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►B DIRECTIVE 93/7/CEE DU CONSEIL
du 15 mars 1993
relativeàlarestitutiondebiensculturelsayantquittéillicitementleterritoired’unÉtatmembre
(JO L 74 du 27.3.1993, p. 74)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février
1997 L 60 59 1.3.1997
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE 93/7/CEE DU CONSEIL
du 15 mars 1993
relativeàlarestitutiondebiensculturelsayantquittéillicitementle
territoire d’un État membre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que l’article 8 A du traité prévoit l’établissement, au plus
tard le 1erjanvier 1993, du marché intérieur comportant un espace sans
frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, despersonnes, des services et des capitaux est assurée conformément auxdispositions du traité;
considérant que, en vertu et dans les limites de l’article 36 du traité, les
États membres garderont, après 1992, le droit de définir leurs trésorsnationaux et la possibilité de prendre les mesures nécessaires pourassurer la protection de ces trésors nationaux dans cet espace sansfrontières;
considérant qu’il convient donc de mettre en place un système permet-
tant aux États membres d’obtenir la restitution, sur leur territoire, desbiens culturels classés «trésors nationaux» au sens dudit article 36 et quiont quitté leur territoire en violation des mesures nationales susmention-nées ou du règlement (CEE) n
o3911/92 du Conseil, du 9 décembre
1992, concernant l’exportation de biens culturels(4); que la mise en
œuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficacepossible; qu’il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matièrede restitution, de limiter le champ d’application du présent système àdes objets appartenant à des catégories communes de biens culturels;que l’annexe de la présente directive n’a, par conséquent, pas pour objetde définir les biens ayant rang de «trésors nationaux» au sens duditarticle 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d’êtreclassés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l’objet d’une procédurede restitution au sens de la présente directive;
considérant que la présente directive devrait également couvrir les
objets culturels classés trésors nationaux et qui forment partie intégrantedes collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiasti-ques, mais qui n’entrent pas dans ces catégories communes;
considérant qu’il conviendrait d’établir une coopération administrative
entre les États membres à l’égard de leurs trésors nationaux, en liaisonétroite avec leur coopération dans le domaine des œuvres d’art volées etcomportant notamment l’enregistrement, auprès d’Interpol et d’autresorganismes compétents émettant des listes similaires, d’objets culturelsperdus, volés ou ayant illicitement quitté le territoire et faisant partie deleurs trésors nationaux et de leurs collections publiques;
considérant que la procédure instituée par la présente directive constitue
un premier pas vers une coopération entre États membres dans cedomaine dans le cadre du marché intérieur; que l’objectif est la recon-naissance mutuelle des législations nationales en la matière; qu’il
(1)J OnoC 53 du 28. 2. 1992, p. 11.
JO noC 172 du 8. 7. 1992, p. 7.
(2)J OnoC 176 du 13. 7. 1992, p. 129.
JO noC 72 du 15. 3. 1993.
(3)J OnoC 223 du 31. 8. 1992, p. 10.
(4)J OnoL 395 du 31. 12. 1992, p. 1.
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convient, par conséquent, de prévoir notamment que la Commission soitassistée par un comité consultatif;
considérant que le règlement (CEE) n
o3911/92 institue, ensemble avec
la présente directive, un système communautaire de protection des biensculturels des États membres; que la date à laquelle les États membresdoivent se conformer à la présente directive doit être la plus prochepossible de la date d’entrée en vigueur dudit règlement; que certainsÉtats membres auront besoin d’une période plus longue, compte tenu dela nature de leur système juridique et de la portée des modificationsqu’ils devront apporter à leur législation pour mettre en œuvre laprésente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «bien culturel»:
— un bien classé, avant ou après avoir quitté illicitement le terri-
toire d’un État membre, comme «trésor national de valeur artis-tique, historique ou archéologique», conformément à la législa-tion ou aux procédures administratives nationales au sens del’article 36 du traité
et
— appartenant à l’une des catégories visées à l’annexe ou n’appar-
tenant pas à l’une de ces catégories, mais faisant partie inté-grante:
— des collections publiques figurant sur les inventaires des
musées, des archives et des fonds de conservation des biblio-thèques.
Aux fins de la présente directive, on entend par «collections
publiques» les collections qui sont la propriété d’un Étatmembre, d’une autorité locale ou régionale dans un Étatmembre, ou d’une institution située sur le territoire d’un Étatmembre et classées publiques conformément à la législationde cet État membre, à condition qu’une telle institution soit lapropriété de cet État membre ou d’une autorité locale ourégionale, ou qu’elle soit financée de façon significative parcelui-ci ou l’une ou l’autre autorité,
— des inventaires des institutions ecclésiastiques;
2) «ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre»:
— toute sortie du territoire d’un État membre en violation de la
législation de cet État membre en matière de protection destrésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) n
o3911/92
ou
— tout non-retour à la fin du délai d’une expédition temporaire
légale ou toute violation de l’une des autres conditions de cetteexpédition temporaire;
3) «État membre requérant»: l’État membre dont le bien culturel a
quitté illicitement le territoire;
4) «État membre requis»: l’État membre sur le territoire duquel se
trouve un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire d’unautre État membre;
5) «restitution»: le retour matériel du bien culturel sur le territoire de
l’État membre requérant;
6) «possesseur»: la personne qui a la détention matérielle du bien
culturel pour son propre compte;
7) «détenteur»: la personne qui a la détention matérielle du bien
culturel pour compte d’autrui.
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Article 2
Les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État
membre sont restitués, conformément à la procédure et dans les condi-tions prévues par la présente directive.
Article 3
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales pour
exercer les fonctions prévues par la présente directive.
Les États membres communiquent à la Commission toutes les autorités
centrales qu’ils désignent conformément au présent article.
La Commission publie la liste de ces autorités centrales, ainsi que les
changements les concernant, au JournalofficieldesCommunautéseuro-
péennes, série C.
Article 4
Les autorités centrales des États membres coopèrent et favorisent la
consultation entre les autorités compétentes des États membres. Cesdernières assurent notamment les tâches suivantes:
1) rechercher, à la demande de l’État membre requérant, un bien
culturel déterminé ayant quitté illicitement le territoire et l’identitédu possesseur et/ou détenteur. Cette demande doit comprendre toutesles informations nécessaires pour faciliter cette recherche, notam-ment sur la localisation effective ou présumée du bien;
2) notifier aux États membres concernés, la découverte de biens cultu-
rels sur leur territoire et s’il y a des motifs raisonnables de présumerque lesdits biens ont quitté illicitement le territoire d’un autre Étatmembre;
3) permettre aux autorités compétentes de l’État membre requérant de
vérifier si le bien en question constitue un bien culturel, à conditionque la vérification soit effectuée au cours des deux mois suivant lanotification prévue au point 2. Si cette vérification n’est pas effec-tuée dans le délai prévu, les points 4 et 5 ne s’appliquent plus;
4) prendre, en coopération avec l’État membre concerné, toutes les
mesures nécessaires à la conservation matérielle du bien culturel;
5) éviter, par des mesures provisoires nécessaires, que le bien culturel
soit soustrait à la procédure de restitution;
6) remplir le rôle d’intermédiaire entre le possesseur et/ou le détenteur
et l’État membre requérant en matière de restitution. À cet effet, lesautorités compétentes de l’État membre requis peuvent, sans préju-dice de l’article 5, faciliter la mise en œuvre d’une procédure d’arbi-trage, conformément à la législation nationale de l’État requis et àcondition que l’État requérant et le possesseur ou le détenteur leurdonnent formellement leur accord.
Article 5
L’État membre requérant peut introduire, à l’encontre du possesseur et,
à défaut, à l’encontre du détenteur, une action en restitution d’un bienculturel ayant quitté illicitement son territoire, auprès du tribunalcompétent de l’État membre requis.
Pour être recevable, l’acte introductif de l’action en restitution doit être
accompagné:
— d’un document décrivant le bien faisant l’objet de la demande et
déclarant que celui-ci est un bien culturel,
— d’une déclaration des autorités compétentes de l’État membre requé-
rant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire.
Article 6
L’autorité centrale de l’État membre requérant informe sans délai l’au-
torité centrale de l’État membre requis de l’introduction de l’action enrestitution afin que soit assurée la restitution du bien en question.
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L’autorité centrale de l’État membre requis informe sans délai les
autorités centrales des autres États membres.
Article 7
1. Les États membres prévoient dans leur législation que l’action en
restitution prévue par la présente directive est prescrite dans un délaid’un an à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a euconnaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l’identité deson possesseur ou détenteur.
En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de
trente ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement leterritoire de l’État membre requérant. Toutefois, dans le cas des biensfaisant partie des collections publiques visés à l’article 1
erparagraphe 1
et des biens ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ilsfont l’objet d’une protection spéciale conformément à la loi nationale,l’action en restitution se prescrit dans un délai de 75 ans, sauf dans lesÉtats membres où l’action est imprescriptible ou dans le cas d’accordsbilatéraux entre États membres établissant un délai supérieur à 75 ans.
2. L’action en restitution est irrecevable si la sortie du territoire de
l’État membre requérant n’est plus illégale au moment où l’action estintroduite.
Article 8
Sous réserve des articles 7 et 13, la restitution du bien culturel en
question est ordonnée par le tribunal compétent s’il est établi que cebien est un bien culturel au sens de l’article 1
erparagraphe 1 et que la
sortie du territoire national était illicite.
Article 9
Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent
de l’État membre requis accorde au possesseur une indemnité qu’ilestime équitable en fonction des circonstances du cas d’espèce, à condi-tion qu’il soit convaincu que le possesseur a exercé la diligence requiselors de l’acquisition.
La charge de la preuve est régie par la législation de l’État membre
requis.
En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier
d’un statut plus favorable que la personne dont il a acquis le bien à cetitre.
L’État membre requérant est tenu de payer cette indemnité lors de la
restitution.
Article 10
Les dépenses découlant de l’exécution de la décision ordonnant la
restitution du bien culturel incombent à l’État membre requérant. Il enest de même des frais des mesures visées à l’article 4 point 4.
Article 11
Le paiement de l’indemnité équitable visée à l’article 9 et des dépenses
visées à l’article 10 ne porte pas atteinte au droit de l’État membrerequérant de réclamer le remboursement de ces montants aux personnesresponsables de la sortie illicite du bien culturel de son territoire.
Article 12
La propriété du bien culturel après la restitution est régie par la législa-
tion de l’État membre requérant.
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Article 13
La présente directive n’est applicable qu’aux biens culturels qui ont
quitté illicitement le territoire d’un État membre à partir du 1erjanvier
1993.
Article 14
1. Chaque État membre peut étendre son obligation de restitution à
d’autres catégories de biens culturels que ceux visés à l’annexe.
2. Chaque État membre peut appliquer le système prévu par la
présente directive aux demandes de restitution de biens culturels qui ontquitté illicitement le territoire d’autres États membres avant le 1
er
janvier 1993.
Article 15
La présente directive ne porte pas atteinte aux actions civiles ou pénales
que peuvent engager, conformément au droit national des Étatsmembres, l’État membre requérant et/ou le propriétaire auquel un bienculturel a été volé.
Article 16
1. Tous les trois ans, et pour la première fois en février 1996, les
États membres adressent à la Commission un rapport concernant l’ap-plication de la présente directive.
2. La Commission adresse tous les trois ans au Parlement européen,
au Conseil et au Comité économique et social un rapport d’évaluationde l’application de la présente directive.
3. Le Conseil réexamine l’efficacité de la présente directive après
une période d’application de trois ans et, sur proposition de la Commis-sion, il procède, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.
4. En tout état de cause, le Conseil, sur proposition de la Commis-
sion, procède tous les trois ans à l’examen et, le cas échéant, à l’actuali-sation des montants visés à l’annexe, en fonction des indices économi-ques et monétaires dans la Communauté.
Article 17
La Commission est assistée par le comité institué à l’article 8 du
règlement (CEE) n
o3911/92.
Le comité examine toute question relative à l’application de l’annexe de
la présente directive que son président peut soulever, soit de sa propreinitiative, soit à la demande du représentant d’un État membre.
Article 18
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de neuf mois à compter de son adop-tion, sauf en ce qui concerne le royaume de Belgique, la républiquefédérale d’Allemagne et le royaume des Pays-Bas qui doivent seconformer à la présente directive au plus tard douze mois à compter dela date de son adoption. Ils en informent la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
Catégoriesdebiensviséesàl’article1erpoint1deuxièmetiretauxquellesles
biens classés «trésors nationaux» au sens de l’article 36 du traité doiventappartenirpourpouvoirêtrerestituésconformémentàlaprésentedirective
A.1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de:
— fouilles ou découvertes terrestres et sous-marines,
— sites archéologiques,— collections archéologiques.
2. Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques
ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de100 ans.
▼
M1
3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3 A ou 4, faits
entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1)
3 A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout
support (1)
4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réali-
sées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entière-ment à la main, sur tout support et en toutes matières (
1)
▼B
5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs
matrices respectives, ainsi que les affiches originales (1).
6. Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture et copies
obtenues par le même procédé que l’original (1), autres que celles qui
entrent dans la catégorie 1.
7. Photographies, films et leurs négatifs (1).
8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les
partitions musicales, isolés ou en collections (1).
9. Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection.
10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans.11. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans,
quel que soit leur support.
12. a) Collections (
2) et spécimens provenant de collections de zoologie, de
botanique, de minéralogie ou d’anatomie;
b) collections (2) présentant un intérêt historique, paléontologique,
ethnographique ou numismatique.
13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans.14. Autres objets d’antiquité non repris dans les catégories visées aux points
A.1 à A.13, ayant plus de 50 ans.
Les biens culturels visés aux catégories des points A.1 à A.14 ne sont régis
par la présente directive que si leur valeur est égale ou supérieure aux seuilsfinanciers figurant au point B.
B.SeuilsfinanciersapplicablesàcertainescatégoriesviséesaupointA(en
écus)
(1) Ayant plus de 50 ans et n’appartenant pas à leurs auteurs.
(2) Telles que définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84, comme suit:
«Les objets pour collections au sens de la position 99.05 du tarif douanier communsont ceux qui présentent les qualités requises pour être admises au sein d’une collec-tion, c’est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalementutilisés conformément à leur destination initiale, font l’objet de transactions spécialesen dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeurélevée.»
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VALEUR: 0 (zéro)
— 1 (Objets archéologiques)
— 2 (Démembrement de monuments)— 8 (Incunables et manuscrits)— 11 (Archives)
15000
— 4 (Mosaïques et dessins)
— 5 (Gravures)— 7 (Photographies)— 10 (Cartes géographiques imprimées)
▼
M1
30000
— 3 A (Aquarelles, gouaches et pastels)
▼B
50000
— 6 (Statuaire)
— 9 (Livres)— 12 (Collections)— 13 (Moyens de transport)— 14 (Tout autre objet)
150000
— 3 (Tableaux)
Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au
moment de l’introduction de la demande en restitution. La valeur financièreest celle du bien dans l’État membre requis.
Ladatedeconversionenmonnaienationaledesvaleursexpriméesenécusà
l’annexe est le 1
erjanvier 1993.