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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 81)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2529/97 de la Commission du 16 décembre
1997L 346 63 17.12.1997
"M2 Règlement (CE) no651/98 de la Commission du 23 mars 1998 L 88 31 24.3.1998
"M3 Règlement (CE) no1126/98 de la Commission du 29 mai 1998 L 157 82 30.5.1998
"M4 Règlement (CE) no1789/98 de la Commission du 14 août 1998 L 228 4 15.8.1998
"M5 Décision 98/540/CE de la Commission du 11 septembre 1998 L 252 68 12.9.1998
"M6 Règlement (CE) no2249/98 de la Commission du 19 octobre 1998 L 282 57 20.10.1998
"M7 Règlement (CE) no82/1999 de la Commission du 13 janvier 1999 L 8 8 14.1.1999
"M8 Règlement (CE) no131/1999 de la Commission du 21 janvier
1999L 17 12 22.1.1999
"M9 Règlement (CE) no929/1999 de la Commission du 29 avril 1999 L 115 13 4.5.1999
"M10 Règlement (CE) no1826/1999 de la Commission du 23 août 1999 L 223 3 24.8.1999
"M11 Règlement (CE) no2592/1999 de la Commission du 8 décembre
1999L 315 17 9.12.1999
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 337 du 9.12.1997, p. 18 (97/634/CE)
"C2 Rectificatif, JO L 72 du 18.3.1999, p. 41 (131/1999)1997D0634 — FR — 10.12.1999 — 011.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping et de la procédure antisubventions concer-
nant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié
par le règlement (CE) no2331/96 (2), et notamment son article 8
paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), et
notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (
4), l’ouverture
d’une procédure antisubventions concernant les importations de
saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
(2) Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par un
autre avis publié au Journal officiel des Communautés européen-
nes(5), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les
importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de
Norvège.
(3) Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à la suite de
plaintes déposées conjointement, en juillet 1996, par la Scottish
Salmon Growers’ Association Ltd et par la Shetland Salmon
Farmers’ Association au nom de leurs membres, qui représentent
une proportion majeure de la production communautaire totale de
saumons atlantiques d’élevage. Les plaintes contenaient des
éléments de preuve des pratiques de dumping et des subventions
préjudiciables dont font l’objet les importations concernées qui
ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure
antidumping et d’une procédure antisubventions.
(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. À
cette occasion, elle a conclu à la nécessité d’instituer des mesures
antidumping et des mesures compensatoires définitives afin
d’éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et
des subventions. Les conclusions concernant tous les aspects des
enquêtes sont exposées dans les règlements (CE) no1890/97 (6)e t
(CE) no1891/97 (7) du Conseil.
(5) Ayant été informés des conclusions de la Commission, les
pouvoirs publics et les exportateurs norvégiens visés à l’article
1erde la présente décision ont fait une proposition d’engagements,!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.
(6) V oir page 1 du présent Journal officiel.
(7) V oir page 19 du présent Journal officiel.1997D0634 — FR — 10.12.1999 — 011.001 — 2
conformément à l’article 10 du règlement (CE) no3284/94. Les
exportateurs norvégiens ont également fait une proposition
d’engagements, conformément à l’article 8 du règlement (CE)
no384/96.
(6) En vertu de ces engagements, les exportateurs norvégiens ont
notamment proposé de ne pas vendre les produits concernés à leur
premier client indépendant dans la Communauté en deçà de
certains prix minimaux. Les pouvoirs publics norvégiens ont, pour
leur part, accepté de prendre diverses mesures visant à éliminer les
effets préjudiciables des subventions. Tant les pouvoirs publics
que les exportateurs norvégiens concernés ont consenti à respecter
leurs engagements à compter du 1erjuillet 1997.
(7) La Commission considère que l’effet combiné des engagements
susmentionnés suffira à éliminer le préjudice causé par les
pratiques de dumping et les subventions.
(8) En outre, considérant que la Norvège a proposé de coopérer avec
la Commission pour surveiller l’évolution de ses exportations de
saumons atlantiques d’élevage à destination de la Communauté et
que les exportateurs qui ont souscrit aux engagements ont accepté
de fournir régulièrement à la Commission des informations
détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, il
est conclu que le respect des engagements peut être efficacement
contrôlé par la Commission.
(9) Dans ces circonstances, les engagements offerts par les pouvoirs
publics et par les exportateurs norvégiens susmentionnés sont
jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer les enquêtes à leur
égard.
(10) Tous les exportateurs et importateurs liés concernés ont été
informés des faits et des considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander la clôture des enquêtes
sans institution de mesures à l’égard des parties dont les
engagements ont été acceptés; ces dernières ont également eu la
possibilité de présenter leurs observations concernant tous les
aspects des enquêtes. En conséquence, si la Commission a des
raisons de croire que les engagements sont violés, elle peut
instituer un droit antidumping provisoire et un droit compensateur
provisoire, conformément à l’article 8 paragraphe 10 du règlement
(CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 10 du règlement (CE)
no3284/94 respectivement. Elle pourra ensuite instituer un droit
antidumping définitif et un droit compensateur définitif si les
conditions respectivement prévues à l’article 8 paragraphe 9 du
règlement (CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 9 du
règlement (CE) no3284/94 sont réunies.
(11) Le comité consultatif a été consulté et n’a formulé aucune
objection à l’encontre de l’acceptation des engagements offerts.
(12) Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur la
base desquels la Commission envisageait d’accepter les engage-
ments offerts, l’industrie communautaire a exprimé sa crainte que,
compte tenu de l’expérience passée en matière de prix minimaux,
ils ne constituent pas un moyen de défense efficace permettant
d’éliminer le préjudice subi.
(13) Il convient de préciser que ces engagements prévoient des
dispositions très strictes en matière de surveillance et, en outre,
que, contrairement aux prix minimaux fixés par le passé, ils sont
complétés par des droits résiduels qui pourront être institués en
cas de violation. Il est donc considéré que ces mesures suffisent à
éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et des
subventions,!B1997D0634 — FR — 10.12.1999 — 011.001 — 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les pouvoirs publics et par les exportateurs
norvégiens visés à l’annexe de la présente décision dans le cadre de la
procédure antisubventions concernant les importations dans la Commu-
nauté de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège sont
acceptés.
Les engagements offerts par les exportateurs norvégiens visés à l’annexe
de la présente décision dans le cadre de la procédure antidumping
concernant les importations dans la Communauté de saumons atlantiques
d’élevage originaires de Norvège sont acceptés.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions visées à l’article 1ersont closes à l’égard des
parties auxquelles il est fait référence dans ledit article.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B1997D0634 — FR — 10.12.1999 — 011.001 — 4
!M11
ANNEXE
Liste des 116 sociétés dont les engagements sont acceptés en date du
10 décembre 1999
Numéro
d’engage-
mentNom de la sociétéCode additionnel
TARIC
3 Agnefest Seafood 8325
7 Aqua Export A/S 81008 Aqua Partner A/S 8101
11 Arctic Group International 8109
13 Artic Superior A/S 811115 A/S Aalesundfisk 811316 A/S Austevoll Fiskeindustri 811417 A/S Keco 811520 A/S Refsnes Fiskeindustri 811821 A/S West Fish Ltd 811922 Astor A/S 8120
23 Atlantic King Strada A/S 8121
24 Atlantic Seafood A/S 812226 Borkowski & Rosnes A/S 812427 Brødrene Aasjord A/S 812531 Christiansen Partner A/S 812932 Clipper Seafood A/S 813033 Coast Seafood A/S 813135 Dafjord Laks A/S 8133
36 Delfa Norge A/S 8134
39 Domstein Salmon A/S 813641 Ecco Fisk & Delikatesse 813842 Edvard Johnsen A/S 813943 Eurolaks AS 814044 Euronor AS 814146 Fiskeforsyningen AS 814347 Fjord Aqua Group AS 8144
48 Fjord Trading Ltd. AS 8145
50 Fossen AS 814751 Fresh Atlantic AS 814852 Fresh Marine Company AS 814953 Fryseriet AS 81501997D0634 — FR — 10.12.1999 — 011.001 — 5
Numéro
d’engage-
mentNom de la sociétéCode additionnel
TARIC
58 Grieg Seafood 8300
60 Haafa fisk AS 8302
61 Hallvard Lerøy AS 830362 Atlantis Filetfabrikk AS 830466 Hydro Seafood Norway AS 815967 Hydrotech-gruppen AS 842872 Inter Sea AS 817475 Janas AS 817776 Joh. H. Pettersen AS 8178
77 Johan J. Helland AS 8179
79 Karsten J. Ellingsen AS 818180 Kr Kleiven & Co. AS 818282 Labeyrie Norge AS 818483 Lafjord Group AS 818585 Leica Fiskeprodukter 818787 Lofoten Seafood Export AS 818892 Marine Seafood AS 8196
93 Marstein Seafood AS 8197
96 Memo Food AS 820098 Misundfisk AS 8202
100 Naco Trading AS 8206101 Namdal Salmon AS 8207104 Nergård AS 8210105 Nils Williksen AS 8211107 Nisja Trading AS 8213
108 Nor-Food AS 8214
111 Nordic Group ASA 8217112 Nordreisa Laks AS 8218113 Norexport AS 8223114 Norfi Produkter AS 8227115 Norfood Group AS 8228116 Norfra Eksport AS 8229119 Norsk Akvakultur AS 8232
120 Norsk Sjømat AS 8233!
M111997D0634 — FR — 10.12.1999 — 011.001 — 6
Numéro
d’engage-
mentNom de la sociétéCode additionnel
TARIC
121 Northern Seafood AS 8307
122 Nortrade AS 8308
123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309124 Norway Royal Salmon AS 8312126 Norway Seafoods ASA 8314128 Norwell AS 8316130 Nova Sea AS 8235134 Ok-Fish Kvalheim AS 8239137 Pan Fish Sales AS 8242
140 Polar Seafood Norway 8247
141 Prilam Norvège AS 8248142 Pundslett Fisk 8251144 Rolf Olsen Seafood AS 8254145 Ryfisk AS 8256146 Rørvik Fisk-og fiskematforretning AS 8257147 Saga Lax Norge AS 8258148 Prima Nor AS 8259
151 Sangoltgruppa AS 8262
153 Scanfood AS 8264154 Sea Eagle Group AS 8265155 Sea Star International AS 8266156 Sea-Bell AS 8267157 Seaco AS 8268158 Seacom AS 8269160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271
161 Seanor AS 8272
162 Sekkingstad AS 8273164 Sirena Norway AS 8275165 Kinn Salmon AS 8276167 Fjord Seafood Leines AS 8278168 SMP Marine Produkter AS 8279172 Stjernelaks AS 8283174 Stolt Sea Farm AS 8285
175 Storm Company AS 8286!
M111997D0634 — FR — 10.12.1999 — 011.001 — 7
Numéro
d’engage-
mentNom de la sociétéCode additionnel
TARIC
176 Superior AS 8287
178 Terra Seafood AS 8289
180 Timar Seafood AS 8294182 Torris Products Ltd. AS 8298183 Troll Salmon AS 8317188 Vikenco AS 8322189 Wannebo International AS 8323190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324191 Nor-Fa Food AS 8102
192 Westmarine AS 8625
193 F . Uhrenholt Seafood Norway AS A033194 Mesan Seafood AS A034195 Polaris Seafood AS A035196 Scanfish AS A036197 Normarine AS A049198 Oskar Einar Rydbeck A050!
M111997D0634 — FR — 10.12.1999 — 011.001 — 8