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2011D0513 — FR — 20.08.2011 — 000.001

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autorisant la mise sur le marché de phosphatidylsérine de phospholipides de soja en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

Rectifié par:

▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

autorisant la mise sur le marché de phosphatidylsérine de phospholipides de soja en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 5897]

►C1 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) ◄

(2011/513/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ( 1 ), et notamment son article 7,

(1) Le 28 septembre 2009, la société Cantox Health Sciences International, agissant pour le compte d’Enzymotec Ltd, a introduit auprès des autorités compétentes de Finlande une demande de mise sur le marché de phosphatidylsérine de phospholipides de soja en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) Le 14 avril 2010, l’organisme finlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, il concluait que l’entreprise Enzymotec avait fourni suffisamment d’informations pour permettre l’autorisation de la mise sur le marché de phosphatidylsérine de phospholipides de soja en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(3) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 21 avril 2010.

(4) Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, une objection motivée à la commercialisation du produit, concernant la dose journalière maximale, a été formulée conformément à cette disposition. Selon les dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 4, une décision d’exécution de la Commission, qui tienne compte de cette objection motivée, est nécessaire.

(5) La phosphatidylsérine de phospholipides de soja remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
02010R0909 — FR — 12.10.2010 — 001.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) No 909/2010 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2010

déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2011 dans le cadre de certains contingents du GATT







Article premier

Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (UE) no 635/2010 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20- et 21-Uruguay» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement sont acceptées, sous réserve de l'application des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 5 de cette annexe.

Article 2

Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (UE) no 635/2010 pour le groupe de produits et les contingents identifiés par «22- et 25- Tokyo, 22- et 25-Uruguay» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement sont acceptées pour les quantités demandées.

Des certificats d'exportation peuvent être délivrés pour des quantités supplémentaires réparties moyennant l'application des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 6 de l'annexe, après acceptation par l'opérateur dans un délai d'une semaine à compter de la publication du présent règlement et sous réserve de la constitution de la garantie requise.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE
(4)

La décision BCE/2003/4 du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros ( 2 ) contient des règles communes relatives aux billets en euros. La BCE a mis en place des spécifications techniques communes pour les billets en euros et des mesures de contrôle de qualité afin d’assurer leur conformité par rapport à ces spécifications. En conséquence, tous les billets en euros ont la même apparence et sont de même qualité, et il n’existe aucune différence entre les billets de même valeur unitaire.
(2)

Conformément à la directive 70/524/CEE, le lasalocide A sodium, numéro CAS 25999-20-6, a été autorisé pour une période de dix ans comme additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte par le règlement (CE) no 1455/2004 de la Commission ( 3 ) et comme additif dans l’alimentation des dindes jusqu’à 12 semaines par le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission ( 4 ). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.
(5)

À compter du 1er juillet 2010, les centres d’intervention des céréales désignés en application de l’article 41 du règlement (CE) no 1234/2007 doivent remplir les conditions fixées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 1272/2009. Il convient, en conséquence, d’abroger le règlement (CE) no 428/2008 et de modifier le règlement (CE) no 1173/2009.
(127)

Les droits antidumping proposés sont les suivants:



Société Marge d’élimination du préjudice Marge de dumping Taux de droit antidumping Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd 57,1 % 5,1 % 5,1 % Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd N/A 0 0 % Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd 57,6 % 5,5 % 5,5 % Société ayant coopéré non incluse dans l’échantillon 57,3 % 5,3 % 5,3 % Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd N/A 0 0 % Oriental Industries (Suzhou) Ltd 53,2 % 9,8 % 9,8 % Toutes autres sociétés de la RPC 57,6 % 9,8 % 9,8 %
(2)

L’A. strigosa compte parmi les cultures les plus efficaces pour réduire l’érosion des sols, l’éluviation d’azote et en particulier l’infiltration des nitrates d’origine agricole, et constitue un élément important dans les mélanges de semences à des fins fourragères. Selon les informations communiquées par les autorités de six États membres (Belgique, France, Allemagne, Italie, Espagne et Portugal), la demande de semences de cette espèce a augmenté considérablement ces dernières années au niveau de l’Union, et en particulier dans les États membres cités.
02009D0791 — FR — 11.10.2021 — 004.001

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▼B

▼M4

DÉCISION (2009/791/CE) DU CONSEIL

du 20 octobre 2009

autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée







▼M2

Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Allemagne est autorisée à exclure complètement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

▼M4

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2024.

Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue à la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2024.

Elle s’accompagne d’un rapport sur l’application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.

▼B

Article 3

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
(1) Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifique n'existe sous ce code, ce dernier est précédé de «ex».

(2) Méthode de référence EN/ISO 6579-1 ou une méthode validée par rapport à celle-ci conformément à la dernière version de la norme EN/ISO 16140 ou d'autres protocoles similaires acceptés à l'échelle internationale.

(3) Au moins les résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), qui peuvent être analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale).

(4) Résidus d'amitraz.

(5) Résidus de tolfenpyrade.

(6) Résidus d'acéphate, d'aldicarb (somme de l'aldicarb, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en aldicarb), d'amitraz (y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline, exprimés en amitraz), de diafenthiuron, de dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame) et de méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe).

(7) Résidus de dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), de dinotéfurane, de folpet, de prochloraz (somme du prochloraz et de ses métabolites contenant la fraction de 2,4,6-trichlorophénol, exprimée en prochloraz), de thiophanate-méthyle et de triforine.

(8) Aux fins de la présente annexe, les «colorants Soudan» renvoient aux substances chimiques suivantes: i) Soudan I (numéro CAS 842-07-9); ii) Soudan II (numéro CAS 3118-97-6); iii) Soudan III (numéro CAS 85-86-9); iv) Rouge écarlate; ou Soudan IV (numéro CAS 85-83-6).

(9) Résidus de diafenthiuron.

(10) Résidus de carbofurane.

(11) Résidus de phenthoate.

(12) Résidus de chlorbufam.

(13) Résidus de formétanate [somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate], de prothiophos et de triforine.

(14) Les contrôles d'identité et les contrôles physiques peuvent être effectués par l'autorité compétente du lieu de destination, tel qu'indiqué dans le DCE, conformément à l'article 9, paragraphe 2.

(15) Méthodes de référence: EN 1988-1:1998, EN 1988-2:1998 ou ISO 5522:1981.

(16) Résidus de prochloraz.

(17) Résidus de diafenthiuron, de formétanate [somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate] et de thiophanate-méthyle.

(18) Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), de phenthoate et de quinalphos.
2006 pour les caractéristiques 11 93 0, 16 93 0 et 16 93 1

NACE Rév. 1.1, sections C à K, pour les années de référence 2006-2007

Niveau de ventilation des activités
(3)

En raison d’adaptations techniques, l’Espagne a demandé à la Commission l’autorisation de mettre à jour deux méthodes (FOM et AutoFom), d’utiliser deux nouvelles méthodes (UltraFom 300 et VCS 2000) et d’abroger deux méthodes (HGP et DEST), et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.
Provexis Natural Products Ltd, Thames Court, 1 Victoria Street, Windsor, Berkshire, SL4 1YB, Royaume-Uni

Concentré de tomates hydrosoluble (WSTC I et II)

Le concentré de tomates hydrosoluble (WSTC I et II) aide à maintenir une agrégation plaquettaire normale, contribuant ainsi à une bonne circulation sanguine

►M1 Information du consommateur: les effets bénéfiques sont obtenus avec une consommation journalière de 3 g de WSTC I ou de 150 mg de WSTC II dilués dans un maximum de 250 ml de jus de fruits, de boissons aromatisées ou de boissons au yaourt (sauf si ultra-pasteurisées), ou avec une consommation journalière de 3 g de WSTC I ou de 150 mg de WSTC II dans des compléments alimentaires lorsqu’ils sont ingérés avec un verre d’eau ou d’un autre liquide. ◄

1. O’ Kennedy N, Crosbie L, van Lieshout M, Broom JI, Webb DJ, Duttaroy AK, 2003a. Maintien de l’effet antiplaquettaire d’une simple dose de WSTC équivalent à 2 tomates fraîches sur une période de 24 h. REC no 02/0269 2. O’ Kennedy et al. 2003b. Étude de 42 jours, randomisée et contrôlée en double aveugle, visant à évaluer les effets de la consommation journalière de WSTC sur la fonction plaquettaire, la coagulation et certains marqueurs de risque de référence des maladies cardio-vasculaires. REC no 03/0177. 3. O’ Kennedy et al. 2005. Effets sur la fonction plaquettaire, chez des personnes en bonne santé, d’une surconsommation de Sirco®, une boisson fruitée vitaminée contenant 12 g/l de WSTC. REC no 05/S0802/77. 4. O’ Kennedy et al. 2006c. Étude pilote comparant les effets antiplaquettaires du WSTC chez des sujets sains après consommation de deux matrices alimentaires différentes. REC no 06/S0802/60. 5. O’ Kennedy et al. 2007. Étude randomisée et contrôlée en double aveugle, visant à comparer les effets de trois formats différents de WSTC chez les personnes en bonne santé. REC no 07/S0801/13. 6. Song V, Sheddon A, Horgan G and O’ Kennedy N. Actions anticoagulantes et anti-inflammatoires du WSTC sur les plaquettes et les cellules endothéliales. Manuscrit pour publication; 2008. 7. Zhang F, Song V, Neascu M, Crosbie L, Duncan G, Horgan G, de Roos B and O’ Kennedy N. Analyses par cyclométrie en flux et études protéomiques des effets du WSTC sur le fonctionnement plaquettaire in vitro. Non publié, 2007/2008.
2009D0356 — FR — 05.03.2010 — 002.001

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►B DÉCISION ATALANTA/2/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 21 avril 2009 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (2009/356/PESC) (JO L 109, 30.4.2009, p.52)

Modifié par:









▼B

DÉCISION ATALANTA/2/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 21 avril 2009

relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2009/356/PESC)







LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa, vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie ( 1 ) (Atalanta), et notamment son article 10, paragraphe 2, concernant la participation d'États tiers, considérant ce qui suit: (1) Le commandant de l'opération de l'UE a tenu, les 17 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 19 mars 2009, des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs. (2) À la suite des recommandations du commandant de l'opération de l'UE et du comité militaire de l'UE (CMUE) relatives à la contribution de la Norvège, il conviendrait que cette contribution soit acceptée. (3) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







▼M3

Article premier

Contributions des États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, les contributions de la Norvège, de la Croatie, du Monténégro et de l’Ukraine sont acceptées pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta).

▼B

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de son adoption.
(4)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde ( 3 ), le règlement (CE) no 1404/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques ( 4 ), le règlement (CE) no 1579/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques ( 5 ) et le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ( 6 ), fixent pour certains stocks des quotas pour 2008 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.
(1)

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
(1)

À la suite de la publication d’une étude scientifique en 2001, intitulée «Utilisation de teintures capillaires permanentes et risque de cancer de la vessie», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, actuellement comité scientifique des produits de consommation (ci-après «CSPC») ( 2 ), a conclu que les risques potentiels étaient préoccupants. Il a recommandé que la Commission prenne de nouvelles mesures pour contrôler l’utilisation de substances chimiques dans les teintures capillaires.
en anglais

:
«4d2

►M2 Danisco (UK) Ltd ◄

Lactobacillus rhamnosus CNCM-I-3698 et Lactobacillus farciminis CNCM-I-3699 ►M2 (Sorbiflore) ◄

Composition de l’additif: préparation de Lactobacillus rhamnosus CNCM-I-3698 et de Lactobacillus farciminis CNCM-I-3699 avec une concentration minimale de 1 × 108 UF (1)/g (rapport 1:1) Caractérisation de la substance active: biomasse microbienne et milieu lacté fermenté avec Lactobacillus rhamnosus CNCM-I-3698 et Lactobacillus farciminis CNCM-I-3699. Méthode d’analyse (2): technique d’épifluorescence directe après filtration (DEFT) consistant à utiliser un colorant approprié sous l’effet duquel les cellules métaboliquement actives deviennent des unités fluorescentes (UF).

Porcelets

—

5 × 108

9 × 108

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. ►M2 2. Dose recommandée par kg d’aliment complet: 5 × 108 UF. ◄ 3. Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
(9)

En application de l’article 42, paragraphe 8, du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AOA-UE, la dérogation automatique aux règles d’origine est limitée à un contingent annuel de 8 000 tonnes de conserves de thon pour les pays qui ont paraphé l’accord de partenariat intérimaire AOA-UE (Comores, Maurice, Madagascar, Seychelles et Zimbabwe). La République de Maurice a déjà présenté une demande officielle de dérogation temporaire en vertu de l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007 et d’autres pays de la région de l’Afrique orientale et australe, comme Madagascar, devraient en faire autant. Il ne serait pas approprié d’accorder, en vertu de l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel de conserves de thon octroyé à la région de l’Afrique orientale et australe au titre de l’accord de partenariat intérimaire AOA-UE. Il n’y a dès lors pas lieu que la dérogation soit accordée pour les quantités demandées, mais il convient qu’elle le soit pour 3 000 tonnes de conserves de thon.
(9)

Les constatations et conclusions définitives des réexamens intermédiaires partiels concernant Acron et Cherkassy sont énoncées dans le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil ( 14 ) et le règlement (CE) no 237/2008 du Conseil ( 15 ). Lors de ces réexamens intermédiaires, Acron et Cherkassy ont exprimé leur intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’ont pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans les règlements précités du Conseil, ce dernier a estimé que ces deux sociétés devaient, à titre exceptionnel, être autorisées à compléter leur offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur des règlements pour les motifs indiqués aux considérants 61 et 62 du règlement (CE) no 236/2008 et aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008. À la suite de la publication desdits règlements et dans les délais fixés par ceux-ci, Acron et Cherkassy ont présenté des offres de prix acceptables conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
(2)

Cette publication, qui doit être conforme aux informations figurant dans les livres et les registres des organismes payeurs et ne concerner que les paiements reçus au cours de l’exercice précédent, vise à accroître la transparence de l’utilisation des Fonds et à contribuer à leur bonne gestion financière. Pour atteindre ces objectifs, il convient que, à la date d'échéance du 30 avril, les informations soient présentées au public d’une manière claire et harmonisée et qu’elles soient consultables. Pour les dépenses du Feader effectuées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2007, il convient de fixer une date spéciale de publication.