1999R1259 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1259/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 113)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1244/2001 du Conseildu 19 juin 2001 L 173 1 27.6.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1259/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 37,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
vu l'avis de la Cour des comptes (5),
(1) considérant qu'ilconvient de définir certaines conditions
communes pour les paiements directs dans le cadre des divers
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune;
(2) considérant qu'il convient que les paiements prévus dans le cadredes régimes de soutien communautaires soient effectués inté-
gralement aux bénéficiaires par les autorités nationales
compétentes sous réserve des réductions explicitement prévues
par le présent règlement;
(3) considérant que, dans le but de mieux intégrer les questions liéesà l'environnement aux organisations communes de marché, il
convient que les États membres prennent des mesures environne-
mentales appropriées en matière de terres agricoles et deproduction agricole qui font l'objet de paiements directs; qu'il
convient que les États membres décident des mesures à prendre
en cas de non-respect des exigences environnementales et
puissent, le cas échéant, réduire, voire supprimer, des aides
provenant des régimes de soutien; qu'ilconvient que ces mesures
soient prises par les États membres, indépendamment des
possibilités d'octroi d'aides pour des engagements agro-environ-nementaux facultatifs;
(4) considérant que, dans le but de stabiliser l'emploi dans
l'agriculture et de tenir compte de la prospérité globale des
exploitations et du soutien communautaire dont celles-ci bénéfi-cient, et de contribuer ainsi à assurer un niveau de vie équitable à
la population agricole, y compris à toutes les personnes actives
dans le secteur de l'agriculture, il convient d'autoriser les États
membres à réduire les paiements directs aux agriculteurs lorsque
la main-d'œuvre employée sur leurs exploitations se situe en deçà
de seuils qui restent à déterminer et/ou lorsque la prospérité
globale des exploitations et/ou le montant total des paiementsexcèdent des seuils à fixer par les États membres; que, afin de
maintenir notamment la productivité agricole, ces réductions ne
doivent cependant pas dépasser 20 % du montant totaldes
paiements;
(5) considérant que les modalités des réductions de paiements doiventêtre fixées par les États membres sur la base de critères objectifs;
qu'il convient que les États membres puissent affecter les sommes
libérées par les réductions de paiements à certaines mesures
supplémentaires dans le cadre de l'aide au développement rural
prévue par le règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseildu 17 mai1999R1259 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 2
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 93.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 208.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
▼B
1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et
modifiant et abrogeant certains règlements (1);
(6) considérant qu'ilest nécessaire d'adapter l es régimes communs de
soutien à l'évolution des marchés, le cas échéant dans des délaistrès brefs; que les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur
l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent en
conséquence se préparer à ce que les régimes soient revus en
fonction de l'évolution des marchés;
(7) considérant que les régimes de soutien institués dans le cadre de
la politique agricole commune fournissent une aide directe aurevenu, notamment en vue d'assurer un niveau de vie équitable à
la population agricole; que cet objectif est étroitement lié à la
conservation des zones rurales; que, dans le but d'éviter une
mauvaise affectation des ressources communautaires, ilconvient
de n'effectuer aucun paiement de soutien en faveur d'agriculteurs
au sujet desquels il est établi qu'ils ont créé artificiellement les
conditions requises pour bénéficier de tels paiements et profiter
ainsi d'un avantage non conforme aux objectifs des régimes de
soutien;
(8) considérant que, compte tenu de l'importance budgétaire despaiements directs de soutien et de la nécessité de mieux en
évaluer les effets, il y a lieu de soumettre les régimes
communautaires à une évaluation appropriée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux paiements octroyés directement aux
agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien relevant de la politique
agricole commune et financés en partie ou en totalité par la section
«garantie» du FEOGA, à l'exception de ceux qui sont prévus par le
règlement (CE) no1257/1999.
Ces régimes de soutien sont énumérés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Paiement intégral
Les paiements au titre des régimes de soutien sont effectués
intégralement aux bénéficiaires.
Article 2 bis
1. Pour les années civiles 2002 à 2005, un régime simplifié est établi.
Dans le cadre de celui-ci, les États membres peuvent décider que le
paiement des aides relevant des régimes de soutien suivants sera effectué
selon les modalités fixées dans le présent article et les règles adoptées en
vue de sa mise en œuvre:
— paiements à la surface au titre des cultures arables, y compris les
primes à l'ensilage d'herbe, les montants supplémentaires, les
paiements au titre du gel des terres, le supplément blé dur et l'aide
spéciale, conformément aux articles 2, 4 et 5 du règlement (CE) no
1251/1999 (2),1999R1259 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 3
(1) Voir page 80 du présent Journalofficiel .
(2) Règlement (CE) no1251/1999 du Conseildu 17 mai 1999 instituant un
régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 160 du
26.6.1999, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1038/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 16).▼M1
▼M1
— aide à la surface — légumineuses à grains, visée à l'article 1erdu
règlement (CE) no1577/96 (1),
— aide à la surface riz, visée à l'article 6 du règlement (CE) no3072/
95 (2),
— prime spéciale, prime à la vache allaitante, y compris lorsqu'elle est
versée pour les génisses, y compris la prime nationale supplémen-
taire à la vache allaitante lorsqu'elle est cofinancée, les paiements à
l'extensification, ainsi que les paiements supplémentaires, lorsqu'ils
sont versés en plus des aides prévues au présent tiret, conformément
aux articles 4, 6, 10, 13 et 14 du règlement (CE) no1254/1999 (3),
— prime à la brebis et à la chèvre et paiements concernant les zones
défavorisées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no2467/
98 (4).
Les règlements visés au paragraphe 1 sont ci-après dénommés
«règlements concernés».
2. La participation au régime simplifié est facultative. Les deman-
deurs ont accès au régime s'ils ont reçu une aide au titre d'un au moinsdes régimes de soutien couverts au cours de chacune des trois années
précédant l'année de présentation de la demande. Les agriculteurs
recevant une aide à la préretraite en vertu du règlement (CE) n
o1257/
1999 ne peuvent pas participer au régime.
3. Le montant qu'un agriculteur peut recevoir en vertu du régime est
le plus élevé des deux montants suivants:
a) la moyenne des montants octroyés, au titre des règlements concernés,
au cours des trois années civiles précédant l'année de présentation de
la demande, ou
b) la somme des montants octroyés, au titre des règlements concernés,
au cours de l'année civile précédant l'année de présentation de la
demande.
Il sera tenu compte, dans ce calcul, des aides à la surface pour le lin et le
chanvre prévues à l'article 4 du règlement (CEE) no1308/70 (5).
En cas d'application de l'article 4 du présent règlement pendant les
périodes de référence visées aux points a) et b), les montants visés aux
points a) et b) sont calculés comme les montants qui auraient été
octroyés avant l'application de l'article 4.
4. Le montant visé au paragraphe 3 n'excède pas 1 250 euros.Toutefois, les demandeurs qui auraient droit à un montant supérieur en
vertu des règlements concernés peuvent choisir de participer au régime
simplifié s'ils acceptent de recevoir un montant n'excédant pas le
montant maximal, sans préjudice du paragraphe 5.1999R1259 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 4
(1) Règlement (CE) no1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure
spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (JO L 206 du
16.8.1996, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
811/2000 (JO L 100 du 20.4.2000, p. 1).
(2) Règlement (CE) no3072/95 du Conseildu 22 décembre 1995 portant
organisation commune du marché du riz (JO L 329 du 30.12.1995, p. 18).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (JO L
193 du 29.7.2000, p. 3).
(3) Règlement (CE) no1254/1999 du Conseildu 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO
L 160 du 26.6.1999, p. 21).
(4) Règlement (CE) no2467/98 du Conseildu 3 novembre 1998 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et
caprine (JO L 312 du 20.11.1998, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1669/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 8).
(5) Règlement (CEE) no1308/70 du Conseildu 29 juin 1970 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146 du
4.7.1970, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
▼M1
L'aide relevant du régime simplifié sera versée une fois par an jusqu'en
2005, à compter de l'année durant laquelle la demande de participation
au régime est présentée.
5. Les États membres peuvent décider d'appliquer l'article 4 au
régime simplifié.
6. Les demandeurs s'engageront à maintenir les terres en bonnes
conditions agronomiques. Ils peuvent utiliser les terres à toutes fins
agricoles excepté pour la production de chanvre relevant du code NC
5302 10 00.
Les États membres définissent les bonnes conditions agronomiques en
tenant compte notamment des mesures qu'ils ont prises en application du
présent règlement et de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no
2316/1999 (1).
7. Les États membres peuvent décider de mettre en œuvre le régime
simplifié au niveau national ou régional et de combiner la date des
paiements relevant du régime simplifié et la date des paiementseffectués dans le cadre de tout autre régime de soutien.
Article 3
Exigences en matière de protection de l'environnement
1. Dans le cadre des activités agricoles relevant du présent règlement,
les États membres prennent les mesures environnementales qu'ils
considèrent appropriées compte tenu de la situation des surfaces
agricoles utilisées ou des productions concernées et qui correspondentaux effets potentiels de ces activités sur l'environnement. Ces mesures
peuvent consister:
— à subordonner les aides à des engagements agro-environnementaux,
— en des exigences environnementales générales,
— en des exigences environnementales spécifiques constituant une
condition d'octroi des paiements directs.
2. Les États membres définissent des sanctions appropriées et
proportionnées à la gravité des conséquences écologiques du non-
respect des exigences environnementales visées au paragraphe 1. Ces
sanctions peuvent prévoir une réduction, voire, le cas échéant, lasuppression, des aides relevant des régimes de soutien concernés.
Article 4
Modulation
1. Les États membres peuvent décider de réduire les montants des
paiements qui, abstraction faite du présent paragraphe, seraient payésaux agriculteurs pour une année civile donnée, dans le cas où:
— la main-d'œuvre employée sur leurs exploitations au cours de ladite
année, exprimée en unités de travailpar an, se situerait en deçà des
seuils qui doivent être fixés par les États membres
et/ou
— la prospérité globale de leurs exploitations au cours de ladite année,
exprimée sous la forme de marge brute standard correspondant à la
situation moyenne soit d'une région donnée, soit d'une entité
géographique plus petite, se situerait au-dessus d'un seuil qui doit
encore être fixé par les États membres
et/ou1999R1259 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 5
(1) Règlement (CE) no2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant
modalités d'application du règlement (CE) no1251/1999 du Conseilinstituant
un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 280
du 30.10.1999, p. 43). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no946/2001 (JO L 133 du 16.5.2001, p. 8)▼B
▼B
— le montant total des paiements accordés au titre des régimes de
soutien pour une année civile donnée excède un seuil qui doit encore
être fixé par les États membres.
Par «unité de travail par an», on entend la durée moyenne annuelle de
travail, nationale ou régionale, des travailleurs agricoles adultes à temps
plein employés tout au long d'une année civile.
Par «marge brute standard», on entend la différence entre la valeur
standard de la production et le montant standard de certains coûts
spécifiques.
2. La réduction de l'aide octroyée à un agriculteur pour une année
civile donnée, en application des mesures visées au paragraphe 1, estlimitée à 20 % du montant total des paiements qui, abstraction faite du
paragraphe 1, auraient été octroyés à l'agriculteur pour l'année civile
concernée.
Article 5
Disposition commune
1. Les États membres appliquent les mesures visées aux articles 3 et 4
de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à
éviter les distorsions du marché et de la concurrence.
2. La différence entre les montants qui, abstraction faite des articles 3
et 4, auraient été payés aux agriculteurs d'un État membre pour une
année civile donnée et les montants calculés en application desdits
articles reste à la disposition de l'État membre concerné, pour une durée
à fixer selon la procédure visée à l'article 11, à titre de soutien
communautaire supplémentaire à des mesures relevant des articles 10 à
12 (retraite anticipée), 13 à 21 (zones défavorisées et zones soumises àdes contraintes environnementales), 22 à 24 (actions agroenvironne-
mentales) et 31 (boisement) du règlement (CE) n
o1257/1999.
Article 6
Réexamen
Les régimes de soutien sont mis en œuvre sans préjudice de réexamens
éventuels à tout moment, en fonction de l'évolution des marchés.
Article 7
Restriction des paiements
Nonobstant les dispositions spécifiques éventuelles qui figurent dans tel
ou telrégime de soutien, aucun paiement ne sera effectué en faveur de
personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé artificielle-
ment les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenirainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en
question.
Article 8
Évaluation
Afin d'en apprécier l'efficacité, les paiements effectués dans le cadre des
régimes de soutien sont soumis à une procédure visant à évaluer leur
impact par rapport aux objectifs fixés et à analyser leurs effets sur lesmarchés concernés.
Article 9
Transmission d'informations à la Commission
Les États membres fournissent à la Commission des informations
détaillées sur les mesures qu'ils prennent en application du présent
règlement.1999R1259 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 6
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Article 10
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «agriculteur»: le producteur agricole individuel, personne physique
ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel
que soit le statut juridique conféré selon le droit national au
groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve surle territoire de la Communauté;
b) «exploitation»: l'ensemble des unités de production gérées par
l'agriculteur et situées sur le territoire d'un même État membre;
c) «paiements à accorder pour une année civile donnée»: tous les
paiements au titre de l'année concernée, y compris ceux à accorder
pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile.
Article 11
Modalités d'application
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales
institué par l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 (1) ou, le cas
échéant, par d'autres comités de gestion compétents.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/
468/CE est fixée à un mois.
4. Conformément au paragraphe 2, la Commission arrête:
— les modalités d'application de l'article 2 bis, y compris toute
dérogation aux règlements concernés et au règlement (CEE) no3508/
92 (2), qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif de la simplifica-
tion, en particulier celles relatives aux conditions d'éligibilité, aux
dates de présentation de la demande, et aux dispositions en matièrede paiement et de contrôle, ainsi que les modalités d'application
visant à éviter les demandes doubles en ce qui concerne la surface et
la production couvertes par le régime simplifié,
— les modifications à apporter, le cas échéant, à l'annexe, compte tenu
des critères définis à l'article 1
er,e t
— s'il y a lieu, les modalités d'application du présent règlement,
notamment les mesures nécessaires pour éviter que les articles 3 et 4
soient contournés, ainsi que les mesures concernant l'article 7.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1259 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 7
(1) Règlement (CEE) no1766/92 du Conseildu 30 juin 1992 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1.7.1992, p.
21). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1666/2000
(JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).
(2) Règlement (CEE) no3508/92 du Conseildu 27 novembre 1992 établ issant un
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
communautaires (JO L 355 du 5.12.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no495/2001 de la Commission (JO L 72 du
14.3.2001, p. 6).▼M1
▼B
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ANNEXE
LISTE DESRÉGIMES DE SOUTIEN RÉPONDANTAUX CRITÈRESVISÉSÀ L'ARTICLE1er
Secteur Base juridique Notes
Grandes cultures Articles 2 et 5
Règlement (CE) no1251/1999Paiements à la surface, y compris les
paiements au titre du geldes terres et y
compris le supplément blé dur et l'aide
spéciale
Fécule de pomme
de terreArticle 8, paragraphe 2
Règlement (CEE) no1766/92Paiement
Céréales Article 3
Règlement (CEE) no3653/90 [inter-
prété conformément au règlement
(CEE) no738/93]Mesures transitoires régissant l'organi-
sation commune des marchés des
céréales au Portugal
Huile d'olive Article 5, paragraphe 1
Règlement no136/66/CEEAide à la production
Légumineuses à
grainsArticle 1er
Règlement (CE) no1577/96Aide à la surface
Lin Article 4
Règlement (CEE) no1308/70Aide à la surface (part versée aux
agriculteurs)
Chanvre Article 4
Règlement (CEE) no1308/70Aide à la surface
Vers à soie Article 2
Règlement (CEE) no845/72Aide destinée à favoriser l'élevage
Bananes Article 12
Règlement (CEE) no404/93Aide à la production
Raisins secs Article 7, paragraphe 1
Règlement (CE) no2201/96Aide à la surface
Tabac Article 3
Règlement (CEE) no2075/92Aide à la production
Semences Article 3
Règlement (CEE) no2358/71Aides à la production
Houblon Article 12
Règlement (CEE) no1696/71Aide à la surface
Règlement (CE) no1098/98 Paiements pour la mise en repos
temporaire uniquement
Riz Article 6
Règlement (CE) no3072/95Aide à la surface
Viande bovine Articles 4, 5, 6 et 10, 11, 13
Règlement (CE) no1254/1999Prime spéciale, prime à la désaisonna-
lisation, prime à la vache allaitante (y
compris lorsqu'elle est versée pour les
génisses et y compris la prime nationale
supplémentaire à la vache allaitante
lorsqu'elle est cofinancée), prime à
l'abattage, paiement à l'extensification,
paiements supplémentaires
Lait et produits
laitiersArticles 16 et 17
Règlement (CE) no1256/1999Prime à la vache laitière et paiements
supplémentaires
Ovins et caprins Article 5
Règlement (CE) no2467/98Prime à la brebis et à la chèvre et
paiements au titre des zones défavori-
sées
Régime agromo-
nétaireArticles 4 et 5
Règlement (CE) no2799/98Articles 2
et 3
Règlement (CE) no2800/98Paiements aux producteurs (y compris
au titre du règlement transitoire)
Poseidom Articles 5, 13, paragraphe 1, et article
17
Règlement (CEE) no3763/91Secteurs: viande bovine; développe-
ment de la production de fruits,
légumes, plantes et fleurs; sucre
Poseima Articles 11, 14 et 24, 16 et 27, 17 et
25, paragraphe 1, articles 22, 29 et 30
Règlement (CEE) no1600/92Secteurs: développement de la produc-
tion de fruits, légumes, plantes et
fleurs; viande bovine et lait; pommes
de terre et endives; sucre; vin; ananas1999R1259 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 8
▼B
Secteur Base juridique Notes
Poseican Articles 10, 13, 15, 19, 20, 24
Règlement (CEE) no1601/92Secteurs: viande bovine; développe-
ment de la production de fruits,
légumes, plantes et fleurs; ovins et
caprins; vin; pommes de terre; miel
Îles de la mer
ÉgéeArticles 6, 7, 8, 9, 11, 12
Règlement (CEE) no2019/93Secteurs: viande bovine; développe-
ment de la production de fruits,
légumes, plantes et fleurs; pommes de
terre; vin; olives; miel1999R1259 — FR — 04.07.2001 — 001.001 — 9