2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE2001/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 octobre 2001
fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques
(JO L 309 du 27.11.2001, p. 22)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 2001/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 23 octobre 2001
fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants
atmosphériques
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du
traité (4), au vu du projet communapprouvé le 2 août 2001 par le
comité de conciliation,
considérant ce qui suit:
(1)L'approche et la stratégie générales du cinquième programme
d'action pour l'environnement ont été approuvées par la résolu-tion du Conseil et des représentants des gouvernements desÉtats membres, réunis au sein du Conseil, du 1
erfévrier 1993
concernant un programme communautaire de politique etd'action en matière d'environnement et de développement
durable (
5), et l'un des objectifs visés est le non-dépassement
des charges et niveaux critiques d'acidification dans la Commu-nauté. Ce programme exige que toute personne soit protégée defaçon efficace contre les risques pour la santé liés à la pollutionde l'air et que les niveaux tolérés de pollution prennent en
compte la protection de l'environnement. Le programme exige
aussi que les valeurs de référence de l'Organisation mondiale dela santé (OMS) deviennent obligatoires au niveau communau-taire.
(2)Les États membres ont signé le protocole de Göteborg du 1er
décembre 1999 à la Convention de la Commission économiquepour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE) sur la pollutionatmosphérique transfrontière à longue distance afin de diminuerl'acidification, l'eutrophisation et l'ozone au sol.
(3)La décisionno2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programmecommunautaire de politique et d'action en matière d'environne-ment et de développement durable «Vers un développementsoutenable» (
6) indique qu'une attention particulière devrait être
accordée à l'élaborationet à la mise enœuvre d'un e stratégie
visant à garantir le non-dépassement des charges critiques enmatière d'exposition aux polluants atmosphériques acidifiants,eutrophisants et photochimiques.
(4)La directive 92/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992concernant la pollution de l'air par l'ozone (
7) exige que la
Commission soumette au Conseil un rapport concernant l'évalua-2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 34.
(2) JO C 51 du 23.2.2000, p. 11.
(3) JO C 317 du 6.11.2000, p. 35.
(4) Avis du Parlement européen rendu le 15 mars 2000 (JO C 377 du
29.12.2000, p. 159), position commune du Conseil du 7 novembre 2000
(JO C 375 du 28.12.2000, p. 1) et décisiondu Parlemen t européendu 14
mars 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlementeuropéendu 20 septembre 2001 et décisiondu Con seil du 27 septembre
2001.
(
5) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.
(6) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.
(7) JO L 297 du 13.10.1992, p. 1.
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tion de la pollution photochimique dans la Communauté,
accompagné de propositions, que la Commission estime appro-priées, relatives au contrôle de la pollution de l'air par l'ozone
au sol et visant, si nécessaire, à réduire les émissions des précur-
seurs de l'ozone.
(5)D'importantes zones de la Communauté sont exposées à desdépôts de substances acidifiantes et eutrophisantes à des niveauxqui ont des effets néfastes sur l'environnement. Les valeurs deréférence de l'OMS en matière de protection de la santé humaine
et de la végétation contre la pollution photochimique sont large-
ment dépassées dans tous les États membres.
(6)Les dépassements des charges critiques devraient donc êtreprogressivement éliminés et les valeurs de référence respectées.
(7)Actuellement, il n'est techniquement pas envisageable d'atteindreles objectifs à long terme consistant à éliminer les effets néfastes
de l'acidificationet à réduire l'expositionde l'homme et de
l'environnement à l'ozone au sol de manière à respecter lesvaleurs de référence établies par l'OMS. Il est donc nécessairede prévoir des objectifs environnementaux intermédiaires pourla pollutionliée à l'acidificationet à l'ozon e au sol, sur lesquelsles mesures nécessaires pour réduire une telle pollution doivent
être basées.
(8)Les objectifs environnementaux intermédiaires et les mesures à
prendre pour les atteindre devraient tenir compte de la faisabilitétechnique et des coûts et avantages qui en résultent. Ces mesuresdevraient garantir la rentabilité, pour la Communauté dans sonensemble, de toute action entreprise et tenir compte de la néces-
sité d'éviter des coûts excessifs aux différents États membres.
(9)La pollution transfrontière contribue à l'acidification, à l'eutro-
phisation des sols et à la formation de l'ozone au sol dont laréduction exige une action coordonnée au niveau communau-taire.
(10)La réduction des émissions des polluants à l'origine de l'acidifi-cation et de l'exposition à l'ozone au sol réduira également
l'eutrophisationdes sols.
(11)L'attribution à chaque État membre d'un ensemble de plafonds
nationaux pour les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydesd'azote, de composés organiques volatils et d'ammoniac est unmoyen rentable d'atteindre des objectifs environnementaux inter-médiaires. Ces plafonds d'émission laisseront à la Communauté
et aux États membres une marge de manœuvre pour déterminer
comment s'y conformer.
(12)Les États membres devraient être responsables de la mise enœuvre de mesures permettant de respecter les plafonds d'émis-sion nationaux. Il sera nécessaire d'évaluer les progrès réaliséspour ce qui est du respect des plafonds d'émission. Des
programmes nationaux de réduction des émissions devraient par
conséquent être élaborés et communiqués à la Commission et ilsdevraient comprendre des informations sur les mesures adoptéesou envisagées pour respecter les plafonds d'émission.
(13)Les objectifs de la présente directive, à savoir la limitation desémissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précur-
seurs de l'ozone, ne peuvent pas être réalisés de manière
suffisante par les États membres en raison du caractère transfron-talier de la pollution et peuvent donc être mieux réalisés auniveau communautaire, conformément au principe de proportion-nalité énoncé à l'article 5 du traité et compte tenu, en particulier,du principe de précaution. La présente directive n'excède pas ce
qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(14)Unexamendes progrès réalisés par les États membres quan t aux
plafonds d'émission devrait avoir lieu en temps voulu, ainsiqu'unexamende la mesure dan s laquelle l'applicationdesplafonds est susceptible de contribuer à la réalisation des objec-tifs environnementaux intermédiaires pour la Communauté dans2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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son ensemble. Cet examen devrait, en outre, prendre en considé-
ration les progrès scientifiques et techniques, les avancées enmatière de législationcommun autaire et la réductiondes émis-
sions à l'extérieur de la Communauté, en ayant particulièrement
égard aux progrès réalisés, entre autres, par les pays candidats àl'adhésion. La Commission devrait, dans le cadre de cet examen,procéder à une nouvelle vérification des coûts et avantages desplafonds d'émission, y compris leur rentabilité, leurs coûts et
avantages marginaux et leur effet socio-économique ainsi que
toute répercussionsur la compétitivité. Cet examendevraitégalement porter sur les limitations du champ d'application dela présente directive.
(15)À cet effet, la Commissiondevrait préparer unrapport destin é auParlement européen et au Conseil et proposer, si elle l'estimenécessaire, des modifications appropriées de la présente directiveen tenant compte de l'incidence de toute législation communau-
taire pertinente pour fixer notamment des limites d'émissions et
des normes de produits pour les sources d'émission concernées,ainsi que des dispositions internationales relatives aux émissionsprovenant des navires et des aéronefs.
(16)Les transports par mer contribuent dans une mesure notable auxémissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote ainsi qu'auxconcentrations et aux dépôts de polluants atmosphériques dans laCommunauté. Il y a donc lieu de réduire ces émissions. L'article
7, paragraphe 3, de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26
avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre decertains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (
1) prévoit que la Commissiondétermin e quelles mesures
pourraient être prises pour réduire la contribution à l'acidification
que représente la combustion des carburants à usage maritime
autres que ceux visés à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.
(17)Les États membres devraient s'efforcer de ratifier dans les meil-leurs délais l'annexe VI de la Convention internationale pour laprévention de la pollution par les navires (Marpol).
(18)Compte tenu du caractère transfrontalier de l'acidification et dela pollution par l'ozone, la Commission devrait continuer àexaminer la nécessité de mettre au point des mesures commu-nautaires harmonisées, sans préjudice de l'article 18 de ladirective 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à
la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (
2), dans
le but d'éviter une distorsion de la concurrence et en tenantcompte de l'équilibre entre les avantages et les coûts desmesures.
(19)Les dispositions de la présente directive devraient s'appliquersans préjudice de la législation communautaire réglementant lesémissions de ces polluants à partir de sources spécifiques et desdispositions de la directive 96/61/CE en rapport avec les valeurs
limites d'émissionet l'utilisationdes meilleures techn ologies
disponibles.
(20)Des inventaires d'émissions sont nécessaires pour contrôler lesprogrès réalisés pour ce qui est du respect des plafonds d'émis-sion, et doivent être calculés suivant une méthodologieapprouvée au niveau international et faire l'objet d'un compterendu régulier à la Commission et à l'Agence européenne del'environnement (AEE).
(21)Les États membres devraient établir des règles en matière desanctions applicables en cas de manquement aux dispositions de
la présente directive et prendre toute mesure nécessaire pour
assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions devraientêtre effectives, proportionnées et dissuasives.2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.
(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
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(22)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente directive en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1).
(23)La Commissionet les États membres devraien t coopérer au
niveau international afin d'atteindre les objectifs de la présente
directive,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif
La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidi-
fiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorerdans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé
humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidifica-
tion, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher del'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux etcharges critiques et à protéger efficacement tous les individus contreles risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixantdes plafonds nationaux d'émission avec pour référence les années
2010 et 2020 et en procédant à des révisions successives comme prévu
aux articles 4 et 10.
Article 2
Champ d'application
La présente directive couvre les émissions sur le territoire des États
membres et dans leurs zones économiques exclusives de toutes les
sources des polluants visés à l'article 4 qui résultent des activités
humaines.
Elle ne couvre pas:
a) les émissions provenant du trafic maritime international;
b) les émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de
décollage;
c) pour l'Espagne, les émissions dans les îles Canaries;d) pour la France, les émissions dans les départements d'outre-mer;
e) pour le Portugal, les émissions à Madère et aux Açores.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «AOT40»: la somme des différences entre des concentrations
horaires d'ozone au sol supérieures à 80 µg/m
3(= 40 ppb) et 80
µg/m3accumulées de jour de mai à juillet chaque année;
b) «AOT60»: la somme des différences entre des concentrations
horaires d'ozone au sol supérieures à 120 µg/m3(= 60 ppb) et 120
µg/m3accumulées tout au long de l'année;
c) «charge critique»: l'estimation quantitative d'une exposition à un ou
plusieurs polluants en dessous de laquelle il n'existe aucun effetnuisible notable, dans l'état actuel des connaissances, sur des
éléments déterminés et sensibles de l'environnement;
d) «niveau critique»: la concentration de polluants dans l'atmosphère
au-dessus de laquelle des effets nuisibles directs sur des récepteurscomme les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les maté-riaux peuvent se produire, dans l'état actuel des connaissances;2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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e) «émission»: le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir
d'une source ponctuelle ou diffuse;
f) «cellule de la grille»: uncarré de 150 km sur 150 km, ce qui
correspond à la résolution utilisée pour la cartographie des chargescritiques à l'échelle européenne ainsi que pour la surveillance des
émissions et des dépôts de polluants atmosphériques par le
programme de coopération pour la surveillance continue et l'éva-luation du transport à longue distance des polluantsatmosphériques enEurope (EMEP);
g) «cycle d'atterrissage et de décollage»: uncycle représen té par le
temps suivant pour chaque mode opératoire: approche 4,0 minutes;phase de circulation et de ralenti au sol 26,0 minutes, décollage 0,7minute; montée 2,2 minutes;
h) «plafond d'émission national»: la quantité maximale d'une
substance, exprimée en kilotonnes, qui peut être émise par un Étatmembre au cours d'une année civile;
i) «oxydes d'azote» et «NO
x»: l'oxyde nitrique et le dioxyde d'azote,
exprimés endioxyde d'azote;
j) «ozone au sol»: ozone dans la partie la plus basse de la tropos-
phère;
k) «composés organiques volatils» et «COV»: tous les composés
organiques découlant des activités humaines, autres que leméthane, qui sont capables de produire des oxydants photochimi-ques par réactionavec des oxydes d'azote enprésen ce de la
lumière solaire.
Article 4
Plafonds d'émission nationaux
1. Les États membres limitent, pour la fin de l'année 2010 au plus
tard, leurs émissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO
2),
d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et
d'ammoniac (NH3) à des quantités ne dépassant pas les plafonds d'émis-
sion fixés à l'annexe I, compte tenu de toute modification apportée parles mesures communautaires adoptées à la suite des rapports visés àl'article 9.
2. Les États membres veillent à ce que les plafonds d'émission fixés
à l'annexe I ne soient pas dépassés durant quelque année que ce soitaprès 2010.
Article 5
Objectifs environnementaux intermédiaires
Les plafonds d'émission nationaux indiqués à l'annexe I ont pour
objectif d'atteindre, d'ici à 2010 pour l'ensemble de la Communauté,l'essentiel des objectifs environnementaux intermédiaires ci-après:
a)Acidification
Les zones présentant un dépassement des charges critiques doivent
être réduites d'au moins 50 % (dans chaque cellule de la grille) parrapport à la situationde 1990.
b)Exposition à l'ozone au sol en rapport avec la santé
La charge d'ozone au sol dépassant le niveau critique pour la santé
humaine (AOT60 = 0) est réduite de deux tiers dans toutes lescellules de la grille par rapport à la situationde 1990. Enoutre, lacharge d'ozone au sol ne doit dépasser la limite absolue de 2,9
ppm.h dans aucune des cellules de la grille.
c)Exposition à l'ozone au sol en rapport avec la végétation
La charge d'ozone au sol dépassant le seuil critique pour les cultures
et la végétationsemi-n aturelle (AOT40 = 3 ppm.h) est réduite d'untiers dans toutes les cellules de la grille par rapport à la situation de1990. En outre, la charge d'ozone au sol ne dépasse la limite2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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absolue de 10 ppm.h, qui représente un excédent du niveau critique
de 3 ppm.h, dans aucune des cellules de la grille.
Article 6
Programmes nationaux
1. Les États membres élaborent, d'ici au 1eroctobre 2002 au plus
tard, des programmes de réduction progressive des émissions nationales
des polluants visés à l'article 4 dans le but de se conformer au moinsaux plafonds d'émission nationaux indiqués à l'annexe I au plus tard en2010.
2. Les programmes nationaux comprennent des informations sur les
politiques et mesures adoptées et envisagées et des estimations quanti-tatives de l'effet de ces politiques et mesures sur les émissions despolluants en 2010. Les modifications significatives prévues dans larépartition géographique des émissions nationales y sont indiquées.
3. Les États membres mettent à jour et révisent, si nécessaire, les
programmes nationaux d'ici au 1
eroctobre 2006.
4. Les États membres mettent à la disposition du public et des orga-
nisations concernées, telles que les organisations environnementales,les programmes élaborés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. Les
informations mises à la disposition du public et des organisations au
titre du présent paragraphe doivent être claires, compréhensibles etfacilement accessibles.
Article 7
Inventaires des émissions et projections y afférentes
1. Les États membres établissent et mettent à jour chaque année des
inventaires nationaux des émissions et des projections nationales pour2010 pour les polluants visés à l'article 4.
2. Les États membres établissent leurs inventaires des émissions et
projections selon les méthodes indiquées à l'annexe III.
3. La Commission, avec l'aide de l'Agence européenne pour l'envi-
ronnement, en coopération avec les États membres et sur la base desinformations qu'ils lui fournissent, établit les inventaires et les projec-
tions pour les polluants visés à l'article 4. Les inventaires et les
projections sont mis à la disposition du public.
4. Toute mise à jour des méthodes à utiliser conformément à
l'annexe III est effectuée conformément à la procédure prévue à l'article
13, paragraphe 2.
Article 8
Rapports des États membres
1. Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les États membres
communiquent à la Commission et à l'Agence européenne pour l'envi-ronnement leurs inventaires nationaux des émissions ainsi que leursprojections pour 2010, établis conformément à l'article 7. Ils communi-
quent leurs inventaires définitifs pour l'avant-dernière année et leurs
inventaires provisoires pour l'année écoulée. Les projections concernantles émissions comportent des informations permettant de comprendre,sur le plan quantitatif, les principales hypothèses socio-économiquesqui ont été utilisées pour leur élaboration.
2. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31
décembre 2002, des programmes élaborés conformément à l'article 6,paragraphes 1 et 2.
Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31
décembre 2006, des programmes mis à jour conformément à l'article6, paragraphe 3.2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
▼B
3. La Commission transmet les programmes nationaux qu'elle reçoit
aux autres États membres dans un délai d'un mois suivant leur récep-tion.
4. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article
13, paragraphe 2, établit les dispositions garantissant la cohérence et
la transparence des rapports sur les programmes nationaux.
Article 9
Rapports de la Commission
1. En2004 et 2008, la Commissionsoumet au Parlemen t européen
et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvredes plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesuredans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés àl'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelleles objectifs à long terme définis à l'article 1
erpourraient être atteints
d'ici à 2020. Ces rapports contiennent une évaluation économique
portant sur la rentabilité, les avantages, les coûts et avantages margi-naux et l'effet socio-économique de l'application des plafondsd'émission nationaux dans des États membres et des secteurs déter-minés. Ils comportent également une synthèse des limitations du
champ d'application de la présente directive telles que définies à
l'article 2 et une évaluation de la mesure dans laquelle de nouvellesréductions d'émission pourraient être nécessaires pour atteindre lesobjectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5. Ils tien-nent compte des informations communiquées par les États membresconformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que, entre autres:
a) de toute nouvelle législation communautaire qui pourrait avoir été
adoptée pour fixer des limites d'émissions et des normes de
produits pour les sources d'émissions concernées;
b) de l'évolution des meilleures techniques disponibles dans le cadre
des échanges d'informations visés à l'article 16 de la directive 96/61/CE;
c) des objectifs de réductiond'ici à 2008 des émission s de dioxyde de
soufre et d'oxydes d'azote provenant des grandes installations de
combustion existantes, communiqués par les États membres confor-
mément à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et duConseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissionsde certains polluants dans l'air par de grandes installations decombustion(
1);
d) des réductions des émissions obtenues par les pays tiers et des
engagements pris à cet égard par eux, en mettant particulièrement
l'accent sur les mesures que doivent prendre les pays candidats àl'adhésion, et de la possibilité de réductions ultérieures des émis-sions dans les régions voisines de la Communauté;
e) de toute nouvelle législation communautaire et de toute réglementa-
tion internationale concernant les émissions des navires et des
aéronefs;
f) du développement des transports et de toute action supplémentaire
visant à contrôler leurs émissions;
g) des développements dans le domaine de l'agriculture, des nouvelles
projections concernant le cheptel et des améliorations dans lesméthodes de réduction des émissions dans le secteur agricole;
h) de tout changement majeur survenu sur le marché de l'offre énergé-
tique d'un État membre et des nouvelles prévisions reflétant les
mesures prises par les États membres pour se conformer à leursobligations internationales en ce qui concerne le changement clima-tique;
i) de l'évaluationdes dépassemen ts actuels et prévus des charges criti-
ques et des valeurs guides de l'OMS sur l'ozone au sol;2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
▼B
j) de la possibilité de fixer un éventuel objectif intermédiaire pour la
réductionde l'eutrophisationdes sols;
k) des nouvelles données techniques et scientifiques, y compris une
appréciation des incertitudes entachant:
i) les inventaires nationaux des émissions;
ii) les données de référence à traiter;iii) les connaissances sur le transport et le dépôt transfrontières de
polluants;
iv) les charges et niveaux critiques;v) le modèle utilisé
et une appréciation de l'incertitude qui en résulte pour les plafonds
d'émission nationaux requis pour atteindre les objectifs environne-mentaux intermédiaires visés à l'article 5;
l) de la nécessité éventuelle d'éviter des coûts excessifs pour un État
membre;
m) les données chiffrées du modèle sont comparées avec les relevés en
matière d'acidification, d'eutrophisation et d'ozone au sol, en vued'améliorer les modèles;
n) l'utilisation possible, le cas échéant, d'instruments économiques
pertinents.
2. En2012, la Commissionsoumet unrapport au Parlemen t euro-
péen et au Conseil sur le respect des plafonds indiqués à l'annexe I etsur les progrès réalisés au niveau des objectifs environnementaux inter-
médiaires visés à l'article 5 et des objectifs à long terme définis à
l'article 1
er. Sonrapport tien t compte des rapports rédigés par les États
membres conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que despoints a) à n) du paragraphe 1 du présent article.
Article 10
Révision
1. Les rapports visés à l'article 9 tiennent compte des éléments
énumérés au paragraphe 1 de ce même article. À la lumière de ceséléments, des progrès accomplis dans la voie de la réalisation desplafonds d'émission pour l'an 2010, des progrès scientifiques et techni-
ques et des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des
objectifs intermédiaires prévus par la présente directive ainsi que desobjectifs à long terme de non-dépassement des charges et niveaux criti-ques ainsi que des valeurs guides de l'OMS pour l'ozone, laCommission procède à une révision de la présente directive en prépara-tionde chaque rapport.
2. Dans le contexte de la révision à réaliser en 2004, il est procédé à
une évaluation des plafonds d'émission indicatifs pour l'ensemble de laCommunauté visés à l'annexe II. L'évaluation de ces plafonds indicatifssera prise en compte lors de l'analyse des mesures rentables supplémen-taires qui pourraient être prises pour réduire les émissions de tous les
polluants concernés, en vue d'atteindre les objectifs environnementaux
intermédiaires visés à l'article 5, pour l'ensemble de la Communauté,d'ici à 2010.
3. Toutes les révisions comportent en outre une analyse de la renta-
bilité des plafonds d'émission nationaux effectuée à l'aide de modèle
actualisés en utilisant les meilleures données disponibles afin de réduire
les incertitudes au minimum et en tenant compte de l'état d'avancementde l'élargissement de l'Union ainsi que des mérites des méthodes desubstitution, à la lumière des éléments visés à l'article 9.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la directive 96/
61/CE, la Commission examine en outre, dans le but d'éviter les distor-
sions de concurrence et en tenant compte du rapport coût-avantage del'action, la nécessité d'élaborer des actions communautaires harmoni-sées pour les secteurs économiques et les produits les plus concernéscontribuant à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozoneau sol.2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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5. Les rapports visés à l'article 9 sont, le cas échéant, assortis de
propositions relatives:
a) à la modification des plafonds nationaux prévus à l'annexe I à l'effet
d'atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés àl'article 5 et/ou à la modification de ces objectifs environnementaux
intermédiaires;
b) à une réduction supplémentaire éventuelle des émissions à l'effet de
réaliser les objectifs à long terme prévus par la présente directive,de préférence d'ici à 2020;
c) à des mesures visant à assurer le respect des plafonds.
Article 11
Coopération avec les pays tiers
Pour favoriser la réalisationde l'objectif fixé à l'article 1
er, la Commis-
sion et les États membres, le cas échéant, poursuivent, sans préjudice
de l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne, la
coopération bilatérale et multilatérale, notamment par des échangesd'informations, avec les pays tiers et les organisations internationalescompétentes, telles que la Commission économique pour l'Europe desNations unies (ONU-CEE), l'Organisation maritime internationale(IMO) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI),
concernant la recherche et le développement techniques et scientifi-
ques, et en vue d'améliorer les éléments de base permettant defaciliter les réductions d'émission.
Article 12
Rapports concernant les émissions des navires et des aéronefs
1. Avant la fin de 2002, la Commission fait rapport au Parlement
européen et au Conseil sur la mesure dans laquelle les émissions liéesau trafic maritime international contribuent à l'acidification, à l'eutro-phisation et à la formation d'ozone au sol dans la Communauté.
2. Avant la fin de 2004, la Commission fait rapport au Parlement
européen et au Conseil sur la mesure dans laquelle les émissions des
aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage contribuent à
l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol dansla Communauté.
3. Chacunde ces rapports détaille unprogramme de mesures qui
pourraient être prises au niveau international et au niveau communau-taire pour réduire les émissions du secteur concerné, afin de servir debase à l'examen ultérieur au Parlement européen et au Conseil.
Article 13
Comité
1. La Commissionest assistée par le comité in stitué à l'article 12 de
la directive 96/62/CE, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Sanctions
Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations
des dispositions nationales prises en application de la présente direc-tive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
Article 15
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 27 novembre 2002. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 16
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 17
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼A1
ANNEXE I
Plafonds d'émission nationaux pour le SO2, les NOx, les VOC et le NH3, à atteindre d'ici à
2010(1)
PaysSO2KilotonnesNOxKilotonnesVOC
KilotonnesNH3Kilotonnes
Belgique 99 176 139 74
République
tchèque (2)265 286 220 80
Dänemark 55 127 85 69
Allemagne 520 1 051 995 550
Estonie (2) 100 60 49 29
Grèce 523 344 261 73Espagne 746 847 662 353France 375 810 1050 780
Irlande 42 65 55 116
Italie 475 990 1159 419Chypre (
2) 3 92 31 40 9
Lettonie (2) 101 61 136 44
Lituanie (2) 145 110 92 84
Luxembourg 4 11 9 7
Hongrie (2) 500 198 137 90
Malte (2)9 8 1 2 3
Pays-Bas 50 260 185 128
Autriche 39 103 159 66
Pologne (2) 1 397 879 800 468
Portugal 160 250 180 90Slovénie (
2) 2 74 54 02 0
Slovaquie (2) 110 130 140 39
Finlande 110 170 130 31Suède 67 148 241 57Royaume-Uni 585 1 167 1200 297
CE 25 6 543 8 319 8150 3 976
(1) Ces plafonds d'émission nationaux sont conçus pour atteindre l'essentiel des objectifs environnementaux intermé-
diaires énoncés à l'article 5. La réalisation de ces objectifs devrait entraîner une réduction de l'eutrophisation des
sols telle que les zones de la Communauté où les dépôts d'azote nutritif dépassent les charges critiques severront réduites de 30 % par rapport aux chiffres de 1990.
(
2) Ces plafonds d'émission nationaux sont temporaires et sont fixés sans préjudice de la révision au titre de l'article
10 de la présente directive, qui doit être réalisée en 2004.2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE II
Plafonds d'émission pour SO2,N Oxet COV (en milliers de tonnes)
SO2KilotonnesNOxKilotonnesVOC
Kilotonnes
CE 25(1) 6 176 7 558 6 980
(1) Ces plafonds d'émission nationaux sont temporaires et sont fixés sans préjudice de la
révisionau titre de l'article 10 de la présen te directive, qui doit être réalisée en2004.
Ces plafonds d'émission sont définis dans le but d'atteindre les objectifs environ-
nementaux intermédiaires visés à l'article 5 pour l'ensemble de la Communauté
d'ici à 2010.2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼A1
▼B
▼B
ANNEXE III
Méthodes d'établissement des inventaires des émissions et des projections y
afférentes
Les États membres établissent des inventaires des émissions et des projections à
l'aide des méthodes approuvées par la Convention sur la pollution atmosphé-
rique transfrontière à longue distance et sont invités à utiliser le guide commun
EMEP/Corinair (*) pour élaborer ces inventaires et projections.2001L0081 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
(*) Inventaire des émissions atmosphériques de l'Agence européenne pour l'environne-
ment.