1999D0320 — FR — 17.12.1999 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mai 1999
adoptée par le Conseil sur la base de l’article 14 du traité sur l’Union européenne, concernant une
contribution de l’Union européenne à la collecte et à la destruction des armes en Albanie
(1999/320/PESC)
(JO L 123 du 13.5.1999, p. 12)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 1999/846/PESC du Conseildu 17 décembre 1999 L 326 74 18.12.1999
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DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mai 1999
adoptée par le Conseil sur la base de l’article 14 du traité sur
l’Union européenne, concernant une contribution de l’Union euro-
péenne à la collecte et à la destruction des armes en Albanie
(1999/320/PESC)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 14 et 28,
vu l’action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 adoptée par
le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne,relative à la contribution de l’Union européenne (UE) à la lutte contrel’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et depetit calibre (
1),
(1) considérant que, dans la position commune 97/357/PESC (2),
l’UE a exprimé son intention d’aider l’Albanie à promouvoir ladémocratie, ainsi que le retour de la stabilité politique et de lasécurité intérieure;
(2) considérant que l’accumulation et la diffusion excessives etincontrôlées d’armes légères et de petit calibre constituent unemenace pour la paix et la sécurité et réduisent les perspectives dedéveloppement durable; que cela est tout particulièrement le casen Albanie;
(3) considérant que, dans la pousuite des objectifs énoncés à l’article1
erde l’action commune 1999/34/PESC, l’UE envisage d’agir au
sein des instances internationales compétentes pour octroyer uneassistance aux pays qui demandent à bénéficier d’une aide en vuede limiter ou d’éliminer les armes de petit calibre excédentairessur leur territoire, notamment lorsque cela peut aider à prévenirun conflit armé ou dans des situations d’après-conflit, conformé-ment à l’article 4 de l’action commune précitée; que la présentedécision est destinée à mettre en œuvre l’action commune 1999/34/PESC;
(4) considérant que le projet pilote établi par le département desaffaires de désarmement (DAD) des Nations unies et par leprogramme des Nations unies pour le développement (PNUD)«Armes en échange du développement dans le district albanais deGramsh» vise à convaincre la population de remettre volontaire-ment les armes qu’elle détient à titre privé en proposant, pourl’inciter, de reconstruire des routes, d’installer des lignes télépho-niques et de fournir des véhicules;
(5) considérant que l’UE estime qu’une contribution financière auprojet favoriserait la réalisation des objectifs consistant à orienterl’opinion publique en faveur du désarmement civil, à améliorer lasituation qui prévaut en Albanie sur le plan de la sécurité ainsiqu’à promouvoir le concept «armes en échange du développe-ment» en faisant de celui-ci un modèle à reproduire dans d’autresrégions;
(6) considérant que l’UE a donc l’intention d’apporter une aidefinancière conformément au titre II de l’action commune 1999/34/PESC,
(1)J OL9d u 15.1.1999, p. 1.
(2) JO L 153 du 11.6.1997, p. 4.
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DÉCIDE:
Article premier
▼M1
1. L’Union européenne contribue à la promotion de la collecte et dela destruction des armes dans les districts albanais de Gramsh, d’El-basan et de Peshkopja.
2. À cet effet, l’Union européenne accorde un soutien financier au
projet pilote du DAD et du PNUD intitulé «Armes en échange dudéveloppement dans le district albanais de Gramsh», qui a été étenduaux districts albanais d’Elbasan et de Peshkopja.
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B
3. La contribution de l’UE dépendra de la participation de représen-tants de l’UE au sein du comité directeur national du programme. Ausein de cette instance, l’UE demandera instamment que toutes les armescollectées soient détruites.
Article 2
1. La contribution de l’UE visée à l’article 1
erest affectée au volet
«désarmement» du projet du DAD et du PNUD. Elle permet de financerla destruction des armes collectées, ainsi que la création d’une équipemobile spécialement chargée du contrôle des armes. À cet effet, unmontant de 500 000 euros est mis à la charge du budget général desCommunautés européennes pour 1999.
2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au para-
graphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures de laCommunauté applicables en matière budgétaire.
Article 3
1. Le montant visé à l’article 2, paragraphe 1, est alloué comme suit:
a) un tiers dès que les quelque 5 000 armes qui ont déjà été collectées
auront été effectivement détruites;
b) un deuxième tiers dès que 10 000 armes supplémentaires auront été
collectées et effectivement détruites;
c) le tiers restant dès que 5 000 armes supplémentaires auront été
collectées et effectivement détruites.
2. Le Conseil note que la Commission orientera son action vers la
réalisation des objectifs et priorités de la présente décision par desmesures communautaires appropriées.
Article 4
1. La présidence:
— assure la liaison avec les organes compétents des Nations unies,— établit avec le gouvernement albanais les contacts nécessaires pour
mettre en œuvre la présente décision, notamment par une participa-tion au comité directeur national,
— en informe le Conseil.
2. Dans les six mois suivant l’adoption de la présente décision, le
Conseil examine sa mise en œuvre en vue de lancer éventuellementd’autres initiatives en Albanie.
Article 5
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel.