1982R3190 — FR — 14.06.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3190/82 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1982
établissant les modalités d’application de l’extension aux non-adhérents de certaines règles édictées
par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche
(JO L 338 du 30.11.1982, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1336/95 de la Commission du 13 juin 1995 L 129 4 14.6.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No3190/82 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1982
établissant les modalités d’application de l’extension aux non-adhé-
rents de certaines règles édictées par les organisations de produc-
teurs dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitsde la pêche (
1), et notamment son article 7 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) no1772/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établis-
sant les règles générales relatives à l’extension de certaines règlesédictées par les organisations de producteurs dans le secteur desproduits de la pêche (
2), et notamment son article 5 deuxième alinéa,
considérant qu’il est nécessaire de définir les critères sur la base
desquels sera évaluée la représentativité d’une organisation de produc-teurs dont il est proposé que les règles de commercialisation soientétendues aux non-adhérents; que, parmi ces critères, la part de lacommercialisation par les membres de l’organisation considérée parrapport à la commercialisation totale des espèces concernées dans lazone en question, et le nombre d’adhérents de l’organisation, devraientnotamment être pris en considération;
considérant qu’il est opportun de fixer une durée minimale d’application
du régime en question afin de maintenir une certaine stabilité dans lesconditions de commercialisation des produits de la pêche;
considérant que les États membres qui envisagent de rendre obligatoires
certaines règles édictées par une organisation de producteurs sontobligés de les soumettre, préalablement pour examen, à la Commission;qu’il est donc nécessaire de préciser les informations à communiquer àla Commission;
considérant qu’il est nécessaire d’assurer la publication des règles
rendues obligatoires pour les non-adhérents;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application du régime d’ex-
tension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisa-tions de producteurs prévu à l’article 7 du règlement (CEE) n
o3796/81
ci-après dénommé «règlement de base».
Article 2
1. Au sens de l’article 2 du règlement (CEE) no1772/82, l’activité de
production et de commercialisation d’une organisation de producteursest considérée comme significative si, dans la zone à l’intérieur delaquelle il est envisagé d’étendre les règles de commercialisation:
a) la commercialisation par l’organisation de producteurs ou par ses
adhérents des espèces auxquelles de telles règles s’appliqueraientdépasse globalement 75 % des quantités commercialisées;
(1)J OnoL 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
(2)J OnoL 197 du 6. 7. 1982, p. 1.
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b) le nombre de marins-pêcheurs embarqués sur des navires exploités
par les adhérents de l’organisation de producteurs dépasse 50 % dunombre total de marins-pêcheurs établis dans la zone et concernéspar les règles susceptibles d’être étendues.
2. Aux fins de l’application du paragraphe 1 sous a), il est tenu
compte du volume de commercialisation pendant la campagne précé-dente.
3. Aux fins du calcul du pourcentage visé au paragraphe 1 sous b),
les marins-pêcheurs embarqués sur les navires dont la longueur horstout est inférieure ou égale à 10 mètres sont pris en considération dansla proportion du rapport existant entre le volume des quantités commer-cialisées par ces marins-pêcheurs et le volume global des quantitéscommercialisées dans la zone considérée.
Article 3
Les conditions de première mise en marché visées à l’article 3 para-
graphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n
o1772/82 peuvent
comprendre des règles visant l’écoulement rationnel de la production envue de stabiliser le marché.
Article 4
La durée minimale d’application du régime prévu à l’article 7 para-
graphe 1 du règlement de base est de quatre-vingt-dix jours.
Article 5
1.►
M1L’État membre qui a décidé l’extension de certaines règles
édictées par une organisation de producteurs communique à la Commis-sion au moins les éléments suivants: ◄
— le nom et l’adresse de l’organisation de producteurs concernée,— toutes les données permettant d’établir la représentativité de l’orga-
nisation notamment par rapport aux critères visés à l’article 2,
— les règles de commercialisation concernées,— la zone à l’intérieur de laquelle il est envisagé de rendre ces règles
obligatoires.
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Article 6
▼M1
1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes les décisions qu’elle prend en application de l’article 5 para-
graphe 2 deuxième alinéa second tiret du règlement de base.
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2. L’État membre concerné assure en temps utile, et au moins huitjours avant leur entrée en vigueur, la publication des règles renduesobligatoires et, le cas échéant, de l’annulation de tout ou partie de cesrègles conformément à ses pratiques habituelles.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.