1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVE1999/37/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1999
relative aux documents d'immatriculation des véhicules
(JO L 138 du 1.6.1999, p. 57)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 L 10 29 16.1.2004
Modifiée par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DIRECTIVE1999/37/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1999
relative aux documents d'immatriculation des véhicules
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 75, paragraphe 1, point d),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (3),
(1) considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre demesures destinées à établir un marché intérieur comportant unespace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation
des marchandises, des personnes, des services etdes capit aux est
assurée selon les dispositions du traité;
(2) considérant que tous les États membres exigent que le conduc-teur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre soittitulaire du certificat d'immatriculation correspondant à ce véhi-cule afin que celui-ci soit admis à la circulation routière sur leur
territoire;
(3) considérant que l'harmonisation de la présentation et du contenu
du certificat d'immatriculation facilite sa compréhension etcontribue ainsi, pour les véhicules immatriculés dans un Étatmembre, à la libre circulation routière sur le territoire des autresÉtats membres;
(4) considérant que le contenu du certificat d'immatriculation doitpermettre de contrôler que le titulaire d'un permis de conduiredélivré en application de la directive 91/439/CEE du Conseil du29 juillet1991 relat ive au permis de conduire (
4), conduit
uniquementles cat égories de véhicules pour lesquelles il estautorisé; qu'une telle vérification contribue à améliorer la sécu-
rité routière;
(5) considérant que tous les États membres exigent notamment,
comme condition nécessaire pour immatriculer un véhiculeprécédemment immatriculé dans un autre État membre, un certi-ficat qui atteste cette immatriculation ainsi que lescaractéristiques techniques du véhicule;
(6) considérant que l'harmonisation de ce certificat d'immatriculationfacilite la remise en circulation des véhicules précédemmentimmatriculés dans un autre État membre et contribue au bonfonctionnement du marché intérieur;
(7) considérant que les États membres utilisent un certificat d'imma-triculation qui comporte soit une partie unique, soit deux parties
distinctes, et que, à l'heure actuelle, il convient de laisser coexi-
ster ces deux systèmes;
(8) considérant qu'il subsiste des différences entre les États membresconcernant l'interprétation des données nominatives figurant dansle certificat d'immatriculation; qu'il convient dès lors, dansl'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, de la libre1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1) JO C 202 du 2.7.1997, p. 13 et
JO C 301 du 30.9.1998, p. 8.
(2) JO C 19 du 21.1.1998, p. 17.
(3) Avis du Parlementeuropéen du 28 mai 1998 (JO C 195 du 22.6.1998, p.
21), position commune du Conseil du 3 novembre 1998 (JO C 388 du
14.12.1998, p. 12) etdécision du Parlementeuropéen du 25 février 1999
(non encore parue au Journal officiel).
(4) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 97/26/CE (JO L 150 du 7.6.1997, p. 41).
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circulation et des contrôles qui s'y rattachent, de préciser à quel
titre les personnes désignées dans le certificat peuvent disposerdu véhicule pour lequel il a été délivré;
(9) considérant que, afin de faciliter les contrôles destinés notam-ment à lutter contre la fraude et le commerce illicite devéhicules volés, il convient d'instituer une coopération étroiteentre les États membres, basée sur un système efficace d'échanged'informations;
(10) considérantqu'il convientde prévoir une procédure simplifiée
pour l'adaptation des aspects techniques des annexes I et II,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux documents délivrés par les États
membres lors de l'immatriculation des véhicules.
Elle ne préjuge pas du droit des États membres d'utiliser, pour l'imma-
triculation temporaire des véhicules, des documents qui, le cas échéant,ne répondent pas en tous points aux exigences de la présente directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «véhicule»: tout véhicule conforme à la définition visée à l'article 2
de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernantle rapprochement des législations des États membres relatives à laréception des véhicules à moteur et de leurs remorques (
1) etl'art icle
1erde la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à
la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2);
b) «immatriculation»: l'autorisation administrative pour la mise en
circulation routière d'un véhicule, comportant l'identification decelui-ci et l'attribution d'un numéro d'ordre, appelé numéro d'imma-triculation;
c) «certificat d'immatriculation»: le document attestant que le véhicule
est immatriculé dans un État membre;
d) «titulaire du certificat d'immatriculation»: la personne au nom de
laquelle un véhicule estimmat riculé.
Article 3
1. Les États membres délivrent un certificat d'immatriculation pour
les véhicules qui sont soumis à immatriculation selon leur législation
nationale. Ce certificat se compose soit d'une seule partie conforme à
l'annexe I, soitde deux part ies conformes aux annexes I etII.
Les États membres peuvent autoriser les services qu'ils habilitent à cet
effet, notamment ceux des constructeurs, à remplir les parties techni-
ques du certificat d'immatriculation.
2. Au cas où un nouveau certificat d'immatriculation est délivré pour
un véhicule immatriculé avant la mise en œuvre de la présente direc-
tive, les États membres utilisent un modèle de certificat conforme à laprésente directive et peuvent se limiter à l'inscription des seulesmentions pour lesquelles les données requises sont disponibles.
3. Les données reprises dans le certificat d'immatriculation, confor-
mémentaux annexes I etII, sontreprésent ées par les codescommunautaires harmonisés figurant dans ces annexes.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 98/14/CE de la Commission (JO L 91 du 25.3.1998, p. 1).
(2) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
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Article 4
Aux fins de la présente directive, le certificat d'immatriculation délivré
par un État membre est reconnu par les autres États membres en vue del'identification du véhicule en circulation internationale ou en vue de sa
nouvelle immatriculation dans un autre État membre.
Article 5
1. Aux fins de l'identification d'un véhicule en circulation routière,
les États membres peuvent exiger que le conducteur soit porteur de lapartie I du certificat d'immatriculation.
2. En vue de la nouvelle immatriculation d'un véhicule précédem-
ment immatriculé dans un autre État membre, les autoritéscompétentes exigent la remise de la partie I de l'ancien certificatd'immatriculation dans tous les cas et la remise de la partie II pour
autant que celle-ci ait été délivrée. Ces autorités retirent la (les)
partie(s) remise(s) de l'ancien certificat d'immatriculation et la (les)conserventpendantau moins six mois. Elles en informent , dans undélai de deux mois, les autorités de l'État membre qui ont délivré lecertificat retiré. Elles renvoient le certificat retiré auxdites autorités sicelles-ci en font la demande dans les six mois suivant le retrait.
Lorsque le certificat d'immatriculation est composé des parties I et II et
que la partie II fait défaut, les autorités compétentes de l'État membre
où la nouvelle immatriculation a été demandée peuvent décider, dansdes cas exceptionnels, d'immatriculer à nouveau le véhicule, maisuniquement après avoir obtenu la confirmation, par voie écrite ou élec-tronique, des autorités compétentes de l'État membre où le véhicule
était précédemment immatriculé, que le demandeur a le droit d'imma-
triculer à nouveau le véhicule dans un autre État membre.
Article 6
Toute modification nécessaire pour adapter au progrès technique les
annexes de la présente directive est adoptée conformément à la procé-dure prévue à l'article 7.
Article 7
1. Lorsqu'il estfaitréférence à la procédure prévue au présent
article, la Commission est assistée par le comité institué à l'article 8de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernantle rapprochement des législations des États membres relatives au
contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (
1),
ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants desÉtats membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe
2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.
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Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 1
erjuin 2004. Ils en informentimmédia-
tement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
La Commission communique aux États membres tous les modèles de
certificat d'immatriculation utilisés par les administrations nationales.
Article 9
Les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de
la présente directive. Ils peuvent échanger des informations sur un planbilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute imma-triculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant,
dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérifi-
cation pourra comporter, en particulier, le recours à des moyensélectroniques interconnectés.
Article 10
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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ANNEXE I
PARTIE I DU CERTIFICATD'IMMATRICULATION (1)
I. Cette partie peut être mise en œuvre en deux formats: un document sur
papier ou une carte à puce. Les caractéristiques du document papier sont
spécifiées au chapitre II, et celles de la carte à puce au chapitre III.
II.Spécifications de la partie I du certificat d'immatriculation sur
papier
II.1. Les dimensions générales du certificat d'immatriculation ne doivent pas
dépasser celles d'un formatA4 (210 × 297 mm) ou d'un dépliantde
formatA4.
II.2. Le papier utilisé pour la partie I du certificat d'immatriculation doit être
protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins deux des tech-
niques suivantes:
— graphismes,
— filigranes,— fibres fluorescentes,— impressions fluorescentes.
Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité addi-
tionnels.
II.3. La partie I du certificat d'immatriculation peut se composer de plusieurs
pages. Les États membres fixent le nombre de pages en fonction des
informations contenues dans le document et de sa présentation.
II.4. La page 1 de la partie I du certificat d'immatriculation contient:
— le nom de l'État membre délivrant la partie I du certificat d'immatri-
culation,
— le signe distinctif de l'État membre délivrant la partie I du certificat
d'immatriculation, à savoir:
B: Belgique
CZ: République tchèque
DK: Danemark
D: Allemagne
EST: Estonie
GR: Grèce
E: Espagne
F: France
IRL: Irlande
I: ItalieCY: Chypre
LV: Lettonie
LT: Lituanie
L: Luxembourg
H: Hongrie
M: Malte
NL: Pays Bas
A: Autriche
PL: Pologne
P: Portugal
SLO: SlovénieSK: Slovaquie
FIN: Finlande
S: Suède1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
(1) Le certificat composé d'une seule partie porte la mention «Certificat d'immatriculation»
et le texte ne fait pas référence à la «partie I».▼A1
▼A1
UK: Royaume-Uni,
— le nom de l'autorité compétente,
— la mention «partie I du certificat d'immatriculation» ou la mention
«Certificat d'immatriculation» si le certificat se compose d'une seule
partie, imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État
membre délivrant le certificat d'immatriculation; elle figure aussi en
petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues
des Communautés européennes,
— la mention «Communauté européenne», imprimée dans la ou les
langues de l'État membre qui délivre la partie I du certificat d'imma-
triculation,
— le numéro du document.
II.5. La partie I du certificat d'immatriculation contient également les données
ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés correspon-
dants:
(A) numéro d'immatriculation
(B) date de la première immatriculation du véhicule
(C) données nominatives
(C.1) titulaire du certificat d'immatriculation
(C.1.1) nom(s) ou raison sociale
(C.1.2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)
(C.1.3) adresse dans l'État membre d'immatriculation à la
date de délivrance du document
(C.4) À défautd'insérer les données du pointII.6, code C.2 dans
le certificat d'immatriculation, mention précisant que le titu-
laire du certificat d'immatriculation:
a) estle propriét aire du véhicule
b) n'estpas le propriét aire du véhicule
c) n'est pas identifié par le certificat d'immatriculation
comme propriétaire du véhicule
(D) véhicule:
(D.1) marque
(D.2) type
— variante (si disponible)
— version (si disponible)
(D.3) dénomination(s) commerciale(s)
(E) numéro d'identification du véhicule(F) masse
(F.1) masse en charge maximale techniquement admissible, sauf
pour les motocycles
(G) masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'atte-
lage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1
(H) période de validité, si elle n'est pas illimitée(I) date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat(K) numéro de réception par type (si disponible)
(P) moteur
(P.1) cylindrée (en cm
3)
(P.2) puissance nette maximale (en kW) (si disponible)
(P.3) type de carburant ou source d'énergie
(Q) rapportpuissance/poids en kW/kg (uniquementpour les mot ocy-
cles)
(S) nombre de places
(S.1) nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(S.2) nombre de places debout(le cas échéant )1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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▼M1
II.6. La partie I du certificat d'immatriculation peut également comporter les
données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés
correspondants:
(C) données nominatives
(C.2) propriétaire du véhicule (répété autant
de fois qu'il y a de propriétaires)
(C.2.1) nom ou raison sociale
(C.2.2) prénom(s) ou initiale(s) (le
cas échéant)
(C.2.3) adresse dans l'État membre
d'immatriculation à la date de
délivrance du document
(C.3) personne physique ou morale pouvant
disposer du véhicule à un titre juridique
autre que celui de propriétaire
(C.3.1) nom ou raison sociale
(C.3.2) prénom(s) ou initiale(s) (le
cas échéant)
(C.3.3) adresse dans l'État membre
d'immatriculation à la date de
délivrance du document
(C.5), (C.6), (C.7), (C.8): lorsqu'un changementdes données
nominatives reprises sous les points
II.5, code C. 1, II.6, code C. 2 et/ou
II.6, code C. 3 ne donne pas lieu à la
délivrance d'un nouveau certificat
d'immatriculation, les nouvelles
données nominatives correspondant à
ces points peuvent être insérées sous
codes (C5), (C6), (C7) ou (C8); elles
sont alors structurées conformément
aux mentions figurant aux points II.5,
code C. 1, II.6, code C.2, II.6, code
C.3, etII.5, code C.4.
(F) masse
(F.2) masse en charge maximale admissible du véhicule en
service dans l'État membre d'immatriculation
(F.3) masse en charge maximale admissible de l'ensemble en
service dans l'État membre d'immatriculation
(J) catégorie du véhicule
(L) nombre d'essieux
(M) empattement (en mm)(N) pour les véhicules d'une masse totale supérieure à 3500 kg, distri-
bution de la masse en charge maximale techniquement admissible
entre les essieux:
(N.1) essieu n
o1 (en kg)
(N.2) essieu no2 (en kg), le cas échéant
(N.3) essieu no3 (en kg), le cas échéant
(N.4) essieu no4 (en kg), le cas échéant
(N.5) essieu no5 (en kg), le cas échéant
(O) masse maximale remorquable techniquement admissible de la
remorque:
(O.1) remorque freinée (en kg)
(O.2) remorque non freinée (en kg)
(P) moteur:
(P.4) vitesse nominale (en min- 1)
(P.5) numéro d'identification du moteur
(R) couleur du véhicule
(T) vitesse maximale (en km/h)(U) niveau sonore:
(U.1) à l'arrêt[en dB(A)]1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
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(U.2) vitesse du moteur (en min- 1)
(U.3) en marche (passage) [en dB(A)]
(V) gaz d'échappement:
(V.1) CO (en g/km ou g/kWh)
(V.2) HC (en g/km ou g/kWh)(V.3) NO
x(en g/km ou g/kWh)
(V.4) HC + NOx(en g/km)
(V.5) particules diesel (en g/km ou g/kWh)(V.6) coefficientd'absorpt ion corrigé pour le diesel (en min- 1)
(V.7) CO
2(en g/km)
(V.8) consommation combinée de carburant (en l/100 km)(V.9) indication de la catégorie environnementale de la réception
CE;
mention de la version applicable en vertu de la directive
70/220/CEE (
1) ou de la directive 88/77/CEE (2)
(W) capacité du (ou des) réservoir(s) (en litres).
II.7 Les États membres peuvent inclure d'autres informations (dans la partie I
du certificat d'immatriculation); ils peuvent notamment ajouter, entre
parenthèses, aux codes d'identification indiqués aux points II.5 et II.6,
des codes nationaux supplémentaires.
III.Spécifications de la partie I du certificat d'immatriculation au
format d'une carte à puce (option de remplacement du modèle sur
papier décritau chapit re II)
III.1Format de la carte et données lisibles à l'œil nu
Dotée d'un microprocesseur, la carte à puce est conçue conformément
aux normes visées au chapitre III.5. Les données enregistrées sur la carte
doivent être lisibles par des dispositifs de lectures normaux (comme ceux
convenant pour des cartes tachygraphiques).
La carte doit comporter au minimum, au recto et au verso, les données
spécifiées aux chapitres II.4 et II.5; ces données doivent être lisibles à
l'œil nu (hauteur minimale des caractères: 6 points) et imprimées comme
suit. (Des exemples de présentation sont donnés à la figure 1 à la fin de
la présente section.)
A. Mentions de base
Les données de base comprennent les éléments suivants:Recto
a) À droite de la puce
dans la (ou les) langue(s) de l'État membre délivrant le certificat
d'immatriculation,
— les mots «Communauté européenne»,
— le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatricula-
tion,
— la mention «Partie I du certificat d'immatriculation» ou la
mention «Certificat d'immatriculation» si le certificat se
compose d'une seule partie, imprimée en gros caractères,
— une autre désignation (par exemple l'ancienne dénomination
nationale) du document équivalent (facultatif),
— le nom de l'autorité compétente (peut également figurer dans
les mentions personnalisées, voir la section B),1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
(1) Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution del'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 76 du 6.4.1970, p. 1). Directivemodifiée en dernier lieu par la directive 2002/80/CE de la Commission (JO L 291 du
28.10.2002, p. 20).
(
2) Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions degaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules. (JOL 36 du 9.2.1988, p. 33). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE
(JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).
▼M1
— le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État
membre (peutégalementfigurer dans les ment ions personnali-
sées, voir la section B);
b) Au-dessus de la puce:
la marque distinctive de l'État membre délivrant le certificat
d'immatriculation, blanche dans un rectangle bleu et entourée de
douze étoiles jaunes:
B Belgique
L Luxembourg
DK DanemarkNL Pays-BasD Allemagne
A Autriche
GR GrèceP Portugal
E Espagne
FIN FinlandeF FranceS Suède
IRL Irlande
UK Royaume-UniI Italie
c) Les États membres pourraient envisager d'ajouter, au bord infé-
rieur et en petits caractères, dans leur(s) langue(s) nationale(s), la
remarque suivante: «Le présent document doit être présenté à
toute personne habilitée qui le demande».
d) La couleur de base de la carte est le vert (Pantone 362); à titre de
variante, une transition du vert au blanc est possible.
e) Un symbole représentant une roue (voir la présentation proposée à
la figure 1) doitêt re imprimée dans la zone d'impression au coin
inférieur gauche du recto de la carte.
Pour le reste, les dispositions du chapitre III.13 s'appliquent.
B. Mentions personnalisées
Les mentions personnalisées à faire figurer sur la carte sont les
suivantes:
Recto
a) le nom de l'autorité compétente — voir également la section Aa;
b) le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation
(facultatif);
c) le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État
membre — voir égalementla sect ion Aa;
d) Les données suivantes issues du chapitre II.5; conformément au
chapitre II.7, des codes nationaux particuliers peuvent être ajoutés
aux codes communautaires harmonisés:
Code Référence
(A) numéro d'immatriculation (numéro d'enregistre-
mentofficiel)
(B) date de la première immatriculation du véhicule
(I) date de l'immatriculation à laquelle se réfère le
présent certificat données nominatives
données nominatives
(C.1) titulaire du certificat d'immatriculation
(C.1.1) nom ou raison sociale
(C.1.2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas
échéant)
(C.1.3) adresse dans l'État membre d'immatri-
culation à la date de délivrance du
document1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
▼M1
Code Référence
(C.4) À défautd'insérer les données du chapit re II.6,
code C.2 dans les mentions du certificat d'imma-
triculation définies aux sections A et B, indica-
tion que le titulaire du certificat
d'immatriculation:
a) estle propriét aire du véhicule;
b) n'estpas le propriét aire du véhicule;
c) n'est pas identifié par le certificat d'immatri-
culation comme propriétaire du véhicule.
Verso
Le verso porte au moins les données restantes spécifiées au chapitre
II.5; conformément au chapitre II.7, des codes nationaux particuliers
peuvent être ajoutés aux codes communautaires harmonisés.
Plus précisément, il s'agit des données suivantes:
Code Référence
données du véhicules (compte tenu des notes du chapitre II.5)
(D.1) marque(D.2) type (variante/version, le cas échéant)
(D.3) dénomination(s) commerciale(s)
(E) numéro d'identification du véhicule
(F.1) masse en charge maximale technique-
mentadmissible, sauf pour les mot ocy-
cles (en kg)
(G) masse du véhicule en service avec carrosserie et
dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de
catégorie autre que M1 (en kg)
(H) période de validité, si elle n'est pas illimitée(K) numéro de réception par type (si disponible)
(P.1) cylindrée (en cm
3)
(P.2) puissance nominale (en kW)(P.3) type de carburant ou source d'énergie
(Q) rapportpuissance/poids en kW/kg (uniquementpour
les motocycles)
(S.1) nombre de places assises, y compris
celle du conducteur
(S.2) nombre de places debout(le cas
échéant)
À titre facultatif, des données additionnelles du chapitre II.6 (avec les
codes harmonisés) et II.7 peuvent être ajoutées au verso de la carte.
C. Éléments physiques de sécurité de la carte à puce
Les menaces pour la sécurité physique des documents sont les
suivantes:
— production de fausses cartes: création d'une carte neuve ressem-
blant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en
copiantun documentoriginal,
— altération matérielle: modification d'une propriété d'un document
initial, par exemple en changeant certaines des données impri-
mées sur le document.
Le matériau utilisé pour la partie I du certificat d'immatriculation doit
être protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins trois des
techniques suivantes:
— micro-impression,
— impression guillochée*,— impression irisée,— gravure laser,1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
▼M1
— encre ultraviolette fluorescente,
— encres à couleur dépendante de l'angle de vision*,
— encres à couleur dépendante de la température*,
— hologrammes personnalisés*,— images laser variables,— images optiques variables.
Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité
additionnels.
D'une manière générale, les techniques marquées d'un astérisque sont
à privilégier, car elles permettent aux agents chargés du contrôle de
s'assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
▼M1
Figure 1: Exemples de présentations possibles des données obligatoires
(des données facultatives et supplémentaires peuvent être ajoutées au verso de la carte)1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13
▼M1
III.2.Stockage et protection des données
Précédées des codes communs harmonisés (le cas échéant, en relation
avec les codes particuliers des États membres conformément au chapitre
II.7), les données suivantes sont ou peuvent être stockées en plus sur la
surface de la carte qui comporte les informations lisibles prévues au
chapitre III.1:
A) Données prévues au chapitres II.4 et II.5
Toutes les données spécifiées aux chapitres II.4 et II.5 sont obligatoi-
rement stockées sur la carte.
B) Autres données prévues au chapitre II.6
En outre, les États membres sont libres de stocker les données
supplémentaires prévues au chapitre II.6, dans la mesure nécessaire.
C) Autres données prévues au chapitre II.7
À titre facultatif, des informations additionnelles peuvent être stoc-
kées sur la carte.
Les données des lettres A et B sont stockées sur deux fichiers correspon-
dants à structure transparente (voir ISO/IEC 7816-4). Les États membres
peuvent spécifier les données sous la section C en fonction de leurs
besoins particuliers.
Il n'y a pas de restrictions de lecture sur ces fichiers.
L'accès en écriture à ces fichiers sera limité aux autorités nationales
compétentes (et à leurs agences agréées) dans l'État membre délivrant la
carte à puce.
L'accès en écriture n'est autorisé qu'après une authentification asymé-
trique avec échange de clés de session afin de protéger la session entre
la carte d'immatriculation du véhicule et un module de sécurité (tel
qu'une carte à module de sécurité) des autorités nationales compétentes
(ou de leurs agences agréées). Ainsi, des certificats vérifiables à partir
de la carte ( card verifiable ) conformes à ISO/IEC 7816-8 sontéchangés
avant le processus d'authentification. Les certificats vérifiables à partir de
la carte contiennent les clés publiques correspondantes à extraire et à
utiliser au cours du processus d'authentification. Ces certificats sont
signés par les autorités compétentes nationales et contiennent un objet
d'autorisation (certificat d'autorisation du titulaire) conforme à l'ISO/IEC
7816-9 afin d'encoder dans la carte une autorisation spécifique de rôle.
Cette autorisation de rôle est liée à l'autorité compétente nationale (par
ex. pour mettre à jour une rubrique).
Les clés publiques correspondantes de l'autorité nationale compétente
sont stockées sur la carte en tant que clé publique principale ( trust
anchor ).
La spécification des fichiers et des commandes nécessaires pour le
processus d'authentification et le processus d'écriture incombe aux États
membres. L'assurance de sécurité doit être approuvée dans le cadre d'une
évaluation par critères communs conformes à EAL4 +. Les appoints sont
les suivants: (1) AVA_MSU.3 Analyse et test des états non sûrs; (2)
AVA_VLA.4 Résistance élevée.
D) Données de vérification de l'authenticité des données d'immatricula-
tion
L'autorité de délivrance calcule sa signature électronique pour les
données complètes d'un fichier contenant les données de la lettre A
ou B, et le stocke dans un fichier lié. Ces signatures permettant la
vérification de l'authenticité des données stockées. Les cartes stoc-
kentles données suivant es:
— signature électronique des donnés d'immatriculation liées à la
lettre A,
— signature électronique des donnés d'immatriculation liées à la
lettre B.
Aux fins de la vérification de ces signatures électroniques, la carte à
puce stocke:
— les certificats de l'autorité de délivrance calculant les signatures
pour les données des lettres A et B.
Les signatures électroniques et les certificats doivent être lisibles
sans restriction. L'accès en écriture aux signatures électroniques et
aux certificats doit être limité aux autorités nationales compétentes.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 14
▼M1
III.3.Interface
Des contacts externes doivent être utilisés pour l'interfaçage. La combi-
naison de contacts externes avec un transpondeur est facultative.
III.4.Capacité de stockage sur la carte
La carte doit avoir une capacité suffisante de stockage des données
visées au chapitre III.2.
III.5.Normes
La carte à puce et les dispositifs de lecture utilisés doivent être
conformes aux normes suivantes:
— ISO 7810 Normes applicables aux cartes d'identification
(cartes plastiques): caractéristiques physiques
— ISO 7816-1 et -2 Caractéristiques physiques des cartes à puce,
dimension et emplacement des contacts
— ISO 7816-3 Caractéristiques électriques des contacts, protocoles
de transmission
— ISO 7816-4 Contenus des communications, structures des
données de la carte à puce, architecture de sécurité,
mécanismes d'accès
— ISO 7816-5 Structure des identifiants d'application, sélection et
exécution des identifiants d'application, procédure
d'enregistrement pour les identifiants d'application
(système de numérotation)
— ISO 7816-6 Éléments de données intersectorielles pour les
échanges
— ISO 7816-8 Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts —
commandes intersectorielles de sécurité
— ISO 7816-9 Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts —
commandes intersectorielles additionnelles
III.6.Caractéristiques techniques et protocoles de transmission
Le format doit être ID-1 (taille normale, voir ISO/IEC 7810). La carte
doit prendre en charge le protocole de transmission T = 1 en conformité
à la norme ISO/IEC 7816-3. D'autres protocoles de transmission peuvent
être pris en charge, tels que T = 0, USB ou des protocoles sans contact.
Pour la transmission de bit, la «convention directe» doit s'appliquer (ISO/
IEC 7816-3).
A) Tension d'alimentation, tension de programmation
La carte doit fonctionner à Vcc = 3V (+/– 0.3V) ou à Vcc = 5V (+/
– 0.5V). La carte ne doit pas nécessiter de tension de programmation
à la broche C6.
B) Réponse pour remise à zéro
La RAR (Réponse à une réinitialisation-ATR) doit présenter l'octet
Longueur de la zone d'information réservée à la carte au niveau du
caractère TA3. Cette valeur doit être au moins «80h» (= 128 octets).
C) Sélection des paramètres de protocole
La prise en charge de la sélection de paramètres de protocole (SPP)
conformémentà l'ISO/IEC 7816-3 estobligat oire. Elle estut ilisée
pour sélectionner T = 1, si T = 0 est également présent sur la carte,
et pour négocier les paramètres Fi/Di afin d'obtenir des débits de
transmission plus élevés.
D) Protocole de transmission T = 1
La prise en charge du chaînage estobligat oire.Les simplifications suivantes sont autorisées:— Octet ADN: inutilisé (l'octet ADN doit être réglé sur «00»),
— ABANDON du bloc S: inutilisé,
— Erreur d'état VPP affectant le bloc S: inutilisée.
Le PIF doitindiquer la longueur de la zone d'informat ion réservée au
périphérique (LZIP) immédiatement après la RAR. Le PIF (périphé-
rique d'interface) doit émettre la demande de longueur de la zone
d'information du bloc S après la RAR et la carte doit lui renvoyer
la LZI du bloc S. Il estrecommandé d'accorder la valeur suivant e à
la LZIP: 254 octets.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 15
▼M1
III.7.Gamme de températures
Le certificat d'immatriculation sous forme d'une carte à puce doit fonc-
tionner correctement dans tous les conditions climatiques habituellement
observées sur les territoires de la Communauté et au moins dans la
gamme de température indiquée dans l'ISO 7810. Les cartes doivent
être capables de fonctionner correctement dans une gamme d'humidité
comprise entre 10 % et 90 %.
III.8.Durée de vie physique
Si elle est utilisée conformément aux spécifications environnementales et
électriques, la carte doit pouvoir fonctionner correctement pendant dix
ans. Le matériau de la carte doit être choisie de telle manière que cette
durée de vie estgarant ie.
III.9.Caractéristiques électriques
En fonctionnement, les cartes doivent être conformes à la directive 95/
54/CE de la Commission (1) relative à la compatibilité électromagné-
tique, et être protégées contre les décharges électrostatiques.
III.10.Structure des fichiers
Le tableau 1 énumère les fichiers élémentaires (elementary files — EF)
de l'application DF (voir ISO/IEC 7816-4) DF.Registration. Tous ces
fichiers ont une structure transparentes. Les conditions d'accès sont
décrites au chapitre III.2. Les tailles de fichier sont indiquées par les
États membres en fonction de leurs besoins.
Tableau 1
Nom du fichierIdentifiant du
fichierDescription
EF.Registra-
tion_A«D001» Données d'immatriculation
prévues au chapitre II.4 et II.5
EF.Signature_A «E001» Signature électronique pour la
totalité des données contenues
dans EF.Registration_A
EF.C.IA_A.DS «C001» Certificat X.509v3 de l'autorité de
délivrance calculantles signat ures
pour EF.Signature_A
EF.Registra-
tion_B«D011» Données d'immatriculation confor-
mémentau chapit re II.6
EF.Signature_B «E011» Signature électronique pour la
totalité des données contenues
dans EF. Registration_B
EF.C.IA_B.DS «C011» Certificat X.509v3 de l'autorité de
délivrance calculantles signat ures
pour EF. Signature_B
III.11.Structure des données
Les certificats stockés sont au format X.509v3 conformément à l'ISO/
IEC 9594-8. Les signatures électroniques sont stockées de manière trans-
parente.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 16
(1) Directive 95/54/CE du 31 octobre 1995 portant adaptation au progrès technique de la
directive 72/245/CEE du Conseil concernant la rapprochement des législations des
États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par lesmoteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur et portant modificationde la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations desÉtats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO
L 266 du 8.11.1995, p. 1).
▼M1
Les données d'immatriculation sont stockées sous forme d'objets de
données BER-TLV (voir ISO/IEC 7816-4) dans les fichiers élémentaires
correspondant. Les champs de valeur sont encodés en caractère ASCII
tels que définis dans l'ISO/IEC 8824-1, les valeurs «C0»-«FF» sont
définis par l'ISO/IEC 8859-1 (caractères Latin1), ISO/IEC 8859-7 (carac-
tères grecs) ou ISO/IEC 8859-5 (caractères cyrilliques). Le format des
dates est AAAAMMJJ.
Le tableau 2 énumère les étiquettes identifiant les objets de données
correspondant aux données d'immatriculation des chapitres II.4 et II.5
ainsi que les données additionnelles du chapitre III.1. Sauf indication
contraire, les objets de données énumérés au tableau 2 sont obligatoires.
Les objets de données facultatifs peuvent être omis. La colonne dans
laquelle se trouve l'étiquette indique le niveau d'imbrication.
Tableau 2
Étiquette Description
«78» Autorité de délivrance d'étiquettes compatibles
(Compatible Tag Allocation Authority ); objet
imbriqué: «4F» (voir ISO/IEC 7816-4 etISO/IEC
7816-6).
«4F» Identifiant d'application (voir ISO/IEC 7816-4)
«71» Modèle intersectoriel (voir ISO/IEC 7816-4 et ISO/
IEC 7816-6) correspondantaux données obliga-
toires de la partie 1 du certificat d'immatriculation,
imbriquant tous les objets suivants
«80» version de la définition de l'étiquette
«9F33» le nom de l'État membre délivrant la partie 1 du
certificat d'immatriculation
«9F34» une autre désignation (par ex. l'ancienne dénomina-
tion nationale) du document équivalent (facultatif)
«9F35» nom de l'autorité compétente
«9F36» nom de l'autorité délivrant le certificat d'immatricu-
lation (facultatif)
«9F37» caractères utilisés:
«00»:
ISO/IEC 8859-1 (caractères Latin1)
«01»:
ISO/IEC 8859-5 (caractères cyrilliques)
«02»:
ISO/IEC 8859-7 (caractères grecs)
«9F38» numéro de série non ambigu du documentut ilisé
dans l'État membre
«81» numéro d'immatriculation«82» date de première immatriculation
«A1» données nominatives; objets imbriqués: «A2» et
«86»
«A2» titulaire du certificat d'immatriculation; objets
imbriqués: «83», «84» et«85»
«83» nom ou raison sociale«84» autres noms ou initiales (facultatif)«85» adresse dans l'État membre1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 17
▼M1
Étiquette Description
«86» «00»:
estle propriét aire du véhicule
«01»:
n'estpas le propriét aire du véhicule
«02»:
n'est pas identifié comme le propriétaire du véhi-cule
«A3» véhicule; objets imbriqués: «87», «88» et «89»
«87» marque du véhicule«88» type du véhicule«89» dénominations commerciales du véhicule
«8A» numéro d'identification du véhicule
«A4» masse; objetimbriqué: «8B»
«8B» masse maximale en charge techniquement admis-
sible
«8C» masse du véhicule en service avec carrosserie
«8D» période de validité
«8E» date de l'immatriculation à laquelle se réfère le
présentcert ificat
«8F» numéro de réception
«A5» véhicule; objets imbriqués: «90», «91» et «92»
«90» cylindrée
«91» puissance nette maximale«92» type de carburant
«93» rapportpuissance/poids
«A6» nombre de places; objets imbriqués: «94», «95» et
«92»
«94» nombre de sièges«95» nombre de places debout
Le tableau 3 énumère les étiquettes identifiant les objets de données qui
correspondent aux données d'immatriculation du chapitre II.6. Sauf indi-
cation contraire, les objets de données énumérés au tableau 3 sont
obligatoires.
Tableau 3
Label Description
«78» Autorité de délivrance d'étiquettes compatibles
(Compatible Tag Allocation Authority ); objet
imbriqué: «4F» (voir ISO/IEC 7816-4 etISO/IEC
7816-6).
«4F» Identifiant d'application (voir ISO/IEC 7816-4)1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 18
▼M1
Label Description
«72» Modèle intersectoriel (voir ISO/IEC 7816-4 et ISO/
IEC 7816-6) correspondantaux données obliga-
toires de la partie 1 du certificat d'immatriculation,
chapitre II.6 imbriquant tous les objets suivants
«80» version de la définition du label
«A1» données à caractère personnel; objets imbriqués:
«A7», «A8» et«A9»
«A7» propriétaire du véhicule; objets imbriqués: «83»,
«84» et«85»
..
«A8» deuxième propriétaire du véhicule; objets imbri-
qués: «83», «84» et«85»
..
«A9» personne qui utilise le véhicule en vertu d'un droit
légal autre que la propriété; objets imbriqués: «83»,
«84» et«85»
..
«A4» masse; objets imbriqués: «96» et «97»
«96» masse maximale autorisée en charge du véhicule en
service
«97» masse maximale autorisée en charge du véhicule
completen service
«98» catégorie du véhicule«99» nombre d'essieux
«9A» Empattement
«AD» répartition de la masse maximale admissible en
charge entre les essieux; objets imbriqués: «9F1F»,
«9F20», «9F21», «9F22» et«9F23»
«9F1F» essieu 1
«9F20» essieu 2«9F21» essieu 3«9F22» essieu 4
«9F23» essieu 5
«AE» masse maximale remorquable techniquement
admissible de la remorque; objets imbriqués: «9B»
et«9C»
«9B» freinée«9C» non freinée
«A5» nombre de sièges; objets imbriqués: «9D» et «9E»
«9D» vitesse nominale
«9E» numéro d'identification du moteur1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 19
▼M1
Label Description
«9F24» couleur du véhicule
«9F25» vitesse maximale
«AF» niveau sonore; objets imbriqués: «DF26», «DF27»
et«DF28»
«9F26» à l'arrêt«9F27» régime du moteur
«9F28» passage
«B0» gaz d'échappement; objets imbriqués: «9F29»,
«9F2A», «9F2B», «9F2C», «9F2D», «9F2E»,
«9F2F», «9F30» et«9F31»
«9F29» CO
«9F2A» HC
«9F2B» NO
X
«9F2C» HC + NOX
«9F2D» particules diesel
«9F2E» coefficientd'absorpt ion corrigé pour le diesel
«9F2F» CO2
«9F30» consommation combinée de carburant«9F31» indication de la catégorie environnementale de la
réception CE
«9F32» capacité des réservoirs
La structure et le format des données conformes aux chapitre II.7 sont
spécifiés par les États membres.
III.12.Lecture des données d'immatriculation
A. Sélection de l'application
L'application «immatriculation du véhicule» doit pouvoir être sélec-
tionnée par une commande SELECT DF (par nom, voir ISO/IEC
7816-4) avec son identificateur d'application (AID). La valeur AID
est demandée à un laboratoire sélectionné par la Commission euro-
péenne.
B. Lecture des données des fichiers
Les fichiers correspondants aux chapitres II, lettres A, B et D doivent
pouvoir être sélectionnés par une commande SELECT (voir ISO/IEC
7816-4) avec les paramètres P1 et P2 réglés respectivement sur «02»
et«04» etle champ de données de commande cont enantl'ident ifiant
du fichier (voir chapitre X, tableau 1). Le modèle FCP renvoyé
contient la taille des fichiers, ce qui peut être utile pour leur lecture.
Ces fichiers doiventpouvoir êt re lus avec la commande READ
BINARY (voir ISO/IEC 7816-4), avec un champ de données de
commande vide etun champ L
eréglé sur la longueur des données
attendues, en utilisant une valeur de Lecourte.
C. Vérification de l'authenticité des données
Afin de s'assurer de l'authenticité des données d'immatriculation stoc-
kées, la signature électronique correspondante peut être vérifiée. Cela
implique qu'outre les données d'immatriculation, la signature électro-1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 20
▼M1
nique correspondante puisse être lue à partir de la carte d'immatricu-
lation.
La clé publique pour la vérification de la signature peut être obtenue
en lisant le certificat de délivrance correspondant sur la carte d'imma-
triculation. Les certificats contiennent la clé publique, ainsi que
l'identité de l'autorité correspondante. La vérification de la signature
peut être assurée par un autre système que la carte d'immatriculation.
Les États membres sont libres de récupérer les clés publiques et les
certificats aux fins de la vérification du certificat de l'autorité de déli-
vrance.
III.13.Dispositions particulières
Nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, les États
membres, après notification à la Commission européenne, peuvent
ajouter des couleurs, des marques et des symboles. En outre, pour
certaines données du chapitre III.2, section C, les États membres peuvent
autoriser le format XML ainsi que l'accès via TCP/IP.
Les États membres peuvent, avec l'accord de la Commission européenne,
ajouter sur la carte d'immatriculation du véhicule d'autres applications
pour lesquelles aucune règle ou documentharmonisé n'exist e au niveau
communautaire (par exemple, certificat de contrôle technique), afin
d'assurer des services additionnels liés aux véhicules.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 21
▼M1
ANNEXE II
PARTIE II DU CERTIFICATD'IMMATRICULATION (1)
I. Cette partie peut être mise en œuvre en deux formats: un document sur
papier ou une carte à puce. Les caractéristiques du document papier sont
spécifiées au chapitre II, et celles de la carte à puce au chapitre III.
II.Spécifications de la partie II du certificat d'immatriculation sur
papier
II.1. Les dimensions générales du certificat d'immatriculation ne doivent pas
dépasser celles d'un formatA4 (210 × 297 mm) ou d'un dépliantde
formatA4.
II.2. Le papier utilisé pour la partie I du certificat d'immatriculation doit être
protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins deux des tech-
niques suivantes:
— graphismes,
— filigranes,— fibres fluorescentes,— impressions fluorescentes.
Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité addi-
tionnels.
II.3. La partie II du certificat d'immatriculation peut se composer de plusieurs
pages. Les États membres fixent le nombre de pages en fonction des
informations contenues dans le document et de sa présentation.
II.4. La page 1 de la partie II du certificat d'immatriculation contient:
— le nom de l'État membre délivrant la partie II du certificat d'immatri-
culation,
— le signe distinctif de l'État membre délivrant la partie II du certificat
d'immatriculation, à savoir:
B: Belgique
CZ: République tchèqueDK: Danemark
D: Allemagne
EST: EstonieGR: GrèceE: EspagneF: France
IRL: Irlande
I: ItalieCY: ChypreLV: LettonieLT: Lituanie
L: Luxembourg
H: HongrieM: MalteNL: Pays BasA: Autriche
PL: Pologne
P: PortugalSLO: SlovénieSK: SlovaquieFIN: Finlande
S: Suède1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 22
(1) La présente annexe concerne uniquement les certificats d'immatriculation composés des
parties I et II.▼A1
▼A1
UK: Royaume-Uni,
— le nom de l'autorité compétente,
— la mention «certificat d'immatriculation partie II», imprimée en gros
caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le certi-
ficat d'immatriculation; elle figure aussi en petits caractères, après un
espace approprié, dans les autres langues des Communautés euro-
péennes,
— la mention «Communauté européenne», imprimée dans la ou les
langues de l'État membre qui délivre la partie II du certificat d'imma-
triculation,
— le numéro du document.
II.5. La partie II du certificat d'immatriculation contient également les
données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés
correspondants:
(A) numéro d'immatriculation
(B) date de la première immatriculation du véhicule(D) véhicule:
(D.1) marque
(D.2) type
— variante (si disponible)
— version (si disponible)
(D.3) dénomination(s) commerciale(s)
(E) numéro d'identification du véhicule
(K) numéro de réception par type (si disponible)
II.6. La partie II du certificat d'immatriculation peut également comporter les
données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés
correspondants:
(C) données nominatives
(C.2) propriétaire du véhicule
(C.2.1) nom(s) ou raison sociale
(C.2.2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)(C.2.3) adresse dans l'État membre d'immatriculation à la
date de délivrance du document
(C.3) personne physique ou morale pouvantdisposer du véhicule
à un titre juridique autre que celui de propriétaire
(C.3.1) nom(s) ou raison sociale
(C.3.2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)(C.3.3) adresse dans l'État membre d'immatriculation à la
date de délivrance du document
(C.5), (C.6) lorsqu'un changementdes données nominat ives reprises
sous les points II.6, code C.2 et/ou II.6, code C.3 ne donne
pas lieu à la délivrance d'une nouvelle partie II du certificat
d'immatriculation, les nouvelles données nominatives
correspondant à ces points peuvent être insérées sous les
codes (C5) ou (C6); elles sont structurées conformément
aux points II.6, code C2 et II.6, code C.3.
(J) catégorie du véhicule
II.7. Les États membres peuvent inclure d'autres informations dans la partie II
du certificat d'immatriculation; ils peuvent notamment ajouter, entre
parenthèses, aux codes d'identification indiqués aux points II.5 et II.6,
des codes nationaux supplémentaires.
III.Spécifications de la partie II du certificat d'immatriculation au
format d'une carte à puce (en remplacementdu modèle sur papier
décritau chapit re II)
III.1.Format de la carte et données lisibles à l'œil nu
Dotée d'un microprocesseur, la carte à puce est conçue conformément
aux normes visées au chapitre III.5.
Doivent être imprimées au recto et au verso de la carte au moins les
données spécifiées aux chapitres II.4 et II.5; ces données doivent être1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 23
▼M1
▼M1
lisibles à l'œil nu (hauteur minimal des caractères: 6 points) et imprimées
comme suit (on trouvera des exemples de présentation à la fin de la
présente section, figure 2):
A. Mentions de base
Les données de base comprennent les éléments suivants:
Recto
a) À droite de la puce
dans la (ou les) langue(s) de l'État membre délivrant le certificat
d'immatriculation,
— les mots «Communauté européenne»,
— le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatricula-
tion,
— les mots «Partie II du certificat d'immatriculation» imprimés
en gros caractères,
— une autre désignation (par exemple, l'ancienne dénomination
nationale) du document équivalent (facultatif),
— le nom de l'autorité compétente (ou son impression personna-
lisée, comme à la section B),
— le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État
membre (ou bien sous forme de mentions personnalisées,
comme indiqué à la section B);
b) Au-dessus de la puce:
la marque distinctive de l'État membre délivrant le certificat
d'immatriculation, blanche dans un rectangle bleu et entourée de
douze étoiles jaunes:
B Belgique
L LuxembourgDK Danemark
NL Pays-Bas
D AllemagneA AutricheGR Grèce
P Portugal
E EspagneFIN FinlandeF FranceS Suède
IRL Irlande
UK Royaume-UniI Italie
c) Les États membres peuvent envisager d'ajouter, au bord inférieur
et en petits caractères, dans leur(s) langue(s) nationale(s), la
remarque suivante: «Le présent document doit être conservé dans
un endroitsûr aut re que le véhicule».
d) La couleur de base de la carte est le rouge (Pantone 194); à titre
de variante, une transition du rouge au blanc est possible.
e) Un symbole représentant une roue (voir la présentation proposée)
doitêt re imprimée dans la zone d'impression au coin inférieur
gauche du recto de la carte.
Pour le reste, les dispositions du chapitre III.13 s'appliquent.
B. Mentions personnalisées
Les mentions personnalisées à faire figurer sur la carte sont les
suivantes:
Recto
a) le nom de l'autorité compétente — voir également la section A;
b) le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation
(facultatif);
c) le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État
membre voir égalementla sect ion Aa;1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 24
▼M1
d) les données suivantes issues du chapitre II.5; conformément au
chapitre II.7, des codes nationaux particuliers peuvent être ajoutés
aux codes communautaires harmonisés.
Code Référence
A numéro d'immatriculation (numéro d'enregistre-
mentofficiel)
B date de la première immatriculation du véhicule
Verso
Le verso porte au moins les données restantes spécifiées au chapitre
II.5; conformément au chapitre II.7, des codes nationaux particuliers
peuvent être ajoutés aux codes communautaires harmonisés.
Plus précisément, il s'agit des données suivantes:
Code Référence
Données du véhicule (compte tenu des notes du chapitre II.5)
D.1 marque
D.2 type (variante/version, le cas échéant)D.3 dénomination(s) commerciale(s)
E numéro d'identification du véhicule
K numéro de réception par type (si disponible)
À titre facultatif, des données additionnelles du chapitre II.6 (avec les
codes harmonisés) et II.7 peuvent être ajoutées au verso de la carte.
C. Éléments physiques de sécurité de la carte à puce
Les menaces pour la sécurité physique des documents sont les
suivantes:
— production de fausses cartes: création d'une carte neuve ressem-
blant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en
copiantun documentoriginal,
— altération matérielle: modification d'une propriété d'un document
initial, par exemple en changeant certaines des données impri-
mées sur le document.
Le matériau utilisé pour la partie II du certificat d'immatriculation
doit être protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins
trois des techniques suivantes:
— micro-impression,
— impression guillochée*,— impression irisée,
— gravure laser,
— encre ultraviolette fluorescente,— encres à couleur dépendante de l'angle de vision*,— encres à couleur dépendante de la température*,— hologrammes personnalisés*,— images laser variables,— images optiques variables.
Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité
additionnels.
D'une manière générale, les techniques marquées d'un astérisque sont
à privilégier, car elles permettent aux agents chargés du contrôle de
s'assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 25
▼M1
Figure 2: exemples de présentations possibles des données obligatoires
(des données facultatives et complémentaires peuvent être ajoutées au verso de la carte)1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 26
▼M1
III.2.Stockage et protection des données
Précédées des codes communs harmonisées (le cas échéant, en relation
avec les codes particuliers des États membres conformément au chapitre
II.7), les données suivantes sont ou peuvent être stockées en plus sur la
carte dont la surface porte les informations lisibles prévues au chapitre
III.1:
A) Données prévues au chapitre II.4 et II.5
Toutes les données spécifiées aux chapitres II.4 et II.5 sont obligatoi-
rement stockées sur la carte.
B) Autres données prévues au chapitre II.6
En outre, les États membres sont libres de stocker davantage des
données prévues au chapitre II.6, dans la mesure nécessaire.
C) Autres données prévues au chapitre II.7
À titre facultatif, d'autres données d'intérêt général liées au véhicule
peuvent être stockées sur la carte.
Les données des sections A et B sont stockées sur deux fichiers
correspondants à structure transparente (voir ISO/IEC 7816-4). Les
États membres peuvent spécifier les données sous la section C en
fonction de leurs besoins particuliers.
Il n'y a pas de restrictions de lecture sur ces fichiers.L'accès à la modification de ces fichiers sera limité aux autorités
nationales compétentes (et à leurs agences agréées) dans l'État
membre délivrantla cart e à puce.
L'accès en écriture n'est autorisé qu'après une authentification asymé-
trique avec échange de clés de session afin de protéger la session
entre la carte d'immatriculation du véhicule et un module de sécurité
(tel qu'une carte à module de sécurité) des autorités nationales
compétentes (ou de leurs agences agréées). Ainsi, des certificats véri-
fiables à partir de la carte ( card verifiable ) conformes à l'ISO/IEC
7816-8 sont échangés avant le processus d'authentification. Les certi-
ficats vérifiables à partir de la carte contiennent les clés publiques
correspondantes à extraire et à utiliser au cours du processus
d'authentification. Ces certificats sont signés par les autorités compé-
tentes nationales et contiennent un objet d'autorisation (certificat
d'autorisation du titulaire) conforme à l'ISO/IEC 7816-9 afin
d'encoder dans la carte une autorisation spécifique de rôle. Cette
autorisation de rôle est liée à l'autorité compétente nationale (par ex.
pour mettre à jour une rubrique).
Les clés publiques correspondantes de l'autorité nationale compétente
sont stockées sur la carte en tant que clé publique principale ( trust
anchor ).
La spécification des fichiers et des commandes nécessaires pour le
processus d'authentification et le processus d'écriture incombe aux
États membres. L'assurance de sécurité doit être approuvée dans le
cadre d'une évaluation par critères communs conformes à EAL + 4.
Les appoints sont les suivants: (1) AVA_MSU.3 Analyse et test des
états non sûrs; (2) AVA_VLA.4 Résistance élevée
D) Données de vérification de l'authenticité des données d'immatricula-
tion
L'autorité de délivrance calcule sa signature électronique pour les
données complètes d'un fichier contenant les données de la lettre A
ou B, et le stocke dans un fichier lié. Ces signatures permettent la
vérification de l'authenticité des données stockées à vérifier. Les
cartes stockent les données suivantes:
— signature électronique des donnés d'immatriculation liée à la
section A,
— signature électronique des donnés d'immatriculation liée à la
section B,
Pour vérification des signatures électroniques, la carte à puce stocke:— les certificats de l'autorité de délivrance calculant les signatures
pour les données des sections A et B.
Les signatures électroniques et les certificats doivent être lisibles
sans restrictions. L'accès en écriture des signatures électroniques et
des certifications doit être limitée aux autorités nationales compé-
tentes.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 27
▼M1
III.3.Interface
Des contacts externes doivent être utilisés pour l'interfaçage. La combi-
naison de contacts externes avec un transpondeur est facultative.
III.4.Capacité de stockage sur la carte
La carte doit avoir une capacité suffisante de stockage des données
visées au chapitre III.2.
III.5.Normes
La carte à puce et les dispositifs de lecture utilisés doivent être
conformes aux normes suivantes:
— ISO 7810: Normes applicables aux cartes d'identification
(cartes plastiques): caractéristiques physiques
— ISO 7816-1 et –2: caractéristiques physiques des cartes à puce,
dimension et emplacement des contacts
— ISO 7816-3: Caractéristiques électriques des contacts, proto-
coles de transmission
— ISO 7816-4: Contenus des communications, structures des
données de la carte à puce, architecture de sécu-
rité, mécanismes d'accès
— ISO 7816-5: Structure des identifiants d'application, sélection et
exécution des identifiants d'application, procédure
d'enregistrement pour les identifiants d'application
(système de numérotation)
— ISO 7816-6: Éléments de données intersectoriels pour les
échanges
— ISO 7816-8: Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts —
commandes intersectorielles additionnelles
— ISO 7816-9: Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts —
commandes intersectorielles additionnelles
III.6.Caractéristiques techniques et protocoles de transmission
Le format doit être ID-1 (taille normale, voir ISO/IEC 7810).La carte doit prendre en charge le protocole de transmission T = 1 en
conformité à la norme ISO/IEC 7816-3. D'autres protocoles de transmis-
sion peuvent être pris en charge, tels que T = 0, USB ou des protocoles
sans contact. Pour la transmission de bit, la «convention directe» doit
s'appliquer (ISO/IEC 7816-3).
A. Tension d'alimentation, tension de programmation
La carte doit fonctionner à Vcc = 3V (+/– 0.3V) ou à Vcc = 5V (+/
– 0.5V). La carte ne doit pas nécessiter de tension de programmation à
la broche C6.
B. Réponse pour remise à zéro
La RAR (réponse à une réinitialisation — ATR) doit présenter l'octet
«Longueur de la zone d'information réservée à la carte» au niveau du
caractère TA3. Cette valeur doit être au moins «80h» (= 128 octets).
C. Sélection des paramètres de protocole
La prise en charge de la sélection de paramètres de protocole (SPP)
conformémentà l'ISO/IEC 7816-3 estobligat oire. Elle estut ilisée pour
sélectionner T = 1, si T = 0 est également présent sur la carte, et pour
négocier les paramètres Fi/Di afin d'obtenir des débits de transmission
plus élevés.
D. Protocole de transmission T = 1
La prise en charge du chaînage estobligat oire.
Les simplifications suivantes sont autorisées:
— Octet ADN: inutilisé (l'octet ADN doit être réglé sur 00),
— ABANDON du bloc S: inutilisé,— Erreur d'état VPP affectant le bloc S: inutilisé.
Le PIF (périphérique d'interface) doit indiquer la longueur de la zone
d'information réservée au périphérique (LZIP) immédiatement après la
RAR, c.à.d. que le PIF doit transmettre la demande longueur de la zone
d'information du bloc S après la RAR et la carte doit lui renvoyer la LZI1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 28
▼M1
du bloc S. Il estrecommandé d'accorder la valeur suivant e à la LZIP:
254 octets.
III.7.Gamme de températures
Le certificat d'immatriculation sous forme d'une carte à puce doit fonc-
tionner correctement dans tous les conditions climatiques habituellement
observées sur les territoires de la Communauté et au moins dans la
gamme de température indiquée dans l'ISO 7810. Les cartes doivent
être capables de fonctionner correctement dans une gamme d'humidité
comprise entre 10 % et 90 %.
III.8.Durée de vie physique
Si elle est utilisée conformément aux spécifications environnementales et
électriques, la carte doit pouvoir fonctionner correctement pendant dix
ans. Le matériau de la carte doit être choisi de telle manière que cette
durée de vie estgarant ie.
III.9.Caractéristiques électriques
En fonctionnement, les cartes doivent être conformes à la directive 95/
54/CE relative à la compatibilité électromagnétique, et être protégées
contre les décharges électrostatiques.
III.10.Structure des fichiers
Le tableau 1 énumère les fichiers élémentaires ( elementary files — EF)
de l'application DF (voir ISO/IEC 7816-4) DF.Registration. Tous ces
fichiers ont une structure transparentes. Les conditions d'accès sont
décrites au chapitre III.2. Les tailles de fichier sont indiquées par les
États membres en fonction de leurs besoins.
Tableau 1
Nom du fichierIdentifiant du
fichierDescription
EF.Registra-
tion_A«D001» Données d'immatriculation
prévues au chapitre II.4 et II.5
EF.Signature_A «E001» Signature électronique pour la
totalité des données contenues
dans EF. Registration_A
EF.C.IA_A.DS «C001» Certificat X.509v3 de l'autorité de
délivrance calculantles signat ures
pour EF. Signature_A
EF.Registra-
tion_B«D011» Données d'immatriculation confor-
mémentau chapit re II.6
EF.Signature_B «E011» Signature électronique pour la
totalité des données contenues
dans EF. Registration_B
EF.C.IA_B.DS «C011» Certificat X.509v3 de l'autorité de
délivrance calculantles signat ures
pour EF. Signature_B
III.11.Structure des données
Les certificats stockés sont au format X.509v3 conformément à l'ISO/
IEC 9594-8.
Les signatures électroniques sont stockées de manière transparente.Les données d'immatriculation sont stockées sous forme d'objets de
données BER-TLV (voir ISO/IEC 7816-4) dans les fichiers élémentaires
correspondant. Les champs de valeur sont encodés en caractère ASCII
tels que définis dans l'ISO/IEC 8824-1, les valeurs «C0»-«FF» sont défi-
nies par l'ISO/IEC 8859-1 (caractères Latin1), ISO/IEC 8859-71999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 29
▼M1
(caractères grecs) ou ISO/IEC 8859-5 (caractères cyrilliques). Le format
des dates est AAAAMMJJ.
Le tableau 2 énumère les étiquettes identifiant les objets de données
correspondant aux données d'immatriculation des chapitres II.4 et II.5
ainsi qu'aux données additionnelles du chapitre III.1. Sauf indication
contraire, les objets énumérés au tableau 2 sont obligatoires. Les objets
de données facultatifs peuvent être omis. La colonne dans laquelle se
trouve l'étiquette indique le niveau d'imbrication.
Tableau 2
Étiquette Description
«78» Autorité de délivrance d'étiquettes compatibles
(Compatible Tag Allocation Authority ); objet
imbriqué: «4F» (voir ISO/IEC 7816-4 etISO/IEC
7816-6).
«4F» Identifiant d'application (voir ISO/IEC 7816-4)
«73» Modèle intersectoriel (voir ISO/IEC 7816-4 et ISO/
IEC 7816-6) correspondantaux données obliga-
toires de la partie 2 du certificat d'immatriculation,
imbriquant tous les objets suivants
«80» version de la définition de l'étiquette
«9F33» nom de l'État membre délivrant la partie 2 du certi-
ficat d'immatriculation
«9F34» une autre désignation (par ex. l'ancienne dénomina-
tion nationale) du document équivalent (facultatif)
«9F35» nom de l'autorité compétente«9F36» nom de l'autorité délivrant le certificat d'immatricu-
lation (facultatif)
«9F37» caractères utilisés:
«00»:
ISO/IEC 8859-1 (caractères Latin1)
«01»:
ISO/IEC 8859-5 (caractères cyrilliques)
«02»:
ISO/IEC 8859-7 (caractères grecs)
«9F38» numéro de série non ambigu du documentut ilisé
dans l'État membre
«81» numéro d'immatriculation
«82» date de première immatriculation
«A3» véhicule; objets imbriqués: «87», «88» et «89»
«87» marque du véhicule«88» type du véhicule
«89» dénominations commerciales du véhicule
«8A» numéro d'identification du véhicule
«8F» numéro de réception
Le tableau 3 énumère les étiquettes identifiant les objets de données qui
correspondent aux données d'immatriculation du chapitre II.6. Sauf indi-1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 30
▼M1
cation contraire, les objets de données énumérés au tableau 6 sont obli-
gatoires.
Tableau 3
Étiquette Description
«78» Autorité de délivrance d'étiquettes compatibles
(Compatible Tag Allocation Authority ); objet
imbriqué: «4F» (voir ISO/IEC 7816-4 etISO/IEC
7816-6).
«4F» Identifiant d'application (voir ISO/IEC 7816-4)
«74» Modèle intersectoriel (voir ISO/IEC 7816-4 et ISO/
IEC 7816-6) correspondantaux données obliga-
toires de la partie 1 du certificat d'immatriculation,
chapitre II.6 imbriquant tous les objets suivants:
«80»version de la définition de l'étiquette
«A1» données à caractère personnel; objets imbriqués:
«A7», «A8» et«A9»
«A7» propriétaire du véhicule; objets imbriqués: «83»,
«84» et«85»
«83» nom ou raison sociale
«84» autres noms ou initiales (facultatif)«85» adresse dans l'État membre
«A8» deuxième propriétaire du véhicule; objets imbri-
qués: «83», «84» et«85»
…
«A9» personne qui utilise le véhicule en vertu d'un droit
légal autre que la propriété; objets imbriqués: «83»,
«84» et«85»
…
«98» catégorie du véhicule
La structure et le format des données conformes aux chapitre II.7 sont
spécifiés par les États membres.
III.12.Lecture des données d'immatriculation
A. Sélection de l'application
L'application «immatriculation du véhicule» peut être sélectionnée
par une commande SELECT DF (par nom, voir ISO/IEC 7816-4)
avec son identificateur d'application (AID). La valeur AID est
demandée à un laboratoire sélectionné par la Commission euro-
péenne.
B. Lecture des données des fichiers
Les fichiers correspondants aux chapitres II, lettres A, B et D doivent
pouvoir être sélectionnés par une commande SELECT (voir ISO/IEC
7816-4) avec les paramètres P1 réglés sur «02» et le champ de
données de commande contenant l'identifiant du fichier (voir chapitre
X, tableau 1). Le modèle FCP renvoyé contient la taille des fichiers,
ce qui peut être utile pour leur lecture.
Ces fichiers doiventpouvoir êt re lus avec la commande READ
BINARY (voir ISO/IEC 7816-4), avec un champ de commande vide1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 31
▼M1
etun champ Leréglé sur la longueur des données attendues, en utili-
santune valeur de Lecourte.
C. Vérification de l'authenticité des données
Afin de s'assurer de l'authenticité des données d'immatriculation stoc-
kées, la signature électronique correspondante peut être vérifiée. Celaimplique qu'outre les données d'immatriculation, la signature électro-
nique correspondante puisse être lue à partir de la carte
d'immatriculation.
La clé publique pour la vérification de la signature peut être obtenue
en lisant le certificat de délivrance correspondant sur la carte d'imma-
triculation. Les certificats contiennent la clé publique, ainsi que
l'identité de l'autorité correspondante. La vérification de la signature
peut être assurée par un autre système que la carte d'immatriculation.
Les États membres sont libres de récupérer les clés publiques et les
certificats aux fins de la vérification du certificat de l'autorité de déli-
vrance.
III.13.Dispositions particulières
Nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, les États
membres, après notification à la Commission européenne, peuvent
ajouter des couleurs, des marques et des symboles. En outre, pour
certaines données du chapitre III.2, section C, les États membres peuvent
autoriser le format XML ainsi que l'accès via TCP/IP. Les États
membres peuvent, avec l'accord de la Commission européenne, ajouter
sur la carte d'immatriculation du véhicule d'autres applications pour
lesquelles aucune règle ou documentharmonisé n'exist e au niveau
communautaire (par exemple, certificat de contrôle technique), afin
d'assurer des services additionnels liés aux véhicules.1999L0037 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 32