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"B RÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande
bovine
(JO L 4 du 8.1.1982, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no752/82 de la Commission du 31 mars 1982 L 86 50 1.4.1982
"M2 Règlement (CEE) no2304/82 de la Commission du 20 août 1982 L 246 9 21.8.1982
"M3 Règlement (CEE) no631/85 de la Commission du 12 mars 1985 L 72 24 13.3.19851982R0032 — FR — 16.03.1985 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exporta-
tion dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment sonarticle 18 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) n
o885/68 du Conseil (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no427/77 (3), a établi les règles générales
concernant l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation deleur montant;
considérant que, en raison de la situation du marché dans la Communauté et
des possibilités d’écoulement de certains produits du secteur de la viande
bovine, actuellement susceptibles d’être achetés à l’intervention, il convientde prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières àl’exportation peuvent être octroyées pour ces produits lorsqu’ils sont destinés
à certains pays tiers et cela afin de réduire les achats à l’intervention;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits satisfaisant aux conditions spécifiques prévues au présent
règlement peuvent bénéficier de restitutions particulières à l’exportation.
2. Le présent règlement est applicable aux viandes fraîches ou réfrigérées,
présentées sous forme de carcasses, demi-carcasses, quartiers compensés,quartiers avant et quartiers arrière exportés à destination de certains pays tiers.
Article 2
1. Le bénéfice d’une restitution particulière à l’exportation est subordonné à
la présentation de la preuve que les produits exportés proviennent de gros
bovins mâles.
2. Cette preuve est fournie par la production d’une attestation dont le
modèle figure en annexe, délivrée, sur demande des intéressés, par
l’organisme d’intervention ou toute autre autorité désignée à cet effet par
l’État membre dans lequel les animaux ont été abattus et dans lequel lesformalités douanières d’exportation sont accomplies. Ce document doit êtreprésenté aux autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités
douanières d’exportation.
Toutefois, lorsque des produits sont mis sous les régimes prévus à l’article 5
du règlement (CEE) n
o565/80, l’attestation visée à l’alinéa précédent doit être
présentée aux autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités
douanières visées à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no798/80.
Par dérogation audit règlement, les manipulations visées à l’article 4
paragraphe 5 sous 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no798/80 ne sont pas
autorisées lorsque le présent alinéa est applicable. "M3Toutefois, les!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(3)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 16.!M21982R0032 — FR — 16.03.1985 — 003.001 — 2
autorités compétentes peuvent autoriser l’emballage des produits, à condition
que l’identification de chaque produit, visée à l’article 3 deuxième alinéa,reste toujours visible.
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Article 3
Les États membres déterminent les conditions du contrôle des produits et de
délivrance de l’attestation visé à l’article 2. Ces conditions peuvent comporterl’indication d’une quantité minimale.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exclure toute
possibilité de substitution des produits entre le moment du contrôle et leur
sortie du territoire géographique de la Communauté ou leur livraison aux
destinations visées à l’article 5 du règlement (CEE) n
o2730/79 (1). Ces
mesures comportent notamment l’identification de chaque produit soit par un
marquage indélébile de chaque quartier, soit par un plombage de chaque
quartier. L ’abattage et l’indentification ont lieu dans l’abattoir désigné parl’intéressé dans la demande visée à l’article 2 paragraphe 2.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 20 janvier
1982, les dispositions envisagées pour l’application du présent règlement. LaCommission communique aux États membres, avant le 20 février 1982, ses
observations éventuelles.
Article 4 bis
Les États membres communiquent à la Commission par télex, avant le
vingt-cinquième jour de chaque mois, les quantités et, dans le mesure dupossible, les désignations des produits pour lesquels les attestations ont donné
lieu au cours du mois précédent, soit au paiement de la restitution particulière,
soit au paiement à l’avance visé à l’article 25 du règlement (CEE) n
o2730/79,
soit au paiement à l’avance visé à l’article 5 du règlement (CEE) no565/80.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1ermars 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M2
(1)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.!B
!M2
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ANNEXE
!M21982R0032 — FR — 16.03.1985 — 003.001 — 4