1993R1858 — FR — 12.03.2001 — 007.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne
le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la
banane
(JO L 170 du 13.7.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no705/94 de la Commission du 29 mars 1994 L 85 7 30.3.1994
►M2Règlement (CE) no796/95 de la Commission du 7 avril 1995 L 80 17 8.4.1995
►M3Règlement (CE) no1467/1999 de la Commission du 5 juillet 1999 L 170 7 6.7.1999
►M4Règlement (CE) no1062/1999 de la Commission du 21 mai 1999 L 129 24 22.5.1999
►M5Règlement (CE) no471/2001 de la Commission du 8 mars 2001 L 67 52 9.3.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no404/93
du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire deperte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), et
notamment son article 12 paragraphes 4 et 8 et les articles 14 et 30,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le
cadre de la politique agricole commune(2), et notamment son article 6
paragraphe 2,
considérant que, afin d'assurer le maintien de la production commu-
nautaire et de ne pas placer les producteurs dans une situation moins
favorable que leur situation actuelle, le règlement (CEE) no404/93 a
prévu une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenussusceptible de découler de l'application du nouveau système;
considérant que les bananes susceptibles de donner droit à l'aide
compensatoire doivent être conformes aux normes de qualité commu-
nautaires; que, toutefois, dans l'attente de la mise en vigueur de ces
normes, il convient de prévoir que ces bananes soient classées,conditionnées et sorties du hangar de conditionnement en vue de lavente;
considérant que, pour la détermination de la recette forfaitaire de
référence, il convient de prendre en compte les données relatives à
l'année 1991; que cette dernière doit être calculée pour le stade sortie
hangar de conditionnement et doit correspondre à la moyenne des prix,au stade rendu premier port de débarquement dans le reste de laCommunauté des bananes produites dans les régions les plusreprésentatives de la Communauté, diminuée des coûts moyens de
transport et de mise en fob;
considérant que la recette de production moyenne doit être calculée pour
chaque année au même stade sortie hangar de conditionnement sur labase des données à transmettre par les États membres;
considérant qu'il y a lieu de déterminer le mécanisme de réduction, par
région et par producteur, des quantités de bananes commercialisées pour
lesquelles l'aide est versée, dans l'hypothèse où les volumes indiquésdans les demandes dépassent les quantités fixées en application del'article 12 du règlement (CEE) n
o404/93; que ce mécanisme doit
permettre une compensation entre les diverses régions de productiondans la limite du volume global décidé par le règlement (CEE) n
o404/93
et opérer au prorata des quantités commercialisées en ce qui concerne
tant les régions de production que les producteurs individuels;
considérant qu'il convient d'arrêter les modalités relatives à la
présentation des demandes et au versement de l'aide compensatoire;que du fait que l'aide compensatoire pour une année donnée ne peut être
déterminée et versée qu'au début de l'année suivante, il s'avère
nécessaire d'accorder des avances afin de maintenir un écoulementnormal des produits communautaires et de remplir l'objectif de lamesure; que ces avances doivent toutefois être versées moyennant laconstitution d'une garantie pour le cas où l'aide définitive serait
inférieure au total des avances versées;
considérant que le règlement (CEE) n
o404/93 dispose que l'aide
compensatoire est accordée aux producteurs membres d'une organisation1993R1858 — FR — 12.03.2001 — 007.001 — 2
(1)J O noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
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de producteurs reconnue au sens de l'article 5 dudit règlement; que, dans
l'attente de la création de ces organisations et de leur reconnaissance, ilest nécessaire de prévoir que les demandes d'aide puissent être
présentées par des producteurs individuels;
considérant que le but économique de l'aide est atteint lors de la
commercialisation des bananes; que, toutefois, pour tenir compte durégime de l'organisation de marché, il convient de retenir, pour la
conversion de l'aide ainsi que des avances en monnaie nationale, le taux
de conversion agricole en vigueur au début de chacune des périodesbimestrielles de commercialisation;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide compensatoire prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no404/93
est octroyée pour la commercialisation de bananes fraîches relevant du
code NC ex 0803, à l'exclusion des bananes plantains, conformes auxnormes de qualité arrêtées en application du titre I dudit règlement.
Article 2
1. La recette forfaitaire de référence visée à l'article 12 paragraphe 4
du règlement (CEE) no404/93 est déterminée sur la base des données
constatées durant l'année 1991. Elle est calculée pour le stade sortie
hangar de conditionnement.
2. La recette forfaitaire de référence est fixée à 62,25 euros par 100
kilogrammes poids net pour l'année 1998 et à 64,03 euros par 100 kgpoids net à partir de l'année 1999, pour les bananes vertes au stade sortiehangar de conditionnement.
Article 3
1. La recette à la production moyenne pour les bananes produites et
commercialisées dans la Communauté, visée à l'article 12, paragraphe 5,
du règlement (CEE) n
o404/93 est calculée pour le stade sortie hangar de
conditionnement.
2. Pour les bananes commercialisées dans la Communauté en dehors
de leur région de production définie à l'article 12 du règlement (CEE) no
404/93, la recette à la production moyenne est déterminée pour chaqueannée sur la base de la moyenne des prix des bananes des régionsproductrices, ramenés au stade premier port de débarquement —marchandise non déchargée, et déduction faite de cette moyenne d'unmontant forfaitaire de 18,7 euros par 100 kilogrammes de poids netcorrespondant aux coûts moyens de transport et de mise en fob.
Pour les bananes produites et commercialisées dans une région de
production définie à l'article 12 du règlement (CEE) n
o404/93, la recette
à la production moyenne est déterminée sur la base de la moyenne desprix de vente constatés sur les marchés locaux, et déduction faite d'un
montant forfaitaire de 0,29 euro par 100 kilogrammes de poids net
correspondant aux frais d'approche des marchés concernés.
3. Les montants forfaitaires visés au paragraphe 2 sont révisés si les
coûts moyens, selon le cas, de transport, de mise en fob et d'approche,sont modifiés de manière sensible.1993R1858 — FR — 12.03.2001 — 007.001 — 3
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Article 4
1. Des demandes d'avances peuvent être présentées selon le
calendrier prévu à l'article 7 paragraphe 2.
2. Le montant de chaque avance est déterminé en multipliant le
volume des quantités commercialisées pendant la période considérée par
le pourcentage de 70 % du montant de l'aide unitaire versée au titre de
l'année précédente.
3. Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution d'une
garantie. Le montant de cette garantie est fixé à 50 % du montant del'avance.
4. La garantie reste acquise en proportion de la part indûment versée
de l'aide au cas où:
— le montant définitif de l'aide s'avère inférieur aux montants de
l'avance
et/ou
— les volumes des bananes commercialisées pour lesquels les avances
ont été demandées dépassent le volume global de productionmentionné à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o404/93.
5. La garantie est libérée au montant où l'aide définitive est payée par
les autorités compétentes.
Article 5
Les demandes d'aide compensatoire et d'avances sont présentées par
l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de
l'article 5 du règlement (CEE) no404/93. Elles portent sur les quantités
commercialisées par chaque producteur par l'intermédiaire de l'organisa-tion de producteurs.
Article 7
1. Les demandes d'aide compensatoire et d'avances sont présentées
aux services compétents désignés par chaque État membre dans lesquel
les produits sont récoltés.
2. Les demandes sont introduites:
a) en ce qui concerne les avances, au plus tard le 30 des mois de mars,
mai, juillet, septembre, et novembre de l'année de commercialisation
ainsi qu'au plus tard le 30 janvier de l'année suivant celle au titre de
laquelle l'aide est demandée, pour les bananes commercialiséespendant la période de deux mois qui précède le mois de la demande;
b) en ce qui concerne le paiement du solde de l'aide, au plus tard le 10
février de l'année suivant celle au titre de laquelle l'aide estdemandée.
Le solde porte sur l'ajustement des montants versés pour les bananes
commercialisées pendant les périodes mentionnées au point a) sur labase du montant définitif de l'aide.
En ce qui concerne l'aide compensatoire au titre de l'année 2000, les
demandes d'avance pour les bananes commercialisées en novembre etdécembre sont présentées jusqu'au 30 mars 2001 et les demandes de
paiement du solde sont présentées jusqu'au 11 avril 2001.
3. Les demandes comportent au moins les indications suivantes:
— les nom, prénom et adresse des producteurs individuels,1993R1858 — FR — 12.03.2001 — 007.001 — 4
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— les désignation et adresse de l'organisation de producteurs qui
présente la demande,
— la quantité de bananes produite et commercialisée pendant la période
en cause. Cette quantité est ventilée entre les bananes mentionnées àl'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et celles mentionnées audeuxième alinéa de ce paragraphe. La demande de solde porte sur les
quantités totales commercialisées pendant l'année en cause présen-
tées suivant la même ventilation.
4. Les demandes sont accompagnées:
— des certificats de conformité,
— des factures de vente,
— des documents relatifs au transport, pour les bananes commerciali-
sées en dehors de la région de production,
ou
— tous les autres documents justificatifs utiles prouvant la commercia-
lisation.
5. La demande de paiement du solde ne doit pas être accompagnée
des documents justificatifs transmis pour les demandes d'avances.
Article 8
1. Les États membres communiquent à la Commission sans délai au
terme de chaque période fixée pour le paiement des avances, lesquantités commercialisées qui ont fait l'objet des demandes de paiement.Ces quantités sont ventilées comme indiqué à l'article 7, paragraphe 3,troisième tiret.
2. Dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de dépôt de la
demande du solde visée à l'article 7, paragraphe 2, point b), ilstransmettent à la Commission pour chaque période de deux mois:
— en ce qui concerne les bananes mentionnées à l'article 3, paragraphe
2, premier alinéa, les quantités en cause, les prix moyens de ventedes bananes vertes ainsi que les prix moyens ramenés au stadepremier port de débarquement — marchandise non déchargée,
— en ce qui concerne les bananes mentionnées à l'article 3, paragraphe
2, deuxième alinéa, les quantités en cause ainsi que les prix moyensde vente constatés sur les marchés locaux.
Article 9
1. En cas de dépassement des quantités fixées par région à l'article 12
paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o404/93, l'aide est accordée pour
toutes les quantités demandées, dans la limite d'un volume global de
854 000 tonnes de poids net.
2. Si le volume total des quantités effectivement commercialisées
dépasse 854 000 tonnes, les quantités commercialisées donnant droit àl'aide sont réduites pour chaque région de production concernéeproportionnellement au dépassement de la quantité fixée pour cetterégion.
La Commission fixe les pourcentages de réduction applicables pour
chaque région et les communique aux États membres.
En cas d'application du deuxième alinéa, les autorités compétentes
appliquent le pourcentage uniforme de réduction aux quantités surlesquelles porte chaque demande d'aide.1993R1858 — FR — 12.03.2001 — 007.001 — 5
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Article 10
1. Les autorités nationales compétentes, après vérification des
demandes d'aide et des pièces justificatives, versent dans la période de
deux mois qui suit le mois du dépôt de la demande, selon le cas, lemontant de l'avance ou celui du solde de l'aide.
2. Les paiements des acomptes et du solde de l'aide doivent être
versés intégralement aux bénéficiaires.
Article 11
Pour l'application du régime de l'aide compensatoire, le fait générateur
du taux de change est, pour le paiement des avances, le premier jour de
la période de commercialisation de deux mois concernée définie àl'article 7, paragraphe 2, et pour le paiement du solde de l'aide, le 31décembre de l 'année au titre de laquelle l'aide est fixée.
Article 12
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, pour des bananes
qui n 'ont pas été commercialisées conformément à l'article 1
er, les
services compétents procèdent à la récupération des montants versés,
majorés d'un intérêt, courant à compter de la date du versement de l'aide
jusqu'à son recouvrement effectif.
Pour les États membres producteurs, à l'exception de la Grèce, le taux
d'intérêt appliqué est celui fixé par la Banque centrale européenne etpublié au Journal officiel des Communautés européennes .
Pour la Grèce, le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour des
opérations de récupération analogues en droit national. Ce taux ne peutpas être inférieur au taux d'intérêt des certificats du Trésor à trois mois,majoré d'un point de pourcentage, appliqué le jour du paiement.
Les États membres peuvent renoncer à la perception des intérêts si leur
montant est inférieur ou égal à 20 euros.
2. L'aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,section «garantie».
Article 13
Les États membres producteurs communiquent sur demande de la
Commission les informations suivantes:
— l'évolution de la production communautaire et de sa commercialisa-
tion,
— l'évolution des coûts réels de transport et de mise en fob,— la situation des quantités disponibles dans les mûrisseries,— l'évolution du prix des bananes communautaires aux différents stades
de la filière jusqu'aux stades du commerce de gros et de détail et desbananes originaires des pays tiers depuis le stade caf jusqu'à celui ducommerce de détail.1993R1858 — FR — 12.03.2001 — 007.001 — 6
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Article 13 bis
Si des bananes communautaires sont commercialisées dans une région
de production au cours d'une période donnée de deux mois à des prix se
situant significativement en-dessous de la moyenne des prix des bananes
commercialisées dans cette région de production pendant la mêmepériode, les États membres intensifient les contrôles du respect desnormes de qualité prévus par le règlement (CE) n
o2898/95 de la
Commission(1).
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1993R1858 — FR — 12.03.2001 — 007.001 — 7
(1) JO L 304 du 16.12.1995, p. 17.▼B
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