02014A0830(01) — FR — 01.12.2016 — 002.001

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Modifié par:









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ACCORD D'ASSOCIATION

entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part







PRÉAMBULE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union» ou l'«UE», et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée l'«Euratom», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, d'autre part, ci-après dénommées conjointement les «parties», CONSIDÉRANT les valeurs communes et les liens étroits unissant les parties, établis par le passé au moyen de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, et développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental, et reconnaissant le souhait commun des parties de développer, de renforcer et d'étendre leurs relations; PRENANT ACTE des aspirations européennes de la République de Moldavie et de son choix de se tourner vers l'Europe; RECONNAISSANT que les valeurs communes qui ont présidé à la construction de l'Union européenne, à savoir la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit, sont également au cœur de l'association politique et de l'intégration économique envisagées dans le présent accord; TENANT compte du fait que le présent accord ne préjuge en rien de l'évolution progressive des relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie à l'avenir et laisse la voie ouverte à ce processus; RECONNAISSANT que la République de Moldavie, en tant que pays européen, partage une histoire et des valeurs communes avec les États membres, valeurs qui guident son choix de se tourner vers l'Europe et qu'elle est déterminée à promouvoir et à traduire dans les faits; RECONNAISSANT l'importance du plan d'action adopté par l'Union européenne et par la République de Moldavie en février 2005 dans le cadre de la politique européenne de voisinage pour ce qui est de renforcer les relations entre elles et de contribuer à faire progresser le processus de réforme et de rapprochement en République de Moldavie et, partant, de favoriser une intégration économique progressive et un approfondissement de l'association politique; RÉSOLUS à améliorer le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance; RAPPELANT en particulier leur souhait de promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, notamment en coopérant à cette fin dans le cadre du Conseil de l'Europe; DÉSIREUX de contribuer au développement politique et socio-économique de la République de Moldavie par une vaste coopération dans un large éventail de domaines d'intérêt commun, tels que la bonne gouvernance, la liberté, la sécurité et la justice, l'intégration commerciale et le renforcement de la coopération économique, la politique sociale et de l'emploi, la gestion financière, la réforme de l'administration publique et de la fonction publique, la participation de la société civile, le renforcement des institutions, la réduction de la pauvreté et le développement durable; ATTACHÉS à l'ensemble des principes et dispositions de la charte des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et en particulier l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, les documents de clôture des conférences de Madrid et de Vienne de 1991 et 1992 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, ainsi que de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; RAPPELANT leur souhait de promouvoir la paix et la sécurité au niveau international, de pratiquer un multilatéralisme effectif et de recourir au règlement pacifique des conflits, notamment en coopérant à cette fin dans le cadre des Nations unies (ONU) et de l'OSCE; RECONNAISSANT l'importance de la participation active de la République de Moldavie aux différentes formes de coopération régionale; DÉSIREUX de développer le dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, y compris leurs aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, et notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); TENANT COMPTE de la volonté de l'Union européenne de soutenir les efforts déployés à l'échelle internationale afin de renforcer la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie et de contribuer à la réintégration du pays; RECONNAISSANT l'importance de l'engagement de la République de Moldavie de parvenir à un règlement durable du conflit en Transnistrie, et la détermination de l'Union européenne à soutenir la réhabilitation après le conflit; ATTACHÉS à prévenir la criminalité organisée, la traite des êtres humains et la corruption sous toutes leurs formes et à lutter contre celles-ci, ainsi qu'à intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme; ATTACHÉS à approfondir leur dialogue et leur coopération en matière de mobilité, de migration, d'asile et de gestion des frontières dans l'esprit de la politique migratoire extérieure de l'Union européenne, afin de coopérer en ce qui concerne l'immigration légale, y compris la migration circulaire, et la lutte contre l'immigration clandestine et de mettre en œuvre comme il convient l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier; RECONNAISSANT les mesures progressives prises en vue de la mise en place, lorsque le moment sera venu, d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants moldaves, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies; CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à la République de Moldavie que le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié(e) en tant que membre de l'Union européenne conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis dudit protocole, l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande informent immédiatement la République de Moldavie de toute modification de leur position et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions du présent accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités; ATTACHÉS aux principes de l'économie de marché et confirmant la volonté de l'Union européenne de contribuer aux réformes économiques en République de Moldavie; DÉTERMINÉS à répondre aux besoins en matière d'environnement, y compris par la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux et par la coopération transfrontière à ce sujet, et à respecter les principes du développement durable; DÉSIREUX de parvenir à l'intégration économique progressive de la République de Moldavie dans le marché intérieur de l'Union européenne, ainsi qu'il est prévu dans le présent accord, entre autres au moyen d'une zone de libre-échange approfondi et complet dans le cadre du présent accord; DÉSIREUX de créer une zone de libre-échange approfondi et complet prévoyant un rapprochement important des réglementations et une vaste libéralisation de l'accès au marché dans le respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion des parties à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que l'application transparente de ces droits et de ces obligations; CONVAINCUS que le présent accord favorisera la création d'un nouveau climat propice aux relations économiques entre les parties, et principalement au développement des échanges commerciaux et des investissements, et stimulera la concurrence, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration et à la modernisation de l'économie; RÉSOLUS à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, à faciliter la construction des infrastructures appropriées, à accroître l'intégration des marchés et à rapprocher davantage la réglementation moldave des éléments clés de l'acquis de l'Union européenne, ainsi qu'à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables; RECONNAISSANT la nécessité de renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie, ainsi que la volonté des parties de mettre en œuvre le traité instituant la Communauté de l'énergie; SOUCIEUX de relever le niveau de sécurité en matière de santé publique et de protection de la santé humaine, sans quoi il ne peut y avoir de développement durable et de croissance économique; ATTACHÉS au renforcement des contacts entre les peuples, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la recherche et du développement, de l'éducation et de la culture; DÉTERMINÉS à encourager la coopération transfrontière et interrégionale dans un esprit de relations de bon voisinage; RECONNAISSANT la volonté de la République de Moldavie de rapprocher progressivement sa législation dans les domaines pertinents de celle de l'Union européenne et de la mettre en œuvre de manière effective; RECONNAISSANT la volonté de la République de Moldavie de développer ses infrastructures administratives et institutionnelles dans la mesure nécessaire à l'application du présent accord; TENANT compte de la volonté de l'Union européenne d'apporter un soutien à la mise en œuvre des réformes et d'utiliser à cette fin tous les instruments disponibles en matière de coopération et d'assistance technique, financière et économique, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:







Article premier

Objectifs

1. Il est établi une association entre l'Union et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.

2. Les objectifs de cette association sont les suivants:

a) promouvoir l'association politique et l'intégration économique entre les parties, sur la base de valeurs communes et de liens étroits, notamment en faisant davantage participer la République de Moldavie aux politiques, programmes et agences de l'Union européenne;

b) renforcer le cadre existant en vue de développer le dialogue politique dans tous les domaines d'intérêt commun et de permettre l'établissement de relations politiques étroites entre les parties;

c) contribuer au renforcement de la démocratie et à la stabilité politique, économique et institutionnelle en République de Moldavie;

d) encourager, sauvegarder et consolider la paix et la stabilité à l'échelle tant régionale qu'internationale, notamment en conjuguant les efforts pour éliminer les sources de tension, en améliorant la sécurité aux frontières et en promouvant la coopération transfrontière et les relations de bon voisinage;

e) soutenir et renforcer la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice de manière à asseoir l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la coopération dans les domaines de la mobilité et des contacts entre les peuples;

f) soutenir les efforts consentis par la République de Moldavie pour développer son potentiel économique grâce à la coopération internationale, y compris par le rapprochement de sa législation avec celle de l'Union européenne;

g) créer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l'intégration progressive de la République de Moldavie dans le marché intérieur de l'Union européenne conformément au présent accord, notamment par l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet prévoyant un rapprochement important des réglementations et une vaste libéralisation de l'accès au marché dans le respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion des parties à l'OMC, ainsi que l'application transparente de ces droits et de ces obligations; et

h) mettre en place les conditions nécessaires à une coopération de plus en plus étroite dans d'autres domaines d'intérêt commun.







TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

1. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels que proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme et définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord. La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs est un autre élément essentiel du présent accord.

2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une économie de marché, du développement durable et d'un multilatéralisme effectif.

3. Les parties réaffirment leur respect des principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance, ainsi que des obligations internationales qui leur incombent, notamment dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

4. Les parties s'engagent à encourager la coopération et les relations de bon voisinage, y compris la coopération en vue de l'élaboration de projets d'intérêt commun, concernant notamment la prévention de la corruption, des activités criminelles, organisées ou non, y compris transnationales, et du terrorisme et la lutte contre ceux-ci. Cet engagement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue à la paix et à la stabilité régionales.







TITRE II

DIALOGUE ET RÉFORMES POLITIQUES, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

Article 3

Buts du dialogue politique

1. Les parties développent et renforcent le dialogue politique entre elles dans tous les domaines d'intérêt commun, y compris sur les questions de politique étrangère et de sécurité et les réformes intérieures. Cela permettra d'accroître l'efficacité de la coopération politique et de favoriser une convergence sur les questions de politique étrangère et de sécurité.

2. Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants:

a) approfondir l'association politique et accroître la convergence et l'efficacité en matière politique et en ce qui concerne la politique de sécurité;

b) promouvoir la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif;

c) renforcer la coopération et le dialogue entre les parties en matière de sécurité internationale et de gestion des crises, notamment pour faire face aux situations difficiles et aux principales menaces survenant aux niveaux mondial et régional;

d) encourager une coopération pragmatique et axée sur les résultats entre les parties dans le souci de garantir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen;

e) renforcer le respect des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités, de même que contribuer à consolider les réformes politiques menées sur le plan intérieur;

f) développer le dialogue et approfondir la coopération des parties dans le domaine de la sécurité et de la défense; et

g) respecter et promouvoir les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance.

Article 4

Réformes intérieures

Les parties coopèrent en vue de:

a) développer, consolider et accroître la stabilité et l'efficacité des institutions démocratiques et l'État de droit;

b) garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

c) réaliser de nouveaux progrès en matière de réformes judiciaires et juridiques afin de sauvegarder l'indépendance du pouvoir judiciaire, de renforcer ses capacités administratives et de garantir l'impartialité et l'efficacité des organismes chargés de faire respecter la loi;

d) poursuivre la réforme de l'administration publique et mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficiente, transparente et professionnelle; et

e) garantir l'efficacité de la lutte contre la corruption, en particulier dans la perspective d'un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine et de la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

Article 5

Politique étrangère et de sécurité

1. Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles et encouragent une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et se penchent en particulier sur les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations. La coopération repose sur des valeurs communes et des intérêts mutuels et vise à accroître la convergence et l'efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et internationales.

2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes de respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes dans le contexte de leurs relations bilatérales et multilatérales.

Article 6

Cour pénale internationale

1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par l'adoption de mesures aux niveaux national et international, y compris au niveau de la Cour pénale internationale (CPI).

2. Les parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la CPI représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Les parties conviennent de soutenir la CPI en mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et ses actes connexes, en veillant comme il se doit à préserver son intégrité.

Article 7

Prévention des conflits et gestion des crises

Les parties renforcent leur coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en particulier dans la perspective d'une participation éventuelle de la République de Moldavie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l'Union européenne ainsi qu'aux exercices et entraînements s'y rapportant, au cas par cas et en réponse à une éventuelle invitation de l'Union européenne.

Article 8

Stabilité régionale

1. Les parties redoublent d'efforts conjoints en vue de promouvoir la stabilité, la sécurité et l'évolution démocratique dans la région et, en particulier, elles œuvrent de concert au règlement pacifique des conflits régionaux.

2. Les parties réaffirment leur volonté de trouver une solution durable au problème de la Transnistrie, en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, ainsi que de faciliter ensemble la réhabilitation après le conflit. Dans l'attente d'une solution et sans préjudice du cadre de négociation existant, le problème de la Transnistrie constitue l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique et de la coopération entre les parties, ainsi que du dialogue et de la coopération avec les autres acteurs internationaux concernés.

3. Ces efforts sont menés dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents.

Article 9

Armes de destruction massive

1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la paix et la stabilité à l'échelle internationale. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales pertinentes. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2. Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:

a) en prenant des mesures pour ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou y adhérer, selon le cas, et pour les mettre pleinement en œuvre; et

b) en mettant sur pied un système effectif de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux ADM et en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions effectives en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.

3. Les parties conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier accompagnant et consolidant ces éléments.

Article 10

Armes légères et de petit calibre et contrôle des exportations d'armes conventionnelles

1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2. Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.

3. Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie de leurs efforts de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, et de destruction des stocks excessifs aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national.

4. Les parties conviennent, en outre, de continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

5. Les parties conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier accompagnant et consolidant ces engagements.

Article 11

Coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme

1. Les parties conviennent d'œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme et de lutter contre celui-ci dans le respect du droit international, des résolutions pertinentes des Nations unies, des normes internationales en matière de droits de l'homme ainsi que du droit relatif aux réfugiés et du droit humanitaire.

2. À cet effet, elles coopèrent en particulier en vue de renforcer le consensus qui se dégage au niveau international sur la lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne la définition juridique des actes terroristes, et en œuvrant à l'obtention d'un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international.

3. Dans le cadre de la mise en œuvre pleine et entière de la résolution no 1373 de 2001 du Conseil de sécurité des Nations unies, des autres instruments pertinents des Nations unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux applicables, les parties échangent des informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et de leurs législations respectives.







TITRE III

LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

Article 12

État de droit

1. Dans le contexte de leur coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice, les parties accordent une importance particulière à la promotion de l'État de droit, y compris l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'accès à la justice et le droit à un procès équitable.

2. Les parties coopèrent pleinement en vue du fonctionnement efficace des institutions dans les domaines de la mise en application de la loi et de l'administration de la justice.

3. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le fil conducteur de toute coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice.

Article 13

Protection des données à caractère personnel

1. Les parties conviennent de coopérer afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux instruments juridiques et normes de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et internationaux.

2. Tout traitement de données à caractère personnel est soumis aux dispositions légales visées à l'annexe I du présent accord. Un transfert de données à caractère personnel entre les parties n'a lieu que si leurs autorités compétentes en ont besoin pour mettre en œuvre le présent accord ou d'autres accords conclus entre les parties.

Article 14

Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières

1. Les parties réaffirment l'importance d'une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires et renforcent le dialogue global existant sur toutes les questions liées à la migration, notamment l'immigration légale, la protection internationale, l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

2. La coopération repose sur une évaluation des besoins spécifiques menée en concertation entre les parties et est mise en œuvre conformément à leurs législations respectives en vigueur. Elle est axée en particulier sur les aspects suivants:

a) les causes profondes et les conséquences de la migration;

b) l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi que des autres instruments internationaux pertinents, et de faire respecter le principe du non-refoulement;

c) les règles d'admission ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation de résidence légale, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

d) l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;

e) les mesures nécessaires pour encourager et faciliter le retour des immigrés clandestins; et

f) dans les domaines de la gestion des frontières et de la sécurité des documents, les questions liées à l'organisation, à la formation, aux bonnes pratiques et aux autres mesures opérationnelles, ainsi que le renforcement de la coopération entre l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et le service des gardes-frontières de la République de Moldavie.

3. La coopération peut également faciliter la migration circulaire aux fins du développement.

Article 15

Circulation des personnes

1. Les parties garantiront la pleine mise en œuvre de:

a) l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, entré en vigueur le 1er janvier 2008; et

b) l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, entré en vigueur le 1er janvier 2008, tel qu'il a été modifié le 27 juin 2012.

2. Les parties s'efforcent d'améliorer la mobilité des citoyens et prennent des mesures progressives en vue d'atteindre leur objectif commun consistant à mettre en place, lorsque le moment sera venu, un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre définies dans le plan d'action pour la libéralisation du régime des visas soient réunies.

Article 16

Prévention de la criminalité organisée, de la corruption et des autres activités illégales et lutte contre celles-ci

1. Les parties coopèrent en matière de prévention de toutes les formes d'activités criminelles et illégales, organisées ou non, y compris transnationales, et de lutte contre celles-ci. Ces activités recouvrent entre autres:

a) le trafic et la traite des êtres humains;

b) la contrebande et le trafic de marchandises, y compris d'armes de petit calibre et de drogues illicites;

c) les activités économiques et financières illégales telles que la contrefaçon, la fraude fiscale et la fraude en matière de passation de marchés publics;

d) la fraude, telle qu'elle est visée au titre VI (Aide financière, et dispositions antifraude et en matière de contrôle) du présent accord, dans le cadre de projets financés par des donateurs internationaux;

e) la corruption active et passive, dans le secteur privé comme dans le secteur public, y compris les abus de fonctions et le trafic d'influence;

f) la falsification de documents et la présentation de fausses déclarations; et

g) la cybercriminalité.

2. Les parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les instances chargées de faire appliquer la loi, et notamment la coopération entre l'Office européen de police (Europol) et les autorités moldaves compétentes. Les parties sont déterminées à appliquer de manière effective les normes internationales en la matière, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et les trois protocoles s'y rapportant, dans la convention des Nations unies contre la corruption de 2003 et dans les instruments pertinents du Conseil de l'Europe concernant la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci.

Article 17

Lutte contre les drogues illicites

1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent pour veiller à l'adoption d'une approche équilibrée et intégrée concernant les questions liées aux drogues. Les politiques et les actions dans ce domaine ont pour but de renforcer les structures de lutte contre les drogues illicites, de réduire l'offre, le trafic et la demande de ces substances, de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, ainsi que de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de psychotropes.

2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes définis d'un commun accord dans la droite ligne des conventions internationales dans ce domaine, de la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2013-2020), ainsi que de la déclaration politique sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues, adoptée en juin 1998 lors de la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux drogues.

Article 18

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

1. Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers et non-financiers ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles, ainsi que pour financer le terrorisme. Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.

2. La coopération en la matière permet des échanges d'informations utiles dans les cadres législatifs respectifs des parties et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalant à celles adoptées par les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

Article 19

Lutte contre le terrorisme

Les parties conviennent de coopérer en vue de prévenir et d'éliminer les actes terroristes, dans le plein respect de l'État de droit, du droit international en matière de droits de l'homme, du droit relatif aux réfugiés et du droit humanitaire, et conformément à la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies de 2006, ainsi qu'à leurs législations et réglementations respectives. Elles coopèrent, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre pleine et entière des résolutions no 1267 de 1999, no 1373 de 2001, no 1540 de 2004 et no 1904 de 2009 du Conseil de sécurité des Nations unies, des autres instruments pertinents des Nations unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux applicables:

a) en échangeant des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et national;

b) en échangeant des avis sur les tendances en matière de terrorisme et sur les moyens et méthodes pour lutter contre le terrorisme, y compris les aspects techniques et la formation, et en échangeant des expériences concernant la prévention du terrorisme; et

c) en partageant des bonnes pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.

Article 20

Coopération judiciaire

1. Les parties conviennent de développer leur coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

2. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties s'emploieront à renforcer leur coopération en matière d'entraide judiciaire. Cela inclurait, le cas échéant, l'adhésion aux instruments internationaux pertinents des Nations unies et du Conseil de l'Europe, de même que leur mise en œuvre, et une coopération plus étroite avec Eurojust.







TITRE IV

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COOPÉRATION DANS D'AUTRES SECTEURS







CHAPITRE 1

Réforme de l'administration publique

Article 21

La coopération est centrée sur la mise en place dans la République de Moldavie d'une administration publique efficiente et tenue de rendre compte, dans le but de soutenir la mise en œuvre de l'État de droit, en veillant à ce que les institutions de l'État soient au service de l'ensemble de la population de la République de Moldavie, et en encourageant le développement harmonieux des relations entre la République de Moldavie et ses partenaires. Une attention particulière est accordée à la modernisation et au développement des fonctions exécutives, dans le but de fournir des services de qualité aux citoyens de la République de Moldavie.

Article 22

La coopération porte sur les domaines suivants:

a) le développement institutionnel et fonctionnel des autorités publiques, afin de renforcer l'efficacité de leurs actions et de garantir un processus décisionnel et de planification stratégique efficient, participatif et transparent;

b) la modernisation des services publics, notamment l'introduction et la mise en œuvre de l'administration en ligne, afin d'offrir aux citoyens des services plus efficaces et de réduire les coûts des activités commerciales;

c) la création d'une fonction publique professionnelle, fondée sur le principe de l'obligation de rendre compte pour les instances dirigeantes et d'une délégation de pouvoirs effective, ainsi que des conditions équitables et transparentes en matière de recrutement, de formation, d'évaluation et de rémunération;

d) une gestion des ressources humaines efficace et professionnelle et des perspectives de développement professionnel; et

e) la promotion des valeurs éthiques dans la fonction publique.

Article 23

La coopération couvre tous les niveaux de l'administration publique, y compris l'administration locale.







CHAPITRE 2

Dialogue économique

Article 24

1. L'Union européenne et la République de Moldavie facilitent le processus de réforme économique en améliorant la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives. La coopération entre les parties vise à promouvoir des politiques économiques adaptées à des économies de marché viables, ainsi que la formulation et la mise en œuvre de ces politiques économiques.

2. La République de Moldavie met tout en œuvre pour instaurer une économie de marché viable et pour rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union européenne, conformément aux principes directeurs de politiques macroéconomiques et budgétaires saines, tels que l'indépendance de la banque centrale et la stabilité des prix, des finances publiques saines et la viabilité de la balance des paiements.

Article 25

1. À ces fins, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a) l'échange d'informations sur les politiques macroéconomiques et les réformes structurelles ainsi que sur les résultats et les perspectives macroéconomiques et sur les stratégies de développement économique;

b) l'analyse conjointe de questions économiques d'intérêt mutuel, y compris les mesures de politique économique et les instruments nécessaires pour leur mise en œuvre, et notamment les méthodes de prévision économique et l'élaboration de documents d'action stratégiques, dans le but de renforcer la définition des politiques dans la République de Moldavie dans l'esprit des principes et des pratiques de l'Union européenne; et

c) l'échange de compétences techniques dans les domaines macroéconomique et macrofinancier, notamment les finances publiques, l'évolution et la régulation du secteur financier, les politiques et cadres monétaires et des taux de change, l'aide financière extérieure et les statistiques économiques.

2. La coopération inclut également un échange d'informations sur les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire européenne.

Article 26

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.







CHAPITRE 3

Droit des sociétés, comptabilité et audit et gouvernance d'entreprise

Article 27

1. Reconnaissant l'importance d'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise, ainsi qu'en ce qui concerne la comptabilité et l'audit, pour la mise en place d'une économie de marché pleinement opérationnelle et la promotion du commerce, les parties conviennent de coopérer sur les questions suivantes:

a) la protection des actionnaires, des créanciers et d'autres acteurs intéressés dans le respect des règles de l'Union européenne en la matière;

b) l'instauration de normes internationales pertinentes à l'échelle nationale et le rapprochement progressif des réglementations de la République de Moldavie de celles de l'Union européenne en matière de comptabilité et d'audit; et

c) le développement de la politique relative à la gouvernance d'entreprise dans le respect des normes internationales, ainsi que le rapprochement progressif des réglementations de la République de Moldavie des règles et recommandations de l'Union européenne en la matière.

2. Les règles et recommandations applicables de l'Union européenne figurent à l'annexe II du présent accord.

Article 28

Les parties s'efforcent d'échanger des informations et des compétences techniques tant sur les systèmes existants que sur les évolutions nouvelles pertinentes dans ces domaines. En outre, les parties s'emploient à améliorer l'échange d'informations entre les registres de commerce des États membres et le registre national des sociétés de la République de Moldavie.

Article 29

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 30

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe II du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 4

Emploi, politique sociale et égalité des chances

Article 31

Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles en vue de promouvoir le programme pour un travail décent de l'Organisation internationale du travail (OIT), la politique en matière d'emploi, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la protection sociale, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, ainsi que les droits sociaux, et elles contribuent ainsi à la promotion d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la cohésion sociale, au développement durable et à l'amélioration de la qualité de la vie.

Article 32

La coopération, sur la base d'un échange d'informations et de bonnes pratiques, peut porter sur un certain nombre de questions relevant des domaines suivants:

a) la réduction de la pauvreté et le renforcement de la cohésion sociale;

b) la politique de l'emploi, qui vise des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et des conditions de travail décentes, notamment afin de faire reculer l'économie informelle et l'emploi informel;

c) la promotion de mesures actives du marché du travail et de services de l'emploi plus efficaces, dans un but de modernisation des marchés du travail et d'adaptation aux besoins de ces marchés;

d) la promotion de marchés du travail et de systèmes de sécurité sociale plus inclusifs, de façon à intégrer les personnes défavorisées, y compris les personnes handicapées et les personnes issues de minorités;

e) une gestion efficace de la migration de la main-d'œuvre, afin de renforcer ses effets positifs sur le développement;

f) l'égalité des chances, dans le but d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes et de garantir l'égalité des chances entre eux, ainsi que de lutter contre les discriminations de toute nature;

g) la politique sociale, dans le but de renforcer le niveau de protection sociale, notamment les prestations d'assistance et d'assurance sociale, et de moderniser les systèmes de protection sociale sur les plans de la qualité, de l'accessibilité et de la viabilité financière;

h) le renforcement de la participation des partenaires sociaux et la promotion du dialogue social, notamment par le renforcement des capacités de l'ensemble des parties concernées; et

i) la promotion de la santé et de la sécurité au travail.

Article 33

Les parties encouragent tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile et notamment les partenaires sociaux, à participer à l'élaboration et aux réformes des politiques dans la République de Moldavie et à la coopération entre parties en vertu du présent accord.

Article 34

Les parties s'efforcent d'intensifier leur coopération en matière d'emploi et de politique sociale au sein de toutes les instances et organisations régionales, multilatérales et internationales concernées.

Article 35

Les parties promeuvent la responsabilité sociale et l'obligation pour les entreprises de rendre compte, et encouragent les pratiques commerciales responsables, comme celles préconisées par le pacte mondial des entreprises des Nations unies et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

Article 36

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 37

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe III du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 5

Protection des consommateurs

Article 38

Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et s'emploient à rendre compatibles leurs systèmes respectifs en la matière.

Article 39

Pour atteindre ces objectifs, les parties peuvent notamment coopérer, lorsqu'il y a lieu:

a) en rapprochant la législation relative à la protection des consommateurs, sur la base des priorités fixées à l'annexe IV du présent accord, tout en évitant les obstacles aux échanges commerciaux de façon à offrir un véritable choix aux consommateurs;

b) en encourageant les échanges d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, y compris la législation en la matière et ses mesures d'application, la sécurité des produits de consommation, notamment la surveillance du marché, les systèmes et outils d'information des consommateurs, l'éducation et l'autonomisation des consommateurs et les voies de recours à leur disposition, ainsi que les contrats de vente et de service conclus entre professionnels et consommateurs;

c) en organisant des activités de formation à l'intention des responsables de l'administration et d'autres représentants des intérêts des consommateurs; et

d) en encourageant la création d'associations indépendantes de consommateurs, y compris les organisations non gouvernementales de consommateurs (ONG) et les contacts entre représentants des consommateurs, ainsi que la collaboration entre les autorités et les ONG dans le domaine de la protection des consommateurs.

Article 40

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe IV du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 6

Statistiques

Article 41

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière statistique, contribuant ainsi à réaliser l'objectif à long terme de mise à disposition, en temps voulu, de données statistiques fiables et comparables au niveau international. Un système statistique national viable, efficace et professionnellement indépendant fournit des informations utiles aux citoyens, aux entreprises et aux décideurs dans l'Union européenne et dans la République de Moldavie, leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause sur cette base. Le système statistique national doit respecter les principes fondamentaux de la statistique officielle définis par les Nations unies, compte tenu de l'acquis de l'Union européenne en matière statistique, dont le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, de manière à aligner ce système sur les normes et critères européens.

Article 42

La coopération vise à:

a) renforcer davantage les capacités du système statistique national, en mettant l'accent sur la solidité des fondements juridiques, la production de données et de métadonnées appropriées, une politique de diffusion et la convivialité pour les utilisateurs, et en tenant compte de divers groupes d'utilisateurs, notamment les secteurs public et privé, la communauté universitaire et d'autres utilisateurs;

b) aligner progressivement le système statistique de la République de Moldavie sur le système statistique européen;

c) adapter les données communiquées à l'Union européenne en tenant compte de l'application des méthodologies européennes et internationales pertinentes, y compris les nomenclatures;

d) renforcer les capacités professionnelles et de gestion du personnel national travaillant à l'élaboration des statistiques de manière à faciliter l'application des normes statistiques de l'Union européenne et à contribuer au développement du système statistique de la République de Moldavie;

e) procéder à des échanges d'expériences entre les parties concernant le perfectionnement du savoir-faire statistique; et

f) promouvoir la gestion intégrale de la qualité dans l'ensemble des activités de production et de diffusion des statistiques.

Article 43

Les parties coopèrent dans le cadre du système statistique européen, au sein duquel l'autorité statistique européenne est Eurostat. La coopération concerne plus particulièrement les domaines suivants:

a) les statistiques démographiques, notamment les recensements et les statistiques sociales;

b) les statistiques agricoles, notamment les recensements agricoles et les statistiques sur l'environnement;

c) les statistiques sur les entreprises, notamment les répertoires d'entreprises et l'exploitation de sources administratives à des fins statistiques;

d) les statistiques macroéconomiques, notamment les comptes nationaux, les statistiques du commerce extérieur et les statistiques sur les investissements directs étrangers;

e) les statistiques sur l'énergie, notamment les bilans énergétiques;

f) les statistiques régionales; et

g) les activités horizontales, notamment la nomenclature statistique, la gestion de la qualité, la formation, la diffusion et l'utilisation de technologies de l'information modernes.

Article 44

Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de compétences techniques et intensifient leur coopération en tenant compte de l'expérience déjà acquise en matière de réforme du système statistique lancée dans le cadre de différents programmes d'appui. Les efforts visent à aligner davantage le système statistique de la République de Moldavie sur l'acquis de l'Union européenne en matière de statistiques, à la lumière de la stratégie nationale relative au développement du système statistique de la République de Moldavie et en tenant compte de l'évolution du système statistique européen. Dans le cadre du processus de production des statistiques, l'accent est mis sur le recours accru aux enquêtes par sondage et sur l'exploitation des données administratives, tout en tenant compte de la nécessité de réduire la charge de réponse. Les données sont pertinentes pour l'élaboration et le suivi des politiques dans les grands domaines de la vie socio-économique.

Article 45

Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier. Dans la mesure du possible, les activités menées dans le cadre du système statistique européen, y compris la formation, devraient être ouvertes à la République de Moldavie.

Article 46

1. Les parties s'engagent à établir et à revoir périodiquement un programme de rapprochement progressif de la législation de la République de Moldavie de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine des statistiques.

2. L'acquis de l'Union européenne dans le domaine des statistiques est défini dans le recueil intitulé Statistical Requirements Compendium, actualisé chaque année, qui est considéré par les parties comme étant annexé au présent accord (annexe V).







CHAPITRE 7

Gestion des finances publiques: politique budgétaire, contrôle interne, inspection financière et audit externe

Article 47

La coopération dans le domaine régi par le présent chapitre est axée sur la mise en œuvre des normes internationales ainsi que des bonnes pratiques de l'Union européenne en la matière, ce qui contribue à la mise en place en République de Moldavie d'un système de gestion des finances publiques moderne, dans le respect des principes fondamentaux internationaux et de l'Union européenne en matière de transparence, de responsabilité financière, d'économie, d'efficience et d'efficacité.

Article 48

Budget et systèmes comptables

Les parties coopèrent en ce qui concerne:

a) l'amélioration et la systématisation des documents de réglementation sur les systèmes de budgétisation, de trésorerie, de comptabilité et de notification et leur harmonisation, dans le respect des normes internationales et des bonnes pratiques du secteur public de l'Union européenne;

b) le développement continu d'une planification budgétaire pluriannuelle et l'alignement sur les bonnes pratiques de l'Union européenne;

c) l'étude des pratiques des pays européens en matière de relations inter-budgétaires, afin d'améliorer ce domaine en République de Moldavie;

d) la promotion du rapprochement des procédures de passation des marchés des pratiques en vigueur dans l'Union européenne; et

e) l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques grâce, entre autres, à un échange de personnel et à des actions de formation commune dans ce domaine.

Article 49

Contrôle interne, inspection financière et audit externe

Les parties coopèrent aussi en ce qui concerne:

a) la poursuite de l'amélioration du système de contrôle interne (y compris une fonction d'audit interne fonctionnant de manière indépendante) au sein des autorités nationales et locales moyennant une harmonisation avec les normes et méthodologies internationales généralement admises et les bonnes pratiques de l'Union européenne;

b) le développement d'un système d'inspection financière adéquat qui complète la fonction d'audit interne mais ne fait pas double emploi avec cette dernière, et garantit un champ d'application adéquat du contrôle des recettes et dépenses des administrations publiques pendant une période de transition et au-delà;

c) une coopération efficace entre les acteurs intervenant dans la gestion et le contrôle financiers, l'audit et les inspections, d'une part, et les acteurs intervenant en matière de budget, de trésorerie et de comptabilité, d'autre part, de façon à encourager la mise en place d'une gouvernance dans ce domaine;

d) le renforcement des compétences de l'unité centrale d'harmonisation du contrôle financier interne public (PIFC);

e) la mise en œuvre par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) de normes d'audit externe internationalement admises; et

f) l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques grâce, entre autres, à un échange de personnel et à des actions de formation commune dans ce domaine.

Article 50

Lutte contre la fraude et la corruption

Les parties coopèrent aussi en ce qui concerne:

a) l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques;

b) l'amélioration des méthodes de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption dans les domaines régis par le présent chapitre, y compris la coopération entre les instances administratives compétentes; et

c) la mise en place d'une coopération efficace avec les institutions et organes compétents de l'Union européenne en cas de vérifications, d'inspections et d'audits sur place liés à la gestion et au contrôle des fonds de l'Union européenne, conformément aux règles et procédures applicables.

Article 51

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.







CHAPITRE 8

Fiscalité

Article 52

Les parties coopèrent au renforcement de la bonne gouvernance en matière fiscale en vue de continuer à améliorer, entre elles, les relations économiques, les échanges commerciaux, les investissements et le jeu loyal de la concurrence.

Article 53

Eu égard à l'article 52 du présent accord, les parties s'accordent sur les principes de bonne gouvernance en matière fiscale, à savoir les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence loyale dans le domaine fiscal, auxquels les États membres ont souscrit au niveau de l'Union européenne, et s'engagent à les appliquer. À cet effet, sans préjudice des compétences de l'Union européenne et des États membres, les parties améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes fiscales légitimes et mettent en place des mesures en faveur de la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.

Article 54

Les parties renforcent et intensifient leur coopération en vue d'améliorer et de développer le régime fiscal et l'administration fiscale de la République de Moldavie, notamment par le renforcement de la capacité de perception et de contrôle, en mettant l'accent sur les procédures de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de manière à éviter l'accumulation des arriérés, à assurer l'efficacité du recouvrement et à consolider la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les parties s'efforcent d'accroître la coopération et le partage d'expériences en matière de lutte contre la fraude fiscale, et notamment la fraude de type carrousel.

Article 55

Les parties développent leur coopération et harmonisent leurs politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. Cette coopération comporte, entre autres, le rapprochement progressif des taux d'accises sur les produits du tabac, dans la mesure du possible, en tenant compte des contraintes liées au contexte régional, notamment au moyen d'un dialogue au niveau régional et dans le respect de la convention-cadre de 2003 de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (OMS-CCLAT). À cette fin, les parties s'emploient à consolider leur coopération dans le contexte régional.

Article 56

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 57

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe VI du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 9

Services financiers

Article 58

Reconnaissant qu'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de services financiers s'impose afin de mettre en place une économie de marché viable et de stimuler les échanges commerciaux entre les parties, celles-ci conviennent de coopérer dans le domaine des services financiers conformément aux objectifs suivants:

a) soutenir les travaux visant à adapter la régulation des services financiers aux besoins d'une économie de marché ouverte;

b) garantir une protection adéquate et efficace des investisseurs et autres consommateurs de services financiers;

c) assurer la stabilité et l'intégrité du système financier de la République de Moldavie dans tous ses éléments;

d) promouvoir la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les autorités de régulation et de supervision; et

e) garantir une supervision indépendante et efficace.

Article 59

1. Les parties encouragent la coopération entre les autorités compétentes de régulation et de supervision, et notamment l'échange d'informations, la mise en commun de compétences techniques sur les marchés financiers, ainsi que d'autres mesures du même ordre.

2. Il convient d'accorder une attention particulière à la mise en place de la capacité administrative de ces autorités, notamment par l'échange de personnel et des actions de formation commune.

Article 60

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 61

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVIII-A du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 10

Politique industrielle et relative aux entreprises

Article 62

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de politique industrielle et relative aux entreprises, rendant ainsi l'environnement économique plus favorable pour tous les opérateurs, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). La coopération renforcée devrait avoir pour effet d'améliorer le cadre administratif et réglementaire pour les entreprises de l'Union européenne et de la République de Moldavie qui exercent leurs activités dans l'Union européenne et en République de Moldavie et ladite coopération devrait être fondée sur les politiques de l'Union européenne relatives aux PME et à l'industrie, en tenant compte des principes et pratiques reconnus à l'échelle internationale en la matière.

Article 63

Pour accomplir ces objectifs, les parties coopèrent de manière à:

a) appliquer des stratégies visant à promouvoir les PME, inspirées des principes du Small Business Act pour l'Europe, et surveiller les efforts de mise en œuvre en la matière au moyen de rapports et d'un dialogue réguliers. Cette coopération met également l'accent sur les microentreprises, qui sont extrêmement importantes tant pour l'économie de l'Union européenne que pour celle de la République de Moldavie;

b) créer des conditions générales plus propices en la matière, par des échanges d'informations et de bonnes pratiques, en contribuant ainsi à un accroissement de la compétitivité. Il s'agit notamment d'assurer la gestion des changements structurels (restructurations), le développement de partenariats public-privé, et l'examen de problématiques liées à l'environnement et à l'énergie, notamment l'efficacité énergétique et des techniques de production moins polluantes;

c) simplifier et rationaliser les réglementations et les pratiques réglementaires, en mettant particulièrement l'accent sur l'échange de bonnes pratiques concernant les techniques réglementaires, y compris les principes appliqués dans l'Union européenne;

d) encourager le développement de la politique en matière d'innovation par l'échange d'informations et de bonnes pratiques concernant la commercialisation de la recherche et du développement (y compris des instruments de soutien en faveur des nouvelles entreprises à base technologique), le développement de pôles d'activité et l'accès aux sources de financement;

e) encourager les contacts entre les entreprises de l'Union européenne et les entreprises de la République de Moldavie, et entre ces entreprises et les autorités de l'Union européenne et de la République de Moldavie;

f) soutenir la réalisation d'activités de promotion des exportations en République de Moldavie; et

g) faciliter la modernisation et la restructuration des industries de la République de Moldavie dans certains secteurs.

Article 64

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier. Des représentants d'entreprises de l'Union européenne et d'entreprises de la République de Moldavie y prennent part également.







CHAPITRE 11

Secteur minier et matières premières

Article 65

Les parties développent et renforcent leur coopération relative au secteur minier et aux échanges de matières premières de manière à promouvoir la compréhension mutuelle, l'amélioration de l'environnement des entreprises, l'échange d'informations et la coopération sur des questions non liées à l'énergie, en ce qui concerne notamment l'extraction des minerais métalliques et des minéraux industriels.

Article 66

À cette fin, les parties coopèrent dans les domaines suivants:

a) l'échange d'informations entre elles sur les évolutions dans leurs secteurs minier et des matières premières;

b) l'échange d'informations sur les questions ayant trait aux échanges de matières premières, dans le but de promouvoir les échanges bilatéraux;

c) l'échange d'informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne les aspects des industries minières ayant trait au développement durable; et

d) l'échange d'informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne les volets formation, compétences et sécurité dans les industries minières.







CHAPITRE 12

Agriculture et développement rural

Article 67

Les parties coopèrent afin de promouvoir l'agriculture et le développement rural, notamment par un rapprochement progressif des politiques et des législations.

Article 68

La coopération entre les parties en matière d'agriculture et de développement rural porte notamment sur les domaines suivants:

a) la promotion de la compréhension mutuelle des politiques relatives à l'agriculture et au développement rural;

b) le renforcement des capacités administratives aux niveaux central et local pour planifier, évaluer et mettre en œuvre les politiques conformément à la réglementation de l'Union européenne et aux bonnes pratiques en la matière;

c) la promotion de modes de production agricoles modernes et viables;

d) le partage des connaissances et bonnes pratiques concernant les politiques de développement rural afin de promouvoir le bien-être économique des populations rurales;

e) l'amélioration de la compétitivité de la filière agricole ainsi que de l'efficacité et de la transparence des marchés;

f) la promotion de politiques de qualité et de leurs mécanismes de contrôle, en particulier en ce qui concerne les indications géographiques et l'agriculture biologique;

g) la diffusion du savoir et la promotion des services de vulgarisation à l'intention des producteurs agricoles; et

h) le renforcement de l'harmonisation des questions abordées dans le cadre des organisations internationales dont les parties sont membres.

Article 69

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 70

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe VII du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 13

Pêche et politique maritime







Section 1

Pêche

Article 71

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de pêche et de gouvernance maritime, établissant ainsi une coopération bilatérale et multilatérale plus étroite dans le secteur de la pêche. Les parties encouragent également une approche intégrée des questions liées à la pêche et favorisent le développement durable de celle-ci.

Article 72

Les parties prennent des mesures conjointes, échangent des informations et se prêtent mutuellement assistance de manière à promouvoir:

a) la bonne gouvernance et les bonnes pratiques en matière de gestion de la pêche afin de garantir la conservation et la gestion durables des stocks halieutiques, selon le principe d'une logique fondée sur les écosystèmes;

b) une pêche et une gestion des activités de pêche responsables qui respectent les principes du développement durable, de manière à conserver des stocks halieutiques et des écosystèmes sains; et

c) une coopération passant par les organisations régionales appropriées compétentes en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes.

Article 73

Les parties encourageront des initiatives telles que des échanges mutuels d'expériences et des actions d'appui en vue de garantir la mise en œuvre d'une politique durable de la pêche, et notamment:

a) la gestion des ressources halieutiques et de l'aquaculture;

b) l'inspection et le contrôle des activités de pêche, ainsi que la mise en place des structures administratives et judiciaires correspondantes, à même d'appliquer des mesures adéquates en la matière;

c) la collecte de données sur les captures, les débarquements, ainsi que de données biologiques et économiques;

d) le renforcement de l'efficacité des marchés, en particulier en encourageant les organisations de producteurs et en fournissant des informations aux consommateurs, ainsi que grâce à des normes de commercialisation et à la traçabilité; et

e) le développement d'une politique structurelle pour le secteur de la pêche, avec une attention particulière pour le développement durable des zones de pêche, qui sont définies comme des zones comportant un rivage lacustre ou des étangs ou un estuaire et dans lesquelles un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche.







Section 2

Politique maritime

Article 74

Compte tenu de leur coopération dans les domaines de la pêche, des transports, de l'environnement et d'autres politiques liées à la mer, les parties développent également une coopération et un soutien mutuel, si besoin est, sur les questions maritimes, en particulier en soutenant activement une approche intégrée des affaires maritimes et la bonne gouvernance dans la région de la mer Noire au sein des instances maritimes internationales compétentes.

Article 75

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.







CHAPITRE 14

Coopération dans le domaine de l'énergie

Article 76

Les parties conviennent de poursuivre leur coopération actuelle dans le domaine de l'énergie, sur la base des principes du partenariat, de l'intérêt mutuel, de la transparence et de la prévisibilité. La coopération devrait viser l'efficacité énergétique, l'intégration des marchés et la convergence des réglementations dans le secteur de l'énergie, en tenant compte de la nécessité de garantir la compétitivité et l'accès à une énergie sûre, respectueuse de l'environnement et abordable, notamment au moyen des dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Article 77

La coopération porte notamment sur les aspects et objectifs suivants:

a) les stratégies et politiques dans le domaine de l'énergie;

b) le développement de marchés de l'énergie concurrentiels, transparents et non discriminatoires, conformément aux normes de l'Union européenne, y compris les obligations découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie, par des réformes de la réglementation et la participation à la coopération régionale en matière d'énergie;

c) la mise en place d'un environnement attrayant et stable pour les investissements, en remédiant aux problèmes d'ordre institutionnel, juridique, fiscal et autres;

d) l'infrastructure énergétique, y compris les projets d'intérêt commun, en vue de diversifier les sources, les fournisseurs et les voies d'acheminement de l'énergie d'une manière qui soit économiquement viable et respectueuse de l'environnement, notamment par des investissements financés par des prêts et des subventions;

e) l'amélioration et le renforcement de la stabilité et de la sécurité à long terme de la fourniture, du commerce, du transit et du transport de l'énergie à des conditions mutuellement profitables et non discriminatoires et dans le respect des règles internationales et de l'Union européenne;

f) la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, notamment en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments, et le développement et la promotion des sources d'énergie renouvelables, d'une manière qui soit économiquement viable et respectueuse de l'environnement;

g) la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris par des projets en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables;

h) la coopération scientifique et technique et l'échange d'informations pour le développement et l'amélioration des technologies en matière de production, d'acheminement, de fourniture et d'utilisation finale de l'énergie, en mettant particulièrement l'accent sur les technologies économes en énergie et respectueuses de l'environnement; et

i) la poursuite de la coopération sur la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la protection radiologique, conformément aux principes et normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et des conventions et traités internationaux en la matière conclus dans le cadre de l'AIEA, ainsi que dans le respect du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le cas échéant.

Article 78

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 79

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe VIII du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 15

Transports

Article 80

Les parties:

a) développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports de manière à contribuer à la mise en place de systèmes de transport durables;

b) favorisent l'efficacité, la sûreté et la sécurité des transports, de même que l'intermodalité et l'interopérabilité des systèmes de transport; et

c) s'efforcent d'améliorer les principales liaisons de transport entre leurs territoires.

Article 81

Cette coopération porte notamment sur les aspects suivants:

a) l'élaboration d'une politique nationale viable en matière de transports, qui couvre tous les modes de transport, notamment pour garantir l'efficacité, la sûreté et la sécurité des systèmes de transport et pour promouvoir la prise en compte des questions liées au transport dans d'autres domaines de l'action publique;

b) la définition de stratégies sectorielles à la lumière de la politique nationale relative aux transports (comportant des obligations légales de modernisation des équipements techniques et des parcs de transport afin de respecter les normes internationales les plus rigoureuses) en ce qui concerne le transport par route, ferroviaire, fluviale, aérienne et intermodale, y compris la définition de délais et d'étapes pour la mise en œuvre, la répartition des responsabilités administratives et l'établissement de plans de financement;

c) l'amélioration de la politique relative à l'infrastructure, afin de mieux cerner et évaluer les projets d'infrastructure pour les différents modes de transport;

d) la définition de stratégies de financement mettant l'accent sur la maintenance, les contraintes de capacité et les infrastructures de liaison manquantes, tout en activant et en encourageant la participation du secteur privé aux projets de transport;

e) l'adhésion aux organisations et accords internationaux pertinents en matière de transports, y compris les procédures visant à garantir la mise en œuvre rigoureuse et le respect effectif des conventions et accords internationaux dans ce domaine;

f) la coopération scientifique et technique et l'échange d'informations en vue du développement et de l'amélioration des technologies en matière de transport, comme les systèmes de transport intelligents; et

g) le recours accru aux systèmes de transport intelligents et aux technologies de l'information pour la gestion et l'exploitation de tous les modes de transport ainsi que pour favoriser l'intermodalité et la coopération concernant l'utilisation de systèmes spatiaux et d'applications commerciales facilitant les transports.

Article 82

1. La coopération vise en outre à améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, pour une fluidité accrue des transports entre la République de Moldavie, l'Union européenne et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles d'ordre, notamment, administratif et technique, en améliorant les réseaux de transport et en modernisant les infrastructures, en particulier sur les axes principaux entre les parties. Cette coopération comprend notamment des actions visant à faciliter le passage des frontières.

2. La coopération consiste notamment en des échanges d'informations et des activités conjointes:

a) au niveau régional, notamment en tenant compte et en s'inspirant des progrès accomplis dans le contexte de différents accords de coopération régionale dans le domaine des transports, notamment le corridor de transport Europe-Caucase-Asie (TRACECA), la coopération en matière de transport dans le cadre du partenariat oriental, et d'autres initiatives relatives aux transports; et

b) au niveau international, y compris en ce qui concerne les organisations internationales dans le domaine des transports ainsi que les conventions et accords internationaux ratifiés par les parties, et dans le cadre des différentes agences de l'Union européenne chargées des transports.

Article 83

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 84

Les parties coopèrent afin d'améliorer les liaisons dans le secteur des transports conformément aux dispositions visées à l'annexe IX du présent accord.

Article 85

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés aux annexes X et XXVIII-D du présent accord, selon les dispositions desdites annexes.







CHAPITRE 16

Environnement

Article 86

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif à long terme de développement durable et d'économie plus verte. La protection accrue de l'environnement devrait se traduire par des avantages tant pour les citoyens que pour les entreprises dans l'Union européenne et en République de Moldavie, notamment grâce à l'amélioration de la santé publique, la préservation des ressources naturelles, un renforcement de l'efficacité économique et environnementale, la prise en compte des questions environnementales dans d'autres domaines d'action, ainsi que l'utilisation de technologies modernes et moins polluantes favorisant des modes de production plus durables. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que de l'interdépendance existant entre les parties en matière de protection de l'environnement, et des accords multilatéraux dans ce domaine.

Article 87

La coopération vise à préserver, protéger, améliorer et restaurer la qualité de l'environnement tout en protégeant la santé humaine, en veillant à une utilisation durable des ressources naturelles et en encourageant la prise de mesures, à l'échelle internationale, destinées à remédier aux problèmes environnementaux régionaux ou planétaires, notamment dans les domaines suivants:

a) la gouvernance environnementale et les questions horizontales, notamment l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'évaluation environnementale stratégique, l'éducation et la formation, la responsabilité environnementale, la lutte contre la criminalité environnementale, la coopération transfrontière, l'accès aux informations sur l'environnement, les processus décisionnels et des procédures de recours administratif et judiciaire efficaces;

b) la qualité de l'air;

c) la qualité de l'eau et la gestion des ressources en eau, y compris la gestion des risques d'inondation, la rareté des ressources en eau et les sécheresses;

d) la gestion des déchets et des ressources et les transferts de déchets;

e) la protection de la nature, y compris la conservation et la protection de la diversité biologique et paysagère;

f) la pollution industrielle et les risques d'accidents industriels;

g) les produits chimiques;

h) les nuisances sonores;

i) la protection des sols;

j) l'environnement urbain et rural;

k) les redevances et taxes environnementales;

l) les systèmes de suivi et d'information sur l'environnement;

m) l'inspection et l'exécution; et

n) l'éco-innovation, y compris les meilleures technologies disponibles.

Article 88

Les parties conviennent notamment des actions suivantes:

a) elles procèdent à des échanges d'informations et de compétences techniques;

b) elles mènent des activités conjointes de recherche et échangent des informations sur des technologies moins polluantes;

c) elles planifient le traitement des risques et accidents industriels;

d) elles mènent des activités conjointes aux niveaux régional et international, notamment en tenant compte des accords multilatéraux ratifiés par les parties en matière d'environnement, ainsi que des activités conjointes dans le cadre des agences compétentes en la matière s'il y a lieu.

Les parties prêtent une attention particulière aux aspects transfrontières et à la coopération régionale.

Article 89

La coopération vise notamment les objectifs suivants:

a) l'élaboration d'une stratégie environnementale globale, qui expose les réformes institutionnelles prévues (assorties de délais) afin de garantir l'application et le respect de la législation relative à l'environnement; la répartition des compétences pour la gestion des questions environnementales entre les autorités nationales, régionales et locales; les procédures appliquées pour la prise et la mise en œuvre des décisions; les procédures encourageant la prise en compte des questions environnementales dans d'autres domaines d'action; la promotion de mesures pour une économie verte et de l'éco-innovation, le recensement des ressources humaines et financières nécessaires et un mécanisme de contrôle; et

b) l'élaboration de stratégies sectorielles sur la qualité de l'air; la qualité de l'eau et la gestion des ressources; la gestion des déchets et des ressources; la biodiversité et la protection de la nature; la pollution et les risques d'accidents industriels ainsi que les produits chimiques, les nuisances sonores, la protection des sols, l'environnement urbain et rural, l'éco-innovation, y compris la définition de délais et d'étapes précis pour la mise en œuvre, la répartition des responsabilités administratives et l'établissement de stratégies de financement pour les investissements dans les infrastructures et les technologies.

Article 90

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 91

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe XI du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 17

Action pour le climat

Article 92

Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte contre le changement climatique. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que de l'interdépendance existant entre les engagements bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont pris dans ce domaine.

Article 93

La coopération consiste à promouvoir la prise de mesures au niveau national, régional et international, notamment dans les domaines suivants:

a) l'atténuation du changement climatique;

b) l'adaptation au changement climatique;

c) l'échange des droits d'émission de carbone;

d) la recherche, le développement, la démonstration, la mise en place et la diffusion de technologies à faible intensité de carbone et de technologies d'adaptation sûres et durables;

e) l'intégration des considérations climatiques dans les politiques sectorielles; et

f) les actions de sensibilisation, l'éducation et la formation.

Article 94

Les parties conviennent notamment des actions suivantes:

a) elles procèdent à des échanges d'informations et de compétences techniques;

b) elles mènent des activités conjointes de recherche et échangent des informations sur des technologies moins polluantes;

c) elles mènent des activités conjointes aux niveaux régional et international, notamment en tenant compte des accords multilatéraux ratifiés par les parties en matière d'environnement, ainsi que des activités conjointes dans le cadre des agences compétentes en la matière s'il y a lieu.

Les parties prêtent une attention particulière aux aspects transfrontières et à la coopération régionale.

Article 95

La coopération porte notamment sur l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants:

a) une stratégie climatique globale et un plan d'action pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci à long terme;

b) des évaluations de la vulnérabilité et de l'adaptation;

c) une stratégie nationale pour l'adaptation au changement climatique;

d) une stratégie de développement à faible intensité de carbone;

e) des mesures à long terme en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre;

f) des mesures visant à préparer les échanges de droits d'émission de carbone;

g) des mesures visant à favoriser le transfert de technologies sur la base d'une évaluation des besoins en la matière;

h) des mesures visant à intégrer les considérations climatiques dans les politiques sectorielles; et

i) des mesures relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone.

Article 96

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 97

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe XII du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 18

Société de l'information

Article 98

Les parties renforcent leur coopération concernant le développement de la société de l'information pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer avantage de la mise à disposition généralisée des technologies de l'information et de la communication et de l'amélioration de la qualité des services offerts à des prix abordables. Cette coopération devrait avoir pour objectif de faciliter l'accès aux marchés des communications électroniques, d'encourager le jeu de la concurrence et les investissements dans ce secteur, et de promouvoir la création de services publics en ligne.

Article 99

La coopération porte sur les domaines suivants:

a) l'échange d'informations et de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre des stratégies nationales relatives à la société de l'information, y compris, notamment, les initiatives qui visent à promouvoir l'accès au haut débit, à améliorer la sécurité des réseaux et à créer des services publics en ligne;

b) l'échange d'informations, de bonnes pratiques et d'expériences pour favoriser l'élaboration d'un cadre réglementaire complet concernant les communications électroniques et, en particulier, pour renforcer les capacités administratives de l'administration nationale dans les technologies de l'information et de la communication, ainsi que celles de l'autorité de régulation indépendante, et pour encourager une meilleure utilisation des ressources du spectre radioélectrique ainsi que l'interopérabilité des réseaux en République de Moldavie et avec l'Union européenne;

c) l'encouragement et la promotion de la mise en œuvre d'outils TIC afin d'assurer une meilleure gouvernance et à des fins d'application dans des domaines tels que l'apprentissage en ligne et la recherche, la santé publique, la numérisation du patrimoine culturel et le développement des contenus et des échanges électroniques; et

d) un renforcement du niveau de sécurité des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée dans les communications électroniques.

Article 100

Les parties favorisent la coopération entre les autorités de régulation de l'Union européenne et les autorités de régulation nationales de la République de Moldavie dans le domaine des communications électroniques. Les parties envisagent également une coopération dans d'autres domaines pertinents, y compris au moyen d'initiatives régionales.

Article 101

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.

Article 102

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVIII-B du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 19

Tourisme

Article 103

Les parties coopèrent dans le domaine du tourisme en vue de renforcer la mise en place d'un secteur touristique compétitif et durable, vecteur de croissance économique, d'autonomisation, d'emploi et de devises.

Article 104

La coopération au niveau bilatéral, régional et européen devrait reposer sur les principes suivants:

a) le respect de l'intégrité et des intérêts des populations locales, en particulier dans les zones rurales;

b) l'importance du patrimoine culturel; et

c) l'interaction positive entre le tourisme et la sauvegarde de l'environnement.

Article 105

La coopération s'exprime prioritairement par:

a) l'échange d'informations, de bonnes pratiques, d'expériences et le transfert de connaissances, notamment en matière de technologies innovantes;

b) la mise en place d'un partenariat stratégique associant les intérêts publics, les intérêts privés et les intérêts des populations locales afin d'assurer le développement durable du tourisme;

c) la promotion et le développement des produits et marchés touristiques, ainsi que des infrastructures, des ressources humaines et des structures institutionnelles en la matière, et le recensement et la suppression des obstacles aux services de voyage;

d) la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies efficaces, notamment sur les aspects juridiques, administratifs et financiers pertinents;

e) la formation et le renforcement des capacités dans le secteur du tourisme afin de relever la qualité des services; et

f) la mise en place et la promotion d'un tourisme fondé sur les populations locales.

Article 106

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.







CHAPITRE 20

Développement régional, coopération transfrontière et régionale

Article 107

1. Les parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération bilatérale dans le domaine de la politique régionale, notamment les méthodes de définition et de mise en application des politiques régionales, la gouvernance et le partenariat à plusieurs niveaux, en mettant l'accent sur le développement des régions défavorisées et la coopération territoriale, afin de créer des canaux de communication et d'encourager l'échange d'informations et d'expériences entre les autorités nationales, régionales et locales, les acteurs socio-économiques et la société civile.

2. En particulier, les parties coopèrent en vue d'aligner les pratiques de la République de Moldavie sur les principes suivants:

a) la décentralisation du processus décisionnel, depuis le niveau central jusqu'au niveau des populations locales;

b) la consolidation du partenariat entre toutes les parties concernées par le développement régional; et

c) le cofinancement au moyen de la contribution financière des parties prenant part à la mise en œuvre des programmes et projets de développement régional.

Article 108

1. Les parties encouragent et renforcent la participation des autorités au niveau local et régional à la coopération transfrontière et régionale, y compris aux structures de gestion y relatives, intensifient la coopération par la mise en place d'un cadre législatif propice, maintiennent et développent des mesures de renforcement des capacités et favorisent la consolidation des réseaux économiques et commerciaux tant transfrontières que régionaux.

2. Les parties coopèrent en vue de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des institutions nationales et régionales dans les domaines du développement régional et de l'aménagement du territoire, notamment:

a) en améliorant le mécanisme d'interaction verticale et horizontale de l'administration publique centrale et locale dans le processus de développement et de mise en œuvre des politiques régionales;

b) en développant les capacités des autorités publiques locales afin de promouvoir la coopération transfrontière dans le respect des réglementations et pratiques de l'Union européenne; et

c) en partageant les connaissances, informations et bonnes pratiques en matière de politiques de développement régional pour favoriser le bien-être économique des populations locales et le développement homogène des régions.

Article 109

1. Les parties renforcent et encouragent le développement des aspects transfrontières et régionaux dans les domaines, notamment, des transports, de l'énergie, des réseaux de communications, de la culture, de l'éducation, du tourisme, de la santé ainsi que dans tout autre domaine relevant du présent accord qui se rapporte à la coopération transfrontière et régionale.

2. Les parties intensifient la coopération entre leurs régions grâce à des programmes transnationaux et transfrontières, en encourageant la participation des régions de la République de Moldavie à des structures et organisations régionales européennes et en favorisant leur développement économique et institutionnel par la mise en œuvre de projets d'intérêt commun.

Ces actions se dérouleront dans le contexte suivant:

a) la poursuite de la coopération territoriale avec les régions européennes, y compris au moyen de programmes de coopération transnationaux et transfrontières;

b) une coopération dans le cadre du partenariat oriental, avec des organes de l'Union européenne, dont le Comité des régions, et la participation à diverses initiatives et divers projets régionaux européens; et

c) une coopération avec, entre autres, le Comité économique et social européen, l'Association européenne des agences de développement (Eurada) et l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ESPON).

Article 110

1. Les parties intensifient et améliorent la coordination et la coopération entre les pays et les régions dans le cadre de la Stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube en mettant l'accent, entre autres, sur l'amélioration des réseaux de transport et d'acheminement de l'énergie, l'environnement, le développement économique et social et la sécurité, ce qui contribuera à la mise en place de transports routiers et ferroviaires plus rapides, à la fourniture d'une énergie moins chère et plus sûre et à l'amélioration de l'environnement grâce à une meilleure qualité de l'eau, la protection de la biodiversité et une prévention transfrontière plus efficace des inondations.

2. Les parties renforcent la coopération transfrontière pour rétablir la navigation sur la rivière Prut, ce qui permettra de prévenir les inondations dans le bassin du fleuve, d'améliorer la qualité de l'eau et l'irrigation agricole, d'intensifier les activités économiques, de promouvoir le tourisme et les activités culturelles et de contribuer au renforcement des capacités.

Article 111

Les parties facilitent la circulation des citoyens de l'Union européenne et de la République de Moldavie, qui sont appelés à franchir la frontière fréquemment et sur de courtes distances.

Article 112

Les questions visées au présent chapitre feront l'objet d'un dialogue régulier.







CHAPITRE 21

Santé publique

Article 113

Les parties conviennent de renforcer leur coopération en matière de santé publique afin de rendre celle-ci plus sûre et d'améliorer la protection de la santé humaine, sans lesquelles il ne peut y avoir ni développement durable ni croissance économique.

Article 114

La coopération couvre, en particulier, les domaines suivants:

a) le renforcement du système de santé publique de la République de Moldavie, notamment par la mise en œuvre d'une réforme du secteur de la santé, la fourniture de soins de santé primaires de qualité et l'amélioration de la gouvernance en la matière et du financement des soins de santé;

b) la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles, comme le VIH/SIDA, l'hépatite virale et la tuberculose, ainsi qu'une meilleure préparation face aux menaces qui pèsent sur la santé publique et face aux situations d'urgence;

c) la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles, essentiellement par l'échange d'informations et de bonnes pratiques, l'encouragement de modes de vie sains, la prise de mesures en vue d'agir sur les grands déterminants de la santé tels que les habitudes alimentaires et la dépendance à l'alcool, aux drogues et au tabac;

d) la qualité et la sécurité des substances d'origine humaine;

e) les informations et les connaissances en matière de santé; et

f) la mise en œuvre intégrale et en temps voulu des accords internationaux en matière de santé, tels que le règlement sanitaire international et la convention-cadre de 2003 de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

Article 115

La coopération permet:

a) l'intégration progressive de la République de Moldavie dans les réseaux de l'Union européenne liés à la santé; et

b) un renforcement progressif des interactions entre la République de Moldavie et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Article 116

La République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux visés à l'annexe XIII du présent accord, selon les dispositions de ladite annexe.







CHAPITRE 22

Protection civile

Article 117

Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que de l'interdépendance existant entre les parties et les activités multilatérales dans le domaine de la protection civile.

Article 118

La coopération vise à améliorer la prévention, la préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

Article 119

Les parties échangent, entre autres, des informations et des compétences techniques et mettent en œuvre des activités conjointes aux niveaux national, régional et international. La coopération s'exprime par la mise en œuvre des accords spécifiques et administratifs conclus par les parties dans ce domaine, en vertu des compétences et pouvoirs respectifs de l'Union européenne et de ses États membres et conformément aux procédures juridiques respectives des parties.

Article 120

La coopération vise notamment les objectifs suivants:

a) fournir une assistance mutuelle face aux situations d'urgence;

b) veiller à l'échange, 24 heures sur 24, d'alertes rapides et d'informations actualisées sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant