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"B DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 1erdécembre 1998
arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les
banques centrales nationales des États membres non participants
(BCE/1998/14)
(1999/285/CE)
(JO L 110 du 28.4.1999, p. 33)
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 113 du 30.4.1999, p. 23 (1999/285)1999D0285 — FR — 01.12.1998 — 000.001 — 1
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 1erdécembre 1998
arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque
centrale européenne par les banques centrales nationales des États
membres non participants
(BCE/1998/14)
(1999/285/CE)
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), et notamment leur article48,
(1) considérant que la Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le
1
erjuin 1998;
(2) considérant que le capital de la BCE s’élève à 5 milliards d’écus et
devient opérationnel le 1erjuin 1998;
(3) considérant que les banques centrales nationales des États membres
sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE;
(4) considérant que la souscription du capital de la BCE s’effectue
conformément à l’article 1erde la décision de la BCE concernant la
méthode à appliquer pour déterminer les parts exprimées en
pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartitionpour la souscription au capital de la Banque centrale européenne(BCE/1998/1);
(5) considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE détermine le
montant exigible et les modalités de libération du capital;
(6) considérant que les banques centrales nationales des États membres
non participants ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil
général de la BCE décide qu’un pourcentage minimal doit être libéré àtitre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE;
(7) considérant que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o1103/97 du Conseil, l’euro remplacera l’écu au
taux de 1 pour 1 à partir du 1erjanvier 1999,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Montant du capital libéré par les banques centrales nationales des États
membres non participants
1.1. Les banques centrales nationales des États membres non participants
libèrent 5 % de leur part dans le capital souscrit de la BCE. Les montants sont
exigibles au 1erjuin 1998.
1.2. L ’annexe de la présente décision précise les montants revenant à chacune
des banques centrales nationales des États membres non participants.
Article 2
Modalités de libération du capital
Les montans dus à la BCE par les banques centrales nationales des États
membres non participants conformément à l’article précité sont réglés en les
compensant avec le remboursement de leurs contributions respectives aux
ressources financières de l’Institut monétaire européen, et ces règlementsconstituent des versements du capital souscrit de la BCE.
Article 3
Disposition finale
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.!B1999D0285 — FR — 01.12.1998 — 000.001 — 2
ANNEXE
Montants dus au 1erjuin 1998 par les banques centrales nationales des États membres non participants, représentant 5 % de leur
capital souscrit, conformément à la pondération attribuée dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE de 5
milliards d’écus
(en écus)
Banques centrales nationales de États
membres non participantsPondération Capital souscrit Montant à libérer
Danmarks Nationalbank 1,6709 % 83 545 000 4 177 250
Banque de Grèce 2,0564 % 102 820 000 5 141 000Sveriges Riksbank 2,6537 % 132 685 000 6 634 250
Bank of England 14,6811 % 734 055 000 36 702 750!
B
!C11999D0285 — FR — 01.12.1998 — 000.001 — 3