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►B RÈGLEMENT (CE) No577/97 DE LA COMMISSION
du 1eravril 1997
portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no2991/94 du Conseil établissant des
normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no1898/87du Conseil
concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercia-
lisation
(JO L 87 du 2.4.1997, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1278/97 de la Commission du 2 juillet 1997 L175 6 3.7.1997
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RÈGLEMENT (CE) No577/97 DE LA COMMISSION
du 1eravril 1997
portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no
2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses
tartinables et du règlement (CEE) no1898/87du Conseil concernant
la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors
de leur commercialisation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2991/94 du Conseil, du 5 décembre 1994,
établissant des normes pour les matières grasses tartinables(1), et
notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no1898/87 du Conseil, du 2 juillet 1987,
concernant la protection de la dénomination du lait et des produitslaitiers lors de leur commercialisation(
2), modifié en dernier lieu par
l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, etnotamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que l’article 2 paragraphe 2 règlement (CE) n
o2991/94
dispose que les dénominations de vente pour les produits visés à sonarticle1
erdoiventêtrecellesindiquéesàsonannexe;quetoutefoiscette
règle souffre des exceptions; qu’elle n’est notamment pas applicableaux dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairementdeleurutilisationtraditionnelleet/oudontladénominationestmanifes-tement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit; qu’ilconvient de mettre en œuvre cette disposition en prévoyant certainesmodalités d’application;
considérant qu’il est nécessaire, à cet égard, de respecter l’article 1
er
paragraphe 3 du règlement (CE) no2991/94 prévoyant que ledit règle-
ment s’applique sans préjudice, notamment, du règlement (CEE) no
1898/87; que ces deux règlements poursuivent essentiellement le mêmebut à savoir celui d’éviter toute confusion dans l’esprit du consomma-teur quant à la nature des produits en cause; qu’il convient dès lors,pour assurer la cohérence de la législation communautaire, de prévoirdans un seul texte des modalités d’application en ce qui concernel’utilisationdeladésignationbeurrepourlerèglement(CE)n
o2991/94
et pour le règlement (CEE) no1898/87;
considérant que, afin de définir de façon précise la portée des déroga-
tions prévues par le règlement (CE) no2991/94, il est indiqué d’établir
unelisteexhaustivedesdénominationsconcernées,accompagnéed’unedescription des produits auxquels elles se réfèrent;
considérant que le premier critère de la dérogation prévue à l’article 2
paragraphe 2 troisième alinéa premier tiret du règlement (CE) n
o2991/
94 vise le caractère traditionnel d’une dénomination; que le caractèretraditionnel peut être considéré comme démontré lorsque la dénomina-tion est utilisée depuis une période au moins égale à la durée attribuéegénéralement à une génération humaine, précédant la date d’entrée envigueur du présent règlement; que la dérogation doit être limitée auxproduits pour lesquels la dénomination a été effectivement utilisée afinde ne pas dénaturer le caractère traditionnel;
considérant que le deuxième critère de la dérogation précitée vise
l’utilisationdesdénominationsfigurantàl’annexedurèglement(CE)n
o
2991/94 afin de décrire une qualité caractéristique du produit commer-cialisé; que, dans cette hypothèse, la dérogation concerne logiquementdesproduitsquientantquetelsnerelèventpasdeceuxfigurantàcetteannexe;
(1)J OnoL 316 du 9. 12. 1994, p. 2.
(2)J OnoL 182 du 3. 7. 1987, p. 36.
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considérant qu’il convient de limiter ladite dérogation aux produits
actuellementcommercialisés;quelesÉtatsmembresontcommuniquéàla Commission la liste des produits qu’ils considèrent comme répon-dant, sur leur territoire, aux critères de cette dérogation;
considérant que la décision 88/566/CEE de la Commission, du 28
octobre 1988, établissant la liste des produits visés à l’article 3 para-graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o1898/87 du
Conseil(1), contient déjà des exceptions concernant la dénomination
«beurre» et qu’il convient d’en tenir compte;
considérant que, dans la liste communautaire prévue par le règlement
(CE) no2991/94, il y a lieu d’énumérer les dénominations des produits
en cause uniquement dans la langue communautaire dans laquelle ellespeuvent être utilisées;
considérant que les dénominations des denrées contenant comme ingré-
dients des produits tels que définis à l’annexe du règlement (CE) n
o
2991/94 ou des produits concentrés tels que définis à l’article 2 para-graphe 2 troisième alinéa deuxième tiret dudit règlement peuvent faireréférence dans leur étiquetage aux dénominations correspondantes figu-rant à ladite annexe, dans la mesure où sont respectées les dispositionsde la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relativeau rapprochement des législations des États membres concernant l’éti-quetageetlaprésentationdesdenréesalimentairesainsiquelapublicitéfaite à leur égard(
2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE
du Parlement européen et du Conseil(3) et qu’il n’y a donc pas lieu de
les faire figurer dans la liste des dérogations susvisées;
considérant que, compte tenu des conditions techniques actuelles, l’exi-
gence de l’indication de la teneur en matières grasses sans aucunetolérance impliquerait des difficultés pratiques considérables; qu’ilconvient donc de fixer certaines règles spécifiques à cet égard;
considérant que les produits composés dont le beurre est une partie
essentielle sont visés par le règlement (CE) n
o2991/94 et le règlement
(CEE) no1898/87, et qu’il est donc nécessaire de les traiter selon une
orientation cohérente tout en respectant l’approche retenue par l’article2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1898/87; qu’il convient, en
conséquence, de préciser le champ d’application de l’article 2 para-graphe 3 précité en ce qui concerne les produits composés dont lebeurre est une partie essentielle en prévoyant un critère objectif pourdéterminer si une partie essentielle du produit composé est effective-ment du beurre et si, dès lors, la dénomination beurre est justifiée;qu’uneteneurminimaleenmatièresgrasseslaitièresde75%duproduitfinal semble être le critère le plus approprié à cet égard;
considérant, toutefois, qu’il convient de prévoir une procédure spéci-
fique permettant aux États membres et à la Commission d’évaluer surdemande des intéressés s’il est indispensable pour des raisons tech-niqueset/ouorganoleptiques,pourunproduitdontunepartieessentielleest le beurre, que le taux de matières grasses minimal du produit finalsoitendessousde75%,etd’autoriser,lecaséchéant,l’utilisationdeladénomination beurre pour un tel produit;
considérantquelamiseenplacedesmodalitésd’applicationdel’article
2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1898/87 pour les produits
composés dont une partie essentielle est le beurre nécessite certainesdispositions transitoires afin de permettre aux opérateurs un certaindélai pour s’adapter à ces règles;
considérant qu’il résulte de l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du
règlement (CE) n
o2991/94 que les dénominations de vente figurant à
l’annexeduditrèglementsontréservéespourlesproduitsrépondantauxcritèresprévusàl’annexeduditrèglement;que,enconséquence,l’usage
(1)J OnoL 310 du 16. 11. 1988, p. 32.
(2)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(3)J OnoL 43 du 14. 2. 1997, p. 21.
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desmarquesutilisantcesdénominationsnepeutsepoursuivrequepour
les produits répondant à ces critères;
considérantquelaréalitédumarchédémontreras’ilconvientdeprendre
des mesures ultérieures concernant les produits composés dont lecomposant principal est la margarine ou les matières grasses compo-sées;
considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis
dans le délai imparti par leur président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La liste des produits visés à l’article 2 paragraphe 2 troisième
alinéa premier tiret du règlement (CE) no2991/94 figure à l’annexe du
présent règlement.
2. Les dénominations figurant à l’annexe de la décision 88/566/CEE
qui contiennent le mot «beurre» dans une des langues communautairesne sont pas affectées par le présent règlement.
Article 2
1. L’indication de la teneur en matières grasses telle que prévue à
l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n
o2991/94 est
effectuée selon les modalités suivantes:
a) la teneur moyenne en matières grasses est déclarée sans utilisation
de décimales;
b) la teneur en matières grasses d’un échantillon individuel ne peut
s’écarter que de ±1 point du pourcentage déclaré;
c) dans tous les cas, les échantillons individuels doivent respecter les
limites établies à l’annexe du règlement (CE) no2991/94.
2. Par dérogation au paragraphe 1 points a) et b), pour
►M1produits visés à l’annexe parties A1, B1 et C1 ◄du règle-
ment (CE) no2991/94, la teneur déclarée doit correspondre à la teneur
minimale en matières grasses du produit.
3. Lavérificationdurespectduparagraphe1esteffectuéeselonune
méthode à établir avant le 1erjuillet 1997.
Article 3
Un produit composé, dont une partie essentielle au sens de l’article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) no1898/87 est le beurre, ne peut
utiliser la dénomination beurre que dans la mesure où le produit finalcontient au moins 75% de matières grasses laitières et dans la mesureoù il a été fabriqué uniquement à partir de beurre au sens de l’annexepartie A1 du règlement (CE) n
o2991/94 et du ou des composants
ajoutés mentionnés dans la dénomination.
Article 4
1. Tout fabricant peut adresser une demande motivée aux autorités
compétentes de l’État membre dans lequel il a son siège social afind’obtenir l’autorisation d’utiliser la dénomination beurre pour unproduit composé dont une partie essentielle est le beurre mais dont lateneurenmatièresgrasseslaitièresnepeutrespecterleminimumprévuà l’article 3 pour des raisons techniques et/ou organoleptiques.
L’État membre examine la demande et la transmet à la Commission,
accompagnée des documents sur lesquels il a fondé sa décision, lors-qu’il estime que les conditions du premier alinéa sont réunies.
2. Par dérogation à la procédure visée au paragraphe 1, un État
membre peut, dans un délai de six mois suivant la date d’entrée envigueur du présent règlement, adresser de sa propre initiative unedemande motivée à la Commission, accompagnée des documents surlesquels il a fondé son avis que les conditions du paragraphe 1 premier
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alinéa sont réunies, afin d’obtenir l’autorisation visée audit alinéa. La
demande ne peut être présentée que pour les produits commercialiséssur le marché dudit État membre au moment de l’entrée en vigueur duprésent règlement.
3. LaCommissionexamineetdécide,danslesmeilleursdélais,selon
la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n
o804/68 du
Conseil(1),dansquellemesurelesdemandesprévuesauxparagraphes1
et 2 peuvent être acceptées. La Commission peut prendre toute mesureutileafindeserenseignersurtouslesaspectstechniquesdelademande.La décision de la Commission d’octroyer l’autorisation est publiée auJournal officiel des Communautés européennes .
4. L’autorisationviséeauparagraphe3vautpourlesmêmesproduits
fabriqués par d’autres opérateurs.
Article 5
Les produits composés utilisant la dénomination beurre sur la base de
l’article2paragraphe3durèglement(CEE)n
o1898/87commercialisés
aumomentdel’entréeenvigueurduprésentrèglementetnerespectantpas les dispositions de l’article 3 et de l’article 4 du présent règlement,peuvent continuer à être commercialisés en utilisant la dénominationbeurre pendant une période de deux ans suivant la date d’entrée envigueur du présent règlement.
▼
M1
Article 5 bis
Lorsqu’unemarqueenregistréeenAutriche,FinlandeouSuèdeavantle
1erjanvier 1995 et utilisant la description de vente «beurre» visée à
l’annexepartieA1durèglement(CE)no2991/94aétéappliquéeavant
cette date à des produits non conformes à cette partie A1 de l’annexe,elle peut continuer à être appliquée à ces produits pendant une périodetransitoire de dix ans à compter de la date précitée.
▼
B
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, l’article 2 est applicable au même moment que la méthode
visée au paragraphe 3 de ce même article.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
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ANNEXE
I.(espagnol) «MantequilladeSoria»ou«MantequilladeSoriadulce»ou«Mante-
quilladeSoriaazucarada»:pourunproduitlaitiersucréaromatiséayantauminimum39%dematièresgrasseslaitières
II.(danois)
III.(allemand) —«Butterkäse»:pourunfromageaulaitdevacheàpâtedemi-mollede
consistancegrasseayantuneteneurenmatièresgrasseslaitièresde45%auminimumdanslamatièresèche
—«Kräuterbutter»:pourunepréparationàbasedebeurrecontenantdes
herbesetayantauminimum62%dematièresgrasseslaitières
—«Milchmargarine»:pourunemargarinecontenantaumoins5%en
poidsdelaitentier,delaitmaigreoudeproduitslaitiersappropriés
IV.(grec)
V.(anglais) —«Brandybutter»—«Sherrybutter»—«Rumbutter»:pourun
produitsucréalcooliséayantauminimum34%dematièresgrasseslaitières
—«Buttercream»:pourunproduitsucréayantauminimum22,5%de
matièresgrasseslaitières
VI.(français) «Beurred’anchois,decrevettes,delangouste,dehomard,decrabe,de
langoustine,desaumon,desaumonfumé,decoquilleSaint-Jacques,desardine»:pourunproduitcontenantdesproduitsdelameretunminimumde10%dematièresgrasseslaitières
VII.(italien)
VIII.(néerlandais)
IX.(portugais)
X.(finnois) «Munavoi»:pourunproduitcontenantdesœufsayantunminimumde
35%dematièresgrasseslaitières
XI.(suédois) —«flytandemargarin»:pourunproduitdeconsistanceliquideconte-
nantauminimum80%dematièresgrassesvégétalescommelamarga-rinemaisdontlacompositionesttellequeleproduitn’estpastartinable
—«messmör»:pourunproduitparfoissucréàbasedelactosérum
ayantauminimum2%dematièresgrasseslaitières
—«vitlökssmör,persiljesmör,pepparrotssmör»:pourunproduitconte-
nantdesaromatesetayantauminimum66%dematièresgrasseslaitières.