1992R2168 — FR — 01.12.1994 — 005.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2168/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui
concerne les pommes de terre
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 44)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no714/93 de la Commissiondu 26 mars 1993 L 74 42 27.3.1993
►M2Règlement (CEE) no1774/93 de la Commissiondu 2 juillet 1993 L 162 21 3.7.1993
►M3Règlement (CE) no802/94 de la Commissiondu 11 avril 1994 L 93 1 12.4.1994
►M4Règlement (CE) no1760/94 de la Commissiondu 18 juillet 1994 L 183 17 19.7.1994
►M5Règlement (CE) no3099/94 de la Commissiondu 19 décembre 1994 L 328 13 20.12.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No2168/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur
des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, por-
tant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des îles Canaries(
1), et notamment son article 3 paragraphe 4
et sonarticle 20 paragraphe 3 et 21;
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE)
no1601/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionne-
ment et le montant des aides relatives à l'approvisionnement des îlesCanaries en pommes de terre de semences en provenance du reste dela Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en consi-
dération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché
mondial et les conditions résultant de la situation géographique desîles Canaries;
considérant que l'article 20 du règlement (CEE) n
o1601/92 prévoit
l'octroi d'une aide à l'hectare pour la production de pommes de terresde consommation dans la limite d'une superficie cultivée et récoltéede 12 000 hectares par année;
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n
o1601/92 prévoit
une limitation des livraisons aux îles Canaries à partir des pays tiers
ou du reste de la Communauté de pommes de terre de consommationpendant certaines périodes sensibles afin d'éviter des perturbations dela commercialisation de la production canarienne; qu'il convient dedéterminer la période sensible de commercialisation en cause pour ledeuxième semestre de l'année 1992, ainsi que la quantité maximale
des livraisons de pommes de terre aux Canaries;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n
o1601/
92 sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir
une application des modalités du présent règlement à partir de lamême date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestiondes semen ces,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Régime spécifique d'approvisionnement
Article premier
Pour l'applicationdes articles 2 et 3 du règlemen t (CEE) no1601/92,
la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en pommes de
terre de semences relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie del'exonération du prélèvement à l'importation directe aux îles Canariesen provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à12 000 tonnes pour la période du 1
erjuillet 1994 au 30 juin1995.
Article 2
Enapplicationde l'article 3 paragraphe 2 du règlemen t (CEE) no
1601/92, une aide est octroyée pour l'approvisionnement des îles
Canaries en pommes de terre de semences conformément au bilan pré-1992R2168 — FR — 01.12.1994 — 005.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.▼M4
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visionnel et provenant du marché de la Communauté. Le montant de
cette aide est fixé à 3,5 écus par cent kilogrammes.
TITRE II
Aide à la production de pommes de terre
Article 6
1. L'aide à la productionde pommes de terre de con sommation
relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 9059 et 0701 90 90 prévue à
l'article 20 du règlement (CEE) no1601/92 est payée pour les superfi-
cies:
a) qui ont été ensemencées et pour lesquelles tous les travaux nor-
maux de culture ont été effectués;
b) qui ont fait l'objet d'une demande d'aide, conformément aux dispo-
sitions de l'article 7, cette demande valant déclaration de superfi-cies cultivées.
2. Au cas où la culture n'est pas arrivée jusqu'à la phase de matura-
tion du produit, les autorités compétentes espagnoles peuvent admettreque les cas de force majeure ainsi que les calamités naturelles quiaffectent de façon substantielle la superficie exploitée par le déclarantjustifient le maintien du droit à l'aide.
Les cas de force majeure invoqués ou les calamités naturelles sont
communiqués dans les cinq jours ouvrables à compter de leur surve-nance à l'autorité compétente espagnole. Le preuve en est apportée
dans un délai d'un mois à compter de ladite communication.
L'Espagne informe la Commission sans délai des cas qu'il reconnaît
comme des cas de force majeure ou les calamités naturelles suscepti-
bles de justifier le maintien du droit à l'aide.
Article 7
1. Tout producteur intéressé dépose une demande d'aide auprès des
autorités compétentes avant une date à fixer par l'Espagne. Cette dateest fixée de manière à permettre de procéder aux contrôles sur placenécessaires.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
— les nom, prénoms et adresse du demandeur,
— les superficies cultivées enhectares et enares, et la référen ce
cadastrale de ces superficies ou une indication reconnue comme
équivalente par l'organisme chargé du contrôle des superficies.
3. Lorsque les superficies pour lesquelles l'aide est demandée
dépassent les superficies maximales visées à l'article 20 du règlement
(CEE) n
o1601/92, l'aide est attribuée aux producteurs demandeurs, au
prorata des superficies indiquées dans la demande d'aide.
Article 8
L'Espagne prend les mesures nécessaires de contrôle. Celles-ci
comportent le mesurage d'un nombre minimal de parcelles pour les-quelles une aide est demandée. L'Espagne détermine le nombre mini-
mal des parcelles à contrôler et les critères pour leur sélection, et en
informe la Commission.
Article 9
1. Si le contrôle indique un excédent pouvant aller jusqu'à 10 % et
d'un hectare au maximum entre la superficie déclarée et celle consta-tée, l'aide est calculée sur la base de la superficie constatée diminuéede l'excédent constaté.1992R2168 — FR — 01.12.1994 — 005.001 — 3
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2. Si ledit excédent est supérieur aux limites prévues au paragraphe
1, la demande pour l'année en cause est rejetée. En outre, le deman-deur est exclu du bénéfice de l'aide pour l'année suivante.
3. Si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur, le
paragraphe 2 s'applique, sauf cas de force majeure. Les éléments justi-
fiant l'existence d'un cas de force majeure doivent être fournis par l'in-téressé par écrit aux autorités compétentes dans un délai de dix joursà compter de la date prévue pour le contrôle.
TITRE III
Limitation des livraisons pendant les périodes sensibles
Article 10
1. Pendant la période du 1eravril au 31 octobre 1994, la livraison
aux îles Canaries à partir des pays tiers et du reste de la Communautéde pommes de terre de consommation relevant des codes NC
0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 9090 est limitée aux quantités figu-
rant à l'annexe.
Pendant cette période, la livraison desdits produits est soumise à la
présentation d'un «certificat de livraison de pommes de terre», ci-aprèsdénommé «certificat».
2. Le certificat est établi sur la base du formulaire du certificat
d'importation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission(1).
L'article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 9, 10, 13 à 16, 19 à 22, 24
à 31, 33 à 37 du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables mutatis
mutandis sous réserve des dispositions du présent règlement.
3. La mention «certificat de livraison de pommes de terre» est
imprimée ou apposée au moyend'uncachet dan s la case supérieuregauche du certificat.
4. Le certificat est délivré sur demande des intéressés, par les auto-
rités compétentes désignées par l'Espagne, dans la limite de la quantitéindiquée au paragraphe 1. La délivrance du certificat est subordonnée
à la constitution d'une garantie dont le montant est fixé par les autori-
tés compétentes.
Les autorités peuvent fixer un délai pour la délivrance du certificat.5. La demande de certificat ne peut pas porter sur une quantité
supérieure à la quantité disponible publiée périodiquement par lesautorités compétentes.
6. Lorsque les quantités pour lesquelles les certificats sont deman-
dés, dépassent la quantité indiquée au paragraphe 1 les certificats sontdélivrés aux demandeurs, au prorata des quantités disponibles.
7. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l'opérateur intéressé peut retirer par écrit sa
demande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la déli-
vrance du certificat. La garantie relative au certificat est en pareil caslibérée.
8. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case
24, la mention «certificat à utiliser dans les îles Canaries».
9. La preuve de l'utilisationdu certificat doit être apportée dan s les
trente jours suivant l'expiration du délai de validité du certificat, saufcas de force majeure.1992R2168 — FR — 01.12.1994 — 005.001 — 4
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼M3
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10. Les autorités compétentes gèrent le système de limitation de
livraisons de manière à permettre la livraison dans les îles Canaries dela quantité visée au paragraphe 1.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 11
Le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale du mon-
tant de l'aide par hectare visée à l'article 6 est le taux de conversionagricole envigueur à la date limite fixée pour le dépôt des deman desd'aide conformément à l'article 7 paragraphe 1.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2168 — FR — 01.12.1994 — 005.001 — 5
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ANNEXE
Répartition des quantités visées à l'article 10:
(en tonnes)
Mois Quantité
Avril 4100
Mai 600
Juin160
Juillet 160Août 160
Septembre 220
Octobre 45001992R2168 — FR — 01.12.1994 — 005.001 — 6