1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 septembre 1983
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante
pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/
CEE)
(83/477/CEE)
(JO L 263 du 24.9.1983, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991 L 206 16 29.7.1991
►M2Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 L 131 11 5.5.1998
►M3Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars
2003L 97 48 15.4.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 septembre 1983
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive
particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)
(83/477/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant
un programme d'action des Communautés européennes en matière de
santé et de sécurité sur le lieu de travail (4) prévoit l'élaboration de
mesures spécifiques harmonisées relatives à la protection des travail-leurs contre l'amiante;
considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre
1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiquespendant le travail (
5) a arrêté certaines dispositions à prendre en compte
pour assurer cette protection; que cette directive prévoit l'établissement,au moyen de directives particulières, de valeurs limites et de prescrip-tions spécifiques pour les agents énumérés dans son annexe I, parmi
lesquels figure l'amiante;
considérant que l'amiante est un agent nocif présent dans un grand
nombre de situations de travail et que, par conséquent, de nombreuxtravailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que lacrocidolite est considérée comme un type d'amiante particulièrement
dangereux;
considérant que les connaissances scientifiques actuellement disponi-
bles ne permettent pas d'établir un niveau au-dessous duquel lesrisques pour la santé n'existent plus, mais qu'en réduisant l'exposition
à l'amiante, on diminuera le risque de produire des maladies liées à
l'amiante; que la présente directive comporte des prescriptions mini-males qui seront revues sur la base de l'expérience acquise et del'évolution de la technique dans ce domaine;
considérant que la microscopie optique, tout en ne permettant pas le
comptage des fibres les plus minces nuisibles à la santé, est la méthode
la plus courante pour la mesure régulière de l'amiante;
considérant ainsi l'importance des mesures préventives aux fins de la
protection de la santé des travailleurs exposés à l'amiante et de l'enga-
gement prévu pour les États membres en matière de surveillance de la
santé desdits travailleurs,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Laprésente directive ►M2 ◄apour objet la
protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y comprisla prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d'une1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noC 262 du 9. 10. 1980, p. 7 et
JO noC 301 du 18. 11. 1982, p. 6.
(2)J O noC 310 du 30. 11. 1981, p. 43.
(3)J O noC 125 du 17. 5. 1982, p. 155.
(4)J O noC 165 du 11. 7. 1978, p. 1.
(5)J O noL 327 du 3. 12. 1980, p. 8.
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exposition, pendant le travail, à l'amiante. Elle fixe des valeurs limites
et d'autres dispositions particulières.
3. La présente directive ne porte pas préjudice à la faculté des Étatsmembres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, régle-mentaires ou administratives assurant une protection plus poussée destravailleurs, notamment en ce qui concerne le remplacement de
l'amiante par des produits de substitution moins dangereux.
Article 2
Aux fins de la présente directive, le terme «amiante» désigne les sili-
cates fibreux suivants:
— l'actinolite amiante, n
o77536-66-4 du CAS (1),
— la grunérite amiante (amosite), no12172-73-5 du CAS (1),
— l'anthophyllite amiante, no77536-67-5 du CAS (1),
— lachrysotile, no12001-29-5 du CAS (1),
— lacrocidolite, no12001-28-4 du CAS (1),
— la trémolite amiante, no77536-68-6 du CAS (1).
Article 3
1. La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles
les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés pendantleur travail à la poussière provenant de l'amiante ou des matériauxcontenant de l'amiante.
2. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition
à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant del'amiante, ce risque doit être évalué de manière à déterminer la nature
et le degré de l'exposition des travailleurs à la poussière provenant de
l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
3. Pour autant qu'il s'agit d'expositions sporadiques des travailleurs
et que leur intensité est faible et lorsqu'il ressort clairement des résul-tats de l'évaluation des risques prévue au paragraphe 2 que la valeurlimite d'exposition pour l'amiante ne sera pas dépassée dans l'air de lazone de travail, les articles 4, 15 et 16 peuvent ne pas être appliqués
lorsque le travail fait intervenir:
a) de courtes activités non continues d'entretien durant lesquelles le
travail ne porte que sur des matériaux non friables;
b) le retrait sans détérioration de matériaux non dégradés dans lesquels
les fibres d'amiante sont fermement liées dans une matrice;
c) l'encapsulation et le gainage de matériaux contenant de l'amiante qui
sont en bon état;
d) la surveillance et le contrôle de l'air et le prélèvement d'échantillons
destiné à déceler la présence d'amiante dans un matériau donné.
3bis. Après consultation des représentants des partenaires sociaux,
conformément aux lois et pratiques nationales, les États membres énon-
cent des directives pratiques pour la définition des expositionssporadiques et des expositions de faible intensité, comme prévu auparagraphe 3.
4. L'évaluation prévue au paragraphe 2 fait l'objet d'une consultation
des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l'entreprise ou l'éta-blissement et est révisée lorsqu'il existe des raisons de penser qu'elle1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 3
(1) Numéro du registre du Chemical Abstract Service (CAS).▼M3
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n'est pas correcte ou qu'une modification matérielle intervient dans le
travail.
Article 4
Sous réserve de l'article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont
prises:
1) les activités visées à l'article 3 paragraphe 1 doivent faire l'objet
d'un système de notification géré par l'autorité responsable de l'Étatmembre;
2) La notification est faite par l'employeur à l'autorité responsable des
États membres, avant que les travaux ne commencent, conformé-ment aux dispositions législatives, réglementaires et administrativesnationales.
Cette notification doit au moins inclure une description succincte:
a) du lieu du chantier;
b) du type et des quantités d'amiante utilisés ou manipulés;
c) des activités et procédés mis en œuvre;
d) du nombre des travailleurs impliqués;
e) de la date de commencement des travaux et de leur durée;
f) des mesures prises pour limiter l'exposition des travailleurs à
l'amiante;
3) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établis-
sement ont accès au document faisant l'objet de la notificationrelative à leur entreprise ou établissement en conformité avec leslégislations nationales;
4) Chaque fois qu'un changement dans les conditions de travail est
susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition
à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de
l'amiante, une nouvelle notification doit être faite.
Article 5
La projection d'amiante par flocage ainsi que les activités qui impli-
quent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de faible
densité (inférieure à 1 g/cm
3) contenant de l'amiante sont interdites.
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires
relatives à la commercialisation et à l'utilisation de l'amiante, les acti-vités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante lors de
l'extraction de l'amiante, de la fabrication et transformation de produits
d'amiante, ou de la fabrication et transformation de produits quicontiennent de l'amiante délibérément ajoutée, sont interdites, à l'excep-tion du traitement et de la mise en décharge des produits résultant de ladémolition et du désamiantage.
Article 6
Pour toute activité visée à l'article 3, paragraphe 1, l'exposition des
travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux
contenant de l'amiante sur le lieu de travail doit être réduite à unminimum et en tout cas en-dessous de la valeur limite fixée à l'article8, notamment au moyen des mesures suivantes:
1) le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à
la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de
l'amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;
2) les processus de travail doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne
produisent pas de poussière d'amiante ou, si cela s'avère impossible,qu'il n'y ait pas de dégagement de poussière d'amiante dans l'air;1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 4
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3) tous les locaux et équipements servant au traitement de l'amiante
doivent pouvoir être régulièrement et efficacement nettoyés et entre-tenus;
4) l'amiante ou les matériaux dégageant de la poussière d'amiante ou
contenant de l'amiante doivent être stockés et transportés dans desemballages clos appropriés;
5) les déchets doivent être collectés et éliminés du lieu de travail dans
les meilleurs délais possible dans des emballages clos appropriésrevêtus d'étiquettes indiquant qu'ils contiennent de l'amiante. Cette
mesure ne s'applique pas aux activités minières. Ces déchets sont
ensuite traités conformément à la directive 91/689/CEE du Conseildu 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (
1).
Article 7
1. En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques, et
afin de garantir le respect de la valeur limite fixée à l'article 8, lamesure de la concentration en fibres d'amiante de l'air sur le lieu de
travail est effectuée régulièrement.
2. L'échantillonnage doit être représentatif de l'exposition person-
nelle du travailleur à la poussière provenant de l'amiante ou de
matériaux contenant de l'amiante.
3. Les échantillonnages sont effectués après consultation des travail-
leurs et/ou de leurs représentants dans les entreprises.
4. Le prélèvement des échantillons est réalisé par un personnel
possédant les qualifications requises. Les échantillons prélevés sont
ensuite analysés conformément au paragraphe 6 dans des laboratoires
équipés pour le comptage des fibres.
5. La durée d'échantillonnage doit être telle qu'une exposition repré-
sentative peut être établie pour une période de référence de huit heures(un poste) au moyen de mesures ou de calculs pondérés dans le temps.
6. Le comptage des fibres est effectué de préférence par PCM
(microscope à contraste de phase) conformément à la méthode recom-mandée par l'OMS (Organisation mondiale de la santé) en 1997 (
2)o u
toute autre méthode qui donne des résultats équivalents.
Pour la mesure de l'amiante dans l'air, visée au premier alinéa, ne sont
prises en considération que les fibres qui représentent une longueur su-périeure à 5 micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres etdont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3:1.
Article 8
Les employeurs veillent à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une
concentration d'amiante en suspension dans l'air supérieure à 0,1 fibrepar cm
3mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps
sur 8 heures (TWA).
Article 9
2. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la
présente directive au progrès technique sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 5
(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).
(2)Détermination de la concentration des fibres en suspension dans l'air.
Méthode recommandée: la microscopie optique en contraste de phase
(comptage sur membrane filtrante) . ISBN 92-4-154496-1, OMS, Genève
1997.▼M1
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1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1).
Article 10
1.►M3Lorsque la valeur limite fixée à l'article 8 est dépassée, les
causes de ce dépassement doivent être déterminées et les mesures
propres à remédier à lasitua tion doivent être prises dès que
possible. ◄
Le travail ne peut être poursuivi dans la zone affectée que si des
mesures adéquates sont prises pour la protection des travailleursconcernés.
2. Afin de vérifier l'efficacité des mesures visées au paragraphe 1
premier alinéa, il est procédé immédiatement à une nouvelle détermina-tion de la teneur de l'air en amiante.
3. Lorsque l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens et
que la valeur limite impose le port d'un équipement respiratoire deprotection individuelle, celui-ci ne peut être permanent et doit être
limité au strict minimum nécessaire pour chaque travailleur. Pendant
tout travail requérant le port d'un équipement respiratoire individuel,des périodes de repos sont prévues en fonction des contraintes physi-ques et climatologiques, et le cas échéant, en concertation avec lestravailleurs et/ou leurs représentants, conformément aux lois et prati-ques nationales.
Article 10 bis
Avant d'entreprendre des travaux de démolition ou de maintenance, les
employeurs prennent, au besoin en obtenant des informations auprèsdes propriétaires des locaux, toute mesure appropriée pour identifierles matériaux présumés contenir de l'amiante.
S'il existe le moindre doute concernant la présence d'amiante dans un
matériau ou une construction les dispositions applicables de la présentedirective sont observées.
Article 11
1. Pour certaines activités telles que les travaux de démolition, de
désamiantage, de réparation et de maintenance, pour lesquelles ledépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible malgréle recours aux mesures techniques préventives visant à limiter la teneurde l'air en amiante, l'employeur définit les mesures destinées à assurerla protection des travailleurs durant ces activités, notamment les
suivantes:
a) les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et
d'autres équipements de protection individuelle qu'ils doivent porter,et
b) des panneaux d'avertissement sont mis en place pour signaler que le
dépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible, et
c) la dispersion de la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux
contenant de l'amiante en dehors des locaux/du site d'action estévitée.
2. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'éta-
blissement sont consultés sur ces mesures avant qu'il ne soit procédé àces activités.1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 6
(1) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.▼B
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Article 12
1. Avant le début des travaux de démolition ou de retrait de
l'amiante et/ou des matériaux contenant de l'amiante des bâtiments,structures, appareils et installations ainsi que des navires, un plan detravail est établi.
2. Le plan visé au paragraphe 1 doit prévoir les mesures nécessaires
pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.
Le plan doit notamment prévoir:
— que l'amiante et/ou les matériaux contenant de l'amiante sont
éliminés avant l'application des techniques de démolition, saufdans le cas où cette élimination causerait un plus grand risque
pour les travailleurs que si l'amiante et/où les matériaux contenant
de l'amiante étaient laissés sur place,
— que l'équipement de protection individuelle visé à l'article 11, para-
graphe 1, point a), est fourni, si nécessaire,
— que lorsque les travaux de démolition ou de désamiantage sont
terminés il faut s'assurer de l'absence de risques dus à l'expositionà l'amiante sur le lieu de travail, conformément à la législation etaux pratiques nationales.
Sur demande des autorités compétentes, le plan doit comporter des
informations sur les points suivants:
— la nature et la durée probable des travaux,
— l'endroit où les travaux sont effectués,
— les méthodes en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipula-
tion d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante,
— les caractéristiques des équipements utilisés aux fins:
— de la protection et de la décontamination du personnel chargé
des travaux,
— de la protection des autres personnes se trouvant sur le lieu des
travaux ou à proximité de celui-ci.
3. Sur demande des autorités compétentes, le plan visé au para-
graphe 1 doit leur être notifié avant le début des travaux envisagés.
Article 12 bis
1. Les employeurs sont tenus de prévoir une formation appropriée
pour tous les travailleurs qui sont exposés ou susceptibles d'êtreexposés à de la poussière contenant de l'amiante. Cette formation doit
être dispensée à intervalles réguliers et sans frais pour les travailleurs.
2. Le contenu de la formation doit être facilement compréhensible
par les travailleurs. Il doit leur permettre d'acquérir les connaissances
et les compétences nécessaires en matière de prévention et de sécurité,notamment ce qui concerne:
a) les propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, y compris l'effet
synergique du tabagisme;
b) les types de produits ou matériaux susceptibles de contenir de
l'amiante;
c) les opérations pouvant entraîner une exposition à l'amiante et
l'importance des contrôles préventifs pour minimiser l'exposition;
d) les pratiques professionnelles sûres, les contrôles et les équipements
de protection;
e) le rôle a pproprié, le choix, lasélection, les limites et labonne utili-
sation de l'équipement respiratoire;
f) les procédures d'urgence;
g) les procédures de décontamination;h) l'élimination des déchets;1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 7
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i) les exigences en matière de surveillance médicale.
3. Les orientations pratiques pour la formation des travailleurs
affectés à l'élimination de l'amiante sont mises au point au niveaucommunautaire.
Article 12 ter
Avant de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage, les
entreprises doivent fournir des preuves de leurs capacités dans cedomaine. Ces preuves sont établies en conformité avec les législationset/ou les pratiques nationales.
Article 13
1. Pour toute activité visée à l'article 3 paragraphe 1 et sous réserve
de l'article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pour
que:
a) les lieux où se déroulent ces activités:
i) soient clairement délimités et signalés par des panneaux;
ii) ne puissent être accessibles aux travailleurs autres que ceux qui,
en raison de leur travail ou de leur fonction sont amenés à ypénétrer;
iii) fassent l'objet d'une interdiction de fumer;
b) des zones soient aménagées permettant aux travailleurs de manger
et de boire sans risque de contamination par la poussière d'amiante;
c) i) des vêtements de travail ou de protection appropriés soient mis
à la disposition des travailleurs;
ii) ces vêtements de travail ou de protection ne quittent pas l'entre-
prise. Ils peuvent toutefois être lavés dans les blanchisserieséquipées pour ce genre d'opérations, situées en dehors de l'entre-prise, si celle-ci ne procède pas elle-même au nettoyage; dans cecas, le transport des vêtements doit être effectué dans des réci-pients fermés;
iii) un rangement séparé des vêtements de travail ou de protection,
d'une part, et des vêtements de ville, d'autre part, soit assuré;
iv) des installations sanitaires appropriées et adéquates comprenant
des douches dans le cas d'opérations poussiéreuses soient misesà la disposition des travailleurs;
v) des équipements de protection soient placés dans un endroit
déterminé; qu'ils soient vérifiés et nettoyés après chaque utilisa-
tion et que les mesures appropriées soient prises pour réparer ouremplacer les équipements défectueux avant une nouvelle utili-sation.
2. Le coût des mesures prises en application des dispositions
prévues au paragraphe 1 ne peut être mis à la charge des travailleurs.
Article 14
1. Pour toute activité visée à l'article 3 paragraphe 1, les mesures
appropriées sont prises pour que les travailleurs ainsi que leurs repré-
sentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent une informationadéquate concernant:
— les risques potentiels pour lasa nté dus à une exposition à lapous-
sière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant del'amiante,
— l'existence de valeurs limites réglementaires et la nécessité de la
surveillance atmosphérique,
— des prescriptions relatives aux mesures d'hygiène, y compris la
nécessité de ne pas fumer,
— les précautions à prendre en ce qui concerne le port et l'emploi
d'équipements et de vêtements de protection,
— les précautions particulières destinées à minimiser l'exposition à
l'amiante.1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 8
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2. Outre les mesures visées au paragraphe 1 et sous réserve de
l'article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pour que:
a) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établis-
sement aient accès aux résultats des mesures de la teneur de l'air enamiante et qu'ils puissent recevoir des explications concernant la
signification de ces résultats;
b) si les résultats dépassent la valeur limite fixée à l'article 8, les
travailleurs concernés et leurs représentants au sein de l'entreprise
ou de l'établissement soient informés le plus rapidement possiblede ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ouleurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement soientconsultés sur les mesures à prendre ou, en cas d'urgence, informés
des mesures prises.
Article 15
Sous réserve de l'article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont
prises:
1) une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque
travailleur préalablement à l'exposition à la poussière provenant del'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
Cette évaluation doit inclure un examen spécifique du thorax.
L'annexe II donne des recommandations pratiques auxquelles lesÉtats membres peuvent se référer pour la surveillance clinique destravailleurs; ces recommandations sont adaptées en fonction desprogrès techniques ►
M2selon laprocédure prévue à l'a rticle 17
de ladirective 89/391/CEE ◄.
Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous
les trois ans aussi longtemps que dure l'exposition.
Un dossier médical individuel est établi, en conformité avec les
législations et pratiques nationales, pour chaque travailleur;
2) à la suite de la surveillance clinique visée au point 1, le médecin ou
l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleursdevrait, en conformité avec les législations nationales, se prononcer
sur ou déterminer les éventuelles mesures individuelles de protec-
tion ou de prévention à prendre; ces mesures peuvent comprendre,le cas échéant, le retrait du travailleur concerné de toute expositionà la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant del'amiante;
3) des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs
en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils
peuvent se soumettre après la fin de l'exposition.
Le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des
travailleurs peut indiquer que la surveillance médicale doit seprolonger après la fin de l'exposition pendant le temps qu'ils jugentnécessaire pour sauvegarder la santé de l'intéressé.
Cette surveillance prolongée a lieu conformément aux législations
et/ou pratiques nationales;
4) le travailleur concerné ou l'employeur peuvent demander la révision
des évaluations visées au point 2, en conformité avec les législations
nationales.
Article 16
Sous réserve de l'article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont
prises:
1) les travailleurs chargés d'exercer les activités visées à l'article 3
paragraphe 1 doivent être inscrits par l'employeur sur un registreindiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l'expositionà laquelle ils ont été soumis. Le médecin et/ou l'autorité responsable1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 9
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de la surveillance médicale ont accès à ce registre. Chaque travail-
leur concerné a accès à ses propres résultats personnels contenusdans ce registre. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans
l'entreprise ou l'établissement ont accès à des informations collec-
tives anonymes contenues dans ce registre;
2) le registre visé au point 1 et les dossiers médicaux individuels visés
à l'article 15, point 1, sont à conserver au moins quarante ans après
la fin de l'exposition, en conformité avec les législations et/ou lespratiques nationales;
3) les documents visés au point 2 sont mis à la disposition de l'autorité
responsable au cas où l'entreprise cesse son activité, conformément
aux législations et/ou pratiques nationales.
Article 16 bis
Les États membres prévoient des sanctions appropriées qui s'appliquent
dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformé-ment à laprésente directive. Ces sa nctions doivent être effectives,proportionnées et dissuasives.
Article 17
Les États membres tiennent un registre des cas reconnus d'asbestose et
de mésothéliome.
Article 18
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1
erjanvier 1987. Ils en informent immédia-
tement laCommission. Toutefois, lada te du 1erjanvier 1987 est
reportée au 1erjanvier 1990 en ce qui concerne les activités extractives
de l'amiante.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 10
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ANNEXE II
Recommandations pratiques pour la surveillance clinique des
travailleurs visées à l'article 15 point 1
1. Au stade actuel des connaissances, l'exposition aux fibres d'amiante
peut provoquer les affections suivantes:
— asbestose,
— mésothéliome,— cancer du poumon,
— cancer gastro-intestinal.
2. Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale
des travailleurs exposés à l'amiante doivent connaître les conditions
ou les circonstances dans lesquelles chaque travailleur a été exposé.
3. L'examen de santé des travailleurs devrait être effectué conformé-
ment aux principes et aux pratiques de la médecine du travail. Ildevrait comporter au moins les mesures suivantes:
— établissement du dossier médical et professionnel du travailleur,
— entretien personnel,
— examen clinique général et notamment du thorax,— examens de la fonction respiratoire (spirométrie et courbe débit-
volume).
Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance de la santé
doivent décider d'autres examens tels que les tests de cytologie du
crachat, une radiographie du thorax ou une tomodensitométrie, à la
lumière des connaissances les plus récentes en matière de médecinedu travail.1983L0477 — FR — 15.04.2003 — 003.001 — 11
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