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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 18 janvier 1999
autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième
directive (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes
sur le chiffre d’affaires
(1999/80/CE)
(JO L 27 du 2.2.1999, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/244/CE du Conseil du 19 mars 2001 L 88 17 28.3.20011999D0080 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 janvier 1999
autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire
aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes
sur le chiffre d’affaires
(1999/80/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur lechiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (
1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,considérant que, aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesuresparticulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception dela taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 19 mars 1998, la
République italienne a sollicité l’autorisation d’introduire une mesuredérogatoire aux articles 2 et 10 de la directive 77/388/CEE;
considérant que, conformément à l’article 27, paragraphe 3, de la directive
77/388/CEE, les autres États membres ont été informés le 17 avril 1998 de la
demande introduite par la République italienne;
considérant que cette mesure particulière vise premièrement à exonérer, sans
accorder de droit à déduction de la taxe, les livraisons de ferrailles et autres
matériaux de récupération effectuées par des entreprises qui, soit ont une
installation permanente et ont réalisé au cours de l’année précédente unchiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 2 milliards de lires italiennes,soit n’ont pas d’installation permanente;
considérant que la mesure vise deuxièmement à accorder un droit d’option en
faveur du régime général de la taxe aux entreprises qui ont une installationpermanente et dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année
précédente est compris entre 150 millions et 2 milliards de lires italiennes;
considérant que la mesure vise troisièmement à soumettre à un régime de
suspension de la taxe, accompagné d’un droit à déduction, les livraisons dedéchets de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d’affaires hors taxe de
l’entreprise;
considérant que ce régime est susceptible de constituer un moyen efficace de
lutte contre la fraude qui tend à se développer dans ce secteur;
considérant que, dès lors, le régime particulier répond aux conditions de
l’article 27 de la directive 77/388/CEE;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de
travail accompagné d’un calendrier de propositions prévoyant une avancéeprogressive et par étapes vers un système commun de TV A pour le marché
unique;
considérant que, dès lors, il y a lieu d’accorder l’autorisation jusqu’au 31
décembre 2000, ce qui permettra ainsi d’évaluer à ce moment la cohérence dela mesure dérogatoire avec l’approche globale du nouveau système commun
de TV A;
considérant que cette dérogation n’aura pas d’incidences sur les ressources
propres des Communautés européennes provenant de la TV A,!B
(1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
96/95/CE (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89).1999D0080 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est autorisée à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2003,
un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et desdéchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive77/388/CEE.
Les dispositions relatives à ce régime figurent aux articles 2 et 3 de la
présente décision.
Article 2
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE et sans
préjudice de l’article 3, sont exonérées de TV A les livraisons de matériauxusagés et de déchets consistant notamment en papiers, cartons, chiffons ouverres effectuées par des entreprises:
— qui disposent d’une installation permanente et dont le chiffre d’affaires
hors taxe réalisé au cours de l’année précédente est inférieur à 2 milliards
de lires italiennes,
— ou qui ne disposent pas d’une installation permanente.
Les entreprises visées au premier tiret dont le chiffre d’affaires hors taxe
réalisé au cours de l’année précédente est supérieur à 150 millions de lires
italiennes peuvent être autorisées à ne pas soumettre ces livraisons au régime
particulier prévu au premier alinéa.
Article 3
Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, les
livraisons de déchets de métaux non ferreux, y compris ceux qui ont subi unetransformation initiale grossière qui permet de les réduire en formes
primaires, à l’aide de structures techniques minimales et élémentaires, sont
soumises à un régime de suspension du paiement de la taxe.
Sont également soumises à ce régime de suspension du paiement de la taxe les
livraisons de matériaux usagés et de déchets autres que les déchets de métauxnon ferreux effectuées par des assujettis opérant conjointement dans le secteurdes déchets de métaux non ferreux et dans celui des autres matériaux de
récupération, pour autant que les opérations concernant les déchets de métaux
non ferreux ne présentent pas un caractère accessoire.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.!B
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