2001D0327 — FR — 26.03.2002 — 009.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui
concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 1149]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/327/CE)
(JO L 115 du 25.4.2001, p. 12)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/349/CE de la Commission du 3 mai 2001 L 123 26 4.5.2001
►M2Décision 2001/378/CE de la Commission du 14 mai 2001 L 132 31 15.5.2001
►M3Décision 2001/394/CE de la Commission du 21 mai 2001 L 138 36 22.5.2001
►M4Décision 2001/416/CE de la Commission du 1erjuin 2001 L 149 40 2.6.2001
►M5Décision 2001/488/CE de la Commission du 28 juin 2001 L 176 75 29.6.2001
►M6Décision 2001/709/CE de la Commission du 28 septembre 2001 L 261 69 29.9.2001
►M7Décision 2001/904/CE de la Commission du 18 décembre 2001 L 335 21 19.12.2001
►M8Décision 2002/153/CE de la Commission du 20 février 2002 L 50 98 21.2.2002
►M9Décision 2002/242/CE de la Commission du 25 mars 2002 L 82 18 26.3.2002
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des
espècessensiblesence quiconcerne lafièvre aphteuseet abrogeant
la décision 2001/263/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 1149]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/327/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur(
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges d'ani-
maux des espèces bovine et porcine sont établies par ladirective 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes depolice sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
d'animaux des espèces bovine et porcine(
3), modifiée en dernier
lieu par la directive 2000/20/CE(4).
(2)Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges d'ani-maux des espèces ovine et caprine sont établies par la directive91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditionsde police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires
d'ovins et de caprins(
5), modifiée en dernier lieu par la décision
94/953/CE de la Commission(6).
(3)Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges de bion-gulés autres que ceux visés dans les directives 64/432/CEE et91/68/CEE sont établies par la directive 92/65/CEE du Conseil
du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communautéd'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, ence qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglemen-tations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, sectionI, de la directive 90/425/CEE(
7), modifiée en dernier lieu par la
décision 95/176/CE de la Commission(8).
(4)Les conditions relatives au bien-être des animaux en cours de
transport dans la Communauté sont établies par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protec-tion des animaux en cours de transport et modifiant les directives
90/425/CEE et 91/496/CEE(
9), modifiée en dernier lieu par la
directive 95/29/CE(10).
(5)Le règlement (CE) no1255/97 du Conseil du 25 juin 1997
concerne les critères communautaires requis aux points d'arrêtet adapte le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/
628/CEE(
11).2001D0327 — FR — 26.03.2002 — 009.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.
(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
(6) JO L 371 du 31.12.1994, p. 14.
(7) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
(8) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.
(9) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.
(10) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.
(11) JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.
▼B
(6)Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont
déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en
Irlande, la Commission a arrêté les décisions 2001/172/CE(1),
2001/208/CE(2), 2001/223/CE(3) et 2001/234/CE(4) relatives à
certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse danschacun de ces États membres respectivement.
(7)La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines partiesde la Communauté est susceptible de mettre en danger les trou-
peaux d'autres parties de la Communauté au travers de la mise
sur le marché et des échanges de biongulés vivants.
(8)Tous les États membres ont mis en œuvre les restrictions enmatière de mouvement d'animaux sensibles établies par la déci-sion 2001/263/CE(
5), modifiée en dernier lieu par la décision
2001/317/CE(6).
(9)Compte tenu de l'évolution de la maladie et des résultats des
enquêtes épidémiologiques menées dans les États membres
concernés en coopération étroite avec les autres États membres,il apparaît opportun de maintenir l'interdiction de mouvementdes animaux via les points d'arrêt et de maintenir pour unepériode supplémentaire les restrictions en matière de mouvement
d'animaux sensibles dans la Communauté.
(10)Dans le même temps, il y a lieu d'abroger les dispositions en
matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles prévuespar la décision 2001/263/CE.
(11)La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétéri-naire permanent prévue pour le 25 avril 2001 et les mesuresseront adaptées, le cas échéant.
(12)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «centres de rassemblement agréés» les centres définis à l'article 2,
paragraphe 2, point o), de la directive 64/432/CEE du Conseil;
2) «région d'un État membre» la partie du territoire communautaire
visée à l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE.
Article 2
1. Sans préjudice de la directive 91/68/CEE ►
M8 ◄,
les États membres, veillent à ce que les échanges portant sur les ovinset les caprins d'élevage, d'engraissement et de boucherie soient soumisaux conditions suivantes:
a) dans le cas des animaux d'élevage et d'engraissement, les animaux
sont restés dans une seule exploitation d'origine pendant une duréed'au moins 30 jours avant le chargement, ou depuis la naissance2001D0327 — FR — 26.03.2002 — 009.001 — 3
(1) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.
(2) JO L 73 du 15.3.2001, p. 38.
(3) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.
(4) JO L 84 du 23.3.2001, p. 62.
(5) JO L 93 du 3.4.2001, p. 59.
(6) JO L 109 du 19.4.2001, p. 74.▼M1
▼M7
▼M1
▼M3
▼M7
▼M5
▼M5
dans l'exploitation d'origine lorsque les animaux sont âgés de moins
de 30 jours;
b) dans le cas des animaux d'élevage et d'engraissement, aucun ovin ni
caprin n'a été introduit dans cette exploitation au cours des 21derniers jours de la durée de séjour visée au point a), et aucunanimal d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse importé d'un paystiers n'a été introduit dans l'exploitation au cours des 30 jours précé-
dant l'expédition au départ de l'exploitation d'origine, sauf si
l'animal importé a été isolé complètement de tous les autresanimaux dans l'exploitation;
c) en aucun cas les ovins et caprins ne peuvent rester hors de leur
exploitation d'origine pendant plus de 6 jours avant leur arrivée
dans l'exploitation certifiée de destination dans un autre État
membre.
En cas de transport par bateau, le délai visé au premier alinéa est
augmenté de la durée du voyage en mer.
Lorsque des animaux d'élevage transitent par un point d'arrêt
conformément aux dispositions de l'article 2 bis, le délai visé au
premier alinéa est augmenté du temps de repos au point d'arrêt;
d) dans le cas d'ovins et de caprins transitant par un centre de rassem-
blement agréé dans l'État membre d'origine, la durée pendantlaquelle le rassemblement de ces animaux a lieu en dehors de
l'exploitation d'origine doit être telle que la condition figurant au
point c) puisse être remplie. Les animaux ne transitent que par unseul centre de rassemblement agréé dans l'État membre d'origine;
e) les ovins et les caprins de boucherie peuvent, en plus des disposi-
tions figurant au point d) transiter par un seul centre de
rassemblement agréé dans un autre État membre de transit avant
d'être expédiés vers l'État membre de destination, compte tenu desconditions figurant au point c);
f) nonobstant les dispositions figurant à l'article 12 de la directive 91/
68/CEE, les animaux doivent être accompagnés d'un certificat sani-
taire conforme aux modèles prévus dans les annexes respectives de
cette directive, portant en outre la mention suivante:
«Animaux conformes à la décision 2001/327/CE de la Commis-
sion»;
g) les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins sont soumis
à la notification préalable du transport par les autorités vétérinaires
compétentes du lieu de départ aux autorités vétérinaires centrales
compétentes de l'État membre de destination et de tout État membrede transit. Cette notification est adressée au plus tard 24 heuresavant le départ du transport.
2. Dans le cas d'échanges intracommunautaires d'animaux d'espèces
sensibles à la fièvre aphteuse qui sont expédiés au départ d'une régionsituée dans un État membre dans lequel des restrictions ont été appli-
quées conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE au cours
des 3 mois précédant la certification, le transport est soumis à l'autori-sation des autorités compétentes du lieu de départ et à la notificationaux autorités vétérinaires centrales de l'État membre de destination.Cette notification est adressée au plus tard 24 heures avant le départdu transport.
Article 2 bis
1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, point a) bis, second
tiret, de la directive 91/628/CEE, les États membres veillent à ce queles animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse certifiés aux2001D0327 — FR — 26.03.2002 — 009.001 — 4
▼M4
▼M5
▼M5
fins des échanges intracommunautaires ne transitent pas par des points
d'arrêt établis et agréés conformément au règlement (CE) no1255/97.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, le transit par les
points d'arrêts aux fins des échanges intracommunautaires des animaux
d'élevage et de rente des espèces bovine et porcine ainsi que desanimaux d'élevage des espèces ovine et caprine, peut être autorisé selonles conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5.
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, le transport de
bovins et de porcins accompagnés en application de la décision 93/444/CEE, et notamment de son article 2, paragraphe 1, d'un certificat
sanitaire pour les animaux de boucherie conformément à la directive
64/432/CEE, peut transiter par un point d'arrêt au sens du paragraphe1, pendant leur trajet vers un pays tiers, sous réserve des conditionsfigurant au paragraphe 5.
4. L'expéditeur doit fournir des preuves et déclarer par écrit aux
autorités vétérinaires de certification que les dispositions appropriées
ont été prises pour garantir que le point d'arrêt situé dans la Commu-
nauté ne recevra au même moment que des animaux de la mêmeespèce et ayant le même statut sanitaire certifié. Le plan de marcheest complété par la déclaration de l'expéditeur.
5. Le point d'arrêt mentionné dans le plan de marche accompagnant
l'envoi est notifié par les autorités vétérinaires de certification aux auto-rités vétérinaires centrales de l'État membre de destination et de tous
les États membres de transit. Cette notification est adressée au plus
tard 24 heures avant le départ du transport.
Article►
M13◄
La décision 2001/263/CE de la Commission est abrogée.
Article►M14◄
La présente décision s'applique jusqu'au ►M931 décembre 2002 ◄à
minuit.
Article►M15◄
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0327 — FR — 26.03.2002 — 009.001 — 5
▼B