1994R0355 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No355/94 DU CONSEIL
du 14 février 1994
modifiant le règlement (CEE) no918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des
franchises douanières
(JO L 46 du 18.2.1994, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3316/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 350 12 31.12.1994
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 38 du 18.2.1995, p. 19 (3316/94)
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RÈGLEMENT (CE) No355/94 DU CONSEIL
du 14 février 1994
modifiant le règlement (CEE) no918/83 relatif à l'établissement du
régime communautaire des franchises douanières
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 28,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'article 45 du règlement (CEE) no918/83(4) prévoit
une franchise sur droits à l'importation pour les marchandises conte-nues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance depays tiers, pour autant qu'il s'agit d'importations dépourvues de toutcaractère commercial;
considérant que, selon l'article 47 du règlement (CEE) n
o918/83, la
valeur globale des marchandises admissibles au bénéfice de cette fran-chise ne peut pas excéder, par voyageur, 45 écus; que, conformément àl'article 47 deuxième alinéa, les États membres ont la faculté, pour les
voyageurs âgés de moins de quinze ans, de réduire cette franchise
jusqu'à 23 écus;
considérant qu'il doit être tenu compte des mesures préconisées en
faveur des voyageurs par les organisations internationales spécialisées,
et notamment de celles contenues dans l'annexe F. 3 à la convention
internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimesdouaniers;
considérant que ces objectifs pourraient être atteints en augmentant les
franchises;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir, pour une durée limitée, une
dérogation en faveur de l'Allemagne, compte tenu des difficultéséconomiques susceptibles d'être causées par les montants des fran-
chises, en particulier en ce qui concerne le trafic des voyageurs
entrant sur le territoire de cet État membre par les frontières terrestresle reliant aux pays tiers autres que les pays membres de l'Associationeuropéenne de libre-échange (AELE), ou par voie de navigation côtièreen provenance desdits pays;
considérant les liens particuliers qui existent entre l'Espagne continen-
tale et Ceuta et Melilla,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no918/83 est modifié comme suit.
1) L'article 47 est remplacé par le texte suivant:
«Article 47
En ce qui concerne les marchandises autres que celles énumérées à
l'article 46, la franchise visée à l'article 45 est, par voyageur,accordée dans la limite d'une valeur globale de 175 écus.
Toutefois, les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés
de moins de quinze ans, de réduire ce montant jusqu'à 90 écus.»1994R0355 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 254 du 11. 10. 1986, p. 7.
(2)J O noC 13 du 18. 1. 1988, p. 173.
(3)J O noC 105 du 24. 4. 1987, p. 4.
(4)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3357/91 (JO noL 318 du 20. 11. 1981, p. 3).
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2) L'article 47 bissuivant est inséré:
«Article 47 bis
1. Par dérogation à l'article 47 premier alinéa, l'Espagne est auto-
risée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600écus lors de l'importationdes marchan dises enquestionenprove-nance de Ceuta et Melilla, qui entrent dans le territoire douanier,tel qu'il est défini à l'égard de l'Espagne à l'article 3 paragraphe 1quatrième tiret du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12
octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1).
2. Par dérogation à l'article 47 deuxième alinéa, l'Espagne a la
faculté, pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de réduirecette franchise jusqu'à 150 écus.
(
1)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 1994.
Toutefois, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne et la
république d'Autriche, le présent règlement s'applique à partir du 1er
janvier 1998 pour les marchandises importées par les voyageurs entrantsur les territoires allemand ►
C1et autrichien par une frontière
terrestre les reliant aux pays autres que les États membres et les ◄
membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation côtièreen provenance desdits pays.
Toutefois, ces États membres appliquent, à partir de l'entrée en vigueur
du traité d'adhésion de 1994, une franchise qui ne sera pas inférieure à75 écus aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés àl'alinéa précédent.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R0355 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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