02019D0570 — FR — 19.03.2020 — 002.002

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/570 DE LA COMMISSION du 8 avril 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2019) 2644] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 099 du 10.4.2019, p. 41)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/570 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2019

fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2019) 2644]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet

La présente décision fixe les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE en ce qui concerne:

a) la composition initiale de rescEU sur les plans des capacités et de ses exigences de qualité;

▼M1

b) le financement des capacités au cours de la période transitoire visée à l’article 35 de la décision no 1313/2013/UE;

▼M1

c) le coût total estimé des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne;

▼M2

d) le coût total estimé des capacités de rescEU pour l’équipe médicale d’urgence de type 3;

▼M3

e) le coût total estimé des capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical;

▼M3

f) les catégories de risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact;

g) les capacités de rescEU établies pour gérer les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.

▼M1

Article premier bis

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «capacité d’évacuation sanitaire par voie aérienne (“Medevac”)»: capacité de réaction pouvant être utilisée pour évacuer par voie aérienne les patients atteints de maladies extrêmement contagieuses ou non infectieuses comme les patients nécessitant des soins intensifs, devant être immobilisés sur une civière pendant le transport ou souffrant de blessures légères;

2) «EMT de type 3»: équipe médicale d’urgence constituée de personnel médical pouvant être mobilisé et d’autres personnes essentielles, formées et équipées pour prodiguer des soins aux victimes d’une catastrophe, et qui fournit des soins de recours chirurgicaux complexes en milieu hospitalier, incluant une capacité de soins intensifs.

▼B

Article 2

Composition initiale de rescEU

▼M1

1. rescEU est constitué des capacités suivantes:

— capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts,

— capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne,

▼M2

— capacités de l’équipe médicale d'urgence,

▼M2

— capacités de constitution d’un arsenal médical.

▼M1

2. Les capacités visées au paragraphe 1 comprennent:

a) des capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d’avions;

b) des capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d’hélicoptères;

c) des capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses;

d) des capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de victimes de catastrophes;

▼M2

e) des capacités de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital;

▼M2

f) la constitution d’un arsenal de contre-mesures médicales ou d’équipements de protection individuelle destinés à combattre des menaces transfrontières graves sur la santé, telles que visées par la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).

▼B

3. Les exigences de qualité relatives aux capacités visées au paragraphe 2 sont établies dans l'annexe.

Article 3

Modalités financières relatives aux capacités de rescEU visées à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE

1. La Commission définit dans le programme de travail annuel les critères régissant l'octroi de subventions directes destinées à couvrir les coûts visés à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE, qui sont nécessaires pour assurer un accès rapide aux capacités correspondant à celles visées à l'article 2.

2. Les coûts visés à l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE comprennent les coûts fixes, dont le cas échéant les coûts liés à la maintenance, au personnel, à la formation, y compris celle des équipages et du personnel technique, à l'entreposage, à l'assurance, ainsi que les autres coûts nécessaires pour assurer la disponibilité effective de ces capacités.

▼M1

Article 3 bis

Coût total estimé des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne

1. Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total estimé des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne.

2. Le coût total estimé des capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses et de victimes de catastrophes relevant de la catégorie visée au point 1 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé sur la base des prix de marché lorsque les capacités sont achetées, louées ou prises en crédit-bail conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE. Lorsque les États membres achètent, louent ou prennent en crédit-bail des capacités de rescEU, ils fournissent à la Commission des preuves documentées des prix réels du marché ou, en l’absence de prix de marché pour certaines composantes de ces capacités, des preuves équivalentes.

3. Le coût total estimé des capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses et de victimes de catastrophes relevant des catégories de coûts visées aux points 2 à 8 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé au moins une fois au cours de la période de chaque cadre financier pluriannuel, en tenant compte des informations dont dispose la Commission, y compris l’inflation. Ces coûts sont utilisés par la Commission pour fournir une aide financière annuelle.

4. Les coûts totaux estimés visés aux paragraphes 2 et 3 sont calculés lorsqu’au moins un État membre fait part de son intérêt pour acheter, louer ou prendre en crédit-bail ces capacités de rescEU.

Article 3 ter

Coût total estimé des capacités de rescEU pour l’équipe médicale d’urgence de type 3

1. Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total estimé des capacités de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital.

2. Le coût total estimé de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital, relevant de la catégorie visée au point 1 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé sur la base des prix du marché lorsque les capacités sont achetées, louées ou prises en crédit-bail conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE. Lorsque les États membres achètent, louent ou prennent en crédit-bail des capacités de rescEU, ils fournissent à la Commission des preuves documentées des prix réels du marché ou, en l’absence de prix de marché pour certaines composantes de ces capacités, des preuves équivalentes.

3. Le coût total estimé de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital, relevant des catégories visées aux points 2 à 8 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE, est calculé au moins une fois au cours de la période de chaque cadre financier pluriannuel, en tenant compte des informations dont dispose la Commission, y compris l’inflation. Ces coûts sont utilisés par la Commission pour fournir une aide financière annuelle.

4. Les coûts totaux estimés visés aux paragraphes 2 et 3 sont calculés lorsqu’au moins un État membre fait part de son intérêt pour acheter, louer ou prendre en crédit-bail ces capacités de rescEU.

▼M2

Article 3 quater

Coût total estimé des capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical

1. Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total estimé des capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical.

2. Le coût des équipements dans le coût total estimé des capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical est calculé sur la base des prix du marché lorsque les capacités sont achetées, louées ou prises en crédit-bail conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE.

Lorsque les États membres achètent, louent ou prennent en crédit-bail des capacités de rescEU, ils fournissent à la Commission des preuves documentées des prix réels du marché ou, en l’absence de prix de marché pour certaines composantes de ces capacités, des preuves équivalentes.

3. Le coût total estimé des capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical relevant des catégories visées aux points 2 à 8 de l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE est calculé au moins une fois au cours de la période de chaque cadre financier pluriannuel, en tenant compte des informations dont dispose la Commission, y compris l'inflation. Le calcul de ce coût total estimé est utilisé par la Commission pour fournir une aide financière annuelle.

4. Les coûts totaux estimés visés aux paragraphes 2 et 3 sont calculés lorsqu’au moins un État membre fait part de son intérêt pour acheter, louer ou prendre en crédit-bail une capacité de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical.

▼M3

Article 3 quinquies

Catégories de risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact

Aux fins de l’établissement des capacités de rescEU qui sont nécessaires pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, la Commission tient compte des éléments suivants:

a) le caractère imprévisible ou extraordinaire d’une catastrophe;

b) l’ampleur d’une catastrophe (grand nombre de blessés ou de morts, déplacements massifs);

c) la durée prolongée d’une catastrophe;

d) le degré de complexité d’une catastrophe;

e) le risque potentiel de grave perturbation du fonctionnement des pouvoirs publics nationaux, y compris de la fourniture de services sociaux, environnementaux, économiques et de santé publique, ou de perturbation des infrastructures critiques visées à l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE du Conseil ( 2 );

f) l’étendue géographique, y compris le potentiel d’incidences au-delà des frontières;

g) d’autres facteurs, tels que l’activation intégrale du dispositif intégré du Conseil pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) ou l’invocation de la clause de solidarité conformément à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 3 sexies

Capacités de rescEU établies pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact

1. Les capacités correspondant à des événements présentant au moins deux des caractéristiques précisées à l’article 3 quinquies sont établies en vue de faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.

2. Pour chaque capacité de rescEU définie à l’article 2, paragraphe 2, la Commission examine si elle peut être établie pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact.

3. Les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c), d), e) et f), sont établies dans le but de gérer les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. L’aide financière de l’Union couvre l’ensemble des coûts nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur déployabilité, conformément à l’article 21, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE.

4. Lorsque les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c), d), e) et f), sont déployées au titre du mécanisme de l’Union, l’aide financière de l’Union couvre 100 % des coûts opérationnels, conformément à l’article 23, paragraphe 4 ter, de la décision no 1313/2013/UE.

▼B

Article 4

Modification de la décision d'exécution 2014/762/UE

Le chapitre 7 de la décision d'exécution 2014/762/UE est supprimé.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE

EXIGENCES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX CAPACITÉS DE RESCEU

1. Capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'avions







Missions — Participation à l'extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l'aide de moyens aériens Capacités — 2 avions d'une capacité minimale de 3 000 litres chacun ou 1 avion d'une capacité minimale de 8 000 litres (1) — Aptitude à mener des actions en continu Composantes principales — Avion — Au moins deux équipages — Personnel technique — Kit d'entretien en piste — Équipements de communication permettant la communication air-air et air-sol Autosuffisance — Installations d'entreposage et dispositif de maintenance des équipements du module — Équipements permettant de communiquer avec les acteurs pertinents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l'acceptation de l'offre en cas de réaction d'intervention rapide (2) — Aptitude à se déployer dans un rayon de 2 000 km dans un délai maximal de 24 heures (1) Ces exigences sont susceptibles d'être réévaluées en fonction d'éventuels éléments nouveaux sur le marché des capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts, notamment en ce qui concerne la disponibilité de pièces de rechange. (2) Une réaction d'intervention rapide est une opération de réaction d'une durée maximale d'un jour comprenant le vol à destination et en provenance du site où la capacité de rescEU est positionnée.

2. Capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'hélicoptères







Missions — Participation à l'extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l'aide de moyens aériens Capacités — 1 hélicoptère d'une capacité minimale de 3 000 litres (1) — Aptitude à mener des actions en continu Composantes principales — Hélicoptère avec au moins deux équipages — Personnel technique — Réservoir d'eau ou kit de déversage — Un kit d'entretien — Un jeu de pièces de rechange — Treuils de sauvetage — Équipements de communication permettant la communication air-air et air-sol Autosuffisance — Installations d'entreposage et dispositif de maintenance des équipements du module — Équipements permettant de communiquer avec les acteurs pertinents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l'acceptation de l'offre en cas de réaction d'intervention rapide (2) — Aptitude à se déployer dans un rayon de 2 000 km dans un délai maximal de 24 heures (1) Aux fins de l'application de l'article 35 de la décision no 1313/2013/UE et lorsque cela se justifie sur la base de l'évaluation de la vulnérabilité régionale, les capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'hélicoptères peuvent être composées d'un maximum de 3 hélicoptères d'une capacité minimale totale de 3 000 litres. (2) Une réaction d'intervention rapide est une opération de réaction d'une durée maximale d'un jour comprenant le vol à destination et en provenance du site où la capacité de rescEU est positionnée.

▼M1

3. Capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses







Missions — Transport aérien, y compris traitement en vol, de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses vers des établissements de santé spécialisés situés dans l’Union. Capacités — Aéronefs pouvant transporter à la fois un ou plusieurs patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses. — Aptitude à assurer les transports aériens de jour comme de nuit. Composantes principales — Système permettant de prodiguer, en toute sécurité, des soins médicaux, y compris des soins intensifs, en vol à des patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses (1): — — personnel médical formé pour pouvoir administrer des soins à un ou plusieurs patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses, — équipement technique et médical spécialisé embarqué aux fins de la fourniture de soins, en vol, à un ou plusieurs patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses, — procédures appropriées garantissant l’isolement et le traitement des patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses durant le transport aérien. — Soutien: — — équipage adapté au nombre de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses et à la durée du vol, — procédures appropriées garantissant la manutention du matériel et des déchets ainsi que la décontamination conformément aux normes internationales établies, y compris la législation de l’Union applicable en la matière, le cas échéant. Autosuffisance — Installations d’entreposage et dispositif de maintenance des équipements du module. — Équipements permettant de communiquer avec des acteurs compétents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain. Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 24 heures suivant l’acceptation de l’offre. — En cas d’évacuation intercontinentale, aptitude à assurer un vol de 12 heures sans réapprovisionnement en carburant. (1) Ce système peut inclure l’utilisation de conteneurs.

4. Capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne de victimes de catastrophes







Missions — Transport par voie aérienne de victimes de catastrophes vers des établissements de santé situés dans l’Union. Capacités — Aéronefs dont la capacité totale permet de transporter au moins six patients ayant besoin de soins intensifs ainsi que des patients sur des civières ou en position assise ou les deux. — Aptitude à assurer les transports aériens de jour comme de nuit. Composantes principales — Traitement médical en vol, y compris soins intensifs: — — personnel médical formé pour pouvoir administrer des soins médicaux à bord aux différentes catégories de patients, — équipement technique et médical spécialisé embarqué pour fournir en permanence des soins appropriés aux différentes catégories de patients durant le vol, — procédures appropriées garantissant le transport et le traitement en vol des patients. — Soutien: — — équipage et personnel médical adaptés au nombre et aux catégories de patients ainsi qu’à la durée du vol. Autosuffisance — Installations d’entreposage et dispositif de maintenance des équipements du module. — Équipements permettant de communiquer avec des acteurs compétents, et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain. Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 24 heures suivant l’acceptation de l’offre. — Pour les avions, aptitude à assurer un vol de 6 heures sans réapprovisionnement en carburant.

5. Capacités de l’équipe médicale d’urgence de type 3: soins de recours en hôpital







Missions — Assurer des soins de recours en hôpital ainsi que des actes chirurgicaux complexes tels que décrits par l’OMS, dans le cadre de son initiative mondiale relative aux équipes médicales. d’urgence (EMT) Capacités — Aptitude à assurer un traitement minimal conformément aux normes de l’initiative mondiale EMT de l’OMS. — Services de jour comme de nuit (24 h/24, 7 jours/7 si nécessaire). Composantes principales — Conformément aux normes de l’initiative mondiale EMT de l’OMS. Autosuffisance — L’équipe devrait veiller à être autosuffisante pendant toute la durée de son déploiement. L’article 12 de la décision d’exécution 2014/762/UE s’applique ainsi que les normes de l’initiative mondiale EMT de l’OMS. Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 48 à 72 heures suivant l’acceptation de l’offre et à être opérationnel sur place dans un délai de 5 à 7 jours. — Aptitude à être opérationnel pendant une durée minimale de 8 semaines en dehors de l’Union et d’au moins quatorze jours dans l’Union.

▼M2

6. Constitution d’un arsenal de contre-mesures médicales et/ou d’équipements de protection individuelle destinés à combattre des menaces transfrontières graves sur la santé







Missions — Constitution d’un arsenal de contre-mesures médicales, composé de vaccins ou de traitements, d’équipements médicaux de soins intensifs, d’équipements de protection individuelle ou de fournitures de laboratoire, en vue de la préparation et de la réaction à une menace transfrontière grave sur la santé (1). Capacités — Nombre adéquat de doses de vaccin nécessaires pour les personnes considérées comme étant à risque (2) en lien avec un ou plusieurs cas de menaces transfrontières graves sur la santé. — Nombre adéquat de doses thérapeutiques nécessaires pour traiter un ou plusieurs cas de menaces transfrontières graves sur la santé. — Les vaccins et les traitements répondent à l’une des conditions suivantes: — — autorisation de mise sur le marché délivrée par l’EMA; — recommandation positive pour une utilisation compassionnelle ou d’urgence émise par l’EMA ou une agence réglementaire nationale d’un État membre; — recommandation positive pour une utilisation étendue ou d’urgence émise par l’OMS et acceptation par au moins une agence réglementaire nationale d’un État membre. — Équipement médical de soins intensif adéquat (3) permettant de fournir des soins de support à un ou plusieurs cas de menaces transfrontières graves sur la santé, conformément aux normes de l’OMS. — Nombre adéquat d’équipements de protection individuelle (4) pour les personnes considérées comme étant à risque (5) en lien avec un ou plusieurs cas de menaces transfrontières graves sur la santé, conformément aux normes de l’ECDC et de l’OMS. — Quantité adéquate de fournitures de laboratoire, notamment de matériel d’échantillonnage, de réactifs de laboratoire, d’équipement et de consommables (6), pour assurer la capacité de diagnostic en laboratoire pour un ou plusieurs cas de menaces transfrontières graves sur la santé. Composantes principales — Installations de stockage appropriées dans l’Union (7) et système de suivi adéquat de la constitution de l’arsenal. — Procédures appropriées garantissant l’emballage, le transport et la livraison adéquats des produits visés au point Capacités, si nécessaire. — Personnel dûment formé à la manipulation et à l’administration des produits visés au point Capacités. Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. (1) Telle que définie dans la décision no 1082/2013/UE. (2) Les personnes considérées comme étant à risque peuvent être, entre autres, les contacts potentiels à haut risque, les premiers intervenants, le personnel de laboratoire, les professionnels de la santé, les membres de la famille et d’autres groupes vulnérables définis. (3) Cela peut comprendre, entre autres, des respirateurs de soins intensifs. (4) Couvrant les catégories suivantes: i) protection des yeux; ii) protection des mains; iii) protection respiratoire; iv) protection du corps; et v) protection des pieds. (5) Voir note de bas de page 2. (6) Cela peut concerner, entre autres, les réactifs RT-PCR, comme les enzymes, les réactifs d’extraction de l’ARN, les appareils d’extraction de l’ARN en temps réel, les appareils de PCR en temps réel, les réactifs d’amorce et de sonde, les réactifs de contrôle positif, les consommables de laboratoire PCR (tubes, plaques, etc.) et les désinfectants. (7) Aux fins de la logistique des installations de stockage, la mention «dans l’Union» couvre les territoires des États membres et des États participant au mécanisme de protection civile de l’Union.