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►B RÈGLEMENT (CE) No3285/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no518/94
(JO L 349 du 31.12.1994, p. 53)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no139/96 du Conseil du 22 janvier 1996 L 21 7 27.1.1996
►M2Règlement (CE) no2315/96 du Conseil du 25 novembre 1996 L 314 1 4.12.1996
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No3285/94 DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant
le règlement (CE) no518/94
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu les actes portant organisation commune des marchés agricoles et les
actes relatifs aux produits agricoles transformés, et notamment lesdispositions desdits actes qui permettent de déroger au principe généralselon lequel toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalentne peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmesactes,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen (
1),
considérant que la politique commerciale doit être fondée sur des prin-
cipes uniformes; que le règlement (CE) no518/94 du Conseil, du 7 mars
1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abro-geant le règlement (CEE) n
o288/82 (2) est un élément important de cette
politique;
considérant que le règlement (CE) no518/94 a été adopté en tenant
dûment compte des obligations internationales de la Communauté et enparticulier de celles résultant de l’article XIX de l’accord général sur lestarifs douaniers et le commerce (GATT);
considérant que la conclusion du cycle d’Uruguay a conduit à l’institu-
tion de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); que l’annexeI A de l’accord instituant l’OMC contient entre autres l’accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et unaccord sur les sauvegardes;
considérant que l’accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de
clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particuliercelles de l’article XIX; que cet accord impose l’élimination des mesuresde sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d’autolimi-tion des exportations, d’arrangement, de commercialisation ordonnée outoute autre mesure similaire à l’importation ou à l’exportation;
considérant que l’accord sur les sauvegardes englobe également les
produits CECA; que le régime commun applicable aux importations,notamment en matière des mesures de sauvegarde, s’applique dès lorségalement à ces produits sans préjudice d’éventuelles mesures d’appli-cation d’un accord se rapportant spécifiquement aux produits CECA;
considérant qu’il convient, à la lumière de ces nouvelles règles multila-
térales, de mieux préciser et si nécessaire de modifier le régimecommun applicable aux importations, notamment en matière d’applica-tion des mesures de sauvegarde;
considérant que la libéralisation des importations, c’est-à-dire l’absence
de toute restriction quantitative, constitue le point de départ du régimecommun applicable aux importations;
considérant qu’il convient que la Commission soit informée par les
États membres de toute menace résultant d’une évolution des importa-tions qui pourrait nécessiter l’établissement d’une surveillance commu-nautaire ou l’application des mesures de sauvegarde;
(1) Avis rendu 14 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).
(2)J OnoL 67 du 10. 3. 1994, p. 77.
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considérant que, dans un tel cas, la Commission devra examiner les
conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que lesdifférents aspects de la situation économique et commerciale et leséventuelles mesures à prendre;
considérant que, en cas de surveillance communautaire, la mise en libre
circulation des produits en question doit être subordonnée à la présenta-tion d’un document d’importation répondant à des critères uniformes;que ce document doit, sur simple demande de l’importateur, être visépar les autorités des États membres dans un délai déterminé sans quel’importateur n’en acquière pour autant un droit d’importation; qu’il nedoit donc rester valable que tant que le régime d’importation n’a pas étémodifié;
considérant qu’il convient que les États membres et la Commission
procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informationsrecueillies dans le cadre de la surveillance communautaire;
considérant qu’il revient à la Commission et au Conseil d’arrêter les
mesures de sauvegarde nécessaires pour les intérêts de la Communauté;que ces intérêts doivent être appréciés dans leur ensemble y comprisnotamment les intérêts des producteurs communautaires, des utilisateurset des consommateurs;
considérant que des mesures de sauvegarde à l’égard des pays membres
de l’OMC ne peuvent être envisagées que si le produit en question estimporté dans la Communauté en quantités tellement accrues et à desconditions ou selon des modalités telles qu’un dommage grave est portéou menace d’être porté aux producteurs communautaires de produitssimilaires ou directement concurrents, à moins que les obligations inter-nationales ne permettent de déroger à cette règle;
considérant qu’i l y a lieu de définir les notions de «dommage grave»,
«menace de dommage grave» et de «producteurs communautaires» ainsique des critères plus précis pour la détermination du dommage;
considérant qu’une enquête doit être menée préalablement à l’applica-
tion de toute mesure de sauvegarde sous réserve de la faculté pour laCommission de prendre en cas d’urgence des mesures provisoires;
considérant qu’il convient d’établir des dispositions plus détaillées sur
l’ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, surl’accès des pays exportateurs et des parties intéressées aux informationsrecueillies et sur l’audition des parties concernées ainsi que sur lapossibilité pour celles-ci de présenter des observations;
considérant que les dispositions en matière d’enquête introduites par le
présent règlement ne portent pas atteinte à l’application des dispositionscommunautaires ou nationales relatives au secret professionnel;
considérant qu’i l y a également lieu de fixer des délais pour l’ouverture
des enquêtes et la détermination de l’opportunité d’éventuelles mesures,afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d’accroîtrela sécurité juridique des opérateurs économiques concernés;
considérant que, lorsque les mesures de sauvegarde prennent la forme
d’un contingent, le niveau de celui-ci ne peut pas en principe êtreinférieur à la moyenne des importations effectuées pendant une périodereprésentative d’au moins trois ans;
considérant que, si le contingent est réparti entre les pays fournisseurs,
la part de chacun de ces pays pourra être fixée en accord avec ces paysou déterminée en tenant compte des importations effectuées au coursd’une période représentative; toutefois, en cas de dommage grave etd’augmentation disproportionnée des importations, il pourra être dérogéà ces règles dans le respect de l’obligation de consultation dans le cadredu comité de sauvegarde de l’OMC;
considérant qu’il y a lieu de fixer la période maximale d’application des
mesures de sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour laprorogation des ces mesures, leur libéralisation progressive et leurréexamen;
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considérant qu’i l y a lieu d’établir les conditions auxquelles les mesures
de sauvegarde ne doivent pas être appliquées à l’égard d’un produitoriginaire d’un pays en développement membre de l’OMC;
considérant que des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à
une ou plusieurs régions de la Communauté peuvent s’avérer plusappropriées que des mesures applicables à l’ensemble de la Commu-nauté; que de telles mesures ne devraient toutefois être autorisées qu’àtitre exceptionnel et à défaut d’autres solutions; qu’i l y a lieu de veiller
à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possiblele fonctionnement du marché intérieur;
considérant que, dans l’intérêt de l’uniformité du régime applicable aux
importations, il convient de simplifier et il est nécessaire de rendreidentiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel que soitle lieu de dédouanement; qu’il est dès lors souhaitable de prévoir quedes formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlementseront utilisés pour toutes les formalités;
considérant que les documents d’importation délivrés dans le cadre
d’une surveillance communautaire doivent être valables dans l’ensemblede la Communauté, quel que soit l’État membre qui les a délivrés;
considérant que les produits textiles relevant du champ d’application du
règlement (CE) n
o517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime
commun applicable aux importations de produits textiles en provenancede certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autresarrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spéci-fiques d’importation (
1) font l’objet d’un traitement spécifique tant au
plan communautaire qu’au plan international, à l’exception des produitsénumérés à l’annexe II du présent règlement, qui sont intégrés dans lecadre du GATT 1994; qu’il convient donc de les exclure du champd’application du présent règlement;
considérant que les dispositions du présent règlement s’appliquent sans
préjudice des articles 77, 81, 244 et 280 de l’acte d’adhésion de l’Es-pagne et du Portugal;
considérant que les restrictions nationales relatives aux produits relevant
du traité CECA seront démantelées progressivement en conformité avecles dispositions de l’OMC;
considérant qu’il convient, par conséquent, d’abroger le règlement (CE)
n
o518/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
TITRE PREMIER
Principes généraux
Article premier
1. Le présent règlement s’applique aux importations des produits
originaires des pays tiers, à l’exception:
— des produits textiles visés par le règlement (CE) no517/94, autres
que les produits énumérés à l’annexe II du présent règlement, pourautant que ces produits soient originaires d’un pays membre del’OMC,
— des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le
règlement (CE) n
o519/94 relatif au régime commun applicable aux
importations de certains pays tiers (2).
2. L’importation dans la Communauté des produits visés au para-
graphe 1 est libre et n’est donc soumise à aucune restriction quantita-
(1)J OnoL 67 du 10. 3. 1994, p. 1.
(2)J OnoL 67 du 10. 3. 1994, p. 89.
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tive, sans préjudice des mesures de sauvegarde pouvant être prises envertu du titre V.
TITRE II
Procédure communautaire d’information et de consultation
Article 2
Lorsque l’évolution des importations pourrait rendre nécessaire le
recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde, la Commissionen est informée par les États membres. Cette information doitcomprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la basedes critères définis à l’article 10. La Commission transmet sans délaicette information à l’ensemble des États membres.
Article 3
Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d’un État
membre, soit à l’initiative de la Commission. Elles doivent avoir lieudans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la Commission, del’information prévue à l’article 2 et, en tout état de cause, avant l’insti-tution de toute mesure communautaire de surveillance ou de sauve-garde.
Article 4
1. Les consultations s’effectuent au sein d’un comité consultatif,
ci-après dénommé «comité», composé des représentants de chaque Étatmembre et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous leséléments d’information utiles.
3. Les consultations portent notamment sur:
— les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi
que les divers aspects de la situation économique et commerciale ence qui concerne le produit en question,
— les éventuelles mesures à prendre.
4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit.
Dans ce cas, la Commission informe les États membres, qui, dans undélai de cinq à huit jours ouvrables à déterminer par la Commission,peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale.
TITRE III
Procédure communautaire d’enquête
Article 5
1. Une procédure communautaire d’enquête doit être menée préala-
blement à l’application de toute mesure de sauvegarde, sans préjudicedes dispositions de l’article 8.
2. L’enquête vise à déterminer sur la base des éléments indiqués à
l’article 10 si les importations du produit concerné menacent de causerou causent un dommage grave aux producteurs communautairesconcernés.
3. On entend par:
a) «dommage grave»: une dégradation générale notable de la situation
des producteurs communautaires;
b) «menace de dommage grave»: l’imminence évidente d’un dommage
grave;
c) «producteurs communautaires»: l’ensemble des producteurs de
produits similaires ou directement concurrents en activité sur leterritoire de la Communauté, ou ceux dont les productions addition-nées de produits similaires ou directement concurrents constituent
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une proportion majeure de la production communautaire totale de
ces produits.
Article 6
1. Lorsqu’il lui apparaît, à l’issue des consultations visées à l’article
3, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouver-ture d’une enquête, la Commission procède comme suit:
a) elle ouvre une enquête dans un délai d’un mois suivant la réception
de l’information fournie par un État membre et elle publie un avis auJournal officiel des Communautés européennes ; cet avis fournit un
résumé des informations reçues et précise que toute information utiledoit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequelles parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue parécrit et communiquer des informations, s’il doit en être tenu comptependant l’enquête; il fixe également le délai dans lequel les partiesintéressées peuvent demander à être entendues oralement par laCommission conformément au paragraphe 4;
b) elle commence l’enquête en coopération avec les États membres.
2. La Commission recherche toute information qu’elle estime néces-
saire et, lorsqu’elle le juge approprié, après consultation du comité, elles’efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, commer-çants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales.
La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l’État
membre sur le territoire duquel s’effectuent ces vérifications, pourautant que cet État membre en ait exprimé le souhait.
Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au para-
graphe 1 point a), par demande écrite, de même que les représentants dupays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseigne-ments fournis à la Commission dans le cadre de l’enquête, mis à part lesdocuments internes établis par les autorités de la Communauté ou de sesÉtats membres, pour autant que ces renseignements soient pertinentspour la présentation de leur dossier, qu’ils ne soient pas confidentiels ausens de l’article 9 et qu’ils soient utilisés par la Commission dansl’enquête.
Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la
Commission leurs observations concernant ces renseignements et leursobservations peuvent être prises en considération dans la mesure oùelles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et
selon les modalités qu’elle définit, les renseignements dont ils disposentsur l’évolution du marché du produit faisant l’objet de l’enquête.
4. La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci
doivent être entendues lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délaifixé par l’avis publié au JournalofficieldesCommunautéseuropéennes ,
en démontrant qu’elles sont effectivement susceptibles d’être concer-nées par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulièresde les entendre oralement.
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont
pas fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou par laCommission en application du présent règlement, ou qu’il est faitobstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent êtreétablies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commissionconstate qu’une partie intéressée ou un pays tiers lui a fourni unrenseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce rensei-gnement et peut utiliser les données disponibles.
6. Lorsqu’il lui apparaît, à l’issue des consultations visées à l’article
3, qu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour justifierl’ouverture d’une enquête, la Commission informe les États membres desa décision dans un délai d’un mois suivant la réception de l’informa-tion fournie par les États membres.
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Article 7
1. Au terme de l’enquête, la Commission soumet au comité un
rapport sur ses résultats.
2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l’ouverture de
l’enquête, la Commission estime qu’une mesure communautaire desurveillance ou de sauvegarde n’est pas nécessaire, l’enquête est closedans un délai d’un mois, après consultation du comité. La décision declore l’enquête, qui doit comporter un exposé des conclusions essen-tielles de l’enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée auJournal officiel des Communautés européennes .
3. Si elle estime qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde
communautaire est nécessaire, la Commission prend les décisionsrequises à cet effet, conformément aux titres IV et V, dans un délai quine peut excéder neuf mois à compter de l’ouverture de l’enquête. Dansdes circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deuxmois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal
officiel des Communautés européennes qui fixe la durée de la prolonga-
tion et comporte un résumé des motifs de celle-ci.
Article 8
1. Les dispositions du présent titre n’empêchent pas que soient
prises, à tout moment, des mesures de surveillance conformément auxarticles 11 à 15 ou des mesures de sauvegarde provisoires conformé-ment aux articles 16, 17 et 18.
Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises:
— lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraî-
nerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesureimmédiate
et
— qu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de
preuve suffisants selon lesquels un accroissement des importations acausé ou menace de causer un dommage grave.
2. La durée de telles mesures ne peut excéder 200 jours.3. Les mesures de sauvegarde provisoires devraient prendre la forme
d’une majoration des droits de douane par rapport à leur niveau existant(que celui-ci soit supérieur ou égal à zéro) si de telles mesures sontsusceptibles de prévenir ou de réparer le dommage grave.
4. La Commission procède immédiatement aux mesures d’enquête
encore nécessaires.
5. S’il s’avère que les mesures de sauvegarde provisoires sont abro-
gées pour absence de dommage grave ou de menace de dommage grave,les droits de douane perçus en application de ces mesures sontremboursés d’office dans les meilleurs délais. La procédure prévue auxarticles 235 et suivants du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du
12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (1)
est d’application.
Article 9
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été deman-dées.
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs
agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partiequi les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ilsont reçues en application du présent règlement ou celles qui ontété fournies confidentiellement.
(1)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons
pour lesquelles l’information est confidentielle.
Toutefois, s’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel
n’est pas justifiée et que celui qui a fourni l’information ne veutni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termesgénéraux ou sous forme de résumé, l’information en questionpeut ne pas être prise en considération.
3. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle
si sa divulgation est susceptible d’avoir des conséquences défavorablessignificatives pour celui qui a fourni cette information ou en est lasource.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’opposent pas à ce que les autorités
de la Communauté fassent état d’informations à caractère général et, enparticulier, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises envertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenircompte de l’intérêt légitime des personnes physiques et morales quitiennent à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Article 10
1. L’examen de l’évolution des importations et des conditions dans
lesquelles elles s’effectuent, ainsi que l’examen du dommage grave oude la menace de dommage grave qui en résulte pour les producteurscommunautaires, portent notamment sur les éléments suivants:
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont
accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit parrapport à la production ou à la consommation dans la Communauté;
b) le prix des importations, notamment lorsqu’il y a eu sous-cotation
significative du prix par rapport au prix d’un produit similaire dansla Communauté;
c) l’impact qui en résulte pour les producteurs communautaires, ainsi
qu’il ressort des tendances de certains facteurs économiques, telsque:
— la production,— l’utilisation des capacités,— les stocks,— les ventes,— la part de marché,— le prix (c’est-à-dire le tassement des prix ou l’empêchement de
hausses de prix qui seraient normalement intervenues),
— les bénéfices,— le rendement des capitaux investis,— le flux de liquidités,— l’emploi;
d) les facteurs autres que l’évolution des importations, qui causent ou
sont susceptibles d’avoir causé un dommage aux producteurscommunautaires concernés.
2. Lorsqu’une menace de dommage grave est alléguée, la Commis-
sion examine également s’il est clairement prévisible qu’une situationparticulière est susceptible de se transformer en dommage réel. À cetégard, elle peut également tenir compte d’éléments tels que:
a) le taux d’accroissement des exportations vers la Communauté;
b) la capacité d’exportation du pays d’origine ou du pays d’exportation,
telle qu’elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et laprobabilité que les exportations engendrées par cette capacité serontdestinées à la Communauté.
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TITRE IV
Mesures de surveillance
Article 11
1. Lorsque l’évolution des importations d’un produit originaire d’un
pays tiers visé par le présent règlement menace de causer un dommageaux producteurs communautaires, l’importation de ce produit peut, si lesintérêts de la Communauté l’exigent, être soumise, selon le cas:
a) à une surveillance communautaire a posteriori , selon des modalités
définies dans la décision visée au paragraphe 2
ou
b) à une surveillance communautaire préalable, conformément à l’ar-
ticle 12.
2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission
selon la procédure prévue à l’article 16 paragraphes 7 et 8.
3. Les mesures de surveillance ont une durée de validité limitée. Sauf
dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxièmesemestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.
Article 12
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M1
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance commu-nautaire préalable est subordonnée à la présentation d’un document desurveillance. Ce document est émis par l’autorité compétente désignéepar les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées,dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception parl’autorité nationale compétente d’une demande faite par tout importa-teur communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté. Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçuepar l’autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrablesaprès son dépôt.
2. Le document de surveillance est émis au moyen d’un formulaire
conforme au modèle figurant à l’annexe I.
Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous
surveillance, la demande de document de surveillance de l’importateurne comporte que les mentions suivantes:
a) le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros
de téléphone et de télécopieur et l’éventuel numéro d’identificationauprès de l’autorité nationale compétente), ainsi que son numérod’immatriculation TVA s’il est assujetti à la TVA;
b) le cas échéant, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du
représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros detéléphone et de télécopieur);
c) la désignation des marchandises, avec indication:
— de leur appellation commerciale,— du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent,— de leur origine et de leur provenance;
d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant,
en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);
e) la valeur caf frontière communautaire en écus des marchandises;
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▼M1
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l’indi-
cation de son nom en lettres capitales:
«Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente
demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dansla Communauté.»
▼
B
3. Le document d’importation est valable dans toute la Communauté,quel que soit l’État membre qui l’a délivré.
4. La constatation que le prix unitaire auquel s’effectue la transaction
excède de moins de 5 % celui qui est indiqué dans le documentd’importation, ou que la valeur ou la quantité des produits présentés àl’importation dépasse, au total, de moins de 5 % celles qui sontmentionnées dans ledit document, ne fait pas obstacle à la mise en librepratique du produit en question. La Commission, après avoir entendules avis exprimés au sein du comité et en tenant compte de la nature desproduits et des autres particularités des transactions en question, peutfixer un pourcentage différent, qui ne peut toutefois dépasser normale-ment 10 %.
5. Les documents d’importation ne peuvent être utilisés que tant que
le régime de libération des importations demeure en vigueur pour lestransactions en question. En tout état de cause, ils ne peuvent pas êtreutilisés après l’expiration d’un délai qui est fixé en même temps et selonla même procédure que la mise sous surveillance et qui tient compte dela nature des produits et des autres particularités des transactions.
6. Lorsque la décision prise en vertu de l’article 11 le prévoit,
l’origine des produits sous surveillance communautaire doit être justi-fiée par un certificat d’origine. Le présent paragraphe ne préjuge pasd’autres dispositions relatives à la présentation d’un tel certificat.
7. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait
l’objet d’une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre,l’autorisation d’importation octroyée par cet État membre peutremplacer le document d’importation.
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M1
8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leursextraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé«original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré audemandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compé-tente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré ledocument. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouterdes copies supplémentaires au formulaire n
o2.
9. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes méca-
niques, collé pour écritures, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètrecarré. Leur format est de 210 millimètres sur 297; l’interligne dactylo-graphique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la dispositiondes formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l’exemp-laire n
o1, qui constitue le document de surveillance proprement dit, sont
en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur jaunerendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ouchimiques.
10. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression
des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par desimprimeries ayant reçu l’agrément de l’État membre où elles sontétablies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite surchaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d’une mention indi-quant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant sonidentification.
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B
Article 13
Lorsque, à l’expiration d’un délai de huit jours ouvrables après la fin
des consultations, les importations d’un produit ne sont pas soumises àune surveillance communautaire préalable, la Commission peut établir,
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conformément à l’article 18, une surveillance limitée aux importations
à destination d’une ou de plusieurs régions de la Communauté.
Article 14
▼M1
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance régionaleest subordonnée, dans la région concernée, à la présentation d’un docu-ment de surveillance. Ce document est émis par l’autorité compétentedésignée par le ou les États membres concernés, sans frais, pour toutesles quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrablesaprès réception par l’autorité nationale compétente d’une demande faitepar tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de son établis-sement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, ladite demande estréputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard trois joursouvrables après son dépôt. Les documents de surveillance ne peuventêtre utilisés que tant que le régime de libération des importationsdemeure en vigueur pour les transactions en question.
2. L’article 12 paragraphe 2 s’applique.
▼
B
Article 15
1. En cas de surveillance communautaire ou régionale, les États
membres communiquent à la Commission, dans les dix premiers joursde chaque mois:
a) lorsqu’il s’agit d’une surveillance préalable, les quantités et les
montants, calculés sur la base des prix caf, pour lesquels des docu-ments d’importation ont été délivrés ou visés au cours de la périodeprécédente;
b) dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui
précède celle visée au point a).
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par
produit et par pays.
Des dispositions différentes peuvent être déterminées en même temps et
selon la même procédure que la mise sous surveillance.
2. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières l’exi-
gent, la Commission peut, à la demande d’un État membre ou de sapropre initiative, modifier la périodicité des informations.
3. La Commission informe les États membres en conséquence.
TITRE V
Mesures de sauvegarde
Article 16
1. Lorsqu’un produit est importé dans la Communauté en quantités
tellement accrues et/ou à des conditions telles qu’un dommage grave estcausé ou risque d’être causé aux producteurs communautaires, laCommission, afin de sauvegarder les intérêts de la Communauté, peut, àla demande d’un État membre ou de sa propre initiative:
a) abréger la durée de validité des documents d’importation, au sens de
l’article 12, qui sont visés après l’entrée en vigueur de cette mesure;
b) modifier le régime d’importation du produit en question en subor-
donnant sa mise en libre pratique à la présentation d’une autorisationd’importation à octroyer selon les modalités et dans les limitesqu’elle définit.
Les mesures visées aux points a) et b) prennent effet immédiatement.2. À l’égard des membres de l’OMC, les mesures visées au para-
graphe 1 ne sont prises que lorsque les deux conditions indiquées aupremier alinéa dudit paragraphe sont réunies.
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3. a) Lors de la fixation d’un contingent, il est tenu compte notam-
ment:
— de l’intérêt de maintenir, autant que possible, les courants
d’échanges traditionnels,
— du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions et
selon des modalités normales avant l’entrée en vigueur d’unemesure de sauvegarde, au sens du présent titre, si ces contratsont été notifiés à la Commission par l’État membre intéressé,
— du fait que la réalisation du but recherché par l’établissement
du contingent ne doit pas être compromise.
b) Le niveau de tout contingent ne sera pas inférieur à la moyenne
des importations effectuées pendant les trois dernières annéesreprésentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles,sauf si un niveau différent est nécessaire pour empêcher ouréparer un dommage grave.
4. a) Dans le cas où le contingent est réparti entre pays fournisseurs, la
répartition peut être convenue avec les pays fournisseurs ayant unintérêt substantiel dans les importations communautaires duproduit concerné.
À défaut, le contingent est réparti entre ces pays en proportion de
leur part dans les importations communautaires du produitconcerné réalisées pendant une période représentative précédente,en tenant compte de tout facteur spécial ayant pu ou pouvantaffecter les échanges de ce produit.
b) Toutefois, et tenant compte de l’obligation de la Communauté de
mener des consultations dans le cadre du comité de sauvegarde del’OMC, il peut être dérogé à cette méthode de répartition en casde dommage grave si les importations originaires d’un ou decertains pays fournisseurs ont augmenté d’un pourcentage dispro-portionné par rapport à l’augmentation totale des importations duproduit concerné pendant une période représentative précédente.
5. a) Les mesures visées au présent article s’appliquent à tout produit
mis en libre pratique après leur entrée en vigueur. Elles peuvent,conformément à l’article 18, être limitées à une ou plusieursrégions de la Communauté.
b) Toutefois, ces mesures ne s’opposent pas à la mise en libre
pratique des produits qui sont en cours d’acheminement vers laCommunauté, à condition que ces derniers ne puissent recevoirune autre destination et que ceux dont la mise en libre pratiqueest, en vertu des articles 11 et 12, subordonnée à la présentationd’un document d’importation soient effectivement accompagnésd’un tel document.
6. Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commis-
sion, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrablesà compter de la réception de la demande.
7. Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article
est communiquée au Conseil et aux États membres. Tout État membrepeut la déférer au Conseil dans un délai d’un mois suivant le jour de lacommunication.
8. Lorsqu’un État membre défère au Conseil la décision prise par la
Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifier ou abroger cette décision.
Si le Conseil n’a pas statué au plus tard trois mois après sa saisine, la
décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 17
Lorsque les intérêts de la Communauté l’exigent, le Conseil, statuant à
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission établie dans lesconditions prévues au titre III, peut arrêter les mesures appropriées pourempêcher qu’un produit ne soit importé dans la Communauté en quan-tités tellement accrues et/ou à des conditions telles qu’un dommage
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▼B
grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs communautaires
de produits similaires ou directement concurrents.
L’article 16 paragraphes 2, 3, 4 et 5 s’applique.
Article 18
Lorsque, sur la base notamment des éléments d’appréciation visés à
l’article 10, il apparaît que les conditions prévues pour l’adoption demesures en vertu des articles 11 et 16 sont réunies dans une ou plusieursrégions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné lessolutions alternatives, peut autoriser à titre exceptionnel l’application demesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou cesrégions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveausont plus appropriées que des mesures applicables à l’ensemble de laCommunauté.
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le
fonctionnement du marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues respectivement
aux articles 11 et 16.
Article 19
Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit
originaire d’un pays en développement membre de l’OMC tant que lapart de ce pays dans les importations communautaires du produitconcerné ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développe-ment membres de l’OMC dont la part dans les importations communau-taires est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plusde 9 % aux importations totales dans la Communauté du produitconcerné.
Article 20
1. La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la période
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliterl’ajustement des producteurs communautaires. Cette période ne peut enprincipe excéder quatre ans, y compris la période d’application d’uneéventuelle mesure provisoire.
2. Cette période initiale peut être prorogée, exception faite pour les
mesures prévues à l’article 16 paragraphe 4 point b), s’il est déterminéque:
— une telle prorogation est nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave
et
— il y a des éléments de preuve que les producteurs communautaires
procèdent à des ajustements.
3. Les mesures de prorogation sont adoptées dans les conditions
prévues au titre III et selon les mêmes procédures que les mesuresinitiales. Les mesures ainsi prorogées ne peuvent pas être plus restric-tives qu’elles ne l’étaient à la fin de la période initiale.
4. Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure
doit être libéralisée progressivement à intervalles réguliers, pendant lapériode d’application, y compris celle de sa prorogation.
5. La période d’application totale d’une mesure de sauvegarde, y
compris la période d’application de toute mesure provisoire, la périoded’application initiale et sa prorogation éventuelle, ne peut dépasser huitans.
Article 21
1. Tant qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée
conformément aux titres IV et V est applicable, il est procédé, à lademande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, à desconsultations au sein du comité. En cas de mesures de sauvegarde dont
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▼B
la durée dépasse trois ans, la Commission procède à ces consultations
au plus tard au milieu de la période d’application de la mesure.
Ces consultations ont pour but:
a) d’examiner les effets de cette mesure;
b) d’examiner si et dans quelle mesure il est approprié d’accélérer le
rythme de libéralisation;
c) de vérifier si son maintien reste nécessaire.
2. Lorsque, à l’issue des consultations visées au paragraphe 1, la
Commission estime que l’abrogation ou la modification des mesuresvisées aux articles 11, 13, 16, 17 et 18 s’impose:
a) si le Conseil a statué sur ces mesures, elle lui propose leur abroga-
tion ou leur modification; le Conseil statue à la majorité qualifiée;
b) dans tous les autres cas, elle modifie ou abroge les mesures de
sauvegarde communautaires et les mesures de surveillance.
Si cette décision concerne des mesures de surveillance régionales, elle
s’applique à partir du sixième jour suivant celui de sa publication auJournal officiel des Communautés européennes .
Article 22
1. Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à
l’importation d’un produit qui a fait l’objet d’une précédente mesure desauvegarde et cela pendant une période égale à la durée d’application dela mesure précédente. Cette période ne peut être inférieure à deux ans.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une mesure de sauvegarde d’une
durée maximale de cent quatre-vingts jours ou moins peut être appli-quée de nouveau à l’importation d’un produit:
a) si un an au moins s’est écoulé depuis la date d’introduction d’une
mesure de sauvegarde visant l’importation de ce produit
et
b) si une telle mesure de sauvegarde n’a pas été appliquée au même
produit plus de deux fois au cours de la période de cinq ans ayantprécédé immédiatement la date d’introduction de la mesure.
TITRE VI
Dispositions finales
Article 23
Lorsque les intérêts de la Communauté l’exigent, le Conseil, statuant à
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut arrêter lesmesures appropriées pour permettre l’exercice des droits ou l’exécutiondes obligations de la Communauté ou de tous ses États membres sur leplan international, notamment en matière de commerce de produits debase.
Article 24
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’exécution d’obliga-
tions découlant de règles spéciales prévues dans les accords conclusentre la Communauté et des pays tiers.
2. a) Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, le présent
règlement ne fait pas obstacle à l’adoption ou à l’application parles États membres:
i) d’interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de
surveillance justifiées par des raisons de moralité publique,d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santéet de la vie des personnes et des animaux ou de préservationdes végétaux, de protection des trésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ou archéologique, ou de protec-tion de la propriété industrielle et commerciale;
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ii) de formalités spéciales en matière de change;
iii) de formalités introduites en application d’accords internatio-
naux conformément au traité.
b) Les États membres informent la Commission des mesures ou
formalités qu’ils prévoient d’introduire ou de modifier conformé-ment au présent paragraphe. En cas d’extrême urgence, lesmesures ou formalités nationales en question sont communiquéesà la Commission dès leur adoption.
Article 25
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application des actes
portant organisation commune des marchés agricoles ou des disposi-tions administratives communautaires ou nationales qui en découlent, nià celle des actes spécifiques applicables aux marchandises résultant dela transformation de produits agricoles; il s’applique à titre complémen-taire.
2. Toutefois, si les produits relèvent des actes visés au paragraphe 1,
les articles 11 à 15 et l’article 22 ne s’appliquent pas aux produits pourlesquels le régime communautaire des échanges avec les pays tiersprévoit la présentation d’un certificat ou d’un autre titre d’importation.
Les articles 16, 18 et 21 à 24 ne s’appliquent pas aux produits pour
lesquels le régime précité prévoit l’application de restrictions quantita-tives à l’importation.
Article 26
1. Les restrictions nationales résiduelles relatives aux produits rele-
vant du traité CECA sont progressivement démantelées en conformitéavec les dispositions de l’OMC.
2. Jusqu’au 31 décembre 1995, l’Espagne et le Portugal peuvent
maintenir les restrictions quantitatives relatives aux produits agricolesqui sont visés aux articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l’acte d’adhésion.
Article 27
Le règlement (CE) n
o518/94 est abrogé. Les références faites au règle-
ment abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 28
Le présent règlement entrera en vigueur le 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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▼M1

1994R3285 — FR — 05.12.1996 — 001.001 — 18
▼M1

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▼M1

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Catégorie Désignation des marchandises (1)▼M2
ANNEXE II
Liste des produits textiles et des vêtements intégrés dans le cadre des règles normales du GATT
1994
19 Mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie
41 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail,
autres que fils simples, sans torsion ou d’une torsion jusqu’à 50 tours au mètre
46 Laine et poils fins, cardés ou peignés
58 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
61 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) à
l’exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62
Tissus (autres qu’en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à
des fils de caoutchouc
65 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
67 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie, linge de tous types
en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d’intérieur, cantonnières, tours de lits etautres articles d’ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autresarticles en bonneterie, y compris les parties de vêtements, d’accessoires du vête-ment
69 Combinaison ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
70 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de
67 décitex (6,7 tex)
Bas pour femmes, de fibres synthétiques
72 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles
74 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements deski
75 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vête-ments de ski
76 Vêtements de travail, autres qu’en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu’en bonneterie, pourfemmes ou fillettes
77 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu’en bonneterie
84 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et
articles similaires, autres qu’en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthé-tiques ou artificielles
85 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu’en bonneterie, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
86 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaus-
settes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie
87 Ganterie, autre qu’en bonneterie
88 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu’en bonneterie; autres accessoires du vête-
ment, parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que pour bébés,autres qu’en bonneterie
91 Tentes
94 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une largeur
n’excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de matières textiles
96 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits
1994R3285 — FR — 05.12.1996 — 001.001 — 21
▼M2
Catégorie Désignation des marchandises (1)
99 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure,
le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentespour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidesdes types utilisés pour la chapellerie
Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un
recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés
Tissus caoutchoutés, autres qu’en bonneterie, à l’exclusion de ceux pour pneumati-
ques
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtre, fonds
d’ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100
100 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d’autres
matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières
110 Matelas pneumatiques, tissés
111 Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes
124 Fibres textiles synthétiques discontinues
126 Fibres textiles artificielles discontinues
134 Filés métalliques
148 A Fils de jute ou d’autres fibres libériennes du no5303
148 B Fils de coco
149 Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, d’une largeur supérieure à
150 cm
150 Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, d’une largeur inférieure ou
égale à 150 cm
Sacs et sachets d’emballage, en tissus de jute ou d’autres fibres synthétiques
libériennes, autres qu’usagés
153 Sacs et sachets d’emballage usagés en tissus de jute ou d’autres fibres textiles
libériennes du no5303
Sans catégorie SH ex 3921 12SH ex 3921 13SH ex 3921 90SH ex 4202 12SH ex 4202 22SH ex 4202 32SH ex 4202 92SH 5604 10SH 6309 00SH ex 6406 10SH ex 6406 99SH 6501 00SH 6502 00SH 6503 00SH 6504 00SH 6505 90SH 6601 91SH 6601 99SH ex 7019 10SH ex 7019 20SH 8804 00SH 9113 90SH 9502 91SH ex 9612 10
(1) La description complète des catégories se trouve dans l’annexe I du règlement (CEE) no3030/93.
La description complète des positions tarifaires se trouve dans le règlement (CE) no1359/95.