2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No314/2002 DE LA COMMISSION
du 20 février 2002
établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre
(JO L 50 du 21.2.2002, p. 40)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1140/2003 de la Commissiondu 27 juin2003 L 160 33 28.6.2003
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RÈGLEMENT (CE) No314/2002 DE LA COMMISSION
du 20 février 2002
établissant des modalités d'application du régime des quotas dans
le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et
notamment son article 13, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 4,
sonarticle 15, paragraphe 8, sonarticle 16, paragraphe 5, sonarticle
18, paragraphe 5, et sonarticle 41, deuxième alin éa,
considérant ce qui suit:
(1)Les modifications récentes de l'organisation commune de marché
du sucre pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006, introduites
par le règlement (CE) no1260/2001, nécessitent certaines adapta-
tions des mesures d'application relatives au régime des quotas.Le règlement (CEE) n
o1443/82 du 8 juin1982 établissan t des
modalités d'applicationdu régime des quotas dan s le secteur dusucre (
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no392/
94(3), ayant en outre été modifié à plusieurs reprises de façon
substantielle, il y a lieu, dans un souci de clarté, de procéder àla refonte dudit règlement.
(2)L'applicationdu régime des quotas dan s le secteur du sucrenécessite une définition précise de la notion de production desucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise, ainsique de la notion de consommation interne de la Communauté.
Il y a lieu de considérer à cet effet comme production d'une
entreprise la totalité des quantités de sucre blanc, de sucre brut,de sucre inverti et de sirops ou, selon le cas, d'isoglucose ou desirop d'inuline produites effectivement par l'entreprise concernée.Il convient de restreindre à des cas spécifiques les possibilités
d'allouer une partie de la production d'une entreprise à une autre
entreprise qui a fait produire le sucre dans le cadre d'un contratde travail à façon. Il importe que ces cas soient déterminés, sanspréjudice des cas de force majeure, de manière à éviter desconséquences financières pour le secteur du sucre.
(3)Il y a lieu, afin de permettre une application harmonieuse et effi-cace du régime des quotas dans la Communauté, de fixer la
méthode de constatation de la production tant pour les sirops de
saccharose que pour l'isoglucose et pour le sirop d'inuline.
(4)La productiond'isoglucose est parfaitemen t accomplie dès que leglucose ou ses polymères ont subi le processus dit d'isomérisa-tion. Ainsi et dans le souci d'écarter tout arbitraire dans lechoix du moment de la constatation de la production, celle-cidoit intervenir immédiatement à la sortie du processus d'isoméri-
sation et avant toute opération de séparation de ses composantes
de glucose et de fructose ou toute opérationde mélan ge. Il estapproprié, pour donner toute son efficacité à ce contrôle, deprévoir l'obligation pour tout fabricant d'isoglucose dans laCommunauté de déclarer aux autorités compétentes de l'État
membre concerné chaque installation lui servant à ladite isomé-
risation.
(5)Le produit sirop d'inuline apparaît en général en tant que tel dèsque l'inuline ou ses oligofructoses ont subi le processus ditd'hydrolyse et de première évaporation. Ainsi, la constatation dela production doit intervenir immédiatement après la sortie del'hydrolyse et de la première évaporationet avan t toute opération2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
(2) JO L 158 du 9.6.1982, p. 17.
(3) JO L 53 du 24.2.1994, p. 7.
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de séparationde ses composan tes de glucose et de fructose ou
avant toute opération de mélange.
(6)Afin de permettre aux États membres de constater d'une façoncorrecte et univoque la production de sirop d'inuline, il y a lieu
de préciser, sur la base notamment de l'expérience acquise, que
cette opération est à effectuer par référence à un sirop d'inulineayant une teneur en fructose de 80 % et en exprimant l'équiva-lent sucre/isoglucose par l'application d'un coefficient de 1,9.
(7)Les cotisations à la production prévues à l'article 15 du règle-ment (CE) n
o1260/2001 ne peuvent être établies qu'après la fin
de la campagne de commercialisation compte tenu du fait que
les engagements à l'exportation de sucre se font pour une grandepart au cours du second semestre de ladite campagne et que lesdonnées servant à établir les cotisations à la production sontdonc seulement disponibles à ce moment. Dès lors, afin demettre en œuvre le plus tôt possible la responsabilité financière
des producteurs, il convient de prévoir le paiement, bien avant la
fin de la campagne de commercialisation, d'acomptes sur cotisa-tions calculés sur la base de prévisions. La majeure partie de laproduction d'isoglucose B n'étant effectuée en général que dansles derniers mois de la campagne, il est approprié de n'appliquer
que la cotisationà la productionde base entan t qu'acompte, en
ce qui concerne la production d'isoglucose effectuée avant le 1
er
mars de la campagne de commercialisation en cause. La fixationdes montants des cotisations et donc leur perception ne doiventpouvoir intervenir qu'une fois connues les données les plusexactes possibles, en particulier celles concernant la consomma-
tion.
(8)Il est nécessaire de prévoir les modalités de paiement d'un
supplément de prix pour la betterave lorsque les cotisations à laproduction sont inférieures aux montants maximaux de celles-ci,et de prévoir, en outre, un paiement supplémentaire, compte tenunotamment de la période comprise entre la date de paiement desbetteraves et la date du paiement par le fabricant des cotisations
à la production.
(9)Il y a lieu de fixer les délais nécessaires pour la constatation de
la production et la communication des données y afférentes, pourpermettre une bonne gestion du régime des quotas, et de prévoir,le cas échéant, des mesures de contrôle appropriées par les Étatsmembres.
(10)La suppressiondu régime de péréquationdes frais de stockage
dans le secteur du sucre à partir du 1erjuillet 2001 a interrompu
la disponibilité des statistiques relatives aux stocks et aux écou-lements du sucre dans la Communauté. En raison de l'importancede ces statistiques pour la bonne gestion du régime des quotas,notamment pour la détermination de la consommation mensuelledu sucre et pour l'établissement des bilans d'approvisionnement,
il convient de prévoir que les entreprises productrices et les raffi-
neurs de sucre dans la Communauté continueront à mettre à ladisposition des États membres des données mensuelles relativesaux stocks et aux écoulements du sucre.
(11)L'une des caractéristiques de l'organisation du secteur du sucreréside dans le fait que les relations entre les fabricants de sucreet les producteurs de betteraves, enparticulier pour les question s
de livraison et de paiement des betteraves, sont régies en général
par des accords interprofessionnels établis dans le cadre définipar la réglementation communautaire. Ces accords interprofes-sionnels peuvent prévoir des modalités qui tiennent compte dela situationpropre à la régionà laquelle ils s'appliquen t. Il y a
lieu, dès lors, s'agissant de la faculté donnée aux fabricants de
faire participer les betteraviers au paiement de la cotisationcomplémentaire, de prévoir que les modalités de cette participa-tion peuvent être établies par voie d'accords interprofessionnelsdans le cadre défini par l'article 16, paragraphe 3, du règlement(CE) n
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(12)Les entreprises productrices d'isoglucose, contrairement aux
entreprises productrices de sucre qui sont tributaires de la
production de betteraves ou de cannes à sucre, ne sont pas auto-risées à recourir au procédé du report de productiond'un ecampagne de commercialisation à la suivante.
(13)La production d'isoglucose est permanente tout au long de lacampagne de commercialisation pour pouvoir répondre rapide-ment et sans interruption à la fluctuation de la demande qui
atteint son maximum en fin de campagne et en début de
campagne. Toutefois, l'isoglucose produit est difficilement stoc-kable en quantités suffisantes pour répondre à ces pointes de lademande car un stockage prolongé risque de mettre en péril lastérilité indispensable du produit. Dans ces conditions, les entre-prises productrices d'isoglucose doivent interrompre leur
production en fin de campagne sous peine de produire de l'iso-
glucose C non écoulable sur le marché intérieur de laCommunauté. Cette situation préjudiciable aux entreprisesproductrices d'isoglucose nécessite de prévoir une certaine flexi-bilité en matière de constatation mensuelle de la production
d'isoglucose, mais qui soit limitée de manière à éviter d'intro-
duire, par unusage automatique de cette flexibilité, unsystèmede report déguisé et ainsi un accroissement indirect des quotasde productiondes en treprises encause.
(14)Dans le cadre du fonctionnement du régime des quotas, desdélais peuvent intervenir dans le recouvrement des montants descotisations à la production. Afin d'assurer un recouvrement
harmonieux et en temps utile, il convient de définir des règles à
respecter pour l'établissement et la perception des montants descotisations.
(15)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondu sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) no1260/2001, on
entend par production de sucre la quantité totale, exprimée en sucre
blanc, de:
a) sucre blanc;
b) sucre brut;
c) sucre inverti;
d) sirops appartenant à l'une des catégories suivantes, ci-après
dénommés «sirops»:
— sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins
70 % et produits à partir de betteraves à sucre,
— sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins
75 % et produits à partir de cannes à sucres.
2. N'entrent pas dans le calcul de la quantité visée au paragraphe 1:
a) les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut ou de
sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucreblanc;
b) les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut, de
sirops ou de sucre balayé qui n'ont pas été produits pendant lacampagne de commercialisation où ce sucre blanc a été fabriqué;
c) les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas
été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre brut;
d) les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas
été produits pendant la même campagne de commercialisation où cesucre brut a été fabriqué;2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 4
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e) les quantités de sucre brut qui sont transformées en sucre blanc
pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entre-prise les ayant produites;
f) les quantités de sucre inverti et de sirops qui sont transformées en
alcool ou enrhum;
g) les quantités de sirops qui sont transformées en sucre ou en sucre
inverti pendant la campagne de commercialisation en question dansl'entreprise les ayant produites;
h) les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse
appelstroop»;
i) les quantités de sucre, de sucre inverti et de sirops produits sous
régime de trafic de perfectionnement;
j) les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont
pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre inverti;
k) les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont
pas été produits pendant la même campagne de commercialisation
où ce sucre inverti a été fabriqué.
3. La production est exprimée en sucre blanc de la façon suivante:
a) pour le sucre blanc, en ne tenant pas compte des différences de
qualité;
b) pour le sucre brut, en fonction de son rendement déterminé confor-
mément à l'annexe I du règlement (CE) n
o1260/2001;
c) pour le sucre inverti, en affectant la production de celui-ci du coef-
ficient 1;
d) pour les sirops qui sont à considérer comme produits intermédiaires,
en fonction de leur teneur en sucre extractible, déterminée confor-mément aux dispositions du paragraphe 5;
e) pour les sirops qui ne sont pas à considérer comme produits inter-
médiaires, en fonction de leur teneur en sucre, exprimée ensaccharose conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe2, du règlement (CE) n
o2135/95 de la Commission(1).
4. Le sucre balayé provenant d'une campagne de commercialisation
antérieure est exprimé en sucre blanc en fonction de sa teneur ensaccharose.
5. La pureté des sirops est calculée en divisant la teneur en sucres
totaux par la teneur en matière sèche.
La ten eur ensucre extractible est calculée ensoustrayan t du degré de
polarisationdu sirop encause le produit de la multiplicationdu coeffi-cient 1,70 par la différence entre la teneur en matière sèche et le degréde polarisation de ce sirop. La teneur en matière sèche est déterminée
selonla méthode aréométrique.
Toutefois, la teneur en sucre extractible peut être déterminée, pour
l'ensemble d'une même campagne, selon le rendement réel des sirops.
Article 2
1. Aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CEE) n
o1260/2001,
on entend par production d'isoglucose, la quantité de produit obtenue àpartir de glucose ou de ses polymères ayant une teneur en poids à l'étatsec d'au moins 10 % de fructose, quelle que soit sa teneur en fructose
au-delà de cette limite, exprimée en matière sèche et constatée confor-
mément au paragraphe 2.
2. La production d'isoglucose est constatée immédiatement à la
sortie du processus d'isomérisationet avan t toute opérationde sépara-tionde ses composan tes de glucose et de fructose ou toute opérationdemélange, par comptage physique du volume du produit tel quel etdétermination de la teneur en matière sèche selon la méthode réfracto-métrique.2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
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3. Tout fabricant d'isoglucose est tenu de déclarer sans délai toute
installation lui servant à l'isomérisation de glucose ou de ses poly-mères.
Cette déclarationest présen tée à l'État membre sur le territoire duquel
ladite installation se trouve. Cet État membre peut exiger de l'intéressé
toute information supplémentaire à cet égard.
Article 3
1. Aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) n
o1260/2001, on
entend par production de sirop d'inuline, la quantité de produit obtenueaprès hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses ayant une teneur en fruc-tose enpoids à l'état sec d'au moin s 10 % de fructose sous forme libreou sous forme de saccharose quelle que soit sa teneur en fructose au-
delà de cette limite, exprimée enmatière sèche équivalen t-sucre/isoglu-
cose et constatée pour chaque entreprise productrice de sirop d'inulineconformément au paragraphe 2.
2. La production de sirop d'inuline est constatée par l'ensemble des
opérations suivantes:
a) comptage physique du volume du produit tel quel immédiatement
après la sortie du premier évaporateur après chaque hydrolyse etavant toute opération de séparation de ses composantes de glucoseet de fructose ou toute opérationde mélan ge;
b) détermination de la teneur en matière sèche par la méthode réfracto-
métrique et mesure de la ten eur enfructose enpoids à l'état sec, sur
la base d'un échantillonnage représentatif journalier;
c) conversion de la teneur en fructose à 80 % en poids à l'état sec, en
affectant la quantité déterminée en matière sèche du coefficientreprésentant le rapport entre la teneur en fructose mesurée de laditequantité du sirop et 80 %;
d) expressionenéquivalen t-sucre/isoglucose par l'applicationdu coef-
ficient 1,9.
Article 4
1. Pour chaque campagne de commercialisation, sont établis un
bilan communautaire d'approvisionnement de sucre, d'isoglucose et de
sirop d'inuline ainsi qu'un bilan par État membre d'approvisionnementde sucre. Ces bilans sont consolidés à la fin de la campagne suivante.
2. Les États membres établissent et communiquent à la Commission
avant le 1
ermars de chaque année, la production provisoire de sucre et
de sirop d'inuline de la campagne en cours, pour chaque entreprisesituée sur leur territoire. La productionde sucre est ven tilée par mois.
Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique,
ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partirde canne, la production provisoire est établie et communiquée avant le1
erjuillet de chaque année.
3. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er
juin de chaque année, les superficies et productions, d'une part, de
betteraves destinées à la production, respectivement, de sucre, d'alcool
ou d'autres produits, et d'autre part, de chicorées destinées à la produc-
tion de sirop d'inuline, de la campagne en cours et, sur baseprévisionnelle, de la campagne suivante.
4. Les États membres établissent et communiquent à la Commission
avant le 5 septembre de chaque année, les productions définitives A, Bet C respectivement, de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline de lacampagne précédente, pour chaque entreprise située sur leur territoire.La productiontotale de sucre est ven tilée par mois.
5. Lorsqu'il est nécessaire de modifier la production définitive de
sucre sur la base des informations communiquées visées au paragraphe4, la différen ce qui endécoule est prise encon sidérationlors de l'éta-2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 6
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blissement de la production définitive de la campagne pendant laquelle
cette différence est constatée
6. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er
mars de chaque année, la ventilation par entreprise, des attributions de
quotas A et B de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, pour la
campagne en cours.
Article 4 bis
1. Chaque entreprise productrice d'isoglucose communique à l'État
membre sur le territoire duquel sa productiona été effectuée, avan t le15 de chaque mois, les quantités, exprimées en matière sèche, effecti-vement produites au cours du mois précédent.
Les États membres établissent et communiquent à la Commission, pour
chaque mois et avant la fin du deuxième mois suivant, la productiond'isoglucose de chaque entreprise concernée.
Les quantités produites sous régime de perfectionnement actif sont
communiquées séparément. Les quantités d'isoglucose produites sousle régime du perfectionnement actif ne sont pas prises en considération
pour l'établissement de la production visée au deuxième alinéa.
2. Par dérogationau paragraphe 1, premier et deuxième alin éas, les
autorités compétentes de l'État membre peuvent décider, pour une
entreprise productrice d'isoglucose et sur demande écrite préalabledûment justifiée de l'entreprise:
a) soit de cumuler la productiondes mois de mai et juinde la
campagne de commercialisation précédente pour imputation aucompte de la campagne de commercialisation en cours;
b) soit de cumuler tout ou partie de la productiondu mois de juind'un e
campagne avec celle du mois de juillet de la campagne de commer-cialisation suivante pour imputation au compte de cette dernière.
Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), la demande de cumul
doit indiquer au moins la quantité de production du mois de juin àcumuler avec celle du mois de juillet. Cette quantité ne peut pas
dépasser 7 % de la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause
applicables à la campagne de commercialisation au cours de laquelleintervient la demande de cumul. La quantité ainsi cumulée est consi-dérée comme première productiondes quotas de l'en treprise encause.
Lors de sa décision, l'État membre prend en compte la situation de
production de l'entreprise et de la demande du marché, en particuliervis-à-vis des quotas et des cotisations à la production. Une entreprisene peut bénéficier, pendant une campagne donnée, que de l'un des
deux cumuls visés au premier alinéa.
3. Après accord de l'État membre, l'entreprise productrice d'isoglu-
cose en cause communique à celui-ci, avant le 15 juillet suivant dans
le cas visé au paragraphe 2, premier alinéa, point a), et avant le 15août suivant dans le cas visé au paragraphe 2, premier alinéa, pointb), les quantités, exprimées en matière sèche, effectivement produitesau cours de la période de deux mois encause, compte ten u, le caséchéant, de la quantité à cumuler visée au paragraphe 2, deuxième
alinéa.
4. L'État membre établit et communique à la Commission, avant le
15 octobre, la productioncumulée d'isoglucose de l'en treprise
concernée au cours des deux mois en cause, à imputer au compte de
la production de la campagne de commercialisation concernée, confor-mément au paragraphe 2, premier alinéa, point a) ou point b),respectivement.
5. Les dispositions du paragraphe 2, premier alinéa, point b), et
deuxième alinéa, ne sont pas applicables à la dernière campagne decommercialisationvisée à l'article 10, paragraphe 1, du règlemen t(CE) n
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Article 4 ter
1. Chaque entreprise attributaire d'un quota de production de sucre
et chaque raffineur, au sens de l'article 7, paragraphe 4, du règlement(CE) n
o1260/2001, communique à l'organisme compétent de l'État
membre où a lieu la production ou le raffinage, avant le 20 de chaquemois, le total, exprimé en sucre blanc, des quantités de sucres et de
sirops, visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points a) à d), du présent
règlement:
— enpropriété ou étan t l'objet d'un warrant,e t
— stockées enlibre pratique sur le territoire de la Commun auté à la
findu mois précéden t.
Ces quantités sont ventilées, par État membre de stockage en:
— sucre produit par ladite entreprise sous quotas A et B,
— sucre reporté conformément à l'article 14 du règlement (CE) no
1260/2001,
— sucre C, et
— autres sucres.
2. L'organisme visé au paragraphe 1 peut exiger des entreprises
concernées la communication de données supplémentaires, portant
notamment, aux fins de contrôles administratifs et physiques, sur leslieux précis de stockage ainsi que sur les achats et ventes de sucre.
En cas de stockage dans des États membres différents de celui qui
effectue la communication à la Commission, ce dernier informe les
États membres concernés, avant la fin du mois suivant, sur les quantitésstockées et les lieux de stockage sur leur territoire.
Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin du
deuxième mois suivant le mois en cause, la quantité de sucre stockéeà la finde chaque mois par les en treprises visées au paragraphe 1,ventilée par type de sucre visé au paragraphe 1, deuxième alinéa.
Toutefois, la communication portant sur les stocks au 30 juin ventile
chaque type de sucre stocké, par État membre où a lieu le stockage.Lorsque le type de sucre stocké endehors de l'État membre de produc-tion n'est pas déterminé, ce sucre est réputé être du sucre sous quotas Aet B.
Les États membres communiquent, avant le 31 août 2003, les stocks de
sucre au 30 juin2002 et au 30 juin2003, établis et ven tilés par Étatmembre de stockage et type de sucre, conformément au paragraphe 1.
3. Chaque entreprise attributaire d'un quota de production d'isoglu-
cose ou de sirop d'inuline communique, avant le 1
eraoût, à
l'organisme compétent de l'État membre où a lieu la production, lesquantités, exprimées en équivalent sucre blanc, d'isoglucose ou, respec-
tivement, de sirop d'inuline, en propriété et stockées en libre pratique
sur le territoire de la Communauté à la fin de la campagne précédente,ventilées en:
— isoglucose ou sirop d'inuline produits par ladite entreprise sous
quotas A et B,
— isoglucose C ou sirop d'inuline C, et
— autres.
Chaque État membre communique à la Commission, avant le 1
er
septembre, les quantités d'isoglucose et de sirop d'inuline stockées à la
fin de la campagne précédente, ventilées conformément au premier
alinéa.
Article 4 quater
1. Les entreprises productrices de sucre C communiquent aux auto-
rités compétentes de l'État membre où ce sucre a été produit, avant lafinde chaque mois, leurs quan tités de sucre C qui a été exporté aucours du mois précédent. Les quantités sont ventilées par État membreoù a eu lieu l'exportation.2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 8
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Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du
deuxième mois suivant, la quantité mensuelle de sucre C exporté parles entreprises visées au premier alinéa, ventilée conformément audit
alinéa.
Sur base des preuves d'exportationvisées à l'article 2 du règlemen t
(CEE) n
o2670/81 de la Commission(1), les États membres communi-
quent à la Commission, avant le 15 mai, la quantité de sucre C exporté
chaque mois de la campagne précédente par les entreprises visées au
premier alinéa, ventilée conformément audit alinéa.
2. Les entreprises ayant produit du sucre C au cours de l'une, au
moins, des deux campagnes 2001/2002 et 2002/2003 communiquent,avant le 1
eraoût 2003, aux autorités compétentes de l'État membre où
ce sucre a été produit, les quantités de sucre C exporté au cours de la
campagne 2002/2003, ventilées par État membre où a eu lieu l'exporta-tion.
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 5
septembre 2003, les quantités de sucre C exporté par les entreprises
visées au premier alinéa, au cours de la campagne 2002/2003, ventiléesconformément audit alinéa.
Article 5
1. Aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) n
o1260/2001 et
sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article, on entend parproductionde sucre ou productiond'isoglucose d'un e en treprise, la
quantité de sucre ou la quantité d'isoglucose fabriquée effectivement
par cette entreprise.
2. La production totale de sucre d'une entreprise pour une campagne
de commercialisationest la productionvisée au paragraphe 1,augmentée de la quantité de sucre reportée à cette campagne et dimi-
nuée de la quantité de sucre reportée à la campagne suivante.
3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail
à façon par une entreprise productrice de sucre, ci-après dénommée«transformateur», pour le compte d'une autre entreprise productrice de
sucre, ci-après dénommée «commettant», est considérée comme
production du commettant, sur demande écrite et dûment signée,adressée à l'État membre concerné par les deux fabricants en cause, sil'une des conditions suivantes est remplie:
a) la production totale de sucre du transformateur est inférieure à son
quota A;
b) la productiontotale de sucre du tran sformateur est supérieure à son
quota A, mais in férieure à la somme de sonquota A et de sonquota
B, à la condition que la production totale de sucre du commettantsoit supérieure au quota A de ce dernier;
c) la production totale de sucre du transformateur et du commettant est
supérieure à la somme de leurs quotas A et B respectifs.
4. Si l'usine du commettant et celle du transformateur se trouvent
dans des États membres différents, la demande visée au paragraphe 3
doit être adressée aux deux États membres concernés. Dans ce cas, les
États membres en cause se concertent sur la réponse à fournir et pren-nent les mesures nécessaires pour vérifier le respect des conditionsprévues au paragraphe 3.
5. La quantité de sucre produite par un transformateur peut être
considérée, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o1260/2001, comme productiondu commettan t si un
cas de force majeure nécessite la transformation en sucre des bette-raves, des cannes ou de la mélasse dans une autre entreprise que celledu commettant.2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 9
(1) JO L 262 du 16.9.1981, p. 14.▼B
▼B
Article 6
1. Avant le 1eravril pour la campagne de commercialisation en
cours, il est procédé à:
a) une estimation pour le sucre, conformément à l'article 15 du règle-
ment (CE) no1260/2001, de la cotisationà la productionde base et
de la cotisationB;
b) la fixation, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1260/2001, des montants unitaires, déterminés
conformément à l'article 7 du présent règlement, à payer par le
fabricant de sucre, le fabricant d'isoglucose, et le fabricant de sirop
d'inuline en tant qu'acomptes de cotisation.
2. Les États membres établissent, pour chaque entreprise productrice
de sucre, pour chaque entreprise productrice d'isoglucose et pour
chaque entreprise productrice de sirop d'inuline, avant le 15 avril de lacampagne de commercialisation en cours, les acomptes de cotisation àpayer pour ladite campagne.
Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique
ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partirde cannes, ces acomptes sont établis avant le 15 août de la campagnede commercialisationencours.
En ce qui concerne le sucre et le sirop d'inuline, l'acompte à payer est
déterminé:
a) en affectant la production provisoire de sucre A et de sirop d'inuline
A et de sucre B et de sirop d'inuline B, établie conformément àl'article 4, paragraphe 1, du montant unitaire fixé pour l'acomptesur la cotisationà la productionde base;
b) en affectant la production provisoire de sucre B et de sirop d'inuline
B, établie conformément à l'article 4, paragraphe 1, du montantunitaire fixé pour l'acompte sur la cotisation B.
En ce qui concerne l'isoglucose, l'acompte à payer est déterminé en
affectant la production effectuée du 1
erjuillet jusqu'à la findu mois de
février suivant, pour la campagne de commercialisation en cours, dumontant unitaire fixé pour l'acompte sur la cotisation à la productionde base pour l'isoglucose.
3. Les États membres perçoivent ces acomptes avant le 1
erjuinde la
campagne de commercialisation en cours.
Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique
ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partirde cannes, ces acomptes sont perçus avant le 1
erseptembre de la
campagne de commercialisation en cours.
4. La quantité écoulée pour la consommation à l'intérieur de la
Communauté à constater en application de l'article 15, paragraphe 1,point b), et de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (CE)n
o1260/2001 est établie sur la base de la somme des quantités, expri-
mées ensucre blan c, de sucres et sirops visés à l'article 1er, paragraphe
1, points a) à d), du présent règlement, d'isoglucose et de sirop d'inu-line:
a) stockées au début de la campagne;
b) produites sous quotas A et B;
c) importées enl'état;
d) contenues dans les produits transformés importés.
Il est déduit de la somme visée au premier alinéa les quantités, expri-
mées en sucre blanc, de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline:
a) exportées enl'état;
b) contenues dans les produits transformés exportés;
c) stockées à la finde la campagn e;2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 10
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d) ayant fait l'objet d'un titre de restitutions à la production visées à
l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no1260/2001.
Les quantités visées au premier alinéa, points c) et d), et deuxième
alinéa, points a) et b), sont extraites des bases de données d'Eurostat
et portent, en l'absence de données complètes pour une campagne, surles douze derniers mois disponibles. Les quantités sous le régime duperfectionnement actif ne sont pas prises en considération.
Le premier alinéa, point c), et le deuxième alinéa, point a), tiennent
compte des quantités destinées aux îles Canaries, à Madère et auxAçores, visées à l'article 1
er, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) no
2670/81.
Les quantités de sucre, isoglucose et sirop d'inuline contenues dans les
produits visés au premier alinéa, point d), et deuxième alinéa, point b),sont établies sur base des teneurs moyennes en sucre constatées pourles produits concernés et des données d'Eurostat.
Les quantités visées au deuxième alinéa, point a), excluent le sucre C,
l'isoglucose C et le sirop d'inuline C ainsi que l'aide alimentaire.
5. Sont considérés comme engagements à l'exportation au titre de la
campagne de commercialisation en cours, au sens de l'article 15, para-graphe 1, point d), du règlement (CE) n
o1260/2001:
a) toutes les quantités de sucre à exporter en l'état avec restitutions ou
prélèvements à l'exportation fixés par voie d'adjudications ouvertespour ladite campagne;
b) toutes les quantités de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline à
exporter en l'état avec restitutions ou prélèvements à l'exportationfixés de façonpériodique sur la base de certificats d'exportationdélivrés pendant ladite campagne;
c) toutes les exportations prévisibles de sucre, d'isoglucose et de sirop
d'inuline sous forme de produits transformés avec restitutions ouprélèvements à l'exportation fixés à cette fin pendant laditecampagne, les quantités en cause étant réparties de façon égale surtoute la campagne.
Pour le calcul de la perte moyenne prévisible visée à l'article 15, para-
graphe 1, point d), du règlement (CE) n
o1260/2001, sont également
prises en compte les restitutions à la production pour les quantités deproduits de base exprimées ensucre blan c pour lesquelles des titres derestitutionà la productionvisés à l'article 7, paragraphe 3, dudit règle-ment ont été délivrés au cours de la campagne de commercialisation encause.
Article 7
1. Lorsque pour le sucre et le sirop d'inuline, l'estimation de la coti-
sation à la production de base conduit à un montant égal ou supérieur à
60 % du montant maximal concerné visé à l'article 15, paragraphe 3,
du règlement (CE) n
o1260/2001, le montant unitaire de l'acompte est
égal à 50 % dudit montant maximal.
Lorsque l'estimation conduit à un montant inférieur à 60 % dudit
montant maximal, le montant unitaire de l'acompte est égal à 80 % dumontant de l'estimation.
2. Le paragraphe 1 s'applique à la détermination du montant unitaire
de l'acompte sur la cotisation B pour le sucre et pour le sirop d'inuline,
compte tenu du montant maximal concerné visé à l'article 15, paragra-phes 4 et 5, du règlement (CE) n
o1260/2001.
3. Le montant unitaire de l'acompte sur la cotisation à la production
de base à retenir pour l'isoglucose est égal à 40 % du montant unitairede la cotisationà la productionde base estimée pour le sucre con for-mément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du présent règlement.2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 11
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Article 8
1. Sont arrêtés pour le sucre, pour l'isoglucose et pour le sirop d'inu-
line, avant le 15 octobre, pour la campagne de commercialisation
précédente:
a) les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisa-
tionB;
b) le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1260/2001.
2. Les États membres établissent, pour chaque entreprise productrice
de sucre, pour chaque entreprise productrice d'isoglucose et pour
chaque entreprise productrice de sirop d'inuline, avant le 1ernovembre
pour la campagne de commercialisation précédente, compte tenu desacomptes perçus envertu de l'article 6, les décomptes pour le paiemen tdes soldes des cotisations.
Les soldes dus par l'entreprise ou par l'État membre visés au premier
alinéa sont payés avant le 15 décembre suivant la date limite de leur
détermination.
3. Lorsqu'un coefficient est arrêté conformément à l'article 16, para-
graphe 2, du règlement (CE) n
o1260/2001, les États membres
établissent, conformément audit paragraphe 2, pour chaque entrepriseproductrice de sucre, pour chaque entreprise productrice d'isoglucoseet pour chaque entreprise productrice de sirop d'inuline, avant le 1
er
novembre pour la campagne de commercialisation précédente, la coti-sation complémentaire à payer par les fabricants en cause. Cettecotisationest perçue enmême temps que le solde des cotisation s à laproductionpour ladite campagn e.
4. Lorsque le montant des cotisations dues par une entreprise
productrice n'a pas été correctement établi, le montant correct à payer
ou le solde dû par l'entreprise productrice en cause doivent être établis
dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l'Étatmembre s'est aperçu de cette situationet est enmesure de calculer lemontant légalement dû.
Les États membres perçoivent les montants visés au premier alinéa
dans un délai de trente jours à compter de la date de l'établissementdesdits montants.
Article 9
1. Les montants visés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE)
n
o1260/2001 sont fixés en même temps que les montants des cotisa-
tions visés à l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement, et selon lamême procédure.
2. Lorsque le fabricant de sucre a payé au vendeur de betteraves un
prix inférieur au prix de base de la betterave, le fabricant est tenu defaire participer, dans la mesure de cette différence, le vendeur de bette-
raves au bénéfice de la valorisation du sucre au prix d'intervention.
Pour établir le montant correspondant à cette participation, le fabricant
de sucre tient compte:
a) des périodes comprises entre les dates de paiement des betteraves et
les dates de paiements prévus pour les acomptes et les soldes relatifsaux cotisations à la production et à la cotisation complémentaire;
b) du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué
par la Banque centrale européenne pour les périodes visées au pointa); pour unÉtat membre qui n e participe pas à la troisième phase del'Union économique et monétaire le taux de référence est le tauxdirecteur équivalent fixé par sa banque centrale;
c) du pourcentage visé à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE)
n
o1260/2001;
d) du rendement de la betterave en cause, sans préjudice de l'article 5,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1260/2001.2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 12
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3. Le fabricant de sucre paye au vendeur de betteraves les montants
visés au paragraphe 1 et le montant correspondant à la participationvisée au paragraphe 2 dans les quatre semaines suivant la date de fixa-
tiondes cotisation s visées à l'article 8, paragraphe 1.
4. Un accord interprofessionnel peut déroger aux paragraphes 2 et 3.
Article 10
Les États membres prennent toutes les mesures requises en vue d'ins-
taurer les contrôles nécessaires à la constatation de la production desproduits visés par le présent règlement.
Article 11
Le remboursement visé à l'article 16, paragraphe 3, deuxième et troi-
sième alinéas, du règlement (CE) n
o1260/2001 peut, sans préjudice de
ces dispositions, être appliqué selon les modalités définies par accordinterprofessionnel.
Article 12
Le règlement (CEE) n
o1443/82 est abrogé.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0314 — FR — 01.07.2003 — 001.001 — 13