1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No1860/76 DU CONSEIL
du 29 juin 1976
portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'améliora-
tion des conditions de vie et de travail
(JO L 214 du 6.8.1976, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE, Euratom, CECA) no1238/80 du Conseil du 13 mai
1980L 127 4 22.5.1980
▼B
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No1860/76 DU
CONSEIL
du 29 juin 1976
portantfixation durégime applicable aupersonnel dela Fondation
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CEE) no1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concer-
nant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des
conditions de vie et de travail(1), et notamment son article 17,
vu laproposition de laCommission,considérant qu'il appartient au Conseil d'adopter, sur proposition de la
Commission, les dispositions relatives au personnel de cette Fondation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
1. Le présent régime s'applique:
— au directeur et au directeur adjoint de la Fondation,
— à l'agent de la Fondation,— à l'agent local de la Fondation.
2. Est considéré comme agent de la Fondation, au sens du présent
régime, l'agent engagé en vue d'occuper un emploi compris dans le
tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation.
3. Est considéré comme agent local, au sens du présent régime,
l'agent engagé conformément aux usages locaux en vue d'exécuter destâches manuelles ou de services dans un emploi non prévu dans letableau des effectifs annexé au budget de la Fondation et rémunéré
sur les crédits globaux ouverts à cet effet au budget.
4. Le directeur, nommé par la Commission des Communautés euro-
péennes, est engagé pour un emploi compris dans le tableau deseffectifs annexé au budget de la Fondation, en vue d'exercer les fonc-tions prévues à l'article 9 du règlement (CEE) n
o1365/75.
Le directeur adjoint, nommé par la Commission des Communautés
européennes, est engagé pour un emploi compris dans le tableau des
effectifs annexé au budget de la Fondation, en vue d'assister le direc-teur et de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
5. Le directeur est habilité à conclure les contrats d'engagement des
agents visés aux paragraphes 2 et 3.
Le président du conseil d'administration de la Fondation est habilité à
signer les contrats d'engagement du directeur et du directeur adjoint.
TITRE II
DES AGENTS DE LA FONDATION
CHAPITRE PREMIER
Article 2
L'engagement d'un agent peut être conclu pour une durée déterminée
ou indéterminée.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 2
(1)J O noL 139 du 30. 5. 1975, p. 1.
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Le contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder cinq ans;
il est renouvelable.
Article 3
Tout engagement d'un agent ne peut avoir pour objet que de pourvoir,
dans les conditions prévues au présent titre, à la vacance d'un emploicompris dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation.Toute vacance d'emploi à laquelle il a été décidé de pourvoir fait l'objetd'une publicité appropriée. Les modalités de la publicité sont fixées par
le conseil d'administration.
Article 4
Les agents sont répartis en quatre catégories, subdivisées en grades,
correspondant aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer.
Le classement des agents s'effectue en tenant compte de leurs qualifi-
cations et de leur expérience professionnelle.
La correspondance entre les fonctions types et les grades est établie au
tableau figurant ci-après:
Catégorie Grade Fonction type
A A 5 Administrateur principal
A6/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150AdministrateurA7
A 8 Administrateur adjoint
B B 1 Assistant principal
B 3 Assistant
B 5 Assistant adjoint
C/C144/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C146C1Secrétaire principal
Commis principal
C2/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Secrétaire sténodactylographe
Commis C3
/C144/C147/C147/C147/C145/C147/C147/C147/C146C5Dactylographe
Commis adjoint
D D 2 Agent qualifié
D 4 Agent non qualifié
Sur la base de ce tableau, le conseil d'administration arrête, en accord
avec la Commission des Communautés européennes, la description des
fonctions et attributions que comporte chaque fonction type
Article 5
Le contrat de l'agent doit préciser le grade et l'échelon auxquels l'inté-
ressé est engagé.
L'agent recruté est classé au premier échelon de son grade. Toutefois,
le directeur peut, pour tenir compte de laforma tion et de l'expérience
professionnelle spécifique de l'intéressé, lui accorder une bonificationd'ancienneté d'échelon dans ce grade; cette bonification ne peut excéderquarante-huit mois.
L'affectation d'un agent à un emploi correspondant à un grade supérieur
à celui auquel il a été engagé rend nécessaire la conclusion d'un
avenant au contrat d'engagement.
Article 6
1. Il est institué un comité du personnel qui exerce les attributions
prévues au présent régime.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 3
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2. La composition et les modalités de fonctionnement de cet organe
sont déterminées par le Conseil d'administration conformément àl'annexe I.
3. Le comité du personnel représente les intérêts du personnel
auprès de la Fondation et assure un contact permanent entre celle-ci etle personnel. Il coopère au bon fonctionnement des services en permet-tant à l'opinion du personnel de se faire jour et de s'exprimer.
Il porte à la connaissance du directeur toute difficulté de portée géné-
rale relative à l'interprétation et à l'application du présent régime. Ilpeut être consulté sur toute difficulté de cette nature.
Le comité soumet au directeur toute suggestion concernant l'organisa-
tion et le fonctionnement des services et toute proposition visant à
améliorer les conditions de travail du personnel ou ses conditions devie en général.
4. L'agent titulaire d'un contrat d'une durée supérieure à un an ou de
durée indéterminée est électeur et éligible au comité du personnel.
En outre, est électeur l'agent titulaire d'un contrat d'une durée inférieure
à un an, s'il est en fonctions depuis au moins six mois.
CHAPITRE 2
Droits et obligations
Article 7
L'agent doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant
uniquement en vue les intérêts de la Fondation, sans solliciter ni
accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation oupersonne extérieure à laFonda tion.
L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source exté-
rieure à la Fondation, sans autorisation du directeur, une distinctionhonorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de
quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant son
engagement, soit au cours d'un congé pour service militaire ou national,et au titre de tels services.
Article 8
L'agent doit s'abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression
publique d'opinions qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonc-tion.
L'agent ne peut exercer une activité extérieure, rémunérée ou non.
Article 9
Lorsque le conjoint d'un agent exerce, à titre professionnel, une activité
lucrative, déclaration doit en être faite par l'agent au directeur.
Au cas où cette activité se révèle incompatible avec celle de l'agent, et
si ce dernier n'est pas en mesure de se porter fort qu'il y sera mis fin
dans un délai déterminé, le directeur décide si l'agent est maintenu dans
ses fonctions.
Article 10
Tout agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se
prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle ila un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance,doit en informer le directeur.
Article 11
L'agent qui est candidat à un mandat de parlementaire doit solliciter un
congé sans rémunération pour une période ne pouvant excéder troismois.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 4
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Le directeur apprécie la situation de l'agent qui a été élu. Suivant
l'importance de ladite fonction et les obligations qu'elle impose à sontitulaire, le directeur décide si l'agent est maintenu en service ou s'il
doit demander un congé sans rémunération. Dans ce cas, ce congé est
d'une durée égale à celle du mandat de l'agent.
Article 12
L'agent est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les
devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certainesfonctions ou de certains avantages.
Article 13
L'agent est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui
concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissancedans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; il ne doitcommuniquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne nonqualifiée pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune infor-
mation qui n'auraient pas été rendus publics. Il reste soumis à cette
obligation après la cessation de ses fonctions.
L'agent ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un
texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité de la Fondationsans l'autorisation du directeur. Cette autorisation ne peut être refuséeque si la publication envisagée est de nature à mettre en jeu les intérêts
de laFonda tion.
Article 14
Tous les droits afférents à des travaux effectués par l'agent dans l'exer-
cice de ses fonctions sont dévolus à laFonda tion.
Article 15
L'agent ne peut faire état en justice, à quelque titre que ce soit, des
constatations qu'il a faites en raison de ses fonctions, sans l'autorisation
du directeur. Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts
de la Fondation l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraînerdes conséquences pénales pour l'agent intéressé. L'agent reste soumis àcette obligation même après la cessation de ses fonctions.
Le premier alinéa ne s'applique pas à l'agent ou ancien agent témoi-
gnant devant la Cour de justice des Communautés européennes pour
une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de la Fondation.
Article 16
L'agent est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance
telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.
Article 17
L'agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d'assister et
de conseiller ses supérieurs; il est responsable de l'exécution des tâches
qui lui sont confiées.
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à
l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de l'exécutiondes ordres qu'il adonnés. Laresponsa bilité propre de ses subordonnésne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.
Dans le cas où un ordre reçu lui paraîtrait entâché d'irrégularité, ou s'il
estime que son exécution peut entraîner des inconvénients graves,l'agent doit exprimer, au besoin par écrit, son opinion à son supérieurhiérarchique. Si celui-ci le confirme par écrit, l'agent doit l'exécuter, àmoins que cet ordre ne soit contraire à la loi pénale ►
M1ou aux
normes de sécurité applicables ◄.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 5
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Article 18
L'agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice
subi par la Fondation en raison de fautes personnelles graves qu'il
aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions.
La décision motivée est prise par le directeur, après observation des
formalités prescrites en matière disciplinaire.
LaCour de justice des Communa utés européennes aune compétence
de pleine juridiction pour statuer sur les litiges nés de la présentedisposition.
Article 19
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents sont conférés
exclusivement dans l'intérêt de la Fondation. Sous réserve des disposi-tions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes, les intéressés ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs
obligations privées, ni d'observer les lois et les règlements de police envigueur.
Article 20
La Fondation assiste l'agent, notamment dans toute poursuite contre les
auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contrelapersonne et les biens, dont il est, ou dont les membres de safa millesont l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.
Elle répare les dommages subis de ce fait par l'agent dans la mesure où
celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à
l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparation de leur auteur.
Elle facilite le perfectionnement professionnel de l'agent dans la mesure
où celui-ci est compatible avec les exigences du bon fonctionnementdes services et conforme à ses propres intérêts.
Lagent chargé par le directeur de la Fondation de donner des cours
dans le cadre du perfectionnement professionnel prévu au troisième
alinéa peut se voir accorder une indemnité dans les conditions fixées àl'article 9 bisde l'annexe IV.
Article 21
Les agents jouissent du droit d'association; ils peuvent notamment être
membres d'organisations syndicales ou professionnelles.
Article 22
L'agent peut saisir le directeur d'une demande.Toute décision individuelle prise en application du présent régime doit
être communiquée par écrit, sans délai, à l'agent intéressé. Toute déci-sion faisant grief doit être motivée.
Les décisions individuelles relatives à la position administrative d'un
agent font l'objet d'un affichage immédiat dans les bâtiments de la
Fondation.
CHAPITRE 3
Conditions d'engagement
Article 23
1. L'engagement des agents doit viser à assurer à la Fondation le
concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compé-tence, de rendement et d'intégrité, recrutées sur une base géographiqueaussi large que possible parmi les ressortissants des États membres desCommunautés européennes.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 6
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▼B
Les agents sont choisis sans distinction de race, de croyance ou de
sexe.
Aucune fonction ne doit être réservée aux ressortissants d'un État
membre déterminé.
2. Nul ne peut être engagé comme agent:
a) s'il n'est ressortissant d'un des États membres des Communautés
européennes, sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, par le
conseil d'administration et s'il ne jouit de ses droits civiques;
b) s'il ne se trouve en position régulière au regard des lois de recrute-
ment qui lui sont applicables en matière militaire;
c) s'il n'offre les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses
fonctions;
d) s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique requises pour
l'exercice de ses fonctions;
e) s'il ne justifie posséder une connaissance approfondie d'une des
langues des Communautés européennes et une connaissance satisfai-sante d'une autre langue de ces Communautés dans la mesurenécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer.
Article 24
Avant qu'il ne soit procédé à son engagement, l'agent est soumis à
l'examen médical d'un médecin désigné par la Fondation, afin depermettre à celle-ci de s'assurer qu'il remplit les conditions visées àl'article 23 paragraphe 2 sous d).
Article 25
L'agent peut être tenu d'effectuer un stage dont la durée ne peut
dépasser six mois.
À l'issue de ce stage, il est mis fin à l'engagement de l'agent qui n'a pas
fait preuve de qualités professionnelles suffisantes. Dans ce cas, l'agentbénéficie d'une indemnité égale à un tiers de son traitement de base parmois de stage accompli.
Lorsque, au cours de son stage, l'agent est empêché d'exercer ses fonc-
tions, par suite de maladie ou d'accident, pendant une durée d'au moinsun mois, l'autorité habilitée à conclure le contrat d'engagement peut
prolonger le stage pour une durée correspondante.
CHAPITRE 4
Conditions de travail
Article 26
Les agents en activité sont à tout moment à la disposition de la Fonda-
tion.
Toutefois, la durée normale du travail ne peut excéder quarante-deux
heures par semaine, accomplies conformément à un horaire général
établi par le directeur.
Article 27
L'agent ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que
dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail; le travailde nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut
être autorisé que selon la procédure arrêtée par le directeur. Le total
des heures supplémentaires demandées à un agent ne peut excéder150 heures effectuées par période de six mois.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des catégories A
et B ne donnent droit ni à compensation ni à rémunération.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 7
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Dans les conditions fixées à l'annexe II, les heures supplémentaires
effectuées par les agents des catégories C et D donnent droit à l'octroid'un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent
pas la compensation dans le mois qui suit celui au cours duquel les
heures supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi d'une rémunération.
Article 28
L'agent a droit, par année civile, à un congé annuel de vingt-quatre
jours ouvrables au minimum et de trente jours ouvrables au maximum,conformément à une réglementation à établir par le conseil d'adminis-tration en accord avec la Commission des Communautés européennes,
après consultation du comité du personnel.
En dehors de ce congé, il peut se voir accorder, à titre exceptionnel, sur
sa demande, un congé spécial. Les modalités d'octroi de ces congéssont fixées à l'annexe III.
Article 29
Indépendamment des congés prévus à l'article 28, les femmes enceintes
ont droit, sur production d'un certificat médical, à un congé comme-
nçant six semaines avant la date probable d'accouchement indiquée
dans le certificat et se terminant ►
M1dix semaines ◄après la date
de l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à►
M1seize semaines ◄.
Article 30
1. L'agent qui justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite
de maladie ou d'accident bénéficie de plein droit d'un congé demaladie, avec maintien de sa rémunération.
L'intéressé doit aviser la Fondation, dans les délais les plus brefs, de
son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il est tenu deproduire, à partir du quatrième jour de son absence, un certificatmédical. Il peut être soumis à tout contrôle médical organisé par laFondation.
Lorsque ces absences pour maladie non supérieures à trois jours dépas-
sent, sur une période de douze mois, un total de douze jours, le
directeur prend une décision sur avis d'un médecin désigné par laFondation après avoir pris connaissance de l'avis d'un médecin désignépar l'intéressé.
Toutefois, le bénéfice du congé de maladie avec rémunération est
limité à la durée des services accomplis par l'agent avec un minimum
d'un mois. Ce congé ne peut se prolonger au-delà de la durée du
contrat de l'intéressé.
À l'expiration des délais ci-dessus, l'agent dont l'engagement n'est pas
résilié en dépit du fait qu'il ne peut encore reprendre ses fonctions estmis en congé sans rémunération.
Cependant, l'agent victime d'une maladie professionnelle ou d'un acci-
dent survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions continue à
percevoir, durant toute la période de son incapacité de travail, l'intégra-lité de sa rémunération tant qu'il n'est pas admis à faire valoir les droitsprévus à cet effet par la législation nationale applicable en vertu del'article 38.
2. L'agent est tenu de se soumettre chaque année, à une visite médi-
cale préventive, soit auprès d'un médecin désigné par la Fondation, soit
auprès d'un médecin de son choix.
Dans ce dernier cas, les honoraires de médecin sont à charge de la
Fondation jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé par leconseil d'administration.
Article 31
Sauf en cas de maladie ou d'accident, l'agent ne peut s'absenter sans y
avoir été préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique. Sans1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 8
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préjudice de l'application éventuelle des dispositions en matière disci-
plinaire, toute absence irrégulière dûment constatée est imputée sur ladurée du congé annuel de l'intéressé. En cas d'épuisement de ce congé,
l'agent perd le bénéfice de sa rémunération pour la période correspon-
dante.
Lorsqu'un agent désire aller passer son congé de maladie dans un lieu
autre que celui de son affectation, il est tenu d'obtenir préalablementl'autorisation du directeur.
Article 32
La liste des jours fériés est celle arrêtée par le conseil d'administration
en accord avec la Commission des Communautés européennes, aprèsconsultation du comité du personnel.
Article 33
À titre exceptionnel, l'agent peut bénéficier, sur sa demande, d'un
congé sans rémunération pour des motifs impérieux d'ordre personnel.Le directeur fixe la durée de ce congé, qui ne peut dépasser le quart dela durée des services accomplis par l'intéressé ni être supérieure à troismois.
La durée du congé visé au premier alinéa n'est pas prise en considéra-
tion pour l'application de l'article 35 deuxième alinéa.
Article 34
L'agent rappelé sous les drapeaux est mis en congé et bénéficie de
l'intégralité de sa rémunération pendant une durée égale à la période
de service qu'il a accomplie et au maximum pendant trois mois. À
l'expiration de ce délai, l'agent bénéficie pendant la durée de sonrappel, et au maximum pendant la moitié du temps de service qu'il aaccompli, d'une indemnité égale au tiers de son traitement de base. Àl'issue de ce nouveau délai, l'agent est mis en congé sans rémunération.
Toutefois, les versements prévus au premier alinéa sont réduits du
montant de la solde militaire perçue par l'intéressé au cours de lapériode correspondante.
CHAPITRE 5
Rémunération et remboursement de frais
Article 35
Dans les conditions fixées à l'annexe IV, l'agent a droit à la rémunéra-
tion afférente à son grade et à son échelon.
L'agent comptant deux ans d'ancienneté dans un échelon de son grade
accède automatiquement à l'échelon suivant de son grade.
Article 36
En cas de décès d'un agent, le conjoint survivant ou les enfants à
charge bénéficient de la rémunération globale du défunt jusqu'à la findu troisième mois suivant celui du décès.
Article 37
Dans les conditions fixées à l'annexe IV, l'agent a droit au rembourse-
ment des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions oude la fin de l'engagement ainsi que des frais qu'il a exposés dans l'exer-cice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 9
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CHAPITRE 6
Sécurité sociale
Article 38
1. Pour la couverture des risques de maladie, d'accident, d'invalidité
et de décès et pour permettre à l'intéressé de se constituer une rente devieillesse, l'agent est soumis à la législation de sécurité sociale de l'Étatmembre sur le territoire duquel il est occupé.
Toutefois, il peut opter entre l'application de la législation dudit État
membre et l'application de la législation de l'État membre à laquelle il
aété soumis en dernier lieu ou de l'Éta t membre dont il est ressortis-
sant, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives auxallocations familiales dont l'octroi est réglé à l'annexe IV. Ce droitd'option, qui ne peut être exercé qu'une seule fois dans un délai de sixmois suivant la date de la conclusion du contrat d'engagement ou de
l'entrée en vigueur du présent règlement, prend effet à lada te d'entrée
en service.
La Fondation prend en charge les cotisations patronales prévues par la
législation applicable lorsque l'agent est affilié à un régime obligatoirede sécurité sociale, ou les deux tiers des cotisations requises de l'inté-ressé lorsque l'agent continue à être affilié, à titre volontaire, au régime
national de sécurité sociale dont il relevait avant d'entrer au service de
la Fondation, ou lorsqu'il s'affilie, à titre volontaire, à un régimenational de sécurité sociale.
2. Dans la mesure où le paragraphe 1 ne peut être appliqué, l'agent
est assuré, aux frais de la Fondation et à concurrence de la quotité de
deux tiers prévue audit paragraphe, pour les risques maladie, accident,
invalidité et décès ainsi que pour lui permettre la constitution d'unerente de vieillesse. Les conditions d'application de la présente disposi-tion sont fixées par le conseil d'administration après avis du comité dupersonnel.
Article 39
1. En cas de naissance d'un enfant d'un agent, une allocation de
8 000 francs belges est versée à la personne assumant la garde effectivede cet enfant.
La même allocation est versée à l'agent qui adopte un enfant n'ayant
pas dépassé l'âge de cinq ans et qui l'a à sa charge au sens de l'article
7 paragraphe 2 de l'annexe IV.
Ce montant correspond au montant indiqué à l'article 74 paragraphe 1
du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et est ajustéde façon automatique en cas de modification de celui-ci.
2. En cas d'interruption de la grossesse après au moins sept mois,
l'allocation prévue au paragraphe 1 est acquise.
3. Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer
les allocations de même nature perçues par ailleurs pour le mêmeenfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus.Si le père et la mère sont agents de la Fondation, l'allocation n'estversée qu'une fois.
Article 40
En cas de décès d'un agent, la Fondation prend à sa charge les frais
nécessités par le transport du corps jusqu'au lieu d'origine de l'agent.
Article 41
Des dons, prêts ou avances peuvent être accordés à un agent qui se
trouve dans une situation particulièrement difficile, notamment par1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 10
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suite d'une maladie grave ou prolongée ou en raison de sa situation de
famille.
Ces dispositions sont applicables par analogie à l'ancien agent après
l'expiration de son contrat lorsque l'agent est incapable de travailler àla suite d'une maladie grave ou prolongée ou d'un accident survenuspendant la durée de son engagement et qu'il justifie ne pas relever
d'un autre régime de sécurité sociale.
CHAPITRE 7
Répétition de l'indu
Article 42
Toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire
a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était siévidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
CHAPITRE 8
Voies de recours
Article 43
1. Toute personne visée au présent régime peut saisir le directeur
d'une demande l'invitant à prendre à son égard une décision. Le direc-teur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatremois à partir du jour de l'introduction de la demande. À l'expiration
de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite
de rejet susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens du para-graphe 2.
2. Toute personne visée au présent régime peut saisir le conseil
d'administration d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant
grief, soit que le directeur ait pris une décision, soit qu'il se soit abstenude prendre une mesure imposée par le régime. La réclamation doit êtreintroduite dans un délai de trois mois. Ce délai court:
— du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout
cas au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit
d'une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de carac-
tère individuel est de nature à faire grief à une personne autre quele destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne du jour oùelle en a connaissance et en tout cas au plus tard du jour de lapublication;
— à compter de la date d'expiration du délai de réponse lorsque la
réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens duparagraphe 1.
Le conseil d'administration notifie sa décision motivée à l'intéressé
dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de laréclamation. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la récla-mation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'unrecours au sens de l'article 44.
3. La demande et la réclamation doivent, en ce qui concerne les
agents, être introduites par la voie hiérarchique, sauf si elles concernentle supérieur hiérarchique direct de l'agent; dans ce cas, elles peuvent
être présentées directement à l'autorité immédiatement supérieure.
Article 44
1. LaCour de justice des Communa utés européennes est compétente
pour statuer sur tout litige entre la Fondation et l'une des personnesvisées au présent régime portant sur la légalité d'un acte faisant griefà cette personne au sens de l'article 43 paragraphe 2. Dans les litigesde caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleinejuridiction.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 11
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2. Un recours à laCour de justice des Communa utés européennes
n'est recevable que:
— si le conseil d'administration a été préalablement saisi d'une récla-
mation au sens de l'article 43 paragraphe 2 et dans le délai y
prévu, et
— si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou impli-
cite de rejet.
3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de
trois mois. Ce délai court:
— du jour de lanotifica tion de ladécision prise en réponse à larécla -
mation;
— à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le
recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation
présentée en application de l'article 43 paragraphe 2; néanmoins,lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervientaprès la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours,elle fait à nouveau courir le délai de recours.
4. Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir intro-
duit auprès du conseil d'administration une réclamation au sens de
l'article 43 paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un
recours, à lacondition qu'à ce recours soit jointe une requête tenda nt àobtenir les sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provi-soires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justiceest suspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ouimplicite de rejet de la réclamation.
5. Les recours visés au présent article sont instruits et jugés dans les
conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour de
justice des Communautés européennes.
CHAPITRE 9
Fin de l'engagement
Article 45
Indépendamment du cas de décès de l'agent, l'engagement de ce dernier
prend fin:
1. pour les contrats à durée déterminée:
a) à la date fixée au contrat;
b) à l'issue du délai de préavis fixé au contrat si ce dernier comporte
une clause donnant à l'agent ou à la Fondation la faculté de rési-lier ce contrat avant son échéance. Ce délai de préavis ne peutdépasser trois mois;
c) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.
En cas de résiliation du contrat par la Fondation, l'agent a droit à
une indemnité égale au tiers de son traitement de base pour lapériode comprise entre la date de cessation de ces fonctions et ladate à laquelle expirait son contrat;
2. pour les contrats à durée indéterminée:
a) à l'issue de la période de préavis prévue au contrat; ce préavis ne
peut être inférieur à deux jours par mois de service accompli,avec un minimum de quinze jours et un maximum de trois
mois. Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courir
pendant la durée d'un congé de maternité ou d'un congé demaladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une périodede trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite ci-dessuspendant la durée de ses congés;
b) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 12
▼B
Article 46
L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée:
1. doit être résilié par la Fondation sans préavis en cas d'appel de
l'agent sous les drapeaux;
2. peut être résilié par la Fondation sans préavis:
a) à l'issue de la période de stage dans les conditions prévues à
l'article 25 deuxième alinéa;
b) sans préjudice de l'article 11, en cas d'élection d'un agent à des
fonctions publiques, si le directeur estime que le mandat public
de l'agent est incompatible avec l'exercice normal de ses fonc-tions auprès de la Fondation;
c) au cas où l'agent cesserait de répondre aux conditions prévues à
l'article 23 paragraphe 2 sous a) et d);
d) au cas où l'agent ne peut reprendre ses fonctions à l'issue du
congé de maladie rémunéré prévu à l'article 30. L'agent bénéficie
dans ce cas d'une indemnité égale à son traitement de base et à
ses allocations familiales à raison de deux jours par mois deservice accompli.
Article 47
1. L'engagement peut être résilié sans préavis pour motif discipli-
naire en cas de manquement grave aux obligations auxquelles l'agent
est tenu, commis volontairement ou par négligence. La décision
motivée est prise par le directeur, l'intéressé ayant été mis préalable-ment en mesure de présenter sadéfense.
2. Dans ce cas, le directeur peut décider de retirer à l'intéressé tout
ou partie du droit à l'indemnité de réinstallation prévue à l'annexe IV.
Article 48
1. L'engagement d'un agent doit être résilié par la Fondation sans
préavis dès que le directeur constate:
a) que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son engagement,
de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles oules conditions prévues à l'article 23 paragraphe 2,
et
b) que ces faux renseignements ont été déterminants pour l'engagement
de l'intéressé.
2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le directeur, l'inté-
ressé entendu. L'agent doit immédiatement cesser ses fonctions.L'article 47 paragraphe 2 est applicable.
TITRE III
DES AGENTS LOCAUX
Article 49
Sous réserve du présent titre, les conditions d'emploi des agents locaux,
notamment en ce qui concerne:
a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur engage-
ment,
b) les congés,
c) leur rémunération,
sont fixées par le conseil d'administration, en accord avec la Commis-
sion des Communautés européennes, sur la base de la réglementation etdes usages existant au lieu où l'agent local est appelé à exercer sesfonctions.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 13
▼B
Article 50
La Fondation assume, en matière de sécurité sociale, les charges
incombant aux employeurs en vertu de la réglementation existant au
lieu où l'agent local est appelé à exercer ses fonctions.
Article 51
Les litiges entre la Fondation et l'agent local sont soumis à la juridic-
tion compétente en vertu de la législation en vigueur au lieu où l'agentlocal exerce ses fonctions.
Article 52
L'agent local titulaire d'un contrat d'une durée supérieure à un an ou de
durée indéterminée est électeur et éligible au comité du personnel. Enoutre, est électeur l'agent local titulaire d'un contrat d'une durée infé-rieure à un an, s'il est en fonctions depuis au moins six mois.
TITRE IV
LE DIRECTEURET LE DIRECTEURADJOINT
Article 53
1. Sans préjudice de l'article 54, les dispositions applicables au
directeur et au directeur adjoint sont fixées par le conseil d'administra-tion.
2. Le directeur adjoint assiste le directeur, il le remplace en cas
d'absence ou d'empêchement.
Article 54
Les dispositions des articles 3, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20 et 21
relatives aux droits et obligations et celles des articles 43 et 44 relativesaux voies de recours sont applicables par analogie au directeur ainsiqu'au directeur adjoint.
TITRE V
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
Article 55
Les articles 12 à 16 du protocole sur les privilèges et immunités des
Communautés européennes sont applicables à l'agent de la Fondationainsi qu'au directeur et au directeur adjoint.
Les agents locaux bénéficient des dispositions de l'article 12 sous a) de
ce protocole.
TITRE VI
RÉGIME FISCAL
Article 56
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n
o260/68 du Conseil, du 29
février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'appli-
cation de l'impôt établi au profit des Communautés européennes(1) est
applicable par analogie à l'agent de la Fondation ainsi qu'au directeur etau directeur adjoint.
L'impôt est perçu par la Fondation par voie de retenue à la source. Le
produit de l'impôt est inscrit en recettes au budget des Communautéseuropéennes.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 14
(1)J O noL 56 du 4. 3. 1968, p. 8.
▼B
TITRE VII
DISPOSITION FINALE
Article 57
Les dispositions générales d'exécution du présent régime sont arrêtées
par le conseil d'administration en accord avec la Commission desCommunautés européennes, sur proposition du directeur, et après
consultation du comité du personnel.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 15
▼B
ANNEXE I
COMPOSITION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU
COMITÉ DU PERSONNEL
Article unique
Le comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de
membres suppléants dont la durée du mandat est fixée à deux ans. Toutefois, la
Fondation peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que
celle-ci puisse être inférieure à un an.
Les conditions d'élection au comité du personnel sont fixées par l'assemblée
générale des agents en service au lieu d'affectation correspondant. Les élections
se font au scrutin secret.
Lacomposition du comité du personnel doit être telle qu'elle a ssure lareprésen-
tation de toutes les catégories d'agents.
La validité des élections au comité du personnel est subordonnée à la participa-
tion des deux tiers des électeurs. Toutefois, lorsque le quorum n'est pas atteint,
la validité lors du deuxième tour d'élections est acquise en cas de participation
de lama jorité des électeurs.
Les fonctions assumées par les membres du comité du personnel et par les
agents siégeant dans un organe créé par la Fondation sont considérées comme
parties des services qu'ils sont tenus d'assurer. L'intéressé ne peut subir de préju-
dice du fait de l'exercice de ces fonctions.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 16
▼B
ANNEX.E II
MODALITÉS DE COMPENSATION ET DE RÉMUNÉRATION DES
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Article premier
Dans les limites fixées à l'article 27 du régime, les heures supplémentaires effec-
tuées par les agents des catégories C et D donnent droit à compensation ou à
rémunération dans les conditions prévues ci-après:
a) chaque heure supplémentaire donne droit à compensation par l'octroi d'
►M1une heure et demie de temps libre ◄; si toutefois l'heure supplémen-
taire est effectuée entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour
férié, elle est compensée par l'octroi de ►M1deux heures de temps
libre◄; le repos de compensation est accordé compte tenu des nécessités
du service et des préférences de l'intéressé;
b) si les nécessités de service n'ont pas permis cette compensation avant l'expi-
ration du mois suivant celui au cours duquel les heures supplémentaires ont
été effectuées, le directeur autorise la rémunération des heures supplémen-
taires non compensées au taux de ►M10,56 %◄du traitement de base
mensuel pour chaque heure supplémentaire, sur les bases fixées sous a);
c) pour obtenir la compensation ou la rémunération d'un heure supplémentaire,
il est nécessaire que la prestation supplémentaire ait été supérieure à 30
minutes.
Article 2
Le temps nécessaire pour se rendre au lieu d'une mission ne peut être considéré
comme donnant lieu à heures supplémentaires au sens de la présente annexe.
Les heures de travail sur le lieu de la mission excédant leur nombre normal
peuvent être compensées ou, éventuellement, rémunérées par décision du direc-
teur.
Article 3
Par dérogation aux articles 1eret 2, les heures supplémentaires effectuées par
certains groupes d'agents des catégories C et D travaillant dans des conditions
particulières peuvent être rémunérées sous forme d'une indemnité forfaitaire
dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le conseil d'adminis-
tration, après avis du comité du personnel.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 17
▼B
ANNEXE III
MODALITÉS D'OCTROI DES CONGÉS
Première section
CONGÉ ANNUEL
Article premier
Lors de l'entrée en service et de la fin de l'engagement, la fraction d'année
donne droit à un congé de deux jours ouvrables par mois entier de service, la
fraction de mois à un congé de deux jours ouvrables si elle est supérieure à
quinze jours et d'un jour ouvrable si elle est égale ou inférieure à quinze jours.
Article 2
Le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois, selon les convenances
de l'agent et compte tenu des nécessités de service. Il doit toutefois comporter
au moins une période de deux semaines consécutives. Il ne sera accordé aux
agents entrant en service qu'après trois mois de présence; il peut être autorisé
avant ce délai dans des cas exceptionnels dûment motivés.
Article 3
Au cas où, durant son congé annuel, un agent est atteint d'une maladie qui
l'aurait empêché d'assurer son service s'il ne s'était pas trouvé en congé, le congé
annuel est prolongé du temps de l'incapacité dûment justifiée par attestation
médicale.
Article 4
Si un agent, pour des raisons non imputables aux nécessités du service, n'a pas
épuisé son congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, le report de
congé sur l'année suivante ne peut excéder douze jours.
Si un agent n'a pas épuisé son congé annuel au moment de la cessation de ses
fonctions, il lui sera versé, à titre de compensation, par jour de congé dont il n'a
pas bénéficié, une somme égale au trentième de sa rémunération mensuelle au
moment de lacessa tion de ses fonctions.
Une retenue, calculée de la manière indiquée à l'alinéa précédent, sera effectuée
lors de la cessation des fonctions d'un agent qui aurait bénéficié d'un congé
annuel dépassant le nombre de jours auquel il avait droit au moment de son
départ.
Article 5
Si un agent, pour des raisons de service, est rappelé au cours de son congé
annuel ou voit son autorisation de congé annulée, le montant, dûment justifié,
des frais encourus de ce fait lui est remboursé et un nouveau délai de route lui
est accordé.
Section 2
CONGÉS SPÉCIAUX
Article 6
En dehors du congé annuel, l'agent peut se voir accorder, sur sa demande, un
congé spécial. En particulier, les cas prévus ci-dessous ouvrent droit à ce congé
dans les limites suivantes:
— mariage de l'agent: quatre jours,
— déménagement de l'agent: jusqu'à deux jours,— maladie grave du conjoint: jusqu'à trois jours,
— décès du conjoint: quatre jours,
— maladie grave d'un ascendant: jusqu'à deux jours,— décès d'un ascendant: deux jours,
— naissance, mariage d'un enfant: deux jours,
— maladie grave d'un enfant: jusqu'à deux jours,
— décès d'un enfant: quatre jours.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 18
▼B
Section 3
DÉLAI DE ROUTE
Article 7
La durée du congé prévu à la section 1 est majorée d'un délai de route calculé
sur la base de la distance en chemin de fer séparant le lieu du congé du lieu
d'affectation, dans les conditions suivantes:
— entre 50 et 250 km: une journée pour l'aller-retour,
— entre 251 et 600 km: deux journées pour l'aller-retour,— entre 601 et 900 km: trois journées pour l'aller-retour,— entre 901 et 1 400 km: quatre journées pour l'aller-retour,— entre 1 401 et 2 000 km: cinq journées pour l'aller-retour,— au-delà de 2 000 km: six journées pour l'aller-retour.
À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées sur demande de
l'intéressé et moyennant justifications, si le voyage aller-retour ne peut être
effectué dans les délais accordés.
Pour le congé annuel, le lieu du congé, au sens du présent article, est le lieu
d'origine.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'agent dont le lieu d'affectation
et le lieu d'origine se trouvent en Europe. Si le lieu d'affectation et/ou lieu d'ori-
gine se trouvent en dehors de l'Europe, un délai de route est fixé par décision
spéciale, compte tenu des nécessités.
En cas de congés spéciaux prévus à la section 2, un délai de route éventuel est
fixé par décision spéciale, compte tenu des nécessités.
Lorsque l'agent bénéficie des dispositions prévues à l'article 15 paragraphe 2
troisième alinéa de l'annexe IV, le délai de route calculé sur la base de la
distance en chemin de fer séparant le lieu d'origine du lieu d'affectation est
déterminé comme suit:
— jusqu'à 900 kilomètres: une journée pour l'aller-retour,
— au-delà de 900 kilomètres: deux journées pour l'aller-retour.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 19
▼M1
▼B
ANNEXE IV
RÈGLES RELATIVESÀ LA RÉMUNÉRATIONET AUXREMBOURSE-
MENTS DE FRAIS
Première section
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
La rémunération comprend un traitement de base, des allocations familiales et
des indemnités.
Article 2
La rémunération des agents est exprimée en francs belges. Elle est payée dans la
monnaie du pays où l'agent exerce ses fonctions.
La rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur
la base des taux de change applicables à la rémunération en vertu de l'article 63
du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Article 3
La rémunération de l'agent exprimée en francs belges, après déduction des rete-
nues obligatoires visées au présent régime ou aux règlements pris pour son
application, est affectée d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal
à 100 %, selon les conditions de vie aux différents lieux d'affectation.
Ces coefficients sont égaux à ceux fixés par le Conseil des Communautés euro-
péennes sur la base de l'article 64 et de l'article 65 paragraphe 2 du statut des
fonctionnaires des Communautés européennes.
Article 4
Les traitements mensuels de base sont fixés pour chaque grade et chaque
échelon, conformément au tableau figurant ci-après:
GradesÉchelons
12345678
A 5 52 068 55 348 58 628 61 908 65 188 68 468 71 748 75 028
A 6 44 538 47 120 49 702 52 284 54 866 57 448 60 030 62 612
A 7 37 926 39 969 42 012 44 055 46 098 48 141 50 184 52 227
A 8 33 193 34 644 36 095 37 546 38 997 40 448 41 899 43 350
B 1 44 538 47 120 49 702 52 284 54 866 57 448 60 030 62 612
B 3 31 528 33 141 34 754 36 367 37 980 39 593 41 206 42 819
B 5 23 675 24 805 25 935 27 065 28 195 29 325 30 455 31 585
C 1 27 443 28 679 29 915 31 151 32 387 33 623 34 859 36 095
C 2 23 460 24 590 25 720 26 850 27 980 29 110 30 240 31 370
C 3 21 687 22 655 23 623 24 591 25 559 26 527 27 495 28 463
C 5 17 492 18 353 19 214 20 075 20 936 21 797 22 658 23 519
D 2 18 140 19 054 19 968 20 882 21 796 22 710 23 624 24 538
D 4 15 558 16 310 17 062 17 814 18 566 19 318 20 070 20 822
Article 5
Les rémunérations subissent les mêmes adaptations que celles décidées par le
Conseil des Communautés européennes en ce qui concerne les rémunérations
des fonctionnaires de ces Communautés. ►M1 ◄1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 20
▼M1
▼B
▼B
Section 2
ALLOCATIONS FAMILIALES
Article 6
1. L'allocation de foyer est fixée à 5 % du traitement de base de l'agent sans
pouvoir être inférieure à 1 276 FB.
2. A droit à l'allocation de foyer:
a) l'agent marié,
b) l'agent veuf, divorcé, séparé légalement ou célibataire, ayant un ou plusieurs
enfants à charge au sens de l'article 7 paragraphes 2 et 3,
c) par décision spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de documents
probants, l'agent qui, ne remplissant pas les conditions prévues sous a) et b),
assume cependant effectivement des charges de famille.
3. Au cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative
donnant lieu à des revenus professionnels supérieurs ►M1au traitement de
base annuel d'un agent de grade C 3 au troisième échelon, affecté du coefficient
correcteur fixé pour le pays dans lequel le conjoint exerce son activité
professionnelle ◄, avant déduction de l'impôt, l'agent ayant droit à l'allocation
de foyer ne bénéficie pas de cette allocation, sauf décision spéciale du directeur.
Toutefois, le bénéfice de l'allocation est maintenu dans tous les cas lorsque les
conjoints ont un ou plusieurs enfants à charge.
4. Lorsque, en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, deux conjoints employés à la
Fondation ont tous deux droit à l'allocation de foyer, celle-ci n'est versée qu'au
conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.
Article 7
1. L'agent ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie, dans les condi-
tions énumérées aux paragraphes 2 et 3, d'une allocation de 1 983 FB par mois
pour chaque enfant à charge.
2. Est considéré comme enfant à charge, l'enfant légitime, naturel ou adoptif
de l'agent ou de son conjoint, lorsqu'il est effectivement entretenu par l'agent.
Il en est de même de l'enfant ayant fait l'objet d'une demande d'adoption et pour
lequel la procédure d'adoption a été engagée.
3. L'allocation est accordée:
a) d'office, pour l'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans;
b) sur demande motivée de l'agent intéressé, pour l'enfant âgé de 18 à 26 ans
qui reçoit une formation scolaire ou professionnelle.
4. Peut être exceptionnellement assimilée à l'enfant à charge par décision
spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de documents probants, toute
personne à l'égard de laquelle l'agent a des obligations alimentaires légales et
dont l'entretien lui impose de lourdes charges.
5. La prorogation du versement de l'allocation est acquise sans aucune limita-
tion d'âge si l'enfant se trouve atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité qui
l'empêche de subvenir à ses besoins, et pour toute la durée de cette maladie ou
infirmité.
6. L'enfant à charge au sens du présent article ne donne droit qu'à une seule
allocation pour enfant à charge, même si le conjoint de l'agent relève d'une insti-
tution des Communautés européennes.
Article 8
L'agent bénéficie d'une allocation scolaire d'un montant égal aux frais effectifs
de scolarité engagés par lui dans la limite d'un plafond mensuel de 1 772 FB
pour chaque enfant à charge, au sens de l'article 7 paragraphe 2, fréquentant
régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement.
Le droit à l'allocation prend naissance le premier jour du mois au cours duquel
l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseignement primaire, pour
expirer à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 26 ans.
Le plafond mentionné au premier alinéa est doublé pour:
— l'agent dont le lieu d'affectation est distant d'au moins 50 kilomètres:
— soit d'une école européenne,1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 21
▼M1
▼M1
— soit d'un établissement d'enseignement de sa langue que l'enfant
fréquente pour des raisons pédagogiques impérieuses dûment justifiées;
— l'agent dont le lieu d'affectation est distant d'au moins 50 km d'un institut
d'enseignement post-secondaire du pays de sa nationalité et de sa langue, à
condition que l'enfant fréquente effectivement un institut d'enseignement
post-secondaire distant d'au moins 50 km du lieu d'affectation et que l'agent
soit bénéficiaire de l'indemnité de dépaysement; cette dernière condition
n'est pas requise s'il n'y a pas un tel institut dans le pays de la nationalité
de l'agent.
Article 9
1. Les agents bénéficiaires des allocations familiales visées à la présente
section sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par
ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu des arti-
cles 6, 7 et 8.
2. L'allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision spéciale et
motivée du directeur prise sur la base de documents médicaux probants établis-
sant que l'enfant en cause impose à l'agent de lourdes charges résultant d'un
handicap mental ou physique dont est atteint l'enfant.
Section 2 bis
INDEMNITÉ D'ENSEIGNEMENT
Article 9 bis
L'agent, chargé par le directeur de la Fondation de donner des cours dans le
cadre du perfectionnement professionnel prévu à l'article 20 troisième alinéa du
régime, peut se voir accorder une indemnité égale à 0,45 % du traitement
mensuel de base pour chaque heure de cours donnée en dehors des heures
normales de travail.
L'indemnité est versée avec la rémunération afférente à l'un des mois suivant
celui au cours duquel les cours ont été donnés.
Section 3
INDEMNITÉ DE DÉPAYSEMENT
Article 10
►M11.◄L'indemnité de dépaysement, égale à 16 % du montant total du
traitement de base ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant
à charge versées à l'agent, est accordée:
a) à l'agent:
— qui n'a pas et n'a jamais eu la nationalité de l'État sur le territoire
►M1 ◄duquel est situé le lieu de son affectation
et,
— qui n'a pas, de façon habituelle, pendant la période de cinq années expi-
rant six mois avant son entrée en fonctions, habité ou exercé son activité
professionnelle principale sur le territoire européen dudit État. Pour
l'application de cette disposition, les situations résultant de services effec-
tués pour un autre État ou une organisation internationale ne sont pas à
prendre en considération;
b) à l'agent qui, ayant ou ayant eu la nationalité de l'État sur le territoire duquel
est situé le lieu de son affectation, a, de façon habituelle, pendant la période
de dix années expirant lors de son entrée en service, habité hors du territoire
européen dudit État pour une raison autre que l'exercice de fonctions dans un
service d'un État ou dans une organisation internationale.
L'indemnité de dépaysement ne peut être inférieure à 3 543 FB par mois.
2. L'agent qui, n'ayant pas et n'ayant jamais eu la nationalité de l'État sur le
territoire duquel est situé le lieu de son affectation, ne remplit pas les conditions
prévues au paragraphe 1, a droit à une indemnité d'expatriation égale à un quart
de l'indemnité de dépaysement.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'agent qui, par mariage, a acquis
d'office, sans possibilité d'y renoncer, la nationalité de l'État sur le territoire
duquel est situé le lieu de son affectation, est assimilé à celui visé au paragraphe
1 sous a) premier tiret.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 22
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
Section 4
REMBOURSEMENT DE FRAIS
A.Indemnité d'installation et indemnité de réinstallation
Article 11
1. L'agent qui est engagé pour une durée déterminée d'au moins un an ou qui
est considéré par le directeur comme devant accomplir une période de service
équivalente, s'il est titulaire d'un contrat de durée indéterminée, bénéficie, dans
les conditions prévues au paragraphe 2, d'une indemnité d'installation dont le
montant est fixé, pour une durée prévisible de service:
— égale ou supérieure à un an mais inférieure à deux ans
à 1/3/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150du taux fixé
au para-
graphe 2
sous a)— égale ou supérieure à deux ans mais inférieure à trois ans à
2/3
— égale ou supérieure à trois ans à 3/3
2. a) L'agent qui remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépay-
sement ou qui justifie avoir été tenu de changer de résidence pour
satisfaire aux obligations de l'article 16 du régime a droit à une indemnité
d'installation égale à deux mois de traitement de base, s'il s'agit d'un agent
qui a droit à l'allocation de foyer, ou égale à un mois de traitement de
base, s'il s'agit d'un agent n'ayant pas droit à cette allocation.
Lorsque deux conjoints agents de la Fondation ont tous deux droit à
l'indemnité d'installation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traite-
ment de base est le plus élevé.
L'indemnité d'installation est affectée du coefficient correcteur fixé pour
le lieu d'affectation de l'agent.
b) Une indemnité d'installation d'un même montant est versée, lors d'une
affectation à un nouveau lieu de service, à l'agent qui est appelé à trans-
férer sa résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 16 du régime.
c) L'indemnité d'installation est calculée d'après l'état civil et le traitement de
l'agent, soit au moment de l'engagement ou, le cas échéant, à la fin de la
période de stage, soit à la date de l'affectation à un nouveau lieu de
service.
L'indemnité d'installation est versée sur présentation de documents justi-
fiant de l'installation de l'agent au lieu de son affectation, ainsi que de
celle de sa famille, si l'agent a droit à l'allocation de foyer.
d) Si un ayant droit à l'allocation de foyer ne s'installe pas avec sa famille au
lieu de son affectation, il ne reçoit que la moitié de l'indemnité à laquelle
il aurait normalement droit; la seconde moitié lui est versée lors de l'ins-
tallation de sa famille au lieu de son affectation pour autant que cette
installation ait lieu dans les délais visés à l'article 16 paragraphe 4. Si
cette installation n'est pas intervenue et si l'agent vient à être affecté au
lieu où réside sa famille, il n'a pas droit, de ce fait, à une indemnité d'ins-
tallation.
e) L'agent qui a perçu l'indemnité d'installation et qui, de sa propre volonté,
quitte le service de la Fondation avant l'expiration d'un délai de deux ans
à compter du jour de son entrée en fonctions est tenu de rembourser, lors
de son départ, une partie de l'indemnité perçue calculée au prorata de la
partie de ce délai qui resterait à courir.
f) L'agent bénéficiaire de l'indemnité d'installation est tenu de déclarer les
indemnités de même nature qu'il percevrait par ailleurs, ces indemnités
venant en déduction de celle prévue au présent article.
Article 12
1. À la fin de l'engagement, l'agent qui remplit les conditions visées à l'article
11 paragraphe 1 a droit à une indemnité de réinstallation égale à deux mois de
son traitement de base, s'il s'agit d'un agent ayant droit à l'allocation de foyer, ou
égale à un mois de son traitement de base, s'il s'agit d'un agent n'ayant pas droit
à cette allocation, sous réserve qu'il ait accompli quatre années de service et
qu'il ne soit pas appelé à bénéficier d'une indemnité de même nature dans son
nouvel emploi.
Lorsque deux conjoints agents de la Fondation ont tous deux droit à l'indemnité
de réinstallation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traitement de base
est le plus élevé.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 23
▼B
L'agent qui a accompli plus d'un an et moins de quatre ans de service bénéficie
d'une indemnité de réinstallation dont le montant est proportionnel à la durée du
service accompli, les fractions d'années étant négligées.
Ne sont pas prises en considération pour le calcul de cette période les périodes
de congé sans rémunération.
L'indemnité de réinstallation est affectée du coefficient correcteur fixé pour le
dernier lieu d'affectation de l'agent.
2. Si un agent vient à décéder, l'indemnité de réinstallation est versée au
conjoint survivant ou, à défaut, aux personnes reconnues à charge au sens de
l'article 7, même si la condition de durée de service prévue au paragraphe 1
n'est pas remplie.
3. L'indemnité de réinstallation est calculée d'après l'état civil et le traitement
de l'agent au moment de la fin de l'engagement.
4. L'indemnité de réinstallation est versée sur justification de la réinstallation
de l'agent et de sa famille, dans une localité située à 70 km au moins du lieu de
son affectation ou, si l'agent est décédé, de la réinstallation de sa famille dans
les mêmes conditions.
La réinstallation de l'agent ou de la famille de l'agent décédé doit avoir eu lieu
au plus tard trois ans après la cessation des fonctions.
Le délai de forclusion ne peut être opposé à l'ayant droit si celui-ci peut prouver
qu'il n'a pas eu connnaissance des dispositions ci-dessus.
Article 13
Toutefois, l'indemnité d'installation prévue à l'article 11 et l'indemnité de réins-
tallation prévue à l'article 12 ne peuvent être inférieures:
— à 5 000 FB pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer,
— à 3 000 FB pour l'agent n'ayant pas droit à cette allocation.
B.Frais de voyage
Article 14
1. L'agent a droit au remboursement de ses frais de voyage, pour lui-même,
son conjoint et les personnes à sacha rge qui vivent effectivement sous son toit:
a) à l'occasion de l'entrée en service du lieu de recrutement au lieu d'affectation;
b) à l'occasion de la fin de l'engagement, du lieu d'affectation au lieu d'origine
défini au paragraphe 3.
En cas de décès d'un agent, la veuve et les personnes à charge ont droit au
remboursement des frais de voyage dans les mêmes conditions.
Les frais de voyage couvrent également le prix de la location éventuelle de
places, ainsi que celui du transport des bagages et, le cas échéant, les frais
d'hôtel nécessairement engagés.
2. Le remboursement s'effectue sur les bases suivantes:
— itinéraire usuel le plus court et le plus économique, en chemin de fer, entre
le lieu d'affectation et le lieu de recrutement ou le lieu d'origine;
— tarif de 1reclasse pour les agents des catégories A et B, tarif de 2eclasse
pour les autres agents;
— si le voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures
comprises entre 22 heures et 7 heures, wagon-lit jusqu'à concurrence du
prix en classe touriste ou du prix couchette, et sur présentation du bulletin.
Si un moyen de transport différent de celui prévu ci-dessus est employé, le
remboursement est effectué sur la base du prix en chemin de fer dans la classe
de voyage, wagon-lit exclu. Si le calcul ne peut être effectué sur cette base, une
décision spéciale du directeur fixera les modalités du remboursement.
3. Le lieu d'origine de l'agent est déterminé, lors de l'entrée en fonctions de
celui-ci, compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de ses intérêts. Cette
détermination pourra, par la suite, pendant que l'intéressé est en fonctions et à
l'occasion de son départ, être révisée par décision spéciale du directeur. Toute-
fois, tant que l'intéressé est en fonctions, cette décision ne peut intervenir
qu'exceptionnellement et après production, par l'intéressé, de pièces justifiant
dûment sadema nde.
Cette révision ne peut aboutir au déplacement du centre d'intérêt de l'intérieur à
l'extérieur des territoires des États membres des Communautés européennes et
des pays et territoires mentionnés à l'annexe IV du traité instituant la Commu-
nauté économique européenne.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 24
▼B
Article 15
1. L'agent a droit pour lui-même et, s'il est ayant droit à l'allocation de foyer,
pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 7, au paiementforfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine défini à
l'article 14, dans les conditions suivantes:
— une fois par année civile, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affec-
tation et le lieu d'origine est supérieure à 50 km et inférieure à 725 km,
— deux fois par année civile, si la distance en chemin de fer entre le lieu
d'affectation et le lieu d'origine est d'au moins 725 km,
ces distances étant calculées selon les modalités prévues à l'article 14 para-
graphe 2.
Lorsque deux conjoints sont agents de la Fondation, chacun a droit pour lui-
même et pour les personnes à charge au paiement forfaitaire des frais de
voyage, selon les dispositions ci-dessus; chaque personne à charge ne donne
droit qu'à un seul paiement. En ce qui concerne les enfants à charge, le paiement
est déterminé suivant la demande des conjoints sur la base du lieu d'origine de
l'un ou de l'autre conjoint.
En cas de mariage pendant l'année en cours et ayant pour effet l'octroi du droit à
l'allocation de foyer, les frais de voyage dus pour le conjoint sont calculés
auprorata de la période allant de la date du mariage jusqu'à la fin de l'année en
cours.
Les modifications éventuelles de la base de calcul résultant d'un changement de
la situation de famille et intervenues après la date du versement des sommes en
question ne donnent pas lieu à restitution de la part de l'intéressé.
Les frais de voyage des enfants âgés de quatre à dix ans sont calculés sur la
base du tarif demi-place, ces enfants étant pour ledit calcul à considérer comme
ayant accompli leur quatrième ou dixième année au 1
erjanvier de l'année en
cours.
2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base du prix d'un billet de
chemin de fer aller-retour en 1reclasse pour les agents des catégories A et B et
en 2eclasse pour les autres agents.
Toutefois, si le voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à
800 kilomètres, le paiement pour les agents des catégories C et D est effectué
sur la base du prix en première classe.
Lorsque la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'ori-
gine est supérieure à 500 kilomètres et dans le cas où l'itinéraire usuel comporte
la traversée d'une mer, l'intéressé à droit, sur présentation des billets, au
remboursement des frais de voyage en avion, en classe immédiatement infé-
rieure à lacla sse de luxe ou lapremière cla sse.
Si le calcul ne peut être effectué sur cette base, une décision spéciale du direc-
teur fixe les modalités.
3. L'agent qui, au cours d'une année civile, vient à cesser ses fonctions pour
une cause autre que le décès, ou vient à bénéficier d'un congé sans rémunéra-
tion, n'a droit, si la période d'activité au service de la Fondation est, au cours
de l'année, inférieure à neuf mois, qu'à une partie du paiement visé au para-
graphe 1, calculé au prorata du temps passé en position d'activité.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'agent dont le lieu
d'affectation et le lieu d'origine se trouvent en Europe. L'agent dont le lieu d'ori-
gine et/ou le lieu d'affectation est situé en dehors de l'Europe a droit, une fois
par année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement
des frais de voyage à son lieu d'origine ou, dans la limite de ces frais, au
remboursement des frais de voyage à un autre lieu.
5. Le bénéfice des dispositions du présent article n'est accordé qu'à l'agent
comptant au moins neuf mois de service.
C.Frais de déménagement
Article 16
1. L'agent qui est engagé pour une durée déterminée d'au moins un an ou qui
est considéré par le directeur comme devant accomplir une période de service
équivalente, s'il est titulaire d'un contrat de durée indéterminée, a droit, dans
les conditions prévues ci-dessous, au remboursement de ses frais de déménage-
ment.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 25
▼M1
▼B
▼B
2. Les dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier personnel, y
compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples (bris, vol,
incendie), sont remboursées au fonctionnaire qui se trouve obligé de déplacer
sa résidence pour se conformer à l'article 16 du régime et qui n'aurait pas béné-
ficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais. Ce remboursement est
effectué dans les limites d'un devis préalable approuvé. Deux devis au moins
doivent être présentés au service compétent de la Fondation. Ce service, s'il
estime que les devis présentés dépassent un montant raisonnable, peut choisir
un autre déménageur professionnel. Le montant du remboursement auquel
l'agent a droit peut alors être limité à celui du devis présenté par ce dernier
déménageur.
3. Lors de la fin de l'engagement ou du décès, les frais de déménagement
sont remboursés du lieu d'affectation au lieu d'origine.
Si l'agent décédé est célibataire, ces frais sont remboursés aux ayants droit.
4. Le déménagement doit être effectué par l'agent dans l'année suivant l'expi-
ration de la période de stage.
Lors de la fin de l'engagement, le déménagement doit intervenir dans le délai de
trois ans prévu à l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa.
Les frais de déménagement exposés après expiration des délais prévus ci-dessus
ne peuvent être remboursés qu'exceptionnellement et sur décision spéciale du
directeur.
D.Indemnité journalière
Article 17
1. L'agent qui justifie être tenu de changer de résidence pour satisfaire aux
obligations de l'article 16 du régime, a droit, pour une durée déterminée au para-
graphe 2, à une indemnité journalière dont le montant est fixé comme suit:
Agent ayant droit à l'allocation de
foyerAgent n'ayant pas droit à l'allocation de
foyer
du 1erau1 5ejourà partir du 16e
jourdu 1erau1 5ejourà partir du 16e
jour
FB par jour de calendrier
Catégories A et B 775 350 525 275
Catégories C et D 700 325 450 225
Lorsque deux conjoints agents de la Fondation ont tous deux droit à l'indemnité
journalière, les taux figurant dans les deux premières colonnes ne sont applica-
bles qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé. Les taux figurant
dans les deux autres colonnes sont applicables à l'autre conjoint.
Le barème ci-dessus est égal à celui arrêté par le Conseil des Communautés
européennes à l'occasion de chaque examen du niveau des rémunérations
effectué en application de l'article 65 du statut des fonctionnaires de ces
Communautés.
2. Ladurée d'octroi de l'indemnité journa lière est déterminée comme suit:
a) pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer, à 120 jours;
b) pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer, à 180 jours ou, si l'agent inté-
ressé doit effectuer un stage de six mois, à la durée du stage augmentée d'un
mois.
Lorsque deux conjoints agents de la Fondation ont tous les deux droit à l'indem-
nité journalière, la durée d'octroi prévue sous b) s'applique au conjoint dont le
traitement de base est le plus élevé. La durée d'octroi prévue sous a) s'applique
à l'autre conjoint.
En aucun cas, l'indemnité journalière n'est octroyée au-delà de la date à laquelle
l'agent a effectué son déménagement en vue de satisfaire aux obligations de
l'article 16 du régime.
3. L'indemnité journalière prévue au paragraphe 1 est réduite de moitié
pendant les périodes au cours desquelles l'agent bénéficie de l'indemnité journa-
lière de mission prévue à l'article 18.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 26
▼B
E.Frais de mission
Article 18
1. L'agent voyageant nanti d'un ordre de mission a droit au remboursement
des frais de transport et aux indemnités journalières dans les conditions prévues
ci-dessous.
2. L'ordre de mission fixe notamment la durée probable de la mission, sur la
base de laquelle est calculée l'avance sur l'indemnité journalière que peut obtenir
l'intéressé. Sauf décision spéciale, cette avance n'est pas versée lorsque la
mission ne doit pas durer plus de vingt-quatre heures et a lieu dans un pays où
a cours la monnaie utilisée au lieu d'affectation de l'intéressé.
Article 19
1. Les frais de transport pour les agents en mission comportent le prix du
transport effectué par l'itinéraire le plus court, en 1reclasse de chemin de fer
pour les agents des catégories A et B, en 2eclasse pour les autres agents.
Si le voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à 800 km,
les agents des catégories C et D obtiennent le remboursement des frais susmen-
tionnés sur la base du tarif de la 1reclasse de chemin de fer.
Par décision du directeur, les agents des catégories C et D peuvent, lors d'une
mission pour laquelle le voyage porte sur une distance aller-retour inférieure à
800 km, obtenir le remboursement des frais susmentionnés sur la base du tarif
de la1reclasse de chemin de fer, s'ils accompagnent un membre du conseil
d'administration, le directeur ou un agent voyageant en 1reclasse.
Les frais de transport comprennent également:
— le prix de la location des places et du transport des bagages nécessaires;
— les suppléments pour trains rapides (remboursés sur présentation des billets
lorsque des billets spéciaux sont délivrés);
— les suppléments de wagon-lit (remboursés sur présentation du bulletin), si le
voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures
comprises entre 22 heures et 7 heures:
— en catégorie double;
— si le train à utiliser ne comporte pas cette catégorie de wagon-lit, le
remboursement à faire après accord du directeur est celui qui correspond
à lacla sse directement supérieure ou à lacla sse singlesi seule cette
classe existe.
2. Les agents peuvent être autorisés à voyager par avoin. Dans ce cas, le
remboursement peut être effectué, sur présentation des billets, en classe immé-
diatement inférieure ►M1à lacla sse de luxe ou ◄àl a1reclasse.
Par décision du directeur, les agents qui accompagnent un membre du conseil
d'administration ou le directeur dans une mission déterminée peuvent se voir
accorder pour cette mission et sur présentation des billets le remboursement du
coût du trajet dans la classe utilisée par le membre ou par le directeur.
Dans les conditions fixées dans la réglementation prévue à l'article 12 para-
graphe 2 deuxième alinéa de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des
Communautés européennes, les agents voyageant dans des conditions particuliè-
rement fatigantes peuvent se voir accorder par décision du directeur, sur
présentation des billets, le remboursement du coût du trajet dans la classe
utilisée.
Par décision spéciale du directeur, les agents peuvent être autorisés à transporter
des bagages d'un poids excédant celui qui est accepté en franchise en vertu des
conditions de transport.
3. Pour les voyages en bateau, les classes sont déterminées dans chaque cas
par le directeur. Les agents voyageant par bateau perçoivent à la place de
l'indemnité de mission prévue à l'article 20 et pendant la durée du voyage une
indemnité de 225 FB par période de vingt-quatre heures.
4. Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur voiture personnelle à
l'occasion d'une mission déterminée, à condition que l'emploi de ce moyen de
transport ne provoque pas une augmentation de la durée prévue pour l'accom-
plissement de lamission.
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés forfaitairement dans les
conditions prévues au paragraphe 1.
Toutefois, le directeur peut décider d'accorder à l'agent qui exécute régulière-
ment des missions dans des circonstances spéciales, au lieu du remboursement
des frais de voyage par chemin de fer, une indemnité par kilomètre accompli,1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 27
▼B
si le recours aux moyens de transport en commun et le remboursement des frais
de transport sur les bases ordinaires présentent des inconvénients certains.
L'agent autorisé à employer sa voiture personnelle conserve l'entière responsabi-
lité des accidents qui pourraient être occasionnés à son véhicule ou par celui-ci à
des tiers; il doit être en possession d'une police d'assurance comportant couver-
ture de sa responsabilité civile, dans les limites reconnues suffisantes par le
directeur.
Article 20
1. a) L'indemnité journalière de mission est liquidée sur la base du barème
suivant:
I
Catégories
Ae tBII
Catégories
Ce tD
1 320 FB 1 220 FB
b) Lorsque lamission est effectuée en dehors du territoire européen des Éta ts
membres des Communautés européennes, le directeur peut décider
d'appliquer d'autres taux.
2. Le taux des indemnités figurant aux colonnes I et II est réduit respective-
ment de 330 FB et de 315 FB pour toute journée de mission, décomptée selon le
paragraphe 4, durant laquelle l'agent a exposé des frais de wagon-lit remboursa-
bles par la Fondation.
3. Les mêmes déductions sont effectuées lorsque l'agent n'a pas dû passer la
nuit hors du lieu de son affectation.
4. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, le décompte des indemnités journa-
lières de mission est effectué selon les règles ci-après:
a) mission d'une durée égale ou inférieure à vingt-quatre heures;
— durée égale ou inférieure à six heures: remboursement des frais réels dans
la limite d'un quart de l'indemnité journalière;
— durée égale ou inférieure à douze heures, mais supérieure à six heures:
moitié de l'indemnité journalière;
— durée égale ou inférieure à vingt-quatre heures, mais supérieure à douze
heures: indemnité journalière entière;
b) mission d'une durée supérieure à vingt-quatre heures:
— pour chaque période de vingt-quatre heures: indemnité journalière
entière;
— pour la période résiduelle égale ou inférieure à six heures: néant;— pour la période résiduelle égale ou inférieure à douze heures, mais supé-
rieure à six heures: moitié de l'indemnité journalière;
— pour lapériode résiduelle supérieure à douze heures: indemnité journa -
lière entière.
5. L'indemnité journalière de mission couvre forfaitairement toutes les
dépenses de l'agent en mission, y compris les frais de déplacement au lieu
d'exécution de samission sous réserve des fra is mentionnés ci-dessous qui, sur
présentation de pièces justificatives, font l'objet d'un remboursement supplémen-
taire:
a) frais de télégramme et de téléphone interurbain ou international, exposés
pour des motifs de service;
b) frais de représentation dans les cas prévus à l'article 21;
c) les dépenses exceptionnelles que l'agent a été amené à exposer pour l'exécu-
tion d'une mission, soit en vertu d'instructions spéciales reçues, soit en cas de
force majeure et dans l'intérêt de la Fondation, et qui auraient pour effet de
rendre nettement insuffisantes les indemnités allouées.
6. Pour toute mission d'une durée prévue de quatre semaines au moins dans
une même localité, les taux des indemnités peuvent être réduits d'un quart pour
autant que l'intéressé en a été avisé avant son départ en mission.
Cette réduction peut être décidée au cours de la mission même; elle prend alors
effet au plus tôt huit jours après que notification en a été faite à l'intéressé, pour
autant qu'il reste au moins quatre semaines de mission à courir au moment de la
notification.
7. Lorsque l'agent en mission prend part à un repas ou bénéficie d'un loge-
ment offert ou remboursé par une des institutions des Communautés1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 28
▼B
européennes, une administration ou une organisation nationale ou internationale,
il est tenu d'en faire la déclaration.
L'indemnité journalière est réduite de 200 FB par repas offert; les indemnités
prévues aux colonnes I et II sont réduites respectivement de 450 FB et de
420 FB par jour de logement offert. Lorsque, pour l'agent en mission, les repas
et le logement sont entièrement offerts ou remboursés par une des institutions
des Communautés européennes, une administration ou une organisation natio-
nale ou internationale, il perçoit, au lieu de l'indemnité de mission prévue ci-
dessus, une indemnité de 225 FB par période de vingt-quatre heures.
8. Les taux indiqués aux paragraphes 1, 2 et 7 sont majorés de 10 % lorsque
le lieu de mission est Paris, de 5 % lorsque celui-ci est Bruxelles, Luxembourg
ou Strasbourg et de 10 % pour les agents des catégories C et D lorsque le lieu
de mission est Strasbourg.
F.Remboursement forfaitaire de frais
Article 21
Pour les agents qui, en vertu d'instructions spéciales, sont appelés à engager
occasionnellement des frais de représentation pour les besoins du service, le
montant de l'indemnité de représentation est fixé dans chaque cas particulier
sur la base des pièces justificatives et dans les conditions fixées par le directeur.
Article 22
L'agent affecté dans un lieu où les conditions de logement sont reconnues parti-
culièrement difficiles peut bénéficier d'une indemnité de logement.
La liste des lieux pour lesquels cette indemnité peut être accordée, le montant
maximal de cette indemnité et les modalités d'attribution sont identiques à ceux
arrêtés par le Conseil des Communautés européennes selon la procédure
mentionnée à l'article 65 paragraphe 3 du statut des fonctionnaires de ces
Communautés.
Article 23
L'agent affecté dans un lieu où les conditions de transport sont reconnues parti-
culièrement difficiles et onéreuses en raison de l'éloignement des habitations du
lieu de travail peut bénéficier d'une indemnité de transport.
La liste des lieux pour lesquels cette indemnité peut être accordée, le montant
maximal et les modalités d'attribution sont identiques à ceux arrêtés par le
Conseil des Communautés européennes selon la procédure mentionnée à l'article
65 paragraphe 3 du statut des fonctionnaires de ces Communautés.
Section 5
Article 24
►M1Les taux figurant à la section 4 ◄sont automatiquement adaptés chaque
fois que les taux correspondants figurant au statut des fonctionnaires des
Communautés européennes sont modifiés.
Section 6
RÈGLEMENT DES SOMMES DUES
Article 25
1. La rémunération est versée à l'agent le 15 de chaque mois pour le mois
courant. Le montant de cette rémunération est arrondi au franc belge supérieur.
2. Lorsque la rémunération du mois n'est pas due entièrement, elle est frac-
tionnée en trentièmes:
a) si le nombre réel de journées payables est égal ou inférieur à quinze, le
nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel de journées payables;
b) si le nombre réel des journées payables est supérieur à quinze, le nombre de
trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre réel des jour-
nées non payables.
3. Lorsque le droit aux allocations familiales et à l'indemnité de dépaysement
prend naissance après la date d'entrée en fonction de l'agent, celui-ci en béné-
ficie à compter du premier jour du mois au cours duquel ce droit a pris
naissance. Lorsque le droit à ces allocations et à cette indemnité prend fin,1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 29
▼B
l'agent en bénéficie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ce droit prend
fin.
Article 26
Les sommes dues à l'agent sont payées au lieu et dans la monnaie du pays où
l'agent exerce ses fonctions.
L'article 17 paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires
des Communautés européennes est applicable par analogie.1976R1860 — FR — 23.05.1980 — 002.001 — 30