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►B RÈGLEMENT (CEE) No3378/91 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1991
relatif aux modalités de vente de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation et modi-
fiant le règlement (CEE) no569/88
(JO L 319 du 21.11.1991, p. 40)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no60/92 de la Commission du 9 janvier 1992 L 6 17 11.1.1992
►M2Règlement (CEE) no1321/92 de la Commission du 22 mai 1992 L 140 16 23.5.1992
►M3Règlement (CEE) no1810/92 de la Commission du 2 juillet 1992 L 183 15 3.7.1992
►M4Règlement (CEE) no3774/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 383 48 29.12.1992
►M5Règlement (CEE) no227/93 de la Commission du 3 février 1993 L 27 15 4.2.1993
►M6Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2.7.1993
►M7Règlement (CEE) no1762/93 de la Commission du 1erjuillet 1993 L 161 64 2.7.1993
►M8Règlement (CE) no3659/93 de la Commission du 29 décembre 1993 L 333 58 31.12.1993
►M9Règlement (CE) no100/94 de la Commission du 20 janvier 1994 L 18 6 21.1.1994
►M10Règlement (CE) no360/94 de la Commission du 17 février 1994 L 46 41 18.2.1994
►M11Règlement (CE) no1053/94 de la Commission du 4 mai 1994 L 115 5 6.5.1994
►M12Règlement (CE) no1296/94 de la Commission du 3 juin 1994 L 141 26 4.6.1994
►M13Règlement (CE) no1655/94 de la Commission du 7 juillet 1994 L 174 19 8.7.1994
►M14Règlement (CE) no2283/94 de la Commission du 20 septembre 1994 L 248 5 23.9.1994
►M15Règlement (CE) no3337/94 de la Commission du 23 décembre 1994 L 350 66 31.12.1994
►M16Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26.7.1995
►M17Règlement (CE) no124/1999 de la Commission du 20 janvier 1999 L 16 19 21.1.1999
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 203 du 29.8.1995, p. 17 (1802/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3378/91 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1991
relatif aux modalités de vente de beurre de stock d’intervention
destiné à l’exportation et modifiant le règlement (CEE) no569/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28,
vu le règlement (CEE) no1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1640/91 (4), et notamment son
article 4,
considérant que le règlement (CEE) no985/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’interven-tion sur le marché du beurre et de la crème de lait (
5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2045/91 (6), dispose en son article 6 que
des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d’une mise envente en vue de l’exportation, afin de tenir compte des exigencespropres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détournéde sa destination;
considérant que les quantités de beurre se trouvant actuellement en
stock public sont telles qu’il convient de répondre au maximum auxpossibilités d’écoulement qui existent sur le marché de certains paystiers, sans pour autant perturber le marché mondial;
considérant que, par conséquent, il est indiqué de mettre certaines
quantités de beurre provenant du stock public à la disposition desopérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixerles prix minimaux de vente de manière à respecter les engagementsinternationaux de la Communauté; qu’il convient, en outre, de prévoircertaines mesures afin d’éviter que le beurre vendu au titre du présentrèglement puisse être mis en libre circulation dans la Communauté;
considérant que, pour élargir les possibilités de vente sur certains
marchés internationaux, il y a lieu de prévoir que ledit beurre puisse êtreexporté soit en l’état soit après transformation;
considérant que les opérateurs peuvent acheter le beurre en cause dans
toute la Communauté; qu’il convient, dès lors, d’adapter les montantscompensatoires monétaires en fonction du niveau des prix de vente dubeurre d’intervention;
considérant que, afin d’assurer que le beurre n’est pas détourné de sa
destination, un régime de contrôle doit s’exercer dès la sortie de stockdu beurre et jusqu’à son arrivée à destination dans le pays tiersconcerné; que, pour un motif de clarté, i l y a lieu de rappeler que les
dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) n
o569/88 de la
Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes decontrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant del’intervention (
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
3278/91 (8), sont d’application; que, en outre, il est nécessaire de prévoir
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J OnoL 150 du 15. 6. 1991, p. 19.
(3)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 11.
(4)J OnoL 150 du 15. 6. 1991, p. 38.
(5)J OnoL 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
(6)J OnoL 187 du 13. 7. 1991, p. 1.
(7)J OnoL 55 du 1. 3. 1988, p. 1.
(8)J OnoL 308 du 9. 11. 1991, p. 49.
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des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de
l’opération;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à
la vente de beurre acheté conformément à l’article 6 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o804/68, et entré en stock avant le ►M141erfévrier
1992◄.
2. Le beurre vendu en vertu du présent règlement est exporté en
l’état ou après transformation.
Article 2
1. Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique selon la procédure
d’adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismesd’intervention pour les quantités de beurre concernées qu’il détient.
2. L’organisme d’intervention établit un avis d’adjudication indi-
quant notamment:
a) les quantités de beurre mises en vente;
b) le délai et le lieu de la présentation des offres.
3. L’avis d’adjudication est publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes au moins huit jours avant l’expiration du premier
délai prévu pour la présentation des offres. En outre, l’organisme d’in-tervention peut procéder à d’autres publications.
Article 3
1. L’organisme d’intervention procède, pendant la période de validité
de l’adjudication permanente, à des adjudications particulières. Chaqueadjudication particulière concerne le beurre visé à l’article 1
erencore
disponible.
2.►M17Le délai pour la présentation des offres de chacune des
adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardidu mois, à douze heures, à l’exception du deuxième mardi du moisd’août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est unjour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 12 heures(heure de Bruxelles). ◄
Article 4
1. L’organisme d’intervention tient à jour et met à la disposition des
intéressés, à leur demande, la liste des entrepôts frigorifiques danslesquels est entreposé le beurre mis en adjudication et des quantitéscorrespondantes. En outre, l’organisme d’intervention procède réguliè-rement, sous une forme appropriée qu’il indique dans l’avis d’adjudica-tion visé à l’article 2, à la publication de cette liste mise à jour.
2. L’organisme d’intervention prend les dispositions nécessaires pour
permettre aux intéressés d’examiner à leurs frais, avant l’offre, deséchantillons du beurre mis en vente.
Article 5
1. Les intéressés participent à l’adjudication particulière, soit par
dépôt de l’offre écrite auprès de l’organisme d’intervention contreaccusé de réception, soit par lettre recommandée adressée à l’organismed’intervention, soit par tout moyen de télécommunication écrit.
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2. L’offre indique:
a) le nom et l’adresse du participant à l’adjudication;
▼M1
b) la quantité demandée en précisant si le beurre sera exporté en l’état
ou après transformation en beurre concentré;
c) le pays ou les pays de destination envisagés du beurre;
▼B
d) le prix offert par tonne de beurre, compte non tenu des impositions
intérieures, départ entrepôt frigorifique, exprimé en écus;
e) les entrepôts frigorifiques où le beurre se trouve.
▼M1
▼B
3. Une offre n’est valable que si:
▼M1
a) elle porte sur une quantité minimale de 500 tonnes;
▼B
b) elle est accompagnée de l’engagement écrit du soumissionnaire
d’exporter le beurre attribué en l’état, dans le délai visé à l’article 9paragraphe 3, ou après transformation dans le délai visé à l’article 10paragraphe 5;
c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant
l’expiration du délai pour la présentation des offres, la garantied’adjudication visée à l’article 6 pour l’adjudication particulièreconcernée.
4. L’offre ne peut être retirée après la clôture du délai visé à l’article
3 paragraphe 2 pour la présentation des offres relatives à l’adjudicationparticulière concernée.
Article 6
1. Dans le cadre du présent règlement, le maintien de l’offre après la
clôture du délai pour la présentation des offres et le paiement du prixdans le délai visé à l’article 8 paragraphe 1 premier alinéa constituentles exigences principales dont l’exécution est assurée par la constitutiond’une garantie d’adjudication de ►
M1612◄écus par tonne.
2. La garantie d’adjudication est constituée dans l’État membre où
l’offre est introduite.
Toutefois, si l’offre indique que la fabrication du beurre concentré a lieu
dans un autre État membre que l’État membre où l’offre a été introduite,la garantie peut etre constitué auprès de l’autorité compétente qui estdésignée par cet autre État membre et qui délivre au soumissionnaire lapreuve visée à l’article 5 paragraphe 3 point c). Dans ce cas, l’orga-nisme d’intervention concerné informe l’autorité compétente de l’autreÉtat membre des faits donnant lieu à la libération ou à la confiscation dela garantie.
Article 7
1. Compte tenu des offres reçues et selon la procédure prévue à
l’article 30 du règlement (CEE) n
o804/68, il est fixé un prix minimal de
vente pour le beurre destiné à être exporté en l’état et un prix minimalde vente pour le beurre destiné à être exporté après transformation.L’offre est refusée si le prix proposé est inférieur au prix minimal. Dansle cas où, par la prise en considération de plusieurs offres indiquant,pour un même entrepôt, les mêmes prix ou présentant la même diffé-rence avec le prix minimal, la quantité encore disponible seraitdépassée, il est procédé à la répartition de la quantité disponible propor-tionnellement aux quantités figurant dans les offres concernées.
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Il peut être décidé de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. En même temps que les prix minimaux de vente et selon la même
procédure sont fixés:
a) le montant de la garantie destinée à assurer l’exécution des
exigences principales concernant l’exportation du beurre en l’étatdans le délai visé à l’article 9 paragraphe 3 ou après transformationdans le délai visé à l’article 10 paragraphe 5;
b) le coefficient affectant les montants compensatoires monétaires
applicables, le cas échéant, au beurre vendu.
▼
M6
▼B
4. Les obligations découlant de l’adjudication ne sont pas transmissi-bles.
5. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l’orga-
nisme d’intervention du résultat de sa participation à l’adjudicationparticulière.
6. L’organisme d’intervention délivre un bon d’enlèvement indi-
quant:
a) la quantité pour laquelle la garantie a été constituée;
b) l’entrepôt frigorifique où elle est entreposée;
c) la date limite d’enlèvement.
Article 8
1. L’adjudicataire procède à l’enlèvement du beurre qui lui a été
vendu dans un délai de quarante-cinq jours suivant le jour de la clôturepour la présentation des offres de l’adjudication particulière concernée.
L’enlèvement du beurre peut être fractionné en quantités partielles dont
chacune ne peut être inférieure à 15 tonnes.
Sauf cas de force majeure, si l’enlèvement du beurre n’a pas lieu dans le
délai visé au premier alinéa; le stockage du beurre est à la charge del’adjudicataire à compter du premier jour suivant le jour de l’expirationdu délai.
2. L’adjudicataire verse à l’organisme d’intervention dans le délai
visé au paragraphe 1, avant l’enlèvement, et pour chaque quantité qu’ilenlève, le prix indiqué dans son offre et constitue la garantie visée àl’article 7 paragraphe 2. Cette garantie est constituée dans l’Étatmembre où l’offre a été introduite.
Toutefois, si l’offre indique que la fabrication du beurre concentré a lieu
dans un autre État membre que l’État membre où l’offre a été introduite,la garantie visée à l’article 7 paragraphe 2 ►
M1est constitué ◄
auprès de l’autorité compétente qui est désignée par cet autre Étatmembre. Dans ce cas, l’organisme d’intervention concerné informel’autorité compétente de l’autre État membre des faits donnant lieu à lalibération ou à la confiscation de la garantie.
Sauf cas de force majeure, si l’adjudicataire n’a pas effectué le verse-
ment visé au premier alinéa dans le délai prescrit, outre la perte de lagarantie, visée à l’article 6 paragraphe 1, la vente est résiliée pour lesquantités restantes.
Article 9
1. Le beurre destiné à être exporté en l’état est livré par l’organisme
d’intervention dans des emballages portant en caractères clairementvisibles et lisibles l’une au moins des mentions suivantes:
— Mantequilla destinada a la exportación con arreglo al Reglamento
(CEE) n
o3378/91;
— Smør bestemt til udførsel i henhold til forordning (EØF) nr. 3378/
91;
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▼B
— Butter zur Ausfuhr — Verordnung (EWG) Nr. 3378/91;
—Βούτυρο που προορίζεται να εξαχθεί βάσει του κανονισµού
(ΕΟΚ)αριθ. 3378/91;
— Butter for export under Regulation (EEC) No 3378/91;— Beurre destiné à être exporté au titre du règlement (CEE) n
o3378/
91;
— Burro destinato ad essere esportato nel quadro del regolamento
(CEE) n. 3378/91;
— Boter voor uitvoer in het kader van Verordening (EEG) nr. 3378/91;— Manteiga destinada à exportação em conformidade com o Regula-
mento (CEE) n
o3378/91;
▼M15
— Asetuksen (ETY) N:o 3378/81 mukaisesti vietäväksi tarkoitettu voi;— Smör för export enligt förordning (EEG) nr 3378/91.
▼
B
2. Le beurre visé au paragraphe 1 peut être exporté dans son embal-
lage d’origine ou après avoir été reconditionné dans un autre emballage.
Si le beurre a été reconditionné, les emballages portent en caractères
clairement visibles et lisibles l’une au moins des mentions visées auparagraphe 1.
3. L’acceptation par le service de douanes de la déclaration d’expor-
tation du beurre visé au présent article doit avoir lieu dans l’Étatmembre où le beurre a été déstocké, dans un délai de quatre-vingt-dixjours suivant le jour de la clôture pour la présentation des offres del’adjudication particulière concernée.
Article 10
1. Le beurre vendu conformément au présent règlement peut être
exporté après transformation.
2. Dans ce cas, l’offre doit:
— préciser la quantité du beurre vendu qui sera transformée,
— comporter l’engagement d’indiquer aux autorités compétentes, avant
l’enlèvement du beurre, les entreprises dans lesquelles la transfor-mation sera effectuée, agréées à cette fin par l’État membre sur leterritoire duquel la transformation aura lieu, conformément auxdispositions de l’article 10 du règlement (CEE) n
o570/88 de la
Commission (1).
3. Le beurre est livré par l’organisme d’intervention dans des embal-
lages portant en caractères clairement visibles et lisibles l’une au moinsdes mentions suivantes:
— Mantequilla destinada a la transformación [Reglamento (CEE) n
o
3378/91];
— Smør til forarbejdning [forordning (EØF) nr. 3378/91];— Zur Verarbeitung bestimmte Butter [Verordnung (EWG) Nr. 3378/
91];
—Βούτυροπουπροορίζεταιγιαµεταποίηση [Κανονισµός (ΕΟΚ)
αριθ. 3378/91];
— Butter for processing [Regulation (EEC) No 3378/91];— Beurre destiné à la transformation [règlement (CEE) n
o3378/91];
— Burro destinato alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 3378/
91];
— Boter voor verwerking [Verordening (EEG) nr. 3378/91];— Manteiga destinada à transformação [Regulamento (CEE) n
o3378/
91];
(1)J OnoL 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
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— Jalostettavaksi tarkoitettu voi — asetus (ETY) N:o 3378/91;— Smör för beredning (förordning (EEG) nr 3378/91).
▼
B
4. La totalité de la quantité de beurre visée au paragraphe 2 premier
tiret est transformée dans les entreprises visées au même paragraphedeuxième tiret en un produit d’une teneur en poids de matières grasseslaitières supérieure à 99,5 % et doit fournir au minimum 100 kilo-grammes de beurre concentré par 122,1 kilogrammes de beurre utilisé.
Le beurre transformé visé à l’alinéa précédent est exporté après avoir
été reconditionné dans des emballages portant en caractères clairementvisibles et lisibles l’une au moins des mentions suivantes:
— Mantequilla concentrada destinada a la exportación con arreglo al
Reglamento (CEE) n
o3378/91;
— Koncentreret smør bestemt til udførsel i henhold til forordning
(EØF) nr. 3378/91;
— Zur Ausfuhr bestimmtes Butterfett — Verordnung (EWG) Nr. 3378/
91;
—Συµπυκνωµένοβούτυροπουπροορίζεταιναεξαχθείβάσειτου
κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 3378/91;
— Concentrated butter for export under Regulation (EEC) No 3378/91;— Beurre concentré destiné à être exporté au titre du règlement (CEE)
n
o3378/91;
— Burro concentrato destinato all’esportazione a norma del regola-
mento (CEE) n. 3378/91;
— Boterconcentraat voor uitvoer op grond van Verordening (EEG) nr.
3378/91;
— Manteiga concentrada destinada à exportação em conformidade com
o Regulamento (CEE) no3378/91;
▼M15
— Asetuksen (ETY) N:o 3378/81 mukaisesti vietäväksi tarkoitettu
voiöljy
— Koncentrerat smör för export enligt förordning (EEG) nr 3378/91
▼M1
Toutefois, si la teneur en poids de matières grasses laitières est supé-rieure à 99,8 %, la quantité de beurre à utiliser pour un minimum de100 kilogrammes de beurre concentré est portée à 122,5 kilogrammes.
▼
B
5. L’acceptation par le service de douanes de la déclaration d’expor-tation du beurre transformé conformément au présent article doit avoirlieu dans l’État membre où le beurre a été transformé, dans un délai decent vingt jours suivant le jour de la clôture pour la présentation desoffres de l’adjudication particulière concernée.
6. Dès l’enlèvement du beurre et jusqu’à l’exportation du produit
fini, le beurre visé à l’article 9 et le produit transformé conformémentaux paragraphes 4 et 5 sont placés sous contrôle douanier ou soumis àun contrôle administratif présentant des garanties équivalentes.
Article 11
▼
M1
L’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel lesopérations de transformation et de reconditionnement visées aux articles9 et 10 ont lieu assure le contrôle de ces opérations.
▼
B
Les frais de ce contrôle sont à la charge de l’opérateur concerné.
Article 12
1. Sauf cas de force majeure, la garantie visée à l’article 7 para-
graphe 2 reste acquise au prorata des quantités pour lesquelles la preuvevisée►
M4à l’article 15 du règlement (CEE) no3002/92 de la
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Commission (1)◄n’est pas apportée dans le délai de douze mois,
calculé à partir de la date d’acceptation de la déclaration d’exportation.
Toutefois, si les preuves sont apportées dans les dix-huit mois qui
suivent le délai susvisé, le montant de la garantie est remboursé à 85 %.
▼M4
2. Les dispositions des règlements (CEE) no3002/92 et (CEE) no
2220/85 de la Commission s’appliquent, sauf disposition contraire duprésent règlement.
Article 13
1. Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n
o3002/92,
l’exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une des mentions suivantes:
a) lors de l’expédition du beurre destiné à la transformation:
— case 104:
Destinada a la transformación y exportación posterior [Regla-
mento (CEE) no3378/91]
Til forarbejdning og senere eksport [Forordning (EØF) nr. 3378/
91]
Zur Verarbeitung und späteren Ausfuhr bestimmt [Verordnung
(EWG) Nr. 3378/91]
Ποοριζόµενο για µεταποίηση και για µετέπειτα εξαγωγή
[κανονισµός (ΕΟΚ)αριθ. 3378/91]
Intended for processing and, subsequently, export [Regulation
(EEC) No 3378/91]
Destiné à la transformation et à l’exportation [règlement (CEE)
no3378/91]
Destinato alla trasformazione e alla successiva esportazione
[regolamento (CEE) n. 3378/91]
Bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitge-
voerd [Verordening (EEG) nr. 3378/91]
Destinada à transformação à exportação posterior [Regulamento
(CEE) n.o3378/91]
▼M15
Tarkoitettu jalostettavaksi ja vietäväksi [asetus (ETY) N:o 3378/91]Avsett för beredning och därpå följande export (förordning (EEG) nr
3378/91),
▼
M4
— case 106: date limite de l’enlèvement du beurre;
b) lors de l’exportation du produit fini:
— case 104:
Mantequilla concentrada destinada a la exportación [Reglamento
(CEE) no3378/91]
Koncentreret smør bestemt til eksport [forordning (EØF) nr.
3378/91]
Zur Ausfuhr bestimmtes Butterfett [Verordnung (EWG) Nr.
3378/91]
Συµπυκνωµένο βούτυρο προοριζόµενο για εξαγωγή [κανο-
νισµός (ΕΟΚ)αριθ. 3378/91]
Concentrated butter for export [Regulation (EEC) No 3378/91]Beurre concentré destiné à l’exportation [règlement (CEE) n
o
3378/91]
(1)J OnoL 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
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▼M4
Burro concentrato destinato all’esportazione [regolamento (CEE)
n. 3378/91]
Boterconcentraat bestemd voor uitvoer [Verordening (EEG) nr.
3378/91]
Manteiga concentrada destinada à exportação [Regulamento
(CEE) n.o3378/91]
▼M15
Vietäväksi tarkoitettu voiöljy [asetus (ETY) N:o 3378/91]Koncentrerat smör för export (förordning (EEG) nr 3378/91),
▼
M4
— case 106:
— date limite de l’enlèvement du beurre,
— le poids du beurre utilisé pour la fabrication de la quantité de
produit fini indiquée à la case 103.
▼B
Article 14
1. En ce qui concerne le beurre vendu au titre du présent règlement,
aucune restitution à l’exportation n’est accordée. Les montants compen-satoires «adhésion» ne sont pas applicables. Les montants compensa-toires monétaires applicables au beurre vendu au titre du présent règle-ment sont affectés du coefficient fixé conformément à l’article 7 para-graphe 2.
2. L’ordre de retrait visé ►
M4à l’article 3 paragraphe 1 point b) du
règlement (CEE) no3002/92 ◄, la déclaration d’exportation et, le cas
échéant, l’exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mentionsuivante:
«Sin restitución [Reglamento (CEE) n
o3378/91];
Uden restitution [Forordning (EØF) nr. 3378/91];Keine Erstattung [Verordnung (EWG) Nr. 3378/91];Χωρίς επιστροφή [Κανονισµός (ΕΟΚ)αριθ. 3378/91];
Without refund [Regulation (EEC) No 3378/91];Sans restitution [Règlement (CEE) n
o3378/91];
Senza restituzione [Regolamento (CEE) n. 3378/91];Zonder restitutie [Verordening (EEG) nr. 3378/91];Sem restituição [Regulamento (CEE) n
o3378/91];
▼M15
Ilman korvausta [asetus (ETY) N:o 3378/91];Utan exportbidrag (förordning (EEG) nr 3378/91).»
▼
B
Article 15
Les États membres communiquent à la Commission, sans délai, les
quantités de beurre ayant fait l’objet:
— d’un contrat de vente,
— de l’enlèvement,— d’une transformation,
en vertu du présent règlement.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.