02022O0912 — FR — 21.11.2022 — 001.001

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▼B

ORIENTATION (UE) 2022/912 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 24 février 2022

relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) et abrogeant l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) (BCE/2022/8)







SECTION I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Objet et champ d’application

TARGET fournit les comptes suivants pour effectuer des règlements en euros en monnaie de banque centrale:

a) comptes espèces principaux (Main Cash Accounts – MCA) pour le règlement d’opérations avec des banques centrales;

b) comptes espèces dédiés pour le règlement brut en temps réel (DCA RTGS) et sous-comptes pour les paiements interbancaires et de clientèle en temps réel, et règlement des opérations avec les systèmes exogènes (SE);

c) comptes techniques d’un système exogène pour le règlement brut en temps réel (comptes techniques RTGS d’un SE), comptes techniques TARGET Instant Payment Settlement (TIPS) d’un système exogène (comptes techniques TIPS d’un SE) et comptes de fonds de garantie de systèmes exogènes (comptes de fonds de garantie de SE) pour le règlement d’opérations avec un SE;

d) comptes espèces dédiés TARGET2-Titres (T2S) (DCA T2S) pour les paiements en espèces liés à des opérations relatives à des titres; et

e) comptes espèces dédiés pour le règlement des paiements instantanés TARGET (DCA TIPS) pour le règlement de paiements instantanés.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, chacun des termes suivants a la signification qui lui est attribuée à l’annexe III:

1) «groupe de suivi de comptes»;

2) «détenteur de BIC adressable»;

3) «système exogène» (SE);

4) «compte de fonds de garantie d’un système exogène» (compte de fonds de garantie d’un SE);

5) «procédure de règlement d’un système exogène» (procédure de règlement d’un SE);

6) «ordre de transfert d’un système exogène» (ordre de transfert d’un SE);

7) «autoconstitution de garanties»;

8) «ordre de transfert de liquidité automatisé»;

9) «liquidité disponible»;

10) «groupe bancaire»;

11) «succursale»;

12) «message diffusé»;

13) «jour ouvré» ou «jour ouvré TARGET»;

14) «code d’identification d’entreprise» (Business Identifier Code — BIC);

15) «avis relatif à la capacité»;

16) «ordre de transfert d’espèces»;

17) «banque centrale» (BC);

18) «opération de banque centrale»;

19) «BCN connectée»;

20) «solution d’urgence»;

21) «établissement de crédit»;

22) «plafond de liquidité d’une partie joignable» (credit memorandum balance — CMB);

23) «règlement intersystème»;

24) «compte espèces dédié» (Dedicated Cash Account — DCA);

25) «taux de la facilité de dépôt»;

26) «facilité de dépôt»;

27) «BCN de la zone euro»;

28) «dispositif de virement SEPA instantané (SCT Inst) du Conseil européen des paiements» ou «dispositif de SCT Inst»;

29) «BC de l’Eurosystème»;

30) «cas de défaillance»;

31) «fonds de garantie»;

32) «procédure d’insolvabilité»;

33) «ordre de paiement instantané»;

34) «partie désignée pour traiter des ordres (instructing party)»;

35) «crédit intrajournalier»;

36) «entreprise d’investissement»;

37) «BCN de niveau 3»;

38) «ordre de transfert de liquidité»;

39) «taux de la facilité de prêt marginal»;

40) «facilité de prêt marginal»;

41) «service de consultation de correspondances entre données (mobile proxy look-up service — service MPL)»;

42) «paiement quasi-instantané»;

43) «prestataire de service réseau (PSR)»;

44) «ordre de transfert d’espèces non réglé»;

45) «participant»;

46) «bénéficiaire»;

47) «payeur»;

48) «ordre de paiement»;

49) «réponse positive à une demande de rappel»;

50) «organisme du secteur public»;

51) «partie joignable (reachable party)»;

52) «procédure de règlement dans le module de règlement brut en temps réel pour un système exogène» (procédure de règlement RTGS d’un SE);

53) «compte technique d’un système exogène pour le règlement brut en temps réel» (compte technique RTGS d’un SE);

54) «demande de rappel»;

55) «ordre de transfert de liquidité fondé sur des règles»;

56) «groupe de comptes d’une banque de règlement»;

57) «banque de règlement»;

58) «suspension»;

59) «compte TARGET»;

60) «système composant de TARGET»;

61) «coordinateur TARGET»;

62) «procédure de règlement dans TARGET Instant Payment Settlement (TIPS) d’un système exogène» (procédure de règlement TIPS d’un SE);

63) «compte technique TARGET Instant Payment Settlement (TIPS) d’un système exogène» (compte technique TIPS d’un SE);

64) «responsable d’un système composant de TARGET»;

65) «TARGET2-Titres» (T2S);

66) «dysfonctionnement technique de TARGET».

Article 3

Systèmes composants de TARGET

1. TARGET est juridiquement structuré comme un ensemble de plusieurs systèmes de paiement qui constituent les systèmes composants de TARGET.

2. Chaque BC de l’Eurosystème exploite son propre système composant de TARGET.

3. Chaque système composant de TARGET est un système désigné en tant que tel en vertu de la législation nationale pertinente transposant la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).

4. La dénomination des systèmes composants de TARGET comprend seulement «TARGET» et le nom ou l’abréviation de la BC de l’Eurosystème concernée ou de l’État membre de cette BC de l’Eurosystème. Le système composant de TARGET de la BCE a pour dénomination TARGET-BCE.

Article 4

Connexion des BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro

Les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro ne peuvent se connecter à TARGET que si elles concluent un accord avec les BC de l’Eurosystème. Cet accord précise que les BCN connectées respecteront la présente orientation, sous réserve des stipulations et des modifications appropriées dont il aura été convenu mutuellement.

Article 5

Opérations à l’intérieur du SEBC

Les opérations libellées en euros effectuées à l’intérieur du Système européen de banques centrales (SEBC) sont traitées via TARGET, à l’exception des paiements que les BC décident, de manière bilatérale, de traiter via des comptes correspondants, le cas échéant.

Article 6

Dettes et créances intra-Eurosystème

1. Tous les règlements d’ordres de transfert d’espèces entre des participants à différents systèmes composants de TARGET sont automatiquement agrégés et ajustés afin de constituer une dette ou créance unique de chaque BCN de la zone euro vis-à-vis de la BCE, ainsi que prévu dans un accord entre les BC de l’Eurosystème. Toute dette ou créance de chaque BCN de la zone euro vis-à-vis de la BCE est ajustée quotidiennement, à des fins de tenue de compte, à l’aide de la différence des soldes de fin de journée de l’ensemble des comptes TARGET ouverts dans les livres de la BCN de la zone euro concernée.

2. À des fins comptables et déclaratives, chaque BCN de la zone euro tient un compte permettant d’enregistrer sa dette ou sa créance envers la BCE résultant du règlement des ordres de transfert d’espèces entre son propre système composant de TARGET et d’autres systèmes composants de TARGET.

3. La BCE ouvre un compte dans ses livres pour chaque BCN de la zone euro afin de refléter en fin de journée la dette ou la créance de la BCN de la zone euro envers la BCE.







SECTION II

GOUVERNANCE

Article 7

Niveaux de gouvernance

1. Sans préjudice de l’article 8 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la gestion de TARGET s’appuie sur un schéma de gouvernance à trois niveaux. Les missions confiées au conseil des gouverneurs (niveau 1), à l’organe de gestion technique et opérationnelle de niveau 2 et aux BCN de niveau 3 sont précisées à l’annexe II.

2. Le conseil des gouverneurs est chargé de la direction, de la gestion et du contrôle de TARGET. Les missions relevant du niveau 1 sont de la compétence exclusive du conseil des gouverneurs.

3. Conformément à l’article 12.1, troisième alinéa, des statuts du SEBC, les BC de l’Eurosystème sont chargées des missions relevant du niveau 2, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. Le conseil des gouverneurs a instauré un organe de niveau 2, auquel les BC de l’Eurosystème ont confié certaines missions de gestion technique et opérationnelle ayant trait à TARGET.

4. Les BC de l’Eurosystème s’organisent entre elles en concluant les accords appropriés.

5. Conformément à l’article 12.1, troisième alinéa, des statuts du SEBC, les BCN de niveau 3 sont chargées des missions relevant du niveau 3, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs.

6. Les BCN de niveau 3 concluent avec les BC de l’Eurosystème des accords régissant la prestation des services que doivent fournir les BCN de niveau 3. Ces accords intègrent également, s’il y a lieu, les BCN connectées.

7. L’Eurosystème, en tant que fournisseur de services T2S, et les BC de l’Eurosystème, en tant qu’opérateurs de leurs systèmes composants de TARGET nationaux respectifs, concluent un accord régissant les services à fournir par l’Eurosystème aux BC de l’Eurosystème concernant le fonctionnement des DCA T2S. De tels accords sont également conclus, s’il y a lieu, par les BCN connectées.







SECTION III

FONCTIONNEMENT DE TARGET

Article 8

Service d’assistance pour le système

Chaque BC de l’Eurosystème met en place et gère un service d’assistance pour le système, qui assiste les participants à son système composant de TARGET national. Le service d’assistance est assuré au moins entre 7h00, heure d’Europe centrale, et 18h15, heure d’Europe centrale. Il sera prolongé jusqu’à 18h30, heure d’Europe centrale, le dernier jour de la période de constitution des réserves de l’Eurosystème.

Article 9

Conditions harmonisées de participation à TARGET

1. Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées de participation à TARGET telles que définies à l’annexe I, de façon également à ce que les termes qui y sont employés et qui sont énumérés à l’annexe III aient le sens qui leur est attribué à l’annexe III. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et ses participants en ce qui concerne l’ouverture et le fonctionnement des comptes TARGET.

2. Avec effet au 20 novembre 2023, les BC de l’Eurosystème n’ouvrent pas d’autres comptes que des comptes TARGET aux participants qui réunissent les critères requis pour participer à TARGET, aux fins de fournir des services entrant dans le champ d’application de la présente orientation, sous réserve des exceptions suivantes: a) des comptes pour les participants énumérés à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), de l’annexe I, première partie, des conditions harmonisées de participation à TARGET; b) des comptes dans lesquels des fonds sont détenus moins d’une journée dans le seul but d’effectuer des dépôts et retraits d’espèces; c) des comptes utilisés pour détenir des fonds saisis, des fonds donnés en nantissement à un tiers créancier ou des fonds visés à l’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) ( 2 ); d) des comptes utilisés par des participants à des systèmes exploités par une BCN, et utilisés pour compenser les paiements instantanés conformes au dispositif de SCT Inst.

3. La BCE adopte les conditions de TARGET-BCE en transposant les conditions harmonisées de participation à TARGET qui sont énoncées à l’annexe I, si ce n’est que: a) TARGET-BCE fournit uniquement des services de compensation et de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris des entités établies hors de l’Espace économique européen (EEE), à condition qu’elles soient soumises à la surveillance d’une autorité compétente et que leur accès à TARGET-BCE ait été approuvé par le conseil des gouverneurs; b) TARGET-BCE ne fournit pas de crédit intrajournalier ni d’autoconstitution de garanties.

4. Les dispositifs standards de mise en œuvre des conditions harmonisées de participation à TARGET, adoptés par les BC de l’Eurosystème, sont rendus publics.

5. Les BC de l’Eurosystème peuvent solliciter des dérogations aux conditions harmonisées de participation à TARGET en fonction des contraintes imposées par leur législation nationale. Le conseil des gouverneurs examine ces demandes au cas par cas et accorde s’il y a lieu des dérogations.

6. Sous réserve de l’accord monétaire correspondant, la BCE peut fixer des conditions appropriées pour la participation à TARGET d’entités visées à l’article 4, paragraphe 2, point e), de l’annexe I, première partie.

7. Si une entité agit par l’intermédiaire d’un titulaire de compte TARGET qui est une BCN d’un État membre sans être ni une BC de l’Eurosystème ni une BCN connectée, les BC de l’Eurosystème n’autorisent pas cette entité à être un détenteur de BIC adressable ou une partie joignable dans leur système composant de TARGET.

8. Les BC de l’Eurosystème ne procèdent pas à l’inscription des détenteurs de BIC adressables qui réunissent les critères requis pour participer à TARGET conformément à l’article 4 de l’annexe I, première partie, à l’exception de leurs propres succursales et des entités énumérées à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b) de l’annexe I, première partie.

9. À l’exception des règles relatives aux SE, les BC de l’Eurosystème n’adoptent aucune règle supplémentaire, concernant la participation à TARGET, en dehors de celles énoncées dans les conditions harmonisées de participation à TARGET. Aucune redevance n’est facturée, pour l’utilisation de TARGET ou en lien avec TARGET, en dehors de celles figurant à l’annexe I, appendice VI, à l’exception des redevances facturées pour les services liés à la co-gestion d’un MCA par une BCN (telle que prévue à l’article 2 de l’annexe I, deuxième partie) si ces services sont proposés par la BC de l’Eurosystème. Une BC de l’Eurosystème proposant la co-gestion d’un MCA respecte le principe du recouvrement intégral des coûts lorsqu’elle fixe ses redevances pour ces services et répercute, au minimum, l’intégralité des coûts découlant de ces services.

10. Par dérogation au paragraphe 9, les BC de l’Eurosystème peuvent fixer des règles supplémentaires en ce qui concerne les comptes TARGET ouverts pour détenir des fonds fournis en tant que garanties en espèces ou faisant partie d’un portefeuille commun de couverture.

Article 10

Crédit intrajournalier — Autoconstitution de garanties

1. Les BCN de la zone euro peuvent consentir un crédit intrajournalier à un participant. Le crédit intrajournalier ne peut être accordé que sur son MCA primaire et uniquement selon les modalités d’application des règles relatives à l’octroi de crédit intrajournalier prévues à l’annexe I, deuxième partie. Aucun crédit intrajournalier ne peut être accordé à un participant dès lors que son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème a été suspendue ou qu’il y a été mis fin.

2. À la suite d’une demande soumise par un participant ayant accès au crédit intrajournalier, les BCN de la zone euro proposent une facilité d’autoconstitution de garanties sur des DCA T2S, sous réserve du respect des conditions des opérations d’autoconstitution de garanties énoncées à l’annexe I, quatrième partie.

3. Les participants qui sont soumis à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point b), l’article 75 ou l’article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon la BCN de la zone euro concernée et après information de la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET, ne sont pas éligibles au crédit intrajournalier ni à l’autoconstitution de garanties.

4. Les BCN de la zone euro peuvent consentir un crédit intrajournalier à un SE conformément à l’article 10, paragraphe 2, point d), de l’annexe I, deuxième partie, à condition que les modalités du crédit aient préalablement été soumises au conseil des gouverneurs et approuvées par celui-ci.

5. Les BCN de la zone euro peuvent octroyer un crédit à vingt-quatre heures à certaines contreparties centrales éligibles, dans les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 5, de l’annexe I, deuxième partie, à condition que la demande ait préalablement été soumise au conseil des gouverneurs et approuvée par celui-ci.

6. Le conseil des gouverneurs peut, sur proposition de la BCN de la zone euro concernée, exempter les services du Trésor visés à l’article 10, paragraphe 2, point b), de l’annexe I, deuxième partie, de l’obligation de fournir des garanties adéquates pour obtenir un crédit intrajournalier.

7. Lorsqu’une BCN de la zone euro décide de suspendre, limiter ou résilier, en application du principe de prudence, l’accès d’un participant au crédit intrajournalier ou à l’autoconstitution de garanties, en vertu, respectivement, de l’article 13, paragraphe 1, point c), de l’annexe I, deuxième partie, ou de l’article 11 de l’annexe I, quatrième partie, elle en informe par écrit immédiatement la BCE, les autres BCN de la zone euro et les BCN connectées. S’il y a lieu, le conseil des gouverneurs décide la mise en œuvre uniforme des mesures prises dans tous les systèmes composants de TARGET.

8. Si l’accès d’une contrepartie aux instruments de politique monétaire est suspendu, limité ou exclu en application du principe de prudence ou pour d’autres raisons, conformément aux dispositions nationales mettant en œuvre l’article 158 de l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) ( 3 ), la BCN de la zone euro concernée met en œuvre cette décision, en ce qui concerne l’accès au crédit intrajournalier, conformément aux dispositions des accords contractuels ou réglementaires appliqués par la BCN de la zone euro concernée.

9. La décision d’une BCN de la zone euro de suspendre, de limiter ou de résilier l’accès d’une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème au crédit intrajournalier ou aux facilités d’autoconstitution de garanties, conformément, respectivement, à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe I, deuxième partie, ou à l’article 11 de l’annexe I, quatrième partie, ne prend effet qu’après avoir été approuvée par le conseil des gouverneurs de la BCE.

10. Par dérogation au paragraphe 9, une BCN de la zone euro peut, en cas d’urgence, suspendre avec effet immédiat l’accès au crédit intrajournalier ou aux facilités d’autoconstitution de garanties d’une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Dans ce cas, la BCN de la zone euro concernée en informe immédiatement le conseil des gouverneurs de la BCE par un avis écrit. Le conseil des gouverneurs de la BCE a le pouvoir d’annuler la décision de la BCN de la zone euro. Toutefois, si le conseil des gouverneurs de la BCE n’avertit pas la BCN de la zone euro d’une telle annulation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’avis par la BCE, le conseil des gouverneurs de la BCE est réputé avoir approuvé la décision de la BCN de la zone euro.

11. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider de lever ou de réduire les pénalités énoncées à l’article 12, paragraphe 4, de l’annexe I, deuxième partie, si la position débitrice de l’entité concernée à la fin de la journée est imputable à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement technique de TARGET, tel que défini à l’annexe III.

Article 11

Conditions supplémentaires pour un SE

1. Outre les dispositions de l’article 9, paragraphes 1 à 9, les dispositions suivantes s’appliquent aux relations entre la BC de l’Eurosystème concernée et le SE, y compris les SE exploités par des BC de l’Eurosystème.

2. Les BC de l’Eurosystème fournissent des services de transfert de fonds en monnaie de banque centrale au SE agissant en cette qualité. Ces services sont proposés par l’intermédiaire: a) de la procédure de règlement TIPS d’un SE uniquement pour assurer le règlement des paiements instantanés conformément au dispositif de SCT Inst ou des paiements quasi-instantanés dans les livres du SE; ou b) des procédures de règlement RTGS d’un SE pour toutes les autres situations opérationnelles.

3. Les BC de l’Eurosystème peuvent, à titre exceptionnel et après approbation de l’organe de niveau 2 visé dans l’annexe II, approuver l’utilisation d’un DCA RTGS par un SE, sauf en ce qui concerne le règlement de paiements instantanés conformément au dispositif de SCT Inst. Une demande d’autorisation comprend une demande motivée du SE. Si la demande est acceptée, la tarification fixée au paragraphe 4 de l’annexe I, appendice VI, s’appliquera.

4. Chaque BC de l’Eurosystème ouvre, sur demande, un sous-compte pour toute banque de règlement pour laquelle elle détient un DCA RTGS lorsque le SE de la banque de règlement participe soit au système composant de TARGET de cette BCN de l’Eurosystème, soit à un autre système composant de TARGET.

5. Les BC de l’Eurosystème peuvent, outre ces conditions figurant à l’annexe I, fixer des conditions relatives à la participation d’un SE à TARGET qui sont liées: a) aux procédures d’urgence et de continuité des operations; b) à la nature du droit aux fonds détenus sur un compte TARGET lorsque les fonds détenus ne font pas partie des actifs du SE; c) aux droits de nantissement et de compensation des BC sur les comptes TARGET détenus par ou pour le compte du SE; d) à la perception et la répartition des intérêts courus; e) aux exigences réglementaires (y compris de surveillance) pesant sur le SE ou les banques de règlement du SE (y compris celles appliquées par les autorités de réglementation étrangères); f) à l’échange d’informations visant à vérifier le respect d’une politique de l’Eurosystème.

6. Les BC de l’Eurosystème échangent des informations sur tout événement notable survenu au cours du processus de règlement du SE.

Article 12

Financement et méthodologie en matière de coûts

1. Le conseil des gouverneurs fixe les règles applicables au financement de TARGET.

2. Le conseil des gouverneurs fixe la grille de tarification de TARGET au moyen d’une méthodologie uniforme en matière de coûts de l’Eurosystème.

Article 13

Dispositions relatives à la sécurité

Les BC de l’Eurosystème respectent les mesures précisées par le conseil des gouverneurs définissant la politique de sécurité ainsi que les obligations et les contrôles en matière de sécurité applicables à TARGET, y compris en ce qui concerne la cyberrésilience et la sécurité de l’information.

Article 14

Règles d’audit

Des audits sont effectués conformément aux principes et aux dispositions prévus dans la politique d’audit du SEBC approuvée par le conseil des gouverneurs.

Article 15

Obligations en cas de suspension ou de résiliation

1. Les BC de l’Eurosystème mettent fin, immédiatement et sans préavis, à la participation d’un participant au système composant de TARGET concerné, ou suspendent celle-ci: a) si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’un participant; ou b) si un participant ne remplit plus les critères d’accès aux fins de la participation au système composant de TARGET concerné.

2. Si une BC de l’Eurosystème suspend ou met fin à la participation d’un participant à TARGET conformément au paragraphe 1, ou en application du principe de prudence conformément à l’article 17, elle en informe immédiatement toutes les autres BC de l’Eurosystème, en fournissant les éléments suivants: a) le nom et le BIC du participant; b) les informations sur lesquelles la BCN de la zone euro a fondé sa décision, y compris toute information ou tout avis obtenu de l’autorité de surveillance compétente; c) la mesure prise et le calendrier proposé pour sa mise en œuvre. À la demande d’une autre BC de l’Eurosystème, chaque BC communique les informations relatives à ce participant, y compris les informations sur les ordres de transfert d’espèces qu’elle a reçus.

3. Une BC de l’Eurosystème qui a mis fin à la participation d’un participant à son système composant de TARGET, ou qui a suspendu celle-ci, conformément au paragraphe 1, engage sa responsabilité vis-à-vis des autres BC de l’Eurosystème: a) si elle autorise ultérieurement le règlement d’ordres de transfert d’espèces adressés aux participants dont elle a suspendu la participation ou dont elle a mis fin à la participation; ou b) si elle ne satisfait pas aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2.

4. Une BC de l’Eurosystème qui a suspendu la participation d’un participant à son système composant de TARGET conformément au paragraphe 1, point a), ne traite que les ordres de transfert d’espèces provenant de ce participant sur instruction de ses représentants, y compris ceux nommés par une autorité compétente ou une juridiction, par exemple l’administrateur judiciaire du participant, ou en vertu d’une décision exécutoire rendue par une autorité compétente ou une juridiction fournissant des instructions sur les modalités de traitement des paiements. Une BC de l’Eurosystème rejette tous les ordres de transfert d’espèces sortants émanant du ou des DCA TIPS d’un participant dont la participation est suspendue.

Article 16

Procédures de rejet d’une demande de participation à TARGET en application du principe de prudence

Lorsqu’une BC de l’Eurosystème rejette, sur le fondement de l’article 5, paragraphe 5, point c), de l’annexe I, première partie, et en application du principe de prudence, une demande de participation à TARGET, elle en informe rapidement les autres BC de l’Eurosystème.

Article 17

Procédures de suspension, de limitation ou de résiliation en vertu du principe de prudence de la participation à TARGET, de l’accès au crédit intrajournalier et de l’autoconstitution de garanties

1. Lorsqu’une BCN de la zone euro suspend, limite ou résilie, en application du principe de prudence, l’accès d’un participant au crédit intrajournalier en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point c), de l’annexe I, deuxième partie, ou à l’autoconstitution de garanties en vertu de l’article 11 de l’annexe I, quatrième partie, ou lorsqu’une BC de l’Eurosystème suspend ou met un terme à la participation d’un participant à TARGET en vertu de l’article 25, paragraphe 2, point e), de l’annexe I, première partie, la décision prend effet, dans la mesure du possible, au même moment dans tous les systèmes composants de TARGET.

2. La BCN de la zone euro fournit rapidement les informations visées à l’article 15, paragraphe 2, aux autorités de surveillance compétentes de l’État membre de la BCN de la zone euro, et demandent que ces autorités de surveillance partagent les informations avec les autorités de surveillance des autres États membres dans lesquels le participant a une filiale ou une succursale. Compte tenu de la décision prise en vertu du paragraphe 1, les autres BCN de la zone euro prennent les mesures appropriées et en informent la BCE rapidement.

3. Le directoire de la BCE peut proposer au conseil des gouverneurs de prendre toute décision afin d’assurer la mise en œuvre uniforme des mesures prises en vertu des paragraphes 1 et 2.

4. Les BCN de la zone euro des États membres dans lesquels la décision doit être mise en œuvre informent le participant de la décision et prennent toutes les mesures de mise en œuvre nécessaires.

Article 18

Procédures de coopération des BC de l’Eurosystème dans le cadre des mesures administratives ou restrictives

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 29, paragraphe 3, de l’annexe I, première partie:

1. toute BC de l’Eurosystème communique rapidement à l’ensemble des BC potentiellement concernées toute information qu’elle reçoit au sujet d’un ordre de transfert d’espèces proposé, à l’exception des ordres de transfert de liquidité entre différents comptes du même participant;

2. toute BC de l’Eurosystème qui reçoit d’un participant la preuve qu’un avis a été envoyé à une autorité compétente, ou qu’une autorisation a été reçue d’une autorité compétente, transmet rapidement cette preuve à toute autre BC agissant en tant que prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire, selon le cas;

3. la BC de l’Eurosystème agissant en tant que prestataire de services de paiement du payeur informe ensuite rapidement ce dernier qu’il peut saisir un ordre de transfert d’espèces correspondant dans TARGET.

Article 19

Procédures d’urgence et de continuité des opérations

1. En cas de survenance d’un événement affectant le fonctionnement normal de TARGET, la BC de l’Eurosystème concernée informe immédiatement le coordinateur TARGET, lequel décide, avec le responsable du système composant de TARGET de la BC de l’Eurosystème concernée, des mesures supplémentaires à prendre.

2. Les BC de l’Eurosystème signalent au coordinateur TARGET une défaillance liée à un participant, telle que visée au paragraphe 2.4, 3.3 ou 4.2 de l’annexe I, appendice IV, au plus tard trente minutes après le début de la défaillance ou à la première occasion après la détection de la défaillance, si celle-ci est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement de TARGET ou de créer un risque systémique, ou si le participant a été désigné comme étant un participant critique par les BC de l’Eurosystème sur la base de critères périodiquement mis à jour et publiés sur le site internet de la BCE.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, les BC de l’Eurosystème peuvent décider de modifier les horaires de fonctionnement de TARGET pour des raisons telles que, notamment mais pas exclusivement, la défaillance affectant un SE. Cette décision est prise collectivement par les BC de l’Eurosystème.

4. En cas d’autres événements susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement normal de TARGET, la BC de l’Eurosystème concernée surveille et gère ces événements afin d’éviter toute répercussion sur le bon fonctionnement de TARGET.

5. Les BC de l’Eurosystème assurent une connexion à la solution d’urgence.

Article 20

Traitement des demandes dans le cadre du dispositif d’indemnisation de TARGET

1. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la procédure d’indemnisation prévue à l’annexe I, appendice II, est menée conformément au présent article.

2. La BC du participant qui soumet la demande d’indemnisation procède à un examen préliminaire de la demande et prend contact à cette fin avec le participant. Lorsque cela se révèle nécessaire à l’examen des demandes, cette BC est assistée par les autres BC concernées. La BC en question informe la BCE et toutes les autres BC concernées dès qu’elle a connaissance de demandes pendantes.

3. Dans les neuf semaines suivant un dysfonctionnement technique de TARGET, la BC du participant qui soumet la demande établit un rapport préliminaire, comportant son examen des demandes déposées, et transmet ce rapport à la BCE et à toutes les autres BC concernées.

4. Dans les cinq semaines suivant la réception du rapport préliminaire d’examen, le conseil des gouverneurs procède à l’examen final de toutes les demandes reçues et décide des offres d’indemnisation à faire aux participants concernés. La BCE informe les BC concernées de l’issue de l’examen final dans les cinq jours ouvrés suivant l’achèvement de celui-ci. Ces BC informent rapidement leurs participants de l’issue de l’examen final et leur communiquent, le cas échéant, des précisions sur l’offre d’indemnisation en joignant le formulaire constituant la lettre d’acceptation.

5. Dans les deux semaines suivant l’expiration de la période mentionnée au paragraphe 4, point d), dernière phrase, de l’annexe I, appendice II, la BC informe la BCE et toutes les autres BC concernées des offres d’indemnisation qui ont été acceptées et de celles qui ont été rejetées.

6. Les BC informent la BCE de toute demande que leurs participants leur soumettent en dehors du champ d’application du dispositif d’indemnisation de TARGET, mais qui a trait à un dysfonctionnement technique de TARGET.

Article 21

Traitement des pertes causées par un dysfonctionnement technique de TARGET

1. En cas de dysfonctionnement technique de TARGET: a) Du côté du payeur, toute BC auprès de laquelle un payeur a fait un dépôt perçoit des gains financiers équivalant à la différence entre, d’une part, le taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème et, d’autre part, le taux des dépôts, appliquée au montant de l’accroissement marginal de l’utilisation de la facilité de dépôt de l’Eurosystème pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET, jusqu’à concurrence du montant des ordres de transfert d’espèces non réglés. Lorsque le payeur se retrouve avec des fonds excédentaires non rémunérés, les gains financiers sont équivalents au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, appliqué au montant des fonds excédentaires ne produisant pas d’intérêts pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET, jusqu’à concurrence du montant des ordres de transfert d’espèces non réglés. b) Du côté du bénéficiaire, la BC auprès de laquelle le bénéficiaire a emprunté en ayant recours à la facilité de prêt marginal perçoit des gains financiers équivalant à la différence entre le taux de la facilité de prêt marginal et le taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, appliquée au montant de l’accroissement marginal de l’utilisation de la facilité de prêt marginal pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET, jusqu’à concurrence du montant des ordres de transfert d’espèces non réglés.

2. Les gains financiers de la BCE sont les suivants: a) les bénéfices liés aux BCN connectées provenant de la rémunération différente des soldes de fin de journée de ces BCN connectées vis-à-vis de la BCE; et b) le montant des intérêts de la pénalité que la BCE perçoit des BCN connectées lorsque ces BCN connectées imposent des pénalités à un participant qui ne rembourse pas à temps son crédit intrajournalier, ainsi que prévu dans l’accord entre les BC de l’Eurosystème et les BC connectées.

3. Les BC mettent en commun les gains financiers visés aux paragraphes 1 et 2, et le montant ainsi obtenu sert à rembourser les BC qui supportent la charge de l’indemnisation de leurs participants. Tous les gains financiers ou charges résiduels pour les BC dans le cadre de l’indemnisation de leurs participants sont répartis entre les BC de l’Eurosystème conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE.

Article 22

Droits de garantie concernant les fonds se trouvant sur des sous-comptes et garantie intra-Eurosystème

1. Aux fins du règlement des ordres de transfert d’un SE liés à la procédure C de règlement RTGS d’un SE, toute BC de l’Eurosystème qui a ouvert des sous-comptes pour ses titulaires d’un DCA RTGS veille à ce qu’au moment où le SE débute un cycle de règlement, les soldes de ces sous-comptes (y compris les augmentations ou les diminutions de ce solde résultant du fait que des paiements afférents au règlement intersystème sont crédités au, ou débités du sous-compte, ou que des transferts de liquidité sont crédités au sous-compte) puissent seulement servir au règlement des ordres de transfert d’un SE liés à la procédure C de règlement RTGS d’un SE. Et ce, indépendamment de toute procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du titulaire d’un DCA RTGS concerné et de toute mesure d’exécution individuelle afférente au sous-compte de ce titulaire d’un DCA RTGS.

2. Pour chaque transfert de liquidité sur le sous-compte d’un titulaire d’un DCA RTGS et lorsque la BC de l’Eurosystème n’est pas la BC du SE, cette BC de l’Eurosystème confirme, dès réception d’une communication du SE (par un message de «début de cycle»), le solde du sous-compte au SE concerné, et, ce faisant, garantit à la BC du SE le paiement jusqu’à concurrence du montant de ce solde précis. La confirmation du solde au SE nécessite également une déclaration de volonté juridiquement contraignante par la BC du SE, selon laquelle celle-ci garantit au SE le paiement jusqu’à concurrence du montant du solde confirmé. En confirmant l’augmentation ou la diminution de ce solde lorsque des ordres de transfert d’un SE afférents au règlement intersystème sont crédités au, ou débités du sous-compte, ou lorsque des transferts de liquidité sont crédités au sous-compte, tant la BC de l’Eurosystème qui n’est pas la BC du SE que la BC du SE déclarent une augmentation ou une diminution de la garantie à hauteur du montant du paiement. Ces deux garanties sont irrévocables, inconditionnelles et payables à première demande. Ces deux garanties expirent au moment de la réception d’une communication du SE attestant que le règlement a été effectué (par un message de «fin de cycle»).







SECTION IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 23

Règlement des litiges et droit applicable

1. En cas de litige entre des BC de l’Eurosystème relativement à la présente orientation, les parties concernées s’efforcent de régler le litige conformément au protocole d’accord sur la procédure de règlement des litiges à l’intérieur du SEBC.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si un litige relatif à la répartition des missions entre les niveaux 2 et 3 ne peut être réglé par un accord entre les parties concernées, le conseil des gouverneurs tranche ce litige.

3. En cas de litige présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1, les droits et obligations respectifs des parties sont essentiellement déterminés par les règles et procédures prévues par la présente orientation. Dans les litiges concernant des ordres de transfert d’espèces entre des systèmes composants de TARGET, le droit de l’État membre du lieu du siège de la BC de l’Eurosystème du bénéficiaire s’applique à titre complémentaire, pour autant que ce droit n’entre pas en conflit avec la présente orientation.

Article 24

Abrogation de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27)

▼M1

1. L’orientation BCE/2012/27 est abrogée à compter du 20 mars 2023.

▼B

2. Les références à l’orientation abrogée s’entendent comme des références à la présente orientation.

Article 25

Entrée en vigueur et mise en œuvre

1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

▼M1

2. Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 20 mars 2023.

▼B

3. ►M1 ◄ Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 19 avril 2022. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 20 mars 2023.Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 19 avril 2022.

Article 26

Dispositions diverses et transitoires

1. À la date indiquée à l’article 25, paragraphe 2: a) les soldes des comptes MP dans TARGET2 d’un participant sont transférés dans les MCA pertinents précisés par le participant; b) les DCA TIPS d’un participant dans TARGET2 deviennent des DCA TIPS; c) les DCA T2S d’un participant dans TARGET2 deviennent des DCA T2S; d) les comptes techniques d’un participant dans TARGET2, ses comptes techniques TIPS d’un SE dans TARGET2 et ses comptes de fonds de garantie pour les procédures de règlement d’un SE dans TARGET2 deviennent respectivement des comptes techniques RTGS d’un SE, des comptes techniques TIPS d’un SE et des comptes de fonds de garantie d’un SE; e) les soldes des comptes locaux d’un participant sont transférés dans les MCA pertinents précisés par le participant.

2. Les participants ne subissent aucune perte et ne retirent aucun bénéfice à la suite du transfert des soldes effectué conformément au paragraphe 1.

3. Les dettes intra-Eurosystème résultant du règlement de paiements entre participants à différents systèmes composants de TARGET2 en vertu de l’article 6 de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) continuent d’être enregistrées dans TARGET conformément à l’article 6 de la présente orientation.

4. Nonobstant l’article 5, paragraphe 1, points d) et e), de l’annexe I, première partie, les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national demandés par les BC de l’Eurosystème en vertu, respectivement, de l’article 13 de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27), ou de l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe II, de l’article 6, paragraphe 2, de l’annexe II bis et de l’article 6, paragraphe 2, de l’annexe II ter de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) restent valables aux fins de la présente orientation.

5. Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, point d), de l’annexe I, deuxième partie, l’accès au crédit intrajournalier accordé par le conseil des gouverneurs aux termes du paragraphe 2, point e), de l’annexe III de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) reste valable.

6. Les groupes reconnus par le conseil des gouverneurs conformément à la définition de «groupe» figurant à l’article 1 er de l’annexe II de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) sont toujours reconnus comme tels et considérés comme étant des groupes bancaires aux fins de la présente orientation.

Article 27

Destinataires, mesures de mise en œuvre et rapports destinés au niveau 1

1. Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

2. Le conseil des gouverneurs reçoit chaque année un rapport émanant du niveau 2 contenant les informations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités de niveau 1.









ANNEXE I

CONDITIONS HARMONISÉES DE PARTICIPATION À TARGET

PREMIÈRE PARTIE

Conditions générales

Article premier

Champ d’application

Les conditions énoncées dans cette première partie régissent la relation entre [insérer le nom de la BC] et ses participants à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays]. Les conditions énoncées dans les parties suivantes, à savoir les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième parties, s’appliquent dans la mesure où les participants choisissent et obtiennent un ou plusieurs des comptes décrits dans ces parties. Les conditions énoncées de la première partie à la septième partie de la présente annexe sont appelées ensemble, dans la présente orientation, les «conditions harmonisées» ou les «conditions».

Article 2

Appendices

1. Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions: Appendice I: Spécifications techniques pour le traitement des ordres de transfert d’espèces Appendice II: Dispositif d’indemnisation de TARGET Appendice III: Modèles pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national Appendice IV: Procédures d’urgence et de continuité des opérations Appendice V: Horaires de fonctionnement de TARGET Appendice VI: Tarifs Appendice VII: Exigences en matière de gestion de la sécurité de l’information et de gestion de la continuité des opérations [Appendice VIII: Insert if required: List of definitions set out in Annex III to the Guideline]

2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le contenu d’un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, c’est ce dernier qui prévaut.

Article 3

Description générale de TARGET

1. TARGET est juridiquement structuré comme une multiplicité de systèmes de paiement comprenant l’ensemble des systèmes composants de TARGET, chacun d’entre eux étant désigné comme un «système» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE.

2. TARGET comprend des systèmes de paiement en euros qui effectuent des règlements en monnaie de banque centrale et fournissent des services centraux de gestion de la liquidité, un règlement brut en temps réel des paiements et des services pour le règlement de SE, et permettent des paiements en espèces pour le règlement-livraison de titres et le règlement de paiements instantanés.

3. TARGET fournit: a) des MCA pour le règlement d’opérations de banque centrale; b) des DCA RTGS pour le règlement brut en temps réel de paiements de montant élevé et des sous-comptes si cela est nécessaire pour le règlement d’un SE; c) des DCA T2S pour les paiements en espèces liés au règlement-livraison de titres; d) des DCA TIPS pour le règlement de paiements instantanés; et e) les comptes suivants pour le règlement d’un SE: i) des comptes techniques RTGS d’un SE; ii) des comptes de fonds de garantie d’un SE; et iii) des comptes techniques TIPS d’un SE.

Chaque compte dans TARGET-[insérer le nom de la BC] est identifié par un numéro de compte unique composé des éléments décrits à l’appendice I, paragraphe 2.

Article 4

Critères d’accès

1. Les catégories d’entités suivantes réunissent les critères pour devenir des participants à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] a) les établissements de crédit établis dans l’Union ou l’EEE, y compris lorsqu’ils agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE; b) les établissements de crédit établis à l’extérieur de l’EEE, à condition qu’ils agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE; c) les BCN des États membres et la BCE;

à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point b), de l’article 75 ou de l’article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon la [insérer le nom de la BC] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET.

2. La [insérer le nom de la BC], selon sa libre appréciation, peut également admettre les entités suivantes comme participants: a) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres; b) les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes pour des clients; c) i) les entreprises d’investissement établies dans l’Union ou l’EEE, y compris lorsqu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE; et ii) les entreprises d’investissement établies à l’extérieur de l’Union ou l’EEE, à condition qu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE; d) les entités gérant des SE et agissant en cette qualité; et e) les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord monétaire permettant l’accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement mis en place dans l’Union, sous réserve des conditions prévues dans l’accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays en la matière soit équivalent à la législation de l’Union pertinente.

Article 5

Procédure de demande

1. Afin de devenir un participant à TARGET-[insérer le nom de la BC/la référence du pays], une entité qui réunit les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, ou une entité qui peut être admise par [insérer le nom de la BC] en vertu de l’article 4, paragraphe 2, satisfait aux exigences suivantes : a) installer, gérer, faire fonctionner, surveiller, assurer la sécurité de l’infrastructure informatique nécessaire pour se connecter à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] et pouvoir lui soumettre des ordres de transfert d’espèces. Pour ce faire, les entités demandant à acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seules responsables; b) avoir réussi les tests requis par la [insérer le nom de la BC]; c) s’il s’agit d’un demandeur d’un DCA RTGS, d’un DCA T2S ou d’un DCA TIPS, il doit également détenir ou ouvrir un MCA auprès de [insérer le nom de la BC]; d) fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; e) pour les entités visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et à l’article 4, paragraphe 2, point c) ii), fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif au droit national n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; f) s’il s’agit d’un demandeur d’un DCA TIPS, avoir adhéré au dispositif de SCT Inst par la signature du SEPA Instant Credit Transfer Adherence Agreement (accord d’adhésion au dispositif de virement SEPA instantané); g) s’il s’agit d’un demandeur d’un compte technique TIPS d’un SE, avoir fourni la preuve que la lettre d’information indiquant son intention d’être un mécanisme de compensation et de règlement (CSM) conforme au SCT Inst a été communiquée au Conseil européen des paiements (CPE).

2. Les demandes sont adressées à la [insérer le nom de la BC] et contiennent au moins les informations ou les documents suivants: a) les formulaires de collecte de données de référence fournis par [insérer le nom de la BC] complétés; b) l’avis relatif à la capacité, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC], et l’avis relatif au droit national, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC]; c) s’il s’agit d’un demandeur d’un DCA TIPS, la preuve de son adhésion au dispositif de SCT Inst; d) si le demandeur demande à utiliser la procédure de règlement TIPS d’un SE, la preuve qu’il a communiqué au CPE la lettre d’information démontrant son intention d’être un CSM conforme au SCT Inst; e) si le demandeur désigne un agent payeur, la preuve que celui-ci a accepté d’agir en cette qualité.

3. Les demandeurs qui sont déjà des participants à TARGET et qui demandent un nouveau compte tel que décrit à: i) la troisième partie (DCA RTGS); ii) la quatrième partie (DCA T2S); iii) la cinquième partie (DCA TIPS); iv) la sixième partie (compte technique RTGS d’un SE) et/ou v) la septième partie (compte technique TIPS d’un SE), respectent les dispositions des paragraphes 1 et 2 dans la mesure où elles sont applicables pour le nouveau compte qu’ils demandent.

4. La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur une demande d’ouverture d’un compte TARGET.

5. La [insérer le nom de la BC] rejette la demande de participation si: a) le demandeur n’est pas une entité réunissant les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, ou une entité pouvant être admise par [insérer le nom de la BC] en vertu de l’article 4, paragraphe 2; b) une ou plusieurs des exigences requises pour la participation mentionnées au paragraphe 1 ne sont pas remplies; ou c) selon l’évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], cette participation menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d’ensemble de TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] ou de tout autre système composant de TARGET, ou compromettrait l’accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites à [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence.

6. La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande de participation à TARGET-[insérer le nom de la BC/la référence du pays] au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 4, la décision est communiquée dans le délai d’un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par le demandeur. Toute décision de rejet est motivée.

Article 6

Participants

1. Les participants qui ne sont pas des SE détiennent au moins un MCA auprès de la [insérer le nom de la BC] et peuvent également détenir un ou plusieurs DCA RTGS, DCA T2S ou DCA TIPS auprès de la [insérer le nom de la BC].

2. Les SE qui utilisent les procédures de règlement RTGS d’un SE ou la procédure de règlement TIPS d’un SE sont soumis aux conditions énoncées dans la présente partie ainsi qu’à la sixième partie ou la septième partie, respectivement. Ils peuvent détenir un ou plusieurs MCA, T2S DCA et, à titre exceptionnel et avec l’approbation de [insérer le nom de la BC], un ou plusieurs DCA RTGS, sauf pour la compensation des paiements instantanés conformément au dispositif de SCT Inst. Si un SE détient un DCA RTGS ou un DCA T2S, il détient également au moins un MCA auprès de la [insérer le nom de la BC]. Dans le cas où un SE détient un ou plusieurs MCA, DCA RTGS ou T2S DCA, les parties correspondantes des présentes conditions s’appliquent également.

Article 7

Accès au compte d’un participant par d’autres entités que le participant

1. Dans la mesure où cela est techniquement possible, un participant peut donner accès à ses comptes TARGET à une ou plusieurs entités qu’il désigne, aux fins de la présentation d’ordres de transfert d’espèces et de l’exécution d’autres actions.

2. Les ordres de transfert d’espèces présentés ou les fonds reçus par les entités désignées par un participant visé au paragraphe 1 sont considérés comme ayant été présentés ou reçus par ce participant lui-même.

3. Le participant est lié par ces ordres de transfert d’espèces et par toute autre action entreprise par l’entité ou les entités visées au paragraphe 1, indépendamment du contenu ou du non-respect des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce participant et cette entité.

Article 8

Facturation

1. La [insérer le nom de la BC] identifie les éléments facturables conformément à l’appendice VI et attribue chacun d’eux au participant dont provient cet élément facturable.

2. Toute redevance due au titre d’un ordre de transfert d’espèces présenté par ou reçu par un SE, qu’il utilise les procédures de règlement RTGS d’un SE ou un DCA RTGS, est exclusivement facturée à ce SE.

3. Les éléments facturables générés par des actions entreprises par les entités désignées visées à l’article 7, ainsi que par des banques centrales agissant pour le compte d’un participant, sont attribués au participant.

4. La [insérer le nom de la BC] émet des factures distinctes à l’intention du participant pour les services concernés décrits à: i) la troisième partie (DCA RTGS); ii) la quatrième partie (DCA T2S); iii) la cinquième partie (DCA TIPS); iv) la sixième partie (procédures de règlement RTGS d’un SE); et v) la septième partie (procédure de règlement TIPS d’un SE).

5. La [insérer le nom de la BC] règle chaque facture par prélèvement d’un MCA détenu par le participant, sauf si ce dernier a désigné un autre participant à TARGET (qui peut être dans TARGET-[insérer le nom de la BC/la référence du pays] ou un autre système composant) comme agent payeur et a chargé la [insérer le nom de la BC] de débiter le MCA de cet agent payeur. Cette instruction ne libère pas le participant de son obligation de payer chaque facture.

6. Lorsqu’un agent payeur a été désigné, le participant fournira à la [insérer le nom de la BC] la preuve que l’agent payeur a accepté d’agir en cette qualité.

7. Aux fins du présent article, chaque SE est traité séparément, même si deux ou plusieurs d’entre eux sont exploités par la même entité juridique, et indépendamment du fait que le SE ait ou non été désigné en application de la directive 98/26/CE. Un SE n’ayant pas été désigné en vertu de la directive 98/26/CE est identifié comme un SE en se référant aux critères suivants: a) il existe un accord formel, fondé sur un instrument de nature contractuelle ou législative, par exemple un accord entre les participants et l’opérateur du système; b) il a plusieurs membres ; c) il dispose de règles communes et d’accords standardisés; et d) il est destiné à la compensation, au règlement ou au règlement-livraison de titres entre les participants.

Article 9

Groupes de facturation

1. À la demande du participant, la [insérer le nom de la BC] crée un groupe de facturation pour permettre à ses membres de bénéficier de la tarification dégressive applicable aux DCA RTGS. Le groupe de facturation ne peut inclure que des titulaires de DCA RTGS appartenant au même groupe bancaire, provenant d’un ou de plusieurs systèmes composants de TARGET.

2. À la demande du titulaire d’un DCA RTGS, la [insérer le nom de la BC] ajoute ce titulaire à un groupe de facturation ou l’enlève d’un groupe de facturation qui peut se trouver dans TARGET-[insérer le nom de la BC/la référence du pays] ou dans tout autre système composant de TARGET. Le titulaire du DCA RTGS informe tous les autres membres du groupe de facturation de cette demande avant de la présenter.

3. Les titulaires de DCA RTGS compris dans un groupe de facturation sont facturés individuellement conformément à l’article 8.

Article 10

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et du participant

1. La [insérer le nom de la BC] propose les services décrits aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième parties des présentes conditions lorsqu’un participant a choisi et obtenu un compte visé dans lesdites parties. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2. La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services en vertu des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN de niveau 3 sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l’article 22. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les participants et les BCN de niveau 3 lorsque l’une de ces dernières agit en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu’un participant reçoit de TARGET ou qu’il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

3. Le participant verse à [insérer le nom de la BC] des redevances conformément à l’article 8.

4. Le participant s’assure qu’il est techniquement connecté à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] conformément aux horaires de fonctionnement de TARGET figurant à l’appendice V. Cette obligation peut être remplie par l’intermédiaire d’une entité désignée visée à l’article 7.

5. Le participant déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n’est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

6. Le participant s’acquitte de tout droit de timbre et de tous les autres droits et taxes applicables afférents à la délivrance de documents, le cas échéant, ainsi que de tous les autres frais supportés lors de l’ouverture, la tenue ou la clôture de son compte TARGET.

Article 11

Coopération et échange d’informations

1. Dans l’exécution de leurs obligations et l’exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants coopèrent étroitement afin d’assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays]. Ils se communiquent toute information ou tout document utile à l’exécution de leurs obligations respectives et l’exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2. La [insérer le nom de la BC] crée et met à disposition un service d’assistance pour le système afin d’aider les participants en cas de difficultés liées aux opérations du système.

3. Des informations à jour sur le statut opérationnel de chaque service sont disponibles dans le système d’information de TARGET ( TARGET Information System — TIS) sur une page spéciale du site internet de la BCE.

4. La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages pertinents du système aux participants via un message diffusé ou, si ce moyen n’est pas disponible, par tout autre moyen de communication approprié.

5. Les participants mettent à jour, en temps voulu, les formulaires existants de collecte des données de référence et soumettent à la [insérer le nom de la BC] les nouveaux formulaires de collecte de ces données. Les participants vérifient l’exactitude des informations les concernant qui sont introduites dans TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6. Le participant autorise [insérer le nom de la BC] à communiquer aux BCN de niveau 3 toute information relative aux participants dont les BCN de niveau 3 peuvent avoir besoin, conformément aux accords conclus entre les BCN de niveau 3 et les BC de l’Eurosystème régissant la prestation des services que doivent fournir les BCN de niveau 3.

7. Les participants informent sans retard la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant une incidence sur des questions couvertes par l’avis relatif au droit national tel qu’exposé dans les modèles d’avis fournis à l’appendice III.

8. [insérer le nom de la BC] peut à tout moment demander une mise à jour ou un renouvellement des avis relatifs au droit national ou à la capacité visés à l’article 5, paragraphe 1, points d) et e).

9. Les participants informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] s’il se produit un cas de défaillance les concernant ou s’ils font l’objet de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au sens de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) ou de toute autre législation applicable équivalente.

Article 12

Rémunération des comptes

1. Les MCA, DCA et les sous-comptes sont rémunérés soit à un taux de zéro pour cent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu’ils ne soient utilisés pour constituer ou détenir l’un des éléments suivants: a) les réserves obligatoires; b) des excédents de réserves; c) des dépôts des administrations publiques au sens de l’article 2, point 5), de l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) ( 5 ).

En cas de réserves obligatoires, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de ces réserves sont régis par le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil ( 6 ) et le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).

En cas d’excédents de réserves, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs sont régis par la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) ( 7 ).

En cas de dépôts des administrations publiques, la rémunération des avoirs est régie par les dispositions relatives aux dépôts des administrations publiques énoncées à l’article 4 de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7).

2. Les soldes au jour le jour détenus sur un compte technique TIPS d’un SE ou sur un compte technique RTGS d’un SE pour la procédure D de règlement d’un SE, ainsi que les fonds de garantie, y compris ceux détenus sur un compte de fonds de garantie d’un SE, sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt.

Article 13

Gestion des comptes

1. Les participants surveillent et gèrent la liquidité sur leurs comptes conformément aux horaires de fonctionnement de TARGET tels qu’exposés à l’appendice V et effectuent, au moins une fois par jour, un rapprochement au niveau des opérations. Cette obligation peut être remplie par l’intermédiaire d’une entité désignée mentionnée à l’article 7.

2. Le participant utilise les outils fournis par [insérer le nom de la BC] aux fins du rapprochement des comptes, en particulier le relevé de compte quotidien mis à la disposition de chaque participant. Cette obligation peut être remplie par l’intermédiaire d’une entité désignée visée à l’article 7.

3. Les participants informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] si, dans le cadre du rapprochement des comptes, un écart apparaît au niveau de l’un de leurs comptes.

Article 14

Réserves obligatoires

1. À la demande d’un participant soumis à une obligation de constitution de réserves, la [insérer le nom de la BC] marque un ou plusieurs MCA ou DCA appartenant à ce participant à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] comme détenus aux fins du respect de cette obligation.

2. Aux fins du respect des obligations de constitution de réserves, lorsqu’elles s’appliquent au participant, il est tenu compte du total des soldes de fin de journée de tous les comptes détenus par ce participant auprès de [insérer le nom de la BC] et désignés à cet effet.

Article 15

Planchers et plafonds

1. Le participant peut fixer des planchers et des plafonds sur ses MCA ou DCA.

2. Le participant peut choisir de recevoir une notification en cas de franchissement du plancher ou du plafond. En outre, pour les MCA ou les DCA RTGS, le participant peut choisir que le dépassement déclenche un ordre de transfert de liquidité fondé sur des règles.

3. Le règlement d’un ordre de transfert de liquidité ne déclenche pas de vérification du dépassement du plancher ou du plafond.

Article 16

Groupe de suivi de comptes

1. Le titulaire d’un MCA peut créer un ou plusieurs groupes de suivi de comptes afin de suivre la liquidité de plusieurs MCA ou DCA, devenant le chef de file de tout groupe de suivi de comptes qu’il crée.

2. Un participant peut ajouter l’un quelconque de ses MCA ou DCA ouverts au sein de TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] ou tout autre système composant de TARGET à un ou plusieurs groupes de suivi de comptes et devenir ainsi membre de ce groupe. Un membre d’un groupe de suivi de comptes peut, à tout moment, prendre l’initiative de retirer son compte de ce groupe. Un participant est tenu d’informer le chef de file d’un groupe de suivi de comptes avant de procéder à l’ajout ou au retrait d’un compte de ce groupe.

3. Seul le chef de file d’un groupe de suivi de comptes est en mesure de visualiser les soldes de tous les comptes inclus dans ce groupe.

4. Le chef de file peut supprimer le groupe de suivi de comptes et est tenu d’en informer au préalable les autres membres du groupe.

Article 17

Acceptation et rejet des ordres de transfert d’espèces

1. Les ordres de transfert d’espèces présentés par des participants sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si: a) le message de transfert satisfait aux exigences techniques de TARGET décrites à l’appendice I; b) le message satisfait aux règles de formatage et aux conditions décrites à l’appendice I; c) le message satisfait au contrôle double entrée décrit à l’appendice I; d) dans les cas où un payeur a été suspendu pour ce qui est des opérations de débit de son ou ses comptes ou bien où un bénéficiaire a été suspendu pour ce qui est des opérations de crédit de son ou ses comptes, le consentement explicite de la BC du participant suspendu a été obtenu; e) dans les cas où l’ordre de transfert de d’espèces est émis dans le cadre d’une procédure de règlement RTGS d’un SE, le compte du participant est inclus dans le groupe de comptes d’une banque de règlement demandé par ce SE, comme énoncé à la sixième partie, article 1er, paragraphe 7; et f) en cas de règlement intersystème effectué dans le cadre de procédures de règlement RTGS d’un SE, le SE concerné fait partie d’un dispositif de règlement intersystème tel qu’exposé à la sixième partie, article 9.

2. La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de transfert d’espèces qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe le participant de tout rejet d’un ordre de transfert d’espèces, comme précisé à l’appendice I.

Article 18

Introduction des ordres de transfert d’espèces dans le système et irrévocabilité de ceux-ci

1. Aux fins de la première phrase de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 5 de la directive 98/26/CE et [insérer les dispositions de droit national transposant ces articles de la directive 98/26/CE]: a) tous les ordres de transfert d’espèces, sous réserve des dispositions des points b), c) et d) du présent paragraphe, sont considérés comme introduits dans TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] et irrévocables au moment où le compte TARGET du participant concerné est débité; b) les ordres de paiement instantané sont considérés comme introduits dans TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] et irrévocables au moment où sont réservés les fonds concernés sur le DCA TIPS du participant ou sur son compte technique TIPS d’un SE; c) dans le cas d’opérations réglées sur des DCA T2S donnant lieu à l’appariement de deux ordres de transfert distincts: i) sauf dans le cas prévu au point ii), ces ordres sont considérés comme introduits dans TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] au moment où la plate-forme T2S les a déclarés conformes aux règles techniques de T2S, et irrévocables au moment où le statut «apparié» a été donné à l’opération sur la plate-forme T2S; ii) dans le cas d’opérations faisant intervenir un DCT participant détenant un composant d’appariement séparé, lorsque les ordres de transfert sont directement envoyés à ce DCT participant pour être appariés dans son composant d’appariement séparé, ces ordres de transfert sont considérés comme introduits dans TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] au moment où ce DCT participant les a déclarés conformes aux règles techniques de T2S, et irrévocables à partir du moment où le statut «apparié» a été donné à l’opération sur la plate-forme T2S. Une liste des DCT participants visés au présent point ii) est disponible sur le site internet de la BCE; d) les ordres de transfert d’espèces en lien avec des procédures de règlement RTGS d’un SE sont considérés comme introduits dans le système composant de TARGET du compte à débiter au moment où ils sont acceptés par ce système, et irrévocables à ce moment-là.

2. Les dispositions du paragraphe 1 sont sans effet sur les règles d’un SE qui prévoient un moment d’introduction dans le SE ou d’irrévocabilité des ordres de transfert qui lui sont présentés antérieur au moment de l’introduction des ordres de transfert du SE en question dans le système composant de TARGET concerné.

3. Les ordres de transfert d’espèces qui sont inclus dans un algorithme ne peuvent pas être révoqués pendant que l’algorithme est en cours.

Article 19

Procédures d’urgence et de continuité des opérations

1. En cas d’événement externe anormal ou de tout autre événement perturbant les opérations effectuées sur les comptes TARGET, les procédures d’urgence et de continuité des opérations décrites à l’appendice IV s’appliquent.

2. Dans des circonstances exceptionnelles, les horaires de fonctionnement de TARGET peuvent être modifiés, ce dont les participants seront informés par [insérer le nom de la BC].

3. Dans des circonstances exceptionnelles, un SE peut demander à [insérer le nom de la BC] de modifier les horaires de fonctionnement de TARGET.

4. L’Eurosystème offre une solution d’urgence à appliquer si les événements décrits au paragraphe 1 se produisent. La connexion à la solution d’urgence et son utilisation sont obligatoires pour les participants qui sont considérés comme critiques par [insérer le nom de la BC] et pour les participants procédant au règlement d’opérations très critiques, comme prévu à l’appendice IV. Les autres participants peuvent, sur demande, se connecter à la solution d’urgence.

Article 20

Obligations relatives à la sécurité

1. Les participants mettent en œuvre des contrôles appropriés de sécurité afin de protéger leurs systèmes contre un accès et une utilisation non autorisés. Les participants sont seuls responsables d’une protection appropriée de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de leurs systèmes.

2. Les participants informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] de tout incident lié à la sécurité survenant dans leur infrastructure technique et, le cas échéant, de tout incident lié à la sécurité survenant dans l’infrastructure technique des prestataires tiers. La [insérer le nom de la BC] peut demander davantage d’informations sur l’incident et, si nécessaire, demander que le participant prenne des mesures appropriées afin d’empêcher qu’un tel événement ne se reproduise.

3. La [insérer le nom de la BC] peut imposer d’autres obligations en matière de sécurité, en particulier en matière de cybersécurité et de lutte contre la fraude, à tous les participants ou aux participants qui sont considérés comme critiques par la [insérer le nom de la BC].

4. Les participants fournissent à la [insérer le nom de la BC]: i) l’accès permanent à leur attestation de conformité aux exigences de sécurité applicables aux points d’accès finaux du prestataire de service réseau qu’ils ont choisi, et ii) chaque année, la déclaration d’autocertification TARGET requise pour les types de comptes qu’ils détiennent et telle que publiée sur le site internet de la [insérer le nom de la BC] et sur le site internet de la BCE en anglais.

5. La [insérer le nom de la BC] évalue la ou les déclaration(s) d’autocertification du participant sur son niveau de conformité avec chacune des exigences énoncées dans les exigences de TARGET en matière d’autocertification. Ces exigences sont énumérées à l’appendice VII.

6. Le niveau de conformité du participant aux exigences de l’autocertification de TARGET entre dans une des catégories suivantes, par ordre croissant de gravité: «conformité totale», «non-conformité mineure» ou «non-conformité majeure». Les critères suivants s’appliquent: la conformité totale est atteinte lorsque les participants satisfont à 100 % des exigences; on parle de non-conformité mineure lorsqu’un participant satisfait à moins de 100 % mais à au moins 66 % des exigences, et de non-conformité majeure lorsqu’un participant satisfait à moins de 66 % des exigences. Si un participant démontre qu’une exigence spécifique ne lui est pas applicable, on estime, aux fins de la catégorisation, qu’il se conforme à l’exigence en question. Un participant qui n’atteint pas la «conformité totale» doit soumettre un plan d’action montrant comment il entend atteindre celle-ci. La [insérer le nom de la BC] informe les autorités de surveillance compétentes de l’état de conformité de ce participant.

7. Si le participant refuse d’accorder un accès permanent à son attestation de conformité aux exigences de sécurité applicables aux points d’accès finaux des prestataires de service réseau qu’il a choisis ou ne fournit pas l’autocertification TARGET, le niveau de conformité du participant est placé dans la catégorie «non-conformité majeure».

8. La [insérer le nom de la BC] réévalue annuellement la conformité des participants.

9. La [insérer le nom de la BC] peut imposer les mesures correctives suivantes aux participants dont le niveau de conformité a été évalué comme une non-conformité mineure ou majeure, par ordre croissant de sévérité: a) un suivi renforcé: le participant fournit à la [insérer le nom de la BC] un rapport mensuel, signé par un cadre supérieur, sur les progrès réalisés pour remédier à la non-conformité. Le participant encourt en outre, pour chaque compte concerné, une pénalité mensuelle de 1 000 EUR. Cette mesure corrective peut être imposée dans le cas où le participant reçoit une deuxième évaluation consécutive de non-conformité mineure ou une évaluation de non-conformité majeure; b) suspension: la participation à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] peut être suspendue dans les circonstances décrites à l’article 25, paragraphe 2, points b) et c). Par dérogation à l’article 25, le participant est averti de cette suspension avec un préavis de trois mois. Il encourt, pour chaque compte suspendu, une pénalité mensuelle de 2 000 EUR. Cette mesure corrective peut être imposée dans le cas où le participant reçoit une deuxième évaluation consécutive de non-conformité majeure; c) résiliation: il peut être mis fin à la participation à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] dans les cas décrits à l’article 25, paragraphe 2, point b) ou c). Par dérogation à l’article 25, le participant est averti avec un préavis de trois mois. Il encourt une pénalité supplémentaire de 1 000 EUR pour chaque compte résilié. Cette mesure corrective peut être imposée si le participant n’a pas remédié à la non-conformité majeure, après trois mois de suspension, de façon satisfaisante pour [insérer le nom de la BC].

10. Les participants autorisant des tiers à accéder à leur compte TARGET, comme cela est prévu à l’article 7, et les participants ayant inscrit des détenteurs de BIC adressable, comme cela est prévu à la troisième partie, article 2, doivent parer au risque découlant d’une telle autorisation conformément aux obligations en matière de sécurité prévues aux paragraphes 1 à 9.

Article 21

Dispositif d’indemnisation

Si, en raison d’un dysfonctionnement technique de TARGET, un ordre de transfert d’espèces ne peut être réglé le même jour ouvré que celui où il a été accepté, la [insérer le nom de la BC] propose d’indemniser le participant concerné conformément à la procédure spéciale prévue à l’appendice II.

Article 22

Régime de responsabilité

1. En exécutant leurs obligations conformément aux présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants sont liés réciproquement par un devoir général de diligence raisonnable.

2. La [insérer le nom de la BC] est responsable vis-à-vis de ses participants, en cas de fraude (y compris, notamment, la faute intentionnelle) ou de négligence grave, de tout préjudice résultant du fonctionnement de TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays]. En cas de simple négligence, la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée au préjudice supporté directement par le participant, c’est-à-dire le montant de l’opération concernée et la perte d’intérêts y afférente, en excluant tout préjudice indirect.

3. La [insérer le nom de la BC] ne peut aucunement être tenue responsable en cas de préjudice résultant d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance au niveau de l’infrastructure technique (y compris, notamment, l’infrastructure informatique, les programmes, les données, les applications ou les réseaux de la [insérer le nom de la BC]), si ce dysfonctionnement ou cette défaillance survient bien que la [insérer le nom de la BC] ait pris les mesures qui sont raisonnablement nécessaires afin de protéger cette infrastructure contre un dysfonctionnement ou une défaillance et de résoudre les problèmes qui en sont la conséquence (notamment mais non exclusivement en engageant et en achevant les procédures d’urgence et de continuité des opérations visées à l’appendice IV).

4. La [insérer le nom de la BC] n’est pas responsable: a) dans la mesure où le participant a causé le préjudice; ou b) si des événements externes, que la [insérer le nom de la BC] ne peut raisonnablement pas maîtriser (force majeure), sont la cause du préjudice.

5. Nonobstant les [insérer les dispositions de droit national applicables], les paragraphes 1 à 4 s’appliquent dans la mesure où il est possible d’exclure la responsabilité de la [insérer le nom de la BC].

6. La [insérer le nom de la BC] et les participants prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d’atténuer tout dommage ou préjudice visés au présent article.

7. Pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] peut mandater des tiers pour agir en son nom, notamment des opérateurs du secteur des télécommunications ou autres fournisseurs de réseau ou d’autres entités, si cela est nécessaire au respect par la [insérer le nom de la BC] de ses obligations ou s’il s’agit d’un usage du marché. L’obligation de la [insérer le nom de la BC] est limitée à la sélection du tiers et à l’octroi du mandat à celui-ci en bonne et due forme, et la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée en conséquence. Aux fins du présent paragraphe, les BCN de niveau 3 ne sont pas considérées comme des tiers.

Article 23

Preuve

1. Sauf disposition contraire figurant aux présentes conditions, tous les messages d’ordres de transfert d’espèces et les messages y afférents, tels que des confirmations de débits ou de crédits ou la communication de relevés de compte, entre la [insérer le nom de la BC] et les participants, passent par le PSR concerné.

2. Les messages archivés sur support électronique ou sur papier, conservés par la [insérer le nom de la BC] ou par le PSR concerné, sont acceptés comme moyen de preuve des paiements traités par la [insérer le nom de la BC]. La version sauvegardée ou imprimée du message original du PSR concerné est acceptée comme moyen de preuve, quelle que soit la forme de ce message original.

3. En cas de défaillance de la connexion du participant au PSR, le participant utilise les autres moyens de transmission de messages convenus avec [insérer le nom de la BC]. Dans ce cas, la version sauvegardée ou imprimée du message produite par la [insérer le nom de la BC] a la même valeur de preuve que le message original, quelle que soit sa forme.

4. La [insérer le nom de la BC] archive la totalité des documents relatifs aux ordres de transfert d’espèces présentés et aux paiements reçus par les participants pendant [indiquer la durée requise par la loi nationale applicable] à partir du moment où ces ordres de transfert d’espèces ont été présentés et les paiements reçus, à condition que la totalité de ces documents couvrent une période minimale de cinq ans pour tout participant à TARGET qui fait l’objet d’une vigilance constante à la suite de mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres, ou plus longtemps si des réglementations spécifiques l’exigent.

5. Les livres et comptes de la [insérer le nom de la BC] sont acceptés comme moyen de preuve relative à toute obligation des participants et tout fait et événement invoqués par les parties.

Article 24

Durée et résiliation ordinaire de la participation, clôture de comptes

1. Sans préjudice de l’article 25, la participation à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] est pour une durée indéterminée.

2. Un participant peut, à tout moment en respectant un préavis de quatorze jours ouvrés, sauf accord conclu avec la [insérer le nom de la BC] sur un préavis plus court: a) mettre fin à sa participation à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays]; b) clôturer un ou plusieurs de ses DCA, comptes techniques RTGS de SE ou comptes techniques TIPS de SE; c) clôturer un ou plusieurs de ses MCA, pour autant qu’il continue de se conformer à l’article 5.

3. La [insérer le nom de la CB] peut, à tout moment en respectant un préavis de trois mois, sauf accord conclu avec le participant concerné sur un préavis d’une durée différente: a) mettre fin à la participation d’un participant à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays]; b) clôturer un ou plusieurs des DCA, comptes techniques RTGS de SE ou comptes techniques TIPS de SE d’un participant; c) clôturer un ou plusieurs MCA d’un participant, pour autant que celui-ci continue de détenir au moins un MCA.

4. Lorsque la participation prend fin, les obligations de confidentialité prévues à l’article 28 demeurent en vigueur pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la participation a pris fin.

5. Lorsque la participation prend fin, la [insérer le nom de la BC] clôture tous les comptes TARGET du participant concerné conformément à l’article 26.

Article 25

Suspension et résiliation extraordinaire de la participation

1. La participation d’un participant à TARGET [insérer la référence à la BC/au pays] prend fin immédiatement et sans préavis ou est suspendue en cas de survenance de l’un des cas de défaillance suivants: a) l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité; ou b) le participant ne remplit plus les critères d’accès prévus à l’article 4.

Aux fins du présent paragraphe, la prise, à l’encontre d’un participant, de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au sens de la directive 2014/59/UE, ne constitue pas automatiquement l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

2. La [insérer le nom de la BC] peut mettre fin sans préavis ou suspendre la participation d’un participant à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] si: a) un ou plusieurs cas de défaillance (autres que ceux énoncés au paragraphe 1) surviennent; b) le participant contrevient de façon substantielle aux présentes conditions; c) le participant manque à une obligation substantielle envers la [insérer le nom de la BC]; d) le participant ne dispose plus d’un accord valide avec un PSR visant à fournir la connexion nécessaire à TARGET; e) tout autre événement lié au participant survient qui, selon l’évaluation de la [insérer le nom de la BC], risque de menacer la stabilité, la solidité et la sécurité globales de TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] ou de tout autre système composant de TARGET, ou de compromettre l’exécution par la [insérer le nom de la BC] de ses missions telles qu’elles sont décrites dans [faire référence au droit national concerné] et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence; f) une BCN suspend ou met fin à l’accès du participant au crédit intrajournalier, y compris l’autoconstitution de garanties, en vertu de la deuxième partie, article 13; ou g) le participant est exclu de l’un des groupes fermés d’utilisateurs (closed group of users — CUG) du PSR, ou cesse d’en être membre pour une autre raison;

3. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 2, la [insérer le nom de la BC] prend notamment en compte la gravité du cas de défaillance ou des événements mentionnés aux points a) à c) du paragraphe 2.

4. Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] suspend ou met fin à la participation d’un participant à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] en application du paragraphe 1 ou 2, la [insérer le nom de la BC] informe dans les meilleurs délais le participant concerné, les autres BC et les participants à tous les systèmes composants de TARGET de cette suspension ou de cette résiliation (par un message diffusé ou, si un tel message n’est pas disponible, par tout autre moyen de communication approprié). Ce message est réputé avoir été émis par la BC du lieu du compte du participant concerné.

5. Dès qu’un message émis conformément au paragraphe 4 a été reçu par les participants, ces derniers sont réputés informés de la résiliation ou de la suspension de la participation d’un participant à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] ou à un autre système composant de TARGET. Les participants supportent toute perte résultant de la présentation d’un ordre de transfert d’espèces à des participants dont la participation a été suspendue ou à laquelle il a été mis fin si cet ordre de transfert d’espèces a été introduit dans TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] après réception du message.

Article 26

Clôture des comptes TARGET par [insérer le nom de la BC] à la fin de la participation

Lorsque la participation d’un participant à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] prend fin, en application de l’article 24 ou 25, la [insérer le nom de la BC] procède à la clôture des comptes TARGET du participant concerné, après avoir réglé ou rejeté tout ordre de transfert d’espèces se trouvant en file d’attente, et fait usage de ses droits de garantie et de compensation en vertu de l’article 27.

Article 27

Les droits de garantie et de compensation de la [insérer le nom de la BC]

1. [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d’une garantie sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes TARGET du participant, couvrant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.] a) [Insérer, le cas échéant: Les créances présentes et futures d’un participant à l’égard de la [insérer le nom de la BC] résultant d’un solde créditeur sur les comptes TARGET sont transférées à la [insérer le nom de la BC] à titre de garantie (c’est-à-dire sous forme d’un transfert de propriété) de toute créance présente ou future de la [insérer le nom de la BC] à l’égard du participant née de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions]. Une telle garantie est constituée du simple fait que les fonds sont crédités sur les comptes TARGET du participant.] b) [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d’un nantissement flottant sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes TARGET des participants, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

2. [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose du droit mentionné au paragraphe 1 même si ses créances sont seulement conditionnelles ou non encore exigibles.]

3. [Insérer, le cas échéant: Le participant, agissant en sa qualité de titulaire d’un compte TARGET, reconnaît par la présente la constitution d’un nantissement en faveur de la [insérer le nom de la BC], auprès de laquelle ce compte a été ouvert; cette reconnaissance vaut remise d’actifs en nantissement à la [insérer le nom de la BC] visée en vertu de la loi [insérer l’adjectif relatif au nom du pays]. Toute somme versée sur les comptes TARGET dont le solde est nanti est irrévocablement nantie sans la moindre restriction, par le simple fait qu’elle est versée, et garantit l’exécution totale des obligations garanties.]

4. La survenance: a) d’un cas de défaillance visé à l’article 25, paragraphe 1; ou b) de tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’article 25, paragraphe 2, ayant conduit à la résiliation ou à la suspension de la participation du participant, nonobstant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un participant et nonobstant toute cession, saisie judiciaire ou autre, ou toute autre mesure affectant les droits du participant ou relatif à ses droits,

déclenche de plein droit et immédiatement la déchéance du terme pour toutes les obligations du participant, sans préavis et sans nécessité d’approbation préalable de quelque autorité que ce soit, ces obligations devenant ainsi immédiatement exigibles. En outre, les obligations réciproques du participant et de la [insérer le nom de la BC] sont de plein droit compensées, la partie dont la dette est la plus élevée réglant à l’autre partie la différence.

5. La [insérer le nom de la BC] avise sans tarder le participant de toute compensation en application du paragraphe 4 après que cette compensation a eu lieu.

6. La [insérer le nom de la BC] peut sans préavis débiter tous les comptes TARGET du participant de tout montant dû par le participant à la [insérer le nom de la BC], résultant de la relation juridique entre le participant et la [insérer le nom de la BC].

7. Les dispositions du présent article ne créent aucun droit, aucune sûreté, aucune créance ni aucun droit de compensation concernant les comptes TARGET suivants utilisés par des SE: a) comptes TARGET utilisés conformément aux procédures de règlement d’un SE définies à la sixième et la septième parties; b) comptes TARGET détenus par des SE en vertu des deuxième, troisième, quatrième et cinquième parties, lorsque les fonds détenus sur ces comptes n’appartiennent pas aux SE mais sont détenus pour le compte de leurs clients ou sont utilisés pour régler des ordres de transfert d’espèces au nom de leurs clients.

Article 28

Confidentialité

1. La [insérer le nom de la BC] ne divulgue aucune information sensible ou secrète, notamment lorsqu’il s’agit d’une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle et appartenant au participant, aux participants du même groupe ou aux clients du participant, à moins que le participant ou son client n’ait donné son consentement écrit à cette divulgation [insérer le membre de phrase suivant s’il y a lieu en vertu du droit national] ou que cette divulgation ne soit permise ou requise par la loi [insérer l’adjectif relatif au nom du pays].

2. Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que des informations concernant toute mesure prise au titre de l’article 25 ne soient pas considérées comme confidentielles.

3. Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le participant, les participants du même groupe bancaire ou les clients du participant, obtenue dans le cadre de l’exploitation de TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays]: a) à d’autres BC ou à des tiers intervenant dans l’exploitation de TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET ou au suivi de l’exposition du participant ou de son groupe bancaire; b) à d’autres BC afin d’effectuer les analyses nécessaires pour les opérations sur le marché, les missions de politique monétaire, la stabilité financière ou l’intégration financière; ou c) aux autorités de contrôle, de résolution et de surveillance prudentielle des États membres et de l’Union, y compris les BC, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation n’entre pas en conflit avec le droit applicable.

4. La [insérer le nom de la BC] n’est pas responsable des conséquences financières et commerciales de la divulgation faite conformément au paragraphe 3.

5. Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d’identifier le participant ou les clients du participant, la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le participant ou les clients du participant, pour des motifs notamment statistiques, historiques, scientifiques, dans l’exercice de ses missions publiques ou des missions d’autres institutions publiques auxquelles cette information est divulguée.

6. Les informations relatives au fonctionnement de TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays] auxquelles les participants ont eu accès ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues aux présentes conditions. Les participants ne divulguent pas ces informations, à moins que la [insérer le nom de la BC] n’ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation. Les participants veillent à ce que les tiers auxquels ils confient, délèguent ou sous-traitent des missions qui influencent ou peuvent influencer l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions, soient liés par les exigences de confidentialité figurant dans le présent article.

7. La [insérer le nom de la BC] est autorisée, afin de régler des ordres de transfert d’espèces, à traiter et transférer les données nécessaires au PSR.

Article 29

Protection des données, prévention du blanchiment d’argent, mesures administratives ou restrictives et questions connexes

1. Les participants sont réputés connaître, respectent et sont en mesure de prouver aux autorités compétentes concernées qu’ils respectent, toutes les obligations leur incombant conformément à la législation sur la protection des données. Ils sont réputés connaître, et respectent, toutes les obligations leur incombant conformément à la législation sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, les activités nucléaires présentant un risque de prolifération et le développement de vecteurs d’armes nucléaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures appropriées relatives aux paiements entraînant un débit ou un crédit sur leurs comptes TARGET. Les participants s’assurent qu’ils sont informés de la politique d’extraction des données du PSR qu’ils ont choisi avant d’entrer en relation contractuelle avec ce prestataire.

2. Les participants autorisent la [insérer le nom de la BC] à obtenir toute information à leur sujet de la part de toute autorité financière ou de surveillance ou organisme professionnel, qu’il soit national ou étranger, si cette information est nécessaire à la participation du participant à TARGET-[insérer la référence à la BC/au pays].

3. Les participants, lorsqu’ils assument le rôle de prestataires de services de paiement d’un payeur ou d’un bénéficiaire, se conforment à l’ensemble des obligations résultant des mesures administratives ou restrictives imposées en vertu des articles 75 ou 215 du traité, auxquels ils sont soumis, y compris en ce qui concerne la notification ou l’obtention de l’autorisation d’une autorité compétente en rapport avec le traitement des opérations. En outre: a) lorsque [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services de paiement d’un participant qui est un payeur: i) le participant effectue la notification requise ou obtient l’autorisation pour le compte de la banque centrale qui est initialement tenue d’effectuer la notification ou d’obtenir l’autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu’il a effectué une notification ou reçu une autorisation; ii) le participant n’introduit aucun ordre de transfert d’espèces, dans TARGET, pour le transfert de fonds vers un compte détenu par une entité différente du participant, avant d’avoir reçu la confirmation, de la part de [insérer le nom de la BC], que la notification requise a été effectuée ou que l’autorisation a été obtenue par ou pour le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire; b) lorsque [insérer le nom de la BC] est un prestataire de services de paiement d’un participant qui est un bénéficiaire, le participant effectue la notification requise ou obtient l’autorisation pour le compte de la banque centrale initialement tenue d’effectuer la notification ou d’obtenir l’autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu’il a effectué une notification ou reçu une autorisation.

Aux fins du présent paragraphe, les termes «prestataire de services de paiement», «payeur» et «bénéficiaire» ont la signification qui leur est attribuée dans les mesures administratives ou restrictives applicables.

Article 30

Avis

1. Sauf dispositions contraires des présentes conditions, tous les avis requis ou autorisés en application des présentes conditions sont adressés par envoi recommandé, [le cas échéant, par télécopie] ou par d’autres moyens électroniques éventuellement convenus de façon bilatérale, ou d’une autre manière par écrit. Les avis destinés à la [insérer le nom de la BC] sont soumis au responsable du [insérer le nom du département des systèmes de paiement ou de l’unité correspondante de la BC] de la [insérer le nom de la BC], [ajouter l’adresse correspondante de la BC] ou à [insérer l’adresse BIC de la BC] ou à [insérer en cas d’autres moyens électroniques appropriés convenus de façon bilatérale]. Les avis destinés au participant lui sont envoyés à l’adresse, [le cas échéant, au numéro de télécopie], ou