1975R0337 — FR — 21.12.2004 — 006.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:





Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 337/75 DU CONSEIL

du 10 février 1975

portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ), considérant que, sur la base de l'article 128 du traité, le Conseil, par sa décision du 2 avril 1963 ( 3 ), a établi les principes généraux pour la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle; considérant que, conformément à l'article 118 du traité, la Commission a pour mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social, notamment dans les matières relatives à la formation et au perfectionnement professionnels; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale ( 4 ), a fixé parmi ses objectifs la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle en vue d'atteindre progressivement ses objectifs essentiels et, en particulier, le rapprochement des niveaux de formation, en créant notamment un Centre européen de formation professionnelle; que, par ailleurs, le Conseil a retenu cet objectif parmi les priorités; considérant que la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle pose des problèmes de plus en plus complexes et que leur solution appelle une large adhésion des milieux intéressés et plus particulièrément des partenaires sociaux; considérant que la création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — organisme distinct des services de la Commission, auxquels il doit toutefois fournir la coopération la plus large — est nécessaire pour parvenir à une mise en œuvre efficace de cette politique commune et que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis pour la création d'un tel centre; considérant que le Centre est institué dans le cadre des Communautés européennes et agit dans le respect du droit communautaire; qu'il est opportun de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent certaines dispositions de portée générale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Il est créé un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ci-après dénommé «le Centre».

Le Centre est doté dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales.

▼M2

Le Centre ne poursuit pas de but lucratif. Son siège est fixé à Thessalonique.

▼B

Article 2

1. Le Centre a pour mission d'apporter son concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue.

À cet effet, dans le cadre des orientations définies par la Communauté, il contribue par son activité scientifique et technique à la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle.

En particulier, le Centre favorise l'échange d'informations et d'expériences.

2. Le Centre a notamment pour tâche:

— d'établir une documentation sélective qui se rapporte notamment aux données actuelles, aux récents développements et aux recherches dans les domaines concernés ainsi qu'aux problèmes relatifs aux structures de la formation professionnelle;

— de contribuer au développement et à la coordination de la recherche dans les domaines précités;

— d'assurer la diffusion de toute documentation et information utiles;

— de promouvoir et d'appuyer les initiatives de nature à faciliter une approche concertée des problèmes de formation professionnelle. Dans ce cadre, l'action du Centre portera en particulier sur le problème du rapprochement des niveaux de formation professionnelle, afin notamment de parvenir à la reconnaissance mutuelle des certificats et autres titres sanctionnant la conclusion de la formation professionnelle;

— de constituer un lieu de rencontre pour les parties intéressées.

3. Dans son activité, le Centre tient compte des liens existant entre la formation professionnelle et les autres domaines de la formation.

Article 3

1. Le Centre prend les mesures nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut notamment:

— organiser des cours et des séminaires;

— conclure des contrats d'études et faire exécuter ou, si besoin est, exécuter des projets pilotes ou des projets spécifiques concourant à la mise en œuvre du programme de travail du Centre;

— éditer et diffuser toute documentation utile, et notamment un bulletin communautaire sur la formation professionnelle.

▼M6

2. Dans l’accomplissement de sa mission, le Centre établit les contacts appropriés, notamment avec les organismes spécialisés, tant publics que privés, nationaux ou internationaux, avec les administrations publiques et les institutions de formation ainsi qu’avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. Le Centre coopère notamment de manière appropriée avec la Fondation européenne pour la formation, sans préjudice de ses propres objectifs.

Article 4

1. Le Centre se compose:

a) d’un conseil de direction;

b) d’un bureau;

c) d’un directeur.

2. Le conseil de direction est composé:

a) pour chaque État membre, d’un membre représentant le gouvernement;

b) pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations d’employeurs;

c) pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations de travailleurs;

d) de trois membres représentant la Commission.

Le Conseil nomme les membres visés au premier alinéa, points a), b) et c), sur la base des listes de candidats soumises par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs.

La Commission nomme les membres qui la représentent.

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet du Centre.

3. La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

4. Le conseil de direction élit son président et ses trois vice-présidents, qu’il choisit parmi les trois groupes visés au paragraphe 5 et la Commission, pour une durée de deux ans renouvelable.

5. Les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil de direction. Chaque groupe désigne un coordinateur. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen et participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil de direction.

6. Le président convoque le conseil de direction une fois par an. Le président convoque des réunions supplémentaires du conseil de direction à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

7. Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité absolue de ses membres.

8. Le conseil de direction établit un bureau. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d’un coordinateur par groupe visé au paragraphe 5 et d’un représentant supplémentaire des services de la Commission.

9. Les États membres, les organisations visées au paragraphe 2, le Conseil, la Commission et le conseil de direction s’efforcent, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les listes de candidats et les nominations visées au paragraphe 2, dans les élections visées au paragraphe 4 et dans les nominations visées au paragraphe 8.

10. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 7 et 8, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu’il reçoit du conseil de direction, contrôle la mise en œuvre des décisions de ce dernier et prend toutes les mesures nécessaires à la gestion du Centre entre les réunions du conseil de direction, sauf celles qui sont visées à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1.

11. Le conseil de direction établit le calendrier annuel des réunions du bureau. Le président convoque des réunions supplémentaires du bureau à la demande de ses membres.

12. Les décisions du bureau sont prises par consensus. S’il ne peut parvenir à un consensus, le bureau renvoie la question au conseil de direction, qui décide.

▼B

Article 5

Le ►M6 conseil de direction ◄ arrête son règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation du Conseil sur avis de la Commission.

Il décide de la création de groupes de travail ad hoc en fonction des besoins du programme annuel d'activités. Il informe régulièrement la Commission sur les activités du Centre).

Article 6

1. Le directeur du Centre est nommé par la Commission sur la base d'une liste de candidats présentés par le ►M6 conseil de direction ◄ .

2. Le mandat du directeur a une durée de cinq ans; il est renouvelable.

Article 7

▼M6

1. Le directeur est chargé de la gestion du Centre et applique les décisions du conseil de direction et du bureau. Il assure la représentation juridique du Centre.

2. Il prépare et organise les travaux du conseil de direction et du bureau et il assure le secrétariat de leurs réunions.

▼B

3. Il assure la coordination des activités des groupes de travail.

4. Jl a autorité sur le personnel qu'il engage et qu'il révoque.

5. Il rend compte de sa gestion au ►M6 conseil de direction ◄ .

Article 8

▼M6

1. Sur la base d’un projet soumis par le directeur, le conseil de direction arrête les priorités à moyen terme et le programme de travail annuel en accord avec les services de la Commission. Le programme tient compte des besoins prioritaires signalés par les institutions de la Communauté.

▼B

2. Le Centre programme ses activités en tenant compte de celles réalisées par d'autres organismes œuvrant dans le domaine de la formation professionnelle.

▼M1 —————

▼M5

Article 10

1. Toutes les recettes et les dépenses du Centre font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget du Centre, qui comprend un tableau des effectifs.

2. Le budget du Centre est équilibré en recettes et en dépenses.

Article 11

1. Chaque année, le ►M6 conseil de direction ◄ , sur la base d'un projet établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le ►M6 conseil de direction ◄ à la Commission, au plus tard le 31 mars.

2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

3. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

4. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée au Centre.

L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs du Centre.

5. Le budget du Centre est arrêté par le ►M6 conseil de direction ◄ . Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

6. Le ►M6 conseil de direction ◄ notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au ►M6 conseil de direction ◄ dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.

Article 12

1. La réglementation financière applicable au Centre est arrêtée par le ►M6 conseil de direction ◄ , après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement financier-cadre (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 5 ) que si les exigences spécifiques du fonctionnement du Centre le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

Article 12 bis

1. Le directeur exécute le budget du Centre.

2. Au plus tard le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable du Centre communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.

3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires du Centre, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires du Centre, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur établit les comptes définitifs du Centre sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au ►M6 conseil de direction ◄ .

5. Le ►M6 conseil de direction ◄ rend un avis sur les comptes définitifs du Centre.

6. Le directeur transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du ►M6 conseil de direction ◄ au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7. Les comptes définitifs sont publiés.

8. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au ►M6 conseil de direction ◄ .

9. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2 décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.

▼M5

Article 12 ter

1. Le ►M6 conseil de direction ◄ adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives du Centre et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes.

2. Le Centre transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

▼M3

Article 13

Le personnel du Centre est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Le Centre exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le ►M6 conseil de direction ◄ du Centre, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées.

▼B

Article 14

Les membres du ►M6 conseil de direction ◄ , le directeur et les membres du personnel ainsi que toute personne participant aux activités du Centre sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

▼M5

Article 14 bis

1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( 6 ) s'applique aux documents détenus par le Centre.

2. Le ►M6 conseil de direction ◄ arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1655/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et abrogeant le règlement (CEE) no 1416/76 ( 7 ).

3. Les décisions prises par le Centre en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001, peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

▼B

Article 15

Le régime linguistique des Communautés européennes est applicable au Centre.

Article 16

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable au Centre.

Article 17

1. La responsabilité contractuelle du Centre est régie par la loi applicable au contrat en cause.

Le Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par le Centre.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, le Centre doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par le Centre ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation de ces dommages.

3. La responsabilité personnelle des agents envers le Centre est réglée dans les dispositions relatives au personnel du Centre.

Article 18

Tout acte du Centre, implicite ou explicite, est susceptible d'être déféré devant la Commission par tout État membre, tout membre du ►M6 conseil de direction ◄ ou tout tiers directement et individuellement concerné, en vue d'un contrôle de sa légalité.

La Commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte contesté.

La Commission prend une décision dans un délai d'un mois. L'absence de décision dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.