1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No918/83 DU CONSEIL
du 28 mars 1983
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
(JO L 105 du 23.4.1983, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésionde l'Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No918/83 DU CONSEIL
du 28 mars 1983
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises
douanières
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 28, 43 et 235,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, sauf dérogation particulière établie conformément aux
dispositions du traité, les droits du tarif douanier commun sont applica-
bles à toutes les marchandises importées dans la Communauté; qu'il enest de même des prélèvements agricoles et de toutes autres impositionsà l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole communeou dans celui des régimes spécifiques applicables à certains produits
résultant de la transformation de produits agricoles;
considérant toutefois qu'une telle taxation ne se justifie pas dans
certaines circonstances bien définies, lorsque les conditions particu-
lières de l'importation des marchandises n'exigent pas l'application des
mesures habituelles de protectionde l'écon omie;
considérant qu'il convient de prévoir, comme il en est ainsi tradition-
nellement dans la plupart des législations en matière douanière, que
dans de tels cas l'importation puisse s'effectuer au bénéfice d'un régimede franchise exonérant les marchandises de l'application des droits àl'importation dont elles seraient normalement passibles;
considérant que de tels régimes de franchise résultent également de
conventions internationales de caractère multilatéral dont les Étatsmembres ou certains d'entre eux sont parties contractantes; que, s'ils'impose pour la Communauté d'appliquer ces conventions, cette appli-cation suppose la mise en place d'une réglementation communautaire
des franchises douanières de nature à éliminer, conformément aux
exigences de l'union douanière, les divergences quant à l'objet, laportée et les conditions d'application des franchises prévues par cesconventions et à permettre à toutes les personnes concernées de bénéfi-cier des mêmes avantages dans toute la Communauté;
considérant que certaines franchises actuellement appliquées dans les
États membres résultent de conventions spécifiques conclues avec despays tiers ou des organisations internationales; que ces conventions, en
raison de leur objet, ne concernent que l'État membre signataire; qu'il
ne paraît pas utile de déterminer au plan communautaire les conditionsd'octroi de telles franchises mais suffisant d'en autoriser l'octroi par lesÉtats membres concernés, si nécessaire, au moyen d'une procédureappropriée instituée à cette fin;
considérant que la mise en œuvre de la politique agricole commune a
pour conséquence l'application à certaines marchandises, dans certainescirconstances, de droits à l'exportation; qu'il convient également dedéfinir, au plan communautaire, les cas dans lesquels une franchise
douanière de ces droits à l'exportation peut être accordée;
considérant que le Conseil a déjà arrêté plusieurs règlements dans le
domaine des franchises douanières; que, en vue de disposer d'un régime
communautaire des franchises douanières, il apparaît souhaitable de
reprendre les dispositions de ces règlements particuliers dans le présentrèglement et de procéder en conséquence à leur abrogation formelle;1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 2
(1)J O noC 4 du 7. 1. 1980, p. 59.
(2)J O noC 72 du 24. 3. 1980, p. 20.
▼B
considérant que, dans un souci de clarté juridique, il convient d'énu-
mérer les dispositions des actes communautaires comportant certainesmesures de franchise qui ne sont pas affectées par le présent règlement;
considérant que le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application
par les États membres des interdictions ou restrictions d'importation oud'exportationjustifiées par des raison s de moralité publique, d'ordrepublic, de sécurité publique, de protectionde la san té et de la vie des
personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protec-
tion des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ouarchéologique ou de protectionde la propriété in dustrielle ou commer-ciale;
considérant que, dans le cas de franchises accordées dans la limite de
montants fixés en Écus, il importe de définir les règles à suivre pour la
conversion de ces montants en monnaies nationales;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent
règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautairepermettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais
appropriés; qu'il y a lieu à cette fin d'instaurer un comité permettant
d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membreset la Commission dans ce domaine, ce comité se substituant au comitédes franchises douanières institué par le règlement (CEE) n
o1798/75
du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise desdroits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scien-
tifique ou culturel(
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de
circonstances particulières, une franchise de droits à l'importation ou de
droits à l'exportationest octroyée, selonle cas, lors de la mise enlibrepratique ou lors de l'exportationde marchan dises hors de la Commu-nauté.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «droits à l'importation», tant les droits de douane et taxes d'effet
équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions àl'importationprévues dan s le cadre de la politique agricolecommune ou dans celui des régimes spécifiques applicables àcertaines marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles;
b) «droits à l'exportation», les prélèvements agricoles et les autres
impositions à l'exportation prévues dans le cadre de la politique
agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables
à certaines marchandises résultant de la transformation de produitsagricoles;
c) «biens personnels», les biens affectés à l'usage personnel des inté-
ressés ou aux besoins de leur ménage.
Constituent notamment des biens personnels:
— les effets et objets mobiliers,
— les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé
et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de
plaisance et les avions de tourisme.
Constituent également des biens personnels les provisions de
ménage correspondant à un approvisionnement familial normal, les
animaux d'appartement et animaux de selle, ainsi que les instru-ments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires àl'exercice de la profession de l'intéressé. Les biens personnels nedoivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupa-tiond'ordre commercial;1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 3
(1)J O noL 184 du 15. 7. 1975, p. 1.
▼B
d) «effets et objets mobiliers», les effets personnels, le linge de maison
et les articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usagepersonnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage;
e) «produits alcooliques», les produits (bières, vins, apéritifs à base de
vinou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs ou boisson s spiritueuses, etc.)relevant des positions 22.03 à 22.09 du tarif douanier commun.
3. Sauf dispositions contraires du présent règlement, pour l'applica-
tiondu chapitre I
erl'île d'Helgoland est considérée comme un pays
tiers.
CHAPITRE PREMIER
FRANCHISE DE DROITS À L'IMPORTATION
TITRE PREMIER
BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PERSONNES PHYSI-
QUES TRANSFÉRANT LEUR RÉSIDENCE NORMALE D'UN PAYS
TIERS DANSLA COMMUNAUTÉ
Article 2
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 3 à 10, les biens personnels importés par despersonnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans leterritoire douanier de la Communauté.
Article 3
La franchise est limitée aux biens personnels qui:
a) sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en posses-
sion de l'intéressé et, s'agissant de biens non consomptibles, ont été
utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant
au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d'avoir sa rési-dence normale dans le pays tiers de provenance;
b) sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle
résidence normale.
Les États membres peuvent, en outre, subordonner leur admission en
franchise à la condition qu'ils aient supporté soit dans le pays d'origine,soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscalesdont ils sont normalement passibles.
Article 4
Ne peuvent bénéficier de la franchise que les personnes qui ont eu leur
résidence normale hors de la Communauté depuis au moins douze mois
consécutifs.
Toutefois, des dérogations à la règle visée au premier alinéa peuvent
être accordées par les autorités compétentes à la condition que l'inten-tion de l'intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communautépour une durée minimale de douze mois.
Article 5
Sont exlus de la franchise:
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et produits de tabac;
c) les moyens de transport à caractère utilitaire;
d) les matériels à usage professionnel autres que les instruments porta-
bles d'arts mécaniques ou libéraux.
Article 6
Sauf circonstances particulières, la franchise n'est accordée que pour les
biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l'expiration d'undélai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'inté-1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 4
▼B
ressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de la Commu-
nauté.
La mise en libre pratique des biens personnels peut être effectuée en
plusieurs fois dans le délai visé à l'alinéa précédent.
Article 7
1. Jusqu'à l'expirationd'undélai de douze mois à compter de la date
d'acceptationde leur déclarationpour la libre pratique, les bien spersonnels admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l'objetd'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre
onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient
été préalablement informées.
2. Le prêt, la mise engage, la locationou la cessionréalisés avan t
l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application desdroits à l'importation afférents aux biens concernés, selon le taux envigueur à la date du prêt, de la mise engage, de la locationou de lacession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnuesou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 8
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 premier alinéa, la
franchise peut être accordée pour les biens personnels déclarés pour lalibre partique avant l'établissement par l'intéressé de sa résidencenormale dans le territoire douanier de la Communauté, moyennant
l'engagement de cet intéressé de l'y établir effectivement dans un délai
de six mois. Cet engagement est assorti d'une garantie dont les autoritéscompétentes déterminent la forme et le montant.
2. Lorsqu'il est fait usage des dispositions du paragraphe 1, le délai
prévu à l'article 3 sous a) est calculé à compter de la date d'introductiondes biens personnels dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 9
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l'intéressé
quitte le pays tiers où il avait sa résidence normale sans établir simul-tanément cette résidence normale dans le territoire douanier de laCommunauté mais avec l'intention de l'y établir ultérieurement, lesautorités compétentes peuvent autoriser l'admission en franchise des
biens personnels qu'il transfère à cette fin dans ledit territoire.
2. L'admission en franchise des biens personnels visés au paragraphe
1 est octroyée aux conditions prévues aux articles 2 à 7, étant entendu
que
a) les délais prévus à l'article 3 sous a) et à l'article 6 premier alinéa
sont calculés à compter de la date de l'introduction des bienspersonnels dans le territoire douanier de la Communauté;
b) le délai visé à l'article 7 paragraphe 1 est calculé à compter de la
date effective de l'établissement de la résidence normale de l'inté-
ressé dans le territoire douanier de la Communauté.
3. L'admission en franchise est en outre subordonnée à l'engagement
de l'intéressé d'établir effectivement sa résidence normale dans le terri-
toire douanier de la Communauté dans un délai déterminé par lesautorités compétentes en fonction des circonstances. Ces autoritéspeuvent exiger que cet engagement soit assorti d'une garantie dont ellesdéterminent la forme et le montant.
Article 10
Les autorités compétentes peuvent déroger aux dispositions de l'article
3 sous a) et b), de l'article 5 sous c) et d) et de l'article 7 lorsque, parsuite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne estamenée à transférer sa résidence normale d'un pays tiers dans le terri-toire douanier de la Communauté.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 5
▼B
TITRE II
BIENS IMPORTÉS À L'OCCASIOND'UN MARIAGE
Article 11
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 12 à 15, les trousseaux et objets mobiliersmême neufs, appartenant à une personne qui transfère sa résidencenormale d'un pay tiers dans le territoire douanier de la Communauté àl'occasionde sonmariage.
2. Sont également admis en franchise de droits à l'importation, sous
les mêmes réserves, les cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un
mariage, qui sont adressés à une personne répondant aux conditions
prévues au paragraphe 1 par des personnes ayant leur résidencenormale dans un pays tiers. La valeur de chaque cadeau admissible enfranchise ne peut toutefois excéder 1 000 Écus.
Article 12
Ne peuvent bénéficier de la franchise visée à l'article 11 que les
personnes qui:
a) ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de la
Communauté depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois,des dérogations à cette règle peuvent être accordées à la conditionque l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoiredouanier de la Communauté pour une durée minimale de douze
mois;
b) fournissent la preuve de leur mariage.
Article 13
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les
produits de tabac.
Article 14
1. Sauf circonstances exceptionnelles, la franchise n'est accordée que
pour les marchandises déclarées pour la libre pratique:
— au plus tôt deux mois avant la date prévue pour ce mariage. Dans
ce cas, la franchise est subordonnée à la fourniture d'une garantie
appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par les
autorités compétentes,
et
— au plus tard quatre mois après la date du mariage.
2. La mise enlibre pratique des bien s visés à l'article 11 peut être
effectuée en plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1 du présentarticle.
Article 15
1. Jusqu'à l'expirationd'undélai de douze mois, calculé à compter
de la date d'acceptationde leur déclarationpour la libre pratique, lesmarchandises admises au bénéfice de la franchise visée à l'article 11ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une locationou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités
compétentes en aient été préalablement informées.
2. Le prêt, la mise engage, la locationou la cessionréalisés avan t
l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application des
droits à l'importation afférents aux marchandises concernées, selon letaux envigueur à la date de ce prêt de cette mise engage, de cettelocationou de cette cession , d'après l'espèce et sur la base de la valeuren douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compé-tentes.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 6
▼B
TITRE III
BIENSPERSONNELSRECUEILLISDANSLECADRED'UNESUCCES-
SION
Article 16
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 17 à 19, les biens personnels recueillis, soit parvoie de successionlégale, soit par voie de successiontestamen taire, parune personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire
douanier de la Communauté.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «biens personnels» tous
les biens visés à l'article 1
erparagraphe 2 sous c) et composant l'héri-
tage du défunt.
Article 17
Sont exclus de la franchise:
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et produits de tabac;
c) les moyens de transport à caractère utilitaire;
d) les matériels à usage professionnel, autres que les instruments porta-
bles d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à
l'exercice de la professiondu défun t;
e) les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-
ouvrés;
f) le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quan-
tités correspondant à un approvisionnement familial normal.
Article 18
1. La franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés
pour la libre pratique au plus tard à l'expirationd'undélai de deux an s
à compter de la date de mise en possession des biens (règlement défi-nitif de la succession).
Toutefois, une prolongation de ce délai peut être accordée par les auto-
rités compétentes en raison de circonstances particulières.
2. L'importation des biens personnels peut être effectuée en
plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1.
Article 19
Les dispositions des articles 16 à 18 sont applicables, mutatis mutandis ,
aux biens personnels recueillis par voie de succession testamentaire pardes personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établiesdans le territoire douanier de la Communauté.
TITRE IV
EFFETS ET OBJETS MOBILIERS DESTINÉS À L'AMEUBLEMENT
D'UNE RÉSIDENCESECONDAIRE
Article 20
Sont admis en franchise en droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 21 à 24, les effets et objets mobiliers importéspar une personne physique ayant sa résidence normale hors de laCommunauté en vue de servir à l'ameublement d'une résidence secon-daire située dans le territoire douanier de la Communauté.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 7
▼B
Article 21
La franchise est limitée aux effets et objets mobiliers qui:
a) sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en posses-
sion de l'intéressé et utilisés par lui pendant six mois au moins avantla date d'exportationdes effets et objets mobiliers enquestion ;
b) correspondent en nature et en quantité à l'ameublement normal de la
résidence secondaire considérée.
Article 22
La franchise n'est accordée qu'au bénéfice des personnes qui:
a) ont leur résidence normale hors de la Communauté depuis au moins
douze mois consécutifs,
b) sont propriétaires de la résidence secondaire en question ou l'ont
louée pour une période minimale de deux ans,
et
c) s'engagent à ne pas louer cette résidence secondaire à des tiers
pendant leur absence ou celle de leur famille.
La franchise peut être limitée à une seule fois pour une même rési-
dence secondaire.
Article 23
L'octroi de la franchise peut être subordonné à la constitution d'une
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette susceptible de naître
enapplicationde l'article 24.
Article 24
1. La location à un tiers de la résidence secondaire ou sa cession
avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date del'acceptationde la déclarationdes effets et objets mobiliers pour lalibre pratique entraîne l'application des droits à l'importation afférentsaux effets et objets mobiliers concernés, selon le taux en vigueur à ladate de la locationou de la cession , d'après l'espèce et sur la base de la
valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités
compétentes.
La franchise reste néanmoins acquise si les effets et objets mobiliers
concernés sont utilisés pour l'ameublement d'une nouvelle résidence
secondaire, dès lors que les dispositions de l'article 22 sous b) et c)
sont respectées.
2. Le prêt, la mise engage, la locationou la cessionà titre on éreux
ou à titre gratuit des effets et objets mobiliers eux-mêmes avant l'expi-
rationd'undélai de deux an s à compter de la date d'acceptationde leur
déclaration pour la libre pratique entraînent également l'application desdroits y afférents dans les mêmes conditions que celles visées au para-graphe 1 premier alinéa.
Ce délai peut être prolongé jusqu'à dix ans pour les effets et objets
mobiliers de grande valeur.
TITRE V
TROUSSEAUX, REQUIS D'ÉTUDES ET AUTRES OBJETS MOBILIERS
D'ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS
Article 25
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les trousseaux,
requis d'études et objets mobiliers usagés constituant l'ameublementnormal d'une chambre d'étudiant appartenant aux élèves et étudiantsvenant séjourner dans le territoire douanier de la Communauté en vued'y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant ladurée de leurs études.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 8
▼B
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:
a) «élève ou étudiant», toute personne régulièrement inscrite dans une
établissement d'enseignement pour y suivre à plein temps les cours
qui y sont dispensés;
b) «trousseau», le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements,
même neufs;
c) «requis d'études», les objets et instruments (y compris les calcula-
trices et les machines à écrire) normalement employés par lesélèves et les étudiants pour la réalisation de leurs études.
Article 26
La franchise est accordée au moins une fois par année scolaire.
TITRE VI
ENVOIS D'UNE VALEUR NÉGLIGEABLE
Article 27
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions de l'article 28, les envois acheminés à leur destinatairepar la poste aux lettres ou par colis postaux et qui sont composés demarchandises dont la valeur globale n'excède pas 10 Écus.
Article 28
Sont exclus de la franchise:
a) les produits alcooliques;
b) les parfums et eaux de toilette;
c) les tabacs et produits de tabac.
TITRE VII
PETITS ENVOIS SANS CARACTÈRECOMMERCIAL
Article 29
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 30 et 31, les marchandises faisant l'objet depetits envois sans caractère commercial adressés d'un pays tiers par unparticulier à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanierde la Communauté.
La franchise prévue au présent paragraphe ne s'applique pas aux petits
envois sans caractère commercial en provenance de l'île d'Helgoland.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «petits envois sans carac-
tère commercial» les envois qui, à la fois:
— présentent un caractère occasionnel;
— contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage
personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité deces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordrecommercial;
— sont constitués de marchandises dont la valeur globale, y compris
celle des produits visés à l'article 30, n'est pas supérieure à 35 Écus;
— sont adressés sans paiement d'aucune sorte par l'expéditeur au desti-
nataire.
Article 30
En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise
visée à l'article 29 paragraphe 1 est limitée, par envoi, aux quantitésfixées enregard de chacun e d'elles:
a)produits de tabac:
50 cigarettes1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 9
▼B
ou
25 cigarillos (cigares d'unpoids maximal de 3 grammes par pièce)
ou10 cigares
ou 50 grammes de tabac à fumer;
b)boissons alcooliques:
— boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoo-
métrique de plus de 22 % vol: 1 litre. Les États membrespeuvent exiger que cette quantité soit contenue dans une seulebouteille
ou
— boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin
ou d'alcool, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins;vins mousseux, vins de liqueur: 1 litre
ou
— vins tranquilles: 2 litres
c)parfums: 50 grammes
ou
eaux de toilette: 0,25 litre.
Article 31
Les marchandises mentionnées à l'article 30 qui sont contenues dans un
petit envoi sans caractère commercial en quantité excédant celles fixéesaudit article sont exclues en totalité du bénéfice de la franchise.
TITRE VIII
BIENS D'INVESTISSEMENT ET AUTRES BIENS D'ÉQUIPEMENTS
IMPORTÉS À L'OCCASION D'UN TRANSFERT D'ACTIVITÉS D'UN
PAYS TIERS DANS LA COMMUNAUTÉ
Article 32
1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en
matière de politique industrielle et commerciale, sont admis en fran-chise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions desarticles 33 à 37, les biens d'investissement et autres biens d'équipement
appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité
dans un pays tiers pour venir exercer une activité similaire dans leterritoire douanier de la Communauté.
Lorsque l'entreprise transférée est une exploitation agricole, le cheptel
vif est également admis en franchise.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «entreprise», une unité
économique autonome de production ou de service.
Article 33
La franchise visée à l'article 32 est limitée aux biens d'investissement et
autres biens d'équipement qui:
a) sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été effective-
ment utilisés dans l'entreprise pendant au moins 12 mois avant ladate de la cessation de l'activité de l'entreprise dans le pays tiersd'où elle est transférée;
b) sont destinés à être utilisés aux mêmes usages après ce transfert;
c) sont en rapport avec la nature et l'importance de l'entreprise consi-
dérée.
Article 34
Sont exclues du bénéfice de la franchise les entreprises dont le transfert
dans le territoire douanier de la Communauté a pour cause ou pourobjet une fusion avec — ou une absorption par — une entreprise1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 10
▼B
établie dans le territoire douanier de la Communauté, sans qu'il y ait
création d'une activité nouvelle.
Article 35
Sont exclus de la franchise:
a) les moyens de transport n'ayant pas le caractère d'instruments de
productionou de services;
b) les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine
ou à l'alimentation des animaux;
c) les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits
ouvrés ou semi-ouvrés;
d) le bétail enpossessiondes marchan ds de bestiaux.
Article 36
Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, la franchise visée à
l'article 32 n'est accordée que pour les biens d'investissement et autres
biens d'équipement déclarés pour la libre pratique avant l'expirationd'undélai de douze mois à compter de la date de cessationde l'activitéde l'entreprise dans le pays tiers de provenance.
Article 37
1. Jusqu'à l'expirationd'undélai de douze mois à compter de la date
d'acceptationde leur déclarationpour la libre pratique, les bien sd'investissement et autres biens d'équipement admis au bénéfice de lafranchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une
location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les
autoritiés compétentes en aient été préalablement informées.
Ce délai peut être prolongé jusqu'à trente-six mois en ce qui concerne
la locationou la cessionencas de risque d'abus.
2. Le prêt, la mise engage, la locationou la cessionréalisés avan t
l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application desdroits à l'importation afférents aux biens concernés, selon le taux envigueur à la date de ce prêt, de cette mise engage, de cette location
ou de cette cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en
douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compé-tentes.
Article 38
Les dispositions des articles 32 à 37 sont applicables, mutatis mutandis ,
aux biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant auxpersonnes exerçant une profession libérale ainsi qu'aux personnesmorales exerçant une activité sans but lucratif, et qui transfèrent cetteactivité d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté.
TITRE IX
PRODUITS OBTENUS PAR DES PRODUCTEURS AGRICOLES
COMMUNAUTAIRES SUR DES BIENS FONDS SITUÉS DANS UN
PAYS TIERS
Article 39
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 40 et 41, les produits de l'agriculture, de l'éle-vage, de l'apiculture, de l'horticulture ou de la sylviculture provenant debiens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du terri-toire douanier de la Communauté et exploités par des producteursagricoles dont le siège de l'exploitation est situé dans ledit territoire
douanier, à proximité immédiate du pays tiers considéré.
2. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, les produits de
l'élevage doivent provenir d'animaux originaires de la Communauté ouqui ont été mis en libre pratique dans cette dernière.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 11
▼B
Article 40
La franchise est limitée aux produits qui n'ont pas été soumis à d'autre
traitement que celui auquel il est procédé habituellement après larécolte ou la production.
Article 41
La franchise n'est accordée que pour les produits introduits dans le
territoire douanier de la Communauté par le producteur agricole oupour soncompte.
Article 42
Les dispositions des articles 39 à 41 sont applicables mutatis mutandis
aux produits de la pêche ou de la pisciculture pratiqués dans les lacs et
cours d'eaux limitrophes d'unÉtat membre et d'unpays tiers par des
pêcheurs communautaires et aux produits de la chasse pratiquée pardes chasseurs communautaires sur ces lacs et cours d'eaux.
TITRE X
SEMENCES, ENGRAIS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DU
SOL ET DES VÉGÉTAUX IMPORTÉS PAR DES PRODUCTEURS
AGRICOLES DE PAYS TIERS POUR ÊTRE UTILISÉS SUR DES
PROPRIÉTÉS LIMITROPHES À CES PAYS
Article 43
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions de l'article 44, les semences, les engrais et les produitspour le traitement du sol et des végétaux destinés à l'exploitation debiens fonds situés dans le territoire douanier de la Communauté àproximité immédiate d'unpays tiers et exploités par des producteurs
agricoles dont le siège de l'exploitation se trouve dans ledit pays tiers
à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté.
Article 44
1. La franchise est limitée aux quantités de semences, d'engrais ou
d'autres produits nécessaires aux besoins de l'exploitation des biensfonds.
2. Elle n'est accordée que pour les semences, engrais ou autres
produits directement introduits dans le territoire douanier de laCommunauté par le producteur agricole ou pour son compte.
3. Elle peut être subordonnée par les États membres à la condition
de réciprocité.
TITRE XI
MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS
DES VOYAGEURS
Article 45
1. Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve
des dispositions des articles 46 à 49, les marchandises contenues dansles bagages personnels des voyageurs en provenance d'un pays tiers,
pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
commercial.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:
a) «bagages personnels», l'ensemble des bagages que le voyageur est
en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée
dans la Communauté ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement àce même service, sous réserve de justifier qu'ils ont été enregistréscomme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès dela compagnie qui a assuré son transport du pays tiers de provenancedans la Communauté.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 12
▼B
Sans préjudice des dispositions de l'article 112 paragraphe 1 sous b)
ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifscontenant des carburants;
b) «importations dépourvues de tout caractère commercial», les impor-
tations qui:
— présentent un caractère occasionnel et
— portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage
personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertesen cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne
devant traduire aucune préoccupation d'ordre commercial.
Article 46
1. En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la fran-
chise visée à l'article 45 paragraphe 1 est, par voyageur, limitée auxquantités fixées en regard de chacune d'elles:
a) produits de tabac:
200 cigarettes
ou 100 cigarillos (cigares d'unpoids maximal de 3 grammes par
pièce)
ou 50 cigaresou 250 grammes de tabac à fumer;Toutefois, lorsqu'il s'agit de voyageurs ayant leur résidence hors
d'Europe, ces quantités limites sont portées à:
400 cigarettes
ou 200 cigarillos (cigares d'unpoids maximal de 3 grammes par
pièce)
ou 100 cigaresou 500 grammes de tabac à fumer;
b) boissons alcooliques:
boissons distillées et boissons spiritueuses, ayant un titre alcoomé-
trique de plus de 22 % vol: 1 litre. Les États membres peuventexiger que cette quantité soit contenue dans une seule bouteille,
ouboissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou
d'alcool, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins
mousseux, vins de liqueur: 2 litres,
etvins tranquilles: 2 litres;
c) parfums: 50 grammes
et eaux de toilette: 0,25 litre.
2. Les voyageurs âgés de moins de 17 ans ne bénéficient d'aucune
franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sous a) et b).
Article 47
En ce qui concerne les marchandises autres que celles énumérées à
l'article 46, la franchise visée à l'article 45 est, par voyageur, accordée
dans la limite d'une valeur globale de 45 Écus.
Toutefois, les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moins de 15 ans, de réduire ce montant jusqu'à 23 Écus.
Article 48
Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par voya-
geur, les montants visés à l'article 47, la franchise est accordée jusqu'àconcurrence de ces montants pour celles de ces marchandises qui,importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étantentendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 13
▼B
Article 49
1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou les
quantités des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sontimportées:
— par des personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière,
— par les travailleurs frontaliers,— par le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre
les pays tiers et la Communauté.
Ces restrictions ne sont pas applicables lorsque les personnes ayant leur
résidence dans la zone frontalière apportent la preuve qu'elles nereviennent pas de la zone frontalière du pays tiers limitrophe. Ellesrestent toutefois applicables aux travailleurs frontaliers et au personnel
des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la
Communauté lorsqu'ils importent des marchandises à l'occasion d'undéplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, on entend par:
— «zone frontalière»: sans préjudice des conventions en la matière,
une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol
d'oiseau calculée à compter de la frontière. Doivent être considérées
comme faisant partie de cette zone les communes dont le territoirese trouverait compris enpartie dan s celle-ci;
— «travailleur frontalier»: toute personne appelée, par son activité
habituelle, à se rendre les jours de son travail de l'autre côté de lafrontière.
TITRE XII
OBJETS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU
CULTUREL;INSTRUMENTSET APPAREILS SCIENTIFIQUES
Article 50
Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets de caractère
éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe I, quels quesoient leur destinataire et l'usage qui en sera fait.
Article 51
Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets de caractère
éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe II qui sontdestinés:
— soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique
de caractère éducatif, scientifique ou culturel,
— soit aux établissements ou organismes entrant dans les catégories
désignées en regard de chaque objet dans la colonne 3 de laditeannexe, pour autant qu'ils aient été agréés par les autorités compé-tentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise.
Article 52
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 53 à 58, les instruments et appareils scientifi-ques non couverts par l'article 51 qui sont importés exclusivement àdes fins non commerciales.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux instruments et
appareils scientifiques:
a) qui sont destinés:
— soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour
activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique,
ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'uti-lité publique et ayant pour activité principale l'enseignement oula recherche scientifique,
— soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité
principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 14
▼B
par les autorités compétentes des États membres pour recevoir
ces objets enfran chise,
b) et pour autant que des instruments ou appareils de valeur scienti-
fique équivalente ne soient pas présentement fabriqués dans laCommunauté.
Article 53
La franchise est également applicable:
a) aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adap-
tant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces
pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés enmême temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importésultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés àdes instruments ou appareils:
— qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces
instruments ou appareils présentent encore le caractère scienti-fique au moment où est demandée la franchise pour les piècesde rechange, éléments ou accessoires spécifiques,
ou
— qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment
où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments
ou accessoires spécifiques;
b) aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la
réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant:
— que ces outils soient importés en même temps que ces instru-
ments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ilssoient reconnaissables comme étant destinés à des instrumentsou appareils:
— qui ont été admis précédemment en franchise dès lors que
ces instruments ou appareils présentent encore le caractère
scientifique au moment où est demandée la franchise pourles outils,
ou
— qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au
moment où celle-ci est demandée pour les outils,
— et que des outils équivalents ne soient pas présentement fabri-
qués dans la Communauté.
Article 54
Pour l'applicationdes disposition s des articles 52 et 53:
— on entend par «instrument ou appareil scientifique» un instrument
ou appareil qui, enraisonde ses caractéristiques techn iques objec-tives et des résultats qu'il permet d'obtenir, est exclusivement ou
principalement apte à la réalisation d'activités scientifiques,
— sont considérés comme «importés à des fins non commerciales» les
appareils ou instruments scientifiques destinés à être utilisés à des
fins de recherche scientifique ou d'enseignement, effectués sans
but lucratif,
— l'équivalence de la valeur scientifique est appréciée par compa-
raison des caractéristiques techniques essentielles propres à
l'instrument ou appareil faisant l'objet de la demande de franchiseet de celles de l'instrument ou appareil correspondant fabriquédans la Communauté, en vue de déterminer si ce dernier peut êtreutilisé aux mêmes fins scientifiques que celles auxquelles l'instru-
ment ou appareil faisant l'objet de la demande de franchise est
destiné et s'il peut rendre des services comparables,
— un instrument ou appareil scientifique — ou, le cas échéant, un des
outils visés à l'article 53 sous b) — est considéré comme présente-
ment fabriqué dans la Communauté lorsque son délai de livraison,apprécié au moment de la commande, n'est pas, compte tenu desusages commerciaux dans le secteur de production considéré, sensi-blement supérieur au délai de livraison de l'instrument ou appareil— ou, le cas échéant, de l'outil — faisant l'objet de la demande de1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 15
▼B
franchise ou lorsqu'il n'excède pas celui-ci dans une mesure telle
que la destination ou l'utilisation initialement prévue pour l'instru-ment, l'appareil ou l'outil en serait sensiblement affectée.
Article 55
L'octroi de la franchise est subordonné à la condition qu'il ait été cons-
taté dans les conditions fixées par les dispositions d'application arrêtéesselonla procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3, que desinstruments ou appareils de valeur scientifique équivalant à celle des
instruments ou appareils dont l'importation en franchise est demandée
— ou, dans le cas d'outils, que des outils équivalant à ceux dontl'importation en franchise est demandée — ne sont pas présentementfabriqués dans la Communauté.
Article 56
L'octroi de la franchise aux instruments ou appareils scientifiques ainsi
qu'aux outils adressés à titre de don par une personne établie hors de laCommunauté aux établissements visés à l'article 52 paragraphe 2 sousa) n'est pas subordonné aux conditions prévues à l'article 52 paragraphe2 sous b), à l'article 53 sous b) et à l'article 55.
Toutefois, il doit être constaté, dans les conditions fixées par des dispo-
sitions d'application arrêtées selon la procédure visée à l'article 143paragraphes 2 et 3, que le don des instruments ou appareils scientifi-
ques considérés ne recouvre aucune préoccupation d'ordre commercial
de la part du donateur.
Article 57
1. Les objets visés à l'article 51 et les instruments ou appareils
scientifiques qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans lesconditions prévues aux articles 52 à 56 ne peuvent faire l'objet d'un
prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans
que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. Encas de prêt, locationou cessionà unétablissemen t ou orga-
nisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 51ou de l'article 52 paragraphe 2 sous a), la franchise reste acquise pourautant que celui-ci utilise l'objet, l'instrument ou l'appareil à des finsouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-tionselonle taux envigueur à la date du prêt, de la locationou de la
cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues
ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 58
1. Les établissements ou organismes visés aux articles 51 et 52 qui
ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la fran-
chise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à des
fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenus d'eninformer les autorités compétentes.
2. Les objets demeurant en la possession des établissements ou orga-
nismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier dela franchise sont soumis à l'application des droits à l'importation quileur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesditesconditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la
valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités
compétentes.
Les objets utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la
franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 51 et 52sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sontpropres, selonle taux envigueur à la date à laquelle ils son t affectésà unautre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur endouan ereconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 16
▼B
Article 59
Les articles 56, 57 et 58 sont applicables, mutatis mutandis , aux
produits visés à l'article 53.
TITRE XIII
ANIMAUX DE LABORATOIRE ET SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU
CHIMIQUES DESTINÉSÀ LA RECHERCHE
Article 60
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation:
a) les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire;
b) les substances biologiques ou chimiques dont il n'existe pas de
production équivalente dans le territoire douanier de la Commu-
nauté et qui sont importées exclusivement à des fins non-commerciales, dès lors qu'elles figurent sur une liste établie selonla procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux et aux
substances biologiques ou chimiques qui sont destinés:
— soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour acti-
vité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsiqu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité
publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la
recherche scientifique,
— soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité princi-
pale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par les
autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets
enfran chise.
TITRE XIV
SUBSTANCES THÉRAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET
RÉACTIFS POUR LA DÉTERMINATION DES GROUPES SANGUINS
ET TISSULAIRES
Article 61
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions de l'article 62:
a) les substances thérapeutiques d'origine humaine;
b) les réactifs pour la détermination des groupes sanguins;
c) les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:
— «substances thérapeutiques d'origine humaine»: le sang humain et
ses dérivés (san g humaintotal, plasma humaindesséché, albumin ehumaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines,immoglobuline humaine, fibrinogène humain);
— «réactifs pour la détermination des groupes sanguins»: tous réactifs
d'origine humaine, animale, végétale ou autre pour la déterminationdes groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines;
— «réactifs pour la détermination des groupes tissulaires»: tous réac-
tifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la
détermination des groupes tissulaires humains.
Article 62
La franchise est limitée aux produits qui:
a) sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par les auto-
rités compétentes en vue de les utiliser exclusivement à des finsmédicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commer-ciale;
b) sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un orga-
nisme habilité à cet effet dans le pays tiers de provenance;1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 17
▼B
c) sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale
d'identification.
Article 63
La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au trans-
port des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifspour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu'aux
solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois
peuvent éventuellement contenir.
TITRE XIV
PRODUITS PHARMACEUTIQUES UTILISÉS À L'OCCASION DE
MANIFESTATIONSSPORTIVES INTERNATIONALES
Article 64
Sont admis en franchise de droits à l'importation les produits pharma-
ceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usagedes personnes ou des animaux venant de pays tiers pour participer àdes manifestations sportives internationales organisées dans le territoiredouanier de la Communauté, dans la limite nécessaire pour couvrirleurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
TITRE XVI
MARCHANDISES ADRESSÉES À DES ORGANISMES À CARACTÈRE
CHARITABLE ET PHILANTHROPIQUE; OBJETS DESTINÉS AUX
AVEUGLES ET AUTRESPERSONNES HANDICAPÉES
A.Pour la réalisation d'objectifs généraux
Article 65
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, pour autant
qu'ils ne donnent pas lieu à des abus ou à des distorsions de concur-rence importantes, sous réserve des dispositions des articles 67 et 68:
a) les marchandises de première nécessité importées par des orga-
nismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ouphilanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d'êtredistribuées gratuitement à des personnes nécessiteuses;
b) les marchandises de toute nature adressées à titre gratuit par une
personne ou un organisme établi hors de la Communauté et sans
aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à
des organismes d'État ou à d'autres organismes à caractère charitableou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue decollecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles debienfaisance au profit de personnes nécessiteuses;
c) les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit par
une personne ou un organisme établi hors de la Communauté, et
sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers,
à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agrééspar les autorités compétentes, en vue d'être utilisés exclusivementpour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objec-tifs charitables ou philanthropiques qu'ils poursuivent.
2. Au sens du paragraphe 1 sous a) on entend par «marchandises de
première nécessité» les marchandises indispensables à la satisfactiondes besoins immédiats des personnes, telles que denrées alimentaires,médicaments, vêtements et couvertures.
Article 66
Sont exclus de la franchise:
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et produits de tabac;
c) le café et le thé;1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 18
▼B
d) les véhicules à moteur autres que les ambulances.
Article 67
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures
permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui
offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
Article 68
1. Les marchandises et matériels visés à l'article 65 ne peuvent faire
l'objet, de la part de l'organisme bénéficiaire de la franchise, d'un prêt,d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à desfins autres que celles prévues au paragraphe 1 sous a) et b) dudit articlesans que les autoritiés compétentes en aient été préalablement infor-
mées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à béné-
ficier de la franchise en application des articles 65 et 67, la franchisereste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises et maté-
riels en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession, est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-
tionselonle taux envigueur à la date du prêt, de la locationou de la
cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnuesou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 69
1. Les organismes visés à l'article 65 qui ne remplissent plus les
conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagentd'utiliser les marchandises ou les matériels admis en franchise à des
fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer
les autorités compétentes.
2. Les marchandises et matériels demeurant en la possession des
organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéfi-
cier de la franchise sont soumis à l'application des droits à l'importationqui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquellelesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur labase de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par lesautorités compétentes.
3. Les marchandises et matériels utilisés par l'organisme bénéficiaire
de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 65 sontsoumis à l'applicationdes droits à l'importationqui leur son t propres,
selonle taux envigueur à la date à laquelle ils son t affectés à unautre
usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnuesou admises à cette date par les autorités compétentes.
B.Au profit des handicapés
1.Objets destinés aux aveugles
Article 70
Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets spéciale-
ment conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelledes aveugles, mentionnés à l'annexe III.
Article 71
Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets spéciale-
ment conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelle
des aveugles, mentionnés à l'annexe IV, lorsqu'ils sont importés:
— soit par les aveugles eux-mêmes et pour leur propre usage,
— soit par des institutions ou organisations d'éducation des aveugles
ou d'assistance aux aveugles agréées par les autorités compétentesdes États membres pour recevoir ces objets enfran chise.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 19
▼B
La franchise visée au premier alinéa est applicable aux pièces de
rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objetsconsidérés, ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le
calibrage ou la réparationdesdits objets, pour autan t que ces pièces de
rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en mêmetemps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soientreconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemmenten franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise
au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.
2.Objets destinés aux autres personnes handicapées
Article 72
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets spécia-
lement conçus pour l'éducation, l'emploi et la promotion sociale despersonnes physiquement ou mentalement handicapées, autres que lesaveugles:
a) lorsqu'ils sont importés:
— soit par des personnes handicapées elles-mêmes et pour leur
propre usage,
— soit par des institutions ou organisations qui ont pour activité
principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistanceà ces personnes et qui sont agréées par les autorités compétentes
des États membres pour recevoir ces objets enfran chise,
b) et que des objets équivalents ne sont pas présentement fabriqués
dans la Communauté.
Toutefois, dans les conditions fixées par des dispositions d'application
arrêtées selonla procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3, ilpeut être dérogé à la condition prévue sous b) pour autant que l'octroide la franchise n'est pas susceptible de porter préjudice à la productioncommunautaire d'objets équivalents.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de
rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets
considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le
calibrage ou la réparationdesdits objets, pour autan t que ces pièces derechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en mêmetemps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soientreconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemmenten franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise
au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.
3. Pour l'applicationdu présen t article:
— l'équivalence des objets est appréciée par comparaison entre les
caractéristiques techniques essentielles propres à l'objet pour lequella franchise est demandée et celles de l'objet correspondant fabriquédans la Communauté, en vue de déterminer si ce dernier peut être
utilisé aux mêmes fins que celles auxquelles est destiné l'objet pour
lequel la franchise est demandée et s'il peut rendre des servicescomparables;
— un objet est considéré comme présentement fabriqué dans la
Communauté lorsque son délai de livraison, apprécié au moment
de la commande, n'est pas, compte tenu des usages commerciauxdans le secteur de production considéré, sensiblement supérieur audélai de livraison de l'objet pour lequel la franchise est demandéeou lorsqu'il n'excède pas celui-ci dans une mesure telle que la desti-
nation ou l'utilisation initialement prévue pour l'objet en question en
serait sensiblement affectée.
Article 73
Sauf applicationde l'article 72 paragraphe 1 deuxième alin éa, l'octroi
de la franchise est subordonné à la condition qu'il ait été constaté,dans les conditions fixées par les dispositions d'application arrêtées1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 20
▼B
selonla procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3, que des
objets équivalant à ceux pour lequels la franchise est demandée nesont pas présentement fabriqués dans la Communauté.
Article 74
L'octroi de la franchise aux objets adressés à titre de don aux personnes
handicapées elles-mêmes et pour leur propre usage ou aux institutionsvisées à l'article 72 paragraphe 1 sous a) n'est pas subordonné auxconditions prévues à l'article 72 paragraphe 1 sous b) et à l'article 73.
Toutefois, il doit être constaté, dans les conditions fixées par les dispo-
sitions d'application arrêtées selon la procédure visée à l'article 143
paragraphes 2 et 3, que le don des objets considérés ne recouvreaucune préoccupation d'ordre commercial de la part du donateur.
3.Dispositions communes
Article 75
L'octroi direct de la franchise, pour leur propre usage, aux aveugles ou
aux autres personnes handicapées, tel que prévu à l'article 71 premier
tiret, à l'article 72 paragraphe 1 sous a) premier tiret et à l'article 74
est subordonné à la condition que les dispositions en vigueur dans lesÉtats membres permettent aux intéressés d'établir leur état d'aveugle oude personne handicapée fondée à bénéficier de la franchise.
Article 76
1. Les objets importés en franchise par les personnes visées aux arti-
cles 71, 72 et 74 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou
d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autoritéscompétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à une personne, institution ou
organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles
71 à 74, la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent
l'objet à des fins ouvrant droit à l'octroi de la franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-tionselonle taux envigueur à la date du prêt, de la locationou de lacession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues
ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 77
1. Les objets importés par des institutions ou organisations agréées
au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 71à 74 peuvent être prêtés, loués ou cédés, sans but lucratif, par ces insti-tutions ou organisations aux aveugles et autres personnes handicapées
dont elles s'occupent, sans donner lieu au paiement des droits de
douane afférents à ces objets.
2. Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des
conditions autres que celles prévues au paragraphe 1 sans que les auto-rités compétentes en aient été préalablement informées.
Lorsqu'un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectuée
au profit d'une institution ou organisation elle-même fondée à bénéfi-cier de la franchise en application de l'article 71 premier alinéa ou del'article 72 paragraphe 1 sous a), la franchise reste acquise pour autantque celle-ci utilise l'objet considéré à des fins ouvrant droit à l'octroi decette franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits de douane,selonle taux envigueur à la date du prêt, de la locationou de lacession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnuesou admises à cette date par les autorités compétentes.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 21
▼B
Article 78
1. Les institutions ou organisations visées aux articles 71 et 72 qui
ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la fran-
chise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à desfins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenues d'eninformer les autorités compétentes.
2. Les objets demeurant en la possession des institutions ou organi-
sations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier dela franchise sont soumis à l'application des droits à l'importation quileur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesditesconditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de lavaleur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités
compétentes.
3. Les objets utilisés par l'institution ou organisation bénéficiaire de
la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 71 et 72sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont
propres, selonle taux envigueur à la date à laquelle ils son t affectés
à unautre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur endouan ereconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
C.Au profit des victimes de catastrophes
Article 79
1. Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve
des dispositions des articles 80 à 85, les marchandises importées pardes organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitableou philanthropique agréés par les autorités compétentes en vue
a) soit d'être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes
affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;
b) soit d'être mises gratuitement à la disposition des victimes de telles
catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
2. Sont également admises au bénéfice de la franchise visée au para-
graphe 1, et dans les mêmes conditions, les marchandises importéespour la libre pratique par les unités de secours pour couvrir leurs
besoins pendant la durée de leur intervention.
Article 80
Sont exclus de la franchise les matériaux et les matériels destinés à le
reconstruction des zones sinistrées.
Article 81
L'octroi de la franchise est subordonné à une décision de la Commis-
sion statuant, à la demande du ou des États membres concernés, selonune procédure d'urgence comportant la consultation des autres Étatsmembres. Si nécessaire, cette décision fixe la portée et les conditions
d'applicationde la fran chise.
Dans l'attente de la notification de la décision de la Commission, les
États membres touchés par une catastrophe peuvent autoriser l'importa-tion des marchandises aux fins prévues à l'article 79 en suspension desdroits à l'importation y afférents, moyennant l'engagement de l'orga-
nisme importateur de les acquitter si la franchise n'est pas accordée.
Article 82
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures
permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui
offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
Article 83
1. Les marchandises visées à l'article 79 paragraphe 1 ne peuvent
faire l'objet, de la part des organismes bénéficiaires de la franchise,d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 22
▼B
gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article, sans
que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à béné-
ficier de la franchise en application de l'article 79, la franchise resteacquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause àdes fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-
tionselonle taux envigueur à la date du prêt, de la locationou de lacession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnuesou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 84
1. Les marchandises visées à l'article 79 paragraphe 1 sous b) ne
peuvent, après cessation de leur utilisation par les victimes de catastro-phes, être prêtées, louées ou cédées à titre onéreux ou à titre gratuit,sans que les autorités compétentes en aient été préalablement infor-mées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à béné-
ficier de la franchise en application de l'article 79 ou, le cas échéant, àun organisme fondé à bénéficier de la franchise en application del'article 65 paragraphe 1 sous a), la franchise reste acquise pour autantque ceux-ci utilisent les marchandises en cause à des fins ouvrant droit
à l'octroi de telles franchises.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la
cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importa-tionselonle taux envigueur à la date de prêt, de la locationou de lacession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues
ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Article 85
1. Les organismes visés à l'article 79 qui ne remplissent plus les
conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagentd'utiliser les marchandises admises en franchise à des fins autres que
celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer les autorités
compétentes.
2. Pour les marchandises demeurant en la possession des organismes
qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de lafranchise, lorsqu'elles sont cédées à un organisme fondé à bénéficier
de la franchise en application de l'article 79 ou, le cas échéant, à un
organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article65 paragraphe 1 sous a), la franchise reste acquise pour autant quecelui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit àl'octroi de telles franchises. Dans les autres cas, lesdites marchandises
sont soumises à l'application des droits à l'importation qui leur sont
propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditionscessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur endouane reconnues ou admises à cette date par les autorités compé-tentes.
3. Les marchandises utilisées par l'organisme bénéficiaire de la fran-
chise à des fins autres que celles prévues à l'article 79 sont soumises àl'applicationdes droits à l'importationqui leur son t propres, selonletaux envigueur à la date à laquelle elles son t utilisées à unautre usage,d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ouadmises à cette date par les autorités compétentes.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 23
▼B
TITRE XVII
DÉCORATIONS ET RÉCOMPENSES DÉCERNÉES À TITRE HONORI-
FIQUE
Article 86
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sur justification
apportée par les intéressés à la satisfaction des autorités compétenteset pour autant qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractèrecommercial:
a) les décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des
personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier
de la Communauté;
b) les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un
caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à despersonnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier
de la Communauté en hommage à l'activité qu'ils ont déployée
dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, leservice public, ou en reconnaissance de leurs mérites à l'occasiond'un événement particulier, sont importés dans la Communauté parces personnes elles-mêmes;
c) les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un
caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autoritésou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués, auxmêmes fins que celles visées sous b), dans le territoire douanier de
la Communauté.
TITRE XVIII
CADEAUX REÇUS DANS LE CADRE DES RELATIONS INTERNATIO-
NALES
Article 87
Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des articles 45 à 49,
sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 88 et 89, les objets:
a) importés dans le territoire douanier de la Communauté par des
personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers etqui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autoritésd'accueil;
b) importés par des personnes venant effectuer une visite officielle
dans la Communauté et qui entendent les remettre en cadeau à cetteoccasionaux autorités d'accueil;
c) adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié ou de bienveillance, par
une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un grou-
pement exerçant des activitiés d'intérêt public, situés dans un paystiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à ungroupement exerçant des activités d'intérêt public agréés par lesautorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise,situés dans la Communauté.
Article 88
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les
produits de tabac.
Article 89
La franchise n'est accordée que pour autant:
— que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel,
— qu'ils ne traduisent pas par leur nature, leur valeur et leur quantité
aucune préoccupation d'ordre commercial,
— et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 24
▼B
TITRE XIX
MARCHANDISES DESTINÉES À L'USAGE DES SOUVERAINS ET
CHEFS D'ÉTAT
Article 90
Sont admis en franchise de droits à l'importation, dans les limites et
aux conditions fixées par les autorités compétentes:
a) les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'État;
b) les marchandises destinées à être utilisées ou consommées durant
leurs séjours officiels dans le territoire douanier de la Communautépar les souverains régnants et les chefs d'État de pays tiers, ainsi quepar les personnalités les représentant officiellement. Cette franchise
peut toutefois être subordonnée par l'État membre d'importation à la
condition de réciprocité.
Les dispositions du premier alinéa précédent sont également applica-
bles aux personnes jouissant, au plan international, de prérogativesanalogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'État.
TITRE XX
MARCHANDISES IMPORTÉES À DES FINS DE PROSPECTION
COMMERCIALE
A.Échantillons de marchandises de valeur négligeable
Article 91
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 95 paragraphe 1 sous
a) sont admis en franchise de droits à l'importation les échantillons de
marchandises dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir
qu'à la recherche de commandes concernant des marchandises del'espèce qu'ils représentent en vue de leur importation dans le territoiredouanier de la Communauté.
2. Les autorités compétentes peuvent exiger que, pour être admis au
bénéfice de la franchise, certains articles soient mis définitivement hors
d'usage par lacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou
tout autre procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet deleur faire perdre leur qualité d'échantillon.
3. Au sens du paragraphe 1, on entend par «échantillon de marchan-
dises» les articles représentatifs d'une catégorie de marchandises dontle mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité
de marchandise les rend inutilisables à d'autres fins que la prospection.
B.Imprimés et objets à caractère publicitaire
Article 92
Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions de l'article 93, les imprimés à caractère publicitaire tels
que catalogues, prix courants, modes d'emploi ou notices commercialesse rapportant:
a) soit à des marchandises mises en vente ou en location;
b) soit à des prestations de services offertes en matière de transport,
d'assurance commerciale ou de banque
par une personne établie hors du territoire douanier de la Communauté.
Article 93
La franchise visée à l'article 92 est limitée aux imprimés à caractère
publicitaire qui répondent aux conditions ci-après:
a) les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l'entre-
prise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre lesprestations de services auxquelles ils se rapportent;1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 25
▼B
b) chaque envoi ne doit comprendre qu'un seul document ou un seul
exemplaire de chaque document s'il est composé de plusieurs docu-ments. Les envois comprenant plusieurs exemplaires d'un même
document peuvent néanmoins bénéficier de la franchise si leur poids
brut total n'excède pas 1 kilogramme;
c) les imprimés ne doivent pas faire l'objet d'envois groupés d'un
même expéditeur à unmême destin ataire.
Article 94
Sont également admis en franchise de droits à l'importation les objets
de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés
gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de
leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.
C.Produits utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une
manifestation similaire
Article 95
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 96 à 99:
a) les petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors
du territoire douanier de la Communauté et destinés à une exposi-tion ou à une manifestation similaire;
b) les marchandises importées uniquement en vue de leur démonstra-
tion ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors
du territoire douanier de la Communauté et présentées dans une
exposition ou une manifestation similaire;
c) les matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis,
papiers de tenture, etc., utilisés pour la construction, l'aménagement
et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants depays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et quisont détruits du fait de leur utilisation;
d) les imprimés, catalogues, prospectus , prix courants, affiches publici-
taires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées etautres objets fournis gratuitement en vue d'être utilisés à titre depublicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire doua-
nier de la Communauté et présentées dans une exposition ou une
manifestation similaire.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «exposition ou manifesta-
tionsimilaire»:
a) les expositions, foires, salons et manifestations similaires du
commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat;
b) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un
but philanthropique;
c) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un
but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel,
sportif, religieux ou cultuel, syndical ou touristique ou encore envue d'aider les peuples à se mieux comprendre;
d) les réunions de représentants d'organisations ou de groupements
internationaux;
e) les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commé-
moratif;
à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins
ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises de paystiers.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 26
▼B
Article 96
La franchise visée à l'article 95 paragraphe 1 sous a) est limitée aux
échantillons qui:
a) sont importés gratuitement comme tels de pays tiers ou sont obtenus
à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac de cespays;
b) servent exclusivement à des distributions gratuites au public lors de
la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnesauxquelles ils auront été distribués;
c) sont identifiables comme étant des échantillons à caractère publici-
taire ne présentant qu'une faible valeur unitaire;
d) ne sont pas susceptibles de se prêter à la commercialisation et sont,
le cas échéant, présentés en emballages contenant une quantité de
marchandise inférieure à la plus petite quantité de la mêmemarchandise vendue effectivement dans le commerce;
e) en ce qui concerne les produits alimentaires et boissons non condi-
tionnés comme indiqué sous d), sont consommés sur place lors de la
manifestation;
f) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la
nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importancede la participationde l'exposan t.
Article 97
La franchise visée à l'article 95 paragraphe 1 sous b) est limitée aux
marchandises qui:
a) sont consommées ou détruites au cours de la manifestation
et
b) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la
nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importancede la participationde l'exposan t.
Article 98
La franchise visée à l'article 95 paragraphe 1 sous d) est limitée aux
imprimés et aux objets à caractère publicitaire qui:
a) sont destinés exclusivement à être distribués gratuitement au public
sur le lieu de la manifestation;
b) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la
nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance
de la participationde l'exposan t.
Article 99
Sont exclus de la franchise visée à l'article 95 paragraphe 1 sous a) et
b):
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et produits de tabac;
c) les combustibles et les carburants.
TITRE XXI
MARCHANDISES IMPORTÉES POUR EXAMENS, ANALYSES OU
ESSAIS
Article 100
Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 101 à 106, les marchandises destinées à subir
des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leurcomposition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques,soit à des fins d'information, soit à des fins de recherche de caractèreindustriel ou commercial.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 27
▼B
Article 101
Sans préjudice des dispositions de l'article 104, l'octroi de la franchise
visée à l'article 100 est surbordonnée à la condition que les marchan-dises soumises aux examens, analyses ou essais soient entièrementconsommées ou détruites au cours de ces examens, analyses ou essais.
Article 102
Sont exclues de la franchise les marchandises servant à des examens,
analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de
promotioncommerciale.
Article 103
La franchise n'est accordée que pour les quantités de marchandises
strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel ellessont importées. Ces quantités sont fixées dans chaque cas par les auto-rités compétentes compte tenu de cet objectif.
Article 104
1. La franchise visée à l'article 100 s'étend aux marchandises qui ne
sont pas entièrement consommées ou détruites au cours des examens,analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l'accord
et sous le contrôle des autorités compétentes:
— soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciales à
l'issue des examens, analyses ou essais,
— soit abandonnés, libres de tous frais au Trésor public, si cette possi-
bilité est prévue par les dispositions nationales,
— soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du
territoire douanier de la Communauté.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «produits restants» les
produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandises
non effectivement utilisées.
Article 105
Sauf s'il est fait applicationdes disposition s de l'article 104 paragraphe
1, les produits restant à la suite des examens, analyses ou essais visés al'article 100 sont soumis aux droits à l'importation qui leur sontpropres, selon le taux en vigueur à la date où ces examens, analysesou essais prennent fin, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en
douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compé-
tentes.
Toutefois, l'intéressé peut, avec l'accord et sous le contrôle des auto-
rités compétentes, réduire les produits restant en déchets ou débris.
Dans ce cas, les droits à l'importation sont ceux afférents à ces déchetsou débris à la date de leur obtention.
Article 106
Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s'effectuer
et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisa-tion des marchandises aux fins prévues sont fixés par les autoritéscompétentes.
TITRE XXII
ENVOIS DESTINÉSAUX ORGANISMES COMPÉTENTS EN MATIÈRE
DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR OU DE PROTECTION DE
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLEOU COMMERCIALE
Article 107
Sont admis en franchise de droits à l'importation les marques, modèles
ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers dedemandes de brevets d'invention ou similaires, destinés aux organismes1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 28
▼B
compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protec-
tionde la propriété in dustrielle et commerciale.
TITRE XXIII
DOCUMENTATION À CARACTÈRETOURISTIQUE
Article 108
Sans préjudice des dispositions des articles 50 à 59, sont admis en fran-
chise de droits à l'importation:
a) les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches
encadrées ou non, photographies et agrandissements photographi-ques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non,vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratui-tement et qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiter
des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des
manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif,religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contien-nent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée — àl'exclusionde toute publicité commerciale privée enfaveur d'en tre-prises communautaires — et que leur but de propagande de
caractère général soit évident;
b) les listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes
officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateursd'horaires relatifs à des services de transports exploités à l'étranger,lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et
ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée, à
l'exclusionde toute publicité commerciale privée enfaveur d'en tre-prises communautaires;
c) le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux
correspondants désignés par des organismes officiels nationaux detourisme, qui n'est pas destiné à être distribué, c'est-à-dire les
annuaires, listes d'abonnés au téléphone ou au télex, listes d'hôtels,
catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'unevaleur négligeable, documentation sur les musées, universités,stations thermales, ou autres institutions analogues.
TITRE XXIV
DOCUMENTSET ARTICLESDIVERS
Article 109
Sont admis en franchise de droits à l'importation:
a) les documents adressés gratuitement à des services publics des
États membres;
b) les publications de gouvernements étrangers et les publications
d'organismes officiels internationaux destinés à être distribuésgratuitement;
c) les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des
organismes établis dans les pays tiers;
d) les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins
similaires devant les tribunaux ou les autres instances officiellesdes États membres;
e) les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à
des signatures qui sont expédiés dans le cadre d'échanges usuels derenseignements entre services publics ou établissements bancaires;
f) les imprimés à caractère officiel adressés aux banques centrales des
États membres;
g) les rapports, comptes rendus d'activité, notes d'information, pros-
pectus, bulletins de souscription et autres documents établis par
des sociétés ayant leur siège dans un pays tiers et destinés auxporteurs ou souscripteurs de titres émis par ces sociétés;1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 29
▼B
h) les supports enregistrés (cartes perforées, enregistrements sonores,
microfilms, etc.) utilisés pour la transmission d'informations adres-sées gratuitement à leur destinataire, pour autant que la franchise ne
donne pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence
importantes;
i) les dossiers, archives, formulaires et autres documents destinés à
être utilisés lors de réunions, conférences ou congrès internatio-naux, ainsi que les comptes rendus de ces manifestations;
j) les plans, dessins techniques, calques, descriptions et autres docu-
ments similaires importés en vue de l'obtention ou de l'exécutionde commandes dans les pays tiers ou en vue de participer à un
concours organisé dans le territoire douanier de la Communauté;
k) les documents destinés à être utilisés au cours d'examens organisés
dans le territoire douanier de la Communauté par des institutions
établies dans un pays tiers;
l) les formulaires destinés à être utilisés comme documents officiels
pour la circulation du trafic international de véhicules ou demarchandises, dans le cadre de conventions internationales;
m) les formulaires, étiquettes, titres de transport et documents simi-
laires expédiés par des entreprises de transport ou par desentreprises hôtelières situées dans un pays tiers aux bureaux devoyage établis dans le territoire douanier de la Communauté;
n) les formulaires et titres de transport, connaissements, lettres de
voiture et autres documents commerciaux ou de bureau ayant servi;
o) les imprimés officiels émanant d'autorités de pays tiers ou interna-
tionales, et les imprimés conformes aux modèles internationaux
adressés par des associations de pays tiers aux associations corres-pondantes situées dans le territoire douanier de la Communauté envue de leur distribution;
p) les photographies, les diapositives, et les flans de clicherie pour
photographies, même comportant des légendes, adressés à desagences de presse ou à des éditeurs de journaux ou de périodiques.
TITRE XXV
MATÉRIAUX ACCESSOIRES D'ARRIMAGE ET DE PROTECTION
DES MARCHANDISESAU COURS DE LEUR TRANSPORT
Article 110
Sont admis en franchise de droits à l'importation les matériaux divers
tels que cordes, paille, toiles, papiers et cartons, bois, matières plasti-ques, qui sont utilisés pour l'arrimage et la protection — y compris la
protection thermique — des marchandises au cours de leur transport
d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté, et qui nesont normalement pas susceptibles de réemploi.
TITRE XXVI
LITIÈRES, FOURRAGES ET ALIMENTS DESTINÉS AUX ANIMAUX
AU COURS DE LEUR TRANSPORT
Article 111
Sont admis en franchise de droits à l'importation les litières, les four-
rages et aliments de toute nature placés à bord des moyens detransport utilisés pour l'acheminement des animaux d'un pays tiersdans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur être distri-bués encours de route.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 30
▼B
TITRE XXVII
CARBURANTS ET LUBRIFIANTS À BORD DES VÉHICULES À
MOTEUR TERRESTRES
Article 112
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des
dispositions des articles 113 à 115:
a) le carburarnt contenu dans les réservoirs normaux des véhicules
automobiles de tourisme, des véhicules automobiles utilitaires etdes motocycles entrant dans le territoire douanier de la Commu-nauté;
b) le carburant contenu dans les réservoirs portatifs se trouvant à bord
des véhicules automobiles de tourisme et des motocycles, dans la
limite de 10 litres par véhicule et sans préjudice des dispositions
nationales en matière de détention et de transport de carburant.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:
a) «véhicule automobile utilitaire» tout véhicule routier à moteur qui,
d'après sontype de con structionet sonéquipemen t, est apte etdestiné aux transports avec ou sans rémunération:
— de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,
— de marchandises,
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport
proprement dit;
b) «véhicule automobile de tourisme» tout véhicule automobile ne
répondant pas aux critères définis (sous a);
c) «réservoirs normaux» les réservoirs fixés à demeure par le construc-
teur sur tous les véhicules automobiles du même type que levéhicule concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisa-tion directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le
cas échéant, pour le fonctionnement des systèmes de réfrigération.
Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs
à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l'utilisation
directe du gaz comme carburant.
Article 113
En ce qui concerne le carburant contenu dans les réservoirs normaux
des véhicules automobiles utilitaires, les États membres peuvent limiterl'applicationde la fran chise à 200 litres par véhicule et par voyage.
Article 114
Les États membres ont la faculté de limiter la quantité de carburant
admissible enfran chise:
— pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports
internationaux à destination de leur zone frontalière s'étendant surune profondeur maximale de 25 kilomètres à vol d'oiseau, dès lorsque ces transports sont effectués par des personnes résidant danscette zone,
— pour les véhicules automobiles de tourisme appartenant à des
personnes résidant dans la zone frontalière visée à l'article 49 para-graphe 2.
Article 115
Les carburants admis en franchise en vertu des articles 112 à 114 ne
peuvent être employés dans un véhicule autre que celui dans lequel ilsétaient importés ni être enlevés de ce véhicule, ni faire l'objet d'un stoc-kage, sauf pendant des réparations nécessaires audit véhicule, ni être
cédés à titre onéreux ou à titre gratuit de la part du bénéficiaire de la
franchise.
Le non-respect des dispositions du premier alinéa entraîne l'application
des droits à l'importation afférents aux produits concernés, selon le taux1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 31
▼B
en vigueur à la date à laquelle il intervient, d'après l'espèce et sur la
base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par lesautorités compétentes.
Article 116
La franchise visée à l'article 112 est également applicable aux lubri-
fiants se trouvant à bord des véhicules automobiles et correspondantaux besoins normaux de leur fonctionnement pendant le transport encours.
TITRE XXVIII
MATÉRIELS DESTINÉS À LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN OU
LA DÉCORATION DE MONUMENTS COMMÉMORATIFS OU DE
CIMETIÈRESDE VICTIMES DE GUERRE
Article 117
Sont admises en franchise de droits à l'importation les marchandises de
toute nature importées par des organisations agréées à cette fin par lesautorités compétentes en vue d'être utilisées à la construction, à l'entre-tien ou à la décoration de cimetières, sépultures et monuments
commémoratifs des victimes de guerre de pays tiers inhumées dans la
Communauté.
TITRE XXIX
CERCUEILS, URNES FUNÉRAIRES ET OBJETS D'ORNEMENT
FUNÉRAIRE
Article 118
Sont admis en franchise de droits à l'importation:
a) les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres
de défunts ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d'ornementles accompagnant normalement;
b) les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement apportés par des
personnes résidant dans un pays tiers qui se rendent à des funéraillesou viennent décorer des tombes situées dans le territoire douanier de
la Communauté, pour autant que la nature ou la quantité de ces
importations ne traduisent aucune intention d'ordre commercial.
CHAPITRE II
FRANCHISEDE DROITS À L'EXPORTATION
TITRE PREMIER
ENVOIS D'UNE VALEUR NÉGLIGEABLE
Article 119
Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les envois ache-
minés à leur destinataire par la poste aux lettres ou par colis postauxet qui sont composés de marchandises dont la valeur globale n'excèdepas 10 Écus.
TITRE II
ANIMAUXDOMESTIQUES EXPORTÉS À L'OCCASIOND'UN TRANS-
FERT D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA COMMUNAUTÉ DANS
UN PAYS TIERS
Article 120
1. Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les animaux
domestiques composant le cheptel d'une entreprise agricole qui, aprèsavoir cessé son activité dans la Communauté, transfère son exploitationdans un pays tiers.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 32
▼B
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux
domestiques dont le nombre est en rapport avec la nature et l'impor-tance de cette entreprise agricole.
TITRE III
PRODUITS OBTENUS PAR DES PRODUCTEURS AGRICOLES SUR
DES BIENS FONDS SITUÉSDANS LA COMMUNAUTÉ
Article 121
1. Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les produits
de l'agriculture ou de l'élevage obtenus dans le territoire douanier de
la Communauté sur des biens fonds limitrophes exploités, en tant quepropriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siègede leur exploitationdan s unpays tiers à proximité immédiate du terri-toire douanier de la Communauté.
2. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, les produits
issus d'animaux domestiques doivent provenir d'animaux originaires
du pays tiers concerné ou remplissant les conditions requises pour y
circuler librement.
Article 122
La franchise visée à l'article 121 paragraphe 1 est limitée aux produits
qui n'ont pas été soumis à d'autre traitement que celui auquel il estprocédé habituellement après la récolte ou la production.
Article 123
La franchise n'est accordée que pour les produits introduits dans le pays
tiers concerné par le producteur agricole ou pour son compte.
TITRE IV
SEMENCES EXPORTÉES PAR DES PRODUCTEURS AGRICOLES
POUR ÊTRE UTILISÉES SUR DES PROPRIÉTÉS SITUÉES DANS DES
PAYS TIERS
Article 124
Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les semences desti-
nées à être utilisées pour l'exploitation de biens fonds situés dans un
pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Commu-nauté et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par desproducteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans ledit terri-toire à proximité immédiate du pays tiers considéré.
Article 125
La franchise visée à l'article 124 est limitée aux quantités de semences
nécessaires aux besoins de l'exploitation des biens fonds.
Elle n'est accordée que pour les semences directement exportées en
dehors du territoire douanier de la Communauté par le producteur agri-
cole ou pour soncompte.
TITRE V
FOURRAGES ET ALIMENTS ACCOMPAGNANT LES ANIMAUX
LORS DE LEUR EXPORTATION
Article 126
Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les fourrages et
aliments de toute nature placés à bord des moyens de transport utiliséspour l'acheminement des animaux du territoire douanier de la Commu-nauté dans un pays tiers en vue de leur être distribués en cours deroute.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 33
▼B
CHAPITRE III
DISPOSITIONSGÉNÉRALES ET FINALES
Article 127
1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions du chapitre Iersont
applicables tant aux marchandises déclarées pour la libre pratique enprovenance directe des pays tiers qu'à celles déclarées pour la librepratique après avoir été placées sous unautre régime douan ier.
2. Les cas dans lesquels la franchise ne peut être accordée pour des
marchandises déclarées pour la libre pratique après avoir été placéessous un autre régime douanier sont déterminés selon la procédure visée
à l'article 143 paragraphes 2 et 3.
Article 128
Lorsque la franchise de droits à l'importation est prévue en raison de
l'usage qui doit être fait des marchandises par leur destinataire, seulespeuvent accorder cette franchise les autorités compétentes de l'Étatmembre sur le territoire duquel les marchandises en cause doivent êtreaffectées à cet usage.
Article 129
Les autorités compétentes des États membres prennent toutes mesures
appropriées pour que les marchandises mises en libre pratique au béné-fice d'une franchise de droits à l'importation en raison de l'usage quidoit en être fait par leur destinataire ne puissent être utilisées à d'autresfins sans que soient acquittés les droits à l'importation y afférents, saufsi ce changement d'affectation intervient dans le respect des conditions
fixées par le présent règlement.
Article 130
Lorsqu'une même personne remplit simultanément les conditions
requises pour l'octroi d'une franchise de droits à l'importation ou dedroits à l'exportation au titre de différentes dispositions du présentrèglement, les dispositions en cause sont applicables concurremment.
Article 131
Dans le cas où le présent règlement prévoit que l'octroi de la franchise
est subordonné au respect de certaines conditions, la preuve que ces
conditions ont été remplies doit être apportée par l'intéressé à la satis-factiondes autorités compéten tes.
Article 132
Lorsqu'une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exporta-
tion est accordée dans la limite d'un montant fixé en Écus, les Étatsmembres ont la faculté d'arrondir par excès ou par défaut la somme
qui résulte de la conversion de ce montant en monnaie nationale.
Les États membres ont également la faculté de maintenir inchangée la
contre-valeur en monnaie nationale du montant fixé en Écus si, lors de
l'adaptation annuelle prévue à l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du
règlement (CEE) n
o2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant
application de l'unité de compte européenne (UCE) aux actes pris dansle domaine douanier(
1), la conversion de ce montant aboutit, avant
l'arrondissement prévu à l'alinéa précédent, à une modification de lacontre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 %.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 34
(1)J O noL 333 du 30. 11. 1978, p. 5.
▼B
Article 133
1. Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à
l'octroi par les États membres:
a) de franchises résultant de l'application, soit de la convention de
Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de laconvention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963ou d'autres conventions consulaires, soit de la convention de New
York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
b) de franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu
d'accords internationaux ou d'accords de siège auxquels est partiecontractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale,y compris les franchises accordées à l'occasion de réunions interna-
tionales;
c) de franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu
d'accords internationaux conclus par l'ensemble des États membreset créant une institution ou une organisation de droit internationalde caractère culturel ou scientifique;
d) de franchises relevant des privilèges et immunités d'usage accordés
dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou
technique conclus avec des pays tiers;
e) de franchises particulières instituées dans le cadre d'accords conclus
avec des pays tiers prévoyant des actions communes en vue de laprotection des personnes ou de l'environnement;
f) de franchises particulières instituées dans le cadre d'accords conclus
avec des pays tiers limitrophes, justifiées par la nature des échangesfrontaliers avec lesdits pays.
2. Lorsqu'une convention internationale ne relevant pas de l'une ou
de l'autre des catégories visées au paragraphe 1, à laquelle unÉtatmembre envisage de souscrire, prévoit l'octroi de franchises, cet Étatmembre saisit la Commission d'une demande tendant à l'application deces franchises en lui communiquant tous les éléments d'information
nécessaires.
Il est statué sur cette demande conformément à la procédure prévue à
l'article 143 paragraphes 2 et 3.
3. La communication visée au paragraphe 2 n'est pas exigée lorsque
la convention internationale en cause prévoit l'octroi de franchises qui
n'excèdent pas les limites fixées par le droit communautaire.
Article 134
1. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions douanières contenues dans les conventions et accords
internationaux du type de ceux visés à l'article 133 paragraphe 1 sous
b), c), d), e) et f) et paragraphe 3 conclus après l'entrée en vigueur duprésent règlement.
2. La Commissiontran smet aux autres États membres le texte des
conventions et accords qui lui sont communiqués conformément auxdispositions du paragraphe 1.
Article 135
Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle au maintien:
a) par la Grèce du statut spécial accordé au Mont Athos tel qu'il est
garanti par l'article 105 de la constitution hellénique;
b) par l'Espagne et la France, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime
régissant les relations commerciales entre la Communauté etAndorre, des franchises résultant des conventions respectivementdu 13 juillet 1867 et des 22 et 23 novembre 1867 entre ces pays etAndorre.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 35
▼A1
▼B
Article 136
1. Jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans les
domaines considérés, les États membres peuvent octroyer des fran-
chises particulières:
a) aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre et
qui ne relèvent pas de son drapeau, en application d'accords interna-tionaux;
b) aux compagnies aériennes de pays tiers en application d'accords
bilatéraux fondés sur la réciprocité.
2. Jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le
domaine considéré, le présent règlement ne fait pas obstacle au main-tienpar les États membres de fran chises octroyées:
a) aux marins de la marine marchande;
b) aux travailleurs qui se rapatrient après avoir séjourné hors du terri-
toire douanier de la Communauté pendant au moins 6 mois enraison de leur activité professionnelle.
Article 137
1. Jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le
domaine considéré, les États membres peuvent octroyer des franchises
particulières lors de l'importation d'instruments et appareils utilisés
pour la recherche, l'établissement de diagnostics ou la réalisation detraitements médicaux.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux instruments et
appareils qui sont offerts en don aux organismes de santé, aux servicesrelevant d'hôpitaux et aux instituts de recherche agréés par les autorités
compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise,
ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou institutsde recherche, intégralement à l'aide de fonds fournis par une organisa-tion charitable ou philantropique ou à l'aide de contributionsvolontaires, et pour autant qu'il soit constaté que:
a) des instruments et appareils équivalents ne soient pas présentement
fabriqués dans la Communauté,
b) le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre aucune
préoccupationd'ordre commercial de la part du don ateur.
3. La franchise est également applicable:
a) aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques s'adap-
tant aux instruments et appareils, pour autant que ces pièces de
rechange, éléments et accessoires soient importés en même tempsque ces instruments ou appareils, ou, s'ils sont importés ultérieure-ment, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à desinstruments ou appareils admis précédemment en franchise;
b) aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la
réparation des instruments ou appareils, pour autant que ces outilssoient importés en même temps que ces instruments ou appareils,ou s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables
comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précé-
demment en franchise.
Article 138
Aux fins de l'application de la franchise visée à l'article 137, les États
membres procèdent de la manière suivante.
a) Lorsque l'autorité compétente d'un État membre envisage d'accorder
l'admission en franchise d'appareils ou instruments tels que définis àl'article 137 paragraphe 1, elle consulte les autres États membres.
b) Si, dans un délai de deux mois, aucune réponse n'est donnée à
l'autorité consultante, celle-ci considère qu'il n'existe pas, dans lesÉtats membres consultés, de production d'instruments équivalant àcelui qui a fait l'objet de la demande de franchise, et que ceux-ci1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 36
▼B
n'ont à formuler aucune remarque sur l'éventuelle nature commer-
ciale de l'opération.
c) Au cas où le délai de 2 mois se révèle insuffisant pour l'instance
consultée, celle-ci en informe l'autorité consultante en précisant le
délai dans lequel une réponse définitive de sa part est escomptée,délai qui ne peut toutefois excéder deux mois.
d) Si, au terme de la procédure de consultation prévue sous a) à c),
l'autorité consultante constate que d'une part les conditions visées àl'article 137 paragraphe 2 sous a) et b) sont remplies et que, d'autre
part, aucun État membre n'a fait valoir que l'affaire est d'une parti-
culière importance pour ses intérêts industriels ou recouvre unequelconque préoccupation d'ordre commercial, elle accorde la fran-chise; dans le cas contraire, elle la refuse.
e) Chaque État membre communique à la Commission la liste des
instruments, appareils, pièces de rechange, éléments accessoires et
outils dont la valeur en douane est supérieure à 3 000 Écus et dontil a autorisé l'admission en franchise. Cette communications'effectue au cours du premier semestre de chaque année pour lesobjets en cause qui ont donné lieu à une autorisation d'admissionen franchise au cours de l'année précédente.
La Commissioncommun ique ces listes aux États membres.
f) Avant le 1
erjuillet 1986, la Commissionfait rapport au Con seil en
lui proposant les modifications qui lui apparaissent nécessaires.
Article 139
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice
a) du règlement (CEE) no754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif
au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans leterritoire douanier de la Communauté(
1);
b) des dispositions en vigueur en matière d'avitaillement des navires,
aéronefs et trains internationaux;
c) des dispositions en matière de franchise instituées par d'autres actes
communautaires.
Article 140
1. Sont abrogés à compter de la date de mise en application du
présent règlement:
a) le règlement (CEE) no1544/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif
au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dansles bagages personnels des voyageurs(
2) modifié endern ier lieu par
le règlement (CEE) no3313/81(3);
b) le règlement (CEE) no1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au
traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour lalibre pratique à l'occasionde catastrophes affectan t le territoired'unou de plusieurs États membres(
4);
c) le règlement (CEE) no1818/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif
aux prélèvements agricoles, montants compensatoires et autres
impositions à l'importation applicables aux produits agricoles et àcertaines marchandises résultant de leur transformation contenuesdans les bagages personnels des voyageurs(
5);
d) le règlement (CEE) no1798/75 modifié endern ier lieu par le règle-
ment (CEE) no608/82(6);1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 37
(1)J O noL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
(2)J O noL 191 du 5. 8. 1969, p. 1.
(3)J O noL 334 du 21. 11. 1981, p. 1.
(4)J O noL 150 du 7. 6. 1974, p. 4.
(5)J O noL 185 du 16. 7. 1975, p. 3.
(6)J O noL 74 du 18. 3. 1982, p. 4.
▼B
e) le règlement (CEE) no1990/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, relatif
au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pouressais(
1);
f) le règlement (CEE) no3060/78 du Conseil, du 19 décembre 1978,
instituant une franchise des droits d'importation en faveur desmarchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commer-cial en provenance de pays tiers(
2) modifié par le règlement (CEE)
no3313/81(3);
g) le règlement (CEE) no1028/79 du Conseil, du 8 mai 1979, relatif à
l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun desobjets destinés aux personnes handicapées (
1).
2. Les références faites aux règlements visés au paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 141
1. Il est institué un comité des franchises douanières, ci-après
dénommé «comité», composé de représentants des États membres etprésidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 142
Le comité examine toute question relative à l'application du présent
règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
Article 143
1. Les dispositions nécessaires pour l'application du présent règle-
ment à l'exception des titres et articles suivants:
— chapitre I
ertitres V, XIV, XIX, XXII, XXIII, XXV, XXVI, XXVIII
et XXIX,
— chapitre II, titres II, IV et V,
— chapitre III, article 133 paragraphe 1 et article 135
sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la questionen cause. Il se prononce à la majorité de ►
A1cinquante-quatre ◄
voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prendpas part au vote.
3. a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles
sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à
l'avis du comité ou enl'absen ce d'avis, la Commissionsoumet
sans tarder au Conseil une proposition relative aux dispositionsà prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la saisin e
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sontarrêtées par la Commission.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 38
(1)J O noL 219 du 12. 8. 1976, p. 14.
(2)J O noL 366 du 28. 12. 1978, p. 1.
(3)J O noL 334 du 21. 11. 1981, p. 1.
()J OnoL 134 du 31. 5. 1979, p. 8.
▼B
Article 144
La référence au comité prévu à l'article 7 du règlement (CEE) no1798/
75 qui est faite dans les règlements suivants est remplacée par la réfé-
rence au comité prévu à l'article 141 du présent règlement:
a) article 15 du règlement (CEE) no754/76;
b) article 25 du règlement (CEE) no1430/79 du Conseil, du 2 juillet
1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importa-tionou à l'exportation(
1);
c) article 10 du règlement (CEE) no1697/79 du Conseil, du 24 juillet
1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'impor-
tation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés duredevable pour des marchandises déclarées pour un régime douaniercomportant l'obligation de payer de tels droits(
2).
Article 145
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 39
(1)J O noL 175 du 12. 7. 1979, p. 1.
(2)J O noL 197 du 3. 8. 1979, p. 1.
▼B
ANNEXE I
A.Livres, publications et documents
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises
37.05 Plaques, pellicules non perforées, et pellicules perforées (autres que les films
cinématographiques), impressionnées et développées, négatives ou positives:
ex A. Microfilms de livres, d'albums ou de livres d'images et d'albums à
dessiner ou à colorier pour enfants, de livres-cahiers, de recueils de
problèmes de mots croisés, de journaux et périodiques et de documents
ou rapports à caractère non commercial et d'illustrations isolées, pages
imprimées et épreuves destinées à la production de livres
ex B. Films de reproductiondestin és à la productionde livres
49.03 Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, brochés,
cartonnés ou reliés, pour enfants
49.11 Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous
procédés:
ex B. autres:
— Illustrations isolées, pages imprimées et épreuves sur papier desti-
nées à la production de livres, y compris leurs microreproduc-
tions(1)
— Microreproductions de livres, d'albums ou de livres d'images et
d'albums à dessiner ou à colorier pour enfants, de livres-cahiers, de
recueils de problèmes de mots croisés, de journaux et périodiques et
de documents ou rapports à caractère non commercial (1)
— Catalogues de livres et publications, mis en vente par une maison
d'éditionou par unlibraire établis endehors du territoire des
Communautés européennes
— Catalogues de films, d'enregistrements ou de tout autre matériel
visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel
— Cartes intéressant des domaines scientifiques tels que la géologie, la
zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l'archéo-
logie, l'ethnologie, la météorologie, la climatologie et la
géophysique, ainsi que les diagrammes météorologiques et géophy-
siques
— Affiches de propagande touristique et publications touristiques
(brochures, guides, horaires, dépliants et publications similaires),
illustrées ou non, y compris celles qui sont éditées par des entre-
prises privées, invitant le public à effectuer des voyages en dehors
du territoire des Communautés européennes, y compris leurs micro-
reproductions (1)
— Publications invitant à faire des études en dehors du territoire des
Communautés européennes, y compris leurs microreproductions (1)
— Plans et dessins d'architectes, ou de caractère industriel ou technique
et leurs reproductions
— Matériel publicitaire d'information bibliographique destiné à être
distribué gratuitement (1)
ex 90.21 Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'ensei-
gnement, dans les expositions, etc.) non susceptibles d'autres emplois:
— Cartes en relief intéressant des domaines scientifiques tels que la géologie,
la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l'archéologie,
l'ethnologie, la météorologie, la climatologie et la géophysique, ainsi que
les diagrammes météorologiques et géophysiques
(1) Sont exclus de la franchise les articles dans lesquels la publicité excède 25 % de la surface. Dans le cas de
publications et affiches de propagande touristique, ce pourcentage ne concerne que la publicité commerciale
privée.
B.Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Articles visés à l'annexe II A produits par l'Organisation des Nations unies ou l'une de ses institutions
spécialisées.1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 40
▼B
ANNEXE II
A.Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandisesÉtablissements ou
organismes béné-
ficiaires
37.04 Plaques, pellicules et films impressionnés, non déve-
loppés, négatifs ou positifs:
A. Films cinématographiques
ex II. autres positifs, de caractère éducatif, scientifique
ou culturel/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Toutes organi-
sations (y
compris les
organismes de
radiodiffusion
ou de télévi-
sion), institu-
tions ou
associations
agréées par les
autorités
compétentes
des États
membres pour
recevoir ces
objets enfran -
chiseex 37.05 Plaques, pellicules non perforées et pellicules perforées
autres que les films cinématographiques, impressionnées
et développées, négatives ou positives de caractère
éducatif, scientifique ou culturel
37.07 Films cinématographiques, impressionnés et développés,
comportant ou non l'enregistrement du son ou ne compor-
tant que l'enregistrement du son, négatifs ou positifs:
B.II. autres positifs:
ex a) Films d'actualités (comportant ou non le son)
représentant des événements ayant un carac-
tère d'actualité à l'époque de l'importationet
importés, aux fins de reproduction, dans la
limite de deux copies par sujet
ex b) autres:
— Films d'archives (comportant ou non le
son) destinés à accompagner des films
d'actualité
— Films récréatifs convenant particulière-
ment aux enfants et aux jeunes
— non dénommés, de caractère éducatif,
scientifique ou culturel
49.11 Images, gravures, photographies et autres imprimés
obtenus par tous procédés:
ex B. autres:
— Microcartes ou autres supports utilisés par les
services d'information et de documentation par
ordinateur, de caractère éducatif, scientifique
ou culturel
— Tableaux muraux destinés exclusivement à la
démonstration et à l'enseignement
ex 90.21 Instruments, appareils et modèles conçus pour la démons-
tration dans l'enseignement, dans les expositions, etc., non
susceptibles d'autres emplois
— Modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère
éducatif, scientifique ou culturel destinés exclusive-
ment à la démonstration et à l'enseignement
— Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts
abstraits tels que structures moléculaires ou formules
mathématiques
92.12 Supports de sonpour les appareils du n
o92.11 ou pour
enregistrements analogues, disques, cylindres, cires,
bandes, films, fils, etc., préparés pour l'enregistrement ou
enregistrés, matrices et moules galvaniques pour la fabri-
cationdes disques
ex B. enregistrés
— de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Divers — Hologrammes pour projectionpar laser
— Jeux multimédia— Matériel d'enseignement programmé, y compris sous
la forme de présentoirs, accompagné de matériel
imprimé correspondant1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 41
▼B
B.Objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandisesÉtablissements ou orga-
nismes bénéficiaires
Divers Objets de collection et objets d'art non destinés à
la venteMusées, galeries et
autres établissements
agréés par les auto-
rités compétentes des
États membres pour
recevoir ces objets en
franchise1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 42
▼B
ANNEXE III
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises
49.11 Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous procédés
ex B. autres, enrelief pour aveugles et amblyopes1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 43
▼B
ANNEXE IV
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises
48.01 Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles:
ex F. autres
— Papier braille
48.15 Autres papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé
ex B. autres
— Papier braille
ex 66.02 Cannes (y compris les cannes d'alpinistes et les cannes sièges), fouets, crava-
ches et similaires
— Cannes blanches pour aveugles et amblyopes
84.51 Machines à écrire ne comportant pas de dispositif de totalisation; machines à
authentifier les chèques:
ex A. Machines à écrire
— adaptées à l'usage des aveugles et des amblyopes
ex 84.53 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs
magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous
forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés
ni compris ailleurs
— Équipement destiné à la production mécanisée de matériel en braille et
d'enregistrements pour les aveugles
ex 90.13 Appareils ou instruments d'optique, non dénommés ni compris dans d'autres
positions du présent chapitre, (y compris les projecteurs); lasers, autres que
les diodes laser:
— Télé-agrandisseurs pour les aveugles et les amblyopes
90.19 Appareils d'orthopédie, (y compris les ceintures médicochirurgicales): articles
et appareils pour fractures, (attelles, gouttières et similaires); articles et appa-
reils de prothèse dentaire, oculaire ou autre; appareils pour faciliter l'audition
aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à
implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité:
ex B. II. autres:
— Appareils électroniques d'orientation et de détection des obstacles
pour les aveugles et amblyopes
ex 90.21 Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'ensei-
gnement, dans les expositions, etc.) non susceptibles d'autres emplois:
— Auxiliaires pédagogiques et appareils spécifiquement conçus à l'usage des
aveugles et des amblyopes
ex 91.01 Montres de poche, montres-bracelets et similaires (y compris les compteurs de
temps des mêmes types):
— Montres braille avec boitiers en matières autres que métaux précieux
92.11 Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement ou de
reproduction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et les
tourne-fils, avec ou sans lecteur de son; appareils d'enregistrement ou de
reproductiondes images et du sonentélévision
ex A. II. Appareils de reproduction
— Électrophones et lecteurs de cassettes spécialement conçus ou
adaptés pour les besoins des aveugles et des amblyopes
92.12 Supports de sonpour les appareils du no92.11 ou pour enregistrements analo-
gues, disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc., préparés pour
l'enregistrement ou enregistrés; matrices et moules galvaniques pour la fabrica-
tiondes disques:
ex B. II.a) 2. autres:
— Livres parlants
b) 2. autres:
— Livres parlants
— Bandes magnétiques et cassettes destinées à la fabrication
de livres enbraille et de livres parlan ts1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 44
▼B
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises
97.04 Articles pour jeux de société (y compris les jeux à moteur ou à mouvement
pour lieux publics, les tennis de table, les billards meubles et les tables
spéciales pour jeux de casinos):
ex C. autres
— Tables de jeux et accessoires adaptés à l'usage des aveugles et des
amblyopes
— Machines à lire électroniques pour les aveugles et les amblyopes
— Tous autres objets spécialement conçus pour la promotion éducative,
scientifique ou culturelle des aveugles et des amblyopes1983R0918 — FR — 01.01.1986 — 001.001 — 45