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RÈGLEMENT (CE) Nο1626/94 DU CONSEIL
du 27 juin 1994
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en
Méditerranée
(JO nοL 171 du 6. 7. 1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο1075/96 du Conseil du 10 juin 1996 L 142 1 15. 6. 1996
Règlement (CE) nο782/98 du Conseil du 7 avril 1998 L 113 6 15. 4. 1998
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO nοL 159 du 3. 6. 1998, p. 68 (782/98)
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IRÈGLEMENT (CE) No1626/94 DU CONSEIL
du 27 juin 1994
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
en Méditerranée
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la conservation et la gestion des ressources
halieutiques en Méditerranée n’ont pas été réglementées
au niveau communautaire au cours des dix premières
années d’application de la politique commune de la pêche,
cette mer se prêtant moins facilement, du fait de ses
caractéristiques, à un traitement analogue à celui qui est
appliqué dans l’Atlantique et en mer du Nord depuis 1983;
considérant, néanmoins, que le moment est venu de porter
remède aux problèmes que connaissent actuellement les
ressources en Méditerranée, en y introduisant un système
de gestion harmonisée adapté à la réalité méditerranéenne,
en tenant compte des réglementations nationales déjà en
vigueur dans la région, tout en y apportant de façon
équilibrée et, le cas échéant, progressivement, les
adaptations rendues nécessaires par la protection des
stocks;
considérant que la Communauté doit aussi rechercher avec
tous les pays riverains la mise en place d’une politique
commune de gestion et d’exploitation des ressources
halieutiques en Méditerranée; que, par ailleurs, le système
de gestion visé par le présent règlement couvre les
opérations liées à la pêche des ressources halieutiques dela Méditerranée effectuées par des bateaux battant pavillon
d’un pays tiers dans un port de la Communauté;
considérant qu’il convient d’interdire les engins dont
l’utilisation en Méditerranée contribue de manière
excessive à la dégradation de l’environnement marin ou à
celle de l’état des stocks; considérant qu’il convient de
réserver une partie de la bande côtière aux engins les plus
sélectifs utilisés par les petits pêcheurs; que, par dérogation
à la portée géographique du règlement (CEE) n
o3094/86
du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures
techniques de conservation des ressources de pêche (4), les
dispositions de ce dernier concernant les filets maillants
dérivants et les sennes tournantes sont déjà applicables en
Méditerranée;
(1)J O noC 5 du 9. 1. 1993, p. 6.
JO noC 306 du 12. 11. 1993, p. 10.
(2)J O noC 255 du 20. 9. 1993, p. 237.
(3)J O noC 201 du 26. 7. 1993, p. 27.
(4)J O noL 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3919/92 (JO noL
397 du 31. 12. 1992, p. 1).
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IIconsidérant qu’il convient de définir les caractéristiques,
notamment les maillages minimaux des principaux engins
de pêche utilisés en Méditerranée, ainsi que les tailles
minimales de certaines espèces de poisson, de crustacés, de
mollusques et d’autres produits halieutiques spécifiques de
la Méditerranée, pour éviter leur surexploitation;
considérant que, dans la même optique, il importe, pour
éviter les situations provoquant la capture massive
d’individus n’ayant pas atteint les tailles minimales
requises, de protéger certaines zones de concentration des
jeunes en tenant compte des conditions biologiques
spécifiques qui y règnent; qu’il convient en outre que,
lorsqu’il fixe les règles de la pêche en Méditerranée, le
législateur tant communautaire que national prenne en
compte les besoins spécifiques d’espèces et
d’environnements particuliers reconnus fragiles ou
menacés;
considérant que, pour ne pas entraver la recherche
scientifique, il convient de ne pas appliquer le présent
règlement aux activités qu’une telle recherche peut
imposer;
considérant qu’il devrait rester possible d’appliquer des
mesures nationales complétant ou dépassant les exigences
minimales du régime mis en place par le présent règlement
ou des mesures réglementant les relations entre les
différents opérateurs du secteur de la pêche; que de telles
mesures peuvent être maintenues ou instaurées, sous
réserve de l’examen par la Commission de leur
compatibilité avec le droit communautaire et de leur
conformité avec la politique commune de la pêche;
considérant qu’il convient d’accepter, pour une durée
limitée et selon une procédure assurant un minimum
d’incidence négative sur les ressources et sur les activités
des pêcheurs communautaires, des mesures nationales
autorisées par les dispositions du présent règlement;
considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992,
instituant un régime communautaire de la pêche et de
l’aquaculture (1), oblige les États membres à veiller à ce
que les activités de pêche non professionnelles ne mettent
pas en péril la conservation et la gestion des ressources
couvertes par la politique commune de la pêche; que cette
obligation revêt une importance particulière en
Méditerranée en vertu de l’envergure de ces activités dans
cette mer et qu’il importe d’en limiter les effets négatifs
éventuels sur l’état des ressources halieutiques;
considérant que la Communauté a signé la convention des
Nations unies sur le droit de la mer, qui énonce des
principes et des règles sur la conservation et la gestion des
ressources biologiques marines,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
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1Article premier
1. Le présent règlement s’applique à toute activité de
pêche ou toute activité connexe exercée sur le territoire et
dans les eaux maritimes de la Méditerranée à l’est du
méridien 5 û36 〈de longitude ouest relevant de la souverai-
neté ou de la juridiction des États membres, à l’exception
des lagunes et étangs. Il est également applicable à de
telles activités exercées en Méditerranée en dehors de ces
eaux par les navires communautaires.
2. Les États membres dotés d’une façade
méditerranéenne peuvent légiférer dans les domaines
couverts par le paragraphe 1, y compris en matière de
pêche non professionnelle, en adoptant des mesures
additionnelles ou allant au-delà des exigences minimales du
régime mis en place par le présent règlement, qui sont
compatibles avec le droit communautaire et conformes à la
politique commune de la pêche.
En adoptant ces mesures, les États membres veillent à la
préservation des espèces et des environnements fragiles ou
menacés, et notamment ceux figurant à l’annexe I.
3. La Commission est informée à temps, pour présenter
ses observations conformément aux procédures prévues à
l’article 14 du règlement (CEE) no3094/86, de tout projet
visant à introduire ou modifier des mesures nationales de
conservation et de gestion des ressources.
Article 2
1. L ’utilisation à des fins de pêche et la conservation à
bord de substances toxiques, soporifiques ou corrosives
ainsi que d’appareils générateurs de décharges électriques
et d’explosifs sont interdites.
2. L ’utilisation des croix de Saint-André et engins
similaires remorqués pour la récolte des coraux, ainsi que
celle de marteaux pneumatiques ou autres instruments de
percussion pour la cueillette des lithophages sont
interdites.
3. L ’utilisation de filets encerclants et traînants, mis à
l’eau à l’aide d’une embarcation et manœuvrés du rivage
(sennes de plage), est interdite à partir du 1erjanvier 2002,
sauf si le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, à la lumière des données
scientifiques démontrant que leur utilisation ne comporte
pas d’incidence négative pour les ressources, en décide
autrement.
Article 3
1. Il est interdit d’utiliser les chaluts, les sennes ou les
filets similaires en deçà de la limite des 3 milles nautiques
des côtes, ou de l’isobathe de 50 mètres lorsque cette
profondeur est atteinte à une moindre distance, quel que
soit le mode de remorquage ou de halage, sauf dérogation
prévue par la législation nationale dans le cas où la bande
côtière des 3 milles nautiques n’est pas comprise à
l’intérieur des eaux territoriales des États membres.1626/94
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2T outefois, tout engin de pêche, employé à une distance de
la côte inférieure à celle fixée par le premier alinéa et
utilisé conformément à la législation nationale en vigueur à
la date du 1erjanvier 1994, peut être utilisé jusqu’au 31
décembre 1998, à l’exception du gangui qui peut être
utilisé jusqu’au 31 décembre 2002, sauf si le Conseil
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, à la lumière des données scientifiques
démontrant que son utilisation ne comporte pas une
incidence négative pour les ressources, en décide
autrement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l’utilisation des
dragues destinées à la capture de coquillages est autorisée,
indépendamment de la distance de la côte et de la
profondeur, à condition que la capture des espèces autres
que des coquillages ne dépasse pas les 10 % du poids total
de l’ensemble de la capture.
3. La pêche au moyen de chaluts de fond, de sennes et
de filets similaires remorqués par-dessus les prairies de
posidonie (Posidonie océanique) ou autres phanérogames
marines est interdite.
4. Il est interdit de caler tout type de filet tournant en
deçà de la limite de 300 mètres des côtes ou de l’isobathe
de 30 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une
moindre distance.
Article 3 bis
1. Il est interdit de pêcher le thon rouge au moyen d’un
filet tournant au cours de la période du 1erau 31 août.
2. Il est interdit d’utiliser des avions ou des hélicoptères
en appui à des opérations de pêche au thon rouge au
cours de la période du 1erau 30 juin.
Article 4
1. Les États membres établissent une liste des zones
protégées dans lesquelles l’activité de pêche est soumise à
des restrictions introduites pour des raisons biologiques
propres à ces zones.
2. La liste des engins de pêche pouvant être utilisés dans
les zones protégées, ainsi que les dispositions techniques
appropriées, sont fixées par les autorités compétentes des
États membres concernés en fonction des objectifs de
conservation pertinents et conformément aux dispositions
du présent règlement.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 sont
notifiées à la Commission, qui les communique aux autres
États membres.
Article 5
1. Les États membres fixent les restrictions portant sur
l e sc a r a c t é r i s t i q u e st e c h n i q u e sd e sp r i n c i p a u xt y p e s
d’engins de pêche conformément aux exigences minimales
énoncées à l’annexe II.1626/94
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32. La notification à la Commission des restrictions visées
au paragraphe 1 est effectuée conformément à l’article 1er
paragraphe 3.
En exerçant ses compétences conformément à l’article 14
du règlement (CEE) no3094/86, la Commission tient
compte des caractéristiques des activités de pêche propres
aux eaux en question.
Article 5 bis
1. Il est interdit de pratiquer la pêche du thon rouge à
la palangre de surface avec des navires de plus de 24
mètres pendant la période comprise entre le 1erjuin et le
3 1j u i l l e td ec h a q u ea n n é e .
2. Aux fins du présent article, la longueur applicable est
celle définie par l’ICCAT et figurant à l’annexe V .
Article 6
1. Il est interdit d’utiliser et de conserver à bord des
chaluts ou filets remorqués similaires, des filets droits ou
des filets encerclants, à moins que leur maillage dans lapartie du filet présentant le plus petit maillage ne soit égal
ou supérieur à l’un des maillages minimaux énumérés à
l’annexe III.
T outefois, tout engin de pêche dont le maillage minimal est
inférieur à l’un des maillages fixés à l’annexe III, utilisé
conformément à la législation nationale en vigueur à la
date du 1
erjanvier 1994, peut être utilisé jusqu’au 31
décembre 1998, sauf si le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, à la lumière
des données scientifiques démontrant que son utilisation
ne comporte pas une incidence négative pour les
ressources, en décide autrement.
2. Les dimensions des maillages sont déterminées selon
la procédure du règlement (CEE) no2108/84 de la
Commission (1).
3. La longueur des filets est définie par celle de la
ralingue supérieure. La hauteur des filets est définie
comme étant la somme des hauteurs des mailles mouillées,
nœuds compris, étirées perpendiculairement à la ligne des
flotteurs.
Article 7
Les États membres peuvent interdire que les
débarquements se fassent en dehors des lieux spécialement
conçus ou autorisés à cet effet. Lorsque les États membres
adoptent de telles mesures, ils les notifient immédiatement
àl aC o m m i s s i o n ,q u il e sc o m m u n i q u ea u xa u t r e sÉ t a t s
membres.
(1)J O noL 194 du 24. 7. 1984, p. 22.1626/94
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4Article 8
1. Un poisson, crustacé, mollusque ou autre produit
halieutique est considéré comme n’ayant pas la taille
requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions
minimales fixées à l’annexe IV pour les espèces
correspondantes.
La taille des poissons, crustacés et mollusques est mesurée
conformément à l’article 5 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3094/86, sauf indication contraire donnée à
l’annexe IV . Si plusieurs méthodes sont autorisées pour la
mesure de la taille requise, le poisson, crustacé ou
mollusque est considéré comme ayant la taille requise
lorsqu’au moins l’une des mesures déterminées par ces
méthodes est supérieure à la dimension minimale
correspondante.
2. Les tailles minimales pour les coraux, oursins, violets
et éponges sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 43 du traité.
3. Les poissons, crustacés, mollusques et autres produits
halieutiques n’ayant pas la taille requise ne peuvent pas
être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés,
stockés, vendus, exposés ou mis en vente.
Article 9
Le présent règlement n’est pas applicable aux opérations
de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches
scientifiques effectuées avec la permission et sous l’autorité
de l’État membre ou des États membres concernés et
après information préalable de la Commission.
Article 10
En exerçant ses pouvoirs en vertu du présent règlement, et
notamment lorsqu’elle prépare des propositions visant des
mesures dans des domaines couverts par des accords
conclus entre professionnels de la pêche, la Commission
recueille l’avis des organisations professionnelles qui les
représentent.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1995.1626/94
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5ANNEXE I
ESPÈCES ET ENVIRONNEMENTS FRAGILES OU MENACÉS
ESPÈCES
Toutes les espèces marines présentes en Méditerranée:— de mammifères (cétacés, pinnipèdes),
—d ’ o i s e a u x ,
— de tortues (chélonidés),— de poissons,
indiquées aux annexes I et II de la convention sur la conservation
des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage approuvéepar la décision 82/461/CEE (
1), ou à l’annexe II de la convention
relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
de l’Europe approuvée par la décision 82/72/CEE (2).
ENVIRONNEMENTS
— zones littorales humides,
— herbiers de phanérogames marines.
(1)J O noL 210 du 19. 7. 1982, p. 10.
(2)J O noL 38 du 10. 2. 1982, p. 1.1626/94
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6ANNEXE II
EXIGENCES MINIMALES PORTANT SUR LES
CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX ENGINS DE PÊCHE
Chaluts (pélagiques et démersaux)
— L ’utilisation de tout dispositif de couverture interne ou
externe du cul du chalut est limitée aux dispositifs autorisés
par le règlement (CEE) no3440/84 de la Commission (1).
Dragues— La largeur maximale pour les dragues est de 4 mètres, sauf
pour les dragues à la pêche aux éponges (gagava).
Filets tournants (sennes et lamparos)— La longueur de la nappe est limitée à 800 mètres et la
hauteur de chute à 120 mètres, sauf pour les sennes
thonières.
Filets de fond (maillants et emmêlants) et trémails
— La hauteur de chute des filets de fond est limitée à
4m è t r e s .
— Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 5 000
mètres de filet de fond par navire.
Palangre de fond
— Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 7 000
mètres de palangre par navire.
Palangre de surface (dérivante)
— Il est interdit de détenir à bord et de mouiller plus de 60
kilomètres de palangre par navire.
(1)J O noL 318 du 7. 12. 1984, p. 23.1626/94
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7ANNEXE III
MAILLAGES MINIMAUX
Filets remorqués (chaluts de fond, chaluts de surface (1),
sennes ancrées, etc.): 40 mm
Filets tournants: 14 mm
(1) Pour la pêche de sardines et d’anchois au chalut de surface, ce
maillage minimal est porté à 20 millimètres, pour autant que ces
espèces représentent au moins 70 % des captures après triage.1626/94
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8ANNEXE IV
TAILLE MINIMALE
Espèces T aille minimale
POISSONS
Dicentrarchus labrax 23 cm
Diplodus spp. 15 cm
Engraulis encrasicholus (*) 9c m
Epinephelus spp. 45 cm
Lophius spp. 30 cm
Merluccius merluccius 20 cm
Mugil spp. 16 cm
Mullus spp. 11 cm
Pagellus spp. 12 cm
Pagrus pagrus 18 cm
Polyprion americanus 45 cm
Scomber scombrus 18 cm
Solea vulgaris 20 cm
Sparus aurata 20 cm
Thunnus Thynnus 70 cm ou 6,4 kg (**) 782/98
Trachurus spp. 12 cm 1626/94
Xiphias gladius (***) 120 cm 782/98
CRUSTACÉS
Homarus gammarus 85 mm céphalothorax
240 mm longueur totale
Nephrops norvegicus 20 mm céphalothorax
70 mm longueur totale
Palinuridae 240 mm longueur totale
MOLLUSQUES
Pecten spp. 100 mm
Venerupis spp. 25 mm
Venus spp. 25 mm
(*) Les États membres peuvent convertir la taille minimale en nombres
d’exemplaires de cette espèce au kilogramme.
(**) Toutefois, il est autorisé de débarquer jusqu’à 15 % en nombre de
poissons pesant entre 1,8 kg et 6,4 kg, capturés accidentellement.782/98
(***) Il s’agit de la longueur mesurée selon une ligne droite projetée al-lant de la pointe du maxillaire inférieur à l’extrémité du plus petitrayon caudal. 1626/94 — 782/981626/94
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9ANNEXE V
Définition de la longueur des navires selon l’ICCAT
— Pour tout bateau de pêche construit après le 18 juillet 1982,
96 % de la longueur hors tout à la ligne de flottaison à
85 % du creux minimal sur quille mesuré à partir dup l a f o n dd el aq u i l l e ,o ul al o n g u e u rd el ap a r t i ea n t é r i e u r e
de l’étrave à l’axe du manchon du gouvernail à cette même
ligne de flottaison, si cette longueur est supérieure. Dans lec a sd e sb a t e a u xc o n s t r u i t sa v e cu nr â t e a ud eq u i l l e ,l al i g n e
de flottaison où sera mesurée la longueur sera parallèle à la
ligne de flottaison contractuelle,
— Pour tout bateau de pêche construit avant le 18 juillet 1982,
la longueur matricule telle qu’elle figure sur les registres
nationaux ou tout autre document probant du bateau.1075/96