1998R2768 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2768/98 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1998
relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive
(JO L 346 du 22.12.1998, p. 14)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1081/2001 de la Commission du 1erjuin 2001 L 149 17 2.6.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2768/98 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1998
relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseildu 22 septembre 1966 portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteurdes matières grasses (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1638/98 (2), et notamment son article 12 bis,
considérant que l'article 12 bisdu règlement no136/66/CEE prévoit la
possibilité de mettre en œuvre, jusqu'au 31 octobre 2001, un régimed'aide au stockage privé d'huile d'olive, en cas de perturbation grave dumarché dans certaines régions de la communauté; que ledit régime
d'aide doit se baser sur des contrats avec des opérateurs agréés offrant
des garanties suffisantes, et qu'une priorité doit être accordée auxgroupements de producteurs au sens du règlement (CE) n
o952/97 du
Conseil(3);
considérant qu'il convient d'établir les modalités relatives au régime
d'aide au stockage privé d'huile d'olive pour permettre sa mise en œuvrerapide en cas de nécessité; que afin d'accentuer l'effet du régime sur lemarché au niveau des producteurs et pour en faciliter le contrôle, ilconvient de concentrer les aides sur le stockage des huiles d'olive viergeen vrac;
considérant que, pour refléter au mieux la situation du marché, le
montant de l'aide doit être déterminé par des adjudications ouvertes enfonction de certaines modalités et pour les secteurs de marché qui lenécessitent; que les participants aux adjudications doivent être des
opérateurs offrant des garanties importantes;
considérant qu'il est nécessaire de préciser les informations que les
offres doivent mentionner et les conditions dans lesquelles elles sontprésentées et dépouillées; que, en particulier, les offres doivent
concerner une longue durée de stockage et une quantité minimale en
rapport avec la réalité du secteur, afin de pouvoir influer sur la situationdu marché; que l'exécution de l'offre doit être assurée par le dépôt d'unegarantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n
o2220/85
de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
3403/93 (5), dont le montant et la durée sont en relation avec les risques
de variations des prix sur le marché et le nombre de jours de stockagedonnant droit à l'aide qui ont été effectivement réalisés;
considérant que les offres retenues sont celles qui sont inférieures ou
égales à un montant maximal de l'aide par jour de stockage, à fixer en
fonction du marché de l'huile d'olive; que, toutefois, la représentativitédes offres et le respect des quantités maximales prévues parl'adjudication doivent être assurés pour chaque catégorie ou régiondéterminées;
considérant qu'il convient de préciser les principaux éléments à stipuler
par le contrat; que, pour éviter des dysfonctionnements du marché, ladurée du contrat doit pouvoir être révisée par la Commission en tenantcompte, notamment, des prévisions relatives à la récolte de la campagnede commercialisation suivant celle au cours de laquelle le contrat a été
conclu;
considérant que, afin d'assurer une gestion adéquate du régime, ilest
nécessaire d'indiquer les conditions dans lesquelles une avance sur l'aidepeut être octroyée, les contrôles du respect du droit à l'aide qui sont1998R2768 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 2
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.
(4) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(5) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 4.
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indispensables, certaines modalités du calcul de l'aide et les éléments à
communiquer par les États membres à la Commission;
considérant que le règlement (CEE) no314/88 de la Commission (1),
modifié par le règlement (CEE) no3788/89 (2)et le règlement (CE) no94/
98 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2367/98 (4), concernant le stockage privé avant le 1ermars 1998 doivent
être abrogés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les organismes compétents des États membres producteurs
concluent des contrats de stockage privé d'huile d'olive vierge en vracdans les conditions établies par le présent règlement.
2. En vue de déterminer les aides à octroyer pour la réalisation de
contrats de stockage privé d'huile d'olive vierge en vrac, la Commissionpeut, jusqu'au 31 octobre 2001 et selon la procédure prévue à l'article 38
du règlement n
o136/66/CEE, ouvrir des adjudications à durée limitée.
Au cours d'une adjudication à durée limitée, il est procédé à desadjudications partielles.
Article 2
1. Une adjudication à durée limitée peut être ouverte dans les cas où:
— ilexiste, dans certaines régions de l a Communauté, des perturbations
graves du marché qui peuvent être réduites ou résolues par desmesures relatives au stockage privé des huiles d'olive vierge en vrac
et
— le prix moyen constaté sur le marché pendant une période d'au moins
deux semaines est inférieur à:
— 177,88 écus/100kg pour l'huile d'olive vierge extra; et/ou
— 170,99 écus/100kg pour l'huile d'olive vierge fine; et/ou
— 166,40 écus/100kg pour l'huile d'olive vierge courante; et/ou— 156,08 écus/100kg pour l'huile d'olive vierge lampante à 1 degré
d'acidité libre, ce montant étant diminué de 3,67 écus/100kg pour
chaque degré d'acidité en plus.
2. L'adjudication à durée limitée spécifie une quantité maximale pour
l'ensemble de l'adjudication et peut spécifier des quantités maximales
pour:
— chaque catégorie d'huile d'olive vierge visées à l'annexe du
règlement n
o136/66/CEE,
— chaque catégorie d'opérateurs agréés visées à l'article 3, paragraphe
1,
— chaque région ou État membre de la Communauté.
L'ouverture de l'adjudication à durée limitée peut être restreinte à
certaines des catégories ou régions visées au premier alinéa, notammentpour accorder une priorité aux opérateurs visés à l'article 3, paragraphe1, point a).
L'adjudication à durée limitée peut être clôturée avant son échéance
selon la procédure visée à l'article 38 du règlement n
o136/66/CEE.1998R2768 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 31 du 3. 2. 1988, p. 16.
(2) JO L 367 du 16. 12. 1989, p. 44.
(3) JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 25.
(4) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 64.
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Article 3
1. Les opérateurs agréés à cet effet par l'organisme compétent de
l'État membre concerné peuvent présenter des offres pour les
adjudications partielles. Ces opérateurs agréés peuvent être:
a) un groupement de producteurs ou une union de tels groupements,
reconnus au sens du règlement (CE) no952/97
ou
b) un groupement de producteurs ou une union de tels groupements,
reconnus au sens de l'article 20 quater du règlement no136/66/CEE
ou
c) un moulin agréé au sens de l'article 13 du règlement (CEE) no2261/
84 du Conseil(1), depuis plus de deux campagnes de commercialisa-
tion et dont les installations permettent l'extraction d'au moins deuxtonnes d'huile par journée de travail de huit heures et ayant obtenu aucours des deux précédentes campagnes de commercialisation un total
d'au moins 500 tonnes d'huile d'olive vierge
ou
d) une entreprise de conditionnement ayant, sur le territoire d'un même
État membre, une capacité au moins égale à 6 tonnes d'huileconditionnée par journée de travailde huit heures, et ayantconditionné au cours des deux précédentes campagnes de commer-cialisation un total d'au moins 500 tonnes d'huile d'olive.
2. Aux fins de l'agrément visé au paragraphe 1, les opérateurs
s'engagent à:
— accepter le scellé, par l'organisme compétent de l'État membre, des
cuves contenant l'huile d'olive concernée par un contrat de stockage,
— tenir une comptabilité matière des huiles et le cas échéant des olives
qu'ils détiennent,
— se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre du présent régime
d'aide aux contrats de stockage privés.
Ils doivent déclarer la capacité des installations de stockage dont ils
disposent, en fournir un plan, et apporter les éléments de preuve relatifs
aux conditions visées au paragraphe 1.
3. Les opérateurs satisfaisant aux conditions visées aux paragraphes 1
et 2 sont agréés et reçoivent un numéro d'agrément dans les deux moisqui suivent celui du dépôt du dossier complet de leur demanded'agrément.
Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 3, l'agrément est refusé ou
retiré sans délai à l'opérateur qui:
— ne satisfait pas aux conditions d'agrément
ou
— fait l'objet, par les autorités compétentes, de poursuites pour
irrégularités à l'égard du régime prévu par le règlement n
o136/66/
CEE
ou
— a été sanctionné pour une infraction audit règlement au cours des 24
derniers mois.
Article 3 bis
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard chaque
mercredi, les prix moyens constatés la semaine précédente pour les
diverses catégories d'huiles visées à l'annexe du règlement no136/66/
CEE, sur les principaux marchés représentatifs de leur territoire.
Le cas échéant, ces prix communiqués sont accompagnés de
commentaires sur le volume et la représentativité des transactions.1998R2768 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 4
(1) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.▼M1
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Article 4
Les délais pour le dépôt des offres pour les adjudications partielles sont
les suivants:
— pour les mois de novembre, janvier, février, mars, avril, mai, juin,
juillet, septembre et octobre du 4 au 8 à 12 heures et du 18 au 22 à 12
heures,
— pour le mois d'août du 18 au 23 à 12 heures,— pour le mois de décembre du 9 au 14 à 12 heures.
L'heure limite est l'heure locale belge. Dans le cas où le jour de
l'expiration du délai dans un des États membres est un jour férié pour
l'organisme chargé de la réception des offres, le délai expire à 12 heures
du dernier jour ouvrable précédent.
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 11, les offres, d'une quantité minimale
de 50 tonnes, portent sur le montant de l'aide par jour, pour le stockage
privé d'huile d'olive vierge en vrac d'une des quatre catégories visées à
l'annexe du règlement n
o136/66/CEE, pendant 365 jours dans des cuves
scellées et conformément aux conditions prévues par le présentrèglement.
2. Les opérateurs agréés participent à l'adjudication partielle soit par
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent d'un État
membre, contre accusé de réception, soit par télécopie adressée auditorganisme.
Dans le cas où un opérateur participe à une adjudication partielle pour
plusieurs catégories d'huiles ou pour des cuves situées à différentes
adresses, ildoit présenter pour chaque cas une offre séparée.
Une offre n'est valable que pour une seule adjudication partielle. Une
offre présentée ne peut pas être retirée ou modifiée après la fin du délaipour son dépôt.
3. L'offre indique:
a) la référence au présent règlement et à l'adjudication partielle à
laquelle l'offre se réfère;
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
c) la catégorie de l'opérateur agréé, telle que visée à l'article 3,
paragraphe 1, ainsi que le numéro d'agrément;
d) la quantité et la catégorie de l'huile d'olive faisant l'objet de l'offre;
e) l'adresse précise du lieu où se trouvent les cuves de stockage;
f) le montant de l'aide par jour de stockage privé par tonne d'huile
d'olive, exprimé en écus avec deux décimales;
g) le montant de la garantie à constituer conformément à l'article 6
exprimé en monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
4. Pour que sa validité puisse être reconnue, une offre doit:
— être libellée, de même que la documentation afférente, dans la langue
officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre del'organisme compétent qui la reçoit,
— être présentée conformément aux dispositions du présent règlement
et notamment comporter toutes les indications visées au paragraphe3,
— ne pas contenir de conditions autres que celles prévues par le présent
règlement,
— émaner d'un opérateur agréé par l'État membre qui la reçoit, et
concerner des cuves de stockage qui sont localisées dans cet Étatmembre,
— être accompagnée, avant l'expiration du délai pour la présentation
des offres, de la preuve que le soumissionnaire a constitué la garantiequi y est indiquée.1998R2768 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 5
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Article 6
1. Une garantie de 50 écus par tonne d'huile d'olive faisant l'objet de
l'offre est constituée par le soumissionnaire.
2. Dans le cas des offres qui ne sont pas retenues, la garantie visée au
paragraphe 1 est libérée sans délai, dès la publication au Journal officiel
des Communautés européennes du montant maximalde l 'aide pour
l'adjudication partielle en cause.
3. Dans le cas des offres pour lesquelles l'aide est adjugée, la garantie
visée au paragraphe 1 est complétée au plus tard le premier jour
d'exécution du contrat visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa,
par une garantie de 200 écus par tonne d'huile d'olive concernée.
4. Pour la libération des garanties visées au paragraphe 1 et au
paragraphe 3, l'exigence principale, au sens de l'article 20 du règlement
(CEE) no2220/85, est l'exécution pendant six mois du stockage prévu
par l'offre dans les conditions du contrat prévu par le présent règlement.
Toutefois, dans le cas où la durée du contrat est réduite à moins de six
mois en vertu de l'article 11, la période de stockage visée au premier
alinéa s'achève avec celle de l'exécution du contrat.
Article 7
1. Le dépouillement des offres est effectué par l'organisme compétent
de l'État membre concerné hors de la présence du public. Sous réservedes dispositions prévues au paragraphe 2, les personnes admises audépouillement sont tenues d'en garder le secret.
2. Les offres valides sont communiquées à la Commission, classées
par ordre croissant des montants, sous forme anonyme, par télécopie, auplus tard quarante-huit heures après l'expiration du délai pour le dépôtdes offres. Dans le cas où le délai expire un vendredi, les offres sontcommuniquées au plus tard le lundi suivant à 12 heures.
3. Pour chaque offre communiquée, ildoit être mentionné l a quantité,
la catégorie de l'huile et le montant visés à l'article 5, paragraphe 3,points d) et f). En outre, dans le cas où l'adjudication comporte desquantités maximales par catégorie d'opérateurs, ou par région, pourchaque offre les catégories ou régions concernées doivent être indiquées.
Article 8
1. Selon la procédure visée à l'article 38 du règlement n
o136/66/CEE
et sur la base des offres reçues, il est fixé un montant maximal de l'aide
par jour de stockage privé, au plus tard le neuvième jour ouvrable après
l'expiration de chaque délai prévu pour le dépôt des offres auxadjudications partielles.
2. Le montant maximal de l'aide est fixé en tenant compte de la
situation et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive, ainsi
que des possibilités de contribuer significativement à la régularisation dumarché par la mesure en cause.
En outre, ilest tenu compte des quantités qui sont déjà sous contrat de
stockage privé et de l'importance des offres reçues.
3. Lors de la fixation du montant maximal, et suivant la même
procédure, toutes les offres pour une des catégories d'huiles, une
catégorie d'opérateurs ou une des régions pour lesquelles une quantité
maximale a été fixée conformément à l'article 2, paragraphe 2, peuventêtre rejetées dans les cas où, pour la catégorie ou région en question:
— les offres ne sont pas représentatives
ou
— le montant maximal fixé pourrait conduire à un dépassement de la
quantité maximale concernée.
Article 9
1. L'adjudication est attribuée, sans préjudice de l'article 8, para-
graphe 3, à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre a été1998R2768 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 6
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communiquée conformément à l'article 7, paragraphe 2, et qui se situe
au niveau du montant maximalde l 'aide par jour de stockage privé, ou àun niveau inférieur pour la quantité indiquée dans l'offre.
Les droits et obligations de l'adjudicataire ne sont pas transmissibles.
2. L'organisme compétent de l'État membre concerné communique
par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation àl'adjudication, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de lapublication du montant maximal de l'aide au Journal officiel des
Communautés européennes .
3. La date de conclusion du contrat est celle de l'envoi au
soumissionnaire de la communication de l'acceptation de l'offre.
La date du début d'exécution du contrat sous réserve du dépôt de la
garantie visée à l'article 6, paragraphe 3, est celle du jour suivant celui
de la conclusion du contrat et l'huile en question doit être dans les
conditions prévues par ledit contrat.
4. Dans les trente jours qui suivent la conclusion du contrat,
l'organisme compétent de l'État membre:
— identifie les cuves contenant l'huile d'olive concernée,
— relève le poids net de l'huile,— prélève un échantillon représentatif de l'offre,— scelle chacune des cuves.
5. L' échantillon prélevé fait l'objet, dans les meilleurs délais, d'une
analyse en vue de vérifier le respect de la catégorie d'huile pour laquellel'offre a été adjugée.
Article 10
1. Le contrat établi en double exemplaire comporte au moins les
indications suivantes:
a) le nom et l'adresse de l'organisme compétent de l'État membre;
b) l'adresse postale complète, le numéro d'agrément du contractant ainsi
que sa catégorie, telle que visée à l'article 3, paragraphe 1;
c) l'adresse précise du lieu de stockage;
d) la date de la conclusion du contrat;
e) la date du début et celle de la fin de l'exécution du contrat, sous
réserve des dispositions de l'article 11;
f) la référence au présent règlement et à l'adjudication partielle
concernée.
2. Pour chaque lot faisant l'objet du contrat, ce dernier mentionne:
— la catégorie et le poids net de l'huile d'olive vierge,
— l'identification des cuves qui contiennent cette huile.
3. Le contrat prévoit les obligations suivantes pour le contractant:
a) conserver en stock, pendant la période convenue, la quantité
convenue du produit en cause, à son compte et à ses risques propres;
b) entreposer les huiles des diverses catégories dans des cuves séparées,
identifiées dans le contrat et scellées par l'organisme compétent del'État membre; les changements de cuves doivent être autorisés parledit organisme, effectués en sa présence et faire l'objet de nouveaux
scellements;
c) permettre à tout moment à l'organisme compétent de l'État membre
de contrôler le respect des obligations prévues au contrat.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 11 dans le cas où le
contractant résilie le contrat en cours d'exécution, la totalité desgaranties visées à l'article 6 et, le cas échéant, à l'article 12, sontacquises; en outre le contractant perd le bénéfice de l'aide pour la totalitéde la période et la totalité des quantités prévues par le contrat.1998R2768 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 7
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Article 11
1. La Commission, sur base de l'évolution du marché de l'huile
d'olive et de l'évolution prévisible pour le futur, peut décider selon la
procédure prévue à l'article 38 du règlement no136/66/CEE de réduire la
durée des contrats en cours.
La modification des contrats peut seulement être décidée pendant la
période du 1erseptembre au 31 décembre, et ne peut prendre effet
qu'après la fin du mois suivant celui de la décision.
2. Dans le cas d'une modification du contrat en vertu du paragraphe
1, la Commission fixe un pourcentage de réduction qui affecte les
nombres de jours d'exécution prévus après une date déterminée pour
tous les contrats en cours à ladite date.
Article 12
1. Après la conclusion du contrat, une avance correspondant à l'aide
prévue pour la période qui commence au début de l'exécution du contratet finissant le 31 août suivant peut être versée contre la constitutiond'une garantie pour un montant de 120 % de l'avance.
Pour les contrats en cours, à partir du l
erjanvier, une nouvelle avance
pour la période commençant le 1erseptembre et finissant avec lesdits
contrats, peut être versée dans les conditions précisées au premier alinéa.
2. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée sans délai après le
paiement du solde de l'aide conformément à l'article 14, paragraphe 3.
Article 13
1. Avant le paiement définitif de l'aide, l'organisme compétent de
l'État membre:
— recueille et vérifie les éléments de preuve relatifs aux conditions
prévues par le présent règlement,
— effectue les contrôles nécessaires pour assurer la présence en stock
de l'huile d'olive en cause pendant toute la durée du stockagecontractuel,
— prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le contrôle du
respect des obligations découlant du contrat.
2. Le contrôle comporte une inspection physique des marchandises
stockées, ainsi qu'une vérification de la comptabilité.
Les mesures d'inspection physique portent, notamment, sur la confor-
mité des stocks faisant l'objet du contrat avec les catégories d'huile
prévues par ledit contrat, le maintien des scellés et la présence desquantités prévues.
3. En cas de non-respect des obligations du contrat, aucune aide n'est
octroyée au titre dudit contrat et, sans préjudice d'autres sanctionséventuellement applicables, l'agrément de l'opérateur est retiré. En outre,
les garanties visées à l'article 6 et à l'article 12 sont saisies dans les
conditions prévues par le règlement (CEE) n
o2220/85.
Article 14
1. Le montant de l'aide est calculé sur le poids net constaté
conformément à l'article 9, paragraphe 4.
Le taux applicable pour la conversion en monnaie nationale du montant
de l'aide au stockage privé est le taux de conversion agricole en vigueurle jour du début d'exécution du contrat.
2. Les obligations relatives aux quantités prévues par les offres et
contrats sont considérées comme satisfaites si elles le sont effectivement
pour 98 % de ces quantités.
Dans le cas où l'analyse visée à l'article 9, paragraphe 5 ne permet pas de
confirmer la catégorie d'huile pour laquelle l'offre a été adjugée,l'ensemble de la quantité concernée par l'offre est considéré comme nonconforme.1998R2768 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 8
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3. L'aide, ou le solde de l'aide dans le cas où une avance a été
octroyée en vertu de l'article 12, n'est versé que lorsque toutes lesobligations du contrat ont été exécutées. Le paiement de l'aide, ou du
solde de l'aide, a lieu après le contrôle du respect desdites obligations,
dans les soixante jours qui suivent l'expiration du contrat.
Article 15
1. Les États membres concernés communiquent à la Commission les
mesures nationales prises pour l'application du présent règlement ainsique le modèle du contrat.
2. Les États membres communiquent à la Commission les quantités
d'huile d'olive pour lesquelles une aide a été adjugée et qui, le caséchéant, n'ont pas fait l'objet:
— d'une conclusion de contrat,
— du respect ou de l'exécution totale du contrat.
Les communications visées au premier alinéa précisent l'adjudication
partielle en cause ainsi que, le cas échéant, les catégories d'huiles,d'opérateurs, ou les régions concernées. Elles sont effectuées dans lesmeilleurs délais et au plus tard le 10 du mois suivant celui qui estconcerné.
Article 16
Le règlement (CEE) n
o314/88 et le règlement (CE) no94/98 sont
abrogés.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1998R2768 — FR — 09.06.2001 — 001.001 — 9