1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 49)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no368/76 du Conseil du 16 février 1976 L 45 2 21.2.1976
►M2 Règlement(CEE) no3643/81 du Conseil du 15 décembre 1981 L 364 1 19.12.1981
►M3 Règlement(CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M4 Règlement(CEE) no1475/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 39 21.5.1986
►M5 Règlement(CEE) no4000/87 de la Commission du 23 décembre 1987 L 377 42 31.12.1987
►M6 Règlement(CEE) no3207/88 du Conseil du 17 octobre 1988 L 286 2 20.10.1988
►M7 Règlement(CEE) no1235/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 29 11.5.1989
►M8 Règlement(CEE) no1574/93 du Conseil du 14 juin 1993 L 152 1 24.6.1993
►M9 Règlement(CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M10 Règlement(CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
►M11 Règlement(CE) no1516/96 de la Commission du 29 juillet1996 L 189 99 30.7.1996
►M12 Règlement(CE) no493/2002 de la Commission du 19 mars 2002 L 77 7 20.3.2002
►M13 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1 Rectificatif, JO L 229 du 18.8.1988, p. 45 (4000/87)
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RÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis l'Assemblée (
1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant l'organisa-
tion des marchés dans le secteur des œufs ont été modifiées à
plusieurs reprises depuis leur adoption; que ces textes, en raison deleur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différentsjournaux officiels sontdifficiles à ut iliser etmanquentdès lors de laclarté nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient,dans ces conditions, de procéder à leur codification;
considérantque le fonct ionnementetle développementdu marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établis-
sement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit,
notamment, comporter une organisation commune des marchés agri-coles pouvantprendre diverses formes suivantles produit s;
considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre
les objectifs de l'article 39 du traité; que, notamment dans le secteurdes œufs, il estnécessaire, afin de st abiliser les marchés etd'assurerun niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, que puis-sent être prises des mesures permettant de faciliter l'adaptation de
l'offre aux exigences du marché;
considérant que la réalisation d'un marché unique dans le secteur des
œufs implique l'établissement, aux frontières extérieures de la Commu-
nauté, d'un régime unique des échanges comportant un système de
prélèvements et de restitutions à l'exportation;
considérant que l'établissement sur les importations en provenance des
pays tiers de prélèvements qui tiennent compte de l'incidence, sur lescoûts d'alimentation, de la différence entre les prix des céréales fourra-gères dans la Communauté et sur le marché mondial, et de la nécessitéd'une protection de la transformation communautaire, suffit en principeà atteindre ce but;
considérantqu'il estnécessaire d'évit er, sur le marché de la Commu-
nauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché mondial
à des prix anormalement bas; qu'il convient à cette fin de fixer des prix
d'écluse et d'augmenter les prélèvements d'un montant supplémentairelorsque les prix d'offre franco frontière se situent en dessous de cesprix;
considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans laCommunauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder laparticipation de la Communauté au commerce international des œufs;
que, pour garantir aux exportateurs de la Communauté une certaine
sécurité en ce qui concerne la stabilité des restitutions, il importe deprévoir la possibilité de fixer à l'avance les restitutions dans le secteurdes œufs;
considérantque, en complémentau syst ème décritci-dessus, il
convient de prévoir la possibilité d'interdire totalement ou partiellementdans la mesure ou la situation du marché l'exige, le recours au régimedit de perfectionnement actif;1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 2
(1)J O noC 60 du 13. 3. 1975, p. 41.
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considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Commu-nauté; que, toutefois, le mécanisme des prélèvements peut, dans des
circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas
laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contreles perturbations risquant d'en résulter, alors que les obstacles àl'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convientde permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures
nécessaires;
considérant que des restrictions à la libre circulation résultant de
l'application de mesures destinées à combattre la propagation de mala-dies des animaux peuventprovoquer des difficult és sur le marché d'unou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possi-
bilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de
marché, destinées à remédier à la situation;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité
de gestion;
considérantque la réalisat ion d'un marché unique seraitcompromise
par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispo-sitions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres etde prohiber celles qui sontincompat ibles avec le marchécommun soientrendues applicables dans le sect eur des œufs;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur
des œufs doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée,des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l'application du présent règlement incom-
bent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement
de la politique agricole commune (1), modifié par le règlement(CEE)
no1566/72 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0407 00 11 Œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais,
conservés ou cuits0407 00 19
0407 00 30
b) 0408 11 80 Autres œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et
autres jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants0408 19 81
0408 19 89
0408 91 80
0408 99 801975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.▼M6
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2. Au sens du présentrèglement , sontconsidérés comme:
a) «œufs en coquille», les œufs de volailles de basse-cour en coquille,
frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver visés au point
b);
b) «œufs à couver», les œufs de volailles de basse-cour à couver;
c) «produits entiers», les œufs d'oiseaux dépourvus de leurs coquilles,
même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à desusages alimentaires;
d) «produits séparés», les jaunes d'œufs d'oiseaux, même additionnés
de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.
Article 2
1. En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofes-
sionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences
du marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait du marché, les
mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produitsvisés à l'article 1
erparagraphe 1;
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production, de leur transformation et de leur commercialisation;
— mesures tendant à améliorer leur qualité;— mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court
terme et à long terme par la connaissance des moyens de productionmis en œuvre;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs
prix sur le marché.
Les règles générales concernantces mesures sontarrêt ées selon la
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
2. Pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1
erparagraphe 1,
des normes de commercialisation sont arrêtées. Ces normes peuvent
porter notamment sur le classement par catégorie de qualité et de poids,l'emballage, l'entreposage, le transport, la présentation et le marquage.
Les normes, le champ d'application de celles-ci, ainsi que les règles
générales de leur application sont arrêtées par le Conseil, statuant surproposition de la Commission à la majorité qualifiée.
Article 3
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 peutêt re soumise
à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
faitla demande, quel que soitle lieu de son ét ablissementdans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdes articles 6 et 8.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou
d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de
force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 17.1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 4
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Article 4
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article1
erparagraphe 1.
Article 5
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations decertains produits visés à l'article 1
erparagraphe 1, l'importation, au
taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs deces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation addi-tionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur
l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguaysont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturberle marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnéspar rapportà l'object if recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment,sur
la base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédantcelle dans laquelle les effet s préjudiciables visés au para-graphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur
le marché d'importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 17. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.
Article 6
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1, découlantdes accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts etgérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article17.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examensimultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère appro-
prié, des besoins d'approvisionnementdu marché de la Communaut é etde la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 5
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s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents
correspondantà ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droit sdécoulantdes accords conclus dans le cadre des négociat ions commer-
ciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-
ment approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d'importation.
Article 7
Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister etque, de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d'être perturbé, lesmesures nécessaires peuventêt re prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesrègles générales d'application du présent article.
Article 8
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation en l'état,
ou sous forme de marchandises reprises à l'annexe I, les produits visésà l'article 1
erparagraphe 1 sur la base des prix de ces produits sur le
marché mondial, etdans les limit es découlantdes accords conclus en
conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces prix etles prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources
disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des
exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.
Elle peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 17.
Cette fixation a lieu notamment de façon périodique sans toutefoisrecourir à la procédure d'adjudication.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins unefois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être mainte-nues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas denécessité, modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demanded'un État membre ou de sa propre initiative.1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 6
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4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du
secteur des œufs et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur des
œufs;
b) l'intérêt d'éviter des perturbations susceptibles d'entraîner un désé-
quilibre prolongé entre l'offre et la demande sur le marché de laCommunauté;
c) l'aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte notam-
ment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produitsde base communautaires en vue de l'exportation de marchandises trans-formées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces paysadmis au régime dit «de perfectionnement».
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1, de la différence entre les prix
dans la Communauté, d'une part, et sur le marché mondial, d'autre part,de la quantité de céréales fourragères nécessaire, dans la Communauté,
pour la production d'un kilogramme d'œufs en coquille et compte tenu,
en ce qui concerne les produits autres que les œufs en coquille, de laquantité d'œufs en coquille utilisée dans la fabrication de ces produitset/ou du rapport moyen entre les valeurs commerciales des constituantsde l'œuf.
5. Le prix dans la Communauté visé au paragraphe 1 est établi
compte tenu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l'exportation.
Le prix sur le marché mondial visé au paragraphe 1 est établi compte
tenu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
6. Pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 etexport és en
l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportation y relatif, sauf dans les cas des œufs à couver
pour lesquels un certificat peut être délivré a posteriori .
7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 et exportés en l'état est celui
qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'unerestitution différenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou le cas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuventêt re prises.1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 7
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8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 exportés sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I, selon la procédure prévue à l'article
16 du règlement(CE) no3448/93.
9. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés
à l'article 1erparagraphe 1 bénéficiant des restitutions dans le cadre
d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 17.
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d'origine communautaire, sauf en cas d'application du para-
graphe 11
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l'article 17, sous réserve de conditions à déter-
miner, de nature à offrir des garanties équivalentes.
11. Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 importés des pays tiers et
réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve:
— de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préala-
blement
et
— de la perception de tous les droits à l'importation lors de l'importa-
tion de ce produit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l'importation si celui-ci est inférieur à la restitution applicable;si le droit perçu lors de l'importation est supérieur à la restitution appli-
cable, la restitution est égale à cette dernière.
12. Le respectdes limit es en volume, découlantdes accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des
certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négo-ciations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificatsd'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
13. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 17. L'annexe I est modifiée selon la même procédure. Toute-fois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 8 pour lesproduits visés à l'article 1
erparagraphe 1, exportés sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I, sontarrêt ées selon la procédureprévue à l'article 16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés des œufs, le Conseil, statuant surproposition de la Commission selon la procédure de vote prévue àl'article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers,
exclure totalement ou partiellement le recours au régime du perfection-
nementact if:
— pour les produits visés à l'article 1
erparagraphe 1, destinés à la
fabrication de produits visés à l'article 1erparagraphe 1 pointb)
et
— dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1erpara-
graphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à l'annexeI.1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 8
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2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au para-
graphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marchécommunautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du
perfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membre
ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sontcommuniquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de vali-dité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables.Si la Communauté a été saisie d'une demande d'un État membre, elle
décide dans le délai d'une semaine suivantla récept ion de la demande.
3. ToutÉt atmembre peutdéférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivantle jour de sa commu-nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,
modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a
pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de laCommission estréput ée abrogée.
Article 10
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement
estreprise dans le t arif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent est interdite.
Article 11
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations gravessusceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité,des mesures appropriées peuventêt re appliquées dans les échanges
avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de
perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suiventà la récept ion de la demande.
3. ToutÉt atmembre peutdéférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 paragraphe 2 du traité.
Article 13
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Commu-
nauté, les marchandises visées à l'article 1erparagraphe 1 fabriquées1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 9
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ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 9 para-
graphe 2 et à l'article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 14
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pour-
raient résulter de l'application de mesures destinées à combattre lapropagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles desoutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon
la procédure prévue à l'article 17. Ces mesures ne peuvent être prises
que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour lesoutien de ce marché.
Article 15
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les moda-
lités de la communication et de la diffusion de ces données sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.
Article 16
1. Il est institué un comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs, ci-après dénommé le «comité», composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Article 17
1. La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande
de volaille etdes œufs.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 18
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commercedes produits visés à l'article 1
erparagraphe 1.
Article 20
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus
aux articles 39 et 110 du traité.
Article 21
Pour éviter des distorsions de concurrence, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée, prend les mesures
nécessaires dans le cas où l'Italie a recours à l'article 23 du règlement
(CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (2).1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 10
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.▼M13
▼B
▼B
Article 22
1. Le règlementno122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1),
modifié en dernier lieu par la décision du Conseil, du 1erjanvier 1973,
portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux Étatsmembres aux Communautés européennes (
2), estabrogé.
2. Les références au règlementabrogé en vert u du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement
sontà lire selon le t ableau de concordance figurantà l'annexe II.
Article 23
Le présentrèglementent re en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 11
(1)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2)J O noL 2 du 1. 1. 1973, p. 1.
▼M11
ANNEXE I
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 10 51
à
ex 0403 10 99
ex 0403 90 71
à
ex 0403 90 99Babeurre, laitetcrème caillés, yoghourt , képhir etaut res
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou
additionnés de cacao, même concentrés ou additionnés
de sucre ou d'autres édulcorants
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao
ex 1901 Préparations alimentaires de produits des nos0401 à
0404 contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés
sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni
comprises ailleurs
1902 11 00 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement
préparées contenant des œufs
ex 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage ( corn flakes , par exemple); céréales (autres que
le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres
grains travaillés (à l'exception de la farine et de la
semoule), précuites ou autrement préparées, non dénom-
mées ni comprises ailleurs, contenant du cacao
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
en feuilles etproduit s similaires:
1905 20 - Pain d'épices
1905 31 - Biscuits additionnés d'édulcorants
1905 32 - Gaufres et gaufrettes
1905 40 - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés
1905 90 - autres, à l'exception des produits relevant des codes
NC 1905 90 10 à 1905 90 30
ex 2105 00 Glaces de consommation, contenant du cacao
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
volumique de moins de 80 % vol.; eaux-de-vie, liqueurs
et autres boissons spiritueuses:
2208 70 - Liqueurs
3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs
protéines de lactosérum contenant en poids calculé sur
la matière sèche, plus de 80 % de protéines de lacto-
sérum), albuminates et autres dérivés des albumines:
3502 11 90 - - - autre ovalbumine séchée
3502 19 90 - - - autre ovalbumine1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 12
▼M12
▼M11
▼B
ANNEXE II
Tableau de concordance
Règlement no122/67/CEE Présent règlement
article 13 bis article 14
article 14 article 19article 22 article 21
annexe annexe I1975R2771 — FR — 05.06.2003 — 014.001 — 13