1989L0106 — FR — 20.11.2003 — 002.001

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1988

relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction

(89/106/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant qu'il incombe aux États membres de s'assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiments et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectant d'autres exigences essentielles dans l'intérêt du bien-être général;

considérant que, dans les États membres, il existe des dispositions comportant des exigences qui ont trait non seulement à la sécurité des bâtiments, mais également à la santé, à la durabilité, aux économies d'énergie, à la protection de l'environnement, à des aspects économiques et à d'autres aspects présentant une importance dans l'intérêt du public;

considérant que lesdites exigences, qui font souvent l'objet de dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, ont une influence directe sur la nature des produits de construction employés et sont reflétées dans les normes nationales, les agréments techniques et autres spécifications et dispositions techniques, qui, par leur disparité, entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;

considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, approuvé par le Conseil européen de juin 1985, dispose au point 71 que, dans le cadre de la politique générale, l'accent sera mis tout particulièrement sur certains secteurs, et notamment sur celui de la construction; que l'élimination des entraves techniques dans le domaine de la construction, dans la mesure où elles ne peuvent être éliminées par la reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre tous les États membres, doit suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 ( 4 ), qui impose la définition d'exigences essentielles concernant la sécurité et d'autres aspects présentant une importance pour le bien-être général, sans réduire les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres;

considérant que les exigences essentielles constituent à la fois les critères généraux et les critères spécifiques auxquels doivent répondre les ouvrages de construction et qu'elles doivent être interprétées comme signifiant que les ouvrages de construction sont conformes, avec un degré de fiabilité approprié, à une, à plusieurs ou à l'ensemble de ces exigences dans les cas où une réglementation le prévoit;

considérant que, comme base pour les normes harmonisées ou d'autres spécifications techniques à un niveau européen et pour l'établissement ou l'octroi de l'agrément technique européen, des documents (documents interprétatifs) seront établis en vue de concrétiser les exigences essentielles à un niveau technique;

considérant que ces exigences essentielles fournissent la base pour la mise au point de normes harmonisées au niveau européen en matière de produits de construction; que, pour apporter une contribution majeure à un marché intérieur unique, permettre au plus grand nombre possible de fabricants d'accéder à ce marché, assurer à celui-ci le maximum de transparence et créer les conditions d'un régime général harmonisé européen en matière de construction, il importe d'instaurer, dans toute la mesure du possible et au plus vite, des normes harmonisées; que ces normes sont établies par des organismes privés et doivent rester des textes non contraignants; que, à cet effet, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées, conformément aux orientations générales concernant la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, on entend par norme harmonisée une spécification technique (norme européenne ou document harmonisé) adoptée par l'un de ces organismes ou par les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ( 5 );

considérant que, compte tenu de la nature particulière des produits de construction, il y a lieu de formuler ces normes harmonisées de manière précise; qu'il est donc nécessaire d'établir des documents interprétatifs afin de créer un lien entre les mandats de normalisation et les exigences essentielles; que les normes harmonisées, exprimées autant que possible en termes de performance des produits, tiennent compte de ces documents interprétatifs, qui sont établis en coopération avec les États membres;

considérant que les niveaux de performance que les produits devront atteindre à l'avenir dans les États membres et les exigences auxquelles ils devront satisfaire seront répartis en classes dans les documents interprétatifs et dans les spécifications techniques harmonisées de manière à tenir compte des différents niveaux d'exigences essentielles auxquels doivent satisfaire certains ouvrages et des différences de conditions existant dans les États membres;

considérant que des normes harmonisées devraient comporter des classifications permettant de continuer à mettre sur le marché les produits de construction qui répondent aux exigences essentielles et qui sont fabriqués et utilisés légalement, conformément aux traditions techniques fondées sur les conditions locales, climatologiques et autres;

considérant qu'un produit est présumé apte à l'usage s'il est conforme à une norme harmonisée, à un agrément technique européen ou à une spécification technique non harmonisée reconnue au niveau communautaire; que, lorsque les produits revêtent peu d'importance eu égard aux exigences essentielles et qu'ils s'écartent des spécifications techniques existantes, leur aptitude à l'usage peut être attestée par un organisme agréé;

considérant que les produits ainsi considérés comme aptes à l'usage sont aisément reconnaissables par la marque CE; qu'ils doivent pouvoir circuler et être utilisés librement et conformément à leur destination dans toute la Communauté;

considérant que, dans le cas de produits pour lesquels des normes européennes ne peuvent pas être établies ou prévues dans un délai raisonnable ou de produits qui s'écartent nettement d'une norme, l'aptitude à l'usage peut être démontrée par des agréments techniques européens délivrés sur la base de directives communes; que les directives communes pour la délivrance d'agréments techniques européens seront adoptées sur la base des documents interprétatifs;

considérant que, en l'absence de normes harmonisées et d'agréments techniques européens, les spécifications techniques nationales ou autres non harmonisées peuvent être reconnues comme fournissant une base appropriée pour faire présumer que les exigences essentielles sont remplies;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la conformité des produits aux normes harmonisées et aux agréments techniques non harmonisés reconnus au niveau européen au moyen de procédures de contrôle de production appliquées par les fabricants et de procédures de surveillance, d'essai et de certification appliquées par des tierces parties indépendantes et qualifiées ou par les fabricants eux-mêmes;

considérant qu'il convient de prévoir une procédure spéciale comme mesure provisoire pour les produits pour lesquels il n'existe pas encore de normes ou d'agréments techniques reconnus au niveau européen; que cette procédure doit faciliter la reconnaissance des résultats des essais effectués dans un autre État membre selon les exigences techniques de l'État membre de destination;

considérant qu'il convient de mettre en place un comité permanent de la construction, composé d'experts désignés par les États membres et chargé d'assister la Commission sur les questions découlant de la mise en œuvre et de l'application pratique de la présente directive;

considérant que la responsabilité des États membres pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts par les exigences essentielles sur leur territoire devrait être reconnue dans une clause de sauvegarde prévoyant des mesures de protection adéquates,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: