1992R2989 — FR — 25.01.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2989/92 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements
français d'outre-mer en produits du secteur de la viande de porc
(JO L 300 du 16.10.1992, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1707/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 75 1.7.1993
►M2Règlement (CE) no129/2001 de la Commission du 23 janvier 2001 L 22 11 24.1.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2989/92 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'appro-
visionnement des départements français d'outre-mer en produits
du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des départements français d'outre-mer(
1), et notamment son
article 4 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune(2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2205/90(3), et notamment son arti-
cle 12,
considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) no
3763/91, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande de
porc et par période annuelle d'application, le nombre des reproducteursde race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté qui
bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de pro-
duction des départements français d'outre-mer;
considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées
pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer enreproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires du reste dela Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en consi-dération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché
mondial, les conditions résultant de la situation géographique des
départements français d'outre-mer et la base des prix pratiqués à l'ex-portation vers les pays tiers pour les animaux considérés;
considérant que les modalités communes d'application du régime d'ap-
provisionnement des départements français d'outre-mer en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o131/92
de la Commission(4) modifié par le règlement (CEE) no2132/92(5);
qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires adaptées aux
pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de la viande de
porc en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificatsd'aide et le montant des garanties cautionnant le respect des obliga-tions des opérateurs;
considérant que, en vue d'une bonne gestion administrative du régime
d'approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt desdemandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de
ces derniers;
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o131/
92 dispose que le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le
jour du dépôt de la demande du «certificat d'aide»; qu'il convient deprévoir en conséquence que le taux de conversion à utiliser pour lepaiement de l'aide, ainsi que pour la constitution de la garantie rela-tive au certificat est le taux de conversion agricole en vigueur cemême jour de dépôt de la demande de certificat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,1992R2989 — FR — 25.01.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(5)J O noL 213 du 29. 7. 1992, p. 25.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no3763/
91 pour la fourniture aux départements français d'outre-mer des repro-ducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Commu-
nauté ainsi que le nombre d'animaux pour lesquels cette aide est
octroyée sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les dispositions du règlement (CEE) n
o131/92 sont applicables.
Article 3
La France désigne l'autorité compétente pour:
a) la délivrance du «certificat d'aide» prévu par l'article 3 paragraphe
1 du règlement (CEE) no131/92;
b) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois.Une demande de certificat n'est recevable que si:
a) elle ne porte pas sur une quantité d'animaux supérieure à la quan-
tité maximale disponible publiée par la France avant l'ouverture du
délai pour la présentation des demandes;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constituéune garantie de 40 écus par animal.
2. Les certificats d'aide sont délivrés au plus tard le dixième jour
ouvrable de chaque mois.
Article 5
La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le paiement de l'aide prévue à l'article 1er est opéré pour les quantités
effectivement fournies.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2989 — FR — 25.01.2001 — 002.001 — 3
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ANNEXE
Fourniture aux départements français d'outre-mer des reproducteurs de race pure de l'espèce
porcine originaires de la Communauté par année de calendrier
Code NC Désignation des marchandisesNombre
d'animaux à
fournirAide
(en euros par
tête)
0103 10 00 Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine (1):
— animaux mâles 10 440— animaux femelles 80 380
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautai-
res édictées en la matière.1992R2989 — FR — 25.01.2001 — 002.001 — 4