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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juin 1995
concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des
é t a b l i s s e m e n t sd ep a y st i e r sd o n tl e sÉ t a t sm e m b r e ss o n ta u t o r i s é sài m p o r t e rc e r t a i n sp r o d u i t s
d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants
(95/408/CE)
(JO noL 243 du 11. 10. 1995, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
Décision du Conseil du 17 décembre 1996 (97/34/CE) L 13 33 16. 1. 1997
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IDÉCISION DU CONSEIL
du 22 juin 1995
concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des
é t a b l i s s e m e n t sd ep a y st i e r sd o n tl e sÉ t a t sm e m b r e ss o n ta u t o r i s é sài m p o r t e rc e r t a i n sp r o d u i t s
d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants
(95/408/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant que les produits d’origine animale, les produits
de la pêche et les mollusques bivalves vivants sont
contenus dans la liste de produits établie à l’annexe II du
traité; que des règles sanitaires de production et de
commercialisation ont été établies au niveaucommunautaire;
(1)J O noC 208 du 28. 7. 1994, p. 9.
(2)J O noC 276 du 3. 10. 1994, p. 13.
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IIconsidérant que les importations de pays tiers font l’objet
de dispositions communautaires; que ces dispositions
exigent l’élaboration de listes des établissements de pays
tiers en provenance desquels l’importation de certains
produits est autorisée conformément à l’article 14 titre B
point 2. a) de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15
février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière
d’échanges de viandes fraîches de volaille (1), à l’article 4
paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12
décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de
police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine et des viandes fraîches en
provenance des pays tiers (2), à l’article 9 paragraphe 3
point c) de la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15
juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la
production et la mise sur le marché de mollusques bivalves
vivants (3), à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la
directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant
les règles sanitaires régissant la production et la mise sur
le marché des produits de la pêche (4), à l’article 16
paragraphe 3 point a) de la directive 92/45/CEE du
Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes
sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du
gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de
gibier sauvage (5), à l’article 23 paragraphe 3 point a) de la
directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant
les règles sanitaires pour la production et la mise sur le
marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de
p r o d u i t sàb a s ed el a i t (6) et à l’article 10 paragraphe 3
point b) de la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17
décembre 1992, définissant les conditions de police
sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les
échanges et les importations dans la Communauté de
produits non soumis, en ce qui concerne lesdites
conditions, aux réglementations communautaires
spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ierde la directive
89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la
directive 90/425/CEE (7);
(1)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO noL6 2d u
15. 3. 1993, p. 1).
(2)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1601/92 (JO noL
173 du 27. 6. 1992, p. 13).
(3)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1. Directive modifiée en
dernier lieu par l’accord EEE.
(4)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée en
dernier lieu par l’accord EEE.
(5)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 35. Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO noL6 2d u
15. 3. 1993, p. 1).
(6)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 1. Directive modifiée en
dernier lieu par la décision 94/330/CE de la Commission
(JO noL 146 du 11. 6. 1994, p. 23).
(7)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Directive modifiée en
dernier lieu par la décision 94/723/CE de la Commission
(JO noL 288 du 9. 11. 1994, p. 48).
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IIIconsidérant qu’il y a lieu d’appliquer un régime d’agrément
simplifié pendant une période transitoire, afin de donner
aux inspecteurs de la Communauté le temps nécessaire
pour s’assurer sur place que les garanties offertes par les
pays tiers satisfont aux dispositions communautaires et afin
d’éviter toute désorganisation des importations en
provenance des pays tiers;
considérant que, pendant la période transitoire, l’autorité
compétente du pays tiers concerné doit garantir la
conformité aux dispositions communautaires relatives à la
protection de la santé publique et animale; qu’un
établissement ne peut être mentionné dans une liste que si
le pays tiers concerné a fourni les garanties nécessaires que
les règles communautaires y sont respectées;
considérant qu’il y a lieu d’établir une procédure de
coopération étroite et efficace entre la Commission et les
États membres au sein du comité vétérinaire permanent;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité pour le
Conseil de proroger les actuelles mesures provisoires en
vue d’éviter d’éventuelles ruptures dans les courants
d’échanges traditionnels,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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1Article premier
1. La présente décision s’applique à l’élaboration et à la
modification des listes provisoires d’établissements de pays
tiers en provenance desquels les États membres sont
autorisés à importer les produits définis à l’article 2
paragraphe 2 point a) de la directive 90/675/CEE du
Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs
à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits
en provenance des pays tiers introduits dans la
Communauté (1). Ces listes d’établissements seront valables
jusqu’à l’élaboration des listes définitives d’établissements
conformément aux dispositions des différentes directives
régissant les règles sanitaires applicables à chacun des
produits concernés.
2. T outefois, l’article 2 de la présente décision ne
s’applique pas à l’élaboration des listes d’établissements de
pays tiers en provenance desquels les États membres sontautorisés à importer des viandes fraîches définies à l’article
1
ertroisième alinéa de la directive 72/462/CEE.
Article 2
1. La Commission peut, conformément à la procédure
prévue à l’article 4, élaborer des listes provisoiresd’établissements de pays tiers en provenance desquels les
importations sont autorisées pour chacun des produits
couverts par l’article 1
er, lorsque les conditions suivantes
sont remplies:
a) les établissements doivent être situés dans un pays
tiers ou une partie d’un pays tiers apparaissant sur la
liste de pays tiers en provenance desquels les
importations des produits concernés sont autorisées;
b) l’établissement doit être situé dans un pays tiers ou
une partie d’un pays tiers pour lesquels les conditions
pertinentes d’importation et de certification pour les
produits concernés ont été établies conformément aux
dispositions des directives spécifiques;
c) l’autorité compétente du pays tiers concerné a fourni
à la Commission les garanties satisfaisantes que les
établissements qui figurent sur la liste ou les listes
d’établissements répondent aux exigences sanitaires
appropriées de la Communauté et qu’elle a agréé
o f f i c i e l l e m e n tl e sé t a b l i s s e m e n t sf i g u r a n ts u rc e sl i s t e s
pour les exportations vers la Communauté;
d) l’autorité compétente du pays tiers a un pouvoir réel
de suspendre les activités à l’exportation vers la
Communauté d’un établissement pour lequel cette
autorité a donné les garanties, en cas de non-respect
de ces garanties;
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1601/92 (JO noL
173 du 27. 6. 1992, p. 13).95/408
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2e) une mission d’inspection de la Communauté ou d’un
État membre a contrôlé la structure et l’organisation
de l’autorité compétente responsable de l’agrément
des établissements, ainsi que les pouvoirs dont cette
autorité compétente dispose et les garanties qu’elle
peut donner au regard de la mise en œuvre des règles
communautaires. Ce contrôle doit être accompagné
d’une inspection sur place d’un certain nombre
d’établissements apparaissant sur la ou les listes
fournies par le pays tiers.
2. Pour les produits de la pêche définis dans l’article 2
paragraphe 1 de la directive 91/493/CEE, la Commission,
conformément à la procédure prévue à l’article 4, dressera
une liste de pays tiers ou de parties des pays tiers en
provenance desquels l’importation des produits de la pêche
est autorisée dans le cas où l’autorité compétente du pays
tiers a fourni à la Commission des garanties au moinséquivalentes à celles prévues par la directive 91/493/CEE.
3. La Commission peut, conformément à la procédure
prévue à l’article 5, modifier ou compléter les listes
prévues aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des
nouvelles informations disponibles.
4. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1
point e) n’ont pas été remplies, la Commission peut, si
toutes les autres conditions sont respectées, dresser les
listes provisoires d’établissements en provenance desquels
les importations sont autorisées conformément à la
procédure prévue à l’article 4. Cependant, les importations
en provenance des établissements figurant sur de telles
listes ne pourront se prévaloir des contrôles physiques
réduits prévus à l’article 8 paragraphe 3 de la directive
90/675/CEE en attendant les résultats de l’information
fournie en vertu de l’article 8 paragraphe 3 de cette
directive concernant les importations en provenance de ces
é t a b l i s s e m e n t sd ec ep a y st i e r s .
Article 3
1. La procédure prévue à l’article 5 peut être également
utilisée:
i ) p o u rm o d i f i e rl e sl i s t e sd ’ é t a b l i s s e m e n t sa g r é é s
élaborées conformément à l’article 4 de la directive
72/462/CEE selon l’information fournie par le pays
tiers concerné;
ii) pour modifier les listes d’établissements et/ou des
listes de navires d’usine élaborées conformément à
l’article 11 paragraphe 5 de la directive 91/493/CEE,
conformément à l’information fournie par le pays tiers
concerné;
iii) pour modifier les listes d’établissements élaborées
conformément à l’article 9 paragraphe 3 point c) de
la directive 91/492/CEE et les listes des zones de
production délimitées conformément à l’article 9paragraphe 3 point b) ii) de cette directive suite aux
informations fournies par le pays tiers concerné;95/408
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3iv) pour modifier les listes d’établissements élaborées
conformément à l’article 10 paragraphe 3 point b) de
la directive 92/118/CEE.
2. Dans la mesure où elle l’estime nécessaire, la
Commission effectue un contrôle sur place préalablement à
la modification d’une liste.
Article 4
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le comité vétérinaire permanent
institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé
«comité», est saisi sans délai par son président, soit à
l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumettra au
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l’urgence de la question en cause.
L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148
paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président neprend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
conformes à l’avis du comité ou en l’absence
d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à
prendre. Le Conseil statue à la majorité
qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de
la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas statué,
les mesures proposées sont arrêtées par la Commission,
sauf dans le cas où le Conseil s’est prononcé à la majorité
simple contre lesdites mesures.
Article 5
1. La Commission informe les États membres des
modifications ou des additions proposées par le pays tiers
concerné aux listes d’établissements dans un délai de cinq
jours ouvrables à compter de la réception des
modifications proposées.
2. Les États membres disposent de sept jours ouvrables
à compter de la réception des modifications aux listes
d’établissements mentionnées au paragraphe 1, pour
envoyer tout commentaire par écrit à la Commission.
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.95/408
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43. i) Si des commentaires écrits sont faits par au
moins un État membre, la Commission en
informera les États membres dans le délai prévu
au paragraphe 1 et inscrira le point à la
prochaine réunion du comité vétérinaire
permanent pour statuer selon la procédure
prévue à l’article 4.
ii) Lorsqu’aucun commentaire n’est reçu des États
membres dans le délai prévu au paragraphe 2,
les modifications à la liste seront considérées
comme acceptées par les États membres. La
Commission informera les États membres dans le
délai prévu au paragraphe 1 et les importations
seront autorisées de tels établissements cinq
jours ouvrables après réception de cette
information par les États membres.
4. La Commission doit régulièrement, et à intervalle
minimal de six mois, arrêter les décisions nécessaires à la
mise à jour des listes d’établissements et les publie au
Journal officiel des Communautés européennes.
Article 6
La décision 94/941/CEE (SIC! 94/941/CE) (1) est abrogée.
Article 7
La Commission peut, selon la procédure prévue à l’article
4, adopter les mesures transitoires nécessaires pour faciliterla création et l’application ordonnée des listes provisoires
d’établissements selon les dispositions de la présente
décision.
Article 8
Pour les besoins de la présente décision, l’article 19 de la
directive 90/675/CEE s’applique en ce qui concerne les
mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. En cas de
constat d’infractions répétées, la Commission retire
l’établissement en question de la liste provisoire.
Article 9
La présente décision est applicable jusqu’au 31
décembre
1998 , sauf prolongation à décider par le Conseil statuant à
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
(1)J O noL 366 du 31. 12. 1994, p. 34.95/408
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