2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—1
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►BDIRECTIVE2001/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 décembre 2001
établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement
sûrs des vraquiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JOL13du16.1.2002,p.9)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre2002L324 53 29.11.2002
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DIRECTIVE 2001/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 4 décembre 2001
établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le
chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article80,paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
aprèsconsultationduComitédesrégions,
statuantconformémentàlaprocédureviséeàl'article251dutraité(3),
considérantcequisuit:
(1)Étant donné le nombre élevé d'accidents de navigation concer-
nant des vraquiers et les pertes en vies humaines qui y sontassociées, de nouvelles mesures devraient être prises en vue de
renforcer la sécurité maritime dans le cadre de la politique
communedestransports.
(2)L'analysedescausesd'accidents devraquiersfaitapparaître queles opérations de chargement et de déchargement de cargaisonssolides en vrac, si elles ne sont pas exécutées correctement,peuvent contribuer à la perte de vraquiers, soit du fait de
contraintes excessives exercées sur la structure du navire, soit
en raison d'avaries mécaniques des éléments de structure dansles cales à cargaison. La sécurité des vraquiers peut êtrerenforcée par l'adoption de mesures visant à réduire le risqued'avaries de structure et de pertes dues à la mauvaise exécution
d'opérationsdechargementoudedéchargement.
(3)Au niveau international, l'Organisation maritime internationale
(OMI), dans le cadre de diverses résolutions de son assemblée,a adopté des recommandations relatives à la sécurité desvraquiers, ayant trait à l'interface navire/port en général et aux
opérationsdechargementetdedéchargementenparticulier.
(4)L'OMI a adopté, dans sa résolution A.862(20), un recueil de
règles pratiques pour la sécurité du chargement et du décharge-mentdesvraquiers(«recueilBLU»)etavivementencouragélesgouvernements contractants à le mettre en œuvre le plus tôtpossible et à informer l'OMI de tout cas de non-respect des
règles.Danscetterésolution,l'OMIaenoutreinvitélesgouver-
nements contractants sur le territoire desquels se trouvent desterminaux de chargement et de déchargement de cargaisonssolides en vrac à adopter des mesures législatives afin d'appli-quer une série de principes essentiels nécessaires pour la mise
enœuvreduditrecueil.
(5)L'incidence des opérations de chargement et de déchargement
sur la sécurité des vraquiers a des implications transfrontières,compte tenu du caractère planétaire des échanges de cargaisonssèches en vrac. Dès lors, il est préférable d'agir au niveaucommunautaire pour prévenir le naufrage de vraquiers dû à de2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—2
(1) JOC311Edu31.10.2000,p.240et
JOC180Edu26.6.2001,p.273.
(2) JOC14du16.1.2001,p.37.
(3) AvisduParlementeuropéendu13février2001(JOC276du1.10.2001,p.
38), position commune du Conseil du 27 juin 2001 (non encore parue au
Journal officiel) et décision du Parlement européen du 25 octobre 2001
(nonencoreparueauJournalofficiel).
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mauvaises pratiques de chargement et de déchargement, en
établissant des exigences et des procédures harmonisées auxfins de l'application des recommandations de l'OMI formulées
danslarésolutionA.862(20)del'assembléeetdurecueilBLU.
(6)Compte tenu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du
traité, une directive constitue l'instrument juridique approprié,carelleétablituncadrepourl'applicationobligatoireetuniformepar les États membres des exigences et des procédures applica-
bles au chargement et au déchargement sûrs des vraquiers tout
en laissant à chaque État membre le libre choix des modalitésde mise en œuvre les mieux adaptées à son système national.Conformémentauprincipedeproportionnalité,laprésentedirec-tiven'excèdepascequiestnécessairepouratteindrelesobjectifspoursuivis.
(7)Lasécuritédesvraquiersetdeleuréquipagepeutêtrerenforcéeen réduisant les risques liés à la mauvaise exécution des opéra-tions de chargement ou de déchargement dans les terminauxpourcargaisons sèchesen vrac. Onpourra atteindre cet objectifen établissant des procédures harmonisées de coopération et decommunication entre le navire et le terminal et en définissant
descritèresd'aptitudeapplicablesauxnaviresetauxterminaux.
(8)Afin de renforcer la sécurité des vraquiers et d'éviter toute
distorsion de la concurrence, les procédures harmonisées et lescritères d'aptitude devraient s'appliquer à tous les vraquiers,quel que soit leur pavillon, et à tous les terminaux dans la
Communauté où, dans des circonstances normales, ces navires
font escale pourcharger oudécharger descargaisons solides envrac.
(9)Il convient que les vraquiers faisant escale à un terminal pourchargeroudéchargerdescargaisonssolidesenvracsoientaptesàcesopérations.Demême,lesterminauxdevraient êtreaptesà
recevoiretàchargeroudéchargerlesvraquiersfaisantescale.À
cet effet, des critères d'aptitude ont été définis dans le recueilBLU.
(10)Afin de renforcer la coopération et la communication avec lecapitaine du navire sur les questions liées au chargement et audéchargement des cargaisons solides en vrac, il convient de
nommer un représentant du terminal responsable de ces opéra-
tions dans le terminal, et de mettre à la disposition descapitaines des manuels de renseignements indiquant lesexigencespropresauterminal etauport.Àceteffet,desdispo-sitionssontprévuesdanslerecueilBLU.
(11)L'élaboration, la mise en œuvre et le maintien d'un système decontrôle delaqualité danslesterminaux permettrait degarantirque les procédures de coopération et de communication et lesopérations de chargement et de déchargement proprement ditesdansleterminalsontplanifiéesetexécutéesconformémentàuncadre harmonisé internationalement reconnu et pouvant faire
l'objet d'audits. En vue de sa reconnaissance internationale, le
système de contrôle de la qualité devrait être compatible aveclasériedenormesISO9000adoptéeparl'Organisationinterna-tionaledenormalisation.Afindelaisserauxnouveauxterminauxsuffisamment de temps pour obtenir la certification correspon-dante, il importe de prévoir à leur intention, pour une période
limitée,uneautorisationtemporaired'exploitation.
(12)Afindegarantirquelesopérationsdechargement etdedéchar-
gementsontsoigneusementpréparées,convenuesetconduitesdemanière à éviter qu'elles menacent la sécurité du navire ou del'équipage,ilconvient dedéfinirlesresponsabilitésducapitaine
etdureprésentantduterminal.Àceteffet,desdispositionsperti-
nentes sont prévues par la convention internationale pour lasauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (conventionSOLAS de 1974), la résolution A.862(20) de l'assemblée del'OMIetlerecueil BLU.Auxmêmesfins,lesprocéduresdesti-nées à préparer, à approuver et à conduire les opérations de2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—3
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chargement ou de déchargement peuvent être fondées sur les
dispositionsdesditsinstrumentsinternationaux.
(13)LaCommunautéayantd'unemanièregénéraleintérêtàdissuaderlesnaviresnonconformesauxnormesdefréquentersesports,il
convient que le représentant du terminal notifie toute anomalie
manifeste à bord d'un vraquier qui est de nature à menacer lasécuritédesopérationsdechargementoudedéchargement.
(14)IlestnécessairequelesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresempêchentoufassentcesserlesopérationsdechargementoudedéchargement lorsqu'elles disposent d'éléments précis donnant àpenser que la sécurité du navire ou de l'équipage est menacéepar ces opérations. Les autorités compétentes devraient égale-
ment intervenir dansl'intérêt de la sécurité en cas de désaccord
entrelecapitaine etlereprésentant duterminal surl'applicationdecesprocédures.L'interventiondesautoritéscompétentesdansl'intérêt de la sécurité ne devrait pas être dépendante d'intérêtscommerciauxliésauterminal.
(15)Il est nécessaire de prévoir des procédures aux fins de signalerles avaries d'un navire survenant lors des opérations de charge-ment et de déchargement aux organes appropriés, tels que les
sociétés de classification, et pour les réparer, si nécessaire. Au
casoùcesavaries pourraient nuire àlasécurité ouàlanaviga-bilité du navire, la décision concernant la nécessité et l'urgencedes réparations devrait être prise par les autorités chargées ducontrôle par l'État du port en consultation avec l'administration
del'Étatdupavillon.Étantdonnél'expertisetechniquenécessaire
pour prendre cette décision, les autorités en question devraientavoir le droit de faire appel à un organisme agréé pour entre-prendre l'inspection de l'avarie et émettre un avis sur lanécessitédeprocéderàdesréparations.
(16)L'application de la présente directive devrait s'appuyer sur desprocédures efficaces de contrôle et de surveillance dans lesÉtats membres. L'établissement de rapports sur les résultats de
cette surveillance fournira desinformations précieuses surl'effi-
cacité des exigences et des procédures harmonisées établies parlaprésentedirective.
(17)Dans la résolution A.797(19) de l'assemblée de l'OMI du 23novembre 1995 relative à la sécurité des navires transportantdes cargaisons solides en vrac, les autorités de l'État du portsont requises d'apporter la confirmation que les terminaux de
chargement et de déchargement de cargaisons solides en vrac
satisfont aux recueils et recommandations de l'OMI en matièredecoopérationnavire/terre.Lanotificationàl'OMIdel'adoptionde la présente directive constituera une réponse appropriée àcette demande, en même temps qu'un signal clair en directionde la communauté maritime internationale indiquant que la
Communauté est résolue à soutenir les efforts déployés au
niveau international en vue de renforcer la sécurité du charge-mentetdudéchargementdesvraquiers.
(18)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre de la présente directive en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission(
1).
(19)Certaines dispositionsde laprésente directive devraient pouvoirêtre modifiées selon ladite procédure afin de les mettre en
conformité avec les instruments internationaux et communau-taires adoptés, modifiés ou entrés en vigueur après l'entrée envigueurdelaprésentedirectiveetauxfinsdelamiseenœuvredesprocéduresfixéesparlaprésentedirective,sansenélargirlechampd'application.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—4
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
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(20)Ladirective89/391/CEEduConseildu12juin1989concernant
lamiseenœuvredemesuresvisantàpromouvoirl'amélioration
de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) et ses
directives spécifiques pertinentes s'appliquent au travail relatifauchargementetaudéchargementdesvraquiers,
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Objet
Laprésentedirectiveapourobjetderenforcerlasécuritédesvraquiers
faisant escale aux terminaux des États membres pour charger oudécharger des cargaisons solides en vrac, en réduisant les risques decontraintes excessives et d'avarie matérielle de structure du navire aucoursduchargementoududéchargement,parl'établissement:
1) decritèresharmonisésd'aptitudeapplicables àcesnaviresettermi-
naux,et
2) de procédures harmonisées de coopération et de communication
entrecesnaviresetterminaux.
Article 2
Champ d'application
Laprésentedirectives'applique:
1) àtouslesvraquiers,quelquesoitleurpavillon, faisantescale àun
terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac,
et
2) àtouslesterminauxdesÉtatsmembresoùfontescaledesvraquiers
quirelèventduchampd'applicationdelaprésentedirective.
Sans préjudice des dispositions de la règle VI/7 de la convention
SOLAS de 1974, la présente directive ne s'applique pas aux installa-tions qui ne sont utilisées que de manière exceptionnelle pour lechargement,dansdesvraquiers,etledéchargement, horsdevraquiers,de cargaisons solides en vrac et ne s'applique pas dès lors que les
opérations de chargement ou de déchargement sont effectuées unique-
mentaumoyendeséquipementsàbordduvraquierconcerné.
Article 3
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
1) «conventionsinternationales»,lesconventionsdéfiniesàl'article2,
point 1, de la directive 95/21/CE du Conseil(
2), telles qu'en
vigueurle4décembre2001;
2) «conventionSOLASde1974»,laconventioninternationalepourla
sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles etmodificationsyafférents, ►
M1dansleurversionactualisée ◄;
3) «recueil BLU», le recueil de règles pratiques pour la sécurité du
chargement et du déchargement des vraquiers, tel qu'il figure à
l'annexedelarésolutionA.862(20)del'assembléedel'OMIdu27novembre1997,ensonétatau4décembre2001;2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—5
(1) JOL183du29.6.1989,p.1.
(2) Directive95/21/CEduConseildu19juin1995concernantl'applicationaux
navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eauxrelevant de la juridiction des États membres, des normes internationales
relativesàlasécuritémaritime,àlapréventiondelapollutionetauxcondi-
tionsdevieetdetravailàborddesnavires(contrôleparl'Étatduport)(JO
L157du7.7.1995,p.1).Directivemodifiéeendernierlieuparladirective
1999/97/CEdelaCommission(JOL331du23.12.1999,p.67).
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4) «vraquier», un vraquier tel que défini dans la règle IX/1.6 de la
convention SOLAS de 1974, dans l'interprétation de la résolution6delaconférenceSOLASde1997,àsavoir:
— unnavirecomptantunseulpont,desciternessupérieuresetdes
citerneslatéralesentrémiesdanssesespacesàcargaisonetquiest destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèchesenvrac,ou
— un minéralier, c'est-à-dire un navire de mer à un seul pont
comportant deux cloisons longitudinales et un double fondsous toute la tranche à cargaison, qui est destiné au transport
demineraisdanslescalescentralesuniquement,ou
— untransporteurmixtetelquedéfinidanslarègleII-2/3.27dela
conventionSOLASde1974;
5) «cargaison sèche en vrac» ou «cargaison solide en vrac», les
cargaisonssolidesenvractellesquedéfiniesdanslarègleXII/1.4delaconventionSOLASde1974,àl'exclusiondesgrains;
6) «grains»,lesgrainstelsquedéfinisàlarègleVI/8.2delaconven-
tionSOLASde1974;
7) «terminal», toute installation fixe, flottante ou mobile équipée et
utiliséepourlechargementdansdesvraquiersouledéchargementhorsdevraquiersdecargaisonssèchesenvrac;
8) «exploitant de terminal», le propriétaire d'un terminal, ou tout
organismeoupersonneàquilepropriétaireaconfiélaresponsabi-litédesopérationsdechargementetdedéchargementd'unvraquierparticuliereffectuéesauterminal;
9) «représentantduterminal»,toutepersonnenomméeparl'exploitant
determinalquialaresponsabilitégénéraledelapréparation,dela
conduite et du déroulement des opérations de chargement et dedéchargement d'un vraquier particulier effectuées par le terminaletl'autoritépourcontrôlerl'ensemble;
10) «capitaine»,lapersonnequialecommandementd'unvraquier,ou
un officier du navire chargé par le capitaine des opérations dechargementetdedéchargement;
11) «organismeagréé»,unorganismeagrééconformémentàl'article4
deladirective94/57/CEduConseil(
1);
12) «administrationdel'Étatdupavillon»,lesautoritéscompétentesde
l'Étatdontlevraquieradroitdebattrelepavillon;
13) «autoritéchargéeducontrôleparl'Étatduport»,l'autoritécompé-
tente d'un État membre habilitée à appliquer les dispositions
relativesaucontrôleprévuesdansladirective95/21/CE;
14) «autorité compétente», une autorité publique nationale, régionale
oulocale d'unÉtat membrehabilitée parlalégislation nationale àmettre en œuvre et faire appliquer les dispositions de la présentedirective;
15) «renseignements sur la cargaison», les renseignements sur la
cargaison requis aux termes de la règle VI/2 de la conventionSOLASde1974;
16) «plan de chargement ou de déchargement», un plan tel que visé
parlarègleVI/7.3delaconventionSOLASde1974etétabliselon
lemodèlefigurantàl'appendice2durecueilBLU;
17) «liste de contrôle de sécurité navire/terre», la liste de contrôle
viséeàlasection4durecueilBLUetétablieselonlemodèlefigu-rantàl'appendice3duditrecueil;
18) «déclaration relative à la densité de la cargaison solide en vrac»,
les informations sur la densité de la cargaison qui doivent être2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—6
(1) Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles
et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'ins-
pection et la visite des navires et les activités pertinentes des
administrationsmaritimes(JOL319du12.12.1994,p.20).Directivemodi-
fiéeparladirective97/58/CEdelaCommission(JOL274du7.10.1997,p.
8).
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fourniesenapplicationdelarègleXII/10delaconventionSOLAS
de1974.
Article 4
Exigences concernant l'aptitude opérationnelle des vraquiers
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
exploitants de terminaux s'assurent de l'aptitude opérationnelle desvraquiers au chargement ouau déchargement de cargaisons solides en
vracencontrôlantlaconformitéauxdispositionsdel'annexeI.
Article 5
Exigences concernant l'aptitude des terminaux
LesÉtatsmembress'assurentquelesexploitants determinaux veillent
à ce que, en ce qui concerne les terminaux dont ils sont responsables
envertudelaprésentedirective:
1) lesterminauxrespectentlesdispositionsdel'annexeII;
2) unouplusieursreprésentantsduterminalsoit/soientnommé(s);
3) des manuels de renseignements soient préparés indiquant les
exigences propres au terminal et celles des autorités compétentesainsi que les renseignements concernant le port et le terminalénumérés à l'appendice 1, point 1.2, du recueil BLU, et que cesmanuels soient mis à la disposition des capitaines de vraquiersfaisantescaleauterminalpourchargeroudéchargerdescargaisons
solidesenvrac,et
4) un système de contrôle de la qualité soit élaboré, mis en œuvre et
maintenu. Un tel système de contrôle de la qualité est certifiéconformément à la norme ISO 9001:2000 ou à une norme équiva-lente qui couvre au moins tous les aspects de la norme ISO9001:2000,etfaitl'objetd'auditsselonlesorientations delanorme
ISO 10011:1991 ou d'une norme équivalente qui couvre tous les
aspects de la norme ISO 10011:1991. La directive 98/34/CE(
1) est
respectéeencequiconcernelesditesnormeséquivalentes.
Il est accordé une période transitoire de trois ans à compter de
l'entrée en vigueur de la présente directive pour la mise en placedu système de contrôle de la qualité et une année supplémentaire
pourl'obtentiondelacertificationdusystème.
Article 6
Autorisation temporaire
Par dérogation aux exigences de l'article 5, point 4, l'autorité compé-
tente peut délivrer, pour les terminaux qui ont été aménagés
récemment, une autorisation temporaire d'exploitation d'une validitémaximale dedouzemois.Leterminal doittoutefoisfairelapreuvedesonintention demettre enœuvreunsystèmedecontrôle delaqualitéconforme à la norme ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente,commeprévuàl'article5,point4.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—7
(1) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998
prévoyantuneprocédured'informationdansledomainedesnormesetrégle-
mentations techniques et des règles relatives aux services de la société de
l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37). Directive modifiée par la
directive98/48/CE(JOL217du5.8.1998,p.18).
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Article 7
Responsabilités des capitaines et des représentants des terminaux
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourgarantirque
les principes énoncés ci-après concernant les responsabilités des capi-
tainesetdesreprésentantsdesterminauxsontrespectésetappliqués.
1) Responsabilitésducapitaine:
a) lecapitaine est responsable à tout moment duchargement et du
déchargementsûrsduvraquierdontilalacharge;
b) le capitaine indique au terminal, suffisamment à l'avance par
rapport à l'heure d'arrivée probable de son navire au terminal,
lesrenseignementsvisésàl'annexeIII;
c) avant tout chargement de cargaison solide en vrac, le capitaine
s'assure d'avoir reçu les renseignements sur la cargaison requisparlarègleVI/2.2delaconventionSOLASde1974et,sinéces-saire, une déclaration relative à la densité de ladite cargaison.Ces renseignements sont inscrits dans le formulaire de déclara-
tion concernant la cargaison figurant à l'appendice 5 du recueil
BLU;
d) avant le commencement et au cours du chargement ou du
déchargement, le capitaine s'acquitte des obligations énoncées àl'annexeIV.
2) Responsabilitésdureprésentantduterminal:
a) à la réception de la notification initiale de l'heure d'arrivée
probable du navire, le représentant du terminal fournit au capi-tainelesrenseignementsvisésàl'annexeV;
b) le représentant du terminal s'assure que le capitaine a été avisé
dès que possible des informations contenues dans le formulaire
dedéclarationconcernantlacargaison;
c) le représentant du terminal notifie sans délai au capitaine et à
l'autorité chargée du contrôle par l'État du port les anomaliesmanifestes qu'il a constatées à bordd'unvraquier quipourraientmenacer la sécurité du chargement ou du déchargement de
cargaisonssolidesenvrac;
d) avant le commencement et au cours du chargement ou du
déchargement, le représentant du terminal s'acquitte des obliga-tionsénoncéesàl'annexeVI.
Article 8
Procédures entre les vraquiers et les terminaux
Les États membres veillent à ce que les procédures ci-après soient
appliquéesauxfinsduchargement,dansdesvraquiers,oududécharge-ment,horsdevraquiers,decargaisonssolidesenvrac.
1) Avant le chargement ou le déchargement de cargaisons solides en
vrac, le capitaine convient avec le représentant du terminal d'unplandechargement oudedéchargement conformeauxdispositionsde la règle VI/7.3 de la convention SOLAS de 1974. Le plan dechargement ou de déchargement est élaboré conformément au
modèle figurant à l'appendice 2 du recueil BLU. Le numéro OMI
duvraquierconcernéyestindiquéetlecapitaine etlereprésentantduterminalconfirmentleuraccordsurleplanenlesignant.
Toutemodificationduplansusceptible,auxyeuxdel'uneoul'autre
partie,denuireàlasécuritédunavireoudel'équipageestmiseaupoint, acceptée et approuvée par les deux parties sous forme d'un
planrévisé.
Le plan de chargement ou de déchargement approuvé, ainsi que
touterévisionultérieureapprouvée,sontconservésàborddunavireetauterminalpendantunepériodedesixmois,pourpermettreauxautoritéscompétentesdeprocéderàtoutevérificationnécessaire.
2) Avant le commencement du chargement ou du déchargement, la
liste de contrôle de sécurité navire/terre est complétée et signée2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—8
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conjointementparlecapitaineetlereprésentantduterminal,confor-
mémentauxdirectivesfigurantàl'appendice4durecueilBLU.
3) Une communication effective entre le navire et le terminal est
établie et maintenue tout au long de l'opération, permettant derépondre aux demandes de renseignements concernant le processus
de chargement ou de déchargement et de réagir rapidement au cas
où le capitaine ou le représentant du terminal ordonne de surseoirauxopérationsdechargementoudedéchargement.
4) Lecapitaineetlereprésentantduterminalconduisentlesopérations
dechargementoudedéchargementconformémentauplanconvenu.Le représentant du terminal est responsable du chargement ou dudéchargement de la cargaison solide en vrac pour ce qui concernel'ordre des cales, les quantités et la cadence de chargement ou dedéchargement indiqués dans le plan. Il ne s'écarte pas du plan de
chargement ou de déchargement approuvé, sauf consultation préa-
lableetaccordécritducapitaine.
5) À l'issue du chargement ou du déchargement, le capitaine et le
représentant du terminal conviennent par écrit que le chargement
ouledéchargementaétéexécutéconformémentauplan,ycompristoute modification convenue. Dans le cas du déchargement, cetaccord écrit est accompagné d'un document attestant que les calesàcargaisonontétévidéesetnettoyéesconformémentauxexigences
du capitaine, et indique toute avarie subie par le navire ainsi que
toutesréparationseffectuées.
Article 9
Rôle des autorités compétentes
1. Sans préjudice des droits et obligations du capitaine prévus à la
règleVI/7.7delaconventionSOLASde1974,lesÉtatsmembresveil-
lent à ce que leurs autorités compétentes empêchent ou fassent cesserlesopérationsdechargementoudedéchargementdecargaisonssolidesenvraclorsqu'ellesdisposentd'élémentsprécisdonnantàpenserquelasécuritédunavireoudel'équipageseraitmenacéeparcesopérations.
2. Lorsquel'autoritécompétenteestinforméed'undésaccordentrele
capitaineetlereprésentantduterminalsurl'applicationdesprocédures
prévuesàl'article 8,l'autorité compétente intervient, encasdebesoin,dansl'intérêtdelasécuritéet/oudel'environnementmarin.
Article 10
Réparation des avaries survenues au cours du chargement ou du
déchargement
1. Si une avarie de la structure ou des équipements du navire
survientaucoursduchargementoududéchargement,elleestsignaléeparlereprésentantduterminalaucapitaineet,sinécessaire,réparée.
2. Sil'avarieestsusceptible denuireàlastructureouàl'étanchéité
delacoque,ouauxsystèmestechniquesessentielsdunavire,l'adminis-
trationdel'Étatdupavillon,ouunorganismeagrééparelleetagissanten son nom, ainsi que l'autorité chargée du contrôle par l'État du portsont informées de la situation par le représentant du terminal et/ou lecapitaine. La décision sur la nécessité d'une réparation immédiate ou
sur la possibilité de son report est prise par l'autorité chargée du
contrôle par l'État du port, en tenant compte de l'avis, s'il a étéexprimé, de l'administration de l'État du pavillon ou de l'organismeagréé par elle et agissant en son nom, et de l'avis du capitaine. Lors-qu'uneréparation immédiate estjugée nécessaire, ilyestprocédé à lasatisfactionducapitaineetdel'autoritécompétenteavantquelenavire
nequitteleport.
3. Aux fins de la décision visée au paragraphe 2, l'autorité chargée
du contrôle par l'État du port peut faire appel à un organisme agréépour entreprendre l'inspection de l'avarie et émettre un avis sur lanécessitéd'uneréparationimmédiateousursonreport.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—9
▼B
4. Leprésentarticle s'appliquesanspréjudice deladirective 95/21/
CE.
Article 11
Surveillance et établissement de rapports
1. Les États membres s'assurent régulièrement que les terminaux
satisfont aux exigences de l'article 5, point 1, de l'article 7, point 2 etdel'article 8.Cette procédure desurveillance comprend l'exécution devisitesinopinéesaucoursdesopérationsdechargement oudedéchar-gement.
De plus, les États membres s'assurent que les terminaux satisfont aux
exigences de l'article 5, point 4, à l'expiration de la période prévueauditpoint4et,pourlesterminaux récemment installés, àl'expiration
delapériodeprévueàl'article6.
2. LesÉtatsmembresfournissenttouslestroisansàlaCommission
unrapportsurlesrésultatsdelasurveillance.Lerapportcontientégale-
mentuneévaluationdel'efficacité desprocéduresharmoniséespourlacoopération et la communication entre les vraquiers et les terminauxprévuesdanslaprésentedirective.Lerapportesttransmisauplustardle30avrildel'annéequisuitlapériodedetroisannéescalendairessurlaquelleilporte.
Article 12
Évaluation
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un
rapport d'évaluation sur le fonctionnement du système prévu par laprésente directive, rapport qui se fonde sur les rapports des Étatsmembres visés à l'article 11, paragraphe 2. Ce rapport contient égale-ment une évaluation quant à la question de savoir s'il est nécessaire
que les États membres continuent à fournir les rapports qui sontvisés
àl'article11,paragraphe2.
Article 13
Notification à l'OMI
La présidence du Conseil, agissant au nom des États membres, et la
Commission informent conjointement l'OMI de l'adoption de laprésente directive, en faisant référence au point 1.7 de l'annexe de la
résolutionA.797(19)del'OMI.
Article 14
Comité de réglementation
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS) instituéparl'article 3durèglement (CE)n
o2099/2002duParlement européen
etduConseildu5novembre2002instituantuncomitépourlasécurité
maritimeetlapréventiondelapollutionparlesnavires(COSS)(1).
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CEs'appliquent,danslerespectdes
dispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—10
(1) JOL324du29.11.2002,p.1.▼M1
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▼B
Article 15
Procédure de modification
1. Lesdéfinitionsquifigurentàl'article3,points1à6etpoints15
à 18, les références aux conventions et recueils internationaux ainsi
qu'aux résolutions et circulaires de l'OMI, aux normes ISO et aux
instruments communautaires, ainsi que leurs annexes, peuvent êtremodifiéesconformémentàlaprocédureviséeàl'article14,paragraphe2,afindelesmettreenconformitéaveclesinstrumentsinternationauxetcommunautairesadoptés,modifiésouentrésenvigueuraprèsl'adop-tiondelaprésentedirective,danslamesureoùlechampd'application
decettedernièren'enestpasélargi.
2. Laprocédure viséeà l'article 14,paragraphe 2,s'appliqueencas
de modification de l'article 8 et des annexes aux fins de la mise enœuvre des procédures prévues par la présente directive et en cas demodificationoud'abrogationdesobligationsenmatièred'établissementderapports,viséesàl'article11,paragraphe2,etàl'article12,dansla
mesure où ces dispositions n'élargissent pas le champ d'application de
laprésentedirective.
3. Les modifications des instruments internationaux visés à l'article
3peuventêtre excluesduchampd'application delaprésente directiveenapplicationdel'article5durèglement(CE)n
o2099/2002.
Article 16
Sanctions
LesÉtatsmembresdéterminentlerégimedessanctionsapplicablesaux
violations des dispositions nationales prises en application de la
présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la
mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent êtreeffectives,proportionnéesetdissuasives.
Article 17
Transposition et application
1. LesÉtatsmembresadoptentetpublient,avantle5août2003,les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ilseninformentimmédiatement laCommission.
Ilsappliquentcesdispositionsàpartirdu1
ermars2004.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'une
telleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de leur droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régiparlaprésentedirective.
Article 18
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Article 19
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—11
▼M1
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ANNEXE I
EXIGENCES LIÉES À L'APTITUDE OPÉRATIONNELLE DES
VRAQUIERS AU CHARGEMENT ET AU DÉCHARGEMENT DE
CARGAISONSSOLIDESEN VRAC
(visées à l'article 4)
Les vraquiers faisant escale aux terminaux des États membres pour charger ou
déchargerdescargaisonssolidesenvracsontcontrôlésafindes'assurerdeleur
conformitéauxexigencesci-après.
1) Ilscomportentdescalesàcargaisonetdesécoutillesd'unetaillesuffisanteet
d'une conception permettant le chargement, l'arrimage, le nivellement et le
déchargement de cargaisons solides en vrac dans des conditions satisfai-
santes.
2) Ils comportent les numéros d'identification des écoutilles des cales à
cargaison correspondant à ceux utilisés dans le plan de chargement ou de
déchargement. L'emplacement, la taille et la couleur de ces numéros sont
clairementvisiblesetfacilementidentifiablesparl'opérateurdeséquipements
dechargementoudedéchargementduterminal.
3) Lesécoutillesdescalesàcargaison,lessystèmesd'ouverturedesécoutilleset
les dispositifs de sécurité sont en bon état de fonctionnement et utilisés
uniquementàl'effetprévu.
4) Lesindicateurslumineuxdelagîte,s'ilenexiste,sonttestésavantlecharge-
mentouledéchargementetserévèlentêtreopérationnels.
5) Si la présence à bord d'un calculateur de chargement agréé est requise, cet
instrument est certifié et en état d'effectuer des calculs de contraintes au
coursduchargementoududéchargement.
6) Les machines de propulsion et les machines auxiliaires sont en bon état de
fonctionnement.
7) Le matériel installé sur le pont pour les opérations d'amarrage et de mouil-
lageestenétatdefonctionnementetbienentretenu.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—12
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ANNEXE II
EXIGENCES LIÉES À L'APTITUDE DES TERMINAUX AU CHARGE-
MENT ET AU DÉCHARGEMENT DE CARGAISONS SOLIDES EN
VRAC
(visées à l'article 5, point 1)
1. Lesterminauxn'acceptentpourlechargementouledéchargementdecargai-
sons solides en vrac que des vraquiers aptes à accoster de manière sûre le
longdesinstallations de chargement et dedéchargement, compte tenu dela
profondeurdel'eauauposteàquai,desdimensionsmaximalesdunavire,des
dispositions prévues en matière d'amarrage, des défenses, de la sécuritéd'accès et des obstructions possibles aux opérations de chargement ou de
déchargement.
2. Le matériel de chargement ou de déchargement des terminaux doit être
dûmentcertifiéetentretenuconformémentauxrèglesetauxnormesapplica-
bles, et il ne doit être utilisé que par du personnel dûment qualifié et
possédant,lecaséchéant,lescertificatsrequis.
3. Lepersonneldesterminauxestforméàtouslesaspectsduchargementetdu
déchargement sûrs des vraquiers, en fonction des responsabilités de chacun.
La formation est conçue pour familiariser aux dangers généralement liés au
chargement etaudéchargement decargaisonssolidesenvrac,etauxconsé-
quences défavorables que peuvent avoir le chargement ou le déchargement
incorrectssurlasécuritédesnavires.
4. Le personnel des terminaux assurant le chargement et le déchargement
dispose d'équipements individuels de protection adéquats et les utilise, et
bénéficie de périodes de repos appropriées afin d'éviter les accidents dus à
lafatigue.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—13
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ANNEXE III
RENSEIGNEMENTSÀFOURNIRPARLECAPITAINEAUTERMINAL
[visés à l'article 7, point 1 b)]
1. L'heure prévue d'arrivée du navire au large du port, dès que possible. Cette
indicationdoitêtremiseàjourlecaséchéant.
2. Lorsdelacommunicationinitialedel'heureprévued'arrivée:
a) nom, indicatif d'appel, numéro OMI,État du pavillon et port d'immatri-
culation;
b) plan de chargement ou de déchargement indiquant la quantité de
cargaison, l'arrimage par les écoutilles, l'ordre de chargement ou de
déchargement et la quantité à charger ou à décharger lors de chaque
opérationdedéversement;
c) tirantd'eauàl'arrivéeettirantd'eauprévuaudépart;
d) tempsrequispourleballastageouledéballastage;
e) longueur hors tout et largeur du navire et longueur de la tranche à
cargaison depuis le surbau avant de l'écoutille située à l'extrémité avant
jusqu'au surbau arrière de l'écoutille située à l'extrémité arrière, par
lesquelleslacargaisondoitêtrechargéeoudéchargée;
f) distance de la flottaison à la première écoutille par laquelle le charge-
ment ou le déchargement doit commencer et distance du bordé du
navireàl'ouverturedel'écoutille;
g) emplacementdel'échelledecoupée;h) tirantd'air;
i) indicationsconcernantlesenginsdemanutentiondunavireetleurscapa-
cités,lecaséchéant;
j) nombreettypedesaussièresd'amarrage;
k) demandes particulières, concernant par exemple le nivellement de la
cargaisonoulamesureencontinudelateneureneaudelacargaison;
l) détails de toute réparation nécessaire susceptible de retarder l'accostage,
le commencement du chargement ou du déchargement, ou de retarder
l'appareillageàl'issueduchargementoududéchargement;
m) toutautrerenseignementconcernantlenavire,demandéparleterminal.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—14
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ANNEXE IV
OBLIGATIONS DU CAPITAINE AVANT ET PENDANT LES OPÉRA-
TIONS DE CHARGEMENT OU DE DÉCHARGEMENT
[visées à l'article 7, point 1 d)]
Avantetpendantlesopérationsdechargementoudedéchargement,lecapitaine
doitveilleràceque:
1) lechargementouledéchargementdunavireainsiqueledéversementoula
prised'eaudeballastsefassentsouslecontrôledel'officierresponsable;
2) la répartition de la cargaison et de l'eau de ballast soit surveillée pendant
tout le processusde chargement ou de déchargement, afin que la structure
dunavirenesubissepasdecontraintesexcessives;
3) lenavirerested'aplomb,oubien,siunegîteestnécessairepourdesraisons
opérationnelles,elledemeureaussiréduitequepossible;
4) le navire demeure amarré de manière sûre, compte tenu des conditions
météorologiqueslocalesetdesprévisionsenlamatière;
5) unnombresuffisantd'officiersetdematelotsdemeurentàbordpourl'ajus-
tement des aussières d'amarrage ainsi que pour toute situation normale ou
d'urgence, compte tenu de la nécessité de laisser à l'équipage despériodes
derepossuffisantespouréviterlafatigue;
6) lereprésentant duterminal soitaverti desexigences enmatière denivelle-
ment de la cargaison, qui doit être conforme aux procédures du recueil de
règlespratiquespourlasécuritédutransportdescargaisonssolideenvrac,
del'OMI;
7) le représentant du terminal soit averti des exigences du navire en matière
d'harmonisationentreledéballastageouleballastageetlacadencedechar-
gement ou de déchargement, et de tout écart par rapport au plan de
déballastage ou de ballastage, ou de tout autre point susceptible d'affecter
lechargementouledéchargementdelacargaison;
8) l'eaudeballastsoitdéverséeàunrythmeconformeauplandechargement
approuvé, et n'entraîne pas d'inondation du quai ni des embarcations
voisines;lorsqu'iln'estpaspossiblequelenaviredéversetoutesoneaude
ballast avant la phase de nivellement dans le processus de chargement, le
capitaine s'accorde avec le représentant du terminal sur les heures
auxquelleslechargementdoitéventuellementêtrearrêté,etsurladuréede
cesarrêts;
9) unaccordexisteaveclereprésentantduterminalquantauxactionsàentre-
prendre en cas de pluie ou d'autre changement des conditionsmétéorologiques, lorsque la nature de la cargaison créerait un risque en
pareilcas;
10) aucuntravailàchaudnesoitexécutéàbordouàproximitédunavirealors
que celui-ci est à quai, sauf autorisation du représentant du terminal et
conformémentàtouteexigencedel'autoritécompétente;
11) unesurveillanceétroitedesopérationsdechargementetdedéchargementet
du navire soit assurée lors des phases finales du processus de chargement
oudedéchargement;
12) le représentant du terminal soit averti immédiatement lorsque le processus
dechargementoudedéchargementaprovoquéuneavarieoucrééunesitu-
ationdangereuse,oulorsqu'ilestsusceptibledelefaire;
13) le représentant du terminal soit avisé lorsque la mise en assiette finale du
naviredoitcommencer,afindepermettrel'évacuationdesdispositifstrans-
porteurs;
14) pourunemêmecale,ledéchargementàtribordcorrespondeétroitement au
déchargementàbâbordafind'éviterunetorsiondelastructuredunavire;
15) ilsoittenucompte,lorsduballastaged'uneoudeplusieurscales,del'éven-
tualité de rejets de vapeurs inflammables en provenance des cales, et que
des précautions soient prises avant l'autorisation de tout travail à chaud à
côtéouau-dessusdecescales.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—15
▼B
ANNEXE V
RENSEIGNEMENTSÀFOURNIRPARLETERMINALAUCAPITAINE
[visés à l'article 7, point 2 a)]
1. Désignationduposteàquaioùauralieulechargementouledéchargement
etdélaisprévuspourl'accostageetl'opérationdechargementoudedéchar-
gement(1).
2. Caractéristiquesdumatérieldechargementoudedéchargement, ycompris
la cadence nominale de chargement ou de déchargement du terminal et le
nombre de goulottes de chargement ou de déchargement à utiliser, ainsi
que le délai prévu pour chaque déversement ou (dans le cas du décharge-
ment)ledélaiprévupourchaqueétapedudéchargement.
3. Particularités du poste à quai ou de la jetée que le capitaine peut devoir
connaître, y compris l'emplacement des obstacles fixes ou mobiles, des
défenses,desbollardsetdesdispositifsd'amarrage.
4. Profondeur minimale de l'eau le long du poste à quai et dans les chenaux
d'accèsoudesortie(1).
5. Densitédel'eauauposteàquai.
6. Distance maximale entre la flottaison et la partie supérieure des panneaux
d'écoutille ouentre laflottaison etlapartie supérieuredeshiloires, suivant
celle de ces valeurs qui est applicable à l'opération de chargement ou de
déchargement,ettirantd'airmaximal.
7. Dispositionsconcernantlespasserellesetl'accès.8. Côtédunavirequidevrasetrouverlelongduposteàquai.
9. Vitesse maximale autorisée à l'approche de la jetée, ainsi que disponibilité
ettypedesremorqueurs,etleurforcedetraction.
10. Ordre dans lequel les différents lots de cargaison doivent être chargés, et
toutes autres restrictions applicables, s'il n'est pas possible de charger la
cargaisondansn'importequelordreoudansn'importequellecaleenraison
d'exigencesparticulièresaunavire.
11. Toutespropriétésdelacargaisonàchargerquipeuventprésenterunrisque
silacargaisonentreencontactavecdescargaisonsoudesrésidusàbord.
12. Renseignements préalables surles opérations de chargement ou de déchar-
gement qui sont prévues ou sur les changements à apporter aux plans
existantsdechargementoudedéchargement.
13. Indications visant à préciser si le matériel de chargement ou de décharge-
mentduterminalestfixeousisamobilitéestlimitée.
14. Aussièresd'amarragerequises.
15. Notificationdedispositionsparticulièresconcernantl'amarrage.
16. Toutesrestrictionsquantauballastageouaudéballastage.17. Tirantd'eaumaximalàl'appareillageautoriséparl'autoritéportuaire.
18. Toutautrerenseignementconcernantleterminal,demandéparlecapitaine.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—16
(1) Lesrenseignementsconcernantlesdélaisprévuspourl'accostageetl'appareillageainsi
que la profondeur d'eau minimale au poste à quai doivent être progressivement mis àjourettransmisaucapitainedèsréceptiondesavisd'heured'arrivéeprévue.Lesinfor-mations surla profondeurd'eau minimale dans leschenauxd'accèset desortie seront
fourniesparleterminaloul'autoritécompétente,selonlecas.
▼B
ANNEXE VI
OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT DU TERMINAL AVANT ET
PENDANT LES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT OU DE DÉCHAR-
GEMENT
[visées à l'article 7, point 2 d)]
Avantetpendantlesopérationsdechargementoudedéchargement,lereprésen-
tantduterminaldoit:
1) indiqueraucapitainelesnomsdesmembresdupersonnelduterminaloude
l'agentduchargeurquiserontresponsablesdesopérationsdechargementou
dedéchargementetaveclesquelslecapitaineseraencontact,ainsiqueles
procéduresàsuivrepoursemettreenrapportaveccespersonnes;
2) prendretouteslesmesuresdeprécautionnécessairespouréviteruneavarie
au navire du fait du matériel de chargement ou de déchargement, et
informerlecapitainesiunetelleavariesurvient;
3) veilleràcequelenavirerested'aplomb,oubien,siunegîteestnécessaire
pour des raisons opérationnelles, à ce qu'elle demeure aussi réduite que
possible;
4) veiller, pour une même cale, à ce que le déchargement à tribord corres-
ponde étroitement au déchargement à bâbord, afin d'éviter une torsion de
lastructuredunavire;
5) dans le cas de cargaisons à haute densité, ou lorsque les charges indivi-
duelles lâchées par une benne sont importantes, prévenir le capitaine que
la structure du navire peut subir des chocs localisés considérables jusqu'à
ce que le plafond de ballast soit entièrement couvert par la cargaison, en
particulier si la cargaison peut être larguée de haut en chute libre, et que
desprécautionsspécialesdoiventêtreprisesaudébutdel'opérationdechar-
gementdanschaquecaleàcargaison;
6) veilleràs'accorderaveclecapitaineàtouteslesétapesduprocessusence
quiconcernetouslesaspectsdesopérationsdechargementoudedécharge-
ment, et à ce que le capitaine soit informé de toute modification de la
cadence convenue de chargement, ainsi que du poids chargé après chaque
déversement;
7) consignerlepoidsetladispositiondelacargaisonchargéeoudéchargée,et
veilleràcequelespoidsdanslescalesnes'écartentpasduplandecharge-
mentoudedéchargementapprouvé;
8) veilleràcequelacargaisonsoitnivelée,auchargementcommeaudéchar-
gement,conformémentauxexigencesducapitaine;
9) veiller à ce que les quantités de cargaison requises pour obtenir le tirant
d'eau et l'assiette de départ soient calculées de telle sorte que toute la
cargaison qui se trouve sur les dispositifs transporteurs du terminal puisse
être évacuée et que ces dispositifs puissent tourner jusqu'à ce qu'ils soient
vides lorsque le chargement est terminé; à cette fin, le représentant du
terminal doit aviser le capitaine du tonnage nominal que contiennent ses
dispositifstransporteursetprécisers'ilestnécessairedenettoyercesdispo-
sitifsàlafinduchargement;
10) danslecasdudéchargement,avertirsoigneusementlecapitainelorsqu'ilest
prévu d'augmenter ou de réduire le nombre de goulottes de déchargement
utilisées, et aviser le capitaine lorsque le déchargement est jugé achevé
pourchaquecale;
11) veilleràcequ'aucuntravail àchaudnesoitexécuté àbordouàproximité
du navire alors que celui-ci est à quai, sauf autorisation du capitaine et
conformémentàtouteexigencedel'autoritécompétente.2001L0096—FR—29.11.2002—001.001—17