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►B RÈGLEMENT (CE) No1251/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 194 du 27.7.1999, p. 68 (1251/99)
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RÈGLEMENT (CE) No1251/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles36 et 37,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
vu l’avis du Comité des régions(4),
vu l’avis de la Cour des comptes(5),
(1)considérant que la politique agricole commune tend à la réalisa-
tion des objectifs visés à l’article33 du traité, compte tenu de lasituation du marché;
(2)considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché,un nouveau régime de soutien a été institué par le règlement(CEE) n
o1765/92 du Conseil du 30juin 1992 instituant un
régime de soutien aux producteurs de certaines culturesarables(
6);
(3)considérant que, à la suite de la réforme de la politique agricolecommune en 1992, l’équilibre des marchés s’est sensiblementamélioré;
(4)considérant que le gel de terres dans le cadre du régime desoutien aux producteurs de certaines cultures arables qui a étéinstituéen1992encomplémentd’unabaissementduprixd’inter-vention a contribué à la maîtrise de la production, tandis quel’amélioration de la compétitivité des prix a permis l’utilisationd’importantes quantités supplémentaires de céréales sur lemarché intérieur, principalement pour l’alimentation animale;
(5)considérant qu’i l y a lieu de poursuivre le soutien sur la base du
régime institué en 1992, tout en tenant compte de l’évolution dumarché et de l’expérience acquise dans le cadre de l’applicationdu régime en vigueur;
(6)considérant qu’il convient que les États membres puissent, souscertaines conditions, prévoir que l’ensilage d’herbe ouvre droitaux paiements à la surface dans le cadre du présent régime;
(7)considérant que la réforme du régime de soutien devrait prendreen considération les engagements internationaux de la Commu-nauté;
(8)considérant que le meilleur moyen d’équilibrer les marchésconsiste à rapprocher les prix communautaires des céréales descours du marché mondial ainsi qu’à prévoir des paiements à lasurface non liés au produit cultivé;
(9)considérant que les paiements à la surface doivent être révisés silesconditionsdumarchédiffèrentdecellesactuellementprévues;
(1) JO C170 du 4.6.1998, p. 4.
(2) Avis rendu le 6mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C284 du 14.9.1998, p. 55.
(4) JO C93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C401 du 22.12.1998, p. 3.
(6) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1624/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 3).
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(10)considérant qu’il convient de ne traiter comme superficies éligi-
bles que les terres qui ont été emblavées en cultures arables ouqui ont bénéficié d’un régime d’aide publique à la mise enjachère;
(11)considérantque,lorsquelasommedessuperficiespourlesquellesle paiement est demandé autitre du régime est supérieure à lasuperficie de base, une réduction de la superficie éligible parexploitation doit être prévue afin de garantir un équilibre dumarché;
(12)considérant que les États membres peuvent appliquer une ouplusieurs superficies de base nationales; qu’il est jugé appropriéque les États membres qui choisissent cette solution puissentsubdiviserchaquesuperficiedebasenationaleensous-superficiesde base; que, lorsqu’une superficie de base nationale a étédépassée,l’Étatmembreenquestiondoitpouvoirconcentrertoutoupartiedesmesuresàprendresurlessuperficiespourlesquellesle dépassement a été constaté;
(13)considérant que les paiements à la surface doivent refléter lescaractéristiques structurelles spécifiques qui influencent lesrendementsetqu’ilconvientdelaisserauxÉtatsmembreslesoind’établir un plan de régionalisation fondé sur des critères objec-tifs; que ces plans doivent être conformes aux rendementsmoyens obtenus dans chaque région durant une période déter-minée,comptetenudeséventuellesdifférencesstructurellesentrerégions de production; qu’i l y a lieu de prévoir une procédure
particulière pour analyser ces plans au niveau communautaire;
(14)considérant qu’une différenciation des rendements entre lessurfacesirriguéesetlessurfacesnonirriguéespeutêtreadmiseàcondition qu’une superficie de base distincte soit établie pour lesculturesirriguéesetqu’iln’yaitpasd’augmentationdelasuper-ficie de base totale;
(15)considérantquelemaïsaunrendementdifférentquiledistinguedes autres céréales et qui peut donc justifier un traitement parti-culier;
(16)considérant que, pour le calcul du paiement à la surface, il y alieu de multiplier un montant de base à la tonne par le «rende-ment moyen en céréales» déterminé pour la région considérée;que, lorsque des rendements différents sont fixés pour le maïs etpour les autres céréales, il convient d’établir des superficies debase distinctes pour le maïs;
(17)considérant qu’il convient de fixer pour les cultures arables unmontant de base unique; qu’i l y a lieu d’augmenter les montants
de base à la tonne en tenant compte de la réduction progressivedu prix d’intervention des céréales; qu’i l y a lieu d’instituer une
aidespécifiquepourlaculturedesprotéagineuxafindepréserverleur compétitivité par rapport aux céréales;
(18)considérant que, en cas de dernière diminution du prix d’inter-vention,lemontantdebaseestmajoréàl’aidedumêmetauxdecompensation que celui utilisé pour les campagnes de commer-cialisation2000/2001 et 2001/2002;
(19)considérant qu’il convient d’instituer un régime spécial pour leblé dur afin d’assurer un niveau de production suffisant pourl’approvisionnement des industries utilisatrices, tout en gardantles dépenses budgétaires sous contrôle; que ce but peut êtreatteintparl’instaurationd’unsupplémentlimité,pourchaqueÉtatmembre concerné, à une superficie maximale de blé dur; que ledépassement éventuel de ces superficies doit conduire à l’ajuste-ment des demandes introduites;
(20)considérant, par ailleurs, qu’il existe, dans certains Étatsmembres,uneproductiondeblédurbienétabliedansdesrégionssituées en dehors des zones traditionnelles; qu’il est souhaitablede sauvegarder un certain niveau de production dans ces régionspar l’octroi d’une aide spéciale;
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(21)considérant que, pour bénéficier des paiements à la surface, les
producteursdoiventgelerunpourcentagepréétablideleursterresarables; que les terres mises en jachère doivent être entretenuesde manière à respecter certaines normes minimales de qualité del’environnement; que les superficies mises en jachère peuventaussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserveque des systèmes de contrôle efficaces puissent être appliqués;
(22)considérantque,danslasituationactuelledumarché,l’obligationdegeldoitêtreabaisséeà10%pourlapériode2000-2006;qu’ilyalieuderévisercepourcentageenfonctiondel’évolutiondelaproduction et du marché;
(23)considérant que l’obligation de gel doit donner lieu à unecompensation raisonnable; que la compensation doit être équiva-lente aux paiements à la surface accordés pour les céréales;
(24)considérant qu’aucune obligation de gel ne doit être prévue pourles petits producteurs dont la demande de paiements à la surfacen’atteintpasuncertainseuil;qu’ilestnécessairedefixerceseuil;
(25)considérant que, pour le gel volontaire, les producteurs peuventobtenir le paiement d’une aide pour le gel de terres supplémen-taires; qu’il est nécessaire que les États membres fixent unesuperficie maximale à ne pas dépasser;
(26)considérant que les paiements à la surface ne doivent être effec-tués qu’une fois par an pour une superficie donnée; que lessuperficies qui n’étaient pas cultivées juste avant l’entrée envi-gueur du régime institué par le règlement (CEE) n
o1765/92 ne
doivent pas être admises au bénéfice du paiement; que, afin detenir compte de certaines situations spécifiques dans lesquellescettedispositionesttroprestrictive,ilestnécessairedepermettrecertaines dérogations qui seront gérées par les États membres;
(27)considérantqu’ilestnécessairedefixercertainesconditionsrela-tives aux demandes de paiements à la surface et de préciser lemoment auquel le versement aux producteurs doit être effectué;
(28)considérant qu’il convient de fixer des dates de paiement afind’assurer tout au long de la campagne de commercialisation unécoulement équilibré de la production de cultures arables;
(29)considérantqu’ilconvientd’adapterlesdatesdesemisauxcondi-tions naturelles des différentes zones de production;
(30)considérant qu’il est nécessaire de prévoir des règles transitoiresafin de supprimer les aides spécifiques pour les oléagineux àpartir de la campagne de commercialisation2002/2003; qu’il estnécessairedemaintenircertainesdesdispositionsenvigueurdansce secteur compte tenu des obligations internationales de laCommunauté;
(31)considérant que les dépenses engagées par les États membres autitre des obligations qui leur incombent en vertu du présentrèglement doivent être financées par la Communauté conformé-ment aux articles1
eret 2 du règlement (CE) no1258/1999 du
Conseil du 17mai 1999 relatif au financement de la politiqueagricole commune(
1);
(32)considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures transi-toires et d’autoriser la Commission à arrêter, si nécessaire, desmesures transitoires supplémentaires;
(33)considérant que les adaptations du régime de soutien en faveurdes cultures arables devraient être introduites à partir de lacampagne2000/2001;
(34)considérantque,comptetenudesadaptationsapportéesaurégimede soutien en vigueur et des modifications dont il a déjà fait
(1) Voir page103 du présent Journal officiel.
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l’objet, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer le
règlement (CEE) no1765/92 par un nouveau règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Leprésentrèglementinstitueenfaveurdesproducteursdecultures
arables un régime de paiements à la surface.
2. Aux fins du présent règlement:
— la campagne de commercialisation couvre la période allant du 1er
juillet au 30juin,
— on entend par «cultures arables» celles figurant sur la liste de
l’annexeI.
3. Les États membres dans lesquels le maïs n’est pas une culture
traditionnelle peuvent prévoir que l’ensilage d’herbe ouvre droit auxpaiementsàlasurfaceprévuspourlesculturesarables,danslesmêmesconditions.
CHAPITREI
Article 2
1. Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent
demanderunpaiementàlasurfacedanslesconditionsfixéesauprésentrèglement.
2. Le paiement à la surface est fixé à l’hectare et il est régionalisé.Lepaiementàlasurfaceestaccordépourlasuperficiequiestconsacrée
aux cultures arables ou mise en jachère conformément à l’article6 etquinedépassepasunesuperficiedebaserégionale.Celle-ciestétablieen tant que nombre moyen d’hectares d’une région qui, en 1989, 1990et1991,ontétéemblavésenculturesarablesou,lecaséchéant,misenjachère conformément à un régime d’aide publique. Par «région», onentendunÉtatmembreouunerégionàl’interieurd’unÉtatmembre,auchoix de l’État membre concerné.
3. Les producteurs demandant le paiement à la surface sont tenus de
gelerunepartiedesterresdeleurexploitationmoyennantcompensation.
4. Lorsquelasommedessuperficiespourlesquellesunpaiementest
demandéautitredurégimeapplicableauxculturesarables,ycomprislegel de terres prévu par ledit régime, est supérieure à la superficie debase, la superficie éligible par producteur est réduite proportionnelle-ment pour tous les paiements octroyés en vertu de présent règlementdans la région en question au cours de la même campagne.
Les superficies qui ne font pas l’objet d’une demande de paiement au
titre du présent règlement, mais qui sont utilisées pour justifier unedemande d’aide au titre du règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil du
17mai1999portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurde la viande bovine(
1), sont également prisesen considération pour le
calcul des superficies pour lesquelles le paiement est demandé.
5. Dans le cas où un État membre prévoit que l’ensilage d’herbe
ouvre droit aux paiements à la surface prévus pour les cultures arables,une superficie de base distincte est fixée. Si la superficie de base pourlesculturesarablesoupourl’herbed’ensilagen’estpasatteinteaucoursd’une campagne de commercialisation donnée, le solde d’hectares estréalloué pour cette même campagne de commercialisation à la super-ficie de base correspondante.
6. Lorsqu’unÉtatmembreachoisid’établiruneouplusieurssuperfi-
ciesdebasenationales,ilpeutsubdiviserchacuned’ellesensous-super-
(1) Voir page21 du présent Journal officiel.
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ficiesdebase,conformémentàdescritèresobjectifsàdéfinirparl’État
membre.
Pour l’application du présent paragraphe, les superficies de base
«Secano»et«Regadío»sontconsidéréescommedessuperficiesdebasenationales.
Danslecasd’undépassementd’unesuperficiedebasenationale,l’État
membre peut concentrer, selon des critères objectifs, les mesures appli-cablesautitreduparagraphe4entoutouenpartiesurlessous-superfi-cies de base pour lesquelles le dépassement a été constaté.
L’État membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues
au présent paragraphe doit informer les producteurs et la Commission,au plus tard le 15septembre, de ses choix ainsi que des modalitésd’application y afférentes.
Article 3
1. En vue de fixer les rendements moyens utilisés pour le calcul du
paiementàlasurface,chaqueÉtatmembreélaboreunplanderégionali-sationindiquantlescritèresobjectifsetpertinentspourladéterminationdes différentes régions de production, afin d’aboutir à des zones homo-gènes distinctes.
Dans ce contexte, les États membres tiennent compte, lors de l’etablis-
sement de leurs plans de régionalisation, des situations spécifiques. Ilspeuvent notamment moduler les rendements moyens en fonctiond’éventuelles différences structurelles entre régions de production.
2. Enoutre,lesÉtatsmembrespeuvent,dansleursplansderégiona-
lisation, appliquer pour le maïs un taux de rendement différent de celuides autres céréales.
a) Dans le cas où le rendement pour le maïs est supérieur à celui des
autres céréales, une superficie de base, telle que visée à l’article2,paragraphe2, est établie séparément pour le maïs et couvre une ouplusieurs régions de production «maïs», au choix de l’État membre.
LesÉtatsmembrespeuventégalement,danslesrégionsenquestion,
établir des superficies de base distinctes pour les cultures arablesautresquelemaïs.Danscecas,silasuperficiedebase«maïs»n’estpas atteinte au cours d’une campagne, le solde d’hectares est réal-loué pour cette même campagne aux superficies de base correspon-dantes pour les cultures arables autres que le maïs.
b) Danslecasoùlerendementpourlemaïsestégalouinférieuràcelui
des autres céréales, une superficie de base peut aussi être établieséparément pour le maïs, conformément au pointa). Dans ce cas, etsi l’État membre choisit d’établir une superficie de base pour les«cultures arables autres que le maïs»:
— aucasoùlasuperficiedebase«maïs»n’estpasatteinteaucours
d’une campagne donnée, le solde d’hectares peut être réallouépour cette même campagne aux superficies de base correspon-dantes pour les autres cultures,
— au cas où la superficie de base «cultures arables autres que le
maïs» n’est pas atteinte au cours d’une campagne donnée, lesolde d’hectares peut être réalloué pour cette même campagne àla superficie de base «maïs» concernée.
En cas de dépassement de ces superficies de base, l’article2, para-
graphe4, s’applique.
3. Les États membres peuvent, dans leurs plans de régionalisation,
prévoir des rendements différenciés pour les surfaces cultivées enirrigué et en sec. Dans ce cas, les États membres établissent unesuperficie de base distincte pour les cultures irriguées.
La superficie de base irriguée est égale à la moyenne des superficies
irriguées au cours des années1989, 1990 et 1991 en vue d’une récoltede cultures arables, y compris les augmentations au titre de l’article3,paragraphe1, quatrième alinéa, dernière phrase, du règlement (CEE)n
o1765/92. Toutefois, la superficie de base irriguée au Portugal est
progressivement augmentée de 60000hectares, pour les superficies
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pour lesquelles il est établi que les investissements dans des systèmes
d’irrigation ont été entrepris après le 1eraoût 1992. Cette augmentation
peut être ajoutée, en partie ou en totalité, aux superficies de baseirriguées «maïs» telles que visées à l’article3, paragraphe2.
L’établissement de la superficie de base irriguée ne doit pas entraîner
une augmentation de la superficie debase totale de l’État membreconcerné. En cas de dépassement de la superficie de base irriguée,l’article2, paragraphe4, s’applique.
Si la superficie de base irriguée n’est pas atteinte au cours d’une
campagne donnée, le solde d’hectares est réalloué pour cette mêmecampagne à la superficie de base non irriguée correspondante.
4. Leplanderégionalisationdoitgarantirdanstouslescaslerespect
durendementmoyendel’Étatmembreconcerné,établipourlapériodeet selon les critères visés au paragraphe5.
5. Pour chaque région de production, l’État membre fournit les
données détaillées relatives aux superficies et aux rendements descultures arables produites dans cette région au cours de la périodequinquennaleallantde1986/1987à1990/1991.Lesrendementsmoyensen céréales sont calculés séparément pour chaque région en excluant,pourcettepériode,l’anneéoùlerendementaétéleplusélevéetl’annéeoù il a été le plus faible.
Toutefois, cette obligation peut être remplie:
— dans le cas des céréales portugaises, en fournissant les données
communiquées en application du règlement (CEE) n
o3653/90 du
Conseil du 11décembre 1990 portant dispositions transitoires d’or-ganisation commune du marché des céréales et du riz auPortugal(
1),
— dans le cas des cinq nouveaux Länder allemands, en fournissant le
rendement moyen des cultures applicables dans les autres Länderallemands,
— dans le cas de l’Italie et de l’Espagne, en fixant le rendement de
référence respectivement à 3,9tonnes par hectare et 2,9tonnes parhectare.
Si un État membre décide de:
— traiter séparément le maïs des autres céréales, le rendement moyen
correspondant,quinedoitpasêtremodifié,doitêtrerépartientrelemaïs, d’une part, et les autres céréales, d’autre part,
— traiterséparémentlessurfacescultivéesenirriguéetcellescultivées
en sec, le rendement moyen correspondant, qui ne doit pas êtremodifié, doit être réparti entre les deux catégories de superficies.
6. LesÉtatsmembresprésententàlaCommissionleurplanderégio-
nalisation, accompagné de tous les éléments justificatifs nécessaires,pour le 1
eraoût 1999. Ils peuvent s’acquitter de cette obligation en se
référant au plan de régionalisation qu’ils ont présenté à la Commissionconformément au règlement (CEE) n
o1765/92.
La Commission examine les plans de régionalisation présentés par les
États membres et s’assure que chaque plan est fondé sur des critèresobjectifs appropriés et qu’il est conforme aux données historiquesdisponibles. La Commission peut refuser les plans qui ne sont pascompatibles avec les critères pertinents susmentionnés, en particulieraveclerendementmoyendel’Étatmembre.Danscecas,lesplanssontajustés par l’État membre concerné après consultation de la Commis-sion.
Le plan de régionalisation peut être révisé par l’État membre concerné,
de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, selon laprocédure prévue par le présent article.
(1) JO L 362 du 27.12.1990, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1664/95 de la Commission (JO L 158 du 8.7.1995, p.
13).
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7. Dans le cas où un État membre choisit, en vertu du paragraphe1,
d’établir des régions de production dont la délimitation ne correspondpas à celle des superficies de base régionales, il transmet à la Commis-sion un relevé de l’ensemble des demandes de paiement et des rende-mentsyafférents.S’ilressortdecesdonnéesque,pourunÉtatmembre,le rendement moyen résultant du plan de régionalisation appliqué en1993 ou, dans le cas de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, lerendementmoyenrésultantduplanappliquéen1995ou,danslecasdel’Italie et de l’Espagne, le rendement fixé conformément à l’article3,paragraphe5, est dépassé, tous les paiements à effectuer dans cet Étatmembrepourlacampagnesuivantesontréduitsproportionnellementaudépassement constaté. Toutefois, la présente disposition ne s’appliquepas lorsque la quantité pour laquelle des demandes ont été introduites,exprimée en tonnes de céréales, ne dépasse pas celle résultant duproduit du total des superficies de base de l’État membre par le rende-ment moyen susmentionné.
LesÉtatsmembrespeuventopterpouruneconstatationdudépassement
éventuel du rendement moyen au niveau de chaque superficie de base.Dans ce cas, les dispositions du présent paragraphe doivent être appli-quées aux paiements à effectuer pour chaque superficie de baseconcernée.
Article 4
1. Sans préjudice de l’article10, le calcul du paiement à la surface
s’opère en multipliant le montant de base par tonne par le rendementmoyenpourlescéréalesdéterminédansleplanderégionalisationrelatifà la région considérée.
2. Pourlecalculviséauparagraphe1,onutiliselerendementmoyen
pour les céréales. Toutefois, lorsque le maïs est traité séparément, onutilise le rendement «maïs» pour le maïs et le rendement «céréalesautres que le maïs» pour les céréales, les oléagineux et les graines delin.
3. Le montant de base est fixé comme suit:pour les cultures protéagineuses:
— 72,50euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2000/2001;
pour les céréales, l’herbe d’ensilage et les terres en jachère:
— 58,67eurospartonnepourlacampagnedecommercialisation2000/
2001,
— 63,00euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2001/2002;
pour les graines de lin;
— 88,26eurospartonnepourlacampagnedecommercialisation2000/
2001,
— 75,63eurospartonnepourlacampagnedecommercialisation2001/
2002,
— 63,00euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2002/2003;
pour les oléagineux:
— 63,00euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation
2002/2003.
Le montant de 63euros par tonne peut être majoré à partir de la
campagne de commercialisation 2002/2003 compte tenu d’une dernièreréduction du prix d’intervention pour les céréales prévu à l’article3,paragraphe4, du règlement (CEE) n
o1766/92.
Cette majoration des paiements à la surface correspondra à la même
proportiondelaréductionduprixd’interventionquecelleapplicableen2000/2001 et 2001/2002.
4. En Finlande, et dans la partie de la Suède située au nord du
soixante-deuxième parallèle et dans certaines zones limitrophes affec-tées par des conditions climatiques comparables rendant l’activité agri-
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coleparticulièrementdifficile,unmontantsupplémentaireaupaiementà
lasurfacede19eurospartonne,multipliéparlerendementutilisépourle calcul des paiements à la surface, s’applique aux céréales et auxoléagineux.
Article 5
Un supplément au paiement à la surface, de 344,50euros par hectare,
est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones deproductiontraditionnellesfigurantàl’annexeII,jusqu’àconcurrenceduplafond fixé à l’annexeIII.
Danslecasoùlasommedessuperficiespourlesquellesunsupplément
au paiement à la surface est demandé est supérieure, au cours d’unecampagnedonnée,auplafondsusvisé,lasuperficieparproducteurpourlaquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement.
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C1
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Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés à l’an-nexeIII, les États membres peuvent répartir les superficies indiquéesdans ladite annexe entre les zones de production définies à l’annexeIIou, le cas échéant, entre les régions de production visées à l’article3,selonl’importancedelaproductiondeblédurpendantlapériode1993-1997. Dans ce cas, si la somme des superficies pour lesquelles unsupplément au paiement à la surface est demandé dans une région deproductionestsupérieure,aucoursd’unecampagnedonnée,auplafondrégional correspondant, la superficie par producteur de la région deproduction pour laquelle le supplément peut être payé est réduiteproportionnellement. Cette réduction est opérée après redistribution,dans l’État membre considéré, des superficies de régions n’ayant pasatteint leur plafond régional aux régions ayant dépassé le leur.
Danslesrégionsoùlaproductiondeblédurestbienétablie,autresque
cellesviséesàl’annexeII,uneaidespécialede138,90eurosparhectareestoctroyéedanslalimitedunombred’hectaresindiquéàl’annexeIV.
Article 6
1. L’obligation de gel de terres incombant à chaque producteur qui
demandedespaiementsàlasurfaceestfixéeselonunpourcentagedesasuperficieemblavéeenculturesarablesetfaisantl’objetd’unedemandede paiement et mise en jachère conformément au présent règlement.
Lepourcentagedebasedel’obligationdegeldeterresestfixéà10%à
partir de la campagne de commercialisation 2000/2001 jusqu’à lacampagne de commercialisation 2006/2007.
2. Les États membres appliquent des mesures environnementales
appropriées à la situation particulière des terres mises en jachère.
3. Les terres mises en jachère peuvent être utilisées pour la produc-
tiondematièresdestinéesàlafabrication,surleterritoiredelaCommu-nauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consomma-tion humaine ou animale, sous réserve de l’application de systèmes decontrôle efficaces.
Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu’à
concurrence de 50% du coût dedémarrage de cultures pluriannuellesdestinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère.
4. En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées
et les terres non irriguées, le paiement correspondant à l’obligation degel pour les terres non irriguées s’applique. Dans le cas du Portugal, lepaiement tient compte de l’aide accordée en vertu du règlement (CEE)n
o3653/90.
5. Lesproducteurspeuventbénéficierdupaiementautitredesterres
misesenjachèrepourlesterresvolontairementmisesenjachèreau-delàde leur obligation. Les États membres autorisent les agriculteurs àmettre en jachère jusqu’à au moins 10% de la superficie emblavée encultures arables qui fait l’objet d’une demande de paiement, et mise enjachèreconformémentauprésentrèglement.LesÉtatsmembrespeuvent
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fixer des pourcentages plus élevés tenant compte des situations spécifi-
ques et assurant une occupation suffisante des terres cultivables.
6. Le paiement au titre des terres mises en jachère peut être accordé
sur une base pluriannuelle pour une période n’excédant pas cinq ans.
7. L’obligationdegeldeterresnes’appliquepasauxproducteursqui
fontunedemandedepaiementpourunesuperficien’excédantpascellequi, sur la base du rendement déterminé pour leur région, serait néces-saire pour produire 92tonnes de céréales. Les paragraphes5 et 6 s’ap-pliquent à ces producteurs.
8. Sans préjudice de l’article7, les superficies:
— geléesenapplicationdemesuresagrœnvironnementales[articles22,
23 et 24 du règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le Fondseuropéend’orientationetdegarantieagricole(FEOGA)etmodifiantet abrogeant certains règlements(
1)] qui n’ont aucune utilisation
agricole ni ne sont utilisées dans un but lucratif autres que ceuxadmis pour les autres terres gelées au titre du présent règlement ou
— lesterresboiséesenapplicationdemesuresàceteffet[article31du
règlement (CE) n
o1257/1999]
par suite d’une demande faite après le 28juin 1995, peuvent jusqu’à
une limite par exploitation pouvant être fixée par l’État membreconcerné, être comptabilisées comme gelées aux fins de l’obligation degel visée au paragraphe1. Cette limite n’est fixée que dans la mesurenécessaire pour éviter qu’un montant disproportionné du budget dispo-nible relatif au régime en cause ne soit concentré sur un petit nombred’exploitations.
Toutefois, pour ces superficies, le paiement à la surface prévu à l’ar-
ticle4 n’est pas accordé et le soutien octroyé au titre de l’article24,paragraphe1,oudel’article31,paragraphe1,secondtiret,durèglement(CE) n
o1257/1999 est limité à un montant au maximun égal à celui du
paiementàlasurfaceprévupourlesterresmisesenjachèreàl’article4,paragraphe3.
LesÉtatsmembrespeuventdéciderdenepasappliquerlerégimeprévu
au présent paragraphe à un nouveau demandeur dans toute région où ilexiste un risque permanent de dépassement significatif de la superficiede base régionale.
Article 7
Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des
terres qui, au 31décembre 1991, étaient consacrées au pâturage perma-nent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations nonagricoles.
LesÉtatsmembrespeuventdéroger,dansdesconditionsàdéterminer,à
ces dispositions pour tenir compte de certaines situations spécifiques,notamment en ce qui concerne les superficies engagées dans unprogramme de restructuration ou les superficies portant des culturesarablespluriannuellesentrantnormalementenrotationaveclesculturesvisées à l’annexeI. Dans ce cas, les États membres prennent lesmesures appropriées pour éviter une augmentation significative de lasurfaceagricoletotaleéligible.Cesmesurespeuventprévoirnotammentlapossibilitédeconsidérercommeinéligiblesdessuperficiesquiétaientauparavant éligibles comme mesure de compensation.
Les États membres peuvent également déroger au premier alinéa pour
tenir compte de certaines situations spécifiques liées à telle ou telleformed’interventionpubliquelorsquecetteinterventionamèneunagri-culteur à cultiver des terres précédemment considérées comme inéligi-bles afin de poursuivre son activité agricole normale et que laditeintervention implique que des terres initialement éligibles ne le sont
(1) Voir page80 du présent Journal officiel.
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plus, de telle sorte que la quantité totale de terres éligibles n’est pas
augmenté de façon significative.
Enoutre,lesÉtatsmembrespeuvent,pourcertainscasnoncouvertspar
les deuxième et troisième alinéas,déroger au premier alinéa s’ils appor-tent la preuve, dans un plan qu’ils soumettent à la Commission, que laquantité totale de terres éligibles reste inchangée.
Article 8
1. Lespaiementssonteffectuésentrele16novembreetle31janvier
suivant la récolte. Toutefois, lorsque l’article6, paragraphe3, s’app-lique, les paiements à la surface pour les terres mises en jachère sonteffectués entre le 16novembre et le 31mars.
2. Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un producteur
doitavoirseméauplustardle31maiprécédantlarécolteconsidéréeetintroduit une demande au plus tard le 15mai.
3. Les États membres prennent les mesures nécesaires pour rappeler
aux demandeurs que la législation sur l’environnement doit êtrerespectée.
Article 9
Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article23 du règlement (CEE) n
o1766/92 du
Conseil du 30juin 1992 portant organisation commune des marchésdans le secteur des céréales(
1); il s’agit notamment des règles:
— concernant l’établissement et la gestion des superficies de base,— concernantl’établissementdesplansderégionalisationdelaproduc-
tion,
— concernant l’ensilage d’herbe,— concernant l’octroi du paiement à la surface,— concernantlasuperficieminimalesusceptibledebénéficierdupaie-
ment; ces conditions doivent tenir particulièrement compte desnécessités du contrôle et tendre à l’efficacité du régime mis enplace,
— fixant, pour le blé dur, l’éligibilité au supplément au paiement à la
surface visé à l’article5 et les conditions d’éligibilité à l’aidespéciale visée audit article, et en particulier la détermination desrégions à prendre en considération,
— concernantlegeldeterres,etspécialementl’article6,paragraphe3;
cesconditionspeuventprévoirlaculturedeproduitssanspaiement,
— concernant les conditions d’application de l’article7; ces conditions
définissent les circonstances dans lesquelles des dérogations auxdispositionsdel’article7peuventêtreadmisesainsiquel’obligationdesÉtatsmembresdeprésenteràlaCommission,pourapprobation,les mesures envisagées,
— concernant le respect du mémorandum d’accord entre la Commu-
nautééconomiqueeuropéenneetlesÉtats-Unisd’Amériqueconcer-nant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la déci-sion93/355/CEE(
2).
Selon la même procédure, la Commission peut:
— soit subordonner l’octroi des paiements à l’utilisation de semences
spécifiques, de semences certifiées dans le cas du blé dur, decertainesvariétésdanslecasdesgrainesoléagineuses,dubléduretdesgrainesdelin,soitprévoirlapossibilitépourlesÉtatsmembresde subordonner l’octroi des paiements à de telles conditions,
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (JO L 126 du 24.5.1996, p.
37).
(2) JO L 147 du 18.6.1993, p. 25.
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— permettre que les dates indiquées à l’article8, paragraphe2, soient
modifiéesdanscertaineszonesoùdesconditionsclimatiquesexcep-tionnelles rendent inapplicables les dates normales,
— permettre aux États membres, sous réserve de la situation budgé-
taire, d’autoriser, par dérogation à l’article8, paragraphe1, que lespaiements soient effectués avant le 16novembre dans certainesrégions, à concurrence de 50% des paiements à la surface et dupaiement au titre du gel de terres pour les années au coursdesquelles des conditions climatiques exceptionnelles ont entraînéune réduction des rendements telle que les producteurs sontconfrontés à de graves difficultés financières.
CHAPITREII
Article 10
1. Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/
2002, les paiements à la surface pour les oléagineux sont calculés enmultipliant les montants suivants par le rendement céréalier moyendéterminé dans le plan de régionalisation pour la région en question:
— 81,74eurospartonnepourlacampagnedecommercialisation2000/
2001,
— 72,37eurospartonnepourlacampagnedecommercialisation2001/
2002.
Toutefois, les États membres ont la possibilité de continuer à fixer les
paiements pour les oléagineux sur la base du rendement régional histo-rique des oléagineux, auquel cas ce rendement est multiplié par 1,95.
2. Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/
2002, une superficie maximale garantie (SMG) est établie pour lespaiements spécifiques pour la culture de graines oléagineuses. Elle estégale à une superficie de 5482000hectares, réduite du taux de gel desterres obligatoire applicable pour cette campagne de commercialisationou de 10% si le taux est inférieur à 10%. Si, après application del’article2, la superficie maximale garantie est dépassée, la Comissionréduit les montants visés au paragraphe1, conformément aux paragra-phes3 et 4.
3. Si la superficie de graines oléagineuses déjà établie comme
pouvantbénéficierdepaiementsàlasurfacespécifiquespourlaculturedegrainesoléagineusespouruneannéequelconquedépasselaSMGencause, la Commission réduit le montant de base correspondant, pour lamêmeannée,de1%pourchaquepointdepourcentagededépassementde la SMG. Si la SMG est dépassée au-delà d’un certain seuil expriméen pourcentage, des règles particulières s’appliquent. Jusqu’au seuilexprimé en pourcentage, les montants sont uniformément réduits danstous les États membres. Au-delà du seuil exprimé en pourcentage, desréductions additionnelles appropriées sont appliquées dans les Étatsmembres pour lesquels auront été dépassées les superficies nationalesde référence indiquées à l’annexeV, réduites du taux indiqué au para-graphe4. Toutefois, dans le cas de l’Allemagne, la réduction addition-nelle appropriée peut être modulée à sa demande, en tout ou en partie,enfonctiondelasuperficiedebaserégionale;lorsqu’ilestfaitusagedecette faculté, l’Allemagne communique sans délai à la Commission leséléments retenus pour le calcul des réductions à appliquer.
La Commission, conformément à la procédure prévue à l’article23 du
règlement (CEE) n
o1766/92, établit l’ampleur et la répartition des
réductions à appliquer, en garantissant en particulier que la réductionmoyenne pondérée de la Communauté dans son ensemble soit égale aupourcentage de dépassement de la SMG.
4. Le seuil exprimé en pourcentage visé au paragraphe3 devrait être
fixé à 0%.
5. Silepaiementàlasurfacepourlesgrainesoléagineusesestréduit
conformément aux paragraphes3 et 4, la Commission réduit lesmontants de base correspondants pour la campagne suivante du mêmepourcentage, sauf si la SMG n’est pas dépassée cette année-là, auquel
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cas la Commission peut décider qu’une telle réduction ne s’appliquepas.
6. Si la SMG pour la Communauté est dépassée durant la campagne
decommercialisation2000/2001,lemontantdebasecorrespondantpourlacampagnedecommercialisation2000/2001estréduitparlaCommis-sion du même pourcentage que celui appliqué aux montants régionauxde référence pour la campagne de commercialisation 1999/2000.
7. Nonobstant le présent article, les États membres dans lesquels la
superficie nationale de référence fixée à l’annexeV risque d’êtredépasséedemanièresignificativelorsdelacampagnesuivantepeuventlimiterlasuperficiepourlaquelleunproducteurindividuelpeutrecevoirles paiements à la surface pour les oléagineux visés dans le présentarticle. Cette limite doit être calculée en pourcentage de la superficieéligible au paiement à la surface prévu au présent règlement, soit del’Étatmembre,soitd’unesuperficiedebaserégionale,etappliquéeàlasuperficie éligible du producteur. Cette limite peut être différenciéeselon les superficies de base régionales ou les sous-superficies sur labase de critères objectifs. Les États membres anoncent une telle limiteau plus tard pour le 1
eraoût de la campagne de commercialisation
précédantcelleautitredelaquellelepaiementàlasurfaceestdemandé,oupourunedateantérieuredanslecasd’unÉtatmembre,ouderégionsaus sein d’un État membre, où les emblavements pour la campagne decommercialisation concernée sont effectués avant le 1
eraoût.
8. La réduction résultant du dépassement de la SMG appliquée
conformément au présent article, ne peut pas aboutir à un montantinférieur à:
— 58,67eurospartonnepourlacampagnedecommercialisation2000/
2001,
— 63,00eurospartonnepourlacampagnedecommercialisation2001/
2002.
9. Les producteurs de graines de tournesol de bouche ( confectionery
sunflower seed ) semées en vue d’une récolte sont exclus du soutien
accordé au titre du présent article.
10. Dans un délai de deux ans à compter de l’application du présent
article,laCommissionprésenteauConseilunrapportsurl’évolutiondumarché des oléagineux. Le cas échéant, ce rapport est assorti de propo-sitions appropriées si le potentiel de production devait se détériorersérieusement.
Article 11
Les montants des paiements à la surface et du paiement au titre du gel
de terres ainsi que le pourcentage de la superficie à geler, fixés dans leprésentrèglement,peuventêtremodifiésenfonctiondel’évolutiondelaproduction,delaproductivitéetdesmarchés,selonlaprocédurefixéeàl’article37, paragraphe2, du traité.
Article 12
Les mesures spécifiques éventuellement nécessaires pour faciliter le
passage du régime en vigueur à celui établi par le présent règlementsont arrêtées selon la procédure définie à l’article23 du règlement(CEE) n
o1766/92.
Article 13
Lesmesuresdéfiniesdansleprésentrèglementsontconsidéréescomme
étant des interventions visant à stabiliser les marchés agricoles au sensde l’article1
er, paragraphe2, pointb), du règlement (CE) no1258/1999.
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Article 14
Les règlements (CEE) no1765/92 et (CE) no1872/94 sont abrogés.
Article 15
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Leprésentrèglementestapplicableàpartirdelacampagne2000/
2001.
3. Lesrèglements(CEE)no1765/92et(CE)no1872/94restentappli-
cables pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
DÉFINITION DES PRODUITS
CodeNC Désignationdesmarchandises
I.CÉRÉALES
10011000 Froment (blé) dur
100190 autre froment (blé) et méteil, sauf froment (blé)
dur
10020000 Seigle
100300 Orge
10040000 Avoine
1005 Maïs
100700 Sorgho à grains
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
07099060 Maïs doux
II.OLÉAGINEUX
120100 Fèves de soja
ex 120500 Graines de navette ou de colza
ex 12060010 Graines de tournesol
III.PROTÉAGINEUX
071310 Pois
071350 Fèves et féveroles
ex 12092950 Lupins doux
IV.LIN
autrequefibredelin
ex 120400 Graines de lin
(Linum usitatissimum L.)
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ANNEXE II
ZONES DE PRODUCTION TRADITIONNELLES DU FROMENT (BLÉ
DUR)
GRÈCE
Nomoi (préfectures) des régions suivantesGrèce centrale
PéloponnèseÎles ioniennesThessalieMacédoineÎles de la mer ÉgéeThrace
ESPAGNE
ProvincesAlmería
BadajozBurgosCadixCordoueGrenadeHuelvaJaénMálagaNavarreSalamanqueSévilleTolèdeZamoraSaragosse
AUTRICHE
Pannonie
FRANCE
RégionsMidi-Pyrénées
Provence — Alpes-Côte d’AzurLanguedoc-Roussillon
Départements (*)
Ardèche
Drôme
ITALIE
RégionsAbruzzes
BasilicateCalabreCampanieLatiumMarchesMoliseOmbriePouillesSardaigneSicileToscane
(*) Chacun de ces départements pouvant être rattaché à l’une des régions
susmentionnées.
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PORTUGAL
DistrictsSantarém
LisbonneSetúbalPortalegreÉvoraBejaFaro
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▼B
ANNEXE III
SUPERFICIES MAXIMALES GARANTIES BÉNÉFICIANT DU SUPPLÉ-
MENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE FROMENT (BLÉ)
DUR
(en hectares)
Grèce 617000
Espagne 594000France 208000Italie 1646000Autriche 7000Portugal 118000
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▼B
ANNEXE IV
SUPERFICIES MAXIMALES GARANTIES BÉNÉFICIANT DE L’AIDE
SPÉCIALE POUR LE FROMENT (BLÉ) DUR
(en hectares)
Allemagne 10000
Espagne 4000France 50000Italie 4000Royaume-Uni 5000
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▼B
ANNEXE V
SUPERFICIES NATIONALES DE RÉFÉRENCE
(en milliers d’hectares)
PaysPourlescampagnes
decommercialisation
2000/2001et2001/2002
Belgique 6
Danemark 236
Allemagne 929
Grèce 26
Espagne 1168
France 1730
Irlande 5
Italie 542
Luxembourg 2
Pays-Bas 7
Autriche 147
Portugal 93
Finlande 70
Suède 137
Royaume-Uni 385