1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No800/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les
produits agricoles
(JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1557/2000 de la Commissiondu 17 juillet 2000 L 179 6 18.7.2000
►M2Règlement (CE) no90/2001 de la Commissiondu 17 jan vier 2001 L 14 22 18.1.2001
►M3Règlement (CE) no2299/2001 de la Commissiondu 26 n ovembre 2001 L 308 19 27.11.2001
►M4Règlement (CE) no1253/2002 de la Commissiondu 11 juillet 2002 L 183 12 12.7.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 180 du 15.7.1999, p. 53 (800/1999)
►C2Rectificatif, JO L 59 du 4.3.2003, p. 34 (1253/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No800/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
portant modalités communes d'application du régime des restitu-
tions à l'exportation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96 (2), et notam-
ment ses articles 13 et 21 ainsi que les dispositions correspondantes desautres règlements portant organisation commune des marchés pour les
produits agricoles,
vu le règlement (CE) n
o2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998
établissant le régime agrimonétaire de l'euro (3), et notamment ses arti-
cles 3 et 9,
(1)considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commis-
sion du 27 novembre 1987 portant modalités communesd'applicationdu régime des restitution s à l'exportationpour les
produits agricoles (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no604/98 (5), a été modifié à plusieurs reprises et de façon
substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, ilconvient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refontedudit règlement;
(2)considérant que les règles générales arrêtées par le Conseilprévoient que la restitution est payée lorsque la preuve estapportée que les produits ont été exportés hors de la Commu-nauté; que, le droit à la restitution est acquis en principe dèsque les produits ont quitté le marché communautaire, lorsqu'un
taux unique de restitution est applicable pour tous les pays tiers;
que, dans le cas où le taux de la restitution est différenciée enfonction de la destination des produits, le droit à la restitutionest lié à l'importationdan s unpays tiers;
(3)considérant que la mise en œuvre de l'accord agricole du cycle
de l'Uruguay subordonne l'octroi de la restitution, comme règle
générale, à l'exigence d'un certificat d'exportation comportantfixation à l'avance de la restitution; que, toutefois, les livraisonsdans la Communauté pour les organisations internationales etpour les forces armées, les livraisons pour l'avitaillement ainsique les exportations de petites quantités présentent un caractère
très spécifique et une importance économique mineure; que,
pour ces raisons, un régime spécifique sans certificat d'exporta-tion a été prévu dont le but est, d'une part, de faciliterl'opérationd'exportationet, d'autre part, d'éviter un e surchargeadministrative très lourde pour les opérateurs économiques et
les administrations compétentes;
(4)considérant que le jour d'exportation doit être celui au cours
duquel le service des douanes accepte l'acte par lequel le décla-rant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation des produitspour lesquels il demande le bénéfice d'une restitution à l'exporta-
tion; que cet acte a pour but d'attirer l'attention, notamment, des
autorités douanières sur le fait que l'opération considérée estréalisée avec l'aide de fonds communautaires afin que celles-ciprocèdent aux contrôles appropriés; que, au moment de cetteacceptation, les produits sont placés sous contrôle douanierjusqu'à leur exportationeffective; que, cette date sert de réfé-1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 2
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.
(5) JO L 80 du 18.3.1998, p. 19.
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rence pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du
produit exporté;
(5)considérant que, dans le cas d'envois en vrac ou dans des unités
non standardisées, il est admis que la masse nette exacte des
produits ne peut être connue qu'après chargement du moyen detransport; qu'il convient de prévoir, pour cette raison, l'indicationd'une masse provisoire dans la déclaration d'exportation;
(6)considérant que, pour permettre l'application correcte du règle-ment (CEE) n
o386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au
contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant
d'une restitution ou d'autres montants (1), modifié endern ier lieu
par le règlement (CE) no163/94 (2), il faut prévoir que la vérifi-
cation de la concordance entre la déclaration d'exportation et lesproduits agricoles s'effectue au moment du chargement du conte-neur, du camion, du bateau ou d'autres contenants similaires;
(7)considérant que, lorsque des produits sont exportés en petitequantité de manière répétée, il y a lieu de prévoir une procéduresimplifiée en ce qui concerne le jour à prendre en considérationpour la détermination du taux de la restitution;
(8)considérant que, afin d'arriver à une interprétation uniforme de lanotion d'exportation hors de la Communauté, il convient de
retenir la date de sortie du produit du territoire douanier de la
Communauté;
(9)considérant qu'il peut être nécessaire que l'exportateur ou letransporteur prennent des mesures en vue d'éviter que lesproduits destinés à être exportés se détériorent pendant lapériode de soixante jours suivant l'acceptation de la déclaration
d'exportation et avant la sortie du territoire douanier de la
Communauté ou avant d'avoir atteint leur destination; qu'unedes mesures de ce genre est la congélation qui permet de laisserles produits intacts; que, afin de respecter cette exigence, ilconvient de prévoir que la congélation peut être effectuéependant ladite période;
(10)considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer queles produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés envue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux quiont fait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à ceteffet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier dela Communauté ou d'atteindre une destination particulière,
traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser
l'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 du règle-ment (CEE) n
o2454/93 de la Commissiondu 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau-
taire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no502/
1999(4); que, toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons
de simplification administrative, de prévoir une procédure plussouple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il estfait application du régime de transit communautaire simplifiépar fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442
du règlement (CEE) n
o2454/93, qui dispose que, lorsqu'untran s-
port débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer àl'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir aubureau de douane auquel ressortit la gare frontière;
(11)considérant que des produits, qui sont exportés avec demande derestitution et qui ont quitté le territoire douanier de la Commu-
nauté, y reviennent parfois en vue d'un transbordement ou d'une
opération de transit avant d'atteindre une destination finale horsdudit territoire; que de tels retours risquent d'avoir lieu égale-1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 3
(1) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.
(2) JO L 24 du 29.1.1994, p. 2.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.
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ment pour des raisons non liées aux nécessités de transport, et
notamment dans un but de spéculation; que, dans ces cas, lerespect du délai de soixante jours pour quitter en l'état le terri-
toire douanier de la Communauté n'est pas garanti; que, afin
d'éviter de telles situations, il y a lieu de définir clairement lesconditions auxquelles un tel retour peut avoir lieu;
(12)considérant que le bénéfice du régime prévu par le présent règle-ment ne peut être accordé que pour des produits qui sont en libre
pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté; que,
dans le cas de certains produits composites, la restitution n'estpas fixée au titre du produit lui-même mais par référence auxproduits de base entrant dans leur composition; que, dans le casoù la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou plusieurscomposants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux
conditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivement
du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettrel'octroi de la restitutionou de la partie de la restitutiony affé-rente; que, afin de tenir compte de la situation particulière decertains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits
pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au
titre d'uncomposan t;
(13)considérant que les articles 23 à 26 du règlement (CEE) no2913/
92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code desdouanes communautaires (
1), modifié endern ier lieu par le règle-
ment (CE) no82/97 du Parlement européen et du Conseil (2),
définissent l'origine non préférentielle des marchandises; que,
pour l'octroi de la restitutionà l'exportation , seuls les produitsentièrement obtenus ou ayant subi une transformation substan-tielle dans la Communauté sont réputés être d'originecommunautaire; qu'il convient, afin d'arriver à une applicationuniforme dans tous les États membres, de préciser que certains
mélanges de produits ne remplissent pas les conditions pour la
restitution;
(14)considérant que le taux de la restitution est déterminé par le clas-sement tarifaire d'un produit; que ce classement peut, pourcertains mélanges, assortiments et ouvrages, conduire à l'octroi
d'une restitution supérieure au montant économiquement justifié;
qu'il s'avère donc nécessaire d'adopter des dispositions particu-lières pour la détermination de la restitution applicable auxmélanges, assortiments et ouvrages;
(15)considérant que, dans le cas où le taux de la restitution est diffé-rencié en fonction de la destination des produits, il convient de
s'assurer que le produit a été importé dans le ou l'un des pays
tiers pour lequel la restitutionest prévue; qu'un e telle mesurepeut être assouplie sans inconvénient en ce qui concerne lesexportations ouvrant droit à un montant de restitution peu élevéet pour autant que les exportations présentent des garanties suffi-santes quant à l'arrivée à destination des produits; que l'objectif
de la disposition est la simplification administrative dans le
contexte de la présentation des preuves;
(16)considérant que lorsqu'un seul taux de restitution est applicablepour toutes les destinations le jour de la fixation à l'avance dela restitution, il existe, dans certains cas, une clause de destina-
tion obligatoire; qu'il convient de considérer cette situation
comme une différenciation de la restitution au cas où le taux dela restitutionapplicable le jour de l'exportationest in férieur autaux de la restitutionapplicable le jour de la fixationà l'avan ce,ajusté, le cas échéant, à la date d'exportation;
(17)considérant que, dans le cas où le taux de la restitution est diffé-
rencié en fonction de la destination des produits exportés, la
preuve doit être apportée que le produit encause a été importédans un pays tiers; que l'accomplissement des formalités doua-1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 4
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) JO L 17 du 21.1.1997, p. 1.
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nières d'importation consiste notamment dans le paiement des
droits à l'importationapplicables pour que le produit puisse êtrecommercialisé sur le marché du pays tiers concerné; que, compte
tenu des diversités de situations existant dans les pays tiers
importateurs, il convient d'accepter la production des documentsdouaniers d'importation qui présentent une garantie d'arrivée àdestination des produits exportés, tout en entravant le moinspossible les échanges;
(18)considérant que, pour faciliter aux exportateurs communautairesl'obtention des preuves d'arrivée à destination, il y a lieu deprévoir que des sociétés spécialisées sur le plan international enmatière de contrôle et de surveillance et agréées par les Étatsmembres délivrent des attestations d'arrivée à destination desproduits agricoles exportés de la Communauté bénéficiant d'une
restitution différenciée; que, l'agrément de ces sociétés est de la
responsabilité des États membres qui procèdent à leur agrémentcas par cas suivant certaines lignes directrices existantes; qu'il ya lieu de clarifier la situation et d'incorporer les principaleslignes directrices dans le présent règlement;
(19)considérant que, afin de mettre sur un pied d'égalité les exporta-
tions pour lesquelles une restitution différenciée en fonction de
la destination est accordée avec les autres exportations, ilconvient de prévoir le paiement d'une partie de la restitutioncalculée notamment sur la base du taux le plus bas de la restitu-tiondès lors que l'exportateur a apporté la preuve que le produit
a quitté le territoire douanier de la Communauté;
(20)considérant que, pour les restitutions différenciées, s'il y a un
changement de destination, la restitution applicable à la destina-tion réelle est à payer tout en étant plafonnée au niveau dumontant applicable à la destination préfixée; que, pour éviter depréfixer systématiquement de manière abusive des destinations
avec les taux de restitution les plus élevés, il convient d'intro-
duire une certaine pénalisation si, dans le cas de changement dedestination, le taux de restitution réelle est inférieur au taux de ladestination préfixée; que cette disposition a des conséquences surle calcul de la partie de la restitutionqui peut être payée dès que
l'exportateur apporte la preuve que le produit a quitté le territoire
douanier de la Communauté;
(21)considérant que le règlement (CEE) no2913/92 définit aux arti-
cles 23 à 26 l'origine non préférentielle des marchandises et qu'ilconvient, dans certains cas, d'appliquer le critère de transforma-tionou ouvraisonsubstan tielle prévu à l'article 24 aux produits
réimportés afind'évaluer si les produits préalablemen t exportés
ont atteint leur destination;
(22)considérant que certaines exportations peuvent donner lieu à desdétournements de trafic; que, afin d'éviter de tels détournements,il convient pour ces opérations de subordonner le paiement de larestitution, en sus de la condition que le produit ait quitté le
territoire douanier de la Communauté, à la condition que le
produit ait été importé dans un pays tiers ou ait fait l'objetd'une ouvraison ou transformation substantielle; que, en outre,dans certains cas, le paiement de la restitution peut être subor-donné à la condition que le produit ait été effectivement mis
sur le marché du pays tiers d'importationou ait fait l'objet d'un e
ouvraison ou transformation substantielle;
(23)considérant que, lorsque le produit a été détruit ou avarié avantd'avoir été mis sur le marché d'unpays tiers ou avan t d'avoir faitl'objet d'une transformation substantielle, la restitution est consi-dérée comme indue; qu'il convient de laisser la possibilité à
l'exportateur de prouver que l'exportationa été réalisée dan s des
conditions économiques telles qu'elles auraient permis d'effectuerla transaction dans des conditions normales;
(24)considérant que le financement communautaire des opérationsd'exportation n'est pas justifié lorsqu'il est constaté que l'opéra-tion d'exportation ne constitue pas une transaction commerciale1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 5
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normale parce qu'elle est dénuée de finalité économique réelle et
a été montée dans le seul but d'obtenir un avantage économiquefinancé par la Communauté;
(25)considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautairessoient alloués à des opérations économiques ne correspondantpas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que
le risque de telles opérations existe pour des produits bénéfi-
ciaires de restitutions qui seraient réimportés dans laCommunauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ououvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumislors de la réimportationà l'applicationd'undroit réduit ou n ulpar rapport au droit normal, en vertu d'un accord préférentiel ou
d'une décision du Conseil; qu'il convient, afin de limiter les
contraintes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures auxproduits les plus sensibles;
(26)considérant qu'il convient, afin de limiter l'insécurité des expor-tateurs, d'exonérer des mesures concernant le remboursement desrestitutions les produits réimportés dans la Communauté aprèsles deux ans suivant le jour de l'exportation;
(27)considérant qu'il y a lieu, d'une part, de mettre les États membresen état de ne pas octroyer ou de récupérer la restitution dans lescas flagrants où il a été constaté que l'opération ne correspondaitpas à la finalité du régime des restitutions à l'exportation et,d'autre part, d'éviter une charge trop lourde pour les administra-
tions nationales par une obligation d'une vérification
systématique dans tous les cas d'une importation;
(28)considérant qu'il convient que les produits soient d'une qualitételle qu'ils puissent être commercialisés dans des conditions
normales sur le territoire de la Communauté; qu'il y a lieu, toute-
fois, de tenir compte des obligations particulières résultant desnormes en vigueur dans les pays tiers destinataires;
(29)considérant que certains produits peuvent perdre le droit à la
restitution lorsqu'ils ne sont plus de qualité saine, loyale et
marchande;
(30)considérant que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'une restitu-
tion fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une
adjudication, le prélèvement à l'exportation ne s'applique pas,l'exportation devant être réalisée aux conditions fixées à l'avanceou déterminées dans le cadre de l'adjudication; qu'il y a lieu deprévoir de manière correspondante que, lorsqu'une exportationfait l'objet d'un prélèvement à l'exportation fixé à l'avance ou
déterminé dans le cadre d'une adjudication, cette exportation
doit être réalisée dans les conditions prévues et ne peut ainsibénéficier d'une restitution à l'exportation;
(31)considérant que, afin de faciliter aux exportateurs le financementde leurs exportations, il convient d'autoriser les États membres àleur avancer, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation oude la déclaration de paiement, tout ou partie du montant de larestitution, sous réserve de la constitution d'une garantie denature à assurer le remboursement de cette avance dans le cas
où il apparaît ultérieurement que la restitution ne devait pas
être payée;
(32)considérant que le montant payé avant l'exportation doit être
remboursé s'il se révèle qu'il n'existe aucun droit aux restitutions
à l'exportation ou qu'il existe un droit à une restitution inférieure;que le remboursement doit inclure un montant supplémentairepour éviter les abus; que, en cas de force majeure, le montantsupplémentaire n'est pas remboursé;
(33)considérant que le règlement (CEE) no565/80 du Conseil (1),
modifié par le règlement (CEE) no2026/83(2), établit les règles1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 6
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(2) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
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générales pour le paiement avant l'exportation d'un montant égal
aux restitutions à l'exportation;
(34)considérant que l'article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement(CEE) n
o565/80 prévoit que le jour où les produits de base
sont mis sous contrôle douanier est à prendre en considérationpour la détermination du taux de la restitution et des ajustements
à opérer au taux de restitutionapplicable;
(35)considérant que la date à prendre en considération doit, en
conséquence, être celle à laquelle les autorités douanières accep-
tent la déclaration de la personne concernée par laquelle celle-ci
manifeste sa volonté de placer les produits ou marchandises sousle régime visé à l'article 4 ou 5 du règlement (CEE) n
o565/80 et
de les exporter après transformation ou stockage en bénéficiantd'une restitution; que cette déclaration doit comporter lesdonnées nécessaires pour le calcul des restitutions;
(36)considérant que le paiement des restitutions avant transformationa pour but de mettre les produits communautaires sur un piedd'égalité avec les produits importés des pays tiers, destinés à la
transformation et à la réexportation;
(37)considérant que les méthodes de production des produits trans-
formés et leurs procédures de contrôle exigent une certaine
souplesse; que l'article 115 du règlement (CEE) no2913/92
prévoit un système d'équivalence dans le cadre du régime deperfectionnement actif;
(38)considérant que, dans le souci d'une meilleure gestion des capa-cités de stockage existantes, il convient de prévoir un systèmeselonlequel l'équivalen ce peut être autorisée pour des produitsde base ou des produits intermédiaires stockés en vrac qui serontexportés après transformation;
(39)considérant que les produits, qui ne peuvent pas bénéficier desrestitutions, ne peuvent pas être des produits équivalents;
(40)considérant qu'il ressort des dispositions du règlement (CEE) no
3002/92 de la Commissiondu 16 octobre 1992 établissan t lesmodalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la desti-nation de produits provenant de l'intervention (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no770/96 (2), que les produits
d'intervention doivent atteindre la destination prescrite; qu'il en
résulte que ces produits ne peuvent pas être remplacés par desproduits équivalents;
(41)considérant qu'un délai doit être fixé pour l'exportation desproduits concernés; que ce délai doit être fixé en tenant comptedu régime de certificats d'exportationet de préfixation ;
(42)considérant que, dans le cas d'un stockage préalable à l'exporta-
tion, il paraît approprié de se limiter aux manipulations aptes à
assurer la conservation en l'état des produits ou marchandisesconcernés; que, afin de clarifier la situation, il convient deprévoir que ces manipulations n'ont aucune incidence sur larestitutionà appliquer;
(43)considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no565/80 dispose
qu'un montant égal à la restitution à l'exportation est payé dèsque les produits ou marchandises sont mis sous le régime doua-
nier de l'entrepôt ou de la zone franche; qu'une fois que la
déclaration de paiement est acceptée, il convient de permettre letransport de ces produits ou marchandises vers un État membreautre que celui dans lequel le paiement est effectué pour y êtrestockés et ultérieurement exportés; qu'il est nécessaire de prévoirqu'un exemplaire de contrôle T 5 accompagne les produits ou
marchandises afin d'apporter la preuve de la sortie de la Commu-
nauté; que, afin d'éviter le risque d'un double paiement, il y alieu de compléter la déclarationd'exportationpar certain es1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 7
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
(2) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.
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mentions, informant l'organisme payeur de l'État membre où la
déclarationd'exportationa été acceptée, que la procédure depaiement de la restitution a déjà été entamée;
(44)considérant que, lorsque les délais d'exportation ou les délais defourniture des preuves nécessaires pour obtenir le paiement de larestitution sont dépassés, la restitution n'est pas octroyée; qu'il ya lieu de prendre des mesures qui correspondent à celles prévuesdans le règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commissiondu 22
juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du
régime des garanties pour les produits agricoles (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3403/93 (2);
(45)considérant que, dans les États membres, des produits livrés envue de certaines destinations bénéficient, lors de leur importationen provenance des pays tiers, d'une franchise de droits à l'impor-
tation; qu'il convient, dans la mesure où ces débouchés revêtent
une certaine importance, de mettre les produits communautairesdans une situation d'égalité par rapport à ceux qui sont importésdes pays tiers; que ceci est notamment le cas des produits utiliséspour l'avitaillement des navires et des aéronefs;
(46)considérant que, dans les cas particuliers de l'avitaillement desnavires et des aéronefs et de la livraison aux forces armées, ilest possible de prévoir des règles particulières relatives à ladétermination du taux de la restitution;
(47)considérant que les produits mis à bord des bateaux à titre d'avi-taillement sont utilisés pour être consommés à bord; que ces
produits consommés en l'état ou après avoir subi une préparation
à bord bénéficient de la restitution applicable aux produits enl'état; que, compte tenu de la place disponible dans les aéronefs,la préparation des produits ne peut avoir lieu qu'avant la mise àbord; que, dans un souci d'harmonisation, il convient d'adopter
des règles permettant aux produits agricoles, qui sont
consommés à bord des aéronefs, de bénéficier des mêmes resti-tutions que celles qui sont octroyées aux produits qui sontconsommés après avoir subi une préparation à bord des bateaux;
(48)considérant que le commerce relatif à l'avitaillement des bateauxou des aéronefs a un caractère très spécifique justifiant la créa-
tion d'un régime spécial d'avance de la restitution; que les
produits et marchandises livrés aux entrepôts d'avitaillementdoivent être ultérieurement livrés pour l'avitaillement; que leslivraisons faites à ces entrepôts ne peuvent pas être assimilées àdes exportations définitives en ce qui concerne le droit à la resti-
tution;
(49)considérant que, dans le cas où il est fait application desdites
facilités, s'il s'avérait ultérieurement que la restitution ne devaitpas être payée, les exportateurs bénéficieraient indûment d'uncrédit à titre gratuit; qu'il convient, dans ces circonstances, deprendre les mesures propres à éviter ce bénéfice indu;
(50)considérant que, pour maintenir la compétitivité des produitscommunautaires fournis à des platesformes situées dans certaineszones à proximité des États membres, le taux des restitutionsaccordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans laCommunauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieurau taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel
lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à
moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisanteque les marchandises ont atteint la destination considérée; quel'approvisionnement de plates-formes situées dans des zonesmaritimes isolées est nécessairement une opération spécialisée,
de sorte qu'il devrait être possible d'exercer un contrôle suffisant
sur ce type de livraison; que, à condition d'élaborer des mesuresde contrôle adéquates, il paraît indiqué d'appliquer à ces livrai-1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 8
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(2) JO L 310 du 14.12.1993, p. 4.
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sons le taux de restitution en vigueur pour l'avitaillement dans la
Communauté; qu'il est possible de prévoir une procédure simpli-fiée pour des livraisons de moindre importance; que la largeur
des eaux territoriales varie de 3 à 12 milles selonles États
membres et qu'il paraît donc également indiqué d'assimiler àdes exportations les livraisons à toutes les plates-formes situéesau-delà de la limite des 3 milles;
(51)considérant que, lorsqu'un bateau militaire appartenant à un État
membre est ravitaillé enhaute mer par unbateau militaire
opérant à partir d'un port de la Communauté, il est possibled'obtenir d'une autorité officielle la preuve attestant la livraisonen cause; qu'il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons lemême taux de restitutionque celui envigueur pour l'avitaille-
ment dans un port de la Communauté;
(52)considérant qu'il est souhaitable que les produits agricoles
utilisés pour l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs bénéfi-cient d'une restitution identique lorsqu'ils sont mis à bord d'unbateau ou d'un aéronef situé dans la Communauté ou à l'extérieurde celle-ci;
(53)considérant que les livraisons pour l'avitaillement dans les paystiers peuvent être effectuées de manière directe ou indirecte;qu'il y a lieu d'instaurer des systèmes de contrôle propres àchaque mode de livraison;
(54)considérant que l'article 161, paragraphe 3, du règlement (CEE)
no2913/92 ne permet pas de considérer l'île de Helgoland
comme une destination ouvrant droit à des restitutions; qu'ilconvient de faciliter la consommation de produits agricoles dela Communauté dans l'île de Helgoland et qu'il y a lieu deprendre les dispositions nécessaires à cet effet;
(55)considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord intéri-maire de commerce et d'union douanière entre la Communautéet Saint-Marin (
1), le territoire de cet État ne fait plus partie du
territoire douanier de la Communauté; qu'il ressort des articles1
er, 5 et 7 de cet accord que les produits agricoles sont au
même niveau de prix à l'intérieur de l'union douanière et que,
par conséquent, il n'y a aucune raison économique pour octroyerdes restitutions à l'exportation pour les produits agricolescommunautaires expédiés vers Saint-Marin;
(56)considérant que, si une décision sur la demande de rembourse-ment ou de remise des droits, qui interviendra ultérieurement,
est négative, les produits pourront éventuellement bénéficier
d'une restitution à l'exportation ou seront soumis, le cas échéant,à un prélèvement ou à une taxe à l'exportation; que, en consé-quence, il y a lieu de prévoir des dispositions particulières;
(57)considérant que, généralement, les forces armées stationnées
dans un pays tiers et qui ne relèvent pas du drapeau de ce pays
tiers, les organisations internationales et les représentationsdiplomatiques établies dans un pays tiers s'approvisionnent enfranchise de charges à l'importation; qu'il paraît possible deprendre des mesures spécifiques — pour les forces armées rele-
vant soit d'un État membre, soit d'une organisation internationale
dont au moins un des États membres fait partie, pour les organi-sations internationales dont au moins un des États membres faitpartie et pour les représentations diplomatiques — qui prévoientque la preuve de l'importationest apportée au moyend'undocu-ment particulier;
(58)considérant qu'il convient de prévoir que la restitution est payéepar l'État membre sur le territoire duquel la déclarationd'expor-tationa été acceptée;
(59)considérant qu'il peut arriver que, par suite de circonstances nonimputables à l'exportateur, l'exemplaire de contrôle T 5 ne puisse1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 9
(1) JO L 359 du 9.12.1992, p. 13.
▼B
être produit, bienque le produit ait quitté le territoire douan ier
de la Communauté ou atteint une destination particulière; qu'unetelle situation est de nature à créer une gêne pour le commerce;
qu'il convient, dans ce cas, de reconnaître d'autres documents
comme équivalents;
(60)considérant que, pour des raisons de bonne gestion administra-tive, il convient d'exiger que la demande et tous les autresdocuments nécessaires au paiement de la restitution soient
déposés dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure,
notamment lorsque ce délai n'a pu être respecté par suite deretards administratifs non imputables à l'exportateur;
(61)considérant que le délai dans lequel s'effectue le paiement desrestitutions à l'exportation varie d'un État membre à l'autre; qu'ilconvient, afin d'éviter des distorsions à la concurrence, d'intro-
duire un délai uniforme maximal pour le paiement de ces
restitutions par les organismes payeurs;
(62)considérant que les exportations de très petites quantités deproduits ne présentent aucune importance économique et sontde nature à surcharger inutilement la tâche des administrations
compétentes; qu'il convient de donner aux services compétents
des États membres la faculté de ne pas payer de restitutions àde telles exportations;
(63)considérant que la réglementation communautaire en vigueurprévoit l'octroi de restitutions à l'exportation sur la seule basede critères objectifs, notamment en ce qui concerne la quantité,
la nature et les caractéristiques du produit exporté ainsi que la
destination géographique de celui-ci; que, à la lumière des expé-riences acquises, en vue de la lutte contre les irrégularités, etsurtout contre la fraude, au détriment du budget communautaire,il est nécessaire de prévoir la récupération des montants
indûment versés ainsi que des sanctions de façon à inciter les
exportateurs à respecter la réglementation communautaire;
(64)considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du systèmedes restitutions à l'exportation, des sanctions doivent être appli-quées quel que soit l'aspect subjectif de la faute; qu'il convientcependant de renoncer à l'application de sanctions dans certains
cas, notamment d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compé-
tente, et de prévoir des sanctions plus lourdes s'il y a un acteintentionnel; que ces mesures sont nécessaires et doivent êtreproportionnées, suffisamment dissuasives et uniformément appli-quées dans tout État membre;
(65)considérant que, en vue de garantir l'égalité de traitement desexportateurs dans les États membres, il y a lieu, dans le domainedes restitutions à l'exportation, de prévoir explicitement leremboursement des intérêts par le bénéficiaire de tout montantindûment payé et de préciser les modalités de paiement; que,afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de la
Communauté, il convient de prévoir notamment que, en cas de
cession du droit à la restitution, cette obligation soit étendue aucessionnaire; que les montants récupérés ainsi que les intérêts etle produit des sanctions perçus doivent être crédités au Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), confor-mément aux principes édictés par l'article 8 du règlement (CEE)
n
o729/ du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la
politique agricole commune (1), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1287/95(2);
(66)considérant que, afin d'assurer une application uniforme dansl'ensemble de la Communauté du principe de la confiance légi-
time dans le cadre du recouvrement des montant indûment
payés, il convient de fixer les conditions dans lesquelles ce prin-cipe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des montant1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 10
(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.
(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.
▼B
indûment payés prévu, notamment, aux articles 5 et 8 du règle-
ment (CEE) no729/70;
(67)considérant que l'exportateur doit être responsable notammentdes actes des tiers qui permettraient d'obtenir indûment desdocuments nécessaires pour le paiement des restitutions;
(68)considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émisd'avis dans le délai imparti par leur président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TlTRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires
prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains
produits, les modalités communes d'application du régime des restitu-tions à l'exportation, ci-après dénommées «restitutions», prévu par:
— l'article 3 du règlement n
o136/66/CEE du Conseil (1) (matières
grasses),
— l'article 17 du règlement (CEE) no804/68 du Conseil (2) (lait et
produits laitiers),
— l'article 13 du règlement (CEE) no805/68 du Conseil (3) (viande
bovine),
— l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75 du Conseil (4) (viande
porcine),
— l'article 8 du règlement (CEE) no2771/75 du Conseil (5) (œufs),
— l'article 8 du règlement (CEE) no2777/75 du Conseil (6) (viande de
volaille),
— l'article 17 du règlement (CEE) no1785/81 du Conseil (7) (sucre,
isoglucose, sirop d'inuline),
— les articles 55 et 56 du règlement (CEE) no822/87 du Conseil (8)
(vins),
— l'article 13 du règlement (CEE) no1766/92 (céréales),
— l'article 13 du règlement (CE) no3072/95 du Conseil (9) (riz),
— l'article 35 du règlement (CE) no2200/96 du Conseil (10) (fruits et
légumes),
— les articles 16, 17 et 18 du règlement (CE) no2201/96 du
Conseil (11) (produits transformés à base de fruits et légumes).
Article 2
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
a) — «produits»: les produits énumérés à l'article 1eret les marchan-
dises,
— «produits de base»: les produits destinés à être exportés après
transformation en produits transformés ou en marchandises; lesmarchandises destinées à être exportées après transformation
sont également considérées comme des produits de base,1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 11
(1) JO L 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(3) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(4) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
(5) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(6) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(7) JO L 177 du 1.7.1987, p. 1.
(8) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(9) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(10) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(11) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
▼B
— «produits transformés»: les produits obtenus par la transforma-
tionde produits de base et auxquels s'applique un e restitutionàl'exportation,
— «marchandises»: les marchandises reprises à l'annexe B du
règlement (CE) n
o1222/94 de la Commission(1);
b) «droits à l'importation»: les droits de douane et taxes d'effet équiva-
lent et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la
politique agricole commune ou dans celui de régimes spécifiques
des échanges applicables à certaines marchandises résultant de latransformation de produits agricoles;
c) «État membre d'exportation»: l'État membre où la déclaration
d'exportationest acceptée;
d) «fixation à l'avance de la restitution»: la fixation du taux de la
restitutionle jour du dépôt de la deman de d'uncertificat d'exporta-
tion ou de préfixation, ce taux étant ajusté éventuellement par les
majorations mensuelles et correctifs applicables;
e) «restitutiondifféren ciée»:
— la fixationde plusieurs taux de restitutionpour le même produit
en fonction du pays tiers de destination ou
— la fixationd'unou de plusieurs taux de restitutionpour le même
produit en fonction du pays tiers de destination et la non-fixa-tiond'un e restitutionpour unou plusieurs pays tiers;
f) «partie différenciée de la restitution»: la partie de la restitution qui
correspond à la restitution totale diminuée de la restitution payée ouà payer sur la base de la preuve de la sortie du territoire douanier
de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 18;
g) «exportation»: l'accomplissement des formalités douanières d'expor-
tation suivi par une sortie des produits du territoire douanier de laCommunauté;
h) «exemplaire de contrôle T 5»: le document visé aux articles 471 à
495 du règlement (CEE) n
o2454/93;
i) «exportateur»: la personne physique ou morale qui a droit à la resti-
tution. Dans le cas où un certificat d'exportation comportantfixationà l'avan ce de la restitutiondoit être utilisé ou peut êtreutilisé, le titulaire ou, le cas échéant, le cessionnaire du certificat adroit à la restitution. L'exportateur au sens douanier du terme peut
être différent de l'exportateur au sens du présent règlement, compte
tenu des rapports de droit privé entre les opérateurs économiques,sauf dispositions particulières arrêtées dans certaines organisationscommunes de marchés;
j) «avance de la restitution»: le paiement d'un montant égal au plus à
la restitutionà l'exportationdès l'acceptationde la déclarationd'exportation;
k) «préfinancement de la restitution»: l'avance de la restitution dans le
cas d'une transformation ou d'un stockage préalable à l'exportation,prévu par le règlement (CEE) n
o565/80;
l) «taux de restitution déterminé dans le cadre d'une adjudication»: le
montant de la restitution offert par l'exportateur et accepté par voied'adjudication;
m) «territoire douanier de la Communauté»: les territoires visés à
l'article 3 du règlement (CEE) n
o2913/92;
n) «nomenclature des restitutions»: la nomenclature des produits agri-
coles pour les restitutions à l'exportation conformément au
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission(2)
o) «certificat d'exportation»: le document visé à l'article 1erdu règle-
ment (CEE) no3719/88 de la Commission(3);1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 12
(1) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(2) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(3) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
▼B
2. Pour l'application du présent règlement, les restitutions détermi-
nées dans le cadre d'une adjudication sont des restitutions fixées àl'avance.
3. Lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs codes
distincts de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclaturecombinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont consi-dérées comme constituant une déclaration séparée.
TITRE II
EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS
CHAPlTRE I
►C1 Droit à la restitution ◄
Section1
Dispositions générales
Article 3
Sans préjudice des dispositions des articles 18, 20, 21 du présent règle-
ment et de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no2988/95 du
Conseil (1), le droit à la restitutionn aît:
— lors de la sortie du territoire douanier de la Communauté lorsqu'un
taux unique de restitution est applicable pour tous les pays tiers,
— lors de l'importation dans un pays tiers déterminé lorsqu'un taux de
restitutiondifféren cié est applicable pour ledit pays tiers.
Article 4
1.►M3Le droit à la restitution est subordonné à la présentation
d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu-tion, sauf en ce qui concerne les exportations de marchandises.
Toutefois, aucun certificat n'est exigé pour obtenir une restitution:
— lorsque les quantités exportées par déclaration d'exportation sont
inférieures ou égales aux quantités figurant à l'annexe III du règle-ment (CE) n
o1291/2000,
— dans les cas visés aux articles 6, 36, 40, 44, 45 et à l'article 46,
paragraphe 1,
— pour les livraisons destinées aux forces armées des États membres
stationnés dans les pays tiers. ◄
2. Par dérogationaux disposition s du paragraphe 1, uncertificat
d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution est égale-ment valable pour l'exportation d'un produit relevant d'un code à douzechiffres autre que celui mentionné dans la ►
C1case 16 du
certificat ◄, si les deux produits appartiennent:
— à la même catégorie qui celle visée à l'article 13 bis, deuxième
alinéa, du règlement (CEE) no3719/88 ou
— au même groupe de produits, pour autant que les groupes en ques-
tionaien t été établis à cette finselonla procédure prévue par
l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92 ou par les articles
correspondants des autres règlements régissant les organisationscommunes des marchés.
Dans les cas visés au premier alinéa, les conditions suivantes s'appli-
quent:
— si le taux de la restitution correspondant au produit réel est égal ou
supérieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16du certificat, ce dernier taux s'applique,
— si le taux de la restitution correspondant au produit réel est inférieur
au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certi-1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 13
(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
▼B
ficat, la restitutionà payer est celle obten ue par l'applicationdu
taux correspondant au produit réel, diminuée — sauf cas de forcemajeure — de 20 % de la différence entre la restitution concernant
le produit mentionné dans la case 16 du certificat et celle concer-
nant le produit réel.
Lorsque les dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa et de
l'article 18, paragraphe 3, point b), s'appliquent, la diminution de la
restitution correspondant au produit et à la destination réels est calculéesur la base de la différence entre la restitution concernant le produit etla destination mentionnée dans le certificat et celle correspondant auproduit et à la destination réels.
Aux fins de l'application des dispositions du présent paragraphe, les
taux de restitution à prendre en compte sont ceux valables le jour dudépôt de la demande de certificat. Si nécessaire, lesdits taux sontajustés à la date d'acceptationde la déclarationd'exportationou de ladéclarationde paiemen t.
3. Lorsque les dispositions des paragraphes 1 ou 2 et de l'article 51
s'appliquent à une seule et même opération d'exportation, le montantrésultant de l'application du paragraphe 1 ou 2 est diminué du montantde la sanction visée à l'article 51.
Article 5
1. Par jour d'exportation, on entend la date à laquelle le service des
douanes accepte la déclaration d'exportation dans laquelle il est indiqué
qu'une restitution sera demandée.
2. La date d'acceptationde la déclarationd'exportationest détermi-
nante pour établir:
a) le taux de la restitutionapplicable s'il n 'y a pas eu fixationà
l'avance de la restitution;
b) les ajustements à opérer, le cas échéant, concernant le taux de la
restitution s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution;
c) la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté.
3. Est assimilé à l'acceptationde la déclarationd'exportationtout
autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation.
4. Le document utilisé lors de l'exportation pour bénéficier d'une
restitution doit comporter toutes les données nécessaires pour le calculdu montant de la restitution et notamment:
a) pour les produits:
— la désignation, éventuellement simplifiée, des produits selon la
nomenclature pour les restitutions à l'exportation et le code dela nomenclature des restitutions, et pour autant que cela soitnécessaire, pour le calcul de la restitution, la composition desproduits concernés ou une référence à cette composition,
— la masse nette des produits ou, le cas échéant, la quantité
exprimée dans l'unité de mesure à prendre en considération
pour le calcul de la restitution;
b) pour les marchandises, les dispositions du règlement (CE) n
o1222/
94 sont applicables.
5. Au moment de l'acceptation ou de l'acte visé au paragraphe 3, les
produits sont placés sous contrôle douanier conformément à l'article 4,
points 13 et 14, du règlement (CEE) no2913/92 jusqu'à ce qu'ils quit-
tent le territoire douanier de la Communauté.
6. Par dérogationà l'article 282, paragraphe 2, du règlemen t (CEE)
no2454/93, il peut être prévu, dans l'autorisation de déclaration
d'exportation simplifiée, que la déclaration simplifiée contienne uneestimation de la masse nette des produits, dans les cas où cette massene peut être établie avec exactitude qu'après chargement du moyen detransport pour des produits exportés en vrac ou dans des unités nonstandardisées.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 14
▼B
La déclaration complémentaire comportant l'indication de la masse
nette exacte doit être déposée dès l'achèvement du chargement. Elledoit être accompagnée des preuves documentaires attestant la masse
nette exacte chargée.
Aucune restitution n'est octroyée pour la quantité dépassant 110 % de
la masse nette estimée. Lorsque la masse effectivement chargée estinférieure à 90 % de la masse nette estimée, la restitution pour la massenette effectivement chargée sera réduite de 10 % de la différence entre
la restitution correspondant aux 90 % de la masse nette estimée et la
restitution correspondant à la masse effectivement chargée. Toutefois,en cas d'exportation par voie maritime ou voie navigable intérieure,lorsque l'exportateur peut apporter la preuve visée par le responsabledu moyen de transport que le non-chargement de la totalité de ses
marchandises est dû à des contraintes inhérentes à ce type de transport
ou à unexcès de chargemen t imputable à unou plusieurs autres expor-tateurs, la restitution est payée pour la masse nette effectivementchargée. Si l'exportateur a utilisé la procédure de domiciliationprévueà l'article 283 du règlement (CEE) n
o2454/93, les dispositions du
présent alinéa s'appliquent à condition que les autorités douanières
aient autorisé la rectification des écritues dans lesquelles les produits
exportés ont été inscrits.
Sont considérés comme produits dans des unités non standardisées: les
animaux vivants, (demi-) carcasses, quartiers, parties avant, jambons,
épaules, poitrines et longes.
Par dérogation à l'article 278, paragraphe 3, point d), du règlement
(CEE) no2454/93, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent
aux produits placés sous le régime de préfinancement visé à l'article26 du présent règlement.
7. Toute personne qui exporte des produits pour lesquels elle
demande l'octroi de la restitution est tenue:
a) de déposer la déclarationd'exportationau bureau de douan e compé-
tent du lieu où les produits seront chargés pour le transport
d'exportation;
b) d'informer ce bureau de douane au moins vingt-quatre heures avant
le début des opérations de chargement et d'indiquer la duréeprésumée des opérations de chargement. Il peut être décidé, par lesautorités compétentes d'un délai différent de celui de vingt-quatreheures.
Peut être considéré comme lieu de chargement pour le transport de
produits destinés à l'exportation:
— en ce qui concerne les produits exportés chargés en conteneurs, le
lieu où les produits seront chargés dans les conteneurs,
— ence qui con cern e les produits exportés envrac, ensacs, en
cartons, en boîtes, en bouteilles etc., non chargés en conteneurs, le
lieu où est chargé le moyende tran sport par lequel les produitsquitteront le territoire douanier de la Communauté.
Le bureau de douane compétent peut autoriser les opérations de charge-
ment après avoir accepté la déclaration d'exportation et avantl'échéance du délai visé au point b).
Le bureau de douane compétent doit être en mesure de réaliser le
contrôle physique et de prendre les mesures d'identification pour le
transport vers le bureau de sortie du territoire de la Communauté.
Si pour des raisons d'organisation administrative ou pour d'autres
raisons dûment justifiées, les dispositions du premier alinéa ne peuvent
pas être appliquées, la déclarationd'exportationn e peut être déposéequ'auprès d'un bureau de douane compétent dans l'État membreconcerné et, dans le cas d'un contrôle physique conformément au règle-ment (CEE) n
o386/90, le produit présenté doit être déchargé
entièrement. Toutefois, le déchargement entier n'est pas obligatoire1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 15
▼M2
▼B
▼M2
▼M2
lorsque les autorités compétentes peuvent réaliser un contrôle physique
exhaustif.
Article 6
Par dérogationaux disposition s de l'article 5, paragraphe 2, lorsque les
quantités exportées n'excèdent pas 5 000 kilogrammes par code de lanomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur descéréales, ou 500 kilogrammes par code de la nomenclature des restitu-
tions ou de la nomenclature combinée, en ce qui concerne les autres
secteurs de produits, et que ces exportations sont accomplies demanière répétée, l'État membre peut permettre que le dernier jour dumois soit pris en considération, soit pour la détermination du taux dela restitution applicable, soit pour la détermination des ajustements àopérer, le cas échéant, s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution.
Lorsque la restitution est fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre
d'une adjudication, le certificat doit être valable le dernier jour du moisde l'exportation.
L'exportateur autorisé à utiliser cette procédure ne peut pas se servir de
la procédure normale pour les quantités visées au premier alinéa.
En ce qui concerne les États membres non participant à l'union écono-
mique et monétaire, le dernier jour du mois est également pris enconsidération pour la détermination du taux de change de l'euro enmonnaie nationale applicable au montant des restitutions.
Article 7
1. Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 20, le paiement
de la restitution est subordonné à la production de la preuve que lesproduits pour lesquels la déclarationd'exportationa été acceptée on t,au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette accepta-
tion, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté.
Toutefois, les quantités de produits prélevées comme échantillons lors
de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et nonrendues ultérieurement sont considérées comme n'ayant pas été enle-
vées de la masse nette des produits sur laquelle elles ont été prélevées.
2. Pour l'application du présent règlement, les produits livrés à titre
de provisions de bord aux plates-formes de forages ou d'exploitation
définies à l'article 44, paragraphe l, point a), sont considérés comme
ayant quitté le territoire douanier de la Communauté.
3. La congélation ne remet pas en cause la conformité des produits
aux dispositions du paragraphe 1.
Il en va de même du reconditionnement, à condition que cette opéra-
tion n'entraîne pas de modifications de la sous-position du produit ence qui concerne la nomenclature des restitutions, ou de la sous-positionde la marchandise en ce qui concerne la nomenclature combinée. Le
reconditionnement ne peut être effectué qu'après accord des autorités
douanières.
En cas de reconditionnement, l'exemplaire de contrôle T 5 est annoté
en conséquence.
L'apposition ou le changement d'étiquettes peut être autorisé dans les
mêmes conditions que le reconditionnement visé aux deuxième et troi-sième alinéas.
4. Si le délai visé au paragraphe 1 n'a pu être respecté par suite d'un
cas de force majeure, ce délai peut être prolongé, sur demande del'exportateur, pour la durée jugée nécessaire par l'organisme compétentde l'État membre d'exportation en raison de la circonstance invoquée.
Article 8
Si, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté, un produit
pour lequel la déclarationd'exportationa été acceptée traverse des1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 16
▼B
▼B
territoires communautaires autres que celui de l'État membre d'exporta-
tion, la preuve que ce produit a quitté le territoire douanier de laCommunauté est apportée par la production de l'original dûment annoté
de l'exemplaire de contrôle T 5.
Les cases 33, 103, 104, et le cas échéant, 105 de l'exemplaire de
contrôle sont remplies. La case 104 est annotée en conséquence.
Article 9
1. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation
par mer, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
a) Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5, ou le document national prou-
vant que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté,
a été visé par les autorités compétentes, les produits concernés ne
peuvent, sauf cas de force majeure, séjourner lors d'un transborde-ment dans un ou plusieurs autres ports situés dans le même Étatmembre ou dans un autre État membre que pendant un délaimaximal de vingt-huit jours. Ce délai ne s'applique pas lorsque lesproduits concernés ont quitté le dernier port sur le territoire douanier
de la Communauté dans le délai initial de soixante jours.
b) Le paiement de la restitution est subordonné à:
— la déclaration de l'opérateur que les produits ne font pas l'objet
d'un transbordement dans un autre port de la Communauté
ou
— la productionde la preuve, à l'organ isme payeur, que les dispo-
sitions du point a) ont été respectées. Cette preuve comprend
notamment le ou les documents de transport, ou leur copie ouphotocopie, à partir du premier port où les documents cités aupoint a) ont été visés jusqu'à un pays tiers où les produitsconcernés sont destinés à être déchargés.
Les déclarations visées au premier tiret font l'objet de contrôles
appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur. Dans cecas, les moyens de preuve visés au deuxième tiret sont exigés.
En cas d'exportation par bateau effectuant un service de ligne
directe vers un port dans un pays tiers et sans escales dans un autreport communautaire, les États membres peuvent appliquer uneprocédure simplifiée pour l'applicationdu premier tiret.
c) À la place des conditions visées au point b), l'État membre de desti-
nation de l'exemplaire de contrôle T5 ou l'État membre d'utilisationd'un document national à titre de preuve peut prévoir que l'exemp-laire de contrôle T5 ou le document national prouvant que le produit
a quitté le territoire douanier de la Communauté n'est visé que sur
présentation d'un document de transport indiquant une destinationfinale hors du territoire douanier de la Communauté.
Dans ce cas, l'une des mentions suivantes est ajoutée par l'autorité
compétente de l'État membre de destination de l'exemplaire de
contrôle T5 ou de l'État membre d'utilisation d'un document nationalà titre de preuve dans la case «contrôle de l'utilisation et/ou de ladestination» sous la rubrique «Observations» de l'exemplaire decontrôle T5 ou sous la rubrique correspondante du documentnational:
— Documento de transporte con destino fuera de la CE presentado,
— Transportdokument med destination uden for EF forelagt,— Beförderungspapier mit Bestimmung außerhalb der EG wurde
vorgelegt,
—Υποβαλλόµενο έγγραφο µεταφοράς µε προορισµό εκτός
ΕΚ,
— Transport document indicating a destination outside the customs
territory of the Community has been presented,
— Document de transport avec destination hors CE présenté,— Documento di trasporto con destinazione fuori CE presentato,
— Vervoerdocument voor bestemming buiten EG voorgelegd,1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 17
▼M4
▼M4
— Documento de transporte com destino fora da CE apresentado,
— Kuljetusasiakirja, jossa ilmoitetaanyhteisöntullialueenulkopuo-
linen määräpaikka, on esitetty,
— Transportdokument med slutlig destination, utanför gemenska-
pens tullområde har lagts fram.
L'application des dispositions du présent point fait l'objet de
contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur.
d) Dans le cas où il est constaté que les conditions visées au point a)
n'ont pas été respectées, pour l'application des articles 35 et 50 le oules jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considéréscomme étant des jours de dépassement du délai prévu aux articles 7
et 34.
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7,
paragraphe 1 et du délai de vingt-huit jours visé au point a), laréductionde la restitutionou l'acquisitionde la garan tie est égaleau montant de la perte due au dépassement le plus élevé.
2. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation
par route, par voie navigable intérieure ou par voie ferrée, les disposi-tions particulières suivantes s'appliquent:
a) Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5 ou le document national prou-
vant que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté
a été visé par les autorités compétentes, les produits concernés ne
peuvent, sauf cas de force majeure, revenir sur ce territoire quepour la réalisation d'une opération de transit pendant un délai devingt-huit jours. Ce délai ne s'applique pas lorsque les produitsconcernés ont quitté définitivement le territoire douanier de laCommunauté dans le délai initial de soixante jours.
b) L'application des dispositions prévues au point a) fait l'objet de
contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur.Dans ce cas, les documents de transport jusqu'au pays tiers où lesproduits concernés sont destinés à être déchargés sont exigés.
Dans le cas où il est constaté que les conditions visées au point a)
n'ont pas été respectées, pour l'application des articles 35 et 50 le ou
les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés
comme étant des jours de dépassement du délai prévu aux articles 7et 34.
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7,
paragraphe 1, et du délai de vingt-huit jours visé au point a), laréductionde la restitutionou l'acquisitionde la garan tie est égale
au montant de la perte due au dépassement le plus élevé.
3. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation
par voie aérienne, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
a) L'exemplaire de contrôle T 5 ou le document national prouvant que
le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté ne peut
être visé par les autorités compétentes que sur présentation d'undocument de transport indiquant une destination finale hors du terri-toire douanier de la Communauté.
b) Dans le cas où il est constaté après l'accomplissement des formalités
visées au point a) que les produits ont séjourné lors d'un transborde-
ment dans un ou plusieurs autres aéroports sur le territoire douanier
de la Communauté pendant un délai plus long que vingt-huit jours,sauf cas de force majeure, pour l'applicationdes articles 35 et 50 leou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont consi-dérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu auxarticles 7 et 34.
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7,
paragraphe 1 et du délai de vingt-huit jours visé au présent point, laréductionde la restitutionou l'acquisitionde la garan tie est égale aumontant de la perte due au dépassement le plus élevé.
c) L'application des dispositions du présent paragraphe fait l'objet de
contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 18
▼B
▼B
d) Le délai de vingt-huit jours visé au point b) ne s'applique pas
lorsque les produits concernés ont quitté définitivement le territoiredouanier de la Communauté dans le délai initial de soixante jours.
Article 10
1. Dans le cas où, dans l'État membre d'exportation, le produit est
placé sous un des régimes de transit communautaire simplifié par fer
ou par grands conteneurs prévus aux articles 412 à 442 du règlement(CEE) n
o2454/93 pour être acheminé vers une gare de destination ou
être livré à un réceptionnaire à l'extérieur du territoire douanier de laCommunauté, le paiement de la restitution n'est pas subordonné à laproductionde l'exemplaire de con trôle T 5.
2. Pour l'applicationdu paragraphe 1, le bureau de douan e compé-
tent veille à ce que soit apposée sur le document délivré, aux fins dupaiement de la restitution, la mention suivante: «Sortie du territoiredouanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire
simplifié par fer ou par grands conteneurs».
3. Le bureau de douane auprès duquel les produits sont placés sous
un des régimes prévus au paragraphe 1 ne peut autoriser une modifica-
tion du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le
transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est établi:
— que la restitutiona été remboursée au cas où elle aurait déjà été
payée
ou
— que toutes les dispositions ont été prises par les services intéressés
pour que la restitutionn e soit pas payée.
Toutefois, si la restitutiona été payée enapplicationdu paragraphe 1 et
si le produit n'a pas quitté le territoire douanier de la Communauté dansles délais prescrits, le bureau de douane compétent en informe l'orga-
nisme chargé du paiement de la restitution et lui communique, dans
les meilleurs délais, toutes les données nécessaires. Dans ce cas, larestitution est considérée comme ayant été indûment payée.
4. Dans le cas où un produit, qui circule dans le cadre de la procé-
dure du transit communautaire externe ou du régime de transit
commun, est placé dans un autre État membre que l'État membred'exportationsous undes régimes prévus au paragraphe 1 pour êtreacheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaireà l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau dedouane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés
annote la case «contrôle de l'utilisation et/ou de la destination» au
verso de l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 en portant sous larubrique «Observations» l'une des mentions suivantes:
— Salida del territorio aduaneiro de la Comunidad bajo el régimen de
tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en grandes conte-nedores:
1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 19
▼B
— Udgang af Fællesskabets toldområde i henhold til ordningen for den
forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbane/storecontainers:
— Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des
vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisen-bahnoder inGroßbehältern :
—Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας υπό το
απλοποιηµένο καθεστώς της κοινοτικής διαµετακόµισης µεσιδηρόδροµο ήµεγάλα εµπορευµατοκιβώτια:
— Exit from the customs territory of the Community under the simpli-
fied Community transit procedure for carriage by rail or large
containers:
— Sorte du territoire douanier de la Communauté sous le régime du
transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grandsconteneurs:
1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 20
▼B
— Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito
comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori:
— Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap de regeling
vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote
containers:
— Saída do território aduaneiro da Comunidade aø abrigo do regime
do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou em
grandes contentores:
— Viety yhteisöntullialueelta yksin kertaistetussa yhteisönpassitusme-
nettelyssä rautateitse tai suurissa konteissa
— Utförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade transi-
teringsförfarandet för järnvägstransporter eller transporter i stora
containrar:
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de fairese terminer le transport à l'intérieur de la Communauté, les dispositionsdu paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis .
5. Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer
dans l'État membre d'exportation ou dans un autre État membre etcircule sous la procédure du transit communautaire externe ou durégime de transit commun, dans le cadre d'un contrat de transport1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 21
▼B
combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une
destination située à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté,le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le
terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de
fer annote la case «contrôle de l'utilisation et/ou de la destination» auverso de l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 en portant sous larubrique «Observations» l'une des mentions suivantes:
— Salida del territorio aduanero de la Comunidad por ferrocarril en
transporte combinado por ferrocarril carretera:
— Udgang af Fællesskabets toldområde ad jernbane ved kombineret
jernbane-/landevejstransport:
— Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft mit der Eisenbahn
zur Beförderung im kombinierten Straßen- und Schienenverkehr:
—Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας
σιδηροδροµικώς µε συνδυασµένη µεταφορά σιδηροδροµικώς -
οδικώς:
— Exit from the customs territory of the Community by rail under
combined transport by road and by rail:
1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 22
▼B
— Sorte du territoire douanier de la Communauté par chemin de fer,
en transport combiné rail-route:
— Uscita dal territorio doganale della Comunità per ferrovia nell'am-
bito di untrasporto combin ato strada-ferrovia:
— Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap per spoor, bij
gecombineerd rail-wegvervoer:
— Saída do território aduaneiro da Comunidade por caminho-de-ferro,
em transporte combinado rodo-ferroviário:
— Viety yhteisöntullialueelta rautateitse yhdistetyssä rautatie- ja
maantiekuljetuksessa:
— Utförsel från gemenskapens tullområde på järnväg vid kombinerad
järnvägs- och landsvägstransport:
En cas de modification du contrat de transport combiné rail-route ayant
pour effet de faire se terminer à l'intérieur de la Communauté un trans-port qui devait se terminer à l'extérieur de la Communauté, lesadministrations des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 23
▼B
du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ; dans
ce cas, les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis .
Article 11
1. Une restitution n'est accordée que pour les produits qui, sans tenir
compte de la situationdouan ière des emballages:
— sont originaires de la Communauté et en libre pratique dans celle-ci
ou
— sont en libre pratique dans la Communauté ou— sont en libre pratique dans la Communauté, mais avec une limita-
tionde la restitutionau n iveau de la charge à l'importationperçue
lors de leur importation.
Les dispositions réglementaires pour chaque organisation commune de
marché déterminent la situation dans laquelle se trouve chaque produit
au regard des dispositions du premier alinéa.
2. Lorsque l'octroi de la restitution est subordonné à l'origine
communautaire du produit, l'exportateur est tenu de déclarer l'origine
telle que définie aux deuxième et troisième alinéas, conformément auxrègles communautaires en vigueur.
Pour l'octroi de la restitution, les produits sont d'origine communautaire
s'ils sont entièrement obtenus dans la Communauté ou s'ils ont subi unedernière transformation ou ouvraison substantielles dans la Commu-nauté, conformément aux dispositions de l'article 23 ou de l'article 24du règlement (CEE) n
o2913/92.
Sans préjudice du paragraphe 5 ne remplissent pas les conditions pour
la restitution, les produits obtenus à partir:
— de matières originaires de la Communauté et
— de matières agricoles couvertes par les règlements visés à l'article
1erimportées de pays tiers qui n'ont pas subi une transformation
substantielle dans la Communauté.
3. Pour l'applicationde l'article 17, paragraphe 12, du règlemen t
(CEE) no1785/81, l'exportateur est tenu de déclarer que le sucre répond
à l'une des conditions prévues par ce règlement et de la préciser.
4. Les déclarations prévues aux paragraphes 2 et 3 sont vérifiées
dans les mêmes conditions que les autres éléments de la déclaration
d'exportation.
5. Lors de l'exportation des produits composites bénéficiant d'une
restitutionfixée au titre d'unou de plusieurs de leurs composan ts, la
restitution afférente à ce ou ces derniers est octroyée, pour autant que
le ou les composants, au titre desquels elle est demandée, répondent àla condition prévue au paragraphe 1.
La restitution est également octroyée lorsque le ou les composants, au
titre desquels la restitution est demandée, se trouvaient dans l'une dessituations visées au paragraphe l et ne se trouvent plus en libre pratiqueexclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits.
6. Pour l'application du paragraphe 5, sont considérées comme resti-
tutions, fixées au titre d'un composant, les restitutions applicables pour:
— les produits de base relevant du secteur des céréales, des œufs, du
riz, du sucre, du lait et des produits laitiers, exportés sous forme demarchandises visées à l'annexe B du règlement (CE) n
o1222/94,
— les sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC 1701, le
glucose et le sirop de glucose relevant des codes NC 1702 3051,1702 3059, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 4090, 1702 9050, l'iso-glucose relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 4010, 1702 60 10et 1702 90 30 et les sirops de betterave et de canne relevant des
codes NC 1702 6095 et 1702 90 99, mis enœuvre dan s les produits
énumérés à l'article 1
erparagraphe 2, du règlement (CE) no2201/96,
— les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, du
sucre, exportés sous forme de produits relevant des codes NC0402 1091 à 99, 0402 29, 0402 99, 0403 1031 à 39, 0403 9031 à1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 24
▼B
39, 0403 90 61 à 69, 040410 26 à 38, 0404 1072 à 84 et
0404 9081 à 89, ainsi qu'exportés sous forme de produits relevantdu code NC 0406 30 ne se trouvant pas dans l'une des situations
visées à l'article 9, paragraphe 2, du traité,
— les produits relevant du secteur des céréales, exportés sous forme de
produits relevant des codes NC 2309 10 11 à 70, 2309 9031 à 70 et
mentionnés à l'annexe A du règlement (CEE) n
o1766/92,
— les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers
exportés sous forme de produits relevant des codes NC 2309 10 11à 70, 2309 90 31 à 70 et mentionnés à l'article 1
erdu règlement
(CEE) no804/68.
Article 12
1. Le taux de la restitution applicable aux mélanges relevant des
chapitres 2, 10 ou 11 de la nomenclature combinée est celui applicable:
a) pour les mélanges dont l'un des composants représente au moins
90 % du poids, à ce composant;
b) pour les autres mélanges, au composant pour lequel le taux de resti-
tutionle moin s élevé s'applique. Au cas où unou plusieurscomposants de ces mélanges ne bénéficient pas d'une restitution,aucune restitution n'est octroyée pour ces mélanges.
2. Pour le calcul des restitutions applicables aux assortiments et
ouvrages, chaque composant est considéré comme un produit séparé.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables
aux mélanges, assortiments et ouvrages pour lesquels une règle decalcul spécifique est prévue.
Article 13
Les dispositions relatives à la fixation à l'avance du taux de la restitu-
tion, et aux ajustements à opérer au taux de la restitution, ne sontapplicables qu'aux produits pour lesquels a été fixé untaux de restitu-tionexprimé par unchiffre égal ou supérieur à zéro.
Section2
Restitutiondifféren ciée
Article 14
1. Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la
destination, le paiement de la restitution est subordonné aux conditionssupplémentaires définies aux articles 15 et 16.
Article 15
1. Le produit doit avoir été importé enl'état dan s le pays tiers ou
dans l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue dans lesdouze mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation;toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les
conditions prévues à l'article 49.
2. Sont considérés comme importés en l'état les produits pour
lesquels il n'apparaît en aucune manière qu'il y a eu transformation.
Toutefois:
— les manipulations mentionnées à l'article 29, paragraphe 4, et desti-
nées à assurer la conservation des produits peuvent être effectuées
avant leur importation et ne remettent pas en cause la conformité
aux dispositions du paragraphe 1,
— unproduit est con sidéré comme importé enl'état lorsqu'il a été
transformé avant son importation, à condition que la transformation1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 25
▼M1
▼B
▼B
ait eu lieu dans le pays tiers où tous les produits résultant de cette
transformation ont été importés.
3. Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités
douanières d'importation et notamment celles relatives à la perceptiondes droits à l'importation dans le pays tiers ont été accomplies.
4. La partie différenciée de la restitution est payée sur la masse des
produits qui ont fait l'objet des formalités douanières d'importation dansle pays tiers; toutefois, il n'est pas tenu compte des variations demasses intervenues en cours de transport par suite de causes naturelleset reconnues par les autorités compétentes ou du fait du prélèvementdes échantillons visés à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 16
1. La preuve de l'accomplissement des formalités douanières
d'importationest apportée au choix de l'exportateur par la productionde l'un des documents suivants:
a) document douanier ou sa copie ou photocopie; cette copie ou photo-
copie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé ledocument original, soit par les services officiels du pays tiersconcerné, soit par les services officiels d'un des États membres
dans le pays tiers concerné, soit par un organisme chargé du paie-
ment de la restitution;
b) une attestation de déchargement et d'importation établie par une
société agréée spécialisée sur le plan international en matière de
contrôle et de surveillance (ci-après dénommée «société de surveil-
lance») en conformité avec les règles prévues à l'annexe VI,chapitre III, sur la base du modèle figurant à l'annexe VII. La dateet la référence du document douanier d'importation doivent figurersur l'attestationenquestion .
2.►
M4Lorsque l'exportateur ne peut obtenir le document choisi
conformément au point a) ou au point b) du paragraphe 1, même aprèsavoir pris les mesures appropriées, ou si l'authenticité ou, de manièregénérale, la fiabilité du document fourni est mise en doute, une preuve
d'accomplissement des formalités douanières à l'importation peut être
apportée sur la base d'un ou plusieurs des documents suivants: ◄
a) copie du document de déchargement émis ou visé dans le pays tiers
pour lesquels la restitutionest prévue;
b) une attestation de déchargement délivrée par un service officiel d'un
des États membres établi dans, ou compétent pour, le pays de desti-
nation, dans le respect des conditions fixées et conformément aumodèle figurant à l'annexe VIII, certifiant, en outre, que le produita quitté le lieu de déchargement ou du moins que, à sa connais-sance, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement consécutif envue d'une réexportation;
c) une attestation de déchargement délivrée par une société de surveil-
lance agréée, en conformité avec les règles prévues à l'annexe VI,
chapitre III, sur la base du modèle figurant à l'annexe IX, certifiant,
enoutre, que le produit a quitté le lieu de déchargemen t ou dumoins que, à sa connaissance, le produit n'a pas fait l'objet d'unchargement consécutif en vue d'une réexportation;
d) document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans
la Communauté certifiant, s'il s'agit des pays tiers visés à l'annexeII, que le paiement correspondant à l'exportation considérée estporté au crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux;
e) attestationde prise encharge délivrée par unorgan isme officiel du
pays tiers considéré dans le cas d'un achat par ce pays ou par unorganisme officiel de ce pays ou dans le cas d'une opération d'aidealimentaire;1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 26
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▼B
f) attestation de prise en charge délivrée soit par une organisation
internationale, soit par un organisme à but humanitaire agréé parl'État membre d'exportation, dans le cas d'une opération d'aide
alimentaire;
g) attestationde prise encharge délivrée par unorgan isme d'unpays
tiers dont des adjudications peuvent être acceptées pour l'applicationde l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88, dans le cas d'un
achat par cet organisme.
3. L'exportateur est tenu de présenter dans tous les cas une copie ou
une photocopie du document de transport.
4. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle-
ment no136/66/CEE et aux articles correspondants des autres
règlements portant organisation commune des marchés, peut prévoir,
dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve de l'importa-tionvisée aux paragraphes 1 et 2 est con sidérée comme apportée aumoyen d'un document particulier ou de toute autre manière.
Article 16 bis
1. Une société de surveillance qui souhaite délivrer les attestations
visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c),doit être agréée par l'autorité compétente de l'État membre où elle asonsiège.
2. La société de surveillance doit être agréée à sa demande pour une
période de trois ans renouvelable si elle remplit les conditions fixées àl'annexe VI, chapitre I. L'agrément est valable dans tous les États
membres.
3. L'agrément doit préciser si l'autorisation de délivrer les attesta-
tions visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2,
point c) est valable dans le monde entier ou est limitée à un certainnombre de pays tiers.
Article 16 ter
1. La société de surveillance doit agir dans le respect des règles
prévues à l'annexe VI, chapitre II, point 1.
Si une ou plusieurs des conditions prévues par les règles susmention-
nées ne sont pas respectées, l'État membre ayant agréé la société desurveillance suspend l'agrément pendant la période nécessaire pourremédier à cette situation.
2. L'État membre qui a agréé la société de surveillance en contrôlera
les prestations et le comportement conformément aux conditionsprévues à l'annexe VI, chapitre II, point 2.
Article 16 quater
Les États membres qui ont agréé des sociétés de surveillance prévoient
un régime efficace de sanctions pour les cas où une société de surveil-lance agréée a délivré de fausses attestations.
Article 16 quinquies
1. L'État membre qui a agréé la société de surveillance lui retire
immédiatement son agrément:
— si la société de surveillance ne répond plus aux conditions de l'agré-
ment définies à l'annexe VI, chapitre I, ou
— si la société de surveillance a systématiquement délivré de fausses
attestations à maintes reprises. Dans ce cas, la sanction visée àl'article 16 quatern'est pas applicable.
2. Le retrait de l'agrément sera soit total soit limité à certaines
parties ou activités de la société de surveillance en fonction de lanature des défaillances observées.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 27
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3. Lorsqu'un agrément est retiré par un État membre à une société
de surveillance appartenant à un groupe de sociétés, les États membresoù se trouvent des sociétés de surveillance agréées appartenant au
même groupe suspendent les agréments de ces sociétés pour une
période ne dépassant pas trois mois afin de procéder aux enquêtesnécessaires pour vérifier si ces sociétés de surveillance présententégalement les défaillances décelées au niveau de la société de surveil-lance dont l'agrément a été retiré.
Aux fins d'application de l'alinéa précédent, un groupe de sociétés
comprend toutes les sociétés dont le capital est détenu, directement ou
indirectement, à raison de plus de 50 % par une seule société mère
ainsi que la société mère elle-même.
Article 16 sexies
1. Les États membres notifient à la Commission l'agrément des
sociétés de surveillance.
2. L'État membre ayant retiré ou suspendu un agrément en informe
immédiatement les autres États membres et la Commission, en indi-
quant pour quelles défaillances l'agrément a été retiré ou suspendu.
La notification aux États membres est transmise aux services centraux
des États membres dont la liste figure à l'annexe X.
3. La Commission publiera périodiquement pour information une
liste mise à jour des sociétés de surveillance agréées par les États
membres.
Article 16 septies
1. Les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et
paragraphe 2, point c), délivrées après la date de retrait ou de suspen-
sion de l'agrément ne sont pas valables.
2. Les États membres refusent d'accepter les attestations visées à
l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c) s'ils détec-
tent des irrégularités ou des lacunes dans ces attestations. Lorsque cesattestations ont été délivrées par une société de surveillance agréée parunautre État membre, l'État membre qui détecte les irrégularités ennotifie les éléments à l'État membre qui a accordé l'agrément.
Article 17
Les États membres peuvent exempter des exportateurs de la fourniture
de la preuve — différente du document de transport — nécessaireconformément à l'article 16 en cas de déclaration d'exportation donnantdroit à une restitution dont la partie différenciée est inférieure ou égale
à:
a) 2 400 euros lorsque le pays tiers ou le territoire de destination figure
sur la liste de l'annexe IV;
b) 12 000 euros lorsque le pays tiers ou le territoire de destination ne
figure pas sur la liste de l'annexe IV.
Si l'exportateur procède à une division artificielle de l'opération
d'exportation dans le but de se soustraire à l'obligation de fournir lapreuve d'arrivée à destination, le droit à la restitution à l'exportations'éteint et la restitution doit être remboursée, sauf si l'exportateurfournit la preuve exigée à l'article 16 pour les produits concernés.
Article 18
1. Par dérogation à l'article 14 et sans préjudice de l'article 20, une
partie de la restitutionest payée sur deman de de l'exportateur dès quela preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de laCommunauté.
2. La partie de la restitutionvisée au paragraphe 1 est calculée en
utilisant le taux le plus bas de la restitution diminué de 20 % de la1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 28
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différence entre le taux fixé à l'avance et le taux le plus bas, la non-
fixation d'un taux étant considérée comme le taux le plus bas.
Lorsque le montant à payer n'excède pas 2 000 euros, l'État membre
peut différer le paiement de ce montant jusqu'au paiement du montanttotal de la restitutionencause, sauf dan s le cas où l'exportateurconcerné déclare qu'il ne demandera pas le paiement d'un montantsupplémentaire pour cette opération.
3. Au cas où la destination indiquée dans la case 7 du certificat
délivré comportant fixation à l'avance de la restitution n'a pas étérespectée:
a) si le taux de restitution correspondant à la destination réelle est égal
ou supérieur au taux de restitution pour la destination indiquée dansla case 7, ce dernier est applicable;
b) si le taux de restitution correspondant à la destination réelle est infé-
rieur au taux de restitution pour la destination indiquée dans la case7, la restitutionà payer est celle:
— résultant de l'application du taux correspondant à la destination
réelle,
— réduite, sauf cas de force majeure, de 20 % de la différence
entre la restitution résultant de la destination indiquée dans la
case 7 et la restitutionpour la destin ationréelle.
Aux fins de l'application des dispositions du présent article, les taux de
restitution à prendre en considération sont ceux valables le jour où lademande de certificat est présentée. Ces taux sont ajustés, le cas
échéant, à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de
la déclarationde paiemen t.
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas et celles de
l'article 51 s'appliquent à une même opération d'exportation, le montantrésultant du premier alinéa est diminué de la sanction visée à l'article
51.
4. Lorsqu'un taux de restitution a été déterminé dans le cadre d'une
adjudicationet que cette adjudicationcomporte un e clause de destin a-tion obligatoire, la non-fixation d'une restitution périodique ou la
fixation éventuelle d'une restitution périodique pour cette destination
obligatoire, à la date du dépôt de la demande de certificat et à la dated'acceptation de déclaration d'exportation, n'est pas prise en considéra-tion pour la détermination du taux le plus bas de la restitution.
Article 19
1. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent au cas où un
produit est exporté sur présentation d'un certificat d'exportation ou depréfixationavec clause de destin ationobligatoire.
2. Lorsque le produit n'a pas atteint la destination, seule la partie de
la restitutionrésultan t de l'article 18, paragraphe 2, est payée.
3. Lorsque le produit reçoit par suite d'uncas de force majeure un e
autre destination que celle pour laquelle le certificat a été délivré, unerestitutionest payée sur deman de de l'exportateur si celui-ci apporte la
preuve du cas de force majeure et de la destination effective du
produit; la preuve de la destination effective est apportée conformé-ment aux dispositions des articles 15 et 16.
4. Encas d'applicationdu paragraphe 3, la restitutionapplicable est
égale à la restitution fixée pour la destination effective sans pouvoir
être supérieure à la restitution applicable pour la destination indiquéedans la case 7 du certificat délivré comportant fixation à l'avance dela restitution.
Les taux de restitution sont ajustés, le cas échéant, à la date d'accepta-
tionde la déclarationd'exportationou de la déclarationde paiemen t.
5. Pour bénéficier de la restitution fixée à l'avance, lorsqu'un produit
est exporté sous couvert d'uncertificat délivré dan s le cadre des dispo-sitions de l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88 et que la1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 29
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restitution est différenciée selon la destination, l'exportateur doit
apporter, outre les preuves visées à l'article 16, la preuve que le produita été livré dans le pays tiers importateur à l'organisme qui est prévu par
l'adjudication, et cela dans le cadre de l'adjudication mentionnée sur le
certificat.
Section3
Mesures spécifiques de protection des intérêts financiers
de la Communauté
Article 20
1. Lorsque:
a) des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit
ou
b) le produit est susceptible d'être réimporté dans la Communauté en
raison d'une différence entre le montant de la restitution applicable
au produit exporté et le montant du droit non préférentiel à l'impor-tationapplicables à unproduit iden tique à la date d'acceptationde ladéclarationd'exportation ,
ou
c) il y a des suspicions concrètes que le produit sera réimporté dans la
Communauté en l'état ou après avoir été transformé dans un paystiers, en bénéficiant d'une exemption ou réduction du droit,
la restitutionà taux un ique ou la partie de la restitutionvisée à l'article
18, paragraphe 2, n'est payée que si le produit a quitté le territoiredouanier de la Communauté conformément aux dispositions de l'article7e t
i) dans le cas d'une restitution non différenciée, le produit a été
importé dans un pays tiers dans les douze mois suivant la dated'acceptationde la déclarationd'exportationou a fait l'objet d'un eouvraison ou d'une transformation substantielle dans ce délai, ausens de l'article 24 du règlement (CEE) n
o2913/92;
ii) dans le cas d'une restitution différenciée selon la destination, le
produit a été importé en l'état dans les douze mois suivant la dated'acceptationde la déclarationd'exportationdan s unpays tiers
déterminé.
En ce qui concerne l'importation dans un pays tiers, les dispositions de
l'article 15 et de l'article 16 sont applicables.
En outre, pour toutes les restitutions, les services compétents des États
membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à
démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que le produit aété effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation ou afait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle ausens de l'article 24 du règlement (CEE) n
o2913/92.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les conditions
prévues à l'article 49.
2. Les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 de
leur propre initiative et également sur demande de la Commission.
Les dispositions relatives au cas envisagé au paragraphe 1, point b), ne
sont pas applicables si les circonstances concrètes de la transaction en
cause — en tenant compte, notamment, des coûts de transport —
excluent vraisemblablement le risque de réimportation. En outre, lesÉtats membres peuvent ne pas appliquer les dispositions relatives aucas envisagé au paragraphe 1, point b), lorsque le montant de la restitu-tionest égal ou in férieur à 500 euros pour la déclarationd'exportationconcernée.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 30
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3. Lorsque, encas d'applicationdu paragraphe 1, le produit, après
avoir quitté le territoire douanier de la Communauté, a péri en coursde transport par suite d'un cas de force majeure:
— en cas de restitution non différenciée, le montant total de la restitu-
tionest payé,
— en cas de restitution différenciée, le montant de la partie de la resti-
tution définie conformément aux dispositions de l'article 18 estpayé.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent avant paiement de
la restitution.
Toutefois, la restitution est considérée comme non due et doit être
remboursée si les autorités compétentes constatent, même après paie-ment de la restitution:
a) que le produit a été détruit ou avarié avant d'avoir été mis sur le
marché d'un pays tiers ou avant d'avoir subi dans un pays tiers uneouvraison ou une transformation substantielle au sens de l'article 24
du règlement (CEE) n
o2913/92, à moins que l'exportateur ne puisse
démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'exporta-tion a été réalisée dans des conditions économiques telles que leproduit pouvait être raisonnablement commercialisé sur le marchéd'un pays tiers, sans préjudice des dispositions de l'article 21, para-
graphe 2, deuxième alinéa;
b) que le produit se trouve placé dans un pays tiers, sous un régime
suspensif de droits, douze mois après la date d'exportation de laCommunauté sans avoir subi dans un pays tiers une ouvraison outransformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement(CEE) n
o2913/92 et que l'exportation n'a pas été réalisée dans le
cadre d'une transaction commerciale normale;
c) que le produit exporté est réimporté dans la Communauté sans avoir
fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle ausens de l'article 24 du règlement (CEE) n
o2913/92, que le droit non
préférentiel à l'importation est inférieur à la restitution octroyée et
que l'exportation n'a pas été réalisée dans le cadre d'une transaction
commerciale normale;
d) que les produits exportés, visés à l'annexe V, sont réimportés dans la
Communauté:
— après avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation
dans un pays tiers n'ayant pas atteint le niveau prévu à l'article24 du règlement (CEE) n
o2913/92 et
— sont soumis à l'application d'un droit à l'importation réduit ou
nul par rapport au droit non préférentiel.
Dans le cas où les États membres constatent que d'autres produits
que ceux repris à l'annexe V constituent un risque de détournementde trafic, ils en informent la Commission dans les délais les plusbrefs.
Les dispositions visées aux points c) et d) ne s'appliquent pas en cas
d'application des dispositions du titre VI, chapitre 2 «Marchandise en
retour» du règlement (CEE) n
o2913/92 et dans les cas où les produits
sont réimportés au moins deux ans après le jour de l'exportation.
Les dispositions de l'article 51 ne sont pas applicables aux cas visés
aux points b), c) et d).
Section4
C a sd eno n- o c t r o id el ar e s t i t u t i o n
Article 21
1. Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas
de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la décla-rationd'exportation .
Les produits satisfont à l'exigence du premier alinéa lorsqu'ils peuvent
être commercialisés sur le territoire de la Communauté dans des condi-1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 31
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tions normales et sous la désignation apparaissant sur la demande
d'octroi de la restitution et que, lorsque ces produits sont destinés à laconsommation humaine, leur utilisation à cette fin n'est pas exclue ou
considérablement diminuée en raison de leurs caractéristiques ou de
leur état.
La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa doit
être examinée conformément aux normes ou usages en vigueur au seinde la Communauté.
Toutefois, la restitution est également octroyée lorsque, dans le pays de
destination, les produits exportés sont soumis à des conditions particu-lières obligatoires, notamment sanitaires ou hygiéniques, qui necorrespondent pas aux normes ou usages en vigueur au sein de la
Communauté. Il appartient à l'exportateur de démontrer, sur demande
de l'autorité compétente, que les produits sont conformes auxditesconditions obligatoires dans le pays tiers de destination.
En outre, des dispositions particulières peuvent être arrêtées pour
certains produits.
2. Lorsque le produit a quitté le territoire douanier de la Commu-
nauté en étant sain, loyal et marchand, il a droit à la partie de larestitution calculée conformément aux dispositions de l'article 18, para-graphe 2, sauf en cas d'application de l'article 20. Cependant, il perd cedroit s'il y a des preuves:
— qu'il n'est plus de qualité saine, loyale et marchande par suite d'un
défaut latent qui apparaît ultérieurement,
— qu'il n'a pas pu être vendu au consommateur final parce que la date
ultime de consommation du produit était trop proche de la date
d'exportation.
S'il y a des preuves que le produit n'est plus sain, loyal et marchand
avant l'accomplissement des formalités douanières d'importation dansun pays tiers, il n'a pas droit à la partie différenciée de la restitution.
3. Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits dépassent
les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicablespar la réglementation communautaire. Les niveaux applicables auxproduits, indépendamment de leur origine, sont ceux fixés à l'article 3
du règlement (CEE) n
o737/90 du Conseil (1).
Article 22
1. Aucune restitution n'est octroyée pour les exportations faisant
l'objet d'un prélèvement à l'exportation ou d'une taxe à l'exportationfixés à l'avance ou déterminés dans le cadre d'une adjudication.
2. Lorsque, pour unproduit composite, unprélèvemen t à l'exporta-
tion ou une taxe à l'exportation sont fixés à l'avance au titre d'un ou
de plusieurs de ses composants, aucune restitution n'est octroyée pour
ce ou ces composants.
Article 23
Aucune restitution n'est octroyée pour les produits vendus ou distribués
à bord des bateaux et qui, par la suite, sont susceptibles d'être réintro-
duits dans la Communauté au titre des franchises résultant des
dispositions du règlement (CEE) n
o918/83 du Conseil (2).
CHAPITRE 2
Avance de la restitution à l'exportation
Article 24
1. Sur demande de l'exportateur, les États membres avancent tout ou
partie du montant de la restitution, dès l'acceptation de la déclaration1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 32
(1) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1.
(2) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
▼B
d'exportation, à condition que soit constituée une garantie dont le
montant est égal au montant de cette avance, majoré de 10 %.
Les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles il
est possible de demander l'avance d'une partie de la restitution.
2. Le montant de l'avance est calculé compte tenu du taux de la
restitutionapplicable pour la destin ationdéclarée et corrigé, le caséchéant, des autres montants prévus par la réglementation communau-taire.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions du
paragraphe 1 si le montant à payer n'excède pas 2 000 euros.
Article 25
1. Lorsque le montant avancé est supérieur au montant effective-
ment dû pour l'exportation en cause ou pour une exportation
équivalente, l'autorité compétente engage sans tarder la procédure del'article 29 du règlement (CEE) n
o2220/85 envue du paiemen t par
l'exportateur de la différence entre ces deux montants, augmentée de10 %.
Toutefois, lorsque, par suite d'uncas de force majeure:
— les preuves prévues par le présent règlement pour bénéficier de la
restitution ne peuvent être apportées
ou
— le produit atteint une destination autre que celle pour laquelle
l'avance a été calculée,
la majorationde 10 % n 'est pas recouvrée.2. Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle
l'avance a été calculée par suite d'une irrégularité commise par un tiersau détriment de l'exportateur et que ce dernier en informe de sa propre
initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes et
rembourse la restitutionavan cée, la majoration— visée au paragraphe1 — est limitée à l'intérêt dû pour la période écoulée entre la percep-tion de la restitution reçue à l'avance et son remboursement, calculéconformément aux dispositions de l'article 52, paragraphe 1, quatrièmealinéa.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les autorités compétentes
ont déjà notifié à l'exportateur leur intention d'effectuer un contrôle ouque l'exportateur a eu connaissance, par un autre biais, de l'intentiondes autorités compétentes d'effectuer un contrôle.
3. Est considérée comme une exportation équivalente l'exportation,
après une réimportation dans le cadre du régime des retours, de
produits équivalents relevant de la même sous-position de la nomencla-
ture combinée, lorsque les conditions indiquées à l'article 40,paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CEE) n
o3719/88 sont
remplies.
La présente disposition ne s'applique que lorsque le régime des retours
a été utilisé dans l'État membre où la déclaration d'exportation de la
première exportation a été acceptée ou dans l'État membre d'origineconformément à l'article 15 de la directive 97/78/CE du Conseil (
1)
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinairespour les produits en provenance des pays tiers introduits dans laCommunauté.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 33
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.▼M2
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CHAPITRE 3
Préfinancement de la restitution
Article 26
1. Lorsque l'exportateur manifeste sa volonté d'exporter les produits
après transformation ou stockage et de bénéficier d'une restitution, enapplication des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (CEE) n
o
565/80, l'admission au bénéfice de ces dispositions est subordonnée àla présentation aux autorités douanières d'une déclaration dénomméeci-après «déclarationde paiemen t».
Les États membres peuvent donner un autre intitulé à la déclaration de
paiement.
2. La déclaration de paiement comporte toutes les données néces-
saires pour la détermination de la restitution pour les produits à
exporter, notamment:
a) pour les produits:
— la désignation, éventuellement simplifiée, des produits selon la
nomenclature pour les restitutions à l'exportation et le code
nomenclature pour les restitutions et, pour autant que cela soitnécessaire pour le calcul de la restitution, la composition desproduits concernés ou une référence à cette composition,
— la masse nette des produits ou, le cas échéant, la quantité
exprimée dans l'unité de mesure à prendre en considérationpour le calcul de la restitution;
b) pour les marchandises, les dispositions du règlement (CE) n
o1222/
94 sont applicables.
En outre, lorsque les produits de base doivent être transformés, la
déclarationde paiemen t comporte:
— la désignation des produits de base,
— la quantité de produits de base,
— le taux de rendement ou des informations similaires.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une description
provisoire des marchandises pouvant être obtenues à partir des produitsde base peut, lorsque les circonstances le justifient et à la demande del'exportateur, être portée dans la déclaration de paiement. Dans ce cas,l'exportateur fait aux autorités compétentes la description définitive
lorsque la transformation est achevée.
4. La déclaration de paiement doit également mentionner l'utilisation
ou la destination des produits lorsque:
a) l'exportateur demande le paiement d'un montant égal à la restitution
applicable pour l'utilisationou la destin ationprévue pour les
produits;
b) l'utilisation ou la destination est nécessaire pour déterminer la
période durant laquelle les produits peuvent demeurer sous contrôledouanier pour être transformés ou sous le régime douanier del'entrepôt ou de la zone franche.
5. L'utilisation ou la destination est indiquée sous la forme suivante:
— l'utilisationspécifique ou le pays de destin ationspécifique,
— le groupe de pays de destination pour lequel le même taux de resti-
tutionest applicable.
6. Afin de garantir la réalisation des contrôles physiques des
produits, la déclaration de paiement comporte également toutes lesdonnées nécessaires pour l'identification des sites exacts où les produits
seront transformés ou entreposés jusqu'à leur exportation. En cas de
changement de site d'entreposage ou de transformation des produits,ces changements sont, au choix des autorités compétentes, soit indiquéspréalablement par l'exportateur, soit dûment annotés dans des registrestenus à cet effet.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 34
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Article 27
1. Lors de l'acceptationde la déclarationde paiemen t, les produits
sont placés sous contrôle douanier, conformément à l'article 4, points
13) et 14), du règlement (CEE) no2913/92, jusqu'à ce qu'ils quittent
le territoire douanier de la Communauté ou atteignent une destinationprévue.
2. La date d'acceptation de la déclaration de paiement détermine:
a) le taux de la restitutionapplicable s'il n 'y a pas eu fixationà
l'avance;
b) les ajustements à opérer au taux de la restitution s'il y a eu fixation
à l'avance;
c) le fait générateur du taux de change de l'euro pour la restitution.
Article 28
1. En ce qui concerne les produits transformés ou marchandises
obtenues à partir de produits de base, le résultat de l'examen de la
déclaration de paiement en liaison avec l'examen éventuel des produits
de base est utilisé pour le calcul de la restitutionenvue du paiemen t del'avance.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à un contrôle ultérieur par les
autorités compétentes de l'État membre concerné ni aux conséquences
qui pourront en résulter en application des dispositions en vigueur.
3. Les produits de base doiven t faire partie entotalité ou enpartie
des produits transformés ou des marchandises qui sont exportées.
Toutefois, les produits de base stockés envrac peuven t, si les autorités
compétentes l'autorisent, être totalement ou partiellement remplacés pardes produits de base équivalents, relevant de la même sous-position à
huit chiffres de la nomenclature combinée, présentant la même qualité
commerciale, possédant les mêmes caractéristiques techniques etrépondant aux conditions requises pour l'octroi de la restitution àl'exportation, pour autant que les produits de base équivalents soientplacés sous contrôle douanier.
Les autorités compétentes des États membres n'accordent l'autorisation
que si elles sont assurées que l'ensemble de l'opération sera réaliséeconformément aux conditions suivantes:
— l'exportateur communique préalablement au bureau de douane
compétent, où la déclaration de paiement a été déposée, son inten-tion de demander l'équivalence et mentionne expressément les sitesexacts d'entreposage et de transformation impliqués,
— la comptabilité des stocks de l'exportateur doit être tenue au jour le
jour et doit permettre une surveillance globale, aussi bien adminis-trativement que physiquement, de la quantité totale des produits de
base ou des produits transformés qui se trouvent physiquement dans
les locaux ainsi que de leur statut particulier. Pour l'application duprésent article, on entend par «statut» la situation des produits setrouvant soit en libre pratique, soit sous un régime douanier, soitsous le régime de préfinancement visé à l'article 26, soit sous lerégime de l'exportationvisé aux articles 5 et 32,
— il est garanti que le contrôle effectif de l'identité de la qualité
commerciale et des caractéristiques techniques des produits de
base s'effectue à partir de la date d'acceptationde la déclarationdepaiement jusqu'à la date visée à l'article 34, paragraphe 1.
Lorsque les produits de base équivalents sont stockés dans des lieux
pour lesquels un autre bureau de douane est compétent, le bureau de
douane où la déclaration de paiement a été déposée communique par
écrit au bureau de douane compétent responsable du lieu où se trouventles produits équivalents toute information pertinente, notamment laquantité de produits soumis à transformation, la qualité commercialeet les caractéristiques techniques, et la ou les transformations à effec-tuer.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 35
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4. Les dispositions du paragraphe 3, applicables aux produits de
base, peuvent s'appliquer également aux produits intermédiaires stockésen vrac, remplacés par des produits intermédiaires équivalents.
5. Le régime d'équivalence ne s'applique pas aux produits provenant
de l'intervention et destinés à être exportés sous le système de contrôlevisé à l'article 2 du règlement (CEE) n
o3002/92.
6. Le délai pendant lequel les produits de base peuvent rester sous
contrôle douanier en vue de leur transformation est de six mois à
compter du jour de l'acceptationde la déclarationde paiemen t.
Toutefois, si l'exportationest soumise à la présen tationd'uncertificat
d'exportation ou lorsqu'un certificat de fixation à l'avance est présenté,le délai est égal au délai de validité du certificat qui reste à courir.
Dans les cas où l'opération est effectuée sur présentation d'un certificat
dont la durée de validité qui reste à courir est:
— inférieure à trois mois, le délai est porté à trois mois,
— supérieur à un an, le délai est limité à un an.
Article 29
1. En ce qui concerne les produits à exporter après avoir été mis
sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche, le résultat
de l'examende la déclarationde paiemen t et des produits est utilisé
pour le calcul de la restitution.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à un contrôle ultérieur par les
autorités compétentes de l'État membre concerné ni aux conséquencesqui pourront en résulter en application des dispositions en vigueur.
3. Les pertes de masse intervenues durant le séjour en entrepôt
douanier ou en zone franche, dues à la diminution naturelle du poidsdes produits, n'entraînent pas l'acquisition de la garantie visée à l'article35. Les dommages subis par les produits ne sont pas considérés commedes diminutions naturelles de la masse.
4. Les produits mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la
zone franche peuvent y faire l'objet, dans les conditions fixées par les
autorités compétentes, des manipulations suivantes:
a) inventaire;
b) appositionsur les produits ou sur leurs emballages de marques, de
cachets, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires, à condi-tion que cette apposition ne soit pas susceptible de conférer auxproduits une origine apparente différente de leur origine réelle;
c) modification des marques et numéros des colis ou changement d'éti-
quettes, à condition que cette modification ne soit pas susceptible deconférer aux produits une origine apparente différente de leurorigine réelle;
d) emballage, déballage, changement d'emballage, réparation d'embal-
lage, à condition que ces manipulations ne soient pas susceptiblesde conférer aux produits une origine apparente différente de leurorigine réelle;
e) aération;
f) réfrigération;
g) congélation.
La restitution applicable aux produits ayant fait l'objet des manipula-
tions visées ci-dessus est déterminée d'après la quantité, la nature et
les caractéristiques des produits existant à la date retenue pour le calcul
de la restitution, conformément aux dispositions de l'article 27.
5. Le délai pendant lequel les produits peuvent rester sous régime
douanier de l'entrepôt ou des zones franches est de six mois à compterdu jour de l'acceptationde la déclarationde paiemen t.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 36
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Article 30
1. Les produits mis sous le régime douanier de l'entrepôt dans l'État
membre où la déclaration de paiement a été acceptée peuvent êtretransportés vers un autre État membre pour y être stockés sous lerégime douanier de l'entrepôt et sont soumis, notamment, aux disposi-tions du présent article.
Afin de garantir l'identité des produits lors de l'expédition d'un État
membre à un autre, les moyens de transport ou les colis utilisés, poureffectuer le transport, doivent être scellés conformément aux disposi-tions de l'article 349 du règlement (CEE) n
o2454/93.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, la preuve que les produits ont
quitté le territoire douanier de la Communauté ou atteint la destinationprévue est apportée par la productionde l'exemplaire de con trôle T 5.
a) La case 104 de l'exemplaire de contrôle est complétée, sous la
rubrique «Autres», par l'une des mentions suivantes:
— Prefinanciación de la restitución — Artículo 30 del Reglamento
(CE) n
o800/1999. Declaraciónde exportaciónque debe ser
presentada, a más tardar, el… (fecha límite establecida para el
plazo contemplado en el apartado 5 del artículo 29),
— Forudbetaling af restitutionen — Artikel 30 i forordning (EF)
Nr. 800/1999. Udførselsangivelsen skal indgives senest den…(dato fastsat i overensstemmelse med den i artikel 29, stk. 5,omhandlede frist),
— Vorfinanzierung der Erstattung — Artikel 30 der Verordnung
(EG) Nr. 800/1999. Die Ausfuhranmeldung ist bis spätestens…vorzulegen(durch die Frist gemäß Artikel 29 Absatz 5 festge-legter Schlußtermin),
—Εκ των προτέρων πληρωµήτης επιστροφή ς —κανονισµός
(ΕΚ) Αριθ. 800 /1999,άρθρο 30.Ηδήλωση εξαγωγήςπρέπει
να κατατεθεί το αργότερο µέχρι …(ηµεροµηνία λήξεως της
προθεσµίας που αναφέρεται στο άρθρο 29 παράγραφος 5)
— Prefinancing of the refund — Regulation (EC) No 800/1999,
Article 30. Export declarationto be lodged by… (deadlin e setby the time limit referred to inArticle 29(5)),
— Préfinancement de la restitution — règlement (CE) n
o800/1999,
article 30. Déclarationd'exportationà déposer au plus tard le…
(date limite fixée par le délai visé à l'article 29, paragraphe 5,
— Prefinanziamento della restituzione — Regolamento (CE) n.
800/1999, articolo 30. Dichiarazione d'esportazione da presen-tare entro il… (data limite fissata in base ai termini indicati alparagrafo 5 dell'articolo 29),
— Voorfinanciering van de restitutie — Verordening (EG) nr. 800/
1999, artikel 30. Aangifte ten uitvoer moet uiterlijk wordeningediend op… (uiterste datum vastgesteld op basis van de inartikel 29, lid 5 bedoelde termijn),
— Pré-financiamento da restituição — Regulamento (CE) n
o800/
1999, artigo 30oApresentação da declaração de exportação o
mais tardar em… (data-limite fixada pelo prazo referido no no5
do artigo 29o),
— Ennakolta maksettu tuki — asetuksen (EY) N:o 800/1999 30
artiklan, vienti-ilmoitus annettava viimeistään… (määräpäivävahvistetaan29 artiklan5 kohdassa main itunaikarajoituksen
mukaisesti),
— Förfinansiering av exportbidrag - artikel 30 i förordning (EG) nr
800/1999. Exportdeklaration skall ges in senast den… (tidspunktfastställd enligt den i artikel 29.5 angivna tidsfristen).
b) Le bureau de contrôle de l'entrepôt de stockage conserve l'exemp-
laire de contrôle T 5 et annote la case «Contrôle de l'utilisation et/ou de la destination» au verso de cet exemplaire de contrôle enportant, sous la rubrique «Observations», les indications suivantes:
— La fecha de aceptaciónde la declaraciónde exportación :…
— La fecha de salida del territorio aduanero o la de llegada al
destino correspondiente:…1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 37
▼B
— Datoen for antagelsen af udførselsangivelsen:…
— Datoen for udgangen af toldområdet eller ankomsten til destina-
tionen:…
— Zeitpunkt der Annahme der Ausfuhranmeldung:…— Zeitpunkt des Verlassens des Zollgebiets oder des Erreichens der
Bestimmung:…
—την ηµεροµηνία αποδοχής της διασάφησης εξαγωγής: …
—την ηµεροµηνία εξόδου από το τελωνειακό έδαφος ή
αφίξεως στον προορισµό: …
— Date of acceptance of the export declaration:…— Date of exit from the customs territory or arrival at destina-
tion:…
— La date d'acceptationde la déclarationd'exportation :…
— La date de sortie du territoire douanier ou de l'arrivée à destina-
tion:…
— La data di accettazione della dichiarazione d'esportazione:…
— La data di uscita dal territorio doganale o dell'arrivo a destina-
zione:…
— De datum van aanvaarding van de aangifte ten uitvoer:…
— De datum waarop de productenof goederenhet douan egebied
hebben verlaten of ter bestemming zijn aangekomen:…
— Data de aceitação da declaração de exportação:…
— Data de saída do território aduaneiro ou da chegada ao
destino:…
— Vienti-ilmoituksen vastaanottopäivämäärä:…
— Päivä, jona viety tullialueelta tai saapunut määräpaikkaan:…
— Mottagningsdag for exportdeklaration:…
— Utförseldag från tullområdet eller ankomstdag till destina-
tionen:…
c) Lorsque, à l'issue du stockage, les produits traversent le territoire
d'unautre État membre pour être exportés ou pour attein dre la desti-nation prévue, le premier bureau de douane de destination agit entant que bureau de douane de départ et établit, ou fait établir soussa responsabilité, un ou plusieurs nouveaux exemplaires de contrôle
T5 .
La case 104 du ou des nouveaux exemplaires de contrôle T 5 est
annotée en conséquence. En outre, dans la case 106 sont repris lenuméro de l'exemplaire de contrôle T 5 initial, le nom du bureaude douane qui a délivré ledit exemplaire et la date de délivrance.
Dans les cas où l'annotation à apposer dans la case «Contrôle de
l'utilisation et/ou de la destination» de l'exemplaire de contrôle T 5initial est fonction d'informations provenant d'exemplaires de
contrôle reçus des autorités douanières d'autres États membres ou
de documents nationaux reçus par d'autres autorités nationales, lebureau de douane de destination visé au premier alinéa indiquesous la mention «Observations», le ou les numéros des exemplairesde contrôle T 5 ou des documents nationaux concernés.
Dans les cas où une partie seulement des produits mentionnés dans
l'exemplaire de contrôle T 5 a satisfait aux conditions prescrites, le
bureau de douane de destination indique, dans la case «Contrôle de
l'utilisation et/ou de la destination» de l'exemplaire de contrôle, laquantité de produits qui a satisfait à ces conditions.
3. Dans le cas visé au paragraphe 1, les cases 37 et 40 de la déclara-
tion d'exportation sont remplies en conséquence. La date d'acceptationde la déclarationCOM 7 doit figurer aussi dan s la case 40.
Article 31
1. L'avance de la restitution n'est payée que, sur demande spécifique
de l'exportateur, par l'État membre dans le territoire duquel la déclara-tionde paiemen t a été acceptée.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 38
▼B
La demande de la restitution est faite:
a) soit par écrit, les États membres pouvant prévoir un formulaire
particulier;
b) soit en utilisant des systèmes informatiques selon les modalités
arrêtées par les autorités compétentes.
Pour l'application du présent paragraphe, les dispositions de l'article
199, paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du règlement(CEE) n
o2454/93 sont applicables mutatis mutandis .
2. Le montant de l'avance est calculé compte tenu du taux de resti-
tutionapplicable pour l'utilisationou la destin ationsi celle-ci est
indiquée. Dans les autres cas, le montant calculé conformément aux
dispositions de l'article 18, paragraphe 2, est appliqué.
Article 32
1. La déclarationd'exportationdoit être déposée au plus tard le
dernier jour des délais visés à l'article 28, paragraphe 6, et à l'article
29, paragraphe 5, dans l'État membre dans lequel la déclaration de
paiement a été acceptée ou, en cas d'application de l'article 30, dansl'État membre de stockage.
2. Aux fins du présent article, la Belgique et le Luxembourg sont
considérés comme un seul État membre pour l'application de l'article5 du règlement (CEE) n
o►C1565/80◄.
Article 33
1. Préalablement à l'acceptation de la déclaration de paiement, une
garantie, égale au montant calculé conformément à l'article 31, para-graphe 2, auquel est ajoutée une majoration de 15 %, est constituée.
2. Les États membres peuvent admettre que la garantie visée au
paragraphe 1 soit constituée après l'acceptation de la déclaration de
paiement à condition que des dispositions nationales:
— obligent l'exportateur à constituer la garantie dans un délai maximal
de trente jours après l'acceptation en cause et avant que le paiement
à l'avance ne soit effectué,
— assurent le paiement d'un montant égal à l'augmentation visée au
paragraphe 1 si la garantie n'est pas constituée dans les délais, saufcas de force majeure; toutefois, undélai supplémen taire peut êtreaccordé au déclarant si celui-ci a fait toute diligence.
Article 34
1. Dans les soixante jours à compter du jour où les produits ont
cessé d'être soumis au régime prévu par les articles 4 ou 5 du règle-ment (CEE) n
o565/80, ils doivent:
— quitter le territoire douanier de la Communauté en l'état;
ou
— dans les cas visés à l'article 36, paragraphe 1, du présent règlement,
avoir atteint leur destination en l'état.
2. Les dispositions de l'article 7, paragraphes 3 et 4, de l'article 9 et
de l'article 10 sont applicables dans les cas visés au paragraphe 1.
Article 35
1. Lorsque la preuve du droit à une restitution a été apportée pour
les produits admis au 'bénéfice des dispositions du présent chapitre, lemontant en question fait l'objet d'une compensation avec le montantpayé à l'avance. Lorsque le montant dû pour la quantité exportée estsupérieur à celui qui a été payé à l'avance, la différence est payée à la
personne concernée.
Lorsque le montant dû pour la quantité exportée est inférieur à celui
qui a été payé à l'avance, notamment en cas d'application du para-graphe 2, l'autorité compétente engage sans tarder la procédure del'article 29 du règlement (CEE) n
o2220/85 envue du paiemen t par1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 39
▼B
l'opérateur de la différence entre ces deux montants, augmentée de
15 %.
2. Par dérogation à l'article 50 et sans préjudice des dispositions du
paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, la restitution appli-cable pour l'exportationencause est corrigée, sauf cas de forcemajeure, en cas de non-respect d'un ou de plusieurs des délais prévusau présent règlement, de la façon suivante:
— elle est d'abord réduite de 15 % lorsqu'unou plusieurs des délais
prévus à l'article 15, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphe 6, à
l'article 29, paragraphe 5, et à l'article 34, paragraphe 1, sont
dépassés; cette restitution ainsi réduite est diminuée de 2 % parjour de dépassement des délais visés à l'article 15, paragraphe 1, àl'article 28, paragraphe 6, et à l'article 29, paragraphe 5, et de 5 %par jour de dépassement du délai visé à l'article 34, paragraphe 1,
— lorsque les documents visés à l'article 49, paragraphe 2, sont
produits dans les six mois suivant le délai prévu, la restitution, lecas échéant, telle que déterminée conformément au premier tiret,est diminuée d'un montant égal à 15 % de la restitution qui auraitété payée si tous les délais avaient été respectés.
Les dispositions de l'article 50, paragraphes 4 et 6, s'appliquent mutatis
mutandis.
3. Lorsque, par suite d'un cas de force majeure, le montant dû est
inférieur au montant avancé, la majoration de 15 % n'est pas appliquée.
4. Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle
l'avance a été calculée par suite d'une irrégularité commise par un tiersau détriment de l'exportateur et que ce dernier en informe de sa propre
initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes et
rembourse la restitutionavan cée, la majorationvisée au paragraphe 1est limitée à l'intérêt dû pour la période écoulée entre la perception dela restitution reçue à l'avance et son remboursement, calculé conformé-ment aux dispositions de l'article 52, paragraphe 1, quatrième alinéa.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les autorités compétentes
ont déjà notifié à l'exportateur leur intention d'effectuer un contrôle ouque l'exportateur a eu connaissance, par ailleurs, de l'intention des auto-rités compétentes d'effectuer un contrôle.
TITRE III
AUTRES TYPES D'EXPORTATION ET CAS PARTICULIERS
CHAPITRE 1
Destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté
et avitaillement
Article 36
1. Aux fins du présent règlement sont assimilées à une exportation
hors du territoire douanier de la Communauté:
a) la livraison dans la Communauté pour l'avitaillement:
— des bateaux destinés à la navigation maritime,
— des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les
lignes intracommunautaires;
b) la livraison aux organisations internationales établies dans la
Communauté;
c) la livraison aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique que dans la mesure où les produits
de même espèce importés des pays tiers en vue de ces destinations
bénéficient d'une franchise de droits à l'importation dans l'État membre
encause.
3. Les livraisons des produits destinés aux entrepôts situés dans la
Communauté des organisations internationales spécialisées dans l'aide1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 40
▼B
humanitaire et qui sont utilisés dans les opérations d'aide alimentaire
dans les pays tiers sont assimilées à une exportation hors du territoiredouanier de la Communauté.
L'autorisation d'appliquer le premier alinéa est donnée par les autorités
compétentes de l'État membre de stockage qui déterminent le statutdouanier de l'entrepôt et prennent les mesures nécessaires pour veillerà ce que les produits concernés atteignent leur destination.
4. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 7, ne s'appliquent pas
aux livraisons visées au présent article. Toutefois, les États membres
peuvent prendre des dispositions appropriées pour permettre le contrôle
des produits.
Article 37
1. Dans le cadre des livraisons visées aux articles 36 et 44, les États
membres peuvent, pour ce qui concerne le paiement des restitutions,autoriser l'utilisationde la procédure suivan te, par dérogationauxdispositions de l'article 5. L'exportateur autorisé à bénéficier de cette
procédure ne peut pas utiliser en même temps la procédure normale
pour unmême produit.
L'autorisation peut être limitée à certains lieux de mise à bord dans
l'État membre d'exportation. L'autorisation peut concerner la mise à
bord dans d'autres États membres, les dispositions de l'article 8 étant
alors applicables.
2.►
M1Pour les produits mis à bord chaque mois dans les condi-
tions prévues au présent article, le dernier jour du mois est pris enconsidération pour la détermination du taux de la restitution
applicable. ◄
En ce qui concerne les États membres ne participant pas à l'Union
économique et monétaire, le dernier jour du mois est également prisen considération pour la détermination du taux de change de l'euro en
monnaie nationale applicable au montant des restitutions.
3. Lorsque la restitution est déterminée dans le cadre d'une adjudica-
tion, le certificat doit être valable le dernier jour du mois.
4. L'exportateur doit tenir un registre de contrôle reprenant les indi-
cations suivantes:
a) énonciations nécessaires à l'identification des produits conformé-
ment aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4;
b) nom ou numéro d'enregistrement du ou des bateaux ou aéronefs sur
lesquels les produits ont été mis à bord;
c) date de la mise à bord.
Les indications visées au premier alinéa doivent figurer dans le registre
au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la mise à bord.
Toutefois, lorsque la mise à bord s'effectue dans un autre État membre,
les indications susmentionnées doivent figurer dans le registre au plustard le premier jour ouvrable suivant celui où l'exportateur doit avoirété informé que les produits ont été mis à bord.
L'exportateur doit, enoutre, se prêter aux mesures de con trôle que les
États membres estiment nécessaires et conserver le registre de contrôle
pendant un délai minimal de trois ans à compter de la fin de l'annéecivile encours.
5. Les États membres peuvent décider que le registre peut être
remplacé par les documents utilisés pour chaque livraison, sur lesquels
les autorités douanières ont certifié la date de la mise à bord.
6. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent mutatis
mutandis aux livraisons visées à l'article 36, paragraphe 1, points b) et
c).1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 41
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
Article 38
1. Pour l'applicationdes disposition s de l'article 36, paragraphe 1,
point a), les produits qui sont destinés à être consommés à bord d'aéro-nefs ou de paquebots, y compris les transbordeurs, et qui ont été
préparés avant la mise à bord sont considérés comme ayant été
préparés à bord de ces moyens de transport.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que pour autant
que l'exportateur apporte des justifications suffisantes concernant laquantité, la nature et les caractéristiques des produits de base avant lapréparation, pour lesquels la restitution est demandée.
3. Le régime de l'entrepôt d'avitaillement visé à l'article 40 peut être
utilisé pour les préparations visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 39
1. Le paiement de la restitution est subordonné à la condition que le
produit pour lequel la déclarationd'exportationa été acceptée a, au
plus tard, dans un délai de soixante jours à compter du jour de l'accep-tation, atteint, en l'état, l'une des destinations visées à l'article 36.
2. Les dispositions de l'article 7, paragraphes 3 et 4, sont applicables
dans le cas visé au paragraphe 1.
3. Si, avant d'atteindre une des destinations prévues à l'article 36, un
produit pour lequel la déclarationd'exportationa été acceptée traversedes territoires communautaires autres que celui de l'État membre sur le
territoire duquel la déclarationa été acceptée, la preuve que ce produit
a atteint la destination prévue est apportée par la production del'exemplaire de contrôle T 5.
Les cases 33, 103, 104 et, le cas échéant, 105 de l'exemplaire de
contrôle T 5 sont remplies. La case 104 est annotée en conséquence.
4. Le formulaire 302, qui accompagne les produits livrés aux forces
armées dans le cadre des dispositions de l'article 36, paragraphe 1,
point c), est assimilé à l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe
3, à condition que la réception des produits soit certifiée sur ce formu-laire par les autorités militaires compétentes.
Article 40
1. Les États membres peuvent avancer à l'exportateur le montant de
la restitution dans les f conditions particulières prévues ci-après lorsquela preuve est apportée que les produits ont été placés, dans un délai detrente jours à compter de l'acceptation de la déclaration d'exportation etsauf cas de force majeure, dans des locaux soumis à un contrôle doua-
nier, en vue de l'avitaillement dans la Communauté:
— des bateaux destinés à la navigation maritime
ou
— des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les
lignes intracommunautaires
ou
— des plates-formes de forage ou d'exploitationvisées à l'article 44.
Les locaux soumis à un contrôle douanier, ci-après dénommés
«entrepôts d'avitaillement», et l'entrepositaire doivent être spécialement
agréés pour l'application des dispositions du présent article.
2. L'État membre sur le territoire duquel l'entrepôt d'avitaillement se
trouve n'accorde l'agrément qu'aux entrepositaires et aux entrepôtsd'avitaillement qui offrent les garanties nécessaires. L'agrément estrévocable.
L'agrément n'est accordé qu'aux entrepositaires qui s'engagent par écrit:
a) à mettre à bord des produits en l'état ou congelés et/ou après condi-
tionnement pour l'avitaillement dans la Communauté:
— des bateaux destinés à la navigation maritime
ou1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 42
▼B
— des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les
lignes intracommunautaires
ou
— des plates-formes de forage ou d'exploitationvisées à l'article
44;
b) à tenir un registre qui permette aux autorités compétentes d'effectuer
les contrôles et qui indique, notamment:
— la date d'entrée en entrepôt d'avitaillement,
— les numéros des documents douaniers qui accompagnent les
produits ainsi que le nom du bureau de douane concerné,
— les énonciations nécessaires à l'identification des produits
conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4,
— la date du départ des produits de l'entrepôt d'avitaillement,
— le numéro d'immatriculation et, s'il existe, le nom du ou des
bateaux ou aéronefs à bord desquels les produits ont été►
C1mis, ou le nom de l'entrepôt suivant ◄,
— la date de mise à bord;
c) à conserver ce registre pendant un délai minimal de trois ans à
compter de la fin de l'année civile en cours;
d) à se prêter à toute mesure de contrôle, notamment périodique, que
les autorités compétentes estimeraient opportune aux fins de la
constatation du respect des dispositions du présent paragraphe;
e) à payer les montants qui leur seront réclamés, à titre de rembourse-
ment de la restitution, en cas d'application des dispositions del'article 42.
3. Le montant, qui est versé à l'exportateur en application des dispo-
sitions du paragraphe 1 est comptabilisé comme un paiement parl'organisme qui a procédé à l'avance.
Article 41
1. Lorsque la déclarationd'exportationa été acceptée dan s l'État
membre dans lequel se trouve l'entrepôt d'avitaillement, l'autorité doua-
nière compétente indique, lors de l'entrée en entrepôt d'avitaillement,
sur le document national qui sera utilisé pour obtenir l'avance de larestitution, que les produits se trouvent dans la situation prévue àl'article 40.
2. Lorsque la déclarationd'exportationa été acceptée dan s unÉtat
membre autre que celui dans lequel se trouve l'entrepôt d'avitaillement,la preuve que les produits ont été placés dans un entrepôt d'avitaille-ment est apportée par la production de l'exemplaire de contrôle T 5.
Les cases 33, 103 et 104 et, le cas échéant, 105 de l'exemplaire de
contrôle T 5 sont remplies. La case 104 de l'exemplaire de contrôle T5 est remplie sous la rubrique «Autres» au moyende l'un e des
mentions suivantes:
— Depositado con entrega obligatoria para el abastecimiento — Apli-
cacióndel artículo 40 del Reglamen to (CE) n
o800/1999,
— Anbringelse på oplag med obligatorisk levering til proviantering —
anvendelse af artikel 40 i forordning (EF) Nr. 800/1999,
— Einlagerung ins Vorratslager mit Lieferpflicht zur Bevorratung —
Artikel 40 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999,
—Εναποθήκευση µε υποχρεωτική παράδοση για τον ανεφο-
διασµό —εφαρµογήτου άρθρου 40 του κανονισµού ΕΚ
Αριθ. 800 /1999
— Compulsory entry into warehouse for delivery for victualling —
Article 40 of Regulation(EC) No 800/1999,
— Mise en entrepôt avec livraison obligatoire pour l'avitaillement —
applicationde l'article 40 du règlemen t (CE) no800/1999,
— Deposito con consegna obbligatoria per l'approvvigionamento —
applicazione dell'articolo 40 del regolamento (CE) n. 800/1999,1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 43
▼B
— Opslag in depot onder verplichting van levering voor de bevoor-
rading van zeeschepen of luchtvaartuigen — toepassing van artikel40 van Verordening (EG) nr. 800/1999,
— Colocado em entreposto com destino obrigatório para abasteci-
mento — aplicação do artigo 40
odo regulamento (CE) no800/1999,
— Siirto varastoon sekä pakollinen toimittaminen muonitustarkoituk-
siin — asetuksen (EY) N:o 800/1999 40 artiklan soveltaminen,
— Placering i lager med skyldighet at leverera för proviantering -
artikel 40 i förordning (EG) nr 800/1999.
Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination
confirme dans l'exemplaire de contrôle la mise en entrepôt après avoirvérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé à l'article40, paragraphe 2.
Article 42
1. S'il est constaté qu'un produit placé dans un entrepôt d'avitaille-
ment n'a pas reçu la destination prescrite ou n'est plus en état derecevoir cette destination, l'entrepositaire doit payer à l'autorité compé-
tente de l'État membre de stockage une somme forfaitaire.
2. La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est calculée de la
manière suivante:
a) il est établi la somme des droits à l'importationapplicables à un
produit identique lorsqu'il est mis en libre pratique dans l'Étatmembre de stockage;
b) le montant obtenu conformément au point a) est augmenté de 20 %.
Le taux à retenir pour le calcul des droits à l'importation est:
— celui du jour où le produit n'a pas reçu la destination prescrite ou à
partir duquel il n'a plus été en état de recevoir cette destination,
ou
— lorsque ce jour ne peut pas être déterminé, celui du jour de la cons-
tatation du non-respect de la destination obligatoire.
3. Lorsque l'entrepositaire prouve que le montant avancé pour le
produit en cause est inférieur à la somme forfaitaire calculée conformé-ment aux dispositions du paragraphe 2, il ne paie que le montantavancé, majoré de 20 %.
Toutefois, au cas où le montant a été avancé dans un autre État
membre, la majoration est de 40 %. Dans ce cas, en ce qui concerne
les États membres de stockage ne participant pas à l'Union économiqueet monétaire, la conversion dans la monnaie nationale de l'État membrede stockage est effectuée à l'aide du taux de change de l'euro existant àla date retenue pour le calcul des droits visés au paragraphe 2, point a).
4. Les pertes intervenues pendant la durée du séjour en entrepôt
d'avitaillement et qui sont dues à la diminution naturelle de la massedes produits ou au conditionnement ne font pas l'objet du paiement
visé au présent article.
Article 43
1. Les autorités compétentes de l'Etat membre où se trouve
l'entrepôt d'avitaillement procèdent au moins une fois par période de
douze mois à un contrôle physique des produits placés dans cet
entrepôt.
Toutefois, si l'entrée et la sortie des produits de l'entrepôt d'avitaille-
ment sont soumises à un contrôle physique permanent du service desdouanes, les autorités compétentes peuvent restreindre le contrôle à uncontrôle documentaire des produits en entrepôt.
2. Les autorités compétentes de l'État membre de stockage peuvent
autoriser le transfert des produits dans un deuxième entrepôt d'avitaille-ment.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 44
▼B
Dans ce cas, le registre du premier entrepôt d'avitaillement comporte
une indication concernant le deuxième entrepôt d'avitaillement. Ledeuxième entrepôt d'avitaillement et le deuxième entrepositaire doivent
également être spécialement agréés pour l'application des dispositions
relatives à l'entrepôt d'avitaillement.
Lorsque les produits ont été placés sous contrôle dans le deuxième
entrepôt d'avitaillement, le deuxième entrepositaire est redevable des
sommes à payer encas d'applicationdes disposition s de l'article 42.
3. Lorsque le deuxième entrepôt n'est pas situé dans le même État
membre que le premier entrepôt d'avitaillement, la preuve que lesproduits ont été placés dans le deuxième entrepôt est apportée par la
production de l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 comportant
l'une des mentions indiquées à l'article 41, paragraphe 2.
Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination
confirme dans l'exemplaire de contrôle T 5 la mise en entrepôt après
avoir vérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé à
l'article 40, paragraphe 2.
4. Lorsque les produits, à la suite de leur séjour enen trepôt d'avitail-
lement, sont mis à bord dans un État membre autre que l'État membred'entreposage, la preuve de la mise à bord est apportée selon la procé-
dure prévue à l'article 39, paragraphe 3.
5. La preuve du placement sous contrôle dans un autre entrepôt
d'avitaillement, la preuve de la mise à bord dans la Communauté et►
C1 ◄des livraisons visées à l'article 44 et à l'article
45, paragraphe 3, point a), doivent être apportées, sauf cas de force
majeure, dans les douze mois suivant la date du départ des produitsde l'entrepôt d'avitaillement, les dispositions de l'article 49, paragraphes3, 4 et 5, étant applicables mutatis mutandis .
CHAPITRE 2
Cas particuliers
Article 44
1. Les livraisons de provisions de bord:
a) aux plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les struc-
tures auxiliaires fournissant les prestations de soutien à de tellesopérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen ouà l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de
la Communauté, mais au-delà d'une zone de trois milles à compter
de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territorialed'unÉtat membre
et
b) enhaute mer, aux bateaux militaires et bateaux auxiliaires battan t
pavillond'unÉtat membre,
sont assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer,
aux livraisons visées à l'article 36, paragraphe 1, point a).
On entend par «provisions de bord» les produits uniquement destinés à
être consommés à bord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si le
taux de restitutionest supérieur au taux le plus bas.
Les États membres peuvent appliquer ces dispositions à l'ensemble des
livraisons de provisions de bord à condition:
a) qu'uncertificat de réceptionà bord soit fourn i
et
b) dans le cas de plates-formes:
— que la livraison ait lieu dans le cadre d'opérations d'approvision-
nement de la plate-forme, reconnues comme normales parl'autorité compétente de l'État membre à partir duquel sontembarqués les produits destinés à la plate-forme. À cet égard,1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 45
▼B
les ports ou localités de chargement, les types de bateau —
lorsque l'avitaillement se fait par voie maritime — et les typesd'emballage ou de conditionnement sont, sauf cas de force
majeure, ceux normalement utilisés,
— que le bateau ou l'hélicoptère avitailleur soit exploité par une
personne physique ou morale conservant dans la Communauté
des documents qui peuvent être consultés et qui sont suffisantspour contrôler les détails de la traversée ou du vol.
3. Le certificat de réceptionà bord visé au paragraphe 2, poin t a),
donne des renseignements complets sur les produits et indique le nomou d'autres éléments permettant d'identifier la plate-forme ou le bateau
militaire ou le bateau auxiliaire auxquels ils ont été livrés, avec la date
de livraison. Les États membres peuvent demander que des informa-tions complémentaires leur soient fournies.
Le certificat est signé:
a) dans le cas des plates-formes, par une personne que les exploitants
de la plate-forme considèrent comme responsable des provisions debord. Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessaires
pour garantir l'authenticité de la transaction. Les États membres
informent la Commission des mesures adoptées;
b) dans le cas des bateaux militaires ou des bateaux auxiliaires, par les
autorités militaires.
Par dérogation au paragraphe 2, dans le cas d'une opération d'approvi-
sionnement de plates-formes, les États membres peuvent dispenser les
exportateurs de la productiondu certificat de réceptionà bord dan s lecas d'une livraison:
— ouvrant droit à une restitution d'un montant inférieur ou égal à
3 000 euros par exportation,
— présentant à la satisfaction de l'État membre des garanties suffi-
santes quant à l'arrivée à destination des produits et
— pour laquelle le document de transport ainsi que la preuve du paie-
ment sont présentés.
4. Les autorités compétentes de l'État membre octroyant la restitu-
tion procèdent à des contrôles des quantités de produits déclarés livrésaux plates-formes en vérifiant les documents de l'exportateur et del'exploitant du bateau ou de l'hélicoptère avitailleur. Elles s'assurentégalement que les quantités livrées au titre de l'avitaillement aux
termes du présent article ne dépassent pas les besoins du personnel de
bord.
Pour l'application du premier alinéa, l'assistance des autorités compé-
tentes d'autres États membres peut être demandée si nécessaire.
5. Lorsque l'article 8 est applicable aux livraisons effectuées à une
plate-forme, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 est remplie,sous la rubrique «autres», au moyen de l'une des mentions suivantes:
— Suministro para el abastecimiento de las plataformas — Regla-
mento (CE) n
o800/1999,
— Proviant til platforme — forordning (EF) Nr 800/1999,— Bevorratungslieferung für Plattformen—Verordnung (EG) Nr. 800/
1999,
—Προµήθειες τροφοδοσίας για εξέδρες —κανονισµός (ΕΚ)
Αριθ. 800 /1999,
— Catering supplies for rigs — Regulation (EC) No 800/1999,
— Livraison pour l'avitaillement des plates-formes — rêglement (CE)
n
o800/1999,
— Provviste di bordo per piattaforma — Regolamento (CE) n. 800/
1999,
— Leverantie van boordproviand aan platform — Verordening (EG)
nr. 800/1999,
— Fornectimentos para abastecimento de plataformas — Regulamento
(CE) No800/1999,
— Muonitustoimitukset lautoille — asetus (EY) n:o 800/1999,1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 46
▼B
— Proviant till plattformar - förordning (EG) Nr. 800/1999.
6. Dans le cas d'application de l'article 40, l'entrepositaire s'engage à
consigner dans le registre visé à l'article 40, paragraphe 2, point b), lesprécisions relatives à la plate-forme destinataire de chaque envoi, lenom/numéro du bateau/hélicoptère avitailleur et la date de mise àbord. Les certificats de réception à bord, mentionnés au paragraphe 3,point a), sont considérés comme faisant partie du registre.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un
registre soit tenu indiquant les quantités de produits de chaque secteurqui sont livrées aux plates-formes et qui bénéficient des dispositions duprésent article.
Article 45
1. Les livraisons pour l'avitaillement hors de la Communauté sont
assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer, auxlivraisons visées à l'article 36, paragraphe 1, point a).
2. Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la
destination, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à conditionque la preuve soit donnée que les produits effectivement mis à bordsont les mêmes que ceux qui ont quitté le territoire douanier de laCommunauté dans ce but.
3. La preuve prévue au paragraphe 2 s'effectue selonles modalités
suivantes:
a) la preuve de la livraisondirecte à bord pour l'avitaillemen t est
fournie par un document douanier ou un document visé par les auto-
rités douanières du pays tiers de mise à bord; ce document peut êtreétabli conformément au modèle figurant à l'annexe III.
Il doit être rempli dans une ou plusieurs langues officielles de la
Communauté et dans une langue en usage dans le pays tiersconcerné.
On entend par «livraison directe», la livraison d'un conteneur ou
d'un lot non scindé qui est mis à bord d'un bateau;
b) lorsque les produits exportés ne font pas l'objet d'une livraison
directe et sont placés sous un régime de contrôle douanier dans lepays tiers de destination avant d'être livrés à bord pour l'avitaille-ment, la preuve de la mise à bord est fournie par les documents
suivants:
— un document douanier ou un document visé par les autorités
douanières du pays tiers certifiant que le contenu d'un conteneur
ou d'un lot non scindé de produits a été placé dans un entrepôtd'avitaillement et que les produits y compris seront utilisésexclusivement aux fins d'avitaillement; ce document peut êtreétabli conformément au modèle figurant à l'annexe III, et,
— un document douanier ou un document visé par les autorités
douanières du pays tiers de mise à bord certifiant la sortie finale
de l'entrepôt et la livraison à bord de tous les produits du conte-neur ou du lot initial et indiquant combien de livraisonspartielles ont été effectuées; ce document peut être établi confor-mément au modèle figurant à l'annexe III;
c) lorsque les documents visés au point a) ou au point b), deuxième
tiret, ne peuvent pas être produits, l'État membre peut accepter uncertificat de réception signé par le capitaine du bateau ou par un
autre officier de service et portant le cachet du bateau.
Lorsque les documents visés au point b), deuxième tiret, ne peuvent
pas être produits, l'État membre peut accepter uncertificat de récep-
tion signé par un employé de la compagnie d'aviation et portant lecachet de cette compagnie;
d) les documents visés au point a) ou au point b), deuxième tiret, ne
peuvent être acceptés par les États membres que s'ils donnent desrenseignements complets sur les produits livrés à bord et indiquentla date de livraison, le numéro d'immatriculation et, s'il existe, lenom du ou des bateaux ou aéronefs. Pour s'assurer que les quantités1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 47
▼B
délivrées comme avitaillement correspondent aux besoins normaux
des membres de l'équipage et des passagers du bateau ou del'aéronef concerné, les États membres peuvent demander que des
informations ou des documents complémentaires leur soient fournis.
4. Dans tous les cas, une copie ou photocopie du document de trans-
port ainsi que le document prouvant le paiement des produits destinés àl'avitaillement doivent être présentés à l'appui de la demande de paie-ment.
5. Les produits qui se trouvent placés sous le régime de l'article 40
ne peuvent pas être utilisés pour les livraisons prévues au paragraphe 3,point b).
6. L'article 17 est applicable mutatis mutandis .
7. Dans le cas prévu au présent article, les dispositions de l'article
37 ne sont pas applicables.
Article 46
1. Par dérogationà l'article 161, paragraphe 3, du règlemen t (CEE)
n
o2913/92, les produits destinés à l'île de Helgoland sont considérés
comme exportés pour l'applicationdes disposition s relatives au paie-
ment des restitutions à l'exportation.
2. Les produits destinés à Saint-Marin ne sont pas considérés
comme exportés pour l'applicationdes disposition s relatives au paie-ment des restitutions à l'exportation.
Article 47
1. Les produits qui sont réexportés dans le cadre des dispositions de
l'article 883 du règlement (CE) n
o2454/93 ne peuvent bénéficier d'une
restitution que si la décision sur la demande de remboursement ou deremise des droits à l'importation, qui interviendra ultérieurement, estnégative et pour autant que les autres conditions relatives à l'octroid'une restitution soient respectées.
2. Lorsque les produits sont réexportés dans le cadre de la procédure
visée au paragraphe 1, une référence à cette procédure est portée sur le
document visé à l'article 5, paragraphe 4.
Article 48
Pour les exportations à destination:
— des forces armées, stationnées dans un pays tiers, et relevant soit
d'un État membre, soit d'une organisation internationale dont aumoins un des États membres fait partie,
— des organisations internationales établies dans un pays tiers et dont
au moins un des États membres fait partie,
— des représentations diplomatiques établies dans un pays tiers,
et pour lesquelles l'exportateur ne peut pas fournir les preuves visées à
l'article 16, paragraphe 1 ou 2, le produit est considéré comme importédans le pays tiers de stationnement ou d'établissement, sur présentationde la preuve du paiement des produits et d'une attestation de prise encharge délivrée par les forces armées, l'organisation internationale ou lareprésentation diplomatique destinataires dans le pays tiers.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 48
▼B
TITRE IV
PROCÉDURE DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION
CHAPITRE 1
Généralités
Article 49
1. La restitution n'est payée que, sur demande spécifique de l'expor-
tateur, par l'État membre dans le territoire duquel la déclarationd'exportationa été acceptée.
La demande de la restitution est faite:
a) soit par écrit, les États membres pouvant prévoir un formulaire
particulier;
b) soit en utilisant des systèmes informatiques, selon les modalités
arrêtées par les autorités compétentes.
Pour l'application du présent paragraphe, les dispositions de l'article
199, paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du règlement(CEE) n
o2454/93 sont applicables mutatis mutandis .
2. Le dossier pour le paiement de la restitution ou la libération de la
garantie doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douzemois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.
Lorsque le certificat d'exportation utilisé pour l'exportation donnant
droit au paiement de la restitution a été émis par un État membre autre
que l'État membre d'exportation, le dossier de paiement de la restitution
à l'exportationcomporte un e photocopie recto verso de ce certificatdûment imputé.
3. Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5 ou, le cas échéant, le docu-
ment national prouvant la sortie du territoire douanier de laCommunauté n'est pas revenu au bureau de départ ou à l'organismecentralisateur dans un délai de trois mois à compter de sa délivrancepar suite de circonstances non imputables à l'exportateur, celui-ci peut
introduire auprès de l'organisme compétent une demande motivée
d'équivalence.
Les pièces justificatives à présenter doivent comprendre:
a) lorsque l'exemplaire de contrôle ou le document national a été
délivré pour apporter la preuve que les produits ont quitté le terri-
toire douanier de la Communauté:
— une copie ou photocopie du document de transport
et
— un document qui prouve que le produit a été présenté à un
bureau de douane d'un pays tiers ou un ou plusieurs des docu-ments visés à l'article 16, paragraphes 1, 2 et 4.
Le document visé au deuxième tiret ne peut pas être demandé pour
les exportations donnant lieu à une restitution inférieure ou égale à1 200 euros; néanmoins, dans ce cas-là, l'exportateur est tenu deprésenter la preuve du paiement.
En cas d'exportation vers un pays tiers membre de la Convention
relative au régime de transit commun, l'exemplaire de renvoi n
o5
du document de transit commun dûment visé par ledit pays ou une
photocopie certifiée conforme ou une notification de la douane dedépart équivaut aux pièces justificatives;
b) en cas d'application des articles 36, 40 ou 44, une confirmation du
bureau de douane compétent pour le contrôle de la destination en
cause, établissant que les conditions pour l'annotation par ledit
bureau de l'exemplaire de contrôle T 5 ont été remplies ou
c) encas d'applicationde l'article 36, paragraphe 1, poin t a), ou de
l'article 40, le certificat de réceptionvisé à l'article 45, paragraphe3, point c), et un document prouvant le paiement des produitsdestinés à l'avitaillement.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 49
▼B
Pour l'application du présent paragraphe, une attestation du bureau de
sortie certifiant que l'exemplaire de contrôle T 5 a été dûment présentéet indiquant le numéro et le bureau de délivrance du T 5 ainsi que la
date de sortie du produit du territoire douanier de la Communauté a la
même valeur que l'exemplaire de contrôle T 5 original.
Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent pour la production de la
preuve équivalente.
4. Lorsque les documents exigés au titre de l'article 16 n'ont pas pu
être produits dans le délai fixé au paragraphe 2, bien que l'exportateur
ait fait diligence pour se les procurer et les communiquer dans ce délai,des délais supplémentaires peuvent lui être accordés sur sa demandepour la productionde ces documen ts.
5. La demande d'équivalence visée au paragraphe 3, assortie ou non
des pièces justificatives, ainsi que la demande de délais supplémen-taires visée au paragraphe 4 doivent être déposées dans le délai fixéau paragraphe 2. Toutefois, si ces demandes sont déposées dans lessix mois suivant ce délai, les dispositions de l'article 50, paragraphe 2,
premier alinéa, s'appliquent.
6. Encas d'applicationde l'article 37, le dossier de paiemen t de la
restitutiondoit être déposé, sauf cas de force majeure, dan s les douze
mois suivant le mois de la mise à bord; toutefois, l'autorisation visée àl'article 37, paragraphe 1, peut prévoir l'obligationpour l'exportateurd'introduire la demande de paiement dans un délai plus court.
7. Les services compétents d'un État membre peuvent demander la
traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cetÉtat membre de tous les documents figurant dans le dossier de paie-ment de la restitution.
8. Le paiement visé au paragraphe 1 est effectué par les autorités
compétentes dans un délai de trois mois à compter du jour où celles-ci disposent de tous les éléments permettant le règlement du dossier,sauf dans les cas suivants:
a) force majeure
ou
b) si une enquête administrative particulière a été ouverte concernant le
droit à la restitution. Dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après
reconnaissance du droit à la restitution
ou
c) pour l'applicationde la compen sationprévue à l'article 52, para-
graphe 2, deuxième alinéa.
9. Les États membres peuvent décider de ne pas octroyer de restitu-
tions lorsque le montant est inférieur ou égal à 100 euros par
déclarationd'exportation .
Article 50
1. Dans les cas où, hormis une exigence concernant le respect de
l'undes délais prévus à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, para-graphe 1, et à l'article 40, paragraphe 1, toutes les exigences prévuespar la réglementation communautaire en ce qui concerne la preuve du
droit à l'octroi d'une restitution ont été remplies, les dispositions
suivantes sont applicables:
a) la restitutionest d'abord réduite de 15 %;
b) la restitution restante, ci-après dénommée «restitution réduite», est
enoutre réduite comme suit:
i) chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 15, para-
graphe 1, entraîne la perte de 2 % de la restitution réduite;
ii) chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 7, para-
graphe 1, entraîne la perte de 5 % de la restitution réduite;1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 50
▼M4
▼B
▼B
iii) chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 40, para-
graphe 1, entraîne une perte de 10 % de la restitution réduite.
2. Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la régle-
mentation communautaire ont été respectées est fournie dans les sixmois suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, la resti-
tutionpayée est égale à 85 % de la restitutionqui aurait été payée si
toutes les exigences avaient été respectées.
Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementa-
tion communautaire ont été respectées est fournie dans les six moissuivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, mais queles délais visés à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1ou à l'article 40, paragraphe 1, ont été dépassés, la restitution payéeest égale à la restitution réduite conformément au paragraphe 1, dimi-
nuée de 15 % du montant qui aurait été payé si tous les délais avaient
été respectés.
3. Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à
l'article 24 et lorsqu'unou plusieurs des délais visés à l'article 7, para-graphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, n'ont pas été respectés, lagarantie restant acquise est égale:
— au montant de la réduction établi conformément au paragraphe 1,
— le montant de cette réduction étant augmenté de 10 %.
La partie restante de la garantie est libérée.
Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à l'article
24 et que la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementa-
tion communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois
suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, le montantà rembourser est égal à 85 % du montant de la garantie.
Si, dans le cas visé au troisième alinéa, il y a en plus non-respect d'un
ou de plusieurs des délais visés à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article15, paragraphe 1, le montant suivant est remboursé:
— un montant égal au montant remboursé conformément au troisième
alinéa;
— diminué du montant de la garantie acquise conformément au
premier alinéa.
4. La restitution totale perdue ne peut pas dépasser le montant inté-
gral de la restitution, qui aurait été payé si toutes les exigences avaientété remplies.
5. Aux fins du présent article est assimilé au non-respect du délai
prévu à l'article 7, paragraphe 1, le non-respect du délai prévu àl'article 39, paragraphe 1.
6. Lorsque l'article 4, paragraphe 2, et/ou l'article 18, paragraphe 3,
et/ou l'article 51 s'appliquent.
— le calcul des réductions visées au présent article est basé sur le
montant de la restitution due en application de l'article 4, para-
graphe 2 etlou de l'article 18, paragraphe 3, et/ou de l'article 51,
— la restitution perdue en vertu du présent article ne peut excéder la
restitution due conformément à l'article 4, paragraphe 2, et/ou àl'article 18, paragraphe 3, et/ou à l'article 51.
CHAPITRE 2
Sanctions et récupération des montants indûment payés
Article 51
1. Lorsqu'il est constaté que, en vue de l'octroi d'une restitution à
l'exportation, un exportateur a demandé une restitution supérieure à larestitutionapplicable, la restitutiondue pour l'exportationenquestion1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 51
▼B
est la restitutionapplicable à l'exportationeffectivemen t réalisée, dimi-
nuée d'un montant correspondant:
a) à la moitié de la différence entre la restitution demandée et la resti-
tutionapplicable à l'exportationeffectivemen t réalisée;
b) au double de la différence entre la restitution demandée et la restitu-
tion applicable si l'exportateur a fourni intentionnellement des
données fausses.
2. Est considéré comme restitution demandée le montant calculé à
partir des informations fournies conformément aux dispositions de
l'article 5 ou de l'article 26, paragraphe ►C12◄. Lorsque le taux
de restitution varie selon la destination, la partie différenciée de restitu-tion est calculée à partir des informations concernant la quantité, lepoids et la destination fournis conformément à l'article 49.
3. La sanction prévue au paragraphe 1, point a), n'est pas applicable:
a) encas de force majeure;
b) dans les cas exceptionnels où l'exportateur constate que le montant
de la restitution demandée est trop élevé et qu'il en informe de sapropre initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compé-tentes à moins que celles-ci n'aient notifié à l'exportateur leur
intention d'examiner sa demande ou que l'exportateur n'ait eu
connaissance de cette intention par ailleurs ou que les autoritéscompétentes aient déjà constaté l'irrégularité de la restitutiondemandée;
c) en cas d'erreur manifeste quant à la restitution demandée, reconnue
par l'autorité compétente;
d) dans les cas où la demande de restitution est conforme au règlement
(CE) n
o1222/94, et notamment à son article 3, paragraphe 2, et est
calculée sur la base des quantités moyennes utilisées sur une périodedonnée;
e) en cas d'ajustement du poids, pour autant que la différence de poids
soit due à une méthode de pesage différente.
4. Lorsque la réductionprévue au paragraphe 1, poin t a) ou b),
aboutit à un montant négatif, ce montant négatif est payé par l'exporta-teur.
5. Si les autorités compétentes constatent que le montant de la resti-
tution demandée est inexact, que l'exportation n'a pas été réalisée etque, en conséquence, une réduction est impossible, l'exportateur paie
le montant correspondant à la sanction prévue au paragraphe 1, point
a) ou b), et qui s'appliquerait si l'exportationavait été effectuée.Lorsque le taux de la restitution varie suivant la destination, le tauxpositif le plus bas ou, s'il est plus élevé que celui-ci, le taux résultantde l'indication relative à la destination mentionnée conformément auxdispositions de l'article 24, paragraphe 2, ou de l'article 26, paragraphe
4, est pris en compte dans le calcul de la restitution demandée et de la
restitutionapplicable, sauf encas de destin ationobligatoire.
6. Le paiement visé aux paragraphes 4 et 5 est effectué dans les
trente jours suivant le jour de la réception de la demande de paiement.Si ce délai n'est pas respecté, l'exportateur paie des intérêts pour lapériode commençant trente jours après la date de la réception de lademande de paiement et se terminant la veille du jour du paiement dumontant demandé, au taux visé à l'article 52, paragraphe 1.
7. Les sanctions ne sont pas appliquées uniquement lorsque la resti-
tutiondeman dée est supérieure à la restitutionapplicable envertu de
l'article 4, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 3, de l'article 35,
paragraphe 2, et/ou de l'article 50.
8. Les sanctions s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémen-
taires prévues à l'échelon national.
9. Les États membres peuvent renoncer à l'application de sanctions
inférieures ou égales à 60 euros par déclaration d'exportation.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 52
▼B
10. Lorsque le produit indiqué dans la déclaration d'exportation ou
de paiement n'est pas couvert par le certificat, aucune restitution n'estdue et les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables.
11. Lorsque la restitution a été fixée à l'avance, le calcul de la sanc-
tiondoit être fon dé sur les taux de restitutionvalables le jour du dépôt
de la demande de certificat et sans tenir compte de la perte de la resti-
tution, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou de la réduction de larestitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'article 18, para-graphe 3. Si nécessaire, ces taux sont ajustés à la date d'acceptation dela déclarationd'exportationou de paiemen t.
Article 52
1. Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé à
l'article 51, paragraphe 4, en cas de paiement non dû d'une restitution,le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus, ycompris toute sanction applicable conformément à l'article 51, para-
graphe l, augmentés des intérêts calculés en fonction du temps qui
s'est écoulé entre le paiement et le remboursement. Toutefois:
a) si le remboursement est assuré par une garantie non encore libérée,
la saisie de la garantie conformément à l'article 25, paragraphe 1, ouà l'article 35, paragraphe 1, vaut récupération des montants dus;
b) si la garantie a été libérée, le bénéficiaire paie le montant de la
garantie qui aurait été acquis, augmenté des intérêts calculés à partir
du jour de la libération jusqu'au jour précédant le jour du paiement.
Le paiement est effectué dans les trente jours à compter du jour de la
réception de la demande de paiement.
Lorsque le remboursement est demandé, l'État membre peut considérer,
pour le calcul des intérêts, que le paiement s'effectue le vingtième jour
suivant la date de la demande.
Le taux d'intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions
du droit national; il ne peut toutefois pas être inférieur au taux d'intérêtapplicable en cas de récupération de montants nationaux.
En cas de paiement indu en raison d'une erreur de l'autorité compé-
tente, aucun intérêt n'est perçu si ce n'est, tout au plus, un montant,déterminé par l'État membre, correspondant à un bénéfice indûmentréalisé.
En cas de paiement de la restitution à un cessionnaire, celui-ci et
l'exportateur sont conjointement et solidairement responsables duremboursement des montants indûment versés, des garanties indûment
libérées et des intérêts relatifs à l'exportation en cause. La responsabi-
lité du cessionnaire est toutefois limitée au montant reçu majoré desintérêts qui s'y rapportent.
2. Les montants récupérés, ceux visés à l'article 51, paragraphes 4 et
5, et les intérêts perçus sont versés aux organismes payeurs et déduitspar ceux-ci des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantieagricole (FEOGA), sans préjudice des dispositions de l'article 7 du
règlement (CEE) n
o595/91 du Conseil (1).
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, les États membres
peuvent décider, au lieu d'exiger le remboursement, que les montants
indûment payés, les garanties indûment libérées et les intérêts compen-sateurs sont portés en déduction de paiements ultérieurs à l'exportateurconcerné.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux
montants à payer en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphes4e t5 .
3. Sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 51, paragraphe 9,
de renoncer à l'application des sanctions pour les montants mineurs, lesÉtats membres peuvent ne pas demander le remboursement des1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 53
(1) JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.
▼B
montants des restitutions indûment payés, de garanties indûment libé-
rées, d'intérêts et de montants visés à l'article 51, paragraphe 4,lorsque le remboursement par déclaration d'exportation est inférieur ou
égal à 60 euros, pour autant que, en droit national, des règles analogues
de non-récupération soient prévues dans des cas similaires.
4. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne
s'applique pas:
a) si le paiement a été effectué à la suite d'une erreur des autorités
compétentes des États membres elles-mêmes ou d'une autre autoritéconcernée et si l'erreur ne pouvait pas raisonnablement être déceléepar le bénéficiaire et que le bénéficiaire a, pour sa part, agi debonne foi ou
b) si le délai qui s'est écoulé entre le jour de la notification au bénéfi-
ciaire de la décisiondéfin itive sur l'octroi de la restitutionet celuide la première information du bénéficiaire par une autorité nationale
ou communautaire concernant la nature indue du paiement concerné
est supérieur à quatre ans. Cette disposition ne s'applique que si lebénéficiaire a agi de bonne foi.
Les actes des tiers afférents directement ou indirectement aux forma-
lités nécessaires pour le paiement de la restitution, y compris les actes
des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle
et de surveillance, sont attribuables au bénéficiaire.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux avances
de restitutions. En cas de non-remboursement en vertu du présent para-graphe, la sanction administrative visée à l'article 51, paragraphe 1,
point a), ne s'applique pas.
TITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 53
Les États membres communiquent à la Commission:
— sans tarder, les cas d'application de l'article 20, paragraphe 1; la
Commissionenin forme les autres États membres,
— les quantités pour chaque code à douze chiffres exportées sans
certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu-tionpour les cas visés à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alin éa,premier tiret, à l'article 6 et à l'article 45. Les États membres pren-nent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la
communication soit effectuée au plus tard le deuxième mois suivant
celui de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
Article 54
1. Le règlement (CEE) n
o3665/87 est abrogé.
Toutefois, il reste applicable:
— aux exportations pour lesquelles les déclarations d'exportation ont
été acceptées avant la mise en application du présent règlement
et
— encas d'applicationdu règlemen t (CEE) no565/80, aux exportations
pour lesquelles les déclarations de paiement ont été acceptées avant
la mise en application du présent règlement.
2. Dans tout acte communautaire où il est fait référence aux règle-
ments (CEE) no1041/67, (CEE) no192/75, (CEE) no2730/79, (CEE)
no798/80, (CEE) no2570/84, (CEE) no2158/87, (CEE) no3665/87 ou
aux articles de ces règlements, cette référence est à considérer comme
se rapportant au présent règlement ou aux articles correspondants duprésent règlement.
Le tableau de correspondance, en ce qui concerne les articles du règle-
ment (CEE) n
o3665/87, figure à l'annexe I.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 54
▼B
Article 55
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1999.
Sur demande des intéressés, les dispositions de l'article 7, paragraphe 1,
deuxième alinéa, et de l'article 15, paragraphe 4, sont applicables aux
exportations pour lesquelles les formalités douanières d'exportation ontété accomplies à partir du 19 janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 55
▼B
ANNEXE I
Tableau de correspondance
Présent règlement Règlement (CEE) no3665/87
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 —Article 4 Article 2 bis
Article 5 Article 3Article 6 Article 3 bis
Article 7 Article 4Article 8 Article 6Article 9 Article 6 bis
Article 10 Article 7
Article 11, paragraphes 1, 5 et 6 Article 8Article 11, paragraphes 2, 3 et 4 Article 10Article 12 Article 9Article 13 Article 12Article 14 Article 16Article 15 Article 17Article 16 Article 18
Article 17 Article 19
Article 18 Article 20Article 19 Article 21Article 20, paragraphes 1, 2 et 3 Article 5Article 20, paragraphe 4 Article 15, paragraphe 2Article 21 Article 13Article 22 Article 14Article 23 Article 15, paragraphe 1
Article 24 Article 22
Article 25 Article 23Article 26 Article 25Article 27 Article 26Article 28, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 Article 27Article 29 Article 28Article 30 Article 28 bis
Article 31 Article 29
Article 32 Article 30
Article 33 Article 31Article 34 Article 32Article 35 Article 33Article 36 Article 34Article 37 Article 35Article 38 Article 36Article 39 Article 37
Article 40 Article 38
Article 41 Article 39Article 42 Article 40Article 43 Article 411999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 56
▼B
Présent règlement Règlement (CEE) no3665/87
Article 44 Article 42
Article 45 Article 43
Article 46 Article 44
Article 47 Article 45
Article 48 Article 46
Article 49, paragraphes 1 à 7 Article 47
Article 49, paragraphe 9 Article 11, paragraphe 2
Article 50 Article 48
Article 51 Article 11, paragraphe 1
Article 52 Article 11, paragraphes 3 à 6
Article 53 Article 49
Article 54 Article 50
Article 55 Article 51
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe III
Annexe III Annexe IV
Annexe IV
Annexe V1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 57
▼B
ANNEXE II
Liste des pays tiers qui subordonnent le transfert financier à l'importation
du produit, visés à l'article 16, paragraphe 2, point d)
Algérie
Burundi
Guinée équatoriale
KenyaLesothoMalawi
Malte
Sainte-LucieSénégalTanzanie1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 58
▼B
ANNEXE III
1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 59
▼B
ANNEXE IV
Liste des pays tiers ou territoires visés à l'article 17, points b) et c)
Islande
Norvège
LiechtensteinSuisse
Île de Helgoland
AndorreGibraltarCeuta et Melilla
Cité du Vatican
MalteChypre
Maroc
TurquieEstonieLettonie
Lituanie
PologneRépublique tchèque
Slovaquie
HongrieRoumanieBulgarie
Albanie
UkraineBelarusMoldavie
Russie
GéorgieArménie
Azerbaïdjan
SlovénieCroatieBosnie et Herzégovine
Serbie et Monténégro
Ancienne république yougoslave de Macédoine1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 60
▼B
ANNEXE V
Liste des produits pour lesquels l'article 20, paragraphe 4, point d), est
applicable
I. Produits visés à l'article 1erdu règlement (CE) no3072/95 du Conseil (riz)
II. Produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no1785/81 (sucre et
isoglucose)
III. Produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no1766/92 du Conseil
(céréales)
IV.
Code NC Viande bovine
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
02061095 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés
02062991 Onglets et hampes, congelés
V.
Code NC Lait et produits laitiers
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants
04039011 à
04039039Babeurre enpoudre
04049021 à
04049089Constituant du lait
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait
040620 Fromages râpés ou enpoudre
040630 Fromages fondus
04069013 à
04069027
Autres fromages/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15004069061 à
04069081
04069086 à
04069088
VI.
Code NC Vins
22042962
Vins de table en vrac/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15022042964
22042965
22042971
22042972
22042975
22042983
22042984
22042994
220429981999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 61
▼B
VII.
Code NCProduits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l'annexe II du traité
19019091 - - - ne contenant pas de matières grasses provenant
du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,
d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins
de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins
de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti)
ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon
ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimen-
taires enpoudre de produits des nos0401 à 0404
21011292 - - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrés de café
21012092 - - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrés de thé ou de maté
35051010 à
35051090Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
38091010 à
38091090Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de tein-
ture ou de fixationde matières coloran tes et autres
produits et préparations à base de matières amylacées1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 62
▼M4
ANNEXE VI
Conditions relatives à l'agrément et au contrôle des sociétés de surveillance
par les États membres
Chapitre I
Conditions d'agrément
a) La société de surveillance doit disposer de la capacité juridique et figurer
dans le registre des sociétés de l'État membre responsable.
b) Les statuts de la société de surveillance doivent stipuler qu'un de ses objec-
tifs déclarés est le contrôle et la surveillance des produits agricoles au niveau
international.
c) La société de surveillance doit avoir une envergure internationale pour
pouvoir procéder à des certifications à l'échelle mondiale, soit qu'elle soit
présente dans un certain nombre de pays tiers par le biais de filiales, soit
que ses propres inspecteurs, relevant du bureau régional le plus proche ou
du bureau national dans la Communauté, assistent directement aux opérations
de déchargement, soit que ces activités soient assurées par des agents locaux
soumis par la société de surveillance à un contrôle approprié.
Les filiales visées à l'alinéa précédent doivent faire partie du capital de la
société de surveillance pour plus de la moitié. Cependant, si la législation
nationale du pays tiers concerné limite la propriété étrangère du capital à
50 % au plus, le contrôle réel de la filiale est suffisant pour les besoins de
l'alinéa précédent. Ce contrôle sera assuré par des moyens appropriés tels que
l'existence d'un contrat de gestion, la composition de son conseil d'adminis-
trationet de sondirectoire ou des élémen ts similaires.
d) La société de surveillance doit avoir fait la preuve d'une expérience en
matière de contrôle et de surveillance concernant les produits agricoles et
alimentaires. Cette expérience doit être attestée par la présentation d'éléments
de preuve en rapport avec les inspections effectuées au cours des trois années
précédentes ou actuellement en cours. Ces références doivent comporter des
informations sur le type de vérification effectuée (nature, quantité de produit,
lieu d'inspection, etc.) et les noms et adresses des organismes ou services qui
peuvent donner des renseignements sur le demandeur.
e) La société de surveillance doit satisfaire aux conditions définies dans la
norme EN 45011, points 4.1.1, 4.1.2, 4.1.4, 4.2 a) à p), 4.4, 4.5, 4.7, 4.8.1
b) à f), 4.8.2, 4.9.1, 4.10, 5, 7 et 9.4.
f) La situation financière (capital, chiffre d'affaires, etc.) de la société de
surveillance doit être saine. Il y a lieu de présenter des preuves de sa solidité
financière et ses comptes annuels pour les trois dernières années contenant le
bilan, le compte de profits et pertes et, si la législation l'exige, le rapport des
commissaires aux comptes ainsi que le rapport des administrateurs.
g) L'organisation administrative de la société de surveillance doit comporter une
«unité d'audit interne», qui sera chargée d'aider les autorités nationales dans
les activités de contrôle et d'inspection qu'elles mettront en œuvre dans les
sociétés de surveillance agréées.
Chapitre II
1.Engagements des sociétés de surveillance quant à leurs prestations
Les sociétés de surveillance agréées doivent à tout moment engager leur
responsabilité et leur compétence professionnelle lorsqu'elles délivrent les
attestations d'arrivée à destination.
Les sociétés de surveillance agréées doivent se conformer, dans le déroule-
ment de leurs activités, aux critères suivants:
a) elles doivent effectuer tous les contrôles possibles pour déterminer
l'identité et le poids des produits couverts par les attestations;
b) l'administration de la société de surveillance doit superviser en bonne et
due forme les contrôles effectués par le personnel de la société dans les
pays tiers de destination;
c) les sociétés de surveillance doivent établir, pour chaque attestation déli-
vrée, un dossier dans lequel sont enregistrées les preuves du travail de
surveillance effectué à l'appui des conclusions énoncées dans l'attesta-
tion (contrôles quantitatifs et vérifications documentaires effectués,
etc.). Les dossiers relatifs aux attestations délivrées doivent être
conservés pendant cinq ans.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 63
▼M4
d) Les sociétés de surveillance agréées doivent faire contrôler les opéra-
tions de déchargement par leur propre personnel dûment qualifié ou
par des agents locaux basés ou exerçant des activités dans les pays de
destination, ou en envoyant leur propre personnel de bureaux locaux
ou d'un bureau national dans la Communauté. L'intervention d'agents
locaux doit être régulièrement supervisée par des employés permanents
de la société de surveillance dûment qualifiés.
2.Contrôle des prestations des sociétés de surveillance
2.1. Les États membres ont la charge de vérifier la justesse et le bien-fondé des
fonctions de certification assumées par les sociétés de surveillance.
Avant la période de renouvellement pour trois ans, les autorités nationales
procèdent à une visite d'inspection du siège social de la société de surveil-
lance.
Chaque fois qu'il existe de bonnes raisons de douter de la qualité et de
l'exactitude des attestations établies par une société de surveillance donnée,
l'autorité compétente procède à une inspection sur place du siège social de
la société afin de vérifier que les règles énoncées dans la présente annexe
sont correctement appliquées.
Les États membres accordent une attention particulière, lors de l'inspection
de la société de surveillance, aux méthodes de travail et aux procédures
opérationnelles employées par la société dans l'exercice de ses fonctions,
et ils examinent sur une base aléatoire les dossiers concernant les attesta-
tions présentées par l'organisme de paiement dans la procédure de
paiement des restitutions.
Les États membres peuvent avoir recours à des auditeurs externes indépen-
dants pour faire procéder aux tâches de contrôles de la société de
surveillance dans le cadre de la procédure définie dans la présente annexe.
Les États membres peuvent adopter toute autre mesure considérée comme
nécessaire pour assurer un contrôle adéquat des sociétés de surveillance.
2.2. Les autorités des États membres accordent une attention particulière, lors-
qu'elles vérifient les demandes de restitutions à l'exportation étayées par des
attestations des sociétés de surveillance, aux aspects suivants de la certifi-
cation:
a) elles exigent que le travail réalisé soit décrit dans les attestations et
s'assurent que le travail décrit était suffisant pour étayer les conclusions
énoncées dans l'attestation;
b) elles font faire des recherches sur toutes les incohérences contenues
dans les attestations présentées;
c) elles exigent que les attestations soient délivrées dans un délai raison-
nable, selon les cas.
Chapitre III
1. Les attestations délivrées par les sociétés de surveillance agréées indiquent
non seulement les informations pertinentes nécessaires pour identifier les
marchandises et le lot considéré ainsi que les renseignements sur les
moyens de transport, dates d'arrivée à destination et de déchargement,
mais aussi une description des contrôles effectués et des méthodes appli-quées pour vérifier l'identité et le poids des produits certifiés.
Les contrôles et les vérifications effectués par les sociétés de surveillance
doivent avoir lieu au moment du déchargement et peuvent se dérouler
pendant ou après l'accomplissement des formalités douanières d'importa-
tion. Cependant, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les contrôles
et les vérifications préalables à la délivrance de l'attestation peuvent avoir
lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les marchan-
dises ont été déchargées, et l'attestation doit décrire les démarches
effectuées pour vérifier les faits.
2. En ce qui concerne les attestations de déchargement et d'importation
[article 16, paragraphe 1, point b)], l'attestation mentionne également la
vérification de ce que les marchandises ont été dédouanées en vue de leur
importation définitive. Cette vérification a pour objet d'établir le lien incon-
testable entre le document d'importation douanier pertinent ou la procédure
de dédouanement et l'opération considérée.
3. Les sociétés de surveillance agréées sont indépendantes des parties impli-
quées dans la transaction examinée. En particulier, ni la société de
surveillance procédant aux contrôles d'une transaction donnée, ni aucune
filiale appartenant au même groupe ne peut prendre part à l'opération en
tant qu'exportateur, agent en douane, entreprise de transport, consignataire,1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 64
▼M4
exploitant d'entrepôt ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à
un conflit d'intérêt.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 65
▼M4
ANNEXE VII
1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 66
▼M4
ANNEXE VIII
Conditions à respecter par les services officiels des États membres établis
dansdespaystiers pourl'application del'article 16,paragraphe2,pointb)
1. Le service officiel décide de délivrer l'attestationde déchargemen t sur la base
d'un ou de plusieurs des documents énumérés ci-après:
— les documents douaniers d'importation, comprenant les sorties d'impri-
mante si elles sont autorisées en tant que telles,
— les documents des ports nationaux et autres documents délivrés par un
service officiel,
— la déclaration par le capitaine ou l'entreprise de transport,
— d'autres attestations de réception fournies par l'importateur.
2. Les services officiels des États membres ont délivré des attestations de
déchargement libellées de la manière suivante:
Il est certifié par la présente que … (désignation des marchandises, quantité
et identification du conditionnement) ont été déchargés … (lieu du décharge-
ment/nom de la ville) le … (date du déchargement).
Il est enoutre certifié que le produit a quitté le lieu de déchargemen t ou du
moins que, à sa connaissance, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement
consécutif en vue d'une réexportation.
L'attestation est délivrée sur la base des documents suivants:
(liste des documents présentés sur lesquels le service s'est appuyé pour déli-
vrer l'attestation)
Date et lieu de la signature, signature et cachet du service officiel.
3. Le service officiel qui délivre les attestations de déchargement tient un
registre et des dossiers concernant toutes les attestations délivrées, faisant
apparaître sur la base de quelles pièces justificatives les attestations ont été
délivrées.1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 67
▼M4
ANNEXE IX
1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 68
▼M4
ANNEXE X
Liste des services centraux des États membres visés à l'article 16 sexies
État membre Service central
Belgique Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB)
France Commission interministérielle d'agrément (CIA) des sociétés de
contrôle et de surveillance — Direction générale des douanes et
droits indirects (DGDDI)
Luxembourg Ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement
rural
Grèce Ministère de l'agriculture — OPEKEPEEspagne Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación — Fondo Español
de Garantía Agraria (FEGA)
Portugal Ministério da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das PescasItalie Agenzia delle Dogane — Servizio Autonomo Interventi Settore
Agricolo (SAISA)
Danemark Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri — Direktoratet for
FødevareErhverv
Irlande Department of Agriculture and Food
Royaume-Uni Rural Payments Agency (RPA)Allemagne Bundesministerium der Finanzen — Hauptzollamt Hamburg-JonasPays-Bas Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
Autriche Bundesministerium für Finanzen
Finlande Ministry of Agriculture and ForestrySuède Swedish Board of Agriculture1999R0800 — FR — 01.01.2003 — 006.002 — 69
▼C2
▼M4