1999D0569 — FR — 07.09.1999 — 000.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28juillet 1999
concernant les paramètres fondamentaux du sous-système «contrôle-commande et signalisation»
relatif au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
[notifiée sous le numéro C(1999) 2475]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/569/CE)
(JO L 216 du 14.8.1999, p. 23)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 236 du 7.9.1999, p. 38 (1999/569)
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28juillet 1999
concernant les paramètres fondamentaux du sous-système
«contrôle-commande et signalisation» relatif au système ferroviaire
transeuropéen à grande vitesse
[notifiée sous le numéro C(1999) 2475]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/569/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à
l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grandevitesse(
1), et notamment son article 21,
(1)considérant le problème de la fréquence et de la puissance derayonnement de l’interface de transmission ponctuelle sol-traindite Eurobalise soulevé par la Suède lors de la réunion du 10juillet 1997du comité constitué conformément à l’article 21 de ladirective 96/48/CE;
(2)considérant la confirmation par l’Association européenne pourl’interopérabilité ferroviaire (AEIF), lors de la séance du 16octobre 1997, de ce que l’interface Eurobalise est un paramètrefondamental du sous-système «contrôle-commande et signalisa-tion»;
(3)considérant l’analyse présentée par l’AEIF lors de la réunion ducomité du 19 février 1998 et la demande de plusieurs EM de fairele point sur toutes les fréquences radio nécessaires au sous-système «contrôle-commande et signalisation»;
(4)considérant la nécessité d’éviter toute interférence avec la bandede fréquences des équipements radioélectriques CEPT PR 27(décision CER du 7mars 1996), tout en gardant la mêmepuissance de téléalimentation des balises;
(5)considérant l’urgence et la nécessité de fixer la valeur de l’inter-face ponctuelle Eurobalise et de la radio sol-train GSM-R demanière à ne pas mettre en péril le planning des essais du projetERTMS, ce qui engendrerait à son tour des délais préjudiciablesà la mise en service de plusieurs lignes du réseau transeuropéen àgrande vitesse;
(6)considérant que cette décision n’a aucun impact sur les systèmesde signalisation déjà en service tant qu’ils ne font pas l’objetd’une nouvelle mise en service suite à un réaménagement, et quel’AEIF devra tenir compte du système existant lors de la rédac-tion de la spécification technique d’interopérabilité (STI)«contrôle-commande et signalisation»;
(7)considérant la recommandation T/R 25-09 E (Chester 1990,révisé à Budapest en 1995) relative aux fréquences réservéespour les chemins de fer dans la bande des 900 MHz, ainsi que ladécision du groupe de travail WG FM de la CEPT relative àEurobalise (Tallinn 1998) et la mise à jour de la recommandation70-03 qui en a résulté;
(8)considérant que les dispositions de la présente décision sont enaccord avec l’avis du comité de la directive 96/48/CE,
(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La fréquence utilisée pour la télé-alimentation ( downlink) des balises de
type Eurobalise doit être de ►C127,095 MHz ◄et la puissance
rayonnée à 10 mètres doit être inférieure à 42 dB µA/m.
Article 2
Les bandes de fréquences utilisées pour les liaisons radio de type
GSM-R doivent être de 876 à 880 MHz pour la liaison trains-sol et de921 à 925 MHz pour la liaison sol-trains.
Article 3
La présente décision est destinée aux États membres.