ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1989R3164 — FR — 01.01.2007 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3164/89 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1989

portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre ( 2 ), les États membres doivent instaurer un régime de contrôle permettant de vérifier, d'une part, la correspondance entre la superficie dont la production des graines de chanvre fait l'objet d'une demande d'aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées et, d'autre part, le respect des conditions prévues en matière de teneur en substances inébriantes du produit ; que, à cette fin, il est nécessaire que tout producteur présente une demande d'aide comportant un minimum d'indications permettant cette vérification ; qu'il y a lieu de prévoir que cette vérification se fait notamment par un contrôle, par sondage et sur place, qui porte sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aide ; que, dans ce même but, il convient de définir les données devant être communiquées à la Commission par les États membres ;

considérant qu'il est indiqué de prévoir des dispositions particulières en cas de fausses déclarations des producteurs ;

considérant que, dans le but de simplifier l'application du régime, il convient de prévoir que les États membres appliquent un régime analogue à celui institué par le règlement (CEE) no 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre ( 3 ) ;

considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions uniformes pour le paiement de l'aide ;

considérant que le fait générateur du droit à l'aide pour le chanvre intervient, lors de la production du chanvre ; qu'il est cependant très difficile d'établir la date exacte de la production pour un lot donné ; que l'expérience a montré que la quasi-totalité de la production est réalisée au plus tard au cours du mois d'août ; que, dès lors, pour assurer l'application uniforme du régime de l'aide, il convient de retenir, lors du calcul du montant de ces aides en monnaie nationale, le taux de conversion valable à la fin de ce mois ;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
C

Boissons non alcoolisées ou boissons alcoolisées titrant moins de 5 % vol:

Eaux, cidres, jus de fruits ou de légumes simples ou concentrés, moûts, nectars de fruits, limonades, sodas, sirops, bitter, infusions, café, thé, chocolat liquide, bières et autres

Boissons classées sous la position 01.01 mais titrant 5 % vol ou plus:

Boissons alcoolisées titrant 5 % vol ou plus:

Divers: alcool éthylique non dénaturé

Céréales, dérivés de céréales, produits de la biscuiterie, de la boulangerie et de la pâtisserie

Amidons et fécules

Céréales en l’état, en flocons, en paillettes (y compris le maïs soufflé et les pétales de maïs et autres)

Farines de céréales et semoules

Produits de la boulangerie sèche, de la biscuiterie et de la pâtisserie sèche:

Produits de la boulangerie et de la pâtisserie fraîche:

Chocolats, sucres et leurs dérivés, produits de la confiserie

Chocolats, produits enrobés de chocolat, succédanés et produits enrobés de succédanés

Sucres et sucreries:

B. miel et similaires

C. mélasse et sirops de sucre

Fruits, légumes et leurs dérivés

C. Fruits en conserve (confitures et produits similaires — fruits entiers ou en morceaux, ou sous forme de farine ou de poudre, conservés dans un milieu liquide):

Fruits à coques (arachides, chataignes, amandes, noisettes, noix communes, pignons et autres):

B. décortiqués et grillés

C. sous forme de pâte ou de crème

C. Légumes en conserve:

Graisses et huiles

Graisses et huiles animales et végétales, naturelles ou élaborées (y compris le beurre de cacao, le saindoux, le beurre fondu)

Margarine, beurre et autres matières grasses constituées d’émulsions d’eau dans l’huile

Produits animaux et œufs

06.02

Crustacés et mollusques (y compris les huîtres, les moules et les escargots), non protégés naturellement par leur carapace ou leur coquille
1984D0277 — FR — 01.07.1986 — 002.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1984

concernant l'Irlande, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/277/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ( 1 ),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 ( 3 ), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1980, 1981 et 1982, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 81/368/Euratom, CECA, CEE ( 4 ), 82/758/CECA, CEE, Euratom ( 5 ) et 83/143/CEE, Euratom, CECA ( 6 );

considérant que, d'une part, l'Irlande demande la prorogation de la décision 83/143/CEE, Euratom, CECA arrêtée pour l'exercice 1982; que, d'autre part, les livraisons de biens visées à l'article 15 point 2 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 7 ), ci-après dénommée «sixième directive», en liaison avec l'annexe E point 12 ne peuvent plus être taxées et qu'une autorisation ne peut être accordée à ce titre;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convenait d'accorder des autorisations annuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1982R1985 — FR — 01.03.1986 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1985/82 DU CONSEIL
du 19juillet 19 82
relatif à des mesures transitoires concernant l’importation de produits du secteur des viandes
ovine et caprine originaires de certains pays tiers bénéficiant d’un traitement préférentiel
(JO L 215 du 23.7.1982, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3789/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L367 4 31.12.1985
1982R1985 — FR — 01.03.1986 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1985/82 DU CONSEIL
du 19juillet 19 82
relatif à des mesures transitoires concernant l’importation de
produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de
certains pays tiers bénéficiant d’un traitement préférentiel
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée(
1),
considérant que le règlement (CEE) no1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur de laviande ovine et caprine(
2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE)no1195/82(3),aprévuunrégimedeprélèvementàl’importation
pour certains produits du secteur des viandes ovine et caprine; que,avantl’entréeenvigueurdecerégime,lesimportationsdecesproduitsdans la Communauté étaient soumises au paiement d’un droit dedouane; que, cependant, certains pays tiers bénéficiaient, en vertu deleurs accords avec la Communauté, d’une exemption totale ou partiellede ce droit de douane;
considérant que, dans l’attente d’une modification de ces accords sur
ces points, i l y a lieu de maintenir, dans le cadre du nouveau régime,
pourlesproduitsoriginairesdespaysencause,untraitementéquivalantà celui dont ils bénéficiaient auparavant,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les prélèvements à l’importation prévus à l’article 10 paragraphe
2 du règlement (CEE) n. 1837/80 ne sont pas perçus pour les produitssuivants:
— viandes fraîches, réfrigérées ou congelées d’ovins, autres que les
viandes d’ovins domestiques, ou de caprins, de la sous-position02.01 A IV du tarif douanier commun, originaires d’Algérie, duMaroc, de Tunisie et de Turquie,
— viandes salées d’ovins, autres que les viandes d’ovins domestiques,
ou de caprins, de la sous-position 02.06 C II a) du tarif douaniercommun, originaires de Turquie.
▼
M1
▼B
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) Avis rendu le 9 juillet 1982 (non encore paru au Journal officiel).
(2)J OnoL 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
(3)J OnoL 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
1981D0662 — FR — 22.08.1981 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1981

modifiant les décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE et 80/805/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement de Finlande, de Suède, de Norvège, d'Australie, du Canada et de Nouvelle-Zélande

(81/662/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE ( 2 ), et notamment son article 16, considérant que les décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE et 80/805/CEE de la Commission, du 25 juillet 1980, concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Finlande ( 3 ), de Suède ( 4 ), de Norvège ( 5 ), d'Australie ( 6 ), du Canada ( 7 ) et de Nouvelle-Zélande ( 8 ), ont arrêté le modèle du certificat sanitaire devant accompagner les envois de viandes fraîches; considérant qu'il est nécessaire de modifier le libellé de l'attestation sanitaire concernant la brucellose porcine, ovine et caprine pour le rendre conforme aux règles communautaires déjà adoptées pour d'autres pays tiers; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

►C1 Le deuxième et le troisième tirets (troisième et quatrième tirets dans la décision 80/804/CEE) du paragraphe IV ◄ (attestation sanitaire) de l'annexe des décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE, 80/805/CEE sont modifiés comme suit:

«— s'il s'agit de viandes fraîches de porcins, d'animaux non issus d'élevages faisant l'objet pour des raisons sanitaires d'une interdiction d'exportation, un ou des cas de brucellose porcine s'y étant déclarés au cours des six semaines précédentes,

— s'il s'agit de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux non issus d'élevages faisant l'objet pour des raisons sanitaires d'une interdiction, un ou des cas de brucellose ovine ou caprine s'y étant déclarés au cours des six semaines précédentes»

.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1982 au plus tard.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

( 1 ) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

( 2 ) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 81.

( 3 ) JO no L 233 du 4. 9. 1980, p. 47.

( 4 ) JO no L 234 du 5. 9. 1980, p. 35.

( 5 ) JO no L 234 du 5. 9. 1980, p. 38.

( 6 ) JO no L 234 du 5. 9. 1980, p. 41,

( 7 ) JO no L 236 du 9. 9. 1980, p. 25.

( 8 ) JO no L 236 du 9. 9. 1980, p. 28.
1978D0642 — FR — 09.01.1980 — 003.001

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1978

relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la république du Botswana

(78/642/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE ( 2 ), et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la fièvre aphteuse à virus exotique est apparue dans certaines régions du nord de la république du Botswana; que, par contre, d'autres régions de ce pays sont restées indemnes de cette maladie depuis de nombreuses années;

considérant que des mesures strictes, comportant en particulier l'interdiction des mouvements du bétail à partir des régions contaminées vers les régions indemnes, sont appliquées dans ce pays; que les régions contaminées sont bien délimitées et nettement séparées des régions indemnes; que des mesures sont appliquées sur toute l'étendue du pays pour contrôler les mouvements du bétail et déceler l'apparition éventuelle de la maladie;

considérant qu'il est nécessaire d'exclure les régions contaminées et celles adjacentes de l'exportation des viandes fraîches vers les États membres; que, compte tenu de la localisation actuelle de la maladie, des mesures prises par les autorités de la république du Botswana contre la maladie et des informations fournies par une mission communautaire d'experts vétérinaires, en ce qui concerne notamment l'organisation du service vétérinaire et les moyens mis en œuvre pour le contrôle de la situation sanitaire, ce pays peut être autorisé à exporter vers la Communauté des viandes fraîches obtenues à partir d'animaux provenant de certaines régions indemnes de fièvre aphteuse depuis de nombreuses années;

considérant que les conditions de police sanitaire particulières à arrêter par les États membres en vertu de l'article 16 de la directive 72/462/CEE, pour les importations des viandes en provenance du Botswana, n'ont pas encore été établies au niveau communautaire et n'entreront en vigueur que deux ans après leur adoption; que, en attendant l'entrée en vigueur de ces conditions, les États membres ont la faculté d'interdire les importations des viandes fraîches en provenance du Botswana;

considérant que, à défaut d'un avis conforme du comité vétérinaire permanent, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les dispositions envisagées par elle en la matière conformément à la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1978L1032 — FR — 23.12.1983 — 001.001

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concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs

Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

TROISIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1978

concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs

(78/1032/CEE)

Article premier

L'article 2 de la directive 69/169/CEE est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'États membres de la Communauté, à la condition qu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et qu'elles soient acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres, et pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, cent quatre-vingt unités de compte européennes.»
2.1.

Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux paragraphes 5 à 8, ainsi qu'aux annexes 3 et 4 du règlement no 23 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, qui consiste en une consolidation des documents suivants: — dle règlement dans sa version initiale (00), ainsi que les suppléments 1 à 4 du règlement no 23 et une correction ( 6 ), — le supplément 5 du règlement no 23 ( 7 ), à cela près que: 2.1.1. les références au règlement no 48 s'entendent comme des références à la directive 76/756/CEE; 2.1.2. les références au règlement no 37 s'entendent comme des références à l'annexe VII de la directive 76/761/CEE; 2.1.3. au point 6.4, avant-dernière partie, la phrase «(voir paragraphe 2 du présent règlement)» est remplacée par «(voir appendice 1 de l'annexe I de la présente directive)»; 2.1.4. au point 6.4, dernière partie, la phrase «une indication au paragraphe 11 “Commentaires” de la fiche de communication (voir annexe 1 du présent règlement)» est remplacée par «une indication dans l'addenda à la fiche de réception CE (voir appendice 2 de l'annexe I de la présente directive)».
1976L0765 — FR — 22.07.1982 — 001.001

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 juillet 1976

concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool

(76/765/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que, dans les États membres, la définition, la construction ainsi que les modalités de contrôle des alcoomètres et aréomètres pour alcool font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait la circulation et le commerce de ces instruments à l'intérieur de la Communauté; qu'il y a donc lieu de procéder au rapprochement de ces dispositions;

considérant que l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant ces instruments est également indispensable pour compléter celle concernant la méthode de détermination du titre alcoométrique à partir du résultat des mesures effectuées, afin d'éliminer toute ambiguïté et risque de contestation dans le résultat des mesures effectuées;

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ( 3 ) a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les alcoomètres et les aréomètres pour alcool, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus;

considérant que dans sa résolution, du 17 décembre 1973 ( 4 ), concernant la politique industrielle, le Conseil a invité la Commission à lui transmettre avant le 1erdécembre 1974 une proposition de directive concernant l'alcoométrie et les alcoomètres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
I.4.1.

Mesure du bruit des tracteurs en marche (pour la réception). Deux mesures au moins sont effectuées de chaque côté du tracteur. Des mesures préliminaires de réglage peuvent être faites mais ne sont pas prises en considération. Le microphone est placé à 1,2 mètre au-dessus du sol et à une distance de 7,5 mètres de l'axe de marche CC du tracteur, mesurée suivant la perpendiculaire PP’ à cet axe (figure 1). Deux lignes AA’ et BB’, parallèles à la ligne PP’ et situées respectivement à 10 m en avant et en arrière de cette ligne, sont tracées sur la piste d'essai. Le tracteur est amené en vitesse stabilisée, dans les conditions spécifiées ci-après, jusqu'à la ligne AA’. A ce moment, le papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement qu'il paraît indiqué. Le papillon est maintenu dans cette position jusqu'à ce que l'arrière du tracteur ( 5 ) dépasse la ligne BB’, puis refermé aussi rapidement que possible. L'intensité maximale relevée constitue le résultat de mesure. I.4.1.1. La vitesse à considérer sera égale aux trois quarts de la vitesse maximale réalisable avec le rapport le plus élevé utilisé pour le deplacement sur route. I.4.1.2. Interprétation des résultats I.4.1.2.1. Pour tenir compte des incertitudes des appareils de mesure, le résultat de chaque mesure est constitué par la valeur lue sur l'appareil, diminuée de 1 dB(A). I.4.1.2.2. Les mesures sont considérées comme valables si l'écart entre deux mesures consécutives d'un même côté du tracteur n'est pas supérieur à 2 dB(A). I.4.1.2.3. La valeur retenue est le résultat des mesures le plus élevé. Dans le cas où cette valeur dépasse de 1 dB(A) au plus le niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le tracteur à l'essai, il est procédé à une deuxième série de deux mesures. Trois des quatre résultats ainsi obtenus doivent être dans les limites prescrites. ▼M2 Figure 1