2004R1582 — FR — 11.09.2004 — 000.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1582/2004 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2004

portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1470/2001 du Conseil, sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i), originaires de la République populaire de Chine, par des importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) expédiées du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit:DEMANDE considérant ce qui suit:DEMANDE La Commission a été saisie d'une demande, déposée conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, visant à enquêter sur le contournement possible des mesures antidumping sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine. La demande a été déposée le 16 août 2004 par la Lighting Industry and Trade in Europe (LITE) au nom des producteurs et des importateurs de CFL-i dans la Communauté. PRODUIT PRODUIT Les produits concernés par un éventuel contournement sont les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, habituellement déclarées sous le code NC ex853931 90 (code Taric 85393190*91) (ci-après dénommées «produits concernés»), originaires de la République populaire de Chine. Ces derniers codes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. Les produits soumis à l’enquête sont les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, expédiées du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philippines (ci-après dénommées «produits soumis à l’enquête»), habituellement déclarées sous les mêmes codes NC que les produits concernés originaires de la République populaire de Chine. MESURES EXISTANTES MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1470/2001 du Conseil ( 2 ). MOTIFS MOTIFS La demande contient des éléments de preuve suffisants pour attester à première vue que les importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines et/ou par l’assemblage au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines des produits soumis à l’enquête. Les éléments de preuve présentés sont les suivants. La demande montre d'importants changements dans la configuration des échanges, les importations des produits soumis à l’enquête ayant sensiblement augmenté, tandis que celles des produits concernés originaires de la République populaire de Chine ont diminué à la suite de l'institution des mesures, sans qu'il existe de motivation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit à ces changements. Cette modification de la configuration des échanges semble résulter du transbordement de CFL-i originaires de la République populaire de Chine au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines et/ou de leur assemblage au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées aux importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations en volumes importants de CFL-i en provenance du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philippines semblent avoir remplacé des importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine. Enfin, la demande comporte suffisamment d'éléments montrant à première vue que les prix des produits soumis à l’enquête font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les CFL-i originaires de la République populaire de Chine. Si des pratiques de contournement via le Viêt Nam, le Pakistan ou les Philippines couvertes par l'article 13 du règlement de base, autres que le transbordement ou l’assemblage, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. PROCÉDURE PROCÉDURE À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et pour soumettre à enregistrement les importations de CFL-i expédiées du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement. Questionnaires Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations au Viêt Nam, au Pakistan et aux Philippines, ainsi qu'aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en République populaire de Chine, aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes ou qui sont cités dans la demande, ainsi qu'aux autorités chinoises, vietnamiennes, pakistanaises et philippines. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l'industrie communautaire. En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent immédiatement prendre contact avec la Commission, avant la date fixée à l'article 3 du présent règlement, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées. Les autorités de la République populaire de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines seront informées de l'ouverture de l'enquête et recevront une copie de la demande. Informations et auditions Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Dispense d'enregistrement des importations ou des mesures Dispense d'enregistrement des importations ou des mesures Étant donné que l'éventuel contournement des mesures intervient en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits concernés à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement. ENREGISTREMENT ENREGISTREMENT En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits soumis à l’enquête doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement, sur lesdits produits importés, expédiés du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philippines. DÉLAIS DÉLAIS Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre: — aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête, — aux producteurs au Viêt Nam, au Pakistan et aux Philippines de demander une dispense d'enregistrement des importations ou des mesures, — aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l'article 3 du présent règlement. DÉFAUT DE COOPÉRATION DÉFAUT DE COOPÉRATION Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, relevant du code NC ex853931 90 ( ►C1 code TARIC 85393190*92 ◄ ), expédiées du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine.

Aux fins du présent règlement, les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique sont dotées d'un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule. Ces lampes sont destinées à remplacer les ampoules normales à filament et s'adaptent aux mêmes systèmes de fixation que ces ampoules. Elles sont fabriquées en plusieurs modèles qui diffèrent, entre autres, selon la durée de vie, la puissance et le recouvrement de la lampe.

Article 2

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations dans la Communauté visées à l'article 1er du présent règlement.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par un règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations dans la Communauté des produits exportés par les exportateurs qui, à la suite d'une demande de dispense d'enregistrement, se sont avérées ne pas avoir contourné les droits antidumping.

Article 3

1. Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours suivant la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Les producteurs vietnamiens, pakistanais et philippins sollicitant une dispense de l'enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de quarante jours.

4. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

5. Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition, de questionnaire et de dispense doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, le courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» ( 3 ) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties concernées».

Commission européenne

Direction générale «Commerce»

Direction B

J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

Télex: 21877 COMEU B.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.