02016Y0312(02) — FR — 15.12.2017 — 002.001

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►B RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2015/2) (JO C 097 du 12.3.2016, p. 9)

Modifié par:









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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 15 décembre 2015

sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

(CERS/2015/2)

2016/C 97/02







SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Évaluation des effets transfrontaliers des propres mesures de politique macroprudentielle des autorités concernées

1. Il est recommandé aux autorités d’activation concernées d’évaluer les effets transfrontaliers de la mise en œuvre de leurs propres mesures de politique macroprudentielle avant l’adoption de celles-ci. Il convient au minimum d’évaluer les vecteurs de contagion, fonctionnant via l’ajustement pour risques et l’arbitrage réglementaire, à l’aide de la méthodologie exposée au chapitre 11 du manuel du CERS.

2. Il est recommandé aux autorités d’activation concernées d’évaluer:

a) les éventuels effets transfrontaliers (fuites et arbitrages réglementaires) de la mise en œuvre des mesures de politique macroprudentielle sur leur territoire; et

b) les éventuels effets transfrontaliers sur les autres États membres et sur le marché unique de chaque mesure de politique macroprudentielle envisagée.

3. Il est recommandé aux autorités d’activation concernées d’effectuer le suivi, au moins une fois par an, de la concrétisation et de l’évolution des effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle qu’elles ont instaurées.

Recommandation B — Notification et demande de réciprocité concernant les propres mesures de politique macroprudentielle des autorités concernées

1. Il est recommandé aux autorités d’activation concernées de notifier les mesures de politique macroprudentielle au CERS dès leur adoption, et au plus tard dans un délai de deux semaines après l’adoption. Les notifications doivent comprendre une évaluation des effets transfrontaliers et de la nécessité de l’application réciproque par les autres autorités concernées. Il est demandé aux autorités d’activation concernées de fournir les informations en anglais au moyen des formulaires publiés sur le site internet du CERS.

▼M3

2. Si l’application réciproque par les autres États membres est jugée nécessaire au bon fonctionnement des mesures en question, il est recommandé aux autorités d’activation concernées de présenter au CERS une demande d’application réciproque, jointe à la notification de la mesure. La demande devrait inclure un seuil d’importance.

▼B

3. Si des mesures de politique macroprudentielle ont été activées avant l’adoption de la présente recommandation ou si l’application réciproque n’avait pas été jugée nécessaire au moment où les mesures avaient été initialement instaurées, mais que l’autorité d’activation concernée a décidé par la suite que cette réciprocité était nécessaire, il est recommandé aux autorités d’activation concernées de présenter au CERS une demande d’application réciproque.

Recommandation C — Application réciproque des mesures de politique macroprudentielle d’autres autorités concernées

▼M2

1. Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée:

Belgique:

— Majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux expositions aux crédits hypothécaires belges des établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes;

Estonie:

— Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

▼B

2. Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle énumérées dans la présente recommandation en mettant en œuvre une mesure de politique macroprudentielle identique à la mesure mise en œuvre par l’autorité d’activation. S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique dans le droit national, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’adopter une mesure de politique macroprudentielle, existant sur leur territoire, dont l’effet est le plus proche de celui de la mesure de politique macroprudentielle activée.

3. À moins qu’un délai précis ne soit recommandé pour l’application réciproque d’une mesure de politique macroprudentielle, il est recommandé aux autorités concernées d’adopter des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité dans les trois mois suivant la publication de la dernière modification de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. Dans la mesure du possible, l’activation des mesures adoptées et celle des mesures de réciprocité doivent intervenir à la même date.

Recommandation D — Notification de l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle d’autres autorités concernées

Il est recommandé aux autorités concernées de notifier au CERS leur application réciproque de mesures de politique macroprudentielle d’autres autorités concernées. La notification doit être envoyée au plus tard un mois après l’adoption de la mesure de réciprocité. Il est demandé aux autorités notifiantes de fournir les informations en anglais au moyen des formulaires publiés sur le site internet du CERS.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1. Interprétation

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

a) «activation»: l’application d’une mesure de politique macroprudentielle au niveau national;

b) «adoption»: une décision prise par une autorité concernée relative à l’instauration, l’application réciproque ou la modification d’une mesure de politique macroprudentielle;

c) «service financier»: tout service bancaire, de crédit, d’assurance, de retraite individuelle, d’investissement ou de paiement;

d) «mesure de politique macroprudentielle»: toute mesure visant à prévenir et à atténuer le risque systémique, tel que défini à l’article 2, point c), du règlement (UE) no 1092/2010, qui est adoptée ou activée par une autorité concernée soumise au droit de l’Union ou au droit national;

e) «notification»: un avis écrit en anglais envoyé au CERS par les autorités concernées, y compris la BCE conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1024/2013, concernant une mesure de politique macroprudentielle prise en application, notamment, de l’article 133 de la directive 2013/36/UE et de l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, et qui peut être une demande d’application réciproque soumise par un État membre en application, notamment, de l’article 134, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE et de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013;

f) «réciprocité»: un dispositif par lequel l’autorité concernée d’un pays applique une mesure de politique macroprudentielle, identique ou équivalente à la mesure macroprudentielle instaurée par l’autorité d’activation concernée d’un autre pays, aux établissements financiers situés sur son territoire lorsqu’ils encourent le même risque sur celui-ci;

g) «autorité d’activation concernée»: une autorité concernée chargée d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle au niveau national;

h) «autorité concernée»: une autorité à laquelle est confiée l’adoption ou l’activation de mesures de politique macroprudentielle, notamment:

i) une autorité désignée conformément au chapitre 4 de la directive 2013/36/UE et à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013, une autorité compétente telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, la BCE conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013; ou

ii) une autorité macroprudentielle dont les objectifs, les accords, les pouvoirs, les exigences de responsabilité et les autres caractéristiques sont définis dans la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique ( 1 );

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i) «seuil d’importance»: un seuil quantitatif en deçà duquel l’exposition au risque macroprudentiel identifié d’un prestataire de services financiers donné sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considéré comme n’étant pas important.

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2. Exemptions

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1. Les autorités concernées peuvent exempter un prestataire de services financiers donné situé sur leur territoire de l’application d’une mesure de politique macroprudentielle de réciprocité si, sur le territoire où l’autorité d’activation concernée applique la mesure de politique macroprudentielle en question ce prestataire n’a pas d’exposition importante au risque macroprudentiel identifié (principe de minimis). Il est demandé aux autorités concernées de signaler ces exemptions au CERS au moyen du formulaire de notification des mesures de réciprocité publié sur le site internet du CERS.

Aux fins de l’application du principe de minimis, le CERS recommande un seuil d’importance basé sur celui proposé par l’autorité d’activation concernée conformément à la section 1, recommandation B, paragraphe 2. Le calibrage du seuil devrait suivre les meilleures pratiques telles qu’établies par le CERS. Le niveau du seuil d’importance est un seuil maximum recommandé. Les autorités concernées chargées de l’application réciproque peuvent appliquer le seuil recommandé, fixer un seuil inférieur pour leur territoire le cas échéant, ou appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. Lorsqu’elles appliquent le principe de minimis, les autorités devraient surveiller la concrétisation de phénomènes de fuite et d’arbitrage réglementaire et, s’il y a lieu, combler la lacune réglementaire.

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2. Si les autorités concernées ont déjà appliqué par réciprocité et divulgué la mesure avant que son application réciproque soit préconisée par la présente recommandation, il n’est pas nécessaire de modifier la mesure de réciprocité, même si elle diffère de celle mise en œuvre par l’autorité d’activation.

3. Calendrier et rapports

1. Les autorités concernées sont tenues d’informer le CERS et le Conseil des actions entreprises à la suite de la présente recommandation ou de présenter une justification adéquate en cas d’inaction. Des rapports sont envoyés tous les deux ans, le premier étant prévu le 30 juin 2017. Ces rapports doivent comporter au minimum:

a) des informations sur le contenu et le calendrier des actions entreprises;

b) une évaluation du fonctionnement des actions entreprises du point de vue des objectifs de la présente recommandation;

c) une justification détaillée de toute exemption accordée en vertu du principe de minimis, de toute inaction et de toute dérogation à la présente recommandation, ainsi que des retards éventuels.

2. En cas de partage des responsabilités, les autorités concernées doivent se coordonner pour transmettre les informations nécessaires dans les délais impartis.

3. Les autorités concernées sont encouragées à informer le CERS au plus tôt de tout projet de mesures de politique macroprudentielle.

4. Une mesure de politique macroprudentielle de réciprocité est considérée comme étant équivalente si elle a, dans toute la mesure possible:

a) les mêmes incidences économiques;

b) le même champ d’application; et

c) les mêmes conséquences (sanctions) en cas de non-conformité.

▼M3

4. Modifications de la recommandation

Le conseil général déterminera quand il y a lieu de modifier la présente recommandation. Les modifications susceptibles d’être apportées comprennent en particulier toute mesure de politique macroprudentielle nouvelle ou modifiée qui doit faire l’objet d’une application réciproque conformément à la recommandation C et aux annexes correspondantes contenant les informations relatives à la mesure, y compris le seuil d’importance fournit par le CERS. Le conseil général peut également prolonger les délais mentionnés aux paragraphes précédents lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations. Il peut en particulier décider de modifier la présente recommandation à la suite de la révision, par la Commission européenne, du cadre de reconnaissance obligatoire en vertu du droit de l’Union ou au vu de l’expérience acquise lors du fonctionnement du dispositif de réciprocité volontaire établi par la présente recommandation.

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5. Suivi et évaluation

1. Le secrétariat du CERS:

a) assiste les autorités concernées en facilitant la coordination des rapports, en fournissant les formulaires adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier de mise en conformité;

b) vérifie que les autorités concernées suivent la présente recommandation, notamment en leur apportant une assistance sur demande, et présente des rapports de conformité au conseil général.

2. Le conseil général évalue les actions et justifications communiquées par les autorités concernées et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les autorités concernées ont omis de fournir une justification adéquate de leur inaction.

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ANNEXE

Belgique

Majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux expositions aux crédits hypothécaires belges des établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (établissements de crédit NI)

I. Description de la mesure

1. La mesure belge consiste en une majoration de 5 points de pourcentage des pondérations de risque appliquées par les établissements de crédit NI à la valeur exposée au risque des crédits hypothécaires belges. Plus précisément, la pondération de risque, calculée conformément à l’article 154, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique est majorée de 5 points de pourcentage. Exemple: une pondération de risque de 10 % appliquée par les établissements de crédit NI aux crédits hypothécaires belges est portée à 15 %.

II. Application réciproque

2. Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité la mesure belge pour la valeur exposée au risque des crédits hypothécaires belges émis par des succursales agréées au niveau national, situées en Belgique, des établissements de crédit NI établis sur leurs territoires respectifs. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

3. En l’absence d’établissements de crédit NI situés dans d’autres États membres ayant des succursales établies en Belgique qui présentent des expositions importantes au marché belge des crédits hypothécaires, les autorités concernées peuvent décider de ne pas appliquer l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013. Lorsqu’une nouvelle décision prolongeant la période d’application de la mesure belge a été adoptée en vertu de l’article 458, paragraphe 9, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées d’examiner la situation et, si elles le jugent nécessaire, d’appliquer la mesure belge par réciprocité.

4. Il est également recommandé aux autorités concernées d’appliquer cette mesure belge par réciprocité pour la valeur exposée au risque des crédits hypothécaires belges octroyés directement par des établissements de crédit NI établis sur leurs territoires respectifs. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, la mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure à appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prudentielle prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.

5. Lorsqu’il n’y a pas, dans d’autres États membres, d’établissements de crédit NI ayant des expositions transfrontalières directes importantes au marché belge des crédits hypothécaires, les autorités concernées peuvent décider de ne pas appliquer la mesure par réciprocité. Lorsqu’une nouvelle décision prolongeant la période d’application de la mesure belge a été adoptée en vertu de l’article 458, paragraphe 9, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées d’examiner la situation et, si elles le jugent nécessaire, d’appliquer la mesure belge par réciprocité.

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Estonie

Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie

I. Description de la mesure

1. La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

II. Application réciproque

2. Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1 de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

3. Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.