2007R0806 — FR — 06.06.2008 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 806/2007 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2007

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc. Il y a lieu dès lors d’établir les modalités d’application pour la gestion de ces contingents. (2) Le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc ( 2 ) a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle et de nouvelles modifications sont nécessaires. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 1458/2003 et de le remplacer par un nouveau règlement. (3) Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 3 ) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ( 4 ) doivent s’appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. (4) Afin d’assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. (5) Il y a lieu d’assurer la gestion des contingents tarifaires à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. (6) Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de porc amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire. (7) Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation. (8) Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées, qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006. (9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Les contingents tarifaires visés à l’annexe I sont ouverts pour l’importation des produits du secteur de la viande de porc relevant des codes NC visés à l’annexe I.

Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période du 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

2. La quantité des produits qui bénéficie des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable, les numéros d’ordre ainsi que les numéros du groupe correspondant sont fixés à l’annexe I.

3. Aux fins du présent règlement, parmi les produits relevant des codes NC ex020319 55 et ex020329 55 visés aux groupes G 2 et G 3 de l’annexe I, sont considérés comme:

a) «longes désossées», les longes et morceaux de longes désossées, sans le filet, avec ou sans la couenne et le lard;

b) «filet mignon», le morceau comprenant la viande des muscles musculus major psoas et musculus minor psoas, avec ou sans tête, paré ou non.

▼M1

4. Aux fins du présent règlement, parmi les produits relevant des codes NC ex020319 55 et ex020329 55 des contingents portant les numéros d'ordre 09.4038 (groupe G2) et 09.4074 (groupes G7) de l’annexe I sont compris: les jambons et les morceaux de jambons.

▼B

Article 2

Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 et du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 3

La quantité fixée pour la période contingentaire annuelle, pour chaque numéro d’ordre, est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:

a) 25 % du 1er juillet au 30 septembre;

b) 25 % du 1er octobre au 31 décembre;

c) 25 % du 1er janvier au 31 mars;

d) 25 % du 1er avril au 30 juin.

Article 4

1. Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d’un certificat d’importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire annuelle donnée, fournit la preuve qu’il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées audit article 5, au moins 50 tonnes de produits visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 2759/75.

2. La demande de certificat ne peut mentionner qu’un seul des numéros d’ordre définis à l’annexe I du présent règlement. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.

La demande de certificat doit porter sur au minimum 20 tonnes et au maximum 20 % de la quantité disponible pour le contingent concerné pendant la sous-période concernée.

3. La demande de certificat et le certificat contiennent:

a) dans la case 8, la mention du pays d’origine;

b) dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie A.

Le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie B.

Article 5

1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l’article 3.

2. Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l’introduction d’une demande de certificat.

3. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro d’ordre si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d’origine, doivent être introduites en même temps auprès de l’autorité compétente d’un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, comme une seule demande.

4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, exprimées en kilogrammes.

5. Les certificats sont délivrés à partir du septième jour ouvrable et au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la fin de la période de communication prévue au paragraphe 4.

6. La Commission détermine, s’il y a lieu, les quantités sur lesquelles des demandes n’ont pas été présentées et qui sont ajoutées automatiquement à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

Article 6

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire, les quantités totales exprimées en kilogrammes pour lesquelles des certificats ont été délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période contingentaire annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque numéro d’ordre, exprimées en kilogrammes.

3. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, exprimées en kilogrammes, sur lesquelles portent les certificats d’importation non utilisés ou partiellement utilisés, une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période, et une autre fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle.

Article 7

1. Par dérogation à l’article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.

2. Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 8

Le règlement (CE) no 1458/2003 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







Numéro d’ordre Numéro de groupe Codes NC Désignation des marchandises Droit applicable (euros/tonne) Quantités en tonnes (poids de produit) 09.4038 G2 ex020319 55 ex020329 55 Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés 250 35 265 09.4039 G3 ex020319 55 ex020329 55 Filet frais, réfrigéré ou congelé 300 5 000 09.4071 G4 1601 00 91 Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits 747 3 002 1601 00 99 Autres 502 09.4072 G5 1602 41 10 Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang 784 6 161 1602 42 10 646 1602 49 11 784 1602 49 13 646 1602 49 15 646 1602 49 19 428 1602 49 30 375 1602 49 50 271 09.4073 G6 0203 11 10 0203 21 10 Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées ou congelées 268 15 067 09.4074 G7 0203 12 11 Morceaux frais, réfrigérés ou congelés, désossés et non désossés, à l’exception des filets, présentés seuls 389 5 535 0203 12 19 300 0203 19 11 300 0203 19 13 434 0203 19 15 233 ex020319 55 434 0203 19 59 434 0203 22 11 389 0203 22 19 300 0203 29 11 300 0203 29 13 434 0203 29 15 233 ex020329 55 434 0203 29 59 434









ANNEXE II

PARTIE A

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, point b)

en bulgare : Регламент (ЕО) № 806/2007.

en espagnol : Reglamento (CE) no 806/2007.

en tchèque : Nařízení (ES) č. 806/2007.

en danois : Forordning (EF) nr. 806/2007.

en allemand : Verordnung (EG) Nr. 806/2007.

en estonien : Määrus (EÜ) nr 806/2007.

en grec : Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 806/2007.

en anglais : Regulation (EC) No 806/2007.

en français : Règlement (CE) no 806/2007.

en italien : Regolamento (CE) n. 806/2007.

en letton : Regula (EK) Nr. 806/2007.

en lituanien : Reglamentas (EB) Nr. 806/2007.

en hongrois : 806/2007/EK rendelet.

en maltais : Ir-Regolament (KE) Nru 806/2007.

en néerlandais : Verordening (EG) nr. 806/2007.

en polonais : Rozporządzenie (WE) nr 806/2007.

en portugais : Regulamento (CE) n.o 806/2007.

en roumain : Regulamentul (CE) nr. 806/2007.

en slovaque : Nariadenie (ES) č. 806/2007.

en slovène : Uredba (ES) št. 806/2007.

en finnois : Asetus (EY) N:o 806/2007.

en suédois : Förordning (EG) nr 806/2007.

PARTIE B

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa

en bulgare : намаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 806/2007.

en espagnol : reducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 806/2007.

en tchèque : snížení společné celní sazby tak, jak je stanoveno v nařízení (ES) č. 806/2007.

en danois : toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 806/2007.

en allemand : Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG) Nr. 806/2007.

en estonien : ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 806/2007.

en grec : Μείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 806/2007.

en anglais : reduction of the common customs tariff pursuant to Regulation (EC) No 806/2007.

en français : réduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 806/2007.

en italien : riduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 806/2007.

en letton : Regulā (EK) Nr. 806/2007 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums.

en lituanien : bendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 806/2007.

en hongrois : a közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 806/2007/EK rendelet szerint.

en maltais : tnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 806/2007.

en néerlandais : Verlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 806/2007.

en polonais : Cła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 806/2007.

en portugais : redução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 806/2007.

en roumain : reducerea tarifului vamal comun astfel cum este prevăzut de Regulamentul (CE) nr. 806/2007.

en slovaque : Zníženie spoločnej colnej sadzby, ako sa ustanovuje v nariadení (ES) č. 806/2007.

en slovène : znižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 806/2007.

en finnois : Asetuksessa (EY) N:o 806/2007 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.

en suédois : nedsättning av den gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr 806/2007.









ANNEXE III







Tableau de correspondance Règlement (CE) no 1458/2003 Présent règlement Article 1er Article 1er Article 2 Article 1er Article 3 Article 3 Article 4, paragraphe 1, point a) Article 4, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1, point b) Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 1, point c) Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 1, point d) Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 1, point e) Article 4, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 1, premier alinéa Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa — Article 5, paragraphe 2, premier alinéa — Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 5, premier alinéa Article 5, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa — Article 5, paragraphe 6 — Article 5, paragraphe 7 — Article 5, paragraphe 8 Article 5, paragraphe 6 Article 5, paragraphe 9 Article 5, paragraphe 5 Article 5, paragraphe 10 — Article 5, paragraphe 11, premier alinéa Article 6, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 11, deuxième alinéa — Article 6, premier alinéa Article 7, paragraphe 1 Article 6, deuxième alinéa — Article 7, premier alinéa Article 2 Article 7, deuxième alinéa — Article 8 — Article 9 Article 9 Annexe I Annexe I Annexe II bis Annexe II, partie A Annexe II ter Annexe II, partie B Annexe III — Annexe IV — Annexe V — Annexe VI —