1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No2219/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en
produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 75)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no3286/92 de la Commission du 12 novembre 1992 L 327 15 13.11.1992
►M2Règlement (CEE) no3553/92 de la Commission du 9 décembre 1992 L 361 32 10.12.1992
►M3Règlement (CEE) no897/93 de la Commission du 16 avril 1993 L 93 14 17.4.1993
►M4Règlement (CEE) no1732/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 160 15 1.7.1993
►M5Règlement (CE) no3450/93 de la Commission du 16 décembre 1993 L 316 4 17.12.1993
►M6Règlement (CE) no1551/94 de la Commission du 30 juin 1994 L 166 45 1.7.1994
►M7Règlement (CE) no2383/94 de la Commission du 30 septembre 1994 L 255 89 1.10.1994
►M8Règlement (CE) no799/95 de la Commission du 7 avril 1995 L 80 29 8.4.1995
►M9Règlement (CE) no1622/95 de la Commission du 4 juillet 1995 L 154 15 5.7.1995
►M10Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26.7.1995
►M11modifié par le règlement (CE) no1628/2000 de la Commission du 24
juillet 2000 L 187 11 26.7.2000
►M12Règlement (CE) no2931/95 de la Commission du 19 décembre 1995 L 307 10 20.12.1995
►M13Règlement (CE) no1227/96 de la Commission du 28 juin 1996 L 161 75 29.6.1996
►M14Règlement (CE) no1271/97 de la Commission du 1erjuillet 1997 L 174 39 2.7.1997
►M15Règlement (CE) no2438/97 de la Commission du 9 décembre 1997 L 339 7 10.12.1997
►M16Règlement (CE) no1301/98 de la Commission du 23 juin 1998 L 180 10 24.6.1998
►M17Règlement (CE) no1338/1999 de la Commission du 24 juin 1999 L 159 20 25.6.1999
►M18Règlement (CE) no1341/2000 de la Commission du 26 juin 2000 L 154 12 27.6.2000
►M19Règlement (CE) no1809/2000 de la Commission du 24 août 2000 L 214 3 25.8.2000
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2219/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’appro-
visionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan
prévisionnel d’approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère (
1), et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CEE) no1696/92 de la Commission (2)a
fixé notamment les modalités d’application du régime d’approvisionne-ment spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;
considérant que, pour tenir compte des nécessités spécifiques au secteur
des produits laitiers, i l y a lieu de prévoir des modalités complémen-
taires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n
o1696/92;
considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du
règlement (CEE) no1600/92, i l y a lieu d’établir un bilan prévisionnel
d’approvisionnement annuel en produits laitiers pour Madère;
considérant que, pour garantir la satisfaction des besoins en termes de
quantités, de prix et de qualité, l’approvisionnement de Madère estréalisé par la fourniture de produits originaires des pays tiers sansperception de prélèvements ou de droit de douane et de produitscommunautaires à des conditions équivalentes à l’avantage résultant del’exonération des droits à l’importation; que, à cette fin, les produitsd’origine communautaire doivent bénéficier d’aides;
considérant que ces aides doivent être fixées en prenant en considéra-
tion notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marchémondial, les conditions résultant de la situation géographique de l’ar-chipel et la base des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tierspour les produits considérés;
considérant qu’i l y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre
concerné de l’autorité compétente pour la gestion de ce régime d’appro-visionnement;
considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes
de certificats et d’établir les conditions de recevabilité desditesdemandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie;qu’il y a également lieu de fixer les durées de validité des certificats
d’importation et d’aide compte tenu des besoins de l’approvisionnementet des nécessités d’une bonne gestion en accordant, eu égard à lasituation particulière de Madère, une durée de validité plus longue pourles certificats d’aide;
considérant que, pour la bonne gestion du régime d’approvisionnement,
il y a lieu de fixer les conditions pour la libération de la garantie;
considérant que, en application du règlement (CEE) n
o1600/92, le
régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1erjuillet 1992;
qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son applica-
tion à partir de la même date;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 3
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
▼M9
1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) no1600/92, les
quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement pour Madère quibénéficient de l’aide communautaire ou de l’exonération du droit àl’importation en provenance des pays tiers sont fixées à l’annexe I.
▼
B
2. En application de l’article 10 du règlement (CEE) no1600/92, le
montant des aides est fixé à l’annexe II.
Article 2
Le Portugal désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’importation prévu à l’article 2 du règle-
ment (CEE) no1696/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu à l’article 4 du même règle-
ment;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés ainsi que pour la
gestion des garanties.
Article 3
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente dans les premiers ►M4dix◄jours ouvrables de chaque
mois. Une demande de certificat n’est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
produit et pour la période concernée;
▼M4
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué unegarantie. Le montant de la garantie est de:
—►
M10►M113◄◄écus par 100 kilogrammes pour les
produits des codes NC 0401, 1901 90 90 et 2106 90 91,
—►M10►M116◄◄écus par 100 kilogrammes pour les
produits des codes NC 0402 et 0405,
—►M10►M119◄◄écus par 100 kilogrammes pour les
produits du code NC 0406.
▼B
2. Les certificats sont délivrés le ►M4quinzième ◄jour ouvrable
de chaque mois.
Article 4
▼M4
1. La durée de validité des certificats d’importation est valable àpartir de la date de délivrance jusqu’à la fin du deuxième mois suivant.
▼
B
2. La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour dudeuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 5
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (1), la garantie est libérée lorsque:
a) l’autorité compétente n’a pas donné suite à la demande; dans ce cas,
la garantie est libérée pour les quantités par lesquelles il n’a pas étédonné suite à la demande;
(1)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 15.
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 4
▼B
b) l’opérateur a retiré sa demande conformément aux dispositions de
l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1696/92;
c) la preuve est apportée que le certificat a été utilisé conformément
aux dispositions du règlement (CEE) no1696/92 et du présent règle-
ment; dans ce cas la garantie est libérée pour les quantités imputéessur le certificat.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 5
▼M18
ANNEXE I
Bilan d’approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1erjuillet 2000
au 30 juin 2001
(en tonnes)
Codes NC Désignation des marchandises Quantités
0401 Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de
sucre ou d’autres édulcorants12 000
ex 0402 Lait écrémé en poudre 800
ex 0402 Lait entier en poudre 700
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes
à tartiner laitières1 200
0406 Fromages 1 550
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 6▼M19
(en EUR/100kg poids net, sauf autre indication)
Code NC Désignation des marchandises Code des produits Notes Montant des aidesANNEXE II
0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
0401 10 – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1 %:
0401 10 10 – – en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l 0401 10 10 9000 2,327
0401 10 90 – – autres 0401 10 90 9000 2,327
0401 20 – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n’excédant pas 6 %:
– – n’excédant pas 3 %:
0401 20 11 –––e n emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
– d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % 0401 20 11 9100 2,327
– d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 % 0401 20 11 9500 3,597
0401 20 19 – – – autres:
– d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % 0401 20 19 9100 2,327
– d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 % 0401 20 19 9500 3,597
– – excédant 3 %:
0401 20 91 –––e n emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
– d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 4 % 0401 20 91 9100 4,551
– d’une teneur en poids de matières grasses excédant 4 % 0401 20 91 9500 5,302
0401 20 99 – – – autres:
– d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 4 % 0401 20 99 9100 4,551
– d’une teneur en poids de matières grasses excédant 4 % 0401 20 99 9500 5,302
0401 30 – d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %:
– – n’excédant pas 21 %:
0401 30 11 –––e n emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
– d’une teneur en poids de matières grasses:
– n’excédant pas 10 % 0401 30 11 9100 6,803
– excédant 10 % mais n’excédant pas 17 % 0401 30 11 9400 10,50
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 7▼M19 (en EUR/100kg poids net, sauf autre indication)
Code NC Désignation des marchandises Code des produits Notes Montant des aides
– excédant 17 % 0401 30 11 9700 15,77
0401 30 19 – – – autres:
– d’une teneur en poids de matières grasses:
– n’excédant pas 10 % 0401 30 19 9100 6,803
– excédant 10 % mais n’excédant pas 17 % 0401 30 19 9400 10,50
– excédant 17 % 0401 30 19 9700 15,77
– – excédant 21 % mais n’excédant pas 45 %
0401 30 31 –––e n emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
– d’une teneur en poids de matières grasses:
– n’excédant pas 35 % 0401 30 31 9100 38,32
– excédant 35 % mais n’excédant pas 39 % 0401 30 31 9400 59,85
– excédant 39 % 0401 30 31 9700 66,00
0401 30 39 – – – autres:
– d’une teneur en poids de matières grasses:
– n’excédant pas 35 % 0401 30 39 9100 38,32
– excédant 35 % mais n’excédant pas 39 % 0401 30 39 9400 59,85
– excédant 39 % 0401 30 39 9700 66,00
– – excédant 45 %
0401 30 91 –––e n emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 l:
– d’une teneur en poids de matières grasses:
– n’excédant pas 68 % 0401 30 91 9100 75,22
– excédant 68 % mais n’excédant pas 80 % 0401 30 91 9400 110,55
– excédant 80 % 0401 30 91 9700 129,01
0401 30 99 – – – autres:
– d’une teneur en poids de matières grasses:
– n’excédant pas 68 % 0401 30 99 9100 75,22
– excédant 68 % mais n’excédant pas 80 % 0401 30 99 9400 110,55
– excédant 80 % 0401 30 99 9700 129,01
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 8▼M19 (en EUR/100kg poids net, sauf autre indication)
Code NC Désignation des marchandises Code des produits Notes Montant des aides
ex 0402 Lait écrémé en poudre d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 % 0402 10 11 9000
0402 10 19 9000(2) 40,00
ex 0402 Lait entier en poudre d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 27 % 0402 21 11 99000402 21 19 9900 (2) 76,00
0402 21 11 ––––e n emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2,5 kg:
– d’une teneur en poids de matières grasses:
– n’excédant pas 11 % 0402 21 11 9200 (2) 40,00
– excédant 11 % mais n’excédant pas 17 % 0402 21 11 9300 (2) 67,00
– excédant 17 % mais n’excédant pas 25 % 0402 21 11 9500 (2) 70,60
– excédant 25 % 0402 21 11 9900 (2) 76,00
––––autres:
0402 21 19 ––––– d’une teneur en poids de matières grasses excédant 11 % mais n’excédant pas
27 %:
– n’excédant pas 17 % 0402 21 19 9300 (2) 67,00
– excédant 17 % mais n’excédant pas 25 % 0402 21 19 9500 (2) 70,60
– excédant 25 % 0402 21 19 9900 (2) 76,00
ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
0405 10 – Beurre:
– – d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 85 %:
– – – Beurre naturel:
0405 10 11 ––––e n emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
––––– d’une teneur en poids de matières grasses:
–––––– égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 % 0405 10 11 9500 176,10
–––––– égale ou supérieure à 82 % 0405 10 11 9700 180,50
0405 10 19 ––––autre:
––––– d’une teneur en poids de matières grasses:
–––––– égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 % 0405 10 19 9500 176,10
–––––– égale ou supérieure à 82 % 0405 10 19 9700 180,50
0405 10 30 – – – Beurre recombiné:
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 9▼M19 (en EUR/100kg poids net, sauf autre indication)
Code NC Désignation des marchandises Code des produits Notes Montant des aides
––––e n emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
––––– d’une teneur en poids de matières grasses:
–––––– égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 % 0405 10 30 9100 176,10
–––––– égale ou supérieure à 82 % 0405 10 30 9300 180,50
––––autre:
––––– d’une teneur en poids de matières grasses:
–––––– égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 % 0405 10 30 9500 176,10
–––––– égale ou supérieure à 82 % 0405 10 30 9700 180,50
0405 10 50 – – – Beurre de lactosérum:
––––e n emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
––––– d’une teneur en poids de matières grasses:
–––––– égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 % 0405 10 50 9100 176,10
–––––– égale ou supérieure à 82 % 0405 10 50 9300 180,50
––––autre:
––––– d’une teneur en poids de matières grasses:
–––––– égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 % 0405 10 50 9500 176,10
–––––– égale ou supérieure à 82 % 0405 10 50 9700 180,50
0405 10 90 – – autre 0405 10 90 9000 187,10
ex 0405 20 – Pâtes à tartiner laitières:
0405 20 90 – – d’une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %:
– – – d’une teneur en poids de matières grasses:
––––supérieure à 75 % mais inférieure à 78 % 0405 20 90 9500 165,09
––––égale ou supérieure à 78 % 0405 20 90 9700 171,69
0405 90 – autres:
0405 90 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3 % et d’une
teneur en poids d’eau n’excédant pas 0,5 %0405 90 10 9000 228,00
0405 90 90 – – autres 0405 90 90 9000 180,50
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 10▼M19 (en EUR/100kg poids net, sauf autre indication)
Exigences supplémentaires pour utiliser le code
de produit
Code NC Désignation des marchandises Teneur maximale en
eau en poids de
produit
(%)Teneur minimale en
matières grasses dans
la matière sèche
(%)Code des produits Notes Montant des aides
ex 0406 Fromages et caillebotte (1):
ex 0406 90 23 – – – Edam 47 40 0406 90 23 9900 (1) 103,92
ex 0406 90 25 – – – Tilsit 47 45 0406 90 25 9900 (1) 102,80
ex 0406 90 76 ––––––– Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti,
maribo, samsø:
–––––––– d’une teneur en matières grasses, en
poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 45 %mais inférieure à 55 %:
––––––––– d’une teneur en matière sèche égale
ou supérieure à 50 % mais inférieure à 56 %50 45 0406 90 76 9300 (1) 96,98
––––––––– d’une teneur en poids de matière
sèche égale ou supérieure à 56 %44 45 0406 90 76 9400 (1) 108,62
–––––––– d’une teneur en matières grasses, en
poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 55 %46 55 0406 90 76 9500 (1) 102,45
ex 0406 90 78 ––––––– Gouda:
–––––––– d’une teneur en matières grasses, en
poids de la matière sèche, inférieure à 48 %50 20 0406 90 78 9100 (1) 102,26
–––––––– d’une teneur en matières grasses, en
poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %mais inférieure à 55 %45 48 0406 90 78 9300 (1) 105,98
–––––––– autres 45 55 0406 90 78 9500 (1) 104,35
ex 0406 90 79 ––––––– Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire,
saint-paulin, taleggio56 40 0406 90 79 9900 (1) 86,27
ex 0406 90 81 ––––––– Cantal, cheshire, wensleydale, lanca-
shire, double gloucester, blarney, colby, monterey44 44 0406 90 81 9900 (1) 108,62
ex 0406 90 86 –––––––– excédant 47 % mais n’excédant pas
52 %:
––––––––– Fromages fabriqués à partir de lacto-
sérum0406 90 86 9100 —
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 11▼M19 (en EUR/100kg poids net, sauf autre indication)
Exigences supplémentaires pour utiliser le code
de produit
Code NC Désignation des marchandises Teneur maximale en
eau en poids de
produit
(%)Teneur minimale en
matières grasses dans
la matière sèche
(%)Code des produits Notes Montant des aides
––––––––– autres, d’une teneur en matières
grasses, en poids de la matière sèche:
–––––––––– inférieure à 5 % 52 0406 90 86 9200 (1) 102,23
–––––––––– égale ou supérieure à 5 % mais
inférieure à 19 %51 5 0406 90 86 9300 (1) 103,32
–––––––––– égale ou supérieure à 19 % mais
inférieure à 39 %47 19 0406 90 86 9400 (1) 108,62
–––––––––– égale ou supérieure à 39 % 40 39 0406 90 86 9900 (1) 117,90
ex 0406 90 87 –––––––– excédant 52 % mais n’excédant pas
62 %:
––––––––– Fromages fabriqués à partir de lacto-
sérum à l’exclusion du manouri0406 90 87 9100 —
––––––––– autres, d’une teneur en matières
grasses, en poids de la matière sèche:
–––––––––– inférieure à 5 % 60 0406 90 87 9200 (1) 85,19
–––––––––– égale ou supérieure à 5 % mais
inférieure à 19 %55 5 0406 90 87 9300 (1) 94,89
–––––––––– égale ou supérieure à 19 % mais
inférieure à 40 %53 19 0406 90 87 9400 (1) 96,33
–––––––––– égale ou supérieure à 40 %:
––––––––––– Idiazabal, manchego et roncal
fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis45 45 0406 90 87 9951 (1) 106,68
––––––––––– Maasdam 45 45 0406 90 87 9971 (1) 106,68
––––––––––– Manouri 43 53 0406 90 87 9972 (1) 45,63
––––––––––– Hushallsost 46 45 0406 90 87 9973 (1) 104,74
––––––––––– Murukoloinen 41 50 0406 90 87 9974 (1) 113,19
––––––––––– autres 47 40 0406 90 87 9979 (1) 103,92
1992R2219 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 12▼M19 (en EUR/100kg poids net, sauf autre indication)
Exigences supplémentaires pour utiliser le code
de produit
Code NC Désignation des marchandises Teneur maximale en
eau en poids de
produit
(%)Teneur minimale en
matières grasses dans
la matière sèche
(%)Code des produits Notes Montant des aides
ex 0406 90 88 –––––––– excédant 62 % mais n’excédant pas
72 %:
––––––––– Fromages fabriqués à partir de lacto-
sérum0406 90 88 9100 —
––––––––– autres:
–––––––––– autres:
––––––––––– d’une teneur en matières grasses,
en poids de la matière sèche:
–––––––––––– égale ou supérieure à 10 %
mais inférieure à 19 %60 10 0406 90 88 9300 (1) 83,50
(1) L’aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, e st octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(2) Lorsque le produit contient des matières non lactiques, la partie représentant les matières non lactiques n’est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de l’aide.
Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si, oui ou non, des matiè res non lactiques ont été ajoutées et, s’il y a eu ajout, la teneur maximale en poids
des matières non lactiques ajoutées dans 100 kilogrammes de produit fini.