1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No3072/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
portant organisation commune du marché du riz
(JO L 329 du 30.12.1995, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no192/98 du Conseil du 20 janvier 1998 L 20 16 27.1.1998
►M2Règlement (CE) no2072/98 du Conseil du 28 septembre 1998 L 265 4 30.9.1998
►M3Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 L 175 64 14.7.2000
►M4Règlement (CE) no1667/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 L 193 3 29.7.2000
►M5Règlement (CE) no1987/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 L 271 5 12.10.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 80 du 30.3.1996, p. 72 (3072/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No3072/95 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
portant organisation commune du marché du riz
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
(1)considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole
commune doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi
qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire;
(2)considérant que l'organisation commune des marchés dans lesecteur du riz doit inclure un système commun de prix pour laCommunauté; que ce système peut être réalisé par la fixation d'unprix d'intervention pour le riz paddy valable pour toute laCommunauté, auxquel les organismes compétents sont obligés
d'acheter le riz qui leur est offert;
(3)considérant que, dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des
engagements de réduction progressive des droits de douanerésultant de la tarification de l'ancien régime de prélèvements; quela réduction des droits de douane doit être accompagnée par unebaisse des prix communautaires permettant de maintenir lacompétitivité du produit communautaire; que, afin d'éviter la
perte de revenu des producteurs résultant de la baisse précitée des
prix institutionnels, il s'avère opportun d'instaurer un régime depaiements compensatoires à la production octroyés par hectare etvisant au maintien des niveaux actuels de rentabilité de la cultureet dont le montant est fixé sur la base de la baisse de prix
envisagée ainsi que des rendements agronomiques constatés dans
les différents États membres pendant une période considéréecomme représentative; que, à cet effet, il est approprié de choisirle résultat le plus élevé entre:
— la moyenne de trois années obtenues, en éliminant celle où le
rendement est le plus élevé et celle où le rendement est le plusbas, au cours de la période 1990/1991 à 1994/1995
et
— la moyenne de trois années 1992/1993, 1993/1994 et 1994/
1995;
(4)considérant qu'il est nécessaire de fixer certaines conditionsrelatives à la demande de paiements compensatoires et de préciserla date de versement aux producteurs;
(5)considérant que l'instauration du régime des paiements compen-satoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'unesuperficie de base par État membre producteur; que cette fixationdevrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année deproduction disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour
tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de
l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière annéedisponible par région à l'exception des régions touchées par lasécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise encompte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est
approprié de fixer la superficie de base conformément à celle
faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2 durèglement (CEE) n
o3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 2
(1) Avis rendu le 14 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 23 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).
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portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles
en faveur des départements français d'outre-mer(1); qu'une telle
fixation permet de maintenir des objectifs de production
compatible avec les besoins du marché et de respecter les
engagements pris dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportationscommerciales; que le respect de la superficie de base estsusceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction
de l'aide dans une mesure suffisante pour exercer un effet
dissuasif pour les producteurs;
(6)considérant qu'il y a lieu d'instaurer un régime d'intervention envue d'équilibrer le marché; que la période d'intervention doit être
limitée à quatre mois en vue de préserver à l'intervention sa
fonction originaire et d'éviter qu'elle devienne un débouché ensoi;
(7)considérant qu'il est approprié que le prix d'intervention continueà faire l'objet d'un certain nombre de majorations mensuelles afinde tenir compte, entre autres, des frais de magasinage et financierspour le stockage du riz dans la Communauté, ainsi que de lanécessité d'un écoulement des stocks conforme aux besoins dumarché;
(8)considérant qu'une restitution à la production se révèle appropriéepour l'amidon de riz et les produits dérivés en analogie à ce qui aété prévu pour les produits visés à l'article 7 du règlement (CEE)n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales(2), avec
lesquels ils se trouvent en concurrence;
(9)considérant que la réalisation d'un marché unique pour la
Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement
d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures decelle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système del'intervention et comportant un régime de droits à l'importation etde restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, àstabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges
repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types deriz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de typeIndica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiéspar des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs deconnaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à
appliquer pourrait faciliter la mise en œuvre des accords
internationaux;
(10)considérant que, afin de pouvoir contrôler en permanence le
mouvement des échanges, il convient de prévoir la délivrance de
certificats d'importation ou d'exportation assortis de la constitu-tion d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vuedesquelles ces certificats ont été demandés;
(11)considérant que, afin, d'éviter ou de réprimer les effetspréjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvantrésulter des importations de certains produits, l'importation d'unou de plusieurs de ces produits peut être soumise au paiement dedroits de douane additionnels si certaines conditions sont
remplies; qu'il convient dès lors d'introduire une disposition
correspondante;
(12)considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission lacompétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires
découlant d'accord internationaux;
(13)considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers
les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prixdans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 3
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1023/95 (JO noL 103 du 6. 5. 1995, p. 24).
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prévues par les engagements pris dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, est de nature àsauvegarder la participation de la Communauté au commerce
international du riz; que cette possibilité est soumise à des limites
exprimées en quantités et en valeur;
(14)considérant que le respect des limites en valeur pourra être assurélors de la fixation des restitutions et par le suivi des paiementsdans le cadre de la réglementation relative au Fonds européend'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut êtrefacilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans que soit
préjugée la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de
changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géogra-phique à laquelle s'applique un taux de restitutions unique; que,dans le cas du changement de la destination, il convient de payerla restitution applicable à la destination réelle, tout en laplafonnant au niveau du montant applicable à la destination
préfixée;
(15)considérant que la surveillance des contraintes en volume requiertl'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet
effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution àl'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutionsdans les limites disponibles devra être effectué en fonction de lasituation particulière de chacun des produits concernés; que desdérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour
les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité
auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour lesactions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toutelimitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de dérogeraux règles strictes de gestion, pour les produits dont lesexportations avecrestitutions ne sont pas susc eptibles de dépasser
les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide
de restitutions pendant les campagnes visées par les engagementsinternationaux précités sera assuré sur la base des certificatsd'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(16)considérant que, en complément du système décrit ci-dessus, ilconvient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bonfonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au
régime dit de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure
où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours;
(17)considérant que le régime des droits de douane permet de
renoncer à toute autre protection aux frontières extérieures de la
Communauté; que, toutefois, le mécanisme des prix et des droitsde douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être misen défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marchécommunautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en
résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieu-
rement auront été supprimés, il convient de permettre à laCommunauté de prendre toutes les mesures nécessaires; que cesmesures doivent être en conformité avec les engagements prisdans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d'Uruguay;
(18)considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre desmesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou
menacé d'être perturbé de façon à mettre en danger la réalisation
des objectifs de l'article 39 du traité du fait des importations oudes exportations;
(19)considérant que la baisse des prix communs à partir de l'entrée envigueur du présent règlement risque d'entraîner une perturbationdu marché intérieur; qu'il convient dès lors de prévoir lapossibilité pour la Commission de prendre toutes les mesuresnécessaires afin d'éviter ces perturbations;
(20)considérant que l'évolution du marché communautaire dans lesecteur du riz exige que les États membres et la Commission secommuniquent réciproquement les données nécessaires à l'appli-1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 4
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cation du présent règlement; qu'une telle communication est
notamment nécessaire en cas d'engagements internationaux;
(21)considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un
système de prix communs serait compromise par l'octroi de
certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions dutraité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et d'interdire celles qui sont incompatibles avec lemarché unique soient rendues applicables dans le secteur du riz;
(22)considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositionsenvisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au
sein du comité de gestion des céréales;
(23)considérant que l'organisation commune du marché du riz doittenir compte, parallèlement et de manière appropriée, desobjectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
(24)considérant que les dépenses engagées par les États membres autitre des obligations qui leur incombent en vertu du présent
règlement seront financées par la Communauté conformément
aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricolecommune(
1);
(25)considérant que l'organisation commune du marché du riz prévuepar le règlement (CEE) n
o1418/76(2) a été modifiée à plusieurs
reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur
complexité et de leur dispersion dans différents journaux officielssont difficiles à utiliser et manquent, dès lors, de la clarténécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient,dans ces conditions, de procéder à leur codification dans le cadred'un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) n
o1418/
76 précité; qu'il est approprié d'abroger de nombreux règlements
du Conseil dérivés du règlement de base n'ayant plus defondement juridique;
(26)considérant que le régime des paiements compensatoires nécessiteune surveillance; que, afin de garantir la possibilité d'un contrôleeffectif, il est indiqué de prévoir l'introduction de ce régime d'aide
dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu par le
règlement (CEE) n
o3508/92(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune du marché du riz comporte un régime des
prix ainsi qu'un régime des échanges et régit les produits suivants:
Code NC Désignation
a) 1006 10 Riz en paille (riz paddy)
1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
b) 1006 40 00 Riz en brisures1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 5
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1530/95 (JO noL 148 du 30. 6. 1995, p. 5).
(3)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).▼M1
▼M1
Code NC Désignation
c) 1102 30 00 Farine de riz
1103 14 00 Gruaux et semoules de riz
1103 29 50 Agglomérés sous forme de pellets de riz
1104 19 91 Flocons de riz
1108 19 10 Amidon de riz.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par riz paddy, riz
décortiqué, riz semi-blanchi, riz blanchi, riz à grains ronds, riz à grains
moyens, riz à grains longs, brisures, les produits définis à l'annexe A.
3. Le présent règlement ne s'applique au riz en paille (riz paddy)
destiné à l'ensemencement relevant du code NC 1006 10 10 que pour lerégime de paiement compensatoire prévu à l'article 6.
TITRE PREMIER
RÉGIME DES PRIX
Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1erseptembre et se
termine le 31 août de l'année suivante pour tous les produits visés àl'article 1
er.
Article 3
1. Pour le riz paddy, il est fixé un prix d'intervention égal à:
— 351,00 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1996/
1997,
— 333,45 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1997/
1998,
— 315,90 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1998/
1999,
— 298,35 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1999/
2000 et les suivantes.
Le prix d'intervention est fixé pour une qualité type définie par le
Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majoritéqualifiée.
2. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles
pendant chacun des quatre mois prévus à l'article 4, paragraphe 1. Le
prix ainsi obtenu pour le mois de juillet reste valable jusqu'au 31 août.
À partir de la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant de
chacune des majorations mensuelles est égal à 2 euros par tonne.
3. Le prix d'intervention concerne le stade de commerce de gros,
marchandise rendue magasin non déchargée. Il est valable pour tous lescentres d'intervention désignés en application de l'article 8.
Article 4
1. Pendant la période du 1
eravril au 31 juillet, les organismes
d'intervention achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertespour autant que les offres répondent à des conditions, notamment
quantitatives et qualitatives, à déterminer.
2. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour
laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté parl'application de bonifications ou de réfactions. Dans le but d'assurerune orientation variétale de la production, des bonifications et desréfactions à appliquer au prix d'intervention peuvent être fixées.1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 6
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▼M4
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▼B
3. Dans les conditions à déterminer, les organismes d'intervention
mettent en vente le riz paddy acheté conformément au paragraphe 1,pour l'exportation vers les pays tiers ou pour l'approvisionnement du
marché intérieur.
Article 5
Des mesures particulières peuvent être décidées en vue:
— d'éviter le recours massif à l'application de l'article 4 dans certaines
régions de la Communauté,
— de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de
calamités naturelles.
Article 6
1. Les producteurs communautaires de riz peuvent revendiquer un
paiement compensatoire dans les conditions fixées dans le présent article
et selon des modalités à déterminer.
2. Le paiement compensatoire est fixé par hectare de superficie de riz
ensemencée et il est différencié par État membre.
3. Les montants du paiement compensatoire sont fixés ci-après:
(en euros par hectare)
1997/1998 1998/19991999/2000 et
suivantes
Espagne 111,44 222,89 334,33
France
— territoire métropolitain 96,35 192,70 289,05
— Guyane française 131,80 263,60 395,40
Grèce
— départements de Thessalo-
niki, Serres, Kavala, Étolie-
Acarnanie et Phtiotide131,27 262,55 393,82
— autres départements 131,27 262,55 393,82
Italie 106,00 212,00 318,01
Portugal 106,18 212,36 318,53
Pour poursuivre une meilleure orientation de la production, les montants
du paiement compensatoire peuvent être différenciés par l'application debonifications et de réfactions selon la variété.
Lespaiementscompensatoiressontversésentrele ►
M516novembre ◄
et le►M531 janvier ◄suivant le début de la campagne en cours.
4. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État
membre producteur. Toutefois, pour la France et la Grèce, deux
superficies de base sont instituées. Les superficies de base sont fixées
comme suit:
Espagne: 104 973 hectares
France:— territoire métropolitain 24 500 hectares— Guyane française 5 500 hectaresGrèce:1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 7
▼M4
▼B
▼B
— départements de Thessaloniki, Serres, Kavala,
Étolie-Acarnanie et Phtiotide22 330 hectares
— autres départements 2 561 hectares
Italie: 239 259 hectaresPortugal: 34 000 hectares.
5. Si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une
des superficies de base indiquées au paragraphe 4, il est appliqué pour lamême année de production à tous les producteurs de la superficie de
base concernée, une réduction du paiement compensatoire égale à:
— trois fois le taux de dépassement si celui-ci est inférieur à 1 %,
— quatre fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à
1 % mais inférieur à 3 %,
— cinq fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à
3 % mais inférieur à 5 %,
— six fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 5 %.
En cas d'application de l'alinéa précédent, l'État membre concerné
détermine la réduction à appliquer au paiement compensatoire avant une
date fixée selon la procédure prévue à l'article 22 du présent règlement.Il en informe auparavant et au plus vite la Commission.
►
M1 ◄L'État membre doit fournir à la Commission les
données détaillées ventilées par variétés, relatives aux superficies, aux
rendements, à la production, aux stocks auprès des producteurs et auprès
des rizeries. Ces données doivent être fondées sur un régime dedéclarations obligatoires des producteurs et des rizeries instauré, géré etcontrôlé par l'État membre.
Article 7
1. Dans des conditions à déterminer, une restitution à la production
peut être accordée pour l'amidon et certains produits dérivés, obtenus à
partir de riz et de brisures de riz et utilisés dans la fabrication de
certaines marchandises.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.
Article 8
Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 22 les modalités
d'application du présent titre, et notamment:
a) la liste des centres d'intervention prévus à l'article 3 paragraphe 3.
Cette liste est adoptée après consultation des États membresintéressés et comprend, notamment, des centres d'intervention dans
des zones excédentaires, dotés de locaux et d'équipements techniques
suffisants et jouissant d'une situation favorable en ce qui concerne lesmoyens de transport;
b) les modalités d'application de l'article 4. Celles-ci comportent
notamment:
— la qualité et la quantité minimales exigibles à l'intervention,
— les bonifications et les réfactions applicables à l'intervention,— les procédures et les conditions de prise en charge par les
organismes d'intervention, ainsi que toute autre modalité relativeà l'intervention,
— les procédures et les conditions de mise en vente par les
organismes d'intervention;
c) la nature et l'application des mesures prévues à l'article 5;
d) les modalités d'application de l'article 6 et les bonifications et les
réfactions applicables au paiement compensatoire;1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 8
▼M1
▼B
▼B
e) les modalités d'application de l'article 7, ainsi que la fixation des
restitutions et de la liste des produits prévue par cet article.
TITRE II
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1erest soumise à la présentation d'un
certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prise pour l'application des
articles 13 et 14.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer oud'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 22.
Article 10
1. Pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de la
Réunion et destinés à y être consommés, des produits relevant du code
NC 1006 (à l'exclusion du code 1006 10 10), en provenance des Étatsmembres et se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée.
Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins
d'approvisionnement du marché réunionnais, sur la base de la différence
existant entre le cours ou les prix des produits concernés sur le marchémondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur le marchécommunautaire, ainsi que, si nécessaire, des prix de ces produits rendusîle de la Réunion.
La subvention est accordée sur demande de l'intéressé. Elle peut être
fixée, le cas échéant, par voie d'ajudication. Cette adjudication porte sur
le montant de la subvention.
La fixation de la subvention a lieu périodiquement selon la procédure
prévue à l'article 22. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut,dans l'intervalle, sur demande d'un État membre ou de sa propre
initiative, modifier la subvention.
2. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s'appliquent à la subvention prévue auparagraphe 1.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 22.
Article 11
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation:
a) du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au prix
d'intervention valable au moment de l'importation, majoré:
— de 80 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
1006 20 17, 1006 20 98,1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 9
▼B
— de 88 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
autres que 1006 20 17 et 1006 20 98,
et diminué du prix à l'importation;
b) du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal au prix
d'intervention valable au moment de l'importation, majoré d'un
pourcentage à calculer, et diminué du prix à l'importation.
Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier
commun.
Le pourcentage visé au point b) est calculé en ajustant les pourcentages
respectifs visés au point a) en fonction des taux de conversion, des frais
d'usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les montants
ainsi obtenus d'un montant de protection de l'industrie.
3. Par dérogation au paragraphe 1:
a) il n'est perçu aucun droit lors de l'importation dans le département
français d'outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommésdes produits relevant du code NC 1006 10 et des codes NC 1006 20
et 1006 40 00;
b) le droit à percevoir lors de l'importation dans le département français
d'outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommés desproduits relevant du code NC 1006 30 est affecté du coefficient de0,30.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 22. Ces modalités comportent notamment:
— la fixation des taux de conversion du riz aux différents stades
d'usinage, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits visée au
paragraphe 2,
— la fixation du montant de protection de l'industrie et les dispositions
nécessaires pour déterminer et calculer les prix à l'importation et
pour vérifier leur authenticité,
— la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminés,
d'accorder aux opérateurs la possibilité de connnaître avant l'arrivéedes expéditions concernées la charge qui serait appliquée.
Article 12
1. Sans préjudice de l'article 11 paragraphe 2, afin d'éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché de la Communautépouvant résulter des importations de certains des produits visés à l'article1
er, l'importation, au taux du droit prévu à l'article 11, d'un ou de
plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à
l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de
l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 dutraité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquentpas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient
disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la
base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés surla base des prix à l'importation caf (coût, assurance et fret) del'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d'importation communautaire du produit.1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 10
▼B
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 22. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture ainsi
que sur les dispositions particulières à appliquer aux produits visés à
l'article 11 paragraphe 2, notamment en ce qui concerne lesdispositions pour la détermination des prix à l'importation à prendreen considération en vue d'appliquer un droit à l'importationadditionnel;
b) la fixation des prix représentatifs et les autres critères nécessaires
pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article
5 dudit accord.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou
sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, des produits visés àl'article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché
mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité
avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et ces
prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation.
La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1
ersous
forme de marchandises reprises à l'annexe B ne peut pas être supérieureà celle applicable à ces produits exportés en l'état.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être
exportées avecrestitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles, en tenant compte de l'efficacité et de la structure desexportations de la Communauté sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché
mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 22. Cette
fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette
procédure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État
membre ou de sa propre initiative.
Les restitutions fixées périodiquement pour les produits visés à l'article
1
erparagraphe 1 points a) et b) sont fixées au moins une fois par mois.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des brisures
ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures;
b) les objectifs de l'organisation commune du marché du riz, qui sont
d'assurer à ce marché une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges;1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 11
▼B
c) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article
228 du traité;
d) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
e) les aspects économiques des exportations envisagées.
Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte, notamment, de la
nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de basecommunautaires en vue de l'exportation de marchandises transforméesvers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis aurégime dit «de perfectionnement».
5. Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points a) et b), les
restitutions sont fixées conformément aux critères spécifiques suivants:
a) les prix pratiqués pour ces produits sur les différents marchés
représentatifs de la Communauté pour l'exportation;
b) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des
pays tiers importateurs;
c) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus
favorables à partir des marchés de la Communauté visés au point a)jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté
desservant ces marchés ainsi que les frais d'approche sur le marché
mondial.
6. En cas de fixation de la restitution par voie d'adjudication,
l'adjudication porte sur le montant de la restitution.
7. Pour les produits visés à l'article 1
erexportés en l'état, la restitution
n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificatd'exportation y relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1
eret exportés en l'état est celui qui est valable le
jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution
différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutpas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises reprises
à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE)n
o3448/93(1).
10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8, pour les produits visés
à l'article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 22.
11. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 22, en
ce qui concerne les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 points a) et
b), la restitution applicable conformément au paragraphe 4 est ajustée enfonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix
d'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix selon le stade
de transformation avec le taux de conversion applicable.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article 22.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les
correctifs.
Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées
totalement ou partiellement à chacun des produits visés à l'article 1
er1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 12
(1)J O noL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
▼B
paragraphe 1 point c) ainsi qu'aux produits visés à l'article 1erexportés
sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B. Dans ce cas,l'ajustement visé au premier alinéa est corrigé par l'application d'un
coefficient exprimant la relation entre la quantité du produit de base et la
quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou miseen œuvre dans la marchandise exportée.
12. La restitution pour les produits visés à l'article 1
erpoints a) et b)
est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:
— ont été entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article
23 du règlement (CEE) no2913/92, sauf en cas d'application du
paragraphe 13,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l'article 22, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 22.
13.►
M1Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
riz importé de pays tiers et réexporté vers les pays tiers, sauf si
l'exportateur apporte la preuve:
— de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement,
— de la perception de tous les droits à l'importation lors de la mise en
libre pratique de ce produit. ◄
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits
perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution
applicable; si les droits perçus lors de l'importation sont supérieurs à larestitution applicable, la restitution est égale à la dernière.
14. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats
n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
15. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportées non
attribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l'ajustementvisé au paragraphe 11, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article22. La modification de l'annexe B est effectuée selon la mêmeprocédure. Toutefois, les modalités relatives à l'application du
paragraphe 7 pour les produits visés à l'article 1
er, exportés sous forme
de marchandises reprises en annexe, sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune du marché dans le secteur du riz, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à
l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers, excluretotalement ou partiellement le recours au régime du trafic deperfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe
1 se présente de façon exceptionnellement urgente et si le marchécommunautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime deperfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 13
▼M1
▼B
▼B
membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui
sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée devalidité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement
applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État
membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception dela demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sacommunication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutconfirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si leConseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicablespour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, ycompris les définitions figurant à l'annexe A, est reprise dans le tarif
douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites:
— la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou
mesure d'effet équivalent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieurs produits visés à l'article 1
erpoints a) et b) atteignent le niveau
des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister
et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est
perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent êtreprises.
2. Les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau
des prix communautaires lorsqu'ils tendent vers, ou dépassent, le prixd'intervention, majoré:
— de 80 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC
1006 20 17, 1006 20 98
et
— de 88 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC autres
que 1006 20 17 et 1006 20 98.
3. La situation visée au paragraphe 1 est susceptible de persister ou
de s'aggraver lorsqu'un déséquilibre est constaté entre l'offre et lademande et que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenu del'évolution prévisible de la production et des prix de marché.
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé de l'être du
fait de la situation visée aux paragraphes précédents lorsque le niveauélevé des prix dans le commerce international est de nature à entraverl'importation dans la Communauté de produits visés à l'article 1
erou à
provoquer la sortie de ces produits hors de la Communauté, de manière
telle que la stabilité du marché ou la sécurité des approvisionnementssoient mises en cause.
5. Lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies, les
mesures suivantes peuvent être prises:
— l'application d'un prélèvement à l'exportation; en outre, un
prélèvement à l'exportation particulier peut faire l'objet d'uneprocédure d'adjudication portant sur une quantité déterminée,
— la fixation d'un délai pour la délivrance des certificats d'exportation,
— la suspension totale ou partielle des certificats d'exportation,
— le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats
d'exportation qui sont en instance.1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 14
▼B
L'abrogation de ces mesures est décidée au plus tard lorsqu'il est
constaté que, pendant trois semaines consécutives, la condition visée auparagraphe 2 n'est plus remplie.
6. Pour la fixation du prélèvement à l'exportation des produits visés à
l'article 1
erparagraphe 1 points a) et b), il est tenu compte des éléments
suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des
disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix du riz ainsi que des prix des
produits transformés du secteur du riz;
b) les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur
du riz, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée sur leplan des approvisionnements et des échanges;
c) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
d) l'aspect économique des exportations.
7. Pour la fixation du prélèvement à l'exportation des produits visés à
l'article 1
erparagraphe 1 point c), les éléments visés au paragraphe 6
s'appliquent. En outre, il est tenu compte des éléments spécifiques
suivants:
a) les prix pratiqués pour les brisures de riz sur les différents marchés de
la Communauté;
b) la quantité de brisures de riz nécessaires à la fabrication des produits
considérés et, le cas échéant, la valeur des sous-produits;
c) les possibilités et les conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial.
8. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, le prélèvementà l'exportation peut être différencié.
9. Le prélèvement à l'exportation à percevoir est celui qui est
applicable le jour de l'exportation. Toutefois, le prélèvement applicable
le jour du dépôt de la demande de certificat est appliqué, sur demande del'intéressé déposée en même temps que la demande de certificat, à uneexportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.
10. Aucun prélèvement n'est appliqué aux exportations effectuées au
titre de l'aide alimentaire en application de l'article 13 paragraphe 10.
11. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 22.
Selon la même procédure et pour chacun des produits:
— il est décidé de l'établissement des mesures visées au paragraphe 5 et
de la suppression des mesures visées aux deuxième et troisième tiretsdudit paragraphe,
— a lieu périodiquement la fixation du prélèvement à l'exportation.
En cas de nécessité, la Commission peut établir ou modifier le
prélèvement à l'exportation.
12. La Commission peut, en cas d'urgence, prendre les mesures
visées au paragraphe 5 troisième et quatrième tirets. Elle notifie sadécision aux États membres et la rend publique par affichage à son
siège. Cette décision entraîne, pour les produits en cause et à partir du
jour indiqué à cette fin, ce jour étant postérieur à la notification,l'application de mesures prises. La décision relative aux mesures viséesau paragraphe 5 troisième tiret est applicable au maximum pendant septjours.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 15
▼B
mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application du présent paragraphe et définit les caset les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des
mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article228 paragraphe 2 du traité.
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 18
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté
les marchandises visées à l'article 1erfabriquées ou obtenues à partir de
produits qui ne sont pas visés à l'article 9 paragraphe 2 ni à l'article 10paragraphe 1 du traité.
Article 19
Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les
articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commercedes produits visés à l'article 1
er.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Lesmodalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.
Article 22
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales
institué par l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil du 30
juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales(
1), ci-après dénommé «le comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
est fixée à un mois.
3. Le comité adopte sont règlement intérieur.1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 16
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.▼M4
▼B
▼M4
▼B
Article 23
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Étatmembre.
Article 24
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus auxarticles 39 et 110 du traité.
Article 25
1. L'annexe B du règlement (CEE) n
o1418/76 est remplacée par
l'annexe B du présent règlement, à partir du 1erjanvier 1996.
2. Le règlement (CEE) no1418/76 est abrogé à partir de la campagne
1996/1997.
3. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 2
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe C.
4. Les règlements suivants sont abrogés à partir de la campagne 1996/
1997:
— Règlement (CEE) no1422/76(1)
— Règlement (CEE) no1424/76(2)
— Règlement (CEE) no1425/76(3)
— Règlement (CEE) no1426/76(4)
— Règlement (CEE) no3878/87(5).
5. Pour faciliter le passage du régime actuel de l'organisation
commune du marché du riz au régime découlant du présent règlement,ou pour faciliter le passage d'une campagne de commercialisation à uneautre pendant les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, la Commission,selon►
C1la procédure prévue à l'article 22, peut ◄prendre toutes les
mesures transitoires jugées nécessaires.
6. À l'article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CEE) no3508/92
est ajouté le tiret suivant:
«— au régime de soutien aux producteurs de riz, établi par l'article 6
du règlement (CE) no3072/95 (*).
(*)JO noL 329 du 30. 12. 1995, p. 18».
Article 26
Les mesures définies au titre Ierdu présent règlement sont considérées
comme étant des interventions au sens de l'article 3 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o729/70.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1996/1997, à l'exception des
dispositions de l'article 5 et de l'article 25 paragraphes 1 et 5 qui sontd'application à partir du 1
erjanvier 1996.1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 17
(1)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 18.
(2)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
(3)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 26.
(4)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 28.
(5)J O noL 363 du 24. 12. 1987, p. 3.
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 18
▼B
ANNEXE A
DÉFINITIONS
1. a)Riz paddy : le riz muni de sa balle après battage;
b)riz décortiqué : le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont
notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous les
appellations commerciales de «riz brun», «riz cargo», «riz loonzain» et
«riso sbramato»;
c)riz semi-blanchi : le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du
germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais non les
couches intérieures;
d)riz blanchi : le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures et
intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains
longs et à grains moyens, au moins une partie dans le cas du riz à grains
ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister des stries blanches
longitudinales sur 10 % des grains au maximum.
2. a)Riz à grainsronds : le riz dont la longueur des grains est inférieure ou égale
à 5,2 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 2;
b)riz à grains moyens : le riz dont la longueur des grains est supérieure à
5,2 millimètres et inférieure ou égale à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeur est inférieur à 3;
c)riz à grains longs :
A) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeur est supérieur à 2 et inférieur à 3;
B) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeur est supérieur ou égal à 3;
d)mensuration des grains : la mensuration des grains est effectuée sur du riz
blanchi selon la méthode suivante:
i) prélever un échantillon représentatif du lot;
ii) trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les
grains immatures;
iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la
moyenne;
iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale.
3.Brisures : les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux
trois quarts de la longueur moyenne du grain entier.1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 19
▼M3
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou
additionnés de fruits ou de cacao, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
0403 10 – Yoghourts:
0403 10 51 à
0403 10 99– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacaco
0403 90 – autres:
0403 90 71 à
0403 90 99– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacaco
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1704 90 51 à
1704 90 99– – autres
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
cacao, à l'exclusion des sous-positions 1806 10,
1806 20 70, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en
poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs;
préparations alimentaires de produits des nos0401 à
0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de
5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
1901 10 00 – Préparations pour l'alimentation des enfants, condition-
nées pour la vente au détail
1901 20 00 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la
boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no
1905
1901 90 – autres:
1901 90 11 à
1901 90 19– – Extraits de malt
– – Autres:
1901 90 99 – – – autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles
que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,
ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
1902 20 91 –––cuites
1902 20 99 – – – autres
1902 30 – Autres pâtes alimentaires:
1902 40 90 – – autres
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage ( corn flakes , par exemple); céréales (autres que
le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres
grains travaillés (à l'exception de la farine et de la
semoule), précuites ou autrement préparées, non dénom-
mées ni comprises ailleurs
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
en feuilles et produits similaires:
1905 90 20 Hosties, cachets vides de types utilisés pour les
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
d'amidon ou de fécule en feuilles ou produits similaires
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les
produits du no2006:1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 20
▼M3
Code NC Désignation des marchandises
– Pommes de terre:
– – autres:
2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que
les produits du no2006:
– Pommes de terre:
2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de
maté et préparations à base de ces produits ou à base de
café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres
succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et
concentrés:
2101 12 – – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrés ou à base de café:
2101 12 98 – – – autres
2101 20 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
préparations à base de ces extraits, essences ou concen-
trés ou à base de thé ou de maté:
2101 20 98 – – – autres
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
– autres:
2106 90 10 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:
2106 90 92 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du
lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou
de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de
matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de
saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou
d'amidon ou de fécule
2106 90 98 – – – autres
ex 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
amidons et fécules prégélatinisés par exemple); colles à
base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres
amidons ou fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et
fécules du no3505 10 50
ex 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture
ou de fixation de matières colorantes et autres produits et
préparations (parements préparés et préparations pour le
mordançage, par exemple), des types utilisés pour
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du
cuir ou les industries similaires, non dénommés ni
compris ailleurs:
3809 10 – à base de matières amylacées1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 21
▼B
ANNEXE C
TABLEAU DE CONCORDANCE
Règlement (CEE) no1418/76 Présent règlement
Article 1erArticle 1
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3 paragraphe 1
Article 4:
paragraphe 1 Article 3 paragraphe 3
paragraphes 2 et 3 point b), c) et d) —
paragraphe 3 point a) Article 8 point a)
Article 5:
paragraphe 1 Article 4 paragraphe 1paragraphe 2 premier alinéa —paragraphe 2 deuxième alinéa Article 4 paragraphe 2
paragraphe 3 Article 4 paragraphe 3
paragraphe 4 —paragraphe 5 Article 8 point b)
Article 6 premier alinéa Article 5
Article 6 deuxième alinéa Article 8 point c)
Article 7 Article 3 paragraphe 2
— Article 6
Article 8 —
Article 8 bis —
Article 9:
paragraphes 1 et 2 Article 7
paragraphe 3 Article 8 point c)— Article 8 point e)
Article 10 Article 9
Article 11 Article 10
Article 12 Article 11
Article 13 Article 12
Article 14 Article 13
Article 15 Article 14
Article 16 Article 15
Article 17 Article 16Article 18 Article 17
Article 23 Article 18
Article 24 Article 19
Article 25 —
— Article 20
Article 25 bis —
Article 26 Article 21
Article 27 Article 22
Article 28 Article 23
Article 29 Article 24
Article 30 Article 25
— Article 26
Article 31 Article 27
Annexe A Annexe A
Annexe B Annexe B
Annexe C Annexe C1995R3072 — FR — 01.01.2001 — 005.001 — 22