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►B RÈGLEMENT (CEE) No3975/87 DU CONSEIL
du 14 décembre 1987
déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de
transports aériens
(JO L 374 du 31.12.1987, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1284/91 du Conseil du 14 mai 1991 L122 2 17.5.1991
►M2Règlement (CEE) no2410/92 du Conseil du 23 juillet 1992 L240 18 24.8.1992
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 30 du 2.2.1988, p. 40 (3975/87)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3975/87 DU CONSEIL
du 14 décembre 1987
déterminant les modalités d’application des règles de concurrence
applicables aux entreprises de transports aériens
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 87,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu les avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que les règles de concurrence font partie des dispositions
générales du traité qui s’appliquent également aux transports aériens;que les modalités d’application de ces dispositions sont précisées dansle chapitre relatif à la concurrence ou doivent être fixées selon lesprocédures qui y sont prévues;
considérant que, en vertu du règlement n
o141 du Conseil(4), le règle-
ment no17 du Conseil(5) ne s’applique pas aux services de transport;
que le règlement (CEE) no1017/68 du Conseil(6) s’applique seulement
aux transports intérieurs; que le règlement (CEE) no4056/86 du
Conseil(7)s’appliqueseulementauxtransportsmaritimes;que,dèslors;
la Commission ne dispose actuellement pas de moyens pour instruiredirectementlescasd’infractionprésuméeauxarticles85et86dutraitédans le secteur des transports aériens; qu’elle ne possède pas non plusde pouvoirs propres pour prendre les décisions ou infliger les sanctionsdontelleabesoinpourmettreuntermeauxinfractionsqu’elleconstate;
considérant que le secteur des transports aériens a des caractéristiques
qui lui sont propres; que, en outre, les transports aériens internationauxsont régis par un réseau d’accords bilatéraux interétatiques définissantles conditions dans lesquelles les transporteurs aériens désignés par lesparties aux accords peuvent assurer les liaisons entre leurs territoires;
considérant que des pratiques susceptibles d’affecter la concurrence
dans le domaine des transports aériens entre États membres peuventavoirdeseffetsnonnégligeablessurlecommerceentreÉtatsmembres;qu’il est donc souhaitable de fixer les règles suivant lesquelles laCommission, agissant en étroite et constante liaison avec les autoritéscompétentes des États membres, pourra prendre les mesures requisespour l’application des articles 85 et 86 du traité aux transports aériensinternationaux entre aéroports de la Communauté;
considérant que cette réglementation doit prévoir les procédures,
pouvoirsdedécisionetsanctionsappropriéespourassurerlerespectdesinterdictions énoncées à l’article 85 paragraphe 1 et à l’article 86 dutraité; qu’il convient, à cet égard, de tenir compte des dispositions deprocédure du règlement (CEE) n
o1017/68, applicable aux transports
internes, lequel tient compte de certains caractères distinctifs des acti-vités de transport considérées dans leur ensemble;
considérantqu’i lyalieud’accorderauxentreprisesconcernéesledroit
d’être entendues par la Commission, de donner aux tierces parties dontles intérêts peuvent être affectés par une décision l’occasion deprésenteraupréalableleursobservationsetd’assurerunelargepublicitédes décisions prises;
(1)J OnoC 182 du 9. 7. 1984, p. 2.
(2)J OnoC 182 du 19. 7. 1982, p. 120 et JO noC 345 du 21. 12. 1987.
(3)J OnoC 77 du 21. 3. 1983, p. 20.
(4)J Ono124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62.
(5)J Ono13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(6)J OnoL 175 du 23. 7. 1968, p. 1.
(7)J OnoL 378 du 31. 12. 1986, p. 4.
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considérant que toutes les décisions prises par la Commission en appli-
cation du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour dejustice dans les conditions définies par le traité; qu’il est, en outre,souhaitable d’attribuer à la Cour de justice, en vertu de l’article 172 dutraité, une compétence de pleine juridiction à l’égard des décisions parlesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes;
considérant qu’il convient d’exempter certains accords, décisions et
pratiques concertées de l’interdiction énoncée à l’article 85 paragraphe1 du traité, dans la mesure où leur seul objet et leur unique effetconsistent à apporter des améliorations ou à instaurer une coopérationsur le plan technique;
considérant que, étant donné les caractéristiques particulières des trans-
ports aériens, il appartient en premier lieu aux entreprises elles-mêmesde veiller à ce que leurs accords, décisions ou pratiques concertéessoient conformes aux règles de concurrence et qu’il n’est donc pasnécessaire de les obliger à les notifier à la Commission;
considérant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter
s’assurer auprès de la Commission que ces accords, décisions ou prati-ques concertées sont conformes aux dispositions en vigueur et qu’ilconvient de prévoir une procédure simplifiée à cet effet;
considérant que le présent règlement ne préjuge pas l’application de
l’article 90 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement détermine les modalités d’application des
articles 85 et 86 du traité aux services de transports aériens.
2. Le présent règlement vise uniquement les transports aériens
►M2 ◄entre aéroports de la Communauté.
Article 2
Exception de certains accords techniques
1. L’interdiction énoncée à l’article 85 paragraphe 1 du traité ne
s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées énumérésàl’annexe,danslamesureoùleurseulobjetoueffetestd’apporterdesaméliorations ou d’instaurer une coopération sur le plan technique.Cette liste n’est pas exhaustive.
2. Au besoin, la Commission soumet au Conseil des propositions de
modification de la liste figurant à l’annexe.
Article 3
Procédures engagées sur plainte ou à l’initiative de la Commission1. La Commission, agissant sur plainte ou de sa propre initiative,
engage des procédures en vue de faire cesser toute infraction à l’article85 paragraphe 1 ou à l’article 86 du traité.
Sont habilités à déposer plainte:
a) les États membres;
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légi-
time.
2. La Commission peut attester, à la demande des entreprises ou
associations d’entreprises concernées, qu’il n’y a pas lieu pour elle, auvu des éléments dont elle dispose, d’intervenir au sujet d’un accord,d’une décision ou d’une pratique concertée sur la base de l’article 85paragraphe 1 ou de l’article 86 du traité.
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Article 4
Aboutissement des procédures engagées sur plainte ou à l’initiative
de la Commission
1. LorsquelaCommissionconstateuneinfractionàl’article85para-
graphe 1 ou à l’article 86 du traité, elle peut, par voie de décision,exiger des entreprises ou associations d’entreprises concernées qu’ellesmettent fin à cette infraction.
Sanspréjudicedesautresdispositionsduprésentrèglement,laCommis-
sion peut adresser aux entreprises ou associations d’entreprises concer-nées des recommandations visant à faire cesser l’infraction avant deprendre une décision selon le paragraphe précédent.
2. Si la Commission, agissant sur plainte, arrive, au vu des éléments
de preuve dont elle dispose, à la conclusion qu’il n’y a pas lieud’intervenir au sujet d’un accord, d’une décision ou d’une pratiqueconcertée sur la base de l’article 85 paragraphe 1 ou de l’article 86 dutraité, elle prend une décision rejetant la plainte comme non fondée.
3. Si la Commission, agissant sur plainte ou de sa propre initiative,
arrive à la conclusion qu’un accord, une décision ou une pratiqueconcertée réunit les conditions à la fois du paragraphe 1 et du para-graphe3del’article85dutraité,elleprendunedécisionenapplicationdu paragraphe 3 de cet article. La décision indique la date à partir delaquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de ladécision.
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Article 4 bis
Mesures provisoires à l’encontre de pratiques anticoncurrentielles1. Sanspréjudicedel’applicationdel’article4paragraphe1,lorsque
la Commission a des preuves évidentes que certaines pratiques sontcontrairesauxarticles85ou86dutraitéetontpourobjetoupoureffetde compromettre directement l’existence d’un service aérien, et lorsquelerecoursauxprocéduresnormalespourraitnepassuffirepourprotégerleserviceaérienoulacompagnieaérienneconcernés,ellepeut,parvoiede décision, adopter des mesures provisoires pour garantir que cespratiquesnesontpasmisesenoeuvreoucessentd’êtremisesenoeuvre,et donner toute instruction nécessaire pour empêcher ces pratiquesjusqu’à ce qu’une décision soit adoptée en vertu de l’article 4 para-graphe 1.
2. Une décision prise en vertu du paragraphe 1 est applicable pour
une période maximale de six mois. L’article 8 paragraphe 5 ne s’app-lique pas.
LaCommissionpeutreconduiresadécisioninitiale,avecousansmodi-
fication,pourunepériodemaximaledetroismois.Danscecas,l’article8 paragraphe 5 s’applique.
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Article 5
Application de l’article 85 paragraphe 3 du traité
Procédure d’opposition
1. Les entreprises et associations d’entreprises qui désirent se préva-
loir de l’article 85 paragraphe 3 du traité au sujet d’accords, de déci-sions et de pratiques concertées visés au paragraphe 1 dudit articleauxquelsellesparticipentadressentàlaCommissionunedemandeàceteffet.
2. Si elle juge la demande recevable et est en possession de tous les
éléments de preuve disponibles et qu’aucune mesure n’a été prise autitre de l’article 3 à l’encontre de l’accord, de la décision ou de lapratique concertée en question, la Commission publie, dans les meil-leurs délais, un résumé de la demande au Journal officiel des Commu-
nautés européennes et invite toutes les tierces parties intéressées et les
États membres à lui faire part de leurs observations dans un délai de
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trente jours. La publication tient compte de l’intérêt légitime des entre-
prises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
3. À moins que la Commission ne notifie aux demandeurs, dans un
délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication auJournal officiel des Communautés européennes , qu’il existe des doutes
sérieux quant à l’applicabilité de l’article 85 paragraphe 3 du traité,l’accord, la décision ou la pratique concertée sont, pour autant qu’ilssoient conformes à la description qui en est donnée dans la demande,réputés exemptés de l’interdiction pour la période déjà écoulée et poursix ans au maximum à compter de la date de publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Si,aprèsexpirationdudélaidequatre-vingt-dixjoursmaisavantexpira-
tiondelapériodedesixans,laCommissionconstatequelesconditionsd’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité ne sont pas réunies,elleprendunedécisiondéclarantapplicablel’interdictionviséeaupara-graphe 1 dudit article. Cette décision peut être rétroactive lorsque lesparties concernées ont fourni des indications inexactes ou lorsqu’ellesabusent de la dérogation à l’article 85 paragraphe 1 ou ont enfreintl’article 86.
4. La Commission peut adresser aux demandeurs la notification
prévueauparagraphe3premieralinéa;elleesttenuedelefairesi,dansun délai de quarante-cinq jours suivant la transmission de la demandeaux États membres en application de l’article 8 paragraphe 2, un Étatmembre le requiert. Cette requête doit être justifiée par des considéra-tions fondées sur les règles de concurrence du traité.
Si elle constate que les conditions de l’article 85 paragraphes 1 et 3 du
traitésontréunies,laCommissionprendunedécisionenapplicationdel’article85paragraphe3.Ladécisionindiqueladateàpartirdelaquelleelle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.
Article 6
Durée de validité et révocation des décisions d’application de l’ar-
ticle 85 paragraphe 3
1. Toute décision d’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité
prise conformément aux articles 4 ou 5 du présent règlement doitindiquersapériodedevalidité;enrèglegénérale,cettepérioden’estpasinférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions etd’obligations.
2. Ladécisionpeutêtrerenouveléesilesconditionsd’applicationde
l’article 85 paragraphe 3 du traité continuent d’être réunies.
3. LaCommissionpeutrapporteroumodifiersadécisionouinterdire
certains actes déterminés des intéressés:
a) lorsque la situation de fait s’est modifiée en ce qui concerne un
élément essentiel à la décision
ou
b) lorsque les intéressés contreviennent à une obligation dont la déci-
sion a été assortie
ou
c) lorsque la décision repose sur des indications inexactes ou a été
obtenue frauduleusement
ou
d) lorsque les intéressés abusent de la dérogation à l’article 85 para-
graphe 1 du traité qui leur a été accordée par la décision.
Dans les cas relevant des points b), c) ou d), la décision peut être
rapportée avec effet rétroactif.
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Article 7
Compétence
SousréserveducontrôleéventueldelaCourdejustice,laCommission
a compétence exclusive pour adopter des décisions en application del’article 85 paragraphe 3 du traité.
LesautoritésdesÉtatsmembresrestentcompétentespourdéterminersi
uneaffairerelèvedel’article85paragraphe1oudel’article86dutraitéaussilongtempsquelaCommissionn’apasengagédeprocédureenvuede prendre une décision dans l’affaire en cause ou n’a pas adressé lanotification prévue à l’article 5 paragraphe 3 premier alinéa du présentrèglement.
Article 8
Liaison avec les autorités des États membres
1. La Commission mène les procédures prévues dans le présent
règlement en liaison étroite et constante avec les autorités compétentesdesÉtatsmembres;celles-cisonthabilitéesàformulerdesobservationssur ces procédures.
2. LaCommissiontransmetsansdélaiauxautoritéscompétentesdes
États membres copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièceslesplusimportantesquiluisontadresséesouqu’ellecommuniquedansle cadre de ces procédures.
3. Un comité consultatif en matière d’ententes et de positions domi-
nantes dans le domaine des transports aériens est consulté avant toutedécision consécutive à une procédure visée à l’article 3 ou avant toutedécision en application de l’article 5 paragraphe 3 second alinéa, del’article5paragraphe4secondalinéaoudel’article6.Ilestégalementconsulté préalablement à l’adoption des dispositions d’applicationprévues à l’article 19.
4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents
dans le domaine des transports aériens et en matière d’ententes et depositionsdominantes.ChaqueÉtatmembredésignedeuxfonctionnairesquilereprésententetquipeuventchacunêtreremplacés,encasd’empê-chement, par un autre fonctionnaire.
5. La consultation a lieu en réunion conjointe convoquée par la
Commission et tenue au plus tôt quatorze jours après l’envoi de laconvocation. À celle-ci sont annexés, pour chaque cas à examiner, unexposé de l’affaire, avec indication des pièces les plus importantes, etun avant-projet de décision.
6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des membres
sontabsentsetnesesontpasfaitremplacer.Lerésultatdelaconsulta-tion fait l’objet d’un compte rendu écrit qui est joint au projet dedécision. Il n’est pas rendu public.
Article 9
Demande de renseignements
1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut recueillir tous les renseigne-ments nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compé-tentes des États membres, ainsi que des entreprises et associationsd’entreprises.
2. Lorsque la Commission adresse une demande de renseignement à
uneentrepriseouassociationd’entreprises,elleenfaitparvenirsimulta-nément une copie à l’autorité compétente de l’État membre sur leterritoire duquel se trouve le siège de l’entreprise ou de l’associationd’entreprises.
3. Dans sa demande, la Commission indique la base juridique et le
but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l’article 12paragraphe 1 point b) au cas ou un renseignement inexact serait fourni.
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4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les proprié-tairesdesentreprisesouleursreprésentantset,danslecasdepersonnesmorales ou de sociétés ou associations n’ayant pas la personnalitéjuridique, leur fondé de pouvoir légal ou statutaire.
5. Lorsqu’une entreprise ou une association d’entreprises ne fournit
pas les renseignements requis dans le délai imparti par la Commissionoulesfournitdefaçonincomplète,laCommissionlesdemandeparvoiede décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixeun délai approprié dans lequel ils doivent être fournis et indique lessanctions prévues à l’article 12 paragraphe 1 point b) et à l’article 13paragraphe 1 point c), ainsi que le droit de faire appel de la décisiondevant la Cour de justice.
6. La Commission adresse simultanément copie de sa décision à
l’autoritécompétentedel’Étatmembresurleterritoireduquelsetrouvele siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.
Article 10
Enquêtes des autorités des États membres
1. À la demande de la Commission, les autorités compétentes des
États membres procèdent aux enquêtes que la Commission juge néces-saires au titre de l’article 11 paragraphe 1 ou qu’elle a ordonnées parvoie de décision prise en application de l’article 11 paragraphe 3. Lesagents des autorités compétentes des États membres chargés de lesmener exercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit délivrépar l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquell’enquête doit être effectuée. Ce mandat indique l’objet et le but del’enquête.
2. DesagentsdelaCommissionpeuvent,àsademandeouàcellede
l’autoritécompétentedel’Étatmembresurleterritoireduquell’enquêtedoitêtreeffectuée,prêterassistanceauxagentsdel’autoritécompétentedans l’accomplissement de leurs tâches.
Article 11
Pouvoirs d’enquête de la Commission
1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les vérifica-tions nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises. Àcet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis despouvoirs indiquées ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre des copies ou des extraits des livres et documents profes-
sionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports utilisés par
les entreprises ou associations d’entreprises.
2. Les agents mandatés par la Commission exercent leurs pouvoirs
sur production d’un mandat écrit qui indique l’objet et le but de l’en-quête ainsi que des sanctions prévues à l’article 12 paragraphe 1 pointc) au cas où les livres ou autres documents professionnels requisseraient présentés de façon incomplète. En temps utile avant l’enquête,la Commission avise l’autorité compétente de l’État membre sur leterritoireduquell’enquêtedoitêtreeffectuéedelamissionetdel’iden-tité des agents mandatés.
3. Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se
soumettre aux enquêtes que la Commission a ordonnées par voie dedécision.Ladécisionindiquel’objetetlebutdel’enquête,fixeladateàlaquelle celle-ci doit commencer et indique les sanctions prévues àl’article 12 paragraphe 1 point c) et à l’article 13 paragraphe 1 point d)ainsiqueledroitdefaireappeldeladécisiondevantlaCourdejustice.
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4. La Commission prend les décisions visées au paragraphe 3 après
avoir consulté l’autorité compétente de l’État membre sur le territoireduquel l’enquête doit être effectuée.
5. Les agents de l’autorité de l’État membre sur le territoire duquel
l’enquêtedoitêtreeffectuéepeuvent,àlademandedecetteautoritéouàcelle de la Commission, prêter assistance aux agents de la Commissiondans l’accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu’une entreprise s’oppose à une enquête ordonnée en vertu
du présent article, l’État membre concerné prête aux agents mandatésparlaCommissionl’assistancenécessairepourleurpermettredemenerl’enquête. À cette fin, les États membres prennent les mesures néces-saires, après consultation de la Commission, au plus tard le 31 juillet1989.
Article 12
Amendes
1. LaCommissionpeut,parvoiededécision,infligerauxentreprises
ou associations d’entreprises des amendes d’un montant de cent à cinqmille Écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles:
a) donnent des indications inexactes ou fallacieuses à l’occasion d’une
demandeprésentéeautitredel’article3paragraphe2oudel’article5
ou
b) fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande
faiteenapplicationdel’article9paragraphe3ou5ounefournissentpas le renseignement dans le délai fixé par voie de décision arrêtéeen vertu de l’article 9 paragraphe 5
ou
c) présentent de façon incomplète, lors des enquêtes effectuées au titre
des articles 10 ou 11, les livres ou autres documents professionnelsrequis ou refusent de se soumettre à une enquête ordonnée par voiede décision prise en application de l’article 11 paragraphe 3.
2. LaCommissionpeut,parvoiededécision,infligerauxentreprises
ou associations d’entreprises des amendes de mille Écus à un milliond’Écus, ce dernier montant pouvant être majoré sans qu’il puisse pourautantdépasser10 %duchiffred’affairesréaliséaucoursdel’exerciceprécédent par les entreprises ayant participé à l’infraction, lorsque, depropos délibéré ou par négligence, elles:
a) contreviennent à l’article 85 paragraphe 1 ou à l’article 86 du traité
ou
b) manquent à l’une ou l’autre des obligations imposées en vertu de
l’article 6 paragraphe 1 du présent règlement.
Pourladéterminationdumontantdel’amende,ilesttenucomptedela
gravité et de la durée de l’infraction.
3. L’article 8 s’applique.4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n’ont pas de
caractère pénal.
5. Lesamendesprévuesauparagraphe2pointa)nepeuventpasêtre
infligéespourdesactespostérieursàlanotificationàlaCommissionetantérieurs à la décision de celle-ci prise en application de l’article 85paragraphe3dutraité,pourautantquecesactesrestentdansleslimitesde l’activité décrite dans la notification.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque la Commission a
faitsavoirauxentreprisesouassociationsd’entreprisesconcernéesque,après examen provisoire, elle estime que l’article 85 paragraphe 1 dutraité est applicable et que l’application de l’article 85 paragraphe 3n’est pas justifiée.
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Article 13
Astreintes
1. LaCommissionpeut,parvoiededécision,infligerauxentreprises
ouassociationsd’entreprisesdesastreintesàraisondecinquanteàmilleÉcus par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sadécision, pour les contraindre:
a) àmettrefinàuneinfractionàl’article85paragraphe1ouàl’article
86 du traité dont la cessation a été ordonnée en vertu de l’article 4du présent règlement;
b) àmettrefinàtouteactioninterditeenvertudel’article6paragraphe
3;
c) à fournir de manière complète et exacte les renseignements
demandés par voie de décision prise en application de l’article 9paragraphe 5;
d) àsesoumettreàuneenquêtequiaétéordonnéeparvoiededécision
prise en application de l’article 11 paragraphe 3;
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M1
e) àseconformeràtoutemesureimposéepardécisionpriseenapplica-
tion de l’article 4 bis.
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2. Lorsquelesentreprisesouassociationsd’entreprisesontsatisfaità
l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte avait été infligée, laCommissionpeutfixerlemontanttotaldecelle-ciàunchiffreinférieurà celui qui résulterait de la décision initiale.
3. L’article 8 s’applique.
Article 14
Contrôle de la Cour de justice
LaCourdejusticestatueaveccompétencedepleinejuridictionausens
del’article172dutraitésurlesrecoursintentéscontrelesdécisionsparlesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte; elle peutannuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Article 15
Unité de compte
Pour l’application des articles 12 à 14, l’Écu est l’unité de compte
retenue pour l’établissement du budget de la Communauté, conformé-ment aux articles 207 et 209 du traité.
Article 16
Audition des intéressés et de tierces personnes
1. Avant de refuser de délivrer l’attestation visée à l’article 3 para-
graphe 2 ou de prendre les décisions prévues ►
M1aux articles 4 et 4
bis◄, à l’article 5 paragraphe 3 second alinéa et paragraphe 4, à
l’article 6 paragraphe 3 et aux articles 12 et 13, la Commission donneaux entreprises ou associations d’entreprises concernées l’occasion defaire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par laCommission.
2. SilaCommissionoulesautoritéscompétentesdesÉtatsmembres
l’estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d’autres personnesphysiques ou morales. Lorsque celles-ci demandent à être entendues, ildoit être fait droit à leur demande lorsqu’elles justifient d’un intérêtsuffisant.
3. Lorsque la Commission se propose de prendre une décision en
applicationdel’article85paragraphe3dutraité,ellepublieau Journal
officieldesCommunautéseuropéennes ,sousformeabrégée,l’accord,la
décision ou la pratique concertée en cause et invite toutes les tiercesparties intéressées à lui faire part de leurs observations dans le délai
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qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication tientcompte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secretsd’affaires ne soient pas divulgués.
Article 17
Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application des articles 9, 10 et 11
ne peuvent être utilisées qu’aux fins des demandes ou enquêtes corres-pondantes.
2. Sanspréjudicedesarticles16et18,laCommissionetlesautorités
compétentes des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autresagents sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par lesecret professionnel et qu’ils ont recueillies dans le cadre de l’applica-tion du présent règlement.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à la publication de
renseignements généraux ou d’études qui ne comportent pas d’indica-tions sur des entreprises ou associations d’entreprises déterminées.
Article 18
Publication des décisions
1. La Commission publie les décisions qu’elle adopte en application
de l’article 3 paragraphe 2, de l’article 4, de l’article 5 paragraphe 3second alinéa et paragraphe 4, et de l’article 6 paragraphe 3.
2. Lapublicationmentionnelespartiesintéresséesetl’essentieldela
décision; elle tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce queleurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Article 19
Dispositions d’application
La Commission est habilitée à adopter des dispositions d’application
concernantlaforme,lateneuretlesautresmodalitésdesplaintesviséesàl’article3,desdemandesviséesàl’article3paragraphe2etàl’article5 et des auditions prévues à l’article 16 paragraphes 1 et 2.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Liste visée à l’article 2
a) L’introduction ou l’application uniforme de normes techniques obligatoires
ou recommandées pour les aéronefs, les pièces d’aéronefs, le matériel etl’équipementd’aéronefs,lorsquedetellesnormessontfixéesparuneorgani-sation généralement reconnue à l’échelle internationale ou par un fabricantd’aéronefs ou de matériel;
b) l’introductionoul’applicationuniformedenormestechniquespourlesinstal-
lations fixes servant aux aéronefs, lorsque de telles normes sont fixées parune organisation généralement reconnue à l’échelle internationale;
c) l’échange, l’exploitation en crédit-bail, la mise en commun,
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C1 ◄ou l’entretien d’aéronefs, de pièces d’aéronefs, de
matérieloud’installationsfixesàdesfinsd’exploitationdeservicesaériensetl’achatencommundepiècesd’aéronefs,pourautantquedetelsarrangementssont conclus sur une base non discriminatoire;
d) l’introduction,l’exploitationetl’entretienderéseauxtechniquesdecommuni-
cations, pour autant que de tels arrangements sont conclus sur une base nondiscriminatoire;
e) l’échange, la mise en commun ou la formation de personnel à des fins
techniques ou opérationnelles;
f) l’organisationetl’exécutiondetransportssupplétifsdevoyageurs,decourrier
et de bagages en cas de panne ou de retard d’un aéronef, soit sous charte-partie, soit par la fourniture d’un aéronef de remplacement en application dedispositions contractuelles;
g) l’organisation et l’exécution de services de transports aériens successifs ou
complémentaires ainsi que la fixation et l’application de prix et conditionsglobaux pour ces services;
h) le groupage d’envois isolés;
i) l’établissementoul’applicationderèglesuniformesconcernantlastructureet
les conditions d’application des tarifs de transport, pour autant qu’elles nefixent pas directement ou indirectement les prix et conditions de transport;
j) lesdispositionsconcernantlavente,l’endossementetl’acceptationdesbillets
entre compagnies aériennes («interlining») ainsi que les méthodes deremboursement ou de calcul au prorata et les systèmes comptables mis aupoint à de telles fins;
k) la compensation et l’apurement des comptes entre les compagnies aériennes
aumoyend’unechambredecompensation,avectouslesservicesannexesounécessaires à cet effet; la compensation et l’apurement des comptes entre lescompagnies aériennes et leurs agents agréés au moyen d’un plan ou d’unsystème d’apurement centralisé et automatisé, avec tous les services annexesou nécessaires à cet effet.