ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Irlande, Espagne (Ibiza et Minorque), Chypre, Malte, Portugal (Açores et Madère), Finlande (provinces Åland, Håme, Kymi, Pirkanmaa, Satakunta, Turku et Uusimaa), Suède (comtés de Blekinge, Gotland, Halland, Kalmar et Scanie), Royaume-Uni

Irlande, Royaume-Uni (excepté les collectivités locales suivantes: Barking & Dagenham; Barnet; Basildon; Basingstoke & Dene; Bexley; Bracknell Forest; Brent; Brentwood; Bromley; Broxbourne; Camden; Castle Point; Chelmsford; Chiltem; City of London; City of Westminster; Crawley; Croydon; Dacorum; Dartford; Ealing; East Hertfordshire; Elmbridge District; Enfield; Epping Forest; Epsom & Ewell District; Gravesham; Greenwich; Guildford; Hackney; Hammersmith & Fulham; Haringey; Harlow; Harrow; Hart; Havering; Hertsmere; Hillingdon; Horsham; Hounslow; Islington; Kensington & Chelsea; Kingston upon Thames; Lambeth; Lewisham; Littlesford; Medway; Merton; Mid Sussex; Mole Valley; Newham; North Hertfordshire; Reading; Redbridge; Reigate & Banstead; Richmond Upon Thames; Runnymede District; Rushmoor; Sevenoaks; Slough; South Bedfordshire; South Bucks; South Oxfordshire; Southwark; Spelthorne District; St Albans; Sutton; Surrey Heath; Tandridge; Three Rivers; Thurrock; Tonbridge & Malling; Tower Hamlets; Waltham Forest; Wandsworth; Watford; Waverley; Welwyn Hatfield; West Berkshire; Windsor & Maidenhead; Woking; Wokingham; Wycombe) (jusqu'au 30 avril 2020)

2. Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al.
2009R0567 — FR — 20.07.2009 — 000.001

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RÈGLEMENT (CE) No 567/2009 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 567/2009 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Pierekaczewnik (STG)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 4, premier alinéa,

(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pierekaczewnik», déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ( 2 ).

(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée.

considérant ce qui suit:

▼M1

(3) Lors de la demande d’enregistrement, la protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 a été également sollicitée. Il convient d’accorder une telle protection à la dénomination «Pierekaczewnik» dans la mesure où, en l’absence d’opposition, il n’a pu être démontré que le nom était utilisé de façon légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires.

▼B

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(5)

Conformément à l'article 9, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 874/2004, la Commission a demandé au registre d'introduire des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu à l'usage des institutions, organes et organismes de la Communauté. Maintenant qu'il est devenu techniquement possible d'enregistrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu dans les langues officielles de la Communauté et en utilisant des caractères alphabétiques qui n'étaient pas disponibles pour l'enregistrement au début de la période d'enregistrement par étapes prévue au chapitre IV du règlement (CE) no 874/2004, il convient de donner à la Commission la possibilité de demander au registre d'introduire des noms de domaine utilisant ces caractères alphabétiques, en plus des noms de domaine pour lesquels elle a déjà introduit une demande.
«Intersection entre la ligne de référence de la face postérieure du capot et la ligne de référence de la face latérale du capot». Si la ligne de référence de la face postérieure du capot et la ligne de référence de la face latérale du capot ne se croisent pas, la ligne de référence de la face postérieure du capot est prolongée et/ou modifiée en utilisant un gabarit semi-circulaire, de 100 mm de rayon. Le gabarit est constitué d’une fine feuille d’un matériau flexible qui se plie aisément en une seule courbure dans n’importe quelle direction. De préférence, le gabarit résiste à une courbure double ou complexe lorsque cela pourrait entraîner des plis. Le matériau recommandé est une fine feuille de plastique doublée de mousse pour permettre au gabarit «d'adhérer» à la surface du véhicule.

Le gabarit étant posé sur une surface plane, il est marqué de quatre points «A» à «D», comme indiqué sur la figure 7. Le gabarit est placé sur le véhicule de telle sorte que les angles «A» et «B» coïncident avec la ligne de référence latérale. En veillant à ce que ces deux angles continuent de coïncider avec la ligne de référence latérale, faire glisser progressivement le gabarit vers l’arrière jusqu’à ce que son arc touche la ligne de référence de la face postérieure du capot. Tout au long de l'opération, le gabarit est courbé pour suivre, aussi étroitement que possible, le contour extérieur de la face supérieure du capot du véhicule sans se plisser. Si le contact entre le gabarit et la ligne de référence de la face postérieure du capot est tangentiel et que le point de tangence se situe en dehors de l’arc défini par les points «C» et «D», alors la ligne de référence de la face postérieure du capot est prolongée et/ou modifiée pour suivre l’arc de circonférence du gabarit et atteindre la ligne de référence de la face latérale, comme illustré à la figure 8.

Si le gabarit ne peut toucher simultanément la ligne de référence de la face latérale du capot aux points «A» et «B» tout en étant tangent avec la ligne de référence de la face postérieure du capot ou que le point auquel la ligne de référence de la face postérieure du capot et le gabarit se touchent se situe à l’intérieur de l’arc défini par les points «C» et «D», des gabarits supplémentaires dont les rayons sont augmentés progressivement par incréments de 20 mm sont alors utilisés, jusqu’à ce que toutes les conditions ci-dessus soient remplies.

Une fois définie, la ligne de référence de la face postérieure du capot est utilisée dans tous les points qui suivent et les extrémités initiales de la ligne ne sont plus prises en compte.
(4)

L’utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc47 a été autorisée pour les vaches laitières par le règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission ( 2 ), pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 316/2003 de la Commission ( 3 ), pour les porcelets (sevrés) par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission ( 4 ), pour les truies par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission ( 5 ), pour les lapins d’engraissement par le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission ( 6 ), pour les chevaux par le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission ( 7 ), pour les chèvres laitières et les brebis laitières par le règlement (CE) no 188/2007 de la Commission ( 8 ), pour les agneaux d'engraissement par le règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission ( 9 ) et pour les porcs d'engraissement par le règlement (CE) no 209/2008 de la Commission ( 10 ).
Il y a donc lieu de remplacer les décisions d'importation concernant l'oxyde d'éthylène, le fluoroacétamide, le HCH (mélange d'isomères), le lindane, le méthamidophos, le pentachlorophénol et ses sels et esters, les PBB et les PCT qui figurent dans la décision 2000/657/CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ( 8 ), dans la décision 2001/852/CE de la Commission du 19 novembre 2001 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux et portant modification de la décision 2000/657/CE ( 9 ), dans la décision 2003/508/CE de la Commission du 7 juillet 2003 adoptant des décisions d'importation communautaires concernant certains produits chimiques dangereux, conformément au règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions 2000/657/CE et 2001/852/CE ( 10 ) et dans la décision 2005/416/CE de la Commission du 19 mai 2005 adoptant des décisions d’importation communautaire concernant certains produits chimiques, conformément au règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions 2000/657/CE, 2001/852/CE et 2003/508/CE ( 11 ).
(3)

La directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ( 5 ) définit des objectifs de qualité de l’air pour l’ozone troposphérique et le benzène, et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ( 6 ) fixe des plafonds d’émission nationaux pour les composés organiques volatils qui contribuent à la formation d’ozone au sol. Les émissions de COV, et notamment les vapeurs d’essence, qui se produisent dans un État membre peuvent contribuer aux problèmes de qualité de l’air dans d’autres États membres.
02009L0109 — FR — 20.07.2017 — 002.001

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Modifié par:









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DIRECTIVE 2009/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions







▼M2 —————

▼M1 —————

▼M3 —————

▼B

Article 5

Réexamen

Cinq ans après la date fixée à l’article 6, paragraphe 1, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions des directives 77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE modifiées ou ajoutées par la présente directive, en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions visant à apporter de nouvelles modifications auxdites directives.

Article 6

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.
4a10

►M1 Danisco (UK) Ltd, agissant sous le nom commercial de Danisco Animal Nutrition et représentée par Genencor International BV ◄

Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 Subtilisine EC 3.4.21.62 α-amylase EC 3.2.1.1

Composition de l’additif: Préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107) et d’α-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (ATCC 3978) ayant une activité minimale de: pour les formes solides: endo-1,4-β-xylanase 1 500 U (1)/g subtilisine (protéase) 20 000 U (2)/g (protéase) α-amylase 2 000 U (3)/g Caractérisation de la substance active: Endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588), subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107) et α-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (ATCC 3978)

Poulets d’engraissement

—

endo-1,4-β-xylanase: 187,5 U subtilisine: 2 500 U α-amylase: 250 U

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement β-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 40 % de maïs 3. Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation 4. Une méthode appropriée à des fins de contrôle sera développée
2. Joint torique en fluoroélastomère (copolymère de fluorure de vinylidène et d’hexafluoropropylène). La matière constitutive de ce produit (copolymère de fluorure de vinylidène et d’hexafluoropropylène) présente les caractéristiques d’allongement et de reprise élastique des élastomères, mais ne peut pas être vulcanisée au soufre. Pour sa réticulation, elle nécessite des composés basiques ou certains peroxydes.

3926 90 97
TEXTE consolidé: 32009D0937 — FR — 01.01.2022
02009D1013 — FR — 11.10.2021 — 004.001

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►B ►M4 DÉCISION D’EXÉCUTION 2009/1013/UE DU CONSEIL du 22 décembre 2009 autorisant la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ◄ (2009/1013/EU) (JO L 348 du 29.12.2009, p. 21)

Modifiée par:









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▼M4

DÉCISION D’EXÉCUTION 2009/1013/UE DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

autorisant la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

▼B

(2009/1013/EU)







▼M4

Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la République d’Autriche est autorisée à exclure complètement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l’assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2024.

Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2024.

Elle s’accompagne d’un rapport sur l’application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.

▼B

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
2010D0639 — FR — 31.01.2011 — 001.001

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No

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DÉCISION 2010/639/PESC DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie ( 4 ),

Ces mesures restrictives ont été prorogées jusqu'au 15 mars 2010 par la position commune 2009/314/PESC du Conseil du 6 avril 2009 modifiant la position commune 2006/276/PESC ( 2 ). Cependant, les interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électorale centrale, ont été suspendues jusqu'au 15 décembre 2009.

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui:

a) bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans la disparition de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice commise par ces personnes, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I;

b) sont responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;
2010D0639 — FR — 21.03.2011 — 002.001

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No

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DÉCISION 2010/639/PESC DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie ( 4 ),

Ces mesures restrictives ont été prorogées jusqu'au 15 mars 2010 par la position commune 2009/314/PESC du Conseil du 6 avril 2009 modifiant la position commune 2006/276/PESC ( 2 ). Cependant, les interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électorale centrale, ont été suspendues jusqu'au 15 décembre 2009.

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui:

a) bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans la disparition de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice commise par ces personnes, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I;

b) sont responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;
(4)

Compte tenu de la nature de la politique commune des visas et de la compétence externe exclusive de l’Union en la matière, seule l’Union peut négocier et conclure un accord d’exemption de visa, et non les États membres séparément.
(5)

La Lituanie a rencontré des difficultés sur le marché du bois en raison de la nature de ce marché et des entreprises concernées; celui-ci est en effet dominé par de petites entreprises, souvent des revendeurs et des intermédiaires, que les autorités fiscales peinent à contrôler. La fraude la plus courante consiste pour le fournisseur à facturer les livraisons de marchandises juste avant de disparaître sans acquitter la taxe, le client disposant toutefois d’une facture valable lui permettant de déduire celle-ci.
(2)

En outre, compte tenu des engagements de l'Union au titre de la décision X/14 des parties au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2009 limite l'utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication à 1 083 tonnes métriques par an et restreint les émissions résultant des utilisations comme agents de fabrication à 17 tonnes métriques par an.
3b6.10

—

Chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine

Caractérisation de l’additif: Chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine contenant de 17,5 % à 18 % de zinc et 81 % d’acide (2-hydroxy-4-méthylthio) butanoïque Huiles minérales: ≤ 1 % Méthode d’analyse (1): Spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) selon la norme EN 15510:2007

Toutes les espèces

—

►M1 Chiens et chats: 200 (total) Salmonidés et aliments d'allaitement pour veaux: 180 (total) Porcelets, truies, lapins et poissons autres que les salmonidés: 150 (total) Autres espèces ou catégories: 120 (total) ◄

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Pour la sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.