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►BDIRECTIVE2001/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 avril 2001
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
(JO L 136 du 18.5.2001, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre 2002L 324 53 29.11.2002
►M2Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17
novembre 2003L 326 28 13.12.2003
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DIRECTIVE 2001/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 4 avril 2001
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 80, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis du Comité économique et social (
1),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (
2),
considérant ce qui suit:
(1)La directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concer-
nant le niveau minimal de formation des gens de mer (3) a été
modifiée de façonsubstan tielle (4). Il convient dès lors, pour
des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codifica-tionde ladite directive.
(2)Les mesures prises au niveau communautaire dans le domaine dela sécurité maritime et de la prévention de la pollution en merdoivent être conformes aux règles et aux normes adoptées auniveau international.
(3)Le Conseil, dans ses conclusions du 25 janvier 1993 relatives àla sécurité maritime et à la prévention de la pollution dans laCommunauté, a noté l'importance du facteur humain dans la
sécurité de la navigation.
(4)Le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique
commune de la sécurité maritime, a fixé comme objectif l'élimi-nation des équipages insuffisamment qualifiés et a accordé la
priorité aux actions communautaires visant à renforcer la forma-
tion et l'éducation en mettant au point des normes communespour des niveaux de formation minimale du personnel exerçantdes fonctions essentielles, y compris la question de l'utilisationd'une langue commune à bord des navires communautaires (
5).
(5)Dans sa résolution du 24 mars 1997 (6) sur une stratégie visant à
renforcer la compétitivité des transports maritimes communau-taires, le Conseil s'efforce de promouvoir l'emploi de marinscommunautaires et de personnel à terre. À cet effet, le Conseil
est convenu qu'il faudrait prendre des mesures pour aider le
secteur des transports maritimes communautaires à poursuivreses efforts pour atteindre un haut niveau de qualité et à améliorersa compétitivité en assurant la formation continue de hautequalité des marins communautaires de tous rangs ainsi que du
personnel à terre.
(6)Les normes de formation pour l'octroi des brevets de qualifica-
tion professionnelle des gens de mer différent selon les Étatsmembres. Une telle diversité des législations nationales en
matière de formation dans le domaine régi par la présente direc-
tive ne permet pas d'assurer la cohérence des niveaux deformationqu'exige la sécurité maritime.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 2
(1) JO C 14 du 16.1.2001, p. 41.
(2) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2000 (non encore publié au
Journal officiel) et décision du Conseil du 12 mars 2001.
(3) JO L 319 du 12.12.1994, p. 28. Directive modifiée par la directive 98/35/CE
(JO L 172 du 17.6.1998, p. 1).
(4) Voir annexe III, partie B.
(5) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.
(6) JO C 109 du 8.4.1997, p. 1.
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(7)Les directives 89/48/CEE (1) et 92/51/CEE (2) du Conseil rela-
tives au système général de reconnaissance des diplômes et des
formations professionnelles s'appliquent aux professions mari-times relevant de la présente directive. Elles contribueront àfaciliter le respect des obligations du traité visant à l'abolitiondes obstacles à la libre circulation des personnes et des servicesentre les États membres.
(8)La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificatsprévue par les directives relatives audit système général negarantit pas toujours un niveau normalisé de formation pour
tous les gens de mer servant à bord des navires battant pavillon
d'un État membre. Ceci est pourtant essentiel du point de vue dela sécurité maritime.
(9)Il est, dès lors, essentiel de définir un niveau minimal de forma-
tion des gens de mer dans la Communauté. Il est opportun que
les mesures prises dans ce domaine se fondent sur les normesde formation déjà arrêtées au niveau international, à savoir laconvention de l'organisation maritime internationale (OMI) surles normes de formation des gens de mer, de délivrance des
brevets et de veille, de 1978, telle que révisée en 1995 (conven-
tionSTCW). Tous les États membres son t parties à cetteconvention.
(10)Les États membres peuvent fixer des normes plus élevées que
les normes minimales fixées par la convention et la présente
directive.
(11)Les règles de la convention STCW figurant à l'annexe I de la
présente directive devraient être complétées par les dispositions
obligatoires contenues dans la partie A du code STCW. La partieB du code contient des recommandations d'orientations destinéesà aider les parties à la convention STCW et les personnesconcernées par la mise en œuvre, l'application et l'exécution deses mesures à donner plein effet à la convention d'une manière
uniforme.
(12)Pour améliorer la sécurité maritime et la prévention de la pollu-
tion en mer, des dispositions relatives aux périodes minimales de
repos du personnel de veille doivent être prévues par la présente
directive, conformément à la convention STCW. Ces disposi-tions doivent être appliquées sans préjudice des dispositions dela directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernantl'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens demer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté
européenne (ESCA) et la Fédération des syndicats des transports
dans l'Union européenne (FST)(
3).
(13)Afin de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les pertesde vies humaines et la pollution marine, il convient d'améliorer
la communication entre les membres de l'équipage des navires
naviguant dans les eaux communautaires.
(14)À bord des navires pour passagers, le personnel désigné sur le
rôle d'équipage pour aider les passagers encas de situation
d'urgence doit être en mesure de communiquer avec ceux-ci.
(15)L'équipage servant à bord des navires-citernes transportant desproduits nocifs ou polluants doit être capable d'agir avec effica-
cité pour prévenir les accidents et pour faire face aux situations
d'urgence. Il est primordial d'établir, entre le capitaine, les offi-ciers et les matelots, une chaîne de communication adéquaterépondant aux exigences de l'article 17.
(16)Il convient de prendre des mesures afin d'assurer que les gens demer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers aient un2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 3
(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.
(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 2000/5/CE de la Commission(JO L 54 du 26.2.2000, p. 42).
(3) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.
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niveau de qualification comparable à celui qui est requis par la
convention STCW.
(17)Pour atteindre cet objectif, il convient de définir des critèrescommuns pour la reconnaissance, dans la Communauté, debrevets étrangers. L'établissement de critères communs pour la
reconnaissance par les États membres de brevets délivrés par
des pays tiers doit être basé sur les normes de formation et dedélivrance des brevets arrêtées dans le cadre de la conventionSTCW.
(18)Dans l'intérêt de la sécurité en mer, les États membres nedevraient reconnaître les qualifications prouvant le niveau requisde formationque lorsqu'elles son t délivrées par des parties ou aunom de parties à la convention STCW dont le comité de sécuritémaritime de l'OMI a établi qu'elles ont appliqué et continuent à
appliquer pleinement les normes fixées par la convention. En
attendant que ledit comité ait pu procéder à cette vérification,une procédure de reconnaissance préliminaire des brevets estnécessaire.
(19)Il y a lieu d'organiser, le cas échéant, l'inspection des établisse-ments de formation maritime, des programmes et des cours deformation. Il convient donc de fixer les critères d'une telleinspection.
(20)Il convient d'instituer un comité chargé d'aider la Commission àexercer les tâches liées à la reconnaissance des brevets délivréspar les établissements de formation ou les administrations de
pays tiers.
(21)Les États membres, enleur qualité d'autorités portuaires, son t
tenus de renforcer la sécurité et de favoriser la prévention de la
pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité
les navires qui battent pavillon d'un pays tiers n'ayant pas ratifiéla convention STCW, veillant ainsi à ce que les navires battantpavillon d'un pays tiers ne jouissent pas d'un traitement plusfavorable.
(22)Il est opportun d'incorporer dans la présente directive des dispo-sitions relatives au contrôle par l'État du port, en attendant lamodificationde la directive 95/21/CE du Con seil du 19 juin
1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les
ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridic-tion des États membres, des normes internationales relatives à lasécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux condi-tions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Étatdu port) (
1), en vue d'y transférer les dispositions relatives au
contrôle par l'État du port qui figurent à l'article 17, point f), et
aux articles 19, 20 et 21 de la présente directive.
(23)Il y a lieu de prévoir des procédures permettant d'adapter la
présente directive aux modifications des conventions et codes
internationaux.
(24)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/
CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission (
2).
(25)L'annexe II devra être révisée par le Conseil statuant sur unepropositionque la Commissionprésen tera au plus tard le 25mai 2003, en fonction de l'expérience acquise dans l'applicationde la présente directive.
(26)Les États membres devraient être autorisés, jusqu'au 1erfévrier
2002, à accepter sur leurs navires des gens de mer titulaires debrevets délivrés conformément aux dispositions applicablesjusqu'au 1
erfévrier 1997, date d'entrée en vigueur de la conven-2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 4
(1) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 1999/97/CE de la Commission(JO L 331 du 23.12.1999, p. 67).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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tion STCW révisée, à condition que ceux-ci aient commencé leur
service ou leur formationavan t le 1eraoût 1998.
(27)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligationsdes États membres concernant les délais de transposition des
directives indiqués à l'annexe III, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «capitaine»: la personne ayant le commandement d'un navire;
2) «officier»: unmembre de l'équipage, autre que le capitain e,
nommé à cette fonction conformément aux dispositions législativesou réglementaires nationales ou, à défaut, par convention collectiveou selonla coutume;
3) «officier de pont»: un officier qualifié conformément aux disposi-
tions du chapitre II de l'annexe I;
4) «second»: l'officier dont le rang vient immédiatement après celui
de capitaine et à qui incombe le commandement du navire en cas
d'incapacité du capitaine;
5) «officier mécanicien»: un officier qualifié conformément aux
dispositions du chapitre III de l'annexe I;
6) «chef mécanicien»: l'officier mécanicien principal, responsable de
la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l'entre-tien des installations mécaniques et électriques du navire;
7) «second mécanicien»: l'officier mécanicien dont le rang vient
immédiatement après celui de chef mécanicien et à qui incombela responsabilité de la propulsion mécanique ainsi que du fonction-nement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques
du navire en cas d'incapacité du chef mécanicien;
8) «officier mécanicien adjoint»: une personne qui suit une formation
pour devenir officier mécanicien et qui est nommée à cette fonc-tion conformément aux dispositions législatives ou réglementairesnationales;
9) «opérateur des radiocommunications»: une personne titulaire d'un
certificat approprié délivré ou reconnu par les autorités compé-tentes conformément aux dispositions du règlement des
radiocommunications, tel que défini au point 18;
10) «matelot ou mécanicien»: un membre de l'équipage du navire autre
que le capitaine ou un officier;
11) «navire de mer»: un navire autre que ceux qui naviguent exclusi-
vement dans les eaux intérieures ou dans les eaux situées à
l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones oùs'appliquent les règlements portuaires;
12) «navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé
dans un État membre et battant pavillon de cet État membreconformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas àla présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon
d'unpays tiers;
13) «voyages à proximité du littoral»: les voyages effectués au voisi-
nage d'un État membre, tels qu'ils sont définis par cet Étatmembre;
14) «puissance propulsive»: la puissance maximale de sortie nominale,
continue et totale de tout l'appareil propulsif du navire, expriméeenkilowatts, qui figure sur le certificat d'immatriculationdu n avireou tout autre document officiel;
15) «pétrolier»: un navire construit et utilisé pour le transport de
pétrole et de produits pétroliers envrac;2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 5
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16) «navire-citerne pour produits chimiques»: un navire de charge
construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produitsliquides énumérés au chapitre 17 du recueil international de règles
sur les transporteurs de produits chimiques, dans sa version actua-
lisée;
17) «navire-citerne pour gaz liquéfiés»: un navire de charge construit
ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés oud'autres produits énumérés au chapitre 19 du recueil internationalde règles sur les transporteurs de gaz, dans sa version actualisée;
18) «réglementation des radiocommunications»: la réglementation
révisée, adoptée par la conférence administrative mondiale des
radiocommunications pour le service mobile, dans sa versionactualisée;
19) «navire à passagers»: un navire de mer transportant plus de douze
passagers;
20) «navire de pêche»: un navire utilisé pour la capture de poissons ou
d'autres ressources vivantes de la mer;
21) «convention STCW»: la convention internationale sur les normes
de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et deveille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, comptetenu des dispositions transitoires de l'article VII et de la règle I/15de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions appli-
cables du code STCW, l'ensemble de ces dispositions étant
appliqué dans leur version actualisée;
22) «tâches relatives aux radiocommunications»: les tâches comprenant
notamment, selon le cas, la veille, l'entretien ou les réparationstechniques, conformément à la réglementation des radiocommuni-cations, à la convention internationale de 1974 pour la sauvegardede la vie humaine en mer (convention SOLAS) et, à la discrétion
de chaque État membre, aux recommandations pertinentes de
l'Organisation maritime internationale (OMI), dans leur versionactualisée;
23) «navire roulier à passagers»: un navire à passagers qui est doté
d'espaces rouliers à cargaisonou de locaux de catégorie spécialetels que définis dans la convention SOLAS, dans sa version actua-
lisée;
24) «code STCW»: le code de formationdes gen s de mer, de déli-
vrance des brevets et de veille (code STCW) adopté par larésolution 2 de la conférence STCW des parties de 1995, dans saversionactualisée;
25) «fonction»: un groupe de tâches et de responsabilités, telles que
spécifiées dans le code STCW, nécessaires à l'exploitation dunavire, à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la protectiondu milieu marin;
26) «compagnie»: le propriétaire du navire ou toute autre entité ou
personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, à
laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité del'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, aconvenu de s'acquitter de toutes les tâches et obligations imposéesà la compagnie par les présentes règles;
27) «brevet approprié»: un brevet délivré et visé conformément aux
dispositions de la présente directive, qui habilite son titulaire légi-
time à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues,
au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'unnavire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propul-sion considérés, pendant le voyage particulier en cause;
28) «service enmer»: unservice effectué à bord d'unn avire enrapport
avec la délivran ce d'unbrevet, d'uncertificat ou d'un e autre quali-fication;2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 6
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29) «approuvé»: approuvé par unÉtat membre comme respectan t les
normes d'enseignement et de formation maritimes pour le servicesur les navires battant son pavillon;
30) «pays tiers»: pays qui n'est pas un État membre;31) «mois»: un mois civil ou trente jours constitués de périodes de
moins d'un mois.
Article 2
Champ d'application
La présente directive s'applique aux gens de mer mentionnés dans la
présente directive, servant à bord des navires conçus pour la navigation
en mer et battant pavillon d'un État membre, à l'exception:
— des navires de guerre, navires d'appoint de la marine de guerre ou
autres navires appartenant à un État membre ou exploités par un
État membre et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales
et non commerciales,
— des navires de pêche,— des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial,— des navires en bois de construction primitive.
Article 3
Formation et délivrance du brevet
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
gens de mer servant à bord d'un navire visé à l'article 2 reçoivent une
formation qui soit au moins conforme aux prescriptions de la conven-
tion STCW, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe I de la présentedirective, et pour qu'ils soient titulaires d'un brevet au sens de l'article4 ou d'unbrevet approprié au sen s de l'article 1
er, point 27.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
membres de l'équipage tenus d'être titulaires d'un brevet conformément
à la règle III/10.4 de la convention SOLAS soient formés et soient enpossession d'un brevet conformément aux dispositions de la présentedirective.
Article 4
Brevet
Par «brevet», on entend tout document valide, quelle que soit son
appellation, délivré par l'autorité compétente d'un État membre ouavec son autorisation, habilitant le titulaire à exercer les fonctions
énoncées dans ledit document ou autorisées par les réglementations
nationales.
Article 5
Brevets et visas
1. Les brevets sont délivrés conformément à l'article 10.
2. Les brevets des capitaines, officiers et opérateurs des radiocom-
munications sont visés par les États membres selon les prescriptions
du présent article.
3. Les brevets sont délivrés conformément à la règle I/2, paragraphe
1, de la convention STCW.
4. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les opérateurs des
radiocommunications:
a) inclure, dans l'examen pour la délivrance d'un certificat conforme au
règlement des radiocommunications, les connaissances supplémen-taires prescrites dans les règles pertinentes, ou2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 7
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b) ou délivrer un certificat distinct, indiquant que le titulaire possède
les connaissances supplémentaires prescrites dans les règles perti-nentes.
5. À la discrétion d'un État membre, les visas peuvent être incor-
porés dans le modèle des brevets délivrés, ainsi qu'il est prévu dans lasectionA-I/2 du code STCW. Si tel est le cas, le modèle utilisé estconforme à celui figurant au paragraphe 1 de la section A-I/2. Sinon,le modèle des visas utilisé est conforme à celui figurant au paragraphe
2 de ladite section. ►
M2Les visas sont délivrés conformément à
l'article VI, paragraphe 2, de la convention STCW. ◄
6. Un État membre qui reconnaît un brevet en vertu de la procédure
prévue à l'article 18, paragraphe 3, point a), le vise pour en attester lareconnaissance. Le modèle de visa utilisé est conforme au paragraphe 3
de la sectionA-I/2 du code STCW.
7. Les visas mentionnés aux paragraphes 5 et 6:
a) peuvent être délivrés en tant que documents distincts;
b) ont chacun un numéro unique, sauf que les visas attestant la déli-
vrance d'un brevet peuvent avoir le même numéro que le brevet enquestion, sous réserve que ce numéro soit unique, et
c) expirent dès que le brevet visé expire ou est retiré, suspendu ou
annulé par l'État membre ou le pays tiers qui l'a délivré et, en toutétat de cause, cinq ans au plus tard après la date de leur délivrance.
8. La capacité dans laquelle le titulaire d'un brevet est autorisé à
servir à bord est spécifiée sur le modèle de visa endes termes iden ti-ques à ceux qui sont utilisés dans les prescriptions applicables de l'Étatmembre concernant les effectifs de sécurité.
9. Les États membres peuvent utiliser un modèle qui diffère de celui
figurant dans la section A-I/2 du code STCW; toutefois, le modèle
utilisé doit fournir, au minimum, les renseignements prescrits quidoivent être inscrits en caractères romains et en chiffres arabes, comptetenu des variations permises en vertu de la section A-I/2.
10. Sous réserve de l'article 18, paragraphe 4, l'original de tout
brevet prescrit par la présente directive doit se trouver à bord du navire
sur lequel sert le titulaire.
Article 6
Formation requise
La formation exigée au titre de l'article 3 est dispensée sous une forme
qui permet d'acquérir les connaissances théoriques et les aptitudes
pratiques prévues par l'annexe I, notamment en ce qui concerne l'utili-sation d'équipements de sauvetage et de luttre contre l'incendie, et qui aété agréée par l'autorité ou l'instance compétente désignée par chaqueÉtat membre.
Article 7
Principes régissant les voyages à proximité du littoral
1. En définissant les voyages à proximité du littoral, les États
membres n'imposent pas aux gens de mer servant à bord des naviresautorisés à battre le pavillond'unautre État membre ou d'un e autre
partie à la convention STCW et effectuant de tels voyages des prescrip-
tions en matière de formation, d'expérience ou de brevets plusrigoureuses que celles qu'ils imposent aux gens de mer servant à borddes navires autorisés à battre leur propre pavillon. En aucun cas, lesÉtats membres n'imposent aux gens de mer servant à bord de naviresbattant le pavillon d'un autre État membre ou d'une autre partie à la
convention STCW des prescriptions plus rigoureuses que les prescrip-
tions de la présente directive qui s'appliquent aux navires n'effectuantpas de voyages à proximité du littoral.
2. S'agissant des navires autorisés à battre le pavillon d'un État
membre qui effectuent régulièrement des voyages à proximité du2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 8
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littoral d'un autre État membre ou d'une autre partie à la convention
STCW, l'État membre dont le navire est autorisé à battre le pavillonimpose aux gens de mer servant à bord de ces navires des prescriptions
en matière de formation, d'expérience et de brevets au moins équiva-
lentes à celles qui sont imposées par l'État membre ou la partie à laconvention STCW au large des côtes duquel le navire effectue lesvoyages, à condition qu'elles ne soient pas plus rigoureuses que lesprescriptions de la présente directive qui sont applicables aux navires
n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral. Les gens de mer
servant à bord d'un navire dont le parcours va au-delà de ce qui estdéfini comme un voyage à proximité du littoral par un État membre,et qui entre dans des eaux qui ne sont pas visées par cette définition,doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de la présente directive.
3. Un État membre peut faire bénéficier un navire qui est autorisé à
battre son pavillon des dispositions de la présente directive relatives
aux voyages à proximité du littoral lorsqu'il effectue régulièrement, au
large des côtes d'un État non partie à la convention STCW, desvoyages à proximité du littoral tels qu'ils sont définis par l'Étatmembre.
4. En prenant une décision concernant la définition des voyages à
proximité du littoral et les normes d'enseignement et de formation
requises dans ce domaine, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3,
les États membres communiquent à la Commission les détails desdispositions adoptées.
Article 8
Sanctions pénales ou disciplinaires
1. Les États membres établissent des processus et procédures néces-
saires pour effectuer une enquête impartiale lorsqu'à été signalé toutcas d'incompétence, d'acte ou d'omission susceptible de menacer direc-tement la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité des biens en mer ou
le milieu marinet commis par des titulaires de brevets ou de visas déli-
vrés par cet État membre dans l'exécution des tâches liées à cesbrevets, ainsi que pour retirer, suspendre et annuler ces brevets pourune telle raison.
2. Chaque État membre prescrit les sanctions pénales ou discipli-
naires à appliquer dans les cas où les dispositions de sa législationnationale donnant effet à la présente directive ne sont pas observées,
s'agissant de navires autorisés à battre son pavillon ou de gens de mer
dûment brevetés par cet État membre.
3. De telles sanctions pénales ou disciplinaires sont en particulier
prévues et appliquées lorsque:
a) une compagnie ou un capitaine a engagé une personne non titulaire
d'unbrevet prescrit par la présen te directive;
b) un capitaine a autorisé qu'une personne non titulaire du brevet
prescrit ou d'une dispense valide ou n'ayant pas le document exigéà l'article 18, paragraphe 4, exerce une fonction ou serve dans unecapacité que la présente directive exige de confier à une personnetitulaire d'unbrevet approprié, ou
c) une personne a obtenu par fraude ou par fausses pièces un engage-
ment pour exercer une fonction ou servir dans une capacité que laprésente directive exige de confier à une personne titulaire d'unbrevet ou d'une dispense.
4. Les États membres dans la juridiction desquels se trouve toute
compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penser
qu'elle a été responsable ou a eu connaissance d'un non-respect appa-rent de la présente directive visé au paragraphe 3 offrent leurcoopération à tout État membre ou à toute autre partie à la conventionSTCW qui les avise de son intention d'intenter une procédure sous leurjuridiction.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 9
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Article 9
Normes de qualité
1. Les États membres s'assurent que:
a) toutes les activités de formation, d'évaluation des compétences, de
délivrance des brevets et des visas et de revalidation appliquées pardes entités ou organismes non gouvernementaux sous leur autoritéfont l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de
normes de qualité afin de garantir la réalisation d'objectifs définis,
y compris ceux concernant les qualifications et l'expérience desinstructeurs et des évaluateurs;
b) lorsque des entités ou organismes gouvernementaux s'acquittent de
ces activités, il existe unsystème de n ormes de qualité;
c) les objectifs en matière d'enseignement et de formation et les
normes de compétence connexes à atteindre sont clairement définis
et que les niveaux de connaissances, de compréhension et d'aptitudecorrespondant aux examens et aux évaluations prescrits aux termesde la convention STCW sont identifiés. Les objectifs et les normesde qualité connexes peuvent être spécifiés séparément pour les
différents cours et programmes de formation et couvrent l'adminis-
trationdu système de délivran ce des brevets;
d) le champ d'application des normes de qualité couvre l'administration
du système de délivrance des brevets, tous les cours et programmes
de formation, les examens et évaluations effectués par l'Étatmembre ou sous son autorité ainsi que les qualifications et l'expé-rience que doivent posséder les instructeurs et les évaluateurs,compte tenu des principes, systèmes, contrôles et examens internesde l'assurance de la qualité qui ont été arrêtés afin de garantir la
réalisationdes objectifs fixés.
2. Les États membres s'assurent également qu'une évaluation indé-
pendante des activités d'acquisition et d'évaluation des connaissances,de la compréhension, des aptitudes et de la compétence, ainsi que del'administration du système de délivrance des brevets, est effectuée à
des intervalles ne dépassant pas cinq ans, par des personnes qualifiées
qui ne se livrent pas elles-mêmes aux activités en question en vue devérifier que:
a) toutes les mesures de contrôle et de surveillance au niveau interne et
les mesures complémentaires sont conformes aux méthodes prévues
et aux procédures documentées et qu'elles permettent d'atteindre
efficacement les objectifs définis;
b) les résultats de chaque évaluation indépendante sont accompagnés
de documents justificatifs et portés à l'attention des responsables du
domaine évalué;
c) des mesures sont prises rapidement en vue de remédier aux
carences.
3. Unrapport sur l'évaluationeffectuée au titre du paragraphe 2 est
communiqué par les États membres à la Commission dans un délai desix mois à partir de la date de réalisationde l'évaluation .
Article 10
Normes d'aptitude physique — Délivrance et enregistrement des
brevets
1. Les États membres fixent les normes auxquelles doivent satisfaire
les gens de mer en matière d'aptitude physique, notamment en ce quiconcerne l'acuité visuelle et auditive.
2. Les États membres veillent à ce que les brevets ne soient délivrés
qu'aux candidats qui satisfont aux prescriptions du présent article.
3. Les candidats aux brevets doivent prouver de manière satisfai-
sante:
a) leur identité;2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 10
▼B
b) qu'ils ont au moins l'âge prescrit dans la règle figurant à l'annexe I
pour l'obtention du brevet demandé;
c) qu'ils satisfont aux normes prévues par l'État membre en matière
d'aptitude physique, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelleet auditive, et qu'ils possèdent un document valide attestant leuraptitude physique, délivré par unmédecindûmen t qualifié agréé
par l'autorité compétente de l'État membre;
d) qu'ils ont accompli le service en mer et toute formation obligatoire
connexe prescrits par les règles figurant à l'annexe I pour l'obtentiondu brevet demandé, et
e) qu'ils satisfont aux normes de compétence prescrites par les règles
figurant à l'annexe I pour les capacités, les fonctions et les niveauxqui doivent être indiqués sur le visa du brevet.
4. Les États membres s'engagent à:
a) tenir un ou des registres de tous les brevets et visas de capitaine et
d'officier et, selon le cas, de matelot qui sont délivrés, sont arrivés à
expiration ou ont été revalidés, suspendus, annulés ou déclarésperdus ou détruits, ainsi que des dispenses qui ont été accordées, et
b) fournir des renseignements sur l'état desdits brevets, visas et
dispenses aux autres États membres ou aux autres parties à laconvention STCW et aux compagnies qui demandent à vérifierl'authenticité et la validité des brevets produits par les gens de meren vue de leur reconnaissance ou afin d'obtenir un emploi à bordd'unn avire.
Article 11
Revalidation des brevets et certificats
1. Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, tout
capitaine, tout officier ou tout opérateur des radiocommunications quiest titulaire d'un brevet ou d'un certificat délivré ou reconnu en vertude tout chapitre de l'annexe I autre que le chapitre VI, et qui sert enmer ou a l'intention de reprendre du service en mer après une périodeà terre, est tenu, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans:
a) de satisfaire aux normes d'aptitude physique prescrites par l'article
10, et
b) de prouver le maintien de sa compétence professionnelle conformé-
ment à la section A-I/11 du code STCW.
2. Pour continuer de servir en mer à bord de navires pour lesquels
une formation spéciale a été prescrite à l'échelle internationale, toutcapitaine, tout officier et tout opérateur des radiocommunications doitsuivre avec succès la formation pertinente approuvée.
3. Chaque État membre compare les normes de compétence qu'il
exigeait des candidats aux brevets délivrés avant le 1
erfévrier 2002 à
celles qui sont spécifiées dans la partie A du code STCW pour l'obten-
tion du brevet approprié et détermine s'il est nécessaire d'exiger que lestitulaires de ces brevets reçoivent une formation appropriée pour laremise à niveau et l'actualisation de leurs connaissances ou que leurscompétences soient évaluées.
Les cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances
doivent être approuvés et porter notamment sur les modifications
apportées aux règles nationales et internationales applicables en ce quiconcerne la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection dumilieu marin et tenir compte de toute mise à jour de la norme decompétence visée.
4. Chaque État membre assure ou encourage, en consultation avec
les intéressés, la mise au point d'un ensemble de cours de remise à
niveau et d'actualisation des connaissances, tels que prévus dans lasectionA-I/11 du code STCW.
5. Aux fins de mettre à jour les connaissances des capitaines, des
officiers et des opérateurs des radiocommunications, chaque Étatmembre fait en sorte que le texte des modifications récemment appor-2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 11
▼B
tées aux règles nationales et internationales relatives à la sauvegarde de
la vie humaine en mer et à la protection du milieu marin soit mis à ladisposition des navires autorisés à battre son pavillon.
Article 12
Utilisation de simulateurs
1. Les normes de fonctionnement et autres dispositions de la section
A-I/12 du code STCW ainsi que les autres prescriptions de la partie Adu code STCW concernant tout brevet pertinent, doivent être observéespour ce qui est:
a) de toute la formationobligatoire sur simulateur;
b) de toute évaluationde la compéten ce prescrite par la partie A du
code STCW qui se fait sur simulateur, et
c) de toute démonstration faite sur simulateur pour prouver le maintien
des compétences prescrites par la partie A du code STCW.
2. Les simulateurs installés ou mis en service avant le 1
erfévrier
2002 peuvent être dispensés de satisfaire pleinement aux normes defonctionnement visées au paragraphe 1, à la discrétion des États
membres.
Article 13
Responsabilité des compagnies
1. Conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3, les États
membres tiennent les compagnies responsables de l'affectation des gensde mer à un service à bord de leurs navires, conformément aux dispo-sitions de la présente directive, et exigent que chaque compagnies'assure que:
a) tous les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires sont
titulaires d'un brevet approprié, conformément aux dispositions de laprésente directive et aux dispositions arrêtées par l'État membre;
b) ses navires sont dotés d'effectifs satisfaisant aux prescriptions appli-
cables de l'État membre concernant les effectifs de sécurité;
c) les documents et les renseignements concernant tous les gens de
mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour et aisémentdisponibles et qu'ils comprennent, sans toutefois s'y limiter, desdocuments et renseignements sur l'expérience de ces gens de mer,
leur formation, leur aptitude physique et leur compétence pour
l'exercice des tâches qui leur ont été assignées;
d) les gens de mer qu'elle affecte à l'un quelconque de ses navires sont
familiarisés avec leurs tâches spécifiques et avec les dispositifs, lesinstallations, le matériel, les procédures et les caractéristiques dunavire se rapportant aux tâches qui leur incombent à titre régulier
ou encas d'urgen ce;
e) les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs acti-
vités en cas d'urgence et dans l'exercice de fonctions essentiellespour la sécurité ou pour la prévention ou l'atténuation de la pollu-tion.
2. Les compagnies, les capitaines et les membres de l'équipage sont
individuellement tenus de s'assurer que toutes les obligations énoncéesdans le présent article sont pleinement remplies et que toute autre
mesure nécessaire est prise pour que chaque membre d'équipage puisse
contribuer en toute connaissance de cause à la sécurité de l'exploitationdu navire.
3. La compagnie doit fournir au capitaine de chaque navire auquel
s'applique la présente directive, des consignes écrites décrivant les poli-tiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mernouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se fami-liariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitationet autres2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 12
▼B
dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de
se voir confier ces tâches. Ces politiques et procédures comprennent:
a) l'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai
raisonnable leur permettant de se familisariser avec:
i) le matériel spécifique qu'ils utiliseront ou exploiteront, et
ii) les procédures et dispositions spécifiques au navire en matière de
veille, de sécurité, de protection de l'environnement et d'urgencequ'ils doivent connaître pour la bonne exécution des tâches quileur sont assignées, et
b) la désignation d'un membre de l'équipage expérimenté qui sera
chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellementemployés aient la possibilité de recevoir les renseignements essen-
tiels dans une langue qu'ils comprennent.
Article 14
Aptitude au service
1. Envue d'empêcher la fatigue, les États membres établissen t et
font appliquer des périodes de repos en ce qui concerne le personnel
chargé du quart et exigent que les systèmes de quart soient organisésde telle sorte que l'efficacité de tous les membres du personnel de quartne soit pas compromise par la fatigue, et que les tâches soient conçuesde telle manière que les membres du premier quart au début d'unvoyage et ceux des quarts suivants qui assurent la relève soient suffi-
samment reposés et aptes au service à tous autres égards.
2. Toutes les personnes auxquelles des tâches sont assignées en tant
qu'officier de quart ou matelot faisant partie d'une équipe de quartdoivent pouvoir prendre au moins dix heures de repos au cours de toute
période de vingt-quatre heures.
3. Les heures de repos peuvent être réparties en deux périodes au
plus, dont l'une doit être d'au moins six heures d'affilée.
4. Les prescriptions relatives aux périodes de repos, énoncées aux
paragraphes 1 et 2, ne doivent pas nécessairement être appliquées en
cas d'urgence ou d'exercice ou dans d'autres conditions d'exploitationexceptionnelles.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, la période
minimale de dix heures peut être réduite à un minimum de six heures
consécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas
imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures aumoins de repos soient accordées par période de sept jours.
6. Les États membres exigent que les horaires de quart soient affi-
chés enunen droit d'accès facile.
Article 15
Dispense
1. Dans des circonstances d'extrême nécessité, les autorités compé-
tentes peuvent, si elles estiment qu'il n'en découle aucun danger pour
les personnes, les biens ou l'environnement, délivrer une dispense afinde permettre à un marin donné de servir à bord d'un navire donnépendant une période déterminée ne dépassant pas six mois dans desfonctions pour lesquelles il ne détient pas le brevet approprié, à condi-tion d'être convaincues que le titulaire de la dispense possède des
qualifications suffisantes pour occuper le poste vacant d'une manière
offrant toute sécurité; la dispense n'est toutefois accordée pour le posted'opérateur radioélectricien que dans les circonstances prévues par lesdispositions pertinentes des règlements des radiocommunications. Ladispense n'est pas accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef
mécanicien, sauf en cas de force majeure, sa durée étant alors aussi
courte que possible.
2. Toute dispense accordée pour un poste ne doit l'être qu'à une
personne possédant le brevet requis pour occuper le poste immédiate-ment inférieur. Lorsqu'aucun brevet n'est requis pour le poste2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 13
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inférieur, une dispense peut être accordée à une personne dont les
qualifications et l'expérience sont, de l'avis des autorités compétentes,d'un niveau équivalant nettement à celui qui est requis pour le poste à
pourvoir, à condition que cette personne, si elle ne détient pas de
brevet approprié, soit tenue de passer avec succès un test accepté parles autorités compétentes pour démontrer qu'une telle dispense peut luiêtre accordée entoute sécurité. Enoutre, les autorités compéten tesdoivent s'assurer que le poste en question sera occupé dès que possible
par une personne titulaire d'un brevet approprié.
Article 16
Responsabilités des États membres en matière de formation et
d'évaluation
1. Les États membres désignent la ou les autorités ou instances habi-
litées à:
— dispenser la formation visée à l'article 3,
— organiser et/ou superviser les examens éventuellement requis,
— délivrer les brevets visés à l'article 10,
— accorder les dispenses prévues à l'article 15.
2. Les États membres s'assurent de ce qui suit:
a) La formation et l'évaluation des gens de mer sont:
1) structurées conformément à des programmes écrits, y compris les
méthodes et moyens d'exécution, les procédures et le matériel
pédagogique nécessaires pour atteindre la norme de compétenceprescrite, et
2) effectuées, contrôlées, évaluées et encadrées par des personnes
possédant les qualifications prescrites aux points d), e) et f).
b) Les personnes qui dispensent une formation ou effectuent une
évaluation en cours d'emploi à bord d'un navire ne le font quelorsque cette formationou évaluationn 'a pas d'effet préjudiciablesur l'exploitation normale du navire et lorsqu'elles peuvent consacrer
leur temps et leur attention à cette formation ou évaluation.
c) Les instructeurs, les superviseurs et les évaluateurs possèdent des
qualifications en rapport avec les types et les niveaux particuliers
de formation ou d'évaluation des compétences des gens de mer àbord ou à terre.
d) Toute personne qui dispense, à bord ou à terre, une formation en
cours d'emploi à des gens de mer qui est destinée à leur permettred'acquérir les qualifications requises pour l'obtention d'un brevet envertu de la présente directive:
1) a une vue d'ensemble du programme de formation et comprend
les objectifs spécifiques enmatière de formationdu type particu-lier de formationdispen sée;
2) possède les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de
la formationdispen sée, et
3) si elle dispense une formation à l'aide d'un simulateur:
i) a reçu toutes les indications pédagogiques appropriées concer-
nant l'utilisation de simulateurs, et
ii) a acquis une expérience opérationnelle pratique du type parti-
culier de simulateur utilisé.
e) Toute personne responsable de la supervision de la formation en
cours d'emploi des gens de mer destinée à leur permettre d'acquérirles qualifications requises pour l'obtention d'un brevet a unecompréhension totale du programme de formation et des objectifsspécifiques de chaque type de formationdispen sée.
f) Toute personne qui procède, à bord ou à terre, à l'évaluation des
compétences en cours d'emploi des gens de mer afin de déterminer2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 14
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s'ils possèdent les qualifications requises pour l'obtention d'un
brevet:
1) a un niveau approprié de connaissance et de compréhension des
compétences à évaluer;
2) possède les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de
l'évaluation;
3) a reçu des indications appropriées quant aux méthodes et prati-
ques d'évaluation;
4) a acquis une expérience pratique de l'évaluation, et
5) dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simula-
teurs, a une expérience pratique de l'évaluation en rapport avecle type particulier de simulateur utilisé, qu'elle a acquise sous la
supervisiond'unévaluateur expérimen té et qui a été jugée satis-
faisante par ce dernier.
g) Lorsqu'un État membre reconnaît une formation, un établissement
de formation ou une qualification accordée par un établissement de
formation, dans le cadre de ses prescriptions relatives à la déli-vrance d'un brevet, le champ d'application des normes de qualitéénoncées à l'article 9 couvre les qualifications et l'expérience desinstructeurs et des évaluateurs. Ces qualifications, cette expérienceet l'application des normes de qualité doivent comprendre une
formationappropriée à la pédagogie ain si qu'aux méthodes et prati-
ques de formationet d'évaluationet doiven t satisfaire à toutes lesprescriptions applicables des points d), e) et f).
Article 17
Communication à bord
Les États membres veillent à ce que:
a) sans préjudice des dispositions des points b) et d), à bord de tout
navire battant pavillon d'un État membre, des moyens existentpermettant, à tout moment, une bonne communication orale entre
tous les membres de l'équipage du navire en matière de sécurité et
assurant notamment que les messages et instructions sont reçus àtemps et correctement compris;
b) à bord de tout navire à passagers battant pavillon d'un État membre
et à bord de tout navire à passagers en provenance et/ou à destina-tion d'un port d'un État membre, une langue de travail commune soitétablie et consignée dans le journal de bord du navire afin d'assurerl'efficacité de l'intervention de l'équipage pour les questions de sécu-
rité.
La compagnie ou le capitaine, selon le cas, fixe la langue de travail
appropriée. Chaque marin est tenu de comprendre cette langue et, le
cas échéant, de donner des ordres et des consignes et de faire
rapport dans cette langue.
Si la langue de travail n'est pas une langue officielle de l'État
membre, tous les plans et listes qui doivent être affichés comportentune traduction dans la langue de travail;
c) à bord des navires à passagers, le personnel désigné sur le rôle
d'équipage pour aider les passagers encas de situationd'urgen cesoit aisément identifiable et qu'il ait, sur le plan de la communica-tion, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission, unensemble approprié de critères parmi les critères suivants devantêtre retenu à cet effet:
i) la ou les langues correspondant aux principales nationalités des
passagers transportés sur un itinéraire donné;
ii) la probabilité que l'aptitude de ce personnel à utiliser des
notions élémentaires de langue anglaise pour les instructions de
base lui permette de communiquer avec les passagers en diffi-culté, que le passager et le membre de l'équipage concernéspossèdent ou non une langue en commun;
iii) l'éventuelle nécessité de communiquer, au cours d'une situation
d'urgence, par d'autres moyens (tels que démonstration, langage2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 15
▼B
gestuel, indication des endroits où figurent les instructions, des
lieux de rassemblement, de l'emplacement des équipements desauvetage ou des issues de secours), lorsque les communications
verbales ne sont pas possibles;
iv) la mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes
ont été fournies aux passagers dans leurs langues maternelles, et
v) les langues dans lesquelles les consignes d'urgence peuvent être
diffusées en cas d'urgence ou en cas d'exercice pour communi-
quer des instructions de première importance aux passagers etfaciliter la tâche des membres d'équipage chargés d'aider lespassagers;
d) à bord des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques et
des navires-citernes pour gaz liquéfiés battant pavillon d'un Étatmembre, le capitaine, les officiers et les matelots soient capablesde communiquer entre eux dans une ou plusieurs langues de travailcommunes;
e) des moyens de communication adéquats existent entre le navire et
les autorités à terre. Ces communications doivent avoir lieu confor-mément au chapitre V, règle 14, paragraphe 4, de la convention
SOLAS;
f) lorsqu'ils procèdent au contrôle par l'État du port conformément à la
directive 95/21/CE, les États membres s'assurent également que lesnavires battant pavillon d'un pays tiers se conforment au présent
article.
Article 18
Reconnaissance des brevets
1. La reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets visés
à l'article 4 qui sont détenus par des gens de mer qui sont des ressortis-sants des États membres est soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.
2. La reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets visés
à l'article 4 qui sont détenus par des gens de mer qui ne sont pas
ressortissants des États membres est également soumise aux disposi-
tions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.
3. Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets visés à
l'article 4 peuvent être autorisés à servir à bord des navires battantpavillon d'un État membre, à condition qu'il ait été décidé de recon-
naître leur brevet approprié conformément à la procédure suivante:
a) un État membre qui a l'intention de reconnaître, par visa, les brevets
appropriés délivrés par unpays tiers à uncapitain e, unofficier ouun opérateur des radiocommunications pour le service à bord desnavires battant son pavillon présente à la Commission une demandemotivée de reconnaissance de ce pays tiers;
La Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité
maritime (ci-après dénommée «Agence») et avec la participationéventuelle de tout État membre concerné, recueille les informationsvisées à l'annexe II et évalue les systèmes de formation et de déli-vrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de
reconnaissance a été introduite, afin de vérifier si le pays concerné
respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si lesmesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevetsont été prises;
b) la décision de reconnaissance d'un pays tiers est prise par la
Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, para-graphe 2, dans un délai de trois mois à compter de la dated'introduction de la demande de reconnaissance. Si elle estaccordée, la reconnaissance est valable sous réserve des dispositionsde l'article 18 bis;2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 16
▼M2
▼B
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▼M2
c) si aucune décision quant à la reconnaissance du pays tiers concerné
n'est prise dans le délai prévu au point b), l'État membre présentantla demande peut décider de reconnaître ce pays tiers sur une base
unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à la
procédure visée à l'article 23, paragraphe 2;
d) un État membre peut décider, en ce qui concerne les navires battant
son pavillon, de viser les brevets délivrés par les pays tiers reconnuspar la Commission en tenant compte des dispositions contenuesdans l'annexe II, points 4 et 5;
e) les reconnaissances des brevets délivrés par des pays tiers reconnus
publiées au Journal officiel de l'Union européenne , série C, avant le
[…] (
1) demeurent valables. Ces reconnaissances peuvent être utili-
sées par tous les États membres sauf si la Commissionles arévoquées par la suite envertu de l'article 18 bis;
f) la Commission établit une liste des pays tiers qui ont été reconnus et
la tient à jour. Cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union
européenne , série C.
4. Nonobstant l'article 5, paragraphe 6, un État membre peut, si les
circonstances l'exigent, autoriser des gens de mer à servir à bord d'unnavire battant son pavillon dans une capacité autre que celle d'officierradioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réserve
des dispositions du règlement des radiocommunications, pour une
période ne dépassant pas trois mois, s'ils sont titulaires d'un brevetapproprié et valide qu'unpays tiers a délivré et visé de la man ièreprescrite mais qui n'a pas encore été visé pour reconnaissance parl'État membre concerné en vue de le rendre approprié pour les services
à bord des navires battant son pavillon. Un document prouvant qu'une
demande de visa a été soumise aux autorités compétentes doit pouvoirêtre fourni.
Article 18 bis
1. Nonobstant les critères définis à l'annexe II, lorsqu'un État
membre considère qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus auxprescriptions de la convention STCW, il en informe sans délai laCommission, en indiquant ses raisons. La Commission saisit immédia-tement le comité visé à l'article 23.
2. Nonobstant les critères définis à l'annexe II, lorsque la Commis-
sion considère qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus auxprescriptions de la convention STCW, elle en informe sans délai les
États membres, en indiquant ses raisons. La Commission saisit immé-
diatement le comité visé à l'article 23.
3. Lorsqu'un État membre a l'intention de révoquer les visas de tous
les brevets délivrés par un pays tiers, il informe immédiatement la
Commission et les autres États membres de son intention, en indiquantles raisons qui la justifient.
4. La Commission, assistée par l'Agence, réévalue la reconnaissance
du pays tiers concerné afin de déterminer si ce pays a négligé de seconformer aux prescriptions de la convention STCW.
5. Lorsqu'il existe des indications qu'un établissement de formation
maritime particulier ne se conforme plus aux prescriptions de laconvention STCW, la Commission notifie au pays concerné que lareconnaissance des brevets de ce pays est révoquée dans un délai dedeux mois à moins que des mesures soient prises pour assurer lerespect de toutes les prescriptions de la convention STCW.
6. La décision de révoquer la reconnaissance est prise conformément
à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification par l'État membre. Les2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 17
(1) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.▼B
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▼M2
États membres concernés prennent les mesures appropriées pour mettre
la décisionenœuvre.
7. Les visas attestant la reconnaissance des brevets qui sont délivrés
conformément à l'article 5, paragraphe 6, avant la date à laquelle ladécision de révocation de la reconnaissance du pays tiers est prise,demeurent valables. Les gens de mer titulaires de tels visas ne peuventtoutefois prétendre à un visa leur reconnaissant une qualification plus
élevée sauf si cette revalorisation est fondée uniquement sur une expé-
rience supplémentaire de service en mer.
Article 18 ter
1. Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure
visée à l'article 18, paragraphe 3, point b), y compris ceux mentionnés
à l'article 18, paragraphe 3, point f), font l'objet d'une réévaluationrégulière, au moins tous les cinq ans, par la Commission, avec l'aidede l'Agence, afin de vérifier s'ils remplissent les critères appropriésdéfinis à l'annexe II et si les mesures appropriées de prévention des
fraudes enmatière de brevets on t été prises.
2. La Commissiondéfin it les critères de priorité pour l'évaluation
des pays tiers sur la base des données fournies par le contrôle parl'État du port effectué conformément à l'article 20, ainsi que des rensei-gnements concernant les rapports relatifs aux évaluations indépendantes
effectuées par les pays tiers conformément à la section A-I/7 du code
STCW.
3. La Commissiontran smet aux États membres unrapport sur les
résultats de l'évaluation.
Article 19
Contrôle par l'État du port
1. Les navires, quel que soit leur pavillon, à l'exception de ceux
exclus au titre de l'article 2, sont soumis, lorsqu'ils sont dans un portd'un État membre, au contrôle par l'État du port effectué par des agents
dûment autorisés par cet État membre afin de vérifier que tous les gens
de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet confor-mément à la convention STCW possèdent un tel brevet ou une dispenseappropriée.
2. Lorsqu'ils procèdent au contrôle par l'État du port au titre des
dispositions de la présente directive, les États membres s'assurent quetoutes les dispositions et procédures pertinentes fixées dans la directive95/21/CE sont appliquées.
Article 20
Procédures de contrôle par l'État du port
1. Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, le
contrôle par l'État du port au titre de l'article 19 se limite aux disposi-tions suivantes:
— vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être
titulaires d'un brevet conformément à la convention STCW possè-
dent un brevet approprié ou une dispense valide, ou fournissent un
document prouvant qu'une demande de visa attestant la reconnais-sance a été soumise aux autorités de l'État du pavillon,
— vérifier que les effectifs et les brevets des gens de mer servant sur
le navire sont conformes aux prescriptions concernant les effectifs
de sécurité des autorités de l'État du pavillon.
2. Il est procédé à l'évaluation, conformément à la partie A du code
STCW, de l'aptitude des gens de mer du navire à respecter les normesde veille prescrites par la convention STCW s'il existe de bonnesraisons de penser que ces normes ne sont pas respectées parce que
l'undes faits suivan ts s'est produit:
— le navire a subi un abordage ou s'est échoué, ou2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 18
▼B
▼B
— le navire a effectué, alors qu'il faisait route, était au mouillage ou
était à quai, unrejet de produits qui est illégal aux termes d'un equelconque convention internationale, ou
— le navire, en manœuvrant de façon désordonnée ou peu sûre, n'a pas
respecté les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'OMI ou
des pratiques et procédures de navigation sûres, ou
— le navire est, à d'autres égards, exploité de manière à présenter un
danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, ou
— un brevet a été obtenu de manière frauduleuse ou la personne qui
possède unbrevet n 'est pas celle à laquelle ce brevet avait étéinitialement délivré, ou
— le navire bat pavillon d'un pays qui n'a pas ratifié la convention
STCW ou le capitain e, unofficier ou unmatelot possède unbrevetdélivré par un pays tiers qui n'a pas ratifié la convention STCW.
3. Nonobstant la vérification du brevet, dans le cadre de l'évaluation
prévue au paragraphe 2, les gens de mer peuvent avoir à démontrer leurcompétence considérée sur le lieu de travail. Cette démonstration peutnotamment consister à vérifier qu'il est satisfait aux exigences opéra-tionnelles en matière de normes de veille et que les gens de mer fontface correctement aux situations d'urgence compte tenu de leur niveau
de compétence.
Article 21
Détention
Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, les carences
suivantes, pour autant que l'agent effectuant le contrôle par l'État duport ait établi qu'elles présentent un danger pour les personnes, lesbiens ou l'environnement, sont le seul motif, au titre de la présente
directive, pour lequel un État membre détient un navire:
a) les gens de mer ne détiennent pas de brevet, ne possèdent pas un
brevet approprié ou une dispense valide ou ne fournissent pas undocument prouvant qu'une demande de visa a été soumise aux auto-rités de l'État du pavillon;
b) les prescriptions applicables de l'État du pavillon concernant les
effectifs de sécurité ne sont pas respectées;
c) les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine
ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'État
du pavillon;
d) l'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour
exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation,
aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollu-
tion;
e) l'aptitude professionnelle à exercer les tâches confiées aux gens de
mer pour assurer la sécurité du navire et la prévention de la pollu-
tionn 'est pas prouvée, et
f) il n'est pas possible de trouver, pour assurer le premier quart au
début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisam-
ment reposées et aptes au service à tous autres égards.
Article 22
Modification
1. La présente directive peut être modifiée conformément à la procé-
dure visée à l'article 23, paragraphe 2, envue d'appliquer, aux fin s dela présente directive, les modifications qui viendraient à être apportéesaux codes internationaux mentionnés à l'article 1
er, points 16, 17, 18, 23
et 24, et qui seraient entrées en vigueur. ►M2La présente directive
peut aussi être modifiée conformément à la même procédure en vuede l'application, aux fins de la présente directive, de toute modificationappropriée de la législationcommun autaire. ◄
2. Le Conseil, conformément aux dispositions du traité, décidera une
éventuelle modification de l'annexe II, statuant sur une proposition à2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 19
▼B
présenter par la Commission au plus tard le 25 mai 2003, compte tenu
de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive.
3. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles
à la convention STCW visée à l'article 1er, point 21, le Conseil, statuant
sur proposition de la Commission et prenant en considération les procé-dures parlementaires des États membres et les procédures pertinentesau seinde l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratificationde cesnouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient
appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États
membres.
4. Les modifications des instruments internationaux visés à l'article
1
erpeuvent être exclues du champ d'application de la présente directive
enapplicationde l'article 5 du règlemen t (CE) no2099/2002 du Parle-
ment européen et du Conseil du 5 novembre 2002, instituant un comitépour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires(COSS)(
1).
Article 23
Procédure du Comité
1. La Commissionest assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS), instituépar l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à huit semaines.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 24
Dispositions transitoires
1. Jusqu'au 1
erfévrier 2002, les États membres peuvent continuer à
délivrer, reconnaître et viser des brevets conformément aux dispositionsqui s'appliquaient avant le 1
erfévrier 1997 dans le cas de gens de mer
qui ont commencé un service en mer approuvé, un programme d'ensei-
gnement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé
avant le 1eraoût 1998.
2. Jusqu'au 1erfévrier 2002, les États membres peuvent continuer à
renouveler et à revalider des brevets et des visas conformément auxdispositions qui s'appliquaient avant le 1
erfévrier 1997.
3. Lorsque, enapplicationde l'article 11, unÉtat membre procède à
la redélivrance ou proroge la validité des brevets qu'il avait délivrés à
l'origine en vertu des dispositions qui s'appliquaient avant le 1erfévrier
1997, il peut, à sa discrétion, remplacer les limites de jauge indiquéessur les certificats d'origine comme suit:
1) les mots «d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux»
peuvent être remplacés par les mots «d'une jauge brute égale ou su-
périeure à 500», et
2) les mots «d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 tonneaux»
peuvent être remplacés par les mots «d'une jauge brute égale ou su-périeure à 3 000».2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 20
(1) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.▼M1
▼B
▼M1
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Article 25
Sanctions pénales
Les États membres établissent le système de sanctions pénales punis-
sant les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu des
articles 1er, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, paragraphes 3
et 4, 19, 20, 21 et 24, et des annexes I et II et prennent toutes lesmesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions pénales.Les sanctions ainsi arrêtées sont efficaces, proportionnées et dissua-sives.
Article 26
Communication
Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le
texte de toutes les dispositions qu'ils adoptent dans le domaine régi parla présente directive. La Commission en informe les autres États
membres.
Article 27
Abrogation
1. La directive 94/58/CE telle que modifiée par la directive visée à
l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations desÉtats membres en ce qui concerne les délais de transposition figurantà l'annexe III, partie B.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l'annexe IV.
Article 28
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 29
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 21
▼B
ANNEXE I
FORMATION REQUISE AUX TERMES DE LA CONVENTION STCW
ET VISÉE À L'ARTICLE 3
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Les règles visées dans la présente annexe sont complétées par les dispo-
sitions obligatoires contenues dans la partie A du code STCW, à
l'exceptiondu chapitre VIII, règle VIII/2.
Toute référence à une prescription dans une règle constitue également
une référence à la section correspondante de la partie A du code
STCW.
2. La partie A du code STCW contient les normes de compétence
auxquelles doivent satisfaire les candidats pour l'obtention et la revali-
dationdes brevets et certificats d'aptitude prévues aux termes de la
convention STCW. Afin de préciser le lien qui existe entre les disposi-
tions concernant la délivrance d'autres brevets qui figurent au chapitre
VII et les dispositions des chapitres II, III et IV concernant la déli-
vrance des brevets, les aptitudes qui sont spécifiées dans les normes de
compétence sont regroupées, de manière appropriée, en sept fonctions,
à savoir:
1) navigation
2) manutention et arrimage de la cargaison3) contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à
bord
4) mécanique navale5) électrotechnique, électronique et systèmes de commande
6) entretien et réparation
7) radiocommunications
les niveaux de responsabilité étant les suivants:
1) niveau de direction
2) niveau opérationnel
3) niveau d'appui.
Les fonctions et les niveaux de responsabilité sont indiqués dans les
sous-titres qui précèdent les tableaux sur les normes de compétence
figurant dans les chapitres II, III et IV de la partie A du code STCW.
CHAPITRE II
CAPITAINE ET SERVICE «PONT»
Règle II/1
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet d'officier
chargéduquartàlapasserelleàborddenaviresd'unejaugebruteégaleou
supérieure à 500
1. Tout officier chargé du quart à la passerelle servant à bord d'un navire
de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être titulaire
d'unbrevet approprié.
2. Tout candidat à un brevet doit:
2.1. avoir dix-huit ans au moins;
2.2. avoir accompli unservice enmer approuvé d'un e durée d'unanau
moins dans le cadre d'un programme de formation approuvé comportant
une formation à bord qui satisfasse aux prescriptions de la section A-II/
1 du code STCW et soit consignée dans un registre de formation
approuvé, ou bienjustifier d'unservice enmer approuvé d'un e durée
de trois ans au moins;
2.3. avoir exécuté, pendant une période de six mois au moins au cours du
service enmer requis, des tâches liées au quart à la passerelle sous la
supervisiondu capitain e ou d'unofficier qualifié;2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 22
▼B
2.4. satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV, selon
le cas, en ce qui concerne l'exécution des tâches assignées en matière
de radiocommunications conformément au règlement des radiocommu-
nications, et
2.5. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/1 du code
STCW.
Règle II/2
Prescriptions minimales obligatoires pourla délivrance desbrevets de capi-
taine et de second de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
Capitaine et second de navires d'une jauge brute égale ou supé-
r i e u r eà30 0 0
1. Tout capitaine et tout second d'un navire de mer d'une jauge brute égale
ou supérieure à 3000 doivent être titulaires d'un brevet approprié.
2. Tout candidat à un brevet doit:
2.1. satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du brevet d'officier
chargé du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute
égale ou supérieure à 500 et justifier, à ce titre, d'unservice enmer
approuvé d'une durée:
2.1.1. de douze mois au moins pour le brevet de second, et
2.1.2. de trente-six mois au moins pour le brevet de capitaine; toutefois, cette
durée peut être réduite à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat
a effectué unservice enmer enqualité de secon d d'un e durée de douze
mois au moins, et
2.2. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/1 du code STCW
pour les capitaines et les seconds des navires d'une jauge brute égale ou
supérieure à 3000.
Capitaine et second de navires d'une jauge brute comprise entre
500 et 3 000
3. Tout capitaine et tout second d'un navire de mer d'une jauge brute
comprise entre 500 et 3 000 doivent être titulaires d'un brevet approprié.
4. Tout candidat à un brevet doit:
4.1. pour le brevet de second, satisfaire aux prescriptions applicables aux
officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge
brute égale ou supérieure à 500;
4.2. pour le brevet de capitaine, satisfaire aux prescriptions applicables aux
officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge
brute égale ou supérieure à 500 et justifier, à ce titre, d'unservice en
mer approuvé d'une durée de trente-six mois au moins; toutefois, cette
durée peut être réduite à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat
a effectué unservice enmer enqualité de secon d d'un e durée de douze
mois au moins, et
4.3. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/1 du code STCW
pour les capitaines et les seconds des navires d'une jauge brute
comprise entre 500 et 3 000.
Règle II/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'offi-
cier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d'une jauge
brute inférieure à 500
Navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral1. Tout officier chargé du quart à la passerelle qui sert à bord d'unn avire
de mer d'une jauge brute inférieure à 500 n'effectuant pas de voyages à
proximité du littoral doit être titulaire d'unbrevet approprié pour les
navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
2. Tout capitaine qui sert à bord d'un navire de mer d'une jauge brute infé-
rieure à 500 n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral doit être
titulaire d'un brevet approprié pour les navires d'une jauge brute
comprise entre 500 et 3 000.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 23
▼B
Navires effectuant des voyages à proximité du littoral
Officier chargé du quart à la passerelle3. Tout officier chargé du quart à la passerelle qui sert à bord d'unn avire
de mer d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à
proximité du littoral doit être titulaire d'unbrevet approprié.
4. Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord
d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des
voyages à proximité du littoral doit:
4.1. avoir dix-huit ans au moins;
4.2. avoir accompli:
4.2.1. une formation spéciale comportant un service en mer approprié d'une
durée adéquate conformément aux prescriptions de l'administration, ou
4.2.2. un service en mer approuvé d'une durée de trois ans au moins, en tant
que membre du service «pont»;
4.3. satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV, selon
le cas, en ce qui concerne l'exécution des tâches assignées en matière
de radiocommunications conformément au règlement des radiocommu-
nications, et
4.4. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/3 du code STCW
pour les officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires de
mer d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proxi-
mité du littoral.
Capitaine
5. Tout capitaine qui sert à bord d'un navire de mer d'une jauge brute infé-
rieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral doit être
titulaire d'unbrevet approprié.
6. Tout candidat au brevet de capitaine d'un navire de mer d'une jauge
brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral
doit:
6.1. avoir vingt ans au moins;
6.2. avoir accompli unservice enmer approuvé d'un e durée de douze mois
au moins, en tant qu'officier chargé du quart à la passerelle, et
6.3. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/3 du code STCW
pour les capitaines des navires de mer d'une jauge brute inférieure à
500 effectuant des voyages à proximité du littoral.
7. Exemptions
L'administration, si elle juge que les dimensions d'un navire et les
conditions du voyage sont telles que l'application de la totalité des
prescriptions de la présente règle et de la section A-II/3 du code
STCW ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique, peut, dans
la mesure appropriée, exempter le capitaine et l'officier chargé du quart
à la passerelle à bord d'un tel navire ou d'une telle catégorie de navires
de certaines de ces prescriptions en tenant compte de la sécurité de tous
les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.
Règle II/4
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de
matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle
1. Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle à bord
d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, autre que les
matelots encours de formationet ceux qui s'acquitten t lors du quart
de fonctions non spécialisées, doit avoir obtenu le brevet approprié
pour accomplir ces fonctions.
2. Tout candidat à un brevet doit:2.1. avoir seize ans au moins;
2.2. avoir accompli:
2.2.1. un service en mer approuvé comportant une formation et une expé-
rience pendant six mois au moins, ou2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 24
▼B
2.2.2. une formation spéciale, soit avant l'embarquement, soit à bord d'un
navire, comportant un service en mer d'une durée approuvée de deux
mois au moins, et
2.3. satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/4 du
code STCW.
3. Le service enmer, la formationet l'expérien ce requis envertu des
points 2.2.1 et 2.2.2 doivent se rapporter aux fonctions liées au quart à
la passerelle et comprendre l'exécution des tâches sous la supervision
directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la passerelle ou
d'unmatelot qualifié.
4. Un État membre peut considérer que les gens de mer satisfont aux
prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans la capacité appro-
priée, dans le service «pont» pendant une période d'un an au moins au
cours des cinq années qui ont précédé l'entrée en vigueur de la conven-
tionSTCW à l'égard de cet État membre.
CHAPITRE III
SERVICE «MACHINES»
Règle III/1
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'offi-
cier chargé du quart «machine» dans une chambre des machines gardée
ou d'officier mécanicien de service dans une chambre des machines
exploitée sansprésence permanente du personnel
1. Tout officier chargé du quart «machine» dans une chambre des
machines gardée ou tout officier mécanicien de service dans une
chambre des machines exploitée sans présence permanente du personnel
à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une
puissance égale ou supérieure à 750 kilowatts doit être titulaire du
brevet approprié.
2. Tout candidat à un brevet doit:2.1. avoir dix-huit ans au moins;
2.2. avoir servi en mer pendant six mois au moins dans le service
«machines» conformément à la section A-III/1 du code STCW;
2.3. avoir suivi pendant au moins trente mois un enseignement et une
formation approuvés comportant une formation à bord qui soit consi-
gnée dans un registre de formation approuvé et satisfaisant aux normes
de compétence spécifiées dans la section A-III/1 du code STCW.
Règle III/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef
mécanicien ou de second mécanicien de navires dont l'appareil de propul-
sion principal a une puissance égale ou supérieure à 3000 kilowatts
1. Tout chef mecanicien et tout second mécanicien d'un navire de mer
dont l'appareil de propulsion principal a une puissance égale ou supé-
rieure à 3 000 kilowatts doivent être titulaires d'un brevet approprié.
2. Tout candidat à un brevet doit:2.1. satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du brevet d'officier
chargé du quart «machine», et:
2.1.1. pour le brevet de second mécanicien, justifier d'au moins douze mois de
service en mer approuvé en qualité d'officier mécanicien adjoint ou
d'officier mécanicien, et
2.1.2. pour le brevet de chef mécanicien, justifier d'au moins trente-six mois
de service en mer approuvé, dont au moins douze mois avec les quali-
fications requises pour occuper un poste de second mécanicien, et
2.2. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/2 du code
STCW.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 25
▼B
Règle III/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef
mécanicien ou de second mécanicien de navires dont l'appareil de propul-
sion principal a une puissance comprise entre 750 et 3000 kilowatts
1. Tout chef mécanicien ou tout second mécanicien d'un navire de mer
dont l'appareil de propulsion principal a une puissance comprise entre
750 et 3 000 kilowatts doivent être titulaires d'un brevet approprié.
2. Tout candidat à un brevet doit:2.1. satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du brevet d'officier
chargé du quart «machine» et:
2.1.1. pour le brevet de second mécanicien, justifier d'au moins douze mois de
service en mer approuvé en qualité d'officier mécanicien adjoint ou
d'officier mécanicien, et
2.1.2. pour le brevet de chef mécanicien, justifier d'au moins vingt-quatre
mois de service en mer approuvé, dont au moins douze mois avec les
qualifications requises pour occuper un poste de second mécanicien, et
2.2. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/3 du code
STCW.
3. Tout officier mécanicien qualifié pour servir en tant que second méca-
nicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une
puissance égale ou supérieure à 3 000 kilowatts peut servir en tant que
chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion prin-
cipal a une puissance inférieure à 3 000 kilowatts, à condition qu'il
puisse justifier d'au moins douze mois de service en mer approuvé en
qualité d'officier mécanicien exerçant des responsabilités et que son
brevet soit visé en conséquence.
Règle III/4
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de
matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des
machines gardée ou de matelot de service dans une chambre des machines
exploitée sansprésence permanente du personnel
1. Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des
machines gardée ou tout matelot de service dans une chambre des
machines exploitée sans présence permanente du personnel à bord d'un
navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance
égale ou supérieure à 750 kilowatts, autre que les matelots encours de
formation et ceux qui s'acquittent de fonctions non spécialisées, doit
posséder le brevet approprié pour accomplir ces fonctions.
2. Tout candidat à un brevet doit:2.1. avoir seize ans au moins;
2.2. avoir accompli:
2.2.1. un service en mer approuvé comportant une formation et une expé-
rience pendant six mois au moins, ou
2.2.2. une formation spéciale, soit avant l'embarquement, soit à bord d'un
navire, comportant un service en mer d'une durée approuvée de deux
mois au moins, et
2.3. satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/4 du
code STCW.
3. Le service enmer, la formationet l'expérien ce requis envertu des
points 2.2.1 et 2.2.2 doivent se rapporter aux fonctions liées au quart
dans la chambre des machines et comprendre l'éxécution des tâches
sous la supervisiondirecte d'unofficier mécan icienqualifié ou d'un
matelot qualifié.
4. Un État membre peut considérer que les gens de mer satisfont aux
prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans la capacité appro-
priée, dans le service «machines» pendant une période d'un an au moins
au cours des cinq années qui ont précédé l'entrée en vigueur de la
convention STCW à l'égard de cet État membre.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 26
▼B
CHAPITRE IV
RADIOCOMMUNICATIONS ET PERSONNEL CHARGÉ DES RADIOCOM-
MUNICATIONS
Note explicative
Les dispositions obligatoires relatives à la veille radioélectrique sont énoncées
dans le règlement des radiocommunications et dans la convention SOLAS, telle
que modifiée. Les dispositions relatives à l'entretien du matériel radioélectrique
sont énoncées dans la convention SOLAS, telle que modifiée, et dans les direc-
tives adoptées par l'Organisation maritime internationale.
Règle IV/1
Application
1. Sous réserve des dispositions du point 3, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent au personnel chargé des radiocommunications à
bord d'un navire exploité dans le cadre du système mondial de détresse
et de sécurité en mer (SMDSM) de la manière prescrite par la conven-
tionSOLAS, telle que modifiée.
2. Jusqu'au 1erfévrier 1999, le personnel chargé des radiocommunications
à bord d'un navire satisfaisant aux dispositions de la convention SOLAS
envigueur avan t le 1erfévrier 1992 doit satisfaire aux dispositions de la
convention STCW en vigueur avant le 1erdécembre 1992.
3. Le personnel chargé des radiocommunications à bord des navires qui ne
sont pas tenus de satisfaire aux dispositions du chapitre IV de la
convention SOLAS relatives au SMDSM n'est pas tenu de satisfaire
aux dispositions du présent chapitre. Le personnel chargé des radiocom-
munications à bord de ces navires est néanmoins tenu de satisfaire au
règlement des radiocommunications. L'administration doit s'assurer que
les brevets appropriés exigés par le règlement des radiocommunications
sont délivrés à ce personnel ou reconnus en ce qui les concerne.
Règle IV/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets du
personnel chargé des radiocommunications dans le cadre du SMDSM
1. Toute personne chargée d'effectuer des tâches relatives aux radiocom-
munications à bord d'un navire tenu de participer au SMDSM doit être
titulaire d'unbrevet approprié ayan t trait au SMDSM, délivré ou
reconnu par l'administration conformément aux dispositions du règle-
ment des radiocommunications.
2. En outre, tout candidat à un brevet en vertu de la présente règle appelé
à servir à bord d'un navire qui est tenu d'être muni, en vertu de la
convention SOLAS, telle que modifiée, d'une installation radioélec-
trique doit:
2.1. avoir dix-huit ans au moins, et
2.2. avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à
la norme de compétence spécifiée dans la section A-IV/2 du code
STCW.
CHAPITRE V
FORMATION SPÉCIALE REQUISE POUR LE PERSONNEL DE CERTAINS
TYPES DE NAVIRES
Règle V/1
Prescriptionsminimalesobligatoiresconcernantlaformationetlaqualifica-
tion des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes
1. Les officiers et les matelots chargés de tâches et de responsabilités
spécifiques en ce qui concerne la cargaison ou le matériel connexe à
bord des navires-citernes doivent avoir suivi à terre un cours approuvé
de lutte contre les incendies en plus de la formation prescrite à la règle
VI/1 et:
1.1. avoir accompli unservice enmer approuvé de trois mois au moin s à
bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance suffisante des
pratiques sûres enmatière d'exploitation , ou2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 27
▼B
1.2. avoir suivi uncours approuvé de préparationau service à bord des
navires-citernes, portant au moins sur les domaines énumérés pour ce
cours dans la section A-V/1 du code STCW,
toutefois, l'administration peut accepter une période de service en mer
supervisé inférieure à ce qui est prescrit au point 1.1, à condition que:
1.3. la durée de la période ainsi acceptée ne soit pas inférieure à un mois;
1.4. le navire-citerne ait une jauge brute inférieure à 3 000;1.5. la durée de chaque voyage qu'effectue le navire-citerne pendant la
période ne dépasse pas soixante-douze heures, et
1.6. les caractéristiques d'exploitation du navire-citerne et le nombre de
voyages et d'opérations de chargement effectués pendant la période
permettent d'acquérir le même niveau de connaissances et d'expérience.
2. Les capitaines, les chefs mécaniciens, les seconds et les seconds méca-
niciens, ainsi que toutes les personnes qui sont directement responsables
du chargement, du déchargement et des précautions à prendre pendant
le transport ou la manutention des cargaisons, doivent, en plus des
prescriptions des points 1.1 ou 1.2:
2.1. avoir acquis une expérience se rapportant aux tâches qu'ils doivent
assumer sur le type de navire-citerne à bord duquel ils servent, et
2.2. avoir suivi unprogramme approuvé de formationspécialisée portan t au
moins sur les sujets énumérés dans la section A-V/1 du code STCW,
qui se rapportent aux tâches qu'ils doivent assumer sur le pétrolier,
navire-citerne pour produits chimiques ou navire-citerne pour gaz liqué-
fiés à bord duquel ils servent.
3. Pendant les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la conven-
tionSTCW à l'égard d'unÉtat membre, onpeut con sidérer que les
gens de mer satisfont aux prescriptions du point 2.2 s'ils ont exercé
des fonctions appropriés à bord du navire-citerne en question pendant
une période d'un an au moins au cours des cinq années précédentes.
4. L'administration doit veiller à ce qu'un brevet approprié soit délivré aux
capitaines et aux officiers qui possèdent les qualifications prescrites aux
points 1 ou 2, selon le cas, ou à ce qu'un brevet existant soit dûment
visé. Tout matelot possédant les qualifications prescrites doit être titu-
laire d'un brevet pertinent.
Règle V/2
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifi-
cations des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du
personnel des navires rouliers à passagers
1. La présente règle s'applique aux capitaines, aux officiers, aux matelots
et autre personnel servant à bord des navires rouliers à passagers qui
effectuent des voyages internationaux. Les administrations décident si
ces prescriptions doivent s'appliquer au personnel servant à bord des
navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages nationaux.
2. Avant d'être affectés à des tâches à bord d'un navire roulier à passagers,
les gens de mer doivent avoir reçu la formation prescrite aux points 4 à
8 qui correspond à leur capacité, à leurs tâches et à leurs responsabi-
lités.
3. Les gens de mer qui sont tenus d'avoir reçu la formation prescrite aux
points 4, 7 et 8 doivent, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans,
suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs
connaissances.
4. Le capitaine, les officiers et les autres membres du personnel désignés
sur le rôle d'équipage pour aider les passagers encas de situation
critique à bord de navires rouliers à passagers doivent avoir suivi la
formation relative à l'encadrement des passagers spécifiée au para-
graphe 1 de la sectionA-V/2 du code STCW.
5. Les capitaines, les officiers et les autres membres du personnel
auxquels des tâches et des responsabilités spécifiques sont confiées à
bord des navires rouliers à passagers doivent avoir suivi la formation
de familiarisationspécifiée au paragraphe 2 de la sectionA-V/2 du
code STCW.
6. Le personnel assurant directement un service aux passagers dans des
locaux réservés aux passagers à bord des navires rouliers à passagers
doivent avoir suivi la formation en matière de sécurité spécifiée au
paragraphe 3 de la sectionA-V/2 du code STCW.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 28
▼B
7. Les capitaines, les seconds, les chefs mécaniciens, les seconds mécani-
ciens et toute personne désignée comme étant directement responsable
de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement,
du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture
des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers doivent
avoir suivi une formation approuvée en matière de sécurité des passa-
gers et de la cargaisonet d'in tégrité de la coque, telle que spécifiée au
paragraphe 4 de la sectionA-V/2 du code STCW.
8. Les capitaines, les seconds, les chefs mécaniciens, les seconds mécani-
ciens et toute personne responsable de la sécurité des passagers dans
des situations d'urgence à bord de navires rouliers à passagers doivent
avoir suivi une formation approuvée en matière de gestion des situ-
ations de crise et du comportement humain, telle que spécifiée au
paragraphe 5 de la sectionA-V/2 du code STCW.
9. Les administrations doivent veiller à ce qu'un document attestant la
formation reçue soit délivré à toute personne qui possède les qualifica-
tions requises en vertu de la présente règle.
CHAPITRE VI
FONCTIONS RELATIVES AUX SITUATIONS D'URGENCE, À LA
PRÉVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX SOINS MÉDICAUX
ET À LA SURVIE
Règle VI/1
Prescriptions minimales obligatoires pour la familiarisation et la formation
et l'enseignement de base en matière de sécurité pour tous les gens de mer
Les gens de mer doivent être familiarisés et recevoir une formation ou un ensei-
gnement de base en matière de sécurité conformément à la section A-VI/1 du
code STCW et doivent satisfaire à la norme de compétence appropriée qui y
est spécifiée.
Règle VI/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du certificat d'apti-
tude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots
de secours et des canots de secours rapides
1. Tout candidat à un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations
et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots
de secours rapides doit:
1.1. avoir dix-huit ans au moins;
1.2. avoir accompli unservice enmer approuvé d'un e durée de douze mois
au moins ou avoir suivi un cours de formation approuvé et avoir
accompli un service en mer approuvé d'une durée de six mois au moins,
et
1.3. satisfaire à la norme de compétence pour l'obtention d'un certificat
d'aptitude à l'exploitationdes embarcation s et radeaux de sauvetage etdes canots de secours spécifiée aux paragraphes 1 à 4 de la section A-
VI/2 du code STCW.
2. Tout candidat à un certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de
secours rapides doit:
2.1. être titulaire d'uncertificat d'aptitude à l'exploitationdes embarcation s
et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots
de secours rapides;
2.2. avoir suivi uncours de formationapprouvé, et
2.3. satisfaire à la norme de compétence pour l'obtention d'un certificat
d'aptitude à l'exploitationdes can ots de secours rapides spécifiée aux
paragraphes 5 à 8 de la sectionA-VI/2 du code STCW.
Règle VI/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la formation aux techniques
avancées de lutte contre les incendies
1. Les gens de mer désignés pour diriger les opérations de lutte contre les
incendies doivent avoir suivi avec succès une formation avancée aux
techniques de lutte contre les incendies qui mette notamment l'accent2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 29
▼B
sur l'organisation, la stratégie et le commandement, conformément aux
dispositions de la section A-VI/3 du code STCW, et doivent satisfaire à
la norme de compétence qui y est spécifiée.
2. Si la formation aux techniques avancées de lutte contre les incendies
n'est pas incluse dans les qualifications requises pour l'obtention du
brevet pertinent, il doit être délivré, selon le cas, un certificat spécial
ou une attestation spéciale indiquant que le titulaire a suivi un cours
de formation aux techniques avancées de lutte contre les incendies.
Règle VI/4
Prescriptions minimales obligatoires en matière de soins médicaux
d'urgence et de soins médicaux
1. Les gens de mer désignés pour dispenser des soins médicaux d'urgence
à bord d'un navire doivent satisfaire à la norme de compétence spécifiée
pour les soins médicaux d'urgence aux paragraphes 1, 2 et 3 de la
sectionA-VI/4 du code STCW.
2. Les gens de mer désignés pour assumer la responsabilité des soins
médicaux à bord d'un navire doivent satisfaire à la norme de compé-
tence spécifiée pour les soins médicaux aux paragraphes 4, 5 et 6 de
la sectionA-VI/4 du code STCW.
3. Si la formation en matière de soins médicaux d'urgence ou de soins
médicaux n'est pas incluse dans les qualifications requises pour l'obten-
tion du brevet pertinent, il doit être délivré, selon le cas, un certificat
spécial ou une attestation spéciale indiquant que le titulaire a suivi un
cours de formation en matière de soins médicaux d'urgence ou de soins
médicaux.
CHAPITRE VII
AUTRES BREVETS
Règle VII/1
Délivrance d'autres brevets
1. Nonobstant les prescriptions relatives à la délivrance des brevets énon-
cées aux chapitres II et III, les États membres peuvent choisir de
délivrer ou d'autoriser que soient délivrés des brevets autres que ceux
mentionnés dans les règles de ces chapitres, pourvu que soient réunies
les conditions suivantes:
1.1. les fonctions et les niveaux de responsabilité correspondants qui sont
mentionnés sur les brevets ou les visas doivent être choisis parmi ceux
qui sont indiqués dans les sections A II/1, A-II/2, A-II/3, A-II/4, A-III/
1, A-III/2, A-III/3, A-III/4 et A-IV/2 du code STCW et doivent être
identiques;
1.2. les candidats doivent avoir suivi un enseignement et une formation
approuvés et satisfaire aux normes de compétence prescrites dans les
sections pertinentes du code STCW et énoncées dans la section A-VII/
1 de ce code pour les fonctions et les niveaux mentionnés sur les
brevets et les visas;
1.3. les candidats doivent avoir accompli un service en mer approuvé et
approprié pour l'exécution des fonctions et pour les niveaux mentionnés
sur le brevet. La durée minimale du service en mer doit être équivalente
à la durée du service enmer prescrite aux chapitres II et III. Toutefois,
la durée minimale du service en mer ne doit pas être inférieure à celle
prescrite dans la section A VII/2 du code STCW;
1.4. les candidats à un brevet qui sont appelés à exercer la fonction de navi-
gation au niveau opérationnel doivent satisfaire aux prescriptions
applicables du chapitre IV, selonle cas, pour exercer des tâches rela-
tives aux radiocommunications conformément au règlement des
radiocommunications, et
1.5. les brevets sont délivrés conformément aux prescriptions de l'article 11
et aux dispositions énoncées au chapitre VII du code STCW.
2. Il ne doit pas être délivré de brevets en vertu du présent chapitre sans
que l'État membre ait communiqué à la Commission les renseignements
prescrits par la convention STCW.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 30
▼B
Règle VII/2
Délivrance des brevets aux gens de mer
Tous les gens de mer qui exercent une fonction ou un groupe de fonctions spéci-
fiées dans les tableaux A-II/1, A-II/2, A-II/3 ou A II/4 du chapitre II ou dans les
tableaux A-III/1, A-III/2, A-III/4 du chapitre III ou A-IV/2 du chapitre IV du
code STCW doivent être titulaires d'un brevet approprié.
Règle VII/3
Principes régissant la délivrance d'autres brevets
1. Tout État membre qui choisit de délivrer ou d'autoriser la délivrance
d'autres brevets doit veiller à ce que les principes suivants soient
observés:
1.1. un système de délivrance d'autres brevets ne doit être mis en œuvre que
s'il assure undegré de sécurité enmer et a des effets, ence qui
concerne la prévention de la pollution, équivalant au moins à ceux qui
sont assurés par les autres chapitres, et
1.2. toute dispositionprise pour la délivran ce d'autres brevets envertu du
présent chapitre doit prévoir l'interchangeabilité de ces brevets et de
ceux délivrés envertu des autres chapitres.
2. Le principe d'interchangeabilité visé au point 1 doit garantir que:2.1. les gens de mer brevetés en vertu des chapitres II et/ou III et les gens
de mer brevetés envertu du chapitre VII peuven t servir à bord de
navires dont l'organisation de bord est soit de type classique, soit d'un
autre type, et
2.2. les gens de mer ne sont pas formés pour une organisation de bord parti-
culière d'une façon qui porte atteinte à l'exercice de leurs aptitudes
ailleurs.
3. Tout brevet délivré en vertu des dispositions du présent chapitre doit
tenir compte des principes suivants:
3.1. la délivrance d'autres brevets ne doit pas être utilisée en soi pour:
3.1.1. réduire le nombre des membres de l'équipage à bord;
3.1.2. abaisser l'intégrité de la profession ou dévaloriser les compétences
professionnelles des gens de mer, ou
3.1.3. justifier l'attributiondes tâches combin ées des officiers chargés du quart
dans la machine et à la passerelle à un seul et même titulaire de brevet
pendant un quart déterminé, quel qu'il soit, et
3.2. la personne qui a le commandement du navire doit être désignée
comme étant le capitaine; la mise en œuvre d'un système de délivrance
d'autres brevets ne doit pas porter atteinte à la position et à l'autorité
légale du capitaine et des autres personnes.
4. Les principes énoncés aux points 1 et 2 de la présente règle doivent
garantir le maintien de la compétence des officiers du service «pont»
et du service «machines».2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 31
▼M2
ANNEXE II
CRITÈRESPOUR LA RECONNAISSANCEDES PAYS TIERS QUI ONT
DÉLIVRÉ UN BREVET OU SOUS L'AUTORITÉ DESQUELS A ÉTÉ
DÉLIVRÉ UN BREVET, VISÉS À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3,
POINT a)
1. Le pays tiers doit être partie à la convention STCW.
2. Le pays tiers doit avoir été identifié par le comité de sécurité maritime
comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux
dispositions de la convention STCW.
3. La Commission, assistée par l'Agence et avec la participation éventuelle de
tout État membre concerné, doit avoir confirmé par tous les moyens néces-
saires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des
procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la déli-
vrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont
pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré
conformément à la règle I/8 de la convention STCW.
4. Un accord est en cours de conclusion entre l'État membre et le pays tiers
concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation
et de brevet prévu conformément à la convention STCW est rapidement
notifié.
5. L'État membre a arrêté les mesures propres à faire ensorte que les gen s de
mer qui présentent, en vue d'une reconnaissance, des brevets pour des fonc-
tions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation
maritime de l'État membre relative aux fonctions qu'ils sont autorisés à
exercer.
6. Si unÉtat membre souhaite compléter l'évaluationde la con formité d'un
pays tiers en évaluant certains établissements de formation maritime, il
procède conformément aux dispositions de la section A-I/6 du code STCW.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 32
▼B
ANNEXE III
PARTIE A
Directive abrogée et sa modification
(visées à l'article 27)
Directive 94/58/CE du Conseil (JO L 319 du 12.12.1994, p. 28)
Directive 98/35/CE du Conseil (JO L 172 du 17.6.1998, p. 1).
PARTIE B
Liste des délais de transposition en droit national
(visés à l'article 27)
Directive Date limite de transposition
94/58/CE 31 décembre 1995
98/35/CE 25 mai 19992001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 33
▼B
ANNEXE IV
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Directive 94/58/CE Présente directive
Article 1erArticle 2
Article 2 Article 3Article 3 Article 4Article 3 bis, paragraphes 1, 2, et 3 Article 5, paragraphes 1, 2 et 3
Article 3 bis, paragraphe 4, point 1 Article 5, paragraphe 4, point a)
Article 3 bis, paragraphe 4, point 2 Article 5, paragraphe 4, point b)
Article 3 bis, paragraphes 5 et 6 Article 5, paragraphes 5 et 6
Article 3 bis, paragraphe 7, points 1, 2 et 3 Article 5, paragraphe 7, points a), b) et c)
Article 3 bis, paragraphes 8, 9 et 10 Article 5, paragraphes 8, 9 et 10
Article 4, points a) à z) Article 1
er, points 1 à 26
Article 4, point aa) Article 1er, point 27
Article 4, point ab) Article 1er, point 28
Article 4, point ac) Article 1er, point 29
Article 4, point ad) Article 1er, point 30
Article 4, point ae) Article 1er, point 31
Article 5 Article 6Article 5 bis Article 7
Article 5 ter, paragraphes 1 et 2 Article 8, paragraphes 1 et 2
Article 5 ter, paragraphe 3, points 1, 2 et 3 Article 8, paragraphe 3, points a), b) et c)
Article 5 ter, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 4
Article 5 quater, paragraphe 1, points 1 à 4 Article 9, paragraphe 1, points a) à d)
Article 5 quater, paragraphe 2, points 1, 2 et 3 Article 9, paragraphe 2, points a), b) et c)
Article 5 quater, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 3
Article 5 quinquies , paragraphes 1 et 2 Article 10, paragraphes 1 et 2
Article 5 quinquies , paragraphe 3, points 1 à 5 Article 10, paragraphe 3, points a) à e)
Article 5 quinquies , paragraphe 4, points 1 et 2 Article 10, paragraphe 4, points a) et b)
Article 5 sexies, paragraphe 1, points 1 et 2 Article 11, paragraphe 1, points a) et b)
Article 5 sexies, paragraphes 2 à 5 Article 11, paragraphes 2 à 5
Article 5 septies, paragraphe 1, points 1, 2 et 3 Article 12, paragraphe 1, points a), b) et c)
Article 5 septies, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 2
Article 5 octies, paragraphe 1, points 1 à 5 Article 13, paragraphe 1, points a) à e)
Article 5 octies, paragraphe 2 Article 13, paragraphe 2
Article 5 octies, paragraphe 3, point 1 Article 13, paragraphe 3, point a)
Article 5 octies, paragraphe 3, points 1.1 et 1.2 Article 13, paragraphe 3, point a) i) et ii)
Article 5 octies, paragraphe 3, point 2 Article 13, paragraphe 3, point b)
Article 5 nonies Article 14
Article 6 Article 15Article 7 Article 16Article 8, points 1, 2 et 3 Article 17, points a), b) et c)Article 8, point 3 a) à e) Article 17, point c) i) à v)Article 8, points 4, 5 et 6 Article 17, points d), e) et f)
Article 9 Article 18
Article 10 Article 19Article 10 bis Article 20
Article 11 Article 212001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 34
▼B
Directive 94/58/CE Présente directive
Article 12 Article 22
Article 13 Article 23
Article 13 bis Article 24
— Article 25(1)
Article 14 Article 26
— Article 27
— Article 28
— Article 29
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
— Annexe III
— Annexe IV
(1) Directive 98/35/CE, article 2, paragraphe 3.2001L0025 — FR — 14.12.2003 — 002.001 — 35