1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No357/79 DU CONSEIL
du 5 février 1979
concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles
(JO L 54 du 5.3.1979, p. 124)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1992/80 du Conseil du 22 juillet 1980 L 195 10 29.7.1980
►M2Règlement (CEE) no3719/81 du Conseil du 21 décembre 1981 L 373 5 29.12.1981
►M3Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M4Règlement (CEE) no490/86 du Conseil du 25 février 1986 L 54 22 1.3.1986
►M5Règlement (CEE) no3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 8 17.12.1990
►M6Règlement (CE) no3205/93 du Conseil du 16 novembre 1993 L 289 4 24.11.1993
►M7Règlement (CE) no2329/98 du Conseil du 22 octobre 1998 L 291 2 30.10.1998
►M8Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 208 du 16.7.1982, p. 69 (357/79)
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RÈGLEMENT (CEE) No357/79 DU CONSEIL
du 5 février 1979
concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, pour remplir les tâches qui lui ont été confiées par le
traité et les dispositions communautaires portant organisation commune
du marché viti-vinicole, la Commission doit disposer de donnéesprécises et actuelles sur le potentiel de production de la superficie viti-cole de la Communauté ainsi que sur l'évolution à moyen terme de laproduction et de l'offre du marché;
considérant que l'article 1
erdu règlement no24 portant établissement
graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole (3), a
prévu l'établissement par les États membres le 31 décembre 1964 au
plus tard d'un cadastre viticole qui sera ultérieurement tenu à jour;
considérant que le règlement no26/64/CEE de la Commission, du 28
février 1964, portant dispositions complémentaires sur l'établissementdu cadastre viticole, son exploitation et sa tenue à jour (
4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1456/76 (5), stipule que la
refonte totale du cadastre viticole communautaire prévue à son article3 paragraphe 1 devra avoir lieu tous les dix ans et pour la première
fois en 1979;
considérant qu'un cadastre proprement dit implique des opérations
administrativement importantes pour établir, exploiter et tenir à jour
en permanence une liste ou un registre contenant des informationsconcernant les propriétaires fonciers ainsi que toutes les pièces devigne avec indications permettant leur identification; que des cadastresviticoles proprement dits ont été établis par quelques États membres
seulement, qui n'ont pu d'ailleurs en effectuer qu'une mise à jour
partielle et irrégulière; que des enquêtes sur la superficie viticole effec-tuées par quelques États membres portaient sur des années différentes;que, par conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux ne permet-tent pas l'observation précise, uniforme et synchrone du potentiel deproduction et de l'offre sur les marchés viticoles de la Communauté;
considérant que, pour l'appréciation de la situation et du développement
du marché vinicole de la Communauté, il importe de procéder tous les
dix ans à des enquêtes statistiques de base dans les exploitations viti-
coles portant sur la superficie viticole totale et d'effectuer, entre lesenquêtes de base, des enquêtes statistiques intermédiaires relativementlégères seulement sur la superficie viticole cultivée en variétés à raisinsde cuve;
considérant qu'il convient pour des raisons d'ordre économique et tech-
nique d'exclure du champ d'enquête, étant donné leur importance
limitée sur le marché viti-vinicole de la Communauté, les vignes culti-
vées en plein air dans les États membres dont la superficie viticoletotale est inférieure à 500 hectares, les vignes cultivées sous serre ainsique les vignes avec une superficie négligeable dont la production estdestinée en totalité à la consommation familiale des viticulteurs;
considérant qu'il est nécessaire de disposer de données détaillées sur
l'utilisation de la superficie viticole en vue de la production de raisinsde cuve, de raisins de table et de matériel de multiplication végétative1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noC 276 du 20. 11. 1978, p. 1.
(2)J O noC 296 du 11. 12. 1978, p. 58.
(3)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.
(4)J O no48 du 19. 3. 1964, p. 753/64.
(5)J O noL 163 du 24. 6. 1976, p. 13.
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de la vigne ainsi que sur l'encépagement et l'âge des ceps; que des
excédents dans la production de vin de table en particulier peuventêtre la cause de graves difficultés dans l'économie viti-vinicole de
certains pays producteurs; qu'il convient donc de relever séparément la
superficie viticole destinée à la production de v.q.p.r.d. et de vin detable;
considérant que, pour une observation permanente de l'évolution du
potentiel de production de vin, il convient de relever annuellement pardes enquêtes intermédiaires les changements sous forme d'arrachage, deplantations ou de replantations intervenus dans la superficie viticole
cultivée en variétés à raisins de cuve;
considérant que les résultats des enquêtes de base ainsi que des
enquêtes intermédiaires doivent être communiqués aussi rapidement
que possible à la Commission;
considérant qu'il convient de prendre en considération les données chif-
frées découlant de l'application d'autres dispositions communautairesdéfinissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la produc-tion viti-vinicole de la Communauté;
considérant que, étant donné l'efficacité des méthodes d'enquêtes par
sondage pour obtenir à des coûts raisonnables des résultats précis surdes superficies viticoles importantes, il convient de permettre aux
États membres concernés la possibilité d'effectuer les enquêtes sous
forme exhaustive ou par sondage en indiquant les critères de fiabilitéstatistiques;
considérant que, pour évaluer la production de vin dans la Commu-
nauté, il est nécessaire de disposer annuellement de données sur lesrendements à l'hectare et sur le titre alcoométrique naturel moyen deraisins frais, de moûts de raisins ou de vin; que, en raison de l'existence
de superficies à rendements très variés, il est nécessaire de ventiler la
superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve par classe derendement;
considérant qu'il est nécessaire que la Commission présente des
rapports permettant au Conseil d'examiner dans quelle mesure lesenquêtes et communications effectuées sont susceptibles de répondreaux objectifs du présent règlement et qu'elle propose, le cas échéant,un rapprochement des méthodes;
considérant qu'il importe de garantir une collaboration optimale entre
les États membres et la Commission lors de l'application du présent
règlement; que les dispositions d'application dudit règlement doiventêtre arrêtées après consultation du comité permanent de la statistiqueagricole institué par la décision 72/279/CEE (
1);
considérant qu'il y a lieu de fixer la procédure à suivre par le comité
permanent de la statistique agricole;
considérant que les enquêtes statistiques facilitent une adaptation
opportune du potentiel de production à la demande; que cette adapta-tion peut limiter sensiblement les dépenses de plus en plusimportantes soutenues pour la gestion du marché viti-vinicole; qu'il est
opportun de prévoir par conséquent une responsabilité financière de la
Communauté quant aux dépenses encourues par les États membresconcernés dans le cadre de la première enquête de base prévue auprésent règlement;
considérant que l'instauration du système des enquêtes prévues par le
présent règlement exige en conséquence la modification de certainesdispositions communautaires applicables dans le secteur viti-vinicole,1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 3
(1)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres sur le territoire desquels la superficie totale
des vignes cultivées en plein air atteint 500 hectares ou plus procèdent:
— tous les dix ans à des enquêtes de base portant sur la superficie viti-
cole; la première enquête de base est effectuée en 1979, ou au plus
tard avant le 1eravril 1980, et porte sur la situation après les arra-
chages et les plantations de la campagne viticole 1978/1979;
— annuellement à des enquêtes intermédiaires, à partir de la deuxième
année qui suit les enquêtes de base, portant sur les changementsintervenus dans la superficie viticole cultivée en variétés à raisinsde cuve; la première enquête intermédiaire est effectuée en 1981et porte sur les changements intervenus au cours des deux campa-gnes viticoles 1979/1980 et 1980/1981.
Toutefois, la première enquête de base en Italie peut être effectuée au
plus tard le 31 octobre 1982 et porte sur la situation après les arra-
chages et les plantations de la campagne viticole 1981/1982. Lapremière enquête intermédiaire dans cet État membre est effectuée en1984 et porte sur les changements intervenus au cours des deux campa-gnes viticoles 1982/1983 et 1983/1984.
L'enquête intermédiaire à effectuer pour la première fois dans le terri-
toire de l'ancienne République démocratique allemande a lieu au plus
tard deux ans après la réalisation de la première enquête de base.
Si l'exécution de l'enquête communautaire sur la structure des exploita-
tions agricoles sur la base du règlement (CEE) n
o571/88 (1) est prévue
dans un intervalle maximum de douze mois par rapport à l'enquête debase prévue au premier alinéa, premier tiret, les deux enquêtes peuventêtre effectuées simultanément. Les États membres informent préalable-
ment la Commission de leur intention de faire recours à cette
disposition.
2. La campagne viticole est celle fixée sur la base de l'article 5 para-
graphe 4 du règlement (CEE) n
o337/79.
Article premier bis
La République hellénique procède à la première enquête de base
conformément aux dispositions du présent règlement à partir de 1982.
Toutefois, pour 1981, la République hellénique s'engage à fournir les
données demandées à l'article 5.
Article premier ter
Le royaume (SIC! Royaume) d'Espagne procède à la première enquête
de base en 1987 conformément au présent règlement. Cette enquêteportera sur la situation après les arrachages et plantations de lacampagne 1986/1987.
La République portugaise procède à la première enquête de base en
1989. Cette enquête portera sur la situation après les arrachages etplantations de la campagne 1988/1989.1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 4
(1) JO L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.▼M2
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Articlepremierquater
LaRépubliqued'Autricheprocèdeàlapremièreenquêtedebaseen
1999.Cetteenquêteporterasurlasituationaprèslesarrachagesetplantationsdelacampagne1998/1999.
Article 2
1. Les enquêtes de base concernent toutes les exploitations ayant
une superficie viticole cultivée et destinée normalement à la production
de raisins, de moûts de raisins, de vin ou de matériels de multiplication
végétative de la vigne pour la vente.
2. Lors des enquêtes de base, les caractéristiques suivantes sont à
relever pour chaque exploitation visée au paragraphe 1:
A. Superficie agricole utilisée.
B. Superficie viticole cultivée.
La superficie viticole cultivée doit être ventilée selon l'utilisationnormale de la production en:
a) superficie cultivée en variétés à raisins de cuve subdivisées en:
— v.q.p.r.d.,
— autres vins:
— dont vins destinés obligatoirement à l'élaboration de
certaines eaux-de-vie de vin à appellation d'origine;
b) superficie cultivée en variétés de raisins de table;
c) superficie plantée en porte-greffes non encore greffées;
d) superficie destinée seulement à la production de matériels de
multiplication végétative de la vigne subdivisée en:
— pépinières,
— vignes mères de porte-greffes.
e) superficie cultivée en variétés de raisin à sécher.
Les variétés, qui sont classées simultanément comme variétés à
raisins de cuve et variétés à raisins de table, sont relevées selonl'utilisation prédominante dans les unités géographiques concernées.
3. Lors des enquêtes de base, les caractéristiques suivantes sont àrelever pour la superficie cultivée en variétés de vigne à raisins de
cuve:
A. Variétés de vigne
Dans les États membres concernés, il convient de relever séparé-
ment, pour chaque unité géographique visée à l'article 4paragraphe 3, les variétés de vigne qui représentent ensemble au
moins 70 % de la superficie totale cultivée en vigne à raisins de
cuve et en tout cas les variétés qui couvrent 3 % ou plus de cettesuperficie. Les autres variétés peuvent être regroupées en signalantla couleur des grains.
Toutefois, pour ce qui concerne l'enquête de base 1999, la Répu-
blique portugaise peut transmettre les informations portant sur lesvariétés de vigne qui représentent dans l'ensemble au moins 53 %de la superficie totale cultivée en vigne à raisins de cuve.
B. Âge des vignes
Cet âge doit être apprécié à partir de la campagne viticole pendantlaquelle leur implantation sur le terrain ou leur greffage sur place aété effectué. Les classes d'âge doivent être établies pour chaque Étatmembre concerné et sont à établir selon la procédure prévue àl'article 8.1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 5
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4. Ne sont pas affectées par le présent règlement les dispositions des
États membres qui prévoient des enquêtes sur les superficies viticolescomportant, outre les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3,
des indications complémentaires résultant notamment de la détermina-
tion de catégories plus vastes que celles visées au paragraphe 1, oud'une spécification plus détaillée des éléments constitutifs des superfi-cies viticoles et des exploitations intéressées. Ces résultatscomplémentaires doivent être également communiqués à la Commis-
sion.
Article 3
1. Les États membres concernés informent la Commission avant le
30 septembre de l'année précédente, à l'aide d'une description détaillée,
des méthodes qui seront utilisées pour les enquêtes de base et, le caséchéant, du plan de sondage.
2. Les États membres concernés prennent des mesures appropriées
pour limiter et, si nécessaire, pour évaluer les erreurs d'observation
pour l'ensemble de la superficie viticole cultivée de chaque utilisationde production visée à l'article 2 paragraphe 2 sous B.
3. Les enquêtes de base peuvent se faire sous forme exhaustive ou
par sondage avec échantillonnage aléatoire. En ce qui concerne les
résultats des enquêtes de base effectuées par sondage avec échantillon-nage aléatoire, les États membres prennent toutes les mesures pour quel'erreur d'échantillonnage soit au maximum de l'ordre de 1 % au niveaude confiance de 68 % pour les caractéristiques visées à l'article 2 para-graphe 2 sous B dans les unités géographiques concernées. Les
échantillons doivent comprendre toutes les tailles d'exploitations.
4. Les États membres qui ont achevé la mise en place du casier viti-
cole au niveau national ou dans certaines régions et qui assurent samise à jour annuelle, conformément au règlement (CEE) n
o2392/86,
peuvent communiquer à la Commission les informations portant surl'enquête de base en prenant comme source les données contenues
dans le casier viticole.
Article 4
1. Les États membres concernés transmettent à la Commission le
plus rapidement possible et au plus tard quinze mois après la réalisa-tion des enquêtes dans les exploitations les résultats des enquêtes de
base.
2. Les résultats des enquêtes de base doivent être fournis par unités
géographiques conformément à un programme de tableaux à établirselon la procédure prévue à l'article 8.
3. Les unités géographiques visées au paragraphe 2, à l'article 2
paragraphe 2 point B et paragraphe 3 point A et à l'article 3 paragraphe3 sont:
— pour la république (sic! République) fédérale d'Allemagne, les
régions viticoles définies conformément à l'article 3 du règlement(CEE) n
o338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des
dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans
des régions déterminées (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3687/84 (2),
— pour la Grèce, les régions viticoles visées en annexe,— pour l'Espagne, les régions visées en annexe,— pour la France, les départements ou les groupes de départements
visés en annexe,
— pour l'Italie, les provinces,1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 6
(1)J O noL 54 du 5. 3. 1979, p. 48.
(2)J O noL 341 du 29. 12. 1984, p. 5.▼M7
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— pour le Portugal, les régions visées en annexe,
— pour les autres États membres concernés, la totalité de leur territoire
national.
4. Les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes de
base par l'informatique doivent communiquer ces résultats sous une
forme lisible par la machine, à établir selon la procédure prévue àl'article 8.
Article 5
1. Les enquêtes intermédiaires concernent la superficie viticolecultivée en variétés à raisins de cuve dans les exploitations visées àl'article 2 paragraphe 1 et portent sur les changements survenus danscette superficie au cours de la campagne viticole écoulée; les premières
enquêtes intermédiaires qui suivent les enquêtes de base portent toute-
foissurleschangementsrelatifsàdeuxcampagnesviticoles.
2. Lors des enquêtes intermédiaires sont à relever les superficies
viticoles:
— dont l'arrachage a été effectué ou dont la culture a été abandonnée,
— qui ont fait l'objet d'une replantation au sens de l'annexe IV bissous
d) du règlement (CEE) n
o337/79 et, séparément, celles qui ont fait
l'objet d'une plantation nouvelle au sens de l'annexe IV bissous e)
dudit règlement.
dans les superficies normalement utilisées pour la production de:
— v.q.p.r.d.,
— autres vins:
— dont vins destinés obligatoirement à l'élaboration de certaines
eaux-de-vie de vin à appellation d'origine,
selon les variétés de vigne et au moins en tout cas selon les classes de
rendement prévues à l'article 6 paragraphe 2. Les chiffres relatifs àl'arrachage et à la plantation de vignes obtenus lors de l'applicationd'autres dispositions communautaires sont à prendre en considération.
3. Les enquêtes intermédiaires peuvent se faire sous forme exhaus-
tive ou par sondage avec échantillonnage aléatoire. En ce qui
concerne les résultats des enquêtes intermédiaires effectuées parsondage, les États membres prennent toutes les mesures pour quel'erreur d'échantillonnage soit au maximum de l'ordre de 3 % au niveaude confiance de 68 % pour la totalité de la superficie viticole cultivéequi est destinée normalement à la production de raisins de cuve dans
les unités géographiques concernées.
4. Les États membres concernés communiquent à la Commission,
avantle30juin1980,    laRépubliquehelléniqueetlaRépu-
bliqued'Autriche    aumomentdel'adhésion,àl'aided'unedescription
détaillée,lesméthodesquiserontutiliséespourlesenquêtesintermédi -
aires ;toutchangemen tdeméthodedoitêtrecommuniqu épréalablement.
Toutefois, l'Italie peut présenter cette description détaillée au plus tardle 30 juin 1983.
Le royaume (SIC! Royaume) d'Espagne transmet cette description
détaillée au plus tard le 30 juin 1987, la République portugaise au
plus tard le 30 juin 1990.
4bis. La Commission examine en collaboration étroite avec les
États membres concernés si les conditions pour une utilisation des
données du casier viticole à des fins statistiques sont remplies.1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 7
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5. Les États membres concernés communiquent à la Commission les
résultats des enquêtes intermédiaires avant le 1ermai de l'année qui suit
les campagnes viticoles concernées. Ces résultats doivent être ventilés
selon les unités géographiques prévues à l'article 4 paragraphe 3 et
conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédureprévue à l'article 8.
6. Les États membres concernés qui exploitent les résultats de ces
enquêtes par l'informatique doivent communiquer les résultats visés auparagraphe 5 sous une forme lisible par machine, à établir selon laprocédure prévue à l'article 8.
Article 6
1. Les États membres concernés communiquent à la Commission,
pour chaque campagne viticole, les rendements moyens à l'hectare en
hectolitres de moûts de raisins ou de vin ou en décitonnes de raisinsobtenus, sur les superficies viticoles cultivées en variétés à raisins decuve, avec ventilation selon les classes de rendement visées au para-graphe 2.
La communication de ces données a lieu à partir de la campagne 1979/
1980 en ce qui concerne l'Allemagne, la France et le Luxembourg, àpartir de la campagne 1982/1983 en ce qui concerne l'Italie et la Grèce,
àpartirdelacampagne1987/1988encequiconcernel'Espagne,
à
partirdelacampagne1989/199 0encequiconcernelePortugal
etàpartirdelacampagne1997/199 8encequiconcernel'Autriche.
2. Les États membres concernés subdivisent la superficie viticole
cultivée en variétés à raisins de cuve relevée dans les enquêtes debase en classes de rendement basées sur les rendements moyens à l'hec-tare visés au paragraphe 1 et établies selon la procédure prévue àl'article 8.
3. Les États membres concernés estiment l'évolution prévisionnelle
sur 5 campagnes viticoles des rendements moyens à l'hectare pourchaque classe de rendement visée au paragraphe 2 en tenant compte
des développements agronomiques et économiques.
4. Les données visées aux paragraphes 1, 2 et 3 doivent être venti-
lées selon les unités géographiques visées à l'article 4 paragraphe 3 et
séparément pour les superficies viticoles cultivées en variétés à raisins
de cuve destinées normalement à la production:
— de v.q.p.r.d.,
— d'autres vins:
— dont vins destinés obligatoirement à l'élaboration de certaines
eaux-de-vie de vin à appellation d'origine.
5. Les États membres concernés communiquent à la Commission,
pour chaque campagne viticole, avec ventilation par unité géogra-
phique, des estimations du titre alcoométrique naturel moyen en %volume ou en ºÖchsle de raisins frais ou de moûts de raisins ou devins obtenus sur les superficies viticoles cultivées en variétés à raisinsde cuve destinées normalement à la production:
— de v.q.p.r.d.,
— d'autres vins:
— dont les vins destinés obligatoirement à l'élaboration de
certaines eaux-de-vie à appellation d'origine.
La communication de ces données a lieu à partir de la campagne 1979/
1980 en ce qui concerne l'Allemagne, la France et le Luxembourg, àpartir de la campagne 1982/1983 en ce qui concerne l'Italie et la Grèce,à partir de la campagne 1987/1988 en ce qui concerne l'Espagne et à
partir de la campagne 1989/1990 en ce qui concerne le Portugal.
6. Les données annuelles visées aux paragraphes 1 et 5 doivent être
communiquées avant le 1
eravril qui suit chaque campagne viticole. Les1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 8
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informationssurlesclassesderendementviséesauparagraphe2
doiventêtretransmisesdansledélaiprévuàl'article4paragraphe1.Lesestimationsdel'évolutiondesrendementsmoyensàl'hectarevisées
auparagraphe3doiventêtretransmises:
—pourlapremièrefois,avantle1
eroctobre1981encequiconcerne
l'Allemagne,laFranceetleLuxembourg,avantle1eroctobre1984
encequiconcernel'ItalieetlaGrèce,avantle1eroctobre1991en
cequiconcernel'EspagneetlePortugal,etavantle1eroctobre
1996encequiconcernel'Autriche,
—ensuite,touslescinqans,avantle1eravril,saufladeuxièmeesti-
mationpourl'ItalieetlaGrèce,quidoitêtretransmiseaprèsdeux
ans.
7.Lesdonnéesviséesauprésentarticledoiventêtretransmisesàla
Commissionconformémentàunprogrammedetableauxàétablirselon
laprocédureprévueàl'article8.
Article6bis
LesÉtatsmembresquiontcomplétélamiseenplaceducasierviticoleauniveaunationaloudanscertainesrégionsetquiassurentsamiseà
jourannuelle,conformémentaurèglement(CEE)n
o2392/86,peuvent
communiqueràlaCommissionlesinformationsannuellesprévuesdanslecadredesarticles5et6duprésentrèglementenprenantcommesourcelesdonnéescontenuesdanslecasierviticole.
Article 7
1. La Commission étudie, dans le cadre des consultations et d'une
collaboration permanente avec les États membres:
a) les résultats fournis;
b) les problèmes techniques posés par les enquêtes et la collecte des
données à communiquer, et notamment les notions communautaires
relatives aux plantations/replantations ainsi que celle relative à
l'«abandon de la viticulture»;
c) la signification des résultats des enquêtes et des communications.
2. La Commission présente au Conseil, dans le délai d'un an après lacommunication des résultats par les États membres concernés, cesrésultats et un rapport sur l'expérience acquise lors des enquêtes debase.
3. La Commission assure la publication des résultats des enquêtes
intermédiaires et des données annuelles visées à l'article 6 dans le cadredes rapports annuels prévus à l'article 30 quaterparagraphe 2 du règle-
ment (CEE) n
o337/79.
Article 8
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statis-
tique agricole, ci-après dénommé «comité».
2. Dans les cas où il est fait référence au présent article, les articles
5 et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 9
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
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Article 9
Les dépenses nécessaires à l'enquête de base portant sur la situation
après la campagne 1978/1979 en Allemagne, en France et au Luxem-
bourg, à celle portant sur la situation après la campagne 1981/1982 en
Italie et en Grèce, à celle portant sur la situation après la campagne1986/1987 en Espagne et à celle portant sur la situation après lacampagne 1988/1989 au Portugal, sont prises en charge par la Commu-nauté pour un montant forfaitaire à fixer.
Article 10
1. Le règlement (CEE) n
o978/78 du Conseil, du 10 mai 1978,
concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1) est
abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1979.1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 10
(1)J O noL 128 du 17. 5. 1978, p. 1.▼B
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ANNEXE
Liste des départements ou des groupes de départements visés à l'article 4
paragraphe 3
FRANCE
1. Aude
2. Gard3. Hérault4. Lozère5. Pyrénées-Orientales6. Var7. Vaucluse8. Bouches-du Rhône (SIC! Bouches-du-Rhône)9. Gironde
10. Gers11. Charente12. Charente-Maritime13. Ardèche14. Aisne15. Seine-et-Marne16. Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne17. Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et Loire (SIC Indre-et-Loire), Loir-et-Cher,
Loiret
18. Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne19. Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges20. Bas-Rhin, Haut-Rhin21. Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort22. Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée23. Deux-Sèvres, Vienne24. Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques25. Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-
Garonne
26. Corrèze, Haute-Vienne
27. Ain, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie28. Cantal, Allier, Haute-Loire, Puy-de-Dôme29. Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes30. Corse-du-Sud, Haute-Corse
GRÈCE
1. Grèce centrale et Eubée
2. Péloponnèse3. Îles Ioniennes4. Épire5. Thessalie6. Macédoine7. Thrace8. Îles d'Égée9. Crète
ESPAGNE
1. Galicia
2. Principadode Asturias1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 11
▼M2
▼M4
▼M4
3. Cantabria
4. País VascoA (pro vincia de Álava)5. País Vasco B (provincias de Guipúzcoa y Vizcaya)6. Navarra
7. La Rioja
8. Aragón A (provincia de Zaragoza)9. Aragón B (provincias de Huesca y Teruel)
10. Cataluña A (provincia de Barcelona)
11. Cataluña B (provincia de Tarragona)12. Cataluña C (provincias de Gerona y Lérida)13. Baleares
14. Castilla-León A (provincia de Burgos)
15. Castilla-León B (provincia de León)16. Castilla-León C (provincia de Valladolid)
17. Castilla-León D (provincia de Zamora)
18. Castilla-León E (provincias de Ávila, Palencia, Salamanca, Segovia y Soria)19. Madrid20. Castilla-La Mancha A (provincia de Albacete)
21. Castilla-La Mancha B (provincia de Ciudad Real)
22. Castilla-La Mancha C (provincia de Cuenca)23. Castilla-La Mancha D (provincia de Guadalajara)
24. Castilla-La Mancha E (provincia de Toledo)
25. C. Valenciana A (provincia de Alicante)26. C. Valenciana B (provincia de Castellón)27. C. Valenciana C (provincia de Valencia)
28. Región de Murcia
29. Extremadura A (provincia de Badajoz)30. Extremadura B (provincia de Cáceres)31. Andalucía A (provincia de Cádiz)
32. Andalucía B (provincia de Córdoba)
33. Andalucía C (provincia de Huelva)34. Andalucía D (provincia de Málaga)
35. Andalucía E (provincias de Almería, Granada, Jaén y Sevilla)
36. Canarias
PORTUGAL
1. Entre Douro e Minho
2. Trás-os-Montes
3. Beira Litoral4. Beira Interior
5. Ribatejoe Oeste
6. Alentejo7. Algarve8. R. A. Açores
9. R. A. Madeira.1979R0357 — FR — 20.11.2003 — 003.001 — 12