2009R1291 — FR — 15.10.2013 — 003.001

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1291/2009 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2009

relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1217/2009 du 30 novembre 2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles ( 2 ) a fixé le seuil de dimension économique des exploitations et le nombre des exploitations comptables pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009. (2) Le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles ( 3 ) a introduit une nouvelle notion de «dimension économique», qui est désormais exprimée en euros, et a modifié d'autres critères de la typologie. (3) Eu égard à la modification introduite par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil ( 4 ), il y a lieu de tenir compte des circonscriptions de la Bulgarie et de la Roumanie. Par souci de précision, il convient d'introduire certaines modifications supplémentaires au règlement (CEE) no 1859/82. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CEE) no 1859/82 et de remplacer par le présent règlement. (4) La sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée de manière uniforme et des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement (CE) no 1217/2009 doivent être arrêtées à cette fin. (5) Les exploitations à observer dans le cadre du réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles. (6) Les données disponibles pour établir le plan de sélection des exploitations (plan de sélection) correspondant à chaque exercice comptable et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent que soient adoptés des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions. (7) L'expérience révèle que le fonctionnement du réseau de données est facilité lorsqu'il est permis que le nombre d'exploitations comptables sélectionné par circonscription puisse varier dans la limite de 20 % dans les deux sens, pour autant que cette tolérance n'entraîne pas de réduction du nombre total d'exploitations comptables par État membre. (8) Étant donné la difficulté de la gestion financière d'une telle mesure, le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire ( 5 ). Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de traduire cette modification dans le présent règlement. Il y a lieu d'autoriser une certaine souplesse quant au nombre d'exploitations comptables par circonscription tant que le nombre total d'exploitations comptables de l'État membre concerné est respecté. (9) Il est nécessaire que le plan de sélection comporte un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole. (10) Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié selon les circonscriptions énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1217/2009 et selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans le règlement (CE) no 1242/2008. (11) Le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables. Toutefois, en ce qui concerne l'exercice comptable 2010, les États membres ont besoin d'une période plus longue pour établir le plan de sélection car toutes les sources de références nécessaires ne sont pas disponibles suffisamment à l'avance. Il convient donc de prévoir un délai différent pour la notification du plan de sélection en ce qui concerne ledit exercice. (12) Étant donné que le règlement (CE) no 1242/2008 s'applique à compter de l'exercice comptable 2010, il y a lieu que le présent règlement s'applique à compter de la même année. (13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement on entend par:

a) «exploitation», une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recensements agricoles communautaires;

b) «typologie», la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission.

Article 2

Seuils de dimension économique

Le seuil de dimension économique visé à l'article 5 du règlement (CE) no 1217/2009 est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2010, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, et pour les exercices suivants:

— Belgique : 25 000 EUR

— Bulgarie : 2 000 EUR

— République tchèque : 8 000 EUR

— Danemark : 15 000 EUR

— Allemagne : 25 000 EUR

— Estonie : 4 000 EUR

▼M1

— Irlande : 8 000 EUR

▼B

— Grèce : 4 000 EUR

— Espagne : 4 000 EUR

▼M1

— France (à l'exception de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion) : 25 000 EUR

— France (uniquement Guadeloupe, Martinique et La Réunion) : 15 000 EUR

▼M3

— Croatie : 4 000 EUR

▼M3

— Italie : 8 000 EUR

▼B

— Chypre : 4 000 EUR

— Lettonie : 4 000 EUR

— Lituanie : 4 000 EUR

— Luxembourg : 25 000 EUR

— Hongrie : 4 000 EUR

— Malte : 4 000 EUR

— Pays-Bas : 25 000 EUR

— Autriche : 8 000 EUR

— Pologne : 4 000 EUR

— Portugal : 4 000 EUR

— Roumanie : 2 000 EUR

— Slovénie : 4 000 EUR

▼M2

— Slovaquie : 25 000 EUR

▼B

— Finlande : 8 000 EUR

— Suède : 15 000 EUR

— Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord) : 25 000 EUR

— Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord) : 15 000 EUR.

Article 3

Nombre d'exploitations comptables

Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe.

Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.

Article 4

Plan de sélection

Le plan de sélection des exploitations comptables assure la représentativité de l'ensemble des exploitations comptables.

Il comprend:

a) les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir: — l'indication des sources statistiques de référence, — les modalités de stratification du champ d'observation conformes aux circonscriptions énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1217/2009, les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans la typologie, — les modalités de détermination du taux de sélection retenu par strate, — les modalités de sélection des exploitations comptables;

b) la distribution des exploitations du champ d'observation selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans la typologie (correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsi que

c) le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.

Article 5

Notification

Chaque année, les États membres notifient à la Commission le plan de sélection visé à l'article 4 au plus tard deux mois avant le début de l'exercice financier auquel il se rapporte.

Néanmoins, en ce qui concerne l'exercice financier 2010, il est notifié au plus tard un mois avant le début de l'exercice. ►M3 Pour l’exercice comptable 2013, la Croatie notifie à la Commission son plan de sélection pour le 31 octobre 2013 au plus tard. ◄

La notification est effectuée électroniquement par l'intermédiaire des systèmes d'information mis à la disposition des autorités compétentes par la Commission ou par les États membres.

La forme et le contenu des informations à communiquer sont conformes aux modèles mis à la disposition des États membres par l'intermédiaire des systèmes d'information. Ces modèles et les méthodes à utiliser sont adaptés et actualisés après que le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole a été informé.

Les données relatives aux notifications sont introduites et actualisées dans les systèmes d’information, sous la responsabilité des autorités compétentes de l’État membre, conformément aux droits d’accès accordés par les autorités concernées.

Article 6

Abrogation

Le règlement (CEE) no 1859/82 est abrogé avec effet au 30 juin 2010.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE







Numéro d’ordre Désignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable BELGIQUE 341 Vlaanderen 720 342 Bruxelles-Brussel — 343 Wallonie 480 Total Belgique 1 200 BULGARIE 831 Северозападен, (Severozapaden) 346 832 Северен централен, (Severen tsentralen) 358 833 Североизточен, (Severoiztochen) 373 834 Югозападен, (Yugozapaden) 335 835 Южен централен, (Yuzhen tsentralen) 394 836 Югоизточен, (Yugoiztochen) 396 Total Bulgarie 2 202 745 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 1 417 370 DANEMARK 2 150 ALLEMAGNE 010 Schleswig-Holstein 565 020 Hamburg 97 030 Niedersachsen 1 307 040 Bremen — 050 Nordrhein-Westfalen 1 010 060 Hessen 558 070 Rheinland-Pfalz 887 080 Baden-Württemberg 1 190 090 Bayern 1 678 100 Saarland 90 110 Berlin — 112 Brandenburg 284 113 Mecklenburg-Vorpommern 268 114 Sachsen 313 115 Sachsen-Anhalt 270 116 Thüringen 283 Total Allemagne 8 800 755 ESTONIE 658 ▼M1 380 IRLANDE 900 ▼B GRÈCE 450 Macédoine-Thrace 2 000 460 Épire-Péloponnèse- Iles ioniennes 1 350 470 Thessalie 700 480 Grèce continentale, îles de la mer Égée, Crète 1 450 Total Grèce 5 500 ESPAGNE 500 Galicia 450 505 Asturias 190 510 Cantabria 150 515 País Vasco 352 520 Navarra 316 525 La Rioja 244 530 Aragón 676 535 Cataluña 664 540 Illes Balears 180 545 Castilla y León 950 550 Madrid 190 555 Castilla-La Mancha 900 560 Comunidad Valenciana 638 565 Murcia 348 570 Extremadura 718 575 Andalucía 1 504 580 Canarias 230 Total Espagne 8 700 ▼M1 FRANCE En 2012 À partir de 2013 121 Île-de-France 200 190 131 Champagne-Ardenne 370 370 132 Picardie 270 270 133 Haute-Normandie 170 170 134 Centre 410 410 135 Basse-Normandie 240 240 136 Bourgogne 350 340 141 Nord-Pas de Calais 280 280 151 Lorraine 230 230 152 Alsace 200 200 153 Franche-Comté 210 210 162 Pays de la Loire 460 460 163 Bretagne 480 480 164 Poitou-Charentes 360 360 182 Aquitaine 550 550 183 Midi-Pyrénées 480 480 184 Limousin 220 220 192 Rhône-Alpes 480 480 193 Auvergne 370 360 201 Languedoc-Roussillon 430 430 203 Provence-Alpes-Côte d'Azur 430 420 204 Corse 170 170 205 Guadeloupe 65 80 206 Martinique 65 80 207 La Réunion 130 160 Total France 7 620 7 640 ▼M3 860 CROATIE 1 251 ▼M3 ITALIE 221 Vallée d’Aoste 170 222 Piémont 594 230 Lombardie 717 241 Trente 282 242 Bolzano 338 243 Vénétie 707 244 Frioul 451 250 Ligurie 431 260 Émilie-Romagne 873 270 Toscane 577 281 Marches 452 282 Ombrie 460 291 Latium 587 292 Abruzzes 572 301 Molise 342 302 Campanie 667 303 Calabre 510 311 Pouilles 723 312 Basilicate 400 320 Sicile 706 330 Sardaigne 547 Total Italie 11 106 ▼B 740 CHYPRE 500 770 LETTONIE 1 000 775 LITUANIE 1 000 350 LUXEMBOURG 450 ▼C1 HONGRIE 767 Alföld 1 016 768 Dunántúl 675 764 Észak-Magyarország 209 Total Hongrie 1 900 ▼B 780 MALTE 536 360 PAYS-BAS 1 500 660 AUTRICHE 2 000 POLOGNE 785 Pomorze et Mazury 1 860 790 Wielkopolska et Śląsk 4 350 795 Mazowsze et Podlasie 4 490 800 Małopolska et Pogórze 1 400 Total Pologne 12 100 PORTUGAL 615 Norte e Centro 1 233 630 Ribatejo e Oeste 351 640 Alentejo e Algarve 399 650 Açores e Madeira 317 Total Portugal 2 300 ROUMANIE 840 Nord-Est 852 841 Sud-Est 1 074 842 Sud-Muntenia 1 008 843 Sud-Vest-Oltenia 611 844 Vest 703 845 Nord-Vest 825 846 Centru 834 847 București-Ilfov 93 Total Roumanie 6 000 820 SLOVÉNIE 908 ▼M2 810 SLOVAQUIE 562 ▼B FINLANDE 670 Etelä-Suomi 461 680 Sisä-Suomi 251 690 Pohjanmaa 221 700 Pohjois-Suomi 167 Total Finlande 1 100 SUÈDE 710 Plaines du sud et du centre de la Suède 637 720 Forêts et zones mixtes forestières et agricoles du sud et du centre de la Suède 258 730 Zones du nord de la Suède 130 Total Suède 1 025 ROYAUME-UNI 411 England — North Region 420 412 England — East Region 650 413 England — West Region 430 421 Wales 300 431 Scotland 380 441 Northern Ireland 320 Total Royaume-Uni 2 500