02020R2014 — FR — 01.01.2023 — 002.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/2014 DE LA COMMISSION

du 21 août 2020

précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023







Article premier

Mise en œuvre de l’obligation de débarquement

Dans les eaux de l’Union dans la mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux pêcheries démersales et pélagiques soumises à des limites de capture conformément au présent règlement pour la période 2021-2023.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «filet à grille sélective» (Netgrid): un dispositif de sélectivité constitué d’une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d’une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d’au moins 200 mm, conduisant à un trou d’évasion dans la partie supérieure du chalut;

2) «panneau flamand»: la dernière section de nappes de filet d’un chalut à perche dont: — la partie postérieure est directement attachée au cul de chalut, — les sections de maillage inférieure et supérieure sont constituées de mailles d’au moins 120 millimètres mesurés entre les nœuds, — la longueur étirée est d’au moins 3 mètres;

3) «panneau d’échappement du benthos»: un panneau de filet à mailles assez larges ou carrées monté dans le panneau inférieur d’un chalut, généralement un chalut à perche, afin de permettre l’échappement du benthos et des débris des fonds marins avant qu’ils ne passent dans le cul de chalut;

4) «SepNep»: un chalut à panneaux qui: — présente un maillage de 80 à 99 + ≥ 100 mm, — est doté de multiples culs de chalut au maillage de 80 à 120 mm qui sont attachés à une rallonge unique, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles d’au moins 120 mm, et est équipé d’une nappe de sélectivité au maillage maximal de 105 mm, et — peut également être équipé d’une grille de tri optionnelle présentant un espacement des barreaux d’au moins 17 mm, pour autant qu’elle soit conçue de manière à permettre l’évasion des langoustines.

Article 3

Exemptions fondées sur la capacité de survie pour la langoustine

1. Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de langoustine (Nephrops norvegicus) suivantes: a) captures au moyen de casiers (FPO ( 1 )); b) captures au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) dotés: i) d’un cul de chalut présentant un maillage égal ou supérieur à 80 mm, ou ii) d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm.

2. Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée, entière, dans la zone où elle a été prise.

Article 4

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune

1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4c situées à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n o 1380/2013 s’applique à la sole commune ( Solea solea ) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée au moyen de chaluts à panneaux (OTB) présentant un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm.

2. L’exemption visée au paragraphe 1 ne s’applique qu’aux navires d’une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n’excède pas 221 kW, qui pêchent dans des eaux d’une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait de 90 minutes au maximum.

3. Lors du rejet de sole commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est relâchée immédiatement.

Article 5

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires de toute espèce faisant l’objet de limites de capture réalisées dans des casiers et des verveux

1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n o 1380/2013 s’applique à toute espèce faisant l’objet de limites de capture capturée au moyen de casiers et de verveux (FPO, FYK).

2. Lors du rejet de poisson capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement et sous la surface de la mer.

Article 6

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune

1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à: a) la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée au moyen de filets (GNS, GTR, GTN, GEN); b) la plie commune capturée au moyen de sennes danoises; c) la plie commune capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, PTB): i) d’un maillage minimal de 120 mm lorsque ceux-ci ciblent les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4; ▼M1 ii) d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés d’un panneau Seltra avec un panneau supérieur d’un maillage de 140 mm (mailles carrées), de 270 mm (mailles losanges), de 300 mm (mailles carrées) ou, dans la sous-division Kattegat, d’un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm, chaque année entre le 1er octobre et le 31 décembre, ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a; ▼B iii) d’un maillage de 80 à 119 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4.

2. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 7

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation

1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée au moyen de chaluts à perche (BT2) d’un maillage de 80 à 119 mm, si la plie est capturée: a) au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturée par des navires d’une puissance motrice supérieure à 221 kW, ou b) par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées.

2. L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique également aux poissons plats capturés avec des chaluts à perche (BT2) par des navires dont la puissance motrice n’excède pas 221 kW ou dont la longueur hors tout est inférieure à 24 m, conçus pour pêcher dans la zone de 12 milles, si la durée moyenne de trait est inférieure à 90 minutes.

3. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion communiquent chaque année, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1 er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée aux paragraphes 1 et 2. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après le «CSTEP») évalue, avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.

4. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 8

Exemption fondée sur la capacité de survie du turbot

1. Dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n o 1380/2013 s’applique aux captures de turbot ( Scophthalmus maximus ) réalisées au moyen de chaluts à perche dotés d’un cul de chalut d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm (TBB).

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▼B

3. Lors du rejet de turbot capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement.

Article 9

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies

1. Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (division CIEM 2a et 3a et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n o 1380/2013 s’applique aux raies capturées au moyen d’engins de pêche.

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1 er mai, des informations scientifiques supplémentaires, en particulier pour la raie fleurie, justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le CSTEP évalue, avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.

3. Lors du rejet de raies capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont libérées immédiatement.

Article 10

Exemption fondée sur la capacité de survie pour le maquereau et le hareng capturés dans les pêcheries de senneurs à senne coulissante

1. Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 1380/2013 s’applique au maquereau et au hareng capturés dans les pêcheries de senneurs à senne coulissante, si les conditions suivantes sont réunies: a) la capture est relâchée avant que la senne coulissante ne soit fermée à un certain pourcentage (le «point de non-retour»), fixé aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous; b) la senne coulissante est munie d’une bouée de marquage indiquant clairement la limite correspondant au point de non-retour; c) le navire et la senne coulissante sont équipés d’un système électronique d’enregistrement et de documentation répertoriant le moment, le lieu et le degré d’utilisation de la senne coulissante pour toutes les opérations de pêche.

2. Le point de non-retour correspond à une fermeture de 80 % de la senne coulissante pour les pêcheries ciblant le maquereau, et à une fermeture de 90 % de la senne coulissante pour les pêcheries ciblant le hareng.

3. Si le banc de poissons encerclé est constitué des deux espèces, le point de non-retour correspond à une fermeture de 80 % de la senne coulissante.

4. Il est interdit de relâcher les captures de maquereau et de hareng une fois dépassé le point de non-retour.

5. Avant que le poisson ne soit relâché, un échantillon est prélevé sur le banc encerclé afin de procéder à une estimation des espèces qui le composent ainsi que de la taille et de la quantité des poissons.

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Article 11

Exemptions de minimis pour les pêcheries pélagiques et démersales

Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l’article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement:

(1) dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF), dans les eaux de l’Union en mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a et sous-zone CIEM 4): une quantité de sole commune de taille inférieure et supérieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de cette espèce;

(2) dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) d’un maillage de 80 à 119 mm, équipés d’un panneau flamand, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4: une quantité de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de cette espèce;

(3) dans la pêcherie de langoustine, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) d’un maillage égal ou supérieur à 70 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a: une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir et de merlu de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan et de crevette nordique, de cabillaud, de lieu noir et de merlu;

(4) dans la pêcherie de crevette nordique, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d’un maillage égal ou supérieur à 35 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a: une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de plie commune, de lieu noir, de hareng commun, de tacaud norvégien, de grande argentine et de merlan bleu, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, lorsqu’elle existe, qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie commune, de crevette nordique, de merlu, de tacaud norvégien, de grande argentine, de hareng commun et de merlan bleu;

(5) dans les pêcheries, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés d’un panneau Seltra avec un panneau supérieur d’un maillage de 140 mm (mailles carrées), de 270 mm (mailles losanges) ou de 300 mm (mailles carrées) ou des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a: une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu’à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de langoustine, de cabillaud, d’églefin, de merlan, de lieu noir, de sole commune, de plie commune et de merlu;

(6) dans les pêcheries de langoustine, par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage de 80 à 99 mm, équipés d’un SepNep, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4: une quantité combinée de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lieu noir, de plie commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de crevette nordique, de sole commune et de langoustine;

(7) dans les pêcheries de crevette brune, par des navires utilisant des chaluts à perche, dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4b et 4c: une quantité de toutes les espèces soumises à des limites de capture qui ne dépasse pas 6 % en 2021 et 2022 et 5 % en 2023 du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à des limites de capture effectuées dans ces pêcheries;

(8) dans les pêcheries démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm capturant des lingues franches dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4: une quantité de lingue franche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie;

(9) dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4c: une quantité combinée de merlan et de cabillaud de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles; l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2021. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion communiquent, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2021, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue, pour le 31 juillet 2021 au plus tard, les informations scientifiques communiquées;

▼M2

(10) dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a et 4b: une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de merlan;

▼M1

(11) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4: une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 2 % du total des captures annuelles de plie commune et de sole;

▼M2

(12) dans les pêcheries pélagiques au moyen de chalutiers pélagiques d’une longueur maximale hors tout de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les divisions CIEM 4b et 4c au sud de 54 degrés de latitude nord; une quantité combinée de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan qui ne dépasse pas 1 % du total des captures annuelles de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan;

(13) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 80 mm, dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4, et dans la pêcherie de crevette nordique par des navires équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent et d’un système de rétention des poissons, d’un maillage supérieur à 35 mm, dans la division CIEM 3a, et de 32 mm, dans la sous-zone CIEM 4: une quantité combinée de sprat, de lançon, de tacaud norvégien et de merlan bleu qui n’excède pas 1 % du total des captures annuelles effectuées dans la pêcherie démersale mixte et dans la pêcherie de crevette nordique;

(14) dans la pêcherie démersale de merlu par des navires utilisant des palangres (LLS) dans la sous-zone CIEM 4: une quantité de lingue franche (Molva molva) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie démersale;

(15) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2), dans les divisions CIEM 4b et 4c: une quantité de chinchard (Trachurus spp.) qui ne dépasse pas 6 % en 2021 et 2022 et 5 % en 2023 du total des captures annuelles de chinchard effectuées dans cette pêcherie;

(16) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2), dans les divisions CIEM 4b et 4c: une quantité de maquereau (Scomber scombrus) qui ne dépasse pas 6 % en 2021 et 2022 et 5 % en 2023 du total des captures annuelles de maquereau effectuées dans cette pêcherie;

(17) dans la pêcherie industrielle au chalut pélagique ciblant le merlan bleu dans la sous-zone CIEM 4, avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base: une quantité de merlan bleu (Micromesistius poutassou) qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de merlan bleu;

▼M2

(18) dans la pêcherie démersale par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 70 mm dans la division CIEM 3a, équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent, et supérieur à 80 mm dans la sous-zone CIEM 4: une quantité de crevette nordique (Pandalus borealis) qui ne dépasse pas 0,01 % du total des captures annuelles effectuées dans cette pêcherie.

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Article 12

Abrogation et dispositions transitoires

Le règlement délégué (UE) 2019/2238 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Néanmoins, les articles 11 et 12 du règlement délégué (UE) 2019/2238 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021 ou jusqu’à ce qu’un acte délégué, adopté en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241, devienne applicable, la date retenue étant la plus proche.

Article 13

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les articles 1 à 11 sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.