1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1796/1999 DU CONSEIL
du 12 août 1999
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine,deHongrie,d'Inde,duMexique,dePologne,d'AfriqueduSudetd'Ukraine,etclôturantlaprocé-
dure antidumping en ce qui concerne les importations de la République de Corée
(JO L 217 du 17.8.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1674/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 L 238 1 25.9.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1796/1999 DU CONSEIL
du 12 août 1999
instituantundroit antidumpingdéfinitif et portantperceptiondéfi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles enacier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie,d'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine, et
clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les impor-
tations de la République de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 9 et son article 10, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no362/1999 (2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations dans la Communautéde câbles en acier originaires de la République populaire deChine, d'Inde, du Mexique, d'Afrique du Sud et d'Ukraine et aaccepté les engagements offerts par certains exportateurs
hongrois et polonais.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, les
parties intéressées qui l'ont demandé ont obtenu la possibilitéd'être entendues. Les parties ont été informées des faits et consi-
dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l'institution d'un droit antidumping définitif ainsique la perception définitive, au niveau de ces droits, desmontants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur aégalement été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs obser-
vations à la suite de cette notification.
(3)Les observations présentées par les parties intéressées oralement
et par écrit ont été examinées et, au besoin, les conclusions défi-nitives ont été modifiées en conséquence.
C.PRODUITS CONSIDÉRÉSET PRODUITS SIMILAIRES
1.Produits considérés
(4)Il convient de rappeler que, au considérant 7 du règlement provi-
soire, le produit concerné est décrit comme suit: câbles en acier,y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont laplus grande dimension de la coupe transversale excède 3 milli-
mètres (ci-après dénommés, selon la terminologie utilisée par
l'industrie, «câbles en acier»).
(5)Il a été allégué que les câbles en acier devaient être classés dansdeux catégories de produits distincts selon leur secteur d'applica-tion ou d'utilisation, à savoir les câbles à usages généraux et lescâbles à usages spécifiques destinés à des industries particulières.1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 45 du 19.2.1999, p. 1.
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(6)Contrairement aux allégations sur l'existence de deux produits,
c'est-à-dire les câbles à usages généraux et les câbles à usages
spécifiques, il a été constaté que les producteurs-exportateursfabriquent un large éventail de différents types de câbles en acierprésentant les mêmes caractéristiques physiques essentielles (enl'occurrence, le fil d'acier qui forme les torons, eux-mêmestorsadés autour de l'âme). Il s'est également avéré que tous les
câbles en acier présentaient les mêmes caractéristiques techni-
ques essentielles (un certain nombre de fils dans le toron, uncertain nombre de torons dans le câble, un certain diamètre etun certain commettage).
(7)Les différents types de câbles en acier peuvent être classés engroupes de produits reflétant leurs caractéristiques physiques ettechniques. Si les câbles en acier relevant des groupes de
produits situés aux extrémités inférieure et supérieure de la
gamme ne sont évidemment pas interchangeables, ceux quiappartiennent aux groupes voisins de produits se sont avérésl'être. Il a été conclu que les différents groupes de câbles enacier se chevauchent et se concurrencent jusqu'à un certain
degré. Du fait que les groupes se recoupent, aucune ligne de
démarcation précise n'a pu être établie à aucun niveau de lagamme des câbles en acier. Cette conclusion est en ligne avecla jurisprudence de la Cour de justice des Communautés euro-péennes (
1).
(8)En conclusion, étant donné que tous les câbles en acier se sontavérés présenter les mêmes caractéristiques physiques et techni-
ques et utilisations essentielles, même si des différences existent
entre les produits aux extrémités inférieure et supérieure de lagamme, dans la mesure où les câbles en acier de groupes voisinsse concurrencent, il a été conclu que tous les produits de lagamme constituent un produit unique et tous les câbles en acier
ont été considérés comme un seul et même produit.
2.Produits similaires
(9)Il convient de rappeler que, au considérant 8 du règlement provi-
soire, la Commission a constaté que les câbles en acier importésdes pays concernés et ceux produits et vendus dans la Commu-nauté par l'industrie communautaire étaient similaires sur le plan
de leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles.
Il s'est également avéré que les câbles en acier produits dans laCommunauté et importés avaient essentiellement la même utili-sation et se concurrençaient.
(10)Il a été allégué que les câbles en acier produits et vendus par lesproducteurs communautaires n'étaient pas similaires à ceuximportés des pays concernés. Il a notamment été fait valoir que
les produits fabriqués dans les pays exportateurs étaient principa-
lement des câbles en acier de base alors que les produitsfabriqués dans la Communauté étaient des câbles en acier spéci-fiques. Il a, en outre, été allégué que les producteurscommunautaires avaient inclus davantage de types de produits
dits «spécifiques» dans leur gamme de câbles en acier au cours
de la période examinée, comme le montre l'augmentation deleurs prix unitaires.
(11)Il a été conclu ce qui suit:
— il s'est avéré que les producteurs communautaires ont
fabriqué toute la gamme de câbles en acier, tout comme lesproducteurs-exportateurs, c'est-à-dire les câbles de base ainsique les câbles plus spécifiques,
— le fait que les produits fabriqués par les producteurs commu-
nautaires et les producteurs-exportateurs se chevauchent estprouvé par le volume des ventes de modèles qui se sont1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 3
(1) Affaire C-175/87, Matsushita Electric Industrial Co. Ltd contre Conseil,
Recueil 1992, p. I-1409.
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avérés correspondants (75 % du volume des ventes des
producteurs-exportateurs et 51 % du volume des ventes desproducteurs communautaires). Cela est également prouvé par
le fait que les câbles en acier produits dans la Communauté
et ceux importés couvrent tous les codes NC concernés.
(12)Les conclusions provisoires selon lesquelles les câbles en acierfabriqués dans la Communauté et ceux importés sont desproduits similaires au sens de l'article 1
er, paragraphe 4, du règle-
ment (CE) no384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»)
sont donc confirmées.
D.DUMPING
1.Valeur normale
1.1.Détermination de la valeur normale
(13)Un producteur-exportateur indien a fait valoir que les coûts de
production pour la période antérieure à la période d'enquête (1er
janvier 1997 au 31 mars 1998) (ci-après dénommée «PE»)devaient être établies sur la base des informations concernantune période antérieure à la PE. Toutefois, conformément àl'article 6, paragraphe 1, du règlement de base, pour arriver à
des conclusions définitives concernant le dumping, une PE est
sélectionnée et les données examinées sont normalement limitéesà la PE. Aucune raison n'a été présentée qui montrerait qu'il estplus approprié d'utiliser un coût de production d'une périodeantérieure à la PE. Plus particulièrement, le producteur-exporta-
teur a continué à produire et à vendre les types de produit en
question également pendant la PE. Les conclusions basées surl'information concernant la PE sont donc représentatives et lademande n'a donc pas été accordée.
(14)Le producteur-exportateur sud-africain et un producteur-exporta-teur indien ont contesté la méthode utilisée pour déterminer lavaleur normale construite du produit concerné.
(15)Le producteur-exportateur sud-africain a fait valoir que la déter-
mination de la marge bénéficiaire sur les ventes intérieures était
inadéquate dans la mesure où elle reposait sur toutes les transac-tions intérieures, y compris les ventes intérieures de câblesd'extraction minière. En raison des propriétés spécifiques descâbles d'extraction minière non exportés vers la Communauté,
qui constituent un produit spécifique exigeant un équipement
sophistiqué et vendu avec une marge bénéficiaire substantielle,il a allégué que la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes in-térieures des câbles d'extraction minière ne devait pas être priseen considération dans la détermination de la valeur normaleconstruite des autres types de câbles.
(16)Le producteur-exportateur indien a demandé que les ventes inté-
rieures de certains types de produits de haute valeur soient
exclues des calculs de la valeur normale construite, ces produitsn'ayant pas ou ayant rarement été exportés pendant la périoded'enquête et les ventes intérieures de ces types de produits ayantengendré des bénéfices anormalement élevés faussant la détermi-nation du bénéfice moyen réalisé sur le produit concerné.
(17)Il a été constaté que les câbles d'extraction minière sud-africains
et les types de produits indiens de haute valeur étaient des
«produits similaires» au produit considéré au sens de l'article1
er, paragraphe 4, du règlement de base. La marge bénéficiaire
utilisée pour la construction de la valeur normale a donc étécorrectement déterminée, conformément à l'article 2, paragraphes
3, 4 et 6, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base de toutes
les ventes du produit similaire sur le marché intérieur réaliséesau cours d'opérations commerciales normales. Dans ce contexte,il convient de noter que, pour la détermination de la marge béné-ficiaire conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlementde base, la question de savoir si les types de produits concernés1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 4
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ont également été exportés vers la Communauté n'entre pas en
ligne de compte à condition qu'ils constituent un produit simi-laire au sens du règlement de base.
(18)Ces demandes ont donc été rejetées.
(19)Comme solution de rechange, la société indienne a demandé quele bénéfice moyen soit calculé sur la base de toutes les ventesintérieures, c'est-à-dire des ventes des types de produits à la foisrentables et non rentables, et pas uniquement sur la base desventes intérieures des types de produits rentables. À cet égard,il convient de noter que, conformément à l'article 2, paragraphe
6, du règlement de base, le montant correspondant aux bénéfices
doit être fondé sur des données concernant la production et lesventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produitsimilaire sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans cecontexte, les ventes à perte d'un type de produit particulier ne
peuvent être prises en considération pour la détermination de la
marge bénéficiaire que si le volume des ventes non rentables dece type de produit ne dépasse pas 20 % de toutes les ventes dutype en question ou si le prix de vente moyen pondéré n'est pasinférieur au coût unitaire moyen pondéré. Cette règle ayant étérespectée lors de la détermination de la marge bénéficiaire, la
solution de rechange proposée n'a pu non plus être acceptée.
(20)Aucune autre observation concernant la valeur normale n'ayant
été présentée, les conclusions exposées aux considérants 9 à 13du règlement provisoire sont confirmées.
1.2.Choix du pays analogue pour les pays n'ayant pas une
économie de marché
(21)Les producteurs-exportateurs chinois et ukrainiens ont contesté
le choix de l'Inde comme pays analogue et ont demandé unerévision du choix provisoire du pays analogue. Le producteur-
exportateur ukrainien a proposé le choix de la République de
Corée (ci-après dénommée «Corée du Sud») en raison del'ouverture de son marché.
(22)Les arguments avancés à l'encontre du choix de l'Inde comme
pays analogue ont été soigneusement examinés et, pour les
raisons exposées ci-après, il a été décidé d'abandonner ce choix.En l'absence de pays tiers à économie de marché ayant coopéréne faisant pas l'objet de la présente enquête, il a été considéréque la Pologne constituait le choix le plus raisonnable de pays
analogue pour la détermination de la valeur normale pour la
Chine et l'Ukraine.
(23)À la suite de la communication des mesures provisoires, lesproducteurs-exportateurs chinois et ukrainiens ont également
contesté le choix de la Pologne comme pays analogue en faisant
valoir que la Corée du Sud constituait un choix plus approprié entermes de niveau de droit à l'importation, de taille du marché in-térieur et de concurrence sur le marché intérieur. La Pologne atoutefois été considérée comme un choix approprié eu égard àson faible niveau de droit à l'importation, à l'ouverture et la taille
de son marché intérieur, à l'existence d'une concurrence entre les
producteurs locaux et au fait que les câbles en acier polonaisoffraient globalement la comparaison la plus représentative entermes de modèles correspondants à ceux de la Chine et del'Ukraine.
(24)En ce qui concerne la Corée du Sud, il a été observé que, bienque le niveau de droit à l'importation soit également faible dansce pays, le pourcentage de ventes intérieures comparables auximportations dans la Communauté en provenance de la Répu-
blique populaire de Chine y a été nettement inférieur.
(25)Il a donc été considéré que la Pologne constituait le choix le plus
raisonnable de pays analogue tant pour l'Ukraine que pour laRépublique populaire de Chine.1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 5
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2.Prix à l'exportation
(26)Aucune observation concernant le prix à l'exportation n'ayant été
présentée, les conclusions exposées aux considérants 14 à 17 durèglement provisoire sont confirmées.
3.Comparaison
(27)Un producteur-exportateur polonais a réitéré sa demande d'ajus-
tement de la valeur normale pour des différences de frais destockage entre les ventes intérieures et à l'exportation. Toutefois,en l'absence de nouveaux éléments de preuve sur l'effet de cesfacteurs sur la comparabilité des prix conformément aux disposi-tions de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de
base, la demande n'a pas été acceptée.
(28)Le même producteur-exportateur polonais et un producteur-
exportateur hongrois ont réitéré leur demande d'ajustement de la
valeur normale pour des différences de stade commercial. En
raison des nouveaux éléments de preuve présentés, les demandesont été réexaminées et acceptées dans la mesure où il a étéprouvé que le prix à l'exportation et la valeur normale ont étépratiqués à un stade commercial différent et que cette différencea affecté la comparabilité des prix.
(29)Un producteur-exportateur indien a présenté une demande d'ajus-tement pour des différences de stade commercial en faisantvaloir que les ventes à l'exportation ont été effectuées exclusive-ment à des grossistes, alors que les ventes intérieures ont été
effectuées à des grossistes et aux utilisateurs finals. Un ajuste-
ment a été accordé dans la mesure où la demande était justifiée.
(30)Un producteur-exportateur polonais a contesté l'utilisation de
taux de change moyens mensuels pour convertir le prix à
l'exportation en monnaie nationale dans le cadre de la détermina-tion des conclusions provisoires. Ce producteur-exportateur a faitvaloir qu'il aurait fallu avoir recours aux taux de change réelle-ment pratiqués. À cet égard, il convient de noter que le recoursaux taux de change moyens mensuels est une pratique normale.
En outre, les deux méthodes ont été expérimentées et il a été
constaté que les différences étaient minimes et que les éven-tuelles différences positives étaient compensées par desdifférences négatives; dès lors, aucune des deux méthodes n'asystématiquement donné lieu à des taux de change plus élevés
ou plus bas et cette question n'a pas eu d'incidence importante
sur la marge finale de dumping. Il a donc été décidé de recourirà la pratique normale des taux de change moyens mensuels.
(31)Le producteur-exportateur sud-africain a demandé un ajustement
des prix à l'exportation au titre de la conversion de monnaies en
faisant valoir qu'une comparaison entre le taux de change le plusbas de la devise sud-africaine et de l'écu pendant la périoded'enquête et le taux de change le plus élevé en 1999 a montréune dévaluation importante de l'écu.
(32)Conformément à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlementde base, cette demande a été rejetée parce que les fluctuationsdes taux de change n'ont pas affiché une tendance soutenuependant la période d'enquête qui puisse justifier un ajustement.
En outre, il convient de noter que la dévaluation moyenne de
l'écu par rapport au rand sud-africain était très faible pendant lapériode d'enquête.
(33)Aucune autre observation concernant la comparaison n'ayant étéprésentée, les conclusions exposées aux considérants 17 à 19 et21 à 23 du règlement provisoire sont confirmées.
4.Marges de dumping
4.1.Méthode
(34)Au stade provisoire, les ventes à l'exportation de câbles en acier
effectuées par un producteur-exportateur indien à son importa-1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 6
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teur lié dans la Communauté et transformées ensuite par ce
dernier ont été exclues de la détermination du dumping.
(35)À la suite de la communication des mesures provisoires, le
producteur-exportateur indien a contesté cette approche. Il a été
demandé que le dumping établi pour les transactions d'exporta-tion examinées soit exprimé en pourcentage du prix CAF total,c'est-à-dire comprenant les transactions d'exportation concernantles produits transformés par la suite comme décrit ci-dessus. À
l'appui de cette demande, le producteur-exportateur a souligné
que les éventuelles mesures antidumping seraient appliquées àtoutes les importations du produit concerné.
(36)Cette demande n'a pas pu être acceptée. Premièrement, il auraitété difficile de construire un prix à l'exportation fiable desproduits importés revendus par la suite à l'état transformé.
Deuxièmement, les ventes à l'exportation prises en considération
pour la détermination d'une marge de dumping ont représenté80 % de toutes les reventes à l'exportation vers la Communautéeffectuées par le producteur-exportateur pendant la périoded'enquête. Cette proportion a été considérée comme une baselargement suffisante pour permettre de tirer des conclusions
représentatives. Troisièmement, les ventes à l'exportation concer-
nant des produits transformés par la suite n'ont pas pu êtreutilisées pour la détermination de la marge de dumping, carcela aurait faussé les conclusions en abaissant la marge dedumping de manière artificielle.
(37)Par conséquent, la méthode utilisée pour l'établissement desconclusions provisoires, y compris des marges résiduelles,exposée aux considérants 24 à 26, est confirmée.
4.2.Niveau des marges de dumping
(38)La valeur normale moyenne pondérée par type considéré a été
comparée au prix à l'exportation moyen pondéré au niveau
départ usine et au même stade commercial, conformément àl'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.
(39)Après un réexamen des calculs, notamment en raison du fait que,pour la République populaire de Chine et l'Ukraine, les valeurs
normales ont été basées sur les ventes intérieures des producteurs
polonais, les marges de dumping définitivement établies, expri-mées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire,s'établissent comme suit:
— RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE: 60,4 %
— HONGRIE:
Drótarú és Drótkötél Ipari és Kereskedelmi Rt 28,1 %Tous les producteurs-exportateurs: 28,1 %
— INDE:
Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd 23,8 %Mohatta & Heckel 30,8 %Tous les producteurs-exportateurs: 30,8 %
— RÉPUBLIQUE DE CORÉE:
Kiswire Ltd 1,2 %ManhoRo pe & Wire Ltd 0,1 %Chung Woo Rope Co, Ltd 0,2 %Chun Kee Steel and Wire Rope Co, Ltd 0,4 %
— MEXIQUE:
Aceros Camesa SA de CV 95,6 %Tous les producteurs-exportateurs: 95,6 %1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 7
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— POLOGNE:
Drumet SA 27,9 %Slaskie Zaklady Lin i Drutu «Linodrut» Spólka
Akeyjna
Fabryka Lin i Drutów «Linodrut» Zabrze Spólka
z organiczona odpowiedzialnoscia
Fabryka Lin i Drutów «Falind» Spólka z organic-
zona odpowiedzialnoscia
Górnoslaska Fabryka Lin i Drutu «Linodrut»
Bytom Spólka organiczona odpowiedzialnoscia
Dolnoslaska Fabryka Lin i Drutu «Linodrut
Linmet» Spólka z organiczona odpowiedzial-noscia 48,3 %
Tous les producteurs-exportateurs: 48,3 %
— AFRIQUE DU SUD:
Haaggie Rand Ltd (la société a changé de nom et
s'appelle maintenant «Haggie») 132 %
Tous les producteurs-exportateurs: 132 %
— UKRAINE: 51,8 %
E.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
1.Production communautaire
(40)En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provi-
soires exposées aux considérants 34 et 36 du règlementprovisoire sont confirmées.
2.Industrie communautaire
(41)À la suite des commentaires formulés par les parties intéressées,
l'industrie communautaire se présente comme suit.
(42)Les seize producteurs communautaires à l'origine de la plainte etles quatre producteurs communautaires soutenant la plainte, quiont coopéré à l'enquête, constituent «l'industrie communautaire»au sens de l'article 4 du règlement de base, à savoir
— Bremer Drahtseilerei Lüling GmbH (Allemagne)
— Bridon International Limited (Royaume-Uni)— BTS Drahtseile GmbH (Allemagne)— Cables Y Alambres Especiales Sa. (Espagne)— Casar Drahtseilwerk Saar GmbH (Allemagne)— Cordoaria Oliveira SA (Portugal)— Drahtseilerei Gustav Kocks GmbH (Allemagne)— Holding FICADI (France)— Iscar Funi Metalliche (ltalie)— D. Koronakis SA (Grèce)— Metalcalvi Wire Ropes (ltalie)— Midland Wire Cordage Co. Ltd (Royaume-Uni)— Randers Rebslaareri (Danemark)— Redaelli Tecnacordati SPA (ltalie)— Trefileurope (France)— Trenzas Y Cables S.L. (Espagne)— Vereinigte Drahtseilwerke GmbH (Allemagne)— Voest-Alpine Austria Draht GmbH (Autriche)— Vornbäumen-Stahlseile GmbH (Allemagne)— Wadra GmbH (Allemagne).1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 8
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3.Importations effectuées par l'industrie communautaire
(43)Certaines parties intéressées ont contesté le calcul du niveau des
importations effectuées par l'industrie communautaire.
(44)Il convient de noter que les informations relatives aux importa-tions sont fondées sur les données fournies par les exportateursdans leurs listes des ventes à l'exportation, dûment vérifiées.
Les importations réalisées par l'industrie communautaire, ainsi
établies, représentent 4,4 % de la consommation au cours de lapériode d'enquête.
(45)L'analyse du règlement provisoire aboutissant à la conclusionque, compte tenu du faible niveau de ses importations, la princi-pale activité de l'industrie communautaire est bien la productionde câbles en acier est confirmée. En outre, ce niveau était insuf-
fisant pour protéger les producteurs communautaires des effets
préjudiciables du dumping ou leur permettre de profiterindûment des importations en question.
F.PRÉJUDICE
1.Remarque préliminaire — la période d'enquête
(46)Il a été avancé que la prise en compte de l'année 1994 fausse
l'analyse du préjudice dans la mesure où la plus grande partie
des importations ont été effectuées entre 1994 et 1995 et où leniveau des importations en provenance des pays concernés s'eststabilisé par la suite. D'aucuns ont également fait valoir que lasituation de l'industrie communautaire est restée stable entre1995 et la période d'enquête. Il a, par conséquent, été demandé
de fixer le début de la période d'examen du préjudice en 1995.
(47)Cet examen a pour but d'évaluer l'effet des importations faisant
l'objet d'un dumping sur la situation économique de l'industriecommunautaire pendant la période d'enquête. Aux fins de cetteanalyse, la Commission établit les tendances suivies par diversindicateurs sur la base d'informations relatives à plusieurs annéesprécédant la période d'enquête. Le fait de retenir 1994 ou 1995
comme point de départ importe donc peu.
(48)Quoi qu'il en soit, il convient de noter que:
— même si la majeure partie des importations en provenance
des pays concernés ont été effectuées entre 1994 et 1995,
contrairement à ce qui a été prétendu, ces importations ontcontinué à augmenter après 1995 (+12 % entre 1995 et lapériode d'enquête),
— les prix de ces importations sont restés sensiblement infé-
rieurs à ceux de l'industrie communautaire pendant toute
cette période,
— l'incidence de ces importations sur la situation de l'industrie
communautaire s'est traduite par une détérioration sensiblede la rentabilité entre 1994 et 1995 (de 1,3 à − 0,3 %) qui acoïncidé avec une perte de part de marché (− 10 points depourcentage). Comme expliqué dans le règlement provisoire,
l'industrie communautaire a tenté de récupérer sa part de
marché en diminuant ses prix entre 1995 et 1996, ce qui n'afait qu'accroître ses pertes (de − 0,3 % à − 0,7 %). Entre1996 et 1997, l'industrie communautaire a essayé de remédierà la situation en relevant ses prix au détriment, cette fois, de
sa part de marché qui a encore reculé,
— la détérioration de la situation de l'industrie communautaire
est donc le résultat de la pression exercée à la fois par levolume des importations en provenance des pays concernéset par leur faible niveau de prix.
(49)Compte tenu de ce qui précède, la demande relative au point dedépart de l'analyse des tendances est rejetée.
(50)Par conséquent, la période prise en considération pour l'analysede la situation économique de l'industrie communautaire a1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 9
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permis une évaluation valable qui reflète exactement l'évolution
du marché des câbles en acier dans la Communauté.
2.Cumul
2.1.Importations en provenance de Hongrie
(51)Un producteur-exportateur a de nouveau allégué que les importa-
tions en provenance de Hongrie ne doivent pas être cumuléesavec celles des autres pays concernés. Toutefois, aucun nouvelargument n'a été présenté à l'appui de cette allégation. Par consé-quent, les raisons du cumul exposées au considérant 47 du
règlement provisoire sont confirmées.
2.2.Importations en provenance du Mexique
(52)Un producteur-exportateur a avancé que les importations en
provenance du Mexique ne doivent pas être cumulées avec lesimportations en provenance des autres pays concernés, faisant
valoir qu'elles devraient être considérées comme de minimis .À
cet égard, il a été allégué que la majeure partie des importationsen provenance du Mexique ont été effectuées par un importateurlié à un producteur communautaire et qu'elles ne doivent doncpas être prises en considération lors de l'établissement du niveaudes importations mexicaines. Le reste des importations en prove-
nance du Mexique seraient donc de minimis et ne devraient dès
lors pas être cumulées avec les autres importations concernéesaux fins de l'analyse du préjudice.
(53)Il y a lieu de noter que, pour déterminer si les importations enprovenance d'un pays donné doivent être considérées comme de
minimisau sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de
base, le volume total des importations en provenance de cepays est calculé.
(54)Le niveau des importations précisé aux considérants 45 et 48 durèglement provisoire est donc confirmé, soit 3 % de la consom-mation au cours de la période d'enquête. Par conséquent,l'allégation selon laquelle les importations en provenance du
Mexique seraient de minimis est écartée.
3.Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
3.1.Comparaison entre les prix de la Communauté et ceux des
importations faisant l'objet d'un dumping
(55)Il a été prétendu que les éléments utilisés pour définir les caté-gories de câbles en acier utilisées aux fins de la détermination dela sous-cotation ne permettent pas une comparaison valable et
appropriée des prix. Il a notamment été avancé que les éléments
dont il n'a pas été tenu compte pour déterminer la sous-cotation(c'est-à-dire la galvanisation, la résistance à la traction, l'âme etl'enveloppe) ainsi que d'autres éléments ne figurant pas dans lequestionnaire (tels que la variation de diamètre tolérée, le facteurd'allongement et la charge de rupture) ont une incidence notable
sur les prix. Il a également été allégué qu'il faudrait utiliser les
mêmes catégories de produits pour les calculs du dumping etdu préjudice.
(56)Les conclusions suivantes ont été établies:
— aux fins de la détermination de la sous-cotation, les câbles en
acier ont été regroupés en fonction du nombre de fils et detorons, du commettage et du diamètre du câble. Il a été cons-
taté que les prix des câbles en acier étaient essentiellement
déterminés par ces éléments. Les autres éléments qui n'ontpas été pris en considération pour l'analyse de la sous-cota-tion (c'est-à-dire la galvanisation, la résistance à la traction,l'âme et l'enveloppe), n'ont qu'une incidence secondaire surles prix du marché communautaire.1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 10
▼B
Les calculs de sous-cotation effectués sur la base des catégo-
ries de câbles en acier établies selon la méthode décrite ci-dessus couvrent un volume raisonnable des ventes tant des
producteurs-exportateurs que de l'industrie communautaire.
Il a donc été considéré que le résultat ainsi obtenu étaitvalable et représentatif,
— quant à l'inclusion d'éléments supplémentaires dans le ques-
tionnaire (tels que la variation de diamètre tolérée, le facteur
d'allongement et la charge de rupture), elle a été jugée
inutile, ces éléments résultant en grande partie d'une combi-naison des caractéristiques principales dont il a été tenucompte pour établir les catégories de câbles en acier. Il aété considéré que l'inclusion de ces éléments n'apporterait
rien à la précision de la comparaison des prix et que, par
conséquent, leur prise en compte compliquerait indûment latâche de toutes les parties intéressées,
— il n'a pas été jugé bon d'utiliser les catégories de produits
établies aux fins de la détermination de la marge de dumping
pour calculer la sous-cotation, car ces catégories résultent, en
grande partie, d'une comparaison entre les divers produitsproposés par une société donnée, à savoir les produits identi-ques ou similaires fabriqués par un seul et même producteuret vendus sur deux marchés différents. En revanche, la déter-mination de la sous-cotation consiste en une comparaison
entre un plus grand nombre de câbles en aciers vendus par
un plus grand nombre de parties. Il a donc été considéré quela méthodologie déjà utilisée dans le règlement provisoireconstitue une base plus raisonnable pour l'analyse de lasous-cotation, dans la mesure où elle couvre un volume deventes maximal tout en tenant compte des principaux
éléments influençant les prix,
— enfin, aucun écart de prix net n'a été constaté entre les divers
types de câbles en acier regroupés dans une même catégorie.
(57)En conclusion, les arguments concernant l'établissement descatégories de produits aux fins du calcul de la sous-cotationsont rejetés.
3.2.Stade commercial
(58)Certaines parties intéressées ont demandé que les prix de vente
soient ajustés pour tenir compte d'une prétendue différence destade commercial, faisant valoir que les produits de l'industriecommunautaire étaient vendus à des utilisateurs finals, tandisque les produits importés l'étaient à des grossistes/distributeurs.
(59)Il s'est avéré que les produits de l'industrie communautaire ont
été écoulés par divers circuits de vente et vendus aussi bien à
des grossistes/distributeurs qu'à des utilisateurs finals. Aucunécart de prix constant et/ou net n'a été constaté entre les diffé-rents circuits de vente.
(60)La demande d'ajustement au titre du stade commercial a doncété rejetée.
4.Situation de l'industrie communautaire
(61)Certains producteurs-exportateurs ont prétendu que l'industrie
communautaire n'a pas subi de préjudice important au sens del'article 3 du règlement de base, faisant valoir que sa production,ses capacités, ses prix, ses investissements et sa productivité sontrestés stables ou se sont améliorés entre 1994 et la périoded'enquête.
4.1.Production
(62)Les niveaux de production sont restés stables au cours de la
période examinée (+ 1 %), constatation qui doit être replacéedans le contexte d'une augmentation des stocks (+ 30 %) asso-ciée à une diminution du volume des ventes (− 9 %), commeprécisé aux considérants 58 à 60 du règlement provisoire. Il est1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 11
▼B
également rappelé que la consommation a progressé de 5 % sur
cette période.
4.2.Capacité et investissements
(63)La conclusion, exposée aux considérants 59 et 65 du règlement
provisoire, selon laquelle l'augmentation des capacités constatéedans le règlement provisoire (+ 11 %) s'explique par des inves-tissements réalisés pour remplacer des machines dépassées estconfirmée.
4.3.Rentabilité
(64)Certains producteurs-exportateurs ont contesté l'utilisation des
comptes vérifiés pour calculer la rentabilité de l'industriecommunautaire, comme précisé au considérant 64 du règlementprovisoire, faisant valoir que ces comptes couvrent les ventes de
produits ne relevant pas de la présente enquête et qu'ils ne
portent pas sur la totalité de la période d'enquête.
(65)Il a été constaté que si certaines sociétés étaient en mesure defournir des informations spécifiques aux produits concernés,
d'autres ne disposaient pas d'une comptabilité analytique permet-
tant de distinguer les produits soumis à l'enquête. À défaut, il aété considéré que les comptes vérifiés offraient des informationsfiables sur le groupe de produits le plus étroit comprenant leproduit concerné pour lequel les données nécessaires sur larentabilité étaient disponibles. La production de câbles en acier
est la principale activité de chacune des six sociétés retenues
dans l'échantillon. Il a été constaté que les autres produits fabri-qués par ces sociétés (tels que les câbles en acier inoxydable, lescâbles en acier d'un diamètre inférieur à 3 mm, les fils en acieret les torons précontraints) sont largement liés à cette activité
principale et sont produits par le même personnel utilisant les
mêmes machines et les mêmes matières premières.
(66)La prise en compte de la rentabilité de 1997 au lieu de celle dela période d'enquête a été jugée raisonnable, 1997 couvrant en
grande partie la période d'enquête, comprise entre janvier 1997
et mars 1998.
(67)En conclusion, pour les raisons exposées ci-dessus, il a été consi-déré que les comptes vérifiés fournissent une image fiable et
représentative de la rentabilité du produit concerné, conformé-
ment à l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base.
(68)À l'époque du règlement provisoire, un producteur communau-
taire dont l'exercice se termine au mois de mars, ne disposait
que de données provisoires sur la rentabilité. Il a, depuis lors,transmis des informations définitives et la rentabilité de l'indus-trie communautaire a été recalculée à − 0,3 % en 1997, annéequi, comme précisé ci-dessus, est représentative de la périoded'enquête. La rentabilité de l'industrie communautaire est donc
passée de + 1,3 % en 1994 à − 0,3 % en 1997.
4.4.Conclusion relative à la situation de l'industrie communau-
taire
(69)Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'industrie
communautaire a enregistré de bons résultats après 1995 si bien
qu'il était inutile de déterminer l'existence d'un préjudice impor-
tant.
(70)Il y a lieu de rappeler (voir section F, point 1 «Remarque préli-minaire») que la situation de l'industrie communautaire s'est
détériorée que l'on prenne 1994 ou 1995 comme point de départ
de l'analyse du préjudice. Même avec 1995 comme point dedépart, la production, le volume des ventes, l'emploi et les inves-tissements ont diminué, les stocks ont augmenté, la part demarché est restée stable (passant de 65,26 à 65,64 %) et la renta-bilité est restée négative (− 0,3 %).1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 12
▼B
(71)De toute manière, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du
règlement de base, l'analyse du préjudice subi par l'industrie
communautaire repose sur l'évaluation globale de ces indicateurséconomiques dont aucun ne peut, pris isolément, constituer unebase de jugement décisive.
(72)Cet argument est donc rejeté.
4.5.Conclusion relative au préjudice
(73)La conclusion, exposée au considérant 68 du règlement provi-
soire, selon laquelle l'industrie communautaire a subi unpréjudice important est confirmée.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
(74)En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provi-
soires exposées aux considérants 69 à 85 du règlement
provisoire sont confirmées.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(75)Certaines parties ont soulevé des questions concernant l'évalua-
tion de l'incidence des mesures antidumping sur les industriesutilisatrices.
(76)Il convient de rappeler que les industries utilisatrices concernéespar la présente procédure n'ont pas répondu aux questionnairesqui leur avaient été envoyés par les services de la Commission(voir le considérant 87 du règlement provisoire). En outre, cesderniers n'ont reçu aucune information après la publication du
règlement provisoire. Il y a lieu de noter que les conclusions
exposées dans le règlement provisoire indiquaient que les utilisa-teurs ne seraient guère affectés par l'institution de mesures. Enl'absence de contestation de la part des utilisateurs, cette conclu-sion est confirmée.
(77)Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les producteurscommunautaires ne produisent pas de câbles en acier de petitdiamètre et que les mesures antidumping entraîneraient unepénurie de ce type de câbles en acier sur le marché de laCommunauté. Il a également été avancé qu'elles auraient une
incidence négative sur la situation de l'emploi des importateurs
qui importent actuellement des câbles en acier dans la Commu-nauté.
(78)Il est rappelé que l'industrie communautaire produit tous les
types de câbles en acier, y compris des câbles de petit diamètre.
Il est conclu que l'institution de mesures ne provoquerait pas unehausse de prix susceptible d'entraîner une insuffisance de l'offrede câbles en acier de petit diamètre sur le marché communau-taire. Il est également confirmé qu'il existe d'autres sourcesd'approvisionnement en câbles en acier qui ne sont pas soumises
aux mesures antidumping (voir le considérant 105 du règlement
provisoire).
(79)Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'institution demesures définitives n'aurait aucune incidence négative notable
sur les opérateurs économiques de la Communauté.
I.MESURES ANTIDUMPING
1.Clôture de la procédure concernant la Corée du Sud
(80)Compte tenu des conclusions exposées aux considérants 24 et
suivants du règlement provisoire selon lesquelles la marge dedumping de la Corée du Sud est de minimis et en l'absence de
tout nouvel argument à l'encontre de la clôture de la procédureconcernant la Corée du Sud, la procédure est close sans institu-tion de mesures pour les importations en provenance de ce pays.1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 13
▼B
2.Niveau d'élimination du préjudice
(81)Pour établir les mesures à instituer au stade définitif, il a été
considéré que les prix des importations faisant l'objet d'undumping devaient être augmentés à un niveau non préjudiciable.
Pour calculer la majoration de prix nécessaire (soit la marge de
préjudice), les prix des importations faisant l'objet d'un dumpingont été comparés aux prix de vente de l'industrie communautaireaugmentés du manque à gagner et d'un bénéfice raisonnable. Il ya lieu de noter que, la rentabilité de l'industrie communautaireayant été recalculée à − 0,3 % en 1997 (voir le point 4.3 «Renta-
bilité»), le manque à gagner utilisé pour déterminer la marge de
sous-cotation des prix indicatifs a été modifié en conséquence.Pour le reste, la méthodologie utilisée pour établir la marge depréjudice décrite au considérant 110 du règlement provisoire estconfirmée.
3.Engagements
(82)Plusieurs producteurs-exportateurs de la République populaire de
Chine, du Mexique et d'Ukraine ont proposé des engagements à
un stade tardif de l'enquête. Quant à l'Inde et à l'Afrique du Sud,les producteurs-exportateurs ont offert de nouveaux engagementsde prix.
— En ce qui concerne la République populaire de Chine, les
engagements proposés n'ont pas pu être acceptés étant donnéqu'aucune des sociétés de ces pays n'a bénéficié du traitementindividuel et que les engagements proposés ne contenaient
aucune garantie de la part des autorités chinoises en matière
de surveillance.
— En ce qui concerne le Mexique, l'Inde (Usha Martin Indus-
tries & Usha Beltron Ltd.), l'Afrique du Sud et l'Ukraine, lesproducteurs-exportateurs concernés ont offert des engage-
ments de prix qui sont considérés comme acceptables.
(83)Il est rappelé que, aux considérants 112 et suivants du règlementprovisoire, la Commission a accepté les engagements offerts par
les producteurs-exportateurs hongrois et polonais. Les prixminima fixés dans ces engagements ont été ajustés pour refléterles conclusions définitives de l'enquête.
4.Forme et niveau des mesures définitives
(84)Les mesures définitives doivent prendre la forme de droits ad
valorem, dont les taux ont été fixés individuellement pour les
sociétés ayant coopéré. En ce qui concerne les autres produc-
teurs-exportateurs, compte tenu du degré élevé de coopération,il y a lieu de leur appliquer le droit de douane spécifique leplus élevé constaté pour un exportateur du pays concerné ayantcoopéré. Pour les sociétés qui ont offert des engagements de prixacceptables, les mesures définitives prennent la forme d'engage-
ments.
(85)Conformément à l'article 9, paragraphe 4, lorsque les marges de
dumping constatées pour un producteur-exportateur donné sontinférieures aux hausses de prix à l'importation correspondantesnécessaires pour éliminer le préjudice, calculées de la manièredécrite ci-dessus, les droits définitifs ne doivent pas excéder lesmarges de dumping établies.
(86)Ces droits, exprimés en pourcentage du prix net franco frontièrecommunautaire avant dédouanement s'établissent, comme suit:
— RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE:
Tous les producteurs-exportateurs: 60,4 %
— HONGRIE:
Drótarú és Drótkötél Ipari és Kereskedelmi Rt 28,1 %Tous les autres producteurs-exportateurs: 28,1 %1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 14
▼B
— INDE:
Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd 23,8 %Mohatta & Heckel 30,8 %Tous les autres producteurs-exportateurs: 30,8 %
— MEXIQUE:
Aceros Camesa SA de CV 56,1 %Tous les autres producteurs-exportateurs: 56,1 %
— POLOGNE:
Drumet SA 27,9 %Slaskie Zaklady Lin i Drutu «Linodrut» Spólka
Akeyjna
Fabryka Lin i Drutów «Linodrut» Zabrze Spólka
z organiczona odpowiedzialnoscia
Fabryka Lin i Drutôw «Falind» Spólka z organic-
zona odpowiedzialnoscia
Górnoslaska Fabryka Lin i Drutu «Linodrut»
Bytom Spólka organiczona odpowiedzialnoscia
Dolnoslaska Fabryka Lin i Drutu «Linodrut
Linmet» Spôlka z organiczona odpowiedzial-noscia 48,3 %
Tous les autres producteurs-exportateurs: 48,3 %
— AFRIQUE DU SUD:
Haggie 38,6 %Tous les autres producteurs-exportateurs: 38,6 %
— UKRAINE:
Tous les producteurs-exportateurs: 51,8 %
(87)Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement
ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête
antidumping et reflètent par conséquent la situation au moment
de l'enquête. Ils s'appliquent donc exclusivement aux importa-tions des produits originaires des pays concernés et fabriquéspar les entités juridiques spécifiquement mentionnées. Lesproduits fabriqués par toute autre société non spécifiquement
mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris
les entités liées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et serontsoumis au taux de droit résiduel.
(88)Toute demande de taux de droit individuel (par exemple, à lasuite d'un changement de dénomination de l'entité) doit êtreimmédiatement adressée à la Commission et contenir toutes lesinformations pertinentes, notamment la mention de toute modifi-cation des activités de la société liées à la production, aux ventes
intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de déno-
mination.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(89)Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour
les producteurs-exportateurs et de l'importance du préjudice
causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire depercevoir définitivement les montants déposés au titre des droitsantidumping provisoires institués par le règlement provisoire auniveau du droit définitif, sauf si le droit définitif est supérieur autaux de droit provisoire, auquel cas, ce dernier prévaut,1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 15
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de câbles en acier, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 82(code TARIC 7312 1082*10), ex 7312 1084 (code TARIC7312 10 84*10), ex 7312 10 86 (Code TARIC 731210 86*10),ex 7312 10 88 (code TARIC 7312 1088*10) et ex 731210 99 (code
TARIC 7312 1099*10), originaires de la République populaire de
Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique duSud et d'Ukraine.
2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les
sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit:
Pays SociétéTaux du droit
(%)Code additionnel
TARIC
République populaire de Chine Toutes les sociétés 60,4 —
Hongrie Toutes le sociétés 28,1 8900
Inde Usha Martin Industries &
Usha Beltron Ltd
Shakespeare Sarani
Calcutta 700 071, India23,8 8613
Toutes les autres sociétés 30,8 8900
Mexique Toutes les sociétés 56,1 8900Pologne Drumet SA
87-880 Wloclawek, ul. Polna
26/74, Polska27,9 8614
Toutes les autres sociétés 48,3 8900
Afrique du Sud Toutes les sociétés 38,6 8900
Ukraine Toutes les sociétés 51,8 ►
M1—◄
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits douaniers sont applicables.
Article 2
1. Par dérogation à l'article ler, le droit définitif ne s'applique pas aux
importations des produits décrits à l'article 1er, paragraphe 1, et directe-
ment exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par lessociétés visées au paragraphe 3, dont les engagements de prix ont étéacceptés par la Commission dans sa décision 1999/572/CE portant
acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure anti-
dumping concernant les importations de câbles en acier originaires dela République populaire de Chine, de Hongrie, de l'lnde, de la Répu-blique de Corée, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud etd'Ukraine (
1).
2. Au moment de la demande de mise en libre pratique conformé-
ment aux engagements, l'exonération du droit est subordonnée à laprésentation aux autorités douanières compétentes des États membresd'une facture conforme, en la forme figurant dans l'annexe du règle-ment provisoire, délivrée par l'une des sociétés visées au paragraphe3. Dans le cas de la société ukrainienne, la facture devra être accompa-1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 16
(1) Voir page 63 du présent Journal officiel.
▼B
gnée d'une licence d'exportation conforme délivrée par les autorités
ukrainiennes, en la forme figurant dans l'annexe.
3. Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts
et acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
Pays Fabricant Code additionnel TARIC
Hongrie Drótáru és Drótkötél Ipari és Kereskedelmi Rt.
Besenyöi utca 18, 3527 Miskolc, Hungary8616
Pologne Slaskie Zaklady Lin i Drutu «Linodrut» Spólka
Akeyjna
Fabryka Lin i Drutów «Linodrut» Zabrze
Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia
PL-41-800 Zabre, Sobieskiego Street No 1
8619/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Fabryka Lin i Drutów Falind Spólka z organic-
zona odpowiedzialnoscia
PL-41-201 Sosnowiec, Niwecka Street 1
Górnoslaska Fabryka Lin i Drutu Linodrut
Bytom Spólka organiczona odpowiedzial-
noscia, 41-906 Bytom, Ks. Jerzago Popieluszki
Street 1
Dolnoslaska fabryka Lin i Drutu «Linodrut
Linmet» Spólka z organiczona odpowiedzial-
noscia, 58-309 Walbrzych, Sluga Street 2
Mexique Aceros Camesa SA de CV
Margarita Maza de Juárez No.154,
Col Nueva Ind. Vallejo
MéxicoD.F.C.P.07700
MexicoA022
Afrique du Sud Haggie
Lower Germiston Road
Jupiter
PO Box 40072
Cleveland
South AfricaA023
Inde Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd
Shakespeare Sanani, Calcutta, 700071 , IndiaA024
Article 3
En ce qui concerne les importations des produits décrits à l'article 1er,
paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, deHongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et
d'Ukraine, les montants déposés au titre du droit antidumping provi-
soire institué par le règlement provisoire sont définitivement perçus autaux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du taux définitifsont libérés.
Article 4
La procédure concernant les importations de produits décrits à l'article
1
er, paragraphe 1, originaires de la République de Corée est close.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 17
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA LICENCE D'EXPORTA-
TION CONFORME VISÉE À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
1. Code des produits (figurant dans les engagements offerts par le producteur-
exportateur concerné), y compris le type, le nombre de torons, le nombre de
fils par toron et le code NC.
2. Désignation précise des marchandises, notamment:
— code des produits de la société,
— code NC des produits,— code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la
facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire,
— quantité (en kilogrammes),— prix minimal applicable.
3. Le numérode la facture.4. Le numéro et la date de la licence d'exportation.
5. Nom de l'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.1999R1796 — FR — 26.09.2003 — 001.001 — 18