1992D0164 — FR — 01.01.1991 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25février 1992
autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne
pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approxima-
tives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(92/164/CEE, Euratom)
(JO L 73 du 19.3.1992, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 95/530/CE, Euratom de la Commission du 29 novembre 1995 L 302 35 15.12.1995
1992D0164 — FR — 01.01.1991 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25février 1992
autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures
à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégo-ries d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximativespour le calcul de la base des ressources propres provenant de la
taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(92/164/CEE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,vu le règlement (CEE, Euratom) n
o1553/89 du Conseil, du 29 mai
1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et
notamment son article 13,
considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matièred'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxessur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur
ajoutée: assiette uniforme (
2), ci-après dénommée «sixième directive»,
les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certainesopérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la déter-mination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA);
considérant que, en vue de l'application des dispositions stipulées à
l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive, le paragraphe 3 point
b) de la section IV (fiscalité) de l'annexe XXXII de l'acte d'adhésion de
la République portugaise aux Communautés européennes (
3) autorise le
Portugal à exonérer certaines opérations spécifiées à l'annexe F de lasixième directive;
considérant que le Portugal n'est pas en mesure pour la répartition
d'opérations par catégories statistiques d'utiliser des données définitives
des comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exer-
cice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressourcesTVA; qu'il convient d'autoriser le Portugal à utiliser des comptes natio-naux relatifs à d'autres années antérieures à cette pénultième année;
considérant que le Portugal n'est pas en mesure de procéder à un calcul
précis de la base des ressources propres TVA pour une catégorie d'opé-
rations énumérées à l'annexe F de la sixième directive et que ce calcul
est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées parrapport à l'incidence des opérations en question sur la base desressources TVA de cet État membre; qu'il convient de l'autoriser à nepas en tenir compte pour le calcul de la base TVA;
considérant que le Portugal est en mesure de procéder à un calcul en
utilisant des estimations approximatives pour quatre opérations énumé-
rées à l'annexe F de la sixième directive; qu'il convient de l'autoriser àcalculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé
le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur laprésente décision,
(1)J O noL 155 du 7. 6. 1989, p. 9.
(2)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(3)J O noL 302 du 15. 11. 1985, p. 383.
1992D0164 — FR — 01.01.1991 — 001.001 — 3
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour la répartition par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE, Euratom) no1553/89, le Portugal est autorisé à utiliser des
données tirées des comptes nationaux relatifs à 1986 pour les exercices
budgétaires de 1989 et 1990 pour lesquels il y a lieu de calculer la base
des ressources TVA.
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée, à partir de l'exercice 1989, le Portugal est autorisé àne pas tenir compte de la catégorie d'opérations suivante visée àl'annexe F de la sixième directive:
prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art
(annexe F ex point 2).
Article 3
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée à partir de l'exercice 1989, le Portugal est autorisé àcalculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relativeaux catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixièmedirective:
▼
M1
▼B2) prestations de services effectuées par les entreprises de pompes
funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens acces-soires auxdites prestations (annexe F point 6);
3) prestations de soins données aux animaux par les médecins vétéri-
naires (annexe F point 9);
4) livraisons de bâtiments et de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3
(annexe F point 16).
Article 4
La République portugaise est destinataire de la présente décision.