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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de
protection individuelle
(89/686/CEE)
(JO L 399 du 30.12.1989, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 L 220 1 30.8.1993
►M2Directive 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 L 276 11 9.11.1993
►M3Directive 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre
1996 L 236 44 18.9.1996
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1989
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux équipements de protection individuelle
(89/686/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que divers États membres ont, depuis plusieurs années,
arrêté des dispositions concernant de nombreux équipements de protec-tion individuelle, pour divers motifs, tels que la santé, la sécurité dutravail et la protection des usagers;
considérant que ces dispositions nationales sont souvent très détaillées
en ce qui concerne les exigences relatives à la conception, à la fabrica-tion, au niveau de qualité, aux essais et à la certification des équipe-ments de protection individuelle, ceci dans le but de protéger lespersonnes contre les blessures et les maladies;
considérant, en particulier, que les dispositions nationales relatives à la
protection du travail imposent l’utilisation d’équipement de protectionindividuelle; que de nombreuses prescriptions font l’obligation à l’em-ployeur de mettre à la disposition de son personnel des équipements deprotection individuelle appropriés, en cas d’absence ou d’insuffisancede mesures prioritaires de protection collective;
considérant que les dispositions nationales relatives aux équipements de
protection individuelle diffèrent sensiblement d’un État membre àl’autre; qu’elles sont susceptibles de constituer ainsi une entrave auxéchanges qui se répercute immédiatement sur l’établissement et le fonc-tionnement du marché commun;
considérant que les dispositions nationales divergentes doivent être
harmonisées pour garantir la libre circulation de ces produits, sans queleurs niveaux de protection existants, lorsqu’ils sont justifiés dans lesÉtats membres, ne soient abaissés, et afin qu’ils soient augmentéslorsque cela est nécessaire;
considérant que les dispositions de conception et de fabrication des
équipements de protection individuelle prévues par la présente directive,qui sont essentielles notamment dans la recherche d’un milieu de travailplus sûr, ne préjugent pas des dispositions relatives à l’utilisation deséquipements de protection individuelle et à l’organisation de la santé etde la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail;
considérant que la présente directive ne définit que les exigences essen-
tielles auxquelles doivent satisfaire les équipements de protection indi-viduelle; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigencesessentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées surle plan européen, concernant notamment la conception, la fabrication,
(1)J OnoC 141 du 30. 5. 1988, p. 14.
(2)J OnoC 12 du 16. 1. 1989, p. 109, et
JO noC 304 du 4. 12. 1989, p. 29.
(3)J OnoC 337 du 31. 12. 1988, p. 37.
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les spécifications et méthodes d’essais des équipements de protection
individuelle, normes dont le respect assure à ces produits une présomp-tion de conformité aux exigences essentielles de la présente directive;que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par desorganismes privés et doivent conserver leur statut de texte non obliga-toire; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) et leComité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sontreconnus comme étant les organismes compétents pour adopter lesnormes harmonisées conformément aux orientations générales pour lacoopération entre la Commission et ces deux organismes, ratifiées le 13novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, on entend parnorme harmonisée un texte de spécifications techniques (norme euro-péenne ou document d’harmonisation) adopté par l’un ou l’autre de cesorganismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément àla directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant uneprocédure d’information dans le domaine des normes et réglementationstechniques (
1), modifiée par la directive 88/182/CEE (2), ainsi qu’en
vertu des orientations générales susvisées;
considérant que, en attendant l’adoption de normes harmonisées, très
nombreuses en raison de l’ampleur du champ d’application et dontl’élaboration dans le délai assigné à l’établissement du marché intérieurreprésente un volume de travail important, il convient de maintenir àtitre transitoire, dans le respect des dispositions du traité, le statu quo
relatif à la conformité aux normes nationales en vigueur pour les équi-pements de protection individuelle ne faisant pas l’objet d’une normeharmonisée à la date d’adoption de la présente directive;
considérant que, eu égard au rôle général et horizontal joué par le
comité permanent, institué par l’article 5 de la directive 83/189/CEE,dans la politique communautaire de normalisation, et plus particulière-ment à son rôle dans l’élaboration des commandes de normalisation etdans le fonctionnement du statu quo au niveau de la normalisation
européenne, ce comité permanent est tout désigné pour assister laCommission dans le contrôle communautaire de conformité des normesharmonisées;
considérant qu’un contrôle du respect de ces prescriptions techniques
est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; queles procédures de contrôle existantes peuvent différer sensiblement d’unÉtat membres à l’autre; que, pour éviter des contrôles multiples qui sontautant d’entraves à la libre circulation des équipements de protectionindividuelle, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle descontrôles par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissancedes contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures commu-nautaires harmonisées et d’harmoniser les critères à prendre en considé-ration pour désigner les organismes chargés de remplir les fonctionsd’examen, de surveillance et de vérification;
considérant qu’il convient d’améliorer le cadre législatif en vue d’as-
surer une contribution efficace et appropriée des partenaires sociaux auprocessus de normalisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION, MISE SUR LE MARCHÉ ET LIBRE
CIRCULATION
Article premier
1. La présente directive s’applique aux équipements de protection
individuelle, ci-après dénommés «EPI».
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(2)J OnoL 81 du 26. 3. 1988, p. 75.
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Elle fixe les conditions de la mise sur le marché, de la libre circulationintracommunautaire ainsi que les exigences essentielles de sécuritéauxquelles les EPI doivent satisfaire en vue de préserver la santé etd’assurer la sécurité des utilisateurs.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par EPI tout dispositif
ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de laprotéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santéainsi que sa sécurité.
Sont également considérés comme EPI:
a) l’ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de
façon solidaire par le fabricant en vue de protéger une personnecontre un ou plusieurs risques susceptibles d’être encourus simulta-nément;
b) un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou
non dissociable, d’un équipement individuel non protecteur porté outenu par une personne en vue de déployer une activité;
c) des composants interchangeables d’un EPI, indispensables à son bon
fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI.
3. Est considéré comme partie intégrante d’un EPI, tout système de
liaison mis sur le marché avec l’EPI pour raccorder celui-ci à un autredispositif extérieur, complémentaire, même lorsque ce système deliaison n’est pas destiné à être porté ou tenu en permanence par l’utilisa-teur pendant la durée d’exposition au(x) risque(s).
4. Sont exclus du champ d’application de la présente directive:
— les EPI couverts par une autre directive visant les mêmes objectifs
de mise sur le marché, de libre circulation et de sécurité que laprésente directive,
— indépendamment du motif d’exclusion visé au premier tiret, les
genres d’EPI figurant dans la liste d’exclusion de l’annexe I.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que
les EPI visés à l’article 1
erne puissent être mis sur le marché et en
service que s’ils préservent la santé et assurent la sécurité des utilisa-teurs, sans compromettre ni la santé ni la sécurité des autres personnes,des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont entretenus conve-nablement et utilisés conformément à leur destination.
2. La présente directive n’affecte pas la faculté des États membres de
prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu’ils estiment néces-saires pour assurer la protection des utilisateurs, pour autant que celan’implique pas des modifications des EPI par rapport aux dispositionsde la présente directive.
3. Les États membres ne font pas obstacle, lors des foires, exposi-
tions, etc., à la présentation d’EPI qui ne sont pas conformes auxdispositions de la présente directive, pour autant qu’un panneau adéquatindique clairement la non-conformité de ces EPI ainsi que l’interdictionde les acquérir et/ou d’en faire quelque usage que ce soit avant leurmise en conformité par le fabricant ou par son mandataire établi dans laCommunauté.
Article 3
Les EPI visés à l’article 1
erdoivent satisfaire aux exigences essentielles
de santé et de sécurité prévues à l’annexe II.
Article 4
▼M1
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver lamise sur le marché d’EPI ou de composants d’EPI conformes auxdispositions de la présente directive et munis du marquage «CE», quiindique leur conformité à l’ensemble des dispositions de la présentedirective, y compris les procédures de certification visées au chapitre II.
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2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ouentraver la mise sur le marché de composants d’EPI, non munis du►
M1marquage «CE» ◄, qui sont destinés à être incorporés dans les
EPI, sous réserve que ces composants ne soient pas des composantsessentiels, indispensables au bon fonctionnement des EPI.
Article 5
1. Les États membres considèrent conformes aux exigences essen-
tielles visées à l’article 3 les EPI visés à l’article 8 paragraphe 3, quisont munis du ►
M1marquage «CE» ◄, pour lesquels le fabricant est
en mesure de présenter, sur demande, la déclaration de conformité viséeà l’article 12.
2. Les États membres présument conformes aux exigences essen-
tielles visées à l’article 3 les EPI visés à l’article 8 paragraphe 2, quisont munis du ►
M1marquage «CE» ◄, pour lesquels le fabricant est
en mesure de présenter, sur demande, outre la déclaration visée àl’article 12, l’attestation de l’organisme notifié, visé à l’article 9, décla-rant leur conformité avec les normes nationales les concernant, transpo-sant les normes harmonisées, appréciée au niveau de l’examen «CE» detype, selon l’article 10 paragraphe 4 point a) premier tiret et point b)premier tiret.
Lorsque le fabricant n’a pas appliqué ou n’a appliqué qu’en partie les
normes harmonisées, ou en l’absence de ces normes, l’attestation del’organisme notifié doit déclarer la conformité avec les exigences essen-tielles, selon l’article 10 paragraphe 4 point a) deuxième tiret et point b)deuxième tiret.
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M2
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4. La Commission publie au JournalofficieldesCommunautéseuro-
péennes les références des normes harmonisées.
Les États membres publient les références des normes nationales trans-
posant les normes harmonisées.
5. Les États membres s’assurent que sont prises au plus tard le 30
juin 1991 les mesures appropriées permettant aux partenaires sociauxd’avoir une influence, au niveau national, sur le processus d’élaborationet de suivi des normes harmonisées.
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M1
6. a) Lorsque les EPI font l’objet d’autres directives portant sur d’au-
tres aspects et prévoyant l’apposition du marquage «CE», celui-ciindique que les EPI sont également présumés conformes auxdispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime àappliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux disposi-tions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans cecas, les références des directives appliquées, telles que publiéesauJournal officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par cesdirectives et accompagnant les EPI.
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B
Article 6
1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l’article 5 ne satisfont pas entièrement auxexigences essentielles les concernant visées à l’article 3, la Commissionou l’État membre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE (
1) en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d’urgence.
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
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Au vu de l’avis du comité, la Commission notifie aux États membres la
nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées despublications visées à l’article 5.
2. Le comité permanent institué par l’article 6 paragraphe 2 de la
directive 89/392/CEE (
1) peut être saisi, selon la procédure décrite ci-
après, de toute question que posent la mise en oeuvre et l’applicationpratique de la présente directive.
Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un
projet des mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet,dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de laquestion en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité
permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu comptede cet avis.
Article 7
1. Lorsqu’un État membre constate que les EPI munis du
►
M1marquage «CE» ◄et utilisés conformément à leur destination
risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux dome-stiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer cesEPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circula-tion.
L’État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure,
indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformitérésulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l’article 3;
b) d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5;
c) d’une lacune des normes visées à l’article 5 elles-mêmes.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées
dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cetteconsultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatementl’État membre qui a pris l’initiative ainsi que les autres États membres.Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesureest injustifiée, elle en informe immédiatement l’État membre qui a prisl’initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée parune lacune des normes, elle saisit le comité visé à l’article 6 paragraphe1 si l’État membre ayant pris la décision entend la maintenir et entamela procédure visée à l’article 6 paragraphe 2.
3. Lorsqu’un EPI non conforme est muni du ►
M1marquage
«CE»◄, l’État membre compétent prend à l’encontre de celui qui a
apposé la marque les mesures appropriées et en informe la Commissionainsi que les autres États membres.
4. La Commission s’assure que les États membres sont tenus
informés du déroulement et des résultats de la procédure prévue par leprésent article.
CHAPITRE II
PROCÉDURES DE CERTIFICATION
Article 8
1. Avant de mettre un modèle d’EPI sur le marché, le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté doit réunir la documentation
(1)J OnoL 183 du 29. 6. 1989, p. 9.
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technique visée à l’annexe III afin de pouvoir la soumettre si nécessaire
aux autorités compétentes.
2. Préalablement à la fabrication des EPI autres que ceux visés au
paragraphe 3, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communautédoit soumettre un modèle à l’examen «CE» de type visé à l’article 10.
3. Sont exemptés de l’examen «CE» de type les modèles d’EPI de
conception simple dont le concepteur présume que l’utilisateur peutjuger par lui-même de l’efficacité contre des risques minimes dont leseffets, lorsqu’ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun etsans danger par l’utilisateur.
Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI qui ont pour but de
protéger l’utilisateur contre:
— les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels (gants de
jardinage, dés à coudre, etc.),
— les produits d’entretien peu nocifs dont les effets sont facilement
réversibles (gants de protection contre des solutions détergentesdiluées, etc.),
— les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes
n’exposant pas à une température supérieure à 50 °C, ni à des chocs
dangereux (gants, tabliers à usage professionnel, etc.),
— les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni
extrêmes (couvre-chefs, vêtements de saison, chaussures et bottes,etc.),
— les petits chocs et vibrations n’affectant pas des parties vitales du
corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles(couvre-chefs légers pour la protection du cuir chevelu, gants,chaussures légères, etc.),
— le rayonnement solaire (lunettes de soleil).
4. Les EPI fabriqués sont soumis:
a) au choix du fabricant, à l’une des deux procédures visées à l’article
11, dans le cas des EPI de conception complexe destinés à protégercontre des dangers mortels ou qui peuvent nuire gravement et defaçon irréversible à la santé et dont le concepteur présume quel’utilisateur ne peut déceler à temps les effets immédiats. Entrentexclusivement dans cette catégorie:
— les appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent
contre les aérosols solides, liquides, ou contre les gaz irritants,dangereux, toxiques ou radiotoxiques,
— les appareils de protection respiratoire entièrement isolants de
l’atmosphère, incluant ceux destinés à la plongée,
— les EPI ne pouvant offrir qu’une protection limitée dans le temps
contre les agressions chimiques, ou contre les rayonnementsionisants,
— les équipements d’intervention dans les ambiances chaudes dont
les effets sont comparables à ceux d’une température d’air égaleou supérieure à 100 °C, avecou sans rayonnement infrarouge,
flammes ou grosses projections de matières en fusion,
— les équipements d’intervention dans des ambiances froides dont
les effets sont comparables à ceux d’une température d’air infé-rieure ou égale à - 50 °C,
— les EPI destinés à protéger contre les chutes de hauteurs,— les EPI destinés à protéger des risques électriques pour les
travaux sous tension dangereuse ou ceux utilisés comme isolantscontre une haute tension,
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M2
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b) à la déclaration de conformité «CE» du fabricant visée à l’article 12
pour tout EPI.
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Article 9
▼M1
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres Étatsmembres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les procé-dures visées à l’article 8, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquellesces organismes ont été désignés et les numéros d’identification qui leuront été attribués préalablement par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro
d’identification, ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés.Elle assure la mise à jour de cette liste.
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B
2. Les États membres doivent appliquer les critères prévus à l’annexeV pour l’évaluation des organismes à notifier. Les organismes quisatisfont aux critères d’évaluation prévus dans les normes harmoniséespertinentes sont présumés répondre auxdits critères.
3. Un État membre qui a agréé un organisme doit retirer cet agré-
ment s’il constate que ce dernier ne satisfait plus aux critères visés àl’annexe V. Il en informe immédiatement la Commission et les autresÉtats membres.
EXAMEN «CE» DE TYPE
Article 10
1. L’examen «CE» de type est la procédure par laquelle l’organisme
de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d’EPI satisfait auxdispositions de la présente directive le concernant.
2. La demande d’examen «CE» de type est introduite par le fabricant
ou son mandataire auprès d’un seul organisme de contrôle agréé, pour lemodèle considéré. Le mandataire doit être établi dans la Communauté.
3. La demande comporte:
— le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire ainsi que le
lieu de fabrication des EPI,
— le dossier technique de fabrication visé à l’annexe III.
Elle est accompagnée du nombre de spécimens approprié du modèle à
agréer.
4. L’organisme notifié procède à l’examen «CE» de type selon les
modalités suivantes:
a)Examen du dossier technique du fabricant
— L’organisme notifié effectue l’examen du dossier technique de
fabrication pour vérifier son adéquation par rapport aux normesharmonisées visées à l’article 5.
— Lorsque le fabricant n’a pas appliqué ou n’a appliqué qu’en
partie les normes harmonisées, ou en l’absence de ces normes,l’organisme notifié doit vérifier l’adéquation des spécificationstechniques utilisées par le fabricant par rapport aux exigencesessentielles, avant de vérifier l’adéquation du dossier techniquede fabrication par rapport à ces spécifications techniques.
b)Examen du modèle
Lors de l’examen du modèle, l’organisme s’assure que celui-ci a été
élaboré conformément au dossier technique de fabrication et qu’ilpeut être utilisé en toute sécurité conformément à sa destination.
— Il effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la
conformité du modèle avec les normes harmonisées.
— Lorsque le fabricant n’a pas appliqué ou n’a appliqué qu’en
partie les normes harmonisées, ou en l’absence de ces normes,l’organisme notifié effectue les examens et essais appropriéspour vérifier la conformité du modèle avec les spécificationstechniques utilisées par le fabricant, sous réserve de leur adéqua-tion par rapport à ces exigences essentielles.
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5. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l’organisme
établit une attestation d’examen «CE» de type qui est notifiée audemandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l’examen,indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprendles descriptions et dessins nécessaires à l’identification du modèle agréé.
La Commission, les autres organismes agréés et les autres États
membres peuvent obtenir une copie de l’attestation et, sur demandemotivée, une copie du dossier technique de fabrication et des procès-verbaux des examens et essais effectués.
Le dossier doit être tenu à la disposition des autorités compétentes
pendant dix ans suivant la mise sur le marché des EPI.
6. L’organisme qui refuse de délivrer une attestation «CE»de type en
informe les autres organismes agréés. L’organisme qui retire une attes-tation «CE» de type en informe l’État membre qui l’a agréé. Celui-ci eninforme les autres États membres et la Commission en exposant lesmotifs de cette décision.
CONTRÔLE DES EPI FABRIQUÉS
Article 11
A.Système de garantie de qualité «CE» du produit final
1. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication, y compris l’inspection finale des EPI et lesessais, assure l’homogénéité de la production et la conformité de cesEPI avec le type décrit, dans le certificat d’approbation «CE» de type, etavec les exigences essentielles y afférentes de la présente directive.
2. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue les contrôles
nécessaires. Ces contrôles sont effectués, au hasard, normalement aumoins une fois par an.
3. Un échantillonnage adéquat des EPI prélevé par l’organisme
notifié est examiné et des essais appropriés, définis dans les normesharmonisées, ou nécessaires pour attester la conformité avec lesexigences essentielles de la présente directive, sont effectués pour véri-fier la conformité des EPI.
4. Lorsque l’organisme n’est pas celui qui a établi l’attestation
d’examen «CE» de type concerné, il entre en contact avec l’organismenotifié en cas de difficultés liées à l’appréciation de la conformité deséchantillons.
5. Le fabricant reçoit de l’organisme notifié un rapport d’expertise.
Dans le cas où le rapport conclut à une absence d’homogénéité de laproduction ou à l’absence de conformité des EPI examinés avec le typedécrit dans le certificat d’approbation «CE» de type et avec lesexigences essentielles applicables, l’organisme prend les mesures appro-priées à la nature du ou des défauts constatés et il en informe l’Étatmembre qui l’a notifié.
6. Le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, le rapport
de l’organisme notifié.
B.Système d’assurance qualité «CE» de la production avec surveil-
lance
1.Le système
a) Dans le cadre de cette procédure, le fabricant soumet une demande
d’approbation de son système de qualité auprès d’un organismenotifié de son choix.
La demande comprend:
— toutes les informations relatives à la catégorie d’EPI envisagée, y
compris, le cas échéant, la documentation relative au modèleapprouvé,
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— la documentation sur le système de qualité,
— l’engagement de remplir les obligations découlant du système de
qualité et de maintenir son adéquation ainsi que son efficacité.
b) Dans le cadre du système de qualité, chaque EPI est examiné et les
essais appropriés visés à la partie A paragraphe 3 sont effectués envue de vérifier leur conformité avec les exigences essentielles yafférentes de la présente directive.
La documentation sur le système de qualité comprend en particulier
une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités
des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité desproduits,
— des contrôles et des essais qui doivent être effectués après la
fabrication,
— des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du
système de qualité.
c) L’organisme évalue le système de qualité pour déterminer s’il
répond aux dispositions visées au paragraphe 1 point b). Il présumela conformité avec ces dispositions pour les systèmes de qualité quimettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.
L’organisme qui effectue les audits procède à toutes évaluations
objectives nécessaires des éléments du système de qualité et vérifieen particulier si le système assure la conformité des EPI fabriquésavecle modèle approuvé.
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du
contrôle et la décision d’évaluation motivée.
d) Le fabricant informe l’organisme qui a approuvé le système de
qualité de tout projet de modification du système de qualité.
L’organisme examine les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répond aux dispositions y afférentes. Ilnotifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclu-sions du contrôle et la décision d’évaluation motivée.
2.La surveillance
a) Le but de cette surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit
correctement les obligations qui découlent du système de qualitéapprouvé.
b) Le fabricant autorise l’organisme à accéder, à des fins d’inspection,
aux lieux d’inspection, d’essai et de stockage des EPI et lui fournittoute information nécessaire, et notamment:
— la documentation sur le système de qualité,— la documentation technique,— les manuels de qualité.
c) L’organisme procède périodiquement à des audits pour s’assurer que
le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé etfournit un rapport d’audit au fabricant.
d) En outre, l’organisme peut faire des visites inopinées au fabricant.
Au cours de ces visites, l’organisme fournit un rapport de visite et, lecas échéant, un rapport d’audit au fabricant.
e) Le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, le rapport de
l’organisme notifié.
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ «CE» DE LA PRODUC-
TION
Article 12
►
M1La déclaration de conformité «CE» est la procédure par laquelle
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté: ◄
1) établit une déclaration selon le modèle de l’annexe VI, attestant que
l’EPI mis sur le marché est conforme aux dispositions de la présentedirective afin de pouvoir la présenter aux autorités compétentes;
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▼B
2) appose sur chaque EPI le ►M1marquage de conformité «CE» ◄
prévu à l’article 13.
CHAPITRE III
►M1 MARQUAGE «CE» ◄
Article 13
▼M1
1. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE»selon le graphisme dont le modèle figure à l’annexe IV. En cas d’inter-vention d’un organisme notifié dans la phase de contrôle de la produc-tion, comme indiqué dans l’article 11, son numéro distinctif est ajouté.
2. Le marquage «CE» doit être apposé sur chaque EPI fabriqué de
façon visible, lisible et indélébile pendant la durée de vie prévisible decet EPI; toutefois, si cela n’est pas possible compte tenu des caractéris-tiques du produit, le marquage «CE» peut être apposé sur l’emballage.
3. Il est interdit d’apposer sur les EPI des marquages susceptibles de
tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE».Tout autre marquage peut être apposé sur l’EPI ou sur son emballage, àcondition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage«CE».
4. Sans préjudice de l’article 7:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté l’obligation de remettre le produit en conformité en cequi concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesserl’infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur lemarché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selonles procédures prévues à l’article 7.
▼
B
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Toute décision prise en application de la présente directive et condui-
sant à restreindre la mise sur le marché des EPI est motivée de façonprécise. Elle est notifiée à l’intéressé, dans les meilleurs délais, avecl’indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueurdans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doiventêtre introduits.
Article 15
La Commission prend les mesures nécessaires pour que les données
répertoriant toutes les décisions pertinentes concernant la gestion de laprésente directive soient rendues disponibles.
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▼B
Article 16
▼M2
1. Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre1991 les dispositions législatives, réglementaires et administrativesnécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
erjuillet 1992.
2. En outre, les États membres admettent, pour la période allant
jusqu’au 30 juin 1995, la mise sur le marché et la mise en service d’EPIconformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoireà la date du 30 juin 1992.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
▼
B
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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▼B
ANNEXE I
LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D’EPI N’ENTRANT PAS DANS LE
CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
1. EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien
de l’ordre (casques, boucliers, etc.).
2. EPI d’autodéfense contre des agresseurs (générateurs aérosol, armes indivi-
duelles de dissuasion, etc.).
3. EPI conçus et fabriqués pour un usage privé contre:
— les conditions atmosphériques (couvre-chefs, vêtements de saison, chaus-
sures et bottes, parapluies, etc.),
— l’humidité, l’eau (gants de vaisselle, etc.),— la chaleur (gants, etc.).
4. EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord
des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence.
▼
M2
5. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois
roues.
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▼B
ANNEXE II
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
1. EXIGENCES DE PORTÉE GÉNÉRALE APPLICABLES À TOUS
LES EPI
Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques
encourus.
1.1.Principes de conception
1.1.1.Ergonomie
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les
conditions d’emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l’utilisateurpuisse déployer normalement l’activité l’exposant à des risques, tout endisposant d’une protection de type approprié et d’un niveau aussi élevéque possible.
1.1.2.Niveaux et classes de protection
1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible
Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la concep-
tion est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l’EPIs’opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d’expositionau risque, ou au déploiement normal de l’activité.
1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux
d’un risque
Lorsque diverses conditions d’emploi prévisibles conduisent à distinguer
plusieurs niveaux d’un même risque, des classes de protection appro-priées doivent être prises en compte lors de la conception de l’EPI.
1.2.Innocuité des EPI
1.2.1.Absence de risques et autres facteurs de nuisance «autogènes»
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de
risques et autres facteurs de nuisance, dans les conditions prévisiblesd’emploi.
1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés
Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégra-
dation ne doivent pas avoir d’effets nocifs sur l’hygiène ou la santé del’utilisateur.
1.2.1.2. État de surface adéquat de toute partie d’un EPI en
contact avec l’utilisateur
Toute partie d’un EPI en contact ou susceptible d’entrer en contact avec
l’utilisateur pendant la durée du port doit être dépourvue d’aspérités,arêtes vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irrita-tion excessive ou des blessures.
1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l’utilisateur
Les EPI doivent s’opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux
postures à prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne doiventpas être à l’origine de gestes qui mettent l’utilisateur ou d’autrespersonnes en danger.
1.3.Facteurs de confort et d’efficacité
1.3.1.Adaptation des EPI à la morphologie de l’utilisateur
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu’ils puissent
être placés aussi aisément que possible sur l’utilisateur dans la positionappropriée et s’y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible duport, compte tenu des facteurs d’ambiance, des gestes à accomplir et despostures à prendre. Pour ce faire, les EPI doivent pouvoir s’adapter aumieux à la morphologie de l’utilisateur, par tout moyen approprié, tel
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▼B
que des systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété
suffisante de tailles et pointures.
1.3.2.Légèreté et solidité de construction
Les EPI doivent être aussi légers que possible, sans préjudice de leur
solidité de construction ni de leur efficacité.
Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3,
auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue d’assurer une protectionefficace contre les risques à prévenir, ils doivent posséder une résistancesuffisante contre les effets des facteurs d’ambiance inhérents aux condi-tions prévisibles d’emploi.
1.3.3.Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés simultané-
ment par l’utilisateur
Lorsque plusieurs modèles d’EPI de genres ou types différents sont mis
sur le marché par un même fabricant en vue d’assurer simultanément laprotection de parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.
1.4.Notice d’information du fabricant
La notice d’information établie et délivrée obligatoirement par le fabri-
cant avec les EPI mis sur le marché doit contenir, outre les nom etadresse du fabricant et/ou de son mandataire établi dans la Communauté,toute donnée utile concernant:
a) les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien, de
révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d’entretien oude désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans lecadre de leur mode d’emploi, aucun effet nocif sur les EPI ni surl’utilisateur;
b) les performances réalisées lors d’examens techniques visant à véri-
fier les niveaux ou classes de protection des EPI;
c) les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques
de pièces de rechange appropriées;
d) les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques
et les limites d’utilisation correspondantes;
e) la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs
composants;
f) le genre d’emballage approprié au transport des EPI;
g) la signification du marquage, lorsqu’il en existe un (voir le point 2.
12);
▼
M1
h) le cas échéant, les références des directives appliquées conformément
à l’article 5 paragraphe 6 point b);
i) les nom et adresse et le numéro d’identification des organismes
notifiés intervenant dans la phase de conception des EPI.
▼B
La notice d’information doit être rédigée de façon précise, compréhen-
sible, et au moins dans la ou les langues officielles de l’État membredestinataire.
2. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES COMMUNES À PLUSIEURS
GENRES OU TYPES D’EPI
2.1.EPI comportant des systèmes de réglage
Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent
être conçus et fabriqués de façon telle qu’après avoir été ajustés, ils nepuissent se dérégler indépendamment de la volonté de l’utilisateur dansles conditions prévisibles d’emploi.
2.2.EPI «enveloppant» les parties du corps à protéger
Les EPI «enveloppant» les parties du corps à protéger doivent être
suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpi-ration résultant du port; à défaut, ils doivent être dotés si possible dedispositifs permettant d’absorber la sueur.
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▼B
2.3.EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires
Les EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires doivent
restreindre le moins possible le champ visuel et la vue de l’utilisateur.
Les systèmes oculaires de ces genres d’EPI doivent posséder un degré
de neutralité optique compatible avec la nature des activités plus oumoins minutieuses et/ou prolongées de l’utilisateur.
Si besoin est, ils doivent être traités, ou dotés de dispositifs permettant
d’éviter la formation de buée.
Les modèles d’EPI destinés aux utilisateurs faisant l’objet d’une correc-
tion oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes oulentilles de contact correctrices.
2.4.EPI sujet à un vieillissement
Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l’état
neuf sont reconnues comme susceptibles d’être affectées de façonsensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabricationet/ou, si possible, la date de péremption doivent être marquées, de façonindélébile et sans risques de mauvaise interprétation, sur chaquespécimen ou composant interchangeable d’EPI mis sur le marché, ainsique sur l’emballage.
À défaut de pouvoir s’engager sur la «durée de vie» d’un EPI, le
fabricant doit mentionner dans sa notice d’information toute donnéeutile permettant à l’acquéreur ou à l’utilisateur de déterminer un délai depéremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau dequalité du modèle et des conditions effectives de stockage, d’emploi, denettoyage, de révision et d’entretien.
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des
EPI est censée résulter du vieillissement imputable à la mise en oeuvrepériodique d’un procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, cedernier doit apposer si possible sur chaque spécimen d’EPI mis sur lemarché un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel i l y a lieu de réviser ou de réformer l’équipement; à défaut,
le fabricant doit mentionner cette donnée dans sa notice d’information.
2.5.EPI susceptibles d’être happés au cours de leur utilisation
Lorsque les conditions d’emploi prévisibles incluent en particulier un
risque de happement de l’EPI par un objet en mouvement susceptibled’engendrer de ce fait un danger pour l’utilisateur, l’EPI doit posséderun seuil de résistance approprié au-delà duquel la rupture d’un de seséléments constitutifs permet d’éliminer le danger.
2.6.EPI destinés à une utilisation dans des atmosphères explosibles
Les EPI destinés à une utilisation dans des atmosphères explosibles
doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu’ils ne puissent être lesiège d’un arc ou d’une étincelle d’origine électrique, électrostatique, ourésultant d’un choc, susceptibles d’enflammer un mélange explosible.
2.7.EPI destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place
et/ou ôtés rapidement
Ces genres d’EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir
être mis en place et/ou ôtés dans un laps de temps aussi bref quepossible.
Lorsqu’ils comportent des systèmes de fixation et d’extraction permet-
tant de les maintenir en position appropriée sur l’utilisateur ou de lesôter, ceux-ci doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement.
2.8.EPI d’intervention dans des situations très dangereuses
La notice d’information délivrée par le fabricant avec les EPI d’inter-
vention dans les situations très dangereuses, visées à l’article 8 para-graphe 4 point a), doit comporter en particulier des données destinées àl’usage de personnes compétentes, entraînées et qualifiées pour les inter-préter et les faire appliquer par l’utilisateur.
Elle doit décrire en outre la procédure à mettre en oeuvre pour vérifier
sur l’utilisateur équipé que son EPI est correctement ajusté et apte àfonctionner.
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▼B
Lorsque l’EPI comporte un dispositif d’alarme fonctionnant lorsqu’il y a
défaut du niveau de protection normalement assuré, celui-ci doit êtreconçu et agencé de façon telle que l’alarme puisse être perçue parl’utilisateur dans les conditions prévisibles d’emploi pour lesquellesl’EPI est mis sur le marché.
2.9.EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l’utili-
sateur
Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par
l’utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus etfabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisémentsans outil.
2.10.EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à
l’EPI
Lorsque des EPI sont dotés d’un système de liaison raccordable à un
autre dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit êtreconçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur undispositif de type approprié.
2.11.EPI comportant un système à circulation de fluide
Lorsque des EPI comportent un système à circulation de fluide, celui-ci
doit être choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvelle-ment approprié du fluide au voisinage de l’ensemble de la partie ducorps à protéger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements del’utilisateur dans les conditions prévisibles d’emploi.
2.12.EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisa-
tion concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres ou typesd’EPI, doivent être de préférence des pictogrammes ou idéogrammesharmonisés parfaitement lisibles et le demeurer pendant la «durée devie» prévisible de ces EPI. Ces marques doivent être en outre complètes,précises et compréhensibles, afin d’éviter toute mauvaise interprétation;en particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou desphrases, ceux-ci doivent être rédigés dans la ou les langues officielles del’État membre d’utilisation.
Lorsque les dimensions restreintes d’un EPI (ou composant d’EPI) ne
permettent pas d’y apposer tout ou partie du marquage nécessaire,celui-ci doit être mentionné sur l’emballage et dans la notice d’informa-tion du fabricant.
2.13.EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l’utilisa-
teur
Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d’emploi
dans lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuelle-ment la présence de l’utilisateur doivent comporter un ou plusieursdispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d’un rayonne-ment visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et despropriétés photométriques et colorimétriques appropriés.
2.14.EPI «multirisques»
Tout EPI destiné à protéger l’utilisateur contre plusieurs risques suscep-
tibles d’être encourus simultanément doit être conçu et fabriqué demanière à satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiquesà chacun de ces risques (voir le point 3).
3. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES AUX RISQUES
À PRÉVENIR
3.1.Protection contre les chocs mécaniques
3.1.1.Chocs résultant de chutes ou projections d’objets, et impacts d’une
partie du corps contre un obstacle
Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les
effets d’un choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement oupénétration de la partie protégée, tout au moins jusqu’à un niveau
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▼B
d’énergie du choc au-delà duquel les dimensions ou la masse excessives
du dispositif amortisseur s’opposeraient à l’utilisation effective des EPIpendant la durée nécessaire prévisible du port.
3.1.2.Chutes des personnes
3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade
Les semelles d’usure des articles chaussants appropriés à la prévention
des glissades doivent être conçues, fabriquées ou dotées de dispositifsrapportés appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, parengrènement ou par frottement en fonction de la nature ou de l’état dusol.
3.1.2.2. Prévention des chutes de hauteurs
Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs effets doivent
comporter un dispositif de préhension du corps et un système de liaisonraccordable à un point d’ancrage sûr. Ils doivent être conçus et fabriquésde façon telle que, lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions prévisiblesd’emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pouréviter tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinagen’atteigne pour autant le seuil d’occurrence de lésions corporelles, nicelui d’ouverture ou de rupture d’un composant de ces EPI d’où pourraitrésulter la chute de l’utilisateur.
Ils doivent en outre assurer, à l’issue du freinage, une position correcte
de l’utilisateur lui permettant, le cas échéant, d’attendre des secours.
Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d’information
toute donnée utile concernant:
— les caractéristiques requises pour le point d’ancrage sûr, ainsi que le
«tirant d’air» minimal nécessaire en-dessous de l’utilisateur,
— la façon adéquate d’endosser le dispositif de préhension du corps et
de raccorder son système de liaison au point d’ancrage sûr.
3.1.3.Vibrations mécaniques
Les EPI destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques
doivent pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibra-toires nocives pour la partie du corps à protéger.
La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à
l’utilisateur ne doit en aucun cas excéder les valeurs limites recomman-dées en fonction de la durée d’exposition quotidienne maximale prévi-sible de la partie du corps à protéger.
3.2.Protection contre la compression (statique) d’une partie du corps
Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre des contraintes de
compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon àprévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
3.3.Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres,
coupures, morsures)
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la
protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniquessuperficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures,doivent être choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genresd’EPI possèdent une résistance à l’abrasion, à la perforation et à lacoupure par tranchage (voir aussi le point 3. 1) appropriée aux condi-tions prévisibles d’emploi.
3.4.Prévention des noyades (gilets de sécurité, brassières et combinai-
sons de sauvetage)
Les EPI destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire
remonter aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sasanté, l’utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongédans un milieu liquide et le faire flotter dans une position lui permettantde respirer dans l’attente des secours.
Les EPI peuvent présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle
ou encore obtenue par gonflage soit au moyen d’un gaz libéré automati-quement ou manuellement, soit à la bouche.
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Dans les conditions prévisibles d’emploi:
— les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonction-
nement, aux effets de l’impact avec le milieu liquide ainsi qu’auxfacteurs d’ambiance inhérents à ce milieu,
— les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complè-
tement.
Lorsque des conditions prévisibles d’emploi particulières l’exigent,
certains types d’EPI doivent satisfaire en outre à une ou plusieurs desexigences complémentaires suivantes:
— comporter l’ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième
alinéa et/ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore,
— comporter un dispositif d’accrochage et de préhension du corps
permettant d’extraire l’utilisateur du milieu liquide,
— être appropriés à un emploi prolongé pendant toute la durée de
l’activité exposant l’utilisateur éventuellement habillé à un risque dechute ou nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
3.4.1.Aides à la flottabilité
Un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction de son
utilisation prévisible, d’un port sûr et apportant un soutien positif dansl’eau. Dans les conditions prévisibles d’emploi, cet EPI ne doit pasentraver la liberté des mouvements de l’utilisateur en lui permettantnotamment de nager ou d’agir pour échapper à un danger ou secourird’autres personnes.
3.5.Protection contre les effets nuisibles du bruit
Les EPI destinés à la prévention des effets nuisibles du bruit doivent
pouvoir atténuer celui-ci de manière à ce que les niveaux sonoreséquivalents perçus par l’utilisateur n’excèdent en aucun cas les valeurslimites d’exposition quotidienne prescrites par la directive 86/188/CEEdu Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des travailleurscontre les risques dus à l’exposition au bruit pendant le travail (
1).
Chaque EPI doit porter un étiquetage indiquant le niveau d’affaiblisse-
ment acoustique et la valeur de l’indice du confort procuré par l’EPI; encas d’impossibilité, cet étiquetage doit être apposé sur l’emballage.
3.6.Protection contre la chaleur et/ou le feu
Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets de
la chaleur et/ou du feu doivent posséder un pouvoir d’isolation ther-mique et une résistance mécanique appropriés aux conditions prévisiblesd’emploi.
3.6.1.Matériaux constitutifs et autres composants des EPI
Les matériaux constitutifs et autres composants appropriés à la protec-
tion contre la chaleur rayonnante et convective doivent être caractériséspar un coefficient de transmission approprié du flux thermique incidentet par un degré d’incombustibilité suffisamment élevé, pour éviter toutrisque d’auto-inflammation dans les conditions prévisibles d’emploi.
Lorsque la partie externe de ces matériaux et composants doit avoir un
pouvoir réfléchissant, celui-ci doit être approprié au flux de chaleur émispar rayonnement dans le domaine de l’infrarouge.
Les matériaux et autres composants d’équipements destinés à des inter-
ventions de durée brève à l’intérieur d’ambiances chaudes et ceux d’EPIsusceptibles de recevoir des projections de produits chauds, telles que degrosses projections de matières en fusion, doivent avoir en outre unecapacité calorifique suffisante pour ne restituer la plus grande partie dela chaleur emmagasinée qu’après que l’utilisateur se soit éloigné du lieud’exposition aux risques et débarrassé de son EPI.
Les matériaux et autres composants d’EPI susceptibles de recevoir de
grosses projections de produits chauds doivent en outre amortir suffi-samment les chocs mécaniques (voir le point 3. 1).
Les matériaux et autres composants d’EPI susceptibles d’être en contact
accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabricationd’équipements de lutte contre le feu doivent être caractérisés en outre
(1)J OnoL 137 du 24. 5. 1986, p. 28.
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par un degré d’ininflammabilité correspondant à la classe des risques
encourus dans les conditions prévisibles d’emploi. Ils ne doivent pasfondre sous l’action de la flamme ni contribuer à la propagation decelle-ci.
3.6.2.EPI complets, prêts à l’usage
Dans les conditions prévisibles d’emploi:
1) la quantité de chaleur transmise à l’utilisateur à travers son EPI doit
être suffisamment faible pour que la chaleur accumulée pendant ladurée du port dans la partie du corps à protéger n’atteigne en aucuncas le seuil de douleur ni celui d’occurrence d’une quelconquenuisance à la santé;
2) les EPI doivent s’opposer si nécessaire à la pénétration de liquides
ou vapeurs et ne pas être à l’origine de brûlures résultant de contactsentre leur enveloppe protectrice et l’utilisateur.
Lorsque des EPI comportent des dispositifs de réfrigération permettant
d’absorber la chaleur incidente par évaporation d’un liquide ou parsublimation d’un solide, ils doivent être conçus de façon telle que lessubstances volatiles ainsi dégagées soient évacuées à l’extérieur del’enveloppe protectrice et non pas vers l’utilisateur.
Lorsque des EPI comportent un appareil de protection respiratoire,
celui-ci doit assurer valablement dans les conditions prévisibles d’em-ploi la fonction de protection qui lui est impartie.
Le fabricant doit indiquer en particulier dans la notice d’information
relative à chaque modèle d’EPI destiné à des interventions de duréebrève à l’intérieur d’ambiances chaudes toute donnée utile à la détermi-nation de la durée d’exposition maximale admissible de l’utilisateur à lachaleur transmise par les équipements utilisés conformément à leurdestination.
3.7.Protection contre le froid
Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du
froid doivent posséder un pouvoir d’isolation thermique et une résis-tance mécanique appropriés aux conditions prévisibles d’emploi pourlesquelles ils sont mis sur le marché.
3.7.1.Matériaux constitutifs et autres composants des EPI
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI appropriés à la
protection contre le froid doivent être caractérisés par un coefficient detransmission du flux thermique incident aussi faible que l’exigent lesconditions prévisibles d’emploi. Les matériaux et autres composantssouples des EPI destinés à des interventions à l’intérieur d’ambiancesfroides doivent conserver le degré de souplesse approprié aux gestes àaccomplir et aux postures à prendre.
Les matériaux et autres composants d’EPI susceptibles de recevoir de
grosses projections de produits froids doivent en outre amortir suffisam-ment les chocs mécaniques (voir le point 3. 1).
3.7.2.EPI complets, prêts à l’usage
Dans les conditions prévisibles d’emploi:
1) le flux transmis à l’utilisateur à travers son EPI doit être tel que le
froid accumulé pendant la durée du port en tout point de la partie ducorps à protéger, y compris les extrémités des doigts ou des orteilsdans le cas de la main ou du pied, n’atteigne en aucun cas le seuil dedouleur ni celui d’occurrence d’une quelconque nuisance à la santé;
2) les EPI doivent s’opposer dans la mesure du possible à la pénétration
de liquides tels que, par exemple, l’eau de pluie, et ne doivent pasêtre à l’origine de lésions résultant de contacts entre leur enveloppeprotectrice froide et l’utilisateur.
Lorsque des EPI comportent un appareil de protection respiratoire,
celui-ci doit assurer valablement dans les conditions prévisibles d’em-ploi la fonction de protection qui lui est impartie.
Le fabricant doit indiquer en particulier dans la notice d’information
relative à chaque modèle d’EPI destiné à des interventions de duréebrève à l’intérieur d’ambiances froides toute donnée utile à la duréed’exposition maximale admissible de l’utilisateur au froid transmis parles équipements.
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3.8.Protection contre les chocs électriques
Les EPI destinés à protéger tout ou partie du corps contre les effets du
courant électrique doivent posséder un degré d’isolation approprié auxvaleurs des tensions auxquelles l’utilisateur est susceptible d’être exposédans les conditions prévisibles les plus défavorables.
À cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres
d’EPI doivent être choisis, ou conçus, et agencés de façon telle que lecourant de fuite mesuré à travers l’enveloppe protectrice dans des condi-tions d’essai mettant en oeuvre des tensions correspondant à cellessusceptibles d’être rencontrées insitusoit aussi faible que possible, et en
tout cas inférieur à une valeur conventionnelle maximale admissiblecorrespondant au seuil de tolérance.
Les types d’EPI destinés exclusivement aux travaux ou manoeuvres sur
des installations électriques sous tension ou susceptibles d’être soustension doivent porter, ainsi que leur emballage, un marquage indiquanten particulier la classe de protection et/ou la tension d’utilisation yafférente, le numéro de série et la date de fabrication; les EPI doivent enoutre comporter, à l’extérieur de l’enveloppe protectrice, un espaceréservé au marquage ultérieur de la date de mise en service et à ceux desessais ou contrôles à effectuer de façon périodique.
Le fabricant doit indiquer en particulier dans sa notice d’information
l’usage exclusif de ces types d’EPI, ainsi que la nature et la périodicitédes essais diélectriques auxquels ceux-ci doivent être assujettis pendantleur «durée de vie».
3.9.Protection contre les rayonnements
3.9.1.Rayonnements non ionisants
Les EPI destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des
sources de rayonnements non ionisants sur l’oeil doivent pouvoirabsorber ou réfléchir la majeure partie de l’énergie rayonnée dans leslongueurs d’onde nocives, sans altérer pour autant de façon excessive latransmission de la partie non nocive du spectre visible, la perception descontrastes et la distinction des couleurs, lorsque les conditions d’emploiprévisibles l’exigent.
À cet effet, les oculaires protecteurs doivent être conçus et fabriqués de
manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d’un facteurspectral de transmission tel que la densité d’éclairement énergétique durayonnement susceptible d’atteindre l’oeil de l’utilisateur à travers lefiltre soit aussi faible que possible et n’excède en aucun cas la valeurlimite d’exposition maximale admissible.
En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs
propriétés sous l’effet du rayonnement émis dans les conditions d’em-ploi prévisibles et chaque spécimen mis sur le marché doit être caracté-risé par le numéro d’échelon de protection auquel correspond la courbede la distribution spectrale de son facteur de transmission.
Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même genre
doivent être classés dans l’ordre croissant de leurs numéros d’échelonsde protection et le fabricant doit présenter en particulier dans sa noticed’information les courbes de transmission permettant de choisir l’EPI leplus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d’em-ploi effectives, tels que la distance par rapport à la source et la distribu-tion spectrale de l’énergie rayonnée à cette distance.
Le numéro d’échelon de protection de chaque spécimen d’oculaire
filtrant doit être marqué par le fabricant.
3.9.2.Rayonnements ionisants
3.9.2.1. Protection contre la contamination radioactive externe
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à
protéger tout ou partie du corps contre les poussières, gaz, liquidesradioactifs ou leurs mélanges doivent être choisis, ou conçus, et agencésde façon telle que ces équipements s’opposent efficacement à la pénétra-tion des contaminants dans les conditions prévisibles d’emploi.
L’étanchéité requise peut être obtenue, selon la nature ou l’état des
contaminants, par l’imperméabilité de l’«enveloppe» protectrice et/oupar tout autre moyen approprié tel que des systèmes de ventilation et depressurisation s’opposant à la rétrodiffusion de ces contaminants.
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Lorsque des mesures de décontamination sont applicables aux EPI,
ceux-ci doivent pouvoir en être l’objet de façon non préjudiciable à leurréemploi éventuel pendant la «durée de vie» prévisible de ces genresd’équipements.
3.9.2.2. Protection limitée contre l’irradiation externe
Les EPI destinés à protéger totalement l’utilisateur contre l’irradiation
externe ou, à défaut, permettant d’atténuer suffisamment celle-ci nepeuvent être conçus que dans le cas de rayonnements électroniques (parexemple le rayonnement bêta) ou photoniques (X, gamma) d’énergierelativement limitée.
Les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d’EPI
doivent être choisis, ou conçus, et agencés de façon telle que le niveaude protection procuré à l’utilisateur soit aussi élevé que l’exigent lesconditions prévisibles d’emploi, sans que les entraves aux gestes,postures ou déplacements de ce dernier n’entraînent pour autant unaccroissement de la durée d’exposition (voir le point 1. 3. 2).
Les EPI doivent porter un marquage de signalisation indiquant la nature
ainsi que l’épaisseur du ou des matériaux constitutifs appropriés auxconditions prévisibles d’emploi.
3.10.Protection contre les substances dangereuses et agents infectieux
3.10.1.Protection respiratoire
Les EPI destinés à la protection des voies respiratoires doivent permettre
d’alimenter l’utilisateur en air respirable lorsque ce dernier est exposé àune atmosphère polluée et/ou dont la concentration en oxygène estinsuffisante.
L’air respirable fourni à l’utilisateur par son EPI est obtenu par des
moyens appropriés; par exemple après filtration de l’air pollué à traversle dispositif ou moyen protecteur, ou par un apport provenant d’unesource non polluée.
Les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d’EPI
doivent être choisis, ou conçus, et agencés de façon telle que la fonctionet l’hygiène respiratoires de l’utilisateur soient assurées de façon appro-priée pendant la durée du port, dans les conditions prévisibles d’emploi.
Le degré d’étanchéité de la pièce faciale, les pertes de charge à l’inspira-
tion ainsi que, pour les appareils filtrants, le pouvoir d’épuration,doivent être tels que, dans le cas d’une atmosphère polluée, la pénétra-tion des contaminants soit suffisamment faible pour ne pas porteratteinte à la santé ou l’hygiène de l’utilisateur.
Les EPI doivent comporter un marquage d’identification du fabricant et
celui des caractéristiques propres à chaque type d’équipement permet-tant, avecle mode d’emploi, à tout utilisateur entraîné et qualifié d’enfaire usage de façon appropriée.
En outre, dans le cas des appareils filtrants, le fabricant doit indiquer,
dans sa notice d’information, la date limite de stockage du filtre à l’étatneuf tel que conservé dans son emballage d’origine.
3.10.2.Protection contre les contacts cutanés ou oculaires
Les EPI destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du
corps avec des substances dangereuses et agents infectieux doiventpouvoir s’opposer à la pénétration ou à la diffusion de telles substancesau travers de l’enveloppe protectrice, dans les conditions d’emploi prévi-sibles pour lesquelles ces EPI sont mis sur le marché.
À cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres
d’EPI doivent être choisis, ou conçus, et agencés de manière à assurerdans la mesure du possible une totale étanchéité, autorisant, si besoinest, un usage quotidien éventuellement prolongé ou, à défaut, une étan-chéité limitée nécessitant une restriction de la durée du port.
Lorsqu’en raison de leur nature et des conditions prévisibles de leur
mise en oeuvre certaines substances dangereuses ou agents infectieuxsont dotés d’un pouvoir de pénétration élevé d’où résulte un laps detemps de protection limité pour les EPI appropriés, ceux-ci doivent êtreassujettis à des essais conventionnels permettant de les classer en fonc-tion de leur efficacité. Les EPI réputés conformes aux spécificationsd’essai doivent porter un marquage indiquant notamment les noms ou, àdéfaut, les codes des substances utilisées pour les essais ainsi que letemps de protection conventionnel y afférent. En outre, le fabricant doit
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en particulier mentionner dans sa notice d’information la signification, si
besoin est, des codes, la description détaillée des essais conventionnelset toute donnée utile à la détermination de la durée maximale admissibledu port dans les diverses conditions d’emploi prévisibles.
3.11.Dispositifs de sécurité des équipements de plongée
1. Appareil respiratoire
L’appareil respiratoire doit permettre d’alimenter l’utilisateur en
mélange gazeux respirable, dans les conditions prévisibles d’emploiet compte tenu notamment de la profondeur d’immersion maximale.
2. Lorsque les conditions prévisibles d’emploi l’exigent, les équipe-
ments doivent comporter:
a) une combinaison assurant la protection de l’utilisateur contre la
pression résultant de la profondeur d’immersion (voir le point 3.2) et/ou contre le froid (voir le point 3. 7);
b) un dispositif d’alarme destiné à prévenir en temps opportun l’uti-
lisateur d’un manque d’alimentation ultérieur en mélange gazeuxrespirable (voir le point 2. 8);
c) une combinaison de sauvetage permettant à l’utilisateur de
remonter à la surface (voir le point 3. 4. 1).
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ANNEXE III
DOCUMENTATION TECHNIQUE DU FABRICANT
La documentation visée à l’article 8 paragraphe 1 doit comporter toute donnée
utile sur les moyens mis en oeuvre par le fabricant en vue d’obtenir la conformitéd’un EPI avec les exigences essentielles le concernant.
Dans le cas des modèles d’EPI visés à l’article 8 paragraphe 2, la documentation
doit comporter en particulier:
1) un dossier technique de fabrication constitué par:
a) les plans d’ensemble et de détail de l’EPI, accompagnés, le cas échéant,
de notes de calculs et des résultats d’essais des prototypes, dans la limitede ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essen-tielles;
b) la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé, et des
normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en considé-ration lors de la conception du modèle;
2) la description des moyens de contrôle et d’essais qui seront mis en oeuvre
dans l’usine du fabricant;
3) un exemplaire de la notice d’information visée au point 1. 4 de l’annexe II.
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ANNEXE IV
MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ ET INSCRIPTIONS
— Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le
graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les proportions
telles qu’elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respec-tées.
— Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la
même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peutêtre dérogé à cette dimension pour les EPI de petite taille.
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ANNEXE V
CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES NOTIFIÉS
(Article 9 paragraphe 2)
Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions
minimales suivantes:
1) disponibilité en personnel ainsi qu’en moyens et équipements nécessaires;2) compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;3) indépendance (quant à l’exécution des essais, à l’élaboration des rapports, à la
délivrance des attestations et à la réalisation de la surveillance, prévues par ladirective) des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux,groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés audomaine des EPI;
4) respect du secret professionnel par le personnel;5) souscription d’une assurance de responsabilité civile, à moins que cette
responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national.
Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les
autorités compétentes des États membres.
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ANNEXE VI