1998D0441 — FR — 01.04.2006 — 001.001

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►B DÉCISION No 166 du 2 octobre 1997 concernant la modification à apporter aux formulaires E 106 et E 109 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/441/CE) (JO L 195, 11.7.1998, p.25)

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Journal officiel No page date ►M1 DÉCISION No 202 du 17 mars 2005 L 77 1 15.3.2006









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DÉCISION No 166

du 2 octobre 1997

concernant la modification à apporter aux formulaires E 106 et E 109

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/441/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,

vu la décision no 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127),

considérant que le règlement (CE) no 3095/95 du Conseil du 22 décembre 1995 a modifié l'article 17, paragraphe 2, et l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72, en limitant à un an la durée de validité des formulaires E 106 et E 109 délivrés par les institutions allemandes, italiennes ou portugaises;

considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'adapter les formulaires E 106 et E 109;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen;

considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la Commission administrative,

DÉCIDE:







1. Les modèles de formulaires E 106 et E 109, reproduits dans la décision no 153 du 7 octobre 1993 sont remplacés par les modèles ci-joints.

2. Les autorités compétentes des États membres mettront à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles ci-joints. Toutefois, l'introduction de nouveaux modèles de formulaires ne porte pas atteinte à la validité des modèles déjà établis.

3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayants droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.

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