1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No2847/93 DU CONSEIL
du 12 octobre 1993
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
(JO L 261 du 20.10.1993, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2870/95 du Conseildu 8 décembre 1995 L 301 1 14.12.1995
►M2 Décision 95/528/CE du Conseildu 5 décembre 1995 L 301 35 14.12.1995
►M3 Règlement (CE) no2489/96 du Conseildu 20 décembre 1996 L 338 12 28.12.1996
►M4 Règlement (CE) no686/97 du Conseildu 14 avril1997 L 102 1 19.4.1997
►M5 Règlement (CE) no2205/97 du Conseildu 30 octobre 1997 L 304 1 7.11.1997
►M6 Règlement (CE) no2635/97 du Conseildu 18 décembre 1997 L 356 14 31.12.1997
►M7 Règlement (CE) no2846/98 du Conseildu 17 décembre 1998 L 358 5 31.12.1998
►M8 Règlement (CE) no806/2003 du Conseildu 14 avril2003 L 122 1 16.5.2003
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 302 du 15.12.1995, p. 45 (95/528/CE)
►C2 Rectificatif, JO L 105 du 22.4.1999, p. 32 (2846/98)
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2847/93 DU CONSEIL
du 12 octobre 1993
instituantunrégime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement (CEE) no3760/
92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communau-
taire de la pêche et de l'aquaculture (4), ilincombe au Conseil
d'instaurer un régime communautaire de contrôle;
considérant que la réussite de la politique commune de la pêche
suppose l'application d'un régime efficace de contrôle portant surl'ensemble des volets de cette politique;
considérant que, pour atteindre cet objectif, ily a l ieu de prévoir des
règles visant le contrôle des mesures de conservation et de gestion desressources, des mesures structurelles et des mesures portant organisa-
tion commune des marchés ainsi que certaines dispositions réprimant
l'inobservation des mesures, qui doivent s'appliquer à l'ensemble dusecteur de la pêche, du producteur au consommateur;
considérant que ce régime ne peut aboutir au résultat souhaité que si
les opérateurs en reconnaissent le bien-fondé;
considérant que le contrôle rélève (SIC! relève) en tout premier lieu de
la responsabilité des États membres, que la Commission doit aussiveiller à ce que le contrôle et la prévention des infractions soient effec-tués de manière équitable par les États membres et qu'il convient par
conséquent de lui donner les moyens financiers, juridiques et législatifs
lui permettant de s'acquitter le plus efficacement possible de cettemission;
considérant que les enseignements tirés de l'application du règlement
(CEE) n
o2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (5) ont montré la
nécessité de renforcer le contrôle de l'application des règles de conser-vation des ressources de pêche;
considérant que le respect des mesures de conservation et de gestion
des ressources de pêche implique une responsabilisation accrue de
tous les opérateurs du secteur de la pêche;
considérant que la politique de gestion des ressources de pêche, qui
repose notamment sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les
quotas et sur des mesures techniques, doit être complétée par unegestion de l'effort de pêche, qui implique un contrôle des activités etde la capacité de pêche;
considérant que, afin de garantir une surveillance de l'ensemble des
captures et débarquements, les États membres doivent contrôler, danstoutes les eaux maritimes, les activités des navires communautaires et
toutes les activités connexes, ce qui permettra de vérifier la mise en
œuvre de la réglementation concernant la politique commune de lapêche;1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 2
(1)J O noC 280 du 29. 10. 1992, p. 5.
(2)J O noC 21 du 25. 1. 1993, p. 55.
(3)J O noC 108 du 19. 4. 1993, p. 36.
(4)J O noL 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
(5)J O noL 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no3483/88 (JO noL 306 du 11. 11. 1988, p. 2).
▼B
considérant qu'ilest primordialque l es États membres coopèrent au
niveau opérationnell ors des inspections en mer des activités de pêche,afin de permettre une inspection efficace et financièrement raisonnable,
notamment des opérations se déroulant dans des eaux ne relevant pas
de la juridiction ou de la souveraineté d'un État membre;
considérant que la mise en œuvre de la politique commune de la pêche
exige des mesures de contrôle à l'égard des navires battant pavillon
d'un pays tiers évoluant dans les eaux communautaires, notamment un
régime de communication des mouvements des navires et des espècesdétenues à leur bord, sans préjudice du droit de passage inoffensif dansla mer territoriale et de la liberté de navigation dans la zone de pêches'étendant jusqu'à 200 milles;
considérant que la réalisation par les États membres, en coopération
avec la Commission, de projets pilotes qui sont applicables à certainescatégories de navires permettra au Conseilde décider, avant l e 1
er
janvier 1996, s'il y a lieu de mettre en œuvre un système de surveil-lance par satellite ou un autre système;
considérant que la gestion des pêches par la fixation de TAC suppose
une connaissance détaillée de la composition des captures, connais-sance qui est également nécessaire pour les autres procédures prévuesdans le règlement (CEE) n
o3760/92; que cela nécessite la tenue d'un
livre de bord par le capitaine de chaque navire de pêche;
considérant que l'État membre de débarquement doit pouvoir contrôler
les débarquements effectués sur son territoire et qu'à cet effet ilconvient que les navires de pêche enregistrés dans d'autres Étatsmembres informent l'État membre de débarquement de leur intentiond'effecteur des débarquements sur son territoire;
considérant qu'ilest essentielde préciser et de confirmer, au moment
du débarquement, les données portées sur les journaux de bord; que, àcet effet, il est nécessaire que les personnes concernées par les activitésde débarquement et de commercialisation des captures déclarent lesquantités débarquées, transbordées, mises en vente ou achetées;
considérant que, pour prévoir des dérogations à l'obligation de tenir un
livre de bord ou de remplir une déclaration de débarquement à l'inten-tion des petits navires de pêche pour lesquels cette obligationreprésenterait une charge disproportionnée par rapport à leur capacitéde pêche, il et nécessaire que chaque État membre contrôle les activités
de ces navires en mettant en œuvre un plan de sondage;
considérant que, afin de garantir le respect des mesures de conservation
et des mesures commerciales de la Communauté, tous les produits de lapêche débarqués ou importés dans la Communauté devraient êtreaccompagnés, jusqu'au point de première mise en vente, d'un document
de transport indiquant leur origine;
considérant que les limitations des captures doivent être gérées tant au
niveau des États membres qu'à celui de la Communauté; que les Étatsmembres devraient enregistrer les débarquements et les communiquer àla Commission par voie informatique; qu'il est dès lors nécessaire de
prévoir des dérogations à cette obligation pour les petites quantités
débarquées, pour lesquelles la transmission par voie informatiqueconstituerait une charge administrative et financière disproportionnéepour les autorités des États membres;
considérant que, pour assurer la conservation et la gestion de
l'ensemble des ressources exploitées, les dispositions relatives aujournalde bord, aux décl arations de débarquement et de ventes ainsiqu'aux informations concernant les transbordements et l'enregistrementdes captures peuvent être étendues aux stocks qui ne sont pas soumis àun TAC ou à un quota;
considérant que les États membres doivent être informés des résultats
des activités de leurs navires dans les eaux relevant de la juridictionde pays tiers ou dans les eaux internationales; que les capitaines deces navires devraient par conséquent être soumis aux obligationsconcernant le journal de bord et les déclarations de débarquement et1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 3
▼B
de transbordement; que les données recueillies par les États membres
devraient être communiquées à la Commission;
considérant que la gestion des la collecte et du traitement des données
suppose la création de bases de données informatiques permettant, enparticulier, la vérification par recoupement des données; que la
Commission et ses agents doivent dès lors avoir accès à ces bases de
données par voie informatique pour vérifier lesdites données;
considérant que le respect des dispositions relatives à l'utilisation des
engins de pêche ne peut être convenablement assuré lorsque des filets
de différents maillages se trouvent à bord, à moins qu'ils ne soientsoumis à des mesures supplémentaires de contrôle; qu'il peut êtreopportun, pour certaines pêches, d'arrêter des règles particulières tellela règle du filet unique;
considérant qu'il est nécessaire que, lorsque le quota d'un État membre
est épuisé ou lorsque le TAC lui-même est épuisé, la pêche soit inter-dite par décision de la Commission;
considérant qu'il y a lieu de réparer le préjudice subi par un État
membre qui n'a pas épuise son quota, son allocation ou sa part d'unstock ou groupe de stocks lorsque la pêche a été fermée à la suite del'épuisement d'un TAC; qu'il y aurait lieu de prévoir à cette fin un
mécanisme de compensation;
considérant que, dans les cas où les responsables de navires de pêche
n'ont pas respecté les dispositions du présent règlement, il convient
d'assurer que ces navires soient soumis à des mesures de contrôlesupplémentaires à des fins de conservation;
considérant qu'ilest nécessaire, pour garantir une appl ication efficace
des mesures arrêtées, de prévoir des mécanismes de déclaration confor-mément aux objectifs et stratégies de gestion prévus à l'article 8 durèglement (CEE) n
o3760/92, applicables à un État membre qui a
dépassé son quota de pêche;
considérant que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources
disponibles est un des objectifs principaux de la politique communede la pêche; que, aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n
o
3760/92, ilincombe au Conseilde fixer l es objectifs et stratégies enca-
drant la re-structuration de l'effort de pêche; qu'il faut également que
soit assuré le respect des mesures portant organisation commune desmarchés, notamment par les personnes concernées par l'application deces mesures; que, dès lors, il est indispensable que chaque État membreeffectue, outre les contrôles financiers déjà prévus par la réglementa-
tion communautaire, des contrôles techniques pour assurer le respect
de l'exécution des dispositions arrêtées par le Conseil;
considérant qu'il est nécessaire de définir des règles générales afin de
permettre aux inspecteurs communautaires nommés par la Commission
de veiller à l'application uniforme de la réglementation communautaireet de vérifier les contrôles effectués par les autorités compétentes desÉtats membres;
considérant que, pour préserver l'objectivité des vérifications, il importe
que les inspecteurs communautaires puissent, dans certaines conditions,effectuer des missions sans préavis et de manière indépendante, afin devérifier les opérations de contrôle effectuées par les autorités compé-
tentes des États membres; que ces missions n'impliqueront en aucun
cas le contrôle des personnes physiques;
considérant que la suite donnée aux infractions peut différer d'un État
membre à l'autre, engendrant un sentiment d'iniquité chez les pêcheurs;
que l'absence de sanctions dissuasives dans certains États membres nuità l'efficacité des contrôles et que, face à ces constats, il convient queles États membres prennent toutes les mesures nécessaires et nondiscriminatoires pour prévenir et poursuivre les irrégularités, notam-ment en instaurant un régime de sanctions privant effectivement les
contrevenants du profit économique tiré des infractions;
considérant que le fait qu'un État membre de débarquement ne pour-
suive pas efficacement les irrégularités réduit la possibilité, pour l'État1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 4
▼B
membre du pavillon, d'assurer le respect du régime de conservation et
de gestion des ressources de pêche; qu'ilest par conséquent nécessairede prévoir que les captures effectuées illégalement seront imputées sur
le quota de l'État membre de débarquement si celui-ci n'a pas intenté
d'action efficace;
considérant qu'ilconvient que l es États membres fassent rapport pério-
diquement à la Commission sur leurs activités d'inspection et sur lesmesures prises à l'égard des infractions aux mesures communautaires;
considérant que, pour certaines mesures prévues par le présent règle-
ment, il convient de prévoir des modalités d'application;
considérant que la confidentialité des informations recueillies dans le
cadre du présent règlement doit être garantie;
considérant que le présent règlement ne doit pas affecter les disposi-
tions nationales de contrôle qui, tout en entrant dans son champ
d'application, vont au-delà de ses prescriptions minimales, pour autanttoutefois que lesdites dispositions nationales soient conformes au droitcommunautaire;
considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) n
o2241/87, à
l'exception toutefois de son article 5 qui restera en vigueur jusqu'à
l'adoption des listes visées à l'article 6 paragraphe 2 du présent règle-ment;
considérant qu'ilest nécessaire de prévoir une période transitoire pour
la mise en œuvre de dispositions spécifiques contenues dans certainsarticles pour permettre aux autorités compétentes des États membres
d'arrêter leurs procédures et de les adapter aux exigences du nouveau
règlement;
considérant que les dispositions de certains articles, dans la mesure où
elles concernent les opérations de pêche dans la Méditerrannée, où lapolitique commune de la pêche n'est pas encore d'application intégrale,
entreront en vigueur le 1
erjanvier 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche, ilest établ i un régime communautaire comprenant notammentdes dispositions visant le contrôle technique:
— des mesures de conservation et de gestion des ressources,
— des mesures structurelles,— des mesures portant organisation commune des marchés,
ainsi que certaines dispositions concernant l'efficacité des sanctions à
appliquer en cas de non-respect des mesures précitées.
2. À cet effet, chaque État membre arrête, conformément à la régle-
mentation communautaire, les mesures appropriées pour assurerl'efficacité de ce régime. Il met à la disposition de ses autorités compé-tentes des moyens suffisants pour qu'elles puissent remplir leursmissions d'inspection et de contrôle définies dans le présent règlement.
3. Le régime s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les
activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, ycompris aux activités exercées par des navires battant pavillon d'unpays tiers ou enregistrés dans un pays tiers, sans préjudice du droit depassage inoffensif dans la mer territoriale ni de la liberté de navigation
dans la zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles; il est également
applicable aux activités des navires de pêche communautaires quiopèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudicedes dispositions particulières des accords de pêche conclus entre laCommunauté et des pays tiers ou des conventions internationalesauxquelles la Communauté est partie.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 5
▼M7
TITRE I
Contrôle, inspection et surveillance
Article 2
1. Afin d'assurer le respect de l'ensemble de la réglementation en
vigueur, chaque État membre contrôle, inspecte et surveille, sur son
territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de
sa juridiction, toutes les activités de la filière pêche, et notammentl'exercice de la pêche, les activités de transbordement, de débarque-ment, de commercialisation, de transport et de stockage des produitsde la pêche ainsi que l'enregistrement des débarquements et des ventes.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le
meilleur contrôle possible sur leur territoire et dans les eaux maritimesrelevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, en tenant comptede la situation particulière de chacun.
2. Chaque État membre veille à ce que, en dehors de la zone de
pêche communautaire, les activités de ses navires soient soumises à
un contrôle approprié et, lorsque des obligations communautaires en
ce sens existent, à des inspections et à une surveillance de manière àassurer le respect de la réglementation communautaire applicable dansces eaux.
Article 3
1. Chaque État membre instaure un système de surveillance des
navires par satellite, ci-après dénommé «système VMS», pour localiserles navires de pêche communautaires.
Le système VMS s'appliquera au plus tard le 30 juin 1998 à tous les
navires de pêche communautaires dépassant 20 mètres de longueurentre perpendiculaires ou 24 mètres de longueur hors tout et apparte-
nant au moins à l'une des catégories suivantes:
— navires opérant en haute mer, sauf en Méditerranée,
— navire opérant dans les eaux des pays tiers, pour autant que des
dispositions aient été prévues dans les accords avec le ou les paystiers concernés en vue de l'application du système VMS aux navires
de ce ou ces pays qui opèrent dans les eaux de la Communauté,
— navires pêchant du poisson destiné à la fabrication de farine et
d'huile.
2. Le système VMS s'appliquera au plus tard le 1
erjanvier 2000 à
tous les navires de pêche communautaires dépassant 20 mètres delongueur entre perpendiculaires ou 24 mètres de longueur hors tout,où qu'ils opèrent. ►
M7 ◄
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le système VMS ne s'appli-
quera pas aux navires:
a) qui opèrent exclusivement dans les limites de 12 milles marins à
partir de la ligne de base de l'État membre du pavillon
ou
b) qui ne passent jamais plus de 24 heures en mer, calculées entre le
moment du départ et celui du retour au port.
4. Lorsqu'un État membre impose l'application du système VMS aux
navires battant son pavillon qui n'entrent pas dans le champ d'applica-
tion des paragraphes 1, 2 et 3, ces navires peuvent bénéficier du mêmesoutien financier que celui valable pour les navires soumis au systèmeVMS selon les paragraphes 1 et 2.
5. Les États membres veillent à ce qu'un dispositif de repérage par
satellite soit installé et pleinement opérationnel sur les navires de pêche
battant leur pavillon et soumis au système VMS. Le dispositif de repé-rage par satellite permet à un navire de pêche de communiquer parsatellite, simultanément à l'État du pavillon et à l'État membre côtierconcerné, sa position géographique et, le cas échéant, les rapports surl'effort de pêche visés à l'article 19 ter. En cas de force majeure, les1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 6
▼M4
▼M4
informations pertinentes sont communiquées par radio par l'intermé-
diaire d'une station radio agréée conformément aux règlescommunautaires pour la réception de telles informations ou par les
moyens précisés à l'article 19 quater .
6. Les capitaines des navires de pêche communautaires soumis au
système VMS veillent à ce que le dispositif de repérage par satellitesoit à tout moment pleinement opérationnel et que les informations
visées au paragraphe 5 soient transmises. La transmission s'effectue
selon la fréquence quotidienne requise de telle sorte que l'État membredu pavillon et/ou l'État membre côtier puissent effectivement surveillerles navires.
7. Les États membres créent et exploitent des centres de surveillance
des pêcheries, ci-après dénommés «centres FMC», qui contrôlent lesactivités de pêche et l'effort de pêche. Les centres FMC seront opéra-tionnels au plus tard le 30 juin 1998.
Le centre FMC d'un État membre surveille les navires de pêche battant
pavillon de celui-ci, indépendamment des eaux dans lesquelles ilsopèrent ou du port où ils trouvent, ainsi que les navires de pêchebattant pavillon d'autres États membres et les navires de pêche depays tiers soumis au système VMS qui opèrent dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de l'État membre en question.
8. Chaque État membre du pavillon désigne les autorités compé-
tentes responsables du centre FMC et prend les mesures appropriéespour assurer que ce centre dispose des ressources en personnelrequises
et est équipé du matérielinformatique et du l ogicielnécessaire au trai-
tement automatique et à la transmission électronique des données. LesÉtats membres prévoient des procédures de sauvegarde et de récupéra-tion en cas de défaillance du système.
Les États membres peuvent exploiter un centre FMC commun.
9. L'État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour
assurer que les données reçues de ses navires de pêche soumis ausystème VMS sont enregistrées sous une forme exploitable par ordina-
teur pendant une période de trois ans.
L'État membre côtier prend les mesures nécessaires pour assurer que
les données reçues de navires de pêche battant le pavillon d'un autreÉtat membre ou d'un pays tiers et soumis au système VMS sont enre-
gistrées sous une forme exploitable par ordinateur pendant une période
de trois ans.
La Commission a accès à ces fichiers informatiques sur présentation
d'une demande spécifique. Les dispositions de l'article 37 sont d'appli-
cation.
10. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 36.
En particulier, sur la base d'une demande formulée par un État membre
et conformément à l'article 36, la Commission peut décider qu'un autresystème que le système VMS peut être appliqué, en tenant compte dutype de système de surveillance proposé, du type de navire(s) de pêche,de la ou des zones de pêche, de l'espèce ciblée et de la durée des
sorties. Le système de substitution doit être aussi efficace que le
système VMS et s'appliquer de manière non discriminatoire.
Article 4
1. L'inspection et le contrôle visés à l'article 2 sont effectués par
chacun des États membres pour son propre compte au moyen d'unsystème d'inspection qu'ildéfinit l ui-même.
Dans l'exercice des tâches qui leur sont confiées, les États membres
veillent au respect des dispositions et des mesures visées à l'article 2.En outre, ils conduisent leur action de façon à éviter une ingérenceinjustifiée dans les activités normales de pêche. Ils veillent également1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 7
▼B
▼B
à ce qu'iln'y ait aucune discrimination dans l e choix des secteurs et des
navires à inspecter.
2. Les personnes responsables des navires de pêche, des installations
ou des moyens de transport faisant l'objet d'une inspection apportentleur coopération en facilitant l'inspection effectuée conformément auparagraphe 1.
Article 5
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées, en cas de
besoin, sans préjudice des compétences nationales, selon la procédureprévue à l'article 36, notamment en ce qui concerne:
a) l'identification des inspecteurs officiellement désignés ainsi que des
navires, des aéronefs et de tout autre moyen d'inspection pouvant
être utilisé par un État membre;
b) la procédure d'inspection et de surveillance des activités de la
filière pêche;
c) le marquage et l'identification des navires de pêche et de leurs
engins;
d) la certification des caractéristiques des navires de pêche ayant trait à
l'exercice d'activités de pêche.
TITRE II
Contrôle des captures
Article 6
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires pêchant des
espèces d'un stock ou groupe de stocks tiennent un journalde bord
indiquant notamment les quantités de chaque espèce capturées et stoc-kées à bord, la date et le lieu (rectangle statistique CIEM) de cesraptures, ainsi que le type d'engin utilisé.
2. À partir du 1
erjanvier 2000, toute espèce conservée à bord en
quantité supérieure à 50 kg en équivalent-poids vif doit être inscritedans le journal de bord dans les zones autres que la Méditerranée.Pour les activités de pêche en Méditerranée, toute espèce conservée àbord en quantité supérieure à 50 kg en équivalent-poids vif et figurant
sur une liste arrêtée en vertu du présent article doit être inscrite dans le
journalde bord.
3. Les capitaines des navires de pêche communautaires inscrivent
dans leur journal de bord les quantités capturées en mer, la date et le
lieu de ces captures et les espèces visées au paragraphe 2. Les quantitésrejetées à la mer peuvent être inscrites à des fins d'évaluation.
4. Sont exemptés des obligations définies aux paragraphes 1 et 3 les
capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors
tout est inférieure à 10 mètres.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut décider d'autres dérogations que celle qui est viséeau paragraphe 4.
6. Chaque État membre procède à des contrôles par sondage des
activités des navires de pêche exemptés des obligations précitées en
vertu des paragraphes 4 et 5, afin de s'assurer du respect, par cesnavires, de la réglementation communautaire en vigueur.
À cet effet, chaque État membre établit un plan de sondage qu'il
transmet à la Commission. Les résultats des contrôles effectués sontcommuniqués périodiquement à la Commission.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 8
▼M7
▼B
▼M7
▼B
▼B
7. Les capitaines de navires de pêche communautaires enregistrent
les données visées aux paragraphes 1 et 3 soit sur support informatique,soit sur papier.
8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36, notamment:
— dans certains cas spécifiques, la définition d'une autre base géogra-
phique que le rectangle statistique CIEM
et
— l'enregistrement des prises faites au moyen d'engins à petits mail-
lages et détenues à bord sans être triées,
— la liste visée au paragraphe 2.
Article 7
1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui désire
utiliser des lieux de débarquement situés dans un État membre autreque l'État membre du pavillon doit se conformer aux exigences detout système de ports désignés établi par cet État membre conformé-ment à l'article 38, ou, à défaut d'un tel système dans cet État
membre, le capitaine doit notifier au moins quatre heures auparavant
aux autorités compétentes de cet État membre:
— le(s) lieu(x) de débarquement à l'heure prévue d'arrivée,
— les quantités de chaque espèce à débarquer.
2. Le capitaine visé au paragraphe 1 qui n'effectue pas la notifica-
tion en question peut se voir infliger des sanctions appropriées par lesautorités compétentes.
3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à
l'article 36, exempter certaines catégories de navires de pêche commu-
nautaires de l'obligation visée au paragraphe 1 pour une période limitée
et renouvelable ou prévoir un autre délai de notification tenant compte,entre autres, de la distance entre les fonds de pêche, les lieux de débar-quement et les ports dans lesquels les navires en question sontenregistrés ou immatriculés.
Article 8
1. Le capitaine de tout navire de pêche communautaire d'une
longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son mandataire,transmet, après chaque sortie et dans les 48 heures suivant le débarque-ment, une déclaration aux autorités compétentes l'État membre où a eulieu le débarquement. Le capitaine est responsable de l'exactitude de la
déclaration, qui indique au moins les quantités débarquées de chaque
espèce visée à l'article 6 paragraphe 2 et la zone où elles ont été captu-rées.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut décider d'étendre l'obligation visée au paragraphe 1aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Le Conseil,statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peutégalement décider de dérogations à l'obligation visée au paragraphe 1
pour certaines catégories de navires d'une longueur hors tout égale ou
supérieure à 10 mètres et qui exercent des activités de pêche spécifi-ques.
3. Chaque État membre procède à des contrôles par sondage des
activités des navires de pêche exemptés de l'obligation visée au para-graphe 1, afin de s'assurer du respect, par ces navires, de laréglementation communautaire en vigueur.
À cet effet, chaque État membre établit un plan de sondage qu'il
transmet à la Commission. Les résultats des contrôles effectués sontcommuniqués périodiquement à la Commission.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 9
▼M7
▼B
▼M7
▼B
▼B
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 9
1. Les centres de vente aux enchères publiques et les autres orga-
nismes ou personnes agréés par les États membres, qui sont
responsables de la première mise sur le marché des produits de la
pêche débarqués dans un État membre, soumettent, au moment de lapremière vente, une note de vente, aux autorités compétentes de l'Étatmembre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.La soumission de la note de vente contenant toutes les données néces-
saires aux termes du présent article relève de la responsabilité des
centres de vente aux enchères publiques ou des autres organismes oupersonnes agréés par les États membres.
2. Dans le cas où la première mise sur le marché des produits de la
pêche débarqués dans un État membre s'effectue selon des modalités
différentes de celles prévues au paragraphe 1, les produits de la pêche
débarqués ne sont pas enlevés tant qu'un des documents suivants n'apas été soumis aux autorités compétentes ou aux autres organismesagréés des États membres:
— une note de vente, lorsque les produits ont été vendus ou sont mis
en vente dans le lieu de débarquement,
— une copie d'un des documents prévus à l'article 13, lorsque les
produits sont mis en vente dans un lieu autre que celui du débar-
quement; une note de vente établie doit être annexée à cette copie
lors de la vente effective,
— une déclaration de prise en charge, lorsque les produits ne sont pas
mis en vente ou sont destinés à une mise en vente ultérieure.
La soumission de la note de vente contenant toutes les données néces-
saires aux termes du présent article relève de la responsabilité de
l'acheteur.
La soumission de la déclaration de prise en charge contenant toutes les
données nécessaires aux termes du présent article relève de la respon-sabilité du titulaire de cette déclaration.
3. Les notes de ventes visées aux paragraphes 1 et 2 font au moins
état des données suivantes:
— le nom affecté à chaque espèce et sa zone géographique d'origine,
— pour toutes les espèces, le cas échéant, la taille ou le poids, la
qualité, la présentation et la fraîcheur dans chaque cas,
— lorsqu'il y a lieu, la taille minimale spécifique du poisson,
— le prix et la qualité lors de la première vente pour chaque espèce et,
le cas échéant, en fonction de la taille ou du poids, de la qualité, dela présentation et de la fraîcheur dans chaque cas,
— le cas échéant, la destination des produits retirés du marché (sous-
produits, consommation humaine, report),
— le nom du vendeur et celui de l'acheteur,— le lieu et la date de la vente,1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 10
▼M7
▼B
▼M7
▼B
▼M7
▼B
▼M7
— éventuellement, la référence au contrat de vente.
4. Les notes de vente sont soumises aux autorités compétentes
responsables pour le contrôle de la première mise sur le marché dans
des conditions telles que les données suivantes sont incluses:
— l'identification externe et le nom du navire de pêche ayant débarqué
les produits concernés,
— le nom de l'armateur ou celui du capitaine du navire,— le port et la date de débarquement,— le cas échéant, la référence à l'un des documents prévus à l'article
13, paragraphe 1, et paragraphe 4, point b).
4bis. Dans le cas où la note de vente ne correspond pas à la facture
ou à un document en tenant lieu, visé à l'article 22, paragraphe 3, de lasixième directive 77/388/CEE du Conseil(
1), l'État membre adopte les
dispositions nécessaires pour que l'information relative au prix hors
taxe pour les livraisons de biens à l'acheteur soit identique à celle indi-quée dans la facture.
4ter. La déclaration de prise en charge visée au paragraphe 2, qui
est établie par le propriétaire des produits de la pêche débarqués ouson mandataire, doit inclure les données suivantes:
— le nom affecté à chaque espèce et sa zone géographique d'origine,
— pour toutes les espèces, le poids ventilé par type de présentation des
produits,
— lorsqu'il y a lieu, la taille minimale spécifique du poisson,— l'identification du navire de pêche ayant débarqué les produits,— l'identification du capitaine du navire,
— le port et la date de débarquement,
— les lieux où les produits sont stockés,— le cas échéant, la référence à l'un des documents prévus à l'article
13, paragraphe 1, et paragraphe 4, point b).
4quater . Lorsque les produits de la pêche débarqués sont destinés à
une mise en vente ultérieure et lorsque la mise sur le marché de ces
produits a fait l'objet d'un prix contractuel ou d'un forfait fixé pourune période déterminée, l'État membre procède aux vérifications appro-priées, afin de contrôler la véracité des informations figurant sur ladéclaration de prise en charge et sur la note de vente visées au para-
graphe 2.
5. Les notes de vente, les déclarations de prise en charge et une
copie des documents de transport sont soumis, dans les 48 heures àcompter de la première mise sur le marché ou du débarquement, auxautorités compétentes ou aux autres organismes agréés par l'Étatmembre, conformément à la législation de l'État membre sur le terri-
toire duquel les opérations sont effectuées. À la demande d'un État
membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée àl'article 36, accorder des exceptions à ce délai dans des circonstancesspécifiques.
Au cas où les produits sont transportés dans un État membre autre que
l'État membre du débarquement, le transporteur transmet, dans les 48
heures à compter du débarquement, une copie du document de trans-
port aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoireduquel la première mise sur le marché doit avoir lieu. L'État membrede la première mise sur le marché peut, à cet égard, demander desinformations supplémentaires à l'État membre de débarquement.
6. Les autorités compétentes conservent un exemplaire de chaque
note de ventes pendant un an à compter de l'année suivant celle del'enregistrement de l'information transmise aux autorités compétentes.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 11
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseildu 17 mai 1977 en matière d'har-
monisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1).▼B
▼M7
Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n'a
pas lieu dans l'État membre où les produits sont débarqués, l'Étatmembre responsable du contrôle de la première mise sur le marché
veille à ce qu'une copie de la note de vente soit soumise, aussi vite
que possible, aux autorités responsables du contrôle du débarquementde ces produits.
7. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à
l'article 36, accorder une dérogation à l'obligation de soumettre la notede ventes aux autorités compétentes ou aux autres organismes agréésde l'État membre pour les produits de la pêche qui ont été débarquésde certaines catégories de navires de pêche communautaires d'unelongueur hors tout inférieure à 10 mètres ►
M7ou pour les produits
de la pêche qui ont été débarqués en quantités ne dépassant pas 50 kg
en équivalent-poids vif par espèce ◄.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que si l'État membre en
question a mis en place un système de contrôle acceptable.
8. L'acheteur qui acquiert des produits qui ne sont pas ultérieure-
ment mis sur le marché mais utilisés uniquement pour la
consommation privée est exempté des obligations visées au paragraphe2.
9. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 11
1. Les opérations de transbordement et les opérations de pêche
impliquant l'intervention conjointe de deux navires ou plus et ayantlieu dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'unÉtat membre, ainsi que les transbordements ayant lieu dans les portsd'un État membre, peuvent être autorisées par ledit État membre. Lescapitaines des navires concernés satisfont aux conditions définies
conformément au paragraphe 2, notamment en ce qui concerne:
— la définition des lieux autorisés,
— les procédures d'inspection et de surveillance,
— les conditions d'enregistrement et de communication de l'opération
de transbordement et des quantités transbordées.
Cette disposition ne s'applique pas aux activités de chalutage par deux
unités effectuées par des navires communautaires.
2. Les modalités d'application du présent article, sont arrêtées,
compte tenu des observations des États membres concernés, selon la
procédure prévue à l'article 36.
Article 12
Si le transbordement ou le débarquement doit être effectué plus de
quinze jours après la capture, les informations exigées aux articles 8et 11 sont transmises aux autorités compétentes de l'État membre dupavillon ou de l'État membre d'enregistrement au plus tard quinze joursaprès la capture.
Article 13
1. Tous les produits de la pêche débarqués ou importés dans la
Communauté, soit à l'état brut soit après transformation à bord, et
pour lesquels n'ont été soumises ni note de vente, ni déclaration deprise en charge conformément à l'article 9, paragraphe 1 et 2, qui sonttransportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'impor-tation, sont accompagnés, jusqu'à ce que la première vente ait lieu, d'undocument établi par le transporteur. La soumission de ce document de1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 12
▼B
▼M7
▼B
▼M7
▼M7
transport contenant toutes les données nécessaires aux termes du
présent article relève de la responsabilité du transporteur.
2. Ce document indique:
a) le nom du navire dont provient l'expédition et son identification
externe. Si l'importation se fait par une autre voie que par navire,ce document indique le lieu d'importation de l'expédition;
b) le lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) et l'identi-
fication du véhicule de transport;
c) les quantités de poisson (en kilogrammes de poids transformé) pour
chaque espèce transportée, le nom du destinataire et le lieu et ladate du chargement, ainsi que le nom affecté à chaque espèce, sazone géographique d'origine et, lorsqu'il y a lieu, la taille spécifiquedu poisson.
3. Chaque transporteur doit veiller à ce que le document visé au
paragraphe 1 contienne au minimum toutes les informations mention-nées au paragraphe 2.
4. Le transporteur est exempté de l'obligation prévue au paragraphe
1 si l'une des conditions ci-dessous est remplie:
a) le document visé au paragraphe 1 est remplacé par une copie d'une
des déclarations prévues aux articles 8 ou 10 concernant les quan-
tités transportées;
b) le document visé au paragraphe 1 est remplacé par une copie du
document T 2 M indiquant l'origine des quantités transportées.
5. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent accorder des
dérogations à l'obligation prévue au paragraphe 1 si les quantités depoisson sont transportées dans l'enceinte d'une zone portuaire ou dansun rayon qui n'excède pas 20 kilomètres du point de débarquement.
5bis. Lorsque les produits de la pêche ayant été déclarés vendus
conformément à l'article 9 sont transportés vers un lieu autre que celuide débarquement ou d'importation, le transporteur doit être en mesurede prouver, à tout moment, sur la base d'un document, qu'une vente a
effectivement eu lieu.
6. Chaque État membre procède, sur son territoire, à des contrôles
par sondage pour vérifier si les obligations du présent article sont
respectées. L'intensité de ces contrôles peut tenir compte de l'intensité
des contrôles effectués aux stades précédents.
7. Les États membres coordonnent leurs activités de contrôle afin
que l'inspection soit aussi efficace et économique que possible. À cettefin, les États membres surveillent notamment les mouvements demarchandises qui auraient été signalés à leur attention comme pouvantfaire l'objet d'opérations contraires à la réglementation communautaire.
7bis. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 36.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que tous les débarquements
effectués dans un État membre selon les articles 8, 9 et 10 soient enre-
gistrés. À cet effet, ils peuvent exiger que la première mise sur lemarché soit faite par vente aux enchères publiques.
2. Lorsque les quantités débarquées ne sont pas mises sur le marché
pour la première fois par vente aux enchères publiques comme prévu àl'article 9 paragraphe 2, les États membres s'assurent que les quantitésen question sont communiquées aux centres de vente aux enchèrespubliques ou aux autres organismes agréés par les États membres.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 13
▼B
▼M7
▼B
▼M7
▼B
▼B
3. Pour les informations relatives aux quantités débarquées par
certaines catégories de navires faisant l'objet des dérogations viséesaux articles 7 et 8 ou aux quantités débarquées dans des ports ne dispo-
sant pas d'une structure administrative suffisamment développée pour
pouvoir enregistrer les débarquements, il peut être dérogé à l'obligationde traitement de ces données à la demande d'un État membre adresséeà la Commission dans un délai de douze mois à compter de l'entrée envigueur du présent règlement. La dérogation peut être accordée si
l'enregistrement des données demandées est susceptible de créer pour
les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapportaux quantités totales débarquées et si les différentes espèces débarquéessont vendues dans la région. Chaque État membre établit une liste, qu'ilcommunique à la Commission, des ports et des navires pouvant bénéfi-cier d'une telle dérogation.
4. L'État membre qui bénéficie de la dérogation visée au paragraphe
3 établit un plan de sondage afin d'évaluer l'importance des quantitésdébarquées dans les différents ports concernés. Ce plan doit êtreapprouvé par la Commission avant l'application de la dérogation.L'État membre transmet périodiquement à la Commission les résultatsdes évaluations.
Article 15
1. Chaque État membre notifie par voie informatique à la Commis-
sion, avant le 15 de chaque mois, les quantités de chaque stock ou
groupe de stocks soumis à des TAC ou à des quotas débarquées aucours du mois précédent et lui communique toute information reçueau titre des articles 11 et 12.
Les notifications à la Commission indiquent le lieu des captures tel que
spécifié aux articles 6 et 8 ainsi que la nationalité des navires de pêche
concernés.
Chaque État membre communique à la Commission un état prévi-
sionnel de consommation indiquant la date prévisible d'épuisement duquota pour les espèces dont les captures effectuées par les navires depêche battant son pavillon ou qui y sont enregistrés sont réputées avoirépuisé 70 % du quota, de l'allocation ou de la part dont dispose cet État
membre.
Lorsque les captures de stocks ou groupes de stocks soumis à des TAC
ou à des quotas risquent d'atteindre le niveau des TAC ou des quotas,les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, des informations plus détaillées ou plus fréquentes que ne l'exige leprésent paragraphe.
2. La Commission tient à la disposition des États membres, sur
support informatique, les notifications qu'elle a reçues au titre du
présent article.
3. Lorsque la Commission constate qu'un État membre n'a pas
respecté le délai de transmission des données de captures mensuellesprévu au paragraphe 1, elle peut fixer la date à laquelle, pour un stockou groupe de stocks, les captures soumises à un quota ou à une autre
forme de limitation quantitative et effectuées par les navires de pêche
battant pavillon de cet État membre ou enregistrés dans cet Étatmembre sont réputées avoir épuisé 70 % du quota de l'allocation oude la part dont dispose cet État membre ainsi que la date prévisible àlaquelle le quota, l'allocation ou la part disponible est réputé épuisé.
4. Chaque État membre communique à la Commission par voie
informatique, avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil,
les quantités des stocks autres que ceux mentionnés au paragraphe 1qui ont été débarquées au cours du trimestre précédent.
Article 16
1. Sans préjudice de l'article 15, les États membres transmettent à
l'État membre intéressé qui en fait la demande les informations rela-tives aux débarquements, aux mises en vente ou aux transbordementsde produits de la pêche opérés dans leurs ports ou dans les eaux rele-1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 14
▼B
vant de leur juridiction par les navires de pêche battant pavillon de cet
État membre ou enregistrés dans celui-ci, et portant sur un stock ougroupe de stocks soumis à un quota alloué à ce même État membre.
Ces informations comportent le nom et la marque d'identification
externe du navire considéré, les quantités de poissons, par stock ougroupe de stocks, débarquées, mises en vente ou transbordées par cenavire, ainsi que la date et le lieu du débarquement, de la premièremise en vente ou du transbordement. Elles sont transmises dans lesquatre jours ouvrables suivant la date de la demande de l'État membre
intéressé ou dans un délai plus long que peut fixer cet État membre ou
l'État membre de débarquement.
2. L'État membre de débarquement, de première mise en vente ou
de transbordement fournit ces informations à la Commission, à lademande de celle-ci, en même temps qu'il les communique à l'Étatmembre d'enregistrement.
Article 17
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
le contrôle des captures des espèces effectuées par leurs navires opérant
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays
tiers et en haute mer, ainsi que pour assurer la vérification et l'enregis-trement des transbordements et des débarquements desdites captures.
2. Les mesures de contrôle et de vérification assurent le respect des
obligations suivantes à charges des armateurs et/ou capitaines desnavires:
— la détention à bord des navires de pêche d'un journal de bord dans
lequel les capitaines enregistrent les captures effectuées,
— la soumission d'une déclaration de débarquement aux autorités de
l'État membre de débarquement lors des débarquements effectuésdans les ports de la Communauté,
— la communication à l'État membre du pavillon des données de
chaque transbordement de poisson sur des navires de pêche depays tiers et des débarquements opérés directement dans des paystiers.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préju-
dice des dispositions des accords de pêche conclus entre la
Communauté et des pays tiers et des conventions internationalesauxquelles la Communauté est partie.
Article 18
1. Chaque État membre notifie par voie informatique à la Commis-
sion avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, lesquantités capturées dans les eaux de pêche mentionnées à l'article 17et débarquées au cours du trimestre précédent ainsi que toute informa-
tion reçue au titre de l'article 17 paragraphe 2.
2. Pour les captures effectuées dans les eaux de pays tiers, les
données notifiées au titre du paragraphe 1 sont ventilées par pays tierset par stock, par référence à la zone statistique la plus petite définiepour l'activité de pêche concernée.
Les captures effectuées en haute mer sont notifiées par référence à la
zone statistique la plus petite définie par la convention internationalerégissant le lieu de capture et par espèce ou groupe d'espèces pour
tous les stocks pour l'activité de pêche concernée.
3. Chaque année avant le 1
eroctobre, la Commission met à la dispo-
sition des États membres les informations qu'elle a reçues au titre duprésent article.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 36.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 15
▼M7
▼B
Article 19
1. Afin d'assurer le respect des obligations définies aux articles 3, 6,
8, 9, 10, 14 et 17, chaque État membre établit un système de validationcomportant notamment des vérifications par recoupement et uncontrôle des données résultant de ces obligations.
2. Pour faciliter ces vérifications, chaque État membre crée une base
de données informatique où sont enregistrées les données visées auparagraphe 1.
Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées à
condition que ces bases ainsi que les méthodes de collecte et d'enregis-trement des données soient uniformisées de manière à être compatiblesentre elles sur l'ensemble du territoire d'un État membre.
3. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires afin de
garantir que les données visées au paragraphe 1 sont enregistrées dans
la base de données dans les meilleurs délais.
Les informations relatives aux ressources régulées au titre de l'article 8
du règlement (CEE) n
o3760/92 (1), telles qu'enregistrées dans le journal
de bord, dans la déclaration de débarquement, dans la note de venteainsi que dans la déclaration de prise en charge, sont enregistrées dansla base de données visée au paragraphe 2 dans un délai n'excédant pasquinze jours ouvrables à partir de la date de réception de ces informa-tions par les autorités compétentes. Si le taux d'épuisement d'un quota
dépasse les 85 %, ce délai n'excède pas cinq jours ouvrables.
5. Les États membres adoptent les mesures nécessaires afin de faci-
liter la collecte des données, leur validation et leur vérification parrecoupement. La Commission a un accès à distance aux doubles desfichiers informatiques comprenant les informations pertinentes surprésentation d'une demande spécifique.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 36.
TITRE II BIS
Contrôle des efforts de pêche
Article 19 bis
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires de pêche
communautaires autorisés par les États membres, conformément àl'article 2, à l'article 3 paragraphe 5 et à l'article 9 du règlement (CE)n
o685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts
de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communau-
taires (2), à exercer leurs activités de pêche dans les zones de pêche
définies à l'annexe I dudit règlement, ainsi qu'aux navires autoriséspar les États membres à exercer des activités de pêche visant lesespèces démersales dans la zone située au sud de 56º 30 ′de latitude
nord, à l'est de 12º de longitude ouest et au nord de 50º 30 ′de latitude
nord, ci-après dénommée «Irish Box».
1bis. Les dispositions des articles 19 sexies ,1 9septies ,1 9octies ,
19nonies et 19decies s'appliquent aux navires de pêche communau-
taires autorisés par les États membres, conformément à l'article 2 durèglement (CE) n
o779/97 du Conseildu 24 avril1997 instituant un
régime de ge-stion des efforts de pêche en mer Baltique (3), à exercer1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 16
(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J O noL 71 du 31. 3. 1995, p. 5.
(3) JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 1.▼M7
▼B
▼M1
▼M6
▼M6
leurs activités de pêche dans les zones de pêche définies à l'annexe
dudit règlement.
2. Aux fins du présent titre, les navires d'une longueur totale supé-
rieure à 18 mètres sont considérés comme équivalents aux naviresd'une longueur supérieure à 15 mètres entre perpendiculaires. Les
États membres notifient à la Commission la méthode de mesure
adoptée. ►
M6Les navires dépassant la longueur indiquée qui ne
sont pas autorisés par les États membres en vertu de l'article 2, del'article 3, paragraphe 5, et de l'article 9 du règlement (CE) n
o685/95,
ainsi que de l'article 2 du règlement (CE) no779/97, n'exercent pas
leurs activités de pêche dans les zones visées aux paragraphes 1 et 1
bis.◄
3. Nonobstant le paragraphe 1, les articles 19 teret 19quater ne
s'appliquent qu'aux navires de pêche communautaires autorisés àexercer des activités de pêche visant les espèces démersales.
Article 19 ter
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires communi-
quent, sous la forme d'un rapport intitulé «relevé de l'effort de pêche»,
les informations suivantes:
— le nom, la marque d'identification externe, l'indicatif radio du navire
et le nom de son capitaine,
— la position du navire auquel la communication se rapporte,
— la date et l'heure de:
— chaque entrée dans un port situé à l'intérieur de la zone et
chaque sortie de ce port,
— chaque entrée dans une zone,
— chaque sortie d'une zone.
— les captures conservées à bord par espèce et en kilogrammes de
poids vif.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les navires qui pêchent dans
plusieurs zones et qui traversent la ligne de séparation des zones plus
d'une fois au cours d'une période de vingt-quatre heures, en restant
cependant à l'intérieur d'une zone délimitée de 5 milles de part etd'autre de la ligne de séparation, communiquent leur première entréeet leur dernière sortie au cours de cette période de vingt-quatre heures.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
capitaines, ou les représentants des capitaines, des navires battant leurpavillon se conforment à cette obligation de communication.
4. Les modalités de la mise en œuvre du présent article sont adop-
tées selon la procédure visée à l'article 36.
Article 19 quater
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs
représentants communiquent les informations visées à l'article 19 ter
par télex, ►
M5par VMS, ◄par télécopieur, par message télépho-
nique dûment enregistré par le destinataire ou par radio parl'intermédiaire d'une station radio agréée conformément à la réglemen-
tation communautaire pour recevoir ces communications, ou par tout
autre moyen reconnu selon la procédure prévue à l'article 36, simulta-nément aux autorités compétentes:
— de l'État membre du pavillon
et
— de l'État membre ou des États membres responsable(s) de la surveil-
lance lorsque le navire exercera ou a exercé ses activités de pêche1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 17
▼M1
▼M5
▼M1
▼M5
▼M1
▼M1
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet
État membre ou de ces États membres.
Ces informations sont communiquées immédiatement avant chaque
entrée et chaque sortie. Si, pour des raisons de force majeure, le navireest dans l'impossibilité de transmettre lui-même le message, celui-cipeut être transmis en son nom par un autre navire.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas où les capitaines de
navires de pêche communautaires:
— pêchent dans plusieurs zones, au sens de l'article 19 ter, les capi-
taines ou leurs représentants communiquent un «relevé de l'effort
de pêche» pour leur première entrée et dernière sortie pour chaque
période de vingt-quatre heures,
— exercent des activités de pêche dans les eaux relevant de la souve-
raineté ou de la juridiction de leur État membre du pavillon, ou del'État membre dans lequel les navires sont enregistrés, les capitaines
ou leurs représentants communiquent les informations requises en
vertu de l'article 19 teraux autorités compétentes de l'État membre
du pavillon conformément aux dispositions adoptées par cet État.Ces dispositions ne sont en aucun cas moins efficaces en ce quiconcerne la surveillance des efforts de pêche que les mesures envi-
sagées au paragraphe 1. L'État membre du pavillon informe la
Commission en temps voulu des dispositions qu'il envisaged'adopter,
— passent moins de soixante-douze heures en mer, mais exercent,
pendant ce temps-là, des activités de pêche dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction d'un ou plusieurs autre(s)
État(s) Membre(s), les capitaines ou leurs représentants communi-quent, avant le départ du navire, les informations requises en vertude l'article 19 teraux autorités compétentes de l'État membre ou
des États membres concerné(s) et de l'État membre du pavillon parles moyens indiqués au paragraphe 1. Lesdites autorités compé-
tentes enregistrent ces informations par voie informatique. Au cas
où des changements interviennent dans les informations transmises,ils sont notifiés immédiatement auxdites autorités compétentes parle capitaine ou son représentant.
3. Les systèmes automatiques en temps réel conformes à la législa-
tion communautaire constituent toutefois un moyen de communicationreconnu aux fins du paragraphe 1.
Article 19 quinquies
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
rapports intitulés «relevé de l'effort de pêche» reçus en application desarticles 19 teret 19quater sont enregistrés sous une forme exploitable
par des moyens informatiques.
Article 19 sexies
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires enregistrent
et comptabilisent dans leur journal de bord le temps passé dans une
zone en indiquant:
en ce qui concerne les engins traînants:
— la date et l'heure de l'entrée du navire dans une zone, ou de sa sortie
d'un port situé dans cette zone,
— la date et l'heure de la sortie du navire de cette zone, ou de son
entrée dans un port situé dans cette zone;
en ce qui concerne les engins dormants:— la date et l'heure de l'entrée du navire utilisant l'engin dormant dans
une zone, ou de sa sortie d'un port situé dans cette zone,
— la date et l'heure de l'installation ou de la réinstallation de l'engin
dormant dans la zone concernée,1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 18
▼M5
▼M1
▼M1
— la date et l'heure de la fin des opérations de pêche à l'aide de l'engin
dormant,
— la date et l'heure de la sortie du navire de cette zone, ou de son
entrée dans un port situé dans cette zone.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les capitaines des navires de pêche
communautaires qui pêchent dans plusieurs zones, au sens de l'article19ter, enregistrent la date et l'heure de leur première entrée et de leur
dernière sortie.
3. Les capitaines des navires de pêche communautaires qui exercent
des activités de pêche visant les espèces démersales enregistrent lesinformations requises en vertu de l'article 19 terdans leur journal de
bord.
4. Pour les navires qui sont exemptés de l'obligation de tenir un
journal de bord, l'État membre du pavillon procède à des contrôles par
sondage afin d'évaluer l'effort global réalisé dans une pêcherie.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 19 septies
1. L'État membre du pavillon complète le ou les fichiers qu'il a
créé(s) conformément aux dispositions du règlement (CE) n
o109/94
de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire
des navires de pêche (1) afin d'y intégrer les données contenues dans les
listes nominatives des navires visées à l'article 2 du règlement (CE) no
685/95 ►M6ainsi qu'à l'article 2 du règlement (CE) no779/97 ◄.
2. L'État membre du pavillon transmet par voie informatique, et de
préférence par messagerie électronique, les données visées au para-graphe 1, selon les procédures prévues par le règlement (CE) n
o109/94.
3. En vertu des procédures prévues par le règlement (CE) no109/94,
la Commission veille à ce que les États membres responsables ducontrôle disposent des données relatives à l'identification des naviresqui ont accès à leurs eaux.
Article 19 octies
Chaque État membre enregistre les efforts de pêche réalisés par les
navires battant son pavillon dans chaque zone de pêche visée à l'article19biset dans l'«Irish Box» pour les zones de pêche démersales, sur la
base des informations disponibles contenues dans les journaux de borddes navires et de celles recueillies conformément à l'article 19 sexies
paragraphe 4.
Article 19 nonies
Chaque État membre évalue globalement les efforts de pêche réalisés
dans les zones de pêche visées à l'article 19 biset dans l'«Irish Box»
par les navires battant son pavillon et dont la longueur est inférieure à15 mètres entre perpendiculaires, ou à 18 mètres hors tout conformé-
ment aux dispositions de l'article 19 bisparagraphe 2.
Article 19 decies
Chaque État membre notifie à la Commission, par voie informatique et
selon les procédures prévues dans le règlement (CE) n
o109/94 de la
Commission, les données globales de l'effort de pêche:
— réalisé au cours du mois précédent pour chaque zone de pêche visée
à l'article 19 bis,►M6paragraphe 1 ◄et dans l'«Irish Box» pour
les espèces démersales, avant le 15 de chaque mois,
— réalisé au cours du trimestre précédent pour chaque zone de pêche
visée à l'article 19 bis, paragraphe 1 bis, pour les espèces démer-1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 19
(1)J O noL 19 du 22. 1. 1994, p. 5.▼M6
▼M6
sales, le saumon, la truite de mer et les poissons d'eau douce, avant
la fin du premier mois de chaque trimestre civil ainsi que, avant le15 février de chaque année civile, l'effort de pêche réalisé par mois
au cours de l'année précédente,
— réalisé au cours du trimestre précédent pour chaque zone de pêche
visée à l'article 19 bis, pour les espèces pélagiques, avant la fin du
premier mois de chaque trimestre civil.
Article 19 undecies
Pour garantir le respect des obligations visées aux articles 19 ter,1 9
quater et 19 sexies, chaque État membre soumet les données résultant
de l'exécution de ces obligations à un contrôle croisé et à une vérifica-tion.
TITRE III
Contrôle de l'utilisation des engins de pêche
Article 20
1. Toutes les captures conservées à bord d'un navire de pêche
communautaire sont conformes à la composition par espèce prévue,pour le filet emporté à bord du navire en question, au règlement(CEE) n
o3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines
mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1).
Les filets se trouvant à bord et qui ne sont pas utilisés doivent être
rangés de façon à ne pas être facilement utilisables, conformémentaux dispositions suivantes:
a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux
et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;
b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus sont arrimés d'une façon
sûre à une partie de la superstructure.
2. Si des captures conservées à bord d'un navire de pêche commu-
nautaire ont été effectuées au moyen de filets de maillages minimauxdifférents au cours d'une même sortie, la composition par espèce estcalculée pour chaque partie de la capture réalisée dans des conditionsdifférentes.
À cet effet, toute modification du maillage précédemment utilisé ainsi
que la composition des captures à bord au moment de cette modifica-
tion sont inscrites dans le journal de bord et la déclaration de
débarquement. Dans des cas définis, des modalités sont arrêtées confor-mément à la procédure prévue à l'article 36, en ce qui concerne latenue à bord d'un plan de stockage des produits transformés, établi parespèce et indiquant leur emplacement dans la cale.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peutdécider, sur la base d'un rapport établi par la Commission:
a) qu'aucun navire de pêche communautaire participant à des types
particuliers de pêche ne peut emporter de filets de maillages mini-
maux différents au cours d'une même sortie;
b) que des modalités spécifiques s'appliquent à l'utilisation de filets de
maillages différents pour certaines pêches.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 20
(1)J O noL 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3034/92 (JO noL 307 du 23. 10. 92 (SIC! 1992), p. 1).▼M1
▼M5
▼B
▼M1
Article 20 bis
1. Lorsque les navires de pêche auxquels s'applique le titre II bis
exercent des activités de pêche dans les zones de pêche visées à
l'article 19 biset dans l'«Irish Box», ils ne peuvent emporter et utiliser
que le ou les engin(s) de pêche correspondant(s).
2. Toutefois, les navires de pêche qui, au cours d'une même sortie,
pêchent aussi dans des zones de pêche autres que celles visées au para-
graphe 1, peuvent emporter les engins correspondant à leurs activités
dans les zones concernées, à condition que les engins se trouvant àbord et dont l'utilisation n'est pas autorisée dans la ou les zone(s) depêche visées à l'article 19 biset dans l'«Irish Box» soient rangés de
façon à ne pas être facilement utilisables, conformément à l'article 20paragraphe 1 deuxième alinéa.
3. Les dispositions relatives à l'identification des engins de pêche
dormants sont arrêtées, au plus tard le 31 décembre 1996, conformé-ment à la procédure prévue à l'article 36.
TITRE IV
Régulation et fermeture des activités de pêche
Article 21
1. Toutes les captures d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à
quota, effectuées par des navires de pêche communautaires, sont impu-
tées sur le quota applicable à l'État membre du pavillon pour le stockou groupe de stocks en question, quel que soit le lieu du débarquement.
2. Chaque État membre fixe la date à partir de laquelle les captures
d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à quota, effectuées par les
navires de pêche battant son propre pavillon ou enregistrés sur son
territoire, sont réputées avoir épuisé le quota qui lui est applicablepour ce stock ou groupe de stocks. Ilinterdit provisoirement, à compterde cette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe destocks par lesdits navires ainsi que la conservation à bord, le transbor-dement et le débarquement de poissons pêchés après cette date et fixe
une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou
les déclarations définitives de captures sont permis. Cette mesure estnotifiée sans délai à la Commission, qui en informe les autres Étatsmembres.
3. À la suite d'une notification faite en vertu du paragraphe 2 ou de
sa propre initiative, la Commission fixe, sur la base des informations
disponibles, la date à laquelle, pour un stock ou groupe de stocks, lescaptures soumises à un TAC, un quota ou une autre forme de limitationquantitative et effectuées par les navires de pêche battant pavillon d'unÉtat membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir
épuisé le quota, l'allocation ou la part dont dispose cet État membre
ou, le cas échéant, la Communauté. ►
M7La Commission informe
sans délai les États membres de cette date. ◄
À l'occasion de l'appréciation de la situation visée au premier alinéa, la
Commission avise les États membres concernés des perspectives d'arrêt
d'une pêcherie en raison de l'épuisement d'un TAC.
L'État membre du pavillon interdit provisoirement, à compter de la date
prévue au premier alinéa, la pêche de poissons de ce stock ou de ce
groupe de stocks par les navires battant son pavillon ainsi que leur
conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement aprèscette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et lesdébarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis.Cette mesure est notifiée, sans délai, à la Commission qui en informeles autres États membres.
4. Lorsque, conformément au paragraphe 3 premier alinéa, la
Commission a arrêté les activités de pêche en raison de l'épuisementprésumé du TAC, du quota, de l'allocation ou de la part dont dispose1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 21
▼B
▼M7
▼B
▼B
la Communauté et qu'il apparaît que, en fait, un État membre n'a pas
épuisé le quota, l'allocation ou la part dont il dispose pour le stock oule groupe de stocks concerné, les dispositions qui suivent sont applica-
bles.
Si le préjudice subi par l'État membre pour lequel la pêche a été inter-
dite avant l'épuisement de son quota n'a pas été éliminé par desmesures prises conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o3760/92, des mesures sont adoptées, conformément à la
procédure prévue à l'article 36, en vue de réparer d'une manièreadéquate le préjudice causé. Ces mesures peuvent conduire à opérerdes déductions vis-à-vis de l'État membre qui a dépassé son quota,son allocation ou sa part, les quantités déduites étant attribuées demanière appropriée aux États membres dont les activités de pêche ont
été arrêtées avant l'épuisement de leur quota. On opère les déductions
ainsi que les attributions subséquentes en tenant compte par priorité desespèces et des zones pour lesquelles les quotas, allocations ou partsannuels ont été fixés. Ces déductions ou attributions peuvent être faitesau cours de l'année dans laquelle la préjudice est né ou au cours de
l'année ou des années suivantes.
Les modalités d'application du présent paragraphe, notamment en ce
qui concerne le mode d'évalution des quantités en question, sontarrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 21 bis
Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 2 point i) du règlement (CE) n
o
685/95 et de l'article 4 deuxième tiret du règlement (CE) no2027/95 du
Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l'effort depêche concernant certaines zones et ressources de pêche communau-taires (
1), chaque État membre fixe la date à laquelle les navires
battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire sont réputés avoir
atteint dans une zone de pêche le niveau maximal d'effort de pêche fixé
dans ce dernier règlement.
Ilinterdit provisoirement, à compter de cette date, l es activités de
pêche de ces navires dans cette zone. Cette mesure est notifiée sansdélai à la Commission, qui en informe les autres États membres.
Article 21 ter
Lorsque les navires battant pavillon d'un État membre sont réputés
avoir épuisé dans une zone de pêche 70 % du niveau maximald'effortde pêche fixé dans le règlement (CE) n
o2027/95, l'État membre
concerné notifie à la Commission les mesures adoptées en application
de l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CE) no685/
95.
Article 21 quater
1. Sur la base des informations visées à l'article 19 decies ,la
Commission veille à ce que les niveaux maximaux d'effort de pêche
fixés dans le règlement (CE) no2027/95 soient respectés.
2. À la suite d'une notification faite en vertu de l'article 21 bisou de
sa propre initiative, la Commission fixe, sur la base des informations
disponibles, la date à laquelle le niveau maximal d'effort de pêche
d'un État membre pour une zone de pêche est réputé atteint. À compterde cette date, les navires battant pavillon de cet État membre nedoivent plus exercer d'activités de pêche dans la pêcherie concernée.
Article 22
1. (SIC!) Dans les cas où les autorités compétentes d'un État
membre établissent que les activités d'un navire de pêche communau-1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 22
(1)J O noL 199 du 24. 8. 1995, p. 1.▼M1
▼B
▼B
taire ont enfreint d'une manière grave ou répétée le présent règlement,
l'État membre du pavillon peut soumettre le navire en question à desmesures de contrôle supplémentaires.
L'État membre du pavillon informe la Commission et les autres États
membres du nom, de la marque et du numéro d'identification externesdu navire auquel ces mesures de contrôle supplémentaires sont impo-sées.
Article 23
1. Lorsque la Commission a constaté qu'un État membre a dépassé
son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe destocks, la Commission procède à des déductions imputées sur le quota,l'allocation ou la part annuels dont dispose l'État membre qui a dépassé
son quota. Ces déductions sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l'article 36.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, adopte des règles de déduction conformément aux objets
et aux stratégies de gestion exposés à l'article 8 du règlement (CEE) n
o
3760/92 et tient compte en priorité des paramètres suivants:
— l'importance du dépassement,
— les éventuels dépassements pour le même stock au cours de l'année
précédente,
— l'état biologique des ressources concernées.
TITRE V
Inspection et contrôle de certaines mesures visant à améliorer et à
adapter les structures du secteur de la pêche, y compris l'aquacul-
ture
Article 24
Afin d'assurer le respect des objectifs et stratégies fixés par le Conseil
conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no3760/92, notam-
ment les objectifs chiffrés concernant la capacité de pêche des flottescommunautaires ainsi que l'adaptation de leurs activités, chaque Étatmembre organise, sur son territoire et dans les eaux maritimes relevantde sa souveraineté ou de sa juridiction, des contrôles réguliers auprès
de tous les opérateurs concernés par la réalisation des objectifs en ques-
tion.
Article 25
1. Chaque État membre arrête des dispositions pour vérifier le
respect des objectifs visés à l'article 24. À cet effet, il effectue des
contrôles techniques, notamment dans les domaines suivants:
a) restructuration, renouvellement et modernisation de la flotte de la
pêche;
b) adaptation de la capacité de pêche par l'arrêt temporaire ou définitif;
c) limitation de l'activité de certains navires de pêche;
d) limitation de la géométrie et du nombre des engins de pêche ainsi
que de leur mode d'utilisation;
e) développement de l'aquaculture et aménagement des bandes
côtières.
2. Sans préjudice de l'article 169 du traité, si la Commission a cons-
taté qu'un État membre n'a pas respecté les dispositions du paragraphe1, elle peut soumettre au Conseil des propositions de mesures généralesappropriées. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 23
▼B
Article 26
1. Les modalités d'application de l'article 25 peuvent être arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article 36, notamment en cequi concerne:
a) le contrôle de la puissance motrice des navires de pêche;
b) le contrôle de la jauge déclarée des navires de pêche;
c) le contrôle du temps d'immobilisation des navires de pêche;
d) le contrôle des caractéristiques des engins de pêche et de leur
nombre par navire de pêche.
2. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
informations relatives aux méthodes de contrôle employées ainsi que lenom et l'adresse des organismes chargés de ces contrôles.
Article 27
1. Afin de faciliter le contrôle prévu à l'article 25, chaque État
membre établit un système de validation comportant notamment unevérification par recoupement des données relatives à la capacité et aux
activités de pêche de la flotte qui figurent, entre autres:
— dans le journal de bord prévu à l'article 6,
— dans la déclaration de débarquement prévue à l'article 8,— dans le fichier des navires de pêche de la Communauté, prévu au
règlement (CEE) n
o163/89 de la Commission (1).
2. À cet effet, les États membres créent des bases de données infor-
matiques contenant les informations pertinentes relatives à la capacité
et aux activités de pêche de la flotte ou complètent les bases de
données existantes.
3. Les mesures visées à l'article 19 paragraphes 3, 4 et 5 sont
d'application.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 36.
TITRE VI
Inspection et contrôle de certaines mesures relatives à l'organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la pêche
Article 28
1. Afin d'assurer le respect des aspects techniques de la réglementa-
tion relative aux mesures définies dans le règlement (CEE) no3759/92
du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune desmarchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (
2),
chaque État membre organise sur son territoire des contrôles réguliers
auprès de tous les opérateurs concernés par l'application de cesmesures.
2. Ces contrôles doivent porter sur les aspects techniques de l'appli-
cation:
a) des normes de commercialisation et, en particulier, des tailles mini-
males;
b) du régime des prix et, en particulier:
— du retrait des produits du marché à des fins autres que la
consommation humaine,
— du stockage et/ou de la transformation des produits retirés du
marché.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 24
(1)J O noL 20 du 25. 1. 1989, p. 5.
(2)J O noL 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1891/93 (JO noL 172 du 15. 7. 1993, p. 1).
▼B
Les États membres effectuent des comparaisons entre les documents
relatifs à la première mise sur le marché des quantités visées à l'article9 et les quantités débarquées visées par ces documents, notamment en
ce qui concerne leur poids.
2bis. Lorsque, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n
o3760/
92, une taille minimale a été fixée pour une espèce déterminée, tout
opérateur responsable de la vente, du stockage ou du transport de lotsde produits de la pêche de cette espèce et de taille inférieure à la tailleminimale doit être en mesure de prouver, à tout moment, la zonegéographique d'origine de ces produits ou de prouver que ces produits
proviennent de l'aquaculture. Les États membres effectuent les
contrôles nécessaires pour éviter les problèmes qui pourraient se posersur leur territoire en raison du transport ou de la commercialisation depoissons qui n'ont pas la taille requise.
3. Les États membres communiquent à la Commission les informa-
tions relatives aux mesures de contrôle adoptées, aux autoritéscompétentes de contrôle, au type d'infractions relevées ainsi qu'auxsuites qui leur ont été données.
La Commission et les autorités compétentes des États membres ainsi
que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguerles informations qu'ils ont recueillies en application du présent articleet qui sont couvertes par le secret professionnel.
4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions natio-
nales relatives au secret de l'instruction judiciaire.
TITRE VI BIS
Contrôle des activités de pêche des navires des pays tiers
Article 28 bis
Au sens du présent titre, on entend par «navire de pêche de pays tiers»:
— un navire, de quelque dimension qu'il soit, utilisé essentiellement ou
accessoirement pour recueillir des produits de la pêche,
— un navire qui, même s'iln'est pas util isé pour effectuer des captures
par ses propres moyens, recueille des produits de la pêche trans-bordés à partir d'autres navires,
— un navire à bord duquel les produits de la pêche font l'objet d'une
ou de plusieurs des opérations suivantes avant leur emballage: lefiletage ou la coupe en tranches, le dépouillement, la réduction en
hachis, la congélation et/ou la transformation,
et qui bat pavillon d'un pays tiers et est enregistré dans un pays tiers.
Article 28 ter
1. Les navires de pêche de pays tiers ne sont autorisés, dans la zone
de pêche communautaire, à capturer, à détenir à bord ou à transformer
des produits de la pêche que pour autant qu'une licence de pêche et unpermis de pêche spécial leur aient été délivrés conformément à l'article9 du règlement (CE) n
o1627/94 (1).
2. En outre, les navires de pêche de pays tiers ne peuvent trans-
border ou transformer que s'ils ont une autorisation préalable de l'État
membre dans les eaux duquel l'opération aura lieu. Les navires depêche de pays tiers ne sont admis à effectuer des opérations de trans-bordement ou des opérations de pêche impliquant l'interventionconjointe de deux navires ou plus que s'ils ont obtenu une autorisationpréalable de transbordement ou de transformation de l'État membre1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 25
(1) Règlement (CE) no1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les
dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (JO L 171 du
6. 7. 1994, p. 7).▼M7
▼B
▼M7
▼M7
concerné et s'ils remplissent les conditions définies conformément à
l'article 11 du présent règlement.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 36.
Article 28 quater
Tout navire de pêche de pays tiers opérant dans la zone de pêche
communautaire est soumis aux obligations suivantes:
— enregistrer, dans un journalde bord, l es informations mentionnées à
l'article 6,
— à partir du 1erjanvier 2000 au plus tard, pour ce qui est des navires
dépassant les 20 mètres entre perpendiculaires ou dépassant les 24mètres de longueur hors tout, être équipé d'un système de localisa-tion VMS agréé par la Commission,
— jusqu'à l'application du système VMS, se conformer à un régime de
communication des mouvements du navire,
— se conformer à un régime de communication des captures effec-
tuées et détenues à bord,
— se conformer aux instructions des autorités compétentes pour le
contrôle, notamment quant aux inspections avant de sortir de la
zone de pêche communautaire,
— se conformer aux règles de marquage et d'identification des navires
de pêche et de leurs engins.
Article 28 quinquies
La Commission fixe, sur la base des informations disponibles, la date à
laquelle, pour un stock ou groupe de stocks, les captures soumises à unquota et effectuées par les navires de pays tiers sont réputées avoirépuisé le quota. La Commission informe, sans délai, le pays tiers ainsique les États membres concernés de cette date.
À compter de cette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce
groupe de stocks par lesdits navires est provisoirement interdite ainsique la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de
poissons pêchés après cette date. La Commission fixe également une
date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou lesdéclarations définitives de captures sont permis.
Article 28 sexies
1. Le capitaine d'un navire de pêche de pays tiers ou son représen-
tant doit communiquer aux autorités compétentes de l'État membre
dont il désire utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins72 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les éléments suivants:
— l'heure d'arrivée au port de débarquement,
— les captures détenues à bord,
— la ou les zone(s) où est réalisée la pêche, que ce soit dans la zone
de pêche communautaire, dans une zone sous juridiction ou souve-
raineté d'un pays tiers ou en haute mer.
L'opération de débarquement ne peut commencer sans que les autorités
compétentes de cet État membre ne l'aient autorisée.
2. Sauf cas de force majeure ou de détresse, un navire de pêche de
pays tiers ne peut entrer que dans les ports désignés par l'État membre
dont il désire utiliser les ports ou les lieux de débarquement.
3. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à
l'article 36, exempter certaines catégories de navires de pêche de pays
tiers de l'obligation visée au paragraphe 1 pour une période limitée etrenouvelable ou prévoir un autre délai de notification tenant compte,entre autres, de la distance entre les fonds de pêche, les lieux de débar-quement et les ports dans lesquels les navires en question sontenregistrés ou immatriculés.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 26
▼M7
4. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice des dispo-
sitions spécifiques prévues dans les accords de pêche conclus entre laCommunauté et certains pays tiers.
Article 28 septies
Le capitaine d'un navire de pêche de pays tiers, ou son représentant,
soumet, dans les délais les plus brefs, mais au plus tard 48 heures après
le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dont il
utilise les ports ou les lieux de débarquement une déclaration faisantétat, par espèce, des quantités de produits de la pêche débarqués, ainsique de la date et du lieu de chaque capture, déclaration dont le capi-taine atteste l'exactitude
Chaque État membre communique, à la demande de la Commission,
les informations relatives aux débarquements effectués par des navires
de pêche de pays tiers.
Article 28 octies
Lorsque les captures ont été déclarées pêchées en haute mer par le
capitaine du navire de pêche de pays tiers ou son représentant, les auto-
rités compétentes n'autorisent le débarquement que si le capitaine ouson représentant ont prouvé à ces autorités que:
— les espèces détenues à bord ont été capturées en dehors d'une zone
de réglementation d'une organisation internationale compétente à
laquelle la Communauté a adhéré ou
— les espèces détenues à bord ont été capturées en conformité avec les
mesures de conservation et de gestion adoptées par l'organisation
régionale compétente à laquelle la Communauté a adhéré.
Article 28 nonies
Les modalités d'application du présent titre, y compris les listes des
ports désignés, sont arrêtées conformément à la procédure prévue àl'article 36 en concertation avec les États membres concernés.
TITRE VII
Application et vérification du contrôle
Article 29
1. La Commission vérifie l'application du présent règlement par les
États membres en examinant les documents et en effectuant des visitessur place. La Commission peut décider, si elle le juge nécessaire,d'effectuer des vérifications sans préavis.
Afin d'effectuer les visites sur place, la Commission remet à ses inspec-
teurs des instructions écrites indiquant leurs compétences et les
objectifs de leur mission.
2. Chaque fois que la Commission le juge nécessaire, ses inspecteurs
peuvent assister aux contrôles et aux inspections effectués par les ser-vices nationaux de contrôle. Dans le cadre de ces missions, laCommission établit des contacts appropriés avec les États membres en
vue de définir, dans toute la mesure du possible, un programme d'ins-
pection mutuellement acceptable.
a) Les États membres coopèrent avec la Commission pour lui faciliter
l'accomplissement de ses tâches. Ils prennent notamment toutes lesmesures nécessaires pour que les missions d'inspection ne fassentpas l'objet d'une publicité préjudiciable au bon déroulement desopérations d'inspection et de contrôle.
Lorsque la Commission ou ses fonctionnaires mandatés rencontrent
des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions, les États membresconcernés mettent à la disposition de la Commission les moyens demener à bonne fin son action et ils donnent aux inspecteurs la possi-bilité d'évaluer les opérations de contrôle en question.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 27
▼B
▼B
b) Si la situation constatée sur place ne permet pas les opérations d'ins-
pection et de contrôle prévues dans le cadre du programme initiald'inspection, les inspecteurs de la Commission modifient, en liaison
avec le service national de contrôle compétent et avec son accord,
les opérations d'inspection et de contrôle initialement prévues.
c) En ce qui concerne l'inspection en mer ou par avion, dans les cas où
les services nationaux compétents doivent assurer d'autres tâchesprioritaires relatives notamment à la défense et à la sécurité enmer, les autorités de l'État membre conservent le droit de différer
ou de réorienter les opérations d'inspection auxquelles la Commis-
sion envisageait d'assister. Dans de tels cas, l'État membre coopèreavec la Commission pour prendre d'autres dispositions.
En ce qui concerne les inspections effectuées en mer ou par avion,
le capitaine du navire ou le commandant de bord de l'avion est seulresponsable des opérations, compte tenu de l'obligation des autorités
dont il relève d'appliquer le présent règlement. Les inspecteurs
mandatés par la Commission, qui participent à ces opérations, seconforment aux règles et usages établis par le capitaine ou lecommandant de bord.
3. En cas de nécessité, notamment lorsque des missions effectuées
par les inspecteurs communautaires conformément au paragraphe 2ont révélé que des irrégularités pourraient avoir été commises dansl'application du présent règlement, la Commission peut demander aux
États membres de lui communiquer le programme détaillé d'inspection
et de contrôle prévu ou fixé par les autorités nationales compétentespour une période, des pêches et des zones déterminées. Après réceptionde ces informations, les inspecteurs mandatés par la Commissionprocèdent, si celle-ci le juge nécessaire, à des inspections indépen-dantes pour vérifier la mise en œuvre de ce programme par les
autorités compétentes d'un État membre.
Lorsque des inspecteurs communautaires vérifient la mise en œuvre de
ce programme, les agents de l'État membre sont toujours responsables
de l'exécution dudit programme. Les inspecteurs communautaires nepeuvent pas, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs d'inspectionconférés aux agents nationaux. Ces inspecteurs n'ont pas accès auxnavires ou aux locaux, sauf s'ils accompagnent des agents d'un Étatmembre.
À la suite de cette vérification, la Commission transmet à l'État
membre concerné un rapport d'évaluation concernant le programme et,le cas échéant, recommande des mesures de contrôle pour améliorer la
mise en œuvre des contrôles par cet État membre.
3bis. Les inspecteurs communautaires, qui opèrent dans le cadre des
vérifications sans préavis, peuvent effectuer des observations sur la
mise en œuvre du présent règlement.
Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs commu-
nautaires, accompagnés d'inspecteurs nationaux et sans préjudice de la
loi communautaire applicable et dans le respect des règles de procédure
prévues dans les droits des États membres concernés, ont accès auxfichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsiqu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens detransport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu,afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à
l'accomplissement de leur tâche.
Suite aux vérifications sans préavis, la Commission transmet sans délai
à l'État membre concerné le rapport issu de ces observations.
4. Dans le cadre des missions d'inspection effectuées par avion, en
mer ou à terre, les inspecteurs mandatés n'ont pas le droit d'effectuerdes contrôles sur les personnes physiques.
5. Dans le cadre des visites mentionnées aux paragraphes 2 et 3, les
inspecteurs mandatés par la Commission peuvent avoir accès sur place,en présence des services responsables, aux informations globales ou1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 28
▼M7
▼B
▼B
détaillées contenues dans des bases de données spécifiées et ils peuvent
examiner tous les documents pertinents pour l'application du présentrèglement.
Si des dispositions nationales prévoient le secret de l'instruction, la
communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation de
l'autorité judiciaire compétente.
Article 30
1. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande,
toutes les informations relatives à l'application du présent règlement.
Lorsqu'elle formule une telle demande d'information, la Commissionspécifie un délai raisonnable dans lequel l'information doit être fournie.
2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises
dans l'application du présent règlement ou que les dispositions etméthodes existantes en matière de contrôle ne sont pas efficaces, elleen informe le ou les États membres concernés qui procèdent alors à
une enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commis-
sion peuvent participer.
Au plus tard trois mois à compter de la requête de la Commission, les
États membres concernés informent la Commission des résultats del'enquête et lui fournissent une copie du rapport établi. La Commissionpeut, sur demande dûment motivée d'un État membre, prolonger ce
délai d'un laps de temps raisonnable.
Pour participer aux inspections visées au présent paragraphe, les fonc-
tionnaires de la Commission produisent des instructions écritesdéfinissant leur identité et leurs fonctions.
3. Lorsque des fonctionnaires de la Commission participent à une
enquête, cette enquête est toujours menée par les fonctionnaires del'État membre. Les fonctionnaires de la Commission ne peuvent pas,de leur propre initiative, exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux
fonctionnaires nationaux. Les fonctionnaires de la Commission ont en
revanche accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que lesfonctionnaires nationaux.
Dans la mesure où des dispositions législatives nationales en matière de
procédure pénale réservent certains actes à des fonctionnaires spécifi-quement désignés par le droit national, les fonctionnaires de laCommission s'abstiennent de participer à de telles actions. Ils s'abstien-
nent notamment de participer à des perquisitions ou à des
interrogatoires officiels relevant du droit pénal national. Ils ont néan-moins accès aux informations obtenues par ces moyens.
4. Le présent article n'affecte pas les dispositions nationales relatives
au secret de l'instruction judiciaire.
TITRE VIII
Mesures à prendre en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur
Article 31
1. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures
appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale,l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre lespersonnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi,
notamment à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection effectués en vertu
du présent règlement, que les règles de la politique commune de lapêche n'ont pas été respectées.
2. Les procédures ouvertes en vertu du paragraphe 1 doivent être de
nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législationnationale, à priver effectivement les responsables du profit économiquede l'infraction ou à produire des effets proportionnés à la gravité de1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 29
▼M7
▼B
▼B
l'infraction de façon à décourager efficacement d'autres infractions de
même nature.
2bis. Le Conseil, statuant sur la base de l'article 43 du traité, peut
arrêter une liste des types de comportement qui constituent une infrac-
tion grave à la réglementation communautaire visée à l'article 1eret
auxquels les États membres s'engagent à appliquer des sanctionsproportionnées, dissuasives et efficaces.
3. Les sanctions résultant des procédures visées au paragraphe 2
peuvent comprendre, selon la gravité de l'infraction:
— des peines d'amendes,
— la saisie des engins et captures prohibés,
— la saisie conservatoire du navire,
— l'immobilisation temporaire du navire,— la suspension de la licence,
— le retrait de la licence.
4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que
l'État membre de débarquement ou de transbordement transfère la pour-suite d'une infraction aux autorités compétentes de l'État membre
d'enregistrement avec l'accord de ce dernier et à condition que ce trans-
fert soit plus apte à garantir le résultat visé au paragraphe 2. L'Étatmembre de débarquement ou de transbordement notifie tout transfertde ce type à la Commission.
Article 32
1. Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent règlement est
constatée par les autorités compétentes de l'État membre de débarque-ment ou de transbordement, celles-ci prennent, conformément à l'article31, les mesures appropriées à l'encontre du capitaine du navire en causeou à l'encontre de toute autre personne responsable de l'infraction.
2. Si l'État membre de débarquement ou de transbordement n'est pas
l'État membre du pavillon et que ses autorités compétentes ne prennentpas, conformément à leur législation nationale, les mesures appropriées,
y compris l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale à
l'encontre des personnes physiques ou morales responsables, ou netransfèrent pas les poursuites conformément à l'article 31 paragraphe4, les quantités illégalement débarquées ou transbordées peuvent êtreimputées sur le quota alloué à ce premier État membre.
Les quantités de poisson à imputer sur le quota de cet État membre
sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 36, après
consultation des deux États membres en question par la Commission.
Si l'État membre de débarquement ou de transbordement ne dispose
plus d'un quota correspondant, l'article 21 paragraphe 4 s'applique
mutatis mutandis , les quantités de poisson illégalement débarquées ou
transbordées étant considérées comme équivalent au montant du préju-dice subi, comme prévu à l'article précité, par l'État membred'enregistrement.
Article 33
1. Les autorités compétentes des États membres, en se conformant
aux procédures prévues par leur législation nationale, notifient sansdélai à l'État membre du pavillon ou à l'État membre d'enregistrementtoute infraction à la réglementation communautaire visée à l'article 1
er,
en indiquant le nom et les marques d'identification du navire en cause,
le nom du capitaine et de l'armateur, les circonstances de l'infraction etles poursuites pénales ou administratives ou autres mesures prises ainsique toute décision définitive d'une juridiction relative à cette infraction.Dans des cas particuliers, ces informations sont transmises sur demandeà la Commission par les États membres.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 30
▼M7
▼B
▼B
2. À la suite d'un transfert des poursuites conformément à l'article
31 paragraphe 4, l'État membre du pavillon ou l'État membre d'enregis-trement prend toute mesure appropriée visée à l'article 31.
3. L'État membre du pavillon ou l'État membre d'enregistrement
notifie sans délai à la Commission les mesures prises conformémentau paragraphe 2 ainsi que le nom et le numéro d'identification externedu navire en question.
TITRE VIII BIS
CoopérationentrelesautoritésdecontrôledesÉtatsmembresainsi
qu'avec la Commission
Article 34
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées dans
les États membres du contrôle de l'application du présent règlementcollaborent entre elles ainsi qu'avec la Commission, en vue d'assurerle respect des règles de la politique commune de la pêche, sont établies
ci-après.
Article 34 bis
1. Les États membres se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire
pour l'exécution des contrôles prévus au présent titre.
2. Lorsque, au cours d'une inspection ou d'une surveillance, les auto-
rités compétentes d'un État membre ont constaté que des navires depêche communautaires ou battant pavillon d'un pays tiers et enregistrésdans un pays tiers ont exercé des activités de pêche, visées à l'article 2,
susceptibles de constituer une infraction à la réglementation commu-
nautaire, cet État membre communique, sans délai, toutes lesinformations utiles à l'État membre du pavillon du(des) navire(s)concerné(s), aux autres États membres concernés ainsi qu'à la Commis-sion. Sont considérés États membres concernés, les États membres sur
le territoire ou dans les eaux sous juridiction ou souveraineté desquels
les activités s'effectuent ou sont susceptibles de s'effectuer.
L'État membre en question peut demander aux autres États membres
concernés d'effectuer des contrôles particuliers en indiquant les raisonsspécifiques de cette demande.
Les États membres se tiennent mutuellement informés, et informent la
Commission, des suites réservées aux demandes évoquées ci-dessus, y
compris, le cas échéant, des résultats du contrôle et des poursuites des
éventuelles infractions.
3. Les États membres s'informent mutuellement des mesures natio-
nales prises à cet effet, notamment de celles prises au titre de l'article9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3760/92.
4. Les modalités d'application de cet article sont arrêtées en cas de
besoin conformément à la procédure prévue à l'article 36.
Article 34 ter
1. Dans le cas de vérifications avec préavis dans un État membre, la
Commission peut faire accompagner ses inspecteurs par un (ou des)inspecteur(s) de pêche d'un autre État membre comme observateur(s),avec l'accord de l'État membre faisant l'objet de la vérification. À lademande de la Commission, l'État membre sollicité peut désigner,dans un bref délai, les inspecteurs de pêche nationaux sélectionnés en
tant qu'observateurs.
Les États membres peuvent également établir une liste d'inspecteurs de
pêche nationaux susceptibles d'être sollicités par la Commission pourêtre présents lors des vérifications mentionnées ci-dessus. La Commis-sion peut solliciter les inspecteurs nationaux figurant sur cette liste ouceux qui lui ont été désignés à sa demande.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 31
▼M7
▼M7
La Commission met, lorsqu'il y a lieu, la liste à la disposition de
l'ensemble des États membres.
2. Les États membres peuvent également mettre en œuvre, entre
eux et de leur propre initiative, des programmes de contrôle, d'inspec-tion et de surveillance relatifs aux activités de pêche.
Article 34 quater
1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article
36 et en concertation avec les États membres concernés, fixe les pêche-ries concernant deux États membres ou plus qui seront soumises à un
programme de contrôle spécifique, dont la durée n'excède pas deux ans,
ainsi que les conditions particulières de tels programmes. Cesprogrammes définissent leurs objectifs et les résultats attendus desactions prévues ainsi que la stratégie permettant une inspection aussiefficace et économique que possible.
2. Les États membres concernés adoptent les mesures appropriées
afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de contrôle spécifi-ques, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matérielsqui doivent être affectés et les périodes et les zones où ils doivent être
déployés.
3. La Commission procède à l'appréciation de l'efficacité de chacun
des programmes de contrôle spécifiques et communique au Conseil et
au Parlement européen les résultats de cette appréciation.
TITRE IX
Dispositions générales
Article 35
1. Le 30 avril de chaque année au plus tard, les États membres
transmettent à la Commission un rapport sur l'application du présentrèglement au cours de l'année civile écoulée.
2. Sur la base des rapports des États membres et de ses propres
observations, la Commission établit chaque année un rapport factuel ettous les trois ans un rapport d'évaluation, à soumettre au Conseil et au
Parlement européen. Elle publie ce rapport d'évaluation, assorti des
réponses des États membres et, le cas échéant, de mesures ainsi quede propositions visant à atténuer les insuffisances constatées.
3. Les modalités relatives aux informations à fournir conformément
aux prescriptions du présent article sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 36, notamment pour ce qui est des informationssuivantes:
— les moyens techniques et humains pour le contrôle de la pêche, et le
temps réellement consacré à celui-ci,
— les dispositions législatives, réglementaires et administratives que
les États membres adoptent pour prévenir et poursuivre les irrégula-
rités,
— les résultats des inspections ou contrôles effectués en vertu du
présent règlement, notamment le nombre et le type d'infractionsrelevées ainsi que les suites qui ont été données, et en particulier
en ce qui concerne les types de comportement visés à l'article 31,
paragraphe 2 bis,
— les modalités d'application et les mesures en vertu de l'article 19,
notamment en ce qui concerne l'évaluation du degré de fiabilitédes données.
Article 36
1. La Commission est assistée par le comité de gestion du secteur de
la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 17 du règlement (CEE)n
o3760/92.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 32
▼B
▼M7
▼M8
▼M8
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 37
1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures
nécessaires pour que les données reçues dans le cadre du présent règle-
ment soient traitées de manière confidentielle.
2. Le nom des personnes physiques ou morales n'est communiqué à
la Commission ou à un autre État membre que dans le cas où le présentrèglement le prévoit expressément ou lorsque cela est nécessaire pour
prévenir ou poursuivre des infractions ou pour vérifier des présomp-
tions d'infractions.
Les données visées au paragraphe 1 ne sont transmises que si elles sont
intégrées à d'autres données de sorte qu'on ne puisse identifier directe-ment ou indirectement les personnes physiques ou morales concernées.
3. Les données échangées entre les États membres et la Commission
ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles dont les
fonctions, dans les États membres ou les institutions communautaires,exigent qu'elles y aient accès, sauf si les États membres qui lescommuniquent y consentent expressément.
4. Les données communiquées ou recueillies sous quelque forme
que ce soit en vertu du présent règlement sont couvertes par le secret
professionnel et bénéficient de la même protection que celle qui estconférée à des données semblables par la législation nationale desÉtats membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantesapplicables aux institutions communautaires.
5. Les données visées au paragraphe 1 ne sont utilisées à aucune
autre fin que celle du présent règlement, sauf si les autorités qui lescommuniquent y consentent expressément et sous réserve que lesdispositions en vigueur dans l'État membre de l'autorité qui reçoit lesdonnées n'interdisent pas un telusage ou l a communication de cesdonnées.
6. Les paragraphes 1 à 5 ne peuvent être interprétés comme faisant
obstacle à l'utilisation des données obtenues en application du présentrèglement dans le cadre des poursuites judiciaires ou des procéduresentamées ultérieurement du fait de l'inobservation de la législationcommunautaire en matière de pêche. Les autorités compétentes de
l'État membre qui communique les données sont informées de tous les
cas où celles-ci sont utilisées à ces fins.
Le présent article ne porte pas atteinte aux obligations découlant des
conventions internationales concernant l'assistance mutuelle en matièrepénale.
7. Chaque fois qu'un État membre informe la Commission qu'il s'est
avéré, à la suite d'une enquête, qu'une personne physique ou morale
dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présentrèglement n'est pas impliquée dans une infraction, la Commissioninforme immédiatement de l'issue de l'enquête ou de la procédure toutepartie à laquelle elle a communiqué le nom de ladite personne. La
personne n'est plus traitée comme étant impliquée dans les irrégularités
en question sur la base de la première notification. Les données conser-vées sous une forme permettant l'identification de la personneconcernée sont détruites immédiatement.
8. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 ne peuvent être interpré-
tées comme interdisant la publication de données à caractère général1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 33
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
▼B
ou d'études ne contenant aucune référence nominative à des personnes
physiques ou morales.
9. Les données visées par le présent règlement ne sont conservées
sous une forme permettant l'identification des personnes en cause que
le temps nécessaire à la réalisation des fins en question.
10. Les données reçues dans le cadre du présent règlement sont
mises à la disposition des personnes physiques ou morales concernéesqui en font la demande.
Article 38
Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions natio-
nales de contrôle allant au-delà de ses exigences minimales, pourautant qu'elles soient conformes à la législation communautaire ainsiqu'à la politique commune de la pêche.
Les dispositions nationales visées au premier alinéa sont communi-
quées à la Commission conformément à l'article 2 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant
établissement d'une politique commune des structures dans le secteurde la pêche (
1).
Article 39
1. Le règlement (CEE) no2241/87 est abrogé à la date du 1erjanvier
1994, à l'exception de son article 5 qui restera en vigueur jusqu'à ceque les règlements fixant les listes visées à l'article 6 paragraphe 2 du
présent règlement entrent en vigueur.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 40
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1994.
Jusqu'au 1erjanvier 2000, les États membres sont exemptés de l'obliga-
tion d'appliquer les dispositions des articles 6 et 8 dans la mesure oùces articles concernent les opérations de pêche dans la Méditerranée.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R2847 — FR — 05.06.2003 — 005.001 — 34
(1)J O noL 20 du 28. 1. 1976, p. 19.▼M7
▼C2
▼B