1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No404/93 DU CONSEIL
du 13 février 1993
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
(JO L 47 du 25.2.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no3518/93 de la Commissiondu 21 décembre 1993 L 320 15 22.12.1993
►M2Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M3Règlement (CE) no1637/98 du Conseil du 20 juillet 1998 L 210 28 28.7.1998
►M4Règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 80 26.6.1999
►M5Règlement (CE) no216/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 L 31 2 2.2.2001
►M6Règlement (CE) no2587/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 L 345 13 29.12.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No404/93 DU CONSEIL
du 13 février 1993
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations
de bananes annexé à la convention d'application relative à l'associationdes pays et territoires d'outre-mer à la Communauté, prévue à l'article136 du traité, et notamment son paragraphe 4,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établis-sement d'une politique agricole commune et que celle-ci doitnotamment comporter une organisation commune des marchés agri-coles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant qu'il existait à ce jour, dans les États membres producteurs
de bananes, des organisations nationales de marché visant à assurer auxproducteurs l'écoulement de leur production sur le marché nationalainsi qu'une recette qui soit en rapport avec les coûts de production;que ces organisations nationales de marché mettent en œuvre des
restrictions quantitatives qui font obstacle à la réalisation du marché
commun des bananes; que, parmi les États membres non producteurs,certains assurent un écoulement privilégié aux bananes en provenancedes États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), tandisque d'autres appliquent un système d'importation libérale, comportant
même, pour l'un d'entre eux, une situation tarifaire priviligiée; que ces
différents régimes portent atteinte à la libre circulation des bananes àl'intérieur de la Communauté et à la mise en œuvre d'un régimecommunpour les échan ges avec les pays tiers et que, envue de laréalisation du marché intérieur, il est nécessaire de mettre en placeune organisation commune de marché équilibrée et souple dans le
secteur de la banane se substituant aux différents régimes nationaux;
considérant que cette organisation commune des marchés doit, dans le
respect de la préférence communautaire et des diverses obligationsinternationales de la Communauté, permettre l'écoulement sur lemarché communautaire, à des prix équitables tant pour les producteurs
que pour les consommateurs, des bananes produites dans la Commu-
nauté ainsi que celles originaires des États ACP, fournisseurstraditionnels, sans porter atteinte aux importations de bananes origi-naires des autres pays tiers fournisseurs et ce, en assurant des revenussuffisants aux producteurs;
considérant que, afin de permettre l'approvisionnement du marché en
produits de qualité homogène et satisfaisante dans le respect des parti-cularités et des différentes variétés produites et d'assurer l'écoulementdes produits communautaires à des prix rémunérateurs garantissantune recette adéquate, il convient de mettre en place des normes
communes de qualité pour la banane fraîche et, si nécessaire, des
normes de commercialisation pour les produits transformés à base debananes;
considérant que, en vue de maximaliser les recettes pour les bananes
produites dans la Communauté, il convient d'encourager la formation1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 2
(1)J O noC 232 du 10. 9. 1992, p. 3.
(2)J O noC 21 du 25. 1. 1993.
(3)J O noC 19 du 25. 1. 1993, p. 99.
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d'organisations de producteurs, notamment par l'octroi d'aide au démar-
rage; que, pour donner à ces organisations un rôle efficace dans laconcentration de l'offre, il convient que leurs membres s'engagent à y
faire commercialiser la totalité de leur production; qu'il convient aussi
de permettre la formation d'autres types d'associations groupant desorganisations de producteurs et des représentants des autres stades dela filière; qu'il conviendra ultérieurement de définir les conditionsauxquelles de telles associations représentatives de diverses activités
de la filière pourront conduire des actions d'intérêt général et voir leurs
règles étendues localement ou régionalement aux non-adhérents; queces organisations pourraient en outre être consultées lors de l'élabora-tiondes programmes et jouer unrôle actif dan s la réalisationdesactions à caractère structurel mises en place dans le cadre de l'organisa-tionde marché;
considérant que les déficiences structurelles qui limitent la capacité
compétitive des productions communautaires doivent être améliorées
notamment pour accroître la productivité; que, à cette fin, lesprogrammes doivent être définis à l'intérieur des cadres communau-taires d'appui pour chaque région de production, dans le cadre de lacoopération entre la Commission et les autorités nationales et régio-
nales, en associant autant que possible à l'élaboration des actions à
mettre en place les divers types d'organisations de la filière mentionnésprécédemment;
considérant que les organisations nationales de marché ont permis
jusqu'à présent aux producteurs nationaux de bananes de trouver sur lemarché des recettes suffisantes pour le maintien de ces productions auxcoûts encourus par les producteurs; que, la mise en œuvre de l'organi-
sation commune de marché ne devant pas placer les producteurs dans
une situation moins favorable que leur situation actuelle et étantsusceptible d'entraîner des modifications dans le niveau des prix prati-qués sur ces marchés, il convient de prévoir une aide compensatoireafinde couvrir la perte de reven us susceptible de découler de l'applica-tion du nouveau système et de maintenir la production communautaire
aux coûts que génère la situation structurelle particulière aussi long-
temps que celle-ci n'aura pas été adaptée par les mesures structurellesmises en œuvre; qu'il convient de prévoir un ajustement de l'aide pourtenir compte de l'augmentation de la productivité et de l'évolution desdifférentes qualités;
considérant que, dans certaines régions productrices très limitées de la
Communauté, caractérisées par des conditions de production particuliè-
rement défavorables à la production de bananes mais plus aptes à lamise en place de cultures alternatives, il convient d'encouragerl'abandon définitif de la production de bananes par l'octroi d'une primeà la cessation de cette culture; qu'il convient, afin de limiter les coûtséconomiques de l'opération, que cet arrachage soit effectué aussi vite
que possible;
considérant qu'un bilan prévisionnel établi chaque année doit évaluer
les perspectives de la productioncommun autaire et celles de laconsommation; que ce bilan doit pouvoir être révisé en cours d'annéeen fonction des circonstances, notamment climatiques, particulières;
considérant que, pour permettre une commercialisation satisfaisante des
bananes récoltées dans la Communauté ainsi que des produits origi-naires des États ACP dans le cadre des accords de la convention de
Lomé, tout en maintenant autant que possible les courants d'échanges
commerciaux traditionnels, il convient de prévoir l'ouverture chaqueannée d'un contingent tarifaire; que, dans le cadre de ce contingent,d'une part, les importations de bananes «pays tiers» sont assujetties àla perception d'un montant de 100 écus par tonne qui correspond au
droit du tarif douanier actuellement pratiqué, d'autre part, les importa-
tions des bananes «non traditionnelles ACP» bénéficient d'un droit nulconformément aux accords précités; qu'il y a lieu de prévoir une dispo-sition afin d'assurer la modification du volume du contingent tarifaireen fonction de l'évolution de la demande communautaire constatéedans le bilan prévisionnel;1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 3
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considérant que les importations en dehors du contingent tarifaire
doiven t être soumises à la perceptiond'undroit d'unn iveau suffisam-ment élevé pour permettre, dans des conditions acceptables, un
écoulement de la production communautaire ainsi que des quantités
traditionnelles ACP;
considérant que les importations des bananes traditionnelles ACP
s'effectuent en dehors du contingent à droit nul dans le cadre de quan-tités traditionnelles qui tiennent compte d'investissements spécifiquesdéjà réalisées dans le cadre de programmes d'augmentation de laproduction;
considérant que, pour respecter les objectifs rappelés ci-dessus, tout en
prenant en compte les particularités de la commercialisation desbananes, la gestion du contingent tarifaire doit être opérée en distin-guant, d'une part, les opérateurs qui ont antérieurement commercialisé
des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP, d'autre
part, les opérateurs qui ont commercialisé antérieurement des bananesproduites dans la Communauté et des bananes traditionnelles ACPtout en réservant une quantité disponible pour les nouveaux opérateursqui ont récemment entrepris une activité commerciale ou vont entre-
prendre une activité commerciale dans ce secteur;
considérant que, afin de ne pas perturber les liens commerciaux actuels
tout en permettant une certaine évolution des structures de commercia-
lisation, la délivrance des certificats d'importation pour chaque
opérateur, distincte pour chacune des catégories définies ci-dessus,doit être opérée sur la base de la quantité moyenne de bananes qu'il acommercialisée au cours des trois années précédentes pour lesquellesdes données statistiques sont disponibles;
considérant que, en adoptant les critères supplémentaires que devront
respecter les opérateurs, la Commissionest guidée par le prin cipe selonlequel les certificats doivent être octroyés à des personnes physiques oumorales qui ont assumé le risque commercial de la commercialisation
des bananes et par la nécessité d'éviter de perturber les relations
commerciales normales entre les personnes qui se situent à différentspoints de la chaîne commerciale;
considérant que, compte tenu des structures de commercialisation, le
recensement des opérateurs et l'établissement des quantités commercia-lisées à retenir comme référence pour la délivrance des certificatsdoivent être effectués par les États membres sur la base de modalitéset de critères arrêtés par la Commission;
considérant que le suivi des importations, notamment dans le cadre du
contingent tarifaire, nécessite un régime de certificats à l'importationassortis d'une garantie;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour la Commission,
de prendre les mesures appropriées pour faire face à des perturbationsou menaces de perturbations graves du marché susceptibles de mettre
enpéril les objectifs de l'article 39 du traité;
considérant que le fonctionnement de l'organisation commune de
marché serait compromis par l'octroi de certaines aides; que, dès lors,
il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les
aides nationales accordées par les États membres et de prohiber cellesqui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applica-bles dans le secteur de la banane;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comitéde gestion;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de
la banane doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée,des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que la substitution de cette organisation commune de
marché aux différents régimes nationaux lors de l'entrée en vigueur duprésent règlement risque d'entraîner une perturbation du marché inté-1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 4
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rieur; qu'il convient dès lors de prévoir, dès le 1erjuillet 1993, la possi-
bilité pour la Commission de prendre toutes les mesures transitoiresnécessaires pour surmonter les difficultés de mise en œuvre du nouveau
régime;
considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application du règle-
ment (CEE) n
o1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au
renforcement des moyens de contrôle de l'application de la réglementa-tion communautaire dans le secteur des fruits et légumes(
1) pour
permettre le contrôle du respect de la conformité des normes instituées
pour la banane, dans le cadre du règlement précité;
considérant l'importance sociale, économique, culturelle et environne-
mentale de la culture de la banane dans les régions communautairesdes départements français d'outre-mer, de Madère, des Açores,d'Algarve, de Crète, de Laconie et des îles Canaries, autant de régions
qui se caractérisent par leur insularité, leur éloignement et leur retard
structurel, aggravé, dans certains cas, par la dépendance économiquede cette culture;
considérant qu'il convient d'étudier le fonctionnement du présent règle-
ment après une période intérimaire d'application ainsi que avant la fin
de la dixième année après son entrée en vigueur afin d'examiner le
nouveau régime qui doit être appliqué après cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué une organisation commune des marchés dans le
secteur de la banane.
2. L'organisation commune des marchés régit les produits suivants:
Codes NC Désignation des marchandises
08030019 Bananes fraîches à l'exclusion des plantains
ex 08030090 Bananes sèches à l'exclusion des plantains
ex 08129590 Bananes conservées provisoirement
ex 08135099 Mélanges contenant des bananes séchées
11063010 Farines, semoules et poudres de bananes
ex 20060099 Bananes confites au sucre
ex 20071099 Préparations homogénéisées de bananes
ex 20079939
ex 20079958
ex 20079998Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de bananes
ex 20089259
ex 20089278
ex 20089293
ex 20089298Mélanges contenant des bananes autrement préparées ou conservées
ex 20089949
ex 20089968
ex 20089999Bananes autrement préparées ou conservées
ex 20098035
ex 20098038
ex 20098079
ex 20098086
ex 20098089
ex 20098099Jus de bananes1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 5
(1)J O noL 137 du 27. 5. 1985, p. 39.▼M6
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3. La campagne de commercialisation s'étend du 1erjanvier au 31
décembre.
TITRE I
Des normes communes de qualité et de commercialisation
Article 2
1. Des normes de qualité tenant compte des différentes variétés
produites sont fixées pour les bananes destinées à être livrées à l'état
frais au consommateur, à l'exclusion des bananes plantains.
2. Des normes de commercialisation peuvent également être fixées
pour les produits transformés à base de bananes.
Article 3
1. Sauf dérogationà arrêter par la Commissionselonla procédure
prévue à l'article 27, les produits pour lesquels des normes communes
ont été fixées ne peuvent être commercialisés à l'intérieur de laCommunauté que s'ils sont conformes à ces normes.
2. Pour constater si les produits sont conformes aux normes de
qualité, un contrôle de conformité est effectué par les organismes dési-
gnés par les États membres.
Article 4
Les normes de qualité ou de commercialisation, les stades de commer-
cialisation auxquels les produits doivent être conformes à ces normesainsi que les mesures tendant à assurer l'application uniforme desdispositions prévues aux articles 2 et 3, y compris des mesures enmatière de contrôle, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article
27.
TITRE II
Des organisations de producteurs et des mécanismes de concerta-
tion
Article 5
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisation de
producteurs» toute organisation de producteurs de bananes établiedans la Communauté qui:
a) est constituée à l'initiative des producteurs eux-mêmes dans le but
notamment:
— de promouvoir la concentration de l'offre et la régularisation des
prix au stade de la productionpour unou plusieurs des produitsvisés à l'article 1
er,
— de mettre à la dispositiondes producteurs associés des moyen s
techniques adéquats pour le conditionnement et la commerciali-sationdes produits enquestion ;
b) justifie d'unvolume min imal de productioncommercialisable et d'un
nombre minimal de producteurs;
c) comporte dans son statut des dispositions:
— portant obligation pour les producteurs de faire effectuer par
l'organisation de producteurs la mise sur le marché de la totalité
de leur productiondu ou des produit(s) pour lequel ou lesquels
ils ont adhéré,
— assurant aux producteurs le contrôle de l'organisation de produc-
teurs et la maîtrise de ses décisions,
— sanctionnant toute violation par les producteurs adhérents des
règles établies par l'organisation de producteurs,
— imposant des cotisations à la charge des adhérents,— concernant l'admission de nouveaux membres;1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 6
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d) édicte des règles de connaissance de la production, des règles de
production et notamment des règles visant à l'amélioration de laqualité ainsi que des règles de commercialisation;
e) tient une comptabilité spécifique pour ses activités liées aux bananes
et
f) a été reconnue par l'État membre concerné en vertu du paragraphe
2.
2. Les États membres octroient, à leur demande, aux organisations
concernées la reconnaissance, si elles offrent une garantie suffisante
quant à la durée et à l'efficacité de leur action, notamment concernantles tâches visées au paragraphe 1, et si elles remplissent les conditionsqui y sont fixées.
Article 6
1. Les États membres octroient aux organisations de producteurs
reconnues, au titre des cinq années suivant la date de leur reconnais-
sance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leurfonctionnement administratif.
2. Le montant de ces aides:
— est fixé, pour les première, deuxième, troisième, quatrième et
cinquième années respectivement à 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de
la valeur de la production commercialisée dans le cadre de l'organi-
sationde producteurs,
— ne dépasse pas les frais réellement supportés pour la constitution et
le fonctionnement administratif de l'organisation concernée,
— est versé par tranches annuelles pendant une période maximale de
sept ans à partir de la date de la reconnaissance.
La valeur de la production annuelle est calculée sur la base:
— du volume annuel effectivement commercialisé,
— des prix moyens à la production obtenus.
3. Les organisations de producteurs issues d'organisations qui
remplissent déjà, dans une large mesure, les conditions du présent
règlement ne sont admises au bénéfice des aides instituées par le
présent article qu'à la condition qu'elles soient le résultat d'une fusionleur permettant d'atteindre plus efficacement les objectifs visés àl'article 5. Toutefois, dans un tel cas, l'aide n'est octroyée qu'en vue dela couverture des frais de constitution de l'organisation (dépenses
supportées au titre des travaux préparatoires, de la rédactionde l'acte
constitutif et des statuts).
4. Après chaque exercice budgétaire, les États membres soumettent
à la Commission un rapport dans lequel ils notifient les aides visées auprésent article.
Article 7
1. Des associations de producteurs ou d'organisations de producteurs
constituées en vue de réaliser une ou plusieurs actions d'intérêtcommun peuvent participer à l'élaboration des actions définies dansles programmes opérationnels prévus à l'article 10. Ces associationspeuvent compter parmi leurs membres des transformateurs et des
commerçants.
2. Les actions d'intérêt commun visées au paragraphe 1 peuvent
porter notamment sur la recherche appliquée, la formation des produc-teurs, une stratégie qualitative, le développement de méthodes de
production respectueuses de l'environnement.
Article 8
1. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2
du traité, arrête les dispositions concernant l'action et les conditions de1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 7
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reconnaissance de groupes d'opérateurs qui associent une ou plusieurs
des activités économiques liées à la production, au commerce, voire àla transformation des bananes et qui sont constituées, en vue notam-
ment:
— d'assurer une meilleure connaissance du marché, de son évolution
prévisible et des conditions de commercialisation
et
— de réduire la dispersionde l'offre, d'orien ter la productionet de
promouvoir l'améliorationqualitative pour mieux satisfaire lesbesoins du marché et la demande des consommateurs.
2. Les dispositions à arrêter comportent notamment, dans des condi-
tions à déterminer, la possibilité d'une extension aux non-adhérents desrègles adoptées par ces groupes d'opérateurs pour autant que ceux-cisoient suffisamment représentatifs, que ces règles présentent un intérêtgénéral pour l'ensemble du secteur et que leur extension respecte les
règles de concurrence du traité.
Article 9
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 27.
TITRE III
Du régime des aides
Article 10
1. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans le
cadre de la coopération entre la Commission et les autorités nationaleset régionales, élaborer des programmes opérationnels à l'intérieur descadres communautaires d'appui pour les régions éligibles définissant
les actions à entreprendre dans le secteur de la banane pour réaliser
au moins deux des objectifs suivants:
— appliquer une stratégie qualitative et commerciale des produits de la
zone en fonction de l'évolution prévisible des coûts et du marché,
— améliorer l'utilisation des ressources dans le respect de l'environne-
ment,
— accroître la compétitivité.
2. Dans le cadre de la coopération citée au paragraphe 1, les auto-
rités compétentes associent, autant que possible, les opérateursorganisés, groupés ou associés, respectivement visés aux articles 5, 7et 8, ou organisés de la filière, ainsi que les centres de recherche tech-nique et économique à la définition des actions visées au paragraphe 1.
3. L'organisation, la décision et la mise en œuvre de ces mesures
dans les programmes opérationnels sont faites en conformité avec lesrèglements en vigueur pour la gestion des Fonds structurels.
Article 11
Dans le cadre de la coopération entre la Commission et les autorités
nationales et régionales, les organisations de producteurs, les associa-tions et les groupes d'opérateurs respectivement visés aux articles 5, 7et 8 peuvent être invités à présenter aux autorités compétentes leurs
vues pour la réalisationdes mesures à proposer.
Article 12
1. Une aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes est
accordée aux producteurs communautaires, membres d'une organisationde producteurs reconnue, qui commercialisent des bananes conformes
aux normes communes sur le marché de la Communauté. Toutefois,
l'aide compensatoire peut être octroyée à un producteur individuel,lorsqu'il se trouve dans des conditions particulières, notamment géogra-phiques, qui ne lui permettent pas d'adhérer à une organisation deproducteurs.1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 8
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2. La quantité maximale de bananes communautaires commerciali-
sées pouvant donner droit à l'octroi de l'aide compensatoire est fixée à854000 tonnes (poids net). Cette quantité est répartie par région
productrice de la Communauté de la façon suivante:
1) 420 000 tonnes pour les îles Canaries;
2) 150 000 tonnes pour la Guadeloupe;3) 219 000 tonnes pour la Martinique;4) 50 000 pour Madère, les Açores et l'Algarve;
5) 15 000 pour la Crète et la Laconie.
La quantité par région peut être adaptée dans la limite de la quantité
maximale prévue pour la Communauté.
3. L'aide compensatoire est calculée sur la base de la différence
entre:
— la «recette forfaitaire de référence» des bananes produites et
commercialisées dans la Communauté
et
— la «recette à la production moyenne» obtenue sur le marché de la
Communauté pendant l'année en question pour les bananesproduites et commercialisées dans la Communauté.
4. La «recette forfaitaire de référence» est déterminée sur la base:
— de la moyenne des prix des bananes produites dans la Communauté
et commercialisées pendant une période de référence antérieure au
1
erjanvier 1993, déterminée selon la procédure prévue à l'article 27,
— déduction faite des coûts moyens de transport et de mise en fob.
Elle est revue par la Commissionlors de la fixationde l'aide, après
trois ans, en tenant compte notamment de l'augmentation de la produc-
tivité et de l'évolutiondes différen tes qualités.
5. La «recette à la production moyenne» pour les bananes de la
Communauté est déterminée, pour chaque année, sur la base:
— de la moyenne des prix des bananes produites dans la Communauté
et commercialisées pendant l'année en question,
— déduction faite des coûts moyens de transport et de mise en fob.
6. L'aide compensatoire est fixée par la Commission selon la procé-
dure prévue à l'article 27 avant le 1ermars de chaque année pour
l'année écoulée.
Un complément d'aide est octroyé, en faveur de l'une ou des régions
productrices, lorsque la recette à la production moyenne y est significa-tivement inférieure à la recette moyenne communautaire.
7. Des avances peuvent être versées sur la base de l'aide compensa-
toire octroyée au titre de l'année précédente, moyennant la constitution
d'une garantie.
8. En1993, unexamenin térimaire de l'évolutiondes recettes à la
production moyenne pour l'année en cours est fait par la Commission.Des avances peuvent être opérées sur la base de cet examen, par laCommission, selon la procédure prévue à l'article 27.
9. Un État membre peut être autorisé à introduire une mesure
temporaire d'exclusionde l'aide compen satoire pour les produitscommercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir
du 1
erjuin2002, lorsque, d'après l'État membre, il y a unrisque pour
le développement soutenable des zones de production, et notammentpour la préservation de l'environnement, la protection des sols et deséléments caractéristiques du paysage.
L'autorisation prévue à l'alinéa précédent est accordée, à la demande de
l'État membre concerné, par la Commission, selon la procédure prévueà l'article 27.1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 9
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Article 13
1. Une prime unique est octroyée aux producteurs de la Commu-
nauté qui cessent de cultiver des bananes.
2. L'octroi de la prime est subordonné à l'engagement par écrit du
bénéficiaire:
a) de procéder ou de faire procéder, en1993 ou 1994, enun e fois et au
cours d'une période à déterminer:
— à l'arrachage de tous les bananiers de son exploitation lorsque la
bananeraie de celle-ci compte moins de 5 hectares,
— de la moitié au moins des bananiers de son exploitation si la
bananeraie de celle-ci couvre 5 hectares ou plus;
b) de renoncer à effectuer toute plantation de bananiers sur l'exploita-
tion concernée pendant vingt ans à partir de l'année d'arrachage.
Les superficies plantées en bananiers après l'entrée en vigueur du
présent règlement et les parcelles d'une dimension inférieure à 0,2hectare ne peuvent pas bénéficier de la prime.
3. Le montant de la prime est fixé à 1 000 écus par hectare. Ce
montant peut être modulé en fonction des conditions particulières àcertaines zones, selon la procédure prévue à l'article 27.
4. La Commissionpeut, selonla procédure prévue à l'article 27,
autoriser unÉtat membre à exclure du bén éfice de la prime de cessa-
tion de culture de banane, les producteurs situés dans des zones où la
disparition de cette culture aurait des conséquences dommageables,notamment sur le maintien des conditions micro-climatiques ou pédolo-giques ainsi que sur l'état de l'environnement ou du paysage.
5. L'octroi de cette prime est compatible avec l'octroi des aides
prévues au titre III du règlement (CEE) n
o3763/91(1), au titre II du
règlement (CEE) no1600/92(2) et au titre III du règlement (CEE) no
1601/92(3) ainsi qu'à l'octroi des aides structurelles en application des
règlements (CEE) no2052/88(4) et (CEE) no4253/88(5).
Article 14
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 27.
Toutefois, les modalités d'applicationdes articles 6 et 10 son t arrêtées
selonla procédure prévue à l'article 29 du règlemen t (CEE) no4253/88.
TITRE IV
Du régime des échanges avec les pays tiers
Article 15
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visésà l'article 1
erparagraphe 2.
2. Afind'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de
certains produits visés à l'article 1erparagraphe 2, l'importation, au
taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs deces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation addi-tionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord surl'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 10
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(3)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(4)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 9.
(5)J O noL 374 du 31. 12. 1988, p. 1.▼M2
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sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber
le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnéspar rapport à l'objectif recherché.
3. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment surla base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-
graphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
4. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importationcaf de l'expéditioncon sidérée.
Les prix à l'importationcaf son t vérifiés à cette finsur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur
le marché d'importationcommun autaire pour le produit.
5. La Commissionarrête les modalités d'applicationdu présen t
article selonla procédure prévue à l'article 27. Ces modalités porten tnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture,
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe 1 encon formité avec l'article 5 dudit accord.
Article 16
1. Le présent article et les articles 17 à 20 s'appliquent à l'importa-
tion de produits frais relevant du code NC 080300 19 jusqu'à l'entrée
envigueur du taux du tarif douan ier communpour ces produits, auplus tard le 1
erjanvier 2006, établi au terme de la procédure prévue à
l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT).
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du taux visé au paragraphe 1, l'impor-
tationdes produits frais visés audit paragraphe est opérée dan s le cadredes contingents tarifaires ouverts par l'article 18.
Article 17
Dans la mesure nécessaire, l'importation de bananes dans la Commu-
nauté est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivrépar les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que
soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice
des dispositions particulières prises pour l'application des articles 18 et19.
Le certificat d'importation est valable dans toute la Communauté. Sauf
dérogations arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27, la déli-vrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une
garantie qui cautionne le respect de l'engagement d'importer, dans les
conditions du présent règlement, pendant la durée de validité du certi-ficat. Cette garantie reste, sauf cas de force majeure, acquise en tout ouen partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réaliséeque partiellement.1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 11
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Article 18
1. Chaque année, à partir du 1erjanvier, sont ouverts les contingents
tarifaires suivants:
a) un contingent tarifaire de 2 200000 tonnes, poids net, dit «contin-
gent A»;
b) un contingent tarifaire additionnel de 453000 tonnes, poids net, dit
«contingent B»;
c) un contingent tarifaire autonome de 750000 tonnes, poids net, dit
«contingent C».
Les contingents A et B sont ouverts pour l'importation de produits
originaires de tous pays tiers.
Le contingent C est ouvert pour l'importation de produits originaires
des pays ACP.
La Commissionest autorisée, sur la base d'unaccord avec les membres
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant un intérêtsubstantiel à la fourniture de bananes, à répartir les contingents A et
B entre les pays fournisseurs.
2. Dans le cadre des contingents A et B, les importations des
bananes de pays tiers autres que les pays ACP sont assujetties à laperception d'un droit de douane de 75 euros par tonne. Les importa-tions de produits originaires des pays ACP sont soumises à un droit
nul.
3. Dans le cadre du contingent C, les importations sont soumises à
undroit n ul.
4. Une préférence tarifaire de 300 EUR par tonne est appliquée aux
importations originaires des pays ACP.
5. Les montants des droits de douane fixés dans le présent article
sont à convertir en monnaie nationale en utilisant le taux applicablepour les produits en cause dans le cadre du tarif douanier commun.
6. Le contingent B peut être augmenté lorsque la demande de la
Communauté s'accroît, sur la base d'un bilan de la production, de la
consommation, des importations et des exportations.
L'adoption du bilan ainsi que l'augmentation du contingent tarifaire
sont opérées selon la procédure prévue à l'article 27.
7. Au cas où l'approvisionnement du marché communautaire est
affecté par des circonstances exceptionnelles touchant les conditionsde productionou d'importation , la Commissionarrête les mesuresspécifiques nécessaires, selon la procédure prévue à l'article 27.
En pareil cas, le contingent B peut être adapté sur la base du bilan visé
au paragraphe 6. Les mesures spécifiques peuvent déroger aux moda-
lités arrêtées enapplicationde l'article 19, paragraphe 1. Elles doiven téviter toute discrimination entre les pays tiers.
8. Les bananes réexportées en dehors de la Communauté ne sont pas
imputées sur les contingents tarifaires correspondants.
Article 19
1. La gestion des contingents tarifaires peut être effectuée par
l'application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants
d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux
arrivés») et/ou sur d'autres méthodes.
2. La méthode arrêtée tient compte, le cas échéant, de la nécessité
de maintenir l'équilibre dans l'approvisionnement du marché commu-nautaire.1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 12
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Article 20
La Commissionarrête les modalités d'applicationdu présen t titre selon
la procédure prévue à l'article 27. Ces modalités comportent notam-ment:
a) les modalités de gestion des contingents tarifaires visés à l'article
18;
b) en tant que de besoin, les garanties quant à la nature et à l'origine
des produits;
c) les mesures nécessaires pour respecter les obligations découlant des
accords conclus par la Communauté en conformité avec l'article 300du traité.
TITRE V
Des dispositions générales
Article 21
1. Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement, sont
interdites à l'importation des produits visés à l'article 1er:
— la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,
— l'applicationde toute restrictionquan titative ou mesure d'effet équi-
valent.
2. Le contingent tarifaire prévu au protocole concernant le contin-
gent tarifaire pour les importations de bananes, annexé à laconvention d'application relative à l'association des pays et territoiresd'outre-mer à la Communauté prévu à l'article 136 du traité, estsupprimé.
Article 22
Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée
et les règles particulières pour sonapplicationson t applicables pour leclassement des produits relevant du présent règlement; la nomenclaturetarifaire résultant du présent règlement est reprise dans le tarif douaniercommun.
Article 23
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs produits
visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importa-
tions ou des exportations, des perturbations graves susceptibles demettre enpéril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appro-
priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu'à ce que la perturbationou la men ace de perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d'application du présent paragraphe et définit les caset limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en question.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 27.1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 13
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5. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords internationaux conclus en confor-mité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.
Article 24
Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commercedes produits visés à l'article 1
er.
Article 25
1. Les mesures prévues aux articles 12 et 13 constituent des inter-
ventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens del'article 1
er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no1258/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole
commune(1).
2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les États membres
conformément à l'article 6 sont considérées comme des interventionsdestinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article1
er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no1258/1999.
Ces dépenses sont éligibles pour les organisations de producteurs qui
seront constituées jusqu'au 31 décembre 2006.
Elles font l'objet d'une participation financière de la Communauté au
taux de 75 % des dépenses publiques éligibles.
3. Les mesures prévues à l'article 10 sont cofinancées par la section
«orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
4. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
définition des conditions à respecter préalablement au versement de la
participation financière de la Communauté, sont arrêtées conformémentà la procédure prévue à l'article 27.
Article 27
1. La Commission est assistée par un comité de gestion de la banane
(ci-après dénommé «le comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 28
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'unÉtat membre.
Article 29
Les États membres transmettent à la Commission les informations
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent règlement,
notamment les informations concernant:
— les dispositions prises en matière d'application et de contrôle des
normes communes de qualité,
— les organisations de producteurs,1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 14
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.▼B
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— les dispositions et la mise en œuvre des programmes-cadres régio-
naux pour la banane,
— les dispositions prises pour la gestion de l'aide compensatoire éven-
tuelle,
— la liste des opérateurs,— les données relatives à la production ainsi qu'aux prix,
— les quantités de bananes communautaires, de bananes originaires
des pays ACP et des pays tiers autres que les pays ACP, commer-cialisées sur leur territoire,
— les perspectives de production et de consommation pour l'année
suivante.
Article 30
Si des mesures spécifiques sont nécessaires, à compter de juillet 1993,
pour faciliter le passage des régimes existant avant l'entrée en vigueur
du présent règlement à celui établi par ce règlement, en particulier pour
surmonter des difficultés sensibles, la Commission, selon la procédureprévue à l'article 27, prend toutes les mesures transitoires jugées néces-saires.
Article 31
Agrave; l'article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE) no1319/85:
1) le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— contrôle de conformité avec les normes de qualité ou avec
certaines de leurs exigences:
a) des produits visés à l'annexe II du règlement (CEE) no1035/
72 qui sont retirés du marché conformément aux articles 15et 15bisou qui sont achetés conformément aux articles 19
et 19bisdudit règlement
ainsi que
b) des produits du secteur de la banane, couverts par le règle-
ment (CEE) n
o404/93 (*).
(*) JO noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.»
2) le texte du quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: «vérifi-
cationde la con statationdes cours visés aux articles 17 et 24 durèglement (CEE) n
o1035/72.»
Article 32
1. Au plus tard le 31 décembre 2004, la Commissionprésen te au
Parlement européen et au Conseil un rapport, assorti le cas échéant de
propositions, sur le fonctionnement du présent règlement et des autressolutions éventuelles, en particulier en ce qui concerne les modalitésd'importation.
2. Le rapport comporte notamment l'analyse de l'évolution du flux
de commercialisation des bananes communautaires, des bananes ACP
et des bananes États tiers et évalue la manière dont les modalités
d'importation ont fonctionné. À cet égard, il conviendra d'étudier avecattention dans quelle mesure les fournisseurs ACP les plus vulnérablesont pu maintenir leur position sur le marché communautaire.
Article 33
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicble à partir du 1
erjuillet 1993.1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 15
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R0404 — FR — 01.01.2002 — 006.001 — 16
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