2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No299/2001 DU CONSEIL
du 12 février 2001
instituantundroitantidumpingdéfinitifsurlesimportationsdepermanganatedepotassiumorigi-
naire de la République populaire de Chine
(JOL44du15.2.2001,p.4)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no152/2003duConseildu27janvier2003 L25 21 30.1.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuisle 1erjanvier 1999comme desréférences à l'euro— Règlement (CEE) no3308/80duConseil (JOL
345du20.12.1980,p.1)etrèglement(CE)no1103/97duConseil(JOL162du19.6.1997,p.1).
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RÈGLEMENT (CE) No299/2001 DU CONSEIL
du 12 février 2001
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
permanganate de potassium originaire de la République populaire
de Chine
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl'objetd'undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotam-
mentsonarticle11,paragraphes2et6,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comitéconsultatif,
considérantcequisuit:
1.ENQUÊTES PRÉCÉDENTES
1.1.Enquêtes concernant la République populaire de Chine
(1)Par le règlement (CEE) no1531/88(2), le Conseil a institué un
droitantidumpingdéfinitifsurlesimportationsdepermanganatedepotassiumoriginairedelaRépubliquepopulairedeChine(ci-après dénommée «Chine»). Le montant du droit institué étaitégalsoitàladifférence entreleprixnetparkilogrammefranco
frontière communautaire avant dédouanement et le montant de
2,25 écus, soit à 20 % de ce prix, net par kilogramme francofrontière communautaire avant dédouanement, le montant leplusélevéétantretenu.
(2)En 1994, à la suite d'un réexamen au titre de l'article 14, para-graphe 1, et de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CEE)n
o2423/88(3), le Conseil a, par le règlement (CE) no2819/
94(4),institué undroit antidumping définitif de1,26écu/kg sur
les importations de permanganate de potassium originaire deChine.
1.2.Enquêtes concernant d'autres pays
(3)Une enquête antidumping portant sur les importations de
permanganate de potassium originaire de l'Inde et d'Ukraine aété ouverte en avril 1997. Le règlement (CE) n
o1507/98(5)a
institué desdroitsantidumpingderespectivement 5,6et36,2%
surlesimportationsenprovenancedecespays.
2.PRÉSENTE PROCÉDURE
2.1.Demande de réexamen
(4)En avril 1999, la Commission a publié un avis d'expiration
prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importa-tions de permanganate de potassium originaire de Chine(
6). Le
12juillet1999,leConseileuropéendesfédérationsdel'industrie
chimique (CEFIC) a déposé une demande de réexamen de ces
mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement(CE)n
o384/96(ci-aprèsdénommé«règlementdebase»).2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—2
(1) JOL56du6.3.1996,p.1.Règlement modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no2238/2000(JOL257du11.10.2000,p.2).
(2) JOL138du3.6.1988,p.1.
(3) JOL209du2.8.1988,p.1.
(4) JO L 298 du 19.11.1994, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlementno1170/95(JOL118du25.5.1995,p.6).
(5) JOL200du16.7.1998,p.4.
(6) JOC117du29.4.1999,p.3.
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(5)Lademandeaétédéposéeaunomduseuletuniqueproducteur
communautaire qui représente donc la totalité de la production
de permanganate de potassium de la Communauté. Elle faisaitvaloir que l'expiration des mesures favoriserait probablement lacontinuationoularéapparitiondudumpingetdupréjudicecauséàl'industriecommunautaire.
2.2.Avis d'ouverture
(6)Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il
existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouver-
ture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête
conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement debase(
1).
2.3.Période d'enquête
(7)L'enquête concernant la probabilité d'une continuation ou d'une
réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le1
eroctobre 1998 et le 30 septembre 1999 (période d'enquête).
L'examen des tendances utiles pour déterminer la probabilité
d'une réapparition du préjudice a porté sur la période allant de
1995àlafindelapérioded'enquête(périodeconsidérée).
2.4.Parties concernées par l'enquête
(8)Le producteur communautaire à l'origine de la demande, les
exportateurs et les producteurs-exportateurs en Chine ainsi queles importateurs notoirement concernés et les représentants dupays exportateur ont été officiellement avisés de l'ouverture duréexamen. Des questionnaires ont été envoyés à toutes ces
parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai
précisé dans l'avis d'ouverture. En outre, le producteur ayantcoopéré aux États-Unis, choisis comme pays analogue, a étéavisé et a reçu un questionnaire. Les parties intéressées ont eulapossibilitédefaireconnaîtreleurpointdevueparécrit.
(9)Le producteur communautaire à l'origine de la demande ainsiqu'un importateur ont répondu au questionnaire et deux reven-
deursindépendantsontfaitconnaîtreleurpointdevueparécrit.
(10)Leproducteurdanslepaysanaloguealuiaussiréponduauques-tionnaire.
(11)Pour ce qui est du pays exportateur, aucun exportateur ouproducteur-exportateurn'acoopéréàl'enquête.
2.5.Vérification des informations communiquées
(12)Touteslesinformationsjugéesnécessairesontétérecherchéeset
vérifiéesdanslebutdedéterminerlaprobabilitéd'unecontinua-tionoud'uneréapparition dudumpingetdupréjudice ainsiquel'intérêt de la Communauté. Une visite de vérification a étéeffectuée dans les locaux d'Industrial Química del Nalón SA-IQN,Oviedo,Espagne,leseuletuniqueproducteurcommunau-
taire.
(13)Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander à êtreentendues,maisaucunenel'afait.
3.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
3.1.Description du produit considéré
(14)Le produit considéré est le même que lors des enquêtes anté-
rieures, à savoir le permanganate de potassium dont la formulechimique est KMnO
4et qui relève du code NC 28416100. Il
s'agit d'un composé de manganèse, de potassium et d'oxygènedont la fabrication requiert deux matières premières de base: la2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—3
(1) JOC323du11.11.1999,p.5.
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potassecaustique(KOH)etlebioxydedemanganèseoupyrolu-
site (MnO2). Le produit existe en trois qualités: technique
(produit pur de 97 à 98 % se présentant sous forme de poudre
cristalline), fluide (contenant un agent anti-agglutinant) et phar-
maceutique (puretéminimum de99%,sousformedecristaux).Touteslesqualitésprésentantlesmêmespropriétésphysiques(lecristallin)etchimiquesdebase,ilestconcluqu'ellesdoiventêtreconsidérées comme un seul et même produit aux fins de
l'enquête.
(15)Le permanganate de potassium est un agent oxydant puissantutilisépourletraitementdel'eaupotable,letraitementdeseaux
usées, la fabrication de produits chimiques et pharmaceutiques,l'aquaculture, l'affinage et le nettoyage en surface des métaux,comme désinfectant en agriculture et en médecine vétérinaire,pour la purification des gaz, la désodorisation des gaz produitsenusine,leblanchimentetlestraitementsspéciauxdansl'indus-
trie textile, la décontamination radioactive, le nettoyage des
turbinesàgazetlapurificationdel'airdanslessous-marins.
3.2.Produit similaire
(16)Le permanganate de potassium produit et vendu sur le marché
intérieur des États-Unis, celui exporté par la Chine vers laCommunautéetceluiproduitetvenduparl'industriecommunau-taire sur le marché de la Communauté présentent effectivement
des caractéristiques physiques identiques et sont destinés aux
mêmesutilisations.Cesontdoncdesproduitssimilairesausensdel'article1
er,paragraphe4,durèglementdebase.
4.CONTINUATIONOU RÉAPPARITION DU DUMPING
4.1.Généralités
(17)Lesstatistiquesd'Eurostatfontétatd'importationstrèsfaiblesde
permanganate de potassium originaire de Chine: 30 tonnes en1998et23tonnespendant lapériode d'enquête. Néanmoins,les
statistiques d'exportation chinoises (voir le considérant 44)
témoignent d'un volume nettement plus élevé de 450 tonnes en1998etl'annéeprécédente. Vucettedisparitéetl'absencetotaledecoopérationdelapartdesexportateursouproducteurs-expor-tateurschinois,ilyafortàparierquelesdroitssontcontournésetqueleproduitchinoisestdéclarécommeétantoriginaired'un
certainnombred'autrespays.
(18)Pource quiest dela poursuite dudumping, il a été examiné siles exportations du pays concerné à destination de la Commu-
nauté faisaient actuellement l'objet d'un dumping, au motif ques'ilyavaitdumping,ilétaitraisonnabledepenserqu'ilcontinue-raitàl'avenir.
(19)Pourcequiestdeladétermination durisquederéapparitiondudumping en cas d'abrogation des mesures en vigueur, il a étéexaminéàlafoissiledumpingétaitprobableàl'aveniretsicedumpingrisquaitdeportersurdesquantitésimportantes.Àcette
fin,lesexportationsdupaysconcernéàdestinationdepaystiers
ontétéexaminéestoutcomme,pourcequiestduvolume,l'évo-lutiondumarchéàlafoisintérieuretd'exportation.
(20)Cetypederéexamenviseàdéterminerlerisquededumpingencasd'abrogationdesmesures.Iln'adoncpasétéjugénécessaireou approprié de calculer les marges de dumping ou les ajuste-ments avec la précision qu'exigerait une enquête antidumping
autitredel'article5durèglementdebase.Néanmoins,l'enquête
aétémenéeàunniveaudedétailpermettantdedéterminers'ilya eu dumping important ou non pendant la période d'enquêteindépendamment duniveaudeprixprécisdechaquetransactionàl'exportation,descoûtsetajustementsdemandésouopérés.
(21)Il a été constaté que l'Administration américaine a récemmentdécidé de maintenir les mesures antidumping qu'elle appliqueaux importations de permanganate de potassium originaire de2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—4
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Chine. Il n'a toutefois pas été jugé nécessaire ou approprié d'en
tirer des conclusions, si ce n'est que ces mesures rendent nette-ment moins attrayant un vaste marché vers lequel certaines
capacités de production chinoises pourraient être réorientées
(voirleconsidérant40).
4.2.Probabilité d'une continuation du dumping
4.2.1.Pays analogue
(22)En l'absence de coopération de la part des exportateurs chinois,
la valeur normale des exportations chinoises a dû être établieconformément àl'article2,paragraphe7,pointa),durèglement
debase,à savoirsurlabasedesinformations obtenues dansun
pays tiers à économie de marché où le produit est fabriqué etvendu.
(23)Conformémentàcequiétaitenvisagédansl'avisd'ouverture,lesÉtats-Unis, proposés par le requérant, ont, comme lors desenquêtes antérieures, été acceptés en tant que pays analogueappropriépourlesraisonssuivantes:
il s'agit du premier marché au monde pour le permanganate de
potassiumetdudeuxièmeproducteuraprèslaChine;
leurmarchéestouvertauximportationsquireprésententenviron
10%delaconsommation;
lepermanganatedepotassium,quellequ'ensoitlasource,estun
produitrelativementhomogène;et
danssesprincipales applications, le permanganate de potassium
est en concurrence avec d'autres produits chimiques à même deleremplacer.
(24)Les autres pays (tels que l'Inde ou la République tchèque) ontété jugés moins appropriés en raison du volume de productionet des conditions de concurrence prévalant sur leur marché. Enoutre, les producteurs indiens contactés, dont le pays pouvaitconstituer un pays de référence, ont indiqué qu'ils ne seraient
pasenmesuredecoopérer.
(25)Le producteur américain coopérant et les autres parties intéres-
sées n'ayant formulé aucun commentaire à ce sujet, les États-Unis s'imposaient comme seul et unique choix raisonnable, ce
qui avait déjà été le cas lors des enquêtes précédentes de 1988
et1994.
4.2.2.Valeur normale
(26)Il a tout d'abord été examiné si les ventes intérieures réalisées
parleproducteuraméricainayantcoopéréétaientreprésentativesparrapportauximportationsconcernéesdanslaCommunauté.Il
a été considéré que tel était le cas lorsque les ventes ont été
réalisées en quantités importantes au regard du volume moyendes exportations enregistrées comme ayant été vendues dans laCommunauté par les producteurs-exportateurs chinois pendantlapérioded'enquête.
(27)Aprèsavoircomparélesprixdeventeetlescoûtsdeproductionde chaque qualité de permanganate de potassium vendue par leproducteur américain, il a été conclu que ces ventes ont étéeffectuéesaucoursd'opérationscommercialesnormales.
(28)Lavaleurnormaleétabliecorrespondàlamoyennepondéréedesprix de toutes les qualités de permanganate de potassiumvendues sur le marché intérieur des États-Unis au cours du
premier trimestre de 1999 par le producteur américain ayant
coopéré. Quoique les données communiquées par ce producteurne couvrent pas la totalité de la période d'enquête, ceux qui s'yrapportent correspondent au niveau des prix de vente moyenspondérés pour 1997 et 1998 également fournis, si bien qu'ilspeuventêtrejugésreprésentatifsdelapérioded'enquête.2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—5
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(29)Lorsque c'était possible, les chiffres transmis par le producteur
américain ayant coopéré ont été recoupés avec d'autres sources.
Vu l'ampleur du dumping constaté et le fait que, commeexpliquéauconsidérant20,iln'étaitpasnécessaired'encalculerle niveau exact, il a été considéré qu'ils ne devaient pas êtrecorroborésparunevisitedevérification.
4.2.3.Prix à l'exportation
(30)Aucunproducteur-exportateur n'ayantcoopéré,leprixàl'expor-
tationaétédéterminésurlabasedesdonnéesdisponibles.Danscecasparticulier, il l'aété surlabasedeschiffres d'Eurostat etdes informations communiquées par un importateur qui n'étaitpasliéauxexportateurschinois.
(31)SelonEurostat,lavaleurmoyennepondéréedesimportationsenprovenancedeChineétablieauniveaucaffrontièrecommunau-taire pour la période d'enquête était de 1125 euros par tonnetoutesqualités confondues,ce quiéquivaut à environ 960eurospartonneauniveaufobfrontièrechinoise.
(32)Selonlesélémentsdepreuveapportésparlerequérant,leprixàl'importation moyen du produit chinois au niveau caf frontièrecommunautaireétaitd'environ970eurospartonnecequicorres-pond approximativement à 810 euros par tonne au niveau fob
frontièrechinoise.
(33)Lesprix communiqués par leseul importateur européen à avoir
coopéréàl'enquêteentraientdanslamêmefourchette.
(34)Lesstatistiquesd'exportationchinoises(considérant44)fontétatd'une valeur unitaire de 886 euros par tonne pour 1998, ce quiestégalementconformeauxniveauxdeprixci-dessus.
(35)Enrésumé,lesinformationssurlesprixàl'exportationprovenantde diverses sources indépendantes indiquent que le prix àl'exportation est compris entre 800 et 1000 euros par tonneenvironauniveaufobfrontièrechinoise.
4.3.Comparaison
(36)Lesprixàl'exportationfobfrontièrechinoiseontétécomparésà
la valeur normale des États-Unis dûment ajustée au niveau fobfrontièredesÉtats-Unis,àsavoiraugmentéeducoûtdutransportintérieuraméricainentrel'usineetleport.
4.4.Marge de dumping
(37)L'analyseeffectuée montrequelesexportations àdestination de
laCommunautéontfaitl'objetd'undumpingsubstantielpendant
la période d'enquête. Selon les différentes sources mentionnéesaux considérants 30 à 35, les marges de dumping s'échelonnententre 108 et 174 %, ce qui correspondrait respectivement à destauxdedroitspécifiquesde1,308et1,543europarkg,soitdestaux plus élevés que le droit de 1,260 euro par kilogramme
actuellementenvigueur.
5.PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
5.1.Probabilité de réapparition de volumes importants
(38)LaChineestlepremier producteur etlepremier exportateur de
permanganate de potassium au monde et dispose actuellementd'un taux élevé de capacités de production inutilisées mises enplace ces dernières années. Sa capacité excédentaire équivaut àcinqousixfoislevolumedumarchécommunautaire.
(39)La Chine a la possibilité d'accroître fortement ses exportationsverslaCommunauté, d'autant plusquelesventessurlemarchéintérieur chinois ne devraient pas progresser dans un avenirprévisible.2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—6
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(40)Deplus,les exportations chinoises à destination des États-Unis,
premiermarchéaumondeentermedeconsommation,ontprati-
quement cessé en raison des droits antidumping qui les grèventdepuis1983.Àlasuited'unréexameneffectuéen1999,letauxdecesdroitsarécemmentétémaintenuà128,94%.
(41)L'Inde, autre marché important, applique également un droitantidumping élevé (équivalent à 149 euros par tonne) sur lesimportationsd'originechinoisedepuis1995.
(42)Cesélémentsauxquelss'ajoutelarelativestabilitédelaconsom-mation mondiale, ne peuvent que rendre le marchécommunautaire, troisième marché au monde après les États-
UnisetlaChineelle-même,plusattrayant.
5.2.Probabilité d'une réapparition du dumping
(43)Toutes les sources d'informations disponibles montrent que les
producteurs chinois ont continué à écouler le produit concernésur le marché communautaire à des prix de dumping au coursdelapériodequiasuivil'institutiondesmesuresenvigueur.
(44)De plus, les exportations chinoises à destination des pays tiersontconstammentétéeffectuéesàdesprixtrèsbasfaisantl'objetd'un dumping, comme le confirme la comparaison entre les
statistiques d'exportation chinoises et la valeur normale déter-
minéedanscecas:
Exportationschinoisesde
permanganatedepotassium1996 1997 1998
Monde
Quantité(t) 7924 10176 10396Valeurunitaire(EUR/t) 1011 984 892
CE
Quantité(t) 222 450 450
Valeurunitaire(EUR/t) 843 877 886
Source: statistiquesd'exportationchinoises.
(45)Dans ces circonstances, tout porte à croire que tout volume
supplémentaire exporté par la Chine vers la Communauté leseraàdesprixdedumping.
5.3.Conclusion
(46)La relative stabilité de la consommation mondiale, l'accroisse-
ment du taux de capacités inutilisées au cours des cinqdernières années et l'accès limité de la Chine à d'autres grandsmarchés d'exportation montrent que l'abrogation des mesures
antidumping actuellement applicables aux importations du
produitconcerné originaire deChineentraînera probablement laréapparition devolumesimportants d'importations faisantl'objetd'undumpingsurlemarchécommunautaire.
(47)Plusparticulièrement,l'examendudumpingauregarddesventesà la Communauté européenne pendant la période d'enquête etdes ventes aux pays tiers en dehors de la Communauté euro-
péenne a révélé que les exportateurs chinois pratiquaient
constammentledumpingetmisenlumièredesélémentslaissantàpenserquetoutvolumesupplémentaireexportéparlaChineleseraitàdesprixdedumping.
6.DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(48)Lerequérant(CEFIC)agitaunomduseuletuniqueproducteur
communautaire du produit concerné. Ce producteur (IndustrialQuímicadelNalónSA-IQN)représentelatotalité dupermanga-2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—7
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nate de potassium produit dans la Communauté pendant la
période d'enquête et constitue donc «l'industrie communautaire»ausensdel'article4,paragraphe1,durèglementdebase.
7.ANALYSE DE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMU-
NAUTAIRE
7.1.Consommation
(49)La consommation communautaire a été calculée d'après les
donnéesvérifiéesrelativesauxventescommuniquéesparl'indus-trie communautaire et le volume des importations obtenu viaEurostat. La consommation a diminué de 18 % sur la périodecomprise entre 1995 et la fin de la période d'enquête, même si
laconsommationaétéparticulièrementélevéeen1995enraison
de la forte sécheresse qui a frappé l'Espagne cette année-là.Pendantlapérioded'enquête,aprèsuncreuxobservéen1997et1998,laconsommationétaitprocheduniveaude1996.
7.2.Volume et prix des importations en provenance du pays
concerné
(50)Lesdonnéesd'Eurostatlaissentàpenserquelesimportationsen
provenance de Chine sont restées faibles tout au long de lapériode considérée en raison de l'existence de mesures anti-dumping. Il n'en reste pas moins que, comme expliqué auconsidérant44,lesstatistiquesd'exportationverslaCommunauté
communiquées par les autorités chinoises font état de volumes
bien plus importants, à savoir 222 tonnes en 1996 contre 450en 1997 et 1998, ce qui, pour la période d'enquête, représenteunepartdemarché de10%(
1),nettement supérieure auniveau
de minimis.Mêmesileschiffresd'Eurostatétaientexactsetque
le volume des importations était très faible pendant la période
d'enquête, cela n'entrerait pas en ligne de compte dans le cadred'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, puisque cefaiblevolumeserait,dumoinsenpartie,imputableauxmesuresdéjàenvigueur.
(51)Vu la faible quantité confirmée de permanganate de potassiumd'origine chinoise vendue sur le marché communautaire et
l'absencetotaledecoopérationdelapartdesproducteurs/expor-
tateurschinois,ilestdifficiledeprocéderàdescomparaisonsdeprix précises. Il ressort néanmoins des données disponibles queles prix chinois sont restés nettement inférieurs à ceux duproducteur communautaire. Les chiffres d'Eurostat montrent
que, pendant la période d'enquête, les prix chinois (nets de
droits) sous-cotaient les prix du producteur communautaire de38 % en moyenne. Les mêmes chiffres pour Taïwan font étatd'une sous-cotation à peine inférieure, à savoir de 33 % enmoyenne.
(52)Les prix du permanganate de potassium d'origine chinoise sont
nettement inférieurs à la fois au prix de marché moyen et aux
prixde l'industrie communautaire. Ilsn'ontété prochesdesprixduproducteurcommunautairequ'en1997ets'enécartentdeplusen plus depuis. Les prix des importations en provenance deTaïwan, apparues sur le marché communautaire en 1997, ontconstamment sous-coté les prix du producteur communautaire
de quelque 25 %. Compte tenu de l'absence apparente de
production à Taïwan, il est raisonnable de soupçonner que ceproduitestd'originechinoise.2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—8
(1) Les chiffres sont indiqués avec une marge de ± 5 % afin de préserver la
confidentialitédesdonnéesconcernantleproducteurcommunautaire.
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7.3.Importations en provenance d'autres pays tiers
7.3.1.Volumes et part de marché
(53)Levolumetotaldesimportationsenprovenancedesautrespays
tiersaprogresséde54%entre1995etlapérioded'enquête,bienque les importations en provenance d'Ukraine et de l'Inde aientfortement diminué en raison des droits antidumping institués àl'encontre de ces deux pays par le règlement (CE) n
o1507/
98(1). Les importations en provenance des États-Unis, de la
République tchèque et de Taïwan ont, pour leur part, enregistréune hausse sensible. Les exportations tchèques vers la Commu-nautéreprésentent 69%delacapacité totale dupaysestimée àenviron1000tonnesparan.Taïwanqui,jusqu'en1997,n'expor-
taitpasverslaCommunautéavulevolumedesesexportations
doublerd'annéeenannéedepuislors.
7.3.2.Prix de vente
(54)Les États-Unis et la République tchèque sont les principaux
exportateurs vers la Communauté non soumis à des mesures
antidumping. Les prix américains sont légèrement plus élevés
que ceux du producteur communautaire. Les prix de la Répu-bliquetchèquesontlesplusbasparmilesprixpratiquésparlesprincipaux exportateurs vers la Communauté, mais, commeexpliqué au considérant 53, les exportateurs tchèques ne dispo-
sentqued'unemargelimitée pourpénétrerdavantagelemarché
et ne pourraient augmenter leur part de marché que de quelque5%aumaximum.Aucunélémentn'attestequecesexportationscausent un préjudice à l'industrie communautaire ou font l'objetd'undumping.
7.4.Situation de l'industrie communautaire
7.4.1.Part de marché et volume des ventes
(55)L'industriecommunautairereprésentelatotalitédelaproduction
de permanganate de potassium dans la Communauté pour lapérioded'enquête,puisqu'elleestconstituéed'unseulproducteur.Jusqu'en 1998, lorsqu'il a cessé ses activités, la Communauté
comptaitunautreproducteur,ChemieAG,établienAllemagne.
Toutefois,cettesociétén'apasétépriseencomptedansl'analysede la situation de l'industrie communautaire, si ce n'est pourl'emploi.
(56)Le volume des ventes de l'industrie communautaire a baissé de21%tandisquesapartdemarchéreculaitde2%surlapériodeconsidérée.Cependant,laconsommationayantdiminuéde18%sur la même période, la Communauté a été en mesure depréserver en grande partie sa part de marché sur un marché en
baisse.
(57)Comme déjà précisé au considérant 49, 1995 a été une année
exceptionnelle en raison de la forte sécheresse qui a frappé le
sud de l'Espagne et de l'épuisement des réserves d'eau qui ont
directemententraînéunehaussedelaconsommationdeperman-ganatedepotassium,ceproduitétantutilisépourtraiterleseauxderivièrefortementpolluées.L'industriecommunautaireétantlamieux placée pour répondre à cette demande exceptionnelle, le
volumedesesventesetsapartdemarché sesontaméliorés en
conséquence. L'analyse de la période comprise entre 1996 et lapérioded'enquêteestplussenséeetreprésentative. SilevolumedesventesetlapartdemarchédelaCommunautéontaugmentésur cette période, avec des pointes en 1997 et 1998, ces deuxindicateursontenregistréunreculpendantlapérioded'enquête.2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—9
(1) JOL200du16.7.1998,p.4.
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7.4.2.Production, capacités et utilisation des capacités
(58)Letauxd'utilisationdescapacitésdel'industriecommunautairea
progressé de 15 % au cours de la période considérée. Ce taux
était bas en 1997 en raison de l'importance des stocks à la finde1996(voirle considérant 65).Àlasuite del'introduction demesures antidumping à l'encontre de l'Inde et de l'Ukraine en1998,lapérioded'enquêteavuletauxd'utilisationdescapacités
reveniràsonniveaude1996.
7.4.3.Coût de production
(59)Le coût unitaire d'une tonne de permanganate de potassium a
augmenté de5%surla période considérée, avec une pointe en
1997 qui s'explique par le faible niveau de production cetteannée-là et, partant, par l'incidence des coûts fixes sur le prixunitaire.
7.4.4.Emploi
(60)Si le dernier producteur communautaire encore en activité a
maintenu lastabilité del'emploi surlapériode considérée, il nefautpasoublierqu'unautreproducteurcommunautaireacomplè-
tementcessésonactivitéaucoursdecettemêmepériode,cequi
adonnélieuàdeslicenciements.
7.4.5.Production et productivité
(61)Laproductionetlaproductivitéontprogresséderespectivement
16et21%surlapériodeconsidérée.
7.4.6.Évolution des prix
(62)L'analyse des prix de vente de l'industrie communautaire
témoigne d'une hausse de 12 % sur la période considérée. Laprogression la plus forte s'observeen 1998 lorsque des mesuresantidumpingontétéinstituéessurlesimportationsdepermanga-
nate de potassiumoriginaire de l'Inde et de l'Ukraine. Le prix
unitaireestrestéstablesurlesdeuxdernièresannées.
7.4.7.Bénéfices
(63)Pendantlapériodeconsidérée,l'industriecommunautaire,bénéfi-
ciaire en 1995, a enregistré des pertes en 1996, 1997 et 1998avant de redevenir légèrement rentable pendant la périoded'enquête.Celas'expliqueparlefaitquel'institutiondemesuresantidumpingàl'encontredel'Indeetdel'Ukraineen1998aétésuivieparunredressementdumarché.
7.4.8.Ventes à l'exportation de l'industrie communautaire
(64)Les ventes à l'exportation sont essentiellement destinées aux
États-Unis,àlaNorvègeetàlaSuisse.Lesventesàl'exportation
de l'industrie communautaire n'ont été déficitaires qu'en 1995pourensuiteêtrerentablesde1996àlapérioded'enquête.
7.4.9.Évolution des stocks
(65)Leniveaudesstocksétaitélevéàlafinde1996enraisondela
hausse de la production, mais la sécheresse de 1995 ne s'étantpasrépétée,ilsontétéprogressivementréduits.
7.4.10.Conclusions concernant la situation de l'industrie
communautaire
(66)La plupart des indicateurs laissent à penser que la situation de
l'industriecommunautaires'améliore,cequiseremarqueparticu-
lièrementàpartirde1998,lorsquedesmesuresantidumpingontétéinstituéesàl'encontredel'Indeetdel'Ukraine.Surlapériodeconsidérée, la production, la productivité et les prix ontaugmenté et la période d'enquête a marqué le retour à unemodeste rentabilité. Le tassement de la consommation et du2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—10
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volume des ventes constaté au cours de la période considérée
doit être replacé dans le contexte de la sécheresse qu'a connuel'Espagneetquiagonfléleschiffresde1995,maisiln'enreste
pas moins que ces deux indicateurs ont connu une amélioration
en 1997 et 1998 suivie d'un léger recul pendant la périoded'enquête. Pendant ce temps, l'industrie communautaire a main-tenusapartdemarché.
(67)Aucoursdelapériodeconsidérée,lescapacitésdeproductiondel'industrie communautaire sont restées inchangées, tandis queleur taux d'utilisation a lui augmenté. Le coût de production dupermanganatedepotassiumanéanmoinsaugmenté.
(68)Dans l'ensemble, les indicateurs dépeignent une situation danslaquelle les mesures antidumping à l'encontre de la Chine, de
l'Indeetdel'Ukraine ontpermisà l'industrie communautaire de
lutter à armes égales. Les prix des exportations américaines àdestination du marché communautaire, dont rien n'indiquequ'elles font l'objet d'undumping préjudiciable, sont proches deceuxduproducteurcommunautaire,cequilaisseàpenserquecesontlàlesprixquipeuventêtreobtenussurunmarchééquitable
et ouvert. L'institution de mesures à l'encontre de la Chine, de
l'Inde et de l'Ukraine a rendu les hausses de prix possibles, cequi, pour la première fois depuis 1995, a permis à l'industriecommunautairedepasserleseuilderentabilité.
8.PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITIONDU PRÉJUDICE
8.1.Industrie communautaire
(69)Lasituationdel'industriecommunautaireestexposéeauxconsi-
dérants55à68.
8.2.Exportations probables de la Chine
(70)Selon certains éléments de preuve, certes limités, les prix prati-
qués par les exportateurs chinois, notamment au Chili et enAustralie, sous-coteraient fortement ceux de l'industrie commu-nautaire. Les informations provenant d'Eurostat et des autorités
chinoises montrent que le permanganate de potassium exporté
deChineverslaCommunauté afortement sous-cotélesprixdel'industriecommunautairependantlapérioded'enquête.
(71)Les fabricants chinois ont gonflé leurs capacités de productionalorsqueriennelaisseprésagerunehaussedelademandeinté-rieure.SilaChinenedétenait qu'unepartréduite dumarché delaCommunautépendantlapérioded'enquête,sescapacitésexcé-dentaires lui permettraient de satisfaire sept fois laconsommationcommunautaire.
8.3.Conclusion
(72)Ila été conclu, auxconsidérants 46et47,à uneprobable réap-
parition d'un dumping portant sur des quantités importantes de
permanganate de potassium chinois sur le marché communau-
taire en cas d'abrogation des mesures. Compte tenu de leursprix et volumes probables, il est pratiquement certain que cesimportations auraient un effet des plus négatifs sur le marchécommunautaire.
(73)Faute d'augmentationde la demande dans la Communauté, celaauraitpourrésultatderéduirefortementlapartdemarchéoulesprix de l'industrie communautaire. Selon toute probabilité, les
deux seraient affectés ce qui se traduirait par une chute de la
rentabilitéetmenacerait,enfindecompte,laviabilitédel'indus-trie communautaire. Il est donc conclu que l'abrogation desmesuresantidumpingapplicablesaupermanganate depotassiumoriginaire de Chine causerait très probablement un préjudiceimportantàl'industriecommunautaire.2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—11
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9.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
9.1.Introduction
(74)Conformémentàl'article21durèglementdebase,ilaétédéter-
miné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur estcontraire ou pas à l'intérêt de la Communauté dans sonensemble. L'évaluation de l'intérêt communautaire repose suruneappréciationdetouslesintérêtsenjeu.
(75)Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation ou del'abrogation des mesures, il a été demandé à toutes les partiesintéressées mentionnées ci-dessus de fournir des informations.Des questionnaires ont été envoyés au producteur communau-taire et à tous les importateurs indépendants connus de
permanganate de potassium. Le producteur communautaire et
un seul importateur ont répondu au questionnaire. Deux reven-deursindépendantsontprésentédesobservations.
(76)Il convient de rappeler que, dans l'enquête initiale, il avait étéconsidéré que l'institution de mesures n'était pas contraire àl'intérêt de la Communauté. En outre, il y a lieu de soulignerque la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-direqu'elleanalyseunesituationdanslaquelledesmesuresanti-dumping sont déjà en vigueur, ce qui permet donc de tenir
compte de l'évaluation de toute incidence négative anormale
que ces mesures auraient pu avoir par le passé sur les partiesconcernées.
(77)Surcettebase,ilaétéexaminési,endépitdesconclusionsrela-
tivesaudumping,àlasituationdel'industriecommunautaireetà
la continuation/réapparition probable du dumping préjudiciable,ilexistaitdesraisonsimpérieusesdeconclurequ'ilneseraitpasdansl'intérêtdelaCommunautédeprorogerlesmesuresdanscecasparticulier.
9.2.Intérêt de l'industrie communautaire
(78)Ilestconsidéré qu'encasd'abrogation desmesuresantidumping
instituées à l'issue de l'enquête initiale, il est probable que ledumpingpréjudiciablecontinuera/réapparaîtra etquelasituationde l'industrie communautaire, encore précaire, se détériorera.L'industriecommunautaireamontréqu'elleétaitcapabledefaire
faceàdesconcurrentsquinevendentpasàdesprixdedumping
surlemarchédelaCommunautéetqu'ellepouvaittirerpartidesmesuresantidumpingenvigueur.
(79)Sur la période considérée, l'industrie communautaire a prouvéqu'elle était compétitive sur le marché communautaire, sur lemarché américain et sur d'autres marchés de pays tiers où desconditions de concurrence équitable prévalent. Elle a égalementprouvé qu'elle était viable et capable de tirer parti des mesuresantidumpingenvigueur.L'améliorationdelaproductivité(consi-
dérant 61), la hausse du taux d'utilisation des capacités
(considérant 58) et le retour à la rentabilité observé pendant lapériode d'enquête montrent qu'elle est pleinement compétitivesur le marché communautaire lorsqu'il existe des mesures pourcontrebalancerledumpingpréjudiciable.
(80)En revanche, en cas d'expiration des mesures antidumping, lemarché communautaire serait ouvert à des volumes importantsd'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance deChine.Lasituationdel'industriecommunautaire sedétériorerait
à un point tel que sa viabilité serait menacée, ce qui aurait des
effetsnéfastessurl'emploi,lechoixdesconsommateurs,etc.
9.3.Intérêts des utilisateurs et des importateurs
(81)Unseulimportateuraréponduauquestionnaire,deuxrevendeurs
indépendants ont présenté des observations et aucun utilisateurfinal ne s'est manifesté. L'importateur ne s'est pas prononcé sur2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—12
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l'opportunitédelaprorogationdesmesures,tandisquelesreven-
deursindépendantsyétaientfavorables.
(82)Vulasituation,ilapparaîtquel'incidenced'undroitantidumpingsur l'ensemble des coûts des utilisateurs et des importateurs estlimitée. Lesautresimportationsquisontenconcurrence aveclaproduction de l'industrie communautaire assureront le maintien
d'un degré de concurrence élevé. Comme le produit est désor-
mais également utilisé pour le traitement de l'eau potable et lapurification des déchets et que, dans ce cas, les clients ne sontpasdegrossesindustries,maisdesmunicipalitésoudesservicesd'utilité publique, il importe d'assurer la stabilité de l'approvi-sionnement. Il est donc dans l'intérêt des utilisateurs et, plus
particulièrement, du grand public que l'industrie communautaire
ne soit pas éjectée du marché et reste un fournisseur fiable.L'absence de réponse de la part des importateurs et des utilisa-teurs laisse à penser que les mesures actuellement en vigueurn'ontpaseud'incidencemajeuresurleursactivités.
9.4.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(83)L'expiration des mesures aurait une incidence grave sur les
perspectives économiques de l'industrie communautaire tandisque,silesmesuressontprorogées,lesimportateurscontinuerontseulement à être confrontés à des hausses de coût marginales.Après avoir pesé les divers intérêts en jeu, il est considéré que
laprorogationdesmesuresantidumpingpréserveralesconditions
deconcurrenceéquitablequiprévalentactuellementenéliminantleseffetspréjudiciables despratiquesdedumping.Iln'yadoncaucuneraisonimpérieusedenepasprorogerlesmesures.
10.CONCLUSIONFINALE
(84)Il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du
règlement de base, les mesures antidumping actuellement en
vigueur pour les importations de permanganate de potassiumoriginairedeChinedoiventêtreprorogées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de permanganate de potassium relevant ducode NC28416100origi-nairedelaRépubliquepopulairedeChine.
2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire
avantdédouanementestde1,26europarkilogramme.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
dedroitsdedouanesontapplicables.
4. Encasdedommageavantlamiseenlibrepratiquedesmarchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellementaux fins de la détermination de la valeur en douane conformément àl'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission, le
montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants
énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou àpayer.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R0299—FR—31.01.2003—001.001—13
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