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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges
d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents
(90/434/CEE)
(JO L 225 du 20.8.1990, p. 1)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scis-
sions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés
d’États membres différents
(90/434/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’ac-
tions intéressant des sociétés d’États membres différents peuvent êtrenécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues àcelles d’un marché intérieur et pour assurer ainsi l’établissement et lebon fonctionnement du marché commun; que ces opérations ne doiventpas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distor-sions particuliers découlant des dispositions fiscales des États membres;qu’ilimporte, par conséquent, d’instaurer pour ces opérations des règl esfiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre auxentreprises de s’adapter aux exigences du marché commun, d’accroîtreleur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le planinternational;
considérant que des dispositions d’ordre fiscal pénalisent actuellement
ces opérations par rapport à celles qui intéressent des sociétés d’unmême État membre; qu’il est nécessaire d’éliminer cette pénalisation;
considérant qu’iln’est pas possibl e d’atteindre cet objectif par une
extension au plan communautaire des régimes internes en vigueur dansles États membres, les différences entre ces régimes étant susceptiblesde provoquer des distorsions; que seulun régime fiscalcommun peutconstituer une solution satisfaisante à cet égard;
considérant que le régime fiscal commun doit éviter une imposition à
l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’un apport d’actifs ou d’unéchange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’Étatde la société apporteuse ou acquise;
considérant que, en ce qui concerne les fusions, les scissions et les
apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit latransformation de la société apporteuse en établissement stable de lasociété bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à unétablissement stable de cette dernière société;
considérant que le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective,
de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué àceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permetd’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurantleur imposition ultérieure par l’État de la société apporteuse, au momentde leur réalisation;
considérant qu’il convient également de définir le régime fiscal à appli-
quer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuseet de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu’une des deuxsociétés détient une participation dans le capital de l’autre;
(1)J OnoC 39 du 22. 3. 1969, p. 1.
(2)J OnoC 51 du 29. 4. 1970, p. 12.
(3)J OnoC 100 du 1. 8. 1969, p. 4.
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considérant que l’attribution aux associés de la société apporteuse detitres de la société bénéficiaire ou acquérante ne doit, par elle-même,donner lieu à aucune imposition dans le chef de ces associés;
considérant qu’il convient de prévoir la faculté pour les États membres
de refuser le bénéfice de l’application de la présente directive lorsquel’opération de fusion, de scission, d’apport d’actifs ou d’échange d’ac-tions a pour objectif la fraude ou l’évasion fiscales ou a pour effetqu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplitplus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dansles organes de la société,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Chaque État membre applique la présente directive aux opérations de
fusion, de scission, d’apport d’actifs et d’échange d’actions qui concer-nent des sociétés de deux ou de plusieurs États membres.
Article 2
Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par
a) fusion: l’opération par laquelle:
— une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de
leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine,activement et passivement, à une autre société préexistante,moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs ducapital social de l’autre société et, éventuellement, d’une soulteen espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, àdéfaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres,
— deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de
leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine,activement et passivement, à une société qu’elles constituent,moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs ducapital social de la société nouvelle et, éventuellement, d’unesoulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominaleou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres,
— une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution
sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement etpassivement, à la société qui détient la totalité des titres représen-tatifs de son capitalsocial ;
b) scission: l’opération par laquelle une société transfère, par suite et au
moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patri-moine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétéspréexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution à ses associés,selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capitalsocial des sociétés bénéficiaires de l’apport et, éventuellement, d’unesoulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, àdéfaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;
c) apport d’actifs: l’opération par laquelle une société apporte, sans être
dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité àune autre société, moyennant la remise de titres représentatifs ducapitalsocialde l a société bénéficiaire de l ’apport;
d) échange d’actions: l’opération par laquelle une société acquiert, dans
l e capitalsociald’une autre société, une participation ayant poureffet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société,moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échangede l eurs titres, de titres représentatifs du capitalsocialde l a premièresociété et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du paircomptable des titres qui sont remis en échange;
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e) société apporteuse: la société qui transfère son patrimoine, active-
ment et passivement, ou qui apporte l’ensemble ou une ou plusieursbranches de son activité;
f) société bénéficiaire: la société qui reçoit le patrimoine, activement et
passivement, ou l’ensemble ou une ou plusieurs branches d’activitéde la société apporteuse;
g) société acquise: la société dans laquelle une autre société acquiert
une participation, moyennant un échange de titres;
h) société acquérante: la société qui acquiert une participation, moyen-
nant un échange de titres;
i) branche d’activité: l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une
division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisa-tion, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable defonctionner par ses propres moyens.
Article 3
Aux fins de l’application de la présente directive, les termes «société
d’un État membre» désignent toute société:
a) qui revêt une des formes énumérées à l’annexe;
b) qui, selon la législation fiscale d’un État membre, est considérée
comme ayant dans cet État son domicile fiscal et, aux termes d’uneconvention en matière de double imposition conclue avec un Étattiers, n’est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors dela Communauté;
c) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être
exonérée, à l’un des impôts suivants:
— impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en Belgique,— selskabsskat au Danemark,— Körperschaftsteuer en République fédérale d’Allemagne,—φόρος εισοδήµατος νοµικών ποσώπων κερδοκοπικού
χαρακτήρα en Grèce,
— impuesto sobre sociedades en Espagne,— impôt sur les sociétés en France,— corporation tax en Irlande,— imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie,— impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,— vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,— imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,— corporation tax au Royaume-Uni,
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— Körperschaftsteuer en Autriche,— yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,— statlig inkomstskatt en Suède,
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ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.
TITRE II
Règles applicables aux fusions, scissions et échanges d’actions
Article 4
1. La fusion ou la scission n’entraîne aucune imposition des plus-
values qui sont déterminées par la différence entre la valeur réelle deséléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
On entend par:
— valeur fiscale: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un
profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette d’un impôtfrappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la sociétéapporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus
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lors de la fusion ou de la scission mais indépendamment d’une telleopération,
— éléments d’actif et de passif transférés: les éléments d’actif et de
passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion ou de lascission, sont effectivement rattachés à l’établissement stable de lasociété bénéficiaire situé dans l’État membre de la société appor-teuse et qui concourent à la formation des résultats pris en comptepour l’assiette des impôts.
2. Les États membres subordonnent l’application du paragraphe 1 à
la condition que la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortisse-ments et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actifet de passif transférés dans les mêmes conditions qu’auraient pu le fairela ou les sociétés apporteuses si la fusion ou la scission n’avait pas eulieu.
3. Dans le cas où, selon la législation de l’État membre de la société
apporteuse, la société bénéficiaire est admise à calculer les nouveauxamortissements et les plus-values ou moins-values afférentes auxéléments d’actif et de passif transférés dans des conditions différentesde celles prévues au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s’applique pasaux éléments d’actif et de passif pour lesquels la société bénéficiaire ausé de cette faculté.
Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provi-
sions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle outotale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennentd’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmesconditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de lasociété bénéficiaire situés dans l’État de la société apporteuse, la sociétébénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la sociétéapporteuse.
Article 6
Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations
visées à l’article 1
erinterviennent entre sociétés de l’État de la société
apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéfi-ciaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du pointde vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, parles établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur terri-toire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du pointde vue fiscal.
Article 7
1. Lorsque la société bénéficiaire détient une participation dans le
capital de la société apporteuse, la plus-value obtenue par la sociétébénéficiaire à l’occasion de l’annulation de sa participation ne donnelieu à aucune imposition.
2. Les États membres ont la faculté de déroger au paragraphe 1
lorsque la participation que détient la société bénéficiaire dans le capitalde la société apporteuse n’excède pas 25 %.
Article 8
1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un
échange d’actions, de titres représentatifs du capitalsocialde l a sociétébénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ouacquise, en échange de titres représentatifs du capitalsocialde cettedernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition surle revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
2. Les États membres subordonnent l’application du paragraphe 1 à
la condition que l’associé n’attribue pas aux titres reçus en échange unevaleur fiscale plus élevée que celle que les titres échangés avaientimmédiatement avant la fusion, la scission ou l’échange d’actions.
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L’application du paragraphe 1 n’empêche pas les États membres d’im-
poser le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de lamême manière que le profit qui résulte de la cession des titres existantavant l’acquisition.
Par «valeur fiscale», on entend la valeur qui servirait de base pour le
cal culéventueld’un profit ou d’une perte entrant en compte pourl’assiette d’un impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-valuesde l’associé de la société.
3. Dans le cas où un associé est autorisé, conformément à la législa-
tion de l’État membre de sa résidence, à opter pour un traitement fiscaldifférent de celui défini au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s’appliquepas aux titres représentatifs pour lesquels cet associé aura exercé sondroit d’option.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne font pas obstacle à la prise en compte,
pour la taxation de l’associé, de la soulte en espèces qui lui est éventuel-lement attribuée à l’occasion de la fusion, de la scission ou de l’échanged’actions.
TITRE III
Règles applicables aux apports d’actifs
Article 9
Les articles 4, 5 et 6 s’appliquent aux apports d’actifs.
TITRE IV
Cas particulier de l’apport d’un établissement stable
Article 10
1. Lorsque dans les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une
scission ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de lasociété apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cettesociété, ce dernier renonce à tout droit d’imposer l’établissement stable.Toutefois, l’État de la société apporteuse peut réintégrer dans les béné-fices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l’établissementstable qui ont été éventuellement déduites du bénéfice imposable de lasociété dans cet État et qui n’ont pas été compensées. L’État où est situél’établissement stable et l’État de la société bénéficiaire appliquent à cetapport les dispositions de la présente directive comme si le premier Étatétait celui de la société apporteuse.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la
société apporteuse applique un régime d’imposition du bénéficemondial, cet État a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values del’établissement stable qui apparaissent à l’occasion de la fusion, de lascission ou de l’apport d’actifs, à condition qu’il admette la déductionde l’impôt qui, en l’absence des dispositions de la présente directive,aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l’État où est situél’établissement stable et qu’il admette cette déduction de la mêmemanière et pour le même montant qu’il l’aurait fait si l’impôt avait étéréellement établi et payé.
TITRE V
Dispositions finales
Article 11
1. Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispo-
sitions des titres II, III et IV ou en retirer le bénéfice lorsque l’opérationde fusion, de scission, d’apport d’actifs ou d’échange d’actions:
a) a comme objectif principalou comme un de ses objectifs principaux
la fraude ou l’évasion fiscales; le fait qu’une des opérations visées àl’article 1
ern’est pas effectuée pour des motifs économiques vala-
bles, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités dessociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption
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que cette opération a comme objectif principalou comme un de sesobjectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales;
b) a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opéra-
tion, ne remplit plus les conditions requises pour la représentationdes travailleurs dans les organes de la société selon les modalitésapplicables avant l’opération en question.
2. Le paragraphe 1 point b) s’appliquera aussi longtemps que et dans
la mesure où aucune réglementation communautaire comportant desdispositions équivalentes en matière de représentation des travailleursdans les organes de la société ne sera applicable aux sociétés faisantl’objet de la présente directive.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjanvier 1992. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise peut
reporter au 1erjanvier 1993 la mise en application des dispositions
relatives aux apports d’actifs et aux échanges d’actions.
3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
Liste des sociétés visées à l’article 3 point a)
a) Les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze
vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditairevennootschap op aandelen», «société privée à responsabilitélimitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», ainsi queles entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
b) les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab», «anpartsselskab»;
c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Komman-
ditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung»,«bergrechtliche Gewerkschaft»;
d) les sociétés de droit hellénique dénommées « ανώνυµη εταιρία »;
e) les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad
comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsique les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
f) les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en
commandite par actions», «société à responsabilité limitée», ainsi que lesétablissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial;
g) les sociétés de droit irlandais dénommées «public companies limited by
shares or by guarantee», «private companies limited by shares or byguarantee», les établissements enregistrés sous le régime des «Industrial andProvident Societies Acts»ou les «building societies» enregistrées sous lerégime des «Building Societies Acts»;
h) les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in
accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», ainsi que lesentités publiques et privées qui exercent des activités industrielles etcommerciales;
i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme»,
«société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»;
j) les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap»,
«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»;
k) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi
que d’autres personnes morales exerçant des activités commerciales ouindustrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais;
l) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni;
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A1
m) les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesell-
schaft mit beschränkter Haftung»;
n) les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuus-
kunta/andelslag», «säästöpankki/sparbank» et «vakuutusyhtiö/försäkrings-bolag»;
o) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «bankaktiebolag»,
«försäkringsaktiebolag».