1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 septembre 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour
certaines activités du domaine de la pharmacie
(85/433/CEE)
(JO L 253 du 24.9.1985, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 L 372 42 31.12.1985
►M2 Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 73 17.12.1990
►M3 Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001L 206 1 31.7.2001
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 septembre 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines
activités du domaine de la pharmacie
(85/433/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49 et 57,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en application du traité CEE, tout traitement discrimi-
natoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et deprestation de services est interdit depuis la fin de la periode de transi-tion; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'appliquenotamment à la delivrance d'une autorisation éventuellement exigée
pour l'accès à certaines activités, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation
à des organisations ou à des organismes professionnels;
considérantqu'il apparaîtcependantindiqué de prévoir cert aines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement;
considérant que, en application de l'article 54 paragraphe 3 point h) du
traité CEE, les États membres sont tenus de n'accorder aucune aide qui
soit de nature à fausser les conditions d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité CEE prévoit que
soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres;
considérant que, eu égard aux disparités existant actuellement entre les
formations en pharmacie dispensées dans les États membres, il estnécessaire de prévoir certaines dispositions de coordination destinées àpermettre aux États membres de procéder à la reconnaissance mutuelledes diplômes, certificats et autres titres; que cette coordination estréalisée par la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre
1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives concernant certaines activités du domaine dela pharmacie (
4);
considérant que l'accès à certaines activités du domaine de la phar-
macie est subordonné dans certains États membres, outre à l'obtention
du diplôme, certificat ou autre titre, à l'exigence d'une expérience
professionnelle complémentaire; que, étant donné qu'il n'existe pasencore de convergence entre les États membres sur ce plan, il convient,pour parer à d'éventuelles difficultés, de reconnaître comme conditionsuffisante une expérience pratique apropriée, d'une durée égale, acquisedans un autre État membre;
considérant que, dans le cadre de leur politique nationale dans le
domaine de la santé publique, qui vise notamment à assurer unedispensation satisfaisante des médicaments sur l'ensemble de leur terri-toire, certains États membres limitent le nombre des pharmaciesnouvelles qui peuvent être créées, tandis que les autres n'ont adopté
aucune disposition de cette nature; que, dans ces conditions, il est
prématuré de prévoir que les effets de la reconnaissance des diplômes,certificats et autres titres en pharmacie doivent également s'étendre à1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 2
(1)J O noC 35 du 18. 2. 1981, p. 6, etJO noC 40 du 18. 2. 1984, p. 4.
(2)J O noC 277 du 17. 10. 1983, p. 160.
(3)J O noC 230 du 10. 9. 1981, p. 10.
(4) Voir page 34 du présentjournal officiel.
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l'exercice des activités de pharmacien comme titulaire d'une pharmacie
ouverte au public depuis moins de trois ans; qu'un réexamen de ceproblème doit être fait par la Commission et le Conseil dans un certain
délai;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes
ne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usageque dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises parcelle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificatdes autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance,
attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;
considérant que la présente directive laisse inchangées les dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres qui
interdisent aux sociétés ou soumettent pour elles à certaines conditionsl'exercice de certaines activités;
considérantqu'il estdifficile d'apprécier dans quelle mesure pourraient
actuellement être utiles des règles qui viseraient à faciliter la libre pres-tation de services des pharmaciens; que, dans ces conditions, il n'estpas opportun d'adopter pour l'instant de telles règles;
considérant que, en matiere de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès àla profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées, le règlement
(CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
circulation des travailleurs à l'interieur de la Communauté (1), ne
comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions régle-
mentées en matière de moralité et d'honorabilité, de discipline
professionnelle et de port d'un titre; que, selon les États membres, lesréglementations en question sont ou peuvent être applicables aux sala-riés comme aux non-salariés; que les activités subordonnées dans lesÉtats membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titreen pharmacie sont exercées tant par des indépendants que par des sala-
riés ou encore alternativement, en qualité de salarié et de non-salarié,
par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle;que, pour favoriser pleinementla libre circulat ion de ces professionnelsdans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendreaux salariés l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application
Article premier
La présente directive s'applique aux activités dont l'accès et l'exercice
sont subordonnés dans un ou plusieurs États membres à des conditionsde qualification professionnelle et qui sont ouvertes aux titulaires d'undes diplômes, certificats ou autres titres en pharmacie ►
M3visés à
l'annexe ◄.1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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CHAPITRE II
Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie
Article 2
1. Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres
titres, visés à ►M3l'annexe ◄, délivrés aux ressortissants des États
membres par les autres États membres, conformément à l'article 2 dela directive 85/432/CEE, en leur donnant, en ce qui concerne l'accèset l'exercice des activités visées à l'article 1
er, le même effetsur son
territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres, visés à
►M3l'annexe ◄, qu'il délivre.
2. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de donner effet
aux diplômes, certificats et autres titres visés au paragraphe 1 pour la
création de nouvelles pharmacies ouvertes au public. Pour l'application
de la présente directive, sont également considérées comme telles lespharmacies ouvertes depuis moins de trois ans.
Cinq ans après l'expiration du délai prévu à l'article 19, la Commission
présente un rapport au Conseil sur l'application faite par les Étatsmembres du premier alinéa ainsi que sur la possibilité d'élargir leseffets de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autrestitres visés au paragraphe 1. Elle fait, le cas échéant, des propositionsappropriées.
Article 5
Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités visées à
l'article 1erou son exercice sontsubordonnés, out re 1a possession d'un
diplôme, certificat ou autre titre visés à ►M3l'annexe ◄, à l'exi-
gence d'une expérience professionnelle complémentaire, cet Étatreconnaît comme preuve suffisante à cet égard une attestation des auto-rités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance selon
laquelle l'intéressé á exercé lesdites activités dans l'État membre d'ori-
gine ou de provenance pendantune durée égale.
Toutefois, cette reconnaissance ne joue pas en ce qui concerne l'expé-
rience professionnelle de deux ans exigée par le grand-duché de
Luxembourg pour l'attribution d'une concession d'État de pharmacieouverte au public.
CHAPITRE III
Droits acquis
Article 6
►M21.◄ Les diplômes, certificats et autres titres universitaires
ou équivalents en pharmacie délivrés aux ressortissants des Éats
membres par les États membres et ne répondant pas à l'ensemble des
exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive85/432/CEE sontassimilés aux diplômes répondantà ces exigences:
— s'ils sanctionnent une formation achevée avant 1a mise en applica-
tion de ladite directive
ou
— s'ils sanctionnent une formation achevée après 1a mise en applica-
tion de ladite directive mais commencée avant cette mise enapplication,
et, dans l'un et l'autre cas:
— s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires
se sont consacrés effectivement et licitement dans un État membre,pendant au moins trois années consécutives au cours des cinqannées précédant 1a délivrance de l'attestation, à l'une des activitésvisées à l'article 1
erparagraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour
autant que cette activité soit réglementée dans ledit État.1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 4
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2. Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équiva-
lents en pharmacie qui sont délivrés aux ressortissants des Étatsmembres par les États membres et qui répondent à l'ensemble des
exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive
85/432/CEE, mais qui ne répondentpas aux dénominat ions figurantà►
M3l'annexe ◄, sont assimilés pour l'application de la directive
aux diplômes figurantà ►M3cette annexe ◄s'ils sontaccompagnés
d'une attestation certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme
aux dispositions de la directive 85/432/CEE visées à l'article 2 de la
présente directive et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrésà ceux dontles dénominat ions figurentà ►
M3l'annexe ◄de la
présente directive.
Article 6 bis
Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents en
pharmacie qui sanctionnent une formation acquise par des ressortissants
des États membres sur le territoire de l'ancienne République démocra-tique allemande et qui ne répondent pas à l'ensemble des exigencesminimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE sontassimilés aux diplômes répondantà ces exigences:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
— s'ils donnent droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout
le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que le titre
qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à
►
M3l'annexe ◄,
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires
se sont consacrés effectivement et licitement en Allemagne, pendantau moins trois années consécutives au cours des cinq années précé-dant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées àl'article 1
erparagraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour autant
que cette activité soit réglementée dans ledit État membre.
Article 6 ter
1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres en pharmacie ont été délivrés par l'ancienneTchécoslovaquie ou dont la formation a commencé dans cet État avantle 1
erjanvier 1993, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certi-
ficats et autres titres en pharmacie lorsque les autorités de la
République tchèque attestent que ces titres ont, sur le territoire decelle-ci, la même validité sur le plan juridique que les titres tchèquesen pharmacie, pour ce qui est de l'accès aux activités visées à l'article1
er, paragraphe 2, de la directive 85/432/CEE et de leur exercice. Cette
attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes
autorités, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement
exercé l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la direc-
tive 85/432/CEE sur le territoire tchèque pendant au moins trois annéesconsécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrancedu certificat, pour autant que cette activité soit réglementée en Répu-
blique tchèque.
2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres en pharmacie ont été délivrés par l'ancienne Union
soviétique ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 20
août 1991, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificats etautres titres en pharmacie lorsque les autorités de l'Estonie attestentque ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité sur leplan juridique que les titres estoniens en pharmacie, pour ce qui est de
l'accès aux activités visées à l'article 1
er, paragraphe 2, de la directive
85/432/CEE et de leur exercice. Cette attestation doit être accompagnéed'un certificat délivré par ces mêmes autorités, déclarant que cespersonnes ont effectivement et licitement exercé l'une des activitésvisées à l'article 1
er, paragraphe 2, de la directive 85/432/CEE sur le
territoire estonien pendant au moins trois années consécutives au cours1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 5
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des cinq années précédant la date de délivrance du certificat, pour
autant que cette activité soit réglementée en Estonie.
3. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres en pharmacie ont été délivrés par l'ancienne Union
soviétique ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 21août 1991, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificats etautres titres en pharmacie lorsque les autorités de la Lettonie attestentque ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité sur leplan juridique que les titres lettons en pharmacie, pour ce qui est de
l'accès aux activités visées à l'article 1
er, paragraphe 2, de la directive
85/432/CEE et de leur exercice. Cette attestation doit être accompagnéed'un certificat délivré par ces mêmes autorités, déclarant que cespersonnes ont effectivement et licitement exercé l'une des activitésvisées à l'article 1
er, paragraphe 2, de la directive 85/432/CEE sur le
territoire letton pendant au moins trois années consécutives au cours
des cinq années précédant la date de délivrance du certificat, pour
autant que cette activité soit réglementée en Lettonie.
4. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres en pharmacie ont été délivrés par l'ancienne Unionsoviétique ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 11mars 1990, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificats et
autres titres en pharmacie lorsque les autorités de la Lituanie attestent
que ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité sur leplan juridique que les titres lituaniens en pharmacie, pour ce qui estde l'accès aux activités visées à l'article 1
er, paragraphe 2, de la direc-
tive 85/432/CEE et de leur exercice. Cette attestation doit êtreaccompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités, déclarant
que ces personnes ont effectivement et licitement exercé l'une des acti-
vités visées à l'article 1
er, paragraphe 2, de la directive 85/432/CEE sur
le territoire lituanien pendant au moins trois années consécutives aucours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat,pour autant que cette activité soit réglementée en Lituanie.
5. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres en pharmacie ont été délivrés par l'ancienne
Tchécoslovaquie ou dont la formation a commencé dans cet État avantle 1
erjanvier 1993, chaque État membre reconnaît ces diplômes, certi-
ficats et autres titres en pharmacie lorsque les autorités de la Slovaquieattestent que ces titres ont, sur le territoire de celle-ci, la même validitésur le plan juridique que les titres slovaques en pharmacie, pour ce qui
est de l'accès aux activités visées à l'article 1
er, paragraphe 2, de la
directive 85/432/CEE et de leur exercice. Cette attestation doit êtreaccompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités, déclarantque ces personnes ont effectivement et licitement exercé l'une des acti-vités visées à l'article 1
er, paragraphe 2, de la directive 85/432/CEE sur
le territoire slovaque pendant au moins trois années consécutives au
cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat,pour autant que cette activité soit réglementée en Slovaquie.
6. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres en pharmacie ont été délivrés par la Yougoslavieou dont la formation a commencé dans cet État avant le 25 juin 1991,chaque État membre reconnaît ces diplômes, certificats et autres titres
en pharmacie lorsque les autorités de la Slovénie attestent que ces titres
ont, sur le territoire de celle-ci, la même validité sur le plan juridiqueque les titres slovènes en pharmacie, pour ce qui est de l'accès aux acti-vités visées à l'article 1
er, paragraphe 2, de la directive 85/432/CEE et
de leur exercice. Cette attestation doit être accompagnée d'un certificat
délivré par ces mêmes autorités, déclarant que ces personnes ont effec-
tivement et licitement exercé l'une des activités visées à l'article 1er,
paragraphe 2, de la directive 85/432/CEE sur le territoire slovènependant au moins trois années consécutives au cours des cinq annéesprécédant la date de délivrance du certificat, pour autant que cette acti-vité soit réglementée en Slovénie.1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 6
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CHAPITRE IV
Port du titre de formation
Article 7
1. Sans préjudice de l'article 14, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit, soit reconnu aux ressortissants des États membres quiremplissent les conditions prévues aux articles 2, 5 et 6 de faire usagede leur titre de formation licite et, éventuellement, de son abréviation,de l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet
État. Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit
suivi des nom etlieu de l'ét ablissementou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cetÉt atmembre d'accueil peutprescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cetÉt atmembre d'accueil
indique.
CHAPITRE V
Dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'éta-
blissement
Article 8
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités
visées à l'article 1eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressor-
tissants des autres États membres, une attestation délivrée par uneautorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certi-fiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cetÉtat membre pour l'accès à l'activité en question sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activité
en question, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de
l'État membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaireou, à defaut, un document équivalent délivré par une autorité compé-tente de l'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus, en dehors de son territoire, précédemment à l'éta-blissement de l'intéressé dans cet État et susceptibles d'y avoir desconséquences sur l'accès à l'activité en question, en informer l'Étatd'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membredes conséquences sur l'accès à l'activité en question. Les autorités de
cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-
gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les consequences qu'elles en tirent à l'égard des attestationsou documents qu'elles ont délivrés.
4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 9
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernentle respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions
prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle
grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'unedes activités visées à l'article 1
er, l'État membre d'origine ou de prove-
nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessairesrelatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 7
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intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou
de provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus, en dehors de son territoire, précédemment à l'éta-blissement de l'intéressé dans cet État et suceptibles d'y avoir desconséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informer l'État
membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir, dans cet État membre,des conséquences sur l'exercice de l'activité en question. Les autorités
de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des inves-
tigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informationsqu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 10
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès
à l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, un docu-
ment relatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte commesuffisante à cet égard la production du document exigé dans l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou à son exercice,l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membred'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autorité
compétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre
d'accueil.
Article 11
Les documents visés aux articles 8, 9 et 10 ne peuvent avoir, lors de
leur production, plus de trois mois de date.
Article 12
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1
er, conformémentaux art icles 8, 9 et10,
doit être achevée dans les plus brefs délais et, au plus tard, trois moisaprès la présentation du dossier complet de l'intéressé, sans préjudice
des délais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette
procédure.
2. Dans les cas visés à l'article 8 paragraphe 3 et à l'article 9 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai visé au paragraphe
1.
L'État membre d'origine ou de provenance consulté doit faire parvenir
sa réponse dans un délai de trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 13
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une desactivités visées à l'article 1
erou pour son exercice, etdans le cas où la
formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par
les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueilveille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse êtreprésentée aux intéressés.
Article 14
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant l'une des activités visées à l'article 1
erestréglement é, les
ressortissants des États membres qui remplissent les conditions de1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 8
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formation prévues aux articles 2, 5 et 6, portent le titre professionnel de
l'État membre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions,etfontusage de son abréviat ion.
Article 15
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire et
sociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre
d'accueil.
À cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuventrecueillir les informat ions nécessaires. LesÉtats membres d'accueil peuvent obliger les bénéficiaires à prendre
contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans ledélai prévu à l'article 19 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs clients, lesconnaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 16
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet
autre État membre et visés aux chapitres II et III ainsi que la confirma-
tion du fait que le bénéficiaire à rempli toutes les conditions deformation prévues par la directive 85/432/CEE.
Article 17
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 19 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoirdes diplômes, certificats et autres titres ainsi que des documents ouinformations visés dans la présente directive, et en informent. immédia-tement les autres États membres et la Commission.
Article 18
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront, à titre de salarié une des activités visées à
l'article 1er.
Article 18 bis
Les États membres notifient à la Commission les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière dedélivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domainecouvert par la présente directive. La Commission procède à unecommunication appropriée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes , en indiquant les dénominations adoptées par les États
membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et,le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.
Article 18 ter
Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres dans le domaine couvert par la présente directive ne répondentpas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présentedirective, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 9
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membres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ou
organismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certifi-cats et autres titres sanctionnent une formation conforme aux
dispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membre
qui les a délivrés à ceux dontles dénominat ions figurentdans laprésente directive.
Article 18 quater
Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres
dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé aacquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certifi-cats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que
la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un État
membre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délaide trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'inté-ressé.
Article 18 quinquies
Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des
demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titresdans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûment
motivées lorsque les demandes sont rejetées.
Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en
droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur encas d'absence de décision dans le délai imparti.
Article 19
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le 1
eroctobre 1987. Ils en infor-
mentimmédiat ementla Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.
Article 20
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un Étatmembre, la Commission examine ces difficultés en collaboration aveccet État et prend l'avis du comité pharmaceutique établi par la décision75/320/CEE (
1).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 10
(1)J O noL 147 du 9. 6. 1975, p. 23.▼B
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ANNEXE
Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie
Pays Titre du diplômeOrganisme qui délivre le
diplômeCertificat qui accompagne le
diplôme
Belgique/
België/Belgien— Diploma van
apotheker
— Diplôme de pharma-
cien1. De universiteiten/les
universités
2. De bevoegde
Examencommissie
van de Vlaamse
Gemeenschap/le
Jury compétent
d'enseignementde la
Communauté
française
Česká republika Diplom o ukon čení
studia ve studijním
programu farmacie
(magistr, Mgr.)Farmaceutická fakulta
univerzity v České
republiceVysvědčení o státní
závěrečné zkoušce
Danmark Bevis for bestået farma-
ceutisk kandidatek-
samenDanmarks Farmaceu-
tiske Højskole
Deutschland Zeugnis über die Staat-
liche Pharmazeutische
PrüfungZuständige Behörden
Eesti Diplom proviisori õppe-
kava läbimisestTartu Ülikool
Ελλάς Άδεια άσκησης
φαρµακευτικού
επαγγέλµατοςΝοµαρχιακή Αυτο-
διοίκηση
España Título de licenciado en
farmaciaMinisterio de Educa-
ción y Cultura / El
rector de una Univer-
sidad
France Diplôme d'État de phar-
macien/Diplôme d'État
de docteur en phar-
macieUniversités
Ireland Certificate of Regis-
tered Pharmaceutical
Chemist
Italia Diploma o certificato di
abilitazione all'esercizio
della professione di
farmacista ottenuto in
seguito ad un esame di
StatoUniversità
Κύπρος Πιστοποιητικό
Εγγραφής Φαρµακο-
ποιούΣυµβούλιο
Φαρµακευτικής
Latvija Farmaceita diploms Universit ātes tipa
augstskola1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 11
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Pays Titre du diplômeOrganisme qui délivre le
diplômeCertificat qui accompagne le
diplôme
Lietuva Aukštojo mokslo
diplomas, nurodantis
vaistininko profesin ę
kvalifikacij ąUniversitetas
Luxembourg Diplôme d'État de phar-
macienJury d'examen d'État +
visa du ministre de
l'éducation nationale
Magyarország Okleveles gyógyszerész
oklevél (magister phar-
maciae, abbrev.: mag.
pharm)Egyetem
Malte Lawrja fil-farma ċija Universita' ta' Malte
Nederland Getuigschrift van met
goed gevolg afgelegd
apothekersexamenFaculteit Farmacie
Österreich Staatliches Apotheker-
diplomBundesministerium für
Arbeit, Gesundheit und
Soziales
Polska Dyplom uko ńczenia
studiów wy ższych na
kierunku farmacja z
tytułem magistra1. Akademia Medyczna
2. Uniwersytet
Medyczny
3. Collegium Medicum
Uniwersytetu Jagiel-
lońskiego
Portugal Carta de curso de licen-
ciatura em Ciências
FarmacêuticasUniversidades
Slovenija Diploma, s katero se
podeljuje strokovni
naziv «magister farma-
cije / magistra farma-
cije»Univerza Potrdilo o opravljenem
strokovnem izpitu za
poklic magister farmacije
/ magistra farmacije
Slovensko Vysokoškolský diplom
o udelení akademického
titulu «magister
farmácie» («Mgr.»)Vysoká škola
Suomi/Finland Proviisorin tutkinto /
provisorexamen1. Helsingin yliopisto /
Helsingfors univer-
sitet
2. Kuopion yliopisto
Sverige Apotekarexamen Uppsala universitetUnited
KingdomCertificate of Regis-
tered Pharmaceutical
Chemist1985L0433 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 12
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