1992D0167 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mars 1992
relative à la création d’un comité d’experts en matière de transit d’électricité sur les grands
réseaux
(92/167/CEE)
(JO L 74 du 20.3.1992, p. 43)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
1992D0167 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mars 1992
relative à la création d’un comité d’experts en matière de transit
d’électricité sur les grands réseaux
(92/167/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que la Commission, dans la perspective de l’achèvement du
marché intérieur de l’énergie, a comme objectif de faciliter les échangesd’énergie par la promotion du transit d’électricité sur les grands réseauxau sens de l’article 2 de la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29octobre 1990, relative au transit de l’électricité sur les grandsréseaux (
1);
considérant que, pour ce faire, il est souhaitable que la Commission
puisse être conseillée sur des questions relatives au bon fonctionnementdu transit, ainsi que sur les facteurs économiques, techniques, juridiqueset sociaux y afférents, par un comité d’experts;
considérant que dans ce comité d’experts doivent être représentées les
entités responsables des grands réseaux; qu’il y a lieu de prévoir enoutre la participation de personnalités particulièrement qualifiées,susceptibles d’apporter leurs connaissances spécifiques du transit;
considérant qu’il est opportun d’utiliser le comité d’experts également
comme l’organisme de conciliation prévu à l’article 3 paragraphe 4 dela directive 90/547/CEE;
considérant que, pour assurer l’efficacité de la procédure de concilia-
tion, ilest nécessaire que l e comité d’experts se constitue en formationad hoc pour toute demande de conciliation,
DÉCIDE:
Article premier
Ilest institué auprès de l a Commission un comité d’experts en matière
de transit d’électricité sur les grands réseaux, ci-après dénommé «lecomité».
Article 2
Attributions
Le comité a pour tâche:
— de conseiller la Commission, à la demande de celle-ci, sur les
questions relatives au transit d’électricité et au suivi des opérationsde transit d’électricité
ainsi que
— de proposer des compromis de conciliation, à la demande des parties
en négociation, sur une demande spécifique de transit.
Article 3
Conseil
Dans le cadre de ses attributions de conseil, le comité:
a) étudie plus particulièrement:
— les conditions techniques, financières et juridiques du transit en
tenant compte des réalités économiques et sociales,
(1)J OnoL 313 du 13. 11. 1990, p. 30.
1992D0167 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
▼B
— les mesures propres à favoriser le développement des échanges
d’énergie électrique ou se rapportant à l’amélioration techniquedes infrastructures,
— les possibilités de coopération avec les entités des pays tiers;
b) assiste la Commission pour:
— la rédaction d’un rapport annuel sur l’application de la directive
90/547/CEE,
— la révision de l’annexe de la directive 90/547/CEE.
▼
A1
Article 4
Composition
1. Le comité est composé de 20 membres, dont:
— quinze représentants des réseaux à haute tension opérant dans la
Communauté (un représentant par État membre),
— trois experts indépendants dont l’expérience professionnelle et la
compétence en matière de transit d’électricité dans la Communautésont largement reconnues,
— un représentant d’Eurelectric,— un représentant de la Commission.
2. Les membres du comité sont nommés par la Commission. Les 15
représentants des réseaux et le représentant d’Eurelectric sont nommésaprès consultation des milieux concernés, sur une liste où figurent aumoins deux propositions pour chaque poste.
▼
B
Article 5
Publicité
La liste des membres est publiée, par la Commission, au Journal officiel
des Communautés européennes .
Article 6
Mandat
1. Le mandat de membre du comité a une durée de quatre ans.2. Le mandat de membre n’est pas renouvelable.3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le mandat de la moitié des
membres nommés à l’occasion de la création du comité est de deux anset renouvelable pour une durée de quatre ans.
4. Après l’expiration du mandat, les membres du comité restent en
fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.
5. Lorsque le mandat d’un membre prend fin avant l’expiration de la
période de quatre ans par démission ou décès ou toute autre raison, ilestremplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon la procédureprévue à l’article 4 paragraphe 2.
6. La Commission peut mettre fin au mandat d’un membre après
consultation des milieux concernés visés à l’article 4 paragraphe 2 et leremplacer selon la procédure de l’article 4 paragraphe 2.
7. Les fonctions exercées ne donnent pas lieu à une rémunération.
Article 7
Fonctionnement
1. Le comité est présidé par le représentant de la Commission.2. Les représentants des services intéressés de la Commission assis-
tent aux réunions du comité, à titre d’observateurs.
1992D0167 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
▼B
3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité.
4. Le président peut inviter à participer aux travaux, en tant qu’ex-
pert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujetinscrit à l’ordre du jour.
Les experts participent aux délibérations pour la seule question motivant
leur présence.
5. Le comité détermine son règlement intérieur.6. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Article 8
Conciliation
1. Seules les parties au différend relatif à une demande spécifique de
transit peuvent saisir le comité.
2. Le comité se constitue en formation ad hoc pour toute demande de
conciliation.
3. Le comité en formation de conciliation comprend le président et
six membres:
— le représentant d’Eurelectric,
— deux experts choisis par et parmi les trois experts membres du
comité,
— trois représentants des réseaux non engagés dans les négociations
relatives à la demande spécifique de transit pour laquelle la concilia-tion a été demandée, choisis par et parmi les douze représentants desréseaux membres du comité.
Le président ne prend pas part au vote.4. La soumission à toute procédure de conciliation est obligatoire.5. Le comité en formation de conciliation désigne, en son sein, un
rapporteur.
6. Les représentants des réseaux engagés dans une négociation sur
une demande spécifique de transit pour laquelle la conciliation devant lecomité a été demandée sont invités à présenter leur point de vue.
7. Après discussion par le comité en formation de conciliation, le
rapporteur formule un compromis de conciliation susceptible de fairel’objet d’un consensus parmi les cinq autres membres dudit comité. Encas de désaccord, le rapporteur formule un compromis de conciliationsusceptible de recueillir l’assentiment d’une majorité des cinq autresmembres. Dans ce cas, les avis des membres minoritaires sont consi-gnés.
8. Le président soumet aux parties le compromis de conciliation
accompagné d’éventuels avis minoritaires dans les trois mois à compterde la date du dépôt de la demande de conciliation devant le comité.
9. Les résultats de la conciliation n’ont pas d’effet contraignant.10. Des représentants des États membres concernés par une demande
de transit peuvent participer à la procédure de conciliation en tantqu’observateurs.
Article 9
Confidentialité
Les membres du comité et, le cas échéant, les experts visés à l’article 7
paragraphe 4 sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ilsont eu connaissance par les travaux du comité, lorsque la Commissioninforme ceux-ci que l’avis demandé, ou la question posée, porte sur unematière présentant un caractère confidentiel.
Article 10
Effet
La présente décision prend effet le 4 mars 1992.