1973R3083 — FR — 07.07.1992 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3083/73 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1973
relatif auxcommunicationsdesdonnéesnécessairesàl'applicationdurèglement (CEE)no2358/71
portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
(JO L 314 du 15.11.1973, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no685/79 de la Commission du 5 avril 1979 L 86 15 6.4.1979
►M2Règlement (CEE) no1377/79 de la Commission du 2 juillet 1979 L 166 6 4.7.1979
►M3Règlement (CEE) no2811/86 de la Commission du 11 septembre 1986 L 260 8 12.9.1986
►M4Règlement (CEE) no3642/88 de la Commission du 23 novembre 1988 L 317 18 24.11.1988
►M5Règlement (CEE) no1679/92 de la Commission du 29 juin 1992 L 176 17 30.6.1992
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3083/73 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1973
relatif aux communications des données nécessaires à l'application
du règlement (CEE) no2358/71 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1707/
73(2), et notamment son article 9,
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no2358/71 prévoit que
les États membres et la Commission se communiquent réciproquementles données nécessaires à l'application de ce règlement; que, en ce quiconcerne les données à communiquer par les États membres à la
Commission, il convient de fixer la nature de ces données ainsi que
les dates limites pour leur communication;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du Comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
espèce de groupe de variétés pour lesquels une aide a été fixée, ainsique pour chaque type de ►
M3maïs hybride et de sorgho hybride
destinés à l'ensemencement ◄, pour lequel un prix de référence a été
fixé, les données énumérées à l'annexe aux dates qui y sont précisées.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1973R3083 — FR — 07.07.1992 — 001.001 — 2
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2)J O noL 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
ANNEXE
NuméroNature des données
(par espèce et groupe de variétés)Dates de la fourniture des données
Année de calendrier
précédant la récolteAnnée de récolteAnnée de calendrier
suivant la récolte
2 Total des superficies déclarées au contrôle (en ha) 1erjuillet (2)
3 Estimation de la consommation interne (par 100 kg)(4)(7) 15 novembre
4 Total des superficies acceptées au contrôle (en ha) 15 novembre
5 Estimation de la récolte (par 100 kg)(3)(8) 15 novembre
6 Total des quantités récoltées (par 100 kg)(4)(8)1eroctobre
7 Prix net de vente payé au multiplicateur (par 100 kg)(4)(5)(8)1eroctobre
8 Quantité totale des échanges pour la campagne de commerciali-
sation(4)(6)(7)(8) 1eroctobre
9 Stocks au stade du commerce de gros en fin de campagne (par
100 kg)(4)(7) 1eroctobre
10 Données relatives à la délivrance des certificats d'importa-
tion (9):
— pour le maïs hybride
— pour le sorgho hybridele 10, le 20, et le dernier jour de chaque mois
le 10 de chaque mois
11 Donnés relatives aux importations de maïs hybride ►M3et du
sorgho hybride ◄en provenance de pays tiers (10)le 10 de chaque mois
12 Données à communiquer en vertu de l'article 6 du règlement
(CEE) no2514/78Trente jours après la date limite fixée à l'annexe de ce règle-
ment▼M21973R3083 — FR — 07.07.1992 — 001.001 — 3▼M5
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(2) Pour les espèces de semences qui ont été récoltées sur deuxième coupe, la date est le 1erseptembre de l'année de récolte.
(3) Relative à des semences de base et à des semences certifiées.
(4) Pour les espèces qui peuvent être commerciliasées en tant que semences «commerciales» dans la Communauté seront indiquées séparément:
— les semences de base et les semence certifiées,
— les semences commerciales.
(5) Ce prix ne comprend ni les frais de conditionnement, de certification, de transport et de taxe sur la valeur ajoutée, ni le montant de l'aide.
(6) Les importations en provenance des pays tiers doivent être ventilées par pays d'origine et les importations en provenance des États membres par État membre expéditeur.
Les exportations doivent être ventilées par pays de destination ou, pour ce qui concerne les échanges intracommunautaires, par État membre destinat aire.
(7) Campagne de commercialisation selon l'article 2 du règlement (CEE) no2358/71 (JO noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1).
(8) En ce qui concerne les quantités, la notion à prendre en considération est celle qui répond aux normes de certification. Pour les points 6, 8 et 9, les no rmes d'admission
peuvent être également prises en considération.
(9) Les données suivantes sont à fournir selon le schéma ci-après:
— délivrance de certificats d'importation pour le maïs hybride par 100 kilogrammes,
— délivrance du certificat d'importation pour le sorgho hybride au cours du mois de… par 100 kilogrammes.
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(10) Pour chaque mois civil, les importations en provenance des pays tiers, ventilées par pays d'origine et subdivisées comme suit.
I. Hybrides doubles et hybrides top cross:
a) sous contrat de culture:1) conditionnées pour la vente directe;
2) autres;
II. Hybrides à trois voies:
a) sous contrat de culture:
1) conditionnées pour la vente directe;2) autres;
b) autres.
III. Hybrides simples:
a) sous contrat de culture:
1) conditionnées pour la vente directe;2) autres;
b) autres.
Les données à communiquer doivent comporter, pour chaque point, les quantités et les prix franco frontière par 100 kilogrammes.▼M21973R3083 — FR — 07.07.1992 — 001.001 — 5