2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No896/2001 DE LA COMMISSION
du 7 mai 2001
portant modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'importation de bananes dans la Communauté
(JO L 126 du 8.5.2001, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1613/2001 de la Commission du 7 août2001 L 214 19 8.8.2001
►M2 Règlement(CE) no2351/2001 de la Commission du 30 novembre 2001 L 315 46 1.12.2001
►M3 Règlement(CE) no349/2002 de la Commission du 25 février 2002 L 55 17 26.2.2002
►M4 Règlement(CE) no323/2003 de la Commission du 20 février 2003 L 47 12 21.2.2003
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RÈGLEMENT (CE) No896/2001 DE LA COMMISSION
du 7 mai 2001
portant modalités d'application du règlement (CEE) no404/93 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes
dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no216/2001 (2), etnot am-
mentson art icle 20,
considérantce qui suit :
(1) Le Conseil, par le règlement(CE) no216/2001, a modifié le
régime à l'importation de bananes instauré par le titre IV durèglement(CEE) n
o404/93. Il a, en particulier, ouvert un contin-
gent tarifaire autonome C de 850 000 tonnes, au droit de douane
de 300 euros par tonne, à côté du contingent tarifaire de2 200 000 tonnes consolidé à l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) et du contingent additionnel de 353 000tonnes. Il y a lieu d'arrêter toutes les dispositions nécessairespour la mise en œuvre de ce régime, y compris les mesures tran-
sitoires justifiées par une entrée en vigueur au 1
erjuillet2001 du
présent règlement ainsi que les dispositions relatives aux impor-tations au taux du tarif douanier commun.
(2) En application de l'article 18, paragraphe 1, dernier alinéa, du
règlement(CEE) no404/93, en l'absence d'un accord avec les
parties contractantes de l'Organisation mondiale du commerce(OMC) ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, iln'y a pas lieu d'opérer une répartition des contingents tarifaires«A» et«B» ent re les pays fournisseurs.
(3) L'article 19 du règlement (CEE) no404/93 prévoitque la gest ion
des contingents tarifaires peut être effectuée par l'application dela méthode fondée sur la prise en compte des courantsd'échanges traditionnels, (méthode dite «traditionnels/nouveauxarrivés») et/ou sur d'autres méthodes. Pour la mise en œuvre du
nouveau régime à partir du deuxième semestre 2001, il s'avère
indiqué d'attribuer un accès aux contingents tarifaires aux opéra-teurs traditionnels qui ont assumé pour leur propre comptel'achat de produits frais auprès des producteurs des pays tiers,voire leur production, ainsi que leur expédition et leur décharge-ment sur le territoire douanier de la Communauté, pendant une
période de référence. Ces activités sont dénommées «importa-
tions primaires» dans le cadre du présent règlement.
(4) Il est indiqué d'adopter une définition identique des opérateurstraditionnels pour l'ensemble des contingents tarifaires, et de
déterminer leur quantité de référence selon les mêmes condi-
tions, mais de manière distincte selon que ces opérateurs ontapprovisionné le marché communautaire de bananes originairesdes États tiers non ACP ou de bananes des quantités non tradi-tionnelles ACP, ou qu'ils l'ont approvisionné en bananes desquantités traditionnelles ACP, pendant la période de référence,
au sens des définitions de l'article 16 du règlement (CEE) n
o
404/93 applicables antérieurement à la modification introduite
par le règlement(CE) no216/2001.
(5) Il convientde ret enir comme période de référence, pour la défi-
nition des catégories d'opérateurs et la détermination des
quantités de référence des opérateurs traditionnels, la périodetriennale 1994-1996. La période triennale 1994-1996 est la2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 2
(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L 31 du 2.2.2001, p. 2.
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dernière période triennale pour laquelle la Commission dispose
de données suffisamment vérifiées sur les importationsprimaires. Cette période est susceptible également de résoudre
un conflit ouvert depuis plusieurs années avec certains parte-
naires commerciaux de la Communauté. Compte tenu desdonnées disponibles, établies pour la gestion des contingentsouverts en 1998, il n'est pas nécessaire de prévoir un enregistre-ment des opérateurs traditionnels.
(6) Une part des contingents tarifaires doit être réservée aux opéra-teurs non traditionnels. Cette part doit permettre aux opérateursqui n'ont pas réalisé antérieurement d'importations primairespendant la période de référence de poursuivre une activité
commerciale et de s'adapter aux nouvelles dispositions, et
permettre à des opérateurs de s'engager dans ce commerced'importation et favoriser ainsi une saine concurrence.
(7) L'expérience de plusieurs années d'application du régimecommunautaire à l'importation de bananes conduit à renforcerles critères fixés pour les opérateurs non traditionnels et l'admis-sibilité de nouveaux opérateurs pour éviter l'enregistrement desimples agents prête-noms et l'octroi d'allocations à desdemandes artificielles ou spéculatives. En particulier, il est
justifié d'exiger une expérience minimale dans le commerce
d'importation de bananes fraîches. Afin également d'éviter desdemandes d'allocation annuelles disproportionnées par rapportaux possibilités de réalisation des opérateurs et qui ne seraientpas suivies de demandes de certificats d'importation pour des
quantités correspondantes, il est indiqué de soumettre la présen-
tation de la demande d'allocation annuelle à l'exigence de laconstitution d'une garantie se substituant à la garantie relativeau certificat d'importation. Cette garantie doit être libérée sansdélai au prorata des quantités pour lesquelles l'opérateur utiliseeffectivement son allocation annuelle et apporte la preuve qu'il
a effectué l'expédition et le déchargement des marchandises
dans la Communauté, ainsi que la mise en libre pratique, pourson propre compte. En vue des mêmes objectifs, il y a lieu desubordonner l'octroi d'une allocation, les années ultérieures, àune utilisation minimale de l'allocation annuelle antérieure.
(8) Il convient de rappeler la possibilité pour les opérateurs, selon lecas, de réaliser des fusions ou de constituer des groupements,selon les conditions définies par les législations nationales, pourremplir les obligations et exercer les droits conférés par le
présentrèglement .
(9) Il convient d'arrêter les dispositions applicables pour l'enregistre-
ment des opérateurs non traditionnels et la détermination de leur
allocation annuelle, de spécifier les vérifications et les contrôles
qui incombent aux autorités nationales compétentes, et depréciser les conséquences à tirer du manquement à certainesobligations, notamment en matière d'enregistrement et de décla-rations aux fins d'obtenir des allocations au titre du régimed'importation.
(10) Il s'avère indiqué, pour la mise en œuvre au 1erjuillet2001 du
régime des contingents tarifaires, de maintenir les instrumentsde gestion périodique créés par le règlement (CE) n
o2362/98
de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'appli-
cation du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui
concerne le régime d'importation de bananes dans la Commu-nauté (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1632/
2000 (2), tout en adaptant les modalités dans la mesure néces-
saire. Cela concerne, notamment, la fixation de quantités
indicatives pour les trois premiers trimestres, la fixation de
plafonds pour les demandes individuelles, la périodicité de laprésentation des demandes de certificats et de leur délivrance,2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 3
(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
(2) JO L 187 du 26.7.2000, p. 6.
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ainsi que l'émission de certificats de réutilisation des quantités
non utilisées. Toutefois, la gestion séparée des contingents tari-faires A et B, d'une part, et C, d'autre part, en ce qui concerne
la part allouée aux opérateurs traditionnels, implique que ces
opérateurs ne peuvent présenter des demandes de certificats quedans le cadre du contingent tarifaire au titre duquel une quantitéde référence leur a été octroyée et notifiée.
(11) Pour l'application de l'article 18, paragraphes 6 et 7, du règle-ment(CEE) n
o404/93, il convientde définir les élément s
constitutifs du bilan de la production, de la consommation, des
importations et des exportations qui doit être établi préalable-ment à une augmentation du contingent autonome en casd'augmentation de la demande ou de survenance de circonstancesexceptionnelles affectant l'approvisionnement du marchécommunautaire.
(12) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions du règle-
ment(CE) no1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000
portant modalités communes d'application du régime des certifi-cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no369/2001 (2), sont applicables. En application de l'article
9 dudit règlement, les droits découlant du certificat sont trans-
missibles une seule fois par certificat ou par extrait de certificat
par son titulaire pendant la période de validité du document.
(13) Il convient de spécifier les conditions d'une telle transmission decertificat compte tenu de la définition des catégories d'opérateursétablie par le présent règlement. La cession limitée à un seulcessionnaire par certificat ou extrait de certificat permet l'évolu-tion des relations commerciales entre les différents opérateurs
enregistrés. Toutefois, il n'est pas souhaitable de susciter la créa-
tion de relations artificielles ou spéculatives ou des perturbationsde relations commerciales normales en permettant la transmis-sion de la part d'opérateurs non traditionnels au profitd'opérateurs traditionnels.
(14) Il convient de préciser toutes les communications nécessairesentre les opérateurs, les États membres et la Commission pour
l'application du présent règlement, en ce qui concerne en particu-
lier l'établissement des quantités de référence et des allocationsdes opérateurs, la gestion périodique des contingents tarifairesainsi que le suivi du marché.
(15) Au titre des mesures transitoires rendues nécessaires pour l'appli-cation au 1
erjuillet2001 du nouveau régime, il convient , en
premier lieu, de déroger aux dispositions administratives rela-
tives au calendrier d'enregistrement des opérateurs non
traditionnels et à la transmission aux autorités nationales compé-tentes des pièces justificatives liées à leur enregistrement.
(16) En deuxième lieu, il convient de déterminer les quantités quipeuvent être importées pour le troisième trimestre 2001, au titredes contingents tarifaires, de fixer le plafond des demandes indi-viduelles de certificats des opérateurs ainsi qu'un calendrier strict
d'introduction de ces demandes.
(17) Les modifications au régime d'importation de bananes dans la
Communauté introduites par le présent règlement pour la défini-tion des opérateurs non traditionnels nécessitent des vérificationset contrôles des autorités nationales compétentes en coopérationavec la Commission. Ces opérations peuvent le cas échéantconduire à des corrections des allocations accordées aux opéra-
teurs. De ce fait, notamment, ces allocations ne sauraient
constituer des droits acquis ou être invoqués par les opérateurscomme des attentes légitimes.
(18) Il y a lieu d'abroger le règlement(CE) no2362/98.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 4
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 55 du 24.2.2001, p. 41.
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(19) Le règlement(CE) no216/2001 s'applique à partir du 1erjuillet
2001, en application de l'article 1erdu règlement(CE) no395/
2001 de la Commission (1). En vue de permettre aux opérateurs
de bénéficier dès cette date des dispositions prévues par leditrèglement, il y a lieu de prendre des mesures transitoires permet-tant aux États membres et à la Commission de réunir tous leséléments nécessaires en vue d'assurer l'utilisation des certificats
dès le 1
erjuillet2001.
(20) Le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le
délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONSINTRODUCTIVES
Article premier
Le présent règlement établit les modalités du régime d'importation de
bananes applicables, d'une part, dans le cadre des contingents tarifairesprévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o404/93 et
d'autre part, en dehors de ce cadre.
Article 2
1. Les contingents tarifaires A et B prévus à l'article 18, paragraphe
1, points a) et b), du règlement (CEE) no404/93 sontouvert s à concur-
rence de:
a) 83 % aux opérateurs traditionnels A/B au sens de l'article 3, point 2,
du présentrèglement ;
b) 17 % aux opérateurs non traditionnels A/B au sens de l'article 6 du
présentrèglement .
2. Le contingent tarifaire C prévu à l'article 18, paragraphe 1, point
c), du règlement(CEE) no404/93 estouvertà concurrence de:
a) 89 % aux opérateurs traditionnels C au sens de l'article 3, point 3,
du présentrèglement ;
b) 11 % aux opérateurs non traditionnels C au sens de l'article 6 du
présentrèglement .
TITRE II
GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Chapitre 1
Définition des opérateurs
Section I: «Les opérateurs traditionnels»
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par :1) «opérateur traditionnel»: l'agent économique, personne physique ou
morale, agent individuel ou groupement, établi dans la Communauté
pendant la période qui détermine sa quantité de référence, qui, pour
son propre compte, a réalisé l'achat d'une quantité minimale debananes originaires des pays tiers auprès des producteurs, ou le caséchéant la production, suivi de leur expédition et de leur vente dansla Communauté.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 5
(1) JO L 58 du 27.2.2001, p. 11.▼M3
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L'opération définie à l'alinéa précédent est ci-après dénommée
«importation primaire».
La quantité minimale visée au premier alinéa est de 250 tonnes
réalisée pendantl'une des années de la période de référence. La
quantité minimale est de 20 tonnes lorsque la commercialisation ou
l'importation porte exclusivement sur des bananes d'une longueurinférieure ou égale à 10 centimètres;
2) «opérateur traditionnel A/B»: l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de «bananes États tiers»et/ou de bananes «non traditionnelles ACP» selon les définitions
données par l'article 16 du règlement (CEE) n
o404/93, dans la
version modifiée par le règlement(CE) no1637/98 (1);
3) «opérateur traditionnel C»: l'opérateur traditionnel qui a réalisé la
quantité minimale d'importations primaires de «bananes tradition-nelles ACP» selon la définition donnée par l'article 16 précité, dansla version modifiée par le règlement(CE) n
o1637/98.
Article 4
1. La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel A/B est
établie, sur simple demande écrite de l'opérateur présentée au plus tard
le 11 mai 2001, sur la base de la moyenne des importations primaires
de bananes États tiers et/ou de bananes non traditionnelles ACPpendant les années 1994, 1995 et 1996, prises en compte au titre del'année 1998 pour la gestion du contingent tarifaire d'importation debananes originaires des pays tiers et des quantités non traditionnellesACP, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du
règlement(CEE) n
o404/93, applicables en 1998 pour la catégorie
d'opérateurs visée au paragraphe 1, point a), du même article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les autorités compétentes pren-
nent en compte uniquement les importations primaires réalisées,
pendant la période de référence, sur la base de quantités de référence
générées par la commercialisation de bananes États tiers et/ou debananes ACP non traditionnelles.
2. La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel C est
établie, sur simple demande écrite de l'opérateur présentée au plus
tard le 11 mai 2001, sur la base de la moyenne des importations
primaires de bananes traditionnelles ACP pendant les années 1994,1995 et 1996 réalisées dans le cadre des quantités traditionnelles debananes des États ACP, au titre de l'année 1998.
3. Les opérateurs issus de la fusion d'opérateurs traditionnels ayant
chacun des droits en vertu du présent règlement, bénéficient desmêmes droits que les opérateurs dont ils sont issus.
Article 5
1. Les États membres communiquent, au plus tard le 15 mai 2001 à
la Commission le total des quantités de référence mentionnées àl'article 4, paragraphes 1 et 2.
2. Compte tenu des communications effectuées en application du
paragraphe 1, et en fonction des quantités disponibles des contingentstarifaires A/B et C, la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient
d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur.
3. En cas d'application du paragraphe 2, les autorités compétentes
notifient à chaque opérateur sa quantité de référence ajustée du coeffi-cient d'adaptation, au plus tard le 7 juin 2001.
4. La liste des autorités compétentes dans chaque État membre
figure en annexe. Cette liste est modifiée par la Commission, surdemande des États membres intéressés.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 6
(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 28.▼M2
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Section II: «Les opérateurs non traditionnels»
Article 6
Aux fins du présent règlement, on entend par «opérateur non tradi-
tionnel», l'agent économique, établi dans la Communauté, lors de son
enregistrement qui:
a) a exercé une activité commerciale à l'importation dans la Commu-
nauté de bananes fraîches du code NC 0803 00 19, pour son proprecompte et à titre autonome, pendant l'une des deux années quiprécèdent immédiatement l'année au titre de laquelle l'enregistre-mentestdemandé;
b) a réalisé, au titre de cette activité, des importations d'une valeur
déclarée en douane, égale ou supérieure à 1 200 000 euros pendantla période déterminée au point a), et
c) n'a pas de quantité de référence comme opérateur traditionnel dans
le cadre du contingent tarifaire au titre duquel il demande son enre-gistrement en application de l'article 7, et n'est pas une personnephysique ou morale liée à un opérateur traditionnel conformément
à l'article 143 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1).
Article 7
1. Un opérateur peut être enregistré, dans un seul État membre de
son choix, comme opérateur non traditionnel au titre du contingent tari-faire A/B ou/et du contingent tarifaire C.
Un opérateur traditionnel au titre d'un contingent tarifaire peut être
enregistré comme opérateur non traditionnel dans le contingent tarifaireau titre duquel il n'a pas de quantité de référence.
Toutefois, un opérateur traditionnel C ne peut être enregistré comme
opérateur non traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B que s'ilapporte la preuve qu'il a réalisé une activité d'importation de bananesÉtats tiers ou/et de bananes non traditionnelles ACP pour la valeurdéclarée en douane mentionnée à l'article 6, point b) pendant la périodeindiquée.
2. Aux fins de son enregistrement, l'opérateur adresse aux autorités
compétentes figurant à l'annexe les pièces justificatives suivantes:
a) la preuve de son inscription dans un registre du commerce de l'État
membre ou d'autres preuves alternatives acceptées par ces autorités,et
b) les preuves d'importation de bananes, par la production des certifi-
cats d'importation utilisés ainsi que
c) la copie d'une attestation d'un expert-comptable indépendant asser-
menté certifiant la réalisation des importations pour la valeurindiquée à l'article 6, point b), ou la copie des déclarations en
douane correspondantes visées par les autorités douanières.
3. Les demandes d'enregistrement sont introduites chaque année
avantle 1
eroctobre.
4. Afin d'obtenir la reconduction de son enregistrement, l'opérateur
doit apporter aux autorités compétentes la preuve qu'il a importé effec-tivement, pour son propre compte, au moins 50 % de la quantité qui lui
a été allouée pour l'année en cours. Ce pourcentage est de 30 % en vue
de la reconduction de l'enregistrement pour l'année 2002.
La demande de reconduction, introduite chaque année avant le 1
er
octobre, est accompagnée d'une copie des certificats d'importation
utilisés, et de la preuve du paiement des droits de douane applicablesle jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importation2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 7
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.▼M2
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ainsi que d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés pour
le trimestre en cours.
5. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
année avant le 10 octobre, la liste des opérateurs qui ont introduit unedemande d'enregistrement et de reconduction d'enregistrement ainsique, pour les cas de reconduction d'enregistrement, le numéro des certi-
ficats ainsi que le cas échéant des extraits utilisés et délivrés.
En tant que de besoin, la Commission communique ces listes aux
autres États membres en vue de détecter ou de prévenir des déclara-tions abusives des opérateurs.
La Commission peut prévoir une publication de certains éléments des
communications des États membres.
Article 8
1. En même temps que leur demande d'enregistrement ou de recon-
duction de l'enregistrement, les opérateurs concernés introduisent unedemande d'allocation annuelle.
Sous peine d'irrecevabilité, cette demande:
a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à 12,5 % de la quantité
globale allouée annuellement aux opérateurs non traditionnels, et
b) doit être accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie
de 150 euros par tonne pour la quantité demandée, conformément autitre III du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission (1).
2. La garantie visée au paragraphe 1, point b) est libérée progressi-
vement au prorata des quantités effectivement importées, pourlesquelles l'opérateur apporte les preuves de l'expédition et du déchar-gement sur le territoire douanier de la Communauté, pour son proprecompte. La garantie n'est pas retenue en cas de force majeure.
Les preuves de l'expédition sont apportées par la production d'exem-
plaires du connaissement et du manifeste du bateau, ou le cas échéantdu document de transport par voie terrestre ou aérienne, pour une expé-dition depuis le pays d'origine, établis au nom de l'opérateur, pour lesquantités effectivement importées.
Les preuves de l'importation effective sont apportées par la production
d'une copie des certificats d'importation utilisés et de la preuve du paie-mentdes droit s de douane applicables.
Article 9
1. Les autorités compétentes communiquent à la Commission,
chaque année au plus tard le 10 octobre, une liste des opérateurs nontraditionnels enregistrés qui comporte pour chacun d'eux l'allocationannuelle demandée.
2. Si, pour un contingent tarifaire donné A/B ou C, la quantité totale
des allocations demandées est supérieure à la quantité disponible pourles opérateurs non traditionnels, la Commission fixe sans délai le pour-centage de réduction à appliquer à chaque demande d'allocation.
Si, en application du premier alinéa, l'allocation annuelle de l'opérateur
est inférieure à la quantité demandée, la garantie prévue à l'article 8,paragraphe 1, pointb) estlibérée sans délai en proport ion de la réduc-
tion constatée.
3. Les autorités compétentes des États membres établissent et noti-
fient à chaque opérateur non traditionnel la quantité allouée pourl'année suivante, au plus tard le 15 novembre.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 8
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.▼M1
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Article 10
1. Les États membres contrôlent le respect des dispositions prévues
dans la présente section.
Ils s'assurent en particulier que les opérateurs concernés poursuivent
une activité d'importation dans la Communauté dans le secteur indiqué
à l'article 6, pour leur propre compte, comme entité économique auto-nome, du pointde vue de leur direct ion, de leur personnel etde leurfonctionnement. Lorsque des indices indiquent que ces conditionspeuvent ne pas être respectées, la recevabilité des demandes d'enregis-trement et d'allocation annuelle est subordonnée à la présentation par
l'opérateur concerné de preuves jugées satisfaisantes par l'autorité
nationale compétente.
2. Les États membres et la Commission se communiquent toutes les
informations utiles pour l'application du présent article.
Article 11
1. Les autorités nationales compétentes enregistrent, sur leur
demande, comme opérateurs non traditionnels, les agents économiques,personnes physiques ou morales, agents individuels ou groupements quiont été constitués conformément aux dispositions de leur législation
applicables pour l'exercice des activités économiques concernées, et
qui satisfont aux dispositions du présent règlement.
Un groupement peut être enregistré comme opérateur non traditionnel,
si les membres qui le composentremplissentconjoint ementles condi-tions posées par le présent règlement. Le groupement se substitue àchacun de ses membres, dans l'exercice de leurs droits et le respect de
leurs obligations.
2. Les opérateurs issus de la fusion d'opérateurs non traditionnels
ayant chacun des droits en vertu du présent règlement, bénéficient desmêmes droits que les opérateurs dont ils sont issus.
Article 12
1. Le non-respect de l'obligation d'enregistrement dans un seul État
membre entraîne pour les opérateurs non traditionnels l'irrecevabilité detoutes les demandes d'enregistrement présentées ainsi que l'annulationde l'allocation annuelle qui ont été le cas échéant déjà octroyées. Cemanquement entraîne, en outre, l'interdiction de présenter de nouvelles
demandes pendant l'année qui suit la constatation de l'irrégularité.
2. En cas de manœuvres ou de preuves frauduleuses en vue d'obtenir
un enregistrement ou une allocation injustifié, l'enregistrement oul'allocation sont annulés, sans préjudice de l'application des lois natio-nales pertinentes. En pareil cas, la garantie visée à l'article 8,paragraphe 1, point b) reste acquise en totalité.
En pareil cas, en outre, l'opérateur ne peut présenter de demande de
nouvel enregistrement dans aucun État membre pendant les deux
années qui suivent l'année de la constatation de l'irrégularité.
Chapitre 2
Modalités de délivrance des certificats d'importation
Article 13
1. Aux fins de la gestion, les quantités des contingents tarifaires A et
B prévus à l'article 18, paragraphe 1, points a) et b), du règlement(CEE) n
o404/93 sont additionnées. Les demandes présentées au titre
de l'un ou de l'autre des deux contingents A et B sont traitées conjoin-tement.
Le contingent tarifaire C, prévu à l'article 18, paragraphe 1, point c), du
règlement précité fait l'objet d'une gestion séparée.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 9
▼B
2. Les opérateurs traditionnels A/B ne peuvent introduire de
demandes de certificats d'importation que dans le cadre du contingenttarifaire A/B.
Les opérateurs traditionnels C ne peuvent introduire de demandes de
certificats d'importation que dans le cadre du contingent tarifaire C.
Les opérateurs traditionnels mentionnés aux deux premiers alinéas
peuvent introduire des demandes de certificats au titre de l'autre contin-
gent tarifaire s'ils sont enregistrés comme opérateur non traditionnelpour ce contingent tarifaire.
3. Les opérateurs non traditionnels peuvent introduire des demandes
de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires A/B
ou C, ou dans les deux s'ils sont enregistrés au titre des contingents A/Be tC .
Article 14
1. Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative,
exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pourchacun des contingents tarifaires peut être fixée pour la délivrance descertificats d'importation.
2. Pour les trois premiers trimestres, il peut être prévu que la ou les
demandes de certificats présentées par un opérateur ne doivent pasporter globalement sur une quantité supérieure à un certain pourcen-tage, selon le cas, de la quantité de référence établie en application del'article 5, ou de l'allocation annuelle établie en application de l'article9, paragraphe 3.
Article 15
1. Les demandes de certificats d'importation sont introduites, pour
chaque trimestre, auprès des autorités compétentes de l'État membreindiquées à l'annexe du présentrèglement , au cours des septpremiers
jours du mois qui précède le trimestre au titre duquel les certificats sont
délivrés.
Les demandes de certificats d'importation sont introduites, auprès des
autorités compétentes de l'État membre qui a établi la quantité de réfé-
rence, en ce qui concerne l'opérateur traditionnel, et de l'État membre
où l'opérateur est enregistré, en ce qui concerne l'opérateur non tradi-tionnel.
2. Les demandes de certificats présentées:
a) par les opérateurs traditionnels A/B portent la mention «Demande
de certificat “opérateur traditionnel A/B” — Règlement (CE) n
o
896/2001»;
b) par les opérateurs traditionnels C portent la mention «Demande de
certificat “opérateur traditionnel C” — Règlement (CE) no896/
2001»;
c) par les opérateurs non traditionnels portent la mention, selon le cas,
«Demande de certificat “opérateur non traditionnel A/B” — Règle-ment(CE) n
o896/2001» ou «Demande de certificat “opérateur non
traditionnel C” — Règlement (CE) no896/2001».
3. La ou les demandes de certificats présentées par un opérateur ne
sontrecevables que si:
a) elles portent la mention indiquée au paragraphe 2;
b) elles ne portent pas sur une quantité supérieure à la quantité dispo-
nible pour le contingent tarifaire indiqué dans la demande, publiée
périodiquement avant l'ouverture de la période de présentation desdemandes;
c) elles ne portent pas, globalement, sur une quantité supérieure à la
quantité qui résulte pour un trimestre donné de l'application del'article 14, paragraphe 2, ou sur une quantité supérieure au solde,selon le cas, de la quantité de référence ou de l'allocation annuellede l'opérateur.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 10
▼B
4. Les mentions indiquées au paragraphe 2 sont reprises dans la case
no20 du certificat.
Article 16
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités
qui font l'objet de demandes de certificats, dans les deux jours ouvra-
bles qui suivent la fin de la période de l'introduction des demandes.
Cette communication présente distinctement, pour chacun des contin-
gents tarifaires A/B et C, les quantités demandées, d'une part par les
opérateurs traditionnels A/B et C, d'autre part par les opérateurs non
traditionnels.
Article 17
Si pour un trimestre les quantités qui font l'objet de demandes de certi-
ficats dépassent sensiblement la quantité indicative fixée, le caséchéant, en application de l'article 14, ou dépassent les quantités dispo-nibles, un pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est fixé.
Article 18
1. Les autorités compétentes délivrent les certificats d'importation au
plus tard le 23 du mois d'introduction de la demande. Lorsque ce jourest un jour non ouvrable, la délivrance est effectuée au plus tard le
premier jour ouvrable suivant.
2. Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1291/2000, les certificats d'importation ont une durée de validité qui
commence à la date de la délivrance effective et expire le septième
jour du quatrième mois qui suit le mois de leur délivrance. Le jour dela délivrance effective est compté dans le délai de validité du certificat.
Article 19
1. Les quantités non utilisées d'un certificat sont réattribuées, sur sa
demande, au même opérateur, selon le cas le titulaire ou le cessionnairedudit certificat, au titre d'un trimestre suivant, mais toutefois au coursde l'année de délivrance du premier certificat. Cette réattribution est
effectuée pour une importation de bananes dans le cadre du contingent
pour lequel le premier certificat non utilisé en tout ou partie a étédélivré.
La garantie relative au premier certificat reste acquise au prorata des
quantités non utilisées.
2. La demande de réattribution est présentée dans le délai prévu à
l'article 15, paragraphe 1, accompagnée de l'original ou d'une copie
certifiée conforme du ou des certificats non utilisés en tout ou partie
ainsi que de la preuve de la constitution de la garantie prévue à l'article24.
La demande et le certificat de réattribution portent dans la case n
o20 la
mention: «certificat de réattribution — Règlement (CE) no896/2001,
article 19» et selon le cas, l'une des quatre mentions suivantes: «opéra-teur traditionnel A/B», «opérateur traditionnel C», «opérateur nontraditionnel A/B», «opérateur non traditionnel C».
3. Les demandes de certificat de réattribution ne sont pas affectées
par le pourcentage de réduction fixé, le cas échéant, en application del'article 17.
4. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, dans
le délai fixé à l'article 16, les quantités qui font l'objet de demandesde certificat de réattribution.
Article 20
1. Les droits découlant des certificats délivrés conformément au
présent chapitre sont transmissibles, dans les conditions prévues àl'article 9 du règlement (CE) n
o1291/2000 au profitd'un seul opérat eur
cessionnaire, sans préjudice du paragraphe 2 du présentart icle.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 11
▼B
2. La transmission des droits peut être effectuée exclusivement:
a) entre des opérateurs traditionnels, dans le cadre d'un même contin-
gentt arifaire, selon le cas, A/B ou C;
b) de la part d'opérateurs traditionnels au profit d'opérateurs non tradi-
tionnels enregistrés en application de l'article 7, dans le cadre d'un
même contingent tarifaire, selon le cas A/B ou C.
c) entre opérateurs non traditionnels enregistrés au titre du même
contingent tarifaire, selon le cas A/B ou C.
Article 21
1. Les opérateurs concernés déclarent sans délai aux autorités
compétentes, avant l'expiration de la durée de validité des certificatsd'importation, les quantités de bananes mises en libre pratique qui ontété réexportées en dehors de la Communauté. Ils renvoient à ces auto-rités l'original du certificat d'importation imputé.
2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission dans
le mois qui suit la fin de chaque trimestre les quantités réexportées,en spécifiant pour chaque cas le type d'opérateurs (traditionnels/nontraditionnels) pour lequel le certificat a été délivré ainsi que lesnuméros des certificats et des extraits de certificats d'importationcorrespondants.
3. Un ou plusieurs certificats d'importation sont délivrés à concur-
rence des quantités réexportées, selon le cas au titulaire ou aucessionnaire du certificat antérieurement délivré, au cours d'untrimestre suivant, mais au cours de l'année de délivrance du ou despremiers certificats.
4. Les autorités compétentes s'assurent que les quantités déclarées en
application du paragraphe 1 sont effectivement réexportées de laCommunauté.
5. Les quantités de bananes réexportées ne sont pas prises en compte
pour la détermination des quantités de référence des opérateurs tradi-
tionnels et des allocations des opérateurs non traditionnels.
Les dispositions du premier alinéa couvrent également les réexporta-
tions effectuées en 1994, des États membres vers l'Autriche, laFinlande et la Suède ainsi que les réexportations de ces derniers Étatsvers les pays tiers, y compris la Communauté dans sa composition au31 décembre 1994.
TITRE III
MODALITÉS APPLICABLES À L'IMPORTATION DE
BANANESEN DEHORS DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Article 22
1. Les demandes de certificat d'importation sont déposées dans tout
État membre.
2. Les demandes et les certificats comportent, dans la case no20, la
mention «Importation hors contingents tarifaires — Règlement (CE) no
896/2001, article 22».
3. Les certificats sont délivrés sans délai, conformément à l'article
23, paragraphe 1, du règlement(CE) no1291/2000. La durée de validité
du certificat est de trois mois.
4. Les États membres communiquent à la Commission, dans le mois
qui suit la fin de chaque trimestre, les quantités pour lesquelles descertificats ont été délivrés en application du présent article.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 12
▼B
TITRE IV
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 23
Pour l'application de l'article 18, paragraphes 6 et 7, du règlement
(CEE) no404/93, le bilan de la production et de la consommation de
la Communauté ainsi que des importations et des exportations estdressé sur la base:
a) des données disponibles relatives aux quantités de bananes commer-
cialisées dans la Communauté pendant l'année écoulée, ventilées
selon l'origine;
b) des prévisions de production et de commercialisation des bananes
communautaires;
c) des prévisions d'importations de bananes de toutes origines;
d) des prévisions de consommation fondées en particulier sur les
tendances récentes de la consommation et sur l'évolution des prixdu marché.
Article 24
1. Les demandes de certificats d'importation sont accompagnées de
la preuve de la constitution d'une garantie conformément au titre IIIdu règlement(CEE) n
o2220/85. Le montant de cette garantie est de
50 euros par tonne. Cette disposition n'est toutefois pas applicable auxdemandes de certificat introduites par les opérateurs non traditionnels
dans le cadre du régime d'importation prévu au titre II.
2. Lorsque les certificats sont délivrés pour une quantité inférieure à
la quantité demandée, la garantie est libérée sans délai pour la quantiténon attribuée.
Article 25
Les dispositions du règlement (CE) n
o1291/2000 s'appliquentà
l'exception de son article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, et de son
article 8, paragraphes 4 et 5, et en tenant compte des dérogations édic-
tées au présent règlement.
Par dérogation à l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000 la preuve de l'acceptation de la déclaration d'importation pour la
quantité concernée doit être apportée dans les trente jours suivant la
date d'expiration du délai de validité du certificat d'importation, saufcas de force majeure.
Article 26
1. Les bureaux des douanes auprès desquels sontdéposées les décla-
rations d'importation en vue de la mise en libre pratique de bananes despays tiers dans le cadre du régime des contingents tarifaires:
a) conservent une copie de chaque certificat et extrait de certificat
d'importation imputé à l'occasion de l'acceptation d'une déclarationde mise en libre pratique, et
b) transmettent une deuxième copie de chaque certificat et extrait de
certificat d'importation imputé aux autorités de leur État membre,compétentes pour l'émission des certificats, indiquées à l'annexe duprésent règlement, à la fin de chaque quinzaine. Ces autorités trans-
mettent une copie des certificats et extraits reçus aux autorités
compétentes des États membres, mentionnées à l'annexe précitée,qui ontémis ces document s, à la fin de chaque quinzaine.
2. En cas de doute sur l'authenticité du certificat, de l'extrait ou des
mentions et visas qui figurent sur les documents présentés, ainsi que de
la qualité des opérateurs qui accomplissent les formalités de mise enlibre pratique ou pour le compte de qui ces opérations sont accomplies,ainsi qu'en cas de soupçon d'irrégularité, les bureaux des douanesauprès desquels les documents ont été présentés en informent immédia-tement par télécommunication les autorités compétentes de leur État2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 13
▼B
membre mentionnées au paragraphe 1. Ces dernières transmettent ces
informations immédiatement par télécommunication aux autoritéscompétentes qui ont émis les documents ainsi qu'à la Commission,
aux fins d'un contrôle approfondi.
La Commission transmet aux autorités douanières des États membres la
liste des opérateurs traditionnels et des opérateurs non traditionnelsopérant au titre du régime d'importation en cause, qui peuvent être titu-
laires ou cessionnaires d'un certificat d'importation ou d'un extrait de
certificat.
3. Sur la base des communications reçues en application des para-
graphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres indiquéesà l'annexe effectuent les contrôles supplémentaires nécessaires pour
assurer la bonne application du régime des contingents tarifaires et en
particulier la vérification des quantités importées sous le bénéfice deces régimes, notamment par une comparaison précise des certificats etextraits émis et des certificats et extraits utilisés. À cet effet, ils véri-fient en particulier l'authenticité et la conformité des documents
utilisés ainsi que l'utilisation par des opérateurs enregistrés en applica-
tion des dispositions du titre II.
Article 27
Les États membres transmettent à la Commission les informations
économiques et statistiques suivantes:
a) chaque mercredi, les prix de gros des bananes jaunes relevés la
semaine précédente sur les marchés représentatifs indiqués à l'article3 du règlement(CE) n
o3223/94 de la Commission (1), avec ventila-
tion par pays d'origine;
b) le détail, ventilé par origine, des quantités de bananes du code NC
0803 00 19 mises en libre pratique, selon les modalités prévues par
l'article 308 quinquies du règlement(CEE) no2454/93 pour la
surveillance des importations dans le cadre des contingents tarifairesà l'importation, ainsi qu'en dehors de ce cadre;
c) le 10 du mois suivant celui de l'expiration de la validité des certifi-
cats d'importation pour chaque trimestre, les quantités relatives auxcertificats d'importation délivrés, les quantités ayant trait aux certifi-cats utilisés et retournés à l'organisme émetteur ainsi que lesquantités concernant les certificats non utilisés;
d) sur demande, les prévisions de production et de commercialisation.
TITRE V
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 28
1. Pour le deuxième semestre de 2001, les quantités disponibles
sont:
— pour les contingents tarifaires A/B: 1 137 159 tonnes,
— pour le contingent tarifaire C: 509 359 tonnes.
2. Pour le deuxième semestre de 2001, la quantité de référence de
chaque opérateur traditionnel établie conformément à l'article 4 et aprèsapplication de l'article 5, paragraphe 2, est affectée du coefficient
0,4454 pour l'opérateur traditionnel A/B, et du coefficient 0,5992 pour
l'opérateur traditionnel C.
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, les autorités compétentes
notifient à chaque opérateur sa quantité de référence ajustée par lecoefficient d'adaptation, au plus tard le 7 juin 2001.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 14
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
▼B
Article 29
1. Par dérogation à l'article 7, les opérateurs non traditionnels intro-
duisent leur demande d'enregistrement, au titre du deuxième semestre
de 2001, dans l'État membre de leur choix, au plus tard le 18 mai 2001.
2. Pour le deuxième semestre de 2001, les États membres effectuent
les communications pour les opérateurs non traditionnels mentionnées àl'article 7, paragraphe 5, au plus tard le 29 mai 2001.
3. Compte tenu des communications effectuées en application du
paragraphe 2, la Commission détermine les quantités pour lesquellesles allocations des opérateurs non traditionnels sont octroyées pour ledeuxième semestre de 2001.
4. Au plus tard le 7 juin 2001, les autorités compétentes notifient à
chaque opérateur non traditionnel leur allocation pour le deuxième
semestre de 2001.
Article 30
1. Par dérogation à l'article 15, les opérateurs introduisent leurs
demandes de certificats d'importation au titre du troisième trimestre de2001, du 11 au 14 juin 2001.
Sous peine d'irrecevabilité, la ou les demandes de certificats introduites
par un opérateur ne peuvent pas porter, globalement, sur une quantitésupérieure à:
a) 54 % de sa quantité de référence, pour un opérateur traditionnel;
b) 54 % de l'allocation, pour un opérateur non traditionnel.
2. Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats
d'importation au plus tard le 30 juin 2001.
Ces certificats d'importation sont délivrés en vue d'une mise en libre
pratique à partir du 1
erjuillet2001.
Les demandes et les certificats comportent dans la case no24 la
mention «Délivré en vue d'une mise en libre pratique à partir du 1er
juillet2001».
TITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 31
Le règlement(CE) no2362/98 estabrogé à part ir du 1erjuillet2001.
Il reste toutefois applicable aux certificats d'importation délivrés au
titre de l'année 2001.
Article 32
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjuillet2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 15
▼M4
ANNEXE
Autorités compétentes des États membres
Belgique
Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutie-
bureau
Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82B-1040 Bruxelles/Brussel
DanemarkMinisteriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
Direktoratet for Fødevareerhverv; EksportstøttekontoretKampmannsgade 3DK-1780 København V
AllemagneBundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Referat322Adickesallee, 40D-60322 Frankfurtam Main
GrèceOPEKEPE (ex-GEDIDAGEP)
Directorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products241, Acharnon StreetGR-10446 Athens
EspagneMinisterio de Economía
Secretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 Madrid
FranceOffice de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
(ODEADOM)
31, quai de GrenelleF-75738 ParisCedex 15
IrlandeDepartment of Agriculture and Rural Development
Horticulture DivisionAgriculture House (7W)Kildare StreetDublin 2Ireland
ItalieMinistero delle Attività Produttive
DG Politica Commerciale e Gestione Regime Scambi — Div. IIViale Boston 25I-00144 Roma
LuxembourgMinistère de l'agriculture/Administration des services techniques de l'agriculture
Service de l'horticulture16, route d'EschBoîte postale 1904L-1014 Luxembourg
Pays-BasProduktschap Tuinbouw
Louis Pasteurlaan 6Postbus 2802700 AG ZoetermeerNederland
AutricheBundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
Abteilung III 10 — Obst, Gemüse, SonderkulturenStubenring 1A-1012 Wien
PortugalMinistério das Finanças
Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o ConsumoDirecção de Serviços de Licenciamento2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 16
▼M4
Rua Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega
P-1149-060 Lisboa
Finlande
Maa- ja Metsätalousministeriö
PL 30
FIN-00023
Valtioneuvosto, Helsinki
Suède
Jordbruksverket
Vallgatan 8–10
S-551 82 Jönköping
Royaume-UniRural Payments Agency
External Trade Division
Lancaster House
Hampshire Court
Newcastle Upon Tyne
NE4 7YH
Royaume-Uni2001R0896 — FR — 24.02.2003 — 004.001 — 17