2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1592/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 juillet 2002
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 240 du 7.9.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1701/2003 de la Commissiondu 24 septembre 2003 L 243 5 27.9.2003
►M2Règlement (CE) no1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du
22 juillet 2003L 245 7 29.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1592/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 15 juillet 2002
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation
civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 80, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1)Un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens euro-
péens devrait être assuré à tout moment dans l'aviation civile,
en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce
que les produits, les personnes et les organismes dans laCommunauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées envue de protéger l'environnement. Cela contribuera à faciliter lalibre circulation des marchandises, des personnes et des orga-
nismes dans le marché intérieur.
(2)En conséquence, les produits aéronautiques devraient faire l'objet
d'une certification, afin de vérifier s'ils satisfont aux exigencesessentielles en matière de navigabilité et de protection de l'envi-ronnement. Il convient d'élaborer, dans l'année qui suit l'entrée
en vigueur du présent règlement, des exigences essentielles
appropriées pour l'exploitationdes aéron efs et la qualificationdes équipages, le règlement étant applicable aux aéronefs depays tiers puis à d'autres aspects de la sécurité de l'aviationcivile.
(3)Pour répondre aux préoccupations croissantes quant à la santé etau bien-être des voyageurs pendant les vols, il est nécessaire deconcevoir les avions de manière à améliorer la protection de lasécurité et de la santé des voyageurs.
(4)Il convient de prendre immédiatement des mesures sur la base
des résultats des enquêtes sur les catastrophes aériennes, notam-
ment lorsque des défauts de conception des appareils et/ou desproblèmes liés à l'exploitationson t encause afinde rétablir laconfiance du consommateur dans le transport aérien.
(5)La convention relative à l'aviation civile internationale signée à
Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée «convention
de Chicago»), à laquelle tous les États membres sont parties,prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécuritéde l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement yafférente. Les exigences essentielles de la Communauté et lesrègles adoptées pour leur mise en œuvre devraient être conçues
de telle manière que les États membres respectent les obligations
contractées au titre de la convention de Chicago, y compris àl'égard des pays tiers.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 2
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 1.
(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 38.
(3) Avis du Parlement européen du 5 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002,
p. 146), position commune du Conseil du 19 décembre 2001 (JO C 58 E du
5.3.2002, p. 44) et décision du Parlement européen du 9 avril 2002 (non
encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 18 juin 2002.
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(6)Les produits, pièces et équipements aéronautiques devraient être
certifiés dès lors qu'il est constaté qu'ils satisfont aux exigences
essentielles de navigabilité et de protection de l'environnementfixées par la Communauté en conformité avec les normes fixéespar la convention de Chicago. La Commission devrait pouvoirélaborer les règles de mise enœuvre n écessaires.
(7)Afin d'atteindre les objectifs communautaires en matière de librecirculation des marchandises, des personnes et des services, ainsiqu'en matière de politique commune des transports, les États
membres devraient accepter, sans exigence ni évaluation supplé-
mentaire, les produits, pièces et équipements, les organismes etles personnes certifiés conformément au présent règlement etaux règles arrêtées pour sa mise enœuvre.
(8)Il convient de prévoir une souplesse suffisante pour faire face àdes situations particulières, telles que des mesures de sécuritéurgentes ou des besoins opérationnels imprévus ou limités, ainsi
que la possibilité d'atteindre par d'autres moyens un niveau équi-
valent de sécurité. Les États membres devraient pouvoir accorderdes dérogations aux exigences du présent règlement et à cellesdes règles arrêtées pour sa mise enœuvre, pour autan t que cesdérogations aient un champ d'application limité et soientsoumises à un contrôle communautaire approprié.
(9)La réalisation des objectifs du présent règlement peut êtreassurée efficacement par la coopération avec les pays tiers. Les
dispositions du présent règlement et les règles de mise en œuvre
correspondantes peuvent alors être adaptées au moyen d'accordsconclus par la Communauté avec ces pays tiers. En l'absence detels accords, les États membres devraient néanmoins être auto-risés à reconnaître les agréments délivrés à des organismes, des
personnes et des produits, pièces et équipements étrangers par un
pays tiers, sous réserve d'un contrôle communautaire approprié.
(10)Il importe de prévoir les mesures appropriées pour assurer à lafois l'indispensable protection des données sensibles en matièrede sécurité et l'information adéquate du public quant au niveaude la sécurité de l'aviation civile et à la protection de l'environ-nement y afférente, eu égard au règlement (CE) n
o1049/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à
l'accès du public aux documents du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission (1) ainsi qu'aux dispositions législa-
tives nationales pertinentes.
(11)La nécessité d'une amélioration des arrangements dans tous lesdomaines couverts par le présent règlement est largementreconnue, et certaines missions actuellement assurées au niveaude la Communauté ou des États membres devraient être remplies
par un organisme spécialisé unique. Il convient par conséquent,
dans le cadre de la structure institutionnelle et de l'équilibre despouvoirs au niveau communautaire, de créer une Agence euro-péenne de la sécurité aérienne, indépendante sur les questionstechniques et dotée de l'autonomie juridique, administrative etfinancière. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l'agence
soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité
juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont confiéspar le présent règlement.
(12)Afin d'assister la Communauté de manière adéquate, l'agencedevrait être autorisée à développer ses compétences dans tousles aspects de la sécurité de l'aviationcivile et de la protectionde l'environnement couverts par le présent règlement. Elle
devrait assister la Commissiondan s la préparationde la législa-
tion nécessaire et les États membres ainsi que l'industrie dans lamise enœuvre de cette législation . Elle devrait pouvoir publierdes spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Ilconvient également qu'elle puisse procéder à des constats techni-ques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 3
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
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Commission dans le contrôle de l'application du présent règle-
ment et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre et devraitdisposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.
(13)Afin de contrôler efficacement le fonctionnement de l'Agence, laCommission et les États membres devraient être représentés dans
un conseil d'administration. Celui-ci devrait être doté des
pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécu-tion, adopter les règles financières appropriées, mettre en placedes procédures de travail transparentes pour les décisions del'Agence et nommer le directeur exécutif. Il convient égalementque l'Agence soit autorisée à effectuer des recherches et à orga-
niser une coordination appropriée avec la Commission et les
États membres. Il est souhaitable que l'Agence assiste laCommunauté et ses États membres dans le domaine des relationsinternationales, y compris l'harmonisation des règles, de lareconnaissance des agréments et de la coopération technique, et
qu'elle soit habilitée à établir les relations appropriées avec les
autorités aéronautiques des pays tiers et les organisations interna-tionales compétentes dans les domaines couverts par le présentrèglement.
(14)L'intérêt public exige que l'agence fonde ses actions en matièrede sécurité uniquement sur une expertise indépendante, en appli-quant strictement le présent règlement et les règles arrêtées parla Commission pour sa mise en œuvre. À cet effet, il convient
que toutes les décisions de l'agence liées à la sécurité soient
prises par le directeur exécutif et que celui-ci dispose d'unegrande latitude pour prendre conseil et organiser le fonctionne-ment interne de l'agence. Toutefois, lorsque l'agence devraélaborer des projets de règles à caractère général à mettre enœuvre par les autorités nationales, les États membres devraient
pouvoir participer au processus d'élaboration.
(15)Il est nécessaire de garantir que les parties affectées par les déci-
sions de l'Agence aient accès à des voies de recours qui soient
adaptées aux spécificités du secteur de l'aéronautique. Un méca-
nisme de recours approprié devrait être mis en place afin que lesdécisions du directeur exécutif puissent être déférées à unechambre de recours spécialisée, dont les décisions pourraientelles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.
(16)Afin de garantir la pleine autonomie et indépendance del'Agence, il convient de lui accorder un budget propre alimentéessentiellement par une contribution de la Communauté et par
les redevances acquittées par les utilisateurs du système. La
procédure budgétaire communautaire devrait être applicabledans la mesure où sont concernées la contribution de la Commu-nauté et toute subvention imputable sur le budget général del'Union européenne. Le contrôle des comptes devrait être assuré
par la Cour des comptes.
(17)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1).
(18)Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir lafixation et l'application uniforme de règles communes dans ledomaine de la sécurité de l'aviation civile et de la protection del'environnement ne peuvent pas être réalisés de manière suffi-sante par les États membres et peuvent donc, en raison de la
dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés
au niveau communautaire, la Communauté peut prendre desmesures conformément au principe de subsidiarité consacré àl'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionna-lité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pasce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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(19)Préalablement à la création de bureaux locaux de l'Agence, une
réglementation générale devrait en préciser les conditions ainsi
que la contribution devant être apportée par l'État membreconcerné.
(20)La nécessité de tenter d'obtenir la participation des pays euro-péens non membres de l'Union européenne est reconnue, auxfins de conférer une dimension véritablement paneuropéenne etde faciliter ainsi l'amélioration de la sécurité de l'aviation civile
dans l'ensemble de l'Europe. Les pays européens ayant conclu
avec la Communauté des accords par lesquels ils s'engagent àtransposer et à mettre en œuvre l'acquis communautaire dans ledomaine couvert par le présent règlement devraient être associésà ses travaux, selon des modalités à convenir dans le cadre deces accords.
(21)L'objectif général est de transférer efficacement vers l'Agence les
fonctions et les tâches assumées jusqu'ici par les États membres
ainsi que celles résultant de la coopération entre eux, qui estorganisée par l'intermédiaire des autorités conjointes de l'avia-tion, sans qu'il en résulte une diminution des niveaux desécurité, élevés jusqu'à ce jour, ni d'incidence négative sur les
procédures de certification. Il conviendra d'arrêter les mesures
de transition appropriées.
(22)Le présent règlement établit un cadre plus approprié et pluscomplet pour la certification environnementale des produits aéro-nautiques ainsi que pour la définition et la mise en œuvre derègles techniques et de procédures administratives communesdans le domaine de l'aviation civile. Il y a lieu, par conséquent,
d'abroger entemps opportunla directive 80/51/CEE du Con seil
du 20 décembre 1979 relative à la limitationdes émission ssonores des aéronefs subsoniques(
1) ainsi que l'annexe II du
règlement (CEE) no3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991
relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procéduresadministratives dans le domaine de l'aviation civile (
2), tout en
maintenant les certifications de produits, de personnes et d'orga-
nismes déjà réalisées conformément auxdits actes législatifs.
(23)Le présent règlement s'appliquera à tout autre aspect de la sécu-rité de l'aviationcivile sur la base d'un e future propositionde laCommission, conformément au traité,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
PRINCIPES
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique:
a) à la conception, la production, l'entretien et l'exploitation de
produits, de pièces et d'équipements aéronautiques, ainsi qu'auxpersonnels et aux organismes participant à la conception, la produc-
tion et l'entretien de ces produits, pièces et équipements;
b) aux personnels et aux organismes participant à l'exploitation d'aéro-
nefs.
2. Le présent règlement ne s'applique pas lorsque les produits,
pièces et équipements et les personnels et organismes visés au para-graphe 1 sont affectés à des opérations militaires, douanières ou2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 5
(1) JO L 18 du 24.1.1980, p. 26. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 83/206/CEE (JO L 117 du 4.5.1983, p. 15).
(2) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2871/2000 de la Commission(JO L 333 du 29.12.2000,
p. 47).
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policières ou à des opérations analogues. Les États membres s'engagent
à veiller à ce que ces opérations soient menées en tenant dûmentcompte, dans la mesure du possible, des objectifs du présent règlement.
Article 2
Objectifs
1. L'objectif principal du présent règlement est d'établir et de main-
tenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile enEurope.
2. Dans les domaines couverts par le présent règlement, celui-ci
vise, en outre, à atteindre les objectifs suivants:
a) garantir un niveau uniforme élevé de protection de l'environnement;
b) faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des
services;
c) promouvoir la rentabilité dans les processus réglementaire et de
certification et éviter le double emploi entre le plan national et le
planeuropéen ;
d) aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la
convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétationcommune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette
dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en
compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtéespour sa mise enœuvre, et
e) promouvoir dans le monde entier les vues de la Communauté en
matière de normes et de règles de sécurité de l'aviation civile, en
établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les
organisations internationales.
3. Les moyens d'atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2
sont les suivants:
a) la préparation, l'adoption et l'application uniforme de tous les actes
nécessaires;
b) la reconnaissance, sans exigences supplémentaires, des certificats,
licences, homologations et autres documents délivrés pour les
produits, les personnels et les organisations conformément au
présent règlement et aux règles arrêtées pour son application;
c) la création d'une Agence européenne de la sécurité aérienne indé-
pendante;
d) la mise en œuvre uniforme de tous les actes nécessaires par les
autorités aéronautiques nationales et par l'Agence, dans leursdomaines de compétence respectifs.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «contrôle continu»: les tâches à accomplir pour vérifier que les
conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat conti-nuent d'être remplies à tout moment au cours de la période devalidité de celui-ci, ainsi que l'adoption de toute mesure de sauve-garde;
b) «convention de Chicago»: la convention relative à l'aviation civile
internationale, ainsi que ses annexes, signée à Chicago le 7décembre 1944;
c) «produit»: un aéronef, un moteur ou une hélice;
d) «pièces et équipements»: les instruments, dispositifs, mécanismes,
pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires, y comprisles systèmes de communication, qui sont utilisés ou destinés à êtreutilisés pour exploiter ou contrôler un aéronef en vol et qui sontinstallés dans ou sur l'aéronef; cela comprend les parties de lacellule, du ou des moteurs ou des hélices;2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 6
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e) «certification»: toute forme de reconnaissance attestant qu'un
produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personnesatisfont aux exigences applicables, et notamment aux dispositions
du présent règlement et ses règles de mise en œuvre, ainsi que la
délivrance du certificat correspondant qui atteste cette conformité;
f) «entité qualifiée»: un organisme qui peut exécuter des tâches de
certification sous le contrôle et la responsabilité de l'Agence;
g) «certificat»: tout agrément, licence ou autre document délivré à la
suite de la certification.
CHAPITRE II
EXIGENCES DE FOND
Article 4
Principes fondamentaux et applicabilité
1. Les aéronefs, y compris tout produit, pièce et équipement
embarqué, qui sont:
a) conçus ou fabriqués par un organisme pour lequel l'Agence ou un
État membre assure la supervisionenmatière de sécurité, ou
b) immatriculés dans un État membre, ou
c) immatriculés dans un pays tiers et exploités par un opérateur pour
lequel unÉtat membre supervise les activités
satisfont au présent règlement, à moins que la supervision réglemen-
taire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis n'ait été
déléguée à un pays tiers et qu'ils ne soient pas exploités par un opéra-teur de la Communauté.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux aéronefs visés à l'annexe
II.
3. Le présent règlement s'applique sans préjudice des droits des pays
tiers tels qu'ils sont spécifiés dans les conventions internationales, etnotamment la convention de Chicago.
Article 5
Navigabilité
1. Les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, satisfont aux
exigences essentielles en matière de navigabilité fixées dans l'annexe I.
2. La conformité des aéronefs immatriculés dans un État membre
ainsi que des produits, pièces et équipements installés sur ceux-ci est
démontrée conformément aux dispositions visées ci-après:
a) les produits doivent être munis d'un certificat de type. Le certificat
de type et les attestations de modifications de ce certificat de type, ycompris les certificats de type supplémentaires sont délivrés lorsquele demandeur a démontré que le produit est conforme à une baseservant pour le certificat de type, comme précisé à l'article 15,
déterminée pour garantir la conformité avec les exigences essen-
tielles visées au paragraphe 1 et lorsqu'il ne présente pas departicularités ou caractéristiques rendant son exploitation peu sûre.Le certificat de type couvre le produit, y compris toutes les pièceset tous les équipements installés sur celui-ci;
b) les pièces et équipements peuvent être munis d'un certificat spéci-
fique lorsqu'il est démontré qu'ils sont conformes aux spécificationsdétaillées en matière de navigabilité déterminées pour assurer laconformité avec les exigences essentielles visées au paragraphe 1;
c) chaque aéronef est muni d'un certificat de navigabilité individuel
lorsqu'il est démontré que l'aéronef en question est conforme à la
conception de type approuvée par le certificat de type et que lesdocuments, les inspections et les essais pertinents démontrent quel'état de l'aéronef garantit la sécurité de l'exploitation. Ce certificatde navigabilité reste valable aussi longtemps qu'il n'est pas2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 7
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suspendu, abrogé ou révoqué et aussi longtemps que l'aéronef est
entretenu conformément aux exigences essentielles requises pour lemaintien de la navigabilité, telles qu'exposées au point 1. d de
l'annexe I, et aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 4;
d) les organismes responsables de la conception, de la fabrication ou
de l'entretien des produits, pièces et équipements prouvent qu'ilsont les aptitudes et les moyens d'assumer les responsabilités liées àleurs privilèges. Sauf disposition contraire convenue, ces aptitudeset moyens sont reconnus par un agrément d'organisme. Les privi-lèges accordés à l'organisme agréé et la portée de l'agrément sont
fixés dans les conditions d'agrément.
Enoutre:
e) le personnel responsable de la remise en service d'un produit, d'une
pièce ou d'un équipement après entretien peut être tenu de posséderuncertificat approprié (ci-après dén ommé «certificat délivré aupersonnel»);
f) l'aptitude des organismes chargés de former les personnels d'entre-
tienà assumer les respon sabilités liées à leurs privilèges pour cequi est de délivrer les certificats visés au point e) peut être reconnue
par voie d'agrément.
3. Par dérogationaux paragraphes 1 et 2:
a) une autorisation de vol peut être délivrée lorsqu'il est démontré que
l'aéronef est en mesure d'effectuer un vol de base en toute sécurité.Cette autorisationest délivrée assortie de restriction s appropriées,notamment en vue de garantir la sécurité des tiers;
b) un certificat de navigabilité restreint peut être délivré à un aéronef
pour lequel aucun certificat de type n'a été délivré conformément auparagraphe 2, point a). Dans ce cas, il faut démontrer que l'aéronef
est conforme à des spécifications de navigabilité particulières et que
le fait que celles-ci s'écartent des exigences essentielles visées auparagraphe 1 n'en permet pas moins de garantir une sécuritéadéquate compte tenu de l'utilisation prévue. Les aéronefs pouvantbénéficier de ces certificats restreints et les restrictions d'utilisationde tels aéronefs sont définis conformément aux règles de mise en
œuvre visées au paragraphe 4;
c) lorsque le nombre d'aéronefs du même type pouvant bénéficier de
certificats de navigabilité restreints le justifie, un certificat de typerestreint peut être délivré et une base de certification de type appro-priée est établie.
4. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à
l'article 54, paragraphe 3, les règles pour la mise enœuvre du présen tarticle en spécifiant notamment:
a) les conditions dans lesquelles est établie et notifiée à un demandeur
la base servant au certificat de type applicable à un produit;
b) les conditions dans lesquelles sont établies et notifiées à un deman-
deur les spécifications de navigabilité détaillées applicables auxpièces et équipements;
c) les conditions dans lesquelles sont établies et notifiées à un deman-
deur les spécifications de navigabilité particulières applicables auxaéronefs pouvant bénéficier de certificats de navigabilité limités;
d) les conditions de publication et de diffusion des informations obli-
gatoires afin d'assurer le maintien de la navigabilité des produits;
e) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification,
la suspension ou la révocation des certificats de type, des certificatsde type restreints, de l'agrément des modifications apportées aux
certificats de type, des certificats de navigabilité individuels, des
certificats de navigabilité limités, des autorisations de vol et desdocuments de mise en service pour les produits, pièces ou équipe-ments, y compris:
i) les conditions relatives à la durée de ces certificats et les condi-
tions relatives à leur renouvellement lorsqu'une durée limitée estfixée;2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 8
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ii) les restrictions applicables à la délivrance des autorisations de
vol. Ces restrictions devraient notamment porter sur leséléments suivants:
— l'objet du vol,
— l'espace aérienutilisé pour le vol,
— la qualificationde l'équipage,
— le transport à bord de personnes autres que les membres de
l'équipage;
iii) les aéronefs pouvant bénéficier de certificats de navigabilité
restreints et les restrictions qui y sont associées;
f) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification,
la suspension ou la révocation des agréments relatifs aux organismes
exigés conformément au paragraphe 2, points d) et f), et les condi-tions dans lesquelles ces agréments peuvent ne pas être exigés;
g) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification,
la suspension ou la révocation des certificats délivrés au personnelet exigés conformément au paragraphe 2, point e);
h) les responsabilités des titulaires de certificats;
i) les modalités selonlesquelles les aéron efs visés au paragraphe 1 qui
ne sont pas couverts par le paragraphe 2 ou 3 font la preuve qu'ilssatisfont aux exigences essentielles.
5. Lors de l'élaborationde ces règles de mise enœuvre visées au
paragraphe 4, la Commission veille notamment à ce que:
a) elles reflètent l'état de la technique et les meilleures pratiques dans
le domaine de la navigabilité;
b) elles tiennent compte de l'expérience acquise en service au niveau
mondial dans le domaine de l'aviation ainsi que des progrès scienti-
fiques et techniques;
c) elles permettent de faire face immédiatement aux causes prouvées
d'accidents et d'incidents graves.
Article 6
Exigences essentielles de protection de l'environnement
1. Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences
de protection de l'environnement de la convention de Chicago telle quepubliée enmars 2002 pour le volume I et enn ovembre 1999 pour levolume II, à l'exclusion des appendices de l'annexe 16.
2. Le paragraphe 1 du présent article peut être adapté, conformé-
ment à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, afin de l'aligner
sur les modifications ultérieures de la convention de Chicago et de ses
annexes qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement etqui deviennent applicables dans tous les États membres, pour autantque ces adaptations n'élargissent pas le champ d'application du présentrèglement.
3. La Commissionarrête les règles de mise enœuvre du paragraphe
1, en s'inspirant en tant que de besoin des appendices visés au para-graphe 1, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe
3.
Article 7
Opérations aériennes et octroi de licences pour les équipages de
conduite
En ce qui concerne les principes fondamentaux, l'applicabilité et les
exigences essentielles dans les domaines couverts par l'article 1
er, para-
graphe 1, point b), la Commission présente, dans les meilleurs délais,les propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 9
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Article 8
Reconnaissance des certificats
1. Les États membres reconnaissent, sans exigence ni évaluation
technique supplémentaire, les certificats délivrés conformément au
présent règlement. Lorsque la reconnaissance initiale correspond à une
ou à des fins particulières, toute reconnaissance ultérieure couvreuniquement la ou les mêmes fins.
2. Dans l'attente de l'adoption des règles de mise en œuvre, telles
qu'elles sont prévues à l'article 5, paragraphe 4, et sans préjudice del'article 57, paragraphe 2, les certificats qui ne peuvent être délivrésconformément au présent règlement peuvent être délivrés sur la basedes réglementations nationales applicables.
Article 9
Acceptation des certificats délivrés par les pays tiers
1. Par voie de dérogation aux dispositions du présent règlement et
aux règles arrêtées pour sa mise enœuvre, l'Agen ce ou les autoritésaéronautiques de l'État membre peuvent délivrer des certificats sur labase des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays
tiers, comme prévu dans les accords de reconnaissance mutuelle entre
la Communauté et ce pays tiers.
2. a) En l'absence d'un accord conclu par la Communauté, un État
membre ou l'Agence peuvent délivrer des certificats sur la base
de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un
pays tiers, enapplicationd'unaccord con clu par cet État membreavec le pays tiers en question avant l'entrée en vigueur des dispo-sitions correspondantes du présent règlement et notifié à laCommissionet aux autres États membres. L'Agen ce peut égale-
ment délivrer de tels certificats pour le compte d'un État
membre en application d'un accord conclu entre l'un des Étatsmembres et le pays tiers enquestion .
b) Si la Commissioncon sidère:
— que les dispositions d'un accord entre un État membre et un
pays tiers ne garantiraient pas un niveau de sécurité équiva-lent à celui spécifié par le présent règlement et ses règles demise enœuvre, et/ou
— qu'un tel accord introduirait une discrimination entre les États
membres, sans la justifier par des raisons impérieuses desécurité, ou est contraire à la politique étrangère communau-taire envers un pays tiers,
elle peut, conformément à la procédure prévue à l'article 54,
paragraphe 2, exiger de l'État membre concerné qu'il modifiel'accord, qu'il en suspende l'application ou qu'il le dénonce,conformément à l'article 307 du traité.
c) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
dénoncer de tels accords dans les meilleurs délais après l'entrée
en vigueur d'un accord entre la Communauté et le pays tiers enquestion pour ce qui concerne les domaines couverts par cedernier.
Article 10
Mesures dérogatoires
1. Le présent règlement et ses règles de mise en œuvre ne font pas
obstacle à la réactionimmédiate d'unÉtat membre face à unproblèmede sécurité en relation avec un produit, une personne ou un organismeauxquels les dispositions du présent règlement sont applicables.
Si le problème de sécurité provient:
a) d'un niveau de sécurité insuffisant résultant de l'application du
présent règlement, ou2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 10
▼B
b) d'une lacune du présent règlement ou de ses règles de mise en
œuvre,
l'État membre notifie immédiatement à l'Agence, à la Commission et
aux autres États membres les mesures prises et leur justification.
2. La Commission détermine, conformément à la procédure visée à
l'article 54, paragraphe 3, si un niveau insuffisant de sécurité ou unelacune du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre justifiele maintien des mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présentarticle. En pareil cas, elle entreprend également les actions nécessairespour modifier la règle encause. Si les mesures de l'État membre son t
jugées injustifiées, l'État membre supprime ou modifie les mesures en
question.
3. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de
fond spécifiées dans le présent règlement et dans ses règles de mise enœuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opéra-tionnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que
ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité. De
telles dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et auxautres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ouqu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure àdeux mois.
4. Lorsque les mesures décidées par un État membre sont moins
restrictives que les dispositions communautaires applicables, la
Commission examine si les dérogations sont conformes aux objectifs
généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement oupar toute autre règle du droit communautaire. Lorsque les dérogationsaccordées ne sont pas conformes aux objectifs généraux en matière desécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition
du droit communautaire, la Commission arrête une décision, conformé-
ment à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 4. En pareil cas,l'État membre supprime la dérogation.
5. Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par
l'applicationdes règles arrêtées pour la mise enœuvre des articles 5et 6 peut être obtenu par d'autres moyens, les États membres peuvent,
sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder des agréments
dérogeant à ces règles de mise en œuvre. En pareil cas, l'État membreconcerné notifie à la Commission son intention d'accorder cet agrémentet indique les raisons justifiant la nécessité de la dérogation à la règleconcernée ainsi que les conditions fixées pour assurer un niveau équi-valent de protection.
6. Dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification
effectuée par un État membre conformément au paragraphe 5, la
Commissionen gage la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 3,afin de déterminer si un agrément proposé conformément au para-graphe 5 remplit les conditions fixées dans ce même paragraphe etpeut être accordé. Enpareil cas, elle n otifie sa décisionà tous les
États membres, qui ont également la possibilité d'appliquer cette
mesure. Les dispositions de l'article 8 s'appliquent à la mesure en ques-tion. Les règles de mise en œuvre correspondantes peuvent égalementêtre modifiées envue de refléter un e telle mesure, selonles procédurestransparentes visées à l'article 43.
Article 11
Information
1. La Commission, l'Agence et les autorités aéronautiques nationales
se communiquent toute information dont elles disposent dans le cadre
de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.
Les entités chargées d'enquêter sur les accidents et incidents dansl'aviation civile, ou de les analyser, sont habilitées à avoir accès à cesinformations.
2. Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la
Commission tel que défini dans le règlement (CE) n
o1049/2001, la
Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 54,2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 11
▼B
paragraphe 3, les mesures pour la diffusion, à l'initiative de la Commis-
sion, auprès des parties intéressées, des informations visées auparagraphe 1 du présent article. Ces mesures, qui peuvent être de
portée générale ou individuelle, sont fondées sur la nécessité:
a) de fournir aux personnes et aux organismes les informations dont ils
ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation civile;
b) de limiter la diffusion des informations à ce qui est strictement
nécessaire pour leurs utilisateurs, afin de garantir à ces informations
un niveau de confidentialité adéquat.
3. Les autorités aéronautiques nationales prennent, conformément à
leur législation nationale, les mesures nécessaires pour garantir uneconfidentialité adéquate aux informations qu'elles reçoivent en vertudu paragraphe 1.
4. Afin d'informer le public du niveau général de sécurité, un
rapport sur la sécurité est publié chaque année par l'Agence.
CHAPITRE III
AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
SECTION I
MISSIONS
Article 12
Création et fonctions de l'Agence
1. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, il est créé
une Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée
«Agence».
2. Afin de garantir le fonctionnement et le développement corrects
de la sécurité de l'aviationcivile, l'Agen ce:
a) effectue toute tâche et formule des avis sur toutes les questions
couvertes par l'article 1er, paragraphe 1;
b) assiste la Commission en préparant les mesures à prendre pour la
mise en œuvre du présent règlement. S'il s'agit de prescriptions tech-niques, et notamment de règles liées à la construction, à laconception ou à des aspects opérationnels, la Commission ne peutpas modifier leur contenu sans coordination préalable avec l'Agence.L'Agence apporte également à la Commission le soutien technique,
scientifique et administratif nécessaire à l'accomplissement de ses
missions;
c) prend les mesures nécessaires dans les limites des pouvoirs qui lui
sont conférés par le présent règlement ou un autre acte communau-
taire;
d) effectue les inspections et les enquêtes nécessaires à l'accomplisse-
ment de ses missions;
e) exécute, dans son domaine de compétence, pour le compte des États
membres, les fonctions et les tâches qui incombent à ces derniers autitre des conventions internationales applicables, et notamment laconvention de Chicago.
Article 13
Mesures adoptées par l'Agence
Le cas échéant, l'Agence peut:
a) émettre des avis adressés à la Commission;
b) émettre des spécifications de certification, y compris des codes de
navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsique tout document d'orientation concernant l'application du présentrèglement et de ses règles de mise en œuvre;2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 12
▼B
c) prendre les décisions requises concernant l'application des articles
15, 45 et 46.
Article 14
Avis, spécifications de certification et documents d'orientation
1. L'Agence élabore des projets afin d'assister la Commission dans
la préparation de propositions concernant les principes fondamentaux,l'applicabilité et les exigences essentielles à présenter au Parlementeuropéen et au Conseil et dans l'adoption des règles de mise en œuvre.
Ces projets sont présentés à la Commission par l'Agence sous la forme
d'avis.
2. Encon formité avec l'article 43 et les règles de mise enœuvre
arrêtées par la Commission, l'Agence élabore:
a) des spécifications de certification, y compris des codes de navigabi-
lité et des moyens acceptables de mise en conformité, et
b) des documents d'orientation
à utiliser lors du processus de certification.Ces documents reflètent l'état de la technique et les meilleures prati-
ques dans les domaines concernés et seront mis à jour en tenant
compte de l'expérience acquise en service au niveau mondial dans le
domaine de l'aviation ainsi que des progrès scientifiques et techniques.
Article 15
Certification en matière de navigabilité et d'environnement
1. Le cas échéant et selon les spécifications de la convention de
Chicago ou ses annexes, en ce qui concerne les produits, les pièces et
les équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, l'Agence exécute pourle compte des États membres les fonctions et les tâches qui sont cellesde l'État de conception, de fabrication ou d'immatriculation lorsqu'ellesse rapportent à l'approbation de la conception. À cette fin, elle doit enparticulier:
a) pour chaque produit pour lequel uncertificat de type ou un e modi-
fication d'un certificat de type sont requis, déterminer et notifier la
base servant au certificat de type. La base servant au certificat detype est constituée par le code de navigabilité applicable, les dispo-sitions pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent a été acceptéet les spécifications techniques détaillées nécessaires lorsque lescaractéristiques de conception d'un produit ou l'expérience en
service rendent toute disposition d'un code de navigabilité insuffi-
sante ou inadéquate pour assurer la conformité avec les exigencesessentielles;
b) pour chaque produit pour lequel uncertificat de n avigabilité
restreint est requis, déterminer et notifier les spécifications de navi-
gabilité particulières;
c) pour chaque pièce ou équipement pour lequel un certificat est
requis, déterminer et notifier les spécifications de navigabilité détail-lées;
d) pour chaque produit pour lequel un certificat en matière d'environ-
nement est requis conformément à l'article 6, déterminer et notifierles exigences appropriées en matière d'environnement;
e) effectuer, elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronauti-
ques nationales ou d'entités qualifiées, les inspections techniques
liées à la certificationdes produits, pièces et équipemen ts;
f) délivrer les certificats de type appropriés, ou les modifications qui y
sont associées;
g) délivrer les certificats pour les pièces et les équipements;
h) délivrer les certificats appropriés en matière d'environnement;
i) modifier, suspendre ou révoquer tout certificat lorsque les condi-
tions aux termes desquelles il a été délivré ne sont plus remplies2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 13
▼B
ou lorsqu'une personne physique ou morale détenant le certificat ne
remplit pas les obligations que lui imposent le présent règlement ouses règles de mise enœuvre;
j) garantir le maintien des fonctions de navigabilité des produits,
pièces et équipements qu'elle a certifiés, réagir sans retard injustifiéface à unproblème de sécurité et émettre et diffuser les in forma-tions obligatoires utiles.
2. Pour ce qui concerne les organismes, l'Agence:
a) procède elle-même ou par l'intermédiaire des autorités aéronautiques
nationales ou d'entités qualifiées à des contrôles et des audits des
organismes qu'elle certifie;
b) délivre et renouvelle les agréments:
i) des organismes de conception, ou
ii) des organismes de production établis sur le territoire des États
membres, si elle a été sollicitée à cet effet par l'État membreconcerné, ou
iii) des organismes de production et de maintenance établis en
dehors du territoire des États membres;
c) modifie, suspend ou révoque l'agrément de l'organisme concerné
lorsque les conditions aux termes desquelles il a été délivré ne sontplus remplies ou lorsque l'organisme concerné ne remplit pas lesobligations que lui imposent le présent règlement ou ses règles demise enœuvre.
Article 16
Contrôle de l'application des règles
1. L'Agence effectue des inspections de normalisation dans les
domaines couverts par l'article 1
er, paragraphe 1, afinde con trôler
l'application, par les autorités aéronautiques nationales compétentes,
du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre et fait rapport
à la Commission.
2. L'Agence effectue des enquêtes techniques pour contrôler l'appli-
cation effective du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre,eu égard aux objectifs énoncés à l'article 2.
3. L'Agence est consultée et donne son avis à la Commission aux
fins de l'application de l'article 10.
4. Les méthodes de travail appliquées par l'Agence pour mener à
bien les tâches visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s'entendent sous réserve
des exigences à adopter conformément à la procédure visée à l'article
54, paragraphe 2, et tiennent compte des principes énoncés aux articles43 et 44.
Article 17
Recherche
1. L'Agence peut mettre sur pied et financer des activités de
recherche pour autant qu'elles se limitent strictement à l'améliorationdes activités relevant de son domaine de compétence, sans préjudicedu droit communautaire.
2. L'Agence coordonne ses activités de recherche et de développe-
ment avec celles de la Commission et des États membres et veille àce que les politiques et les actions soient cohérentes entre elles.
3. Les résultats de la recherche financée par l'Agence sont publiés,
sauf si l'Agence les déclare confidentiels.
Article 18
Relations internationales
1. L'Agence assiste la Communauté et ses États membres dans leurs
relations avec les pays tiers conformément au droit communautaire.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 14
▼B
Elle contribue en particulier à l'harmonisation des règles pertinentes et
à la reconnaissance mutuelle des agréments attestant l'application satis-faisante des règles.
2. L'Agence peut coopérer avec les autorités aéronautiques natio-
nales des pays tiers ainsi qu'avec les organisations internationalescompétentes pour les questions couvertes par le présent règlement,
dans le cadre d'arrangements de travail conclus avec elles, conformé-
ment aux dispositions pertinentes du traité.
3. L'Agence aide les États membres à respecter leurs obligations
internationales, et notamment celles découlant de la convention de
Chicago.
SECTION II
STRUCTUREINTERNE
Article 19
Statut juridique, siège, bureaux locaux
1. L'Agence est un organisme de la Communauté. Elle a la person-
nalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'Agence possède la capacité juridique
la plus large reconnue aux personnes morales par la législation natio-
nale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers etmobiliers et ester enjustice.
3. L'Agence peut établir ses propres bureaux locaux dans les États
membres, sous réserve de l'accord de ces derniers.
4. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.
Article 20
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le
régime applicable aux autres agents des Communautés européennes etles règles adoptées conjointement par les institutions des Communautéseuropéennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régimes'appliquent au personnel de l'Agence, sans préjudice de l'application
de l'article 33 du présent règlement aux membres des chambres de
recours.
2. Sans préjudice de l'article 30, les compétences conférées à l'auto-
rité investie du pouvoir de nomination par le statut ainsi que par le
régime applicable aux autres agents sont exercées par l'Agence en ce
qui concerne son propre personnel.
3. Le personnel de l'Agence consiste en un nombre strictement
limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les
États membres pour assumer des fonctions de gestion. Le reste dupersonnel se compose d'agents recrutés au besoin par l'Agence pourassurer ses tâches.
Article 21
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes s'applique à l'Agence.
Article 22
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la légis-
lation applicable au contrat en question.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 15
▼B
2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente
pour se prononcer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans uncontrat conclu par l'Agence.
3. En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence, conformé-
ment aux principes généraux communs aux droits des États membres,répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dansl'exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice est compétente pour les litiges concernant la
réparationdes dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle de ses agents envers l'Agence est
régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applica-
bles.
Article 23
Publication des documents
1. Sans préjudice des décisions prises sur la base de l'article 290 du
traité, les documents visés ci-après sont présentés dans toutes leslangues officielles de la Communauté:
a) le rapport sur la sécurité visé à l'article 11, paragraphe 4;
b) les avis adressés à la Commission conformément à l'article 14, para-
graphe 1;
c) le rapport général annuel et le programme de travail visés à l'article
24, paragraphe 2, points b) et c), respectivement.
2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de
l'Agence sont effectués par le centre de traduction des organes del'Union européenne.
Article 24
Attributions du conseil d'administration
1. L'Agence a un conseil d'administration.2. Le conseil d'administration:
a) nomme le directeur exécutif et, sur proposition de celui-ci, égale-
ment les directeurs, conformément à l'article 30;
b) adopte le rapport annuel sur les activités de l'Agence et le transmet
le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la
Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.
L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute infor-
mation pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation;
c) adopte, avant le 30 septembre de chaque année, et après réception
de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agencepour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, auConseil, à la Commission et aux États membres; ce programme de
travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire
annuelle et du programme législatif de la Communauté dans lesdomaines pertinents de la sécurité aérienne;
d) adopte les lignes directrices pour l'attribution de tâches de certifica-
tion aux autorités aéronautiques nationales ou à des entités
qualifiées, enaccord avec la Commission ;
e) établit des procédures pour la prise de décisionpar le directeur
exécutif, comme indiqué aux articles 43 et 44;
f) exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence en
applicationdes articles 48, 49 et 52;
g) nomme les membres de la chambre de recours en application de
l'article 32;2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 16
▼M2
▼B
▼B
h) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et, en accord
avec celui-ci, également sur les directeurs;
i) donne son avis sur le règlement concernant les honoraires et rede-
vances visé à l'article 53, paragraphe 1;
j) arrête son règlement intérieur;
k) établit le régime linguistique de l'Agence;
l) complète, en tant que de besoin, la liste des documents visés à
l'article 23, paragraphe 1;
m) définit la structure organisationnelle de l'Agence et arrête la poli-
tique de l'Agence en matière de personnel.
3. Le conseil d'administration peut conseiller le directeur exécutif
sur toute question strictement liée au développement stratégique de lasécurité de l'aviation, notamment les activités de recherche telles quedéfinies à l'article 17.
4. Le conseil d'administration établit un organe consultatif des
parties intéressées, qu'il consulte avant de prendre des décisions dansles domaines visés au paragraphe 2, points c), e), f) et i). Le conseil
d'administration peut également décider de consulter l'organe consul-
tatif sur d'autres questions visées aux paragraphes 2 et 3. Le conseild'administration n'est pas lié pas l'avis de l'organe consultatif.
Article 25
Composition du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration est composé d'un représentant de
chaque État membre et d'un représentant de la Commission. À cette
fin, chaque État membre et la Commission nomment un membre du
conseil d'administration ainsi qu'un suppléant qui représentera lemembre en son absence. La durée du mandat est de cinq ans. Cemandat est renouvelable.
2. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers
européens concernés ainsi que les conditions de cette participationsont fixées par les dispositions visées à l'article 55.
Article 26
Présidence du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président
parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le présidentlorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.
2. Le mandat du président et celui du vice-président expirent au
même moment que leur qualité de membres du conseil d'administra-tion. Sous réserve de la présente disposition, la durée du mandat duprésident et de celui du vice-président est de trois ans. Ces mandats
sont renouvelables.
Article 27
Réunions
1. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son
président.
2. Le directeur exécutif de l'Agence participe aux délibérations.3. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en
session ordinaire. Il se réunit, en outre, à l'initiative de son président ouà la demande d'un tiers au moins de ses membres.
4. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis
peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observa-teur.
5. Les membres du conseil d'administration peuvent, sous réserve
des dispositions de son règlement intérieur, être assistés par desconseillers ou par des experts.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 17
▼B
6. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Agence.
Article 28
Vote
1. Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 1, le conseil d'adminis-
trationarrête ses décision s à la majorité des deux tiers de ses membres.
À la demande d'un membre du conseil d'administration, la décisionvisée à l'article 24, paragraphe 2, point k), est arrêtée à l'unanimité.
2. Chaque membre dispose d'une voix. Le directeur exécutif de
l'Agence ne prend pas part au vote. En l'absence d'un membre, son
suppléant peut exercer son droit de vote.
3. Le règlement intérieur fixe les modalités plus détaillées du vote,
notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom
d'unautre membre, ain si que les règles enmatière de quorum, le cas
échéant.
Article 29
Fonctions et pouvoirs du directeur exécutif
1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement
indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Sans préjudice descompétences respectives de la Commission et du conseil d'administra-
tion, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction
d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
2. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur
exécutif de l'Agence à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.
3. Le directeur exécutif est investi des fonctions et des pouvoirs
suivants:
a) approuver les mesures de l'Agence telles que spécifiées aux articles
13 et 15, dans les limites fixées par le présent règlement, par sesrègles de mise enœuvre et par toute législationapplicable;
b) décider des inspections et des enquêtes, comme prévu aux articles
45 et 46;
c) attribuer les tâches de certificationaux autorités aéron autiques
nationales ou à des entités qualifiées, conformément aux lignesdirectrices définies par le conseil d'administration;
d) assurer toute fonction internationale et toute coopération technique
avec les pays tiers enapplicationde l'article 18;
e) prendre les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instruc-
tions administratives internes et la publication de notices, pourassurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent
règlement;
f) préparer chaque année un projet de rapport général et le soumettre
au conseil d'administration;
g) exercer à l'égard du personnel les pouvoirs prévus à l'article 20,
paragraphe 2;
h) établir des estimations des recettes et des dépenses de l'Agence en
applicationde l'article 48 et exécuter le budget enapplicationdel'article 49;
i) déléguer ses pouvoirs à d'autres membres du personnel de l'Agence,
dans le respect des règles à adopter conformément à la procédurefixée à l'article 54, paragraphe 2;
j) avec l'approbation du conseil d'administration, arrêter une décision
concernant l'établissement de bureaux locaux dans les Étatsmembres, conformément à l'article 19, paragraphe 3.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 18
▼B
Article 30
Nomination des hauts fonctionnaires
1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé, sur la base de son
mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et
utiles dans le domaine de l'aviation civile, ou révoqué par le conseild'administration sur proposition de la Commission. Le conseil d'admi-nistration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de sesmembres.
2. Le directeur exécutif peut être assisté d'unou de plusieurs direc-
teurs. Si le directeur exécutif est absent ou souffrant, un des directeursle remplace.
3. Les directeurs de l'Agence sont nommés, sur la base de leurs
compétences professionnelles utiles dans le domaine de l'aviationcivile, ou révoqués par le conseil d'administration sur proposition du
directeur exécutif.
4. Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans.
Ce mandat est renouvelable.
Article 31
Attributions des chambres de recours
1. Au sein de l'Agence, il y a une ou plusieurs chambres de recours.
2. La ou les chambres de recours statuent sur les recours portant sur
les décisions visées à l'article 35.
3. La ou les chambres de recours se réunissent autant que de besoin.
Le nombre de chambres de recours et la répartition du travail entreelles sont déterminés par la Commission conformément à la procédurevisée à l'article 54, paragraphe 3.
Article 32
Composition des chambres de recours
1. Une chambre de recours se compose d'un président et de deux
autres membres.
2. Le président et les deux membres sont remplacés, en cas
d'absence, par leur suppléant.
3. Le président, les autres membres ainsi que leur suppléant
respectif sont désignés par le conseil d'administration sur une liste decandidats qualifiés adoptée par la Commission.
4. Lorsque la chambre de recours considère que la nature du recours
l'exige, elle peut faire appel, pour cette affaire, à deux membres supplé-mentaires inscrits sur la liste.
5. Les qualifications requises pour les membres de chaque chambre
de recours, les attributions de chaque membre dans la phase prépara-toire des décisions et les conditions de vote sont déterminées par laCommission conformément à la procédure visée à l'article 54, para-
graphe 3.
Article 33
Les membres des chambres de recours
1. Le mandat des membres des chambres de recours, y compris des
présidents et de leurs suppléants, est de cinq ans. Il est renouvelable.
2. Les membres des chambres de recours sont indépendants. Ils
prennent leurs décisions sans être liés par aucune instruction.
3. Les membres des chambres de recours ne peuvent exercer aucune
autre fonction dans l'Agence. La fonction de membre d'une chambre derecours peut être à temps partiel.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 19
▼B
4. Les membres des chambres de recours ne peuvent pas être démis
de leurs fonctions ni retirés de la liste au cours de leur mandat, sauf s'ilexiste des motifs graves pour ce faire et que la Commission, après
avoir recueilli l'avis du conseil d'administration, prend une décision à
cet effet.
Article 34
Exclusion et récusation
1. Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à
aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci,ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ontparticipé à la décisionfaisan t l'objet du recours.
2. Si, pour une des raisons mentionnées au paragraphe 1, ou pour
toute autre raison, un membre d'une chambre de recours considèrequ'il ne peut prendre part à une procédure de recours, il en informeladite chambre.
3. Les membres des chambres de recours peuvent être récusés par
une partie au recours pour une des raisons mentionnées au paragraphe
1, ou s'ils sont suspectés de partialité. Une récusation n'est pas rece-vable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à laprocédure de recours en cause a engagé une étape procédurale. Aucunerécusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres.
4. Les chambres de recours décident des mesures à prendre dans les
cas visés aux paragraphes 2 et 3 sans la participation du membreconcerné. Aux fins de cette décision, celui-ci est remplacé à la chambrede recours par sonsuppléan t.
Article 35
Décisions susceptibles de recours
1. Les décisions de l'Agence prises sur la base des articles 15, 46 ou
53 sont susceptibles de recours.
2. Un recours introduit en application du paragraphe 1 n'a pas d'effet
suspensif. L'Agence peut cependant, si elle considère que les circons-
tances le permettent, suspendre l'application de la décision contestée.
3. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une
des parties ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement à unrecours contre la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie
un recours indépendant.
Article 36
Personnes admises à former un recours
Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une
décision dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien
que prise sous l'apparence d'une décision adressée à une autrepersonne, la concerne directement et individuellement. Les parties à laprocédure peuvent être parties à la procédure de recours.
Article 37
Délai et forme du recours
Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de
l'Agence, dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de lanotification de la mesure à la personne concernée ou, à défaut, àcompter du jour où celle-ci en a eu connaissance.
Article 38
Réformation préjudicielle
1. Si le directeur exécutif considère le recours comme recevable et
fondé, il réforme la décision. Cette disposition ne s'applique pas2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 20
▼B
lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre
partie.
2. Si la décision n'est pas réformée dans un délai d'un mois à
compter de la réception du mémoire exposant les motifs, l'Agence,dans les meilleurs délais, décide si elle suspend l'application de la déci-sion conformément à l'article 35, paragraphe 2, deuxième phrase, et
défère le recours à la chambre de recours.
Article 39
Examen du recours
1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il est
fondé.
2. Au cours de l'examendu recours, la chambre de recours agit rapi-
dement. Elle invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à
présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les
communications qu'elle leur a adressées ou sur celles qui émanent desautres parties. Les parties à la procédure de recours ont la faculté deprésenter oralement des remarques.
Article 40
Décisions sur le recours
La chambre de recours peut soit exercer tout pouvoir relevant de la
compétence de l'Agence, soit renvoyer l'affaire à l'organe compétentde l'Agence. Celui-ci est lié par la décision de la chambre de recours.
Article 41
Recours devant la Cour de justice
1. Les décisions des chambres de recours sont susceptibles d'un
recours devant la Cour de justice selon les modalités et les conditionsdéfinies à l'article 230 du traité.
2. Si l'Agence s'est abstenue de statuer, un recours en carence peut
être formé devant la Cour de justice selon les modalités et les condi-tions définies à l'article 232 du traité.
3. L'Agence est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécu-
tionde l'arrêt de la Cour de justice.
Article 42
Recours direct
Les États membres et les institutions de la Communauté peuvent intro-
duire directement un recours auprès de la Cour de justice contre desdécisions de l'Agence.
SECTION III
MÉTHODES DE TRAVAIL
Article 43
Procédures pour l'élaboration d'avis, de spécifications de certifica-
tion et de documents d'orientation
1. Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent règlement,
le conseil d'administration établit des procédures transparentes pour la
délivrance des avis, des spécifications de certification et des documentsd'orientation visés à l'article 13, points a) et b).
Ces procédures:
a) se fondent sur les connaissances spécialisées dont disposent les
autorités aéronautiques des États membres;
b) font appel, au besoin, à des experts qualifiés des parties intéressées;2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 21
▼B
c) garantissent que l'Agence procède à la diffusion des documents et à
une large consultation des parties intéressées, selon un calendrier etune procédure comportant l'obligation, pour l'Agence, de réagir par
écrit au processus de consultation.
2. Aux fins de l'élaboration par l'Agence, en vertu de l'article 14, des
avis, des spécifications de certification et des documents d'orientation
qui doivent être appliqués par les États membres, celle-ci établit une
procédure pour la consultation des États membres. À cet effet, ellepeut créer ungroupe de travail dan s lequel chaque État membre a lafaculté de nommer un expert.
3. Les mesures visées à l'article 13, points a) et b), et les procédures
établies en application du paragraphe 1 du présent article sont publiéesdans une publication officielle de l'Agence.
4. Des procédures particulières sont établies en ce qui concerne les
mesures immédiates à prendre par l'Agence afin de faire face à unproblème de sécurité et d'informer les parties intéressées de la ou desmesures qu'elles doivent prendre.
Article 44
Procédures pour l'adoption des décisions
1. Le conseil d'administration établit des procédures transparentes
pour l'adoption des décisions individuelles prévues à l'article 13, pointc).
Ces procédures:
a) garantissent l'audition de la personne physique ou morale destina-
taire de la décision et de toute autre personne concernée
directement et individuellement;
b) prévoient la notification de la décision à la personne physique ou
morale concernée et sa publication;
c) prévoient l'information de la personne physique ou morale destina-
taire de la décisionet de toute autre partie à la procédure sur lesvoies de recours dont elle dispose aux termes du présent règlement;
d) garantissent que la décision est motivée.
2. Le conseil d'administration établit également des procédures
spécifiant les conditions dans lesquelles les décisions sont notifiées, entenant dûment compte de la procédure de recours.
3. Des procédures particulières sont établies concernant les mesures
d'urgence à prendre par l'Agence pour faire face à un problème desécurité et pour informer les parties intéressées des mesures qu'ellesdoivent prendre.
Article 45
Inspections dans les États membres
1. Sans préjudice des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission
par le traité, l'Agence assiste la Commission pour le contrôle de l'appli-cation du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre en
menant des inspections de normalisation auprès des autorités compé-
tentes des États membres, comme prévu à l'article 16, paragraphe 1.Les fonctionnaires mandatés à cet effet au titre du présent règlementsont habilités, en coordination avec les autorités nationales et confor-mément aux dispositions légales de l'État membre concerné:
a) à examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre
document pertinent concernant la mise en place de niveaux de sécu-rité aérienne conformes au présent règlement;
b) à faire des copies de tout ou partie de ces dossiers, données, procé-
dures et autres documents;
c) à demander une explication orale sur place;
d) à pénétrer dans tout local, terrain ou moyen de transport concernés.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 22
▼B
2. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer des
inspections exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écritspécifiant l'objet et les buts de leur mission ainsi que la date à laquelle
elle débute. En temps utile avant l'inspection, l'Agence informe l'État
membre concerné de l'inspection prévue et de l'identité des fonction-naires mandatés.
3. L'État membre concerné se soumet aux inspections et veille à ce
que les organismes ou les personnes concernés se soumettent égalementaux inspections.
4. Lorsqu'une inspection aux termes du présent article nécessite
l'inspection d'une entreprise ou d'une association d'entreprises, les
dispositions de l'article 46 s'appliquent. Lorsqu'une entreprise s'yoppose, l'État membre concerné apporte aux fonctionnaires mandatéspar l'Agence l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener àbienleur mission .
5. Les rapports élaborés en application du présent article sont dispo-
nibles dans la ou les langues officielles de l'État membre où
l'inspection a eu lieu.
Article 46
Enquête dans les entreprises
1. Aux fins de l'application de l'article 15, l'Agence peut effectuer
elle-même ou charger les autorités aéronautiques nationales ou desentités qualifiées de toutes les enquêtes nécessaires dans les entreprises.Les enquêtes sont effectuées dans le respect des dispositions légales envigueur dans l'État membre dans lequel elles doivent être menées. Les
personnes mandatées à cet effet en vertu du présent règlement sont
habilitées:
a) à examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre
document pertinent pour l'exécution des tâches de l'Agence;
b) à faire des copies de tout ou partie de ces dossiers, données, procé-
dures et autres documents;
c) à demander une explication orale sur place;
d) à pénétrer dans tout local, terrain ou moyen de transport des entre-
prises présentant de l'intérêt pour l'enquête.
2. Les personnes mandatées pour effectuer ces enquêtes exercent
leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit spécifiant l'objet etles buts de leur mission.
3. En temps utile avant l'enquête, l'Agence informe l'État membre
sur le territoire duquel celle-ci doit être menée, de l'enquête prévue etde l'identité des personnes mandatées. Les fonctionnaires de l'État
membre concerné assistent, à la demande de l'Agence, les personnes
mandatées dans l'exécution de leur mission.
Article 47
Transparence et communication
1. Le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents duParlement européen, du Conseil et de la Commission (
1) s'applique
aux documents détenus par l'Agence.
2. L'Agence peut, de sa propre initiative, assurer une communication
dans les domaines relevant de sa mission. Elle veille notamment à ceque, outre la publicationvisée à l'article 43, paragraphe 3, le public ettoute autre partie intéressée reçoivent rapidement une informationobjective, fiable et aisément compréhensible concernant ses travaux.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 23
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.▼M2
▼B
▼M2
3. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'appli-
cationdu règlemen t (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à
partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1643/2003 du Parle-
ment européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement
(CE) no1592/2002 concernant les règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécuritéaérienne (
1).
4. Toute personne physique ou morale est en droit de s'adresser par
écrit à l'Agence dans l'une des langues visées à l'article 314 du traité.Cette personne est en droit de recevoir une réponse dans la mêmelangue.
5. Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du
règlement (CE) n
o1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet d'une
plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice,dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 dutraité.
SECTION IV
DISPOSITIONSFINANCIÈRES
Article 48
Budget
1. Les recettes de l'Agence proviennent:
a) d'une contribution de la Communauté et de tout pays tiers européen
avec lequel la Communauté a conclu les accords visés à l'article 55;
b) des redevances payées par les demandeurs et les détenteurs de certi-
ficats et d'agréments délivrés par l'Agence;
c) des honoraires pour publications, formation et tout autre service
assuré par l'Agence.
2. Les dépenses de l'Agence comprennent les dépenses de personnel,
administratives, d'infrastructure et opérationnelles.
3. Les recettes et les dépenses sont équilibrées.
4. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet
d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, dresse l'état prévi-sionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant.
5. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effec-
tifs et est accompagné du programme de travail provisoire, est transmispar le conseil d'administration au plus tard le 31 mars à la Commission
ainsi qu'aux États avec lesquels la Communauté a conclu des accords
conformément à l'article 55.
6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»)avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions
qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs
et le montant de la subvention à la charge du budget général, dontelle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
8. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention
destinée à l'Agence.
L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Agence.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 24
(1) JO L 245 du 29.9.2003, p. 7.▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼M2
9. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient
définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
10. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à
l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptibled'avoir des incidences financières significatives sur le financement dubudget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la loca-
tion ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administrationdans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.
Article 49
Exécution et contrôle du budget
1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.
2. Au plus tard pour le 1
ermars suivant l'achèvement de l'exercice,
le comptable de l'Agence communique les comptes provisoiresaccompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière del'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de laCommissionprocède à la con solidationdes comptes provisoires des
institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article
128 du règlement financier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commissiontran smet les comptes provisoires de
l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et finan-
cière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestionbudgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parle-ment européen et au Conseil.
4. Dès réceptiondes observation s formulées par la Cour des
comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositions
de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutifétablit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilitéet les transmet pour avis au conseil d'administration.
5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs
de l'Agence.
6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés
de l'avis du conseil d'administration, au plus tard le 1
erjuillet suivant
l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la
Commissionet à la Cour des comptes.
7. Les comptes définitifs sont publiés.8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse
aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse
cette réponse également au conseil d'administration.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la
demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, durèglement financier général, toute information nécessaire au bon dérou-
lement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année n + 2décharge au directeur exécutif sur l'exécutiondu budget de l'exercice n .2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 25
▼B
Article 50
Lutte contre la fraude
1. Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes
illégaux, les dispositions du règlement (CE) no1073/1999 du Parlement
européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuéespar l'Office européende lutte an tifraude (OLAF)(
1) s'appliquent sans
restriction.
2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999
relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutteantifraude (OLAF)(
2) et arrête immédiatement les dispositions appro-
priées, lesquelles s'appliquent à tous les agents de l'Agence.
3. Les décisions de financement et les accords et les instruments
d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour descomptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur placeauprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi qu'auprès desagents responsables de l'attribution de ces crédits.
Article 51
Évaluation
1. Dans les trois ans suivant la date où l'Agence commence à
exercer ses fonctions, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'adminis-
tration fait faire une évaluation extérieure indépendante de la mise en
œuvre du présent règlement.
2. L'évaluation consiste à examiner dans quelle mesure l'Agence
s'acquitte réellement de sa mission, à évaluer l'impact que le présent
règlement, l'Agence et ses modes de travail auront eu sur l'établisse-
ment d'un degré élevé de sécurité aérienne de l'aviation civile.L'évaluation tient compte des points de vue de toutes les parties pren-antes, tant au niveau européen que national.
3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation
et émet des recommandations sur une éventuelle modification du règle-
ment, sur l'Agence et sur ses méthodes de travail, recommandationsqu'il transmet à la Commission, qui peut les communiquer à son tour,enmême temps que sonpropre avis et des proposition s appropriées, auParlement européen et au Conseil. Un plan d'action, assorti d'un calen-drier, est joint, si nécessaire. Les résultats de l'évaluation aussi bien que
les recommandations sont publiés.
Article 52
Dispositions financières
La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le
conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle nepeut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002 de la Commis-
sion du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des
organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/
2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budgetgénéral des Communautés européennes (
3) que si les exigences spécifi-
ques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accordpréalable de la Commission.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 26
(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
(3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif (JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).▼M2
▼B
Article 53
Honoraires et redevances
1. La Commission, statuant conformément à la procédure visée à
l'article 54, paragraphe 3, et après consultation du conseil d'administra-
tion, adopte un règlement concernant les honoraires et les redevances.
2. Le règlement concernant les honoraires et les redevances indique
notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et des rede-vances au sens de l'article 48, paragraphe 1, sont dus, le montant des
honoraires et des redevances et leurs modalités de paiement.
3. Des honoraires et des redevances sont perçus pour:
a) la délivrance et le renouvellement de certificats ainsi que les fonc-
tions de contrôle continu y afférentes;
b) la fourniture de services, en reflétant dans ce cas le coût réel de
chaque prestation;
c) le traitement des recours.
Les honoraires et les redevances sont exprimés et perçus en euros.
4. Le montant des honoraires et des redevances est fixé à un niveau
assurant une recette en principe suffisante pour couvrir la totalité descoûts des services fournis.
La contribution visée à l'article 48, paragraphe 1, peut couvrir, pendant
une période transitoire s'achevant le 31 décembre de la quatrième
année à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les
dépenses liées à la phase initiale de lancement de l'Agence. Si néces-saire, cette période peut être prolongée d'un an au plus, conformémentà la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSFINALES
Article 54
Comité
1. La Commissionest assistée par uncomité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article
6 de la décision1999/468/CE s'applique.
Avant d'arrêter sa décision, la Commission consulte le comité visé au
paragraphe 1 du présent article.
La période prévue à l'article 6, point b), de la décision 1999/468/CE est
fixée à trois mois.
Lorsqu'une décision arrêtée par la Commission est déférée au Conseil
par un État membre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
prendre une décision différente dans un délai de trois mois.
5. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 55
Participation des pays tiers européens
L'Agence est ouverte à la participation des pays tiers européens qui
sont parties à la convention de Chicago et qui ont conclu avec la2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 27
▼B
Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté
et appliquent le droit communautaire dans le domaine couvert par leprésent règlement et par ses règles de mise en œuvre.
Dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords, des arrange-
ments seront élaborés qui spécifieront notamment la nature, l'étendue etles modalités de la participationde ces pays aux travaux de l'Agen ce, ycompris des dispositions relatives aux contributions financières et aupersonnel.
Article 56
Début des activités de l'Agence
1. L'Agence entreprend les missions de certification qui lui incom-
bent en vertu de l'article 15 à partir du 28 septembre 2003. Jusqu'àcette date, les États membres continuent à mettre en œuvre les disposi-
tions législatives et réglementaires applicables.
2. Durant une période de transition supplémentaire de quarante-deux
mois à partir de la date visée au paragraphe 1, les États membres conti-nuent à délivrer les certificats et les agréments par dérogation auxarticles 5, 6, 9 et 15 dans les conditions spécifiées par la Commissiondans les règles arrêtées pour leur mise en œuvre. Lorsque, dans ces
conditions, les États membres délivrent des certificats sur la base de
certificats délivrés par unpays tiers, les règles de mise enœuvrearrêtées par la Commission tiennent dûment compte des principesdéfinis à l'article 9, paragraphe 2, points b) et c).
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 43, dans l'attente de
l'adoption des exigences essentielles conformément à l'article 7,l'accomplissement par l'Agence des tâches correspondantes peut être
soumis à des procédures de travail convenues avec les autorités
conjointes de l'aviation.
Article 57
Abrogation
1. La directive 80/51/CEE et l'annexe II du règlement (CEE) n
o
3922/91 sont abrogées avec effet au 28 septembre 2003.2. Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux produits, pièces,
équipements, organismes et personnes qui ont été certifiés conformé-ment aux dispositions visées au paragraphe 1 du présent article.
Article 58
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Les articles 5 et 6 s'appliquent à la date prévue par les règles de mise
enœuvre.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 28
▼B
ANNEXE I
Exigences essentielles en matière de navigabilité visées à l'article 5
1. Intégrité du produit : l'intégrité du produit doit être assurée dans
toutes les conditions de vol prévisibles pour la durée d'exploitation de
l'aéronef. La conformité à l'ensemble des exigences doit être démontrée
aux moyens d'évaluations ou d'analyses étayées, le cas échéant, par des
essais.
1.a. Structures et matériaux : l'intégrité de la structure doit être assurée
pour toute l'enveloppe opérationnelle de l'aéronef, y compris le système
de propulsion, et suffisamment au-delà, et maintenue pendant la durée
d'exploitationde l'aéron ef.
1.a.1. Toutes les pièces de l'aéronef dont la défaillance pourrait réduire l'inté-
grité structurelle doivent répondre aux conditions visées ci-après sans
déformation ou défaillance préjudiciable. Sont inclus tous les éléments
de masse significative et leurs dispositifs de fixation.
1.a.1.a. Toutes les combinaisons de charge susceptibles de survenir dans les
limites des poids, de la gamme de centrage, de l'enveloppe opération-
nelle et de la durée d'exploitation de l'aéronef doivent être envisagées
en prévoyant une marge suffisante. Cela inclut les charges dues à des
rafales, à des manœuvres, à la pressurisation, aux surfaces mobiles,
aux systèmes de contrôle et de propulsion tant en vol qu'au sol.
1.a.1.b. Il doit être tenu compte des charges et des défaillances probables dues à
des atterrissages ou amerrissages d'urgence.
1.a.1.c. Les effets dynamiques doivent être couverts dans la réponse des struc-
tures à ces charges.
1.a.2. L'aéronef doit être exempt de toute instabilité aéroélastique et de vibra-
tions excessives.
1.a.3. La fabrication, les procédés et les matériaux utilisés pour la construc-
tion d'un aéronef doivent se traduire par des propriétés structurelles
connues et reproductibles. Tout changement des performances du maté-
riel lié à l'environnement opérationnel doit être justifié.
1.a.4. Les effets de l'effort cyclique, de la dégradation de l'environnement, des
dommages accidentels ou provenant d'une source discrète ne doivent
pas ramener l'intégrité structurelle en dessous d'un niveau de résistance
résiduelle acceptable. Toutes les instructions nécessaires pour assurer le
maintien de la navigabilité à cet égard doivent être diffusées.
1.b. Pr opulsion: l'intégrité du système de propulsion (à savoir, le moteur
et, le cas échéant, les hélices) doit être démontrée dans toute l'enve-
loppe opérationnelle, et suffisamment au-delà, du système de
propulsion et être maintenue pendant la durée d'utilisation du système
de propulsion.
1.b.1. Le système de propulsiondoit produire, dan s les limites déclarées, la
poussée ou la puissance demandée dans toutes les conditions de vol
requises, compte tenu des effets et des conditions de l'environnement.
1.b.2. Le processus de fabricationet les matériaux utilisés pour la con struction
du système de propulsion doivent se traduire par un comportement
structurel connu et reproductible. Tout changement des performances
du matériel lié à l'environnement opérationnel doit être justifié.
1.b.3. Les effets de l'effort cyclique, de la dégradation de l'environnement et
du fonctionnement et les défaillances partielles susceptibles de se
produire ultérieurement ne doivent pas ramener l'intégrité du système
de propulsion en dessous de niveaux acceptables. Toutes les instructions
nécessaires pour assurer le maintien de la navigabilité à cet égard
doivent être diffusées.
1.b.4. Toutes les instructions, les informations et les exigences nécessaires
pour assurer une interface correcte et sûre entre le système de propul-
sion et l'aéronef doivent être diffusées.
1.c. Systèmes et équipements
1.c.1. L'aéronef ne doit pas présenter de caractéristiques ou de détails de
conception dont l'expérience a montré qu'ils étaient dangereux.
1.c.2. L'aéronef, y compris les systèmes, les équipements et les dispositifs
nécessaires pour la certification de type ou au titre des règles d'exploita-
tion, doit fonctionner comme prévu dans toutes les conditions2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 29
▼B
d'utilisation prévisibles dans toute l'enveloppe opérationnelle de
l'aéronef et suffisamment au-delà, en tenant dûment compte de l'envi-
ronnement opérationnel du système, de l'équipement ou du dispositif.
D'autres systèmes, équipements et dispositifs qui ne sont pas exigés
pour la certificationde type ou au titre des règles d'exploitation—
qu'ils fonctionnent de manière satisfaisante ou non — ne doivent pas
diminuer la sécurité et ne doivent pas compromettre le bon fonctionne-
ment de tout autre système, équipement ou dispositif. Les systèmes, les
équipements et les dispositifs doivent être en état de fonctionner sans
compétence ou force exceptionnelles.
1.c.3. Les systèmes de bord, les équipements et les dispositifs associés, pris
séparément et en liaison les uns avec les autres, doivent être conçus de
telle manière qu'une seule défaillance n'entraîne pas une situation de
défaillance catastrophique dont il n'est pas démontré qu'elle est extrême-
ment improbable, et une relation inverse doit exister entre la probabilité
d'une situation de défaillance et la gravité de ses effets sur l'aéronef et
ses occupants. S'agissant du critère de la défaillance unique visées ci-
dessus, il est admis qu'il faut tenir dûment compte de la taille et de la
configuration globale de l'aéronef et qu'il peut en découler que certaines
pièces et certains systèmes des hélicoptères et des avions de petite taille
ne satisfont pas à ce critère.
1.c.4. Les informations nécessaires pour le bon déroulement du vol et les
informations relatives aux conditions d'insécurité doivent être fournies
à l'équipage, ou au personnel d'entretien, le cas échéant, d'une manière
claire, cohérente et non ambiguë. Les systèmes, les équipements et les
dispositifs de contrôle, y compris les indications et les annonces,
doivent être conçus et placés de manière à minimiser les erreurs qui
pourraient contribuer à l'apparition de risques.
1.c.5. Des précautions doivent être prises en ce qui concerne la conception
pour minimiser les risques résultant, pour l'aéronef et ses occupants, de
dangers raisonnablement probables, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
l'aéronef, y compris la protection contre le risque d'une défaillance
grave ou d'une rupture d'un dispositif de l'aéronef.
1.d. Maintien de la navigabilité
1.d.1. Des instructions relatives au maintien de la navigabilité doivent être
établies pour garantir que la norme de navigabilité du certificat de
type de l'aéronef soit maintenue pendant toute la durée d'exploitation
de l'aéronef.
1.d.2. Il faut prévoir les moyens permettant d'inspecter, de régler, de lubrifier,
de retirer ou de remplacer toute pièce et équipement si cela s'avère
nécessaire, pour garantir le maintien de la navigabilité.
1.d.3. Les instructions relatives au maintien de la navigabilité doivent se
présenter sous la forme d'un ou de plusieurs manuels, selon qu'il
conviendra, en fonction du volume d'informations à fournir. Les
manuels doivent contenir les instructions de maintenance et de répara-
tion, les informations concernant l'entretien, les procédures de
diagnostic et d'inspection et être d'une utilisation facile.
1.d.4. Les instructions relatives au maintien de la navigabilité doivent contenir
des limitations de navigabilité précisant chaque date de remplacement
obligatoire, les intervalles d'inspection obligatoires et les procédures
d'inspection obligatoires y afférentes.
2. Aspects du fonctionnement d'un produit liés à la navigabi-
lité
2.a. Il faut démontrer que les éléments visées ci-après ont été pris en consi-
dération pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant pour les
personnes à bord de l'aéronef ou au sol pendant le fonctionnement du
produit.
2.a.1. Les types d'exploitation pour lesquels l'aéronef est agréé doivent être
déterminés et les restrictions et les informations nécessaires pour assurer
la sécurité de l'exploitation, y compris les limitations et les perfor-
mances environnementales, doivent être établies.
2.a.2. L'aéronef doit pouvoir être contrôlé et manœuvré en toute sécurité dans
toutes les conditions d'exploitation prévisibles, y compris après la
défaillance d'un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes de propulsion.
Il faut tenir dûment compte de la force du pilote, de l'environnement du
poste de pilotage, de la charge de travail du pilote et d'autres facteurs
humains, ainsi que de la phase de vol et de sa durée.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 30
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2.a.3. Il doit être possible de passer sans heurts d'une phase de vol à une autre
sans que cela implique en matière de pilotage une compétence, une
vigilance, une force ou une charge de travail exceptionnelles dans les
conditions de fonctionnement susceptibles de se présenter.
2.a.4. L'aéronef doit présenter une stabilité telle que les exigences imposées
au pilote ne soient pas excessives compte tenu de la phase de vol et
de sa durée.
2.a.5. Il faut établir des procédures pour le fonctionnement normal, les défail-
lances et les situations d'urgence.
2.a.6. Il faut prévoir des alarmes ou des signaux dissuasifs pour empêcher le
dépassement de l'enveloppe de vol normale, en fonction du type.
2.a.7. Les caractéristiques de l'aéronef et de ses systèmes doivent permettre de
rétablir la situation en toute sécurité après les conditions extrêmes de
l'enveloppe de vol qui peuvent être rencontrées.
2.b. Les limites d'exploitation et les autres informations nécessaires pour
assurer la sécurité du fonctionnement doivent être portées à la connais-
sance des membres de l'équipage.
2.c. Le fonctionnement des produits doit être protégé contre les risques
résultant de conditions externes et internes défavorables, y compris les
conditions environnementales.
2.c.1. En particulier, aucune situation d'insécurité ne doit résulter de l'exposi-
tion à des phénomènes tels que (cette énumération n'étant pas
exhaustive): mauvaises conditions météorologiques, foudre, impact
d'oiseau, champ de rayonnement de haute fréquence, ozone, etc., qui
pourraient éventuellement survenir lors du fonctionnement du produit.
2.c.2. Les compartiments de cabine doivent garantir aux passagers des condi-
tions de transport adéquates et une protection appropriée contre tout
danger prévisible résultant des opérations de vol ou des situations
d'urgence, y compris le feu, la fumée, les gaz toxiques et les risques
de décompression rapide. Des dispositions doivent être prises pour
donner aux occupants des chances raisonnables d'éviter des blessures
graves et d'évacuer rapidement l'aéronef et pour les protéger contre
l'effet des forces de décélérationencas d'atterrissage ou d'amerrissage
d'urgence. Une signalisation et des annonces claires et sans ambiguïté
doivent être prévues, le cas échéant, pour informer les occupants quant
aux comportements sûrs et à l'emplacement et à l'utilisation correcte des
équipements de sécurité. Les équipements de sécurité nécessaires
doivent être facilement accessibles.
2.c.3. Les postes d'équipage doivent être conçus de manière à faciliter les
opérations de vol, et notamment à permettre une prise de conscience
des différentes situations, ainsi que la gestion de toute situation prévi-
sible et situation d'urgence. L'environnement des postes d'équipage ne
doit pas compromettre la capacité de l'équipage de s'acquitter de sa
mission et leur conception doit permettre d'éviter toute interférence
dans la manœuvre des commandes ainsi que toute manœuvre incorrecte
de celles-ci.
3. Organismes (y compris une personne physique engagée dans une
activité de conception, de construction ou de maintenance)
3.a. Un agrément d'organisme doit être délivré lorsque les conditions visées
ci-après sont remplies:
3.a.1. L'organisme doit disposer des moyens nécessaires pour réaliser les
travaux qui lui incombent. Ces moyens sont notamment les suivants
(cette énumération n'étant pas exhaustive): installations, personnel, équi-
pements, outils et matériel, documentation relative aux tâches, aux
responsabilités et aux procédures, accès aux données utiles et archivage.
3.a.2. L'organisme doit mettre en œuvre et gère un système de gestion afin de
garantir la conformité avec les exigences essentielles en matière de
navigabilité et s'emploie à l'améliorer en permanence.
3.a.3. L'organisme doit établir, le cas échéant avec d'autres organismes, les
accords qui sont nécessaires pour assurer le maintien de la conformité
avec ces exigences essentielles en matière de navigabilité.
3.a.4. L'organisme doit établir un système de rapports sur les événements et/
ou de traitement des incidents, qui doit être traité dans le cadre du
système de gestion visé au point 3.a.2 et des accords prévus au point
3.a.3, afin de contribuer à atteindre l'objectif d'une amélioration perma-
nente de la sécurité des produits.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 31
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3.b. Les conditions énumérées aux points 3.a.3 et 3.a.4 ne s'appliquent pas
dans le cas des organismes chargés de la formation à la maintenance.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 32
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ANNEXE II
Aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 2
Les aéronefs auxquels l'article 4, paragraphe 1, ne s'applique pas comprennent
les aéron efs pour lesquels uncertificat de type ou uncertificat de n avigabilité
n'ont pas été délivrés sur la base du présent règlement et de ses règles de mise
en œuvre et qui relèvent de l'une des catégories suivantes:
a) les aéronefs présentant un intérêt historique manifeste, pour les raisons
suivantes:
i) leur participation à un événement historique remarquable, ou
ii) l'avancée importante qu'ils représentent dans le développement de l'avia-
tion, ou
iii) le rôle important qu'ils ont joué dans les forces armées d'un État membre
et qui remplissent l'un ou plusieurs des critères suivants:
i) il est reconnu que leur conception d'origine à plus de 40 ans;
ii) leur production a cessé il y a 25 ans au moins;
iii) moins de 50 aéronefs ayant la même conception de base sont encore
immatriculés dans les États membres;
b) les aéronefs spécialement conçus ou modifiés à des fins de recherche ou
d'expérience ou à des fins scientifiques, s'ils sont susceptibles d'être cons-
truits enn ombre très limité;
c) les aéronefs dont au moins 51 % des éléments ont été construits par un
amateur, une association d'amateurs à but non lucratif, pour leur usage
propre, sans aucun objectif commercial;
d) les aéronefs conçus à l'origine exclusivement à des fins militaires;
e) les aéronefs n'ayant pas plus de deux places, dont la vitesse de décrochage ou
dont la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage ne
dépasse pas 35 nœuds en vitesse calibrée (VC) et une masse au décollage
maximale n'excédant pas:
i) 300 kg pour unavionterrestre mon oplace, ou
ii) 450 kg pour unavionterrestre biplace, ou
iii) 330 kg pour unavionamphibie ou unhydravionà flotteurs mon oplace,
ou
iv) 495 kg pour unavionamphibie ou unhydravionà flotteurs biplace, à
condition que lorsqu'ils fonctionnent à la fois comme hydravion à flot-
teurs et comme avionterrestre, ce poids soit in férieur aux deux masses
de décollage maximales, selonles cas;
f) les planeurs dont la masse structurelle est inférieure à 80 kg en version
monoplace ou à 100 kg en version biplace, y compris les deltaplanes;
g) les aéronefs sans pilote dont la masse de service est inférieure à 150 kg;
h) tout aéronef dont la masse totale, sans le pilote, est inférieure à 70 kg.2002R1592 — FR — 01.10.2003 — 002.001 — 33