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"B RÈGLEMENT (CE) No772/1999 DU CONSEIL
du 30 mars 1999
instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques
d’élevage originaires de Norvège et abrogeant les règlements (CE) no1890/97 et (CE) no1891/97
(JO L 101 du 16.4.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no929/1999 de la Commission du 29 avril 1999 L 115 13 4.5.1999
"M2 Règlement (CE) no1003/1999 du Conseil du 10 mai 1999 L 123 19 13.5.1999
"M3 Règlement (CE) no1826/1999 de la Commission du 23 août 1999 L 223 3 24.8.1999
"M4 Règlement (CE) no1895/1999 du Conseil du 27 août 1999 L 233 1 3.9.19991999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No772/1999 DU CONSEIL
du 30 mars 1999
instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les
importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège et
abrogeant les règlements (CE) no1890/97 et (CE) no1891/97
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son
article 11, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (2), et notamment son
article 19,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
1.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) Par les règlements (CE) no1890/97 (3) (ci-après dénommé «règlement
antidumping») et (CE) no1891/97 (4) (ci-après dénommé «règlement
antisubventions»), des droits antidumping et compensateur définitifs
(ci-après dénommés «droits») ont été institués sur les importations de
saumons atlantiques d’élevage (autres que les saumons sauvages)originaires de Norvège (ci-après dénommés «saumons»), à l’exceptionde ceux exportés par les sociétés dont les engagements ont été acceptés
par la Commission. Le taux du droit antidumping définitif a été fixé à
0,32 euro (
5) par kilogramme net de produit et le taux du droit
compensateur définitif applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, à 3,8 % ad valorem .
(2) Par la décision 97/634/CE (6), la Commission a accepté les
engagements donnés par le Royaume de Norvège et les engagements
de prix offerts par 190 exportateurs norvégiens.
(3) Conformément à l’article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE)
no384/96 (ci-après dénommé «règlement antidumping de base») et à
l’article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no2026/97
(ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), des droitsantidumping et compensateurs provisoires (
7) et/ou définitifs (8) ont été
institués sur les saumons exportés par un certain nombre de sociétés
ayant violé ou dénoncé leurs engagements. Les droits appliqués sont,
dans tous ces cas, ceux mentionnés au considérant 1.
2.ENQUÊTE DE RÉEXAMEN
(4) À l’occasion de la surveillance des engagements de prix assurée par la
Commission, il est apparu que l’efficacité de ces diverses mesures était
compromise, puisque, dans certaines circonstances, des exportateurs!B
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(3) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
(4) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
(5) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1103/97 (JO L
162 du 19.6.1997, p. 1), toute référence à l’écu figurant dans un instrument
juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux d’un euro pour un écu.
(6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.
(7) Règlement (CE) no82/1999 (JO L 8 du 14.1.1999, p. 8).
(8) Règlement (CE) no772/98 (JO L 111 du 9.4.1998, p. 10).
Règlement (CE) no2039/98 (JO L 263 du 26.9.1998, p. 3).
Règlement (CE) no2052/98 (JO L 264 du 29.9.1998, p. 17).
Règlement (CE) no2678/98 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 1).
Règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).1999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 2
non soumis aux engagements de prix ont pu vendre des saumons sur le
marché de la Communauté à des prix préjudiciables, même aprèspaiement des droits. Cette situation accentue le risque que d’autresexportateurs, liés par des engagements, soient pratiquement obligés de
baisser leurs prix pour concurrencer ces importations comparativement
bon marché et de violer ainsi leurs propres engagements. Considérantque plus de 80 % des saumons sont exportés par des sociétés liées pardes engagements, cela compromettrait l’efficacité globale des mesures
existantes.
(5) En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (
1), l’ouverture d’une
enquête, de sa propre initiative, conformément à l’article 11,
paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l’article 19,
paragraphe 1, du règlement antisubventions de base afin d’examiner lapossibilité de modifier la forme des droits de manière à empêcher les
importations de saumons à des prix préjudiciables.
(6) La Commission a informé les producteurs, exportateurs et importa-
teurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, lesindustries productrices et exportatrices en Norvège et les producteurscommunautaires à l’origine de la plainte de l’ouverture de l’enquête de
réexamen. Dans l’avis d’ouverture, la Commission indiquait déjà que,
pour les importations à bas prix, les droits pourraient être transformésen un droit variable au niveau précisé. Les parties intéressées ont eu la
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander
à être entendues dans le délai prévu. Plusieurs d’entre elles ontprésenté des commentaires par écrit, mais aucune n’a demandé à êtreentendue.
3.ÉV ALUATION DE LA SITUATION ACTUELLE SUR LE
MARCHÉ
(7) Il convient tout d’abord de rappeler que les produits concernés par la
présente procédure sont les saumons atlantiques d’élevage, en filets ounon, frais, réfrigérés ou congelés, relevant actuellement des codes NCex 0304 10 13, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13, qui
correspondent, respectivement, aux poissons entiers frais ou réfrigérés,
aux filets frais ou réfrigérés, aux poissons entiers congelés et aux filetscongelés.
(8) À l’occasion de la surveillance des engagements, la Commission a
constaté que, pendant le second semestre de 1998, les prix notifiés
pour les exportations de saumons ont progressivement baissé, desemaine en semaine, pour atteindre un niveau inférieur à celui des prixnon préjudiciables établis lors des enquêtes ayant débouché sur
l’institution des mesures antidumping et compensatoires. Cette
évolution est confirmée par les statistiques norvégiennes d’exportationet par les prix de gros dans la Communauté. Les prix des importationsde saumons norvégiens se sont donc révélés inférieurs aux prévisions
après l’institution des mesures initiales et dans des conditions de
marché normales.
(9) Il a été constaté, à l’occasion de la surveillance des engagements et de
la présente enquête, que la pression à la baisse exercée sur les prix
jusqu’à un niveau préjudiciable a été causée, dans une large mesure,
par les exportateurs norvégiens non liés par des engagements, qui ontcommencé à vendre leurs saumons à des prix qui, même aprèspaiement des droits, sont inférieurs au niveau non préjudiciable. En
effet, comme établi lors des enquêtes ayant débouché sur l’institution
des mesures antidumping et compensatoires, le saumon est un produitde base, dont le marché est concurrentiel et relativement transparent.
Dans ces conditions, le marché de la Communauté étant caractérisé par
une hausse des ventes de saumons à des prix inférieurs au niveau non
préjudiciable prévu dans les engagements, il est de plus en plusdifficile pour les exportateurs liés par des engagements de continuer à
respecter leurs obligations en matière de prix. En conséquence, ces
derniers sont poussés à violer leurs engagements en vendant leurssaumons à des prix préjudiciables, faute de quoi ils risquent de seretrouver dans une situation où ils perdront des parts de marché au
bénéfice d’autres exportateurs, non liés par des engagements, qui!B
(1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 4.1999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 3
vendent à des prix préjudiciables. L ’industrie communautaire, les
autorités norvégiennes et les producteurs et associations d’exportateursnorvégiens ont tous partagé ce point de vue.
(10) En outre, les commentaires avancés par certains e xportateurs
norvégiens concernant les conclusions de la présente enquête deréexamen corroborent également cette évaluation. Toutes les partiesqui ont présenté des observations depuis l’ouverture de la présente
enquête ont confirmé que les mesures en vigueur n’ont pas permis de
stabiliser les prix comme prévu, et la plupart d’entre elles ont faitvaloir la nécessité de revoir la forme des droits.
(11) Il est donc conclu que les droits, sous leur forme actuelle, n’ont pas eu
l’effet escompté et qu’ils n’ont pas permis, en particulier, de soutenirles engagements, qui ont été initialement acceptés pour tous les
exportateurs connus et constituent donc les principales mesures
adoptées pour contrecarrer les pratiques de dumping et les subventionspréjudiciables.
4.MODIFICATION DE LA FORME DES DROITS
(12) Les mesures antidumping et compensatoires visent respectivement à
éliminer les pratiques de dumping ou les subventions préjudiciables.La forme de droits antidumping ou compensateurs jugée appropriée à
cet effet dépend des circonstances de l’affaire.
(13) Depuis le début des années 1990, le marché communautaire du
saumon a traversé des crises récurrentes causées par des prix à
l’importation anormalement bas. Par conséquent, sur la base durèglement (CE) n
o3687/91 du Conseil du 28 novembre 1991 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche (1), la Communauté a, en commençant par le règlement (CEE)
no3270/91 (2), fixé à plusieurs reprises des prix minimaux pour les
saumons atlantiques, dans un premier temps, puis pour les saumonsatlantiques d’élevage à compter de mars 1994. En décembre 1995, sur
la base de l’article 112, paragraphe 1, et de l’article 113, paragraphe 3,
de l’accord sur l’Espace économique européen (
3), des mesures de
sauvegarde ont été instituées contre les importations de saumons
atlantiques d’élevage par le règlement (CE) no2907/95 de la
Commission (4) sous la forme d’un prix plancher. Les enquêtes
douanières ont indiqué que souvent, pendant toute la périodeconsidérée, les valeurs déclarées à l’importation ne correspondaient
pas aux prix effectivement pratiqués par les exportateurs norvégiens
aux clients indépendants dans la Communauté (
5). Il a été observé que
tel est tout particulièrement le cas lorsque les saumons sont vendusentre parties liées en Norvège et dans la Communauté.
(14) Sur la base de cette expérience, il a été décidé en 1997 d’instituer le
droit antidumping sous la forme d’un droit spécifique et le droit
compensateur sous la forme d’un droit ad valorem afin de garantir leur
efficacité. Compte tenu de la prédominance des ventes entre partiesliées, il convient, en principe, de maintenir ces droits, de manière àempêcher leur contournement.
(15) Toutefois, la présente enquête a montré que ces droits permettent aux
exportateurs non liés par des engagements de vendre leurs saumons àdes prix très bas, ce qui est susceptible de compromettre le respect des
engagements et donc la poursuite de leur application générale.
(16) Il y a donc lieu de revoir en partie la forme actuelle des droits afin de
régler le problème posé par ces importations à bas prix et de garantir
ainsi que tous les saumons originaires de Norvège sont importés à desprix non préjudiciables. En conséquence, lorsque les droits existants nepermettent pas de garantir le respect d’un prix à l’importation non
préjudiciable, il convient de remplacer le droit antidumping par un prix
minimal et donc par un droit variable.!B
(1) JO L 354 du 23.12.1991, p. 1. Règlement remplacé par le règlement (CEE)
no3759/92 (JO L 388 du 31.12.1992, p. 1).
(2) JO L 308 du 9.11.1991, p. 34. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no992/92 (JO L 105 du 23.4.1992, p. 14).
(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
(4) JO L 304 du 16.12.1995, p. 38.
(5) En mars 1996, il est apparu que le prix plancher imposé n’a pas permis d’arrêter la
baisse persistante du prix du saumon jusqu’à un niveau inférieur au prix minimal à
l’importation (résolution du Parlement européen sur la crise du marché du saumon
dans l’Union européenne, JO C 65 du 4.3.1996, p. 212).1999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 4
(17) Les saumons sont généralement vendus dans diverses présentations
(éviscérés avec tête, éviscérés sans tête, filets entiers, autres filets ouportions de filets et déchets). Par conséquent, pour adapter les droitsexistants à leur nouvelle forme, il a fallu établir un prix minimal non
préjudiciable pour chacune de ces présentations, de manière à garantir
une défense comparable à celle offerte par les prix minima prévus dansles engagements. Ces divers prix minima ont essentiellement étéobtenus à partir du facteur de conversion propre à chaque présentation
par rapport à son équivalent poisson entier. Les présentations, les taux
de conversion correspondants et les prix minima ont été publiés dansl’annexe de l’avis de la Commission annonçant l’ouverture de la
présente enquête. Aucun commentaire n’a été présenté à ce sujet.
5.DURÉE DES DROITS MODIFIÉS
(18) Il convient de rappeler que, conformément à l’article 11, paragraphe 2,
du règlement antidumping de base et de l’article 18, paragraphe 1, durèglement antisubventions de base, la modification de la forme des
droits découlant de la présente enquête ne change pas la durée normale
d’application des mesures antidumping et compensatoires, puisque leréexamen n’a pas porté sur les aspects du dumping et du préjudice.
6.REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS (CE) N
o1890/97
ET (CE) No1891/97
(19) Des règlements antidumping et antisubventions distincts ont été
adoptés à la suite de l’ouverture de deux enquêtes distinctes portant sur
les importations de saumons faisant l’objet d’un dumping et desubventions (
1). Afin de simplifier l’application des droits, il est jugé
approprié de remplacer ces deux règlements par un règlement unique.
Toutefois, les faits et les considérations établis dans les règlementsantidumping et antisubventions restent valables et constituent les faitset les considérations établis dans le cadre du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. a) Il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur
les importations de saumons atlantiques d’élevage (autres que lessaumons sauvages), relevant des codes NC ex 0302 12 00,
ex 0303 22 00, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13, originaires de
Norvège.
b) Ces droits ne s’appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages
(codes TARIC: 0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 et0304 20 13*11). Aux fins du présent règlement, on entend par
«saumons atlantiques sauvages» des saumons dont les autorités
compétentes de l’État membre de débarquement sont satisfaites, surla base de tous les documents douaniers et de transport fournis parles parties intéressées, qui ont été capturés en mer.
2. a) Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 % (code TARIC:
8900).
b) Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 euro par
kilogramme net de produit (code TARIC: 8900). Toutefois, si leprix franco frontière communautaire, y compris les droits antidum-
ping et compensateurs, est inférieur au prix minimal correspondant
précisé au paragraphe 3, le droit antidumping à percevoir est égal à ladifférence entre ce prix minimal et le prix franco frontièrecommunautaire, y compris le droit compensateur.!B
(1) JO C 253 du 31.8.1996, p. 18 et p. 20.1999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 5
3. Aux fins du paragraphe 2, les prix minima suivants s’appliquent par
kilogramme net de produit:
Présentation du saumonPrix minimal en euros par kilo-
gramme net de produitCode TARIC
Poissons entiers, frais ou réfrigérés 2,925 0302 12 00*21
Poissons éviscérés, avec tête, frais ou réfrigérés 3,25 0302 12 00*22Poissons éviscérés, sans tête, frais ou réfrigérés 3,65 0302 12 00*23
Autres, frais ou réfrigérés, y compris les «steaks» 3,65 0302 12 00*29
Poissons entiers, congelés 2,925 0303 22 00*21Poissons éviscérés, avec tête, congelés 3,25 0303 22 00*22Poissons éviscérés, sans tête, congelés 3,65 0303 22 00*23
Autres, congelés, y compris les «steaks» 3,65 0303 22 00*29
Filets entiers de plus de 300 g, frais ou réfrigérés 5,19 0304 10 13*21Autres filets ou portions de filets de 300 g ou moins, frais ou réfrigérés 6,55 0304 10 13*29
Filets entiers de plus de 300 g, congelés 5,19 0304 20 13*21
Autres filets ou portions de filets de 300 g ou moins, congelés 6,55 0304 20 13*29
4. Ces droits ne s’appliquent pas aux saumons atlantiques d’élevage
exportés par les sociétés mentionnées dans l’annexe du présent règlement.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
Article 2
Lorsqu’un nouvel exportateur du pays exportateur en question fournit à la
Commission des éléments de preuve suffisants attestant qu’il n’a pas exportéles produits visés à l’article 1
er, paragraphe 1, au cours de la période
d’enquête initiale, celle-ci peut au besoin, après consultation du comité
consultatif, adopter un règlement modifiant l’annexe du présent règlement
afin d’étendre l’exonération des droits à ce nouvel exportateur.
Article 3
1. Le règlement (CE) no1890/97 est abrogé.
2. Le règlement (CE) no1891/97 est abrogé.
3. Les références faites aux règlements (CE) no1890/97 et (CE) no1891/97
s’entendent, le cas échéant, comme faites au présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 6
ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS EXEMPTÉES DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS DÉFINITIFS
Numéro d’engagement Société Code additionnel Taric
3 Agnefest Seafood 8325
7 Aqua Export A/S 8100
8 Aqual Partner A/S 8101
11 Arctic Group International 810913 Arctic Superior A/S 8111
15 A/S Aalesundfisk 8113
16 A/S Austevoll Fiskeindustri 811417 A/S Keco 8115
20 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21 A/S West Fish Ltd 8119
22 Astor A/S 8120
23 Atlantic King Stranda A/S 8121
24 Atlantic Seafood A/S 8122
26 Borkowski & Rosnes A/S 812427 Brødrene Aasjord A/S 8125
31 Christiansen Partner A/S 8129
32 Clipper Seafood A/S 813033 Coast Seafood A/S 8131
35 Dafjord Laks A/S 8133
36 Delfa Norge A/S 813439 Domstein Salmon A/S 8136
41 Ecco Fisk & Delikatesse 8138
42 Edvard Johnsen A/S 813943 Eurolaks AS 8140
44 Euronor AS 8141
46 Fiskeforsyningen AS 814347 Fjord Aqua Group AS 814448 Fjord Trading Ltd AS 8145
50 Fossen AS 8147
51 Fresh Atlantic AS 814852 Fresh Marine Company AS 8149
53 Fryseriet AS 8150
58 Grieg Seafood AS 830060 Haafa fisk AS 8302
61 Hallvard Lerøy AS 8303
62 Atlantis Filetfabrikk AS 8304!
M41999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 7
Numéro d’engagement Société Code additionnel Taric
66 Hydro Seafood Norway AS 8159
67 Hydrotech-gruppen AS 8428
72 Inter Sea AS 817475 Janas AS 8177
76 Joh. H. Pettersen AS 8178
77 Johan J. Helland AS 817979 Karsten J. Ellingsen AS 818180 Kr Kleiven & Co. AS 8182
82 Labeyrie Norge AS 8184
83 Lafjord Group AS 818585 Leica Fiskeprodukter 8187
87 Lofoten Seafood Export AS 8188
92 Marine Seafood AS 819693 Marstein Seafood AS 8197
96 Memo Food AS 8200
98 Misundfisk AS 8202
100 Naco Trading AS 8206
101 Namdal Salmon AS 8207
104 Nergård AS 8210105 Nils Williksen AS 8211
107 Nisja Trading AS 8213
108 Nor-Food AS 8214111 Nordic Group ASA 8217
112 Nordreisa Laks AS 8218
113 Norexport AS 8223114 Norfi Produkter AS 8227115 Norfood Group AS 8228
116 Norfra Eksport AS 8229
119 Norsk Akvakultur AS 8232120 Norsk Sjømat AS 8233
121 Northern Seafood AS 8307
122 Nortrade AS 8308123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309
124 Norway Royal Salmon AS 8312
126 Norway Seafoods ASA 8314128 Norwell AS 8316
130 Nova Sea AS 8235
134 OK-Fish Kvalheim AS 8239137 Pan Fish Sales AS 8242!
M41999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 8
Numéro d’engagement Société Code additionnel Taric
140 Polar Seafood Norway AS 8247
141 Prilam Norvège AS 8248
142 Pundslett Fisk 8251144 Rolf Olsen Seafood AS 8254
145 Ryfisk AS 8256
146 Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS 8257147 Saga Lax Norge AS 8258148 Prima Nor AS 8259
151 Sangoltgruppa AS 8262
153 Scanfood AS 8264154 Sea Eagle Group AS 8265
155 Sea Star International AS 8266
156 Sea-Bell AS 8267157 Seaco AS 8268
158 Seacom AS 8269
160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271161 Seanor AS 8272
162 Sekkingstad AS 8273
164 Sirena Norway AS 8275165 Kinn Salmon AS 8276
167 Fjord Seafood Leines AS 8278
168 SMP Marine Produkter AS 8279172 Stjernelaks AS 8283
174 Stolt Sea Farm AS 8285
175 Storm Company AS 8286176 Superior AS 8287178 Terra Seafood AS 8289
180 Timar Seafood AS 8294
182 Torris Products Ltd AS 8298183 Troll Salmon AS 8317
187 Vie de France Norway AS 8321
188 Vikenco AS 8322189 Wannebo International AS 8323
190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324
191 Nor-Fa Food AS 8102192 Westmarine AS 8625
193 F . Uhrenholt Seafood Norway AS A033
194 Mesan Seafood AS A034195 Polaris Seafood AS A035!
M41999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 9
Numéro d’engagement Société Code additionnel Taric
196 Scanfish AS A036!M41999R0772 — FR — 04.09.1999 — 004.001 — 10