1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les pro-
duits agricoles et les denrées alimentaires
(JO L 198 du 22.7.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no1535/92 dela Commission du 15 juin 1992 L 162 15 16.6.1992
►M2Règlement (CEE) no2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 L 208 15 24.7.1992
►M3Règlement (CEE) no207/93 dela Commission du 29 janvie r 1993 L 25 5 2.2.1993
►M4Règlement (CEE) no2608/93 de la Commission du 23 septembre 1993 L 239 10 24.9.1993
►M5Règlement (CE) no468/94 dela Commission du 2 mars 1994 L 59 1 3.3.1994
►M6Règlement (CE) no1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 L 159 11 28.6.1994
►M7Règlement (CE) no2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 L 255 84 1.10.1994
►M8Règlement (CE) no1201/95 dela Commission du 29 mai 1995 L 119 9 30.5.1995
►M9Règlement (CE) no1202/95 dela Commission du 29 mai 1995 L 119 11 30.5.1995
►M10Règlement (CE) no1935/95 du Conseil du 22 juin 1995 L 186 1 5.8.1995
►M11Règlement (CE) no418/96 dela Commission du 7 mars 1996 L 59 10 8.3.1996
►M12Règlement (CE) no1488/97 dela Commission du 29 juille t 1997 L 202 12 30.7.1997
►M13Règlement (CE) no1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 L 247 6 5.9.1998
Modifié par:
►A1Acted'adhésion del'Autriche , dela Finlandee t dela Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 21 du 28.1.1995, p. 21 (2381/94)
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RÈGLEMENT (CEE) No2092/91 DU CONSEIL
du 24 juin 1991
concernant le mode de production biologique de produits agricoles
et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimen-
taires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition dela Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que les consommateurs demandent de plus en plus des
produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus d'une manière
biologique; que ce phénomène crée donc un nouveau marché pour lesproduits agricoles;
considérant que ces produits se vendent sur le marché à un prix plus
élevé, alors que ce mode de production implique l'emploi moins inten-sif des terres; que ce mode de production peut donc jouer un rôledans lecadredela réorie ntation dela politiqueagricolecommune
pour ce qui concerne la réalisation d'un meilleur équilibre entre offre
et demande de produits agricoles, la protection de l'environnement etle maintien de l'espace rural;
considérant que, en réponse à la demande croissante, des produits
agricoles et des denrées alimentaires sont mis sur le marché accompa-gnés d'indications informant les acheteurs ou laissant croire à ces der-
niers qu'ils ont été obtenus d'une manière biologique ou sans l'emploi
deproduits chimique s desynthèse ;
considérant que quelques États membres ont déjà instauré des disposi-
tions réglementaires et des contrôles concernant l'utilisation de cesindications;
considérant qu'un cadre de règles communautaires de production, d'éti-
quetage et de contrôle permettra de protéger l'agriculture biologique,dans la mesure où ce cadre garantira les conditions de concurrence
loyale entre les producteurs des produits portant ces indications, empê-
chera l'anonymat dans le marché des produits biologiques en assurantla transparence à chaque étape de la production et de la préparation etconduira à une plus grande crédibilité de ces produits aux yeux desconsommateurs;
considérant quelemodedeproduction biologiqueconstitueun mode
particulier de production au niveau de l'exploitation agricole; que, en
conséquence, il convient de prévoir que, sur l'étiquetage des produits
transformés, les indications se référant au mode de production biolo-gique soient liées aux indications concernant les ingrédients obtenusselon ce mode de production;
considérant que, pour la mise en œuvre des dispositions envisagées, il
convient de prévoir des procédures flexibles permettant d'adapter, de
compléter ou de préciser certaines modalités techniques ou certaines
mesures pour tenir compte de l'expérience acquise; que le présentrèglement sera complété dans un délai approprié par des dispositionscorrespondantes concernant le secteur de la production animale;
considérant que, dans l'intérêt des producteurs et des acheteurs des
produits portant des indications se référant au mode de production bio-logique, il convient d'établir les principes qui doivent au moins être1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 2
(1)J O noC 4 du 9. 1. 1990, p. 4 et JO noC 101 du 18. 4. 1991, p. 13.
(2)J O noC 106 du 22. 4. 1991, p. 27.
(3)J O noC 182 du 23. 7. 1990, p. 12.
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mis en œuvre pour que le produit puisse être présenté avec ces indica-
tions;
considérant que le mode de production biologique implique des res-
trictions importantes en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants oude pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour l'envi-ronnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les pro-
duits agricoles;que, dans ce contexte, il convient de respecter les prati-
ques acceptées dans la Communauté au moment de l'adoption du pré-sent règlement selon les codes de pratique en vigueur dans la Commu-nauté à ce moment-là; qu'il convient en outre, pour l'avenir, d'établirles principes régissant l'autorisation de produits pouvant être utilisés
dans cetyped'agriculture ;
considérant que, en outre, l'agriculture biologique comporte des prati-
ques culturales variées ainsi que l'apport limité d'engrais et d'amende-
ments non chimiques et seulement peu solubles; qu'il convient de pré-
ciser ces pratiques et de prévoir les conditions d'utilisation de certainsproduits non chimiques de synthèse;
considérant que les procédures prévues permettent de compléter, si
cela apparaît nécessaire, l'annexe I par des dispositions plus spécifi-ques visant à éviter la présence de certains résidus de produits chimi-ques de synthèse de sources autres que l'agriculture (contaminationenvironnementale) dans les produits issus de ce mode de production;
considérant que le contrôle du respect des règles de production néces-
site en principe des contrôles à tous les stades de la production et dela commercialisation;
considérant que tous les opérateurs produisant, préparant, important ou
commercialisant des produits portant des indications se référant aumodedeproduction biologiquedoive nt êtresoumis à un régimedecontrôle régulier, répondant à des exigences communautaires minima-
les et appliqué par des instances de contrôle désignées et/ou des orga-
nismes agréés et supervisés; qu'il convient que, une indication commu-nautaire de contrôle puisse figurer sur l'étiquetage des produits soumisà cerégimedecontrôle ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Domaine d'application
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux produits suivants, dans la
mesure où ces produits portent ou sont destinés à porter des indica-
tions seréférant au modedeproduction biologique :
a) les produits agricoles végétaux non transformés; en outre, les ani-
maux et les produits animaux non transformés, dans la mesure où
les principes de production et les règles spécifiques du contrôle y
afférant ont été introduits dans les annexes I et III;
b) les produits destinés à l'alimentation humaine, composés essentiel-
lement d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale; en outre,dès l'adoption des dispositions visées au point a) pour la productionanimale, les produits destinés à l'alimentation humaine contenantdes ingrédients d'origine animale.
2. Une proposition concernant les principes et les mesures spécifi-
ques de contrôle régissant la production biologique des animaux, desproduits animaux non transformés et des produits destinés à l'alimenta-
tion humaine contenant des ingrédients d'origine animale est présentée
par la Commission le plus rapidement possible et avant le ►
M1030
juin 1995 ◄.
Article 2
Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme por-
tant des indications se référant au mode de production biologiquelorsque, dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux,1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 3
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le produit ou ses ingrédients sont caractérisés par les indications en
usage dans chaque État membre, suggérant à l'acheteur que le produitou ses ingrédients ont été obtenus selon les règles de production énon-
cées►
M10à l' article6 ◄et, en particulier, par les termes suivants,
à moins que ces termes ne s'appliquent pas aux produits agricolescontenus dans les denrées alimentaires ou ne présentent de toute évi-dence aucun rapport avec le mode de production:
— en espagnol: ecológico
— en danois: økologisk— en allemand: ökologisch
— en grec: βιολογικό
— en anglais: organic— en français: biologique— en italien: biologico— en néerlandais: biologisch— en portugais: biológico
— en finnois: luonnonmukainen
— en suédois: ekologisk
Article 3
Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions
communautaires régissant la production, la préparation, la commercia-lisation, l'étiquetage et le contrôle des produits visés à l'article 1
er.
Définitions
Article 4
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «étiquetage»: les mentions, indications, marques de fabrique ou de
commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, docu-ment, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant unproduit visé à l'article1
erou se référant à ce dernier;
2) «production»: les opérations effectuées dans l'exploitation agricole
visant l'obtention, le conditionnement et le premier étiquetage entant queproduits del'agriculturebiologiquedeproduits agricole sproduits dans cette exploitation;
3) «préparation»: les opérations de conservation et/ou de transforma-
tion de produits agricoles, de même que le conditionnement et/oules modifications concernant la présentation du mode de produc-tion biologique apportées à l'étiquetage des produits en l'état,
conservés et/ou transformés;
4) «commercialisation»: la détention ou l'exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou tout autre modede mise dans le commerce;
5) «opérateur»: personne physique ou morale qui produit, prépare ou
importe de pays tiers des produits visés à l'article 1
eren vue de
leur commercialisation ou qui commercialise ces produits;
6) «ingrédients»: les substances, y compris les additifs, utilisées dans
la préparation des produits visés à l'article 1erparagraphe1 point
b), définies à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/CEErelative au rapprochement des législations des États membres
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leurégard;
7) «produits phytopharmaceutiques»: les produits tels que définis à
l'article 2 point 1 de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 211991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 4
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décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certai-nes substances(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/
365/CEE(2);
8) «détergents»: les substances et les préparations, au sens de la
directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concer-
nant le rapprochement des législations des États membres relatives
aux détergents(3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/94/
CEE(4), destinées à nettoyer certains produits visés à l'article 1er
paragraphe1 point a);
9) «denrée alimentaire préemballée»: l'unité de vente définie à l'arti-
cle1erparagraphe3 point b) dela dire ctive79/112/CEE;
10) «liste d'ingrédients»: la liste d'ingrédients visée à l'article 6 de la
directive 79/112/CEE.
Étiquetage
Article 5
1. Dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit visé à l'article 1er
paragraphe 1 point a), il ne peut être fait référence au mode de pro-
duction biologiquequedans la me sureoù:
a) ces indications mettent en évidence qu'il s'agit d'un mode de pro-
duction agricole;
b) le produit a été obtenu conformément aux règles énoncées
►M10à l' article6 ◄ou a été importé depays tie rs dans le
cadredu régimeprévu à l'article11;
c) il a été produit ou importé par un opérateur soumis aux mesures de
contrôle prévues aux articles 8 et 9;
d) pour les produits préparés après le 1erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autoritéou de l'organisme de contrôle auquel le producteur est soumis. Le
choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de
l'État membre qui notifie sa décision à la Commission.
3. L'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1erpara-
graphe 1 point b) ne peuvent comporter, dans la dénomination de
vente du produit, des indications faisant référence au mode de produc-
tion biologiquequedans la me sureoù:
a) au moins 95 % des ingrédients d'origine agricole du produit sont
des produits ou proviennent de produits obtenus conformément auxrègles visées à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadredu régimeprévu à l'article11;
b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus
dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés parun État membre conformément à quelque mesure d'exécution quecesoit, adoptée , lecas échéant, au titredu paragraphe7;
c) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe
VI point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;
d) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a)
n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de substances nefigurant pas à l'annexe VI point B;1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 5
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
(2)J O noL 159 du 10. 6. 1989, p. 58.
(3)J O noL 347 du 17. 12. 1973, p. 51.
(4)J O noL 80 du 25. 3. 1986, p. 51.▼M10
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e) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements
au moyen de rayons ionisants;
f) leproduit a été préparé ou importé par un opérate ur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
g) pour les produits préparés après le 1erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autoritéou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayanteffectué la dernière opération de préparation. Le choix de la men-tion du nom et/ou du numéro de code relève de l'État membre qui
notifiesa décision à la Commission.
Les indications faisant référence au mode de production biologique
doivent établir clairement qu'elles concernent un mode de produc-tion agricole et doivent être accompagnées d'une mention desingrédients d'origine agricole visés, à moins que cette mention ne
figure clairement dans la liste des ingrédients.
4. Des ingrédients d'origine agricole ne peuvent figurer dans l'an-
nexe VI point C que s'il est établi que ces ingrédients sont d'origine
agricole et ne sont pas produits en quantité suffisante dans la Commu-
nauté selon les règles visées à l'article 6 ou ne peuvent pas être impor-tés de pays tiers selon les règles visées à l'article 11.
5. Les produits faisant l'objet d'un étiquetage et d'une publicité
conformément aux paragraphes 1 ou 3 peuvent comporter des indica-tions se référant à la conversion à l'agriculture biologique, à conditionque:
a) les exigences visées aux paragraphes 1 ou 3 soient pleinement res-
pectées, à l'exception de celle concernant la durée de la période deconversion visée à l'annexe I point 1;
b) unepériodedeconve rsion d'au moins douzemois avant la récolte
ait été respectée;
c) lesdites indications n'induisent pas en erreur l'acheteur du produit
sur la différence de nature entre ce produit et les produits satisfai-sant à toutes les exigences des paragraphes 1 ou 3. Après le 1
erjan-
vier 1996, lesdites indications doivent être formulées selon les ter-
mes «produit en conversion vers l'agriculture biologique»et doivent
être présentées dans une couleur, un format et un style de caractè-res qui ne soient pas plus apparents que la dénomination de ventedu produit; dans cette formulation, les mots «agriculture biolo-gique» ne sont pas plus apparents que les mots «produit en conver-sion vers»;
d) le produit contienne un seul ingrédient d'origine agricole;
e) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autoritéou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayanteffectué la dernière opération de production ou de préparation. Lechoix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de
l'État membre qui notifie sa décision à la Commission.
5bis. Sans préjudice du paragraphe 3, l'étiquetage et la publicité
d'un produit visé à l'article1
erparagraphe 1 point b) ne peuvent
comporter des indications faisant référence au mode de production
biologique que si les conditions suivantes sont remplies:
a) au moins 70 % des ingrédients d'origine agricole sont des produits
ou proviennent de produits obtenus conformément aux règles viséesà l'article6 ou importés depays tie rs dans lecadredu régimeprévu à l'article11;
b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus
dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par
un État membre conformément à quelque mesure d'exécution que
cesoit, adoptée , lecas échéant, au titredu paragraphe7;
c) les indications faisant référence au mode de production biologique
figurent sur la liste des ingrédients et se rapportent clairement auxseuls ingrédients obtenus selon les règles visées à l'article 6 ouimportés depays tie rs dans lecadredu régimeprévu à l'article11;1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 6
elles sont présentées dans une couleur, un format et un style de
caractères identiques à ceux des autres indications de la liste desingrédients. Ces indications doivent également apparaître dans une
mention séparée apparaissant dans le même champ visuel que la
dénomination de vente et comportant le pourcentage d'ingrédientsd'origineagricoleou dérivés d'ingrédie nts d'origineagricolee t quiont été obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou ontété importés depays tie rs dans lecadredu régimeprévu à l'article
11. Cette mention ne peut être présentée dans une couleur, un for-
mat ou un style de caractères qui la mettent plus en évidence quela dénomination de vente du produit. Cette mention prend la formesuivante: «X % des ingrédients d'origine agricole ont été obtenusselon les règles de la production biologique»;
d) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe
VI point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;
e) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a)
n'ont pas été soumis à des traitements comportant l'utilisation de
substances ne figurant pas à l'annexe VI point B;
f) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements
comportant l'utilisation derayons ionisants;
g) leproduit a été préparé ou importé par un opérate ur soumis aux
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;
h) pour les produits préparés après le 1
erjanvier 1997, l'étiquetage
comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autoritéou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayant
effectué la dernière opération de préparation. Le choix de la men-
tion du nom et/ou du code relève de l'État membre qui notifie sadécision à la Commission.
6. Au cours d'une période transitoire prenant fin le 31 décembre
1997, l'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1
erpara-
graphe 1 point b) élaboré partiellement à partir d'ingrédients qui nesatisfont pas aux exigences visées au paragraphe 3 point a) peuventfaire référence au mode de production biologique si les conditions sui-vantes sont remplies:
a) au moins 50 % des ingrédients d'origine agricole répondent aux
exigences visées au paragraphe 3 point a);
b) le produit répond aux exigences visées au paragraphe 3 points c),
d), e) et f);
c) les indications faisant référence au mode de production biologique:
— figurent uniquement sur la liste des ingrédients conformément à
la directive 79/112/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par
la directive 89/395/CEE,
— se rapportent clairement aux seuls ingrédients obtenus selon les
règles visées à l'article 6 ou importés dans le cadre du régimeprévu à l'article11;
d) les ingrédients et leur teneur figurent en ordre décroissant de poids
sur la liste des ingrédients;
e) les indications sur la liste des ingrédients sont présentées dans une
couleur, un format et un style de caractères identiques.
7. Les règles détaillées concernant la mise en oeuvre du présent
article peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 14.
8. Des listes limitatives des substances et des produits visés au
paragraphe 3 points b), c) et d) et au paragraphe 5 bispoints b), d) et
e) sont établies à l'annexe VI points A, B et C, conformément à laprocédureprévueà l'article14.
Les conditions d'utilisation et les exigences requises en matière de
composition de ces ingrédients et substances peuvent être précisées.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 7
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Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté sur les
listes mentionnées ci-avant ou qu'il conviendrait d'y apporter desmodifications, il veille à ce qu'un dossier exposant les raisons de cet
ajout ou de ces modifications soit transmis officiellement aux autres
États membres et à la Commission qui le présente au comité visé àl'article14.
9. Le calcul des pourcentages visés aux paragraphes 3 et 6 est
effectué en application des règles visées aux articles 6 et 7 de ladirective 79/112/CEE.
10. Un ingrédient obtenu conformément aux règles visées à l'article
6 ne peut entrer dans la composition d'un produit visé à l'article 1
er
paragraphe 1 concurremment avec le même ingrédient non obtenu
conformément à ces règles.
11. Avant le1erjanvier 1999, la Commission réexamine les disposi-
tions du présent article et de l'article 10 et présente toute proposition
appropriée en vue de leur révision éventuelle.
Règles de production
Article 6
1. La méthodedeproduction biologiqueimpliquequelors dela
production des produits visés à l'article 1erparagraphe1 point a) autre s
que les semences et le matériel de reproduction végétative:
a) au moins les dispositions figurant à l'annexe I et, le cas échéant,
les modalités d'application y afférentes doivent être respectées;
b) seuls les produits qui sont constitués de substances énumérées aux
annexes I et II peuvent être utilisés comme produits phytopharma-ceutiques, détergents, fertilisants, amendements du sol ou à touteautre fin précisée à l'annexe II pour certaines substances. Ils nepeuvent être utilisés que dans les conditions spécifiques visées auxannexes I et II, dans la mesure où leur utilisation correspondante
est autorisée en agriculture générale dans les États membres
concernés, selon les dispositions communautaires pertinentes ouselon les dispositions nationales en conformité avec la législationcommunautaire;
c) seuls sont utilisés des semences et du matériel de reproduction
végétativequi ont été produits se lon la méthodedeproduction bio-logiqueviséeau paragraphe2.
2. La méthode de production biologique implique que, pour les
semences et le matériel de reproduction végétative, la plante mère,dans le cas des semences, et la (ou les) plante(s) parentale(s), dans lecas du matériel de reproduction végétative, aient été produites confor-mément au paragraphe 1 points a) et b) pendant au moins une généra-tion ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux périodes de végétation.
3. a) Par dérogation au paragraphe 1 point c), des semences et du
matériel de reproduction végétative non obtenus conformémentà la méthode de production biologique peuvent, pendant unepériode transitoire expirant le 31 décembre 2000 et avec l'accordde l'autorité compétente de l'État membre, être utilisés dans la
mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peu-
vent démontrer, d'une manière jugée satisfaisante par l'autoritéou l'organismedecontrôledel'État me mbre , qu'ils n'ont puobtenir sur le marché communautaire un matériel de reproduc-tion pour une variété appropriée de l'espèce en question satisfai-
sant aux exigences prévues au paragraphe 2. Dans ce cas, il faut
utiliser, s'il existe sur le marché communautaire, du matériel dereproduction qui ne soit pas traité avec des produits ne figurantpas à l'annexe II point B. Les États membres notifient aux autresÉtats membres et à la Commission les autorisations accordéesconformément au présent paragraphe.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 8
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b) La procédure prévue à l'article 14 peut être mise en oeuvre pour
statuer sur:
— l'introduction, avant le 31 décembre 2000, de restrictions
concernant la mesure provisoire visée au point a) en ce qui
concerne certaines espèces et/ou types de matériel de repro-duction et/ou l'absence de traitement chimique,
— le maintien, après le 31 décembre 2000, de la dérogation
prévue au point a) en ce qui concerne certaines espèces et/
ou types de matériel de reproduction et tout ou partie du ter-ritoiredela Communauté,
— l'introduction de règles de procédure et de critères concer-
nant la dérogation viséeau point a) e t l'information commu-
niquée à cet égard aux organisations professionnelles concer-nées, aux autres États membres et à la Commission.
4. Avant le 31 décembre 1999, la Commission procède à un réexa-
men des dispositions du présent article, notamment du paragraphe 1point c) et du paragraphe 2, et présente, le cas échéant, toute proposi-tion appropriée en vue de leur révision.
Article 6 bis
1. Aux fins du présent article, on entend par «plants», des plants
entiers destinés à la plantation pour la production de végétaux.
2. La méthode de production biologique implique que, lorsque les
producteurs utilisent des plants, ceux-ci doivent avoir été produits
conformément à l'article 6.
3. Par dérogation au paragraphe 2, des plants non obtenus selon le
mode de production biologique peuvent être utilisés pendant une
période transitoire expirant le 31 décembre 1997, dans la mesure où
les conditions suivantes sont satisfaites:
a) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé l'utilisation après
que le ou les utilisateurs d'un tel matériel ont démontré à la satis-
faction del'organismeou l'autorité decontrôledel'État me mbrequ'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communau-taire une variété appropriée de l'espèce en question;
b) les plants n'ont été traités, depuis les semailles, qu'avec des pro-
duits énumérés à l'annexe II parties A et B;
c) les plants proviennent d'un producteur qui a accepté un système de
contrôle équivalant au régime prévu à l'article 9 et qui a acceptéd'appliquer la restriction du point b); cette disposition entre envigueur le 1
erjanvier 1996;
d) après la plantation les plants doivent avoir été cultivés conformé-
ment aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 points a) et b),
pendant une période minimale de six semaines avant la récolte;
e) l'étiquetage de tout produit contenant des ingrédients provenant de
tels plants ne peut pas mentionner l'indication visée à l'article 10;
f) sans préjudice de quelque restriction résultant de la procédure visée
au paragraphe 4, toute autorisation octroyée en vertu du présentparagraphe sera retirée dès la fin de la pénurie et expirera le 31décembre 1997 au plus tard.
4. a) Lorsquel'autorisation viséeau paragraphe3 a été accordée ,
l'État membre notifie immédiatement aux autres États membreset à la Commission les informations suivantes:
— la date à laquelle l'autorisation a été accordée,
— la dénomination de la variété et de l'espèce concernées,— les quantités requises et la justification de ces quantités,
— la duréeprésuméedela pénurie ,
— touteautreinformation de mandéepar la Commission ou par
les États membres.
4. b) Si des informations fournies par un État membre à la
Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation indiquent1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 9
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qu'unevariété appropriéee st disponibleau cours dela périodede
pénurie, l'État membre peut envisager de retirer l'autorisation ou d'enréduire la durée et informe la Commission et les autres États membres
des mesures qu'il a prises, dans un délai de dix jours à partir de la
date à laquelle il a reçu les informations en question.
4. c) À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la
Commission, l'affaire est soumise pour examen au comité visé à l'arti-cle 14. Il peut être décidé, conformément à la procédure définie auditarticle 14, que l'autorisation sera retirée ou sa durée modifiée.
Article 7
1. Des produits qui n'étaient pas autorisés à la date d'adoption du
présent règlement pour une utilisation indiquée à l'article 6 paragraphe
1 point b) peuvent être inscrits à l'annexe II, dans la mesure où les
conditions suivantes sont satisfaites:
a) lorsqu'ils sont utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles
ou des maladies des végétaux:
— ils sont essentiels pour la lutte contre un organisme nuisible ou
une maladie particulière pour lesquels d'autres alternatives bio-logiques, culturales, physiques ou intéressant la sélection desvégétaux nesont pas disponible s
et
— les conditions de leur utilisation excluent tout contact direct
avec les semences, les végétaux ou les produits végétaux; toute-
fois, dans le cas de végétaux vivaces, un contact direct peutavoir lieu, mais uniquement en dehors de la saison de crois-sance des parties comestibles (fruits), dans la mesure où l'appli-cation du produit ne mène pas, d'une manière indirecte, à la
présence de résidus dans les parties comestibles
et
— leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour l'en-
vironnement et ne contribue pas à une contamination de l'envi-ronnement;
b) lorsqu'ils sont utilisés pour la fertilisation ou le conditionnement du
sol:
— ils sont essentiels pour des exigences nutritionnelles spécifiques
des végétaux ou des objectifs spécifiques en matière de condi-
tionnement du sol qui ne peuvent pas être satisfaits par les pra-
tiques indiquées à l'annexe I
et
— leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour l'en-
vironnement et ne contribue pas à une contamination de l'envi-ronnement.
1bis. Les conditions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas
aux produits qui, avant l'adoption du présent règlement, étaient cou-ramment utilisés conformément aux codes de pratique de l'agriculturebiologiqueappliqués sur lete rritoiredela Communauté.
2. Au besoin, les éléments suivants peuvent être précisés pour un
produit figurant à l'annexe II:
— la description détaillée du produit,
— les conditions d'utilisation et les exigences en matière de composi-
tion et/ou de solubilité en vue notamment d'assurer qu'ils laissentun minimum de résidus dans les parties comestibles des cultures etdans les produits des cultures comestibles et leur incidence sur
l'environnement est réduite au minimum,
— les prescriptions particulières d'étiquetage pour les produits visés à
l'article1
erlorsque ceux-ci sont obtenus à l'aide de certains pro-
duits visés à l'annexe II.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 10
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3. Les modifications à l'annexe II, qu'il s'agisse soit de l'inscription
ou dela suppre ssion deproduits visés au paragraphe1, soit del'incor-poration ou de la modification des spécifications visées au paragraphe
2, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'arti-
cle14.
4. Lorsqu'un État membre estime qu'un produit devrait être ajouté à
l'annexe II ou qu'il y a lieu d'y apporter des modifications, il veille àcequ'un dossie r justifiant l'inscription ou la modification soit transmis
officiellement aux autres États membres et à la Commission qui le
soumet au comité visé à l'article 14.
Système de contrôle
Article 8
1. Tout opérateur qui produit, prépare ou importe d'un pays tiers
des produits visés à l'article 1
eren vue de leur commercialisation doit:
a) notifier cette activité à l'autorité compétente de l'État membre dans
lequel cette activité est exercée; la notification comprend les don-
nées figurant à l'annexe IV;
b) soumettre son exploitation au régime de contrôle prévu à l'article
9.
2. Les États membres désignent une autorité ou un organisme pour
recevoir les notifications.
Les États membres peuvent prévoir la communication de toute infor-
mation complémentaire qu'ils estiment nécessaire en vue d'un contrôleefficace des opérateurs en cause.
3. L'autorité compétente assure qu'une liste mise à jour contenant
les noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôlesera rendue disponible pour les intéressés.
Article 9
1. Les États membres établissent un système de contrôle opéré par
une ou plusieurs autorités désignées de contrôle et/ou par des organis-
mes privés agréés auxquels les ►
M10opérateurs produisant, prépa-
rant ou important de pays tiers des produits visés à l'article 1er◄doi-
vent être soumis.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un
opérateur qui respecte les dispositions du présent règlement et paie sa
contribution aux frais decontrôlesoit assuré d'avoir accès au système
decontrôle .
3. Le régime de contrôle comporte au moins la mise en oeuvre des
mesures de contrôle et de précaution figurant à l'annexe III.
4. Pour la mise en oeuvre du régime de contrôle par des organis-
mes privés, les États membres désignent une autorité chargée de
l'agrément et de la supervision de ces organismes.
5. Pour l'agrément d'un organisme de contrôle privé, les éléments
suivants sont pris en considération:
a) le plan type de contrôle de l'organisme qui contient une description
détaillée des mesures de contrôle et des mesures de précaution que
cet organisme s'engage à imposer aux opérateurs qu'il contrôle;
b) les sanctions que l'organisme envisage d'imposer en cas de consta-
tation d'►M10irrégularités et/ou infractions ◄;
c) les ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement
administratif et technique, ainsi que l'expérience en matière decontrôlee t la fiabilité;
d) l'objectivité de l'organisme de contrôle à l'égard des opérateurs sou-
mis à son contrôle.
6. Après l'agrément d'un organisme de contrôle, l'autorité compé-
tente:1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 11
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a) assure l'objectivité du contrôle effectué par l'organisme de contrôle;
b) vérifie l'efficacité du contrôle;
c) prend connaissance des ►M10irrégularités et/ou infractions ◄
constatées et des sanctions infligées;
d) retire l'agrément d'un organisme de contrôle lorsque cet organisme
ne satisfait pas aux exigences requises aux points a) et b) ou ne
satisfait plus aux critères énoncés au paragraphe 5 ou ne satisfaitpas aux exigences ►
M10requises aux paragraphes 7, 8, 9 et
11◄.
6bis. Avant le1erjanvier 1996, les États membres attribuent un
numéro decodeà chaqueorganismeou autorité decontrôleagréé ou
désigné conformément aux dispositions du présent article. Ils en infor-ment les autres États membres et la Commission, qui publiera cesnuméros de code dans la liste visée au dernier alinéa de l'article 15.
7. L'autorité de contrôle et les organismes agréés de contrôle visés
au paragraphe1:
a) assurent qu'au moins les mesures de contrôle et de précaution figu-
rant à l'annexe III sont mises en oeuvre dans les exploitations sou-
mises à leur contrôle;
b) ne divulguent pas les informations et données qu'ils acquièrent à la
suite de leurs actions de contrôle à toute personne autre que le res-
ponsable de l'exploitation et les autorités publiques compétentes.
8. Les organismes agréés de contrôle:
a) donnent accès à leurs bureaux et installations à leur autorité
compétente, aux fins de l'inspection, et donnent toute information
et toute aide estimée nécessaire par l'autorité compétente pour lamise en oeuvre de ses obligations en vertu du présent règlement;
b) transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'autorité
compétente de l'État membre une liste des opérateurs soumis à leur
contrôle à la date du 31 décembre de l'année précédente et lui pré-sentent un rapport annuel succinct.
9. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés au
paragraphe1 doive nt:
a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise
en oeuvre des articles 5 et ►
M106◄ou la mise en oeuvre des
mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer les indications pré-
vue s à l'article2 seréférant au modedeproduction biologiquede
tout lelot ou detoutela production affe ctéepar l'irrégularité;
b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé, interdire à l'opérateur en cause de commercialiser des
produits avec des indications se référant au mode de production
biologique pour une période à convenir avec l'autorité compétentede l'État membre.
10. Peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14:
a) les modalités d'application concernant les exigences requises au
paragraphe 5 et les mesures mentionnées au paragraphe 6;
b) les modalités d'application concernant les mesures mentionnées au
paragraphe9.
11. À compter du 1
erjanvier 1998 et sans préjudice des paragraphes
5 et 6, les organismes de contrôle agréés doivent satisfaire aux exigen-ces fixées selon les conditions de la norme EN 45011 du 26 juin1989.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 12
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Indication de conformité avec le régime de contrôle
Article 10
1. L'indication et/ou le logo figurant à l'annexe V, indiquant que
les produits sont conformes au régime de contrôle, peuvent être men-tionnés exclusivement sur l'étiquetage des produits visés à l'article 1
er
qui:
a) sont conformes à l'article 5 paragraphes 1 ou 3;
b) pendant tout le processus de production et de préparation, ont été
soumis au régimedecontrôleprévu à l'article9;
c) sont vendus directement dans des emballages scellés par le produc-
teur ou le préparateur au consommateur final, ou sont mis sur lemarché en tant que denrées alimentaires préemballées; dans le cas
de ventes directes par le producteur ou le préparateur au consom-
mateur final, les emballages scellés ne sont pas nécessaires lorsquel'étiquetage permet d'identifier clairement et sans aucune ambiguïtéle produit concerné par cette indication;
d) portent sur l'étiquetage le nom et/ou la raison sociale du produc-
teur, du préparateur ou vendeur ainsi que le nom ou le numéro decodedel'autorité decontrôleou del'organismedecontrôlee t touteindication requise conformément aux dispositions réglementaires enmatière d'étiquetage des denrées alimentaires en conformité avec la
législation communautaire.
2. Aucune allégation ne peut être faite dans l'étiquetage ou la publi-
cité suggérant à l'acheteur que l'indication figurant à l'annexe V
constitue une garantie d'une qualité organoleptique, nutritionnelle ou
sanitaire supérieure.
3. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés à l'arti-
cle9 paragraphe1 doive nt:
a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise
en oeuvre des ►
M10articles 5 et 6 ◄ou la mise en oeuvre des
mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer l'indication figurant àl'anne xeV detout lelot ou detoutela production affe ctéepar l'ir-régularité;
b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet
prolongé, retirer à l'opérateur en cause le droit d'utiliser l'indicationfigurant à l'annexe V pour une période à convenir avec l'autoritécompétente de l'État membre.
4. Les modalités de retrait de l'indication figurant à l'annexe V en
cas de constatation de certaines infractions aux articles 5, 6 et 7 ouaux exigences et mesures figurant à l'annexe III peuvent être préciséesselon la procédure prévue à l'article 14.
Mesures générales d'exécution
Article 10 bis
1. Lorsqu'un État membre constate, sur un produit provenant d'un
autre État membre et portant des indications prévues à l'article 2 et/ouà l'annexe V, des irrégularités ou des infractions relatives à l'applica-tion du présent règlement, il en informe l'État membre ayant désigné
l'autorité decontrôleou agréé l'organismedecontrôlee t la Commis-
sion.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter
l'utilisation frauduleuse des indications prévues à l'article 2 et/ou àl'annexe V.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 13
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Importations de pays tiers
Article 11
1. Sans préjudicedel'article5, le s produits visés à l'article1eret
importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsque:
a) ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste à établir
par décision dela Commission, se lon la procédureprévueà l'article14, et proviennent d'une région ou d'une unité de production
contrôlés par un organismedecontrôleprécisé, lecas échéant,
dans la décision concernant ce pays tiers;
b) l'autorité ou l'organisme compétent dans le pays tiers a délivré un
certificat de contrôle attestant que le lot désigné dans le certificat:
— a été obtenu dans un système de production appliquant des
règles équivalentes à celles énoncées ►
M10à l' article6 ◄
et
— a été soumis au régimedecontrôledont l'équivale ncea été
reconnue lors de l'examen prévu au paragraphe 2 point b).
2. Pour décider si, pour certains produits visés à l'article 1er,u n
pays tiers peut, sur sa demande, figurer sur la liste visée au para-graphe 1 point a), il est notamment tenu compte:
a) des garanties que peut offrir le pays tiers, au moins pour la produc-
tion destinée à la Communauté, en ce qui concerne l'application derègles équivalant à celles énoncées ►
M10à l' article6 ◄;
b) de l'efficacité des mesures de contrôle prises qui, au moins pour la
production destinée à la Communauté, doivent être équivalentes àcelles du régime de contrôle prévu aux articles 8 et 9, pour assurer
le respect des dispositions du point a).
Sur la base de ces éléments, la décision de la Commission peut préci-
ser les régions, ou les unités de production d'origine, ou les organis-
mes dont le contrôle est considéré comme équivalent.
3. Lece rtificat visé au paragraphe1 point b) doit:
a) accompagner la marchandise, sous la forme de son exemplaire ori-
ginal, jusqu'à l'exploitation du premier destinataire; ensuite l'impor-tateur doit le tenir à la disposition de l' ►
M10organismede
contrôlee t/ou autorité decontrôle ◄pendant au moins deux ans;
b) être établi selon des modalités et conformément à un modèle déter-
minés selon la procédure prévue à l'article 14.
4. Des règles détaillées pour la mise en oeuvre du présent article
peuvent être déterminées selon la procédure visée à l'article 14.
5. Lors de l'examen de la demande d'un pays tiers, la Commission
exige que celui-ci fournisse tous les renseignements nécessaires; enoutre, elle peut charger des experts d'effectuer, sous son autorité, un
examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle
effectivement appliquées dans le pays tiers concerné.
6. a) Par dérogation au paragraphe 1, le ou les importateurs d'un État
membre sont autorisés par l'autorité compétente de l'État mem-bre à commercialiser, jusqu'au ►
M1031 décembre 2002 ◄,
des produits importés d'un pays tiers non inscrit sur la liste visée
au paragraphe1 point a), à condition defournir à l'autoritécompétente de l'État membre importateur des preuves suffisantesque les produits en question ont été obtenus selon des normesde production équivalentes à celles définies ►
M10à l' article
6◄et ont fait l'objet de mesures d'inspection d'une efficacité
équivalente à celle des mesures d'inspection visées aux articles8 et 9 et que l'application desdites mesures d'inspection est per-manente et effective.
L'autorisation n'est valable que s'il demeure établi que les condi-
tions susmentionnées sont remplies. ►
M10Ellepre nd fin à
compter de la décision d'inscrire un pays tiers sur la liste visée1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 14
▼M2
▼M2
au paragraphe 1 point a), à moins qu'elle ne concerne un produit
provenant d'une région non précisée dans la décision visée auparagraphe 1 point a) et qu'elle n'ait pas été examinée dans le
cadre de la demande présentée par le pays tiers; ce pays tiers
ayant accepté la poursuite du régime d'autorisation prévu dansle présent paragraphe. ◄
b) Lorsqu'un État membre a reçu des preuves suffisantes d'un
importateur, il informe immédiatement la Commission et les
autres États membres du pays tiers dont il importe les produits
et leur fournit des renseignements détaillés sur les modalités deproduction et d'inspection ainsi que sur les garanties relatives àleur application permanente et effective.
c) Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commis-
sion, la question est soumise pour examen au comité visé à l'ar-
ticle 14. S'il ressort de cet examen que les produits importés
n'ont pas été obtenus selon des normes de production équivalen-tes et/ou modalités d'inspection d'une efficacité équivalente, laCommission invitel'État me mbrequi a accordé l'autorisation àla retirer. Il peut être décidé, conformément à la procédure pré-vue à l'article 14, d'interdire les importations en question ou de
subordonner leur poursuite à la modification de certaines condi-
tions dans un délai donné.
d) La notification visée au point b) n'est pas requise lorsqu'elle
porte sur des modalités de production et d'inspection déjà noti-fiées par un autre État membre en application du point b), à
moins que la présentation de nouveaux éléments de preuve
importants ne justifie une révision de l'examen et de la décisionvisés au point c).
Avant le 31 juillet 1994, la Commission réexamine les disposi-
tions du paragraphe 1 et présente toute proposition appropriéeen vue de leur révision éventuelle.
7. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 14, à
la demande d'un État membre, agréer un organisme de contrôle d'unpays tiers qui a été évalué préalablement par l'État membre concerné,
et l'ajouter à la liste visée au paragraphe 1 point a). La Commission
communique la demande au pays tiers concerné.
Libre circulation à l'intérieur de la Communauté
Article 12
Les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives au mode de
production, à l'étiquetage ou à la présentation de ce mode de produc-tion, interdire ou restreindre la commercialisation de produits visés àl'article1
eret conformes aux dispositions du présent règlement.
Dispositions administratives et mise en application
Article 13
Selon la procédure prévue à l'article 14, peuvent être arrêtées:
— des modalités d'application du présent règlement,
— les modifications à apporter aux annexes I, II, III, IV et VI,
— les modifications à apporter à l'annexe V pour définir un logo
communautaire à utiliser en liaison avec l'indication de conformitéau régime de contrôle ou en remplacement de cette indication.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 15
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Article 14
La Commission est assistée par un comité composé de représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Dans les cas où il est fait appel à la procédure définie au présent arti-
cle, le représentant de la Commission soumet au comité un projet desmesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à lamajorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Lors des votesau sein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne
prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont confor-
mes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatueà la majorité qualifiée .
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
Article 15
Les États membres informent la Commission annuellement, avant le
1
erjuillet, des mesures prises au cours de l'année précédente en vue de
la mise en oeuvre du présent règlement, et en particulier communi-
quent:
— la liste des opérateurs qui, à la date du 31 décembre de l'année
précédente, ont effectué la notification visée à l'article 8 para-
graphe1 point a) e t sont soumis au régimedecontrôleprévu àl'article9,
— un rapport concernant la supervision exercée en application de l'ar-
ticle9 paragraphe6.
En outre, les États membres informent la Commission annuellement,
avant le 31 mars, de la liste des organismes de contrôle agréés au 31décembre de l'année précédente, de leur structure juridique et fonc-tionnelle, de leurs plans types de contrôle, de leur système de sanc-tions et, le cas échéant, de leur marque.
La Commission assure annuellement la publication, dans la série C du
Journal officiel des Communautés européennes , des listes des organis-
mes agréés qui lui ont été communiquées dans le délai prévu au deu-xièmealinéa.
Article 16
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
2. Dans un délai de neuf mois après l'entrée en vigueur du présent
règlement, les États membres mettent en oeuvre les articles 8 et 9.
3. L'article5, l'article8 paragraphe1 e t l'article11 paragraphe1
deviennent applicables le 1
erjanvier 1993.
Selon la procédure de l'article 14, le délai de mise en application de
l'article 11 paragraphe 1 peut être prorogé pour une durée déterminée
pour les importations en provenance d'un pays tiers au cas où, à lasuite d'une demande d'un pays tiers, l'état de l'examen de la questionne permet pas une prise de décision sur l'inscription de pays dans lalisteprévueà l'article11 paragraphe1 point a) avant l'échéancedudélai visé au premier alinéa.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 16
▼M2
▼B
▼B
Pour le respect de la période de conversion visée à l'annexe I point 1,
la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent règlement estprise en compte dans la mesure où l'opérateur peut démontrer à la
satisfaction del'organismedecontrôlequ'il produisait, pe ndant ce tte
période, selon les dispositions nationales en vigueur ou, à défaut, selonles normes internationales reconnues en matière de production biolo-gique.
4. Pendant un délai de douze mois après l'entrée en vigueur du pré-
sent règlement, les États membres peuvent, par dérogation à l'article 6
paragraphe 1, autoriser l'utilisation sur leur territoire de produits conte-
nant des substances non énumérées à l'annexe II et pour lesquels ilsconsidèrent que les conditions énoncées à l'article 7 paragraphe 1 sontsatisfaites.
5. Pendant un délai expirant douze mois après l'établissement de
l'annexe VI conformément à l'article 5 paragraphe 7, les États mem-
bres peuvent continuer à autoriser, conformément à leurs dispositions
nationales, l'emploi de substances ne figurant pas dans ladite annexe.
6. Chaque État membre informe les autres États membres et la
Commission des substances autorisées en vertu des paragraphes 4 et5.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 17
▼B
ANNEXE I
PRINCIPES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS LES EXPLOITA-
TIONS
Végétaux et produits végétaux
1) Les principes énoncés à la présente annexe doivent normalement avoir été
mis en oeuvre sur les parcelles pendant une période de conversion d'au
moins deux ans avant l'ensemencement ou, dans le cas de cultures pérennes
autres que les prés, d'au moins trois ans avant la première récolte des pro-
duits visés à l'article1erparagraphe1 point a). L'organismedecontrôle
peut, avec l'agrément de l'autorité compétente, décider que ladite période
soit, dans certains cas, prolongée ou réduite, compte tenu de l'utilisation
antérieure des parcelles.
En particulier, la période de conversion peut être réduite par un État mem-
bre au strict minimum dans le cas où les parcelles ont été traitées avec un
produit nefigurant pas à l'anne xeII partieB dans lecadred'uneaction de
lutte contre une maladie ou un parasite, rendue obligatoire par l'autorité
compétente de l'État membre dans son territoire ou dans certaines parties de
celui-ci vis-à-vis d'une culture déterminée.
La réduction de la période de conversion est conditionnée par le respect de
tous les éléments suivants:
— les parcelles étaient déjà converties ou étaient en cours de conversion
vers l'agriculture biologique,
— la dégradation du produit phytopharmaceutique concerné doit garantir, à
la fin de la période de conversion réduite, un niveau de résidus insigni-
fiant dans le sol et, s'il s'agit d'une culture pérenne, dans la plante,
— l'État membre concerné doit informer les autres États membres de sa
décision concernant l'obligation de traiter ainsi que de l'importance de la
réduction envisagée pour la période de reconversion,
— la récolte qui suit le traitement ne peut être vendue sous la dénomina-
tion biologique.
2) La fertilité et l'activité biologique du sol doivent être maintenues ou aug-
mentées, dans les cas appropriés:
a) par la culture de légumineuses, d'engrais verts ou de plantes à enracine-
ment profond dans le cadre d'un programme de rotation pluriannuelle
approprié;
b) par l'incorporation dans le sol de matières organiques compostées ou non
dont la production est assurée par des exploitations se conformant aux
dispositions du présent règlement. En attendant l'adoption de règles tech-
niques communes relatives aux productions animales biologiques, les
sous-produits de l'élevage, comme le fumier de ferme, peuvent être utili-
sés s'ils proviennent d'exploitations d'élevage respectant la réglementation
nationale en vigueur ou, à défaut, des pratiques internationalement recon-
nues en matière de production animale biologique.
D'autres apports complémentaires d'engrais organiques ou minéraux men-
tionnés à l'annexe II ne peuvent intervenir que dans la mesure où une nutri-
tion adéquate des végétaux en rotation ou le conditionnement du sol ne sont
pas possibles par les seuls moyens indiqués au premier alinéa points a) et
b).
Pour l'activation du compost peuvent être utilisées des préparations appro-
priées►M4 ◄à basedemicro-organisme s ou devégétaux.
►M4Des préparations dites «préparations biodynamiques» de poudre de
roche, de fumier de ferme ou de végétaux peuvent également être utilisées
aux fins prévues par le présent point. ◄
3) La lutte contre les parasites, les maladies et les mauvaises herbes est axée
sur l'ensemble des mesures suivantes:
— choix d'espèces et de variétés appropriées,
— programmederotation appropriée ,
— procédés mécaniques de culture,
— protection des ennemis naturels des parasites par des moyens adéquats
(par exemple haies, nids, dissémination de prédateurs),
— désherbage par le feu.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 18
▼M9
▼B
▼B
L'utilisation des produits inscrits à l'annexe II ne peut intervenir qu'en cas
de danger immédiat menaçant la culture.
4) La récolte des végétaux comestibles et de parties de ceux-ci, croissant spon-
tanément dans les zones naturelles, dans des forêts et des zones agricoles,
est considérée comme un mode de production biologique, à condition:
— que ces zones n'aient pas fait l'objet de traitements à l'aide de produits
autres que ceux qui sont visés à l'annexe II, pendant une période de trois
ans avant la récolte,
— que le mode de récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel et la
survie des espèces dans leur zone de récolte.
5) Pour la production de champignons, des substrats peuvent être employés
s'ils comprennent uniquement les composants suivants:
5.1. fumier de ferme et excréments animaux (y compris les éléments visés
aux tirets 1 à 4 de l'annexe II, partie A, du règlement (CEE) no2092/
91):
a) soit provenant d'exploitations appliquant la méthode de production
biologique;
b) soit répondant aux exigences visées à l'annexe II, partie A, tirets 1
à 4, du règlement (CEE) no2092/91, uniquement à concurrence de
25 %(1) et uniquement lorsque les composants visés au point a) ne
sont pas disponibles;
5.2. composants d'origine agricole, autres que ceux couverts par le point
5.1 (par exemple paille), provenant d'exploitations appliquant la
méthodedeproduction biologique ;
5.3. tourbe n'ayant pas subi de traitement chimique;
5.4. bois n'ayant pas fait l'objet d'un traitement chimique après la coupe;
5.5. composants minéraux visés à l'annexe II, partie A, du règlement (CEE)
no2092/91, eau et sol.
Animaux et produits animaux
Dans l'attente de l'adoption de la proposition prévue à l'article 1erparagraphe2
et en vue de la préparation d'ingrédients visés à l'article 5 paragraphe 3 point
a), les animaux doivent être élevés conformément à la réglementation nationale
en vigueur ou, à défaut, aux pratiques internationalement reconnues en matière
deproduction animalebiologique .1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 19
(1) Ce pourcentage est calculé en fonction du poids de tous les composants du substrat
(excepté le matériel de couverture et toute eau ajoutée) avant le compostage.▼M4
▼M13
▼M1
▼M7
ANNEXE II
PARTIE A
Engrais et amendements du sol
Conditions générales applicables à tous les produits:
— à utiliser dans le respect des dispositions de l'annexe I,
— à n'utiliser que dans le respect des dispositions de la législation sur les engrais applicable dans
l'État membre.
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Produits composés ou contenant uniquement les
matières reprises dans la liste ci-dessous:
— Fumier Produit constitué par le mélange d'excréments
d'animaux et de matière végétale (litière)
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
Indication des espèces animalesUniquement provenance d'élevage extensif au
sens de l' ►
C1article6 paragraphe5 ◄du
règlement (CEE) no2328/91 du Conseil (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3669/93 (2)
— Fumier séché et fiente de volaille déshydra-
téeBesoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
Indication des espèces animales
Uniquement provenance d'élevage extensif au
sens de l' ►C1article6 paragraphe5 ◄du
règlement (CEE) no2328/91
— Compost d'excréments d'animaux solides, y
compris les fientes de volaille, et fumiers
compostésBesoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
Indication des espèces animalesProvenance des élevages hors sol interdite
— Excréments d'animaux liquides (lisier, urine,
…)Utilisation après fermentation contrôlée et/ou
dilution appropriée
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
Indication des espèces animales
Provenance des élevages hors sol interdite
— Compost de déchets ménagers Déchets ménagers triés, compostés
Uniquement déchets végétaux et animauxProduit dans un système de collecte fermé et
contrôlé, accepté par l'État membre
Teneurs maximales de la matière sèche en mg/
kg: cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb:
45; zinc: 200; mercure: 0,4; chrome (total): 70;
chrome(VI): 0 (
3)
Uniquement au cours d'une période expirant le
31 mars 2002
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
— TourbeUtilisation limitée à l'horticulture (maraîchage ,
floriculture, arboriculture, pépinière)
— Argiles (par exemple, perlite, vermiculite
etc.)1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 20
▼M12
▼M7
▼M12
▼M7
▼M12
▼M12
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
— Compost dechampignonnière s La composition initialedu substrat doit êtrelimi-
tée à des produits de la présente liste
— Déjection de vers (lombricompost) et d'insec-
tes
— Guano Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
— Mélange composté de matières végétales Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
— Les produits ou sous-produits d'origine ani-
male mentionnés ci-dessous:Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
— Farinedesang— Poudredesabot— Poudredecorne— Poudred'os ou poudred'os dégélatinisé— Noir animal— Farinedepoisson— Farinedeviande— Farinedeplume— Laine— Chiquettes— Poils ►
M12Teneur maximale de la matière sèche en
chrome(VI) e n mg/kg: 0 (3)◄
— Produits laitiers— Produits et sous-produits organiques d'origine
végétalepour e ngrais
(Par exemple: farine de tourteau d'oléagi-
neux, coque de cacao, radicelles de malt, …)
— Algues et produits d'algues ►
M12Obtenus directement par:
i) des procédés physiques, notamment par dés-
hydratation, congélation et broyage;
ii) des procédés physiques, notamment par dés-
hydratation, congélation et broyage;
iii) fermentation.
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle ◄
— Sciures et copeaux de bois Bois non traités chimiquement après abattage— Écorces compostées Bois non traités chimiquement après abattage— Cendres de bois À base de bois non traité chimiquement après
abattage
— Phosphate naturel tendre Produit défini par la directive 76/116/CEE du
Conseil (
3), modifiéepar la dire ctive89/284/
CEE (5)
Teneur en cadmium inférieure ou égale à
90 mg/kg deP205
— Phosphatealuminocalcique Produit défini par la dire ctive76/116/CEE modi-
fiéepar la dire ctive89/284/CEE
Teneur en cadmium inférieure ou égale à
90 mg/kg deP205
Utilisation limitéeaux sols basique s (ph > 7,5)
— Scories de déphosphoration Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
— Sel brut de potasse
(Par exemple: kaïnite, sylvinite, …)Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 21
▼M7
▼M7
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
— Sulfate de potassium contenant du sel de
magnésiumBesoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
Dérivé du sel brut de potasse
— Vinasse et extraits de vinasse Exclusion des vinasses ammoniacales
— Carbonatedecalcium d'originenature lle
(Par exemple: craie, marne, roche calcique
moulue, maërl, craie phosphatée, …)
— Carbonatedecalcium e t magnésium d'origine
naturelle
(Par exemple: craie magnésienne, roche cal-
cique magnésienne moulue, …)
— Sulfatedemagnésium
(Par exemple: kiésérite)Uniquement d'origine naturelle
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
— Solution de chlorure de calcium Traitement foliaire des pommiers, après mise en
évidence d'une carence en calcium
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
— Sulfate de calcium (gypse) Produit défini par la directive 76/116/CEE modi-
fiéepar la dire ctive89/284/CEE
Uniquement d'origine naturelle
— Chaux résiduaire de la fabrication du sucre Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité de
contrôle
Uniquement au cours d'une période expirant le
31 mars 2002
— Soufre-élémentaire Produit défini par la directive 76/116/CEE modi-
fiéepar la dire ctive89/284/CEE
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
— Oligo-éléments Éléments repris dans la directive 89/530/CEE (6)
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
— Chlorure de sodium Uniquement sel gemme
Besoin reconnu par l'organisme de contrôle ou
l'autorité decontrôle
— Poudrederoche
(1)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1.
(2)J O noL 338 du 31. 12. 1993, p. 26.
►M12(3) Limitededéte rmination. ◄
(4)J O noL 24 du 30. 1. 1976, p. 21.
(5)J O noL 111 du 22. 4. 1989, p. 34.
(6)J O noL 281 du 30. 9. 1989, p. 116.
B.PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Conditions générales applicables à tous les produits composés des substances actives ou contenant
les substances actives énoncées ci-après:
— à utiliser dans le respect des dispositions de l'annexe I,
— à n'utiliser que dans le respect des dispositions spécifiques de la législation sur les produits phy-
tosanitaires applicable dans l'État membre où le produit est utilisé [le cas échéant(*)].1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 22
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés comme étant des
produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la législation sur les produits phytosanitai-
res.▼M12
▼M7
▼M12
▼M12
I.Substances d'origine animale ou végétale
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Azadirachtinee xtraited' Azadirachta indi-
ca(neem)Insecticide
Autorisé uniquement sur les plantes-mères
pour la production de semences et sur les
plants parentaux pour la production d'autres
matériels de reproduction des végétaux et
sur les cultures ornementales
(*) Cired'abe ille Protection des tailles et des greffes
Gélatine Insecticides
(*) Protéines hydrolysées Appât
Uniquement pour applications autorisées en
combinaison avec d'autres produits appro-
priés del'anne xeII point B
Lécithine Fongicide
Extrait (solution aqueuse) de Nicotiana taba-
cumInsecticide
Uniquement contre les aphides des arbres
fruitiers subtropicaux (par exemple, oranges,
citrons) et des cultures tropicales (par exem-
ple bananes); emploi limité au début de la
périodedevégétation
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité
decontrôle
Uniquement au cours d'une période transi-
toiree xpirant le31 mars 2002
Huiles végétales (par exemple, huile essen-
tielle de menthe, huile de pin, huile de carvi)Insecticide, acaricide, fongicide et substance
inhibitricedela ge rmination
Pyréthrines extraites de Chrysanthemum cine-
rariaefoliumInsecticide
Quassia extrait de Quassia amara Insecticide, répulsif
Roténonee xtraitede Derris spp, Loncho-car-
pus spp ouCubé et Terphrosia sppInsecticide
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité
decontrôle
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés
comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la légis-
lation sur les produits phytosanitaires.
II.Micro-organismes utilisés dans la lutte biologique contre les parasites
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Micro-organismes (bactéries, virus et champi-
gnons), tels que Bacillus thuringensis, Granu-
losis virus, etc.Uniquement produits non génétiquement
modifiés au sens de la directive 90/220/CEE
du Conseil (1)
(1) JO noL 117 du 8. 5. 1990, p. 15.
III.Substances à utiliser uniquement dans des pièges ou des distributeurs
Conditions générales:1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 23
▼M12
— les pièges et/ou distributeurs doivent empêcher la pénétration des substances dans l'environ-
nement et le contact entre les substances et les cultures,
— les pièges doivent être enlevés après utilisation et éliminés sans risque.
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
(*) Phosphatediammonique Appât
Uniquement pour pièges
Métaldéhyde Molluscicide
Uniquement pour pièges contenant un répul-
sif pour les espèces animales supérieures
Uniquement au cours d'une période expirant
le31 mars 2002
Phéromones Insecticide, appât
Pour pièges et distributeurs
Pyrétroïdes (uniquement deltaméthrine et
lambdacyhalothrine)Insecticide
Uniquement pour pièges avec appâts spécifi-
ques
Uniquement contre Batrocera oleae etCera-
titis capitata wied
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité
decontrôle
Uniquement au cours de la période expirant
le31 mars 2002
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés
comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la légis-
lation sur les produits phytosanitaires.
IV.Autres substances traditionnellement utilisées dans l'agriculture biologique
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Cuivresous formed'hydroxydedecuivre ,
d'oxychloruredecuivre , desulfatedecuivre
(tribasique), d'oxyde cuivreuxFongicide
Uniquement au cours d'une période expirant
le31 mars 2002
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité
decontrôle
(*) Éthylène Déverdissage des bananes
Sel de potassium des acides gras (savons
mou)Insecticide
(*) Alun depotassium (kalinite ) Ralentissement du mûrissage des bananes
Bouilliesulfo-calcique(polysulphuredecal-
cium)Fongicide, insecticide, acaricide
Uniquement pour traitement d'hiver des
arbres fruitiers, des oliviers et des vignes
Huiledeparaffine Insecticide, acaricide1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 24
▼M12
DésignationDescription, exigences en matière de composition,
conditions d'emploi
Huiles minérales Insecticide, fongicide
Uniquement pour arbres fruitiers, vignes,
oliviers et cultures tropicales (par exemple,
bananes)
Uniquement au cours d'une période expirant
le31 mars 2002
Besoin reconnu par l'organisme ou l'autorité
decontrôle
Permanganate de potassium Fongicide, bactéricide
Uniquement pour arbres fruitiers, oliviers et
vignes
(*) Sablequartze ux Répulsif
Soufre Fongicide, acaricide, répulsif
(*) Dans certains États membres, les produits marqués d'un astérisque ne sont pas considérés
comme étant des produits phytosanitaires et ne sont pas soumis aux dispositions de la légis-
lation sur les produits phytosanitaires.
C.AUTRES PRODUITS1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 25
▼B
▼B
ANNEXE III
EXIGENCES MINIMALES DE CONTRÔLE ET MESURES DE
PRÉCAUTION PRÉVUES DANS LE CADRE DU RÉGIME DE
CONTRÔLE VISÉ AUX ARTICLES 8 ET 9
A.Végétaux et produits végétaux provenant de la production agricole ou
de la récolte
1) La production doit être effectuée dans une unité dont les parcelles, les
lieux de production et de stockage sont clairement séparés de ceux de
toute autre unité ne produisant pas selon les règles de production du pré-
sent règlement; des ateliers de transformation et/ou de conditionnement
peuvent faire partie de cette unité lorsque celle-ci se limite à la transfor-
mation et/ou au conditionnement de sa propre production agricole.
2) Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, le producteur,
mêmesi son activité e st limitéeà la récoltedevégétaux croissant de
manière spontanée, et l'organisme de contrôle établissent:
— une description complète de l'unité avec indication des lieux de stoc-
kage et de production et/ou des zones de récolte et, le cas échéant, des
lieux où certaines opérations de transformation et/ou de conditionne-
ment sont effectuées,
— toutes les mesures concrètes à prendre par le producteur au niveau de
son unité pour assurer le respect des dispositions du présent règlement
et,
— en cas de récolte de végétaux croissant de manière spontanée, les
garanties, données le cas échéant par des tiers, que le producteur peut
fournir pour attester du respect des dispositions de l'annexe I point 4.
Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un rapport
d'inspection contresigné par le producteur concerné.
En outre, le rapport mentionne:
— la date de la dernière application sur les parcelles et/ou sur les zones
derécoltee n causedeproduits dont l'utilisation n'e st pas compatible
avec les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 point b),
— l'engagement du producteur d'effectuer les opérations conformément
aux articles 5 et 6 et d'accepter, en cas d'infraction, l'application des
mesures prévues à l'article 9 paragraphe 9 et, le cas échéant, à l'article
10 paragraphe3.
3) Chaque année, avant la date indiquée par l'organisme de contrôle, le pro-
ducteur doit notifier à cet organisme son programme de production de pro-
duits végétaux, détaillé au niveau des parcelles.
4) Une comptabilité scripturale et/ou documentaire doit être tenue, permettant
à l'organisme de contrôle de retracer l'origine, la nature et les quantités de
toutes les matières premières achetées ainsi que l'utilisation de ces matiè-
res premières; en outre, une comptabilité scripturale ou documentaire doit
être tenue de la nature, des quantités et des destinataires de tous les pro-
duits agricoles vendus. Les quantités sont globalisées par jour lorsqu'elles
concernent des ventes directes au consommateur final.
Lorsque l'unité transforme elle-même ses produits agricoles, la comptabi-
lité doit contenir les informations visées au titre B point 2 troisième tiret
de cette annexe.
5) Est interdit, dans l'unité, tout stockage de matières premières autres que
celles dont l'utilisation est compatible avec les dispositions de l'article 6
paragraphe1 point b) e t del'article7.
6) Outre les visites d'inspection non annoncées, l'organisme de contrôle doit
effectuer, au moins une fois par an, un contrôle physique complet de
l'unité. Des prélèvements en vue de la recherche de produits non autorisés
en vertu du présent règlement peuvent être réalisés. Cependant, un tel pré-
lèvement doit être effectué lorsque l'utilisation d'un produit non autorisé
est présumée. Un rapport d'inspection, contresigné par le responsable de
l'unité contrôlée, est établi après chaque visite.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 26
▼M4
▼B
▼M4
▼B
▼M1
▼B
▼B
7) Le producteur donne accès à l'organisme de contrôle, aux fins de l'inspec-
tion, aux lieux de stockage et de production et aux parcelles, ainsi qu'à la
comptabilité et aux éléments de preuve y afférents. Il donne à l'organisme
de contrôle toute information estimée nécessaire aux fins de l'inspection.
8.1. Les produits visés à l'article 1erne peuvent être transportés vers d'autres
unités, y compris vers les grossistes et les détaillants, que dans des embal-
lages ou des conteneurs fermés, de manière à empêcher la substitution de
leur contenu, munis d'un étiquetage comportant, sans préjudice d'autres
indications prévues par les dispositions réglementaires:
a) le nom et l'adresse du responsable de la production ou de la prépara-
tion du produit ou, lorsqu'un autre vendeur est mentionné, une déclara-
tion permettant à l'unité destinataire et à l'organisme de contrôle d'iden-
tifier sans ambiguïté le responsable de la production du produit;
b) lenom du produit, y compris uneréfére nceau modedeproduction
biologique conformément aux dispositions applicables de l'article 5.
8.2. Cependant, la fermeture de l'emballage ou des récipients n'est pas néces-
sairelorsqueletransport sefait:
a) entre un producteur et un autre opérateur qui sont tous les deux soumis
au régimedecontrôlevisé à l'article9
et
b) si les produits sont accompagnés d'un document comportant les infor-
mations exigées au point 8.1.
9) Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la même
région, les unités dans la région qui produisent des végétaux ou des pro-
duits végétaux non visés à l'article1erainsi que les lieux de stockage des
matières premières (telles que fertilisants, produits phytopharmaceutiques,
semences) sont également soumis au régime de contrôle pour ce qui
concerne le point 2 premier alinéa et les points 3 et 4. Dans ces unités ne
peuvent pas être produits des végétaux de la même variété que les végé-
taux produits à l'unité viséeau point 1.
Cependant, les producteurs peuvent déroger à la règle visée dans la der-
nièrephrasedel'alinéa précéde nt:
a) en cas de production de produits de cultures pérennes (arboriculture,
vignes et houblon) dans la mesure où les conditions suivantes sont
remplies:
1. la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conver-
sion pour lequel le producteur s'engage formellement et qui prévoit
que le début de la conversion de la dernière partie des superficies
en cause vers la production biologique soit engagée au cours de la
période la plus brève possible, ne dépassant pas, en tout état de
cause, une durée maximale de cinq ans;
2. des mesures appropriées ont été prises pour garantir la séparation
permanente des produits issus de chacune des unités en cause;
3. l'organisme, ou l'instance de contrôle, est informé de la récolte de
chacun des produits considérés au moins 48 heures à l'avance;
4. immédiatement après la récolte, le producteur communique à l'orga-
nisme ou à l'autorité de contrôle les quantités exactes récoltées sur
les unités considérées en même temps que toutes caractéristiques
permettant une identification de la production (telles que la qualité,
la couleur, le poids moyen, etc.); il confirme que les mesures prises
en vue de garantir la séparation des produits ont été appliquées;
5. le plan de conversion et les mesures mentionnées aux points 1 et 2
ont été agréés par l'organisme ou par l'autorité de contrôle; cette
convention doit être confirmée chaque année après le démarrage du
plan deconve rsion;
b) en cas de superficies destinées à la recherche agronomique convenues
par les autorités compétentes des États membres, dans la mesure où les
conditions 2, 3, 4 et la partie pertinente de la condition 5 mentionnées
au point a) sont remplies;1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 27
▼M4
▼M9
▼M9
c) en cas de production de semences, de matériel de reproduction végéta-
tive et de plants dans la mesure où les conditions 2, 3, 4 et la partie
pertinente de la condition 5 mentionnées au point a) sont remplies.
B.Unités de transformation et de conditionnement de produits végétaux et
de denrées alimentaires contenant essentiellement des produits végétaux
1) Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, l'opérateur et l'orga-
nismedecontrôleétablisse nt:
— une description complète de l'unité avec l'indication des installations uti-
lisées pour la transformation, le conditionnement et le stockage des pro-
duits agricoles avant et après les opérations,
— toutes les mesures concrètes à prendre au niveau de l'unité pour assurer
le respect des dispositions du présent règlement.
Cette description et les mesures en question sont indiquées dans un rapport
d'inspection, contresigné par le responsable de l'unité en cause.
En outre, le rapport doit contenir un engagement de l'opérateur d'effectuer
les opérations de manière à respecter les dispositions de l'article 5 et d'ac-
cepter, en cas d'infraction, l'application des mesures visées à l'article 9 para-
graphe9 e t, lecas échéant, à l'article10 paragraphe3.
2) Une comptabilité scripturale est tenue permettant à l'organisme de contrôle
de retracer:
— l'origine, la nature et les quantités des produits agricoles visés à l'article
1erdont l'unité a pris livraison,
— la nature, les quantités et les destinataires des produits visés à l'article
1erayant quitté l'unité,
— toutes autres informations, telles que l'origine, la nature et les quantités
des ingrédients, additifs et adjuvants de fabrication dont l'unité a pris
livraison ainsi que la composition des produits transformés, requises par
l'organismedecontrôlepour un contrôleadéquat de s opérations.
3) Lorsque, dans l'unité, des produits non visés à l'article 1ersont également
transformés, conditionnés ou stockés:
— l'unité doit disposer de lieux séparés pour le stockage des produits visés
à l'article1er, avant et après les opérations,
— les opérations doivent être effectuées par série complète, séparées physi-
quement ou dans le temps d'opérations similaires concernant des pro-
duits non visés à l'article1er,
— si lesdites opérations ne sont pas effectuées fréquemment, elles doivent
être annoncées à l'avance avec un délai fixé en accord avec l'organisme
decontrôle ,
— toutes les mesures doivent être prises pour assurer l'identification des
lots et pour éviter des mélanges avec des produits non obtenus confor-
mément aux règles de production énoncées par le présent règlement.
4) Outre les visites d'inspection non annoncées, l'organisme de contrôle doit
effectuer, au moins une fois par an, un contrôle physique de l'unité. Des
prélèvements en vue de la recherche des produits non autorisés en vertu du
présent règlement peuvent être réalisés. Cependant ils doivent être effectués
lorsque l'utilisation d'un produit non autorisé est présumée. Un rapport d'ins-
pection est établi après chaque visite, contresigné par le responsable de
l'unité contrôlée.
5) L'opérateur donne accès à l'organisme de contrôle, aux fins de l'inspection,
à l'unité ainsi qu'à la comptabilité scripturale et aux éléments de preuve y
afférents. Il donne à l'organisme de contrôle toute information nécessaire
aux fins del'inspe ction.
6) Les produits visés à l'article 1erne peuvent être transportés vers d'autres uni-
tés, y compris vers les grossistes et les détaillants, que dans des emballages
ou des conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution de leur
contenu, munis d'un étiquetage comportant, sans préjudice d'autres indica-
tions prévues par des dispositions réglementaires:
a) le nom et l'adresse du responsable de la production ou de la préparation
du produit ou, lorsqu'un autre vendeur est mentionné, une déclaration
permettant à l'unité destinataire et à l'organisme de contrôle d'identifier
sans ambiguïté lere sponsabledela préparation du produit;
b) lenom du produit, y compris uneréfére nceau modedeproduction bio-
logique conformément aux dispositions applicables de l'article 5.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 28
▼B
▼M4
▼B
▼M4
▼M4
Lors dela réce ption d'un produit visé à l'article1er, l'opérateur vérifie la fer-
meture de l'emballage ou du conteneur lorsque cela est exigé et la présence
des indications visées au premier alinéa, à la partie A point 8.1 ou à la par-
tie C point 8. Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné
dans les rapports visés à la partie B point 2. Lorsque la vérification laisse
des doutes sur la provenance du produit d'un opérateur soumis au régime de
contrôle prévu à l'article 9, ce produit ne peut faire l'objet d'une transforma-
tion ou d'un conditionnement qu'après élimination de ce doute, à moins qu'il
nesoit mis sur lemarché sans indication seréférant au modedeproduction
biologique.
C.Importateurs de produits végétaux et de denrées alimentaires compo-
sées essentiellement de produits végétaux en provenance de pays tiers
1. Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, l'importateur et l'or-
ganismedecontrôleétablisse nt:
— une description complète des locaux de l'importateur et de ses activités
d'importation, indiquant autant que possible les points d'entrée des pro-
duits dans la Communauté et toute autre installation que l'importateur se
propose d'utiliser pour le stockage des produits importés,
— toutes les mesures concrètes à prendre par l'importateur pour assurer le
respect du présent règlement.
Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un rapport
d'inspection contresigné par l'importateur.
En outre, le rapport contient un engagement de l'importateur:
— d'effectuer les opérations d'importation de manière à respecter les dispo-
sitions de l'article 11 et d'accepter, en cas d'infraction, l'application des
mesures visées à l'article 9 paragraphe 9,
— de garantir que les installations de stockage que l'importateur utilisera
sont accessibles, aux fins de contrôle, à l'organisme de contrôle ou, si
ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou
dans uneautrerégion, à un organismedecontrôleagréé aux fins d'ins-
pection dans cet État membre ou dans cette région.
2. Une comptabilité scripturale doit être tenue permettant à l'organisme de
contrôle de retracer, pour chaque lot de produits visés à l'article 1er, importé
d'un pays tiers:
— l'origine, la nature et la quantité du lot concerné ainsi que, si l'organisme
de contrôle en fait la demande, tout détail concernant les modalités de
transport depuis l'exportateur dans le pays tiers jusqu'aux locaux ou
installations d'entreposage de l'importateur,
— la nature, les quantités et les destinataires du lot concerné ainsi que, si
l'organisme de contrôle en fait la demande, tout détail sur les modalités
de transport depuis les installations de stockage ou les locaux de l'impor-tateur jusqu'aux destinataires.
3. L'importate ur informel'organismedecontrôledechaquelot importé dans la
Communauté en donnant à cet organisme tout détail que celui-ci pourrait
souhaiter, tel que par exemple une copie du certificat d'inspection pour l'im-
portation de produits obtenus par un mode de production biologique.
Lorsque les produits concernés circulent dans un État membre ou dans une
région autre que celui ou celle dans lequel ou laquelle l'organisme de
contrôle a été agréé, cet organisme peut transmettre l'information à l'orga-
nisme agréé dans cet État membre ou dans cette région en vue du contrôle
sur placedu lot importé.
4. Lorsquele s produits importés visés à l'article1
ersont entreposés dans des
installations de stockage où d'autres produits agricoles ou denrées alimentai-
res sont également transformés, entreposés ou conditionnés:
— les produits visés à l'article 1erdoivent être tenus à l'écart des autres pro-
duits agricoles et/ou denrées alimentaires,
— toutes les mesures doivent être prises pour garantir l'identification des
lots et pour éviter des mélanges avec des produits qui n'ont pas été obte-
nus conformément aux règles prévues dans le présent règlement.
5. Outre les visites d'inspection annoncées, l'organisme de contrôle doit effec-
tuer au moins une fois par an un contrôle physique complet des locaux de
l'importateur et, le cas échéant, d'une sélection des autres installations de
stockage que l'importateur utilise.
L'organismedecontrôleinspe ctela comptabilité scripturaleviséeau point 2
et les certificats visés à l'article 11 paragraphe 1 point b) et paragraphe 3. Il
peut être procédé à des prélèvements pour rechercher la présence de pro-
duits non autorisés en application du présent règlement. Cependant, de tels
prélèvements doivent être effectués lorsque l'utilisation de produits non1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 29
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autorisés est présumée. Un rapport d'inspection, contresigné par la personne
responsable de l'unité inspectée, est établi après chaque visite.
6. L'importateur donne accès à l'organisme de contrôle, aux fins de l'inspec-
tion, à ses locaux ainsi qu'à la comptabilité scripturale et aux éléments de
preuve y afférents, notamment aux certificats d'importation. Il donne à l'or-
ganisme de contrôle toute information nécessaire aux fins de l'inspection.
7. Les produits visés à l'article 1erne peuvent être importés en provenance d'un
pays tiers que dans un emballage ou des conteneurs fermés de manière à
empêcher la substitution de leur contenu et munis d'une identification de
l'exportateur et de tous autres marques et numéros permettant d'identifier le
lot avec le certificat d'inspection.
Dès réception d'un produit visé à l'article 1er, importé d'un pays tiers, l'opé-
rateur vérifie la fermeture de l'emballage ou du conteneur et la conformité
entre le lot et le certificat visé à l'article 11 paragraphe 1 point b) ou un cer-
tificat similaire dans le cas où il est exigé par les autorités conformément à
des modalités arrêtées en application de l'article 11 paragraphe 6.
Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans la compta-
bilité scripturale visée au point 2. Lorsque l'inspection suscite quelque doute
sur l'origine du produit en provenance d'un pays tiers ou d'un exportateur
d'un pays tiers non accepté conformément aux dispositions de l'article 11, il
ne peut être mis sur le marché ou faire l'objet d'une transformation ou d'un
conditionnement qu'après élimination de ce doute, à moins qu'il ne soit
placé sur lemarché sans indication seréférant au modedeproduction biolo-
gique.
8. Les produits visés à l'article 1erne peuvent être transportés vers d'autres uni-
tés, y compris vers les grossistes et les détaillants, que dans des emballages
ou des conteneurs fermés de manière à empêcher la substitution de leur
contenu et munis d'un étiquetage comportant, sans préjudice d'autres indica-
tions prévues par des dispositions réglementaires:
a) le nom et l'adresse de l'importateur du produit ou une déclaration permet-
tant à l'unité destinataire et à l'organisme de contrôle d'identifier sans
ambiguïté l'importateur du produit;
b) lenom du produit, y compris uneréfére nceau modedeproduction bio-
logiqueconforméme nt à l'article5.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 30
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ANNEXE IV
DONNÉES DE LA NOTIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE 8 PARA-
GRAPHE 1 POINT a)
a) Le nom et l'adresse de l'opérateur;
b) la localisation des lieux et, le cas échéant, les parcelles (données cadastra-
les) où les opérations sont effectuées;
c) la nature des opérations et des produits;
d) l'engagement de l'opérateur à effectuer les opérations conformément aux
articles 5, 6, 7 et/ou 11;
e) lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, la date à laquelle le producteur a
cessé, sur les parcelles en cause, l'application de produits dont l'utilisation
n'est pas compatible avec l'article 6 paragraphe 1 point b) et l'article 7;
f) le nom de l'organisme agréé auquel l'opérateur a confié le contrôle de son
exploitation lorsque, dans l'État membre en cause, le régime de contrôle a
été mis en oeuvre par l'agrément de tels organismes.1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 31
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ANNEXE V
INDICATION DE CONFORMITÉ AVEC LE RÉGIME DE CONTRÔLE
L'indication de conformité avec le régime de contrôle est mentionnée dans la
ou les langues de l'étiquetage.
ES: Agricultura ecológica — Sistema de control CEE
DA: Økologisk jordbrug — EF-kontrolordning
D: ÖkologischeAgrarwirtschaft — EWG-Kontrollsyste m, ouBiologische
Landwirtschaft — EWG-Kontrollsystem
EL: Βιολογική Γεωργία —Σύστηµα Ελέγχου ΕΟΚ
EN: Organic Farming — EEC Control system
FR: Agriculturebiologique— SystèmedecontrôleCEE
IT: Agricoltura biologica — Regime di controllo CEENL: Biologische landbouw — EEG-controlesysteemPT: Agricultura biológica — Sistema de controlo CEE
FI: Luonnonmukainen maataloustuotanto — ETY:n valvontajärjestelmä —
Ekologiskt jordbruk — EEG-kontrollsystem
S: Ekologiskt jordbruk — EEG-kontrollsystem1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 32
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ANNEXE VI
INTRODUCTION
Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes sont applicables:
1. Ingrédients: les substances définies à l'article 4 du présent règlement,
compte tenu des restrictions visées à l'article 6 paragraphe 4 de la directive
79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement
des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation
des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publi-
cité faiteà le ur égard(1).
2. Ingrédients d'origine agricole:
a) Les produits agricoles simples et les produits qui en dérivent, obtenus
par lavage, nettoyage ou par des procédés thermiques et/ou mécaniques
et/ou physiques appropriés ayant pour effet de réduire la teneur en eau
du produit.
b) Les produits dérivés des produits mentionnés au point a), obtenus par
d'autres procédés utilisés dans la transformation des produits alimentai-
res, à moins que ces produits n'entrent dans la catégorie des additifs ali-
mentaires ou des arômes, définis aux points 5 et 7 ci-dessous.
3. Ingrédients d'origine non agricole: les ingrédients autres que les ingrédients
d'origine agricole, qui appartiennent à au moins une des catégories suivan-
tes:
3.1. Additifs alimentaires, y compris les supports pour additifs alimentaires,
définis aux points 5 et 6 ci-dessous
3.2. Arômes, définis au point 7 ci-dessous3.3. Eau et sel3.4. Préparations à basedemicro-organisme s
3.5. Minéraux, oligo-éléments et vitamines
4. Auxiliaires technologiques: les substances définies à l'article 1
erparagraphe
3 point a) de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les
additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation
humaine(2).
5. Additifs alimentaires: les substances définies à l'article 1erparagraphes 1 et
2 de la directive 89/107/CEE, couvertes par ladite directive ou par une
directive globale conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1
dela dire ctive89/107/CEE.
6. Supports, y compris les solvants porteurs: les additifs alimentaires utilisés
pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier par d'autres procédés physiques
un additif alimentaire sans altérer sa fonction technologique, afin de faciliter
sa manipulation, son application ou son utilisation.
7. Arômes: les substances et produits définis à l'article 1erparagraphe2 dela
directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapproche-
ment des législations des États membres dans le domaine des arômes desti-
nés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base
pour leur production(3), et couverts par ladite directive.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les parties A, B et C couvrent les ingrédients et auxiliaires technologiques
autorisés dans la préparation des produits alimentaires composés essentielle-
ment d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale, visés à l'article 1er
paragraphe 1 point b) du présent règlement, à l'exception des vins.
La référence à un ingrédient des parties A et C ou à un auxiliaire technolo-
gique de la partie B n'exclut pas l'obligation de respecter la législation commu-
nautaire applicable en l'espèce et/ou la législation nationale relative aux denrées
alimentaires, compatible avec le traité, ou, à défaut, les principes d'une bonne
pratique en matière de fabrication de denrées alimentaires. En particulier, les
additifs doivent être utilisés conformément aux dispositions de la directive 89/
107/CEE et, le cas échéant, à celles d'une directive globale au sens de l'article
3 paragraphe 1 de la directive 89/107/CEE; les arômes doivent être utilisés
conformément aux dispositions de la directive 88/388/CEE et les solvants
conformément à celles de la directive 88/344/CEE du Conseil, du 13 juin1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 33
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 27.
(3)J O noL 184 du 15. 7. 1988, p. 61.
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1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant
les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et
de leurs ingrédients(1).
PARTIE A — INGRÉDIENTS D'ORIGINE NON AGRICOLE VISÉS À
L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 POINT b) DU RÈGLE-
MENT (CEE) No2092/91
A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports
Dénomination Conditions spécifiques (*)
E 170 Carbonates de calcium —
E 270 Acidelactique —
E 290 Dioxydedecarbone —
E 296 Acidemalique —E 300 Acideascorbique —
E 306 Extrait riche en tocophérol Anti-oxydant dans les graisses et les
huiles
E 322 Lécithines —
E 330 Acidecitrique —
E 333 Citrates de calcium —
E 334 Acidetartrique(L (+)-) —
E 335 Tartratedesodium —
E 336 Tartratedepotassium —
E 341 (i) Phosphate monocalcique Poudre à lever pour farine fermentanteE 400 Acidealginique —
E 401 Alginatedesodium —E 402 Alginatedepotassium —
E 406 Agar-agar —
E 407 Carraghénane—
E 410 Farinedegraine s decaroube —
E 412 Farinedegraine s deguar —
E 413 Gommeadragante —E 414 Gommearabique —
E 415 Gommexanthane —
E 416 Gommekaraya —E 440 (i) Pectines —
E 500 Carbonates de sodium —
E 501 Carbonates de potassium —E 503 Carbonates d'ammonium —
E 504 Carbonates de magnésium —
E 516 Sulfatedecalcium SU1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 34
(1)J O noL 157 du 24. 6. 1988, p. 28.▼M5
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Dénomination Conditions spécifiques (*)
E 524 Hydroxydedesodium Traite me nt desurfacedeLauge n-
gebäck
E 938 Argon —
E 941 Azote—
E 948 Oxygène—
(*) SU Support.
A.2. Arômes au sens de la directive 88/388/CEE
Les substances et produits définis à l'article 1erparagraphe2 point b) i) e t
point c) de la directive 88/388/CEE classés dans la catégorie des substan-
ces aromatisantes naturelles ou des préparations aromatisantes naturelles
conformément à l'article 9 paragraphe 1 point d) et paragraphe 2 de ladite
directive.
A.3. Eau et sel
Eau potableSel (avec chlorure de sodium ou chlorure de potassium comme compo-
sants de base) généralement utilisé dans la transformation des produits ali-
mentaires.
A.4. Préparations à basedemicro-organisme s
i) Les préparations à base de micro-organismes utilisées normalement
dans la transformation des produits alimentaires, à l'exception des
organismes modifiés génétiquement au sens de l'article 2 paragraphe 2
dela dire ctive90/220/CEE.
ii) Les micro-organismes modifiés génétiquement au sens de l'article 2
paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE, pour autant qu'ils aient été
retenus conformément à la procédure de décision de l'article 14.
A.5. Minéraux (y compris oligo-éléments), vitamines, acides aminés et autres
composés azotés.
Minéraux (y compris oligo-éléments) vitamines, acides aminés et autres
composés azotés, autorisés uniquement si leur emploi dans les denrées ali-
mentaires dans lesquelles ils sont incorporés est exigé par la loi.
PARTIE B — AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ET AUTRES PRO-
DUITS POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA TRANS-
FORMATION DES INGRÉDIENTS D'ORIGINE AGRI-
COLE PRODUITS D'UNE MANIÈRE BIOLOGIQUE,
VISÉS À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 POINT c) DU
RÈGLEMENT (CEE) N
o2092/91
Dénomination Conditions spécifiques
Eau
Chloruredecalcium Age nt decoagulation
CarbonatedecalciumHydroxydedecalcium
Sulfatedecalcium Age nt decoagulation
Chloruredemagnésium (ou nigari) Age nt decoagulationCarbonatedepotassium Séchagedu raisin
Carbonatedesodium Production desucreAcidecritique Production d'huilee t hydrolysedel'amidon1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 35
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Dénomination Conditions spécifiques
Hydroxydedesodium ►M12— Production desucre
— Production d'huiledecolza (Bras-
sica spp), uniquement au cours
d'unepériodee xpirant le31 mars
2002◄
Acidesulfurique Production desucre
Dioxydedecarbone
Azote
Éthanol SolvantAcidetannique Auxiliairedefiltration
Ovalbumine
CaséineGélatine
Ichtyocolle
Huiles végétales ►
M5Agent de graissage, lubrifiant ou agent
antimousse ◄
Ge l ou solution colloïdalededioxydedesilicium
Charbon activéTalc
Bentonite
KaolinTerre à diatomées
Perlite
Coques de noisettes
Farinederiz —Cire d'abeilles Lubrifiant
CiredeCarnauba Lubrifiant
Préparations de micro-organismes et enzymes:
i) toute préparation à base de micro-organismes et préparation enzymatique
utilisées normalement comme auxiliaires technologiques dans la transforma-
tion des produits alimentaires, à l'exception des micro-organismes modifiés
génétiquement au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/220/
CEE;
ii) les micro-organismes modifiés génétiquement au sens de l'article 2 para-
graphe 2 de la directive 90/220/CEE, pour autant qu'ils aient été retenus
conforméme nt à la procédurededécision del'article14.
PARTIE C — INGRÉDIENTS D'ORIGINE AGRICOLE N'AYANT PAS
ÉTÉ PRODUITS D'UNE MANIÈRE BIOLOGIQUE,
VISÉS À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU RÈGLE-
MENT (CEE) N
o2092/91
C.1. Les produits végétaux non transformés et les produits qui en dérivent
obtenus par les procédés visés à la définition 2 point a):
C.1.1. Fruits et graines comestibles
Noix decoco
Noix du Brésil
Noix decajouDattesAnanas1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 36
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▼M5
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Mangue
PapayesPrunelles
Cacao
Fruits dela passionNoix dekola
Cacahuètes
Cynorrhodons (fruits d'églantier)Fruits del'argousie rMyrtilles
Sirop d'érable
QuinoaAmarante
Graines de raifort
Pignons depin
Graines de radis
Glands
FenugrecMalpighia
Poudredebananeséchée( MusaL.)
Groseilles à maquereau ( Ribes crispa L.)
Poudre de fraises séchées ( Fragaria L.)
Framboises séchées ( Ribus idaeus L.)
Groseilles séchées ( Ribes rubrum L.)
C.1.2. Épices et fines herbes
—
Petit galanga ( Alpinia officinarum )
Piment de la Jamaïque ( Pimenta dioica )
C.1.3. Céréales
Riz sauvage( Zizania plauspra )
C.1.4. Graines et fruits oléagineux
Graines de sésame
C.1.5. Divers
Algues, y compris les algues marines
C.2. Produits végétaux, transformés par les procédés visés à la définition 2
point b):
C.2.1. Graines et huiles, même raffinées, mais non chimiquement modifiées,
dérivées de végétaux autres que les végétaux suivants:
olive
tournesol1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 37
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C.2.2. Sucres: amidons et fécules
Sucre de canne et de betterave
Amidons et fécules non chimiquement modifiés
Pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule de riz en feuillesGluten
Fructose
C.2.3. Divers
C.3. Produits animaux
Miel
Gélatine
Babeurre en poudreOrganismes aquatiques comestibles, ne provenant pas de l'aquaculture.Lactose1991R2092 — FR — 01.12.1998 — 003.001 — 38
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