1971R1570 — FR — 01.02.1983 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1570/71 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1971
relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les importations de porcs vivants et
abattus ainsi que de certaines découpes de porcs en provenance de Bulgarie
(JO L 165 du 23.7.1971, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no328/83 de la Commission du 9 février 1983 L 38 12 10.2.1983
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RÈGLEMENT (CEE) No1570/71 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1971
relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les
importations de porcs vivants et abattus ainsi que de certaines
découpes de porcs en provenance de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlementno121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande deporc (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no1261/71 (2),
et notamment son article 13 paragraphe 5,
considérant que lorsque, pour un produit, le prix d'offre franco frontière
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement applicable à ceproduit doit être augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé-rence entre le prix d'écluse et ce prix d'offre;
considérant que ce montant supplémentaire n'est toutefois pas appli-
cable à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont enmesure de le faire, qu'à l'importation dans la Communauté de produits
originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera
pas inférieur au prix d'écluse et que tout détournement de trafic seraévité;
considérantque le règlementn
o202/67/CEE de la Commission, du 28
juin 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire pour lesimportations de produits du secteur de la viande de porc en provenancedes pays tiers (
3), modifié par le règlementno614/67/CEE (4), a établi
certaines conditions et la procédure pour l'application de l'article 13paragraphe 2 du règlementn
o121/67/CEE;
considérant que, par lettre du 22 juillet 1971, les autorités compétentes
de la république populaire de Bulgarie se sontdéclarées disposées à
donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants, de porcs
abattus et de certaines découpes de porcs vers la Communauté; qu'ellesveilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entre-prise commerciale d'État Rodopaimpex; qu'elles veilleront également àce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à desprix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse
valable le jour du dédouanement; que, à cette fin, elles prendront toute
mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise commerciale d'État Rodo-paimpex n'ait recours en particulier à des mesures susceptibles d'aboutirindirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise encharge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais,la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des
effets analogues;
considérant que les autorités compétentes de la république populaire de
Bulgarie se sont, en outre, déclarées disposées à communiquer réguliè-
rement à la Commission, par l'intermédiaire de l'entreprisecommerciale d'État Rodopaimpex, les détails concernant les exporta-tions de porcs vivants, de porcs abattus et de découpes de porcs dansla Communauté, et à mettre la Commission en mesure d'exercer uncontrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises;
considérant que les problèmes liés au respect de cette déclaration de
garantie ont été discutés d'une façon détaillée avec les représentantsdes autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie;
qu'après ces discussions, on peut estimer que ce pays tiers est en
mesure de respecter sa déclaration de garantie; que, par conséquent, iln'y a pas lieu de percevoir un montant supplémentaire à l'égard des1971R1570 — FR — 01.02.1983 — 001.001 — 2
(1)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2)J O noL 132 du 18. 6. 1971, p. 1.
(3)J O no134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.
(4)J O no231 du 27. 9. 1967, p. 6.
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importations des produits précités, originaires et en provenance de la
république populaire de Bulgarie;
considérant que le Comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis
d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prélèvements fixés conformément à l'article 8 du règlement (CEE)
no2759/75 ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire pour
les importations des produits suivants, originaires et en provenance dela république populaire de Bulgarie:
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises
01.03 Animaux vivants de l'espèce porcine:
A. des espèces domestiques:
II. autres:
b) non dénommés
02.01 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos
01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés:
A. Viandes:
III. de l'espèce porcine:
a) domestique:
1. Carcasses entières ou demi-carcasses
2. Jambons etmorceaux de jambons3. Parties avant ou épaules, et leurs morceaux
4. Longes etmorceaux de longes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1971R1570 — FR — 01.02.1983 — 001.001 — 3
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