ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8601. (2) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8603. (3) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8605. (4) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8607. (5) Produits soumis à des droits antidumping. (6) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8609. (7) Produits non soumis à des droits antidumping (y compris industrie automobile). (8) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8611 Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8612. (9) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8613. (10) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8615. (11) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8617. (12) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8619. (13) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8621. (14) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8623. (15) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8625. (16) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8627. (17) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8629. (18) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8631. (19) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8633. (20) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8635. (21) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8637. (22) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8639. (23) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8641. (24) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8643. (25) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8645. (26) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8647. (27) Du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8657. (28) Du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8659. (29) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8651. (30) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8653. (31) Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8655.
Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire

Référence: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 20.

Les fonctions économiques incluses dans cette rubrique couvrent la fourniture de services de paiement, de traitement des espèces, de règlement, de compensation et de dépositaire par un établissement de crédit, en tant qu’intermédiaire entre ses propres clients ou en tant qu’intermédiaire entre un client et une ou plusieurs infrastructures des marchés financiers (IMF), ou encore la fourniture d’un accès (indirect) aux IMF à d’autres banques. Conformément aux orientations du CSF (Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services), la fonction de paiement, de compensation et de règlement est limitée aux services fournis par les banques à leurs clients. Cette catégorie ne couvre pas les services assurés par les fournisseurs IMF (purs). Aux fins de ce modèle, les IMF incluent les systèmes de paiement, les systèmes de règlement de titres, les dépositaires centraux de titres et les contreparties centrales (et excluent les référentiels centraux).

Les termes «service de paiement», «opération de paiement» et «système de paiement» ont le sens défini à l’article 4, paragraphes 3, 5 et 7 respectivement, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (1).
02017R0325 — FR — 25.06.2022 — 004.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/325 DE LA COMMISSION

du 24 février 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

Article premier

▼M1

Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex (à l'exclusion du fil à coudre ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en Z destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé), relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402200010 ) et originaires de la République populaire de Chine.

▼B

Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd

Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd

Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd

Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd

3.

L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de fils de polyesters à haute ténacité vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2449 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [notifiée sous le numéro C(2017) 9041] (Seul le texte en langue anglaise fait foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 346 du 28.12.2017, p. 12)
1702 90 30 1702 90 50 1702 90 71 1702 90 75 1702 90 79 1702 90 80 1702 90 95

Autres sucres (à l'exclusion du lactose et des sirops de lactose, du sucre d'érable et du sirop d'érable, du glucose et du sirop de glucose, du fructose et des sirops de fructose et demaltose chimiquement pur), y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose
02016R1675 — FR — 13.03.2022 — 007.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1675 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1675 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2016

complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

La liste des pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union (les «pays tiers à haut risque») figure en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Pays tiers à haut risque

I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d'action avec le GAFI.

▼M6







No Pays tiers à haut risque 1 Afghanistan 2 Barbade 3 Burkina Faso 4 Cambodge 5 Îles Caïmans 6 Haïti 7 Jamaïque 8 Jordanie 9 Mali 10 Maroc 11 Myanmar/Birmanie 12 Nicaragua 13 Pakistan 14 Panama 15 Philippines 16 Sénégal 17 Soudan du Sud 18 Syrie 19 Trinité-et-Tobago 20 Ouganda 21 Vanuatu 22 Yémen 23 Zimbabwe

▼B

II. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique à haut niveau de remédier aux carences constatées, qui ont décidé de demander une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d'action du GAFI et qui figurent dans la déclaration publique du GAFI.







No Pays tiers à haut risque 1 Iran

III. Les pays tiers à haut risque qui présentent des risques continus et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ayant omis, à plusieurs reprises, de remédier aux carences constatées, et qui figurent dans la déclaration publique du GAFI.
3)

«personnel recensé», a) tous les membres du personnel et les catégories de personnel d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement de crédit et qui sont mentionnés à l’article 92, paragraphe 3, points a) à c), de la directive 2013/36/UE; et b) tous les autres membres du personnel et catégories de personnel qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article 92, paragraphe 3, points a) à c), de la directive 2013/36/UE et dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement de crédit soumis à surveillance prudentielle qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel recensés conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/923.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1108 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base vinaigre conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 181 du 9.7.2015, p. 75)
Produit composé de la chair de différents crustacés et mollusques (en pourcentage en poids):

1605 54 00
2014D0170 — FR — 15.10.2016 — 004.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2014/170/UE) (JO L 091 du 27.3.2014, p. 43)

Modifié par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 24 mars 2014

établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/170/UE)







Article premier

La liste de l’Union des pays tiers non coopérants, prévue à l’article 33 du règlement (CE) no 1005/2008 est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.









ANNEXE

Liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN»)

▼M1 —————

▼B

Royaume du Cambodge

▼M4 —————

▼M3 —————
(2)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
3b411

—

►C1 Bilysinate de cuivre ◄

Caractérisation de l'additifEn poudre ou en granulés, avec une teneur en cuivre ≥ 14,5 % et une teneur en ►C2 lysine-HCl ◄ ≥ 84,0 %.Caractérisation de la substance activeChélate de cuivre de L-lysinate-HClFormule chimique: Cu(C6H13N2O2)2 × 2HClNuméro CAS: 53383-24-7Méthodes d'analyse (1)Pour la détermination de la teneur en lysine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux: — chromatographie par échange d'ions avec dérivation postcolonne et détection colorimétrique ou par fluorescence — EN ISO 17180. Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et les prémélanges: — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, — ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621. Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux: — spectrométrie d'absorption atomique (SAA) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission, ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621.

Toutes les espèces animales

—

—

Bovins: — bovins avant le début de la rumination: 15 (au total), — autres bovins: 35 (au total). Ovins: 15 (au total). Porcelets jusqu'à 12 semaines: 170 (au total). Crustacés: 50 (au total). Autres animaux: 25 (au total).

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Pour la sécurité des utilisateurs: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. 3. Les mentions suivantes doivent figurer sur l'étiquetage: — des aliments pour ovins si la teneur en cuivre est supérieure à 10 mg/kg: — «La teneur en cuivre de cet aliment peut causer l'empoisonnement de certaines espèces d'ovins.» — des aliments pour bovins après le début de la rumination si la teneur en cuivre est inférieure à 20 mg/kg: — «La teneur en cuivre de cet aliment peut causer des carences en cuivre chez les bovins pacagés dans des prés dont la teneur en molybdène ou en soufre est élevée.» — «Il convient de tenir compte de la teneur en lysine de l'additif lors de la composition des aliments pour animaux.»
(4)

La Cour de justice a confirmé que le Parlement européen et le Conseil disposaient, au titre de la clause d'exception, d'une large marge d'appréciation en matière d'adaptation des rémunérations et des pensions. Sur la base des données économiques et sociales pour la période allant du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011, telles que la crise financière et économique qui touchait de nombreux États membres à l'automne 2011, provoquant une détérioration immédiate de la situation économique et sociale dans l'Union et entraînant d'importants ajustements macroéconomiques, le niveau élevé du chômage et l'ampleur du déficit public et de la dette publique dans l'Union, il est approprié de fixer l'adaptation des rémunérations et des pensions en Belgique et au Luxembourg à 0 % pour l'année 2011. Cette adaptation s'inscrit dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, laquelle comporte également une adaptation de 0,8 % pour l'année 2012.
(43)

Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Sous réserve de sa participation conformément à l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni doit être lié par la présente directive uniquement en ce qui concerne les infractions couvertes par les instruments par lesquels il est lié.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 160/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013 modifiant les règlements (CE) no 162/2003, (CE) no 971/2008, (UE) no 1118/2010, (UE) no 169/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 888/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du diclazuril dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 049 du 22.2.2013, p. 50)
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 511/2012 DE LA COMMISSION du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 156 du 16.6.2012, p. 39)
(3)

L’analyse coût-bénéfice a montré que le montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne sur des véhicules tracteurs de semi-remorques de la catégorie N2 ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes, mais n’excédant pas 8 tonnes, n’est pas approprié, car il produirait plus de coûts que de bénéfices. On considère en outre que, du fait de leur utilisation courante dans des conditions de circulation spécifiques, les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne n’engendreraient que des bénéfices limités en matière de sécurité pour les véhicules des classes A, I et II appartenant aux catégories M2 et M3 et les autobus articulés des classes A, I et II appartenant à la catégorie M3, ainsi que pour certains véhicules à usage spécial, véhicules tout-terrain et véhicules ayant plus de trois essieux. Il convient donc d’exempter ces véhicules de l’obligation d’être équipés de ces systèmes.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 528/2011 DE LA COMMISSION du 30 mai 2011 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: ►M1 Danisco (UK) Ltd, agissant sous le nom commercial de Danisco Animal Nutrition et représentée par Genencor International BV ◄ ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 143 du 31.5.2011, p. 10)
(7)

Sur la base de l’évaluation scientifique de l’EFSA et compte tenu de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires ( 3 ), du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ( 4 ), de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ( 5 ), de la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ( 6 ) et de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ( 7 ), il est établi que les bêta-glucanes de levure répondent aux critères définis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.
4a7

BASF SE

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4

Composition de l’additif Préparation à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par ►C1 Aspergillus niger (CBS 109.713) ◄ et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) ayant une activité minimale de: état solide 5 600 TXU (1) et 2 500 TGU (2)/g état liquide 5 600 TXU et 2 500 TGU/g Caractéristiques de la substance active endo-1,4-bêta-xylanase produite par ►C1 Aspergillus niger (CBS 109.713) ◄ et endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) Méthode d’analyse (3) Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-xylanase: méthode viscométrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane de blé) à pH 3,5 et à 55 °C. Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-glucanase: méthode viscométrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-glucanase sur le substrat contenant du glucane (bêtaglucane d’orge) à pH 3,5 et à 40 °C.

Espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement (autres que les canards d’engraissement) et oiseaux d’ornement

—

280 TXU 125 TGU

—

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Doses recommandées par kg d’aliment complet: — espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement (autres que canards d’engraissement) et oiseaux d’ornement: 280-840 TXU/125- 375 TGU, — poulettes élevées pour la ponte, dindons reproducteurs, dindons élevés pour la reproduction et toutes les autres espèces aviaires mineures élevées pour la ponte: 560-840 TXU/250-375 TGU. 3. Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
(1)

La directive 2000/53/CE interdit l’usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 dans les cas autres que ceux énumérés à l’annexe II de cette directive et dans les conditions qui y sont précisées. L’article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2000/53/CE prévoit que la Commission procède régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, à des adaptations de l’annexe II.