02014R0885 — FR — 06.07.2018 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 885/2014 DE LA COMMISSION du 13 août 2014 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l'Inde et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 91/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 242 du 14.8.2014, p. 20)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 885/2014 DE LA COMMISSION

du 13 août 2014

fixant les conditions particulières applicables à l'importation de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l'Inde et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 91/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Champ d'application

▼M1

1. Le présent règlement s'applique aux lots de denrées alimentaires d'origine non animale qui sont énumérées à l'annexe I.

▼B

2. Le présent règlement s'applique également aux denrées alimentaires composées contenant toute denrée alimentaire visée au paragraphe 1 à raison de plus de 20 %.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux lots des denrées alimentaires visées aux paragraphes 1 et 2 qui sont destinés à un particulier pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.

Article 2

Définitions

Les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002, à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004 et à l'article 3 du règlement (CE) no 669/2009 s'appliquent aux fins du présent règlement.

Aux fins du présent règlement, on entend par «lot» un lot tel que visé dans la directive 2002/63/CE.

Article 3

Importations dans l'Union

Les lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, ne peuvent être importés dans l'Union que selon les procédures prévues par le présent règlement.

Les lots de ces denrées alimentaires ne peuvent entrer dans l'Union que par le point d'entrée désigné (PED).

Article 4

Résultats d'échantillonnage et d'analyse

1. Les lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, sont accompagnés des résultats des échantillonnages et analyses effectués par les autorités compétentes du pays d'origine ou du pays à partir duquel le lot a été expédié, s'il diffère du pays d'origine, afin qu'il soit possible de vérifier leur conformité avec la législation de l'Union européenne relative aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides, pour les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), y compris les denrées alimentaires composées contenant de telles denrées alimentaires à raison de plus de 20 %.

2. L'échantillonnage visé au paragraphe 1 doit être effectué conformément à la directive 2002/63/CE concernant les résidus de pesticides.

Article 5

Certificat sanitaire

1. Les lots sont également accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II.

2. Le certificat sanitaire est rempli, signé et vérifié par un représentant habilité de l'autorité compétente du pays d'origine ou de celle du pays à partir duquel le lot est expédié, s'il diffère du pays d'origine.

3. Le certificat sanitaire est rédigé dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel se situe le PED. Cependant, un État membre peut consentir à ce que les certificats sanitaires soient établis dans une autre langue officielle de l'Union.

4. Le certificat sanitaire n'est valable que pendant quatre mois à compter de sa date de délivrance.

Article 6

Identification

Chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, est identifié par un code correspondant au code d'identification qui figure sur les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse visés à l'article 4, ainsi que sur le certificat sanitaire visé à l'article 5. Chaque sac individuel ou autre forme de conditionnement appartenant à ce lot est identifié grâce à ce code.

Article 7

Notification préalable des lots

1. Les exploitants du secteur alimentaire, ou leurs représentants, notifient préalablement aux autorités compétentes du PED la date et l'heure prévues de l'arrivée des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, ainsi que la nature du lot.

2. À cette fin, ils complètent la partie I du document commun d'entrée (DCE) et transmettent celui-ci à l'autorité compétente du PED, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du lot.

3. Pour remplir le DCE en application du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire tiennent compte des notes explicatives sur le DCE qui figurent à l'annexe II du règlement (CE) no 669/2009, dans le cas des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, y compris les denrées alimentaires composées contenant ces denrées alimentaires à raison de plus de 20 %.

Article 8

Contrôles officiels

1. L'autorité compétente du PED procède, sur chaque lot, aux contrôles documentaires des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, pour vérifier qu'elles respectent les exigences figurant aux articles 4 et 5.

2. Les contrôles d'identité et les contrôles matériels portant sur les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), ainsi que sur les denrées alimentaires composées visées à l'article 1er, paragraphe 2, sont effectués conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 19 du règlement (CE) no 669/2009 et selon la fréquence indiquée à l'annexe I du présent règlement.

3. Au terme des contrôles, les autorités compétentes:

a) complètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE;

b) joignent les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse effectués conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article;

c) indiquent le numéro de référence du DCE sur celui-ci;

d) cachettent et signent l'original du DCE;

e) font une copie, qu'elles conservent, du DCE signé et cacheté.

4. Les originaux du DCE et du certificat sanitaire, ainsi que les résultats d'échantillonnage et d'analyse visés à l'article 4, accompagnent le lot durant son transport jusqu'à sa mise en libre pratique. Concernant les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, si le réacheminement des lots est autorisé dans l'attente des résultats des contrôles matériels, une copie certifiée de l'original du DCE est délivrée à cet effet.

Article 9

Fractionnement d'un lot

1. Les lots ne peuvent être fractionnés tant que tous les contrôles officiels n'ont pas été achevés et que le DCE n'a pas été entièrement rempli par les autorités compétentes, comme prévu à l'article 8.

2. En cas de fractionnement ultérieur d'un lot, une copie authentifiée du DCE accompagne chaque partie du lot pendant son transport, jusqu'à sa mise en libre pratique.

Article 10

Mise en libre pratique

La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présentation aux autorités douanières (en main propre ou par voie électronique), par les exploitants du secteur alimentaire ou par leurs représentants, d'un DCE dûment complété par l'autorité compétente, lorsque tous les contrôles officiels ont été réalisés et que sont connus les résultats favorables des contrôles matériels, si de tels contrôles sont nécessaires. Les autorités douanières n'autorisent la mise en libre pratique des lots qu'à la condition qu'une décision favorable de l'autorité compétente soit indiquée dans la case II.14 et signée dans la case II.21 du DCE.

Article 11

Manquement à la législation

Si les contrôles officiels établissent l'existence d'un manquement à la législation applicable de l'Union européenne, l'autorité compétente complète la partie III du DCE et des mesures sont prises en application des articles 19, 20 et 21 du règlement (CE) no 882/2004.

Article 12

Rapports

Tous les trois mois, les États membres présentent à la Commission un rapport indiquant tous les résultats d'analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de denrées alimentaires en application du présent règlement. Ce rapport est présenté au cours du mois suivant chaque trimestre.

Le rapport comporte les informations suivantes:

— le nombre de lots importés,

— le nombre de lots ayant fait l'objet d'un échantillonnage à des fins d'analyse,

— les résultats des contrôles prévus à l'article 8, paragraphe 2.

Article 13

Coûts

Tous les coûts entraînés par les contrôles officiels, y compris par les opérations d'échantillonnage, d'analyse et de stockage, ainsi que par toute mesure prise en raison d'un défaut de conformité, sont à la charge des exploitants du secteur alimentaire.

Article 14

Abrogation

Le règlement d'exécution (UE) no 91/2013 est abrogé.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Denrées alimentaires d'origine non animale soumises aux mesures prévues par le présent règlement:







Aliments pour animaux et denrées alimentaires (utilisation prévue) Code NC (1) Subdivision TARIC Pays d'origine Risque Fréquence des contrôles matériels et des contrôles d'identité à l'importation (%) ▼M1 ————— ▼B Feuilles de curry (Bergera/Murraya koenigii) (denrées alimentaires — herbes aromatiques — séchées, fraîches et congelées) ex 1211 90 86 10 Inde (IN) Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (3) 20 (1) Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifique n'existe sous ce code dans la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé de «ex». (2) Certification par le pays d'origine et contrôle à l'importation par les États membres pour garantir le respect du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), notamment les résidus des substances suivantes: acéphate, méthamidophos, triazophos, endosulfan, monocrotophos, méthomyl, thiodicarbe, diafenthiuron, thiamethoxam, fipronil, oxamyl, acétamipride, indoxacarbe, mandipropamide. (3) Certification par le pays d'origine et contrôle à l'importation par les États membres pour garantir le respect du règlement (CE) no 396/2005, concernant notamment les résidus des substances suivantes: triazophos, oxydéméton-méthyle, chlorpyriphos, acétamipride, thiaméthoxame, clothianidine, méthamidophos, acéphate, propargite, monocrotophos.









ANNEXE II