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►B RÈGLEMENT (CE) No2759/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1268/1999 du Conseil relatif à une aide
communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural
dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 331 du 23.12.1999, p. 51)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2356/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 L 272 13 25.10.2000
►M2Règlement (CE) no2251/2001 de la Commission du 20 novembre 2001 L 304 6 21.11.2001
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RÈGLEMENT (CE) No2759/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1268/1999 du
Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures depréadhésion en faveur de l'agriculture et du développement ruraldans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la
période de préadhésion
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à
une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur del'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe
centrale et orientale au cours de la période de préadhésion(
1), et
notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du
développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et
orientale (ci-après dénommées «Sapard») prévues par le règle-
ment (CE) no1268/1999 visent en particulier à faciliter la mise en
œuvre par les pays candidats de l' acquis communautaire en
matière de politique agricole commune et de politiques connexes,ainsi qu'à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques que
pose l'adaptation du secteur agricole et des zones rurales dans les
pays candidats;
(2)l'aide accordée au titre du programme Sapard tient notammentcompte des incidences de ce dernier sur la protection del'environnement, ainsi que du développement durable de l'éco-nomie du pays candidat concerné et des principes généraux enmatière de cohésion sociale. L'aide communautaire ne remplace
pas les fonds alloués par chaque pays candidat, mais complète les
mesures nationales correspondantes ou y contribue;
(3)À cet égard, l'aide est accordée, en règle générale, conformémentaux dispositions en vigueur concernant l'aide communautaire enfaveur du développement rural et, notamment, aux objectifs etaux instruments définis dans le règlement (CE) n
o1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(
2)e ta u
règlement (CE) no1750/1999 de la Commission(3) portant
modalités d'application du règlement précité;
(4)les actions particulières visées à l'article 2 du règlement (CE) no
1268/1999 sont similaires à celles mentionnées dans le règlement
(CE) no1257/1999 et sont doncmises en œuvre par les pays
candidats dans toute la mesure du possible conformément auxprincipes régissant la mise en œuvre de ces actions dans laCommunauté. Il est fait référence aux conditions qui s'appliquentà ces actions;
(5)pour remédier aux faiblesses structurelles en matière d'approvi-
sionnement et de commercialisation des produits agricoles
résultant d'une organisation inadéquate des producteurs dans lespays candidats, un soutien est nécessaire aux fins d'encourager lacréation de groupements de producteurs. À cet effet, il est accordéune aide durant la période transitoire de préadhésion, conformé-ment aux principes communautaires correspondants, qui peuvent1999R2759 — FR — 24.11.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.
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faire l'objet de dérogations ou de compléments si nécessaire, afin
de tenir compte des situations particulières des pays candidats;
(6)d'autres actions visées à l'article 2 du règlement (CE) no1268/
1999 peuvent bénéficier d'une aide communautaire, pour autantqu'elles relevent du programme approuvé par la Commission;
(7)les conditions d'éligibilité des dépenses au titre du programme
Sapard tiennent compte de la durée de validité du règlement (CE)
no1268/1999, ainsi que de la nécessité de fixer une période
minimale durant laquelle les entreprises doivent rester essentiel-lement inchangées pour atteindre leur objectif. Les conditionsspécifiques d'éligibilité des dépenses sont définies dans le cadre
d'accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les différents
pays candidats;
(8)le programme Sapard est mis en œuvre conformément auxorientations en matière de gestion énoncées dans le règlement
(CE) n
o1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels(1). Aux termes
de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no1268/1999, la
Commission et le pays candidat assurent le suivi de la mise enœuvre du programme. Il est néanmoins nécessaire de définir lesindicateurs utilisés dans cette procédure. À cet effet, il est tenu
compte des indicateurs définis dans le règlement (CE) n
o1260/
1999;
(9)l'assistance concernant l'aide communautaire à des mesures depréadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural
dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de
la période de préadhésion, ainsi que celle prévue par le règlement(CE) n
o1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un
instrument structurel de préadhésion(2) sont coordonnées dans le
cadre du règlement (CE) no1266/1999 du 21 juin 1999 sur la
coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la
stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) no
3906/89(3);
(10)les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à
l'avis du comité structures agricoles et développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
Le présent règlement définit les règles d'application du règlement (CE)
no1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de
préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans lespays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de
préadhésion.
Article 2
Investissements dans les exploitations agricoles
1. Une aide peut être accordée aux investissements dans les
exploitations agricoles, conformément aux conditions prévues au titre
II, chapitre I, du règlement (CE) n
o1257/1999, à l'exception de l'article 7
dudit chapitre.
2. L'aide aux investissements est accordée aux exploitations agri-
coles:
— qui remplissent les conditions nationales minimales requises en
matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux à ladate à laquelle la décision d'accorder l'aide est prise et1999R2759 — FR — 24.11.2001 — 002.001 — 3
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.
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— dont la rentabilité à la fin de la réalisation de l'investissement peut
être démontrée.
Toutefois, lorsque les normes minimales concernant l'acquis commu-
nautaire en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des
animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de lademande, l'aide est accordée à condition que les nouvelles normes soientrespectées à la fin de la période d'investissement.
3. Les États membres candidats fixent les limites des investissements
totaux pouvant bénéficier de l'aide, ainsi que les normes admissibles
concernant les compétences professionnelles que doivent posséder lesagriculteurs pour pouvoir bénéficier de ladite aide.
Article 3
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles et des produits de la pêche
1. Une aide peut être accordée aux investissements visés aux articles
25 et 26 du règlement (CE) n
o1257/1999 et concernant l'amélioration de
la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, ycompris les produits de la pêche figurant à l'annexe I du traité. Les
produits agricoles, à l'exclusion des produits de la pêche, doivent
provenir des pays candidats ou de la Communauté. Ne peuventbénéficier de cette aide les investissements concernant le commercede détail.
2. Peuvent bénéficier de l'aide les dépenses suivantes:
a) la construction et l'acquisition de biens immeubles, à l'exception de
l'achat de terrains;
b) les équipements et matériels nouveaux, y compris les logiciels
informatiques. Toutefois, au cas par cas, la Commission peutaccorder l'éligibilité pour les équipements de seconde main, sousréserve des clauses de sauvegarde spécifiques, notamment en ce qui
concerne la provenance et les spécifications techniques;
c) les frais généraux, tels que les honoraires des architectes, des
ingénieurs et des consultants, les études de faisabilité, l'acquisition debrevets et de licences, autres que les frais visés aux points a) et b) etn'excédant pas 12 % de ces dépenses.
Article 4
Agroenvironnement
Une aide peut être accordée aux actions prévues au titre II, chapitre VI,
du règlement (CE) n
o1257/1999 et qui respectent les conditions y
figurant, à condition qu'il s'agisse d'actions pilotes.
Ces actions sont destinées à développer l'expérience pratique en matière
d'agroenvironnement aux niveaux de l'administration et de l'exploitation.
Article 5
Formation
1. Une aide peut être accordée aux actions prévues au titre II, chapitre
III, du règlement (CE) no1257/1999, à condition que les conditions qui y
sont énoncées soient respectées.
2. Sont exclus de l'aide à la formation professionnelle les cours ou les
formations relevant des programmes ou des systèmes d'enseignement del'agriculture et de la sylviculture de niveaux secondaire ou supérieur.1999R2759 — FR — 24.11.2001 — 002.001 — 4
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Article 6
Groupements de producteurs
1. Une aide peut être accordée aux fins d'encourager la création de
groupements de producteurs et d'en faciliter le fonctionnementadministratif durant les cinq premières années suivant la date de leuragrément.
2. Le présent article s'applique aux groupements de producteurs créés
en vue d'assurer une adaptation coordonnée de la production et desrésultats des producteurs membres desdits groupements aux exigencesdu marché, une commercialisation conjointe des produits — y compris
la centralisation des ventes, la préparation des ventes et l'approvision-
nement des acheteurs en gros — et l'établissement de règles communesen matière d'information sur la production, notamment en ce quiconcerne les récoltes et les disponibilités, et qui sont officiellementreconnues par un pays candidat.
3. Une aide forfaitaire aux coûts d'établissement et de fonctionnement
des groupements de producteurs est accordée aux groupements agréésaprès le 1
erjanvier 2000 durant les cinq premières années suivant la date
de leur agrément.
4. L'aide visée au paragraphe 3 est fixée pour chaque groupement de
producteurs en fonction de sa production annuelle commercialisée et ne
doit pas dépasser:
a) pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième
années, de 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % respectivement de laproduction commercialisée dans les limites d'1 million d'euros et
b) pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième
années, de 2,5 %, 2,5 %, 2,0 %, 1,5 % et 1,5 % respectivement dumontant de la production commercialisée excédant 1 million d'euros;
c) elle est soumise, pour chaque groupement de producteurs, à un
plafond de
— 100 000 euros la première année,
— 100 000 euros la seconde année,— 80 000 euros la troisième année,— 60 000 euros la quatrième année,— 50 000 euros la cinquième année,
et versée en tranches annuelles.
Article 7
Sylviculture
1. Une aide peut être accordée aux actions prévues aux articles 29 et
30, à l'exception de l'article 30, paragraphe 1, sixième tiret, du règlement(CE) n
o1257/1999, sous réserve des conditions qui y sont énoncées.
2. Une aide est accordée au boisement des terres agricoles, à
condition que la plantation soit adaptée aux conditions locales etcompatible avec l'environnement.
Cette aide peut comprendre, outre les coûts de plantation, une prime
annuelle par hectare boisé visant à couvrir les coûts d'entretien pendant
une période maximale de cinq années.
3. L'aide au boisement de terres agricoles détenues par des
collectivités publiques ne couvre que les coûts d'installation.
4. Aucune aide au boisement de terres agricoles n'est accordée aux
plantations de sapins de Noël.
5. Dans le cas d'espèces à croissance rapide exploitées à court terme,
l'aide au boisement n'est accordée qu'au titre des coûts de plantation.1999R2759 — FR — 24.11.2001 — 002.001 — 5
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Article 8
Éligibilité et intensité de l'aide
1. Les dépenses concernant les actions relevant des mesures décrites
aux articles 2 à 7 du présent règlement et de toute autre mesure visée àl'article 2 du règlement (CE) n
o1268/1999 ne bénéficient d'une aide
communautaire que si ces actions font partie intégrante du programmede développement agricole et rural approuvé conformément à l'article 4,
paragraphe 5, du règlement (CE) n
o1268/1999.
2. Seules bénéficient d'une aide communautaire les dépenses payées
par l'agence à compter de la date de la décision de la Commissionconférant à l'agence la gestion financière ou à compter de la ou des datesindiquées dans la décision. Pour qu'un projet soit éligible à l'aide
communautaire, tous les services, les travaux, les équipements et les
fournitures doivent être originaires de la Communauté ou des payscandidats. Sur demande, le bénéficiaire final doit être en mesure d'établirl'origine des intrants relatifs aux marchés de travaux ou de services enprésentant tous les éléments de preuve admissibles.
La date finale d'éligibilité de l'engagement est la date finale de l'exercice
budgétaire 2006 ou, au plus tard, la date d'adhésion du pays candidatconcerné.
3. Une opération ne peut continuer à bénéficier de l'aide que si elle
ne, subit, au cours des cinq ans suivant la date d'autorisation du paiementpar l'organisme de paiement du pays candidat, aucune modification
importante:
a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou accordant
un avantage indu à une entreprise ou à un organisme publicet
b) résultant soit d'une mutation de propriété d'un élément d'infras-
tructure ou de la cessation ou du changement d'implantation d'une
activité de production.
4. Aux fins d'application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1268/1999, on entend par:
a) «investissements générateurs de recettes» tous les investissements, à
l'exception de ceux réalisés dans une infrastructure, qui ne génèrent
pas des recettes nettes substantielles;
b) «aide publique» toute aide, qu'elle soit octroyée ou non dans le cadre
du programme.
Article 9
Autorité de gestion
La Commission veille à ce que chaque pays candidat instaure et gère de
manière optimale une autorité de gestion chargée d'assurer une gestion
efficace et régulière du programme.
Article 10
Indicateurs de suivi
Les indicateurs physiques, environnementaux et financiers appliqués au
suivi de la mise en œuvre du programme tiennent compte des élémentsmentionnés à l'article 36 du règlement (CE) n
o1260/1999.
Article 11
Rapports annuels et finals
Les rapports annuels mentionnés à l'article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1268/1999 comportent, outre les éléments mentionnés à l'article1999R2759 — FR — 24.11.2001 — 002.001 — 6
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37 du règlement (CE) no1260/1999 et applicables selon le cas, des
indicateurs physiques pour chaque mesure.
Article 12
Évaluations
Les appréciations et les évaluations visées à l'article 5 du règlement (CE)
no1268/1999 sont effectuées en tenant compte des procédures
d'évaluation prévues au titre IV, chapitre III, du règlement (CE) no
1260/1999 et au chapitre III, section 5, du règlement (CE) no1750/1999.
Article 13
Dispositions finales
Les modalités d'aide et d'éligibilité des dépenses prévues par le présent
règlement et tenant compte des orientations fixées par la Commissionpour les États membres font l'objet d'accords bilatéraux conclus entre laCommission, au nom de la Communauté européenne, et chaque payscandidat.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique au soutien communautaire à partir du 1
erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R2759 — FR — 24.11.2001 — 002.001 — 7