2003R0527 — FR — 11.10.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No527/2003 DU CONSEIL
du 17 mars 2003
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés
d'Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règle-
ment (CE) no1493/1999
(JO L 78 du 25.3.2003, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1776/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 L 260 1 11.10.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No527/2003 DU CONSEIL
du 17 mars 2003
autorisantl'offreetlalivraisonàlaconsommationhumainedirecte
de certains vins importés d'Argentine susceptibles d'avoir faitl'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement
(CE) n
o1493/1999
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son
article 45, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission ,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1493/1999 prévoit à sonarticle 45, para-
graphe 1, la possibilité d'adopter des dérogations applicables
aux produits importés ayant fait l'objet de pratiques œnologiquesnon admises par la réglementation communautaire.
(2)Les vins produits sur le territoire de l'Argentine peuvent fairel'objet d'une acidification par addition d'acide malique, cettepratique œnologique n'étant pas admise par la réglementation
communautaire.
(3)Des négociations sont en cours entre la Communauté, repré-
sentée par la Commission, et l'Argentine en vue de laconclusion d'un accord sur le commerce du vin. Ces négociationsportent notamment sur les pratiques œnologiques respectives desdeux parties, ainsi que sur la protection des indications géogra-
phiques.
(4)En vue de faciliter le bon déroulement de ces négociations, il
apparaît opportun qu'une dérogation permettant l'addition del'acide malique aux vins produits sur le territoire de l'Argentineet importés dans la Communauté soit prévue à titre transitoirejusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négocia-
tions, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2003.
(5)Étant donné qu'il y a déjà sur le territoire communautaire du vin
argentin contenant de l'acide malique, il convient d'étendrel'applicationde la dérogationà ces vin s,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogationà l'article 45, paragraphe 1, du règlemen t (CE) no
1493/1999, peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine
directe à l'intérieur de la Communauté les produits relevant des codesNC 220410, 2204 21, 2204 29, et 2204 3010, issus de raisins récoltéset vinifiés sur le territoire de l'Argentine, auxquels a pu être ajouté de
l'acide malique au cours des opérations d'élaboration conformément
aux dispositions réglementaires de l'Argentine.
Toutefois, cette autorisation n'est valable que jusqu'à l'entrée en vigueur
de l'accord résultant des négociations avec l'Argentine en vue de la
conclusion d'un accord relatif au commerce du vin portant notamment
sur les pratiques œnologiques ainsi que sur la protection des indicationsgéographiques, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2004.2003R0527 — FR — 11.10.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).▼M1
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Elle couvre également les vins argentins visés au présent paragraphe,
importés dans la Communauté à partir du 1erjanvier 2001.
2. Les États membres ne peuvent interdire l'offre et la livraison à la
consommation humaine directe de vins issus de raisins récoltés et vini-
fiés sur le territoire de l'Argentine, conformément aux dispositions envigueur dans ce pays, au motif que de l'acide malique aurait pu êtreadditionné à ceux-ci.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0527 — FR — 11.10.2003 — 001.001 — 3