2002R0153 — FR — 20.02.2014 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 153/2002 DU CONSEIL

du 21 janvier 2002

concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil œuvre actuellement à la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001 (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'association»). (2) Dans l'intervalle, le Conseil a conclu, le 9 avril 2001, un accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ( 1 ), qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «accord intérimaire»). (3) Il est nécessaire d'arrêter les procédures d'application de certaines dispositions de ces accords. (4) L'accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire stipulent que certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite de contingents tarifaires, à des taux de droits réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions pour le calcul de ces taux de droits réduits. (5) L'accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire précisent déjà les produits susceptibles de bénéficier de ces mesures tarifaires, les volumes concernés (et leurs augmentations), les droits applicables, les périodes d'application et tout autre critère d'éligibilité. (6) Les décisions du Conseil ou de la Commission modifiant les codes de la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond. (7) Dans un souci de simplification et afin de garantir une publication, dans les délais impartis, des règlements mettant en œuvre les contingents tarifaires communautaires, il convient de permettre à la Commission, assistée du comité institué par l'article 42 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 2 ), d'adopter les règlements ouvrant des contingents tarifaires applicables aux produits à base de viande de bouvillon («baby beef») et assurant leur gestion. (8) Il y a lieu de prévoir que la Commission, assistée du comité institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 3 ), adopte les règlements ouvrant et assurant la gestion des contingents tarifaires susceptibles d'être accordés à la suite des négociations concernant de nouvelles concessions tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire. (9) Il conviendrait de suspendre totalement les droits lorsque le régime préférentiel se traduit par l'application de droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou de droits spécifiques égaux ou inférieurs à 1 euro. (10) Le présent règlement devrait s'appliquer rétroactivement et continuera de s'appliquer lors de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association. (11) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission ( 4 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Objet

Par le présent règlement, le Conseil définit un certain nombre de procédures d'adoption des modalités concrètes de mise en œuvre de différentes dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'association»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommé «accord intérimaire»).

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Article 2

Concessions relatives à la viande de bouvillon

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire puis de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits à base de viande de bouvillon sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement.

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Article 4

Nouvelles concessions

Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre de ces concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement.

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Article 6

Réductions tarifaires

1. Sous réserve du paragraphe 2, le taux des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.

2. Lorsque le calcul du taux des droits préférentiels effectué en application du paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:

a) 1 % ou moins dans le cas de droits ad valorem, ou

b) 1 euro ou moins pour chaque montant, dans le cas de droits spécifiques.

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Article 7

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4.

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Article 7 bis

Clause de sauvegarde générale et clause de pénurie

1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission de prendre des mesures conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), il lui fournit toutes les justifications nécessaires à l'appui de sa demande.

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5. Lorsque la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, estime que les conditions fixées dans les articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association) sont satisfaites:

— elle en informe les États membres immédiatement, si elle agit de sa propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande,

— elle consulte le comité sur les mesures proposées,

— simultanément, elle en informe l'ancienne République yougoslave de Macédoine et lui notifie l'ouverture des consultations au sein du conseil de coopération (comité de stabilisation et d'association) visé à l'article 24, paragraphe 4, et à l'article 25, paragraphe 3, de l'accord intérimaire (article 37, paragraphe 4, et article 38, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association),

— elle communique en même temps au conseil de coopération (comité de stabilisation et d'association) toutes les informations nécessaires aux fins de ces consultations, conformément à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 25, paragraphe 3, de l'accord intérimaire (article 37, paragraphe 3, et article 38, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association).

6. ►M2 À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association). ◄

Cette décision est notifiée immédiatement au Conseil; elle est également notifiée au conseil de coopération (comité de stabilisation et d'association).

Cette décision est applicable immédiatement.

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10. Les consultations menées au sein du conseil de coopération (conseil de stabilisation et d'association) sont réputées terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification prévue au paragraphe 5.

Article 7 ter

Circonstances exceptionnelles et graves

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, (article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association), la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.

Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

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Article 7 quater

Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche

Nonobstant les procédures prévues aux articles 7 bis et 7 ter, les mesures nécessaires pour les produits agricoles ou les produits de la pêche prises sur la base des articles 17 ou 24 de l'accord intérimaire (articles 30 ou 37 de l'accord de stabilisation et d'association) ou des dispositions des annexes relatives à ces produits ou du protocole no 3 peuvent être arrêtées selon les procédures prévues par les règles pertinentes établissant l'organisation commune des marchés agricoles ou des marchés de la pêche et de l'aquaculture, ou par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article 308 du traité et applicables aux produits résultant de la transformation de produits agricoles ou de produits de la pêche, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 17 de l'accord intérimaire (article 30 de l'accord de stabilisation et d'association) ou à l'article 24, paragraphes 3, 4 et 5, de l'accord intérimaire (article 37, paragraphes 3, 4 et 5, de l'accord de stabilisation et d'association).

Article 7 quinquies

Dumping

Lorsqu'une pratique est susceptible de justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues à l'article 23, paragraphe 1, de l'accord intérimaire (article 36, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association), l'institution de mesures antidumping est décidée conformément aux dispositions fixées par le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 5 ) et à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, de l'accord intérimaire (article 36, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association).

Article 7 sexies

Concurrence

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1. Si une pratique peut justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 33 de l'accord intérimaire, et par la suite de l'article 69 de l'accord de stabilisation et d'association, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l'accord. En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil ( 6 ) s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. Des mesures ne sont prises qu'aux conditions énoncées à l'article 33, paragraphe 5, de l'accord intérimaire, et par la suite à l'article 69, paragraphe 5, de l'accord de stabilisation et d'association.

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2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à la Communauté, par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de mesures prises sur la base de l'article 33 de l'accord intérimaire (article 69 de l'accord de stabilisation et d'association), la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire (accord de stabilisation et d'association). En cas de besoin, elle prend les décisions appropriées sur la base des critères résultant de l'application des articles 81, 82 et 87 du traité.

Article 7 septies

Fraude ou absence de coopération administrative

1. Aux fins de l'interprétation de l'article 29 de l'accord intérimaire (article 42 de l'accord de stabilisation et d'association), on entend, notamment, par absence de coopération administrative nécessaire pour vérifier la preuve de l'origine:

— l'absence de coopération administrative, telle que le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes gouvernementaux chargés de délivrer et de contrôler les certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations,

— l'absence répétée de mesures ou l'inadéquation systématique des mesures adoptées pour vérifier le statut originaire des produits et le respect des exigences définies par le protocole no 4 des accords, de même que pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine,

— le refus répété de procéder, à la demande de la Commission, à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et d'en communiquer les résultats à temps, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies,

— le refus répété d'octroyer une autorisation permettant de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de vérifier l'authenticité des documents ou l'exactitude des informations exigés pour l'octroi du traitement préférentiel prévu par les accords, ou de procéder ou de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies,

— un manquement répété au protocole no 5 relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, dans la mesure où il est pertinent pour l'application des dispositions commerciales de l'accord intérimaire (accord de stabilisation et d'association).

2. Lorsque la Commission estime, sur la base des informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions de l'article 29 de l'accord intérimaire (article 42 de l'accord de stabilisation et d'association) sont remplies:

— elle en informe le Conseil,

— elle entame immédiatement des consultations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de trouver une solution appropriée, conformément à ces dispositions.

Par ailleurs, elle peut:

— appeler les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires à la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté,

— publier une communication au Journal officiel des Communautés européennes indiquant que des doutes fondés existent sur le respect des dispositions relatives à l'application de l'article 29 de l'accord intérimaire (article 42 de l'accord de stabilisation et d'association).

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3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission peut arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement.

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Article 7 septies bis

Comité

1. Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 7 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ).

2. Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l'article 184 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3. Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil ( 10 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

5. Lorsqu' il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

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Article 7 octies

Notification

La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au conseil de coopération (conseil de stabilisation et d'association et comité de stabilisation et d'association) prévues par l'accord intérimaire (accord de stabilisation et d'association).

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Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er juin 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.