1994Q0322 — FR — 28.04.2001 — 001.001 — 1
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►BINSTRUCTIONSAU GREFFIER DU TRIB UNALDE PREMIÈRE INSTANCE
du 3 mars 1994
(JO L 78 du 22.3.1994, p. 32)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Modifications des instructions au greffier du Tribunal de première
instance du 29 mars 2001L 119 2 27.4.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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INSTRUCTIONS AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE
PREMIÈRE INSTANCE
du 3 mars 1994
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES,
sur proposition du président du Tribunal,
vu le règlement de procédure adopté le 2 mai 1991, et notamment son
article 23,
établit les présentes
INSTRUCTIONS AU GREFFIER
Article premier
Les tâches du greffier
Le greffier est responsable de la tenue du registre du Tribunal et des
dossiers des affaires pendantes, de la réception, transmission,►
M1signification ◄et conservation des documents, des correspon-
dances avec les parties et les tiers relatives aux affaires pendantes,ainsi que de la garde des sceaux du Tribunal; il veille à la perception
des droits du greffe et à la récupération des sommes dues à la caisse du
Tribunal; il procède aux publications du Tribunal.
Article 2
L'ouverture des bureaux du greffe
1. Les bureaux du greffe sont ouverts au public tous les jours ouvra-
bles.
Sontconsidérés comme jours ouvrables t ous les jours sauf les samedis,
les dimanches ainsi que les jours fériés légaux figurantdans la list evisée à l'article 101, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Lorsqu'un jour ouvrable au sens des alinéas précédents est férié pour
les fonctionnaires et agents de l'institution, la possibilité de contacter
le greffe durantles heures d'ouvert ure au public estassurée par une
permanence.
2. Les heures d'ouverture du greffe au public sont:
— les matins, du lundi au vendredi, de 9 heures 30 à 12 heures,
— les après-midi, du lundi au jeudi, de 14 heures 30 à 17 heures 30 et,
sauf pendantles vacances judiciaires prévues à l'art icle 34, para-
graphe 1, du règlementde procédure, le vendredi de 14 heures 30à 16 heures 30.
Les bureaux du greffe sontouvert s au public une demi-heure avantle
début de toute audience.
3. Lorsque les bureaux du greffe sontfermés, les pièces de procé-
dure peuvent, à toute heure du jour ou de la nuit, être valablementdéposées auprès du gardien de service aux entrées des bâtiments duTribunal. Celui-ci note les dates et heures du dépôt qui font foi etremetun reçu sur demande.
Article 3
Le registre
1. Sont inscrits au registre les arrêts et ordonnances ainsi que toutes
les pièces versées aux dossiers dans les affaires soumises au Tribunal.
2. Les inscriptions au registre sont numérotées dans l'ordre croissant
et sans discontinuité; elles sont faites dans la langue de procédure etcontiennent les indications nécessaires à l'identification de la pièce,1994Q0322 — FR — 28.04.2001 — 001.001 — 2
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notamment la date de l'inscription, le numéro de l'affaire et la nature de
la pièce.
3. Mention est faite ►M1au◄registre de toute rectification.
Si le registre est tenu sous forme électronique, il doit être conçu de
manière à ce qu'aucun enregistrement ne puisse être effacé et que toutemodification ou rectification ultérieure d'une inscription soit reconnais-sable.
4. Le numéro d'ordre de l'inscription au registre est indiqué à la
première page de tout acte émanant du Tribunal.
Mention de l'inscription au registre, avec indication du numéro d'ordre
et de la date de l'inscription au registre, est faite sur l'original de tout
acte de procédure déposé par les parties et sur toute copie qui leur estnotifiée.►
M1Cette mention est faite dans la langue de procédure. La
mention sur l'original de l'acte de procédure doit être signée par legreffier. ◄
5. Lorsque l'inscription d'une pièce au registre n'est pas faite à la
date même de son dépôt, cette dernière date est mentionnée au registreetsur l'original, ainsi que sur les copies de l'act e de procédure.
6. Aux fins de l'application du paragraphe précédent, sont prises en
considération, selon les cas, la date à laquelle l'acte de procédure a étéreçu par le greffier ou un fonctionnaire ou agent du greffe, la date visée
à l'article 2, paragraphe 3, ci-dessus ou, dans les cas prévus par l'article
47, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, l'article 47,premier alinéa, du statut CECA de la Cour de justice et l'article 48,premier alinéa, du statut CEEA de la Cour de justice, la date de dépôtde l'acte de procédure auprès du greffier de la Cour.
Article 4
Le numéro d'affaire
1. Lors de l'inscription au registre d'une requête introductive d'ins-
tance, l'affaire reçoit un numéro d'ordre précédé d'un «T-» et suivi de
l'indication de l'année.
Les demandes en référé, les demandes d'intervention, les demandes de
rectification ou d'interprétation d'arrêts, les demandes en révision ou en
tierce opposition, les demandes de taxation des dépens et les demandes
d'assistance judiciaire relatives à des recours pendants reçoivent lemême numéro d'ordre que l'affaire principale, suivi d'une mention indi-quant qu'il s'agit de procédures particulières distinctes. Un recours dontl'introduction a été précédée d'une demande d'assistance judiciaire y
relative reçoit le même numéro d'affaire que cette dernière. Après le
renvoi d'une affaire par la Cour à la suite d'un pourvoi, cette affaireconserve le numéro qui lui avait été attribué antérieurement devant leTribunal.
2. Le numéro d'ordre de l'affaire, avec l'indication des parties, est
indiqué dans les actes de procédure, dans les correspondances relativesà l'affaire ainsi que, sans préjudice de l'article 17, paragraphe 4, desprésentes instructions, dans les publications du Tribunal.
Article 5
Le dossier et l'accès au dossier
1. Le dossier de l'affaire contient les originaux, avec leurs annexes,
des pièces et actes de procédure produits par les parties, à l'exception
de ceux refusés en vertu de l'article 6 des présentes instructions, les
décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refusd'acceptation de pièces, les rapports d'audience, les procès-verbauxd'audience, les notifications faites par le greffier ainsi que, le caséchéant, toute autre pièce ou correspondance qui sera à prendre enconsidération pour le jugement de l'affaire.1994Q0322 — FR — 28.04.2001 — 001.001 — 3
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En cas de doute, le greffier saisit le président afin qu'il soit décidé si
une pièce doitêt re versée au dossier.
2. Les pièces du dossier reçoiventun numéro courant .
►M1 ◄
3. Les avocats ou agents des parties à une affaire devant le Tribunal
ou les personnes dûment habilitées par eux peuvent consulter, dans lesbureaux du greffe, le dossier original de l'affaire, y compris les dossiersadministratifs produits devant le Tribunal, et demander des copies ou
des extraits des actes de procédure et du registre.
Les avocats ou agents des parties intervenantes, après admission de leur
intervention, ainsi que de toutes les parties à plusieurs affaires jointes,
disposentdu même droitd'accès aux dossiers, sous réserve des disposi-
tions du paragraphe 4 ci-après relatif au traitement confidentiel decertains éléments ou pièces du dossier.
Aucune tierce personne, privée ou publique, ne peut accéder au dossier
de l'affaire ou aux pièces de procédure sans autorisation expresse duprésident, les parties entendues. Cette autorisation ne peut être accordéeque sur demande écrite qui doit être accompagnée d'une justificationdétaillée de l'intérêt légitime à consulter le dossier.
4. La demande d'une partie tendant à ce que soit ordonné le traite-
ment confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier doit êtreprésentée par acte séparé; elle doit préciser les éléments ou passages
confidentiels, contenir une motivation du caractère confidentiel pour
chaque élémentou passage concerné etêt re accompagnée d'une copiedes pages concernées du mémoire ou de l'annexe en question, avecindication des éléments ou passages pour lesquels le traitement confi-dentiel est demandé.
Si le traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier
est accordé, le greffier invite, le cas échéant, les parties à produire,conformémentà la décision du Tribunal, les versions non confiden-
tielles de leurs mémoires, accompagnées du nombre de copies
certifiées conformes prévu à l'article 43, paragraphe 1, du règlementde procédure.
Les versions confidentielles et les versions non confidentielles des
pièces de procédure sontclassées dans des fascicules séparés dudossier. L'accès au fascicule confidentiel du dossier est limité auxparties vis-à-vis desquelles aucun traitement confidentiel n'a étéordonné.
5. Après la fin de la procédure, le dossier de l'affaire estclôt uré et
relié. Le dossier clôturé contient une liste des pièces versées au dossier,avec indication de leur numéro, ainsi qu'une page de garde mentionnant
le numéro d'ordre de l'affaire, les parties et la date de clôture.
Article 6
Le refus de pièces et la régularisation
1. Le greffier veille à la conformité des pièces versées au dossier
avec les dispositions des Statuts de la Cour, du règlement de procédureet►
M1des instructions pratiques aux parties adoptées par le Tribunal
ainsi qu'avec ◄les présentes instructions.
Le cas échéant, il fixe aux parties un délai pour leur permettre de remé-
dier à des irrégularités formelles des pièces déposées.
2. Le greffier refuse d'enregistrer les mémoires ou actes de procé-
dure non prévus par le règlementde procédure. En cas de dout e, legreffier saisit le président afin qu'il soit statué.
3. Sans préjudice des dispositions de l' ►
M1article 43,
paragraphe 6, du règlementde procédure relat ives au dépôtde piècespar télécopie ou tout autre moyen technique de communication ◄,l e
greffier n'accepte que les pièces qui portent l'original de la signature del'avocatou de l'agentde la part ie.1994Q0322 — FR — 28.04.2001 — 001.001 — 4
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Le greffier peutdemander le dépôtd'un spécimen, le cas échéant
certifié conforme, de la signature d'un avocat ou agent afin d'être misen mesure de vérifier le respect de la condition prévue à l'article 43,
paragraphe 1, premier alinéa du règlementde procédure.
4. Le dépôtde pièces ou document s en annexe à un mémoire ou
acte de procédure n'est admis que si la pièce en question est
mentionnée dans le texte du mémoire ou de l'acte de procédure etfigure dans un bordereau d'annexes, tel que prévu par l'article 43, para-graphe 4, du règlementde procédure. Ce bordereau doitcont enirl'indication du numéro de l'annexe, de la date et de la nature du docu-
mentannexé.
À défaut de régularisation par la partie concernée, le greffier peut
refuser les annexes non conformes aux dispositions du présent para-
graphe.
5. Sauf dans les cas expressémentprévus par le règlementde procé-
dure, le greffier refuse des mémoires ou les actes de procédure desparties rédigés dans une langue autre que la langue de procédure.
Lorsque des pièces ou documents annexés à un mémoire ou acte de
procédure ne sont pas accompagnés d'une traduction dans la langue deprocédure, le greffier en demande la régularisation à la partieconcernée, si cette traduction apparaît nécessaire au bon déroulementde la procédure.
Lorsqu'une demande d'intervention, émanant d'un tiers autre qu'un État
membre, n'estpas rédigée dans la langue de procédure, le greffier en
demande la régularisation, avant de la verser au dossier et de la notifier
aux parties. Si une version de cette demande rédigée dans la langue deprocédure est déposée dans le délai fixé à cette fin par le greffier, ladate de dépôt de la première version dans une autre langue est cepen-dant prise en considération comme date de dépôt de la pièce, aux fins
de l'inscription au registre.
6. Sur chacune des copies de tout acte de procédure que les parties
sont tenues de produire en vertu de l'article 43, paragraphe 1, du règle-
mentde procédure, l'avocatou l'agentde la part ie concernée doit
apposer la mention, signée par lui, certifiant que la copie est conformeà l'original de l'acte.
7. Lorsqu'une partie conteste le refus d'une pièce par le greffier,
celui-ci soumetla pièce au présidentafin qu'il soitdécidé si elle doitêtre acceptée.
Article 7
La présentation de la requête
1. Lorsque le greffier constate qu'une requête introduite d'instance
n'est manifestement pas conforme aux dispositions de l'article 44, para-
graphe 1, du règlement de procédure, il suspend la notification de larequête pour permettre au Tribunal de statuer sur la recevabilité durecours.
2. Aux fins de la production du document de légitimation, prévu par
l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure, certifiant quel'avocat représentant une partie ou assistant son agent est inscrit au
barreau de l'un des États membres, il peut être renvoyé à une pièce
déjà déposée au greffe du Tribunal.
3. Les pièces à produire en vertu de l'article 44, paragraphe 5, sous
a) etb), du règlementde procédure, si le requérantestune personnemorale, doivent comporter le mandat conféré à l'avocat, signé par unreprésentant de la personne morale, qualifié à cet effet, ainsi que leséléments permettant de vérifier l'existence juridique de la personnemorale etle pouvoir du signat aire du mandatd'agir au nom de celle-ci.1994Q0322 — FR — 28.04.2001 — 001.001 — 5
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Article 8
Les traductions
1. Le greffier veille à ce que, conformémentà l'art icle 36, para-
graphe 1, du règlementde procédure, t outce qui estditou écritau
cours de la procédure soit traduit, à la demande d'un juge, d'un avocatgénéral ou d'une partie, dans la langue de procédure ou, le cas échéant,dans une autre langue visée par l'article 35, paragraphe 2, du règlementde procédure. Dans la mesure où, aux fins d'un bon déroulementde la
procédure, une traduction dans une autre langue mentionnée à l'article
35, paragraphe 1, du règlementde procédure estnécessaire, le greffierla faitégalementét ablir.
2. Le greffier fixe les délais dans lesquels les institutions parties à
l'instance doivent produire les traductions prévues par l'article 43, para-graphe 2, du règlementde procédure.
Article 9
Des significations
1. Les significations sont faites, conformément à l'article 100,
paragraphe 1, du règlementde procédure, sous forme de t ransmission,soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, soit par
remise au destinataire, contre reçu, d'une copie certifiée conforme de
l'original de l'acte à notifier. La copie certifiée conforme est, en tantque de besoin, dressée par le greffier.
La copie de l'acte est accompagnée d'une lettre spécifiant le numéro de
l'affaire, le numéro du registre et l'indication sommaire de la nature del'acte. L'original signé de cette lettre est conservé au dossier de
l'affaire.
2. Pour autant que le destinataire a élu domicile à Luxembourg, les
significations sont adressées au domiciliataire.
Lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2,
du règlementde procédure, une part ie a omis d'élire domicile à Luxem-
bourg, sans consentir à ce que des significations lui soient adressées
par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, lessignifications sont faites par voie de dépôt à la poste à Luxembourg,d'un envoi recommandé, adressé à l'agentou l'avocatde la part ieconcernée.
3. Lorsque, conformémentà l'art icle 44, paragraphe 2, deuxième
alinéa, du règlement de procédure, une partie a consenti à ce que les
significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyentechnique de communication, les significations sont faites, conformé-mentà l'art icle 100, paragraphe 2, du règlementde procédure, sousforme de transmission par ce moyen d'une copie de l'acte à signifier.
Toutefois, les arrêts et ordonnances du Tribunal ainsi que les pièces
dont, pour des raisons techniques ou à cause de leur nature ou volume,
la transmission d'une copie par ce moyen ne peut avoir lieu, sont signi-fiées conformément au paragraphe 1 ci-dessus. Lorsque le destinatairen'a pas élu domicile à Luxembourg, il est informé de cette significationpar la transmission par télécopie ou tout autre moyen technique de
communication d'une copie de la lettre accompagnant la signification
en attirant son attention sur les dispositions de l'article 100,paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlementde procédure.
4. L'accusé de réception, le reçu, la preuve du dépôt de l'envoi
recommandé à la poste à Luxembourg ou une pièce établissant l'envoipar télécopie ou tout autre moyen technique de communication sont
conservés dans le dossier avec la copie de la lettre adressée au destina-
taire lors de la signification.
5. Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, un seul
exemplaire en est annexé à un acte de procédure déposé par une partieou, pour d'autres raisons, des copies d'une pièce ou d'un objet déposéau greffe ne peuvent pas être signifiées aux parties, le greffier en1994Q0322 — FR — 28.04.2001 — 001.001 — 6
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informe les parties et leur indique que la pièce, le document ou l'objet
en question est tenu à leur disposition au greffe pour consultation.
Article 10
La fixation et la prorogation de délais
1. Le greffier fixe les délais prévus par le règlementde procédure,
conformément aux délégations qu'il a reçues du président.
2. Les pièces qui parviennentau greffe après l'expirat ion du délai
fixé pour leur dépôt ne peuvent être acceptées qu'avec l'autorisationdu président.
4. Le greffier peutproroger les délais fixés, conformémentaux délé-gations qu'il a reçues du président; le cas échéant, il soumet auprésident des propositions relatives à la prorogation des délais.
Les demandes de prorogation de délais doivent être dûment motivées et
présentées en temps utile avant l'expiration du délai fixé. Un délai ne
peut être prorogé plus d'une fois que pour des motifs exceptionnels.
Article 11
Les procédures de référé
1. Dans les procédures visées par les articles 104 à 110 du règle-
ment de procédure, les demandes, les observations écrites, les
demandes d'intervention et d'autres actes de procédure peuvent être
présentés par télécopie ►
M1ou tout autre moyen technique de
communication ◄, suivi de l'envoi de l'original.
2. Le greffier peut transmettre les communications et notifications
de documents par tous moyens appropriés que l'urgence exige, et
notamment par voie de télécopie; le greffier fait, en tout état de cause,suivre cette transmission par un envoi effectué dans les formes prévuespar l'article 100 du règlement de procédure.
Article 12
Les audiences et les procès-verbaux
1. Avantchaque audience publique, le greffier faitét ablir, dans la
langue de procédure, un rôle d'audience qui contient la date, l'heure et
le lieu de l'audience, l'indication des affaires qui seront appelées et lesnoms des parties.
Le rôle d'audience estaffiché à l'ent rée de la salle d'audience.
2. Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal
de chaque audience qui contient l'indication de l'affaire, la date, l'heureetle lieu de l'audience, l'indicat ion qu'il s'agitd'une audience publique
ou à huis clos, les noms des juges, de l'avocatgénéral etdu greffier
présents, les noms et qualités des agents, avocats ou conseils desparties présents, les noms, prénoms, qualités et domiciles des témoinsou experts entendus, l'indication des preuves ou pièces produites àl'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites àl'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le
Tribunal ou le président.
3. Le procès-verbal de l'audition d'un témoin reproduisant la déposi-
tion de celui-ci est établi, par les soins du greffier, dans la langue danslaquelle le témoin a fait sa déposition.
Avant de signer le procès-verbal et de le soumettre, pour signature, au
président, le greffier en communique le projet au témoin, le cas échéantpar envoi recommandé, et il l'invite à en vérifier le contenu, à présenterses observations éventuelles et à le signer.1994Q0322 — FR — 28.04.2001 — 001.001 — 7
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Article 13
Les témoins et experts
1. Le greffier prend les mesures nécessaires pour l'exécution des
ordonnances d'expertise et d'audition des témoins.
2. Le greffier se fait remettre, par les témoins, les pièces justifica-
tives de leurs frais et de leur manque à gagner et, par les experts, une
note d'honoraires justifiant leurs travaux et leurs frais.
3. Le greffier fait verser par la caisse du Tribunal les montants dus
aux témoins et experts, en application du règlement de procédure. Encas de contestation sur ces montants, le greffier saisit le président afinqu'il soit statué.
4. Les frais d'audition d'experts ou de témoins avancés par le
Tribunal dans une affaire sontréclamés aux part ies condamnées auxdépens, par les soins du greffier. Il est fait application, le cas échéant,des dispositions de l'article 15, paragraphe 2.
Article 14
Les originaux des arrêts et ordonnances
1. Les originaux des arrêts et des ordonnances du Tribunal sont
conservés, par ordre chronologique, dans les archives du greffe. Unecopie certifiée conforme en est versée au dossier de l'affaire.
À la demande des parties, le greffier leur délivre une copie certifiée
conforme de l'original d'un arrêtou d'une ordonnance.
Le greffier peutdélivrer une copie simple des arrêt s ou ordonnances à
des tierces personnes qui le demandent.
2. Les arrêts ou ordonnances portant rectification ou interprétation
d'un arrêt ou d'une ordonnance, les arrêts rendus sur opposition contreun arrêt par défaut, les arrêts et ordonnances rendus sur tierce opposi-tion ou sur demande de révision, ainsi que les arrêts ou ordonnancesrendus par la Cour sur pourvoi sontment ionnés en marge de l'arrêtoude l'ordonnance concernés; copie certifiée conforme en est annexée à la
minute de l'arrêt ou de l'ordonnance.
Article 15
La récupération de sommes
1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal,
des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite ou des
sommes avancées aux témoins ou experts, le greffier réclame ces
sommes, par lettre recommandée, à la partie qui doit en supporter lacharge, conformémentau règlementde procédure.
2. À défautde versementdans le délai fixé par le greffier, celui-ci
peut demander au Tribunal de prendre une ordonnance valant titre
exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée.
Article 16
Les droits de greffe
1. Lorsqu'une copie d'une pièce de procédure ou un extrait du
dossier ou du registre est délivré à une partie à sa demande, le greffier
perçoitun droitde greffe qui estde 3,50 écus par page pour une copieauthentique et de 2,50 écus par page pour une copie simple.
2. Lorsque le greffier fait établir, à la demande d'une partie, une
traduction d'une pièce de procédure ou d'un extrait du dossier, un droit
de greffe estperçu qui estde 1,25 écu par ligne.
3. Les tarifs mentionnés au présent article sont augmentés, à partir
du 1
erjanvier 1994, de dix pour centchaque fois que l'indice pondéré
du coûtde la vie, publié par le gouvernementdu grand-duché deLuxembourg, a augmenté de dix pour cent.1994Q0322 — FR — 28.04.2001 — 001.001 — 8
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Article 17
Les publications
1. Le greffier faitpublier au JournalofficieldesCommunautéseuro-
péennes la composition des chambres et les critères retenus pour
l'attribution des affaires à celles-ci, l'élection du président du Tribunal
et des présidents de chambre, la nomination du greffier et, le caséchéant, d'un greffier adjoint.
2. Le greffier faitpublier, au Journal officiel des Communautés
européennes , les communications relatives aux recours introduits et
aux décisions mettant fin à l'instance.
3. Le greffier veille à rendre publique la jurisprudence du Tribunal
etprocède à la publicat ion du Recueil de la jurisprudence, dans les
langues visées à l'article 1
erdu règlementno1 du Conseil etconformé-
mentaux modalit és décidées par le Tribunal.
4. À la demande d'une partie ou d'office, les noms de parties ou de
tierces personnes ou certaines données peuvent être omis dans lespublications relatives à l'affaire, s'il y a un intérêt légitime à ce quel'identité d'une personne ou ces données soient tenues confidentielles.
Article 18
Conseils à l'intention des avocats et agents
1. Le greffier transmet aux avocats et agents, sur demande ou, en
tant que de besoin, d'office, un exemplaire ►
M1des instructions
pratiques adoptées par le Tribunal ainsi que ◄des présentes instruc-
tions au greffier.
2. Le greffier rédige, à l'intention des avocats et agents, des conseils
concernantle déroulementde la procédure écrit e etde la procédureorale. Il les porte à la connaissance des avocats et agents.
3. Le greffier fournit aux avocats et agents, à leur demande, des
informations sur la pratique suivie en application du règlement de
procédure ►
M1, des instructions pratiques adoptées par le
Tribunal ◄et des présentes instructions au greffier, afin d'assurer le
bon déroulementdes procédures.
Article 19
Dérogations aux présentes instructions
Si les circonstances particulières d'un cas d'espèce et une bonne admi-
nistration de la justice l'exigent, le Tribunal ou le président peuventdéroger aux dispositions des présentes instructions au greffier.
Article 20
Entrée en vigueur des présentes instructions
Les présentes instructions au greffier, authentiques dans les langues
visées à l'article 36, paragraphe 2, du règlement de procédure, sontpubliées auJournal officiel des Communautés européennes .
Elles entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication.1994Q0322 — FR — 28.04.2001 — 001.001 — 9