1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—1
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►BACTE
relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est
fondée l'Union européenne
(94/C 241/08)
(JOC241du29.8.1994,p.21)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►A1DècisionduConseildel'Unioneuropéennedu1erjanvier1995 L1 1 1.1.1995
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL135du6.6.1996,p.36(688/63/CEE)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuisle 1erjanvier 1999comme desréférences à l'euro— Règlement (CEE) no3308/80duConseil (JOL
345du20.12.1980,p.1)etrèglement(CE)no1103/97duConseil(JOL162du19.6.1997,p.1).
▼B
ACTE
relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et duRoyaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est
fondée l'Union européenne
(94/C 241/08)
PREMIÈREPARTIE
LES PRINCIPES
Article premier
Ausensduprésentacte:
— l'expression«traitésoriginaires»vise:
— letraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetde
l'acier(«traitéCECA»),letraitéinstituantlaCommunautéeuro-
péenne («traitéCE») et le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique («traité Euratom») tels qu'ilsont été complétés ou modifiés par des traités ou par d'autresactesentrésenvigueuravantlaprésenteadhésion,
— letraitésurl'Unioneuropéenne(«traitéUE»);
— l'expression«Étatsmembresactuels»viseleRoyaumedeBelgique,
le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la
République hellénique, le Royaume d'Espagne, la Républiquefrançaise, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché deLuxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaiseetleRoyaume-UnideGrande-Bretagneetd'IrlandeduNord;
— l'expression «Union» vise l'Union européenne telle qu'elle a été
instituéeparletraitéUE;
— l'expression«Communauté»vise,selonlecas,uneouplusieursdes
Communautésviséesaupremiertiret;
— l'expression «nouveaux États membres» vise le Royaume de
Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande etleRoyaumedeSuède;
— l'expression «institutions» vise les institutions instituées par les
traitésoriginaires.
Article 2
Dèsl'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris,
avant l'adhésion, par les institutions lient les nouveaux États membreset sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces
traitésetparleprésentacte.
Article 3
En ce qui concerne les conventions ou les instruments dans les
domainesdelajustice etdesaffairesintérieures, quisontinséparablesde la réalisation des objectifs du traité sur l'Union européenne, les
nouveauxÉtatsmembress'engagent:
— à adhérer à ceux qui, à la date d'adhésion, ont été ouverts à la
signature par les États membres actuels, ainsi qu'à ceux qui ont
élaborés par le Conseil conformément au titre VI du traité UE etquisontrecommandésauxÉtatsmembrespouradoption;
— à introduire des dispositions administratives et autres analogues à
celles qui ont déjà été adoptées par les États membres actuels oupar le Conseil, afin de faciliter la coopération pratique entre les
institutions et es organisations des États membres travaillant dans
ledomainedelajusticeetdesaffairesintérieures.
Article 4
1. Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte aux
décisionsetaccordsconvenusparlesreprésentantsdesgouvernements1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—2
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des États membres réunis au sein du Conseil. Ils s'engagent à adhérer
dèsl'adhésionàtoutautreaccordconcluparlesÉtatsmembresactuelsrelatifaufonctionnementdel'Unionouprésentantunlienavecl'action
decelle-ci.
2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer aux conven-
tionsprévuesàl'article220dutraitéCEdemêmequ'àcellesquisont
indissociables de la réalisation des objectifs dutraité CE, ainsi qu'auxprotocolesconcernantl'interprétationdecesconventionsparlaCourdejustice, signés par les États membres, et à entamer, à cet effet, desnégociations avec lesÉtatsmembres actuels pouryapporter lesadap-tationsnécessaires.
3. LesnouveauxÉtatsmembres setrouvent danslamême situation
quelesÉtatsmembresactuelsàl'égarddesdéclarations,résolutionsou
autresprisesdepositionduConseileuropéenouduConseilainsiqu'à
l'égard de celles relatives aux Communautés ou à l'Union qui sontadoptéesd'uncommunaccordparlesÉtatsmembres;enconséquence,ils respecteront les principes et orientations qui en découlent et pren-dront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer lamiseenapplication.
Article 5
1. Les accords ou conventions conclus par une des Communautés
avec un ou plusieurs États tiers, avec une organisation internationaleou avec un ressortissant d'un État tiers, lient les nouveaux Étatsmembres dans les conditions prévues dans les traités originaires et
dansleprésentacte.
2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer, dans les
conditions prévues dans le présent acte, aux accords ou conventions
conclus par les États membres actuels conjointement avec l'une des
Communautés, ainsi qu'aux accords conclus par ces États, qui sontconnexes à ces accords ou conventions. La Communauté et les Étatsmembresactuelsdanslecadredel'UnionprêtentàcetégardassistanceauxnouveauxÉtatsmembres.
3. LesnouveauxÉtatsmembresadhèrent,parleprésentacteetdans
les conditions prévues dans celui-ci, aux accords internes conclus parlesÉtatsmembresactuelspourl'applicationdesaccordsouconventions
visésauparagraphe2.
4. Les nouveaux États membres prennent les mesures appropriées
pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations
internationales et des accords internationaux, auxquels une desCommunautés ou d'autres États membres sont également parties, auxdroitsetobligationsrésultantdeleuradhésionàl'Union.
Article 6
PourlesnouveauxÉtatsmembres,l'article234dutraitéCEetlesarti-
cles 105 et 106 du traité Euratomsont applicables aux accords ou
contratsconclusavantleuradhésion.
Article 7
Lesdispositionsfigurantdansleprésentactenepeuvent, àmoinsque
celui-cin'endisposeautrement,êtresuspendues,modifiéesouabrogéesque selon les procédures prévues par les traités originaires permettant
d'aboutiràunerévisiondecestraités.
Article 8
Lesactesprisparlesinstitutionsauxquelsserapportentlesdispositions
transitoires établies dans le présent acte conservent leur nature juri-dique; en particulier, les procédures de modification de ces actes leurrestentapplicables.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—3
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Article 9
Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou pour effet
d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actespris par les institutions, acquièrent la même nature juridique que lesdispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes
règlesquecesdernières.
Article 10
L'applicationdestraitésoriginairesetdesactesprisparlesinstitutions
fait l'objet,àtitre transitoire, desdispositionsdérogatoires prévuesparleprésentacte.
DEUXIÈMEPARTIE
LES ADAPTATIONSDES TRAITÉS
TITREPREMIER
DISPOSITIONSINSTITUTIONNELLES
CHAPITRE PREMIER
Le Parlement européen
Article 11
L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement
européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/
CECA,CEE,Euratom,estremplacéparlesdispositionssuivantes:
«Article 2
LenombredesreprésentantsélusdanschaqueÉtatmembreestfixé
ainsiqu'ilsuit:
Belgique 25
Danemark 16Allemagne 99Grèce 25Espagne 64
France 87
Irlande 15Italie 87Luxembourg 6Pays-Bas 31
Norvège 15
Autriche 21Portugal 25Finlande 16Suède 22
Royaume-Uni 87.»
CHAPITRE 2
Le Conseil
Article 12
L'article 27 deuxième alinéa du traité CECA, l'article 146 deuxième
alinéa du traité CE et l'article 116 deuxième alinéa du traité Euratomsontremplacésparlesdispositionssuivantes:
«Laprésidence estexercée àtourderôleparchaqueÉtat membre
du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé par leConseilstatuantàl'unanimité.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—4
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Article 13
L'article28dutraitéCECAestremplacéparlesdispositionssuivantes:
«Article 28
LorsqueleConseilestconsultéparlaCommission,ildélibèresans
procédernécessairement àunvote.Lesprocès-verbauxdesdélibé-rationssonttransmisàlaCommission.
Dans le cas où le présent traité requiert un avis conforme du
Conseil, l'avis est réputé acquis si la proposition soumise par la
Commissionrecueillel'accord:
— de la majorité absolue des représentants des États membres, y
comprislesvoixdesreprésentantsdedeuxÉtatsmembresassu-rant chacun un dixième au moins de la valeur totale des
productionsdecharbonetd'acierdelaCommunauté,ou,
— en cas de partage égal des voix et si la Commission maintient
sapropositionaprèsunesecondedélibération,desreprésentants
detroisÉtatsmembresassurantchacunundixièmeaumoinsde
la valeur totale des productions de charbon et d'acier de laCommunauté.
Danslecasoùleprésenttraité requiert unedécision àl'unanimité
ouunavisconformeàl'unanimité,ladécisionoul'avissontacquiss'ilsrecueillentlesvoixdetouslesmembresduConseil.Toutefois,
pourl'applicationdesarticles21,32,32 bis,45teret78octiesdu
présent traité et de l'article 16, de l'article 20 troisième alinéa, del'article 28 cinquième alinéa et de l'article 44 du protocole sur lestatut de la Cour de justice, les abstentions des membres présentsou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérationsduConseilquirequièrentl'unanimité.
LesdécisionsduConseil,autresquecellesquirequièrentunemajo-
ritéqualifiéeoul'unanimité,sontprisesàlamajoritédesmembresquicomposentleConseil;cettemajoritéestréputéeacquisesiellecomprendlamajoritéabsoluedesreprésentantsdesÉtatsmembres,ycompris les voix des représentants de deux États membres assu-
rant chacun un dixième au moins de la valeur totale des
productions de charbon et d'acier de la Communauté. Toutefois,les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondérationsuivante pour l'application des articles 45 ter, 78, et 78 terdu
présenttraitéquirequièrentlamajoritéqualifiée:
Belgique 5
Danemark 3Allemagne 10
Grèce 5
Espagne 8France 10Irlande 3Italie 10
Luxembourg 2
Pays-Bas 5Norvège 3Autriche 4Portugal 5
Finlande 3
Suède 4Royaume-Uni 10.
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins
soixante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins onze
membres.
Encasdevote,chaquemembreduConseilpeutrecevoirdélégation
d'unseuldesautresmembres.
LeConseilcommuniqueaveclesÉtatsmembresparl'intermédiaire
desonprésident.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—5
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Les délibérations du Conseil sont publiées dans les conditions
arrêtéesparlui.»
Article 14
L'article 95 quatrième alinéa du traité CECA est remplacé par les
dispositionssuivantes:
«Ces modifications font l'objet de propositions établies en accord
parlaCommissionetparleConseilstatuantàlamajoritédestreize
seizièmes de ses membres, et soumises à l'avis de la Cour. Dans
son examen, la Cour a pleine compétence pour apprécier tous leséléments de fait et de droit. Si, à la suite de cet examen, la Courreconnaîtlaconformitédespropositionsauxdispositionsdel'alinéaquiprécède,ellessonttransmisesauParlementeuropéenetentrent
en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois quarts
des voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membresquicomposentleParlementeuropéen.».
Article 15
1. L'article148paragraphe2dutraitéCEetl'article118paragraphe
2dutraitéEuratomsontremplacésparlesdispositionssuivantes:
«2. PourlesdélibérationsduConseilquirequièrentunemajorité
qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondérationsuivante:
Belgique 5
Danemark 3Allemagne 10
Grèce 5
Espagne 8France 10Irlande 3Italie 10
Luxembourg 2
Pays-Bas 5Norvège 3Autriche 4Portugal 5
Finlande 3
Suède 4Royaume-Uni 10.
Lesdélibérationssontacquisessiellesontrecueilliaumoins:
— soixante-quatre voix lorsque, en vertu du présent traité, elles
doiventêtreprisessurpropositiondelaCommission,
— soixante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins
onzemembresdanslesautrescas.»
2. L'article J.3 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité UE est
remplacéparlesdispositionssuivantes:
«PourlesdélibérationsduConseilquirequièrentlamajoritéquali-
fiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sontaffectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 dutraité instituant la Communauté européenne et les délibérations
sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-quatre voix
exprimantlevotefavorabled'aumoinsonzemembres.»
3. L'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité UE est
remplacéparlesdispositionssuivantes:
«Danslecasoùlesdélibérations duConseilrequièrent lamajorité
qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondérationvisée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Commu-nauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—6
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recueilliaumoinssoixante-quatrevoixexprimantlevotefavorable
d'aumoinsonzemembres.»
4. Le point 2 deuxième alinéa première phrase du Protocole sur la
politiquesocialeannexéautraitéCEestremplacéparletextesuivant:
«Pardérogation à l'article 148 paragraphe 2 dutraité, les actes du
Conseilprisenvertuduprésentprotocolequidoiventêtreadoptésàlamajoritéqualifiéelesonts'ilsontrecueilliaumoinscinquante-
quatrevoix.»
CHAPITRE 3
La Commission
Article 16
L'article 9 paragraphe 1 premier alinéa du traité CECA, l'article 157
paragraphe 1 premier alinéa dutraité CE et l'article 126 paragraphe 1
premier alinéa du traité Euratom sont remplacés par les dispositionssuivantes:
«1. La Commission est composée de vingt-et-un membres
choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutesgarantiesd'indépendance.»
CHAPITRE 4
La Cour de justice
Article 17
1. L'article 32 premier alinéa du traité CECA, l'article 165 premier
alinéa du traité CE et l'article 137 premier alinéa du traité Euratomsontremplacésparlesdispositionssuivantes:
«LaCourdejusticeestforméededix-septjuges.»
2. L'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE,
EuratomduConseilestremplacéparlesdispositionssuivantes:
«LeTribunaldepremièreinstanceestformédeseizejuges.»
Article 18
Le texte ci-après remplace le deuxième alinéa de l'article 32 du traité
CECA, le deuxième alinéa de l'article 165 du traité CE, le deuxième
alinéa de l'article 137 du traité Euratom, ainsi que le premier alinéa
de l'article 18 du protocole sur le statut de la Cour de justice de laCECA:
«La Cour de justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut
créer en son sein des chambres composées chacune de trois, cinqouseptjuges,envuesoitdeprocéderàcertainesmesuresd'instruc-tion,soitdejugercertainescatégoriesd'affaires,danslesconditionsprévuesparunrèglementétabliàceteffet.»
Article 19
Letexteci-aprèsremplace ledeuxièmealinéadel'article18duproto-
cole surlestatut delaCourdejustice delaCommunauté européennedu charbon et de l'acier, l'article 15 du protocole sur le statut de laCourdejusticedelaCommunautéeuropéenneetl'article15duproto-cole surlestatut delaCourdejustice delaCommunauté européenne
del'énergieatomique:
«La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les
délibérationsdelaCoursiégeantenséanceplénièresontvalablessi
neufjugessontprésents.Lesdélibérationsdeschambrescomposéesde trois oucinq juges ne sont valables que sielles sont prises partroisjuges.Lesdélibérationsdeschambrescomposéesdeseptjugesne sont valables que si elles sont prises par cinq juges. En casd'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—7
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êtrefaitappelàunjugefaisantpartied'uneautrechambredansles
conditionsdéterminéesparlerèglementdeprocédure.»
Article 20
L'article 32 bispremier alinéa du traité CECA, l'article 165 premier
alinéa du traité CE et l'article 138 premier alinéa du traité Euratomsontremplacésparlesdispositionssuivantes:
«LaCourdejusticeestassistéedehuitavocatsgénéraux.».
Article 21
L'article 32 terdeuxième ettroisième alinéas dutraité CECA,l'article
167 deuxième et troisième alinéas du traité CE et l'article 139deuxième et troisième alinéas du traité Euratom sont remplacés parlesdispositionssuivantes:
«Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il
portealternativement surneufethuitjuges.
Unrenouvellementpartieldesavocatsgénérauxalieutouslestrois
ans.Ilportechaquefoissurquatreavocatsgénéraux.»
CHAPITRE 5
La Cour des comptes
Article 22
L'article45Bparagraphe1dutraitéCECA,l'article188Bparagraphe
1 du traité CE et l'article 160 B paragraphe1 du traité Euratomsontremplacésparlesdispositionssuivantes:
«1. LaCourdescomptesestcomposéedeseizemembres.»
CHAPITRE 6
Le Comité économique et social
Article 23
L'article194premieralinéadutraitéCEetl'article166premieralinéa
dutraitéEuratomsontremplacésparlesdispositionssuivantes:
«LenombredesmembresduComitéestfixéainsiqu'ilsuit:
Belgique 12
Danemark 9Allemagne 24Grèce 12Espagne 21
France 24
Irlande 9Italie 24Luxembourg 6Pays-Bas 12
Norvège 9
Autriche 12Portugal 12Finlande 9
Suède 12
Royaume-Uni 24».1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—8
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CHAPITRE 7
Le Comité des régions
Article 24
L'article 198 A deuxième alinéa du traité CE est remplacé par les
dispositionssuivantes:
«Le nombre des membres du Comité des Régions est fixé ainsi
qu'ilsuit:
Belgique 12
Danemark 9
Allemagne 24
Grèce 12Espagne 21France 24Irlande 9
Italie 24
Luxembourg 6Pays-Bas 12Norvège 9Autriche 12
Portugal 12
Finlande 9Suède 12Royaume-Uni 24».
CHAPITRE 8
Le Comité consultatif CECA
Article 25
L'article 18premieralinéa dutraité CECAestremplacé parlesdispo-
sitionssuivantes:
«UncomitéconsultatifestinstituéauprèsdelaCommission.Ilest
composédequatre-vingt-septmembresaumoinsetdecentonzeauplusetcomprend,ennombreégal,desproducteurs,destravailleursetdesutilisateursetnégociants.».
CHAPITRE 9
Le Comité scientifique et technique
Article 26
L'article 134 paragraphe 2 premier alinéa du traité Euratom est
remplacéparlesdispositionssuivantes:
«2. Le Comité est composé de trente-neuf membres, nommés
parleConseilaprèsconsultationdelaCommission.».
TITREII
AUTRESADAPTATIONS
Article 27
L'article 227 paragraphe 1 du traité CE est remplacé par les disposi-
tionssuivantes:
«1. Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, au
Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, àla République hellénique,au Royaume d'Espagne, à la Républiquefrançaise, à l'Irlande, à la République italienne, au Grand-Duchéde Luxembourg, au Royaume des Pays-Bas, au Royaume de1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—9
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Norvège,àlaRépubliqued'Autriche,àlaRépubliqueportugaise,à
laRépubliquedeFinlande,auRoyaumedeSuèdeetauRoyaume-UnideGrande-Bretagneetd'IrlandeduNord.».
Article 28
Letextesuivantestinsérécommepointd)àl'article227paragraphe5
dutraité CE, comme point d) à l'article 79dutraité CECAet commepointe)àl'article198dutraitéEuratom:
«Le présent traité ne s'applique pas aux îles Åland. Toutefois, le
gouvernement de Finlande peut notifier, par une déclarationdéposéelorsdelaratificationdutraitéauprèsdugouvernementdela République italienne, que le présent traité est applicable à cesîles conformément aux dispositions figurant au protocole n
o2d u
traité d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République
d'Autriche,delaRépubliquedeFinlandeetduRoyaumedeSuèdeàl'Unioneuropéenne.LegouvernementdelaRépubliqueitalienneremet aux États membres une copie certifiée conforme de pareilledéclaration.»
TROISIÈMEPARTIE
LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITU-
TIONS
Article 29
Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe I du présent acte
fontl'objetdesadaptationsdéfiniesdansladiteannexe.
Article 30
Les adaptations des actes énumérés dansla liste figurant à l'annexe II
duprésentactequisontrenduesnécessairesparl'adhésionsontétablies
conformément aux orientations définies par ladite annexe et selon la
procédureetdanslesconditionsprévuesparl'article169.
QUATRIÈMEPARTIE
LES MESURES TRANSITOIRES
TITREPREMIER
LES DISPOSITIONSINSTITUTIONNELLES
Article 31
1. Dans le courant des deux premières années suivant l'adhésion,
chacun des nouveaux États membres procède à l'élection au suffrageuniversel direct du nombre des représentants de son peuple au Parle-ment européen, fixé à l'article 11 du présent acte, conformément aux
dispositionsdel'actedu20septembre1976portantélectiondesrepré-
sentantsauParlementeuropéenausuffrageuniverseldirect.
2. Dès l'adhésion et pour la période s'écoulant jusqu'à chacune des
élections visées au paragraphe 1, les représentants au Parlement euro-
péen des peuples des nouveaux États membres sont désignés par lesparlements de ces États en leur sein, selon la procédure fixée parchacundecesÉtats.
3. Cependant,toutnouvelÉtatmembrequiprendunedécisiondans
cesenspeutprocéderàdesélectionsauParlementeuropéenpendantlapériode comprise entre la signature et l'entrée en vigueur du traitéd'adhésionconformémentauprotocolen
o8quiyestannexé.
4. Le mandat desreprésentants élusconformément auxparagraphes
1ou3expireenmêmetempsqueceluidesreprésentantsélusdanslesÉtatsmembresactuelspourlapériodequinquennale1994-1999.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—10
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TITREII
MESURES TRANSITOIRESCONCERNANTLA NORVÈGE
CHAPITRE PREMIER
Libre circulation des marchandises
SectionI
Normes et environnement
Article 32
1. Durantunepériodedequatreansàcompterdeladated'adhésion,
les dispositions visées à l'annexe III ne sont pas applicables à laNorvège,conformément àladite annexeetsousréservedesconditions
quiysontfixées.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont réexaminées durant
cettepériode,conformémentauxprocédurescommunautaires.
Sanspréjudicedurésultatdeceréexamenàlafindelapériodetransi-
toireviséeauparagraphe1,l'acquiscommunautaireseraapplicableauxnouveauxÉtatsmembresdanslesmêmesconditionsquedanslesÉtatsmembresactuels.
SectionII
Divers
Article 33
Durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, le
Royaume de Norvège peut continuer à appliquer sonsystème nationalactuelpourlaclassificationduboisbrut,danslamesureoùsalégisla-tion nationale et le régime administratif s'y rattachant ne sont pas encontradiction aveclalégislation communautaire relative aumarchéin-térieurouaucommerceaveclespaystiers,notammentl'article6dela
directive 68/89/CEEduConseilrelative aurapprochement deslégisla-
tionsdesÉtatsmembresconcernantleclassementdesboisbruts.
Au cours de la même période, la directive 68/89/CEE est réexaminée
conformémentauxprocéduresfixéesparletraitéCE.
CHAPITRE 2
Libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Article 34
Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union
européenne est fondée, le Royaume de Norvège peut maintenir sa
législationexistanteconcernantlesrésidencessecondairespendantunepériodedecinqansàpartirdeladated'adhésion.
Article 35
Pendant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, le
Royaume de Norvège peut continuer à appliquer des restrictions à lapossessiondenaviresdepêchepardesnon-ressortissants.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—11
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CHAPITRE 3
Pêche
SectionI
Dispositions générales
Article 36
1. Saufdispositionscontrairesduprésentchapitre,lesrèglesprévues
parleprésentactesontapplicablesausecteurdelapêche.
2. Lesarticles148et149sontapplicablesauxproduitsdelapêche.
SectionII
Accès aux eaux et ressources
Article 37
Sauf dispositions contraires du présent chapitre, le régime d'accès aux
eaux prévu à la présente section demeure d'application pendant unepériode transitoire se terminant à la date de mise en application durégime communautaire de permis de pêche et ne pouvant en aucun
cas dépasser la date d'expiration de la période prévue à l'article 14
paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3760/92 du Conseil, du 20
décembre 1992,instituant unrégimecommunautaire delapêcheetdel'aquaculture.
Sous-sectionI
Navires de la Norvège
Article 38
Auxfinsdeleurintégrationdanslerégimecommunautairedelapêche
et de l'aquaculture institué par le règlement (CEE) no3760/92, l'accès
aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États
membres actuels par les navires de pêche battant pavillon de laNorvège et immatriculés ou enregistrés dans un port de la Norvège,ci-après dénommés «navires de la Norvège», est soumis au régimedéfiniàlaprésentesous-section.
À compter de la date d'adhésion, ce régime d'accès permettra à la
Norvègedemaintenirlespossibilitésdepêcheexposéesàl'article44.
Article 39
1. Jusqu'àladated'intégrationdurégimespécifiquefixéparlesarti-
cles 156 à 165 et 347 à 352 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et duPortugal dans le régime général de la politique commune de la pêcheinstitué par le règlement (CEE) n
o3760/92, seuls 441 navires de la
Norvège, figurant à l'annexe IV, ci-après dénommée «liste de base»,
peuvent être autorisés à exercer leurs activités de pêche dansles divi-sions CIEM Vb, VI et VII. Pendant la période allant de la dated'adhésion jusqu'au 31 décembre 1995, la zone située au sud de 56º30′de latitude nord, à l'est de 12º de longitude ouest et au nord de
50º30′delatitudenordestferméeàlapêcheautrequeparpalangrier.
2. Seuls165naviresstandarddestinésàlapêchedesespècesdémer-
sales et figurant dans la liste de base sont autorisés à exercersimultanément leurs activités de pêche à condition de figurer sur unelistepériodiquearrêtéeparlaCommission.
3. On entend par «navire standard» un navire d'une puissance au
frein égale à 511 kilowatts (kW). Les taux de conversion pour lesnaviresd'uneautrepuissancesontlessuivants:
— inférieureà219kW:0,57,
— égaleousupérieureà219kW,maisinférieureà292kW:0,76,— égaleousupérieureà292kW,maisinférieureà365kW:0,85,— égaleousupérieureà365kW,maisinférieureà438kW:0,90,1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—12
▼B
— égaleousupérieureà438kW,maisinférieureà511kW:0,96,
— égaleousupérieureà511kW,maisinférieureà584kW:1,00,— égaleousupérieureà584kW,maisinférieureà730kW:1,07,— égaleousupérieureà730kW,maisnonsupérieureà876kW:1,11,— supérieureà876kW:2,25,— palangriers:1,00,— palangriers équipés d'un dispositif permettant le boëttage automa-
tiqueoulerelevagemécaniquedespalangres:2,00.
4. Seuls 60 navires sont autorisés à pêcher simultanément les
espèces pélagiques pendant la période allant du 1
erdécembre au 31
mai,et30navirespendantlapériodeallantdu1erjuinau30novembre.
5. Les éventuels ajustements à la liste de base résultant de la mise
horsd'usaged'unnavire, intervenant avant l'adhésion pourdesraisonsde force majeure, sontarrêtés au plustard le1
erjanvier 1995selon la
procédure de l'article 18 du règlement (CEE) no3760/92. Ces ajuste-
ments ne peuvent affecter le nombre de navires et leur répartition
entrechacunedescatégoriesnientraîneruneaugmentationdutonnageglobaloudelapuissancetotalepourchacunedecelles-ci.Enoutre,lesnavires de la Norvège désignés en remplacement ne peuvent êtrechoisisqueparmilesnaviresénumérésdanslalistefigurantàl'annexe
V.
6. Le nombre de navires standard visés au paragraphe 2 peut être
augmenté en fonction de l'évolution despossibilités de pêche allouéesàlaNorvègepourlesstockssoumisàdeslimitationsdutauxd'exploi-tation au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n
o3760/92 selon la
procédureprévueàl'article8paragraphe4decerèglement.
7. Aufuretàmesurequedesnaviresviséssurlalistedebasesont
mis hors d'usage et supprimés de la liste de base après l'adhésion, ilspeuvent être remplacés par des navires de la même catégorie ayantune puissance de moteur qui ne dépasse pas celle des navires ainsisupprimés.
Les conditions de remplacement visées au précédent alinéa ne s'appli-
quentquedanslamesureoùlacapacitédelaflottedesÉtatsmembresactuels n'est pas augmentée dans les eaux communautaires de l'Atlan-tique.
8. Les dispositions visant à assurer le respect de la réglementation
parlesopérateurs,ycompriscellesvisantlapossibilitédenepasauto-
riser le navire concerné à pêcher pour une certaine période, sontarrêtées avant le 1
erjanvier 1995 selon la procédure prévue à l'article
8paragraphe4durèglement(CEE)no3760/92.
Article 40
1. Aprèsladated'intégration durégimespécifiquefixéparlesarti-
cles 156 à 165 et 347 à 352 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal dans le régime général de la politique commune de la pêche
instituéparlerèglement(CEE)no3760/92etjusqu'àladated'applica-
tion du régime communautaire de permis de pêche, les navires de laNorvège sont autorisés à exercer leurs activités de pêche dans leseaux couvertes par l'article 39, dans les conditions arrêtées par le
Conseiletselonlaprocédureprévueàl'article8paragraphe4durègle-
ment(CEE)n
o3760/92.
2. L'accès prévu au paragraphe 1 est réglementé de la même
manière que celui qui est applicable aux navires battant pavillon d'unÉtat membre de l'Union dans sa composition actuelle, ci-aprèsdénommés «navires de l'Union actuelle», dans les eaux communau-
tairesaunordde62ºnord.
Article 41
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire de permis de pêche, les navires de la Norvège sontautorisés à exercer desactivités de pêche dansles eaux relevant de lasouverainetéoudelajuridictiondesÉtatsmembresdel'Unionactuelle,1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—13
▼B
danslesdivisionsCIEMIIa,IIIa(Skagerrak)(1)etIV,dansdescondi-
tions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée envigueur du traité d'adhésion et prévues par les dispositions pertinentes
durèglement(CE)n
o3691/93duConseil.
Article 42
Lesmodalitéstechniquesnécessairespourassurerl'applicationdesarti-
cles 39, 40 et 41 sont arrêtées avant le1erjanvier 1995 selon la
procédureprévueàl'article18durèglement(CEE)no3760/92.
Article 43
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire de permis de pêche, les navires de la Norvège sontautorisés à exercer desactivités de pêche dansles eaux relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la Suède, dans la division CIEMIIIa (Skagerrak), dans des conditions identiques à celles applicables
immédiatement avantl'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.
Lesmodalités d'application duprésentarticle sontarrêtées avantle1
er
janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement
(CEE)no3760/92.
Article 44
1. Lapartdespossibilitésdepêchecommunautairespourlesstocks
dont les taux d'exploitation sont réglementés par une limitation decaptures, à allouer à la Norvège, est fixée comme suit, par espèce etparzone:
EspècesDivisionCIEM(1)ouNAFO(2)
Zonesderéférencepourlafixationdes
TACPartsdelaNorvège
(%)
Hareng IIIa 13,375
Hareng(3)I I a (4),IV,VIId 29,520
Hareng Vb(5),VIanordde56ºnord,VI
b10,082
Sprat IIIa 7,303
Capelan NAFO3NO 92,308Cabillaud I(
6),II(6)(12)(7)
Cabillaud I(8),IIa(8) 100,000
Cabillaud IIIaSkagerrak(9) 3,202
Cabillaud IIIa(10) 100,000
Cabillaud IIa(4),IV 6,425
Cabillaud NAFO3M 15,663(11)
Eglefin I,II(6)(12) 94,838
Eglefin IIa(8) 100,000
Eglefin IIIa,IIIb,c,d(5) 4,172
Eglefin IIa(4),IV 13,878
Lieunoir I,II(12) 95,768
Lieunoir IIa(4),III(5),IV 45,895
Merlan IIIa 1,824Merlan IIa(
4),IV 9,906
Merlu III(5) 5,642
Merlu IIa(4),IV 14,896
Maquereau IIa(4),III(5),IV 65,395(13)
Maquereau IIa(14) 88,543(13)(19)
Maquereau Vb(5),VI,VII,VIIIa,b,d,e,
XII,XIV3,911
Plie IIIaSkagerrak 2,000
Plie IIa(4),IV 2,3481994N0000—FR—01.01.1995—000.001—14
(1) ParSkagerrak, on entend la zone délimitée, à l'ouest, par une ligne partant
dupharedeHanstholmjusqu'aupharedeLindesneset,ausud,paruneligne
partant du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et, de là, jusqu'au
pointleplusprochedelacôtesuédoise.
▼B
EspècesDivisionCIEM(1)ouNAFO(2)
Zonesderéférencepourlafixationdes
TACPartsdelaNorvège
(%)
Sole III(5) 2,001
Crevette IIIa 46,609Crevette IV(
14) 80,000
Langoustine IIIa(15),IIIb,c,d(5) 1,689
Langoustine IIIa(16) 100,000
Langoustine IIa(4),IV(6) 0,765
Langoustine IV(8) 100,000
Capelin I(14),IIa(14),IIb(14)(17) 100,000
Capelin JanMayen(18) 100,000
Hareng I,II,XIV 100,000(20)
Hareng FjorddeTrondheim(10) 100,000
(1) Conseilinternational pourl'explorationdelamer.
(2) Conventionsurla future coopération multilatérale dans lespêches de l'Atlantique du
nordouest,dénomméeconventionNAFO.
(3) Àl'exclusionduharengnorvégienàfraiprintanier.
(4) EauxdelaCommunautéactuelle.
(5) EauxdelaCommunauté.
(6) Saufdans leseauxen-deçà des 12millesmarins calculés àpartirdes lignes de base
norvégiennes.
(7) Jusqu'au31décembre1997,lequotanorvégienestlaquantitémiseàladispositionde
l'Union moins 2,9 % du TAC et 11000 tonnes. À partir du 1erjanvier 1998, la part
norvégienne sera la quantité mise à la disposition de l'Union moins 4,470 % du
TAC. Lorsque l'Union assumera la responsabilité de la fixation des TAC, la part delaNorvègeserafixéecommeunpourcentageduquotadisponiblepourl'Unionsurlabasedel'année1994.
(
8) Dansleseauxen-deçàdes12millesmarinscalculésàpartirdeslignesdebasenorvé-
giennes.
(9) Àl'exclusiondeseauxàl'intérieurdeslignesdebasenorvégiennes.
(10) Eauxàl'intérieurdeslignesdebasenorvégiennes.
(11) Cette allocation ne tient pas compte du transfert convenu de 1000 tonnes de la
NorvègeverscertainsÉtatsmembresdel'Unionactuelle.
(12) Àl'exclusiondeseauxdelaCommunautédanssacompositionactuelle.
(13) Jusqu'àladated'applicationdurégimecommunautairedepermisdepêche,jusqu'àun
tiersduquotaallouédanscettezonedegestionpeutêtrecapturédansl'uneoul'autredesdeuxautreszonesdegestiondumaquereautellesquedéfiniesdanscetableauoudanslesdeux.Demême,jusqu'àuntiersdesquotasdemaquereauoccidentalallouéà
l'Unionactuellepeutêtrepêchédansl'uneoul'autresdesdeuxautreszonesdegestion
ou dans les deux. Ce qui précède est sans préjudice de la flexibilité prévue par lesarrangementsexistantsentrel'UnionactuelleetlaNorvège.
(
14) DansleseauxsoussouverainetéoujuridictiondelaNorvège.
(15) Àl'exclusiondeseauxen-deçàdes4millesmarinscalculésàpartirdeslignesdebase
norvégiennes.
(16) Dansleseauxen-deçàdes4millesmarinscalculésàpartirdeslignesdebasenorvé-
giennes.
(17) Àl'exclusiondelazonedeJanMayen.
(18) Eauxautourdel'IledeJanMayen,soussouverainetéoujuridictiondelaNorvège.
(19) Y compris les captures dans les eaux internationales de la division CIEM II. De
même, les captures effectuées par les États membres de l'Union actuelle dans leseauxinternationales deladivisionCIEMIIsontdéduites desquotasallouéspourlesdivisionsVb(eauxcommunautaires),VI,VII,VIIIa,b,d,e,XII,XIV.
(
20) Cepourcentages'appliqueuniquementàlapartieduTACàpêcherdansleseauxsous
souverainetéoujuridictionnorvégiennedanslazonederéférence.Ilinclutégalement
lescapturesdeharengnorvégien àfrai printanier dansleseauxdeladivisionCIEM
IVaàl'intérieurdes12millesmarinsaulargedeslignesdebasenorvégiennes.
2. Les possibilités de pêche communautaires allouées à la Norvège
sont fixées conformément à l'article 8 paragraphe 4 du règlement(CEE)n
o3760/92et,pourlapremièrefois,avantle1erjanvier1995.
3. Lesquantités,allouéesàlaNorvège,desespècesnonsoumisesà
des limitations des taux d'exploitation sous forme de limitation decaptures, ou soumises à des TAC mais non réparties en quotas entreles États Membres de l'Union actuelle, sont fixées forfaitairementcommesuit,parespèceetparzone:
EspècesDivisionCIEM
ZonesderéférencePartsdelaNorvège
(entonnes)
Lançon IV(1) 34000
Linguebleue IIa(1),IV(1),Vb(2),VI(1),
VII(1)10001994N0000—FR—01.01.1995—000.001—15
▼B
EspècesDivisionCIEM
ZonesderéférencePartsdelaNorvège
(entonnes)
Lingue IIa(1),IV(1),Vb(2),VI(1),
VII(1)13400
Brosme IIa(1),IV(1),Vb(2),VI(1),
VII(1)6600
Aiguillat IV(1),VI(1),VII(1) 2660
Requinpèlerin(foie) IV(1),VI(1),VII(1) 160
Taupe IV(1),VI(1),VII(1) 200
Crevettenordique IV(1) 100
Quotacombiné(3)V b (2),VI(1),VII(1) 2000
Autresespèces IIa(1),IV(1) 7460
Flétannoir IIa(1),VI(1) 1700
Sprat IIa(1),IV(1) 6800
Tacaudnorvégien IIa(1),IV(1) 20000
Chinchard IIa(1),IV(1) 5000
Merlanbleu II(1),IV(1),Vb(1),VI(1)VII(1) 186700
(1) EauxdelaCommunautéactuelle.
(2) EauxdelaCommunauté.
(3) Pêcheàlapalangreaugrenadier,aumacroure,auMoramoraetàlamostellederoche.
4. Jusqu'àladated'applicationdurégimecommunautaire depermis
de pêche, dans les eaux de la Communauté actuelle, l'effort de pêchedes navires de la Norvège sur les espèces non réglementées et nonallouéesnepeuventêtresupérieursauxniveauxatteintsimmédiatementavantl'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.
Sous-sectionII
Navires de l'Union actuelle
Article 45
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautairedepermisdepêche,l'ensembledesdispositionsconcer-
nant l'exercice des activités de pêche des navires de l'Union actuelledans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de laNorvège au nord de 62º nord, sont identiques à celles applicablesimmédiatement avantl'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.
Lesmodalités d'application duprésentarticle sontarrêtées avantle1
er
janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement
(CEE)no3760/92.
Article 46
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire de permis de pêche, les navires de l'Union actuellesont autorisés à exercer des activités de pêche, dans les eaux relevantdelasouverainetéoudelajuridictiondelaNorvègedanslesdivisionsCIEM IIIa et IV, dans des conditions identiques à celles applicablesimmédiatement avantl'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.
Lesmodalitésdemiseenœuvreduprésentarticlesontadoptéesavant
le 1
erjanvier 1995, conformément à la procédure prévue à l'article 18
durèglement(CE)no3692/93.
Article 47
1. La part des possibilités de pêche communautaires dans les eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Norvège, sur lesstocks autres que ceux qui sont actuellement gérés conjointement parl'Union et la Norvège, et sous réserve de limitations de captures, àalloueràl'Unionactuelle,estfixéecommesuit,parespèceetparzone:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—16
▼B
EspècesDivisionCIEM
Zonesderéférencepour
lafixationdesTACPartsdel'Unionactuelle
(%)
Cabillaud I(2),II(2)(4) 4,470(3)(7)
Maquereau IIa(1) 11,457
Eglefin I(2),II(2)(4) 5,162(7)
Lieunoir I,II(4) 4,232(7)
Sébaste I,II(4) 7,947(5)(6)(7)
Flétannoir I,II(4) 2,585(5)(7)
Crevettenordique IV(1) 20,000
(1) EauxsoussouverainetéoujuridictiondelaNorvège.
(2) Sauf dans les eaux en-deçà des 12 milles marins calculés à partir des lignes de base
norvégiennes.
(3) Exprimée en pourcentage du TAC. Jusqu'au 31 décembre 1997, la part est de 2,9 %
plus le quota cohésion de cabillaud de 11000 tonnes. A partir du 1erjanvier 1998, la
part de 1,57 % du TAC correspond au quota cohésion de cabillaud. Un quota de
captures accessoires additionnel de 10 % exprimé en équivalent cabillaud sera appli-cableauquotacohésiondecabillaud.Lorsquel'Unionassumeralaresponsabilitédelafixation des TAC, la part de l'Union actuelle sera fixée comme un pourcentage duquotadisponiblepourl'Unionsurlabasedel'année1994.
(
4) Àl'exclusiondeseauxdelaCommunautédanssacompositionactuelle.
(5) ExpriméeenpourcentageduTACdustock.SileTACn'estpasfixé,laréférencedoit
êtreleTACrecommandéparl'ACFM.
(6) Cetteallocationnetientpascomptedutransfertde1500tonnesdelaNorvègeversla
Communautéactuelleàlasuitedesarrangementsde1992.
(7) Sanspréjudicedesdroitsetengagements delaCommunautévis-à-visd'autresÉtatset
danslecadred'accordsinternationaux.
2. Les possibilités de pêche allouées à l'Union actuelle sont fixées
conformément à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3760/
92et,pourlapremièrefois,avantle1erjanvier1995.
3. Les quantités allouées à l'Union actuelle, dans les eaux relevant
delasouveraineté oudelajuridiction delaNorvège,desespècesnonsoumisesàdeslimitationsdestauxd'exploitationsousformedelimita-tionsdecapturessontfixéesforfaitairement commesuit,parespèceetparzone:
EspècesDivisionCIEM
ZonesderéférencePartsdel'Unionactuelle
(entonnes)
Tacaudnorvégien IV(1) 52000
Lançon IV(1) 159000
Merlanbleu II(1) 1000
Autresespèces IV(1) 7950(2)
Autresespèces I(1),IIa,b(1) 520(3)
(1) EauxsoussouverainetéoujuridictiondelaNorvège.
(2) Cettequantitépeutêtreadaptéeenfonctiondudéveloppementdespêcheriesparallèle-
mentauxajustementsdespossibilitésdepêchenorvégiennes.
(3) Souslaformedecapturesaccessoires.
4. Jusqu'àladated'applicationdurégimecommunautaire depermis
depêche,dansleseauxrelevantdelasouverainetéoudelajuridictionde laNorvège, lesniveaux del'effort de pêche desnavires del'Unionactuelle sur les espèces non réglementées et non allouées ne peuventêtre supérieurs aux niveaux atteints immédiatement avant l'entrée en
vigueurdutraitéd'adhésion.
Sous-sectionIII
Autres dispositions
Article 48
1. Sauf disposition contraire du présent acte, les conditions
auxquelles les allocations prévues aux articles 44 et 47 peuvent êtrepêchées par la Norvège dans les eaux de la Communauté actuelle etpar la Communauté actuelle dansles eaux norvégiennes, ycompris le1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—17
▼B
cadregéographique etlesmodesdepêchetraditionnels,restentidenti-
ques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur dutraitéd'adhésion.
2. Cesconditionssontfixéesannuellementet,pourlapremièrefois,
avant le 1
erjanvier 1995, conformément à l'article 8 paragraphe 4 du
règlement(CEE)no3760/92.
Article 49
Jusqu'au 30 juin 1998, la Norvège est autorisée à établir les niveaux
des taux d'exploitation sous forme de limitations de captures pour les
ressources situées exclusivement dans les eaux sous sa souveraineté
oujuridictionaunordde62ºnordetàl'exceptiondumaquereau.
La pleine intégration de la gestion de ces ressources dans la politique
communedelapêcheaprèscettedatesefondesurlerégimedegestion
existantcommeindiquédansladéclarationcommunesurlagestiondesressourcesdepêchedansleseauxaunordde62ºN.
Article 50
1. Pendantunepérioded'unanàcompterdeladated'adhésion,dans
les eaux sous souveraineté ou juridiction de la Norvège, les mesurestechniques applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur dutraité d'adhésion sont maintenues à l'égard de tous les navires de
l'Union.
2. Pendantunepériodedetroisansàcompterdeladated'adhésion,
dansleseauxsoussouverainetéoujuridictiondelaNorvègesituéesaunordde62ºN,lesautoritésnorvégiennescompétentessontautoriséesà
adopterdesmesuresinterdisanttemporairementcertainstypesdepêche
dansleszonesbiologiquement sensiblespourdesraisonsdeconserva-tion des stocks, ces mesures étant applicables à tous les naviresconcernés.
3. Pendant une période de trois ans, pour les navires de l'Union
pêchant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction norvégienne,touteslescapturessontmaintenuesàborddansleseauxnorvégiennes.
4. Pendant une période de trois ans, pour les navires de l'Union
pêchant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction norvégienne,les captures d'espèces soumises à des limitations pour lesquelles lapêche est fermée doivent être maintenues à borddansles eaux norvé-giennes.
5. Avantletermedespériodestransitoiresmentionnéesauxparagra-
phes 1, 2, 3 et 4, conformément à la procédure prévue à l'article 4paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3760/92, le Conseil statue, si
nécessaire, sur les mesures techniques applicables dans les eaux sous
souveraineté ou juridiction de la Norvège pour tous les navires de
l'Unionenvuedemainteniroudedévelopperlesmesuresexistantes.
Article 51
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no2847/93 du
Conseil, la Norvège peut maintenir les mesures nationales de contrôleexistantimmédiatementavantl'entréeenvigueurdutraitéd'adhésionetlesappliqueràtouslesnavirescommunautaires:
— pendant une période de trois ans à compter du jour de l'adhésion,
dans les eaux sous sa souveraineté ou juridiction qui sont situées
aunordde62ºnord;
— pendant unepériode d'unanà compter dujourde l'adhésion, dans
leseauxsoussasouverainetéoujuridictionquisontsituéesausudde62ºnord.
Avant le terme de ces périodes transitoires, conformément à la procé-
dureprévueàl'article43dutraitéCE,leConseilstatuesurlesmesuresde contrôle applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridictiondelaNorvègepourtouslesnaviresdel'Unionenvuedemainteniroudedévelopperlesmesuresexistantes.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—18
▼B
SectionIII
Ressources externes
Article 52
1. Dès l'adhésion, la gestion des accords de pêche conclus par le
Royaume de Norvège avec des pays tiers est assurée par la Commu-nauté.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1998, la gestion de l'accord de pêche avec
laRussie,du15octobre1976,surlesrelationsmutuellesenmatièredepêche est assurée par le Royaume de Norvège en étroite associationaveclaCommission.
2. Lesdroitset obligations découlant pourleRoyaume deNorvège
des accords visés au paragraphe 1 ne sont pas affectés pendant la
périodeaucoursdelaquellelesdispositionsdecesaccordssontprovi-
soirementmaintenues.
3. Dèsquepossible,etentoutcasavantl'échéancedesaccordsvisés
auparagraphe1,lesdécisionsvisantàpermettrelemaintien depossi-bilitésdepêchesontarrêtées,danschaquecas,parleConseil,statuantàlamajorité qualifiéesurpropositiondelaCommission,ycomprislapossibilitédeprorogationdecertainsaccordspourdespériodesd'unan
aumaximum.
4. Si,envertu d'accordsexistantsconclus parlaCommunauté avec
des pays tiers, en particulier avec le Groenland, la Norvège a obtenudes possibilités de pêche avant la date d'adhésion, celles-ci serontmaintenues sur la base des principes communautaires, notamment duprincipedelastabilitérelative.
SectionIV
Régime applicable aux échanges
Article 53
1. Pendant une période de quatre ans à compter du jour de l'adhé-
sion,lesexpéditions desaumon,hareng, maquereau, crevette, coquille
Saint-Jacques,langoustine,sébasteettruite,enprovenancedeNorvège
et à destination des autres États membres de la Communauté, sontsoumisesàunsystèmedecontrôledeséchanges.
2. Cesystème,géréparlaCommission,prévoitdesplafondsindica-
tifs permettant des échanges sans entraves jusqu'à ces plafonds. Il estfondésurlesdocumentsd'expéditiondélivrésparlepaysd'origine.En
casdedépassementdesplafondsoudeperturbationsgravesdumarché,
la Commission peut prendre les mesures appropriées conformément àla pratique communautaire établie. Ces mesures ne peuvent en aucuncas être plus strictes que celles qui sont appliquées aux importationsprovenantdepaystiers.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,arrête,avantle1
erjanvier1995,lesprocéduresd'applica-
tionduprésentarticle.
CHAPITRE 4
Relations extérieures et union douanière
Article 54
Lesactesénumérésàl'annexeVIduprésenttraitésontapplicablesàla
Norvègedanslesconditionsénoncéesdansladiteannexe.
Article 55
Le droit de base utilisé pour l'alignement progressif sur le tarif doua-
nier commun prévu à l'article 56 pour chaque produit est le droiteffectivementappliquéparleRoyaumedeNorvègele1
erjanvier1994.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—19
▼B
Article 56
Le Royaume de Norvège peut maintenir, durant une période de trois
ans après l'adhésion, son tarif douanier applicable aux pays tiers pour
lesproduitsvisésàl'annexeVII.
Durantcettepériode,leRoyaumedeNorvègeréduitladifférenceentre
son droit de base et le droit du tarif douanier commun conformémentaucalendriersuivant:
—l e1
erjanvier1996,chaqueécartentreledroitdebaseetleTDCest
réduità75%;
—l e1erjanvier1997,chaqueécartentreledroitdebaseetleTDCest
réduità40%.
Le Royaume de Norvège applique intégralement le tarif douanier
communàpartirdu1erjanvier1998.
Article 57
1. Acompterdu1erjanvier1995,leroyaumedeNorvègeapplique:
a) l'Arrangementdu20décembre1973concernantlecommerceinter-
national des textiles, tel que modifié ou étendu par les protocoles
des31juillet1986,31juillet1991,9décembre1992et9décembre
1993,oul'Arrangementsurlestextilesetl'habillementrésultantdesnégociations du GATT dans le cadre de l'Uruguay Round, si cedernierestenvigueuràladated'adhésion;
b) les accords et arrangements textiles bilatéraux conclus par la
Communautéavecdespaystiers.
2. LaCommunauté négocieavec lespaystiersconcernéslesproto-
colesauxaccordsetarrangementsbilatérauxvisésauparagraphe1afin
d'obtenirunaménagementadéquatdesrestrictionsquantitativessurles
exportationsdeproduitstextilesetd'habillementverslaCommunauté.
3. Silesprotocolesvisésauparagraphe2n'ontpasétéconclusàla
datedu1
erjanvier1995,laCommunautéprendlesmesuresdestinéesà
remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoires
nécessairespourassurerl'applicationdesaccordsparlaCommunauté.
Article 58
1. Le Royaume de Norvège peut ouvrir pour le styrène (position
29025000 de la NC) un quota tarifaire annuel à droit nul de 21000tonnes jusqu'au 31 décembre 1999, à condition que les marchandisesenquestion:
— soient mises en libre pratique sur le territoire de la Norvège et
qu'elles y soient consommées ou y subissent une transformationquileurconfèrel'originecommunautaire,et
— restent sous surveillance douanière conformément aux dispositions
communautaires pertinentes sur l'utilisation finale (règlement
(CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
codedesdouanescommunautaire,articles21et82).
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent seulement si une
licence délivrée par les autorités norvégiennes compétentes, attestant
que les marchandises en question relèvent du champ d'application des
dispositions du paragraphe 1, est présentée à l'appui de la déclarationdemiseenlibrepratique.
3. La Commission et les autorités norvégiennes compétentes pren-
nent toutesles mesuresquisontnécessaires pourfaire ensorte quela
consommation finale du produit en question ou la transformation par
laquelleilacquiertl'originecommunautaireontlieusurleterritoiredelaNorvège.
Article 59
1. Apartirdu1
erjanvier1995,leRoyaumedeNorvègeappliqueles
dispositionsdesaccordsvisésàl'article60.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—20
▼B
2. Toutes les modifications font l'objet de protocoles qui sont
conclusaveclespayscontractantsetannexésauxditsaccords.
3. Silesprotocolesvisésauparagraphe2nesontpasconclusavant
le1erjanvier1995,laCommunautéprendlesmesuresnécessairespour
réglercettesituationlorsdel'adhésion.
Article 60
L'article59s'appliqueaux:
— accords conclus avec l'Andorre, l'Algérie, la Bulgarie, l'ancienne
République fédérative tchèque et slovaque et les États qui lui ont
succedé(laRépubliquetchèqueetlaRépubliqueslovaque),Chypre,l'Égypte, la Hongrie, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte,leMaroc,laPologne,laRoumanie,laSlovénie,laSuisse,laSyrie,la Tunisie et la Turquie, et aux autres accords conclus avec despays tiers et concernant exclusivement le commerce des produits
visésàl'annexeIIdutraitéCE;
— laquatrièmeconventionACP/CEE,signéele15décembre1989;— les autres accords similaires qui seront éventuellement conclus
avantl'adhésion.
Article 61
Avec effet au 1
erjanvier 1995, le Royaume de Norvège dénonce,
notamment, l'accord établissant l'association européenne de libre-échange,signéle4janvier1960,etlesaccordsdelibre-échangesignésen1992avecl'Estonie,laLettonieetlaLituanie.
Article 62
SilesnouveauxaccordscommerciauxàconclureentrelaCommunauté
etl'Estonie,laLettonieetlaLituanienesontpasentrésenvigueuràla
date d'adhésion, la Communauté prend les mesures nécessaires pourque les produits orignaires de ces États baltes conservent, au momentdel'adhésion,lemêmeniveaud'accèsaumarchénorvégien.
CHAPITRE 5
Dispositions financières et budgétaires
Article 63
Toute référence à la décision du Conseil relative au système des res-
sourcespropresdesCommunautésdoits'entendrecommeseréférantàladécisionduConseildu24juin1988,tellequemodiféeparlasuite,ouàtoutedécisionremplaçantcelle-ci.
Article 64
Les recettes dénommées «droits du tarif douanier commun et autres
droits» visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision du
Conseil relative au système des ressources propres des Communautés,
ou dans toute disposition correspondante d'une décision remplaçantcelle-ci, comprennent les droits de douane calculés sur la base destauxrésultantdutarifdouaniercommunetdetouteconcessiontarifairey afférente appliquée par la Communauté dans les échanges de laNorvègeaveclespaystiers.
Article 65
Les ressources propres provenant de la TVA sont calculées et
contrôlées comme si la taxe sur les investissements n'était pas appli-quée. A cette fin, le Royaume de Norvège met en œuvre, dèsl'adhésion,lesprocéduresquisontnécessairespourassurerlacompta-bilisation précise des recettes annuelles provenant de la TVA et desrecettesannuellesprovenantdelataxesurlesinvestissements.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—21
▼B
Article 66
La Communauté verse, le premier jour ouvrable de chaque mois au
Royaume de Norvège, au titre des dépenses du budget général des
Communautéseuropéennes,undouzièmedesmontantssuivants:
— 201millionsd'écusen1995,
— 128millionsd'écusen1996,— 52millionsd'écusen1997,— 26millionsd'écusen1998.
Article 67
La quote-part du Royaume de Norvège dans le financement des paie-
ments restant à liquider après son adhésion sur les engagementscontractés au titre de l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique
européen est prise en charge par le budget général des Communautés
européennes.
Article 68
La quote-part duRoyaume de Norvège dansle financement du méca-
nisme financier prévu à l'article 116 de l'accord sur l'Espaceéconomique européen est prise en charge par le budget général desCommunautéseuropéennes.
TITREIII
MESURES TRANSITOIRESCONCERNANTL'AUTRICHE
CHAPITRE PREMIER
Libre circulation des marchandises
Sectionunique
Normes et environnement
Article 69
1. Durantunepériodedequatreansàcompterdeladated'adhésion,
les dispositions visées à l'annexe VIII ne sont pas applicables àl'Autriche,conformémentàladiteannexeetsousréservedesconditionsquiysontfixées.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont réexaminées durant
cettepériode,conformémentauxprocédurescommunautaires.
Sanspréjudicedurésultatdeceréexamenàlafindelapériodetransi-
toireviséeauparagraphe1,l'acquiscommunautaireseraapplicableauxnouveauxÉtatsmembresdanslesmêmesconditionsquedanslesÉtatsmembresactuels.
CHAPITRE 2
Libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Article 70
Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union
européenne est fondée, la République d'Autriche peut maintenir salégislationexistanteconcernantlesrésidencessecondairespendantune
périodedecinqansàpartirdeladated'adhésion.
CHAPITRE 3
Politique de la concurrence
Article 71
1. Sanspréjudicedesparagraphes2et3duprésentarticle,laRépu-
bliqued'Autricheaménageprogressivement,dèsladated'adhésion,sonmonopoledestabacsmanufacturésprésentantuncaractère commercial1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—22
▼B
ausensdel'article37paragraphe1dutraitéCE,detellefaçonquesoit
assurée,auplustardtroisansàcompterdeladated'adhésion,danslesconditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute
discriminationentrelesressortissantsdesÉtatsmembres.
2. Encequiconcernelesproduitsreprisdanslalistedel'annexeIX,
le droit exclusif d'importation est supprimé au plus tard à l'expiration
d'unepériodedetroisansàcompterdeladated'adhésion.Lasuppres-siondecedroitexclusifesteffectuéeparl'ouvertureprogressive,dèsladate d'adhésion, de contingents à l'importation de produits en prove-nance d'États membres. La république d'Autriche ouvre, au début de
chacune des trois années considérées, un contingent calculé sur la
basedespourcentagessuivantsdelaconsommationnationale:15%lapremièreannée,40%ladeuxièmeannée,70%latroisièmeannée.Lesvolumescorrespondantsàcespourcentages,pourlestroisannées,sontfixésdanslalistedel'annexeIX.
Les contingents visés au premier alinéa sont ouverts à tous les opéra-
teurs sans restrictions et les produits importés dans le cadre de cescontingentsnepeuventpasêtresoumis,danslaRépubliqued'Autriche,
à un droit exclusif de commercialisation au niveau du commerce de
gros;encequiconcerne lavente audétail desproduitsimportés souscontingents, l'écoulement decesproduitsauxconsommateurs doitêtreassurédemanièrenondiscriminatoire.
3. La République d'Autriche institue, au plus tard une année après
sonadhésion,uneautorité indépendante chargéed'accorderdesautori-sationspourl'exercice ducommerce audétail, conformément autraitéCE.
Article 72
Jusqu'au 1
erjanvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, à
l'égard d'autres États membres, les droits de douane et le régime delicences,qu'elleappliquaitàladatedesonadhésionàl'égarddesbois-sons spiritueuses et de l'alcool éthylique non dénaturé d'un titrealcoolique volumique de moins de 80 % vol relevant de la position
22.08duSystèmeharmonisé(SH).Toutrégimedelicencesdecetype
doitêtreappliquéd'unemanièrenondiscriminatoire.
CHAPITRE 4
Relations extérieures et union douanière
Article 73
Les actes énumérés à l'annexe VI du présent acte sont applicables à
l'Autrichedanslesconditionsénoncéesdansladiteannexe.
Article 74
LaRépubliqued'Autrichepeutmaintenir,jusqu'au31décembre1996,à
l'égarddelaRépubliquedeHongrie,delaRépubliquedePologne,de
la République slovaque, de la République tchèque, de la Roumanie etde la Bulgarie, les restrictions à l'importation qu'elle appliquait le 1
er
janvier1994pourleligniterelevantducode27021000delaNomen-claturecombinée.
Lesadaptationsnécessairesserontapportéesauxaccordseuropéenset,
lecaséchéant, auxaccordsintérimaires conclusaveccespaysconfor-mémentàl'article76.
Article 75
1. Acompterdu1
erjanvier1995,laRépubliqued'Autricheapplique:
a) l'Arrangementdu20décembre1973concernantlecommerceinter-
national des textiles, tel que modifié ou étendu par les protocolesdes31juillet1986,31juillet1991,9décembre1992et9décembre1993,oul'Arrangementsurlestextilesetl'habillementrésultantdesnégociations du GATT dans le cadre de l'Uruguay Round, si cedernierestenvigueuràladated'adhésion;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—23
▼B
b) les accords et arrangements textiles bilatéraux conclus par la
Communautéavecdespaystiers.
2. LaCommunauté négocieavec lespaystiersconcernéslesproto-
colesauxaccordsetarrangementsbilatérauxvisésauparagraphe1afind'obtenirunaménagementadéquatdesrestrictionsquantitativessurlesexportationsdeproduitstextilesetd'habillementverslaCommunauté.
3. Silesprotocolesvisésauparagraphe2n'ontpasétéconclusàla
datedu1
erjanvier1995,laCommunautéprendlesmesuresdestinéesà
remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoiresnécessairespourassurerl'applicationdesaccordsparlaCommunauté.
Article 76
1. Apartirdu1
erjanvier1995,laRépubliqued'Autricheappliqueles
dispositionsdesaccordsvisésàl'article77.
2. Toutes les modifications font l'objet de protocoles qui sont
conclusaveclespayscontractantsetannexésauxditsaccords.
3. Silesprotocolesvisésauparagraphe2nesontpasconclusavant
le1erjanvier1995,laCommunautéprendlesmesuresnécessairespour
réglercettesituationlorsdel'adhésion.
Article 77
L'article76s'appliqueaux:
— accords conclus avec l'Andorre, l'Algérie, la Bulgarie l'ancienne
République fédérative tchèque et slovaque et les États qui lui ontsuccédé(laRépubliquetchèqueetlaRépubliqueslovaque),Chypre,
l'Égypte, la Hongrie, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte,
leMaroc,laPologne,laRoumanie,laSlovénie,laSuisse,laSyrie,la Tunisie et la Turquie, et aux autres accords conclus avec despays tiers et concernant exclusivement le commerce des produitsvisésàl'annexeIIdutraitéCE;
— laquatrièmeconventionACP/CEE,signéele15décembre1989;
— les autres accords similaires qui seront éventuellement conclus
avantl'adhésion.
Article 78
Avec effet au 1
erjanvier 1995, la République d'Autriche dénonce,
notamment, l'accord établissant l'association européenne de libre-
échange,signéle4janvier1960.
CHAPITRE 5
Dispositions financières et budgétaires
Article 79
Toute référence à la décision du Conseil relative au système des res-
sourcespropresdesCommunautésdoits'entendrecommeseréférantàladécisionduConseildu24juin1988,tellequemodifiéeoccasionnel-lement,ouàtoutedécisionremplaçantcelle-ci.
Article 80
Les recettes dénommées «droits du tarif douanier commun et autres
droits» visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision du
Conseil relative au système des ressources propres des Communautés,
ou dans toute disposition correspondante d'une décision remplaçantcelle-ci, comprennent les droits de douane calculés sur la base destauxrésultantdutarifdouaniercommunetdetouteconcessiontarifairey afférente appliquée par la Communauté dans les échanges del'Autricheaveclespaystiers.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—24
▼B
Article 81
La Communauté verse, le premier jour ouvrable de chaque mois à la
République d'Autriche, au titre des dépenses du budget général des
Communautéseuropéennes,undouzièmedesmontantssuivants:
— 583millionsd'écusen1995,
— 106millionsd'écusen1996,— 71millionsd'écusen1997,— 35millionsd'écusen1998.
Article 82
La quote-part de la République d'Autriche dans le financement des
paiements restant à liquider après son adhésion sur les engagements
contractés au titre de l'article 82 de l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen est prise en charge par le budget général des Communautéseuropéennes.
Article 83
La quote-part de la République d'Autriche dans le financement du
mécanisme financier prévu à l'article 116 de l'accord sur l'Espace
économique européen est prise en charge par le budget général des
Communautéseuropéennes.
TITREIV
MESURESTRANSITOIRESCONCERNANTLA FINLANDE
CHAPITRE PREMIER
Libre circulation des marchandises
SectionI
Normes et environnement
Article 84
1. Durantunepériodedequatreansàcompterdeladated'adhésion,
les dispositions visées à l'annexe X ne sont pas applicables à laFinlande,conformément àladiteannexeetsousréservedesconditionsquiysontfixées.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont réexaminées durant
cettepériodeconformémentauxprocédurescommunautaires.
Sanspréjudicedurésultatdeceréexamenàlafindelapériodetransi-
toireviséeauparagraphe1,l'acquiscommunautaireseraapplicableauxnouveauxÉtatsmembresdanslesmêmesconditionsquedanslesÉtatsmembresactuels.
SectionII
Divers
Article 85
Durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, la
République de Finlande peut continuer à appliquer son systèmenational actuel pour la classification du bois brut, dans la mesure oùsalégislationnationaleetlerégimeadministratifs'yrattachantnesontpas en contradiction avec la législation communautaire relative au
marché intérieur ou au commerce avec les pays tiers, notamment
l'article 6de ladirective 68/89/CEE duConseilrelative aurapproche-ment des législations des États membres concernant le classement desboisbruts.
Au cours de la même période, la directive 68/89/CEE est réexaminée
conformémentauxprocéduresfixéesparletraitéCE.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—25
▼B
CHAPITRE 2
Libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Article 86
Pardérogationàl'article73BdutraitéCE,laRépubliquedeFinlande
estautoriséeàappliquerjusqu'au31décembre1995lesdispositionsde
laloino1612du30décembre1992relativeàl'acquisitiond'entreprises
finlandaisespardesétrangers.
Article 87
Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union
européenne est fondée, la République de Finlande peut maintenir sa
législation existante concernant les résidences secondaires, pendant
unepériodedecinqansàpartirdeladated'adhésion.
CHAPITRE 3
Pêche
SectionI
Dispositions générales
Article 88
1. Saufdispositionscontrairesduprésentchapitre,lesrèglesprévues
parleprésentactesontapplicablesausecteurdelapêche.
2. Lesarticles148et149sontapplicablesauxproduitsdelapêche.
SectionII
Accès aux eaux et ressources
Article 89
Saufdispositionscontrairesduprésentchapitre,lerégimed'accèsprévu
àlaprésentesectiondemeured'applicationpendantunepériodetransi-
toire se terminant à la date de mise en application du régime
communautaire de permis de pêche et ne pouvant en aucun casdépasser la date d'expiration de la période prévue à l'article 14 para-graphe 2durèglement (CEE) n
o3760/92duConseil, du20décembre
1992,instituant unrégimecommunautaire delapêcheetdel'aquacul-ture.
Sous-sectionI
Navires de la Finlande
Article 90
Auxfinsdeleurintégrationdanslerégimecommunautairedelapêche
et de l'aquaculture institué par le règlement (CEE) no3760/92, l'accès
aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Étatsmembres de l'Union actuelle par les navires de pêche battant pavillon
de la Finlande et immatriculés ou enregistrés dans un port finlandais,
ci-après dénommés «navires de la Finlande», est soumis au régimedéfiniàlaprésentesous-section.
Article 91
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire de permis de pêche, les navires de la Finlande sont
autorisésàexercerdesactivités depêche,dansleseauxrelevantdelasouverainetéoudelajuridictiondesÉtatsmembresdel'Unionactuelle,dans la division CIEM IIId, dans des conditions identiques à cellesapplicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhé-sion.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—26
▼B
Article 92
Les modalités techniques nécessaires pour assurer l'application de
l'article 91 sont arrêtées avant le 1erjanvier 1995 selon la procédure
prévueàl'article18durèglement(CEE)no3760/92.
Article 93
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire de permis de pêche, les navires de la Finlande sont
autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les eaux relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la Suède, dans des conditionsidentiquesàcellesapplicablesimmédiatementavantl'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.
Lesmodalités d'application duprésentarticle sontarrêtées avantle1
er
janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement
(CEE)no3760/92.
Article 94
1. La part des possibilités de pêche communautaires dont les taux
d'exploitationsontréglementésparunelimitationdecaptures,àalloueràlaFinlande,estfixéecommesuit,parespèceetparzone:
EspècesDivisionCIEMouIBSFC
Zonesderéférencepourlafixationdes
TACPartsdela
Finlande(%)
Hareng IIIb,c,dsauf«Management
Unit3»del'IBSFC(1)11,840
Hareng «ManagementUnit3»de
l'IBSFC81,986
Sprat IIIb,c,d(2) 12,798
Saumon IIIb,c,dsaufleGolfede
Finlande(3)33,611
Saumon GolfedeFinlande(3) 100,000
Cabillaud IIIb,c,d(2) 2,339(4)
(1) Tellesquedéfiniesparl'IBSFC.
(2) EauxdelaCommunauté.
(3) Sous-division32del'IBSFC.
(4) Ce pourcentage est applicable aux premières 50000 tonnes de possibilités de pêche
communautaires. Pour les possibilités de pêche communautaires au-delà de 50000
tonnes,lapartfinlandaiseestde2,161%.
2. Les parts allouées à la Finlande sont fixées conformément à
l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3760/92 et, pour la
premièrefois,avantle31décembre1994.
3. Jusqu'àladated'applicationdurégimecommunautaire depermis
de pêche et au plus tard le 31 décembre 1997, dans les eaux de la
Communauté actuelle couvertes par l'article 91, les niveaux d'activité
de pêche des navires de la Finlande sur les espèces non réglementéeset non allouées ne peuvent être supérieurs aux niveaux atteints immé-diatementavantl'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.
Sous-sectionII
Navires de l'Union actuelle
Article 95
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire de permis de pêche, les navires battant pavillon d'unÉtat membre de l'Union actuelle sont autorisés à exercer des activitésdepêchedansleseauxrelevantdelasouverainetéoudelajuridictionde la Finlande, dans des conditions identiques à celles applicablesimmédiatement avantl'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—27
▼B
Lesmodalités d'application duprésentarticle sontarrêtées avantle1er
janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement
(CEE)no3760/92.
SectionIII
Ressources externes
Article 96
1. Dès la date d'adhésion, la gestion des accords de pêche conclus
par la République de Finlande avec des pays tiers est assurée par laCommunauté.
2. Les droits et obligations découlant pour la République de
Finlande des accords visés au paragraphe 1 ne sont pas affectéspendantlapériodeaucoursdelaquellelesdispositionsdecesaccords
sontprovisoirementmaintenues.
3. Dèsquepossible,etentoutcasavantl'échéancedesaccordsvisés
au paragraphe 1, les décisions destinées à poursuivre les activités de
pêche qui en découlent sont arrêtées, danschaque cas, par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ycompris la possibilité de prorogation de certains accords pour despériodesd'unanaumaximum.
CHAPITRE 4
Relations extérieures et union douanière
Article 97
Lesactesénumérésàl'annexeVIduprésentactesontapplicablesàla
Finlandedanslesconditionsénoncéesdansladiteannexe.
Article 98
Le droit de base utilisé pour l'alignement progressif sur le tarif doua-
nier commun, prévu à l'article 99, est, pour chaque produit, le droit
effectivement appliqué par la république de Finlande le 1erjanvier
1994.
Article 99
LaRépubliquedeFinlandepeutmaintenir,durantunepériodedetrois
ans après l'adhésion, son tarif douanier applicable aux pays tiers pour
lesproduitsvisésàl'annexeXI.
Durant cette période, la République de Finlande applique un droit
réduisantladifférenceentresondroitdebaseetledroitdutarifdoua-
niercommunselonlecalendriersuivant:
—l e1erjanvier1996,chaqueécartentreledroitdebaseetleTDCest
réduità75%;
—l e1erjanvier1997,chaqueécartentreledroitdebaseetleTDCest
réduità40%.
La République de Finlande applique intégralement le tarif douanier
communàpartirdu1erjanvier1998.
Article 100
1. A compter du 1erjanvier 1995, la République de Finlande
applique:
a) l'Arrangementdu20décembre1973concernantlecommerceinter-
national des textiles, tel que modifié ou étendu par les protocoles
des31juillet1986,31juillet1991,9décembre1992et9décembre1993,oul'Arrangementsurlestextilesetl'habillementrésultantdesnégociations du GATT dans le cadre de l'Uruguay Round, si cedernierestenvigueuràladated'adhésion;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—28
▼B
b) les accords et arrangements textiles bilatéraux conclus par la
Communautéavecdespaystiers.
2. LaCommunauté négocieavec lespaystiersconcernéslesproto-
colesauxaccordsetarrangementsbilatérauxvisésauparagraphe1afind'obtenirunaménagementadéquatdesrestrictionsquantitativessurlesexportationsdeproduitstextilesetd'habillementverslaCommunauté.
3. Silesprotocolesvisésauparagraphe2n'ontpasétéconclusàla
datedu1
erjanvier1995,laCommunautéprendlesmesuresdestinéesà
remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoiresnécessairespourassurerl'applicationdesaccordsparlaCommunauté.
Article 101
1. La République de Finlande peut ouvrir pour le styrène (position
29025000 de la NC) un quota tarifaire annuel à droit nul de 21000
tonnes jusqu'au 31 décembre 1999, à condition que les marchandisesenquestion:
— soient mises en libre pratique sur le territoire de la Finlande et
qu'elles y soient consommées ou y subissent une transformationquileurconfèrel'originecommunautaire,et
— restent sous surveillance douanière conformément aux dispositions
communautaires pertinentes sur l'utilisation finale [règlement(CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
codedesdouanescommunautaire,articles21et82].
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent seulement si une
licence délivrée par les autorités finlandaises compétentes, attestantque les marchandises en question relèvent du champ d'application desdispositions du paragraphe 1, est présentée à l'appui de la déclaration
demiseenlibrepratique.
3. LaCommissionetlesautoritésfinlandaisescompétentesprennent
touteslesmesuresquisontnécessairespourassurerquelaconsomma-tion finale du produit en question ou la transformation par laquelle ilacquiert l'origine communautaire ont lieu sur le territoire de la
Finlande.
Article 102
1. A partir du 1
erjanvier 1995, la République de la Finlande
appliquelesdispositionsdesaccordsvisésàl'article103.
2. Toutes les modifications font l'objet de protocoles qui sont
conclusaveclespayscontractantsetannexésauxditsaccords.
3. Silesprotocolesvisésauparagraphe2nesontpasconclusavant
le1erjanvier1995,laCommunautéprendlesmesuresnécessairespour
réglercettesituationlorsdel'adhésion.
Article 103
L'article102s'appliqueaux:
— accords conclus avec l'Andorre, l'Algérie, la Bulgarie, l'ancienne
République fédérative tchèque et slovaque et les États qui lui ont
succédé(laRépubliquetchèqueetlaRépubliqueslovaque),Chypre,l'Égypte, la Hongrie, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte,leMaroc,laPologne,laRoumanie,laSlovénie,laSuisse,laSyrie,la Tunisie et la Turquie, et aux autres accords conclus avec despays tiers et concernant exclusivement le commerce des produits
visésàl'annexeIIdutraitéCE;
— laquatrièmeconventionACP/CEE,signéele15décembre1989;— les autres accords similaires qui seront éventuellement conclus
avantl'adhésion.
Article 104
Avec effet au 1
erjanvier 1995, la République de Finlande dénonce,
notamment, l'accord établissant l'association européenne de libre-1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—29
▼B
échange,signéle4janvier1960,etlesaccordsdelibre-échangesignés
en1992avecl'Estonie,laLettonieetlaLituanie.
Article 105
SilesnouveauxaccordscommerciauxàconclureentrelaCommunauté
etl'Estonie,laLettonieetlaLituanienesontpasentrésenvigueuràla
date d'adhésion, la Communauté prend les mesures nécessaires pour
que les produits orignaires de ces États baltes conservent, au momentdel'adhésion,lemêmeniveaud'accèsaumarchéfinlandais.
CHAPITRE 5
Dispositions financières et budgétaires
Article 106
Toute référence à la décision du Conseil relative au système des res-
sourcespropresdesCommunautésdoits'entendrecommeseréférantàladécisionduConseildu24juin1988,tellequemodifiéeparlasuite,
ouàtoutedécisionremplaçantcelle-ci.
Article 107
Les recettes dénommées «droits du tarif douanier commun et autres
droits» visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision du
Conseil relative au système des ressources propres des Communautés,ou dans toute disposition correspondante d'une décision remplaçantcelle-cicomprennentlesdroitsdedouanecalculéssurlabasedestauxrésultant du tarif douanier commun et de toute concession tarifaire yafférente appliquée par la Communauté dans les échanges de la
Finlandeaveclespaystiers.
Article 108
Les ressources propres provenant de la TVA sont calculées et
contrôlées comme si les îles Åland étaient incluses dans le champd'application territorial de la sixième directive (77/388/CEE) duConseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législationsdes États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —Systèmecommundetaxesurlavaleurajoutée:assietteuniforme.
Article 109
La Communauté verse, le premier jour ouvrable de chaque mois à la
République de Finlande, au titre des dépenses du budget général des
Communautéseuropéennes,undouzièmedesmontantssuivants:
— 476millionsd'écusen1995,
— 163millionsd'écusen1996,— 65millionsd'écusen1997,— 33millionsd'écusen1998.
Article 110
La quote-part de la République de Finlande dans le financement des
paiements restant à liquider après son adhésion sur les engagements
contractés au titre de l'article 82 de l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen est prise en charge par le budget général des Communautéseuropéennes.
Article 111
La quote-part de la République de Finlande dans le financement du
mécanisme financier prévu à l'article 116 de l'accord sur l'Espaceéconomique européen est prise en charge par le budget général desCommunautéseuropéennes.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—30
▼B
TITREV
MESURES TRANSITOIRESCONCERNANTLA SUÈDE
CHAPITRE PREMIER
Libre circulation des marchandises
SectionI
Normes et environnement
Article 112
1. Durantunepériodedequatreansàcompterdeladated'adhésion,
les dispositions visées à l'annexe XII ne sont pas applicables à laSuède, conformément à ladite annexe et sous réserve des conditionsquiysontfixées.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont réexaminées durant
cettepériodeconformémentauxprocédurescommunautaires.
Sanspréjudicedurésultatdeceréexamenàlafindelapériodetransi-
toireviséeauparagraphe1,l'acquiscommunautaireseraapplicableauxnouveauxÉtatsmembresdanslesmêmesconditionsquedanslesÉtats
membresactuels.
SectionII
Divers
Article 113
Durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, le
Royaume de Suède peut continuer à appliquer son système nationalactuelpourlaclassificationduboisbrut,danslamesureoùsalégisla-tion nationale et le régime administratif s'y rattachant ne sont pas encontradiction aveclalégislation communautaire relative aumarchéin-térieurouaucommerceaveclespaystiers,notammentl'article6dela
directive 68/89/CEEduConseilrelative aurapprochement deslégisla-
tionsdesÉtatsmembresconcernantleclassementdesboisbruts.
Au cours de la même période, la directive 68/89/CEE est réexaminée
conformémentauxprocéduresfixéesparletraitéCE.
CHAPITRE 2
Libre circulation des personnes, des services et de capitaux
Article 114
Nonobstantl'obligationprévueparlestraitéssurlesquelsl'Unioneuro-
péenne est fondée, leRoyaume deSuèdepeutmaintenir salégislationexistanteconcernantlesrésidencessecondaires,pendantunepériodedecinqansàpartirdeladated'adhésion.
CHAPITRE 3
Pêche
SectionI
Dispositions générales
Article 115
1. Saufdispositionscontrairesduprésentchapitre,lesrèglesprévues
parleprésentactesontapplicablesausecteurdelapêche.
2. Lesarticles148et149sontapplicablesauxproduitsdelapêche.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—31
▼B
SectionII
Accès aux eaux et ressources
Article 116
Saufdispositionscontrairesduprésentchapitre,lerégimed'accèsprévu
àlaprésentesectiondemeured'applicationpendantunepériodetransi-
toire se terminant à la date de mise en application du régime
communautaire de permis de pêche et ne pouvant en aucun casdépasser la date d'expiration de la période prévue à l'article 14 para-graphe 2durèglement (CEE) n
o3760/92duConseil, du20décembre
1992,instituant unrégimecommunautaire delapêcheetdel'aquacul-ture.
Sous-sectionI
Navires de la Suède
Article 117
Auxfinsdeleurintégrationdanslerégimecommunautairedelapêche
et de l'aquaculture institué par le règlement (CEE) no3760/92, l'accès
aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Étatsmembres de l'Union actuelle par les navires de pêche battant pavillonde la Suède et immatriculés ou enregistrés dans un port suédois, ci-
aprèsdénommés«naviresdelaSuède»,estsoumisaurégime définià
laprésentesous-section.
Article 118
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire depermisdepêche,lesnaviresdelaSuèdesontauto-
risés à exercer des activités de pêche, dans les eaux relevant de la
souverainetéoudelajuridictiondesÉtatsmembresdel'Unionactuelle,dans les divisions CIEM III et IV, dans des conditions identiques àcelles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traitéd'adhésion et prévues par les dispositions pertinentes du règlement(CE)n
o3682/93.
Article 119
Les modalités techniques nécessaires pour assurer l'application de
l'article 118 sont arrêtées avant le 1erjanvier 1995 selon la procédure
prévueàl'article18durèglement(CEE)no3760/92.
Article 120
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire depermisdepêche,lesnaviresdelaSuèdesontauto-
risés à exercer des activités de pêche, dans les eaux relevant de lasouverainetéoudelajuridictiondelaNorvègeetdelaFinlande,dansles divisions CIEM III et IV, dans des conditions identiques à cellesapplicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhé-
sion.
Lesmodalités d'application duprésentarticle sontarrêtées avantle1
er
janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement
(CEE)no3760/92.
Article 121
1. La part des possibilités de pêche communautaire dont les taux
d'exploitationsontréglementésparunelimitationdecaptures,àalloueràlaSuède,estfixéecommesuit,parespèceetparzone:
EspècesDivisionCIEMouIBSFC(1)
Zonesderéférencepourlafixationdes
TACPartsdelaSuède
(%)
Hareng IIIa 43,9441994N0000—FR—01.01.1995—000.001—32
▼B
EspècesDivisionCIEMouIBSFC(1)
Zonesderéférencepourlafixationdes
TACPartsdelaSuède
(%)
Hareng IIIb,c,d(2)sauf«Management
Unit3»del'IBSFC(3)46,044
Hareng «ManagementUnit3»del'IBSFC 18,014
Hareng(4)I I a (5),IV,VIId 1,010
Sprat IIIa 25,407Sprat IIIb,c,d(
2) 47,264
Saumon IIIb,c,d(2)saufleGolfede
Finlande(6)36,435
Cabillaud IIIaSkagerrak(7) 14,006
Cabillaud IIIaKattegat(8) 37,027
Cabillaud IIIb,c,d(2) 35,037(9)
Cabillaud IIa(5),IV 0,127
Eglefin IIIa,IIIb,c,d(2) 9,527
Eglefin IIa(5),IV 0,443
Lieunoir IIa(5),III(2),IV 0,642
Merlan IIIa 9,471Merlan IIa(
5),IV 0,016
Merlu III(2) 7,401
Maquereau IIa(5),III(2),IV 6,632
Plie IIIaSkagerrak 4,171Plie IIIaKattegat 10,000Plie IIIb,c,d(
2) 6,356
Sole IIIa,IIIb,c,d(2) 3,099
Crevettenordique IIIa 18,690
Langoustine IIIa(10),IIIb,c,d(2) 25,856
(1) IBSFC:CommissioninternationaledespêcheriesdelaBaltique.
(2) EauxdelaCommunauté.
(3) Tellequedéfinieparl'IBSFC.
(4) Al'exclusionduharengnorvégienàfraiprintanier.
(5) EauxdelaCommunautéactuelle.
(6) Sous-division32del'IBSFC.
(7) Saufleseauxàl'intérieurdeslignesdebasenorvégiennes.
(8) DéfiniecommelapartdeIIIanoncouverteparladéfinitiondeIIIaSkagerrakdonnée
àl'article41.
(9) Ce pourcentage est applicable aux premières 50000 tonnes de possibilités de pêche
communautaires. Pour les possibilités de pêche communautaires au-delà de 50000
tonnes, la part suédoise est de 40,000 %. Ces allocations ne préjugent pas les trans-
ferts de quotas entre la Suède et les États membres de l'Union actuelle résultant del'accordEEEde1992.
(
10) Saufleseauxen-deçà des4millesmarinscalculésàpartirdeslignesdebasenorvé-
giennes.
2. LespartsallouéesàlaSuèdesontfixéesconformémentàl'article
8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3760/92 et, pour la première
fois,avantle31décembre1994.
3. Les parts allouées à la Suède, des espèces non soumises à des
limitationsdestauxd'exploitationsousformedelimitationdecaptures,
ousoumisesàdesTAC,maisnonrépartiesentrelesÉtatsmembresdel'Union actuelle, sont fixées forfaitairement comme suit, par espèce etparzone:
Espèces DivisionCIEMPartsdelaSuède
(entonnes)
Sprat(1)I I a (2),IV(2) 1330
Autres(3)I I a (2),IV(2) 1000
(1) Ycomprislelançon.
(2) Eauxcommunautaires.
(3) Espècesautresquecellespourlesquellesunquotaspécifiqueouunequantitéforfaitaire
ontétéallouésàlaSuède.
4. Jusqu'àladated'applicationdurégimecommunautaire depermis
de pêche et au plus tard le 31 décembre 1997,dans les eaux commu-1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—33
▼B
nautairescouvertesparl'article117,lesniveauxd'activitédepêchedes
naviresdelaSuèdesurlesespècesnonréglementéesetnonallouéesnepeuvent être supérieurs aux niveaux atteints immédiatement avant
l'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.
Article 122
1. Sauf disposition contraire du présent acte, les conditions
auxquelles les allocations prévues à l'article 121 peuvent être pêchéesrestentidentiquesàcellesapplicables immédiatement avantl'entrée envigueurdutraitéd'adhésion.
2. Ces conditions sont fixées pour la première fois avant le 1
er
janvier 1995, conformément à l'article 8 paragraphe 4 du règlement
(CEE)no3760/92.
Sous-sectionII
Navires de l'Union actuelle
Article 123
Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime
communautaire de permis de pêche, les navires battant pavillon d'unÉtat membre de l'Union actuelle sont autorisés à exercer des activitésdepêche,dansleseauxrelevantdelasouverainetéoudelajuridictiondelaSuède,danslesdivisionsCIEMIIIa,betd,dansdesconditions
identiquesàcellesapplicablesimmédiatementavantl'entréeenvigueur
dutraitéd'adhésion.
Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontadoptéesavantle1
er
janvier 1995 conformément à la procédure prévue à l'article 18 du
règlement(CEE)no3760/92.
SectionIII
Ressources externes
Article 124
1. Dès la date d'adhésion, la gestion des accords de pêche conclus
par le Royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par laCommunauté.
2. DèsdroitsetobligationsdécoulantpourleRoyaumedeSuèdedes
accords visés au paragraphe 1 ne sont pas affectés pendant la période
aucoursdelaquellelesdispositionsdecesaccordssontprovisoirement
maintenues.
3. Dèsquepossible,etentoutcasavantl'échéancedesaccordsvisés
au paragraphe 1, les décisions destinées à permettre la poursuite desactivités depêchequiendécoulentsontarrêtées,danschaquecas,parle Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, y compris la possibilité de prorogation de certains
accordspourdespériodesd'unanaumaximum.
Article 125
Pendantunepériodenepouvantexcédertroisansàcompterdeladate
d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propositionde la Commission, fixe annuellement le montant de la contributionfinancière del'Unionauxlâchersdesaumoneauxréalisésparlesauto-ritéssuédoisescompétentes.
Cettecompensationfinancièreestappréciéeàlalumièredeséquilibres
existantimmédiatement avantl'adhésion.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—34
▼B
CHAPITRE 4
Relations extérieures et union douanière
Article 126
Lesactesénumérésàl'annexeVIduprésenttraitésontapplicablesàla
Suèdedanslesconditionsénoncéesdansladiteannexe.
Article 127
1. Acompterdu1erjanvier1995,leRoyaumedeSuèdeapplique:
a) l'Arrangementdu20décembre1973concernantlecommerceinter-
national des textiles, tel que modifié ou étendu par les protocolesdes31juillet1986,31juillet1991,9décembre1992et9décembre1993,oul'Arrangementsurlestextilesetl'habillementrésultantdesnégociations du GATT dans le cadre de l'Uruguay Round, si ce
dernierestenvigueuràladated'adhésion;
b) les accords et arrangements textiles bilatéraux conclus par la
Communautéavecdespaystiers.
2. LaCommunauté négocieavec lespaystiersconcernéslesproto-
colesauxaccordsetarrangementsbilatérauxvisésauparagraphe1afin
d'obtenirunaménagementadéquatdesrestrictionsquantitativessurlesimportations deproduitstextiles etd'habillement danslaCommunautéd'une manière qui tienne compte des courants d'échanges existantsentrelaSuèdeetsespaysfournisseurs.
3. Silesprotocolesvisésauparagraphe2n'ontpasétéconclusàla
datedu1
erjanvier1995,laCommunautéprendlesmesuresdestinéesà
remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoiresnécessairespourassurerl'applicationdesaccordsparlaCommunauté.
Article 128
1. A partir du 1
erjanvier 1995, le Royaume de Suède applique les
dispositionsdesaccordsvisésàl'article129.
2. Toutes les modifications font l'objet de protocoles qui sont
conclusaveclespayscontractantsetannexésauxditsaccords.
3. Silesprotocolesvisésauparagraphe2nesontpasconclusavant
le1erjanvier1995,laCommunautéprendlesmesuresnécessairespour
réglercettesituationlorsdel'adhésion.
Article 129
L'article128s'appliqueaux:
— accords conclus avec l'Andorre, l'Algérie, la Bulgarie, l'ancienne
République fédérative tchèque et slovaque et les États qui lui ontsuccédé(laRépubliquetchèqueetlaRépubliqueslovaque),Chypre,l'Égypte, la Hongrie, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte,leMaroc,laPologne,laRoumanie,laSlovénie,laSuisse,laSyrie,la Tunisie et la Turquie, et aux autres accords conclus avec des
pays tiers et concernant exclusivement le commerce des produits
visésàl'annexeIIdutraitéCE;
— laquatrièmeconventionACP/CEE,signéele15décembre1989;— les autres accords similaires qui seront éventuellement conclus
avantl'adhésion.
Article 130
Aveceffetau1
erjanvier1995,leRoyaumedeSuèdedénonce,notam-
ment, l'accord établissant l'association européenne de libre-échange,signé le 4 janvier 1960, et les accords de libre-échange signés en1992avecl'Estonie,laLettonieetlaLituanie.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—35
▼B
Article 131
SilesnouveauxaccordscommerciauxàconclureentrelaCommunauté
etl'Estonie,laLettonieetlaLituanienesontpasentrésenvigueuràla
date d'adhésion, la Communauté prend les mesures nécessaires pour
que les produits orignaires de ces États baltes conservent, au momentdel'adhésion,lemêmeniveaud'accèsaumarchésuédois.
CHAPITRE 5
Dispositions financières et budgétaires
Article 132
Toute référence à la décision du Conseil relative au système des res-
sourcespropresdesCommunautésdoits'entendrecommeseréférantàladécisionduConseildu24juin1988,tellequemodifiéeparlasuite,ouàtoutedécisionremplaçantcelle-ci.
Article 133
Les recettes dénommées «droits du tarif douanier commun et autres
droits» visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision du
Conseil relative au système des ressources propres des Communautés,
ou dans toute disposition correspondante d'une décision remplaçantcelle-cicomprennentlesdroitsdedouanecalculéssurlabasedestauxrésultant du tarif douanier commun et de toute concession tarifaire yafférent appliquée par la Communauté dans les échanges de la Suède
aveclespaystiers.
Article 134
La Communauté verse, le premier jour ouvrable de chaque mois au
Royaume de Suède, au titre des dépenses du budget général desCommunautéseuropéennes,undouzièmedesmontantssuivants:
— 488millionsd'écusen1995,
— 432millionsd'écusen1996,
— 76millionsd'écusen1997,
— 31millionsd'écusen1998.
Article 135
La quote-part du Royaume de Suède dans le financement des paie-
ments restant à liquider après son adhésion sur les engagementscontractés au titre de l'article 82 de, l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen est prise en charge par le budget général des Communautéseuropéennes.
Article 136
La quote-part du Royaume de Suède dans le financement du méca-
nisme financier prévu à l'article 116 de l'accord sur l'Espace
économique européen est prise en charge par le budget général desCommunautéseuropéennes.
TITREVI
AGRICULTURE
Article 137
1. Le présent titre concerne les produits agricoles à l'exception des
produits relevant du règlement (CEE) no3759/92 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et del'aquaculture.
2. Saufdispositionscontrairesduprésentacte:
— leséchangesdesnouveauxÉtatsmembresentreeux,aveclespays
tiers ou avec les États membres actuels sont soumis au régimeapplicable à ces derniers États membres. Le régime applicable1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—36
▼B
dans la Communauté dans sa composition actuelle en matière de
droitsàl'importation ettaxesd'effetéquivalent,restrictions quanti-tatives et mesures d'effet équivalent est applicable aux nouveaux
Étatsmembres;
— les droits et les obligations découlant de la politique agricole
commune sont entièrement applicables dans les nouveaux Étatsmembres.
3. Sous réserve des dispositions particulières du présent titre
prévoyant desdates oudélais différents, l'application demesurestran-
sitoirespourlesproduitsagricoles visésauparagraphe 1s'achèveàlafin de la cinquième année suivant l'adhésion de l'Autriche, de laFinlandeetdelaNorvège.Cesmesurestiennentnéanmoinspleinementcompte, pour chaque produit, de la production totale durant l'année
1999.
CHAPITRE 1
Dispositions relatives aux aides nationales
Article 138
1. Durant la période transitoire, sous réserve d'autorisation par la
Commission, la Norvège, l'Autriche et la Finlande peuvent octroyer,sous une forme appropriée, des aides nationales transitoires et dégres-sives aux producteurs de produits agricoles de base soumis à lapolitiqueagricolecommune.
Cesaidespeuventêtredifférenciéesnotammentparrégion.
2. LaCommissionautoriselesaidesprévuesauparagraphe1:
— dans tous les cas où les éléments apportés par un nouvel État
membredémontrentquedesdifférencessignificativesexistententrele niveau de soutien accordé par produit à ses producteurs avantl'adhésion et celui qui peut être accordé en application de la poli-tiqueagricolecommune;
— danslalimited'unmontantinitialégal,aumaximum,àcettediffé-
rence.
Des différences initiales inférieures à 10 % ne sont pas considérées
commesignificatives.
Toutefois,lesautorisationsdelaCommission:
— sontaccordéesconformémentauxengagementsinternationauxdela
Communautéélargie;
— encequiconcernelaviandeporcine,lesœufsetlesvolailles,tien-
nentcomptedel'alignementdesprixdesalimentspouranimaux;
— nesontpasaccordéespourletabac.
3. Le calcul du montant de soutien prévu au paragraphe 2 est
effectué par produit agricole de base. Sont pris en considération dansce calcul, notamment, les mesures de soutien des prix par des méca-
nismes d'intervention ou par d'autres mécanismes ainsi que l'octroi
d'aides liées à la surface, aux prix, à la quantité produite ou à l'unitéde production et l'octroi d'aides à des exploitations pour des produitsspécifiques.
4. LesautorisationsdelaCommission:
— précisent le niveau initial maximum des aides, le rythme de leur
dégressivité ainsi que, le cas échéant, les conditions de leur octroi
entenantcompteégalementd'autresaidesrésultantdelalégislation
communautairequinesontpasviséesparleprésentarticle;
— sont accordées sous réserve des adaptations qui pourraient être
renduesnécessaires:
— parl'évolutiondelapolitiqueagricolecommune;
— parl'évolutionduniveaudesprixdanslaCommunauté.
Sidetellesadaptationsserévèlentnécessaires,lemontantoulescondi-
tionsd'octroi desaides sontmodifiés à la demande de la Commissionousurlabased'unedécisiondecelle-ci.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—37
▼B
5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la
Commissionautorise,autitreduparagraphe1,enparticulier,lesaidesnationales prévues à l'annexe XIII, dans les limites et aux conditions
prévuesdansladiteannexe.
Article 139
1. La Commission autorise l'Autriche, la Finlande et la Norvège à
maintenir des aides non liées à une production particulière et qui, de
ce fait, ne sont pas prises en considération pour le calcul du montantde soutien au titre de l'article 138 paragraphe 3. Sont autorisées, à cetitre,notammentdesaidesauxexploitations.
2. Lesaidesprévuesauparagraphe1sontsoumisesauxdispositions
del'article138paragraphe4.
Les aides de même nature prévues par la politique agricole commune
ou compatibles avec la législation communautaire sont déduites de
leurmontant.
3. Les aides autorisées en vertu du présent article sont abolies au
plustardàlafindelapériodetransitoire.
4. Les aides aux investissements sont exclues de l'application du
paragraphe1.
Article 140
La Commission autorise l'Autriche, la Finlande et la Norvège à
accorder les aides nationales transitoires prévues à l'annexe XIV dansleslimitesetauxconditionsprévuesdanscetteannexe.Danssonauto-risation, la Commission précise le niveau initial des aides, dans la
mesure où il ne résulte pas des conditions prévues par l'annexe, ainsi
quelerythmedeleurdégressivité.
Article 141
Si des difficultés graves résultant de l'adhésion subsistent après la
pleineapplication desdispositionsdesarticles 138,139,140et142etdes autres mesures découlant de la réglementation existante dans laCommunauté, la Commission peut autoriser la Finlande et la Norvègeà octroyer des aides nationales aux producteurs afin de faciliter leurintégrationdanslapolitiqueagricolecommune.
Article 142
1. La Commission autorise la Norvège, la Finlande et la Suède à
octroyerdesaidesnationalesàlongtermeenvued'assurerlemaintien
de l'activité agricole dans des régions spécifiques. Ces régions
devraient couvrir les zones agricoles situées au nord du 62
eparallèle
et certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affectées pardesconditionsclimatiquescomparablesrendantl'activitéagricoleparti-culièrementdifficile.
2. Les régions visées au paragraphe 1 sont déterminées par la
Commission,quiprendenconsidérationnotamment:
— lafaibledensitédepopulation;
— lapartdesterresagricolesdanslasurfaceglobale;— la part des terres agricoles consacrées à des cultures arables desti-
néesàl'alimentationhumainedanslasurfaceagricoleutilisée.
3. Les aides prévues au paragraphe 1 peuvent être liées à des
facteursphysiquesdeproduction,telsquelasuperficiedesterresagri-coles ou les têtes de bétail compte tenu des limites imposées en la
matière par les organisations communes de marchés, de même qu'aux
modèles deproductiontraditionnels de chaque exploitation, mais ellesnepeuvent:
— niêtreliéesàlaproductionfuture;
— ni conduire à une augmentation de la production ou du niveau de
soutienglobalconstatépendantunepériodederéférence précédantl'adhésion,àdéterminerparlaCommission.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—38
▼B
Lesaidespeuventêtredifférenciéesparrégion.
Cesaidesdoiventêtreoctroyéesnotammentpour:
— maintenir des productions primaires et transformations tradition-
nelles, particulièrement appropriées aux conditions climatiques des
régionsencause;
— améliorer les structures de production, commercialisation et trans-
formationdesproduitsagricoles;
— faciliterl'écoulementdesditsproduits;
— assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace
naturel.
Article 143
1. Les aides prévues aux articles 138 à 142, ainsi que toute autre
aide nationale soumise dans le cadre du présent acte à l'autorisation
de la Commission, sont notifiées à cette institution. Elles ne peuventêtreappliquéestantqueladiteautorisationn'estpasintervenue.
La communication des mesures d'aide existantes ou envisagées faite
parlesnouveauxÉtatsmembresavantl'adhésionestconsidéréecomme
notificationfaitelejourdel'adhésion.
2. En ce quiconcerne lesaides prévuesà l'article 142,la Commis-
sionprésenteauConseil,unanaprèsl'adhésionetensuitetouslescinq
ans,unrapportsur:
— lesautorisationsaccordées;
— lesrésultatsdesaidesquiontfaitl'objetdecesautorisations.
Envuedel'établissementdecerapport,lesÉtatsmembresdestinataires
des autorisations accordées fournissent à la Commission, en tempsutile, des informations sur les effets des aides accordées en illustrant
l'évolutionconstatéedansl'économieagricoledesrégionsencause.
Article 144
Dansledomainedesaidesprévuesauxarticles92et93dutraitéCE:
a) parmi les aides en application dans les nouveaux États membres
avant l'adhésion, seulement celles communiquées à la Commissionavantle30avril1995sontconsidéréescommeaides«existantes»ausensdel'article93paragraphe1dutraitéCE;
b) les aides existantes et les projets destinés à octroyer ou à modifier
des aides, qui sont portés à connaissance de la Commission avantl'adhésion,sontconsidéréscommuniquéeslejourdel'adhésion.
CHAPITRE 2
Autres dispositions
Article 145
1. Les stocks publics détenus le 1erjanvier 1995 par les nouveaux
États membres en raison de leur politique de soutien du marché sontprisenchargeparlaCommunautéàlavaleurrésultantdel'application
de l'article 8 du règlement (CEE) n
o1833/88 du Conseil relatif aux
règlesgénéralessurlefinancementdesinterventionsparleFondseuro-péend'orientationetdegarantieagricole,section«garantie».
2. Tout stock de produits se trouvant en libre pratique sur le terri-
toire des nouveaux États membres au 1
erjanvier 1995 et dépassant en
quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stocknormaldereportdoitêtreéliminéparcesÉtatsmembresàleurchargedans le cadre des procédures communautaires à définir et dans desdélais à déterminer selon la procédure citée à l'article 149 paragraphe1.Lanotiondestocknormaldereportestdéfiniepourchaqueproduit
sur la base des critères et objectifs propres à chaque organisation
communedemarché.
3. Les stocks visés au paragraphe 1 sont déduits de la quantité
dépassantlestocknormaldereport.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—39
▼B
Article 146
LeRoyaumedeNorvègeveilleàcequetouteslesdispositionslégales
etcontractuelles donnantàla«StatensKornforretning»enNorvègeou
à toute autre organisation suivante un monopole concernant l'importa-
tion, l'exportation, l'achat et la vente de produits agricoles soientaboliesàcompterdu1
erjanvier1995.
Toutefois,l'article85dutraitéCEestapplicableseulementàpartirdu
1erjanvier 1997auxaccords,décisions etpratiques concertées, misen
œuvreparla«StatensKornforretning»danslamesureoù:
— ilsontd'autresobjectifsqueceuxprévusaupremieralinéa;
— ilsneconsistentpasdanslafixationdesprix,danslarépartitiondes
marchésoudanslecontrôledelaproduction.
Article 147
Dans le domaine de l'agriculture, lorsque les échanges entre un ou
plusieurs des nouveaux États membres et la Communauté dans sa
compositionau31décembre1994,ouleséchangesentrelesnouveauxÉtats membres eux-mêmes, causent des perturbations graves sur lemarché de l'Autriche, de la Finlande ou de la Norvège avant le 1
er
janvier2000,laCommission,àlademandedel'Étatmembreintéressé,
statue, danslesvingt-quatre heuresquisuiventlaréception d'unetelle
demande,surlesmesuresdesauvegardequ'elleestimenécessaires.Lesmesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennentcompte des intérêts de toutes les parties concernées et ne doivent pasentraînerdecontrôlesauxfrontières.
Article 148
1. Sauf s'il en est autrement disposé dans des cas spécifiques, le
Conseil,statuantàlamajoritéqualifiéesurpropositiondelaCommis-
sion,arrêtelesdispositionsnécessairespourmettreenœuvreleprésent
titre.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité surproposition dela Commis-
sion et après consultation du Parlement européen, peut procéder auxadaptations des dispositions figurant au présent titre qui peuvent serévéler nécessaires en cas de modification de la réglementationcommunautaire.
Article 149
1. Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le
passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui
résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans
les conditions prévues au présent titre, ces mesures sont arrêtéessuivantlaprocédure prévueàl'article 38durèglement n
o136/66/CEE
ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlementsportant organisation commune des marchés agricoles. Ces mesures
peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre
1997,leurapplicationétantlimitéeàcettedate.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité surproposition dela Commis-
sion et après consultation du Parlement européen, peut prolonger lapériodeviséeauparagraphe1.
Article 150
1. Lesmesurestransitoiresrelativesàl'applicationdesactesconcer-
nant la politique agricole commune et non spécifiées dans le présentacte,ycomprisdansledomainedesstructures,quisontrenduesnéces-
saires par l'adhésion sont arrêtées avant l'adhésion selon la procédure
prévue au paragraphe 3 et entrent en vigueur au plus tôt à la date del'adhésion.
2. Les mesures transitoires visées au paragraphe 1 comprennent
notamment l'adaptation des actes prévoyant en faveur des Étatsmembresactuelslecofinancementdecertainesactionsdansledomainedelastatistiqueetducontrôledesdépenses.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—40
▼B
Elles peuvent également prévoir que, à certaines conditions, une aide
nationalecorrespondantaumaximumàladifférenceentreleprixcons-tatédansunnouvelÉtatmembreavantl'adhésionetceluiquirésultede
l'application du présent traité, puisse être octroyée à des opérateurs
privés — personnes physiques ou morales —, détenant, à la date du1
erjanvier1995,desstocksdeproduitsvisésàl'article138paragraphe
1ouissusdeleurtransformation.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les mesures transitoires visées aux paragraphes 1et 2. Toutefois, les mesures affectant les instruments adoptés initiale-ment parlaCommissionsontadoptéesparcelle-ci conformément àlaprocédureviséeàl'article149paragraphe1.
TITREVII
AUTRES DISPOSITIONS
Article 151
1. Les actes figurant dans la liste de l'annexe XV du présent acte
s'appliquentàl'égarddesnouveauxÉtatsmembresdanslesconditionsprévuesdanscetteannexe.
2. Alademandedûmentmotivéed'undesnouveauxÉtatsmembres,
le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,peut prendre, avant le 1
erjanvier 1995, des mesures comportant des
dérogations temporaires à des actes des institutions arrêtés entre le 1er
janvier1994etladatedesignaturedutraitéd'adhésion.
Article 152
1. Jusqu'au1erjanvier1996,encasdedifficultésgravesetsuscepti-
blesdepersisterdansunsecteurdel'activité économique ainsiquededifficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation
économique régionale, un nouvel État membre peut demander à être
autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquili-brer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie dumarchécommun.
Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à
être autorisé àadopter desmesuresdesauvegarde àl'égard del'unoudeplusieursdesnouveauxÉtatsmembres.
2. Sur demande de l'État intéressé, la Commission, par une procé-
dure d'urgence, fixe les mesures de sauvegarde qu'elle estime
nécessaires,enprécisantlesconditionsetlesmodalitésd'application.
En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de
l'État membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinqjoursouvrablesàcompterdelaréceptiondelademande,accompagnée
desélémentsd'appréciationyafférents.Lesmesuresainsidécidéessont
immédiatementapplicables,ellestiennentcomptedesintérêtsdetouteslespartiesconcernéesetnedoiventpasentraînerdecontrôlesauxfron-tières.
3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent
comporter des dérogations aux règles dutraité CE, dutraité CECA et
du présent acte, dans la mesure et pour les délais strictement néces-saires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Par prioritédevrontêtrechoisieslesmesuresquiapportentlemoinsdeperturbationaufonctionnementdumarchécommun.
Article 153
Afindenepasperturberlebonfonctionnementdumarchéintérieur,la
mise en œuvre des règles nationales des nouveaux États membresdurant les périodes transitoires visées dans le présent acte ne peutentraînerdescontrôlesauxfrontièresentreÉtatsmembres.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—41
▼B
CINQUIÈMEPARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION
DU PRÉSENT ACTE
TITREPREMIER
MISE EN PLACE DES INSTITUTIONSET ORGANISMES
Article 154
LeParlementeuropéenseréunitauplustardunmoisaprèsl'adhésion.
Ilapporteàsonrèglementintérieurlesadaptationsrenduesnécessairesparcetteadhésion.
Article 155
Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues
nécessairesparl'adhésion.
Article 156
1. Dès l'adhésion, la Commission est complétée par la nomination
dequatremembressupplémentaires. Lemandatdesmembresnommés
expireenmêmetempsqueceluidesmembresquisontenfonctionau
momentdel'adhésion.
2. LaCommissionapporteàsonrèglement intérieur lesadaptations
renduesnécessairesparl'adhésion.
Article 157
1. Dès l'adhésion, la Cour de justice et le Tribunal de première
instancesontcomplétéschacunparlanominationdequatrejuges.
2. a) Le mandat de deux des juges de la Cour de justice nommés
conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 1997. Ces
jugessontdésignésparlesort.Lemandatdesautresjugesexpire
le6octobre2000.
b) Le mandat de deux des juges du Tribunal de première instance
nommés conformément au paragraphe 1expire le 31août 1995.Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges
expirele31août1998.
3. Dès l'adhésion, un septième et un huitième avocat général sont
nommés.
4. Le mandat de l'un des avocats généraux nommés conformément
auparagraphe3expirele6octobre1997.Lemandatdel'autreavocat
généralexpirele6octobre2000.
5. a) La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les
adaptationsrenduesnécessairesparl'adhésion.
b) Le Tribunal de première instance, en accord avec la Cour de
justice, apporte à son règlement de procédure les adaptationsrenduesnécessairesparl'adhésion.
c) Lesrèglementsdeprocédureainsiadaptéssontsoumisàl'appro-
bationunanimeduConseil.
6. Pour le jugement des affaires en instance devant les juridictions
précitées le 1
erjanvier 1995 pour lesquelles la procédure orale a été
ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambressiègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appli-quent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le 31décembre1994.
Article 158
Dèsl'adhésion,laCourdescomptesestcomplétéeparlanominationde
quatre membres supplémentaires. Le mandat de deux des membresainsinommésexpirele20décembre1995.Cesmembressontdésignésparlesort.Lemandatdesautresmembresexpirele9février2000.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—42
▼B
Article 159
Dès l'adhésion, le Comité économique et social est complété par la
nominationdequarante-deuxmembresreprésentantlesdifférentescaté-
goriesdelavieéconomiqueetsocialedesnouveauxÉtatsmembres.Le
mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celuidesmembresquisontenfonctionaumomentdel'adhésion.
Article 160
Dès l'adhésion, le Comité des régions est complété par la nomination
de quarante-deux membres représentant des instances régionales etlocales des nouveaux États membres. Le mandat des membres ainsinommés expire en même temps que celui des membres qui sont en
fonctionaumomentdel'adhésion.
Article 161
Dèsl'adhésion,lecomitéconsultatifdelaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acierestcomplétéparlanominationdequinzemembressupplémentaires.L'Autriche,laFinlandeetlaSuèdedésignentchacunequatremembres,laNorvègeendésignetrois.Lemandatdesmembresainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sontenfonctionaumomentdel'adhésion.
Article 162
Dèsl'adhésion, le comité scientifique et technique est complété par la
nomination de six membres supplémentaires. L'Autriche et la Suède
désignent chacune deux membres, la Finlande et la Norvège en dési-gnent chacune un. Le mandat des membres ainsi nommés expire enmême temps que celui des membres qui sont en fonction au momentdel'adhésion.
Article 163
Dèsl'adhésion,lecomité monétaire estcomplétéparlanomination de
deuxmembrespourchacundesnouveauxÉtatsmembres.Leurmandat
expireenmêmetempsqueceluidesmembresquisontenfonctionau
momentdel'adhésion.
Article 164
Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités
institués par les traités originaires, rendues nécessaires par l'adhésion,sonteffectuéesdèsquepossibleaprèsl'adhésion.
Article 165
1. Pour les comités énumérés à l'annexe XVI, le mandat des
nouveauxmembresexpireenmême tempsquecelui desmembresquisontenfonctionaumomentdel'adhésion.
2. Lescomitésénumérésàl'annexe XVIIsontintégralement renou-
veléslorsdel'adhésion.
TITREII
APPLICABILITÉDES ACTES DES INSTITUTIONS
Article 166
Dès l'adhésion, les nouveaux États membres sont considérés comme
étant destinataires des directives et des décisions, au sens de l'article
189 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, ainsi que des
recommandations et des décisions au sens de l'article 14 du traitéCECA, pour autant que ces directives, recommandations et décisionsaient été adressées à tous les États membres actuels. Sauf en ce quiconcernelesdirectivesetlesdécisionsquientrentenvigueurenvertude l'article 191 paragraphes 1 et 2 du traité CE, les nouveaux États1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—43
▼B
membres sont considérés comme ayant reçu notification de ces direc-
tives,recommandationsetdécisionsaumomentdel'adhésion.
Article 167
L'applicationdanschacundesnouveauxÉtatsmembresdesactesfigu-
rant dans la liste de l'annexe XVIII du présent acte peut être différéejusqu'aux dates prévues dans cette liste et aux conditions qui y sonténoncées.
Article 168
Les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur
sont nécessaires pour se conformer, dès l'adhésion, aux dispositions
des directives et des décisions au sens de l'article 189 du traité CE et
del'article 161dutraité CEEA,ainsiquedesrecommandations etdesdécisionsausensdel'article14dutraitéCECA,àmoinsqu'undélainesoitprévudanslalistefigurantàl'annexeXIXoudansd'autresdispo-sitionsduprésentacte.
Article 169
1. Lorsque les actes des institutions doivent, avant l'adhésion, être
adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ontpas été prévues dans le présent acte ou ses annexes, ces adaptationssonteffectuéesselonlaprocédureprévueauparagraphe2.Ellesentrentenvigueurdèsl'adhésion.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ont étéadoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, établit à cette fin
lestextesnécessaires.
Article 170
Lestextesdesactesdesinstitutionsadoptésavantl'adhésionetquiont
étéétablisparleConseiloulaCommissionenlanguefinnoise,norvé-gienne et suédoise font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditionsquelestextesétablisdanslesneuflanguesactuelles.Ilssontpubliésau
Journal officiel des Communautés européennes dans les cas où les
textesdansleslanguesactuellesontfaitl'objetd'unetellepublication.
Article 171
Les accords, décisions et pratiques concertées existant au moment de
l'adhésionetquientrent danslechampd'application del'article 65dutraitéCECAdufaitdel'adhésiondoiventêtrenotifiésàlaCommissiondanslestroismoisquisuiventl'adhésion.Seulslesaccordsetdécisions
notifiés restent provisoirement en vigueur jusqu'à ce que la Commis-
sion ait pris une décision. Toutefois, le présent article n'est pasapplicable auxaccords,décisionsetpratiquesconcertéesqui,àladatede l'adhésion, relèvent déjà des articles 1 ou 2 du protocole 25 del'accordEEE.
Article 172
1. Dèsladated'adhésion,lesnouveauxÉtatsmembresveillentàce
que toute notification ou information pertinente transmise, aux termesde l'accord EEE, à l'Autorité de surveillance AELE ou au Comitépermanent des États membres de l'AELE, avant l'adhésion, soit trans-mise sans délai à la Commission. Cette transmission est réputée êtrela notification à la Commission ou l'information de celle-ci aux fins
desdispositionscommunautairescorrespondantes.
2. Dèsladated'adhésion,lesnouveauxÉtatsmembresveillentàce
quelescaseninstance devantl'Autorité desurveillance AELEimmé-
diatementavantl'adhésion,auxtermesdesarticles53,54,57,61et62ou 65 de l'accord EEE ou des articles 1 ou 2 du protocole 25 duditaccord, et qui relèvent de la compétence de la Commission par suitedel'adhésion,ycomprislescasdontlesfaitsarriventàtermeavantladate d'adhésion, soient transmis sans délai à la Commission, qui1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—44
▼B
continue à les traiter dans le cadre des dispositions communautaires
pertinentes tout en assurant que les droits de la défense continuentd'êtrerespectés.
3. LescaseninstancedevantlaCommissionautitredesarticles53
ou 54 de l'accord EEE ou des articles 1 ou 2 du protocole 25 duditaccordetquirelèventdesarticles85ou86dutraitéCEoudesarticles65ou66dutraitéCECAparsuitedel'adhésion,ycomprislescasdont
les faits arrivent à terme avant la date d'adhésion, continuent à être
traités par la Commission dans le cadre des dispositions communau-tairespertinentes.
4. Toutes les décisions individuelles d'exemption et décisions de
délivreruneattestationnégativequiontétéprisesavantladated'adhé-
sion, aux termes de l'article 53 de l'accord EEE ou de l'article 1 duprotocole 25 dudit accord, soit par l'Autorité de surveillance AELEsoit par la Commission, et qui concernent des cas relevant de l'article85 du traité CE ou de l'article 65 dutraité CECApar suite de l'adhé-
sionrestent,aumoment del'adhésion,valables auxfinsdel'article 85
du traité CE ou, selon le cas, de l'article 65 du traité CECA jusqu'àl'expirationdudélaiquiyestmentionnéoujusqu'àcequelaCommis-sionprenneunedécisioncontrairedûmentmotivée,conformémentauxprincipesdebasedudroitcommunautaire.
5. Toutes les décisions prises par l'Autorité de surveillance AELE
avant la date d'adhésion aux termes de l'article 61 de l'accord EEE etquiconcernentlescasrelevantdel'article92dutraitéCEparsuitedel'adhésion restent, au moment de l'adhésion, valables au regard del'article 92 du traité CE, sauf si la Commission prend une décision
contraire en vertu de l'article 93 du traité CE. Le présent paragraphe
ne s'applique pas aux décisions relevant de la procédure prévue àl'article 64del'accordEEE.Sanspréjudiceduparagraphe2ci-dessus,les aides d'État accordées en 1994 par les nouveaux États membresmais qui, en violation de l'accord EEE ou des arrangements pris envertu dudit accord, soit n'ont pas été notifiées à l'Autorité de surveil-
lance AELE, soitontété notifiées mais octroyées avant quel'Autorité
de surveillance AELE n'ait pris une décision, ne sont par conséquentpar considérées comme des aides d'État existantes au sens de l'article93paragraphe1dutraitéCE.
6. Dèsladated'adhésion,lesnouveauxÉtatsmembresveillentàce
quetouslesautrescasoùl'Autoritédesurveillance AELEaétésaisieavant l'adhésion dans le cadre de la procédure de surveillance prévuepar l'accord EEE soient transmis sans délai à la Commission, quicontinue à les traiter dans le cadre des dispositions communautaires
pertinentes tout en assurant que les droits de la défense continuent
d'êtrerespectés.
7. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les décisions prises par
l'Autorité de surveillance AELE restent valables après l'adhésion saufsilaCommissionprendunedécisioncontrairedûmentmotivée,confor-
mémentauxprincipesdebasedudroitcommunautaire.
Article 173
Lesdispositionslégislatives,réglementairesetadministrativesdestinées
àassurer,surleterritoiredesÉtatsmembres,laprotectionsanitairedes
populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radia-tions ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA,communiquées par ces États à la Commission dans un délai de troismoisàcompterdel'adhésion.
TITREIII
DISPOSITIONSFINALES
Article 174
Les annexes I à XIXet les protocoles nos1à 10joints au présent acte
enfontpartieintégrante.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—45
▼B
Article 175
LegouvernementdelaRépubliquefrançaiseremetauxgouvernements
des nouveaux États membres une copie certifiée conforme du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des
traités qui l'ont modifié, qui sont déposés auprès du gouvernement delaRépubliquefrançaise.
Article 176
LegouvernementdelaRépubliqueitalienne remetauxgouvernements
des nouveaux États membres une copie certifiée conforme du traitéinstituant la Communauté européenne, du traité instituant la Commu-nauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui les ontmodifiés ou complétés, y compris les traités relatifs à l'adhésion à la
CommunautééconomiqueeuropéenneetàlaCommunautéeuropéenne
de l'énergie atomique respectivement du Royaume de Danemark, del'IrlandeetduRoyaume-UnideGrande-Bretagneetd'IrlandeduNord,de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la Répu-blique portugaise, et du traité sur l'Union européenne en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise,
italienne,néerlandaiseetportugaise.
Les textes de ces traités, établis en langue finnoise, norvégienne et
suédoise, sont annexés au présent acte. Ces textes font foi dans lesmêmes conditions que les textes des traités visés au premier alinéa,établisdansleslanguesactuelles.
Article 177
Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans
les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenneest remise aux gouvernements des nouveaux États membres par les
soinsduSecrétairegénéral.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—46
▼A1
SOMMAIRE
AnnexeI: Listeprévueàl'article29del'acted'adhésion
I.Relationsextérieures
II. Mouvements des capitaux et politique économique et moné-
taire
III.Concurrence
A.Règlementsd'habilitation
B.RèglementsdeprocédureC.Règlementsd'application
D.Règlementsd'exemptionenbloc
IV.Politiquesociale
A.Sécuritésociale
B.LibrecirculationdestravailleursC.Égalitédeschances
D.Législationdutravail
E.SantéetsécuritéF.Handicapés
G.Divers
V.Agriculture
A.Dispositionsgénérales
B.Organisationscommunesdemarchés
C. Structures agricoles et mesures d'accompagnement de
lapolitiqueagricolecommune
D.Législationdesproduitsphytosanitairesetdel'agricul-
turebiologique
E.Législationvétérinaireetzootechnique
F.Divers
VI.Transports
A.Transportsintérieurs
B.Transportparchemindefer
C.TransportparvoienavigableD.Transportaérien
VII.Développement
VIII.Environnement
A.Protectionetgestiondel'eau
B.SurveillancedelapollutionatmosphériqueC.Préventiondelapollutionsonore
D. Produits chimiques, risques industriels et biotechno-
logie
E.Conservationdelafauneetdelafloresauvages
F.Gestiondesdéchetsettechnologiepropre
IX.Science,rechercheetdéveloppement 137
X.Pêche 138
XI.Marchéintérieuretservicesfinanciers
A. Droit des sociétés, démocratie industrielle et normes
comptables
B.Fiscalitédirecte,assurancesetétablissementsdecréditC.Librecirculationdesmarchandises
D.Reconnaissancemutuelledesqualificationsprofession-
nelles
E.MarchéspublicsF. Propriété intellectuelle et responsabilité en matière de
produit
XII.Énergie 176
XIII.Droitsdedouaneetfiscalitéindirecte
A.Droitsdedouane
B.Fiscalité
XIV.Éducation1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—47
▼A1
XV.Statistiques
XVI.ProtectiondesconsommateursXVII.PolitiquestructurelleetrégionaleXVIII.Divers1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—48
▼A1
ANNEXE I
Liste prévue à l'article 29 de l'acte d'adhésion
I.RELATIONSEXTÉRIEURES
1.370 L 0509:Directive 70/509/CEE duConseil, du27octobre 1970,
concernantl'adoptiond'unepolicecommuned'assurance-créditpour
lesopérationsàmoyenetlongtermesuracheteurspublics(JOnoL
254du23.11.1970,p.1),modifiéepar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
À l'annexe A, le texte suivant est ajouté à la note au bas de la
premièrepage:
«Autriche:RepublikÖsterreich,
Finlande:Valtiontakuukeskus/Statsgaranticentralen,Suède:Exportkreditnämden».
2.393 R 3030:Règlement (CEE)n
o3030/93duConseil,du12octobre
1993, relatif au régime commun applicable aux importations decertains produits textiles originaires des pays tiers (JOn
oL 275 du
8.11.1993,p.1),modifiépar:
—393 R 3617:Règlement (CE) no3617/93 de la Commission, du
22décembre1993(JOnoL328du29.12.1993,p.22),
—394 R 0195:Règlement(CE)no195/94delaCommission,du12
janvier1994(JOnoL29du2.2.1994,p.1).
À l'annexe III article 28 paragraphe 6, le second tiret est remplacé
parletextesuivant:
«— deux lettres servant à identifier l'État membre de destination
commesuit:
AT = Autriche
BL = BeneluxDE = AllemagneDK = DanemarkEL = GrèceES = Espagne
FI = Finlande
FR = FranceGB = Royaume-UniIR = IrlandeIT = ItaliePT = Portugal
SE = Suède.»
3.370 L 0510:Directive70/510/CEEduConseil,du27octobre1970,
concernantl'adoptiond'unepolicecommuned'assurance-créditpour
les opérations à moyenetlongterme suracheteurs privés(JOn
oL
254du23.11.1970,p.26),modifiéepar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—49
▼A1
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités -Adhésionde la république hellénique (JOnoL291
du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
À l'annexe A, le texte suivant est ajouté à la note au bas de la
premièrepage:
«Autriche:RepublikÖsterreich,
Finlande:Valtiontakuukeskus/Statsgaranticentralen,
Suède:Exportkreditnämden».
4. 373D0391:Décision73/391/CEEduConseil,du3décembre1973,
relative aux procédures de consultation et d'information dans les
domainesdel'assurance-crédit,desgarantiesetdescréditsfinanciers(JOn
oL346du17.12.1973,p.1),modifiéepar:
—376 D 0641: Décision 76/641/CEE du Conseil, du 27 juillet
1976(JOnoL223du16.8.1976,p.25),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article3paragraphe2etàl'article10paragraphe2del'annexe,
leterme«six»estremplacépar«sept».
5. Décision du Conseil du 4 avril 1978 sur l'application de certaines
lignesdirectricesdansledomainedescréditsàl'exportationbénéfi-ciantd'unsoutienpublic(nonpubliée),prorogéeendernierlieupar:
—393 D 0112:Décision93/112/CEE duConseil,du14décembre
1992(JOn
oL44du22.2.1993,p.1).
À l'annexe I «Liste des participants», l'Autriche, la Finlande et la
Suède sont supprimées de la liste des paystiers et incluses dans lanoteenbasdepagequiénumère lesÉtatsmembresdelaCommu-nauté.
II.MOUVEMENTS DES CAPITAUX ET POLITIQUE
ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
1.358 X 0301 P 0390: Décision du Conseil du 18 mars 1958 sur le
statut du Comité monétaire (JO n
o17 du 6.10.1958, p. 390/58),
modifiéepar:
—362 D 0405 P 1064: Décision62/405/CEEduConseil,du2avril
1962(JOno32du30.4.1962,p.1064/62),
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
etduRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—372 D 0377: Décision 72/377/CEE du Conseil, du 30 octobre
1972(JOnoL257du15.11.1972,p.20),
—376 D 0332:Décision76/332/CEEduConseildu25mars1976
(JOnoL84du31.3.1976,p.56),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
a) Àl'article7,leterme«quatorze»estremplacéparleterme«dix-
sept».
b) Àl'article10paragraphe1,leterme«quatorze»estremplacépar
leterme«dix-sept».
2.388 R 1969:Règlement (CEE) no1969/88 du Conseil, du 24 juin
1988, portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—50
▼A1
financier à moyen terme des balances des paiements des États
membres(JOnoL178du8.7.1988,p.1).
L'annexeestremplacéeparletextesuivant:
«ANNEXE
Plafondsd'encoursprévusàl'article1erparagraphe3
Étatmembre Millionsd'écus %total
Belgique 782 5,62
Danemark 364 2,62
Allemagne 2427 17,43
Grèce 209 1,50
Espagne 1012 7,27
France 2427 17,43
Irlande 141 1,01
Italie 1617 11,61
Luxembourg 28 0,20
Pays-Bas 808 5,80
Autriche 485 3,48
Portugal 202 1,45
Finlande 309 2,22
Suède 687 4,93Royaume-Uni 2427 17,43
Total 13925 100,00»
III.CONCURRENCE
A.RÈGLEMENTS D'HABILITATION
1.365 R 0019:Règlement(CEE)no19/65duConseil,du2mars1965,
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à descatégories d'accords et de pratiques concertées (JO n
o36 du
6.3.1965,p.553/65),modifiépar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article4:— leparagraphe1estcomplétéparl'alinéasuivant:
«Les dispositions del'alinéa précédent sont applicables pareille-
mentdanslecasdel'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède.»;
— leparagraphe2estcomplétéparl'alinéasuivant:
«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques
concertéesqui,dufaitdel'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,entrentdanslechampd'applicationdel'article85paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés dans les six1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—51
▼A1
mois suivant l'adhésion, conformément aux articles 5 et 25 du
règlement no17, que s'ils l'ont été durant cette période. Le
présentalinéanes'appliquepasauxaccordsetpratiquesconcer-
tées qui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà de l'article 53
paragraphe1del'accordEEE.»
2.371 R 2821: Règlement (CEE) no2821/71 du Conseil, du 20
décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiquesconcertées(JOn
oL285du29.12.1971,p.46),modifiépar:
—372 R 2743: Règlement (CEE) no2743/72 du Conseil du 19
décembre1972(JOnoL291du28.12.1972,p.144),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article4:
— leparagraphe1estcomplétéparl'alinéasuivant:
«Les dispositions del'alinéa précédent sont applicables pareille-
mentdanslecasdel'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède.»;
— leparagraphe2estcomplétéparl'alinéasuivant:
«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques
concertéesqui,dufaitdel'adhésiondel'Autriche,delaFinlande
etdelaSuède,entrentdanslechampd'applicationdel'article85
paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés dans les sixmois suivant l'adhésion, conformément aux articles 5 et 25 durèglement n
o17, que s'ils l'ont été durant cette période. Le
présentalinéanes'appliquepasauxaccordsetpratiquesconcer-tées qui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà de l'article 53
paragraphe1del'accordEEE.»
3.387 R 3976: Règlement (CEE) n
o3976/87 du Conseil, du 14
décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe
3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertéesdansledomainedestransportsaériens(JOn
oL374du31.12.1987,
p.9),modifiépar:
—390 R 2344: Règlement (CEE) no2344/90 du Conseil, du 24
juillet1990(JOnoL217du11.8.1990,p.15),
—392 R 2411: Règlement (CEE) no2411/92 du Conseil, du 23
juillet1992(JOnoL240du24.8.1992,p.19).
L'articlesuivantestinséré:«Article 4 bis
Un règlement arrêté en vertu de l'article 2 peut prévoir que l'inter-
diction visée à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas
applicable,pendantunepériodefixéeparcerèglement,auxaccords,
décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d'adhésion,auxquels l'article 85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésionde l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pasaux conditions de l'article 85 paragraphe 3. Toutefois, le présent
article nes'appliquepasauxaccords,décisionsetpratiquesconcer-
téesqui,àladated'adhésion,relèventdéjàdel'article53paragraphe1del'accordEEE.»
4.392 R 0479:Règlement (CEE) n
o479/92 duConseil,du25février
1992,concernantl'applicationdel'article85paragraphe3dutraitéàcertaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concer-tées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (JO n
oL5 5
du29.2.1992,p.3).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—52
▼A1
L'articlesuivantestinséré:
«Article 3 bis
Unrèglementarrêtéenvertudel'article1erpeutprévoirquel'inter-
dictionviséeàl'article85paragraphe1dutraitén'estpasapplicable,pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions
et pratiques concertées existant déjà à la date d'adhésion, auxquels
l'article 85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésion del'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeetquinesatisfontpasauxconditions de l'article 85 paragraphe 3. Toutefois, le présent articlenes'appliquepasauxaccords,décisionsetpratiquesconcertéesqui,à la date d'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de
l'accordEEE.»
B.RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
1.362 R 0017: Premier règlement (17/62/CEE) du Conseil, du 6
février 1962, portant application des articles 85 et 86 du traité (JOn
o13du21.2.1962,p.204/62),modifiépar:
—362 R 0059:Règlementno59duConseildu3juillet1962(JOno
58du10.7.1962,p.1655/62),
—363 R 0118: Règlement no118/63/CEE du Conseil du 5
novembre1963(JOno162du7.11.1963,p.2696/63),
—371 R 2822:Règlement no2822/71 duConseil du20décembre
1971(JOnoL285du29.12.1971,p.49),
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
etduRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article25leparagraphesuivantestajouté:«6. Lesdispositionsdesparagraphes1à4sontapplicablespareil-
lement danslecasdel'adhésiondel'Autriche, delaFinlande etdelaSuède.Toutefois,ellesnes'appliquentpasauxaccords,décisions
et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà
del'article53paragraphe1del'accordEEE.»
2.368 R 1017:Règlement (CEE) n
o1017/68 du Conseil, du 19 juillet
1968,portantapplication derèglesdeconcurrence auxsecteursdestransportsparchemindefer,parrouteetparvoienavigable(JOn
o
L175du23.7.1968,p.1),modifiépar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
etduRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17).
Àl'article30,leparagraphe3estcomplétéparl'alinéasuivant:«L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique
pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient
déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuèdeetqui,dufaitdel'adhésion,entrentdanslechampd'applica-tiondel'article85paragraphe1,si,danslessixmoissuivantladatede l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes auxconditionsfixéesparlesarticles4et5duprésentrèglement.Toute-
fois, le présent alinéa ne s'applique pas aux accords, décisions et
pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà del'article53paragraphe1del'accordEEE.»
3.386 R 4056: Règlement (CEE) n
o4056/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—53
▼A1
85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO noL 378 du
31.12.1986,p.4).
L'articlesuivantestinséré:
«Article 26 bis
L'interdictiondel'article85paragraphe1dutraiténes'appliquepas
auxaccords,décisionsetpratiquesconcertéesquiexistaientdéjààla
datedel'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeetqui,dufaitdel'adhésion,entrentdanslechampd'applicationdel'article85paragraphe1,si,danslessixmoissuivantladatedel'adhésion,ilssontmodifiésdemanièreàêtreconformesauxconditionsfixéespar les articles 3 à 6 du présent règlement. Toutefois, le présent
article nes'appliquepasauxaccords,décisionsetpratiquesconcer-
tées qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53paragraphe1del'accordEEE.»
4.389 R 4064: Règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil, du 21
décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentrationentre entreprises (JO n
oL 395 du 30.12.1989, p. 1), rectifié dans
leJOnoL257du21.9.1990,p.13.
Àl'article25,leparagraphesuivantestajouté:
«3. Encequiconcernelesopérationsdeconcentrationauxquelles
le présent règlement s'applique du fait de l'adhésion, la date de
l'adhésionremplaceladated'entréeenvigueurduprésentrèglement.
La disposition du paragraphe 2, deuxième alternative, s'appliquepareillementauxengagementsdeprocédureparuneautoritécompé-tenteenmatièredeconcurrencedesnouveauxÉtatsmembresouparl'autoritédesurveillancedel'AELE.»
C.RÈGLEMENTS D'APPLICATION
1.362 R 0027:Règlement n
o27delaCommissiondu3mai1962—
Premierrèglementd'applicationdurèglementno17duConseildu6
février1962(JOno35du10.5.1962,p.1118/62),modifiépar:
—375 R 1699:Règlement(CEE)no1699/75delaCommissiondu
2juillet1975(JOnoL172du3.7.1975,p.11),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—385 R 2526:Règlement(CEE)no2526/85delaCommissiondu
5août1985(JOnoL240du7.9.1985,p.1),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—393 R 3666:Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15décembre1993(JOnoL336du31.12.1993,p.1).
À l'article 2 paragraphe 1, le terme «quinze» est remplacé par le
terme«dix-huit»
2.369 R 1629:Règlement (CEE) no1629/69 de la Commission, du 8
août 1969, relatif à la forme, à la teneur et aux autres modalitésdes plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12et des notifications visées à l'article 14 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o1017/68 du Conseil (JO noL 209 du 21.8.1969, p. 1),
modifiépar:
—393 R 3666:Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15décembre1993(JOnoL336du31.12.1993,p.1).
À l'article 3 paragraphe 5, le terme «quinze» est remplacé par le
terme«dix-huit».
3.388 R 4260:Règlement (CEE)no4260/88delaCommission,du16
décembre 1988, relatif aux communications, aux plaintes, auxdemandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n
o4056/86
du Conseil fixant les modalités d'application des articles 85 et 861994N0000—FR—01.01.1995—000.001—54
▼A1
dutraitéauxtransportsmaritimes(JOnoL376du31.12.1988,p.1),
modifiépar:
—393 R 3666:Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15décembre1993(JOnoL336du31.12.1993,p.1).
À l'article 4 paragraphe 4, le terme «quinze» est remplacé par le
terme«dix-huit».
4.388 R 4261:Règlement (CEE)no4261/88delaCommission,du16
décembre 1988,relatif auxplaintes, auxdemandes etauxauditionsvisées au règlement (CEE) n
o3975/87 du Conseil fixant la procé-
dured'applicationdesrèglesdeconcurrenceauxentreprisesdanslesecteur des transports aériens (JO n
oL 376 du 31.12.1988, p. 10),
modifiépar:
—393 R 3666:Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15décembre1993(JOnoL336du31.12.1993,p.1).
À l'article 3 paragraphe 4, le terme «quinze» est remplacé par le
terme«dix-huit».
5.390 R 2367:Règlement (CEE)no2367/90delaCommission,du25
juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditionsconformément aurèglement(CEE)n
o4064/89duConseilrelatifau
contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO noL
219du14.8.1990,p.5),modifiépar:
—393 R 3666:Règlement (CE) no3666/93 de la Commission, du
15décembre1993(JOnoL336du31.12.1993,p.1).
Àl'article2paragraphe2,leterme«vingt-et-un»estremplacéparle
terme«vingt-quatre»et«seize»par«dix-neuf».
D.RÈGLEMENTS D'EXEMPTION EN BLOC
1.383 R 1983:Règlement(CEE)no1983/83delaCommission,du22
juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du
traité àdescatégories d'accordsdedistributionexclusive (JOnoL
173du30.6.1983,p.1),modifiépar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.166).
L'articlesuivantestinséré:
«Article 7bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique
pas aux accords qui existaient déjà à la date de l'adhésion del'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui, du fait de l'adhé-
sion,entrentdanslechampd'applicationdel'article85paragraphe
1,si,danslessixmoissuivantladatedel'adhésion,ilssontmodi-fiés de manière à être conformes aux conditions fixées par leprésent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pasaux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article53del'accordEEE.»
2.383 R 1984:Règlement(CEE)n
o1984/83delaCommission,du22
juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 dutraité à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO n
oL 173 du
30.6.1983, p. 5), rectifié dans leJO noL 281 du 13.10.1983, p. 24,
etmodifiépar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
L'articlesuivantestinséré:
«Article 15 bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique
pas aux accords qui existaient déjà à la date de l'adhésion del'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui, du fait de l'adhé-sion,entrentdanslechampd'applicationdel'article85paragraphe1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—55
▼A1
1,si,danslessixmoissuivantladatedel'adhésion,ilssontmodi-
fiés de manière à être conformes aux conditions fixées par leprésent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas
aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article
53paragraphe1del'accordEEE.»
3.384 R 2349:Règlement(CEE)n
o2349/84delaCommission,du23
juillet1984,concernantl'applicationdel'article85paragraphe3dutraitéCEEàdescatégoriesd'accordsdelicencedebrevets(JOn
oL
219du16.8.1984,p.15),modifiépar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
—393 R 0151:Règlement(CEE)no151/93delaCommissiondu
23décembre1992(JOnoL21du29.1.1993,p.8).
L'article8estcomplétéparleparagraphesuivant:
«4. Encequiconcernelesaccordsauxquelsl'article85dutraité
s'applique dufait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
la Suède, les articles 6 et 7 s'appliquent mutatis mutandis étantentenduquelesdatesappropriéesdoiventêtreladatedel'adhésionaulieudu13mars1962etsixmoisaprèsladatedel'adhésionaulieudu1
erfévrier1963,du1erjanvier1967etdu1eravril1985.Les
modificationsapportéesàcesaccordsconformémentàl'article7ne
doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le présentparagraphe ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhé-sion,relèventdéjàdel'article53paragraphe1del'accordEEE.»
4.385 R 0123:Règlement (CEE)n
o123/85delaCommission,du12
décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et deservice de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO n
o
L15du18.1.1985,p.16),modifiépar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
L'article9estcomplétéparleparagraphesuivant:
«4. Encequiconcernelesaccordsauxquelsl'article85dutraité
s'applique dufait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
la Suède, les articles 7 et 8 s'appliquent mutatis mutandis étant
entenduquelesdatesappropriéesdoiventêtreladatedel'adhésionaulieudu13mars1962etsixmoisaprèsladatedel'adhésionaulieudu1
erfévrier1963,du1erjanvier1967etdu1eroctobre1985.
Lesmodificationsapportéesàcesaccordsconformémentàl'article8 ne doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le
présentparagraphe nes'appliquepasauxaccordsqui,àladate de
l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accordEEE.»
5.385 R 0417:Règlement (CEE)n
o417/85delaCommission,du19
décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe3dutraitéàdescatégoriesd'accordsdespécialisation(JOn
oL53
du22.2.1985,p.1),modifiépar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—393 R 0151:Règlement(CEE)no151/93delaCommissiondu
23décembre1992(JOnoL21du29.1.1993,p.8).
L'article9bisestcomplétéparletextesuivant:«En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité
s'applique dufait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et delaSuède,leparagrapheprécédents'appliquemutatismutandisétantentendu que les dates appropriées doivent être respectivement ladate d'adhésion et six mois après la date d'adhésion de ces pays.Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux accords1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—56
▼A1
qui,àladatedel'adhésion,relèventdéjàdel'article53paragraphe
1del'accordEEE.»
6.385 R 0418:Règlement (CEE)no418/85delaCommission,du19
décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe
3dutraitéàdescatégoriesd'accordsderechercheetdedéveloppe-
ment(JOnoL53du22.2.1985,p.5),modifiépar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—393 R 0151:Règlement(CEE)no151/93delaCommissiondu
23décembre1992(JOnoL21du29.1.1993,p.8).
L'article11estcomplétéparleparagraphesuivant:«7. Encequiconcernelesaccordsauxquelsl'article85dutraité
s'applique dufait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et delaSuède,lesparagraphes1à3s'appliquentmutatismutandisétant
entenduquelesdatesappropriéesdoiventêtreladatedel'adhésion
aulieudu13mars1962etsixmoisaprèsladatedel'adhésionaulieudu1
erfévrier1963,du1erjanvier1967,du1ermars1985etdu
1erseptembre 1985. Les modifications apportées à ces accords
conformément au paragraphe 3 ne doivent pas être notifiées à laCommission. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas
aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article
53paragraphe1del'accordEEE.»
7.388 R 4087:Règlement (CEE) n
o4087/88 de la Commission, du
30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85 para-graphe3dutraitéàdescatégoriesd'accordsdefranchise(JOn
oL
359du28.12.1988,p.46).
L'articlesuivantestinséré:«Article 8 bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique
pasauxaccords defranchise quiexistent déjà à ladate del'adhé-
siondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeetqui,dufaitde
l'adhésion,entrentdanslechampd'applicationdel'article85para-graphe1,si,danslessixmoissuivantladatedel'adhésion,ilssontmodifiésdemanière àêtreconformesauxconditionsfixéesparleprésent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas
aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article
53paragraphe1del'accordEEE.»
8.389 R 0556:Règlement (CEE)n
o556/89delaCommission,du30
novembre 1988,concernant l'application del'article 85paragraphe3dutraitéàdescatégoriesd'accordsdelicencedesavoir-faire(JOn
oL61du4.3.1989,p.1),modifiépar:
—393 R 0151:Règlement(CEE)no151/93delaCommissiondu
23décembre1992(JOnoL21du29.1.1993,p.8).
L'article10estcomplétéparleparagraphesuivant:
«4. Encequiconcernelesaccordsauxquelsl'article85dutraité
s'applique dufait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
la Suède, les articles 8 et 9 s'appliquent mutatis mutandis étantentenduquelesdatesappropriéesdoiventêtreladatedel'adhésionaulieudu13mars1962etsixmoisaprèsladatedel'adhésionaulieu du 1
erfévrier 1963 et du 1erjanvier 1967. Les modifications
apportées à ces accords conformément à l'article 9 ne doivent pas
êtrenotifiéesàlaCommission.Toutefois,leprésentparagraphene
s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèventdéjàdel'article53paragraphe1del'accordEEE.»
9.392 R 3932:Règlement (CEE) n
o3932/92 de la Commission, du
21 décembre 1992, concernant l'application de l'article 85 para-graphe 3dutraité à certaines catégories d'accords, dedécisions etde pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO n
oL
398du31.12.1992,p.7).
L'article20estcomplétéparleparagraphesuivant:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—57
▼A1
«4. Encequiconcernelesaccordsauxquelsl'article85dutraité
s'applique dufait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et dela Suède, les articles 18 et 19 s'appliquent mutatis mutandis étant
entenduquelesdatesappropriéesdoiventêtreladatedel'adhésion
aulieu du13mars 1962etsixmoisaprèsladate del'adhésionaulieudu1
erfévrier1963,du1erjanvier1967,du31décembre1993
et du 1eravril 1994. Les modifications apportées aux accords
conformément à l'article 19 ne doivent pas être notifiées à la
Commission. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas
aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article53del'accordEEE.»
10.393 R 1617:Règlement (CEE) n
o1617/93 de la Commission, du
25 juin 1993, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3dutraitéàcertainescatégoriesd'accords,dedécisionsoudeprati-ques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la
coordination des horaires, l'exploitation de services en commun,
lesconsultationstarifairespourletransportdepassagersetdefretsur les services aériens réguliers et la répartition des créneauxhorairesdanslesaéroports(JOn
oL155du26.6.1993,p.18).
L'articlesuivantestinséré:«Article 6 bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique
pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaientdéjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suèdeetqui,dufaitdel'adhésion,entrentdanslechampd'applica-
tion de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant ladate de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformesauxconditionsfixéesparleprésentrèglement.Toutefois,leprésentarticlenes'appliquepasauxaccords,décisionsetpratiquesconcer-tées qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53
paragraphe1del'accordEEE.»
11.393 R 3652:Règlement(CE)n
o3652/93delaCommission,du22
décembre 1993, concernant l'application de l'article 85 paragraphe
3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant surdessystèmesinformatisésderéservationpourlesservicesdetrans-portaérien(JOn
oL333du31.12.1993,p.37).
L'articlesuivantestinséré:«Article 14 bis
L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique
pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaientdéjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suèdeetqui,dufaitdel'adhésion,entrentdanslechampd'applica-
tion de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant ladate de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformesauxconditionsfixéesparleprésentrèglement.Toutefois,leprésentarticlenes'appliquepasauxaccords,décisionsetpratiquesconcer-
tées qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53
paragraphe1del'accordEEE.»
IV.POLITIQUE SOCIALE
A.SÉCURITÉ SOCIALE
1.371 R 1408: Règlement (CEE) n
o1408/71 du Conseil, du 14 juin
1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale auxtravailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membresdeleurfamillequisedéplacentàl'intérieurdelaCommunauté(JO
n
oL149du5.7.1971,p.2),modifiéetmisàjourpar:
—383 R 2001:Règlement(CEE)no2001/83duConseil,du2juin
1983(JOnoL230du22.8.1983,p.6),
etmodifiéensuitepar:
—385 R 1660:Règlement(CEE)no1660/85duConseil,du13juin
1985(JOnoL160du20.6.1985,p.1),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—58
▼A1
—385 R 1661:Règlement(CEE)no1661/85duConseil,du13juin
1985(JOnoL160du20.6.1985,p.7),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—386 R 3811: Règlement (CEE) no3811/86 du Conseil, du 11
décembre1986(JOnoL355du16.12.1986,p.5),
—389 R 1305:Règlement(CEE)no1305/89duConseil,du11mai
1989(JOnoL131du13.5.1989,p.1),
—389 R 2332: Règlement (CEE) no2332/89 du Conseil, du 18
juillet1989(JOnoL224du2.8.1989,p.1),
—389 R 3427: Règlement (CEE) no3427/89 du Conseil, du 30
octobre1989(JOnoL331du16.11.1989,p.1),
—391 R 2195:Règlement(CEE)no2195/91duConseil,du25juin
1991(JOnoL206du29.7.1991,p.2).
—392 R 1247: Règlement (CEE) no1247/92 du Conseil, du 30
avril1992(JOnoL136du19.5.1992,p.1).
—392 R 1248: Règlement (CEE) no1248/92 du Conseil, du 30
avril1992(JOnoL136du19.5.1992,p.7).
—392 R 1249: Règlement (CEE) no1249/92 du Conseil, du 30
avril1992(JOnoL136du19.5.1992,p.28),
—393 R 1945:Règlement(CEE)no1945/92duConseil,du30juin
1993(JOnoL181du23.7.1991,p.1).
a) À l'article 82 paragraphe 1, le nombre «72» est remplacé par
«90».
b) L'annexe I, Partie I«Travailleurs salariés et/ou travailleurs non
salariés (Article 1erpoint a) sous ii) et iii) du règlement)» est
modifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHESansobjet.»;
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacéspar«L.PORTUGAL»et«O.ROYAUME-UNI»
iii) aprèslepoint«L.PORTUGAL»,letextesuivantestinséré:
«M.FINLANDEEst considéré comme travailleur salarié ou non salarié,
au sens de l'article 1
erpoint a) sous ii) du règlement
touttravailleursalariéounonsalariéausensdelalégis-lationsurlerégimedepensiondessalariés.
N.SUÈDE
Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié
au sens de l'article 1erpoint a) sous ii) du règlement,
touttravailleursalariéounonsalariéausensdelalégis-lationsurl'assurancecontrelesaccidentsdutravail.;»
c) L'annexeI,PartieII«Membresdelafamille(Article1
erpointf)
deuxièmephrasedurèglement)»,estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHESansobjet.»;
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O.ROYAUME-UNI»;
iii) aprèslepoint«L.PORTUGAL»,letextesuivantestinséré:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—59
▼A1
«M.FINLANDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en
application du chapitre 1erdu titre III du règlement,
l'expression“membredelafamille”désigneleconjointouunenfantausensdelaloisurl'assurancemaladie.
N.SUÈDE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en
application des dispositions du chapitre 1erdu titre III
du règlement, l'expression “membre de la famille”désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18ans.»;
d) L'annexe II «(Article 1
erpoints j) et u) durèglement)», Partie I
«Régimesspéciauxdetravailleursnonsalariésexclusduchampd'application du règlement en vertu de l'article 1
erpoint j)
quatrièmesous-alinéa»,estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHELesinstitutionsd'assuranceetdeprévoyance(Versiche-
rungs- und Versorgungswerke), institutions deprévoyance, notamment les fonds d'assistance (Fürsor-geeinrichtungen) et le système d'extension de la
répartitiondeshonoraires(erweiterteHonorarverteilung)
pour médecins, vétérinaires, avocats, curateurs et ingé-nieurscivils(Ziviltechniker);»
ii) les titres«K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O.ROYAUME-UNI»;
iii) aprèslepoint«L.PORTUGAL»,letextesuivantestinséré:
«M.FINLANDESansobjet.
N.SUÈDESansobjet.»;
e) L'annexeII,PartieII«Allocationsspécialesdenaissanceexclues
du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1
er
pointu)»,estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHELapartiegénéraledel'allocationdenaissance.»;
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O.ROYAUME-UNI»;
iii) aprèslepoint«L.PORTUGAL»,letextesuivantestinséré:
«M.FINLANDEL'allocation globale de maternité ou l'allocation forfai-
taire de maternité en application de la loi sur lesallocationsdematernité.
N.SUÈDE
Néant.»;
f) L'annexe II, Partie III «Prestations spéciales à caractère non
contributifausensdel'article4paragraphe2terquinerelèvent1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—60
▼A1
pasduchampd'application durèglement», estmodifiée comme
suit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHELes prestations accordées en vertu des législations des
Bundesländer en faveur des personnes handicapées et
despersonnesnécessitantdessoins.»;
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O.ROYAUME-UNI»;
iii) aprèslepoint«L.PORTUGAL»,letextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
Néant
N.SUÈDENéant.»;
g) L'annexe II bis «(Article 10 bis du règlement)»est modifiée
commesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHE
a) Le supplément compensatoire (loi fédérale du 9
septembre 1955 concernant l'assurance sociale géné-
rale — ASVG, la loi fédérale du 11 octobre 1978
concernant l'assurance sociale pour les personnestravaillantdanslecommerce—GSVGetlaloifédé-rale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pouragriculteurs—BSVG).
b) L'allocation de soins (Pflegegeld) au titre de la loi
fédérale autrichienne sur l'allocation de soins(Bundespflegegeldgesetz), à l'exception de l'alloca-
tion de soins accordée par des compagnies
d'assurance accident pour une infirmité causée parun accident du travail ou une maladie profession-nelle.»
ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont
remplacés par les titres «L. PORTUGAL» et «O.ROYAUME-UNI»;
iii) aprèslepoint«L.PORTUGAL»,letextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
a) L'allocationdesoinspourenfants(loisurl'allocation
desoinspourenfants,444/69).
b) L'allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invali-
dité,124/88).
c) L'allocationdelogementpourretraités(loisurl'allo-
cationdelogementpourpensionnés,591/78).
d) L'allocation de chômage de base(loi surl'allocation
dechômage,602/84)danslescasoùlapersonnene
remplitpaslesconditionsafférentesàl'allocationdechômagepoursalariés.
N.SUÈDE
a) Les indemnités de logement municipales complé-
mentaires aux pensions de base (loi 1962: 392,rééditée1976:1014).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—61
▼A1
b) L'allocation d'invalidité qui n'est pas versée au titu-
laire d'une pension (loi 1962: 381, rééditée 1982:120).
c) L'allocation de soins pour enfants handicapés (loi
1962:381,rééditée1982:120).»;
h) L'annexe III, Partie A «Dispositions de conventions de sécurité
sociale qui restent applicables nonobstant l'article 6 du règle-
ment»
i) après le point «9. BELGIQUE — PAYS-BAS» le texte
suivantestinséré:
«10.BELGIQUE—AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du4avril1977encequiconcernelespersonnesrésidantdansunÉtattiers.
b) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidant
dansunÉtattiers.»;
ii) le numéro «10» dutitre «BELGIQUE —PORTUGAL»
devientlenuméro«11»etletextesuivantestinséré:
«12.BELGIQUE—FINLANDE
Sansobjet.
13.BELGIQUE—SUÈDESansobjet.»;
iii) le numéro «11» du titre«BELGIQUE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «14»et les titres suivants sontrenumérotéscommesuit:
«15. DANEMARK—ALLEMAGNE»«16. DANEMARK—ESPAGNE»«17. DANEMARK—FRANCE»«18. DANEMARK—GRÈCE»«19. DANEMARK—IRLANDE»«20. DANEMARK—ITALIE»«21. DANEMARK—LUXEMBOURG»«22. DANEMARK—PAYS-BAS»;
iv) aprèslesmots«Sansobjet»aupoint«22.DANEMARK
—PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«23.DANEMARK—AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du16juin1987encequiconcernelespersonnesrésidantdansunÉtattiers.
b) LepointIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dans
unÉtattiers.»;
v) le numéro «20»du titre «DANEMARK — PORTU-
GAL»devient le numéro«24» et le texte suivant estinséré:
«25.DANEMARK—FINLANDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité
socialedu15juin1992.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—62
▼A1
26.DANEMARK—SUÈDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité
socialedu15juin1992.»;
vi) le numéro «21»du titre «DANEMARK— ROYAUME-
UNI» devient le numéro «27»et les titres suivants sontrenumérotéscommesuit:
«28. ALLEMAGNE—ESPAGNE»«29. ALLEMAGNE—FRANCE»«30. ALLEMAGNE—GRÈCE»«31. ALLEMAGNE—IRLANDE»
«32. ALLEMAGNE—ITALIE»
«33. ALLEMAGNE—LUXEMBOURG»«34. ALLEMAGNE—PAYS-BAS»
vii) après le point «34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS», le
textesuivantestinséré:
«35.ALLEMAGNE—AUTRICHE
a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale
du 22 décembre 1966 modifiée par les conven-tions complémentaires n
o1 du 10 avril 1969, no
2du29mars1974etno3du29août1980.
b) Lespoints3c),3d),17,20a)et21duprotocole
finalàladiteconvention.
c) L'article 3 de ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un Étattiers.
d) Lepoint3g)duprotocolefinalàladiteconven-
tion en ce qui concerne les personnes résidant
dansunÉtattiers.
e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce
quiconcernelalégislationallemande,quiprévoitque les accidents (et maladies professionnelles)survenant hors du territoire de la République
fédérale d'Allemagne ainsi que les périodes
d'assurance accomplies hors de ce territoire nedonnent pas droit à prestations ou n'y donnentdroit qu'à certaines conditions, lorsque les béné-ficiaires decesprestationsnerésidentpassurleterritoiredelaRépubliquefédéraled'Allemagne,
danslescassuivants:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au
1
erjanvier1994.
ii) lebénéficiaireaétablisarésidencehabituelle
en Autriche avant le 1erjanvier 1994 et le
versement des pensions dues au titre del'assurance pension et accidents commenceavantle31décembre1994.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite
convention. Lors de l'application du point 3 c)
de cette disposition, le montant pris en considé-ration par l'institution compétente ne doit pasexcéder le montant auquel donnent droit lespériodes d'assurance correspondantes donnant
lieuàrémunérationdelapartdecetteinstitution.
g) L'article 2 de la convention complémentaire n
o1
du10avril1969àladiteconvention.
h) L'article 1erparagraphe 5 et l'article 8 de la
conventionsurl'assurance-chômage du19juillet1978.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—63
▼A1
i) Le point 10 du protocole final à ladite conven-
tion.»;
viii) le numéro «29» du titre «ALLEMAGNE —
PORTUGAL»devientlenuméro«36»etletextesuivantestinséré:
«37.ALLEMAGNE—FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du23avril1979.
b) Lepoint9a)duprotocolefinalàladiteconven-
tion.
38.ALLEMAGNE—SUÈDE
a) L'article 4 paragraphe 2 de la convention de
sécuritésocialedu27février1976.
b) Lepoint8a)duprotocolefinalàladiteconven-
tion.»;
ix) lenuméro«30»dutitre«ALLEMAGNE—ROYAUME-
UNI» devient le numéro «39»et les titres suivants sontrenumérotéscommesuit:
«40. ESPAGNE—FRANCE»
«41. ESPAGNE—GRÈCE»
«42. ESPAGNE—IRLANDE»«43. ESPAGNE—ITALIE»«44. ESPAGNE—LUXEMBOURG»
«45. ESPAGNE—PAYS-BAS»
x) après le point «45.ESPAGNE—PAYS-BAS»,le texte
suivantestinséré:
«46.ESPAGNE—AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 6 novembre 1981 en ce qui concerne lespersonnesrésidantdansunÉtattiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dans
unÉtattiers»;
xi) le numéro «37» du titre «ESPAGNE — PORTUGAL»
devientlenuméro«47»etletextesuivantestinséré:
«48.ESPAGNE—FINLANDE
L'article5paragraphe2delaconventiondesécurité
socialedu19décembre1985.
49.ESPAGNE—SUÈDE
L'article5paragraphe2etl'article16delaconven-
tiondesécuritésocialedu29juin1987.»;
xii) le numéro «38»du titre «ESPAGNE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «50»et les titres suivants sont
renumérotéscommesuit:
«51. FRANCE—GRÈCE»
«52. FRANCE—IRLANDE»«53. FRANCE—ITALIE»«54. FRANCE—LUXEMBOURG»
«55. FRANCE—PAYS-BAS»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—64
▼A1
xiii) après le point «55. FRANCE — PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«56.FRANCE—AUTRICHE
Néant.»;
xiv) le numéro «44» du titre «FRANCE — PORTUGAL»
devientlenuméro«57»etletextesuivantestinséré:
«58.FRANCE—FINLANDE
Néant.
59.FRANCE—SUÈDENéant.»;
xv) le numéro «45» du titre «FRANCE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «60»et les titres suivants sont
renumérotéscommesuit:
«61. GRÈCE—IRLANDE»«62. GRÈCE—ITALIE»
«63. GRÈCE—LUXEMBOURG»
«64. GRÈCE—PAYS-BAS»
xvi) après le point «64. GRÈCE — PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«65.GRÈCE—AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du14décembre 1979modifié par laconventioncomplémentaire du 21 mai 1986 en ce qui
concerne les personnes résidant dans un État
tiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dans
unÉtattiers.»;
xvii) le numéro «50»du titre «GRÈCE — PORTUGAL»
devientlenuméro«66»etletextesuivantestinséré:
«67.GRÈCE—FINLANDE
L'article5paragraphe2etl'article21delaconven-
tiondesécuritésocialedu11mars1988.
68.GRÈCE—SUÈDE
L'article5paragraphe2etl'article23delaconven-
tiondesécuritésocialedu5mai1978modifiéeparla convention complémentaire du 14 septembre
1984.»;
xviii) lenuméro«51»dutitre«GRÈCE—ROYAUME-UNI»
devientlenuméro«69»etlestitressuivantssontrenumé-rotéscommesuit:
«70. IRLANDE—ITALIE»
«71. IRLANDE—LUXEMBOURG»
«72. IRLANDE—PAYS-BAS»
xix) après le point«72. IRLANDE — PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—65
▼A1
«73.IRLANDE—AUTRICHE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du
30septembre1988encequiconcernelespersonnes
résidantdansunÉtattiers.»;
xx) le numéro «55» du titre «IRLANDE — PORTUGAL»
devientlenuméro«74»etletextesuivantestinséré:
«75.IRLANDE—FINLANDE
Sansobjet.
76.IRLANDE—SUÈDESansobjet.»;
xxi) le numéro «56»du titre «IRLANDE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «77»et les titres suivants sont
renumérotéscommesuit:
«78. ITALIE—LUXEMBOURG»«79. ITALIE—PAYS-BAS»
xxii) après le point «79. ITALIE — PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«80.ITALIE—AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe
2 de la convention de sécurité sociale du 21
janvier1981.
b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du
protocole final de ladite convention en ce quiconcerne les personnes résidant dans un État
tiers.»;
xxiii) le numéro «59»du titre «ITALIE — PORTUGAL»
devientlenuméro«81»etletextesuivantestinséré:
«82.ITALIE—FINLANDE
Sansobjet.
83.ITALIE—SUÈDEL'article 20 de la convention de sécurité sociale du
25septembre1979.»;
xxiv) le numéro «60» du titre «ITALIE — ROYAUME-
UNI»devientlenuméro«84»etletitresuivantestrenu-mérotécommesuit:
«85. LUXEMBOURG—PAYS-BAS»;
xxv) aprèslepoint«85.LUXEMBOURG—PAYS-BAS»,le
textesuivantestinséré:
«86.LUXEMBOURG—AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de
sécurité sociale du 21 décembre 1971 modifiée
par les conventions complémentaires no1d u1 6
mai1973etno2du9octobre1978.
b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en
ce qui concerne les personnes résidant dans un
Étattiers.
c) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdansunÉtattiers.»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—66
▼A1
xxvi) le numéro «62» du titre«LUXEMBOURG — PORTU-
GAL»devient le numéro «87» et le texte suivant estinséré:
«88.LUXEMBOURG—FINLANDE
L'article5paragraphe2delaconventiondesécurité
socialedu15septembre1988.
89.LUXEMBOURG—SUÈDE
a) L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la
convention de sécurité sociale du 21 février
1985 en ce qui concerne les personnes résidantdansunÉtattiers.
b) L'article30deladiteconvention.»;
xxvii) le numéro «63» du titre «LUXEMBOURG —
ROYAUME-UNI»devient le numéro «90» et le textesuivantestinséré:
«91.PAYS-BAS—AUTRICHE
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale
du 7 mars 1974 modifiée par la convention
complémentaire du 5 novembre 1980 en ce qui
concerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dansunÉtattiers.»;
xxviii) le numéro «64»du titre «PAYS-BAS — PORTUGAL»-
devientlenuméro«92»etletextesuivantestinséré:
«93.PAYS-BAS—FINLANDE
Sansobjet.
94.PAYS-BAS—SUÈDE
L'article4etl'article24paragraphe3delaconven-
tion de sécurité sociale du 2 juillet 1976 en ce qui
concernelespersonnesrésidantdansunÉtattiers.»;
xxix) le numéro «65»du titre «PAYS-BAS — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «95» et le texte suivant est
inséré:
«96.AUTRICHE—PORTUGAL
Néant.
97.AUTRICHE—FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du11décembre1985modifiéeparlaconventioncomplémentaire du 9 mars 1993 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dans
unÉtattiers.
98.AUTRICHE—SUÈDE
a) L'article 4 et l'article 24 paragraphe 1 de la
convention de sécurité sociale du 11 novembre1975modifiéeparlaconventioncomplémentairedu 21 octobre 1982, en ce qui concerne lespersonnesrésidantdansunÉtattiers.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—67
▼A1
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dansunÉtattiers.
99.AUTRICHE—ROYAUME-UNI
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale
du 22 juillet 1980 modifiée par la conventioncomplémentaire n
o1 du 9 décembre 1985 et no
2 du 13 octobre 1992, en ce qui concerne lespersonnesrésidantdansunÉtattiers.
b) Le protocole relatif aux prestations en nature à
ladite convention, à l'exception de l'article 2
paragraphe 3, en ce qui concerne les personnes
ne pouvant demander de bénéficier des disposi-tionsduchapitre1
erdutitreIIIdurèglement.
100.PORTUGAL—FINLANDE
Sansobjet.
101.PORTUGAL-SUÈDE
L'article 6 de la convention de sécurité sociale du
25octobre1978.»;
xxx) le numéro «66» du titre «PORTUGAL — ROYAUME-
UNI»devient le numéro «102» et le texte suivant est
inséré:
«103.FINLANDE—SUÈDE
L'article 10 de la convention nordique de sécurité
socialedu15juin1992.
104.FINLANDE—ROYAUME-UNI
Néant.
105.SUÈDE—ROYAUME-UNIL'article 4paragraphe 3de laconvention desécu-
ritésocialedu29juin1987.»
i) L'annexe III, Partie B «Dispositions de conventions dont le
bénéfice n'est pas étendu à toutes les personnes auxquelles
s'appliquelerèglement»,estmodifiéecommesuit:
i) après le point «9. BELGIQUE - PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«10.BELGIQUE—AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du4avril1977encequiconcernelespersonnesrésidantdansunÉtattiers.
b) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidant
dansunÉtattiers.»;
ii) lenuméro«10»dutitre«BELGIQUE—PORTUGAL»-
devientlenuméro«11»etletextesuivantestinséré:
«12.BELGIQUE—FINLANDE
Sansobjet.
13.BELGIQUE—SUÈDESansobjet.»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—68
▼A1
iii) le numéro «11»du titre «BELGIQUE — ROYAUME-
UNI»devient le numéro «14» et les titres suivants sontrenumérotéscommesuit:
«15. DANEMARK—ALLEMAGNE»
«16. DANEMARK—ESPAGNE»«17. DANEMARK—FRANCE»«18. DANEMARK—GRÈCE»«19. DANEMARK—IRLANDE»«20. DANEMARK—ITALIE»«21. DANEMARK—LUXEMBOURG»«22. DANEMARK—PAYS-BAS»
iv) après le point «22. DANEMARK — PAYS-BAS», le
textesuivantestinséré:
«23.DANEMARK—AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du4avril1977encequiconcernelespersonnes
résidantdansunÉtattiers.
b) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidantdansunÉtattiers.»;
v) le numéro «20» du titre «DANEMARK — PORTU-
GAL»devient le numéro «24» et le texte suivant est
inséré:
«25.DANEMARK—FINLANDE
Néant.
26.DANEMARK—SUÈDENéant.»;
vi) le numéro «21»du titre «DANEMARK— ROYAUME-
UNI»devient le numéro «27» et les titres suivants sont
renumérotéscommesuit:
«28. ALLEMAGNE—ESPAGNE»«29. ALLEMAGNE—FRANCE»«30. ALLEMAGNE—GRÈCE»«31. ALLEMAGNE—IRLANDE»«32. ALLEMAGNE—ITALIE»«33. ALLEMAGNE—LUXEMBOURG»«34. ALLEMAGNE—PAYS-BAS»
vii) après le point «34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS», le
textesuivantestinséré:
«35.ALLEMAGNE—AUTRICHE
a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale
du 22 décembre 1966, modifiée par les conven-tions complémentaires n
o1 du 10 avril 1969, no
2du29mars1974etno3du29août1980.
b) Lepoint20a)duprotocolefinalàladiteconven-
tion.
c) L'article 3 de ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un Étattiers.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—69
▼A1
d) Lepoint3g)duprotocolefinalàladiteconven-
tion.
e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce
quiconcernelalégislationallemande,quiprévoit
que les accidents (et maladies professionnelles)
survenant hors du territoire de la Républiquefédérale d'Allemagne ainsi que les périodesd'assurance accomplies hors de ce territoire, nedonnent pas droit à prestations ou n'y donnentdroit qu'à certaines conditions, lorsque les béné-
ficiaires decesprestationsnerésidentpassurle
territoiredelaRépubliquefédéraled'Allemagne:
i) la prestation est déjà allouée ou exigible au
1
erjanvier1994;
ii) lebénéficiaireaétablitsarésidencehabituelle
en Autriche avant le 1erjanvier 1994 et le
versement des pensions dues au titre de
l'assurance pension et accident a commencé
avantle31décembre1994.
f) Le point 19 b) du protocole final à ladite
convention. Lors de l'application du point 3 c)de cette disposition, le montant pris en considé-ration par l'institution compétente ne doit pasexcéder le montant auquel donnent droit les
périodes d'assurance correspondantes donnant
lieu à rémunération de la part de cette institu-tion.»;
viii) le numéro «29»du titre «ALLEMAGNE —
PORTUGAL»devientlenuméro«36»etletextesuivant
estinséré:
«37.ALLEMAGNE—FINLANDE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du
23avril1979.
38.ALLEMAGNE—SUÈDE
L'article4paragraphe2delaconventiondesécurité
socialedu27février1976.»;
ix) le numéro «30» du titre «ALLEMAGNE —
ROYAUME-UNI»devient le numéro «39» et les titressuivantssontrenumérotéscommesuit:
«40. ESPAGNE—FRANCE»
«41. ESPAGNE—GRÈCE»
«42. ESPAGNE—IRLANDE»
«43. ESPAGNE—ITALIE»
«44. ESPAGNE—LUXEMBOURG»
«45. ESPAGNE—PAYS-BAS»
x) après le point «45. ESPAGNE - PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«46.ESPAGNE—AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du 6 novembre 1981 en ce qui concerne les
personnesrésidantdansunÉtattiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dans
unÉtattiers.»;
xi) le numéro «37» du titre «ESPAGNE — PORTUGAL»-
devientlenuméro«47»etletextesuivantestinséré:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—70
▼A1
«48.ESPAGNE-FINLANDE
L'article5paragraphe2delaconventiondesécurité
socialedu19décembre1985.
49. ESPAGNE—SUÈDE
L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention
desécuritésocialedu29juin1987.»;
xii) le numéro «38»du titre «ESPAGNE — ROYAUME-
UNI» devient le numéro «50»et les titres suivants sont
renumérotéscommesuit:
«51. FRANCE—GRÈCE»
«52. FRANCE—IRLANDE»
«53. FRANCE—ITALIE»«54. FRANCE—LUXEMBOURG»
«55. FRANCE—PAYS-BAS»
xiii) après le point «55. FRANCE — PAYS-BAS» le texte
suivantestinséré:
«56.FRANCE—AUTRICHE
Néant.»;
xiv) lenuméro«44»dutitre«FRANCE—PORTUGAL»de-
vientlenuméro«57»etletextesuivantestinséré:
«58.FRANCE—FINLANDE
Sansobjet.
59.FRANCE—SUÈDENéant.»;
xv) le numéro «45»du titre «FRANCE — ROYAUME-
UNI»devient le numéro «60» et les titres suivants sontrenumérotéscommesuit:
«61. GRÈCE—IRLANDE»
«62. GRÈCE—ITALIE»«63. GRÈCE—LUXEMBOURG»
«64. GRÈCE—PAYS-BAS»
xvi) après le point «64. GRÈCE — PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«65.GRÈCE—AUTRICHE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du14décembre1979modifiéeparlaconventioncomplémentaire du 21 mai 1986 en ce quiconcerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dans
unÉtattiers.»;
xvii) le numéro «50»du titre «GRÈCE — PORTUGAL»de-
vientlenuméro«66»etletextesuivantestinséré:
«67.GRÈCE—FINLANDE
L'article5paragraphe2delaconventiondesécurité
socialedu11mars1988.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—71
▼A1
68.GRÈCE—SUÈDE
L'article5paragraphe2delaconventiondesécurité
sociale du 5 mai 1978 modifiée par la conventioncomplémentairedu14septembre1984»;
xviii) le numéro «51» du titre «GRÈCE — ROYAUME-
UNI»devient le numéro «69» et les titres suivants sont
modifiéscommesuit:
«70. IRLANDE—ITALIE»«71. IRLANDE—LUXEMBOURG»«72. IRLANDE—PAYS-BAS»
xix) après le point «72. IRLANDE — PAYS-BAS»,le texte
suivantestinséré:
«73.IRLANDE—AUTRICHE
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du
30septembre1988encequiconcernelespersonnesrésidantdansunÉtattiers.»;
xx) le numéro «55» du titre «IRLANDE — PORTUGAL»-
devientlenuméro«74»etletextesuivantestinséré:
«75.IRLANDE—FINLANDE
Sansobjet.
76.IRLANDE—SUÈDESansobjet.»;
xxi) le numéro «56»du titre «IRLANDE — ROYAUME-
UNI»devient le numéro «77» et les titres suivants sont
renumérotéscommesuit:
«78. ITALIE—LUXEMBOURG»«79. ITALIE—PAYS-BAS»
xxii) après le point «79. ITALIE — PAYS-BAS», le point
suivantestinséré:
«80.ITALIE—AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe
2 de la convention de sécurité sociale du 21
janvier1981.
b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du
protocole final de ladite convention en ce qui
concerne les personnes résidant dans un Étattiers.»;
xxiii) le numéro «59» du titre «ITALIE — PORTUGAL»de-
vientlenuméro«81»etletextesuivantestinséré:
«82.ITALIE—FINLANDE
Sansobjet.
83.ITALIE—SUÈDEL'article 20 de la convention de sécurité sociale du
25septembre1979.»;
xxiv) le numéro «60» du titre «ITALIE — ROYAUME-
UNI»devientlenuméro«84»etletitresuivantestrenu-mérotécommesuit:
«85. LUXEMBOURG—PAYS-BAS»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—72
▼A1
xxv) après le point «85. LUXEMBOURG - PAYS-BAS», le
textesuivantestinséré:
«86.LUXEMBOURG—AUTRICHE
a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de
sécurité sociale du 21 décembre 1971 modifiée
par les conventions complémentaires no1d u1 6
mai1973etno2du9octobre1978.
b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en
ce qui concerne les personnes résidant dans unÉtattiers.
c) Le point III du protocole final à ladite conven-
tion en ce qui concerne les personnes résidant
dansunÉtattiers.»;
xxvi) le numéro «62» du titre «LUXEMBOURG — PORTU-
GAL»devient le numéro «87» et le texte suivant estinséré:
«88.LUXEMBOURG—FINLANDE
L'article5paragraphe2delaconventiondesécurité
socialedu15septembre1988.
89.LUXEMBOURG—SUÈDE
L'article4etl'article29paragraphe1delaconven-
tiondesécuritésocialedu21février1985encequiconcernelespersonnesrésidantdansunÉtattiers.»;
xxvii) le numéro «63» du titre «LUXEMBOURG —
ROYAUME-UNI»devient le numéro «90» et le textesuivantestinséré:
«91.PAYS-BAS—AUTRICHE
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale
du 7 mars 1974 modifiée par la convention
complémentaire du 5 novembre 1980 en ce qui
concerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dansunÉtattiers.»;
xxviii) lenuméro«64»dutitre«PAYS-BAS—PORTUGAL»-
devientlenuméro«92»etletextesuivantestinséré:
«93.PAYS-BAS—FINLANDE
Sansobjet.
94.PAYS-BAS—SUÈDEL'article4etl'article24paragraphe3delaconven-
tion de sécurité sociale du 2 juillet 1976 en ce quiconcernelespersonnesrésidantdansunÉtattiers.»;
xxix) le numéro «65» du titre «PAYS-BAS — ROYAUME-
UNI»devient le numéro «95» et le texte suivant est
inséré:
«96.AUTRICHE—PORTUGAL
Néant.
97.AUTRICHE—FINLANDE
a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale
du11décembre1985modifiéeparlaconvention1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—73
▼A1
complémentaire du 9 mars 1993 en ce qui
concerne les personnes résidant dans un Étattiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dansunÉtattiers.
98.AUTRICHE—SUÈDE
a) L'article 4 et l'article 24 paragraphe 1 de la
convention de sécurité sociale du 11 novembre1975modifiéeparlaconventioncomplémentairedu 21 octobre 1982 en ce qui concerne les
personnesrésidantdansunÉtattiers.
b) LepointIIduprotocolefinalàladiteconvention
en ce qui concerne les personnes résidant dansunÉtattiers.
99.AUTRICHE—ROYAUME-UNI
a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale
du 22 juillet 1981 modifiée par les conventionscomplémentaires n
o1du 9 décembre 1985 et no
2 du 13 octobre 1982 en ce qui concerne les
personnesrésidantdansunÉtattiers.
b) Le protocole relatif aux prestations en nature à
ladite convention, à l'exception de l'article 2paragraphe 3, en ce qui concerne les personnes
ne pouvant demander de bénéficier des disposi-
tionsduchapitre1
erdutitreIIIdurèglement.
100.PORTUGAL—FINLANDE
Sansobjet.
101.PORTUGAL—SUÈDEL'article 6 de la convention de sécurité sociale du
25octobre1978.»;
xxx) le numéro «66»du titre «PORTUGAL - ROYAUME-
UNI» devient le numéro «102» et le texte suivant estinséré:
«103.FINLANDE—SUÈDE
Néant.
104.FINLANDE—ROYAUME-UNINéant.
105.SUÈDE—ROYAUME-UNIL'article 4paragraphe 3de laconvention desécu-
ritésocialedu29juin1987.»;
j) L'annexe IV, Partie A «Législations visées à l'article 37 para-
graphe 1 du règlement selon lesquelles le montant des
prestations d'invalidité est indépendant de la durée despériodes
d'assurance»,estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHENéant.»;
ii) letitre«K.PORTUGAL»devientletitre«L.PORTUGAL»;
iii) aprèslepoint«L.PORTUGAL»,lepointsuivantestinséré:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—74
▼A1
«M.FINLANDE
Les pensions nationales pour les personnes qui sont
néeshandicapéesouquiledeviennentàunâgeprécoce
[laloinationalesurlespensions(547/93)].
N.SUÈDE
Néant.»;
iv) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
k) L'annexe IV, Partie B «Régimes spéciaux pour travailleurs non
salariés au sens de l'article 38 paragraphe 3 et de l'article 45paragraphe 3 du règlement n
o1408/71», est modifiée comme
suit:
i) aprèsletitre«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHENéant.»;
ii) le titre «KPORTUGAL»devient letitre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
Néant
N.SUÈDENéant»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
l) L'annexe IV, Partie C «Cas visés à l'article 46 paragraphe 1
point b) du règlement où il peut être renoncé au calcul de laprestation conformément à l'article 46 paragraphe 2 du règle-
ment»,estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHENéant.»;
ii) letitre«K.PORTUGAL»devientletitre«L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
Néant.
N.SUÈDETouteslesdemandesdepensiondevieillessedebaseet
complémentaires, à l'exception des pensions visées àl'annexeIV,partieD.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
m) L'annexeIV,PartieDestremplacéeparletextesuivant:
«Prestations et accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 point a)
du règlement
1. Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 point a) du
règlement, dont le montant est indépendant de la durée despériodesd'assuranceouderésidenceaccomplies:
a) les prestations d'invalidité prévues par les législations
mentionnéesenpartieAdelaprésenteannexe;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—75
▼A1
b) la pension nationale de vieillesse danoise complète
acquise après dix ans de résidence par des personnesauxquelles une pension a été servie au plus tard à partir
du1
eroctobre1989;
c) les pensions espagnoles de décès et de survivants
octroyéesdanslecadredesrégimesgénérauxetspéciaux;
d) l'allocation deveuvagedel'assuranceveuvage durégime
généralfrançaisdesécuritésocialeoudurégimedessala-riésagricoles;
e) la pension de veuf ou de veuve invalide du régime
généralfrançaisdesécuritésocialeoudurégimedessala-riés agricoles lorsqu'elle est calculée sur la base d'unepensiond'invaliditéduconjointdécédé,liquidéeenappli-
cationdel'article46paragraphe1pointa)i);
f) la pension de veuve néerlandaise au titre de la loi du 9
avril 1959 sur l'assurance généralisée des veuves et des
orphelins,commemodifiée;
g) les pensions nationales finlandaises déterminées confor-
mément à la loi nationale sur les pensions du 8 juin1956etaccordées autitre desdispositionstransitoires delaloinationalesurlespensions(547/93);
(h) lapensiondebasesuédoisecomplèteaccordéeautitrede
lalégislationsurlapensiondebasequis'appliquaitavantle 1
erjanvier 1993 et la pension de base complète
accordéeautitredesdispositionstransitoiresdelalégisla-
tions'appliquantàpartirdecettedate.
2. Prestationsviséesàl'article46terparagraphe2pointb),dont
le montant est déterminé en fonction d'une période fictive
censée être accomplie entre la date de réalisation du risque
etunedateultérieure:
a) lespensionsdanoisesderetraiteanticipéedontlemontant
estfixéconformément àlalégislationenvigueuravantle
1eroctobre1984;
b) les pensions allemandes d'invalidité et de survivants pour
lesquellesilesttenucompted'unepériodecomplémentaire
et les pensions allemandes de vieillesse pour lesquelles ilest tenu compte d'une période complémentaire déjàacquise;
c) les pensions italiennes d'incapacité totale de travail
(inabilità);
d) les pensions luxembourgeoises d'invalidité et de survi-
vants;
e) les pensions finlandaises d'emploi pour lesquelles ont été
prises en compte les futures périodes conformément à lalégislationnationale;
f) les pensions suédoises d'invalidité et de survivant pour
lesquelles est prise en compte une période fictive d'assu-
rance et les pensions suédoises de vieillesse pourlesquelles est prise en compte une période fictive déjàacquise.
3. Accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 points b) i) du
règlement, visant à éviter de prendre en considération deuxouplusieursfoislamêmepériodefictive:
accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxem-
bourg et le gouvernement de la République fédérale
d'Allemagneausujetdediversesquestionsdesécuritésocialedu20juillet1978.
La convention nordique du 15 juin 1992 sur la sécurité
sociale.»;
n) L'annexeVIestmodifiéecommesuit:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—76
▼A1
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHE
1. Pourl'applicationduchapitre1erdutitreIIIdurègle-
ment, les personnes percevant une pension de
fonctionnaire sont considérées comme titulairesd'unepensionoud'unerente.
2. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du
règlement,iln'estpastenucomptedesaugmentations
des contributions versées pour bénéficier d'une assu-rance supplémentaire ou de prestationssupplémentaires du régime minier, prévues par lalégislation autrichienne. Dans de tels cas, cesaugmentations s'ajoutent au montant calculé confor-
mément auxdispositionsdel'article 46paragraphe 2
durèglement.
3. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du
règlement,lorsdel'applicationdelalégislationautri-
chienne, le jour d'ouverture du droit à pension
(Stichtag)estconsidérécommeladatederéalisationdurisque.
4. L'application des dispositionsdurèglement ne limite
pas le droit à prestations, en vertu de la législation
autrichienne, des personnes dont la situation enmatière de sécurité sociale a été affectée pour desraisons politiques, religieuses ou imputables à leurfamille.»;
ii) letitre«K.PORTUGAL»devientletitre«L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
1. Pour déterminer s'il doit être tenu compte de la
période comprise entre la date de réalisation de
l'éventualité ouvrantdroitàpensionetl'âged'admis-
sion à la pension (période future) lors du calcul dumontant de la pension finlandaise des salariés, lespériodes d'assurance ou de résidence accompliessous la législation d'un autre État auquel s'applique
cerèglement sontprisesenconsidération poursatis-
faire à la condition relative à la résidence enFinlande.
2. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié exerçant
un emploi en Finlande a terminé son activité et que
laréalisationdurisquealieupendantl'exerciced'untravail salarié ou non salarié dans un autre Étatauquels'appliquecerèglementetoù,selonlalégisla-tion finlandaise sur les pensions des salariés, lapension n'inclut plus la période comprise entre la
réalisationdurisqueetl'âged'admissionàlapension
(période future), les périodes d'assurance accompliessous la législation d'un autre État auquel s'appliquece règlement sont prises en considération pourrépondre aux exigences concernant la période future
comme s'il s'agissait de périodes d'assurance
accompliesenFinlande.
3. Lorsque la législation finlandaise prévoit qu'une
institution en Finlande doit payer un supplément en
casderetarddansl'examendelademandedepresta-
tion, pour l'application des dispositions de lalégislationfinlandaiseàcesujet,lesdemandesadres-sées à une institution d'un autre État auquels'appliquecerèglementsontréputéesavoirétéintro-duites à la date à laquelle cette demande et ses1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—77
▼A1
annexes sont parvenues à l'institution compétente en
Finlande.
N.SUÈDE
1. Lors de l'application de l'article 18 paragraphe 1,
pourdéterminerledroitd'unepersonneàdespresta-
tions familiales, les périodes d'assurance accompliessous la législation d'un autre État que la Suède,auquel s'applique le présent règlement, sont assimi-léesàdespériodesdecotisation définiessurlabasedu même gain moyen que les périodes d'assurance
accompliesenSuède,etajoutéesàcelles-ci
2. Lesdispositionsdurèglement concernant latotalisa-
tion des périodes d'assurance ou de résidence nes'appliquent pas aux règles transitoires de la législa-tion suédoise sur le droit des personnes résidant en
Suède pendant une période spécifiée précédant la
date de la demande à un calcul plus favorable despensionsdebase.
3. Pour la détermination de leur droit à une pension
d'invalidité ou de survie calculée sur la base de
périodesd'assurancefuturesprésumées,lespersonnescouvertesentantquesalariésounonsalariésparunrégime d'assurance ou de résidence d'un autre Étatauquel s'applique le présent règlement sont réputéessatisfaire aux conditions prévues par la législation
suédoiseenmatièred'assuranceetderevenu.
4. D'après les conditions prescrites par la législation
suédoise, les années consacrées à élever des enfantsen bas âge sont considérées comme des périodes
d'assuranceàprendreenconsidérationpourlecalcul
despensionssupplémentaires, même lorsquel'enfantet l'intéressé résident dans un autre État auquels'applique le présent règlement, à condition que lapersonne prenant soin de l'enfant bénéficie d'uncongé parental conformément aux dispositions de la
loisurledroitàuncongépouréleverunenfant.»;
iii) le titre«L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
o) L'annexeVIIestremplacéeparletextesuivant:
«ANNEXE VII
(Article14quaterparagraphe1pointb)durèglement)
Casdanslesquelsunepersonneestsoumisesimultanémentàlalégis-
lation de deux États membres
1. Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une
activitésalariéedansunautreÉtatmembre,saufleLuxem-
bourg. En ce qui concerne le Luxembourg, l'échange delettres des 10 et 12 juillet 1968 entre la Belgique et leLuxembourgestapplicable.
2. Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une
activitésalariéedansunautreÉtatmembreparunepersonnerésidantauDanemark.
3. Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assu-
rance vieillesse: exercice d'une activité non salariée
agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un
autreÉtatmembre.
4. Exerciced'uneactiviténonsalariéeenEspagneetd'uneacti-
vité salariée dans un autre État membre par une personnerésidantenEspagne.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—78
▼A1
5. Exercice d'uneactivité nonsalariée enFranceetd'uneacti-
vité salariée dans un autre État membre, sauf leLuxembourg.
6. Exercice d'une activité non salariée agricole en France et
d'uneactivitésalariéeauLuxembourg.
7. Pourlerégimed'assurancesdesnonsalariés:exerciced'une
activité nonsalariéeenGrèceetd'uneactivitésalariéedansunautreÉtatmembre.
8. Exerciced'uneactiviténonsalariéeenItalieetd'uneactivité
salariéedansunautreÉtatmembre.
9. Exercice d'une activité non salariée en Autriche et d'une
activitésalariéedansunautreÉtatmembre.
10. Exerciced'uneactiviténonsalariéeauPortugaletd'uneacti-
vitésalariéedansunautreÉtatmembre.
11. Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une
activitésalariéedansunautreÉtatmembreparunepersonnerésidantenFinlande.
12. Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une acti-
vité salariée dans un autre État membre par une personne
résidantenSuède.»
2.372 R 0574:Règlement (CEE) n
o574/72 du Conseil, du 21 mars
1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no
1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale auxtravailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
deleurfamillequisedéplacentàl'intérieurdelaCommunauté(JO
n
oL74du27.3.1972,p.1),modifiéetmisàjourpar:
—383 R 2001:Règlement(CEE)no2001/83duConseil,du2juin
1983(JOnoL230du22.8.1983,p.6),
etmodifiéensuitepar:
—385 R 1660:Règlement(CEE)no1660/85duConseil,du13juin
1985(JOnoL160du20.6.1985,p.1),
—385 R 1661:Règlement(CEE)no1661/85duConseil,du13juin
1985(JOnoL160du20.6.1985,p.7),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—386 R 0513:Règlement (CEE)no513/86delaCommission,du
26février1986(JOnoL51du28.2.1986,p.44)
—386 R 3811: Règlement (CEE) no3811/86 du Conseil, du 11
décembre1986(JOnoL355du16.12.1986,p.5),
—389 R 1305:Règlement(CEE)no1305/89duConseil,du11mai
1989(JOnoL131du13.5.1989,p.1),
—389 R 2332: Règlement (CEE) no2332/89 du Conseil, du 18
juillet1989(JOnoL224du2.8.1989,p.1),
—389 R 3427: Règlement (CEE) no3427/89 du Conseil, du 30
octobre1989(JOnoL331du16.11.1989,p.1),
—391 R 2195:Règlement(CEE)no2195/91duConseil,du25juin
1991(JOnoL206du29.7.1991,p.2),
—392 R 1248: Règlement (CEE) no1248/92 du Conseil, du 30
avril1992(JOnoL136du19.5.1992,p.7),
—392 R 1249: Règlement (CEE) no1249/92 du Conseil, du 30
avril1992(JOnoL136du19.5.1992,p.28),
—393 R 1945:Règlement(CEE)no1945/93duConseil,du30juin
1993(JOnoL181du23.7.1993,p.1).
a) L'annexeIestmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—79
▼A1
«K.AUTRICHE
1. Bundesminister für Arbeit und Soziales (ministre
fédéralduTravailetdesAffairessociales),Wien.
2. Bundesminister für Umwelt, Jugend und Familie
(ministre fédéral de l'Environnement, de la JeunesseetdelaFamille),Wien.»;
ii) le titre«K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
Sosiaali- ja terveysministeriö/Social- och hälsovärdsmi-
nisteriet (ministère desAffairessociales etdelaSanté),Helsinki
N.SUÈDE
Regeringen (Socialdepartementet) (gouvernement
(ministère de la Santé et des Affaires sociales)), Stock-
holm.»;
iii) le titre«L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
b) L'annexe2estmodifiéecommesuit:
i) aprèsletitre«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHELa compétence des institutions autrichiennes est régie
par les dispositions de la législation autrichienne,
nonobstantlesdispositionsci-dessous:
1. Assurancemaladie
a) Sil'intéressé réside surleterritoire d'unautre État
auquel le présent règlement est applicable, qu'uneGebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie)
est compétente en matière d'assurance et que la
législation autrichienne ne permet pas de déter-miner la compétence locale, cette compétencelocaleestdéterminéecommesuit:
— Gebietskrankenkasse (caisse régionale de
maladie) compétente pour le dernier emploi
occupéenAutriche,ou
— Gebietskrankenkasse (caisse régionale de
maladie) compétente pour le dernier lieu de
résidenceenAutriche,ou
— si l'intéressé n'a jamais exercé d'emploi pour
lequel une Gebietskrankenkasse (caisse régio-nale de maladie) est compétente ou n'a jamais
résidé en Autriche: la Wiener Gebietskranken-
kasse (caisse régionale de maladie de Vienne),Wien
b) pourl'application delasection 5duchapitre 1
erdu
titreIIIdurèglementenliaisonavecl'article95durèglement d'application relatif au remboursement
des dépenses occasionnées par le versement de
prestationsàdespersonnestitulairesd'unepensionoud'unerenteautitredel'ASVG(loigénéralesurlesassurancessociales):Hauptverbandderösterrei-chischen Sozialversicherungsträger (fédération des
institutions autrichiennes d'assurances sociales),
Wien, pour autant que le remboursement desdépenses soit effectué à partir des contributions àl'assurance maladie perçues par ladite fédérationauprèsdestitulairesdepensionsouderentes
2. Assurancepension1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—80
▼A1
Pour déterminer l'institution responsable du paiement
d'une prestation, seront seules prises en considérationles périodes d'assurance sous la législation autri-
chienne.
3. Assurancechômage
a) Pourladéclarationdechômage:
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
lieuderésidenceoulelieudeséjourdel'intéressé
b) pourladélivrancedesformulairesn
osE301,E302
etE303:
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
lieud'emploidel'intéressé
4. Prestationsfamiliales
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzur-
laubsgeld(allocationspécialedematernité):
Finanzamt(servicedescontributions)
b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de mater-
nité):
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
lieuderésidenceoudeséjourdel'intéressé.»;
ii) le titre«K. PORTUGAL» devient le titre «L. PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
1. Maladieetmaternité
a) prestationsenespèces:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institu-
tiond'assurancessociales),Helsinki,ou
le fond de l'emploi auprès duquel la personne
concernéeestassurée;
b) prestationsennature:
i) remboursementsdel'assurancemaladie:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (insti-
tutiond'assurancessociales),Helsinki,ou
le fond de l'emploi auprès duquel la personne
concernéeestassurée;
ii) servicespublicsdesantéetserviceshospitalier:
unités locales fournissant les services prévus
parlerégime
2. Vieillesse,invalidité,décès(pensions)
a) Pensionsnationales:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institu-
tiond'assurancessociales),Helsinki,ou
b) pensionsdessalariés:
institution chargée des pensions des salariés,
octroyantetservantlespensions
3. Accidentsdutravail,maladiesprofessionnelles:
l'institution d'assurance responsable de l'assurance-
accidentdelapersonneconcernée
4. Allocationsdedécès:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki,ou
l'institution d'assurance chargée de verser les presta-
tionsencasd'assurance-accidents1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—81
▼A1
5. Chômage
a) Régimedebase:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institu-
tiond'assurancessociales),Helsinki,ou
b) régimecomplémentaire:
caissedechômagecompétente
6. Prestationsfamiliales
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki.
N.SUÈDE
1. Pour toutes les éventualités à l'exception des presta-
tionsdechômage
a) Enrèglegénérale:
bureau d'assurances sociales auprès duquel l'inté-
resséestassuré
b) pourlesmarinsnerésidantpasenSuède:
Göteborgsallmänna försäkringskassa,Sjöfartskon-
toret (bureau d'assurances sociales de Göteborg,section“Marins”)
c) pourl'applicationdesarticles35à59durèglement
d'application,lorsquelesintéressésnerésidentpasenSuède:
Stockholms läns allmänna försäkringskassa,
utlandsavdelningen (bureau d'assurances socialesdeStockholm,section“Étranger”)
d) pourl'applicationdesarticles60à77durèglement
d'application, lorsque les intéressés, à l'exceptiondesmarins,nerésidentpasenSuède:
— bureau d'assurances sociales du lieu de surve-
nance de l'accident du travail ou del'apparitiondelamaladieprofessionnelle,ou
— Stockholms läns allmänna försäkringskassa,
utlandsavdelningen (bureau d'assurances
socialesdeStockholm,section“Étranger”)
2. Pourlesprestationsdechômage:
Arbetsmarknadsstyrelsen (Office national du marché
dutravail).»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»
c) l'annexe3estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHE1. Assurancemaladie
a) Danstouslescas,saufpourl'applicationdesarti-
cles27et29durèglementetdesarticles30et31durèglementd'applicationenrelationavecl'insti-tution du lieu de résidence d'un titulaire depension ou de rente visée à l'article 27 du règle-ment:
Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assurance
maladie) compétente pourle lieu de résidence oudeséjourdel'intéressé
(b) pour l'application des articles 27 et 29 du règle-
ment et des articles 30 et 31 du règlementd'application en relation avec l'institution du lieu1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—82
▼A1
de résidence d'untitulaire de pension oude rente
viséeàl'article27durèglement:
institutioncompétente
2. Assurancepension
a) Si l'intéressé est soumis à la législation autri-
chienne, sous réserve de l'application de l'article53durèglementd'application:
institutioncompétente
b) dans tous les autres cas, sousréserve de l'applica-
tiondel'article53durèglementd'application:
Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten
(institution d'assurance pension pour les salariés),Wien
c) pour l'application de l'article 53 du règlement
d'application:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (fédération des institutions
autrichiennesd'assurancessociales),Wien
3. Assuranceaccidents
a) Prestationsennature:
— Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assu-
rance maladie) compétente pour le lieu derésidenceoudeséjourdel'intéressé
— ou Allgemeine Unfallversicherungsanstalt
(institution générale d'assurance accidents),Wien,peutallouerlesprestations
(b) prestationsenespèces:
(i) danstouslescas,sousréservedel'application
de l'article 53 en liaison avec l'article 77 durèglementd'application:
AllgemeineUnfallversicherungsanstalt(institu-
tiongénéraled'assuranceaccidents),Wien
ii) pourl'application dearticle 53enliaisonavec
l'article77durèglementd'application:
HauptverbandderösterreichischenSozialversi-
cherungsträger (fédération des institutions
autrichiennesd'assurancessociales),Wien
4. Assurancechômage:
Arbeitsamt(officedel'emploi)compétentpourlelieu
derésidenceoudeséjourdel'intéressé
5. Prestationsfamiliales
a) Prestations familiales, à l'exception du Karenzur-
laubsgeld(allocationspécialedematernité):
Finanzamt (service des contributions) compétent
pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéfi-
ciaire
b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de mater-
nité):
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
lieuderésidenceoudeséjourdel'intéressé.»;
ii) le titre «K.PORTUGAL»devient le titre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
1. Maladieetmaternité
a) Prestationsenespèces:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—83
▼A1
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institu-
tiond'assurancessociales),Helsinki,ou
b) prestationsennature:
i) remboursementsdel'assurancemaladie:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (insti-
tutiond'assurancessociales),Helsinki,ou
ii) servicepublicdesantéetservicehospitalier:
unités locales fournissant les services prévus
parlerégime
2. Vieillesse,invalidité,décès(pensions)
a) Pensionsnationales:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten(institution
d'assurancessociales),Helsinki,ou
b) pensionsdessalariés:
Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (institut
centrald'assurancepension),Helsinki
3. Allocationsdedécès
Allocationgénéralededécès:Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki
4. Chômage
a) Régimedebase:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institu-
tiond'assurancessociales),Helsinki
b) régimecomplémentaire:
i) dans le cas de l'article 69: Kansaneläkelaitos/
Folkpensionsanstalten (institution d'assurancessociales),Helsinki
ii) danslesautrescas:
lacaissedechômagecompétenteauprèsduquel
lapersonneconcernéeestassurée
5. Prestationsfamiliales
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki
NSUÈDE
1. Pour toutes les éventualités, à l'exception des presta-
tionsdechômage:
bureau d'assurances sociales du lieu de résidence ou
deséjour
2. Pourlesprestationsdechômage:
officedel'emploidelaprovincedulieuderésidence
oudeséjour.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
d) L'annexe4estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHE
1. Assurancemaladie,accidentsetpension:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (fédération des institutions d'assurance
autrichiennes),Wien
2. Assurancechômage
a) relationsavecl'Allemagne:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—84
▼A1
Landesarbeitsamt Salzburg (office de l'emploi du
LanddeSalzburg),Salzburg
b) danstouslesautrescas:
LandesarbeitsamtWien(officedel'emploiduLand
deVienne),Wien
3. Prestationsfamiliales
a) Prestations familiales à l'exception du Karenzur-
laubsgeld(allocationspécialedematernité):
Bundesministerium für Umwelt, Jugend und
Familie (ministère fédéral de l'Environnement, delaJeunesseetdelaFamille),Wien
b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de mater-
nité):
LandesarbeitsamtWien(officedel'emploiduLand
deVienne),Wien.»;
ii) le titre «K.PORTUGAL»devient le titre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
1. Assurance maladie et maternité, pensions nationales,
allocationsfamiliales,allocationsdechômageetallo-
cationsdedécès:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki
2. Pensionsdesemployés:
Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (Institut
centrald'assurancepension),Helsinki
3. Accidentsdutravail,maladiesprofessionnelles:
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto/Olycksfallsförsä-
kringsanstalternasFörbund(fédérationdesinstitutions
d'assuranceaccidents),Helsinki.
N.SUÈDE
1. Pour toutes les éventualités à l'exception des presta-
tionsdechômage:
Riksförsäkringsverket(conseilnationaldesassurances
sociales)
2. Pourlesprestationsdechômage:
Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil national du marché
dutravail).»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
e) L'annexe5estmodifiéecommesuit:
i) après le point «9. BELGIQUE — PAYS-BAS» le texte
suivantestinséré:
«10.BELGIQUE—AUTRICHE
Néant.»;
ii) letitre«10.BELGIQUE—PORTUGAL»devientletitre
«11.BELGIQUE—PORTUGAL»etletextesuivantestinséré:
«12.BELGIQUE—FINLANDE
Sansobjet.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—85
▼A1
13.BELGIQUE—SUÈDE
Sansobjet.»;
iii) le titre «11.BELGIQUE —ROYAUMÉ-UNI»devientle
titre «14. BELGIQUE — ROYAUME-UNI» et les titres
suivantssontrenumérotéscommesuit:
«15. DANEMARK—ALLEMAGNE»
«16. DANEMARK—ESPAGNE»«17. DANEMARK—FRANCE»
«18. DANEMARK—GRÈCE»
«19. DANEMARK—IRLANDE»
«20. DANEMARK—ITALIE»
«21. DANEMARK—LUXEMBOURG»
«22. DANEMARK—PAYS-BAS»
iv) après le point «22. DANEMARK — PAYS-BAS», le
textesuivantestinséré:
«23.DANEMARK—AUTRICHE
Néant.».
v) le titre «20. DANEMARK — PORTUGAL» devient le
titre «24. DANEMARK — PORTUGAL» et le textesuivantestinséré:
«25.DANEMARK—FINLANDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité
socialedu15juin1992:accordderenonciationréci-proque au remboursement en vertu des articles 36paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3
du règlement (dépenses pour prestations en nature
en cas de maladie et de maternité, d'accidents dutravailetdemaladiesprofessionnelles,etprestationsde chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2du règlement d'application (frais de contrôle admi-nistratifetmédical).
26.DANEMARK—SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité
socialedu15juin1992:accordderenonciationréci-proque au remboursement en vertu des articles 36paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3
du règlement (dépenses pour prestations en nature
en cas de maladie et de maternité, d'accidents dutravailetdemaladiesprofessionnelles,etprestationsde chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2du règlement d'application (frais de contrôle admi-
nistratifetmédical).»;
vi) letitre «21.DANEMARK—ROYAUME-UNI»devient
le titre «27. DANEMARK — ROYAUME-UNI» et lestitressuivantssontrenumérotéscommesuit:
«28. ALLEMAGNE—ESPAGNE»«29. ALLEMAGNE—FRANCE»
«30. ALLEMAGNE—GRÈCE»
«31. ALLEMAGNE—IRLANDE»
«32. ALLEMAGNE—ITALIE»
«33. ALLEMAGNE—LUXEMBOURG»
«34. ALLEMAGNE—PAYS-BAS»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—86
▼A1
vii) après le point «34. ALLEMAGNE — PAYS-BAS»«le
textesuivantestinséré:
35ALLEMAGNE—AUTRICHE
SectionIIpoint1etsectionIIIdel'arrangement du2
août 1979 sur l'application de la Convention d'assu-
rancechômagedu19juillet1978.»;
viii) le titre«29. ALLEMAGNE — PORTUGAL» devient le
titre «36. ALLEMAGNE — PORTUGAL» et le textesuivantestinséré:
«37.ALLEMAGNE—FINLANDE
Néant.
38.ALLEMAGNE—SUÈDENéant.»;
ix) letitre«30.ALLEMAGNE—ROYAUME-UNI»devient
le titre «39. ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI» et les
titressuivantssontrenumérotéscommesuit:
«40. ESPAGNE—FRANCE»«41. ESPAGNE-GRÈCE»«42. ESPAGNE—IRLANDE»
«43. ESPAGNE—ITALIE»
«44. ESPAGNE—LUXEMBOURG»«45. ESPAGNE—PAYS-BAS»
x) aprèslepoint45«ESPAGNE—PAYS-BAS»
«46.ESPAGNE—AUTRICHENéant.»;
xi) le titre «37.ESPAGNE — PORTUGAL» devient le titre
«47. ESPAGNE — PORTUGAL» et le texte suivant estinséré:
«48.ESPAGNE—FINLANDE
Néant.
49.ESPAGNE—SUÈDE
Néant.»;
xii) le titre «38. ESPAGNE — ROYAUME-UNI»devient le
titre «50. ESPAGNE — ROYAUME-UNI» et les titressuivantssontrenumérotéscommesuit:
«51. FRANCE—GRÈCE»
«52. FRANCE—IRLANDE»«53. FRANCE—ITALIE»«54. FRANCE—LUXEMBOURG»
«55. FRANCE—PAYS-BAS»
xiii) après le point «55. FRANCE — PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«56.FRANCE—AUTRICHE
Néant.»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—87
▼A1
xiv) le titre «44. FRANCE — PORTUGAL» devient le titre
«57. FRANCE — PORTUGAL» et les titres suivantssontrenumérotéscommesuit:
«58. FRANCE—ROYAUME-UNI»
«59. GRÈCE—IRLANDE»
«60. GRÈCE—ITALIE»
«61. GRÈCE—LUXEMBOURG»
«62. GRÈCE—PAYS-BAS»
xv) après le point «62. GRÈCE — PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«63.GRÈCE—AUTRICHE
Néant.»;
xvi) letitre«50.GRÈCE—PORTUGAL»devientletitre«64.
GRÈCE—PORTUGAL»etletextesuivantestinséré:
«65.GRÈCE—FINLANDE
Néant.
66.GRÈCE—SUÈDENéant.»;
xvii) le titre«51. GRÈCE — ROYAUME-UNI»devient le titre
«67. GRÈCE — ROYAUME-UNI»et les titres suivants
sontrenumérotéscommesuit:
«68. IRLANDE—ITALIE»
«69. IRLANDE—LUXEMBOURG»
«70. IRLANDE—PAYS-BAS»
xviii) après le point«70. IRLANDE — PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«71.IRLANDE—AUTRICHE
Néant.»;
xix) le titre«55. IRLANDE — PORTUGAL» devient le titre
«72. IRLANDE — PORTUGAL» et le texte suivant est
inséré:
«73.IRLANDE—FINLANDE
Sansobjet.
74.IRLANDE—SUÈDESansobjet.»;
xx) le titre«56. IRLANDE — ROYAUME-UNI» devient le
titre «75. IRLANDE — ROYAUME-UNI» et les titressuivantssontrenumérotéscommesuit:
«76. ITALIE—LUXEMBOURG»
«77. ITALIE—PAYS-BAS»
xxi) après le point «77. ITALIE — PAYS-BAS», le texte
suivantestinséré:
«78.ITALIE—AUTRICHE
Néant.»
xxii) letitre«59.ITALIE—PORTUGAL»devientletitre«79.
ITALIE—PORTUGAL»etletextesuivantestinséré:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—88
▼A1
«80.ITALIE—FINLANDE
Sansobjet.
81.ITALIE—SUÈDE
Néant.»;
xxiii) les titres«60. ITALIE — ROYAUME-UNI» et «61.
LUXEMBOURG — PAYS-BAS» deviennent les titres
«82. ITALIE — ROYAUME-UNI» et «83. LUXEM-
BOURG—PAYS-BAS»etletextesuivantestinséré:
«84.LUXEMBOURG—AUTRICHE
Néant.»;
xxiv) le titre «62. LUXEMBOURG — PORTUGAL» devient
le titre «85. LUXEMBOURG — PORTUGAL» et letextesuivantestinséré:
«86.LUXEMBOURG—FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 24
février 1994, prises en vertu de l'article 36 para-graphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 durèglement.
87.LUXEMBOURG—SUÈDE
Néant.»;
xxv) le titre «63. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI»de-
vient le titre «88. LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI»etletextesuivantestinséré:
«89.PAYS-BAS—AUTRICHE
Accord du 17 novembre 1993 concernant le
remboursementdescoûtsdesécuritésociale.»;
xxvi) le titre«64. PAYS-BAS—PORTUGAL»devient le titre
«90.PAYS-BAS—PORTUGAL»etletextesuivantest
inséré:
«91.PAYS-BAS—FINLANDE
Dispositions en matière de remboursement, du 26
janvier 1994, prises en vertu de l'article 36 para-
graphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 durèglement.
92.PAYS-BAS—SUÈDE
Néant.»;
xxvii) le titre«65. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI» devient le
titre «93. PAYS-BAS — ROYAUME-UNI» et le textesuivantestinséré:
«94.AUTRICHE—PORTUGAL
Néant.
95.AUTRICHE—FINLANDENéant.
96.AUTRICHE—SUÈDEArrangement du 22 décembre 1993 sur le rembour-
sement des coûts dans le domaine de la sécuritésociale.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—89
▼A1
97.AUTRICHE—ROYAUME-UNI
a) Article18paragraphes1et2del'arrangementdu
10 novembre 1980 pour l'application de la
convention de sécurité sociale du 22 juillet 1980modifié parlesarrangements complémentaires n
o
1 du 26 mars 1986 et no2 du 4 juin 1993 en ce
qui concerne les personnes n'ayant pas droit au
traitement prévu au chapitre 1erdu titre III du
règlement;
b) Article 18 paragraphe 1 dudit arrangement en ce
quiconcernelespersonnesquiontdroitautraite-
ment prévu au chapitre 1erdu titre III du
règlement, étant entendu que, pour les ressortis-sants autrichiens résidant sur le territoireautrichien et les ressortissants du Royaume-Unirésidant sur le territoire du Royaume-Uni (à
l'exception de Gibraltar), le passeport remplace
le formulaire E 111 pour toutes les prestationscouvertesparceformulaire.
98.PORTUGAL—FINLANDE
Sansobjet.
99.PORTUGAL—SUÈDENéant.»;
xxviii) le titre «66. PORTUGAL — ROYAUME-UNI» devient
le titre «100. PORTUGAL — ROYAUME-UNI» et letextesuivantestinséré:
«101.FINLANDE—SUÈDE
Article 23 de la convention nordique de sécurité
sociale du 15 juin 1992: accord de renonciationréciproque au remboursement en vertu des articles
36paragraphe3,63paragraphe3et70paragraphe
3durèglement(dépensespourprestationsennatureen cas de maladie et de maternité, d'accidents dutravail et de maladies professionnelles, et presta-tions de chômage) ainsi que de l'article 105paragraphe 2 du règlement d'application (frais de
contrôleadministratifetmédical).;
102.FINLANDE—ROYAUME-UNI
Néant.
103.SUÈDE—ROYAUME-UNINéant.»;
f) L'annexe6estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHEPaiementdirect.»;
ii) le titre «K.PORTUGAL»devient le titre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
Paiementdirect.
N.SUÈDEPaiementdirect.»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—90
▼A1
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
g) L'annexe7estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,insérerletextesuivant:
«K.AUTRICHEÖsterreichische Nationalbank (Banque nationale
d'Autriche),Wien.»;
ii) le titre «K.PORTUGAL»devient le titre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M. FINLANDE
Postipankki Oy, Helsinki/Postbanken Ab, Helsingfors
(S.A.PostipankkiHelsinki).
N.SUÈDE
Néant.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
h) L'annexe8estremplacéeparletextesuivant:
«ANNEXE 8
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
(Article 4 paragraphe 8, article 10 bis paragraphe 1 point d) et
article122durèglementd'application)
L'article 10bisparagraphe1pointd)durèglement d'application
estapplicableaux:
A.Travailleurs salariés et non salariés
a) avec une période de référence d'une durée d'unmois civil
danslesrelations:
— entrelaBelgiqueetl'Allemagne,
— entrelaBelgiqueetl'Espagne
— entrelaBelgiqueetlaFrance
— entrelaBelgiqueetlaGrèce
— entrelaBelgiqueetl'Irlande
— entrelaBelgiqueetleLuxembourg— entrelaBelgiqueetl'Autriche
— entrelaBelgiqueetlePortugal
— entrelaBelgiqueetlaFinlande
— entrelaBelgiqueetlaSuède
— entrelaBelgiqueetleRoyaume-Uni— entrel'Allemagneetl'Espagne
— entrel'AllemagneetlaFrance
— entrel'AllemagneetlaGrèce
— entrel'Allemagneetl'Irlande
— entrel'AllemagneetleLuxembourg— entrel'Allemagneetl'Autriche
— entrel'AllemagneetlaFinlande
— entrel'AllemagneetlaSuède
— entrel'AllemagneetleRoyaume-Uni
— entrel'Espagneetl'Autriche— entrel'EspagneetlaFinlande
— entrel'EspagneetlaSuède
— entrelaFranceetleLuxembourg1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—91
▼A1
— entrelaFranceetl'Autriche
— entrelaFranceetlaFinlande— entrelaFranceetlaSuède— entrel'Irlandeetl'Autriche— entrel'IrlandeetlaSuède— entreleLuxembourgetl'Autriche
— entreleLuxembourgetlaFinlande
— entreleLuxembourgetlaSuède— entrelesPays-Basetl'Autriche— entrelesPays-BasetlaFinlande— entrelesPays-BasetlaSuède— entrel'AutricheetlePortugal— entrel'AutricheetlaFinlande— entrel'AutricheetlaSuède— entrel'AutricheetleRoyaume-Uni
— entrelePortugaletlaFrance
— entrelePortugaletl'Irlande— entrelePortugaletleLuxembourg— entrelePortugaletlaFinlande— entrelePortugaletlaSuède— entrelePortugaletleRoyaume-Uni— entrelaFinlandeetlaSuède— entrelaFinlandeetleRoyaume-Uni
— entrelaSuèdeetleRoyaume-Uni;
b) avec une période de référence d'une durée d'un trimestre
civildanslesrelations:
— entreleDanemarketl'Allemagne
— entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la
France,leLuxembourgetlePortugal.
B.Travailleurs non salariés
Avecunepériodederéférenced'uneduréed'untrimestrecivil
danslesrelations:
— entrelaBelgiqueetlesPays-Bas.
C.Travailleurs salariés
Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil
danslesrelations:
— entrelaBelgiqueetlesPays-Bas.»
i) L'annexe9estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHELe coût moyen annuel des prestations en nature est
calculé en prenant en considération les institutions
suivantes:
Gebietskrankenkassen(caissesrégionalesdemaladie).»;
ii) le titre «K.PORTUGAL»devient le titre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est
calculé en prenant en considération les régimes duservice public de santé et du service hospitalier ainsiquelesremboursementsdesservicesd'assurancemaladieet de réhabilitation fournis par le Kansaneläkelaitos/1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—92
▼A1
Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales),
Helsinki.
N.SUÈDE
Le coût moyen annuel des prestations en nature est
calculé en prenant en considération les prestations
serviesparlerégimenationald'assurancessociales.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
j) L'annexe10estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHE1. Pourl'applicationdel'article6paragraphe1durègle-
ment d'application en relation avec l'assurancevolontaireprévueaupoint16del'ASVG(loifédéraledu9septembre1955surlesassurancessociales),pour
les personnes ne résidant pas sur le territoire de
l'Autriche:
Wiener Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assu-
rancemaladiedeVienne),Wien.
2. Pourl'applicationdel'article14paragraphe1pointb)
etdel'article17durèglement:
Bundesminister für Arbeit und Soziales (ministre
fédéral duTravail et des Affaires sociales), Wien, enaccord avec le Bundesminister fur Umwelt, Jugendund Familie (ministre fédéral de l'Environnement, delaJeunesseetdelaFamille),Wien.
3. Pourl'applicationdesarticles11,11bis,12bis,13et
14durèglementd'application:
a) lorsquel'intéresséestsoumisàlalégislation autri-
chienneetcouvertparuneassurancemaladie:
institutiond'assurancemaladiecompétente;
b) lorsquel'intéresséestsoumisàlalégislation autri-
chienne et n'est pas couvert par une assurance
maladie:
institutiond'assuranceaccidentscompétente;
c) danstouslesautrescas:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (Fédération des institutions
autrichiennesd'assurancessociales),Wien.
4. Pour l'application de l'article 38 paragraphe 1 et de
l'article70paragraphe1durèglementd'application:
Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assurance
maladie) compétente pour le lieu de résidence des
membresdelafamille.
5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2 de
l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règle-mentd'application:
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
dernier lieu de résidence ou de séjour du travailleuroupourledernierlieud'emploi.
6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 et de
l'article 86 paragraphe 2 du règlement d'application
en relation avec le Karenzurlaubsgeld (allocation
spécialedematernité):
Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le
dernier lieu de résidence ou de séjour du travailleurouledernierlieud'emploi.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—93
▼A1
7. Pourl'application:
a) del'article 102paragraphe 2durèglement d'appli-
cation en relation avec les articles 36 et 63 du
règlement:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (fédération des institutions autri-chiennesd'assurancessociales),Wien.
b) del'article 102paragraphe 2durèglement d'appli-
cationenrelationavecl'article70durèglement:
LandesarbeitsamtWien(officedel'emploiduLand
deVienne),Wien.
8. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
— institutioncompétenteou
— à défaut d'institution compétente autrichienne,
institutiondulieuderésidence.
9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du
règlementd'application:
Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-
rungsträger (fédération des institutions autrichiennes
d'assurances sociales), Wien, pour autant que le
remboursement des dépenses occasionnées par leservice des prestations en nature soit couvert par lescontributions à l'assurance maladie perçues par laditefédération auprès des titulaires de pensions ou derentes.»;
ii) le titre «K.PORTUGAL»devient le titre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
1. Pourl'applicationdel'article14paragraphe1sousb),
de l'article 14bisparagraphe 1sousb) durèglementetdel'article11paragraphe1,del'article11bispara-
graphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13
paragraphes 2et 3etde l'article 14paragraphes 1et2durèglementd'application:
Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscent(institut central
d'assurancepensions),Helsinki.
2. Pour l'application de l'article 10 ter du règlement
d'application:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki.
3. Pour l'application des articles 36 et 90 du règlement
d'application:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki,et
Työeläkelaitokset (institutions de pensions des sala-
riés)et
Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (institut
centrald'assurancepension),Helsinki.
4. Pour l'application de l'article 37 sous b), de l'article
38 paragraphe 1, de l'article 70 paragraphe 1, del'article 82paragraphe 2,de l'article 85paragraphe 2etdel'article86paragraphe2durèglementd'applica-
tion:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki.
5. Pour l'application des articles 41 à 59 du règlement
d'application:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—94
▼A1
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki,et
Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (institut
centrald'assurancepension),Helsinki.
6. Pour l'application des articles 60 à 67, 71, 75, 76 et
78durèglementd'application:
Entantqu'institutiondulieuderésidence,l'institution
d'assurancedésignéepar
Tapaturmavakuutuslaitosten liitto/Olycksfallsförsä-
kringsanstalternas Förbund (fédération desinstitutionsd'assuranceaccidents),Helsinki.
7. Pour l'application des articles 80 et 81 du règlement
d'application:
La caisse de chômage compétente dans le cas oùles
allocations de chômage sont versées au titre d'unrégimecomplémentaire.
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurances sociales), Helsinki, dans le cas où les
allocations de chômage sont versées au titre du
régimedebase.
8. Pour l'application des articles 102 et 113 du règle-
mentd'application:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki,
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto/Olycksfallsförsä-
kringsanstalternas Förbund (fédération desinstitutions d'assurance accidents), Helsinki, en casd'assuranceaccidents.
9. Pour l'application de l'article 110 du règlement
d'application:
a) pensionsdessalariés:
Eläketurvakeskus-Pensionsskyddscentralen (caisse
centrale d'assurance pension), Helsinki, en cas depensionsdessalariés;
b) accidentsdutravail,maladiesprofessionnelles:
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto/Olycks-
fallsförsäkringsanstalternas Förbund (fédérationdes institutions d'assurance accidents), Helsinki,
encasd'assuranceaccident;
c) autrescas:
Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institu-
tiond'assurancessociales),Helsinki.
N.SUÈDE
1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1, de
l'article 14 bis paragraphe 1, de l'article 14 ter para-graphes 1 et 2 du règlement ainsi que de l'article 11
paragraphe1sousa),etdel'article11bisparagraphe
1durèglementd'application:
bureau d'assurances sociales auprès duquel l'intéressé
estassuré.
2. Pourl'applicationdel'article14paragraphe1sousb)
et14bisparagraphe1sousb),danslescasoùl'inté-resséestdétachéenSuède:
bureau d'assurances sociales du lieu où est exercée
l'activité.
3. Pour l'application de l'article 14 ter paragraphes 1 et
2, dans les cas où l'intéressé est détaché en Suèdepourunepériodesupérieureà12mois:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—95
▼A1
Göteborgsallmännaförsäkringskassa,sjöfartskontoret
(bureau d'assurances sociales de Göteborg, section“marins”).
4. Pourl'applicationdel'article14paragraphes2et3,et
del'article14bisparagraphes2et3durèglement:
bureaud'assurancessocialesdulieuderésidence.
5. Pour l'application de l'article 14 bis paragraphe 4 du
règlement, de l'article 11 paragraphe 1 sous b), del'article 11bisparagraphe 1sousb)etdel'article 12
bis paragraphes 5 et 6 et paragraphe 7 sous a) du
règlementd'application:
bureau d'assurances sociales du lieu d'exercice de
l'activité.
6. Pourl'applicationdel'article17durèglement:
a) bureau d'assurances sociales du lieu où l'activité
estouseraexercée,et
b) Riksförsäkringsverket (conseil national d'assu-
rances sociales) pourlescatégories de travailleurs
salariésounonsalariés.
7. Pourl'applicationdel'article102paragraphe2:
a) Riksförsäkringsverket (conseil national d'assu-
rancessociales);
b) Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil national du
marché du travail), pour les prestations dechômage.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
k) L'annexe11estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHENéant.»;
ii) le titre «K.PORTUGAL»devient le titre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
Néant
N.SUÈDE
Néant.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»
3.Décisions de la commission administrative des Communautés
européennes concernant la sécurité sociale des travailleursmigrants:
a) Lepoint2.2.deladécisionn
o117du7.7.1982(JOnoC238du
7.9.1983,p.3)estremplacéparletextesuivant:
«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on
entend:
Belgique Officenational despensions(ONP),Rijksdienst
voorpensioenen(RVP),Bruxelles.
Danemark Direktoratet for Social Sikring og Bistand
(Direction nationale de sécurité et d'assistancesociale),København.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—96
▼A1
Allemagne Verband Deutscher Rentenversicherungsträger
— Datenstelle (centre informatique des orga-nismes allemands d'assurance-pension),Würzburg.
Espagne Instituto Nacional de la Seguridad Social
(Institutnationaldesécuritésociale),Madrid.
France Caissenationaled'assurance-vieillesse—Centre
informatique national — travailleurs migrants
SCOM,Tours.
Grèce Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) (institut
desécuritésociale),Athènes.
Irlande Department of Social Welfare (département de
sécuritésociale),Dublin.
Italie Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
(INPS)(Institutnationaldeprévoyancesociale),Roma.
Luxembourg Centred'informatique, d'affiliationetdepercep-
tiondescotisations,communauxinstitutionsde
sécuritésociale,Luxembourg.
Pays-Bas Sociale Verzekeringsbank (Banque d'assurance
sociale),Amsterdam.
Autriche Hauptverband der österreichischen Sozialversi-
cherungsträger (Association générale desorganismes autrichiens d'assurance sociale),
Wien.
Portugal CentroNacionaldePensões(Centrenationaldes
pensions),Lisboa.
Finlande Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen
(Institutcentraldespensions),Helsinki.
Suède Riksförsäkringsverket (Office national d'assu-
rancesociale),Stockholm.
Royaume-Uni Department of Social Security, Records Branch
(département de sécurité sociale, division desdossiers),Newcastle-upon-Tyne.»;
b) Lepoint2.4.deladécisionn
o118du20.4.1983(JOnoC306du
12.11.1983,p.2)estremplacéparletextesuivant:
«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on
entend:
Belgique Officenational despensions(ONP),Rijksdienst
voorpensioenen(RVP),Bruxelles.
Danemark Direktoratet for Social Sikring og Bistand
(Direction nationale de sécurité et d'assistance
sociale),København.
Allemagne Verband Deutscher Rentenversicherungsträger
— Datenstelle (centre informatique des orga-nismes allemands d'assurance-pension),Würzburg.
Espagne Instituto Nacional de la Seguridad Social
(Institutnationaldesécuritésociale),Madrid.
France Caissenationaled'assurancevieillesse—Centre
informatique national — travailleurs migrants
SCOM,Tours.
Grèce Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) (institut
desécuritésociale),Athènes.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—97
▼A1
Irlande Department of Social Welfare (département de
sécuritésociale),Dublin.
Italie Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
(INPS)(Institutnationaldeprévoyancesociale),Roma.
Luxembourg Centred'informatique, d'affiliationetdepercep-
tiondescotisations,communauxinstitutionsdesécuritésociale,Luxembourg.
Pays-Bas Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance
sociale),Amsterdam.
Autriche Hauptverband der österreichischen Sozialversi-
cherungsträger (Association générale desorganismes autrichiens d'assurance sociale),Wien.
Portugal CentroNacionaldePensões(Centrenationaldes
pensions),Lisboa.
Finlande Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen
(Institutcentraldespensions),Helsinki.
Suède Riksförsäkringsverket (Office national d'assu-
rancesociale),Stockholm.
Royaume-Uni Department of Social Security, Records Branch
(département de sécurité sociale, division desdossiers),Newcastle-upon-Tyne.»;
c) Lepoint2.2.deladécisionn
o135du1.7.1987(JOnoC281du
4.11.1988,p.7)estremplacéparletextesuivant:
«Lecoûtprobableoueffectifdelaprestationdépasselemontant
forfaitairequifigureci-après:
a) 20000BEF,pourl'institutionderésidencebelge,
b) 3600DKK,pourl'institutionderésidencedanoise,
c) 1000DEM,pourl'institutionderésidenceallemande,
d) 50000GRD,pourl'institutionderésidencegrecque,
e) 50000PTE,pourl'institutionderésidenceespagnole,
f) 2900FRF,pourl'institutionderésidencefrançaise,
g) 300IEP,pourl'institutionderésidenceirlandaise,h) 590000ITL,pourl'institutionderésidenceitalienne,
i) 20000LUF,pourl'institutionderésidenceluxembourgeoise,j) 1100NLG,pourl'institutionderésidencenéerlandaise,
k) 7000ATS,pourl'institutionderésidenceautrichienne,
l) 60000ESP,pourl'institutionderésidenceportugaise,
m) 3000FIM,pourl'institutionderésidencefinlandaise,
n) 3600SEK,pourl'institutionderésidencesuédoise,o) 350GBP,pourl'institutionderésidenceduRoyaume-Uni.»;
d) L'annexe de la décision n
o136 du 1.7.1987 (JO noC6 4d u
9.3.1988,p.7)estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHENéant.»;
ii) le titre «K.PORTUGAL»devient le titre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—98
▼A1
«M.FINLANDE
Néant.
N.SUÈDENéant.»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»;
e) L'annexe de la décision n
o150 du 26.6.1992 (JO noC 229 du
25.8.1993,p.5)estmodifiéecommesuit:
i) aprèslepoint«J.PAYS-BAS»,letextesuivantestinséré:
«K.AUTRICHE1. Au cas où seules les allocations familiales sont
concernées: le “Finanzamt” compétent (Administra-tiondesfinances)
2. Danstouslesautrescas:lacaissed'assurancepension
compétente.»;
ii) le titre «K.PORTUGAL»devient le titre «L.PORTUGAL»
etletextesuivantestinséré:
«M.FINLANDE
1. Kansaneläkelaitos/Folkpensionsanstalten (institution
d'assurancessociales),Helsinki
et
2. Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (caisse
centraled'assurancepension),Helsinki
N.SUÈDE
PourlesbénéficiairesrésidantenSuède:Bureaud'assurancessocialesdulieuderésidence
PourlesbénéficiairesnerésidantpasenSuède:
Stockholms läns allmänna försäkringskassa, utlandsav-
delningen (bureau d'assurances sociales de Stockholm,section“Étranger”).»;
iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «O.
ROYAUME-UNI»
B.LIBRE CIRCULATIONDES TRAVAILLEURS
368 L 0360:Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968,
relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjourdestravailleursdesÉtatsmembresetdeleurfamilleàl'intérieurdelaCommunauté(JOn
oL257du19.10.1968,p.13).
Lanoteenbasdepage1del'annexeestremplacéeparletextesuivant:
«Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), danois, espa-
gnol(s), finlandais, français, grec(s), irlandais, italien(s),luxembourgeois, néerlandais, portugais, suédois, selon le pays quidélivrelacarte.»
C.ÉGALITÉ DES CHANCES
382 D 0043:Décision 82/43/CEE de la Commission, du 9 décembre
1981, relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des
chancesentrelesfemmesetleshommes(JOn
oL20du28.1.1982,p.
35),modifiéepar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Républiqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—99
▼A1
a) L'article3paragraphe1estremplacéparletextesuivant:
«LecomitécomprenddeuxmembresparÉtatmembre.»
b) Àl'article6,ladeuxièmephraseestremplacéeparletextesuivant:
«L'électionalieuàlamajoritédesdeuxtiersdesmembresprésents;
unminimumdelamoitiédesvotesdesmembresenfaveurestpour-
tantrequis.»
c) Àl'article11,laphrase«Unminimumdedouzevotesenfaveurest
pourtant requis» est remplacée par «Un minimum de la moitié desvotesdesmembresenfaveurestpourtantrequis.»
D.LÉGISLATION DU TRAVAIL
380 L 0987:Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-
tives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité del'employeur(JOn
oL283du28.10.1980,p.23),modifiéepar:
—387 L 0164: Directive 87/164/CEE du Conseil (JO noL6 6d u
11.3.1987,p.11).
À l'annexe, la section I «Travailleurs salariés ayant un contrat de
travail,ouunerelationdetravail,denatureparticulière»estcomplétéecommesuit:
«F:AUTRICHE
1. Membres de l'autorité d'une personne morale, qui est respon-
sabledelareprésentationlégaledecelle-ci.
2. Associéshabilitésàexerceruneinfluencedominanteauseinde
l'association,mêmesicetteinfluenceestfondéesurunedéléga-
tiondepouvoir.»
«G:SUÈDE
Unemployé,oulessurvivantsd'unemployé,qui,seulouenavec
sesproches,aétépropriétaire d'unepartessentielle del'entreprise
ou activité de l'employeur et a exercé une influence considérablesursesactivités.Ilenvademêmesil'employeurestunepersonnemoralenepossédantpasd'entrepriseouactivité.»
E.SANTÉ ET SÉCURITÉ
1.380 L 1107:Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre
1980, concernant la protection des travailleurs contre les risquesliés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologi-ques pendant le travail (JO n
oL 327 du 3.12.1980, p. 8), modifiée
par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—388 L 0642:Directive 88/642/CEE duConseil(JOnoL356du
24.12.1988,p.74).
Àl'article10paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
2.382 L 0130:Directive 82/130/CEE duConseil,du15février 1982,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
desminesgrisouteuses(JOnoL59du2.3.1982,p.10),modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—388 L 0035: Directive 88/35/CEE du Conseil, du 2 décembre
1989(JOnoL20du26.1.1988,p.28),
—391 L 0269:Directive91/269/CEEduConseil,du30avril1991
(JOnoL134du29.5.1991,p.51).
Àl'article7paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—100
▼A1
3.388 D 0383:Décision88/383/CEEdelaCommission,du24février
1988, prévoyant l'amélioration de l'information dans le domaine dela sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (JO n
o
L183du14.7.1988,p.34).
À l'article 3, les mots «vingt-deux membres» sont remplacés par
«deuxmembresparÉtatmembre».
4.378 D 0618: Décision 78/618/CEE de la Commission, du 28 juin
1978, relative à l'institution d'un comité scientifique consultatifpourl'examendelatoxicitéetdel'écotoxicitédescomposéschimi-ques(JOn
oL198du22.7.1978,p.17),modifiéepar:
—388 D 0241: Décision 88/241/CEE de la Commission, du 18
mars1988(JOnoL105du26.4.1988,p.29).
À l'article 3, le nombre «24» est remplacé par «30» et, à deux
reprises,lenombre«12»estremplacépar«15»
5. Décisiondu9juillet1957desreprésentantsdesgouvernementsdes
États membres, réunis au sein duConseil spécial desministres (JO
no28du31.8.1957,p.487/57),modifiéepar:
— Décision du11mars 1965des représentants desgouvernements
desÉtatsmembres,réunisauseinduConseilspécialdesminis-
tres(JOno46du22.3.1965,p.698/65),
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
L'annexeestmodifiéecommesuit:
a) à l'article 3 premier alinéa, le nombre «quarante-huit» est
remplacépar«soixante»;
b) à l'article 9 deuxième alinéa, le nombre «six» est remplacé par
«huit»;
c) à l'article 13 troisième alinéa, les termes «les neuf» sont
remplacéspar«tousles»;
d) à l'article 18 premier alinéa, le nombre «trente-deux» est
remplacépar«quarante»;
e) à l'article 18 deuxième alinéa, le nombre «vingt-cinq» est
remplacépar«trente-et-un».
6.374 D 0325: Décision 74/325/CEE du Conseil, du 27 juin 1974,
relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité,l'hygiène et la protection de la santé surlelieu de travail (JOn
oL
185du9.7.1974,p.15),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités-AdhésiondelaRépubliquehellénique(JOnoL291
du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article4paragraphe1,lenombre«72»estremplacépar«90».
F.HANDICAPÉS
393 D 0136: Décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993,
portant établissement d'un troisième programme d'action communau-
taire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) (JOn
oL56du9.3.1993,p.30).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—101
▼A1
a) Àl'article9paragraphe1lettrea),lenombre«24»estremplacépar
«27».
b) À l'article 10 paragraphe 1 lettre b), le nombre «12» est remplacé
par«15».
G.DIVERS
375 R 1365:Règlement(CEE)no1365/75duConseil,du26mai1975,
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'améliorationdes conditions de vie et de travail (JO n
oL 139 du 30.5.1975, p. 1),
modifiépar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités - Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République
portugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
a) Àl'article6paragraphe1,lenombre«39»estremplacépar«48»et
aux points a), b) et c) du même paragraphe, le terme «douze» estremplacépar«quinze».
b) Àl'article10paragraphe1,lenombre«12»estremplacépar«15».
V.AGRICULTURE
A.DISPOSITIONSGÉNÉRALES
I.Réseau d'information comptable agricole
365 R 0079: Règlement n
o79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965,
portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les
revenusetl'économie desexploitations agricoles danslaCommunautééconomiqueeuropéenne(JOn
o109du23.6.1965,p.1859/65),modifié
endernierlieupar:
—390 R 3577: Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.23).
Àl'article4,leparagraphe3estremplacéparletextesuivant:
«3. Le nombre maximal des exploitations comptables est de
80000pourlaCommunauté.
À la date du 1ermars 1986, le nombre d'exploitations comptables
estde:
— 12000 pour l'Espagne; ce nombre est graduellement augmenté
au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalementceluide15000;
— 1800 pourle Portugal; ce nombre est graduellement augmenté
au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalementceluide3000.
À la date du 1
ermars 1995, le nombre d'exploitations comptables
estde:
— 2000pourl'Autriche;
— 1100pourlaFinlande;
— 600 pour la Suède; ce nombre est augmenté durant les trois
annéessuivantespouratteindrefinalement1000.»
Àl'article5paragraphe1,laphrasesuivanteestajoutée:
«L'Autriche,laFinlandeetlaSuèdeinstituentleditcomitédansun
délaidesixmoisàpartirdeleuradhésion.»
II.Statistiques
1.372 L 0280:Directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972,
portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—102
▼A1
membres concernant le lait et les produits laitiers (JO noL 179 du
7.8.1972,p.2),modifiéeendernierlieupar:
—391 R 1057:Règlement(CEE)no1057/91delaCommission,du
26avril1991(JOnoL107du27.4.1991,p.11).
À l'article 4 paragraphe 2 point 3, le point a) est remplacé par le
textesuivant:
«a) laquantitéetlateneurenmatièresgrassesdulaitetdelacrème
collectés. Les données doivent être transmises séparément pourchacunedescirconscriptionsviséesci-aprèsetserapportantauxétablissementsquiysontimplantés:
Belgique Provinces/Provincies
Danemark —Allemagne RegierungsbezirkeGrèce Uneseulerégion
Espagne Comunidadesautónomas
France RégionsdeprogrammeIrlande —Italie RegioniLuxembourg —
Pays-Bas Provincies
Autriche —Portugal RegiõesFinlande —Suède —
Royaume-Uni Standardregions
Toutefois,encequiconcernelaGrèce,ilpeutêtreprévu,selon
la procédure visée à l'article 7, que les données doivent êtretransmises séparément selon les circonscriptions régionales
déterminées.»
2.376 L 0625:Directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976,
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Étatsmembres envuededéterminer le potentiel deproductiondesplan-tations de certaines espèces d'arbres fruitiers (JO n
oL 218 du
11.8.1976,p.10)modifiéeendernierlieupar:
—391 R 1057:Règlement(CEE)no1057/91delaCommission,du
26avril1991(JOnoL107du27.4.1991,p.11).
Àl'article1erparagraphe1,l'alinéasuivantestajouté:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède effectuent les enquêtes visées
aux alinéas précédents pour la première fois avant le 31 décembre1997.»
3.379 R 0357: Règlement (CEE) n
o357/79 du Conseil, du 5 février
1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viti-coles(JOn
oL54du5.3.1979,p.124),modifiéendernierlieupar:
—393 R 3205: Règlement (CE) no3205/93 du Conseil, du 16
novembre1993(JOnoL289du24.11.1993,p.4).
L'articlesuivantestinséré:
«Article premier quater
LaRépubliqued'Autricheprocèdeàlapremièreenquêtedebaseen
1999. Cette enquête portera sur la situation après les arrachages etplantationsdelacampagne1998/1999.»
À l'article 5 paragraphe 4 premier alinéa, les termes «et la Répu-
blique hellénique» sont remplacés par les termes «la RépubliquehelléniqueetlaRépubliqued'Autriche».
Àl'article6paragraphe1,lemembredephrasesuivantestajoutéin
fine: «à partir de la campagne 1997/1998 en ce qui concernel'Autriche.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—103
▼A1
Àl'article 6paragraphe6,lepremiertiret estremplacé parletexte
suivant:
«— pour la première fois, avant le 1eroctobre 1981 en ce qui
concernel'Allemagne,laFranceetleLuxembourg,avantle1er
octobre1984encequiconcernel'ItalieetlaGrèce,avantle1er
octobre 1991 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, et
avantle1eroctobre1996encequiconcernel'Autriche,»
4.382 L 0606:Directive 82/606/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982,
relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur lesgains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agri-culture (JOn
oL247du23.8.1982,p.22),modifiée endernierlieu
par:
—391 L 0534:Directive 91/534/CEE du Conseil, du 14 octobre
1991(JOnoL288du18.10.1991,p.36).
a) Àl'article1erparagraphe1,l'alinéasuivantestajouté:
«L'enquêteviséeaupremieralinéaesteffectuée:
— avantle31décembre1996,parlaFinlandeetlaSuède;
— avantle31décembre1997parl'Autriche.»
b) Àl'annexeIlepoint1estremplacéparletextesuivant:
«1. Pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne (à l'exception
desLänder deBerlin,deBrême, deHambourgetdeSarre),
l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, lesPays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni:ouvrierspermanentsoccupésàtempscomplet.»
5.390 R 0837:Règlement (CEE) n
o837/90 du Conseil, du 26 mars
1990, concernant les informations statistiques à fournir par lesÉtats membres surla production de céréales (JO n
oL8 8d u
3.4.1990,p.1),modifiépar:
—390 R 3570: Règlement (CEE) no3570/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.8).
L'annexeIIIestremplacéeparletextesuivant:
«ANNEXE III
NIVEAUXRÉGIONAUX VISÉS À L'ARTICLE 6
Étatsmembres Ventilationrégionale
Belgique/België Provinces/Provincies
Danmark —Deutschland BundesländerΕλλάδα Υπηρεσίες περιφερειακής ανάπτυξής (
1)
España Comunidadesautónomas
France RégionsdeprogrammeIreland —Italia Regioni(
2)
Luxembourg —Nederland ProvinciesÖsterreich —Portugal NUTSII(
1)
Suomi —
Sverige Bidragsområdenorr
Bidragsområdesöder
Övrigalandet
UnitedKingdomStandardregions
NUTS = nomenclaturedesunitésterritorialesstatistiques.
(1) Des données régionales sont à fournir au plus tard trois ans après l'entrée en
vigueurduprésentrèglement.
(2) Danslesdeuxannéessuivantl'entrée envigueurduprésentrèglement,lesrégions
italiennespeuventêtreregroupéessuivantledécoupageNUTSI.
»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—104
▼A1
6.393 R 0959: Règlement (CEE) no959/93 du Conseil, du 5 avril
1993, concernant les informations statistiques à fournir par les
Étatsmembressurlesproduitsvégétauxautresquelescéréales(JO
noL98du24.4.1993,p.1).
a) L'annexeVIestremplacéeparletextesuivant:
«ANNEXE VI
NIVEAUXRÉGIONAUX VISÉS À L'ARTICLE 6
Étatsmembres Ventilationrégionale
Belgique/België Provinces/Provincies/Région wallonne/Vlaams
gewest
Danmark —Deutschland BundesländerΕλλάδα Υπηρεσίες περιφερειακής ανάπτυξής (
1)
España Comunidadesautónomas
France Régionsdeprogramme
Ireland —Italia RegioniLuxembourg —Nederland ProvinciesÖsterreich —Portugal NUTSII(
1)
Suomi —Sverige —UnitedKingdomStandardregions
NUTS = nomenclaturedesunitésterritorialesstatistiques.
(1) Des données régionales sont à fournir au plus tard trois ans après l'entrée en
vigueurduprésentrèglement.
»
b) L'annexeVIIIestremplacéeparletextesuivant:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—105
▼A1
«ANNEXE VIII
SUPERFICIES D'IMPORTANCE MARGINALE ET SUPERFICIES À INCLURE DANS L'ENQUÊTE
STATISTIQUE NORMALE»
1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—106
▼A1
III.Politique de la qualité
1.392 R 2081:Règlement (CEE)no2081/92duConseil,du14juillet
1992, relatif à la protection des indications géographiques et desappellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimen-taires(JOn
oL208du24.7.1992,p.1).
Àl'article2paragraphe7,àl'article10paragraphe1etàl'article17
paragraphe1,laphrasesuivanteestajoutée:
«Pourl'Autriche,laFinlandeetlaSuède,ledélaiviséci-dessusestà
compteràpartirdeladatedeleuradhésion.»
2.392 R 2082:Règlement (CEE)no2082/92duConseil,du14juillet
1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles etdesdenréesalimentaires(JOn
oL208du24.7.1992,p.9).
Àl'article7paragraphe4,laphrasesuivanteestajoutée:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède publient ces données dans un
délaidesixmoisàpartirdeleuradhésion.»
Àl'article14paragraphe1,laphrasesuivanteestajoutée:«Pourl'Autriche,laFinlandeetlaSuèdeledélaiviséci-dessusestà
compteràpartirdeladatedeleuradhésion.»
B.ORGANISATIONSCOMMUNES DES MARCHÉS
I.Lait et produits laitiers
1.368 R 0985: Règlement (CEE) n
o985/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'inter-
ventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(JOnoL169
du18.7.1968,p.1),modifiéendernierlieupar:
—391 R 2045:Règlement(CEE)no2045/91duConseil,du26juin
1991(JOnoL187du13.7.1991,p.1).
Àl'article1erparagraphe3pointb),lestiretssuivantssontajoutés:
«— classé“Teebutter”encequiconcernelebeurredequalitéautri-
chien,
— classé “meijerivoi/mejerismör” en ce qui concerne le beurre
finlandais,
— classé“svensktsmör”encequiconcernelebeurresuédois.»
2.387 R 0777: Règlement (CEE) no777/87 du Conseil, du 16 mars
1987,modifiant lerégime desachats à l'intervention pourlebeurreetlelaitécréméenpoudre(JOn
oL78du20.3.1987,p.10),modifié
endernierlieupar:
—391 R 1634:Règlement(CEE)no1634/91duConseil,du13juin
1991(JOnoL150du15.6.1991,p.26).
À l'article 1erparagraphe 2, les termes «106000 tonnes»sont
remplacésparlestermes«109000tonnes».
3.387 R 1898: Règlement (CEE) no1898/87 du Conseil, du 2 juillet
1987, concernant la protection de la dénomination du lait et des
produits laitiers lors de leur commercialisation (JO noL 182 du
3.7.1987,p.36),modifiépar:
—388 R 0222:Règlement (CEE) no222/88 de la Commission, du
22décembre1987(JOnoL28du1.2.1988,p.1).
Lesdénominationssuivantessontajoutéesàl'annexe:
«— viili/fil
— smetana— fil»
4.392 R 1601: Règlement (CEE) n
o1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—107
▼A1
agricoles enfaveurdesîlesCanaries(JOnoL173du27.6.1992,p.
13),modifiépar:
—393 R 1974:Règlement(CEE)no1974/93delaCommission,du
22juillet1993(JOnoL180du23.7.1993,p.26).
Àl'article2,l'alinéasuivantestajouté:
«L'annexepeutêtremodifiéeselonlaprocédureprévueàl'article30
durèglement(CEE)no804/68afind'ajouter,lecaséchéant,certains
produits laitiers d'origine suédoise, répondant aux besoins de
l'archipeletexpédiéstraditionnellement verscesîles.»
5.392 R 3950: Règlement (CEE) no3950/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le
secteur du lait et des produits laitiers (JO noL 405 du 31.12.1992,
p.1),modifiéendernierlieupar:
—394 R 0647:Règlement(CE)no647/94delaCommission,du23
mars1994(JOnoL80du24.3.1994,p.16).
a) Àl'article3paragraphe2,
— letableaudupremieralinéaestremplacéparlesuivant:
« (en tonnes)
Étatsmembres Livraisons Ventesdirectes
Belgique 3066337 244094
Danemark 4454459 889Allemagne(
1) 27764778 100038
Grèce 625985 4528Espagne 5200000 366950France 23637283 598515Irlande 5233805 11959Italie 9212190 717870
Luxembourg 268098 951
Pays-Bas 10983195 91497Autriche 2205000 367000Portugal 1804881 67580Finlande 2342000 10000Suède 3300000 3000Royaume-Uni 14247283 342764
(1) Dont6244566tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis sur le terri-
toire des nouveaux Länder et 8801 tonnes pour les ventes directes dans
lesnouveauxLänder.
»
— lesalinéassuivantssontajoutés:
«La quantité globale pour les quotas de livraison autrichiens
peutêtreaugmentée,àtitredecompensationpourlesproduc-teurs “SLOM” autrichiens, jusqu'à un maximumde180000tonnes, à allouer conformément à la législationcommunautaire. Cette réserve doit être non transférable etutilisée exclusivement au profit de producteurs dont le droit
dereprendrelaproductionseraaffectéparsuitedel'adhésion.
Laquantitéglobalepourlesquotasdelivraisonfinlandaispeut
être augmentée, à titre de compensation pour les producteurs“SLOM” finlandais, jusqu'à un maximum de200000tonnes, àallouer conformément à la législation communautaire. Cetteréserve doit être non transférable et utilisée exclusivement au
profit de producteurs dont le droit de reprendre la production
seraaffectéparsuitedel'adhésion.
L'augmentation des quantités globales, et les conditions dans
lesquelles les quantités de références individuelles prévuesaux trois alinéas précédents sont accordées, sont décidéessuivantlaprocédureviséeàl'article11.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—108
▼A1
b) Àl'article 4,leparagraphe 1estcomplété parledeuxième alinéa
suivant:
«Toutefois, pour l'Autriche et la Finlande, la date du 31 mars
1993estremplacée parcelledu31mars1995et,pourlaSuède,
parcelledu31mars1996».
c) Àl'article11,ilestajoutéledeuxièmealinéasuivant:
«Toutefois, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, les caracté-
ristiques du lait considérées comme représentatives sont celles
del'annéecivile 1992etlateneur représentative moyennenatio-
nale en matière grasse du lait livré est fixée à 4,03 % pourl'Autriche,à4,34%pourlaFinlandeetà4,33%pourlaSuède.»
II.Viande bovine
1.368 R 0805: Règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela viande bovine (JO n
oL 148 du 27.6.1968, p. 24), modifié en
dernierlieupar:
—393 R 3611: Règlement (CE) no3611/93 du Conseil, du 22
décembre1993(JOnoL328du29.12.1993,p.7).
a) Àl'article4b,leparagraphe3bissuivantestinséré:
«3bis. Par dérogation au paragraphe 3 troisième alinéa point
b), le nombre total des animaux compris dans l'ensemble des
plafonds régionaux à établir respectivement par l'Autriche, laFinlandeetlaSuède,estfixéà:
— 423400pourl'Autriche,
— 250000pourlaFinlande,— 250000pourlaSuède.
Selonlaprocédureprévueàl'article27,laCommissionarrêteles
modalités d'application du présent paragraphe et notamment lesmesuresd'adaptationetdetransitionnécessaires.»
b) Àl'article4d,leparagraphe1bissuivantestinséré:
«1bis. Pardérogationauparagraphes2,3et4,enAutriche,en
Finlande et en Suède, les plafonds individuels sont attribués auxproducteurs à partir d'un nombre global de droits à la prime
réservé à chacun de ces États membres. Ce nombre global de
droitsestfixéà:
— 325000pourl'Autriche,
— 55000pourlaFinlande,— 155000pourlaSuède.
Ces chiffres comprennent tant les droits aux primes à attribuer
initialementquetouteréserveconstituéeparcesÉtatsmembres.
Selonlaprocédureprévueàl'article27,laCommissionarrêteles
modalités d'application du présent paragraphe et notamment lesmesuresd'adaptationetdetransitionnécessaires.»
2.390 R 1186: Règlement (CEE) n
o1186/90 du Conseil, du 7 mai
1990,portantextensionduchampd'application delagrillecommu-
nautairedeclassementdescarcassesdegrosbovins(JOnoL119du
11.5.1990,p.32).
Àl'article1er,leparagraphe1estcomplétéparl'alinéasuivant:
«En Finlande, les mesures prévues au premier alinéa sont mises en
œuvrepourle1erjanvier1996.»
III.Houblon
1.371 R 1696:Règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet
1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—109
▼A1
duhoublon(JOnoL175du4.8.1971,p.1),modifiéendernierlieu
par:
—392 R 3124: Règlement (CEE) no3124/92 du Conseil, du 26
octobre1992(JOnoL313du30.10.1992,p.1).
Àl'article17paragraphe6,laphrasesuivanteestajoutée:«Pour l'Autriche, la durée est de cinq ans à compter de la date
d'adhésion.»
2.377 R 1784:Règlement (CEE) n
o1784/77 du Conseil, du 19 juillet
1977, relatif à la certification du houblon (JO noL 200 du
8.8.1977,p.1),modifiéendernierlieupar:
—393 R 1987: Règlement (CEE) no1987/93 du Conseil, du 19
juillet1993(JOnoL182du24.7.1993,p.1).
Àl'article9,laphrasesuivanteestajoutée:
«L'Autrichecommuniquecesélémentsdansundélaidetroismoisà
partirdesonadhésion.»
3.382 R 1981:Règlement (CEE) no1981/82 du Conseil, du 19 juillet
1982,arrêtant lalistederégionsdelaCommunauté danslesquellesseuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéfi-cient de l'aide à la production (JO n
oL 215 du 23.7.1982, p. 3),
modifiéendernierlieupar:
—392 R 3337: Règlement (CEE) no3337/92 du Conseil, du 16
novembre1992(JOnoL336du20.11.1992,p.2).
Àlalistefigurantàl'annexe,larégionsuivanteestajoutée:«Österreich».
IV.Semences
371 R 2358:Règlement (CEE) n
o2358/71 du Conseil, du 26 octobre
1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences(JOnoL246du5.11.1971,p.1),modifiéendernierlieupar:
—393 R 3375:Règlement (CE) no3375/93 de la Commission, du 9
décembre1993(JOnoL303du10.12.1993,p.9).
L'article8estcomplétéparl'ajoutdesalinéassuivants:
«Toutefois, sous réserve d'autorisation par la Commission, la
Finlandepeutoctroyerdesaidesrespectivement:
— pourcertainesquantitésdesemences,
— pourcertainesquantitésdesemencesdecéréales,
produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions
climatiquesspécifiques.
Dans un délai de trois ans à partir de l'adhésion, la Commission,
sur la base des renseignements fournis en temps utile par l'Étatmembre précité, transmet au Conseil un rapport sur les résultatsdes aides autorisées, accompagné, le cas échéant, des propositionsnécessaires.LeConseilstatueselonlaprocédureviséeàl'article 3
paragraphe4».
V.Œufs et volailles
375 R 2782:Règlement (CEE) n
o2782/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, concernant la production et la commercialisation des œufs à
couver et des poussins de volailles de basse-cour (JO noL 282 du
1.11.1975,p.100),modifiéendernierlieupar:
—391 R 1057:Règlement(CEE)no1057/91delaCommission,du26
avril1991(JOnoL107du27.4.1991,p.11).
a) Àl'article5«,leparagraphe2estremplacéparletextesuivant:
2. Lesœufsà couver sonttransportés dansdesemballages d'une
propreté irréprochable contenant exclusivement des œufs à couverd'une même espèce, d'une même catégorie et d'un même type de1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—110
▼A1
volailles provenant d'un seul établissement et portant au moins la
mention “œufs à couver”, “broedeieren”, “rugeæg”, “Bruteier”,“αυγ_προ_εκκόλαψιν”, “huevos para incubar”, “eggs for
hatching”, “uovada cova”“ovos para incubação”“munia haudotta-
vaksi”ou“kläckägg”.»
b) L'article6estremplacéparletextesuivant:
«6
Article6
Les œufs à couver en provenance des pays tiers ne peuvent être
importésques'ilsportent,encaractèresd'aumoins3millimètresde
hauteur, le nom du pays d'origine et la mention imprimée “à
couver”, “broedei”, “rugeæg”, “Brutei”, “ προ_εκκόλαψιν”, “para
incubar”, “hatching”, “cova”, “para incubação”, “haudottavaksi”,“för kläckning”. Leurs emballages doivent contenir exclusivementdes œufs à couver d'une même espèce, d'une même catégorie etd'un même type de volaille, d'un même pays d'origine et d'un
mêmeexpéditeuretporteraumoinslesindicationssuivantes:
a) lesindicationsfigurantsurlesœufs;
b) l'espècedevolailledontproviennentlesœufs;
c) lenomoularaisonsocialeetl'adressedel'expéditeur.»
VI.Sucre
1.368 R 0206:Règlement (CEE) n
o206/68 du Conseil, du 20 février
1968, établissant des dispositions cadre pourles contrats et accords
interprofessionnels concernant l'achat de betteraves (JO noL4 7d u
23.2.1968,p.1),modifiéendernierlieupar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23).
a) Àl'article5,leparagraphe4estremplacéparletextesuivant:
«4. Toutefois,lorsque,auDanemark,enEspagne,enFinlande,
en Grèce, en Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni, les bette-raves sont livrées franco sucrerie, le contrat prévoit uneparticipation du fabricant aux frais de transport et en déterminelepourcentageoulesmontants.»
b) Àl'article8bis,l'alinéasuivantestajouté:
«Pourl'Autriche,laFinlandeetlaSuède,lamention:
— “campagne 1967/1968” visée à l'article 4 paragraphe 2, à
l'article5paragraphe2,àl'article6paragraphe2etàl'article10paragraphe2estremplacéepar:“campagnedecommercia-lisation1994/1995”,
— “avant la campagne sucrière 1968/1969” visée à l'article 5
paragraphe3etàl'article8pointd)estremplacéepar:“avantlacampagnedecommercialisation1995/1996.”»
2.381 R 1785: Règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur
dusucre(JOnoL177,1.7.1981,p.4),modifiéendernierlieupar:
—394 R 0133: Règlement (CEE) no133/94 du Conseil, du 24
janvier1994(JOnoL22du27.1.1994,p.7).
a) Àl'article16bis,leparagraphesuivantestajouté:
«2bis. Pourlapremièreannéeaprèsl'adhésion,laFinlandeest
autorisée à importer du sucre brut des pays tiers à prélèvement
réduitdanslalimited'unequantitémaximalede40000tonnes.
Les dispositions de l'alinéa précédent seront revues dans le
contextedelarévisionduprésentrèglement,àeffectueravantlafindelacampagnedecommercialisation1994/1995.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—111
▼A1
b) Àl'article16bisparagraphe7,lepremieralinéaestremplacépar
letextesuivant:
«7. La demande du certificat visé au paragraphe 6 doit être
présentée à l'organisme compétent du Portugal et de la Finlandeetêtre accompagnée d'unedéclaration d'unraffineur parlaquellecelui-cis'engageàraffiner,auPortugaletenFinlande,laquantitédesucrebrutencausedanslessixmoissuivantceluidel'impor-tation.»
c) À l'article 16 bis, la phrase liminaire du paragraphe 10 est
remplacéeparletextesuivant:
«10. Le Portugal et la Finlande communiquent à la Commis-
sion:»
d) Àl'article24,lepremieralinéaduparagraphe1estremplacépar
letextesuivant:
«1. Les États membres attribuent, dans les conditions du
présent titre, un quota A et un quota B à chaque entrepriseproductrice de sucre et à chaque entreprise productrice d'isoglu-
coseétabliesurleurterritoireetqui:
— soitaétépourvue,pendantlacampagnedecommercialisation
1993/1994,d'unquotaAetd'unquotaB,
— soit,encequiconcerne l'Autriche, laFinlandeetlaSuède,a
produit du sucre ou de l'isoglucose au cours de l'année civile
1994.»
e) Àl'article24,leparagraphe2estremplacéparletextesuivant:
«2. Pourl'attributiondesquotasAetBviséeauparagraphe1,
sontfixéslesquantitésdebasesuivantes:
I.Quantités de base A
Régionsa)QuantitédebaseA
pourlesucre(1)b)QuantitédebaseA
pourl'isoglucose(2)
duDanemark 328000,0 —
del'Allemagne 1990000,0 28882,0
delaGrèce 290000,0 10522,0del'Espagne 960000,0 75000,0delaFrance(métropole) 2530000,0 15887,0desdépartementsfrançaisd'outre-mer 466000,0 —del'Irlande 182000,0 —del'Italie 1320000,0 16569,0desPays-Bas 690000,0 7426,0
del'Autriche 316529,0 —
duPortugal(continental) 54545,5 8093,9delarégionautonomedesAçores 9090,9 —delaFinlande 133433,0 10845,0delaSuède 336364,0 —del'Unionécono-
mique
belgoluxembourgeoise 680000,0 56667,0duRoyaume-Uni 1040000,0 21696,0
(1) Entonnesdesucreblanc.
(2) Entonnesdematièresèche.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—112
▼A1
II.Quantités de base B
Régionsa)QuantitédebaseB
pourlesucre(1)b)QuantitédebaseB
pourl'isoglucose(2)
duDanemark 96629,3 —
del'Allemagne 612312,9 6802,0
delaGrèce 29000,0 2478,0
del'Espagne 40000,0 8000,0delaFrance(métropole) 759232,8 4135,0desdépartementsfrançaisd'outre-mer 46600,0 —del'Irlande 18200,0 —del'Italie 248250,0 3902,0desPays-Bas 182000,0 1749,0
del'Autriche 73881,0 —
duPortugal(continental) 5454,5 1906,1delarégionautonomedesAçores 909,1 —delaFinlande 13343,0 1085,0delaSuède 33636,0 —del'Unionécono-
mique
belgoluxembourgeoise 146000,0 15583,0duRoyaume-Uni 104000,0 5787,0
(1) Entonnesdesucreblanc.
(2) Entonnesdematièresèche.
»
f) À l'article 24, paragraphe 3, le texte suivant est ajouté comme
deuxièmeettroisièmealinéas:
«Toutefois, en ce qui concerne les entreprises productrices de
sucreétabliesen:
a)Autriche,le quota A et le quota B de l'entreprise productrice
desucresontégauxrespectivement àlaquantitédebaseAetlaquantitédebaseBfixéesauparagraphe2pointIsousa)et
pointIIsousa)pourl'Autriche;
b)Finlande,le quota A et le quota B de l'entreprise productrice
desucresontégauxrespectivement àlaquantitédebaseAet
laquantitédebaseBfixéesauparagraphe2pointIsousa)et
pointIIsousa)pourlaFinlande;
c)Suède,le quota Aet le quota Bde l'entreprise productrice de
sucre sont égaux respectivement à la quantité de base Aet la
quantité de base B fixées au paragraphe 2 point I sous a) et
pointIIsousa)pourlaSuède.
Enoutre,encequiconcernel'entreprise productrice d'isoglucose
établie en Finlande, le quota A et le quota B de cette entreprise
sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité
debaseBfixéesauparagraphe2pointIsousb)etpointIIsousb)pourlaFinlande.»
VII.Vin et boissons spiritueuses
1.386 R 2392:Règlement (CEE) n
o2392/86 du Conseil, du 24 juillet
1986,portantétablissementducasierviticolecommunautaire(JOno
L208du31.7.1986,p.1),modifiépar:
—390 R 3577: Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.23).
À l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa, la phrase suivante est
ajoutée:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—113
▼A1
«EnAutriche,ilestétablidansundélaidedeuxansàcompterdela
dated'adhésion.»
2.387 R 0822: Règlement (CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune dumarché viti-vinicole (JOno
L84du27.3.1987,p.1),modifiéendernierlieupar:
—393 R 1566:Règlement (CEE) 1566/93 du Conseil, du 14 juin
1993(JOnoL154du25.6.1993,p.39).
Àl'article9paragraphe1deuxièmealinéapointa)premiertiret,les
termes «et l'Autriche»sont ajoutés après les termes «pour l'Alle-magne».
3.387 R 0823: Règlement (CEE) n
o823/87 du Conseil, du 16 mars
1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins dequalité produits dans des régions déterminées (JO n
oL8 4d u
27.3.1987,p.59),modifiéendernierlieupar:
—391 R 3896: Règlement (CEE) no3896/91 du Conseil, du 16
décembre1991(JOnoL368du31.12.1991,p.3).
Àl'article15paragraphe2,lepointsuivantestajouté:
«h) pourl'Autriche:
lesdénominationssuivantesquiaccompagnentlesindicationsde
provenancedesvins:
— “QualitätsweinmitstaatlicherPrüfnummer”,“Qualitätswein”
— “Kabinett”ou“Kabinettwein”— “Qualitätswein besondererReifeundLeseart” ou“Prädikats-
wein”
— “Spätlese”ou“Spätlesewein”— “Auslese”ou“Auslesewein”— “Beerenauslese”ou“Beerenauslesewein”— “Ausbruch”ou“Ausbruchwein”— “Trockenbeerenauslese” ou“Trockenbeerenauslesewein”— “Eiswein”,“Strohwein”.»
4.389 R 1576: Règlement (CEE) n
o1576/89 du Conseil, du 29 mai
1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à ladésignation et à la présentation des boissons spiritueuses (JO n
oL
160du12.6.1989,p.1),modifiépar:
—392 R 3280: Règlement (CEE) no3280/92 du Conseil, du 9
novembre1992(JOnoL327du13.11.1992,p.3).
a) Àl'article1erparagraphe4sousr),lepoint3)suivantestinséré:
«(3) Lesdénominations“Jägertee”,“Jagertee”et“Jagatee”sont
réservées à la liqueur originaire d'Autriche, préparée à partir
d'alcooléthyliqued'origineagricole,d'essencesdecertainesbois-sons spiritueuses ou de thé, additionnées de plusieurs substancesaromatiquesnaturellestellesquedéfiniesàl'article1
erparagraphe
2pointbsousi)deladirective88/388/CE.Letitrealcoométriqueest au moins de 22,5 % vol. La teneur en sucre, exprimée en
sucreinverti,estaumoinsde100gparlitre.»
b) Àl'article1
erparagraphe4,lepointu)suivantestajouté:
«u) Väkeväglögi/Spritglögg
laboissonspiritueuseobtenuepararomatisationd'alcooléthy-
lique d'origine agricole à l'aide d'arôme naturel ou identiqueaunaturel declousdegirofleet/oudecannelle, etceparun
recoursàl'undesprocédéssuivants:macérationet/oudistilla-
tion, redistillation de l'alcool en présence d'éléments desplantesindiquéesci-dessus,ajoutd'arômesnaturelsouidenti-ques au naturel de clous de girofle ou de cannelle, ou unecombinaisondecesprocédés.
D'autres extraits naturels ou identiques au naturel de plantes
aromatisantes, conformes à la directive 88/388/CEE, peuventégalementêtreutilisés,maisl'arômedesépicesprécitéesdoit1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—114
▼A1
être prédominant. La teneur en vin ou en produits viti-vini-
colesnepeutêtresupérieureà50pourcent.»;
c) À l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa point a), les tirets
suivantssontajoutés:
«— fauxmûrier,
— roncearctique,— airelledesmarais,— airellerouge,— argousier;»
d) Àl'annexeII:
lepoint«5.Brandy»estcomplétéparlestermessuivants:
«WachauerWeinbrand,WeinbrandDürnstein»;le point «7. Eau-de-vie de fruit» est complété par les termes
suivants:
«WachauerMarillenbrand»;
lepoint«12.Boissonsspiritueusesaucarvi»estcomplétéparles
termessuivants:
«SvenskAquavit/SvenskAkvavit/SwedishAquavit»;
lepoint«14.Liqueur»estcomplétéparlestermessuivants:
«Finnishberry/fruitliqueur
GroßglocknerAlpenbitterMariazellerMagenlikörMariazellerJagasaftlPuchheimerBitterPuchheimerSchloßgeistSteinfelderMagenbitterWachauerMarillenlikör»;
le point «15. Boissons spiritueuses»est complété par les termes
suivants:«SvenskPunsch/SwedishPunsch»;
lepoint16suivantestajouté:
«16. Vodka:Svensk Vodka/Swedish Vodka/Suomalainen Vodka/
FinskVodka/VodkaofFinland»
5.389 R 2389:Règlement (CEE) n
o2389/89 du Conseil, du 24 juillet
1989, concernant les règles générales relatives au classement desvariétésdevigne(JOn
oL232du9.8.1989,p.1),modifiépar:
—390 R 3577: Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.23).
Àl'article3paragraphe1,letiretsuivantestinséréavantlestermes
«— larégionpourlePortugal,»:«— Bundeslandpourl'Autriche,»
6.389 R 2392:Règlement (CEE) n
o2392/89 du Conseil, du 24 juillet
1989, établissant les règles générales pour la désignation et laprésentation des vins et des moûts de raisins (JO n
oL 232 du
9.8.1989,p.13),modifiéendernierlieupar:
—391 R 3897:le Règlement (CEE) no3897/91 du Conseil, du 16
décembre1991(JOnoL368du31.12.1991,p.5).
Àl'article 2paragraphe 3pointi),lepremier tiret estremplacé par
letextesuivant:
«— “Landwein” pourlesvinsdetable originaires delaRépublique
fédéraled'AllemagneetdelaRépubliqued'Autriche,»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—115
▼A1
7.389 R 3677:Règlement(CEE)no3677/89duConseil,du7décembre
1989,relatifautitrealcoométriquevolumiquetotaletàlateneurenacidité totale de certains vins de qualité importés et abrogeant le
règlement (CEE) n
o2931/80 (JO noL 360 du 9.12.1989, p. 1),
modifiéendernierlieupar:
—393 R 2606: Règlement (CEE) no2606/93 du Conseil, du 21
septembre1993(JOnoL239du24.9.1993,p.6).
Àl'article1erparagraphe1,lepointa)estsuppriméaveceffetau1er
mars1995.
8.391 R 1601: Règlement (CEE) no1601/91 du Conseil, du 10 juin
1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à ladésignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissonsaromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits
viti-vinicoles(JOn
oL149du14.6.1991,p.1),modifiépar:
—392 R 3279: Règlement (CEE) no3279/92 du Conseil, du 9
novembre1992(JOnoL327du13.11.1992,p.1).
a) Àl'article2paragraphe2,lepointsuivantestajouté:
«d) Väkeväviiniglögi/Starkvinsglögg
Unvinaromatisépréparéàpartirdevintelqueviséaupara-
graphe 1 sous a), dont le goût caractéristique est obtenu parl'utilisation de clous de girofle, qui doivent toujours êtreutilisés conjointement avec d'autres épices; cette boissonpeutêtreédulcoréeconformémentàl'article3lettrea)»;
b) Àl'article2paragraphe3,lespointssuivantssontinsérés:
«f)bis) Viiniglögi/Vinglögg
Uneboissonaromatiséeobtenueexclusivementàpartirde
vinrougeoublancetdesucre,parfuméeprincipalementàl'aide de cannelle et/ou de clous de girofles. Lorsqu'il estpréparé à partir de vin blanc, la description commercialede “Viiniglögi/Vinglögg” doit être complétée par lestermes“vinblanc”.»
9.392 R 2333:Règlement (CEE)n
o2333/92duConseil,du13juillet
1992, établissant les règles générales pour la désignation et laprésentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (JOn
oL231du13.8.1992,p.9).
À l'article 6 paragraphe 6, le texte du point a) premier alinéa, est
remplacéparletextesuivant:
«a) Leterme“Winzersekt”estréservéauxvinsmousseuxdequalité
p.r.d. produits en Allemagne et le terme “Hauersekt”est réservéaux vins mousseux de qualité p.r.d. produits en Autriche, lesdeuxétant:
— obtenusàpartirderaisinvendangédanslamêmeexploitation
viticole, yincluslesgroupementsdeproducteurs,oùl'élabo-
rateur, au sens de l'article 5 paragraphe 4, effectue la
vinificationduraisindestinéàl'élaborationdesv.m.q.p.r.d.,
— commercialisés par l'élaborateur visé au premier tiret et
présentés avec des étiquettes contenant des indications surl'exploitationviticole,lecépageetlemillésime.»
VIII.Viandes ovine et caprine
1.385 R 3643: Règlement (CEE) n
o3643/85 du Conseil, du 19
décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable àcertains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à
partir de l'année 1986 (JO n
oL 348 du 24.12.1985, p. 2), modifié
endernierlieupar:
—392 R 3890:Règlement(CEE)no3890/92delaCommission,du
28décembre1992(JOnoL391du31.12.1992,p.51).
Dans la note de bas de page (a) de l'article 1erparagraphe 1, les
termes«del'Autriche»sontsupprimés.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—116
▼A1
2.389 R 3013: Règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25
septembre1989,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur des viandes ovine et caprine (JOn
oL 289 du 7.10.1989, p.
1),modifiéendernierlieupar:
—394 R 0233:Règlement(CE)no233/94duConseil,du24janvier
1994(JOnoL30du3.2.1994,p.9).
Lesarticlessuivantssontinsérés:
«Article 5 sixties
1. Par dérogation à l'article 5 bis paragraphes 1, 2 et 3, para-
graphe 4 point a), paragraphes 5 et 6, un plafond global pourl'octroi de la prime visée à l'article 5 est fixé pour l'Autriche, laFinlande et la Suède. Le nombre total des droits compris dans ce
plafondestfixéà:
— 205651pourl'Autriche,
— 80000pourlaFinlande,— 180000pourlaSuède.
Ces chiffres comprennent tant les quantités à attribuer initialement
quetouteréserveétablieparcesÉtatsmembres.
2. À partir des plafonds précités, les limites individuelles sont
attribuéesauxproducteursenAutriche,enFinlandeetenSuède,au
plustard:
— le31décembre1996pourl'Autriche,
— le31décembre1995pourlaFinlandeetlaSuède.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article,etnotammentlesmesuresd'adaptationetdetransitionnéces-saires,conformémentàlaprocédureprévueàl'article30.»
IX.Cultures arables
392 R 1765:Règlement(CEE)n
o1765/92duConseil,du30juin1992,
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables(JOnoL181du1.7.1992,p.12),modifiéendernierlieupar:
—394 R 0232:Règlement(CE)232/94duConseil,du24janvier1994
(JOnoL30du3.2.1994,p.7).
Àl'article12premieralinéa,letiretsuivantestajouté:
«— celles concernant la détermination des superficies de référence à
prévoir à l'annexe V en faveur de nouveaux États membrescelles
concernant la détermination des superficies de référence à prévoiràl'annexeVenfaveurdenouveauxÉtatsmembres»
X.Céréales
392 R 1766:Règlement(CEE)n
o1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(JOn
oL181du1.7.1992,p.21)modifiépar:
—393 R 2193:Règlement(CEE)no2193/93delaCommission,du28
juillet1993(JOnoL196du5.8.1993,p.22).
a) Àl'article4paragraphe2,letextesuivantestinséréaprèslepremier
tiret:
«— du1erdécembreau30juindanslecasdelaSuède.
Au cas où la période d'intervention en Suède conduit à ce que
lesproduitsvisésauparagraphe 1sontdétournés d'autresÉtatsmembresversl'interventionenSuède,laCommissionadopteles
modalités permettant de corriger les positions conformément à
l'article23.»
b) Àl'article7paragraphe1,l'alinéasuivantestinséréaprèslepremier
alinéa:
«En l'absence d'une production nationale importante d'autres
céréales pour la production d'amidon et de fécule, une restitution àla production peut être accordée pour l'amidon et la fécule obtenus1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—117
▼A1
en Finlande et en Suède à partir d'orge et d'avoine, dansla mesure
où il n'en résulte pas un accroissement du niveau de production deproduitsamylacésdecesdeuxcéréalesau-delàde:
— 50000tonnesenFinlande,
— 10000tonnesenSuède.»
XI.Tabac
392 R 2075:Règlement(CEE)n
o2075/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedemarchédanslesecteurdutabacbrut(JOn
oL215du30.7.1992,p.70).
Au premier alinéa de l'article 8, le chiffre de «350000» est remplacé
parceluide«350600».
XII.Solde
368 R 0827:Règlement (CEE) no827/68 duConseil, du28juin 1968,
portant organisation commune des marchés pour certains produits
énumérés à l'annexe II du traité (JO noL 151, 30.6.1968, p. 16),
modifiéendernierlieupar:
—393 R 2430:Règlement(CEE)no2430/93delaCommission,du1er
septembre1993(JOnoL223,2.9.1993,p.9).
L'article5estcomplétéparl'alinéasuivant:
«Toutefois, sous réserve d'autorisation par la Commission, des
aides à la production et à la mise sur le marché de rennes et de
produits dérivés (NC ex 0208 et ex 0210) peuvent être accordées
par la Finlande et la Suède dans la mesure où il n'en résulte pasunaccroissementdesniveauxtraditionnelsdeproduction.»
C.STRUCTURES AGRICOLES ET MESURES D'ACCOMPA-
GNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
1.375 L 0268:Directive75/268/CEEduConseil,du28avril1975,sur
l'agriculturedemontagneetdecertaineszonesdéfavorisées(JOn
oL
128du19.5.1975,p.1),modifiéeendernierlieupar:
—385 R 0797:Règlement(CEE)no797/85duConseil,du12mars
1985(JOnoL93du30.3.1985,p.1).
Àl'article3,leparagraphe3estcomplétéparl'alinéasuivant:
«Leszonessituéesaunorddu62èmeparallèleetcertaineszonesadja-
centes sont assimilées aux zones prévues au premier alinéa dans lamesure où elles sont affectées par des conditions climatiques très
difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement
raccourcie.»
2.378 R 1360: Règlement (CEE) n
o1360/78 du Conseil, du 19 juin
1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions
(JOnoL166du23.6.1978,p.1),modifiéendernierlieupar:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil, du 22
décembre1993(JOnoL338du31.12.1993,p.26).
a) Àl'article2,letiretsuivantestajouté:
«— l'ensembleduterritoirenorvégien,autrichienetfinlandais»
b) À l'article 3 paragraphe 1, le texte de la phrase liminaire est
remplacéparletextesuivant:
«1. Encequiconcernel'Italie,laGrèce,l'Espagne,lePortugal,
l'Autriche et la Finlande, le présent règlement s'applique auxproduitssuivants,pourlesquelsilexisteuneproductiondansces
pays:»
3.390 R 0866: Règlement (CEE) n
o866/90 du Conseil, du 29 mars
1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—118
▼A1
decommercialisationdesproduitsagricoles(JOnoL91du6.4.1990,
p.1),modifiéendernierlieupar:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil, du 22
décembre1993(JOnoL338,31.12.1993,p.26).
Àl'article3paragraphe2,l'alinéasuivantestajouté:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède présentent ces plans dans un
délaidetroismoisàpartirdeleuradhésion.»
4.391 R 2328:Règlement (CEE) no2328/91 du Conseil, du 15 juillet
1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de
l'agriculture (JO noL 218, 6.8.1991, p. 1), modifié en dernier lieu
par:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil, du 22
décembre1993(JOnoL338du31.12.1993,p.26).
a) Àl'article19,leparagraphesuivantestajouté:
«4. En Finlande, aux fins de l'application du présent article,
l'ensemble des zones défavorisées est considéré comme zone demontagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE.»
b) Àl'article 31paragraphe 1premier alinéa, laphrasesuivante est
ajoutée:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède établissent ces prévisions
pourlapériode1995—1999.»
c) Àl'article 31paragraphe4,lepremieralinéa estcomplétéparla
phrasesuivante:
«L'Autriche,laFinlandeetlaSuèdecommuniquentcesprévisions
dansundélaidetroismoisàpartirdeleuradhésion.»
5.392 R 2078:Règlement (CEE) n
o2078/92 du Conseil, du 30 juin
1992, concernant des méthodes de production agricole compatiblesavec les exigences de la protection de l'environnement ainsi quel'entretiendel'espacenaturel(JOn
oL215du30.7.1992,p.85).
Àl'article7paragraphe1,l'alinéasuivantestajouté:
«L'Autriche,laFinlandeetlaSuèdecommuniquentàlaCommission
lesprojetsetlesdispositionsprévusaupremieralinéadansundélai
desixmoisàpartirdeleuradhésion.»
6.392 R 2080:Règlement (CEE) no2080/92 du Conseil, du 30 juin
1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures
forestièresenagriculture(JOnoL215du30.7.1992,p.96).
Àl'article5paragraphe1,l'alinéasuivantestajouté:
«L'Autriche, la Finlande et la Suède effectuent les communications
visées au premier alinéa dans un délai de six mois à partir de leuradhésion.»
D.LÉGISLATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET
DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
I.Produits phytosanitaires
1.377 L 0093:Directive77/93/CEEduConseil,du21décembre1976,
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la
Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produitsvégétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(JOn
oL26du31.1.1977,p.20),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0110: Directive 93/110/CEE de la Commission, du 9
décembre1993(JOnoL303du10.12.1993,p.19).
a) L'annexeIpartieBestmodifiéecommesuit:
— àlasectiona)point1,leslettres«S,FI»sontajoutéesdansla
colonnededroite;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—119
▼A1
— àlasectiona),lepoint1estcomplétécommesuit:
«1aGlobodera pallida
(Stone)BehrensFI»;
— à la section a), le point 2 est complété comme suit dans la
colonnededroite:
«S (Malmöhus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar et Gotlands
län)»;
— àlasectionb)point1,leslettres«S,FI»sontajoutéesdansla
colonnededroite;
— àlasectionb)point2,leslettres«S,FI»sontajoutéesdansla
colonnededroite.
b) L'annexeIIpartieBestmodifiéecommesuit:
à la section b) point 2, les lettres «A, FI» sont ajoutées dans la
colonnededroite.
c) L'annexeIIIpartieBestmodifiéecommesuit:
au point 1, les lettres «A, FI» sont ajoutées dans la colonne de
droite.
d) L'annexeIVpartieBestmodifiéecommesuit:
— leslettres«S,SF»sontajoutéesdanslacolonnededroitedes
points20.1,20.2,22,23,24,25.1,25.2,26,27et30;
— letextesuivantestinséréaprèslepoint20.2:
«20.3. Tubercules de
Solanum tube-
rosum L.Sanspréjudicedesexigences
prévues aux points 19.1,
19.2 et 19.5 de la partie A
(II), constatation officielleque des dispositionsconformes à celles de ladirective 69/465/CEE ont
été respectées en ce qui
concerneGlobodera pallida
(Stone) Behrens et Globo-
dera rostochiensis(Wollenweber)BehrensSF».
— les lettres «A, FI»sont ajoutées dans la colonne de droite du
point21.
2.392 L 0076:Directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre
1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangersphytosanitaires particuliers, dans la Communauté (JO n
oL 305 du
21.10.1992,p.12).
a) L'article1erestcomplétécommesuit:
«Dans le cas de la République d'Autriche, de la République de
FinlandeetduRoyaumedeSuède,lesditeszonessontreconnuesjusqu'au31décembre1996.»
b) L'annexeestmodifiéecommesuit:
i) à la section a), la colonne de droite du point 2est complétée
parlestermessuivants:
«Finlande,Suède»;
ii) àlasectiona),lepoint5estcomplétécommesuit:
«5aGlobodera pallida
(Stone)BehrensFinlande
5bGlobera rostochiensis
(Wollenweber)BehrensFinlande»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—120
▼A1
iii) àlasectiona),lacolonnededroitedupoint12estcomplétée
parlestermessuivants:
«Suède(Malmöhus,Kristianstads,Blekinge,Kalmar,Gotlands
län)»;
iv) à la section b), la colonne de droite du point 2est complétée
parlestermessuivants:
«Autriche,Finlande»;
v) àlasectiond),lacolonnededroitedupoint1estcomplétée
parlestermessuivants:
«Finlande,Suède»;
vi) à la section d), la colonne de droite du point 2est complétée
parlestermessuivants:
«Finlande,Suède».
II.Agriculture biologique
391 R 2092:Règlement(CEE)no2092/91duConseil,du24juin1991,
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et
sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
(JOnoL198du22.7.1991,p.1),modifiépar:
—392 R 0094:Règlement (CEE) no94/92 de la Commission, du 14
janvier1992(JOnoL11du17.1.1992,p.14),
—392 R 1535:Règlement(CEE)no1535/92delaCommission,du15
juin1992(JOnoL162du16.6.1992,p.15),
—392 R 2083:Règlement(CEE)no2083/92duConseil,du14juillet
1992(JOnoL208du24.7.1992,p.15),
—393 R 2608:Règlement(CEE)no2608/93delaCommission,du23
septembre1993(JOnoL239du24.9.1993,p.10),
—394 R 0468: Règlement (CE) no468/94 de la Commission, du 2
mars1994(JOnoL59du3.3.1994,p.1).
a) Àl'article2,lestiretssuivantssontajoutés:
«— enfinnois:luonnonmukainen
— ensuédois:ekologisk»;
b) L'annexeVestmodifiéecommesuit:
i) letexteallemandselitcommesuit:
«D: ÖkologischeAgrarwirtschaft—EWG-Kontrollsystem,ou
BiologischeLandwirtschaft—EWG-Kontrollsystem»;
ii) letextesuivantestajouté:
«FI: Luonnonmukainen maataloustuotano — ETY:n valvon-
tajärjestelmä/Ekologiskt jordbruk—EEG-kontrollsystem
S: Ekologisktjordbruk—EEG-kontrollsystem».
E.LÉGISLATION VÉTÉRINAIREET ZOOTECHNIQUE
I.Législation vétérinaire
Première partie — textes de base
CHAPITRE 1
Textes horizontaux
1.390 L 0675: Directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre
1990,fixantlesprincipesrelatifsàl'organisationdescontrôlesvété-rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—121
▼A1
dans la Communauté (JO noL 373 du 31.12.1990, p. 1), modifiée
par:
—391 L 0496:Directive91/496/CEEduConseil,du15juillet1991
(JOnoL268,du24.9.1991,p.56),
—392 R 1601:Règlement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin
1992(JOnoL173du27.6.1992,p.13),
—392 D 0438:Décision92/438/CEEduConseil,du13juillet1992
(JOnoL243du25.8.1992,p.27),
—392 L 0118:Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992(JOnoL62du15.3.1992,p.49).
a) L'articlesuivantestinséré:
«Article 18 bis
1. L'Autrichedisposed'undélaide3ansàcompterdeladate
d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettre en place le
régime de contrôles prévu par le présent chapitre. Pendant cettepériode de transition, l'Autriche applique les mesures qui serontdéfinies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,selon la procédure prévue à l'article 24. Ces mesures devront
assurer que tous les contrôles nécessaires sont effectués aussi
prèsquepossibledelafrontièreexternedelaCommunauté.
2. LaFinlandedisposed'undélaidedeuxansàcompterdela
dated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésionpourmettreenplace
lerégimedecontrôlesprévuparleprésentchapitre.Pendantcette
périodedetransition,laFinlandeappliquelesmesuresquiserontdéfinies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,selon la procédure prévue à l'article 24. Ces mesures devrontassurer que tous les contrôles nécessaires sont effectués aussiprèsquepossibledelafrontièreexternedelaCommunauté.»
b) À l'article 31, après les mots «les États membres» les mots
suivantssontinsérés:«,enparticulierl'AutricheetlaFinlande,»
c) Àl'annexeI,letextesuivantestajouté:
«13. leterritoiredelaRépubliqued'Autriche
14. leterritoiredelaRépubliquedeFinlande15. leterritoireduRoyaumedeSuède.»
2.391 L 0496:Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991,
fixantlesprincipesrelatifsàl'organisationdescontrôlesvétérinairespour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans laCommunauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE
et90/675/CEE(JOn
oL268du24.9.1991,p.56),modifiéepar:
—391 L 0628:Directive 91/628/CEE duConseil, du19novembre
1991(JOnoL340du11.12.1991,p.17)
—392 D 0438:Décision92/438/CEEduConseil,du13juillet1992
(JOnoL243du25.8.1992,p.27)
a) L'articlesuivantestinséré:
«Article 17 bis
L'Autriche et la Finlande disposent d'un délai de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pourmettre en place le régime de contrôle prévu par le présentchapitre. Pendant cette période de transition, l'Autriche et laFinlandeappliquent lesmesuresquiserontdéfiniesavant ladate
d'entréeenvigueurdutraitéd'adhésionselonlaprocédureprévue
àl'article 23.Cesmesuresdevront assurerquetouslescontrôlesnécessaires sont effectués aussi près que possible de la frontièreexternedelaCommunauté.»
b) À l'article 29, après les mots «les États membres», les mots
suivantssontinsérés:
«,enparticulierl'AutricheetlaFinlande,».1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—122
▼A1
CHAPITRE 2
Santé animale
A.ÉCHANGES ET MISE SUR LE MARCHÉ
1.364 L 0432: Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échangesintracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO
n
o121du29.7.1964,p.1977/64),modifiéeendernierlieupar:
—392 L 0102:Directive 92/102/CEE duConseil, du27novembre
1992(JOnoL355du5.12.1992,p.32).
a) Àl'article2pointo),letextesuivantestajouté:
«— Autriche:Bundesland
— Finlande:Lääni/län
— Suède:län»
b) Àl'article3paragraphe2pointe),laphrasesuivanteestajoutée:
«Toutefois, jusqu'au 1erjanvier 1996, les animaux des espèces
bovine et porcine originaires de Finlande peuvent être identifiéspar une marque agréée officiellement par l'autorité compétentede chacun de ces États membres. Les autorités compétentes
finlandaise et norvégienne communiquent à la Commission et
aux autres États membres, toutes les informations relatives auxcaractéristiquesdelamarqueagrééeofficiellement.»
c) Àl'article4bisparagraphe3l'alinéasuivantestajouté:
«En outre, pendant une période de transition de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, untest sérologique avec résultat négatif doit être effectué sur touslessuidésvivants,ycomprislesporcssauvages,pourdesenvoisàdestinationdelaFinlande,àpartird'unerégiontellequedéfinie
à l'article 2 point o), dans laquelle un foyer de maladie vésicu-
leuseduporcestapparu. Cetest seraexigé pendantunepériodede douze mois après l'apparition du dernier foyer dans la régionprécitée.»
d) Àl'article4ter,l'alinéasuivantestajouté:
«De plus, pendant une période de transition de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, untest sérologique avec résultat négatif doit être effectué sur tousles suidés vivants ycompris les porcssauvages,pourdesenvois
à destination de la Finlande et de la Suède,à partir d'une région
telle que définie à l'article 2 point o), dans laquelle un foyer depeste porcine classique est apparu. Ce test sera exigé pendantune période de douze mois après l'apparition du dernier foyerdanslarégionprécitée.Sinécessaire,desmodalitésd'application
duprésentalinéapourrontêtrearrêtéesselonlaprocédureprévue
àl'article12.»
e) L'articlesuivantestinséré:
«Article 8 bis
En ce qui concerne le syndrome respiratoire reproductif du porc
et pendant une période de transition de 3 ans à compter de la
dated'entréeenvigueurduTraitéd'adhésion,untestsérologique
avecrésultatnégatif doitêtreeffectué surtouslessuidésvivantsycomprislesporcssauvages,pourdesenvoisàdestinationdelaSuède,àpartird'unerégiontellequedéfinieàl'article2,o)danslaquelle un foyer de syndrome respiratoire reproductif du porc a
étéconstatéofficiellement.Cetestseraexigépendantunepériode
de 12 mois après l'apparition du dernier foyer dans la régionprécitée. Les modalités d'application du présent article sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article12.»
f) Àl'article9,lesparagraphessuivantssontajoutés:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—123
▼A1
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
programmessoumisparlaSuèdeencequiconcerne larhinotra-chéite infectieuse bovine/vaginite pustuleuse infectieuse (IBR/
IPV) chez les bovins et la maladie d'Aujeszky chez les porcins.
Suite à cet examen et s'il le justifie, les dispositions du para-graphe 2 peuvent être applicables. Les décisions appropriéesprévues au paragraphe 2 sont adoptées le plus rapidementpossible. Dans l'attente de ces décisions, la Suède peut, pendant
unepérioded'uneannéeàcompterdeladated'entréeenvigueur
du traité d'adhésion, appliquer ses règles nationales en ce quiconcerne les maladies précitées et en vigueur avant cette dernierdate. La période susvisée d'une année peut être prolongée sinécessaireselonlaprocédureprévueàl'article12.
5. La Commission examine le programme soumis par
l'Autriche en ce qui concerne la rhinotrachéite infectieusebovine/vaginitepustuleuseinfectieuse(IBR/IPV)chezlesbovins.
Suite à cet examen et s'il le justifie, les dispositions du para-
graphe 2 peuvent être applicables. Les décisions appropriéesprévues au paragraphe 2 sont adoptées avant la date d'entrée envigueurdutraitéd'adhésion.
6. La Commission examine les programmes soumis par la
FinlandeetlaNorvègeencequiconcernelarhinotrachéiteinfec-tieuse bovine/vaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV) chez lesbovins et la maladie d'Aujeszky chez les porcins. Suite à cet
examenets'illejustifie,lesdispositionsduparagraphe2peuvent
êtreapplicables.Lesdécisionsappropriéesprévuesauparagraphe2sontadoptéesavantladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhé-sion.»
g) Àl'article10,lesparagraphessuivantssontajoutés:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
justificationssoumisesparlaSuèdeencequiconcernelaparatu-berculose, la leptospirose (leptospirosa hardjo), lacampylobactériose (forme génitale), la trichomonose (infection
foetale) chez les bovins et la gastroentérite transmissible, la
leptospirose (leptospirosa pomona), la diarrhée épidémique chezles porcins. Suite à cet examen et s'il le justifie, les dispositionsdu paragraphe 2 peuvent être applicables. Les décisions appro-priées prévues au paragraphe 2 sont adoptées le plus rapidementpossible. Dans l'attente de ces décisions, la Suède peut, pendant
unepérioded'uneannéeàcompterdeladated'entréeenvigueur
du traité d'adhésion, appliquer ses règles nationales en ce quiconcernelesmaladiesprécitéesetenvigueuravantcettedernièredate. La période susvisée d'une année peut être prolongée sinécessaireselonlaprocédureprévueàl'article12.
5. La Commission examine les justifications soumises par la
Finlande en ce quiconcerne la rhinotrachéite infectieuse bovine/vaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV) chez les bovins et la
maladie d'Aujeszky chez les porcins. Suite à cet examen et s'il
le justifie, les dispositions duparagraphe 2peuvent être applica-bles. Les décisions appropriées prévues au paragraphe 2 sontadoptéesavantladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.»
h) L'articlesuivantestinséré:
«Article 10 bis
1. En matière de salmonelle et dans l'attente de l'entrée en
vigueur des modifications qui seront apportées à la présentedirective, les bovins et porcins d'élevage, de rente ou d'abattagedestinésàlaFinlandeetàlaSuède,sontsoumis,aulieudedesti-nation, aux règles du programme opérationnel appliqué par ces
États membres. Si ces animaux sont reconnus positifs, ils sont
soumis aux mêmes mesures que celles applicables aux animauxoriginaires de ces États membres. Ces mesures ne sontpasappli-quées aux animaux provenant d'exploitations soumises à unprogrammereconnucommeéquivalentselonlaprocédureprévueàl'article12.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—124
▼A1
2. Les garanties prévues au paragraphe 1 ne sont applicables
qu'après approbation par la Commission d'un programme opéra-tionnel à présenter par la Finlande et la Suède. Les décisions de
la Commission doivent être prises avant la date d'entrée en
vigueur du traité d'adhésion afin que les programmes opération-nels et les garanties prévues au paragraphe 1 soient applicablesdèsladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.»
i) Àl'annexeB,point12,letextesuivantestajouté:
«m)Autriche: Bundesanstalt für Tierseuchenbekämpfung,
Autriche:
n)Finlande: Central Laboratory, Tuberculin Section,
Weybridge,England
o)Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala»;
j) Àl'annexeC,point9,letextesuivantestajouté:
«m)Autriche: Bundesanstalt für Tierseuchenbekämpfung,
Mödling
n)Finlande: Eläinlääkint- ja elintarvikelaitos, Helsinki/
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,
Helsingfors
o)Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala».
k) Àl'annexeF,danslanote4relative aumodèleI,danslanote5
relativeaumodèleII,danslanote4relativeaumodèleIIIetdans
lanote5relativeaumodèleIV,letextesuivantestajouté:
«m)Autriche: Amtstierarzt
n)Finlande: kunnaneläinlääkäri ou kaupungineläinlääkäri ou
läänineläinlääkäri/kommunalveterinär ou stads-
veterinäroulänsveterinär
o)Suède: länsveterinär, distriktveterinär ou gränsvete-
rinär».
l) À l'annexe G, chapitre II, point A, sous 2, le texte suivant est
ajouté:
«m)Autriche: Bundesanstalt für Tierseuchenbekämpfung,
Mödling
n)Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki/
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,Helsingfors
o)Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala».
2.391 L 0068:Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991,
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échangesintracommunautaires d'ovins et de caprins (JO n
oL4 6d u
19.2.1991,p.19).
a) Àl'article8,leparagraphesuivantestajouté:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
justificationssoumisesparlaSuèdeencequiconcernelaparatu-
berculosedumoutonetl'agalaxiecontagieusedumouton.Suiteàcet examen et s'il le justifie, les dispositions du paragraphe 2peuvent être applicables. Les décisions appropriées prévues auparagraphe 2 sont adoptées le plus rapidement possible. Dans
l'attente de ces décisions, la Suède peut, pendant une période
d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du traitéd'adhésion,appliquersesrèglesnationalesencequiconcernelesmaladies précitées et en vigueur avant cette dernière date. Lapériode susvisée d'une année peut être prolongée si nécessaireselonlaprocédureprévueàl'article15.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—125
▼A1
b) L'articlesuivantestinséré:
«Article 8 bis
EncequiconcernelaFinlande,auxfinsdel'applicationdesarti-
cles 7 et 8 et à leurs demandes, la Commission organise lesexamens nécessaires pour les maladies énumérées à l'annexe Brubriques II et III, afin que les décisions appropriées puissentêtreadoptées,sinécessaire,conformément àlaprocédureprévue
à l'article 15 avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhé-
sion.»
c) Àl'annexeA,chapitre1,II,2,i),laphrasesuivanteestajoutée:
«Cette disposition est réexaminée avant l'entrée en vigueur du
traité d'adhésion en vue de sa modification éventuelle, qui seraeffectuéeselonlaprocédureprévueàl'article15.»
3.390 L 0426: Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990,
relative auxconditionsdepolicesanitaire régissantlesmouvementsd'équidésetlesimportationsd'équidésenprovenance despaystiers(JOn
oL224du18.8.1990,p.42)modifiéepar:
—390 L 0425:Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990
(JOnoL224du18.8.1990,p.29),
—391 L 0496:Directive91/496/CEEduConseil,du15juillet1991
(JOnoL268du24.9.1991,p.56),
—392 D 0130: Décision 92/130/CEE de la Commission, du 13
février1992(JOnoL47du22.2.1992,p.26),
—392 L 0036:Directive 92/36/CEE du Conseil, du 29 avril 1992
(JOnoL157du10.6.1992,p.28).
À l'annexe C, à la note de base de page (c), le texte suivant est
ajouté:
«Autriche: “Amtstierarzt”
Finlande: “kunnaneläinlääkäriou kaupungineläinlääkäri ou
läänineläinlääkäri/kommunalveterinär ou stadsveterinäroulänsveterinär”
Suède: “lansveterinär,distriktsveterinärougränsveterinär”».
4.390 L 0539:Directive90/539/CEEduConseil,du15octobre1990,
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires et les importations en provenance des pays
tiers de volailles et d'œufs à couver (JO n
oL 303 du 31.10.1990, p.
6)modifiéepar:
—391 L 0494:Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991
(JOnoL268du24.9.1991,p.35),
—392 D 0369:Décision92/369/CEEdelaCommission,du24juin
1992(JOnoL195du14.7.1992,p.25),
—393 L 0120:Directive 93/120/CEE du Conseil, du 22 décembre
1993(JOnoL340du31.12.1993,p.35).
a) Àl'article5,lepointsuivantestajouté:
«d) en matière de salmonelles, les volailles destinées à la
Finlande et la Suède doivent satisfaire aux conditions fixéesenapplicationdesarticles9bis,9teret10ter.»
b) Lesarticlessuivantssontinsérés:
«Article 9 bis
1. Enmatière desalmonelles, laFinlandeetlaSuèdepeuvent
soumettre à la Commission un programme opérationnel relatif
aux troupeaux de volailles de reproduction et aux troupeaux de
poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeauxde volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles derente.
2. La Commission examine les programmes opérationnels.
Suite à cet examen et s'il le justifie, la Commission, selon la1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—126
▼A1
procédureprévueàl'article 32,préciselesgaranties complémen-
taires générales ou limitées pouvant être exigées pour lesexpéditions vers la Finlande et la Suède. Ces garanties doivent
être équivalentes à celles que la Finlande et la Suède mettent
respectivement en œuvre dans le cadre national. Les décisionsappropriées sont adoptées avant la date d'entrée en vigueur dutraitéd'adhésion.
Article 9 ter
1. En ce qui concerne les salmonelles et dans l'attente de
l'adoption d'uneréglementation communautaire, la Finlande et la
Suèdepeuvent soumettre àlaCommissionunprogramme opéra-
tionnel relatif aux troupeaux de poules pondeuses (volailles derenteélevéesenvuedelaproductiond'œufsdeconsommation).
2. La Commission examine les programmes opérationnels.
Suite à cet examen et s'il le justifie la Commission, selon laprocédure prévue à l'article 32 précise les garanties complémen-taires générales ou limitées pouvant être exigées pour lesexpéditions vers la Finlande et la Suède. Ces garanties doivent
être équivalentes à celles que la Finlande et la Suède mettent
respectivement en œuvre dans le cadre national. De plus, cesgaranties prennent en compte l'opinion du Comité scientifiquevétérinaire en ce qui concerne les sérotypes de salmonelles quidoivent être inclus dans la liste des sérotypes invasifs pour lesvolailles. Les décisions appropriées sont adoptées avant la date
d'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.»
c) L'articlesuivantestinséré:
«Article 10 ter
1. Enmatièredesalmonellesetpourlessérotypesquinesont
pas mentionnés à l'annexe II, chapitre III (A), les envois devolailles d'abattage à destination de la Finlande et de la Suède
sont soumis à un test microbiologique par échantillonnage dans
l'établissement d'origine selon les règles à fixer par le Conseilstatuant sur proposition de la Commission avant la date d'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.
2. La portée du test mentionné au paragraphe 1 et les
méthodes à retenir doivent être fixées à la lumière de l'opinionduComité scientifique vétérinaire et duprogramme opérationnelquelaFinlandeetlaSuèdedoiventsoumettreàlaCommission.
3. Le test mentionné au paragraphe 1 n'est pas effectué pour
lesvolaillesd'abattageprovenantd'uneexploitationsoumiseàunprogrammereconnucommeéquivalentàceluiviséauparagraphe
2selonlaprocédureprévueàl'article32.»
d) Àl'article12paragraphe2,l'alinéasuivantestajouté:
«EncequiconcernelaFinlandeetlaSuède,lesdécisionsappro-
priées relatives au statut de “ne vaccinant pas contre la maladie
deNewcastle”sontadoptéesselonlaprocédureprévueàl'article
32avantladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.»
e) Àl'article13,leparagraphesuivantestajouté:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible le
programme soumispar laSuède ence quiconcerne labronchite
infectieuse(I.B.).Suiteàcetexamenets'illejustifie,lesdisposi-tions du paragraphe 2 peuvent être applicables. Les décisionsappropriéesprévuesauparagraphe2sontadoptéesleplusrapide-ment possible. Dans l'attente de ces décisions, la Suède peut,pendant une période d'une année à compter de la date d'entrée
envigueurdutraitéd'adhésionappliquersesrèglesnationalesen
ce qui concerne la maladie précitée et en vigueur avant cettedernière date. La période susvisée d'une année peut êtreprolongéesinécessaireselonlaprocédureprévueàl'article32.»
f) Àl'article14,leparagraphesuivantestajouté:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—127
▼A1
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
justifications soumisesparlaSuèdeencequiconcerne larhino-trachéite du dindon (TRT), le syndrome de la tête enflée (SHS),
lalaryngotrachéite infectieuse (ILT), lesyndrome dela chute de
ponte76(EDS76)etlecholéraaviaire.Suiteàcetexamenets'ille justifie, les dispositions duparagraphe 2peuvent être applica-bles. Les décisions appropriées prévues au paragraphe 2 sontadoptées le plus rapidement possible. Dans l'attente de ces déci-
sions,laSuèdepeut,pendantunepérioded'uneannéeàcompter
de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion appliquer sesrègles nationales en ce qui concerne les maladies précitées et envigueuravantcettedernièredate.Lapériodesusviséed'uneannéepeut être prolongée, si nécessaire, selon la procédure prévue àl'article32.»
g) Àl'annexeI,1,letextesuivantestajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren,Wien-Hetzendorf
Finlande: Eläinlääkintä-jaelintarvikelaitos,Helsinki/Anstalten
förveterinärmedicin ochlivsmedel,Helsingfors
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala».
5.391 L 0067:Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991,
relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO n
oL4 6d u
19.2.1991,p.1),modifiéepar:
—393 L 0054:Directive 93/54/CEE du Conseil, du 24 juin 1993
(JOnoL175du19.7.1993,p.34).
a) Àl'article12,leparagraphesuivantestajouté:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
programmes soumis par la Suède en ce qui concerne la nécrosepancréatique infectieuse (NPI), la corynébactériose ou BKD, lafuronculose et la yersiniose ou maladie de la bouche rouge ouERM. Suite à cet examen et s'il le justifie, les dispositions duparagraphe 2 peuvent être applicables. Les décisions appropriées
prévues au paragraphe 2 sont adoptées le plus rapidement
possible. Dans l'attente de ces décisions, la Suède peut, pendantunepérioded'uneannéeàcompterdeladated'entréeenvigueurdu traité d'adhésion, appliquer ses règles nationales en ce quiconcernelesmaladiesprécitéesetenvigueuravantcettedernière
date. La période susvisée d'une année peut être prolongée, si
nécessaire,selonlaprocédureprévueàl'article26.»
b) Àl'article13,leparagraphesuivantestajouté:
«4. La Commission examine le plus rapidement possible les
justificationssoumisesparlaSuèdeencequiconcernelavirémie
printanière de la carpe (VPC). Suite à cet examen et s'il lejustifie,lesdispositionsduparagraphe2peuventêtreapplicables.Lesdécisionsappropriéesprévuesauparagraphe 2sontadoptéesle plus rapidement possible. Dans l'attente de ces décisions, laSuède peut, pendant une période d'une année à compter de la
dated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion,appliquersesrègles
nationales en ce qui concerne la maladie précitée et en vigueuravant cette dernière date. La période susvisée d'une année peutêtre prolongée si nécessaire selon la procédure prévue à l'article26.»
c) Lesarticlessuivantssontajoutés:
«Article 28 bis
Encequiconcernelespoissons,leursœufsetgamètesdestinésà
l'élevage ouau repeuplement, lesexpéditionsà partir deouverslaFinlandenesontpasautoriséespendantunepériodetransitoirede trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traitéd'adhésion.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—128
▼A1
Article 28 ter
Selonlaprocédureprévueàl'article26,lesdécisionsappropriées
peuventêtreadoptéespourapprouverlesprogrammessoumispar
laFinlande,laNorvègeetlaSuèdeencequiconcernelesmala-diesviséesàl'annexeA,listeII.Cesdécisionsentrentenvigueur,selonle cas, dès l'adhésion oupendant les périodes de transitionprévues aux articles 28 bis et 28 ter. À cet égard, la période dequatre années prévue à l'annexe B, point I.B est réduite à trois
années pour la Finlande, deux tests étant effectués durant cette
périodedanschaqueexploitation.»
6.392 L 0065:Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992,
définissant les conditions de police sanitaire régissant les échangeset les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes,d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condi-tions de police sanitaire, aux réglementations communautairesspécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/
CEE(JOn
oL268du14.9.1992,p.54).
a) Àl'article3,l'alinéasuivantestajouté:
«Dansl'attente dedispositionscommunautaires enlamatière, la
Suèdepeutmaintenirsesrèglesnationalesencequiconcerneles
serpentsetautresreptilesquiluisontdestinés.»
b) Àl'article6,A,2),b)laphrasesuivanteestajoutée:
«Ces décisions prennent en considération le cas des ruminants
élevésdanslesrégionsarctiquesdelaCommunauté.»
c) Àl'article6,A,2),lepointsuivantestajouté:
«c) selonlaprocédureprévueàl'article26,desdispositionsrela-
tivesàlaleucosepeuventêtreadoptées.»
d) Àl'article6,A,3),lespointssuivantssontajoutés:
«e) Encequiconcernelamaladievésiculeuseduporcetpendant
une période de transition de trois ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, un test sérologiqueavec résultat négatif doit être effectué sur les suidés pourles envois à destination de la Finlande à partir d'une régiontelle quedéfinie àl'article 2pointo)deladirective 64/432/
CEE dans laquelle un foyer de maladie vésiculeuse du porc
estapparu.Cetestseraexigépendant unepériode dedouzemois après l'apparition du dernier foyer dans la régionprécitée.
f) Encequiconcernelapesteporcineclassiqueetpendantune
période de transition de trois ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, un test sérologique
avec résultat négatif doit être effectué sur les suidés pourlesenvoisàdestinationdelaFinlandeetdelaSuèdeàpartird'unerégiontellequedéfinieàl'article2pointo)deladirec-tive 64/432/CEE dans laquelle un foyer de peste porcine
classique estapparu. Ce test seraexigé pendant unepériode
de douze mois après l'apparition du dernier foyer dans larégionprécitée. Sinécessaire,desmodalitésd'applicationduprésentpointpourrontêtrearrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article26.
g) En ce qui concerne le syndrome respiratoire reproductif du
porc et pendant une période de transition de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,un test sérologique avec résultat négatif doit être effectuésur les suidés pour les envois à destination de la Suède àpartir d'une région telle que définie à l'article 2 point o) de
ladirective64/432/CEEdanslaquelle unfoyerdesyndrome
respiratoirereproductifduporcestapparu.Cetestseraexigépendant une période de douze mois après l'apparition dudernier foyer dans la région précitée. Les modalités d'appli-cation du présent point sont arrêtées selon la procédureprévueàl'article26.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—129
▼A1
e) L'articlesuivantestinséré:
«Article 10 bis
Encequiconcernelarageetselonlaprocédureprévueàl'article
26aprèsprésentationdesjustificationsappropriées,lesarticles9et10sontmodifiésenvuedeprendreencomptelasituationde
la Finlande et de la Suède, afin de leur appliquer les mêmes
dispositionsquecellesapplicablesauxÉtatsmembresayantunesituationéquivalente.»
f) Àl'article13,paragraphe2,lepointsuivantestajouté:
«e) LaSuèdedisposed'undélaidedeuxansàcompterdeladate
d'entréeenvigueurdutraitéd'adhésionpourmettreenœuvreles mesures prévues relatives aux organismes, instituts oucentres.»
g) Àl'article22,l'alinéasuivantestajouté:
«L'annexeBestréexaminéeavantladated'entréeenvigueurdu
traitéd'adhésionenvuenotammentdemodifierlalistedesmala-dies pour y inclure celles auxquelles les ruminants et les suidéssontsusceptiblesainsiquecellestransmissiblesparlesspermes,
ovulesetembryonsdesovins.»
(h) Àl'annexeCpoint2a),letextesuivantestajouté:
«Toutefois,unÉtatmembrepeutêtreautoriséparlaCommission
à permettre l'introduction dans un organisme, institut ou centre
agréé d'animaux d'une autre origine, lorsque l'autorité compé-
tente n'est pas en mesure de trouver une solution satisfaisantepour ces animaux. L'État membre présente à la Commission unplancomprenantlesgarantiesvétérinairessupplémentairesappli-cablesdanscecas.»
7.372 L 0461: Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO n
oL 302
du31.12.1972,p.24),modifiéeendernierlieupar:
—392 L 0118:Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.49).
Àl'annexe,point2troisièmetiret,lesiglesuivantestajouté:
«— ETY»
B.MESURES DE LUTTE
1.385 L 0511: Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre
1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la
fièvreaphteuse(JOnoL315du26.11.1985,p.11),modifiéepar:
—390 L 0423:Directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990
(JOnoL224du18.8.1990,p.13),
—392 D 0380: Décision 92/380/CEE de la Commission, du 2
juillet1992(JOnoL198du17.7.1992,p.54).
a) Àl'annexeA,letextesuivantestajouté:
«Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala»
b) Àl'annexeB,letextesuivantestajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren,Wien-Hetzendorf
Finlande: StatensVeterinæreInstitutforVirusforskning,Lind-
holm,Denmark
Animal VirusResearchInstitute, Pirbright,Woking,
Surrey,UnitedKingdom
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala».1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—130
▼A1
2.380 L 0217:Directive 80/217/CEE duConseil,du22janvier 1980,
établissant des mesures communautaires de lutte contre la pesteporcine classique (JO n
oL 47 du 21.2.1980, p. 11), modifiée en
dernierlieupar:
—393 D 0384:Décision 93/384/CEE du Conseil, du 14 juin 1993
(JOnoL166du8.7.1993,p.34).
Àl'annexeII,après«Portugal:LaboratorioNacionaldeInvestigação
Veterinaria—Lisboa»,letextesuivantestajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei Haus-
tieren,Wien-Hetzendorf
Finlande: Statens Veterinære Institut for Virusforskning, Lind-
holm,Denmark
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala».
3.392 L 0035: Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992,
établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre lapesteéquine(JOn
oL157du10.6.1992,p.19).
Àl'AnnexeI,Aletextesuivantestajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung, Wien-
Hetzendorf
Finlande: Statens Veterinære Institut for Virusforskning, Lind-
holm,DK-4771Kalvehave
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala.»
4.392 L 0040: Directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992,
établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenzaaviaire(JOn
oL167du22.6.1992,p.1).
Àl'AnnexeIV,letextesuivantestajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung, Wien-
Hetzendorf
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki/Anstalten
förveterinärmedicinochlivsmedel,Helsingfors
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala».
5.392 L 0066:Directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992,
établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladiedeNewcastle(JOn
oL260du5.9.1992,p.1).
Àl'annexeIV,letextesuivantestajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung, Wien-
Hetzendorf
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki/Anstalten
förveterinärmedicinochlivsmedel,Helsingfors
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala».
6.393 L 0053: Directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993,
établissant des mesures communautaires minimales de lutte contrecertainesmaladiesdespoissons(JOn
oL175du19.7.1993,p.23).
Àl'annexeA,letextesuivantestajouté:
«Autriche: Institut für Fischkunde, Veterinärmedizinische Univer-
sität,Wien
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki/Anstalten
förveterinärmedicinochlivsmedel,Helsingfors
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala».1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—131
▼A1
7.392 L 0119: Directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, établissant des mesures communautaires générales de luttecontrecertainesmaladiesanimalesainsiquedesmesuresspécifiques
à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO n
oL6 2d u
15.3.1993,p.69)
Àl'annexeIIpoint5,letextesuivantestajouté:
«Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung, Wien-
Hetzendorf
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki/Anstalten
förveterinärmedicinochlivsmedel,Helsingfors
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala.»
CHAPITRE 3
Santé publique
1.364 L 0433:Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,
relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le
marché de viandes fraîches (JO no121 du 29.7.1964, p. 2012/64),
modifiéepar:
—391 L 0497: Directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet
1991(JOnoL268du24.9.1991,p.69),
—392 L 0005:Directive92/5/CEEduConseil,du10février1992
(JOnoL57du2.3.1992,p.1).
a) Àl'article3point1.A.f)ii),letiretsuivantestajouté:
«— pour les viandes destinées à la Finlande et la Suède,
comporter une des mentions prévues à l'annexe IV, partieIV,troisièmetiret»
b) Àl'article4pointA,danslaphraseintroductiveaprèsladatedu
«1
erjanvier1993»,lesmotssuivantssontinsérés:
«sauf pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, où la date à
retenirestcelledu1erjanvier1995».
c) Àl'article4pointA,danslaphraseintroductiveaprèsladatedu
«31décembre1991»,lesmotssuivantssontinsérés:
«saufparl'Autriche,laFinlandeetlaSuède,oùladateàretenir
estcelledu31décembre1993».
d) Àl'article5,lesparagraphessuivantssontajoutés:
«3. En matière de salmonelles et dans l'attente de l'adoption
des dispositions communautaires prévues au paragraphe 2, lesrègles suivantessontapplicables pourlesviandes destinées àlaFinlandeetàlaSuède:
a) les envois de viandes ont été soumis à un test microbiolo-
giqueparéchantillonnage dansl'établissementd'origineselonlesrèglesàfixerparleConseilstatuantsurpropositiondelaCommission avant la date d'entrée en vigueur du traité
d'adhésion;
b) i) letestprévuaupointa)n'estpaseffectué pourlesenvois
deviandesdestinésàunétablissementauxfinsdepasteu-risation, de stérilisation ou pour un traitement d'effetéquivalent;
ii) toutefois, pendant une période de trois ans à partir de la
date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, les viandesmentionnées au point i) seront soumises aux règlesprévues par le programme opérationnel appliqué par la
Finlande et la Suède. À cet égard, ces viandes seront
soumises aux mêmes mesures que celles applicables auxviandes originaires de la Finlande et de la Suède. Avantla fin de cette période de trois ans, cette disposition seraréexaminée etéventuellement modifiée selonlaprocédureprévueàl'article16;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—132
▼A1
c) le test prévu au point a) n'est pas effectué pour les viandes
originaires d'un établissement soumis à un programmereconnucommeéquivalentàceluiviséauparagraphe4,selon
laprocédureprévueàl'article16.
4. Les garanties prévues au paragraphe 3 ne sont applicables
qu'aprèsapprobationparlaCommissiond'unprogrammeopéra-tionnelàprésenterparlaFinlandeetlaSuède.Lesdécisionsdela Commission doivent être prises avant la date d'entrée envigueurdutraitéd'adhésionafinquelesprogrammesopération-
nels et les garanties prévues au paragraphe 3 soient applicables
dèsladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion»
e) À l'annexe I, chapitre XI, point 50 a) premier tiret, les sigles
suivantssontajoutés:
«AT—FI—SE»
f) Àl'annexeI,chapitreXI,point50a)deuxièmetiretetpoint50
b)troisièmetiret,lesiglesuivantestajouté:
«ouETY».
g) Àl'annexeIV,partieIV,letiretsuivantestajouté:
«sontdestinéesàlaFinlandeouàlaSuède(4):
i) le test visé à l'article 5 paragraphe 3 point a) a été effectué
(4),
ii) lesviandessontdestinéesàlatransformation(4),
iii) les viandes proviennent d'un établissement soumis à un
programme tel que visé à l'article 5 paragraphe 3 point c)(4)».
2.391 L 0498:Directive 91/498/CEE duConseil,du29juillet 1991,
relative auxconditions d'octroi dedérogations temporaires et limi-tées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour laproduction et la commercialisation de viandes fraîches (JO n
oL
268du24.9.1991,p.105).
a) À l'article 2 paragraphe 1, après la date du 31 décembre 1995,
lesmotssuivantssontinsérés:
«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle du 31
décembre 1996, et pour l'Autriche et la Finlande, où la date àretenirestcelledu31décembre1997».
b) Àl'article 2 paragraphe 2 quatrième alinéa, après la date du1
er
juillet1992,lesmotssuivantssontinsérés:«oupourl'Autriche,laFinlandeetlaSuède,dèsladated'entrée
envigueurdutraitéd'adhésion».
3.371 L 0118:Directive71/118/CEEduConseil,du15février1971,
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de
viandesfraîchesdevolaille(JOn
oL55du8.3.1971,p.23),modi-
fiéeetmiseàjourpar:
—392 L 0116:Directive92/116/CEEduConseil,du17décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.1).
a) Àl'article3pointI.A.i),letiretsuivantestinséré:
«— pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède,
comporter une des mentions prévues à l'annexe VI, partieIV,pointe)».
b) Àl'article5,lesparagraphessuivantssontajoutés:
«3. En matière de salmonelles et dans l'attente de l'adoption
de dispositions communautaires, les règles suivantes sont appli-
cablespourlesviandesdestinéesàlaFinlandeetàlaSuède:
a) les envois de viandes ont été soumis à un test microbiolo-
giqueparéchantillonnage dansl'établissementd'origineselonlesrèglesàfixerparleConseil,statuantsurpropositiondela1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—133
▼A1
Commission, avant la date d'entrée en vigueur du traité
d'adhésion;
b) le test prévu au point a) n'est pas effectué pour les viandes
originaires d'un établissement soumis à un programme
reconnucommeéquivalentàceluiviséauparagraphe4,selon
laprocédureprévueàl'article16.
4. Les garanties prévues au paragraphe 3 ne sont applicables
qu'aprèsapprobationparlaCommissiond'unprogrammeopéra-tionnelàprésenterparlaFinlandeetlaSuède.Lesdécisionsdela Commission doivent être prises avant la date d'entrée envigueurdutraitéd'adhésionafinquelesprogrammesopération-
nels et les garanties prévues au paragraphe 3 soient applicables
dèsladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion».
c) À l'annexe I, chapitre XII, point 66, a), premier tiret, les sigles
suivantssontajoutés:
«AT—FI—SE»
d) À l'annexe I, chapitre XII, point 66, a), troisième tiret, le sigle
suivantestajouté:
«ouETY».
e) Àl'annexeVI,partieIV,lepointsuivantestajouté:
«e) silesviandessontdestinéesàlaFinlandeetàlaSuède
2:
i) le test visé à l'article 5 paragraphe 3 point a) a été
effectué(4),
ii) les viandes proviennent d'un établissement soumis à un
programme tel que visé à l'article 5 paragraphe 3 pointb).(
4)».
f) Àl'annexeVI,lanotesuivanteenbasdepageestajoutée:
«(4)rayerlamentioninutile».
4.392 L 0116: Directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges deviandesfraîchesdevolailles(JOn
oL62du15.3.1993,p.1).
Àl'article3,lesparagraphessuivantssontajoutés:
«1bis: laFinlandedisposed'undélaiexpirantle1erjanvier1996
encequiconcernecertainsétablissementssituéssurleurterritoire.
Les viandes provenant de ces établissements ne peuvent être
commercialisées que sur leur territoire national. La Finlandeinforme la Commission des dispositions adoptées en ce quiconcernecesétablissements.EllescommuniquentàlaCommissionetauxautresÉtatsmembreslalistedecesétablissements.
1ter: l'Autrichedisposed'undélaiexpirantle1
erjanvier1996en
cequiconcernecertainsétablissementssituéssursonterritoire.Les
viandes provenant de ces établissements ne peuvent être commer-
cialisées que sur son territoire national. L'Autriche informe laCommission des dispositions adoptées en ce qui concerne cesétablissements. Elle communique à la Commission et aux autresÉtats membres la liste de ces établissements. L'Autriche peutaccorder un délai supplémentaire expirant le 1
erjanvier 1998 à
certainsétablissements àconditionquecesderniersaientsoumisà
l'autorité compétente une demande à cet effet avant le 1eravril
1995.Cettedemandedoitêtreassortied'unplanetd'unprogrammedetravauxprécisantlesdélaisdanslesquelsl'établissementpeutseconformer aux exigences de la présente directive. L'Autriche
soumetàlaCommissionavantle1
erjuillet1995lalistedesétablis-
sements pour lesquels il est envisagé d'accorder un délaisupplémentaire.Cettelistedoitpréciserétablissementparétablisse-ment le type et la durée des dérogations envisagées. LaCommission examine cette liste et, le cas échéant après modifica-tion,l'adopte.EllelacommuniqueauxÉtatsmembres.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—134
▼A1
5.377 L 0099: Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976,relative à desproblèmes sanitaires en matière de productionetdemisesurlemarchédeproduitsàbasedeviandeetdecertains
autresproduitsd'origineanimale(JOn
oL26du31.1.1977,p.85),
modifiéeetmiseàjourpar:
—392 L 0005:Directive92/5/CEEduConseil,du10février1992
(JOnoL57du2.3.1992,p.1),
modifiéepar:
—392 L 0045:Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992
(JOnoL268du14.9.1992,p.35),
—392 L 0116:Directive92/116/CEEduConseil,du17décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.1),
—392 L 0118:Directive92/118/CEEduConseil,du17décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.49).
a) Àl'article10deuxièmealinéa,aprèsladatedu1erjanvier1996,
lesmotssuivantssontinsérés:
«sauf:
— pourlaSuède,oùladateàretenirestle1erjanvier1997,
— pourl'AutricheetlaFinlande,oùladateàretenirestcelledu
1erjanvier1998,».
b) Àl'article10troisièmealinéa,aprèsladatedu1erjanvier1996,
lesmotssuivantssontinsérés:
«sauf:
— pourlaSuède,oùladateàretenirestle1erjanvier1997,
— pourl'AutricheetlaFinlande,oùladateàretenirestcelledu
1erjanvier1998,».
c) Àl'annexe B,chapitre VIpoint4a)sousi)premier tiret, après
lesigle«UK»,lessiglessuivantssontajoutés:
«AT—FI—SE».
d) À l'annexe B, chapitre VI point 4 a) sous i) deuxième tiret, le
siglesuivantestajouté:
«ETY».
e) À l'annexe B, chapitre VI point 4 a) sous ii) troisième tiret, le
siglesuivantestajouté:
«ETY».
6.392 L 0005:Directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992,
portantmodificationetmiseàjourdeladirective77/99/CEErela-tive à des problèmes sanitaires en matières d'échangesintracommunautaires de produits à base de viande et modifiant ladirective64/433/CEE(JOn
oL57du2.3.1992,p.1).
Àl'article3,letiretsuivantestinséréaprèslesdeuxpremierstirets:
«— pour certains établissements situés en Suède, oùla Suède doit
se conformer à la présente directive au plus tard le 1erjanvier
1996».
7.392 L 0120: Directive 92/120/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaireset limitées aux règles communautaires spécifiques pour la produc-tion et la commercialisation de certains produits d'origine animale(JOn
oL62du15.3.1993,p.86).
Àl'article1erparagraphe1,aprèsladatedu31décembre1995,les
motssuivantssontinsérés:
«saufpourl'Autriche,oùladateàretenirestcelledu31décembre
1996, et pour la Finlande, où la date à retenir est celle du 31
décembre1997,».
8.388 L 0657: Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre
1988, établissant les exigences relatives à la production et aux1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—135
▼A1
échangesdeviandeshâchées,deviandesenmorceauxdemoinsde
100getdepréparations deviandes etmodifiant lesdirectives 64/433/CEE,71/118/CEEet72/462/CEE(JOn
oL382du31.12.1988,
p.3),modifiéepar:
—392 L 0110:Directive92/110/CEEduConseil,du14décembre
1992(JOnoL394du31.12.1992,p.26).
À l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa, après la date du 1er
janvier1996,lesmotssuivantssontinsérés:
«saufpourlaFinlandeetlaSuède,oùladateàretenirestcelledu
1erjanvier1997».
9.389 L 0437:Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989,
concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs àla production et à la mise surle marché desovoproduits (JOn
oL
212du22.7.1989,p.87),modifiéepar:
—389 L 0662:Directive89/662/CEEduConseil,du11décembre
1989(JOnoL395du30.12.1989,p.13),
—391 L 0684:Directive91/684/CEEduConseil,du19décembre
1991(JOnoL376du31.12.1991,p.38).
a) À l'annexe, chapitre XI point 1 sous i) premier tiret, les sigles
suivantssontinsérésaprèslesigle«UK»:
«AT—FI—SE»
b) À l'annexe, chapitre XI point 1 sous i) deuxième tiret, le sigle
suivantestajouté:
«ETY».
c) À l'annexe, chapitre XI point 1 sous ii) troisième tiret, le sigle
suivantestajouté:
«ETY».
10.391 L 0493:Directive 91/493/CEE duConseil,du22juillet 1991,
fixant lesrègles sanitaires régissant laproduction etlamise surlemarchédesproduitsdelapêche(JOn
oL268du24.9.1991,p.15).
Àl'article 7paragraphe 2,aprèsladate du31décembre 1995,les
motssuivantsontajoutés:
«sauf pour la Finlande, où la date à retenir est celle du 31
décembre1997.»
11.391 L 0492:Directive 91/492/CEE duConseil,du15juillet 1991,
fixantlesrèglesrégissantlaproductionetlamisesurlemarchédemollusquesbivalvesvivants(JOn
oL268du24.9.1991,p.1).
Àl'article5paragraphe1pointa)deuxièmealinéa,aprèsladatedu
31décembre1995,lesmotssuivantssontajoutés:
«saufpourlaSuède,oùladate àretenir estcelle du31décembre
1997.»
12.393 D 0383: Décision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des bioto-xinesmarines(JOn
oL166du8.7.1993,p.31).
Àl'annexe,letextesuivantestajouté:
«pourlaFinlande:
— Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki/Anstalten for vete-
rinärmedicinochlivsmedel,Helsingfors;
etTullilaboratorio/Tullaboratoriet, Espoo
pourlaSuède:
— Institutionen för klinisk bakteriologi, Göteborgs Universitet,
Göteborg1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—136
▼A1
pourl'Autriche:
sinécessaire,laCommission,aprèsconsultationdesautoritésautri-
chiennes,modifielaprésenteannexeafindedésignerunlaboratoire
nationalderéférencepourlecontrôledesbiotoxinesmarines.»
CHAPITRE 4
Textes mixtes
1.392 L 0046: Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,
arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le
marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits àbasedelait(JOn
oL268du14.9.1992,p.1),modifiéepar:
—392 L 0118:Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.49).
a) À l'article 32 paragraphe 1 premier alinéa, après la date du 1er
janvier1994,lesmotssuivantssontajoutés:«sauf pour la Suède, où la date à retenir est celle du 1
erjanvier
1996»
b) Àl'annexeC,chapitreIVpointA3lettrea)sousi)premiertiret,
aprèslesigle«UK»lessiglessuivantssontajoutés:
«AT—FI—SE».
c) À l'annexe C, chapitre IV point A 3 lettre a) sous i) deuxième
tiret,lesiglesuivantestajouté:
«ETY».
d) À l'annexe C, chapitre IV point A 3 lettre a) sous ii) troisième
tiret,lesiglesuivantestajouté:
«ETY».
2.391 L 0495: Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre
1990,concernantlesproblèmessanitairesetdepolicesanitairerela-tifsàlaproductionetàlamisesurlemarchédeviandesdelapinetdeviandesgibierd'élevage(JOn
oL268du24.9.1991,p.41),modi-
fiéepar:
—392 L 0065:Directive92/65/CEEduConseil,du13juillet1992
(JOnoL268du14.9.1992,p.54),
—392 L 0116:Directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.1).
a) Àl'article 2point3,aprèslesmots«lesmammifères terrestres»,
lesmotssuivantssontinsérés:
«yincluslesrennes».
b) À l'article 6 paragraphe 2 septième tiret, la phrase suivante est
ajoutée:
«Toutefois, l'ensemble des opérations d'abattage des rennes peut
être effectué dans des unités mobiles d'abattage en conformitéaveclesdispositionsdeladirective64/433/CEE.»
c) À l'annexe I, chapitre III point 11 (1) lettre a) premier tiret, les
siglessuivantssontajoutés:
«AT—FI—SE».
d) A l'annexe I, chapitre III point 11 (1) lettre a) troisième tiret, le
siglesuivantestajouté:
«ETY».
3.392 L 0045: Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs àla mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—137
▼A1
viandesdegibiersauvage(JOnoL268du14.9.1992,p.35),modi-
fiéepar:
—392 L 0116:Directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.1).
a) À l'article 3 paragraphe 1 point a) troisième tiret, la phrase
suivanteestajoutée:
«Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut
fixer des règles spécifiques applicables à la collecte du gibiersauvagedanslecasdeconditionsclimatiquesparticulières.»
b) À l'annexe I, chapitre VII point 2 lettre a) sous i) premier tiret,
lessiglessuivantssontajoutés:
«AT—FI—SE».
c) Àl'annexeI,chapitreVIIpoint2lettrea)sousi)troisièmetiret,
aprèslesigle«EEG»,lesiglesuivantestajouté:
«ETY».
4.392 L 0118: Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que lesconditions sanitaires régissant les échanges et les importations danslaCommunautédeproduitsnonsoumis,encequiconcernelesdites
conditions,auxréglementationscommunautairesspécifiquesviséesà
l'annexe A chapitre 1
erde la directive 89/662/CEE et, en ce qui
concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO noL6 2
du15.3.1993,p.49).
a) Àl'annexeI,chapitre14,l'alinéasuivantestajouté:
«Le lisier non transformé provenant de troupeaux de volailles
vaccinéescontrelamaladiedeNewcastlenedoitpasêtreexpédiéversunerégionquiaobtenulestatut“nevaccinantpascontrela
maladiedeNewcastle”conformémentàl'article12,paragraphe2
deladirective90/539/CEE.»
b) Àl'annexeII,chapitre2premiertiret,letextesuivantestajouté:
«En matière de salmonelles et dans l'attente de l'adoption de
dispositionscommunautaires,lesrèglessuivantessontapplicables
pourlesœufsdestinésàlaFinlandeetlaSuède:
a) les envois d'œufs peuvent faire l'objet de garanties addition-
nelles, générales ou limitées, définies par la Commissionselonlaprocédureprévueàl'article18;
b) lesgaranties prévuesena)nesontpasfourniespourlesœufs
originairesd'unétablissementsoumisàunprogrammereconnu
commeéquivalentàceluiviséenc)selonlaprocédureprévue
àl'article18;
c) lesgarantiesprévuesena)nesontapplicablesqu'aprèsappro-
bation par la Commission d'un programme opérationnel àprésenter par la Finlande et la Suède. Les décisions de laCommission doivent être prises avant la date d'entrée envigueur du traité d'adhésion afin que les programmes opéra-
tionnels et les garanties prévues en a) soient applicables dès
ladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.»
5.372 L 0462: Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972,concernantdesproblèmessanitairesetdepolicesanitairelors
de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et
caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande enprovenancedespaystiers.(JOn
oL302du31.12.1972,p.28),modi-
fiéeendernierlieupar:
—392 R 1601:Règlement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin
1992(JOnoL173du27.6.1992,p.13).
a) Àl'article6paragraphe2point2),l'alinéasuivantestajouté:
«LaSuèdepeut,pendant unepériodedetransition detroisansà
compterdeladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion,main-1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—138
▼A1
tenir leurs règles nationales en ce qui concerne l'importation
d'animaux provenant de pays qui vaccinent contre la fièvreaphteuse.»
b) Àl'article14paragraphe3,lepointsuivantestajouté:
«e) laSuèdepeut,pendantunepériodedetransitiondetroisansà
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,maintenirleursrèglesnationalesencequiconcernel'importa-tion de viandes fraîches provenant de pays qui vaccinent
contrelafièvreaphteuse.»
6.392 L 0102: Directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre
1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux(JOn
oL355,du5.12.1992,p.32).
Àl'article11paragraphe1,letiretsuivantestinséré:
«— pourlaFinlande,avantle1erjanvier1996encequiconcerneles
exigences relatives aux bovins, porcins, ovins et caprins. Sinécessaire,laCommissionarrête,pendantlapériodetransitoire,les mesures appropriées conformément à la procédure prévue àl'article18deladirective90/425/CEE»
7.381 D 0651:Décision81/651/CEE delaCommission,du30juillet
1981,instituantunComitéscientifique vétérinaire (JOn
oL233,du
19.8.1981,p.32),modifiéepar:
—386 D 0105: Décision 86/105/CEE de la Commission, du 25
février1986(JOnoL93du8.4.1986,p.14).
Àl'article3,lenombre«18»estremplacéparlenombre«21».
CHAPITRE 5
Protection des animaux
391 L 0628:Directive91/628/CEEduConseil,du19novembre1991,
relativeàlaprotectiondesanimauxencoursdetransportetmodifiantlesdirectives91/425/CEEet91/496/CEE(JOn
oL340du11.12.1991,
p.17),modifiéepar:
—392 D 0438:Décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992
(JOnoL243du25.8.1992,p.27).
a) À l'annexe, chapitre premier point A 1), la phrase suivante est
ajoutée:
«Toutefois,laSuèdepeut,pendantunepériodedetransitiondetrois
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,maintenirsesrèglesnationalesplusstrictespourlestransportsayantleurpointdedépartetleurpointd'arrivéesursonterritoirepourles
vachesgestantesetlesveauxnouveaux-nés.»
b) Àl'annexe,chapitre1
erpointC14),laphrasesuivanteestajoutée:
«Toutefois,pendantunepériodedetransitiondedeuxansàcompter
de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, l'obligation deprévoir une toiture n'est pas requise pour le transport de rennes.AprèsavisduComitéscientifiquevétérinaire,laCommission,selonla procédure prévue à l'article 17, peut décider de maintenir cettedérogation.»
Deuxième partie — Textes d'application
1.377 L 0096: Directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en
provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'ani-
maux domestiques de l'espèce porcine (JO n
oL 26 du 31.1.1977,
p.67),modifiéepar:
—381 L 0476:Directive81/476/CEEduConseil,du24juin1981
(JOnoL186du8.7.1981,p.20),
—383 L 0091:Directive83/91/CEEduConseil,du7février1983
(JOnoL59du5.3.1983,p.34),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—139
▼A1
—384 L 0319:Directive84/319/CEEdelaCommission,du7juin
1984(JOnoL167du27.6.1984,p.34),
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre1985(JOnoL362du31.12.1985,p.8),
—389 L 0321: Directive 89/321/CEE de la Commission, du 22
avril1989(JOnoL133du17.5.1993,p.33).
a) Àl'annexe III,point 2deuxième tiret, aprèslesigle «EOK»,le
siglesuivantestinséré:
«ETY».
b) Àl'annexeIII,point5deuxièmetiret,aprèslesigne«EUK»,le
siglesuivantestinséré:
«ETY».
2.379 D 0542: Décision 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre
1979, établissant une liste des pays tiers en provenance desquels
les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces
bovine et porcine et des viandes fraîches (JO noL 146 du
14.6.1979,p.15),modifiéeendernierlieupar:
—394 D 0059: Décision 94/59/CEE de la Commission, du 26
janvier1994(JOnoL27du1.2.1994,p.53).
Àl'annexe,leslignessuivantessontsupprimées:«AT—Autriche»«FI—Finlande»«SE—Suède»
3.380 D 0790:Décision80/790/CEEdelaCommission,du25juillet
1980, concernant les conditions de police sanitaire et le certificatsanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance
deFinlande(JOn
oL233du4.9.1980,p.47),modifiéepar:
—381 D 0662: Décision 81/662/CEE de la Commission, du 28
juillet1981(JOnoL237du22.8.1981,p.33).
Ladécision80/790/CEEestabrogée.
4.380 D 0799:Décision80/799/CEEdelaCommission,du25juillet
1980, concernant les conditions de police sanitaire et le certificatsanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance
delaSuède(JOn
oL234du5.9.1980,p.35),modifiéepar:
—381 D 0662: Décision 81/662/CEE de la Commission, du 28
juillet1981(JOnoL237du22.8.1981,p.33).
Ladécision80/799/CEEestabrogée.
5.382 D 0730:Décision82/730/CEEduConseil,du18octobre1982,
relative à la liste des établissements de la République d'Autricheagréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté(JOn
oL311du8.11.1982,p.1).
Ladécision82/730/CEEestabrogée.
6.382 D 0731:Décision82/731/CEEduConseil,du18octobre1982,
relative à la liste des établissements de la République de Finlande
agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté(JOn
oL311du8.11.1982,p.4),tellequemodifiée.
Ladécision82/731/CEEestabrogée.
7.382 D 0736:Décision82/736/CEEduConseil,du18octobre1982,
relative à la liste des établissements duRoyaume de Suède agrééspourl'exportationdeviandesfraîchesverslaCommunauté(JOn
oL
311du8.11.1982,p.18),tellequemodifiée.
Ladécision82/736/CEEestabrogée.
8.389 X 0214:Recommandation 89/214/CEE de la Commission, du
24février1989,concernant lesrèglesàsuivrelorsdesinspections1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—140
▼A1
effectuées dans les établissements de viandes fraîches agréés pour
leséchangesintracommunautaires (JOnoL87du31.3.1989,p.1).
a) Àl'annexe I,chapitre Xpoint 49lettre a),danslapartie «texte
de la directive» au premier tiret après le sigle «P», les siglessuivantssontinsérés:
«AT/FI/SE».
b) Àl'annexe I,chapitre Xpoint 49lettre a),danslapartie «texte
deladirective»audeuxièmetiret,lesiglesuivantestajouté:
«ETY».
c) Àl'annexe I,chapitre Xpoint49lettre b),danslapartie«texte
deladirective»autroisièmetiret,lesiglesuivantestajouté:
«ETY».
9.390 D 0014: Décision 90/14/CEE de la Commission, du 20
décembre 1989, établissant la liste des pays tiers en provenance
desquels les États membres autorisent l'importation de sperme
surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO n
oL8d u
11.1.1990,p.71),modifiéepar:
—391 D 0276: Décision 91/276/CEE de la Commission, du 22
mai1991(JOnoL135du30.5.1991,p.58).
Àl'annexe,lesmotssuivantssontsupprimés:«Autriche»
«Finlande»
«Suède»
10.390 D 0442:Décision90/442/CEEdelaCommission,du25juillet
1990, établissant les codes pour la notification des maladies desanimaux(JOn
oL227du21.8.1990,p.39),modifiéepar:
— ladécisiondelaCommissiondu27.11.1990(nonpubliée)
— ladécisiondelaCommissiondu26.3.1991(nonpubliée)
Al'article1er,l'alinéasuivantestajouté:
«Pourl'Autriche,laFinlandeetlaSuède,laCommissioncomplète
les codes figurant aux annexes 5 et 6 de la présente décision. Les
décisions appropriées sont adoptées avant la date d'entrée envigueurdutraitéd'adhésion.»
11.391 D 0270:Décision 91/270/CEE de la Commission, du 14 mai
1991, établissant une liste des pays tiers en provenance desquelsles États membres autorisent l'importation d'embryons d'animauxdomestiquesdel'espècebovine(JOn
oL134du29.5.1991,p.56).
Àl'annexe,lesmotssuivantssontsupprimés:«Autriche»
«Finlande»
«Suède».
12.391 D 0426:Décision91/426/CEEdelaCommission,du22juillet
1991, fixant les modalités de la participation financière de laCommunauté à la mise en place d'un réseau informatisé de laliaison entre autorités vétérinaires (Animo) (JO n
oL 234 du
23.8.1991,p.27),modifiéepar:
—393 D 0004: Décision 93/4/CEE de la Commission, du 9
décembre1992(JOnoL4du8.1.1993,p.32).
a) Àl'article1erparagraphe2,lesmots«pourl'ensembleduréseau»
sontremplacéspar:
«pour la Communauté dans sa composition existante avant
l'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion».
b) L'articlesuivantestinséré:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—141
▼A1
«Article 2 bis
1. L'Autriche,laFinlandeetlaSuèdepeuventbénéficierdela
participation financière de la Communauté dans les conditionsprévuesàl'article1
erparagraphe1.
2. Lesdépensesviséesauparagraphe1sontrembourséesaux
États membres par la Commission sur présentation des pièces
justificatives.
3. Lespiècesjustificatives viséesauparagraphe2sonttrans-
mises par les autorités suédoises au plus tard douze mois après
la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion et par les auto-ritésautrichiennes etfinlandaisesauplustardvingt-quatremoisaprèsladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.»
13.391 D 0449:Décision91/449/CEEdelaCommission,du26juillet
1991, établissant les modèles de certificats sanitaires requis àl'importation deproduitsàbasedeviandeenprovenance despaystiers (JO n
oL 240 du 29.8.1991, p. 28), modifiée en dernier lieu
par:
—393 D 0504: Décision 93/504/CEE de la Commission, du 28
juillet1993(JOnoL236du21.9.1993,p.16).
a) Àl'annexeA,deuxièmepartie,lesmotssuivantssontsupprimés:
«Autriche»
«Finlande»
«Suède»
b) Àl'annexeB,deuxièmepartie,lesmotssuivantssontsupprimés:
«Autriche»
«Finlande»
«Suède»
14.391 D 0539:Décision91/539/CEEdelaCommission,du4octobre
1991,fixant lesmodalités d'application deladécision 91/426/CEE(Animo)(JOn
oL294du25.10.1991,p.47).
L'articlesuivantestinséré:
«Article premier bis
Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la Commission fixe le
nombre d'unités pouvant bénéficier de la participation financièrede la Communauté. Pour la Suède, les décisions appropriées sont
adoptéesavantladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.»
À l'article 2 paragraphe 2 premier tiret, les mots suivants sont
ajoutés:
«saufpour l'Autriche, la Finlande et la Suède, oùla date à retenir
estcelledu1
eravril1994,».
Àl'article3,aprèsladatedu«1erdécembre1991»,lesmotssuivants
sontajoutés:
«saufpourla Suède,oùladate à retenir est celle du1erdécembre
1994,etpourl'AutricheetlaFinlande,oùladateàretenirestcelledu1
erdécembre1995,».
15.392 D 0124: Décision 92/124/CEE de la Commission, du 10
janvier1992,concernantlesconditionssanitairesetlacertificationvétérinaireapplicableàl'importationdespermedebovinsenprove-nancedeFinlande(JOn
oL48du22.2.1992,p.10).
Ladécision92/124/CEEestabrogée.
16.392 D 0126: Décision 92/126/CEE de la Commission, du 10
janvier1992,concernantlesconditionssanitairesetlacertification
vétérinaireapplicableàl'importationdespermedebovinsenprove-nanced'Autriche(JOn
oL48du22.2.1992,p.28).
Ladécision92/126/CEEestabrogée.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—142
▼A1
17.392 D 0128: Décision 92/128/CEE de la Commission, du 10
janvier1992,concernantlesconditionssanitairesetlacertificationvétérinaireapplicableàl'importationdespermedebovinsenprove-
nancedeSuède(JOn
oL48du22.2.1992,p.46).
Ladécision92/128/CEEestabrogée.
18.392 D 0175:Décision92/175/CEEdelaCommission,du21février
1992, identifiant les unités du réseau informatisé Animo et en
fixantlaliste(JOnoL80du25.3.1992,p.1),modifiéepar:
—393 D 0071: Décision 93/71/CEE de la Commission, du 22
décembre1992(JOnoL25du2.2.1993,p.39),
—393 D 0228:Décision93/228/CEEdelaCommission,du5avril
1993(JOnoL97du23.4.1993,p.33).
Àl'article1er,leparagraphesuivantestajouté:
«4. La Commission complète la liste figurant en annexe pour
l'Autriche,laFinlandeetlaSuède.»
19.392 D 0260:DécisiondelaCommission,du10avril1992,relative
auxconditionssanitairesetàlacertificationsanitairerequisespourl'admission temporaire de chevaux enregistrés (JO n
oL 130 du
15.5.1992,p.67),modifiéepar:
—393 D 0344: Décision 93/344/CEE de la Commission, du 17
mai1993(JOnoL138du9.6.1991,p.11).
a) Àl'annexeII,pointA,certificatsanitaire,III,d),troisièmetiret,
lesmotssuivantssontsupprimés:
«enAutriche,Finlande»,«Suède,»
b) Àl'annexeII,pointB,certificatsanitaire,III,d),troisièmetiret,
lesmotssuivantssontsupprimés:
«enAutriche,Finlande,»,«Suède,»
c) Àl'annexeII,pointC,certificatsanitaire,III,d),troisièmetiret,
lesmotssuivantssontsupprimés:
«enAutriche,Finlande,»,«Suède,»
d) Àl'annexeII,pointD,certificatsanitaire,III,d),troisièmetiret,
lesmotssuivantssontsupprimés:
«enAutriche,Finlande,»,«Suède,»
e) Àl'annexeII,pointE,certificatsanitaire,III,d),troisièmetiret,
lesmotssuivantssontsupprimés:
«enAutriche,Finlande,»,«Suède,»
20.392 D 0265:Décision 92/265/CEE de la Commission, du 18 mai
1992, relative à l'importation dans la Communauté d'animaux
vivantsdel'espèceporcine,despermedeporc,deviandesfraîches
de porc et de produits à base de ces viandes en provenance del'Autriche et abrogeant la décision 90/90/CEE (JO n
oL 137 du
20.5.1993,p.23),modifiéepar:
—393 D 0427: Décision 93/427/CEE de la Commission, du 7
juillet1993(JOnoL197du6.8.1993,p.52).
Ladécision92/265/CEEestabrogée.
21.392 D 0290:Décision 92/290/CEE de la Commission, du 14 mai
1992,relativeàcertainesmesuresdeprotectioncontrel'encéphalo-pathiespongiformebovine(ESB)encequiconcernelesembryonsdebovinsdansleRoyaume-Uni(JOn
oL152du4.6.1992,p.37).
Àl'article2,leparagraphesuivantestajouté:
«4. L'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent maintenir leur
législation nationale en ce qui concerne les embryons d'animauxdomestiques de l'espèce bovine provenant d'un État membreconnaissantuneforteincidencedelamaladie,pendantunepériodede transition pouvant atteindre deux ans à compter de la date1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—143
▼A1
d'entrée en vigueur du traité d'adhésion. La présente disposition
sera revue pendant cette période de transition à la lumière del'expérience acquise et des résultats des études scientifiques en
cours.»
22.392 D 0341: Décision 92/341/CEE de la Commission, du 3 juin
1992,relativeàlarechercheinformatiséedesunitéslocalesAnimo(JOn
oL188,du8.7.1992,p.37).
À l'article 1erparagraphe 1, après la date du «15 juin 1992» les
motssuivantssontinsérés:
«saufpourlaSuède,oùladateàretenirestcelledu1erseptembre
1994,etpourl'AutricheetlaFinlande,oùladateàretenirestcelledu1
erjuin1995,».
23.392 D 0461: Décision 92/461/CEE de la Commission, du 2
septembre 1992, concernant les conditions de police sanitaire et
les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domesti-
quesdesespècesbovineetporcineenprovenancedeSuède(JOno
L261du7.9.1992,p.18),modifiéepar:
—392 D 0518: Décision 92/518/CEE de la Commission, du 3
novembre1992(JOnoL325du11.11.1992,p.23),
—393 D 0469: Décision 93/469/CEE de la Commission, du 26
juillet1993(JOnoL218du28.8.1993,p.58).
Ladécision92/461/CEEestabrogée.
24.392 D 0462: Décision 92/462/CEE de la Commission, du 2
septembre 1992, concernant les conditions de police sanitaire et
les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domesti-
quesdesespècesbovineetporcineenprovenancedeFinlande(JOn
oL261du7.9.1992,p.34),modifiéepar:
—392 D 0518: Décision 92/518/CEE de la Commission, du 3
novembre1992(JOnoL325du11.11.1992,p.23),
—393 D 0469: Décision 93/469/CEE de la Commission, du 26
juillet1993(JOnoL218du28.8.1993,p.58).
Ladécision92/462/CEEestabrogée.
25.392 D 0471: Décision 92/471/CEE de la Commission, du 2
septembre 1992,concernant lesconditions depolice sanitaire etla
certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de
bovins en provenance de certains pays tiers (JO noL 270 du
15.9.1992,p.27).
Àl'annexeA,partieII,lesmotssuivantssontsupprimés:
«Autriche»
«Finlande»
«Suède»
26.392 D 0486: Décision 92/486/CEE de la Commission, du 25
septembre 1992, fixant les modalités de la collaboration entre le
centre serveur Animo et les États membres (JO noL 291 du
7.10.1992,p.20),modifiéepar:
—393 D 0188: Décision 93/188/CEE de la Commission, du 4
mars1993(JOnoL82du3.4.1993,p.20).
Àl'article2premiertiret,lesmotssuivantssontajoutés:
«sauf pourla Suède, où la date d'entrée en vigueur est celle de la
dated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésionetladateoùlecontratprend fin est celle du 1
eravril 1996, et pour l'Autriche et la
Finlande,oùladated'entréeenvigueurestpostérieured'uneannéeà celle de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et la date où lecontratprendfinestcelledu1
eravril1996.»
27.392 D 0562: Décision 92/562/CEE de la Commission, du 17
novembre 1992, relative à l'agrément de systèmes de traitementthermique de remplacement pour la transformation de matières àhautrisque(JOn
oL359du9.12.1992,p.23).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—144
▼A1
a) À l'annexe, dans la partie introductive «Définitions», la défini-
tionsuivanteestajoutée:
«Production concentrée: traitement de la phase liquide afin
d'enleverunepartieimportantedesonhumidité.»
b) Àl'annexe,lechapitresuivantestajouté:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—145
▼A1
«CHAPITRE VIII
ANIMAUX AQUATIQUES
TRAITEMENT COMBINÉ ACIDIFICATIONET CHALEUR
I.Description du système
1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—146
▼A1
La matière première est réduite par broyage et mélangée à de
l'acide formique pour en abaisser le pH. Le mélange est stocképour une durée intermédiaire dans l'attente d'un nouveau traite-
ment. Le produit est alors introduit dans un convertisseur de
chaleur. La progression du produit à travers le convertisseur dechaleurestcontrôléeaumoyendecommandesmécaniqueslimi-tant son déplacement de façon à ce que le produit à la fin del'opérationdetraitementthermiqueaiteffectuéuncyclesuffisant
en temps et température. Après le traitement thermique, le
produit est séparé en phases liquide/graisse/cretons par voiemécanique. Afin d'obtenir un concentrat de protéines animales,la phase liquide est pompée dans deux échangeurs thermiqueschauffés à la vapeur et munis de chambres sous vide pour yêtre débarrassée de son humidité sous forme de vapeur d'eau.
Les cretons sont réincorporés dans le concentrat de protéine
avantstockage.
II.Paramètres critiques à contrôler dans les usines
1. Taille des particules: après broyage, la taille des particules
doitêtreinférieureà…mm.
2. pH:pendantlaphased'acidification, lepHdoitêtreinférieur
ouégalà…LepHdoitêtrevérifiéquotidiennement.
3. Durée du stockage intermédiaire: il doit être au moins de…
heures.
4. Durée absolue du traitement: la charge doit être traitée
pendant aumoins…minutes àlatempératureminimale indi-quéeauparagraphe5.
5. Température critique: la température doit être d'au moins…
ºCetêtrerelevée pourchaquecharge parunsystèmed'enre-gistrement permanent. Tout produit fabriqué à une
température inférieure doit être retraité avec de la matière
brute.»
28.393 D 0013: Décision 93/13/CEE de la Commission, du 22
décembre 1992, fixant les procédures des contrôles vétérinaires
aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de
l'introduction des produits en provenance de pays tiers (JO n
oL9
du15.1.1993,p.33).
Àl'annexeF,lesmotssuivantssontsupprimés:
«Autriche»
«Finlande»
«Suède»
29.393 D 0024: Décision 93/24/CEE de la Commission, du 11
décembre1992relativeàdesgarantiessupplémentairesconcernantla maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membresou régions indemnes de la maladie (JO n
oL 16 du 25.1.1993, p.
18),modifiépar:
—393 D 0341: Décision 93/341/CEE de la Commission, du 13
mai1993(JOnoL136du5.6.1993,p.47),
—393 D 0664: Décision 93/664/CEE de la Commission, du 6
décembre1993(JOnoL303du10.12.1993,p.27).
Àl'annexeII,point2lettred),letextesuivantestajouté:
«13.Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren,Wien
14.Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki/
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,
Helsingfors
15.Suède: Statensveterinärmedicinska anstalt,Uppsala.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—147
▼A1
30.393 D 0028: Décision 93/28/CEE de la Commission, du 14
décembre1992,fixantunfinancementcommunautairecomplémen-tairepourleréseauinformatiséAnimo(JOn
oL16du25.1.1993,p.
28).
L'articlesuivantestinséré:«Article 3 bis
Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'action prévue à l'article
premierestpriseenchargeà100%parlaCommunauté.»
31.393 D 0052: Décision 93/52/CEE de la Commission, du 21
décembre 1992 constatant le respect par certains États membresou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. mélitensis)etleurreconnaissant lestatut d'Étatmembre ouderégionofficiel-lementindemnedecettemaladie(JOn
oL13du21.1.1993,p.14).
L'articlesuivantestinséré:
«Article 2 bis
Pourl'Autriche,laFinlandeetlaSuède,laCommissioncomplètesi
nécessairelesannexesIetII.Lesdécisionsappropriéessontadop-
téesavantladated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.»
32.393 D 0160:Décision93/160/CEEdelaCommission,du17février
1993 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels lesÉtats membres autorisent l'importation de sperme d'animauxdomestiquesdel'espèceporcine(JOn
oL67du19.3.1993,p.27).
Àl'annexe,lesmotssuivantssontsupprimés:
«Autriche»
«Finlande»«Suède».
33.393 D 0195:Décision93/195/CEEdelaCommission,du2février
1993,relativeauxconditionssanitairesetàlacertificationsanitairerequises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue descourses, de la compétition et de manifestations culturelles après
exportation temporaire (JO n
oL 86 du 6.4.1993, p. 1), modifiée
par:
—393 D 0344: Décision 93/344/CEE de la Commission, du 17
mai1993(JOnoL138du9.6.1993,p.11),
—393 D 0509: Décision 93/509/CEE de la Commission, du 21
septembre1993(JOnoL238du23.9.1993,p.44).
a) Àl'annexeI,legroupeAestremplacépar:
«GroupeAGroenland,Islande,NorvègeetSuisse»
b) Àl'annexeII,legroupeAestremplacépar:
«GroupeAGroenland,Islande,NorvègeetSuisse»
34.393 D 0196:Décision93/136/CEEdelaCommission,du5février
1993,relativeauxconditionssanitairesetàlacertificationsanitaire
requises pour les importations d'équidés de boucherie (JO n
oL8 6
du6.4.1993,p.7).
a) À l'annexe I, note en bas de page (5), les mots suivants sont
supprimés:
«Autriche,Finlande»,«Suède»
b) Àl'annexeII,noteenbasdepage(3),legroupeAestremplacé
par:
«GroupeA:
Groenland,Islande,NorvègeetSuisse»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—148
▼A1
35.393 D 0197:Décision93/197/CEEdelaCommission,du5février
1993,relativeauxconditionssanitairesetàlacertificationsanitairerequises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que
d'équidés d'élevage et de rente (JO n
oL 86 du 6.4.1993, p. 16)
modifiéepar:
—393 D 0344: Décision 93/344/CEE de la Commission, du 17
mai1993(JOnoL138du9.6.1993,p.11),
—393 D 0510: Décision 93/510/CEE de la Commission, du 21
septembre1993(JOnoL238du23.9.1993,p.45),
—393 D 0682: Décision 93/682/CEE de la Commission, du 17
décembre1993(JOnoL317du18.12.1993,p.82).
a) Àl'annexeI,«legroupeA»estremplacépar:
«GroupeAGroenland,Islande,NorvègeetSuisse»
b) Àl'annexeII,A,certificatsanitaire,letitreestremplacépar:
«CERTIFICATSANITAIRE
pour les importations sur le territoire de la Communauté
d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente
en provenance du Groenland, d'Islande, de Norvège et deSuisse»
36.393 D 0198:Décision93/198/CEEdelaCommission,du17février
1993,concernant lesconditionsdepolice sanitaire etladélivrancede certificats vétérinaires pour l'importation d'ovins et de caprins
domestiques en provenance des pays tiers (JO n
oL8 6d u
6.4.1993,p.34).
Àl'annexe,partie2a,lesmotssuivantssontsupprimés:«Autriche»«Finlande»«Suède»
37.393 D 0199:Décision93/199/CEEdelaCommission,du19février
1993, concernant les conditions de police sanitaire et la certifica-tion vétérinaire requise pourl'importation de sperme d'animaux del'espèce porcine en provenance de pays tiers (JO n
oL8 6d u
6.4.1993,p.43),modifiéepar:
—393 D 0427: Décision 93/427/CEE de la Commission, du 7
juillet1993(JOnoL197du6.8.1993,p.52),
—393 D 0504: Décision 93/504/CEE de la Commission, du 28
juillet1993(JOnoL236du21.9.1993,p.16)
Àl'annexe,partie2,lesmotssuivantssontsupprimés:«Autriche - Burgenland, Salzbourg, Tyrol, Vorarlberg, Haute-
Autriche»
«Finlande»«Suède»
38.393 D 0244: Décision 93/244/CEE de la Commission, du 2 avril
1993, relative à des garanties supplémentaires concernant la
maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties duterritoiredelaCommunauté(JOn
oL111du5.5.1993,p.21).
,letextesuivantestajouté:Àl'annexeII,2d)
«13.Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren,WienHelsinki
14.Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos,/Anstalten för
veterinärmedicinochlivsmedel,Helsingfors1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—149
▼A1
15.Suède: Statensveterinärmedicinska anstalt,Uppsala» .
39.393 D 0257:Décision 93/257/CEE de la Commission, du15avril
1993,arrêtantlesméthodesderéférenceetlalistedeslaboratoiresnationaux de référence pour la recherche de résidus (JO n
oL 118
du14.5.1993,p.75).
Àl'annexe,letextesuivantestajouté:
«Autriche Bundesanstalt für Tierseuchenbekämp-
fung,MödlingTous les
groupes
Finlande Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos,
Helsinki/Anstalten för veterinärmedicin
ochlivsmedel,HelsingforsTous les
groupes
Suède Statenslivsmedelsverk,Uppsala Tous les
groupes.»
40.393 D 0317:Décision 93/317/CEE de la Commission, du21avril
1993,relativeaucontenuducodeàutiliserdanslesmarquesauri-culairesdebovins(JOn
oL122du18.5.1993,p.45)
Al'article1erparagraphe1,letextesuivantestajouté:
«Autriche: AT
Finlande: FISuède: SE».
41.393 D 0321:Décision 93/321/CEE de la Commission, du 10 mai
1993, prévoyant une fréquence réduite de contrôle d'identité et de
contrôlephysiquelorsdel'admissiontemporairedecertainséquidés
enregistrésenprovenancedeSuède,deNorvège,deFinlandeetdeSuisse(JOn
oL123du19.5.1993,p.36).
a) Dansletitre,lesmotssuivantssontsupprimés:
«deSuède,deFinlandeet»
b) Àl'article1erparagraphe1,lesmotssuivantssontsupprimés:
«deSuède,deFinlandeet»
42.393 D 0432:Décision93/432/CEEdelaCommission,du13juillet
1993, concernant les conditions de police sanitaire et de certifica-
tion sanitaire requises à l'importation d'animaux domestiques desespèces bovine et porcine en provenance d'Autriche (JO n
oL 200
du10.8.1993,p.39).
Ladécision93/432/CEEestabrogée.
43.393 D 0451:Décision93/451/CEEdelaCommission,du13juillet
1993,relativeauxconditionsdepolicesanitaireetàlacertificationvétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en prove-nanced'Autriche(JOn
oL210du21.8.1993,p.21).
Ladécision93/451/CEEestabrogée.
44.393 D 0688: Décision 93/688/CEE de la Commission, du 20
décembre 1993, relative à la certification vétérinaire pour les
importations de viandes fraîches et de produits à base de viande
enprovenancedeSuède(JOnoL319du21.12.1993,p.51).
Ladécision93/668/CEEestabrogée.
45.393 D 0693: Décision 93/693/CEE de la Commission, du 14
décembre 1993, établissant une liste de centres de collecte despermeagrééspourl'exportationdespermed'animauxdomestiquesdel'espècebovineverslaCommunautéenprovenancedepaystiersetabrogeantlesdécisions91/642/CEE,91/643/CEEet92/255/CEE(JOn
oL320du22.12.1993,p.35).
Àl'annexe,lespartiessuivantessontsupprimées:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—150
▼A1
«PARTIE4SUÈDE»
«PARTIE9AUTRICHE»
46.394 D 0024: Décision 94/24/CE de la Commission, du 7 janvier
1994,établissantlalistedespostesd'inspectionfrontaliersprésélec-tionnéspourlescontrôles vétérinaires desproduitsetdesanimauxenprovenancedespaystiersetabrogeantlesdécisions92/430/CEE
et92/431/CEE(JOn
oL18du21.1.1994,p.16).
Àl'article1er,l'alinéasuivantestajouté:
«La Commission complète la liste des postes figurant en annexe
pouret la Suède, et éventuellement pourl'Autriche et la Finlande.
Les décisions relatives à la Suède sont adoptées avant la dated'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion.»
47.394 D 0034:Décision 94/34/CE de la Commission, du 24 janvier
1994, relative à la mise en application du réseau informatisé
ANIMO(JOn
oL21du26.1.1994,p.22).
a) À l'article 1er, après la date du «1erfévrier 1994», les mots
suivantssontinsérés:
«saufpourlaSuède,oùladateàretenirestcelle del'entrée en
vigueurdutraitéd'adhésion,etpourl'AutricheetlaFinlande,oùladateàretenirestpostérieured'uneannéeàcelledel'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion,»
b) À l'article 2, après la date du «1
erjuin 1994», les mots suivants
sontinsérés:
«saufpourlaSuède,oùladateàretenirestcelle del'entrée en
vigueurdutraitéd'adhésion,etpourl'AutricheetlaFinlande,oùladateàretenirestpostérieured'uneannéeàcelledel'entréeen
vigueurdutraitéd'adhésion,»
c) Àl'article3,aprèsladatedu«1
erfévrier1994»,lesmotssuivants
sontinsérés:
«saufpourlaSuède,oùladateàretenirestcelle del'entrée en
vigueurdutraitéd'adhésion,etpourl'AutricheetlaFinlande,oùladateàretenirestpostérieured'uneannéeàcelledel'entréeenvigueurdutraitéd'adhésion,»
d) À l'article 4, après la date du «1
erjuin 1994», les mots suivants
sontinsérés:
«“saufpourlaSuède,oùladateàretenirestcelledel'entréeen
vigueurdutraitéd'adhésion,etpourl'AutricheetlaFinlande,oùladateàretenirestpostérieured'uneannéeàcelledel'entréeen
vigueurdutraitéd'adhésion,”»
e) L'articlesuivantestinséré:
«Article 6 bis
Pour l'Autriche et la Finlande, la Commission adopte les
mesurestransitoiresnécessaires.»
48.394 D 0070:Décision 94/70/CE de la Commission, du 31 janvier
1994, établissant la liste provisoire des pays tiers en provenancedesquels les États membres autorisent les importations de lait cru,de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JOn
oL
36du8.2.1994,p.5).
Àl'annexe,leslignessuivantessontsupprimées:
«AT: Autriche: x x x»
«FI: Finlande: x x x»«SE: Suède: x x x»
49.394 D 0085:Décision 94/85/CE de la Commission, du 16 février
1994,établissantunelistedepaystiersenprovenancedesquelsles1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—151
▼A1
États membres autorisent les importations de viandes fraîches de
volaille(JOnoL44du17.2.1994,p.31)
Àl'annexe,leslignessuivantessontsupprimées:
«AT: Autriche x»
«FI: Finlande x»«SE: Suède x»
F.DIVERS
I.Procédure des comités
A. Dans les actes suivants et aux articles indiqués, le ou les paragra-
phesénumérésestousontremplacésparleparagraphesuivant:
«2. Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet de mesure à prendre.Le comité émet sonavissurceprojetdansundélaiqueleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgencedelaquestionencause.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.
Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants desÉtats membres sont affectées de la pondération définie à l'articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.»:
1.365 R 0079:Règlementn
o79/65/CEEduConseil,du15juin1965,
portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur
les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans laCommunauté économique européenne (JOn
o109 du 23.6.1965,p.
1859/65),modifiéendernierlieupar:
—390 R 3577: Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.23).
Article19paragraphe2.
2.366 R 0136: Règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisationcommunedes marchés dans le secteur des matières grasses (JO n
o172 du
30.9.1966,p.3025/66),modifiéendernierlieupar:
—393 R 3179: Règlement (CE) no3179/93 du Conseil, du 16
novembre1993(JOnoL285du20.11.1993,p.9).
Article38paragraphe2.
3.368 R 0234:Règlement (CEE) no234/68 duConseil, du27février
1968, portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de lafloriculture(JOn
oL55du2.3.1968,p.1),modifiéendernierlieu
par:
—392 R 3336: Règlement (CEE) no3336/92 du Conseil, du 16
novembre1992(JOnoL336du20.11.1992,p.1).
Article14paragraphe2.
4.368 R 0804: Règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le secteurdu lait et des produits laitiers (JO n
oL 148 du 28.6.1968, p. 13),
modifiéendernierlieupar:
—394 R 0230: Règlement (CE) no230/94 du Conseil, du 24
janvier1994(JOnoL30du3.2.1994,p.1).
Article30paragraphe2.
5.368 R 0805: Règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le secteurdelaviandebovine(JOn
oL148du28.6.1968,p.24),modifiéen
dernierlieupar:
—393 R 3611: Règlement (CE) no3611/93 du Conseil, du 22
décembre1993(JOnoL328du29.12.1993,p.7).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—152
▼A1
Article27paragraphe2.
6.370 R 0729: Règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril
1970,relatifaufinancement delapolitique agricolecommune(JO
noL94du28.4.1970,p.13),modifiéendernierlieupar:
—388 R 2048: Règlement (CEE) no2048/88 du Conseil, du 24
juin1988(JOnoL185du15.7.1988,p.1).
Article13paragraphe2.
7.370 R 1308:Règlement (CEE) no1308/70 du Conseil, du 29 juin
1970, portant organisation commune des marchés dans le secteurdu lin et du chanvre (JO n
oL 146 du 4.7.1970, p. 1), modifié en
dernierlieupar:
—393 R 1557: Règlement (CEE) no1557/93 du Conseil, du 14
juin1993(JOnoL154du25.6.1993,p.26).
Article12paragraphe2.
8.371 R 1696:Règlement (CEE)no1696/71duConseil,du26juillet
1971, portant organisation commune des marchés dans le secteurdu houblon (JO n
oL 175 du 4.8.1971, p. 1), modifié en dernier
lieupar:
—392 R 3124:Règlement. (CEE) no3124/92 du Conseil, du 26
octobre1992(JOnoL313du30.10.1992,p.1).
Article20paragraphe2.
9.371 R 2358:Règlement(CEE)no2358/71duConseil,du26octobre
1971, portant organisation commune des marchés dans le secteurdessemences(JOn
oL246du5.11.1971,p.1),modifiéendernier
lieupar:
—393 R 3375:Règlement(CE)no3375/93delaCommission,du
9décembre1993(JOnoL303du10.12.1993,p.9).
Article11paragraphe2.
10.372 R 1035:Règlement (CEE) no1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur
desfruitsetlégumes(JOnoL118du20.5.1972,p.1),modifiéen
dernierlieupar:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil, du 22
décembre1993(JOnoL338du31.12.1993,p.26).
Article33paragraphe2.
11.375 R 2759:Règlement(CEE)no2759/75duConseil,du29octobre
1975,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurde
la viande de porc (JO noL 282 du 1.11.1975, p. 1), modifié en
dernierlieupar:
—389 R 1249:Règlement(CEE)no1249/89duConseil,du3mai
1989(JOnoL129du11.5.1989,p.12)
Article24paragraphe2.
12.375 R 2771:Règlement(CEE)no2771/75duConseil,du29octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le secteurdes œufs (JO n
oL 282 du 1.11.1975, p. 49), modifié en dernier
lieupar:
—393 R 1574: Règlement (CEE) no1574/93 du Conseil, du 14
juin1993(JOnoL152du24.6.1993,p.1).
Article17paragraphe2.
13.375 R 2777:Règlement(CEE)no2777/75duConseil,du29octobre
1975,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandedevolaille(JOn
oL282du1.11.1975,p.77),modifiéen
dernierlieupar:
—393 R 1574: Règlement (CEE) no1574/93 du Conseil, du 14
juin1993(JOnoL152du24.6.1993,p.1).
Article17paragraphe2.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—153
▼A1
14.376 R 1418:Règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz (JO noL
166du25.6.1976,p.1),modifiéendernierlieupar:
—393 R 1544: Règlement (CEE) no1544/93 du Conseil, du 14
juin1993(JOnoL154du25.6.1993,p.5).
Article27paragraphe2.
15.378 R 1117:Règlement (CEE) no1117/78 du Conseil, du 22 mai
1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur
desfourragessechés(JOnoL142du30.5.1978,p.1),modifié en
dernierlieupar:
—393 R 3496:Règlement(CE)no3496/93delaCommission,du
20décembre1993(JOnoL319du21.12.1993,p.17).
Article12paragraphe2.
16.378 R 1360:Règlement (CEE) no1360/78 du Conseil, du 19 juin
1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions(JOn
oL166du23.6.1978,p.1),modifiéendernierlieupar:
—393 R 3669: Règlement (CE) no3669/93 du Conseil du 22
décembre1993(JOnoL338du31.12.1993,p.26).
Article16paragraphe2.
17.379 R 0270:Règlement (CEE) no270/79 du Conseil, du 6 février
1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole enItalie(JOn
oL38du14.2.1979,p.6),modifiéendernierlieupar:
—387 R 1760: Règlement (CEE) no1760/87 du Conseil, du 15
juin1987(JOnoL167du26.6.1987,p.1).
Article14paragraphe2.
18.379 R 0357:Règlement (CEE) no357/79 du Conseil, du 5 février
1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viti-coles(JOn
oL54du5.3.1979,p.124),modifiéendernierlieupar:
—393 R 3205: Règlement (CE) no3205/93 du Conseil, du 16
novembre1993(JOnoL289du24.11.1993,p.4).
Article8paragraphe2.
19.380 R 0458:Règlement (CEE) no458/80 duConseil, du18février
1980,relatifàlarestructurationduvignobledanslecadred'opéra-
tions collectives (JO noL 57 du 29.2.1980, p. 27), modifié en
dernierlieupar:
—391 R 0596:Règlement(CEE)no596/91duConseil,du4mars
1991(JOnoL67du14.3.1991,p.16).
Article12paragraphe2.
20.381 R 1785:Règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le secteurdu sucre (JO n
oL 177 du 1.7.1981, p. 4), modifié en dernier lieu
par:
—394 R 0133: Règlement (CE) no133/94 du Conseil, du 24
janvier1994(JOnoL22du27.1.1994,p.7).
Article41paragraphe2.
21.386 R 0426:Règlement (CEE) no426/86 duConseil, du24février
1986, portant organisation commune des marchés dans le secteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes(JOn
oL49du
27.2.1986,p.1),modifiéendernierlieupar:
—392 R 1569: Règlement (CEE) no1569/92 du Conseil, du 16
juin1992(JOnoL166du20.6.1992,p.5).
Article22paragraphe2.
22.388 R 0571:Règlement (CEE) no571/88 duConseil, du29février
1988,portant organisation d'enquêtescommunautaires surlastruc-1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—154
▼A1
turedesexploitationsagricolesaucoursdelapériode1988-1997
(JOnoL56du2.3.1988,p.1),modifiéendernierlieupar:
—393 D 0156: Décision 93/156/CEE de la Commission, du 9
février1993(JOnoL65du17.3.1993,p.12).
Article15paragraphe2.
23.389 R 1576:Règlement (CEE) no1576/89 du Conseil, du 29 mai
1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la
désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (JO noL
160du12.6.1989,p.1),modifiépar:
—392 R 3280: Règlement (CEE) no3280/92 du Conseil, du 9
novembre1992(JOnoL327du13.11.1992,p.3).
Article14paragraphe2.
24.389 R 3013: Règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des marchés danslesecteurdesviandesovineetcaprine(JOn
oL289du7.10.1989,
p.1),modifiéendernierlieupar:
—394 R 0233: Règlement (CE) no233/94 du Conseil, du 24
janvier1994(JOnoL30du3.2.1994,p.9).
Article30paragraphe2.
25.390 R 0837:Règlement (CEE) no837/90 du Conseil, du 26 mars
1990, concernant les informationsstatistiques à fournir par lesÉtats membres sur la production de céréales (JO n
oL8 8d u
3.4.1990,p.1),modifiépar:
—390 R 3570: Règlement (CEE) no3570/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.8).
Article11paragraphe2.
26.391 R 1601:Règlement (CEE) no1601/91 du Conseil, du 10 juin
1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à ladésignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissonsaromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produitsviti-vinicoles(JOn
oL149du14.6.1991,p.1),modifiépar:
—392 R 3279: Règlement (CEE) no3279/92 du Conseil, du 9
novembre1992(JOnoL327du13.11.1992,p.1).
Article13paragraphe2.
27.392 R 1766:Règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur
descéréales(JOnoL181du1.7.1992,p.21),modifiépar:
—393 R 2193:Règlement(CEE)no2193/93delaCommission,du
28juillet1993(JOnoL196du5.8.1993,p.22).
Article23paragraphe2.
28.393 R 0959: Règlement (CEE) no959/93 du Conseil, du 5 avril
1993, concernant les informations statistiques à fournir par les
États membres sur les produits végétaux autres que les céréales(JOn
oL98du24.4.1993,p.1).
Article12paragraphe2.
29.370 L 0373:Directive 70/373/CEE duConseil,du20juillet 1970,
concernantl'introductiondemodesdeprélèvementd'échantillonsetdeméthodesd'analysecommunautairespourlecontrôleofficieldesalimentsdesanimaux(JOn
oL170du3.8.1970,p.2),modifiéeen
dernierlieupar:
—385 R 3768:Règlement (CEE)noL3768/85duConseil,du20
décembre1985(JOnoL362du31.12.1985,p.8).
Article3paragraphe2.
30.372 L 0280:Directive 72/280/CEE duConseil,du31juillet 1972,
portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—155
▼A1
membresconcernant lelaitetlesproduitslaitiers (JOnoL179du
7.8.1972,p.2),modifiéeendernierlieupar:
—391 R 1057:Règlement(CEE)no1057/91delaCommission,du
26avril1991(JOnoL107du27.4.1991,p.11).
Article7paragraphe2.
31.376 L 0625:Directive 76/625/CEE duConseil,du20juillet 1976,
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États
membresenvuededéterminerlepotentieldeproductiondesplan-
tations de certaines espèces d'arbres fruitiers (JO noL 218 du
11.8.1976,p.10),modifiéeendernierlieupar:
—391 R 1057:Règlement(CEE)no1057/91delaCommission,du
26avril1991(JOnoL107du27.4.1991,p.11)
Article9paragraphe2.
32.377 L 0099: Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976,relative à desproblèmes sanitaires en matière de productionetdemisesurlemarchédeproduitsàbasedeviandeetdecertains
autresproduitsd'origineanimale(JOn
oL26du31.1.1977,p.85),
modifiéeendernierlieupar:
—392 L 0118:Directive92/118/CEEduConseil,du17décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.49).
Article20paragraphe2.
33.382 L 0471:Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982,
concernant certains produits utilisés dans l'alimentation desanimaux (JO n
oL 213 du 21.7.1982, p. 8), modifiée en dernier
lieupar:
—393 L 0074:Directive 93/74/CEE duConseil, du13septembre
1993(JOnoL237du22.9.1993,p.23).
Article13paragraphe2.
34.385 L 0358:Directive 85/358/CEE duConseil,du16juillet 1985,
complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de
certaines substances à effet hormonal et des substances à effet
thyreostatique (JO noL 191 du 23.7.1985, p. 46), modifiée en
dernierlieupar:
—388 L 0146:Directive88/146/CEEduConseil,du7mars1988
(JOnoL70du16.3.1988,p.16).
Article10paragraphe2.
35.388 L 0146:Directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988,
interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonaldanslesspéculationsanimales(JOn
oL70du16.3.1988,p.16).
Article8paragraphe2.
36.393 L 0023: Directive 93/23/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993,
concernantlesenquêtesstatistiquesàeffectuerdansledomainedelaproductiondeporcins(JOn
oL149du21.6.1993,p.3).
Article17paragraphe2.
37.393 L 0024: Directive 93/24/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993,
concernantlesenquêtesstatistiquesàeffectuerdansledomainede
laproductiondebovins(JOnoL149du21.6.1993,p.5).
Article17paragraphe2.
38.393 L 0025: Directive 93/25/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993,
concernantlesenquêtesstatistiquesàeffectuerdansledomainedela production d'ovins et de caprins (JO n
oL 149 du 21.6.1993, p.
10).
Article20paragraphe2.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—156
▼A1
39.374 R 1728:Règlement (CEE) no1728/74 du Conseil, du 27 juin
1974,concernantlacoordinationdelarechercheagricole (JOnoL
182du5.7.1974,p.1),modifiéendernierlieupar:
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre1985(JOnoL362du31.12.1985,p.8).
Article8paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
40.364 L 0432:Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échangesintracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JOn
o121du29.7.1964,p.1977/64),modifiéeendernierlieupar:
—392 L 0102:Directive92/102/CEEduConseil,du27novembre
1992(JOnoL355du5.12.1992,p.32).
Article 12 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
41.366 L 0400:Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des semences de betteraves (JOn
o125du11.7.1966,p.2290/66),modifiéeendernierlieupar:
—390 L 0654:Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.48).
Article 21 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
42.366 L 0401:Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des semences de plantes fourra-gères (JO n
o125 du 11.7.1966, p. 2298/66), modifiée en dernier
lieupar:
—392 L 0019: Directive 92/19/CEE de la Commission, du 23
mars1992(JOnoL104du22.4.1992,p.61).
Article 21 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
43.366 L 0402:Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des semences de céréales (JO no
125du11.7.1966,p.2309/66),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0002: Directive 93/2/CEE de la Commission, du 28
janvier1993(JOnoL54du5.3.1993,p.20).
Article 21 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
44.366 L 0403:Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
(JOno125du11.7.1966,p.2320/66),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0108: Directive 93/108/CE de la Commission, du 3
décembre1993(JOnoL319du21.12.1993,p.39).
Article 19 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
45.366 L 0404:Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des matériels forestiers de repro-
duction (JOno125du11.7.1966,p.2326/66),modifiée endernier
lieupar:
—391 D 0044: Décision 91/44/CEE de la Commission, du 16
janvier1991(JOnoL24du29.1.1991,p.32).
Article 17 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
46.368 L 0193:Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968,
concernant la commercialisation des matériels de multiplication1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—157
▼A1
végétative de la vigne (JOnoL 93 du 17.4.1968, p. 15), modifiée
endernierlieupar:
—390 L 0654:Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.48).
Article 17 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
47.369 L 0208:Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969,
concernant la commercialisation des semences de plantes oléagi-neuses et à fibres (JO n
oL 169 du 10.7.1969, p. 3), modifiée en
dernierlieupar:
—392 L 0107: Directive 92/107/CEE de la Commission, du 11
décembre1992(JOnoL16du25.1.1992,p.1).
Article 20 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
48.370 L 0457:Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre
1970,concernantlecataloguecommundesvariétésdesespècesde
plantes agricoles (JO noL 225 du 12.10.1970, p. 1), modifiée en
dernierlieupar:
—390 L 0654:Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.48).
Article 23 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
49.370 L 0458:Directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre
1970, concernant la commercialisation des semences de légumes(JOn
oL225du12.10.1970,p.7),modifiéeendernierlieupar:
—390 L 0654:Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.48).
Article 40 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
50.370 L 0524: Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre
1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JOn
oL270du14.12.1970,p.1),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0114:Directive 93/114/CE du Conseil, du 14 décembre
1993(JOnoL334du31.12.1993,p.24).
Article 23 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
51.371 L 0161:Directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971,
concernantlesnormesdequalitéextérieuredesmaterielsforestiers
dereproductioncommercialisésàl'intérieurdelaCommunauté(JOn
oL87du17.4.1971,p.14),modifiéeendernierlieupar:
—390 L 0654:Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.48).
Article 18 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
52.372 L 0461: Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO n
oL 302
du31.12.1972,p.24),modifiéeendernierlieupar:
—392 L 0118:Directive92/118/CEEduConseil,du17décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.49).
Article9paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
53.372 L 0462: Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitairelors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovineetcaprine, de viandes fraîches oudeproduits à base deviande en1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—158
▼A1
provenance des pays tiers (JO noL 302 du 31.12.1972, p. 28),
modifiéeendernierlieupar:
—392 R 1601: Règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15
juin1992(JOnoL173du27.6.1992,p.13).
Article 29 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
54.374 L 0063: Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre
1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'ali-mentationdesanimaux(JOn
oL38du11.2.1974,p.31),modifiée
endernierlieupar:
—393 L 0074:Directive 93/74/CEE duConseil, du13septembre
1993(JOnoL237du22.9.1993,p.23).
Article9paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
55.376 L 0895: Directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre
1976,concernantlafixationdeteneursmaximalespourlesrésidus
de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO noL 340 du
9.12.1976,p.26),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0058:Directive 93/58/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JOnoL211du23.8.1993,p.6).
Article7paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
56.377 L 0093: Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, concernant les mesures de protection contre l'introductiondans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou auxproduits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de laCommunauté(JOn
oL26du31.1.1977,p.20),modifiéeendernier
lieupar:
—393 L 0110: Directive 93/110/CEE de la Commission, du 9
décembre1993(JOnoL303du10.12.1993,p.19).
a) article 16 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3;
b) article16 bisparagraphes2et3;leparagraphe4devientlepara-
graphe3.
57.377 L 0096: Directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, relative à la recherche detrichines lors des importations, en
provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'ani-
maux domestiques de l'espèce porcine (JO noL 26 du 31.1.1977,
p.67),modifiéeendernierlieupar:
—389 L 0321: Directive 89/321/CEE de la Commission, du 27
avril1989(JOnoL133du17.5.1989,p.33).
Article9paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
58.377 L 0101: Directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre
1976, concernant la commercialisation des aliments simples pouranimaux (JO n
oL 32 du 3.2.1977, p. 1), modifiée en dernier lieu
par:
—390 L 0654:Directive 90/654/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.48).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
59.377 L 0391:Directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
instaurantuneactiondelaCommunautéenvuedel'éradication delabrucellose,delatuberculoseetdelaleucosedesbovins(JOn
oL
145du13.6.1977,p.44),modifiéeendernierlieupar:
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre1985(JOnoL362du31.12.1985,p.8).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—159
▼A1
Article 11 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
60.377 L 0504:Directive 77/504/CEE duConseil,du25juillet 1977,
concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de racepure(JOn
oL206du12.8.1977,p.8),modifiéeendernierlieupar:
—391 L 0174:Directive91/174/CEEduConseil,du25mars1991
(JOnoL85du5.4.1991,p.37).
Article8paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
61.379 L 0117: Directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre
1978,concernantl'interdictiondemisesurlemarchéetd'utilisationdes produits phytopharmaceutiques contenant certaines substancesactives (JO n
oL 33 du 8.2.1979, p. 36), modifiée en dernier lieu
par:
—391 L 0188: Directive 91/188/CEE de la Commission, du 19
mars1991(JOnoL92du13.4.1991,p.42).
Article8paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
62.379 L 0373:Directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
concernant la commercialisation des aliments composés pouranimaux (JOn
oL86du6.4.1979,p.30),modifiée endernierlieu
par:
—393 L 0074:Directive 93/74/CEE duConseil, du13septembre
1993(JOnoL237du22.9.1993,p.23).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
63.380 L 0215:Directive80/215/CEEduConseil,du22janvier1980,
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
(JOnoL47du21.2.1980,p.4),modifiéeendernierlieupar:
—391 L 0687: Directive 91/687/CEE du Conseil, 11 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.16).
Article8paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
64.380 L 0217:Directive80/217/CEEduConseil,du22janvier1980,
établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste
porcine classique (JO noL 47 du 21.2.1980, p. 11), modifiée en
dernierlieupar:
—393 D 0384:Décision93/384/CEEduConseil,du14juin1993
(JOnoL166du8.7.1993,p.34).
Article 16 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
65.380 L 1095:Directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre
1980,fixantlesconditionsdestinéesàrendreetàmaintenirleterri-
toiredelaCommunautéindemnedepesteporcineclassique(JOno
L325du1.12.1980,p.1),modifiéeendernierlieupar:
—391 D 0686:Décision91/686/CEEduConseil,du11décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.15).
Article9paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
66.382 L 0894: Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre
1982,concernant la notification des maladies desanimaux danslaCommunauté (JO n
oL 378 du 31.12.1982, p. 58), modifiée en
dernierlieupar:
—392 D 0450: Décision 92/450/CEE de la Commission, du 30
juillet1992(JOnoL248du28.8.1992,p.77).
Article6paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—160
▼A1
67.385 L 0511: Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre
1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre lafièvre aphteuse (JO n
oL 315 du 26.11.1985, p. 11), modifiée en
dernierlieupar:
—392 L 0380: Directive 92/380/CEE de la Commission, du 2
juillet1992(JOnoL198du17.7.1992,p.54).
Article 17 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
68.386 L 0362:Directive 86/362/CEE duConseil,du24juillet 1986,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus depesticides sur et dans les céréales (JO n
oL 221 du 7.8.1986, p.
37),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0057:Directive 93/57/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JOnoL211du23.8.1993,p.1).
Article 12 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
69.386 L 0363:Directive 86/363/CEE duConseil,du24juillet 1986,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus depesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(JOn
oL221du7.8.1986,p.43),modifiéepar:
—393 L 0057:Directive 93/57/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JOnoL211du23.8.1993,p.1).
Article 12 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
70.386 L 0469:Directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre
1986,concernant larecherche derésidusdanslesanimaux etdanslesviandesfraîches(JOn
oL275du26.9.1986,p.36),modifiéeen
dernierlieupar:
—389 D 0187:Décision89/187/CEEduConseil,du6mars1989
(JOnoL66du10.3.1989,p.37).
Article 15 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
71.388 L 0407:Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988,
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges
intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de
l'espèce bovine (JO noL 194 du 22.7.1988, p. 10), modifiée en
dernierlieupar:
—393 L 0060:Directive 93/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1993
(JOnoL186du28.7.1993,p.28).
Article 19 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
72.388 L 0661: Directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre
1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux
de l'espèce porcine reproducteurs (JO noL 382 du 31.12.1988, p.
36).
Article 11 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
73.390 L 0429:Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990,
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échangesintracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de
l'espèceporcine(JOn
oL224du18.8.1990,p.62).
Article 18 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
74.390 L 0667: Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre
1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à latransformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et àla protection contre les agents pathogènes des aliments pouranimaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—161
▼A1
directive90/425/CEE(JOnoL363du27.12.1990,p.51),modifiée
endernierlieupar:
—392 L 0118:Directive92/118/CEEduConseil,du17décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.49).
Article19paragraphes2et3;lesparagraphes4et5deviennentles
paragraphes3et4.
75.392 L 0117: Directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, concernant les mesures de protection contre certaines
zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans
lesproduitsd'origineanimale,envuedeprévenirlesfoyersd'infec-tionetd'intoxication dusàdesdenréesalimentaires (JOn
oL62du
15.3.1993,p.38).
Article 16 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
76.392 L 0119: Directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, établissant des mesures communautaires générales de luttecontre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifi-
ques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO n
oL6 2d u
15.3.1993,p.69).
Article 26 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
77.380 D 1096: Décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre
1980, instaurant une action financière de la Communauté en vuede l'éradication de la peste porcine classique (JO n
oL 325 du
1.12.1980,p.5),modifiéeendernierlieupar:
—391 D 0686:Décision91/686/CEEduConseil,du11décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.15).
Article6paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
78.380 D 1097: Décision 80/1097/CEE du Conseil, du 11 novembre
1980,instaurantuneactionfinancièredelaCommunautépourl'éra-dicationdelapesteporcineafricaineenSardaigne(JOn
oL325du
1.12.1980,p.5),modifiéeendernierlieupar:
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre1985(JOnoL362du31.12.1985,p.8).
Article8paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
79.392 D 0438:Décision92/438/CEE duConseil,du13juillet 1992,
relativeàl'informatisationdesprocéduresvétérinairesd'importation
(projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et91/628/CEEetladécision90/424/CEEetabrogeantladécision88/192/CEE(JOn
oL234du25.8.1992,p.27).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
B. Dans les actes suivants et aux articles indiqués, le ou les paragra-
phesénumérésestousontremplacésparleparagraphesuivant:
«2. Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet de mesure à prendre.Le comité émet sonavissurceprojetdansundélaidedeuxjours.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisionsqueleConseilestappelé àprendresurpropositiondelaCommis-
sion. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération définie àl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.»
1.382 L 0471:Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982,
concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—162
▼A1
animaux(JOnoL213du21.7.1982,p.8),modifiéeendernierlieu
par:
—393 L 0074:Directive 93/74/CEE duConseil, du13septembre
1993(JOnoL237du22.9.1993,p.23).
Article14paragraphe2.
2.385 L 0358:Directive 85/358/CEE duConseil,du16juillet 1985,
complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de
certaines substances à effet hormonal et des substances à effet
thyreostatique (JO noL 191 du 23.7.1985, p. 46), modifiée en
dernierlieupar:
—389 D 0358: Décision 89/358/CEE de la Commission, du 23
mai1989(JOnoL151du3.6.1989,p.39).
Article11paragraphe2.
3.364 L 0432:Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échangesintracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JOn
o121du29.7.1964,p.1977/64),modifiéeendernierlieupar:
—392 L 0102:Directive92/102/CEEduConseil,du27novembre
1992(JOnoL355du5.12.1992,p.32).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
4.370 L 0524: Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre
1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO
noL270du14.12.1970,p.1),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0114:Directive 93/114/CE du Conseil, du 14 décembre
1993(JOnoL334du31.12.1993,p.24).
Article 24 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
5.372 L 0462: Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre
1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitairelors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovineetcaprine, de viandes fraîches oudeproduits à base deviande enprovenance des pays tiers (JO n
oL 302 du 31.12.1972, p. 28),
modifiéeendernierlieupar:
—392 R 1601: Règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15
juin1992(JOnoL173du27.6.1992,p.13).
Article 30 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
6.374 L 0063: Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre
1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'ali-mentationdesanimaux(JOn
oL38du11.2.1974,p.31),modifiée
endernierlieupar:
—393 L 0074:Directive 93/74/CEE duConseil, du13septembre
1993(JOnoL237du22.9.1993,p.23).
Article 10 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
7.376 L 0895: Directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre
1976,concernantlafixationdeteneursmaximalespourlesrésidus
de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO noL 340 du
9.12.1976,p.26),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0058:Directive 93/58/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JOnoL211du23.8.1993,p.6).
Article8paragraphes2et3;leparagraphe4devientleparagraphe
3.
8.377 L 0093: Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, concernant les mesures de protection contre l'introductiondans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou auxproduits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—163
▼A1
Communauté(JOnoL26du31.1.1977,p.20),modifiéeendernier
lieupar:
—393 L 0110: Directive 93/110/CE de la Commission du 9
décembre1993(JOnoL303du10.12.1993,p.19).
Article 17 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
9.380 L 0217:Directive80/217/CEEduConseil,du22janvier1980,
établissant des mesures communautaires de lutte contre la pesteporcine classique (JO n
oL 47 du 21.2.1980, p. 11), modifiée en
dernierlieupar:
—393 D 0384:Décision93/384/CEEduConseil,du14juin1993
(JOnoL166du8.7.1993,p.34).
Article 16 bisparagraphes 2et3;leparagraphe 4devient lepara-
graphe3.
10.385 L 0511: Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre
1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la
fièvre aphteuse (JO noL 315 du 26.11.1985, p. 11), modifiée en
dernierlieupar:
—392 L 0380: Directive 92/380/CEE de la Commission, du 2
juillet1992(JOnoL198du17.7.1992,p.54).
Article 16 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
11.386 L 0362:Directive 86/362/CEE duConseil,du24juillet 1986,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de
pesticides sur et dans les céréales (JO noL 221 du 7.8.1986, p.
37),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0057:Directive 93/57/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JOnoL211du23.8.1993,p.1).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
12.386 L 0363:Directive 86/363/CEE duConseil,du24juillet 1986,
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus depesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(JOn
oL221du7.8.1986,p.43),modifiéepar:
—393 L 0057:Directive 93/57/CEE du Conseil, du 29 juin 1993
(JOnoL211du23.8.1993,p.1).
Article 13 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
13.386 L 0469:Directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre
1986,concernant larecherche de résidussansles animaux et danslesviandesfraîches(JOn
oL275du26.9.1986,p.36),modifiéeen
dernierlieupar:
—389 D 0187:Décision89/187/CEEduConseil,du6mars1989
(JOnoL66du10.3.1989,p.37).
Article 14 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
14.388 L 0407:Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988,
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échangesintracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux del'espèce bovine (JO n
oL 194 du 22.7.1988, p. 10), modifiée en
dernierlieupar:
—393 L 0060:Directive 93/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1993
(JOnoL186du28.7.1993,p.28).
Article 18 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
15.390 L 0429:Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990,
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—164
▼A1
intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de
l'espèceporcine(JOnoL224du18.8.1990,p.62).
Article 19 paragraphes 2 et 3; le paragraphe 4 devient le para-
graphe3.
16.390 L 0667: Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre
1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à latransformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et àla protection contre les agents pathogènes des aliments pour
animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la
directive90/425/CEE(JOn
oL363du27.12.1990,p.51),modifiée
endernierlieupar:
—392 L 0118:Directive92/118/CEEduConseil,du17décembre
1992(JOnoL62du15.3.1993,p.49).
Article18paragraphes2et3;lesparagraphes4et5deviennentles
paragraphes3et4.
VI.TRANSPORTS
A.TRANSPORTS INTÉRIEURS
1.370 R 1108: Règlement (CEE) no1108/70 du Conseil, du 4 juin
1970,instaurantunecomptabilité desdépensesafférentesauxinfra-structures de transports par chemin de fer, par route et par voienavigable(JOn
oL130du15.6.1970,p.4),modifiépar:
—370 R 2598:Règlement(CEE)no2598/70delaCommission,du
18décembre1970(JOnoL278du23.12.1970,p.1),
—371 R 0281:Règlement(CEE)no281/71delaCommission,du9
février1971(JOnoL33du10.2.1971,p.11),
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
destraités-AdhésionduRoyaumedeDanemark,del'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités-AdhésiondelaRépubliquehellénique (JOnoL291
du19.11.1979,p.17),
—379 R 1384:Règlement(CEE)no1384/79duConseil,du25juin
1979(JOnoL167du5.7.1979,p.1),
—381 R 3021: Règlement (CEE) no3021/81 du Conseil, du 19
octobre1981(JOnoL302du23.10.1981,p.8),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.12).
L'annexeIIestmodifiéecommesuit:
a) Sousletitre «A.1.CHEMINSDEFER—Réseaux principaux»,
letextesuivantestajouté:
«République d'Autriche
— ÖsterreichischeBundesbahnen(ÖBB)»
«République de Finlande
— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR)»
«Royaume de Suède
— Statensjärnvägar(SJ)».
b) Sous le titre «A.2. CHEMINS DE FER — Réseaux ouverts au
trafic public et raccordés au réseau principal (réseaux urbains
exclus)»,letextesuivantestajouté:
«République de Finlande
— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR)»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—165
▼A1
«Royaume de Suède
— InlandsbananAktiebolag(IBAB)
— Malmö-LimhamnsJärnväg(MLJ)
— Växjö-Hultsfred-VästerviksJärnväg(VHVJ)— Johannesberg-LjungaverksJärnväg(JLJ)».
c) Sousletitre«B.ROUTE»,letextesuivantestajouté:
«Républiqued'Autriche
1. Bundesautobahnen
2. Bundesstraßen3. Landesstraßen4. Gemeindestraßen»
«République de Finlande
1. Päätiet/Huvudvägar
2. Muutmaantiet/Övrigalandsvägar3. Paikallistiet/Bygdevägar4. Kadutjakaavatiet/Gatorochplanlagdavägar»
«Royaume de Suède
1. Motorvägar
2. Motortrafikleder3. Övrigavägar».
2.371 R 0281: Règlement (CEE) n
o281/71 de la Commission, du 9
février 1971, relatif à la détermination de la liste des voies naviga-bles à caractère maritime visée à l'article 3 sous e) du règlement(CEE) n
o1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970 (JO noL3 3d u
10.2.1971,p.11),modifiépar:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
destraités-AdhésionduRoyaumedeDanemark,del'Irlandeet
duRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
L'annexeestcomplétéecommesuit:«Finlande
— Saimaankanava/Saimakanal
— Saimaanvesistö/Saimensvattendrag
Suède
— TrollhättekanaletGötaälv
— LacVänern
— Södertäljekanal— LacMälaren».
3.385 R 3821: Règlement (CEE) n
o3821/85 du Conseil, du 20
décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domainedestransportsparroute(JOn
oL370du31.12.1985,p.8),modifié
par:
—390 R 3314:Règlement(CEE)no3314/90delaCommission,du
16novembre1990(JOnoL318du17.11.1990,p.20),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.12),
—392 R 3688:Règlement (CEEno3688/92delaCommission, du
21décembre1992(JOnoL374du22.12.1992,p.12).
À l'annexe II paragraphe 1 premier tiret, le texte suivant est ajouté
danslacolonne:
«Autriche12,Finlande17,Suède5.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—166
▼A1
4.391 L 0439:Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991,
relative au permis de conduire (JO noL 237 du 24.8.1991, p. 1),
rectifiéedansleJOnoL310du12.11.1991,p.16.
a) À l'annexe I point 2, le troisième tiret est remplacé par le texte
suivant:
«— le signe distinctif suivant de l'État membre délivrant le
permis:
B: Belgique
DK: DanemarkD: AllemagneGR: GrèceE: EspagneF: FranceIRL: IrlandeI: ItalieL: LuxembourgNL: Pays-BasA: AutricheP: PortugalFIN: FinlandeS: SuèdeUK: Royaume-Uni».
b) À l'annexe I point 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions
dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes:allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française,
grecque,italienne,néerlandaise,portugaiseetsuédoise,ilétablira
une version bilingue du permis faisant appel à une des languesprécitées, sans préjudice des autres dispositions de la présenteannexe.»
5.392 L 0106:Directive92/106/CEEduConseil,du7décembre1992,
relative à l'établissement de règles communes pour certains trans-ports combinés de marchandises entre États membres (JOn
oL 368
du17.12.1992,p.38).
Àl'article6paragraphe3,letextesuivantestajouté:
«— Autriche:
Straßenverkehrsbeitrag»;
«— Finlande:
varsinainenajoneuvovero/egentlig fordonsskatt»;
«— Suède:
fordonsskatt».
6.392 R 0881:Règlement (CEE) no881/92 du Conseil, du 26 mars
1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises
par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination
duterritoired'unÉtatmembre,outraversantleterritoired'unoudeplusieursÉtatsmembres(JOn
oL95du9.4.1992,p.1).
Àl'annexeI(premièrepagedelalicence),noteenbasdepage(1),
letextesuivantestajouté:
«(A) Autriche (à partir du 1erjanvier 1997), (FIN) Finlande, (S)
Suède».
7.392 R 1839:Règlement (CEE) no1839/92 de la Commission, du1er
juillet 1992, portant modalité d'application du règlement (CEE) no
684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—167
▼A1
internationauxdevoyageurs(JOnoL187du7.7.1992,p.5),modifié
par:
—393 R 2944:Règlement(CEE)no2944/93delaCommission,du
25octobre1993(JOnoL266du27.10.1993,p.2).
Àl'annexeIAnoteenbasdepage(1),àl'annexeIVnoteenbasde
page(1)etàl'annexeVnoteenbasdepage(1),letextesuivantestajouté:
«(A)Autriche,(FIN)Finlande,(S)Suède».
8.392 R 2454:Règlement (CEE)n
o2454/92duConseil,du23juillet
1992,fixantlesconditionsdel'admissiondestransporteursnonrési-dents aux transports nationaux de voyageurs par route dansunÉtatmembre(JOn
oL251du29.8.1992,p.1).
AuxannexesI,IIetIII,notesenbasdepage(1),letextesuivantest
ajouté:
«(A)Autriche,(FIN)Finlande,(S)Suède».
9.393 L 0089:Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993,
relative à l'application par les États membres des taxes sur certains
véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi
quedespéagesetdroitsd'usageperçuspourl'utilisationdecertainesinfrastructures(JOn
oL279du12.11.1993,p.32).
Àl'article3paragraphe1,letextesuivantestajouté:
«Autriche:
Kraftfahrzeugsteuer»;
«Finlande:
varsinainenajoneuvovero/egentligfordonsskatt»;
«Suède:
fordonsskatt».
B.TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER
1.369 R 1192: Règlement (CEE) no1192/69 du Conseil, du 26 juin
1969, relatif aux règles communes pour la normalisation descomptes des entreprises de chemin de fer (JO n
oL 156 du
28.6.1969,p.8),modifiépar:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
destraités—AdhésionduRoyaumedeDanemark,del'Irlandeet
duRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités-AdhésiondelaRépubliquehellénique (JOnoL291
du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.12).
Àl'article3,letextesuivantestajouté:
«— ÖsterreichischeBundesbahnen(ÖBB)»;«— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR)»;
«— Statensjärnvägar(SJ)».
2.377 R 2830: Règlement (CEE) n
o2830/77 du Conseil, du 12
décembre 1977,relatif auxmesuresnécessairespourrendrecompa-rables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises dechemindefer(JOn
oL334du24.12.1977,p.13),modifiépar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités-AdhésiondelaRépubliquehellénique (JOnoL291
du19.11.1979,p.17),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—168
▼A1
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.12).
Àl'article2,letextesuivantestajouté:
«— ÖsterreichischeBundesbahnen(ÖBB)»;«— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR)»;
«— Statensjärnvägar(SJ)».
3.378 R 2183: Règlement (CEE) n
o2183/78 du Conseil, du 19
septembre 1978, relatif à la fixation de principes uniformes pourlecalcul des coûts des entreprises de chemin de fer (JO n
oL 258 du
21.9.1978,p.1),modifiépar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités—AdhésiondelaRépubliquehellénique(JOnoL291
du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.12).
Àl'article2,letextesuivantestajouté:
«— ÖsterreichischeBundesbahnen(ÖBB)»;«— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR)»
«— Statensjärnvägar(SJ)»
4.382 D 0529:Décisionn
o82/529/CEEduConseil,du19juillet1982,
relativeàlaformationdesprixpourlestransportsinternationauxdemarchandises par chemin de fer (JO n
oL 234 du 9.8.1982, p. 5),
modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.12).
Àl'article1er,letextesuivantestajouté:
«— ÖsterreichischeBundesbahnen(ÖBB)»;
«— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR)»;
«— Statensjärnvägar(SJ)».
5.383 D 0418:Décision 83/418/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans lagestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages(JOn
oL237du26.8.1983,p.32),modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.32),
—390 R 3572: Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.12).
Àl'article1er,letextesuivantestajouté:
«— ÖsterreichischeBundesbahnen(ÖBB)»;
«— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR)»;
«— Statensjärnvägar(SJ)».
C.TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE
1.377 D 0527:Décision77/527/CEE delaCommission,du29juillet
1977, établissant la liste des voies navigables à caractère maritime1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—169
▼A1
auxfinsdel'application deladirective 76/135/CEEduConseil(JO
noL209du17.8.1977,p.29),modifiéepar:
—378 L 1016:Directive78/1016/CEEduConseil,du23novembre
1978(JOnoL349du13.12.1978,p.31),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
Letextesuivantestajoutéàlalistefigurantàl'annexe:
«SUOMI
— Saimaankanava/Saimakanal
— Saimaanvesistö/Saimensvattendrag
SVERIGE
— TrollhättekanaletGötaälv
— LacVänern
— LacMälaren— Södertäljekanal— Falsterbokanal— Sotenkanalen»
2.382 L 0714:Directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982,
établissant lesprescriptions techniques desbateaux delanavigationintérieure(JOn
oL301du28.10.1982,p.1).
L'annexeIestmodifiéecommesuit:
a) Auchapitrepremier«Zone2»,letextesuivantestajouté:
«Suède
CanalTrollhätteetGötaälv,
LacVänern,CanalSödertälje,LacMälaren,CanalFalsterbo,
Sotenkanalen.»
b) AuchapitreII«Zone3»,letextesuivantestajouté:
«Autriche
Danube: de la frontière austro-allemande à la frontière austro-
tchécoslovaque.
Suède
CanalGöta,
LacVättern.»
c) AuchapitreIII«Zone4»,letextesuivantestajouté:
«Suède
Tous les fleuves, canaux et mers intérieures non énumérés dans
leszones1,2et3.».
3.391 L 0672: Directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre
1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduire
nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de
personnes par navigation intérieure (JO n
oL 373 du 31.12.1991, p.
29).
a) L'annexeIestmodifiéecommesuit:
i) sousletitre«GROUPEA»,letextesuivantestajouté:
«République de Finlande:
— Laivurinkirja/Skepparbrev,
— KuljettajankirjaI/FörarbrevI.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—170
▼A1
Royaume de Suède:
— BevisombehörighetsomskeppareB,
— BevisombehörighetsomskeppareA,
— BevisombehörighetsomstyrmanB,
— BevisombehörighetsomstyrmanA,
— Bevisombehörighetsomsjökapten.»;
ii) sousletitre«GROUPEB»,letextesuivantestajouté:
«République d'Autriche:
— KapitänspatentA,
— SchiffsführerpatentA.
République de Finlande:
— Laivurinkirja/Skepparbrev,
— KuljettajankirjaI/FörarbrevI.
Royaume de Suède:
— BevisombehörighetsomskeppareB,
— BevisombehörighetsomskeppareA,
— BevisombehörighetsomstyrmanB,
— BevisombehörighetsomstyrmanA,— Bevisombehörighetsomsjökapten.»
b) Àl'annexeII,letextesuivantestajouté:
«RépubliquedeFinlande
Saimaan kanava//Saima kanal, Saimaan vesistö/Saimens vatten-
drag.»
«RoyaumedeSuède
Trollhätte kanal et Göta älv, lac Vänern, lac Mälaren, Södertälje
kanal,Falsterbokanal,Sotenkanalen».
D.TRANSPORT AÉRIEN
1.392 R 2408:Règlement (CEE)n
o2408/92duConseil,du23juillet
1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires
aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO noL 240 du
24.8.1992,p.8).
a) À l'ANNEXE I «Liste des aéroports de première catégorie», le
textesuivantestajouté:
«AUTRICHE: Vienne»
«FINLANDE: Helsinki-Vantaa/HelsingforsVanda»
«SUÈDE: SystèmeaéroportuairedeStockholm»
b) À l'ANNEXE II «Liste des systèmes aéroportuaires», le texte
suivantestajouté:
«SUÈDE: Stockholm-Arlanda/Bromma».
2.393 L 0065:Directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993,
relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniquescompatibles pourl'acquisition d'équipements et desystèmespourlagestiondutraficaérien(JOn
oL187du29.7.1993,p.52).
Àl'ANNEXEII,letextesuivantestajouté:
«Autriche
AustroControlGmbH
Schnirchgasse11
A-1030 Wien»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—171
▼A1
«Finlande
Ilmailulaitos/Luftfartsverket
P.O.Box50
FIN-01531 Vantaa
Lesacquisitionspourdepetitsaéroportsetaérodromespeuventêtre
faitesparlesautoritéslocalesouparlespropriétaires.»
«Suède
Luftfartsverket
S-60179 Norrköping».
VII.
DÉVELOPPEMENT 391 D 0482:Décision91/482/CEEduConseil,du
25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-
mer à la Communauté économique européenne (JO noL 263 du
19.9.1991,p.1).
a) Àl'annexeIIarticle13paragraphe3,letextesuivantestajouté:
«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN/UTFÄRDAT I EFTERHAND»,
«UTFÄRDATIEFTERHAND».
b) Àl'annexeIIarticle14,letextesuivantestajouté:
«KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT»,«DUPLIKAT».
c) Àl'annexeIIIarticle3,letextesuivantestajouté:
«KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT»,«DUPLIKAT».
VIII.ENVIRONNEMENT
A.PROTECTION ET GESTION DE L'EAU
1.376 L 0160:Directive76/160/CEEduConseil,du8décembre1975,
concernantlaqualitédeseauxdebaignade(JOnoL31du5.2.1976,
p.1),modifiéepar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de laRépubliquehellénique(JOn
oL291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23),
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0692:Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article11paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
2.377 D 0795: Décision 77/795/CEE du Conseil, du 12 décembre
1977 instituant une procédure commune d'échange d'informationsrelative àlaqualité deseauxdoucessuperficielles danslaCommu-nauté(JOn
oL334du24.12.1977,p.29),modifiéepar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de laRépubliquehellénique(JOn
oL291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23),
—381 D 0856: Décision 81/856/CEE du Conseil, du 19 octobre
1981(JOnoL319du7.11.1981,p.17),
—384 D 0422:Décision84/422/CEEduConseil,du24juillet1984
(JOnoL237du5.9.1984,p.15),
—386 D 0574:Décision 86/574/CEE duConseil, du24novembre
1986(JOnoL335du28.11.1986,p.44).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—172
▼A1
a) Àl'article8paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
b) Letextesuivantestajoutéàl'annexeI«LISTEDESSTATIONS
DE PRÉLÈVEMENT OU DE MESURE PARTICIPANT À
L'ÉCHANGED'INFORMATIONS»:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—173
▼A1
«AUTRICHE
Stationsdeprélèvement oudemesure Listedesfleuves
Jochenstein 2203,8kmenamontdel'embouchure Danube
Abwinden-Asten 2119,9kmenamontdel'embouchure Danube
Wolfsthal 1873,5kmenamontdel'embouchure Danube
Lavamünd 2,1kmenamontdupointoùlaDrauquittel'Autriche Drau
Kufstein/Erl 204,03kmenamontdelaconfluenceavecleDanube Inn
Oberndorf 47,2kmenamontdelaconfluenceavecl'Inn Salzach
BadRadkersburg 101,4kmenamontdelaconfluenceavecleDrau Mur
FINLANDE
Stationsdeprélèvement oudemesure Listedesfleuves
Kalkkistenkoski Stationno4800,sortiedulacPäijänne Kymi
Pori-TampereBridge Stationno8820,7,5kmenamontdePori Kokemäenjoki
Mansikkakoski Stationno2800,sortiedulacSaimaa Vuoksi
RaasakkaBridge 8,0kmenamontdeIi Ii
MerikoskiBridge Stationno13000,OuluCity Oulujoki
IsohaaraBridge Stationno14000,KemiCity Kemijoki
Kukkolankoski Stationno14310,13kmenamontduTornio Torniojoki
Virtaniemi Stationno14400,sortiedulacInari Paatsjoki
SUÈDE
Stationsdeprélèvement oudemesure Listedesfleuves
Luleå Stationno009 Luleälv
Stornorrfors Stationno028 Umeälv
Bergeforsen Stationno040 Indalsälven
Älvkarleby Stationno053 Dalälven
StockholmStationno061 Norrström
Norrköping Stationno067 Motalaström
MörrumStationno086 Mörrumsån
Helsingborg Stationno094 Råån
LaholmStationno098 Lagan
Alelyckan Stationno108 Götaälv
».1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—174
▼A1
3.378 L 0659:Directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978,
concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégéesouamélioréespourêtreaptesàlaviedespoissons(JOn
oL222du
14.8.1978,p.1),modifiéepar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de laRépubliquehellénique(JOn
oL291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23),
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0692:Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article14paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
4.379 L 0869:Directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979,
relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillon-
nages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la
production d'eau alimentaire dans les États membres (JO noL 271
du29.10.1979,p.44),modifiéepar:
—381 L 0855: Directive 81/855/CEE du Conseil, du 19 octobre
1981(JOnoL319du7.11.1981,p.16),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23),
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0692:Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article11paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
5.380 L 0778:Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980
relative àla qualité deseaux destinées à laconsommation humaine
(JOnoL229du30.8.1980,p.11),modifiéepar:
—381 L 0858: Directive 81/858/CEE du Conseil, du 19 octobre
1980(JOnoL319du7.11.1981,p.19),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL
302du15.11.1985,p.23),
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0692:Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article15paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
6.382 L 0883:Directive82/883/CEEduConseil,du3décembre1982
relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieuxconcernésparlesrejetsprovenantdel'industriedudioxydedetitane(JOn
oL378du31.12.1982,p.1),modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23).
Àl'article11paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
B.SURVEILLANCEDE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
1.380 L 0779:Directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980,
concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—175
▼A1
atmosphérique pour l'anhydride sulfureaux et les particules en
suspension(JOnoL229du30.8.1980,p.30),modifiéepar:
—381 L 0857: Directive 81/857/CEE du Conseil, du 19 octobre
1981,(JOnoL319du7.11.1981,p.18),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0427:Directive89/427/CEEduConseil,du21juin1989,
(JOnoL201du14.7.1989,p.53),
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0692:Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article14paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
2.382 L 0884:Directive82/884/CEEduConseil,du3décembre1982,
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmos-
phère(JOnoL378du31.12.1982,p.15),modifiéepar:
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0692:Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article11paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
3.385 L 0203: Directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985,
concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote(JOn
oL87du27.3.1985,p.1),modifiéepar
—385 L 0580:Directive 85/580/CEE du Conseil, du 20 décembre
1985(JOnoL372du31.12.1985,p.36),
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0692:Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article14paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
4.385 L 0210:Directive 85/210/CEE du Conseil, du 20 mars 1985,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelativesàlateneurenplombdel'essence(JOn
oL96du3.4.1985,
p.25),modifiéepar:
—385 L 0581:Directive 85/581/CEE du Conseil, du 20 décembre
1985(JOnoL372du31.12.1985,p.37),
—387 L 0416:Directive87/416/CEEduConseil,du21juillet1987
(JOnoL225du13.8.1987,p.33).
Àl'article12paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
5.387 L 0217:Directive 87/217/CEE du Conseil, du 19 mars 1987,
concernantlapréventionetlaréductiondelapollutiondel'environ-nementparl'amiante(JOn
oL85du28.3.1987,p.40),modifiéepar:
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0692:Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article12paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
6.388 L 0609: Directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre
1988, relative à la limitation des émissions de certains polluantsdans l'atmosphère en provenance des grandes installations de
combustion(JOn
oL336du7.12.1988,p.1),modifiéepar:
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59).
a) À l'annexe I, «PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2) POUR1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—176
▼A1
LES INSTALLATIONS EXISTANTES», le texte suivant est
insérédanslescolonnesdutableau:
«
0 123456789
ÉtatmembreEmissiondeSO2desgrandes
installationsde
combustionde
1980(kilotonnes)Plafonddesémissions
(kilotonnes/an)%réductionparrapport
auxémissionsde1980%réductionparrapport
auxémissionscorrigéesde
1980
Phase1 Phase2 Phase3 Phase1 Phase2 Phase3 Phase1 Phase2 Phase3
1993 1998 2003 1993 1998 2003 1993 1998 2003
Autriche 90 54 36 27 −40 −60 −70 −40 −60 −70
Finlande 171 102 68 51 −40 −60 −70 −40 −60 −70
Suède 112 67 45 34 −40 −60 −70 −40 −60 −70
».
b) À l'annexe II, «PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE (NOx) POUR LES
INSTALLATIONS EXISTANTES», le texte suivant est insérédanslescolonnesdutableau:
«
0 123456
ÉtatmembreEmissiondeNOxdes
grandesinstallationsde
combustion(sous
formedeNO2)de1980
(kilotonnes)Plafondsd'émissionde
NOx(kilotonnes/an)%réductionparrapport
auxémissionsde1980%réductionparrapport
auxémissionscorrigées
de1980
Phase1 Phase2 Phase1 Phase2 Phase1 Phase2
1993(3) 1998 1993(3) 1998 1993(3) 1998
Autriche 19 15 11 −20 −40 −20 −40
Finlande 81 65 48 −20 −40 −20 −40
Suède 31 25 19 −20 −40 −20 −40
».
C.PRÉVENTION DE LA POLLUTION SONORE
379 L 0113:Directive 79/113/CEE duConseil,du19décembre 1978,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la détermination de l'émission sonore des engins et matérielsdechantier(JOn
oL33du8.2.1979,p.15),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion aux Communautés européennes de la Répu-
bliquehellénique(JOnoL291du19.11.1979,p.17),
—381 L 1051: Directive 81/1051/CEE du Conseil, du 7 décembre
1981(JOnoL376du30.12.1981,p.49),
—385 L 0405:Directive85/405/CEEdelaCommission,du11juillet
1985(JOnoL233du30.8.1985,p.9),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion aux Communautés européennes du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise (JO noL 302 du
15.11.1985,p.23).
Àl'article5paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
D.PRODUITS CHIMIQUES, RISQUES INDUSTRIELS ET
BIOTECHNOLOGIE
1.367 L 0548: Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967
concernantlerapprochementdesdispositionslégislatives,réglemen-taires et administratives relatives à la classification, l'emballage et1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—177
▼A1
l'étiquetage des substances dangereuses (JOnoL 196 du 16.8.1967,
p.1),modifiéeendernierlieupar:
—393 L 0101: Directive 93/101/CE de la Commission, du 11
novembre1993(JOnoL13du15.1.1994,p.1).
Àl'article21paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
2.378 D 0618: Décision 78/618/CEE de la Commission, du 28 juin
1978, relative à l'institution d'un comité scientifique consultatif
pourl'examendelatoxicitéetdel'écotoxicité descomposéschimi-
ques(JOnoL198du22.7.1978,p.17),modifiéepar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de laRépubliquehellénique(JOn
oL291du19.11.1979,p.17),
—380 D 1084:Décision80/1084/CEEdelaCommission,du.1980
(JOnoL316du25.11.1980,p.21),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23),
—388 D 0241: Décision 88/241/CEE de la Commission, du 14
mars1988(JOnoL105du26.4.1988,p.29).
À l'article 3, le nombre «24» est remplacé par «30» et le nombre
«12»estremplacépar«15».
3.382 L 0501: Directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982,
concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activitésindustrielles(JOn
oL230du5.8.1982,p.1),modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL
302du15.11.1985,p.23),
—387 L 0216:Directive87/216/CEEduConseil,du19mars1987
(JOnoL85du28.3.1987,p.36),
—388 L 0610:Directive 88/610/CEE duConseil, du24novembre
1988(JOnoL336du7.12.1988,p.14),
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0692:Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article16paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
4.391 D 0596:Décision91/596/CEEduConseil,du4novembre1991,
concernantlemodèlederésumédenotificationviséeàl'article9de
la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaired'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO n
o
L332du23.11.1991,p.1).
À l'annexe, sous la rubrique «INFORMATIONS RELATIVES À
L'ANNEXE II (Directive 90/220/CEE)», Partie A point 3 b) i), letextesuivantestajouté:
«Boréal[]Arctique[]»
E.CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
SAUVAGES
1.379 L 0409: Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO n
oL 103 du
25.4.1979,p.1),modifiéepar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités—AdhésiondelaRépubliquehellénique(JOnoL291
du19.11.1979,p.17),
—381 L 0854: Directive 81/854/CEE du Conseil, du 19 octobre
1981(JOnoL319du7.11.1981,p.3),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—178
▼A1
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—385 L 0411: Directive 85/411/CEE de la Commission, du 25
juillet 1985modifiant ladirective 79/409/CEE duConseilsurla
conservationdesoiseauxsauvages(JOnoL233du30.8.1985,p.
33),
—386 L 0122:Directive 86/122/CEE du Conseil, du 8 avril 1986
(JOnoL100du16.4.1986,p.22),
—390 L 0656:Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.59),
—391 L 0244:Directive 91/244/CEE du Conseil (JO noL 115 du
8.5.1991,p.41).
a) L'annexeIestmodifiéecommesuit:
i) letableauestcomplétéparlesmentionssuivantes:
«40.a Mergusalbellus»
«71.a Falcorusticolus»
«103.a Limosalapponica»
«105.a Xenuscinereus»
«127.a Surniaulula»«128.a Strixnebulosa»
«128.b Strixuralensis»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—179
▼A1
ii) les colonnes suivantes sont ajoutées en face des numéros
cités:
«
Suomi Svenska
1. Kaakkuri Smålom
2. Kuikka Storlom
3. Amerikanjääkuikka Islom
4. Mustakurkku-uikku Svarthakedopping
5. Madeiranviistäjä Smalnäbbadsammetspetrell
6. Kapverdenviistäjä Tjocknäbbadsammetspetrell
7. Tyrskyliitäjä Spetsstjärtadpetrell
8. Välimerenliitäjä Gulnäbbadlira
9. Pikkuliitäjä Medelhavslira
10. Kääpiöliitäjä Dvärglira
11. Ulappakeiju Fregattstormsvala
12. Merikeiju Stormsvala
13. Myrskykeiju Klykstjärtadstormsvala
14. Madeirankeiju Oceanlöpare
15. Merimetso(alalajiKeski-jaEtelä-
Eurooppa)Storskarv(underartenmellanskarv)
16. Karimetso(alalajiVälimeri) Toppskarv(underartfrånMedel-
havet)
17. Pikkumerimetso Dvärgskarv
18. Pelikaani Pelikan
19. Kiharapelikaani Krushuvadpelikan20. Kaulushaikara Rördrom
21. Pikkuhaikara Dvärgrördrom
22. Yöhaikara Natthäger
23. Rääkkähaikara Rallhäger
24. Silkkihaikara Silkeshäger
25. Jalohaikara Ägretthäger
26. Ruskohaikara Purpurhäger
27. Mustahaikara Svartstork
28. Kattohaikara Vitstork
29. Pronssi-ibis Bronsibis
30. Kapustahaikara Skedstork
31. Flamingo Flamingo
32. Pikkujoutsen Mindresångsvan
33. Laulujoutsen Sångsvan
34. Tundrahanhi(alalajiGrönlanti) Bläsgås(grönländskunderart)
35. Kiljuhanhi Fjällgås
36. Valkoposkihanhi Vitkindadgås
37. Punakaulahanhi Rödhalsadgås
38. Ruostesorsa Rostand
39. Marmorisorsa Marmorand
40. Ruskosotka Vitögddykand40.a Uivelo Salskrake
41. Viuhkasorsa Kopparand
42. Mehiläishaukka Bivråk
43. Liitohaukka Svartvingadglada1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—180
▼A1
Suomi Svenska
44. Haarahaukka Brunglada
45. Isohaarahaukka Glada46. Merikotka Havsörn47. Partakorppikotka Lammgam48. Pikkukorppikotka Smutsgam49. Hanhikorppikotka Gåsgam50. Munkkikorppikotka Grågam51. Käärmekotka Ormörn52. Ruskosuohaukka Brunkärrhök53. Sinisuohaukka Blåkärrhök54. Arosuohaukka Stäpphök55. Niittysuohaukka Ängshök56. Kanahaukka(alalajiKorsikaja
Sardinia)Duvhök(underartfrånKorsikaoch
Sardinien)
57. Varpushaukka(alalajiKanariaja
Madeira)Sparvhök(underartfrånKana-
rieöarnaochMadeira)
58. Sirovarpushaukka Balkanhök
59. Arohiirihaukka Örnvråk60. Pikkukiljukotka Mindreskrikörn61. Kiljukotka Störreskrikörn62. Keisarikotka Kejsarörn(underartfrånSydosteu-
ropa)
63. Iberiankeisarikotka Kejsarörn(spanskunderart)64. Kotka(maakotka) Kungsörn65. Pikkukotka Dvärgörn
66. Vuorikotka Hökörn
67. Kalasääski Fiskgjuse68. Pikkutuulihaukka Rödfalk69. Ampuhaukka Stenfalk70. Välimerenhaukka Eleonorafalk71. Keltapäähaukka Slagfalk71.a Tunturihaukka Jaktfalk72. Muuttohaukka Pilgrimsfalk73. Pyy Järpe74. Kiiruna(alalajiPyreneet) Fjällripa(underartfrånPyrenéerna)75. Kiiruna(alalajiAlpit) Fjällripa(underartfrånAlperna)76. Teeri(alalajiKeski-jaEtelä-
Eurooppa)Orre
77. Metso Tjäder
78. Kivikkopyy(alalajiAlpit) Stenhöna(underartfrånAlperna)79. Kivikkopyy(alalajiSisilia) Stenhöna(underartfrånSicilien)80. Kalliopyy Klipphöna81. Peltopyy(alalajiItalia) Rapphöna(italienskunderart)82. Peltopyy(alalajiIberianniemimaa) Rapphöna(underartfrånIberiska
halvön)
83. Luhtahuitti Småfläckigsumphöna84. Pikkuhuitti Mindresumphöna85. Kääpiöhuitti Dvärgsumphöna86. Ruisrääkkä Kornknarr87. Sulttaanikana Purpurhöna1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—181
▼A1
Suomi Svenska
88. Syylänokikana Kamsothöna
89. Viiriäispyyjuoksija Springhöna90. Kurki Trana91. Pikkutrappi Småtrapp92. Kaulustrappi Kragtrapp93. Isotrappi Stortrapp94. Pitkäjalka Styltlöpare95. Avosetti Skärfläcka96. Paksujalka Tjockfot97. Aavikkojuoksija Ökenlöpare98. Pääskykahlaaja Vadarsvala
99. Keräkurmitsa Fjällpipare
100. Kapustarinta Ljungpipare101. Kynsihyyppä Sporrvipa101.a Pikkusirri Småsnäppa102. Suokukko Brushane103. Heinäkurppa Dubbelbeckasin103.a Punakuiri Myrspov104. Siperiankuovi Smalnäbbadspov105. Liro Grönbena105.a Rantakurvi Tereksnäppa106. Vesipääsky Smalnäbbadsimsnäppa
107. Mustanmerenlokki Svarthuvadmås
108. Kaitanokkalokki Smalnäbbadmås109. Välimerenlokki Rödnäbbadmås110. Hietatiira Sandtärna111. Räyskä Skräntärna112. Riuttatiira Kentsktärna113. Ruusutiira Rosentärna114. Kalatiira Fisktärna115. Lapintiira Silvertärna116. Pikkutiira Småtärna117. Valkoposkitiira Skäggtärna118. Mustatiira Svarttärna
119. Etelänkiisla(alalajiIberian
niemimaa)Sillgrissla(underartfrånIberiska
halvön)
120. Hietakyyhky Svartbukigflyghöna121. Jouhihietakyyhky Vitbukigflyghöna122. Sepelkyyhky(alalajiAzorit) Ringduva(underartfrånAzorerna)123. Madeirankyyhky Madeiraduva124. Kanariankyyhky Kanarieduva
125. Palmankyyhky Lagerduva
126. Huuhkaja Berguv127. Tunturipöllö Fjälluggla127.a Hiiripöllö Hökuggla128. Varpuspöllö Sparvuggla128.a Lapinpöllö Lappuggla128.b Viirupöllö Slaguggla1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—182
▼A1
Suomi Svenska
129. Suopöllö Jorduggla
130. Helmipöllö Pärluggla
131. Kehrääjä Nattskärra
132. Kafferikiitäjä Kafferseglare
133. Kuningaskalastaja Kungsfiskare
134. Sininärhi Blåkråka135. Harmaapäätikka Gråspett
136. Palokärki Spillkråka
137. Käpytikka(alalajiTeneriffa) Störrehackspett(underartfrån
Teneriffa)
138. Käpytikka(alalajiKanaria) Störrehackspett(underartfrånGran
Canaria)
139. Syyriantikka Balkanspett
140. Tammitikka Mellanspett
141. Valkoselkätikka Vitryggighackspett
142. Pohjantikka Tretåighackspett
143. Kaitanokkakiuru Dupontlärka144. Arokiuru Kalanderlärka
145. Lyhytvarvaskiuru Korttålärka
146. Kivikkokiuru Lagerlärka
147. Kangaskiuru Trädlärka
148. Nummikirvinen Fältpiplärka
148.a Lapinkirvinen Rödstrupigpiplärka
149. Peukaloinen(alalajiFairIsle) Gärdsmyg(underartfrånFairIsle)150. Sinirinta Blåhake
151. Kanariantasku Kanariebuskskvätta
152. Mustatasku Svartstenskvätta
153. Tamariskikerttunen Kaveldunsångare
154. Sarakerttunen Vattensångare
155. Oliivikultarinta Olivsångare
156. Sardiniankerttu Sardinsksångare
157. Ruskokerttu Provencesångare
158. Mustakurkkukerttu Svarthakadsångare159. Kirjokerttu Höksångare
160. Pikkusieppo Mindreflugsnappare
161. Balkaninsieppo Balkanflugsnappare
162. Sepelsieppo Halsbandsflugsnappare
163. Punarintanakkeli Krüpersnötväcka
164. Korsikkanakkeli Korsikansknötväcka
165. Pikkulepinkäinen Törnskata166. Mustaotsalepinkäinen Svartpannadtörnskata
167. Alppivaris Alpkråka
168. Peippo(alalajiHierro) Bofink(underartfrånHierro)
169. Kanarianpeippo Blåbofink
170. Skotlanninkäpylintu Skotskkorsnäbb
171. Aavikkotulkku Ökentrumpetare
172. Punatulkku(alalajiAzorit) Domherre(underartfrånAzorerna)173. Keltapääsirkku Gulgråsparv
174. Peltosirkku Ortolansparv1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—183
▼A1
Suomi Svenska
175. Ruostekurkkusirkku Rostsparv
175.a Pikkusirkku Dvärgsparv
»
b) À l'annexe II/1, les colonnes suivantessont ajoutées en face des
numéroscités:
«
Suomi Svenska
1. Metsähanhi Sädgås
2. Merihanhi Grågås
3. Kanadanhanhi Kanadagås
4. Haapana Bläsand
5. Harmaasorsa Snatterand
6. Tavi Kricka
7. Sinisorsa Gräsand
8. Jouhisorsa Stjärtand
9. Heinätavi Årta
10. Lapasorsa Skedand
11. Punasotka Brunand
12. Tukkasotka Vigg
13. Nummiriekko(riekonalalajeja) Dalripa(underartenmoripa)
14. Kiiruna Fjällripa
15. Kivikkopyy Stenhöna
16. Punapyy Rödhöna
17. Peltopyy Rapphöna
18. Fasaani Fasan
19. Nokikana Sothöna20. Jänkäkurppa Dvärgbeckasin
21. Taivaanvuohi Enkelbeckasin
22. Lehtokurppa Morkulla
23. Kalliokyyhky Tamduva
24. Sepelkyyhky Ringduva
»
c) L'annexeII/2estmodifiéecommesuit:
i) letableauestcomplétéparlesmentionssuivantes:
«38.a Lagopuslagopuslagopus»
«73. Garulusglandarius»
«74. PicaPica»
«75. Corvusmonedula»«76. Corvusfrugilegus»
«77. Corvuscorone»
ii) les colonnes suivantessont ajoutées en faces des numéros
cités:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—184
▼A1
Suomi Svenska
25. Kyhmyjoutsen Knölsvan
26. Lyhytnokkahanhi Spetsbergsgås27. Tundrahanhi Bläsgås28. Sepelhanhi Prutgås29. Punapäänarsku Rödhuvaddykand30. Lapasotka Bergand
31. Haahka Ejder
32. Alli Alfågel33. Mustalintu Sjöorre34. Pilkkasiipi Svärta35. Telkkä Knipa36. Tukkakoskelo Småskrake37. Isokoskelo Storskrake38. Pyy Järpe38.a Riekko Dalripa39. Teeri Orre40. Metso Tjäder
41. Kalliopyy Klipphöna
42. Viiriäinen Vaktel43. Kalkkuna Vildkalkon44. Luhtakana Vattenrall45. Liejukana Rörhöna46. Meriharakka Strandskata47. Kapustarinta Ljungpipare48. Tundrakurmitsa Kustpipare49. Töyhtöhyyppä Tofsvipa50. Isosirri Kustsnäppa51. Suokukko Brushane52. Mustapyrstökuiri Rödspov
53. Punakuiri Myrspov
54. Pikkukuovi Småspov55. Isokuovi Storspov56. Mustaviklo Svartsnäppa57. Punajalkaviklo Rödbena58. Valkoviklo Gluttsnäppa59. Naurulokki Skrattmås60. Kalalokki Fiskmås61. Selkälokki Silltrut62. Harmaalokki Gråtrut63. Merilokki Havstrut64. Uuttukyyhky Skogsduva
65. Turkinkyyhky Turkduva
66. Turturikyyhky Turturduva67. Kiuru Sånglärka68. Mustarastas Koltrast69. Räkättirastas Björktrast70. Laulurastas Taltrast71. Punakylkirastas Rödvingetrast1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—185
▼A1
Suomi Svenska
72. Kulorastas Dubbeltrast
73. Närhi Nötskrika
74. Harakka Skata
75. Naakka Kaja
76. Mustavaris Råka
77. Varis Kråka
(d) Les tableaux figurant à la fin de l'annexe II/2 (contenant les
espècesno25àno72)sontcomplétésparlesmentionssuivantes:
«Österreich»«Sverige»
«Suomi/Finland»
—Letextesuivantestajouté:
«+=Jäsenvaltiot,jotka7artiklan3kohdanperusteellavoivat
sallialuettelossamainittujenlajienmetsästyksen.
+ = Medlemsstater, som enligt artikel 7.3, får tillåta jakt på
deangivnaarterna.»
—Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+» est
ajoutésous«Österreich»pour:lesespècessuivantes:
25. Cygnusolor
35. Bucephalaclangula38. Bonasabonasia(Tetrastesbonasia)39. Tetraotetrix(Lyrurustetrix)40. Tetraourogallus42. Coturnixcoturnix
43. Meleagrisgallopavo
59. Larusridibundus65. Streptopeliadecaoctoa66. Streptopeliaturtur69. Turduspilaris
—Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+»est
ajoutésous«Sverige»pourlesespècessuivantes:
27. Anseralbifrons
31. Somateriamollissima32. Clangulahyemalis33. Melanittanigra34. Melanittafusca35. Bucephalaclangula
36. Mergusserrator
37. Mergusmerganser38. Bonasabonasia(Tetrastesbonasia)39. Tetraotetrix(Lyrurustetrix)40. Tetraourogallus
59. Larusridibundus1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—186
▼A1
60. Laruscanus
62. Larusargentatus
63. Larusmarinus
68. Turdusmerula
69. Turduspilaris
—Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+» est
ajoutésous«Suomi»pourlesespècessuivantes:
31. Somateriamollissima
32. Clangulahyemalis
33. Melanittanigra
34. Melanittafusca35. Bucephalaclangula
36. Mergusserrator
37. Mergusmerganser
38. Bonasabonasia
39. Tetraotetrix
40. Tetraourogallus
62. Larusargentatus
60. Laruscanus
63. Larusmarinus
69. Turduspilaris
—Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+» est
ajoutésous«Sverige»pourlesespèces38.aet73à77.
—Dans les tableaux à la fin de l'annexe II/2, le signe «+» est
ajoutésous«Suomi»pourlesespècessuivantes:
38.a Lagopuslagopuslagopus
74. Picapica
75. Corvusmonedula
77. Corvuscorone
e) Àl'annexeIII/1,lescolonnessuivantessontajoutéesenfacedes
numéroscités:
Suomi Svenska
1. Sinisorsa Gräsand
2. Nummiriekko(riekonalalajeja) Dalripa
3. Punapyy Rödhöna
4. Kalliopyy Klipphöna
5. Peltopyy Rapphöna6. Fasaani Fasan
7. Sepelkyyhky Ringduva
Àl'annexeIII/1point2,après«Lagopuslagopus»,ajouter«lago-
pus»(la mention 2. se lit «Lagopus lagopus lagopus, scoticus et
hibernicus»)
f) Àl'annexeIII/2,lescolonnessuivantessontajoutéesenfacedes
numéroscités:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—187
▼A1
Suomi Svenska
8. Tundrahanhi(Euraasianrotu) Bläsgås
9. Merihanhi Grågås
10. Haapana Bläsand
11. Tavi Kricka
12. Jouhisorsa Stjärtand
13. Lapasorsa Skedand
14. Punasotka Brunand
15. Tukkasotka Vigg
16. Lapasotka Bergand
17. Haahka Ejder
18. Mustalintu Sjöorre
19. Kiiruna Fjällripa
20. Teeri(Iso-Britannianpopulaatio) Orre(brittiskunderart)
21. Metso Tjäder
22. Nokikana Sothöna
23. Kapustarinta Ljungpipare
24. Jänkäkurppa Dvärgbeckasin
25. Taivaanvuohi Enkelbeckasin26. Lehtokurppa Morkulla
g) Àl'annexe IVpoint a)premier tiret, après «—Collets», ajouter
«(àl'exception delaFinlande etdelaSuèdepourlacapture deLagopuslagopuslagopusetdeLagopusmutusaunordde58ºdelatitudenord)».
2.381 R 0348:Règlement (CEE) n
o348/81 du Conseil, du 20 janvier
1981, relatif à un régime commun applicable aux importations desproduits issus de cétacés (JO n
oL 39 du 12.2.1981, p. 1), modifié
par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article2paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
3.382 R 3626:Règlement(CEE)no3626/82duConseil,du3décembre
1982, relatif à l'application dans la Communauté de la conventionsur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (JO n
oL 384 du 31.12.1982, p. 1),
modifiéendernierlieupar:
—392 R 1970:Règlement (CEE) no1970/92 du Conseil (JO noL
201du20.7.1992,p.1).
a) L'article13paragraphe3estcomplétécommesuit:
«Utrotningshotadearter»
«Uhanalaisialajeja/Hotadearter».
b) À l'article 21 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par
«62».
4.392 L 0043: Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
concernantlaconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelafloresauvages(JOn
oL206du22.7.1992,p.7).
a) À l'article 1erpoint c) sous iii),«cinq» est remplacé par «six» et
«boréal,»estajoutéaprès«atlantique,».
b) Àl'annexeI,lesmentionssuivantessontajoutées:
1) unenouvellephrasesous«Interprétation»,«Code»:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—188
▼A1
«Leshabitatsboréauxetpannonienssontidentifiésparlecode
Corine1993»;
2) à la section «Habitats côtiers et végétations halophytiques»,
sousletitre«Steppescontinentaleshalophilesetgypsophiles»,après le point 15.19, un nouveau point«15.1A *Steppes halo-philesetmaraispannoniens»;
3) à la section «Dunes maritimes et continentales», sous le titre
«Dunescontinentales,anciennesetdacalcifiées»,aprèslepoint64.1 × 35.2, un nouveau point«64.71 *Dunes continentalespannoniennes»;
4) à la section «Formations herbeuses naturelles et semi-natu-
relles», sous le titre «Formations herbeuses sèches semi-naturellesetfacièsd'embuissonnement»,avantlepoint«34.31à 34.34», un nouveau point «34.31 *Formations herbeusessubcontinentalesdessteppes»,
et après le point 34.5, deux nouveaux points «34.91 *Steppes
pannoniennes»et«34.A1*Steppesdesablepannoniennes»;
5) à la section «Tourbières hautes et tourbières nasses»,après le
point 54.3, un nouveau titre.«Tourbières aapa» et, sous ce
nouveau titre, deux points «54.8 *Tourbières aapa» et «54.9*Tourbièrespalsa»;
6) à la section «Forêts», avant le titre «Forêts de l'Europe
tempérée», un nouveau titre«Forêts boréales» et, sous ce
nouveautitre,unpoint«42.C*Taïgaoccidentale»;
7) à la section «Forêts», avant le titre «Forêts de l'Europe
tempérée», après le point 41.26, un nouveau point «41.2B
*Chênaiespannoniennes»
,et après le point 41.53, deux nouveaux points «41.7374
*Chênaies blanches pannoniennes» et «41.7A *Chênaie dessteppeseurosibériennes».
c) Al'annexeII,lesmentionssuivantessontajoutées:
1) aupointa)Animaux,Vertébrés,Mammifères,Rodentia:
sousSciuridae,«*Pteromysvolans(Sciuropterusrussicus)»,
sousCastoridae,après Castor fiber: «(excepté les populations
finlandaisesetsuédoises)»;
2) aupointa)Animaux,Vertébrés,Mammifères,Carnivora:
sousCanidae,ajouter «*Alopex lagopus» et, après le texte
entre parenthèses qui suit *Canis lupus, ajouter «populationsfinlandaisesexceptées»;
sousUrsidae,après*Ursusarctos,ajouter:
«àl'exceptiondespopulationsfinlandaisesetsuédoises)»;
sousMustelidae,ajouter«*Gulogulo»;
sousFelidae,aprèsLynxlynx,ajouter:
«àl'exceptiondespopulationsfinlandaises»;
sousPhocidae,*Monachus monachus, un nouveau point
«*Phocahispidasaimensis»;
3) aupointa)Animaux,Vertébrés,Poissons:
— à la section Petromyzoniformes, sous Petromyzonidae,
après Lampetra fluviatilis (V) et Lampetra planeri (o),ajouter«(exceptélespopulationsfinlandaisesetsuédoises)»
et, après Petromyzon marinus (o), ajouter «(excepté les
populationssuédoises)»;
— à la section Salmoniformes, sous Salmonidae,après Salmo
salar,ajouter«(exceptélespopulationsfinlandaises)»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—189
▼A1
— à la section Cypriniformes, sous Cyprinidae,après Aspius
aspius(o),ajouter«(exceptélespopulationsfinlandaises)»,
et sous Cobitidae,après Cobitis taenia (o), ajouter
«(exceptélespopulationsfinlandaises»;
— à la section Scorpaeniformes, sous Cottidae,après Cottus
gobio(o),ajouter«exceptélespopulationsfinlandaises)».
4) aupointa)Animaux,Invertébrés:
— sous le titre Arthropodes, sous Insecta, sous Coleoptera,
après Buprestis splendens, un nouveau point «*Carabismenetresipacholei»;
— sous le titre Mollusques, sous Gastropoda, après Geomitra
moniziana, un nouveau point «*Helicopsis striataaustriaca»;
5) aupointb)Plantes:
— sousletitreCompositae,aprèsArtemisiagranatensisBoiss,
deux nouveaux points «*Artemisia laciniata Willd.» et
«*Artemisiapancicii(Janka)Ronn.»;
— sousletitreGramineae,après*StipabavaricaMartinovsky
& H. Scholz, un nouveau point «*Stipa styriaca Marti-
novsky».
d) Àl'annexeIV,lesmentionssuivantessontajoutées:
1) aupointa)Animaux,Vertébrés,Mammifères:
— sousletitreRodentia,
sousScuridae, après Citellus citellus, ajouter «Pteromys
volans(Sciuopterusrussicus);»;
sousCastoridae,après Castor fiber, ajouter «(excepté les
populationsfinlandaisesetsuédoises)»
sousMicrotidae,après Microtus oeconomus arenicola,
ajouterunnouveaupoint«Microtusoeconomusmehelyi»;
— sousletitreCarnivora,
sousCanidae,ajouter«Alopexlagopus»;
sousPhocidae,aprèsMonachusmonachus,ajouter«Phoca
hispidasaimensis»;
sousCanidae,après Canis lupus, ajouter «(excepté les
populations finlandaises à l'intérieur de la zone de gestion
des rennes telle que définie au paragraphe 2 de la loi
finlandaise n
o848/90, du 14 septembre 1990, relative à la
gestiondesrennes)»
— sous le titre Sauria, sous Lacertidae,après Lacerta viridis,
unnouveaupoint«Lacertaviviparapannonica»;
— sousletitreSalmoniformes,sous Coregonidae,aprèsCore-
gonus oxyrhyncus, ajouter «(excepté les populationsfinlandaises»;
2) aupointa)Animaux,Invertébrés,Mollusques:
— sous le titre Gastropoda, sous Prosobranchia, après Patelle
feruginea,unnouveaupoint«Theodoxusprevostianus».
e) Àl'annexeV,lesmentionssuivantessontajoutées:
1) aupointa)Animaux,Vertébrés:
— sousMammifères,avantletitreCarnivora,unnouveautitre
«Rodentia»,
et sous ce nouveau titre, un nouveau sous-titre «Casto-
ridae»,1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—190
▼A1
et sousCastoridae,«Castor fiber (populations finlandaises
etsuédoises)»;
— sous Mammifères, Carnivora, Canidae,après Canis lupus,
«(populationsfinlandaisesàl'intérieurdelazonedegestiondes rennes telle que définie au paragraphe 2 de la loi
finlandaise n
o848/90, du 14 septembre 1990, relative à la
gestiondesrennes)»;
— sous Poissons, Salmoniformes, Cybrinidae,avant Barbus
spp., un nouveau point «Aspius aspius» et, après Barbusspp., deux nouveaux points «Rutilus friesii meidingeri» et«Rutilispigusvirgo».
F.GESTION DES DÉCHETS ET TECHNOLOGIE PROPRE
386 L 0278:Directive 86/278/CEE duConseil, du12juin 1986, rela-
tive à la protection de l'environnement et notamment des sols,lors de
l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO n
oL 181 du
4.7.1986,p.6),modifiéepar:
—391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre
1991(JOnoL377du31.12.1991,p.48).
Àl'article15paragraphe2,lenombre«54»estremplacépar«62».
IX.SCIENCE,RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
1.371 D 0057: Décision 71/57/Euratom de la Commission, du 13
janvier1971portantréorganisationduCentrecommunderecherchenucléaire(CCR)(JOn
oL16du20.1.1971,p.14),modifiéepar:
—374 D 0578:Décision74/578/EuratomdelaCommission,du13
novembre1974(JOnoL316du26.11.1974,p.12),
—375 D 0241: Décision 75/241/CEE de la Commission, du 25
mars1975(JOnoL98du19.4.1975,p.40),
—382 D 0755:Décision 82/755/Euratom de la Commission, du 2
juin1982(JOnoL319du16.11.1982,p.10),
—384 D 0339:Décision84/339/EuratomdelaCommission,du24
mai1984(JOnoL177du4.7.1984,p.29),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—385 D 0593:Décision85/593/EuratomdelaCommission,du20
novembre1985(JOnoL373du31.12.1985,p.6),
—393 D 0095: Décision 93/95/Euratom de la Commission, du 2
février1993(JOnoL37du13.2.1993,p.44).
Au premier alinéa de l'article 4, le nombre «13» est remplacé par
«16»etlenombre«12»estremplacépar«15».
2.374 R 1728: Règlement (CE) no1728/74 du Conseil, du 27 juin
1974, concernant la coordination de la recherche agricole (JO noL
182du5.7.1974,p.1),modifiépar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités—AdhésiondelaRépubliquehellénique(JOnoL291
du19.11.1979,p.17),
—385 R 3768: Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil, du 20
décembre1985(JOnoL362du31.12.1985,p.8).
À l'article 8 paragraphe 3, les mots «cinquante-quatre» sont
remplacéspar«soixante-deux».
3.Décision du Conseil, du 16 décembre 1980, créant un Comité
consultatif pour le programme «Fusion» (document du Conseil4151/81(ATO103)du8janvier1981),modifiéepar:
— DécisionduConseil,d'octobre1986,modifiantladécisiondu16
décembre1980(documentduConseil9705/86(RECH96)(ATO
49).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—191
▼A1
a) Danslapremièrephrasedupoint8,lenombre«10»estremplacé
par«12.»
b) Les deux dernières phrases du point 14 sont remplacées par le
textesuivant:
«Les avis concernant le point g) du paragraphe 5 ci-dessus sont
adoptésparlesystèmedevotepondérésuivant:
Belgique 2
Danemark 2
Allemagne 5Grèce 1Espagne 3France 5
Irlande 1
Italie 5Luxemburg 1Pays-Bas 2
Autriche 2
Portugal 2Finlande 1Suède 2Suisse 2
Royaume-Uni 5
Total41
Pourl'adoptiond'unavis,lamajoritérequiseestde21voixfavo-
rablesexpriméesparaumoinshuitdélégations.»
4.384 D 0128:Décision84/128/CEEdelaCommission,du29février
1984,instituantuncomitéconsultatifdelarechercheetdudévelop-
pement industriels (IRDAC) (JO n
oL 66 du 8.3.1984, p. 30),
modifiéepar:
—386 D 0009:Décision86/9/CEEdelaCommission,du7janvier
1986(JOnoL25du31.1.1986,p.26),
—388 D 0046: Décision 88/46/CEE de la Commission, du 13
janvier1988(JOnoL24du29.1.1988,p.66).
Àl'article3paragraphe1,lenombre«14»estremplacépar«17».
X.PÊCHE
1.376 R 0104:Règlement (CEE) no104/76 du Conseil, du 19 janvier
1976, portant fixation des normes communes de commercialisation
pour les crevettes grises du genre (Crangon crangon), les crabes
tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norve-
gicus)(JOnoL20du28.1.1976,p.35),modifiépar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités—AdhésiondelaRépubliquehellénique(JOnoL291
du19.11.1979,p.17),
—383 R 3575: Règlement (CEE) no3575/83 du Conseil, du 14
décembre1983(JOnoL356du20.12.1983,p.6),
—385 R 3118: Règlement (CEE) no3118/85 du Conseil, du 4
novembre1985(JOnoL297du9.11.1985,p.3),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—387 R 3940: Règlement (CEE) no3940/87 du Conseil, du 21
décembre1987(JOnoL373du31.12.1987,p.6),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—192
▼A1
—388 R 4213: Règlement (CEE) no4213/88 du Conseil, du 21
décembre1988(JOnoL370du31.12.1988,p.33),
—391 R 3162: Règlement (CEE) no3162/91 du Conseil, du 28
octobre1991(JOnoL300du31.10.1991,p.1).
Àl'article10paragraphe1pointb)secondtiret«,letextesuivantest
ajouté:
“Hietakatkarapuja” ou“Isotaskurapuja”ou“Keisarihummereita”,
“Hästräkor”ou“Krabba”ou“Havskräfta”».
2.382 R 3191:Règlement (CEE)no3191/82delaCommission,du29
novembre1982,fixantlesmodalitésd'applicationdurégimedesprix
de référence dans le secteur des produits de la pêche (JO noL 338
du30.11.1982,p.13),modifiépar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—385 R 3474:Règlement(CEE)no3474/85delaCommission,du
10décembre1985(JOnoL333du11.12.1985,p.16).
Àl'annexeI,letextesuivantestajouté:
«FINLANDE: Helsinki
TornioTurku
SUÈDE: Stockholm
Gothenburg».
3.383 R 2807:Règlement (CEE)n
o2807/83delaCommission,du22
septembre 1983, définissant les modalités particulières de l'enregis-
trement des informations relatives aux captures de poisson par les
Étatsmembres(JOnoL276du10.10.1983,p.1),modifiépar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—389 R 0473:Règlement (CEE) no473/89 de la Commission, du
24février1989(JOnoL53du25.2.1989,p.34).
Àl'annexeIVpoint2.4.1.,letextesuivantestsupprimé:«S = Suède».
4.385 R 3459:Règlement (CEE) n
o3459/85 de la Commission, du6
décembre 1985, établissant les modalités d'application relatives àl'octroi d'une indemnité compensatoire pour les sardines de l'Atlan-tique(JOn
oL332du10.12.1985,p.16).
Àl'article4paragraphe2secondtiret,letextesuivantestajouté:«TASAUSHYVITYKSEEN OIKEUTETTU JALOSTUS ASETUS
(ETY) N:o 3117/85»,«BEARBETNING BERÄTTIGAD TILL
UTJÄMNINGSBIDRAGFÖRORDNING(EEG)Nr3117/85».
5.392 R 3760: Règlement (CEE) n
o3760/92 du Conseil, du 20
décembre 1992, instituant unrégime communautaire de la pêche et
del'aquaculture(JOnoL389du31.12.1992,p.1).
L'annexeIestmodifiéecommesuit:
a) Sous le titre «BANDE CÔTIÈRE DU DANEMARK», le texte
suivantestajouté:
«
Zonegéographique Étatmembre EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
Skagerrak
(4à12millesmarins)Suède Toutesespèces illimité
Kattegat
(3(1)à12millesmarins)Suède Toutesespèces illimité1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—193
▼A1
Zonegéographique Étatmembre EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
MerBaltique
(3à12millesmarins)Suède Toutesespèces illimité
(1) Mesurésàpartirdelalignecôtière.
»
b) Après le tableau figurant sous le titre «BANDE CÔTIÈRE DES
PAYS-BAS»,letextesuivantestajouté:
«BANDECÔTIÈREDELAFINLANDE
Zonegéographique Étatmembre EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
MerBaltique
(4à12millesmarins)(2)Suède toutesespèces illimité
BANDECÔTIÈREDELASUÈDE
Zonegéographique Étatmembre EspècesImportanceoucaractéristi-
quesparticulières
Skagerrak
(4à12millesmarins)Danemark toutesespèces illimité
Kattegat
(3(3)à12millesmarinsDanemark toutesespèces illimité
MerBaltique
(4à12millesmarins)Danemark toutesespèces illimité
MerBaltique
(4à12millesmarins)Finlande toutesespèces illimité
(2) 3à12millesmarinsautourdesîlesBogskär.
(3) Mesurésàpartirdelalignecôtière.»
»
6.393 R 2018:Règlement (CEE) no2018/93 du Conseil, du 30 juin
1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et
l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dansl'AtlantiqueduNord-Ouest(JOn
oL186du28.7.1993,p.1).
Àl'annexeVnotee),letextesuivantestajouté:«FinlandeFIN
Suède SVE».
7.393 R 2210:Règlement(CEE)n
o2210/93delaCommission,du26
juillet 1993 relatif aux communications afférentes à l'organisationcommune des marchés dans le secteur des produits de la pêche etdel'aquaculture(JOn
oL197du6.8.1993,p.8).
L'annexeIestmodifiéecommesuit:
a) Sous le point «I. Produits de l'annexe I lettre A du règlement
(CEE)no3759/92»
i) Sous la rubrique«1. Hareng (Clupea harengus) », le texte
suivantestinséré:
«l'ensembledesmarchésdeTornio-Kokkola
l'ensembledesmarchésdePietarsaari-Korsnäsl'ensembledesmarchésdeNärpiö-Pyhämaa
l'ensembledesmarchésdusuddeUusikaupunki-Kemiö
l'ensembledesmarchésdesîlesÅlandl'ensembledesmarchésdegolfedeFinlandel'ensembledesmarchésdeTrelleborg/Simrishamn1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—194
▼A1
l'ensembledesmarchésdeLysekil/Kungshamn/Gävle»;
ii) Sous la rubrique «6. Cabillauds (Gadus morhua) », le texte
suivantestinséré:
«Karlskrona
GöteborgMariehamn»;
b) Sous le point «II. Produits de l'annexe I lettre D du règlement
(CEE) n
o3759/92», le texte suivantest inséré sous le titre
«Crevettenordique (Pandalus borealis) »:
«Smögen
Göteborg»;
c) Sous le point «III. Produits de l'annexe I lettre E du règlement
(CEE) no3759/92», le texte suivant est inséré sous le titre «2. a)
Langoustinesentières (Nephrops norvegicus) »:
«Smögen
Göteborg»;
d) Souslepoint«VIII.Produitsdel'annexeIVlettreAdurèglement
(CEE)no3759/92»:
i) souslarubrique«1.Carpe:»,letextesuivantestajouté:
«Autriche: Waldviertel
BundeslandSteiermark»;
ii) Souslarubrique«2.Saumon:»,letextesuivantestajouté:
«— Autriche:l'ensembledel'Autriche
— Finlande:l'ensembledeszonescôtières».
XI.MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICESFINANCIERS
A.DROITDESSOCIÉTÉS,DÉMOCRATIEINDUSTRIELLEET
NORMES COMPTABLES (1)
1.368 L 0151:PremièredirectiveduConseil,du9mars1968,tendant
à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sontexigées,danslesÉtatsmembres,dessociétésausensdel'article58
deuxièmealinéadutraité,pourprotégerlesintérêtstantdesassociés
que destiers (68/151/CEE) (JOn
oL 65 du14.3.1968, p. 8),modi-
fiéepar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
L'article1erestcomplétécommesuit:
«—pour l'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—195
(1) Lorsquelesdirectivesmentionnéesci-dessousfontexclusivementouessen-
tiellement référence à un type de société, cette référence peut être changéepar l'introduction de dispositions législatives portant spécifiquement sur les
sociétés à responsabilité limitée. L'introduction de pareilles dispositions
législatives et la dénomination des sociétés visées seront notifiées à la
Commission des Communautés européennes au plus tard à la date de mise
enœuvredesdirectivesconcernées.
▼A1
—pour la Finlande:
osakeyhtiö/aktiebolag;
—pour la Suède:
aktiebolag.»
2.377 L 0091:DeuxièmedirectiveduConseil,du13décembre1976,
tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties quisontexigéesdanslesÉtatsmembresdessociétésausensdel'article
58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts
tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitutiondelasociétéanonymeainsiquelemaintienetlesmodifications deson capital (77/91/CEE) (JO n
oL 26 du 31.1.1977, p. 1), modifiée
par:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—392 L 0101:Directive92/101/CEEduConseil,du23novembre
1992(JOnoL347du28.11.1992,p.64).
a) À l'article 1erparagraphe 1, le premier alinéa est complété
commesuit:
«—pour l'Autriche:
dieAktiengesellschaft;
—pour la Finlande:
osakeyhtiö/aktiebolag;
—pour la Suède:
aktiebolag.»
b) Àl'article6,leterme«unitédecompteeuropéenne»estremplacé
par«écu».
3.378 L 0855: Troisième directive du Conseil, du 9 octobre 1978,
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant
les fusions des sociétés anonymes (78/855/CEE) (JO noL 295 du
20.10.1978,p.36),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article1er,leparagraphe1estcomplétécommesuit:
«—pour l'Autriche:
dieAktiengesellschaft;
—pour la Finlande:
osakeyhtiö/aktiebolag;
—pour la Suède:
aktiebolag.»
4.378 L 0660: Quatrième directive du Conseil, du 25 juillet 1978,
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernantles comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE)(JOn
oL222du14.8.1978,p.11),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—383 L 0349: Septième directive du Conseil, du 13 juin 1983,
fondéesurl'article54paragraphe3pointg)dutraité,concernant1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—196
▼A1
lescomptesconsolidés(83/349/CEE)(JOnoL193du18.7.1983,
p.1),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0666: Onzième directive du Conseil, du 21 décembre
1989, concernant la publicité des succursales créées dans un
État membre par certaines formes de sociétés relevant du droitd'unautreÉtat(89/666/CEE)(JOn
oL395du30.12.1989,p.36),
—390 L 0604:Directive 90/604/CEE du Conseil, du 8 novembre
1990,modifiantladirective78/660/CEEsurlescomptesannuelsetladirective 83/349/CEEsurlescomptesconsolidésencequiconcerne les dérogations en faveur des petites et moyennes
sociétés ainsi que la publication des comptes en écus (JO n
oL
317du16.11.1990,p.57),
—390 L 0605:Directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre
1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEEconcernant respectivement les comptes annuels et les comptesconsolidés, en ce qui concerne leur champ d'application (JO n
o
L317du16.11.1990,p.60).
a) À l'article 1erparagraphe 1, le premier alinéa est complété
commesuit:
«—pour l'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung;
—pour la Finlande:
osakeyhtiö/aktiebolag;
—pour la Suède:
aktiebolag.»
b) À l'article 1er, le paragraphe 1 deuxième alinéa est complété
commesuit:
«m) —pour l'Autriche:
die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesell-
schaft;
n) —pour la Finlande:
avoin yhtiö/öppet bolag, kommandiittiyhtiö/kommandit-
bolag;
o) —pour la Suède:
handelsbolag,kommanditbolag.»
5.383 L 0349:SeptièmedirectiveduConseil,du13juin1983,fondée
sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant lescomptesconsolidés(83/349/CEE)(JOn
oL193du18.7.1983,p.1),
modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—390 L 0604:Directive 90/604/CEE du Conseil, du 8 novembre
1990,modifiantladirective78/660/CEEsurlescomptesannuels
etladirective 83/349/CEEsurlescomptesconsolidésencequi
concerne les dérogations en faveur des petites et moyennessociétés ainsi que la publication des comptes en écus (JO n
oL
317du16.11.1990,p.57),
—390 L 0605:Directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre
1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEEconcernant respectivement les comptes annuels et les comptesconsolidés, en ce qui concerne leur champ d'application (JO n
o
L317du16.11.1990,p.60).
À l'article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est complété comme
suit:
«m) —pour l'Autriche:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—197
▼A1
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung;
n) —pour la Finlande:
osakeyhtiö/aktiebolag;
o) —pour la Suède:
aktiebolag.»
6.389 L 0667:DouzièmedirectiveduConseil,du21décembre1989,
en matière dedroit dessociétés concernant les sociétés à responsa-bilité limitée à un seul associé (89/667/CEE) (JO n
oL 395 du
30.12.1989,p.40).
L'article1erestcomplétécommesuit:
«m) —pour l'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung;
n) —pour la Finlande:
osakeyhtiö/aktiebolag;
o) —pour la Suède:
aktiebolag.»
B.FISCALITÉ DIRECTE, ASSURANCES ET ÉTABLISSE-
MENTS DE CRÉDIT
I. FISCALITÉDIRECTE
1.369 L 0335:Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,
concernantlesimpôtsindirectsfrappantlesrassemblementsdecapi-taux(JOn
oL249du3.10.1969,p.25),modifiéepar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
etduRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—373 L 0079:Directive 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973
(JOnoL103du18.4.1973,p.13),
—373 L 0080:Directive 73/80/CEE du Conseil du 9 avril 1973
(JOnoL103du18.4.1973,p.15),
—374 L 0553:Directive 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre
1974(JOnoL303du13.11.1974,p.9),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—385 L 0303:Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985
(JOnoL156du15.6.1985,p.23),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article3paragraphe1pointa),letextesuivantestajouté:
«lessociétésdedroitautrichien,dénommées:
— “Aktiengesellschaft”,
— “GesellschaftmitbeschränkterHaftung”;
lessociétésdedroitfinlandais,dénommées:— “osakeyhtiö/aktiebolag”, “osuuskunta/andelslag”, “säästöpankki/
sparbank”et“vakuutusyhtiö/försäkringsbolag”;
lessociétésdedroitsuédois,dénommées:— “aktiebolag”,
— “bankaktiebolag”,
— “försäkringsaktiebolag”.»
2.309 L 0434:Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990,
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scis-sions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétésd'Étatsmembresdifférents(JOn
oL225du20.8.1990,p.1).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—198
▼A1
a) Àl'article3pointc),letextesuivantestajouté:
«— KörperschaftsteuerenAutriche;
— Yhteisöjentulovero/inkomstskattenförsamfundenFinlande;
— StatliginkomstskattenSuède.»
b) Àl'annexe,letextesuivantestajouté:
«m) les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesell-
schaft”,“GesellschaftmitbeschränkterHaftung”;
n) les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö/
aktiebolag”, “osuuskunta/andelslag”, “säästöpankki/spar-bank”et“vakuutusyhtiö/försäkringsbolag”;
o) les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”,
“bankaktiebolag”,“försäkringsaktiebolag”.»
3.390 L 0435:Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990,
concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères
etfiliales d'Étatsmembresdifférents(JOn
oL225du20.8.1990,p.
6).
a) Àl'article2pointc),letextesuivantestajouté:
«— KörperschaftsteuerenAutriche,
— Yhteisöjentulovero/inkomstskattenförsamfundenFinlande,— StatliginkomstskattenSuède.»
b) Àl'annexe,letextesuivantestajouté:
«m) sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesell-
schaft”,“GesellschaftmitbeschränkterHaftung”;
n) sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö/aktie-
bolag”, “osuuskunta/andelslag”, “säästöpankki/sparbank” et“vakuutusyhtiö/försäkringsbolag”;
o) sociétésdedroitsuédoisdénommées“aktiebolag”,“bankak-
tiebolag”et“försäkringsaktiebolag”.»
II. ASSURANCES
1.373 L 0239: Première directive (73/239/CEE) du Conseil, du 24
juillet1973,portantcoordinationdesdispositionslégislatives,régle-mentaires et administratives concernant l'accès à l'activité del'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice(JOn
oL228du16.8.1973,p.3),modifiéepar:
—376 L 0580:Directive 76/580/CEE du Conseil du 29 juin 1976
(JOnoL189du13.7.1976,p.13),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—384 L 0641:Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre
1984(JOnoL339du27.12.1984,p.21),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—387 L 0343:Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987
(JOnoL185du4.7.1987,p.72),
—387 L 0344:Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987
(JOnoL185du4.7.1987,p.77),
—388 L 0357:Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22
juin1988(JOnoL172du4.7.1988,p.1),
—390 L 0618:Directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre
1990(JOnoL330du29.11.1990,p.44),
—392 L 0049:Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992
(JOnoL228du11.8.1992,p.1).
Àl'article8,letextesuivantestajouté:«— encequiconcernelarépubliqued'Autriche:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—199
▼A1
Aktiengesellschaft,VersicherungsvereinaufGegenseitigkeit;
— en ce qui concerne la république de Finlande:keskinäinen
vakuutusyhtiö/ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosa-keyhtiö/försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys/försäkrings-förening
— encequiconcerneleroyaumedeSuède:
“försäkringsaktiebolag”, “ömsesidiga försäkringsbolag”,“un-
derstödsföreningar”.»
2.377 L 0092:Directive77/92/CEEduConseil,du13décembre1976,
relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la
liberté d'établissementetdelalibreprestationdesservicespourlesactivités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) etcomportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(JOn
oL26du31.1.1977,p.14),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
a) Àl'article2paragraphe2pointa),letextesuivantestajouté:
«enAutriche:
— Versicherungsmakler;
enFinlande:
— vakuutuksenvälittäjä/försäkringsmäklare;
enSuède:
— försäkringsmäklare.»
b) Àl'article2paragraphe2pointb),letextesuivantestajouté:
«enAutriche:
— Versicherungsagent;
enFinlande:
— vakuutusasiamies/försäkringsombud;
— agent;
enSuède:
— försäkringsombud.»
3.379 L 0267:Premièredirective(79/267/CEE)duConseil,du5mars
1979, portant coordination des dispositions législatives, réglemen-taires et administratives concernant l'accès à l'activité del'assurancedirecte sur la vie, et son exercice (JO n
oL6 3d u
13.3.1979,p.1),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—390 L 0619:Directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre
1990(JOnoL330du29.11.1990,p.50),
—392 L 0096:Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre
1992(JOnoL360du29.11.1992,p.1).
a) Àl'article4,letextesuivantestajouté:
«La présente directive ne concerne pas les activités exercées
dans le domaine des pensions par les entreprises d'assurancepension visées par la loi relative aux pensions des salariés1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—200
▼A1
(TEL) et les autres actes législatifs finlandais en la matière,
pourautantque:
a) les entreprises d'assurance pension qui, en vertu de la loi
finlandaise,sontdéjàtenuesd'avoirdessystèmesdecompta-bilité et de gestion séparés pour leurs activités dans ledomaine des pensionsmettent en outre en place, à compterde la date d'adhésion, des entités juridiques distinctes pourexercercesactivités;
b) les autorités finlandaises autorisent sans discrimination tous
lesressortissantsettouteslesentreprisesdesÉtatsmembresàexercer,conformémentàlalégislationfinlandaise,lesacti-
vités visées à l'article 1
eren ce qui concerne la présente
exemptionsoit:
— en détenant le contrôle ou une participation dans une
entrepriseouungrouped'assuranceexistant;
— en créant de nouvelles entreprises ou de nouveaux
groupes d'assurances, y compris des entreprises d'assu-
rancepension,ouenyprenantuneparticipation;
c) les autorités finlandaises soumettent un rapport pour appro-
bation à la Commission, dans un délai de trois mois à
compter de la date d'adhésion, dans lequel elles exposentles mesures prises pour séparer les activités TEL des acti-vités d'assurance normales exercées par les entreprisesd'assurance finlandaises, afin de se conformer à toutes les
exigencesdelatroisièmedirective“Assurancevie”.»
b) Àl'article8paragraphe1pointa),letextesuivantestajouté:
«— encequiconcernelarépubliqued'Autriche:
Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitig-
keit;,
— encequiconcernelarépubliquedeFinlande:
keskinäinen vakuutusyhtiö/ömsesidigt försäkringsbolag,
vakuutusosakeyhtiö/försäkringsaktiebolag, vakuutusyh-distys/försäkringsförening;
— encequiconcerneleroyaumedeSuède:
“försäkringsaktiebolag, ömsesidiga försäkringsbolag,
understödsföreningar.”»
III. ÉTABLISSEMENTSDECRÉDIT
1.377 L 0780: Première directive (77/780/CEE) du Conseil, du 12
décembre1977,visantàlacoordinationdesdispositionslégislatives,réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité desétablissements de crédit et son exercice (JO n
oL 322 du
17.12.1977,p.30),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291,du19.11.1979,p.17),
—385 L 0345:Directive83/345/CEEduConseil,du8juillet1985
(JOnoL183du18.7.1985,p.19),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—386 L 0524: Directive 86/524/CEE du Conseil du 27 octobre
1986(JOnoL309du4.11.1986,p.15),
—389 L 0646:Directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre
1989(JOnoL386du30.12.1989,p.1).
Àl'article2paragraphe2,letextesuivantestajouté:
«enAutriche:
— entreprises reconnues comme association de construction dans
l'intérêtpublic,1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—201
▼A1
enFinlande:
— Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samar-
beteAb,SuomenVientiluttoOy/FinlandsExportkreditAb,KeraOy/KeraAb,
enSuède:— laSvenskaSkeppshypotekskassan.»
2.389 L 0647: Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre
1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit(JOn
oL386du30.12.1989,p.14),modifiéepar:
—391 L 0031: Directive 91/31/CEE de la Commission, du 19
décembre1990(JOnoL17du23.1.1991,p.20),
—392 L 0030:Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992
(JOnoL110du28.4.1992,p.52).
a) À l'article 6 paragraphe 1 point c) sous 1), le texte suivant est
ajouté:
«et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes,pardesparticipationsdansdessociétésdelogement
finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés
de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équiva-lentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou serontoccupésoudonnésenlocationparl'emprunteur.»
b) À l'article 11 paragraphe 4, les termes «l'Allemagne, le Dane-
mark et la Grèce»sont remplacés par «l'Allemagne, leDanemark,laGrèceetl'Autriche».
3.392 L 0121: Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre
1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques
desétablissementsdecrédit(JOn
oL29du5.2.1993,p.1).
a) À l'article 4 paragraphe 7 point p), la première phrase est
remplacéeparletextesuivant:
«p) prêtsgarantis,àlasatisfactiondesautoritéscompétentes,par
une hypothèque sur un logement ou par des participationsdans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquantconformément à la loi sur les sociétés de logement finlan-daises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures,
et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur
conserve la pleine propriété du logement loué tant que lelocataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous lescas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logementconcerné.»
b) Àl'article6paragraphe9,ledeuxièmealinéasuivantestajouté:
«Lemême traitement s'appliqueauxprêtsgarantis, àlasatisfac-
tion des autorités compétentes, par des participations dans dessociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à
la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux
législations équivalentes ultérieures, qui sont semblables auxprêtshypothécairesvisésàl'alinéaprécédent.»
C.LIBRE CIRCULATIONDES MARCHANDISES
I. VÉHICULESÀMOTEUR
1.370 L 0156:Directive 70/156/CEE duConseil,du6février 1970,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor-ques(JOn
oL42du23.2.1970,p.1),modifiéepar:
—172 B:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités—AdhésionduRoyaumedeDanemark,del'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—378 L 0315:Directive78/315/CEEduConseil,du21décembre
1977(JOnoL81du28.3.1978,p.1),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—202
▼A1
—378 L 0547:Directive78/547/CEEduConseil,du12juin1978
(JOnoL168du26.6.1978,p.39),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—380 L 1267: Directive 80/1267/CEE du Conseil, du 16
décembre 1980 (JO noL 375 du 31.12.1980, p. 34), rectifiée
dansleJOnoL265du19.9.1981,p.28,
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—387 L 0358:Directive87/358/CEEduConseil,du25juin1987
(JOnoL192du11.7.1987p.51),
—387 L 0403:Directive87/403/CEEduConseil,du25juin1987
(JOnoL220du8.8.1987,p.44),
—392 L 0053:Directive 92/53/CEEduConseil,du18juin1992
(JOnoL225du10.8.1992,p.1),
—393 L 0081: Directive 93/81/CEE de la Commission, du 29
septembre1993(JOnoL264du23.10.1993,p.49).
a) Àl'annexeVII,lepoint1section1estcomplétécommesuit:
«12pourl'Autriche»
«17pourlaFinlande»
«5pourlaSuède».
b) Àl'annexeIX,lespartiesIetII,page2point37,sontcomplé-
téescommesuit:
«Autriche:…Finlande:…Suède:…».
2.370 L 0157:Directive 70/157/CEE duConseil,du6février 1970,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappe-ment des véhicules à moteur (JO n
oL 42 du 23.2.1970, p. 16),
modifiéepar:
—172 B:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités—AdhésionduRoyaumedeDanemark,del'Irlande
etduRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—373 L 0350: Directive 73/350/CEE de la Commission, du 7
novembre1973(JOnoL321du22.11.1973,p.33),
—377 L 0212:Directive77/212/CEEduConseil,du8mars1977
(JOnoL66du12.3.1977,p.33),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—381 L 0334:Directive 81/334/CEE de la Commission, du 13
avril1981(JOnoL131du18.5.1981,p.6),
—384 L 0372: Directive 84/372/CEE de la Commission, du 3
juillet1984(JOnoL196du26.7.1984,p.47),
—384 L 0424:Directive84/424/CEEduConseil,du3septembre
1984(JOnoL238du6.9.1984,p.31),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0491:Directive 89/491/CEE de la Commission, du 17
juillet1989(JOnoL238du15.8.1989,p.43),
—392 L 0097:Directive92/97/CEEduConseil,du10novembre
1992(JOnoL371du19.12.1992,p.1).
a) Àl'annexeII,lanoteenbasdepagerelativeaupoint3.1.3est
complétéecommesuit:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède».
b) À l'annexe IV, la note de renvoi concernant la (les) lettre(s)
distinctive(s)dupaysrécepteurestcomplétéecommesuit:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—203
▼A1
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède».
3.370 L 0388:Directive70/388/CEEduConseil,du27juillet1970,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur (JO n
o
L 176 du 10.8.1970, p. 227), rectifiée dans leJO noL 329 du
25.11.1982,p.31,etmodifiéepar:
—172 B:Actes relatifs aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tions des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de
l'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
Àl'annexeI,letexteentreparenthèsesaupoint1.4.1estcomplété
parletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède».
4.371 L 0127:Directive 71/127/CEE du Conseil, du 1ermars 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (JO noL6 8d u
22.3.1971,p.1),modifiéepar:
—172 B:Actes relatifs aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tions des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, del'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—379 L 0795:Directive 79/795/CEE de la Commission, du 20
juillet1979(JOnoL239du22.9.1979,p.1),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—385 L 0205:Directive 85/205/CEE de la Commission, du 18
février1985(JOnoL90du29.3.1985,p.1),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—386 L 0562: Directive 86/562/CEE de la Commission, du 6
novembre1986(JOnoL327du22.11.1986,p.49),
—388 L 0321:Directive 88/321/CEE de la Commission, du 16
mai1988(JOnoL147du14.6.1988,p.77).
Àl'annexeIIappendice2,l'énumérationdesnombresdistinctifsau
point4.2estcomplétéeparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède»
5.374 L 0483:Directive 74/483/CEE du Conseil, du 17 septembre
1974, concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur(JOn
oL266du2.10.1974,p.4),modifiéepar:
—379 L 0488:Directive 79/488/CEE de la Commission, du 18
avril1979(JOnoL128du26.5.1979,p.1),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'annexeI,letextesuivantestajoutéàlanotederenvoirelative
aupoint3.2.2.2:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
6.376 L 0114:Directive 76/114/CEE du Conseil, du 18 décembre
1975, concernant le rapprochement des législations des Étatsmembresrelativesauxplaquesetinscriptionsréglementaires, ainsi1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—204
▼A1
qu'àleursemplacementsetmodesd'appositionencequiconcerne
les véhicules à moteur et leurs remorques (JO noL2 4d u
30.1.1976,p.1),rectifiée dansleJOnoL56du4.3.1976,p.38et
leJOnoL329du25.11.1982,p.31,etmodifiéepar:
—378 L 0507:Directive 78/507/CEE de la Commission, du 19
mai1978(JOnoL155du13.6.1978,p.31),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
À l'annexe, le texte entre parenthèses au point 2.1.2 est complété
parletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède».
7.376 L 0757:Directive76/757/CEEduConseil,du27juillet1976,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelativesauxcatadioptresdesvéhiculesàmoteuretdeleursremor-
ques(JOn
oL262du27.9.1976,p.32),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'annexeIII,lepoint4.2estcomplétéparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
8.376 L 0758:Directive76/758/CEEduConseil,du27juillet1976,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelativesauxfeuxdepositionarrièreetauxfeux-stopdesvéhiculesàmoteuretdeleursremorques(JOn
oL262du27.9.1976,p.54),
modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0516:Directive 88/156/CEE de la Commission, du 1er
août1989(JOnoL265du12.9.1989,p.1).
Àl'annexeIII,lepoint4.2estcomplétéparletextesuivant:«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
9.376 L 0759:Directive76/759/CEEduConseil,du27juillet1976,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteuretdeleursremorques(JOn
oL262du27.9.1976,p.71),modifiée
par:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302au15.11.1985,p.23),
—389 L 0277:Directive 89/277/CEE de la Commission, du 28
mars 1989 (JO noL 109 du 20.4.1989, p. 25), rectifiée dans
leJOnoL114du27.4.1989,p.52.
Àl'annexeIII,lepoint4.2estcomplétéparletextesuivant:«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—205
▼A1
10.376 L 0760:Directive76/760/CEEduConseil,du27juillet1976,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation
arrièredesvéhiculesàmoteuretdeleursremorques(JOn
oL262
du27.9.1976,p.85),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'annexeI,lepoint4.2estcomplétéparletextesuivant:«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
11.376 L 0761:Directive76/761/CEEduConseil,du27juillet1976,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelativesauxprojecteurspourvéhiculesàmoteurassurantlafonc-tion de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'auxlampes électriques à incandescence pour ces projecteurs (JO n
oL
262du27.9.1976,p.96),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0517:Directive 89/517/CEE de la Commission, du 1er
août1989(JOnoL265du12.9.1989,p.15).
Àl'annexeVI,lepoint4.2estcomplétéparletextesuivant:«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
12.376 L 0762:Directive76/762/CEEduConseil,du27juillet1976,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi
qu'aux lampes pour ces feux (JO n
oL 262 du 27.9.1976, p. 122),
modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'annexeII,lepoint4.2estcomplétéparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
13.377 L 0538:Directive 77/538/CEE du Conseil, du 28 juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et deleurs remorques (JO n
oL 220 du 29.8.1977, p. 60), rectifiée dans
leJOnoL284du10.10.1978,p.11,etmodifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0518:Directive 89/518/CEE de la Commission, du 1er
août1989(JOnoL265du12.9.1989,p.24).
Àl'annexeII,lepoint4.2estcomplétéparletextesuivant:«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
14.377 L 0539:Directive 77/539/CEE du Conseil, du 28 juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membres1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—206
▼A1
relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de
leurs remorques (JO noL 220 du 29.8.1977, p. 72), rectifiée dans
leJOnoL284du10.10.1978,p.11,etmodifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'annexeII,lepoint4.2estcomplétéparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
15.377 L 0540:Directive 77/540/CEE du Conseil, du 28 juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives auxfeuxdestationnement desvéhicules àmoteur(JOno
L 220 du 29.8.1977, p. 83), rectifiée dans leJO noL 284 du
10.10.1978,p.11,etmodifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
Àl'annexeIV,lepoint4.2estcomplétéparletextesuivant:«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
16.377 L 0541:Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue desvéhicules à moteur (JO n
oL 220 du 29.8.1977, p. 95), modifiée
par:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—381 L 0576: Directive 81/576/CEE du Conseil, du 20 juillet
1981(JOnoL209du29.7.1981,p.32),
—382 L 0319: Directive 82/319/CEE de la Commission, du 2
avril1982(JOnoL139du19.5.1982,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—390 L 0628:Directive 90/628/CEE de la Commission, du 30
octobre1990(JOnoL341du6.12.1990,p.1).
Àl'annexeIII,lepoint1.1.1estcomplétéparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
17.378 L 0932: Directive 78/932/CEE du Conseil, du 16 octobre
1978, concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules àmoteur (JO n
oL 325 du 20.11.1978, p. 1), rectifiée dans leJO no
L329du25.11.1982,p.31,etmodifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'annexeVI,lepoint1.1.1estcomplétéparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède».
18.378 L 1015:Directive 78/1015/CEE du Conseil, du 23 novembre
1978, concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—207
▼A1
d'échappementdesmotocycles(JOnoL349du13.12.1978,p.21),
rectifiéedansleJOnoL10du16.1.1979,p.15,etmodifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—387 L 0056:Directive 87/56/CEEduConseil,du18décembre
1986(JOnoL24du27.1.1987,p.42),
—389 L 0235: Directive 89/235/CEE du Conseil, du 13 mars
1989(JOnoL98du11.4.1989,p.1).
a) L'article2estcomplétéparlestiretssuivants:
«— “Typengenehmigung”,danslalégislationautrichienne,
— ”tyyppihyväksyntä”/”typgodkännande”, dans la législation
finlandaise,
— “typgodkännande”,danslalégislationsuédoise.»
b) Àl'annexeII,lepoint3.1.3estcomplétéparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
19.380 L 0780:Directive80/780/CEEduConseil,du22juillet1980,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues,
avec ou sans «side-car», et à leur montage sur ces véhicules (JOn
oL229du30.8.1980,p.49),modifiéepar:
—380 L 1272: Directive 80/1272/CEE du Conseil, du 22
décembre1980(JOnoL375du31.12.1980,p.73),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités —AdhésionduRoyaume d'EspagneetdelaRépu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
L'article8estcomplétéparlestiretssuivants:
«— “Typengenehmigung”,danslalégislationautrichienne,
— ”tyyppihyväksyntä”/”typgodkännande”, dans la législation
finlandaise,
— “typgodkännande”,danslalégislationsuédoise.»
20.388 L 0077:Directive88/77/CEEduConseil,du3décembre1987,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelativesauxmesuresàprendrecontrelesémissionsdegazpollu-ants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion desvéhicules(JOn
oL36du9.2.1988,p.33),modifiéepar:
—391 L 0542:Directive 91/542/CEE du Conseil, du 1eroctobre
1991(JOnoL295du25.10.1991,p.1).
Àl'annexeI,lepoint5.1.3estcomplétécommesuit:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
21.391 L 0226:Directive 91/226/CEE du Conseil, du 27 mars 1991,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de
véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n
oL 103 du
23.4.1991,p.5).
Àl'annexeII,lepoint3.4.1estcomplétécommesuit:«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
22.392 L 0022:Directive 92/22/CEE du Conseil, du 31 mars 1992,
concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages
des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n
oL 129 du
14.5.1992,p.11).
Àl'annexeII,letextesuivantestajoutéàlanotederenvoirelative
aupoint4.4.1:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—208
▼A1
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
23.392 L 0023:Directive 92/23/CEE du Conseil, du 31 mars 1992,
relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leursremorques ainsi qu'à leur montage (JO n
oL 129 du 14.5.1992, p.
95).
Àl'annexeI,lepoint4.2estcomplétécommesuit:«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
24.392 L 0061: Directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992,
relativeàlaréceptiondesvéhiculesàmoteuràdeuxoutroisroues
(JOn
oL225du10.8.1992,p.72).
Àl'annexeV,lepoint1.1estcomplétécommesuit:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
II. TRACTEURSAGRICOLESOUFORESTIERS
1.374 L 0150: Directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(JO n
oL 84du 28.3.1974, p. 10), rectifiée dans leJO noL 226 du
18.8.1976,p.16,etmodifiéepar:
—379 L 0694: Directive 79/694/CEE du Conseil, du 24 juillet
1979(JOnoL205du13.8.1979,p.17),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—382 L 0890:Directive 82/890/CEE duConseil,du17décembre
1982(JOnoL378du31.12.1982,p.45),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—388 L 0297:Directive 88/297/CEE du Conseil, du 3 mai 1988
(JOnoL126du20.5.1988,p.52).
Àl'article2,lepointa)estcomplétéparlestiretssuivants:
«— “Typengenehmigung”,danslalégislationautrichienne,
— ”tyyppihyväksyntä”/”typgodkännande”, dans la législation
finlandaise,
— “typgodkännande”,danslalégislationsuédoise.»
2.377 L 0536: Directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin 1977,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des
tracteurs agricoles ouforestiersàroues(JOn
oL220du29.8.1977,
p.1),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0680:Directive 89/680/CEE duConseil,du21décembre
1989(JOnoL398du30.12.1989,p.26).
L'annexeVIestcomplétéeparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
3.378 L 0764:Directive 78/764/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relativesausiègeduconducteurdestracteursagricolesouforestiersàroues(JOn
oL255du18.9.1978,p.1),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—209
▼A1
—382 L 0890:Directive 82/890/CEE duConseil,du17décembre
1982(JOnoL378du31.12.1982,p.45),
—383 L 0190: Directive 83/190/CEE de la Commission, du 28
mars1983(JOnoL109du26.4.1983,p.13),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—388 L 0465:Directive88/465/CEEdelaCommission,du30juin
1988(JOnoL228du17.8.1988,p.31).
Àl'annexeII,lepoint3.5.2.1estcomplétéparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
4.379 L 0622: Directive 79/622/CEE du Conseil, du 25 juin 1979,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (JO n
oL
179du17.7.1979,p.1),modifiéepar:
—382 L 0953: Directive 82/953/CEE de la Commission, du 15
décembre1982(JOnoL386du31.12.1982,p.31),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—388 L 0413:Directive88/413/CEEdelaCommission,du22juin
1988(JOnoL200du26.7.1988,p.32).
L'annexeVIestcomplétéeparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
5.386 L 0298: Directive 86/298/CEE du Conseil, du 26 mai 1986,
relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas derenversement destracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie
étroite(JOn
oL186du8.7.1986,p.26),modifiéepar:
—389 L 0682:Directive 89/682/CEE duConseil,du21décembre
1989(JOnoL398du30.12.1989,p.29).
L'annexeVIestcomplétéeparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
6.387 L 0402: Directive 87/402/CEE du Conseil, du 25 juin 1987,
relativeauxdispositifsdeprotectionencasderenversement,montésà l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite
(JOn
oL220du8.8.1987,p.1),modifiéepar:
—389 L 0681:Directive 89/681/CEE duConseil,du21décembre
1989(JOnoL398du30.12.1989,p.27).
L'annexeVIIestcomplétéeparletextesuivant:«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède.»
7.389 L 0173: Directive 89/173/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988, concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives à certains éléments et caractéristiques des trac-teursagricolesouforestiersàroues(JOn
oL67du10.3.1989,p.1).
a) Àl'annexeIIIA,letextesuivantestajoutéàlanotederenvoino
1relativeaupoint5.4.1:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède».
b) À l'annexe V, au point 2.1.3, le texte entre parenthèses est
complétéparletextesuivant:
«12pourl'Autriche,17pourlaFinlande,5pourlaSuède».
III. APPAREILSDELEVAGEETDEMANUTENTION
384 L 0528:Directive84/528/CEEduConseil,du17septembre1984,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—210
▼A1
tives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manu-
tention(JOnoL300du19.11.1984,p.72),modifiéepar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Républiqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—388 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988(JOnoL382du31.12.1988,p.42).
Àl'annexe I,le texte entre parenthèses au point 3est complété par le
textesuivant:
«Apourl'Autriche,SpourlaSuède,FIpourlaFinlande».
IV. APPAREILSDOMESTIQUES
379 L 0531:Directive79/531/CEEduConseil,du14mai1979,portant
applicationauxfoursélectriquesdeladirective79/530/CEEconcernantl'information surlaconsommation d'énergie desappareils domestiques
parvoied'étiquetage(JOn
oL145du13.6.1979,p.7),modifiéepar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Républiqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
a) L'annexeIestmodifiéecommesuit:
i) lepoint3.1.1estcomplétéparletextesuivant:
«“Sähköuuni”,enfinnois(FI)
“Elektriskugn”,ensuédois(S)»;
ii) lepoint3.1.3estcomplétéparletextesuivant:
«“Käyttötilavuus”,enfinnois(FI)
“Nyttovolym”,ensuédois(S)»;
iii) lepoint3.1.5.1estcomplétéparletextesuivant:
«Esilämmityskulutus200ºC:een(FI),
Energiförbrukningviduppvärmningtill200ºC(S),»
«Vakiokulutus(yhdentunninaikana200ºC:ssa)(FI),
Energiförbrukningförattupprätthålla200ºCientimme(S),»
«KOKONAISKULUTUS(FI),
TOTALT(S).»;
iv) lepoint3.1.5.3estcomplétéparletextesuivant:
«Puhdistusvaiheenkulutus(FI),
Energiförbrukningvidenrengöringsprocess(S)»
b) Lesannexessuivantessontajoutées:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—211
▼A1
ANNEXE II (b)
1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—212
▼A1
ANNEXE II (i)
1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—213
▼A1
V. ENGINSETMATÉRIELSDECHANTIER
1.386 L 0295: Directive 86/295/CEE du Conseil, du 26 mai 1986,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux structures de protection en cas de retournement(ROPS)decertainsenginsdechantier(JOn
oL186du8.7.1986,p.
1).
À l'annexe IV, le texte entre parenthèses est complété par le texte
suivant:
«Apourl'Autriche,SpourlaSuède,FIpourlaFinlande».
2.386 L 0296: Directive 86/296/CEE du Conseil, du 26 mai 1986,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets
(FOPS)decertainsenginsdechantier(JOnoL186du8.7.1986,p.
10).
À l'annexe IV, le texte du premier tiret est complété par le texte
suivant:
«Apourl'Autriche,SpourlaSuède,FIpourlaFinlande».
VI. APPAREILSÀPRESSION
376 L 0767: Directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux
méthodes de contrôle de ces appareils (JO n
oL 262 du 27.9.1976, p.
153),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Républiqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—388 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988(JOnoL382du31.12.1988,p.42).
À l'annexe I point 3.1 premier tiret et à l'annexe II point 3.1.1.1.1
premier tiret, le texte entre parenthèses est complété par le textesuivant:
«Apourl'Autriche,SpourlaSuède,FIpourlaFinlande».
VII. INSTRUMENTSDEMESURAGE
1.371 L 0316:Directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurageet aux méthodes de contrôle métrologique (JO n
oL 202 du
6.9.1971,p.1),modifiéepar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
etduRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—372 L 0427:Directive 72/427/CEE duConseil,du19décembre
1972(JOnoL291du28.12.1972,p.156),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—383 L 0575:Directive 83/575/CEE du Conseil, du 26 octobre
1983(JOnoL332du28.11.1983,p.43),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—387 L 0354:Directive 87/354/CEEduConseil,du25juin1987
(JOnoL192du11.7.1987,p.43),
—388 L 0665:Directive 88/665/CEE duConseil,du21décembre
1988(JOnoL382du31.12.1988,p.42).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—214
▼A1
a) Àl'annexeIpoint3.1premiertiretetàl'annexeIIpoint3.1.1.1
sous a) premier tiret, le texte figurant entre parenthèses estcomplétéparletextesuivant:
«Apourl'Autriche,SpourlaSuède,FIpourlaFinlande».
b) Lesdessinsvisésàl'annexeIIpoint3.2.1.sontcomplétésparles
lettresnécessairespourlessignesA,S,FI.
2.371 L 0347:Directive71/347/CEEduConseil,du12octobre1971,
concernantlerapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembresrela-tives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales (JO n
oL
239du25.10.1971,p.1),modifiéepar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article1erpointa),lesmentionssuivantessontajoutéesentreles
parenthèses:
«EYhehtolitrapaino»«EGhektolitervikt»
3.371 L 0348:Directive71/348/CEEduConseil,du12octobre1971,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelativesauxdispositifscomplémentairespourcompteursdeliquidesautresquel'eau(JOn
oL239du25.10.1971,p.9),modifiéepar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'IrlandeetduRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
AuchapitreIVdel'annexe,letextesuivantestajouté:àlafindela
section4.8.1
«10Groschen (Autriche)
10penniä/10penni (Finlande)10öre (Suède)».
VIII. TEXTILES
371 L 0307: Directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives aux dénominations textiles (JO n
oL 185 du 16.8.1971, p. 16),
modifiéepar:
—172 B:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et duRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979,p.17),
—383 L 0623: Directive 83/623/CEE du Conseil, du 25 novembre
1983(JOnoL353du15.12.1983,p.8),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Républiqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—215
▼A1
—387 L 0140:Directive87/140/CEEdelaCommission,du6février
1987(JOnoL56du26.2.1987,p.24).
Àl'article5,leparagraphe1estcomplétéparletextesuivant:
«— uusivilla
— renull.»
IX. DENRÉESALIMENTAIRES
1.376 L 0118: Directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre
1975,relative aurapprochement deslégislations desÉtatsmembresconcernant certains laits de conserve partiellement ou totalementdéshydratés destinés à l'alimentation humaine (JO n
oL2 4d u
30.1.1976,p.49),modifiéepar:
—378 L 0630:Directive 78/630/CEEduConseil,du19juin1978
(JOnoL206du29.7.1978,p.12),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—383 L 0635:Directive 83/635/CEE duConseil,du13décembre
1983(JOnoL357du21.12.1983,p.37),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
À l'article 3 paragraphe 2, le point c)est remplacé par le texte
suivant:
«c) “flødepulver”auDanemark,“Rahmpulver”et“Sahnepulver”en
Allemagne et en Autriche, “gräddpulver” en Suède, “kerma-jauhe/gräddpulver” en Finlande pour désigner le produit définiàl'annexepoint2sousd).»
2.379 L 0112: Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre
1978,relative aurapprochement deslégislations desÉtatsmembresconcernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentairesainsiquelapublicitéfaiteàleurégard(JOn
oL33du8.2.1979,p.
1),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—385 L 0007: Directive 85/7/CEE du Conseil, du 19 décembre
1984(JOnoL2du3.1.1985,p.22),
—386 L 0197:Directive 86/197/CEE duConseil,du26mai1986
(JOnoL144du29.5.1986,p.38),
—389 L 0395:Directive 89/395/CEEduConseil,du14juin1989
(JOnoL186du30.6.1989,p.17),
—391 L 0072: Directive 91/72/CEE de la Commission, du 16
janvier1991(JOnoL42du15.2.1991,p.27).
a) Àl'article5,leparagraphe3estcomplétéparletextesuivant:
«— en langue finnoise: “säteilytetty, käsitelty ionisoivalla sätei-
lyllä”
— en langue suédoise: “bestrålad, behandlad med joniserande
strålning”».
b) À l'article 9 paragraphe 6, la position du système harmonisé
correspondant aux codes NC 22060091, 22060093 et
22060099est22.06.
c) Àl'article9 bis,lepoint2estcomplétéparletextesuivant:
«— enlanguefinnoise:“viimeinenkäyttöajankohta”,
— enlanguesuédoise:“sistaförbrukningsdagen”».1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—216
▼A1
d) Àl'article10 bis,lapositiondusystèmeharmonisécorrespondant
auxpositions22.04et22.05dutarifdouaniercommunest22.04.
3.380 L 0590: Directive 80/590/CEE de la Commission, du 9 juin
1980, relative à la détermination dusymbole pouvant accompagnerlesmatériauxetobjetsdestinésàentrerencontactavecdesdenréesalimentaires(JOn
oL151du19.6.1980,p.21),modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
a) Letitredel'annexeestcomplétéparletextesuivant:
«LIITE»
«BILAGA».
b) Letextedel'annexeestcomplétéparletextesuivant:
«Tunnus»
4.389 L 0108: Directive 89/108/CEE du Conseil, du 21 décembre
1988,relative aurapprochement deslégislations desÉtatsmembres
concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine(JOn
oL40du11.2.1989,p.34).
À l'article 8 paragraphe 1, le point a)est complété par le texte
suivant:
«— enlanguefinnoise“pakastettu”
— enlanguesuédoise:“djupfryst”.»
5.391 L 0321:Directive 91/321/CEE de la Commission, du 14 mai
1991, concernant les préparations pour nourrissons et les prépara-
tionsdesuite(JOnoL175du4.7.1991,p.35).
a) À l'article 7 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté après les
termes«Fórmulaparalactentes»et«Fórmuladetransição»:
«— enfinnois:
“Äidinmaidonkorvike”et“Vierotusvalmiste”
— ensuédois:
“Modersmjölksersättning”et“Tillskottsnäring”.»
b) À l'article 7 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté après les
termes«Leiteparalactentes»et«Leitedetransição»:
«— enfinnois:
“Maitopohjainen äidinmaidonkorvike” et “Maitopohjainen
vierotusvalmiste”
— ensuédois:
“Modersmjölksersättningar uteslutandebaseradpåmjölk”et
“Tillskottsnäringuteslutandebaseradpåmjölk”.»
6.393 L 0077: Directive 93/77/CEE du Conseil, du 21 septembre
1993, relative auxjusde fruits et à certains produits similaires (JOn
oL244du30.9.1993,p.23).
Àl'article3,leparagraphe2estcomplétéparletextesuivant:
«f) “must”aveclenom(ensuédois)dufruitutilisé,pourlesjusde
fruits;
g) “täysmehu”aveclenom(enfinnois)dufruitutilisé,pourlesjus
de fruitssansaddition d'eau,ni de sucresà l'exception de ceuxquiserventàcorrigerladouceur(autauxmaximumde15g/kg),
nid'autresingrédients;
h) “tuoremehu” avec le nom (en finnois) du fruit utilisé, pour les
jusdefruitssansaddition d'eau,ni desucres,nid'autresingré-dientsetn'ayantpassubidetraitementthermique;
i) “mehu”aveclenom(enfinnois)dufruitutilisé,pourlesjusde
fruitsavecadditiond'eauoudesucresetayantuneteneurenjusd'aumoins35%enpoids.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—217
▼A1
X. ENGRAIS
376 L 0116:Directive 76/116/CEE duConseil,du18décembre 1975,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-
tivesauxengrais(JOnoL24du30.1.1976,p.21),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Républiqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—388 L 0183:Directive 88/183/CEE du Conseil, du 22 mars 1988
(JOnoL83du29.3.1988,p.33),
—389 L 0284:Directive 89/284/CEE du Conseil, du 13 avril 1989,
complétantetmodifiantladirective76/116/CEEencequiconcerne
le calcium, le magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais
(JOnoL111du22.4.1989,p.34),
—389 L 0530: Directive 89/530/CEE du Conseil, du 18 septembre
1989, complétant et modifiant la directive 76/116/CEE en ce quiconcerne les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse,molybdène et zinc dans les engrais (JO n
oL 281 du 30.9.1989, p.
116).
a) À l'annexe I partie A point II numéro 1, le texte entre parenthèses
terminant letroisième paragraphe delacolonne 6est complété par
letextesuivant:
«enAutriche,enFinlandeetenSuède».
b) À l'annexe I partie B, dans chacun des tableaux 1, 2 et 4, le texte
entre parenthèses figurant après «(6b)» au point 3 de la colonne 9estcomplétéparletextesuivant:
«Autriche,Finlande,Suède».
XI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ENTRAVES
TECHNIQUESAUXÉCHANGES
1.383 L 0189:Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
prévoyantuneprocédured'informationdansledomainedesnormes
et réglementations techniques (JO n
oL 109 du 26.4.1983, p. 8),
modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—388 L 0182:Directive88/182/CEEduConseil,du22mars1988
(JOnoL81du26.3.1988,p.75),
—392 D 0400: Décision 92/400/CEE de la Commission, du 15
juillet1992(JOnoL221du6.8.1992,p.55).
a) Àl'article1er,lepoint7estremplacéparletextesuivant:
«7. “produit”, tout produit de fabrication industrielle et tout
produitagricole,ycomprislesproduitsdelapêche».
b) LalisteIdel'annexeestcomplétéeparletextesuivant:
«ON(Autriche)
ÖsterreichischesNormungsinstitut
Heinestraße38A-1020 Wien
ÖVE(Autriche)
ÖsterreichischerVerbandfürElektrotechnik
Eschenbachgasse9A-1010 Wien
SFS(Finlande)
SuomenStandardisoimisliittoSFSr.y.
PL116FIN-00241 Helsinki
SESKO(Finlande)1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—218
▼A1
SuomenSähköteknillinenStandardisoimisyhdistysSeskor.y.
Särkiniementie3FIN-00210 Helsinki
SIS(Suède)
StandardiseringskommissioneniSverigeBox3295S-10366 Stockholm
SEK(Suède)
SvenskaElektriskaKommissionenBox1284S-16428 Kista»
2.393 R 0339: Règlement (CEE) n
o339/93 du Conseil, du 8 février
1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de
paystiersauxrèglesapplicablesenmatièredesécuritédesproduits(JOn
oL40du17.2.1993,p.1),modifiépar:
—393 D 0583:DécisiondelaCommissiondu28juillet 1993(JO
noL279du12.11.1993,p.39).
a) L'article6paragraphe1estcomplétécommesuit:
«— ”Vaarallinen tuote - ei saa laskea vapaaseen liikkeeseen.
Asetus(ETY)N:o339/93”,
— ”Farlig produkt - ej godkänd för fri omsättning. Förordning
(EEG)nr339/93”.»
b) L'article6paragraphe2estcomplétécommesuit:
«— ”Tuote ei vaatimusten mukainen - ei saa laskea vapaaseen
liikkeeseen.Asetus(ETY)N:o339/93”,
— ”Icke överensstämmande produkt - ej godkänd för fri
omsättning.Förordning(EEG)nr339/93”.»
XII. COMMERCEETDISTRIBUTION
381 D 0428:Décision81/428/CEEdelaCommission,du20mai1981,
relativeàlacréationd'uncomitéducommerceetdeladistribution(JOn
oL165du23.6.1981,p.24),modifiéepar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Républiqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
a) Àl'article3
— premieralinéa,lenombre«50»estremplacépar«65»;
— deuxièmealinéa,lenombre«26»estremplacépar«35»;
b) Au premier alinéa de l'article 7, le mot «douze» est remplacé par
«quinze».
D.RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS
PROFESSIONNELLES
I. SYSTÈMEGÉNÉRAL
392 L 0051:Directive92/51/CEEduConseil,du18juin1992,relative
à un deuxième système général de reconnaissance des formationsprofessionnelles,quicomplèteladirective89/48/CEE(JOn
oL209du
24.7.1992,p.25)
L'annexeCestcomplétéecommesuit:«LISTEDESFORMATIONSÀ
STRUCTUREPARTICULIÈREVISÉESÀL'ARTICLE1erPOINTa)
PREMIERALINÉADEUXIÈMETIRETPOINTii)»
a) Le titre «1. Domaine paramédical et socio-pédagogique» est
complétécommesuit:
«En Autriche
Lesformationsde:
— opticienspécialiséenverresdecontact(“Kontaktlinsenoptiker”),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—219
▼A1
— pédicure(“Fußpfleger”),
— audioprothésiste(“Hörgeräteakustiker”),
— droguiste(“Drogist”),
quireprésententuncycled'étudesetdeformationd'uneduréetotale
d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ansdans un cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en unapprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation
partiellement reçue sur le lieu de travail et partiellement dispensée
par un établissement d'enseignement professionnel, et, d'autre part,unepériodedestageetdeformationsanctionnéeparunexamenpro-fessionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de formerdesapprentis.
— masseur(“Masseur”),qui représente un cycle d'études et de formation d'une durée totale
d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ansdans un cadre de formation structuré, comportant un apprentissagede deux ans, une période de stage et de formation de deux ans et
une formation d'un an, sanctionnée par un examen professionnel
qui confère le droit d'exercer la profession et de former desapprentis.
— puériculteur(trice)(“Kindergärtner/in”),
— éducateur(“Erzieher”),
quireprésententuncycled'étudesetdeformationd'uneduréetotale
d'au moins treize ans, dont une formation professionnelle de cinqansdansuneécolespécialiséesanctionnéeparunexamen.»
b) Le titre 2 «Secteur des maîtres-artisans “Mester/Meister/Maître”
représentant des formations relatives aux activités artisanales noncouvertes par les directives figurant à l'annexe A» est complétécommesuit:
«En AutricheLesformationsde:
— bandagiste(“Bandagist”),
— corsetier(“Miederwarenerzeuger”),
— opticien(“Optiker”),
— cordonnierorthopédiste(“Orthopädieschuhmacher”),
— mécanicienorthopédiste(“Orthopädietechniker”),
— mécaniciendentaire(“Zahntechniker”),
— jardinier(“Gärtner”),
quireprésententuncycled'étudesetdeformationd'uneduréetotale
d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ansdans un cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en unapprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation
partiellement reçue sur le lieu de travail et partiellement dispensée
par un établissement d'enseignement professionnel, et, d'autre part,unepériodedestageetdeformationsanctionnéeparunexamendemaîtrise qui confère le droit d'exercer la profession, de former desapprentisetd'utiliserletitrede“Meister”.
Les formations de maîtres-artisans dans le domaine de l'agriculture
etdelasylviculture,àsavoir:
— maîtreenagriculture(“MeisterinderLandwirtschaft”),
— maîtreenéconomieménagèrerurale(“Meisterinderländlichen
Hauswirtschaft”),
— maîtreenhorticulture(“MeisterimGartenbau”),
— maîtreenculturemaraîchère(“MeisterimFeldgemüsebau”),
— maître en culture fruitière et utilisation des fruits (“Meister im
ObstbauundinderObstverwertung”),
— maître en viticulture et techniques vinicoles (“Meister im
WeinbauundinderKellerwirtschaft”),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—220
▼A1
— maître en économie laitière et fromagère (“Meister in der
Molkerei-undKäsewirtschaft”),
— maître en économie du cheval (“Meister in der Pferdewirt-
schaft”),
— maître en économie de la pêche (“Meister in der Fischereiwirt-
schaft”),
— maîtreenaviculture(“MeisterinderGeflügelwirtschaft”),— maîtreenapiculture(“MeisterinderBienenwirtschaft”),— maîtreenéconomieforestière(“MeisterinderForstwirtschaft”),
— maître en arboriculture forestière (“Meister in der Forstgarten-
undForstpflegewirtschaft”),
— maître enstockagedesproduitsagricoles (“Meisterinderland-
wirtschaftlichenLagerhaltung”),
quireprésententuncycled'étudesetdeformationd'uneduréetotale
d'aumoinsquinzeans,dontuneformationd'aumoinssixansdans
uncadredeformationstructurésubdivisé,d'unepart,enunappren-tissaged'aumoinstroisans,comprenantuneformationpartiellementreçuesurlelieudetravailetpartiellementdispenséeparunétablis-sementd'enseignementprofessionnel,et,d'autrepart,unepériodede
stage sanctionnée par un examen de maîtrise se rapportant à la
professionet conférant ledroit deformer desapprentis et d'utiliserletitrede“Meister”.»
c) Letitre«4.Domainetechnique»«estcomplétécommesuit:
En AutricheLesformationsde:
— forestier(“Förster”),
— bureautechnique(“TechnischesBüro”),— prêt de main-d'œuvre (“Überlassung von Arbeitskräften —
Arbeitsleihe”),
— placementdemain-d'œuvre(“Arbeitsvermittlung”),— conseillerenplacements(“Vermögensberater”),
— détectiveprofessionnel(“Berufsdetektiv”),
— gardiennage(“Bewachungsgewerbe”),— courtierenimmeubles(“Immobilienmakler”),— gérantd'immeubles(“Immobilienverwalter”),
— bureaudepublicité(“Werbeagentur”),
— constructeur-promoteur, promoteur immobilier (“Bauträger,
Bauorganisator,Baubetreuer”),
— bureauderécupérationdecréances(“Inkassoinstitut”),
quireprésententuncycled'étudesetdeformationd'uneduréetotale
d'au moins quinze ans, dont huit ans d'enseignement obligatoire
suivis d'au moins cinq ans d'études secondaires techniques ou
commerciales sanctionnées par un examen technique ou commer-cial, complété par au moins deux années d'enseignement et deformation surlelieudetravail sanctionnées parunexamenprofes-sionnel;
— assureur-conseil(“BeraterinVersicherungsangelegenheiten”),quireprésententuncycled'étudesetdeformationd'uneduréetotale
de quinze ans, dont une formation de six ans dans un cadre de
formation structuré subdivisé en un apprentissage de trois ans et
une période de stage et de formation de trois ans, sanctionné parunexamen.
— entrepreneurprojeteur(“PlanenderBaumeister”),
— maîtrecharpentierprojeteur(“PlanenderZimmermeister”),
quireprésententuncycled'étudesetdeformationd'uneduréetotale
d'au moins dix-huit ans, dont une formation professionnelle d'aumoins neuf ans, subdivisée en quatre années d'études secondairestechniques et cinq années de pratique et de formation profession-nelles sanctionnées par un examen professionnel qui confère le1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—221
▼A1
droit d'exercer la profession et de former des apprentis, dans la
mesure où cette formation porte sur le droit de tracer des plans,d'effectuer des calculs techniques et de superviser les travaux de
construction(“leprivilègedeMarie-Thérèse”).»
II. PROFESSIONSJURIDIQUES
377 L 0249: Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977,
tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de servicesparlesavocats(JOn
oL78du26.3.1977,p.17),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Républiqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article1er,leparagraphe2estcomplétéparletextesuivant:
«Autriche:“Rechtsanwalt,”
Finlande:“Asianajaja/Advokat,”
Suède:“Advokat.”»
III. ACTIVITÉSMÉDICALESETPARAMÉDICALES
1.Médecins
393 L 0016: Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,
visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnais-sance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO n
o
L165du7.7.1993,p.1)
a) L'article3estcomplétéparletextesuivant:
«m)en Autriche:
“Doktor der gesamten Heilkunde” (diplôme de docteur en
médecine) délivré par lafaculté de médecine d'uneuniver-sité et “Diplomüber die spezifische Ausbildung in derAllgemeinmedizin” (diplôme de formation spécialisée en
médecine générale), ou “Facharztdiplom” (diplôme de
médecinspécialiste)délivréparl'autoritécompétente;
n)en Finlande:
“todistus lääketieteen lisensiaatin tutkinnosta/bevis om
medicine licentiat examen” (certificat delicencié enméde-
cine, délivré par la faculté de médecine d'une université,
accompagnéd'uncertificatdestagedélivréparlesautoritéscompétentesenmatièredesantépublique;
o)en Suède:
“läkarexamen” (diplôme universitaire de médecin), délivré
par la faculté de médecine d'une université, accompagné
d'uncertificat destagedélivréparleConseilnationaldelasantéetdubien-être.»
b) Àl'article5,leparagraphe2estcomplétéparletextesuivant:
«en Autriche:
“Facharztdiplom” (diplôme de médecin spécialiste), délivré par
l'autoritécompétente;
en Finlande:
“todistus erikoislääkärin tutkinnosta/betyg över specialläkare-
xamen” (certificat de médecin spécialiste), délivré par lesautoritéscompétentes;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—222
▼A1
en Suède:
“bevisomspecialistkompetens somläkareutfärdatavSocialsty-
relsen” (certificat conférant le droit d'utiliser le titre despécialiste), délivré par le Conseil national de la santé et dubien-être.»
c) Àl'article5,leparagraphe3estcomplété,auxtiretsindiquésci-
dessous,parlesmentionssuivantes:
—anesthésie-réanimation:
«Autriche: AnästhesiologieundIntensivmedizin
Finlande: anestesiologia/anestesiologi,Suède: anestesiochintensivvård,»;
—chirurgie générale:
«Autriche: Chirurgie,
Finlande: kirurgia/kirurgi,Suède: kirurgi»,
—neurochirurgie:
«Autriche: Neurochirurgie,
Finlande: neurokirurgia/neurokirurgi,Suède: neurokirurgi,;»
—gynécologie-obstétrique:
«Autriche: FrauenheilkundeundGeburtshilfe,
Finlande: naistentaudit ja synnytykset/kvinnosjukdomar och
förlossningar,
Suède: obstetrikochgynekologi,»;
—médecine interne:
«Autriche: InnereMedizin,
Finlande: sisätaudit/inremedicin,Suède: internmedicin,»;
—ophtalmologie:
«Autriche: AugenheilkundeundOptometrie,
Finlande: silmätaudit/ögonsjukdomar,Suède: ögonsjukdomar(oftalmologi),;»
—oto-rhino-laryngologie:
«Autriche: Hals-,Nasen-undOhrenkrankheiten,
Finlande: korva-,nenä-jakurkkutaudit/öron-,näs-ochstrups-
jukdomar,
Suède: öron-, näs- och halssjukdomar (oto-rhino-laryngo-
logi),»
—pédiatrie:
«Autriche: Kinder-undJugendheilkunde,
Finlande: lastentaudit/barnsjukdomar,Suède: barn-ochungdomsmedicin,»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—223
▼A1
—médecine des voies respiratoires:
«Autriche: Lungenkrankheiten,
Finlande: keuhkosairaudet/lungsjukdomar,Suède: lungsjukdomar(pneumonologi),;»
—urologie:
«Autriche: Urologie,
Finlande: urologia/urologi,Suède: urologi,»;
—orthopédie:
«Autriche: OrthopädieundOrthopädischeChirurgie,
Finlande: ortopedia ja traumatologia/ortopedi och traumato-
logi,
Suède: ortopedi,;»
—anatomie pathologique:
«Autriche: Pathologie,
Finlande: patologia/patologi,Suède: kliniskpatologi,;»
—neurologie:
«Autriche: Neurologie,
Finlande: neurologia/neurologi,Suède: neurologi,;»
—psychiatrie:
«Autriche: Psychiatrie,
Finlande: psykiatria/psykiatri,Suède: psykiatri,»
d) Àl'article7,leparagraphe2estcomplété,auxtiretsindiquésci-
dessous,parlesmentionssuivantes:
—biologie clinique:
«Autriche: MedizinischeBiologie»;
—hématologie biologique:
«Finlande: hematologiset laboratoriotutkimukset/hematologiska
laboratorieundersökningar»;
—microbiologie-bactériologie:
«Autriche: HygieneundMikrobiologie,
Finlande: kliininenmikrobiologia/kliniskmikrobiologi,
Suède: kliniskbakteriologi;»
—chimie biologique:
«Autriche: Medizinische-chemischeLabordiagnostik,
Finlande: kliininenkemia/kliniskkemi,1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—224
▼A1
Suède: kliniskkemi»;
—immunologie:
«Autriche: Immunologie,
Finlande: immunologia/immunologi,Suède: kliniskimmunologi»;
—chirurgie plastique:
«Autriche: PlastischeChirurgie,
Finlande: plastiikkakirurgia/plastikkirurgi,Suède: plastikkirurgi»
—chirurgie thoracique:
«Finlande: thorax-javerisuonikirurgia/thorax-ochkärlkirurgi,
Suède: thoraxkirurgi»;
—chirurgie pédiatrique:
«Autriche: Kinderchirurgie,
Finlande: lastenkirurgia/barnkirurgi,Suède: barn-ochungdomskirurgi»;
—cardiologie:
«Finlande: kardiologia/kardiologi,
Suède: kardiologi»;
—gastro-entérologie:
«Finlande: gastroenterologia/gastroenterologi,
Suède: medicinskgastro-enterologiochhepatologi»;
—rhumatologie:
«Finlande: reumatologia/reumatologi,
Suède: reumatologi»;
—hématologie:
«Finlande: kliininenhematologia/kliniskhematologi,
Suède: hematologi»;
—endocrinologie:
«Finlande: endokrinologia/endokrinologi,
Suède: endokrinologi»;
—physiothérapie:
«Autriche: PhysikalischeMedizin,
Finlande: fysiatria/fysiatri,Suède: rehabiliteringsmedicin»;
—dermatologie-vénéréologie:
«Autriche: Haut-undGeschlechtskrankheiten,1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—225
▼A1
Finlande: iho-jasukupuolitaudit/hud-ochkönssjukdomar,
Suède: hud-ochkönssjukdomar»;
—radiodiagnostic:
«Autriche: MedizinischeRadiologie-Diagnostik,
Finlande: radiologia/radiologi,Suède: medicinskradiologi»;
—radiothérapie:
«Autriche: Strahlentherapie-Radioonkologie,
Finlande: syöpätaudit ja sädehoito/cancersjukdomar och
radioterapi,
Suède: onkologi»;
—psychiatrie infantile:
«Finlande: lastenpsykiatria/barnspsykiatri,
Suède: barn-ochungdomspsykiatri»;
—gériatrie:
«Finlande: geriatria/geriatri,
Suède: geriatrik»;
—maladies rénales:
«Finlande: nefrologia/nefrologi,
Suède: medicinskanjursjukdomar(nefrologi)»;
—maladies contagieuses:
«Finlande: infektiosairaudet/infektionssjukdomar,
Suède: infektionssjukdomar»;
—community medicine:
«Autriche: Sozialmedizin,
Finlande: terveydenhuolto/hälsovård»;
—pharmacologie:
«Autriche: PharmakologieundToxicologie,
Finlande: kliininenfarmakologia/kliniskfarmakologi,Suède: kliniskfarmakologi»;
—médecine du travail:
«Autriche: Arbeits-undBetriebsmedizin,
Finlande: työterveyshuolto/företagshälsovård,Suède: yrkes-ochmiljömedicin»;
—allergologie:
«Finlande: allergologia/allergologi,
Suède: allergisjukdomar»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—226
▼A1
—chirurgie gastro-entérologique:
«Finlande: gastroenterologia/gastroenterologi»;
—médecine nucléaire:
«Autriche: Nuklearmedizin,
Finlande: isotooppitutkimukset/isotopundersökningar»;
—chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation de base de
médecin et de praticien de l'art dentaire):
«Finlande: leukakirurgia/käkkirurgi.»
e) L'article9paragraphe1estcomplétéparletiretsuivant:
«— ladated'adhésionpourl'Autriche,laFinlandeetlaSuède,».
f) L'article 9 paragraphe 2 premier alinéa est complété par le tiret
suivant:
«— ladated'adhésionpourl'Autriche,laFinlandeetlaSuède,».
2.Infirmiers
377 L 0452: Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977,
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats etautres titres d'infirmier responsable des soins généraux et compor-tant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droitd'établissement et de libre prestation de services (JO n
oL 176 du
15.7.1977,p.1),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0594:Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre
1989(JOnoL341du23.11.1989,p.19),
—389 L 0595:Directive 89/595/CEE du Conseil, du 30 octobre
1989(JOnoL341du23.11.1989,p.30),
—390 L 0658:Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.73).
a) Àl'article1er,leparagraphe2estcomplétéparletextesuivant:
«en Autriche:
“DiplomierteKrankenschwester/DiplomierterKrankenpfleger”;
en Finlande:
“sairaanhoitaja/sjukskötare”;en Suède:
“sjuksköterska”;».
b) L'article3estcomplétéparletextesuivant:
«m)en Autriche:
le “Diplom in der allgemeinen Krankenpflege” (diplôme
d'infirmier(ère) en soins généraux), délivré par les écolesd'infirmiers(ères)reconnuesparl'État;
n)en Finlande:
le diplôme de “sairaanhoitaja/sjukskötare” (diplôme d'infir-
mier(ère) ou diplôme polytechnique d'infirmier(ière)),
délivréparuneécoled'infirmiers(ères);
o)en Suède:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—227
▼A1
lediplômede“sjuksköterska”(certificatuniversitaired'infir-
mier(ère) en soins généraux), délivré par une écolesupérieured'infirmiers(ères);»
3.Praticiens de l'art dentaire
a)378 L 0686: Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet
1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certifi-
cats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportantdesmesuresdestinéesàfaciliterl'exerciceeffectifdudroitd'éta-blissement et de libre prestation de services (JO n
oL 233 du
24.8.1978,p.1),modifiéepar:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tionsdestraités—AdhésiondelaRépubliquehellénique(JO
noL291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tionsdestraités—AdhésionduRoyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0594:Directive89/594/CEEduConseil,du30octobre
1989(JOnoL341du23.11.1989,p.19),
—390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4
décembre1990(JOnoL353du17.12.1990,p.73).
i) L'article1erestcomplétéparletextesuivant:
«en Autriche:
lediplômequel'AutrichenotifieraauxÉtatsmembresetàla
Commissionpourle31décembre1998auplustard,
en Finlande:hammaslääkäri/tandläkare,en Suède:tandläkare.»
ii) L'article3estcomplétéparletextesuivant:
«m)en Autriche:
le diplôme dont l'Autriche notifiera le nom aux États
membres et à la Commission pour le 31 décembre
1998auplustard,
n)en Finlande:
“todistus hammaslääketieteen lisensiaatin tutkinnosta/
bevis omodontologi licentiat exam en” (certificat de
licencié en science dentaire), délivré par la faculté demédecine d'une université, accompagné d'un certificatde stage délivré par le Conseil national de la santé etdubien-être,
o)en Suède:
“tandläkarexamen” (diplôme universitaire de praticien
de l'art dentaire), délivré par des écoles de science
dentaire, accompagné d'un certificat de stage délivré
parleConseilnationaldelasantéetdubien-être»;
iii) Àl'article5points1et2,lestiretssuivantssontajoutés:
1. Orthodontie:
«—en Finlande:
“todistus erikoishammaslääkärin oikeudesta oikomis-
hoidon alalla/bevis omspecialisttandläkarrättgheteninomom rådet tandreglering” (certificat d'orthodontiste),délivréparlesautoritéscompétentes,
—en Suède:
“bevis omspecialistkom petens i tandreglering” (certi-
ficat conférant le droit d'utiliser le titre de praticien del'art dentaire spécialisé en orthodontie), délivré par leConseilnationaldelasantéetdubien-être»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—228
▼A1
2. Chirurgiebuccale:
«—en Finlande:
“todistuserikoishammaslääkärin oikeudestasuukirurgian
(hammas- ja suukirurgian) alalla/bevis om specialist-
tandläkarrättigheteninomområdetoralkirurgi(tand-och
munkirurgi)” (certificat de chirurgie buccale ou dechirurgie dentaire et buccale), délivré par les autoritéscompétentes,
—en Suède:
“bevis om specialistkompetens i tandsystemets kirur-
giska sjukdomar”(certificat conférant le droit d'utiliserle titre de praticien de l'art dentaire spécialisé enchirurgie buccale), délivré par le Conseil national de lasantéetdubien-être.»
iv) Àl'article 8paragraphe1,lestermes«articles2,4,7et19»
sont remplacés par les termes «articles 2, 4,7,19,19 biset
19ter».
v) À l'article 17, les termes «prévues à l'article 2, à l'article 7
paragraphe 1 et à l'article 19»sont remplacés par «prévues à
l'article2,àl'article7paragraphe1,auxarticles19,19 biset
19ter».
vi) L'articlesuivantestinséréaprèsl'article19 bis:
«Article 19 ter
À partir du moment où la République d'Autriche prend les
mesures nécessaires pour se conformer à la présente direc-tive, les États membres reconnaissent, aux fins de l'exercice
des activités visées à l'article 1
erde la présente directive, les
diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés enAutricheàdespersonnesayantentaméleurformationuniver-sitaire avant le 1
erjanvier 1994, accompagnés d'une
attestation délivrée par les autorités autrichiennes compé-tentes, certifiant que ces personnes se sont consacrées, en
Autriche, effectivement, licitement et à titre principal aux
activités visées à l'article 5 de la directive 78/687/CEEpendant au moins trois années consécutives au cours descinq années précédant la délivrance de l'attestation et queces personnes sont autorisées à exercer lesdites activitésdanslesmêmesconditionsquelesporteursdudiplôme,certi-
ficatouautretitreviséàl'article3pointm).
Sontdispenséesdel'exigencedelapratiquedetroisansvisée
au premier alinéa les personnes ayant suivi avec succès des
études d'au moins trois années attestées par les autoritéscompétentes comme étant équivalentes à la formation viséeàl'article1
erdeladirective78/687/CEE.»
b)378 L 0687: Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet
1978, visant à la coordination desdispositions législatives, régle-mentaires etadministratives concernant les activités dupraticiendel'artdentaire(JOn
oL233du24.8.1978,p.10).
Àl'article6,lepremieralinéaestmodifiécommesuit:Lestermes
«l'article 19» sont remplacés par les termes «les articles 19, 19biset19ter».
4.Vétérinaires
378 L 1026:Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre
1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificatsetautrestitresdevétérinaire etcomportant desmesuresdestinéesàfaciliterl'exerciceeffectifdudroitd'établissementetdelibrepresta-tiondeservices(JOn
oL362du23.12.1978,p.1),modifiéepar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—229
▼A1
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0594:Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre
1989(JOnoL341du23.11.1989,p.19),
—390 L 0658:Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.73).
L'article3estcomplétéparletextesuivant:
«m)en Autriche:
“Diplom-Tierarzt”“Mag. med. vet.” (diplôme de vétérinaire),
délivré par l'Université de médecine vétérinaire de Vienne
(anciennement l'École supérieure de médecine vétérinaire à
Vienne),
n)en Finlande:
“todistus eläinlääketieteen lisensiaatin tutkinnosta/betyg över
avlagd veterinärmedicine licentiatexamen” (diplôme en méde-
cine vétérinaire), délivré par l'École supérieure de médecinevétérinaire,
o)en Suède:
“veterinärexamen” (diplôme universitaire en médecine vétéri-
naire),délivréparl'Universitésuédoised'agronomie.»
5.Sages-femmes
380 L 0154:Directive80/154/CEEduConseil,du21janvier1980,
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats etautres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées àfaciliterl'exerciceeffectifdudroitd'établissementetdelibrepresta-
tiondeservices(JOn
oL33du11.2.1980,p.1),modifiéepar:
—380 L 1273:Directive80/1273/CEEduConseil,du22décembre
1980(JOnoL375du31.12.1980,p.74),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
—389 L 0594:Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre
1989(JOnoL341du23.11.1989,p.19),
—390 L 0658:Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.73).
a) L'article1erestcomplétéparletextesuivant:
«en Autriche:
“Hebamme”,
en Finlande:
“kätilö/barnmorska”,
en Suède:“barnmorska”,».
b) L'article3estcomplétéparletextesuivant:
«m)en Autriche:
le “Hebammen-Diplom”, délivré par une école de sages-
femmesouunétablissement fédéral deformation desages-
femmes;
n)en Finlande:
“kätilö/barnmorska” ou “erikoissairaanhoitaja, naistentaudit
ja äitiyshuolto/specialsjukskötare, kvinnosjukdomar och
mödravård (diplôme de sage-femme ou diplôme polytech-
nique de sage-femme), délivré par une écoled'infirmiers(ères);”
o)en Suède:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—230
▼A1
le “barnmorskeexamen” (diplôme en sciences infirmières/
obstétriques), délivré par une école supérieure d'infirmier-s(ères).»
6.Pharmacie
385 L 0433: Directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre
1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificatsetautrestitresenpharmacie,etcomportantdesmesuresdestinéesàfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines
activités du domaine de la pharmacie (JO n
oL 253 du 24.9.1985,
p.37),modifiéepar:
—385 L 0584:Directive 85/584/CEE duConseil,du20décembre
1985(JOnoL372du31.12.1985,p.42),
—390 L 0658:Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre
1990(JOnoL353du17.12.1990,p.73).
L'article4estcomplétéparletextesuivant:
«m)en Autriche:
Staatliches Apothekerdiplom (diplôme d'État de pharmacien),
délivréparlesautoritéscompétentes;
n)en Finlande:
todistus proviisorin tutkinnosta/bevis omprovisorexam en
(maîtriseenpharmacie),délivréparuneuniversité;
o)en Suède:
apotekarexamen (maîtrise en pharmacie), délivré par l'Univer-
sitéd'Uppsala.»
IV. ARCHITECTURE
385 L 0384:Directive85/384/CEEduConseil,du10juin1985,visant
àlareconnaissancemutuelledesdiplômes,certificatsetautrestitresdudomaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faci-
literl'exerciceeffectifdudroitd'établissementetdelibreprestationde
services(JOn
oL223du21.8.1985,p.15),modifiéepar:
—385 L 0614: Directive 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre
1985(JOnoL376du31.12.1985,p.1),
—386 L 0017:Directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986
(JOnoL27du1.2.1986,p.71),
—390 L 0658:Directive90/658/CEEduConseil,du4décembre1990
(JOnoL353du17.12.1990,p.73).
L'article11estcomplétéparletextesuivant:
«l)en Autriche
— lesdiplômesdélivrésparlesuniversitéstechniquesdeVienneet
deGrazainsiquel'universitéd'Innsbruck,facultédegéniecivilet d'architecture, section architecture (Architektur), génie civil(BauingenieurwesenHochbau)etconstruction(Wirtschaftsinge-nieurwesen-Bauwesen),
— les diplômes délivrés par l'université de génie rural, section
économie foncière et économie des eaux (Kulturtechnik undWasserwirtschaft),
— lesdiplômesdélivrésparleCollègeuniversitairedesartsappli-
quésàVienne,sectionarchitecture,
— lesdiplômesdélivrés parl'Académie desBeaux-ArtsàVienne,
sectionarchitecture,
— les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.), délivrés par les écoles
techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment,
accompagnés de la licence de “Baumeister”, attestant d'unminimum de six années d'expérience professionnelle enAutrichesanctionnéesparunexamen,
— les diplômes délivrés par le Collège universitaire de dessin
industrielàLinz,sectionarchitecture,1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—231
▼A1
— les certificats de qualification pour l'exercice de la profession
d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine dela construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieur-
wesen - Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft),
délivrés conformément à la loi sur les techniciens du bâtimentet des travaux publics, (Ziviltechnikergesetz, BGBl. n
o156/
1994);
m)en Suède
— lesdiplômesdélivrésparl'Écoled'architecturedel'Institutroyal
detechnologie,l'InstitutChalmersdetechnologieetl'Institutde
technologiedel'UniversitédeLund(arkitekt,maîtriseenarchi-tecture),
— lescertificatsdemembredelaSvenskaArkitektersRiksförbund
(SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un État
auquels'appliquelaprésentedirective.»
V. COMMERCEETINTERMÉDIAIRES
1.Intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
364 L 0224:Directive 64/224/CEE duConseil,du25février 1964,
concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre
prestation des services pour les activités d'intermédiaires ducommerce, del'industrie et de l'artisanat (JO n
o56 du 4.4.1964, p.
869/64),modifiéepar:
—172 B:Acterelatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande
etduRoyaume-Uni(JOnoL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.85,p.23).
L'article3estcomplétéparletextesuivant:
Pour les non-salariés Pour les salariés
En Autriche: Handelsagent Handlungsreisender
En Finlande: Kauppa-agentti/
Handelsagent/Kaup-
paedustaja/Handelsre-presentantMyyntimies/Försäljare
En Suède: Handelsagent
Mäklare
KommissionärHandelsresande»
2.Commerce et distribution des produits toxiques
374 L 0557: Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974,
concernantlaréalisationdelalibertéd'établissementetlalibrepres-
tation des services pour les activités non-salariées et les activités
d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution desproduitstoxiques(JOn
oL307du18.11.1974,p.5).
L'annexeestcomplétéeparletextesuivant:
«—Autriche:
Substances et préparations classées comme “très toxiques” ou
“toxiques” par la loi sur les produits chimiques (Chemikalien-gesetz, BGBl. n
o326/1987 et les règlements fondés sur elle
(article217paragraphe1ducodedecommerce-Gewerbeord-nung,BGBl.n
o194/1994).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—232
▼A1
—Finlande:
1. Produitschimiquescouvertsparlaloisurlesproduitschimi-
ques(744/89)etlesrèglementscorrespondants;
2. Pesticides biologiques couverts par la loi sur les pesticides
(327/69)etlesrèglementscorrespondants.
—Suède:
1. Produits chimiques extrêmement dangereux et très dange-
reux visés dans le règlement sur les produits chimiques
(1985:835);
2. Certains précurseurs des stupéfiants visés dans les Instruc-
tions relatives aux permis accordés pour la production, le
commerce et la distribution de produits chimiques toxiques
ettrèsdangereux(KIFS1986:5,KIFS1990:9);
3. Pesticides,classe1,visésdanslerèglement1985:836;
4. Déchets présentant un danger pour l'environnement visés
danslerèglement1985:841;
5. PCBetproduitschimiquescontenantdesPCBvisésdansle
règlement1985:837;
6. Substances énumérées sous le groupe B dans la Publication
relative aux instructions concernant les valeurs limites pourlasanté(AFS1990:13);
7. L'amianteetlesmatériauxcontenantdel'amiantevisésdans
lapublicationAFS1986:2.»
VI. ACTIVITÉSAUXILIAIRESDESTRANSPORTS
382 L 0470:Directive 82/470/CEE duConseil, du29juin 1982, rela-
tiveàdesmesuresdestinéesàfavoriserl'exercice effectif delalibertéd'établissement et de la libre prestation des services pour les activitésnon salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de
voyage (groupe 719 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720
CITI)(JOn
oL213du21.7.1982,p.1),modifiéepar:
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République
portugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
L'article3estcomplétéparletextesuivant:
«Autriche
A. Spediteur
Transportagent
Frachtenreklamation
B. ReisebüroC. Lagerhalter
Tierpfleger
D. Kraftfahrzeugprüfer
Kraftfahrzeugsachverständiger
Wäger
Finlande
A. Huolitsija/Speditör
Laivanselvittäjä/Skeppsmäklare
B. Matkanjärjestäjä/Researrangör
Matkanvälittäjä/Reseförmedlare
C. —
D. Autonselvittäjä/Bilmäklare
Suède
A. Speditör1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—233
▼A1
Skeppsmäklare
B. ResebyråC. Magasinering
LagringFörvaring
D. Bilinspektör
BilprovareBilbesiktningsman.»
VII. AUTRESSECTEURS
Services fournis aux entreprises dans le secteur des affaires immobi-
lières et d'autres secteurs
367 L 0043: Directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967,
concernantlaréalisationdelalibertéd'établissementetdelalibrepres-tation des services pour les activités non salariées relevant: 1) dusecteur des «Affaires immobilières (sauf 6401)»(groupe ex 640 CITI),
2)dusecteur decertains «Services fournisauxentreprises nonclassés
ailleurs»(groupe839CITI)(JOn
o10du19.1.67,p.140/67),modifiée
par:
—172 B:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et duRoyaume-Uni(JOn
oL73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL 291 du
19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République
portugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article2,leparagraphe3estcomplétéparletextesuivant:
«En Autriche:
— Immobilienmakler,
— Immobilienverwalter,— Bauträger(Bauorganisator,Baubetreuer).
En Finlande:— kiinteistönvälittäjä/fastighetsförmedlare, fastighetsmäklare.En Suède:— fastighetsmäklare,
— (fastighets-)värderingsman,— fastighetsförvaltare,
— byggnadsentreprenörer.»
E.MARCHÉS PUBLICS
1.393 L 0037: Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
portant coordination des procédures de passation des marchéspublicsdetravaux(JOn
oL199du9.8.1993,p.54).
a) L'article25estcomplétéparletextesuivant:
«— pour l'Autriche, le “Firmenbuch”, le “Gewerberegister”, les
“Mitgliederverzeichnisse derLandeskammern”,
— pourlaFinlande,leKaupparekisteri,leHandelsregistret,— pour la Suède, les “aktiebolags-, handels- eller föreningsre-
gistren”;»
b) L'appendice 1 «LISTES DES ORGANISMES ET DES
CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉSÀL'ARTICLE1
erPOINTb)»estcomplétécommesuit:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—234
▼A1
«XIII.EnAUTRICHE:
tous les organismes soumis au contrôle budgétaire de la
“Rechnungshof” (Cour des comptes) ne présentant pas uncaractèreindustrieloucommercial.
XIV.EnFINLANDE:
les organismes ou entreprises publics ou publiquement
contrôlés ne présentant pas un caractère industriel ou
commercial.
XV.EnSUÈDE:
tous les organismes non commerciaux dont les marchés
publics sont soumis au contrôle de l'Office national desmarchéspublics.»
2.393 L 0036: Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
portant coordination des procédures de passation des marchéspublicsdefournitures(JOn
oL199du19.8.1993,p.1).
a) L'article21estcomplétéparletextesuivant:
«— pour l'Autriche, le “Firmenbuch”, le “Gewerberegister”, les
“Mitgliederverzeichnisse derLandeskammern”,
— pourlaFinlande,leKaupparekisteri,leHandelsregistret,— pour la Suède, le “aktiebolags-, handels- eller föreningsre-
gistren”.»
b) L'annexeIestcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
Listedesentitéscentralesgouvernementales
1. Bundeskanzleramt
2. BundesministeriumfürauswärtigeAngelegenheiten
3. Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten,
AbteilungPräsidium1
4. Bundesministerium für Arbeit und Soziales Amtswirt-
schaftsstelle
5. BundesministeriumfürFinanzen
a) Amtswirtschaftsstelle
b) Abteilung VI/5 (EDV-Bereich des Bundesministeriums
fürFinanzenunddesBundesrechenamtes)
c) Abteilung III/1 (Beschaffung von technischen Geräten,
EinrichtungenundSachgüternfürdieZollwache)
6. BundesministeriumfürGesundheit,SportundKonsumenten-
schutz
7. BundesministeriumfürInneres8. BundesministeriumfürJustiz,Amtswirtschaftsstelle
9. BundesministeriumfürLandesverteidigung(lematérielautre
que le matériel de guerre est contenu à l'annexe I, partie II,Autriche,del'AccordduGATTsurlesmarchéspublics)
10. BundesministeriumfürLand-undForstwirtschaft11. Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie Amts-
wirtschaftsstelle
12. BundesministeriumfürUnterrichtundKunst
13. BundesministeriumfüröffentlicheWirtschaftundVerkehr14. BundesministeriumfürWissenschaftundForschung15. ÖsterreichischesStatistischesZentralamt16. ÖsterreichischeStaatsdruckerei17. BundesamtfürEich-undVermessungswesen1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—235
▼A1
18. Bundesversuchs-undForschungsanstaltArsenal(BVFA)
19. BundesstaatlicheProthesenwerkstätten20. BundesprüfanstaltfürKraftfahrzeuge
21. Generaldirektion für die Post- und Telegraphenverwaltung
(uniquementlesaffairespostales)
FINLANDE
Listedesentitéscentralesgouvernementales
1. Oikeusministeriö/Justitieministeriet
2. RahapajaOy/MyntverketAb3. PainatuskeskusOy/Tryckericentralen Ab
4. Metsähallitus/Forststyrelsen
5. Maanmittaushallitus/Lantmäteristyrelsen6. Maataloudentutkimuskeskus/Lantbruketsforskningscentral
7. Ilmailulaitos/Luftfartsverket
8. Ilmatieteenlaitos/Meteorologiskainstitutet9. Merenkulkuhallitus/Sjöfartstyrelsen
10. Valtion teknillinen tutkimuskeskus/Statens tekniska forsk-
ningscentral
11. ValtionHankintakeskus/Statensupphandlingscentral
12. Vesi-jaympäristöhallitus/Vatten- ochmiljöstyrelsen13. Opetushallitus/Utbildningsstyrelsen
SUÈDE
Liste des entités centrales gouvernementales. Les entités visées
comprennentlessous-divisionsrégionalesetlocales
1. Rikspolisstyrelsen
2. Kriminalvårdsstyrelsen
3. Försvaretssjukvårdsstyrelse4. Fortifikationsförvaltningen
5. Försvaretsmaterielverk
6. Statensräddningsverk7. Kustbevakningen
8. Socialstyrelsen
9. Läkemedelsverket
10. Postverket11. Vägverket
12. Sjöfartsverket
13. Luftfartsverket14. Generaltullstyrelsen
15. Byggnadsstyrelsen
16. Riksskatteverket17. Skogsstyrelsen
18. AMU-gruppen
19. Statenslantmäteriverk20. Närings-ochteknikutvecklingsverket21. Domänverket
22. Statistiskacentralbyrån
23. Statskontoret»
3.393 L 0038:Directive93/38/CEEduConseil,du14juin1993,rela-
tive aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—236
▼A1
l'eau,del'énergie,destransportsetdestélécommunications(JOnoL
199du9.8.1993,p.84).
a) L'annexe I «PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBU-
TIOND'EAUPOTABLE»estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
Entités des autorités locales (Gemeinden) et associations des
autorités locales (Gemeindeverbände) produisant,transportant ou
distribuant de l'eau potable créées en vertu des Wasserversor-
gungsgesetzedesneufLänder.
FINLANDE
Entitésproduisant,transportantoudistribuantdel'eaupotableen
vertu de l'article 1erduLaki yleisistä vesi- ja viemärilaitoksista
(982/77)du23décembre1977.
SUÈDE
Autoritéslocalesetcompagniesmunicipalesproduisant,transpor-tantoudistribuantl'eaupotableenvertude lagen (1970:244) om
allmänna vatten- och avloppsanläggningar. »
b) L'annexe II «PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBU-
TIOND'ÉLECTRICITÉ»estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
Entités produisant, transportant ou distribuant en vertu dudeuxième Verstaatlichungsgesetz (BGBl. n
o81/1947,et duElek-
trizitätswirtschaftsgesetz (BGBl. no260/1975),y compris les
Elektrizitätswirtschaftsgesetze desneufLänder.
FINLANDE
Entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité en
vertu d'une concession conforme à l'article 27 de la Sähkölaki
(319/79)du16mars1979.
SUÈDE
Entités transportant ou distribuant l'électricité sur la base d'une
concession octroyée en vertu de lagen (1902:71 s. 1) innefat-
tande vissa bestämmelser om elektriska anläggningar. »
c) L'annexe III«TRANSPORTOUDISTRIBUTIONDEGAZOU
DECHALEUR»estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
Gaz: entités adjudicatrices transportant ou distribuant en
vertu de l' Energiewirtschaftsgesetz 1935, dRGBl. I S
1451/1935,telle que modifiée par dRGBl. I S 467/
1941.
Chaleur: entités administratives transportant ou distribuant la
chaleursouslicence conformément aucodeautrichien
du commerce et de l'industrie, (Gewerbeordnung,
BGBl. no50/1974).
FINLANDE
Services municipaux de l'énergie ou leurs associations, ou
d'autres entités transportant ou distribuant le gaz ou la chaleurenvertud'uneconcessionoctroyéeparlesautoritésmunicipales.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—237
▼A1
SUÈDE
Entitésquitransportentouquidistribuentlegazoulachaleuren
vertu d'une concession octroyée conformément à lagen
(1978:160) om vissa rörledningar. »
d) L'annexe IV «PROSPECTION ET EXTRACTION DE
PÉTROLEOUDEGAZ»estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
Entités créés en vertu de la Berggesetz 1975 (BGBl. no259/
1975),telle que modifiée en dernier lieu par (BGBl. no193/
1993).
SUÈDE
Entités bénéficiaires d'une concession pour la prospection ou
l'exploitation du pétrole ou du gaz en vertu de minerallagen
(1991:45)ouquiontreçuuneautorisationconformémentà lagen
(1966:314) om kontinentalsockeln. »
e) L'annexe V «PROSPECTION ET EXTRACTION DU
CHARBON ET AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES» estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
Entitésprospectantouextractantducharbonoud'autrescombus-tibles solides créées en vertu de la Berggesetz 1975 (BGBl. n
o
259/1975).
FINLANDE
Entités bénéficiaires d'une concession pour la prospection et
l'extraction du charbon ou d'autres combustibles solides etopérant sur la base d'un droit d'exclusivité conformément auxarticles1
eret2dela Laki oikeudesta luovuttaa valtion maaomai-
suutta ja tuloatuottavia oikeuksia (687/78) .
SUÈDE
Entités bénéficiaires d'une concession pour la prospection et
l'extractionducharbonoud'autrescombustiblessolides,envertu
deminerallagen (1991:45) oudelagen (1985:620) om vissa torv-
fyndigheterou qui ont reçu une autorisation conformément à
lagen (1966:314) om kontinentalsockeln. »
f) L'annexe VI «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE
DOMAINE DES SERVICES DE CHEMINS DE FER» estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
EntitésfournissantdesservicesdecheminsdefercrééesenvertudelaEisenbahngesetz 1957 (BGBl. n
o60/1957).
FINLANDE
Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (Cheminsdefernationaux)
SUÈDE
Entités publiques exploitant des services de chemins de fer
conformémentà förordningen (1988:1379) om statens spåranläg-
gningaretàlagen (1990:1157) om järnvägssäkerhet .
Entités publiques régionales et locales assurant des communica-
tions de chemins de fer régionales ou locales en vertu de lagen
(1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik .
Entitésprivéesexploitantdesservicesdecheminsdeferenvertu
d'uneautorisationaccordéeenvertude förordningen (1988:1379)1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—238
▼A1
om statens spåranläggningar lorsque ces autorisations sont
conformesàl'article2paragraphe3deladirective.»
g) L'annexe VII «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE
DOMAINE DES SERVICES DE CHEMINS DE FERURBAINS,DETRAMWAY,DETROLLEYOUD'AUTOBUS»estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
Entités fournissant des services de transport créées en vertu del'Eisenbahngesetz 1957 (BGBl. n
o60/1957)et de laKraftfahrli-
niengesetz 1952 (BGBl. no84/1952).
FINLANDE
Entités publiques ou privées exploitant des services d'autobus
conformément à la Laki (343/91) luvanvaraisesta henkilöliiken-
teestä tielläet leHelsingin kaupungin liikennelaitos/Helsingfors
stads trafikverk (Office destransports d'Helsinki), qui fournit au
publicdesservicesdemétroetdetramway.
SUÈDE
Entitésexploitant desservicesdecheminsdeferoudetramwayurbains en vertu de lagen (1978:438) om huvudmannaskap för
viss kollektiv persontrafik et delagen (1990:1157) om
järnvägssäkerhet .
Entités publiques ou privées exploitant un service de trolleybus
ou de bus en vertu de la Lag (1978:438) om huvudmannaskap
för viss kollektiv persontrafik et delagen (1983:293) om yrkes-
trafik.»
h) L'annexe VIII «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE
DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES»estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
AustroControlGmbH
Entitéstellesquedéfiniesauxarticles60à80dela Luftfahrtge-
setz 1957 (BGBl. no253/1957).
FINLANDE
Aéroports gérés par “Ilmaílulaitos/Luftfartsverket” en vertu de
l'Ilmailulaki (595/64)
SUÈDE
Aéroports publics exploités conformément à lagen (1957:297)
om luftfart.
Aéroportsprivésexploitéssurlabased'unelicenced'exploitation
conformément à ladite loi lorsque cette licence est conforme aucritèredel'article2paragraphe3deladirective.»
i) L'annexe IX «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE
DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARI-TIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX» estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
Ports intérieurs appartenant totalement ou partiellement auxLänderet/ouauxGemeinden.
FINLANDE
Portsexploitantenvertudela Laki kunnallisista satamajärjestyk-
sistä ja liikennemaksuista (955/76) .1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—239
▼A1
CanaldeSaimaa (Saimaan kanavan hoitokunta)
SUÈDE
Installations portuaires et terminaux conformes à lagen
(1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmänfarled och allmän hamn, à förordningen (1983:744) om trafiken
på Göta kanal. »
j) L'annexeX«EXPLOITATIONDESRÉSEAUXDETÉLÉCOM-
MUNICATIONS OU FOURNITURE DE SERVICES DETÉLÉCOMMUNICATIONS»estcomplétéecommesuit:
«AUTRICHE
Österreichische Post- und Telegraphenverwaltung (PTV) .
FINLANDE
Entités privées agissant sur la base d'autorisations correspondant
auxcritèresvisésàl'article2paragraphe3deladirective(article
4delaTeletoimintalaki (183/87), modifiéeparlaloi676/92.
SUÈDE
Entités agissant sur la base d'autorisations correspondant aux
critèresvisésàl'article2paragraphe3deladirective.»
4. Directive92/13/CEEduConseil,du25février1992,portantcoordi-
nationdesdispositionslégislatives,réglementairesetadministratives
relatives à l'application des règles communautaires sur les procé-
dures de passation des marchés des entités opérant dans lessecteurs del'eau,del'énergie, destransportsetdestélécommunica-tions(JOn
oL76du23.3.1992,p.14)
L'annexe de la directive «Autorités nationales auxquelles peuvent
être adresséeslesdemandes d'application delaprocédure deconci-liation visée à l'article 9 de la directive 92/13/CEE» est complétéecommesuit:
«AUTRICHE
BundesministeriumfürwirtschaftlicheAngelegenheiten
FINLANDE
Kauppa-jateollisuusministeriö/Handels-ochindustriministeriet
SUÈDE
Nämndenföroffentligupphandling.»
5.392 L 0050: Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
portant coordination des procédures de passation des marchéspublicsdeservices(JOn
oL209du24.7.1992,p.1).
L'article30paragraphe3estcomplétécommesuit:
«— pour l'Autriche, le “Firmenbuch”, le “Gewerberegister”, les
“MitgliederverzeichnissederLandeskammern”,
— pourlaFinlande,leKaupparekisteri/Handelsregistret,
— pour la Suède, les “aktiebolags-, handels- eller föreningsregis-
tren”».
F.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ EN
MATIÈRE DE PRODUIT
I. BREVETS
392 R 1768:Règlement(CEE)no1768/92duConseil,du18juin1992,
concernant la création d'un certificat complémentaire de protectionpourlesmédicaments(JOn
oL182du2.7.1992,p.1).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—240
▼A1
a) Àl'article3pointb),letextesuivantestajouté:
«Auxfinsdel'article19paragraphe1,uneautorisationdemisesur
lemarchéduproduit,accordéeconformémentàlalégislationnatio-nale autrichienne, finlandaise ou suédoise, est traitée comme une
autorisation octroyée conformément à la directive 65/65/CEE ou
81/851/CEE,lecaséchéant»
b) Àl'article19,leparagraphe1estremplacéparletextesuivant:
«1. Tout produit qui, à la date de l'adhésion, est protégé par un
brevet en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, unepremière autorisation de mise sur le marché dans la Communautéou sur le territoire de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède aété obtenue après le 1
erjanvier 1985, peut donner lieu à la déli-
vranced'uncertificat.
Encequiconcernelescertificats àdélivrerauDanemark,enAlle-
magneetenFinlande,ladatedu1erjanvier1985estremplacéepar
celledu1erjanvier1988.
EncequiconcernelescertificatsàdélivrerenBelgique,enItalieet
en Autriche, la date du 1erjanvier 1985 est remplacée par celle du
1erjanvier1982.»
c) Àl'article20,l'alinéasuivantestajouté:
«“Encequiconcernel'Autriche,laFinlandeetlaSuède,leprésent
règlementnes'appliquepasauxcertificatsdélivrésconformémentàlalégislationnationaledecespaysavantladatedeleuradhésion.”»
II. PRODUITSSEMI-CONDUCTEURS
390 D 0510:Premièredécision(90/510/CEE)duConseil,du9octobre
1990,concernantl'extensiondelaprotectionjuridiquedestopographiesde produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou terri-
toires(JOn
oL285du17.10.1990,p.29),modifiéepar:
—393 D 0017:Décision93/17/CEEduConseildu21décembre1992
(JOnoL11du19.1.1993,p.22).
Àl'annexedeladécision,lesréférencesàl'Autriche,àlaFinlandeetà
laSuèdesontsupprimées.
XII.ÉNERGIE
1.358 X 1101P0534 CEEA Conseil: Statutsdel'Agenced'approvision-
nementd'Euratom(JOno27du6.12.1958,p.534/58),modifiéspar:
—373 D 0045: Décision 73/45/Euratomdu Conseil, du 8 m ars
1973, modifiant les statuts de l'Agence d'approvisionnementd'Euratomàlasuitedel'adhésiondenouveauxÉtatsmembresàlaCommunauté(JOn
oL83du30.3.1973,p.20).
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-bliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
a) À l'article V, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
suivant:
«1. Lecapitaldel'Agences'élèveà4384000unitésdecompte
européennes.
2. Lecapitalestrépartiselonlaclésuivante:
Belgique 4,38%
Danemark 2,19%Allemagne 15,33%Grèce 4,38%1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—241
▼A1
Espagne 9,49%
France 15,33%Irlande 0,73%Italie 15,33%Luxembourg —%Pays-Bas 4,38%Autriche 2,19%Portugal 4,38%Finlande 2,19%Suède 4,38%Royaume-Uni 15,33%».
b) À l'article X, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
suivant:
«1. Ilestconstituéuncomité consultatifdel'Agencecompre-
nantcinquante-et-unmembres.
2. Les sièges sont répartis comme suit entre les ressortissants
desÉtatsmembres:
Belgique 3membres
Danemark 2membresAllemagne 6membresGrèce 3membresEspagne 5membresFrance 6membresIrlande 1membreItalie 6membresLuxembourg —Pays-Bas 3membresAutriche 2membresPortugal 3membresFinlande 2membresSuède 3membresRoyaume-Uni 6membres».
2.372 D 0443: Décision 72/443/CECA de la Commission, du 22
décembre 1972, relative à l'alignement des ventes de charbon dans
lemarchécommun(JOn
oL297du30.12.1972,p.45),modifiépar:
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion de la République hellénique (JO noL
291du19.11.1979,p.17),
—386 S 2526:Décision no2526/86/CECA de la Commission, du
31juillet1986(JOnoL222du8.8.1986,p.8).
Àl'article3,letextesuivantestajouté:
«l) Autriche,m) Finlande,
n) Suède.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—242
▼A1
3.377 D 0190:Décision77/190/CEEdelaCommission,du26janvier
1977,portantapplicationdeladirective76/491/CEEconcernantuneprocédure communautaire d'information et de consultation surles
prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté
(JOn
oL61du5.3.1977,p.34),modifiéepar:
—379 D 0607:Décision79/607/CEEdelaCommission,du30mai
1979(JOnoL170du9.7.1979,p.1),
—380 D 0983: Décision 80/983/CEE de la Commission, du 4
septembre1980(JOnoL281du25.10.1980,p.26),
—381 D 0883: Décision 81/883/CEE de la Commission, du 14
octobre1981(JOnoL324du12.11.1981,p.19),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la Répu-
bliqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
a) À l'appendice A « APPELLATIONS DES PRODUITS PÉTRO-
LIERS»,letextesuivantestajoutédansletableau:
«
Lignenumérodu
tableau4AppellationenusagedanslesÉtatsmembres
Autriche Finlande Suède
I. Carburants destinés au transport par route — Motor fuels
1 Superbenzin,Super-
plusMoottoribensiini99 Motorbensin98
2 Eurosuper95 Moottoribensiini95,
lyijytönMotorbensin95,blyfri
3 Normalbenzin
4 Dieselkraftstoff Dieselöljy Dieselolja
II. Combustibles destinés au chauffage domestique — Domestic heating fuels
5 GasölfürHeizzwecke
(Heizölextraleicht)Kevytpolttoöljy Lätteldningsolja
6 Heizölleicht Kevytpolttoöljy
suurkiinteis
tökäyttöönLätteldningsoljaför
storfastighetsbruk
7 Heizölmittel Lämmityspetroli Fotogenför
uppvärmning
III. Combustibles industriels
8 HeizölschwerHS2 Raskaspolttoöljy Tungbrännolja
9 HeizölschwerHS1 Raskaspolttoöljy,
vähärikkinenTungbrännolja
lågsvavlig
»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—243
▼A1
b) À l'appendice B « SPÉCIFICATION DES CARBURANTS », le
textesuivantestajoutédansletableau:«
Autriche Finlande Suède
a)Essence super Premiumgasoline
Superplus
Densité(15ºC) 0,725—0,780 0,725—0,770 0,725—0,775
Indiceoctane ROZ
MONmin.98,0 min.99,0 min.98,0
min.87,0 min.87,4 min.87,0
PCI(kcal/kg) — 10400 10400(1)
Teneurenplomb(g/l) max.0,013 max.0,15 max.0,15
b)Euro-Super 95
Densité(15ºC) max.0,780 0,725—0,770 0,725—0,780
Indiceoctane ROZ
MONmin.95,0 min.95,0 min.95,0
min.85,0 min.85,0 min.85,0
PCI(kcal/kg) — 10400 10400(1)
Teneurenplomb(g/l) max.0,013 max.0,003 max.0,013
c)Essence normale sansplomb
Densité(15ºC) 0,725—0,780
Indiceoctane ROZ
MONmin.91,0
min.82,5
PCI(kcal/kg) —
Teneurenplomb(g/l) max.0,013
d)“Gas oil”routier
Densité(15ºC) 0,820—0,860 0,800—0,860 0,800—0,860
Indicecétane min.49 min.45 min.45
PCI(kcal/kg) — 10250 10300(1)
Teneurensoufre(%) max.0,15 max.0,20 max.0,20
(1) Nonspécifiée ennormessuédoises.Leschiffresindicatifssontdesvaleursnormalespourlesproduitscommer-
cialisés.
»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—244
▼A1
c) Àl'appendiceC« SPÉCIFICATIONS DES COMBUSTIBLES »,le
textesuivantestajoutédansletableau:«
Autriche Finlande Suède
a)Combustibles destinés au
chauffage domestique
Type “gas oil”
Densité(15ºC) max.0,845 0,820—0,860 0,820—0,860(1)
PCI(kcal/kg) — 10250 10200(1)
Teneurensoufre(%) max.0,10 <0,2 max.0,2
Pointd'écoulement(ºC) -8 <-15 max.-6
Type “fuel” léger
Densité(15ºC) 0,900—0,935 0,840—0,890 0,880—0,920(1)
PCI(kcal/kg) — 10140 10000(1)
Teneurensoufre(%) 0,20 <0,2 max.0,8
Pointd'écoulement(ºC) -15 <-2 max.5
Type “fuel” medium
Densité(15ºC) 0,900—0,980
PCI(kcal/kg) —
Teneurensoufre(%) 0,60
Pointd'écoulement(ºC) 0
Paraffine
Densité(15ºC) — 0,775—0,820 max.0,830
PCI(kcal/kg) — 10300 10350(1)
b)Combustibles industriels
Teneur en soufre élevée
Densité(15ºC) 0,970—1,030 <1,040 (1)
PCI(kcal/kg) — 9,460
teneurensoufre(%) max.2,00 <2,7 —
Teneur en soufre faible
Densité(15ºC) — 0,910—0,990 0,920—0,960(1)
PCI(kcal/kg) — 9,670 9,900(1)
teneurensoufre(%) max.1,00 <1,0 max.0,8(04)
(1) Nonspécifiée ennormessuédoises.Leschiffresindicatifssontdesvaleursnormalespourlesproduitscommer-
cialisés.
»;1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—245
▼A1
4.390 L 0377: Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990,
instaurant une procédure communautaire assurant la transparencedesprixauconsommateurfinalindustrieldegazetd'électricité(JO
n
oL185du17.7.1990,p.16),modifiéepar:
—393 L 0087: Directive 93/87/CEE de la Commission, du 22
octobre1983(JOnoL277du10.11.1993,p.32).
a) Àl'annexeIparagraphe11,letextesuivantestajouté:
«Autriche Vienne»
«Finlande l'ensembledupays»
«Suède l'ensembledupays» .
b) Àl'annexeIIpointIparagraphe2,letextesuivantestajouté:
«Autriche Oberösterreich,Tirol,Vienne»
«Finlande l'ensembledupays»«Suède l'ensembledupays» .
5.390 L 0547:Directive90/547/CEEduConseil,du29octobre1990,
relativeautransitd'électricitésurlesgrandsréseaux(JOn
oL313du
13.11.1990,p.30).
Àl'annexe,letextesuivantestajouté:
«Autriche Österreichische Elektri-
zitätswirtschaftAGRéseaudetransmission
àhautetension
Tiroler Wasserkraft-
werkeAGRéseaudetransmission
àhautetension
Vorarlberger Kraft-
werkeAGRéseaudetransmission
àhautetension
Vorarlberger Illwerke
AGRéseaudetransmission
àhautetension»
«Finlande Imatran Voima Oy/IVO
VoimansiirtoOyRéseaudetransmission
àhautetension
Teollisuuden Voiman-
siirtoOyRéseaudetransmission
àhautetension»
«Suède Affärsverket svenska
kraftnätRéseaudetransmission
àhautetension»
6.391 L 0296: Directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991,
relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (JO noL
147du12.6.1991,p.37).
Àl'annexe,letextesuivantestajouté:
«Autriche ÖMVAG Réseaudegazàhautepression»
«Finlande NesteOy Réseaudegazàhautepression»«Suède SwedegasAB Réseaudegazàhautepression
SydgasAB Réseaudegazàhautepression.»
7.392 D 0167: Décision 92/167/CEE de la Commission, du 4 mars
1992,relativeàlacréationd'uncomitéd'expertssurletransitd'élec-
tricitéentreréseaux(JOn
oL74du20.3.1992,p.43).
L'article4estremplacéparletextesuivant:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—246
▼A1
«Article 4
Composition
1. Lecomitéestcomposéde20membres,dont:
— quinzereprésentants desréseauxàhautetensionopérantdansla
Communauté(unreprésentantparÉtatmembre),
— troisexpertsindépendants dontl'expérience professionnelle etla
compétence en matière de transit d'électricité dans la Commu-nautésontlargementreconnues,
— unreprésentantd'Eurelectric,
— unreprésentantdelaCommission.
2. LesmembresducomitésontnommésparlaCommission.Les
15 représentants des réseaux et le représentant d'Eurelectric sontnommés après consultation des milieux concernés, sur une liste oùfigurentaumoinsdeuxpropositionspourchaqueposte.»;
XIII.DROITS DE DOUANE ET FISCALITÉ INDIRECTE
A.DROITS DE DOUANE
I. ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES ET
ÀSESDISPOSITIONSD'APPLICATION
a)Code des douanes
392 R 2913: Règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12
octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(JOn
oL302du19.10.1992,p.1)
a) L'article3paragraphe1estremplacéparcequisuit:
«LeterritoiredouanierdelaCommunautécomprend:
— leterritoireduRoyaumedeBelgique,
— le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des
ÎlesFéroéetduGroenland,
— le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à
l'exception, d'une part, de l'île de Helgoland et, d'autrepart, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre1964entrelaRépubliquefédéraled'AllemagneetlaConfé-dérationsuisse),
— leterritoireduRoyaumed'Espagne,àl'exceptiondeCeuta
etMelilla,
— le territoire de la République française, à l'exception des
territoiresd'outre-meretdescollectivitésterritoriales,
— leterritoiredelaRépubliquehellénique,
— leterritoired'Irlande,
— le territoire de la République italienne, à l'exception des
communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que deseaux nationales duLac de Lugano comprises entre la riveetlafrontièrepolitiquedelazonesituéeentrePonteTresaetPortoCeresio,
— leterritoireduGrand-DuchédeLuxembourg,— leterritoireduRoyaumedesPays-BasenEurope,
— leterritoiredelaRépubliqued'Autriche,
— leterritoiredelaRépubliqueportugaise,— le territoire de la République de Finlande, y compris les
îlesÅland,àconditionqu'unedéclarationsoitfaiteconfor-mémentàl'article227paragraphe5dutraitéCE,
— leterritoireduRoyaumedeSuède,
— le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord ainsi que les îles Anglo-Normandes et
l'îledeMan.»
b) L'article3paragraphe2sousa)estabrogé.1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—247
▼A1
b)Dispositions d'application
393 R 2454:Règlement (CEE) no2454/93 dela Commission, du
2juillet1993,fixantcertainesdispositionsd'applicationdurègle-ment (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des
douanes communautaire (JO noL 253 du 11.10.1993, p. 1),
modifiépar:
—393 R 3665:Règlement (CE) no3665/93 de la Commission,
du21décembre1993(JOnoL335du31.12.1993,p.1).
1. L'article26paragraphe1troisièmealinéaestremplacéparce
quisuit:
«Lescertificatsd'authenticités'appliquentauxraisins,whisky
ettabacs,lescertificatsd'appellationd'origineauxvinsetles
certificatsdequalitéaunitratedesodium».
2. Dansletableauen-dessousdel'article26:
a) En ce qui concerne les marchandises énumérées sous le
numérod'ordre2,letextesuivantestsupprimé:
«Austria»danslacolonne5;
«AgrarmarktAustriaAMA»danslacolonne6;
«Vienna»danslacolonne7.
b) Lenumérod'ordre5estsupprimé.
3. L'article 27 paragraphe 2 deuxième tiret est remplacé par ce
quisuit:
«— danslecas desmarchandises énumérées sousle numéro
d'ordre4dansletableauviséàl'article26,papierblancàbordsjaunesd'unpoidsnoninférieurà40g/m
2;».
4. L'article29paragraphe1troisièmealinéaestremplacéparce
quisuit:
«— 6mois,danslecas desmarchandises énumérées sousle
numérod'ordre7dansletableau;»
5. Àl'article62troisièmealinéa,letextesuivantestinséréaprès
«emitidoaposteriori»:
«— annettujälkikäteen/utfärdat iefterhand,
— utfärdatiefterhand.»
6. À l'article 75 paragraphe 1 sous c), le texte suivant est
supprimé:«Autriche,Finlande,Suèdeou».
7. L'article80estremplacéparcequisuit:
«Article 80
Les produits originaires au sens de la présente section sont
admis à l'importation dans la Communauté au bénéfice des
préférences tarifaires visées à l'article 66 sur présentationd'un certificat d'origine formule A délivré par les autoritésdouanières de la Norvège ou de la Suisse, sur la base d'uncertificatd'origineformuleAdélivréparlesautoritéscompé-tentes dupaysd'exportation bénéficiaire, pourautant queles
conditionsfixéesàl'article75soientrempliesetsousréserve
que la Norvège ou la Suisse prête assistance à la Commu-nauté en permettant à ses autorités douanières de vérifierl'authenticitéetl'exactitudedescertificatsdélivrés.Laprocé-dure de contrôle définie à l'article 95 s'applique mutatis
mutandis.Ledélaipréciséàl'article95paragraphe3premier
alinéaestportéà8mois.»
8. L'article96estremplacéparcequisuit:
«Article 96
Les dispositions de l'article 75 paragraphe 1 point c) et de
l'article 80 ne sont applicables que dans la mesure où, dansle cadre des préférences tarifaires accordées par la Norvège1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—248
▼A1
et la Suisse à certains produits originaires de pays en déve-
loppement, ces pays appliquent des dispositions similaires àcellesmentionnéesci-dessus.»
9. Àl'article107paragraphe3,letextesuivantestajouté:
«— annettujälkikäteen/utfärdat iefterhand,
— utfärdatiefterhand.»
10. Àl'article108paragraphe2,letextesuivantestajouté:
«— KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.»
11. L'article163paragraphe2estremplacéparletextesuivant:
«Pourlesmarchandisesintroduitesdansleterritoiredouanier
delaCommunautéetacheminéesjusqu'aulieudedestinationdansuneautrepartiedeceterritoire enempruntant lesterri-toires bélarussien, bulgare, estonien, hongrois, letton,lituanien, polonais, roumain, russe, slovaque, suisse, tchèque
ou le territoire de l'ex-Yougoslavie dans sa composition au
1
erjanvier 1991, la valeur en douane est déterminée en
prenant en considération le premier lieu d'introduction dansle territoire douanier de la Communauté, à la condition queles marchandises fassent l'objet d'un acheminement direct à
traverslesditsterritoires,latraverséedecesterritoiresdevant
correspondreàunevoienormaleverslelieudedestination.»
12. L'article163paragraphe4estremplacéparletextesuivant:
«Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article
restent applicables lorsque, dans les territoires bélarussien,bulgare, estonien, hongrois, letton, lituanien, polonais,roumain, russe, slovaque, suisse, tchèque ou le territoire del'ex-Yougoslavie dans sa composition au 1
erjanvier 1991 et
pour des raisons inhérentes uniquement au transport, les
marchandises ont fait l'objet d'un débarquement, d'un trans-bordementouontétémomentanémentimmobilisées.»
13. Àl'article280paragraphe3,letextesuivantestajouté:
«— Yksinkertaistettuvienti/Förenkladexport
— Förenkladexport.»
14. À l'article 298 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté sous
letiret«danslacase104»:
«— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS: SIIRRONSAAJAN
KÄYTTÖÖN ASETETTAVIA TAVAROITA (ASETUS(ETY) N:o 2454/93, 298 ARTIKLA)/SÄRSKILTÄNDAMÅL: VARORNA SKALL STÄLLAS TILLMOTTAGARENS FÖRFOGANDE (ARTIKEL 298/FÖRORDNING(EEG)Nr2454/93),.
— SÄRSKILT ÄNDAMÅL: VARORNA SKALL
STÄLLAS TILL MOTTAGARENS FÖRFOGANDE
(ARTIKEL298/FÖRORDNING(EEG)Nr2454/93),»
15. Àl'article299paragraphe3,letextesuivantestajouté:
«— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS/SÄRSKILT
ÄNDAMÅL,
— SÄRSKILTÄNDAMÅL.»
16. Àl'article303paragraphe1,letextesuivantestajouté:
«— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS: VIETÄVIKSI
TARKOITETTUJATAVAROITA(ASETUS(ETY)N:o
2454/93, 303 ARTIKLA: EI SOVELLETA VALUUT-
TOJEN TASAUSMAKSUA EIKÄMAATALOUSTUKEA)/SÄRSKILT ÄNDAMÅL:VAROR AVSEDDA FÖR EXPORT (ARTIKEL 303/FÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93 MONETÄRA1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—249
▼A1
UTJÄMNINGSBELOPP OCH JORDBRUKS BIDRAG
UTESLUTNA),
— SÄRSKILT ÄNDAMÅL: VAROR AVSEDDA FÖR
EXPORT (ARTIKEL 303/FÖRORDNING (EEG) Nr
2454/93 MONETÄRA UTJÄMNINGSBELOPP OCHJORDBRUKSRESTITUTIONERUTESLUTNA).»
17. Àl'article318,letextesuivantestajouté:
«— annettujälkikäteen/utfärdat iefterhand,
— utfärdatiefterhand.»
18. Àl'article335paragraphe2troisièmealinéa,letextesuivant
estajouté:
«— Ote/Utdrag,
— Utdrag.»
19. Àl'article 361paragraphe2,letextesuivantestinséréaprès
«toepassing van artikel 361, punt 2, van Verordening (EEG)nr.2454/93,»:
«— asetuksen (ETY) N:o 2454/93, 361 Àrtiklan 2 kohtaa
sovellettu/tillämpning av artikel 361.2 i förordning(EEG)nr2454/93,
— tillämpning av artikel 361.2 andra stycket i förordning
(EEG)nr2454/93,»
20. Àl'article371,letextesuivantestinséréaprès«BEPERKTE
GELDIGHEID - TOEPASSING VAN ARTIKEL 371 VAN
VERORDENING(EEG)Nr.2454/93,»:
«— VOIMASSARAJOITETUSTI:ASETUKSEN(ETY)N:o
2454/93 371 ARTIKLAA SOVELLETTU/BEGRÄNSAD GILTIGHET - TILLÄMPNING AVARTIKEL371,FÖRORDNING(EEG)Nr2454/93,
— BEGRÄNSAD GILTIGHET - TILLÄMPNING AV
ARTIKEL371FÖRORDNING(EEG)Nr2454/93,».
21. Àl'article392paragraphe2,letextesuivantestajouté:
«— yksinkertaistettumenettely/förenklatförfarande,
— förenklatförfarande.»
22. Àl'article393paragraphe2,letextesuivantestajouté:
«— vapautettuallekirjoituksesta/befriad frånunderskrift,
— befriadfrånunderskrift.»
23. Àl'article402paragraphe1,letextesuivantestajouté:
«— yksinkertaistettumenettely/förenklatförfarande,
— förenklatförfarande.»
24. Àl'article404paragraphe2,letextesuivantestajouté:
«— vapautettuallekirjoituksesta/befriad frånunderskrift,
— befriadfrånunderskrift.»
25. Àl'article464,letextesuivantestajoutéaprès«Verlatenvan
deGemeenschapaanbeperkingenonderworpen,»:
«— Vienti yhteisöstä rajoitusten alaista/Export från Gemens-
kapenunderkastadrestriktioner,
— ExportfrånGemenskapenunderkastadrestriktioner,».
26. Letextesuivantestajoutéàl'article464après«Verlatenvan
deGemeenschapaanbelastingheffingonderworpen,»:
«— Vienti yhteisöstä maksujen alaista/Export från Gemens-
kapenunderkastadavgifter,
— ExportfrånGemenskapenunderkastadavgifter,».
27. Àl'article481paragraphe3,letextesuivantestajouté:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—250
▼A1
«— tavaroita ei kuljeteta passitusmenettelyssä/varor ej under
transitering,
— varorejundertransitering,».
28. Àl'article485paragraphe4,letextesuivantestajouté:
«— Ote valvontakappaleesta: … (numero, päiväys, toimi-
paikka ja antomaa)/Utdrag ur kontrollexemplar …(nummerochdatumsamtutfärdandekontorochland)
— Utdragurkontrollexemplar…(nummerochdatumsamt
utfärdandekontorochland)».
29. Àl'article485paragraphe5,letextesuivantestajouté:
«— annettuja otteita … (lukumäärä) - kopiot oheisina/…
(antal)utfärdadeutdrag-kopiorbifogas,
— …(antal)utfärdadeutdrag-kopiorbifogas.»
30. Àl'article486paragraphe2,letextesuivantestajouté:
«— Annettujälkikäteen/Utfärdat iefterhand,
— Utfärdatiefterhand.»
31. Àl'article492paragraphe1,letextesuivantestajouté:
«— Yksinkertaistettumenettely/Förenklatförfarande,
— Förenklatförfarande.»
32. Àl'article494paragraphe2,letextesuivantestajouté:
«— Vapautettuallekirjoituksesta/Befriad frånunderskrift,
— Befriadfrånunderskrift.»
33. Àl'article522paragraphe4,letextesuivantestajouté:
«— TK-tavaroita/NB-varor,
— NB-varor.»
34. Àl'article601paragraphe3,letextesuivantestajouté:
«— KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.»
35. Àl'article610paragraphe1,letextesuivantestajouté:
«— SJ/Y-tavaroita/AF/S-varor,
— AF/S-varor.»
36. Àl'article610paragraphe2,letextesuivantestajouté:
«— Kauppapolitiikka/Handelspolitik,
— Handelspolitik.»
37. Àl'article644paragraphe1,letextesuivantestajouté:
«— SJ/T-tavaroita/AF/R-varor,
— AF/R-varor.»
38. Àl'article711,letextesuivantestajouté:
«— VM-tavaroita/TIvaror,
— TIvaror.»
39. Àl'article778paragraphe3,letextesuivantestajouté:
«— KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.»
40. Àl'article818paragraphe4,letextesuivantestajouté:
«— TK-tavaroita/VH-varor,
— VH-varor.»
41. Àl'article849paragraphe2,letextesuivantestajouté:
«— Vietäessä ei myönnetty vientitukea eikä muita määriä/
Ingabidragellerandrabeloppharbeviljatsvidexporten,1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—251
▼A1
— Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid
exporten.»
42. Àl'article849paragraphe3,letextesuivantestajouté:
«— Vientituki ja muut vietäessä maksetut määrät maksettu
takaisin … (määrä) osalta/De vid exporten beviljadebidragen eller andra belopp har betalats tillbaka för …(kvantitet);
— De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp
harbetalatstillbakaför…(kvantitet).»
43. Àl'article 849paragraphe 3, après «ou»,le texte suivant est
ajouté:
«— Oikeus vientitukeen tai muihin vietäessä maksettuihin
määriin peruutettu …(määrä) osalta/Rätt till utbetalningav bidrag och andra belopp vid exporten har annulleratsför…(kvantitet);
— Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid
exportenharannulleratsför…(kvantitet).»
44. Àl'article855,letextesuivantestajouté:
«— KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.»
45. Àl'article882paragraphe1,letextesuivantestajouté:
«— Yhteisön tullikoodeksin 185 artiklan 2 kohdan b
alakohdan mukaista palautustavaraa/Returvaror enligtartikel185.2b)igemenskapenstullkod
— Returvaror enligt artikel 185.2 b i gemenskapens tull-
kodex.»
46. L'annexe1estmodifiéecommesuit:
Danslacase«13Langue»desexemplaires4et5duRensei-
gnementtarifairecontraignant,letextesuivantestinséré:
«FI»,«SE».
47. L'annexe6estmodifiéecommesuit:
Leformulaire«CERTIFICATD'AUTHENTICITÉPOURLA
VODKAFINLANDAISE»estremplacéparletextesuivant:
«Abrogé».
48. L'annexe6 bisestmodifiéecommesuit:
Leformulaire«CERTIFICATD'AUTHENTICITÉPOURLA
VODKASUÈDOISE»estremplacéparletextesuivant:
«Abrogé».
49. L'annexe17estmodifiéecommesuit:
a) les quatre colonnes commençant par «Australia*»et se
terminant par «United Kingdom», qui figurent sous lanote I des «Notes» au verso de la «FormA» en anglais,sontremplacéesparlescolonnessuivantes:
«Australia*
CanadaJapanNewZealand
Switzerland
UnitedStatesofAmericaEuropeanCommunity:
Austria
Belgium1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—252
▼A1
Denmark
FinlandFranceGermany
Greece
IrelandItalyLuxembourgNetherlandsPortugalSpain
Sweden
UnitedKingdom»;
b) les quatre colonnes commençant par «Australie*» et se
terminant par «Royaume-Uni», quifigurent souslanote Ides notes au verso de la formule A en français, sontremplacéesparlescolonnessuivantes:
«Australie*
Canada
États-Unisd'AmériqueJaponNouvelle-ZélandeSuisseCommunautéeuropéenne:
Autriche
AllemagneBelgiqueDanemarkEspagne
Finlande
FranceGrèceIrlandeItalieLuxembourg
Pays-Bas
PortugalRoyaume-UniSuède»
c) lanoteIII(b)(3)des«Notes»apparaissantauversodela
«FormA»enanglaisestremplacéeparletextesuivant:
«Japan, Switzerland and the European Community enter
theletter“W”inbox8followedbytheCustomsCoopera-tion Council Nomenclature (harmonized system) heading
oftheexportedproduct(example:“W”96.18)»;
d) la note III b) 3. des notes apparaissant au verso de la
FormuleAenfrançaisestremplacéeparletextesuivant:
«Japon, Suisse et Communauté européenne: il y a lieu
d'inscriredanslacase8lalettre “W”suivie delapositiontarifaireoccupéeparleproduitexportédanslaNomencla-ture du Conseil de coopération douanière (systèmeharmonisé)(exemple:“W”96.18)»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—253
▼A1
50. L'annexe18estmodifiéecommesuit:
a) lanote1des«Notes»apparaissant dansla «Part2»de la
«FormAPR»enanglaisestremplacéeparletextesuivant:
«Switzerland
EuropeanCommunity:
Austria
Belgium
Denmark
FinlandFrance
Germany
Greece
Ireland
ItalyLuxembourg
Netherlands
Portugal
Spain
SwedenUnitedKingdom.»;
b) la note 1 des notes apparaissant dans la Partie 2 du
«Formulaire APR» en français est remplacée par le texte
suivant:
«Suisse
Communautéeuropéenne:
Autriche
Allemagne
BelgiqueDanemark
Espagne
Finlande
France
GrèceIrlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suède»
51. Àl'annexe25,letableausuivantestajouté:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—254
«LISTEIX(Suède)
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Gothenburg Malmö Norrköping Stockholm
12 3456 7
I. EUROPE
Albanie tousaéroports 77 88 88 85
Arménie tousaéroports 90 95 94 94
Bélarus tousaéroports 72 86 33 80
Bosnie-Herzégovine tousaéroports 48 60 87 80Bulgaria tousaéroports 80 92 89 86
Croatie tousaéroports 43 53 81 77
Chypre voirAsie
Estonie tousaéroports 48 48 73 92
ÎlesFéroé tousaéroports 32 28 28 27Républiquetchèque Brno 24 32 71 21
Ostrava 69 86 85 78
Prague 12 17 11 97
Républiqueslovaque Bratislava 0 0 0 0
Kosice,Presov 69 86 85 78
Géorgie tousaéroports 98 95 92 93
Gibraltar tousaéroports 0 0 0 0
Hongrie tousaéroports 72 69 86 77
Islande tousaéroports 60 54 67 65
Lettonie tousaéroports 63 83 71 75Lituanie tousaéroports 45 67 67 92
Macédoine(ex-République
yougoslave) tousaéroports 80 92 91 88
Malte tousaéroports 4 4 4 4
Moldova tousaéroports 82 90 87 89▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—255
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Gothenburg Malmö Norrköping Stockholm
12 3456 7
Monténégro tousaéroports 55 44 85 85
Norvège Alesund 11 9 13 14
Bodo,Trondheim
Alta,Kirkenes
Bergen 93 59 56 54
Kristiansand 67 38 42 34
Oslo 36 18 20 15
Stavanger 79 51 52 41
Pologne Bydgoszcz,Gdansk,Rzeszów,Wroclaw 44 64 64 50
Cracovie 66 83 79 73Szczecin 0 0 0 0Varsovie 58 74 70 67
Roumanie Bucarest 81 91 86 85
touslesautresaéroports 78 97 84 39
Russie Gorki,Kouïbychev,Perm, 87 94 90 98
Rostov,Volgograd 73 59 92 95Saint-Pétersbourg 85 85 85 97Moscou,Orel
Voronej,
Irkoutsk,Kirensk,
Krasnoïarsk,Novossibirsk,Khabarovsk,Vladivostok 84 85 88 90
Omsk,Sverdlovsk 86 87 92 95
Serbie tousaéroports 78 92 83 83Slovénie tousaéroports 43 52 81 71▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—256
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Gothenburg Malmö Norrköping Stockholm
12 3456 7
Suisse Bâle 0 0 0 0
Berne 5 6 5 4
Genève 8 8 6 6
Zurich 6 4 3 2
Turquie(d'Europe) tousaéroports 9 10 90 89
Turquie(d'Asie) Adana,Afyon,Antalya,Erläzig,Gaziantep,
Iskenderun,Kastamonu,Konya,Malatya,
Samsun,Trébizonde(Trabson) 32 34 93 93
Agri,Diyarbakir,Erzurum,Kars,Van 89 86 91 94
Akhisar,Ankara,Balikesir,Bandirma,
Bursa,Kütahya,Zonguldak 85 94 90 93
Ukraine Kiev 77 89 82 87
Lvov,Odessa,Simferopol 85 91 88 88
II. AFRIQUE
Algérie Alger 11 12 5 10
Annaba,Constantine 10 11 10 9
El-Goléa 34 34 32 31
Angola tousaéroports 65 68 65 64
Bénin tousaéroports 58 61 56 56
Botswana tousaéroports 58 61 56 56
BurkinaFaso tousaéroports 56 59 54 53
Burundi tousaéroports 56 58 59 55
Cameroun tousaéroports 58 61 57 56
RépubliqueduCapVert tousaéroports 26 27 25 36
Républiquecentrafricaine tousaéroports 50 53 49 48
Tchad tousaéroports 56 59 54 53
Comoros tousaéroports 65 67 64 64▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—257
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Gothenburg Malmö Norrköping Stockholm
12 3456 7
Congo tousaéroports 63 66 62 61
Côted'Ivoire tousaéroports 58 61 56 56Djibouti tousaéroports 22 23 22 22Égypte tousaéroports 22 23 22 22Guinéeéquatoriale tousaéroports 57 60 57 53Éthiopie tousaéroports 48 51 48 48Gabon tousaéroports 58 61 57 56Gambie tousaéroports 26 27 25 36Ghana tousaéroports 58 61 56 56
Guinée tousaéroports 51 53 49 48
Guinée-Bissau tousaéroports 51 53 49 48Kenya tousaéroports 57 60 57 53Lesotho tousaéroports 58 61 56 56Libéria tousaéroports 51 53 49 48Libye Benghazi,Tripoli 14 18 16 16
Sebha 32 28 29 27
Madagascar tousaéroports 65 67 64 64Malawi tousaéroports 57 60 57 53Mali tousaéroports 56 59 54 53
Mauritanie tousaéroports 26 27 25 36
ÎleMaurice tousaéroports 65 67 64 64Maroc Tanger,Tétouan 0 0 0 0
autresaéroports 10 10 9 9
Mozambique tousaéroports 65 67 64 64Namibia tousaéroports 58 61 56 56Niger tousaéroports 56 59 54 53▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—258
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Gothenburg Malmö Norrköping Stockholm
12 3456 7
Nigeria tousaéroports 58 61 56 56
Rwanda tousaéroports 56 58 59 55SãoTomé-et-Principe tousaéroports 51 53 49 48
Sénégal tousaéroports 26 27 25 36
Seychelles tousaéroports 65 67 64 64SierraLeone tousaéroports 51 53 49 48
Somalie tousaéroports 57 60 57 53
Républiqued'AfriqueduSud tousaéroports 70 75 72 71Sainte-Hélène tousaéroports 51 53 49 48Soudan tousaéroports 42 45 42 42
Swaziland tousaéroports 58 61 56 56
Tanzania tousaéroports 57 60 57 53Togo tousaéroports 58 61 56 56
Tunisie Djerba 11 12 10 10
Tunis
Ouganda tousaéroports 56 58 59 55Zaïre tousaéroports 63 66 62 61
Zambia tousaéroports 65 67 64 64
Zimbabwe tousaéroports 65 67 64 64
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton,Vancouver,Winnipeg 84 83 81 80
Halifax,Montreal,Ottawa,Quebec,
Toronto 74 74 71 69
Groenland tousaéroports 78 75 73 71▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—259
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Gothenburg Malmö Norrköping Stockholm
12 3456 7
États-Unisd'Amérique Akron,Albany,Atlanta,Baltimore,Boston,
Buffalo,Charleston,Chicago,Cincinnati,
Columbus,Detroit,Indianapolis,Jackson-
ville,KansasCity,NewOrleans,
Lexington,Louisville,Memphis,
Milwaukee,Minneapolis,Nashville,New
York,Philadelphia,Pittsburgh,StLouis,
Washington 74 74 70 68
Albuquerque,Austin,Billings,Dallas,
Denver,Houston,LasVegas,LosAngeles,
Oklahoma,Phoenix,Portland,SaltLake
City,SanFrancisco,Seattle 59 62 60 59
Anchorage,Fairbanks,Juneau 86 81 84 83Honolulu 87 87 85 85Miami 78 78 74 74
PortoRico 76 75 72 72
2.Amérique Centrale
Bahamas tousaéroports 53 54 51 50Belize tousaéroports 61 61 59 58Bermudes(îles) tousaéroports 53 54 51 50
CostaRica tousaéroports 61 61 59 58
Cuba tousaéroports 61 61 59 58Curação tousaéroports 58 59 56 56Républiquedominicaine tousaéroports 53 54 51 50ElSalvador tousaéroports 61 61 59 68Guatemala tousaéroports 61 61 59 58
Haiti tousaéroports 53 54 51 51
Honduras tousaéroports 61 61 59 58Jamaïque tousaéroports 61 61 59 58Mexique tousaéroports 68 66 68 65▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—260
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Gothenburg Malmö Norrköping Stockholm
12 3456 7
Nicaragua tousaéroports 61 61 59 58
Panama tousaéroports 61 61 59 58
ÎlesVierges voirAntilles
Antilles tousaéroports 58 59 56 56
3.Amérique du Sud
Argentine tousaéroports 64 66 63 62Aruba tousaéroports 58 59 56 56
Bolivie tousaéroports 64 66 63 62
Brésil tousaéroports 58 59 56 56
Chili tousaéroports 64 66 63 62
Colombie tousaéroports 58 59 56 56Équateur tousaéroports 58 59 56 56
Guyane tousaéroports 58 59 56 56
Paraguay tousaéroports 64 66 63 62
Pérou tousaéroports 68 59 56 58
Suriname tousaéroports 58 59 56 58Trinité-et-Tobago tousaéroports 58 59 56 56
Uruguay tousaéroports 64 66 63 62
Venezuela tousaéroports 58 59 56 56
IV. ASIE
Afghanistan tousaéroports 94 97 96 97
Azerbaijan tousaéroports 98 95 92 93
Bahreïn tousaéroports 53 56 94 94Bangladesh tousaéroports 94 97 96 97
Bhoutan voirNépal
Brunei voirMalaysia▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—261
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Gothenburg Malmö Norrköping Stockholm
12 3456 7
Birmanie tousaéroports 94 97 96 97
Chine tousaéroports 94 98 98 99Chypre tousaéroports 33 36 34 34HongKong tousaéroports 96 99 97 98Indonésie tousaéroports 96 99 97 98Inde tousaéroports 94 97 96 97Iran tousaéroports 90 95 94 94Irak tousaéroports 79 95 93 94Israël tousaéroports 36 39 37 36
Japon tousaéroports 96 98 98 99
Jordanie tousaéroports 53 56 94 94Cambodge tousaéroports 94 97 96 97Kazakhstan tousaéroports 92 96 94 96CoréeduNord tousaéroports 94 98 98 99CoréeduSud tousaéroports 96 99 97 98Koweït tousaéroports 53 56 94 94Kirghistan tousaéroports 92 96 94 96Laos tousaéroports 94 97 96 97Liban tousaéroports 36 39 37 36
Macao tousaéroports 96 99 97 98
Malaysia tousaéroports 96 99 97 98Maldives tousaéroports 95 98 96 97Mongolie tousaéroports 95 97 97 99MascateetOman tousaéroports 53 56 94 95Népal tousaéroports 94 97 96 97Oman voirMascateetOman▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—262
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Gothenburg Malmö Norrköping Stockholm
12 3456 7
Ouzbékistan tousaéroports 92 96 94 96
Pakistan tousaéroports 94 97 96 97
Philippines tousaéroports 96 99 97 98
Qatar tousaéroports 53 56 94 95
Arabiesaoudite tousaéroports 53 56 94 94
Singapour tousaéroports 96 99 97 98
SriLanka tousaéroports 95 98 96 97
Syrie tousaéroports 35 38 36 36
Tadjikistan tousaéroports 92 96 94 96
T'ai-wan tousaéroports 96 99 97 98
Thaïlande tousaéroports 94 97 96 97
Turquie voirEurope
Turkménistan tousaéroports 92 96 94 96
Émiratsarabesunis tousaéroports 53 56 94 95
Viêt-namtousaéroports 94 97 96 97
RépubliquearabeduYémen tousaéroports 53 56 94 94
IV. AUSTRALIEetOCÉANIE tousaéroports 85 87 86 87▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—263
LISTEX(Autriche)
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
innsbruck Klagenfurt Salzburg Vienna
12 3456 7
I. EUROPE
Albanie tousaéroports 71 95 78 87
Arménie tousaéroports 85 95 89 97
Bélarus tousaéroports 50 76 81 93
Bosnie-Herzégovine tousaéroports 60 92 66 80Bulgarie tousaéroports 72 96 76 83
Croatie tousaéroports 42 60 33 38
Chypre voirAsie
Estonie tousaéroports 70 85 75 95
ÎlesFéroé tousaéroports 17 17 21 16Républiquetchèque Brno 15 22 20 39
Ostrava 41 50 53 87
Prague 56 44 49 32
Républiqueslovaque Bratislava 0 0 0 0
Kosice,Presov 56 44 49 32
Géorgie tousaéroports 84 93 88 97
Gibraltar tousaéroports 0 0 0 0
Hongrie tousaéroports 32 55 33 72
Islande tousaéroports 41 38 40 39
Lettonie tousaéroports 83 79 92 94Lituanie tousaéroports 68 74 76 93
Macedonia(ex-République
yougoslave) tousaéroports 72 91 78 88
Malte tousaéroports 8 8 9 7
Moldova tousaéroports 69 82 77 96▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—264
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
innsbruck Klagenfurt Salzburg Vienna
12 3456 7
Monténégro tousaéroports 69 95 75 90
Norvège Alesund,
Bodø,Trondheim,
Alta,Kirkenes, 6 6 6 6
Bergen 29 26 29 27Kristiansand 11 9 10 9
Oslo 17 16 17 17
Stavanger 25 22 25 20
Pologne Bydgoszcz,Cracovie, 38 47 47 80
Gdansk,Rzeszòw 46 54 86 69
WroclawSzczecin 0 0 0 0
Varsovie 73 61 82 82
Roumanie Bucarest 69 86 75 92
touslesautresaéroports 62 78 69 89
Russie Gorki,Kouïbychev, 81 81 84 97
Perm,Rostov,VolgogradSaint-Pétersbourg 82 83 88 96
Moscou,Orel 80 86 86 96
Irkoutsk,Kirensk,
Krasnoyarsk,Novossibirsk 94 97 96 99
Khabarovsk,Vladivostok 91 95 94 99
Omsk,Sverdlovsk
Serbie tousaéroports 52 75 60 87
Slovénie tousaéroports 34 35 36 34▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—265
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
innsbruck Klagenfurt Salzburg Vienna
12 3456 7
Suisse Bâle 0 0 0 0
Berne 38 32 40 24
Genève 0 0 0 0
Zurich 38 18 24 14
Turquie(d'Europe) tousaéroports 13 15 14 16
Turquie(d'Asie) Adana,Afyon,Antalya,Erläzig,Gaziantep,
Iskenderun,Kastamonu,Konya,Malatya,
Samsun,Trébizonde(Trabson) 40 44 42 46
Agri,Diyarbakir,Erzurum,Kars,Van 85 94 89 97
Akhisar,Ankara,Balikesir,Bandirma,
Bursa,Kütahya,Zonguldak 30 34 31 35
Ukraine Kiev 70 81 77 97
Lvov,Odessa,Simferopol 72 84 78 94
II. AFRIQUE
Algérie Alger 20 19 19 17
Annaba,Constantine 20 19 18 16
El-Goléa 53 52 50 46
Angola tousaéroports 80 79 81 78
Bénin tousaéroports 75 76 74 72
Botswana tousaéroports 84 85 83 83
BurkinaFaso tousaéroports 74 72 74 70
Burundi tousaéroports 68 70 68 69
Cameroun tousaéroports 74 73 72 72
RépubliqueduCapVert tousaéroports 33 32 32 30
Républiquecentrafricaine tousaéroports 67 69 66 66
Tchad tousaéroports 74 72 74 70
Comores tousaéroports 77 77 78 77▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—266
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
innsbruck Klagenfurt Salzburg Vienna
12 3456 7
Congo tousaéroports 78 78 79 77
Côted'Ivoire tousaéroports 75 76 74 72Djibouti tousaéroports 61 60 68 62Égypte tousaéroports 29 31 30 31Guinéeéquatoriale tousaéroports 74 73 72 72Éthiopie tousaéroports 61 60 68 62Gabon tousaéroports 74 73 72 72Gambie tousaéroports 33 32 32 30Ghana tousaéroports 75 76 74 72
Guinée tousaéroports 64 63 53 60
Guinée-Bissau tousaéroports 64 63 53 60Kenya tousaéroports 69 69 71 70Lesotho tousaéroports 84 85 83 83Libéria tousaéroports 64 63 53 60Libya Benghazi,Tripoli 45 48 45 44
Sebha 28 30 27 27
Madagascar tousaéroports 77 77 78 77Malawi tousaéroports 69 69 71 70Mali tousaéroports 74 72 74 70
Mauritanie tousaéroports 33 32 32 30
ÎleMaurice tousaéroports 77 77 78 77Maroc Tanger,Tétouan 0 0 0 0
autresaéroports 14 13 13 12
Mozambique tousaéroports 77 77 78 77Namibie tousaéroports 84 85 83 83Niger tousaéroports 74 72 74 70▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—267
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
innsbruck Klagenfurt Salzburg Vienna
12 3456 7
Nigeria tousaéroports 75 76 74 72
Rwanda tousaéroports 68 70 68 69SãoTomé-et-Principe tousaéroports 74 73 72 72
Sénégal tousaéroports 33 32 32 30
Seychelles tousaéroports 77 77 78 77SierraLeone tousaéroports 64 64 53 60
Somalie tousaéroports 69 69 71 70
Républiqued'AfriqueduSud tousaéroports 84 85 83 83Sainte-Hélène tousaéroports 74 73 72 72Soudan tousaéroports 55 55 57 56
Swaziland tousaéroports 84 85 83 83
Tanzanie tousaéroports 69 69 71 70Togo tousaéroports 75 76 74 72
Tunisie Djerba 22 22 21 19
Tunis
Ouganda tousaéroports 68 70 68 69Zaïre tousaéroports 78 78 79 77
Zambie tousaéroports 77 77 78 77
Zimbabwe tousaéroports 77 77 78 77
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton,Vancouver,Winnipeg 88 86 86 85
Halifax,Montréal,Ottawa,Québec,
Toronto 82 79 80 78
Groenland tousaéroports 64 62 63 61▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—268
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
innsbruck Klagenfurt Salzburg Vienna
12 3456 7
États-Unisd'Amérique Akron,Albany,Atlanta,Baltimore,Boston,
Buffalo,Charleston,Chicago,Cincinnati,
Columbus,Detroit,Indianapolis,Jackson-
ville,KansasCity,NewOrleans,
Lexington,Louisville,Memphis,
Milwaukee,Minneapolis,Nashville,New
York,Philadelphia,Pittsburgh,StLouis,
Washington 75 73 74 71
Albuquerque,Austin,Billings,Dallas,
Denver,Houston,LasVegas,LosAngeles,
Oklahoma,Phoenix,Portland,SaltLake
City,SanFrancisco,Seattle 65 63 64 62
Anchorage,Fairbanks,Juneau 91 88 89 87Honolulu 79 77 78 76Miami 60 59 59 57
PortoRico 58 56 56 55
2.Amérique Centrale
Bahamas(îles) tousaéroports 57 56 56 54Belize tousaéroports 65 63 64 62Bermudes(îles) tousaéroports 57 56 56 54
CostaRica tousaéroports 65 63 64 62
Cuba tousaéroports 65 63 64 62Curação tousaéroports 71 70 70 69Républiquedominicaine tousaéroports 57 56 56 54ElSalvador tousaéroports 65 63 64 62Guatemala tousaéroports 57 56 56 54
Haïti tousaéroports 57 56 56 54
Honduras tousaéroports 65 63 64 62Jamaïque tousaéroports 65 63 64 62Mexique tousaéroports 72 70 71 69▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—269
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
innsbruck Klagenfurt Salzburg Vienna
12 3456 7
Nicaragua tousaéroports 65 63 64 62
Panama tousaéroports 65 63 64 62
ÎlesVierges VoirAntilles
Antilles tousaéroports 71 71 70 69
3.Amérique du Sud
Argentine tousaéroports 71 71 70 69Aruba tousaéroports 66 65 65 63
Bolivie tousaéroports 71 71 70 69
Brésil tousaéroports 66 65 65 63
Chili tousaéroports 71 71 70 69
Colombie tousaéroports 66 65 65 63Équateur tousaéroports 66 65 65 63
Guyane tousaéroports 66 65 65 63
Paraguay tousaéroports 71 71 70 69
Pérou tousaéroports 66 65 65 63
Suriname tousaéroports 66 65 65 63Trinité-et-Tobago tousaéroports 66 65 65 63
Uruguay tousaéroports 71 71 70 69
Venezuela tousaéroports 66 65 65 63
IV. ASIE
Afghanistan tousaéroports 71 75 73 75
Azerbaïdjan tousaéroports 84 93 88 97
Bahreïn tousaéroports 52 55 53 55Bangladesh tousaéroports 71 75 73 75
Bhoutan voirNépal
Brunéi voirMalaysia▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—270
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
innsbruck Klagenfurt Salzburg Vienna
12 3456 7
Birmanie tousaéroports 94 97 96 97
Chine tousaéroports 95 98 97 99Chypre tousaéroports 22 48 22 49HongKong tousaéroports 80 82 80 82Indonésie tousaéroports 80 82 80 82Inde tousaéroports 71 75 72 75Iran tousaéroports 89 96 92 97Irak tousaéroports 56 60 58 61Israël tousaéroports 28 30 28 30
Japon tousaéroports 96 98 97 100
Jordanie tousaéroports 28 30 28 30Cambodge tousaéroports 94 97 96 97Kazakhstan tousaéroports 92 96 94 99CoréeduNord tousaéroports 95 98 97 99CoréeduSud tousaéroports 80 82 80 82Koweït tousaéroports 52 55 53 55Kirghistan tousaéroports 92 96 94 99Liban tousaéroports 28 30 28 30Macao tousaéroports 80 82 80 82
Malaysia tousaéroports 80 82 80 82
Maldives tousaéroports 75 77 73 77Mongolie tousaéroports 95 97 96 99MascateetOman tousaéroports 52 55 53 55Népal tousaéroports 71 75 73 75Oman voirMascateetOmanOuzbékistan tousaéroports 92 96 94 99▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—271
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
innsbruck Klagenfurt Salzburg Vienna
12 3456 7
Pakistan tousaéroports 71 75 73 75
Philippines tousaéroports 80 82 80 82
Qatar tousaéroports 52 55 53 55
Arabiesaoudite tousaéroports 52 55 53 55
Singapour tousaéroports 80 82 80 82
SriLanka tousaéroports 75 77 73 77
Syrie tousaéroports 29 32 29 31
Tadjikistan tousaéroports 92 96 94 99
T'ai-wan tousaéroports 80 82 80 82
Thaïlande tousaéroports 79 81 80 82
Turquie voirEurope
Turkménistan tousaéroports 92 96 94 99
Emiratsarabesunis tousaéroports 52 55 53 55
Viêt-namtousaéroports 79 81 80 82
RépubliquearabeduYémen tousaéroports 61 60 68 62
V. AUSTRALIEetOCÉANIE tousaéroports 87 88 87 87▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—272
LISTEXI(Finlande)
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Helsinki Tampere Turku
12 3456 7
I. EUROPE
Albanie tousaéroports 98 94 97
Arménie tousaéroports 100 93 95
Bélarus tousaéroports 100 81 88
Bosnie-Herzégovine tousaéroports 98 92 98Bulgarie tousaéroports 98 92 97
Croatie tousaéroports 74 69 74
Chypre voirAsie
Estonie tousaéroports 100 29 34
ÎlesFéroé tousaéroports 35 37 38Républiquetchèque Brno 51 60 66
Ostrava 97 88 95
Prague 62 59 65
Républiqueslovaque Bratislava 0 0 0
Kosice 97 88 95
Géorgie tousaéroports 100 92 95
Gibraltar tousaéroports 0 0 0
Hongrie tousaéroports 98 43 98
Islande tousaéroports 60 63 64
Lettonie tousaéroports 91 67 63Lituanie tousaéroports 100 97 90
Macédoine(ex-République
yougoslave) tousaéroports 98 92 97
Malte tousaéroports 4 3 4
Moldova tousaéroports 100 92 93▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—273
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Helsinki Tampere Turku
12 3456 7
Monténégro tousaéroports 98 92 97
Norvège Alesund, 9 10 10
Bodo,Trondheim36 41 41Alta,Kirkenes, 20 21 23Bergen 8 14 16
Kristiansand 32 39 38
OsloStavanger
Pologne Bydgoszoz,Cracovie, 97 84 97
Gdansk,Rzeszów,Wroclaw 95 76 90
Szczecin 0 0 0
Varsovie 96 84 96
Roumanie tousaéroports 100 93 94Russie Gorki,Kouïbychev,Perm, 100 88 93
Rostov,Volgograd 67 33 43Saint-Pétersbourg
Moscou,Orel 100 77 67
Irkoutsk,Kirensk, 96 95 67Krasnoïarsk,Novossibirsk 95 91 90Khabarovsk,VladivostokOmsk,Sverdlovsk
Serbie tousaéroports 94 93 96
Slovénie tousaéroports 72 68 74▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—274
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Helsinki Tampere Turku
12 3456 7
Suisse Bâle 0 0 0
Berne 5 5 6
Genève 86 83 88
Zurich 2 2 2
Turquie(d'Europe) tousaéroports 100 93 97
Turquie(d'Asie) Adana,Afyon,Antalya,Elâzig,Gaziantep,
Iskenderun,Kastamonu,Konya,Malatya,
Samsun,Trébizonde(Trabson) 100 95 96
Agri,Diyarbakir,Erzurum,Kars,Van 100 94 96
Akhisar,Ankara,Balikesir,Bandirma,
Bursa,Kütahya,Zonguldak 100 93 96
Ukraine Kiev 100 87 92
Lvov,Odessa,Simferopol 100 90 93
II. AFRIQUE
Algérie Alger 9 9 9
Annaba,Constantine 8 8 8
El-Goléa 28 28 29
Angola tousaéroports 62 61 62
Bénin tousaéroports 55 54 55
Botswana tousaéroports 67 66 67
BurkinaFaso tousaéroports 50 49 50
Burundi tousaéroports 54 53 34
Cameroun tousaéroports 54 53 54
RépubliqueduCapVert tousaéroports 23 22 23
Républiquecentrafricaine tousaéroports 54 53 54
Tchad tousaéroports 50 49 50
Comores tousaéroports 63 62 63▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—275
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Helsinki Tampere Turku
12 3456 7
Congo tousaéroports 60 59 60
Côted'Ivoire tousaéroports 55 54 55Djibouti tousaéroports 49 47 47Égypte tousaéroports 22 21 22Guinéeéquatoriale tousaéroports 45 45 45Éthiopie tousaéroports 49 47 47Gabon tousaéroports 54 53 53Gambie tousaéroports 23 22 23Ghana tousaéroports 55 54 55
Guinée tousaéroports 45 45 45
Guinée-Bissau tousaéroports 45 45 45Kenya tousaéroports 56 55 56Lesotho tousaéroports 67 66 67Libéria tousaéroports 45 45 45Libye Benghazi,Tripoli 15 15 15
Sebha 26 26 26
Madagascar tousaéroports 63 62 63Malawi tousaéroports 56 55 56Mali tousaéroports 50 49 50
Mauritanie tousaéroports 23 22 23
ÎleMaurice tousaéroports 63 62 63ÎleMaurice Tanger,Tétouan 0 0 0
autresaéroports 8 8 8
Mozambique tousaéroports 63 62 63Namibie tousaéroports 67 66 67Niger tousaéroports 50 49 50▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—276
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Helsinki Tampere Turku
12 3456 7
Nigeria tousaéroports 55 54 55
Rwanda tousaéroports 54 53 54SãoTomé-et-Principe tousaéroports 45 45 45
Sénégal tousaéroports 23 22 23
Seychelles tousaéroports 63 62 63SierraLeone tousaéroports 45 45 45
Somalie tousaéroports 56 55 56
Républiqued'AfriqueduSud tousaéroports 67 66 67Sainte-Hélène tousaéroports 45 45 45Soudan tousaéroports 42 40 41
Swaziland tousaéroports 67 66 67
Tanzanie tousaéroports 56 55 56Togo tousaéroports 55 54 55
Tunisie Djerba
Tunis 9 9 9
Ouganda tousaéroports 54 53 54Zaïre tousaéroports 60 59 60
Zambie tousaéroports 63 62 63
Zimbabwe tousaéroports 63 62 63
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton,Vancouver,Winnipeg 76 77 78
Halifax,Montréal,Ottawa,Québec,
Toronto 65 65 66
Groenland tousaéroports 65 67 68▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—277
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Helsinki Tampere Turku
12 3456 7
États-Unisd'Amérique Akron,Albany,Atlanta,Baltimore,Boston,
Buffalo,Charleston,Chicago,Cincinnati,
Columbus,Detroit,Indianapolis,Jackson-
ville,KansasCity,NewOrleans,
Lexington,Louisville,Memphis,
Milwaukee,Minneapolis,Nashville,New
York,Philadelphia,Pittsburgh,StLouis,
Washington 64 65 66
Albuquerque,Austin,Billings,Dallas,
Denver,Houston,LasVegas,LosAngeles,
Oklahoma,Phoenix,Portland,SaltLake
City,SanFrancisco,Seattle 56 56 57
Anchorage,Fairbanks,Juneau 80 80 81Honolulu 81 82 83Miami 69 69 70
PortoRico 67 67 68
2.Amérique Centrale
Bahamas(îles) tousaéroports 47 47 48Belize tousaéroports 55 55 56Bermudes(îles) tousaéroports 47 47 48
CostaRica tousaéroports 55 55 56
Cuba tousaéroports 55 55 56Curação tousaéroports 54 53 54Républiquedominicaine tousaéroports 47 47 48ElSalvador tousaéroports 55 55 56Guaternala tousaéroports 55 55 56
Haïti tousaéroports 47 47 48
Honduras tousaéroports 55 55 56Jamaïque tousaéroports 55 55 56Mexique tousaéroports 62 62 63▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—278
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Helsinki Tampere Turku
12 3456 7
Nicaragua tousaéroports 55 55 56
Panama tousaéroports 55 55 56
ÎlesVierges voirAntilles
Antilles tousaéroports 54 53 54
3.Amérique du Sud
Argentine tousaéroports 60 60 60Aruba tousaéroports 54 53 54
Bolivie tousaéroports 60 60 60
Brésil tousaéroports 54 53 54
Chili tousaéroports 60 60 60
Colombie tousaéroports 54 54 53Équateur tousaéroports 54 53 54
Guyane tousaéroports 54 53 54
Paraguay tousaéroports 60 60 60
Pérou tousaéroports 54 53 54
Suriname tousaéroports 54 53 54Trinité-et-Tobago tousaéroports 54 53 54
Uruguay tousaéroports 60 60 60
Venezuela tousaéroports 54 53 54
IV. ASIE
Afghanistan tousaéroports 100 97 97
Azerbaïdjan tousaéroports 100 92 95
Bahreïn tousaéroports 100 96 96Bangladesh tousaéroports 100 97 97
Bhoutan voirNépal
Brunéi voirMalaysia 100 97 97▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—279
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Helsinki Tampere Turku
12 3456 7
Birmanie tousaéroports 100 97 97
Chine tousaéroports 100 98 97Chypre tousaéroports 100 98 97HongKong tousaéroports 100 99 98Indonésie tousaéroports 100 99 98Inde tousaéroports 100 97 97Iran tousaéroports 100 95 97Irak tousaéroports 100 95 93Israël tousaéroports 100 94 95
Japon tousaéroports 100 98 98
Jordanie tousaéroports 100 94 94Cambodge tousaéroports 100 97 97Kazakhstan tousaéroports 100 96 96CoréeduNord tousaéroports 100 98 97CoréeduSud tousaéroports 100 99 98Koweït tousaéroports 100 96 96Kirghistan tousaéroports 100 96 96Laos tousaéroports 100 97 97Macao tousaéroports 100 99 98
Malaysia tousaéroports 100 99 98
Maldives tousaéroports 100 91 91Mongolie tousaéroports 100 94 95MascateetOman tousaéroports 100 96 96Népal tousaéroports 100 97 97Oman voirMascateetOmanOuzbékistan tousaéroports 100 96 96▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—280
Paystiers AéroportdedépartAéroportd'arrivée
Helsinki Tampere Turku
12 3456 7
Pakistan tousaéroports 100 97 97
Philippines tousaéroports 100 99 98
Qatar tousaéroports 100 96 96
Arabiesaoudite tousaéroports 100 96 96
Singapour tousaéroports 100 99 98
SriLanka tousaéroports 100 91 91
Syrie tousaéroports 100 94 96
Tadjikistan tousaéroports 100 96 96
T'ai-wan tousaéroports 100 99 98
Thaïlande tousaéroports 100 97 97
Turquie voirEurope
Turkménistan tousaéroports 100 96 96
Émiratsarabesunis tousaéroports 100 96 96
Viêt-namtousaéroports 100 97 97
RépubliquearabeduYémen tousaéroports 49 47 47
V. AUSTRALIEetOCÉANIE tousaéroports 98 97 87
».▼A11994N0000—FR—01.01.1995—000.001—281
▼A1
52. Àl'annexe27,letableausuivantestajouté:
«CENTRES DE COMMERCIALISATION À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
POUR LE CALCUL DES PRIX UNITAIRES PAR RUBRIQUE DE LA CLASSIFI-
CATION
Rubrique CodeNC Autriche Finlande Suède
1.10 07019051/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 x07019059
1.20 07020010/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 x07020090
1.30 07031019 x
1.40 07032000 x1.50 ex 07039000 x
1.60 ex 07041010/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 xex 07041090
1.70 07042000 x
1.80 07049010 x
1.90 ex 07049090x(Brocolis)
1.100 ex 07049090x(ChouxdeChine)
1.110 07051110/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 x07051190
1.120 ex 07052900 x1.130 ex 07061000 x
1.140 ex 07069090 x
1.150 07070011/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 x07070019
1.160 07081010/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 x07081090
1.170.1 ex 07082010/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 xex 07082090
1.170.2 ex 07082010/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150
xex 07082090
(Vulgaris var.
Compressussavi)
1.180 ex 07089000 x
1.190 07091000 x
1.200.1 ex 07092000
(Aspergesvertes)
1.200.2 ex 07092000x(Asperges:autres)
1.210 07093000 x1.220 ex 07094000 x
1.230 07095130 x
1.240 07096010 x1.250 07099050 x
1.260 07099070 x
1.270 07142010 x2.10 ex 08024000 x
2.20 ex 08030010 x
2.30 ex 08043000 x1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—282
▼A1
Rubrique CodeNC Autriche Finlande Suède
2.40 ex 08044010/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 xex 08044090
2.50 ex 08045000 x
2.60.1 08051011/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150xx/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15008051021
08051031
08051041
2.60.2 08051015/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150xx/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15008051025
08051035
08051045
2.60.3 08051019/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150x
xx/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15008051029
0805103908051049
2.70.1 ex 08052010 x x
2.70.2 ex 08052030 x x
2.70.3 ex 08052050 x x2.70.4 ex 08052070/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 xx/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150 ex 08052090
2.80 ex 08053010 x2.85 ex 08053090 x
2.90.1 ex 08054000xx(Pomélosblancs)
2.90.2 ex 08054000
(Pomélosroses)
2.100 08061011/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150x 08061015
08061019
2.110 08071010 x2.120.1 ex 08071090
x (Melons:Amarillo,
etc.)
2.120.2 ex 08071090x(Melons:autres)
2.130 08081031/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150x
xxx/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15008081033
08081039
0808105108081053
08081059
080810810808108308081089
2.140.1 ex 08082031
ex 08082033ex 08082035
ex 08082039 x
(Poires:Nashi)
2.140.2 ex 08082031
ex 08082033
ex 08082035ex 08082039
(Poires:autres)
2.150 080910002.160 08092010
080920901994N0000—FR—01.01.1995—000.001—283
▼A1
Rubrique CodeNC Autriche Finlande Suède
2.170 ex 08093090
(Pêches)
2.180 ex 08093010
(Nectarines)
2.190 08094011 x
08094019
2.200 08101010 x
08101090
2.205 08102010 x x
2.210 08104030 x x
2.220 08109010 x2.230 ex 08109080 x
(Grenades)
2.240 ex 08109080
(Kakis,Sharon)
2.250 ex 08109030
(Litchis) x
»
53. L'annexe 31 (DAU - Document administratif unique) est
modifiéecommesuit:
Les termes «Palautetaan», «Tilbakesendes til» et «Åter till»-
sontajoutésàl'exemplaireno5.
54. L'annexe 32 (DAU - Système de traitement automatisé des
déclarations)estmodifiéecommesuit:
Les termes «Palautetaan»«Tilbakesendes til» et «Åter till»
sontajoutésauxexemplairesno4et5.
55. L'annexe48estmodifiéecommesuit:
aupointI.1.,l'alinéacommençantpar«enversleRoyaumede
Belgique» et se terminant par «pour tout ce dont (3)» est
remplacéparletextesuivant:
«enversleRoyaumedeBelgique,leRoyaumedeDanemark,
la République fédérale d'Allemagne, la République hellé-
nique, le Royaume d'Espagne, la République française,
l'Irlande,laRépubliqueitalienne,leGrand-DuchédeLuxem-bourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche,la République portugaise, la République de Finlande, leRoyaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'IrlandeduNord,pourtoutcedont(
3)…».
56. L'annexe49estmodifiéecommesuit:
aupointI.1.,l'alinéacommençantpar«enversleRoyaumede
Belgique» et se terminant par «pour tout ce dont (3)»est
remplacéparletextesuivant:
«enversleRoyaumedeBelgique,leRoyaumedeDanemark,
la République fédérale d'Allemagne, la République hellé-nique, le Royaume d'Espagne, laRépublique française,
l'Irlande,laRépubliqueitalienne,leGrand-DuchédeLuxem-
bourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche,la République portugaise, la République de Finlande, leRoyaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'IrlandeduNord,pourtoutcedont(
3)…»
57. L'annexe50estmodifiéecommesuit:
aupointI.1.,l'alinéacommençantpar«enversleRoyaumede
Belgique» et se terminant par «7000 écus par titre» estremplacéparletextesuivant:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—284
▼A1
«enversleRoyaumedeBelgique,leRoyaumedeDanemark,
la République fédérale d'Allemagne, la République hellé-nique, le Royaume d'Espagne, la République française,
l'Irlande,laRépubliqueitalienne,leGrand-DuchédeLuxem-
bourg,leRoyaumedesPays-Bas,larépubliqued'Autriche,laRépublique portugaise, la république de Finlande, leRoyaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord, pout tout ce dont un principal obligé est
ou deviendrait redevable envers les États précités, tant en
principal et additionnel que pour frais et accessoires, àl'exclusiondespénalités,àtitrededroits,taxes,prélèvementsagricoles et autres impositions, du chef des infractions ouirrégularités commises au cours ou à l'occasion d'opérationsde transit communautaire à l'égard desquelles le (la) soussi-
gné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la
délivrance de titres de garantie, et ce à concurrence d'unmontantmaximalde7000écuspartitre.»
58. L'annexe51estmodifiéecommesuit:
danslacase7,lestermessuivantssontsupprimés:
«ÉCONOMIQUE», «AUTRICHE», «FINLANDE»,
«SUÈDE».
59. L'annexe60estmodifiéecommesuit:
Sous le titre «DISPOSITIONSRELATIVES AUX INDICA-
TIONS À PORTER SUR LE FORMULAIRE DE
TAXATION,»pointI«Remarquesgénérales»:
a) dans la colonne qui suit la phrase commençant par «Le
formulaire de taxation comporte», les mentions suivantessontinsérées:
«AT = pourl'Autriche»
«FI pourlaFinlande»
«SE = pourlaSuède»;
b) dans la colonne qui suit l'alinéa commençant par
«Rubrique16:»
«,lesmentionssuivantessontinsérées:
ATS = schillingsautrichiens»
«FIM = marksfinlandais»
«SEK = couronnessuédoises».
60. L'annexe63(FormulaireT5decontrôledesexemplaires)est
modifiéecommesuit:
Les termes «Palautetaan» et «Åter till» sont ajoutés aux
exemplairesn
os4et5.
61. L'annexe68/Aestmodifiéecommesuit:
sous le titre «DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORI-
SATION DE GÉRER UN ENTREPÔT DOUANIER OUD'UTILISER LE RÉGIME», dansla colonne dupoint 3, les
mentionssuivantessontinsérées:
«AT = pourl'Autriche»«FI pourlaFinlande»
«SE = pourlaSuède,».
62. L'annexe81estmodifiéecommesuit:
aupointB.14desnotesfigurantauversoduBulletind'infor-
mationsINF5,lesmentionssuivantessontinsérées:
«— ATSpourlesschillingsautrichiens,»
«— FIMpourlesmarksfinlandais,»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—285
▼A1
«— SEKpourlescouronnessuédoises,.»
63. L'annexe82estmodifiéecommesuit:
au point B.9 des notes figurant au verso du Bulletin d'infor-
mationsINF1,lesmentionssuivantessontinsérées:
«— ATSpourlesschillingsautrichiens,»«— FIMpourlesmarksfinlandais,»«— SEKpourlescouronnessuédoises,.»
64. L'annexe98estmodifiéecommesuit:
aupointB.13desnotesfigurantauversoduBulletind'infor-
mationsINF6,lesmentionssuivantessontinsérées:
«— ATSpourlesschillingsautrichiens,»
«— FIMpourlesmarksfinlandais,»«— SEKpourlescouronnessuédoises,.»
65. L'annexe99estmodifiéecommesuit:
lesmentionssuivantessontsupprimées:
«Autriche»«Finlande»«Suède».
66. L'annexe106estmodifiéecommesuit:
a) au point B.15 des notes figurant au verso du Bulletin
d'informationsINF2,lesmentionssuivantessontinsérées:
«— ATSpourlesschillingsautrichiens,»«— FIMpourlesmarksfinlandais,»«— SEKpourlescouronnessuédoises,.»
b) dans les «Dispositions relatives au bulletin d'informations
INF2»,lesmentionssuivantessontinsérées:
«AT pour l'Autriche,»«FI pour la Finlande,»«SE pour la
Suède,».
67. Àl'annexe108,letextesuivantestajouté:
«Finlande: SuomenVapaasatamaOy
FinlandsFrihamnAb
10940 HANKO/HANGÖ»
«Suède: FrihamneniStockholm
FrihamneniGöteborgFrihamneniMalmöFrihamneniNorrköpingFrihamnenvidArlanda.»
68. L'annexe111estmodifiéecommesuit:
aupointB.12.desnotesauversoduformulaire«Demandede
remboursement/remise»,lesmentionssuivantessontinsérées:
«— ATS:schillingsautrichiens,»«— FIM:marksfinlandais,»«— SEK:couronnessuédoises,».
II.ADAPTATIONS TECHNIQUES AUX DISPOSITIONS QUI NE
FIGURENTPASDANSLECODEDESDOUANES
1.376 L 0308:Directive76/308/CEEduConseil,du15mars1976,
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement descréancesrésultantd'opérationsfaisantpartiedusystèmedefinan-cement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—286
▼A1
ainsiquedeprélèvementsagricolesetdedroitsdedouane(JOno
L73du19.3.1976,p.18),modifiéepar:
—179 H:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tions des traités — Adhésion de la République hellénique(JOn
oL291du19.11.1979,p.17),
—379 L 1071: Directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6
décembre1979(JOnoL331du27.12.1979,p.10),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tionsdestraités—AdhésionduRoyaumed'Espagneetdela
Républiqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23).
Àl'article22,leparagraphe2estremplacéparletextesuivant:«Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
desdispositionsàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaiqueleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgencedelaquestionencause.Ilseprononceàlamajoritédesoixante-
quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Leprésidentneprendpaspartauvote.»
2.382 R 0636:Règlement (CEE)n
o636/82duConseil,du16mars
1982, instituant un régime de perfectionnement passif écono-
mique applicable à certains produits textiles et d'habillement
réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transforma-tion dans certains pays tiers (JO n
oL 76 du 20.3.1982, p. 1),
modifiépar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tionsdestraités—AdhésionduRoyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23),
À l'article 12 paragraphe 3, le point a)est remplacé par le texte
suivant:
«Lecomitéémetunavissurceprojetdansundélaiqueleprési-
dentpeutfixerenfonctiondel'urgencedesquestionssoumisesàexamen. Le comité se prononce à la majorité de soixante-quatrevoix,lesvoixdesÉtatsmembresétantaffectéesdelapondérationprévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président neprendpaspartauvote.»
3.383 R 2289:Règlement (CEE) n
o2289/83 de la Commission, du
29juillet1983,fixantlesdispositionsd'applicationdesarticles70à78durèglement(CEE)n
o918/83duConseilrelatifàl'établisse-
mentdurégimecommunautaire desfranchisesdouanières(JOno
L220du11.8.1983,p.15),modifiépar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tionsdestraités—AdhésionduRoyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaise(JOn
oL302du15.11.1985,p.23).
—385 R 1746:Règlement(CEE)no1746/85delaCommission,
du26juin1985(JOnoL167du27.6.1985,p.23),
—385 R 3399:Règlement(CEE)no3399/85delaCommission,
du28novembre1985(JOnoL322du3.12.1985,p.10),
—392 R 0735:Règlement (CEE) no735/92 de la Commission,
du25mars1992(JOnoL81du26.3.1992,p.18).
Le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 2 est complété
commesuit:
«— “Vammaisille tarkoitetut tavarat: tullittomuus jatkuu, edel-
lyttäen että asetuksen (ETY) N:o 918/83 77 artiklan 2
kohdan 2 alakohdan ehjota noudatetaan/föremål för handi-kappade: Fortsatttullfrihet underförutsättning attvillkoren iartikel77.2andrastycketiförordning,”,
— “Föremål för handikappade: Fortsatt tullfrihet under
förutsättning att villkoren i artikel 77.2 andra stycket iförordning(EEG)nr918/83uppfylls.”.»
4.383 R 2290:Règlement (CEE) n
o2290/83 de la Commission, du
29juillet1983,fixantlesdispositionsd'applicationdesarticles501994N0000—FR—01.01.1995—000.001—287
▼A1
à 59 ter et des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) no
918/83duConseilrelatifàl'établissementdurégimecommunau-
tairedesfranchisesdouanières(JOnoL220du11.8.1983,p.20),
modifiépar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta-
tionsdestraités—AdhésionduRoyaumed'Espagneetdela
Républiqueportugaise(JOnoL302du15.11.1985,p.23),
—385 R 1745:Règlement(CEE)no1745/85delaCommission,
du26juin1985(JOnoL167du27.6.1985,p.21),
—385 R 3399:Règlement(CEE)no3399/85delaCommission,
du28novembre1985(JOnoL322du3.12.1985,p.10),
—388 R 3893:Règlement(CEE)no3893/88delaCommission,
du14décembre1988(JOnoL346du15.12.1988,p.32),
—389 R 1843:Règlement(CEE)no1843/89delaCommission,
du26juin1989(JOnoL180du27.6.1989,p.22),
—392 R 0735:Règlement (CEE) no735/92 de la Commission,
du25mars1992(JOnoL81du26.3.1992,p.18).
Le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 2 est complété
commesuit:
«— “UNESCO-tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyttäen että
asetuksen (ETY) N:o 918/83 57 artiklan 2 kohdan 1alakohdan ehjota noudatetaan/Unesco-varor: Fortsatt tull-frihet under förutsättning att villkoren i artikel 57.2 första
stycketiförordning(EEG)nr918/83uppfylls”,
— “UNESCO-varor: Fortsatt tullfrihet under förutsättning att
villkoren i artikel 57.2 första stycket i förordning (EEG) nr
918/83uppfylls”.»
B.FISCALITÉ
1.377 L 0799: Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre
1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes
des États membres dans le domaine des impôts directs (JO n
oL
336du27.12.1977,p.15),modifiéepar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européenne de laRépubliquehellénique(JOn
oL291,du19.11.1979,p.1),
—379 L 1070:Directive 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre
1979(JOnoL331du27.12.1979,p.8),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL
302du15.11.1985,p.17),
—392 L 0012:Directive92/12/CEEduConseil,du25février1992
(JOnoL76du23.3.1992,p.1).
a) L'article1erparagraphe3estremplacéparletextesuivant:
«3. Lesimpôtsactuelsviséesauparagraphe2sontnotamment
lessuivants:
en Belgique:
Impôtdespersonnesphysiques/Personenbelasting
Impôtdessociétés/VennootschapsbelastingImpôtdespersonnesmorales/RechtspersonenbelastingImpôtdesnon-résidents/Belastingderniet-verblijfhoudersau Danemark:
Indkomstskattilstaten
SelskabsskatDenkommunaleindkomstskatDenamtskommunaleindkomstskat
Folkepensionsbidragene1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—288
▼A1
Sømandsskat
DensærligeindkomstskatKirkeskat
Formueskattilstaten
Bidragtildagpengefondenen Allemagne:
Einkommensteuer
KörperschaftsteuerVermögensteuerGewerbesteuer
Grundsteuer
en Grèce:Φόρος εισοδήµατος φυσικών προσώπων
Φόρος εισοδήµατος νοµικών προσώπων
Φόρος ακινήτου περιουσίαςen Espagne:
ImpuestosobrelaRentadelasPersonasFísicas
ImpuestosobreSociedadesImpuesto Extraordinario sobre el Patrimonio de las Personas
Físicas
en France:Impôtsurlerevenu
Impôtsurlessociétés
TaxeprofessionnelleTaxefoncièresurlespropriétésbâties
Taxefoncièresurlespropriétésnonbâties
en Irlande:Incometax
Corporationtax
CapitalgainstaxWealthtaxen Italie:
Impostasulredditodellepersonefisiche
ImpostasulredditodellepersonegiuridicheImpostalocalesuiredditi
au Luxembourg:
ImpôtsurlerevenudespersonnesphysiquesImpôtsurlerevenudescollectivitésImpôtcommercialcommunal
Impôtsurlafortune
Impôtfoncieraux Pays-Bas:
Inkomstenbelasting
VennootschapsbelastingVermogensbelastingen Autriche:
Einkommensteuer
KörperschaftsteuerGrundsteuer
Bodenwertabgabe1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—289
▼A1
Abgabevonland-undforstwirtschaftlichenBetrieben
au Portugal:
Contribuiçãopredial
Impostosobreaindústriaagrícola
Contribuiçãoindustrial
ImpostodecapitaisImpostoprofissional
Impostocomplementar
Impostodemais-valias
Impostosobreorendimentodopetróleo
Osadicionaisdevidossobreosimpostosprecedentesen Finlande:
Valtiontuloverot/destatligainkomstskatterna
Yhteisöjentulovero/inkomstskattenförsamfund
Kunnallisvero/kommunalskatten
Kirkollisvero/kyrkoskattenKansaneläkevakuutusmaksu/folkpensionsförsäkringspremien
Sairausvakuutusmaksu/sjukförsäkringspremien
Korkotulonlähdevero/källskatten påränteinkomst
Rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat
skattskyldig
Valtionvarallisuusvero/denstatligaförmögenhetsskatten
Kiinteistövero/fastighetsskatten
en Suède:
Denstatligainkomstskatten
Sjömansskatten
KupongskattenDensärskildainkomstskattenförutomlandsbosatta
Densärskildainkomstskattenförutomlandsbosattaartisterm.fl.
Denstatligafastighetsskatten
Denkommunalainkomstskatten
Förmögenhetsskattenau Royaume-Uni:
Incometax
Corporationtax
Capitalgainstax
PetroleumrevenuetaxDevelopmentlandtax.»
b) L'article1
erparagraphe5estremplacéparletextesuivant:
«5. L'expression “autorité compétente” désigne les instances
suivantes:
en Belgique:
DeMinistervanfinanciënouunreprésentantautoriséLeMinistredesfinancesouunreprésentantautorisé
au Danemark:
Skatteministerenouunreprésentantautorisé
en Allemagne:
DerBundesministerderFinanzenouunreprésentantautorisé
en Grèce:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—290
▼A1
Τοiπουργε_ο Οικονοµικ_νouunreprésentantautorisé
en Espagne:ElMinistrodeEconomíayHaciendaouunreprésentantautorisé
en France:
Leministredel'économieouunreprésentantautoriséen Irlande:
TheRevenueCommissionersouleurreprésentantautorisé
en Italie:IlMinistroperlefinanzeouunreprésentantautorisé
au Luxembourg:
Leministredefinanceouunreprésentantautoriséaux Pays-Bas:Deministervanfinanciënouunreprésentantautorisé
en Autriche:
DerBundesministerfürFinanzenouunreprésentantautoriséau Portugal:
OMinistrodasFinançasouunreprésentantautorisé
en Finlande:Valtiovarainministeriöouunreprésentantautorisé
Finansministerietouunreprésentantautorisé
en Suède:Ministernmedansvarförskattefrågorouunreprésentantautoriséau Royaume-Uni:
The Commissioners of Customs and Excise ou un représentant
autorisé à fournir les informations requises concernant la taxe
surlavaleurajoutéeetlesdroitsd'accise,
The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant auto-
risépourtouteslesautresinformations.»
2.379 L 1072: Huitième directive (79/1072/CEE) du Conseil, du 6
décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations desÉtats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Moda-litésderemboursementdelataxesurlavaleurajoutéeauxassujettis
nonétablisàl'intérieurdupays(JOn
oL331du27.12.1979,p.11),
modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL
302du15.11.1985,p.23).
a) LepointDdel'annexeCestremplacéparletextesuivant:
«D. Lademandedoitêtredéposéeauprèsdesservicesrespective-
mentcompétentspour:
— laBelgique:…
— leDanemark:…
— l'Allemagne:…— laGrèce:…— l'Espagne:…— laFrance…— l'Irlande:…— l'Italie:…— leLuxembourg:…— lesPays-Bas:…— l'Autriche:…— lePortugal:…— laFinlande:…1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—291
▼A1
— laSuède:…
— leRoyaume-Uni:…»
b) LepointIdel'annexeCestremplacéparletextesuivant:
«I. Plusieurs factures ou documents d'importation peuvent être
groupés sur la demande qui, toutefois, ne peut porter, pourl'année 19 …, sur un montant global de la taxe sur la valeur
ajoutéeinférieurà:
BEF/LUF…
DKK…DEM…
GRD…
PTE…FRF…IEP…ITL…
NLG…
ATS…ESP…FIM…SEK…
GBP…
si la période à laquelle elle se rapporte est inférieure à une
annéecivilemaiségaleousupérieureàtroismois,
ouà:
BEF/LUF…
DKK…DEM…
GRD…
PTE…FRF…IEP…ITL…
NLG…
ATS…ESP…FIM…SEK…
GBP…
silapériodeàlaquelle elleserapporteestd'uneannéecivile
ouinférieureàtroismois.»
3.383 L 0182:Directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la
Communauté en matière d'importation temporaire de certainsmoyens de transport (JO n
oL 105 du 23.4.1983, p. 59), modifiée
par:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23).1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—292
▼A1
L'annexeestremplacéeparletextesuivant:
«ANNEXE
Liste des taxes visées à l'article 1erparagraphe 1 deuxième tiret
BELGIQUE
— Taxe de circulation sur les véhicules automobiles (Arrêté royal
du23novembre1965portantcodificationdesdispositionslégalesrelatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus —
Moniteurbelgedu18janvier1966)
— Verkeersbelasting op de autovoertuigen (Koninklijk Besluit van
23 november 1965 houdende codificatievan de wettelijke bepa-lingen betreffende de met de inkomstenbelastingengelijkgestelde belastingen — Belgisch Staatsblad van 18 januari1966)
DANEMARK
— Vægtafgift af motorkøretøjer (Lovbekendtgørelse nr. 163 af 31.
marts1993)
ALLEMAGNE
— Kraftfahrzeugsteuer(Kraftfahrzeugsteuergesetz—1979)
— Kraftfahrzeugsteuer(Durchführungsverordnung—1979)
GRÈCE
—Τέλη κυκλοφορίας (Ν 2367 /53όπως ισχύει σήµερα)
ESPAGNE
— Tributos Locales sobre circulación de vehículos automóviles
(establecido en base a la Ley 41/1979,de 19 de noviembre, de
BasesdeRégimenLocalyalRealDecreto3250/1976,de30de
diciembre)
FRANCE
— Taxedifférentiellesurlesvéhiculesàmoteur(Loin
o77—1467
du30décembre1977)
— Taxesurlesvéhiculesd'unepuissancefiscalesupérieureà16CV
immatriculés dans la catégoriedes voitures particulières (Loi de
finances1979-Article1007ducodegénéraldesimpôts)
IRLANDE
— Motor vehicle excise duties (Finance (Excise duties) (Vehicles)
Act 1952 as amended, and Section 94, Finance Act 1973 asamended)
ITALIE
— Tassa sulla circolazione degli autoveicoli (TU delle leggi sulle
tasse automobilistiche approvato con DPR N. 39 del 5 febbraio1993esuccessivemodificazioni)
LUXEMBOURG
— Taxe sur les véhicules automoteurs (Loi allemande du 23 mars
1935 (Kraftfahrzeugsteuergesetz) maintenue en vigueur parl'arrêtégrand-ducaldu26octobre1944,modifiéeparlaloidu4août1975etlesrèglementsgrand-ducauxdu15septembre1975etdu31octobre1975etdu31octobre1975)
PAYS-BAS
— Motorrijtuigenbelasting(wetopdemotorrijtuigenbelasting21juli
1966,Stb332—wetvan18december1969/Stb548)
AUTRICHE
— Kraftfahrzeugsteuer(BGBl.Nr.449/1992)1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—293
▼A1
PORTUGAL
— Impostosobreveículos(Decreto-Leino143/78,de12deJunho)
— Imposto de compensação (Decreto-Lei no354-A/82, de 9 de
Setembro)
FINLANDE
— Moottoriajoneuvovero/motorfordonsskatt(Laki moottoriajoneuvo-
verosta/Lagomskattpåmotorfordon722/66)
SUÈDE
— Fordonsskatt(Fordonsskattelagen1988:327)
ROYAUME-UNI
— Vehicleexciseduty(Vehicles(Excise)Act1971)»
XIV.ÉDUCATION
363 D 0266:Décision63/266/CEEduConseildu2avril1963,portant
établissementdesprincipesgénérauxpourlamiseenœuvred'unepoli-
tiquecommunedeformationprofessionnelle(JOno63du20.4.1963,p.
1338/63)et 363 X 0688:StatutduComitéconsultatifpourlaformation
professionnelle (63/688/CEE du 18 décembre 1963) (JO no190 du
30.12.1963,p.3090/63),modifiépar:
—368 D 0189:Décision68/189/CEEduConseil,du9avril1968(JO
noL91du12.4.1968,p.26),
—172 B:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités—AdhésionauxCommunautéseuropéennesduRoyaumedeDanemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n
oL7 3d u
27.3.1972,p.14),
—373 D 0101(01): Décision 73/101/CEE du Conseil (JO noL2d u
1.1.1973,p.1),
—179 H:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion aux Communautés européennes de la Répu-bliquehellénique(JOn
oL291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acterelatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptationsdes
traités — Adhésion aux Communautés européennes du Royaumed'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL 302 du
15.11.1985,p.23).
Àl'article1erdeladécision63/688/CEE,leparagraphe1estremplacé
parletextesuivant:
«1. Le Comité consultatif pour la formation professionnelle,
instituéauxtermesduquatrièmeprincipedeladécisionduConseil,du2avril1963,portantétablissement desprincipesgénérauxpourla mise en œuvre d'une politique commune de formation profes-
sionnelle, est ►
C1composé de 90 membres ◄à raison de deux
représentants du Gouvernement, deux représentants des organisa-tions syndicales de travailleurs et deux représentants desorganisations professionnelles des employeurs, pour chacun desÉtatsmembres.»
XV.STATISTIQUES
1.393 R 0696:Règlement (CEE) n
o696/93 du Conseil, du 15 mars
1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse dusystème productif dans la Communauté (JO n
oL 76 du 30.3.1993,
p.1)
À l'annexe, section II, point B, Critère géographique, les termes
figurant après«aux Pays-Bas» sont remplacés par les termessuivants:
«la “Gemeinde” en Autriche; le “concelho” au Portugal; le “kunta/
kommun”enFinlande;la“primärkommun” enSuèdeetle“ward”auRoyaume-Uni.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—294
▼A1
2.391 S 0612:Décision no91/612/CECA de la Commission, du 31
janvier 1991,concernant lesstatistiquesducharbon (JOnoL74du
20.3.1991,p.1)
Dans le questionnaire T.60/A.60:Point 1.1:Après «Pays-Bas», les
termessuivantssontinsérés:
«Autriche».Après«Portugal»,lestermessuivantssontinsérés:
«Finlande»,«Suède».
3.391 X 0141:Recommandation 91/141/CECAdelaCommission,du
31janvier 1991,concernant lesstatistiquesducharbon(JOn
oL74
du20.3.1991,p.35)
a) DanslesquestionnairesM.30,M.30a,A.30,A.30a,A.30b,M.40,
A.40, A.40a, T.61/A.61:Point 1.1:Après «Pays-Bas», les termessuivantssontinsérés:
«Autriche».Après«Portugal»,lestermessuivantssontinsérés:«Finlande»,«Suède».
b) Dans les questionnaires M.40, A.40, A.40a:Point 1.2:Les termes
«Autriche»,«Suède»sontsupprimés.
c) Dansles questionnaires M.50,A.50, A.50a et à la section II des
notes explicatives des questionnaires M.50/A.50, aux points 2 et3:
«EUR12»estremplacépar«EUR15».
4.378 L 0546: Directive 78/546/CEE du Conseil, du 12 juin 1978,
relative au relevé statistique des transports de marchandises par
route dans le cadre d'une statistique régionale (JO n
oL 168 du
26.6.1978,p.29),modifiéepar:
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de la
Républiquehellénique(JOnoL291du19.11.1979,p.93),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL
302du15.11.1985,p.163),
—389 L 0462:Directive89/462/CEEduConseil,du18juillet1989
(JOnoL226du3.8.1989,p.8).
a) Àl'annexe II, le texte suivant est inséré après les mentions rela-
tivesauxPays-Bas:
«Autriche:
Burgenland
NiederösterreichWien
Kärnten
SteiermarkOberösterreich
Salzburg
TirolVorarlberg»
et,aprèslesmentionsrelativesauPortugal:
«Finlande:
enattendantladécisionsurlaclassificationNUTS(utiliserNUTS
2)
Suède:1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—295
▼A1
enattendantladécisionsurlaclassificationNUTS(utiliserNUTS
2)»
b) Àl'annexeIII:
Après«Pays-Bas»,lestermessuivantssontinsérés:
«Autriche».
Après«Portugal»,lestermessuivantssontinsérés:«Finlande»,«Suède».
Les termes «Autriche», «Suède» et «Finlande»sont supprimés
danslalistedespaystiers.
5.380 L 1119:Directive 80/1119/CEE du Conseil, du 17 novembre
1980, relative au relevé statistique des transports de marchandises
parvoiesnavigables intérieures (JOn
oL339du15.12.1980,p.30)
modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23).
a) Àl'annexeII,letextesuivantestinséréaprèslesmentionsrela-
tivesauxPays-Bas:
«Autriche:
Burgenland
NiederösterreichWienKärntenSteiermark
Oberösterreich
SalzburgTirolVorarlberg»
et,aprèslesmentionsrelativesauPortugal:
«Finlande:
en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser
NUTS2)
Suède:en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser
NUTS2)»
(b) Àl'annexeIII,lalistedespaysestmodifiéecommesuit:
i) Lapremièrepartieestremplacéeparletextesuivant:
«I. PaysdesCommunautéseuropéennes
01. Belgique
02. Danemark
03. Allemagne04. Grèce05. Espagne06. France
07. Irlande
08. Italie09. Luxembourg10. Pays-Bas11. Autriche
12. Portugal1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—296
▼A1
13. Finlande
14. Suède15. Royaume-Uni»
ii) Au point III,le terme «Autriche» est suppriméet les numéros
13à25deviennentlesnuméros16à27.
c) À l'annexe IV, dans les tableaux 7 a), 8 a) et 8 b), le
titre«EUR 12»estremplacé par«EUR15»et la colonne «A»estdéplacéesous«EUR15»,après«L».
d) Àl'annexe IV,danslacolonne degauchedestableaux 10a)
et10b),letitre«EUR12»estremplacépar«EUR15».
Après«Pays-Bas»,lestermessuivantssontinsérés:
«Autriche».Après«Portugal»,lestermessuivantssontinsérés:
«Finlande»,«Suède».
Lesautresréférencesàl'Autrichesontsupprimées.
6.380 L 1177: Directive 80/1177/CEE du Conseil, du 4 décembre
1980, relative au relevé statistique des transports de marchandises
parchemindeferdanslecadred'unestatistiquerégionale(JOn
oL
350du23.12.1980,p.23),modifiéepar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23).
a) À l'article 1erparagraphe 2, le point a) est complété par le texte
suivant:
«ÖBB: ÖsterreichischeBundesbahnen
VR: Valtionrautatiet/StatsjärnvägarnaSJ: Statensjärnvägar»
b) Al'annexe II, le texte suivant est inséré après les mentions rela-
tivesauxPays-Bas:
«Autriche:
BurgenlandNiederösterreichWienKärntenSteiermarkOberösterreichSalzburgTirolVorarlberg»
et,aprèslesmentionsrelativesauPortugal:
«Finlande:
enattendantladécisionsurlaclassificationNUTS(utiliserNUTS
2)
Suède:enattendantladécisionsurlaclassificationNUTS(utiliserNUTS
2).»
c) Àl'annexeIII,lalistedespaysestmodifiéecommesuit:
i) Lapremièrepartieestremplacéeparletextesuivant:
«I. Communautéseuropéennes
01. Belgique1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—297
▼A1
02. Danemark
03. Allemagne04. Grèce
05. Espagne
06. France07. Irlande08. Italie
09. Luxembourg
10. Pays-Bas11. Autriche12. Portugal
13. Finlande
14. Suède15. Royaume-Uni»
ii) AupointIII,lesmentions«Autriche», «Suède»et«Finlande»
sont supprimées et les numéros 13 à 28 deviennent les
numéros16à28.
XVI.PROTECTION DU CONSOMMATEUR
392 X 0579:Recommandation92/579/CEEdelaCommission,du27
novembre 1992, invitant les États membres à mettre en place les
infrastructures nécessaires permettant l'identification des produits
dangereuxauxfrontièresextérieures(JOn
oL374du22.12.1992,p.
66).
AupointVsous4),letextesuivantestajouté:
«— Vaarallinen tuote - ei saa laskea vapaaseen liikkeeseen.
Suositus92/579/ETY
— Farligprodukt-ejgodkjänd förfriomsättning. Rekomman-
dation92/579/EEG.»
XVII.POLITIQUE STRUCTURELLEET RÉGIONALE
388 R 2052: Règlement (CEE) no2050/88 du Conseil, du 24 juin
1988, concernant les missions des Fondsà finalité structurelle, leurefficacité ainsiquelacoordination deleursinterventions entreelleset celles de la Banque européenne d'investissement et des autresinstruments financiers existants (JO n
oL 185 du 15.7.1988, p. 9),
telquemodifiépar:
—393 R 2081: Règlement (CEE) no2081/93 du Conseil, du 20
juillet1993(JOnoL193du31.7.1993,p.5)
1. L'article12paragraphe1estcomplétécommesuit:
«Comme il est indiqué à l'annexe III, les ressources supplémen-
taires disponibles pourles trois nouveaux États membres au titre
desobjectifsnos1à5bs'élèveront,pourlapériode1995-1999,
à4006mécusenprix1995.
LarépartitionannuelledecesressourcesparÉtatmembrefigureà
l'annexeIII.»
2. L'annexeIestcomplétécommesuit:
«Autriche:Burgenland».1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—298
▼A1
3. Unenouvelleannexe,libelléecommesuit,estajoutée:
«ANNEXE III
Crédits d'engagement indicatifs pour les nouveaux États
membres
(en millions d'écus en prix 1995)
1995 1996 1997 1998 1999 1995-1999
Fondsstructurels
(objectifsno1à5b)
etIFOP760 783 802 821 840 4006
dont:
Autriche 308 317 325 332 341 1623
Finlande 225 233 239 245 251 1193
Suède 227 233 238 244 248 1190
p.m.Régionsde
l'objectif32 34 37 39 42 184
1. Ceschiffressontpurementindicatifs.Lescréditseffectivement allouésparobjectifserontdéterminés par
l'applicationdesfondsstructurels,commepourlesÉtatsmembresactuels.
2. Ces chiffres comprennent tous les engagements pour les projets pilotes, les mesures d'innovation, les
étudesetlesinitiativescommunautairesconformémentàl'article3etàl'article12paragraphe5.»
XVIII.DIVERS
Actes CEE
358 R 001:Règlement no1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant
fixationdurégimelinguistiquedelaCommunautééconomiqueeuro-
péenne(JOno17du6.10.1958,p.385),modifiépar:
—172 B:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités _ Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n
o
L73du27.3.1972,p.14),
—179 H:Acte relatif auxconditionsd'adhésionetauxadaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes de laRépubliquehellénique(JOn
oL291du19.11.1979,p.17),
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO noL
302du15.11.1985,p.23).
a) L'article1erestremplacéparletextesuivant:
«Article premier
Leslanguesofficiellesetleslanguesdetravaildesinstitutionsde
l'Unionsontl'allemand,l'anglais,ledanois,l'espagnol,lefinnois,le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et le
suédois.»
b) L'article4estremplacéparletextesuivant:
«Article 4
Lesrèglementsetlesautrestextesdeportéegénéralesontrédigés
danslesonzelanguesofficielles.»
c) L'article5estremplacéparletextesuivant:
«Article 5
LeJournal officiel des Communautés européennes paraîtdansles
onzelanguesofficielles.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—299
▼A1
Actes Euratom
358 R 5001(01): Règlement no1 du Conseil, du 15 avril 1958,
portant fixation du régime linguistique de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier (JO no17 du 6.10.1958, p. 401),
modifiépar:
—185 I:Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
des traités — Adhésion aux Communautés européennes duRoyaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n
oL
302du15.11.1985,p.23).
a) L'article1erestremplacéparletextesuivant:
«Article premier
Leslanguesofficiellesetleslanguesdetravaildesinstitutionsde
laCommunautésontl'allemand,l'anglais,ledanois,l'espagnol,lefinnois,lefrançais,legrec,l'italien,lenéerlandais,leportugaiset
lesuédois.»
b) L'article4estremplacéparletextesuivant:
«Article 4
Lesrèglementsetlesautrestextesdeportéegénéralesontrédigés
danslesonzelanguesofficielles.»
c) L'article5estremplacéparletextesuivant:
«Article 5
LeJournal officiel des Communautés européennes paraîtdansles
onzelanguesofficielles.»1994N0000—FR—01.01.1995—000.001—300