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►BDÉCISIONNo136
du 1erjuillet 1987
concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du règlement (CEE) no1408/71 du
Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation
d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations
(88/C 64/06)
(JO C 64 du 9.3.1988, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de laRépublique d'Estonie, de laRépublique de Chypre,de laRépublique de Lettonie, de laRépublique de Litua nie, de laRépu-blique de Hongrie, de laRépublique de Ma lte, de laRépublique dePologne, de laRépublique de Slovénie et de laRépublique slova que, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISIONNo136
du 1erjuillet 1987
concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du
règlement (CEE) no1408/71 du Conseil, relatif à la prise en consi-
dération des périodes d'assurance accomplies sous la législationd'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recou-
vrement du droit à prestations
(88/C 64/06)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil, du
14 juin 1971, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute ques-
tion administrative ou d'interprétation découlant des dispositions durèglement (CEE) n
o1408/71 et des règlements ultérieurs,
considérant que la décision no124, publiée au Journal officiel des
Communautés européennes noC 180 du 18 juillet 1985, doit être
complétée à partir du 1erjanvier 1986 à la suite de l'adhésion aux
Communautés européennes de l'Espagne et du Portugal;
considérant que l'article 45 du règlement (CEE) no1408/71 précise les
modalités de prise en considération des périodes d'assuranceaccomplies dans d'autres États membres pour l'acquisition, le maintienou le recouvrement du droit à prestations;
considérant que l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1408/
71 stipule que l'institution compétente d'un État membre dont la légis-lation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droità prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de rési-dence doit tenir compte, dans la mesure nécessaire, des périodesd'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre
État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la
législation qu'elle applique;
considérant que l'article 45 paragraphe 1 précité, qui reflète le principe
général de la prise en compte de périodes, doit être interprété dans le
sens que l'institution d'un État membre qui applique un régime qui n'estpas un régime spécial au sens du paragraphe 2 ou 3 de l'article 45 durèglement (CEE) n
o1408/71 doit tenir compte, pour l'acquisition, le
maintien ou le recouvrement du droit à prestations, de toutes lespériodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, que
ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, applicable à des
travailleurs salariés ou non salariés;
considérant que l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa du règlement
(CEE) n
o1408/71 stipule que si la législation d'un État membre subor-
donne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes
d'assurance aient été accomplies uniquement dans une professionsoumise à un régime spécial applicable à des travailleurs non salariés,les périodes accomplies sous les législations d'autres États membres nesont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont
été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la
même profession;
considérant que, pour l'application de ladite disposition, il convient de
déterminer quels sont les régimes qui sont des régimes «spéciaux» pour
non salariés;
considérant que l'article 45 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement
(CEE) n
o1408/71 stipule que si, compte tenu des périodes visées à
l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa, l'intéressé ne satisfait pas aux
conditions requises pour bénéficier des prestations visées au premier
alinéa, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestationsdu régime général ou, a défaut, du régime applicable aux ouvriers ouaux employés, selon le cas, dans la mesure où elles ont été accompliesdans un régime autre que le régime correspondant précité et à la condi-tion que l'intéressé ait également été affilié à ce régime général ou, à1988Y9309 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
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défaut, à ce régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le
cas;
considérant que, dans ladite disposition, le membre de phrase «dans la
mesure où elles ont été accomplies dans un régime autre que le régime
correspondant précité» doit être interprété dans le sens de: dans lamesure où elles ont été accomplies soit dans un régime correspondant,soit dans un régime autre que le régime correspondant précité;
considérant qu'il convient d'éviter que les périodes d'assurance
accomplies sous la législation d'un État membre et dont il est déjàtenu compte sous un régime spécial visé à l'article 45 paragraphe 3
premier alinéa du règlement (CEE) n
o1408/71, dans un autre État
membre, soient également prises en considération sous le régimegénéral dans le dernier État membre;
délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n
o1408/71,
DÉCIDE:
1. Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à presta-
tions au sens de l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no1408/71, l'institution d'un État membre qui applique un régime
qui n'est pas un régime spécial au sens du paragraphe 2 ou 3 duditarticle tient compte de toutes les périodes accomplies sous la légis-lation de tout autre État membre, que ce soit dans le cadre d'unrégime général ou spécial, applicable à des travailleurs salariés ounon salariés.
2. Un «régime spécial pour non salariés» au sens de l'article 45 para-
graphe 3 du règlement (CEE) n
o1408/71 est un régime visé à
l'annexe de la présente décision.
3. À l'article 45 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
no1408/71, le membre de phrase «dans la mesure où elles ont été
accomplies dans un régime autre que le régime correspondantprécité» doit être interprété dans le sens de: dans la mesure où elles
ont été accomplies soit dans un régime correspondant, soit dans un
régime autre que le régime correspondant précité.
4. Les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État
membre sont prises en considération sous le régime général ou, àdéfaut, sous le régime applicable aux ouvriers ou aux employés,selon le cas, d'un autre État membre, pour l'acquisition, le maintienou le recouvrement du droit aux prestations, pour autant que ces
périodes n'aient pas déjà été prises en considération, dans ce dernier
État, sous le régime spécial visé à l'article 45 paragraphe 3 premieralinéa du règlement (CEE) n
o1408/71, pour l'acquisition, le main-
tien ou le recouvrement du droit aux prestations.
5. Laprésente décision, qui rempla ce ladécision no124, du 12
décembre 1984, est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes . Elle est applicable à partir du 1erjanvier 1986.Le prési-
dent de la commission administrativeA. TRIER1988Y9309 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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ANNEXE
Régimesspéciauxpourtravailleursnonsalariésausensdel'article 45para-
graphe 3 du règlement (CEE) no1408/71
A. BELGIQUE
Néant
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Néant
C. DANEMARK
Néant
D. ALLEMAGNE
Assurance vieillesse des agriculteurs (Altershilfe für Landwirte)
E. ESTONIE
Néant
F. GRÈCE
Néant
G. ESPAGNE
Néant
H. FRANCE
Néant
I. IRLANDE
Néant
J. ITALIE
Régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per):
— médecins (medici)
— pharmaciens (farmacisti)— vétérinaires (veterinari)— sages-femmes (ostetriche)— ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti)— géomètres (geometri)
— avocats et avoués (avvocati e procuratori)
— diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti)— experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri e periti
commerciali)
— conseillers du travail (consulenti del lavoro)— notaires (notai)— agents en douane (spedizionieri doganali)1988Y9309 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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K. CHYPRE
Néant
L. LETTONIE
Néant
M. LITUANIE
Néant
N. LUXEMBOURG
Néant
O. HONGRIE
Néant
P. MALTE
Néant
Q. PAYS-BAS
Néant
R. AUTRICHE
S. POLOGNE
Néant
T PORTUGAL
Néant
U. SLOVÉNIE
Néant
V. SLOVAQUIE
Néant
W. FINLANDE
X. SUÈDE
Y. ROYAUME-UNI
Néant.1988Y9309 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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