2002R1491—FR—10.10.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1491/2002 DE LA COMMISSION
du 20 août 2002
portant modalités d'application des mesures spécifiques concernant le vin en faveur des régions
ultrapériphériques établies par les règlements (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001 du Conseil
(JOL224du21.8.2002,p.49)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1796/2002delaCommissiondu9octobre2002 L272 19 10.10.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1491/2002 DE LA COMMISSION
du 20 août 2002
portant modalités d'application des mesures spécifiques concernant
le vin en faveur des régions ultrapériphériques établies par les
règlements (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001 du Conseil
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1453/2001duConseildu28juin2001portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CE) n
o1600/92
(Poseima)(1),etnotammentsesarticles9,20et31,
vulerèglement(CE)no1454/2001duConseildu28juin2001portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des îles Canaries et abrogeant le règlement (CE) no1601/92
(Poseican)(2), modifié par le règlement (CE) no1195/2002 de la
Commission(3),etnotammentsesarticles12et13,
considérantcequisuit:
(1)L'article9durèglement(CE)no1453/2001prévoitl'octroid'une
aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien de la culture devignes orientées vers la production de vins de qualité produits
dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) dans les zones de
productiontraditionnelle.
(2)Lesarticles20et31prévoientl'octroidecertainesaidesafindepoursuivrel'élaboration desvinsdeliqueurtraditionnelle etleurcommercialisation dans la limite des besoins correspondant aux
méthodes traditionnelles de Madère et le vieillissement du vin
«verdelho»auxAçores.
(3)Pour Madère, le régime comporte une aide pour l'achat dans lerestedelaCommunauté demoûtsconcentrés rectifiés, uneaide
pour l'achat d'alcools viniques, une aide au vieillissement des
vinsdeliqueuretuneaideàl'expédition etàlacommercialisa-tiondecesvins,surlemarchédelaCommunauté.
(4)À titre temporaire, et dans l'attente des résultats d'une étude enmatière de coûts d'approvisionnement, il est opportun de recon-
duire le montant actuel des aides à l'achat de moûts concentrés
rectifiésetàl'achatd'alcoolviniqueàMadère.
(5)Aux Açores, une aide pour le vieillissement du vin «verdelho»verséependanttroiscampagnes auxvinsdontladuréedevieil-lissement n'est pas inférieure à trois années est versée chaque
année.
(6)Envued'unebonneetsimplegestiondurégimed'aideauvieil-
lissement des vins de liqueur, il convient de prévoir laconclusion d'un contrat de vieillissement d'une durée de cinqannées entre le producteur intéressé et l'organisme compétent à
Madère.
(7)Dans le même esprit, le paiement de l'aide doit être réparti de
manièreéquilibréesurlapérioded'exécutionducontratetsubor-donnéàlaconstitutionenuneseulefoisd'unegarantiedebonnefind'unmontantraisonnable.
(8)Lesaidesforfaitairesàl'hectarepourlemaintiendelaculturedevignes orientées vers la production de vins de qualité produitsdans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), dans les zones deproductiontraditionnelle,sontoctroyées,surdemande,auxgrou-pementsdesproducteursetauxorganisationsdesproducteurset,2002R1491—FR—10.10.2002—001.001—2
(1) JOL198du21.7.2001,p.26.
(2) JOL198du21.7.2001,p.45.
(3) JOL174du4.7.2002,p.11.
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pendant une période transitoire à déterminer, aussi aux produc-
teursindividuels.
(9)Il convient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestiondecesrégimesetpourlescontrôles.
(10)Cesmodalitésdoiventportersurlesinformationsminimalesquidoiventfigurerdanslademanded'aideàpermettreenparticulierl'identification des superficies consacrées à cette culture, ainsi
quedescontrôlesàopérer.
(11)Afin d'assurer la continuité des régimes d'aide en cause, il
convient de prévoir l'application du présent règlement à partirdu1
erjanvier2002.
(12)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédegestiondesvins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREI
Champ d'application
Article premier
Leprésentrèglementfixelesmodalitésd'applicationdesarticles9,20
et 31 du règlement (CE) no1453/2001 et de l'article 13 du règlement
(CE)no1454/2001.
CHAPITREII
Aides à l'achat de moûts concentrés rectifiés et aide à l'achat
d'alcool vinique à Madère
Article 2
1. Les producteurs établis dans l'archipel de Madère qui souhaitent
bénéficier de l'aide à l'achat de moûts concentrés rectifiés pour uneutilisationenvinification,àdesfinsd'édulcorationdesvinsdeliqueursde Madère, ou de l'aide à l'achat d'alcool vinique en application de
l'article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n
o1453/2001,
présentent à l'organisme compétent, avant une date déterminée par cedernier, et au plus tard le 31 octobre, une demande qui comporte auminimumlesélémentssuivants:
— copie du contrat d'achat de moûts concentrés rectifiés ou achat
d'alcoolviniquedanslerestedelaCommunauté,
— la quantité de moûts concentrés rectifiés ou d'alcool vinique pour
laquellel'aideestdemandée,expriméeenhectolitreseten%vol,
— ladatedepriseenchargedesmoûtsoud'alcoolvinique,
— ladateprévuepourledébutdesopérationsd'élaborationdesvinsde
liqueur,ainsiquelelieuoùs'effectuerontcesopérations.
2. Lemontantdel'aideestfixéà12,08eurosparhectolitre.3. L'aideestverséepourunequantitémaximalede3600hectolitres,
pour l'achat de moûts concentrés rectifiés, et pour une quantité maxi-male de 8000 hectolitres, pour l'achat d'alcool vinique, par campagnedecommercialisation.
Article 3
1. L'organismecompétentprendtouteslesmesuresnécessairespour
s'assurer de l'exactitude des demandes et pour contrôler l'utilisationeffectiveetconformedesmoûtsconcentrésrectifiésoud'alcoolviniquequifontl'objetdesdemandesd'aide.
2. L'organismecompétentpaiel'aideauproducteuravantlafindela
campagne vitivinicole encause,sanspréjudice desdélais occasionnés,lecaséchéant,pardescontrôlescomplémentaires.2002R1491—FR—10.10.2002—001.001—3
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CHAPITREIII
Aide auvieillissement des vinsde liqueur à Madère et desvinsaux
îles Açores
Article 4
1. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère et l'aide
pour le vieillissement du vin «verdelho» des îles Açores, prévues àl'article 20, paragraphe 5, et à l'article 31 durèglement (CE) n
o1453/
2001,sontverséespourtoute quantité devinsquiestmiseen stockàunemêmedate envueduvieillissement etdontlapériodedevieillis-sement est ininterrompue pendant au moins cinq années pourMadère,
ettroisannéespourlesAçores.
2. L'aideauvieillissementdesvinsdeliqueurdeMadèreetdesvins
desAçoresestoctroyéeauxproducteursdecesrégionsquienprésen-
tent la demande à l'organisme compétent, pendant les deux premiersmoisdechaqueannée.
3. L'aide est versée en priorité aux vins de la dernière récolte. Les
demandes concernant les vins produits au cours de campagnes anté-rieures sont acceptées lorsque les limites quantitatives fixées par lerèglement (CE) n
o1453/2001 ne sont pas atteintes, en tenant compte
enprioritédesvinslesplusjeunes.
4. Si la quantité globale qui fait l'objet de demandes est supérieure
auxlimitesquantitativesfixéesparlerèglement(CE)no1453/2001,un
pourcentage de réduction est appliqué. La quantité totale de produit
pour laquelle un producteur présente une demande d'aide ne peut pasêtre supérieure à celle quia fait l'objet pourla campagne encause dela déclaration de production, opérée conformément au règlement (CE)n
o1282/2001delaCommission(1).
5. LesautoritésportugaisescommuniquentàlaCommission:
— lesquantitésglobalespourlesquelleschaqueannéedescontratsont
étésouscrits,
— lesmodalitésd'applicationduprésentparagraphe.
6. L'opérateur qui désire bénéficier du régime d'aide conclut avec
l'organisme compétent un contrat de vieillissement d'une durée mini-maledecinqanspourMadère,ettroisanspourlesAçores.
7. Lecontrat est conclusurlabased'unedemande d'aide présentée
uneseulefoisaudébutdelapériodeprécitée.Cettedemandecomporteauminimumlesélémentssuivants:
a) lenometl'adresseduproducteurdemandeur;
b) lenombredelotsfaisantl'objetducontratdevieillissement,l'iden-
tification précise de chaque lot (notamment le numéro de cuve, la
quantitéstockée,lalocalisationprécise);
c) pour chaque lot, l'année de récolte, les caractéristiques techniques
du vin de liqueur en cause et, notamment, le titre alcoométriquetotal,letitrealcoométriqueacquis,lateneurensucre,l'aciditétotaleetl'aciditévolatile;
d) pourchaquelot,lemodedeconditionnement;
e) pour chaque lot, l'indication du premier et du dernier jour de la
périodedestockage.
8. L'exécutionconformeducontratdevieillissementconfèreledroit
au paiement du montant global de l'aide déterminé au moment de lasignature du contrat. Pour Madère, le paiement de l'aide est opéré àraison d'un tiers, la première, la troisième et la cinquième année destockage. Pour les Açores, le paiement de l'aide est opéré à raisond'untierspourchaqueannéedestockage.
9. L'acceptation du contrat est subordonnée à la constitution d'une
garantiedebonnefinpourlapérioded'exécution,d'unmontantcorres-2002R1491—FR—10.10.2002—001.001—4
(1) JOL176du29.6.2001,p.14.
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pondantà40%dumontantdel'aideglobale.Cettegarantieestconsti-
tuéeconformémentauxdispositionsdurèglement(CEE)no2220/85(1).
10. L'organismecompétents'assuredurespectdesclausesducontrat
devieillissementaumoyen,notamment,delavérificationdesregistres
duproducteuretdelavisitesurplace.
11. La garantie de bonne fin est libérée après la constatation de
l'exécutionconformeducontrat.
12. Dans le cas où l'organisme compétent constate que le vin de
liqueur faisant l'objet du contrat n'est pas apte à être offert ou livré àlaconsommationhumainedirecte,ilmetfinaucontrat.
Sauf cas de force majeure, cette dénonciation du contrat implique la
récupération des montants versés et l'acquisition de la garantie de
bonne fin. Les cas de force majeure invoqués sont communiqués à
l'autorité compétente dans les trois jours ouvrables à compter de leursurvenance.
CHAPITREIV
Aide à l'expédition et à la commercialisation du vin de Madère
Article 5
1. L'aide visée à l'article 20, paragraphe 6, du règlement (CE) no
1453/2001estoctroyéejusqu'àlafindelacampagne2005/2006.2. Lorsquel'aideestdemandéepourdesconditionnementsinférieurs
àunlitre,ilestfaitapplicationd'uncoefficientderéductionpourtenircomptedelacapacitédelabouteille.
3. L'aideestverséeauxexpéditeursquienprésententlademandeà
l'organismecompétent,pourchaquelot,pendantlapériodedéterminée
parcelui-ci.Toutefois,pourlevinexpédiéetcommercialiséàpartirdu1
erjanvier 2002, la demande est présentée à partir du 30 septembre
2002.
4. Lademandecomporteauminimumlesélémentssuivants:
— copieduvoletno3duDAA(documentadministratifd'accompagne-
ment), dûment rempli; avec mention de l'expéditeur et du
destinataire (dénomination, adresse, pays), du volume de vinexpédié en équivalent-litre, la mention du code de nomenclaturedouanière, le cachet de l'Institut du vin de Madère attestant de laconformitéduproduitetducachetdesdouanesdeMadèreattestant
sasortieduterritoire,
— copie de la facture dutransporteur/transitaire mentionnant la desti-
nationfinaleouleconnaissementmaritime,
— copiedelafactureadresséeàl'acheteuravecindicationdel'équiva-
lent-litre,quidoitcorrespondreàceluiindiquésurleDAA.
CHAPITREV
Aide pour la production des vins «v.q.p.r.d.» aux îles Madère,
Açores et Canaries
Article 6
1. Seules peuvent bénéficier des aides prévues à article 9 du règle-
ment (CE) no1453/2001 et à l'article 13 du règlement (CE) no1454/
2001lessuperficiesqui:
— ont été entièrement cultivées et récoltées et sur lesquelles tous les
travauxnormauxdecultureontétéeffectués,et
— dontlaproductionafaitl'objet desdéclarations derécolte prévues
aurèglement(CE)no1282/2001.2002R1491—FR—10.10.2002—001.001—5
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
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2. Aux fins de la détermination des producteurs auxquels l'aide est
versée:
— la période transitoire mentionnée à l'article 9, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1453/2001 et à l'article 13, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1454/2001, pour le versement aux producteurs
individuels,expirele31juillet2007,
— les organisations de producteurs sont celles visées à l'article 39 du
règlement(CE)no1493/1999(1).LesÉtatsmembresconcernésdéfi-
nissent les critères que les groupements de producteurs doiventremplirpourpouvoirbénéficierdesaidesencauseetlescommuni-quentàlaCommission.
Article 7
1. Lademanded'aideàl'hectare estintroduiteparl'intéresséauprès
de l'autorité compétente pendant la période déterminée par cettedernière et au plus tard le 15 mai de chaque année au titre de lacampagne vitivinicole suivante. Toutefois, pour la campagne vitivini-cole 2002/2003, la demande est présentée au plus tard le 30septembre2002.
2. Lademanded'aidecomporteaumoinslesindicationssuivantes:
a) le nom, prénom et adresse du viticulteur ou du groupement ou de
l'organisation;
b) les superficies cultivées pour la production de vins «v.q.p.r.d.», en
hectares et en ares avec la référence cadastrale de ces superficiesou une indication reconnue comme équivalente par l'organismechargéducontrôledessuperficies;
c) lavariétédesraisinsutilisés;
d) l'estimationdelaproductionquipeutêtrerécoltée.
Article 8
Aprèsavoirconstatélarécolteetlerendementeffectifspourlessuper-
ficies concernées, l'État membre paie l'aide avant le 1
eravril de la
campagnevitivinicoleautitredelaquellel'aideestoctroyée.
Article 9
L'ÉtatmembrecommuniqueàlaCommission,auplustardle30avril,
les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide et pourlesquellesl'aideaétéeffectivementpayée.
CHAPITREVI
Dispositions générales
Article 10
Contrôle et sanctions
1. Les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires
pour s'assurer du respect des conditions auxquelles est subordonnél'octroidesaidesprévuesdanscerèglement.
2. Les contrôles des demandes d'aide sont effectués de façon à
assurer la vérification efficace du respect des conditions requises.Suivantlanaturedesmesuresdesoutien,lesÉtatsmembresdéfinissentles méthodes et les moyens à utiliser pour leur contrôle ainsi que lesbénéficiaires à contrôler. Dans tous les cas appropriés, les États
membres ont recours au casier viticole ainsi qu'au système intégré de
gestion et de contrôle instauré par le règlement (CEE) n
o3508/92 du
Conseil(2).2002R1491—FR—10.10.2002—001.001—6
(1) JOL179du14.7.1999,p.1.
(2) JOL335du5.12.1992,p.1.
▼B
3. Les contrôles s'effectuent par le biais de contrôles administratifs
etdecontrôlessurplace.
4. Le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifica-
tions croisées avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, lesdonnéesdusystèmeintégré degestionetdecontrôle afind'évitertout
doubleoctroidesoutiensinjustifié.
5. Surlabased'uneanalysederisques,lesautoritésnationaleseffec-
tuent descontrôles surplace parsondagesurunnombre dedemandes
d'aide des articles 2, 5 et 6 représentant au moins 10 % des quantités
ou5%dessuperficiessubventionnées.
6. Touslescontratsdel'aideauvieillissementprévuedansl'article4
doivent être contrôlés sur place au début, au cours et à la fin de la
périodecontractuelle.
7. Les États membres déterminent le régime des sanctions applica-
bles aux violations des obligations souscrites et des dispositions
applicables en la matière et prennent toute mesure nécessaire pour enassurerlamiseenœuvre.Lessanctionsdoiventêtreeffectives,propor-tionnéesetdissuasives.
8. En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négli-
gence grave, le bénéficiaire en cause est exclu, pour l'année civileconsidérée,detouteslesmesurespourlesecteurvindanslecadredesmesuresPoseimaetPoseican.Encasdefaussedéclarationfaitedélibé-rément, il en est exclu également pourl'année qui suit. Cette sanction
s'applique sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues au
niveaunational.
9. Dans le cas où une aide aurait été indûment payée, les services
compétents procèdent à la récupération des montants versés, majorés
d'un intérêt, courant à compter de la date du versement de l'aide,jusqu'à son recouvrement effectif. Le taux d'intérêt appliqué est celuien vigueur pour des opérations de récupération analogues en droitnational.
10. L'aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
auproratadufinancementcommunautaire.
CHAPITREVII
Dispositions transitoires et finales
Article 11
1. Pour la campagne 2001/2002, les demandes pour l'aide visée à
l'article 2 sont présentées aux organismes compétents au plus tard le30septembre2002,tandisquelesdemandespourl'aideviséeàl'article
4doiventêtreprésentéesauplustardle15novembre2002.
2. Sans préjudice de l'article 10, les organismes compétents paient
les aides visées auxarticles 2et 6,auxproducteurs et/ou auxgroupe-ments de producteurs, avant le 31 décembre 2002 et, pour les aides
viséesauxarticles4et5,avantunedatedéterminéepareux-mêmes.
Article 12
Les règlements (CEE) n
o3233/92(1) et (CEE) no3234/92(2) sont
abrogés.2002R1491—FR—10.10.2002—001.001—7
(1) JOL321du6.11.1992,p.11.
(2) JOL321du6.11.1992,p.16.▼M1
▼B
▼B
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R1491—FR—10.10.2002—001.001—8