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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1986
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales
(86/362/CEE)
(JO L 221 du 7.8.1986, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 88/298/CEE du Conseil du 16 mai 1988 L 126 53 20.5.1988
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1986
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de
pesticides sur et dans les céréales
(86/362/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la production végétale occupe une place très importante
dans la Communauté;
considérant que le rendement de cette production est constamment
affecté par des organismes nuisibles et des mauvaises herbes;
considérant que la protection des végétaux et des produits végétaux
contre les effets de ces organismes est absolument essentielle, nonseulement pour éviter une diminution du rendement ou un préjudice auxproduits récoltés mais aussi pour accroître la productivité de l’agricul-ture;
considérant que l’utilisation de pesticides chimiques constitue un des
moyens les plus importants pour protéger les végétaux et les produitsvégétaux des effets des organismes nuisibles;
considérant cependant que ces pesticides n’ont pas seulement des réper-
cussions favorables sur la production végétale, étant donné qu’il s’agit,en général, de substances toxiques ou de préparations à effets secon-daires dangereux;
considérant qu’un grand nombre de ces pesticides et de leurs produits
de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifspour les consommateurs de produits végétaux;
considérant que ces pesticides et leurs contaminants éventuels peuvent
représenter un danger pour l’environnement;
considérant que, pour faire face à ces dangers, plusieurs États membres
ont déjà fixé des teneurs maximales pour certains résidus de pesticidessur et dans les céréales;
considérant que l’existence de disparités entre les États membres en ce
qui concerne les teneurs maximales admissibles en résidus de pesticidespeut contribuer à créer des obstacles aux échanges et dès lors entraver lalibre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté;
considérant que, pour cette raison, i l y a lieu de fixer dans une première
étape des teneurs maximales pour certaines substances actives dans lescéréales, qui doivent être respectées lors de la mise en circulation de cesproduits;
considérant, en outre, que le respect des teneurs maximales permettra
d’assurer la libre circulation des marchandises et une bonne protectionde la santé des consommateurs;
considérant que, en même temps, il conviendrait d’autoriser les États
membres à contrôler les teneurs en résidus de pesticides dans lescéréales produites et consommées sur leur territoire, grâce à un systèmede surveillance et à des mesures connexes permettant d’assurer un effet
(1)J OnoC 56 du 6. 3. 1980, p. 14.
(2)J OnoC 28 du 9. 2. 1981, p. 64.
(3)J OnoC 300 du 18. 11. 1980, p. 29.
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de protection équivalant à celui résultant de l’application des teneurs
maximales fixées;
considérant que, dans des cas particuliers, notamment dans celui de
produits de fumigation liquides volatiles ou gazeux, il convient d’auto-riser les États membres à admettre, pour les céréales qui ne sont pasdestinées à la consommation immédiate, des teneurs maximales plusélevées que celles qui sont prévues s’il est garanti, par un contrôleapproprié, que ces produits ne sont mis à la disposition de l’utilisateurfinal ou du consommateur que lorsque leur teneur en résidus n’excèdeplus les teneurs maximales admissibles;
considérant qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer la présente directive
aux produits destinés à l’exportation vers les pays tiers pour la fabrica-tion de produits autres que les denrées alimentaires ou pour l’ensemen-cement;
considérant qu’il conviendrait d’autoriser les États membres à réduire
temporairement les teneurs fixées si ces dernières se révèlent inopiné-ment dangereuses pour la santé humaine ou animale;
considérant qu’il est approprié, dans ce cas, d’instaurer une coopération
étroite entre les États membres et la Commission au sein du comitéphytosanitaire permanent;
considérant que, pour garantir le respect des dispositions de la présente
directive lors de la mise en circulation des produits concernés, les Étatsmembres doivent prévoir des mesures de contrôle appropriées;
considérant qu’il conviendrait de fixer des méthodes communautaires de
prélèvement d’échantillons et d’analyse qui tiendront lieu au moins deméthodes de référence;
considérant que les méthodes de prélèvement d’échantillons et d’ana-
lyse entrent dans le domaine des questions techniques et scientifiques etdevraient dès lors être fixées selon une procédure instaurant une coopé-ration étroite entre les États membres et la Commission au sein ducomité phytosanitaire permanent;
considérant qu’il est approprié que les États membres communiquent
chaque année à la Commission un rapport sur les résultats de leursmesures de contrôle de manière à permettre la collecte d’informationssur les teneurs en résidus de pesticides au niveau de la Communautédans son ensemble;
considérant que le Conseil devrait réexaminer la présente directive au
plus tard le 30 juin 1991, en vue de mettre en place un systèmecommunautaire uniforme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s’applique, sans préjudice de la directive 74/
63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation deteneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans lesaliments des animaux (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
86/354/CEE (2), aux produits énumérés à l’annexe I, pour autant que ces
produits sont susceptibles de contenir des résidus de pesticides cités àl’annexe II.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par «résidus de pesti-
cides» les reliquats de pesticides, ainsi que de leurs produits de métabo-lisation, de dégradation ou de réaction énumérés à l’annexe II, qui sontprésents sur ou dans les produits visés à l’article 1
er.
(1)J OnoL 38 du 11. 2. 1974, p. 31.
(2)J OnoL 212 du 2. 8. 1986, p. 27.
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2. Au sens de la présente directive, on entend par «mise en circula-
tion» toute remise à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article1
er.
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que les produits visés à l’article
1erne présentent, dès leur mise en circulation, aucun danger pour la
santé humaine dû à la présence de résidus de pesticides.
2. Les États membres ne peuvent interdire ou entraver la mise en
circulation sur leur territoire des produits visés à l’article 1eren raison
de la présence de résidus de pesticides si la quantité de ces résidusn’excède pas les teneurs maximales fixées à l’annexe II.
Article 4
1. Les États membres prescrivent que les produits visés à l’article 1
er
ne peuvent contenir, dès leur mise en circulation, des teneurs en résidus
de pesticides dépassant les teneurs maximales fixées à l’annexe II.
2. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires
pour s’assurer, par des contrôles effectués au moins par sondages, durespect des teneurs maximales fixées conformément au paragraphe 1.
Article 5
1. Dans le cas des produits énumérés à l’article 1
er, autres que ceux
qui ont été importés d’un pays tiers ou qui sont destinés à un autre Étatmembre, les États membres peuvent, par dérogation à l’article 4, conti-nuer à appliquer un système déjà en vigueur sur leur territoire permet-tant de surveiller la présence de résidus de pesticides et prendre conjoin-tement toutes autres mesures afin d’assurer qu’un effet équivalent auxteneurs en résidus de pesticides fixées à l’annexe II est atteint et pourévaluer l’exposition diététique totale de leur population à ces résidus,quelles que soient leurs sources. De telles mesures comprennent desenquêtes régulières et représentatives sur les teneurs de ces résidus depesticides dans des régimes alimentaires types.
2. Les États membres informent les autres États membres et la
Commission de toute application du paragraphe 1.
Article 6
Les États membres peuvent autoriser la présence sur et dans les produits
visés à l’article 1
erdes résidus de pesticides énumérés à la partie B de
l’annexe II en quantités plus élevées que celles qui y sont fixées si cesproduits ne sont pas destinés à la consommation immédiate et s’il estgaranti, par un contrôle approprié, qu’ils ne peuvent être mis à ladisposition de l’utilisateur final ou du consommateur lorsqu’ils sontlivrés directement à celui-ci, que lorsque les teneurs en résidus n’excè-dent plus les teneurs maximales fixées à la partie B. Ils informent lesautres États membres et la Commission des mesures prises. Ces mesuressont applicables à tous les produits qui y sont visés, quelle que soit leurorigine.
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
eraoût de
chaque année, un rapport sur les résultats des contrôles officiels, lasurveillance exercée et les autres mesures prises selon les dispositionsde l’article 4 et, le cas échéant, l’article 5 au cours de l’année précé-dente.
Article 8
1. Les méthodes de prélèvement d’échantillons et les méthodes
d’analyse nécessaires au contrôle, à la surveillance et aux autresmesures prévues à l’article 4 et, le cas échéant, à l’article 5 sontdéterminées selon la procédure prévue à l’article 12. L’existence desméthodes d’analyse communautaires, à utiliser en cas de contestation,
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n’exclut pas l’usage par les États membres d’autres méthodes scientifi-
quement valables permettant d’atteindre des résultats comparables.
2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à
la Commission les autres méthodes utilisées conformément au para-graphe 1.
Article 9
1. Lorsqu’un État membre estime qu’une teneur maximale fixée à
l’annexe II présente un danger pour la santé humaine et exige de ce faitune action rapide, cet État membre peut la réduire provisoirement pourson territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux autres Étatsmembres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d’unexposé des motifs.
2. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente, il est décidé,
selon la procédure prévue à l’article 13, si les teneurs maximales fixéesà l’annexe II doivent être modifiées. Aussi longtemps qu’aucune déci-sion n’a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission, selon laprocédure précitée, l’État membre peut maintenir les mesures qu’il amises en application.
Article 10
Sans préjudice de l’article 9, les modifications des teneurs maximales
fixées à l’annexe II en raison de l’évolution des connaissances scienti-fiques ou techniques sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majoritéqualifiée sur proposition de la Commission.
Article 11
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission,
arrête, par voie de directives, toute nouvelle liste de produits ou toutenouvelle liste de résidus de pesticides sur et dans les produits visés àl’article 1
er, ainsi que leurs teneurs maximales.
Article 12
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé«comité», est saisi sans délai par son président, soit à l’initiative decelui-ci, soit à la demande d’un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le présidentne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l’urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l’avis du comité ou en l’absence d’avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n’a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s’est prononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.
Article 13
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit àl’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un État membre.
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2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de lapondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le présidentne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deuxjours. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l’avis du comité ou en l’absence d’avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas arrêté de mesures, la Commis-sion arrête les mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s’estprononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Articles 14
La présente directive ne s’applique pas aux produits visés à l’article 1
er
lorsqu’il est prouvé, au moins par une indication appropriée, qu’ils sont
destinés:
a) à l’exportation vers des pays tiers;
b) à la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires;
c) à l’ensemencement.
Article 15
En vue de parfaire le régime communautaire établi par la présente
directive, le Conseil, sur la base d’un rapport de la Commissionaccompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, réexamine, auplus tard le 30 juin 1991, la présente directive.
Article 16
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 30 juin 1988. Ils en informent immé-diatement la Commission.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des disposi-
tions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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Numéro du tarif douanier
communDésignation des marchandisesANNEXE I
ex 10.01 Froment
10.02 Seigle
10.03 Orge
10.04 Avoine
ex 10.05 Maïs
ex 10.06 Riz paddy
ex 10.07 Sarrasin, millet, sorgho, triticale et autres céréales
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Résidus de pesticidesTeneurs maximales en mg/kg
(ppm)
Résidus de pesticidesTeneurs maximales en mg/kg
(ppm)ANNEXE II
PARTIE A
1. aldrine isolément ou
2. dieldrine (HEOD)ensemble, expriméeen dieldrine (HEOD) 0,01
3. bromures inorganiques totaux, exprimés en
ions Br 50
4. carbaryl 1: riz
0,5: autrescéréales
5. Chlordane (somme des isomères cis et
trans) 0,02
6. DDT (somme des isomères du DDT, du
TDE et du DDE, exprimés en DDT) 0,05
7. diazinon 0,05
8. 1,2-dibrométhane (dibromure d’éthylène) 0,01 (1)
9. dichlorvos 2
10. endosulfan (somme des isomères alpha et
bêta et du sulfate d’endosulfan, exprimés enendosulfan)0,2: maïs0,1: autrescéréales
11. endrine 0,01
12. heptachlore (somme de l’heptachlore et de
l’heptachlore-epoxyde, exprimés en hepta-chlore) 0,01
13. hexachlorobenzène (HCB) 0,01
14. hexachlorocyclohexane (HCH)
14.1. isomère alpha 0,02
14.2. isomère bêtasomme
14.3. isomère gamma (lindane) 0,1 (2)
15. malathion (somme du malathion et du
malaoxon, exprimés en malathion) 8
16. phosphamidon 0,05
17. pyréthrines (somme des pyréthrines I et II,
cinérines I et II, jasmolines I et II) 3
18. trichlorfon 0,1
▼M1
19. captafol 0,05
(1) Pendant une période transitoire expirant au plus tard le 30 juin 1991, les États membres
dont les autorités de contrôle ne peuvent pas encore déterminer d’une manière routinièreles résidus au niveau fixé de 0,01 mg/kg peuvent utiliser des méthodes ayant des limitesde détermination n’excédant pas 0,05 mg/kg.
(
2) À partir du 1erjanvier 1990.▼B
PART B
1. bromométhane (bromure de méthyle) 0,1
2. sulfure de carbone 0,1
3. tétrachlorure de carbone 0,1
4. acide cyanhydrique, cyanures exprimés
en acide cyanhydrique 15
5. hydrogène phosphoré, phosphorures
exprimés en hydrogène phosphoré 0,1