1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 1
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►B DIRECTIVE92/51/CEEDUCONSEIL
du18juin1992
relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui
complète ladirective 89/48/CEE
(JO L 209 du 24.7.1992, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 94/38/CE de la Commissiondu 26 juillet 1994 L 217 8 23.8.1994
►M2Directive 95/43/CE de la Commissiondu 20 juillet 1995 L 184 21 3.8.1995
►M3Directive 97/38/CE de la Commissiondu 20 juin1997 L 184 31 12.7.1997
►M4Directive 2000/5/CE de la Commissiondu 25 février 2000 L 54 42 26.2.2000
►M5Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001L 206 1 31.7.2001
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 17 du 25.1.1995, p. 20 (92/51/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 30 du 9.2.1995, p. 40 (92/51/CEE)
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DIRECTIVE92/51/CEEDUCONSEIL
du18juin1992
relative à un deuxième système général de reconnaissance des
formationsprofessionnelles,quicomplète ladirective 89/48/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et son article 66,
vu la propositionde la Commission(
1), encoopérationavec le Parlemen t
européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que, en vertu de l'article 8 A du traité, le marché
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et que,
conformément à l'article 3 point c) du traité, l'abolition, entre lesÉtats membres, des obstacles à la libre circulation des personneset des services constitue l'un des objectifs de la Communauté;que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte
notamment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant
ou salarié, dans un État membre autre que celui où ils ont acquisleurs qualifications professionnelles;
(2)considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles laCommunauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualifica-tion nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer
ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies
sur leur territoire; qu'ils ne peuvent, toutefois, sans méconnaîtreleurs obligations visées aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité,imposer à unressortissan t d'unÉtat membre d'acquérir desqualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer parréférence à celles délivrées dans le cadre de leur système national
de formation, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de
ces qualifications dans un autre État membre; que, en consé-quence, tout État membre d'accueil dans lequel une profession estréglementée est tenu de prendre en compte les qualificationsacquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci
correspondent à celles qu'il exige;
(3)considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21
décembre 1988, relative à un système général de reconnaissancedes diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent desformations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(
4),
contribue à faciliter le respect de ces obligations, mais qu'elle est
limitée aux formations de niveau supérieur;
(4)considérant que, pour faciliter l'exercice de toutes les activités
professionnelles subordonnées dans un État membre d'accueil à lapossession d'une formation d'un niveau déterminé, il convientd'instaurer un deuxième système général qui complète le premier;
(5)considérant que le système général complémentaire doit êtrefondé sur les mêmes principes et comporter, mutatis mutandis, les
mêmes règles que le système général initial;
(6)considérant que la présente directive ne s'applique pas aux
professions réglementées qui font l'objet de directives spécifiquesinstaurant principalement une reconnaissance mutuelle de cyclesde formation accomplis avant l'entrée dans la vie professionnelle;
(7)considérant, par ailleurs, qu'elle ne s'applique pas non plus aux
activités qui font l'objet de directives spécifiques visant
principalement à instaurer une reconnaissance des capacitéstechniques fondées sur une expérience acquise dans un autre1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 2
(1)J O noC 263 du 16. 10. 1989, p. 1. JO noC 217 du 1. 9. 1990, p. 4.
(2)J O noC 149 du 18. 6. 1990, p. 149. JO noC 150 du 15. 6. 1992.
(3)J O noC 75 du 26. 3. 1990, p. 11.
(4)J O noL 19 du 24. 1. 1989, p. 16.
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État membre; que certaines de ces directives s'appliquent
uniquement aux activités non salariées; qu'afin d'éviter quel'exercice de ces activités à titre salarié n'entre dans le champ
d'application de la présente directive, soumettant ainsi l'exercice
d'une même activité à des régimes juridiques de reconnaissancedifférents, selon qu'elle est exercée à titre salarié ou non salarié, ily a lieu de rendre lesdites directives applicables aux personnes quiexercent en tant que salariés les activités en question;
(8)considérant, par ailleurs, que le système général complémentairene préjuge pas de l'application de l'article 48 paragraphe 4 et del'article 55 du traité;
(9)considérant que ce système complémentaire doit couvrir lesniveaux de formation qui ne l'ont pas été par le système généralinitial, à savoir celui correspondant aux autres formations dansl'enseignement postsecondaire et aux formations qui y sont
assimilées, et celui correspondant à l'enseignement secondaire
long ou court, éventuellement complété par une formation ou unepratique professionnelles;
(10)considérant que, lorsque dans un État membre d'accueil l'exercicede la profession réglementée en question est subordonné, soit àune formation très courte, soit à la possessionde certaines qualitéspersonnelles ou d'une seule formation générale, les mécanismesnormaux de reconnaissance de la présente directive risquent d'êtreexcessivement complexes; que, dans ces cas, il convient de
prévoir des mécanismes simplifiés;
(11)considérant qu'il y a lieu de tenir compte également de la
particularité du système de formation professionnelle duRoyaume-Uni, qui vise, par le «National Framework of
Vocational Qualifications», à établir les normes de niveaux de
prestation pour l'ensemble des activités professionnelles;
(12)considérant que, dans certains États membres, il y a relativement
peu de professions réglementées; que, toutefois, les professions
qui ne sont pas réglementées peuvent faire l'objet d'une formationorientée spécifiquement sur l'exercice de la profession et dont lastructure et le niveau sont déterminés ou contrôlés par lesautorités compétentes de l'État membre en question; que cecidonne des garanties équivalentes à celles données dans le cadre
d'une profession réglementée;
(13)considérant qu'il y a lieu de confier aux autorités compétentes de
l'État membre d'accueil la tâche de déterminer, conformément aux
dispositions pertinentes du droit communautaire, les modalités
d'exécutionn écessaires pour la mise enœuvre du stage et del'épreuve d'aptitude;
(14)considérant que le système général complémentaire, parce qu'ilcouvre deux niveaux de formation et parce que le système généralinitial en couvre un troisième, doit prévoir si, et dans quellesconditions, une personne possédant une formation d'un certainniveau peut exercer, dans un autre État membre, une professiondont les qualifications sont réglementées à un autre niveau;
(15)considérant que, pour l'exercice de certaines professions, certainsÉtats membres requièrent la possessiond'un diplôme au sens de ladirective 89/48/CEE, alors que d'autres États membres requièrent,pour les mêmes professions, l'accomplissement de formations
professionnelles de structures différentes; que certaines forma-
tions, tout en n'ayant pas un caractère postsecondaire d'une duréeminimale au sens de la présente directive, n'en confèrent pasmoins un niveau professionnel comparable et préparent à desresponsabilités et à des fonctions similaires; qu'il convient, par
conséquent, d'assimiler ces formations à celles sanctionnées par
un diplôme; que, en raison de leur grande diversité, ceci ne peuts'effectuer que par l'énumération des formations en question dansune liste; que cette assimilation serait de nature à établir, le caséchéant, la reconnaissance entre ces formations et celles couvertespar la directive 89/48/CEE; qu'il convient également d'assimiler1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 3
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au niveau du diplôme, au moyen d'une seconde liste, certaines
formations réglementées;
(16)considérant que, compte tenu de l'évolution constante desstructures de formation professionnelle, il y a lieu de prévoirune procédure de modification desdites listes;
(17)considérant que le système général complémentaire, parce qu'ilcouvre des professions dont l'exercice est subordonné à la
possession d'une formation professionnelle du niveau de l'ensei-
gnement secondaire et nécessite des qualifications plutôtmanuelles, doit également prévoir une reconnaissance de cesqualifications, même si elles ont été acquises par la seuleexpérience professionnelle dans un État membre qui neréglemente pas ces professions;
(18)considérant que le présent système général vise, comme lepremier système général, à supprimer les obstacles à l'accès auxprofessions réglementées et à leur exercice; que les travauxeffectués enapplicationde la décision85/368/CEE du Con seil, du16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications
de formation professionnelle entre États membres des Commu-
nautés européennes(
1), bien que ne visant pas à la suppression des
obstacles juridiques à la liberté de circulation et répondant à unautre objectif, à savoir l'amélioration de la transparence dumarché du travail, doivent, le cas échéant, être utilisés dans le
cadre de l'application de la présente directive, notamment
lorsqu'ils sont susceptibles de fournir des informations utiles surla matière, le contenu et la durée d'une formation professionnelle;
(19)considérant que les ordres professionnels et les établissementsd'enseignement ou de formation professionnelle sont, le cas
échéant, à consulter ou à associer de manière appropriée au
processus de décision;
(20)considérant qu'un tel système, comme le système initial, enrenforçant le droit du citoyen européen d'utiliser ses connais-sances professionnelles dans tout État membre, vient parfaire et,
enmême temps, ren forcer sondroit d'acquérir de telles
connaissances là où il le désire;
(21)considérant que les deux systèmes doivent faire l'objet, après unecertaine période d'application, d'une évaluation portant surl'efficacité de leur fonctionnement, pour déterminer notamment
dans quelle mesure ils peuvent être améliorés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)«diplôme»: tout titre de formationou tout en semble de tels titres:
— qui a été délivré par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformément aux dispositions législatives,
réglementaires ou administratives dudit État,
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès:
i) soit uncycle d'études postsecon daires, autre que celui visé au
deuxième tiret de l'article 1erpoint a) de la directive 89/48/
CEE, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalenteà temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est, en règlegénérale, l'accomplissement du cycle d'études secondairesexigé pour accéder à l'enseignement universitaire ousupérieur,1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 4
(1)J O noL 199 du 31. 7. 1985, p. 56.
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ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise
enplus de ce cycle d'études postsecon daires;
ii) soit l'un des cycles de formation figurant à l'annexe C
et
— dont il résulte que le titulaire possède les qualifications
professionnelles requises pour accéder à une profession régle-
mentée dans l'État membre en question ou pour l'exercer,
dès lors que la formation sanctionnée par ce titre a été acquise dans
une mesure prépondérante dans la Communauté, ou en dehors decelle-ci, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une
formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un État membre, ou dès lors que son titulaire a uneexpérience professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre quia reconnu un titre de formation délivré dans un pays tiers.
Est assimilé à un diplôme au sens du premier alinéa, tout titre de
formation, ou tout ensemble de tels titres, qui a été délivré par uneautorité compétente dans un État membre, dès lors qu'il sanctionneune formation acquise dans la Communauté et reconnue par une
autorité compétente dans ledit État membre comme étant de niveau
équivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à uneprofessionréglemen tée ou d'exercice de celle-ci;
b)«certificat»: tout titre de formationou tout en semble de tels titres:
— qui a été délivré par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformément aux dispositions législatives,
réglementaires ou administratives de cet État,
— dont il résulte que le titulaire, après avoir suivi un cycle d'études
secondaires, a accompli:
soit un cycle d'études ou de formation professionnelle autre que
ceux visés au point a), dispensé dans un établissementd'enseignement ou dans une entreprise, ou, en alternance, dans
un établissement d'enseignement et en entreprise, et complété, le
cas échéant, par le stage ou la pratique professionnelle requis enplus de ce cycle,
soit le stage ou la période de pratique professionnelle requis en
plus de ce cycle d'études secondaires
ou
— dont il résulte que le titulaire, après avoir suivi un cycle d'études
secondaires de nature technique ou professionnelle, a accompli, le
cas échéant:
soit un cycle d'études ou de formation professionnelle, tel que
visé au deuxième tiret,
soit le stage ou la période de pratique professionnelle requis en
plus de ce cycle d'études secondaires de nature technique ouprofessionnelle
et
— dont il résulte que le titulaire possède les qualifications
professionnelles requises pour accéder à une profession régle-mentée dans l'État membre en question ou pour l'exercer,
dès lors que la formation sanctionnée par ce titre a été acquise dans
une mesure prépondérante dans la Communauté, ou en dehors decelle-ci, dans des établissements d'enseignement qui dispensent uneformation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ouadministratives d'un État membre, ou dès lors que son titulaire a une
expérience professionnelle de deux ans certifiée par l'État membre
qui a reconnu un titre de formation délivré dans un pays tiers.
Est assimilé à un certificat au sens du premier alinéa, tout titre de
formation, ou tout ensemble de tels titres, qui a été délivré par une
autorité compétente dans un État membre, dès lors qu'il sanctionneune formation acquise dans la Communauté et reconnue par uneautorité compétente dans un État membre comme étant de niveauéquivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à uneprofessionréglemen tée ou d'exercice de celle-ci;1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 5
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c)«attestation de compétence»: tout titre:
— qui sanctionne une formation ne faisant pas partie d'un ensemble
constituant un diplôme au sens de la directive 89/48/CEE ou undiplôme ou un certificat au sens de la présente directive,
ou
— délivré à la suite d'une appréciation des qualités personnelles, des
aptitudes ou des connaissances du demandeur, considéréescomme essentielles pour l'exercice d'une profession par uneautorité désignée conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives d'un État membre, sans que la
preuve d'une formation préalable ne soit requise;
d)«État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel un ressortissant
d'un État membre demande à exercer une profession qui y estréglementée, sans y avoir obtenu le ou les titres de formation oul'attestation de compétence dont il fait état ou y avoir exercé pour la
première fois la professionenquestion ;
e)«profession réglementée»: l'activité ou l'ensemble des activités
professionnelles réglementées qui constituent cette profession dansunÉtat membre;
f)«activité professionnelle réglementée»: une activité professionnelle
dont l'accès ou l'exercice, ou l'une des modalités d'exercice dans unÉtat membre, est subordonné, directement ou indirectement par desdispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la
possession d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence.
Constituent notamment des modalités d'exercice d'une activitéprofessionnelle réglementée:
— l'exercice d'une activité sous un titre professionnel, dans la
mesure où le port de ce titre est autorisé aux seuls possesseurs
d'un titre de formation ou d'une attestation de compétencedéterminé par des dispositions législatives, réglementaires ouadministratives,
— l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine de la
santé, dans la mesure où la rémunération et/ou le remboursementde cette activité est subordonné par le régime national de sécurité
sociale à la possessiond'untitre de formationou d'un e attestation
de compétence.
Lorsque le premier alinéa ne s'applique pas, est assimilée à une
activité professionnelle réglementée, une activité professionnelle qui
est exercée par les membres d'une association ou organisation qui a
notamment pour objet de promouvoir et de maintenir un niveau élevédans le domaine professionnel en question et qui, pour la réalisationde cet objet, bénéficie d'une reconnaissance sous une formespécifique par unÉtat membre et qui:
— délivre à ses membres untitre de formation ,
— les soumet à des règles professionnelles édictées par elle
et
— leur confère le droit de faire état d'un titre professionnel, d'une
abréviation ou d'une qualité correspondant à ce titre de formation.
Chaque fois qu'un État membre accorde la reconnaissance visée au
deuxième alinéa à une association ou organisation qui remplit lesconditions dudit alinéa, il en informe la Commission;
g)«formation réglementée», toute formation:
— qui est orientée spécifiquement sur l'exercice d'une profession
déterminée
et
— qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une
formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratiqueprofessionnelle, dont la structure et le niveau sont déterminés parles dispositions législatives, réglementaires ou administratives de
l'État membre en question, ou font l'objet d'un contrôle ou d'un
agrément par l'autorité désignée à cet effet;
h)«expérience professionnelle»: l'exercice effectif et licite de la
profession concernée dans un État membre;1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 6
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i)«stage d'adaptation»: l'exercice d'une profession réglementée qui est
effectué dans l'État membre d'accueil sous la responsabilité d'unprofessionnel qualifié et qui est accompagné éventuellement d'une
formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une évaluation. Les
modalités du stage et son évaluation sont déterminées par lesautorités compétentes de l'État membre d'accueil.
Le statut dont jouit dans l'État membre d'accueil le stagiaire,
notamment en matière de droit de séjour ainsi que d'obligations, dedroits et avantages sociaux, d'indemnités et de rémunération, est fixé
par les autorités compétentes dudit État membre conformément au
droit communautaire applicable;
j)«épreuve d'aptitude»: un contrôle concernant exclusivement les
connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué par lesautorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui a pour butd'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer dans cet État membreune profession réglementée.
Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une
liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la
formation requise dans leur État et celle reçue par le demandeur, nesont pas couvertes par le ou les titres de formation dont le demandeurfait état. Ces matières peuvent couvrir tant des connaissancesthéoriques que des aptitudes de nature pratique, requises pour
l'exercice de la profession.
L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le fait que le
demandeur est un professionnel qualifé dans l'État membre d'origineou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi cellesfigurant sur la liste visée au deuxième alinéa et dont la connaissanceest une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession dansl'État membre d'accueil. Les modalités de l'épreuve d'aptitude sont
déterminées par les autorités compétentes dudit État.
Le statut dont jouit dans l'État membre d'accueil le demandeur qui
souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude dans ledit État est fixé parles autorités compétentes dudit État conformément au droitcommunautaire applicable.
CHAPITRE II
Champd'application
Article 2
La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre
voulant exercer à titre indépendant ou salarié une professionréglementée dans un État membre d'accueil.
La présente directive ne s'applique ni aux professions qui font l'objet
d'une directive spécifique instaurant entre les États membres unereconnaissance mutuelle des diplômes, ni aux activités qui font l'objetd'une des directives figurant à l'annexe A.
Les directives figurant à l'annexe B sont rendues applicables à l'exercice
à titre salarié des activités visées par lesdites directives.
CHAPITRE III
Systèmedereconnaissancelorsquel'Étatmembred'accueilexigelapossessiond'undiplômeausensdelaprésentedirectiveouausens
deladirective 89/48/CEE
Article 3
Sans préjudice de l'application de la directive 89/48/CEE, lorsque dans
l'État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou sonexercice est subordonné à la possession d'un diplôme tel que défini dansla présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE,l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un État1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 7
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membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette profession ou de
l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a) si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente
directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, qui estprescrit par unautre État membre pour accéder à cette mêmeprofession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans unÉtat membre
ou
b) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession pendant deux
ans, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours desdix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglementecette profession ni au sens de l'article 1
erpoint e) et de l'article 1er
point f) premier alinéa de la présente directive, ni au sens de l'article
1erpoint c) et de l'article 1erpoint d) premier alinéa de la directive 89/
48/CEE, en détenant un ou plusieurs titres de formation:
— qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives dudit État,
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études
postsecondaires, autre que celui visé au deuxième tiret de l'article1
erpoint a) de la directive 89/48/CEE, d'une durée d'au moins un
an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des
conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement ducycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignementuniversitaire ou supérieur, ainsi que l'éventuelle formationprofessionnelle intégrée à ce cycle d'études postsecondaires
ou
— qui sanctionnent une formation réglementée, telle que visée à
l'annexe D
et
— qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession.
Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle visés au premier
alinéa du présent point ne peuvent pas être exigés lorsque le ou lestitres de formation détenus par le demandeur, et visés au présentpoint, sanctionnent une formation réglementée.
Est assimilé au titre de formation visé au premier alinéa du présent
point, tout titre de formation, ou tout ensemble de tels titres, qui a étédélivré par une autorité compétente dans un État membre, dès lorsqu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et qu'il
est reconnu comme équivalent par ledit État membre, à condition que
cette reconnaissance ait été notifiée aux autres États membres et à laCommission.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'État membre
d'accueil n'est pas tenu d'appliquer le présent article lorsque l'accès àune profession réglementée ou son exercice est subordonné dans sonpays à la possession d'un diplôme tel que défini dans la directive 89/48/CEE, dont l'une des conditions de la délivrance est la réussite d'uncycle d'études postsecondaires d'une durée supérieure à quatre ans.
Article 4
1. L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil
exige également du demandeur:
a) qu'il prouve qu'il possède une expérience professionnelle, lorsque la
durée de la formationdon t il fait état envertu de l'article 3 premier
alinéa points a) ou b) est inférieure d'au moins un an à celle requisedans l'État membre d'accueil. Dans ce cas, la durée de l'expérienceprofessionnelle exigible ne peut dépasser:
— le double de la période de formation manquante, lorsque la
période manquante porte sur le cycle d'études postsecondaires et/ou sur un stage professionnel accompli sous l'autorité d'un maîtrede stage et sanctionné par un examen,1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 8
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— la période de formation manquante, lorsque cette dernière porte
sur une pratique professionelle accomplie avec l'assistance d'unprofessionnel qualifié.
Dans le cas des diplômes au sens de l'article 1
erpoint a) deuxième
alinéa, la durée de la formation reconnue équivalente se calcule enfonction de la formation définie à l'article 1
erpoint a) premier alinéa.
Aux fins de l'application du présent point, il doit être tenu compte de
l'expérience professionnelle visée à l'article 3 premier alinéa point b).
En tout état de cause, l'expérience professionnelle exigible ne peut
pas excéder quatre ans.
Toutefois, l'expérience professionnelle ne peut pas être exigée d'un
demandeur en possession d'un diplôme sanctionnant un cycled'études postsecondaires tel que visé à l'article 1
erpoint a) deuxième
tiret ou d'undiplôme tel que défin i à l'article 1erpoint a) de la
directive 89/48/CEE, qui désire exercer sa professiondan s unÉtat
membre d'accueil ►C2où est exigée la possessiond'undiplôme
sanctionnant l'un des cycles de formation visés à l'annexe C. ◄
b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au
maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude:
— lorsque la formationqu'il a reçue, selonl'article 3 premier alin éa
points a) ou b), porte sur des matières théoriques et/ou pratiquessubstantiellement différentes de celles couvertes par le diplômetel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la
directive 89/48/CEE, requis dans l'État membre d'accueil
ou
— lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 premier alinéa point a), la
profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend
une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui
n'existent pas dans la profession réglementée dans l'État membred'origine ou de provenance du demandeur, et que cette différenceest caractérisée par une formation spécifique qui est requise dansl'État membre d'accueil et qui porte sur des matières théoriques
et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes
par le diplôme tel que défini dans la présente directive ou tel quedéfini dans la directive 89/48/CEE, dont le demandeur fait état
ou
— lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 premier alinéa point b), la
profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend
une ou plusieurs activités professionnelles réglementées quin'existent pas dans la profession exercée par le demandeur dansl'État membre d'origine ou de provenance, et que cette différenceest caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans
l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières théoriques
et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertespar le ou les titres de formation dont le demandeur fait état.
Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il
accomplisse unstage d'adaptationou passe un e épreuve d'aptitude, il
doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeurau cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir,entout ou enpartie, la différen ce substan tielle visée au premieralinéa.
Si l'État membre d'accueil fait usage de la possibilité prévue au
premier alinéa du présent point, il doit laisser au demandeur le choix
entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Si l'État membred'accueil, qui requiert un diplôme tel que défini dans la directive 89/48/CEE ou dans la présente directive, envisage d'instaurer desdérogations à la faculté de choix du demandeur, la procédure prévueà l'article 14 est applicable.1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 9
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Par dérogation au deuxième alinéa du présent point, l'État membre
d'accueil peut se réserver le choix entre le stage d'adaptation, etl'épreuve d'aptitude, lorsque:
— il s'agit d'une profession dont l'exercice exige une connaissance
précise du droit national et dont un élément essentiel et constant
de l'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistanceconcernant le droit national
ou
— l'État membre d'accueil subordonne l'accès à la profession ou son
exercice à la possession d'un diplôme tel que défini dans la
directive 89/48/CEE et dont l'une des conditions de délivrance estla réussite d'un cycle d'études postsecondaires d'une duréesupérieure à trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel,et le demandeur possède soit un diplôme tel que défini dans la
présente directive, soit un ou plusieurs titres de formation au sens
de l'article 3 premier alinéa point b) de la présente directive etnon couverts par l'article 3 point b) de la directive 89/48/CEE.
2. Toutefois, l'État membre d'accueil ne peut appliquer cumulative-
ment les dispositions du paragraphe 1 points a) et b).
CHAPITRE IV
Systèmedereconnaissancelorsquel'Étatmembred'accueilexigela
possession d'un diplôme et que le demandeur possède un certificat
ouuntitredeformationcorrespondant
Article 5
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une profession
réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'undiplôme, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'unÉtat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession
ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a) si le demandeur possède le certificat qui est prescrit par un autre État
membre pour accéder à cette même professionsur sonterritoire, oul'y exercer, et qui a été obtenu dans un État membre
ou
b) si le demandeur a exercé cette profession à plein temps pendant deux
ans au cours des dix années précédentes dans un autre État membrequi ne réglemente pas cette profession au sens de l'article 1
erpoint e)
et de l'article 1erpoint f) premier alinéa, en ayant un ou plusieurs
titres de formation:
— qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État
membre, désignée conformément aux dispositions législatives,réglementaires ou administratives dudit État
et
— dont il résulte que le titulaire, après avoir suivi un cycle d'études
secondaires, a accompli:
soit un cycle d'études ou de formation professionnelle autre que
ceux visés au point a), dispensé dans un établissement
d'enseignement ou dans une entreprise, ou, en alternance, dans
un établissement d'enseignement et dans une entreprise, etcomplété, les cas échéant, par le stage ou la pratiqueprofessionnelle intégré à ce cycle de formation,
soit le stage ou la période de pratique professionnelle intégré à ce
cycle d'études secondaires
ou
— dont il résulte que le titulaire, après avoir suivi un cycle d'études
secondaires de nature technique ou professionnelle, a accompli, le
cas échéant:
soit un cycle d'études ou de formation professionnelle tel que visé
au deuxième tiret,1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 10
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soit le stage ou la période de pratique professionnelle intégré à ce
cycle d'études secondaires de nature technique ou professionnelle
et
— qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession.
Néanmoins, les deux ans d'expérience professionnelle visés ci-dessus
ne pourront pas être exigés lorsque le ou les titres de formation
détenus par le demandeur et visés au présent point sanctionnent uneformationréglemen tée.
Toutefois, l'État membre d'accueil peut exiger que le demandeur
accomplisse unstage d'adaptationde trois an s au maximum ou sesoumette à une épreuve d'aptitude. L'État membre d'accueil doit laisserau demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.
Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il
accomplisse unstage d'adaptationou passe un e épreuve d'aptitude, il
doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au
cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en toutou en partie, la différence substantielle entre le diplôme et le certificat.
Si l'État membre d'accueil envisage d'instaurer des dérogations à la
faculté de choix du demandeur, la procédure prévue à l'article 14 estapplicable.
CHAPITRE V
Systèmedereconnaissancelorsquel'Étatmembred'accueilexigela
possessiond'uncertificat
Article 6
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une profession
réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'uncertificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'unÉtat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette professionou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a) si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente
directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, ou le
certificat qui est prescrit par unautre État membre pour accéder à
cette même professionsur sonterritoire ou l'y exercer, et qui a étéobtenu dans un État membre
ou
b) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession pendant deux
ans, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des
dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglementepas cette professionau sen s de l'article 1
erpoint e) et de l'article 1er
point f) premier alinéa, en ayant un ou plusieurs titres de formation:
— qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État
membre désignée conformément aux dispositions législatives,
réglementaires ou administratives dudit État,
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études
postsecondaires, autre que celui visé au deuxième tiret de l'article
1erpoint a) de la directive 89/48/CEE, d'une durée d'au moins un
an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une desconditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement ducycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignementuniversitaire ou supérieur, ainsi que l'éventuelle formation
professionnelle intégrée à ce cycle d'études postsecondaires
ou
— dont il résulte que le titulaire, après avoir suivi un cycle d'études
secondaires, a accompli:
soit, un cycle d'études ou de formation professionnelle autre que
ceux visés au point a), dispensé dans un établissementd'enseignement ou dans une entreprise, ou, en alternance, dansun établissement d'enseignement et dans une entreprise, et1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 11
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complété, le cas échéant, par le stage ou la pratique profession-
nelle intégré à ce cycle de formation,
soit le stage ou la période de pratique professionnelle intégré à ce
cycle d'études secondaires
ou
— dont il résulte que le titulaire, après avoir suivi un cycle d'études
secondaires de nature technique ou professionnelle, a accompli, lecas échéant:
soit un cycle d'études ou de formation professionnelle, tel que
visé au troisième tiret,
soit le stage ou la période de pratique professionnelle intégré à ce
cycle d'études secondaires de nature technique ou professionnelle
et
— qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession.
Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle visés ci-dessus
ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formationdétenus par le demandeur et visés au présent point sanctionnent uneformationréglemen tée.
c) si le demandeur qui n'a ni diplôme, ni certificat, ni titre de formation
au sens de l'article 3 premier alinéa point b) ou du point b) du présent
article, a exercé à pleintemps cette professiondan s unautre Étatmembre qui ne réglemente pas cette profession au sens de l'article 1
er
point e) et de l'article 1erpoint f) premier alinéa, pendant trois ans
consécutivement, ou pendant une période équivalente à temps partiel,au cours des dix années précédentes.
Est assimilé au titre de formation visé au premier alinéa point b), tout
titre de formation, ou tout ensemble de tels titres, qui a été délivré par
une autorité compétente dans un État membre, dès lors qu'il sanctionneune formation acquise dans la Communauté et qu'il est reconnu commeéquivalent par ledit État membre, à condition que cette reconnaissanceait été notifiée aux autres États membres et à la Commission.
Article 7
L'article 6 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil exige
également du demandeur:
a) qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant deux ans au
maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque laformationqu'il a ►
C1reçue selon l'article 6 premier alinéa points a)
et b)◄porte sur des matières théoriques et/ou pratiques
substantiellement différentes de celles couvertes par le certificat
requis dans l'État membre d'accueil, ou lorsqu'il y a des différencesdans les champs d'activité caractérisées dans l'État membre d'accueilpar une formation spécifique portant surdes matières théoriques et/oupratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le titrede formationdu deman deur.
Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il
accomplisse unstage d'adaptationou passe un e épreuve d'aptitude, ildoit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeurau cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir,entout ou enpartie, la différen ce substan tielle visée au premier
alinéa.
Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibilité, il doit laisser
au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuved'aptitude. Si l'État membre d'accueil, qui requiert uncertificat,
envisage d'instaurer des dérogations à la faculté de choix du
demandeur, la procédure prévue à l'article 14 est applicable;
b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant deux ans au
maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude, lorsque, dansles cas visé à l'article 6 premier alinéa point c), il n'a ni diplôme, ni1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 12
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certificat et ni titre de formation. L'État membre d'accueil peut se
réserver le choix entre le stage d'adapation et l'épreuve d'aptitude.
CHAPITRE VI
Systèmesparticuliers dereconnaissanced'autresqualifications
Article 8
Lorsque dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession
réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'uneattestation de compétence, l'autorité compétente ne peut refuser à unressortissant d'un État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à
cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les
nationaux:
a) si le demandeur possède l'attestation de compétence qui est prescrite
par unautre État membre pour accéder à cette même professionsur
son territoire, ou l'y exercer, et qui a été obtenue dans un autre État
membre
ou
b) si le demandeur justifie de qualifications obtenues dans d'autres États
membres,
et donnant des garanties équivalentes, notamment en matière de santé,
de sécurité, de protection de l'environnement et de protection desconsommateurs, à celles exigées par des dispositions législatives,réglementaires ou administratives de l'État membre d'accueil.
Si le demandeur ne justifie pas de cette attestation de compétence ou de
telles qualifications, les dispositions législatives, réglementaires ouadministratives de l'État membre d'accueil s'appliquent.
Article 9
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une profession
réglementée ou son exercice est subordonné à la seule possession d'untitre sanctionnant une formation générale du niveau de l'enseignementprimaire ou secondaire, l'autorité compétente ne peut refuser à un
ressortissant d'un État membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à
cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que lesnationaux, si le demandeur possède un titre de formation de niveaucorrespondant délivré dans un autre État membre.
Ce titre de formationdoit, dan s l'État membre où il a été délivré, l'avoir
été par une autorité compétente désignée conformément aux dispositionslégislatives, réglementaires ou administratives dudit État membre.
CHAPITRE VII
Autresmesuresfacilitantl'exerciceeffectifdudroitd'établissement,delalibreprestationdeservicesetdelalibrecirculationdessalariés
Article 10
1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil qui subordonne
l'accès à une profession réglementée à la production de preuves relativesà l'honorabilité, à la moralité ou à l'absence de faillite, ou qui suspend ouinterdit l'exercice d'une telle profession en cas de faute professionnellegrave ou d'infraction pénale, accepte comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres, qui veulent exercer cette profession
sur sonterritoire, la productionde documen ts délivrés par des autoritéscompétentes de l'État membre d'origine ou de provenance dont il résulteque ces exigences sont satisfaites.
Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par
les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance,ils sont remplacés par une déclaration sous serment - ou, dans les Étatsmembres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle -faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrativecompétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 13
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professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui
délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclarationsolennelle.
2. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des
ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une professionréglementée ou son exercice, un document relatif à la santé physique
ou psychique, elle accepte comme preuve suffisante à cet égard la
production du document exigé dans l'État membre d'origine ou deprovenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
document de cette nature pour l'accès à la professionen question ou pour
sonexercice, l'État membre d'accueil accepte des ressortissan ts de l'Étatmembre d'origine ou de provenance une attestation délivrée par uneautorité compétente de cet État et correspondant aux attestations del'État membre d'accueil.
3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger que
les documents ou attestations visés aux paragraphes 1 et 2 n'aient pas,lors de leur production, été établis depuis plus de trois mois.
4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des
ressortissants de cet État membre une prestation de serment ou unedéclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée ou sonexercice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de cettedéclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États
membres, elle veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente
puisse être présentée aux intéressés.
5. Lorsque, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice
dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cetÉtat membre considère les attestations délivrées par les banques de l'État
membre d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attesta-
tions délivrées sur son propre territoire.
6. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des
ressortissants de cet État membre pour l'accès à une profession
réglementée ou son exercice la preuve qu'ils sont couverts par une
assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilitéprofessionnelle, cet État membre accepte les attestations délivrées parles organismes d'assurance des autres États membres comme équiva-lentes aux attestations délivrées sur son propre territoire. Ces attestations
devront préciser que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales
et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce quiconcerne les modalités et l'étendue de la garantie. Ces attestations nedoivent pas, lors de leur production, remonter à plus de trois mois.
Article 11
1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil reconnaît aux
ressortissants des États membres, qui remplissent les conditions d'accèset d'exercice d'une profession réglementée sur son territoire, le droit deporter le titre professionnel de l'État membre d'accueil qui correspond àcette profession.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil reconnaît aux
ressortissants des États membres, qui remplissent les conditions d'accèset d'exercice d'une activité professionnelle réglementée sur son territoire,le droit de faire usage de leur titre de formationlicite de l'État membre
d'origine ou de provenance et éventuellement de son abréviation, dans la
langue de cet État. L'État membre d'accueil peut prescrire que ce titresoit suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
3. Lorsqu'une profession est réglementée dans l'État membre
d'accueil par une association ou organisation visée à l'article 1
erpoint
f), les ressortissants des États membres ne sont autorisés à utiliser le titreprofessionnel délivré par cette organisation ou association, ou sonabréviation, que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de laditeorganisation ou association.1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 14
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Lorsque l'association ou l'organisation subordonne l'acquisition de la
qualité de membre à certaines qualifications, elle ne peut le faire àl'égard de ressortissants d'autres États membres qui possèdent soit un
diplôme au sens de l'article 1
erpoint a) ou un certificat au sens de
l'article 1erpoint b), soit un titre de formation au sens de l'article 3
premier alinéa point b) ou de l'article 5 premier alinéa point b) ou del'article 9, que dans les conditions prévues par la présente directive,notamment à ses articles 3, 4 et 5.
Article 12
1. L'État membre d'accueil accepte comme moyens de preuve que les
conditions visées aux articles 3 à 9 sont remplies, les documents délivréspar les autorités compétentes des États membres, que l'intéressé doitprésenter à l'appui de sa demande d'exercice de la profession concernée.
2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice d'une profession
réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnéepar une décision motivée de l'autorité compétente de l'État membre
d'accueil, au plus tard quatre mois à compter de la présentation du
dossier complet de l'intéressé. Cette décision, ou l'absence de décision,est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.
CHAPITRE VIII
Procédure decoordination
Article 13
1. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 17, les
autorités compétentes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les
décisions visées dans la présente directive. Ils en informent les autres
États membres et la Commission.
2. Chaque État membre désigne un coordonnateur des activités des
autorités visées au paragraphe 1 et enin forme les autres États membres
et la Commission. Son rôle est de promouvoir l'uniformité d'applicationde la présente directive à toutes les professions concernées. Cecoordonnateur est membre du groupe de coordination institué auprèsde la Commissionpar l'article 9 paragraphe 2 de la directive 89/48/CEE.
Le groupe de coordination, institué par ladite disposition de la directive
89/48/CEE, a également pour mission:
— de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, notamment en
adoptant et en publiant des avis sur les questions qui lui sont
soumises par la Commission,
— de réunir toutes les informations utiles pour son application dans les
États membres, et notamment celles relatives à l'établissement d'une
liste indicative des professions réglementées et celles relatives auxécarts entre les qualifications délivrées dans les États membres envue de faciliter l'appréciation de différences substantielles éven-tuelles par les autorités compétentes des États membres.
Il peut être consulté par la Commission sur les modifications
susceptibles d'être apportées au système enplace.
3. Les États membres prennent les mesures pour fournir les
informations nécessaires sur la reconnaissance des diplômes etcertificats ainsi que sur les autres conditions d'accès aux professions
réglementées dans le cadre de la présente directive. Ils peuvent faire
appel, pour l'accomplissement de cette tâche, aux réseaux d'informationexistants, et, le cas échéant, aux associations ou organisationsprofessionnelles appropriées. La Commission prend les initiativesnécessaires pour assurer le développement et la coordination de lacommunication des informations nécessaires.1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 15
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CHAPITRE IX
Procédure de dérogation au choix entre stage d'adaptation et
épreuve d'aptitude
Article 14
1. Lorsqu'unÉtat membre en visage, enapplicationde l'article 4
paragraphe 1 point b) deuxième alinéa deuxième phrase, ou de l'article 5troisième alinéa, ou de l'article 7 point a) deuxième alinéa deuxièmephrase, de ne pas laisser au demandeur le choix entre un stage
d'adaptation et une épreuve d'aptitude, il communique immédiatement à
la Commission le projet de la disposition en question. Il informe enmême temps la Commission des raisons pour lesquelles il est nécessaired'arrêter une telle disposition.
La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres États
membres; elle peut également consulter sur ce projet le groupe de
coordination visé à l'article 13 paragraphe 2.
2. Sans préjudice de la possibilité pour la Commission et les autres
États membres de présenter des observations sur le projet, l'État membrene peut adopter la disposition que si la Commission ne s'y est pasopposée dans un délai de trois mois par voie de décision.
3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, les États
membres leur communiquent sans délai le texte définitif d'unedisposition résultant de l'application du présent article.
CHAPITRE X
Procédure demodificationdesannexesCetD
Article 15
1. Les listes des cycles de formation figurant aux annexes C et D
pourront être modifiées sur demande motivée adressée par tout Étatmembre concerné à la Commission. À cette demande sont à joindretoutes les informations utiles et notamment le texte des dispositions dedroit national pertinentes. L'État membre demandeur en informe
également les autres États membres.
2. La Commission examine le cycle de formation en question ainsi
que ceux requis dans les autres États membres. Elle vérifie notamment sile titre sanctionnant le cycle de formation en question confère à sontitulaire:
— un niveau de formation professionnelle comparablement élevé à
celui du cycle d'études postsecondaires visé à l'article 1
erpoint a)
premier alinéa deuxième tiret point i)
et
— un niveau semblable de responsabilités et de fonctions.
3. La Commissionest assistée par uncomité composé des
représentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
4. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur propositionde la Commission . Lors des votes au seindu comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
5. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis parle comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesuresdécidées par elle d'undélai de deux mois.1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 16
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6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai prévu au paragraphe 5.
7. La Commission informe l'État membre concerné de la décision et
procède, le cas échéant, à la publication de la liste ainsi modifiée au
Journal officiel des Communautés européennes .
8. Les modifications apportées aux listes des cycles de formation
figurant aux annexes C et D sur la base de la procédure définie ci-dessussont immédiatement applicables à la date fixée par la Commission.
CHAPITRE XI
Autresdispositions
Article 16
Après la date fixée à l'article 17, les États membres communiquent à la
Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du système
mis enplace.
Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte un relevé
statistique des décisions prises ainsi qu'une description des principauxproblèmes qui découlent de l'application de la présente directive.
Article 17
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective avant le 18 juin 1994. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 18
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 17, la Commission fait
un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique
et social sur l'état d'applicationde la présen te directive.
Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, la Commis-
sion présente ses conclusions quant aux modifications susceptibles d'êtreapportées à la présente directive. La Commission présente éventuelle-ment en même temps des propositions visant à améliorer les
réglementations existantes dans le but de faciliter la liberté de
circulation, le droit d'établissement et la libre prestation de services.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 17
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ANNEXE A
Listedesdirectives viséesàl'article 2deuxièmealinéa
1. 64/429/CEE
Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non
salariées de transformation relevant des classes 23 à 40 CITI (Industrie et
artisanat)(1).
64/427/CEEDirective du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures
transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation
relevant des classes 23 à 40 CITI (Industrie et artisanat)(
2).
2. 68/365/CEE
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des
boissons (classes 20 et 21 CITI)(3).
68/366/CEEDirective du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures
transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries
alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI)(
4).
3. 64/223/CEE
Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
relevant du commerce de gros(5).
64/224/CEEDirective du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat(
6).
64/222/CEEDirective du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures
transitoires dans le domaine des activités de commerce de gros et des
activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat(
7).
4. 68/363/CEE
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)(8).
68/364/CEEDirective du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures
transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce
de détail (ex groupe 612 CITI)(
9).
5. 70/522/CEE
Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités
d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI)(10).
70/523/CEEDirective du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du
commerce de gros du charbonet des activités d'in termédiaires enmatière de
charbon(ex groupe 6112 CITI)(
11).1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 18
(1)J O no117 du 23. 7. 1964, p. 1880/64.
(2)J O no117 du 23. 7. 1964, p. 1863/64. Directive modifiée par la directive 69/77/CEE (JO
noL 59 du 10. 3. 1969, p. 8).
(3)J O noL 260 du 22. 10. 1968, p. 9.
(4)J O noL 260 du 22. 10. 1968, p. 12.
(5)J O no56 du 4. 4. 1964, p. 863/64.
(6)J O no56 du 4. 4. 1964, p. 869/64.
(7)J O no56 du 4. 4. 1964, p. 857/64.
(8)J O noL 260 du 22. 10. 1968, p. 1.
(9)J O noL 260 du 22. 10. 1968, p. 6.
(10)J O noL 267 du 10. 12. 1970, p. 14.
(11)J O noL 267 du 10. 12. 1970, p. 18.
▼B
6. 74/557/CEE
Directive du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté
d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non
salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la
distributiondes produits toxiques(1).
74/556/CEE
Directive du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures
transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la
distributiondes produits toxiques et des activités comportan t l'utilisation
professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires(2).
7. 68/367/CEE
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités
non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI)(3):
1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI)
2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe
853 CITI)
68/368/CEEDirective du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures
transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services
personnels (ex classe 85 CITI)(
4):
1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI)
2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe
853 CITI)
8. 77/92/CEE
Directive du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées
à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre
prestation de services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex
groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces
activités(5).
9. 82/470/CEE
Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative aux mesures destinées à
favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la prestation de
services pour les activités non salariées de certains auxiliaires de transports et
des agents de voyage (groupe 718 CITI) et des entrepositaires (groupe 720
CITI)(6).
10. 82/489/CEE
Directive du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à
faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de
services des coiffeurs(7).
11. 75/368/CEE
Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à
favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre
prestationde services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI)
et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(8).
12. 75/369/CEE
Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à
favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre
prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et
comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(9).
ObservationIl convient de noter que différentes directives, énumérées dans la liste ci-dessus,
ont fait l'objet de compléments apportés par les actes d'adhésion du Danemark, de
l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n
oL 73 du 27. 3. 1972), de la Grèce (JO noL
291 du 19. 11. 1979) et de l'Espagne et du Portugal (JO noL 302 du 15. 11. 1985).1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 19
(1)J O noL 307 du 18. 11. 1974, p. 5.
(2)J O noL 307 du 18. 11. 1974, p. 1.
(3)J O noL 260 du 22. 10. 1968, p. 16.
(4)J O noL 260 du 22. 10. 1968, p. 19.
(5)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 14.
(6)J O noL 213 du 21. 7. 1982, p. 1.
(7)J O noL 218 du 27. 7. 1982, p. 24.
(8)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 22.
(9)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 29.
▼B
ANNEXE B
Listedesdirectives viséesàl'article 2troisième alinéa
Ce sont les directives énumérées à l'annexe A aux points 1 à 7, à l'exception de la
directive 74/556/CEE, énumérée au point 6.1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 20
▼B
ANNEXE C
LISTEDESFORMATIONSÀSTRUCTUREPARTICULIÈREVISÉESÀ
L'ARTICLE1erPOINTa)PREMIERALINÉADEUXIÈMETIRETPOINT
II)
1.Domaineparamédical etsocio-pédagogique
En AllemagneLes formations de:
— infirmier(ière) puériculteur(trice) («Kinderkrankenschwester/Kinderkran-
kenpfleger»),
— kinésithérapeute [«Krankengymnast(in)/Physiotherapeut(in)»(
1)],
— ergothérapeute («Beschäftigungs- und Arbeitstherapeut(in)»),
— orthophoniste («Logopäde/Logopädin»),— orthoptiste («Orthoptist(in)»),
— éducateur(trice) reconnu(e) par l'État («Staatlich anerkannte(r) Erzie-
her(in)»),
— éducateur(trice) thérapeute reconnu(e) par l'État («Staatlich anerkannte(r)
Heilpädagoge(-in)»),
— assistant technique médical de laboratoire [«medizinisch-technische(r)
Laboratoriums-Assistent(in)»],
— assistant technique médical en radiologie [«medizinisch-technische(r)
Radiologie-Assistent(in)»],
— assistant technique médical en diagnostics fonctionnels [«medizinisch-
technische(r) Assistent(in) für Funktionsdiagnostik»],
— assistant technique en médecine vétérinaire [«veterinärmedizinisch-techni-
sche(r) Assistent(in)»],
— diététicien [«Diätassistent(in)»],— technicien en pharmacie («Pharmazieingenieur»), dispensé avant le 31
mars 1994 sur le territoire de l'ancienne République démocratique
allemande,
— infirmier(ière) psychiatrique [«Psychiatrische(r) Krankenschwester/Kran-
kenpfleger»],
— logothérapeute [«Sprachtherapeut(in)»].
En Italie
Les formations de:
— mécanicien dentaire («odontotecnico»),
— opticien(«ottico»),
— podologue («podologo»).
Au LuxembourgLes formations de:
— assistant(e) technique médical(e) en radiologie,
— assistant(e) technique médical(e) de laboratoire,— infirmier(ière) psychiatrique,
— assistant(e) technique médical(e) en chirurgie,
— infirmier(ière) puériculteur(trice),— infirmier(ière) anesthésiste,
— masseur(euse) diplômé(e),
— éducateur(trice).
Aux Pays-Bas
— assistant vétérinaire ( «dierenartassistent» ).1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 21
(1) Depuis le 1erjuin 1994, le titre professionnel de «Krankengymnast(in)» est remplacé par
celui de «Physiotherapeut(in)». Cependant, les membres de cette profession qui ontobtenu leur diplôme avant cette date peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à porter le titre
de «Krankengymnast(in)».▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M2
▼M4
En Autriche
— la formationde base spécifique ensoin s pédiatriques («spezielle
Grundausbildung in der Kinder- und Jugendlichenpflege»),
— la formation de base spécifique en soins infirmiers psychiatriques
(«spezielle Grundausbildung in der psychiatrischen Gesundheits- und
Krankenpflege»),
qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins treize ans, dont:
— soit au moins trois ans de formation professionnelle dans une école
spécialisée sanctionnée par un examen, complétés éventuellement par un
cycle de spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné par un examen,
— soit au moins deux ans et demi dans une école spécialisée, sanctionnée par
un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins six
mois ou un stage professionnel d'au moins six mois dans un établissement
agréé,
— soit au moins deux ans dans une école spécialisée sanctionnée par un
examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins un an ou
par un stage professionnel d'au moins un an dans un établissement agréé,
— soit, dans le cas des assistants vétérinaires ( «dierenartassistent» ) aux Pays-
Bas, trois ans de formation professionnelle dans une école spécialisée
(régime du «MBO») ou alternativement trois ans de formation profession-
nelle selon le système dual de l'apprentissage ( «LLW»), formation
sanctionnée dans les deux cas par un examen.
En Autriche
Les formations de:
— opticien spécialisé en verres de contact («Kontaktlinsenoptiker»),
— pédicure («Fußpfleger»),— audioprothésiste («Hörgeräteakustiker»),— droguiste («Drogist»),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au
moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans dans un cadre de
formation structuré subdivisé, d'une part, en un apprentissage d'au moins trois
ans, comprenant une formation partiellement reçue sur le lieu de travail et
partiellement dispensée par un établissement d'enseignement professionnel, et,
d'autre part, une période de stage et de formation sanctionnée par un examen
professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des
apprentis.
— masseur («Masseur»),qui représente un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins
quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans dans un cadre de
formation structuré, comportant un apprentissage de deux ans, une période de
stage et de formation de deux ans et une formation d'un an, sanctionnée par un
examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former
des apprentis.
— puériculteur(trice) («Kindergärtner/in»),
— éducateur («Erzieher»),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au
moins treize ans, dont une formation professionnelle de cinq ans dans une
école spécialisée sanctionnée par un examen.
2.Secteurdesmaîtres-artisans(«Mester»/«Meister»/«Maître»)représentant
des formations relatives aux activités artisanales non couvertes par les
directives figurantàl'annexeA
Au DanemarkLes formations de:
— opticien(«optometrist»)
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont
une formation professionnelle de cinq ans, répartie en une formation théorique
dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel de deux ans et
demi et une formation pratique acquise dans l'entreprise de deux ans et demi,
sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant
le droit de porter le titre de «Mester»,
— orthopédiste, mécanicien orthopédiste («ortopædimekaniker»)1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 22
▼B
▼M2
▼A1
▼B
▼B
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi,
dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une
formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement profes-
sionnel d'un semestre et une formation pratique acquise dans l'entreprise de
trois ans, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et
donnant le droit de porter le titre de «Mester»,
— bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste («ortopædiskomager»)
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de treize ans et demi,
dont une formation professionnelle de quatre ans et demi, répartie en une
formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement profes-
sionnel de deux ans et une formation pratique acquise dans l'entreprise de deux
ans et demi, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité
artisanale et donnant le droit de porter le titre de «Mester».
En Allemagne
Les formations de:
— opticien(«Augen optiker»),
— mécanicien dentaire («Zahntechniker»),— bandagiste («Bandagist»),
— audioprothésiste («Hörgeräte-Akustiker»),
— mécanicien orthopédiste («Orthopädiemechaniker»),— cordonnier orthopédiste («Orthopädieschuhmacher»).
Au Luxembourg
Les formations de:
— opticien,
— mécanicien dentaire,— audioprothésiste,
— mécanicien orthopédiste-bandagiste,
— orthopédiste-cordonnier,
dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont
une formation d'au moins cinq ans accomplie dans un cadre de formation
structuré, en partie acquise dans l'entreprise et en partie dispensée par
l'établissement d'enseignement professionnel, sanctionnée par un examen dont
la réussite est nécessaire pour exercer à titre indépendant, ou en tant que
salarié ayant un niveau comparable de responsabilité, une activité considérée
comme artisanale.
En Autriche
Les formations de:
— bandagiste («Bandagist»),
— corsetier («Miederwarenerzeuger»),— opticien(«Optiker»),— cordonnier orthopédiste («Orthopädieschuhmacher»),
— mécanicien orthopédiste («Orthopädietechniker»),
— mécanicien dentaire («Zahntechniker»),— jardinier («Gärtner»),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au
moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans dans un cadre de
formation structuré subdivisé, d'une part, en un apprentissage d'au moins trois
ans, comprenant une formation partiellement reçue sur le lieu de travail et
partiellement dispensée par un établissement d'enseignement professionnel, et,
d'autre part, une période de stage et de formation sanctionnée par un examen
de maîtrise qui confère le droit d'exercer la profession, de former des apprentis
et d'utiliser le titre de «Meister».
Les formations de maîtres-artisans dans le domaine de l'agriculture et de la
sylviculture, à savoir:
— maître enagriculture («Meister inder Lan dwirtschaft»),
— maître en économie ménagère rurale («Meister in der ländlichen
Hauswirtschaft»),
— maître enhorticulture («Meister im Garten bau»),
— maître enculture maraîchère («Meister im Feldgemüsebau»),— maître enculture fruitière et utilisationdes fruits («Meister im Obstbau
und in der Obstverwertung»),
— maître en viticulture et techniques vinicoles («Meister im Weinbau und in
der Kellerwirtschaft»),1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 23
▼A1
▼A1
— maître en économie laitière et fromagère («Meister in der Molkerei- und
Käsewirtschaft»),
— maître enécon omie du cheval («Meister inder Pferdewirtschaft»),— maître enécon omie de la pêche («Meister inder Fischereiwirtschaft»),— maître enaviculture («Meister inder Geflügelwirtschaft»),— maître en apiculture («Meister in der Bienenwirtschaft»),— maître enécon omie forestière («Meister inder Forstwirtschaft»),— maître en arboriculture forestière («Meister in der Forstgarten- und
Forstpflegewirtschaft»),
— maître enstockage des produits agricoles («Meister inder lan dwirtschaft-
lichenLagerhaltun g»),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au
moins quinze ans, dont une formation d'au moins six ans dans un cadre de
formation structuré subdivisé, d'une part, en un apprentissage d'au moins trois
ans, comprenant une formation partiellement reçue sur le lieu de travail et
partiellement dispensée par un établissement d'enseignement professionnel, et,
d'autre part, une période de stage sanctionnée par un examen de maîtrise se
rapportant à la profession et conférant le droit de former des apprentis et
d'utiliser le titre de «Meister».
3.Domainemaritime
a) Navigationmaritime
Au DanemarkLes formations de:— capitaine de la marine marchande («skibsfører»),
— second («overstyrmand»),— timonier, officier de quart («enestyrmand, vagthavende styrmand»),— officier de quart («vagthavende styrmand»),— mécanicien naval («maskinchef»),— premier officier mécanicien («1. maskinmester»),— premier officier mécanicien/mécanicien chef de quart («1. maskin-
mester/vagthavende maskinmester»).
En Allemagne
Les formations de:— capitaine au grand cabotage («Kapitän AM»),
— capitaine au cabotage («Kapitän AK»),— officier de quart de pont au grand cabotage («Nautischer Schiffsoffizier
AMW»),
— officier de quart de pont au cabotage («Nautischer Schiffsoffizier
AKW»),
— officier mécanicien de niveau C - chef de la machinerie («Schiffsbe-
triebstechniker CT - Leiter von Maschinenanlagen»),
— chef mécanicien de niveau C - chef de la machinerie («Schiffsma-
schinist CMa - Leiter von Maschinenanlagen»),
— officier mécanicien de quart de niveau C («Schiffbetriebstechniker
CTW»),
— chef mécanicien de quart de niveau C - officier technicien seul
responsable («Schiffsmaschinist CMaW - Technischer Alleinoffizier»).
En Italie
Les formations de:— officier de pont («ufficiale di coperta»),
— officier mécanicien («ufficiale di macchina»).
Aux Pays-Bas
Les formations de:— chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [«stuurman
kleine handelsvaart» (met aanvulling)],1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 24
▼B
▼B
— garde-moteur diplôme («diploma motordrijver»),
— fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime «VTS-
functionaris» ),
qui représentent des formations:
— au Danemark, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'un cours
fondamental de formation de base et/ou de service de mer d'une durée
qui varie entre dix-sept et trente-six mois et complétées:
— pour l'officier de quart, par un an de formation professionnelle
spécialisée,
— pour les autres, de trois ans de formation professionnelle
spécialisée,
— en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-
huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de
trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivi d'une
formation professionnelle spécialisée de un à deux ans complétée, le
cas échéant, par une pratique professionnelle de navigation de deux ans,
— en Italie, d'une durée totale de treize ans, dont au moins cinq ans de
formation professionnelle sanctionnée par un examen, et complétées, le
cas échéant, par un stage professionnel,
—aux Pays-Bas:
— pour chef de quart de pont au cabotage (avec complément)
[«stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)» ] et pour garde-
moteur diplômé ( «diploma motordrijver» ), comportant un cycle
d'études d'une durée de quatorze ans dont au moins deux ans dans
une école de formation professionnelle spécialisée, et complétées
par unstage de douze mois
— pour fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime
(«VTS-functionaris» ), d'une durée totale d'au moins quinze ans,
comprenant au moins trois ans d'enseignement professionnel
supérieur ( «HBO»)«MBO»), et complétées par des cycles de
spécialisation nationaux ou régionaux, dont chacun compte au
moins douze semaines de formation théorique et est sanctionné par
unexamen ,
et qui sont reconnues dans le cadre de la convention internationale STCW
(convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de
mer, de délivrance des brevets et de veille).
b) Pêche enmer
En AllemagneLes formations de:
— capitaine à la grande pêche («Kapitän BG/Fischerei»),
— capitaine à la pêche au large («Kapitän BK/Fischerei»),
— officier de quart de pont surnavire armé à la grande pêche («Nautischer
Schiffsoffizier BGW/Fischerei»),
— officier de quart de pont sur navire armé à la pêche au large
(«Nautischer Schiffsoffizier BKW/Fischerei»).
Aux Pays-Bas
Les formations de:— chef de quart de pont mécanicien V («stuurman werktuigkundige V»),
— mécanicien IV d'un navire de pêche («werktuigkundige IV visvaart»),— chef de quart de pont IV d'unnavire de pêche («stuurman IVvisvaart»),— chef de quart de pont mécanicien VI («stuurman werktuigkundige VI»),
qui représentent des formations:
— en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-
huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de
trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivi d'une
formation professionnelle spécialisée de un à deux ans complétée, le
cas échéant, par une pratique professionnelle de navigation de deux
ans;
— aux Pays-Bas, d'un cycle d'études qui varie entre treize et quinze ans,
dont au moins deux ans sont dispensés dans une école professionnelle1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 25
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
spécialisée, complété par une période de pratique professionnelle de
douze mois,
et qui sont reconnues dans le cadre de la convention de Torremolinos
(convention internationale de 1977 sur la sécurité des navires de pêche).
4.Domainetechnique
En Italie
Les formations de:
— géomètre («geometra»),
— technicien agricole («perito agrario»),
qui représentent des cycles d'études secondaires techniques d'une durée
totale d'au moins treize ans dont huit ans de scolarité obligatoire suivis de
cinq ans d'études secondaires dont trois ans d'études axées sur la
profession, sanctionnés par l'examen du baccalauréat technique et
complétés,
— dans le cas du géomètre, par:
soit un stage pratique d'au moins deux ans dans un bureau professionnel,
soit une expérience professionnelle de cinq ans,
— dans le cas des techniciens agricoles, par l'accomplissement d'un stage
pratique d'au moins deux ans,
suivi de l'examend'État.
Aux Pays-Bas
La formationde:
— huissier de justice («gerechtsdeurwaarder»),
— prothésiste dentaire ( «tandprotheticus» ),
qui représentent un cycle d'études et de formation professionnelle:
— dans le cas de l'huissier de justice ( «gerechtsdeurwaarder» ), d'une durée
totale d'au moins dix-neuf ans, comprenant huit ans de scolarité obligatoire
suivis de huit ans d'études secondaires, dont quatre ans d'enseignement
technique sanctionné par un examen d'État, et complétés par trois ans de
formationthéorique et pratique axée sur l'exercice de la profession ,
— dans le cas du prothésiste dentaire ( «tandprotheticus» ), d'une durée d'au
moins quinze ans de formation à temps plein et trois ans à temps partiel,
dont huit ans d'enseignement primaire, quatre ans d'enseignement
secondaire général et trois ans de formation professionnelle, comportant
une formation théorique et pratique de mécanicien dentaire, complétés par
une formation de trois ans à temps partiel en tant que prothésiste dentaire,
sanctionnée par un examen.
En Autriche
Les formations de:
— forestier («Förster»),
— bureau technique («Technisches Büro»),— prêt de main-d'œuvre («Überlassung von Arbeitskräften — Arbeitsleihe»),— placement de main-d'œuvre («Arbeitsvermittlung»),— conseiller en placements («Vermögensberater»),— détective professionnel («Berufsdetektiv»),
— gardiennage («Bewachungsgewerbe»),
— courtier enimmeubles («Immobilien makler»),— gérant d'immeubles («Immobilienverwalter»),— bureau de publicité («Werbeagentur»),— constructeur-promoteur, promoteur immobilier («Bauträger, Bauorgani-
sator, Baubetreuer»),
— bureau de récupération de créances («Inkassoinstitut»),1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 26
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M2
▼A1
▼A1
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au
moins quinze ans, dont huit ans d'enseignement obligatoire suivis d'au moins
cinq ans d'études secondaires techniques ou commerciales sanctionnées par un
examen technique ou commercial, complété par au moins deux années
d'enseignement et de formation sur le lieu de travail sanctionnées par un
examen professionnel;
— assureur-conseil («Berater in Versicherungsangelegenheiten»),qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale de quinze
ans, dont une formation de six ans dans un cadre de formation structuré
subdivisé en un apprentissage de trois ans et une période de stage et de
formation de trois ans, sanctionné par un examen.
— entrepreneur projeteur («Planender Baumeister»),
— maître charpentier projeteur («Planender Zimmermeister»),
qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au
moins dix-huit ans, dont une formation professionnelle d'au moins neuf ans,
subdivisée en quatre années d'études secondaires techniques et cinq années de
pratique et de formation professionnelles sanctionnées par un examen
professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des
apprentis, dans la mesure où cette formation porte sur le droit de tracer des
plans, d'effectuer des calculs techniques et de superviser les travaux de
construction («le privilège de Marie-Thérèse»).
5.Formations au Royaume-Uni, admises en tant que «National Vocational
Qualifications»ouentantque«ScottishVocationalQualifications»
Les formations de:
— ingénieur électricien des mines («Mine electrical engineer»),
— ingénieur mécanicien des mines («Mine mechanical engineer»),
— praticien en soins dentaires («Dental therapist»),— assistant dentaire («Dental hygienist»),— opticien lunetier («Dispensing optician»),— sous-directeur de mine («Mine deputy»),— administrateur judiciaire («Insolvency practitioner»),— «Conveyancer» agréé («Licensed conveyancer»),
— second patron - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions
(«First mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),
— lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions
(«Second mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),
— second lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans
restrictions («Third mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),
— chef de quart de pont - navires de marchandises et de voyageurs - sans
restrictions («Deck officer - Freight/Passenger ships - unrestricted»),
— officier mécanicien de classe 2 - navires de marchandises et de voyageurs -
zone d'exploitation illimitée («Engineer officer - Freight/Passenger ships -
unlimited trading area»),
— technicien qualifié dans le domaine de la gestion des déchets («certified
technically competent person in waste management»),
menant aux qualifications admises en tant que «National Vocational
Qualifications» (NVQ), ►M4 ◄ou admises enÉcosse en
tant que «Scottish Vocational Qualifications», qui se situent aux niveaux 3 et 4
du «National Framework of Vocational Qualifications» du Royaume-Uni.1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 27
▼B
▼M3
▼B
▼M4
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼M4
▼B
▼B
Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes:
—niveau3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des
situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non
routinières. La part de responsabilité et d'autonomie est considérable et les
fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la surveillance ou
l'encadrement d'autres personnes.
—niveau 4: aptitude à exécuter unlarge éven tail de tâches complexes,
techniques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec une part
importante de responsabilité personnelle et d'autonomie. Les fonctions
exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux
effectués par d'autres personnes et la répartition des ressources.1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 28
▼B
ANNEXE D
Liste des formations à structure particulière visées à l'article 3 point b)
premieralinéatroisième tiret
Au Royaume-Uni
Les formations réglementées menant aux qualifications admises en tant que
«National Vocational Qualifications» (NVQ) ►M4 ◄,o u
admises en Écosse en tant que «Scottish Vocational Qualifications», qui se
situent aux niveaux 3 et 4 du «National Framework of Vocational Qualifica-
tions»du Royaume-Uni.
Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes:—niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des
situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non
routinières. La part de responsabilité et d'autonomie est considérable et les
fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la surveillance ou
l'encadrement d'autres personnes,
—niveau 4: aptitude à exécuter unlarge éven tail de tâches complexes,
techniques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec une part
importante de responsabilité personnelle et d'autonomie. Les fonctions
exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux
effectués par d'autres personnes et la répartition des ressources.
En Allemagne
Les formations réglementées suivantes:
— les formations réglementées préparant aux professions d'assistant technique
[«technischer/technische Assistent(in)»] et d'assistant commercial [«kaufmän-
nischer/kaufmännische Assistent(in)»] et aux professions sociales («soziale
Berufe») ainsi qu'à la profession de professeur en respiration, parole et voix
[«staatlich geprüfter Atem-, Sprech- und Stimmlehrer(in)»] diplômé de l'État,
d'une durée totale d'au moins treize ans, qui présupposent la réussite du
premier cycle de l'enseignement secondaire («mittlerer Bildungsabschluß») et
qui comprennent:
— soit au moins trois ans(
1) de formation professionnelle dans une école
spécialisée («Fachschule»), qui est sanctionnée par un examen, complétée
éventuellement par un cycle de spécialisation d'un ou de deux ans,
sanctionné par un examen,
— soit au moins deux ans et demi dans une école spécialisée («Fachschule»),
sanctionnés par un examen et complétés par une pratique professionnelle
d'au moins six mois ou un stage professionnel d'au moins six mois dans un
établissement agréé,
— soit au moins deux ans dans une école spécialisée («Fachschule»),
sanctionnés par un examen et complétés par une pratique professionnelle
d'au moins un an ou un stage professionnel d'au moins un an dans un
établissement agréé,
— les formations réglementées pour techniciens [«Techniker(in)»], économistes
d'entreprise [«Betriebswirt(in)»], designers [«Gestalter(in)»] et assistants
familiaux [«Familienpfleger(in)»] diplômés par l'État [«staatlich geprüft»],
d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent l'accomplissement
de la scolarité obligatoire ou d'une formation équivalente (d'une durée
minimale de neuf ans) ainsi que la réussite d'une formation en école
professionnelle («Berufsschule») d'au moins trois ans et qui comprennent, à la
suite d'une pratique professionnelle d'au moins deux années, une formation à
temps plein pendant au moins deux ans ou une formation à temps partiel d'une
durée équivalente,
— les formations réglementées et les formations continues réglementées, d'une
durée totale d'au moins quinze ans, qui présupposent, en règle générale,
l'accomplissement de la scolarité obligatoire (d'une durée minimale de neuf
ans) et une formation professionnelle accomplie (en général trois ans) et qui
comprennent, en règle générale, une pratique professionnelle d'au moins deux
ans (en général trois ans) ainsi qu'un examen dans le cadre de la formation
continue pour la préparation duquel sont prises, en règle générale, des1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 29
(1) La durée minimale de trois ans peut être réduite à deux ans si l'intéressé possède la
qualification qui est nécessaire pour avoir accès à l'université («l'Abitur») (soit treize ansde formationpréalable), ou la qualificationn écessaire à l'accès aux «Fachhochschulen »
(la «Fachhochschulreife») (soit douze ans de formation préalable).▼M1
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mesures de formation accompagnatrices, soit parallèlement à la pratique
professionnelle (au moins 1 000 heures), soit à temps plein (au moins un an).
Les autorités allemandes communiquent à la Commission et aux autres États
membres une liste des cycles de formation concernés par la présente annexe.
Aux Pays-Bas
Les formations réglementées suivantes:
— les formations réglementées d'une durée d'au moins quinze ans, qui
présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis
de quatre ans d'enseignement secondaire général moyen ( «MAVO» )o u
d'enseignement professionnel préparatoire ( «VBO») ou d'enseignement
général secondaire d'un niveau supérieur, auxquels s'ajoutent trois ou quatre
ans de formation dans un établissement d'enseignement secondaire profes-
sionnel («MBO»), sanctionnée par un examen,
— les formations réglementées d'une durée totale d'au moins seize ans, qui
présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de
quatre ans d'enseignement étant au moins du niveau professionnel
préparatoire ( «VBO») ou d'enseignement général secondaire d'un niveau
supérieur, auxquels s'ajoutent au moins quatre ans de formation profession-
nelle en apprentissage, comprenant un enseignement théorique dans un
établissement d'au moins un jour par semaine et, le reste de la semaine, une
formation pratique dans un centre de formation pratique ou en entreprise,
sanctionnée par un examen de fin de deuxième ou de troisième niveau.
Les autorités néerlandaises communiquent à la Commission et aux autres États
membres la liste des cycles de formation visés par la présente annexe.
En Autriche
— Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement profes-
sionnel supérieur ( «Berufsbildende höhere Schulen» ) et les établissements
d'enseignement supérieur dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture
(«Höhere land- und forstwirtschaftliche Lehranstalten» ), y compris ceux d'un
type particulier ( «einschließlich des Sonderformen» ), dont la structure et le
niveau sont déterminés par des dispositions juridiques, réglementaires et
administratives.
Ces formations ont une durée d'au moins treize ans et comprennent une
formation professionnelle de cinq ans, sanctionnée par un examen final dont
la réussite est la preuve d'une compétence professionnelle.
— Les formations dispensées dans les écoles pour maîtres-artisans ( «Meister-
schulen»), «les classes pour maîtres-artisans» ( «Meisterklassen» ), les écoles
destinées à former des maîtres-artisans dans le secteur industriel ( «Werk-
meisterschulen» ) oules écoles destinées à former desartisans dansle domaine
de la construction ( «Bauhandwerkerschulen» ), dont la structure et le niveau
sont déterminés par des dispositions juridiques, réglementaires et adminis-
tratives.
Ces formations ont une durée totale d'au moins treize ans, comprenant neuf
ans de scolarisation obligatoire, suivis soit d'au moins trois ans de formation
professionnelle dans une école spécialisée, soit d'au moins trois ans de
formation en alternance en entreprise et dans un établissement d'enseignement
professionnel ( «Berufsschule» ), sanctionnée dans les deux cas par un examen,
et complétés par la réussite à une formation d'au moins un an dans une école
pour maîtres-artisans ( «Meisterschule» ),«Meisterklasse» ), une école destinée
à former des maîtres-artisans dans le secteur industriel ( «Werkmeisterschule» )
ou une école destinée à former des artisans dans le domaine de la construction
(«Bauhandwerkerschule» ). Dans la plupart des cas, la durée totale de la
formation est d'au moins quinze ans, comprenant des périodes d'expérience
professionnelle qui soit précèdent les cycles de formation au sein des
établissements, soit s'accompagnent d'une formation à temps partiel (d'au
moins 960 heures).
Les autorités autrichiennes communiquent à la Commission et aux autres États
membres la liste des cycles de formation visés par la présente annexe.1992L0051 — FR — 31.07.2001 — 006.001 — 30
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