1973A1514 — FR — 01.05.2015 — 003.001

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▼B

ACCORD

entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège







LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, d'une part, LE ROYAUME DE NORVÈGE, d'autre part, DÉSIREUX de consolider et d'étendre, à l'occasion de l'élargissement de la Communauté économique européenne, les relations économiques existant entre la Communauté et la Norvège et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de leur commerce dans le but de contribuer à l'œuvre de la construction européenne, RÉSOLUS à cet effet à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce concernant l'établissement de zones de libreéchange, SE DÉCLARANT prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et notamment de l'évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations, lorsqu'il apparaîtrait utile dans l'intérêt de leurs économies de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord, ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:







Article premier

Le présent accord vise:

a) à promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté économique européenne et le royaume de-Norvège et à favoriser ainsi dans la Communauté et en Norvège l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et des conditions d'emploi, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière,

b) à assurer aux échanges entre les parties contractantes des conditions équitables de concurrence,

c) à contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.

Article 2

L'accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et de la Norvège:

i) relevant des chapitres 25 à 99 de la Nomenclature de Bruxelles, à l'exclusion des produits énumérés à l'annexe;

ii) figurant au protocole no 2, compte tenu des modalités particulières prévues dans ce dernier.

Article 3

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Norvège.

2. Les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:

— à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

— les quatre autres réductions, de 20 % chacune, sont effectuées: — le 1er janvier 1974, le 1er janvier 1975, le 1er janvier 1976, le 1er juillet 1977.

Article 4

1. Les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane à l'importation sont aussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

Les parties contractantes peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.

2. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir jusqu'au 1er janvier 1976 un droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane en cas d'application de l'article 38 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités.

3. La Norvège peut maintenir temporairement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975, en respectant les conditions de l'article 18, un droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane.

Article 5

1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues au présent article 3 et au protocole no 1 doivent être opérées, est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.

2. Si, après le 1er janvier 1972, des réductions de droits résultant des accords tarifaires conclus à l'issue de la conférence de négociations commerciales de Genève (1964/1967) deviennent applicables, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1.

3. Les droits réduits calcules conformément a l'article 3 et aux protocoles nos 1 et 2 sont appliques en arrondissant à la première décimale.

Sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes du tarif douanier irlandais, l'article 3 et les protocoles nos 1 et 2 sont appliqués en arrondissant à la quatrième décimale.

Article 6

1. Aucune nouvelle taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Norvège.

2. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation introduites à partir du 1er janvier 1972 dans les échanges entre la Communauté et la Norvège sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord.

Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation dont le taux serait, lé 31 décembre 1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972 est ramenée à ce dernier taux à l'entrée en vigueur de l'accord.

3. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation sont progressivement supprimées selon le rythme suivant:

— chaque taxe est ramenée, au plus tard le 1er janvier 1974, à 60 % du taux appliqué le 1er janvier 1972;

— les trois autres réductions, de 20 % chacune, sont effectuées: — le 1er janvier 1975, le 1er janvier 1976, le 1er juillet 1977.

Article 7

Aucun droit de douane à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté et la Norvège.

Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés au plus tard le 1er janvier 1974.

Article 8

Le protocole no 1 détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à certains produits.

Article 9

Le protocole no 2 détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

Article 10

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante, la partie contractante en cause peut adapter, pour les produits qui en font l'objet, le régime résultant de l'accord.

2. Dans ces cas, la partie contractante en cause tient compte de manière appropriée des intérêts de l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent, à cette fin, se consulter au sein du comité mixte prévu à l'article 29.

Article 11

Le protocole no 3 détermine les règles d'origine.

Article 12

La partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, ou d'en suspendre l'application, notifie cette réduction ou cette suspension au comité mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute observation de l'autre partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.

▼M15

Article 12bis

En cas de modifications de la nomenclature du tarif douanier de l'une ou des deux parties contractantes pour des produits visés dans l'accord, le comité mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de l'accord pour ces produits auxdites modifications dans le respect du principe du maintien des avantages résultant de l'accord.

▼B

Article 13

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre la Communauté et la Norvège.

2. Les restrictions quantitatives a l'importation sont supprimées a la date de l'entrée en vigueur de l'accord et les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation le 1er janvier 1975 au plus tard.

▼M41

Article 13 bis

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ou mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre la Communauté et la Norvège.

2. Les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1990, à l'exception de celles appliquées au 1er janvier 1989 aux produits visés au protocole no 5, qui seront éliminées conformément aux dispositions dudit protocole.

Article 23 ter

La partie contractante qui envisage de modifier le régime qu'elle applique aux exportations vers les pays tiers doit, autant que faire se peut, en aviser le comité mixte au moins trente jours avant que la modification proposée n'entre en vigueur. Le comité prend note de toute observation de l'autre partie contractante à l'égard de toute distorsion qui pourrait en résulter.

▼B

Article 14

1. La Communauté se réserve de modifier le régime des produits pétroliers relevant des positions tarifaires 27.10, 27.1 I, 27.12, ex 27.13 (paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, résidus paraffineux) et 27.14 de la Nomenclature de Bruxelles lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers, lors de décisions prises dans le cadre de la politique commerciale commune pour les produits en cause ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.

Dans ce cas, la Communauté tient compte de manière appropriée des intérêts de la Norvège; elle informe à cet effet le comité mixte qui se réunit dans les conditions prévues à l'article 31.

2. La Norvège se réserve de procéder de façon analogue si des situations comparables se présentent pour elle.

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, l'accord ne porte pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers.

Article 15

1. Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s'applique pas l'accord.

2. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.

3. Les parties contractantes examinent dans les conditions prévues à l'article 31 les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les solutions qui pourraient leur être apportées.

Article 16

A partir du 1er juillet 1977, les produits originaires de Norvège ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les États membres de celle-ci s'accordent entre eux.

Article 17

L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libreéchange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord, et notamment les dispositions concernant les règles d'origine.

Article 18

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 19

Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers la Norvège, ne sont soumis à aucune restriction.

Les parties contractantes s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative concernant l'octroi, le remboursement et l'acceptation des crédits à court et moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un résident.

Article 20

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 21

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à des fins défensives, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.

Article 22

1. Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'accord.

2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations de l'accord.

Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation de l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 23

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Norvège:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production et les échanges de marchandises;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues a l'article 27.

Article 24

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donne provoque ou risque de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d'une des parties contractantes et si cette augmentation est due

— à la réduction, partielle ou totale, dans la partie contractante importatrice, des droits de douane et taxes d'effet équivalent sur ce produit, prévue à l'accord,

— et au fait que les droits et taxes d'effet équivalent, perçus par la partie contractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspondants perçus par la partie contractante importatrice,

la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

▼M41

Article 24 bis

Lorsque le respect des dispositions des articles 7 et 13 bis entraîne:

1) la réexportation vers un pays tiers vis-à-vis duquel la partie contractante exportatrice maintient pour le produit visé des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits à l'exportation ou des mesures d'effet équivalent ou

2) une pénurie grave ou une menace de pénurie grave d'un produit essentiel pour la partie contractante exportatrice,

et lorsque les situations susvisées provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la partie contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

▼B

Article 25

Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 26

En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

▼M41

Article 27

1. Si une partie contractante soumet les importations ou les exportations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées aux articles 24, 24 bis et 26 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.

2. Dans les cas visés aux articles 22 à 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible dans les cas visés au paragraphe 3 point e) du présent article, la partie contractante en cause fournit au comité mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue, de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur, suppression dès que les conditions le permettent.

3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

a) en ce qui concerne l'article 23, chaque partie contractante peut saisir le comité mixte si elle estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement de l'accord, au sens de l'article 23 paragraphe 1. Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout renseignement utile et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de l'élimination de la pratique incriminée. À défaut pour la partie contractante en cause d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé au sein du comité mixte, ou à défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, la partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant de la pratique visée, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires;

b) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés résultant de la situation visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice n'ont pas pris une décision mettant fin aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification, la partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé. Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l'incidence sur la valeur des marchandises en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés;

c) en ce qui concerne l'article 24 bis, les difficultés résultant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte. En ce qui concerne l'article 24 bis point 2, la menace de pénurie doit être dûment constatée par des indicateurs de quantité et de prix appropriés. Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin à ces difficultés. Si le comité mixte n'a pas pris de décision dans un délai de trente jours suivant la notification, la partie contractante exportatrice est autorisée à appliquer temporairement des mesures appropriées aux exportations du produit visé;

d) en ce qui concerne l'article 25, une consultation a lieu au sein du comité mixte avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées;

e) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis, 25 et 26, ainsi que dans les cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.

▼B

Article 28

En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté ou dans celle de la Norvège, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l'autre partie contractante.

Article 29

1. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à sa bonne exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord. L'exécution de ces décisions est effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres.

2. Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

3. Le comité mixte établit son règlement intérieur.

Article 30

1. Le comité mixte est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la Norvège.

2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

Article 31

1. La présidence du comité mixte est exercée a tour de rôle par chacune des parties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement général de l'accord.

Il se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 32

1. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt commun des deux parties contractantes, de développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celuici, elle soumet à l'autre partie contractante une demande motivée.

Les parties contractantes peuvent confier au comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations. Ces recommandations peuvent, s'il y a lieu, viser la mise en œuvre d'une harmonisation concertée, à condition que l'autonomie de décision des deux parties contractantes n'en soit pas affectée.

2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Article 33

L'annexe et les protocoles annexés a l'accord en font partie intégrante.

Article 34

Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante. L'accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette notification.

Article 35

L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire du royaume de Norvège.

Article 36

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Il entre en vigueur le 1er juillet 1973, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification. La date ultime pour cette notification est le 30 novembre 1973.

Udfærdiget i Bruxelles, den fjortende maj nitten hundrede og treoghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am vierzehnten Mai neunzehnhundertdreiundsiebzig.

Done at Brussels on this fourteenth day of May in the year one thousand nine hundred and seventy-three.

Fait à Bruxelles, le quatorze mai mil neuf cent soixante-treize.

Fatto a Bruxelles, addì quattordici maggio millenovecentosettantatré.

Gedaan te Brussel, de veertiende mei negentienhonderddrieënzeventig.

Utferdiget i Brussel, fjortende mai nitten hundre og syttitre.

På Rådet for De europæiske Fællesskabers vegne

Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften

In the name of the Council of the European Communities

Au nom du Conseil des Communautés européennes

A nome del Consiglio delle Comunità europee

Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen

For Kongeriket Norge

ANNEXE

Liste des produits visés à l'article 2 de l'accord







No de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des marchandises 35.02 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: A. Albumines: II. autres: a) Ovalbumine et lactalbumine: 1. séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 2. autres 45.01 Liège naturel brut et déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé 54.01 Lin brut, roui, teille, peigné ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets, de lin (y compris les effilochés) 57.01 Chanvre (cannabis sativa) brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets, de chanvre (y compris les effilochés)

PROTOCOLE No 1

concernant le régime applicable à certains produits







SECTION A

RÉGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE NORVÈGE

Article premier

▼M15

1.







Calendrier Produits relevant des positions et sous-positions 48.01 C II, 48.01 F, 48.07 C. 48.13 et 48.15 B Autres produits Taux des droits applicables en pourcentages Pourcentages des droits de base applicables le 1er janvier 1978 8 65 le 1er janvier 1979 6 50 le 1er janvier 1980 6 50 le 1er janvier 1981 4 35 le 1er janvier 1982 4 35 le 1er janvier 1983 2 20 le 1er janvier 1984 0 0

2.







Calendrier Pourcentages des droits de base applicables le 1er janvier 1978 20 le 1er janvier 1979 15 le 1er janvier 1980 15 le 1er janvier 1981 10 le 1er janvier 1982 10 le 1er janvier 1983 5 le 1er janvier 1984 0

3.







Calendrier Produits relevant des positions et sous-positions 48.01 C II, 48.01 F, 48.07 C, 48.13 et 48.15 B Autres produits Taux des droits applicables en pourcentages Pourcentages des droits du tarif douanier commun applicables le 1er janvier 1978 8 65 le 1er janvier 1979 6 50 le 1er janvier 1980 6 50 le 1er janvier 1981 4 35 le 1er janvier 1982 4 35 le 1er janvier 1983 2 20 le 1er janvier 1984 0 0

▼B

4. Pendant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1983, le Danemark et le Royaume-Uni ont la faculté d'ouvrir annuellement, à l'importation des produits originaires de la Norvège, des contingents tarifaires à droit nul dont le montant, figurant à l'annexe A pour l'année 1974, est égal à la moyenne des importations effectuées au cours des années 1968 à 1971 augmentée de quatre fois 5 % d'une manière cumulative; à partir du 1er janvier 1975, le montant de ces contingents tarifaires est augmenté annuellement de 5 %.

5. Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur de l'accord au 31 décembre 1982, l'Irlande a la faculté d'ouvrir annuellement, à l'importation des produits originaires de la Norvège et relevant des positions 48.01 à 48.07 inclus, des contingents tarifaires à droit nul jusqu'au 31 décembre 1980 et au droit de 2 % ensuite, dont les montants de base sont égaux à la moyenne des importations effectuées au cours des années 1968 à 1971 augmentée annuellement de 5 % au cours des années 1974 à 1976 inclus.

Les montants de base de ces contingents tarifaires sont repris à l'annexe B. Pour l'année 1973, ils sont réduits prorata temporis en fonction de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

6. L'expression «la Communauté dans sa composition originaire» vise le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas.

Article 2

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire et en Irlande des produits figurant au paragraphe 2 sont progressivement ramenés aux niveaux ci-après et selon le rythme suivant:







Calendrier Pourcentages des droits de base applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'accord 95 le 1er janvier 1974 90 le 1er janvier 1975 85 le 1er janvier 1976 75 le 1er janvier 1977 60 le 1er janvier 1978 40 avec un maximum de perception de 3 % ad valorem (à l'exception de la sous-position 79.01 A) le 1er janvier 1979 30 20 pour la sous-position 28.56 A pour les autres produits le 1er janvier 1980 0

Pour la sous-position 79.01 A reprise au tableau figurant au paragraphe 2, les réductions tarifaires s'effectuent, en ce qui concerne la Communauté dans sa composition originaire et par dérogation à l'article 5 paragraphe 3 de l'accord, en arrondissant à la deuxième décimale.

2.







No du tarif douanier commun Désignation des marchandises ►M15 28.56 ◄ ►M15 Carbures, de constitution chimique définie ou non: ◄ A. de silicium 56.01 Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse: B. Fibres textiles artificielles 56.02 Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles: B. en fibres textiles artificielles ex 73.02 Ferro-alliages, à l'exclusion du ferro-nickel et des produits relevant du traité CECA 77.01 Magnésium brut; déchets et débris de magnésium (y compris les tournures non calibrées): A. brut 79.01 Zinc brut; déchets et débris de zinc: A. brut

Article 3

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire et en Irlande des produits relevant de la sous-position 76.01 A et des positions 76.02 et 76.03 du tarif douanier commun sont progressivement ramenés aux niveaux ciaprès et selon le rythme suivant:

▼M2







Calendrier Communauté dans sa composition originaire Taux des droits applicables en pourcentage ad valorem Irlande Pourcentage des droits de base applicables Positions nos 76.02 et 76.03 Sous-position no 76.01 A Positions nos 76.02 et 76.03 À la date d'entrée en vigueur de l'accord 11,4 6,6 95 % 1er janvier 1974 10,8 6,3 90 % 1er janvier 1975 10,2 5,9 85 % 1er janvier 1976 9 5,6 75 % 1er janvier 1977 7,2 4,2 60 % 1er janvier 1978 3 3 25 % 1er janvier 1979 2,7 2,7 22,5 % 1er janvier 1980 0 0 0 %

▼B

Article 4

Les importations des produits auxquels s'applique le régime tarifaire prévu aux articles 1er, 2 et 3 sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions ci-après:

a) Compte tenu de la possibilité pour la Communauté de surseoir à l'application des plafonds pour certains produits, les montants de base pour la fixation des plafonds pour l'année 1973 sont repris à l'annexe C. Les plafonds pour l'année 1973 sont calculés en réduisant, prorata temporis, ces montants de base en fonction de la date d'entrée en vigueur de l'accord. À partir de l'année 1974, le montant des plafonds correspond aux montants de base pour l'année 1973 majorés annuellement, de manière cumulative, de 5 %, sauf en ce qui concerne la sous-position 76.01 A pour laquelle les taux annuels d'augmentation sont les suivants:



1974 3 %, 1975 3 %, 1976 3 %, 1977 5 %, 1978 5 %, 1979 10 %, 1980 10 %, 1981 10 %. Pour les produits relevant de ce protocole et non repris dans cette annexe, la Communauté se réserve la possibilité d'instituer des plafonds dont le montant sera égal à la moyenne des importations réalisées par la Communauté au cours des quatre dernières années pour lesquelles les statistiques sont disponibles, augmentée de 5 %; les années suivantes, le montant de ces plafonds est augmenté annuellement de 5 %.

b) Si, au cours de deux années successives, les importations d'un produit soumis à plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé, la Communauté surseoit à l'application de ce plafond.

c) En cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté se réserve la possibilité, après consultations au sein du comité mixte, de reconduire pour une année le montant fixé pour l'année précédente.

d) La Communauté notifie au comité mixte le 1er décembre de chaque année la liste des produits soumis à plafonds l'année suivante et les montants de ces derniers.

e) Les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires ouverts conformément à l'article 1er paragraphes 4 et 5 sont également imputées sur le montant des plafonds fixés pour les mêmes produits.

f) Par dérogation à l'article 3 de l'accord et aux articles 1er, 2 et 3 du présent protocole, dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit relevant dudit protocole est atteint, la perception des droits du tarif douanier commun peut être rétablie à l'importation du produit en cause jusqu'à la fin de l'année civile. Dans ce cas, avant le 1er juillet 1977: — le Danemark et le Royaume Uni rétablissent la perception de droits de douane ci-après: —



Années Pourcentages des droits du tarif douanier commun applicables 1974 40 1975 60 1976 80 — l'Irlande rétablit la perception des droits applicables aux pays tiers. Les droits de douane résultant des articles 1er, 2 et 3 du présent protocole sont rétablis le 1er janvier suivant.

g) Après le 1er juillet 1977, les parties contractantes examinent au sein du comité mixte la possibilité de réviser le pourcentage d'augmentation du montant des plafonds, compte tenu de l'évolution de la consommation et des importations dans la Communauté ainsi que de l'expérience acquise dans l'application de cet article.

h) Les plafonds sont supprimés à l'issue des périodes de démobilisation tarifaire prévues dans les articles 1er, 2 et 3 du présent protocole, sauf en ce qui concerne la sous-position 76.01 A, pour laquelle les plafonds sont supprimés le 31 décembre 1981.







SECTION B

RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION EN NORVÈGE DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

Article 5

▼M15

1.







Calendrier Pourcentages des droits de base applicables le 1er janvier 1978 65 le 1er janvier 1979 50 le 1er janvier 1980 50 le 1er janvier 1981 35 le 1er janvier 1982 35 le 1er janvier 1983 20 le 1er janvier 1984 0

▼B

2.







Calendrier Pourcentages des droits de base applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord 95 le 1er janvier 1974 90 le 1er janvier 1975 85 le 1er janvier 1976 75 le 1er janvier 1977 60 le 1er janvier 1978 40 le 1er janvier 1979 20 le 1er janvier 1980 0

Article 6

Pour les produits relevant de la section B du présent protocole, la Norvège se réserve, au cas où cela s'avérerait absolument nécessaire à un stade ultérieur et après consultations au sein du comité mixte, la possibilité d'instituer des plafonds indicatifs tels que définis à la section A dudit protocole et dont les modalités seront les mêmes que celles y mentionnées. Pour les importations dépassant les plafonds, les droits de douane ne dépassant pas ceux applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis.

ANNEXE A

Liste des contingents tarifaires pour l'année 1974

DANEMARK, ROYAUME-UNI







No du tarif douanier commun Désignation des marchandises Montant (en tonnes) Danemark Royaume-Uni chapitre 48 PAPIERS ET CARTONS; OUVRAGES EN PATE DE CELLULOSE, EN PAPIER ET EN CARTON ►M15 48.01 ◄ ►M15 Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles: ◄ C. Papiers et cartons kraft: II. autres: — Papier et carton kraft pour couverture, dits «kraftliner» 303 7 669 — Papier kraft pour sacs de grande contenance 2 615 15 428 — non dénommés 2 391 15 138 ►M15 ex F. autres: ◄ ►M15 — Papier bible, papier pelure; autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 % ◄ 7 484 15 419 ►M15 — Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique, à l'exclusion du papier pelure ◄ 8 460 27 192 ►M15 — Papier mi-chimique pour cannelure dit fluting ◄ 558 21 108 ►M15 — Papier sulfite d'emballage ◄ 1 208 12 582 ►M15 — non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellulose et des nappes de fibres de cellulose dites tissues: ◄ 4 855 — ►M15 — autres papiers ◄ — 12 168 ►M15 — autres cartons ◄ — 10 903 48.03 Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit «cristal», en rouleaux ou en feuilles 2 495 18 433 48.04 Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni enduits à la surface, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles 304 — 48.05 Papiers et cartons simplement ondules (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles: B. autres 573 — ►M15 48.07 ◄ ►M15 Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennes et similaires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles: ◄ ►M15 C. autres: ◄ ►M15 — Papier couché pour l'impression ou l'écriture ◄ 1 694 5 988 ►M15 — non dénommés ◄ 5 132 48.15 Autres papiers et cartons découpés en vue d'un usage détermine: B. autres 1 218 — ►M15 48.16 ◄ ►M15 Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou carton; cartonnages de bureau, de magasin et similaires: ◄ ►M15 A. Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou carton ◄ 1 011 — ►M15 48.21 ◄ ►M15 Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou ouate de cellulose: ◄ ►M15 B. Langes et couches pour bébés, conditionnés pour la vente au détail ◄ ►M15 D. autres ◄ 231 — ►M15 ex chapitre 48 ◄ ►M15 Autres produits du chapitre 48 à l'exception des produits relevant de la sous-position 48.01 A ◄ 1 000 7 399 ex chapitre 49 Articles de librairie et produits des arts graphiques soumis à droits de douane dans le tarif douanier commun (49.03, 49.05 A, 49.07 A, 49.07 C II, 49.08, 49.09, 49.10, 49.11 B) 175 ►M13 68 625 ◄ (1) En livres sterling.

ANNEXE B

Liste des contingents tarifaires pour l'année 1973

IRLANDE







No du tarif douanier commun Désignation des marchandises Montant (en tonnes) ►M15 48.01 ◄ ►M15 Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles: ◄ C. Papiers et cartons kraft: II. autres: — Papier kraft pour sacs de grande contenance 2 058 ►M15 ex F. autres: ◄ ►M15 — Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique, à l'exclusion du papier pelure ◄ 61 ►M15 — Papier sulfite d'emballage ◄ 1,7 ►M15 — non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellulose et des nappes de fibre de cellulose dites tissues ◄ 435,5 ►M15 — autres papiers et cartons de la position 48.01, à l'exclusion des produits relevant de la sous-position 48.01 A et des produits sous plafonds ◄ 398,4 48.05 Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles: B. autres 4 008 ►M15 48.07 ◄ ►M15 Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennes et similaires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles: ◄ ►M15 C. autres: ◄ ►M15 — Papier couché pour l'impression ou l'écriture ◄ 484 ►M15 — non dénommés ◄ 965,5

ANNEXE C

Montants de base pour 1973







No du tarif douanier commun Désignation des marchandises Montant de base (en tonnes) ►M15 28.56 ◄ ►M15 Carbures, de constitution chimique définie ou non: ◄ A. de silicium 34 500 ►M15 48.01 ◄ ►M15 Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles: ◄ C. Papiers et cartons kraft: II. autres: — Papier et carton kraft pour couverture, dits «kraftliner» 15 000 — Papier kraft pour sacs de grande contenance 28 500 — non dénommés 27 000 ►M15 ex F. autres: ◄ ►M15 — Papier bible, papier pelure; autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 % ◄ 35 000 ►M15 — Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique, à l'exclusion du papier pelure ◄ 114 000 ►M15 — Papier mi-chimique pour cannelure dit fluting ◄ 43 500 ►M15 — Papier sulfite d'emballage ◄ 20 000 ►M15 — non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellulose et des nappes de fibres de cellulose dites tissues ◄ 33 000 48.03 Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit «cristal», en rouleaux ou en feuilles 21 000 ►M15 48.07 ◄ ►M15 Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennes ou similaires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles: ◄ ►M24 ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien enduits ou imprégnés de matières plastiques artificielles, pesant 160 g ou plus par m2: ◄ ►M24 — non dénommés, à l'exclusion du papier couché pour l'impression ou l'écriture ◄ ►M24 ex D. autres: ◄ ►M24 — non dénommés, à l'exclusion du papier couché pour l'impression ou l'écriture ◄ 22 000 73.02 Ferro-alliages: A. Ferromanganèse: 135 000 II. autres D. Ferrosilicomanganèse C Ferrosilicium 180 000 F. Ferrochrome et ferrosilicochrome 23 000 ex G. autres: — Ferrovanadium 490 — autres, à l'exclusion du ferromolybdène 11 000 76.01 Aluminium brut; déchets et débris d'aluminium: 1. brut 190 000 76.02 Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium 12 000 76.03 Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm 18 000

ANNEXE D







No du tarif douanier norvégien Désignation des marchandises ▼M15 ex 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des positions 51.01 ou 51.02), à l'exclusion des tissus de corde, des tissus contenant en poids plus de 10 % de soie et des tissus destinés à être utilisés dans l'industrie pour la production de vêtements ▼B 53.10 Fils de laine, de poils (fins ou grossiers) ou de crin, conditionnés pour la vente au détail ▼M15 ex 53.11 Tissus de laine ou de poils fins, à l'exclusion des tissus contenant en poids plus de 10 % de soie et des tissus destinés à être utilisés dans l'industrie pour la production de vêtements ▼B 54.05 Tissus de lin ou de ramie 55.06 Fils de coton conditionnés pour la vente au détail 55.08 Tissus de coton bouclés du genre éponge ▼M15 ex 55.09 Autres tissus de coton, à l'exclusion des tissus contenant en poids plus de 10 % de soie et des tissus destinés à être utilisés dans l'industrie pour la production de vêtements ▼B 56.06 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), conditionnés pour la vente au détail ▼M15 ex 56.07 Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues, à l'exclusion des tissus contenant en poids plus de 10 % de soie et des tissus destinés à être utilisés dans l'industrie pour la production de vêtements ▼B ex 58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des articles des nos 55.08 et 58.05 et à l'exclusion des tissus destinés à être utilisés dans l'industrie pour la production de vêtements: A. contenant des fibres textiles synthétiques et artificielles continues B. autres: 1. de laine 58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion des articles du no 58.06: A. contenant de la soie ou des fibres textiles synthétiques et artificielles continues, B. autres: 2. autres 58.06 Étiquettes, écussons et articles similaires, tissés mais non brodés, en pièces, en rubans ou découpés 58.07 Fils de chenille; fils guipés (autres que ceux du no 52.01 et que les fils de crin guipés); tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces, glands, floches, olives, noix, pompons et similaires 58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet) façonnés; dentelles (à la mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs 59.01 Ouates et articles en ouate; tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles: A. Bandes et tampons hygiéniques C. autres 59.02 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits: B. autres feutres C. Articles en feutre 59.03 «Tissus non tissés» et articles en «tissus non tissés», même imprégnés ou enduits 59.04 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: A. tressés B. autres: 1. contenant des fibres textiles synthétiques et artificielles continues 2. autres: a) de coton ou de jute b) en autres matières: 2. autres ex 59.08 Tissus imprégnés ou enduits de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles, à l'exclusion des tissus destinés à être utilisés dans l'industrie pour la production de vêtements: B. autres 59.13 Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formes de matières textiles associées à des fils de caoutchouc 59.15 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières ex 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces, à l'exclusion des étoffes destinées à être utilisées dans l'industrie pour la production de vêtements 60.03 Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée 60.05 Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets: B. garnis de fourrure C. dont la matière principale contient de la soie ou des fibres textiles synthétiques et artificielles continues D. autres 61.02 Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants 61.03 Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes 61.04 Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants 61.07 Cravates 61.09 Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie, même élastiques 62.01 Couvertures 62.02 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine; rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement 64.01 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle ex 85.15 Récepteurs de télévision en couleur

ANNEXE E







No du tarif douanier norvégien Désignation des marchandises ▼M15 ex 33.06 Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés ▼B 36.01 Poudres à tirer 36.02 Explosifs préparés ▼M15 33.06 Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés ▼B 39.01 Produits de condensation, de polycondensation et de polyaddition, modifiés ou non, polymérisés ou non, linéaires ou non (phénoplastes, aminoplastes, alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters non saturés, silicones, etc.): ►M15 C. Peaux artificielles de saucisses ou de saucissons D. autres ◄ 39.02 Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc.): A. Polyéthylène, sous les formes indiquées aux notes 3 a), b) et e) du présent chapitre ex B. Carreaux de pavement contenant au moins 60 % de matières de charges minérales, à l'exclusion de polypropylène et polyacryliques ex C. autres couvre-parquets, à l'exclusion de polypropylène et polyacryliques ex E. Enveloppes pour saucisses, à l'exclusion de polypropylène et polyacryliques ex F. autres, à l'exclusion de polypropylène et polyacryliques 39.03 Cellulose régénérée; nitrates, acétates et autres esters de la cellulose, éthers de la cellulose et autres dérivés chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celloïdine et collodions, celluloïd, etc.); fibre vulcanisée: A. Fibre vulcanisée: 2. autre B. Coton de collodion, fulmicoton et collodions C. autres: 1. non ouvrés: a) Poudre à mouler, en acétate de cellulose c) autres 2. Ouvrés: b) Éponges c) autres 39.04 Matières albuminoïdes durcies (caséine durcie, gélatine durcie, etc.): A. Enveloppes pour saucisses 39.05 Résines naturelles modifiées par fusion (gommes fondues); résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d'acides résiniques (gommes esters); dérivés chimiques du caoutchouc naturel (caoutchouc chloré, chlorhydrate, cyclisé, oxydé, etc.) 39.06 Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles, y compris l'acide alginique, ses sels et ses esters; linoxyne 39.07 Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06 inclus: B. Enveloppes pour saucisses C. Sacs, sachets et emballages similaires en pellicules rentrant sous le no 39.03; lampes et parties de lampes D. Éponges en viscose E. Courroies transporteuses et de transmission F. autres 40.09 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci 40.10 Courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc vulcanisé 40.11 ex A. Pneumatiques pour véhicules automobiles, avions et cycles, à l'exclusion de pneumatiques pour motocycles, scooters et tracteurs; chambres à air pour automobiles et tracteurs; flaps et bandages pleins pour véhicules automobiles B. autres 40.14 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé, non durci: B. autres 48.21 Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou ouate de cellulose: A. Abat-jour; plateaux à alvéoles pour l'emballage des œufs, en pâte à papier D. autres 58.02 Autres tapis, même confectionnés; tissus dits «Kélim» ou «Kilim», «Schumacks» ou «Soumak», «Karamanie» et similaires, même confectionnés 59.10 Linoléums pour tous usages, découpés ou non; couvre-parquets consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles, découpés ou non: B. autres 64.02 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle 69.11 Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine 69.12 Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en autres matières céramiques 70.05 Verre étiré ou soufflé dit «verre à vitres», non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire 70.06 Verre coulé ou laminé et «verre à vitres» (même armés ou plaqués en cours de fabrication) simplement doucis ou polis sur une ou deux faces, en plaques ou feuilles de forme carrée ou rectangulaire 70.07 Verre coulé ou laminé et «verre à vitres» (doucis ou polis ou non), découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire, ou bien courbés ou autrement travaillés (biseautés, gravés, etc.); vitrages isolants à parois multiples; verres assemblés en vitraux 70.08 Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuilles contre-collées 70.09 Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroirs rétroviseurs: B. autres ex 70.13 Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, à l'exclusion des articles du no 70.19, et à l'exclusion d'objets en cristal (d'une teneur minimum de 24 % de PbO et d'une densité égale ou supérieure à 2,9), cueillis à la main ou mécaniquement, taillés ou non, autrement décorés ou non 70.14 Verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune 73.17 Tubes et tuyaux en fonte: A. a ailettes B. d'écoulement 73.18 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du no 73.19: A. a bords rivés ou agrafés B. autres: ex 1. d'une épaisseur de paroi supérieure à 1,8 mm, à l'exclusion de tubes et tuyaux sans soudure 73.20 Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier (raccords, coudes, joints, manchons, brides, etc.): A. Accessoires pour tuyaux d'écoulement ▼M15 73.38 Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage et usages analogues, en fer ou en acier: A. Articles de ménage et d'économie domestique: 2. autres B. Articles d'hygiène: 2. autres ▼B 76.02 Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium: B. autres 76.03 Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm: B. autres 82.04 Autres outils et outillage à main à l'exclusion des articles repris dans d'autres positions du présent chapitre; enclumes, étaux, lampes à souder, forges portatives, meules avec bâtis, à main ou à pédale et diamants de vitriers 82.07 Plaquettes, baguettes, pointes et objets similaires pour outils, non montés, constitués par des carbures métalliques (de tungstène, de molybdène, de vanadium, etc.) agglomérés par frittage ▼M15 ex 82.09 Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes), autres que les couteaux de la position 82.06, à l'exclusion des lames ▼B 82.14 Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires 83.01 Serrures (y compris les fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure), verrous et cadenas, à clef, à secret ou électriques, et leurs parties, en métaux communs; clefs pour ces articles en métaux communs 83.02. Garnitures, ferrures et autres articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets et autres ouvrages de l'espèce; patères, portechapeaux, supports, consoles et articles similaires, en métaux communs (y compris les ferme-portes automatiques) 84.15 Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre: ex A. Armoires frigorifiques combinées avec un congélateur d'une capacité non supérieure à 0,284 m3 ex C. Congélateurs et armoires frigorifiques combinées avec un congélateur 84.47 Machines-outils, autres que celles du no 84.49 pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles et autres matières dures similaires: B. Perceuses multibroches C. Mortaiseuses et tenonneuses pour le travail du bois D. autres 84.61 Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres contenants similaires 85.04 Accumulateurs électriques 85.12 Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux et pour autres usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, etc.); fers à repasser électriques; appareils électrothermiques pour usage domestique; résistances chauffantes, autres que celles du no 85.24: B. autres 85.23 Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion 85.25 Isolateurs en toutes matières 85.26 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l'exclusion des isolateurs du no 85.25 87.05 Carrosseries des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus, y compris les cabines: B. de voitures automobiles pour le transport des personnes et d'autobus C. autres 87.09 Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, avec ou sans side-car; side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément 87.10 Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires), sans moteur ►M15 87.13 ◄ ►M15 Voitures pour le transport des enfants; leurs parties et pièces détachées ◄ A. Voitures d'enfants; leurs parties et pièces détachées 90.28 Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse: A. Sondeurs acoustiques et appareils Asdic ▼M15 ex 92.11 Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, y compris les tourne-disque, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, par procédé magnétique ▼B 94.03 Autres meubles et leurs parties: A. en acier: 1. nickelés ou chromés ▼M15 96.01 Balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non; articles de brosserie (brosses, balais-brosses, pinceaux et similaires), y compris les brosses constituant des éléments de machines; têtes préparées pour articles de brosserie; rouleaux à peindre; raclette en caoutchouc ou en autres matières souples analogues: B. Rouleaux à peindre C. autres: 1. avec monture en carton, bois ou métal, non couverts: a) de matières végétales b) autres 2. autres ▼B 98.01 Boutons, boutons-pression, boutons de- manchettes et similaires (y compris les ébauches et les formes pour boutons et les parties de boutons) 98.02 Fermetures à glissière et leurs parties (curseurs, etc.)

PROTOCOLE No 2

concernant les produits soumis à un régime particulier pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés







Article premier

Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés dans les marchandises reprises dans les tableaux annexés au présent protocole, l'accord ne fait pas obstacle:

— à la perception, à l'importation, d'un élément mobile ou d'un montant forfaitaire ou à l'application de mesures intérieures de compensation de prix,

— à l'application de mesures à l'exportation.

Article 2

1. Pour les produits repris dans les tableaux annexés au présent protocole, les droits de base sont:

a) pour la Communauté dans sa composition originaire: les droits effectivement appliqués le 1er janvier 1972;

b) pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni: i) en ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no 1059/69: — pour l'Irlande, d'une part, — pour le Danemark et le Royaume-Uni, d'autre part, en ce qui concerne les produits non couverts par la convention instituant l'Association européenne de libre-échange: les droits de douane résultant de l'article 47 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités; ces droits de base sont notifiés au comité mixte en temps utile et en tout cas avant la première réduction prévue au paragraphe 2; ii) en ce qui concerne les autres produits: les droits effectivement appliqués le 1er janvier 1972;

c) pour la Norvège: les droits figurant au tableau II annexé au présent protocole.

2. L'écart entre les droits de base ainsi définis et les droits applicables au 1er juillet 1977, tels qu'ils figurent dans les tableaux annexés au présent protocole, est progressivement supprimé par tranches de 20 % effectuées respectivement:

à la date de l'entrée en vigueur de l'accord,

le 1er janvier 1974,

le 1er janvier 1975,

le 1er janvier 1976,

le 1er juillet 1977.

Toutefois, si le droit applicable le 1er juillet 1977 est supérieur au droit de base, l'écart entre ces droits est réduit de 40 % le 1er janvier 1974 et de nouveau réduit par tranches de 20 % effectuées respectivement:

le 1er janvier 1975,

le 1er janvier 1976,

le 1er juillet 1977.

3. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 3 de l'accord et sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, pour les droits spécifiques des droits mixtes du tarif douanier du Royaume-Uni, les paragraphes 1 et 2 sont appliqués en arrondissant à la quatrième décimale pour les produits repris ci-après:







No du tarif douanier du Royaume-Uni Désignation des marchandises 22.06 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques ex 22.09 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80°; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés») pour la fabrication des boissons: — Boissons spiritueuses autres que le rhum, l'arak, le tafia, le gin, le whisky, la vodka d'une teneur en alcool éthylique de 45,2° ou moins les eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises, contenant des œufs ou du jaune d'œuf et ou du sucre (saccharose ou sucre inverti)

Article 3

1. Le présent protocole s'applique également aux boissons alcoolisées de la sous-position 22.09 C du tarif douanier commun non visées aux tableaux I et II annexés audit protocole. Les modalités de réduction tarifaire applicables à ces produits sont décidées par le comité mixte.

Lors de la définition de ces modalités ou ultérieurement, le comité mixte décide l'inclusion éventuelle dans le présent protocole d'autres produits des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature de Bruxelles qui ne font pas l'objet de réglementations agricoles dans les parties contractantes.

2. A cette occasion, le comité mixte complète le cas échéant les annexes II et III du protocole no 3.

TABLEAU 1

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE







No du tarif douanier commun Désignation des marchandises Droits de base Droit applicable au 1er juillet 1977 15.10 Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels: ex C. autres acides gras industriels; huiles de raffinage: — Produits obtenus à partir de bois de pin, d'une teneur en acides gras égale ou supérieure à 90 % en poids 4,5 % 0 17.04 Sucreries sans cacao: A. Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières 21 % 12 % B. Gommes à mâcher du genre «chewing gum» 8 % + em avec max. de perc. de 23 % em C. Préparation dite «chocolat blanc» 13 % + em avec max. de perc. de 27 % + das em D. autres 13 % + em avec max. de perc. de 27 % + das em 18.06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: A. Cacao en poudre simplement sucré par addition de saccharose 10 % + em em B. Glaces de consommation 12 % + em avec max. de perc. de 27 % + das em C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao 12 % + em avec max. de perc. de 27 % + das em D. autres: I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait: a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g 12 % + em avec max. de perc. de 27 % + das em b) autres: — en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 500 g et inférieur ou égal à 1 kg 19 % + em em — autres 19 % + em 6 % + em II. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: a) égale ou supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 6,5 %: 1. en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g 12 %_+ em avec max. de perc. de 27 % + das em 2. autres: — en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 500 g et inférieur ou égal à 1 kg 19 % -f em em — autres 19 % + em 6 % + em b) supérieure à 6,5 % et inférieure à 26 %: 1. en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g 12 % + em em 2. autres: — en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 500 g et inférieur ou égal à 1 kg 19 % + em em — autres 19 % + em 6 % + em c) égale ou supérieure à 26 %: 1. en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g 12 % + em em 2. autres: — en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 500 g et inférieur ou égal à 1 kg 19 % + em em — autres 19 % + em 6 % + em 19.01 Extraits de malt 8 % + em em ▼M15 19.02 Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids: A. Extraits de malt 8 % + em em B. autres 11 % + em em ▼B 19.03 Pâtes alimentaires 12 % + em em 19.04 Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre 10 % + em em 19.05 Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: «puffed rice»; «corn flakes» et analogues 8 % + em em 19.06 Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 7 % + em em ▼M15 19.07 Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits; hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: A. Pain croustillant dit Knäckebrot 9 % + em avec max. de perc. de 24 % + daf em B. Pain azyme (mazoth) 6 % + em avec max. de perc. de 20 % + daf em C. Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 7 % + em em D. autres 14 % + em em ▼B 19.08 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions: A. Préparations dites «pain d'épices» 13 % + em em B. autres 13 % + em avec max. de perc. de 30 % + daf ou de 35 % + das em ▼M15 21.02 Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits: C. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: II. autres 8 % + em em D. Extraits de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café: II. autres 14 % + em em ▼B 21.04 Sauces; condiments et assaisonnements, composés: B. autres: — contenant de la tomate 18 % 10 % — non dénommés 18 % 6 % 21.05 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: A. Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés: — contenant de la tomate 18 % 10 % — autres 18 % 6 % 21.06 Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées: A. Levures naturelles vivantes: II. Levures de panification 15 % + em em B. Levures naturelles mortes: I. en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins 13 % 4 % II. autres 8 % 4 % ▼M15 21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: ▼B A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées 13 % + em em B. Pâtes alimentaires non farcies, cuites; pâtes alimentaires farcies 13 % + em em C. Glaces de consommation 13 % + em em D. Yoghourts préparés; laits préparés en poudre pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires 13 % + em em E. Préparations dites «fondues» 13 % + em avec max. de perc. de 35 UC par 100 kg poids net em avec max. de perc. de 25 UC par 100 kg poids net ▼M15 G. autres: I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait: a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d'amidon ou de fécule: — Hydrolysats de protéines; autolysats de levure 20 % 6 % 2. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % 13 % + em em b) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 15 % 13 % + em em c) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 30 % 13 % + em em d) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 % 13 % + em em e) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 85 % 13 % + em em f) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 85 % 13 % + em em II. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 1,5 % et inférieure à 6 % 13 % + em em III. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 6 % et inférieure à 12 % 13 % + em em IV. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 12 % et inférieure à 18 % 13 % + em em V. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 18 % et inférieure à 26 % 13 % -1- em em VI. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 45 %: — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg 13 % + em em — autres 13 % + em 6 % + em VII. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 65 %: — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg 13 % + em em — autres 13 % + em 6 % + em VIII. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 85 %: — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg 13 % + em em — autres 13 % + em 6 % + em IX. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 85 %: — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg 13 % + em em — autres 13 % + em 6 % + em ▼B 22.02 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du no 20.07: ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait: — contenant du sure (saccharose ou sucre inverti) 15 % 0 B. autres 8 % + em em 22.03 Bières 24 % 10 % 22.06 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques: A. titrant 18o ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients contenant: I. deux litres ou moins 17 UC/hl 0 II. plus de deux litres 14 UC/hl 0 B. titrant plus de 18o et pas plus de 22o d'alcool acquis et présentés en récipients contenant: I. deux litres ou moins 19 UC/hl 0 II. plus de deux litres 16 UC/hl 0 C. titrant plus de 22o d'alcool acquis et présentés en récipients contenant: I. deux litres ou moins 1,60 UC l'hl par degré d'alcool + 10 UC/hl 0 II. plus de deux litres 1,60 UC l'hl par degré d'alcool 0 22.09 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80°; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés») pour la fabrication des boissons: C. Boissons spiritueuses: ex V. autres: — contenant des œufs ou du jaune d'œuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre inverti), présentées en récipients contenant: a) deux litres ou moins 1,60 UC l'hl par degré d'alcool + 10 UC/hl 1 UC l'hl par degré d'alcool + 6 UC/hl b) plus de deux litres 1,60 UC l'hl par degré d'alcool 1 UC l'hl par degré d'alcool 29.04 Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: C. Polyalcools: II. Mannitol 12 % + em 8 % + em III. Sorbitol: a) en solution aqueuse: 1. contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en sorbitol 12 % + em 6 % + em 2. autre 9 % + em 6 % + em b) autre: 1. contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en sorbitol 12 % + em 6 % + em 2. autre 9 % + em 6 % + em 29.10 Acétals, hémiacétals et acétals et hémiacétals à fonctions oxygénées simples ou complexes, et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: ex B. autres: — Méthylglucosides 14,4 % 8 % 29.14 Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés: — Esters de mannitol et esters de sorbitol de 8,8 % à 18,4 % 8 % ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés: — Esters de mannitol et esters de sorbitol de 12 % à 13,6 % 8 % 29.15 Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: A. Acides polycarboxyliques acycliques: ex V. autres: — Acide itaconique, ses sels et ses esters 10,4 % 0 29.16 Acides carobxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou complexes,, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: A. Acides carboxyliques à fonction alcool: I. Acide lactique, ses sels et ses esters 13,6 % 0 IV. Acide citrique, ses sels et ses esters: a) Acide citrique 15,2 % 0 b) Citrate de calcium brut 5,6 % 0 c) autres 16 % 0 ►M10 Version allemande: ex VIII. andere: — Glycerinsäure, Glykolsäure, Zuckersäure, Isozuckersäure, Heptazuckersäure, ihre Salze und Ester. Version anglaise: ex VIII. Other: — Glyceric acid, glycolic acid, saccharic acid, isosaçcharic acid, heptasaccharic acid, their salts and esters. Version française: ex VIII. autres: — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters. Version italienne: ex VIII. altri: — Acido glicerico, acido glicolico, acido saccarico, acido isosaccarico, acido eptasaccarico, loro sali e loro esteri. Version néerlandaise: ex VIII. andere: — Glycerinezuur, glycolzuur, suikerzuur, isosuikerzuur, heptasuikerzuur, alsmede zouten en esters daarvan. La version danoise demeure inchangée. ◄ 12 % 8 % 29.35 Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques: ex Q. autres: — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol, à l'exclusion du maltol et de l'isomaltol 10,4 % 8 % 29.43 Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose et du lactose; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos 29.39, 29.41 et 29.42: B. autres 20 % 8 % 29.44 Antibiotiques: A. Pénicillines 16,8 % 0 35.01 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: A. Caséines: I. destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles () 2 % 0 II. destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers (): — d'une teneur en eau supérieure à 50 % en poids 5 % 0 — autres 5 % 3 % III. autres 14 % 12 % B. Colles de caséine 13 % 11 % C. autres 10 % 8 % 35.05 Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés; colles d'amidon ou de fécule: A. Dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés 14 % + em em B. Colles de dextrine, d'amidon ou de fécule 13 % + em avec max. de perc. de 18 % em 35.06 Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles, conditionnés pour la vente au détail comme colles, en emballages d'un poids net inférieur ou égal à 1 kg: A. Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs: ex II. autres colles: — à base d'émulsion de silicate de sodium 12,8 % 0 ex B. Produits de toute espèce à usage de colles, conditionnés pour la vente au détail comme colles, en emballages d'un poids net inférieur ou égal à 1 kg: — à base d'émulsion de silicate de sodium 15,2 % 0 38.12 Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage, du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, dans l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou des industries similaires: A. Parements préparés et apprêts préparés: I. à base de matières amylacées 13 % + em avec max. de perc. de 20 % em 38.19 Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines synthétiques 12,8 % 8 % ▼M10 T. Sorbitol autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 CIII.: I. en solution aqueuse: a) contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en sorbitol 12 % + em 6 % + em b) autre 9 % + em 6 % + em II. autre: a) contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en sorbitol 12 % + em 6 % + em b) autre 9 % + em 6 % + em ex U. autres: — Produits de craquage du sorbitol 14,4% 8% ▼B 39.02 Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc.): ex C. autres: — Adhésifs à base d'émulsions de résines de 12 % à 18,4 % 0 39.06 Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles, y compris l'acide alginique, ses sels et ses esters; linoxyne: ex B. autres: — Dextrane 16 % 6 % — non dénommés, à l'exclusion de la linoxyne 16 % 8 % (1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.

Note: Les abréviations em, daf et das utilisées dans ce tableau signifient: élément mobile, droit additionnel sur la farine, droit additionnel sur le sucre.

TABLEAU II

NORVÈGE







No du tarif douanier norvégien Désignation des marchandises Droit de base (N.Cr/kg) Droit applicable au 1er juillet 1977 15.10 Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels: ex C. autres: — Produits obtenus à partir de bois de pin, d'une teneur en acides gras égale ou supérieure à 90 %, en poids 0,16 0 17.04 Sucreries sans cacao: A. Extraits de réglisse 2,00 0 (1) B. autres 1,00 0 (1) 18.06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: A. Chocolat; cacao en poudre, sucré; crèmes glacées; poudres pour crèmes glacées et poudres pour puddings: — Cacao en poudre, sucré 1,00 0 — Chocolat; poudres pour crèmes glacées et poudres pour puddings 1,00 0 (1) — Crèmes glacées 15 % avec minimum de perception N.Cr 0,90/kg 0,90 B. autres 0,50 0 (1) 19.01 Extraits de malt 0,40 0 ▼M15 19.02 Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnés de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids: — Extraits de malt 0,40 0 — Préparations pour gâteaux en récipients d'un contenu net inférieur à 2 kg 0,80 0 (1) — autres 0,80 0,50 (1) ▼B 19.03 Pâtes alimentaires 0,40 0,20 (1) 19.04 Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre 0,60 0.20 (1) 19.05 Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: «puffed rice», «corn flakes» et analogues 0,40 0 19.06 Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 1,60 0 ▼M15 19.07 Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits; hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: — Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 1,60 0 — Pain croustillant dit knekkebrød 20 % 10 % (1) — Pain croustillant dit flatbrød: — contenant du froment 0,80 0 — autres 0,20 0 — Biscuits de mer, chapelure et biscottes: — contenant du froment 0,80 0 — autres 0,20 0 — autres: — contenant du froment 0,80 0,50 (1) — autres 0,20 0 ▼B 19.08 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions 2,00 0 (1) ▼M15 ex 21.02 Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits 0 0 ▼B 21.04 Sauces; condiments et assaisonnements, composés 18 % + em avec maximum de perception de N.Cr 1,50 kg Em (1) 21.05 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: B. Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés: 1. en récipients hermétiquement fermés: a) Bouillons de viande, même concentrés 8 % + em avec maximum de perception de N.Cr 0,70/kg em (1) b) Soupes et potages de légumes, même concentrés, ne contenant pas de viande ou d'extraits de viande 8 % + em avec maximum de perception de N.Cr 0,35/kg em (1) ▼M24 c) autres: 1. Soupe de poissons (contenant en poids au moins 25 % de poissons) 8 % + em em (1) 2. autres 8 % + em em (1) ▼B 2. en autres récipients: a) contenant de la viande ou des extraits de viande 8 % + em em (1) b) autres 8 % + em em (1) 21.06 Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées: ex A. Levures naturelles: 1. Levures de vin 1,20 0 2. Levures pour l'alimentation animale exemption exemption 3. autres, à l'exclusion des levures de panification 30 % 0 21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: A. Demi-produits pour la fabrication de produits du no 19.05 0,20 0 B. Bonbons et chewing-gum, ne contenant pas de sucre 1,00 0 (1) ▼M24 C. Produits non alcooliques (dits «extraits concentrés») pour la fabrication de boissons: — Extraits concentrés de jus de pommes ou de cassis 15 % 10 % (1) — autres 15 % 0 D. Maïs préparé 15 % 0 E. Concentrés de protéines 30 % 0 F. autres: 1. Crèmes glacées et poudres pour puddings: — Crèmes glacées contenant des matières grasses 30 % avec minimum de perception de N.Cr 1,70/kg N.Cr 1,70/kg — autres 30 % 0 (1) 2. autres: — Graisses alimentaires sucrées; émulsions grasses et produits similaires du genre de ceux utilisés en boulangerie ou en pâtisserie: — d'une teneur en poids en matières grasses inférieure à 10 % 30 % 0 (1) — d'une teneur en poids en matières grasses égale ou supérieure à 10 % 30 % 25 % (1) — Yoghourts aromatisés ou avec adjonction de fruits 30 % avec minimum de perception de N.Cr 1,70/kg N.Cr 1,70/kg — Riz instantané et similaires 30 % 0 — Extraits de café en pâte; ravioli, macaroni, spaghetti et autres pâtes alimentaires similaires, cuits 30 % 0 — non dénommés 30 % 0 ▼B 22.02 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du no 20.07 1,00 0 (1) 22.03 Bières: A. en bouteilles ou cruchons N.Cr 2,00/litre 0 B. en autres récipients 1,80 0 22.06 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques exemption exemption ex 22.09 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés») pour la fabrication de boissons: — Boissons spiritueuses contenant des œufs ou du jaune d'œuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre inverti) exemption exemption 29.04 Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: ex C. autres: — Mannitol et sorbitol 15 % 0 ex 29.10 Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygénées simples où complexes, et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: — Méthylglucosides 15 % 0 ex 29.14 Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: — Esters de mannitol et esters de sorbitol 24 % 0 29.15 Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: ex A. Acide itaconique et ses sels exemption exemption ex B. Esters de l'acide itaconique 24 % 0 ex 29.16 Acides carboxyliques à fonction alcool, phénol, aldéhyde ou cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: ►M10 La version allemande demeure inchangée. La version anglaise demeure inchangée. Version française: i) Acide lactique, acide citrique, acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique et leurs sels. Version italienne: i) Acido lattico, acido citrico, acido glicerico, acido glicolico, acido saccarico, acido isosaccarico, acido eptasaccarico e loro sali. Version néerlandaise: i) Melkzuur, citroenzuur, glycerinezuur, glycolzuur, suikerzuur, isosuikerzuur, heptasuiker zuur, alsmede zouten en esters daarvan. La version danoise demeure inchangée. ◄ exemption exemption ii) Esters des acides visés sous i) 15 % 0 ex 29.35 Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques: — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol, à l'exclusion du maltol et de l'isomaltol 15 % 0 ex 29.43 Sucres chimiquement purs, à l'exclusion du saccharose, du glucose et du lactose; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos 29.39, 29.41 et 29.42: — autres que le rhamnose, le raffinose et le mannose 0,10 0 ex 29.44 Antibiotiques: — Pénicillines, leurs sels et autres dérivés exemption exemption 35.01 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: A. Caséines 1,50 0 (1) B. Colles de caséine 25 % 0 (1) C. autres 15 % 0 (1) 35.05 Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés; colles d'amidon ou de fécule: A. Amidons et fécules solubles ou torréfiés: 1. issus de pommes de terre: a) destinés à l'industrie alimentaire ou à l'alimentation humaine 0,51 + em avec maximum de perception de 0,51 N.Cr/kg 0,17 + em (2) b) autres 0,51 0 2. autres 0,51 0 B. autres 0,51 0 ex 35.06 Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles, conditionnés pour la vente au détail comme colles en emballages d'un poids net inférieur ou égal à 1 kg: — à base d'émulsion de silicate de soude 12,5 % 0 ▼M15 ex 35.07 Enzymes; enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: — Enzymes préparées contenant des matières alimentaires 30 % 0 (1) ▼B ex 38.12 Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage, du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou des industries similaires: — à base d'amidon ou de fécule 0,51 0 (1) ex 38.19 Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: — Liants pour noyaux de fonderie, préparés à base de résines synthétiques 0,10 0 — Produits de cracking du sorbitol 15 % 0 ex 39.02 Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystryrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyviniliques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc.): — Colles à base d'émulsions de résines 10 à 20 % 0 ex 39.06 Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles, y compris l'acide alginique, ses sels et ses esters; linoxyne: — autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles, leurs sels et leurs esters, à l'exclusion de l'acide alginique, de ses sels et de ses esters 15 % 0 (1) La Norvège se réserve le choix du système à appliquer pour tenir compte des différences des prix des produits agricoles de base. (2) Par dérogation aux dispositions de l'article 2 paragraphes 1 et 2 du protocole no 2, les modalités d'application des réductions prévues pour cette position et la date de la première réduction sont fixées par le comité mixte.

Note: L'abréviation em utilisée dans ce tableau signifie: élément mobile.

▼M59

PROTOCOLE No 3

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative







Article premier

Règles d'origine applicables

Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ( 2 ) (ci-après dénommée «convention») s'appliquent.

Toutes les références à l'«accord pertinent» dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme renvoyant au présent accord.

Article 2

Règlement des différends

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 3

Modifications du protocole

Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 4

Dénonciation de la convention

1. Si l'Union européenne ou la Norvège notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union et la Norvège engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et la Norvège uniquement.

Article 5

Dispositions transitoires — Cumul

Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d'association et la République de Moldavie, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.

▼B

PROTOCOLE No 4

visant certaines dispositions particulières concernant l'Irlande







Par dérogation à l'article 13 de l'accord, les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du protocole no 6 et à l'article 1er du protocole no 7 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités concernant respectivement certaines restrictions quantitatives intéressant l'Irlande et l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du montage en Irlande, sont applicables à l'égard de la Norvège.

▼M41

PROTOCOLE No 5

concernant l'élimination de certaines restrictions quantitatives à l'exportation







Article premier

Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux exportations vers la Norvège des produits énumérés ci-après sont éliminées au plus tard aux dates indiquées.







Position du système harmonisé no Désignation des marchandises Date d'élimination 74.04 Déchets et débris de cuivre 1.1.1992 ex 44.01 Bois de chauffage de conifères et copeaux de pins et de sapins 1.1.1993 ex 44.03 Bois brut, même écorcé ou simplement dégrossi: — autres, à l'exclusion du peuplier 1.1.1993 Bois équarri ou demi-équarri mais sans autre transformation: — autres, à l'exclusion du peuplier 1.1.1993 ex 44.07 Bois scié longitudinalement, simplement tranché ou déroulé, d'une épaisseur excédant 6 mm: — de conifères, à l'exclusion des planchettes destinées à la fabrication de boîtes, tamis ou cribles et assimilés 1.1.1993 ex 41.01 Peaux brutes de bovins d'un poids inférieur à 6 kg par peau 1.1.1992 ex 41.02 Peaux brutes d'ovins 1.1.1992 ex 41.03 Peaux brutes de caprins 1.1.1992 ex 43.01 Pelleteries brutes de lapins 1.1.1992

Article 2

Les restrictions quantitatives appliquées par la Norvège aux exportations vers la Communauté des produits énumérés ci-après sont éliminées au plus tard aux dates indiquées.







Position du système harmonisé no Désignation des marchandises Date d'élimination 74.04 Déchets et débris de cuivre 1.1.1992

▼B

ACTE FINAL







Les représentants DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et DU ROYAUME DE NORVÈGE,







réunis à Bruxelles, le quatorze mai mil neuf cent soixante-treize,

pour la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège,

ont, au moment de signer cet accord,

pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte:

1. déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 23 paragraphe 1 de l'accord,

2. déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application régionale de certaines dispositions de l'accord.

Udfærdiget i Bruxelles, den fjortende maj nitten hundrede og treoghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am vierzehnten Mai neunzehnhundertdreiundsiebzig.

Done at Brussels on this fourteenth day of May in the year one thousand nine hundred and seventy-three.

Fait à Bruxelles, le quatorze mai mil neuf cent soixante-treize.

Fatto a Bruxelles, addì quattordici maggio millenovecentosettantatré.

Gedaan te Brussel, de veertiende mei negentienhonderddrieënzeventig.

Utferdiget i Brussel, fjortende mai nitten hundre og syttitre.

På Rådet for De europæiske Fællesskabers vegne

Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften

In the name of the Council of the European Communities

Au nom du Conseil des Communautés européennes

A nome del Consiglio delle Comunità europee

Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen

For Kongeriket Norge

DÉCLARATIONS

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 23 paragraphe 1 de l'accord

La Communauté économique européenne déclare que, dans le cadre de la mise en œuvre autonome de l'article 23 paragraphe 1 de l'accord qui incombe aux parties contractantes, elle appréciera les pratiques contraires aux dispositions de cet article en se fondant sur les critères résultant de l'application des règles des articles 85, 86,90 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application régionale de certaines dispositions de l'accord

La Communauté économique européenne déclare que l'application des mesures qu'elle pourrait prendre en vertu des articles 23, 24, 25 et 26 de l'accord, selon la procédure et les modalités de l'article 27, ainsi qu'en vertu de l'article 28, pourra être limitée en vertu de ses règles propres à une de ses régions.