1995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No603/95 DU CONSEIL
du 21 février 1995
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrage séchés
(JO L 63 du 21.3.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no684/95 du Conseil du 27 mars 1995 L 71 3 31.3.1995
►M2Règlement (CE) no1347/95 du Conseil du 9 juin 1995 L 131 1 15.6.1995
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RÈGLEMENT (CE) No603/95 DU CONSEIL
du 21 février 1995
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
fourrages séchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que le règlement (CEE) no1117/78(3) a instauré une orga-
nisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés;que le règlement (CEE) n
o1417/78(4) La prévu le système d'aide pour
les fourrages séchés;
considérant qu'il faudrait verser une simple aide forfaitaire pour les
fourrages séchés; que le taux de l'aide relative aux fourrages séchés à
la chaleur artificielle devrait être supérieure à celle qui est relative auxfourrages séchés au soleil, de manière à tenir compte des coûts supplé-mentaires occasionnés;
considérant que, pour limiter la production communautaire de fourrages
séchés, le montant pour lequel l'aide peut être accordée devrait être
plafonné;
considérant que deux quantités maximales garanties devraient être
fixées, l'une pour les fourrages séchés à la chaleur artificielle et l'autrepour les fourrages séchés au soleil;
considérant que ces quantités maximales garanties devraient être répar-
ties entre les États membres sur une base équitable tenant comptenotamment de la moyenne de leurs productions pour lesquelles ils ontreçu l'aide visée à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1117/
78 au cours des campagnes de commercialisation 1992/1993 et 1993/
1994 en fonction des données dont disposait la Commission en juillet
1994;
considérant que, pour garantir le respect des quantités maximales
garanties et pour décourager toute production excédentaire dansl'ensemble de la Communauté, l'aide pour les fourrages séchés devrait,
en cas de dépassement, être réduite; que cette réduction devrait être
appliquée de manière égale dans tous les États membres, pour les cinqpremiers pour cent au-delà de la quantité maximale garantie; que, dansle cas où le dépassement est supérieur, les États membres qui ontdépassé leur quantité nationale garantie devraient être assujettis à une
réduction supplémentaire;
considérant que le montant de l'aide finale ne peut être versé tant qu'il
n'a pas été déterminé si la quantité maximale garantie a été dépassée;qu'il faut donc que des avances sur l'aide soient accordées une fois queles fourrages séchés ont quitté l'entreprise de transformation;
considérant que le Parlement européen s'est exprimé en faveur d'une
avance plus substantielle que les 50 % prévus dans la proposition dela Commission, que la Commission s'est ralliée à ce point de vue etque ceci confère un caractère provisoire aux montants inscrits à l'article6; que le Conseil, afin de donner suite à cette demande, réexaminera
immédiatement la question du montant des avances sur la base de la
proposition de la Commission en vue de l'adoption dans les meilleursdélais d'un règlement qui réglera définitivement ce point;1995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 365 du 21. 12. 1994, p. 8.
(2)J O noC 56 du 6. 3. 1995.
(3)J O noL 142 du 30. 5. 1978, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) 3496/93 (JO noL 319 du 21. 12. 1993, p. 17).
(4)J Ono171 du 28. 6. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) 1110/89 (JO noL 118 du 29. 4. 1989, p. 1).
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considérant que la campagne de commercialisation des fourrages
séchés pour lesquels une aide est accordée devrait commencer le 1eravril de chaque année pour se terminer le 31 mars de l'année suivante,
étant donné que la production des États membres du Sud commence
dès avril;
considérant qu'il y a lieu de déterminer les critères relatifs à la quantité
minimale des fourrages séchés ayant droit à l'aide;
considérant que, dans le but de favoriser l'approvisionnement régulier
en fourrage vert des entreprises de transformation et de faire bénéficier
les producteurs du régime d'aide, l'octroi de l'aide devrait, dans certainscas, être subordonné à la conclusion de contrats entre les producteurs etles entreprises de transformation;
considérant que les contrats doivent, d'une part, favoriser l'approvision-
nement régulier des entreprises de transformation et, d'autre part,permettre aux producteurs de bénéficier de l'aide; qu'il convient, à cettefin, de prévoir que les contrats portent certaines mentions;
considérant que les entreprises de transformation doivent répondre à
certaines conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'aide; qu'ilconvient, dès lors, que ces entreprises tiennent une comptabilitématières comportant les données nécessaires au contrôle du droit à
l'aide et qu'elles fournissent toute autre pièce justificative nécessaire;
considérant que, lorsqu'il n'y a pas de contrat entre les producteurs et
les entreprises de transformation, ces dernières devraient fournir
d'autres informations permettant de contrôler le droit à l'aide;
considérant que, en cas de contrats de travail à façon concernant la
transformation des fourrages livrés par le producteur, il convient de
prévoir des dispositions assurant la répercussion de l'aide en faveur du
producteur;
considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures envisa-
gées, il faudrait prévoir une procédure qui établisse une coopération
étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comitéde gestion;
considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multila-
térales de l' Uruguay Round , la Communauté a négocié divers accords
(ci-après dénommés «accords GATT»); que plusieurs de ces accordsconcernent l'agriculture, notamment l'accord sur l'agriculture (ci-aprèsdénommé «accord»);
considérant que, étant donné que l'accord relatif aux sauvegardes a
établi des règles précises pour l'application des clauses de sauvegardetelles qu'elles sont prévues dans les organisations des marchés, il
convient de compléter la clause de sauvegarde applicable aux fourrages
séchés par une référence aux obligations découlant des accords interna-tionaux;
considérant qu'il convient de veiller à ce que l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions relatives aux échanges avec les pays tierscoïncide avec la date à laquelle prendront effet les obligations incom-bant à la Communauté du fait des négociations commercialesmultilatérales de l' Uruguay Round ;
considérant que les règlements (CEE) n
o1117/78 et (CEE) no1417/78
devraient être abrogés, à l'exception, pour le premier, de certains arti-cles qui restent en vigueur jusqu'à la date d'application de la législationmettant en œuvre les résultats des négociations de l' Uruguay Round ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est établi, dans le secteur des fourrages séchés, une organisation
commune des marchés qui régit les produits suivants:1995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 3
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Code NC Désignation des marchandises
a) ex 12141000 — Farine et pellets de luzerne séchée artificiellement à la chaleur
— Farine et pellets de luzerne autrement séchée et moulue
ex 12149091 et
ex 12149099— Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces et autres produits fourragers
similaires, séchés artificiellement à la chaleur, à l'exclusion du foin et
des choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin
— Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces, mélilot, jarosse et serradelle,
autrement séchés et moulus
b) ex 23099098 — Concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d'herbe
— Produits déshydratés tirés exclusivement des résidus solides et du jus
issus de la préparation des concentrés visés au premier tiret
Article 2
La campagne de commercialisation des produits visés à l'article 1er
commence le 1eravril de chaque année et se termine le 31 mars de
l'année suivante.
TITRE PREMIER
Régime d'aides
Article 3
1. L'aide est accordée pour les produits énumérés à l'article 1er.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'aide pour les
produits visés à l'article 1erpoint a) premier et troisième tirets et à
l'article 1erpoint b) est fixée à 68,83 écus par tonne.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'aide pour les
produits visés à l'article 1erpoint a) deuxième et quatrième tirets est
fixée à 38,64 écus par tonne.
Article 4
1. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une
quantité maximale garantie de 4 412400 tonnes de fourrages déshy-dratés pour laquelle l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 peut êtreaccordée.
2. La quantité maximale garantie visée au paragraphe 1 est répartie
comme suit entre les États membres:
Quantité nationale garantie
(en tonnes)
UEBL 8 000
Danemark 334000Allemagne 421000Grèce 32000Espagne 1 224000France 1 455000Irlande 5 000Italie 523000Pays-Bas 285000Autriche 4 400Portugal 5 0001995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 4
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(en tonnes)
Finlande 3 000
Suède 11000Royaume-Uni 102000
3. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une
quantité maximale garantie de 443 500 tonnes de fourrages séchés au
soleil pour laquelle l'aide visée à l'article 3 paragraphe 3 peut êtreaccordée.
4. La quantité maximale garantie visée au paragraphe 3 est répartie
comme suit entre les États membres:
Quantité nationale garantie
(en tonnes)
UEBL —
Danemark —Allemagne —Grèce 5 500Espagne 101000France 150000Irlande —Italea (SIC! Italie) 162000Pays-Bas —Autriche —Portugal 25000Finlande —Suède —Royaume-Uni —
Article 5
Si, au cours d'une campagne de commercialisation, la quantité de four-
rage séché pour laquelle une aide est demandée au titre de l'article 3paragraphe 2 ou de l'article 3 paragraphe 3 dépasse la quantité maxi-male garantie visée à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 4
paragraphe 3, l'aide à verser au cours de cette campagne est calculée
comme suit:
— pour les cinq premiers pour cent au-delà de la quantité maximale
garantie, l'aide est diminuée, dans tous les États membres, d'unpourcentage proportionnel à celui du dépassement,
— au-delà des 5 %, des diminutions supplémentaires sont effectuées
dans tout État membre dans lequel la production dépasse la quantiténationale garantie, majorée de 5 % au prorata du dépassement.
La réduction à appliquer est fixée, selon la procédure prévue à l'article
17, à un niveau garantissant un statu quobudgétaire, exprimé en écusagricoles par rapport aux dépenses supportées si la quantité maximale
garantie n'avait pas été dépassée.
Article 6
1. Les entreprises de transformation de fourrage séché qui deman-
dent une aide au titre du présent règlement ont droit à une avance:1995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 5
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— de 41,30 éus (SIC! écus) par tonne, dans le cas des fourrages séchés
pour lesquels l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 est demandée, oude 55,06 écus par tonne si elles ont déposé une garantie de 13,76
écus par tonne
— de 23,18 écus par tonne dans le cas des fourrages séchés pour
lesquels l'aide visée à l'article 3 paragraphe 3 est demandée ou de30,91 écus par tonne si elles ont déposé une garantie de 7,73 écuspar tonne.
Les États membres effectuent les contrôles nécessaires pour vérifier le
droit à l'aide. Lorsque ce dernier a été établi, l'avance est versée.
Toutefois, l'avance peut être versée avant que le droit à l'aide ait été
établi lorsqu'une garantie égale au montant de l'avance, majorée de10 % a été constituée par l'entreprise de transformation. Cette garantiecouvre toute autre garantie qui aurait pu être constituée conformément
au premier alinéa premier ou deuxième tiret. Cette garantie est ramenée
au niveau de celle prévue au premier alinéa premier ou deuxième tiretdès que le droit à l'aide est établi et elle est totalement libérée au verse-ment du solde.
2. Pour pouvoir faire l'objet d'une avance, les fourrages séchés
doivent avoir quitté l'entreprise de transformation.
3. Lorsqu'il y a eu versement d'une avance, le solde équivalant à la
différence éventuelle entre cette dernière et le montant total de l'aidedue à l'entreprise de transformation de fourrage séché est payé comptetenu de l'article 5.
4. Lorsqu'il y a eu versement d'une avance supérieure au montant
total auquel a droit l'entreprise de transformation de fourragé séché,
compte tenu de l'article 5, l'entreprise rembourse le trop-perçu à l'auto-rité compétente de l'État membre, sur demande.
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31
mai de chaque année, les quantités de fourrages séchés éligibles à l'aideen application de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 3 paragraphe 3au cours de la campagne précédente.
Article 8
L'aide visée à l'article 3 est accordée, sur demande de l'intéressé, pour
les fourrages séchés ayant quitté l'entreprise de transformation et répon-
dant aux conditions suivantes:
a) la teneur maximale en humidité doit se situer entre 11 et 14 % et
peut être différenciée selon les modes de présentation du produit;
b) la teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la
matière sèche ne doit pas être inférieure à:
— 15 %, pour les produits visés à l'article 1
erpoint a) et point b)
second tiret,
— 45 %, pour les produits visés à l'article 1erpoint b) premier tiret;
c) les fourrages séchés doivent être de qualité saine, loyale et
marchande.
Toutefois, des conditions supplémentaires, notamment en ce qui
concerne la teneur en carotène et en fibres, peuvent être arrêtées selonla procédure prévue à l'article 17.
Article 9
L'aide visée à l'article 3 n'est accordée qu'aux entreprises de transfor-
mation des produits énumérés à l'article 1
erqui:
a) tiennent une comptabilité matières indiquant au moins:
— les quantités de fourrages verts et, le cas échéant, séchés au
soleil, mises en œuvre; toutefois, il peut être admis, si la situ-1995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 6
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ation particulière de l'entreprise l'exige, que les quantités soient
estimées sur la base des superficies ensemencées,
— les quantités de fourrages séchés produites ainsi que les quantités
et la qualité de ces mêmes fourrages quittant l'entreprise;
b) fournissent, le cas échéant, les autres pièces justificatives néces-
saires pour le contrôle du droit à l'aide;
c) entrent dans au moins une des catégories suivantes:
— entreprises ayant passé des contrats avec des producteurs de
fourrage à sécher,
— entreprises ayant transformé leur propre production ou, en cas de
groupements, celle de leurs adhérents,
— entreprises ayant été fournies par des personnes physiques ou
morales offrant certaines garanties à déterminer, et ayant passé
des contrats avec des producteurs de fourrage à sécher; cespersonnes physiques ou morales doivent être des acheteursagréés par les autorités compétentes des États membres où lesfourrages ont été récoltés, dans les conditions définies selon laprocédure prévue à l'article 17.
Article 10
Les entreprises qui transforment leur propre production ou celle de
leurs adhérents présentent chaque année à l'organisme compétent de
l'État membre, avant une date à déterminer, une déclaration des super-
ficies dont la récolte en fourrage est destinée à la transformation.
Article 11
1. Les contrats visés à l'article 9 point c) mentionnent non seulement
le prix à payer aux producteurs pour le fourrage vert et, le cas échéant,
pour le fourrage séché au soleil, mais aussi au moins:
— la superficie dont la récolte est destinée à l'entreprise de transforma-
tion,
— les conditions de livraison et de paiement.
2. Lorsque les contrats visés à l'article 9 point c) premier tiret sont
des contrats de travail à façon portant sur la transformation de four-rages livrés par les producteurs, ils précisent au moins la superficiedont la récolte est destinée à être livrée et comportent une clauseprévoyant l'obligation, pour les entreprises de transformation, de verser
aux producteurs l'aide visée à l'article 3 qu'elles reçoivent pour les
quantités transformées dans le cadre des contrats.
Article 12
1. Les États membres instaurent un régime de contrôle permettant de
vérifier, pour chaque entreprise de transformation:
— le respect des conditions énoncées aux articles précédents,
— la correspondance entre les quantités pour lesquelles une aide est
demandée et les quantités de fourrages de la qualité minimale
sorties de cette entreprise.
2. Il est procédé à la détermination du poids des fourrages séchés
ainsi qu'à la prise d'échantillons au moment de la sortie de l'entreprisede transformation.
3. Les États membres communiquent à la Commission, avant de les
adopter, les dispositions qu'ils envisagent d'appliquer pour la mise enœuvre du paragraphe 1.
TITRE II
Échanges avec les pays tiers
Article 13
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués aux produits visés à l'article 1er.1995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 7
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Article 14
1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif douanier
commun et les règles particulières pour son application sont applicablesà la classification des produits relevant du présent règlement; la nomen-clature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est
reprise dans la nomenclature combinée.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les
échanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 15
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d'application du présent paragraphe et définit les caset limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-
bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE III
Dispositions générales
Article 16
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 92, 93 et
94 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits
visés à l'article 1er.
Article 17
1. La Commission est assistée par un comité composé des représen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
2. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-
ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence des questionssoumises à examen. L'avis est émis par la majorité déterminée àl'article 148 paragraphe 2 du traité dans le cas de décisions que leConseil est tenu d'adopter sur une proposition de la Commission. Les1995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 8
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voix des représentants des États membres au sein du comité sont
pondérées de la manière indiquée dans cet article. Le président neprend pas part au vote.
4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas:
— la Commission peut différer l'application des mesures décidées par
elle d'une période ne dépassant pas un mois à compter de la date dela communication,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une déci-
sion différente dans le délai visé au tiret précédent.
5. Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen-tant d'un État membre.
Article 18
Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 17:
a) les modalités d'application du présent règlement, en particulier
celles qui concernent:
— l'octroi de l'aide visée à l'article 3 et de l'avance prévue à l'article
6,
— la vérification et la constatation du droit à l'aide, y compris toute
mesure de contrôle nécessaire, chacune pouvant utiliser certainséléments prévus par le système intégré,
— la libération des garanties visées à l'article 6 paragraphe 1,— les critères de détermination de la qualité minimale,
— les conditions à remplir par les entreprises visées à l'article 9
point c) deuxième tiret, ainsi que celles prévues à l'article 10,
— la mesure de contrôle à mettre en œuvre en application de
l'article 12 paragraphe 2,
— les critères à remplir pour la conclusion des contrats visés à
l'article 9 et les éléments que ceux-ci doivent contenir, en plusdes critères visés à l'article 11,
— l'application de la quantité maximale garantie;
b) les mesures transitoires qui se révèlent être nécessaires pour faciliter
le passage du régime d'aides défini dans le règlement (CEE) n
o
1117/78 au régime prévu dans le présent règlement.
Article 19
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
pour la mise en œuvre du présent règlement.
Article 20
1. Le règlement (CEE) no1117/78 est abrogé, à l'exception des arti-
cles 7 et 8, qui restent en vigueur jusqu'au 30 juin 1995.
2. Le règlement (CEE) no1417/78 est abrogé.
3. Les références aux règlements abrogés en vertu des paragraphes 1
et 2 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril 1995, à l'exception du titre II, qui
est applicable à partir du 1erjuillet 1995.1995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 9
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R0603 — FR — 01.04.1995 — 001.001 — 10