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"BRÈGLEMENT (CE) No28/97 DE LA COMMISSION
du 9 janvier 1997
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des
départements français d’outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à
l’industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement
(JO L 6 du 10.1.1997, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no96/98 de la Commission du 14 janvier 1998 L 9 29 15.1.1998
"M2 Règlement (CE) no2296/98 de la Commission du 23 octobre 1998 L 287 8 24.10.1998
"M3 Règlement (CE) no2656/98 de la Commission du 9 décembre
1998L 335 56 10.12.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R0028 — FR — 10.12.1998 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No28/97 DE LA COMMISSION
du 9 janvier 1997
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour
l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce
qui concerne certaines huiles végétales destinées à l’industrie de
transformation et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionne-
ment
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d’outre-mer (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considérant que, pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) no
3763/91, il y a lieu d’établir le bilan prévisionnel d’approvisionnement
des départements français d’outre-mer en huiles végétales (excepté
l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transformation et de fixer le
montant de l’aide pour les produits provenant du reste de la
Communauté; que cette aide doit être fixée en prenant en considération,
notamment, les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial et
les conditions résultant de la situation géographique des départements
français d’outre-mer;
considérant que les modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en certains
produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no131/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1736/96 (4); qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des
huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de
transformation en ce qui concerne, notamment, la durée de validité des
certificats et le montant de la garantie cautionnant le respect des
obligations des opérateurs;
considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre
effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide
que possible;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) no3763/91, la
quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement en huiles végétales
(excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transformation
relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) qui bénéficie
de l’exonération du droit de douane à l’importation dans les
départements français d’outre-mer ou de l’aide communautaire pour
les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée et
répartie conformément à l’annexe.!B
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J O noL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(4)J O noL 225 du 6. 9. 1996, p. 3.!M11997R0028 — FR — 10.12.1998 — 003.001 — 2
Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition, dans la limite
de 20 % de la quantité fixée pour chaque département. En pareil cas,
elles informent la Commission de cette modification.
Article 2
Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3763/91, une aide pour l’approvisionnement des départements français
d’outre-mer en huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à
l’industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516
(excepté 1509 et 1510) provenant du reste de la Communauté est fixée à
30 écus par tonne pour la Guyane et la Martinique et à 35 écus par tonne
pour la Réunion, dans le cadre du bilan prévisionnel.
Article 3
La France désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’article 2 bis
paragraphe 1 du règlement (CEE) no131/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) no131/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une
demande de certificat n’est recevable que si:
a) la quantité demandée ne dépasse pas la quantité maximale d’huiles
végétales (excepté l’huile d’olive) disponible dans le bilan, publiée
par les autorités françaises;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une
garantie de 25 écus par tonne.
Les demandes sont présentées pour la première fois au début du mois de
janvier 1997.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de
chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l’opérateur intéressé peut retirer, par écrit, sa
demande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance
du certificat. La garantie est en pareil cas libérée sans délai.
4. La quantité maximale disponible du bilan d’approvisionnement est
publiée par l’autorité compétente lors de la dernière semaine de chaque
mois.
5. Pour le mois de janvier 1997, les autorités compétentes déterminent
la première période de dépôt des demandes de certificat et délivrent les
certificats dans le meilleur délai.
Article 5
La durée de validité des certificats d’exonération et des certificats d’aide
expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!M1
!B1997R0028 — FR — 10.12.1998 — 003.001 — 3
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1997R0028 — FR — 10.12.1998 — 003.001 — 4
ANNEXE
Bilan prévisionnel d’approvisionnement des départements français d’outre-
mer en huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de
transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510)
pour l’année 1999
Département Quantité (en tonnes)
Guyane 400
Martinique 2 000
Réunion 9 200
Guadeloupe 300
Total 11 900!M31997R0028 — FR — 10.12.1998 — 003.001 — 5