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►B RÈGLEMENT (CEE) No302/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
portant création d’un observatoire européen des drogues et des toxicomanies
(JO L 36 du 12.2.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3294/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L341 7 30.12.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No302/93 DU CONSEIL
du 8 février 1993
portant création d’un observatoire européen des drogues et des
toxicomanies
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 235,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérantqueleConseileuropéen,lorsdesaréunionàDublinles25
et 26 juin 1990, a:
— entériné les «Orientations pour un plan européen de lutte contre la
drogue»queluiavaitsoumisesleComitéeuropéendelutteantidro-gues (CELAD), et notamment la recommandation «qu’une étudesoit préparée par des experts sur les sources existantes d’informa-tion,leurfiabilitéetleurutilitéainsiquesurlanécessitéetlaportéeéventuelle d’un observatoire sur la drogue (Drugs MonitoringCentre)etlesconséquencesfinancièresdesacréation,étantentenduquelesfonctionsdecetobservatoireconcernentnonseulementlesaspects sociaux et sanitaires, mais aussi les autres aspects de ladrogue, y compris le trafic et la répression»,
— souligné qu’il était de la responsabilité de chaque État membre de
mettreaupointunprogrammeappropriéderéductiondelademandede drogue et a estimé qu’une action efficace de chaque Étatmembre, soutenue par une action commune des douze et de laCommunauté, devrait être l’une des principales priorités au coursdes prochaines années;
considérant les conclusions de cette étude de faisabilité de l’observa-
toireetduplaneuropéendeluttecontreladroguesoumisesauConseileuropéen de Rome des 13 et 14 décembre 1990;
considérantqueleConseileuropéen,lorsdesaréunionàLuxembourg
les 28 et 29 juin 1991, a «approuvé la création d’un observatoireeuropéendesdrogues,étantentenduquelesmodalitéseffectivesdesaréalisation, comme par exemple sa dimension, sa structure institution-nelleetsonorganisationinformatique,doiventencoreêtredébattues,eta chargé le CELAD de poursuivre et de mener rapidement à bien, enliaison avec la Commission et les autres instances politiques compé-tentes, les travaux en ce sens»;
considérantqueleConseileuropéen,lorsdesaréunionàMaastrichtles
9 et 10 décembre 1991, a «invité les institutions de la Communauté àtoutmettreenœuvrepourquel’actecréantl’observatoireeuropéendesdrogues puisse être adopté avant le 30 juin 1992»;
considérant que la Communauté a conclu, par la décision 90/
611/CEE(
4),laconventiondesNationsuniescontreletraficillicitede
stupéfiantsetdesubstancespsychotropes,ci-aprèsdénommée«conven-tiondeVienne»,etadéposéunedéclarationdecompétencerelativeàl’article 27 de ladite convention(
5);
considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no3677/90(6)
pourlamiseenœuvreparlaCommunautédusystèmedesurveillance
(1)J OnoC 43 du 18. 2. 1992, p. 2.
(2)J OnoC 150 du 15. 6. 1992, p. 54.
(3)J OnoC 223 du 31. 8. 1992, p. 26.
(4)J OnoL 326 du 24. 11. 1990, p. 56.
(5)J OnoL 326 du 24. 11. 1990, p. 57.
(6)J OnoL 357 du 20. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no900/92 (JO noL 96 du 10. 4. 1992, p. 1).
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du commerce de certaines substances prévu par l’article 12 de la
convention de Vienne;
considérant que le Conseil a arrêté le 10 juin 1991 la directive 91/
308/CEE relative à la prévention de l’utilisation du système financieraux fins du blanchiment des capitaux(
1), qui vise à combattre notam-
ment le trafic de stupéfiants;
considérantquedesinformationsobjectives,fiablesetcomparablessur
lephénomènedesdroguesetdestoxicomanies,etleursconséquences,sont nécessaires au niveau européen pour contribuer à donner à laCommunautéetauxÉtatsmembresunevued’ensembleetleurapporterainsi une valeur ajoutée lorsque, dans les domaines de leurs compé-tences respectives, ils prennent des mesures ou définissent des actionsantidrogues;
considérant que le phénomène de la drogue comporte des aspects
multiples et complexes, étroitement imbriqués, qu’il est difficile dedissocier; que, en conséquence, i l y a lieu de confier à l’observatoire
une mission d’information globale contribuant à donner à la Commu-nauté et à ses États membres une vue d’ensemble du phénomène desdrogues et toxicomanies; que cette mission d’information ne sauraitpréjuger la répartition des compétences entre la Communauté et sesÉtatsmembresquantauxdispositionslégislativesrelativesàl’offreouàla demande de drogues;
considérant que l’organisation et les méthodes de travail de l’observa-
toiredoiventêtreadaptéesaucaractèreobjectifdesrésultatsrecherchés,àsavoirlacomparabilitéetlacompatibilitédessourcesetdesméthodo-logies relatives à l’information sur les drogues;
considérant que les informations réunies par l’observatoire concernent
desdomainesprioritairesqu’ilconvientdedéfinirquantàleurcontenu,leur portée et leurs modalités de mise en œuvre;
considérant que, au cours des trois premières années, une attention
particulièreseraaccordéeàlademandeetlaréductiondelademande;
considérant que, par leur résolution du 16 mai 1989 concernant un
réseaueuropéendedonnéessanitairesenmatièredetoxicomanie(
2),le
ConseiletlesministresdelasantédesÉtatsmembres,réunisauseinduConseil, ont invité la Commission à prendre d’éventuelles initiativesconcernant un réseau européen de données sanitaires en matière detoxicomanies;
considérantqu’ilconvientdemettreenplaceunréseaueuropéend’in-
formation sur les drogues et les toxicomanies, dont la coordination etl’animation,àl’échelledelaCommunauté,serontassuréesparl’obser-vatoire;
considérant qu’i l y a lieu de tenir compte de la convention 108 du
Conseildel’Europerelativeàlaprotectiondespersonnesàl’égarddutraitement automatisé des données à caractère personnel (1981);
considérantqu’ilexistedéjàdesorganisationsetorganismesnationaux,
européens et internationaux qui fournissent des informations de cettenature,etqu’ilimportequel’observatoirepuisseremplirsesfonctionsen coopération étroite avec eux;
considérant que l’observatoire doit être doté de la personnalité juri-
dique;
considérant qu’i l y a lieu d’assurer le respect par l’observatoire de la
mission d’information qui lui est confiée, et d’attribuer à cet effetcompétence à la Cour de justice;
considérantqu’ilconvientdereconnaîtrelapossibilitédel’ouverturede
l’observatoire aux pays tiers partageant l’intérêt de la Communauté et
(1)J OnoL 166 du 28. 6. 1991, p. 77.
(2)J OnoC 185 du 22. 7. 1989, p. 1.
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des États membres pour la réalisation de ces objectifs, en vertu d’ac-
cords à conclure entre eux et la Communauté;
considérantqueleprésentrèglementpourraitêtre,lecaséchéant,adapté
àl’expirationd’unepériodedetroisans,afindedécideruneéventuelleextensiondestâchesdel’observatoire,notammentenfonctiondel’évo-lution des compétences communautaires;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent
règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux prévus à l’article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
1. Leprésentrèglementinstituel’Observatoireeuropéendesdrogues
et des toxicomanies (OEDT), ci-après dénommé «observatoire».
2. L’objectifdel’observatoireconsisteàfourniràlaCommunautéet
àsesÉtatsmembres,danslesdomainesvisésàl’article4,desinforma-tions objectives, fiables et comparables au niveau européen sur lephénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
3. Lesinformationstraitéesouproduites,denaturestatistique,docu-
mentaireettechnique,ontpourbutdecontribueràdonneràlaCommu-nautéetauxÉtatsmembresunevueglobaleduphénomènedesdrogueset des toxicomanies, lorsque, dans les domaines de leurs compétencesrespectives, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
4. L’observatoire ne peut prendre aucune mesure dépassant le seul
domaine de l’information et de son traitement.
5. L’observatoirenerecueillepasdedonnéespermettantl’identifica-
tion des personnes ou de petits groupes de personnes. Il s’abstient detouteactivitéderenseignementrelativeàdescasconcretsetnominatifs.
Article 2
Fonctions
Pour atteindre l’objectif visé à l’article 1
er, l’observatoire remplit les
fonctions suivantes dans les domaines de son activité.
A.Collecte et analyse des données existantes
1) Il collecte, enregistre et analyse des données, y compris les
donnéesissuesdelarecherche,quelesÉtatsmembrescommuni-quent ainsi que celles provenant de sources communautaires,nationalesnongouvernementalesetdesorganisationsinternatio-nales compétentes.
2) Ilréaliselesenquêtes,étudespréparatoiresetdefaisabilité,ainsi
quelesactionspilotesnécessairesàsesproprestâches;ilorga-nise des réunions d’experts et constitue, en tant que de besoin,des groupes de travail ad hocà cette fin; il constitue et met à
disposition un fonds de documentation scientifique ouvert etfavorise la promotion des activités d’information.
3) Il offre un système organisationnel et technique capable de
fournir des informations sur des programmes ou des actions,similaires ou complémentaires dans les États membres.
4) Ilconstitueetcoordonne,enconsultationetencoopérationavec
lesautoritésetorganisationscompétentesdesÉtatsmembres,leréseau visé à l’article 5.
5) Il facilite les échanges d’informations entre les décideurs, les
chercheurs,lesprofessionnelsetlesacteursconcernésparlaluttecontre les drogues dans les organisations gouvernementales ounon gouvernementales.
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B.Amélioration de la méthodologie de comparaison des données
6) Ilassureunemeilleurecomparabilité,objectivitéetfiabilitédes
données au niveau européen en élaborant des indicateurs et descritères communs à caractère non contraignant, mais dont l’ob-servatoire peut recommander le respect en vue d’une meilleurecohérence des méthodes de mesure utilisées par les Étatsmembres et la Communauté.
7) Il facilite et structure l’échange d’informations, qualitatives et
quantitatives (base de données).
C.Diffusion des données
8) Il met à disposition de la Communauté, des États membres et
des organisations compétentes les informations qu’il produit.
9) IlassureunelargediffusionautravaileffectuédanschaqueÉtat
membre et par la Communauté elle-même, ainsi que, le caséchéant,pardespaystiersoudesorganisationsinternationales.
10) Ilassureunelargediffusiondesinformationsfiablesnonconfi-
dentielles; sur la base des données qu’il recueille, il publie unrapport annuel sur l’état du phénomène de la drogue.
D.Coopération avec des organismes et organisations européens et
internationaux et avec des pays tiers
11) Ilcontribueàl’améliorationdelacoordinationentrelesactions
nationales et communautaires dans ses domaines d’activité.
12) SanspréjudicedesobligationsdesÉtatsmembresenmatièrede
transmission d’informations en vertu des conventions desNations unies sur les drogues, il promeut l’intégration desdonnéessurlesdroguesetlestoxicomaniesrecueilliesdanslesÉtats membres ou provenant de la Communauté dans lesprogrammes internationaux de surveillance et de contrôle desdrogues, notamment ceux mis en place par l’Organisation desNations unies et ses institutions spécialisées.
13) Il coopère activement avec les organismes visés à l’article 12.
Article 3
Méthode de travail
1. L’observatoireréaliseprogressivementsestâches,enfonctiondes
objectifs retenus dans le cadre des programmes de travail triennaux etannuels et des moyens disponibles.
2. Dans l’exercice de ses activités, l’observatoire, pour éviter tout
doubleemploi,tientcomptedecellesdéjàconduitespard’autresinstitu-tions et organismes existants ou à créer, notamment l’Office européende police (Europol), et veille à leur apporter une valeur ajoutée.
Article 4
Domaines prioritaires
Les objectifs et les fonctions de l’observatoire, tels que définis aux
articles 1
eret 2, sont mis en œuvre sur la base de l’ordre de priorités
figurant à l’annexe.
Article 5
Réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies
(Reitox)
1. L’observatoire dispose d’un réseau informatisé constituant l’in-
frastructure de collecte et d’échange d’informations et de documenta-tion, dénommé «réseau européen d’information sur les drogues et lestoxicomanies»(Reitox);ceréseaus’appuie,entreautres,surunsystèmeinformatiqueproprereliantlesréseauxnationauxd’informationsurlesdrogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et lessystèmes d’information des organisations et organismes internationauxou européens coopérant avec l’observatoire.
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2. AfindepermettrelamiseenplaceduReitoxaussirapidementet
efficacementquepossible,lesÉtatsmembres,danslessixmoissuivantl’entrée en vigueur du présent règlement, notifient à l’observatoire lesprincipauxélémentsquicomposentleursréseauxnationauxd’informa-tion, y compris, le cas échéant, les observatoires nationaux, dans lesdomainesd’activitésvisésàl’article4etidentifientlescentresspécia-lisés qui, selon eux, pourraient contribuer utilement aux travaux del’observatoire.
3. Les centres spécialisés sont désignés, avec le consentement de
l’État membre sur le territoire duquel ces centres sont situés, par unedécision prise à l’unanimité des membres du conseil d’administration,telle que visée à l’article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, pour unepériodenedépassantpasladuréedechaqueprogrammepluriannueldetravail visé à l’article 8 paragraphe 3. Cette désignation est renouve-lable.
4. L’observatoire peut s’engager, avec le consentement de l’État
membre sur le territoire duquel ces centres sont situés, dans les lienscontractuels,notammentdesous-traitance,aveclescentresspécialisés,gouvernementauxounon,visésauparagraphe3,auxfinsdelaréalisa-tion des tâches qu’il pourrait être amené à leur confier. Il peut égale-ment, avec le consentement des États membres respectifs, contracter,surunebase ad hocetpourdestâchesspécifiques,avecdesorganismes
ne faisant pas partie du Reitox.
5. L’attribution de tâches spécifiques aux centres spécialisés doit
figurerdansleprogrammepluriannueldel’observatoire,viséàl’article8 paragraphe 3.
Article 6
Protection et confidentialité des données
1. Sidesdonnéesàcaractèrepersonnel,nepermettantpasl’identifi-
cation de personnes physiques, sont également transmises à l’observa-toireenvertuduprésentrèglementetconformémentaudroitnational,cesdonnéesnepeuventêtreutiliséesqu’auxfinsindiquéesetdanslesconditions prescrites par le service qui les transmet. Cette dispositions’applique, mutatis mutandis, àlatransmissiondedonnéespersonnelles
parl’observatoireauxservicescompétentsdesÉtatsmembresouàdesorganisations internationales et à d’autres institutions européennes.
2. Lesdonnéesrelativesauxdroguesetauxtoxicomaniesfourniesà
l’observatoire ou communiquées par lui peuvent être publiées sousréservedurespectdesrèglescommunautairesetnationalesrelativesàladiffusion et à la confidentialité de l’information. Les données à carac-tère personnel ne peuvent être ni publiées ni rendues accessibles aupublic.
3. Les États membres ou les centres spécialisés ne sont pas obligés
defournirdesinformationsclassifiéescommeconfidentiellesselonleurloi nationale.
Article 7
Capacité juridique
L’observatoire a la personnalité juridique. Dans chacun des États
membres, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue auxpersonnes morales par la législation de ces États; il peut notammentacquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, et ester enjustice.
Article 8
Conseil d’administration
1. L’observatoireaunconseild’administrationcomposéd’unrepré-
sentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commis-sion et de deux personnalités scientifiques particulièrement qualifiées
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dansledomainedesdrogues,désignéesparleParlementeuropéenpourleur qualification particulière dans ce domaine.
Chaque membre du conseil d’administration peut se faire assister ou
remplacer par un membre suppléant; en cas d’absence du membretitulaire,lemembresuppléantpeutexercersondroitdevote.Leconseild’administration peut s’adjoindre, à titre d’observateurs sans droit devote,desreprésentantsdesorganisationsinternationalesaveclesquellesl’observatoire coopère, conformément à l’article 12.
2. Le président du conseil d’administration est élu parmi ses
membrespourunepériodedetroisans;lemandatestrenouvelableunefois.Leprésidentparticipeauvote.Chaquemembreduconseild’admi-nistration dispose d’une voix.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des
deux tiers de ses membres, à l’exception des cas visés à l’article 5paragraphe 3 pour lesquels les décisions sont prises à l’unanimité desmembres, et des cas visés au paragraphe 3 du présent article.
Le conseil d’administration arrête son règlement intérieur.Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an.3. Le conseil d’administration adopte un programme de travail
triennal, sur la base d’un projet soumis par le directeur de l’observa-toire,aprèsconsultationducomitéscientifiqueetavisdelaCommissionetduConseil.Lepremierprogrammetriennalestadoptéàl’unanimitédansundélaideneufmoisàcompterdel’entréeenvigueurduprésentrèglement. Le conseil d’administration, statuant à la majorité des troisquarts de ses membres, décide si les programmes triennaux ultérieurssontadoptésàlamajoritéprévueauparagraphe2deuxièmealinéaduprésent article, ou à l’unanimité.
4. Danslecadreduprogrammedetravailtriennal,leconseild’admi-
nistration adopte, chaque année, le programme de travail annuel del’observatoire, sur la base d’un projet soumis par le directeur, aprèsconsultation du comité scientifique et avis de la Commission. Ceprogrammepeutêtreadaptéencoursd’annéeselonlamêmeprocédure.
5. Au31janvierdechaqueannéeauplustard,leconseild’adminis-
tration adopte un rapport annuel général sur les activités de l’observa-toire.LedirecteurlecommuniqueauParlementeuropéen,auConseil,àla Commission et aux États membres.
Article 9
Directeur
1. L’observatoire est placé sous la direction d’un directeur nommé
par le conseil d’administration sur proposition de la Commission pourune période de cinq ans renouvelable. Il est responsable de:
— l’élaborationetlamiseenœuvredesdécisionsetdesprogrammes
adoptés par le conseil d’administration,
— l’administration courante,— la préparation des programmes de travail,— lapréparationdel’étatdesrecettesetdesdépensesetl’exécutiondu
budget,
— la préparation et la publication des rapports prévus dans le présent
règlement,
— toutes les questions concernant le personnel,— lamiseenœuvredesfonctionsettâchesviséesauxarticles1
eret2.
2. Ledirecteurrendcomptedesagestionauconseild’administration
et assiste aux réunions de ce dernier.
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3. Le directeur est le représentant légal de l’observatoire.
Article 10
Comité scientifique
1. Le conseil d’administration et le directeur sont assistés par un
comitéscientifiquechargédedonnerunavisdanslescasprévusparleprésent règlement sur toute question scientifique relative aux activitésde l’observatoire que le conseil d’administration ou le directeur luisoumettent.
Les avis du comité scientifique sont publiés.2. Le comité scientifique est composé d’un représentant de chaque
État membre. Le conseil d’administration peut désigner au maximumsix autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières.
3. Lemandatdesmembresducomitéscientifiqueestdetroisans.Il
est renouvelable.
4. Le comité scientifique élit son président pour une durée de trois
ans.
5. Le comité scientifique est convoqué par son président au moins
une fois par an.
Article 11
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l’observatoire font l’objet
desprévisionspourchaqueexercicebudgétaire,celui-cicoïncidantavecl’année civile, et sont inscrites au budget de l’observatoire.
2. Le directeur établit l’avant-projet de budget pour l’exercice
suivantauplustardpourle15févrierdechaqueannée.L’avant-projetde budget couvre les dépenses de fonctionnement et le programme detravailprévupourl’exercicebudgétairesuivant.Ledirecteursoumetcetavant-projet,accompagnédutableaudeseffectifs,auconseild’adminis-tration.
3. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.4. Les recettes de l’observatoire comprennent, sans préjudice d’au-
tresressources,unesubventiondelaCommunautéinscritesurunelignespécifique du budget général des Communautés européennes (section«Commission»)etlespaiementseffectuésenrémunérationdesservicesrendus,ainsiqueleséventuellescontributionsfinancièresdesorganisa-tionsouorganismesetdespaystiersvisésrespectivementauxarticles12 et 13.
5. Les dépenses de l’observatoire comprennent notamment:
— la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’in-
frastructure, les frais de fonctionnement
et
— les dépenses d’appui aux réseaux nationaux d’information faisant
partie du Reitox et les dépenses afférentes aux contrats avec lescentres spécialisés.
6. Le conseil d’administration arrête le projet de budget et le
transmet à la Commission, qui établit, sur cette base, les prévisionscorrespondantes dans l’avant-projet de budget général des Commu-nautéseuropéennes,dontellesaisitleConseilenvertudel’article203du traité.
7. Leconseild’administrationarrêtelebudgetdéfinitifdel’observa-
toireavantledébutdel’exercicebudgétaire,enl’ajustantentantquedebesoin à la subvention communautaire et aux autres ressources del’observatoire.
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8. Le directeur exécute le budget.
9. Lecontrôledel’engagementetdupaiementdetouteslesdépenses
del’observatoireetlecontrôledelaconstatationetdurecouvrementdetoutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de laCommission.
10. Le31marsdechaqueannéeauplustard,ledirecteuradresseàla
Commission,auconseild’administrationetàlaCourdescomptes,lescomptesdelatotalitédesrecettesetdesdépensesdel’observatoirepourl’exercice écoulé.
LaCourdescompteslesexamineconformémentàl’article206 bisdu
traité.
11. Le conseil d’administration donne décharge au directeur pour
l’exécution du budget.
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12. Le conseil d’administration, après avis de la Cour des comptes,arrête les dispositions financières internes spécifiant notamment lesmodalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget del’Observatoire.
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Article 12
Coopération avec d’autres organisations ou organismes
SanspréjudicedesliaisonsquelaCommissionpeutassurerconformé-
ment à l’article 229 du traité, l’observatoire recherche activement lacoopération des organisations internationales et autres organismesgouvernementaux ou non gouvernementaux, notamment européens,compétents en matière de drogues.
Article 13
Ouverture aux pays tiers
1. L’observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l’intérêt de la
CommunautéetdesesÉtatsmembrespourlesobjectifsetlesréalisa-tions de l’observatoires, en vertu d’accords conclus entre eux et laCommunauté, sur la base de l’article 235 du traité.
2. Leconseild’administrationpeutdéciderdelaparticipationd’ex-
pertsproposéspardespaystiersauxgroupesdetravail ad hocprévusà
l’article2point2,sousréservedel’engagementprisparlesintéressésde respecter les règles visées à l’article 6.
Article 14
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes s’applique à l’observatoire.
Article 15
Statut du personnel
Le personnel de l’observatoire est soumis aux règlements et règles
applicablesauxfonctionnairesetautresagentsdesCommunautéseuro-péennes.
L’observatoireexerceàl’égarddesonpersonnellespouvoirsquisont
dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le conseil d’administration, en accord avec la Commission, arrête les
modalités d’application appropriées.
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Article 16
Responsabilité
1. Laresponsabilitécontractuelledel’observatoireestrégieparlaloi
applicableaucontratencause.LaCourdejusticeestcompétentepourstatuerenvertud’uneclausecompromissoirecontenuedansuncontratpassé par l’observatoire.
2. Enmatièrederesponsabiliténoncontractuelle,l’observatoiredoit
réparer,conformémentauxprincipesgénérauxcommunsauxdroitsdesÉtats membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dansl’exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pourstatuer sur des litiges relatifs à la réparation de tels dommages.
3. Laresponsabilitépersonnelledesagentsenversl’observatoireest
réglée par les dispositions applicables au personnel de l’observatoire.
Article 17
Compétence de la Cour de justice
La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés
contre l’observatoire selon les conditions prévues à l’article 173 dutraité.
Article 18
Rapport
Au cours de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent
règlement, la Commission transmet au Parlement européen et auConseil un rapport sur les réalisations de l’observatoire, assorti, le caséchéant, de propositions visant à l’adaptation ou à l’extension de sestâches, notamment en fonction de l’évolution des compétences de laCommunauté.
Article 19
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la décision des
autorités compétentes concernant le siège de l’observatoire.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
A. Les travaux de l’observatoire sont menés dans le respect des compétences
respectivesdelaCommunautéetdesesÉtatsmembresdansledomainedesdrogues, telles que définies par le traité.
Les informations réunies par l’observatoire concernent les domaines priori-
taires suivants:
1) demande et réduction de la demande de drogues;2) stratégiesetpolitiquesnationalesetcommunautaires(enparticulier:poli-
tiques, plans d’action, législations, activités et accords internationaux,bilatéraux et communautaires);
3) coopération internationale et géopolitique de l’offre (en particulier:
programmes de coopération, information sur les pays producteurs et detransit);
4) contrôleducommercedesstupéfiants,dessubstancespsychotropesetdes
produitsprécurseurs,telqueprévuparlesconventionsinternationalesetles actes communautaires pertinents actuels ou futurs(
1);
5) implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs,
consommateursetdetransit,danslalimitedesdomainescouvertsparletraité,ycomprisnotammentleblanchimentdel’argent,telqueprévuparles actes communautaires pertinents actuels ou futurs(
2).
B. LaCommissionmetàdispositiondel’observatoire,envuedeleurdiffusion,
lesinformationsetlesdonnéesstatistiquesdontelledisposeenvertudesescompétences.
C. Aucoursdestroispremièresannéesuneattentionparticulièreseraaccordéeà
la demande et à la réduction de la demande.
(1) — S’agissant des conventions internationales pertinentes actuellement en vigueur,
sont notamment visées les conventions des Nations unies, dans la mesure où laCommunauté y est ou pourrait y devenir partie.
— S’agissant des actes communautaires pertinents actuellement en vigueur, est
notamment visé le règlement (CEE) n
o3677/90 du Conseil, du 13 décembre
1990, relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certainessubstances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psycho-tropes.
— Il s’agit uniquement des informations que les États membres sont tenus de
fournir à la Commission sur base de la législation communautaire existante etfuture.
(
2) — S’agissant des actes communautaires pertinents actuellement en vigueur, celui qui
concerne le blanchiment de l’argent est la directive du Conseil, du 10 juin 1991,relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchi-ment des capitaux.
— Il s’agit uniquement des informations que les États membres sont tenus de
fournir à la Commission sur base de la législation communautaire existante etfuture.