02014D0541 — FR — 02.08.2018 — 001.001

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DÉCISION No 541/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 avril 2014

établissant un cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite







Article premier

Établissement du cadre

La présente décision établit un cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (ci-après dénommée «SST»).

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «objet spatial», tout objet conçu par l'homme évoluant dans l'espace extra-atmosphérique;

2) «véhicule spatial», tout objet spatial ayant une finalité spécifique, y compris les satellites artificiels actifs et les étages supérieurs des lanceurs;

3) «débris spatial», tout objet spatial, y compris tout véhicule spatial ou tout fragment ou élément d'un tel véhicule, en orbite terrestre ou rentrant dans l'atmosphère terrestre, qui n'est plus fonctionnel ou qui n'a plus aucune finalité spécifique, y compris les éléments de fusées ou de satellites artificiels, ou les satellites artificiels inactifs;

4) «capteur SST», un dispositif ou une combinaison de dispositifs, tels que des radars et des télescopes terrestres ou spatiaux, permettant de mesurer les paramètres physiques liés aux objets spatiaux, tels que les dimensions, la localisation et la vitesse;

5) «données SST», les paramètres physiques des objets spatiaux enregistrés par les capteurs SST ou les paramètres orbitaux d'objets spatiaux dérivés des observations des capteurs SST;

6) «information SST», toute donnée SST traitée, qui est immédiatement exploitable par le destinataire.

Article 3

Objectifs du cadre de soutien à la SST

1. Le cadre de soutien à la SST a pour objectif général de contribuer à garantir le maintien à long terme des infrastructures, équipements et services spatiaux européens et nationaux qui sont indispensables à la sûreté et la sécurité des économies, des sociétés et des citoyens en Europe.

2. Les objectifs spécifiques du cadre de soutien à la SST sont les suivants:

a) évaluer et réduire les risques inhérents aux opérations en orbite des véhicules spatiaux européens liés aux collisions, et permettre aux opérateurs de véhicules spatiaux de planifier et de mettre en œuvre plus efficacement des mesures d'atténuation des risques;

b) réduire les risques liés au lancement de véhicules spatiaux européens;

c) surveiller la rentrée incontrôlée de véhicules ou de débris spatiaux dans l'atmosphère terrestre et émettre des alertes rapides plus précises et plus efficaces, afin de réduire les risques potentiels pour la sécurité des citoyens de l'Union ainsi que les dommages pouvant être causés aux infrastructures terrestres;

d) chercher à prévenir la prolifération des débris spatiaux.

Article 4

Actions soutenues par le cadre de soutien à la SST

1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3, le cadre de soutien à la SST soutient les actions suivantes, qui visent à établir une capacité SST au niveau européen et avec un niveau d'autonomie européenne approprié:

a) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de capteur consistant en un réseau de capteurs terrestres et/ou spatiaux des États membres, y compris des capteurs nationaux mis au point par l'ESA, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux et de constituer une base de données y afférente;

b) la mise en place et l'exploitation d'une fonction de traitement permettant de traiter et d'analyser les données SST au niveau national afin de générer de l'information et des services SST pour transmission à la fonction de fourniture de services SST;

c) la mise en place d'une fonction visant à fournir des services SST tels qu'ils sont définis à l'article 5, paragraphe 1, aux entités visées à l'article 5, paragraphe 2.

2. Le cadre de soutien à la SST ne couvre pas le développement de nouveaux capteurs SST.

▼M1

3. Les programmes de financement établis par les règlements (UE) no 377/2014 et (UE) no 1285/2013 et par la décision 2013/743/UE peuvent contribuer au financement des actions visées au paragraphe 1 du présent article, dans le cadre de ces programmes et en conformité avec leurs buts et objectifs. Ces contributions sont employées conformément au règlement (UE) no 377/2014. La Commission évalue avant la fin du cadre financier pluriannuel 2014-2020 les nouvelles règles financières simplifiées en vertu du présent paragraphe et leur contribution aux objectifs du cadre de soutien à la SST.

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Article 5

Services SST

1. Les services SST visés à l'article 4 sont de nature civile. Ils comprennent les services suivants:

a) l'évaluation des risques de collision entre véhicules spatiaux ou entre véhicules spatiaux et débris spatiaux et le déclenchement d'alertes visant à éviter les collisions au cours des phases de lancement, d'orbite initiale, d'exploitation en orbite et de retrait de service des missions des véhicules spatiaux;

b) la détection et la caractérisation des fragmentations, des destructions ou des collisions en orbite;

c) l'évaluation des risques de rentrée incontrôlée d'objets et de débris spatiaux dans l'atmosphère terrestre et la production d'informations y afférentes, y compris l'estimation du créneau et du lieu probable de l'impact éventuel.

2. Des services SST sont fournis:

a) à tous les États membres;

b) au Conseil;

c) à la Commission;

d) au SEAE;

e) aux propriétaires et aux opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux;

f) aux autorités publiques chargées de la protection civile.

Les services SST sont fournis dans le respect des dispositions concernant l'utilisation et l'échange de données et de l'information SST énoncées à l'article 9.

3. Les États membres participants, la Commission et, le cas échéant, le CSUE, ne peuvent être tenus pour responsables:

a) d'un dommage résultant de l'absence ou de l'interruption de la fourniture de services SST;

b) d'un retard dans la fourniture de services SST;

c) de l'inexactitude des informations fournies par l'intermédiaire des services SST; ou

d) d'une action entreprise à la suite de la fourniture de services SST.

Article 6

Rôle de la Commission

1. La Commission:

a) gère le cadre de soutien à la SST et assure sa mise en œuvre;

b) prend les mesures nécessaires pour identifier, contrôler, atténuer et surveiller les risques liés au cadre de soutien à la SST;

c) assure la mise à jour des besoins des utilisateurs de la SST, comme il convient;

d) définit des orientations générales pour la gouvernance du cadre de soutien à la SST, notamment pour faciliter la mise en place et le fonctionnement du consortium visé à l'article 7, paragraphe 3;

e) facilite la participation la plus large possible des États membres, chaque fois que cela est jugé opportun, conformément à l'article 7.

2. La Commission adopte des actes d'exécution établissant un plan de coordination et des mesures techniques pertinentes pour les activités relevant du cadre de soutien à la SST. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 2.

3. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, en temps utile, toute information pertinente relative à la mise en œuvre du cadre de soutien à la SST, notamment pour apporter transparence et clarté en ce qui concerne:

a) les efforts indicatifs et les différentes sources de financement de l'Union;

b) la participation au cadre de soutien de la SST et les actions soutenues par ce biais;

c) l'évolution de la mise en réseau des moyens SST des États membres et de la fourniture de services SST;

d) l'échange et l'utilisation de l'information SST.

Article 7

Participation des États membres

1. Un État membre qui souhaite participer à la mise en œuvre des actions visées à l'article 4 soumet une demande à la Commission en démontrant qu'il satisfait aux critères suivants:

a) la possession:

i) de capteurs SST adaptés, disponibles ou en cours de développement, ainsi que de ressources techniques et humaines pour assurer leur fonctionnement; ou

ii) de capacités d'analyse opérationnelle et de traitement de données adaptées, spécialement conçues pour la SST, ou l'accès à de tels capteurs, ressources ou capacités;

b) l'établissement d'un plan d'action pour la mise en œuvre des actions énoncées à l'article 4, y compris les modalités de coopération avec d'autres États membres.

2. La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne les procédures de soumission des demandes et le respect par les États membres des critères énoncés au paragraphe 1. Ces actes sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 2.

3. Tous les États membres qui satisfont aux critères visés au paragraphe 1 désignent une entité nationale pour les représenter. Les entités nationales désignées constituent un consortium et concluent l'accord visé à l'article 10.

4. La Commission publie et actualise la liste des États membres participants sur son site internet.

5. La responsabilité du fonctionnement des capteurs, du traitement des données et de la mise en œuvre de la politique en matière de données incombe aux États membres participants. Les moyens des États membres participants restent entièrement sous contrôle national.

Article 8

Rôle du centre satellitaire de l'Union européenne

Le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) peut coopérer avec le consortium qui doit être établi en vertu de l'article 7, paragraphe 3. Dans ce cas, il conclut les accords de mise en œuvre nécessaires avec les États membres participants.

Article 9

Données SST et information SST

L'utilisation et l'échange de l'information SST communiquée par le consortium et l'utilisation de données SST en ce qui concerne le cadre de soutien à la SST aux fins de la mise en œuvre des actions visées à l'article 4 sont soumis aux règles suivantes:

a) la divulgation non autorisée de données et d'informations est évitée, tout en permettant l'efficacité des opérations et l'optimisation de l'utilisation des informations générées;

b) la sécurité des données SST est assurée;

c) l'information SST et les services SST sont mis à la disposition des destinataires des services SST définis à l'article 5, paragraphe 2, selon le principe du «besoin d'en connaître», conformément aux instructions et aux règles de sécurité de l'autorité d'origine des informations et du propriétaire de l'objet spatial concerné.

Article 10

Coordination des activités opérationnelles

Les entités nationales désignées qui constituent le consortium visé à l'article 7, paragraphe 3, concluent un accord qui fixe les règles et les mécanismes de leur coopération dans la mise en œuvre des actions visées à l'article 4. En particulier, ledit accord comporte des dispositions sur:

a) l'utilisation et l'échange de l'information SST, en tenant compte des recommandations intitulées «Space Situational Awareness data policy — recommendations on security aspects» (politique en matière de données relatives à la surveillance spatiale — recommandations relatives aux aspects de sécurité) qui ont été approuvées;

b) la création d'une structure de gestion des risques visant à garantir l'application des dispositions concernant l'utilisation et l'échange sécurisé de données SST et de l'information SST;

c) la coopération avec le CSUE aux fins de la mise en œuvre de l'action visée à l'article 4, paragraphe 1, point c).

Article 11

Suivi et évaluation

1. La Commission assure le suivi de la mise en œuvre du cadre de soutien à la SST.

2. Au plus tard le 1er juillet 2018, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du cadre de soutien à la SST concernant la réalisation des objectifs de la présente décision, tant sur le plan des résultats que sur celui des incidences, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne.

Ce rapport peut être accompagné de propositions de modifications, le cas échéant, y compris la possibilité d'adopter, pour la SST, un acte de base au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente décision.