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►B RÈGLEMENT (CEE) No2868/88 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1988
fixant certaines modalités d’application du programme d’inspection commune internationale
adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(JO L 257 du 17.9.1988, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no494/97 de la Commission du 18 mars 1997 L77 5 19.3.1997
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 313 du 15.11.1997, p. 44 (494/97)
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RÈGLEMENT (CEE) No2868/88 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1988
fixant certaines modalités d’application du programme d’inspection
commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de
l’Atlantique du Nord-Ouest
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1956/88duConseil,du9juin1988,fixantles
modalités d’application du programme d’inspection commune interna-tionale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest(
1), et notamment son article 4,
considérant qu’i l y a lieu de fixer certaines modalités d’application du
programme d’inspection commune internationale, dénommé ci-aprèsprogramme, et du règlement (CEE) n
o1956/88, notamment en ce qui
concerne l’adoption et la notification du plan prévisionnel de participa-tion de la Communauté au programme, la notification et l’instructiond’infractions présumées et la coopération entre les États membres et laCommission en la matière;
considérantquelecomitédegestiondesressourcesdelapêchen’apas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 1er
septembre de chaque année les noms des inspecteurs et des navires
d’inspectionspéciaux(cetermerecouvrantlesbâtimentsdepêchetrans-portant les inspecteurs), ainsi que l’identité des hélicoptères qu’ilsentendent affecter au programme au cours de l’année civile suivante.Sur la base de ces renseignements, la Commission établit, en coopéra-tionaveclesÉtatsmembres,unplanprévisionneldeparticipationdelaCommunauté au programme pour l’année civile considérée, qu’ellecommunique au secrétariat exécutif de la NAFO et aux États membres.
Article 2
La Commission procèdera à la désignation des autorités visées au
paragraphe 3 du programme.
Article 3
Les inspecteurs communautaires affectés au programme conformément
aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
1956/88 communiquent à la Commission des Communautés euro-péennes, Bruxelles, télex 24189 FISEU-B, au cours du jour ouvrablesuivant la date de l’inspection, les détails de toute infraction présuméecommiseparlenavireinspecté.Lesinspecteurssonttenusdecommuni-queràlaCommission,touslesdixjours,unelistedesnaviresinspectés.
En cas d’infraction présumée ou de différence entre les captures enre-
gistrées et l’estimation des prises à bord effectuée par les inspecteurscommunautaires,cesdernierstransmettentleplusrapidementpossibleàla Commission une copie du rapport d’inspection avec documents àl’appui (y compris les deuxièmes photographies prises) après le retourau port du navire d’inspection. Dans le cas où il n’y a pas d’infractionprésumée ni de différence entre les captures enregistrées et l’estimationdes prises à bord effectuée par les inspecteurs communautaires, cesderniers communiquent l’original du rapport d’inspection à la Commis-
(1)J OnoL 175 du 6. 7. 1988, p. 1.
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sion dans les vingt jours qui suivent le retour au port du navire d’ins-pection.
Article 4
1. Lorsqu’une autre partie contractante lui notifie une infraction
présumée commise par un navire communautaire, la Commission eninforme l’État dont le navire bat le pavillon, qui doit mener une actionrapide afin de recevoir et d’examiner la preuve de l’infraction et menertoute autre enquête supplémentaire nécessaire pour la suite à donner àl’infraction présumée. Un inspecteur communautaire doit, dans lamesure du possible, monter à bord du navire. L’État du pavillonprocède,danslamesuredupossible,àuneinspectiondunavireaprèsleretour au port de ce dernier.
L’État du pavillon doit permettre à la Commission de coopérer pleine-
ment avec les autorités compétentes de la partie contractante qui onteffectué l’inspection afin de garantir que la preuve de l’infractionprésumée sera préparée et conservée sous une forme facilitant uneaction administrative ou judiciaire.
2. En cas d’infraction présumée commise par un navire communau-
taire, dont rapport lui est fait par un inspecteur communautaire, laCommission informe l’État concerné dont le navire bat le pavillon, quidoitmeneruneactionrapideafinderecevoiretd’examinerlapreuveetmener toute enquête supplémentaire nécessaire pour la suite à donner àl’infraction présumée, inspecter, dans la mesure du possible, le navireaprès son retour au port et coopérer pleinement avec la Commissionafin de garantir que la preuve de l’infraction présumée est préparée etconservée sous une forme facilitant une action administrative ou judi-ciaire.
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Article 4 bis
1. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre du pavillon
reçoivent, en vertu du point 10 iii) de l’annexe du règlement (CEE) no
1956/88, d’un inspecteur de l’OPANO l’information de la présomptiond’une infraction grave visée au point 9 de l’annexe dudit règlement,commise par un navire de pêche battant son pavillon, ou lorsque laCommissionreçoitunetelleinformation,cesautoritéscompétentesetlaCommission s’en informent mutuellement sans délai.
2. Suite à l’information reçue en vertu du paragraphe 1 et à la
notification d’une infraction grave présumée visée au point 9 de l’an-nexe du règlement (CEE) n
o1956/88, commise par un navire commu-
nautaire, reçue soit d’une autre partie contractante, soit des inspecteurscommunautaires affectés au programme, la Commission en coopérationavec l’État membre du pavillon veille à ce que le navire soit inspectédans un délai de soixante-douze heures par un inspecteur dûment auto-risé.
3. La Commission et l’État membre du pavillon coopèrent pour
déterminer, dans les plus brefs délais, si l’inspection visée au para-graphe 2 sera réalisée par un inspecteur communautaire affecté auprogramme ou par un inspecteur désigné par les autorités compétentesde l’État membre du pavillon.
4. L’inspecteur dûment autorisé monte à bord du navire de pêche
concerné et examine les éléments constitutifs de l’infraction graveprésumée, constatée par l’inspecteur de l’OPANO et transmet, dans lesplus brefs délais, à l’autorité compétente de l’État membre du pavillonet à la Commission les résultats de son examen.
5. Suite à la notification de ses résultats et si l’infraction présumée
est grave, conformément à la définition des infractions énumérées aupoint 9 de l’annexe du règlement (CEE) n
o1956/88, l’autorité compé-
tente de l’État membre du pavillon, lorsque la situation le justifie, dansundélaidevingt-quatreheures,ordonneelle-mêmeouhabilitel’inspec-teur dûment autorisé à ordonner au navire de faire route vers un portdésigné conformément au point 10ii) de l’annexe du règlement (CEE)n
o1956/88.
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Le délai visé au premier alinéa peut être prolongé par la Commissionsuite à la demande d’un État membre adressée à la Commission, sansdépasser soixante-douze heures.
En cas de déroutement, l’inspecteur dûment autorisé prend toutes les
mesuresnécessairespourassurerlasécuritéetlapérennitédesélémentsprobants y compris, le cas échéant, la mise sous scellée de la cale dunavire en vue d’une inspection ultérieure à quai.
6.►
C1À l’arrivée au port de déroutement ◄, le navire incriminé
est soumis à une inspection approfondie effectuée sous l’autorité del’État membre du pavillon et éventuellement en présence d’un inspec-teur de l’OPANO de toute autre partie contractante désireuse d’yprendrepart.L’ÉtatmembredupavilloninformesansdélailaCommis-sion des résultats de l’inspection approfondie en utilisant le formulairerepris à l’annexe I du présent règlement ainsi que des mesures qu’il aadoptées pour donner suite à l’infraction.
7. Si l’autorité compétente de l’État du pavillon n’ordonne pas le
déroutement vers un port conformément au point 10ii) de l’annexe durèglement(CEE)n
o1956/88,elleinformesansdélailaCommissiondes
raisons qui ont motivé sa décision. La Commission communique entempsopportunausecrétariatexécutifdel’OPANOcettedécisionetsamotivation.
Article 4 ter
1. Lorsque les inspecteurs communautaires présument qu’un navire
de pêche battant pavillon d’une partie contractante a commis une desinfractions graves énumérées au point 9 de l’annexe du règlement(CEE)n
o1956/88,ilseninformentdansundélaidevingt-quatreheures
les autorités compétentes de l’État du pavillon concerné ainsi que lesecrétariatexécutifdel’OPANO,enleurcommuniquantl’ensembledeséléments sur base desquels les inspecteurs communautaires incriminentce navire pour présomption d’une infraction grave. La Commissionenvoie aux États membres une copie de la notification adressée ausecrétariat exécutif de l’OPANO.
2. LaCommissiondécide,avecleconsentementdelapartiecontrac-
tantedontrelèvelenavire,siuninspecteurcommunautaireresteàbordlors du déroutement du navire. La Commission décide également si uninspecteur communautaire est présent à l’inspection approfondie dunavire incriminé, effectuée au port.
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B
Article 5
1. Lorsqu’elle reçoit notification par une autre partie contractante de
différences entre les captures enregistrées par un navire communautaireet l’estimation effectuée par l’inspecteur, la Commission en informel’Étatdontlenavirebatlepavillon.LaCommissioninformeégalementtout navire d’inspection affecté au programme par la Communauté quisetrouvedanslazonederéglementation;uninspecteurcommunautairedoit, dans la mesure du possible, monter à bord du navire de pêcheconcerné. Les autorités compétentes de l’État du pavillon prêtent leurconcours à la Commission en coopérant pleinement avec l’inspecteurafindegarantirquelapreuveestpréparéeetconservéesousuneformefacilitant une action administrative ou judiciaire et doivent mener touteenquête supplémentaire nécessaire pour permettre à la Commission dedéfinir une action complémentaire appropriée.
2. En cas de différence entre les captures enregistrées par un navire
communautaire et l’estimation effectuée par un inspecteur communau-taire, la Commission en informe l’État du pavillon qui doit coopéreravec la Commission afin de garantir que la preuve est préparée ouconservée sous une forme facilitant une action administrative ou judi-ciaire et mener toute enquête supplémentaire nécessaire pour permettreà la Commission de définir une action complémentaire appropriée.
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Article 6
LaCommissioncommuniqueleplusrapidementpossibleauxÉtatsdont
lesnaviresinspectésbattentpavillonl’originaldesrapportsd’inspectionrelatifs aux navires communautaires qui ne font état ni d’infractionprésumée ni de différence entre les captures enregistrées et les estima-tions effectuées par les inspecteurs communautaires et qui lui ont ététransmis par des inspecteurs communautaires ou par toute autre partiecontractante.
Article 7
La Commission transmet le plus rapidement possible les copies des
rapports établis par les inspecteurs communautaires et concernant desnavires d’une autre partie contractante et les infractions présumées oules différences entre les captures enregistrées et les estimations effec-tuées par les inspecteurs, avec documents à l’appui (y compris lesdeuxièmes photographies prises) aux autorités compétentes de la partiecontractante.
Article 8
La Commission communique une copie de chaque rapport d’inspection
établi par les inspecteurs communautaires au secrétariat exécutif de laNAFO.
Article 9
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M1
Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 25janvierdechaqueannéepourlapériodedu1
erjuilletau31décembre,et
le25aoûtdechaqueannéepourlapériodedu1erjanvierau30juin,les
informations requises par les points 1 et 2 de cet article, conformémentaumodèlefigurantàl’annexeII,ainsiquelesinformationsrequisesparle point 3 de cet article, conformément au modèle figurant à l’annexeIII:
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B
1) lesrésultatsdel’actionmenéedanslecasdesinfractionsprésumées
commises par ses navires; ces infractions doivent être énuméréesannuellement jusqu’à ce qu’une décision finale soit intervenue ettoute sanction prise doit faire l’objet d’une description en termesspécifiques;
2) toute différence importante entre les captures consignées dans le
journal de bord des navires et les estimations des prises à bord desnavires effectuées par les inspecteurs, en indiquant toute actioncomplémentaire menée. La différence est considérée importantelorsque l’estimation effectuée par l’inspecteur diffère des capturesenregistrées dans le journal de bord de 20 % et plus;
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3) toute différence importante entre la position du navire de pêche
communautaire consignée dans le «NAFO report» et la positioneffective établie lors de l’inspection du navire.
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Article 9 bis
Les communications entre les autorités compétentes des États membres
et la Commission s’effectuent aux autorités compétentes dont les coor-données sont reprises à l’annexe IV.
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B
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV
COORDONNÉES DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
ALLEMAGNE
Nom BUNDESANSTALT FÜR LANDWIRTSCHAFT UND ERNÄH-
RUNG
Adresse Palmaille 9
D-22767 Hamburg
Numéro de téléphone (4940)38905-173Numéro de télécopieur (4940)38905-128Numéro de télex 0214763Numéro d’E-mail —Heures et jours ouvrables du lundi au jeudi de 7 heures à 16 heures
le vendredi de 7 heures à 14 heures
DANEMARK
Nom FISKERIDIREKTORATETAdresse Stormgade 2
DK-1470 København K.
Numéro de téléphone (45)33963609Numéro de télécopieur (45)33933900Numéro de télex 16144 fm dkNuméro d’E-mail —Heures et jours ouvrables 24 heures sur 24
ESPAGNE
Nom DIRECCIÓN GENERAL DE RECURSOS PESQUEROSAdresse Calle Ortega y Gasset, 57
E-28006 Madrid
Numéro de téléphone (341)4025000Numéro de télécopieur (341)4020212Numéro de télex —Numéro d’E-mail —Heures et jours ouvrables du lundi au vendredi de 8 heures à 15 heures
PORTUGAL
Nom INSPECÇÃO-GERAL DAS PESCASAdresse Edifício Vasco da Gama
Alcântara-MarP-1350 Lisboa
Numéro de téléphone (3511)3913581/52Numéro de télécopieur (3511)3979193Numéro de télex 60339 SEPGC PNuméro d’E-mail —Heures et jours ouvrables dulundiauvendredi9 heures à 13 heures
14 heures à 18h30
ROYAUME-UNI
Nom MINISTRY OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FOODAdresse Nobel House
17 Smith SquareUK-London SW1P 3JR
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▼M1
Numéro de téléphone (44171)2708960
Numéro de télécopieur (44171)2708125Numéro de télex 889351fish lw gNuméro d’E-mail —Heures et jours ouvrables 24 heures sur 24
COMMISSION
Nom DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PÊCHEAdresse Rue Joseph II 99
B-1049 Bruxelles
Numéro de téléphone (322)2991111Numéro de télécopieur (322)2962338Numéro de télex 24189 fiseu bNuméro d’E-mail telecom@dg14.cec.beX 400 S=TELECOM; O=DG14; P=CEC; A=RTT; C=BEHeures et jours ouvrables du lundi au vendredi 24 heures sur 24