2006L0048 — FR — 17.04.2007 — 001.001

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►B DIRECTIVE 2006/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 177, 30.6.2006, p.1)

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DIRECTIVE 2006/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 juin 2006

concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 ), vu l'avis de la Banque centrale européenne ( 2 ), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) La directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( 4 ) a été modifiée à de façon substantielle à plusieurs reprises. À l'occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de celle-ci. (2) Il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences les plus gênantes entre les législations des États membres en ce qui concerne le régime auquel ces établissements sont assujettis. (3) La présente directive constitue l'instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, dans le secteur des établissements de crédit. (4) Dans la communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action», sont énoncés différents objectifs qu'il y a lieu d'atteindre pour réaliser le marché intérieur des services financiers. Le Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a fixé comme objectif de mettre en œuvre le plan d'action pour 2005. La refonte des dispositions relatives aux fonds propres est un élément essentiel du plan d'action. (5) Les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit devraient, tant pour la protection de l'épargne que pour créer les conditions d'égalité dans la concurrence entre ces établissements, s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci. Il faudrait toutefois tenir compte des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs missions propres prévues par les législations nationales. (6) Il convient dès lors que le champ d'application des travaux de coordination soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur propre compte. Des exceptions devraient être prévues concernant certains établissements de crédit auxquels la présente directive ne peut pas s'appliquer. La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération. (7) Il conviendrait de ne réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine. Dès lors, l'exigence d'un programme d'activité ne devrait, dans cette optique, être considérée que comme un élément amenant les autorités compétentes à statuer sur la base d'une information plus précise, dans le cadre de critères objectifs. Un certain assouplissement devrait toutefois être possible en ce qui concerne les exigences relatives aux formes juridiques des établissements de crédit s'agissant de la protection des dénominations. (8) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la détermination de règles concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (9) Des exigences financières équivalentes requises des établissements de crédit sont nécessaires pour assurer des garanties similaires aux épargnants ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les établissements d'une même catégorie. Dans l'attente d'une plus grande coordination, il convient de mettre au point des rapports appropriés de structure permettant, dans le cadre de la coopération entre les autorités nationales, d'observer, selon des méthodes unifiées, la situation des catégories d'établissements de crédit comparables. Cette manière de procéder est de nature à faciliter le rapprochement progressif des systèmes de coefficients définis et appliqués par les États membres. Il est nécessaire, cependant, de distinguer les coefficients visant à assurer la solidité de la gestion des établissements de crédit de ceux ayant des finalités de politique économique et monétaire. (10) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme d'activités, la localisation des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Lorsqu'il n'y a aucune indication évidente de ce type, mais que l'ensemble des actifs détenus par les entités d'un groupe bancaire sont situés en majorité dans un autre État membre dont les autorités compétentes sont chargées de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée, dans le cadre des articles 125 et 126, la responsabilité de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée ne devrait être modifiée qu'avec l'accord desdites autorités compétentes. Un établissement de crédit qui est une personne morale devrait être agréé dans l'État membre où se trouve son siège statuaire. Un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale devrait avoir une administration centrale dans l'État membre où il a été agréé. Par ailleurs, les États membres devraient exiger que l'administration centrale d'un établissement de crédit soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective. (11) Les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir l'agrément d'un établissement de crédit lorsque les liens étroits qui unissent celui-ci à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés devraient également satisfaire les autorités compétentes à cet égard. (12) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance. Dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé devraient pouvoir identifier les autorités compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cet établissement de crédit. (13) La présente directive permet aux États membres et/ou aux autorités compétentes d'appliquer des exigences de fonds propres sur une base individuelle et consolidée et de renoncer à l'application de ces exigences sur une base individuelle lorsqu'ils le jugent approprié. Les surveillances sur des bases individuelle, consolidée et consolidée transfrontalière constituent des instruments utiles aux fins du contrôle des établissements de crédit. La présente directive en facilitant la coopération entre les autorités compétentes permet à ces dernières de soutenir les établissements transfrontaliers. En particulier, les autorités compétentes devraient continuer à faire usage des articles 42, 131 et 141 pour coordonner leurs activités et demandes d'information. (14) Les établissements de crédit agréés dans un État membre d'origine devraient être autorisés à exercer, dans toute la Communauté, tout ou partie des activités figurant dans la liste de l'annexe I, par l'établissement de succursales ou par voie de prestation de services. (15) Pour les établissements de crédit agréés par leurs autorités compétentes, les États membres peuvent également fixer des règles plus strictes que celles prévues à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, à l'article 9, paragraphe 2, et aux articles 12, 19 à 21, 44 à 52, 75 et 120 à 122. Les États membres peuvent également exiger que l'article 123 soit respecté sur une base individuelle ou autre et que la sous-consolidation décrite à l'article 73, paragraphe 2, soit appliquée à d'autres niveaux au sein d'un groupe. (16) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans la liste de l'annexe I, lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à des conditions strictes. (17) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine. (18) Les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil. (19) Le régime appliqué aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté devrait être analogue dans tous les États membres. Il importe de prévoir que ce régime ne peut pas être plus favorable que celui des succursales des établissements provenant d'un autre État membre. La Communauté devrait pouvoir conclure des accords avec des pays tiers prévoyant l'application de dispositions qui accordent à ces succursales un traitement identique sur tout son territoire. Les succursales des établissements de crédit agréés en dehors de la Communauté ne devraient pas bénéficier de la libre prestation des services, en vertu de l'article 49, deuxième alinéa, du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies. (20) Des accords devraient être conclus, sur une base de réciprocité, entre la Communauté et les pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible. (21) La responsabilité pour la surveillance de la solidité financière d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité, devrait appartenir à l'État membre d'origine de celui-ci. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait être responsable de la surveillance de la liquidité des succursales et des politiques monétaires. La surveillance du risque de marché devrait faire l'objet d'une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil. (22) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur bancaire nécessite, au-delà des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres, ainsi qu'une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et prudentielles. À cet effet, notamment, l'examen des problèmes afférents à un établissement de crédit individuel et l'échange mutuel d'informations devraient avoir lieu au sein du comité européen des contrôleurs bancaires, institué par la décision 2004/5/CE de la Commission ( 5 ). En tout état de cause, cette procédure d'information mutuelle ne devrait pas remplacer la coopération bilatérale. Sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir vérifier, en cas d'urgence de sa propre initiative ou à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, que l'activité d'un établissement de crédit établi sur son territoire est conforme aux lois applicables ainsi qu'aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat. (23) Il convient de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste des destinataires de celles-ci devrait rester strictement limitée. (24) Certains agissements, tels que, par exemple, les fraudes et les délits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les établissements de crédit, à affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité. Il est nécessaire de prévoir dans quelles conditions l'échange d'informations est autorisé en pareil cas. (25) Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient être en mesure, le cas échéant, de subordonner leur accord au respect de conditions strictes. (26) Il convient également d'autoriser les échanges d'informations entre, d'une part, les autorités compétentes et, d'autre part, les banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en tant qu'autorités monétaires, et, le cas échéant, d'autres autorités publiques qui seraient chargées de la surveillance des systèmes de paiement. (27) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que la protection des clients des établissements de crédit, tout réviseur devrait avoir l'obligation d'informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans l'exercice de sa mission, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'un établissement de crédit. Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement de crédit. L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne devrait pas modifier en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils devraient s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise. (28) La présente directive dispose qu'il conviendrait de fixer des critères auxquels devront répondre certains éléments des fonds propres, sans préjudice de la faculté des États membres d'appliquer des dispositions plus strictes. (29) La présente directive établit une distinction, en fonction de la qualité des éléments constituant les fonds propres, entre, d'une part, les éléments qui constituent les fonds propres de base et, d'autre part, les éléments qui constituent les fonds propres complémentaires. (30) Pour tenir compte du fait que les éléments constituant les fonds propres complémentaires n'ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds propres de base, il conviendrait de ne pas inclure les premiers dans les fonds propres pour un montant supérieur à celui des fonds propres de base. De plus, l'inclusion de certains éléments des fonds propres complémentaires devrait être limitée à la moitié des fonds propres de base. (31) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements publics de crédit ne devraient pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties que les États membres ou les autorités locales leur accordent. (32) Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de déterminer le montant des fonds propres consolidés d'un groupe d'établissements de crédit, ce calcul devrait être effectué conformément à la présente directive. (33) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres, pour l'appréciation de leur adéquation aux risques auxquels un établissement de crédit est exposé ainsi que pour l'évaluation de la concentration des expositions devrait tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ( 6 ), qui comporte certaines adaptations des dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ( 7 ), ou du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ( 8 ), selon l'acte qui régit la comptabilité des établissements de crédit en droit national. (34) Les exigences minimales de fonds propres jouent un rôle central dans la surveillance des établissements de crédit et dans la reconnaissance mutuelle des techniques de surveillance. À cet égard, les dispositions relatives à ces exigences devraient être reliées aux autres instruments spécifiques harmonisant également les techniques fondamentales de surveillance des établissements de crédit. (35) Afin de prévenir les distorsions de concurrence et de renforcer le système bancaire dans le marché intérieur, il convient de prévoir un ensemble commun d'exigences minimales de fonds propres. (36) En vue de garantir une solvabilité adéquate, il importe de fixer des exigences minimales de fonds propres pondérant les actifs et les éléments de hors bilan en fonction du degré de risque encouru. (37) À cet égard, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a adopté le 26 juin 2004 un accord‐cadre sur la convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres. Les dispositions de la présente directive relatives aux exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit et celles relatives aux exigences minimales de fonds propres figurant dans la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ( 9 ) constituent le pendant des dispositions de l'accord‐cadre de Bâle. (38) Il est essentiel de tenir compte de la diversité des établissements de crédit de la Communauté, en prévoyant plusieurs méthodes de calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit, correspondant à différents niveaux de sensibilité au risque et exigeant une sophistication plus ou moins poussée. La possibilité offerte aux établissements de crédit de recourir à des notations externes et à leurs propres estimations des divers paramètres du risque de crédit représente une amélioration significative de la sensibilité au risque et de la solidité prudentielle des règles applicables à ce risque. Il conviendrait de prévoir des mesures appropriées incitant les établissements de crédit à adopter des approches plus sensibles au risque. Lors de l'établissement des estimations requises pour appliquer les approches relatives au risque de crédit prévues par la présente directive, les établissements de crédit devront adapter leurs besoins en matière de traitement des données aux intérêts légitimes de leurs clients quant à la protection des données telle que régie par la législation communautaire existant dans ce domaine, tout en améliorant les procédures de mesure et de gestion du risque de crédit des établissements de crédit, afin d'assurer l'existence de méthodes permettant de déterminer les exigences réglementaires en fonds propres des établissements de crédit qui tiennent compte de la sophistication des différentes procédures mises en œuvre par les établissements de crédit. Le traitement des données devrait être conforme aux règles concernant le transfert des données à caractère personnel fixées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 10 ). Il convient à cet égard de considérer que le traitement des données dans le cadre de la prise et de la gestion des expositions sur des clients couvre la mise au point et la validation de systèmes de gestion et de mesure du risque de crédit. Cela contribue non seulement à rencontrer l'intérêt légitime des établissements de crédit mais également à l'objectif même de la présente directive, à savoir appliquer de meilleures méthodes de mesure et de gestion du risque et les utiliser pour les exigences en fonds propres réglementaires. (39) Pour l'utilisation d'estimations externes ou propres à l'établissement ou de notations internes, il convient de tenir compte du fait que, à l'heure actuelle, seules ces dernières sont établies par une entité ‐ l'établissement financier lui-même ‐ qui est soumise à une procédure d'autorisation communautaire. Dans le cas des notations externes, on utilise les éléments fournis par ce qu'il est convenu d'appeler des agences de notation reconnues, lesquelles ne sont actuellement soumises à aucune procédure d'autorisation communautaire. Eu égard à l'importance des notations externes pour le calcul des exigences de fonds propres au titre de la présente directive, il y a lieu de poursuivre l'examen d'une future procédure adéquate d'autorisation et de surveillance pour les agences de notation. (40) Les exigences minimales de fonds propres devraient être proportionnées aux risques qu'elles visent. En particulier, elles devraient tenir compte de la réduction des niveaux de risque découlant d'une exposition à un grand nombre de risques relativement faibles. (41) Les dispositions de la présente directive respectent le principe de proportionnalité, eu égard notamment à la diversité des établissements de crédit quant à leur taille, à l'importance de leurs opérations et à l'éventail de leurs activités. Le respect de ce principe implique également que, pour les expositions sur la clientèle de détail, les procédures de notation les plus simples possible soient reconnues, y compris dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes (ci-après dénommée «approche NI») . (42) Le caractère «évolutif» de la présente directive permet aux établissements de choisir parmi trois approches de complexité différente. Pour permettre notamment aux petits établissements de crédit d'opter pour l'approche NI, plus sensible au risque, les autorités compétentes devraient appliquer, lorsque c'est possible, les dispositions de l'article 89, paragraphe 1, points a) et b). Ces dispositions devraient être interprétées de telle sorte que les catégories d'exposition visées à l'article 86, paragraphe 1, points a) et b), englobent toutes les expositions qui, dans la présente directive, sont ‐ directement ou indirectement ‐ traitées comme les expositions classées dans lesdites catégories. En règle générale, les autorités compétentes ne devraient pratiquer aucune discrimination entre les trois approches pour ce qui est du processus de surveillance prudentielle, c'est-à-dire que les établissements de crédit opérant selon les dispositions de l'approche standard ne devraient pas être soumis, pour cette seule raison, à une surveillance plus stricte. (43) Il devrait être tenu davantage compte des techniques d'atténuation du risque de crédit, dans le cadre de règles visant néanmoins à garantir que la solvabilité n'est pas compromise par une prise en compte indue. Les formes pertinentes de sûretés bancaires visant à atténuer les risques de crédit, qui sont actuellement d'usage dans les États membres, devraient, dans la mesure du possible, être reconnues dans le cadre de l'approche standard, mais également dans celui des autres approches. (44) Afin de garantir que les exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit tiennent adéquatement compte des risques créés ou réduits par leurs activités de titrisation et leurs investissements, il est nécessaire d'édicter des règles prévoyant un traitement sensible au risque et prudentiellement sain de ces activités et investissements. (45) Le risque opérationnel représente un risque important pour les établissements de crédit et, à ce titre, doit être couvert par des fonds propres. À cet égard, il est essentiel de tenir compte de la diversité des établissements de crédit de la Communauté, en prévoyant plusieurs méthodes de calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel, correspondant à différents niveaux de sensibilité au risque et exigeant une sophistication plus ou moins poussée. Il conviendrait de prévoir des mesures appropriées incitant les établissements de crédit à adopter des approches plus sensibles au risque. Compte tenu du caractère encore récent des techniques de mesure et de gestion du risque opérationnel, les règles y afférentes devraient faire l'objet d'un réexamen régulier et, le cas échéant, être actualisées, notamment pour ce qui concerne les exigences applicables aux différentes lignes d'activité et la prise en compte des techniques d'atténuation du risque. Une attention particulière devrait être accordée, dans ce contexte, à la prise en compte des assurances dans les approches simples du calcul des fonds propres pour les risques opérationnels. (46) Afin de garantir, dans le cas d'établissements de crédit faisant partie d'un groupe, un niveau adéquat de solvabilité, il est essentiel de calculer les exigences minimales de fonds propres sur la base de la situation financière consolidée du groupe. Pour assurer une répartition adéquate des fonds propres au sein du groupe et, si nécessaire, leur disponibilité à des fins de protection de l'épargne, il conviendrait d'appliquer les exigences minimales de fonds propres à chaque établissement de crédit du groupe, à moins que cet objectif ne puisse être efficacement atteint par un autre moyen. (47) Il convient d'harmoniser les règles essentielles de surveillance des grands risques des établissements de crédit. Il importe de laisser aux États membres la faculté d'adopter des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. (48) La surveillance et le contrôle des expositions des établissements de crédit devraient faire partie intégrante de la surveillance de ceux-ci. Une concentration excessive des expositions sur un seul client ou un seul groupe de clients liés peut ainsi entraîner un risque de pertes inacceptable. Une telle situation peut être considérée comme préjudiciable à la solvabilité d'un établissement de crédit. (49) Étant donné que les établissements de crédit sont en concurrence directe dans le marché intérieur, les obligations en matière de surveillance devraient être équivalentes dans l'ensemble de la Communauté. (50) S'il y a lieu, aux fins de la limitation des grands risques, d'asseoir la définition des expositions sur celle contenue dans les dispositions relatives aux exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit, il ne convient toutefois pas de se référer par principe aux pondérations ni aux degrés de risque. En effet, ces pondérations et degrés de risque ont été conçus en vue d'établir une exigence de solvabilité générale pour couvrir le risque de crédit des établissements de crédit. Afin de limiter le risque maximal de pertes qu'un établissement de crédit peut courir à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés, il y a lieu d'adopter des règles relatives à la détermination des grands risques qui tiennent compte de la valeur nominale de l'exposition, sans application de pondérations ni fixation de degrés de risque. (51) S'il est souhaitable, dans l'attente d'une révision ultérieure des dispositions relatives aux grands risques, et afin de limiter les obligations de calcul, d'autoriser une prise en compte des effets de l'atténuation du risque de crédit comparable à celle autorisée pour les exigences minimales de fonds propres, il convient néanmoins de rappeler que les dispositions relatives aux techniques d'atténuation du risque de crédit ont été conçues eu égard au risque de crédit général et diversifié qui découle d'une exposition à un grand nombre de contreparties. En conséquence, la prise en compte des effets de ces techniques, lors de la fixation de limites aux grands risques censées limiter la perte maximale pouvant être causée par un client ou un groupe de clients liés, devrait être assortie de garanties prudentielles. (52) Lorsqu'un établissement de crédit s'expose à un risque sur sa propre entreprise mère, ou sur d'autres filiales de cette entreprise mère, une prudence particulière s'impose. La gestion des expositions des établissements de crédit devrait être menée de façon pleinement autonome, dans le respect des principes de saine gestion bancaire, en dehors de toute autre considération. Au cas où l'influence exercée par des personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée dans un établissement de crédit est susceptible de se faire au détriment d'une gestion saine et prudente de cet établissement, les autorités compétentes devraient prendre les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Dans le domaine des grands risques, il conviendrait de prévoir des normes spécifiques, y compris des limites plus strictes, à l'égard des expositions d'un établissement de crédit sur des entreprises de son propre groupe. Ces normes ne devraient toutefois pas être appliquées lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière holding ou un établissement de crédit ou lorsque les autres filiales sont des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit. (53) Les établissements de crédit devraient veiller à disposer, au regard des risques auxquels ils sont ou peuvent être exposés, d'un capital interne adéquat en termes de quantité, de qualité et de répartition. Par conséquent, ils devraient mettre en place des stratégies et processus leur permettant d'apprécier et de préserver l'adéquation de leur capital interne. (54) Il incombe aux autorités compétentes de s'assurer que les établissements de crédit disposent d'une bonne organisation et de fonds propres adéquats au regard des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. (55) Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur bancaire, il conviendrait que le comité européen des contrôleurs bancaires contribue à l'application cohérente de la présente directive et à la convergence des pratiques de surveillance dans toute la Communauté et qu'il fasse rapport chaque année aux institutions de la Communauté sur les progrès accomplis. (56) Pour la même raison et afin d'éviter que les établissements de crédit de la Communauté qui opèrent dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées en conséquence des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes de chaque État membre en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensiblement la coopération entre autorités compétentes. Dans ce contexte, le rôle du superviseur sur base consolidée devrait être étoffé. Le comité européen des contrôleurs bancaires devrait soutenir et favoriser cette coopération. (57) La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée vise notamment à protéger les intérêts des déposants auprès des établissements de crédit et à assurer la stabilité du système financier. (58) La surveillance sur une base consolidée, pour être effective, devrait en conséquence être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit. Les autorités compétentes devraient être munies des instruments juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance. (59) En ce qui concerne les groupes dont les activités sont diversifiées et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale qui est un établissement de crédit, les autorités compétentes devraient être en mesure de juger de la situation financière de l'établissement de crédit dans le contexte de ces groupes. Les autorités compétentes devraient au moins disposer des moyens d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Une collaboration entre les autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers devrait être mise en place dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités financières variées. Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les États membres devraient être en mesure de prescrire des techniques de consolidation appropriées en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la présente directive. (60) Les États membres devraient être en mesure de refuser ou de retirer l'agrément bancaire dans le cas de certaines structures de groupe qu'ils estiment inappropriées à l'exercice des activités bancaires, notamment parce que ces dernières ne pourraient pas être surveillées de façon satisfaisante. Les autorités compétentes devraient disposer à cet égard des pouvoirs nécessaires pour garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit. (61) Afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de la Communauté bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes rendent publique, selon des modalités qui permettent des comparaisons valables, la façon dont la présente directive est mise en œuvre. (62) En vue de renforcer la discipline de marché et d'encourager les établissements de crédit à améliorer leur stratégie de marché, leur contrôle des risques et l'organisation interne de leur gestion, il conviendrait de leur imposer des obligations de publicité appropriées. (63) L'examen des problèmes qui se posent dans les domaines couverts par la présente directive, ainsi que par d'autres directives concernant également l'activité des établissements de crédit, en particulier dans la perspective d'une coordination plus poussée, exige la coopération des autorités compétentes et de la Commission. (64) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 11 ). (65) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers ( 12 ), le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité. Dans la déclaration solennelle prononcée par son Président le même jour devant le Parlement européen, la Commission a appuyé cette demande. La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE, puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée. Le Parlement estime que cette proposition ne garantit pas ses prérogatives législatives. Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé. Il convient donc de limiter la période au cours de laquelle la Commission peut adopter des mesures d'exécution. (66) Le Parlement européen devrait disposer d'une période de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures. (67) En vue d'éviter les perturbations de marché et d'assurer le maintien des niveaux généraux de fonds propres, il convient de prévoir des dispositions transitoires spécifiques. (68) Étant donné leur sensibilité au risque, il est souhaitable d'examiner régulièrement si les dispositions relatives aux exigences minimales de fonds propres ont des effets importants sur le cycle économique. La Commission, tenant compte de la contribution de la Banque centrale européenne, devrait faire rapport sur cette question au Parlement européen et au Conseil. (69) L'harmonisation des instruments nécessaires au contrôle des risques de liquidité devrait également être entreprise. (70) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comme principes généraux du droit communautaire. (71) L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à des directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes. (72) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe XIII, partie B, considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







TABLE DES MATIÈRES TITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS TITRE II CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES Section 1 Établissements de crédit Section 2 Établissements financiers Section 3 Exercice du droit d'établissement Section 4 Exercice de la liberté de prestation de services Section 5 Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil TITRE IV RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS Section 1 Notifications relatives aux entreprises de pays tiers et conditions d'accès aux marchés de ces pays Section 2 Coopération avec les autorités compétentes des pays tiers en matière de surveillance sur une base consolidée TITRE V PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE ET D'INFORMATION PRUDENTIELLES CHAPITRE 1 PRINCIPES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE Section 1 Compétence de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil Section 2 Échange d'informations et secret professionnel Section 3 Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés Section 4 Pouvoir de sanction et recours juridictionnel CHAPITRE 2 INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE Section 1 Fonds propres Section 2 Protection contre les risques Sous-section 1 Niveau d'application Sous-section 2 Calcul des exigences Sous-section 3 Niveau minimum des fonds propres Section 3 Exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit Sous-section 1 Approche standard Sous-section 2 Approche fondée sur les notations internes Sous-section 3 Atténuation du risque de crédit Sous-section 4 Titrisation Section 4 Exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel Section 5 Grands risques Section 6 Participations qualifiées hors du domaine financier CHAPITRE 3 PROCESSUS D'ÉVALUATION PROPRE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT CHAPITRE 4 SURVEILLANCE ET INFORMATION PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES Section 1 Surveillance Section 2 Informations à publier par les autorités compétentes CHAPITRE 5 INFORMATIONS À PUBLIER PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT TITRE VI POUVOIRS D'EXÉCUTION TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES ANNEXE I LISTE DES ACTIVITÉS QUI BÉNÉFICIENT DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE ANNEXE II CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN ANNEXE III TRAITEMENT DU RISQUE DE CRÉDIT DE LA CONTREPARTIE DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS, OPÉRATIONS DE PENSION, OPÉRATIONS D'EMPRUNT OU DE PRÊT DE TITRES OU DE PRODUITS DE BASE, TRANSACTIONS LONGUES À RÈGLEMENT, OPÉRATIONS DE PRÊT AVEC APPEL DE MARGE Partie 1 Définitions Partie 2 Choix de la méthode Partie 3 Méthode de l'évaluation au prix du marché Partie 4 Méthode du risque initial Partie 5 Méthode standard Partie 6 Méthode du modèle interne Partie 7 Contrats de novation et autres conventions de compensation ANNEXE IV TYPES D'INSTRUMENTS DÉRIVÉS ANNEXE V CRITÈRES TECHNIQUES RELATIFS À L'ORGANISATION ET AU TRAITEMENT DES RISQUES ANNEXE VI APPROCHE STANDARD partie 1 Pondérations de risque partie 2 Reconnaissance des OEEC et mise en correspondance de leurs évaluations de crédit (mapping) partie 3 Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC pour la détermination des pondérations de risque ANNEXE VII APPROCHE FONDÉE SUR LES NOTATIONS INTERNES partie 1 Montants des expositions pondérés et montants des pertes anticipées partie 2 Probabilité de défaut, pertes en cas de défaut et échéance partie 3 Valeur exposée au risque partie 4 Exigences minimales aux fins de l'approche NI ANNEXE VIII ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT partie 1 Éligibilité partie 2 Exigences minimales partie 3 Calcul des effets de l'atténuation du risque de crédit partie 4 Asymétrie des échéances partie 5 Combinaison d'instruments d'atténuation du risque de crédit dans l'approche standard partie 6 Techniques d'atténuation du risque de crédit fondées sur un panier d'instruments ANNEXE IX TITRISATION partie 1 Définitions aux fins de l'annexe IX partie 2 Exigences minimales à remplir pour la prise en compte d'un transfert significatif de risque de crédit ainsi que calcul des montants des expositions pondérés et des montants des pertes anticipées pour les expositions titrisées partie 3 Évaluations externes du crédit partie 4 Calcul ANNEXE X RISQUE OPÉRATIONNEL partie 1 Approche élémentaire partie 2 Approche standard partie 3 Approches par mesure avancée partie 4 Utilisation combinée de différentes méthodes partie 5 Classification des types de pertes ANNEXE XI CRITÈRES TECHNIQUES RELATIFS AU CONTRÔLE ET À L'ÉVALUATION EFFECTUÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ANNEXE XII CRITÈRES TECHNIQUES RELATIFS À LA PUBLICATION D'INFORMATIONS partie 1 Critères généraux partie 2 Exigences générales partie 3 Exigences à remplir pour l'utilisation de méthodes ou d'instruments particuliers ANNEXE XIII, partie A DIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCESSIVES (VISÉES À L'ARTICLE 158) ANNEXE XIII, partie B DÉLAIS DE TRANSPOSITION (VISÉS À L'ARTICLE 158) ANNEXE XIV TABLEAU DE CORRESPONDANCE







TITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

1. La présente directive fixe des règles concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements de crédit.

2. L'article 39 et le titre V, chapitre 4, section 1, sont applicables aux compagnies financières holdings et aux compagnies holdings mixtes qui ont leur siège dans la Communauté.

3. Les établissements exclus à titre permanent conformément à l'article 2, à l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sont traités comme des établissements financiers pour l'application de l'article 39 et du titre V, chapitre 4, section 1.

Article 2

La présente directive ne s'applique pas aux entités suivantes:

— les banques centrales des États membres,

— les offices des chèques postaux,

— en Belgique, l'«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut»,

▼M1

— au Danemark, le «Dansk Eksportfinansieringsfond», le «Danmarks Skibskredit A/S» et le «KommuneKredit»,

▼B

— en Allemagne, la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», les organismes qui, en vertu du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz», sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,

— en Grèce, le «Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων» (Tamio Parakatathikon kai Danion) ,

— en Espagne, l'«Instituto de Crédito Oficial»,

— en France, la «Caisse des dépôts et consignations»,

— en Irlande, les «credit unions» et les «friendly societies»,

— en Italie, la «Cassa depositi e prestiti»,

— en Lettonie, les «krājaizdevu sabiedrības», entreprises qui sont reconnues par le «Krājaizdevu sabiedrību likums» en tant que coopératives fournissant des services financiers uniquement à leurs membres,

— en Lituanie, les «kredito unijos» autres que le «Centrinė kredito unija»,

— en Hongrie, la «Magyar Fejlesztési Bank Rt.» et la «Magyar Export-Import Bank Rt.»,

— aux Pays-Bas, la «Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV», la «NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij», la «NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering» et la «Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV»,

— en Autriche, les entreprises reconnues comme associations de construction dans l'intérêt public et la «Österreichische Kontrollbank AG»,

— en Pologne, la «Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo — Kredytowe» et la «Bank Gospodarstwa Krajowego»,

— au Portugal, les «Caixas Económicas» existant au 1er janvier 1986, à l'exception, d'une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part, de la «Caixa Económica Montepio Geral»,

— en Finlande, la «Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB» et la «Finnvera Oyj/Finnvera Abp»,

— en Suède, la «Svenska Skeppshypotekskassan»,

— au Royaume-Uni, la «National Savings Bank», la «Commonwealth Development Finance Company Ltd», l'«Agricultural Mortgage Corportation Ltd», la «Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd», les «Crown Agents for overseas governments and administrations», les «credit unions» et les «municipal banks»,

Article 3

1. Un ou plusieurs établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un État membre donné et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans le même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 7, ainsi qu'à l'article 11, paragraphe 1, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:

a) les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés constituent des engagements solidaires, ou que les engagements des établissements qui lui sont affiliés sont entièrement garantis par l'organisme central,

b) la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés sont surveillées dans leur ensemble sur la base de comptes consolidés, et

c) la direction de l'organisme central est habilitée à donner des instructions à la direction des établissements affiliés.

Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés de façon permanente, postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du premier alinéa peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme central.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 151, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.

2. Les établissements de crédit visés au paragraphe 1, premier alinéa, peuvent aussi être exemptés de l'application des dispositions des articles 9 et 10 et du titre V, chapitre 2, sections 2 à 6, et chapitre 3, pour autant que, sans préjudice de l'application desdites dispositions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit assujetti à ces dispositions sur une base consolidée.

En cas d'exemption, les articles 16, 23, 24 et 25, l'article 26, paragraphes 1 à 3, et les articles 28 à 37 s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés.

Article 4

Au sens de la présente directive, on entend par:

1) «établissement de crédit»: a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, ou b) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE ( 13 ).

2) «agrément»: un acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme, d'où découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit;

3) «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit;

4) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de crédit;

5) «établissement financier»: une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe I;

6) «établissements» aux fins du titre V, chapitre 2, sections 2 et 3: les établissements au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/49/CE.

7) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel un établissement de crédit a été agréé conformément aux articles 6 à 9 et 11 à 14;

8) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel un établissement de crédit a une succursale ou fournit des services;

9) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

10) «participation» aux fins de l'application de l'article 57, points o) et p), des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 4: une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 14 ), ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise;

11) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise ;

12) «entreprise mère»: a) une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; ou b) aux fins de l'application des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2, section 5, et chapitre 4, une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise;

13) «filiale»: a) une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; ou b) aux fins de l'application des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2, section 5, et chapitre 4, une entreprise filiale au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante. Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;

14) «établissement de crédit mère dans un État membre»: un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n'est pas lui-même une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre;

15) «compagnie financière holding mère dans un État membre»: une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement de crédit agréé dans le même État membre ou d'une autre compagnie financière holding constituée dans le même État membre;

16) «établissement de crédit mère dans l'Union»: un établissement de crédit mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans un État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans un État membre;

17) «compagnie financière holding mère dans l'Union»: une compagnie financière holding mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un État membre ou d'une autre compagnie financière holding constituée dans un État membre;

18) «entités du secteur public»: les organismes administratifs non commerciaux qui rendent compte de leurs actes à l'administration centrale ou aux autorités régionales ou locales, ou aux autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, exercent les mêmes responsabilités que des autorités régionales ou locales ou les entreprises non commerciales détenues par des administrations centrales, qui disposent de systèmes de garantie formels, y compris les organismes autonomes régis par la loi et soumis à un contrôle public;

19) «compagnie financière holding»: un établissement financier dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, paragraphe 15, de la directive 2002/87/CE ( 15 );

20) «compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu'une compagnie financière holding ou un établissement de crédit ou une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, paragraphe 15, de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins un établissement de crédit;

21) «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit;

22) «risque opérationnel»: le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque juridique;

23) «banques centrales»: sauf mention contraire, inclut également la Banque centrale européenne;

24) «risque de dilution»: le risque que le montant d'une créance se trouve réduit par l'octroi de crédits, sous la forme de liquidités ou sous une autre forme, au débiteur;

25) «probabilité de défaut»: la probabilité de défaut d'une contrepartie sur une période d'un an;

26) «perte», aux fins du titre V, chapitre 2, section 3: une perte économique, y compris les effets d'actualisation importants et les coûts directs et indirects importants liés au recouvrement des montants à percevoir au titre d'un instrument;

27) «perte en cas de défaut»: le rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d'une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut;

28) «facteur de conversion»: le rapport entre la partie actuellement non prélevée d'une ligne de crédit qui sera prélevée et exposée en cas de défaut, et la partie actuellement non prélevée de cette ligne de crédit, l'importance de la ligne de crédit étant déterminée par la limite autorisée, à moins que la limite non autorisée soit supérieure;

29) «perte anticipée» (EL), aux fins du titre V, chapitre 2, section 3: le rapport entre la perte attendue sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie ou en cas de dilution sur une période d'un an et le montant exposé en cas de défaut;

30) «atténuation du risque de crédit»: une technique utilisée par un établissement de crédit pour réduire le risque de crédit associé à une ou plusieurs expositions qu'il conserve;

31) «protection financée du crédit»: une technique d'atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un établissement de crédit se trouve réduit par le droit qu'a celui-ci — en cas de défaut de la contrepartie ou en cas de survenue d'autres événements de crédit prédéterminés concernant la contrepartie — de liquider certains actifs ou montants, d'obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les conserver, ou de réduire le montant de l'exposition au montant de la différence entre le montant de l'exposition et le montant d'une créance qui serait détenue sur l'établissement de crédit, ou de le remplacer par le montant de cette différence;

32) «protection non financée du crédit»: une technique d'atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un établissement de crédit se trouve réduit par l'engagement d'un tiers à payer un montant en cas de défaut de l'emprunteur ou en cas de survenue d'autres événements de crédit prédéterminés;

33) «opération de pension»: toute opération régie par un accord relevant de la définition de la «mise en pension» ou de la «prise en pension» figurant à l'article 3, paragraphe 1, point m), de la directive 2006/49/CE;

34) «opération de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base»: toute opération relevant de la définition du «prêt de titres ou de produits de base» ou d'«emprunt de titres ou de produits de base» figurant à l'article 3, paragraphe 1, point n), de la directive 2006/49/CE;

35) «instrument financier assimilé à des liquidités»: un certificat de dépôt ou un autre instrument similaire émis par l'établissement de crédit prêteur;

36) «titrisation» : une opération par laquelle, ou un montage par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d'expositions est subdivisé en tranches, et qui présente les caractéristiques suivantes: a) les paiements effectués dans le cadre de l'opération ou du montage dépendent de la performance de l'exposition ou de l'ensemble d'expositions; et b) la subordination des tranches détermine la répartition des pertes pendant la durée de l'opération ou du montage ;

37) «titrisation classique»: une titrisation impliquant le transfert économique des expositions titrisées à une entité de titrisation, qui émet des titres. Ceci suppose le transfert de la propriété des expositions titrisées par l'établissement de crédit initiateur ou une sous-participation. Les titres émis ne représentent pas d'obligations de paiement pour l'établissement de crédit initiateur;

38) «titrisation synthétique»: une titrisation où la subdivision en tranches est réalisée via l'utilisation de dérivés de crédit ou de garanties et où l'ensemble des expositions n'est pas sorti du bilan de l'établissement de crédit initiateur;

39) «tranche»: une fraction, établie contractuellement, du risque de crédit associé à une exposition ou à un certain nombre d'expositions, une position détenue dans cette fraction comportant un risque de perte de crédit supérieur ou inférieur à celui qu'implique une position de même montant détenue dans toute autre fraction, sans tenir compte de la protection de crédit directement offerte par des tiers aux détenteurs de positions dans la fraction considérée ou d'autres fractions;

40) «position de titrisation»: une exposition sur une opération de titrisation;

41) «initiateur»: a) soit une entité qui, par elle-même ou par l'intermédiaire d'entités liées, a pris part directement ou indirectement à l'accord d'origine ayant donné naissance aux obligations ou obligations potentielles du débiteur ou débiteur potentiel et donnant lieu à l'exposition titrisée; ou b) soit une entité qui achète les expositions d'un tiers pour les inscrire à son bilan et qui les titrise;

42) «sponsor»: un établissement de crédit, autre qu'un établissement de crédit initiateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs ou un autre dispositif de titrisation qui rachète les expositions de tiers;

43) «rehaussement du crédit»: un contrat améliorant la qualité de crédit d'une position de titrisation par rapport à ce qu'elle aurait été sans rehaussement, y compris le rehaussement obtenu par la présence de tranches de rang inférieur dans la titrisation et d'autres types de protection du crédit;

44) «entité de titrisation»: une fiducie ou autre entité, autre qu'un établissement de crédit, qui est organisée de façon à réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les activités sont limitées à la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler ses obligations de celles de l'établissement de crédit initiateur et pour laquelle ceux qui y détiennent des intérêts peuvent gager ou échanger lesdits intérêts sans restriction;

45) «groupe de clients liés»: a) soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent, sauf preuve contraire, un ensemble du point de vue du risque parce que l'une d'entre elles détient sur l'autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle, ou b) soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtraient des difficultés de remboursement;

46) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales, ou plus, sont liées de l'une des façons suivantes: a) par une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ; b) par un lien de contrôle; ou c) par le fait qu'elles sont toutes liées durablement à une autre et même personne par un lien de contrôle;

47) «marché reconnu»: un marché qui est reconnu comme tel par les autorités compétentes et qui remplit les conditions suivantes: a) il fonctionne régulièrement; b) des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché, définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché; et c) il dispose d'un mécanisme de compensation selon lequel les contrats énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigences en matière de marges journalières qui offrent une protection jugée appropriée par les autorités compétentes.

Article 5

Les États membres interdisent aux personnes qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.

Le premier alinéa ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou communautaire, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs et applicables à ces cas.







TITRE II

CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE

Article 6

Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Sans préjudice des articles 7 à 12, ils en fixent les conditions et les notifient à la Commission.

Article 7

Les États membres prévoient que la demande d'agrément doit être accompagnée d'un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le genre des opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'établissement de crédit.

Article 8

Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.

Article 9

1. Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propres distincts et lorsque le capital initial est inférieur à 5 000 000 EUR.

Le «capital initial» englobe le capital et les réserves, tels que visés à l'article 57, points a) et b).

Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des établissements de crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ils peuvent dispenser ces établissements de crédit du respect de la condition prévue à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa.

2. Sous réserve des conditions suivantes, les États membres peuvent accorder l'agrément à des catégories particulières d'établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à celui spécifié au paragraphe 1:

a) le capital initial n'est pas inférieur à 1 000 000 EUR;

b) les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté; et

c) dans la liste visée à l'article 14, le nom de l'établissement de crédit est accompagné d'une annotation indiquant que celui-ci n'atteint pas le capital minimal spécifié au paragraphe 1.

Article 10

1. Les fonds propres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital initial exigé en vertu de l'article 9 lors de son agrément.

2. Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui existaient au 1er janvier 1993 et dont les fonds propres n'atteignaient pas les niveaux fixés pour le capital initial à l'article 9 peuvent poursuivre leurs activités. Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaient atteint à compter du 22 décembre 1989.

3. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 2 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement, les fonds propres de cet établissement de crédit atteignent au moins le niveau fixé pour le capital initial à l'article 9.

4. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 2, les fonds propres de l'établissement de crédit résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements de crédit fusionnés, tant que les niveaux appropriés spécifiés à l'article 9n'ont pas été atteints.

5. Si, dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 4, les fonds propres viennent à diminuer, les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement de crédit régularise sa situation ou cesse ses activités.

Article 11

1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément à l'établissement de crédit qu'à la condition qu'au moins deux personnes déterminent effectivement l'orientation de l'activité de l'établissement de crédit.

Elles n'accordent pas l'agrément lorsque ces personnes ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions.

2. Les États membres exigent:

a) des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui ont, conformément à leur droit national, un siège statutaire, que leur administration centrale soit située dans le même État membre que leur siège statutaire, et

b) des autres établissements de crédit, que leur administration centrale soit située dans l'État membre qui a accordé l'agrément et dans lequel ils opèrent de manière effective.

Article 12

1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit à moins d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Pour établir l'existence d'une participation qualifiée dans le contexte du présent article, les droits de vote visés à l'article 92 de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs ( 16 ) sont pris en considération.

2. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.

3. Lorsque des liens étroits existent entre l'établissement de crédit et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes n'accordent pas non plus l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de crédit a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes exigent que les établissements de crédit leur fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en permanence des conditions prévues au présent paragraphe.

Article 13

La décision de ne pas accorder l'agrément est motivée et notifiée au demandeur dans les six mois à compter de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois à compter de la transmission par le demandeur des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois à compter de la réception de la demande.

Article 14

Tout agrément est notifié à la Commission.

Le nom de tout établissement de crédit auquel l'agrément a été accordé est inscrit sur une liste. La Commission publie cette liste au Journal officiel de l'Union européenne et la tient à jour.

Article 15

1. Avant d'accorder l'agrément à un établissement de crédit, les autorités compétentes consultent les autorités compétentes de l'autre État membre concerné dans les cas suivants:

a) l'établissement de crédit concerné est une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre;

b) l'établissement de crédit concerné est une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre; ou

c) l'établissement de crédit concerné est contrôlé par les mêmes personnes, physiques ou morales, qu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre.

2. Avant d'accorder l'agrément à un établissement de crédit, les autorités compétentes consultent les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des entreprises d'assurance ou des entreprises d'investissement dans les cas suivants:

a) l'établissement de crédit concerné est une filiale d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté;

b) l'établissement de crédit concerné est une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté; ou

c) l'établissement de crédit concerné est contrôlé par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté.

3. Les autorités compétentes concernées visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information concernant ces questions, dès lors que cette information est pertinente pour l'octroi d'un agrément et pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice.

Article 16

Un agrément ou un capital de dotation ne peuvent être exigés par les États membres d'accueil en ce qui concerne les succursales d'établissements de crédit agréés dans d'autres États membres. L'établissement et la surveillance de ces succursales sont régis par les articles 22 et 25, l'article 26, paragraphes 1 à 3, les articles 29 à 37 et l'article 40.

Article 17

1. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément accordé à un établissement de crédit que lorsque cet établissement:

a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l'agrément devient caduc;

b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est lié;

d) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés; ou

e) se trouve dans les autres cas de retrait prévus par la réglementation nationale.

2. Tout retrait d'agrément est motivé et communiqué aux intéressés. Le retrait est notifié à la Commission.

Article 18

Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser sur tout le territoire de la Communauté la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège, nonobstant les dispositions de l'État membre d'accueil relatives à l'usage des mots «banque», «caisse d'épargne» ou autres dénominations similaires. Au cas où il y aurait un danger de confusion, les États membres d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarification, l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative.

Article 19

1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit en informe préalablement les autorités compétentes et communique le montant de cette participation envisagé. Toute personne physique ou morale informe de même les autorités compétentes si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale.

Sans préjudice du paragraphe 2, les autorités compétentes disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date d'information prévue aux premier et deuxième alinéas pour s'opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne concernée. Lorsqu'il n'y a pas opposition au projet, les autorités peuvent fixer un délai maximal pour sa réalisation.

2. Si la personne qui envisage d'acquérir une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et que, en conséquence de cette acquisition, l'établissement de crédit dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable prévue à l'article 15.

Article 20

Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant de sa participation envisagé. Toute personne physique ou morale informe de même les autorités compétentes si elle envisage de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement de crédit cesse d'être sa filiale.

Article 21

1. Les établissements de crédit informent les autorités compétentes, dès qu'ils en ont connaissance, des acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20.

De même, ils communiquent aux autorités compétentes, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, ainsi que cela résulte par exemple des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés ou des informations reçues au titre des réglementations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.

2. Les États membres prévoient que, au cas où l'influence exercée par les personnes visées à l'article 19, paragraphe 1, est susceptible de se faire au détriment d'une gestion prudente et saine de l'établissement, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent comprendre des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.

Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation de fournir préalablement des informations conformément à l'article 19, paragraphe 1.

Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.

3. Pour établir l'existence d'une participation qualifiée et des autres taux de participation visés au présent article, les droits de vote visés à l'article 92 de la directive 2001/34/CE sont pris en considération.

Article 22

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout établissement de crédit dispose d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.

2. Le dispositif, les procédures et les mécanismes visés au paragraphe 1 sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités de l'établissement de crédit. Les critères techniques prévus à l'annexe V sont pris en considération.







TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES







Section 1

Établissements de crédit

Article 23

Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 25, de l'article 26, paragraphes 1 à 3, de l'article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29 à 37, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement de crédit agréé et contrôlé par les autorités compétentes d'un autre État membre, sous réserve que ces activités soient couvertes par l'agrément.







Section 2

Établissements financiers

Article 24

Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 25, de l'article 26, paragraphes 1 à 3, de l'article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29 à 37, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:

a) la ou les entreprises mères sont agréées comme établissements de crédit dans l'État membre du droit duquel relève l'établissement financier,

b) les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du même État membre,

c) la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de vote attachés à la détention de parts ou d'actions de l'établissement financier,

d) la ou les entreprises mères justifient, à la satisfaction des autorités compétentes, de la gestion prudente de l'établissement financier et se sont déclarées, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre d'origine, garantes solidairement des engagements pris par l'établissement financier, et

e) l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre V, chapitre 4, section 1, notamment aux fins des exigences de fonds propres minimaux prévues à l'article 75 pour le contrôle des grands risques et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 120 à 122.

Le respect de ces conditions est vérifié par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui délivrent alors à l'établissement financier une attestation qui est jointe aux notifications visées aux articles 25 et 28.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine assurent la surveillance de l'établissement financier suivant les dispositions de l'article 10, paragraphe 1 et des articles 19 à 22, 40, 42 à 52 et 54.

2. Si un établissement financier visé au paragraphe 1, premier alinéa, cesse de remplir l'une des conditions fixées, l'État membre d'origine en avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et l'activité exercée par cet établissement financier dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application de la législation de l'État membre d'accueil.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux filiales de tout établissement financier visé au paragraphe 1, premier alinéa.







Section 3

Exercice du droit d'établissement

Article 25

1. Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre le notifie aux autorités compétentes de son État membre d'origine.

2. Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:

a) l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale;

b) un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la succursale;

c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l'État membre d'accueil; et

d) le nom des personnes qui assureront la direction de la succursale.

3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de ces informations, aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en avisent l'établissement de crédit concerné.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent également le montant des fonds propres et la somme des exigences de capital imposées en vertu de l'article 75 de l'établissement de crédit.

Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas visé à l'article 24, les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent le montant des fonds propres de l'établissement financier et la somme des exigences de fonds propres consolidés et de capital consolidé imposées en vertu de l'article 75 de l'établissement de crédit qui est son entreprise mère.

4. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les motifs de ce refus à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

Ce refus, ou l'absence de réponse, peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.

Article 26

1. Avant que la succursale d'un établissement de crédit ne commence à exercer ses activités, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception de la communication visée à l'article 25 pour préparer la surveillance de l'établissement de crédit conformément à la section 5 et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités sont exercées dans l'État membre d'accueil.

2. Dès réception d'une communication des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, ou, en l'absence de communication de la part de celles-ci, à l'échéance du délai prévu au paragraphe 1, la succursale peut être établie et commencer ses activités.

3. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément à l'article 25, paragraphe 2, points b), c) ou d), l'établissement de crédit notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent se prononcer sur cette modification aux termes de l'article 25 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil aux termes du paragraphe 1 du présent article.

4. Les succursales qui ont commencé leurs activités, conformément aux dispositions de l'État membre d'accueil, avant le 1er janvier 1993, sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue à l'article 25 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Elles sont régies, à compter du 1er janvier 1993, par les dispositions du paragraphe 3 du présent article et par celles des articles 23 et 43 ainsi que des sections 2 et 5.

Article 27

Plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.







Section 4

Exercice de la liberté de prestation de services

Article 28

1. Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la libre prestation de services notifie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine celles des activités comprises dans la liste figurant à l'annexe I qu'il envisage d'exercer.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil la notification prévue au paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci.

3. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les établissements de crédit opérant par voie de prestation de services avant le 1er janvier 1993.







Section 5

Pouvoirs des autorités compétentes de l'état membre d'accueil

Article 29

L'État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit ayant une succursale sur son territoire adresse aux autorités compétentes de cet État un rapport périodique sur les opérations effectuées sur son territoire.

Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 41, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.

Article 30

1. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État en application des dispositions de la présente directive, qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que l'établissement de crédit concerné mette fin à cette situation irrégulière.

2. Si l'établissement de crédit concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'établissement de crédit concerné mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

3. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 1 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de crédit de commencer de nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que les pièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux établissements de crédit.

Article 31

Les dispositions des articles 29 et 30 n'affectent pas le pouvoir de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les actes sur son territoire qui sont contraires aux dispositions légales qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général. Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de crédit en infraction de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.

Article 32

Toute mesure prise en application des dispositions de l'article 30, paragraphes 2 et 3, ou de l'article 31, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de la liberté de prestation de services, est dûment motivée et communiquée à l'établissement de crédit concerné. Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre où elle a été prise.

Article 33

Avant de suivre la procédure prévue à l'article 30, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à la protection des intérêts des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des autres États membres intéressés sont informées de ces mesures dans les plus brefs délais.

La Commission, après consultation des autorités compétentes des États membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou supprimer ces mesures.

Article 34

L'État membre d'accueil peut prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les irrégularités sur son territoire en exerçant les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la présente directive. Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de crédit en infraction de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.

Article 35

En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées pour empêcher l'établissement de crédit concerné de commencer de nouvelles opérations sur son territoire et pour sauvegarder les intérêts des déposants.

Article 36

Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, conformément à l'article 25 et à l'article 26, paragraphes 1 à 3, ou dans lesquels des mesures ont été prises, conformément à l'article 30, paragraphe 3.

Article 37

La présente section n'empêche pas les établissements de crédit dont le siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.







TITRE IV

RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS







Section 1

Notifications relatives aux entreprises de pays tiers et conditions d'accès aux marchés de ces pays

Article 38

1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège hors de la Communauté des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes notifient à la Commission et au comité bancaire européen tous les agréments de succursales accordés aux établissements de crédit ayant leur siège hors de la Communauté.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions qui accordent aux succursales d'un établissement de crédit ayant son siège hors de la Communauté le même traitement sur l'ensemble du territoire de la Communauté.







Section 2

Coopération avec les autorités compétentes des pays tiers en matière de surveillance sur une base consolidée

Article 39

1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers dans le but de convenir des modalités d'application de la surveillance sur une base consolidée aux entités suivantes:

a) les établissements de crédit dont l'entreprise mère a un siège dans un pays tiers; ou

b) les établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont l'établissement de crédit ou la compagnie financière holding qui en est l'entreprise mère a son siège dans la Communauté.

2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir la possibilité:

a) pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière holding situés dans la Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans de tels établissements, et

b) pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont le siège est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés dans un ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de tels établissements.

3. Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, évalue l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.







TITRE V

PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE ET D'INFORMATION PRUDENTIELLES







CHAPITRE 1

Principes de surveillance prudentielle







Section 1

Compétence de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil

Article 40

1. La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y compris celle des activités qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 23 et 24, incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la surveillance sur une base consolidée en vertu de la présente directive.

Article 41

Dans l'attente d'une coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé, en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, de la surveillance de la liquidité de la succursale d'un établissement de crédit.

Sans préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du système monétaire européen, l'État membre d'accueil conserve l'entière responsabilité des mesures résultant de la mise en œuvre de sa politique monétaire.

Ces mesures ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif du fait que l'établissement de crédit est agréé dans un autre État membre.

Article 42

En vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant, notamment par le moyen d'une succursale, dans un ou plusieurs États membres, autre que celui de leur siège, les a