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►B RÈGLEMENT (CEE) No862/91 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1991
portant modalités d’application du règlement (CEE) no3491/90 du Conseil relatif aux importations
de riz originaires du Bangladesh
(JO L 88 du 9.4.1991, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no 2123/95 de la Commission du 6 septembre 1995 L212 8 7.9.1995
►M2Règlement (CE) no1373/96 de la Commission du 16 juillet 1996 L178 5 17.7.1996
►M3Règlement (CE) no1407/97 de la Commission du 22 juillet 1997 L194 13 23.7.1997
►M4Règlement (CE) no1482/98 de la Commission du 10 juillet 1998 L195 14 11.7.1998
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RÈGLEMENT (CEE) No862/91 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1991
portant modalités d’application du règlement (CEE) no3491/90 du
Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990,
relatifauximportationsderizoriginairesduBangladesh(1),etnotam-
ment son article 3,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquerdanslecadredelapolitiqueagricolecommune(
2),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)no2205/90(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 3,
vu l’avis du comité monétaire,considérantquelerèglement(CEE)n
o3491/90prévoitqueleprélève-
mentcalculéconformémentàl’article11durèglement(CEE)no1418/
76 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1806/89(5), est diminué de 50 % ainsi que d’un élément forfaitaire
différent selon le degré d’usinage du riz, pour autant qu’une taxecorrespondante ait été perçue lors de l’exportation du pays tiersconcerné;
considérant que la taxe à l’exportation ne peut être perçue de manière
exacte que si le prélèvement appliqué lors de l’importation dans laCommunauté est connu; que, dès lors, le prélèvement à l’importationdoit être fixé à l’avance;
considérantqu’ilconvientdes’assurerquelepaysexportateuraeffecti-
vementperçuunetaxeàl’exportationd’unmontantcorrespondantàladiminution du prélèvement appliqué;
considérant que l’article 3 terdu règlement (CEE) n
o3152/85 de la
Commission,du11novembre1985,portantmodalitésd’applicationdurèglement(CEE)n
o1676/85duConseilrelatifàlavaleurdel’unitéde
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de lapolitiqueagricolecommune(
6),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)no3237/90delaCommission(7),adéterminéletauxàappliquer
pour convertir en monnaie nationale d’un État membre le montantexprimé en monnaie nationale d’un pays tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n
o3491/90prévoitaussiquel’ap-
plication de la réduction du prélèvement doit être subordonnée à laprésentation d’un certificat d’origine; qu’il y a lieu d’appliquer lesdispositions du règlement (CEE) n
o3850/89 de la Commission, du 15
décembre 1989, fixant, pour certains produits agricoles bénéficiant derégimes particuliers d’importation, des dispositions d’application durèglement(CEE)n
o802/68duConseilrelatifàladéfinitioncommune
del’originedesmarchandises(8),etdefixerlesconditionsdelavalidité
dudit certificat;
considérantqu’i lyalieudeprévoirlesmesuresadministrativesappro-
priées afin de garantir que le volume du contingent fixé ne soit pasdépassé;
(1)J OnoL 337 du 4. 12. 1990, p. 1.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(5)J OnoL 177 du 24. 6. 1989, p. 1.
(6)J OnoL 310 du 21. 11. 1985, p. 1.
(7)J OnoL 310 du 9. 11. 1990, p. 18.
(8)J OnoL 374 du 22. 12. 1989, p. 8.
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considérantquelagestionducontingentrendnécessairelacommunica-
tion par les États membres à la Commission des quantités pourlesquellesdescertificatsd’importationderizoriginaireduBangladeshont été demandés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants des prélèvements visés à l’article 1erparagraphe 1 du
règlement (CEE) no3491/90 sont déterminés chaque semaine par la
Commission sur la base des prélèvements fixés selon les critères del’article 11 du règlement (CEE) n
o1418/76.
Article 2
1. Encequiconcernelesimportationsbaséessurlerèglement(CEE)n
o3491/90,lesdispositionsdurèglement(CEE)no3850/89sontappli-
quées pour la preuve documentaire de l’origine des marchandises.
Lemodèleducertificatd’origineàutiliserestannexéauprésentrègle-
ment.
2. Le certificat d’origine visé au paragraphe 1 est valable quatre-
vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance et au maximumjusqu’au 31 décembre de la même année.
3. L’autorité compétente pour délivrer les certificats d’origine est
l’Export Promotion Bureau of Bangladesh.
Article 3
1. Lapreuveprévueàl’article1
erparagraphe2premiertiretdurègle-
ment (CEE) no3491/90 est apportée par l’apposition par les autorités
compétentes du Bangladesh d’une des mentions suivantes dans larubrique «Remarques» du certificat d’origine:
— «Derechoespecialpercibidoalaexportacióndel
arroz»
— «Særafgift, der opkræves ved eksport af ris»
— «Bei der Ausfuhr von Reis erhobene sonderab-
gabe»
—«Ειδικός δασµός που εισπράττεται κατά την
εξαγωγή ρυζιού »
— «Special charge collected on export of rice»— «Taxe spéciale perçue à l’exportation du riz»— «Tassaspecialeriscossaall’esportazionedelriso»—« B ĳuitvoer van de r ĳst opgelegde b ĳzondere
heffing»
— «Taxa especial cobrada à exportação de arroz».Montanten
monnaienatio-nale
2. Aucasoùlataxeperçueparlepaysexportateurestinférieureàla
diminution visée à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE) no
3491/90, la diminution est limitée au montant perçu.
3. Letauxdechangeàutiliserpourtransformerlemontantdelataxe
àl’exportationperçueauBangladeshdanslamonnaiedel’Étatmembreimportateur est celui prévu à l’article 3 terdu règlement (CEE) n
o
3152/85 valable le jour de la préfixation du prélèvement.
Article 4
1. En sus des autres conditions prévues par la réglementationcommunautaire, la demande de certificat d’importation et le certificat
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d’importationdoivent,envuedebénéficierduprélèvementréduitviséà
l’article 1erdu règlement (CEE) no3491/90, comporter:
a) danslacase20etdanslacase24respectivement,l’unedesmentions
suivantes:
— «Exacción reguladora reducida Bangladesh»,
— «Reduceret afgift Bangladesh»,— «Verminderte Abschöpfung Bangladesch»,—«Μειωµένη εισφορά Μπαγκλαντές »,
— «Reduced levy Bangladesh»,— «Prélèvement réduit Bangladesh»,— «Prelievo ridotto Bangladesh»,— «Verminderde heffing Bangladesh»,— «Direito nivelador reduzido Bangladesh»;
b) dans la case 8, la mention «Bangladesh».
2. Le certificat d’importation, délivré pour une quantité qui ne
dépassepascellementionnéedanslecertificatd’origineviséàl’article2,obligeàimporterduBangladesh.Enoutre,leprélèvementàl’impor-tation doit être préfixé.
3. Le certificat d’importation visé au paragraphe 1 est délivré le
cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pourautantqu’unemesuredesuspensiondelafixationàl’avanceduprélè-vement ne soit pas prise dans ce délai ou que la quantité pouvantbénéficier du prélèvement réduit ne soit pas atteinte.
4. Le jour où les quantités demandées dépassent les quantités pour
lesquelles un prélèvement réduit est accordé, la Commission fixe unpourcentage unique de réduction des quantités demandées.
Dans ce cas, le certificat est délivré pour les quantités résultant de
l’application de ce pourcentage unique de réduction des quantitésdemandées.
Toutefois,sicepourcentageconduitàladélivranced’uncertificatpour
une quantité inférieure à 20 tonnes, l’opérateur peut renoncer à sademande et la garantie y relative est libérée. Les États membrescommuniquent à la Commission, au plus tard dans les deux jourssuivants, les quantités ayant fait l’objet de cette renonciation.
5. Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d’importation est
délivréestinférieureàlaquantitédemandée,lemontantdelagarantieest réduit en conséquence.
Article 5
Les États membres communiquent à la Commission, par télex, les
informations suivantes:
a) lesquantités,partypederiz,originairesduBangladeshetayantfait
l’objet d’une demande de certificat d’importation;
b) lesquantités,partypederiz,pourlesquelleslecertificatd’importa-
tionaétéeffectivementdélivréavecindicationdeladateetdupaysexportateur (Bangladesh);
c) les quantités, par type de riz, des certificats non utilisés;
d) lesquantités,partypederiz,pourlesquelleslescertificatsd’impor-
tationontétéannulésausensdel’article36durèglement(CEE)n
o
3719/88 de la Commission(1).
(1)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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Cesinformationsdoiventêtrecommuniquéesséparémentdecellesrela-tivesauxautresdemandesdecertificatsd’importationdanslesecteurduriz et selon les mêmes modalités.
Article 6
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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