2004R0794 — FR — 19.01.2007 — 002.001

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Modifié par:





Rectifié par:









▼B

►C2 RÈGLEMENT (CE) No 794/2004 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2004 ◄

concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE







CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés par le règlement (CE) no 659/1999. Il contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d'État et le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides illégales.

2. Le présent règlement est applicable aux aides octroyées dans tous les secteurs.







CHAPITRE II

NOTIFICATIONS

Article 2

Formulaires de notification

Sans préjudice de l’obligation des Etats membres de notifier les aides d’Etat dans le secteur du charbon conformément à la décision 2002/871/CE de la Commission ( 3 ), la notification des aides nouvelles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, à l’exception de celles visées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, doit être effectuée au moyen du formulaire de notification figurant à l'annexe I, partie I, du présent règlement.

Les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de la mesure au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d'État sont fournies sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe I, partie III.

Lorsque les lignes directrices ou encadrements applicables sont modifiés ou remplacés, la Commission adapte les formulaires et fiches d’information correspondants.

Article 3

Transmission des notifications

1. La notification est transmise à la Commission par le représentant permanent de l'État membre concerné. Elle est adressée au secrétaire général de la Commission.

Si l'État membre entend faire usage d'une procédure particulière prévue par un règlement, des lignes directrices, un encadrement ou d'autres textes applicables aux aides d'État, une copie de la notification est adressée au directeur général responsable. Le secrétaire général et les directeurs généraux peuvent désigner des points de contact pour la réception des notifications.

2. Toute correspondance ultérieure est adressée au directeur général responsable ou au point de contact désigné par le directeur général.

3. La Commission adresse sa correspondance au représentant permanent de l'État membre concerné ou à tout autre destinataire désigné par cet État membre.

4. Jusqu'au 31 décembre 2005, les notifications sont transmises par l’Etat membre sur papier. Dans la mesure du possible, une copie électronique de la notification est également transmise.

A compter du 1er janvier 2006, les notifications sont transmises électroniquement, sauf accord entre la Commission et lÉtat membre notifiant.

Toute correspondance relative à une notification soumise après le 1er janvier 2006 est transmise électroniquement.

5. La date de transmission par télécopieur au numéro indiqué par la partie destinataire est considérée comme étant la date de transmission sur papier, pour autant que l’original signé soit reçu au maximum dix jours plus tard.

6. Pour le 30 septembre 2005 au plus tard, après consultation des États membres, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les modalités de transmission électronique des notifications, notamment les adresses, ainsi que toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles.

Article 4

Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d'aides existantes

1. Aux fins de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun. Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante.

2. Les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II:

a) augmentations de plus de 20 % du budget d'un régime d'aides autorisé;

b) prolongation d'un régime d'aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire;

c) renforcement des critères d'application d'un régime d'aides autorisé, réduction de l'intensité d'aide ou réduction des dépenses admissibles.

La Commission s'efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d'un mois.

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.







CHAPITRE III

RAPPORTS ANNUELS

Article 5

Forme et teneur des rapports annuels

1. Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe et de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, ni du respect de tout engagement pris par l'État membre concerné dans le cadre d'une décision d'autorisation d'aides, les États membres établissent les rapports annuels sur les régimes d'aides existants visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle le régime est applicable selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l'annexe IIIA.

L'annexe IIIB établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d'aides existants se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.

L'annexe IIIC établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d’aides existants se rapportant à la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche énumérés dans l’annexe I du traité.

2. Le Commission peut demander aux États membres de fournir des données complémentaires sur certains points, qui font l’objet de discussions préalables avec les États membres.

Article 6

Transmission et publication des rapports annuels

1. Chaque État membre transmet ses rapports annuels à la Commission sous forme électronique au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle le rapport est consacré.

Lorsque les circonstances le justifient, les États membres peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.

2. Chaque année, la Commission publie un tableau de bord des aides d'État contenant une synthèse des informations contenues dans les rapports annuels soumis l'année précédente.

Article 7

Statut des rapports annuels

La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l'obligation de notifier les mesures d'aide avant leur mise à exécution conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, et elle ne préjuge en rien de l'issue de l'examen d'une aide prétendue illégale réalisé conformément à la procédure prévue au chapitre III du règlement (CE) no 659/1999.







CHAPITRE IV

DÉLAIS

Article 8

Calcul des délais

1. Le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 et par le présent règlement ou fixés par la Commission en vertu de l'article 88 du traité s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 du présent article. En cas de conflit, les dispositions du présent règlement priment.

2. Les délais sont exprimés en mois ou en jours ouvrables.

3. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par la Commission, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance ultérieure conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.

En ce qui concerne les notifications transmises après le 31 décembre 2005, et la correspondance y relative, l'événement à prendre en considération est la réception de la notification ou de la communication électronique à l'adresse publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

4. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États membres, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance transmise par la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

5. En ce qui concerne le délai applicable à la présentation d'observations par les tiers ou les États membres qui ne sont pas directement visés par la procédure à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la publication de la communication concernant l'ouverture de la procédure au Journal officiel de l'Union européenne.

6. Toute demande de prolongation d'un délai doit être motivée et doit être soumise par écrit, au moins deux jours ouvrables avant l'expiration, à l'adresse indiquée par la partie fixant le délai.







CHAPITRE V

TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D'AIDES ILLÉGALES

Article 9

Méthode de fixation du taux d'intérêt

1. Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État octroyées en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité est un taux en pourcentage annuel fixé par année civile.

Il est calculé sur la base de la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans pour les mois de septembre, octobre et novembre de l'année précédente, majorée de 75 points de base. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut relever le taux de plus de 75 points de base pour un ou plusieurs États membres.

2. Si la moyenne disponible des trois derniers mois des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée de 75 points de base, s'écarte de plus de 15 % du taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État, la Commission procède à un nouveau calcul de ce taux.

Le nouveau taux s'applique à compter du premier jour du mois suivant le nouveau calcul effectué par la Commission. La Commission informe les États membres par courrier du nouveau calcul et de la date à partir de laquelle il est applicable.

3. Le taux d'intérêt est fixé pour chaque État membre individuellement ou pour deux ou plusieurs États membres globalement.

4. En l'absence de données fiables ou équivalentes ou dans des cas exceptionnels, la Commission peut fixer, en étroite coopération avec l'État membre ou les États membres concernés, un taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État, pour un ou plusieurs États membres, sur la base d'une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.

Article 10

Publication

Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'Internet.

Article 11

Méthode d’application de l'intérêt

1. Le taux d'intérêt applicable est le taux en vigueur à la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire.

2. Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée jusqu'à la date de récupération de l'aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.

3. Le taux d'intérêt visé au paragraphe 1 s'applique pendant toute la période jusqu'à la date de récupération de l'aide. Cependant, si plus de cinq ans se sont écoulés entre la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d'intérêt est recalculé à intervalles de cinq années, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul du taux.







CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Evaluation

La Commission évalue l’application du présent règlement, en consultation avec les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le chapitre II n’est applicable qu’aux notifications transmises à la Commission plus de cinq mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le chapitre III est applicable aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.

Le chapitre IV est applicable à tout délai fixé mais non arrivé à expiration à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

►(1) C2

►(1) C2

▼M1

▼C4

PARTIE III.12

FICHE D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE

Veuillez noter que ce formulaire de notification d'une aide d'État ne s'applique qu'aux activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles visés au point 6 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 4 ). Veuillez noter également que les règles qui régissent les aides d'État dans le secteur agricole ne s'appliquent pas aux mesures relatives à la transformation des produits relevant de l'annexe I en produits qui ne dépendent pas de cette annexe. Pour ce type de mesures, vous devez compléter le formulaire de notification correspondant.

1. Produits couverts

1.1. La mesure s'applique-t-elle à l'un des produits suivants qui ne sont pas encore soumis à une organisation commune de marché:  pommes de terre autres que les pommes de terre féculières  viande chevaline  café  liège  vinaigres d'alcool  La mesure ne s'applique à aucun de ces produits.

2. Effet incitatif

A. Programmes d'aide

2.1. Toute aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aide le sera-t-elle uniquement pour des activités entreprises ou des services reçus lorsque ce régime aura été mis en place et déclaré compatible avec le traité CE par la Commission?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez vous reporter au point 16 des Lignes directrices.

2.2. Si le régime d'aide crée un droit automatique au bénéfice de l'aide et supprime la nécessité de toute autre démarche au niveau administratif, l'aide elle-même pourra-t-elle uniquement être accordée pour des activités entreprises ou des services reçus lorsque le régime aura été mis en place et déclaré compétitif dans le traité CE par la Commission?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez vous reporter au point 16 des Lignes directrices.

2.3. Si le régime d'aide implique le dépôt d'une demande auprès de l'autorité compétente concernée, l'aide elle-même peut uniquement être octroyée pour des activités entreprises ou des services reçus une fois les conditions suivantes remplies: a) le régime d'aide doit avoir été mis en place et déclaré compatible avec le traité CE par la Commission; b) une demande doit avoir été soumise en bonne et due forme à l'autorité compétente concernée; c) la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente concernée d'une façon qui oblige celle-ci à octroyer l'aide en en indiquant clairement le montant ou son mode de calcul. Cette acceptation par l'autorité compétente est seulement possible si le budget disponible pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé.



 Oui  Non Dans la négative, veuillez vous reporter au point 16 des Lignes directrices.

B. Aides individuelles

2.4. Toute aide individuelle sortant du cadre d'un régime d'aide doit uniquement être accordée pour des activités entreprises ou des services reçus une fois les critères énumérés aux points 2.3 b) et c) ci-dessus remplis.



 Oui  Non Dans la négative, passez au point 16 des Lignes directrices.

C. Aides compensatoires

2.5. Le programme d'aide est-il de nature compensatoire?



 Oui  Non Dans l'affirmative, les points A et B ci-dessus ne s'appliquent pas.

3. Type d'aide

Quel(s) type(s) d'aide la mesure prévue comprend-elle?

MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL

A. Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

B. Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles

C. Aide aux engagements agroenvironnementaux ou en faveur du bien-être des animaux

C bis. Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE ( 5 )

D. Aide destinée à compenser les handicaps dans certaines régions

E. Aide au respect des normes

F. Aide à l'établissement des jeunes agriculteurs

G. Aide à la retraite anticipée ou à la cessation de l'activité agricole

H. Aide aux groupements de producteurs

I. Aide au remembrement

J. Aide destinée à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité

K. Aide à la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole

L. Aide au secteur de l'élevage

M. Aide aux régions ultrapériphériques et aux îles de la mer Égée

GESTION DES RISQUES ET DES CRISES

N. Aide destinée à compenser des dommages en matière de production agricole

O. Aide destinée à la lutte contre les maladies animales et végétales

P. Aide au paiement de primes d'assurance

Q. Aide à la suppression de capacités de production, de transformation et de commercialisation

AUTRES AIDES

R. Aide à la publicité en faveur des produits agricoles

S. Aide liée aux exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE ( 6 )

T. Aide au secteur sylvicole

PARTIE III.12.A

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Ce formulaire de notification s'applique aux investissements dans les exploitations agricoles traités au point IV.A des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 7 ).

1. Objectifs de l'aide

1.1. Lequel des objectifs suivants l'investissement poursuit-il:  abaisser les coûts de production;  améliorer et redéployer la production;  élever la qualité;  préserver et améliorer l'environnement, respecter les normes relatives à l'hygiène et au bien-être des animaux;  diversifier les activités agricoles  autre (à préciser) Si l'investissement poursuit d'autres objectifs, veuillez noter qu'aucune aide aux investissements dans les exploitations ne peut être octroyée pour des investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités.

1.2. L'aide concerne-t-elle des investissements concernant de simples opérations de remplacement?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez noter qu'aucune aide aux investissements dans les exploitations ne peut être octroyée pour des investissements concernant de simples opérations de remplacement.

1.3. L'aide est-elle liée à des investissements qui concernent des produits faisant l'objet de restrictions à la production ou d'une limitation du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des installations de transformation dans le cadre d'une organisation commune des marchés (régimes de soutien direct compris) financée par le FEAGA, et qui entraîneraient une augmentation de la capacité de production au-delà de ces restrictions ou limitations?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez noter qu'en vertu du point 37 des Lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type d'investissement.

2. Bénéficiaires

Qui sont les bénéficiaires de l'aide?

 des agriculteurs

 des groupements de producteurs

 autres (veuillez préciser) …………

3. Intensité de l'aide

3.1. Veuillez indiquer le taux maximal d'aide publique par rapport à l'investissement éligible: a) …………dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 ( 8 ) (max. 50 %); b) …………dans les autres régions (max. 40 %); c) …………pour les jeunes agriculteurs dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, réalisant l'investissement dans les cinq ans suivant leur installation (max. 60 %); d) …………pour les jeunes agriculteurs dans les autres régions, réalisant l'investissement dans les cinq ans suivant leur installation (max. 50 %); e) …………dans les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93 ( 9 ) (max. 75 %); f) …………pour les investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, réalisés dans les délais de transposition des normes minimales nouvellement introduites (max. 75 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 60 % dans les autres zones); g) …………pour les investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, réalisés dans les trois années suivant la date à laquelle l'investissement doit avoir été consenti conformément à la législation communautaire (max. 50 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 40 % dans les autres zones); h) …………pour les investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, réalisés au cours de la quatrième année suivant la date à laquelle l'investissement doit avoir été consenti conformément à la législation communautaire (max. 25 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 20 % dans les autres zones); i) …………pour les investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, réalisés au cours de la cinquième année suivant la date à laquelle l'investissement doit avoir été consenti conformément à la législation communautaire (max. 12,5 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 10 % dans les autres zones, aucune aide ne pouvant être accordée pour des dépenses effectuées au-delà de la cinquième année); j) …………pour les dépenses d'investissement supplémentaires exposées par les États membres qui ont adhéré à la Communauté respectivement le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE ( 10 ) (max. 75 %); k) ………… pour les dépenses d'investissement supplémentaires exposées aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE et faisant l'objet d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 (max. 50 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 40 % dans les autres zones); l) …………pour les investissements réalisés par de jeunes agriculteurs en vue de la mise aux normes communautaires ou nationales en vigueur (max. 60 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 50 % dans les autres zones);

3.2. Dans le cas des investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, la majoration est-elle limitée aux investissements allant au-delà des normes minimales actuellement prescrites par la Communauté ou à des investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites, ainsi qu'aux seuls coûts éligibles supplémentaires nécessaires pour atteindre ces objectifs, sans qu'il y ait augmentation de la capacité de production?



 Oui  Non

3.3. Dans le cas des investissements réalisés aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE, l'intensité d'aide envisagée est-elle limitée aux coûts supplémentaires éligibles nécessaires et inapplicable aux investissements entraînant un accroissement de la capacité de production?



 Oui  Non

3.4. Dans le cas des investissements réalisés par de jeunes agriculteurs en vue de la mise aux normes communautaires ou nationales en vigueur, l'aide est-elle limitée aux coûts supplémentaires dus à la mise en œuvre de la norme et supportés dans les 36 mois suivant l'installation?



 Oui  Non

4. Critères d'éligibilité

4.1. L'aide est-elle réservée aux exploitations agricoles qui ne sont pas en difficulté?



 Oui  Non

4.2. L'aide est-elle prévue pour la fabrication et la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers?



 Oui  Non

5. Dépenses éligibles

5.1. Les dépenses éligibles comprennent-elles:  la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles  l'achat ou la location-vente de matériels et équipement, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, à l'exclusion des coûts liés à un contrat de location tels que taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.  les frais généraux liés aux deux postes de dépenses précités (par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences)?

5.2. L'aide couvre-t-elle l'achat de matériel d'occasion?



 Oui  Non

5.3. Dans l'affirmative, l'achat en question n'est-il éligible que pour les petites et moyennes entreprises possédant un niveau technique faible et peu de capitaux?



 Oui  Non

5.4. Les achats de droits de production, d'animaux et de végétaux annuels, ainsi que la plantation de végétaux annuels, sont-ils exclus de l'aide?



 Oui  Non Si la réponse est non, veuillez noter qu'en vertu du point 29 des Lignes directrices aucune aide ne peut être accordée pour ces postes de dépense.

5.5. La part de l'achat de terres autres que des terrains à bâtir dans les dépenses éligibles de l'investissement envisagé est-elle plafonnée à 10 %?



 Oui  Non Si la réponse est non, veuillez noter que ce plafond de 10 % est une des conditions d'éligibilité à remplir en vertu du point du point 29 des Lignes directrices.

6. Aide à la conservation des paysages et bâtiments traditionnels

6.1. L'aide concerne-t-elle des investissements ou des travaux d'équipement tendant à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles?



 Oui  Non

6.1.1. Dans l'affirmative, quel est le taux d'aide envisagé (max: 100 %): …………

6.1.2. Les dépenses éligibles comprennent-elles la rémunération des travaux effectués par l'agriculteur ou sa main-d'œuvre?



 Oui  Non

6.1.3. Dans l'affirmative, cette rémunération sera-t-elle plafonnée à 10 000 EUR par an?



 Oui  Non

6.1.4. Dans la négative, justifiez le dépassement du plafond précité. …

6.2. L'aide concerne-t-elle les investissements ou les travaux d'équipement ayant pour finalité de conserver les éléments du patrimoine de l'actif productif des exploitations?



 Oui  Non

6.2.1. Dans l'affirmative, l'investissement en cause a-t-il pour conséquence un accroissement de la capacité de production de l'exploitation?



 Oui  Non

6.2.2. Quels sont les taux maximaux d'aide envisagés pour ce type d'investissement?  Investissements sans accroissement de la capacité: Taux maximal envisagé pour les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (max. 75 %): ………… Taux maximal envisagé pour les autres zones (max. 60 %): …………  Investissements avec accroissement de la capacité: Taux maximal envisagé en cas d'usage de matériaux de notre époque (max.: voir point 3.1): ………… Taux maximal envisagé en cas d'utilisation de matériaux traditionnels, en pourcentage du surcoût (max. 100 %): …………

7. Transfert de bâtiments d'exploitation dans l'intérêt public

7.1. Le transfert résulte-t-il d'une expropriation?



 Oui  Non

7.2. Le transfert est-il justifié par un intérêt public précisé dans la base juridique?



 Oui  Non Veuillez noter que la base juridique doit expliquer l'intérêt public que présente le transfert.

7.3. La transplantation consiste-t-elle simplement à démolir des installations, à les transporter et à les réimplanter ailleurs?



 Oui  Non

7.3.1. Dans l'affirmative, quelle est l'intensité de l'aide? (max. 100 %) …………

7.4. La transplantation a-t-elle pour effet de mettre à la disposition de l'agriculteur des équipements et installations plus modernes?



 Oui  Non

7.4.1. Dans l'affirmative, quelle est la contribution exigée de l'agriculteur, en pourcentage de la plus-value des installations après la transplantation?  Dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (min. 50 %) …………  Dans les autres zones (min. 60 %) …………  Jeunes agriculteurs dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (min. 45 %) ……………………………………  Jeunes agriculteurs dans les autres zones (min. 55 %)

7.5. La transplantation a-t-elle pour résultat une augmentation de la capacité de production?



 Oui  Non

7.5.1. Dans l'affirmative, quelle est la contribution de l'agriculteur, en pourcentage des dépenses liées à l'augmentation?  Dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (min. 50 %) …………  Dans les autres zones (min 60 %) …………  Jeunes agriculteurs dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (min 45 %) …………  Jeunes agriculteurs dans les autres zones (min 55 %)

8. Autres informations

8.1. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant l'adéquation et la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?



 Oui  Non Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire. ………… Si la réponse est non, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise par le point 26 des Lignes directrices.

8.2. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant que l'aide est centrée sur des objectifs clairement définis reflétant des besoins structurels et territoriaux ainsi que des handicaps structurels identifiés?



 Oui  Non Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire. ………… Si la réponse est non, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise par le point 36 des Lignes directrices.

PARTIE III.12.B

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS LIÉS À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Ce formulaire de notification s'applique aux investissements dans la transformation ( 11 ) et la commercialisation ( 12 ) des produits agricoles, traités au point IV.B. des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 13 ).

1. Portée et bénéficiaires de l'aide

1.1. Veuillez préciser de quelle disposition des Lignes directrices concernant le secteur agricole relève cette notification.

1.1.1.  Point IV.B.2. a) [Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission ( 14 ) ou toute disposition le remplaçant]

1.1.2.  Point IV.B.2. b) [Règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission ( 15 )]

1.1.3.  Point IV.B.2. c) [Lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007–2013 ( 16 )]

1.1.4.  Point IV.B.2. d) [Aide aux entreprises intermédiaires de régions non éligibles à une aide à finalité régionale]

1.2. Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises)

Le bénéficiaire est-il une PME active dans le traitement ou la transformation de produits agricoles?







 Oui  Non

Dans la négative, l'aide ne répond pas aux conditions nécessaires fixées par ce règlement et ne peut être déclarée compatible avec le marché commun, conformément au point IV.B.2.a) des Lignes directrices.

Dans l'affirmative, l'aide est exemptée de l'obligation de notification. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vos autorités souhaitent malgré tout soumettre une notification. Dans ce cas, veuillez vous référer à la partie correspondante du formulaire type de notification [annexe I, parties I et III.1 du règlement (CE) no 794/2004 ( 17 ) ou toute disposition le remplaçant].

1.3. Règlement de la Commission sur les aides régionales à l'investissement

L'aide répond-elle aux conditions fixées par ce règlement?







 Oui  Non

Dans la négative, l'aide ne répond pas aux conditions nécessaires fixées par ce règlement et ne peut être déclarée compatible avec le marché commun, conformément au point IV.B.2 b) des Lignes directrices.

Dans l'affirmative, l'aide est exemptée de l'obligation de notification. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vos autorités souhaitent malgré tout soumettre une notification. Dans ce cas, veuillez vous référer au formulaire de notification correspondant.

1.4. Lignes directrices de la Commission sur les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 (17)

L'aide répond-elle aux conditions définies dans ces Lignes directrices?







 Oui  Non

Dans la négative, l'aide ne répond pas aux conditions nécessaires fixées par ces Lignes directrices et ne peut être déclarée compatible avec le marché commun, conformément au point IV.B.2.c) des Lignes directrices agricoles.

Dans l'affirmative, veuillez noter que cette aide doit être évaluée sur la base des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Veuillez vous référer à la partie correspondante du formulaire type de notification [annexe du règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission ( 18 )].

1.5. Aide aux régions NON éligibles à une aide à finalité régionale

1.5.1. Certains bénéficiaires sont-ils des PME?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez vous référer au point 1.2. ci-dessus [point IV.B.2 a) des Lignes directrices concernant le secteur agricole].

1.5.2. Certains bénéficiaires sont-ils de grandes entreprises (c'est-à-dire des entreprises qui comptent au minimum 750 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 200 millions EUR)?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez noter que l'aide ne peut pas être déclarée compatible avec le marché commun, conformément au point IV.B.2.d) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.

1.5.3. Certains bénéficiaires sont-ils des entreprises intermédiaires (c'est-à-dire des entreprises qui comptent moins de 750 salariés et/ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR)?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la partie correspondante du formulaire type de notification [annexe du règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission sur les dépenses éligibles].

2. Intensité de l'aide

2.1. Si les bénéficiaires sont des PME [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission ou toute disposition le remplaçant]: veuillez indiquer l'intensité maximale de l'aide pour les investissements éligibles dans:

2.1.1. les régions ultrapériphériques: ......... (max. 75 %);

2.1.2. les îles mineures de la mer Égée ( 19 ):........ (max. 65 %);

2.1.3. les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a): ........ (max. 50 %);

2.1.4. d'autres régions: ......... (max. 40 %). Si le taux de l'aide est supérieur au plafond susmentionné, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission.

2.2. Pour l'aide relevant du règlement de la Commission sur les aides régionales à l'investissement ou des Lignes directrices de la Commission sur les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013, veuillez préciser l'intensité maximale de l'aide pour:

2.2.1. les PME:

2.2.1.1. concernant les investissements éligibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité: ............. (max.: 50 % ou un montant maximal défini dans la carte régionale approuvée par l'État membre concerné pour la période 2007-2013);

2.2.1.2. concernant les investissements éligibles dans d'autres régions éligibles pour l'aide régionale: ............. (max.: 40 % ou un montant maximal défini dans la carte régionale approuvée par l'État membre concerné pour la période 2007-2013);

2.2.2. les entreprises intermédiaires au sens de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 ( 20 ) (pas de PME mais des entreprises qui comptent moins de 750 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR):

2.2.2.1. concernant les investissements éligibles dans des régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité: ............ (max.: 25 % ou un montant maximal défini dans la carte régionale approuvée par l'État membre concerné pour la période 2007-2013);

2.2.2.2. concernant les investissements éligibles dans d'autres régions éligibles à une aide à finalité régionale: ............ (max.: 20 % ou un montant maximal défini dans la carte régionale approuvée par l'État membre concerné pour la période 2007-2013); Si les taux d'aide dépassent les plafonds précités, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme au point IV.B.2.c)(ii) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.

2.2.2.3. Les bénéficiaires répondent-ils à toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 21 )?



 Oui  Non Dans la négative, la mesure n'est pas conforme au point IV.B.2.c)(ii) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.

2.2.3. Les bénéficiaires éventuels de plus grande taille que les entreprises intermédiaires (grandes entreprises) sont-ils mentionnés au point 2.2.2.?



 Oui  Non Dans l'affirmative, l'intensité maximale de l'aide est-elle égale ou inférieure au montant maximal fixé dans la carte des aides à finalité régionale pour l'État membre concerné pour la période 2007-2013?



 Oui  Non Dans la négative, l'aide ne peut pas être déclarée compatible conformément au point IV.B.2.c) des Lignes directrices concernant le secteur agricole. Dans l'affirmative, veuillez indiquer l'intensité maximale des aides à finalité régionale susmentionnée. L'intensité maximale de l'aide concernée sur la carte d'aide régionale correspondante est de ……… %.

2.3. Pour les aides à l'investissement en faveur d'entreprises intermédiaires de régions non éligibles à l'aide régionale:

2.3.1. veuillez préciser l'intensité maximale de l'aide: ............ (max.: 20 %). Si les taux d'aide dépassent les plafonds précités, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme au point IV.B.2.d) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.

2.3.2. Les bénéficiaires répondent-ils à toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission?



 Oui  Non Dans la négative, la mesure n'est pas conforme au point IV.B.2.d) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.

3. Critères d'éligibilité et dépenses

3.1. L'aide concerne-t-elle la production et la commercialisation de produits d'imitation ou de substitution du lait et des produits laitiers?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme au point IV.B. des Lignes directrices concernant le secteur agricole.

3.2. Pour les grandes entreprises ou les entreprises intermédiaires, l'aide concerne-t-elle l'achat d'équipement d'occasion?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme au point IV.B. des Lignes directrices concernant le secteur agricole.

3.3. Pour l'aide aux investissements dans des régions non éligibles aux aides à finalité régionale: pouvez-vous confirmer que les dépenses éligibles pour des investissements correspondent complètement aux dépenses éligibles énumérées dans les Lignes directrices de la Commission sur les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013?



 Oui  Non Dans la négative: — si les bénéficiaires ne sont pas des PME, la mesure ne serait pas compatible avec le point IV.B.2.d) des Lignes directrices agricoles, — si le bénéficiaires sont des PME, les dépenses éligibles sont-elles conformes aux articles 2 et 4 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission?



 Oui  Non Dans la négative, la mesure ne serait pas compatible avec le point IV.B.2.d) des Lignes directrices agricoles.

3.4. L'aide peut-elle financer des investissements pour lesquels une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, susceptibles d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter qu'aux termes du point 47 des Lignes directrices l'octroi d'aide en faveur de tels investissements est interdit.

4. Autres informations

4.1. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant que l'aide est ciblée sur des objectifs clairement définis en rapport avec les besoins structurels et territoriaux ainsi qu'avec les handicaps structurels?



 Oui  Non Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire. ………… Dans la négative, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise par le point 36 des Lignes directrices agricoles.

4.2. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?



 Oui  Non Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire. ………… Dans la négative, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise par le point 26 des Lignes directrices agricoles.

5. Notifications individuelles

L'investissement éligible et le montant de l'aide peuvent-ils dépasser respectivement 25 millions EUR et 12 millions EUR?







 Oui  Non

Dans l'affirmative, l'aide fera-t-elle l'objet d'une notification individuelle?







 Oui  Non

Dans la négative, veuillez noter que la mesure ne serait pas compatible avec le point IV.B des Lignes directrices agricoles.

PARTIE III.12.C

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AGROENVIRONNEMENTALES ET EN FAVEUR DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute aide d'État en faveur de méthodes de production agricole visant à protéger l'environnement et à entretenir le paysage (agroenvironnement) ou à améliorer le bien-être des animaux, définie au point IV.C.2 des «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier» pour 2007-2013 ( 22 ) (ci-après dénommées «les Lignes directrices») et aux articles 39 et 40 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ( 23 ).

— La mesure concerne-t-elle des paiements accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l'agroenvironnement [article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil]? —



 Oui  Non — Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la rubrique de la présente fiche d'information complémentaire concernant les «aides au titre d'engagements agroenvironnementaux».

— La mesure concerne-t-elle des paiements accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux [article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil]? —



 Oui  Non — Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la rubrique de la présente fiche d'information complémentaire concernant les «aides au titre d'engagements en faveur du bien-être des animaux».

— L'aide concerne-t-elle uniquement des investissements environnementaux (point 62 des Lignes directrices)? —



 Oui  Non — Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la fiche d'information complémentaire concernant les «aides à l'investissement dans le secteur agricole».

— L'aide environnementale poursuit-elle d'autres objectifs, tels que la formation et les services de conseil afin d'aider les agriculteurs (point IV.K. des Lignes directrices)? —



 Oui  Non — Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la fiche d'information complémentaire concernant le point IV.K. des Lignes directrices.

— Autres? — Veuillez fournir une description complète de la/des mesure(s) …..

— La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)? —



 Oui  Non — Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire — ………… — Dans la négative, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise au titre du point 26 des Lignes directrices agricoles.

AIDE AU TITRE D'ENGAGEMENTS AGROENVIRONNEMENTAUX (POINT IV.C.2 DES LIGNES DIRECTRICES)

1. Objectif de la mesure

Parmi les objectifs spécifiques suivants, quel est celui que poursuit la mesure de soutien?

 Des formes d'exploitation des terres agricoles compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique, l'abaissement des coûts de production.

 Une extensification des modes d'exploitation agricoles respectueux de l'environnement et la gestion de systèmes de pâturage à faible intensité, l'amélioration et le redéploiement de la production.

 La conservation d'espaces cultivés à haute valeur naturelle menacés, l'augmentation de la qualité.

 L'entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles.

 La prise en considération de la planification environnementale dans la pratique agricole. Si la mesure ne poursuit aucun des objectifs précités, veuillez indiquer quels sont ceux poursuivis du point de vue de la protection de l'environnement, veuillez en fournir une description détaillée. ………… ………… Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels sont les résultats qui ont été obtenus en matière de protection de l'environnement? ………… …………

2. Critères d'éligibilité

2.1. L'aide sera-t-elle octroyée à des agriculteurs et/ou d'autres gestionnaires de terre [article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005] qui prennent des engagements à caractère environnemental pour une période de cinq à sept ans?



 Oui  Non

2.2. Une période plus courte ou plus longue sera-t-elle nécessaire pour tous les types d'engagements ou pour certains d'entre eux?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez fournir les raisons qui justifient cette période. ………… …………

2.3. Veuillez confirmer qu'aucune aide ne sera accordée afin de compenser des engagements à caractère agroenvironnemental qui ne vont pas au-delà des normes obligatoires pertinentes fixées conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 ( 24 ) ni au-delà des exigences minimales concernant l'utilisation de fertilisants et de produits de protection des végétaux et d'autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale et identifiées dans le programme de développement rural.



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter que l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 ne permet pas l'octroi d'aides pour des engagements à caractère agroenvironnemental qui ne vont pas au-delà de la simple application de ces normes et exigences.

2.4. Veuillez décrire les normes et exigences susmentionnées et expliquer la manière dont les engagements à caractère agroenvironnemental vont au-delà de leur simple application. ………… …………

3. Montant de l'aide

3.1. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide à octroyer en fonction de la zone d'implantation de l'exploitation qui met en œuvre les engagements agroenvironnementaux:  pour les cultures pérennes spécialisées: ………. (maximum 900 EUR à l'hectare)  pour les cultures annuelles: …..………. (maximum 600 EUR à l'hectare)  pour les autres utilisations des sols: ……… (maximum 450 EUR à l'hectare)  pour les races locales risquant d'être perdues pour l'agriculture: …….… (maximum 200 EUR par unité de bétail)  autres? ……… En cas de dépassement des montants précités, veuillez justifier la compatibilité de l'aide avec les dispositions de l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005.

3.2. La mesure de soutien est-elle accordée annuellement?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez fournir les raisons qui justifient une périodicité différente. ………… …………

3.3. Le montant de l'aide annuelle est-il calculé sur la base: — des pertes de revenus, — des coûts supplémentaires résultant des engagements, — de la nécessité d'accorder une compensation pour les frais de transaction?



 Oui  Non Veuillez expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant de l'aide et indiquer les pertes de revenus, les coûts supplémentaires et les éventuels frais de transaction. …………

3.4. Le niveau de référence à prendre en considération pour calculer les pertes de revenus et les coûts supplémentaires résultant des engagements est-il constitué par les normes et exigences mentionnées au point 2.3.?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez expliquer le niveau de référence pris en considération. ………… …………

3.5. Les paiements sont-ils effectués par unité de production?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez expliquer les raisons qui justifient cette méthode et les initiatives prises pour garantir le respect des montants annuels maximaux éligibles à l'aide communautaire tels qu'ils sont fixés dans l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005. ………… …………

3.6. Prévoyez-vous d'accorder une compensation pour les frais de transaction au titre de la poursuite d'engagements en faveur de l'agroenvironnement pris au cours d'une période antérieure?



 Oui  Non

3.7. Dans l'affirmative, veuillez fournir la preuve que les intéressés continueront à supporter ces frais. ……

3.8. Prévoyez-vous d'accorder une compensation pour les frais encourus au titre d'investissements non productifs liés au respect d'engagements à caractère agroenvironnemental (on entend par investissements non productifs des investissements qui ne sont censés générer aucun accroissement net de la valeur ou de la profitabilité des exploitations)?



 Oui  Non

3.9. Dans l'affirmative, quel sera le taux appliqué (maximum 100 %)? …

AIDE AU TITRE D'ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX (POINT IV.C.2 DES LIGNES DIRECTRICES)

1. Objectif de la mesure

Pour laquelle des zones suivantes les engagements en faveur du bien-être des animaux instaurent-ils des normes améliorées?

 Eau et alimentation plus conformes aux besoins naturels des animaux.

 Conditions d'hébergement tels qu'espace, couchage, éclairage naturel.

 Accès à l'extérieur.

 Absence de mutilations systématiques, d'isolation ou de mise à l'attache permanente.

 Prévention de pathologies principalement dues à des pratiques agricoles et/ou aux conditions d'élevage (veuillez fournir une description détaillée.) ………… ………… Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels résultats ont-ils été obtenus sur le plan du bien-être des animaux? …………

2. Critères d'éligibilité

2.1. L'aide sera-t-elle exclusivement octroyée à des agriculteurs qui prennent des engagements en faveur du bien-être des animaux pour une période de cinq à sept ans?



 Oui  Non

2.2. Une période plus courte ou plus longue sera-t-elle nécessaire pour tous les types d'engagements ou pour certains d'entre eux?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez fournir les raisons qui justifient cette période. ………… …………

2.3. Veuillez confirmer qu'aucune aide ne sera accordée afin de compenser des engagements en faveur du bien-être des animaux qui ne vont pas au-delà des normes obligatoires pertinentes fixées conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 ( 25 ) ni au-delà des autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale et identifiées dans le programme de développement rural.



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter que l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 ne permet pas l'octroi d'aides pour des engagements en faveur du bien-être des animaux qui ne vont pas au-delà de la simple application de ces normes et exigences.

2.4. Veuillez décrire quelles sont les normes et exigences susmentionnées et expliquer la manière dont les engagements en faveur du bien-être des animaux vont au-delà de leur simple application. ………… …………

3. Montant de l'aide

3.1. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide à octroyer en faveur du bien-être des animaux: ………. (paiement maximal de 500 EUR/unité de bétail) Si le montant susmentionné dépasse 500 EUR/unité de bétail, veuillez en justifier la compatibilité avec les dispositions de l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.

3.2. La mesure de soutien est-elle accordée annuellement?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez fournir les raisons qui justifient une périodicité différente. ………… …………

3.3. Le montant du soutien annuel est-il calculé sur la base: — des pertes de revenus, — des coûts supplémentaires résultant des engagements, — de la nécessité d'accorder une compensation pour les frais de transaction?



 Oui  Non Veuillez expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant de l'aide et indiquer les pertes de revenus, les coûts supplémentaires, les éventuels frais de transaction et les coûts potentiels de tous les travaux d'équipement non rémunérateurs. ………… …………

3.4. Le niveau de référence à prendre en considération pour calculer les pertes de revenus et les coûts supplémentaires résultant des engagements est-il constitué par les normes et exigences mentionnées au point 2.3.?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez expliquer le niveau de référence pris en considération. ………… …………

3.5. Les paiements sont-ils effectués par unité de bétail?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez expliquer les raisons qui justifient la méthode choisie et les initiatives prises pour garantir le respect des montants annuels maximaux éligibles à l'aide communautaire tels qu'ils sont fixés dans l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005.

3.6. Prévoyez-vous d'accorder une compensation pour les frais de transaction au titre de la poursuite d'engagements en faveur du bien-être des animaux pris au cours d'une période antérieure?



 Oui  Non

3.7. Dans l'affirmative, veuillez fournir la preuve que les intéressés continueront à supporter ces frais. ……

3.8. Avez-vous l'intention d'accorder des aides pour des investissements non productifs destinés au respect d'engagements agro-environnementaux (les investissements non productifs étant des investissements qui ne devraient entraîner aucun accroissement net de la valeur ou de la rentabilité de l'exploitation)?



 Oui  Non

3.9. Dans l'affirmative, quel sera le taux d'aide appliqué (max. 100 %)? …

PARTIE III.12.C bis

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE PORTANT SUR LES PAIEMENTS NATURA 2000 ET LES PAIEMENTS LIÉS À LA DIRECTIVE 2000/60/CE

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides au titre de paiements Natura 2000 et de paiements liés à la directive 2000/60/CE ( 26 ), traités dans la partie IV.C.3. des «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier» pour 2007-2013 ( 27 ).

1. Objectif de la mesure

1.1. La mesure vise-t-elle à compenser les coûts supportés par les agriculteurs et la perte de revenus qu'ils ont subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE ( 28 ), 92/43/CEE ( 29 ) et 2000/60/CE?



 Oui  Non

1.1.1. Dans la négative, veuillez noter que la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles n'autorise pas les aides destinées à compenser des coûts autres que ceux liés aux désavantages résultant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE.

2. Critères d'éligibilité

2.1. Les coûts supportés et la perte de revenus subie résultent-ils des désavantages découlant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE dans les zones concernées?



 Oui  Non

2.1.1. Dans l'affirmative, veuillez fournir tous les détails relatifs aux dispositions concernées de la/des directive(s) en question. ………… …………

2.1.2. Dans la négative, veuillez noter que la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles n'autorise pas les aides destinées à compenser des coûts autres que ceux liés à la mise en œuvre des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE.

2.2. Les paiements compensatoires prévus sont-ils nécessaires à la résolution des problèmes spécifiques engendrés par la/les directive(s)?



 Oui  Non

2.2.1. Dans l'affirmative, veuillez précisez la raison pour laquelle cette mesure est nécessaire. ………… …………

2.2.2. Dans la négative, veuillez noter que, conformément à la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles, seuls les paiements nécessaires à la résolution des problèmes spécifiques engendrés par ces directives peuvent être autorisés.

2.3. L'aide est-elle octroyée uniquement pour des obligations qui vont au-delà des obligations d'écoconditionnalité?



 Oui  Non

2.3.1. Dans la négative, veuillez justifier la compatibilité de l'aide avec les dispositions de la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles. ………… …………

2.4. L'aide est-elle octroyée pour des obligations qui vont au-delà des conditions définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil ( 30 )?



 Oui  Non

2.4.1. Dans la négative, veuillez justifier la compatibilité de l'aide avec les dispositions de la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles. ………… …………

2.5. L'aide est-elle octroyée en violation du principe du pollueur-payeur?



 Oui  Non

2.5.1. Dans l'affirmative, veuillez fournir tous les éléments qui justifient la compatibilité de l'aide avec les dispositions de la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles et son caractère exceptionnel, temporaire et dégressif. ………… …………

3. Montant de l'aide

3.1. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide en fonction de la superficie agricole utilisée (SAU):  ……………………. (paiement Natura 2000 initial d'un maximum de 500 EUR/hectare de SAU pour une période ne dépassant pas cinq ans);  …………………….. (paiement Natura 2000 normal d'un maximum de 200 EUR/hectare de SAU);  …………………….. (le montant maximal de l'aide au titre de la directive 2000/60/CE est défini conformément à la procédure décrite à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005).

3.1.1. Pour les paiements au titre de la directive 2000/60/CE, veuillez fournir des informations complémentaires. ………… …………

3.1.2. Si vous envisagez d'octroyer une aide d'un montant plus important, veuillez en justifier la compatibilité avec les dispositions de la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles et de l'article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 ( 31 ). ………… …………

3.2. Veuillez expliquer les mesures prises afin de garantir que les paiements sont fixés à un niveau évitant toute surcompensation. ………… …………

4. Autres informations

La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?







 Oui  Non

Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire

…………

Dans la négative, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise au titre du point 26 des Lignes directrices agricoles.

PARTIE III.12.D

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES DESTINÉES À COMPENSER LES HANDICAPS DANS CERTAINES RÉGIONS

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier les aides destinées à compenser les handicaps naturels de certaines régions, selon la description donnée au point IV.D. des «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier» pour 2007-2013 ( 32 ).

1. Questions relatives à toutes les notifications d'aides destinées à compenser les handicaps de certaines régions

1. Décrivez le handicap en question: ………… ………… ………… ………… ………… ………… ………… …………

2. Fournissez la preuve que le montant de la compensation à verser évite toute surcompensation de l'effet des handicaps pour les agriculteurs: ………… ………… ………… ………… ………… ………… ………… …………

3. S'il existe certaines zones où l'impact moyen des handicaps par hectare de terres agricoles comparables diffère, veuillez prouver que le niveau des indemnités compensatoires est proportionnel à l'impact économique des handicaps dans les différentes zones: ………… ………… ………… ………… ………… ………… ………… …………

4. Est-il raisonnablement possible d'inverser l'impact économique du handicap permanent?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez noter que seul l'impact économique des handicaps permanents échappant à tout contrôle humain peut être pris en considération dans le calcul du montant de paiements compensatoires. Des désavantages structurels pouvant faire l'objet d'une amélioration via la modernisation des exploitations agricoles ou des facteurs tels que les impôts, des subventions ou la mise en œuvre de la réforme de la PAC ne peuvent pas être retenus. Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi il est raisonnablement impossible d'inverser l'impact économique du handicap permanent. ………… ………… ………… Pouvez-vous préciser la taille des exploitations qui bénéficieront des paiements? …………

5. Le montant de la compensation est-il déterminé en comparant le revenu moyen à l'hectare des exploitations agricoles situées dans des régions présentant des handicaps avec celui d'exploitations agricoles de même taille, produisant les mêmes produits dans le même État membre, mais situées dans des régions sans handicaps, ou, si tout un État membre est considéré comme constitué de zones présentant des handicaps, avec celui de régions similaires d'autres États membres dont les conditions de production peuvent être utilement comparées à celles du premier État membre? Le revenu à prendre en considération dans ce contexte est le revenu direct de l'exploitation agricole, hors impôts payés ou subventions perçues.



 Oui  Non Veuillez décrire comment la comparaison a été effectuée: ………… ………… ………… ………… ………… ………… …………

6. La mesure d'aide est-elle combinée au soutien prévu aux articles 13, 14 et 15 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil ( 33 )?



 Oui  Non

7. Pouvez-vous confirmer que l'aide totale accordée à l'agriculteur ne dépassera pas le montant fixé conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1257/1999?



 Oui  Non Veuillez préciser le montant: ………… Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 72 des Lignes directrices concernant le secteur agricole, l'aide maximale qui peut être octroyée sous la forme d'une indemnité compensatoire ne peut dépasser le montant évoqué ci-dessus.

8. La mesure prévoit-elle le respect des critères d'éligibilité suivants?  Les agriculteurs doivent exploiter une superficie agricole minimale (veuillez indiquer la superficie en question). …………  Les agriculteurs doivent s'engager à poursuivre l'activité agricole dans une zone défavorisée pendant cinq ans au moins à compter du premier paiement d'une indemnité compensatoire.  Les agriculteurs doivent appliquer les normes obligatoires établies conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 ( 34 ), ainsi que des exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et identifiées dans le programme de développement rural.



 Oui  Non

9. La mesure prévoit-elle que, lorsque le propriétaire ou le détenteur des animaux gêne le bon déroulement des inspections, le prélèvement des échantillons nécessaires à l'application de plans nationaux de surveillance des résidus ou les investigations et vérifications prévues par la directive 96/23/CE, les pénalités visées à la question 4 s'appliquent?



 Oui  Non

10. Si des régimes d'aide sont encore en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des articles 37 et 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ( 35 ), le régime d'aide sera-t-il modifié afin d'être mis en conformité avec lesdits articles à compter de cette date?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter qu'à compter de la date de l'entrée en vigueur des articles 37 et 88, paragraphe 3, du règlement susmentionné, de nouvelles règles seront appliquées aux mesures visant à compenser des handicaps naturels dans certaines régions et que les mesures d'aide qui ne remplissent pas tous les critères desdits articles et toutes les règles de mise en œuvre adoptées par le Conseil ou la Commission devront être supprimées.

2. Autres informations

La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant l'adéquation et la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?







 Oui  Non

Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire.

…………

Dans la négative, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise au titre du point 26 des Lignes directrices agricoles.

PARTIE III.12.E

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES POUR LE RESPECT DES NORMES

Ce formulaire de notification s'applique aux investissements dans les exploitations agricoles traités au point IV.E des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 36 ).

1. L'aide envisagée s'applique-t-elle uniquement aux producteurs primaires (agriculteurs)?



 Oui  Non

2. Les nouvelles normes dont il est question sont-elles fondées sur des normes communautaires?



 Oui  Non

3. Si tel n'est pas le cas, l'aide sera-t-elle limitée aux dépenses résultant des normes qui risquent de créer un handicap concurrentiel réel pour les agriculteurs concernés?



 Oui  Non

4. Démonstration de ce handicap sur la base des marges bénéficiaires nettes moyennes pour les exploitations moyennes du (sous-)secteur concerné: …………

5. L'aide que l'agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes est-elle dégressive et plafonnée à 10 000 EUR au total?



 Oui  Non

6. Description de la dégressivité de l'aide: ….

7. En cas de dépassement du plafond des 10 000 EUR, l'aide est-elle plafonnée à 80 % des dépenses exposées et des pertes de revenu subies par les agriculteurs, et à 12 000 EUR par exploitation, compte tenu de toute aide communautaire éventuellement accordée?



 Oui  Non

8. L'aide porte-t-elle sur des normes dont il peut être démontré qu'elles sont la cause directe: — d'une augmentation des frais de fonctionnement d'au moins 5 % pour le ou les produits concernés par la norme —



 Oui  Non — d'une perte de revenu égale à au moins 10 % des bénéfices nets découlant du ou des produits concernés par la norme —



 Oui  Non

9. Démonstration des paramètres ci-dessus (veuillez noter qu'ils doivent être calculés pour une exploitation moyenne du secteur et de l'État membre concernés par la norme): …………

10. L'aide porte-t-elle uniquement sur des normes entraînant une augmentation des frais de fonctionnement ou une perte de revenu pour au moins 25 % de toutes les exploitations du (sous-)secteur dans l'État membre concerné?



 Oui  Non

11. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?



 Oui  Non Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire. ………… Si la réponse est non, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise par le point 26 des Lignes directrices.

PARTIE III.12.F

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À L'ÉTABLISSEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS

Ce formulaire de notification s'applique aux aides octroyées pour l'établissement des jeunes agriculteurs, telles qu'elles sont définies au chapitre IV.F. des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 37 ).

1. Critères d'éligibilité

Veuillez noter que l'octroi d'une aide d'État au titre de l'établissement des jeunes agriculteurs est subordonné au respect des conditions énoncées dans le règlement sur le développement rural ( 38 ) pour les aides cofinancées, notamment aux critères d'éligibilité énumérés à l'article 22 dudit règlement.

1.1. L'aide est-elle accordée uniquement pour la production primaire?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter qu'en vertu du point 82 des Lignes directrices l'aide ne peut être accordée pour des activités autres que la production primaire.

1.2. Les conditions suivantes sont-elles remplies? — L'exploitant n'a pas atteint l'âge de 40 ans. — Il possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes. — Il s'installe sur une exploitation agricole en tant que chef d'exploitation pour la première fois. — Il a soumis un plan d'entreprise pour le développement de son activité agricole.



 Oui  Non Si vous avez répondu par la négative à l'une des ces questions, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme aux critères de l'article 22 du règlement sur le développement rural et qu'elle ne peut pas être autorisée en vertu des Lignes directrices.

1.3. La mesure prévoit-elle que les critères d'éligibilité ci-dessus devront être remplis au moment de l'adoption de la décision individuelle d'octroi de l'aide?



 Oui  Non

1.4. La mesure est-elle conforme aux normes communautaires ou nationales en vigueur?



 Oui  Non

1.4.1. Dans la négative, l'objectif de répondre aux normes communautaires ou nationales en vigueur est-il mentionné dans le plan d'entreprise de l'exploitant?



 Oui  Non

1.4.2. La période de grâce pendant laquelle la norme doit être atteinte dépasse-t-elle 36 mois à compter de la date d'établissement?



 Oui  Non

2. Aide maximale autorisée

2.1. L'aide à l'établissement est-elle octroyée sous la forme:  d'une prime unique (max. 40 000 EUR) (veuillez préciser le montant) ………… et/ou  d'une bonification d'intérêts (valeur capitalisée maximale de 40 000 EUR)? Dans l'affirmative, veuillez décrire les conditions du prêt (taux d'intérêts, durée, période de grâce, etc.) …………

2.2. Pouvez-vous confirmer que l'aide combinée totale octroyée en vertu du règlement sur le développement rural ne dépassera pas 55 000 EUR et que les montants maximaux fixés pour les deux formes d'aide (40 000 EUR pour la prime unique et 40 000 EUR pour la bonification d'intérêts) seront respectés?



 Oui  Non

3. Autres informations

La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?







 Oui  Non

Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire

…………

Dans la négative, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise au titre du point 26 des Lignes directrices agricoles.

PARTIE III.12.G

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA RETRAITE ANTICIPÉE OU À LA CESSATION DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE

Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de tout régime d'aide d'État destiné à encourager les agriculteurs âgés à prendre une retraite anticipée, comme le prévoit le chapitre IV.G. des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 39 ).

1. Types d'aide

1.1. La mesure d'aide est-elle uniquement accordée à la production primaire?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 85 des Lignes directrices, l'aide ne peut pas être octroyée pour des activités autres que la production primaire.

1.2. L'aide à la retraite anticipée est-elle accordée:  aux agriculteurs qui décident de cesser leur activité agricole dans le but de céder leur exploitation à d'autres agriculteurs?  aux travailleurs agricoles qui décident de cesser définitivement toute activité agricole au moment de la cession? Veuillez décrire les mesures envisagées: …………

2. Critères d'éligibilité

2.1. L'aide sera-t-elle exclusivement accordée lorsque le cédant de l'exploitation agricole: — cesse définitivement toute activité agricole commerciale, — est âgé d'au moins 55 ans mais n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cession, ou n'est pas plus de 10 ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné au moment de la cession, et — a pratiqué l'agriculture pendant les 10 années précédant la cession?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 87 des Lignes directrices en liaison avec l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ( 40 ), aucune aide ne peut être autorisée si la cession ne répond pas à toutes ces conditions.

2.2. L'aide sera-t-elle exclusivement accordée lorsque le repreneur de l'exploitation agricole: — succède au cédant en s'installant comme prévu à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, est âgé de moins de 40 ans et s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation, possède les qualifications et les compétences professionnelles suffisantes et soumet un plan de développement pour ses activités agricoles, ou — est un agriculteur de moins de 50 ans ou un organisme de droit privé et reprend l'exploitation agricole du cédant pour en augmenter la taille?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 87 des Lignes directrices en liaison avec l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, aucune aide ne peut être autorisée si la cession ne répond pas à toutes ces conditions.

2.3. Si l'aide en faveur de la retraite anticipée comporte des mesures destinées à offrir un revenu aux travailleurs agricoles, veuillez confirmer qu'aucune aide ne sera accordée si le travailleur ne remplit pas toutes les conditions suivantes: — cesser définitivement toutes les activités agricoles lors de la cession de l'exploitation, — être âgé d'au moins 55 ans mais ne pas encore avoir atteint l'âge normal de la retraite ou ne pas être de 10 ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné, — avoir consacré à l'agriculture au moins la moitié de son temps de travail en qualité d'aide familial ou de salarié agricole pendant les cinq années qui précèdent la cession, — avoir travaillé dans l'exploitation agricole du cédant pendant au moins l'équivalent de deux années à plein temps au cours de la période de quatre ans qui précède le départ en préretraite du cédant, et — être affilié à un régime de sécurité sociale.



 Oui  Non Veuillez noter que, conformément au point 87 des Lignes directrices et à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, aucune aide destinée à offrir un revenu aux travailleurs agricoles ne peut être accordée si les travailleurs concernés ne remplissent pas toutes ces conditions.

3. Montant de l'aide

3.1. La mesure d'aide est-elle combinée à un soutien au titre du règlement relatif au développement rural?



 Oui  Non

3.1.1. Dans l'affirmative, veuillez fournir une brève description des modalités et du montant du soutien cofinancé. ………… …………

3.2. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide à accorder à chaque cédant:  ……………….. par cédant et par an (montant annuel d'un maximum de 18 000 EUR/cédant et montant total d'un maximum de 180 000 EUR/cédant). Si les montants maximaux ne sont pas respectés, veuillez justifier la compatibilité de cette situation avec les dispositions du point 87 des Lignes directrices. Veuillez noter que celles-ci permettent le dépassement des montants maximaux fixés dans le règlement, à condition que l'État membre prouve que l'aide n'est pas versée à des agriculteurs actifs.

3.3. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide à accorder à chaque travailleur:  ……………….. par travailleur et par an (montant annuel d'un maximum de 4 000 EUR/travailleur et montant total d'un maximum de 40 000 EUR/travailleur). Si les montants maximaux ne sont pas respectés, veuillez justifier la compatibilité de cette situation avec les dispositions du point 87 des Lignes directrices. Veuillez noter que celles-ci permettent le dépassement des montants maximaux fixés dans le règlement, à condition que l'État membre prouve que l'aide n'est pas versée à des agriculteurs actifs.

3.4. Le cédant perçoit-il une pension de retraite normale versée par l'État membre?



 Oui  Non

3.4.1. Dans l'affirmative, l'aide à la retraite anticipée prévue est-elle accordée sous la forme d'un complément de retraite qui tient compte du montant fixé par le régime national de retraite?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter que le point 87 des Lignes directrices en liaison avec l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil prévoit que le montant versé au titre de la pension de retraite normale soit pris en considération dans le calcul des montants maximaux à accorder dans le cadre des programmes de retraite anticipée.

4. Durée

4.1. Est-il possible de garantir que la durée totale de l'aide à la retraite anticipée n'est pas supérieure à quinze ans pour le cédant et pour le travailleur agricole, et ne peut pas être accordée au-delà du soixante-dixième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter que le point 87 des Lignes directrices en liaison avec l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil n'autorise pas l'octroi de l'aide si toutes ces conditions ne sont pas garanties dans le régime prévu.

PARTIE III.12.H

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS

Ce formulaire doit être utilisé pour la notification des aides d'État destinées à fournir une aide aux groupements de producteurs, selon la description donnée au chapitre IV.H des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier (2007-2013) ( 41 ).

1. Type d'aide

1.1. L'aide concerne-t-elle une aide au démarrage accordée aux groupements de producteurs nouvellement constitués?



 Oui  Non

1.2. L'aide concerne-t-elle une aide au démarrage accordée aux associations de producteurs nouvellement constituées (une association regroupe des groupements de producteurs reconnus et poursuit les mêmes objectifs mais à plus grande échelle)?



 Oui  Non

1.3. L'aide est-elle destinée à couvrir les dépenses éligibles limitées à et découlant d'une augmentation annuelle du chiffre d'affaires du bénéficiaire d'au moins 30 % due à l'adhésion de nouveaux membres et/ou à la couverture de nouveaux produits?



 Oui  Non

1.3.1 Dans l'affirmative, à combien s'élève l'augmentation du chiffre d'affaires du bénéficiaire?

1.3.2. L'augmentation du chiffre d'affaires du bénéficiaire est-elle due:  à l'adhésion de nouveaux membres  à la couverture de nouveaux produits  aux deux?

1.4. L'aide est-elle destinée à couvrir les coûts de démarrage des associations de groupements qui sont chargées de superviser l'utilisation des dénominations d'origine ou des marques de qualité en conformité avec la législation communautaire?



 Oui  Non

1.5. L'aide est-elle accordée à d'autres groupes ou associations de producteurs actifs dans la production agricole, comme l'aide mutuelle et les services de remplacement et de gestion dans les exploitations des membres, sans qu'ils agissent en commun pour adapter l'offre au marché?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez noter que l'aide à ces groupements ou associations n'est pas couverte par le chapitre IV.H des Lignes directrices. Veuillez vous reporter à la base juridique pertinente. …………

1.6. L'aide est-elle accordée à des groupements ou associations de producteurs pour couvrir des dépenses qui ne sont pas liées à des coûts de démarrage, telles que des investissements ou des actions de promotion?



 Oui  Non Dans l'affirmative, l'aide sera examinée conformément aux règles régissant les aides de ce type. Veuillez vous reporter aux rubriques correspondantes du formulaire de notification.

1.7. S'il s'agit d'un régime d'aide, pouvez-vous confirmer qu'il sera adapté afin de tenir compte de toute modification des règlements qui régissent les organisations communes de marché?



 Oui  Non

1.8. L'aide est-elle octroyée directement aux producteurs pour compenser leurs contributions aux frais de fonctionnement du groupement ou de l'association pendant les cinq premières années qui suivent la constitution du groupement ou de l'association?



 Oui  Non

1.8.1. Dans l'affirmative, le montant total directement octroyé aux producteurs respectera-t-il le plafond maximal de l'aide (400 000 EUR)?



 Oui  Non

2. Bénéficiaires

2.1. L'aide au démarrage est-elle exclusivement accordée à des petites et moyennes entreprises?



 Oui  Non

2.2. L'aide au démarrage est-elle accordée à des groupements ou à des associations de producteurs ayant droit à une aide en vertu de la législation de l'État membre concerné?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez vous reporter à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission ( 42 ).

2.3. L'octroi de l'aide est-il subordonné au respect des règles suivantes: — l'obligation pour les membres de commercialiser leur production conformément aux règles régissant l'offre et la mise sur le marché établies par le groupement ou l'association, (ces règles peuvent prévoir la commercialisation directe par le producteur d'une partie de la production), —



 Oui  Non — l'obligation pour tout producteur s'affiliant au groupement ou à l'association de s'engager à en faire partie pour une durée minimale de trois ans et à ne s'en retirer qu'avec un préavis d'au moins douze mois, —



 Oui  Non — des règles communes concernant la production, en particulier quant à la qualité des produits et aux pratiques culturales, à la commercialisation des produits et à l'information sur les produits, notamment en ce qui concerne leur récolte et leur disponibilité? —



 Oui  Non Si la réponse à l'une des questions de la section 2.3 ci-dessus est négative, veuillez vous reporter à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission pour ce qui est de la liste des critères d'éligibilité régissant l'aide aux groupements ou aux associations de producteurs.

2.4. Le groupement ou l'association de producteurs respecte-t-il toutes les dispositions pertinentes de la législation sur la concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité?



 Oui  Non

2.5. La mesure ou le régime d'aide exclut-il explicitement les organisations de production telles que les sociétés ou les coopératives ayant pour objet la gestion d'une ou de plusieurs exploitations agricoles, et qui sont donc susceptibles d'être assimilées à des producteurs individuels?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, les producteurs devraient demeurer responsables de la gestion de leurs exploitations.

2.6. La mesure/le régime d'aide exclut-elle/il explicitement toute aide aux groupements de producteurs ou à leurs associations dont les objectifs sont incompatibles avec un règlement du Conseil instituant une organisation commune de marché?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez noter qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, la Commission ne peut en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation de marché concernée.

3. Intensité de l'aide et coûts éligibles

3.1. Pouvez-vous confirmer que le montant total de l'aide accordée au groupement ou à l'association de producteurs ne dépassera pas 400 000 EUR?



 Oui  Non

3.2. La mesure ou le régime d'aide exclut-il explicitement tout versement d'une aide au titre des dépenses exposées au-delà de la cinquième année?



 Oui  Non

3.3. La mesure/le régime d'aide exclut-elle/il explicitement le paiement de toute aide au-delà de la septième année qui suit la reconnaissance de l'organisation de producteurs?



 Oui  Non Si vous avez répondu par la négative à l'une des questions posées aux points 3.2 et 3.3 ci-dessus, veuillez noter que l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission exclut explicitement tout versement d'une aide au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année et tout paiement d'une aide au-delà de la septième année qui suit la reconnaissance de l'organisation de producteurs.

3.4. Tant dans le cas d'une aide accordée aux groupements ou aux associations de producteurs que dans le cas d'une aide accordée directement aux producteurs, les dépenses éligibles incluent-elles uniquement: — la location de locaux adéquats, ou — l'acquisition de locaux adéquats (les dépenses éligibles sont limitées aux frais de location aux prix du marché), — l'acquisition d'équipements de bureau, y compris de matériel informatique et de logiciels, les frais de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs?



 Oui  Non Dans la négative, veuillez vous reporter à la liste des dépenses éligibles figurant à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

PARTIE III.12.I

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU REMEMBREMENT

Cette fiche de renseignements complémentaires doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aide d'État visant à couvrir les frais de justice et les frais administratifs liés au remembrement, selon la description donnée au chapitre IV I des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 43 ).

1. La mesure d'aide s'inscrit-elle dans le cadre d'un programme général d'opérations de remembrement mis en œuvre conformément aux procédures établies par la législation de l'État membre concerné?



 Oui  Non

2. Les dépenses éligibles incluent-elles exclusivement les frais de justice et les frais administratifs, y compris les frais d'enquête, du remembrement?



 Oui  Non Si les dépenses éligibles couvrent d'autres postes, veuillez noter que l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006 n'autorise que les dépenses éligibles indiquées.

3. Quel est le taux d'aide envisagé (max. 100 %): …

PARTIE III.12.J

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES DESTINÉES À ENCOURAGER LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES DE QUALITÉ

Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de toute mesure d'aide d'État destinée à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité, selon la description donnée au chapitre IV.J des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (43) .

A) PRODUCTEURS PRIMAIRES (AGRICULTEURS)

1. Type de produit

1.1. L'aide concerne-t-elle exclusivement des produits de qualité répondant à des critères définis conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 ( 44 )?



 Oui  Non Si l'aide ne concerne pas des produits de qualité, veuillez noter que, conformément au chapitre IV.J des Lignes directrices concernant le secteur agricole, l'aide est limitée aux produits agricoles de qualité.

2. Type d'aide

2.1. Lequel des types d'aide suivants peut-il être financé par le régime ou la mesure d'aide individuelle?  Études de marché, activités de conception et d'esthétique des produits  Aides à la préparation de demandes de reconnaissance de dénominations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires pertinents  Conseil et assistance similaire pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental  Coûts de formation des personnes qui seront chargées de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental  Coût des redevances prélevées par des organismes spécialisés dans la certification initiale de l'assurance de la qualité et de systèmes similaires  Coûts des mesures de contrôle obligatoires prises conformément à la législation communautaire ou nationale ou au nom des autorités compétentes, à moins que la législation communautaire ne requière des entreprises qu'elles supportent ces coûts  Coûts de la participation aux mesures visées à l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006 ( 45 ), à condition que l'aide: a) ne porte que sur des produits agricoles destinés à la consommation humaine; b) soit destinée à un régime communautaire de qualité alimentaire ou à un régime reconnu par les États membres et qui satisfait à des critères précis définis conformément à l'article 32, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) no 1698/2005; c) soit accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des régimes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans; d) soit limitée à 3 000 EUR par an et par exploitation. Remarque: les régimes dont le seul objectif consiste à fournir un plus haut niveau de contrôle du respect des normes obligatoires selon la législation communautaire ou nationale ne sont pas éligibles à l'aide.

2.2. La mesure d'aide inclut-elle des investissements nécessaires à la modernisation des installations de production?



 Oui  Non Dans l'affirmative, veuillez vous référer au chapitre IV.A. des Lignes directrices concernant le secteur agricole.

2.3. Les contrôles sont-ils effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, tels que:  les autorités réglementaires compétentes ou des organismes qui agissent en leur nom  des organismes indépendants chargés de contrôler et de superviser l'utilisation des dénominations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité  autres (veuillez préciser, en indiquant comment l'indépendance de l'organisme de contrôle est assurée) ………… …………

2.4. La législation communautaire dispose-t-elle que le coût du contrôle est à la charge des producteurs, sans en préciser le niveau effectif?



 Oui  Non

3. Bénéficiaires

3.1. Qui sont les bénéficiaires de l'aide?  Agriculteurs  Groupements de producteurs  Autres (veuillez préciser) …………

3.2. Les grandes entreprises sont-elles exclues en tant que bénéficiaires?



 Oui  Non

3.3. Exception du soutien pour la participation aux mesures visées à l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006, les paiements directs en espèces aux producteurs sont-ils exclus?



 Oui  Non

3.3.1. L'aide est-elle accessible à tous les agriculteurs éligibles dans la région concernée, selon des conditions objectivement définies?



 Oui  Non

3.3.2. La mesure d'aide exclut-elle la possibilité de réserver le bénéfice de l'aide aux seuls membres d'un groupement/d'une organisation de producteurs ou à une entité intermédiaire chargée de la gestion de l'aide?



 Oui  Non

3.3.3. La contribution aux frais administratifs du groupement ou de l'organisation concerné(e) est-elle limitée aux coûts de la fourniture du service?



 Oui  Non

4. Intensité de l'aide

4.1. Veuillez indiquer le taux maximal de l'aide publique applicable aux mesures suivantes: a) ……………………….; études de marché, activités de conception et d'esthétique des produits (max. 100 %); b) ……………………….; aides octroyées pour la préparation de demandes de reconnaissance de dénominations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires pertinents (max. 100 %); c) ……………………….; conseil et assistance similaire pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental (max. 100 %); d) ……………………….; coûts de la formation dispensée aux personnes qui seront chargées qui seront chargées de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental; e) …………………………; coûts des redevances prélevées par des organismes spécialisés dans la certification initiale de l'assurance de la qualité et de systèmes similaires (max. 100 %); f) ……………………….; coûts des mesures de contrôle obligatoires prises conformément à la législation communautaire ou nationale ou au nom des autorités compétentes, à moins que la législation communautaire ne requière des entreprises qu'elles supportent ces coûts; g) ……………………….; coûts de la participation aux mesures visées à l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006.

B) ENTREPRISES SPÉCIALISÉES DANS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

1. Type de produits

1.1. L'aide concerne-t-elle uniquement des produits de qualité répondant à des critères définis conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005?



 Oui  Non Si l'aide ne concerne pas des produits de qualité, veuillez noter que, conformément au chapitre IV.J des Lignes directrices agricoles, l'aide est limitée aux produits agricoles de qualité.

2. Types d'aide et coûts éligibles

2.1. Les coûts éligibles sont-ils limités:  aux coûts des services fournis par des consultants externes et d'autres fournisseurs de services, en particulier:  études de marché  conception et esthétique des produits  demandes de reconnaissance d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires pertinents  introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental  autres (veuillez préciser) ………… ………… Veuillez noter que ces services ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique ni se rapporter aux dépenses de fonctionnement habituelles de l'entreprise, comme les services ordinaires de conseils fiscaux, les services juridiques habituels ou la publicité.

2.2. Veuillez indiquer l'intensité maximale de l'aide en termes bruts: ……………… Si l'intensité de l'aide dépasse 50 % bruts, veuillez expliquer en détail pourquoi cette intensité est nécessaire. …………

2.3. Veuillez indiquer le plafond maximal d'aide cumulée: ………… …………

3. Bénéficiaires

3.1. Qui sont les bénéficiaires de l'aide?  Entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles  Groupements de producteurs actifs dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles  Autres (veuillez préciser) …………

3.2. Les grandes entreprises sont-elles exclues en tant que bénéficiaires?



 Oui  Non

4. Nécessité de l'aide

4.1. L'aide prévoit-elle que toute demande d'aide doit être soumise avant le début du travail sur le projet?



 Oui  Non

4.2. Si ce n'est pas le cas, l'État membre a-t-il adopté des dispositions légales établissant un droit légal à l'aide selon des critères objectifs, et sans exercice de tout autre pourvoir d'appréciation par l'État membre?



 Oui  Non

PARTIE III.K

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de toute mesure d'aide d'État destinée à fournir une assistance technique dans le secteur agricole, selon la description donnée au chapitre IV.K des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier (2007-2013) ( 46 ).

1. Type d'aide

A. AIDE AUX PRODUCTEURS PRIMAIRES

1.1. Lequel des types d'aide énumérés ci-après peut-il être financé par le régime ou la mesure individuelle d'aide?  Enseignement et formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles  Fourniture de services de remplacement dans les exploitations agricoles  Services de conseil fournis par des tiers  Organisation et participation à des forums d'échange de connaissance