1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1274/91 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1991
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no1907/90 du Conseil concernant
certaines normes de commercialisation applicables aux œufs
(JO L 121 du 16.5.1991, p. 11)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no3540/91 de la Commission du 5 décembre 1991 L 335 12 6.12.1991
►M2 Règlement (CEE) no2221/92 de la Commission du 31 juillet 1992 L 218 81 1.8.1992
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 233 du 22.8.1991, p. 31 (1274/91)
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RÈGLEMENT (CEE) No1274/91 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1991
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no1907/
90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation
applicables aux œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990,
concernant certaines normes de commercialisation applicables auxœufs (
1), et notamment ses articles 5 paragraphe 3, 10 paragraphe 3, 11
paragraphe 2, 20 paragraphe 1 et 22 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no1907/90 comporte une révision
approfondie des normes de commercialisation telles qu'elles étaientappliquées conformément aux règlements antérieurs; que ce règlementprévoit des règles détaillées en vue de l'application des normes à adopterconformément aux dispositions de l'article 17 du règlement (CEE) n
o
2771/75 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1235/89 (3); que ces règles doivent en particulier être fixées en ce qui
concerne les conditions d'enregistrement des collecteurs et des centresd'emballage, l'identification et la fréquence des collectes et la livraisonet la manipulation des œufs, le classement par catégorie de qualité et depoids, le détail des mentions à apposer sur les œufs et sur leurs
emballages, les termes à utiliser pour l'indication du mode d'élevage et
les critères relatifs à l'origine des œufs, ainsi qu'une dérogation àl'obligation d'emballer les œufs dans de gros emballages lorsqu'il s'agitde petites quantités;
considérant que tant l'évolution technologique que la demande émanant
des consommateurs requièrent à présent qu'ilsoit procéder pl usrapidement à la livraison, à la collecte, au classement et à l'emballagedes œufs; que certains producteurs sont toutefois en mesure de garantir
le maintien d'une température à laquelle les œufs sont conservés dans
des conditions rendant possible une dérogation permanente à la règlegénérale de la collecte ou de la livraison quotidienne dans le cas desœufs destinés à recevoir le label «extra» conformément aux dispositionsde l'article 12 du règlement (CEE) n
o1907/90; que, cependant, pendant
une période de transition, ilconvient d'accorder une dérogation général e
au bénéfice de tous les opérateurs;
considérant que les marchés dont l'accès est réservé à des centres
d'emballage et à des entreprises de transformation agréés offrent les
garanties d'une manipulation correcte de sorte qu'ils peuvent être
autorisés à procéder à la livraison des œufs le deuxième jour ouvrablesuivant celui de leur réception;
considérant que le cumul intentionnel des différents délais au détriment
de la fraîcheur des œufs doit être évité dans le cas où un centred'emballage livre des œufs non classés à un autre centre d'emballage;
considérant que la collecte ou le classement des œufs par catégorie de
qualité et de poids doivent être réservés à des entreprises disposant delocaux et d'un équipement technique correspondant à l'importance del'activité de l'entreprise et permettant ainsi la manipulation des œufsdans des conditions satisfaisantes;
considérant qu'ilconvient, pour éviter des confusions et pour facil iter
l'identification des envois d'œufs au sens du présent règlement,d'attribuer à chaque centre d'emballage un numéro d'enregistrementdistinctif fondé sur un code uniforme;1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 2
(1)J O noL 173 du 6. 7. 1990, p. 5.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(3)J O noL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
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considérant que, pour garantir au consommateur un produit de bonne
qualité, il convient de fixer des normes rigoureuses pour chaquecatégorie de qualité;
considérant que les caractéristiques de qualité pour les œufs frais,
également désignés comme œufs de la catégorie A, sont à définir demanière telle qu'elles ne s'appliquent qu'à des œufs de première qualité;
que certains œufs peuvent être considérés comme «extra-frais» dans la
mesure où des règles particulièrement strictes s'appliquent à leur collecteet à leur distribution ultérieure;
considérant que les œufs de qualité courante, dont les caractéristiques ne
permettent pas le classement dans la catégorie «œufs frais», doivent être
dénommés «œufs de deuxième qualité» et classés comme tels; qu'il y alieu en principe de ranger dans cette catégorie les œufs ayant subi untraitement de nettoyage, d'enrobage, de réfrigération ou de conservation;
considérant qu'ilconvient de créer une troisième catégorie de qual ité
pour les œufs qui ne satisfont pas aux exigences des catégoriessupérieures tout en étant propres à la consommation humaine;
considérant que, dans la pratique, ces œufs sont dans une large mesure
destinés à être livrés directement à l'industrie de l'alimentation humaine,
y compris à des entreprises du secteur alimentaire agréées conformé-ment aux dispositions de la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs àla production et à la mise sur le marché des ovoproduits (
1), modifiée par
la directive 89/662/CEE (2) et que, pour autant que les emballages
contenant ces œufs portent l'indication de la destination susmentionnée,
ils ne doivent pas porter, dans ce cas, la marque distinctive quiautrement les identifierait comme œufs de la catégorie C;
considérant que, dans les mêmes conditions, cette dérogation peut
également être étendue aux œufs de la catégorie B; que ce marquage des
œufs doit également exclure toute confusion accidentelle ou intention-nelle avec le marquage prévu dans le cas d'œufs impropres à laconsommation humaine qui peuvent être livrés exclusivement àl'industrie non alimentaire;
considérant qu'il convient, compte tenu de ce que les œufs classés sont
sujets à des dépréciations au cours de leur transport, de prévoir desexigences rigoureuses à l'égard des emballages ainsi que des conditionsd'entreposage et de transport; que ces risques, y compris celui de la
contamination microbiologique, peuvent être considérablement réduits
en imposant des restrictions sévères en ce qui concerne l'utilisation dematériaux d'emballage; que des conditions détaillées doivent être fixéesafin d'assurer la mise en œuvre de certaines dérogations prévues dans lecas de livraisons locales directes d'œufs destinés à la vente au détail sansemballage particulier, également connues sous le nom de ventes en vrac;
considérant que, en plus de la date d'emballage qui doit obligatoirement
figurer sur les emballages d'œufs et de la date de classement dans le casdes ventes en vrac, des informations complémentaires utiles peuvent êtrefournies au consommateur par l'indication facultative sur les œufs ou sur
les emballages contenant des œufs de la date de vente ou de
consommation recommandée et/ou de la date de ponte; qu'il sembleapproprié de relier la date de vente recommandée et la date deconsommation recommandée aux critères de qualité applicables auxœufs; que, sous réserve de certaines garanties, ilest indiqué de prévoir
que la date de ponte peut également être estampillée sur les œufs à la
ferme;
considérant que, pour éviter le risque de fraude, il y a lieu d'instaurer,
pour les œufs sur lesquels il est prévu d'estampiller la date de ponte, non
seulement des procédures de collecte quotidienne et de classement et de
marquage immédiats, mais également des procédures particulièrementrigoureuses d'enregistrement, de tenue de registre et de contrôle;1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 3
(1)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.
(2)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
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considérant que, pour les œufs sur lesquels la date de ponte a été
estampillée à la ferme, la règle prévoyant la collecte quotidienne peutêtre assouplie afin d'éviter une discrimination par rapport aux
exploitations de production autres que celles qui approvisionnent des
centres d'emballage situés sur le même site;
considérant que, en raison des usages commerciaux existants, ilne paraît
pas nécessaire de prévoir des mentions spécifiques relatives aux œufs depoules élevées en batteries; qu'il convient, par contre, de prévoir, pourles œufs de poules élevées hors batteries, un nombre limité de mentionsafin d'éviter des confusions dans l'esprit des consommateurs en ce quiconcerne les principaux systèmes de production hors batteries;
considérant que, pour protéger le consommateur contre des affirmations
qui pourraient être formulées dans l'intention frauduleuse d'obtenir desprix plus élevés que ceux applicables aux œufs de poules élevées en
batteries, il est nécessaire, dans le cas d'un usage facultatif de mentions
se rapportant à des types particuliers d'élevage hors batteries, de fixerdes critères d'élevage minimaux à respecter, ainsi que des procéduresparticulièrement rigoureuses en matière d'enregistrement, de tenue deregistre et de contrôle;
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme des dispositions du
règlement (CEE) n
o1907/90, et notamment de celle relative au contrôle,
y compris les dispositions particulières à appliquer en vue de contrôler
l'usage de la mention de la date de ponte, ainsi que des mentions de
types particuliers d'élevage hors batteries et de celles relatives à l'originedes œufs, il convient de prévoir entre les États membres et laCommission un échange permanent d'informations;
considérant que les banderoles et les dispositifs d'étiquetage doivent
permettre une identification facile des emballages et de leur contenu;
considérant qu'il y a lieu d'attacher un intérêt particulier aux gros
emballages et aux petits emballages contenant des œufs industriels,d'une part, et des œufs portant la mention «extra», d'autre part;
considérant que les centres d'emballage doivent avoir la possibilité de
réemballer les œufs, ce qui peut être nécessaire notamment lorsque desemballages sont endommagés, qu'un commerçant veut vendre des œufssous son propre nom ou que des œufs en gros emballages sont appelés àêtre réemballés dans de petits emballages; que, dans ces cas aussi, il est
indispensable que l'origine et l'âge des œufs ressortent des indications
apposées sur les banderoles, dispositifs d'étiquetage et petits emballages;que ces indications doivent faire apparaître que les œufs ont étédéclassés ou réemballés;
considérant que, pour assurer une information correcte et claire des
clients au niveau du commerce de gros et de détail, ainsi que duconsommateur final, il convient de prévoir des dispositions particulièresapplicables au dispositif d'étiquetage des œufs qui ont été réemballés,surtout dans les cas où des emballages ont été réutilisés ainsi que dans
ceux où des œufs ont été déclassés pour être reclassés dans une catégorie
de qualité inférieure;
considérant que le délai supplémentaire dû au réemballage rend
indispensable d'interdire l'usage de la mention «extra» dans le cas
d'œufs réemballés;
considérant qu'un contrôle efficace du respect des normes de
commercialisation exige l'examen d'un nombre suffisant d'œufs prélevésdans des conditions telles qu'ils constituent un échantillon représentatifdu lot contrôlé; que, à l'issue des opérations de contrôle, il convient demarquer le lot contrôlé conformément à la décision du contrôleur;
considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o
1907/90 relatives aux modalités et à la définition des ventes en vrac, il
convient d'étendre également les paramètres d'échantillonnage à cesventes;
considérant que, compte tenu d'une certaine imprécision des techniques
utilisées lors du classement des œufs par catégorie de qualité et de poids,il convient d'admettre certaines tolérances; que, en outre, les conditions1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 4
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d'entreposage et de transport pouvant avoir une incidence sur la qualité
et le poids du lot, il est indiqué de différencier les tolérances selon lesstades de la commercialisation;
considérant qu'il est indiqué, pour faciliter les opérations commerciales
et le contrôle des œufs classés par catégorie de qualité et de poids,emballés dans de gros emballages, de prévoir un poids moyen netminimalpour chaque catégorie de poids;
considérant que le règlement (CEE) n
o1907/90 a délégué à la
Commission l'établissement d'un certain nombre de dispositionsprécédemment contenues dans le règlement (CEE) n
o2772/75 en vue
de faciliter des modifications futures; que cela exige un nombreimportant de modifications du règlement (CEE) n
o95/69 de la
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
3906/86 (2), qui doit être remanié dans un souci de clarté;
considérant que, dès lors, le règlement (CEE) no95/69 ainsi que le
règlement (CEE) no1295/70 de la Commission (3), modifié par le
règlement (CEE) no36/85 (4), doivent être abrogés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et desœufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les œufs sont livrés par le producteur aux établissements visés à
l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no1907/90 ou
recueillis auprès du producteur par ces établissements au moins tous les
trois jours ouvrables.
Toutefois, la livraison par le producteur ou la collecte par celui-ci au
centre d'emballage ou à l'industrie peut s'effectuer une fois par semaine,
uniquement lorsque la température ambiante à laquelle les œufs sontconservés à la ferme ne dépasse pas 18 ºC.
2. La livraison au centre d'emballage ou la collecte par celui-ci des
œufs d'un même producteur destinés à être commercialisés sous lamention «extra», conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n
o
1907/90, s'effectue tous les jours; néanmoins, elle peut s'effectuer tousles deux jours ouvrables lorsque la température ambiante à laquelle les
œufs sont conservés à la ferme ne dépasse pas 18 ºC.
Pendant une période de transition qui prend fin le 31 décembre 1992, la
collecte et la livraison de ces œufs peut, de manière générale, s'effectuertous les deux jours ouvrables.
3. La livraison par le producteur au centre d'emballage ou la collecte
par celui-ci des œufs qu'il est prévu de revêtir de la date de ponte enapplication de l'article 17 s'effectue obligatoirement le jour-même de laponte.
Les œufs sur lesquels la date de ponte est estampillée à la ferme sont
livrés ou recueillis au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de laponte.
4. Tout collecteur livre les œufs au centre d'emballage au plus tard le
jour ouvrable suivant celui de leur réception.
Toutefois, les opérateurs des marchés au sens de l'article 2 paragraphe 2
point a) du règlement (CEE) n
o1907/90 peuvent assurer la livraison des1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 5
(1)J O noL 13 du 18. 1. 1969, p. 13.
(2)J O noL 364 du 23. 12. 1986, p. 20.
(3)J O noL 145 du 3. 7. 1970, p. 1.
(4)J O noL 5 du 8. 1. 1985, p. 5.▼M2
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œufs au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de leur
réception par le marché.
5. Toute livraison doit mentionner les nom et adresse du producteur
ou du collecteur ainsi que la date d'expédition.
6. Le centre d'emballage classe et emballe les œufs au plus tard le
deuxième jour ouvrable qui suit celui de leur réception, sauf:
— lorsque les œufs reçus des producteurs sont livrés à d'autres centres
d'emballage au plus tard le jour ouvrable suivant celui de leurréception,
— lorsqu'il est prévu d'indiquer la date de ponte sur les œufs qui sont
fournis par des unités de production établies sur le même site que lecentre d'emballage et qui ne sont pas dans des conteneurs scellés, cesœufs sont classés et emballés le jour même de la ponte ou, si le jourde la ponte tombe un jour non ouvrable, le premier jour ouvrable quisuit.
7. Les marques prévues aux articles 7 et 10 paragraphes 1 et 2 point
c) du règlement (CEE) n
o1907/90 doivent être apposées au plus tard le
jour du classement et de l'emballage.
Article 2
Durant le stockage dans les locaux du producteur et durant le transport
du producteur au collecteur ou au centre d'emballage, les œufs sont
maintenus à la température appropriée pour assurer une conservationoptimale de leur qualité.
Article 3
1. Ne peuvent être agréés comme collecteurs ou centres d'emballage
au sens du règlement (CEE) n
o1907/90 que les entreprises et
producteurs qui satisfont aux conditions établies aux paragraphes 2, 3
et 4.
2. Les locaux des collecteurs et des centres d'emballage doivent être:
a) d'une superficie suffisante par rapport à l'importance de l'activité
exercée;
b) construits et aménagés de telle façon:
— qu'ils puissent être aérés et éclairés convenablement,
— que leur nettoyage et désinfection puissent être exécutés dans de
bonnes conditions,
— que les œufs soient à l'abri d'écarts importants de la température
extérieure;
c) réservés à la manipulation et à l'entreposage des œufs; toutefois, une
partie des locaux peut être utilisée pour entreposer d'autres produits à
condition que ceux-ci ne puissent communiquer d'odeurs étrangères
aux œufs.
3. L'équipement technique des centres d'emballage doit garantir une
manipulation des œufs dans des conditions convenables et comprendre
notamment:
a) une installation de mirage convenable, occupée en permanence
pendant son fonctionnement et permettant d'examiner séparément la
qualité de chaque œuf. En cas d'utilisation d'une machine auto-matique pour assurer le mirage, le triage et le calibrage, l'équipementdoit comprendre une lampe de mirage autonome;
b) un dispositif d'appréciation de la hauteur de la chambre à air;
c) une machine pour le classement des œufs par catégorie de poids;
d) une ou plusieurs balances homologuées pour le pesage des œufs;
e) un dispositif pour l'estampillage des œufs, en cas de recours aux
dispositions des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n
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4. Les locaux et l'équipement technique doivent être maintenus en
bon état d'entretien et de propreté et exempts d'odeurs étrangères.
Article 4
1. Toute demande d'agrément d'un collecteur ou d'un centre
d'emballage doit être adressée à l'instance compétente de l'État membresur le territoire duquel les locaux du collecteur ou du centre sont situés.
2. L'instance attribue au centre d'emballage agréé par ses soins un
numéro distinctif dont le chiffre initial est ainsi fixé:
Belgique 1
Allemagne 2
France 3
Italie 4
Luxembourg 5
Pays-Bas 6
Danemark 7
Irlande 8
Royaume-Uni 9
Grèce 10
Espagne 11
Portugal 12.
3. Seuls les centres d'emballage qui ont fait l'objet d'un enregistement
spécial peuvent être autorisé à emballer des œufs de la catégorie A sousla mention «extra» ou à indiquer la date de ponte conformément auxdispositions de l'article 17 ou aux modalités de l'article 18.
4. Chaque État membre adresse aux autres États membres et à la
Commission avant le 1 erjuin 1991 une liste des centres agréés sur son
territoire, en y mentionnant le numéro attribué, la dénomination etl'adresse de chaque centre. Toute modification de cette liste est
communiquée aux autres États membres et à la Commission au début
de chaque trimestre de l'année civile.
Article 5
1. Les œufs de la catégorie A doivent présenter au moins les
caractéristiques suivantes:
— coquille et cuticule: normales, propres, intactes;
— chambre à air: hauteur ne dépassant pas 6 millimètres,
immobile; toutefois, pour les œufs portant
la mention «extra», elle ne doit pasdépasser 4 millimètres au moment del'emballage ou, en cas d'importation, dudédouanement;
— blanc d'œuf: clair, limpide, de consistance gélatineuse,
exempt de corps étrangers de toute nature;
— jaune d'œuf: visible au mirage sous forme d'ombre
seulement, sans contour apparent, ne
s'écartant pas sensiblement de la position
centrale en cas de rotation de l'œuf, exemptde corps étrangers de toute nature;
— germe: développement imperceptible;
— odeur: exempts d'odeurs étrangères.
2. Les œufs de la catégorie A ne doivent avoir été lavés ni nettoyés de
quelque autre manière avant ou après leur classement.
3. Les œufs de la catégorie A ne doivent subir aucun traitement de
conservation ni être réfrigérés dans des locaux ou installations danslesquels la température est maintenue artificiellement en-dessous de + 5ºC. Toutefois, les œufs qui ont été maintenus à une températureinférieure à + 5 ºC pendant une opération de transport d'une duréemaximale de 24 heures ou dans le local même où se pratique la vente au1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 7
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détailou dans ses annexes ne sont pas considérés comme réfrigérés,
pour autant que la quantité entreposée dans ces annexes ne dépasse pascelle nécessaire pour trois jours de vente au détail dans ledit local.
Article 6
1. Les œufs de la catégorie B doivent présenter au moins les
caractéristiques suivantes:
— coquille: normale, intacte;
— chambre à air: hauteur ne dépassant pas 9 millimètres;
— blanc d'œuf: clair, limpide, exempt de corps étrangers de
toute nature;
— jaune d'œuf: visible au mirage sous forme d'ombre
seulement, cette caractéristique n'étant pas
exigée pour les œufs conservés à la chaux,exempt de corps étrangers de toute nature;
— germe: développement imperceptible;
— odeur: exempts d'odeurs étrangères.
2. La catégorie B comporte trois groupes d'œufs:
a) œufs non réfrigérés ni conservés:
œufs de la catégorie B qui n'ont subi aucun traitement de
conservation et n'ont pas été réfrigérés dans des locaux ouinstallations où la température est maintenue artificiellement en-dessous de + 5 ºC. Toutefois les œufs qui ont été maintenus à une
température inférieure à + 5 ºC pendant une opération de transport
d'une durée maximale de 24 heures ou dans le local même où sepratique la vente au détail ou dans ses annexes ne sont pas considéréscomme réfrigérés pour autant que la quantité entreposée dans cesannexes ne dépasse pas celle nécessaire pour trois jours de vente audétail dans ledit local;
b) œufs réfrigérés:
œufs de la catégorie B qui ont été réfrigérés dans des locaux où la
température est maintenue artificiellement en-dessous de + 5 ºC;
c) œufs conservés:
œufs de la catégorie B qui ont été conservés, réfrigérés ou non, dans
un mélange gazeux de composition différente de celle de l'air
atmosphérique, et ceux qui ont été soumis à un autre procédé deconservation.
Article 7
Les œufs de la catégorie C sont les œufs qui ne satisfont pas aux
exigences requises pour les œufs des catégories A et B. Ils ne peuventêtre cédés qu'à des entreprises de l'industrie alimentaire agrééesconformément à l'article 6 de la directive 89/437/CEE ou à desentreprises non alimentaires.
Article 8
Les œufs de la catégorie A sont classés selon les catégories de poids
suivantes:
— catégorie 0: 75 grammes et plus
— catégorie 1: de 70 à 75 grammes
— catégorie 2: de 65 à 70 grammes
— catégorie 3: de 60 à 65 grammes— catégorie 4: de 55 à 60 grammes
— catégorie 5: de 50 à 55 grammes
— catégorie 6: de 45 à 50 grammes
— catégorie 7: moins de 45 grammes.1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 8
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Article 9
En ce qui concerne l'estampillage d'œufs de la catégorie A conformé-
ment aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no1907/90, les
dispositions suivantes sont applicables:
— la marque distinctive de la catégorie A consiste en un cercle d'au
moins 12 millimètres de diamètre,
— la marque distinctive de la catégorie de poids consiste en un chiffre
d'une hauteur de 2 à 3 millimètres placé à l'intérieur du cerclesusmentionné,
— le numéro du centre d'emballage consiste en un nombre d'au moins
trois chiffres d'une hauteur minimale de 5 millimètres,
— les dates sont indiquées, au moyen de lettres et de chiffres d'une
hauteur minimale de 5 millimètres, par les mentions énumérées àl'annexe I suivies de l'indication du jour et du mois conformémentaux dispositions de l'article 14.
Article 10
1. La marque distinctive de la catégorie de qualité consiste, pour les
œufs de la catégorie B:
a) qui sont des «œufs non réfrigérés ni conservés», en un cercle d'au
moins 12 millimètres de diamètre renfermant la lettre B en caractères
latins d'une hauteur d'au moins 5 millimètres;
b) qui sont des «œufs réfrigérés», en un triangle équilatéral d'au moins
10 millimètres de côté;
c) qui sont des «œufs conservés», en un losange dont les diagonales ont
respectivement 16 et 7 millimètres.
Quiconque réfrigère des œufs ou les soumet à un autre procédé de
conservation appose les marques visées aux points b) ou c) avantd'entamer l'opération.
Toutefois, en ce qui concerne les œufs conservés à la chaux, ces
marques peuvent être apposées à l'issue de ce procédé de conservation.
2. La marque distinctive de la catégorie de qualité des œufs de la
catégorie C consiste en un cercle d'au moins 12 millimètres de diamètre
renfermant la lettre C en caractères latins d'une hauteur d'au moins 5millimètres.
3. Nonobstant ce qui précède, les œufs des catégories B et C ne
doivent pas être marqués lorsqu'ils sont livrés directement à l'industrie
alimentaire, à condition que cette destination soit indiquée clairementsur leur emballage.
Article 11
1. Les marques distinctives apposées conformément aux dispositions
des articles 9 et 10 et les mentions portées sur les œufs en applicationdes articles 16, 17, 18 et 19 doivent être lisibles sans difficulté.
2. Les œufs doivent être estampillés au moyen d'une couleur
indélébile résistant à la cuisson. Le produit utilisé doit être conformeaux dispositions en vigueur concernant les matières colorantes qui
peuvent être employées dans les denrées destinées à la consommation
humaine.
Article 12
1. Les emballages, y compris les éléments intérieurs, doivent être
résistants aux chocs, secs, en bon état d'entretien et de propreté, etfabriqués à l'aide de matières telles que les œufs soient à l'abri desodeurs étrangères et des risques d'altération de la qualité.
2. Les gros emballages, y compris les éléments intérieurs, utilisés
pour le transport et l'expédition des œufs ne peuvent être réutilisés quedans la mesure où ils sont à l'état neuf et répondent aux exigencestechniques et hygiéniques visées au paragraphe 1. Les gros emballages1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 9
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réutilisés ne doivent pas présenter de marque antérieure susceptible de
prêter à confusion.
3. Les petits emballages ne peuvent être réutilisés.4. La dérogation visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n
o1907/90 s'applique aux livraisons effectuées dans un rayon de 20
kilomètres autour du centre d'emballage et portant sur des quantités
quotidiennes individuelles inférieures à 3 600 œufs au total ou à 360
œufs par acheteur. Les documents d'accompagnement doiventmentionner les nom, adresse et numéro du centre d'emballage ainsique le nombre, la qualité, la catégorie de poids et la date de classementdes œufs.
Article 13
1. Les œufs doivent être entreposés dans des locaux propres, secs et
exempts d'odeurs étrangères.
2. Durant le transport et l'entreposage, les œufs doivent être
maintenus propres, secs et exempts d'odeurs étrangères et préservésefficacement des chocs, des intempéries et de l'action de la lumière.
3. Les œufs doivent être entreposés et transportés à l'abri des écarts
excessifs de température.
Article 14
L'indication de la date d'emballage visée aux articles 7 et 10 du
règlement (CEE) n
o1907/90 comprend une ou plusieurs des mentions
suivantes:
— EMBALADO EL: …
— PAKKET DEN: …
— VERPACKT AM: …—ΗΜΕΠΟΜΗΝΙΑ ΣΥΣΚΕΥΑΣΙΑΣ: …
— PACKING DATE: …
— EMBALLÉ LE: …
— DATE D'IMBALLAGGIO: …— VERPAKT OP: …
— EMBALADO EM: …
À cet effet, la date est exprimée par une série de deux nombres
mentionnant dans l'ordre:
— le jour: de 01 à 31,
— le mois: de 01 à 12.
Article 15
1. En plus de la date d'emballage, les dates de vente et de
consommation recommandées peuvent être indiquées par l'opérateur,au moment de l'emballage, sur les œufs, sur leurs emballages ou sur les
uns et les autres.
2. La date de ponte peut être indiquée par l'opérateur sur les
emballages au moment de l'emballage; si tel est le cas, elle doit
également être indiquée sur les œufs contenus dans les emballages. Ladate de ponte peut toutefois également être estampillée sur les œufs à laferme.
3. Pour l'indication des dates visées au présent article sur les œufs,
ainsi que pour la date de ponte sur les emballages, il y a lieu d'utiliser unou plusieurs des termes énoncés à l'annexe I.
4. Les dates visées au présent article sont indiquées par deux groupes
de chiffres représentant, dans l'ordre suivant:
— le jour, de 01 à 31,
— le mois, de 01 à 12.1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 10
▼M2
▼B
Article 16
La date de vente recommandée est une indication de la date limite à
laquelle les œufs devraient être offerts pour la vente aux consommateurs
et après laquelle il reste un délai raisonnable de stockage à domicile d'au
moins sept jours. Elle doit être fixée de façon à ce que les œufs de lacatégorie A conservent les caractéristiques décrites à l'article 5paragraphe 1 jusqu'à l'expiration de ce délai de stockage, lorsqu'ilssont conservés dans les conditions appropriées. La date de consomma-
tion recommandée correspond à l'expiration de cette période de
stockage.
Le libellé de cette mention doit faire apparaître clairement la
signification de ces dates.
Article 17
Lorsque la date de ponte est indiquée sur les œufs et sur les emballages
qui les contiennent conformément aux dispositions de l'article 15, les
conditions suivantes sont applicables.
1) Les centres d'emballage doivent tenir des registres distincts:
— des noms et adresses des producteurs qui leur fournissent ces
œufs et dont l'agrément est subordonné à une inspection effectuée
par l'autorité compétente de l'État membre,
— du nombre de poules pondeuses élevées par chaque producteur,
sur demande de ladite autorité.
2) Les producteurs visés au point 1 font ensuite l'objet d'inspections
périodiques. Ils doivent consigner dans un registre:
— la date d'installation, l'âge au moment de l'installation et le
nombre de leurs poules pondeuses, ventilés par poulailler,
— la production journalière d'œufs de chaque poulailler,— ventilé par acheteur, le nombre ou le poids des œufs livrés et sur
lesquels il est prévu d'apposer la date de ponte, ou sur lesquels ladate de ponte a déjà été estampillée à la ferme, ainsi que les noms
et adresses des acheteurs et le numéro du centre d'emballage.
3) Les œufs sur lesquels il est prévu d'apposer la date de ponte sont
livrés aux centres d'emballage dans des conteneurs scellés, sauf si lesunités de production sont situées sur le même site. Les livraisons de
ces œufs et des œufs sur lesquels la date de ponte a déjà été
estampillée à la ferme sont identifiées par les éléments suivants:
— la date de ponte,
— les nom, adresse et numéro du producteur, ainsi qu'une référence
codée du poulailler de provenance,
— la date de l'expédition,— le nombre ou le poids des œufs contenus dans la livraison.
Ces informations doivent être mentionnées sur le conteneur et sur les
documents d'accompagnement; le centre d'emballage conserve cesderniers pendant au moins six mois.
4) Au centre d'emballage, les conteneurs visés au point 3 sont ouverts
juste avant le début de l'opération de classement. Tous les œufs d'unmême conteneur sont classés et emballés sans interruption. La datede ponte est apposée, pendant ou immédiatement après le classement,sur les œufs prévus pour un tel marquage.
5) Lorsque l'approvisionnement d'un centre d'emballage en œufs qui ne
sont pas dans des conteneurs scellés est assuré par ses propres unitésde production établies sur le même site, ces œufs doivent être:
— estampillés en indiquant la date de ponte le jour de la ponte.
Toutefois, les œufs pondus les jours non ouvrables peuvent êtreestampillés le premier jour ouvrable qui suit, en même temps queles œufs pondus ce jour-là, en indiquant la date du premier jour
non ouvrable;
ou1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 11
▼M2
▼M2
— classés et emballés conformément aux dispositions de l'article 1er
paragraphe 6
ou
— livrés à d'autres centres d'emballage ou à l'industrie le jour de la
ponte ou, si le jour de la ponte tombe un jour non ouvrable, lepremier jour ouvrable qui suit.
Si ces centres d'emballages reçoivent également des œufs des
producteurs externes et pour lesquels il n'est pas prévu d'indiquer ladate de ponte, ces œufs doivent être stockés et traités séparément. Lescentres d'emballages tiennent des registres journaliers de la réceptionou collecte et du classement de ces œufs.
6) Les centres d'emballage consignent dans des registres distincts:
— les quantités d'œufs qu'ils reçoivent chaque jour et sur lesquels il
est prévu d'apposer la date de ponte, ou sur lesquels la date de
ponte a déjà été estampillée à la ferme, ainsi que les nom, adresse
et numéro d'enregistrement du producteur, ventilées par produc-teur,
— le classement journalier de la qualité et de la catégorie de poids
de ces œufs,
— le nombre ou le poids des œufs vendus, par catégorie de poids et
par acheteur, avec les nom et adresse de ce dernier.
7) Les unités de production et les centres d'emballage visés au point 1
font l'objet d'au moins une inspection tous les deux mois.
Article 18
1.►
M2Pour indiquer le type d'élevage, au sens de l'article 10
paragraphe 3 du règlement (CEE) no1907/90, exception faite de
l'élevage organique et biologique, sur les œufs de la catégorie A et surles petits emballages contenant de tels œufs, il y a lieu d'utiliseruniquement les termes ci-dessous, et, dans tous les cas, seulement si lesconditions pertinentes fixées à l'annexe II sont remplies ◄:
Sur les emballages: Sur les œufs:
a) Huevos de gallinas camperas Camperas
Æg fra fritgående høns Fritgående
Eier aus Freilandhaltung Freiland
Αυγά ελεύθερης βοσκής Ελεύθερης βοσκήςFree range eggs Free rangeŒufs de poules élevées en libre parcours Libre parcours
Uova di allevamento all'aperto — sistema
estensivoAperto estensivo
Eieren van hennen met vrije uitloop —
extensief systeemVrije uitloop — extensief
Ovos de galina criada ao ar livre Ar livre;
b) Huevos de gallinas criadas en parque Parque
Æg fra fritgående høns — intensivt system Fritgående — int.Eier aus intensiver Auslaufhaltung AuslaufΑυγά περιορισµένης βοσκής Περιορισµένης βοσκής
Semi-intensive eggs Semi-intensive
Œufs de poules élevées en plein air Plein airUova di allevamento all'aperto Aperto
Eieren van hennen met vrije uitloop Vrije uitloop
Ovos de galinha criada em parque Parque;1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 12
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▼B
Sur les emballages: Sur les œufs:
c) Huevos de gallinas explotadas en el suelo Suelo
Skrabeæg SkrabeægEier aus Bodenhaltung Bodenhaltung
Αυγά δαπέδου µε στρωµνή ∆απέδου -στρωµνή
Deep litter eggs Deep litterŒufs de poules élevées au sol Poules au solUova di galline allevate a terra Allevate a terra
Scharreleieren Scharrelei
Ovos de cama Cama;
d) Huevos de gallinas criadas en aseladero Aseladero
Æg fra volierehønsehold Voliere
Eier aus Volierenhaltung VoliereΑυγά κλιµακωτής σχάρας Κλιµακωτής σχάραςPerchery eggs («Barn eggs») Perchery (Barn)
Œufs de poules élevées sur perchoirs Perchoirs
Uova di galline allevate in voliera VolieraVolière-eieren Volière
Ovos de capoeira Capoeira.
En cas de vente en vrac, ces mentions du type d'élevage ne peuvent être
utilisées que si chaque œuf est revêtu de la marque correspondante.
2. Les centres d'emballage autorisés à employer les termes
mentionnés au paragraphe 1 s'inscrivent dans un registre spécial, partype d'élevage:
— les noms et adresses des producteurs de ces œufs, qui sont enregistrés
après inspection par l'autorité compétente de l'État membre,
— à la demande de cette dernière, le nombre de poules pondeuses
élevées par chaque producteur.
Par la suite, lesdits producteurs font l'objet d'un contrôle régulier. Ils
tiennent un registre mentionnant la date d'installation, l'âge au momentde l'installation et le nombre des poules pondeuses par type d'élevage, laproduction et les livraisons d'œufs par jour, la date d'expédition et lesnoms des acheteurs.
Chaque État membre fournit aux autres États membres et à la
Commission, avant le 1
erjanvier 1993, la liste des producteurs
enregistrés sur son territoire pour chaque type d'élevage, sur laquellefigurent le nom, l'adresse et le numéro affecté à chacun d'eux. Toute
modification de cette liste est communiquée aux autres États membres et
à la Commission au début de chaque année civile.
3. Conformément à l'article 4 paragraphe 4, chaque État membre
fournit aux autres États membres et à la Commission une liste des
centres d'emballage ainsi enregistrés situés sur son territoire et leur
communique toute modification de cette liste.
4. Les œufs visés au paragraphe 1 sont expédiés aux centres
d'emballage dans des conteneurs portant une des mentions visées auparagraphe 1 dans une ou plusieurs langues de la Communauté. Les
envois sont identifiés à l'aide des nom et adresse du producteur, du type,
du nombre ou du poids d'œufs et de la date d'envoi et de livraison, toutesdonnées que le centre d'emballage tient à jour, ainsi qu'un étathebdomadaire des stocks.
5. Les œufs visés au paragraphe 1 ne sont classés et emballés qu'à des
jours indiqués, au moins un jour ouvrable à l'avance, à l'autorité1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 13
▼M2
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▼B
compétente de l'État membre. Ils sont clairement séparés de tous les
autres œufs pendant le stockage, le classement et l'emballage.
6.►M2Les centres d'emballage visés au paragraphe 2 tiennent des
registres distincts du classement journalier de la qualité et de la catégorie
de poids ainsi que des ventes d'œufs et de petits emballages marquésconformément au paragraphe 1, avec les nom et adresse de l'acheteur, lenombre d'emballages, le nombre ou le poids des œufs vendus parcatégorie de poids et la date de livraison, ainsi que des stocks d'œufsclassés sur une base hebdomadaire. Toutefois, au lieu de tenir des
registres des ventes, les centres peuvent rassembler les factures ou bons
de livraison dans des dossiers en y apposant les mentions visées auparagraphe 1. ◄
7. Les gros emballages des œufs ou de petits emballages marqués
conformément au paragraphe 1 portent une des mentions énumérées auparagraphe 1.
8. Les dispositions des paragraphes 1 à 7 s'appliquent sans préjudice
de mesures techniques nationales qui iraient au-delà des exigences
minimales visées à l'annexe et ne s'appliqueraient qu'aux producteurs del'État membre concerné, pour autant qu'elles soient compatibles avec ledroit communautaire et conformes aux normes communes de commer-cialisation des œufs.
9. Les mesures nationales visées au paragraphe 8 sont communiquées
à la Commission.
10. À tout moment et sur demande de la Commission, l'État membre
fournit toutes les informations nécessaires à l'appréciation de lacompatibilité des mesures visées au présent article avec le droitcommunautaire et de leur conformité aux normes communes decommercialisation des œufs.
Article 19
1. Pour indiquer l'origine sur les œufs de la catégorie A ou sur de
petits emballages desdits œufs conformément à l'article 10 paragraphe 3
au règlement (CEE) n
o1907/90, les mentions ou symboles utilisés
peuvent se référer à l'État membre ou à une circonscription adminis-trative ou autre région définie par l'autorité compétente de l'État membreoù les œufs ont été produits. En cas de vente d'œufs en vrac, cesindications de l'origine ne peuvent être utilisées que si chaque œuf estrevêtu des mentions ou symboles appropriés.
2. Les centres d'emballage qui utilisent les mentions ou symboles
visés au paragraphe 1 tiennent un registre détaillé des livraisons selon
leur origine, avec les nom et adresse du producteur, le nombre ou lepoids d'œufs et la date de livraison. Le producteur tient à jour un registrementionnant l'effectif et l'âge des poules pondeuses ainsi que laproduction et les livraisons d'œufs, les dates d'expédition et les noms
des acheteurs.
3. Les centres d'emballage visés au paragraphe 2 tiennent des
registres distincts du classement journalier de la quantité et de lacatégorie de poids ainsi que des ventes de petits emballages et d'œufsrevêtus des mentions ou symboles visés au paragraphe 1, avec les nom etadresse de l'acheteur, le nombre d'emballages, le nombre ou le poidsd'œufs vendus et la date de livraison, sans oublier un état hebdomadaire
des stocks.
Toutefois, au lieu desdits registres, ils peuvent rassembler les factures et
bons de livraison dans des dossiers, en y indiquant les mentions viséesau paragraphe 1.
4. Les gros emballages qui contiennent des œufs ou de petits
emballages revêtus des mentions ou symboles visés au paragraphe 1portent les mêmes mentions ou symboles.1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 14
▼B
Article 20
1. Chaque État membre communique aux autres États membres et à
la Commission:
— les méthodes de contrôle utilisées aux fins de l'application des
dispositions des articles 17, 18 et 19,
— chaque année, avant le 1 eravril, le nombre moyen de poules
pondeuses présentes (1), le nombre ou le poids d'œufs livrés
enregistrés conformément à l'article 18 paragraphes 2 et 4, ainsique le nombre ou le poids d'œufs vendus enregistrés conformément àl'article 18 paragraphe 6 pendant l'année civile précédente.
2. Conformément à la procédure établie à l'article 18 du règlement
(CEE) n
o2771/75, ilest procédé régul ièrement à des échanges de vues
sur les contrôles effectués dans les États membres.
Article 21
1. La banderole et le dispositif d'étiquetage visés à l'article 11 du
règlement (CEE) no1907/90 sont de couleur blanche et l'impression des
caractères est de couleur noire.
2. Outre les renseignements prévus à l'article 10 du règlement (CEE)
no1907/90, cette banderole et ce dispositif d'étiquetage, qui peuvent être
numérotés, portent une marque officielle définie par l'instancecompétente. Chaque État membre adresse, avant le 1 erjuin 1991, un
ou plusieurs spécimens de la banderole et du dispositif d'étiquetage auxautres États membres et à la Commission.
Article 22
1. Sont commercialisés dans des emballages munis d'une banderole
ou d'un dispositif d'étiquetage de couleur jaune rendus inutilisables parl'ouverture de l'emballage:
a) les œufs visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE)
n
o1907/90 qui n'ont pas été classés dans les catégories A, B ou C;
b) les œufs des catégories A ou B qui ne répondent plus aux
caractéristiques de ces catégories mais n'ont pas été reclassés;
c) les œufs de la catégorie C.
2. Les banderoles et dispositifs d'étiquetage visés au paragraphe 1
sont conformes à un modèle établi par l'instance compétente. ChaqueÉtat membre adresse, avant le 1 erjuin 1991, un ou plusieurs spécimens
de la banderole et du dispositif d'étiquetage aux autres États membres et
à la Commission. Ils portent en caractères de couleur noire clairementvisibles et facilement lisibles:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a expédié
les œufs;
b) le nombre ou le poids net des œufs emballés;
c) la mention «ŒUFS DESTINÉS À L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE»
en lettres majuscules noires de 2 centimètres, dans une ou plusieurslangues de la Communauté.
Article 23
1. Les œufs industriels au sens de l'article 1 erparagraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1907/90 sont commercialisés dans des emballages
munis d'une banderole ou d'un dispositif d'étiquetage de couleur rouge.1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 15
(1) Nombre moyen de poules pondeuses présentes =
nombre de poules installées × semaines de ponte
52▼M2
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▼B
2. La banderole et le dispositif d'étiquetage visés au paragraphe 1
sont conformes à un modèle établi par l'instance compétente. ChaqueÉtat membre adresse, avant le 1 erjuin 1991, un ou plusieurs spécimens
de la banderole et du dispositif d'étiquetage aux autres États membres et
à la Commission. La banderole et le dispositif d'étiquetage portent:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise destinataire;
b) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise expéditrice;
c) la mention «œufs industriels» en lettres majuscules noires de 2
centimètres de hauteur et la mention «impropres à la consommation
humaine» en caractères noirs d'au moins 0,8 centimètre de hauteur,dans une ou plusieurs langues de la Communauté.
Article 24
1. La banderole ou le dispositif d'étiquetage visé à l'article 12 du
règlement (CEE) n
o1907/90 doit être imprimé ou placé de façon à ne
dissimuler aucune des indications portées sur l'emballage. Le mot«extra»est reproduit sur la banderole ou le dispositif d'étiquetage encaractères italiques d'au moins 1 centimètre de hauteur.
2. Si la banderole ou le dispositif d'étiquetage visé au paragraphe 1 ne
peut être détaché de l'emballage, celui-ci doit être retiré du lieu de vente
au plus tard le septième jour suivant celui de l'emballage et les œufsdoivent être réemballés.
3. Les gros emballages qui contiennent de petits emballages portant
la mention «extra» portent, en lettres majuscules de 2 centimètres dehauteur, la mention «EMBALLAGE CONTENANT DE PETITSEMBALLAGES EXTRA» dans une ou plusieurs langues de la
Communauté.
Article 25
1. Les œufs déclassés conformément à l'article 8 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1907/90 peuvent être commercialisés dans les
emballages qui les contenaient avant le déclassement. S'ils sontréemballés, chaque emballage ne peut contenir que des œufs d'un seullot.
2. La banderole ou le dispositif d'étiquetage des gros emballages
porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, aumoins les informations suivantes:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a déclassé
ou fait déclasser les œufs;
b) le numéro distinctif du centre d'emballage qui a emballé les œufs la
première fois ou, lorsqu'il s'agit d'œufs importés, le pays d'origine;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids;
d) le nombre d'œufs emballés;
e) le mot «emballé le», suivi de la date du premier emballage, et, au-
dessous, le mot «reclassés», suivi de la date du déclassement, selon laprésentation définie à l'article 14;
f) l'indication de la réfrigération ou du mode de conservation, en clair et
en caractères latins, lorsqu'il s'agit d'œufs réfrigérés ou conservés.
3. Les petits emballages contenant des œufs déclassés portent, en
lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, les seules mentionsprévues au paragraphe 2; en cas de réutilisation des emballagesd'origine, les mentions devenues inexactes doivent être recouvertes.En outre, les petits emballages peuvent porter la marque commerciale de
l'entreprise qui a déclassé ou fait déclasser les œufs.
Article 26
1. Sous réserve du cas prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o1907/90, les œufs emballés ne peuvent être réemballés dans1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 16
▼M2
▼B
▼B
d'autres gros ou petits emballages que par des centres d'emballage.
Chaque emballage ne contient que des œufs d'un seul lot.
2. La banderole ou le dispositif d'étiquetage des gros emballages
porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, au
moins les informations suivantes:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a réemballé
ou fait réemballer les œufs;
b) le numéro distinctif du centre d'emballage qui a réemballé les œufs;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids;
d) le nombre d'œufs emballés;
e) le mot «emballé le», suivi de la date du premier emballage, et, au-
dessous, le mot «réemballés», suivi de la date du réemballage, selonla présentation définie à l'article 14;
f) l'indication de la réfrigération ou du mode de conservation, en clair et
en caractères latins, lorsqu'il s'agit d'œufs réfrigérés ou conservés;
g) le numéro distinctif du centre d'emballage qui a emballé les œufs la
première fois ou, lorsqu'il s'agit d'œufs importés, le pays d'origine.
3. Les petits emballages contenant des œufs réemballés portent, en
lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, les seules mentions
prévues au paragraphe 2. En outre, les petits emballages peuvent porter
la marque commerciale de l'entreprise qui a réemballé ou fait réemballerles œufs. Le mot «extra» ne peut pas être utilisé.
4. Les dispositions de l'article 1 erparagraphes 6 et 7 sont applicables.
Article 27
1. Les dispositions de l'article 21 s'appliquent aux banderoles et
dispositifs d'étiquetage prévus aux articles 25 et 26. Les modèles doiventêtre fournis avant le 1 erjuin 1991.
2. Lorsque les emballages d'origine sont utilisés pour le déclassement
et le réemballage, ils sont considérés comme réutilisés au sens de
l'article 12 paragraphe 2.
3. Les mentions qui figuraient précédemment sur les banderoles ou
les dispositifs d'étiquetage des gros emballages réutilisés conformémentà l'article 12 paragraphe 2 doivent être entièrement recouvertes par lesnouvelles banderoles ou les nouveaux dispositifs d'étiquetage ou renduesillisibles d'une autre manière.
4. Les gros emballages peuvent porter une ou plusieurs des mentions
figurant sur les banderoles ou dispositifs d'étiquetage qui assurent leur
fermeture. En outre, les gros emballages peuvent porter la marquecommerciale de l'entreprise qui a réemballé ou fait réemballer les œufs.
Article 28
Les mentions définies dans le présent règlement et destinées à être
apposées sur les œufs et sur les emballages, sont formulées:
— dans le cas de la vente au consommateur final: dans une langue qui
soit facilement comprise par l'acheteur au sens de l'article 14 de ladirective 79/112/CEE du Conseil(
1), dans l'État membre dans lequel
cette commercialisation a lieu; cette disposition ne fait pas obstacle àce que lesdites mentions figurent en plusieurs langues,
— dans les autres cas: dans une ou plusieurs langues de la
Communauté.1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 17
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.▼M1
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Article 29
1. Les décisions prévues à l'article 19 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1907/90 ne peuvent être prises que si le contrôle a été effectué
conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.
2. Lorsque les œufs sont contenus dans de gros emballages qui ne
contiennent pas de petits emballages, l'échantillonnage porte sur les
quantités d'œufs minimales suivantes:
Nombre d'œufs dont le lot est constituéNombre d'œufs à contrôler
Pourcentage du
lotNombre minimal
d'œufs
jusqu'à 180 100 —
181 à 1 800 15 180
1 801 à 3 600 10 270
3 601 à 10 800 5 360
10 801 à 18 000 4 540
18 001 à 36 000 3 720
36 001 à 360 000 1,5 1 080
au-delà de 360 000 0,5 5 400
3. Lorsque les œufs sont contenus dans de petits emballages, même si
ceux-ci sont placés dans de gros emballages, l'échantillonnage porte sur
les nombres minimaux d'emballages et d'œufs suivants:
Nombre d'œufs dont le lot est constituéPourcentage de
petits emballages
contrôlésNombre d'œufs à
contrôler par
emballage
contrôlé (%)
jusqu'à 180 100 100
181 à 1 800 15 100
1 801 à 3 600 10 100
3 601 à 10 800 5 100
10 801 à 18 000 4 100
18 001 à 36 000 3 100
36 001 à 360 000 1,5 100
au-delà de 360 000 0,5 100
4. Pour les lots inférieurs ou égaux à 18 000 œufs, les œufs à
examiner sont prélevés dans au moins 20 % des gros emballages.
Pour les lots de plus de 18 000 œufs, les œufs à examiner sont prélevés
dans au moins 10 % des gros emballages et dans au moins dix grosemballages.
5. Lorsqu'ils s'agit d'œufs non emballés exposés ou mis en vente dans
le commerce de détail, l'échantillonnage porte sur 100 % des œufs
jusqu'à 180 œufs et, pour les quantités supérieures, sur 15 % des œufsavec un minimum de 180 œufs.
Article 30
1. À l'issue du contrôle et, le cas échéant, après mise en conformité
du lot avec les dispositions du règlement (CEE) n
o1907/90, le contrôleur
appose sur l'emballage une banderole revêtue d'un sceau officiel et desmentions suivantes:
a) «Contrôlé le (date) …
à (lieu) …»
b) le numéro attribué au contrôleur par l'organisme de contrôle.
2. La banderole de contrôle est de couleur blanche et les indications
sont de couleur rouge. Dans le cas où l'emballage était fermé avant lecontrôle, il est refermé par la banderole de contrôle, qui peut, sinécessaire, recouvrir la banderole ou le dispositif d'étiquetage d'origine.1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 18
▼B
3. Dans le cas d'un contrôle de petits emballages portant la mention
«extra», la banderole de contrôle doit comporter les mentions visées auparagraphe 1 et le mot «extra» en caractères italiques de 1 centimètre de
hauteur.
Article 31
1. Les tolérances suivantes sont admises lors du contrôle d'un lot
d'œufs classés dans la catégorie A:
a) au départ du centre d'emballage 5 % d'œufs présentant des défauts de
qualité, dont au maximum:
—2%►
C1d'œufs cassés ◄ou à coquille fêlée, ce défaut étant
visible à l'œil nu,
— 1 % d'œufs tachés de viande ou de sang.
Toutefois, aucune tolérance n'est admise pour la hauteur de la
chambre à air des œufs commercialisés sous la mention «extra», lorsdu contrôle effectué à l'emballage ou au dédouanement;
b) aux autres stades de la commercialisation 7 % d'œufs présentant des
défauts de qualité, dont au maximum:
—4%►
C1d'œufs cassés ◄ou à coquille fêlée, ce défaut étant
visible à l'œil nu,
— 1 % d'œufs tachés de viande ou de sang.
2. Pour un lot d'œufs classés dans la catégorie B, il existe une
tolérance de 7 % d'œufs présentant des défauts de qualité.
3. Les pourcentages mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont doublés
lorsque le lot contrôlé compte moins de 180 œufs.
Article 32
Sauf dans le cas prévu à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
1907/90, il existe, lors du contrôle d'un lot d'œufs classés dans la
catégorie A, une tolérance pour le poids unitaire des œufs. Un tel lotpeut contenir au maximum 12 % d'œufs des catégories de poids voisines
de celles marquées sur l'emballage, mais pas plus de 6 % de la catégorie
de poids immédiatement inférieure.
Ce pourcentage est doublé lorsque le lot contrôlé contient moins de 180
œufs.
Article 33
Pour les œufs de la catégorie A, classés selon les critères de poids, les
gros emballages présentent au moins les poids nets suivants:
— catégorie 0: 7,5 kg/100 œufs
— catégorie 1: 7,1 kg/100 œufs
— catégorie 2: 6,6 kg/100 œufs
— catégorie 3: 6,1 kg/100 œufs
— catégorie 4: 5,6 kg/100 œufs
— catégorie 5: 5,1 kg/100 œufs
— catégorie 6: 4,6 kg/100 œufs
— catégorie 7: poids minimalnon encore établ i.
Article 34
Tout État membre sur le territoire duquel un lot d'œufs en provenance
d'un autre État membre est déclassé veille à ce que la décision de
déclassement soit aussitôt communiquée à cet État membre et, sur
demande de celui-ci, à l'instance compétente qu'il aura désignée.
Article 35
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1 erjanvier
1992, leurs mesures d'application du présent règlement.1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 19
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▼B
▼B
Article 36
Les règlements (CEE) no95/69 et (CEE) no1295/70 sont abrogés.
Article 37
Le présent règlement est applicable à partir du 1 erjuillet 1991, à
l'exception de l'article 4 paragraphe 4, de l'article 21 paragraphe 2, del'article 22 paragraphe 2, de l'article 23 paragraphe 2 et de l'article 27
paragraphe 1 qui sont applicables à partir du 1 erjuin 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 20
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ANNEXE I
1.Date d'emballage:
emb.
pakketverp.συσκ.
packed
emb. leimb.verp.
emb.
2.Date de vente recommandée:
vender antes
Sælges til
Verkauf bisΠώλησηSell by
à vend. de préf. av. or DVR (
1)
da vendersiuit. verk. dat.
Lim. de venda
3.Best-before date:
cons. preferente
Mindst holdbar til
Mind.-haltbar
ΛήξηBest beforeà cons. de préf. av. or DCR (
2)
da consumarsi
tenm. houdb. totLim. de consumo
4.Date de ponte:
puesta
lagtgelegt
ωοτοκία
laidpondu ledeposizione
gelegd
post1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 21
(1) En cas d'indication DVR ou DCR, le libellé sur l'emballage doit faire apparaître
clairement la signification de ces initiales.
(2) En cas d'indication DVR ou DCR, le libellé sur l'emballage doit faire apparaître
clairement la signification de ces initiales.
▼B
ANNEXE II
Conditions minimales applicables aux élevages qui produisent des œufs visés
à l'article 18 paragraphe 1 points a), b), c) et d)
a) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées en libre parcours» doivent être produits dans des élevages où:
— les poules jouissent d'une possibilité ininterrompue de libre parcours en
plein air pendant la journée,
— le terrain accessible aux poules est, en majeure partie, recouvert de
végétation,
— la densité de peuplement n'excède pas 1 000 poules par hectare de terrain
accessible aux poules, soit une poule par 10 mètres carrés,
— l'intérieur du bâtiment satisfait aux conditions énoncées aux points c) ou
d).
b) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées en plein air» doivent être produits dans des élevages où:
— les poules jouissent d'une possibilité ininterrompue de libre parcours en
plein air pendant la journée,
— le terrain accessible aux poules est, en majeure partie, recouvert de
végétation,
— la densité de peuplement n'excède pas 4 000 poules par hectare de terrain
accessible aux poules, soit une poule par 2,5 mètres carrés,
— l'intérieur du bâtiment satisfait aux conditions énoncées aux points c) ou
d).
c) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées au sol» doivent être produits dans des élevages où:
— la densité de peuplement n'excède pas sept poules par mètre carré de
surface au sol accessible aux poules,
— un tiers au moins de cette même surface est couverte d'une litière telle que
paille, copeaux, sable ou tourbe,
— une partie suffisante de la surface accessible aux poules est destinée à la
récolte des déjections d'oiseaux.
d) Les œufs contenus dans de petits emballages portant la mention «œufs de
poules élevées en volière» doivent être produits dans des élevages où:
— la densité de peuplement ne dépasse pas vingt-cinq poules par mètre carré
de surface au sol accessible aux poules,
— l'intérieur du bâtiment est équipé de perchoirs d'une longeur suffisante
pour que chaque poule y dispose d'un espace d'au moins 15 centimètres.1991R1274 — FR — 01.08.1992 — 002.001 — 22