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"B RÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
(JO L 181 du 1.7.1992, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2193/93 de la Commission du 28 juillet 1993 L 196 22 5.8.1993
"M2 Règlement (CE) no1866/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 1 30.7.1994
"M3 Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
"M4 Règlement (CE) no1528/95 du Conseil du 29 juin 1995 L 148 3 30.6.1995
"M5 Règlement (CE) no1863/95 du Conseil du 17 juillet 1995 L 179 1 29.7.1995
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 83 du 2.4.1996, p. 20 (1863/95)
"C2 Rectificatif, JO L 39 du 8.2.1997, p. 23 (1863/95)1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1766/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les prix et les garanties offertes par les mécanismes
instaurés par le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (4), favorisent la croissance de la production céréalière à un
rythme qui ne correspond plus aux capacités d’absorption du marché;
que, afin d’éviter une succession de crises de plus en plus graves, la
politique actuelle doit être réformée en profondeur; que cela implique
que le soutien assuré par l’organisation de marché soir réorienté de façon
à ne plus dépendre exclusivement des prix garantis;
considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole commune
doit aboutir à un meilleur équilibre des marchés ainsi qu’à une meilleure
compétitivité de l’agriculture communautaire; que cet objectif peut être
atteint par un abaissement du prix indicatif à un niveau représentant un
cours escompté sur un marché mondial stabilisé; que, afin d’éviter une
orientation des producteurs vers une certaine culture, il convient de fixer
le prix indicatif au même niveau pour les principales céréales;
considérant que les pertes de revenu résultant de la baisse des prix sont
compensées par le soutien direct à l’hectare instauré par le règlement
(CEE) no1765/92 (5);
considérant que la structure des prix garantis doit permettre un
écoulement des excédents à l’intérieur de la Communauté; qu’il convient
dès lors de fixer un prix d’intervention à un niveau inférieur et un prix de
seuil à un niveau supérieur au prix indicatif;
considérant que la nouvelle structure des prix garantis conduit à la
suppression des dispositions actuelles de dérivation de prix;
considérant que le régime de soutien prévu par le règlement (CEE) no
1765/92 se substitue à ceux prévus pour le froment dur et certaines
céréales mineures; qu’il convient dès lors d’abroger ces dernières aides;
considérant que les organismes d’intervention doivent pouvoir, dans des
circonstances particulières, prendre des mesures d’intervention adaptées
à ces circonstances; que, toutefois, afin que l’uniformité nécessaire des
régimes d’intervention soit maintenue, il convient que ces circonstances
soient appréciées et ces mesures décidées sur le plan communautaire;
considérant qu’il convient que les prix d’intervention et les prix de seuil
fassent, au cours de la campagne de commercialisation, l’objet d’un
certain nombre de majorations mensuelles afin de tenir compte, dans une
certaine mesure, des frais de magasinage et d’intérêts pour le stockage
des céréales dans la Communauté, ainsi que la nécessité d’un écoulement
des stocks plus en rapport avec les besoins du marché;!B
(1)J O noC 303 du 22. 11. 1991, p. 10.
(2) Avis rendu le 7 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel)
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 15.
(4)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1738/92 (JO noL 180 du 1. 7. 1992, p. 1).
(5) V oir page 12 du présent Journal officiel1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 2
considérant que les pommes de terre destinées à la féculerie se trouvent
en concurrence directe avec les céréales destinées à la production
d’amidon; que, compte tenu des mesures de réforme envisagées dans le
secteur des céréales et afin d’assurer une égalité de traitement entre les
productions concernées, il y a lieu de prendre des mesures analogues en
ce qui concerne le secteur des pommes de terre destinées à la féculerie;
considérant que la réalisation d’un marché unique des céréales pour la
Communauté implique, outre un régime de prix garantis, l’établissement
d’un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci;
qu’un régime des échanges s’ajoutant au système des interventions et
comportant un système de prélèvements et de restitutions à l’exportation
tend également à stabiliser le marché communautaire en évitant
notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se
répercutent sur les prix pratiqués à l’intérieur de la Communauté; que, en
conséquence, il convient de prévoir la perception d’un prélèvement à
l’importation en provenance des pays tiers et le versement d’une
restitution à l’exportation vers ces mêmes pays, tendant, l’un comme
l’autre, à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l’extérieur et à
l’intérieur de la Communauté; que, en ce qui concerne les produits
transformés dérivés des céréales soumis au présent règlement, il convient
en outre de tenir compte de la nécessité d’assurer une certaine protection
à l’industrie de transformation communautaire;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la
possibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnement
actif et, dans la mesure où la situation du marché l’exige, l’interdiction
totale ou partielle de ce recours;
considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de
suivre en permanence le mouvement des échanges, afin de pouvoir
apprécier l’évolution du marché et d’appliquer éventuellement les
mesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; que, à
cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d’importation
ou d’exportation assortis de la constitution d’une caution garantissant la
réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été
demandés;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;
que, toutefois, le mécanisme des prix et prélèvements communs peut,
dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de
ne pas laisser dans de tels cas le marché communautaire sans défense
contre les perturbations risquant d’en résulter, il convient de permettre à
la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que, dans une situation de hauts prix sur le marché mondial,
il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre les mesures appropriées
afin d’assurer l’approvisionnement de la Communauté et de maintenir la
stabilité des prix sur ses marchés;
considérant que la réalisation d’un marché unique reposant sur un
système de prix communs serait compromise par l’octroi de certaines
aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant
d’apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber
celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues
applicables dans le secteur des céréales;
considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit inclure les produits de première transformation contenant
des céréales ou certains produits ne contenant pas de céréales mais
directement substituables, quant à leur utilisation, aux céréales ou aux
produits qui en sont dérivés;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d’un comité de gestion;!B1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 3
considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l’application du présent règlement
incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1);
considérant que la baisse des prix communs à partir de l’entrée en
vigueur du présent règlement risque d’entraîner une perturbation du
marché intérieur; qu’il convient dès lors de prévoir la possibilité pour la
Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter ces
perturbations;
considérant que plusieurs dispositions concernant l’organisation des
marchés dans le secteur des céréales ont été modifiées à plusieurs
reprises depuis leur codification par le règlement (CEE) no2727/75; que
ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur
dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et
manquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute
réglementation; qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à leur
mise à jour,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0709 90 60 Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré
0712 90 19 Maïs doux, à l’état sec, même coupé en morceaux, ou en tranches ou bien broyé ou
pulvérisé, mais non autrement préparé, autre qu’hybride destiné à l’ensemencement
1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que destinés à l’ensemencement
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 Avoine
1005 10 90 Maïs autre qu’hybride de semence
1005 90 00 Maïs autres que de semence
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
b) 1001 10 Froment (blé) durc) 1101 00 00 Farines de froment (blé) ou de méteil
1102 10 00 Farine de seigle
1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé)
1107 Malt, même torréfié
d) Les produits repris à l’annexe A!
B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO no185 du 15. 7. 1988, p. 1).1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 4
2. Le présent règlement s’applique sans préjudice des mesures prévues
pour le soutien des producteurs de terres arables par le règlement (CEE)
no1765/92.
Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1erjuillet et se termine
le 30 juin de l’année suivante pour tous les produits visés à l’article 1er.
TITRE PREMIER
Régime des prix et d’intervention
Article 3
3. Pour toutes les céréales relevant de l’intervention, il est fixé un prix
d’intervention égal à:
— 117 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1993/1994,
— 108 écus par tonne pour la campagne de commercialisation
1994/1995,
— 100 écus par tonne à partir de la campagne de commercialisation
1995/1996.
Le prix d’intervention applicable au maïs et au sorgho pendant le mois de
mai restera valable en juillet, août et septembre de la campagne de
commercialisation suivante.
4. Les prix sont fixés pour une qualité type de chaque céréale.
"M3Le prix d’intervention fait l’objet de majorations mensuelles
pendant la totalité ou une partie de la campagne de commercialisation.
3La qualité type pour chaque céréale pour laquelle l’intervention est
valable et les montants et le nombre des majorations mensuelles sont
définis selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
Le prix d’intervention concerne le stade du commerce de gros,
marchandise rendue magasin non déchargée. Ils sont valables pour tous
les centres d’intervention communautaires désignés pour chaque céréale.
5. Les prix fixés dans le présent règlement peuvent être modifiés à la
lumière de l’évolution de la situation de la production et des marchés
selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
Article 4
1. Les organismes d’intervention désignés par les États membres
achètent le froment tendre, le froment dur, le seigle, l’orge, le maïs et le
sorgho, récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pour autant
que les offres répondent aux conditions déterminées, notamment en ce
qui concerne la qualité et la quantité.
2. Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes:
—d u 1eraoût au 30 avril en ce qui concerne l’Italie, l’Espagne, la
Grèce et le Portugal,
—d u 1erdécembre au 30 juin dans le cas de la Suède.!B
!M4
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!A11992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 5
Au cas où la période d’intervention en Suède conduit à ce que les
produits visés au paragraphe 1 sont détournés d’autres États
membres vers l’intervention en Suède, la Commission adopte les
modalités permettant de corriger les positions conformément à
l’article 23,
—d u 1ernovembre au 31 mai en ce qui concerne les autres États
membres.
3. Les achats s’effectuent sur la base du prix d’intervention, affecté, s’il
y a lieu, d’une bonification ou d’une réfaction fixée en fonction de la
qualité.
Article 5
Les modalités d’application des articles 3 et 4 sont fixées selon la
procédure prévue à l’article 23, notamment en ce qui concerne:
— la détermination des centres d’intervention,
— les conditions minimales concernant notamment la qualité et la
quantité minimales exigibles à l’intervention pour chaque céréale,
— les barèmes de bonifications et de réfactions applicables à
l’intervention,
— les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
d’intervention,
— les procédures et conditions de mise en vente par les organismes
d’intervention.
Article 6
1. Lorsque la situation du marché l’exige, des mesures particulières
d’intervention peuvent être décidées.
Ces mesures d’intervention peuvent notamment être décidées si, dans
une ou plusieurs régions de la Communauté, les prix de marché baissent
ou risquent de baisser par rapport au prix d’intervention.
2. La nature et l’application des mesures particulières d’intervention
ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établies
en vue de toute autre affectation des produits ayant fait l’objet de ces
mesures sont décidées selon la procédure prévue à l’article 23.
Article 7
1. Une restitution à la production peut être accordée pour l’amidon
obtenu à partir de maïs ou de blé ou pour la fécule de pomme de terre
ainsi que pour certains produits dérivés utilisés dans la fabrication de
certaines marchandises.
En l’absence d’une production nationale importante d’autres céréales
pour la production d’amidon et de fécule, une restitution à la production
peut être accordée pour l’amidon et la fécule obtenus en Finlande et en
Suède à partir d’orge et d’avoine, dans la mesure où il n’en résulte pas un
accroissement du niveau de production de produits amylacés de ces deux
céréales au-delà de:
— 50 000 tonnes en Finlande,!A1
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!A11992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 6
— 10 000 tonnes en Suède.
La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie selon la
procédure prévue au paragraphe 3.
2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement.
3. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
et fixe le montant de ladite restitution selon la procédure prévue à
l’article 23.
Article 8
1. Pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de
pommes de terre, il est fixé un prix minimal égal à:
— 208 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994,
— 192 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995,
— 176 écus à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996.
Ces prix s’appliquent à la quantité de pommes de terre livrée à l’usine,
nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule.
2."M5a)3Il est établi un régime de paiements compensatoires
pour les producteurs de pommes de terre destinées à la
fabrication de fécule. Le montant du paiement s’applique à la
quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d’une
tonne de fécule. Il est fixé à:
— 40 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994,
— 56 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995,
— 72 écus à partir de la campagne de commercialisation
1995/1996.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le paiement
compensatoire n’est versé que pour la quantité de pommes de
terre couverte par un contrat entre le producteur de pommes de
terre et la féculerie.
"C1b) Sans préjudice du point a), le paiement compensatoire
n’est versé que pour la quantité de pommes de terre couverte par
un contrat conclu entre le producteur de pommes de terre et la
féculerie, dans la limite du contingent alloué à cette dernière,
visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) no1868/94.
3
3. Le prix minimal et le paiement compensatoire sont ajustés enfonction de la teneur en fécule des pommes de terre.
4. Si la situation du marché de la fécule de pommes de terre l’exige, le
Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue à
l’article 43 paragraphe 2 du traité.
5. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
selon la procédure prévue à l’article 23.
TITRE II
Article 9
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1
erest soumise à la présentation
d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l’application
des articles 12 et 13.!A1
!B
!M2
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!B
!M31992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 7
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d’une garantie assurant l’engagement d’importer ou
d’exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de
force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas
réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue
à l’article 23.
Article 10
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits
du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à
l’article 1er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l’importation pour les
produits relevant des codes NC ex 1001 excepté le méteil, 1002, 1003,
ex 1005 excepté l’hybride de semence, et ex 1007 excepté l’hybride
destiné à l’ensemencement est égal au prix d’intervention valable pour
ces produits lors de l’importation et majoré de 55 %, diminué du prix à
l’importation caf applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit
ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.
3. Aux fins du calcul de la charge à l’importation visée au paragraphe
2:
a) il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, exprimés en
une ou, le cas échéant, subdivisés en plusieurs qualités standard (blé
tendre: haut, moyen, bas; blé dur; maïs; autres céréales fourragères),
des prix représentatifs à l’importation caf, sur la base des prix pour
ces qualités sur le marché mondial.
Ces prix représentatifs à l’importation caf sont établis régulièrement;
b) chaque expédition à importer est classée dans la qualité la plus
proche parmi les qualités standard visées au point a).
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.
Ces modalités spécifient notamment:
— les qualités standard à utiliser,
— les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les
cotations de prix pour les autres céréales à prendre en considération,
— la méthode selon laquelle est calculée la charge à l’importation de
chaque expédition classée dans une des qualités standard visées au
paragraphe 3 point a),
— la possibilité, s’il s’avère approprié, dans des cas déterminés,
d’accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l’arrivée des
expéditions concernées la charge qui serait appliquée.
Article 11
1. Sans préjudice de l’article 10 paragraphe 2, afin d’éviter ou de
réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté
pouvant résulter des importations de certains des produits visés à l’article
1er, l’importation, au taux du droit prévu à l’article 10, d’un ou de
plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à
l’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de
l’accord sur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du
traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du
cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent
pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient
disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.!M31992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 8
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l’importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communauté à l’Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition
d’un droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur la
base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe
1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des
prix à l’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article
selon la procédure prévue à l’article 23. Ces modalités portent
notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du
paragraphe 1 en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 12
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay sont ouverts et gérés selon les
modalités arrêtées selon la procédure prévue à l’article 23.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une
des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l’introduction des demandes (selon la méthode dite «examen
simultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arri-
vés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Commu-
nauté et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en
pouvant s’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux
contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice
des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonne-
ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et
comportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l’importation.!M31992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 9
Dans le cas du contingent d’importation en Espagne de 2 000 000 de
tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et du contingent
d’importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, ces modalités
comportent, en outre, les dispositions nécessaires relatives à la
réalisation des importations contingentaires ainsi que, le cas échéant,
au stockage public des quantités importées par les organismes
d’intervention des États membres concernés, et à leur écoulement sur
le marché de ces États membres.
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, en l’état ou
sous forme de marchandises reprises à l’annexe B, des produits visés à
l’article 1ersur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché
mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité
avec l’article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les
prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à
l’exportation.
La restitution pour l’exportation de produits visés à l’article 1ersous
forme de marchandises reprises à l’annexe B ne peut pas être supérieure
à celle applicable à ces produits exportés en l’état.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées
avec restitution, est établie la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des
ressources disponibles en tenant compte de l’efficacité et de la
structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer
une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché
mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent
nécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 23.Cette fixation peut avoir lieu notamment:a) de façon périodique;b) par voie d’adjudication pour les produits pour lesquels cette
procédure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l’intervalle par la Commission sur demande d’un
État membre ou de sa propre initiative.
4. Pour les produits visés à l’article 1
eret exportés en l’état, la
restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable lors de l’exportation des
produits visés à l’article 1eret exportés en l’état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d’une restitution
différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificatou le cas échéantb) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le
certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.!M31992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 10
6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 peuvent être étendues aux
produits visés à l’article 1erexportés sous forme de marchandises
reprises à l’annexe B, selon la procédure prévue à l’article 16 du
règlement (CE) no3448/93.
7. Il peut être dérogé aux paragraphes 4 et 5 pour les produits visés à
l’article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d’actions d’aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l’article 23.
8. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l’article 23, en
ce qui concerne les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points a) et
b), la restitution applicable conformément au paragraphe 5 est ajustée en
fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix
d’intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.
Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l’article 23.
Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les
correctifs.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas peuvent être appliquées
totalement ou partiellement à chacun des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 points c) et d), ainsi qu’aux produits visés à l’article 1er
exportés sous la forme de marchandises reprises à l’annexe B. Dans ce
cas, l’ajustement visé au premier alinéa est corrigé par l’application à la
majoration mensuelle d’un coefficient exprimant la relation entre la
quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le
produit transformé exporté ou mise en œuvre dans la marchandise
exportée.
En cas d’exportation, pendant les trois premiers mois de la campagne, de
malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partir
d’orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui aurait
été appliquée, pour le certificat en cause, dans le cas d’une exportation le
dernier mois de la campagne précédente.
9. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
d’élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de
céréales, les critères pour l’octroi des restitutions à l’exportation visées
au paragraphe 1 et les modalités de contrôle peuvent être adaptés à cette
situation particulière.
10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des
certificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect
des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales du cycle d’Uruguay, la validité des certificats
n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.
11. Les modalités d’application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, et notamment celles concernant l’adaptation
visée au paragraphe 9, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article
23. La modification de l’annexe B est effectuée selon la même
procédure. Toutefois, les modalités relatives à l’application du
paragraphe 6 pour les produits visés à l’article 1erexportés sous forme
de marchandises reprises à l’annexe sont arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 16 du règlement (CE) no3448/93.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales, le Conseil, statuant
sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à
l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut exclure totalement ou
partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1er, destinés à la fabrication de
produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points c) et d)
et!M31992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 11
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1er
destinés à la fabrication de marchandises visées à l’annexe B.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1
se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire
est perturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement
actif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au
Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas
dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la
Commission a été saisie d’une demande d’un État membre, elle décide
dans le délai d’une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa
communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le
Conseil n’a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision
de la Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges
avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 16
1. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou
plusieurs produits visés à l’article 1
eratteignent le niveau des prix
communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de
s’aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé
ou menacé d’être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.
Article 17
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits
visés à l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations
ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en
péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées
peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce
que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
générales d’application du présent paragraphe et définit les cas et limites
dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande.!M31992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 12
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article
228 paragraphe 2 du traité.
TITRE III
Dispositions générales
Article 18
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté
les marchandises visées à l’article 1er, fabriquées ou obtenues à partir de
produits qui ne sont pas visés à l’article 9 paragraphe 2 ni à l’article 10
paragraphe 1 du traité.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l’article 1er.
Article 20
L ’article 40 paragraphe 4 du traité et les dispositions arrêtées pour la
mise en œuvre de l’article 40 s’appliquent, pour autant qu’il s’agisse de
la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole, aux départements français d’outre-mer pour les produits visés à
l’article 1er.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires pour l’application du présent règlement et le
respect des engagements internationaux relatifs aux céréales. Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l’article 23.
Article 22
1. Il est institué un comité de gestion des céréales, ci-après dénommé le
«comité», composé de représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
Article 23
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci,
soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.!M3
!B
!A11992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 13
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus à
compter de cette communication l’application des mesures décidées par
elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.
Article 24
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.
Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 26
1. Le règlement (CEE) no2727/75 est abrogé à partir de la campagne
1993/1994.
Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s’entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l’annexe C.
2. Les règlements suivants sont abrogés:— à partir de la campagne 1992/1993:
— les règlements (CEE) n
o729/89 et (CEE) no1346/90,
— à partir du début de la campagne 1993/1994:
— les règlements (CEE) no2743/75, (CEE) no2744/75 en ce qui
concerne les céréales, (CEE) no2745/75, (CEE) no2746/75,
(CEE) no2747/75, (CEE) no2748/75, (CEE) no1145/76, (CEE)
no3103/76, (CEE) no1188/81, (CEE) no1008/86, (CEE) no
1009/86, en ce qui concerne les céréales, (CEE) no1581/86,
(CEE) no1582/86, (CEE) no2226/88 et (CEE) no1835/89.
3. Pour faciliter le passage du régime actuel de l’organisation commune
du marché des céréales au régime découlant du présent règlement, ou
pour faciliter le passage d’une campagne de commercialisation à une
autre pendant les campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996, la
Commission, selon la procédure prévue à l’article 23, peut prendre toutes
mesures transitoires jugées nécessaires.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994, à l’exception des
dispositions de l’article 26 paragraphe 2 premier tiret et paragraphe 3 qui
sont d’application à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 14
ANNEXE A
Article 1erparagraphe 1 point d)
Code NC Désignation des marchandises
0714 Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules
similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ouagglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier
ex 1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:
1102 20 – Farine de maïs
1102 90 – autres:
1102 90 10 – – d’orge
1102 90 30 – – d’avoine
1102 90 90 – – autres
ex 1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l’exception de froment (blé)
de la sous-position 1103 11 et de riz des sous-positions 1103 14 00 et 1103 29 50
ex 1104 Graines de céréales autrement travaillées (mondées aplaties, en flocons, perlées, tranchées ou
concassées, par exemple) à l’exception du riz de la position 1006 et des flocons de riz de lasous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
1106 20 Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
– Amidons et fécules:
1108 11 00 – – Amidon de froment (blé)
1108 12 00 – – Amidon de maïs
1108 13 00 – – Fécule de pommes de terre
1108 14 00 – – Fécule de manioc (cassave)
ex 1108 19 – – autres amidons et fécules:
1108 19 90 – – – autres
1109 00 00 Gluten de froment (blé), même à l’état sec
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement
purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succedanés du
miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
ex 1702 30 – Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins
de 20 % de fructose:
– – autres:
– – – autres:
1702 30 91 – – – – en poudre cristalline blanche, même agglomérée
1702 30 99 – – – – autres
ex 1702 40 – Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de
fructose à l’exclusion d’isoglucose de la sous-position 1702 40 10
ex 1702 90 – autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):!B
!M2
!B1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 15
Code NC Désignation des marchandises
1702 90 50 – – Maltodextrine et sirop de maltodextrine
– – Sucres et mélasses, caramélisés:
– – – autres:
1702 90 75 – – – – en poudre, même agglomérée
1702 90 79 – – – – autres
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
ex 2106 90 – autres:
– – Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:
– – – autres:
2106 90 55 – – – – de glucose ou de maltodextrine
ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d’autres traitements des céréales
ex 2303 Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et
autres déchets de sucrerie, drèches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sousforme de pellets:
2303 10 – Résidus d’amidonnerie et résidus similaires
2303 30 00 – Drèches et déchets de brasserie ou de distillerie
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de
l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n
os2304 ou 2305:
2306 90 – autres:
– – autres:
2306 90 91 – – – de germes de maïs
2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous
forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris
ailleurs:
2308 10 00 – Glands de chène et marrons d’Inde
ex 2308 90 – autres:
2308 90 30 – – Marcs de fruits, autres que de raisins
2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:
ex 2309 10 – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:
2309 10 11
2309 10 13
2309 10 31
2309 10 33
2309 10 51
2309 10 53– – contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine
ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90,1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers (
1), à l’exclusion des préparations et aliments
contenant en poids 50 % ou plus de produits laitiers
ex 2309 90 – autres:!B
!M3
!B1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 16
Code NC Désignation des marchandises
2309 90 31
2309 90 33
2309 90 41
2309 90 43
2309 90 51
2309 90 53– – autres, contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la
maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers (
1), à l’exclusion
des préparations et aliments contenant en poids 50 % ou plus de produits laitiers
(1)Pour l’application de cette position, on entend par «produits laitiers» les produits relevant des positions 0401 à 0406, ainsi que des
sous-positions 1702 10 et 2106 90 51.!B1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 17
!M1
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,
même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de
fruits ou de cacao:
ex 0403 10 – Y oghourts:
– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
– – – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
0403 10 51 – – – – n’excédant pas 1,5 %
0403 10 53 – – – – excédant 1,5 % mais n’excédant pas 27 %
0403 10 59 – – – – excédant 27 %
– – – autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
0403 10 91 – – – – n’excédant pas 3 %
0403 10 93 – – – – excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %
0403 10 99 – – – – excédant 6 %
ex 0403 90 – autres:
– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
– – – en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
0403 90 71 – – – – n’excédant pas 1,5 %
0403 90 73 – – – – excédant 1,5 % mais n’excédant pas 27 %
0403 90 79 – – – – excédant 27 %
– – – autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
0403 90 91 – – – – n’excédant pas 3 %
0403 90 93 – – – – excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %
0403 90 99 – – – – excédant 6 %
ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés:
0710 40 00 – Maïs doux
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou
additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple),mais impropres à l’alimentation en l’état:
ex 0711 90 – autres légumes; mélanges de légumes:
– – Légumes:
0711 90 30 – – – Maïs doux
ex 1302 Sucs et extraits végétaux: matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages
et épaississants, dérivés des végétaux, même modifiés:
– Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
1302 31 – – Agar-agar
1302 32 – – Mucilages et épaissisants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même
modifiés1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 18
Code NC Désignation des marchandises
1302 39 00 – – autres
ex 1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no1516;
mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou defractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
1518 00 10 – Linoxyne
ex 1520 Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses:
1520 90 00 – autres, y compris la glycérine synthétique
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement
purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du
miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
ex 1702 90 – autres y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 10 – – Maltose chimiquement pur
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l’exclusion des extraits de réglisse contenant
en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières du n
o1704 90 10
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 %
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401à
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 %en poids, non dénommées ni comprises ailleurs
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites où farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,même préparé:
– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11 00 – – contenant des œufs
1902 19 – – autres
ex 1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
– – autres:
1902 20 91 – – – cuites
1902 20 99 – – – autres
1902 30 – autres pâtes alimentaires
ex 1902 40 – Couscous
1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains
perlés, criblures ou formes similaires
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn flakes par exemple), céréales
autres que le maïs en grains, précuites ou autrement préparées
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à
l’acide acétique:
ex 2001 90 – autres:
2001 90 30 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)!
M11992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 19
Code NC Désignation des marchandises
2001 90 40 – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids
d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés:
ex 2004 10 – Pommes de terre:
– – autres:
2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons
ex 2004 90 – autres légumes et mélanges de légumes:
2004 90 10 – – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non
congelés:
2005 20 – Pommes de terre:
2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80 00 – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
– Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
ex 2008 11 – – Arachides:
2008 11 10 – – – Beurre d’arachide
2008 91 00 – – Cœurs de palmier
ex 2008 92 – – Préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés
ex 2008 99 – – autres:
– – – sans addition d’alcool:
– – – – sans addition de sucre:
2008 99 85 – – – – – Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2008 99 91 – – – – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids
d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou
à base de café, thé ou maté, chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leursextraits, essences et concentrés:
2101 10 – Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou
concentrés ou à base de café
2101 20 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences
ou concentrés ou à base de thé ou de maté
ex 2101 30 – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
– – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 19 – – – autres (que chicorée torréfiée)
– – Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d’autres succédanés torréfiés du café:
2101 30 99 – – – autres (que chicorée torréfiée)
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des
vaccins du n
o3002), poudres à lever préparées:!M11992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 20
Code NC Désignation des marchandises
ex 2102 10 – Levures vivantes:
– – Levures de panification:
2102 10 31 – – – séchées
2102 10 39 – – – autres
ex 2102 20 – Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:
– – Levures mortes:
2102 20 11 – – – en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d’un contenu
net n’excédant pas 1 kg
2102 20 19 – – – autres
ex 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés:
2103 10 00 – Sauce de soja
2103 20 00 – Tomato ketchup et autres sauces tomates
2103 90 – autres
ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés;
préparations alimentaires composites homogénéisées:
2104 10 00 – Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
2106 10 – Concentrats de protéines et substances protéiques texturées
ex 2106 90 – autres:
2106 90 10 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:
2106 90 91 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose,
d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de
matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % desaccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule
2106 90 99 – – – autres
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres
édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de
légumes du n
o2009
2203 00 Bières de malt
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol;
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types
utilisés pour la fabrication des boissons:
ex 2208 30 – Whiskies:
– – autres que «bourbon», présentés en récipients d’une contenance:
2208 30 91 – – – n’excédant pas 2 l
2208 30 99 – – – excédant 2 l
2208 50 – Gin et genièvre!M11992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 21
Code NC Désignation des marchandises
ex 2208 90 – autres:
– – V odka d’un titre alcoométrique volumique de 45,4 % vol ou moins, eaux-de-vie de prunes, de
poires ou de cerises, présentées en récipients d’une contenance::
– – – n’excédant pas 2 l:
2208 90 31 – – – – V odka
2208 90 39 – – – excédant 2 l:
– – – – V odka
2208 90 53 – – autres eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
2208 90 55
2208 90 59
2208 90 73
2208 90 79
ex 2520 Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d’accélérateurs ou de
retardateurs:
2520 20 – Plâtres
ex 2839 Silicates, silicates des métaux alcalins du commerce:
2839 90 – autres
Chapitre 29 Produits chimiques organiques
Chapitre 30 Produits pharmaceutiques
ex 3307 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, désodorisants corporels, préparations
pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparationscosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non
parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes:
– Préparations pour parfumer où pour désodoriser les locaux, y compris les préparations
odoriférantes pour cérémonies religieuses:
3307 49 00 – – autres que «Agarbattii» et autres préparations odoriférantes agissant par combustion
3307 90 00 – autres
ex 3401 Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en
morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés,imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents:
– Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou
sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savonou de détergents:
3401 19 00 – – autres
3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour
lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même
contenant du savon, autres que celles du n
o3401
ex 3403 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des
écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base
de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage oule graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant commeconstituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
– contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:!
M11992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 22
Code NC Désignation des marchandises
3403 11 00 – – Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres
matières
3403 19 – – autres:
ex 3403 19 10 – – – contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non
considérés comme constituants de base
ex 3405 Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes
et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres,nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaire, imprégnés, enduits ou recouverts de ces
préparations), à l’exclusion des cires du n
o3404
3407 00 00 Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l’amusement des enfants; compositions dites
«cires pour l’art dentaire» présentées en assortiments, dans des emballages de vente au détail ou en
plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des formes similaires; autres compositions pour l’art
dentaire, à base de plâtre
Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à
l’exclusion du no3501
Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques
Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
4813 Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:
ex 4813 90 – autres:
4813 90 90 – – autres
ex 4818 Papier hygiénique, mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de tables,
couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usagesdomestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâteà papier, papier, ouate de cellulose ou nappe de fibres de cellulose:
4818 10 – Papier hygiénique
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format;
autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de cellulose:
– Papier gommé ou adhésif, en bandes ou en rouleaux:
4823 11 – – auto-adhésifs
4823 19 00 – – autres
4823 20 00 – Papier et carton-filtre
– autres papiers et cartons de types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins
graphiques:
4823 51 – – imprimés, estampés ou perforés
4823 59 – – autres
ex 4823 90 – autres:
– – autres:
– – – autres:
– – – – découpés en vue d’un usage déterminé:
4823 90 51 – – – – – Papiers pour condensateurs
– – – – – autres:
4823 90 71 – – – – – – Papier gommé ou adhésif
4823 90 79 – – – – – – autres!
M11992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 23
ANNEXE C
Tableau de concordance
Règlement (CEE) no2727/75 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3Article 4 Article —Article 4 ter Article —
Article 5 Article 5Article 6 Article 3Article 7 Article 4Article 8 Article 6Article 9 Article 26Article 10 Article —Article 10 bis Article —
Article 10 ter Article —
Article 11 bis Article —
Article 11 ter Article —
Article 12 Article 9Article 13 Article 10Article 14 Article 11Article 15 Article 12Article 16 Article 13Article 17 Article 14Article 18 Article 15Article 19 Article 16Article 20 Article 17Article 21 Article 18Article 22 Article 19Article 23 Article —Article 23 bis Article 20
Article 24 Article 21Article 25 Article 22Article 26 Article 23Article 27 Article 24Article 28 Article —Article 29 Article 25Article 30 Article 26ANNEXE A ANNEXE AANNEXE B ANNEXE BANNEXE C ANNEXE C!
B1992R1766 — FR — 01.07.1995 — 005.001 — 24