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"BRÈGLEMENT (CEE) No1956/88 DU CONSEIL
du 9 juin 1988
fixant les modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par
l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(JO L 175 du 6.7.1988, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no436/92 du Conseil du 10 février 1992 L 54 1 28.2.1992
"M2 Règlement (CE) no761/94 de la Commission du 6 avril 1994 L 90 7 7.4.1994
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 117 du 1.5.1992, p. 104 (436/92)1988R1956 — FR — 10.04.1994 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1956/88 DU CONSEIL
du 9 juin 1988
fixant les modalités d’application du programme d’inspection
commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de
l’Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée
«convention NAFO», a été approuvée par le Conseil par le règlement
(CEE) no3179/78 (2) et qu’elle est entrée en vigueur le 1erjanvier 1979;
considérant que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(NAFO), instituée par la convention NAFO, a adopté un programme
d’inspection mutuelle, prévoyant des droits réciproques d’arraisonne-
ment et d’inspection des navires par les parties contractantes, puis de
poursuite de l’État du pavillon et d’exercice de sanctions contre lui; que
certaines lacunes sont apparues dans l’application de ce programme;
que, en conséquence, la Communauté a, le 26 juin 1986, fait part de son
intention de ne plus se considérer comme liée par le programme
d’inspection mutuelle à partir du douzième mois suivant cette date; que,
dans l’attente de l’adoption d’un programme NAFO révisé, le Conseil a
adopté, par le règlement (CEE) no3251/87 (3), un programme intérimaire
autonome de contrôle des navires communautaires dans la zone de
réglementation;
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, le 10
février 1988, une proposition de programme modifié intitulé «pro-
gramme d’inspection commune internationale»; que, conformément à
l’article XI de la convention NAFO, la proposition deviendra exécutoire
pour les parties contractantes à partir du 10 juin 1988, en l’absence
d’objections de leur part; que le programme modifié est acceptable pour
la Communauté;
considérant qu’il convient d’étendre l’inspection des navires commu-
nautaires dans la zone de réglementation pour assurer également le
respect par ceux-ci d’autres mesures communautaires pertinentes de
contrôle et de conservation des ressources de pêche;
considérant que, en vue de la surveillance des activités de pêche des
navires communautaires dans la zone de réglementation, il est nécessaire
que les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission dans
l’application du programme modifié et d’autres mesures communautai-
res pertinentes;
considérant que le programme modifié s’applique sans préjudice de
l’obligation faite aux États membres, à l’article 1erdu règlement (CEE)
no2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures
de contrôle à l’égard des activités de pêche (4), d’inspecter et de contrôler
les navires communautaires qui se livrent à la pêche et à des activités
connexes dans la zone de réglementation;
considérant qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’application du
programme modifié et du présent règlement,!B
(1)J O noL 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(2)J O noL 378 du 30. 12. 1978, p. 1.
(3)J O noL 314 du 4. 11. 1987, p. 1.
(4)J O noL 207 du 29. 7. 1987, p. 1.1988R1956 — FR — 10.04.1994 — 002.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le progamme d’inspection et de surveillance communes internationales
adopté par la commission des pêches de la NAFO le 13 septembre 1991,
ci-après dénommé «programme», est applicable dans la Communauté.
Le texte du programme est joint au présent règlement.
Article 2
1. La Commission des Communautés européennes affecte des ins-
pecteurs communautaires au programme. Ceux-ci peuvent être désignés
par la Commission ou par un État membre. Un inspecteur communau-
taire peut être embarqué à bord de tout navire ou aéronef d’un État
membre effectuant ou sur le point d’effectuer une inspection ou une
surveillance dans la zone de réglementation de la NAFO.
2. Outre, les fonctions qu’ils exercent dans le cadre du programme, les
inspecteurs communautaires inspectent, dans la zone de réglementation,
les navires communautaires auxquels s’applique le programme, afin
d’assurer le respect de toute autre mesure communautaire de conserva-
tion ou de contrôle applicable à ces navires.
Article 3
Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission dans
l’application du programme.
Article 4
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées, en tant
que de besoin, selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement
(CEE) no170/83.
Article 5
Le règlement (CEE) no3251/87 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 10 juin 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
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PROGRAMME D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE COMMUNES
INTERNATIONALES
1. i) Le contrôle et la surveillance sont effectués par des inspecteurs des
services de surveillance des pêches des parties contractantes, affectés
au programme d’inspection et de surveillance communes internatio-nales, ci-après dénommé «programme».
ii) Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au
secrétariat exécutif, au plus tard le 1er novembre de chaque année, les
noms des inspecteurs et des navires d’inspection spéciaux (y compris
les navires de pêche transportant des inspecteurs), ainsi que le type etl’indicatif radio des hélicoptères ou des autres aéronefs affectés auprogramme conformément au paragraphe 13 de celui-ci.
Les parties contractantes communiquent toute modification à ces
notifications au secrétaire exécutif avec, chaque fois que cela est
possible, un préavis de deux mois.
iii) Après notification au secrétaire exécutif, et en cas d’accord mutuel
entre les parties contractantes intéressées, les inspecteurs désignés parune partie peuvent être pris à bord des navires d’inspection spéciaux
ou des aéronefs d’une autre partie, affectés au programme.
iv) Après avoir reçu notification des affectations au programme de la part
d’une partie contractante, le secrétaire exécutif délivre à l’autoritéconcernée, pour chaque inspecteur de la partie en question, une pièced’identité telle que décrite à l’annexe I. Cette pièce est numérotée.
Chaque inspecteur doit la porter sur lui et la produire au moment où il
monte à bord d’un navire.
v) Les navires d’inspection spéciaux et les aéronefs notifient immédia-
tement au secrétaire exécutif, par radio/télex, télécopie ou toute autrecommunication, la date et l’heure auxquelles débutent leurs activités
dans le cadre du programme. Tous les inspecteurs à bord sont réputés
être des inspecteurs NAFO.
vi) Entre les heures de début et de fin des activités accomplies dans le
cadre du programme, les inspecteurs, les navires d’inspectionspéciaux et les aéronefs ne peuvent appliquer, vis-à-vis des navires
et des aéronefs relevant de la juridiction d’autres parties contractantes,
les lois et règlements concernant la zone de la partie contractante quiles a affectés.
vii) Les navires d’inspection spéciaux et les aéronefs notifient immédia-
tement au secrétaire exécutif, par radio/télex, la date et l’heure
auxquelles s’achèvent leurs activités dans le cadre du programme.
viii) Dans tous les cas, les heures visées au point vi) sont consignées dans
le journal de bord du navire ou de l’aéronef ou dans son équivalent.Les heures mentionnées dans celui-ci représentent les heuresapplicables au point vi). Dans les cas où les notifications ne peuvent
se faire, la mention dans le journal de bord équivaut à la constatation
du respect des obligations énoncées aux points v) et vii).
ix) Le secrétaire exécutif communique l’essentiel des notifications
effectuées par toute partie contractante dans le cadre du programmeà tous les membres de la commission des pêches, ci-après dénommée«commission», dans les quinze jours suivant la date de leur réception.
2. i) Toute partie contractante vise à faire en sorte que, par une répartition
équitable des inspections, toutes les parties contractantes possédantdes navires pêchant dans la zone de réglementation soient traitées surun pied d’égalité.
ii) Pour garantir l’objectivité de la réalisation et de la répartition des
inspections entre les parties contractantes, le nombre d’inspections
effectuées par les navires d’une partie contractante sur des naviresd’une autre partie contractante doit, dans la mesure du possible,refléter le rapport entre les activités de pêche de la partie inspectée et
l’ensemble des activités de pêche dans la zone de réglementation,
mesuré notamment sur la base du volume des prises et du nombre dejours passés sur les lieux de pêche.
3. Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au
secrétaire exécutif les noms des autorités désignées pour recevoir
communication immédiate des infractions présumées, ainsi que lesmoyens leur permettant de recevoir des communications et d’y répondre.
Toute partie contractante ayant, à tout moment, plus de quinze navires
engagés dans des activités de pêche, de traitement ou de transfert de!
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poissons dans la zone de réglementation, doit veiller, durant cette période,
à la présence d’un inspecteur ou d’une autre autorité désignée dans la zone
de réglementation, ou encore à celle d’une autre autorité désignée dans un
pays d’une partie contractante adjacente à la zone de la convention, pourrecevoir la notification d’une infraction présumée et y répondre sanstarder.
4. i) Tout navire ou hélicoptère affecté au programme et transportant un
inspecteur doit arborer les signaux suivants pour indiquer quel’inspecteur procède à une inspection au titre du programme:
a) de jour, dans des conditions de visibilité normale, deux flammes
d’inspection décrites à l’annexe II, disposées à la verticale l’une
au-dessus de l’autre, de telle sorte qu’il n’y ait pas entre elles une
distance supérieure à un mètre;
b) le canot d’accostage doit arborer une flamme d’inspection
identique à celle décrite à l’annexe II mais pouvant être d’une
dimension réduite de moitié.
ii) Les aéronefs de surveillance affectés au programme doivent arborer
clairement leur indicatif radio international.
5. i) L ’inspection et le contrôle effectués dans le cadre du programme
s’appliquent, dans la zone de réglementation, aux navires suivants:
a) navires de pêche exerçant ou ayant exercé des activités de pêche
dans la zone de réglementation;
b) navires équipés en vue du traitement du poisson à bord et qui
assurent ou ont assuré des opérations de transfert de poissonsdans la zone de réglementation;
c) navires de transport assurant effectivement des opérations de
transfert de poissons.
ii) Le capitaine de tout navire auquel s’applique le programme facilite la
montée à bord lorsque le signal approprié lui est donné conformémentau code international des signaux par un navire ou un hélicoptèretransportant un inspecteur. Le navire faisant l’objet de la montée à
bord ne doit pas être requis de stopper ou de manœuvrer au cours
d’une activité de pêche, de mise à l’eau ou de remontée de l’engin depêche. Le capitaine fournit toutefois:
a) pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à trente
mètres, une échelle de coupée conçue et utilisée de la manière
décrite à l’annexe III;
b) l’assistance à la montée à bord à partir d’hélicoptères prévue dans
les conditions spécifiées à l’annexe IV .
Lorsqu’un navire d’inspection signale qu’une équipe d’inspection
s’apprête à monter à bord d’un navire de pêche sur le point de
remonter ses filets ou ayant entrepris cette opération, le capitaine du
navire de pêche veille à ce que les filets ne soient pas remontés à bordavant une période de trente minutes suivant la réception du signal.
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M2Dans tous les cas 3, le capitaine se conforme à la pratique de
manœuvre habituelle devant permettre à l’équipe d’inspection demonter à bord dès que possible.
iii) Les procédures prévues pour le transfert direct de personnes se
trouvant à bord d’un hélicoptère ne doivent pas obliger le capitaine
d’un navire de pêche à prendre des mesures de précaution plus
importantes que celles que prévoit le droit international.
iv) L ’équipe d’inspection est composée, au maximum, de deux ins-
pecteurs affectés au programme. L ’usage d’armes pendant lesinspections est interdit; en particulier, les inspecteurs ne peuvent
porter d’armes. Sans préjudice des dispositions de la présente section,
l’absence ou la non-utilisation d’armes ne doit être considérée commeune entrave à l’exécution des inspections réalisées par une partiecontractante sur des navires battant son propre pavillon.
v) Le navire commandant une opération de chalutage par deux unités est
tenu de décliner son identité en arborant une flamme ou un pavillon àl’approche d’un inspecteur.!
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6. i) Les inspections doivent avoir lieu de manière à n’entraîner qu’un
minimum de perturbation et de gêne pour le navire, ses activités et sescaptures. Sauf en cas d’infraction présumée, l’inspection ne doit pas
durer plus de trois heures ni se prolonger au-delà de la remontée et de
l’inspection du filet, ainsi que de la prise si celles-ci durent pluslongtemps.
Lorsqu’il constate une différence entre les prises enregistrées et son
estimation des prises à bord du navire, l’inspecteur peut réexaminerles calculs, les procédures, les documents pertinents utilisés pour
effectuer le relevé des prises dans la zone de réglementation et la
capture à bord du navire; il doit ensuite quitter le navire dans l’heuresuivant la fin de l’inspection initiale.
L ’inspecteur doit limiter ses investigations à la constatation des faits
en rapport avec l’observation des mesures de la commissionauxquelles la partie contractante n’a pas objecté, en ce qui concerne
les navires inspectés, conformément à l’article XII de la convention.
L ’inspection doit être menée en utilisant le rapport d’inspection dontle modèle figure à l’annexe V .
En ce qui concerne la section 15 de l’annexe V , sans préjudice de toute
objection formulée sur les quotas conformément à l’article XII de laconvention, les inspecteurs dressent le bilan, par espèce et par
division, de la capture effectuée par le bateau dans la zone de
réglementation lors du voyage en cours, en se fondant sur le journal debord; ils le consignent ensuite dans le formulaire d’inspection. À cettefin, le voyage en cours est considéré comme commençant lorsque le
navire entre dans la zone de réglementation et s’achevant lorsqu’il
quitte la zone de la convention (incluant les ports limitrophes de laditezone) pour plus de vingt jours consécutifs. Le voyage en cours ne doitpas être considéré comme achevé tant que le navire transporte à son
bord du poisson pêché dans la zone de réglementation.
En cas de difficulté linguistique, l’inspecteur ou le capitaine doit
utiliser, dans la langue appropriée, la partie du questionnaire figurant
à l’annexe VI.
Les parties contractantes peuvent obtenir, en s’adressant par écrit au
secrétaire exécutif, que les inspecteurs se fondent sur les rapportsfigurant dans le journal de bord pour la période de quota, et non pluspour le voyage en cours, pour dresser le bilan par espèce et par
division, des prises réalisées par le navire dans la zone de
réglementation, et consignent ce bilan dans la section 15 duformulaire d’inspection.
En procédant à ses examens, l’inspecteur a la faculté de requérir du
capitaine toute l’assistance nécessaire. Le capitaine doit faciliter letravail de l’inspecteur. Des commentaires peuvent être ajoutés aurapport d’inspection qui doit être signé par toutes les personnes
requises d’après le formulaire. Une copie du rapport est remise au
capitaine du navire.
Toute partie contractante inspectant un navire envoie par écrit les
détails de toute infraction présumée aux autorités désignées de lapartie contractante à laquelle appartient le navire inspecté, si possibleau cours du jour ouvrable suivant la date de l’inspection.
Les parties contractantes inspectant des navires communiquent, par
l’intermédiaire du secrétaire exécutif, une liste des navires inspectés
au cours d’une période d’un mois civil aux autorités désignées des
parties contractantes auxquelles appartiennent les navires en question.
En cas d’infraction présumée ou de différence entre les captures
enregistrées et l’estimation des prises à bord, effectuée par l’ins-pecteur, une copie du rapport d’inspection avec documents à l’appui,y compris les secondes photographies, est transmise le plus
rapidement possible aux autorités compétentes de la partie contrac-
tante à laquelle appartient le navire inspecté, après le retour au port dunavire d’inspection. S’il y a d’autres rapports d’inspection, l’originalest transmis dans un délai de trente jours, si possible, à une autorité
désignée de la partie contractante à laquelle appartient le navire
inspecté. Une copie de chaque rapport d’inspection est égalementenvoyée au secrétaire exécutif.
ii) Sans préjudice de toute objection formulée sur les quotas conformé-
ment à l’article XII de la convention:
a) les inspecteurs sont habilités à inspecter et mesurer l’ensemble
des engins de pêche qui se trouvent prêts à l’utilisation sur le pont!
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de service ou à proximité, ainsi qu’à inspecter et relever les
estimations des prises se trouvant sur et sous les ponts, pour
autant que cette inspection et ces mesures soient nécessaires pour
établir si les mesures de la commission sont respectées;
b) les engins de pêche sont examinés conformément aux mesures de
la Commission;
c) la correspondance entre les données du journal de bord relatives à
la zone de réglementation et les estimations des prises par espèceà bord s’y rapportant peut être vérifiée; les différences entre lescaptures enregistrées et l’estimation des prises à bord effectuée
par l’inspecteur sont consignées, en pourcentage, à la section 18
du rapport d’inspection (section «commentaires»);
d) les inspecteurs peuvent également vérifier que les rapports
rédigés au cours de la période de quota, jusqu’à la date del’inspection, se trouvent à bord du navire conformément à la
section 1 C 2 b) iii) des mesures d’application et de conservation
de la NAFO.
iii) Tout inspecteur est habilité à examiner les prises, filets ou d’autres
engins, ainsi que tout document pertinent jugé nécessaire pour vérifierle respect des mesures de la commission.
L ’inspecteur qui constate une infraction présumée aux mesures:— consigne l’infraction présumée dans le rapport, signe ses
annotations et les fait contresigner par le capitaine,
— consigne la date, le lieu et le type de l’infraction présumée
constatée dans le journal de pêche ou dans un autre document
pertinent et signe ces annotations. Il peut établir une copie de tout
élément pertinent figurant dans ce document et invite le capitainedu navire à certifier à chaque page qu’il s’agit d’une copieconforme,
— est habilité à étayer la constatation de l’infraction présumée au
moyen de photographies des engins ou des prises du bateau de
pêche concerné, auquel cas une seconde photographie sera
remise au capitaine du navire et annexée au rapport transmis àl’autorité compétente de la partie contractante à laquelleappartient le navire inspecté.
iv) Lorsqu’un inspecteur constate une infraction présumée aux mesures
interdisant:
a) la pêche dans une zone fermée ou au moyen d’engins interdits
dans une zone donnée;
b) la pêche de stocks ou d’espèces après la date à laquelle la partie
contractante à laquelle appartient le navire a notifié au secrétaire
exécutif que ses navires cesseraient toute activité de pêche directede ces stocks ou espèces;
c) la pêche au titre d’un quota «autres» sans notification préalable
au secrétaire exécutif ou plus de sept jours ouvrables après que le
secrétariat exécutif a notifié à la partie contractante à laquelle
appartient le navire inspecté que la pêche de ses stocks ouespèces au titre d’un quota «autres» devrait cesser,
il s’efforce immédiatement, afin de permettre à la partie contractante
d’agir contre l’infraction présumée, d’entrer en communication avecun inspecteur de la partie contractante à laquelle appartient le navire
inspecté, qu’il sait se trouver à proximité, ou avec l’autorité désignée
conformément au paragraphe 3 ci-dessus. À cette fin, le capitaine dunavire faisant l’objet de l’inspection doit mettre à sa dispositionl’équipement et l’opérateur radio de son navire pour envoyer et
recevoir des messages.
À la demande de l’inspecteur, le capitaine doit interrompre toute
activité de pêche que l’inspecteur peut estimer contraire aux mesuresmentionnées aux points a) à c). Pendant ce temps, l’inspecteur achèvel’inspection et, s’il n’est pas en mesure, dans un délai raisonnable, de
communiquer avec un inspecteur ou l’autorité désignée de la partie
contractante à laquelle appartient le navire, il quitte le navire inspectéet entre, dès que possible, en communication avec l’un d’eux.Cependant, s’il réussit à établir une communication lors de sa
présence à bord du navire inspecté, et à condition que l’inspecteur ou
l’autorité désignée de la partie contractante à laquelle appartient lenavire donnent leur accord, l’inspecteur peut demeurer à bord. Aussi!
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longtemps que l’inspecteur est à bord, le capitaine ne peut reprendre
son activité de pêche tant que l’inspecteur n’est pas suffisamment
convaincu, à la suite de l’action entreprise par le capitaine du navire
ou de sa communication avec un inspecteur ou l’autorité désignée dela partie contractante à laquelle appartient le navire, que l’infractionprésumée ne sera pas répétée.
v) L ’inspecteur responsable peut demander que le capitaine retire toute
partie des engins de pêche qui lui paraît en contravention avec lesmesures de la commission. Une marque d’identification est fixéesolidement sur toute partie de l’engin de pêche qui paraîtrait à
l’inspecteur avoir été utilisée en infraction, et l’inspecteur consigne
ces données dans son rapport. La marque reste apposée sur l’enginjusqu’à ce qu’il ait été examiné par un inspecteur ou l’autoritédésignée de la partie contractante à laquelle appartient le navire, qui
décideront du sort de l’engin en question.
vi) L ’inspecteur peut photographier l’engin de pêche de telle sorte que la
marque d’identification et les dimensions de l’engin considéré soient
visibles. Les objets photographiés doivent être énumérés dans le
rapport. Une seconde photographie doit être remise au capitaine dunavire.
7. L ’autorité compétente d’une partie contractante, ayant reçu notification
d’une infraction présumée commise par un navire appartenant à celle-ci,
doit agir promptement afin de recevoir et d’examiner la preuve de
l’infraction présumée, mener toute autre enquête supplémentaire néces-saire pour la suite à donner à l’infraction présumée et, dans la mesure dupossible, monter à bord du navire concerné. L ’autorité compétente de la
partie contractante à laquelle appartient le navire concerné doit également
coopérer pleinement avec l’autorité compétente de la partie contractanteayant désigné l’inspecteur, afin de garantir que la preuve de l’infractionprésumée sera établie et conservée sous une forme facilitant une action
judiciaire en la matière.
L ’autorité compétente d’une partie contractante, ayant reçu notification des
différences entre les prises enregistrées et les estimations de l’inspecteur,
doit, dans la mesure du possible, monter à bord du navire concerné et, detoute façon, coopérer avec les inspecteurs NAFO afin de garantir que lapreuve sera établie et conservée sous une forme facilitant une action
judiciaire et elle doit mener toute enquête supplémentaire nécessaire pour
lui permettre de définir une action complémentaire appropriée.
8. L ’inspecteur qui constate le refus de la part d’un navire de laisser l’équipe
d’inspection monter à bord après avoir reçu le signal approprié:
i) fait rapport, dès que possible, sur l’infraction présumée, à tout
inspecteur de la partie contractante à laquelle appartient le navireconcerné, qu’il sait être à proximité, ou à une autorité désignée decette partie contractante;
ii) établit et transmet au secrétaire exécutif un rapport fournissant le
maximum d’informations possible, y compris la nature du signal, ladistance à partir de laquelle il a été donné, la visibilité à cemoment-là, l’état de la mer, les conditions relatives au vent et aux
glaces.
9. Aux fins du présent programme, la surveillance est fondée sur toute
observation faite par un inspecteur à partir d’un navire ou d’un aéronefd’inspection affecté au programme.
i) Lorsque, à la suite d’une surveillance, un inspecteur observe un navire
d’une partie contractante et lorsque cette observation ne correspondpas aux renseignements les plus récents dont dispose l’inspecteur
"
C1conformément à la section E 2 de la partie III 3des mesures
de conservation et d’inspection, l’inspecteur remplit la partie I du
formulaire de rapport de surveillance décrit à l’annexe VII etphotographie le navire à l’appui de ses observations. Les photogra-phies prises doivent indiquer simultanément la position, la date et
l’heure indiquées par les instruments du navire de surveillance.
ii) L ’inspecteur remplit la partie II du rapport de surveillance sur la base
des notifications reçues de la partie contractante dont relève le navire
concerné conformément au système d’arraisonnement et au moins 72
heures après l’enregistrement de l’observation dans la partie I durapport de surveillance.
iii) L ’original de chaque rapport de surveillance rempli conformément
aux dispositions des points 9 i) et ii) ainsi que toutes les photographiesseront transmis le plus rapidement possible à la partie contractante!
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dont relève le navire concerné ou à une autorité désignée de cette
partie contractante. Une copie de chaque rapport de surveillance est
également transmise au secrétaire exécutif.
iv) À la réception d’un rapport de surveillance concernant un navire
d’une partie contractante, l’autorité compétente de cette partiecontractante procédera rapidement à la réception et à l’examen du
rapport et, lorsque cela est possible, montera à bord du navire
concerné et mènera toute enquête supplémentaire nécessaire pour luipermettre de décider d’une action complémentaire appropriée.
10. Toute résistance opposée à un inspecteur ou tout manquement à
l’observation de ses directives sont traités par l’État du pavillon, comme
si l’inspecteur était un inspecteur de cet État.
11. Les inspecteurs s’acquittent de leur mandat conformément aux règles
définies dans le présent programme, mais demeurent sous le contrôle
opérationnel des autorités de leur partie contractante et seront responsablesenvers ces dernières.
12. Les autorités compétentes des parties contractantes donnent aux rapports
rédigés par les inspecteurs des autres parties contractantes, dans le cadre
du présent programme, le même poids et la même suite qu’à ceux établis
par leurs propres inspecteurs. Les dispositions du présent paragraphen’obligent pas les autorités compétentes d’une partie contractante àaccorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve
supérieure à celle que ce rapport posséderait dans le pays de l’inspecteur.
Les autorités compétentes des parties contractantes collaborent en vue defaciliter toute procédure judiciaire ou autre découlant d’un rapportprésenté par un inspecteur dans le cadre du présent programme.
13. Les autorités compétentes des parties contractantes informent le secrétaire,
pour le 1er novembre de chaque année, des plans prévisionnels de
participation de ses inspecteurs, navires, hélicoptères et autres aéronefs au
programme au cours de l’année civile suivante, et le secrétaire exécutifpeut adresser des suggestions aux autorités compétentes des partiescontractantes en vue de la coordination de leurs opérations dans ce
domaine, y compris le nombre d’inspecteurs et celui des navires, des
hélicoptères et des autres aéronefs transportant ces derniers.
14. Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes commu-
niquent au secrétaire exécutif, au plus tard le 1er mars de chaque année,pour l’année civile précédente:
i) le nombre d’inspections effectuées par celles-ci dans le cadre du
programme, en précisant le nombre d’inspections sur les navires dechaque partie contractante et, en cas d’infraction présumée, le lieu etla date de l’inspection du navire concerné ainsi que la nature de
l’infraction présumée;
ii) la suite donnée aux infractions présumées qui leur ont été notifiées
par une partie contractante. Les infractions présumées doivent être
signalées annuellement jusqu’à ce qu’une décision finale soit
intervenue dans le cadre de la législation de l’État du pavillon; toutesanction prise doit faire l’objet d’une description en termesspécifiques;
iii) les différences qu’elles considèrent comme importantes entre les
prises consignées dans le journal de bord des navires de leur partiecontractante et les estimations des prises à bord des navires, effectuéespar les inspecteurs. Les cas considérés comme importants doivent être
signalés annuellement jusqu’à ce que la NAFO soit informée des
actions menées en réponse, y compris les sanctions prises dans lecadre de la législation de l’État du pavillon. Ces sanctions doiventfaire l’objet d’une description en termes spécifiques.
iv) le nombre d’heures de vol de surveillance NAFO, le nombre
d’observations et le nombre de rapports de surveillance qui ont étéétablis, avec la date, l’heure et le lieu des observations effectuées dansle cadre de ces rapports de surveillance;
v) la suite donnée aux rapports de surveillance qui leur ont été notifiés
par une partie contractante. Les rapports de surveillance doivent êtreenregistrés annuellement jusqu’à ce que l’action complémentaire soit
terminée par les autorités compétentes. Dans les cas où l’action
complémentaire débouche sur des poursuites, toute sanction prise doitfaire l’objet d’une description en termes spécifiques.!
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15. i) En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du
programme, les parties contractantes concernées se consultent en
vue d’essayer de mettre fin à ce désaccord.
ii) Si le désaccord subsiste au terme des consultations, le secrétariat
exécutif, à la demande d’une partie contractante, en fait état au cours
d’une réunion spéciale du comité permanent de contrôle international(STACTIC). Le STACTIC rédige un rapport sur le désaccord et letransmet à la commission des pêches dans les deux mois suivant la
réunion susmentionnée.
iii) Après réception du rapport du STACTIC, toute partie contractante
peut, dans un délai supplémentaire de deux mois, demander une
réunion spéciale de la commission des pêches pour étudier leditrapport et prendre les mesures appropriées.!
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ANNEXE I
PIÈCE D’IDENTITÉ DE L ’INSPECTEUR
(Dimensions minimales 8,5 × 5,5 centimètres)
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ANNEXE II
FLAMMES D’INSPECTION
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ANNEXE III
CONSTRUCTION ET UTILISATION DE L ’ÉCHELLE DE COUPÉE
1. Les échelles de coupée doivent être conçues de manière à permettre aux
inspecteurs de monter à bord et d’en descendre en mer en toute sécurité.
Les échelles de coupée doivent être propres et en bon état.
2. L ’échelle doit être fixée de manière à ne pas être souillée par des matières
éventuellement déversées par le bateau, à ce que chaque marche demeurefermement appuyée contre le flanc du bateau, éloignée le plus possible des
cambrures que peut présenter la coque du navire et à permettre à
l’inspecteur d’accéder en toute sécurité au navire.
3. Les marches de l’échelle de coupée doivent présenter les caractéristiques
suivantes:
a) être constituées de bois dur ou de tout autre matériau ayant des
propriétés équivalentes et être d’une seule pièce exempte de nœuds et
ayant une surface antidérapante efficace; les quatre marches les plus
basses doivent être en caoutchouc offrant une résistance et une rigiditésuffisantes ou en tout autre matériau présentant des caractéristiqueséquivalentes;
b) avoir une longueur de 480 millimètres (19 pouces), une largeur de
115 millimètres (4 pouces et demi) et une profondeur de25 millimètres (1 pouce) au moins, à l’exclusion de tout dispositif
antidérapant;
c) être espacées de 300 millimètres (12 pouces) au moins et de
380 millimètres (15 pouces) au plus et être fixées de manière à rester
horizontales.
4. Aucune échelle de coupée ne doit comporter plus de deux marches de
rechange fixées par un procédé différent de celui utilisé pour les marches
initiales de l’échelle et toute marche fixée de cette façon doit être
remplacée, dans un délai raisonnable, par une marche fixée comme lesautres marches permanentes de l’échelle.
5. Les cordes latérales de l’échelle doivent être constituées par deux cordages
en manille non recouverts, ou par des cordes équivalentes dont la
circonférence respective doit être continue, sans raccordement, jusqu’à lamarche supérieure; deux tire-veille convenablement fixés au navire et dontla circonférence est de 65 millimètres (2 pouces et demi) au moins ainsi
qu’une corde de secours doivent être prêts à l’emploi en cas de besoin.
6. Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés
équivalentes, d’une seule pièce et d’une longueur non inférieure à 1,8 mètre(5 pieds 10 pouces) doivent être prévues à des intervalles empêchant
l’échelle de coupée de subir des torsions. La barre la plus basse devra se
situer sur la cinquième marche à partir du bas de l’échelle, l’intervalleentre chaque barre et la suivante ne devant pas être supérieure à neufmarches.
7. Des moyens doivent être prévus pour assurer une entrée et une sortie sûres
et aisées à partir du sommet de l’échelle de pilote ou de toute échelle decommande ou encore de tout autre dispositif. Lorsque ce passage a lieu par
une entrée dans les lisses ou dans le pavois, des poignées appropriées
doivent être prévues. Lorsque le passage s’effectue au moyen d’une échellede pavois, celle-ci doit être fixée de manière fiable à la lisse de ce dernierou de la plate-forme et deux épontilles doivent être montées au point
d’entrée ou de sortie de bord, espacées de 0,70 mètre (2 pieds 3 pouces) au
moins et de 0,80 mètre (2 pieds 7 pouces) au plus. Chaque épontille doitêtre fixée de manière rigide à la coque du navire, à sa base ou près decelle-ci ainsi qu’en un point plus élevé; elle ne doit pas avoir un diamètre
inférieur à 40 millimètres (1 pouce et demi) et ne doit pas dépasser de
moins de 1,20 mètre (3 pieds 11 pouces) le pavois.
8. Un éclairage doit être assuré la nuit, de telle sorte que l’échelle de coupée
mise en place et l’endroit où l’inspecteur monte à bord du navire soient
convenablement éclairés. Une bouée équipée d’un système d’allumage
spontané doit se trouver à portée de la main et prête à être utilisée en cas debesoin. Un halère doit également se trouver à portée de la main, prêt àl’emploi en cas de nécessité.
9. Des moyens doivent être prévus pour permettre l’utilisation de l’échelle de
coupée des deux côtés du navire.!
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10. La mise en place de l’échelle ainsi que l’embarquement et le
débarquement de l’inspecteur doivent être supervisés par un officier
responsable du navire.
11. Au cas où, dans un bateau donné, des caractéristiques techniques telles que
des bandes de protection entraveraient la mise en œuvre de l’une de ces
mesures, des arrangements spéciaux approuvés par la commission doiventêtre pris afin d’assurer que les personnes soient à même de monter à bordet d’en descendre en toute sécurité.!
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ANNEXE IV
PROCÉDURES PERMETTANT LE TRANSFERT D’ÉQUIPES
D’INSPECTION ENTRE HÉLICOPTÈRES ET NA VIRES
1. Le commandant de bord d’hélicoptère assure, sous sa responsabilité, la
sécurité des personnes qui sont transférées entre un navire et l’hélicoptère
pendant tout le temps au cours duquel la personne transférée est reliée à
l’hélicoptère au moyen de l’élingue et du treuil de hissage.
2. Le capitaine du bateau est tenu de respecter les procédures suivantes pour
assister l’hélicoptère:
i) tenter de communiquer par radio dans une langue commune;
ii) modifier sa route et sa vitesse si on lui en donne l’instruction et s’il en
a la possibilité;
iii) maintenir sa route et conserver la même vitesse régulière pendant
toute la durée des opérations de transfert à moins que la sécurité du
bateau ne soit en danger;
iv) donner une indication visuelle du vent apparent au moyen d’une
flamme ou d’un autre accessoire convenant à cet effet;
v) dégager l’aire de transfert de tout objet qui pourrait être emporté par
le vent;
vi) pendant le transfert, les transmissions radio ne seront pas effectuées
au moyen d’antennes métalliques verticales (haute fréquence) setrouvant dans le voisinage immédiat de l’aire de transfert. Si de tellestransmissions se révèlent nécessaires, l’hélicoptère en sera averti afin
que les opérations de transfert puissent être retardées; si une ligne de
guidage est d’abord descendue, des membres de l’équipage serontrendus disponibles afin de manœuvrer cette ligne dans le but d’aiderau transfert de l’équipe d’inspection et seulement de l’équipe
d’inspection, les autres lignes et fils métalliques ne pouvant pas être
touchés par l’équipage du navire jusqu’à ce que l’équipe d’inspectionles ait fixés sur le pont du navire;
vii) dans la mesure du possible, prendre toutes les mesures appropriées
afin qu’aucune ligne ou aucun accessoire descendu de l’hélicoptères’accroche ou ne s’engage dans les superstructures du navire.
3. L ’hélicoptère arborant la flamme d’inspection fera connaître au navire son
intention de déposer un homme à bord par:
i) transmission radio sur la fréquence de 2 182 kHz sur le canal
VHF-FM 16 ou sur d’autres fréquences convenues;
ii) indications optiques ou acoustiques au moyen d’un signal ad hoc
extrait du code international des signaux comme indiqué au
paragraphe 7;
iii) vol stationnaire au-dessus ou à proximité de la position choisie en vue
du transfert, conjointement avec les signaux de mains du code
international des signaux mentionnés au paragraphe 4.
4. i) Signal: indication de la direction au moyen du bras ou de la main
utilisé par: signification:
l’hélicoptère je souhaite opérer le transfert ou la montée à bord
dans la direction indiquée.
ii) Signal: mouvement vertical du bras ou d’un drapeau ou indication
«pouce levé»
utilisé par: situation: signification:
l’un et l’autre avant trans-
fertprêt à opérer le transfert;
le navire avant trans-
fertje souhaite le transfert à partir de
cette position;
l’hélicoptère après avoir
jeté la lignede guidagesoulevez le mou de la ligne de
guidage;!
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utilisé par: situation: signification:
l’hélicoptère après avoir
soulevé le
mou de la
ligne deguidagetirez doucement sur la ligne de
guidage;
l’un et l’autre à tout
momenttoute réponse affirmative.
iii) Signal: mouvement horizontal du bras ou d’un drapeau, ou indication
«pouce vers le bas»
utilisé par: situation: signification:
le navire avant trans-
fertle transfert n’est pas recommandé
à partir de cette position, jerecommande une position de re-change (et indication au moyen de
la main de la position désirée);
l’un et l’autre avant trans-
fertje ne suis pas paré pour opérer le
transfert;
le navire pendant le
transfertje vous demande d’arrêter l’opé-
ration de transfert;
l’hélicoptère après avoir
jeté la lignede guidagede relâcher la tension de la ligne
de guidage;
l’hélicoptère après avoir
donné dumou à laligne de
guidage;de lâcher la ligne de guidage;
l’un et l’autre à tout
momenttoute réponse négative.
5. L ’affichage optique du symbole YU par l’hélicoptère ou la transmission
radio de Yankee Uniform au bateau de pêche signifie que les signaux
énumérés au paragraphe 7 vont être utilisés pour les communications
relatives à l’inspection.
6. Les situations énumérées ci-après constituent des exemples représentatifs
des conditions dans lesquelles le transfert direct de personnes se trouvant àbord de l’hélicoptère ne sera pas effectué:
i) le commandant de bord de l’hélicoptère ou le capitaine du bateau
estime que l’espace dégagé pour le transfert est insuffisant ou qu’il y atrop d’obstacles;
ii) le mouvement du navire est trop important pour que, de l’avis du
commandant de bord de l’hélicoptère ou du capitaine du navire, le
transfert puisse être effectué sans risque;
iii) l’hélicoptère ne peut pas se mettre en position de vol stationnaire dans
des conditions de vent apparent acceptables;
iv) il existe d’autres risques qui mettent en danger la sécurité de
l’hélicoptère, du navire ou des personnes qui sont transférées.
7. Signal OMI: Signification OMI: Remarques:
S Q 3 S t o p p e zo um e t t e ze n
panne, j’ai l’intention demonter à bordL ’affichage de la flamme
d’inspection indique la pré-sence dans l’hélicoptère
d’une équipe d’inspection
mandatée
MG Gouvernez sur le cap … Route correcte
IK-RQ Je vous demande de filer
à … nœuds
AZ Je suis dans l’impossibi-
lité de descendre, mais jepeux vous hisserIndication qu’on a l’inten-
tion d’entreprendre un trans-fert de personnes (utiliséconjointement avec le signal
BB)!
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Signal OMI: Signification OMI: Remarques:
BB1-RQ Demande l’autorisation
de me poser sur le pont:êtes-vous paré à me re-cevoir à l’avantUtilisé conjointement avec
le signal AZ pour indiquerque l’hélicoptère ne va passe poser mais va entrepren-
dre une opération de trans-
fert à partir de l’hélicoptèreà l’endroit indiquéBB2-RQ Demande l’autorisation
de me poser sur le pont:êtes-vous paré à me re-
cevoir au milieu du na-
vire
BB3-RQ9
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;Demande l’autorisation
de me poser sur le pont:
êtes-vous paré à me re-cevoir à l’arrière
K Je voudrais entrer en
communication avecvous au moyen de …(extraits du tableau 1 de
l’OMI)
6 … pavillons du code
international
8 … transmission par
radio sur 2 182 kHz
9 … transmission par
radio VHF sur le canal 16
YX Je désire communiquer
par radio sur la fréquence
indiquée
C Oui (affirmatif)
N Non (négatif) November Oscar lors de
transmission radio ou devive voix
YU Je vais entrer en commu-
nication avec votre sta-tion au moyen du code
international des signaux
BT Un hélicoptère se dirige
vers vous en ce moment
(ou à l’heure indiquée)!
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ANNEXE V
COMMISSION DE L ’ORGANISATION DES PÊCHES DE L ’ATLANTIQUE DU NORD-OUEST RAPPORT
D’INSPECTION
(Inspecteur: Veuillez écrire en majuscules d’imprimerie)
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!M11988R1956 — FR — 10.04.1994 — 002.001 — 19
!M11988R1956 — FR — 10.04.1994 — 002.001 — 20
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ANNEXE VI
QUESTIONNAIRE D’INSPECTION
1. Je suis inspecteur en vertu du programme. V oici mon document d’identité.
Je voudrais inspecter vos filets/autres engins de pêche/prises/documents.
2. Je voudrais rencontrer le capitaine de ce navire.3. V oudriez-vous me donner votre nom?4. Veuillez coopérer avec moi pour l’examen de vos prises/équipements/
documents conformément aux mesures de la commission.
5. Veuillez relever votre position actuelle et noter l’heure exacte.6. Selon moi, vous êtes à …° de latitude et …° de longitude, à … UTC.
Êtes-vous d’accord?
7. V oudriez-vous contrôler votre position à l’aide des instruments dont est
équipé le navire d’inspection?
8. Êtes-vous d’accord maintenant?9. Veuillez me présenter les documents attestant la nationalité de votre
navire/les documents d’immatriculation/le journal de bord/le(s) jour-nal(aux) de pêche.
10. Veuillez indiquer le nom et l’adresse des propriétaires de ce navire à
l’endroit que je vous montre sur le formulaire d’inspection.
11. Quelles sont les principales espèces que vous pêchez?12. Pêchez-vous du poisson qui sera réduit en farine?13. Je suis d’accord.14. Oui.15. Je ne suis pas d’accord.16. Non.17. Veuillez me conduire à la passerelle/au pont de pêche/à l’espace de
traitement/aux cales de poisson.
18. Utilisez-vous des dispositifs fixés sur les filets? Si tel est le cas, de quel
type sont-ils? Veuillez l’indiquer à l’endroit que je vous montre.
19. Veuillez allumer ces feux.20. Je désire examiner ce filet/tablier de protection.21. Montrez-moi les autres engins de pêche qui se trouvent sur le pont de
pêche ou à proximité.
22. Montrez-moi votre jauge si vous en avez une.23. Demandez à vos hommes de tenir ce filet pour que je puisse le mesurer.24. Veuillez immerger ce filet pendant dix minutes.25. J’ai inspecté … mailles de ce filet.26. Vérifiez si j’ai noté avec précision la largeur des mailles que j’ai mesurées
à l’endroit que je vous indique sur le formulaire d’inspection.
27. Je désire inspecter vos prises. Avez-vous fini de trier le poisson?28. Veuillez me montrer ces poissons.29. Je désire évaluer dans vos prises la proportion d’espèces faisant l’objet
d’une réglementation.
30. Veuillez vous reporter à la copie du formulaire d’inspection dans votre
propre langue et me donner les informations nécessaires pour me
permettre de remplir celui-ci. Je vous indiquerai quelles parties.
31. Si vous n’apportez pas la collaboration que je vous ai demandée, je
notifierai votre refus à la partie contractante dont vous relevez.
32. J’ai constaté que la largeur moyenne des mailles de ce filet était de ...
millimètres. Ceci est inférieur à la taille minimale autorisée et j’eninformerai la partie contractante dont vous relevez.
33. J’ai constaté la présence de dispositifs fixés sur les filets/d’autres engins
de pêche interdits. J’en aviserai la partie contractante dont vous relevez.
34. Je vais maintenant apposer la marque d’identification sur cet engin de
pêche qui doit rester tel quel, avec cette marque, jusqu’à ce qu’un
inspecteur de la partie contractante dont vous relevez puisse les voir à sademande.!
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35. J’ai constaté que … poissons n’avaient pas la taille requise. J’en
informerai la partie contractante dont vous relevez.
36. Je constate que vous êtes manifestement en train de pêcher dans cette
zone/pendant une période interdite/à l’aide d’engins interdits/des stocks oudes espèces interdits. J’en informerai la partie contractante dont vousrelevez.
37. J’ai constaté la présence à bord de prises accessoires d’espèces faisant
l’objet d’une réglementation dans des quantités excédant les quantitésautorisées. J’en informerai la partie contractante dont vous relevez.
38. J’ai établi plusieurs copies des éléments d’information suivants figurant
dans ce document. Veuillez les certifier conformes en les signant.
39. Je voudrais communiquer avec une autorité désignée de la partie
contractante dont vous relevez. Veuillez faire envoyer ce message et faireen sorte que les réponses éventuelles puissent me parvenir.
40. Souhaitez-vous faire des observations sur cette inspection, notamment sur
la façon dont elle a été menée et sur le comportement du ou desinspecteurs? Si tel est le cas, veuillez les faire figurer à l’endroit que jevous indique sur le formulaire d’inspection, sur lequel j’ai consigné mes
propres constatations. Veuillez signer ces observations. Avez-vous des
témoins qui souhaitent faire des remarques? Si tel est le cas, ils peuvent lesfaire figurer à l’endroit que je vous indique sur le formulaire d’inspection.
41. Je quitte votre navire. Merci.!
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ANNEXE VII
RAPPORT D’INSPECTION
1. Les formulaires de rapport d’inspection doivent se présenter en carnets; chaque feuillet doit comporter un original
et deux copies sur papier carbone (de préférence une copie sur feuille jaune et l’autre sur feuille verte).
2. Les liasses doivent être perforées au sommet et à la base pour pouvoir être détachées facilement.3. Les carnets devraient, de préférence, être reliés et comporter 50 liasses complètes du rapport d’inspection.
4. Les feuillets de la liasse détachée devraient avoir comme dimensions 355,5 mm (14 @) en longueur et 216 mm
(8,5@) en largeur.
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