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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 juillet 1991
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la
pêche
(91/493/CEE)
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 95/71/CE du Conseil du 22 décembre 1995 L 332 40 30.12.1995
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 juillet 1991
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le
marché des produits de la pêche
(91/493/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu les proposition de la Commission(1),
vu les avis du Parlement européen(2),
vu les avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en vue de réaliser la mise en place du marché intérieur
et d'assurer, plus particulièrement, un fonctionnement harmonieux del'organisation commune de marché dans le secteur des produits de lapêche, instituée par le règlement (CEE) n
o3796/81(4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2886/89(5), il importe que la
commercialisation des poissons et des produits de poisson ne soit plus
entravée par des disparités existant entre les États membres en matièrede prescriptions sanitaires; que ceci permettra une meilleure harmonisa-tion de la production et de la mise sur le marché et l'égalité desconditions de concurrence, tout en assurant au consommateur des
produits de qualité;
considérant que le Parlement européen dans sa résolution législative du
17 mars 1989(
6), demande à la Commission de préparer des proposi-
tions globales sur l'hygiène de la production et de la mise sur le
marché des produits de la pêche, comprenant des solutions pour le
problème des nématodes;
considérant que les produits de la pêche fraîchement capturés sont en
principe indemnes de contamination par des micro-organismes; que
cependant une contamination et une décomposition ultérieure sont
susceptibles d'apparaître s'ils sont manipulés et transformés de façonnon hygiénique;
considérant donc que des prescriptions essentielles doivent être fixées
pour maintenir une hygiène correcte lors de la manipulation des
produits de la pêche frais ou transformés à tous les stades de la produc-tion, de l'entreposage et du transport.
considérant qu'il convient d'appliquer par analogie certaines normes de
commercialisation qui ont été fixées en application de l'article 2 du
règlement (CEE) n
o3796/81 pour la détermination de la qualité sani-
taire de ces produits;
considérant qu'il appartient à l'industrie des pêches en premier lieu de
s'assurer que les produits de la pêche respectent les prescriptions sani-
taires énoncées par la présente directive;
considérant que les autorités compétentes des États membres, en effec-
tuant des inspections et des contrôles, doivent s'assurer que les
producteurs et les fabricants respectent lesdites prescriptions;
considérant que des mesures communautaires de contrôle doivent être
prises en vue de garantir l'application uniforme dans tous les Étatsmembres des normes fixées par la présente directive;1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noC 66 du 11. 3. 1988, p. 2, JO noC 282 du 8. 11. 1989, p. 7 et JO noC
84 du 2. 4. 1990, p. 56.
(2)J O noC 96 du 17. 4. 1989, p. 29 et JO noC 183 du 15. 7. 1991.
(3)J O noC 134 du 24. 5. 1988, p. 31 et JO noC 332 du 31. 12. 1990, p. 59.
(4)J O noL 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
(5)J O noL 282 du 2. 10. 1989, p. 1.
(6)J O noC 96 du 17. 4. 1989, p. 199.
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considérant que, pour assurer un fonctionnement harmonieux du
marché unique, les mesures doivent s'appliquer d'une manière identiqueaux échanges du marché national et aux échanges intracommunau-
taires;
considérant que, dans le contexte des échanges intracommunautaires,
les règles fixées par la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché in-
térieur(
1), modifiée par la directive 90/675/CEE(2), s'appliquent aux
produits de la pêche;
considérant que les produits de la pêche en provenance de pays tiers
destinés à être mis sur le marché de la Communauté ne doivent pas
bénéficier d'un régime plus favorable que celui pratiqué dans la
Communauté; qu'il convient dès lors de prévoir une procédure commu-nautaire d'inspection pour les conditions de production et de mise sur lemarché dans les pays tiers en vue de permettre l'application d'unrégime commun d'importation basé sur des conditions d'équivalence;
considérant que les importations en question sont soumises aux règles
de contrôle et aux mesures de sauvegarde faisant l'objet de la directive90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principesrelatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits enprovenance des pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant qu'il convient, pour tenir compte de situations particulières,
d'accorder des dérogations à certains établissements en fonction avantle 1
erjanvier 1993 afin de leur permettre de s'adapter à l'ensemble des
exigences énoncées par la présente directive;
considérant qu'il est opportun de confier à la Commission le soin de
prendre certaines mesures d'application de la présente directive; que, àcette fin, il convient de prévoir des procédures instaurant une coopéra-tion étroite et efficace entre la Commission et les États membres ausein du comité vétérinaire permanent;
considérant que les prescriptions de base fixées par la présente direc-
tive peuvent nécessiter des précisions ultérieures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive fixe les règles sanitaires régissant la production et
la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consomma-
tion humaine.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)produit de la pêche: tous les animaux ou parties d'animaux marins
ou d'eau douce, y compris leurs œufs et laitances, à l'exclusion desmammifères aquatiques, des grenouilles et des animaux aquatiquescouverts par d'autres actes communautaires;
2)produit d'aquaculture: tout produit de la pêche dont la naissance et
la croissance sont contrôlées par l'homme jusqu'à la mise sur lemarché en tant que denrée alimentaire. Toutefois, est égalementconsidéré comme produit d'aquaculture tout poisson ou crustacé,
de mer ou d'eau douce, capturé à l'état juvénile dans le milieu
naturel et gardé en captivité jusqu'à atteindre la taille commercialesouhaitée pour la consommation humaine. Les poissons et crus-1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 3
(1)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
(2)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
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tacés de taille commerciale capturés dans le milieu naturel et
conservés vivants en vue d'une vente ultérieure ne sont pas consi-dérés comme des produits d'aquaculture dans la mesure où leur
séjour dans des viviers n'a pour but que de les maintenir en vie et
non de leur faire acquérir une taille ou un poids plus élevé;
3)réfrigération: le procédé consistant à abaisser la température des
produits de la pêche de manière qu'elle soit voisine de celle de laglace fondante;
4)produit frais: tout produit de la pêche, entier ou préparé, y compris
les produits conditionnés sous vide ou en atmosphère modifiée quin'ont subi aucun traitement en vue de leur conservation autre que
la réfrigération;
5)produit préparé: tout produit de la pêche qui a subi une opération
modifiant son intégrité anatomique, telle que l'éviscération,l'étêtage, le tranchage, le filetage, le hachage, etc.;
6)produit transformé: tout produit de la pêche qui a subi un procédé
chimique ou physique tel que le chauffage, la fumaison, le salage,la dessiccation, le marinage, etc., appliqué aux produits réfrigérésou congelés associés ou non à d'autres denrées alimentaires, ou à
une combinaison de ces différents procédés;
7)conserve: le procédé consistant à conditionner les produits dans
des récipients hermétiquement fermés et à les soumettre à un trai-tement thermique suffisant pour détruire ou inactiver tous lesmicro-organismes qui pourraient proliférer, quelle que soit latempérature à laquelle le produit est destiné à être entreposé;
8)produit congelé: tout produit de la pêche qui a subi une congéla-
tion permettant d'obtenir une température à cœur d'au minimum −
18 ºC, après stabilisation thermique;
9)emballage: l'opération destinée à réaliser la protection des produits
de la pêche par l'emploi d'une enveloppe ou d'un conteneur ou de
tout autre matériel adapté;
10)lot:la quantité de produits de la pêche obtenue dans des circons-
tances pratiquement identiques;
11)envoi:la quantité de produits de la pêche destinée à un ou
plusieurs preneurs dans un pays destinataire et acheminée par unseul moyen de transport;
12)moyens de transport: les parties réservées au chargement dans les
véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéro-
nefs, ainsi que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le
transport par terre, mer ou air;
13)autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compé-
tente pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité àqui elle aura délégué cette compétence;
14)établissement: tout local où des produits de la pêche sont préparés,
transformés, réfrigérés, congelés, emballés ou entreposés. Leshalles de criée et les marchés de gros dans lesquels se font exclu-sivement l'exposition et la vente en gros ne sont pas considérés
comme des établissements;
15)mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue de la vente,
la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière demise sur le marché dans la Communauté, à l'exclusion de la venteau détail et de la cession directe sur le marché local de petitesquantités par un pêcheur au détaillant ou au consommateur, quidoivent être soumises aux contrôles sanitaires prescrits par les
réglementations nationales pour le contrôle du commerce de détail;
16)importation: l'introduction sur le territoire de la Communauté de
produits de la pêche en provenance de pays tiers;
17)eau de mer propre: l'eau de mer ou l'eau saumâtre ne présentant
pas de contamination microbiologique, de substances nocives et/ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir uneincidence sur la qualité sanitaire des produits de la pêche, à utiliserdans les condition fixées par la présente directive;1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 4
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18)navire-usine: tout navire à bord duquel des produits de la pêche
subissent une ou plusieurs des opérations suivantes suivies d'unemballage: filetage, tranchage, pelage, hachage, congélation, trans-
formation.
Ne sont pas considérés comme navires-usines:
— les bateaux de pêche qui ne pratiquent que la cuisson des
crevettes et des mollusques à bord,
— les bateaux de pêche qui ne procèdent qu'à la congélation a
bord.
Article 3
1. La mise sur le marché des produits de la pêche capturés dans le
milieu naturel est soumise aux conditions suivantes:
a) ils doivent:
i) avoir été capturés et éventuellement manipulés pour la saignée,
l'étêtage, l'éviscération et l'enlèvement des nageoires, réfrigérésou congelés, à bord des navires, conformément à des règlesd'hygiène à fixer par le Conseil, statuant à la majorité qualifiéesur proposition de la Commission. La Commission soumettra à
cet effet des propositions avant le 1
eroctobre 1992;
ii) avoir, le cas échéant, été manipulés dans des navires-usines
agréés conformément à l'article 7, dans le respect des exigencesdu chapitre I de l'annexe.
La cuisson des crevettes et mollusques à bord doit respecter les
dispositions du chapitre III point I paragraphe 5 et du chaptire IVpoint IV paragraphe 7 de l'annexe. Ces bateaux font l'objet d'unenregistrement particulier de la part des autorités compétentes;
b) pendant et après le débarquement, ils doivent avoir été manipulés
conformément au chapitre II de l'annexe;
c) ils doivent avoir été manipulés et, le cas échéant emballés, préparés,
transformés, congelés, décongelés ou entreposés, de façon hygié-
nique, dans des établissements agréés conformément à l'article 7,dans le respect des exigences des chapitres III et IV de l'annexe.
L'autorité compétente peut, par dérogation à l'annexe chapitre II
point 2, autoriser le transvasement des produits frais de la pêche à
quai dans des récipients destinés à être expédiés immédiatementdans un établissement agréé ou une halle de criée ou un marché degros enregistrés pour y être contrôlés;
d) ils doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire conformément au
chapitre V de l'annexe;
e) ils doivent avoir été emballés de manière appropriée conformément
au chapitre VI de l'annexe;
f) ils doivent avoir été munis d'une identification conformément au
chapitre VII de l'annexe;
g) ils doivent avoir été entreposés et transportés dans des conditions
d'hygiène satisfaisantes conformément au chapitre VIII de l'annexe.
2. Lorsque l'éviscération est possible d'un point de vue technique et
commercial, elle doit être pratiquée le plus rapidement possible après lacapture ou le débarquement.
3. La mise sur le marché des produits d'aquaculture est soumise aux
conditions suivantes:
a) l'abattage doit intervenir dans des conditions d'hygiène appropriées.
Les produits ne doivent pas être souillés de terre, de vase ou defèces. S'ils ne sont pas transformés directement après l'abattage, ilsdoivent être maintenus réfrigérés;
b) les produits doivent, en outre, satisfaire aux exigences du para-
graphe 1 points c) à g).
4. a) La mise sur le marché de mollusques bivalves vivants est
soumise au respect des dispositions visées a la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 5
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régisssant la production et la mise sur le marché de mollusques
bivalves vivants(1).
b) En cas de transformation, les mollusques bivalves vivants
doivent, outre les exigences du point a), satisfaire à celles duparagraphe 1 points c) à g).
Article 4
Les produits de la pêche destinés a être mis sur le marché à l'état
vivant doivent être constamment maintenus dans les meilleures condi-tions de survie.
Article 5
La mise sur le marché des produits indiqués ci-après est interdite:
— poissons vénéneux des familles suivantes: Tetraodontidae, Molidae,
Diodontidae, Canthigasteridae,
— produits de la pêche contenant des biotoxines telles que la ciguato-
xine ou les toxines paralysantes des muscles.
Des exigences détaillées pour les espèces visées par le présent article
ainsi que pour les méthodes d'analyse doivent être définies selon la
procédure prévue à l'article 15.
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que les responsables des établis-
sements prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les
stades de la production des produits de la pêche, les prescriptions de
la présente directive soient observées.
À cet effet, lesdits responsables doivent effectuer des autocontrôles
fondés sur les principes suivants:
— identification des points critiques dans leur établissement en fonc-
tion des procédés de fabrication utilisés,
— établissement et mise en œuvre de méthodes de surveillance et de
contrôle de ces points critiques,
— prélèvement d'échantillons pour analyse dans un laboratoire
approuvé par l'autorité compétente, aux fins de contrôle desméthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification
du respect des normes fixées par la présente directive,
— conservation d'une trace écrite ou enregistrée de façon indélébile
des points précédents en vue de leur présentation à l'autorité compé-
tente. Les résultats de différents contrôles et tests seront notammentconservés pendant une période de deux ans au moins.
2. Si les résultats des autocontrôles ou toute information dont dispo-
sent les responsables visés au paragraphe 1 révèlent l'existence d'unrisque sanitaire ou permettent d'en soupçonner l'existence, et sanspréjudice des mesures prévues à l'article 3 paragraphe 1 quatrième
alinéa de la directive 89/662/CEE, les mesures appropriées sont prises,
sous contrôle officiel.
3. Les modalités d'application du paragraphe 1 deuxième alinéa sont
fixées selon la procédure prévue à l'article 15.
Article 7
1. L'autorité compétente procède à l'agrément des établissements
après s'être assurée qu'ils satisfont aux dispositions de la présente direc-tive en ce qui concerne la nature des activités qu'ils exercent.L'agrément doit être renouvelé si un établissement entreprend d'exercerd'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé.
L'autorité compétente prend les mesures nécessaires si les conditions
d'agrément cessent d'être remplies. À cet effet, elle tient compte notam-1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 6
(1)Voir page 1 du présent Journal officiel .
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ment des conclusions d'un éventuel contrôle effectué conformément à
l'article 8.
L'autorité compétente doit procéder à l'enregistrement des halles de
criée et des marchés de gros non soumis à un agrément après s'êtreassurée que ces installations satisfont aux dispositions de la présentedirective.
2. Toutefois, à la condition expresse que les produits provenant des
navires-usines et des établissements, halles de criée et marchés de grossatisfassent aux normes d'hygiène fixées par la présente directive, lesÉtats membres peuvent, pour les exigences d'équipements et de struc-
tures prévues aux chapitres I à IV de l'annexe, accorder aux navires-
usines et aux établissements, halles de criée ou marchés de gros undélai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1995, ►
A1sauf pour
la Finlande, où la date à retenir est celle du 31 décembre 1997, ◄
pour la mise en conformité avec les conditions d'agrément énoncéesau chapitre IX. Ne pourront obtenir de telles dérogations que les
navires-usines et les établissements, halles de criée ou marchés de
gros qui, exerçant leur activité à la date du 31 décembre 1991, aurontsoumis à l'autorité nationale compétente, avant le 1
erjuillet 1992, une
demande dûment justifiée à cet effet. Cette demande doit être assortied'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans
lesquels les navires-usines et les établissements, halles de criée ou
marchés de gros pourront se conformer auxdites exigences. Dans lecas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté,seuls les projets conformes aux exigences de la présente directive pour-ront être acceptés.
3. L'autorité compétente établit une liste de ses établissements
agréés, chacun d'eux possédant un numéro officiel.
La liste des établissements agréés et toute modification ultérieure
doivent être communiquées par chaque État membre à la Commission.
Celle-ci communique ces informations aux autres États membres.
4. L'inspection et le contrôle des établissements sont effectués régu-
lièrement sous la responsabilité de l'autorité compétente, qui doit avoir
libre accès à toutes les parties des établissements en vue de s'assurer du
respect des dispositions de la présente directive.
Si ces inspections et ces contrôles révèlent que les exigences de la
présente directive ne sont pas respectées, l'autorité compétente prend
les mesures appropriées.
5. Les paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux navires-
usines.
6. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent également aux marchés de
gros et aux halles de criée.
Article 8
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela
est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effec-tuer, en collaboration avec les autorités compétentes des Étatsmembres, des contrôles sur place. Ils peuvent notamment vérifier si
les établissements observent effectivement les dispositions de la
présente directive. L'État membre sur le territoire duquel est effectuéun contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis-sement de leur mission. La Commission informe les États membres durésultat des contrôles effectués.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 15.
Article 9
1. Les règles prévues par la directive 89/662/CEE pour les produits
de la pêche destinés à la consommation humaine s'appliquent, notam-ment en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner auxcontrôles à effectuer par l'État membre de destination et les mesuresde sauvegarde à mettre en œuvre.1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 7
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2. La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit:
a) à l'annexe A, le tiret suivant est ajouté:
«— directive 90/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marchédes produits de la pêche (JO n
oL 268 du 24. 9. 1991, p. 15»;
b) à l'annexe B, le tiret suivant est supprimé:
«— produits de la pêche destinés à la consommation humaine».
CHAPITRE II
Importations à partir de pays tiers
Article 10
Les dispositions appliquées aux importations de produits de la pêche à
partir des pays tiers doivent être au moins équivalentes à celles concer-nant la production et la mise sur le marché des produits
communautaires.
Les produits de la pêche capturés dans leur milieu naturel par un
bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers doivent être soumisaux contrôles prévus à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE.
Article 11
1. Les conditions particulières d'importation des produits de la pêche
sont fixées pour chaque pays tiers ou groupe de pays tiers selon la
procédure prévue à l'article 15, en fonction de la situation sanitaire du
pays tiers concerné.
2. En vue de permettre de fixer les conditions d'importation et en
vue de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expé-dition des produits de la pêche à destination de la Communauté, descontrôles sont effectués sur place par des experts de la Commission et
des États membres.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui
prend en charge les frais correspondants.
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon
la procédure prévue à l'article 15.
3. Lors de la fixation des conditions d'importation des produits de la
pêche visées au paragraphe 1, il est tenu compte notamment:
a) de la législation du pays tiers;
b) de l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses ser-
vices d'inspection, des pouvoirs de ces services et de la surveillancedont ils font l'objet, aussi bien que des possibilités qu'ont ces servi-
ces de vérifier de manière efficace l'application de leur législation
en vigueur;
c) des conditions sanitaires de production, d'entreposage et d'expédi-
tion effectivement appliquées aux produits de la pêche destinés à la
Communauté;
d) des assurances que peut donner le pays tiers quant au respect des
règles énoncées au chapitre V de l'annexe.
4. Les conditions d'importation visées au paragraphe 1 doivent
comprendre:
a) les modalités de la certification sanitaire qui doit accompagner les
envois destinés à la Communauté;
b) l'apposition d'une marque identifiant les produits de la pêche,
notamment par un numéro d'agrément de l'établissement de prove-nance, sauf dans le cas de produits de la pêche congelés, débarqués1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 8
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immédiatement pour la conserverie et accompagnés du certificat
prévu au point a);
c) une liste d'établissements agréés et, le cas échéant, de navires-
usines, de halles de criée ou de marchés de gros enregistrés etapprouvés par la Commission selon la procédure prévue à l'article15.
Dans ce but, une ou plusieurs listes de ces établissements doivent être
établies sur la base d'une communication des autorités compétentes du
pays tiers à la Commission. Un établissement ne peut figurer sur une
liste que s'il est agréé officiellement par l'autorité compétente du paystiers exportant dans la Communauté. Un tel agrément doit être soumisà l'observation des exigences suivantes:
— respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par la présente
directive,
— surveillance par un service officiel de contrôle du pays tiers.
5. Les conditions visées au paragraphe 4 points a) et b) peuvent être
modifiées ou complétées selon la procédure prévue à l'article 15.
La liste visée au paragraphe 4 point c) peut être modifiée par la
Commission, conformément aux règles établies par la décision 90/13/CEE de la Commission(
1).
6. Pour faire face à des situations spécifiques, des importations
peuvent, selon la procédure prévue à l'article 15, être autorisées en
provenance directe d'un établissement ou d'un navire-usine d'un pays
tiers lorsque ce dernier n'est pas en mesure de fournir les garantiesprévues au paragraphe 3, pour autant que cet établissement ou cenavire-usine ait fait l'objet d'un agrément particulier après inspectioneffectuée conformément au paragraphe 2. La décision d'autorisation
fixe les conditions particulières d'importation à retenir pour les produits
en provenance de cet établissement ou de ce navire-usine.
7. Dans l'attente de la fixation des conditions d'importation prévues
au paragraphe 1, les États membres veillent à appliquer aux importa-tions de produits de la pêche en provenance des pays tiers desconditions qui sont au moins équivalentes à celles concernant laproduction et la mise sur le marché des produits communautaires.
Article 12
1. Les règles et principes prévus par la directive 90/675/CEE s'appli-
quent, notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à
donner aux contrôles à effectuer par les États membres et les mesuresde sauvegarde à mettre en œuvre.
2. Sans préjudice du respect des règles et principes visés au para-
graphe 1 du présent article et dans l'attente de la mise en œuvre desdécisions prévues à l'article 8 point 3) et à l'article 30 de la directive90/675/CEE, ainsi que celles prévues à l'article 11 de la présente direc-
tive, les modalités nationales pertinentes d'application de l'article 8
paragraphes 1 et 2 de ladite directive restent applicables.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 13
Les annexes sont modifiées par le Conseil, statuant à la majorité quali-
fiée sur proposition de la Commission.
Article 14
La Commission, après consultation des États membres, soumet au
Conseil, avant le 1erjuillet 1992, un rapport concernant les exigences
minimales en matière de structure et d'équipement à respecter par les1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 9
(1)J O noL 8 du 11. 1. 1990, p. 70.
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petits établissements assurant la distribution sur le marché local et
situés dans des régions soumises à des contraintes particulières quantà leur approvisionnement, assorti d'éventuelles propositions sur
lesquelles le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à
l'article 43 du traité, se prononcera avant le 31 décembre 1992.
Article 15
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision68/361/CEE(
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures
proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas oùle Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesditesmesures.
Article 16
Pour tenir compte d'une éventuelle absence de décision concernant les
modalités d'application de la présente directive à la date du 1
erjanvier
1993, des mesures transitoires nécessaires peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 15 pour une période de deux ans.
Article 17
Les dispositions de la présente directive feront, avant le 1erjanvier
1998, l'objet d'un réexamen par le Conseil statuant sur des propositions
de la Commission fondées sur l'expérience acquise.
Article 18
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjanvier 1993. Ils en informent la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 10
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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ANNEXE
CHAPITRE PREMIER
CONDITIONSAPPLICABLES AUXNAVIRES-USINES
I.Conditions concernant la construction et l'équipement
1. Les navires-usines doivent disposer au moins:
a) d'une aire de réception réservée à la mise à bord des produits de la
pêche, conçue et disposée en parcs de dimensions suffisantes, de
façon à permettre de séparer des apports séquentiels. Cette aire de
réception et ses éléments démontables doivent être aisément nettoya-
bles. Elle doit être conçue de façon à protéger les produits de l'action
du soleil ou des intempéries ainsi que de toute source de souillure ou
de contamination;
b) d'un système de convoyage des produits de la pêche, de l'aire de
réception vers les lieux de travail, qui respecte les règles de l'hygiène;
c) des lieux de travail de dimensions suffisantes pour permettre de
réaliser les préparations et les transformations des produits de la
pêche dans des conditions d'hygiène convenables. Ils sont conçus et
disposés de façon à éviter toute contamination des produits;
d) des lieux d'entreposage des produits finis de dimensions suffisantes,
conçus de façon à pouvoir être facilement nettoyés. Si une unité de
traitement des déchets fonctionne à bord, une cale séparée doit être
destinée à l'entreposage de ces sous-produits;
e) d'un local d'entreposage du matériel d'emballage, séparé des locaux de
préparation et de transformation des produits;
f) des équipements spéciaux pour évacuer soit directement à la mer, soit,
si les circonstances l'exigent, dans une cuve étanche réservée à cet
usage, les déchets et produits de la pêche impropres à la consomma-
tion humaine. Si ces déchets sont stockés et traités à bord en vue de
leur assainissement, des locaux séparés doivent être prévus à cet
usage;
g) d'une installation permettant l'approvisionnement en eau potable au
sens de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, rela-
tive à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1), ou
en eau de mer propre sous pression. L'orifice de pompage de l'eau de
mer doit être situé à un emplacement tel que la qualité de l'eau
pompée ne puisse être affectée par le rejet à la mer des eaux usées,
des déchets et de l'eau de refroidissement des moteurs;
h) d'un nombre approprié de vestiaires, lavabos et cabinets d'aisance, ces
derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux où les produits
de la pêche sont préparés, transformés ou entreposés. Les lavabos
doivent être pourvus de moyens de nettoyage et d'essuyage répondant
aux exigences de l'hygiène; les robinets des lavabos ne doivent pas
pouvoir être actionnés à la main.
2. Dans les lieux où l'on procède à la préparation et à la transformation ou
congélation/surgélation des produits de la pêche, il faut:
a) un sol qui allie les qualités antidérapantes avec la facilité de nettoyage
et de désinfection et qui soit pourvu de dispositifs permettant une
évacuation facile de l'eau. Les structures et appareils fixés au sol
doivent être munis d'anguillers de taille suffisante pour ne pas être
obstrués par des déchets de poisson et laisser écouler l'eau facilement;
b) des parois et des plafonds faciles à nettoyer, en particulier au niveau
des tuyaux, chaînes ou conduits électriques les traversant;
c) des circuits hydrauliques qui soient disposés ou protégés de façon
qu'une fuite éventuelle d'huile ne puisse contaminer les produits de la
pêche;
d) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des
buées;
e) un éclairage suffisant;
f) des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des outils, du maté-
riel et des installations;1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 11
(1)J O noL 229 du 30. 9. 1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé-
sion de 1985 (JO noL 302 du 15. 11. 1985, p. 218).
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g) des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, dont les
robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main et qui soient
pourvus d'essuie-mains à usage unique.
3. Les dispositifs et les outils de travail, comme par exemple les tables de
découpe, les récipients, les bandes transporteuses, les machines à évis-
cérer, à fileter, etc., doivent être en matériaux résistant à la corrosion de
l'eau de mer, faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus en bon état.
4. Les navires-usines qui congèlent les produits de la pêche doivent
disposer:
a) d'une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour
soumettre les produits à un abaissement de température rapide permet-
tant d'obtenir à cœur une température conforme aux prescriptions de la
présente directive;
b) des installations d'une puissance frigorifique suffisante pour maintenir
dans les cales d'entreposage les produits de la pêche à une température
conforme aux prescriptions de la présente directive. Les cales d'entre-
posage doivent être munies d'un système d'enregistrement de la
température placé de façon à pouvoir être consulté facilement.
II.Conditions d'hygiène concernant la manipulation et l'entreposage des
produits de la pêche à bord
1. Une personne qualifiée à bord du navire-usine doit être responsable de
l'application de bonnes pratiques de fabrication des produits de la pêche.
Elle doit être investie de l'autorité nécessaire pour faire respecter les
prescriptions de la présente directive. Elle tient à la disposition des agents
chargés du contrôle le programme d'inspection et de vérification des
points critiques appliqué à bord, un registre sur lequel sont consignées
ses observations ainsi que les enregistrements thermiques éventuellement
requis.
2. Les conditions générales d'hygiène applicables aux locaux et aux maté-
riels sont celles qui sont énoncées au chapitre III point II. A de la
présente annexe.
3. Les conditions générales d'hygiène applicables aux personnels sont celles
qui sont énoncées au chapitre III point II. B de la présente annexe.
4. Les opérations d'étêtage, d'éviscération et de filetage doivent s'effectuer
dans les conditions d'hygiène énoncées au chapitre IV points I. 2, I. 3 et
I. 4 de la présente annexe.
5. Les opérations de transformation des produits de la pêche effectuées à
bord doivent l'être dans les conditions d'hygiène énoncées au chapitre IV
points II 2) et 3), IV et V de la présente annexe.
6. Le conditionnement et l'emballage des produits de la pêche à bord
doivent s'effectuer dans les conditions d'hygiène énoncées au chapitre VI
de la présente annexe.
7. L'entreposage des produits de la pêche à bord doit s'effectuer dans les
conditions d'hygiène énoncées au chapitre VIII points 1 et 2 de la
présente annexe.
CHAPITRE II
CONDITIONSPENDANTET APRÈS DÉBARQUEMENT
1. Le matériel de déchargement et de débarquement doit être constitué d'un
matériau facile à nettoyer et doit être maintenu en bon état d'entretien et de
propreté.
2. Lors du déchargement et du débarquement, la contamination des produits de
la pêche doit être évitée; il doit notamment être assuré que:
— le déchargement et le débarquement sont effectués rapidement,
— les produits de la pêche sont placés sans retard dans un environnement
protégé à la température requise en fonction de la nature du produit et,
le cas échéant, mis sous glace dans les installations de transport, de stoc-
kage ou de vente ou dans un établissement,
— les équipements et les manipulations susceptibles de détériorer les parties
comestibles de produits de la pêche ne sont pas autorisés.
3. Les parties des halles de criée et des marchés de gros dans lesquelles les
produits de la pêche sont exposés à la vente doivent:
a) être couvertes et avoir des murs faciles à nettoyer;1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 12
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b) avoir un sol imperméable, facile à laver et à désinfecter, et disposé de
façon à permettre un écoulement facile de l'eau et avoir un dispositif
permettant une évacuation hygiénique des eaux résiduaires;
c) être équipées d'installations sanitaires avec un nombre adéquat de lavabos
et de cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Les lavabos doivent être
pourvus de moyens de nettoyage des mains, ainsi que d'essuie-mains à
usage unique;
d) être bien éclairées pour faciliter le contrôle des produits de la pêche prévu
au chapitre V de la présente annexe;
e) lors de l'exposition ou l'entreposage des produits de la pêche, ne pas être
utilisées à d'autres fins. Les véhicules émettant des gaz d'échappement
susceptibles de nuire à la qualité des produits de la pêche ne doivent pas
pouvoir pénétrer dans les halles. Les animaux indésirables ne doivent pas
pénétrer dans les halles;
f) être régulièrement nettoyées, au moins à la fin de chaque vente. Les
caisses doivent être nettoyées après chaque vente et rincées extérieure-
ment et intérieurement, à l'eau potable ou avec de l'eau de mer propre; si
nécessaire, elles doivent être désinfectées;
g) être pourvues de pancartes d'interdiction de fumer ou cracher, de boire et
de manger placées de façon visible;
h) pouvoir être fermées et maintenues fermées lorsque l'autorité compétente
l'estime nécessaire;
i) disposer d'une installation permettant l'approvisionnement en eau répon-
dant aux conditions du chapitre III point I. 7 de la présente annexe;
j) disposer de conteneurs spéciaux étanches en matériau résistant à la corro-
sion et destinés à recevoir les produits de la pêche impropres à la
consommation humaine;
k) dans la mesure où elle ne dispose pas de ses propres locaux sur place ou à
proximité immédiate et en fonction des quantités exposées à la vente,
comporter, pour les besoins de l'autorité compétente, un local suffisam-
ment aménagé, fermant à clé, et le matériel nécessaire à l'exercice des
contrôles.
4. Après le débarquement ou, le cas échéant, après la première vente, les
produits de la pêche doivent entre acheminés sans délai vers leur lieu de
destination, dans les conditions énoncées au chapitre VIII de la présente
annexe.
5. Toutefois, si les conditions indiquées au point 4 ne sont pas remplies, les
halles dans lesquelles les produits de la pêche sont éventuellement entreposés
avant leur exposition à la vente ou après la vente et dans l'attente de leur
acheminement vers leur lieu de destination doivent disposer de chambres
froides de capacité suffisante répondant aux conditions énoncées au chapitre
III point I. 3 de la présente annexe. Les produits de la pêche doivent, dans ce
cas, être entreposés à une température approchant celle de la glace fondante.
6. Les conditions générales d'hygiène énoncées du chapitre III point II — à
l'exception du point B 1 a) — de la présente annexe s'appliquent mutatis
mutandis aux halles où les produits de la pêche sont exposés à la vente ou
entreposés.
7. Les marchés de gros dans lesquels des produits de la pêche sont exposés à la
vente ou entreposés sont soumis aux mêmes conditions que celles énoncées
au présent chapitre points 3 et 5, ainsi qu'à celles énoncées au chapitre III
points I. 4, I. 10 et I. 11 de la présente annexe.
Les conditions générales d'hygiène énoncées au chapitre III point II de la
présente annexe s'appliquent mutatis mutandis aux marchés de gros.
CHAPITRE III
CONDITIONSGÉNÉRALESPOUR LES ÉTABLISSEMENTSÀ TERRE
I.Conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en
matériel
Les établissements doivent comporter au moins:
1) des lieux de travail de dimensions suffisantes afin que les activités
professionnelles puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène
convenables. Ces lieux de travail sont conçus et disposés de façon à
éviter toute contamination du produit et à séparer nettement le secteur
propre et le secteur souillé;1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 13
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2) dans des lieux où l'on procède à la manipulation, à la préparation et à la
transformation des produits visés:
a) un sol en matérieux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter
et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ou
pourvu d'un dispositif destiné à évacuer de l'eau;
b) des murs présentant des surfaces lisses faciles à nettoyer, résistantes
et imperméables;
c) un plafond facile à nettoyer;
d) des portes en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer;
e) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation
des buées;
f) un éclairage suffisant;
g) un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection
des mains. Dans les locaux de travail et les toilettes, les robinets ne
doivent pas pouvoir être actionnés à la main. Les dispositifs doivent
être pourvus d'essuie-mains à usage unique;
h) des dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des instal-
lations;
3) dans les chambres froides où les produits de la pêche sont entreposés:
— le même aménagement que celui prévu au point 2 a), b), c), d) et f),
— le cas échéant, une installation d'une puissance frigorifique suffisante
pour assurer le maintien des produits dans les conditions thermiques
prévues à la présente directive;
4) des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables
tels qu'insectes, rongeurs, oiseaux, etc.;
5) des dispositifs et des outils de travail tels que tables de découpe, réci-
pients, bandes transporteuses et couteaux, en matériaux résistant à la
corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter;
6) des conteneurs spéciaux, étanches, en matériaux résistant à la corrosion,
destinés à recevoir des produits de la pêche non destinés à la consom-
mation humaine et un local destiné à entreposer ces conteneurs quand
ils ne sont pas évacués au minimum à l'issue de chaque journée de
travail;
7) une installation permettant l'approvisionnement en eau potable, au sens
de la directive 80/778/CEE, ou éventuellement en eau de mer propre ou
rendue propre par un système d'épuration approprié, sous pression et en
quantité suffisante. Toutefois, à titre exceptionnel, une installation four-
nissant de l'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur,
la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigo-
rifiques, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent
pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque
de contamination des produits. Les conduites d'eau non potable doivent
être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable ou l'eau de
mer propre;
8) un dispositif permettant une évacuation hygiénique des eaux résiduaires;9) un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imper-
méables et lavables, de lavabos et de cabinets d'aisance avec chasse
d'eau. Ces derniers ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de
travail. Les lavabos doivent être pourvus de moyens de nettoyage des
mains, ainsi que d'essuie-mains à usage unique; les robinets des lavabos
ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main;
10) si la quantité de produits traités en nécessite la présence régulière ou
permanente, un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposi-
tion exclusive du service d'inspection;
11) des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des
moyens de transport. Toutefois, ces équipements ne sont pas obligatoires
si des prescriptions imposent le nettoyage et la désinfection des moyens
de transport dans les locaux officiellement agréés par l'autorité compé-
tente;
12) dans les établissements où sont maintenus des animaux vivants tels que
les crustacés et les poissons, une installation appropriée permettant les
meilleurs conditions de survie, alimentée d'une eau ayant une qualité
suffisante pour ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des
substances nuisibles.1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 14
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II.Conditions générales d'hygiène
A.Conditions générales d'hygiène applicables aux locaux et aux matériels
1. Le sol, les murs, le plafond et les cloisons, le matériel et les instru-
ments utilisés pour le travail sur les produits de la pêche doivent être
maintenus en bon état de propreté et d'entretien, de façon à ne pas
constituer une source de contamination pour les produits.
2. La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine
doit être systématiquement effectuée dans les locaux ou sur les maté-
riels. Les raticides, insecticides, désinfectants ou toutes autres
substances pouvant présenter une certaine toxicité sont entreposés
dans des locaux ou armoires fermant à clé; ils doivent être utilisés de
manière à ne pas risquer de contaminer les produits.
3. Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés
que pour l'élaboration des produits. Toutefois, ils peuvent être utilisés
pour l'élaboration simultanée, ou à des moments différents, d'autres
produits alimentaires, après autorisation de l'autorité compétente.
4. L'utilisation d'eau potable, au sens de la directive 80/778/CEE, ou
d'eau de mer propre est imposée pour tous les usages. Toutefois, peut
être autorisée à titre exceptionnel l'utilisation d'eau non potable pour
le refroidissement des machines, la production de vapeur ou la lutte
contre les incendies, à condition que les conduites installées à cet effet
ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présen-
tent aucun risque de contamination des produits.
5. Des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être agréés
par l'autorité compétente et être utilisés de manière que l'équipement,
le matériel et les produits ne soient pas affectés.
B.Conditions générales d'hygiène applicables au personnel
1. Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel. En
particulier:
a) le personnel doit porter de vêtements de travail appropriés et
propres ainsi qu'une coiffure propre enveloppant complètement la
chevelure. Sont notamment concernées les personnes manipulant
des produits de la pêche sujets à contamination;
b) le personnel affecté à la manipulation et à la préparation des
produits de la pêche est tenu de se laver les mains au moins à
chaque reprise du travail; les blessures aux mains doivent être
recouvertes par un pansement étanche;
c) il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les
locaux de travail et d'entreposage des produits de la pêche.
2. Les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour
écarter du travail et de la manipulation des produits de la pêche les
personnes susceptibles de les contaminer jusqu'à ce qu'il soit démontré
que ces personnes sont aptes à le faire sans danger.
Lors de l'embauche, toute personne affectée au travail et à la manipu-
lation des produits de la pêche est tenue de prouver, par un certificat
médical, que rien ne s'oppose à son affectation. Le suivi médical de
cette personne relève de la législation nationale en vigueur dans
l'État membre concerné ou pour les pays tiers des garanties particu-
lières à fixer selon la procédure prévue à l'article 15.
CHAPITRE IV
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LA MANIPULATION DES
PRODUITS DE LA PÊCHE DANS LES ÉTABLISSEMENTSÀ TERRE
I.Conditions pour les produits frais
1. Quand les produits réfrigérés, non conditionnés, ne sont pas distribués,
expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée
dans l'établissement, ils doivent être entreposés ou exposés sous glace
dans une chambre froide de l'établissement. Un reglaçage doit être
effectué aussi souvent que nécessaire; la glace utilisée, avec ou sans
sel, doit être fabriquée à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre et
entreposée hygiéniquement dans des conteneurs prévus à cet effet; ces
conteneurs doivent être maintenus propres et en bon état d'entretien.
Les produits frais préemballés doivent être réfrigérés avec de la glace
ou avec un appareil de réfrigération mécanique donnant les mêmes
conditions de température.
2. Les opérations telles que l'étêtage et l'éviscération, si elles n'ont été faites
à bord, doivent s'effectuer de manière hygiénique; les produits doivent1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 15
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être lavés abondamment au moyen d'eau potable ou d'eau de mer propre
immédiatement après ces opérations.
3. Les opérations telles que le filetage et le tranchage doivent s'effectuer de
telle sorte que la contamination ou la souillure des filets et des tranches
soit évitée et avoir lieu en un emplacement différent de celui utilisé pour
l'étêtage et l'éviscération. ►M1Les filets et les tranches ne doivent pas
séjourner sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur
préparation et doivent être protégés des contaminations par un emballage
approprié. ◄Les filets et les tranches destinés à être vendus frais
doivent être réfrigérés le plus vite possible après leur préparation.
4. Les viscères et les parties pouvant constituer un danger pour la santé
publique sont séparés et écartés des produits destinés à la consommation
humaine.
5. Les récipients utilisés pour la distribution ou l'entreposage des produits
de la pêche frais doivent être conçus de telle sorte qu'ils assurent à la
fois la protection contre la contamination et la conservation des produits
dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et qu'ils permettent notam-
ment un écoulement facile de l'eau de fusion.
6. À défaut d'un dispositif particulier mis en place en vue de l'évacuation
continue des déchets, ceux-ci sont placés dans des récipients étanches
munis d'un couvercle, faciles à nettoyer et à désinfecter. Les déchets ne
doivent pas s'accumuler dans les lieux de travail. Ils sont évacués soit en
continu, soit chaque fois que les récipients sont pleins et au minimum à
l'issue de chaque journée de travail dans les conteneurs ou dans le local
visés au chapitre III point I. 6 de la présente annexe. Les récipients,
conteneurs et/ou local réservés aux déchets sont soigneusement nettoyés
et, en cas de besoin, désinfectés après chaque utilisation. Les déchets
entreposés ne doivent pas constituer une source de contamination pour
l'établissement ou de nuisance pour son entourage.
II.Conditions pour les produits congelés
1. Les établissements doivent disposer:
a) d'une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour
soumettre les produits à un abaissement de température rapide
permettant d'obtenir les températures prévues par la présente direc-
tive;
b) des installations d'une puissance frigorifique suffisante pour maintenir
dans les locaux d'entreposage les produits à une température ne
pouvant être supérieure à celle prévue par la présente directive, quelle
que soit la température extérieure.
Toutefois, en raison des impératifs techniques liés à la méthode de
congélation et à la manutention de ces produits, pour les poissons entiers
congelés en saumure et destinés à la fabrication de conserves, des tempé-
ratures plus élevées, ne pouvant toutefois dépasser − 9 ºC, que celles
prévues par la présente directive peuvent être tolérées.
2. Les produits frais employés pour la congélation ou surgélation doivent
satisfaire aux exigences du point I du présent chapitre.
3. Les locaux d'entreposage doivent être munis d'un système d'enregistre-
ment de la température placé de façon à pouvoir être consulté
facilement. La partie thermosensible du thermomètre est placée dans la
zone où la température est la plus élevée.
Les graphiques d'enregistrement sont gardés à la disposition des agents
chargés du contrôle au moins pendant la période de durabilité des
produits.
III.Conditions pour les produits décongelés
Les établissements qui procèdent à la décongélation doivent respecter les
exigences suivantes:
1) la décongélation des produits de la pêche doit être effectuée dans des
conditions d'hygiène appropriées; une contamination doit être évitée et
un écoulement efficace de l'eau de fusion doit être prévu.
Pendant la décongélation, la température des produits ne doit pas
augmenter de façon excessive;
2) après décongélation, les produits doivent être manipulés conformément
aux conditions énoncées dans la présente directive. S'ils sont préparés
ou transformés, les opérations en question doivent être effectuées dans
les plus brefs délais. S'ils sont mis directement sur le marché, une indi-
cation clairement visible concernant l'état décongelé du poisson doit
figurer sur l'emballage, conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 16
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directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au
rapprochement des législations des États membres concernant l'étique-
tage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité
faite à leur égard(1).
IV.Conditions pour les produits transformés
1.►M1Les produits frais, congelés ou décongelés utilisés pour la trans-
formation doivent satisfaire aux exigences énoncées aux points I, II ou
III du présent chapitre. ◄
2. Si un traitement destiné à inhiber le développement des micro-orga-
nismes pathogènes est appliqué, ou si ce traitement constitue un
élément important pour assurer la conservation du produit, ce traitement
doit être scientifiquement reconnu ou, dans le cas d'un traitement de
produits visés au chapitre I points 1. b) et 1. c) de l'annexe de la direc-
tive 91/492/CEE qui n'auraient pas fait l'objet d'un reparcage ou d'une
purification, ce traitement doit être approuvé selon la procédure prévue
à l'article 15 de la présente directive, dans un délai de quatre mois après
réception de la demande d'un État membre.
Le responsable de l'établissement doit tenir un registre comportant les
traitements appliqués. Il importe, en fonction du type de traitement
utilisé, d'enregistrer et de contrôler le temps et la température d'un traite-
ment par la chaleur, la concentration en sel, le pH, le contenu en eau.
Ces registres doivent être maintenus à la disposition de l'autorité compé-
tente pour une période qui doit être au moins également à la période de
conservation du produit.
3. Les produits pour lesquels la conservation n'est garantie que pour une
période limitée après application d'un traitement tel que le salage, la
fumaison, la dessiccation ou le marinage, doivent être pourvus, sur
l'emballage, d'une inscription clairement visible, indiquant les conditions
d'entreposage en conformité avec la directive 79/112/CEE.
En outre, les conditions énoncées ci-après doivent être respectées.
4.Conserves
Pour la fabrication de produits de la pêche qui subissent une stérilisation
dans des récipients hermétiquement fermés, il faut veiller à ce que:
a) l'eau utilisée pour la préparation des conserves soit de l'eau potable;
b) le traitement thermique soit appliqué selon un procédé valable, défini
selon des critères importants tels que la durée du chauffage, la tempé-
rature, le remplissage, la taille des récipients, etc., dont un registre
doit être tenu. Le traitement appliqué doit être capable de détruire
ou d'inactiver les germes pathogènes ainsi que les spores des micro-
organismes pathogènes. L'appareillage de traitement thermique doit
être muni de dispositifs de contrôle pour permettre de vérifier que
les récipients ont bien subi un traitement valable par la chaleur. Le
refroidissement des récipients après le traitement thermique doit être
effectué avec de l'eau potable, sans préjudice de la présence d'éven-
tuels additifs chimiques utilisés conformément aux bonnes pratiques
technologiques pour empêcher la corrosion des appareillages et des
conteneurs;
c) des contrôles supplémentaires par sondage soient effectués par le
fabricant pour s'assurer que les produits transformés ont bien subi un
traitement efficace, au moyen:
— de tests d'incubation. L'incubation doit être effectuée à 37 ºC
pendant 7 jours ou à 35 ºC pendant 10 jours, ou toute autre
combinaison équivalente,
— d'examens microbiologiques du contenu et des récipients dans le
laboratoire de l'établissement ou dans un autre laboratoire agréé;
►M1d) la production journalière soit échantillonnée à des intervalles
déterminés à l'avance, pour s'assurer de l'efficacité du sertissage ou
de tout autre moyen de fermeture hermétique. ◄Dans ce but, un
équipement adéquat doit être disponible pour l'examen des sections
perpendiculaires des sertis des récipients fermés;
e) des contrôles soient effectués pour s'assurer que les récipients ne sont
pas endommagés;
f) tous les récipients ayant subi un traitement thermique dans des
circonstances pratiquement identiques reçoivent une marque d'identi-
fication du lot, conformément aux dispositions de la directive 89/396/1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 17
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/
CEE (JO noL 42 du 16. 1. 1991, p. 27).
▼B
CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques
permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimen-
taire(1).
5.Fumage
Les opérations de fumage doivent s'effectuer dans un local séparé ou en
un emplacement particulier équipé, si nécessaire, d'un système de venti-
lation évitant que les fumées et la chaleur de la combustion n'affectent
les autres locaux et emplacements où sont préparés, transformés ou
entreposés les produits de la pêche.
a) Les matériaux utilisés pour la production de fumée pour le fumage du
poisson doivent être entreposés à l'écart du lieu de fumage et doivent
être employés de manière à ne pas contaminer les produits.
b) Les matérieux utilisés pour la production de fumée par combustion de
bois peint, vernis, collé ou ayant subi tout type de traitement de
préservation chimique doivent être interdits.
c) Après le fumage, les produits doivent être refroidis rapidement à la
température requise pour la conservation des produits, avant d'être
emballés.
6.Salage
a) Les opérations de salage doivent s'effectuer dans des endroits diffé-
rents et suffisamment écartés de ceux où s'effectuent les autres
opérations.
b) Le sel employé pour le traitement des produits de la pêche doit être
propre et être entreposé de façon que soient évitées les contamina-
tions. Il ne doit pas être réutilisé.
c) Les cuves de saumurage doivent être construites de façon à éviter
toute source de pollution pendant le saumurage.
d) Les cuves de saumurage et les aires de salage doivent être nettoyées
avant l'emploi.
7.Produits de crustacés et de mollusques cuits
La cuisson de crustacés et de mollusques doit être effectuée comme suit:
a) toute cuisson doit être suivie rapidement d'un refroidissement. L'eau
utilisée à cet effet doit être de l'eau potable ou de l'eau de mer propre.
Si aucun autre moyen de conservation n'est employé, le refroidisse-
ment doit se poursuivre jusqu'à ce que la température de la glace
fondante soit atteinte;
b) le décorticage et le décoquillage doivent être pratiqués de manière
hygiénique de façon à éviter la contamination du produit. S'ils sont
faits à la main, le personnel doit porter une attention particulière au
lavage des mains et toutes les surfaces de travail doivent être
nettoyées soigneusement. Si des machines sont employées, elles
doivent être nettoyées à de courts intervalles et désinfectées après
chaque journée de travail.
Après décorticage ou décoquillage, les produits cuits doivent être soit
congelés immédiatement, soit maintenus réfrigérés à une température
ne permettant pas la croissance des germes pathogènes, et ils doivent
être entreposés dans des salles adéquates;
c) le fabricant doit faire effectuer régulièrement des contrôles microbio-
logiques de sa production en respectant les normes à fixer
conformément au chapitre V point 4 de la présente annexe.
8.Pulpe de poisson
La pulpe de poisson, obtenue par séparation mécanique des arêtes, doit
être fabriquée dans les conditions suivantes:
a) la séparation mécanique doit se faire sans délai indu après le filetage,
à l'aide de matières premières exemptes de viscères. Si du poisson
entier est utilisé, il doit être éviscéré et lavé au préalable;
b) les machines doivent être nettoyées à de courts intervalles et au
moins toutes les 2 heures;
c) après sa fabrication, la pulpe doit être le plus rapidement possible
congelée ou incorporée dans un produit destiné à une congélation ou
un traitement stabilisateur.1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 18
(1)J O noL 186 du 30. 6. 1989, p. 21.
▼B
V.Conditions concernant les parasites
1. Pendant la production et avant leur mise à la consommation humaine, les
poissons et produits de poissons doivent être soumis à un contrôle visuel
en vue de la recherche et de l'enlèvement des parasites visibles.
Les poissons manifestement parasités ou les parties de poissons manifes-
tement parasitées qui sont enlevés ne doivent pas être mis sur le marché
pour la consommation humaine.
Les modalités de ce contrôle sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 15 de la présente directive sur proposition de la Commission à
soumettre avant le 1eroctobre 1992.
2. Les poissons et produits de poissons visés au point 3 qui sont destinés à
être consommés en l'état doivent, en outre, être soumis à un traitement
par congélation à une température égale ou inférieure à − 20 ºC à l'inté-rieur du poisson pendant une période d'au moins 24 heures. Ce
traitement par congélation doit être appliqué au produit cru ou au produit
fini.
3. Les poissons et produits suivants sont soumis aux conditions énoncées au
point 2:
a) poisson devant être consommé cru ou pratiquement cru, tel que le
hareng (maatje);
b) les espèces suivantes si elles doivent être traitées par un fumage à
froid pendant lequel la température à l'intérieur du poisson est de
moins de 60 ºC
— hareng,
— maquereau,
— sprat,
— saumons sauvages de l'Atlantique ou du Pacifique;
c) hareng mariné et/ou salé quand le traitement subi est insuffisant pour
►
M1tuer◄les larves de nématodes.
Cette liste peut être modifiée, à la lumière de données scientifiques,
selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive. Selon
la même procédure sont fixés les critères qui doivent permettre de définir
les traitements considérés comme suffisants ou insuffisants pour détruire
les nématodes.
4. Les fabricants doivent s'assurer que les poissons et produits de poissons
visés au point 3 ou les matières premières destinées à leur fabrication ont
subi, avant la mise à la consommation, le traitement visé au point 2.
5. Les produits de la pêche visés au point 3 doivent, lors de leur mise sur le
marché, être accompagnés d'une attestation du fabricant indiquant le type
de traitement auquel ils ont été soumis.
CHAPITRE V
CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE
PRODUCTION
I.Surveillance générale
Un système de contrôle et de surveillance est établi par l'autorité compétente
aux fins de vérification du respect des prescriptions de la présente directive.
Ce système de contrôle et de surveillance comporte notamment:1) un contrôle des bateaux de pêche, étant entendu que ce contrôle pourra
être effectué lors du séjour dans les ports;
2) un contrôle destiné à vérifier les conditions du débarquement et de la
première vente;
3) un contrôle des établissements à intervalles réguliers, destiné à vérifier en
particulier:
a) que les conditions d'agrément sont toujours remplies;
b) que les produits de la pêche sont manipulés correctement;
c) le nettoyage des locaux, des installations et des instruments, ainsi que
l'hygiène du personnel;
d) que les marques sont appliquées de façon correcte;
4) un contrôle effectué sur les marchés de gros et dans les halles de criée;5) un contrôle des conditions d'entreposage et de transport.1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 19
▼B
II.Conditions spécifiques
1.Contrôles organoleptiques
Sans préjudice des dérogations prévues par le règlement (CEE) no103/76
du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de
commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés(1), chaque lot
de produits de la pêche doit être présenté à l'inspection de l'autorité
compétente au moment du débarquement ou avant la première vente
pour permettre de contrôler qu'ils sont propres à la consommation
humaine. Cette inspection consiste en une évaluation organoleptique
effectuée par échantillonnage.
Les produits de la pêche qui respectent, en ce qui concerne les conditions
de fraîcheur, les normes communes de commercialisation qui ont été
fixées en application de l'article 2 du règlement (CEE) no3796/81 sont
considérés comme remplissant les exigences organoleptiques nécessaires
au respect des prescriptions de la présente directive.
Pour les produits de la pêche qui ne font pas l'objet d'une harmonisation
dans le cadre du règlement (CEE) no3796/81, la Commission peut, selon
la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive, fixer, en cas de
besoin, des exigences organoleptiques spécifiques.
L'évaluation organoleptique est répétée après la première vente des
produits de la pêche s'il s'avère que les exigences de la présente directive
n'ont pas été remplies ou quand cela est jugé nécessaire. Après la
première vente, les produits de la pêche doivent satisfaire au moins aux
exigences de fraîcheur les plus basses fixées en application du règlement
précité.
Si l'évaluation organoleptique montre que les produits de la pêche sont
impropres à la consommation humaine, les mesures doivent être prises
pour qu'ils soient retirés du marché et dénaturés de telle sorte qu'ils ne
puissent pas être réemployés pour la consommation humaine.
Si l'évaluation organoleptique révèle le moindre doute sur la fraîcheur des
produits de la pêche, il peut être fait appel aux contrôles chimiques ou
microbiologiques.
2.Contrôles parasitaires
Avant leur mise à la consommation humaine, les poissons et produits de
poissons doivent être soumis à un contrôle visuel par sondage en vue de
la recherche de parasites visibles.
Les poissons manifestement parasités ou les parties de poissons manifes-
tement parasitées qui sont enlevés ne doivent pas être mis sur le marché
pour la consommation humaine.
Les modalités de ce contrôle sont fixées selon la procédure prévue à
l'article 15 de la présente directive.
3.Contrôles chimiques
A. Des échantillons sont prélevés et soumis à des examens de laboratoire
pour le contrôle des paramètres suivants:
a) ABVT (Azote Basique Volatif Total) et N. TMA (Azote — Trimé-
thylamine):
les valeurs de ces paramètres doivent être précisées par catégories
d'espèces selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente
directive;
b) Histamine:
neuf échantillons sont prélevés sur chaque lot:
— la teneur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm,
— deux échantillons peuvent avoir une teneur dépassant 100 ppm
mais n'atteignant pas 200 ppm,
— aucun échantillon ne doit avoir une teneur dépassant 200 ppm.
►M1Ces limites s'appliquent seulement aux poissons des
familles suivantes: Scombridae, Clupeidae, Engraulidae et
Coryphaenidae .◄Toutefois, les poissons de ces familles qui ont
subi un traitement de maturation enzymatique dans la saumure
peuvent avoir des teneurs en histamine plus élevées mais ne dépas-
sant pas le double des valeurs indiquées ci-dessus. Les examens
doivent être effectués avec des méthodes fiables qui sont scientifi-
quement reconnues, telles que la méthode de chromatographie
liquide haute performance (HPLC).1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 20
(1)J O noL 20 du 28. 1. 1976, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no33/89 (JO noL 5 du 7. 1. 1989, p. 18).
▼B
B. Contaminants présents en milieu aquatique
Sans préjudice de la réglementation communautaire relative à la
protection et la gestion des eaux, notamment en ce qui concerne la
pollution du milieu aquatique, les produits de la pêche ne doivent
pas contenir dans leurs parties comestibles les contaminants présents
en milieu aquatique, tels que les métaux lourds et les substances orga-
nohalogénées, à un taux tel que l'absorption alimentaire calculée
dépasse les doses journalières ou hebdomadaires admissibles pour
l'homme.
Un plan de surveillance doit être établi par les États membres pour le
contrôle du taux de contamination des produits de la pêche par des
contaminations.
C. Sont arrêtées au plus tard le 31 décembre 1992 selon la procédure
prévue à l'article 15 de la présente directive:
a) les méthodes d'analyse à utiliser pour le contrôle des critères
chimiques, ainsi que les plans d'échantillonnage;
b) les niveaux à respecter pour les critères chimiques.
4.Contrôles microbiologiques
Selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive, des
critères microbiologiques, incluant des plans d'échantillonnage et des
méthodes d'analyse, pourront être fixés, en cas de besoin, pour la protec-
tion de la santé publique.
La Commission soumettra à cette fin les projets de mesure appropriés
avant le 1eroctobre 1992.
CHAPITRE VI
EMBALLAGE
1. L'emballage doit être effectué dans des conditions hygiéniques satisfaisantes,
de façon à éviter la contamination des produits de la pêche.
2. Les matériaux d'emballage et les produits susceptibles d'entrer en contact
avec les produits de la pêche doivent répondre à toutes les règles de
l'hygiène, et notamment:
— ne pas pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des prépara-
tions et des produits de la pêche,
— ne pas pouvoir transmettre aux produits de la pêche des substances
nocives pour la santé humaine,
— être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des
produits de la pêche.
3. Le matériel d'emballage ne peut être réutilisé, exception faite de certains
contenants particuliers en matériaux imperméables, lisses, résistants à la
corrosion et faciles à nettoyer et à désinfecter, qui peuvent être réutilisés
après nettoyage et désinfection. Le matériel d'emballage utilisé pour les
produits frais maintenus sous glace doit permettre l'écoulement de l'eau de
fusion de la glace.
4. Le matériel d'emballage doit, avant son emploi, être entreposé dans un local
séparé de l'aire de production; il doit être protégé de la poussière et des
contaminations.
CHAPITRE VII
IDENTIFICATION
Sans préjudice des dispositions de la directive 79/112/CEE, il doit être possible
de retrouver, à des fins d'inspection, l'origine des produits de la pêche mis sur le
marché, par le marquage ou par les documents d'accompagnement.
À cet effet, les informations suivantes doivent figurer sur l'emballage ou, dans le
cas d'un produit non emballé, sur les documents d'accompagnement:
— le pays d'expédition qui peut être exprimé soit en toutes lettres soit par les
initiales du pays expéditeur en lettres capitales, c'est-à-dire pour la Commu-
nauté, les lettres: B — DK — D — EL — E — F — IRL — I — L — N L
— AT — P — FI — SE — UK,
— l'identification de l'établissement ou du navire-usine par le numéro d'agré-
ment officiel ou, en cas de mise sur le marché à partir d'un bateau
congélateur relevant de l'annexe II point 7 de la directive 92/48/CEE par le
numéro d'identification du bateau ou, en cas de mise sur le marché à partir
d'une halle de criée ou un marché de gros, par le numéro d'enregistrement
prévu à l'article 7 paragraphe 1 troisième alinéa de la présente directive,1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 21
▼M1
▼M1
— un des sigles suivants: CE — EC — EG — EK — EF — EY.
Ces informations doivent être parfaitement lisibles et regroupées sur l'emballage
à un endroit visible de l'extérieur sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir ledit embal-
lage.
CHAPITRE VIII
ENTREPOSAGE ET TRANSPORT
1. Les produits de la pêche doivent, lors de l'entreposage et du transport, être
maintenus aux températures fixées dans la présente directive. En particulier:
— les produits de la pêche frais ou décongelés, ainsi que les produits de
crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, doivent être maintenus à
la température de la glace fondante,
— les produits de la pêche congelés, à l'exception des poissons congelés en
saumure et destinés à la fabrication de conserves, doivent être maintenus
à une température stable de − 18 ºC ou plus bas en tous les points du
produit, avec éventuellement de brèves fluctuations, vers le haut, de 3
ºC maximum, pendant le transport,
— les produits transformés doivent être maintenus aux températures spéci-
fiées par le fabricant ou, lorsque les circonstances l'exigent, fixées selon
la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive.
2. Lorsque les produits de la pêche congelés sont transportés d'un entrepôt
frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur
arrivée, en vue d'une préparation et/ou transformation, et que la distance à
parcourir est courte, n'excédant pas 50 km ou une heure de trajet, l'autorité
compétente peut accorder une dérogation aux conditions du point 1 deuxième
tiret.
3. Les produits ne peuvent être entreposés ou transportés avec d'autres produits
pouvant affecter leur salubrité ou les contaminer, sans qu'ils soient emballés
de façon à assurer une protection satisfaisante.
4. Les engins employés pour le transport des produits de la pêche doivent être
construits et équipés de manière à assurer que les températures imposées par
la présente directive peuvent être maintenues pendant la période de transport.
Si de la glace est utilisée pour la réfrigération des produits, l'écoulement de
l'eau de fusion doit être assurée afin d'éviter que cette eau séjourne au contact
des produits. Le finissage des parois internes des moyens de transport doit
être tel que la salubrité des produits de la pêche ne soit pas affectée. Les
parois doivent être lisses et faciles à nettoyer et à désinfecter.
5. Les moyens de transport utilisés pour les produits de la pêche ne peuvent être
utilisés pour le transport d'autres produits pouvant affecter ou contaminer les
produits de la pêche, sauf si un nettoyage approfondi, suivi d'une désinfec-tion, peuvent assurer une garantie de non-contamination des produits de la
pêche.
6. Les produits de la pêche ne peuvent pas être transportés dans des engins ou
dans des conteneurs qui ne sont pas propres et qui auraient dû être désin-
fectés.
7. Les conditions de transport de produits de la pêche mis sur le marché à l'état
vivant ne doivent pas avoir un effet négatif sur ces produits.
CHAPITRE IX
POINTS DE L'ANNEXE I QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET DE
DÉROGATIONS ET CONDITIONS ÉVENTUELLES APPLICABLES EN
CASDE DÉROGATION
Ad chapitre I partie I de l'annexe
1.Point 1 a)
à condition que les produits soient à l'abri du soleil, des intempéries, ainsi
que de toute source de souillure ou de contamination.
2.Point 1 c)
à condition que soit évitée une contamination des produits.
3.Point 1 d) première phrase
à condition que les produits finis soient entreposés à bord aux conditions de
température requises.
4.Point 1 g) dernière phrase
à condition que les produits ne puissent être contaminés par les eaux usées,
les déchets ou l'eau de refroidissement des moteurs.1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 22
▼B
▼B
5.Point 1 h)
à condition que le personnel manipulant les produits de la pêche puisse se
laver les mains après usage des cabinets d'aisance.
6.Point 2 a)
à condition que les sols soient nettoyés et désinfectés de façon adéquate.
7.Points 2 b), c) et d)
8.Point 2 g) en ce qui concerne les robinets et les essuie-mains
9.Point 3
à condition que les dispositifs et outils de travail soient maintenus en bon
état.
Ad chapitre II de l'annexe
10.Point 3 a)
à condition que les murs soient maintenus propres.
11.Point 3 b)
à condition que le sol soit nettoyé après chaque vente.
12.Point 3 c) première phrase
13.Point 3 e): véhicules émettant des gaz d'échappement
à condition que les produits contaminés par les gaz d'échappement soient
retirés du marché.
14.Point 3 j)
à condition que les produits impropres à la consommation humaine ne puis-
sent contaminer les produits de la pêche, ni être mélangés avec ces derniers.
15.Point 3 k)
16.Point 7
dans la mesure où ce point renvoie au point 3 du même chapitre et au point
10 du chapitre III section I.
Ad chapitre III partie I de l'annexe
17.Point 1)
à condition que les produits finis ne puissent être contaminés par les
matières premières ou les déchets.
18.Point 2) a)
à condition que le sol soit nettoyé et désinfecté en conséquence.
19.Point 2) b)
à condition que les murs soient maintenus propres.
20.Point 2) c)
à condition que le plafond ne soit pas une source de contamination.
21.Point 2) d)
22.Point 2) e)
à condition que les produits ne soient pas altérés ou contaminés par les
buées.
23.Point 2) g)
à condition que le personnel ait à sa disposition des moyens de se laver les
mains.
24.Point 3)
25.Point 5)
en ce qui concerne les matériaux résistant à la corrosion, à condition que les
dispositifs et outils de travail soient maintenus propres.
26.Point 6)
à condition que les produits ne puissent être contaminés par les déchets ou
leurs écoulements.
27.Point 10)
Ad chapitre IV de l'annexe
28.Partie I point 1
en ce qui concerne l'obligation de placer les produits en attente dans la
chambre froide de l'établissement, à condition que les produits soient1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 23
▼B
reglacés autant que de besoin pendant une période n'excédant pas douze
heures ou puissent être placés dans une chambre froide, n'appartenant pas
à l'établissement, située à proximité.
29.Partie I point 6
en ce qui concerne l'obligation de placer les déchets dans des récipients
étanches munis de couvercles, à condition que les produits ne puissent être
contaminés par les déchets ou par leurs écoulements.
30.Partie IV point 5premier alinéa
à condition que toutes précautions soient prises pour éviter que des produits
de la pêche en cours de préparation ou entreposés ne soient pas affectés par
les fumées.
31.Partie IV point 6 a)
à condition que les produits de la pêche en cours de préparation ou d'entre-
posage ne soient pas affectés par les opérations de salage.1991L0493 — FR — 30.12.1995 — 002.001 — 24