1999R1227 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1227/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 154, 19.6.1999, p.75)

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RÈGLEMENT (CE) No 1227/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 410/98 ( 2 ), et notamment son article 12, point viii), (1) considérant que le règlement (CE, Euratom) no 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté; (2) considérant qu'il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques des services d'assurance; (3) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Le format technique prévu à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 est défini à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives aux années de référence 1996 et suivantes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

FORMAT TECHNIQUE

1. Nature des données

Les données sont envoyées sous forme d'enregistrements dont la plupart des champs décrivent les caractéristiques de la donnée (le pays, l'année, l'activité économique, etc.). La donnée est un nombre auquel sont associés des drapeaux et des commentaires expliquant la donnée et servant par exemple à décrire les agrégats de codes NACE. Les données confidentielles doivent être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau indiquant la nature confidentielle de la donnée.

Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données:

— les données égales à zéro (code «0») : valeurs réelles égales à zéro uniquement,

— les données confidentielles (code «x») : désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles,

— les données manquantes (code «m») : ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,

— données non disponibles : les données ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspondants n'existent pas, sauf ceux qui font défaut parce qu'ils font partie d'un regroupement de codes NACE. C'est la raison pour laquelle il est important de distinguer les données qui font réellement défaut, en fournissant un enregistrement (un par élément manquant) dans lequel la valeur des données est codée «m», et les données qui sont réellement égales à zéro en fournissant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur des données est fixée à 0.

2. Structure de l'enregistrement







Champs Type Longueur maximale Valeurs 1 Série A 2 5A, 5B, 5C, etc. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous) 2 Année A 4 Année sur quatre caractères, par exemple: 1996 3 Unité territoriale A 6 Correspond au code du pays pour les séries nationales. La NUTS 95 est la nouvelle nomenclature mise en place en juin 1995 4 Secteur économique A 4 Code NACE Rév. 1 5 Mesure A 3 Variable — type de mesure 6 Unité A 4 Unité 7 Variable A 5 Code variable. Les codes définis à l'annexe 5 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont 5 caractères (voir liste ci-dessous) 8 Type d'entreprise/d'activité d'assurance A 1 Code du type d'entreprise ou d'activité d'assurance (voir liste ci-dessous) 9 Classe de taille A 4 Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous) Implantation de l'entreprise mère A 4 Code du pays d'implantation de l'entreprise mère (voir liste ci-dessous) 10 Ventilation des produits A 6 Correspond au code de la nomenclature des produits par activités — CPA — (voir liste ci-dessous) 11 Statut juridique A 4 Code du statut juridique de l'entreprise (voir liste ci-dessous) Ventilation géographique A 4 Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous) 12 Valeur de la donnée A 12 Valeur numérique des données (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée sous la forme d'un nombre entier sans décimales. On utilise un «X» si les données ne sont pas envoyées à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles et un «M» si les données ne sont pas envoyées parce qu'elles font défaut 13 Drapeau de qualité A 1 R: données révisées, M: données mises à jour, P: données provisoires 14 Drapeau de confidentialité A 1 A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de confidentialité (voir tableau ci-dessous). Un blanc indique une donnée non confidentielle 15 Taux de dominance N 3 Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent le marché et qui rend la donnée confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: exemple: 90,3 devient 90, 94,5 devient 95. Ce champ reste blanc lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ ci-dessus 16 Liste A 1 Code correspondant à la liste à laquelle la variable — caractéristique — appartient 17 Note A 250 Toute note concernant les données NB: A = Alphanumérique, N = Numérique.

Ce format peut être converti en format de longueur fixe en utilisant la taille maximale de chaque champ et en justifiant le contenu des champs à droite. Les champs sont complétés par des blancs si nécessaire.

3. Description des champs

3.1. Le type des séries







Type des séries Codes des séries Statistiques annuelles sur les entreprises 5A Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise 5B Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère 5C Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille 5D Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit 5E Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géographique 5F

3.2. Année

3.3. Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales

▼M1







Pays Code Belgique BE Bulgarie BG République tchèque CZ Danemark DK Allemagne DE Estonie EE Grèce GR Espagne ES France FR Irlande IE Italie IT Chypre CY Lettonie LV Lituanie LT Luxembourg LU Hongrie HU Malte MT Pays-Bas NL Autriche AT Pologne PL Portugal PT Roumanie RO Slovénie SI Slovaquie SK Finlande FI Suède SE Royaume-Uni UK Islande IS Liechtenstein LI Norvège NO Suisse CH

▼B

3.4. Activité économique







Secteur économique — NACE Rév. 1 Code Activités des assurances sur la vie 66.01 Activités des assurances, autres que sur la vie 66.03 Activités de réassurance 66.04

3.5. Mesure







Mesure Code Monnaie nationale NC Euro EUR Nombre NBR

3.6. Unité







Unité Code Unités UNIT Milliers 1000 Millions MIO Milliards BIO

3.7. Variable







Variable Code Nombre d'entreprises 11 11 0 Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique 11 11 1 Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des primes brutes émises 11 11 2 Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des provisions techniques brutes 11 11 3 Nombre d'entreprises ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise-mère 11 11 5 Nombre total et localisation des succursales implantées à l'étranger 11 41 0 Partie technique du compte de pertes et profits Primes brutes émises 12 11 0 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe 12 11 1 Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée 12 11 2 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes individuelles 12 11 3 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes émises pour les contrats de groupe 12 11 4 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes périodiques 12 11 5 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes uniques 12 11 6 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats sans participation aux bénéfices 12 11 7 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats avec participation aux bénéfices 12 11 8 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs 12 11 9 Produits des placements 32 22 0 Plus-values non réalisées sur placements 32 23 0 Variation brute de la provision d'assurance vie 32 25 0 Charges des placements 32 27 0 Moins-values non réalisées sur placements 32 28 0 Produits des placements alloués, transférés au compte non technique 32 29 0 Variation brute de la provision pour primes non acquises 32 11 2 Primes brutes émises ventilées d'après le statut juridique 32 11 4 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère 32 11 5 Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère 32 11 6 Produits des placements alloués, transférés du compte non technique 32 12 0 Montants bruts payés pour les sinistres 32 13 1 Montants bruts payés pour les sinistres survenus pendant l'exercice en cours 32 13 2 Variation brute de la provision pour sinistres à régler 32 13 4 Frais d'exploitation bruts 32 14 0 Variation de la provision pour égalisation 32 15 0 Postes du compte technique non encore cités, montants bruts 32 16 0 Autres produits techniques, montants nets 32 16 1 Variation nette des autres provisions techniques non encore enregistrée sous d'autres postes 32 16 2 Participation aux bénéfices et ristournes, montant net 32 16 3 Autres charges techniques, montant net 32 16 4 Sous-total I (résultat brut du compte technique) 32 17 0 Solde de réassurance 32 18 0 Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises 32 18 1 Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise mère 32 18 2 Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour primes non acquises 32 18 3 Part des réassureurs dans les montants bruts payés pour les sinistres 32 18 5 Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour sinistres 32 18 6 Commissions reçues des réassureurs et participation aux bénéfices 32 18 7 Part des réassureurs dans le montant brut des postes du compte technique non encore cités 32 18 8 Part des réassureurs dans la variation brute de la provision d'assurance vie 32 33 4 Sous-total II (résultat net du compte technique) 32 19 0 Partie non technique du compte de profits et pertes Produits des placements 32 42 0 Produits des placements alloués, transférés du compte technique de l'assurance vie 32 43 0 Charges des placements 32 44 0 Produits des placements alloués, transférés au compte technique de l'assurance non vie 32 45 0 Autres produits 32 46 0 Autres charges, y compris les corrections de valeur 32 47 0 Résultat provenant des activités ordinaires 32 48 0 Résultat exceptionnel 32 49 0 Impôts de toute nature (impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires, impôts sur le résultat exceptionnel, autres impôts) 32 50 0 Résultat de l'exercice 32 51 0 Commissions 32 61 1 Commissions afférentes à l'assurance directe 32 61 2 Dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de services 32 61 4 Dépenses de personnel 13 31 0 Frais externes et internes de gestion des sinistres 32 61 5 Frais d'acquisition 32 61 6 Frais d'administration 32 61 7 Autres charges techniques brutes 32 61 8 Charges de gestion des placements 32 61 9 Produits des participations 32 71 1 Produits provenant des terrains et constructions 32 71 3 Produits provenant d'autres placements 32 71 4 Reprises de corrections de valeur sur placements 32 71 5 Profits provenant de la réalisation de placements 32 71 6 Charges de gestion des placements, y compris les charges d'intérêt 32 72 1 Corrections de valeur sur placements 32 72 2 Pertes provenant de la réalisation des placements 32 72 3 Primes brutes émises au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 33 11 1 Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 33 12 1 Charge brute des sinistres au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 33 13 1 Frais d'exploitation bruts au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 33 14 1 Solde de réassurance au titre de l'assurance directe par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 33 15 1 Ventilation géographique — en général — des primes brutes émises au titre de l'assurance directe 34 11 0 Ventilation géographique — en général — des primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée 34 12 0 Ventilation géographique — en général — de la part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises (assurance directe et réassurance acceptée) 34 13 0 Primes brutes émises, au titre de l'assurance directe, en vertu du régime d'établissement, par catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par État membre 34 31 1 Primes brutes émises, au titre de l'assurance directe, en vertu du régime de libre prestation de services, par catégorie de la CPA (niveau à 5 chiffres) et par État membre 34 32 1 Nombre de personnes occupées 16 11 0 Terrains et constructions 36 11 0 Terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre 36 11 1 Terrains et constructions (valeur actuelle) 36 11 2 Placements dans des entreprises liées et participations 36 12 0 Parts dans les entreprises liées et participations 36 12 1 Placements dans des entreprises liées et participations (valeur actuelle) 36 12 3 Bons et obligations émis par les entreprises liées et par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation, et créances sur ces entreprises 36 12 2 Autres placements financiers 36 13 0 Actions, autres titres à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement 36 13 1 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 13 2 Part dans des pools d'investissement 36 13 3 Prêts hypothécaires 36 13 4 Autres prêts 36 13 5 Autres (y compris les dépôts auprès des établissements de crédit) 36 13 6 Autres placements financiers (valeur actuelle) 36 13 8 Dépôts auprès des entreprises cédantes 36 14 0 Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux 36 20 0 Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux — Terrains et constructions 36 21 0 Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux — Autres placements financiers 36 22 0 Total du bilan 36 30 0 Total des capitaux propres 37 10 0 Total des capitaux propres ventilé d'après le statut juridique 37 10 1 Capital souscrit ou fonds équivalent 37 11 0 Primes d'émission, réserve de réévaluation, réserves 37 12 0 Passifs subordonnés 37 20 0 Total des provisions techniques nettes 37 30 1 Provision brute pour primes non acquises 37 31 0 Provision brute d'assurance vie 37 32 0 Provision brute pour sinistres 37 33 0 Provision brute pour sinistres à régler au titre de l'assurance directe 37 33 1 Provision brute pour sinistres au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégories de la CPA (niveau à 5 chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) 37 33 3 Provision brute pour participations aux bénéfices et ristournes 37 34 0 Provision pour égalisation 37 35 0 Autres provisions techniques brutes 37 36 0 Provisions techniques brutes relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance 37 37 0 Emprunts obligataires 37 41 0 Dettes envers des établissements de crédit 37 42 0 Nombre de contrats existants à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour tous les contrats d'assurance vie individuels et pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1, 66.03.1, 66.03.4 et 66.03.5 39 10 0 Nombre de personnes assurées à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe pour tous les contrats d'assurance vie de groupe et pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.1 39 20 0 Nombre de véhicules assurés à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2 39 30 0 Sommes brutes assurées à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1 et 66.01.4 39 40 0 Nombre de sinistres survenus au cours de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2 39 50 0

3.8. Type d'entreprise ou d'activité d'assurance







Type d'entreprise ou d'activité d'assurance Code Entreprises d'assurance vie 1 Entreprises d'assurance non vie 2 Entreprises d'assurance mixte 3 Entreprises de réassurance spécialisées 4 Activités d'assurance vie des entreprises mixtes 5 Activités d'assurance non vie des entreprises mixtes (y compris les acceptations en réassurance) 6

3.9. Classes de taille / implantation de l'entreprise mère







Classe de taille de primes brutes émises (millions d'euros) Code < 5 SC11 5 - 50 SC12 51 - 250 SC13 251 - 500 SC14 501 - 1 000 SC15 1 000 + SC16







Classe de taille des provisions techniques brutes (millions d'euros) Code < 50 SC21 50 - 500 SC22 501 - 2 500 SC23 2 501 - 5 000 SC24 5 001 - 10 000 SC25 10 000 + SC26







Pays d'implantation de l'entreprise mère Code Entreprise mère implantée dans l'État membre d'origine RE01 Entreprise mère implantée dans un autre pays RE02

3.10. Ventilation des produits







Produits Code Services des assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement 66.01.1 Services des assurances sur la vie liées à des fonds d'investissement 66.01.2 Tontines 66.01.3 Opérations de capitalisation 66.01.4 Autres services d'assurance sur la vie 66.01.5 Plans de retraite collectifs 66.02.1 Services d'assurance-accidents et d'assurance maladie 66.03.1 Services d'assurance de véhicules terrestres automoteurs 66.03.2 Services d'assurance R.C. de véhicules terrestres automoteurs 66.03.21 Services d'assurance de véhicules terrestres automoteurs, autres branches 66.03.22 Services d'assurance maritime, d'assurance aérienne et d'assurance-transport 66.03.3 Services d'assurance-incendie et d'assurance des autres dommages aux biens 66.03.4 Services d'assurance R.C. générale 66.03.5 Services d'assurance-crédit et d'assurance-caution 66.03.6 Services d'assurance-assistance, d'assurance-protection juridique et autres services d'assurance de pertes pécuniaires diverses 66.03.7 Autres services d'assurance non vie 66.03.8

3.11. Statut juridique / ventilation géographique







Statut juridique Code Sociétés anonymes LS01 Sociétés mutuelles LS02 Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège n'est pas établi dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) LS03 Autres LS04







Pays et groupements de pays Code Belgique BEL ▼M1 България BGR ▼A1 Česká republika CZE ▼B Danemark DNK Allemagne DEU ▼A1 Eesti EST ▼B Grèce GRC Espagne ESP France FRA Irlande IRL Italie ITA ▼A1 Κύπρος CYP Latvija LVA Lietuva LTU ▼B Luxembourg LUX ▼A1 Magyarország HUN Malte MLT ▼B Pays-Bas NLD Autriche AUT ▼A1 Polska POL ▼B Portugal PRT ▼M1 România ROU ▼A1 Slovenija SVN Slovensko SVK ▼B Finlande FIN Suède SWE Royaume-Uni GBR Islande ISL Liechtenstein LI Norvège NOR Suisse CHE USA USA Japon JPN État membre du siège social MSHO Autres États membres OMS Autres pays de l'EEE OEEA Autres pays tiers (reste du monde) THCO

3.12. Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales sauf pour:

— l'Italie : les données sont exprimées en milliards d'unités monétaires nationales.

Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données:

— les données égales à zéro (code «0») : valeurs réelles égales à zéro uniquement,

— les données confidentielles (code «x») : désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles. Un drapeau devrait être également utilisé pour indiquer que la donnée manque pour des raisons de confidentialité (voir point 3.14 ci-dessous),

— les données manquantes (code «m») : ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,

— les données non disponibles : il s'agit de données qui ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspondants n'existent pas, sauf pour les données qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE. C'est pourquoi, il est important de distinguer les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».

3.13. Drapeau de qualité







Type de données Code Donnée révisée R Donnée mise à jour M Donnée provisoire P

La donnée révisée se réfère aux données qui sont envoyées pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée. La donnée mise à jour se réfère à la donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme donnée manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.12 ci-dessus) mais qui depuis est disponible. Le drapeau indiquant la donnée provisoire devrait être utilisé dans le but d'indiquer que la donnée qui a été transmise va probablement être révisée.

3.14. Confidentialité

Les pays sont invités à indiquer clairement les données confidentielles en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles pour l'instant sont invités à laisser la valeur à «x» et à indiquer grâce à un drapeau que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.



Raison de la confidentialité Drapeau Trop peu d'entreprises A Une entreprise domine le marché B Deux entreprises dominent le marché C Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire D

3.15. Dominance

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique la «dominance» en pourcentage d'une ou de deux entreprises qui «dominent» les données et les rendent confidentielles. La valeur est arrondie au nombre entier le plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ est blanc pour les données non confidentielles. Il est uniquement utilisé lorsque le drapeau de confidentialité B ou C est utilisé dans le champ précédent.

3.16. Liste

Les variables — charactéristiques — figurent à l'annexe du règlement (CE) no 410/98 du Conseil (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1) dans deux listes distinctes: A et B. La distinction concerne la première année de référence pour laquelle elles sont à fournir. Il existe trois variables optionnelles.







Liste Drapeau Liste A A Liste B B Optionnelles O

4. Exemples d'enregistrements

Exemple 1







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Type d'entreprise Classe de taille, implantation Produits Statut juridique, ventilation géographique Valeur Qualité Confidentialité Dominance Liste 5A 1996 BE 6603 NBR UNIT 11110 2 95 A

Dans la série 5A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 1996, la Belgique déclare dans la classe 66.03 de la NACE Rév.1: 95 entreprises d'assurance non vie. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5A; 1996; BE; 6603; NBR; UNIT; 11110; 2;;;; 95;;;; A

Exemple 2







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Type d'entreprise Classe de taille, implantation Produits Statut juridique, ventilation géographique Valeur Qualité Confidentialité Dominance Liste 5B 1996 DK 6601 NBR UNIT 11111 1 LS01 49 A

Dans la série 5B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique) et pour l'année de référence 1996, le Danemark déclare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 49 entreprises d'assurance vie, sociétés anonymes. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5B; 1996; DK; 6601; NBR; UNIT; 11111; 1;;; LS01; 49;;;; A

Exemple 3







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Type d'entreprise Classe de taille, implantation Produits Statut juridique, ventilation géographique Valeur Qualité Confidentialité Dominance Liste 5C 1996 PT 6601 NBR UNIT 11115 1 RE02 47 A

Dans la série 5C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère) et pour l'année de référence 1996, le Portugal déclare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 47 entreprises d'assurance vie dont l'entreprise mère se situe à l'étranger. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5C; 1996; PT; 6601; NBR; UNIT; 11115; 1; RE02;;; 47;;;; A

Exemple 4







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Type d'entreprise Classe de taille, implantation Produits Statut juridique, ventilation géographique Valeur Qualité Confidentialité Dominance Liste 5D 1996 FI 6603 NBR UNIT 11112 2 SC14 7 A

Dans la série 5D (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après les classes de taille) et pour l'année de référence 1996, la Finlande déclare dans la classe 66.03 de la NACE Rév.1: 7 entreprises d'assurance non vie dont le chiffre d'affaires est compris entre 251 et 500 millions d'euros. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5D; 1996; FI; 6603; NBR; UNIT; 11112; 2; SC14;;; 7;;;; A

Exemple 5







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Type d'entreprise Classe de taille, implantation Produits Statut juridique, ventilation géographique Valeur Qualité Confidentialité Dominance Liste Note 5E 1996 ES 6601 NC MIO 33111 1 66011 1410692 A Y compris activités vie des entreprises mixtes

Dans la série 5E (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit) et pour l'année de référence 1996, l'Espagne déclare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 1 410 692 millions de pesetas espagnoles de primes brutes émises au titre de l'assurance directe en services d'assurances non liées par des entreprises d'assurance vie. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5E; 1996; ES; 6601; NC; MIO; 33111; 1;; 66011;; 1410692;;;; A

Exemple 6







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Type d'entreprise Classe de taille, implantation Produits Statut juridique, ventilation géographique Valeur Qualité Confidentialité Dominance Liste 5F 1996 CH 6601 NC MIO 34311 1 66021 NLD 302 A

Dans la série 5F (ventilation géographique des statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 1996, la Suisse déclare dans la classe 66.01 de la NACE Rév.1: 302 millions de francs suisses de primes brutes émises au titre de l'assurance directe par le biais de succursales. Ces primes sont émises aux Pays-Bas par des entreprises d'assurance vie pour le produit «Plans de retraite collectifs». Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste A.

5F; 1996; CH; 6601; NC; MIO; 34311; 1;; 66032; NLD; 302;;;; A







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Type d'entreprise Classe de taille, implantation Produits Statut juridique, ventilation géographique Valeur Qualité Confidentialité Dominance Liste 5F 2000 ES 6604 NC MIO 34120 4 OMS M B

Dans la série 5F (ventilation géographique des statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2000, l'Espagne déclare dans la classe 66.04 de la NACE Rév.1: une donnée manquante pour les primes brutes émises dans les autres États membres au titre de la réassurance acceptée par des entreprises de réassurance spécialisées. Cette donnée, non confidentielle, figure dans la liste B.

5F; 2000; ES; 6604; NC; MIO; 34120; 4;;; OMS; M;;;; B

5. Type de support magnétique

Afin de faciliter la lecture des données, celles-ci sont fournies sur une disquette 3,5″.

6. Autres méthodes

Les États membres sont invités à envoyer les données par Gesmes.

Eurostat peut fournir aux États membres qui en feront la demande par écrit des questionnaires électroniques du format Microsoft Excel. Il convient d'introduire la demande bien avant la date prévue de livraison des données.