1970R1107 — FR — 17.12.1996 — 006.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1107/70 DU CONSEIL
du 4 juin 1970
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable
(JO L 130 du 15.6.1970, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1473/75 du Conseil du 20 mai 1975 L 152 1 12.6.1975
►M2Règlement (CEE) no1658/82 du Conseil du 10 juin 1982 L 184 1 29.6.1982
►M3Règlement (CEE) No1100/89 du Conseil du 27 avril 1989 L 116 24 28.4.1989
►M4Règlement (CEE) no3578/92 du Conseil du 7 décembre 1992 L 364 11 12.12.1992
►M5Règlement (CE) no543/97 du Conseil du 17 mars 1997 L 84 6 26.3.1997
►M6Règlement (CE) no2255/96 du Conseil du 19 novembre 1996 L 304 3 27.11.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No1107/70 DU CONSEIL
du 4 juin 1970
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 75, 77 et 94,
vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de
certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable(
1), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'élimination des disparités, qui sont de nature à fausser
les conditions de concurrence sur le marché des transports, constitue unobjectif essentiel de la politique commune des transports;
considérant que, à cet effet, il convient de déterminer certaines règles
relatives aux aides accordées dans le domaine des transports par cheminde fer, par route et par voie navigable pour autant que ces aides soient
spécifiques à l'activité de ce secteur;
considérant que l'article 77 déclare compatibles avec le traité les aides
qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou quicorrespondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à lanotion de service public;
considérant que des règles et méthodes communes pour les compensa-
tions financières découlant de la normalisation des comptes desentreprises de chemin de fer, d'une part, et pour la compensation des
charges résultant des obligations de service public dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d'autre part,ont été arrêtées respectivement par les règlements (CEE) n
o1192/69 et
(CEE) no1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969(4);
considérant qu'il est donc nécessaire de préciser les cas et conditions
dans lesquels les États membres auront la faculté de prendre des mesuresde coordination ou d'imposer des servitudes inhérentes à la notion de
service public comportant l'octroi, au titre de l'article 77 du traité, d'aides
non visées par les règlements précités;
considérant que les versements des États et des collectivités publiques
aux entreprises de chemin de fer devront faire l'objet de réglementationscommunautaires, conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du13 mai 1965; que les versements effectués du fait que l'harmonisation
visée audit article 8 n'a pas encore été réalisée sont à exempter des
dispositions du présent règlement déterminant la faculté des Étatsmembres de prendre des mesures de coordination ou d'imposer desservitudes inhérentes à la notion de service public comportant l'octroid'aides au titre de l'article 77 du traité;
considérant que, en raison du caractère particulier de ces versements, il
paraît indiqué, en application de l'article 94 du traité, de les soumettre à
une procédure spéciale pour l'information de la Commission;
considérant qu'il convient de ne pas appliquer certaines dispositions du
présent règlement aux mesures d'application qui sont prises par un Étatmembre dans le cadre d'un régime d'aides qui a déjà fait l'objet d'une1970R1107 — FR — 17.12.1996 — 006.001 — 2
(1)J O no88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.
(2)J O no103 du 2. 6. 1967, p. 2050/67.
(3)J O no178 du 2. 8. 1967, p. 18.
(4)J O noL 156 du 28. 6. 1969.
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prise de position de la Commission en application des articles 77, 92 et
93 du traité;
considérant que, afin d'assister la Commission dans son examen des
aides accordées dans le domaine des transports, il convient de créer
auprès de celle-ci un comité consultatif composé d'experts désignés par
les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s'applique aux aides accordées dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, pour autant
que ces aides soient spécifiques à l'activité de ce secteur.
Article 2
Les articles 92 à 94 du traité sont appliqués aux aides accordées dans le
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable.
Article 3
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no1192/69 du
Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la
normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer et du
règlement (CEE) no1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à
l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à lanotion de service public dans le domaine des transports par chemin defer, par route et par voie navigable, les États membres ne prennent demesures de coordination ni n'imposent de servitudes inhérentes à la
notion de service public comportant l'octroi d'aides au titre de l'article 77
du traité que dans les cas et conditions suivants:
1. en matière de coordination des transports:
a) lorsque les aides accordées aux entreprises de chemin de fer qui ne
sont pas soumises au règlement (CEE) n
o1192/69 sont destinées à
compenser le supplément de charges qu'elles supportent parrapport à d'autres entreprises de transport au titre d'un des postesde normalisation retenus dans ce même règlement;
b) jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation commune en
matière d'imputation des coûts d'infrastructure, lorsque les aidessont accordées à des entreprises ayant à leur charge des dépensesrelatives à l'infrastructure qu'elles utilisent, alors que d'autresentreprises ne supportent pas de telles charges, le montant des
aides ainsi accordées devant être apprécié en tenant compte des
coûts d'infrastructure que les transports concurrents ne supportentpas;
c) lorsque les aides ont pour but:
— soit de faciliter la recherche de formes et techniques de
transport plus économiques pour la collectivité,
— soit de faciliter le développement de formes et techniques de
transport plus économiques pour la collectivité,
ces aides devant se limiter à la phase expérimentale et ne pas
porter sur la phase de l'exploitation commerciale de ces formes et
techniques de transport;
d) jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires
relatives à l'accès au marché des transports, lorsque les aides sontaccordées à titre exceptionnel et temporaire afin d'éliminer, dans
le cadre d'un plan d'assainissement, une surcapacité entraînant de
graves difficultés structurelles et de contribuer ainsi à mieuxrépondre aux besoins du marché des transports;
e) jusqu'au ►
M531 décembre 1997 ◄, lorsque les aides sont
accordées à titre temporaire et ont pour but de faciliter le1970R1107 — FR — 17.12.1996 — 006.001 — 3
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développement des transports combinés, ces aides devant
concerner:
— soit des investissements dans l'infrastructure,
— soit des investissements dans les équipements fixes et mobiles
nécessaires au transbordement,
— soit des investissements en matériels de transport spécifique-
ment adaptés aux transports combinés et utilisés seulement entransport combiné,
— soit les coûts d'exploitation de services de transport combiné
transitant ►
M5 ◄par la Suisse ou par les États
issus de l'ancienne Yougoslavie.
La Commission présente au Conseil, tous les deux ans, un rapport
sur le bilan de l'application des mesures visées ci-dessus, en
précisant notamment l'affectation des aides, leur montant et leurimpact sur le transport combiné. Les États membres fournissent àla Commission les informations nécessaires à l'établissement de cerapport.
Au plus tard le ►
M531 décembre 1997 ◄, le Conseil statue,
sur proposition de la Commission, dans les conditions prévues parle traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le caséchéant, sur les modalités à fixer pour mettre fin à ce régime;
f) jusqu'au 31 décembre 1999, lorsque les aides sont accordées à titre
temporaire et ont pour but de faciliter le développement dutransport par voie navigable, ces aides devant concerner:
— soit des investissements dans l'infrastructure des terminaux
fluviaux,
— soit des investissements dans les équipements fixes et mobiles
nécessaires au transbordement de et vers la voie d'eau.
Les aides accordées ne peuvent dépasser 50 % du montant total de
l'investissement.
Les aides ont pour but de développer des tonnages nouveaux ou
supplémentaires de transport sur la voie navigable. Les bénéfi-ciaires doivent respecter les modalités prescrites par l'État membreconcerné et sont responsables de la réalisation effective de
l'investissement.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous
les deux ans, un rapport sur le bilan de l'application de ces mesures,en précisant notamment l'affectation des aides, leur montant et leur
incidence sur le transport par voie navigable. Les États membres
fournissent à la Commission les informations nécessaires àl'établissement de ce rapport.
Au plus tard le 31 juillet 1999, le Conseil statue, sur proposition de la
Commission, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à
appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les modalités pourmettre fin à ce régime.
2. en matière de remboursement de servitudes inhérentes à la notion de
service public:
jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires les
concernant, lorsque les versements sont faits à des entreprises detransport par chemin de fer, par route et par voie navigable pourcompenser les obligations de service public qui leur sont imposéespar l'État ou les collectivités publiques et visant:
— soit des obligations tarifaires non reprises à l'article 2 paragraphe
5 du règlement (CEE) n
o1191/69,
— soit les entreprises ou les activités de transport exclues du champ
d'application de ce règlement.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut modifier la liste figurant aux paragraphes 1 et 2,1970R1107 — FR — 17.12.1996 — 006.001 — 4
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sans préjudice des dispositions prévues à l'article 75 paragraphe 3 du
traité.
Article 5
1. En informant la Commission, conformément à l'article 93
paragraphe 3 du traité, des projets tendant à instituer ou à modifierdes aides, les États membres lui communiquent tous les élémentsnécessaires pour établir que ces aides répondent aux prescriptions duprésent règlement.
2. Les aides visées à l'article 3 point 1) e) sont dispensées de la
procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité; elles sontcommuniquées à la Commission à titre prévisionnel au début de chaqueannée, puis, à titre de compte rendu, après la fin de l'exercice budgétaire.
Article 6
Il est créé auprès de la Commission un comité consultatif chargé de
l'assister dans son examen des aides accordées dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Ce comité
est présidé par un représentant de la Commission et est composé dereprésentants désignés par chaque État membre. Il est convoqué aumoins dix jours avant la réunion avec indication de l'ordre du jour, cedélai pouvant être réduit en cas d'urgence. Les dispositions de l'article 83du traité sont applicables pour le fonctionnement de ce comité.
Le comité peut examiner et donner son avis sur toute question relative à
l'application du présent règlement et des autres dispositions concernant
le régime d'aides dans le secteur des transports.
Ce comité est tenu informé de la nature, du montant et, d'une manière
générale, de toutes les indications utiles concernant les aides accordéesaux entreprises de transport dès qu'elles sont portées à la connaissancede la Commission conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 7
Les dispositions prévues à l'article 3 ne s'appliquent pas aux mesures
d'application qui sont prises par un État membre dans le cadre d'un
régime d'aides qui a déjà fait l'objet d'une prise de position de la
Commission en application des articles 77, 92 et 93 du traité.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1971.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1970R1107 — FR — 17.12.1996 — 006.001 — 5
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