2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No999/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 mai 2001
fixantlesrèglespourlaprévention,lecontrôleetl'éradicationdecertainesencéphalopathiesspon-
giformes transmissibles
(JO L 147 du 31.5.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1248/2001 de la Commissiondu 22 juin2001 L 173 12 27.6.2001
►M2Règlement (CE) no1326/2001 de la Commissiondu 29 juin2001 L 177 60 30.6.2001
►M3Règlement (CE) no270/2002 de la Commissiondu 14 février 2002 L 45 4 15.2.2002
►M4Règlement (CE) no1494/2002 de la Commissiondu 21 août 2002 L 225 3 22.8.2002
►M5Règlement (CE) no260/2003 de la Commissiondu 12 février 2003 L 37 7 13.2.2003
►M6Règlement (CE) no650/2003 de la Commissiondu 10 avril 2003 L 95 15 11.4.2003
►M7Règlement (CE) no1053/2003 de la Commissiondu 19 juin2003 L 152 8 20.6.2003
►M8Règlement (CE) no1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du
16 juin2003L 160 1 28.6.2003
►M9Règlement (CE) no1139/2003 de la Commissiondu 27 juin2003 L 160 22 28.6.2003
►M10Règlement (CE) no1234/2003 de la Commissiondu 10 juillet 2003 L 173 6 11.7.2003
►M11Règlement (CE) no1809/2003 de la Commissiondu 15 octobre 2003 L 265 10 16.10.2003
►M12Règlement (CE) no1915/2003 de la Commissiondu 30 octobre 2003 L 283 29 31.10.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No999/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 152, paragraphe 4, point b),
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1)Depuis un certain nombre d'années, l'apparition de plusieurs
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) différentesa été constatée séparément chez l'homme et chez les animaux.L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a d'abord été iden-tifiée chez les bovins en 1986, puis, au cours des années
suivantes, chez d'autres espèces animales. Une nouvelle variante
de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) a été décrite en1996.Des preuves continuent à s'accumuler quant à la similitude del'agent de l'ESB avec celui responsable de la nouvelle variantede la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
(2)Depuis 1990, la Communauté a adopté une série de mesuresvisant à protéger la santé humaine et animale du risque d'ESB.Lesdites mesures se fondent sur les dispositions de sauvegarde
des directives relatives aux mesures de police sanitaire. Compte
tenu de l'ampleur du risque que présentent certaines EST pour lasanté humaine et animale, il y a lieu d'adopter des règles spéci-fiques pour la prévention, le contrôle et l'éradication de celles-ci.
(3)Le présent règlement concerne directement la santé publique etse rapporte au fonctionnement du marché intérieur. Il couvre lesproduits inclus dans l'annexe I du traité ainsi que des produitsnon inclus dans ladite annexe. Par conséquent, il est approprié
de retenir l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité comme
base juridique.
(4)La Commission a obtenu des avis scientifiques, notamment ducomité scientifique directeur et du comité scientifique desmesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, surplusieurs aspects des EST. Certains de ces avis concernent lesmesures visant à réduire le risque potentiel pour l'homme et les
animaux résultant de l'exposition à des produits provenant d'ani-
maux infectés.
(5)Il convient que les présentes règles s'appliquent à la productionet à la mise sur le marché des animaux vivants et des produitsd'origine animale. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elless'appliquent aux produits cosmétiques, aux médicaments ou auxdispositifs médicaux, ou à leurs matériels de départ ou produitsintermédiaires, pour lesquels s'appliquent d'autres règles spécifi-
ques concernant notamment la non-utilisation de matériels à
risque spécifiés. Elles ne devraient pas non plus s'appliquer auxproduits d'origine animale qui ne présentent pas de risque pour la2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 2
(1) JO C 45 du 19.2.1999, p. 2 et
JO C 120 E du 24.4.2001, p. 89.
(2) JO C 258 du 10.9.1999, p. 19.
(3) Avis du Parlement européen du 17 mai 2000 (JO C 59 du 23.2.2001, p. 93),
position commune du Conseil du 12 février 2001 (JO C 88 du 19.3.2001, p.
1) et décisiondu Parlemen t européendu 3 mai 2001.
▼B
santé humaine ou animale du fait qu'ils sont destinés à être
utilisés à d'autres fins qu'à la fabrication de denrées alimentaires,d'aliments pour animaux ou d'engrais. Il est par contre nécessaire
de garantir que les produits d'origine animale exclus du champ
d'application du présent règlement soient séparés de ceux enrelevant, à moins qu'ils satisfassent au moins aux mêmes normessanitaires.
(6)Il convient de prévoir que la Commission pourra prendre des
mesures de sauvegarde dans les cas où l'autorité compétente
d'un État membre ou d'un pays tiers n'a pas paré de manièreadéquate à unrisque d'EST.
(7)Il y a lieu d'établir une procédure de détermination du statutépidémiologique par rapport à l'ESB d'unÉtat membre, d'un
pays tiers et d'une de leurs régions (ci-après dénommés «pays
ou régions») sur la base du risque d'introduction initiale (enanglais «incident risk»), de propagation et d'exposition humaineen utilisant les informations disponibles. Il convient que les Étatsmembres et les pays tiers ayant choisi de ne pas demander la
détermination de leur statut soient classés dans une catégorie
par la Commission en fonction de l'ensemble des informationsdont elle dispose.
(8)Il convient que les États membres mettent en place desprogrammes de formation destinés aux personnes chargées de la
prévention et de la lutte contre les EST ainsi qu'aux vétérinaires,
aux agriculteurs et aux personnes chargées du transport, de lacommercialisationet de l'abattage des an imaux d'élevage.
(9)Il est nécessaire que les États membres mettent en œuvre annuel-lement un programme de surveillance de l'ESB et de la
tremblante et informent la Commission et les autres États
membres de ses résultats et de l'apparitionde tout cas d'autreEST.
(10)Il y a lieu de désigner certains tissus de ruminants comme maté-riels à risque spécifiés sur la base de la pathogenèse des EST et
du statut épidémiologique du pays ou de la régiond'origin e ou
de résidence de l'animal concerné. Il est nécessaire que les maté-riels à risque spécifiés soient enlevés et détruits d'une façonexcluant tout risque pour la santé humaine ou animale. En parti-culier, il convient qu'ils ne soient pas mis sur le marché pour êtreutilisés dans la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments
pour animaux ou d'engrais. Il convient toutefois de prévoir la
possibilité d'atteindre un niveau de protection sanitaire équiva-lent au moyen d'un test de dépistage des EST effectué sur desanimaux individuels, dès sa validation complète. Il convient queles techniques d'abattage présentant un risque que les matières
cérébrales contaminent d'autres tissus ne soient pas autorisées
dans les pays ou les régions autres que ceux où le risque d'ESBest le moins élevé.
(11)Il convient de prendre des mesures pour prévenir toute transmis-sion d'EST à l'homme ou aux animaux en interdisant
l'administration de certaines catégories de protéines animales à
certaines catégories d'animaux et l'utilisation de certains maté-riels provenant de ruminants dans l'alimentation humaine. Ilconvient que ces interdictions soient proportionnelles aux risquesencourus.
(12)Il y a lieu de prévoir la notification de toute suspicion deprésence d'EST sur un animal à l'autorité compétente, qui doitimmédiatement prendre toutes les mesures appropriées, etnotamment soumettre l'animal suspect à des restrictions dedéplacement en attendant les résultats de l'examen ou bien lefaire abattre sous surveillance officielle. Si l'autorité compétente
ne peut exclure la possibilité d'une EST, il convient qu'elle fasse
procéder aux examens appropriés et conserve la carcasse soussurveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic ait été effectué.
(13)En cas de confirmation officielle de la présence d'une EST, ilconvient que l'autorité compétente prenne toutes les mesures2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 3
▼B
nécessaires, notamment en faisant procéder à la destruction de la
carcasse, en effectuant une enquête afin d'identifier tous lesanimaux à risque et en soumettant les animaux et produits d'ori-
gine animale identifiés comme tels à des restrictions de
déplacement. Il y a lieu d'indemniser dans les plus brefs délaisles propriétaires de la perte des animaux et produits d'origineanimale détruits en vertu du présent règlement.
(14)Il convient que les États membres établissent des plans d'urgencespécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en casd'apparition d'un foyer d'ESB. Lesdits plans devraient êtreapprouvés par la Commission. Il y a lieu de prévoir l'extensionde cette dispositionaux EST autres que l'ESB.
(15)Il y a lieu de prévoir des dispositions concernant la mise sur lemarché de certains animaux vivants et produits d'origineanimale. La réglementation communautaire actuelle en matièred'identification et d'enregistrement des bovins prévoit un systèmegarantissant la traçabilité des animaux jusqu'à la mère et au trou-
peau d'origine conformément aux normes internationales. Il
convient de prévoir des garanties équivalentes pour les bovinsimportés des pays tiers. Les animaux et produits d'origineanimale couverts par ladite réglementation et circulant dans lecadre des échanges intracommunautaires ou importés de paystiers devraient être accompagnés des certificats exigés par la
réglementation communautaire, le cas échéant complétés confor-
mément au présent règlement.
(16)Il y a lieu d'interdire la mise sur le marché de certains produitsd'origine animale provenant de bovins des régions à haut risque.Cette interdiction ne devrait toutefois pas s'appliquer à certains
produits d'origine animale fabriqués dans des conditions
contrôlées à partir d'animaux dont il peut être établi qu'ils neprésentent pas de risque élevé d'infection par une EST.
(17)Pour garantir le respect de la réglementation concernant la
prévention, le contrôle et l'éradication des EST, il convient de
prélever des échantillons en vue d'épreuves de détection en labo-ratoire sur la base d'unprotocole préétabli qui permette dedonner une image épidémiologique complète de la situation enmatière d'EST. Afin de garantir le caractère uniforme des procé-dures de détectionet des résultats, il y a lieu de mettre enplace
des laboratoires de référence nationaux et communautaires ainsi
que des méthodes scientifiques fiables, parmi lesquelles des testsrapides spécifiques aux EST. Il faudrait, dans toute la mesure dupossible, recourir à des tests rapides.
(18)Il est nécessaire d'effectuer des inspections communautaires dansles États membres afind'assurer l'applicationun iforme desexigences en matière de prévention, de contrôle et d'éradicationdes EST et de prévoir également l'application de procéduresd'audit. Afin de faire en sorte que des garanties équivalentes àcelles en vigueur dans la Communauté soient fournies par les
pays tiers lors de l'importation dans la Communauté d'animaux
vivants et de produits d'origine animale, il convient que desinspections et des contrôles communautaires soient effectués surplace afin de vérifier que les conditions d'importation sontremplies par les pays tiers d'exportation.
(19)Il convient que les mesures applicables aux échanges en ce quiconcerne les EST soient basées sur des normes, des lignes direc-trices ou des recommandations internationales si elles existent.Toutefois, des mesures étayées scientifiquement garantissant unniveau de protection sanitaire plus élevé peuvent être adoptées
dans le cas où les mesures basées sur les normes, les lignes
directrices ou les recommandations internationales pertinentesne garantiraient pas le niveau de protection sanitaire approprié.
(20)Il convient de prévoir le réexamen du présent règlement en fonc-tion des nouvelles informations scientifiques disponibles.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 4
▼B
(21)Dans le contexte du présent règlement, il y a lieu de prévoir les
mesures transitoires nécessaires notamment pour la réglementa-
tionde l'utilisationdes matériels à risque spécifiés.
(22)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésd'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion(
1).
(23)Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, il convient
d'établir des procédures de coopérationétroite et efficace en tre la
Commissionet les États membres au seindu comité vétérin airepermanent, du comité permanent des aliments des animaux et ducomité permanent des denrées alimentaires.
(24)Étant donné que les dispositions d'application du présent règle-ment sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2de la décision 1999/468/CE, il convient qu'elles soient arrêtées
selonla procédure de réglemen tationprévue à l'article 5 de
ladite décision,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement établit les règles pour la prévention, le
contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissi-bles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la misesur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et
dans certains cas spécifiques à leurs exportations.
2. Le présent règlement ne s'applique pas:
a) aux produits cosmétiques, aux médicaments ou aux dispositifs médi-
caux ou à leurs matériels de départ ou produits intermédiaires;
b) aux produits ou à leurs matériels de départ ou produits intermé-
diaires, qui ne sont pas destinés à être utilisés dans les denréesalimentaires, les aliments pour animaux ou les engrais;
c) aux produits d'origine animale destinés aux expositions, à l'ensei-
gnement, à la recherche scientifique, à des études spéciales ou àdes analyses, pour autant qu'ils ne puissent être finalementconsommés ou utilisés par des humains ou des animaux autres queceux utilisés aux fins des projets de recherche concernés;
d) aux animaux vivants utilisés dans la recherche ou destinés à celle-ci.
Article 2
Séparation des animaux vivants et de produits d'origine animale
Afin d'éviter une contamination croisée ou une substitution entre les
animaux vivants ou les produits d'origine animale visés à l'article 1
er,
paragraphe 1, et les produits d'origine animale visés à l'article 1er, para-
graphe 2, points a), b) et c) ou les animaux vivants visés à l'article 1er,
paragraphe 2, point d), ils sont séparés en permanence sauf si cesanimaux vivants, ou produits d'origine animale sont produits dans des
conditions de protection sanitaire au moins égales en ce qui concerne
les EST.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformé-
ment à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
Article 3
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «EST»: toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles, à
l'exception de celles affectant les humains;
b) «mise sur le marché»: toute opération visant à fournir à un tiers
dans la Communauté des animaux vivants, ou des produits d'origineanimale couverts par le présent règlement en vue de la vente outoute autre forme de transfert à un tel tiers contre paiement ougratuitement, ou visant à les entreposer en vue de la fourniture ulté-rieure à untel tiers;
c) «produits d'origine animale»: tout produit dérivé d'un produit
provenant d'un animal couvert par les dispositions de la directive89/662/CEE (
1) ou de la directive 90/425/CEE (2) ou contenant un
tel produit;
d) «matériels de départ»: les matières premières ou tout autre produit
d'origine animale à partir desquels ou au moyen desquels les
produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), sont
produits;
e) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre chargée
d'assurer le respect des exigences du présent règlement ou toute
autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cettetâche, notamment pour le contrôle de l'alimentation animale; cettedéfinition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un paystiers;
f) «catégorie»: l'une des catégories de classement visées à l'annexe II,
chapitre C;
g) «matériels à risque spécifiés»: les tissus mentionnés à l'annexe V;
sauf indication contraire, les produits qui contiennent ces tissus ouqui en sont dérivés ne sont pas inclus dans cette définition;
h) «animal suspect d'infection par une EST»: les animaux vivants,
abattus ou morts qui présentent ou qui ont présenté des troublesneurologiques ou comportementaux ou une détérioration progres-sive de l'état général liée à une atteinte du système nerveuxcentral et pour lesquels les informations recueillies sur la base
d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen
post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortemne permettent pas d'établir un autre diagnostic. Sont réputéssuspects d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine(ESB), les bovins qui ont donné un résultat positif à un test rapidespécifique à l'ESB;
i) «exploitation»: tout établissement dans lequel les animaux couverts
par le présent règlement sont logés, détenus, élevés, manipulés ouprésentés au public;
j) «échantillonnage»: le prélèvement d'échantillons, assurant une
représentation statistique correcte, sur des animaux ou leur environ-nement ou sur des produits d'origine animale, aux fins d'établir un
diagnostic de maladie, de retracer des liens de parenté, de surveiller
la santé ou de contrôler l'absence d'agents microbiologiques ou decertaines matières dans des produits d'origine animale;2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 6
(1) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du
30.12.1989, p. 13). Directive modifiée endern ier lieu par la directive 92/
118/CEE du Conseil (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).
(2) Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisationdu marché in térieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil.
▼B
k) «engrais»: toute substance contenant des produits d'origine animale
utilisée sur le sol pour favoriser la croissance de la végétation; ellepeut contenir des résidus de digestion de biogaz ou de compostage;
l) «tests rapides»: les procédures d'analyse visées à l'annexe X,
chapitre C, point 4, dont les résultats sont connus dans les 24heures;
m) «tests de remplacement»: les tests visés à l'article 8, paragraphe 2,
qui sont utilisés en remplacement du retrait des matériels à risque
spécifiés;
2. Les définitions spécifiques prévues à l'annexe I sont également
applicables.
3. Lorsque les termes du présent règlement ne sont pas définis au
paragraphe 1 ou à l'annexe I, il convient de se reporter aux définitions
pertinentes du règlement (CE) n
o1760/2000(1) et à celles prévues dans
les directives 64/432/CEE (2), 89/662/CEE, 90/425/CEE et 91/68/
CEE (3) ou à celles établies conformément à ces directives, qui sont
applicables dans la mesure où le présent texte y fait référence.
Article 4
Mesures de sauvegarde
1. En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de sauvegarde,
les principes et dispositions de l'article 9 de la directive 89/662/CEE,
de l'article 10 de la directive 90/425/CEE, de l'article 18 de la directive91/496/CEE (
4), ainsi que de l'article 22 de la directive 97/78/CE (5)
sont d'application.
2. Les mesures de sauvegarde sont adoptées conformément à la
procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et sont notifiées simultané-ment au Parlement européen avec leurs motivations.
CHAPITRE II
DÉTERMINATIONDU STATUT AU REGARD DE L'ESB
Article 5
Classification
1. Le statut au regard de l'ESB d'unÉtat membre, d'unpays tiers ou
de l'une de leurs régions, (ci-après dénommés «pays ou régions»), ne
peut être déterminé que sur la base des critères énoncés à l'annexe II,chapitre A et des résultats d'une analyse de risque identifiant tous les2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 7
(1) Règlement (CE) no1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17
juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des
bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base
de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no820/97 du Conseil (JO
L 204 du 11.8.2000, p. 1).
(2) Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE du Parlement européen
et du Conseil (JO L 163 du 4.7.2000, p.35).
(3) Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de
caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19). Directive modifiée en dernier lieu par
la décision94/953/CE de la Commission(JO L 371 du 31.12.1994, p. 14).
(4) Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes rela-
tifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les
directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du
24.9.1991, p. 56). Directive modifiée endern ier lieu par la directive 96/43/CE du Conseil (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).
(
5) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en prove-
nance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998,
p. 9).
▼B
facteurs potentiels de l'apparition de l'ESB, tels qu'ils sont définis à
l'annexe II, chapitre B, et leur évolution dans le temps.
Les États membres, et les pays tiers qui veulent pouvoir être maintenus
sur les listes des pays tiers agréés pour l'exportationdes an imauxvivants ou des produits visés par le présent règlement vers la Commu-
nauté, présentent à la Commission une demande en vue de la
détermination de leur statut au regard de l'ESB, accompagnée desinformations pertinentes relatives aux critères mentionnés à l'annexeII, chapitre A ainsi qu'aux facteurs de risque potentiels prévus àl'annexe II, chapitre B et à leur évolution dans le temps.
2. Une décision visant à statuer sur chaque demande afin de classer
l'État membre ou le pays tiers ou la régionde l'État membre ou du paystiers qui a présenté la demande dans l'une des catégories prévues àl'annexe II, chapitre C est arrêtée en tenant compte des critères et
facteurs de risque potentiel mentionnés au paragraphe 1 conformément
à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Ladite décision est adoptée dans les six mois qui suivent la présenta-
tion de la demande et des informations pertinentes visées au
paragraphe 1, deuxième alinéa. Si elle estime que les preuves necomportent pas les informations prévues à l'annexe II, chapitres A etB, la Commission demande que des informations complémentaires luisoient fournies dans un délai à déterminer. La décision finale est
ensuite prise dans les six mois qui suivent la production des informa-
tions complètes.
Après que l'Office international des épizooties (OIE) a établi une
procédure de classificationdes pays par catégories et s'il a placé le
pays demandeur dans l'une de ces catégories, une réévaluation de lacatégorisation communautaire, effectuée pour le pays concerné confor-mément au premier alinéa du présent paragraphe peut être décidée, lecas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 24, para-graphe 2.
3. Si la Commission constate que les informations transmises par un
État membre ou un pays tiers conformément aux dispositions de
l'annexe II, chapitres A et B sont insuffisantes ou manquent de clarté,
elle peut déterminer conformément à la procédure visée à l'article 24,paragraphe 2, le statut de l'État membre ou du pays tiers concerné auregard de l'ESB à la lumière d'une analyse complète du risque.
Cette analyse suppose l'établissement d'un relevé statistique concluant
de la situationépidémiologique enmatière d'EST dan s l'État membreou le pays tiers demandeur, en recourant, par le biais d'une procédurede dépistage, aux tests rapides. La Commissiontien t compte descritères de classificationreten us par l'OIE.
Les tests rapides sont agréés à cet effet selon la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, et inscrits sur la liste établie à l'annexe X,chapitre C, point 4.
Cette procédure de dépistage peut également être utilisée par les États
membres ou les pays tiers qui souhaitent faire approuver par laCommission— selonla procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2,
— le classement auquel ils ont procédé sur cette base.
Les frais de cette procédure sont à la charge de l'État membre ou du
pays tiers concerné.
4. Les États membres ou les pays tiers qui n'ont pas présenté de
demande conformément au paragraphe 1 dans un délai de six mois à
compter du 1
erjuillet 2001 sont, pour ce qui est de l'expédition à partir
de leur territoire d'animaux vivants et de produits d'origine animale,considérés comme des pays relevant de la catégorie 5 visée à l'annexeII, chapitre C, aussi longtemps qu'ils n'ont pas présenté cette demande.
5. Les États membres communiquent à la Commission dans les plus
brefs délais toute preuve épidémiologique ou autre information suscep-tible d'entraîner un changement de statut au regard de l'ESB,notamment les résultats des programmes de surveillance prévus àl'article 6.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 8
▼B
6. Le maintien d'un pays tiers sur l'une des listes prévues par la
réglementation communautaire aux fins de pouvoir exporter vers laCommunauté des animaux vivants et des produits d'origine animale
pour lesquels le présent règlement prévoit des règles spécifiques est
décidé selonla procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2 et estsubordonné — compte tenu des informations disponibles ou en cas deprésomption de présence d'une EST — à la fourniture des renseigne-ments prévus au paragraphe 1. En cas de refus de fourniture desdits
renseignements — dans un délai de trois mois à compter de la
demande de la Commission — les dispositions du paragraphe 4 duprésent article sont appliquées aussi longtemps qu'ils n'auront pasprésenté ces renseignements et que ces derniers n'auront pas pu êtreévalués conformément au paragraphe 2 ou 3.
L'éligibilité des pays tiers à l'exportation vers la Communauté d'ani-
maux vivants ou de produits d'origine animale pour lesquels le présent
règlement prévoit des règles spécifiques, dans des conditions fondéessur leur catégorie établie par la Commission, est subordonnée à leurengagement de communiquer par écrit dans les plus brefs délais à cettedernière toute preuve épidémiologique ou autre susceptible d'entraînerun changement de statut au regard de l'ESB.
7. Une décision peut être adoptée, selon la procédure prévue à
l'article 24, paragraphe 2, pour modifier le classement au regard del'ESB d'un État membre ou d'un pays tiers, ou de l'une de leurs régions,en fonction des résultats des contrôles prévus à l'article 21.
8. Les décisions visées aux paragraphes 2, 3, 4, 6 et 7 sont fondées
sur une évaluation du risque, compte tenu des critères recommandés
prévus à l'annexe II, chapitres A et B.
CHAPITRE III
PRÉVENTION DES EST
Article 6
Système de surveillance
1. Chaque État membre met en place un programme annuel de
surveillance de l'ESB et de la tremblante, conformément à l'annexe
III, chapitre A. Une procédure de dépistage recourant aux tests rapidesfait partie intégrante de ce programme.
Les tests rapides sont agréés à cet effet selon la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, et inscrits dans la liste établie à l'annexe X,chapitre C, point 4.
2. Les États membres informent la Commission et les autres États
membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, de l'appari-tionde cas d'EST autres que l'ESB.
3. Toutes les enquêtes officielles et tous les examens de laboratoire
sont consignés conformément à l'annexe III, chapitre B.
4. Les États membres soumettent un rapport annuel à la Commis-
sion, comportant au moins les informations visées à l'annexe III,
chapitre B, partie I. Le rapport relatif à chaque année civile estprésenté au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Dans les troismois suivant la réception des rapports nationaux, la Commissionprésente au comité vétérinaire permanent un résumé desdits rapportscomportant au moins les informations visées à l'annexe III, chapitre B,
partie II.
Article 7
Interdictions en matière d'alimentation des animaux
1. L'utilisation de protéines provenant de mammifères dans l'alimen-
tation des ruminants est interdite.
2. En outre, l'interdiction visée au paragraphe 1 est étendue aux
animaux et aux produits d'origine animale conformément à l'annexeIV, point 1.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 9
▼B
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des disposi-
tions de l'annexe IV, point 2.
4. Les États membres ou régions d'États membres classés dans la
catégorie 5 ne sont pas autorisés à exporter ou à stocker des aliments
destinés aux animaux d'élevage et contenant des protéines provenant demammifères, pas plus que des aliments destinés aux mammifères, àl'exception des chiens et des chats, et contenant des protéines traitéesprovenant de mammifères.
Les pays tiers ou régions de pays tiers classés dans la catégorie 5 ne
sont pas autorisés à exporter vers la Communauté des aliments destinésaux animaux d'élevage et contenant des protéines provenant demammifères ni des aliments destinés aux mammifères, à l'exceptiondes chiens et des chats, et contenant des protéines traitées provenantde mammifères.
5. Les modalités d'application du présent article, notamment les
règles sur la prévention de la contamination croisée et sur les méthodesde prélèvement et d'analyse d'échantillons destinées à vérifier le respectdu présent article, sont adoptées conformément à la procédure visée àl'article 24, paragraphe 2.
Article 8
Matériels à risque spécifiés
1. Les matériels à risque spécifiés sont enlevés et détruits conformé-
ment à l'annexe V, points 2, 3, 4 et 8.
Ces matériels à risque spécifiés ou les matériels transformés qui sont
obtenus à partir de ceux-ci ne peuvent être mis sur le marché ou, lecas échéant, exportés qu'en vue de leur destruction finale conformé-
ment à l'annexe V, points 3 et 4 ou s'il y a lieu point 7, lettre c) ou
point 8. Ils ne peuvent être importés dans la Communauté. Leur transità travers le territoire de la Communauté doit se faire dans le respectdes exigences de l'article 3 de la directive 91/496/CEE.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux tissus d'animaux qui ont
été soumis à un test de remplacement agréé dans ce but particulier
conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et
inscrit dans la liste établie à l'annexe X, chapitre C, point 5, appliquédans les conditions énumérées à l'annexe V, point 5, et dont les résul-tats sont négatifs.
Les États membres autorisant ce test de remplacement doivent en
informer les autres États membres et la Commission.
3. Dans les États membres ou régions d'États membres qui sont
classés dans les catégories 2, 3, 4 et 5 visées à l'annexe II, chapitre C,la lacération des tissus nerveux centraux, après étourdissement, aumoyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavitécrânienne ne doit pas être appliquée aux bovins, ovins ou caprins dont
la viande est destinée à la consommation humaine ou animale.
4. Les données relatives à l'âge visées à l'annexe V font l'objet d'un
ajustement régulier. Cet ajustement s'effectue sur la base des connais-sances scientifiques sûres les plus récentes concernant la probabilitéstatistique d'apparition d'une EST au sein des groupes d'âge concernés
du cheptel communautaire bovin, ovin et caprin.
5. Par dérogationaux paragraphes 1 à 4, un e décisionpeut être
adoptée, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe2, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective des dispo-sitions de l'article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les paystiers, la date de l'interdiction d'utiliser des protéines provenant de
mammifères dans l'alimentation des ruminants dans chaque pays ou
régionclassé(e) dan s la catégorie 3 ou 4, afinde limiter l'applicationdu présent article aux animaux nés avant cette date dans ces pays ourégions.
De la même manière, par dérogation aux paragraphes 1 à 4, après
consultation du comité scientifique approprié et sur la base d'une2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 10
▼B
évaluation du risque d'introduction initiale, de propagation et d'exposi-
tion humaine, une décision peut être adoptée conformément à laprocédure visée à l'article 24, paragraphe 2, afinde permettre l'utilisa-
tion dans les denrées alimentaires, les aliments des animaux et les
engrais de la colonne vertébrale et des ganglions de la racine dorsaleissus de bovins dans ou provenant de chaque pays ou région classé(e)dans la catégorie 5.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 9
Produitsd'origineanimaledérivésdematériels provenantderumi-
nants ou en contenant
1. Les produits d'origine animale énumérés à l'annexe VI ne sont pas
élaborés à partir de matériels provenant de ruminants originaires de
pays ou de régions classés dans la catégorie 5, sauf s'ils sont produitsselon les procédés de production approuvés conformément à la procé-dure visée à l'article 24, paragraphe 2.
2. Les os de la tête et les colonnes vertébrales de bovins, d'ovins et
de caprins originaires de pays ou régions classés dans les catégories 2,
3, 4 ou 5 ne doivent pas être utilisés pour la production de viandes
séparées mécaniquement.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, pour
ce qui est des critères de l'annexe V, point 5, aux ruminants qui ont étésoumis à un test de remplacement agréé conformément à la procédurevisée à l'article 24, paragraphe 2, et dont les résultats ont été négatifs.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 10
Programmes de formation
1. Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité
compétente, des laboratoires de diagnostic et des instituts d'agriculture
et de médecine vétérinaire, les vétérinaires officiels, les médecins vété-
rinaires, le personnel des abattoirs et les éleveurs, détenteurs etpersonnes chargées de la manutention des animaux soient formés pourdéceler les signes cliniques, l'épidémiologie et, s'il s'agit du personnelchargé des contrôles, pour interpréter les résultats des études de labora-
toire concernant les EST.
2. Envue d'assurer un e mise enœuvre efficace des programmes de
formation visés au paragraphe 1, une aide financière peut être accordéepar la Communauté. Le montant de cette aide est fixé conformément àla procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
CHAPITRE IV
CONTRÔLE ET ÉRADICATIONEN MATIÈRE D'EST
Article 11
Notification
Sans préjudice de la directive 82/894/CEE (1), les États membres font
en sorte que tout animal suspecté d'être infecté par une EST soit immé-
diatement notifié aux autorités compétentes.
Les États membres informent les autres États membres et la Commis-
sion régulièrement des cas d'EST notifiés.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 11
(1) Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la noti-
fication des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du
31.12.1982, p. 58). Directive modifiée endern ier lieu par la décision2000/
556/CE de la Commission(JO L 235 du 19.9.2000, p. 27).
▼B
L'autorité compétente prend immédiatement les mesures prévues à
l'article 12 du présent règlement, ainsi que toute autre mesure néces-saire.
Article 12
Mesures concernant les animaux suspects
1. Tout animal suspecté d'être infecté par une EST est soumis à une
restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d'une
enquête clinique et épidémiologique effectuée par l'autorité compé-
tente, ou tué en vue d'être examiné en laboratoire sous contrôle officiel.
Si la présence d'ESB est suspectée chez un bovin dans une exploitation
d'un État membre, tous les bovins de cette exploitation sont soumis àune restriction officielle de déplacement en attendant les résultats de
l'examen.
Si la présence d'ESB est suspectée chez un ovin ou un caprin dans une
exploitationd'unÉtat membre sur base d'élémen ts objectifs tels que lesrésultats de tests capables de différencier de manière pratique les diffé-rentes EST, tous les autres ovins et caprins de cette exploitation sont
soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les
résultats de l'examen.
Si des éléments de preuve indiquent que l'exploitation où l'animal était
présent au moment de la suspicion d'ESB ne semble pas être l'exploita-tion où l'animal aurait pu être exposé à l'ESB, l'autorité compétente
peut décider que seul l'animal suspect d'infection soit soumis à une
restriction officielle de déplacement. Si elle le juge nécessaire, l'auto-rité compétente peut également décider que d'autres exploitations ouuniquement l'exploitation exposée soient placées sous surveillance offi-cielle en fonction des informations épidémiologiques disponibles.
UnÉtat membre peut, selonla procédure prévue à l'article 24, para-
graphe 2, et par dérogationaux exigen ces des deuxième, troisième etquatrième alinéas du présent paragraphe être exempté de l'applicationde mesures de restriction officielle de déplacement des animaux s'ilapplique des mesures offrant des garanties équivalentes.
2. Si l'autorité compétente décide que la possibilité d'infection par
une EST ne peut être exclue, l'animal, s'il est toujours vivant, est tué;sa cervelle ainsi que les autres tissus déterminés par l'autorité compé-tente sont enlevés et envoyés à un laboratoire officiellement agréé, aulaboratoire de référence national prévu à l'article 19, paragraphe 1 oucommunautaire prévu à l'article 19, paragraphe 2, afin d'y être soumis
à des examens au moyen des méthodes visées à l'article 20.
3. Toutes les parties du corps de l'animal suspect, y compris la peau,
sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnosticnégatif ait été établi ou bien sont détruites conformément à l'annexe V,point 3 ou 4.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 13
Mesures suivant la constatation de la présence d'une EST
1. Quand la présence d'une EST est officiellement confirmée, les
mesures suivantes sont appliquées dans les plus brefs délais:
a) toutes les parties du corps de l'animal sont intégralement détruites
conformément à l'annexe V à l'exception des matériels conservéspour les registres conformément à l'annexe III, chapitre B, III, 2;
b) une enquête est effectuée afin d'identifier tous les animaux à risque
conformément à l'annexe VII, point 1;
c) tous les animaux et les produits d'origine animale visés à l'annexe
VII, point 2, que l'enquête visée au point b) a définis comme étantà risque, sont abattus et intégralement détruits conformément àl'annexe V, points 3 et 4.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 12
▼B
Un État membre peut, par dérogation aux dispositions du présent para-
graphe, appliquer d'autres mesures offrant un niveau de protectionéquivalent, si ces mesures ont été approuvées conformément à la procé-
dure visée à l'article 24, paragraphe 2.
2. En attendant l'exécution des mesures visées au paragraphe 1,
points b) et c), l'exploitation où se trouvait l'animal lors de la confirma-
tion de la présence d'EST est placée sous surveillance officielle et tousles mouvements des animaux sensibles aux EST et des produits d'ori-gine animale qui en sont issus vers ou en provenance de l'exploitationconcernée sont soumis à une autorisation de l'autorité compétente afin
de permettre l'identification et le traçage immédiat des animaux et des
produits d'origine animale en question.
Si des éléments de preuve indiquent que l'exploitation où l'animal était
présent au moment de la confirmation de l'EST ne semble pas être
l'exploitation où l'animal a été exposé à l'EST, l'autorité compétentepeut décider que les deux exploitations ou uniquement celle où l'animala été exposé sont soumises à une surveillance officielle.
3. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2,
les États membres qui ont mis en œuvre un régime de substitutionoffrant des garanties équivalentes tel que prévu à l'article 12, para-graphe 1, cinquième alinéa, peuvent, par dérogation aux exigences du
paragraphe 1, points b) et c), être exemptés de l'obligation d'appliquer
des mesures officielles d'interdiction de déplacement des animaux et decelle d'abattre et de détruire les animaux.
4. Les propriétaires sont indemnisés sans délai pour la perte des
animaux tués ou des produits d'origine animale détruits conformémentà l'article 12, paragraphe 2, et au paragraphe 1, points a) et c), duprésent article.
5. Sans préjudice de la directive 82/894/CEE, toute confirmation de
la présence d'une EST autre que l'ESB est notifiée à la Commission surune base annuelle.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 14
Plan d'urgence
1. Les États membres élaborent — conformément aux critères géné-
raux de la réglementation communautaire en matière de contrôle des
maladies animales — des lignes directrices spécifiant les mesuresnationales à mettre en œuvre et précisant les compétences et lesresponsabilités lorsque des cas d'EST sont confirmés.
2. Ces lignes directrices peuvent, lorsque cela s'avère nécessaire
pour permettre une application uniforme de la législation communau-taire, faire l'objet d'une harmonisation selon la procédure visée àl'article 24, paragraphe 2.
CHAPITRE V
MISE SUR LE MARCHÉ ET EXPORTATION
Article 15
Animaux vivants, leur sperme, leurs embryons et ovules
1. La mise sur le marché ou, le cas échéant, l'exportation de bovins,
d'ovins ou de caprins, de leur sperme, de leurs embryons et ovules est
soumise aux conditions prévues à l'annexe VIII ou, lors d'importations,aux conditions prévues à l'annexe IX. Les animaux vivants et leursembryons et ovules sont accompagnés des certificats sanitaires appro-priés prévus par la législation communautaire, conformément à
l'article 17 ou, lors d'importations, à l'article 18.
2. La mise sur le marché de descendants de la première génération,
de sperme, d'embryons et d'ovules d'animaux chez lesquels l'EST est2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 13
▼B
suspectée ou confirmée est soumise aux conditions prévues à l'annexe
VIII, chapitre B.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 16
Mise sur le marché de produits d'origine animale
1. Les produits d'origine animale suivants provenant de ruminants
sains ne font pas l'objet de restrictions à la mise sur le marché ou, lecas échéant, à l'exportation, conformément au présent article et auxdispositions de l'annexe VIII, chapitres C et D et de l'annexe IX, chapi-
tres A, C, F et G:
a) les produits d'origine animale couverts par les dispositions de
l'article 15, notamment le sperme, les embryons et les ovules;
b) i) lait cru au sens de la directive 92/46/CEE (
1);
ii) lait destiné à la fabrication de produits laitiers au sens de la
directive 92/46/CEE;
iii) lait de consommation traité thermiquement au sens de la direc-
tive 92/46/CEE;
iv) phosphate dicalcique (sans trace de protéine ou de graisse);
v) cuirs et peaux au sens de la directive 92/118/CEE (2);
vi) gélatine au sens de la directive 92/118/CEE, dérivée des cuirs
et peaux visés au point v);
vii) collagène dérivé des cuirs et peaux visés au point v).
2. Les produits d'origine animale originaires de pays tiers classés
dans les catégories 2, 3, 4 et 5 proviennent de bovins, d'ovins et de
caprins sains n'ayant pas subi de lacération des tissus nerveux centraux
visée à l'article 8, paragraphe 3, ou n'ayant pas été tués par injectiond'un gaz dans la cavité crânienne.
3. Les produits d'origine animale contenant des matériels provenant
de bovins originaires d'un État membre, d'une région d'un État membreou d'un pays tiers classés dans la catégorie 5 ne sont pas mis sur lemarché sauf s'ils proviennent:
a) d'animaux nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'utili-
sation des protéines provenant de mammifères dans l'alimentationdes ruminants a été mise en œuvre de manière effective; ou
b) d'animaux qui sont nés, ont été élevés et qui ont séjourné dans des
troupeaux attestés historiquement indemnes de ESB depuis au moins
7 ans.
En outre, les produits d'origine animale, ne peuvent pas être expédiés à
partir d'un État membre ou d'une région d'un État membre classés dans
la catégorie 5 vers unautre État membre n i être importés d'unpays
tiers classé dans la catégorie 5. Cette interdiction ne s'applique pasaux produits d'origine animale visés à l'annexe VIII, chapitre C et satis-faisant aux exigences de l'annexe VIII, chapitre C. Ils sontaccompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officielattestant qu'ils ont été produits conformément au présent règlement.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 14
(1) Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sani-
taires pour la productionet la mise sur le marché de lait cru, de lait traité
thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14.9.1992, p. 1).
Directive modifiée endern ier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du
23.5.1996, p. 10).
(2) Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant
les échanges et les importations dans la Communauté de produits nonsoumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations commu-
nautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1
erde la directive 89/662/
CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO
L 62 du 15.3.1993, p. 49). Directive modifiée endern ier lieu par la décision
1999/724/CE de la Commission(JO L 290 du 12.11.1999, p. 32).
▼B
4. Lorsqu'un animal est déplacé d'un pays ou d'une région vers un(e)
autre de catégorie différente, il est classé dans la plus élevée des caté-gories des pays ou régions dans lesquels il a séjourné plus de vingt-
quatre heures à moins que des garanties adéquates attestant que
l'animal n'a pas reçu d'aliments de ce pays ou cette région classé(e)dans la plus élevée des catégories puissent être fournies.
5. Les produits d'origine animale pour lesquels des exigences parti-
culières sont fixées par le présent article sont accompagnés descertificats sanitaires ou des documents commerciaux appropriés prévus
par la législation communautaire, conformément aux articles 17 et 18
ou, en l'absence d'une telle exigence dans la législation communautaire,d'un certificat sanitaire ou d'un document commercial dont les modèlessont établis selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
6. Pour leur importation dans la Communauté, les produits d'origine
animale satisfont aux exigences de l'annexe IX, chapitres A, C, F et G.
7. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2,
les dispositions des paragraphes 1 à 6 peuvent être étendues à d'autres
produits d'origine animale. Les modalités d'application du présent
article sont arrêtées selon la même procédure.
Article 17
Selonla procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, les certificats san i-
taires visés à l'annexe F de la directive 64/432/CEE et aux modèles IIet III de l'annexe E de la directive 91/68/CEE, ainsi que les certificatssanitaires appropriés prévus par la réglementation communautaire rela-tive aux échanges de sperme, d'ovules ou d'embryons de bovins,d'ovins ou de caprins sont complétés, pour autant que de besoin, par
la mention de la catégorie de l'État membre ou de la région d'origine
précisant le classement opéré conformément à l'article 5.
Les documents commerciaux appropriés relatifs aux échanges de
produits d'origine animale sont complétés, pour autant que de besoin,par la mention de la catégorie de l'État membre ou de la région d'ori-gine attribuée par la Commission conformément à l'article 5.
Article 18
Les certificats sanitaires appropriés relatifs aux importations prévus par
la législation communautaire sont complétés, selon la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, pour les pays tiers classés dans une catégorie
conformément à l'article 5, par les exigences spécifiques prévues àl'annexe IX, dès l'adoption de cette décision de classement.
CHAPITRE VI
LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE, ÉCHANTILLONNAGE, DÉTEC-
TION ET CONTRÔLES
Article 19
Laboratoires de référence
1. Les laboratoires nationaux de référence de chaque État membre,
leurs compétences et leurs tâches sont ceux indiqués à l'annexe X,chapitre A.
2. Le laboratoire de référence communautaire, ses compétences et
ses tâches sont ceux indiqués à l'annexe X, chapitre B.
Article 20
Échantillonnage et méthodes d'analyse en laboratoire
1. Les prélèvements d'échantillons et les épreuves de détection en
laboratoire de la présence d'une EST sont effectués à l'aide desméthodes et protocoles définis à l'annexe X, chapitre C.
2. Lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre une application
uniforme des dispositions du présent article, des modalités d'applica-2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 15
▼B
tion, y compris la méthode pour confirmer la présence de l'ESB chez
les ovins et les caprins, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article24, paragraphe 2.
Article 21
Contrôles communautaires
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela
est nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer
des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes
des États membres. L'État membre sur le territoire duquel est effectuéun contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis-sement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétentedu résultat des contrôles effectués.
Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités natio-nales, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
2. Les contrôles communautaires à l'égard des pays tiers sont effec-
tués conformément aux articles 20 et 21 de la directive 97/78/CE.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET DISPOSITIONSFINALES
Article 22
Mesures transitoires relatives aux matériels à risque spécifiés
1. Les dispositions de l'annexe XI, partie A, s'appliquent pendant
une période d'au moins 6 mois à compter du 1erjuillet 2001 et s'ache-
vant dès la date de l'adoption d'une décision conformément à l'article 5,paragraphe 2 ou 4, date à partir de laquelle l'article 8 entre en applica-tion.
2. Les résultats d'un relevé statistique concluant réalisé conformé-
ment à l'article 5, paragraphe 3, durant la période transitoire, sontutilisés pour confirmer ou infirmer les conclusions de l'analyse desrisques visée à l'article 5, paragraphe 1, tout en tenant compte descritères de classificationdéfin is par l'OIE.
3. Les règles détaillées concernant ce relevé statistique sont, après
consultation du comité scientifique approprié, adoptées conformémentà la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
4. Les critères minimaux auxquels répond ce relevé statistique sont
ceux fixés à l'annexe XI, partie B.
Article 23
Modification des annexes et mesures transitoires
Après consultation du comité scientifique approprié sur toute question
susceptible d'avoir un effet sur la santé publique, les annexes sontmodifiées ou complétées et toute mesure transitoire appropriée estadoptée, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe
2.
Conformément à cette procédure, des mesures transitoires sont adop-
tées pour une période expirant le 1
erjuillet 2005 au plus tard, afinde
permettre le passage du régime actuel au régime établi par le présent
règlement.
Article 24
Comités
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent.
Cependant, pour les questions relevant exclusivement des alimentspour animaux, la Commission est assistée par le comité permanent2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 16
▼M8
▼B
▼B
des aliments des animaux et, pour les questions relevant exclusivement
des denrées alimentaires, la Commission est assistée par le comitépermanent des denrées alimentaires.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect del'article 8 de celle-ci.
La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/CE
est fixée à trois mois et, dans le cas des mesures de sauvegarde visées àl'article 4, paragraphe 2, du présent règlement, à quinze jours.
3. Chaque comité adopte son règlement intérieur.
Article 25
Consultation des comités scientifiques
Les comités scientifiques appropriés sont consultés sur toute question
relevant du champ d'application du présent règlement susceptible
d'avoir uneffet sur la san té publique.
Article 26
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1
erjuillet 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 17
▼M10
ANNEXE I
DÉFINITIONSSPÉCIFIQUES
1. Aux fins du présent règlement, les définitions visées ci-dessous, énoncées
dans le règlement (CE) no1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil (1), le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du
Conseil (2) et la directive 79/373/CEE du Conseil (3), s'appliquent:
a) règlement (CE) no1774/2002:
i) «animal d'élevage», article 2, point 1 f);
ii) «aliments pour animaux familiers», annexe I, point 41;
iii) «protéines animales transformées», annexe I, point 42;
iv) «gélatine», annexe I, point 26;
v) «produits sanguins», annexe I, point 4;
vi) «farines de sang», annexe I, point 6; et
vii) «farines de poisson», annexe I, point 24.
b) règlement (CE) no178/2002: «aliment pour animaux», article 3, para-
graphe 4;
c) directive 79/373/CEE: «aliments complets», article 2, point d.
2. Aux fins du présent règlement, on entend également par:
a) «cas autochtone d'ESB»: un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine
dont il n'a pas été clairement établi qu'il résultait directement d'une infec-
tion antérieure à l'importation d'animaux vivants;
b) «tissus adipeux distincts»: les graisses internes et externes retirées lors de
l'abattage et de la découpe, notamment les graisses fraîches du cœur, de la
crépine et du rein des animaux de l'espèce bovine et les graisses prove-
nant des ateliers de découpe;
c) «cohorte»: un ensemble d'animaux comprenant tout bovin qui,
i) a vu le jour dans le même troupeau que le bovin malade, pendant les
douze mois ayant précédé ou suivi la naissance de celui-ci, ou
ii) a été élevé à un quelconque moment pendant les douze premiers mois
de son existence avec le bovin malade et a pu consommer le même
aliment que celui que le bovin malade a consommé au cours des douze
premiers mois de sonexisten ce.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 18
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.
(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(3) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.
▼B
ANNEXE II
DÉTERMINATIONDU STATUT AU REGARD DE L'ESB
CHAPITRE A
Le statut d'un État membre ou d'un pays tiers ou de l'une de leurs régions (ci-
après dénommés «pays ou régions») au regard de l'ESB est déterminé sur la
base des critères suivants:
a) les résultats d'une analyse de risque identifiant tous les facteurs potentiels de
l'apparition de l'ESB visés au chapitre B ainsi que de leur évolution dans le
temps;
b) un programme de formation destiné aux vétérinaires, aux éleveurs et aux
professionnels du transport, du commerce et de l'abattage des bovins, visant
à les encourager à déclarer tous les cas de manifestations nerveuses chez les
bovins adultes;
c) la déclaration obligatoire et l'examen de tous les bovins présentant des signes
cliniques évoquant l'ESB;
d) un système de surveillance et de suivi continu de l'ESB visant notamment les
risques décrits au chapitre B, en tenant compte des lignes directrices figurant
dans le tableau de l'annexe III, chapitre A ou des normes internationales
appropriées; les rapports relatifs au nombre d'examens pratiqués et à leurs
résultats doivent être conservés sept ans au moins;
e) l'examen dans un laboratoire agréé des prélèvements d'encéphales ou d'autres
tissus collectés dans le cadre du système de surveillance visé au point d).
CHAPITRE B
L'analyse de risque visée au chapitre A, point a), est fondée sur les facteurs
suivants:
— la consommation par les bovins de farines de viande et d'os ou de cretons
provenant de ruminants,
— l'importation de farines de viande et d'os ou de cretons potentiellement
contaminés par l'agent d'une EST ou d'aliments pour animaux en contenant,
— l'importation d'animaux ou d'ovules/embryons potentiellement infectés par
l'agent d'une EST,
— le statut épidémiologique du pays ou de la régionau regard des EST
animales,
— l'étendue des connaissances sur la structure de la population bovine, ovine et
caprine dans le pays ou la région,
— l'origine des déchets animaux, les paramètres des procédés de traitement de
ces déchets et les méthodes de production des aliments pour animaux.
CHAPITRE C
Définition des catégories
La détermination du statut des États membres ou des pays tiers, ou de l'une de
leurs régions, au regard de l'ESB est effectuée par un classement selon les caté-
gories suivantes:
A) CATÉGORIE 1: Pays ou régions indemnes d'ESB
Pays ou régions dans lesquels une analyse de risque fondée sur les informa-
tions visées au chapitre B a été effectuée et a démontré que les mesures
appropriées ont été prises sur une période de temps suffisante pour gérer
tout risque éventuellement identifié
1) et dans lesquels aucun cas d'ESB n'a été constaté et
i) soit les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
depuis au moins sept ans,
ii) soit les critères énoncés au chapitre A, point c), sont respectés depuis
au moins sept ans et il a été démontré que depuis au moins huit ans
les ruminants n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons
provenant de ruminants ou de mammifères dans leur alimentation;
2) OU dans lesquels il a été établi que tous les cas d'ESB ont résulté direc-
tement de l'importation de bovins vivants ou d'ovules/embryons de
bovins et tous les bovins malades ont été tués et totalement détruits, de
même que, s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles
avaient donné naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 19
▼B
durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de
la maladie, si cet animal était encore en vie dans le pays ou la région et
i) soit les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
depuis au moins sept ans,
ii) soit les critères énoncés au chapitre A, point c), sont respectés depuis
au moins sept ans et la preuve est apportée que depuis au moins huit
ans les ruminants n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de
cretons dans leur alimentation;
3) OU dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis
plus de sept ans, les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont
respectés depuis au moins sept ans et l'alimentation des ruminants avec
les farines de viande et d'os ou des cretons provenant de ruminants fait
l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée depuis au moins
huit ans.
B) CATÉGORIE 2: Pays ou régions provisoirement indemnes d'ESB où aucun
cas autochtone n'a été signalé
Pays ou régions dans lesquels une analyse de risque effectuée conformément
au chapitre B a démontré que les mesures appropriées ont été prises sur une
période de temps suffisante pour gérer tout risque éventuellement identifié
1) et dans lesquels aucun cas d'ESB n'a été constaté et
i) soit les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
mais pas depuis sept ans,
ii) soit la preuve est apportée que depuis au moins huit ans les ruminants
n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons dans leur
alimentation mais les critères énoncés au chapitre A, point c) ne sont
pas respectés depuis sept ans;
2) OU dans lesquels il a été établi que tous les cas d'ESB ont résulté direc-
tement de l'importation de bovins vivants ou d'ovules/embryons de
bovins et tous les bovins malades ont été tués et totalement détruits, de
même que, s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles
avaient donné naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou
durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de
la maladie, si cet animal était encore en vie dans le pays ou la région et:
i) soit les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
mais pas depuis sept ans,
ii) soit la preuve est apportée que depuis au moins huit ans les ruminants
n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons dans leur
alimentation mais les critères énoncés au chapitre A, point c), ne
sont pas respectés depuis sept ans.
C) CATÉGORIE 3: Pays ou régions provisoirement indemnes d'ESB où au
moins un cas autochtone a été signalé
Pays ou régions dans lesquels une analyse de risque fondée sur les informa-
tions visées au chapitre B a été effectuée et a démontré que les mesures
appropriées ont été prises sur une période de temps suffisante pour gérer
tout risque éventuellement identifié
1) et dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis plus
de sept ans, les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont
respectés et l'alimentation des ruminants avec des farines de viande et
d'os et des cretons provenant de ruminants fait l'objet d'une interdiction
qui est effectivement respectée mais:
i) les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), ne sont pas
respectés depuis sept ans; ou
ii) l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viande et
d'os ou des cretons provenant de ruminants n'a pas été respectée
depuis huit ans;
2) OU dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis
moins de sept ans et le taux d'incidence de l'ESB, calculé d'après les
cas autochtones a été durant chacune des quatre dernières périodes de
12 mois écoulées inférieur à un cas par million dans la population de
bovins âgés de plus de 24 mois du pays ou de la région (ou, s'agissant
d'un pays ou d'une région dans laquelle cette population est inférieure à
unmillion , uncas par rapport au n ombre réel de cette population
calculée sur la base des statistiques Eurostat) et dans lesquels
i) l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viande et
d'os ou des cretons provenant de ruminants est effectivement
respectée depuis au moins huit ans;
ii) les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
depuis au moins sept ans;2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 20
▼B
iii) les bovins malades sont tués et totalement détruits, de même que:
— s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant
la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques
de la maladie,
— tous les bovins de la cohorte
si ces animaux sont encore en vie dans le pays ou la région
concernée.
Par dérogation au point iii), il peut être tenu compte, lors de cette
classification, de l'existence d'autres mesures concernant l'abattage
des animaux à risque qui offrent un niveau équivalent de protection.
D) CATÉGORIE 4: Pays ou régions où l'incidence de l'ESB est faible
Tous les pays ou régions dans lesquels
1) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculé sur les douze derniers mois, est au moins égal à
un cas autochtone par million et au plus égal à cent cas par million dans
la populationdes bovin s âgés de plus de 24 mois du pays ou de la
région,
2) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculé conformément au point 1), a été inférieur à 1
cas autochtone par million durant moins de quatre périodes de douze
mois consécutives et dans lesquelles les bovins malades sont tués et tota-
lement détruits, de même que
— s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie,
— tous les bovins de la cohorte
si ces animaux sont encore en vie dans le pays ou la région concernée.
Par dérogation au présent point, il peut être tenu compte, lors de cette
classification, de l'existence d'autres mesures concernant l'abattage des
animaux à risque qui offrent un niveau équivalent de protection.
Les pays ou les régions où le taux d'incidence de l'ESB, calculé sur les
douze derniers mois, a été inférieur à un cas autochtone par million dans
la population des bovins âgés de plus de 24 mois mais où l'analyse de
risque décrite au chapitre A est conduite et démontre que l'un au moins
des critères permettant au pays ou à la région d'être classé dans la caté-
gorie 2 ou la catégorie 3 n'est pas respecté doivent être considérés
comme des pays ou régions appartenant à la catégorie 4.
E) CATÉGORIE 5: Pays ou régions où l'incidence de l'ESB est élevée
Tout pays ou régiondan s lesquels
1) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculé sur les douze derniers mois, a été supérieur à
cent cas par million dans la population des bovins âgés de plus de 24
mois du pays ou de la région,
2) soit le taux d'incidence de l'ESB, calculé sur les douze derniers mois, a
été au moins égal à un cas par million et au plus égal à cent cas par
million dans la population des bovins âgés de plus de 24 mois du pays
ou de la région et l'un au moins des critères énumérés au chapitre A
n'est pas respecté.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 21
▼M9
ANNEXE III
SYSTÈME DE SURVEILLANCE
CHAPITRE A
I. SURVEILLANCE DES BOVINS
1.Généralités
La surveillance des bovins est réalisée conformément aux méthodes
d'analyse en laboratoire décrites à l'annexe X, chapitre C, point 3.1 b).
2.Surveillance des animaux abattus à des fins de consommation
humaine
2.1. Tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois:
— faisant l'objet d'un abattage spécial d'urgence au sens de l'article 2,
point n), de la directive 64/433/CEE du Conseil (1), ou
— abattus conformément à l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de la
directive 64/433/CEE, à l'exception des animaux ne présentant pas
de signes cliniques de la maladie et abattus dans le cadre d'une
campagne d'éradication de la maladie,
sont soumis à un test de dépistage de l'ESB.
2.2. Tous les bovins âgés de plus de trente mois:
— abattus dans des conditions normales à des fins de consommation
humaine, ou
— abattus dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie,
conformément à l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de la directive
64/433/CEE, mais ne présentant pas de signes cliniques de la
maladie,
sont soumis à un test de dépistage de l'ESB.
2.3. Par dérogation au point 2.2, et pour les bovins nés, élevés et abattus sur
son territoire, la Suède peut décider d'examiner uniquement un échan-
tillon aléatoire. Cet échantillon comprend au moins 10000 animaux
par an.
3.Surveillance des animaux n'ayant pas été abattus à des fins de
consommation humaine
3.1. Tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois qui sont morts ou
ont été abattus, mais pas, dans ce dernier cas:
— en vue de leur destruction conformément au règlement (CE) no716/
96 de la Commission(2),
— dans le cadre d'une épidémie telle que celle de fièvre aphteuse,
— à des fins de consommation humaine,
sont soumis à un test de dépistage de l'ESB.
3.2. Les États membres peuvent décider de déroger aux dispositions du
point 3.1, dans les zones reculées où la densité des animaux est faible
et où aucune collecte des animaux morts n'est assurée. Les États
membres ayant recours à cette dérogation en informent la Commission
et lui transmettent une liste des zones concernées. La dérogation ne
peut englober plus de 10 % de la population bovine de l'État membre.
4.Surveillance des animaux achetés en vue de leur destruction
conformément au règlement (CE) no716/96
4.1. Tout animal soumis à l'abattage d'urgence ou déclaré malade lors d'une
inspectionante mortem est soumis à untest de dépistage de l'ESB.
4.2. Tout animal âgé de plus de quarante-deux mois, né après le 1eraoût
1996, fait l'objet d'untest de dépistage de l'ESB.
4.3. Un échantillon aléatoire comprenant au moins 10000 animaux par an,
non couverts par les points 4.1 ou 4.2, est soumis à un test de dépistage
de l'ESB.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 22
(1) JO L 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(2) JO L 99 du 20.4.1996, p. 14.
▼M9
5.Surveillance d'autres animaux
Outre les tests mentionnés aux points 2 à 4, les États membres peuvent,
sur une base volontaire, décider de pratiquer des tests sur d'autres
bovins présents sur leur territoire, notamment si ces animaux sont
originaires de pays dans lesquels des cas autochtones d'ESB ont été
recensés, s'ils ont consommé des aliments potentiellement contaminés
ou s'ils sont nés ou descendants de femelles infectées par l'ESB.
6.Mesures faisant suite au test
6.1. Lorsqu'un animal abattu à des fins de consommation humaine est sélec-
tionné pour être soumis à un test de dépistage de l'ESB, le marquage
de salubrité prévu au chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/
CEE n'est pas apposé sur la carcasse dudit animal avant l'obtention
d'unrésultat n égatif au test rapide.
6.2. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.1 dès
lors qu'un système officiel mis en place dans l'abattoir garantit qu'au-
cune partie de l'animal examiné portant la marque de salubrité ne peut
quitter l'abattoir tant que le test rapide n'a pas abouti à un résultat
négatif.
6.3. Toutes les parties du corps d'unan imal soumis à untest de dépistage
de l'ESB, y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel
jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si
elles sont détruites conformément à l'annexe V, point 3 ou 4.
6.4. Toutes les parties du corps d'unan imal déclaré positif après le test
rapide, y compris la peau, sont détruites conformément à l'annexe V,
point 3 ou 4, à l'exception des matériels conservés pour les registres
conformément au chapitre B, partie III.
6.5. Lorsqu'un animal abattu à des fins de consommation humaine est
déclaré positif après le test rapide, non seulement la carcasse déclarée
positive, mais également au moins la carcasse qui précédait immédia-
tement la carcasse déclarée positive ainsi que les deux carcasses qui
suivaient immédiatement cette dernière sur la chaîne d'abattage doivent
être détruites, conformément aux dispositions du point 6.4.
6.6. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.5
lorsque l'abattoir est doté d'un système empêchant la contamination
entre les carcasses.
II. SURVEILLANCE DES OVINS ET DES CAPRINS
1.Généralités
La surveillance des ovins et des caprins est réalisée conformément aux
méthodes d'analyse en laboratoire décrites à l'annexe X, chapitre C,
point 3.2 b).
2.Surveillance des animaux abattus à des fins de consommation
humaine
Les animaux âgés de plus de dix-huit mois ou dont plus de deux inci-
sives permanentes ont percé la gencive, et qui sont abattus à des fins
de consommation humaine, sont soumis à un test de dépistage réalisé
sur un échantillon d'une taille conforme au tableau. L'échantillon est
représentatif de chaque région et de chaque saison. La sélection des
échantillons vise à éviter une surreprésentation d'un groupe en termes
d'origine, d'espèce, d'âge, de race, de type de production ou de toute
autre caractéristique. L'âge des animaux est estimé sur la base de la
dentition, de signes manifestes de maturité ou d'autres informations
fiables. Les échantillonnages multiples dans le même troupeau sont, si
possible, à éviter.
État membreTaille minimale de l'échantillon
annuel
Animaux abattus (1)
Belgique 3 750
Danemark 3 000Allemagne 60000
Grèce 60000
Espagne 600002001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 23
▼M9
État membreTaille minimale de l'échantillon
annuel
Animaux abattus (1)
France 60000
Irlande 60000
Italie 60000Luxembourg 250Pays-Bas 39000Autriche 8 200
Portugal 22500
Finlande 1 900Suède 5 250Royaume-Uni 60000
(1) La taille de l'échantillon a été calculée pour détecter une prévalence de
0,005 % avec un niveau de confiance de 95 % chez les animaux abattus
dans les États membres qui abattent un grand nombre d'ovins adultes. Dans
les États membres qui abattent un faible nombre d'ovins adultes, la taille del'échantillon est calculée de manière à représenter 25 % du nombre estimé ouenregistré de brebis de réforme abattues en 2000.
Un État membre peut soumettre à des tests un nombre d'animaux infé-
rieur à celui indiqué dans le tableau s'il ressort des dernières
statistiques officielles concernant les abattages que ce nombre est équi-
valent à 25 % des brebis de réforme abattues chaque année dans l'État
membre concerné.
3.Surveillance des animaux n'ayant pas été abattus à des fins de
consommation humaine
Les animaux âgés de plus de dix-huit mois ou dont plus de deux inci-
sives permanentes ont percé la gencive, qui sont morts ou ont été
abattus, mais pas, dans ce dernier cas:
— dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie,
— à des fins de consommation humaine,
sont soumis à un test de dépistage réalisé sur un échantillon d'une taille
conforme au tableau. L'échantillon est représentatif de chaque région et
de chaque saison. La sélection des échantillons vise à éviter une surre-
présentation d'un groupe en termes d'origine, d'espèce, d'âge, de race,
de type de productionou de toute autre caractéristique. L'âge de
l'animal est estimé sur la base de la dentition, de signes manifestes de
maturité ou d'autres informations fiables. Les échantillonnages multi-
ples dans le même troupeau sont, si possible, à éviter.
Les États membres peuvent décider d'exclure de l'échantillon les zones
reculées où la densité des animaux est faible et où aucune collecte des
animaux morts n'est assurée. Les États membres ayant recours à cette
dérogation en informent la Commission et lui transmettent une liste des
zones concernées. La dérogation ne peut englober plus de 10 % de la
population ovine et caprine de l'État membre.
État membreTaille minimale de l'échantillon
annuel
Animaux morts (1)
Belgique 450
Danemark 400
Allemagne 6000Grèce 60002001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 24
▼M9
État membreTaille minimale de l'échantillon
annuel
Animaux morts (1)
Espagne 6000
France 6000
Irlande 6000Italie 6000Luxembourg 30Pays-Bas 5000
Autriche 1100
Portugal 6000Finlande 250Suède 800
Royaume-Uni 6000
(1) La taille de l'échantillon a été calculée pour détecter une prévalence de
0,05 % avec un niveau de confiance de 95 % chez les animaux abattusdans les États membres à forte population ovine. Dans les États membres àfaible population ovine, la taille de l'échantillon est calculée de manière àreprésenter 50 % du nombre estimé d'animaux morts (mortalité estimée:1 %).
4.Surveillance des troupeaux infectés
À compter du 1eroctobre 2003, les animaux âgés de plus de douze
mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive
et qui sont abattus conformément aux dispositions de l'annexe VII,
point 2 b), i) ou ii) ou point 2 c), sont soumis à un test de dépistage;
cet examen porte sur un simple échantillon aléatoire, d'une taille
conforme au tableau.
Nombre d'animaux abattus âgés de
plus de douze mois dans le troupeauTaille minimale de l'échantillon (1)
70 ou moins Tous les animaux éligibles
80 68
90 73100 78120 86
140 92
160 97180 101200 105
250 112
300 117350 121400 1242001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 25
▼M9
Nombre d'animaux abattus âgés de
plus de douze mois dans le troupeauTaille minimale de l'échantillon (1)
450 127
500 ou plus 150
(1) La taille de l'échantillon est calculée de manière à détecter avec un niveau de
confiance de 95 % au moins un cas positif si la maladie est présente avec
une prévalence minimale de 2 % dans la population soumise au test.
5.Surveillance d'autres animaux
Outre les programmes de surveillance décrits aux points 2, 3 et 4, les
États membres peuvent, sur une base volontaire, procéder à la surveil-
lance d'autres animaux, notamment:
— les animaux utilisés pour la production laitière,
— les animaux originaires de pays ayant enregistré des cas autoch-
tones d'EST,
— les animaux ayant consommé des aliments potentiellement conta-
minés,
— les animaux nés ou descendants de femelles infectées par une EST,
— les animaux issus de troupeaux infectés par une EST.
6.Mesuresfaisantsuiteauxtestspratiquéssurlesovinsetlescaprins
6.1. Lorsqu'un animal abattu à des fins de consommation humaine est sélec-
tionné pour être soumis à un test de dépistage de l'EST, le marquage de
salubrité prévu au chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE
n'est pas apposé sur la carcasse dudit animal avant l'obtention d'un
résultat négatif au test rapide.
6.2. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.1 dès
lors qu'un système officiel mis en place dans l'abattoir garantit qu'au-
cune partie de l'animal examiné portant la marque de salubrité ne peut
quitter l'abattoir tant que le test rapide n'a pas abouti à un résultat
négatif.
6.3. Toutes les parties du corps d'unan imal soumis à untest de dépistage, y
compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un
diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont
détruites conformément à l'annexe V, point 3 ou 4.
6.4. Toutes les parties du corps d'unan imal déclaré positif après untest
rapide, y compris la peau, sont détruites conformément à l'annexe V,
point 3 ou 4, à l'exception des matériels conservés pour les registres
conformément au chapitre B, partie III.
7.Analyse génotypique
7.1. Le génotype de la protéine prion est déterminé pour chaque cas positif
d'EST chez les ovins. Les cas d'EST détectés chez des animaux dont
les génotypes résistent à la maladie (ovins dont les génotypes codent
l'alanine sur les deux allèles au codon 136, l'arginine sur les deux
allèles au codon 154 et l'arginine sur les deux allèles au codon 171)
doivent être immédiatement signalés à la Commission. Si possible,
ces cas doivent faire l'objet d'une identification de la souche. Lorsque
cette identification n'est pas possible, le troupeau d'origine ainsi que
tous les autres troupeaux ayant été en contact avec l'animal sont soumis
à une surveillance accrue afin de déceler d'autres cas d'EST à des fins
d'identification de la souche.
7.2. Outre les animaux soumis à une analyse génotypique au titre des dispo-
sitions du point 7.1, il faut aussi déterminer le génotype de la protéine
prion d'un sous-échantillon d'ovins sélectionnés au hasard et soumis au
test de dépistage conformément aux dispositions du chapitre A, partie
II, point 2. Ce sous-échantillon représente au moins un pour cent de
l'échantillon total pour chaque État membre, et comporte au moins
100 animaux par État membre. Par dérogation, les États membres
peuvent opter pour l'analyse génotypique d'un nombre équivalent d'ani-
maux vivants d'un âge similaire.
III. SURVEILLANCE D'AUTRES ESPÈCES ANIMALES
Les États membres peuvent, sur une base volontaire, procéder à une surveil-
lance des EST chez les espèces animales autres que les bovins, les ovins et
les caprins.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 26
▼M9
CHAPITRE B
I. INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS DES
ÉTATS MEMBRES
1. Le nombre de cas suspectés par espèce animale soumise à des restric-
tions de déplacement en application de l'article 12, paragraphe 1.
2. Le nombre de cas suspectés par espèce animale soumise à des examens
de laboratoire enapplicationde l'article 12, paragraphe 2, et les résul-
tats de ces examens.
3. Le nombre de troupeaux dans lesquels des cas suspectés d'ovins et de
caprins ont été signalés et examinés en application de l'article 12, para-
graphes 1 et 2.
4. La taille estimée de chaque sous-populationvisée au chapitre A, partie
I, points 3 et 4.
5. Le nombre de bovins soumis à des tests au sein de chaque sous-popula-
tionenapplicationdu chapitre A, partie I, poin ts 2 à 5, la méthode de
sélection des échantillons et les résultats des tests.
6. La taille estimée des sous-populations visées au chapitre A, partie II,
points 2 et 3, retenues pour l'échantillonnage.
7. Le nombre d'ovins et de caprins et de troupeaux soumis à des tests au
seinde chaque sous-populationenapplicationdu chapitre A, partie II,
points 2 à 5, la méthode de sélection des échantillons et les résultats des
tests.
8. Le nombre, la ventilation par âge et la répartition géographique des cas
positifs d'ESB et de tremblante. Le pays d'origine des cas positifs d'ESB
et de tremblante, s'il ne s'agit pas du pays de notification. Le nombre de
troupeaux touchés par la tremblante et leur répartition géographique.
L'année et, si possible, le mois de naissance devraient être indiqués
pour chaque cas d'ESB.
9. Les cas positifs d'EST confirmés chez des animaux autres que les
bovins, ovins et caprins.
10. Le génotype et, si possible, la race de chaque animal ayant fait l'objet
d'un échantillonnage au sein de chaque sous-population en application
du chapitre A, partie II, points 7.1 et 7.2.
II. INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT DE
SYNTHÈSE DE LA COMMISSION
Le document de synthèse est présenté sous forme de tableaux et comporte,
pour chaque État membre, au moins les informations visées à la partie I.
III. REGISTRES
1. L'autorité compétente consigne dans des registres, conservés pendant sept
ans, les informations suivantes:
— le nombre et les types d'animaux soumis à des restrictions de dépla-
cement en application de l'article 12, paragraphe 1,
— le nombre et les résultats des examens cliniques et épidémiologiques
visés à l'article 12, paragraphe 1,
— le nombre et les résultats des examens de laboratoire visés à l'article
12, paragraphe 2,
— le nombre, l'identité et l'origine des animaux faisant partie des échan-
tillons dans le cadre des programmes de surveillance visés au
chapitre A et, si possible, l'âge, la race et les données anamnestiques,
— le génotype de la protéine prion des cas positifs d'EST chez les ovins.
2. Le laboratoire chargé des examens conserve, pendant sept ans, tous les
documents relatifs aux essais, notamment les fiches de laboratoire et, le
cas échéant, les clichés paraffinés et les photos des immuno-empreintes
(Western-Blots ).2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 27
▼M10
ANNEXE IV
ALIMENTATIONDES ANIMAUX
Extension de l'interdiction énoncée à l'article 7, paragraphe 1
1. L'interdiction énoncée à l'article 7, paragraphe 1, est étendue à l'utilisation:
a) dans l'alimentation des animaux d'élevage, à l'exception de l'alimenta-
tion des animaux carnivores à fourrure:
a) de protéines animales transformées;
b) de gélatine provenant de ruminants;
c) de produits sanguins;
d) de protéines hydrolysées;
e) de phosphate dicalcique et de phosphate tricalcique d'origine
animale;
f) d'aliments pour animaux contenant les protéines visées aux points a)
à e);
b) dans l'alimentation des ruminants, de protéines animales et d'aliments
pour animaux contenant de telles protéines.
2. I. Dérogations aux interdictions énoncées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, et
conditions particulières relatives à l'application de ces dérogations.
A. Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, ne s'appli-
quent pas à:
a) l'utilisation dans l'alimentation des non-ruminants des protéines
visées aux points i), ii) et iii), ainsi que des aliments pour animaux
dérivés de telles protéines, à condition que ces protéines aient été
transformées, le cas échéant, conformément à l'article 19 du règle-
ment (CE) no1774/2002:
i) les farines de poisson, conformément aux conditions énoncées
au point B;
ii) les protéines hydrolysées dérivées de non-ruminants et de cuirs
et de peaux de ruminants, conformément aux conditions énon-
cées au point C;
iii) le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique, conformé-
ment aux conditions énoncées au point D;
b) l'utilisation dans l'alimentation des ruminants des protéines visées
aux points i), ii) et iii), ainsi que des produits dérivés de telles
protéines, à condition que ces protéines aient été transformées, le
cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 19 du règle-
ment (CE) no1774/2002:
i) le lait, les produits à base de lait et le colostrum;
ii) les œufs et ovoproduits;
iii) la gélatine dérivée de non-ruminants;
c) l'utilisation dans l'alimentation des poissons de produits sanguins et
de farines de sang dérivés de non-ruminants, à condition qu'ils aient
été transformés, le cas échéant, conformément à l'article 19 du
règlement (CE) no1774/2002, et d'aliments pour animaux dérivés
de ces protéines, conformément aux conditions énoncées au point
E.
B. Conditions relatives à l'utilisation des farines de poisson et des
aliments pour animaux contenant des farines de poisson dans l'alimen-
tation des animaux d'élevage non ruminants, à l'exception des animaux
carnivores à fourrure.
a) Les farines de poisson sont produites dans des usines de transfor-
mation se consacrant exclusivement à la production de produits
dérivés des poissons et agréées à cette fin par l'autorité compétente
conformément à l'article 17 du règlement (CE) no1774/2002.
b) Avant la mise en libre pratique dans la Communauté, chaque lot de
farines de poisson importé fait l'objet d'une analyse conformément
à la directive 98/88/CE de la Commission(1).2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 28
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 45.
▼M10
c) Les aliments pour animaux contenant des farines de poisson sont
produits dans des établissements agréés à cette fin par l'autorité
compétente et ne produisant pas d'aliments pour ruminants.
Toutefois, par dérogationà cette prescription :
i) une autorisation spécifique relative à la production d'aliments
complets pour animaux à partir d'aliments pour animaux conte-
nant des farines de poisson n'est pas requise pour les
préparateurs à domicile:
— enregistrés auprès de l'autorité compétente,
— ne détenant que des animaux non ruminants,
— produisant des aliments complets pour animaux destinés à
une utilisation exclusive dans la même exploitation, et
— à condition que les aliments pour animaux contenant des
farines de poisson qui sont utilisés lors de la production
aient une teneur en protéines brutes inférieure à 50 %;
ii) l'autorité compétente peut autoriser la production d'aliments
pour ruminants dans des établissements produisant également
des aliments contenant des farines de poisson pour d'autres
espèces animales, à condition:
— que les aliments pour ruminants en vrac et emballés soient
fabriqués dans des installations séparées physiquement de
celles où des aliments pour animaux contenant des farines
de poissonson t fabriqués,
— que les aliments en vrac destinés à des ruminants soient
conservés dans des installations séparées physiquement de
celles où les farines de poisson en vrac et les aliments pour
animaux en vrac contenant des farines de poisson sont
conservés pendant l'entreposage, le transport et l'emballage,
— que des registres détaillant les achats et utilisations des
farines de poisson ainsi que les ventes d'aliments pour
animaux contenant des farines de poisson soient tenus à la
disposition de l'autorité compétente pendant au moins cinq
ans, et
— que des contrôles de routine soient effectués sur les aliments
pour ruminants afin de s'assurer de l'absence de protéines
interdites, y compris des farines de poisson.
d) L'étiquetage des aliments pour animaux contenant des farines de
poisson et le document qui les accompagne portent clairement la
mention «Contient des farines de poisson — Ne peut être utilisé
dans l'alimentation des ruminants».
e) Les aliments pour animaux en vrac contenant des farines de poisson
sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas en
même temps des aliments pour ruminants. Si le véhicule est utilisé
par la suite pour le transport d'aliments pour ruminants, il fait
l'objet d'un nettoyage approfondi conformément à une procédure
approuvée par l'autorité compétente afin d'éviter la contamination
croisée.
f) L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant des
farines de poisson sont interdits dans les exploitations agricoles où
des ruminants sont détenus.
Par dérogation à cette prescription, l'autorité compétente peut auto-
riser l'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant
des farines de poisson dans des exploitations agricoles où des rumi-
nants sont détenus, si elle a l'assurance que des mesures sont prises
dans ces exploitations afin d'empêcher l'utilisation d'aliments conte-
nant des farines de poisson dans l'alimentation des ruminants.
C. Conditions relatives à l'utilisation de protéines hydrolysées dérivées de
non-ruminants ou de cuirs et de peaux de ruminants, ainsi que d'ali-
ments pour animaux contenant de telles protéines, dans l'alimentation
des animaux d'élevage non ruminants, à l'exception de l'alimentation
des animaux carnivores à fourrure.
a) Les protéines hydrolysées sont produites dans une usine de trans-
formation agréée par l'autorité compétente conformément à l'article
17 du règlement (CE) no1774/2002.
b) Les aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées
sont produits dans des établissements agréés à cette fin par l'auto-
rité compétente et ne préparant pas d'aliments pour ruminants.
Toutefois, par dérogationà cette prescription :
i) une autorisation spécifique relative à la production d'aliments
complets pour animaux à partir d'aliments pour animaux conte-2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 29
▼M10
nant des protéines hydrolysées n'est pas requise pour les prépa-
rateurs à domicile:
— enregistrés auprès de l'autorité compétente,
— ne détenant que des animaux non ruminants,
— produisant des aliments complets pour animaux destinés à
une utilisation exclusive dans la même exploitation, et
— à condition que les aliments pour animaux contenant des
protéines hydrolysées qui sont utilisés lors de la production
aient une teneur en protéines brutes inférieure à 50 %;
ii) l'autorité compétente peut autoriser la production d'aliments
pour ruminants dans des établissements produisant également
des aliments contenant des protéines hydrolysées pour d'autres
espèces animales, à condition:
— que les aliments pour ruminants en vrac et emballés soient
fabriqués dans des installations séparées physiquement de
celles où des aliments pour animaux contenant des protéines
hydrolysées sont fabriqués,
— que les aliments en vrac destinés à des ruminants soient
conservés dans des installations séparées physiquement de
celles où les protéines hydrolysées en vrac et les aliments
pour animaux en vrac contenant des protéines hydrolysées
sont conservés pendant l'entreposage, le transport et l'embal-
lage,
— que des registres détaillant les achats et utilisations des
protéines hydrolysées ainsi que les ventes d'aliments pour
animaux contenant des protéines hydrolysées soient tenus à
la disposition de l'autorité compétente pendant au moins
cinq ans.
c) L'étiquetage des aliments pour animaux contenant des protéines
hydrolysées et le document qui les accompagne portent clairement
la mention «Contient des protéines hydrolysées — Ne peut être
utilisé dans l'alimentation des ruminants».
d) Les aliments pour animaux en vrac contenant des protéines hydro-
lysées sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent
pas en même temps des aliments pour ruminants. Si le véhicule
est utilisé par la suite pour le transport d'aliments pour ruminants,
il fait l'objet d'un nettoyage approfondi conformément à une procé-
dure approuvée par l'autorité compétente afin d'éviter la
contamination croisée.
e) L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant des
protéines hydrolysées sont interdits dans les exploitations agricoles
où des ruminants sont détenus.
Par dérogation à cette prescription, l'autorité compétente peut auto-
riser l'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant
des protéines hydrolysées dans des exploitations agricoles où des
ruminants sont détenus, si elle a l'assurance que des mesures sont
prises dans ces exploitations afin d'empêcher l'utilisation d'aliments
contenant des protéines hydrolysées dans l'alimentation des rumi-
nants.
D. Conditions relatives à l'utilisation de phosphate dicalcique, de phos-
phate tricalcique et d'aliments pour animaux contenant de telles
protéines dans l'alimentation des animaux d'élevage non ruminants, à
l'exception de l'alimentation des animaux carnivores à fourrure.
a) Le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique sont produits
dans une usine de transformation agréée par l'autorité compétente
conformément à l'article 17 du règlement (CE) no1774/2002.
b) Les aliments pour animaux contenant du phosphate dicalcique ou
du phosphate tricalcique sont produits dans des établissements
agréés à cette fin par l'autorité compétente et ne préparant pas d'ali-
ments pour ruminants.
Toutefois, par dérogationà cette prescription :
i) une autorisation spécifique relative à la production d'aliments
complets pour animaux à partir d'aliments pour animaux conte-
nant du phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique n'est
pas requise pour les préparateurs à domicile:
— enregistrés auprès de l'autorité compétente,
— ne détenant que des animaux non ruminants,
— produisant des aliments complets pour animaux destinés à
une utilisation exclusive dans la même exploitation, et2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 30
▼M10
— à condition que les aliments pour animaux contenant du
phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique qui sont
utilisés lors de la production aient une teneur en phosphore
total inférieure à 10 %;
ii) l'autorité compétente peut autoriser la production d'aliments
pour ruminants dans des établissements produisant également
des aliments contenant du phosphate dicalcique ou du phosphate
tricalcique pour d'autres espèces animales, à condition:
— que les aliments pour ruminants en vrac et emballés soient
fabriqués dans des installations séparées physiquement de
celles où des aliments pour animaux contenant du phosphate
dicalcique ou du phosphate tricalcique sont fabriqués,
— que les aliments en vrac destinés à des ruminants soient
conservés dans des installations séparées physiquement de
celles où le phosphate dicalcique envrac, le phosphate
tricalcique en vrac et les aliments pour animaux en vrac
contenant du phosphate dicalcique ou du phosphate trical-
cique sont conservés pendant l'entreposage, le transport et
l'emballage,
— que des registres détaillant les achats et utilisations du phos-
phate dicalcique ou du phosphate tricalcique ainsi que les
ventes d'aliments pour animaux contenant du phosphate
dicalcique ou du phosphate tricalcique soient tenus à la
disposition de l'autorité compétente pendant au moins cinq
ans.
c) L'étiquetage des aliments pour animaux contenant du phosphate
dicalcique ou du phosphate tricalcique et le document qui les
accompagne portent clairement la mention «Contient du phosphate
dicalcique ou tricalcique — Ne peut être utilisé dans l'alimentation
des ruminants».
d) Les aliments pour animaux en vrac contenant du phosphate dical-
cique ou du phosphate tricalcique sont transportés au moyen de
véhicules qui ne transportent pas en même temps des aliments
pour ruminants. Si le véhicule est utilisé par la suite pour le trans-
port d'aliments pour ruminants, il fait l'objet d'un nettoyage
approfondi conformément à une procédure approuvée par l'autorité
compétente afin d'éviter la contamination croisée.
e) L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant du
phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique sont interdits dans
les exploitations agricoles où des ruminants sont détenus.
Par dérogation à cette prescription, l'autorité compétente peut auto-
riser l'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant
du phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique dans des
exploitations agricoles où des ruminants sont détenus, si elle a
l'assurance que des mesures sont prises dans ces exploitations afin
d'empêcher l'utilisation d'aliments contenant du phosphate dical-
cique ou du phosphate tricalcique dans l'alimentation des
ruminants.
E. Conditions relatives à l'utilisation de produits sanguins, de farines de
sang et d'aliments pour animaux contenant de telles protéines prove-
nant de non-ruminants dans l'alimentation des poissons d'élevage.
a) Le sang provient d'abattoirs agréés par l'Union européenne, n'abat-
tant pas de ruminants et enregistrés comme tels, et est acheminé
directement à l'usine de transformation dans des véhicules réservés
exclusivement au transport de sang de non-ruminants. Si le véhi-
cule a servi au transport de sang de ruminants, il fait l'objet, après
nettoyage, d'une inspection de l'autorité compétente avant le trans-
port de sang de non-ruminants.
Par dérogation à cette prescription, l'autorité compétente peut auto-
riser l'abattage de ruminants dans des abattoirs collectant du sang
de non-ruminants destiné à la production de farines de sang et de
produits sanguins devant servir à l'alimentation des poissons, si
ces abattoirs disposent d'un système de contrôle reconnu. Le
système de contrôle prévoit au moins:
— que l'abattage des non-ruminants et celui des ruminants s'effec-
tuent dans des endroits distincts,
— que la collecte, l'entreposage, le transport et l'emballage du sang
provenant de non-ruminants s'effectuent dans des installations
séparées physiquement de celles où le sang de ruminants est
collecté, entreposé, transporté et emballé, et2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 31
▼M10
— que des échantillons de sang provenant de non-ruminants soient
régulièrement prélevés et analysés afin de vérifier l'absence de
protéines de ruminants.
b) Les produits sanguins et farines de sang sont produits dans un
établissement transformant exclusivement du sang de non-rumi-
nants et agréé par l'autorité compétente conformément à l'article
17 du règlement (CE) no1774/2002.
Par dérogation à cette prescription, l'autorité compétente peut auto-
riser la production, dans des établissements transformant du sang de
ruminants, de produits sanguins destinés à être utilisés dans des
aliments pour poissons, à condition que ces établissements dispo-
sent d'un système de contrôle reconnu empêchant la contamination
croisée. Le système de contrôle prévoit au moins:
— que la transformation du sang de non-ruminants s'effectue dans
un système clos physiquement séparé de l'endroit où est trans-
formé le sang de ruminants,
— que le transport, l'entreposage et l'emballage des matières
premières en vrac et des produits sanguins finis en vrac prove-
nant de non-ruminants s'effectuent dans des installations
séparées physiquement de celles où les matières premières en
vrac et produits finis en vrac issus de ruminants sont conservés
pendant l'entreposage, le transport et l'emballage, et
— que des échantillons de produits sanguins provenant de non-
ruminants soient régulièrement prélevés et analysés afin de véri-
fier l'absence de protéines de ruminants.
c) Les aliments pour animaux contenant des produits sanguins ou des
farines de sang sont produits dans des établissements producteurs
d'aliments pour poissons agréés à cette fin par l'autorité compétente
et ne préparant pas d'aliments pour d'autres animaux d'élevage, à
l'exception des animaux carnivores à fourrure.
d) L'étiquetage des aliments pour animaux contenant des produits
sanguins ou des farines de sang, le document commercial qui
accompagne ces aliments ou le certificat sanitaire, selon le cas,
portent clairement la mention «Contient des produits sanguins —
Réservé à l'alimentation des poissons» ou «Contient des farines de
sang — Réservé à l'alimentation des poissons».
e) Les véhicules servant au transport des aliments pour poissons en
vrac contenant des produits sanguins ou des farines de sang ne
sont pas utilisés pour le transport d'aliments destinés à d'autres
animaux d'élevage, à l'exception des animaux carnivores à fourrure,
sauf si le véhicule de transport a fait l'objet, après nettoyage, d'une
inspection de l'autorité compétente.
f) L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour poissons contenant des
produits sanguins ou des farines de sang sont interdits dans les
exploitations agricoles où d'autres animaux d'élevage, à l'exception
des animaux carnivores à fourrure, sont détenus.
3. II. Dispositions générales d'exécution
A. Les États membres mettent à la disposition des autres États membres
et de la Commission, dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur
du présent règlement, une liste à jour des abattoirs agréés par l'Union
européenne et enregistrés comme abattoirs n'abattant pas de ruminants,
des établissements de transformation agréés qui produisent des
protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique, du phosphate trical-
cique, des farines de poisson, des produits sanguins ou des farines de
sang, ainsi que des établissements autorisés à produire des aliments
contenant de telles protéines, à l'exception des préparateurs à domicile,
qui agissent conformément aux prescriptions du présent règlement.
Toute modification de la liste est communiquée sans délai aux autres
États membres et à la Commission.
B. a) Les protéines animales transformées en vrac, à l'exception des
farines de poisson, ainsi que les aliments en vrac pour animaux
contenant de telles protéines sont entreposés et transportés dans
des installations et véhicules réservés à cet effet. L'entrepôt ou
véhicule ne peut être utilisé à d'autres fins qu'après avoir fait l'objet,
une fois nettoyé, d'une inspection de l'autorité compétente.
b) Les farines de poisson en vrac, les protéines hydrolysées en vrac
visées dans la partie I, au point A a) ii), le phosphate dicalcique
envrac et le phosphate tricalcique envrac visés dan s la partie I,
au point A a) iii), ainsi que les farines de sang et produits sanguins
visés dans la partie I, au point A c), sont entreposés et transportés
dans des entrepôts et véhicules réservés à cet effet.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 32
▼M10
c) Par dérogationau poin t b):
i) les entrepôts ou véhicules peuvent être utilisés pour l'entrepo-
sage et le transport d'aliments pour animaux contenant la
même protéine;
ii) les entrepôts ou véhicules, une fois nettoyés, peuvent être
utilisés à d'autres fins après avoir fait l'objet d'une inspection
de l'autorité compétente, et
iii) les véhicules servant au transport de farines de poisson peuvent
être utilisés à d'autres fins si l'établissement dispose d'un
système de contrôle reconnu par l'autorité compétente pour
empêcher la contamination croisée. Le système de contrôle
prévoit au moins:
— que des registres soient tenus concernant les matériels trans-
portés et le nettoyage des véhicules, et
— que des échantillons des aliments pour animaux transportés
soient régulièrement prélevés et analysés afin de contrôler
la présence de farines de poisson;
L'autorité compétente procède à des sondages fréquents afin de
vérifier la bonne application du plan de contrôle.
C. Les aliments pour animaux, y compris ceux destinés aux animaux
familiers, qui contiennent soit des protéines animales transformées
autres que des farines de poisson ou des farines de sang ne provenant
pas de ruminants, soit des produits sanguins provenant de ruminants,
ne sont pas fabriqués dans des établissements produisant des aliments
pour animaux d'élevage, à l'exception des animaux carnivores à four-
rure.
Les aliments pour animaux familiers et les aliments pour animaux
carnivores à fourrure qui contiennent des farines de poisson, des
protéines hydrolysées visées dans la partie I, au point A a) ii), du phos-
phate dicalcique et du phosphate tricalcique visés dans la partie I, au
point A a) iii), ainsi que des farines de sang et produits sanguins visésdans la partie I, au point A c), sont fabriqués et transportés conformé-
ment aux dispositions visées dans la partie I, aux points B c) et e), C
b) et d), D b) et d), et E c) et e) respectivement.
D. L'exportation vers des pays tiers de protéines animales transformées
provenant de ruminants et de produits contenant de telles protéines
animales transformées est interdite.
L'exportation d'autres protéines animales transformées et de produits
sanguins et de produits contenant de telles protéines n'est autorisée
qu'aux conditions suivantes:
— ils sont destinés à des usages non interdits en vertu de l'article 7,
— il est passé avec le pays tiers, avant l'exportation, un accord écrit
en vertu duquel le pays tiers s'engage à respecter l'usage final et à
ne pas réexporter les protéines animales transformées, les produits
sanguins et les produits contenant de telles protéines en vue
d'usages interdits par l'article 7.
Les États membres qui autorisent une telle exportation informent la
Commissionet les autres États membres, dan s le cadre du comité
permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, de toutes
les modalités et conditions convenues avec le pays tiers concerné
pour la mise en œuvre effective du présent règlement.
Les mesures prévues au présent point ne s'appliquent pas aux farines
de poisson, à condition que celles-ci soient conformes aux prescrip-
tions énoncées au point B, ni aux produits contenant des farines de
poisson et aux aliments pour animaux familiers.
E. L'autorité compétente procède à des contrôles documentaires et physi-
ques, y compris des contrôles portant sur les aliments pour animaux,
tout au long de la chaîne de production et de distribution conformé-
ment à la directive 95/53/CE du Conseil (
1) afinde vérifier le respect
des dispositions de ladite directive et du présent règlement. Si la
présence de protéines animales interdites est détectée, la directive 95/
53/CE du Conseil s'applique.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 33
(1) JO L 265 du 5.11.1995, p. 17.
▼M10
F. Les dispositions du règlement (CE) no1774/2002 qui portent sur la
production et l'utilisation de protéines animales transformées s'appli-
quent aux aliments pour animaux visés par la présente annexe.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 34
▼B
ANNEXE V
MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS
1. Doivent être désignés comme matériels à risque spécifiés suivant la catégorie
de l'État membre ou du pays tiers d'origine ou de résidence de l'animal
définie conformément à l'article 5, les tissus suivants:
CATÉGORIES 1 ET 2Néant.
CATÉGORIES 3 ET 4
a) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle
épinière des bovins de plus de douze mois, ainsi que les intestins du
duodénum jusqu'au rectum des bovins de tous âges;
b) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales, la moelle
épinière des ovins et des caprins de plus de 12 mois ou qui présentent
une incisive permanente ayant percé la gencive et la rate des ovins et
des caprins de tous âges.
CATÉGORIE 5
a) la tête entière (à l'exception de la langue), y compris la cervelle, les yeux,
les ganglions trigéminés et les amygdales, le thymus, la rate et la moelle
épinière des bovins âgés de plus de six mois, ainsi que les intestins du
duodénum jusqu'au rectum des bovins de tous âges;
b) la colonne vertébrale, y compris les ganglions de la racine dorsale, des
bovins âgés de plus de 30 mois;
c) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales, la moelle
épinière des ovins et des caprins âgés de plus de 12 mois ou qui présen-
tent une incisive permanente ayant percé la gencive et la rate des ovins et
des caprins de tous âges.
2. Les matériels à risque spécifiés doivent être enlevés:
a) dans les abattoirs;
b) dans les ateliers de découpe, les usines de transformation à haut risque ou
les locaux visés aux articles 3 et 7 de la directive 90/667/CEE (
1), sous la
surveillance d'un agent désigné par l'autorité compétente. Ces établisse-
ments doivent être agréés à cette fin par l'autorité compétente.
Toutefois, la colonne vertébrale peut être enlevée dans les points de vente au
consommateur situés sur le territoire de l'État membre concerné.
Lorsque les matériels à risque spécifiés ne sont pas enlevés d'animaux morts
n'ayant pas été abattus à des fins de consommation humaine, les parties du
cadavre contenant les matériels à risque spécifiés ou la totalité du cadavre
seront traitées comme des matériels à risque spécifiés.
3. Tous les matériels à risque spécifiés doivent être badigeonnés à l'aide d'une
teinture et s'il y a lieu, marqués à l'aide d'un marqueur dès leur enlèvement et
intégralement détruits:
a) par incinération sans traitement préalable; ou
b) pour autant que la teinture ou le marqueur reste décelable après traitement
préalable:
i) conformément aux systèmes décrits dans les chapitres I à IV, VI et VII
de l'annexe à la décision 92/562/CEE (2):
— par incinération,
— par co-incinération;2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 35
(1) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires
relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur lemarché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'ori-
gine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/245/CEE (JO L 363 du
27.12.1990, p. 51). Directive modifiée endern ier lieu par l'acte d'adhésionde 1994.
(
2) Décision 92/562/CEE de la Commission du 17 novembre 1992 relative à l'agrément de
systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de matièresà haut risque (JO L 359 du 9.12.1992, p. 23). Décisionmodifiée par l'acte d'adhésion
de 1994.
▼B
ii) conformément au moins aux normes visées à l'annexe I de la décision
1999/534/CE (1), par enfouissement dans un site de décharge agréé.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des
points 2 et 3 pour permettre l'incinération ou l'enfouissement des matériels à
risque spécifiés ou des cadavres entiers, sans badigeonnage préalable ou, le
cas échéant, sans enlèvement des matériels à risque spécifiés dans les condi-
tions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE et selon
une méthode excluant tout risque de transmission d'une EST et autorisée et
supervisée par l'autorité compétente, en particulier lorsque les animaux sont
morts ou ont été tués dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies et
ce sans préjudice des articles 12 et 13.
5. L'exécution d'un test de remplacement de l'enlèvement des matériels à risque
spécifiés peut être autorisée dans les conditions suivantes:
a) les tests sont exécutés dans un abattoir sur tous les animaux sélectionnés
pour l'enlèvement des matériels à risque spécifiés;
b) aucun produit d'origine bovine, ovine ou caprine destiné à la consomma-
tion humaine ou à l'alimentation des animaux ne quitte l'abattoir avantque l'autorité compétente n'ait reçu et accepté les résultats des tests effec-
tués sur la totalité des animaux abattus potentiellement contaminés si
l'ESB était confirmée dans l'un d'eux;
c) lorsqu'un test de remplacement donne un résultat positif, tout matériel
provenant de bovins, d'ovins et de caprins qui a été potentiellement conta-
miné dans l'abattoir est détruit conformément au point 3, sauf si toutes les
parties du corps de l'animal infecté, y compris la peau, peuvent être iden-
tifiées et séparées.
6. Les États membres procèdent à des contrôles officiels fréquents pour vérifier
l'application correcte de la présente annexe et s'assurer que des mesures sont
prises pour éviter la contamination, en particulier dans les abattoirs, les
ateliers de découpe, les usines de transformation de déchets animaux, lesusines de transformation à haut risque ou les locaux autorisés par les États
membres conformément à l'article 7 de la directive 90/667/CEE, les points
de vente au consommateur, les décharges et autres installations de stockage
ou d'incinération.
7. Les États membres établissen t enparticulier unsystème pour faire ensorte et
vérifier:
a) que les matériels à risque spécifiés utilisés lors de la productiondes
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, sont utilisés exclusivement
pour l'usage autorisé;
b) que, lorsque des bovins, ovins ou caprins entrent dans un État membre
classé dans une catégorie de numéro inférieur, indiquant un meilleur statut
au regard de l'ESB, que celui des animaux qui entrent, ces animaux
restent sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'ils soient abattus ou qu'ils quit-
tent son territoire;
c) que les matériels à risque spécifiés, notamment lorsque l'élimination a lieu
dans des établissements ou installations autres que les abattoirs, sont tota-
lement séparés des autres déchets non destinés à l'incinération, qu'ils sont
collectés séparément et éliminés conformément aux points 2, 3 et 4. Les
États membres peuvent autoriser l'envoi des têtes ou carcasses contenant
des matériels à risque spécifiés vers unautre État membre, si celui-ci
accepte non seulement de recevoir les matériels, mais aussi d'appliquer
les conditions spécifiques applicables à des mouvements de ce type.
8. Les États membres peuvent envoyer les matériels à risque spécifiés ou les
matériels qui enson t dérivés vers d'autres États membres envue de leur in ci-
nération uniquement selon les modalités définies à l'article 4, paragraphe 2,
de la décision97/735/CE (2) dans la mesure où elle est applicable.
Le présent point peut être modifié à la demande d'un État membre pour auto-
riser l'envoi de matériels à risque spécifiés ou des matériels qui en sont
dérivés vers des pays tiers en vue de leur incinération. Les conditions liées
à l'exportationson t adoptées enmême temps et selonla même procédure.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 36
(1) Décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applica-
bles au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les
encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de
la Commission(JO L 204 du 4.8.1999, p. 37).
(2) Décision97/735/CE de la Commissiondu 21 octobre 1997 relative à des mesures de
protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux demammifères (JO L 294 du 28.10.1997, p. 7). Décisionmodifiée par la décision1999/
534/CE du Conseil (JO L 204 du 4.8.1999, p. 37).
▼B
ANNEXE VI
NORMES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE
ANIMALE DÉRIVÉS DE MATÉRIELS PROVENANT DE RUMINANTS
OU EN CONTENANT
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, l'utilisation de matériels provenant de
ruminants est interdite pour la production des produits d'origine animale
suivants:
a) viandes séparées mécaniquement;
b) phosphate dicalcique destiné à l'alimentation des animaux d'élevage;
c) gélatine, sauf si elle est obtenue à partir de peaux de ruminants;
d) dérivés de graisses fondues de ruminants;
e) graisses fondues de ruminants, sauf si elles sont obtenues à partir de:
i) tissus adipeux distincts déclarés propres à la consommation humaine;
ii) matières premières transformées conformément aux normes visées dans la
directive 90/667/CEE.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 37
▼M12
ANNEXE VII
ÉRADICATION DE L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME TRANS-
MISSIBLE
1. L'enquête visée à l'article 13, paragraphe 1, point b), doit identifier:
a) pour les bovins:
— tous les autres ruminants présents dans l'exploitation à laquelle
appartient l'animal chez lequel la maladie a été confirmée,
— tous les descendants d'une femelle chez laquelle la maladie a été
confirmée, nés après l'apparition clinique de la maladie chez la
mère ou au cours des deux années la précédant,
— tous les animaux de la cohorte à laquelle appartient l'animal chez
lequel la maladie a été confirmée,
— l'origine possible de la maladie,— les autres animaux présents dans l'exploitation à laquelle appartient
l'animal chez lequel la maladie a été confirmée ou dans toute autre
exploitation susceptible d'avoir été infectée par l'agent de l'EST ou
d'avoir été exposée à la même source d'alimentation ou de contami-
nation,
— les mouvements d'aliments potentiellement contaminés, d'autres
matériels ou de tout autre support de transmission susceptibles
d'avoir véhiculé l'agent de l'EST vers l'exploitation en question ou
à partir de celle-ci;
b) pour les ovins et les caprins:
— tous les ruminants autres qu'ovins et caprins, présents dans l'exploi-
tation à laquelle appartient l'animal chez lequel la maladie a été
confirmée,
— dans la mesure où ils sont identifiables, les parents et, dans le cas de
femelles, tous les embryons et ovules et les derniers descendants de
la femelle chez laquelle la maladie a été confirmée,
— tous les autres ovins et caprins présents dans l'exploitation à laquelle
appartient l'animal chez lequel la maladie a été confirmée, en plus
de ceux visés au deuxième tiret,
— l'origine possible de la maladie et les autres exploitations dans
lesquelles se trouvent des animaux, des embryons ou des ovules
susceptibles d'avoir été infectés par l'agent de l'EST ou d'avoir été
exposés à la même source d'alimentation ou de contamination,
— les mouvements d'aliments potentiellement contaminés, d'autres
matériels ou de tout autre support de transmission susceptibles
d'avoir véhiculé l'agent de l'ESB vers l'exploitation en question ou
à partir de celle-ci.
2. Les mesures prévues à l'article 13, paragraphe 1, point c), comprennent au
moins:
a) en cas de confirmation de l'ESB chez un bovin, la mise à mort et la
destruction complète des individus de l'espèce bovine identifiés par
l'enquête visée aux premier, deuxième et troisième tirets du point 1 a).
L'État membre peut toutefois décider:
— de ne pas mettre à mort et de ne pas détruire tous les bovins présents
dans l'exploitation à laquelle appartient l'animal chez lequel la
maladie a été confirmée, visés au premier tiret du point 1 a), en
fonction de la situation épidémiologique et de la traçabilité des
animaux présents dans cette exploitation,
— de différer la mise à mort et la destructiond'an imaux des cohortes
visées au troisième tiret du point 1 a) jusqu'au terme de leur vie
productive, à condition qu'il s'agisse de taureaux séjournant en
permanence dans un centre de collecte de sperme et qu'il soit
possible de s'assurer de leur destructioncomplète après leur mort;
b) encas de con firmationde l'EST chez unovinou uncaprin , à partir du
1
eroctobre 2003, selonla décisionde l'autorité compéten te:
i) soit la mise à mort et la destructioncomplète de tous les in dividus,
embryons et ovules identifiés par l'enquête visée au point 1 b),
deuxième et troisième tirets;
ii) soit la mise à mort et la destructioncomplète de tous les in dividus,
embryons et ovules identifiés par l'enquête visée au point 1 b),
deuxième et troisième tirets, à l'exception:
— des béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR,2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 38
▼M12
— des brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et
ne présentant pas d'allèle VRQ, et
— des ovins porteurs d'au moins un allèle ARR uniquement
destinés à l'abattage;
iii) si l'animal infecté provient d'une autre exploitation, l'État membre
peut décider, sur la base de l'historique du cas enquestion , d'appli-
quer des mesures d'éradicationdan s l'exploitationd'origin e enplus
ou au lieu de celle dans laquelle l'infection a été confirmée. Dans
le cas de terres de pâturage communutilisées par plus d'untrou-
peau, les États membres peuvent décider de limiter ces mesures à
unseul troupeau, après unexamenmotivé de tous les facteurs
épidémiologiques;
c) encas de con firmationde l'ESB chez unovinou uncaprin , la mise à
mort et la destruction complète de tous les individus, embryons et
ovules identifiés par l'enquête visée au point 1 b), deuxième à
cinquième tirets.
3.1. Seuls les animaux suivants peuvent être introduits dans l'/les exploitation(s)
où une destruction a eu lieu conformément au point 2 b) i) ou ii):
a) des ovins mâles du génotype ARR/ARR;
b) des ovins femelles porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant
pas d'allèle VRQ;
c) des caprins, pour autant que:
— l'exploitationn 'abrite aucunovinreproducteur, hormis ceux visés
aux points a) et b),
— la liquidation des animaux ait été suivie d'un nettoyage et d'une
désinfection complets de tous les logements pour animaux de
l'exploitation,
— l'exploitation fasse l'objet d'une surveillance intensifiée des EST, y
compris l'analyse de tous les caprins de réforme et morts à la ferme
de plus de 18 mois.
3.2. Seuls les produits germinaux suivants d'ovins peuvent être utilisés dans l'/
les exploitation(s) où une destruction a eu lieu conformément au point 2 b)
i) ou ii):
a) le sperme de béliers du génotype ARR/ARR;
b) des embryons porteurs d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas
d'allèle VRQ.
4. Pendant une période de transition pouvant s'étendre jusqu'au 1erjanvier
2006 au plus tard et par dérogationà la restrictionformulée au poin t 3.1
b), les États membres peuvent décider, lorsqu'il est difficile d'obtenir des
ovins de remplacement d'un génotype connu, d'autoriser, dans les exploita-
tions visées au point 2 b) i) et ii), l'introduction d'agnelles non gestantes de
génotype inconnu.
5. À la suite de l'application à une exploitation des mesures visées au point 2
b) i) et ii):
a) les mouvements d'ovins ARR/ARR de l'exploitation ne font l'objet
d'aucune restriction;
b) les bovins porteurs d'un seul allèle ARR ne peuvent quitter l'exploitation
que pour aller directement à l'abattoir à des fins de consommation
humaine ou de destruction. Cependant, les brebis porteuses d'au moins
un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ peuvent être transférées
vers d'autres exploitations soumises à restriction à la suite de l'applica-
tiondes mesures visées au poin t 2 b) ii);
c) les ovins d'autres génotypes ne peuvent quitter l'exploitation que pour
être détruits.
6. Les restrictions visées aux points 3.1, 3.2 et 5 demeurent applicables à
l'exploitation pour une période de trois ans à compter de:
a) la date à laquelle l'exploitation ne compte plus que des ovins de géno-
type ARR/ARR, ou
b) la dernière date à laquelle un animal de l'espèce ovine ou caprine a été
détenu sur les lieux, ou
c) dans le cas du point 3.1 c), la date à laquelle la surveillance intensifiée
des EST a commencé, ou
d) la date à laquelle tous les béliers reproducteurs de l'exploitationson t du
génotype ARR/ARR et toutes les brebis reproductrices sont porteuses
d'au moins un allèle ARR et dépourvues d'allèle VRQ, à condition que
tous les ovins de réforme et morts à la ferme de plus de 18 mois soient2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 39
▼M12
soumis à une analyse des EST pendant cette période et que les résultats
soient négatifs.
7. Lorsque la fréquence de l'allèle ARR est faible au sein d'une race ou dans
une exploitation, ou lorsque cela est jugé nécessaire pour éviter la consan-
guinité, un État membre peut décider:
a) de retarder la destruction des animaux visés au point 2 b) i) et ii),
pendant un maximum de trois années d'élevage;
b) d'autoriser, dans les exploitations visées au point 2 b) i) et ii), l'introduc-
tion d'ovins autres que ceux spécifiquement mentionnés au point 3, à
condition qu'ils ne soient pas porteurs d'un allèle VRQ.
8. Les États membres appliquant les dérogations énoncées aux points 4 et 7
transmettent à la Commission une liste des conditions et des critères utilisés
pour leur octroi.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 40
▼B
ANNEXE VIII
MISE SUR LE MARCHÉ ET EXPORTATION
CHAPITRE A
Conditions applicables aux échanges intracommunautaires d'animaux
vivants
I. CONDITIONS APPLICABLES QUELLE QUE SOIT LA CATÉGORIE DE
L'ÉTAT MEMBRE OU DU PAYS TIERS D'ORIGINE OU DE
RÉSIDENCE DE L'ANIMAL
Les conditions figurant ci-après s'appliquent aux échanges d'ovins et de
caprins:
a) les ovins ou caprins de reproduction et d'élevage doivent:
i) soit avoir été détenus en permanence, depuis la naissance ou au cours
des trois dernières années, dans une ou des exploitations remplissant
les conditions suivantes depuis trois ans au minimum:
— des contrôles vétérinaires officiels réguliers y sont effectués,
— les animaux y sont identifiés,
— aucun cas de tremblante n'y a été confirmé,
— un contrôle par échantillonnage y est effectué sur les femelles
âgées destinées à l'abattage,
— seules des femelles provenant d'une exploitation remplissant les
mêmes conditions y sont introduites;
ii) soit, à compter du 1eroctobre 2003, être des ovins du génotype de la
protéine prion ARR/ARR, comme défini à l'annexe I de la décision
2002/1003/CE de la Commission(1).
Lorsqu'ils sont destinés à un État membre bénéficiant, pour tout ou
partie de son territoire, des dispositions des points b) ou c), les
animaux doivent présenter les garanties supplémentaires, de nature
générale ou spécifique, définies conformément à la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2.
b) unÉtat membre qui dispose, pour tout ou partie de sonterritoire, d'un
programme national obligatoire ou volontaire de lutte contre la trem-
blante:
i) peut soumettre ledit programme à la Commission en indiquant
notamment:
— la situationde la maladie dan s l'État membre,
— la justification du programme, en prenant en compte l'importance
de la maladie et le rapport coût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme doit être mis en
œuvre,
— les catégories définies pour le classement des exploitations selon
leur statut et les normes à respecter pour appartenir à chaque caté-
gorie,
— les procédures de test à utiliser,— les procédures de contrôle du programme,— les conséquences à tirer si, pour quelque raison que ce soit,
l'exploitationperd sonstatut,
— les mesures à prendre si les résultats des contrôles effectués
conformément aux dispositions du programme sont positifs;
ii) le programme visé au point i) peut être approuvé lorsqu'il remplit les
critères indiqués audit point et selon la procédure visée à l'article 24,
paragraphe 2. Les garanties complémentaires, générales ou limitées,
qui peuvent être exigées dans les échanges intracommunautaires,
sont précisées en même temps ou au plus tard trois mois après que
le programme a été approuvé conformément à la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2. Elles doivent être au maximum équiva-
lentes à celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre
national;2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 41
(1) JO L 349 du 24.12.2002, p. 105.▼M5
▼M12
▼M5
▼M5
iii) les modifications et ajouts aux programmes soumis par les États
membres peuvent être approuvés selon la procédure visée à l'article
24, paragraphe 2. Les modifications apportées aux garanties définies
conformément au point ii) peuvent être approuvées conformément à
cette procédure;
c) lorsqu'un État membre estime être totalement ou partiellement indemne
de tremblante:
i) celui-ci soumet à la Commissionles justification s appropriées, en
précisant en particulier:
— l'historique de l'apparitionde la maladie sur sonterritoire,
— les résultats des tests de surveillance fondés sur des recherches
sérologiques, microbiologiques, pathologiques ou épidémiologi-
ques,
— la durée de la surveillance effectuée,
— les règles permettant de contrôler l'absence de la maladie;
ii) les garanties complémentaires, générales ou limitées, qui peuvent être
exigées dans les échanges intracommunautaires sont précisées selon
la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. Elles doivent être au
maximum équivalentes à celles que l'État membre met en œuvre
dans le cadre national;
iii) l'État membre concerné communique à la Commission toute modifi-
cation des justifications relatives à la maladie qui sont visées au point
i). À la lumière des informations communiquées, les garanties défi-
nies conformément au point ii) peuvent être modifiées ou
supprimées selonla procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
II. CONDITIONS APPLICABLES SELON LA CATÉGORIE DE L'ÉTAT
MEMBRE D'ORIGINE OU DE RÉSIDENCE DE L'ANIMAL DÉTER-
MINÉE CONFORMÉMENT À L'ANNEXE II, CHAPITRE C
1. Les conditions visées à l'article 15, paragraphe 1, s'appliquent aux expédi-
tions vers d'autres États membres.
2. Le classement de l'État membre d'origine des bovins, des ovins et des
caprins quant à l'ESB est communiqué à l'État membre de destination.
3. Les conditions ci-après s'appliquent aux mouvements visés au point 1 de
bovins lorsque ceux-ci ont résidé sur le territoire ou proviennent des États
membres ou de l'une de leurs régions classés dans:
LES CATÉGORIES 3 ET 4Les animaux doivent
a) être nés, avoir été élevés et être restés dans des troupeaux dans
lesquels aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis sept ans au moins;
ou
b) être nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
ruminants avec des protéines provenant de mammifères a été effecti-
vement mise en œuvre.
CATÉGORIE 5
Les animaux doivent
a) être nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
animaux d'élevage avec des protéines provenant de mammifères a été
effectivement mise en œuvre et;
b) être nés, avoir été élevés et être restés dans des troupeaux dans
lesquels aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis sept ans au moins
et qui ne comprennent que des bovins nés dans l'exploitation ou prove-
nant d'un troupeau de statut équivalent.
CHAPITRE B
Conditions relatives aux descendants d'animaux chez lesquels une infection
par uneEST est suspectée ouconfirmée, conformément àl'article 15,para-
graphe 2
Est interdite la mise sur le marché des derniers nés auxquels des femelles
bovines atteintes par une EST ou des ovins et des caprins atteints par un cas
d'ESB confirmé ont donné naissance au cours de la période de deux ans ayant
précédé ou durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes clini-
ques de la maladie.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 42
▼B
▼B
CHAPITRE C
Conditions pour les échanges intracommunautaires de certains produits
d'origine animale
I. Les produits d'origine animale suivants ne sont pas soumis à l'interdiction
visée à l'article 16, paragraphe 3, pour autant qu'ils proviennent d'animaux
de l'espèce bovine satisfaisant aux exigences des parties II ou III ci-après:
— viandes fraîches,
— viandes hachées,
— préparations de viandes,
— produits à base de viande,— aliments pour animaux de compagnie destinés aux carnivores domesti-
ques.
Régime fondé sur la date
II. Les viandes fraîches désossées dont tous les tissus adhérents, y compris les
tissus lymphoïdes et nerveux apparents, ont été retirés et les produits d'ori-
gine animale visés à la partie I qui en dérivent et qui sont issus d'animaux
éligibles en provenance de pays ou de régions relevant de la catégorie 5
peuvent être commercialisés conformément à l'article 16, paragraphe 3,
deuxième alinéa, lorsqu'ils sont obtenus à partir d'animaux nés après la
date à partir de laquelle les normes relatives à l'alimentation des animaux
visées à l'article 7, paragraphe 2, ont été effectivement mises en œuvre et
remplissent de manière attestée les conditions visées au point 1 et qu'ils
sont produits dans des établissements remplissant la condition visée au point
9. L'autorité compétente s'assure que les conditions relatives aux contrôles
visés aux points 2 à 8 et au point 10 sont remplies.
1. Un bovin est éligible au régime fondé sur la date s'il est né et a été
élevé dans l'État membre concerné et si au moment de l'abattage il est
démontré que les conditions suivantes sont respectées:
a) l'animal a été clairement identifiable tout au long de sa vie, de façon
à permettre de le tracer jusqu'à sa mère et au troupeau d'origine; son
numéro de marque auriculaire unique, sa date et son exploitation de
naissance et tous les mouvements après la naissance sont enregistrés
soit dans le passeport officiel de l'animal, soit dans un système offi-
ciel de traçage et d'identification informatisé; l'identité de sa mère
est connue;
b) l'animal est âgé de plus de six mois mais de moins de 30 mois, fait
établi par l'enregistrement informatique officiel de sa date de nais-
sance ou par son passeport officiel;
c) l'autorité compétente a obtenu et vérifié la preuve concrète attestant
que la mère de l'animal a vécu pendant au moins six mois après la
naissance de l'animal éligible;
d) la mère de l'animal n'a pas contracté l'ESB et n'est pas suspectée
d'avoir contracté l'ESB.
Contrôles
2. Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage
n'est pas conforme à l'ensemble des exigences du présent règlement,
l'animal doit être automatiquement refusé et son passeport confisqué.
Si une information dans ce sens est disponible après l'abattage, l'autorité
compétente doit suspendre immédiatement la délivrance de certificats et
annuler les certificats délivrés. Si l'expédition a déjà eu lieu, l'autorité
compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination.
L'autorité compétente du lieu de destination doit prendre les mesures
appropriées.
3. L'abattage d'animaux éligibles doit avoir lieu dans des abattoirs non
utilisés pour l'abattage de bovins autres que ceux abattus au titre d'un
régime fondé sur la date ou d'un régime de certification des troupeaux.
4. L'autorité compétente doit s'assurer que les procédures appliquées dans
les ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques
suivants ont été enlevés:
nœuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, ingui-
naux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux,
lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux
et cervicaux profonds.
5. Il doit être possible de reconstituer l'historique des viandes à partir de
l'animal éligible ou, après la découpe, à partir des animaux découpés
appartenant au même lot au moyen d'un système officiel de traçage2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 43
▼B
appliqué jusqu'au moment de l'abattage. Après l'abattage, les étiquettes
doivent permettre de reconstituer l'historique des viandes fraîches et des
produits visés à la partie I à partir de l'animal éligible pour permettre le
rappel du lot concerné. Dans le cas d'aliments pour animaux de compa-
gnie, les documents d'accompagnement et les registres doivent
permettre le traçage.
6. Toutes les carcasses éligibles agréées doivent porter un numéro indivi-
duel associé au numéro de la marque auriculaire.
7. L'État membre doit établir des protocoles détaillés couvrant:
a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage;
b) les contrôles effectués durant l'abattage;
c) les contrôles effectués durant la fabrication d'aliments pour animaux
de compagnie;
d) toutes les exigences en matière d'étiquetage et de certification après
l'abattage jusqu'au point de vente.
8. L'autorité compétente doit mettre en place un système d'enregistrement
des contrôles de conformité de manière à ce qu'ils puissent être attestés.
L'établissement
9. Pour être agréé, l'établissement doit élaborer et mettre en œuvre un
système permettant d'identifier les viandes et/ou les produits éligibles
et de reconstituer l'historique de toutes les viandes à partir de l'animal
éligible ou, après la découpe, à partir des animaux découpés apparte-
nant au même lot. Le système doit permettre le traçage intégral des
viandes ou des produits d'origine animale à tous les stades des opéra-
tions et les registres doivent être conservés pendant au moins deux
ans. Des informations détaillées concernant le système employé doivent
être fournies par écrit à l'autorité compétente par la direction de l'éta-
blissement.
10. L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du
suivi du système utilisé par l'établissement afin de veiller à ce qu'il
assure une séparation intégrale des produits et la traçabilité en aval et
enamon t.
Régime de certification des troupeaux
III. Les viandes fraîches désossées dont tous les tissus adhérents, y compris les
tissus lymphoïdes et nerveux apparents, ont été retirés et les produits d'ori-
gine animale visés à la partie I qui en dérivent issus d'animaux éligibles en
provenance de pays ou de régions relevant de la catégorie 5 peuvent être
commercialisés conformément à l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa,
lorsqu'ils sont obtenus à partir d'animaux remplissant de manière attestée les
conditions visées au point 2 et provenant de troupeaux dans lesquels, d'une
part, aucun cas d'ESB n'a été enregistré au cours des sept dernières années
et qui, d'autre part, remplissent de manière attestée les conditions visées au
point 1, et qu'ils sont produits dans des établissements remplissant la condi-
tion visée au point 11. L'autorité compétente s'assure que les conditions
visées aux points 3 à 10 et au point 12 en ce qui concerne le système de
traçage informatisé et les contrôles sont remplies.
Conditions relatives aux troupeaux
1. a) Un troupeau est un groupe d'animaux formant une unité séparée et
distincte, c'est-à-dire un groupe d'animaux gérés, logés et détenus
séparément de tous les autres groupes d'animaux et identifiés au
moyen de numéros uniques d'identification des troupeaux et des
animaux.
b) Un troupeau est éligible quand, depuis au moins sept ans, il n'a été
enregistré, parmi tous les animaux encore présents dans le troupeau,
y ayant séjourné ou l'ayant quitté, aucun cas confirmé d'ESB ni
aucun cas suspect pour lequel le diagnostic de l'ESB n'aurait pas
été exclu.
c) Par dérogation au point b), un troupeau de moins de sept ans d'âge
peut être considéré comme éligible après une enquête approfondie
effectuée par l'autorité vétérinaire compétente, si:
i) tous les animaux nés ou introduits dans le troupeau nouvellement
établi remplissent les conditions visées au point 2 a), d) et e); et
ii) le troupeau a rempli les conditions visées au point b) au cours de
toute sonexisten ce.
d) Dans le cas d'un troupeau nouvellement établi dans une exploitation
ayant enregistré un cas confirmé d'ESB chez un animal encore
présent dans un troupeau de l'exploitation ou l'ayant quitté, le trou-2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 44
▼B
peau nouvellement établi ne peut être éligible qu'après une enquête
approfondie effectuée par l'autorité vétérinaire compétente attestant
que chacune des conditions suivantes est remplie à la satisfaction
de ladite autorité:
i) tous les animaux du troupeau concerné détenus antérieurement
dans la même exploitation ont été retirés ou mis à mort;
ii) tous les aliments pour animaux ont été enlevés et détruits et
toutes les auges ont été soigneusement nettoyées;
iii) tous les locaux ont été vidés et soigneusement nettoyés avant
l'introduction de nouveaux animaux;
iv) toutes les conditions visées au point c) ont été remplies.
Conditions relatives à l'animal
2. a) l'ensemble des documents concernant sa naissance, son identité et
ses mouvements sont enregistrés dans un système officiel de traçage
informatisé;
b) il est âgé de plus de six mois mais de moins de 30 mois, fait établi
par l'enregistrement informatique officiel de sa date de naissance;
c) sa mère a vécu pendant au moins six mois après sa naissance;
d) sa mère n'a pas contracté l'ESB et n'est pas suspectée d'avoir
contracté l'ESB;
e) le troupeau de naissance de l'animal et tous les troupeaux par
lesquels il a transité sont éligibles.
Système de traçage informatisé
3. Le système officiel de traçage informatisé visé au point 2 a) ne sera
agréé que s'il fonctionne depuis une période suffisante pour contenir
toutes les informations concernant la vie et les mouvements des
animaux nécessaires pour la vérification du respect des exigences duprésent règlement et concerne uniquement les animaux nés après la
mise en service de ce système. Les données historiques informatisées
relatives à une période antérieure à la mise en service du système ne
seront pas acceptées.
Contrôles
4. Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage
n'est pas conforme à l'ensemble des exigences du présent règlement,
l'animal doit être automatiquement refusé et son passeport confisqué.
Si une information dans ce sens est disponible après l'abattage, l'autorité
compétente doit suspendre immédiatement la délivrance de certificats et
annuler les certificats délivrés. Si l'expédition a déjà eu lieu, l'autorité
compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination.
L'autorité compétente du lieu de destination doit prendre les mesures
appropriées.
5. L'abattage d'animaux éligibles doit avoir lieu dans des abattoirs utilisés
exclusivement pour l'abattage d'animaux au titre d'un régime fondé sur
la date ou d'unrégime de certificationdes troupeaux.
6. L'autorité compétente doit s'assurer que les procédures appliquées dans
les ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques
suivants ont été enlevés:
nœuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, ingui-
naux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux,
lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux
et cervicaux profonds.
7. Il doit être possible de reconstituer l'historique des viandes à partir du
troupeau de l'animal éligible ou, après la découpe, à partir des animaux
découpés appartenant au même lot au moyen du système de traçage
informatisé appliqué jusqu'au moment de l'abattage. Après l'abattage,
les étiquettes doivent permettre de reconstituer l'historique des viandes
fraîches et des produits visés à la partie I à partir du troupeau pour
permettre le rappel du lot concerné. Dans le cas d'aliments pour
animaux de compagnie, les documents d'accompagnement et les regis-
tres doivent permettre le traçage.
8. Toutes les carcasses éligibles agréées doivent porter un numéro indivi-
duel associé au numéro de la marque auriculaire.
9. L'État membre doit établir des protocoles détaillés couvrant:
a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage;
b) les contrôles effectués durant l'abattage;2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 45
▼B
c) les contrôles effectués durant la fabrication d'aliments pour animaux
de compagnie;
d) toutes les exigences en matière d'étiquetage et de certification après
l'abattage jusqu'au point de vente.
10. L'autorité compétente doit mettre en place un système d'enregistrement
des contrôles de conformité de manière à ce qu'ils puissent être attestés.
L'établissement
11. Pour être agréé, l'établissement doit élaborer et mettre en œuvre un
système permettant d'identifier les viandes et/ou les produits éligibles
et de reconstituer l'historique de toutes les viandes à partir des trou-
peaux d'origine ou, après la découpe, à partir des animaux découpés
appartenant au même lot. Le système doit permettre le traçage intégral
des viandes ou des produits d'origine animale à tous les stades des
opérations et les registres doivent être conservés pendant au moins
deux ans. Des informations détaillées concernant le système employé
doivent être fournies par écrit à l'autorité compétente par la direction
de l'établissement.
12. L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du
suivi du système de l'établissement afin de veiller à ce qu'il assure une
séparation intégrale des produits et la traçabilité en aval et en amont.
CHAPITRE D
Conditions applicables aux exportations
Les bovins vivants et les produits d'origine animale qui en proviennent sont
soumis — pour leurs exportations vers les pays tiers — aux règles prévues par
le présent règlement pour les échanges intracommunautaires.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 46
▼B
ANNEXE IX
IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ D'ANIMAUX VIVANTS,
D'EMBRYONS, D'OVULES ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
CHAPITRE A
Lors d'importations en provenance de pays ou de régions classés dans la caté-
gorie 1, l'autorité compétente tient compte, pour les bovins et toutes les
marchandises d'origine bovine pour lesquelles le présent règlement établit des
règles spécifiques, de la présentation d'un certificat zoosanitaire international
attestant que le pays ou la région répondent aux conditions énoncées à l'annexe
II, chapitre C, pour être classé dans cette catégorie.
CHAPITRE B
Importations de bovins
A. Les importations des bovins de pays ou de régions classés dans la catégorie
2 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosanitaire interna-
tional attestant que
a) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
b) les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté sont identifiés à
l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver
leur mère et leur troupeau d'origine et ne sont pas nés de femelles
suspectes.
B. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
dans la catégorie 3 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosa-
nitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté
— sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de
constater qu'ils ne sont pas les descendants de femelles suspectes ou
atteintes d'ESB et
— sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun cas
d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept ans, ou
— sont nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
ruminants avec des protéines provenant de mammifères a été effecti-
vement respectée.
C. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
dans la catégorie 4 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosa-
nitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les animaux destinés à l'exportation vers la Communauté
a) sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de
constater qu'ils ne sont pas les descendants de femelles suspectes ou
atteintes d'ESB et
b) sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun cas
d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept ans, ou
c) sont nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
ruminants avec des protéines provenant de mammifères a été effecti-
vement respectée.
D. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
dans la catégorie 5 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosa-
nitaire international attestant que:
1) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement
respectée;
2) les bovins malades sont mis à mort et totalement détruits, de même que:
a) s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 47
▼B
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie;
b) tous les bovins appartenant à la même cohorte
si ces animaux sont encore en vie dans le pays ou la région;
3) les animaux destinés à l'exportation vers la Communauté
a) sont nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
animaux d'élevage avec des farines de protéines provenant de mammi-
fères a été effectivement respectée;
b) sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et ne
sont pas nés de femelles suspectes ou atteintes d'ESB;
ET
c) sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun cas
d'ESB n'a jamais été confirmé et qui ne comprenaient que des bovins
nés dans l'exploitation ou originaires de troupeaux de même statut
sanitaire, ou
d) sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun cas
d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept ans et qui ne compren-
nent que des bovins nés dans l'exploitation ou originaires de troupeaux
de même statut sanitaire.
CHAPITRE C
Importations de viandes fraîches et produits d'origine animale des espèces
bovines
A. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et de produits
d'origine animale issus de bovins en provenance de pays ou de régions
classés dans la catégorie 2 sont subordonnées à la présentation d'un certificat
sanitaire international attestant que l'alimentation des ruminants avec des
protéines provenant de mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est
effectivement respectée.
B. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et de produits
d'origine animale issus de bovins en provenance de pays ou de régions
classés dans la catégorie 3 sont subordonnées à la présentation d'un certificat
sanitaire international attestant que:
a) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
b) les viandes fraîches et les produits d'origine animale issus de bovins
destinés à l'exportation vers la Communauté ne contiennent pas ou ne
sont pas dérivés de matériels à risque spécifiés visés à l'annexe V ou de
viandes séparées mécaniquement obtenus à partir d'os de la tête ou de la
colonne vertébrale.
C. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et les produits à
base de viande de bovins en provenance de pays ou de régions classés dans
la catégorie 4 sont subordonnées à la présentation d'un certificat sanitaire
international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les viandes fraîches et les produits d'origine animale issus de bovins
destinés à l'exportation vers la Communauté ne contiennent pas ou ne
sont pas dérivés de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V ou
de viandes séparées mécaniquement obtenus à partir d'os de la tête ou
de la colonne vertébrale.
D. Les importations de viandes fraîches et de produits d'origine animale des
espèces bovines en provenance de pays ou de régions classés dans la caté-
gorie 5 sont interdits à l'exception de celles de produits d'origine animale
visés à l'annexe VIII, chapitre C, section I. Ces importations sont subordon-nées à la présentation d'un certificat sanitaire international attestant:
1) que les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 2, et celles visées à
l'annexe VIII, chapitre C, sections II et III sont respectées;
2) que les produits à base de viande destinés à l'exportation vers la Commu-
nauté ne contiennent ou ne sont dérivés d'aucun produit visé au chapitre
F, ni de matériels à risque spécifiés tels que définis à l'annexe V;
3) qu'il existe unsystème de traçabilité permettan t de retrouver les exploita-
tions d'origine des bovins dont proviennent les viandes fraîches et les
produits à base de viande destinés à l'exportation vers la Communauté;2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 48
▼B
4) que les bovins dont proviennent la viande ou les produits à base de
viande destinés à l'exportation vers la Communauté:
a) étaient identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine;
b) ne sont pas nés de femelles suspectes ou atteintes d'ESB et soit:
— sont nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter
les animaux d'élevage avec des protéines provenant de mammi-
fères a été effectivement respectée, soit
— sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun
cas d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept ans;
5) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement appli-
quée;
6) les bovins malades sont abattus et totalement détruits, de même que:
a) s'il s'agit de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné nais-
sance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie;
b) tout bovin appartenant à la même cohorte
pour autant qu'ils soient encore en vie dans le pays ou la région.
CHAPITRE D
Importations d'ovules et d'embryons de bovins
A. Les importations d'ovules/embryons de bovins en provenance de pays ou de
régions classés dans la catégorie 2 sont subordonnées à la présentation d'un
certificat zoosanitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
ment aux dispositions des annexes A et B de la directive 89/556/CEE (1).
B. Les importations d'ovules/embryons de bovins en provenance de pays ou de
régions classés dans la catégorie 3 sont subordonnées à la présentation d'un
certificat zoosanitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les ovules/embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennent de femelles qui:
a) étaient identifiées à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et qui ne
sont pas nées de vaches atteintes d'ESB;
b) ne sont pas nées de vaches suspectes ou atteintes d'ESB;
c) n'étaient pas soupçonnées d'être atteintes d'ESB lors de la collecte des
embryons;
3) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
ment aux dispositions des annexes A et B de la directive 89/556/CEE.
C. Les importations d'ovules/embryons de bovins en provenance de pays ou de
régions classés dans la catégorie 4 sont subordonnées à la présentation d'un
certificat zoosanitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les ovules et embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennent de femelles
a) qui ont été identifiées à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et qui ne
sont pas nées de vaches suspectes ou atteintes d'ESB;
b) qui ne sont pas atteintes d'ESB;2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 49
(1) Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenancedes pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du19.10.1989, p. 1). Directive modifiée endern ier lieu par la décision94/113/CE de la
Commission(JO L 53 du 24.2.1994, p. 23).
▼B
c) qui n'étaient pas soupçonnées d'être atteintes d'ESB lors de la collecte
des embryons; et
i) soit qui sont nées après la date à partir de laquelle l'interdiction
d'alimenter les ruminants avec des protéines provenant de mammi-fères a été effectivement respectée,
ii) soit qui sont nées, ont été élevées et sont restées dans des trou-
peaux où aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept
ans;
3) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
ment aux dispositions des annexes A et B de la directive 89/556/CEE.
D. Les importations d'ovules/embryons de bovins en provenance de pays ou de
régions classés dans la catégorie 5 sont subordonnées à la présentation d'un
certificat zoosanitaire international attestant que:
1) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement
respectée;
2) les bovins malades sont abattus et totalement détruits, de même que, s'il
s'agit de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné naissance
durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la période ayant
suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie, si cet
animal est encore en vie dans le pays ou la région;
3) les ovules/embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennent de femelles:
a) qui étaient identifiées à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et qui ne
sont pas nées de vaches suspectes ou atteintes d'ESB;
b) qui ne sont pas atteintes d'ESB;
c) qui n'étaient pas soupçonnées d'être atteintes d'ESB lors de la collecte
des embryons et
i) soit qui sont nées après la date à partir de laquelle l'interdiction
d'alimenter les animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a été effectivement respectée,
ii) soit qui n'ont jamais été alimentées avec des protéines provenant
de mammifères et sont nées, ont été élevées et sont restées dans
des troupeaux où aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis au
moins sept ans et qui comportent uniquement des bovins nés dans
l'exploitation ou provenant d'un troupeau ayant une situation sani-
taire équivalente;
4) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
ment aux dispositions des annexes A et B de la directive 89/556/CEE.
CHAPITRE E
Importations d'ovins et de caprins
Les ovins et les caprins importés dans la Communauté après le 1
eroctobre 2003
doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que:
a) soit ils sont nés et ont été détenus en permanence dans des exploitations dans
lesquelles aucun cas de tremblante n'a jamais été diagnostiqué et, s'il s'agit
d'ovins et de caprins de reproduction et d'élevage, qu'ils satisfont aux
exigences du sous-paragraphe i) du point a) du chapitre A, partie I, de
l'annexe VIII;
b) soit il s'agit d'ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, comme
défini à l'annexe I de la décision 2002/1003/CE de la Commission, provenant
d'une exploitation dans laquelle aucun cas de tremblante n'a été signalé au
cours des six derniers mois.
Lorsqu'ils sont destinés à un État membre bénéficiant, pour tout ou partie de son
territoire, des dispositions des points b) ou c) du chapitre A, partie I, de l'annexe
VIII, les animaux doivent présenter les garanties supplémentaires, de nature
générale ou spécifique, définies conformément à la procédure visée à l'article
24, paragraphe 2.
CHAPITRE F
Les importations dans la Communauté en provenance de pays tiers ou de
régions de pays tiers classés dans la catégorie 5 des produits d'origine animale
visés à l'annexe VIII, chapitre C conformément à l'article 16, paragraphe 3, sont2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 50
▼M12
▼B
▼B
interdits lorsqu'ils contiennent les produits ou matériels provenant de ruminants
suivants ou en sont dérivés:
— viandes séparées mécaniquement,
— phosphate bicalcique destiné à l'alimentation des animaux d'élevage,— gélatine, sauf si elle est obtenue à partir de cuirs et peaux,— graisses fondues de ruminants et leurs dérivés sauf s'ils ont été produits à
partir de tissus adipeux distincts qui ont eux-mêmes été déclarés propres à
la consommation humaine, ou à partir de matières premières qui ont été
transformées conformément aux normes visées dans la décision 1999/534/
CE.
CHAPITRE G
En cas d'importation de produits d'origine animale en provenance de pays tiers
ou de régions de pays tiers qui ne sont pas classés dans la catégorie 1, les certi-
ficats appropriés exigés par la législation communautaire doivent être complétés
par une déclaration signée par l'autorité compétente du pays de production et
libellée comme suit:
«Le produit d'origine animale ne contient pas et n'est pas dérivé de maté-
riels à risque spécifiés définis à l'annexe V du règlement (CE) n
o999/2001
du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour
la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ou de viandes séparées mécaniquement obte-
nues à partir des os de la tête ou de la colonne vertébrale de bovins. Ces
animaux n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz
dans la cavité crânienne, ni mis à mort instantanément selon la même
méthode et n'ont pas été abattus, après étourdissement, par lacération du
tissu nerveux central au moyen d'un instrument en forme de tige introduite
dans la cavité crânienne.»2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 51
▼B
ANNEXE X
LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE, ÉCHANTILLONNAGE ET
MÉTHODES D'ANALYSEEN LABORATOIRE
CHAPITRE A
Laboratoires de référence nationaux
1. Le laboratoire de référence national désigné:
a) doit disposer d'installations et d'un personnel spécialisé qui lui permet-
tent de faire apparaître à tout moment, et notamment lors des premières
manifestations de la maladie concernée, le type et la souche de l'agent
des EST et de confirmer les résultats obtenus par des laboratoires de
diagnostic régionaux. S'il n'est pas en mesure d'identifier le type de
souche de l'agent, il doit établir une procédure garantissant que l'identi-
fication de la souche est confiée au laboratoire de référence
communautaire;
b) doit vérifier les méthodes de diagnostic utilisées dans les laboratoires de
diagnostic régionaux;
c) est responsable de la coordination des normes et des méthodes de diag-
nostic dans l'État membre. À cette fin, il:
— peut fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires agréés par
l'État membre,
— contrôle la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l'État membre,
— organise périodiquement des tests comparatifs,— conserve des isolats des agents de la maladie en question, ou des
tissus correspondants en contenant, provenant de cas confirmés
dans l'État membre,
— veille à confirmer les résultats obtenus dans les laboratoires de diag-
nostic désignés par l'État membre;
d) coopère avec le laboratoire de référence communautaire.
2. Toutefois, par dérogation au point 1, les États membres qui ne disposent
pas d'un laboratoire de référence national doivent avoir recours aux services
du laboratoire de référence communautaire ou de laboratoires de référence
nationaux des autres États membres.
3. Les laboratoires de référence nationaux sont les suivants:
Allemagne: Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten
der Tiere
Anstaltsteil Insel Riems
Boddenblick 5A
D-17498 Insel Riems
Autriche: Bundesanstalt für Tierseuchenbekämpfung,
Mödling
Robert Koch Gasse 17
A-2340 Mödling
Belgique: CERVA-CODA-VAR
Centre d'étude et de recherches vétérinaires et
agrochimiques
Centrum voor Onderzoek in Diergeneeskunde
enAgrochemie
Veterinary and Agrochemical Research Centre
Groeselenberg 99
B-1180 Bruxelles
Danemark: Danish Veterinary Laboratory
Bülowsvej 27
DK-1790 Copenhagen V2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 52
▼M1
▼M1
Espagne: Veterinary School Laboratory
Animal Pathology Department (anatomie
pathologique)
Zaragoza
Espagne
(ESB et tremblante, méthodes autres que les
tests rapides)
Laboratorio Central de Veterinaria de Algete
Madrid
Espagne
(tests rapides)
Centro de Investigacion en Sanidad Animal
(CISA)
Crta, De Algete al Casar de Talamanca
28130 Valdeolmos (Madrid)
Espagne
(EST autres que ESB ou tremblante)
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarviketutkimuslaitos
Hämeentie 57
FIN-00550 Helsinki
France: Agence française de sécurité sanitaire des
aliments
Laboratoire de pathologie bovine
31, avenue Tony Garnier
BP 7033
F-69342 LyonCedex
Grèce: Ministère de l'agriculture
Laboratoire vétérinaire de Larissa
Kilomètre 7 de la route Larissa-Trikala
GR-411 10 Larissa
(tests rapides et tests immunologiques)
Laboratoire de pathologie
Faculté de médecine vétérinaire
Université Aristote de Thessalonique
Giannitson & Voutyra St.
GR-546 27 Thessaloniki
(histopathologie)
Irlande: The Central Veterinary Research Laboratory
Abbotstown
Castleknock
Dublin15
Irlande
Italie: Istituto Zooprofilattico Sperimentale del
Piemonte
Liguria e Valle d'Aosta
CEA
Via Bologna
I-148-10150 Torino
Luxembourg: CERVA-CODA-VAR
Centre d'étude et de recherches vétérinaires et
agrochimiques
Centrum voor Onderzoek in Diergeneeskunde
enAgrochemie
Veterinary and Agrochemical Research CentreGroeselenberg 99
B-1180 Bruxelles
Pays-Bas: Instituut voor Dierhouderij en Diergezondheid,
ID Lelystad
Edelhertweg 15
Postbus 658200 AB Lelystad
Pays-Bas
Portugal: Laboratório Nacional de Investigação Vete-
rinária
Estrada de Benfica, 701
P-1500 Lisboa2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 53
▼M7
▼M1
▼M1
Royaume-Uni: The Veterinary Laboratories Agency
Woodham Lane
New HawAddlestone
Surrey KT15 3NB
Royaume-Uni
Suède: The National Veterinary Institute
S-751 89 Uppsala
CHAPITRE B
Laboratoire de référence communautaire
1. Le laboratoire de référence communautaire pour les EST est:
The Veterinary Laboratories Agency
Woodham Lane
New Haw
AddlestoneSurrey KT15 3NBRoyaume-Uni
2. Le laboratoire de référence communautaire a pour compétences et tâches:
a) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de
diagnostic des ESB dans les États membres, notamment par:
— la détention et la délivrance des tissus correspondants contenant
l'agent en vue de l'élaboration ou de la production de tests de diag-
nostic pertinents ou de la classification des souches de l'agent,
— la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de réfé-
rence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la
standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État
membre,
— l'établissement et la conservation d'une collection de tissus corres-
pondants contenant les agents et les souches d'EST,
— l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des
procédures de diagnostic,
— la collecte et le classement des données et des informations concer-
nant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests
effectués dans la Communauté,
— la caractérisationdes isolats de l'agen t des EST par les méthodes les
plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de
l'épidémiologie de la maladie,
— le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en
matière de surveillance, d'épidémiologie et de prévention des EST,
— le maintien d'une expertise sur les maladies à prions afin de
permettre l'établissement d'un diagnostic différentiel rapide,
— l'acquisition d'une connaissance approfondie en matière de prépara-
tionet d'utilisationdes méthodes de diagn ostic utilisées pour le
contrôle des EST et leur éradication;
b) d'apporter une aide active à l'identification des foyers d'EST dans les
États membres par l'étude des échantillons d'animaux infectés par des
EST qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisa-
tionet études épidémiologiques;
c) de faciliter la formationou le recyclage des experts endiagn ostic de
laboratoire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans
l'ensemble de la Communauté.
CHAPITRE C
Échantillonnage et tests de laboratoire
1. Échantillonnage
Tout échantillon destiné à être examiné en vue de la détection d'une EST
doit être prélevé selon les méthodes et protocoles fixés dans la dernière
édition du manuel de réglementation pour les tests de diagnostic et les
vaccinations de l'Office international des épizooties (OIE) (ci-après
dénommé «le manuel»). À défaut de tels méthodes et protocoles, les échan-
tillons sont prélevés d'une manière adaptée à la bonne application des tests.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 54
▼B
▼M1
▼M1
Les échantillons doivent faire l'objet d'un marquage correct quant à l'iden-
tité de l'animal sur lequel ils sont prélevés.
2. Laboratoires
Tout examen de laboratoire concernant les EST doit être réalisé dans un
laboratoire homologué à cet effet.
3. Méthodes et protocoles
3.1.Tests de laboratoire destinés à détecter la présence d'ESB chez les bovins
a) Cas suspects
Les tissus dérivés de bovins, transmis au laboratoire pour y être soumis
à des tests conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2,
font l'objet d'un examen histopathologique, comme prévu dans la
dernière édition du manuel, sauf lorsque le matériel a subi une autolyse.
Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas
probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les
tissus sont soumis à un examen pratiqué suivant une des autres
méthodes de diagnostic décrites dans le manuel ci-dessus (immunocyto-
chimie, immunoblotting ou mise en évidence des fibrilles
caractéristiques au microscope électronique). Toutefois, les tests rapides
ne peuvent pas être utilisés à cette fin.
Si l'un des examens susmentionnés aboutit à des résultats positifs,
l'animal est considéré comme un cas positif d'ESB.
b) Surveillance de l'ESB
Les tissus dérivés de bovins, transmis au laboratoire pour y être soumis
à des tests conformément aux dispositions de l'annexe III, chapitre A,
partie I (Surveillance des bovins) sont soumis à un test rapide.
Lorsque les résultats du test rapide ne sont pas probants ou sont positifs,
les tissus sont immédiatement soumis à des examens de confirmation
dans un laboratoire officiel. L'examen de confirmation commence par
un examen histopathologique du tronc cérébral, conformément à la
dernière édition du manuel, sauf lorsque le matériel a subi une autolyse
ou ne se prête pas, pour une autre raison, à l'examen histopathologique.
Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas
probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les
tissus sont soumis à un examen pratiqué suivant une des autres
méthodes de diagnostic décrites au point a).
Un animal est considéré comme un cas positif d'ESB si les résultats du
test rapide sont positifs ou ne sont pas probants, et:
— soit si les résultats de l'examenhistopathologique pratiqué ultérieu-
rement sont positifs,
— soit si les résultats obtenus à l'aide d'une autre des méthodes de
diagnostic mentionnées au point a) sont positifs.
3.2.Tests de laboratoire destinés à détecter la présence de la tremblante du
mouton chez les ovins et les caprins
a) Cas suspects
Les tissus dérivés d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y
être soumis à des tests conformément aux dispositions de l'article 12,
paragraphe 2, font l'objet d'un examen histopathologique, comme prévu
dans la dernière édition du manuel, sauf lorsque le matériel a subi une
autolyse. Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont
pas probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse,
les tissus sont soumis à un examen par immunocytochimie ou immuno-
blotting conformément au manuel. Toutefois, les tests rapides ne
peuvent pas être utilisés à cette fin.
Si l'un des examens susmentionnés aboutit à des résultats positifs,
l'animal est considéré comme un cas positif de tremblante.
b) Surveillance de la tremblante
Les tissus dérivés d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y
être soumis à des tests conformément aux dispositions de l'annexe III,
chapitre A, partie II (Surveillance des ovins et des caprins) font l'objet
d'untest rapide.
Lorsque les résultats du test rapide ne sont pas probants ou sont positifs,
le tronc cérébral est immédiatement transmis à un laboratoire officiel
pour y subir des examens de confirmation par immunocytochimie ou
immunoblotting, comme prévu au point a).2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 55
▼M1
Un animal est considéré comme un cas positif de tremblante si les résul-
tats de l'examen de confirmation sont positifs.
3.3.Testsdelaboratoiredestinésàdétecter laprésenced'autresESTquecelles
visées aux points 3.1 et 3.2
Les tests effectués en vue de confirmer la présence suspectée d'une EST
autre que celles visées aux points 3.1 et 3.2 comprennent au moins
l'examenhistopathologique des tissus cérébraux. L'autorité compéten te
peut également exiger le recours à des tests de laboratoire tels que les tests
immunocytochimiques, l'immunoblotting, la mise en évidence des fibrilles
caractéristiques au microscope électronique ou d'autres méthodes permet-
tant de détecter la forme de la protéine prion associée à la maladie. Quoi
qu'il en soit, si l'examen histopathologique initial est négatif ou peu
probant, il faut procéder au moins à un autre examen de laboratoire. Si la
maladie se manifeste pour la première fois, au moins trois examens diffé-
rents doivent être menés.
En particulier, lorsque des cas d'ESB sont suspectés chez une espèce autre
que les bovins, des échantillons doivent, si possible, être soumis à une
identification de la souche.
4. Tests rapides
Aux fins d'exécution des tests rapides conformément à l'article 5, para-
graphe 3, et à l'article 6, paragraphe 1, les méthodes suivantes sont
utilisées entan t que tests rapides:
— test basé sur la technique du Western blot pour la détection de la frac-
tionrésistan t aux protéases PrPRes(test Prionics-Check Western),
— test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une méthode
d'extraction et à une technique ELISA, utilisant un réactif chimiolumi-
nescent renforcé (test Enfer),
— immunodosage de la PrPRespar la méthode immunométrique à deux
sites, dite méthode «en sandwich», après dénaturation et concentration
(test Bio-Rad TeSeE, précédemment appelé test Bio-Rad Platelia).
Cependant, les stocks existants portant le nom de «Bio-Rad Platelia»
peuvent être utilisés pendant neuf mois à compter de l'entrée en vigueur
du présent règlement,
— immunodosage sur microplaques (ELISA) pour la détection de la PrPRes
résistant aux protéases avec anticorps monoclonaux (test Prionics Check
LIA),
— immunodosage automatisé dépendant de la conformation, qui compare
la réactivité d'unan ticorps de détectionaux formes de PrPscsensibles
et résistantes à la protéase(certaines fractions de la PrPscrésistante à la
protéase sont équivalentes à la PrPRes) et à la PrPc(test InPro — CDI-5).
Le fabricant des tests rapides doit avoir établi un système d'assurance de la
qualité agréé par le laboratoire de référence communautaire qui garantit
l'efficacité constante des tests. Le fabricant doit fournir le protocole de
test au laboratoire de référence communautaire.
Le test rapide et le protocole de test ne peuvent être modifiés qu'après noti-
fication des modifications au laboratoire de référence communautaire et à
condition que celui-ci constate que les modifications ne réduisent pas la
sensibilité, la spécificité ou la fiabilité du test rapide. Ce constat sera
communiqué à la Commission et aux laboratoires de référence nationaux.
5. Autres tests
(À définir).2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 56
▼M7
▼M1
▼M9
ANNEXE XI
MESURESTRANSITOIRESVISÉESAUX ARTICLES22 ET 23
A.Concernant les matériels à risque spécifiés, les viandes séparées mécani-
quement et les techniques d'abattage
1. a) Sont désignés comme matériels à risque spécifiés les tissus suivants:
i) le crâne à l'exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les
yeux, la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des
apophyses transverses des vertèbres lombaires et thoraciques et des
ailes du sacrum mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle
épinière des bovins âgés de plus de douze mois, ainsi que les amyg-
dales, les intestins, du duodénum au rectum, et le mésentère des
bovins de tous âges;
ii) le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la
moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois
ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive,
ainsi que la rate et l'iléon, des ovins et des caprins de tous âges.
L'âge fixé ci-dessus pour le retrait de la colonne vertébrale peut être
ajusté par une modification du présent règlement, en tenant compte
de la probabilité statistique d'apparitionde l'ESB dan s les groupes
d'âge concernés de la population bovine de la Communauté, sur la
base des résultats de la surveillance de l'ESB prévue au chapitre A,
partie I, de l'annexe III.
b) Outre les matériels à risque spécifiés énumérés au point a), sont désignés
comme matériels à risque spécifiés au Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord ainsi qu'au Portugal, à l'exception de la région auto-
nome des Açores, les tissus suivants: la tête entière à l'exclusion de la
langue, y compris la cervelle, les yeux et les ganglions trigéminés; le
thymus, la rate et la moelle épinière des bovins âgés de plus de six mois.
2. Par dérogation aux dispositions du point 1 a) i), une décision peut être prise
conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, pour auto-
riser l'utilisation de la colonne vertébrale et des ganglions rachidiens
provenant de bovins:
a) nés, élevés et abattus dans des États membres où une évaluation scienti-
fique a établi que la présence de l'ESB chez des bovins indigènes est
hautement improbable, ou improbable mais pas exclue, ou
b) nés après la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'ali-
menter les ruminants avec des protéines de mammifères et provenant
d'États membres qui ont déclaré des cas d'ESB chez des animaux indi-
gènes ou pour lesquels une évaluation scientifique a établi que la
présence de l'ESB chez des bovins indigènes est probable.
Le Royaume-Uni, le Portugal et la Suède peuvent bénéficier de cette
dérogation sur la base des preuves soumises et évaluées antérieurement.
Les autres États membres peuvent demander cette dérogation en soumet-
tant à la Commission des preuves concluantes concernant le point a) ou
le point b).
Les États membres bénéficiant de cette dérogation veillent non seule-
ment au respect des prescriptions de l'annexe III, chapitre A, partie I,
mais aussi à ce que l'un des tests rapides agréés visés à l'annexe X,
chapitre C, point 4, soit réalisé sur tous les bovins âgés de plus de trente
mois:
i) morts à la ferme ou pendant le transport, mais n'ayant pas été abattus
à des fins de consommation humaine, à l'exception des animaux
morts dans des régions reculées où la densité de ces animaux est
faible et provenant d'États membres où la présence de l'ESB est peu
probable;
ii) soumis à un abattage normal à des fins de consommation humaine.
Cette dérogation n'autorise pas l'utilisation de la colonne vertébrale et
des ganglions rachidiens de bovins âgés de plus de trente mois qui
proviennent du Royaume-Uni ou du Portugal, à l'exception de la région
autonome des Açores.
Des experts de la Commission peuvent effectuer des inspections sur
place pour vérifier les preuves soumises conformément à l'article 21.
3. Les os de bovins, d'ovins et de caprins ne doivent pas être utilisés pour la
production de viandes séparées mécaniquement.
4. La lacération des tissus nerveux centraux au moyen d'un instrument allongé
en forme de tige introduit dans la boîte crânienne après l'étourdissement ne2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 57
▼M9
doit pas être employée chez les bovins, ovins ou caprins dont la viande est
destinée à la consommation humaine ou animale.
5. Les matériels à risque spécifiés sont retirés:
a) dans les abattoirs ou, le cas échéant, dans d'autres lieux d'abattage;
b) dans les ateliers de découpe, pour la colonne vertébrale des bovins;
c) le cas échéant, dans les établissements intermédiaires évoqués à l'article
10 du règlement (CE) no1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil (1), ou chez les utilisateurs et dans les centres de collecte agréés
et enregistrés en application de l'article 23, paragraphe 2, point c iv), vi)
et vii), dudit règlement.
Les dispositions visées ci-dessus ne s'appliquent pas aux matières de caté-
gorie 1 destinées à l'alimentation des oiseaux nécrophages, aux termes de
l'article 23, point 2 d), du règlement (CE) no1774/2002.
6. La langue des bovins de tous âges destinés à l'alimentation humaine ou
animale doit être récoltée dans les abattoirs par une section transversale en
avant du processus lingual de l'os basihyoïde.
7. La viande de la tête des bovins âgés de plus de douze mois doit être
récoltée dans les abattoirs, conformément à un système de contrôle validé
par l'autorité compétente, afin d'empêcher une contamination possible de la
viande de la tête par des tissus du système nerveux central. Ce système
intègre au moins les dispositions suivantes:
— les récoltes sont effectuées dans un emplacement réservé, matériellement
séparé des autres parties de la chaîne d'abattage,
— lorsque les têtes sont retirées du convoyeur ou des crochets avant la
récolte de la viande de la tête, le trou frontal et le trou occipital doivent
être refermés à l'aide d'unbouchonimperméable et solide. Lorsque le
tronc cérébral fait l'objet d'un échantillonnage en vue d'être soumis à
undépistage de l'ESB enlaboratoire, le trou occipital doit être bouché
immédiatement après cette opération,
— la viande de la tête ne doit pas être récoltée sur des têtes dont les yeux
sont endommagés ou détruits juste avant ou après l'abattage, ou qui ont
subi des détériorations susceptibles d'entraîner une contamination de ces
têtes par des tissus du système nerveux central,
— la viande de la tête n'est pas récoltée sur les têtes qui n'ont pas été
convenablement bouchées aux termes du deuxième tiret,
— sans préjudice des règles générales relatives à l'hygiène, des instructions
de travail spécifiques sont établies en vue d'empêcher la contamination
de la viande de la tête au cours de la récolte, notamment lorsque le
bouchonévoqué au deuxième tiret est détruit ou lorsque les yeux son t
endommagés au cours de l'opération,
— un plan d'échantillonnage fondé sur un test en laboratoire permettant de
détecter les tissus du système nerveux central est mis en place pour véri-
fier que les mesures visant à limiter la contamination sont appliquées
efficacement.
8. Par dérogation aux exigences du point 7, les États membres peuvent décider
d'appliquer dans les abattoirs un autre système de contrôle à la récolte de la
viande de la tête des bovins, avec pour conséquence une réduction équiva-
lente du niveau de contamination de cette viande par des tissus du système
nerveux central. Un plan d'échantillonnage fondé sur un test en laboratoire
permettant de détecter les tissus du système nerveux central est mis en place
pour vérifier que les mesures visant à limiter la contamination sont appli-
quées efficacement. Les États membres qui ont recours à cette dérogation
transmettent à la Commission et aux autres États membres, dans le cadre
du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des
informations sur leur système de contrôle et les résultats de l'échantillon-
nage.
9. Les dispositions des points 7 et 8 ne s'appliquent pas à la récolte de la
langue conformément au point 6, ni à celle de la viande des joues dans
l'abattoir si cette opération est effectuée sans ôter les têtes des bovins du
convoyeur ou des crochets.
10. Par dérogation aux points 5 et 7, les États membres peuvent décider d'auto-
riser:
a) le retrait de la moelle épinière des ovins et des caprins dans les ateliers
de découpe spécialement agréés à cet effet;2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 58
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.
▼M9
b) le retrait de la colonne vertébrale de carcasses ou de parties de carcasses
dans des boucheries spécifiquement agréées, contrôlées et enregistrées à
cet effet;
c) la récolte de la viande de la tête des bovins dans les ateliers de découpe
spécialement agréés à cet effet, conformément aux dispositions
suivantes:
Les têtes de bovins destinées à être transportées vers des ateliers de
découpe spécifiquement agréés pour la récolte de la viande de la tête
respectent les conditions suivantes:
— les têtes sont entreposées sur un rayonnage pendant le stockage et le
transport depuis l'abattoir jusqu'à l'atelier de découpe spécifiquement
agréé,
— le trou frontal et le trou occipital sont convenablement refermés à
l'aide d'un bouchon imperméable et solide avant que les têtes soient
retirées du convoyeur ou des crochets puis placées sur les rayon-
nages. Lorsque le tronc cérébral fait l'objet d'un échantillonnage en
vue d'être soumis à undépistage de l'ESB enlaboratoire, le trou
occipital doit être bouché immédiatement après cette opération,
— les têtes qui n'ont pas été refermées convenablement aux termes du
deuxième tiret, ou dont les yeux sont endommagés ou détruits juste
avant ou après l'abattage, ou qui ont subi des détériorations suscepti-
bles d'entraîner une contamination de la viande de la tête par des
tissus du système nerveux central, sont exclues du transport vers les
ateliers de découpe spécifiquement agréés,
— un plan d'échantillonnage fondé sur un test en laboratoire permettant
de détecter les tissus du système nerveux central est mis en place
pour vérifier que les mesures visant à limiter la contamination sont
appliquées efficacement.
La récolte de la viande de la tête des bovins dans des ateliers de découpe
spécifiquement agréés à cet effet est effectuée conformément à un
système de contrôle validé par l'autorité compétente, afin d'empêcher
une contamination possible de la viande de la tête. Ce système intègre
au moins les mesures suivantes:
— toutes les têtes sont soumises à un contrôle visuel avant le début de
la récolte de leur viande afin de détecter des signes de contamination
ou de détérioration et de vérifier qu'elles sont convenablement refer-
mées,
— la viande de la tête n'est pas récoltée sur des têtes qui n'ont pas été
convenablement refermées, dont les yeux sont endommagés ou qui
ont subi des détériorations susceptibles d'entraîner une contamination
de la viande de la tête par des tissus du système nerveux central. En
outre, si la présence de telles têtes est soupçonnée, la viande n'est
récoltée sur aucune tête,
— sans préjudice des règles générales relatives à l'hygiène, des instruc-
tions de travail spécifiques sont établies en vue d'empêcher la
contamination de la viande de la tête au cours du transport et de la
récolte, notamment lorsque le bouchon est détruit ou lorsque les yeux
sont endommagés au cours de l'opération,
— un plan d'échantillonnage fondé sur un test en laboratoire permettant
de détecter les tissus du système nerveux central est mis en place
pour vérifier que les mesures visant à limiter la contamination sont
appliquées efficacement.
11. Tous les matériels à risque spécifiés sont badigeonnés à l'aide d'une teinture
ou, le cas échéant, marqués dès leur retrait, puis intégralement détruits,
conformément aux dispositions visées dans le règlement (CE) no1774/
2002, et notamment son article 4, paragraphe 2.
12. Les États membres effectuent fréquemment des contrôles officiels afin de
vérifier l'application correcte de la présente annexe et veillent à l'adoption
de mesures afin d'éviter toute contamination, en particulier dans les abat-
toirs, les ateliers de découpe ou dans d'autres lieux au sein desquels les
matériels à risque spécifiés sont retirés, comme les boucheries ou les
établissements visés au point 5 c).
Les États membres metten t enparticulier enplace unsystème destin é à
garantir et à vérifier que:
a) les matériels à risque spécifiés utilisés à des fins autorisées conformé-
ment à l'article 1er, paragraphe 2, et au règlement (CE) no1774/2002
sont utilisés exclusivement pour l'usage autorisé;
b) les matériels à risque spécifiés sont détruits conformément au règlement
(CE) no1774/2002.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 59
▼M9
13. Les États membres peuvent décider d'autoriser l'expédition vers un autre
État membre de têtes ou de carcasses contenant des matériels à risque spéci-
fiés après que cet autre État membre aura accepté de les recevoir et
approuvé les conditions spécifiques à appliquer à ces transports.
Toutefois, les carcasses, les demi-carcasses ou les demi-carcasses découpées
en un maximum de trois coupes de gros et les quartiers ne contenant pas
d'autres matériels à risque spécifiés que la colonne vertébrale, y compris
les ganglions rachidiens, peuvent être importés dans un État membre ou
expédiés dans un autre État membre sans autorisation préalable de ce
dernier.
14. Un système de contrôle est mis en place pour le retrait de la colonne verté-
brale, comme indiqué au point 1 a) i). Ce système intègre au moins les
mesures suivantes:
a) lorsque le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé, les carcasses
ou les coupes de gros de carcasses de bovins contenant la colonne verté-
brale sont identifiées par une bande bleue sur l'étiquette mentionnée dans
le règlement (CE) no1760/2000;
b) le nombre de carcasses ou de coupes de gros de carcasses de bovins dont
le retrait de la colonne vertébrale est exigé et le nombre de celles dont le
retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé sont expressément ajoutés
sur le document commercial visé à l'article 3, paragraphe 1, point A f)
de la directive 64/433/CEE ou, le cas échéant, sur le document visé à
l'article 1er, paragraphe 2, de la décision93/13/CEE de la Commis-
sion(1);
c) les boucheries conservent pendant au moins un an les documents
commerciaux visés au point b).
15. a) Les produits d'origine animale énumérés ci-après sont soumis aux condi-
tions d'importation dans la Communauté fixées au point b):
— les matériels à risque spécifiés visés au point 1 a),
— les viandes fraîches: les viandes définies par la directive 64/433/CEE,— les viandes hachées et les préparations de viandes: les viandes
hachées et les préparations de viandes définies par la directive 94/
65/CE (
2),
— les produits à base de viande: les produits à base de viande définis
par la directive 77/99/CEE (3),
— les autres produits d'origine animale: les autres produits d'origine
animale définis par la directive 77/99/CEE,
— les graisses fondues visées par le règlement (CE) no1774/2002,
— la gélatine visée par la directive 92/118/CEE et par le règlement
(CE) no1774/2002,
— les aliments pour animaux familiers visés par le règlement (CE) no
1774/2002,
— les produits sanguins visés par le règlement (CE) no1774/2002,
— les protéines animales transformées visées par le règlement (CE) no
1774/2002,
— les os et les produits à base d'os visés par le règlement (CE) no1774/
2002,
— les matières de catégorie 3 visées par le règlement (CE) no1774/
2002.
Toute référence à des «produits d'origine animale» désigne les produits
d'origine animale énumérés au présent point et ne concerne pas d'autres
produits d'origine animale contenant ou dérivés de ces produits d'origine
animale.
b) Lorsque les produits d'origine animale visés ci-dessus, contenant des
matériels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, sont importés
dans la Communauté depuis des pays tiers ou des régions de ces pays,
le certificat sanitaire requis sera accompagné d'une déclaration signée
par l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 60
(1) JO L 9 du 15.1.1993, p. 3.
(2) Directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applica-
bles à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de
viandes (JO L 368 du 31.12.1994, p. 10).
(3) Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sani-
taires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L26 du 31.1.1977, p. 85). Directive modifiée endern ier lieu par la directive 97/76/CE
du Conseil (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25).
▼M9
«Ce produit ne contient pas et n'est pas dérivé:
soit (*)
de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe XI, partie A, du règle-
ment (CE) no999/2001, produits après le 31 mars 2001, ni de viandes
séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de
caprins, produites après le 31 mars 2001. Après le 31 mars 2001, les
bovins, ovins et caprins dont ce produit est dérivé n'ont pas été abattus
après étourdissement par injection de gaz dans la boîte crânienne ni mis
à mort selon la même méthode et n'ont pas été abattus, après étourdisse-
ment, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument
allongé, en forme de tige, introduit dans la boîte crânienne.
Les carcasses entières, les demi-carcasses et les quartiers de carcasses
importées peuvent contenir la colonne vertébrale,
soit (**)
de matériels de bovins, d'ovins et de caprins autres que ceux provenant
d'animaux nés, élevés et abattus dans les pays suivants:
— Argentine
— Australie— Botswana
— Brésil
— Chili— El Salvador— Islande— Namibie— Territoire français de la Nouvelle-Calédonie— Nouvelle-Zélande— Nicaragua— Panama— Paraguay— Singapour— Swaziland— Uruguay— Vanuatu.
(*) Biffer la mention inutile.»
D.Concernant la mise sur le marché et les exportations
1. Les dispositions suivantes restent en vigueur en tant que mesures transitoires:
Décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines
mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongi-
forme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/
239/CE.
Décision98/351/CE de la Commissiondu 29 mai 1998 fixan t la date à partir
de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins
peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés
envertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision98/256/CE du Con seil.
Décision1999/514/CE de la Commissiondu 23 juillet 1999 fixan t la date à
laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le
cadre du régime d'exportationsur la base de la date peut commen cer au titre
de l'article 6, paragraphe 5, de la décision98/256/CE du Con seil.
Décision2000/345/CE de la Commissiondu 22 mai 2000 fixan t la date à
laquelle peut commencer l'expédition du Portugal vers l'Allemagne de
certains produits à des fins d'incinération, conformément aux dispositions de
l'article 3, paragraphe 6, de la décision98/653/CE.
Décision2000/371/CE de la Commissiondu 6 juin2000 fixan t la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
vers la France en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 61
▼M11
▼M4
▼M10
▼M2
▼M5
▼M2
▼M2
Décision2000/372/CE de la Commissiondu 6 juin2000 fixan t la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
vers l'Espagne en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE.
Décision 2001/376/CE du 18 avril 2001 concernant certaines mesures
rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine
apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur
la date.
2. Les importations de bovins sont subordonnées à la présentation d'un certificat
sanitaire international attestant:
a) que l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation
des ruminants fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement mise en
œuvre;
b) que les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté sont identifiés
au moyen d'un système permanent d'identification permettant le traçage
jusqu'à la mère et jusqu'au troupeau d'origine et ne sont pas des descen-
dants de femelles suspectes d'infection par l'ESB.
3. Le point 2 ne s'applique pas aux importations de bovins nés et élevés dans
les pays suivants:
— Argentine
— Australie— Botswana— Brésil— Chili— El Salvador
— Islande
— Namibie— Territoire français de la Nouvelle-Calédonie— Nouvelle-Zélande— Nicaragua— Panama— Paraguay— Singapour— Swaziland
— Uruguay
— Vanuatu.2001R0999 — FR — 05.11.2003 — 010.001 — 62
▼M11
▼M4