1998R0905 — FR — 01.07.1998 — 000.001

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portant modification du règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

RÈGLEMENT (CE) No 905/98 DU CONSEIL

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RÈGLEMENT (CE) No 905/98 DU CONSEIL

du 27 avril 1998

portant modification du règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la propostion de la Commission,

considérant que, avec le règlement (CE) no 384/96 ( 1 ) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne;

considérant que, avec le règlement (CE) no 519/94 ( 2 ), le Conseil a adopté un régime commun applicable aux importations en provenance de certains pays tiers énumérés dans l'annexe I dudit règlement;

considérant que l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 dispose que, dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, de ceux auxquels s'applique le règlement (CE) no 519/94, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché comparable;

considérant que les réformes entreprises en Russie et en République populaire de Chine ont fondamentalement modifié l'économie de ces pays et abouti à l'émergence d'entreprises soumises aux conditions d'une économie de marché; que ces deux pays se sont par conséquent détournés du système économique qui avait justifié le recours à la méthode du pays analogue;

considérant qu'il importe de réexaminer la pratique antidumping de la Communauté afin de pouvoir tenir compte des conditions économiques nouvelles en Russie et en République populaire de Chine; qu'il convient, en particulier, de préciser que la valeur normale peut être déterminée conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché dans les cas où il peut être démontré que les conditions du marché prévalent pour un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête en rapport avec la fabrication et la vente du produit en question;

considérant qu'il importe de spécifier que l'examen de la prévalence des conditions de marché se fera sur la base de requêtes dûment documentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et souhaitant bénéficier de la possibilité de voir la valeur normale déterminée en fonction des règles applicables aux pays à économie de marché;

considérant que, afin d'introduire ces modifications sans affecter les règles communes applicables aux importations en provenance de Russie et de la République populaire de Chine, il y a lieu de supprimer, à l'article 2, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, la référence à la liste des pays annexée au règlement (CE) no 519/94 et d'ajouter à la place, dans une note de bas de page, la liste modifiée des pays concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: