2009D0852 — FR — 29.10.2010 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements [notifiée sous le numéro C(2009) 9083] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/852/CE) (JO L 312, 27.11.2009, p.59)

Modifié par:









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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2009

portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2009) 9083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/852/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 12, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 2 ), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes. (2) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers. (3) L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie («l’acte d’adhésion») accorde à la Roumanie une période transitoire, prenant fin le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les exigences en matière de structure et d’hygiène énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. (4) L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. (5) Depuis l’adhésion de la Roumanie, le nombre d’établissements conformes à ces exigences structurelles a augmenté. Toutefois, les améliorations structurelles nécessaires dans certains établissements de transformation du lait sont toujours en cours afin de conformer ceux-ci auxdites exigences. Dans ces conditions, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux exigences structurelles énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. La liste d’établissements non conformes aux exigences structurelles figure à l’annexe I de la présente décision. (6) En outre, l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point c), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux normes d’hygiène énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004. (7) Les exploitations de production de lait non conformes à ces normes d’hygiène sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Roumanie n’a que modérément progressé au cours des dernières années. (8) Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Roumanie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes. (9) Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe III de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées. (10) Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les établissements de transformation du lait qui se conforment aux exigences structurelles, il est opportun d’autoriser ces établissements à recevoir du lait non conforme dans les mêmes conditions que les établissements non conformes à ces exigences. (11) Les produits laitiers issus de lait non conforme ne peuvent être commercialisés qu’en Roumanie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision. (12) La période transitoire octroyée par la présente décision doit être limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Roumanie doit donc présenter à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, des exploitations de production laitière fournissant du lait cru auxdits établissements ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme. (13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

1. Les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de la présente décision avant le 31 décembre 2011.

2. Les produits laitiers qui proviennent d’établissements visés au paragraphe 1 peuvent uniquement:

a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés au paragraphe 1.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 4

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe III de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 5

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés aux articles 2, 3 et 4.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 6

La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise en conformité avec les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004:

a) des établissements de traitement visés à l’article 2, paragraphe 1, y compris un calendrier pour leur conformité avec les exigences structurelles mentionnées dans ces dispositions;

b) des exploitations produisant du lait non conforme;

c) du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.

Ces rapports sont établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe IV.

Article 7

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1









ANNEXE I







LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION 2009/852/CE No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/Rue ou village/région 1 AB 641 SC Biomilk SRL Lopadea Nouă, județul Alba, 517395 2 AB 1256 SC Binal Mob SRL Râmetea, județul Alba, 517610 3 AB 3386 SC Lactate C.H. SRL Sânmiclăuș, județul Alba, 517761 4 AR 563 SC Silmar Prod SRL Sântana, județul Arad, 317280 5 AG 11 SC Agrolact Cosesti Cosești, județul Argeș, 115202 6 BC 2519 SC Marlact SRL Buhoci, județul Bacău, 607085 7 BH 4020 SC Moisi Serv Com SRL Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431 8 BN 2120 SC Eliezer SRL Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125 9 BN 2192 SC Simcodrin Com SRL Budești-Fânațe, județul Bistrița-Năsăud, 427021 10 BN 2399 SC Carmo-Lact Prod SRL Monor, județul Bistrița-Năsăud, 427175 11 BN 209 SC Calatis Group Prod SRL Bistrița, județul Bistrița-Năsăud, 427006 12 BN 2125 SC Sinelli SRL Milaș, județul Bistrița-Năsăud, 427165 13 BT 8 SC General Suhardo SRL Păltiniș, județul Botoșani, 717295 14 BT 11 SC Portas Com SRL Vlăsinești, județul Botoșani, 717465 15 BT 109 SC Lacto Mac SRL Bucecea, județul Botoșani, 717045 16 BT 115 SC Comintex SRL Dărăbani, județul Botoșani, 715100 17 BT 263 SC Cosmi SRL Săveni, județul Botoșani 715300 18 BT 50 SC Pris Com Univers SRL Flămânzi, județul Botoșani, 717155 19 BV 8 SC Prodlacta SA Homorod Homorod, județul Brașov, 507105 20 BV 2451 SC Prodlacta SA Fagaras Făgăraș, județul Brașov, 505200 21 BR 36 SC Hatman SRL Vădeni, județul Brăila, 817200 22 BR 63 SC Cas SRL Brăila, județul Brăila, 810224 23 BZ 0098 SC Meridian Agroind Râmnicu Sărat, județul Buzău, 125300 24 BZ 0627 SC Ianis Cos Lact SRL C.A. Rosetti, județul Buzău, 127120 25 BZ 2012 SC Zguras Lacto SRL Pogoanele, județul Buzău, 25200 26 CL 0044 SC Ianis Dim SRL Lehliu Gară, județul Călărași, 915300 27 CL 0368 SC Lacto GMG SRL Jegălia, județul Călărași, 917145 28 CJ 41 SC Kazal SRL Dej, județul Cluj, 405200 29 CJ 7584 SC Aquasala SRL Bobâlna, județul Cluj, 407085 30 CT 04 SC Lacto Baneasa SRL Băneasa, județul Constanța, 907035 31 CT 15 SC Nic Costi Trade SRL Dorobanțu, județul Constanța, 907211 32 CT 225 SC Mih Prod SRL Cobadin, județul Constanța, 907065 33 CT 256 SC Ian Prod SRL Târgușor, județul Constanța, 907275 34 CT 258 SC Binco Lact SRL Săcele, județul Constanța, 907260 35 CT 311 SC Alltocs Market SRL Pietreni, județul Constanța, 907112 36 CT 12203 SC Lacto Genimico SRL Hârșova, județul Constanța, 905400 37 CT 30 SC Eastern European Foods SRL Mihail Kogălniceanu, județul Constanța, 907195 38 CT 294 SC Suflaria Import Export SRL Cheia, județul Constanța, 907277 39 L9 SC Covalact SA Sfântu Gheorghe, județul Covasna, 520076 40 CV 2451 SC Agro Pan Star SRL Sfântu Gheorghe, județul Covasna, 520020 41 DJ 80 SC Duvadi Prod Com SRL Breasta, județul Dolj, 207115 42 DJ 730 SC Lactido SA Craiova, județul Dolj, 200378 43 GL 4136 SC Galmopan SA Galați, județul Galați, 800506 44 GR 5610 SC Lacta SA Giurgiu, județul Giurgiu, 080556 45 GJ 231 SC Sekam Prod SRL Novaci, județul Gorj, 215300 46 GJ 2202 SC Arte Import Export Târgu Jiu, județul Gorj, 210112 47 HR 383 SC Lactate Harghita SA Cristuru Secuiesc, județul Harghita, 535400 48 HR 119 SC Bomilact SRL Mădăraș, județul Harghita, 537071 49 HR 213 SC Paulact SA Mărtiniș, județul Harghita, 537175 50 HR 625 SC Lactis SRL Odorheiu Secuiesc, județul Harghita, 535600 51 HD 1014 SC Sorilact SA Râșculița, județul Hunedoara, 337012 52 IL 0750 SC Balsam Med SRL Țăndărei, județul Ialomița, 925200 53 IL 1167 SC Sanalact SRL Slobozia, județul Ialomița, 920002 54 IS 1540 SC Promilch SRL Podu Iloaiei, județul Iași, 707365 55 MM 793 SC Wromsal SRL Satulung, județul Maramureș, 437270 56 MM 6325 SC Ony SRL Larga, județul Maramureș, 437317 57 MM 1795 SC Calitatea SRL Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349 58 MM 4714 SC Saturil SRL Giulești, județul Maramureș, 437162 59 MH 1304 SC IL SA Mehedinti Drobeta Turnu Severin, județul Mehedinți, 220167 60 MS 297 SC Rodos SRL Fărăgău, județul Mureș, 547225 61 MS 483 SC Heliantus Prod Reghin, județul Mureș, 545300 62 MS 532 SC Horuvio Service SRL Lunca Sântu, județul Mureș, 547375 63 MS 2462 SC Lucamex Com SRL Gornești, județul Mureș, 547280 64 MS 5554 SC Globivetpharm SRL Batoș, județul Mureș, 547085 65 L12 SC Camytex Prod SRL Târgu Neamț, județul Neamț, 615200 66 NT 900 SC Complex Agroalimentar SRL Bicaz, județul Neamț, 615100 67 PH 212 SC Vitoro SRL Ploiești, județul Prahova, 100537 68 SM 4189 SC Primalact SRL Satu Mare, județul Satu Mare, 440089 69 SV 1085 SC Bucovina SA Falticeni Fălticeni, județul Suceava, 725200 70 SV 1562 SC Bucovina SA Suceava Suceava, județul Suceava, 720290 71 SV 1888 SC Tocar Prod SRL Frătăuții Vechi, județul Suceava, 727255 72 SV 4909 SC Zada Prod SRL Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301 73 SV 6159 SC Ecolact SRL Milișăuți, județul Suceava, 727360 74 TR 78 SC Interagro SRL Zimnicea, județul Teleorman, 145400 75 TR 27 SC Violact SRL Putineiu, județul Teleorman, 147285 76 TR 81 SC Big Family SRL Videle, județul Teleorman, 145300 77 TR 239 SC Comalact SRL Nanov, județul Teleorman, 147215 78 TR 241 SC Investrom SRL Sfințești, județul Teleorman, 147340 79 TL 965 SC Mineri SRL Mineri, județul Tulcea, 827211 80 VN 231 SC Vranlact SA Focșani, județul Vrancea, 620122 81 VN 348 SC Stercus Lacto SRL Ciorăști, județul Vrancea, 627082 82 VN 35 SC Monaco SRL Vrâncioaia, județul Vrancea, 627445









ANNEXE II







LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 3 DE LA DÉCISION 2009/852/CE No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/Rue ou village/région 1 L35 SC Danone PDPA Romania SRL București, 032451









ANNEXE III







LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 4 DE LA DÉCISION 2009/852/CE No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/Rue ou village/région 1 L18 SC Depcoinf MBD SRL Târgu Trotuș, județul Bacău, 607630 2 L72 SC Lactomuntean SRL Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345 3 L78 SC Romfulda Prod SRL Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100 4 L107 SC Bendear Cris Prod Com SRL Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295 5 L109 SC G&B Lumidan SRL Rodna, județul Bistrița-Năsăud, 427245 6 L110 SC Lech Lacto SRL Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105 7 L3 SC Aby Impex SRL Șendriceni, județul Botoșani, 717380 8 L4 SC Spicul 2 SRL Dorohoi, județul Botoșani, 715200 9 L116 SC Ram SRL Ibănești, județul Botoșani, 717215 10 L73 SC Eurocheese Productie SRL București, 030608 11 L97 SC Terra Valahica SRL Berca, județul Buzău, 127035 12 L129 SC Bonas Import Export SRL Dezmir, județul Cluj, 407039 13 L84 SC Picolact Prodcom SRL Iclod, județul Cluj, 407335 14 L122 SC Napolact SA Cluj-Napoca, județul Cluj, 400236 15 L43 SC Lactocorv SRL Ion Corvin, județul Constanța, 907150 16 L40 SC Betina Impex SRL Ovidiu, județul Constanța, 905900 17 L41 SC Elda Mec SRL Topraisar, județul Constanța, 907210 18 L87 SC Niculescu Prod SRL Cumpăna, județul Constanța, 907105 19 L118 SC Assla Kar SRL Medgidia, județul Constanța, 905600 20 L130 SC Muntina Prod SRL Constanța, județul Constanța, 900735 21 L58 SC Lactate Natura SA (SC Industrializarea Laptelui SA) Târgoviște, județul Dâmbovița, 130062 22 L82 SC Totallact Group SA Dragodana, județul Dâmbovița, 137200 23 L91 SC Cosmilact SRL Schela, județul Galați, 807265 24 L55 SC Gordon Prod SRL Bisericani, județul Harghita, 535062 25 L65 SC Karpaten Milk Suseni, județul Harghita, 537305 26 L124 SC Primulact SRL Miercurea Ciuc, județul Harghita, 530242 27 L15 SC Teletext SRL Slobozia, județul Ialomița, 920066 28 L99 SC Valizvi Prod Com SRL Gârbovi, județul Ialomița, 927120 29 L47 SC Oblaza SRL Bârsana, județul Maramureș, 437035 30 L85 SC Avi-Seb Impex SRL Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103 31 L86 SC Zea SRL Boiu Mare, județul Maramureș, 437060 32 L16 SC Roxar Prod Com SRL Cernești, județul Maramureș, 437085 33 L54 SC Rodlacta SRL Fărăgău, județul Mureș, 547225 34 L21 SC Industrializarea Laptelui Mures SA Târgu Mureș, județul Mureș, 540390 35 L108 SC Lactex Reghin SRL Solovăstru, județul Mureș, 547571 36 L121 SC Mirdatod Prod SRL Ibănești, județul Mureș, 547325 37 L96 SC Prod A.B.C. Company SRL Grumăzești, județul Neamț, 617235 38 L101 SC 1 Decembrie SRL Târgu Neamț, județul Neamț, 615235 39 L106 SC Rapanu SR. COM SRL Petricani, județul Neamț, 617315 40 L6 SC Lacta Han Prod SRL Urecheni, județul Neamt, 617490 41 L123 SC ProCom Pascal SRL Păstrăveni, județul Neamț, 617300 42 L63 SC Zoe Gab SRL Fulga, județul Prahova, 107260 43 L100 SC Alto Impex SRL Provița de Jos, județul Prahova, 107477 44 L53 SC Friesland Romania SA Carei, județul Satu Mare, 445100 45 L93 SC Agrostar Company Lyc SRL Ciuperceni, județul Satu Mare, 447067 46 L88 SC Agromec Crasna SA Crasna, județul Sălaj, 457085 47 L89 SC Ovinex SRL Sărmășag, județul Sălaj, 457330 48 L71 SC Lacto Sibiana SA Șura Mică, județul Sibiu, 557270 49 L5 SC Niro Serv Com SRL Gura Humorului, județul Suceava, 725300 50 L36 SC Prolact Prod Com SRL Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610 51 L83 SC Balaceana Prod SRL Bălăceana, județul Suceava, 727125 52 L128 SC Tudia SRL Grămești, județul Suceava, 727285 53 L68 SC Aida SRL Gălănești, județul Suceava, 727280 54 L80 SC Industrial Marian SRL Drănceni, județul Vaslui, 737220 55 L 136 SC Campaei Prest SRL Hidișeul de Sus, județul Bihor, 417277 56 L135 SC Multilact SRL Baia Mare, județul Maramureș, 430015 57 L81 SC Raraul SA Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100 58 L146 SC Napolact SA Țaga, județul Cluj, 407565

▼B









ANNEXE IV

FORMULAIRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL VISÉ À L’ARTICLE 6







Numéro de l’établissement Nom Adresse Région Progrès réalisés (brève description) Niveau estimé de conformité (%) Date prévue pour la conformité







Région Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%) Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%) Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011 Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011 Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%) Total RO







Région Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%) Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010 Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%) Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011 Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%) Total RO