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►BRÈGLEMENT (CE) No43/2003 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 2002
portant modalités d'application des règlements (CE) no1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no
1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits
végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'Union
(JO L 7 du 11.1.2003, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no995/2003 de la Commission du 11 juin 2003 L 144 3 12.6.2003
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RÈGLEMENT (CE) No43/2003 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 2002
portant modalités d'application des règlements (CE) no1452/2001,
(CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001 du Conseil en ce qui
concerne les aides en faveur des productions locales de produits
végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'Union
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n
o525/77 et (CEE) no3763/
91 (Poseidom) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, son article
12, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, son article 15, para-
graphe 7, et son article 18,
vu le règlement (CE) no1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Acores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n
o1600/92
(Poseima) (2), et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 6,
paragraphe 5, son article 7, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 3,son article 16, paragraphe 2, son article 19, son article 20, paragraphe7, son article 21, paragraphe 3, son article 27, troisième alinéa, sonarticle 28, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 5, et son article 31,
vu le règlement (CE) n
o1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n
o1601/92
(Poseican) (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1922/
2002 de la Commission (4), et notamment son article 9, paragraphe 2,
son article 10, paragraphe 5, son article 11, paragraphe 2, son article13 et son article 14, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n
o2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1881/
2002 (6), et notamment son article 11, paragraphe 2, point a), et son
article 48,
considérant ce qui suit:
(1)Dans un souci de simplification législative, il convient de
reprendre dans le corps du présent règlement les dispositionsarrêtées par les règlements (CEE) n
o980/92 (7), (CEE) no2165/2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.
(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.
(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.
(4) JO L 293 du 29.10.2002, p. 11.
(5) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(6) JO L 285 du 23.10.2002, p. 13.
(7) Règlement (CEE) no980/92 de la Commission du 21 avril 1992 portant
modalités d'application pour l'aide à la commercialisation du riz de Guyane
(JO L 104 du 22.4.1992, p. 31). Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no625/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 6).
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92(1), (CEE) no2311/92 (2), (CEE) no3491/92(3), (CEE) no
3518/92(4), (CE) no1524/98 (5), (CE) no2477/2001 (6), (CE) no
396/2002 (7), (CE) no738/2002 (8), (CE) no1410/2002 (9)e t
(CE) no1491/2002 (10), d'abroger ces règlements, et d'établir les
modalités d'application des aides à l'hectare accordées aux culti-vateurs de vins «v.q.p.r.d.», de pommes de terre deconsommation, de canne à sucre et d'osier à Madère, aux culti-vateurs de betteraves, de pommes de terre de semence, de
chicorée, de thé aux Açores, prévues par le règlement (CE) n
o
1453/2001, aux producteurs de pommes de terre de consomma-
tion au titre du règlement (CE) no1454/2001, ainsi qu'aux aides
à la commercialisation locale de la banane de Guyane et de laRéunion. Il y a lieu de préciser les modalités d'octroi de cesaides et notamment de rendre celles-ci adaptées aux spécificités
culturales et climatiques des régions ultrapériphériques.
(2)Compte tenu des spécificités productives des vins «v.q.p.r.d.», il
y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour l'aide àl'hectare dans ce secteur.
(3)L'article 27 du règlement (CEE) no1453/2001 prévoit l'octroi
d'une aide à la production d'ananas frais dans la limite d'une
quantité annuelle de 2 000 tonnes. Il convient de prévoir les
modalités de ce régime d'aide.
(4)En ce qui concerne l'aide à la production de vanille verte etl'aide à la production d'huiles essentielles de géranium et de2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 3
(1) Règlement (CEE) no2165/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant
modalités d'application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des
Açores en ce qui concerne les pommes de terre et la chicorée (JO L 217 du
31.7.1992, p. 29). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no984/96 (JO L 264 du 17.10.1996, p. 12).
(2) Règlement (CEE) no2311/92 de la Commission du 31 juillet 1992 fixant les
modalités d'application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur
des Açores et de Madère dans les secteurs des fruits, légumes, plantes, fleurs
et du thé (JO L 222 du 7.8.1992, p. 24). Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no1445/93 (JO L 142 du 12.6.1993, p. 27).
(3) Règlement (CEE) no3491/92 de la Commission du 2 décembre 1992 relatif
à l'octroi aux Açores d'une aide forfaitaire à la production de betteraves et
d'une aide spécifique à la transformation des betteraves en sucre blanc (JO L
353 du 3.12.1992, p. 21). Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no1713/93 (JO L 159 du 1.7.1993, p. 94).
(4) Règlement (CEE) no3518/92 de la Commission du 4 décembre 1992 portant
modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des Açores en ce
qui concerne la production d'ananas (JO L 355 du 5.12.1992, p. 21). Règle-
ment modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1445/93 (JO L 142
du 12.6.1993, p. 27).
(5) Règlement (CE) no1524/98 de la Commission du 16 juillet 1998 portant
modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur
des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et
légumes, des plantes et des fleurs (JO L 201 du 17.7.1998, p. 29). Règle-
ment modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no21/2002 (JO L 8 du
11.1.2002, p. 15).
(6) Règlement (CE) no2477/2001 de la Commission du 17 décembre 2001
relatif à l'aide au transport des cannes à sucre dans les départements français
d'outre-mer (JO L 334 du 18.12.2001, p. 5).
(7) Règlement (CE) no396/2002 de la Commission du 1ermars 2002 portant
modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur
des îles Canaries dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des
fleurs (JO L 61 du 2.3.2002, p. 4).
(8) Règlement (CE) no738/2002 de la Commission du 29 avril 2002 concernant
une aide à la transformation de la canne en sirop de saccharose ou en rhum
agricole dans les départements français d'outre-mer (JO L 113 du 30.4.2002,
p. 13).
(9) Règlement (CE) no1410/2002 de la Commission du 1eraoût 2002 concer-
nant une aide à la transformation de la canne en sirop de sucre ou en rhum
agricole dans l'île de Madère (JO L 205 du 2.8.2002, p. 24).
(10) Règlement (CE) no1491/2002 de la Commission du 20 août 2002 portant
modalités d'application des mesures spécifiques concernant le vin en faveur
des régions ultrapériphériques établies par les règlements (CE) no1453/
2001 et (CE) no1454/2001 du Conseil (JO L 224 du 21.8.2002, p. 49).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1796/2002 (JO
L 272 du 10.10.2002, p. 19).
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vétiver, un mécanisme d'agrément, dans le premier cas des
préparateurs de vanille séchée ou d'extraits de vanille, dans ledeuxième cas des organismes locaux de collecte et de commer-
cialisation qui s'engagent notamment à verser l'intégralité des
aides aux producteurs bénéficiaires et à répondre aux exigencesdes contrôles requis permet d'assurer, dans le cadre des struc-tures de commercialisation existantes, une applicationsatisfaisante de ces mesures. Les quantités fixées à l'article 12
du règlement (CE) n
o1452/2001, paragraphes 2 et 3, constituent
des plafonds qui selon les estimations communiquées par lesautorités françaises ne devraient pas être atteints à moyen terme.
(5)L'article 16 du règlement (CE) no1452/2001 prévoit une aide au
transport des cannes à partir des champs où elles sont récoltéesjusqu'aux centres de réception. L'aide doit être déterminée en
fonction de la distance et d'autres critères objectifs relatifs au
transport et ne doit pas dépasser la moitié des coûts de transportpar tonne forfaitairement établis par les autorités françaises danschaque département. Cette aide doit bénéficier aux cannes desti-nées aussi bien à la transformation en sucre qu'en rhum.
(6)Les coûts de transport varient fortement dans les départements
français d'outre-mer. Il convient, dès lors, de fixer des montants
forfaitaires de l'aide qui, d'une part, respectent un montantmoyen de l'aide par département et qui, d'autre part, n'excèdentpas la moitié des coûts de transport par tonne avec des montantsmaximaux forfaitairement établis. Il y a lieu que les autorités
françaises déterminent les montants unitaires octroyés aux
producteurs selon les critères objectifs établis par elles. Cesmontants peuvent être modulés, notamment, en fonction del'importance du tonnage transporté.
(7)Les demandes d'aide doivent être justifiées par une preuve detransport. Compte tenu des spécificités du régime, il y a lieu de
permettre à la France de prendre toutes autres mesures complé-
mentaires nécessaires pour l'application du régime d'aide.
(8)Il convient, en application des dispositions de l'article 13 durèglement (CE) n
o1452/2001, d'une part d'établir, dans la limite
de quantités annuelles établies par catégorie, la liste des produitséligibles à l'aide en fonction de la capacité de développement de
la production et de la transformation locales et de fixer les
montants d'aide, d'autre part, d'arrêter des modalités spécifiquespour assurer le contrôle du régime et le respect des conditionsposées pour l'octroi de l'aide, notamment en ce qui concerne lescontrats et le prix minimal garanti au producteur. À cet effet, il
est approprié de reprendre dans le présent règlement certaines
dispositions du règlement (CE) n
o449/2001 de la Commission
du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2201/96 du Conseil, en ce qui concerne le régime d'aide
à la production dans le secteur des produits transformés à basede fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1426/2002 (2).
(9)L'article 17 du règlement (CE) no1452/2001 et l'article 18 du
règlement (CE) no1453/2001 disposent l'octroi d'une aide
communautaire à la transformation directe de la canne produitedans les départements français d'outre-mer et à Madère en sirop
de sucre ou de saccharose, ou en rhum agricole.
(10)Ces aides sont versées à condition que soit payé au producteur
de canne un prix minimal et dans la limite de quantités maxi-males annuelles fixées par les dispositions précitées. Lemontant des aides est déterminé de telle sorte que le rapportentre les deux montants d'aide tienne compte des quantités de
matière première utilisées. À des fins de clarté il y a lieu
d'exprimer les montants en valeur d'alcool pur en ce quiconcerne le rhum.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.
(2) JO L 206 du 3.8.2002, p. 4.
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(11)Il y a lieu de fixer un prix minimal de la canne destinée à la
fabrication de sirop ou de rhum qui tienne compte des consulta-
tions menées par les autorités compétentes avec les producteursde canne à sucre et des industriels la transformant en sirop et enrhum.
(12)L'article 20 du règlement (CE) no1453/2001 dispose l'octroi
d'une aide à l'achat des moûts concentrés rectifiés et de l'alcoolvinique destinés à la fabrication des vins de liqueur de Madère.
Il est nécessaire de définir le volume maximal des produits
précités à acheminer vers Madère en fonction des méthodestraditionnelles de production de vin de Madère. Il est nécessairede fixer le montant de l'aide, compte tenu des coûts d'approvi-sionnement de Madère résultant de sa situation géographique etdu prix des produits prévalant dans la Communauté et sur le
marché mondial. L'expérience a montré qu'un niveau d'aide de
12,08 euros par hectolitre est approprié pour pallier ces surcoûts.
(13)Les articles 20 et 31 du règlement (CE) no1453/2001 disposent
l'octroi d'une aide pour le vieillissement des vins de liqueur deMadère et du vin verdelhodes Aço res. Il y a lieu de préciserles modalités d'octroi de ces aides compte tenu des spécificités
des productions en cause.
(14)L'article 12 du règlement (CE) no1452/2001, l'article 5 du règle-
ment (CE) no1453/2001 et l'article 9 du règlement (CE) no1454/
2001 disposent de l'octroi d'une aide à la commercialisation surles marchés locaux des régions ultrapériphériques pour lesproduits y mentionnés. Celle-ci doit être fixée sur une baseforfaitaire en fonction de la valeur moyenne de chacun des
produits à déterminer et dans le cadre de quantités annuelles
établies par catégorie de produits. Pour permettre la mise enœuvre de cette disposition, il convient d'établir la liste desproduits éligibles à l'aide en fonction des besoins d'approvision-nement des marchés régionaux, d'établir les catégories sur la
base de la valeur moyenne des produits couverts, de fixer une
quantité maximale pour l'ensemble des régions ultrapériphéri-ques et de définir les modalités pour l'octroi de l'aide.
(15)Il convient d'arrêter des modalités spécifiques pour assurer lecontrôle des quantités fixées ainsi que le respect des conditionsposées pour l'octroi des aides. À cet effet, l'agrément des opéra-teurs des secteurs de la distribution, de la restauration, des
collectivités et des industries agroalimentaires, qui s'engagent à
respecter certaines disciplines, paraît de nature à permettre unegestion satisfaisante du régime d'aide à la commercialisationlocale.
(16)L'article 20 du règlement (CE) no1453/2001 dispose l'octroi
d'une aide pour l'expédition et la commercialisation sur lemarché de la Communauté du vin de Madère. Il y a lieu de
définir la durée de la période transitoire pendant laquelle l'aide
doit être octroyée ainsi que les modalités d'octroi. Compte tenudes finalités du régime, il y a lieu de prévoir l'octroi de l'aidependant une période suffisamment prolongée pour consoliderles débouchés commerciaux de la production.
(17)Dans ce cadre, il y a lieu de distinguer des autres producteurs,
les organisations de producteurs visées au règlement (CE) no
2200/96 aux fins de l'octroi de l'aide différenciée.
(18)En ce qui concerne l'aide à la commercialisation dans le cadre de
contrats de campagne dans le reste de la Communauté, visée auxarticles 5 et 15 du règlement (CE) n
o1452/2001, à l'article 6 du
règlement (CE) no1453/2001 et à l'article 10 du règlement (CE)
no1454/2001 précité, il est nécessaire de définir la notion de
contrat de campagne et de préciser l'assiette à retenir en vue du
calcul du montant de l'aide, fixé à 10 % de la valeur de laproduction commercialisée, rendue zone de destination, et à13 % en cas d'application respectivement de l'article 15, para-graphe 4, du règlement (CE) n
o1452/2001, de l'article 6,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1453/2001 et de l'article 10,2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 5
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paragraphe 4, du règlement (CE) no1454/2001. Il y a lieu enfin
de prévoir le mécanisme de répartition des quantités bénéficiantde l'aide en cas de dépassement des plafonds.
(19)Le règlement (CE) no412/97 de la Commission du 3 mars 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 en
ce qui concerne la reconnaissance des organisations de produc-teurs (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1120/
2001(2), fixe le nombre minimal de producteurs et un volume
minimal de production commercialisable nécessaires à l'établis-
sement d'une organisation de producteurs. Pour ce qui est de laFrance, aucune différenciation n'est prévue pour tenir compte desconditions spécifiques de production dans les départementsfrançais d'outre-mer. Il y a lieu d'établir cette différenciation
afin que les différentes situations de production soient dûment
prises en compte. À cette fin, il y a lieu de modifier le tableauannexé au règlement (CE) n
o412/97 afin d'incorporer les DOM
(départements d'outre-mer) dans la catégories des régions pourlaquelle des conditions spécifiques sont prévues.
(20)Il est, par ailleurs, indiqué de reprendre dans un titre séparé les
dispositions générales applicables pour l'ensemble de ces
mesures, notamment en matière de demandes d'aide, de commu-nications, de contrôle, et des conséquences des paiements indus.
(21)Il convient de définir, pour chaque régime d'aide le contenu de lademande et les documents qu'il est nécessaire de joindre pour en
apprécier la justification.
(22)Lorsque les demandes d'aide contiennent des erreurs manifestes,
elles doivent pouvoir être modifiées à tout moment.
(23)Le respect des délais de présentation des demandes d'aide et demodification des demandes d'aide est indispensable pour que les
administrations nationales puissent programmer et effectuer
ensuite des contrôles efficaces en ce qui concerne l'exactitudedes demandes d'aide. Il convient donc de fixer les dates limitesau-delà desquelles les demandes tardives ne sont plus recevables.De plus, une réduction doit être appliquée afin d'inciter lesexploitants à respecter les délais.
(24)Les exploitants doivent être autorisés à retirer tout ou partie deleurs demandes d'aide à tout moment, pour autant que l'autoritécompétente n'ait pas encore informé l'exploitant d'erreurs conte-nues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle surplace qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le
retrait.
(25)Le respect des dispositions relatives aux régimes d'aides gérés
dans le cadre du système intégré doit être contrôlé de manièreefficace. À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé decontrôle dans tous les États membres, il est nécessaire de définir
précisément les critères et les procédures techniques applicables
à la mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôlessur place. Le cas échéant, les États membres doivent s'attacher àcombiner la mise en œuvre des différents contrôles prévus par leprésent règlement avec celle des contrôles requis en vertud'autres dispositions communautaires.
(26)Le nombre minimal d'exploitants devant être soumis à uncontrôle sur place au titre des différents régimes d'aides doitêtre déterminé.
(27)L'échantillon correspondant au taux minimal de contrôles surplace doit être constitué en partie sur la base d'une analyse des
risques et en partie de manière aléatoire. Les principaux facteurs
à prendre en considération pour l'analyse des risques doivent êtrespécifiés.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 6
(1) JO L 62 du 4.3.1997, p. 16.
(2) JO L 153 du 8.6.2001, p. 10.
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(28)La constatation d'irrégularités significatives doit entraîner une
augmentation du niveau de contrôles sur place pendant l'année
en cours et l'année suivante afin d'obtenir des garanties satisfai-santes quant à l'exactitude des demandes d'aide concernées.
(29)Afin d'assurer l'efficacité des contrôles sur place, il est important
que le personnel chargé de ces contrôles soit informé des raisons
pour lesquelles les exploitants en question ont été sélectionnéspour un contrôle sur place. Les États membres doivent conserverces informations.
(30)Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute auto-rité communautaire compétente d'effectuer un suivi des contrôlesréalisés sur place, les détails des contrôles doivent être consignésdans un rapport de contrôle. L'exploitant ou son représentant doitavoir la possibilité de signer le rapport. Toutefois, en ce qui
concerne les contrôles par télédétection, il convient de ne
permettre aux États membres de prévoir cette possibilité quedans les cas où le contrôle révèle des irrégularités. De plus,quel que soit le type de contrôle sur place effectué, l'exploitantdoit recevoir une copie du rapport lorsque des irrégularités sontconstatées.
(31)Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de laCommunauté, il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pourlutter contre les irrégularités et les fraudes.
(32)Il convient de prévoir des réductions et des exclusions sur labase du principe de proportionnalité, en tenant compte desproblèmes particuliers liés aux cas de force majeure ainsi quedes circonstances exceptionnelles et naturelles. Ces réductions
et exclusions doivent être fonction de la gravité de l'irrégularité
commise et aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieursrégimes d'aides pour une période déterminée.
(33)D'une manière générale, aucune réduction ou exclusion ne
devrait être appliquée lorsque l'exploitant a soumis des informa-
tions exactes sur le plan des faits ou lorsqu'il peut démontrerqu'il n'est pas en faute.
(34)Les exploitants qui attirent l'attention des autorités nationales
compétentes à tout moment sur les demandes d'aide inexactes
ne doivent pas faire l'objet de réductions ou d'exclusions, quelleque soit la raison de l'inexactitude, pour autant que l'exploitantn'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente deprocéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé
l'exploitant des irrégularités constatées dans la demande. Tel doit
être également le cas pour les données inexactes contenues dansla base de données informatisée.
(35)Lorsque différentes réductions sont appliquées à l'encontre d'un
même exploitant, elles doivent l'être indépendamment les unes
des autres et individuellement. De plus, il convient que lesréductions et exclusions établies dans le présent règlements'appliquent sans préjudice des autres sanctions prévues pard'autres dispositions communautaires ou par la législation natio-nale.
(36)La gestion des petites sommes est de nature à surcharger la tâchedes autorités compétentes des États membres. Il est doncopportun d'autoriser les États membres à ne pas verser lesmontants inférieurs à un certain minimum et à ne pas demander
le remboursement des montants indûment versés lorsque les
sommes en question sont minimes.
(37)Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles, un exploitant n'est pas en mesure de remplir les
obligations prévues dans les réglementations sectorielles, sondroit au paiement de l'aide doit lui rester acquis. Il y a lieu despécifier quelles circonstances peuvent notamment être recon-nues par les autorités compétentes comme des circonstancesexceptionnelles.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 7
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(38)Lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, afin
d'assurer une application uniforme du principe de bonne foi
dans l'ensemble de la Communauté, les conditions danslesquelles ce principe peut être invoqué doivent être établiessans préjudice du traitement des dépenses concernées dans lecontexte de l'apurement des comptes selon le règlement (CE) n
o
1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de
la politique agricole commune (1).
(39)En règle générale, les États membres doivent prendre toutes les
mesures supplémentaires nécessaires pour assurer la bonne miseen œuvre du présent règlement.
(40)La Commission doit être informée, le cas échéant, de toutes lesmesures prises par les États membres dans leur mise en œuvredes régimes d'aides visés par le présent règlement. Afin depermettre à la Commission d'assurer un contrôle efficace, il
convient que les États membres lui communiquent régulièrement
certaines statistiques relatives aux régimes d'aide.
(41)Afin d'assurer l'application des nouveaux régimes d'aide à l'hec-tare instaurés par le Conseil dans certains secteurs, il y a lieu deprévoir une application au 1
erjanvier 2002 pour les aides visées
à l'article 1er, points b), c), f) et g), ainsi que l'aide à la commer-
cialisation sur le marché local des bananes autres que lesbananes plantains de Guyane et de la Réunion.
(42)Afin de permettre aux opérateurs de terminer l'exécution des
contrats de campagne déjà conclus, il y a lieu de ne pas appli-
quer la disposition relative aux périodes des campagnes decommercialisation aux contrats en cours.
(43)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des fruits etlégumes, des produits transformés à base de fruits et légumes,du vin, du houblon, des plantes vivantes et des produits de la
floriculture et du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
AIDES À L'HECTARE
CHAPITRE I
Régime général
Article premier
Champ d'application
Le présent chapitre établit les modalités d'application des aides
suivantes:
a) l'aide à l'hectare pour la culture de la pomme de terre de consomma-
tion, prévue à l'article 16 du règlement (CE) no1453/2001;
b) l'aide à l'hectare pour la culture de la canne à sucre, prévue à
l'article 17 du règlement (CE) no1453/2001;
c) l'aide à l'hectare pour la culture de l'osier, prévue à l'article 21 du
règlement (CE) no1453/2001;
d) l'aide à l'hectare pour la culture des betteraves à sucre, prévue à
l'article 28 du règlement (CE) no1453/2001;
e) l'aide à l'hectare pour la culture de pommes de terre de semence,
prévue à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no1453/2001;
f) l'aide à l'hectare pour la culture de chicorée, prévue à l'article 30,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1453/2001;2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 8
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
▼B
g) l'aide à l'hectare pour la culture de thé, prévue à l'article 30, para-
graphe 4, du règlement (CE) no1453/2001;
h) l'aide à l'hectare pour la culture de la pomme de terre de consomma-
tion, prévue à l'article 14 du règlement (CE) no1454/2001.
Article 2
Droit à l'aide
1. Les aides visées à l'article 1ersont payées chaque année civile
pour les superficies:
a) qui ont été plantées et pour lesquelles tous les travaux normaux de
culture ont été effectués;
b) qui ont fait l'objet d'une demande d'aide, conformément à l'article
54.
En outre, pour l'aide visée à l'article 1, point d):
— une déclaration, préalable à la récolte, est adressée par les produc-
teurs de betteraves aux autorités compétentes, indiquant les surfacesensemencées,
— les surfaces éligibles à l'aide doivent porter par producteur au moins
sur 0,3 hectare,
— la production de betteraves par hectare ne peut être inférieure à 25
tonnes,
— les betteraves doivent avoir été livrées au transformateur avant le
paiement de l'aide,
— le transformateur communique aux autorités compétentes pour
chaque producteur de betteraves les quantités de betteraves livrées.
2. L'aide visée à l'article 1
er, point h), peut être payée deux fois par
an pour deux récoltes sur la même superficie.
Article 3
Réductions
1. Lorsque les superficies pour lesquelles l'aide est demandée dépas-
sent les superficies maximales fixées, l'aide est attribuée auxproducteurs demandeurs au prorata des superficies indiquées dans les
demandes d'aide.
Aux fins de la vérification du respect de la limite de la superficie maxi-
male visée à l'article 14 du règlement (CE) n
o1454/2001, lorsque l'aide
à la culture est payée pour deux récoltes sur la même superficie dans la
même année, la superficie en cause est multipliée par le coefficient 2.
2. Une superficie portant à la fois une culture pérenne et une culture
saisonnière peut être considérée comme une superficie susceptible debénéficier de l'aide visée à l'article 1 à condition que la culture saison-
nière puisse être effectuée dans des conditions comparables à celles des
superficies affectées aux cultures pérennes.
Aux fins du calcul de la superficie éligible à l'aide, seule la surface
utile pour la culture saisonnière est considérée.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 9
▼B
CHAPITRE II
Vins «v.q.p.r.d.» des îles Madère, Açores et Canaries
Article 4
Droit à l'aide
1. Seules peuvent bénéficier des aides prévues à l'article 9 du règle-
ment (CE) no1453/2001 et à l'article 13 du règlement (CE) no1454/
2001 les superficies qui:
— ont été entièrement cultivées et récoltées et sur lesquelles tous les
travaux normaux de culture ont été effectués, et
— dont la production a fait l'objet des déclarations de récolte prévues
au règlement (CE) no1282/2001 de la Commission (1).
2. Aux fins de la détermination des producteurs auxquels l'aide est
versée:
— la période transitoire mentionnée à l'article 9, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1453/2001 et à l'article 13, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1454/2001, pour le versement aux producteurs
individuels, expire le 31 juillet 2007,
— les organisations de producteurs sont celles visées à l'article 39 du
règlement (CE) no1493/1999 du Conseil (2) portant organisation
commune du marché vitivinicole. Les États membres concernésdéfinissent les critères que les groupements de producteurs doiventremplir pour pouvoir bénéficier des aides en cause et les communi-quent à la Commission.
Article 5
Demandes d'aides
1. La demande d'aide à l'hectare est introduite par l'intéressé auprès
de l'autorité compétente pendant la période déterminée par cette
dernière et au plus tard le 15 mai de chaque année au titre de la
campagne vitivinicole suivante.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
a) le nom, prénom et adresse du viticulteur ou du groupement ou de
l'organisation;
b) les superficies cultivées pour la production de vins «v.q.p.r.d.», en
hectares et en ares avec la référence cadastrale de ces superficies
ou une indication reconnue comme équivalente par l'organisme
chargé du contrôle des superficies;
c) la variété des raisins utilisés;
d) l'estimation de la production qui peut être récoltée.
Article 6
Versement de l'aide
Après avoir constaté la récolte et le rendement effectifs pour les super-
ficies concernées, l'État membre paie l'aide avant le 1
eravril de la
campagne vitivinicole au titre de laquelle l'aide est octroyée.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 10
(1) JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.
(2) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
▼B
TITRE II
AIDES AUX PRODUCTIONS
CHAPITRE I
Ananas
Article 7
Champ d'application
Le présent chapitre établit les modalités d'application pour l'aide à la
production d'ananas, visée à l'article 27 du règlement (CE) no1453/
2001.
Article 8
Déclaration préalable
Tout producteur qui désire bénéficier du régime d'aide à la production
d'ananas, visée à l'article 7, adresse une déclaration aux autoritéscompétentes désignés par le Portugal, avant une date fixée par ces
derniers. Cette date est fixée de façon à permettre les contrôles sur
place nécessaires.
La déclaration comporte au moins les informations suivantes:
— les références et superficie des parcelles, en hectares et en ares,
identifiées conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CEE)
n
o3508/92 du Conseil (1), sur lesquelles seront cultivés les ananas,
— les estimations des quantités à produire.
Article 9
Demande d'aide
Les demandes d'aide sont déposées par les producteurs durant les mois
suivants:
— janvier pour la production récoltée de juillet à décembre de l'année
précédente,
— juillet pour la production récoltée de janvier à juin de l'année en
cours.
Article 10
Versement de l'aide
Les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires afin que
les quantités annuelles pour lesquelles l'aide est accordée ne dépassentpas le volume fixé à l'article 27 du règlement (CE) n
o1453/2001.
CHAPITRE II
Vanille et huiles essentielles
Article 11
Champ d'application
Le présent chapitre établit les modalités d'application des aides
suivantes:
a) l'aide à la production de vanille verte du code NC ex 0905 0000
destinée à la production de vanille séchée (noire) ou d'extraits devanille, prévue à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1452/2001;
b) l'aide à la production d'huiles essentielles de géranium et de vétiver,
relevant des codes NC 3301 21 et 330126 prévue à l'article 12,paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1452/2001.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 11
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
▼B
Article 12
Procédés et caractéristiques techniques
Les autorités compétentes spécifient les procédés techniques de fabrica-
tion et définissent les caractéristiques techniques de la vanille verte et
des huiles essentielles de géranium et de vétiver bénéficiant de l'aide.
Article 13
Préparateurs et organismes locaux
1. L'aide visée à l'article 11, point a), est versée aux producteurs par
l'intermédiaire de préparateurs agréés par les autorités compétentes.
L'aide visée à l'article 11, point b), est versée aux producteurs par
l'intermédiaire d'organismes locaux de collecte et de commercialisation
agréés par les autorités compétentes.
2. Les autorités compétentes octroient l'agrément aux préparateurs et
aux organismes visés au paragraphe 1 établis dans la région de produc-tion qui disposent d'équipements adaptés à la préparation de vanilleséchée (noire) ou d'extraits de vanille et les organismes qui disposentd'équipements adaptés à la collecte et à la commercialisation d'huiles
essentielles, et s'acquittent des obligations définies à l'article 14.
Article 14
Obligations des préparateurs et organismes
Les préparateurs et les organismes s'engagent notamment à:
— verser aux producteurs, en exécution de contrats de livraison et dans
un délai maximal d'un mois à compter du paiement par les autorités
compétentes, l'intégralité des montants de l'aide visée aux articles
12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n
o1452/2001,
— tenir un registre distinct dans la comptabilité pour les transactions
relatives à l'application du présent règlement,
— permettre tous les contrôles requis par les autorités compétentes et
communiquer toute information relative à l'application du présentrèglement.
Article 15
Coefficient de réduction
Lorsque les quantités qui font l'objet de demandes d'aide dépassent les
quantités annuelles consenties, les autorités compétentes fixent un coef-
ficient de réduction à appliquer à chaque demande.
Article 16
Paiement de l'aide
Les autorités nationales subordonnent le paiement de l'aide à la présen-
tation de bordereaux de livraison cosignés par le producteur et, selon lecas, par les préparateurs ou les organismes de collecte ou de commer-cialisation agréés.
CHAPITRE III
Transport des cannes à sucre dans les départements français d'outre-
mer
Article 17
1. L'aide au transport des cannes du bord du champ au centre de
réception prévue à l'article 16 du règlement (CE) n
o1452/2001 est
versée dans les conditions du présent chapitre au producteur qui livredirectement ses cannes au centre de réception.
2. Les cannes éligibles à l'aide au transport sont celles destinées à la
production de sucre ou à la fabrication de rhum.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 12
▼B
3. L'aide est versée pour le transport d'une canne saine, loyale et
marchande.
4. Le centre de réception s'entend comme la balance ou l'usine elle-
même en cas de livraison directe à celle-ci, qu'il s'agisse d'une sucrerie
ou d'une distillerie.
Article 18
1. Les coûts de transport pour un producteur sont déterminés en
fonction de la distance entre le bord du champ et le centre de réception
ainsi que d'autres critères objectifs, comme les conditions d'accès au
champ et l'existence de handicaps naturels.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, le montant unitaire de l'aide
déterminé pour un producteur ne peut pas dépasser:
a) la moitié des coûts de transport par tonne forfaitairement établis
conformément au paragraphe 1;
b) les montants maximaux indiqués ci-après pour chaque département:
— 5,49 euros par tonne pour la Réunion,
— 5,34 euros par tonne pour la Guadeloupe,
— 3,96 euros par tonne pour la Martinique,— 3,81 euros par tonne pour la Guyane.
3. L'aide au transport des cannes est déterminée par les autorités
françaises en respectant pour chaque département, compte tenu desquantités concernées, le montant unitaire moyen suivant:
— 3,2 euros par tonne pour la Réunion,
— 2,5 euros par tonne pour la Guadeloupe,— 2,0 euros par tonne pour la Martinique,
— 2,0 euros par tonne pour la Guyane.
TITRE III
AIDE À LA TRANSFORMATION
CHAPITRE I
Fruits et légumes
Article 19
Champ d'application
L'aide prévue à l'article 13 du règlement (CE) no1452/2001 est versée
aux transformateurs agréés par la France, dans les conditions du présent
chapitre.
Article 20
Droit à l'aide
1. L'aide est payée pour la transformation de fruits et légumes
récoltés dans les DOM visés à l'annexe I, partie A, colonne II, pour
lesquels les transformateurs ont payé un prix au moins égal au prixminimal en vertu de contrats de transformation en l'un des produitsfigurant à ladite annexe, partie B.
2. L'aide est payée dans la limite des quantités annuelles fixées pour
chacune des trois catégories A, B et C, à l'annexe I, partie A, colonneIII.
3. Les montants d'aide applicables pour chaque catégorie de produits
sont fixés à l'annexe I, partie A, colonne IV.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 13
▼B
Article 21
Agrément des transformateurs
1. Les transformateurs souhaitant bénéficier du régime d'aide présen-
tent une demande d'agrément aux services désignés par les autoritéscompétentes avant une date déterminée par ces dernières et communi-quent, à cette occasion, les informations nécessaires requises par laFrance pour la gestion et le contrôle du régime d'aides.
2. Les autorités compétentes octroient l'agrément, sur leur demande,
aux transformateurs ou à une association ou union de transformateurslégalement constituées qui, notamment:
a) disposent des équipements adaptés à la transformation de fruits et
légumes, et
b) s'engagent par écrit à:
— tenir une comptabilité spécifique pour l'exécution des contrats
visés à l'article 22, et
— communiquer, à la requête des autorités compétentes, toutes
pièces justificatives et tous documents relatifs à l'exécution descontrats et au respect des engagements souscrits au titre duprésent règlement.
Article 22
Contrats de transformation
1. Les contrats visés à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o1452/2001, ci-après dénommés «contrats de transformation» sont
conclus par écrit avant le début de chaque campagne. Ils prennentl'une des formes suivantes:
a) contrat liant d'une part, un producteur individuel ou une organisation
de producteurs reconnue au titre du règlement (CE) n
o2200/96,
d'autre part, un transformateur ou une association ou union de trans-formateurs agréés par les autorités nationales;
b) engagement d'apports, quand l'organisation de producteurs visée au
point a) agit comme transformateur.
2. Les contrats s'appliquent par année calendaire et deux mêmes
parties contractantes ne peuvent conclure par campagne, qu'un seulcontrat entre elles.
3. Le contrat de transformation comporte notamment:
a) la raison sociale des parties au contrat;
b) la désignation précise du ou des produits couverts par le contrat;
c) les quantités de matières premières à fournir;
d) le calendrier des livraisons au transformateur;
e) le prix à payer au contractant pour la matière première, à l'exclusion
notamment des dépenses inhérentes à l'emballage, au transport etaux charges fiscales qui sont, le cas échéant, indiquées séparément.
Le prix ne peut être inférieur au prix minimal visé à l'article 13,
paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o1452/2001;
f) les produits finis à obtenir.
4. Dans les conditions fixées, par produit, par les autorités compé-
tentes, les contractants peuvent augmenter, au maximum de 30 %, lesquantités spécifiées initialement dans le contrat, par la voie d'unavenant écrit.
5. Lorsqu'une organisation de producteurs agit aussi comme trans-
formateur, le contrat de transformation relatif à leur propre productionest considéré comme conclu après transmission à l'autorité compétente,dans le délai visé au paragraphe 6, des données suivantes:
a) superficie totale avec les références des données cadastrales ou une
indication reconnue comme équivalente par l'organisme de contrôle,sur laquelle la matière première est cultivée;2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 14
▼B
b) estimation de la récolte totale;
c) quantité destinée à la transformation;
d) calendrier prévisionnel des transformations.
6. Dans les délais fixés par les autorités compétentes, le transforma-
teur ou l'association de transformateurs transmet une copie de chaquecontrat de transformation ainsi que, le cas échéant, des avenants, à cesautorités.
Article 23
Versement du prix minimal
1. Sans préjudice du cas visé à l'article 22, paragraphe 1, point b), le
paiement par le transformateur de la matière première à l'organisation
de producteurs ou au producteur individuel, ne peut être effectué que
par virement bancaire ou postal.
L'organisation de producteurs verse intégralement aux producteurs le
montant visé au premier alinéa dans les quinze jours ouvrables de saréception, par virement bancaire ou postal. Dans le cas visé à l'article22, paragraphe 1, point b), ce versement peut se faire par accréditation.La France prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des
dispositions du présent paragraphe et prévoit notamment des sanctions
à l'égard des responsables de l'organisation de producteurs en fonctionde la gravité du manquement.
2. La France peut adopter des dispositions supplémentaires en
matière de contrats de transformation, notamment en ce qui concerneles délais, les conditions et modalités de paiement du prix minimal et
les indemnités à verser par le transformateur, l'organisation de produc-
teurs ou le producteur si ceux-ci ne remplissent pas leurs obligationscontractuelles.
Article 24
Qualité des produits
Sans préjudice de critères minimaux de qualité fixés ou à fixer selon la
procédure visée à l'article 46 du règlement (CE) n
o2200/96, les
matières premières livrées au transformateur dans le cadre des contratsde transformation, doivent être d'une qualité saine, loyale et marchandeet être propres à la transformation.
Article 25
Demandes d'aides
1. Le transformateur présente deux demandes d'aide par campagne, à
l'organisme désigné par la France:
a) la première concerne les produits transformés du 1
erjanvier au 31
mai;
b) la deuxième concerne les produits transformés du 1erjuin au 31
décembre.
2. La demande d'aide indique notamment les poids nets des matières
premières utilisées et des produits finis obtenus, désignés conformé-ment à l'annexe I, respectivement parties A et B. Elle est
accompagnée des copies des virements prévus à l'article 23, paragraphe
1, premier alinéa. En cas d'engagements d'apport, ces copies peuventêtre remplacées par une déclaration du producteur attestant que letransformateur l'a crédité d'un prix au moins égal au prix minimal.Ces copies ou déclarations précisent les références des contratsauxquels elles se rapportent.
Article 26
Coefficient de réduction
1. Lorsque, sur la base des transmissions visées à l'article 22, para-
graphe 6, il apparaît un risque de dépassement de la quantité fixée pour2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 15
▼B
une catégorie à l'annexe I, partie A, colonne III, les autorités compé-
tentes fixent un coefficient provisoire de réduction à appliquer à toutedemande d'aide relevant de cette catégorie et présentée au titre de
l'article 25, paragraphe 1, point a). Ce coefficient, égal au rapport entre
les quantités visées à l'annexe I, partie A, colonne III, et les quantitéscontractées, augmentées des avenants possibles est fixé au plus tard le31 mars.
2. Lorsqu'il a été fait application du paragraphe 1, les autorités
compétentes établissent, à la fin de la campagne, le coefficient définitifde réduction à appliquer à toute demande d'aide relevant de la catégorie
concernée et présentée au titre de l'article 25, paragraphe 1, points a) et
b).
Article 27
Tenue des registres
1. Le transformateur tient des registres où figurent au minimum les
renseignements suivants:
a) les lots de matières premières achetés et entrés chaque jour dans
l'entreprise et faisant l'objet de contrats de transformation ou d'ave-nants, ainsi que les numéros des bulletins de réception
éventuellement établis pour ces lots;
b) le poids de chaque lot entré, ainsi que les nom et adresse du
contractant;
c) les quantités de produits finis obtenus chaque jour à partir de
matières premières susceptibles de bénéficier de l'aide;
d) les quantités et les prix des produits quittant l'établissement du
transformateur, lot par lot, avec indication du destinataire. Ces indi-cations peuvent figurer dans les registres par référence aux piècesjustificatives pour autant qu'elles contiennent les informations préci-tées.
2. Le transformateur conserve la preuve du paiement de toute
matière première achetée dans le cadre du contrat de transformationou de tout avenant.
3. Le transformateur se soumet à toute mesure d'inspection ou de
contrôle jugée nécessaire et tient tous les registres supplémentaires
prescrits par les autorités compétentes leur permettant d'effectuer les
contrôles qu'elles jugent nécessaires. Si le contrôle ou l'inspectionprévu ne peut être effectué du fait du transformateur, malgré une miseen demeure afin que ce dernier les permette, aucune aide n'est verséeau titre des campagnes en cause.
CHAPITRE II
Sucre
Section I
S u c r ed ec a n n e
Article 28
Champ d'application
Le présent chapitre établit les modalités d'application des aides
suivantes:
a) les aides à la transformation directe de la canne à sucre en sirop de
saccharose ou en rhum agricole prévues par l'article 17 du règlement
(CE) n
o1452/2001;
b) les aides à la transformation directe de la canne à sucre en sirop de
sucre ou en rhum prévues par l'article 18 du règlement (CE) no
1453/2001.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 16
▼B
Article 29
Versement de l'aide
1. Les aides visées à l'article 28 sont versées, selon le cas:
a) à tout fabricant de sirop de saccharose ou à tout distillateur:
— dont les installations sont situées sur le territoire des départe-
ments français d'outre-mer, et
— qui produit directement à partir de la canne récoltée dans le
même département français d'outre-mer:
i) du sirop de saccharose d'une pureté inférieure à 75 % utilisé
pour la fabrication de boissons apéritives, ou
ii) du rhum agricole tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4,
point a) 2, du règlement (CEE) no1576/89 du Conseil (1);
b) à tout fabricant de sirop de sucre ou à tout distillateur dont les
installations sont situées sur le territoire de Madère, et qui trans-
forme directement la canne récoltée à Madère.
2. Les aides sont versées chaque année pour les quantités de canne
transformées directement en sirop de sucre, en sirop de saccharose ou
en rhum agricole pour lesquelles le fabricant de sirop de sucre ou ledistillateur apporte la preuve qu'il a payé aux producteurs de canneconcernés le prix minimal visé à l'article 30.
3. Le montant de l'aide à la transformation:
a) visée à l'article 28, point a),
— en sirop de saccharose, est fixé à 9,0 euros par 100 kilogrammes
de sucre exprimé en sucre blanc,
— en rhum agricole, est fixé à 64,22 euros par hectolitre d'alcool
pur produit;
b) visée à l'article 28, point b),
— en sirop de sucre, est fixé à 53 euros par 100 kilogrammes de
sucre exprimé en sucre blanc,
— en rhum agricole, est fixé à 90 euros par hectolitre d'alcool pur
produit.
Article 30
Prix minimal pour la canne
1. Les prix minimaux visés à l'article 17, paragraphe 1, deuxième
alinéa, du règlement (CE) n
o1452/2001 et à l'article 18, paragraphe 1,
deuxième alinéa, du règlement (CE) no1453/2001 sont fixés comme
suit:
— Réunion: 51,01 euros par tonne de canne,
— Martinique: 45,16 euros par tonne de canne,
— Guadeloupe et Guyane: 55,95 euros par tonne de canne,
— Madère: 78,9 euros par tonne de canne.
Le prix minimal s'entend pour une canne saine, loyale et marchande,
d'une richesse saccharimétrique standard. Le stade de livraison est
cannes rendues usine.
2. La richesse saccharimétrique standard, ainsi que le barème de
bonifications et de réfactions à appliquer au prix minimal lorsque larichesse de la canne livrée est différente de la richesse saccharimé-trique standard, sont arrêtés par l'autorité compétente sur propositiond'une commission mixte regroupant, d'une part, distillateurs ou fabri-cants de sirop et, d'autre part, les producteurs de canne.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 17
(1) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.
▼B
Article 31
Prix minimal
1. La preuve du paiement du prix minimal au producteur de canne
est constituée par une attestation établie sur papier libre par le fabricant
de sirop ou par le distillateur. Cette attestation indique:
a) le nom du fabricant de sirop ou du distillateur;
b) le nom du producteur de canne;
c) les quantités totales de canne qui ont fait l'objet du paiement du prix
minimal déterminé pour l'année civile en cause et qui ont été livréesà la fabrique de sirop ou à la distillerie par le producteur de canne
concerné durant cette année civile;
d) la quantité du produit pour laquelle le prix minimal est versé.
2. L'attestation est signée par le producteur de canne et le fabricant
de sirop ou le distillateur.
3. L'original de l'attestation est conservé par le fabricant ou le distil-
lateur. Une copie est adressée au producteur de canne.
Article 32
Coefficient de réduction
1. Lorsque la somme des quantités pour lesquelles l'aide est
demandée est supérieure pour une année civile selon le cas aux quan-
tités annuelles, visées à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1452/2001 et à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no1453/
2001, un coefficient uniforme de réduction est appliqué à chaquedemande pour le produit en cause.
Toutefois, la France peut répartir par département la quantité de rhum
visée au paragraphe 1 en fonction de la quantité moyenne de rhum
agricole écoulée par le département en cause au cours des années1997 à 2001. Si les quantités pour lesquelles l'aide est demandée dépas-sent les quantités globales, les coefficients de réduction peuvent êtredifférenciés par département.
2. Les demandes d'aide sont présentées aux autorités compétentes
désignées, selon le cas, par la France ou le Portugal.
Section II
Sucre de betterave
Article 33
Le présent chapitre établit les modalités d'application de l'aide pour la
transformation en sucre blanc des betteraves récoltées aux Açores,visée à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1453/2001.
Article 34
1. L'entreprise de transformation présente aux autorités compétentes
une demande écrite. La demande indique la production de sucre blanc
obtenue à partir des betteraves récoltées aux Açores et est accompa-
gnée de:
a) la preuve d'achat des betteraves pour chaque producteur ayant livré
lesdites betteraves transformées, et
b) l'engagement écrit de ne pas raffiner du sucre brut pendant la
période de transformation des betteraves en sucre blanc.
2. Le paiement de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu
qu'après la constatation définitive de la production de sucre blanc àpartir des betteraves récoltées aux Açores.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 18
▼B
Article 35
Le Portugal prend toutes les mesures nécessaires pour que les aides ne
soient octroyées que dans la limite visée à l'article 28 du règlement(CE) n
o1453/2001.
CHAPITRE III
Vin
Section I
Achat de moûts concentrés rectifiés et aide à l'achat
d'alcool vinique à Madère
Article 36
1. Les producteurs établis dans l'archipel de Madère qui souhaitent
bénéficier de l'aide à l'achat de moûts concentrés rectifiés pour une
utilisation en vinification, à des fins d'édulcoration des vins de liqueursde Madère, ou de l'aide à l'achat d'alcool vinique en application del'article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n
o1453/2001
présentent à l'organisme compétent, avant une date déterminée par ce
dernier, et au plus tard le 31 octobre, une demande qui comporte au
minimum les éléments suivants:
— copie du contrat d'achat de moûts concentrés rectifiés ou achat
d'alcool vinique dans le reste de la Communauté,
— la quantité de moûts concentrés rectifiés ou d'alcool vinique pour
laquelle l'aide est demandée, exprimée en hectolitres et en % vol,
— la date de prise en charge des moûts ou d'alcool vinique,
— la date prévue pour le début des opérations d'élaboration des vins de
liqueur, ainsi que le lieu où s'effectueront ces opérations.
2. Le montant de l'aide est fixé à 12,08 euros par hectolitre.3. L'aide est versée pour une quantité maximale de 3 600 hectolitres,
pour l'achat de moûts concentrés rectifiés, et pour une quantité maxi-male de 8 000 hectolitres, pour l'achat d'alcool vinique, par campagnede commercialisation.
Article 37
1. L'organisme compétent prend toutes les mesures nécessaires pour
s'assurer de l'exactitude des demandes et pour contrôler l'utilisationeffective et conforme des moûts concentrés rectifiés ou d'alcool viniquequi font l'objet des demandes d'aide.
2. L'organisme compétent paie l'aide au producteur avant la fin de la
campagne vitivinicole en cause, sans préjudice des délais occasionnés,le cas échéant, par des contrôles complémentaires.
Section II
Aide au vieillissement des vins de liqueur à Madère et
d e sv i n sa u xî l e sA ç o r e s
Article 38
1. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère et l'aide
pour le vieillissement du vin verdelho des îles Açores, prévues à
l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 31 du règlement (CE) n
o1453/
2001, sont versées pour toute quantité de vins qui est mise en stock àune même date en vue du vieillissement et dont la période de vieillis-sement est ininterrompue pendant au moins cinq années pour Madère ettrois années pour les Açores.
2. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère et des vins
des Açores est octroyée aux producteurs de ces régions qui en présen-tent la demande à l'organisme compétent pendant la période que les2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 19
▼M1
▼M1
autorités compétentes de l'État membre ont déterminée. Cette période
est déterminée de manière à permettre de procéder aux contrôles surplace nécessaires.
3. L'aide est versée en priorité aux vins de la dernière récolte. Les
demandes concernant les vins produits au cours de campagnes anté-rieures sont acceptées lorsque les limites quantitatives fixées par lerèglement (CE) n
o1453/2001 ne sont pas atteintes, en tenant compte
en priorité des vins les plus jeunes.
4. Si la quantité globale qui fait l'objet de demandes est supérieure
aux limites quantitatives fixées par le règlement (CE) no1453/2001, un
coefficient de réduction est appliqué. La quantité totale de produit pour
laquelle un producteur présente une demande d'aide ne peut pas êtresupérieure à celle qui a fait l'objet pour la campagne en cause de ladéclaration de production, opérée conformément au règlement (CE) n
o
1282/2001 de la Commission.
5. Les autorités portugaises communiquent à la Commission:
— les quantités globales pour lesquelles chaque année des contrats ont
été souscrits,
— les modalités d'application du présent paragraphe.
6. L'opérateur qui désire bénéficier du régime d'aide conclut avec
l'organisme compétent un contrat de vieillissement d'une durée mini-male de cinq ans pour Madère et trois ans pour les Açores.
7. Le contrat est conclu sur la base d'une demande d'aide présentée
une seule fois au début de la période précitée. Cette demande comporteau minimum les éléments suivants:
a) le nom et l'adresse du producteur demandeur;
b) le nombre de lots faisant l'objet du contrat de vieillissement, l'iden-
tification précise de chaque lot (notamment le numéro de cuve, laquantité stockée, la localisation précise);
c) pour chaque lot, l'année de récolte, les caractéristiques techniques
du vin de liqueur en cause et, notamment, le titre alcoométrique
total, le titre alcoométrique acquis, la teneur en sucre, l'acidité totaleet l'acidité volatile;
d) pour chaque lot, le mode de conditionnement;
e) pour chaque lot, l'indication du premier et du dernier jour de la
période de stockage.
8. L'exécution conforme du contrat de vieillissement confère le droit
au paiement du montant global de l'aide déterminé au moment de lasignature du contrat. Pour Madère, le paiement de l'aide est opéré, àraison d'un tiers, la première, la troisième et la cinquième année de
stockage. Pour les Açores, le paiement de l'aide est opéré, à raison
d'un tiers, pour chaque année de stockage.
9. L'acceptation du contrat est subordonnée à la constitution d'une
garantie de bonne fin pour la période d'exécution, d'un montant corres-pondant à 40 % du montant de l'aide globale. Cette garantie estconstituée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o
2220/85 de la Commission (1) fixant les modalités communes d'applica-
tion du régime des garanties pour les produits agricoles.
10. L'organisme compétent s'assure du respect des clauses du contrat
de vieillissement au moyen, notamment, de la vérification des registresdu producteur et de la visite sur place.
11. La garantie de bonne fin est libérée après la constatation de
l'exécution conforme du contrat.
12. Dans le cas où l'organisme compétent constate que le vin de
liqueur faisant l'objet du contrat n'est pas apte à être offert ou livré àla consommation humaine directe, il met fin au contrat. Sauf cas de2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 20
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.▼B
▼B
force majeure, cette dénonciation du contrat implique la récupération
des montants versés et l'acquisition de la garantie de bonne fin. Lescas de force majeure invoqués sont communiqués à l'autorité compé-
tente dans les trois jours ouvrables à compter de leur survenance.
TITRE IV
CHAPITRE I
Commercialisation locale
Article 39
Champ d'application
Le présent chapitre établit les modalités d'application des aides
octroyées pour les fruits, légumes, plantes vivantes et fleurs récoltésou produits localement et destinés à l'approvisionnement des régionsrespectives de production, visées à l'article 12, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) n
o1452/2001, à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE)
no1453/2001 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no1454/
2001.
Article 40
Droit à l'aide
1. La liste des produits, classés par catégories, éligibles aux aides
visées à l'article 39 est fixée à la colonne II des annexes II, III, IV etV pour, respectivement, les DOM, les Açores, Madère, et les îles Cana-ries.
2. Les produits doivent faire l'objet de contrats de fourniture visés à
l'article 41 et être conformes aux normes établies en application du titre
I du règlement (CE) n
o2200/96 en ce qui concerne les fruits et légumes
ou, en l'absence de telles normes, être conformes aux spécifications dequalité prévues aux contrats.
3. L'aide est payée dans la limite des quantités annuelles, fixées par
catégorie de produits aux colonnes III des annexes II, III, IV et V.
4. Les montants d'aide applicables pour chaque catégorie de produits
sont fixés aux colonnes IV et V des annexe II, III, IV et V. Les
montants indiqués dans la colonne V s'appliquent aux organisations deproducteurs reconnues en application des articles 11 et 14 du règlement(CE) n
o2200/96. Les montants indiqués dans la colonne IV s'appli-
quent aux autres producteurs.
5. Lorsque dans les DOM les besoins d'approvisionnement pour un
ou plusieurs produits le justifient, les autorités compétentes octroientl'aide pour la fourniture dans un DOM différent du DOM dans lequel
le produit a été récolté.
Article 41
Contrats de fourniture
1. Les contrats de fourniture sont conclus entre un producteur indi-
viduel, des producteurs groupés ou une organisation de producteurs,d'une part, et un opérateur agréé visé à l'article 42, d'autre part.
Les contrats comportent notamment:
a) la raison sociale des contractants;
b) la désignation précise des produits couverts;
c) les quantités totales à livrer et le calendrier prévisionnel des livrai-
sons;
d) les références et superficies des parcelles sur lesquelles sont cultivés
les produits couverts ainsi que les nom et adresse de chaque produc-teur concerné;
e) la durée de l'engagement;2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 21
▼B
f) le mode de conditionnement et les données relatives au transport
(conditions et coûts);
g) le stade précis de livraison.
2. Les contractants peuvent augmenter, au maximum de 30 %, les
quantités spécifiées initialement dans le contrat, par la voie d'unavenant écrit.
3. Les contrats et avenants sont signés avant le début des livraisons
en cause et avant une date limite fixée par les autorités compétentes, lecas échéant différenciée par produit.
4. Les autorités compétentes peuvent adopter des dispositions
complémentaires en matière de contrats, notamment en ce qui concerneles indemnités en cas de non-respect des obligations contractuelles ou
la fixation d'une quantité minimale par contrat. Les autorités compé-
tentes peuvent, dans la mesure nécessaire à la gestion du régimed'aide, déterminer des périodes ou campagnes de commercialisationpar produit, autres que celles visées à l'article 53.
Article 42
Opérateurs agréés
1. Les opérateurs économiques ayant leur activité dans le commerce
alimentaire de gros ou de détail, la restauration collective et les collec-tivités ainsi que, dans le cas des Açores, de Madère et des îlesCanaries, l'industrie agroalimentaire souhaitant participer au régime
d'aide présentent une demande d'agrément à l'organisme désigné par
les autorités compétentes avant une date déterminée par ces dernières.L'organisme établit les conditions d'agrément et publie chaque année laliste des opérateurs agréés, au moins un mois avant la date limite designature des contrats.
2. Les opérateurs agréés s'engagent notamment à:
a) commercialiser ou, pour les Açores, Madère et les îles Canaries,
transformer les produits couverts par les contrats de fournitureexclusivement dans la région de production;
b) tenir une comptabilité spécifique pour l'exécution des contrats de
fournitures;
c) communiquer, à la requête des autorités compétentes, toutes les
pièces justificatives et documents relatifs à l'exécution des contrats
et au respect des engagements souscrits au titre du présent règle-
ment.
Article 43
Déclarations
Les producteurs, individuels ou groupés, ou les organisations de
producteurs qui désirent bénéficier du régime d'aide adressent aux ser-vices désignés par les autorités compétentes, avant une date déterminéepar ces dernières, une déclaration assortie de la copie du contrat defourniture mentionné à l'article 41.
Article 44
Coefficient de réduction
1. Lorsque, sur la base des déclarations visées à l'article 43, il
apparaît un risque de dépassement des quantités visées à l'article 40,
paragraphe 3, les autorités compétentes fixent un coefficient provisoire
de réduction à appliquer à toute demande d'aide relevant de la catégorieen cause et en informent les intéressés. Ce coefficient, égal au rapportentre les quantités fixées à la colonne III des annexes II, III, IV et V etles quantités contractées augmentées des avenants possibles, est fixéavant toute décision d'octroi de l'aide et au plus tard un mois après la
date visée à l'article 41, paragraphe 3.
2. Lorsqu'il a été fait application du paragraphe 1, les autorités
compétentes établissent, à l'issue de la campagne, le coefficient défi-2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 22
▼B
nitif de réduction à appliquer à toute demande d'aide et présentée au
cours de la campagne.
CHAPITRE II
Commercialisation hors région de production
Section I
Riz, fruits, légumes, plantes, fleurs et pommes de terre
Article 45
Champ d'application
La présente section établit les modalités d'application des aides
suivantes:
a) l'aide visée à l'article 5 du règlement (CE) no1452/2001;
b) l'aide visée à l'article 15 du règlement (CE) no1452/2001;
c) l'aide visée à l'article 6 du règlement (CE) no1453/2001;
d) l'aide visée à l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no1453/
2001;
e) l'aide visée à l'article 10 du règlement (CE) no1454/2001.
Article 46
Contrats de campagne
1. On entend par «contrat de campagne» le contrat par lequel un
opérateur, personne physique ou morale, établi dans le reste de laCommunauté, en dehors de la région ultrapériphérique de production,s'engage avant le début de la période de commercialisation du ou des
produits en cause à acheter tout ou partie de la production d'un produc-
teur individuel ou groupé, ou d'une organisation de producteurs, desrégions ultraphériphériques, en vue de sa commercialisation en dehorsde la région de production.
2. L'opérateur qui entend introduire une demande d'aide adresse aux
autorités compétentes française, portugaise ou espagnole selon le cas,le contrat de campagne, avant le début de la période de commercialisa-tion du ou des produits en cause.
Le contrat comporte au minimum les éléments suivants:
a) la raison sociale des contractants et leur lieu d'établissement;
b) la désignation précise des produits couverts;
c) les quantités totales à livrer et le calendrier prévisionnel des livrai-
sons;
d) les références et les superficies des parcelles sur lesquelles sont
cultivés les produits couverts ainsi que les nom et adresse de chaque
producteur concerné;
e) la durée de l'engagement;
f) le mode de conditionnement et les données relatives au transport
(conditions et coûts);
g) le stade précis de livraison.
Les contractants peuvent augmenter, au maximum de 30 %, les quan-
tités spécifiées initialement dans le contrat, par la voie d'un avenantécrit.
3. Les autorités compétentes examinent la conformité des contrats
aux dispositions visées à l'article 45 et à celles de la présente section.Elles s'assurent en particulier que ces contrats comportent toutes lesindications mentionnées au paragraphe 2. Elles informent l'opérateur
de l'éventualité d'une application de l'article 48.
4. Pour la détermination du montant de l'aide, la valeur de la
production commercialisée, rendue zone de destination, est évaluée2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 23
▼B
sur la base du contrat de campagne, des documents spécifiques de
transport et de toutes les pièces justificatives présentées à l'appui de lademande de paiement. La valeur de la production commercialisée à
prendre en considération est celle d'une livraison rendue dans le
premier port ou aéroport de débarquement. Les autorités compétentespeuvent demander toute information ou justificatif complémentaireutile pour déterminer le montant de l'aide.
5. La demande d'aide est introduite par l'acheteur ou, dans le cas des
aides visées à l'article 6 du règlement (CE) n
o1453/2001, par le
vendeur, qui a souscrit l'engagement de commercialisation du produit.
Les autorités compétentes peuvent, dans la mesure nécessaire à la
gestion du régime d'aide, déterminer des périodes ou campagnes decommercialisation par produit, autres que celles visées à l'article 53.
Article 47
Commercialisation de plantes et fleurs des Açores et de Madère
1. Pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n
o1453/2001
en ce qui concerne la commercialisation de plantes et fleurs des Açores
et de Madère dans le reste de la Communauté, les producteurs indivi-duels ou groupés ou les organisations de producteurs visées aux articles11, 13 et 14 du règlement (CE) n
o2200/96 souhaitant participer au
régime d'aide présentent une demande d'agrément à l'organisme désigné
par les autorités compétentes portugaises avant une date déterminée par
ces dernières.
L'organisme établit les conditions d'agrément et publie chaque année la
liste des producteurs individuels ou groupés ou les groupements deproducteurs agréés, au moins un mois avant le début de la période decommercialisation.
2. Les producteurs individuels ou groupés ou les organisations de
producteurs précitées qui désirent bénéficier du régime d'aide adressentune déclaration aux services désignés par les autorités compétentes
portugaises avant le début de la période de commercialisation des
produits en cause les engageant notamment à:
a) commercialiser les fleurs et les plantes exclusivement dans le reste
de la Communauté;
b) communiquer le nom des entreprises contractantes ou des intermé-
diaires et leur lieu d'établissement;
c) indiquer spécifiquement:
— les plantes et fleurs commercialisées,
— les références et les superficies des parcelles identifiées, confor-
mément aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n
o3508/92, sur
lesquelles sont cultivés les produits couverts ainsi que, dans lecas des organisations de producteurs, les nom et adresse dechaque producteur concerné; les références des parcelles nedoivent pas être communiquées dans le cas des fleurs séchées
relevant du code NC 0603 9000;
d) indiquer le mode de conditionnement et les données relatives au
transport (conditions et coûts) et au stade précis de livraison;
e) tenir une comptabilité spécifique pour l'exécution des ventes visées
au présent article;
f) communiquer, à la requête de l'autorité compétente portugaise,
toutes les pièces justificatives et documents relatifs à l'exécutiondes ventes visées au présent article et au respect des engagementssouscrits au titre du présent règlement.
3. Pour la détermination du montant de l'aide, la valeur de la
production commercialisée, rendue zone de destination, est évaluée
sur la base des documents spécifiques de transport et de toutes les
pièces justificatives présentées à l'appui de la demande de paiement.La valeur de la production commercialisée à prendre en considérationest celle d'une livraison rendue dans le premier port ou aéroport dedébarquement. Les services peuvent demander toute information oujustificatif complémentaire utile pour déterminer le montant de l'aide.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 24
▼B
4. La demande d'aide est introduite par les producteurs individuels
ou groupés ou les organisations de producteurs visées aux articles 11,13 et 14 du règlement (CE) n
o2200/96 qui souscrivent l'engagement de
commercialisation du produit. Les autorités compétentes peuvent, dans
la mesure nécessaire à la gestion du régime d'aide, déterminer despériodes ou campagnes de commercialisation par produit, autres quecelles visées à l'article 53.
Article 48
Coefficient de réduction
1. Lorsque pour un produit donné les quantités pour lesquelles l'aide
est demandée dépassent le volume fixé à l'article 15, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o1452/2001 ou, en ce qui concerne les melons rele-
vant du code NC ex 0807 10 90 et les ananas relevant du code NC0804 30 00, la limite prévue au paragraphe 6 de l'article précité ou leslimites fixées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1454/
2001, les autorités compétentes déterminent un coefficient uniforme de
réduction à appliquer à toutes les demandes d'aide.
2. Pour le riz de Guyane:
a) les autorités françaises compétentes fixent, s'il y a lieu, un coeffi-
cient uniforme de réduction à appliquer aux demandes concernéespour garantir que, chaque année, l'aide ne soit pas octroyée pourun volume, exprimé en tonnes d'équivalent-riz blanchi, supérieur à12 000 tonnes pour l'ensemble des quantités pour lesquelles desdemandes sont présentées et, à l'intérieur de ce plafond, supérieur à
4 000 tonnes en ce qui concerne les quantités écoulées ou commer-
cialisées dans la Communauté en dehors de la Guadeloupe et de laMartinique;
b) le coefficient uniforme de réduction est calculé comme suit:
i) lorsque les quantités pour lesquelles les demandes d'aides sont
présentées sont inférieures, au total, à 12 000 tonnes mais, ence qui concerne le riz écoulé ou commercialisé dans la Commu-nauté en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique,supérieures au volume maximal de 4 000 tonnes, il est appliqué,
aux seules quantités de ce dernier riz, le coefficient i, obtenu par
la formule:
i¼
4000
x
où:
x = quantité de riz de Guyane effectivement écoulée et
commercialisée dans la Communauté en dehors de laMartinique et de la Guadeloupe;
ii) lorsque les quantités pour lesquelles les demandes d'aides sont
présentées sont supérieures, au total, à 12000 tonnes, mais infé-rieures, en ce qui concerne le riz écoulé ou commercialisé dansla Communauté en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique,au volume maximal de 4 000 tonnes, il est appliqué, à toutes les
quantités de riz, le coefficient j, obtenu par la formule:
j¼
12000
y
où:
y = quantité totale de riz de Guyane pour laquelle les
demandes d'aides sont présentées;
iii) lorsque les quantités pour lesquelles les demandes d'aides sont
présentées sont supérieures à la fois, au total, à 12 000 tonneset, en ce qui concerne le riz écoulé ou commercialisé dans laCommunauté en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique,au volume maximal de 4 000 tonnes, il est appliqué le coeffi-cient z obtenu par la formule:2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 25
▼B
z¼12000
i/C2xðÞ þ k
où:
x = quantité de riz de Guyane effectivement écoulée et
commercialisée dans la Communauté, en dehors de laMartinique et de la Guadeloupe;
i = coefficient de réduction pour les demandes d'aide concer-
nant la quantité de riz de Guyane effectivement écoulée et
commercialisée dans la Communauté, en dehors de laMartinique et de la Guadeloupe visée au point i);
k = quantité de riz de Guyane effectivement écoulée et
commercialisée dans la Martinique et la Guadeloupe.
Les autorités françaises compétentes communiquent sans délai à la
Commission les cas d'application du présent paragraphe et les quan-tités concernées;
c) l'aide est versée pour les quantités effectivement écoulées et
commercialisées en exécution du ou des contrats de campagne eten conformité avec les dispositions applicables;
d) pour l'application du présent article, le coefficient de transformation
est fixé à:
— 0,45 entre le riz paddy et le riz blanchi,
— 0,69 entre le riz décortiqué et le riz blanchi,
— 0,93 entre le riz demi-blanchi et le riz blanchi.
Article 49
Entreprise commune
Le complément d'aide prévu à l'article 15, paragraphe 4, du règlement
(CE) n
o1452/2001, à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1453/2001 et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no1454/
2001 est versé sur présentation de la preuve des engagements souscritspar les partenaires de mettre en commun, pendant une période qui nepeut pas être inférieure à trois ans, les connaissances et le savoir-fairenécessaires à la réalisation de l'entreprise commune. Ces engagements
comportent une clause d'interdiction de résiliation, avant le terme de
ladite période de trois ans.
En cas de rupture des engagements précités, l'opérateur ne peut pas
présenter de demande d'aide au titre de la campagne de commercialisa-tion concernée.
Article 50
Réexpédition et réexportation du riz
1. Les produits qui bénéficient de l'aide versée au titre de l'article 5
du règlement (CE) n
o1452/2001 ne peuvent être exportés; en outre,
ceux écoulés et commercialisés en Guadeloupe et en Martinique nepeuvent être réexpédiés vers le reste de la Communauté.
Les produits écoulés et commercialisés dans le reste de la Communauté
qui ont bénéficié de l'aide visée au premier alinéa ne peuvent être réex-
pédiés vers la Guadeloupe, la Martinique ou la Guyane.
2. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures de contrôle
nécessaires pour assurer que le paragraphe 1 est respecté. Ces mesurescomportent, notamment, des contrôles physiques inopinés. Les Étatsmembres concernés communiquent à la Commission les mesures prisesà cet effet.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 26
▼B
Section II
Vins de Madère
Article 51
1. L'aide visée à l'article 20, paragraphe 6, du règlement (CE) no
1453/2001 est octroyée jusqu'à la fin de la campagne 2005/2006.
2. Lorsque l'aide est demandée pour des conditionnements inférieurs
à un litre, il est fait application d'un coefficient de réduction pour tenircompte de la capacité de la bouteille.
3. L'aide est versée aux expéditeurs qui en présentent la demande à
l'organisme compétent, pour chaque lot, pendant la période déterminéepar celui-ci.
4. La demande comporte au minimum les éléments suivants:
— copie du volet n
o3 du DAA (document administratif d'accompagne-
ment), dûment rempli; avec mention de l'expéditeur et du
destinataire (dénomination, adresse, pays), du volume de vin
expédié en équivalent-litre, la mention du code de nomenclaturedouanière, le cachet de l'Institut du vin de Madère attestant de laconformité du produit et du cachet des douanes de Madère attestantsa sortie du territoire,
— copie de la facture du transporteur/transitaire mentionnant la desti-
nation finale ou le connaissement maritime,
— copie de la facture adressée à l'acheteur avec indication de l'équiva-
lent-litre, qui doit correspondre à celui indiqué sur le DAA.
TITRE V
ÉTUDES
Article 52
1. L'attribution de la réalisation des études visées à l'article 7 du
règlement (CE) no1453/2001 et à l'article 11 du règlement (CE) no
1454/2001 est opérée par voie d'appel d'offres sous la responsabilitédes autorités compétentes.
2. Le projet d'appel d'offres comprenant le cahier des charges est
transmis à la Commission par les autorités compétentes. La Commis-sion fait connaître, le cas échéant, ses observations dans un délai d'unmois qui suit la date de réception de cette communication.
3. Les autorités compétentes communiquent l'étude définitive à la
Commission. Celle-ci présente ses observations, le cas échéant, dansun délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l'étude.
4. Le paiement de la participation financière de la Communauté est
subordonné:
— au respect des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n
o1453/
2001, de l'article 11 du règlement (CE) no1454/2001 et des clauses
du cahier des charges, ainsi que des observations présentées,
— au versement de la contribution des autorités publiques portugaises
ou espagnoles.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 27
▼B
TITRE VI
DISPOSITIONSGÉNÉRALES ET FINALES
CHAPITRE I
Demandes d'aide
Article 53
Campagnes de commercialisation
Sauf pour le vin, les campagnes de commercialisation s'étendent du 1er
janvier au 31 décembre.
Article 54
Présentation des demandes et versement des aides
1. Sans préjudice des articles 5, 25, 34 et 36, les demandes d'aide
sont présentées aux services désignés par les autorités compétentes del'État membre, conformément aux modèles établis par ces dernières etpendant les périodes qu'elles ont déterminées. Pour les aides visées au
titre I, ces périodes sont déterminées de manière à permettre de
procéder aux contrôles sur place nécessaires.
2. Toute demande d'aide comporte au moins les indications
suivantes:
a) les nom, prénoms et adresse du demandeur;
b) pour les aides visées au titre I, les superficies cultivées en hectares
et en ares identifiées conformément aux articles 4 et 5 du règlement(CEE) n
o3508/92;
c) pour les aides visées au titre II, chapitre I, les quantités d'ananas
récoltés et la quantité sur laquelle porte la demande d'aide;
d) pour les aides visées au titre II, chapitre III, les demandes d'aide
sont accompagnées des bordereaux de livraison des cannes établispar les organismes compétents ou les entreprises de transformationdésignées par la France pour chaque département;
e) pour les aides visées respectivement au titre II, chapitre II, au titre
III, chapitre I, et au titre IV, chapitres I et II, les factures indivi-duelles ou groupées et toute autre pièce justificative relative auxactions effectuées, notamment la référence des contrats de livraison,
de transformation, de fourniture ou de campagne.
3. Sans préjudice des articles 6 et 9, les autorités compétentes, après
vérification des demandes d'aides et des pièces justificatives, versentl'aide déterminée en application du présent règlement dans les quatremois qui suivent le terme de la période de dépôt des demandes.
Lorsque plusieurs récoltes sont possibles au cours d'une même année
civile dans le cadre des cultures visées au titre I, chapitre I, le délai
fixé au premier alinéa court à partir de la fin du terme de la périodede dépôt des demandes d'aides pour la dernière récolte de l'année encours.
4. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémen-
taires en matière de versement de l'aide visée au titre IV par
l'organisation de producteurs à ses membres.
Article 55
Correction des erreurs manifestes
Une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son intro-
duction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 28
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Article 56
Dépôt tardif des demandes
Sauf dans les cas de force majeure et dans des circonstances exception-
nelles au sens de l'article 65, l'introduction d'une demande d'aide aprèsla date limite fixée conformément à l'article 54, paragraphe 1, dans lesréglementations sectorielles entraîne une réduction de 1 % par jourouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la
demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le
retard est de plus de vingt-cinq jours civils, la demande est considéréecomme irrecevable.
Article 57
Retrait des demandes d'aide
1. Une demande d'aide peut être retirée en tout ou partie à tout
moment. Toutefois, lorsque l'autorité compétente a déjà informél'exploitant des irrégularités que comporte la demande d'aide ou lors-qu'elle l'a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place
et que ce contrôle révèle des irrégularités, les retraits ne sont pas auto-
risés pour les parties de la demande d'aide concernées par cesirrégularités.
2. Les retraits effectués en vertu du paragraphe 1 placent le deman-
deur dans la position où il se trouvait avant d'introduire la demande
d'aide ou une partie de la demande d'aide en question.
CHAPITRE II
Contrôles
Article 58
1. Les contrôles s'effectuent par le biais de contrôles administratifs
et de contrôles sur place. Le contrôle administratif est exhaustif etcomporte des vérifications croisées avec, entre autres, dans tous lescas appropriés, les données du système intégré de gestion et decontrôle. Sur la base d'une analyse des risques, les autorités nationaleseffectuent des contrôles sur place par sondage sur au moins 10 % des
demandes d'aide.
Dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système
intégré de gestion et de contrôle instauré par le règlement (CEE) n
o
3508/92.
2. Pour les aides visées au titre III, chapitre II, section I, les
contrôles ont pour objet également les quantités de canne livrées et lerespect du prix minimal.
Article 59
Principes généraux
1. Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un
préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autantque cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés.
2. Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par le présent règle-
ment sont effectués conjointement avec d'autres contrôles prévus par lalégislation communautaire.
3. La demande ou les demandes concernées sont rejetées si l'exploi-
tant ou son représentant empêche la réalisation du contrôle sur place.
Article 60
Sélection des demandes devant faire l'objet d'un contrôle sur place1. Les exploitants soumis à des contrôles sur place sont sélectionnés
par l'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi que2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 29
▼B
de la représentativité des demandes d'aide introduites. L'analyse des
risques tient compte:
a) du montant des aides;
b) du nombre de parcelles agricoles, de la superficie faisant l'objet
d'une demande d'aide, ou de la quantité produite, transportée, trans-formée ou commercialisée;
c) de l'évolution en comparaison avec l'année précédente;
d) des résultats des contrôles effectués au cours des années précé-
dentes;
e) d'autres paramètres à définir par les États membres.
Afin d'assurer la représentativité, les États membres sélectionnent au
hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal d'exploitants devant êtresoumis à un contrôle sur place.
2. L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles
l'exploitant a été choisi pour être soumis à un contrôle sur place. L'ins-pecteur chargé d'effectuer le contrôle sur place en est dûment informéavant le début du contrôle.
Article 61
Rapport de contrôle
1. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle
rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce
rapport indique notamment:
a) les régimes d'aides et les demandes contrôlées;
b) les personnes présentes;
c) les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et
les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que lestechniques de mesure utilisées;
d) les quantités produites, transportées, transformées ou commerciali-
sées, contrôlées, ainsi que les résultats obtenus et les techniquesutilisées;
e) si l'exploitant a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était
le délai de préavis;
f) toute autre mesure de contrôle mise en œuvre.
2. L'exploitant ou son représentant bénéficie de la possibilité de
signer le rapport afin d'attester de sa présence lors du contrôle et
d'ajouter des observations. Si des irrégularités sont constatées, l'exploi-tant reçoit une copie du rapport de contrôle.
Lorsque le contrôle sur place est effectué par télédétection, les États
membres peuvent décider de ne pas donner à l'exploitant ou à son
représentant la possibilité de signer le rapport de contrôle si le contrôle
par télédétection n'a révélé aucune irrégularité.
CHAPITRE III
Conséquences des paiements indus
Article 62
Répétition de l'indu
1. En cas de paiement indu, l'exploitant rembourse les montants en
cause, majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 3.
2. Les États membres peuvent décider que la répétition de l'indu doit
être effectuée par voie de déduction des avances ou paiements versés àl'exploitant dans le cadre d'autres régimes d'aide, après notification de
la décision de recouvrement. Toutefois, l'exploitant concerné reste libre
de rembourser les sommes dues sans attendre cette déduction.
3. Les intérêts courent de la notification de l'obligation de rembour-
sement à l'exploitant jusqu'à la date dudit remboursement ou de la2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 30
▼B
déduction des sommes dues. Le taux d'intérêt applicable est calculé
conformément aux dispositions du droit national mais ne peut être infé-rieur à celui qui s'applique en cas de répétition de l'indu en vertu des
dispositions nationales.
4. Lorsque l'indu résulte de fausses déclarations, de faux documents
ou d'une négligence grave du bénéficiaire, il est appliqué une pénalitéégale au montant indu majoré d'un intérêt calculé conformément auparagraphe 3.
5. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne
s'applique pas si le paiement a été effectué à la suite d'une erreur de
l'autorité compétente elle-même ou d'une autre autorité et si l'erreur nepouvait raisonnablement être décelée par l'exploitant.
Toutefois, lorsque l'erreur a trait à des éléments de fait pertinents pour
le calcul du paiement en question, le premier alinéa ne s'applique quesi la décision de recouvrement n'a pas été communiquée dans les douzemois suivant le paiement.
6. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne
s'applique pas si plus de dix ans se sont écoulés entre la date du paie-ment de l'aide et celui de la première notification au bénéficiaire, parl'autorité compétente, du caractère indu du paiement reçu.
Toutefois, la période visée au premier alinéa est limitée à quatre ans si
le bénéficiaire a agi de bonne foi.
7. Les montants à récupérer en vertu de l'application des réductions
et exclusions prévues au présent titre sont soumis à un délai de
prescription de quatre ans.
8. Les paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas dans le cas d'avances.9. Les États membres peuvent renoncer à demander le rembourse-
ment de montants inférieurs ou égaux à 100 euros, intérêts noncompris, par exploitant et par période de référence des primes, pourautant que leur droit national prévoie des règles analogues dans des
cas similaires.
10. Les montants recouvrés sont versés aux organismes ou services
payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole.
Article 63
Réductions et exclusions en cas de surdéclarations pour les aides à
l'hectare
1. Pour les aides visées au titre I, lorsque, pour un groupe de
cultures, la superficie déclarée dépasse la superficie constatée lors du
contrôle, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie
constatée, réduite du double de la différence constatée, si celle-cidépasse 3 % ou deux hectares, mais n'excède pas 20 % de la superficiedéterminée.
Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie constatée,
aucune aide à l'hectare n'est octroyée pour le groupe de cultures consi-
déré.
2. Lorsque, par rapport à la superficie totale déterminée faisant
l'objet d'une demande d'aide au titre des régimes d'aide visés au titreI, la superficie déclarée dépasse la superficie constatée de plus de30 %, l'aide à laquelle l'exploitant pouvait prétendre est refusée pourl'année civile concernée au titre de ces régimes d'aide.
Si la différence est supérieure à 50 %, l'exploitant est en outre pénalisé
à hauteur d'un montant équivalent à celui refusé en application du
premier alinéa. La somme correspondante est prélevée sur les paie-ments à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide visésau présent règlement ou auxquels l'exploitant peut prétendre en vertudes demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivantcelle de la constatation2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 31
▼B
Article 64
Exceptions à l'application de réductions et d'exclusions
1. Les réductions et exclusions prévues au présent titre ne s'appli-
quent pas lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles
correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas enfaute.
2. Les réductions ou exclusions prévues au présent titre ne s'appli-
quent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide quel'exploitant a signalées par écrit aux autorités compétentes comme étantincorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, àcondition que l'exploitant n'ait pas été prévenu que l'autorité compé-
tente entendait effectuer un contrôle sur place et n'ait pas été informé
par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
Sur la base des informations données par l'exploitant comme indiqué au
premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter
l'état réel de la situation.
Article 65
Force majeure et circonstances exceptionnelles
1. Les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
ainsi que les preuves y relatives apportées à la satisfaction de l'autorité
compétente sont notifiés à cette dernière par écrit dans un délai de dixjours ouvrables à partir du jour où l'exploitant est en mesure de le faire.
2. Les cas susceptibles d'être reconnus comme circonstances excep-
tionnelles par l'autorité compétente sont par exemple:
a) le décès de l'exploitant;
b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant;
c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surface agricole de l'exploitation.
Article 66
Retrait des agréments
Les autorités nationales procèdent au retrait des agréments visés à
l'article 42 lorsque les engagements qui les conditionnent ne sont pas
remplis. Elles peuvent suspendre le paiement des aides pour unecampagne ou plus en fonction de la gravité des irrégularités constatées.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 67
Mesures complémentaires nationales
Les États membres prennent toutes les mesures complémentaires néces-
saires pour l'application du présent règlement et notamment, en ce quiconcerne les aides visées au titre II, chapitre III, le contrôle des quan-tités de canne livrées.
Article 68
Communications
1. Les États membres concernés communiquent à la Commission, au
plus tard:
a) le 30 avril, les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'une
aide visée au titre I, chapitre II, pour la campagne en cours et pourlesquelles l'aide a été effectivement payée;2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 32
▼B
b) le 31 mai:
— les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'une aide visée
au titre I, chapitre I, pour l'année précédente, et pour lesquelles
l'aide a été effectivement payée,
— les quantités contractées pour la campagne en cours, ventilées
par catégorie ou produit;
c) le 30 juin, un rapport d'exécution des mesures visées au présent
règlement concernant la campagne précédente et comportant notam-ment:
— les quantités ayant bénéficié de l'aide et de l'aide majorée visées
au titre III, ventilées par produit désigné à l'annexe II, III ou IV,
— les quantités ayant bénéficié de l'aide visée au titre IV, ventilées
par produit, ainsi que leur valeur moyenne au sens de l'article40, paragraphe 4;
d) en ce qui concerne l'aide visée au titre III, chapitre II, section II, le
Portugal communique à la Commission, dans les quarante-cinq jours
ouvrables suivant la fin de chaque campagne de commercialisation:
— les surfaces et le montant global pour lesquels l'aide forfaitaire à
l'hectare a été demandée et versée,
— les quantités de sucre blanc produit et le montant global de l'aide
spécifique à la transformation versée;
e) dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la fin de chaque
année civile, la France et le Portugal, en ce qui concerne l'aide viséeau titre III, chapitre II, section I:
— les quantités totales de sirop de sucre ou de saccharose et de
rhum agricole pour lesquelles l'aide a été demandée, exprimées,
selon le cas, en sucre blanc ou en hectolitre d'alcool pur,
— l'identification des fabriques ou des distilleries ayant reçu des
aides,
— le montant des aides et des quantités de sirop de sucre ou de
saccharose ou de rhum agricole par chacune des fabriques et
distilleries.
2. La France communique avant le début de chaque campagne, les
prix minimaux visés au titre II, fixés conformément à l'article 13 durèglement (CE) n
o1452/2001 pour chacune des catégories de produits
définies à l'annexe I et précise dans son rapport d'exécution:
— les quantités de vanille verte et d'huiles essentielles de géranium ou
de vétiver ayant bénéficié de l'aide visée au titre II, chapitre II,
— les quantités de matières premières ayant bénéficié de l'aide visée
au titre III, chapitre I, ventilées par produit désigné à l'annexe I,
partie A, ainsi que les quantités, exprimées en poids net, desproduits finis obtenus, ventilées conformément à l'annexe I, partieB.
3. Le Portugal communique chaque année à la Commission, avant le
1
ernovembre, les quantités récoltées d'ananas pour lesquelles l'aide a
été payée.
4. Les États membres informent la Commission sans délai des cas
qu'ils reconnaissent comme des cas de force majeure ou des circons-
tances exceptionnelles susceptibles de justifier le maintien du droit àl'aide.
5. En ce qui concerne les aides visées au titre II, chapitre III, la
France communique à la Commission:
a) dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent règle-
ment:
— les critères de détermination des montants unitaires octroyés aux
producteurs,
— les mesures complémentaires arrêtées en vertu de l'article 67;2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 33
▼B
b) dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 27 du règlement
(CE) no1452/2001, pour chaque département:
— les quantités totales de canne, exprimées en tonnes, pour
lesquelles l'aide a été demandée,
— le montant total des aides et la variation des montants des aides
par tonne transportée,
— les éventuelles modifications des critères et mesures complémen-
taires visés au point a).
Article 69
Organisations de producteurs dans les départements français
d'outre-mer
L'annexe I du règlement (CE) no412/97 est remplacée par l'annexe VI
du présent règlement.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 70
Abrogation
Les règlements (CEE) no980/92, (CEE) no2165/92, (CEE) no2311/92,
(CEE) no3491/92, (CEE) no3518/92, (CE) no1524/98, (CE) no2477/
2001, (CE) no396/2002, (CE) no738/2002, (CE) no1410/2002 et (CE)
no1491/2002 sont abrogés.
Article 71
Entrée en vigueur et en application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2003, à l'exception des aides
visées à l'article 1er, points b), c), f) et g), et celles en faveur des
bananes autres que les bananes plantains de Guyane et de la Réunionoctroyées dans le cadre du titre IV, chapitre I, pour lesquelles il estapplicable à partir du 1
erjanvier 2002.
L'article 53 n'est pas applicable aux contrats de campagne conclus
avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre de l'article 15
du règlement (CE) no1452/2001, de l'article 6 du règlement (CE) no
1453/2001 et de l'article 10 du règlement (CE) no1454/2001.
Pour l'année 2003, aux fins de la détermination du montant de l'aide
octroyée au titre de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1452/2001, de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no1453/
2001 et de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no1454/2001,
l'appréciation du statut du bénéficiaire est faite au moment du dépôt
de la demande d'aide.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 34
▼B
ANNEXE I
DÉPARTEMENTS FRANÇAISD'OUTRE-MER
Partie A
Produits visés à l'article 13 du règlement (CE) no1452/2001
Quantités maximales par campagne visées à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no1452/
2001
Montants des aides visées à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no1452/2001
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/
tonne)
Aex 070310 Oignon pour rougail et achards
8 320 216ex 07061000 Carotte pour rougail et achards
ex 07099090 Christophine, fruits à pain
0803 0011 Bananes plantains (tous DOM)0803 0019 Autres bananes que les bananes
plantains (Guyane et Réunion)
0804 3000 Ananas (sauf en Martinique)
0810 10 Fraise
ex 08109095 Goyavier (goyave-fraise)
ex 08109095 Prune de Cythère
Bex 070490 Chou pour rougail et achards
1 550 354ex 07099090 Giraumon
0714 10 Manioc
0714 2010 Patate douce
ex 071490 Dachineex 080520 Mandarine Tangor
0805 5090 Lime
0807 2000 Papaye
ex 08109030 Fruit du jacquier, litchi,
ramboutan
ex 08109040 Caramboles
ex 08109095 Abricot antillais, cerise de
Cayenne, corossol
ex 08045000 Goyave
C0703 2000 Ail pour rougail et achards
560 4120709 6099 Piments et gros piments
0708 2000 Haricot pour rougail et achards
ex 071490 Ignameex 08045000 Mangue
ex 08059000 Combava
ex 08109040 Fruit de la passion, Maracudja,
grenadille2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 35
▼B
Partie B
Produits visés à l'article 13, paragraphe 2
Codes NC Produits
ex 0710 Légumes congelés non cuits
ex 0712 Légumes déshydratés
ex 0714 Légumes déshydratés
2001 Fruits et légumes conservés au vinaigre ou à l'acide acétique20049098 Légumes congelés
ex 200590 Conserves de légumes et légumes stérilisés sous vide
ex 200600 Fruits confits au sucre
2007 Confiture, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits
ex 2008 Pulpes de fruits
2009 Jus de fruits
200820 Ananas (sauf en Martinique)2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 36
▼B
ANNEXE II
DÉPARTEMENTS FRANÇAISD'OUTRE-MER
Produits visés à l'article 12 du règlement (CE) no1452/2001, paragraphe 1.
Quantités maximales visées à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no1452/2001, par période
du 1erjanvier au 31 décembre.
FRUITS ET LÉGUMES
Colonne I Colonne IIColonne
IIIColonne
IVColonne
V
Catégo-
ries de
produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/tonne)
A0701 90 Pommes de terre
7 800 80(1) 160ex 070610 Carottes
ex 07070005 Concombres
0709 9090 Christophines, fruits à pain0803 0011 Bananes plantains (tous
DOM)
0803 0019 Bananes autres que les
bananes plantains (Guyane et
Réunion)
0804 3000 Ananas
0807 1100 Pastèques
B0702 0000 Tomates
13000 120 (
2) 241ex 070310 Oignons
ex 0704 Choux
ex 0705 Laitues
0709 9010 Salades autres que laitues et
chicorées
0709 3000 Aubergines
0714 2010 Patates douces
0709 9070 Courgettes
ex 07149011 Dachines ou tarot Piments
doux ou poivrons
ex 07096010 Autres piments
ex 07096099 Giraumon
ex 07099090 Avocats
0804 4000 Mangues
ex 08045000 Agrumes (oranges, manda-
rines, citrons et limes,
pamplemousses et pomelos)
ex 0805 Melons
0807 1900 Papayes
0807 2000 Litchis, ramboutan
ex 08109030 Gayavier (goyave-fraise)
ex 081090852003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 37
▼B
Colonne I Colonne IIColonne
IIIColonne
IVColonne
V
Catégo-
ries de
produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/tonne)
C0703 2000 Ail
700 158 (3) 3150708 20 Haricots verts
0810 10 Fraises
ex 08109040 Fruits de la passion, Mara-
cudja, grenadille
0809 30 Pêches
ex 071490 Ignames
0709 9090 Gombo
ex 091010 Gingembre
ex 09103000 Curcuma
(1) Toutefois, le montant de l'aide est égal:
— pour l'année 2003 à 120 euros/tonne,
— pour l'année 2004 à 96 euros/tonne.
(2) Toutefois, le montant de l'aide est égal:
— pour l'année 2003 à 180 euros/tonne,— pour l'année 2004 à 145 euros/tonne.
(
3) Toutefois, le montant de l'aide est égal:
— pour l'année 2003 à 236 euros/tonne,
— pour l'année 2004 à 189 euros/tonne.
FLEURS COUPÉES FRAÎCHES
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(unités)Aide
(euros/1 000 unités)
Aex 0603 1080 Fleurs tropicales
(anthurium standard,
alpinas, heliconias,
rose de porcelaine,
strelitzia)
2 640000 150 157ex 0604 9990 Feuillages (arecas,
cariotas)
06029091 Potées fleuries (plantes
à massif)
Cex 0603 1080 Fleurs tropicales
(anthurium hybrides,
balisier pendula)
2 500000 300 315ex 0603 1030 Orchidées
06031010 Roses
ex 0604 9990 Feuillages ( Draceana,
Alocasia)
06029091 Potées fleuries (géra-
nium, pélargonium,
bégonias …)2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 38
▼B
ANNEXE III
AÇORES
Produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no1453/2001.
Quantités maximales visées à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) no1453/
2001, par période du 1erjanvier au 31 décembre.
FRUITS ET LÉGUMES
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/tonne)
A07099090 Autres fruits et
légumes non
dénommés ailleurs
60000 100 200070190 Autres pommes de
terres
07031019 Échalotes07041000 Choux-fleurs et choux-
fleurs brocolis
07049090 Autres choux-fleurs
non dénommés ailleurs
07049010 Choux-rouge
070410 Choux-fleurs
07049090 Choux chinois07097000 Épinards07089000 Autres légumes à cosse07061000 Navets
071333 Haricots communs
08044000 Avocats080300 Bananes08045000 Goyave080510 Oranges
080520 Mandarines/Tangerines
080550 Citrons
B07039000 Poireaux
10000 150 30007094000 Céleris
0705 Laitues et chicorées07099020 Cardes
07069090 Betteraves
071420 Patates douces07149090 Autres patates07069090 Radis07070005 Concombres
07099060 Maïs doux
070960 Piments0709 Autres légumes2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 39
▼B
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/tonne)
C070990 Autres
7 000 200 40007032000 Aulx
07099090 Autres
07081000 Pois
07082000 Haricots verts
07099090 Autres
0709 Autres légumes non
dénommés ailleurs
0810 Autres fruits frais
080810 Pommes
0810 Kiwis
080520 Clémentines
08053090 Limas
08071900 Autres melons
0810 Maracujá
0810 Morangos
0810 Autres fruits frais
08072000 Papayes
08061010 Raisins de table
08024000 Châtaignes
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/tonne)
A 0902 Thé Orange Pekoe 10 1 480 2960
B 0902 Thé Pekoe 10 1 090 2180
C 0902 Thé Broken Leaf 5 440 880
A 0904 Piments 20 230 460
A 040900 Miel 110 250 500
FLEURS ET PLANTES VIVANTES
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(unités)Aide
(euros/unité)
Catégorie A: Bulbes et rhizomes
A1 060110 Bulbes et rhizomes
d'une valeur entre 0,10
et 0,15 euro/unité100000 0,010 0,015
A2 060110 Bulbes et rhizomes
d'une valeur entre 0,16
et 0,30 euro/unité100000 0,015 0,0202003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 40
▼B
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(unités)Aide
(euros/unité)
Catégorie B: Fleurs vivantes, boutures et greffons
B1 0602 Fleurs vivantes, bou-
tures et greffons d'une
valeur entre 1 et 3
euros/unité46000 0,20 0,25
B2 0602 Fleurs vivantes, bou-
tures et greffons d'une
valeur entre 3,01 et 5
euros/unité10000 0,40 0,45
B3 0602 Fleurs vivantes, bou-
tures et greffons d'une
valeur entre 5,01 et 10
euros/unité1 000 0,70 0,75
B4 0602 Fleurs vivantes, bou-
tures et greffons d'une
valeur entre 10,01 et
20 euros/unité1 000 1,5 1,75
Catégorie C: Fleurs fraîches
C1 060310 Fleurs fraîches d'une
valeur entre 0,20 et
0,40 euro/unité65000 0,030 0,035
C2 060310 Fleurs fraîches d'une
valeur entre 0,41 et
0,70 euro/unité30000 0,055 0,060
C3 060310 Fleurs fraîches d'une
valeur entre 0,71 et
1,5 euros/unité25000 0,22 0,30
C4 060310 Fleurs fraîches d'une
valeur supérieure à 1,5
euros/unité20000 0,50 0,55
Catégorie D: Feuillages, feuilles et rameaux, frais et séchés
D1 0604 Feuillages, feuilles et
rameaux, frais et
séchés d'une valeur
entre 0,05 et 0,15
euro/unité725000 0,10 0,15
D2 0604 Feuillages, feuilles et
rameaux, frais et
séchés d'une valeur
entre 0,16 et 0,30
euro/unité25000 0,22 0,25
D3 0604 Feuillages, feuilles et
rameaux, frais et
séchés d'une valeur
entre 0,31 et 0,50
euro/unité10000 0,40 0,45
D4 0604 Feuillages, feuilles et
rameaux, frais et
séchés d'une valeur su-
périeure à 0,51 euro/
unité10000 0,50 0,552003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 41
▼B
ANNEXE IV
MADÈRE
Produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no1453/2001.
Quantités maximales visées à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) no1453/
2001, par période du 1erjanvier au 31 décembre.
FRUITS ET LÉGUMES
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/tonne)
Aex 0703 1019 Autres oignons
1500 100 200ex 0706 1000 Carottes
ex 0706 1000 Navets
ex 0706 9090 Autres
ex 0714 20 Patates douces
ex 0714 9090 Ignames
080711 Pastèques
Bex 0703 9000 Poireaux
1000 125 250ex 0704 9090 Autres choux
ex 0706 9090 Betteravesex 0708 9000 Fèves
07099060 Maïs doux
0709 Autres légumes non
dénommés ailleurs
080510 Oranges
08055010 Citrons
080810 Pommes
08082050 Poires
ex 0809 30 Pêches
08094005 Prunes
0810 Autres fruits tempérés
non dénommés ailleurs
C07020000 Tomates
750 150 30007041000 Choux-fleurs et
brocolis
ex 0705 Laitues
07070005 Concombres
07081000 Pois
07099010 Salades
07099070 Courgettes
ex 0709 9090 Autres fruits et
légumes
ex 0802 4000 Châtaignes
08043000 Ananas
ex 0804 4000 Avocats
ex 0804 5000 Goyaves
ex 0805 2050 Mandarines
08091000 Abricots
08105000 Kiwis2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 42
▼B
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/tonne)
D07032000 Aulx
250 150 30007082000 Haricots
ex 0709 6010 Piments doux
ex 0709 9090 Autres fruits et
légumes non
dénommés ailleurs
08023100 Noix en coques
ex 0804 5000 Mangues
08052070 Tangerines
08061010 Raisins frais de table08072000 Papayes
08092095 Cerises
08101000 Fraises
ex 0810 9040 Fruits de la passion
ex 0810 9095 Autres fruits tropicaux
E 0701 90 Pommes de terre 10000 80 240
FLEURS COUPÉES FRAÎCHES
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(unités)Aide
(euros/1 000 unités)
A06031010 Roses
500000 100 20006031020 Œillets
06031040 Glaïeuls
06031050 Chrysanthèmes
06031080 Autres (fraîches)
06039000 Autres (non fraîches)
B ex 0603 1080 Heliconias 400000 120 240
C 06031080 Proteas 150000 120 240
D06031030 Orchidées
650000 140 28006031080 Anthurios
E 06031080 Strelitzia 400000 140 2802003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 43
▼B
ANNEXE V
ÎLES CANARIES
Produits visés à l'article 9 du règlement (CE) no1454/2001.
Quantités maximales visées à l'article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) no1454/
2001, par période du 1erjanvier au 31 décembre.
Montants des aides visées à l'article 9, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (CE) no1454/
2001.
FRUITS ET LÉGUMES
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/tonne)
Aex 0703 10 Oignons
16320 40 120070490 Choux
07099060 Maïs doux
ex 0709 9090 Potirons
ex 0709 Autres légumes non
dénommés ailleurs
08054000 Pamplemousses
08055010 Citrons08071100 Pastèques
ex 0807 1900 Melons
B07032000 Ails
32830 90 180ex 0703 9000 Poireaux
07041000 Choux-fleurs
0705 Laitues et chicorées
ex 0706 1000 Carottes
07070005 Concombre07093000 Aubergines
07094000 Céleris
ex 0709 6010 Poivrons
07099020 Cardes et cardons
07099070 Courgettes
071420 Patates douces
080510 Oranges
ex 0805 20 Mandarines
08061010 Raisins de table
080810 Pommes
080820 Poires
08091000 Abricot080930 Pêches et nectarines
08094005 Prunes
ex 0810 9095 Autres fruits tempérés
non dénommés ailleurs2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 44
▼B
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(tonnes)Aide
(euros/tonne)
C07082000 Haricots verts
14550 120 210ex 0709 7000 Épinards
ex 0709 90 Cressons
ex 0802 Amandes
08042010 Figues fraîches
08043000 Ananas
08044000 Avocats
ex 0804 5000 Mangues
08072000 Papayes
08101000 Fraises
ex 0810 9095 Figues de Barbarie et
autres fruits tropicaux
non dénommés ailleurs
D 070190 Pommes de terre récol-
tées du 1eravril au 31
décembre30000 60 150
FLEURS ET PLANTES VIVANTES
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Catégories
de produitCodes NC ProduitsQuantités
(unités)Aide
(euros/1 000 unités)
Catégorie A: Boutures
A 06029045 Boutures 24000000 10 11
Catégorie B: Fleurs
B 1 ex 0603 10 Fleurs d'une valeur
entre 0,07 et 0,15
euro/unité8 000000 18 19
B 2 ex 0603 10 Fleurs d'une valeur
entre 0,16 et 0,45
euro/unité6 000000 40 44
B 3 ex 0603 10 Fleurs d'une valeur
entre 0,46 et 1,20
euro/unité1 090000 60 66
Catégorie C: Plantes
C 1 ex 0602 90 Plantes d'une valeur
entre 0,15 et 0,45
euro/unité2 500000 45 48
C 2 ex 0602 90 Plantes d'une valeur
entre 0,46 et 1,50
euro/unité1 000000 222 240
C 3 ex 0602 90 Plantes d'une valeur
entre 1,51 et 3,00
euros/unité750000 456 480
C 4 ex 0602 90 Plantes d'une valeur
supérieure à 3,01
euros/unité500000 601 6372003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 45
▼B
ANNEXE VI
CRITÈRES DE RECONNAISSANCE POUR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
AUTRES QUE D'AGRUMES
États membres ou régions spécifiquesOrganisations de producteurs
Article 11, paragraphe 1,
point a), catégories i) à iv)Organisations de producteurs
Article 11, paragraphe 1, point
a), catégories vi) et vii) et
article 11, paragraphe 3
Nombre
minimal de
producteursVolume
minimal
(en millions
d'euros)Nombre
minimal de
producteursVolume
minimal
(en millons
d'euros)
Belgique, Allemagne, Espagne (sauf îles
Baléares et Canaries), France (sauf dépar-
tements français d'outre-mer), Grèce (1),
Italie, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni
(sauf Irlande du Nord)40 1,5 5 0,25
15 2,5
53
Danemark, Irlande, Irlande du Nord,
Grèce (2), îles Baléares et Canaries,
Portugal (sauf Madère et les Açores)15 0,5
51
Finlande, Suède, Grèce [ Nomoiautres
que sous(1)e t(2)]10 0,25
5 0,5
Grèce (îles), Luxembourg, Madère et
Açores et départements français d'outre-
mer5 0,1 5 0,1
(1) Nomoi: Imathias, Pellas, Artas, Argolidas, Korinthias, Viotias, Serron, Kavallas.
(2) Nomoi: Larisas, Magnisias, Karditsas, Evrou, Thessalonikis, Prevezas, Kilkis, Pierias, Lakonias, Kastorias.2003R0043 — FR — 15.06.2003 — 001.001 — 46