1996D0606 — FR — 12.01.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 11 octobre 1996
fixantlesconditionsparticulières d'importationdesproduitsdelapêcheetdel'aquacultureorigi-
naires d'Uruguay
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/606/CE)
(JO L 269 du 22.10.1996, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2002/20/CE de la Commissiondu 11 jan vier 2002 L 10 75 12.1.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 11 octobre 1996
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la
pêche et de l'aquaculture originaires d'Uruguay
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/606/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des
produits de la pêche(1), modifiée endern ier lieu par la directive 95/
71/CE(2), et notamment son article 11,
considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en
Uruguay afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage
et d'expéditiondes produits de la pêche à destin ationde la Commu-nauté;
considérant que les prescriptions de la législation de l'Uruguay en
matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche
peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la
directive 91/493/CEE;
considérant que le Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca —
Instituto Nacional de Pesca (INAPE) est en mesure de vérifier de
manière efficace l'application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11
paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la défi-nition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de
rédactiondudit certificat et le choix des qualités du sign ataire;
considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4
point b) de la directive 91/493/CEE d'apposer sur les emballages deproduits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et
le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;
considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de
la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissementsagréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication
à la Commission par l'INAPE; qu'il revient donc à l'INAPE de s'assurer
du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 para-graphe 4 de la directive 91/493/CEE;
considérant que l'INAPE a donné officiellement des assurances quant
au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive
91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescritespar ladite directive pour l'agrément des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La «Dirección Nacional de Recursos Acuaticos (Dinara) del Ministerio
de Ganaderia, Agricultura y Pesca» est reconnue comme autorité
compétente en Uruguay pour vérifier et certifier la conformité des
produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la direc-tive 91/493/CEE.1996D0606 — FR — 12.01.2002 — 001.001 — 2
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2)J O noL 332 du 30. 12. 1995, p. 40.▼M1
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Article 2
Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Uruguay
doivent répondre aux conditions suivantes.
1) Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul
feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A.
2) Les produits doivent provenir d'établissements agréés figurant sur la
liste de l'annexe B.
3) Chaque emballage, sauf encas de produits de la pêche con gelés en
vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façonindélébile le mot «Uruguay» et le numéro d'agrément/d'enregistre-ment de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique
ou du bateau congélateur d'origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le
contrôle.
2. Les certificats doivent porter le nom, le titre et la signature du
représentant de la Dinara, ainsi que le cachet officiel de la Dinara,dans une couleur différente de celle des autres mentions.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1
erdécembre 1996.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1996D0606 — FR — 12.01.2002 — 001.001 — 3
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ANNEXE A
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1996D0606 — FR — 12.01.2002 — 001.001 — 5
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ANNEXE B
1.Liste des établissements
Numéro
d'agrémentÉtablissement LocalitéAgrément
provisoire
jusqu'au
C-02 INDUSTRIAL SERRANA SA SOLÍS MATAOJO 31.3.1997
C-04 FRIPUR SA MONTEVIDEO 31.3.1997
C-12 COMPAÑÍA COMERCIAL GRECO-
URUGUAYALA PALOMA 31.3.1997
C-22 PESCAMAR SA MONTEVIDEO 31.3.1997
C-26 CLAIN SA MONTEVIDEO 31.3.1997
2.Liste des navires-usines agréés
Numéro
d'agrémentNom Nom de l'armateurAgrément
provisoire
jusqu'au
CA-22 RIO SOLÍS BELNOVA SA 31.3.19971996D0606 — FR — 12.01.2002 — 001.001 — 6