Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CEE) No2075/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
(JO L 215 du 30.7.1992, p. 70)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no711/95 du Conseil du 27 mars 1995 L 73 13 1.4.1995
"M2 Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
"M3 Règlement (CE) no415/96 du Conseil du 4 mars 1996 L 59 3 8.3.1996
"M4 Règlement (CE) no2444/96 du Conseil du 17 décembre 1996 L 333 4 21.12.1996
"M5 Règlement (CE) no2595/97 du Conseil du 18 décembre 1997 L 351 11 23.12.1997
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2075/92 DU CONSEIL
du 30 juin 1992
portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac
brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3)
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établis-
sement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit,
notamment, comporter une organisation commune des marchés pouvant
prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les
objectifs de l’article 39 du traité, et notamment dans le secteur du tabac
brut, la stabilisation des marchés et l’assurance d’un niveau de vie
équitable à la population agricole intéressée; que ces buts peuvent être
atteints par une adaptation des ressources aux besoins, adaptation fondée
notamment sur une politique de qualité;
considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par
une inadaptation de l’offre et de la demande exige une modification
substantielle du régime communautaire ayant jusqu’à présent régi ce
marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs
traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les mécanis-
mes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production
adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à
un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les
mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l’organi-
sation commune de marché;
considérant que les différentes variétés de tabac peuvent être classées en
groupes, en fonction de leur similitude de technique de culture et des
coûts de production et compte tenu des dénominations utilisées dans les
échanges internationaux;
considérant que la situation concurrentielle sur le marché du tabac exige
un soutien en faveur des planteurs traditionnels de tabac et qu’il convient
de fonder ce soutien sur un régime de prime qui permet l’écoulement du
tabac dans la Communauté;
considérant qu’une gestion efficace du régime de prime peut être assurée
par des contrats de culture entre le planteur et l’entreprise de première
transformation qui garantissent à la fois un débouché stable aux planteurs
et un approvisionnement régulier à l’entreprise de transformation; que le
versement d’un montant égal à la prime par l’entreprise de trans-
formation au producteur, dès le moment de la livraison du tabac faisant
l’objet du contrat et étant conforme aux exigences qualitatives, contribue
au soutien des planteurs en même temps qu’il facilite la gestion du
régime de prime;
considérant que, afin de limiter la production de tabac de la
Communauté et de décourager en même temps la production des
variétés qui présentent des difficultés de débouchés, il convient de
déterminer un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté
et de la répartir annuellement dans des seuils de garantie spécifiques
pour chaque groupe de variétés;!B
(1)J O noC 295 du 14. 11. 1991, p. 10.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992.
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 18.1992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 2
considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est
nécessaire d’instaurer, pour une période limitée, un régime de quota de
transformation; qu’il appartient aux États membres de distribuer, à titre
transitoire et dans la limite de seuils de garantie fixés, les quotas de
transformation entre les entreprises intéressées, les règles communau-
taires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution équitable, sur
la base des quantités transformées dans le passé, sans toutefois tenir
compte des productions anormales constatées; que les mesures néces-
saires seront prises afin de permettre ultérieurement la distribution des
quotas aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes; que les États
membres disposant des données nécessaires pourront distribuer les
quotas aux producteurs sur la base des résultats obtenus par le passé;
considérant qu’il est indispensable qu’une entreprise de première
transformation ne conclue pas de contrat de culture au-delà du quota
qui lui a été attribué; qu’il faut dès lors limiter le remboursement du
montant de la prime au maximum à la quantité correspondant au quota;
considérant qu’il convient de limiter les régimes de prime et de maîtrise
de la production dans un premier temps jusqu’à 1997, afin de permettre
un réexamen de ces régimes en tenant compte des expériences acquises
en vue de leur adaptation éventuelle pour la période ultérieure;
considérant que l’assainissement du marché du tabac et l’amélioration
qualitative de la production peuvent être favorisés par différentes
mesures d’orientation de la production; qu’en particulier, une aide
spécifique permettra aux groupements de producteurs de contribuer à
l’amélioration de l’organisation et de l’orientation de la production;
qu’en outre un programme de recherche financé par une diminution de la
prime permettra de mieux orienter la production de tabac vers les
exigences communautaires en matière de santé publique, et qu’enfin un
programme de reconversion pour les producteurs des variétés de Mavra,
Tsebelia, Forchheimer Havanna IIc et les hybrides de Geudertheimer
s’avère nécessaire compte tenu de l’importance de la culture de ces
variétés pour l’économie de certaines régions de la Communauté;
considérant que la réalisation d’un marché unique implique l’établis-
sement d’un régime unique des échanges aux frontières extérieures;
considérant qu’il peut être renoncé à toute restriction quantitative aux
frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, afin de ne pas
laisser dans des situations exceptionnelles le marché communautaire
sans défense contre les perturbations risquent d’en résulter, il convient de
permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures
nécessaires;
considérant, en outre, que des circonstances imprévues du marché
peuvent rendre nécessaires des mesures exceptionnelles de soutien de
marché à décider par la Commission;
considérant que la réalisation d’un marché unique serait compromise par
l’octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions
du traité permettant d’apprécier les aides accordées par les États
membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché
commun soient rendues applicables dans le secteur du tabac;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par
suite des obligations découlant du présent règlement conformément au
règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1);
considérant qu’un renforcement des contrôles dans le secteur du tabac est
indispensable compte tenu de l’expérience acquise; que, le cas échéant,
certains pouvoirs de contrôle pourraient être attribués à une agence de
contrôle autonome pour faire face aux exigences spécifiques de ce
marché;!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).1992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 3
considérant que l’organisation commune du marché du tabac doit tenir
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité;
considérant que le passage du régime institué par le règlement (CEE) no
727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1)a u
régime envisagé par le présent règlement doit s’effectuer dans les
meilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent s’avérer
nécessaires à cette fin; qu’il convient en outre de ne rendre le nouveau
régime pleinement applicable qu’à partir de la récolte 1993,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
comporte des règles concernant:
— un régime de prime,— des mesures d’orientation et de maîtrise de la production,— un régime des échanges avec les pays tiers.Elle régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, du code
NC 2401.
Article 2
Les variétés de tabac brut sont classées dans les groupes suivants:
a) Flue cured:
Tabacs séchés dans des fours où la circulation de l’air, la température
et le degré hygrométrique sont contrôlés;
b) Light air cured:
Tabacs séchés à l’air sous abri et qu’on ne laisse pas fermenter;
c) Dark air cured:
Tabacs séchés à l’air sous abri mais pour lesquels on laisse se
développer une fermentation naturelle avant qu’ils ne soient
commercialisés.
d) Sun cured:
Tabacs séchés au soleil;
e) Fire cured:
Tabacs séchés au feu;
f) Basma (sun cured);g) Katerini (sun cured);h) Kaba Koulak classique et les variétés similaires (sun cured).Les variétés appartenant à chaque groupe figurent à l’annexe.
TITRE I
Régime de prime
Article 3
1. À partir de la récolte 1993 et jusqu’à la récolte 1998, il est institué un
régime de prime dont le montant est unique pour des variétés de tabac
reprises dans chacun des différents groupes.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no860/92 (JO noL 91 du 7. 4. 1992, p. 1).!M51992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 4
2. Toutefois, un montant supplémentaire sera accordé aux tabacs flue
cured, light air cured et dark air cured cultivés en Belgique, en
Allemagne ou en France. Ce montant est égal à 50 % de la différence
entre la prime octroyée pour ces tabacs conformément au paragraphe 1 et
la prime applicable à la récolte 1992. "M4Le même montant
supplémentaire que celui accordé aux tabacs cultivés en Allemagne est
accordé aux tabacs cultivés en Autriche à partir de la récolte 1996. 3
3. Cette prime vise à contribuer au revenu du producteur dans le cadre
d’une production répondant aux besoins du marché et à permettre
l’écoulement du tabac produit dans la Communauté.
Article 4
1. Le Conseil, selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du
traité, fixe par récolte le montant de la prime et les montants
supplémentaires, en tenant compte notamment des possibilités d’écou-
lement passées et prévisibles des différents tabacs, dans des conditions
normales de concurrence, sur le marché de la Communauté et sur le
marché mondial.
2. Le montant de la prime est fixé:a) par kilogramme de tabac en feuilles n’ayant pas subi les opérations
de première transformation et de conditionnement;
b) pour chacun des groupes de tabac brut.
Article 5
L ’octroi de la prime est notamment soumis aux conditions suivantes:
a) provenance du tabac d’une zone de production déterminée pour
chaque variété;
b) respect d’exigences qualitatives;c) livraison du tabac en feuilles par le producteur à l’entreprise de
première transformation sur la base d’un contrat de culture.
Article 6
1. Le contrat de culture comporte au moins:
— l’engagement de l’entreprise de première transformation de verser au
producteur le prix d’achat et, dans le cas où l’organisme compétent
de l’État membre ne verse pas directement la prime au producteur,
un montant égal à la prime pour la quantité contractée et
effectivement livrée,
— l’engagement du producteur de livrer à l’entreprise de première
transformation le tabac brut répondant aux exigences qualitatives
prévues au contrat.
2. L ’organisme compétent de l’État membre verse le montant de la
prime au producteur, sur présentation de la preuve de la livraison du
tabac, ou il rembourse le montant de la prime à l’entreprise de première
transformation, si cette dernière a versé au producteur un montant égal à
la prime, sur présentation de la preuve de la livraison du tabac par le
producteur et du versement du montant visé au paragraphe 1.
Article 7
Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.!B
!M1
!B1992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 5
Ces modalités comportent notamment:
— la délimitation des zones de production pour chaque variété,— les exigences qualitatives du tabac livré,— les éléments complémentaires du contrat de culture et la date limite
pour sa conclusion,
— l’exigence éventuelle d’une garantie à constituer par l’entreprise de
première transformation, ou par les producteurs, ainsi que les
conditions de constitution et de libération de cette garantie, en cas de
demande d’avance,
— les conditions spécifiques de l’octroi de la prime lorsque le contrat
de culture est conclu avec un groupement de producteurs,
— les mesures à prendre en cas de non-respect de leurs obligations
réglementaires par le planteur ou l’entreprise de première trans-
formation.
TITRE II
Régime de maîtrise de la production
Article 8
Un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté est fixé à
"A1350 600 3tonnes de tabac brut en feuilles par récolte. Toutefois,
pour 1993, ce seuil est fixé à 370 000 tonnes.
Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe annuellement, selon la
procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, des seuils de
garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés, en tenant compte,
notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économi-
ques et agronomiques des zones de production concernées.
Article 9
1. Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est instauré, pour les
récoltes de 1995 à 1998, un régime de quotas de production.
2. Le Conseil, selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du
traité, répartit par récolte les quantités disponibles pour chaque groupe de
variétés, entre États membres producteurs.
"M33. Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et
sans préjudice de l’application des paragraphes 4 et 5, les États membres
distribuent les quotas de production aux producteurs proportionnelle-
ment à la moyenne des quantités livrées pour la transformation pendant
les trois années précédant l’année de la dernière récolte, réparties par
groupe de variétés. 3Cependant, la production de 1992 et les livraisons
provenant de cette récolte n’entreront pas en ligne de compte; elles
seront remplacées par celles de la quatrième année précédant l’année de
la dernière récolte. Cette distribution ne préjuge pas des modalités de
distribution des quotas de production pour les récoltes suivantes.
4. Lors de la distribution de quotas visée au paragraphe 3, il n’est
notamment pas tenu compte, dans le calcul de la production de référence,
des quantités de tabac brut ayant dépassé les quantités maximales
garanties applicables en vertu du règlement (CEE) no727/70.
Le cas échéant, la production n’est prise en compte que dans la limite du
quota alloué pendant les années prises en considération.!B
!M1
!B
!M1
!M5
!M11992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 6
!M3
5. Avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de
culture, les États membres peuvent être autorisés à transférer des
quantités de seuil de garantie qui restent disponibles après la distribution
des quotas, conformément au paragraphe 3, vers un autre groupe de
variétés.
Sous réserve de l’application du troisième alinéa, une réduction d’une
tonne de la quantité de seuil d’un groupe de variétés donne lieu à une
augmentation d’au maximum une tonne de l’autre groupe de variétés.
Le transfert des quantités de seuil de garantie d’un groupe de variété à
l’autre ne peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à charge du
FEOGA.
Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23. Elles comportent notamment la
définition des quantités visées au premier alinéa.
Article 10
1. Aucune prime ne peut être octroyée pour des quantités supérieures
au quota attribué au producteur.
2. Par dérogation au paragraphe 1, un producteur peut livrer, pour
chaque groupe de variétés, sa production excédentaire dans la limite d’un
maximum de 10 % de son quota, cet excédent étant éligible à la prime
octroyée lors de la récolte suivante, à condition que, pendant la récolte
suivante, l’intéressé procède à une réduction correspondante de sa
production de manière à ce que les quotas cumulés pour les deux récoltes
en question soient respectés.
Article 11
Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23. Elles comportent notamment les
modulations dans la répartition des quotas prévus à l’article 9 paragraphe
4.
TITRE III
Mesures d’orientation de la production
Article 12
1. En vue de concentrer l’offre et de l’adapter aux besoins qualitatifs du
marché, une aide spécifique à 10 % de la prime est accordée lorsque les
contrats de culture sont conclus entre une entreprise de première
transformation et un groupement de producteurs reconnu et que les
livraisons faisant l’objet de ces contrats couvrent la production totale des
membres dudit groupement.
2. L ’aide spécifique est versée au groupement de producteurs afin
d’améliorer l’organisation et l’orientation de la production.
3. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par
la Commission selon la procédure prévue à l’article 23. Ces modalités
comportent notamment des règles relatives:
— à la définition du groupement de producteurs pouvant bénéficier de
l’aide spécifique,
— aux conditions de reconnaissance du groupement,— à l’utilisation de l’aide spécifique.!M1
!B1992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 7
Article 13
1. Il est établi un Fonds communautaire de recherche et d’information
dans le domaine du tabac. Le Fonds est financé par une retenue égale au
plus à 1 % de la prime au moment du paiement.
2. Ce Fonds finance et coordonne des programmes de recherche et
d’information visant à améliorer les connaissances sur les effets nocifs
du tabac et sur les mesures préventives et curatives appropriées, ainsi
qu’à orienter la production communautaire vers des variétés et des
qualités de tabac les moins nocives possibles.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.
Article 14
Un programme triennal de reconversion des variétés Mavra, Tsebelia,
Forchheimer Havanna IIc et les hybrides de Geudertheimer vers d’autres
variétés plus adaptées au marché, ou vers d’autres cultures agricoles est
décidé par la Commission selon la procédure prévue à l’article 23. Ce
programme sera mis en œuvre dès la récolte 1993. Il peut comporter des
mesures spécifiques visant à compenser d’éventuelles pertes de revenus
dues à la reconversion.
TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 15
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article
1er.
Article 16
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour le classement des produits relevant du présent règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges
avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
b) l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 16 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs produits
visés à l’article 1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations
ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril
les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent
être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la
perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
générales d’application du présent paragraphe et définit les cas et les
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.!B
!M21992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 8
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec
l’article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE V
Dispositions générales et transitoires
Article 17
Afin de faire face à des circonstances imprévues du marché, des mesures
exceptionnelles de soutien de marché peuvent être prises selon la
procédure prévue à l’article 23. Ces mesures ne peuvent être prises que
dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien du
marché.
Article 18
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l’article 1er.
Article 19
Les dépenses encourues en vertu des titres I et III sont considérées
comme des dépenses au sens de l’article 1erparagraphe 2 du règlement
(CEE) no729/70.
Article 20
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du
tabac brut. Ils notifient, à cette fin, à la Commission, dans les six mois
suivant l’adoption du présent règlement, les dispositions pratiques de
gestion et de contrôle qu’ils ont l’intention de prendre. Dans les trois
mois qui suivent cette notification, la Commission approuve ces
dispositions ou demande les ajustements nécessaires. Dans ce dernier
cas, l’État membre adapte ses mesures dans les meilleurs délais. Tout
changement des dispositions nationales est notifié sans délai à la
Commission par les États membres et examiné par la Commission selon
les mêmes règles.
2. Chaque État membre producteur constitue, conformément à son
ordre juridique, une agence spécifique chargée de certains contrôles dans
le cadre du régime communautaire du tabac. Toutefois, les États
membres dont le seuil de garantie, en application de l’article 9
paragraphe 2 se situe en dessous de 45 000 tonnes, peuvent décider de
ne pas constituer une telle agence.
3. L ’agence bénéficie d’une pleine autonomie administrative. Elle est
investie par l’État membre concerné de tout pouvoir nécessaire pour
accomplir les tâches qui lui sont assignées.
Elle est composée d’agents dont le nombre et la formation sont
appropriés pour permettre la réalisation des tâches mentionnées
ci-dessus.!M2
!B1992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 9
4. Avant le début de chaque campagne, l’État membre concerné, sur
proposition de l’agence, établit un budget prévisionnel et un programme
d’activité, destinés à assurer l’application correcte du régime de prime
qui sont transmis par l’État membre à la Commission. La Commission
peut demander à l’État membre, sans préjudice des responsabilités de
celui-ci, toute modification du budget prévisionnel et du programme
qu’elle estime opportune.
Des agents de la Commission peuvent suivre à tout moment toutes les
activités exercées par l’agence.
L ’agence transmet périodiquement à l’État membre et à la Commission
des rapports sur les activités exercées. Ce rapport doit faire état des
difficultés éventuellement rencontrées et être assorti, le cas échéant, de
suggestions d’amélioration du régime de contrôle.
5. Les dépenses effectives de l’agence sont couvertes par le budget
général des Communautés européennes à raison de 50 %, le solde étant
financé par l’État membre en question.
6. Le montant annuel représentant les dépenses effectives visées au
paragraphe 5 est décidé par la Commission, sur la base des indications
fournies par les États membres concernés. Ce montant est octroyé après
constatation par la Commission que l’agence en question a été constituée
et a accompli ses tâches. En vue de faciliter la constitution et le
fonctionnement de l’agence, le montant en question peut être avancé par
tranches au cours de l’année, sur la base du budget annuel de l’agence,
établi en accord avec l’État membre et la Commission avant la fin du
mois d’octobre de chaque année suivante.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
agents de contrôle désignés en vertu des paragraphes 2 à 4:
— aient accès aux installations de production, de transformation et de
commercialisation,
— puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres
documents utiles aux contrôles et établir des copies ou extraits,
— puissent demander tout renseignement utile.8. La Commission, selon la procédure visée à l’article 23, arrête les
modalités d’application du présent article.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent les données
nécessaires à l’application du présent règlement. Les modalités de la
communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 23.
Article 22
Il est institué un comité de gestion du tabac, ci-après dénommé
«comité», composé de représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission.
Article 23
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.!B1992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 10
2. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas la Commission peut différer d’une période d’un
mois au plus, à compter de la date de cette communication, l’application
des mesures décidées par elle.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai prévu au paragraphe précédent.
Article 24
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.
Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 26
Avant le 1eravril 1996, la Commission présente une proposition au
Conseil sur les régimes prévus aux titres I et II applicable à partir de la
récolte 1998. Le Conseil statue sur cette proposition selon la procédure
prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
Article 27
Au cas où des mesures transitoires s’avéreraient nécessaires pour faciliter
le passage du régime institué par le règlement (CEE) no727/70 à celui du
présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 23.
Article 28
Le règlement (CEE) no727/70 est abrogé avec effet à partir de la récolte
1993.
Article 29
Le présent règlement est applicable à partir de la récolte 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 11
ANNEXE
CLASSEMENT DES V ARIÉTÉS DE TABAC PAR GROUPE
I. FLUE CURED
Virginia
Virgin D et ses hybrides
Bright
II. LIGHT AIR CURED
Burley
Badischer Burley et ses hybrides
Maryland
III. DARK AIR CURED
Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso
Paraguay et ses hybridesDragon vert et ses hybrides
Philippin
Petit Grammont (Flobecq)Semois
Appelterre
NijkerkMisionero et ses hybrides
Rio Grande et ses hybrides
Forchheimer Havanna IIcNostrano del Brenta
Resistente 142
GojanoHybrides de GeudertheimerBeneventano
Brasile Selvaggio et variétés similaires
Burley fermentéHavanna
IV . FIRE CURED
Kentucky et ses hybrides
Moro di Cori
Salento
V . SUN CURED
Xanti-Y akà
PerustitzaSamsun
Erzegovina et variétés similaires
Myrodata Smyrnis, Trapezous et Phi IKaba Koulak non classique
Tsebelia
Mavra
VI. Basmas
VII. Katerini et variétés similaires
VIII. Kaba Koulak classique
Elassona
Myrodata d’AgrinionZichnomyrodata!
B1992R2075 — FR — 23.12.1997 — 006.001 — 12