1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 49)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no368/76 du Conseildu 16 février 1976 L 45 2 21.2.1976
►M2 Règlement (CEE) no3643/81 du Conseildu 15 décembre 1981 L 364 1 19.12.1981
►M3 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseildu 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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RÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis l'Assemblée (
1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant l'organisation
des marchés dans le secteur des œufs ont été modifiées à plusieurs
reprises depuis leur adoption; que ces textes, en raison de leur nombre,
de leur complexité et de leur dispersion dans différents journauxofficiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarténécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient, dansces conditions, de procéder à leur codification;
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de
l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit,notamment, comporter une organisation commune des marchés agricolespouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les
objectifs de l'article 39 du traité; que, notamment dans le secteur desœufs, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un
niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, que puissent
être prises des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre auxexigences du marché;
considérant que la réalisation d'un marché unique dans le secteur des
œufs implique l'établissement, aux frontières extérieures de laCommunauté, d'un régime unique des échanges comportant un système
de prélèvements et de restitutions à l'exportation;
considérant que l'établissement sur les importations en provenance des
pays tiers de prélèvements qui tiennent compte de l'incidence, sur lescoûts d'alimentation, de la différence entre les prix des céréalesfourragères dans la Communauté et sur le marché mondial, et de lanécessité d'une protection de la transformation communautaire, suffit enprincipe à atteindre ce but;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter, sur le marché de la
Communauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché
mondialà des prix anormal ement bas; qu'ilconvient à cette fin de fixerdes prix d'écluse et d'augmenter les prélèvements d'un montantsupplémentaire lorsque les prix d'offre franco frontière se situent endessous de ces prix;
considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la
Communauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder laparticipation de la Communauté au commerce international des œufs;que, pour garantir aux exportateurs de la Communauté une certainesécurité en ce qui concerne la stabilité des restitutions, il importe de
prévoir la possibilité de fixer à l'avance les restitutions dans le secteur
des œufs;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir la possibilité d'interdire totalement ou partiellement dans lamesure ou la situation du marché l'exige, le recours au régime dit deperfectionnement actif;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 2
(1)J O noC 60 du 13. 3. 1975, p. 41.
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que, toutefois, le mécanisme des prélèvements peut, dans des
circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne paslaisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre
les perturbations risquant d'en résulter, alors que les obstacles à
l'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convientde permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesuresnécessaires;
considérant que des restrictions à la libre circulation résultant de
l'application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marchéd'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir lapossibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien demarché, destinées à remédier à la situation;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, ilconvient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au seind'un comité de gestion;
considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par
l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions
du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marchécommun soient rendues applicables dans le secteur des œufs;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
œufs doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l'application du présent règlementincombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1), modifié par le
règlement (CEE) no1566/72 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
régit les produits suivants:
Numéro du tarif
douanier communDésignation des produits
a) 04.05 A 1 Œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais
ou conservés
b) 04.05 B I Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs, propres
à des usages alimentaires, frais, séchés ou autrement
conservés, sucrés ou non
2. Au sens du présent règlement sont considérés comme:
a) «œufs en coquille», les œufs de volailles de basse-cour en coquille,
frais ou conservés, autres que les œufs à couver visés sous b);
b) «œufs à couver», les œufs de volailles de basse-cour à couver;
c) «produits entiers», les œufs de volailles de basse-cour dépourvus de
leur coquille, propres à des usages alimentaires
— frais ou conservés, même sucrés,
— séchés, même sucrés;1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.
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d) «produits séparés», les jaunes d'œufs de volailles de basse-cour
propres à des usages alimentaires
— frais ou conservés, même sucrés,
— séchés, même sucrés;
e) «trimestre», une période de trois mois débutant le 1erfévrier, le 1er
mai, le 1eraoût ou le 1ernovembre.
Article 2
1. En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interpro-
fessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences
du marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait du marché, les
mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produitsvisés à l'article 1
erparagraphe 1;
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production, de leur transformation et de leur commercialisation;
— mesures tendant à améliorer leur qualité;
— mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court
terme et à long terme par la connaissance des moyens de production
mis en œuvre;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix
sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
2. Pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1erparagraphe 1,
des normes de commercialisation sont arrêtées. Ces normes peuventporter notamment sur le classement par catégorie de qualité et de poids,
l'emballage, l'entreposage, le transport, la présentation et le marquage.
Les normes, le champ d'application de celles-ci, ainsi que les règles
générales de leur application sont arrêtées par le Conseil, statuant surproposition de la Commission à la majorité qualifiée.
Article 3
Lors de l'importation dans la Communauté des produits visés à l'article
1
erparagraphe 1, il est perçu un prélèvement qui est fixé à l'avance pour
chaque trimestre, selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 4
1. Le prélèvement applicable aux œufs en coquille se compose:
a) d'un élément égal à la différence entre les prix, dans la Communauté,
d'une part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de
céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communautéd'un kilogramme d'œufs en coquille.
Les prix des céréales fourragères dans la Communauté sont établis
une fois par an pour une période de douze mois débutant le 1
eraoût,
en fonction des prix de seuil de ces céréales et de leur majorationmensuelle.
Les prix des céréales fourragères sur le marché mondial sont établis
trimestriellement sur la base des prix de ces céréales constatés pour lapériode de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour lequelledit élément est calculé.
Toutefois, lors des fixations du prélèvement valable à partir du 1
er
novembre, du 1erfévrier et du 1ermai, iln'est tenu compte de
l'évolution des prix des céréales fourragères sur le marché mondial
que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse;
b) d'un élément égal à 7 % de la moyenne des prix d'écluse valables
pour les quatre trimestres précédant le 1ermai de chaque année.1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 4
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Cet élément est établi une fois par an pour une période de douze mois
débutant le 1eraoût.
2. Le prélèvement applicable aux œufs à couver est calculé selon la
même méthode que le prélèvement applicable aux œufs en coquille.Toutefois, la quantité de céréales fourragères retenue est celle nécessaire
à la production, dans la Communauté, d'un œuf à couver; le prix d'écluse
est celui applicable aux œufs à couver.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée
— détermine la quantité de céréales fourragères nécessaire à la
production d'un kilogramme d'œufs en coquille et la quantité decéréales fourragères nécessaire à la production d'un œuf à couver
ainsi que les pourcentages des différentes céréales fourragères
entrant dans ces quantités;
— arrête les règles d'application du présent article.
Article 5
1. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1
sous b), le prélèvement est dérivé du prélèvement des œufs en coquille,en fonction:
— pour les produits entiers, de la quantité d'œufs en coquille utilisés
dans la fabrication d'un kilogramme de ces produits;
— pour les produits séparés, de la quantité d'œufs en coquille utilisés
dans la fabrication d'un kilogramme de ces produits ainsi que durapport moyen entre les valeurs commerciales des constituants de
l'œuf.
2. Les coefficients exprimant les quantités et le rapport visés au
paragraphe 1 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 17. Il est
procédé au moins une fois par an au réexamen des données utilisées
pour cette fixation.
Article 6
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,
de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d'être perturbé, les mesures
nécessaires peuvent être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles générales d'application du présent article.
Article 7
1. Les prix d'écluse sont fixés à l'avance pour chaque trimestre, selon
la procédure prévue à l'article 17.
2. Le prix d'écluse pour les œufs en coquille se compose:
a) d'un montant égal au prix, sur le marché mondial, de la quantité de
céréales fourragères nécessaire à la production, dans les pays tiers,d'un kilogramme d'œufs en coquille;
b) d'un montant forfaitaire exprimant les autres coûts d'alimentation,
ainsi que les frais généraux de production et de commercialisation.
Le prix de la quantité de céréales fourragères est établi trimestriellement
sur la base des prix de ces céréales constatés sur le marché mondial pour
la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour lequel leprix d'écluse est fixé.
Toutefois, lors de la fixation du prix d'écluse valable à partir du 1
er
novembre, du 1erfévrier et du 1ermai, il n'est tenu compte de l'évolution
des prix des céréales fourragères sur le marché mondial que si le prix decette quantité accuse une variation minimale par rapport à celui utilisépour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent. Il est procédé au1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 5
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moins une fois par an au réexamen des données utilisées pour la fixation
du montant forfaitaire visé sous b).
3. Le prix d'écluse pour les œufs à couver est calculé selon la même
méthode que celle utilisée pour le calcul du prix d'écluse des œufs en
coquille; toutefois, le prix de la quantité de céréales fourragères sur le
marché mondial est celui de la quantité nécessaire à la production, dansles pays tiers, d'un œuf à couver et le montant forfaitaire est celuiexprimant les autres coûts d'alimentation ainsi que les frais généraux deproduction et de commercialisation pour un œuf à couver.
4. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1
sous b), les prix d'écluse sont dérivés du prix d'écluse des œufs encoquille, en tenant compte de la moins-value de la matière de base, des
coefficients fixés pour ces produits en vertu de l'article 5 paragraphe 2,
et d'un montant forfaitaire exprimant les frais généraux de production etde commercialisation, fixés selon la procédure prévue à l'article 17.
5. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles d'application du présent article.
Article 8
1. Dans le cas où, pour un produit, le prix d'offre franco frontière
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement applicable à ceproduit est augmenté d'un montant supplémentaire égal à la différenceentre le prix d'écluse et le prix d'offre franco frontière.
2. Toutefois, ce montant supplémentaire n'est pas applicable à l'égard
des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire,que, à l'importation dans la Communauté de produits originaires et enprovenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au
prix d'écluse du produit concerné et que tout détournement de trafic sera
évité.
3. Le prix d'offre franco frontière est établi pour toutes les
importations en provenance de tous les pays tiers.
Toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs pays tiers s'effectuent
à des prix anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autrespays tiers, un second prix d'offre franco frontière est établi pour lesexportations de ces autres pays.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 17.
Selon la même procédure, sont fixés, le cas échéant, les montants
supplémentaires.
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation en l'état, ou
sous la forme de marchandises reprises à l'annexe I, des produits visés àl'article 1
erparagraphe 1 sur la base des prix de ces produits sur le
marché mondial, la différence entre ces prix et les prix dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations.
La restitution fixée est accordée sur demande de l'intéressé.
Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment de la
nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base
communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées
vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis aurégime de perfectionnement.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles générales concernant l'octroi et la fixation àl'avance des restitutions à l'exportation ainsi que les critères de fixationde leur montant.1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 6
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La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la procédure
prévue à l'article 17. En cas de nécessité, la Commission, sur demanded'un État membre ou de sa propre initiative, peut modifier les
restitutions dans l'intervalle.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 17.
Article 10
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés des œufs, le Conseil, statuant sur proposition dela Commission à la majorité qualifiée, peut exclure, totalement oupartiellement, le recours au régime dit de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1, destinés à la
fabrication de produits visés à l'article 1erparagraphe 1 sous b),
— et, dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1er
paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à
l'annexe I.
Article 11
1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun
et les règles particulières pour son application sont applicables pour laclassification des produits relevant du présent règlement; la nomen-clature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprisedans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la
majorité qualifiée, sont interdites:
— la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.
Est considérée comme mesure d'effet équivalant à une restriction
quantitative, entre autres, la limitation à une catégorie déterminée
d'ayants droit de l'octroi de certificats d'importation ou d'exportation.
Article 12
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations gravessusceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, desmesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec lespays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les modalités d'application du présent paragraphe et
définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuventprendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle en décide dans les vingt-quatre heuresqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
Article 13
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la
Communauté, les marchandises visées à l'article 1
erparagraphe 11975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 7
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fabriquées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à
l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 14
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient
résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagationde maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien dumarché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure
prévue à l'article 17. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la
mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de cemarché.
Article 15
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Lesmodalités de la communication et de la diffusion de ces données sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 16
1. Il est institué un comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs, ci-après dénommé le «comité», composé de représentants desÉtats membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à
examen. Ilse prononce à l a majorité de ►
M3cinquante-quatre ◄
voix.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus àcompter de cette communication, l'application des mesures décidées parelle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 18
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
membre.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce desproduits visés à l'article 1
erparagraphe 1.
Article 20
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus auxarticles 39 et 110 du traité.1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 8
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Article 21
Pour éviter des distorsions de concurrence, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée, prend les mesures
nécessaires dans le cas où l'Italie a recours à l'article 23 du règlement
(CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (1).
Article 22
1. Le règlement no122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (2), modifié
en dernier lieu par la décision du Conseil, du 1erjanvier 1973, portant
adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres auxCommunautés européennes (
3), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe II.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 9
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(3)J O noL 2 du 1. 1. 1973, p. 1.
▼M2
ANNEXE I
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises
18.06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
cacao
19.03 Pâtes alimentaires:
A. contenant des œufs
19.08 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions
21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 %
de matières grasses provenant du lait:
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de
5 % de saccharose (y compris le sucre interverti
calculé en saccharose):
ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 5 % d'amidon ou de fécule:
— Préparations dites «œufs longs», consis-
tant en œufs de poules cuits en forme de
cylindres; la partie centrale de ces
produits est constituée des jaunes d'œufs
et est complètement entourée des blancs
d'œufs
22.09 C Boissons spiritueuses:
ex V. autres:
— - contenant des œufs ou du jaune d'œuf
35.02 A Albumines:
II. autres:
ex a) Ovalbumines:
1. séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres,
etc.)
2. autres1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 10
▼B
ANNEXE II
Tableau de concordance
Règlement no122/67/CEE Présent règlement
article 13 bis article 14
article 14 article 19article 22 article 21
annexe annexe I1975R2771 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 11