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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 6 décembre 1999
concernant l’amélioration de l’information sur les travaux du Conseil et le registre public des documents
du Conseil
(2000/23/CE)
(JO L 9 du 13.1.2000, p. 22)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/527/CE du Conseil du 14 août 2000 L 212 9 23.8.20002000D0023 — FR — 23.08.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 6 décembre 1999
concernant l’amélioration de l’information sur les travaux du Conseil et
le registre public des documents du Conseil
(2000/23/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu son règlement intérieur, et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) la transparence est un élément vital pour la démocratie et la
responsabilisation au sein de l’Union européenne et l’information du
public est l’un des instruments qui permettent d’améliorer cettetransparence;
(2) sans préjudice de la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre
1993 relative à l’accès du public aux documents du Conseil (
1) ni des
principes généraux et des limites qui régissent l’exercice du droit
d’accès aux documents qui doivent être adoptés en vertu de l’article
255 du traité instituant la Communauté européenne:
— de nouveaux efforts sont requis pour améliorer l’information sur
les travaux législatifs du Conseil au sens de l’article 6 de son
règlement intérieur,
— des mesures doivent être prises pour améliorer encore le
fonctionnement du registre public des documents du Conseil,accessible sur Internet (http://ue.eu.int) depuis le 1
erjanvier 1999,
— il y a lieu de rationaliser davantage encore les procédures internes
du Conseil concernant l’accès du public à ses documents enfaisant appel aux technologies de l’information et en évitant unexcès de formalités administratives,
DÉCIDE:
Article premier
Le secrétariat général du Conseil rend accessible au public une liste des points
figurant à l’ordre du jour provisoire des sessions du Conseil et des réunions deses organes préparatoires qui portent sur des cas où le Conseil agit en saqualité de législateur, au sens de l’article 6 de son règlement intérieur.
Cette liste contient des références aux documents examinés à propos de ces
points. Elle est disponible avant la réunion concernée et mise à jour en cas demodifications éventuelles.
Article 2
Le registre public des documents du Conseil contient également des
références à la cote et à l’objet des documents classifiés. Il n’est pas faitréférence à l’objet si la divulgation de cette information est susceptible de
porter atteinte à:
— la protection de l’intérêt public (sécurité publique, sécurité et défense de
l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses États membres, gestion
militaire et non militaire des crises, relations internationales, stabilitémonétaire, procédures juridictionnelles, activités d’inspection etd’enquête),
— la protection de l’individu et de la vie privée,— la protection du secret en matière commerciale et industrielle,
— la protection des intérêts financiers de la Communauté,!B
(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 43. Décision modifiée par la décision 96/705/CE,
CECA, Euratom (JO L 325 du 14.12.1996, p. 19).!M1
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— la protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou
morale qui a fourni l’une des informations contenues dans le documentou requise par la législation de l’État membre qui a fourni l’une de cesinformations.
Le registre public des documents du Conseil ne contient aucune référence aux
documents qui sont classifiés TRÈS SECRET/TOP SECRET, SECRET ou
CONFIDENTIEL au sens de la décision du secrétaire général du Conseil/hautreprésentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 27 juillet
2000 relative aux mesures de protection des informations classifiées
applicables au secrétariat général du Conseil, relatifs à des questions desécurité et de défense de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses Étatsmembres ou à la gestion militaire et non militaire de crises.
Article 3
Dès que les préparatifs techniques nécesaires auront été effectués, et au plus
tard le 1
erjuillet 2000, le registre indique les documents qui ont déjà été
rendus accessibles au public et leur contenu est publié sur Internet.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Elle prend effet le 1erjanvier 2000.!B
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