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"B RÈGLEMENT (CE) NO1555/96 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1996
portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation
dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 193 du 3.8.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2623/98 de la Commission du 4 décembre 1998 L 329 17 5.12.19981996R1555 — FR — 01.12.1998 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO1555/96 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1996
portant modalités d’application du régime relatif à l’application des
droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1363/95 de la
Commission (2), et notamment son article 24 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no1035/72 permet de soumettre
l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, de certains
produits relevant dudit règlement au paiement d’un droit à l’importation
additionnel (ci-après dénommés «droit additionnel»), si les conditionsdécoulant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture (
3), sont remplies, sauf
lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communau-
taire ou lorsque les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectifrecherché;
considérant que ces droits additionnels peuvent être imposés notamment si la
quantité importée des produits concernés, déterminée sur la base descertificats d’importation délivrés par les États membres ou selon les
procédures instaurées dans le cadre d’un accord préférentiel, dépasse un
volume de déclenchement fixé, conformément à l’article 5 paragraphe 4 del’accord sur l’agriculture, par produit et par périodes d’application;
considérant que le droit additionnel ne peut être imposé qu’aux importations
effectuées en dehors des contingents tarifaires établis dans le cadre del’Organisation mondiale du commerce et aux importations dont le classement
tarifaire, effectué conformément à l’article 5 du règlement (CE) n
o3223/94 de
la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2933/95 (5), entraîne l’application du droit spécifique le plus élevé; que les
produits bénéficiant de préférences relatives au prix d’entrée doivent être
exclus de l’imposition du droit additionnel, dans la mesure où leur classementtarifaire n’entraîne pas l’application du droit spécifique le plus élevé;
considérant que, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires
relatives au droit ad valorem , le calcul du droit additionnel doit tenir compte
de ces préférences;
considérant que les produits en voie d’acheminement vers la Communauté
sont également exemptés de l’application du droit additionnel; qu’il est donc
opportun de prévoir des dispositions spécifiques à leur égard;
considérant que l’instauration du régime de certificats d’importation ne
préjuge pas sa substitution par une procédure d’enregistrement rapide etinformatisée des importations dès que cette dernière pourra être juridique-ment et pratiquement mise en place; qu’une évaluation à cet égard sera
effectuée au 31 décembre 1997;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,!B
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O noL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(3)J O noL 336 du 23. 12. 1994, p. 22.
(4)J O noL 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(5)J O noL 307 du 20. 12. 1995, p. 21.1996R1555 — FR — 01.12.1998 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits à l’importation additionnels visés à l’article 33, paragraphe 1,
du règlement (CE) no2200/96 (1), ci-après dénommés «droits additionnels»,
peuvent être appliqués aux produits et pendant les périodes figurant enannexe, dans les conditions prévues au présent règlement.
2. Les volumes de déclenchement des droits additionnels figurent en
annexe.
Article 2
1. Pour chacun des produits visés à l’annexe et pendant les périodes
indiquées, les États membres communiquent à la Commission le détail des
quantités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à l’article 308
quinquies du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission pour la
surveillance des importations préférentielles (2).
Ces communications sont effectuées au plus tard à 12 heures (heure de
Bruxelles) chaque mercredi pour les quantités mises en libre pratique pendantla semaine précédente.
2. Les déclarations de mise en libre pratique pour des produits couverts par
le présent règlement, que les autorités douanières peuvent accepter à lademande du déclarant, sans qu’y figurent certaines des énonciations visées àl’annexe 37 du règlement (CEE) n
o2454/93, doivent comporter, en sus des
énonciations visées à l’article 254 dudit règlement, l’indication de la masse
nette (en kg) des produits concernés.
Lorsque la procédure de déclaration simplifiée visée à l’article 260 du
règlement (CEE) no2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des
produits couverts par le présent règlement, les déclarations simplifiéescontiennent, en sus des autres énonciations exigées, l’indication de la masse
nette (en kg) des produits concernés.
Lorsque la procédure de domiciliation visée à l’article 263 du règlement
(CEE) n
o2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits
couverts par le présent règlement, la communication aux autorités douanières
mentionnée à l’article 266, paragraphe 1, dudit règlement doit contenir toutes
les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises et égalementl’indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.
L ’article 266, paragraphe 2, point b), n’est pas applicable lors de l’importation
des produits couverts par le présent règlement.
Article 3
1. Dès que, pour un des produits et pour une des périodes visés à l’annexe, il
est constaté que les quantités mises en libre pratique dépassent le volume de
déclenchement correspondant, un droit additionnel est imposé par la
Commission.
2. Le droit additionnel est appliqué aux quantités mises en libre pratique
après la date d’application dudit droit, à condition que:
— leur classement tarifaire, effectué conformément à l’article 5 du
règlement (CE) n
o3223/94, entraîne l’application des droits spécifiques
à l’importation les plus élevés applicables aux importations de l’origine
concernée,
— l’importation soit réalisée pendant la période d’application du droit
additionnel.
Article 4
1. Le droit additionnel imposé au titre de l’article 3 est égal à un tiers du
droit de douane applicable au produit concerné figurant au tarif douaniercommun.!B
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.!M1
!B1996R1555 — FR — 01.12.1998 — 001.001 — 3
2. Toutefois, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires
relatives au droit ad valorem , le droit additionnel est égal à un tiers du droit
spécifique applicable au produit concerné, dans la mesure où l’article 3paragraphe 2 est d’application.
Article 5
1. Sont exemptés de l’application du droit additionnel:
a) les produits importés au titre des contingents tarifaires figurant à l’annexe
7 de la nomenclature combinée;
b) les produits en voie d’acheminement vers la Communauté au sens du
paragraphe 2.
2. Sont considérés comme en voie d’acheminement vers la Communauté les
produits qui:
— ont quitté le pays d’origine avant la décision d’application du droit
additionnel
et
— sont transportés sous couvert d’un document de transport valable du lieu
de chargement dans le pays d’origine jusqu’au lieu de déchargement dansla Communauté, établi avant l’imposition dudit droit additionnel.
3. Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités
douanières, que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.
Toutefois, les autorités peuvent considérer que les produits ont quitté le pays
d’origine avant la date d’application du droit additionnel lorsque l’un des
documents suivants est fourni:
— en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le
chargement a eu lieu avant cette date,
— en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture qui a été
acceptée par les services de chemin de fer du pays d’origine avant cette
date,
— en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route
(CMR) ou tout autre document de transit établi dans le pays d’origineavant cette date, si les conditions déterminées par les arrangementsbilatéraux ou multilatéraux convenus dans le cadre du transit commu-
nautaire ou du transit commun sont respectés,
— en cas de transport par avion, la lettre de transport aérien, dont il ressort
que la compagnie aérienne a accepté les produits avant cette date.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1996R1555 — FR — 01.12.1998 — 001.001 — 4
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé
de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeurindicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadrede cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoptiondu présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le champd’application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et
par celle de la période d’application correspondante.
Numéro
d’ordreCodes NC Désignation des marchandises Périodes d’applicationVolumes de déclen-
chement
(en tonnes)
78.0015 ex 0702 00 00 Tomates — du 1
eroctobre au 31 mars 164 102
78.0020 — du 1eravril au 30 septembre 15 622
78.0065 ex 0707 00 05 Concombres — du 1ermai au 31 octobre 16 028
78.0075 — du 1ernovembre au 30 avril 3 865
78.0085 ex 0709 10 00 Artichauts — du 1ernovembre au 30 juin 1 180
78.0100 0709 90 70 Courgettes — du 1erjanvier au 31 décembre 45 160
78.0110 ex 0805 10 10
ex 0805 10 30
ex 0805 10 50Oranges — du 1erdécembre au 31 mai 465 695
78.0120 ex 0805 20 10 Clémentines — du 1ernovembre à fin février 218 217
78.0130 ex 0805 20 30
ex 0805 20 50ex 0805 20 70ex 0805 20 90Mandarines (y compris les tan-
gerines et satsumas); wilkingset hybrides similaires d’agru-mes—d u 1
ernovembre à fin février 114 194
78.0155 ex 0805 30 10 Citrons — du 1erjuin au 31 décembre 285 329
78.0160 — du 1erjanvier au 31 mai 24 448
78.0170 ex 0806 10 10 Raisins de table — du 21 juillet au 20 novembre 190 422
78.0180 ex 0808 10 20
ex 0808 10 50ex 0808 10 90Pommes — du 1
erseptembre au 31 décem-
bre395 887
78.0190 — du 1erjanvier au 31 mars 51 279
78.0200 — du 1eravril au 31 août 575 829
78.0220 ex 0808 20 50 Poires — du 1erjanvier au 30 avril 155 487
78.0235 — du 1erjuillet au 31 décembre 202 569
78.0250 ex 0809 10 00 Abricots — du 1erjuin au 31 juillet 2 432
78.0260 ex 0809 20 Cerises — du 21 mai au 10 août 108 193
78.0270 ex 0809 30 Pêches, y compris les brugnons
et nectarines— du 11 juin au 30 septembre 1 166
78.0280 ex 0809 40 05 Prunes — du 11 juin au 30 septembre 112 005!M11996R1555 — FR — 01.12.1998 — 001.001 — 5