2001R2500—FR—30.12.2001—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2500/2001 DU CONSEIL
du 17 décembre 2001
concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements
(CEE) no3906/89, (CE) no1267/1999, (CE) no1268/1999 et (CE) no555/2000
(JOL342du27.12.2001,p.1)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL285du23.10.2002,p.26(2500/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2500/2001 DU CONSEIL
du 17 décembre 2001
concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la
Turquie et modifiant les règlements (CEE) no3906/89, (CE) no
1267/1999, (CE) no1268/1999 et (CE) no555/2000
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle308,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
considérantcequisuit:
(1)Les conditions à remplir par les pays candidats désireux
d'adhérer à l'Union européenne ont été fixées lors du ConseileuropéendeCopenhaguedejuin1993.
(2)Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999a reconnu laTurquiecommepaysdestinéàadhéreràl'Unionsurlabasedes
mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays
candidats et que, dans le cadre de la stratégie européenneactuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéfi-ciera d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et àsoutenirsesréformes.
(3)LeConseileuropéendeNicededécembre2000aaccueillifavo-rablement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de lastratégiedepréadhésiondelaTurquie.
(4)La Turquie ne respectant pas encore les critères politiques de
Copenhague, la Communauté l'a invitée à améliorer et à
promouvoirsespratiquesdémocratiques ainsiquelerespectdesdroits de l'homme fondamentaux, et à associer plus étroitementlasociétécivileàceprocessus.
(5)Lapierred'angledelastratégiedepréadhésionestlepartenariatpourl'adhésion,instaurésurlabasedesconclusionsdesConseilseuropéensprécédents; ildéfinit lesvoletsprioritaires desprépa-
ratifs à l'adhésion, à la lumière des critères politiques et
économiques et des obligations auxquels un État membre doitsatisfaire.
(6)Pour la Turquie, la base légale de l'instauration du partenariatpourl'adhésionetducadreuniquepourlacoordinationdetoutesles sources d'aide financière à la préadhésion est fournie par lerèglement (CE) n
o390/2001 du Conseil du 26 février 2001
concernantl'assistanceàlaTurquiedanslecadredelastratégie
depréadhésion,etnotammentl'instaurationd'unpartenariatpour
l'adhésion(3).
(7)Les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditionsconcernantlepartenariatpourl'adhésionenfaveurdelaTurquiesontprésentésdansladécision2001/235/CE(
4).Commepourles
autres pays candidats, l'aide apportée à la Turquie par l'Unioneuropéennedoitêtreaxéesurlesprioritésdéfiniesdansleparte-
nariatpourl'adhésion.
(8)Ilconvientquel'assistancecommunautairerevêteprincipalementlaformed'uneaide àlacréation d'institutionsetauxinvestisse-
mentsafind'encouragerlaconformitéàl'acquiscommunautaire.
(9)La Communauté devrait engager des actions spécifiques pourpromouvoirledéveloppementdelasociétécivileenTurquie.2001R2500—FR—30.12.2001—000.001—2
(1) JOC240Edu28.8.2001,p.115.
(2) Avisrendule25octobre2001(nonencoreparuauJournalofficiel).
(3) JOL58du28.2.2001,p.1.
(4) JOL85du24.3.2001,p.13.
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(10)La coopération transfrontalière, notamment entre la Turquie et
l'Union européenne, la Turquie et les autres pays candidats à
l'adhésionetlaTurquieetd'autrespaysdelarégion,doitégale-mentfairel'objetd'actionsspécifiques.
(11)La Commission devrait assurer la coordination de l'aide à lapréadhésion avec l'aide bilatérale des États membres ainsiqu'aveclesfinancementsdelaBEI,desautresinstrumentsfinan-ciers de coopération transfrontalière (PHARE, MEDA, TACIS,
CARDS,INTERREG)etdesautresinstitutionsfinancièresinter-
nationales.
(12)La Communauté devrait cofinancer la participation turque à uncertainnombredesprogrammesetagencescommunautaires.
(13)L'aide communautaire devrait être subordonnée au respect desengagementsfigurantdanslesaccordsCE-Turquieetdescondi-
tions précisées dans le règlement (CE) n
o390/2001 dans la
décision2001/235/CEetdansleprésentrèglement.
(14)L'aidedevraitêtremiseenœuvreparlaCommissionconformé-mentaurèglementfinancierdu21décembre1977applicableaubudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes(
1).
(15)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
2).
(16)Outre les personnes physiques et morales des États membres etde la Turquie, la participation aux appels d'offres devrait êtreouverte aux personnes physiques et morales des autres payscandidatsàl'adhésionetdespaysbénéficiantdesmesuresfinan-
cières et techniques d'accompagnement de la réforme des
structures économiques et sociales (MEDA) dans le cadre dupartenariat euro-méditerranéen(
3), ainsi que des pays recevant
uneaideautitreduprogrammeCARDS(4)(Albanie,Bosnie-et-
Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie et
ancienne République yougoslave de Macédoine). Lorsqu'un
savoir-faire spécifique est requis, les personnes physiques etmorales des pays d'Europe orientale et d'Asie centrale pourrontparticiper aux appels d'offres dans le cadre de l'octroi d'uneaide aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asiecentrale(
5). Pour des raisons de symétrie, des dispositions simi-
laires devraient être introduites dans les programmes d'aide
destinésauxautrespayscandidats.
(17)La gestion de l'aide à la préadhésion devrait être progressive-ment décentralisée vers la Turquie en tenant compte de sescapacités de gestion et de contrôle financier pour autant quesoit exercé un contrôle ex post des aides financières et que
l'administration turque s'engage à réaliser les mêmes contrôles
et à appliquer les mêmes garanties que celles visées dans laréglementationcommunautaireenlamatière.
(18)Desrapportsannuelssurlamiseenœuvreduprogrammed'aidedevraient être élaborés et un rapport d'évaluation devrait êtresoumis.
(19)Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide
financièredepréadhésionaétédoubléepourlespayscandidats.
Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki,compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif2001R2500—FR—30.12.2001—000.001—3
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no762/2001(JOL111du20.4.2001,p.1).
(2) JOL184du17.7.1999,p.23.
(3) Règlement (CE) no1488/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2698/2000 (JO L 311 du
12.12.2000,p.1).
(4) Règlement(CE)no2666/2000(JOL306du7.12.2000,p.1).
(5) Règlement(CE,Euratom)no99/2000(JOL12du18.1.2000,p.1).
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devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la main-
tenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financièreactuelle.
(20)Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement,d'autrespouvoirsd'actionqueceuxdel'article308,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté fournit une aide financière de préadhésion à la
Turquie afin de soutenir les priorités définies dans le partenariat pourl'adhésionenfaveurdecepays.
Article 2
L'aide:
— revêtlaformedesubventions,
— estmiseenœuvreparlebiaisd'unfinancementdeprogrammesou
deprojetsdestinésàsatisfaire auxcritères d'adhésionetconformé-ment aux principes de programmation et de mise en œuvre fixés
dansleslignesdirectrices quelaCommissiondoitadopterselonla
procédureviséeàl'article10,paragraphe2,
— peutprendrelaformedeservices,defournituresetdetravaux,
— dans le cas d'investissements, peut ne pas couvrir l'acquisition de
terrainsoudebiensimmobiliers.
Article 3
Peuvent bénéficier de l'aide non seulement l'État turc, mais également
les autorités provinciales et locales, les organismes et administrations
desoutienauxentreprises,lescoopérativesetlasociétécivile,notam-
ment les organisations représentant les partenaires sociaux, lesassociations, les fondations, les organisations sans but lucratif et lesorganisationsnongouvernementales.
Article 4
1. Une contribution financière à chaque programme ou projet peut
être demandée aux bénéficiaires de l'aide. Cette contribution dépendde la nature du programme ou du projet. Dans des cas exceptionnels,pourdesprogrammesouprojetsvisantàpromouvoirledéveloppement
delasociétécivile,ilpeuts'agird'unecontributionennature.
2. L'aide couvre les dépenses liées aux activités de soutien à la
programmation, de communication et d'information ainsi qu'au
contrôle, à l'inspection, à l'audit et à l'évaluation des programmes etdesprojets.
3. La Commission arrête des dispositions détaillées en matière
d'informationetdepublicité,afind'assurerlavisibilitédel'effortfinan-cier de la Communauté dans les opérations financées par le présent
règlement.
4. L'aide peut être de nature indépendante ou revêtir la forme d'un
cofinancement aveclesÉtatsmembres,laBanqueeuropéenne d'inves-
tissement,lespaystiersoudesorganismesmultilatéraux.
5. Despossibilitésdecofinancementavecd'autresbailleursdefonds
peuventêtrerecherchées,enparticulieraveclesÉtatsmembres.
6. La Communauté peut contribuer aux coûts liés aux structures de
gestiondel'aide.
7. LaCommission,encoopération avec lesÉtats membres, garantit
une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés,notammentlaBEI.2001R2500—FR—30.12.2001—000.001—4
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Article 5
Le financement des programmes et des projets sera subordonné au
respect des engagements figurant dans l'accord d'association CE-Turquie, la décision n
o1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du
22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive
de l'Union douanière(1) et tous les accords et décisions y afférents,
ainsi que desconditions fixées à l'article 4durèglement (CE) no390/
2001, dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie etdansleprésentrèglement.
Article 6
1. L'aide communautaire est mise en œuvre par la Commission
conformément aux règles de transparence et au règlement financier,notammentsonarticle114.
2. L'évaluation ex ante des programmes et projets tient compte,
entreautres,desfacteurssuivants:
a) leurefficacitéetlapossibilitédelesmettreenœuvrerapidement;
b) lesaspectsculturelsetsociauxainsiquelesaspectsrelatifsàl'éga-
litéentrelessexes;
c) la préservation et la protection de l'environnement sur la base des
principesdudéveloppementdurable;
d) le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objec-
tifsdesprogrammesetdesprojets;
e) l'expérience acquise dans le cadre de programmes et projets du
mêmegenre.
Article 7
1. Les activités menées par la Turquie en matière de sélection des
projets, d'appels d'offres et de passation des marchés seront soumisesàl'approbationexantedelaCommission.
2. Surlabased'uneanalyseaucasparcasdescapacitésdegestion
des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de
contrôle financier etdesstructures relatives auxfinances publiques, laCommissionpeutnéanmoinsdéciderdedérogeràl'exigenced'approba-tionexanteviséeauparagraphe1etdeconfierlagestiondécentraliséedesaides à desorganismes demise enœuvre établis enTurquie. Unetelledérogationestsubordonnée:
a) auxcritèresminimauxd'évaluationdelacapacitédesorganismesde
miseenœuvreétablisenTurquieàgérerlesaidesetauxconditions
minimalesapplicablesàcesorganismes,visésàl'annexe;
b) auxconditionsspécifiquesàarrêterdanslesconventionsdefinance-
mentconcluesaveclaTurquie,concernantnotammentlelancementdes appels d'offres, le dépouillement et l'évaluation de celles-ci,
l'attributiondescontratsetlamiseenœuvredesdirectivescommu-
nautairesenmatièredemarchéspublics.
Article 8
1. Les aides d'un montant supérieur à 2 millions d'euros sont
octroyées par le biais de décisions de financement prises par laCommission conformément à la procédure visée à l'article 10, para-graphe2.Àceteffet,laCommissionsoumetaucomitéviséàl'article10unepropositiondefinancement décrivant lesprogrammes et/oulesprojetsàmettreenœuvre.
La Commission informe le comité visé à l'article 10, au moins une
semaine à l'avance, des décisions de financement qu'elle a l'intention
deprendrepourlesprogrammesetlesprojetsd'unmontantinférieurà2millionsd'euros.2001R2500—FR—30.12.2001—000.001—5
(1) JOL35du13.2.1996,p.1.Décisionmodifiéeparladécisionno2/1999du
Conseild'associationCE-Turquie(JOL72du18.3.1999,p.36).
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2. La Commission peut approuver, sans recourir à l'avis du comité
viséàl'article10,lesaidessupplémentairesnécessairesàlacouverturededépassementsàprévoirouenregistrésautitredecesprogrammesou
projets, pour autant que le dépassement n'excède pas 20 % de l'aide
initialefixéeparladécisiondefinancement.
3. Toute convention de financement ou contrat conclu au titre du
présent règlement prévoit que la Commission et la Cour des comptes
procèdent à des contrôles sur place, selon les procédures définies par
la Commission conformément à la réglementation en vigueur et, plusparticulièrement, aurèglementfinancier.
4. Afind'assureruneprotectionefficacedesintérêtsfinanciersdela
Communauté,laCommissionpeutprocéderàdescontrôlesetvérifica-
tionssurplace,conformémentaurèglement(Euratom,CE)n
o2185/96
du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérificationssur place effectués par la Commission pour la protection des intérêtsfinanciers des Communautés européennes contre les fraudes et autresirrégularités(
1).
5. L'article15,paragraphe3,durèglement(CE)no2222/2000dela
Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'applicationdurèglement(CE)n
o1268/1999duConseilrelatifàuneaidecommu-
nautaire à desmesuresde préadhésion en faveur del'agriculture et dudéveloppementruraldanslespayscandidatsd'Europecentraleetorien-
tale,aucoursdelapériodedepréadhésion(
2)s'applique,notammenten
cequiconcernelanotificationdescasd'irrégularitéetlamiseenplace,danscedomaine,d'unsystèmedegestiondel'information.
6. Dans la mesure où les programmes et les projets font l'objet de
conventions de financement entre la Communauté et la Turquie, ces
conventions prévoient que le paiement de taxes, droits et charges ne
doitpasêtrefinancésurlesaidesoctroyées.
7. La participation auxappels d'offresetauxmarchés estouverte à
égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales desÉtats membres, des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne
et des pays bénéficiaires au titre du règlement (CE) n
o1488/96 et du
règlement(CE)no2666/2000.
LaCommissionautoriseégalement,demanièreponctuelle,laparticipa-
tion de pays qui sont bénéficiaires au titre du règlement (CE) no99/
2000, si les programmes ou projets concernés exigent des formes de
savoir-faireparticulièresqueseulscespayspeuventoffrir.
En cas de cofinancement, la participation d'entreprises de pays tiers à
desappelsd'offresetàdesmarchéspeutêtreautoriséeparlaCommis-siondemanièreponctuelle.
8. Les dispositions visées au paragraphe 7 s'appliquent à l'origine
desfournitures.
Article 9
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limitedesperspectivesfinancières.
Article 10
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 9,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o3906/89 du Conseil du 18
décembre 1989relatif àl'aideéconomiqueenfaveurdelaRépubliquedeHongrieetdelaRépubliquedePologne(
3).
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles4et7deladécision1999/468/CEs'appliquent.2001R2500—FR—30.12.2001—000.001—6
(1) JOL292du15.11.1996,p.2.
(2) JOL253du7.10.2000,p.5.
(3) JOL375du23.12.1989.Règlementmodifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no2666/2000.
▼B
Lapériodeprévueàl'article 4,paragraphe 3,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 11
Chaque année, la Commission transmet au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en
œuvredel'aide.Cerapportfournitdesdonnéessurlesprogrammesetprojets financés au coursde l'année ainsi quedes informations surlesrésultats des activités de suivi et d'évaluation, assortis, le cas échéant,depropositionsdemodificationsdanslagestiondel'aide,afind'assurer
lemaximumd'efficacité.Cesinformationspourraientêtrereprisesdans
lerapportviséàl'article10durèglement(CEE)n3906/89.Lerapportesttransmisauplustardle30septembredel'annéesuivante.
Article 12
1. Lerèglement(CE)n
o3906/89estmodifiécommesuit:
— les mots «de la Turquie, de Chypre et de Malte» sont ajoutés à la
findel'article7,paragraphe1.
2. Le règlement (CE) no555/2000 du Conseil du 13 mars 2000
relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie depréadhésion pour la République de Chypre et la République deMalte(
1),estmodifiécommesuit:
— àlafin duparagraphe 9del'article 7les mots«et desautres pays
candidatsàl'adhésionàl'Unioneuropéenne»sontajoutés,
— à la fin du paragraphe 10 de l'article 7 les mots «ou de tout autre
payscandidatàl'adhésionàl'Unioneuropéenne»sontajoutés.
3. Leparagraphesuivantestajoutéàl'article7durèglement(CE)no
1267/1999duConseildu21juin1999établissantuninstrumentstruc-
tureldepréadhésion(2):
«8. LespersonnesphysiquesetmoralesdeChypre,deMalteetdela
Turquiepeuventparticiperauxappelsd'offresetauxmarchésàégalitédeconditionsavectouteslespersonnesphysiquesetmoralesdesÉtatsmembresetdespaysbénéficiaires.»
4. Leparagraphesuivantestajoutéàl'article3durèglement(CE)n
o
1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communau-
taire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du
développementruraldanslespayscandidatsd'Europecentraleetorien-tale,aucoursdelapériodedepréadhésion(
3):
«3. LespersonnesphysiquesetmoralesdeChypre,deMalteetdela
Turquiepeuventparticiperauxappelsd'offresetauxmarchésàégalitédeconditionsavectouteslespersonnesphysiquesetmoralesdesÉtats
membresetdespaysbénéficiaires.»
Article 13
LeConseilréexamineleprésentrèglementavantle1
erjanvier2006.À
ceteffet,laCommissionsoumetauConseil,avantle1erjuillet2005,un
rapport d'évaluation sur le présent règlement et, le cas échéant, unepropositiondemodification.
Article 14
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .2001R2500—FR—30.12.2001—000.001—7
(1) JOL68du16.3.2000,p.3.
(2) JOL161du26.6.1999,p.73.
(3) JOL161du26.6.1999,p.87.
▼B
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R2500—FR—30.12.2001—000.001—8
▼C1
ANNEXE
CONDITIONS ET CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES À UNE
GESTION DÉCENTRALISÉE PAR DES ORGANISMES DE MISE EN
ŒUVRE ÉTABLISEN TURQUIE (ARTICLE 7)
1. Critères minimaux d'évaluation de la capacité des organismes de mise en
œuvreétablisenTurquieàgérerlesaides.
Lorsqu'ils'agitdedéterminerquelssont,enTurquie,lesorganismesdemise
en œuvre capables de gérer les aides dans le cadre d'une gestion décentra-
lisée,laCommissionappliquelescritèressuivants:
a) ces organismes devraient être dotés d'un système bien conçu de gestion
des fonds, d'un règlement intérieur complet et de responsabilités institu-
tionnellesetpersonnellesclairementdéfinies;
b) le principe de séparation des pouvoirs doit être respecté de manière à
évitertoutrisquedeconflit d'intérêtsdanslecadredesappels d'offreset
despaiements;
c) unpersonnelsuffisantdoitêtredisponibleetaffectéauxtâchesprévues.Il
doitposséderlesqualificationsetl'expériencerequisesenmatièred'audit,
disposerdecompétenceslinguistiquesetêtrepleinementforméàlamise
enœuvredesprogrammescommunautaires.
2. Conditions minimales auxquelles une gestion décentralisée peut être confiée
auxorganismesdemiseenœuvreétablisenTurquie.
Il peut être envisagé de confier une gestion décentralisée comportant un
contrôleex postdela Commissionà unorganisme de mise enœuvreétabli
enTurquie,lorsquelesconditionssuivantessontremplies:
a) cet organisme doit fournir la preuve de l'existence de contrôles internes
efficaces comportant une fonction d'audit indépendante ainsi que d'un
système de rapports comptable et financier efficace satisfaisant aux
normesinternationalementreconnuesenmatièred'audit;
b) unauditfinancieretopérationnelrécentmontrequel'aidecommunautaire
etlesactionsnationales demême naturesontgéréesdemanière efficace
etentempsutile;
c) uncontrôlefinanciernationalfiableestexercésurl'organismedemiseen
œuvre;
d) les règles relatives aux appels d'offres sont approuvées par la Commis-
sion, qui reconnaît ainsi que ces dernières répondent aux exigences du
titreIXdurèglementfinancierapplicableaubudgetgénéraldesCommu-
nautéseuropéennes;
e) l'ordonnateur national s'engage à assumer la pleine responsabilité finan-
cièredelagestiondesfonds.
Cette approche ne préjuge pas le droit de la Commission et de la Cour des
comptesd'exerceruncontrôlesurlesdépenses.2001R2500—FR—30.12.2001—000.001—9