1998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2562/98 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1998
établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits
relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no904/90
(JO L 320 du 28.11.1998, p. 34)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1006/2001 de la Commission du 23 mai 2001 L 140 13 24.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2562/98 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1998
établissant les modalités d'application du régime applicable à
l'importation de certains produits relevant du secteur de la viandede porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n
o904/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1706/98 du conseil du 20 juillet 1998 fixant le
régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de
leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et duPacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n
o715/90 (1), et
notamment son article 30,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseildu 29 octobre 1975 portant
organisation des marchés dans le secteur de la viande de porc (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3290/94 (3), et
notamment son article 22,
considérant que le règlement (CE) no1706/98 met en œuvre les
modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à lasuite de la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé;qu'ilprévoit notamment à son articl e 9, en ce qui concerne certainsproduits du secteur de la viande de porc, une réduction des droits dedouane dans le cadre d'un contingent tarifaire; que, en comparaison avec
les dispositions du règlement (CEE) n
o715/90, l'article 9 du règlement
(CE) no1706/98 prévoit une augmentation des contingents tarifaires est
une nouvelle réduction des droits de douane applicable aux produitsvisés à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 3, duditrèglement; qu'une réduction des droits de douane sans contingent
tarifaire est également prévue pour certains produits visés à l'article 9,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1706/98;
considérant que les modalités d'application pour les produits du secteur
de la viande de porc sont nécessaires afin de permettre la gestion des
contingents tarifaires concernés; que ces modalités sont soit complé-
mentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no3719/
88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalitéscommunes d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1044/98 (5);
considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il
convient, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation dela constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certainesconditions relatives aux demandeurs; qu'il y a lieu, également, de
prévoir l'échelonnement du volume du contingent durant l'année ainsi
que la durée de la période de validité des certificats;
considérant qu'il y a lieu d'indiquer les quantités disponibles pour l'année
1998 en ce qui concerne les contingents fixés par le règlement (CE)
n
o1706/98 en tenant compte des quantités disponibles dans le cadre du
régime prévu par le règlement (CEE) no715/90;
considérant que les groupes ACP1, ACP2 et ACP3, dans le présent
règlement, font référence aux produits visés dans l'article 9, paragraphes
1, 2 et 3, du règlement (CE) no1706/98, respectivement;
considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no904/90 de la
Commission du 9 avril 1990 établissant les modalités d'application durégime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur1998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12.
(2) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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de la viande de porc originaires des États ACP ou des pays et des
territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1369/98 (2);
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application pour
la délivrance des certificats d'importation sans les produits bénéficiantd'une réduction des droits de douane;
considérant que le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1
er
décembre 1998, permettant ainsi une gestion appropriée du contingent
tarifaire pour l'année 1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre de
l'article 9 du règlement (CE) no1706/98, des produits relevant des codes
NC visés à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentationd'un certificat d'importation.
Les certificats sont délivrés dans les conditions définies par le présent
règlement et dans la limite du contingent fixé par le règlement (CE)n
o1706/98.
Les quantités annuelles des pays ACP visées au présent règlement
portent le numéro d'ordre suivant: le contingent pour le groupe ACP2:
09.4029 et pour le groupe ACP3: 09.4028.
Article 2
Le contingent tarifaire annuel de 500 tonnes visé à l'article 9, paragraphe
2, et le contingent tarifaire annuel de 500 tonnes visé à l'article 9,paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1706/98 sont répartis comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravrilau 30 juin,
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Toutefois, pour l'année 1998, la quantité disponible pour le groupe
ACP2 s'élève à 500 tonnes et celle disponible pour le groupe ACP3 à250 tonnes.
Article 3
1. Le demandeur d'un certificat d'importation pour les produits visés à
l'article 1
er, troisième alinéa, doit être une personne physique ou morale
qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à lasatisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'ilexerce,depuis au moins les douze derniers mois, une activité de commerce avec
les pays tiers dans le secteur de la viande de porc; toutefois, les
établissements de détail ou de la restauration vendant leurs produits auconsommateur finalsont excl us du bénéfice dudit régime.
2. La demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un
des numéros de groupe définis à l'annexe I; elle peut porter sur plusieurs
produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes dela nomenclature combinée et leur désignation doivent être inscrits,respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demandé et du certificat.
La demande de certificat doit porter sur au minimum une tonne et au
maximum 100 % de la quantité disponible pour le groupe concerné etpendant la période définie à l'article 2.1998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 93 du 10. 4. 1990, p. 23.
(2) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 14.
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3. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysmentionné.
4. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, l'une des mentions suivantes:
— Producto ACP — Reglamentos (CE) n
o1706/98 y (CE) no2562/98
— AVS-produkt — forordning (EF) nr. 1706/98 og (EF) nr. 2562/98
— AKP-Erzeugnis — Verordnungen (EG) Nr. 1706/98 und (EG) Nr.
2562/98
—Προϊόν ΑΚΕ —Κανονισµοί (ΕΚ) αριθ. 1706 /98και (ΕΚ) αριθ.
2562/98
— ACP product — Regulations (EC) No 1706/98 and (EC) No 2562/98
— Produit ACP — règlements (CE) no1706/98 et (CE) no2562/98
— Prodotto ACP — regolamenti (CE) n. 1706/98 e (CE) n. 2562/98
— ACS-product — Verordeningen (EG) nr. 1706/98 en (EG) nr. 2562/
98
— Produto ACP — Regulamentos (CE) no1706/98 e (CE) no2562/98
— AKT-tuote — asetukset (EY) N:o 1706/98 ja (EY) N:o 2562/98
— AVS-produkt — förordningarna (EG) nr 1706/98 och (EG) nr 2562/
98.
5. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions
suivantes:
— Reducción delderecho de aduana en virtud delRegl amento (CE) no
2562/98
— Nedsættelse af importafgiften jf. forordning (EF) nr. 2562/98— Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG)
Nr. 2562/98
—Μείωση του δασµού όπως προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ)
αριθ. 2562 /98
— Customs duty reduction as provided for in Regulation (EC) No 2562/
98
— Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) n
o
2562/98
— Riduzione deldazio doganal e a norma delregol amento (CE) n.
2562/98
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 2562/
98
— Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regulamento
(CE) no2562/98
— Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 2562/98
— Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 2562/98.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois précédant chaque période définie à l'article2.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire,pour la période en cours, d'autres demandes concernant les produits du
même groupe dans l'État membre de dépôt de la demande ou dans un
autre État membre. Si un demandeur introduit plus d'une demande pourdes produits du même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le troisième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits du groupeen question. Cette communication comprend la liste des demandeurs etun relevé des quantités demandées pour chaque groupe.1998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 4
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Toutes les communications, y compris les communications «néant» sont
effectuées par télex ou télécopieur, le jour ouvrable stipulé, selon lemodèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a été introduite, ou
selon les modèles reproduits aux annexes II et III si les demandes ont été
introduites.
4. Sous réserve d'une décision d'acceptation des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés dès que possible.
5. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite
aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
unique de réduction des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante quis'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante pendant lamême année.
6. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle définie à l'annexe I, lesquantités effectivement importées au titre du présent règlement au coursde la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu'aucune
quantité n'a été importée, l'utilisation du modèle figurant à l'annexe IV
est obligatoire.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o3719/88, la validité des certificats d'importation pour les
produits visés à l'article 1er, troisième alinéa, est de cent cinquante jours
à partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date
du 31 décembre de l'année de délivrance.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les demande de certificats d'importation pour tous les produits visés à
l'article 1ersont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par
100 kilogrammes.
Article 7
L'importation sous le régime de diminution des droits à l'importation
prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des
produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays
exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables auxproduits en question conformément au protocole n
o1 de la quatrième
convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989.
Article 8
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions du
règlement (CEE) no3719/88 sont applicables.
Article 9
Le règlement (CEE) no904/90 est abrogé.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .1998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 5
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Il est applicable à partir du 1erdécembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
Produits visés à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no1706/98
Numéro
d'ordreNuméro du
groupeCode NCRéduction du
droit de
douane (%)
ACP1 0103 91 10
0103 92 11
0103 92 19
1501 00 11
1501 00 19
1602 10 00
1602 20 90
1602 41 10
1602 42 10
1602 49
ex 1602 90 10
1602 90 51
1902 20 3016
Produits visés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no1706/98
Numéro
d'ordreNuméro du
groupeCode NCRéduction du
droit de
douane (%)Quantité
annuelle
(tonnes)
09.4029 ACP2 0203 11 10
0203 12 11
0203 12 19
0203 19 11
0203 19 13
0203 19 15
ex 0203 19 55 (1)
0203 19 59
0203 21 100203 22 11
0203 22 19
0203 29 11
0203 29 13
0203 29 15
ex 0203 29 55 (
1)
0203 29 59
0206 30 21
0206 30 31
0206 41 91
0206 49 91
0209 00 11
0209 00 19
0209 00 30
0210 11 11 à 0210 11 39
0210 12 11
0210 12 19
0210 19 10 à 0210 19 89
0210 90 3950 500
(1) À l'exception du filet mignon, présenté seul.
Produits visés à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no1706/98
Numéro
d'ordreNuméro du
groupeCode NCRéduction du
droit de
douane (%)Quantité
annuelle
(tonnes)
09.4028 ACP3 1601 00 65 5001998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
1998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 8
▼B
ANNEXE III
1998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 9
▼M1
ANNEXE IV
1998R2562 — FR — 31.05.2001 — 001.001 — 10