2006R0198 — FR — 19.11.2014 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 198/2006 DE LA COMMISSION du 3 février 2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 032, 4.2.2006, p.15)

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RÈGLEMENT (CE) No 198/2006 DE LA COMMISSION

du 3 février 2006

portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise ( 1 ), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 2 et son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1552/2005 établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise. (2) Pour appliquer ledit règlement, des mesures doivent être adoptées en ce qui concerne la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés. (3) Il convient que la Commission détermine les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle. (4) Des mesures d’application doivent être adoptées pour fixer les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité et toutes les mesures nécessaires à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données. (5) Il convient de fixer la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées. (6) Il y a lieu d’adopter des dispositions concernant le format technique approprié et la norme d’échange à respecter pour la transmission des données par voie électronique. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1552/2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise.

Article 2

La première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées est l’année de calendrier 2005.

Article 3

L’annexe I précise les variables spécifiques devant être transmises à la Commission (Eurostat).

Article 4

L’annexe II précise la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés.

Article 5

Les États membres sont chargés d’assurer le contrôle des données, la correction des erreurs, l’imputation et la pondération.

L’annexe III définit les principes à appliquer pour l’imputation et la pondération des variables. Le rapport de qualité mentionne et justifie dûment toute dérogation à ces principes.

Article 6

L’annexe IV précise les modalités et le format de transmission des données à la Commission (Eurostat).

Article 7

Chaque État membre procède à l’évaluation de la qualité des données qu’il transmet et présente ladite évaluation sous la forme d’un rapport de qualité. Ledit rapport est élaboré et présenté à la Commission (Eurostat) selon le format spécifié à l’annexe V.

Article 8

En vue d’obtenir un niveau élevé d’harmonisation des résultats de l’enquête entre les pays, la Commission (Eurostat), en étroite collaboration avec les États membres, propose des recommandations méthodologiques et pratiques ainsi que des lignes directrices relatives à l’exécution de l’enquête, sous la forme d’un «Manuel de l’Union européenne».

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Variables

Note relative au tableau:

La signification des valeurs «Base» et «Clé» figurant dans la colonne «Groupe de variables» est précisée à l'annexe III. La valeur «ID» signifie que la variable est une «variable d'identification» (variable manquante non acceptée). Dans la colonne «Type de variable», la valeur «QL» indique une «variable qualitative» de type Oui/Non; «QM» indique une «variable qualitative» à catégories multiples, tel que décrit dans le tableau et «QT», une «variable quantitative». «FPC» signifie «formation professionnelle continue». «FPI» signifie «formation professionnelle initiale». «NACE» se réfère à la nomenclature des activités économiques conformément à la NACE Rév. 2.

1. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: caractéristiques de l'échantillon







Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Description de la variable COUNTRY ID Code pays ENTERPR ID ID de l'entreprise REFYEAR ID Année de référence WEIGHT ID Facteur de pondération. Deux positions décimales — Utiliser le «.» comme séparateur des décimales NACE_SP ID Plan d'échantillonnage — catégorie d'activité économique SIZE_SP ID Groupe de taille du plan d'échantillonnage NSTRA_SP ID Plan d'échantillonnage — nombre d'entreprises dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP, c.-à-d. la population N_SP ID Plan d'échantillonnage — nombre d'entreprises échantillonnées dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP SUB_SP ID Indicateur du sous-échantillon, indique si l'entreprise relève du sous-échantillon N_RESPST ID Nombre d'entreprises répondantes dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP N_EMPREG ID Nombre de personnes occupées selon le registre RESPONSE ID Indicateur de réponse (type d'unité d'échantillonnage) PROC ID Mode de collecte des données IDLANGUA ID Langue utilisée pour la collecte des données IDREGION ID Identification de la région au niveau 1 de la NUTS EXTRA1 ID Variable auxiliaire 1 (voir annexe III) EXTRA2 ID Variable auxiliaire 2 (voir annexe III) EXTRA3 ID Variable auxiliaire 3 (voir annexe III)

2. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: données contextuelles







Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Description de la variable A1 Base QM Code NACE réel A2tot Base QT Nombre total de personnes occupées au 31 décembre de l'année de référence A2 m QT Nombre total d'hommes occupés au 31 décembre de l'année de référence A2f QT Nombre total de femmes occupées au 31 décembre de l'année de référence A4 Clé QT Nombre total d'heures travaillées durant l'année de référence par les personnes occupées A5 Clé QT Coût total de la main-d'œuvre (direct + indirect) de l'ensemble des personnes occupées durant l'année de référence

3. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: stratégies en matière de FPC







Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Description de la variable A8 QL Personne ou unité au sein de l'entreprise chargée de l'organisation de la FPC A9 QM Évaluation des futurs besoins de compétences dans l'entreprise Oui, mais pas à intervalles réguliers (principalement liée aux changements de personnel) Oui, elle fait partie du processus de planification global de l'entreprise Non A10 QM Réaction par rapport aux besoins futurs: Formation professionnelle continue du personnel en place Recrutement de personnel ayant des qualifications, aptitudes et compétences appropriées Recrutement de personnel combiné à une formation spécifique Réorganisation interne pour mieux tirer profit des aptitudes et compétences existantes A12 QM Aptitudes et compétences importantes pour les prochaines années (les 3 principales): Connaissances informatiques générales Connaissances informatiques professionnelles Compétences de gestion Aptitude au travail en équipe Aptitude aux relations avec la clientèle Talents de résolution de problèmes Aptitude aux tâches administratives Connaissances linguistiques Connaissances techniques, pratiques ou spécifiques au poste Talents de communication orale ou écrite Compétences en calcul et/ou lecture/écriture Aucune des réponses ci-dessus Ne sait pas A13 QL La démarche de planification de la FPC dans l'entreprise aboutit à un plan ou à un programme de formation écrit; A14 QL Budget annuel de formation, comprenant la FPC A15 QL Accords nationaux, sectoriels ou autres entre partenaires sociaux concernant l'offre de FPC A16a QL Représentants ou comités du personnel participant à la gestion de la FPC A16b QM Aspects couverts par les représentants ou comités du personnel: Fixation des objectifs de la formation Établissement des critères pour la sélection de participants ou de groupes cibles spécifiques Forme/type de formation (par exemple, interne/externe, autres formes telles que formation «sur le tas» encadrée) Contenu de la formation Budget pour la formation Sélection de prestataires de formation externes Évaluation des résultats de la formation

4. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: caractéristiques de la FPC







Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Description de la variable B1a Base QL Offre de cours de FPC internes durant l'année de référence B1b Base QL Offre de cours de FPC externes durant l'année de référence B2a Base QL Offre de formation «sur le tas» encadrée au cours de l'année de référence QM Participation à la formation «sur le tas» Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées 50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées B2b Base QL Offre de rotation organisée sur les postes de travail, d'échanges, de détachements ou de visites d'études au cours de l'année de référence QM Participation à la rotation organisée sur les postes de travail, aux échanges, aux détachements ou aux visites d'études Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées 50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées B2c Base QL Participation à des conférences/ateliers au cours de l'année de référence QM Participation à des conférences/ateliers Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées 50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées B2d Base QL Participation à des cercles d'apprentissage ou de qualité au cours de l'année de référence QM Participation à des cercles d'apprentissage ou de qualité Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées 50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées B2e Base QL Formation prévue par autoformation/apprentissage à distance au cours de l'année de référence QM Participation à l'autoformation/l'apprentissage à distance Moins de 10 % de l'ensemble des personnes occupées De 10 % à moins de 50 % de l'ensemble des personnes occupées 50 % ou plus de l'ensemble des personnes occupées B3 QL Offre de cours de FPC durant l'année précédant l'année de référence B4 QL Offre d'autres formes de FPC au cours de l'année précédant l'année de référence B5a QL Participation financière à des actions de FPC au cours de l'année de référence QT Montant de la participation financière à des actions de FPC (en euros) B5b QL Recettes provenant d'actions de FPC au cours de l'année de référence QT Montant des recettes provenant d'actions de FPC (en euros) B6 QM Mesures dont bénéficie l'entreprise Incitations fiscales (abattements fiscaux, exonérations fiscales, crédits d'impôts, allègements fiscaux, reports d'impôts) Recettes provenant de fonds de formation (nationaux, régionaux, sectoriels) Subventions européennes (par exemple Fonds social européen) Subventions publiques Autres sources Aucune des réponses ci-dessus

Les sections 5 et 6 s'adressent aux entreprises ayant dispensé des cours de FPC au cours de l'année de référence [(B1a ou B1b) = oui].

La section 7 s'adresse à toutes les entreprises formatrices au cours de l'année de référence, c'est-à-dire:

— les entreprises proposant des cours de FPC en 2015 [(B1a or B1b) = oui], ou

— les entreprises proposant d'autres formes de FPC en 2015 [(B2a ou B2b ou B2c ou B2d ou B2e) = oui].

La section 8 s'adresse uniquement aux entreprises non formatrices.

5. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC: participants à la FPC, thèmes couverts et prestataires







Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Description de la variable C1tot Clé QT Nombre total de participants à l'ensemble des cours de FPC C2 m QT Nombre d'hommes participant à des cours de FPC C2f QT Nombre de femmes participant à des cours de FPC C3tot Clé QT Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à l'ensemble des cours de FPC C3i QT Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC internes C3e QT Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC externes C4 QT Part des heures de formation pour des cours obligatoires sur la santé et la sécurité au travail C5 QM Thèmes couverts (les 3 principaux) Connaissances informatiques générales Connaissances informatiques professionnelles Compétences de gestion Aptitude au travail en équipe Aptitude aux relations avec la clientèle Talents de résolution de problèmes Aptitude aux tâches administratives Connaissances linguistiques Connaissances techniques, pratiques ou spécifiques au poste Talents de communication orale ou écrite Compétences en calcul et/ou lecture/écriture Aucune des réponses ci-dessus C6 QM Prestataires (cours de FPC externes) (les 3 principaux) Écoles, universités et autres institutions d'enseignement supérieur Institutions publiques de formation (financées ou orientées par les pouvoirs publics, par exemple centre d'éducation pour adultes) Entreprises privées de formation Entreprises privées dont l'activité principale n'est pas la formation Associations patronales, chambres de commerce, organismes sectoriels Organisations syndicales Autres prestataires de formation

6. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC: coût de la FPC







Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Description de la variable C7a QL Frais ou montants dus pour des cours QT Coût des cours de FPC — frais et montants dus pour des cours destinés aux travailleurs (en euros) C7b QL Frais de déplacement ou de séjour QT Coût des cours de FPC — remboursements de frais de déplacement et de séjour (en euros) C7c QL Coût de la main-d'œuvre pour les formateurs internes QT Coût des cours de FPC — coût de la main-d'œuvre pour les formateurs internes (en euros) C7d QL Coût des centres de formation, de la location de salles ou du matériel pédagogique QT Coût des cours de FPC — centre de formation, location de salles et matériel pédagogique destinés à des cours de FPC (en euros) C7sub QL Existence de «sous-total des coûts de FPC» uniquement (pas de sous-catégories) Clé QT Sous-total des coûts de FPC (en euros) PAC Clé QT Coût lié à l'absence du personnel — à calculer [PAC = C3tot × A5/A4 (en euros)] C7tot Clé QT Coût total de la FPC — à calculer [C7tot = C7sub + B5a – B5b (en euros)]

7. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC ou d'autres formes de FPC: qualité de la FPC, résultats et difficultés







Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Description de la variable D2a QM Évaluation des résultats des actions de FPC Oui, pour toutes les actions Oui, pour certaines actions Non, une preuve de participation suffit D2b QM Méthodes d'évaluation Certification à l'issue d'une épreuve écrite ou pratique Enquête de satisfaction auprès des participants Évaluation du comportement ou des performances des participants par rapport aux objectifs de formation Évaluation/mesure de l'impact de la formation sur la performance des services concernés ou de l'ensemble de l'entreprise Autres D3 QM Facteurs ayant limité l'offre de FPC au cours de l'année de référence Pas de facteur limitatif: le niveau de formation était approprié aux besoins de l'entreprise Recrutement de personnes ayant les qualifications, aptitudes et compétences requises Difficultés à évaluer les besoins de l'entreprise en matière de formation Absence de cours de FPC adéquats sur le marché Coût élevé des cours de FPC L'importance accordée à la FPI est plus grande que celle accordée à la FPC Des efforts de formation très importants ont été consentis ces dernières années Les travailleurs ont peu de temps disponible pour participer à la FPC Autres raisons

8. Variables à collecter pour les entreprises non formatrices: raisons de l'absence d'offres de FPC







Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Description de la variable E1 QM Raisons de l'absence d'offre de FPC au cours de l'année de référence Les aptitudes et compétences existantes correspondaient aux besoins actuels de l'entreprise L'entreprise a préféré recruter des personnes ayant les qualifications, aptitudes et compétences requises L'entreprise a éprouvé des difficultés à évaluer ses besoins en matière de formation Absence de cours de FPC adéquats sur le marché Coût élevé des cours de FPC L'importance accordée à la FPI est plus grande que celle accordée à la FPC Des efforts de formation très importants ont été consentis ces dernières années Les travailleurs n'ont pas disposé du temps nécessaire pour participer à la FPC Autres raisons

9. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: la formation professionnelle initiale (FPI)







Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Description de la variable F1 Base QL Participants à des actions de FPI travaillant habituellement dans l'entreprise F2 QM Objectifs visés par l'offre de FPI (si F1 = oui) Qualifier les futurs travailleurs en fonction des besoins de l'entreprise Choisir les meilleurs apprentis en vue d'un recrutement à l'issue de la formation professionnelle initiale Éviter les éventuelles inadéquations aux besoins de l'entreprise en cas de recrutement externe Utiliser les capacités de production des participants à la FPI déjà au cours de leur formation professionnelle initiale Autres raisons









ANNEXE II

Échantillon

1. Les répertoires d'entreprises visés par le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) constituent la principale source de la base d'échantillonnage. Un échantillon aléatoire stratifié d'entreprises, représentatif au niveau national, est extrait de ladite base.

2. L'échantillon est stratifié par catégories de la NACE Rév. 2 et par classe de taille dans le respect des critères minimaux suivants: — 20 catégories de la NACE Rév. 2 (B, C10-C12, C13-C15, C17-C18, C19-C23, C24-C25, C26-C28+C33, C29-C30, C16+C31-C32, D-E, F, G45, G46, G47, H, I, J, K64-K65, K66, L+M+N+R+S), — 3 classes de taille d'entreprises, en fonction du nombre de personnes occupées: (10-49) (50-249) (250 et plus) pour les pays ayant moins de 50 millions d'habitants, — 6 classes de taille d'entreprises, en fonction du nombre de personnes occupées: (10-19) (20-49) (50-249) (250-499) (500-999) (1 000 et plus) pour les États membres comptant au moins 50 millions d'habitants.

3. Le calcul de la taille de l'échantillon garantit que la valeur maximale de la demi-longueur de l'intervalle de confiance de niveau 95 % (demi-écart de la fourchette de sondage) est de 0,2 pour les paramètres estimés, à savoir la proportion «d'entreprises formatrices» (compte tenu du taux de non-réponse dans l'échantillon) dans chacun des 60 éléments stratifiés déterminés ci-dessus (120 éléments stratifiés pour les États membres d'au moins 50 millions d'habitants).

4. La formule suivante peut être utilisée pour définir la taille de l'échantillon: où: rh = le taux de réponse anticipé dans la case de la strate considérée, h c = la valeur maximale de la demi-longueur de l'intervalle de confiance teh = la proportion anticipée d'entreprises formatrices dans la case de la strate considérée, h Nh = le nombre total d'entreprises (formatrices ou non) dans la case de la strate considérée, h.









ANNEXE III

Principes d'imputation et pondération des enregistrements

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour réduire la non-réponse totale (pour une unité) et partielle (pour une variable). Avant de procéder à l'imputation, les pays fournissent tous les efforts raisonnables pour utiliser d'autres sources de données.

Les variables de base, pour lesquelles aucune «valeur manquante» n'est acceptée et aucune imputation n'est autorisée, sont les suivantes:

— A1, A2tot, B1a, B1b, B2a (QL), B2b (QL), B2c (QL), B2d (QL), B2e (QL), F1.

Les variables clés, pour lesquelles il convient de tout mettre en œuvre afin d'éviter l'indication «valeur manquante» et pour lesquelles l'imputation est recommandée, sont les suivantes:

— A4, A5, C1tot, C3tot, C7sub (QT), PAC, C7tot.

En cas de non-réponse partielle, l'imputation est recommandée, dans les limites générales suivantes:

1) Lorsqu'un enregistrement contient moins de 50 % des variables présentées, ledit enregistrement est normalement considéré comme une non-réponse totale.

2) Pour une case NACE Rév. 2/taille donnée, il n'est pas permis de procéder à une imputation si, pour plus de 50 % des entreprises répondantes, le pourcentage de données manquantes est supérieur à 25 % des variables quantitatives.

3) Pour une case NACE Rév. 2/taille donnée, l'imputation ne peut être pratiquée sur une variable quantitative si la proportion d'entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 50 %.

4) Pour une case NACE Rév. 2/taille donnée, l'imputation ne peut être pratiquée sur une variable qualitative si la proportion d'entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 80 %.

Les variables quantitatives et qualitatives sont recensées à l'annexe I.

Les règles d'imputation figurent dans le manuel visé à l'article 8.

Les États membres calculent et transmettent un facteur de pondération — à appliquer à chaque enregistrement de données — accompagné des variables auxiliaires utilisées pour calculer ledit facteur. Lesdites variables seront enregistrées sous les dénominations EXTRA1, EXTRA2, EXTRA3 au besoin. La méthode adoptée pour déterminer les facteurs de pondération est détaillée dans le rapport de qualité.

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ANNEXE IV

Format des fichiers de données et règles de transmission

Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) sous format électronique au moyen d’une application logicielle de transmission de données sécurisée (STADIUM/EDAMIS) mise à disposition par la Commission (Eurostat).

Les pays transmettent deux séries de données vérifiées à ESTAT:

a) la série de données obtenue avant l’imputation, après les vérifications préliminaires;

b) la série de données obtenue après l’imputation et vérifiée intégralement.

Les deux séries de données contiennent les variables détaillées à l’annexe I.

Les deux fichiers sont présentés au format «comma separated variable» (.csv). Le premier enregistrement de chaque fichier est un enregistrement en-tête qui contient les «dénominations des variables» définies à l’annexe I. Les enregistrements suivants détaillent les valeurs desdites variables pour chaque entreprise répondante.

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ANNEXE V

Rapport de qualité standard

Les États membres transmettent un rapport de qualité standard respectant la structure des rapports de qualité standard du système statistique européen. Celui-ci doit être accompagné d'une copie du questionnaire national.

Les critères de qualité standard sont les suivants:

1. PERTINENCE

Exécution de l'enquête et mesure dans laquelle les statistiques répondent aux besoins des utilisateurs actuels et potentiels. Cet aspect couvre la description des utilisateurs et de leurs besoins individuels ainsi que l'évaluation de la mesure dans laquelle il a été satisfait auxdits besoins.

2. PRÉCISION

2.1. Erreurs d'échantillonnage

Cet aspect couvre:

— la description du plan d'échantillonnage et de l'échantillon effectif,

— la description du calcul des facteurs de pondération définitifs, y compris le modèle de traitement des non-réponses et les variables auxiliaires utilisées, l'estimateur utilisé, par exemple estimateur d'Horvitz-Thompson, la variance des estimations en fonction des strates de l'échantillon, le logiciel d'estimation de la variance; en particulier, la description des variables auxiliaires ou des informations utilisées devrait figurer dans le rapport pour permettre à Eurostat de recalculer les facteurs de pondération définitifs, ce qui est nécessaire pour l'estimation de la variance,

— en cas d'analyse des non-réponses, la description des biais dans l'échantillon et résultats.

Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

— nombre d'entreprises de la base de sondage,

— nombre d'entreprises de l'échantillon brut et de l'échantillon effectif.

Tableaux à fournir pour l'échantillon effectif considéré (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

— coefficients de variation ( 3 ) pour les statistiques clés suivantes,

— le nombre total de personnes occupées, le nombre total d'entreprises ayant dispensé une FPC sous quelque forme que ce soit, le rapport entre le nombre total d'entreprises ayant dispensé une FPC sous quelque forme que ce soit et le nombre total d'entreprises,

— le nombre total d'entreprises ayant dispensé des cours de FPC, le rapport entre le nombre total d'entreprises ayant dispensé des cours de FPC et le nombre total d'entreprises,

— le nombre total de personnes occupées dans des entreprises ayant dispensé une FPC sous quelque forme que ce soit, le nombre total de participants à des cours de FPC, le rapport entre le nombre total de participants à des cours de FPC et le nombre total de travailleurs, le rapport entre le nombre total de participants à des cours de FPC et le nombre total de personnes occupées dans des entreprises ayant dispensé une FPC,

— le coût total des cours de FPC,

— le nombre total d'entreprises qui dispensent une FPI, le rapport entre le nombre total d'entreprises qui dispensent une FPI et le nombre total d'entreprises.

2.2. Erreurs qui ne sont pas dues à l'échantillonnage

2.2.1. Erreurs de couverture

Cet aspect couvre:

— la description du répertoire utilisé pour l'échantillonnage et de la qualité générale de celui-ci, les informations figurant dans le répertoire et la fréquence de mise à jour de celui-ci,

— les erreurs dues aux écarts entre la base de sondage et la population cible et les sous-populations (surcouverture, sous-couverture, erreurs de classification),

— les méthodes utilisées pour obtenir ces informations et les notes relatives au traitement des erreurs de classification.

Tableaux à fournir pour l'échantillon effectif considéré (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

— nombre d'entreprises,

— part des entreprises pour lesquelles les strates observées correspondent aux strates d'échantillonnage.

2.2.2. Erreurs de mesure

Évaluation, s'il y a lieu, des erreurs intervenues au stade de la collecte des données, dues:

— à la conception du questionnaire (résultats des tests préliminaires ou des méthodes de laboratoire, stratégies d'interrogation),

— à l'unité ou à la personne déclarante compte tenu du mode de collecte utilisé (par exemple problèmes et stratégies pour trouver l'interlocuteur approprié dans l'entreprise, erreurs de mémoire, erreurs lors du remplissage des formulaires, assistance apportée au répondant). Ceci inclut une description et une évaluation des mesures prises pour garantir une qualité élevée des informations sur les «participants» et éviter de collecter des données sur les «actions de formation suivies par les participants»,

— à l'existence/l'utilisation de systèmes d'information et d'archives administratives dans l'entreprise, par exemple correspondance entre le concept administratif et celui de l'enquête (période de référence, disponibilité de données individuelles),

— aux méthodes utilisées pour réduire ce type d'erreurs, problèmes rencontrés avec le questionnaire dans son ensemble ou avec des questions en particulier.

2.2.3. Erreurs de traitement

Cet aspect couvre la description du processus d'édition des données: système et outils de traitement utilisés, erreurs dues à la codification, à l'édition, à la pondération ou à la tabulation, vérification de la qualité aux niveaux macro/micro, corrections/éditions ayant échoué.

2.2.4. Erreurs dues à la non-réponse

Cet aspect couvre l'évaluation des non-réponses totales et des non-réponses partielles et la description des mesures entreprises en ce qui concerne les relances, ainsi que:

— le rapport sur les procédures d'imputation, y compris les méthodes d'imputation et/ou de repondération,

— les notes méthodologiques et les résultats de l'analyse des non-réponses ou des autres méthodes d'évaluation des effets de la non-réponse.

Tableaux à fournir pour l'échantillon effectif considéré (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

— taux de réponse totale ( 4 ),

— taux de réponse partielle ( 5 ) pour les questions suivantes, s'agissant de l'ensemble des répondants: nombre total d'heures travaillées pour l'ensemble des répondants et coût total de la main-d'œuvre pour l'ensemble des répondants,

— taux de réponse partielle pour les questions suivantes, s'agissant des entreprises offrant des cours de FPC: — — nombre total de participants à des cours de FPC, pour les entreprises offrant des cours de FPC, — nombre total d'heures consacrées à l'ensemble des cours de FPC pour les entreprises offrant des cours de FPC, nombre d'heures consacrées à des cours de FPC internes pour les entreprises offrant des cours de FPC, nombre d'heures consacrées à des cours de FPC externes pour les entreprises offrant des cours de FPC, — coût total des cours de FPC pour les entreprises offrant des cours de FPC.

3. ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ

Cet aspect couvre le tableau des dates auxquelles les différentes phases du projet ont débuté et se sont terminées: travail sur le terrain (compte tenu des différents modes de collecte), rappels et suivi, vérification et édition des données, validation et imputation, enquête sur les non-réponses (au besoin) et estimations ainsi que transmission des données à Eurostat et diffusion des résultats nationaux.

4. ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ

Cet aspect couvre l'identification des résultats transmis aux entreprises, le plan de diffusion des résultats et une copie de tout document méthodologique relatif aux statistiques fournies.

5. COMPARABILITÉ

Cet aspect couvre les écarts commis par rapport au questionnaire européen et les définitions figurant dans le manuel visé à l'article 8 ainsi qu'une description des liens effectués avec d'autres sources statistiques (utilisation de certaines données figurant dans les répertoires, lien avec une autre enquête au niveau national).

6. COHÉRENCE

Cet aspect couvre la comparaison des statistiques relatives au même phénomène ou à la même variable provenant d'autres enquêtes ou d'autres sources et une évaluation de la cohérence avec les statistiques structurelles sur les entreprises pour la variable «Nombre de personnes occupées», exprimée en fonction du groupe par catégories de la NACE Rév. 2 et par classe de taille.

Tableaux à fournir pour l'échantillon effectif considéré (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d'échantillonnage national):

— nombre de personnes occupées selon les statistiques structurelles sur les entreprises et nombre de personnes occupées selon l'enquête sur la formation professionnelle continue (CVTS),

— pourcentage de différence (SSE — CVTS)/SSE.

7. COÛT ET CHARGE

Cet aspect couvre l'analyse de la charge et du bénéfice au niveau national, par exemple au moyen de la prise en compte du temps moyen de réponse au questionnaire, des questions et variables ayant posé problème, des variables ayant présenté le plus/le moins d'utilité pour décrire la FPC au niveau national, du niveau de satisfaction estimé ou réel des utilisateurs des données au niveau national, de la différence de charge selon la taille (petite ou grande) des entreprises, des efforts consentis pour réduire la charge.