1994R2019—FR—01.12.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2019/94 DE LA COMMISSION
du 2 août 1994
relatif aux importations de résidus de l'amidonnerie du maïs des États-Unis d'Amérique
(JOL203du6.8.1994,p.5)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no396/96delaCommissiondu4mars1996 L54 22 5.3.1996
►M2Règlement(CE)no2060/2002delaCommissiondu20novembre2002 L317 20 21.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2019/94 DE LA COMMISSION
du 2 août 1994
relatif aux importations de résidus de l'amidonnerie du maïs des
États-Unis d'Amérique
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1866/94(2),etnotam-
mentsonarticle9paragraphe2,
considérant que, dans le cadre du GATT, la Communauté européenne
et les États-Unis d'Amérique sont convenus de clarifier la définition
tarifaire desrésidusdel'amidonnerie dumaïs; quelesimportations decesproduitsdanslaCommunauté fontl'objetd'analysesdelaboratoirepermettantdevérifierleurconformitéavecladéfinitiontarifaire;queleFederal Grain Inspection Service (FGIS) du département de l'agricul-
turedesÉtats-Unisd'Amériqueetl'industrieaméricaine del'extraction
parvoiehumidecertifieront,souscontrôlerégulierdesautoritésaméri-caines, la conformité des importations de ces produits des États-Unisd'AmériquedanslaCommunautéavecladéfinitionconvenue;
considérantque,surlabasedelamiseenplaced'unsystèmedecerti-
ficats d'accompagnement permettant de vérifier la conformité desimportations des États-Unis d'Amérique, il convient de continuer à
appliquer aux importations des États-Unis d'Amérique accompagnées
desdits certificats, et à toutes les autres importations de résidus del'amidonneriedumaïs,lescontrôlesd'usageàl'importation;
considérant quela communication périodique par les États membres à
laCommissiondelaquantitéetdelavaleurdesproduitsimportéssouslecouvert descertificats estundeséléments convenusavec lesÉtats-Unis d'Amérique qui permettra un suivi plus efficace de l'application
del'accordprécité;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Laconformitédesrésidusdel'amidonneriedumaïsimportésdes
États-Unis d'Amérique dans la Communauté sous le code ►M1NC
23099020 ◄, avec la définition des marchandises relevant de ce
code est vérifiée, par le biais de contrôle de laboratoire, en ce quiconcerne touteslesexpéditions nonaccompagnéesd'uncertificat émisparleFGISetuncertificat émisparl'industrieaméricaine del'extrac-tionparvoiehumide,selonlesmodèles figurantàl'annexeduprésentrèglement.
2. Les expéditions en provenance des États-Unis d'Amérique qui
sont accompagnées de ces deux certificats, et les expéditions de tout
autrepaystiers,sontsoumisesauxcontrôlesd'usageàl'importation.
Article 2
Avant la fin de chaque mois, les États membres communiquent à la
Commissionlaquantitéetlavaleurdesproduitsimportésaucoursdu
mois précédent sous le code ►
M1NC 23099020 ◄sous couvert
descertificatsdeconformitévisésparl'article1erparagraphe1.1994R2019—FR—01.12.2002—001.001—2
(1)J OnoL181du1.7.1992,p.21.
(2)J OnoL197du30.7.1994,p.1.
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Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre1994.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1994R2019—FR—01.12.2002—001.001—3
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ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO
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