1991R2092 — FR — 27.08.2004 — 019.002

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RÈGLEMENT (CEE) No 2092/91 DU CONSEIL

du 24 juin 1991

concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant que les consommateurs demandent de plus en plus des produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d'une manière biologique; que ce phénomène crée donc un nouveau marché pour les produits agricoles; considérant que ces produits se vendent sur le marché à un prix plus élevé, alors que ce mode de production implique l'emploi moins intensif des terres; que ce mode de production peut donc jouer un rôle dans le cadre de la réorientation de la politique agricole commune pour ce qui concerne la réalisation d'un meilleur équilibre entre offre et demande de produits agricoles, la protection de l'environnement et le maintien de l'espace rural; considérant que, en réponse à la demande croissante, des produits agricoles et des denrées alimentaires sont mis sur le marché accompagnés d'indications informant les acheteurs ou laissant croire à ces derniers qu'ils ont été obtenus d'une manière biologique ou sans l'emploi de produits chimiques de synthèse; considérant que quelques États membres ont déjà instauré des dispositions réglementaires et des contrôles concernant l'utilisation de ces indications; considérant qu'un cadre de règles communautaires de production, d'étiquetage et de contrôle permettra de protéger l'agriculture biologique, dans la mesure où ce cadre garantira les conditions de concurrence loyale entre les producteurs des produits portant ces indications, empêchera l'anonymat dans le marché des produits biologiques en assurant la transparence à chaque étape de la production et de la préparation et conduira à une plus grande crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs; considérant que le mode de production biologique constitue un mode particulier de production au niveau de l'exploitation agricole; que, en conséquence, il convient de prévoir que, sur l'étiquetage des produits transformés, les indications se référant au mode de production biologique soient liées aux indications concernant les ingrédients obtenus selon ce mode de production; considérant que, pour la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir des procédures flexibles permettant d'adapter, de compléter ou de préciser certaines modalités techniques ou certaines mesures pour tenir compte de l'expérience acquise; que le présent règlement sera complété dans un délai approprié par des dispositions correspondantes concernant le secteur de la production animale; considérant que, dans l'intérêt des producteurs et des acheteurs des produits portant des indications se référant au mode de production biologique, il convient d'établir les principes qui doivent au moins être mis en œuvre pour que le produit puisse être présenté avec ces indications; considérant que le mode de production biologique implique des restrictions importantes en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants ou de pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour l'environnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les produits agricoles; que, dans ce contexte, il convient de respecter les pratiques acceptées dans la Communauté au moment de l'adoption du présent règlement selon les codes de pratique en vigueur dans la Communauté à ce moment-là; qu'il convient en outre, pour l'avenir, d'établir les principes régissant l'autorisation de produits pouvant être utilisés dans ce type d'agriculture; considérant que, en outre, l'agriculture biologique comporte des pratiques culturales variées ainsi que l'apport limité d'engrais et d'amendements non chimiques et seulement peu solubles; qu'il convient de préciser ces pratiques et de prévoir les conditions d'utilisation de certains produits non chimiques de synthèse; considérant que les procédures prévues permettent de compléter, si cela apparaît nécessaire, l'annexe I par des dispositions plus spécifiques visant à éviter la présence de certains résidus de produits chimiques de synthèse de sources autres que l'agriculture (contamination environnementale) dans les produits issus de ce mode de production; considérant que le contrôle du respect des règles de production nécessite en principe des contrôles à tous les stades de la production et de la commercialisation; considérant que tous les opérateurs produisant, préparant, important ou commercialisant des produits portant des indications se référant au mode de production biologique doivent être soumis à un régime de contrôle régulier, répondant à des exigences communautaires minimales et appliqué par des instances de contrôle désignées et/ou des organismes agréés et supervisés; qu'il convient que, une indication communautaire de contrôle puisse figurer sur l'étiquetage des produits soumis à ce régime de contrôle, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Domaine d'application

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Article premier

1. Le présent règlement s'applique aux produits suivants, dans la mesure où ces produits portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique:

a) les produits agricoles végétaux non transformés; en outre, les animaux d'élevage et les produits animaux non transformés, dans la mesure où les principes de production et les règles spécifiques du contrôle y afférent ont été introduits dans les annexes I et III;

b) les produits agricoles végétaux et les produits animaux destinés à l'alimentation humaine, transformés, élaborés essentiellement à partir d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale et/ou animale;

c) les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux ne relevant pas du point a), à compter de l'entrée en vigueur du règlement visé au paragraphe 3.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les règles de production détaillées ne sont pas fixées à l'annexe I pour certaines espèces animales, les règles prévues en matière d'étiquetage à l'article 5 et en matière de contrôle aux articles 8 et 9 sont applicables à ces espèces et aux produits de celles-ci, à l'exception de l'aquaculture et des produits de l'aquaculture. Dans l'attente de l'inclusion de règles détaillées de production, la réglementation nationale ou, à défaut, des normes privées acceptées ou reconnues par les États membres sont applicables.

3. La Commission propose, au plus tard le 24 août 2001, conformément à la procédure prévue à l'article 14, un règlement prévoyant des exigences en matière d'étiquetage et de contrôle ainsi que des mesures de précaution pour les produits visés au paragraphe 1, point c), dans la mesure où ces exigences sont liées au mode de production biologique.

Dans l'attente de l'adoption du règlement visé au premier alinéa relatif aux produits visés au paragraphe 1, point c), la réglementation nationale arrêtée conformément au droit communautaire ou, à défaut, des normes privées acceptées ou reconnues par les États membres sont applicables.

▼M28

Article 2

Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme portant des indications se référant au mode de production biologique lorsque, dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux sont caractérisés par des termes suggérant à l'acheteur que le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux ont été obtenus selon les règles de production énoncées à l'article 6. En particulier, les termes suivants ou leurs dérivés (tels que «bio», «éco», etc.) ou diminutifs usuels, employés seuls ou associés à d'autres termes, sont considérés comme des indications se référant au mode de production biologique dans toute la Communauté et dans toute langue officielle de la Communauté, à moins qu'ils ne s'appliquent pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux, ou qu'ils ne présentent de toute évidence aucun rapport avec ce mode de production:

— en espagnol: ecológico,

— en danois: økologisk,

— en allemand: ökologisch, biologisch,

— en grec: βιολογικό,

— en anglais: organic,

— en français: biologique,

— en italien: biologico,

— en néerlandais: biologisch,

— en portugais: biológico,

— en finnois: luonnonmukainen,

— en suédois: ekologisk.

▼M15

Article 3

Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions communautaires ou dispositions nationales, en conformité avec la législation communautaire, concernant les produits visés à l'article 1er, telles que les dispositions régissant la production, la préparation, la commercialisation, l'étiquetage et le contrôle, y compris la législation en matière de denrées alimentaires et d'alimentation animale.

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Définitions

Article 4

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «étiquetage»: les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant un produit visé à l'article 1er ou se référant à ce dernier;

▼M10

2) «production»: les opérations effectuées dans l'exploitation agricole visant l'obtention, le conditionnement et le premier étiquetage en tant que produits de l'agriculture biologique de produits agricoles produits dans cette exploitation;

▼M15

3) «préparation»: les opérations de conservation et/ou de transformation de produits agricoles (y compris l'abattage et la découpe pour les produits animaux) ainsi que le conditionnement et/ou les modifications apportées à l'étiquetage concernant la présentation du mode de production biologique des produits en l'état, conservés et/ou transformés;

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4) «commercialisation»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou tout autre mode de mise dans le commerce;

5) «opérateur»: personne physique ou morale qui produit, prépare ou importe de pays tiers des produits visés à l'article 1er en vue de leur commercialisation ou qui commercialise ces produits;

▼M10

6) «ingrédients»: les substances, y compris les additifs, utilisées dans la préparation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b), définies à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard;

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7) «produits phytopharmaceutiques»: les produits tels que définis à l'article 2 point 1 de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/365/CEE ( 5 );

8) «détergents»: les substances et les préparations, au sens de la directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/94/CEE ( 7 ), destinées à nettoyer certains produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a);

▼M10

9) «denrée alimentaire préemballée»: l'unité de vente définie à l'article 1er paragraphe 3 point b) de la directive 79/112/CEE;

10) «liste d'ingrédients»: la liste d'ingrédients visée à l'article 6 de la directive 79/112/CEE;

▼M15

11) «productions animales»: les productions d'animaux terrestres domestiques ou domestiqués (y compris d'insectes) et d'espèces aquatiques élevées en eau douce, salée ou saumâtre. Les produits de la chasse et de la pêche d'espèces sauvages ne sont pas considérés comme relevant du mode de production biologique;

12) «organisme génétiquement modifié (OGM)»: tout organisme défini à l'article 2 de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ( 8 );

13) «dérivé d'OGM»: toute substance qui est produite à partir d'OGM ou par des OGM, mais qui n'en contient pas;

14) «utilisation d'OGM et de dérivés d'OGM»: leur utilisation comme denrées alimentaires, ingrédients alimentaires (y compris additifs et arômes), auxiliaires de fabrication (y compris solvants d'extraction), aliments des animaux, aliments composés pour animaux, matières premières pour aliments des animaux, additifs alimentaires pour animaux, auxiliaires de fabrication pour aliments des animaux, certains produits utilisés dans l'alimentation animale relevant de la directive 82/471/CEE ( 9 ), produits phytosanitaires, médicaments vétérinaires, engrais, amendements du sol, semences, matériel de reproduction végétative et animaux d'élevage;

15) «médicaments vétérinaires»: les produits définis à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ( 10 );

16) «médicaments homéopathiques vétérinaires»: les produits définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires ( 11 );

17) «aliments des animaux»: les produits définis à l'article 2, point a), de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ( 12 );

18) «matières premières pour aliments des animaux»: les produits définis à l'article 2, point a), de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE ( 13 );

19) «aliments composés pour animaux»: les produits définis à l'article 2, point b), de la directive 79/373/CEE;

20) «additifs alimentaires pour animaux»: les produits définis à l'article 2, point a), de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ( 14 );

21) «certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux»: les produits d'alimentation relevant du champ d'application de la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;

22) «unité de production/exploitation/élevage en agriculture biologique»: une unité de production, une exploitation ou un élevage respectant les dispositions du présent règlement;

23) «aliments des animaux/matières premières pour aliments des animaux issus de l'agriculture biologique»: aliments des animaux/matières premières pour aliments des animaux produits conformément aux règles de production énoncées à l'article 6;

24) «aliments en conversion des animaux/matières premières en conversion pour aliments des animaux»: aliments/matières premières pour aliments qui satisfont aux règles de production énoncées à l'article 6, sauf pour la période de conversion vers l'agriculture biologique, au cours de laquelle ces règles s'appliquent pendant au moins un an avant la récolte;

25) «aliments conventionnels des animaux/matières premières conventionnelles pour aliments des animaux»: aliments/matières premières pour aliments non couverts par les catégories mentionnées aux points 23 et 24.

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Étiquetage

Article 5

1. Dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 point a), il ne peut être fait référence au mode de production biologique que dans la mesure où:

a) ces indications mettent en évidence qu'il s'agit d'un mode de production agricole;

b) le produit a été obtenu conformément aux règles énoncées à l' ►M10 article 6 ◄ ou a été importé de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11;

c) il a été produit ou importé par un opérateur soumis aux mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;

▼M10

d) pour les produits préparés après le 1er janvier 1997, l'étiquetage comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel le producteur est soumis. Le choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l'État membre qui notifie sa décision à la Commission.

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▼M10

3. L'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 point b) ne peuvent comporter, dans la dénomination de vente du produit, des indications faisant référence au mode de production biologique que dans la mesure où:

a) au moins 95 % des ingrédients d'origine agricole du produit sont des produits ou proviennent de produits obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11;

b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par un État membre conformément à quelque mesure d'exécution que ce soit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;

c) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe VI point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;

d) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a) n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de substances ne figurant pas à l'annexe VI point B;

e) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de rayons ionisants;

f) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;

g) pour les produits préparés après le 1er janvier 1997, l'étiquetage comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayant effectué la dernière opération de préparation. Le choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l'État membre qui notifie sa décision à la Commission. Les indications faisant référence au mode de production biologique doivent établir clairement qu'elles concernent un mode de production agricole et doivent être accompagnées d'une mention des ingrédients d'origine agricole visés, à moins que cette mention ne figure clairement dans la liste des ingrédients;

▼M15

h) le produit a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés ni de produits dérivés de ces organismes.

Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, les marques qui portent une indication visée à l'article 2 peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 1er juillet 2006 dans l'étiquetage et la publicité des produits qui ne satisfont pas au présent règlement à condition:

— que l'enregistrement de la marque ait été demandé avant le 22 juillet 1991 - à moins que le second tiret ci-dessous ne s'applique - et qu'elle soit conforme à la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques ( 15 ), et

— que la marque soit toujours accompagnée d'une mention claire, visible et facilement lisible indiquant que les produits ne sont pas produits selon le mode de production biologique prescrit dans le présent règlement.

La date visée au premier tiret du premier alinéa est, pour la Finlande, l'Autriche et la Suède, le 1er janvier 1995 et, pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, le 1er mai 2004. ◄

▼M10

4. Des ingrédients d'origine agricole ne peuvent figurer dans l'annexe VI point C que s'il est établi que ces ingrédients sont d'origine agricole et ne sont pas produits en quantité suffisante dans la Communauté selon les règles visées à l'article 6 ou ne peuvent pas être importés de pays tiers selon les règles visées à l'article 11.

▼M15

5. Les produits végétaux faisant l'objet d'un étiquetage ou d'une publicité conformément aux paragraphes 1 ou 3 peuvent comporter des indications se référant à la conversion vers le mode de production biologique, à condition que:

▼M10

a) les exigences visées aux paragraphes 1 ou 3 soient pleinement respectées, à l'exception de celle concernant la durée de la période de conversion visée à l'annexe I point 1;

b) une période de conversion d'au moins douze mois avant la récolte ait été respectée;

c) lesdites indications n'induisent pas en erreur l'acheteur du produit sur la différence de nature entre ce produit et les produits satisfaisant à toutes les exigences des paragraphes 1 ou 3. Après le 1er janvier 1996, lesdites indications doivent être formulées selon les termes «produit en conversion vers l'agriculture biologique» et doivent être présentées dans une couleur, un format et un style de caractères qui ne soient pas plus apparents que la dénomination de vente du produit; dans cette formulation, les mots «agriculture biologique» ne sont pas plus apparents que les mots «produit en conversion vers»;

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d) le produit contienne uniquement un ingrédient végétal d'origine agricole;

▼M10

e) pour les produits préparés après le 1er janvier 1997, l'étiquetage comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayant effectué la dernière opération de production ou de préparation. Le choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l'État membre qui notifie sa décision à la Commission;

▼M15

f) le produit ait été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.

▼M10

5 bis. Sans préjudice du paragraphe 3, l'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 point b) ne peuvent comporter des indications faisant référence au mode de production biologique que si les conditions suivantes sont remplies:

a) au moins 70 % des ingrédients d'origine agricole sont des produits ou proviennent de produits obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11;

b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par un État membre conformément à quelque mesure d'exécution que ce soit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;

c) les indications faisant référence au mode de production biologique figurent sur la liste des ingrédients et se rapportent clairement aux seuls ingrédients obtenus selon les règles visées à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11; elles sont présentées dans une couleur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients. Ces indications doivent également apparaître dans une mention séparée apparaissant dans le même champ visuel que la dénomination de vente et comportant le pourcentage d'ingrédients d'origine agricole ou dérivés d'ingrédients d'origine agricole et qui ont été obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou ont été importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11. Cette mention ne peut être présentée dans une couleur, un format ou un style de caractères qui la mettent plus en évidence que la dénomination de vente du produit. Cette mention prend la forme suivante: «X % des ingrédients d'origine agricole ont été obtenus selon les règles de la production biologique»;

d) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe VI point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;

e) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a) n'ont pas été soumis à des traitements comportant l'utilisation de substances ne figurant pas à l'annexe VI point B;

f) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements comportant l'utilisation de rayons ionisants;

g) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;

h) pour les produits préparés après le 1er janvier 1997, l'étiquetage comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayant effectué la dernière opération de préparation. Le choix de la mention du nom et/ou du code relève de l'État membre qui notifie sa décision à la Commission;

▼M15

i) le produit a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.

▼M10

6. Au cours d'une période transitoire prenant fin le 31 décembre 1997, l'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 point b) élaboré partiellement à partir d'ingrédients qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 3 point a) peuvent faire référence au mode de production biologique si les conditions suivantes sont remplies:

a) au moins 50 % des ingrédients d'origine agricole répondent aux exigences visées au paragraphe 3 point a);

b) le produit répond aux exigences visées au paragraphe 3 points c), d), e) et f);

c) les indications faisant référence au mode de production biologique: — figurent uniquement sur la liste des ingrédients conformément à la directive 79/112/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE, — se rapportent clairement aux seuls ingrédients obtenus selon les règles visées à l'article 6 ou importés dans le cadre du régime prévu à l'article 11;

d) les ingrédients et leur teneur figurent en ordre décroissant de poids sur la liste des ingrédients;

e) les indications sur la liste des ingrédients sont présentées dans une couleur, un format et un style de caractères identiques.

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7. Les règles détaillées concernant la mise en oeuvre du présent article peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 14.

▼M10

8. Des listes limitatives des substances et des produits visés au paragraphe 3 points b), c) et d) et au paragraphe 5 bis points b), d) et e) sont établies à l'annexe VI points A, B et C, conformément à la procédure prévue à l'article 14.

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Les conditions d'utilisation et les exigences requises en matière de composition de ces ingrédients et substances peuvent être précisées.

Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté sur les listes mentionnées ci-avant ou qu'il conviendrait d'y apporter des modifications, il veille à ce qu'un dossier exposant les raisons de cet ajout ou de ces modifications soit transmis officiellement aux autres États membres et à la Commission qui le présente au comité visé à l'article 14.

▼M10

9. Le calcul des pourcentages visés aux paragraphes 3 et 6 est effectué en application des règles visées aux articles 6 et 7 de la directive 79/112/CEE.

▼M15

10. Un ingrédient obtenu conformément aux règles visées à l'article 6 ne peut entrer dans la composition d'un produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), concurremment avec le même ingrédient non obtenu conformément à ces règles.

▼M10

11. Avant le 1er janvier 1999, la Commission réexamine les dispositions du présent article et de l'article 10 et présente toute proposition appropriée en vue de leur révision éventuelle.

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Règles de production

▼M10

Article 6

▼M15

1. Le mode de production biologique implique que, lors de la production des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), autres que les semences et le matériel de reproduction végétative:

a) au moins les dispositions figurant à l'annexe I et, le cas échéant, les modalités d'application y afférentes doivent être respectées;

b) seuls les produits qui contiennent des substances mentionnées à l'annexe I ou énumérées à l'annexe II peuvent être utilisés comme produits phytosanitaires, engrais, amendements du sol, aliments des animaux, matières premières pour aliments des animaux, aliments composés pour animaux, additifs alimentaires pour animaux, certaines substances utilisées dans l'alimentation des animaux relevant de la directive 82/471/CEE, produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et des installations d'élevage, produits pour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies dans les bâtiments et les installations d'élevage ou à toute autre fin précisée à l'annexe II pour certains produits. Ils ne peuvent être utilisés qu'aux conditions spécifiques indiquées aux annexes I et II pour autant que l'utilisation correspondante soit autorisée en agriculture générale dans les États membres concernés conformément aux dispositions communautaires pertinentes ou aux dispositions nationales prises conformément au droit communautaire;

c) seuls sont utilisés des semences et du matériel de reproduction végétative qui ont été produits selon le mode de production biologique visé au paragraphe 2;

▼M15

d) les organismes génétiquement modifiés et/ou les produits dérivés de ces organismes ne peuvent être utilisés, à l'exception des médicaments vétérinaires.

▼M15

2. La méthode de production biologique implique que, pour les semences et le matériel de reproduction végétative, la plante mère, dans le cas des semences, et la ou les plantes parentales, dans le cas du matériel de reproduction végétative, aient été produites:

a) sans utilisation d'organismes génétiquement modifiés et/ou de tout produit dérivé desdits organismes et

b) conformément au paragraphe 1, points a) et b), pendant au moins une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux périodes de végétation.

▼M10

3.

a) Par dérogation au paragraphe 1 point c), des semences et du matériel de reproduction végétative non obtenus conformément à la méthode de production biologique peuvent, pendant une période transitoire expirant le ►M15 31 décembre 2003 ◄ et avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre, être utilisés dans la mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peuvent démontrer, d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité ou l'organisme de contrôle de l'État membre, qu'ils n'ont pu obtenir sur le marché communautaire un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 2. Dans ce cas, il faut utiliser, s'il existe sur le marché communautaire, du matériel de reproduction qui ne soit pas traité avec des produits ne figurant pas à l'annexe II point B. Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission les autorisations accordées conformément au présent paragraphe.

b) La procédure prévue à l'article 14 peut être mise en oeuvre pour statuer sur: — l'introduction, avant le ►M15 31 décembre 2003 ◄ , de restrictions concernant la mesure provisoire visée au point a) en ce qui concerne certaines espèces et/ou types de matériel de reproduction et/ou l'absence de traitement chimique, — le maintien, après le ►M15 31 décembre 2003 ◄ , de la dérogation prévue au point a) en ce qui concerne certaines espèces et/ou types de matériel de reproduction et tout ou partie du territoire de la Communauté, — l'introduction de règles de procédure et de critères concernant la dérogation visée au point a) et l'information communiquée à cet égard aux organisations professionnelles concernées, aux autres États membres et à la Commission.

4. Avant le ►M15 31 décembre 2002 ◄ , la Commission procède à un réexamen des dispositions du présent article, notamment du paragraphe 1 point c) et du paragraphe 2, et présente, le cas échéant, toute proposition appropriée en vue de leur révision.

▼M10

Article 6 bis

1. Aux fins du présent article, on entend par «plants», des plants entiers destinés à la plantation pour la production de végétaux.

2. La méthode de production biologique implique que, lorsque les producteurs utilisent des plants, ceux-ci doivent avoir été produits conformément à l'article 6.

3. Par dérogation au paragraphe 2, des plants non obtenus selon le mode de production biologique peuvent être utilisés pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 1997, dans la mesure où les conditions suivantes sont satisfaites:

a) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé l'utilisation après que le ou les utilisateurs d'un tel matériel ont démontré à la satisfaction de l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'État membre qu'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaire une variété appropriée de l'espèce en question;

b) les plants n'ont été traités, depuis les semailles, qu'avec des produits énumérés à l'annexe II parties A et B;

c) les plants proviennent d'un producteur qui a accepté un système de contrôle équivalant au régime prévu à l'article 9 et qui a accepté d'appliquer la restriction du point b); cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1996;

d) après la plantation les plants doivent avoir été cultivés conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 points a) et b), pendant une période minimale de six semaines avant la récolte;

e) l'étiquetage de tout produit contenant des ingrédients provenant de tels plants ne peut pas mentionner l'indication visée à l'article 10;

f) sans préjudice de quelque restriction résultant de la procédure visée au paragraphe 4, toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe sera retirée dès la fin de la pénurie et expirera le 31 décembre 1997 au plus tard.

4. a) Lorsque l'autorisation visée au paragraphe 3 a été accordée, l'État membre notifie immédiatement aux autres États membres et à la Commission les informations suivantes:

— la date à laquelle l'autorisation a été accordée,

— la dénomination de la variété et de l'espèce concernées,

— les quantités requises et la justification de ces quantités,

— la durée présumée de la pénurie,

— toute autre information demandée par la Commission ou par les États membres.

4. b) Si des informations fournies par un État membre à la Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation indiquent qu'une variété appropriée est disponible au cours de la période de pénurie, l'État membre peut envisager de retirer l'autorisation ou d'en réduire la durée et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises, dans un délai de dix jours à partir de la date à laquelle il a reçu les informations en question.

4. c) À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, l'affaire est soumise pour examen au comité visé à l'article 14. Il peut être décidé, conformément à la procédure définie audit article 14, que l'autorisation sera retirée ou sa durée modifiée.

▼B

Article 7

▼M15

1. Des produits qui n'étaient pas autorisés à la date d'adoption du présent règlement pour une fin visée à l'article 6, paragraphe 1, point b), peuvent être inscrits à l'annexe II, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) lorsqu'ils sont utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles ou des maladies des végétaux ou pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments et des installations d'élevage: — ils sont essentiels pour la lutte contre un organisme nuisible ou une maladie particulière pour lesquels d'autres alternatives biologiques, culturales, physiques ou intéressant la sélection des végétaux ne sont pas disponibles — et — les conditions de leur utilisation excluent tout contact direct avec les semences, les végétaux, les produits végétaux ou les animaux et les produits animaux; toutefois, dans le cas de végétaux vivaces, un contact direct peut avoir lieu, mais uniquement en dehors de la saison de croissance des parties comestibles (fruits), à condition que l'application du produit ne se traduise pas, d'une manière indirecte, par la présence de résidus du produit dans les parties comestibles — et — leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour l'environnement ou ne contribue pas à une contamination de l'environnement;

▼B

b) lorsqu'ils sont utilisés pour la fertilisation ou le conditionnement du sol: — ils sont essentiels pour des exigences nutritionnelles spécifiques des végétaux ou des objectifs spécifiques en matière de conditionnement du sol qui ne peuvent pas être satisfaits par les pratiques indiquées à l'annexe I — et — leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour l'environnement et ne contribue pas à une contamination de l'environnement.

▼M10

1 bis. Les conditions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits qui, avant l'adoption du présent règlement, étaient couramment utilisés conformément aux codes de pratique de l'agriculture biologique appliqués sur le territoire de la Communauté.

▼M15

1 ter. En ce qui concerne les minéraux et oligo-éléments utilisés dans l'alimentation animale, des sources supplémentaires de ces produits peuvent être incluses à l'annexe II pour autant qu'elles sont d'origine naturelle ou, à défaut, synthétiques et sous la même forme que les produits naturels.

▼B

2. Au besoin, les éléments suivants peuvent être précisés pour un produit figurant à l'annexe II:

— la description détaillée du produit,

— les conditions d'utilisation et les exigences en matière de composition et/ou de solubilité en vue notamment d'assurer qu'ils laissent un minimum de résidus dans les parties comestibles des cultures et dans les produits des cultures comestibles et leur incidence sur l'environnement est réduite au minimum,

— les prescriptions particulières d'étiquetage pour les produits visés à l'article 1er lorsque ceux-ci sont obtenus à l'aide de certains produits visés à l'annexe II.

3. Les modifications à l'annexe II, qu'il s'agisse soit de l'inscription ou de la suppression de produits visés au paragraphe 1, soit de l'incorporation ou de la modification des spécifications visées au paragraphe 2, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 14.

4. Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté à l'annexe II ou qu'il y a lieu d'y apporter des modifications, il veille à ce qu'un dossier justifiant l'inscription ou la modification soit transmis officiellement aux autres États membres et à la Commission qui le soumet au comité visé à l'article 14.







Système de contrôle

Article 8

1. Tout opérateur qui produit, prépare ou importe d'un pays tiers des produits visés à l'article 1er en vue de leur commercialisation doit:

a) notifier cette activité à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel cette activité est exercée; la notification comprend les données figurant à l'annexe IV;

b) soumettre son exploitation au régime de contrôle prévu à l'article 9.

2. Les États membres désignent une autorité ou un organisme pour recevoir les notifications.

Les États membres peuvent prévoir la communication de toute information complémentaire qu'ils estiment nécessaire en vue d'un contrôle efficace des opérateurs en cause.

3. L'autorité compétente assure qu'une liste mise à jour contenant les noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle sera rendue disponible pour les intéressés.

Article 9

▼M28

1. Les États membres établissent un régime de contrôle appliqué par une ou plusieurs autorités de contrôle désignées et/ou par des organismes privés agréés auxquels les opérateurs visés à l'article 8, paragraphe 1, sont soumis.

▼B

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un opérateur qui respecte les dispositions du présent règlement et paie sa contribution aux frais de contrôle soit assuré d'avoir accès au système de contrôle.

3. Le régime de contrôle comporte au moins la mise en oeuvre des mesures de contrôle et de précaution figurant à l'annexe III.

4. Pour la mise en oeuvre du régime de contrôle par des organismes privés, les États membres désignent une autorité chargée de l'agrément et de la supervision de ces organismes.

5. Pour l'agrément d'un organisme de contrôle privé, les éléments suivants sont pris en considération:

a) le plan type de contrôle de l'organisme qui contient une description détaillée des mesures de contrôle et des mesures de précaution que cet organisme s'engage à imposer aux opérateurs qu'il contrôle;

b) les sanctions que l'organisme envisage d'imposer en cas de constatation d' ►M10 irrégularités et/ou infractions ◄ ;

c) les ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, ainsi que l'expérience en matière de contrôle et la fiabilité;

d) l'objectivité de l'organisme de contrôle à l'égard des opérateurs soumis à son contrôle.

6. Après l'agrément d'un organisme de contrôle, l'autorité compétente:

a) assure l'objectivité du contrôle effectué par l'organisme de contrôle;

b) vérifie l'efficacité du contrôle;

c) prend connaissance des ►M10 irrégularités et/ou infractions ◄ constatées et des sanctions infligées;

d) retire l'agrément d'un organisme de contrôle lorsque cet organisme ne satisfait pas aux exigences requises aux points a) et b) ou ne satisfait plus aux critères énoncés au paragraphe 5 ou ne satisfait pas aux exigences ►M10 requises aux paragraphes 7, 8, 9 et 11 ◄ .

▼M10

6 bis. Avant le 1er janvier 1996, les États membres attribuent un numéro de code à chaque organisme ou autorité de contrôle agréé ou désigné conformément aux dispositions du présent article. Ils en informent les autres États membres et la Commission, qui publiera ces numéros de code dans la liste visée au dernier alinéa de l'article 15.

▼B

7. L'autorité de contrôle et les organismes agréés de contrôle visés au paragraphe 1:

a) assurent qu'au moins les mesures de contrôle et de précaution figurant à l'annexe III sont mises en oeuvre dans les exploitations soumises à leur contrôle;

b) ne divulguent pas les informations et données qu'ils acquièrent à la suite de leurs actions de contrôle à toute personne autre que le responsable de l'exploitation et les autorités publiques compétentes. ►M28 Toutefois, sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir que les produits ont été obtenus conformément au présent règlement, ils échangent avec d'autres autorités de contrôle ou organismes de contrôle agréés des informations pertinentes sur les résultats de leurs inspections. Ils peuvent également échanger les informations susmentionnées de leur propre initiative. ◄

8. Les organismes agréés de contrôle:

a) donnent accès à leurs bureaux et installations à leur autorité compétente, aux fins de l'inspection, et donnent toute information et toute aide estimée nécessaire par l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de ses obligations en vertu du présent règlement;

b) transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'autorité compétente de l'État membre une liste des opérateurs soumis à leur contrôle à la date du 31 décembre de l'année précédente et lui présentent un rapport annuel succinct.

9. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés au paragraphe 1 doivent:

▼M28

a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise en œuvre des articles 5 et 6 ou des dispositions visées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ( 16 ), ou la mise en œuvre des mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer les indications prévues à l'article 2 se référant au mode de production biologique de tout le lot ou de toute la production affectée par l'irrégularité;

▼B

b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet prolongé, interdire à l'opérateur en cause de commercialiser des produits avec des indications se référant au mode de production biologique pour une période à convenir avec l'autorité compétente de l'État membre.

10. Peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14:

a) les modalités d'application concernant les exigences requises au paragraphe 5 et les mesures mentionnées au paragraphe 6;

b) les modalités d'application concernant les mesures mentionnées au paragraphe 9.

▼M10

11. À compter du 1er janvier 1998 et sans préjudice des paragraphes 5 et 6, les organismes de contrôle agréés doivent satisfaire aux exigences fixées selon les conditions de la norme EN 45011 ►M15 ————— ◄ .

▼M15

12.

a) Pour la production de viande d'animaux d'élevage, sans préjudice des dispositions de l'annexe III, les États membres veillent à ce que les contrôles portent sur tous les stades de la production, de l'abattage, de la découpe et de toute autre préparation jusqu'à la vente au consommateur pour garantir, dans la mesure où la technique le permet, la traçabilité des produits animaux tout au long de la chaîne de production, transformation et préparation, de l'unité de production des animaux d'élevage jusqu'à l'unité de conditionnement final et/ou d'étiquetage. Ils informent la Commission, en communiquant le rapport de supervision visé à l'article 15, des mesures prises et de leur suivi.

b) Pour les produits animaux autres que la viande, d'autres dispositions permettant de garantir la traçabilité, dans la mesure où la technique le permet, sont prévues à l'annexe III.

c) Dans tous les cas, les mesures prises au titre de l'article 9 visent à donner aux consommateurs des garanties quant au fait que les produits ont été obtenus conformément au présent règlement.

▼B







Indication de conformité avec le régime de contrôle

Article 10

▼M10

1. L'indication et/ou le logo figurant à l'annexe V, indiquant que les produits sont conformes au régime de contrôle, peuvent être mentionnés exclusivement sur l'étiquetage des produits visés à l'article 1er qui:

a) sont conformes à l'article 5 paragraphes 1 ou 3;

▼M28

b) ont été soumis, pendant toutes les opérations de production et de préparation, au régime de contrôle prévu à l'article 9 ou, dans le cas de produits importés, à des mesures équivalentes; dans le cas de produits importés conformément à l'article 11, paragraphe 6, la mise en œuvre du régime de contrôle satisfait à des exigences équivalentes à celles prévues à l'article 9, et notamment à son paragraphe 4;

▼M10

c) sont vendus directement dans des emballages scellés par le producteur ou le préparateur au consommateur final, ou sont mis sur le marché en tant que denrées alimentaires préemballées; dans le cas de ventes directes par le producteur ou le préparateur au consommateur final, les emballages scellés ne sont pas nécessaires lorsque l'étiquetage permet d'identifier clairement et sans aucune ambiguïté le produit concerné par cette indication;

d) portent sur l'étiquetage le nom et/ou la raison sociale du producteur, du préparateur ou vendeur ainsi que le nom ou le numéro de code de l'autorité de contrôle ou de l'organisme de contrôle et toute indication requise conformément aux dispositions réglementaires en matière d'étiquetage des denrées alimentaires en conformité avec la législation communautaire.

▼B

2. Aucune allégation ne peut être faite dans l'étiquetage ou la publicité suggérant à l'acheteur que l'indication figurant à l'annexe V constitue une garantie d'une qualité organoleptique, nutritionnelle ou sanitaire supérieure.

3. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés à l'article 9 paragraphe 1 doivent:

a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise en oeuvre des ►M10 articles 5 et 6 ◄ ou la mise en oeuvre des mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer l'indication figurant à l'annexe V de tout le lot ou de toute la production affectée par l'irrégularité;

b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet prolongé, retirer à l'opérateur en cause le droit d'utiliser l'indication figurant à l'annexe V pour une période à convenir avec l'autorité compétente de l'État membre.

4. Les modalités de retrait de l'indication figurant à l'annexe V en cas de constatation de certaines infractions aux articles 5, 6 et 7 ou aux exigences et mesures figurant à l'annexe III peuvent être précisées selon la procédure prévue à l'article 14.

▼M10







Mesures générales d'exécution

Article 10 bis

1. Lorsqu'un État membre constate, sur un produit provenant d'un autre État membre et portant des indications prévues à l'article 2 et/ou à l'annexe V, des irrégularités ou des infractions relatives à l'application du présent règlement, il en informe l'État membre ayant désigné l'autorité de contrôle ou agréé l'organisme de contrôle et la Commission.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter l'utilisation frauduleuse des indications prévues à l'article 2 et/ou à l'annexe V.

▼B







Importations de pays tiers

Article 11

1. Sans préjudice de l'article 5, les produits visés à l'article 1er et importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsque:

a) ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste à établir par décision de la Commission, selon la procédure prévue à l'article 14, et proviennent d'une région ou d'une unité de production contrôlés par un organisme de contrôle précisé, le cas échéant, dans la décision concernant ce pays tiers;

b) l'autorité ou l'organisme compétent dans le pays tiers a délivré un certificat de contrôle attestant que le lot désigné dans le certificat: — a été obtenu dans un système de production appliquant des règles équivalentes à celles énoncées à l' ►M10 article 6 ◄ — et — a été soumis au régime de contrôle dont l'équivalence a été reconnue lors de l'examen prévu au paragraphe 2 point b).

2. Pour décider si, pour certains produits visés à l'article 1er, un pays tiers peut, sur sa demande, figurer sur la liste visée au paragraphe 1 point a), il est notamment tenu compte:

a) des garanties que peut offrir le pays tiers, au moins pour la production destinée à la Communauté, en ce qui concerne l'application de règles équivalant à celles énoncées à l' ►M10 article 6 ◄ ;

b) de l'efficacité des mesures de contrôle prises qui, au moins pour la production destinée à la Communauté, doivent être équivalentes à celles du régime de contrôle prévu aux articles 8 et 9, pour assurer le respect des dispositions du point a).

Sur la base de ces éléments, la décision de la Commission peut préciser les régions, ou les unités de production d'origine, ou les organismes dont le contrôle est considéré comme équivalent.

3. Le certificat visé au paragraphe 1 point b) doit:

a) accompagner la marchandise, sous la forme de son exemplaire original, jusqu'à l'exploitation du premier destinataire; ensuite l'importateur doit le tenir à la disposition de l' ►M10 organisme de contrôle et/ou autorité de contrôle ◄ pendant au moins deux ans;

b) être établi selon des modalités et conformément à un modèle déterminés selon la procédure prévue à l'article 14.

4. Des règles détaillées pour la mise en oeuvre du présent article peuvent être déterminées selon la procédure visée à l'article 14.

5. Lors de l'examen de la demande d'un pays tiers, la Commission exige que celui-ci fournisse tous les renseignements nécessaires; en outre, elle peut charger des experts d'effectuer, sous son autorité, un examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle effectivement appliquées dans le pays tiers concerné.

▼M2

6.

a) Par dérogation au paragraphe 1, le ou les importateurs d'un État membre sont autorisés par l'autorité compétente de l'État membre à commercialiser, jusqu'au ►M15 31 décembre 2005 ◄ , des produits importés d'un pays tiers non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 point a), à condition de fournir à l'autorité compétente de l'État membre importateur des preuves suffisantes que les produits en question ont été obtenus selon des normes de production équivalentes à celles définies à l' ►M10 article 6 ◄ et ont fait l'objet de mesures d'inspection d'une efficacité équivalente à celle des mesures d'inspection visées aux articles 8 et 9 et que l'application desdites mesures d'inspection est permanente et effective. L'autorisation n'est valable que s'il demeure établi que les conditions susmentionnées sont remplies. ►M10 Elle prend fin à compter de la décision d'inscrire un pays tiers sur la liste visée au paragraphe 1 point a), à moins qu'elle ne concerne un produit provenant d'une région non précisée dans la décision visée au paragraphe 1 point a) et qu'elle n'ait pas été examinée dans le cadre de la demande présentée par le pays tiers; ce pays tiers ayant accepté la poursuite du régime d'autorisation prévu dans le présent paragraphe. ◄

b) Lorsqu'un État membre a reçu des preuves suffisantes d'un importateur, il informe immédiatement la Commission et les autres États membres du pays tiers dont il importe les produits et leur fournit des renseignements détaillés sur les modalités de production et d'inspection ainsi que sur les garanties relatives à leur application permanente et effective.

c) Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, la question est soumise pour examen au comité visé à l'article 14. S'il ressort de cet examen que les produits importés n'ont pas été obtenus selon des normes de production équivalentes et/ou modalités d'inspection d'une efficacité équivalente, la Commission invite l'État membre qui a accordé l'autorisation à la retirer. Il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 14, d'interdire les importations en question ou de subordonner leur poursuite à la modification de certaines conditions dans un délai donné.

d) La notification visée au point b) n'est pas requise lorsqu'elle porte sur des modalités de production et d'inspection déjà notifiées par un autre État membre en application du point b), à moins que la présentation de nouveaux éléments de preuve importants ne justifie une révision de l'examen et de la décision visés au point c). Avant le 31 juillet 1994, la Commission réexamine les dispositions du paragraphe 1 et présente toute proposition appropriée en vue de leur révision éventuelle.

▼M10

7. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 14, à la demande d'un État membre, agréer un organisme de contrôle d'un pays tiers qui a été évalué préalablement par l'État membre concerné, et l'ajouter à la liste visée au paragraphe 1 point a). La Commission communique la demande au pays tiers concerné.

▼B







Libre circulation à l'intérieur de la Communauté

Article 12

Les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives au mode de production, à l'étiquetage ou à la présentation de ce mode de production, interdire ou restreindre la commercialisation de produits visés à l'article 1er et conformes aux dispositions du présent règlement.

▼M15

Cependant, eu égard aux règles visées à l'annexe I, partie B, concernant les productions animales, les États membres peuvent appliquer des dispositions plus strictes aux animaux de l'élevage et produits animaux obtenus sur leur territoire pour autant que ces dispositions soient conformes à la législation communautaire et n'interdisent pas ou ne restreignent pas la commercialisation d'autres animaux et produits animaux qui répondent aux exigences du présent règlement.

▼B







Dispositions administratives et mise en application

▼M15

Article 13

Selon la procédure prévue à l'article 14 peuvent être arrêtées:

— des modalités d'application du présent règlement,

— des modifications à apporter aux annexes I à IV, VI, VII et VIII,

— des modifications à apporter à l'annexe V pour définir un logo communautaire à utiliser en association avec l'indication que les produits sont couverts par le régime de contrôle ou en remplacement de cette indication,

— des restrictions et des mesures de mise en œuvre relatives à l'application de la dérogation pour les médicaments vétérinaires visée à l'article 6, paragraphe 1, point d),

— des mesures de mise en œuvre, conformément aux connaissances scientifiques ou aux progrès techniques, relatives à l'application de l'interdiction de l'utilisation des OGM et des produits dérivés d'OGM, notamment en ce qui concerne le seuil de minimis de contamination inévitable qui ne peut pas être dépassé.

▼M25

Article 14

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 17 ) s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

▼B

Article 15

Les États membres informent la Commission annuellement, avant le 1er juillet, des mesures prises au cours de l'année précédente en vue de la mise en oeuvre du présent règlement, et en particulier communiquent:

— la liste des opérateurs qui, à la date du 31 décembre de l'année précédente, ont effectué la notification visée à l'article 8 paragraphe 1 point a) et sont soumis au régime de contrôle prévu à l'article 9,

— un rapport concernant la supervision exercée en application de l'article 9 paragraphe 6.

En outre, les États membres informent la Commission annuellement, avant le 31 mars, de la liste des organismes de contrôle agréés au 31 décembre de l'année précédente, de leur structure juridique et fonctionnelle, de leurs plans-types de contrôle, de leur système de sanctions et, le cas échéant, de leur marque.

La Commission assure annuellement la publication, dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes, des listes des organismes agréés qui lui ont été communiquées dans le délai prévu au deuxième alinéa.

▼M15

Article 15 bis

Pour les mesures visées dans le présent règlement, en particulier celles appelées à être mises en œuvre par la Commission en vue d'atteindre les objectifs fixés par les articles 9 et 11 et les annexes techniques, les crédits nécessaires sont alloués chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

▼B

Article 16

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Dans un délai de neuf mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres mettent en oeuvre les articles 8 et 9.

▼M2

3. L'article 5, l'article 8 paragraphe 1 et l'article 11 paragraphe 1 deviennent applicables le 1er janvier 1993.

▼B

Selon la procédure de l'article 14, le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 peut être prorogé pour une durée déterminée pour les importations en provenance d'un pays tiers au cas où, à la suite d'une demande d'un pays tiers, l'état de l'examen de la question ne permet pas une prise de décision sur l'inscription de pays dans la liste prévue à l'article 11 paragraphe 1 point a) avant l'échéance du délai visé au premier alinéa.

Pour le respect de la période de conversion visée à l'annexe I point 1, la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent règlement est prise en compte dans la mesure où l'opérateur peut démontrer à la satisfaction de l'organisme de contrôle qu'il produisait, pendant cette période, selon les dispositions nationales en vigueur ou, à défaut, selon les normes internationales reconnues en matière de production biologique.

4. Pendant un délai de douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres peuvent, par dérogation à l'article 6 paragraphe 1, autoriser l'utilisation sur leur territoire de produits contenant des substances non énumérées à l'annexe II et pour lesquels ils considèrent que les conditions énoncées à l'article 7 paragraphe 1 sont satisfaites.

5. Pendant un délai expirant douze mois après l'établissement de l'annexe VI conformément à l'article 5 paragraphe 7, les États membres peuvent continuer à autoriser, conformément à leurs dispositions nationales, l'emploi de substances ne figurant pas dans ladite annexe.

6. Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des substances autorisées en vertu des paragraphes 4 et 5.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

PRINCIPES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS LES EXPLOITATIONS

▼M15

A. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX

▼M22

1.1. Les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), et figurant en particulier dans la présente annexe, doivent normalement avoir été mis en œuvre dans les parcelles pendant une période de conversion d'au moins deux ans avant l'ensemencement ou, dans le cas de prés, d'au moins deux ans avant leur exploitation en tant qu'aliments pour animaux issus de l'agriculture biologique ou, dans le cas de cultures pérennes autres que les prés, d'au moins trois ans avant la première récolte des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a). La période de conversion débute au plus tôt à la date à laquelle le producteur a notifié son activité conformément à l'article 8 et a soumis son exploitation au régime de contrôle prévu à l'article 9.

1.2. Cependant, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut décider, en accord avec l'autorité compétente, de reconnaître rétroactivement comme faisant partie de la période de conversion toute période antérieure au cours de laquelle: a) les parcelles étaient couvertes par un programme mis en œuvre en application du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ( 18 ) ou du chapitre VI du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ( 19 ), ou dans le cadre d'un autre programme officiel, à condition que les programmes concernés garantissent que des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B, n'ont pas été utilisés dans ces parcelles, ou b) les parcelles étaient des zones naturelles ou agricoles qui n'étaient pas traitées avec des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B. Cette période ne pourra être prise en considération rétroactivement que si des preuves suffisantes ont été fournies à l'autorité ou l'organisme de contrôle, afin qu'il puisse s'assurer que les conditions étaient satisfaites pendant une période d'au moins trois ans.

1.3. L'autorité ou l'organisme de contrôle peut, avec l'accord de l'autorité compétente, décider dans certains cas, de prolonger la période de conversion au-delà de la période prévue au point 1.1, compte tenu de l'utilisation antérieure de la parcelle.

1.4. Pour des parcelles qui étaient déjà converties ou en cours de conversion vers l'agriculture biologique et qui ont été traitées avec un produit ne figurant pas à l'annexe II, l'État membre peut réduire la période de conversion à une durée inférieure à celle établie au point 1.1, dans les deux cas suivants: a) les parcelles traitées avec un produit ne figurant pas à l'annexe II, partie B, dans le cadre d'une action de lutte contre une maladie ou un parasite rendue obligatoire par l'autorité compétente de l'État membre sur son territoire ou dans certaines parties de celui-ci pour une culture déterminée; b) les parcelles traitées avec un produit ne figurant pas à l'annexe II, partie A ou B, dans le cadre d'essais scientifiques approuvés par l'autorité compétente de l'État membre. La durée de la période de conversion est alors établie dans le respect de tous les éléments suivants: — la dégradation du produit phytopharmaceutique concerné doit garantir, à la fin de la période de conversion, un niveau de résidus insignifiant dans le sol et, s'il s'agit d'une culture pérenne, dans la plante, — la récolte qui suit le traitement ne peut être vendue avec une référence au mode de production biologique, — l'État membre concerné doit informer les autres États membres et la Commission de sa décision d'exiger un traitement obligatoire.

▼M17

2.1. La fertilité et l'activité biologique du sol doivent être maintenues ou augmentées, en premier lieu par: a) la culture de légumineuses, d'engrais verts ou de plantes à enracinement profond dans le cadre d'un programme de rotation pluriannuelle approprié; b) l'incorporation d'effluents d'élevage provenant de la production animale biologique, conformément aux dispositions et dans le respect des restrictions de la partie B, point 7.1, de la présente annexe; c) l'incorporation d'autres matières organiques, compostées ou non, dont la production est assurée par des exploitations se conformant aux dispositions du présent règlement.

2.2. D'autres apports complémentaires d'engrais organiques ou minéraux mentionnés à l'annexe II peuvent intervenir exceptionnellement, dans la mesure où: — une nutrition adéquate des végétaux en rotation ou le conditionnement du sol ne sont pas possibles par les seuls moyens indiqués au premier alinéa, points a), b) et c), — en ce qui concerne les produits de l'annexe II relatifs aux effluents et/ou aux excréments d'animaux: ces produits ne peuvent être utilisés que dans la mesure où, en combinaison avec les effluents d'élevage visés au point 2, paragraphe 1, point b), les restrictions visées à la partie B, point 7.1, de la présente annexe sont respectées.

2.3. Pour l'activation du compost, des préparations appropriées à base de végétaux ou de micro-organismes, non génétiquement modifiés au sens de l'article 4, point 12, peuvent être utilisées. Les préparations dites «biodynamiques», à base de poudre de roche, de fumier de ferme ou de végétaux, peuvent également être utilisées aux fins prévues par le présent paragraphe et par le paragraphe 2.1.

2.4. Des préparations appropriées de micro-organismes, non génétiquement modifiés au sens de l'article 4, point 12, et autorisées en agriculture générale dans l'État membre concerné, peuvent être utilisées pour améliorer l'état général du sol ou la disponibilité d'éléments nutritifs dans le sol ou les cultures, lorsque le besoin d'une telle utilisation a été reconnue par l'organisme de contrôle ou l'autorité de contrôle.

▼B

3) La lutte contre les parasites, les maladies et les mauvaises herbes est axée sur l'ensemble des mesures suivantes: — choix d'espèces et de variétés appropriées, — programme de rotation appropriée, — procédés mécaniques de culture, — protection des ennemis naturels des parasites par des moyens adéquats (par exemple haies, nids, dissémination de prédateurs), — désherbage par le feu. L'utilisation des produits inscrits à l'annexe II ne peut intervenir qu'en cas de danger immédiat menaçant la culture.

▼M4

4. La récolte des végétaux comestibles et de parties de ceux-ci, croissant spontanément dans les zones naturelles, dans des forêts et des zones agricoles, est considérée comme un mode de production biologique, à condition: — que ces zones n'aient pas fait l'objet de traitements à l'aide de produits autres que ceux qui sont visés à l'annexe II, pendant une période de trois ans avant la récolte, — que le mode de récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel et la survie des espèces dans leur zone de récolte.

▼M13

5. Pour la production de champignons, des substrats peuvent être employés s'ils comprennent uniquement les composants suivants:

5.1. fumier de ferme et excréments animaux (y compris les éléments visés aux tirets 1 à 4 de l'annexe II, partie A, du règlement (CEE) no 2092/91):

a) soit provenant d'exploitations appliquant la méthode de production biologique;

b) soit répondant aux exigences visées à l'annexe II, partie A, tirets 1 à 4, du règlement (CEE) no 2092/91, uniquement à concurrence de 25 % ( 20 ) et uniquement lorsque les composants visés au point a) ne sont pas disponibles;

5.2. composants d'origine agricole, autres que ceux couverts par le point 5.1 (par exemple paille), provenant d'exploitations appliquant la méthode de production biologique;

5.3. tourbe n'ayant pas subi de traitement chimique;

5.4. bois n'ayant pas fait l'objet d'un traitement chimique après la coupe;

5.5. composants minéraux visés à l'annexe II, partie A, du règlement (CEE) no 2092/91, eau et sol.

▼M15

B. ANIMAUX D'ÉLEVAGE ET PRODUITS ANIMAUX DES ESPÈCES SUIVANTES: BOVINS (Y COMPRIS LES ESPÈCES BUBALUS ET BISON), PORCINS, OVINS, CAPRINS, ÉQUIDÉS, VOLAILLES

1. Principes généraux

1.1. Les productions animales font partie intégrante de nombreuses exploitations agricoles pratiquant l'agriculture biologique.

1.2. Les productions animales doivent contribuer à l'équilibre des systèmes de production agricole en assurant les besoins des végétaux en éléments nutritifs et en enrichissant les sols en matières organiques. Elles peuvent donc contribuer à l'établissement et au maintien des complémentarités sol-plantes, plantes-animaux et animaux-sols. Dans le cadre de ce concept, la production hors sol n'est pas en conformité avec les dispositions du présent règlement.

1.3. En utilisant les ressources naturelles renouvelables (effluents d'élevage, cultures de légumineuses, cultures fourragères), le système culture-élevage et les systèmes de pâturage assurent le maintien et l'amélioration à long terme de la fertilité des sols et contribuent au développement d'une agriculture durable.

1.4. L'élevage dans le cadre de l'agriculture biologique est une production liée au sol. Hormis les exceptions autorisées par la présente annexe, les animaux d'élevage doivent avoir accès à des espaces en plein air et le nombre d'animaux par unité de surface doit être limité de façon à assurer une gestion intégrée des productions animales et végétales dans l'unité de production, réduisant ainsi au maximum toute forme de pollution en particulier s'agissant du sol ainsi que des eaux de surface et des nappes phréatiques. L'importance du cheptel doit être étroitement fonction des superficies disponibles afin d'éviter les problèmes de surpâturage et d'érosion et de permettre l'épandage des effluents d'élevage en sorte d'éviter tout impact négatif pour l'environnement. Des règles détaillées d'utilisation des effluents d'élevage sont exposées à la section 7.

1.5. Dans le cadre de l'élevage en agriculture biologique, au sein d'une même unité de production tous les animaux doivent être élevés dans le respect des prescriptions du présent règlement.

1.6. La présence dans l'exploitation d'animaux élevés suivant des pratiques ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement est toutefois tolérée pour autant que leur élevage soit effectué dans une unité dont les bâtimets et les parcelles sont clairement séparés de l'unité produisant selon les prescriptions du présent règlement et qu'il s'agisse d'espèces différentes.

1.7. Par dérogation à ce principe, les animaux qui sont élevés selon des pratiques ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement peuvent, chaque année, utiliser pendant une durée limitée les pâturages d'unités respectant les prescriptions du présent règlement pour autant que ces animaux proviennent d'un élevage extensif [tel que défini à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 950/97 ( 21 ) ou, pour d'autres espèces non visées dans le règlement précité, le nombre d'animaux par hectare correspondant à 170 kg d'azote par hectare et par an tel que défini à l'annexe VII du présent règlement] et qu'ils ne soient pas présents sur ces pâturages en même temps que d'autres animaux soumis aux prescriptions du présent règlement. Cette dérogation est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.

1.8. À titre de deuxième dérogation à ce principe, les animaux élevés conformément aux prescriptions du présent règlement peuvent être menés en pâturage sur des terres domaniales ou communales à condition que: a) pendant trois ans au moins, aucun produit, autre que ceux autorisés à l'annexe II du présent règlement, n'ait été utilisé pour traiter ces terres; b) les autres animaux qui paissent sur ces terres et qui ne sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement proviennent d'un élevage extensif, tel que défini à l'annexe I du règlement (CE) no 950/97; ou, pour d'autres espèces non visées par ledit règlement, que le nombre d'animaux par hectare corresponde à 170 kg d'azote par an et par hectare, tel que défini à l'annexe VII du présent règlement; c) les produits animaux issus d'animaux qui ont été élevés conformément aux dispositions du présent règlement alors qu'ils pâturaient sur ces terres ne soient pas considérés comme issus de l'agriculture biologique, sauf si l'autorité ou l'organisme de contrôle a obtenu la preuve que ces animaux étaient séparés de manière appropriée d'animaux élevés selon des pratiques ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement.

2. Conversion

2.1. Conversion des terres en liaison avec une production d'élevage en agriculture biologique

2.1.1. En cas de conversion d'une unité de production, la totalité de la surface de l'unité destinée à l'alimentation des animaux doit répondre aux règles de l'agriculture biologique, compte tenu des périodes de conversion fixées à la partie A de la présente annexe concernant les végétaux et produits végétaux.

2.1.2. Par dérogation à ce principe, la période de conversion peut être ramenée à un an pour les pâturages, parcours et aires d'exercice extérieurs utilisés par des espèces non herbivores. Cette période peut être ramenée à six mois si aucun produit autre que les produits visés à l'annexe II du présent règlement n'a récemment été utilisé pour traiter ces surfaces. Cette dérogation est subordonnée à l'autorisation de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.

2.2. Conversion des animaux d'élevage et des produits animaux

2.2.1. Pour que les produits animaux puissent être vendus en tant que produits issus de l'agriculture biologique, les animaux doivent avoir été élevés conformément aux prescriptions du présent règlement, et ce pendant au moins: — douze mois pour les équidés et les bovins destinés à la production de viande (y compris les espèces Bubalus et Bison) et, en tout état de cause, pendant les trois quarts de leur vie, — six mois pour les petits ruminants et les porcs; toutefois, pendant une période transitoire de trois ans expirant le 24 août 2003, la période pour les porcs est de quatre mois, — six mois pour les animaux élevés pour la production de lait; toutefois, pendant une période transitoire de trois ans expirant le 24 août 2003, cette période est de trois mois, — dix semaines pour les volailles de chair introduites avant l'âge de trois jours, — six semaines pour les volailles destinées à la production d'œufs.

2.2.2. Par dérogation au point 2.2.1 et aux fins de constitution d'un cheptel ou d'un troupeau, les veaux et les petits ruminants destinés à la production de viande peuvent être vendus comme provenant d'un élevage en agriculture biologique pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2003, à condition: — qu'ils proviennent d'un élevage extensif, — qu'ils aient été élevés dans l'unité en agriculture biologique jusqu'au moment de leur vente ou de leur abattage, pendant une période minimale de six mois pour les veaux et de deux mois pour les petits ruminants, — que l'origine des animaux soit conforme aux conditions indiquées au point 3.4, quatrième et cinquième tirets.

2.3. Conversion simultanée

2.3.1. Par dérogation aux points 2.2.1, 4.2 et 4.4, s'il est procédé à la conversion simultanée de l'ensemble de l'unité de production, y compris de l'activité d'élevage, des pâturages et/ou des terres utilisées pour l'alimentation des animaux, la période totale de conversion pour l'ensemble élevage, pâturages et/ou cultures utilisées pour l'alimentation des animaux est ramenée à vingt-quatre mois sous réserve des conditions suivantes: a) la dérogation n'est applicable qu'aux animaux et à leur descendance qui existaient déjà et, en même temps, aux terres utilisées pour l'alimentation des animaux/pâturages avant la conversion; b) les aliments des animaux proviennent pour l'essentiel de l'unité de production elle-même.

3. Origine des animaux

3.1. Lors du choix des races ou des souches, il faut tenir compte de la capacité des animaux à s'adapter aux conditions du milieu, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies. En outre, les races ou les souches d'animaux doivent être sélectionnées afin d'éviter certaines maladies ou des problèmes sanitaires déterminés plus particulièrement rencontrés chez certaines races ou souches utilisées en élevage intensif (tels que le syndrome du stress porcin, la méningo-encéphalo-myélite enzootique du porc, la mort subite, l'avortement spontané, les mises bas difficiles nécessitant une césarienne, etc.). Préférence doit être donnée aux races et souches autochtones.

3.2. Les animaux doivent provenir d'unités de production qui respectent les règles de production relatives aux différents types d'élevage fixées à l'article 6 et à la présente annexe. Ce système de production doit être appliqué pendant toute la durée de vie de ces animaux.

3.3. À titre de première dérogation et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, les animaux d'élevage existant dans une unité de production ne respectant pas les prescriptions du présent règlement peuvent faire l'objet d'une conversion.

3.4. À titre de deuxième dérogation, lorsqu'un cheptel est constitué pour la première fois et en l'absence d'une quantité suffisante d'animaux élevés selon le mode de production biologique, des animaux non élevés selon le mode de production biologique peuvent être introduits dans une unité de production d'élevage biologique sous réserve des conditions suivantes: — les poulettes destinées à la production d'œufs ne doivent pas être âgées de plus de dix-huit semaines, — les volailles de chair doivent être âgées de moins de trois jours, — les jeunes buffles destinés à la reproduction doivent avoir moins de six mois, — les veaux et poulains destinés à la reproduction doivent être élevés conformément aux prescriptions du présent règlement dès leur sevrage et, en tout état de cause, doivent être âgés de moins de six mois, — les agneaux et chevreaux destinés à la reproduction doivent être élevés conformément aux prescriptions du présent règlement dès leur sevrage et, en tout état de cause, doivent être âgés de moins de soixante jours, — les porcelets destinés à la reproduction doivent être élevés conformément aux prescriptions du présent règlement dès leur sevrage et peser moins de 35 kg.

3.5. Cette dérogation, qui doit être autorisée préalablement par l'autorité ou l'organisme de contrôle, s'applique pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2004.

3.6. À titre de troisième dérogation, le renouvellement ou la reconstitution du cheptel est autorisé par l'autorité ou l'organisme de contrôle si des animaux élevés selon le mode biologique ne sont pas disponibles et dans les cas suivants: a) mortalité élevée des animaux due à des maladies ou des catastrophes; b) poulettes destinées à la production d'œufs pour autant qu'elles ne soient pas âgées de plus de dix-huit semaines; c) volailles de chair âgées de moins de trois jours; d) porcelets destinés à la reproduction, dès leur sevrage, devant peser moins de 35 kg. La dérogation dans les cas visés aux points b), c) et d) est autorisée pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2004.

3.7. Dans le cas des porcs, des poulettes et des volailles de chair, il sera procédé à un réexamen de la dérogation avant l'expiration de la période transitoire afin de déterminer s'il y a lieu d'en rallonger la durée.

3.8. À titre de quatrième dérogation, à concurrence d'un maximum de 10 % du cheptel d'équidés ou de bovins (y compris les espèces Bubalus et Bison) adultes, et de 20 % du cheptel porcin, ovin ou caprin adulte, du bétail peut être introduit chaque année, sous forme d'animaux femelles (nullipares), provenant d'élevages non biologiques pour compléter l'accroissement naturel et assurer le renouvellement du troupeau si des animaux élevés selon le mode de production biologique ne sont pas disponibles, sous réserve d'autorisation de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.

3.9. Les pourcentages que prévoit la dérogation précitée ne sont pas applicables aux unités de production dont le cheptel est constitué de moins de dix équidés ou bovins ou moins de cinq porcins, ovins ou caprins. Dans le cas de ces unités, le renouvellement précité est limité à, tout au plus, un animal par an.

3.10. Ces pourcentages peuvent être portés à 40 %, sur avis et moyennant l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, dans les cas particuliers suivants: — lors d'une extension importante de l'élevage, — lors d'un changement de race, — lors d'une nouvelle spécialisation du cheptel, — lorsque des races sont menacées d'abandon. Les animaux de ces races ne doivent pas nécessairement être nullipares.

3.11. À titre de cinquième dérogation, l'introduction de mâles destinés à la reproduction en provenance d'élevages non biologiques est autorisée pour autant que ces animaux soient ensuite élevés et nourris de façon permanente suivant les règles définies dans le présent règlement.

3.12. Lorsque les animaux proviennent d'unités de production dont les pratiques ne répondent pas aux prescriptions du présent règlement, en vertu des conditions et limitations énoncées aux points 3.3 à 3.11, les périodes indiquées au point 2.2.1 doivent être respectées pour que les produits puissent être vendus comme produits issus du mode de production biologique; durant ces périodes, toutes les prescriptions du présent règlement doivent être respectées.

3.13. Lorsque les animaux sont issus d'unités de production dont les pratiques ne répondent pas aux prescriptions du présent règlement, il y a lieu de veiller tout particulièrement aux mesures de médecine vétérinaire. En fonction des conditions locales l'autorité ou l'organisme de contrôle peut prendre des mesures particulières telles qu'examens de dépistage ou mises en quarantaine.

3.14. La Commission présentera un rapport, d'ici au 31 décembre 2003, sur l'offre d'animaux provenant du mode d'élevage biologique, en vue de présenter, le cas échéant, une proposition au comité permanent, destinée à assurer que toute la viande issue du mode de production biologique provienne d'animaux nés et élevés dans des exploitations en agriculture biologique.

4. Alimentation

4.1. L'alimentation vise à une production optimale en qualité plutôt qu'en quantité, tout en respectant les besoins nutritionnels des animaux aux différents stades de leur développement. Les pratiques d'engraissement sont autorisées dans la mesure où elles sont réversibles à tout stade du processus d'élevage. Le gavage est interdit.

4.2. Les animaux d'élevage doivent être nourris avec des aliments issus de l'agriculture biologique.

4.3. En outre, les animaux doivent être élevés suivant les règles fixées à la présente annexe et nourris avec des aliments provenant de l'unité de production ou, à défaut, d'autres unités ou entreprises soumises aux dispositions du présent règlement. Par ailleurs, dans le cas des herbivores, sauf pendant la période où annuellement les animaux sont en transhumance, au moins 50 % des aliments doivent provenir de l'unité de production elle-même ou, si cela n'est pas possible, être produits en coopération avec d'autres exploitations pratiquant l'agriculture biologique.

4.4. L'incorporation dans la ration alimentaire d'aliments en conversion est autorisée à concurrence de 30 % de la formule alimentaire en moyenne. Lorsque ces aliments en conversion proviennent d'une unité de l'exploitation même, ce chiffre peut être porté à 60 %. ►M23 Ces chiffres sont exprimés en pourcentage de matière sèche des aliments d'origine agricole. ◄

4.5. L'alimentation des jeunes mammifères doit être basée sur le lait naturel, de préférence maternel. Tous les mammifères doivent être nourris au lait naturel pendant une période minimale, selon l'espèce, qui est de trois mois pour les bovins (y compris les espèces Bubalus et Bison) et les équidés, de quarante-cinq jours pour les ovins et caprins et de quarante jours pour les porcins.

4.6. Les cas échéant, les États membres désignent les zones ou régions où la transhumance (y compris les déplacements d'animaux vers les zones de pâturage de montagne) peut être pratiquée, sans préjudice des dispositions concernant l'alimentation des animaux d'élevage exposées dans les présente annexe.

4.7. Pour les herbivores, les systèmes d'élevage doivent reposer sur une utilisation maximale des pâturages, selon la disponibilité des pâturages pendant les différentes périodes de l'année. Au moins 60 % de la matière sèche composant la ration journalière doit provenir de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés. L'autorité ou l'organisme de contrôle peut néanmoins permettre que ce chiffre soit ramené à 50 % pour les animaux élevés pour la production laitière, pour une période maximale de trois mois en début de lactation.

4.8. À titre de dérogation au point 4.2, pour une période transitoire prenant fin le 24 août 2005, l'utilisation d'une proportion limitée d'aliments conventionnels est autorisée si les exploitants peuvent établir à la satisfaction de l'autorité ou de l'organisme de contrôle de l'État membre qu'ils sont dans l'impossibilité d'obtenir des aliments exclusivement issus du mode de production biologique. Le pourcentage maximal autorisé par an pour les aliments conventionnels est de 10 % pour les herbivores et de 20 % pour les autres espèces. Ces chiffres sont calculés chaque année et exprimés en pourcentage de matière sèche des aliments d'origine agricole. Le pourcentage maximal autorisé d'aliments conventionnels dans la ration journalière est, sauf pendant la période où annuellement les animaux sont en transhumance, de 25 %, calculé en pourcentage de matière sèche.

4.9. Par dérogation au point 4.8, en cas de perte de production fourragère ou de restrictions imposées, notamment en raison de conditions météorologiques exceptionnelles, de maladies infectieuses, de la contamination par des substances toxiques, ou à la suite d'incendies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, pour une durée limitée et pour une zone déterminée, l'utilisation d'un pourcentage plus élevé d'aliments conventionnels lorsqu'une telle dérogation se justifie. Sur accord de l'autorité compétente, l'autorité ou l'organisme de contrôle applique la présente dérogation à des opérateurs individuels. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des dérogations qu'ils ont accordées.

▼M26 —————

▼M15

4.11. Du fourrage grossier, frais ou sec ou de l'ensilage doivent être ajoutés à la ration journalière des porcs et des volailles.

4.12. Seuls les produits énumérés à l'annexe II, points D 1.5 et D 3.1 peuvent être utilisés tant comme additifs que comme auxiliaires de fabrication, dans l'ensilage.

4.13. Les matières premières conventionnelles pour aliments des animaux d'origine agricole ne peuvent être utilisées dans l'alimentation des animaux que si elles sont énumérées à l'annexe II, section C.1 (matières premières pour aliments des animaux d'origine végétale), sous réserve des limites quantitatives prévues dans la présente annexe, et uniquement si elles sont produites ou élaborées sans utilisation de solvants chimiques.

4.14. Les matières premières pour aliments des animaux d'origine animale (qu'elles soient conventionnelles ou issues du mode de production biologique) ne peuvent être utilisées que si elles sont énumérées à l'annexe II, section C.2, et sous réserve des limites quantitatives prévues dans la présente annexe.

4.15. Les sections C.1, C.2, C.3 et la partie D de l'annexe II seront réexaminées au plus tard le 24 août 2003, avec l'objectif d'en retirer notamment les matières premières conventionnelles pour aliments des animaux d'origine agricole produits en quantité suffisante dans la Communauté, selon le mode de production biologique.

4.16. Afin de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, seuls les produits énumérés à l'annexe II, section C.3 (minéraux), points D 1.1 (oligo-éléments) et D 1.2 (vitamines, provitamines et substances bien définies chimiquement à action similaire) peuvent être utilisés dans l'alimentation des animaux.

4.17. Seuls les produits énumérés à l'annexe II, partie D, sections 1.3 (enzymes), 1.4 (micro-organismes), 1.5 (agents conservateurs), 1.6 (liants, anti-agglomérants et coagulants), 1.7 (antioxydants), 1.8 (additifs pour l'ensilage), 2 (certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux) et 3 (auxiliaires de fabrication dans les aliments des animaux) peuvent être utilisés dans l'alimentation des animaux aux fins indiquées pour les catégories précitées. Les antibiotiques, coccidiostatiques, substances médicamenteuses, stimulants de croissance ou toute autre substance destinée à stimuler la croissance ou la production ne sont pas utilisés dans l'alimentation des animaux.

4.18. Les aliments des animaux, les matières premières pour aliments des animaux, les aliments composés pour animaux, les additifs dans l'alimentation des animaux, les auxiliaires de fabrication des aliments des animaux et certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux ne doivent pas avoir été élaborés en utilisant des organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés.

5. Prophylaxie et soins vétérinaires

5.1. Dans l'élevage en agriculture biologique, la prévention des maladies repose sur les principes suivants: a) le choix de races ou souches appropriées (voir section 3); b) l'application de pratiques d'élevage adaptées aux besoins des différentes espèces, soin étant pris de faciliter une bonne résistance aux maladies et de prévenir les infections; c) l'utilisation d'aliments de qualité, assortie à la pratique régulière d'exercice et à l'accès aux pâturages, ce qui stimule les défenses immunitaires naturelles de l'animal; d) le maintien d'une densité de peuplement appropriée de manière à éviter le surpeuplement et les zoopathies qui peuvent en résulter.

5.2. Les principes énoncés ci-dessus devraient permettre de limiter les problèmes sanitaires, de sorte que la santé des animaux puisse être gérée dans un cadre principalement préventif.

5.3. Si, malgré toutes les mesures préventives ci-dessus, un animal vient à être malade ou blessé, il doit être soigné immédiatement, si nécessaire dans des conditions d'isolement et dans des locaux adaptés.

5.4. L'utilisation de médicaments vétérinaires en élevage en agriculture biologique doit respecter les principes ci-après: a) les produits phytothérapiques (notamment extraits de plantes — sauf antibiotiques — et essences de plantes, etc.), les produits homéopathiques (par exemple substances végétales, animales ou minérales) ainsi que les oligo-éléments et les substances énumérées à la section C.3 de l'annexe II doivent être utilisés de préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou aux antibiotiques à condition qu'ils aient un effet thérapeutique réel sur l'espèce animale concernée, et aux fins spécifiques du traitement; b) si les produits précités se rélèvent ou risquent de se révéler inefficaces pour combattre la maladie ou traiter la blessure et si des soins sont indispensables pour épargner des souffrances ou une détresse à l'animal, il est possible de recourir à des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou à des antibiotiques sous la responsabilité d'un médecin vétérinaire; c) l'utilisation de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou d'antibiotiques à des fins de traitement préventif est interdite.

5.5. Outre les principes ci-dessus, les prescriptions détaillées ci-après sont applicables: a) l'utilisation de substances destinées à stimuler la croissance ou la production (y compris les antibiotiques, les coccidiostatiques et autres auxiliaires artificiels de stimulation de la croissance) ainsi que l'utilisation d'hormones ou autres substances analogues en vue de maîtriser la reproduction (par exemple, induction ou synchronisation des chaleurs) ou à d'autres fins, sont interdites. Toutefois, des hormones peuvent être administrées à un animal déterminé dans le cadre d'un traitement vétérinaire curatif; b) sont autorisés les soins vétérinaires aux animaux ainsi que le traitement des bâtiments, équipements et installations prescrits par la législation nationale ou communautaire, y compris l'utilisation de médicaments vétérinaires à des fins d'immunisation lorsqu'a été constatée la présence d'une zoopathie dans une zone déterminée dans laquelle se trouve l'unité de production.

5.6. Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, il y a lieu de noter clairement le type de produit (en précisant les principes actifs concernés) ainsi que les détails du diagnostic, de la posologie, du mode d'administration, la durée du traitement ainsi que le délai d'attente légal. Ces informations doivent être communiquées à l'autorité ou à l'organisme de contrôle avant la commercialisation des animaux ou des produits animaux sous la référence au mode de production biologique. Les animaux traités sont clairement identifiés, individuellement dans le cas des gros animaux, individuellement ou par lots pour les volailles et les petits animaux.

5.7. Le délai d'attente entre la dernière administration, dans les conditions normales d'usage, de médicaments allopathiques vétérinaires à un animal et la production de denrées alimentaires provenant de cet animal sous la référence au mode de production biologique est doublé par rapport au délai d'attente légal ou, en l'absence de délai légal, est fixé à quarante-huit heures.

5.8. En dehors des vaccinations, des traitements antiparasitaires et des plans d'éradication obligatoire mis en place par les États membres, si un animal ou un groupe d'animaux reçoit en un an plus de deux ou un maximum de trois traitements à base de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou d'antibiotiques (ou plus d'un traitement si leur cycle de vie productive est inférieur à un an), les animaux concernés ou les produits obtenus à partir de ces animaux ne peuvent être vendus en tant que produits obtenus conformément au présent règlement et les animaux doivent être soumis aux périodes de conversion définies à la section 2 de la présente annexe, sous réserve de l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.

6. Gestion de l'élevage, transport et identification des produits animaux

6.1. Pratiques d'élevage

6.1.1. En principe, la reproduction en élevage en agriculture biologique doit être fondée sur des méthodes naturelles. L'insémination artificielle est néanmoins autorisée. D'autres formes de reproduction artificielle ou assistée (par exemple, le transfert d'embryon) sont interdites.

6.1.2. Les opérations telles que la pose d'élastiques à la queue des moutons, la coupe de queue, la taille de dents, l'ébecquage et l'écornage ne peuvent pas être effectuées systématiquement en agriculture biologique. Certaines de ces opérations peuvent cependant être autorisées par l'autorité ou l'organisme de contrôle pour des raisons de sécurité (par exemple, l'écornage des jeunes animaux) ou si elles visent à améliorer la santé, le bien-être ou l'hygiène des animaux. Ces opérations doivent être effectuées à l'âge le plus approprié par du personnel qualifié et réduire au minimum toute souffrance des animaux.

6.1.3. La castration physique est autorisée pour assurer la qualité des produits et maintenir les pratiques traditionnelles de production (porcs charcutiers, bœufs, chapons, etc.), mais uniquement dans les conditions mentionnées à la dernière phrase du point 6.1.2.

6.1.4. Il est interdit de maintenir les animaux attachés. Par dérogation à ce principe, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut toutefois autoriser cette pratique pour des individus, moyennant justification par l'exploitant de la nécessité d'assurer la sécurité ou le bien-être des animaux et à condition qu'ils ne soient maintenus à l'attache que pendant une période limitée.

6.1.5. Par dérogation aux dispositions prévues au point 6.1.4, le cheptel bovin peut être maintenu attaché dans des bâtiments existant avant le 24 août 2000, à condition que la pratique régulière d'exercice soit prévue et que l'élevage soit conforme aux exigences de bien-être des animaux et prévoie des litières confortables et une gestion individuelle. Cette dérogation qui requiert l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle s'applique pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2010.

6.1.6. À titre de dérogation supplémentaire, le cheptel bovin élevé dans des exploitations de petite taille peut être attaché s'il n'est pas possible de le maintenir au sein de groupes appropriés à ses besoins comportementaux, à condition qu'il ait accès au moins deux fois par semaine à des pâturages, des parcours extérieurs ou des aires d'exercice. Cette dérogation qui requiert l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle s'applique aux exploitations qui satisfont aux exigences des dispositions nationales en matière de production animale issue de l'élevage en agriculture biologique applicables jusqu'au 24 août 2000 ou, à défaut, aux exigences de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.

6.1.7. Avant le 31 décembre 2006, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre des dispositions énoncées au point 6.1.5.

6.1.8. Lorsque les animaux sont élevés en groupe, la taille du groupe dépend du stade de développement et des besoins comportementaux de l'espèce concernée. Maintenir les animaux dans des conditions, ou les soumettre à un régime, risquant de favoriser l'anémie, est interdit.

6.1.9. Pour la volaille, l'âge minimal d'abattage est de: 81 jours pour les poulets, 150 jours pour les chapons, 49 jours pour les canards de Pékin, 70 jours pour les canards de Barbarie femelles, 84 jours pour les canards de Barbarie mâles, 92 jours pour les canards mulards, 94 jours pour les pintades, 140 jours pour les dindes et oies. Dans les cas où les producteurs n'appliquent pas ces règles d'âge minimal d'abattage, ils doivent recourir à des souches à croissance lente.

6.2. Transport

6.2.1. Le transport des animaux doit être effectué de façon à limiter le stress subi par les animaux conformément à la réglementation nationale ou communautaire en vigueur. L'embarquement et le débarquement doivent être effectués avec prudence et sans l'utilisation d'un type quelconque de stimulation électrique pour contraindre les animaux. L'utilisation de calmants allopathiques avant et durant le trajet est interdite.

6.2.2. Lors de la phase conduisant à l'abattage et au moment de l'abattage, les animaux doivent être traités de manière à réduire le stress au miminum.

6.3. Identification des produits animaux

6.3.1. L'identification des animaux et de leurs produits doit être assurée à tous les stades de la production, de la préparation, du transport et de la commercialisation.

7. Effluents d'élevage

7.1. La quantité totale d'effluents, tels qu'ils sont définis dans la directive 91/676/CEE ( 22 ), utilisés sur l'exploitation ne doit pas dépasser 170 kg d'azote par an/hectare de surface agricole utilisée, le montant fixé à l'annexe III de la directive précitée. Le cas échéant, la densité de peuplement total est limitée de façon à ne pas dépasser la limite indiquée ci-dessus.

7.2. Pour détermine