1972R0616 — FR — 07.03.1976 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No616/72 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1972
relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive
(JO L 78 du 31.3.1972, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2563/72 de la Commission du 6 décembre 1972 L 274 11 7.12.1972
►M2Règlement (CEE) no142/75 de la Commission du 20 janvier 1975 L 17 8 22.1.1975
►M3Règlement (CEE) no3366/75 de la Commission du 23 décembre 1975 L 333 13 30.12.1975
►M4modifié par le règlement (CEE) no86/76 de la Commission du 19
janvier 1976L 11 14 20.1.1976
►M5Règlement (CEE) no503/76 de la Commission du 5 mars 1976 L 59 26 6.3.1976
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RÈGLEMENT (CEE) No616/72 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1972
relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements
à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur des matières grasses(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no2727/71 (2),
vu le règlement no162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif
aux échanges des matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement no171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux
restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huiled'olive (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no444/
72 (5), et notamment son article 11,
considérant qu'en vue d'assurer l'application correcte du régime des
restitutions à l'exportation, il est opportun d'exclure du bénéfice de larestitution les huiles de teneur élevée en acides gras libres, dont la
production et le commerce sont faibles; que, dans le même but, il
convient de subdiviser la sous-position 15.07 A II du tarif douaniercommun, entre huiles d'olive vierges et autres huiles relevant de lamême sous-position;
considérant qu'afin de permettre au prélèvement à l'exportation
d'atteindre pleinement son objectif, il convient de prévoir que lemontant dudit prélèvement est égal aux montants maxima résultant de
l'article 10 paragraphe 2 du règlement n
o171/67/CEE; que, toutefois, le
prélèvement n'est fixé que dans le cas où la différence entre le prix cafet le prix indicatif de marché de l'huile d'olive n'ayant pas subi unprocessus de raffinage peut provoquer des exportations susceptibles deperturber le marché de la Communauté;
considérant que le volume des exportations traditionnelles en petits
emballages n'étant pas influencé sensiblement par l'évolution des cours
mondiaux, il convient de prévoir une franchise de prélèvement pour ces
exportations; que, toutefois, une franchise qui dépasserait le montantdes frais minima d'emballage pourrait provoquer des exportationsspéculatives en petits emballages; qu'il s'avère, dès lors, nécessaire delimiter cette franchise audit montant;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du Comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à l'exportation n'est accordée que pour les huiles d'olive
dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, nedépasse pas 30 grammes pour 100 grammes.1972R0616 — FR — 07.03.1976 — 004.001 — 2
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
(3)J O no197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4)J O no130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
(5)J O noL 54 du 3. 3. 1972, p. 6.
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Article 2
L'autorisation d'importer en franchise de prélèvement, visée à l'article 9
paragraphe 1 du règlement no171/67/CEE, est accordée pour les
qualités d'huile d'olive pour lesquelles il existe une restitution enespèces le jour du dépôt de la demande de cette autorisation.
Article 4
1. La Commission fixe le prélèvement à l'exportation pour les huiles
d'olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun
lorsque la différence entre le prix caf et le prix constaté sur le marchéde la Communauté risque de provoquer des exportations susceptiblesde perturber le marché communautaire ou le marché mondial.
Pour la détermination du prix sur le marché de la Communauté sont
pris en considération les cours et offres constatés sur les marchés les
plus représentatifs pour la production et l'exportation.
Le prélèvement à l'exportation est adapté en fonction des changements
éventuels de la situation.
2. Lorsque le prix caf dépasse le prix indicatif de marché, l'applica-
tion du prélèvement à l'exportation est examinée au moins une fois parmois dans le cadre de la procédure prévue à l'article 39 du règlementn
o136/66/CEE.
3. La Commission communique aux États membres, dès sa fixation,
le montant des prélèvements à l'exportation à percevoir pour 100 kilo-
grammes d'huile exportée.
Article 5
Le règlement (CEE) no154/69 de la Commission, du 27 janvier 1969,
relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements àl'exportation d'huile d'olive (
1), modifié par le règlement (CEE)
no2219/70 (2) est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1972R0616 — FR — 07.03.1976 — 004.001 — 3
(1)J O noL 22 du 29. 1. 1969, p. 4.
(2)J O noL 240 du 31. 10. 1970, p. 72.▼M5
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