1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No2719/92 DE LA COMMISSION
du 11 septembre 1992
relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspen-
sion des produits soumis à accises
(JO L 276 du 19.9.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993 L 198 5 7.8.1993
Modifié par:
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2719/92 DE LA COMMISSION
du 11 septembre 1992
relatif au document administratif d'accompagnement lors de la
circulation en régime de suspensiondes produits soumis à accises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au
régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des
produits soumis à accises (1), et notamment son article 18 paragraphe
1 et son article 19 paragraphe 1,
vu l'avis du comité des accises,considérant que la circulation des produits soumis à accises entre
entrepôts fiscaux et entre un entrepôt fiscal et un opérateur enregistréou non enregistré s'effectue sous un régime de suspension de droitsd'accises; qu'il est nécessaire de définir de manière contraignante la
forme et le contenu du document d'accompagnement qui peut être soit
un document administratif, soit un document commercial;
considérant qu'il est également nécessaire de déterminer qui envoie aux
autorités compétentes le quatrième exemplaire du document d'accom-pagnement qui leur est destiné et comment cet envoi doit s'effectuer;qu'il est souhaitable et conforme à la pratique d'imposer cette obliga-tion au destinataire dans le pays de destination, puisqu'il est le seul en
mesure de mettre ce document, qui est important à des fins de contrôle
fiscal, à la disposition des autorités compétentes sans risquer une erreurd'acheminement; que ce quatrième exemplaire devrait égalementcomporter un certificat de réception, si un tel certificat est exigé parles autorités compétentes de l'État membre de destination, indiquant à
ces autorités que les marchandises ont bien été reçues dans l'entrepôt
fiscal du destinataire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le modèle figurant à l'annexe I est utilisé comme document adminis-
tratif accompagnant la circulation en régime de suspension desproduits soumis à accises au sens de l'article 3 paragraphe 1 de ladirective 92/12/CEE, sous réserve du respect des instructions données
au versode l'exemplaire n
o1 dudit document.
Article 2
1. Un document commercial peut remplacer le document adminis-
tratif à condition qu'il contienne les mêmes informations que cellesqui doivent figurer dans le document administratif.
2. Un document commercial, qui n'a pas la même présentation que
le document administratif, doit contenir les mêmes informations que
celles demandées dans le document administratif et la nature de l'infor-
mation doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant auxcodes des cases figurant dans le document administratif. ►
M1Le
document doit comporter de façon apparente la mention suivante:«Document commercial d'accompagnement pour la circulation desproduits soumis à accises en régime de suspension». ◄1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.▼M1
▼B
▼M1
Article 2 bis
1. Dans le cas où le document d'accompagnement est établi au
moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatiquedes données, les autorités compétentes peuvent autoriser l'expéditeur àne pas signer le document mais à apposer à la place de la signature le
cachet spécial prévu à l'annexe II. Cette autorisation est subordonnée à
la condition que l'expéditeur ait préalablement remis à ses autoritésl'engagement écrit qu'il se porte garant de tous les risques inhérentsaux mouvements intracommunautaires de produits soumis à accises enrégime de suspension de droits, effectués sous couvert d'un document
d'accompagnement munis de l'empreinte du cachet spécial.
2. Le document d'accompagnement établi conformément au para-
graphe 1 comporte, dans la partie de la case 24 réservée à la signature
de l'expéditeur, l'une des mentions suivantes:
— Dispensa de firma
— Podpis prominut
— Fritaget for underskrift— Freistellung von der Unterschriftsleistung
— Allkirjanõudest loobutud
—∆εν απαιτείται υπογραφή
— Signature waived
— Dispense de signature— Dispensa dalla firma
—D e r īgs bez paraksta
— Parašonereikalaujama
— Aláírás alól mentesítve
— Firma mhux me ħtieġa
— Van ondertekening vrijgesteld
— Z pomini ęciem podpisu
— Dispensa de assinatura
— Podpis sa nevyžaduje
— Opustitev podpisa.
3. Le cachet spécial mentionné au paragraphe 1 est apposé dans le
coin supérieur droit de la case A du document administratif d'accompa-gnement ou, de manière bien visible, dans la case correspondante dudocument commercial. L'expéditeur peut aussi être autorisé à préim-primer le cachet spécial.
Article 3
Lorsque les produits soumis à accises circulent dans les pipelines fixes,
les États membres concernés peuvent, par accord mutuel, permettre queles informations concernant la nature et la quantité des marchandisescirculant entre l'entrepôt fiscal de l'expéditeur et l'entrepôt fiscal du
destinataire soient fournies par le biais de procédures informatisées, en
lieu et place du document d'accompagnement. Une telle solutiondevrait suffire à garantir que toutes les données nécessaires au contrôledes stocks et au recouvrement des droits soient fournies.
Article 4
Le destinataire, si les autorités compétentes de l'État membre de desti-
nation l'exigent, appose sur le quatrième exemplaire du documentd'accompagnement le même certificat de réception que sur le troisièmeexemplaire (exemplaire à renvoyer) et le met à la disposition des auto-rités compétentes auxquelles il doit faire son rapport, conformément àleurs instructions.1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
▼A1
▼M1
▼B
▼B
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
▼M1
ANNEXE
1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
▼M1
►(1)A11992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
▼M1
1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
▼M1
1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
▼M1
1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
▼M1
1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
▼M1
1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
▼M1
1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
▼M1
ANNEXE II
1992R2719 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13