1995L0050 — FR — 23.06.2001 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE95/50/CEDUCONSEIL
du6octobre1995
concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises
dangereusesparroute
(JO L 249 du 17.10.1995, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 L 168 23 23.6.2001
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DIRECTIVE95/50/CEDUCONSEIL
du6octobre1995
concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des
transportsdemarchandisesdangereusesparroute
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 75,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure de l'article 189 C du traité(3),
considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures
destinées à établir la réalisation d'un marché intérieur comportant un
espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux est assurée selon lesdispositions du traité;
considérant que les contrôles sur les transports de marchandises
dangereuses par route sont effectués conformément au règlement
(CEE) n
o4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant
l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans ledomaine des transports par route et par voies navigables(
4), ainsi qu'au
règlement (CEE) no3912/92 du Conseil, du 17 décembre 1992,
concernant les contrôles exercés dans la Communauté dans le domainedes transports par route et par voies navigables effectués par des moyens
detransportimmatriculés ouadmisàlacirculation dansunpaystiers(
5);
considérant que, le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté la directive
94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membresconcernant le transport de marchandises dangereuses par route(
6); qu'il
convient, dès lors, d'harmoniser les procédures de contrôle relatives à cetype de transports ainsi que les définitions respectives afin de rendre plus
efficace la vérification du respect des normes de sécurité ainsi fixées;
considérant qu'il importe d'assurer un niveau suffisant de contrôle par les
États membres sur l'ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans lamesure du possible, de multiplier les contrôles des véhicules concernés;
considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la
Communauté apparaît ainsi nécessaire pour améliorer le niveau desécurité des transports de marchandises dangereuses;
considérant qu'il y a lieu d'effectuer les contrôles en utilisant une liste
d'éléments communs applicable à ces transports dans l'ensemble de la
Communauté;
considérant qu'il convient, en outre, d'établir une liste d'infractions
estimées par tous les États membres comme suffisamment graves pourentraîner, à l'égard des véhicules qui les auraient commises, des mesuresappropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité ycompris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la
Communauté;
considérant que, afin d'améliorer le respect des normes de sécurité du
transport de marchandises dangereuses par route, il y a lieu de prévoirdes contrôles dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des1995L0050 — FR — 23.06.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noC 26 du 29. 1. 1994, p. 10.
(2)J O noC 195 du 18. 7. 1994, p. 18.
(3) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO noC 205 du 25. 7. 1994, p.
55), position commune du Conseil du 21 novembre 1994 (JO noC 354 du 13.
12. 1994, p. 1) et décisiondu Parlemen t européendu 14 mars 1995 (JO noC
89 du 10. 4. 1995, p. 29).
(4)J OnoL 390 du 30. 12. 1989, p. 18. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no3356/91 (JO noL 318 du 20. 11. 1991, p. 1).
(5)J O noL 395 du 31. 12. 1992, p. 6.
(6)J O noL 319 du 12. 12. 1994, p. 7.
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infractions importantes à la législation sur le transport de marchandises
dangereuses auront été constatées sur la route;
considérant que les contrôles en question doivent porter sur tous les
transports de marchandises dangereuses par route effectués, en tout ou
en partie, sur le territoire des États membres, indépendamment du lieude provenance ou de destination de la marchandise ou du paysd'immatriculationdu véhicule;
considérant que, en cas d'infractions graves ou répétées, il peut être
demandé aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculationdu véhicule ou d'établissement de l'entreprise que des mesures
appropriées soient prises et qu'elles informent l'État membre demandeur
des suites qui ont été données;
considérant qu'il convient de suivre l'application de la présente directive
sur la base d'un rapport à présenter par la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s'applique aux contrôles que les États
membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses parroute effectués au moyende véhicules circulan t sur leur territoire ou yentrant en provenance d'un pays tiers.
Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses
effectués par des véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvantsous la responsabilité de ces dernières.
2. Cependant, les dispositions de la présente directive ne réduisent en
rien le droit des États membres de contrôler, dans le respect du droitcommunautaire, les transports nationaux et internationaux de marchan-dises dangereuses effectués sur leur territoire, par des véhicules non
couverts par la présente directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «véhicule» : tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à
circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant unevitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres parheure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se
déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute
machine mobile,
— «marchandises dangereuses» : les marchandises dangereuses indi-
quées comme telles dans la directive 94/55/CE,
— «transport» : toute opération de transport par route effectué par un
véhicule entièrement ou partiellement, sur les voies publiques situéessur le territoire d'un État membre, incluant les activités dechargement et de déchargement couvertes par la directive 94/55/CE, sans préjudice du régime prévu par les législations des États
membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de ces
opérations,
— «entreprises» : toute personne physique, toute personne morale, avec
ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement depersonnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif,ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soitdoté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'uneautorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchar-
gent ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que
celles qui stockent temporairement, collectent, conditionnent oureçoivent de telles marchandises dans le cadre d'une opération detransport et qui sont situés sur le territoire de la Communauté,
— «contrôle» : tout contrôle ou toute inspection, vérification ou
formalité qui est effectué par les autorités compétentes pour desraisons de sécurité inhérente au transport de marchandises dange-reuses.1995L0050 — FR — 23.06.2001 — 001.001 — 3
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Article 3
1. Les États membres assurent qu'une proportion représentative des
transports routiers de marchandises dangereuses est soumise aux
contrôles prévus par la présente directive, afin de vérifier leur
conformité avec la législation sur le transport de marchandisesdangereuses par route.
2. Ces contrôles sont effectués sur le territoire d'un État membre
conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n
o4060/89 et à l'article
1erdu règlement (CEE) no3912/92.
Article 4
1. Pour effectuer les contrôles prévus par la présente directive, les
États membres utilisent la liste de contrôle figurant à l'annexe I. Un
exemplaire de cette liste ou un document constatant l'exécution ducontrôle établi par l'autorité qui a effectué ce contrôle, doit être remis auconducteur du véhicule et être présenté sur demande afin de simplifierou d'éviter, dans la mesure du possible, d'autres contrôles ultérieurs. Leprésent paragraphe ne préjuge pas du droit des États membres d'effectuer
des actions spécifiques de contrôles ponctuels.
2. Les contrôles sont effectués par sondage et couvrent dans toute la
mesure du possible une partie étendue du réseau routier.
3. Les endroits choisis pour ces contrôles doivent permettre la mise
en conformité des véhicules trouvés en infraction ou lorsque l'autoritéqui effectue le contrôle le juge approprié, leur immobilisation, sur placeou à un endroit désigné à cet effet par ladite autorité, sans que cela
constitue un danger pour la sécurité.
4. Le cas échéant, et à condition que cela ne constitue pas un danger
pour la sécurité, des prises d'échantillons des produits transportéspeuvent être effectuées en vue de leur examen par des laboratoiresreconnus par l'autorité compétente.
5. Les contrôles ne doivent pas dépasser un temps raisonnable.
Article 5
Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsque
une ou plusieurs infractions figurant notamment parmi celles reprises à
l'annexe II ont été constatées au cours de transports de marchandises
dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés,sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle,et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage,ou faire l'objet d'autres mesures appropriées en fonction des circons-
tances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus
d'entrée de ces véhicules dans la Communauté.
Article 6
1. Des contrôles peuvent également être effectués dans les entreprises
à titre préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécuritédu transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur laroute.
2. Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité
dans lesquelles s'effectuent les transports de marchandises dangereuses
sont conformes à la législation applicable en la matière.
Lorsque une ou plusieurs infractions, figurant notamment parmi celles
reprises à l'annexe II, ont été constatées en matière de transports demarchandises dangereuses par route, les transports concernés doiventêtre mis en conformité avant de quitter l'entreprise ou faire l'objetd'autres mesures appropriées.1995L0050 — FR — 23.06.2001 — 001.001 — 4
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Article 7
1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour la
bonne application de la présente directive.
2. Les infractions graves ou répétées mettant en danger la sécurité du
transport des marchandises dangereuses, commises par un véhicule ouune entreprise non résidents, doivent être signalées aux autoritéscompétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule oud'établissement de l'entreprise.
Les autorités compétentes de l'État membre où une infraction grave ou
répétée a été constatée peuvent demander aux autorités compétentes del'État membre d'immatriculationdu véhicule ou d'établissemen t del'entreprise que des mesures appropriées soient prises à l'encontre du oudes contrevenants.
Ces dernières communiquent aux autorités compétentes de l'État
membre où les infractions ont été constatées les mesures prises, le caséchéant, à l'égard du transporteur ou de l'entreprise.
Article 8
Si, lors d'un contrôle sur route d'un véhicule immatriculé dans un autre
État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer
qu'il a été commis des infractions graves ou répétées qui ne sont pas
décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires,les autorités compétentes des États membres concernés s'accordentmutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où,pour ce faire, l'État membre compétent procède à un contrôle dansl'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de
l'autre État membre concerné.
Article 9
1. Pour chaque année de calendrier, et au plus tard douze mois après
l'écoulement de celle-ci, chaque État membre adresse à la Commissionun rapport, conformément au modèle figurant à l'annexe III, relatif àl'application de la présente directive comprenant les indications
suivantes:
— si possible, volume recensé ou estimé de transports routiers de
marchandises dangereuses (en tonnes transportées ou en tonnes parkilomètre),
— nombre de contrôles effectués,— nombre de véhicules contrôlés, selon l'immatriculation (véhicules
immatriculés sur le territoire national, d'autres États membres ou
d'États tiers),
— nombre d'infractions constatées et type d'infractions,— nombre et type des sanctions infligées.
2. Pour la première fois en1999 et par la suite au moin s tous les trois
ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil unrapport relatif à l'applicationde la présen te directive par les Étatsmembres conformément aux informations prévues au paragraphe 1.
Article 9 bis
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès
scientifique et technique dans les domaines régis par la présentedirective, notamment pour tenir compte des modifications de la directive
94/55/CE, sont adoptées conformément à la procédure établie à l'article
9ter.
Article 9 ter
1. La Commissionest assistée par le comité pour le tran sport des
marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE, ci-après dénommé «comité».1995L0050 — FR — 23.06.2001 — 001.001 — 5
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2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision1999/468/CE(1) s'appliquent, dans le respect
des dispositions de l'article 8.
La période prévue à l'article 5,paragraphe 6,de la décision1999/468/CE
est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives pour se conformer à la présentedirective avant le 1
erjanvier 1997. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 11
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1995L0050 — FR — 23.06.2001 — 001.001 — 6
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
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ANNEXE I
►(1) (2)M11995L0050 — FR — 23.06.2001 — 001.001 — 7
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►(1) (2) (3)M11995L0050 — FR — 23.06.2001 — 001.001 — 8
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ANNEXE II
INFRACTIONS
Aux fins de la présente directive, sont considérées comme infractions notamment
les cas suivants:
1) marchandise non autorisée au transport;
2) absence de déclaration de l'expéditeur sur la conformité de la matière et de
l'emballage pour le transport;
3) véhicules qui présentent, lors de leur contrôle, des fuites de matières
dangereuses du fait de la non-étanchéité des citernes ou des emballages;
4) véhicules dépourvus du certificat d'agrément ou pourvus de certificat non
réglementaires;
5) véhicules dépourvus de panneaux orange appropriés ou dotés de panneaux
orange non réglementaires;
6) véhicules sans consignes de sécurité, ou consignes de sécurité non
appropriées;
7) véhicules ou emballage non appropriés;8) conducteur ne disposant pas d'un certificat réglementaire de formation
professionnelle pour le transport de marchandises dangereuses par route;
9) véhicules dépourvus d'extincteurs;
10) véhicules ou colis dépourvus d'étiquettes de danger réglementaires;11) véhicules dépourvus de documents de transport/d'accompagnement ou
mentions relatives aux marchandises dangereuses transportées non régle-
mentaires;
12) véhicules dépourvus d'accord bilatéral/multilatéral ou accord non réglemen-
taire;
13) surremplissage de la citerne.1995L0050 — FR — 23.06.2001 — 001.001 — 9
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ANNEXE III
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