2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1760/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 juillet 2000
établissantunsystèmed'identificationetd'enregistrementdesbovinsetconcernantl'étiquetagede
laviandebovineetdesproduitsàbasedeviandebovine,etabrogeantlerèglement(CE)no820/97
du Conseil
(JO L 204 du 11.8.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1760/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 17 juillet 2000
établissant un système d'identification et d'enregistrement des
bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et desproduits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE)
n
o820/97 du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 37 et 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
(1)L'article 19 du règlement (CE) no820/97 du Conseil du 21 avril
1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement
des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et desproduits à base de viande bovine (
5) dispose qu'un système d'éti-
quetage obligatoire de la viande bovine doit être mis en place etêtre obligatoire dans tous les États membres à compter du 1
er
janvier 2000. Le même article prévoit également que, sur labase d'une proposition de la Commission, les règles généralesde ce système obligatoire doivent être arrêtées avant cette date.
(2)Le règlement (CE) no2772/1999 du Conseil du 21 décembre
1999 prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage
obligatoire de la viande bovine (6) précise que lesdites règles
générales ne s'appliquent qu'à titre provisoire, pendant unepériode maximale de huit mois, à savoir du 1
erjanvier au 31
août 2000.
(3)Pour des raisons de clarté, il convient d'abroger le règlement
(CE) no820/97 et de le remplacer par le présent règlement.
(4)À la suite de l'instabilité du marché de la viande bovine et des
produits à base de viande bovine due à la crise de l'encéphalopa-thie spongiforme bovine, l'amélioration de la transparence desconditions de production et de commercialisation des produits
concernés, notamment en matière de traçabilité, a eu un effet
positif sur la consommation de viande bovine. Afin de mainteniret de renforcer la confiance du consommateur dans la viandebovine, et d'éviter de le tromper, il est nécessaire de développerle cadre dans lequel les informations sont fournies au consom-mateur par un étiquetage adéquat et clair du produit.
(5)À cette fin, il est essentiel d'établir, d'une part, un système effi-cace d'identification et d'enregistrement des bovins au stade de laproduction et de créer, d'autre part, un système d'étiquetagecommunautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine,basé sur des critères objectifs au stade de la commercialisation.2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 376 E du 28.12.1999, p. 42.
(2) JO C 117 du 26.4.2000, p. 47.
(3) JO C 226 du 8.8.2000, p. 9.
(4) Avis du Parlement européen du 12 avril 2000 (non encore paru au Journal
officiel), position commune du Conseil du 6 juin 2000 (non encore parue au
Journal officiel) et décision du Parlement européen du 6 juillet 2000 (non
encore parue au Journal officiel).
(5) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
(6) JO L 334 du 28.12.1999, p. 1.
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(6)Du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines
exigences d'intérêt général seront également remplies, notam-
ment la protection de la santé publique et animale.
(7)Par conséquent, la confiance des consommateurs dans la qualitéde la viande bovine et des produits à base de viande seraaméliorée, un niveau élevé de protection de la santé publique
préservé, et la stabilité durable du marché de la viande bovine
renforcée.
(8)L'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE duConseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et
zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
taires de certains animaux vivants et de produits dans laperspective de la réalisation du marché intérieur (
1) dispose que
les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doiventêtre identifiés conformément aux exigences de la réglementation
communautaire et être enregistrés de manière à permettre de
remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisation d'origineou de passage et que, avant le 1
erjanvier 1993, ces systèmes
d'identification et d'enregistrement doivent être étendus auxmouvements d'animaux à l'intérieur du territoire de chaque Étatmembre.
(9)L'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôlesvétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers intro-duits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/
CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (
2) dispose que l'identification
et l'enregistrement de ces animaux prévus à l'article 3, para-graphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE doivent, àl'exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés,être réalisés après la réalisation desdits contrôles.
(10)La gestion de certains régimes d'aides communautaires dans ledomaine de l'agriculture exige l'identification individuelle decertains types de bétail. Les systèmes d'identification et d'enre-gistrement doivent, par conséquent, permettre l'application et lecontrôle de ces mesures d'identification individuelle.
(11)Il est nécessaire d'assurer l'échange rapide et efficace d'informa-tions entre les États membres afin de permettre l'applicationcorrecte du présent règlement. Les dispositions communautairesy relatives ont été arrêtées par le règlement (CEE) n
o1468/81 du
Conseil du 19 mai 1981 relatif à l'assistance mutuelle entre les
autorités administratives des États membres et à la collaborationentre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne appli-cation des réglementations douanière ou agricole (
3) et par la
directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relativeà l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des
États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commis-
sion en vue d'assurer la bonne application des législationsvétérinaire et zootechnique (
4).
(12)Les règles actuelles concernant l'identification et l'enregistrement
de bovins ont été fixées par la directive 92/102/CEE du Conseil
du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistre-ment des animaux (
5) et par le règlement (CE) no820/97.
L'expérience a montré que la mise en œuvre de la directive 92/102/CEE pour les bovins n'a pas été totalement satisfaisante etdoit encore être améliorée. Il est, par conséquent, nécessaire2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).
(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).
(3) JO L 144 du 2.6.1981, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no515/
97 (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
(4) JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.
(5) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
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d'adopter un règlement spécifique pour les bovins afin de
renforcer les dispositions de ladite directive.
(13)Pour que l'instauration d'un système d'identification amélioré soitacceptée, il est essentiel de ne pas imposer au producteur des
exigences excessives en matière de formalités administratives.
Des délais praticables de mise en œuvre doivent être prévus.
(14)Aux fins d'un traçage rapide et précis pour des raisons decontrôle des régimes d'aides communautaires, il convient quechaque État membre crée une base de données nationale infor-matisée qui enregistrera l'identité de l'animal, toutes lesexploitations situées sur son territoire et les mouvements d'ani-
maux, conformément aux dispositions de la directive 97/12/CE
du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jourde la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de policesanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animauxdes espèces bovine et porcine (
1), qui précise les impératifs sani-
taires concernant cette base de données.
(15)Il importe que chaque État membre prenne toutes les mesureséventuellement encore nécessaires pour que la base de données
nationale informatisée soit pleinement opérationnelle le plusrapidement possible.
(16)Il convient de prendre des mesures afin de créer les conditionstechniques garantissant une communication optimale du produc-teur avec la base de données, ainsi qu'une large utilisation desbases de données.
(17)Afin de permettre le traçage des mouvements de bovins, il y a
lieu que les animaux soient identifiés par une marque auriculaire
apposée à chaque oreille et, en principe, être accompagnés d'unpasseport lors de tout mouvement. Les caractéristiques de lamarque et du passeport devraient être fixées au niveau commu-nautaire. En principe, un passeport devrait être délivré pour
chaque animal auquel une marque auriculaire a été attribuée.
(18)Il convient que les animaux importés des pays tiers conformé-ment à la directive 91/496/CEE soient soumis aux mêmes
exigences d'identification.
(19)Il convient que chaque animal conserve sa marque auriculairetout au long de sa vie.
(20)La Commission examine actuellement, sur la base des travauxréalisés par le Centre commun de recherche, la possibilité d'uti-liser des moyens électroniques pour l'identification des animaux.
(21)Il y a lieu que les détenteurs d'animaux, à l'exception des trans-porteurs, tiennent à jour un registre des animaux présents dans
leurs exploitations. Les caractéristiques de ce registre devraient
être fixées au niveau communautaire. L'autorité compétentedevrait avoir accès à ces registres sur demande.
(22)Les États membres peuvent faire supporter les frais découlant del'application de ces mesures par l'ensemble de la filière bovine.
(23)Il convient de désigner la ou les autorités compétentes pourl'application de chaque titre du présent règlement.
(24)Il convient qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viandebovine soit mis en place et être obligatoire dans tous les Étatsmembres. Conformément à ce système obligatoire, il y a lieu
que les opérateurs et les organisations commercialisant de la
viande bovine fassent figurer sur l'étiquette des informationsconcernant la viande bovine, ainsi que le lieu d'abattage del'animal ou des animaux dont elle provient.
(25)Il y a lieu que le système d'étiquetage obligatoire de la viandebovine soit renforcé à compter du 1
erjanvier 2002. Dans le cadre
de ce système obligatoire, il convient que les opérateurs et les2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 109 du 25.4.1997, p. 1.
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organisations commercialisant de la viande bovine fassent, en
outre, figurer sur l'étiquette des informations concernant l'ori-gine, notamment le lieu de naissance, d'engraissement et
d'abattage du ou des animaux dont la viande provient.
(26)Des informations en sus de celles qui concernent le lieu de nais-
sance, d'engraissement et d'abattage de l'animal ou des animauxdont la viande bovine provient peuvent être fournies dans lecadre du système d'étiquetage facultatif de la viande bovine.
(27)Il convient que le système d'étiquetage obligatoire fondé surl'origine soit en vigueur à partir du 1
erjanvier 2002, étant
entendu que les informations complètes sur les mouvements de
bovins dans la Communauté ne sont exigées que pour les
animaux nés après le 31 décembre 1997.
(28)Il y a lieu que le système d'étiquetage obligatoire de la viandebovine s'applique également à la viande bovine importée dansla Communauté. Toutefois, il convient de tenir compte du faitque les opérateurs ou les organisations des pays tiers risquentde ne pas disposer de toutes les informations qui sont exigées
pour l'étiquetage de la viande bovine produite dans la Commu-
nauté. Il est donc nécessaire de préciser les informationsminimales que les pays tiers doivent y faire figurer.
(29)Il convient de prévoir des dérogations assurant la mention d'uncertain nombre minimal d'indications pour les opérateurs ou lesorganisations produisant ou commercialisant de la viande debœuf hachée, qui pourraient ne pas être en mesure de fournirtoutes les informations requises par le système d'étiquetage obli-
gatoire de la viande bovine.
(30)L'objectif de l'étiquetage est de rendre la commercialisation de la
viande bovine aussi transparente que possible.
(31)Les dispositions du présent règlement ne doivent pas porteratteinte au règlement (CEE) n
o2081/92 du Conseil du 14 juillet
1992 relatif à la protection des indications géographiques et desappellations d'origine des produits agricoles et des denréesalimentaires (
1).
(32)Il est également nécessaire de prévoir un cadre communautaired'étiquetage de la viande bovine pour couvrir les mentions autres
que celles exigées par le système d'étiquetage obligatoire et, au
vu de la diversité des descriptions de la viande bovine commer-cialisée dans la Communauté, l'établissement d'un systèmed'étiquetage facultatif est la solution la plus appropriée. L'effica-cité d'un tel système d'étiquetage facultatif tient à la possibilitéde remonter jusqu'à l'animal ou jusqu'aux animaux dont provient
la viande bovine étiquetée. Il y a lieu que les mesures adoptées
par un opérateur ou une organisation en matière d'étiquetagefassent l'objet d'un cahier des charges à transmettre à l'autoritécompétente pour agrément. Il convient que les opérateurs et lesorganisations ne soient habilités à étiqueter la viande bovine que
si l'étiquette porte leur nom ou leur logo d'identification. Il y a
lieu que les autorités compétentes des États membres soientautorisées à retirer l'agrément de tout cahier des charges en casd'irrégularités. Afin d'assurer la reconnaissance des cahiers descharges d'étiquetage dans l'ensemble de la Communauté, il estnécessaire de prévoir un échange d'informations entre les États
membres.
(33)Les opérateurs et les organisations important dans la Commu-
nauté de la viande bovine en provenance de pays tiers peuventégalement désirer d'étiqueter leurs produits dans le cadre durégime d'étiquetage facultatif. Il convient donc de prévoir desdispositions qui ont pour but d'assurer, dans la plus grandemesure possible, une équivalence en termes de fiabilité des2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.
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mesures adoptées pour l'étiquetage de la viande bovine importée
avec celles établies pour la viande bovine communautaire.
(34)La transition entre les dispositions prévues au titre II du règle-ment (CE) n
o820/97 et celles contenues dans le présent
règlement peut créer des difficultés qui ne sont pas envisagéesdans le présent règlement. Afin de pouvoir répondre à cetteéventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter
les mesures transitoires nécessaires. Il convient également de
l'autoriser, lorsque cela se révèle justifié, à résoudre lesproblèmes pratiques spécifiques.
(35)Afin de garantir la fiabilité des mesures prévues par le présent
règlement, il est nécessaire d'obliger les États membres à mettre
en œuvre des mesures de contrôle appropriées et efficaces. Il y alieu que ces contrôles soient effectués sans préjudice descontrôles auxquels la Commission peut procéder par analogieavec l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n
o2988/95 du
Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes(1).
(36)Il convient de prévoir des sanctions appropriées en cas d'infrac-tion aux dispositions du présent règlement.
(37)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
2),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Identification et enregistrement des bovins
Article premier
1. Chaque État membre établit un système d'identification et d'enre-
gistrement des bovins conformément aux dispositions du présent titre.
2. Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des
règles communautaires qui peuvent être établies en vue d'éradiquer ou
de combattre des maladies et sans préjudice de la directive 91/496/CEE
et du règlement (CEE) no3508/92(3). Toutefois, les dispositions de la
directive 92/102/CEE qui ont trait spécifiquement aux animaux del'espèce bovine ne sont plus applicables à partir de la date à laquelleces animaux doivent être identifiés conformément au présent titre.
Article 2
Aux fins du présent titre, on entend par:
— «animal»: un bovin au sens de l'article 2, paragraphe 2, points b) et
c), de la directive 64/432/CEE (
4),
— «exploitation»: tout établissement, toute construction ou, dans le cas
d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire d'un
État membre, dans lequel les animaux visés par le présent règle-ment sont détenus, élevés ou entretenus,
— «détenteur»: toute personne physique ou morale responsable des
animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le trans-port ou sur un marché,2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1036/1999 (JO L 127 du 21.5.1999, p. 4).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1036/1999 (JO L 127 du 21.5.1999, p. 4).
(4) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive mise à jour par la directive 97/
12/CE (JO L 109 du 25.4.1997, p. 1) et modifiée en dernier lieu par la
directive 98/99/CE (JO L 358 du 31.12.1998, p. 107).
▼B
— «autorité compétente»: l'autorité centrale ou les autorités d'un État
membre responsables ou chargées de l'exécution des contrôles vété-rinaires et de l'application du présent titre ou, pour le contrôle des
primes, les autorités chargées de l'exécution du règlement (CEE) n
o
3508/92.
Article 3
Le système d'identification et d'enregistrement des bovins comprend les
éléments suivants:
a) des marques auriculaires pour l'identification individuelle des
animaux;
b) des bases de données informatisées;
c) des passeports pour les animaux;
d) des registres individuels tenus dans chaque exploitation.
La Commission et l'autorité compétente de l'État membre concerné ont
accès à toutes les informations visées par le présent titre. Les Étatsmembres et la Commission prennent les mesures nécessaires pourveiller à ce que toutes les parties concernées, y compris les associationsde consommateurs intéressées reconnues par l'État membre, aient accèsà ces données, à condition que la confidentialité et la protection des
données requises en vertu du droit national soient garanties.
Article 4
1. Tous les animaux d'une exploitation nés après le 31 décembre
1997 ou destinés après cette date aux échanges intracommunautairessont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente,apposée à chaque oreille. ►
A1Tous les animaux d'une exploitation
située en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, enLituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie
nés au plus tard à la date d'adhésion ou destinés après cette date aux
échanges intracommunautaires sont identifiés par une marqueapprouvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille. ◄Les
deux marques auriculaires portent le même code d'identificationunique, qui permet d'identifier chaque animal individuellement, ainsi
que l'exploitation où il est né. Par dérogation à ce qui précède, les
animaux nés avant le 1
erjanvier 1998, destinés après cette date aux
échanges intracommunautaires, peuvent être identifiés jusqu'au 1er
septembre 1998 conformément à la directive 92/102/CEE.
Par dérogation au premier alinéa, les animaux nés avant le 1erjanvier
1998, destinés après cette date aux échanges intracommunautaires envue d'un abattage immédiat, peuvent être identifiés jusqu'au 1
er
septembre 1999 conformément à la directive 92/102/CEE.
Les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs (à l'excep-
tion des foires et des expositions) peuvent être identifiés, plutôt quepar la marque auriculaire, selon un système d'identification offrant desgaranties équivalentes et agréé par la Commission.
2. La marque auriculaire est apposée dans un délai fixé par l'État
membre à partir de la naissance de l'animal et en tout cas avant que
l'animal ne quitte l'exploitation où il est né. Ce délai ne dépassera pas
trente jours jusqu'au 31 décembre 1999 et vingt jours après cette date.
Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut,
conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, déter-miner les circonstances dans lesquelles les États membres peuventprolonger le délai maximal.
Aucun animal né après le 31 décembre 1997 ne peut quitter une exploi-
tation sans être identifié conformément aux dispositions du présent
article.
Aucun animal né en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en
Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénieou en Slovaquie après la date d'adhésion ne peut quitter une exploita-2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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tion sans être identifié conformément aux dispositions du présent
article.
3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a passé les contrôles visés
par la directive 91/496/CEE et qui reste sur le territoire communautaire
est identifié dans l'exploitation de destination par une marque auricu-laire conforme aux dispositions du présent article, dans un délai àfixer par l'État membre et ne dépassant pas les vingt jours suivant lescontrôles précités et, en tout cas, avant son départ de l'exploitation.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'identifier l'animal si l'exploitation de
destination est un abattoir situé dans l'État membre où les contrôles
sont effectués et où l'animal est abattu dans les vingt jours suivant cescontrôles.
L'identification initiale effectuée par le pays tiers est enregistrée dans la
base de données informatisée visée à l'article 5 ou, si celle-ci n'est pasencore pleinement opérationnelle, dans les registres visés à l'article 3,avec le code d'identification attribué par l'État membre de destination.
4. Tout animal provenant d'un autre État membre conserve sa
marque auriculaire d'origine.
5. Aucune marque auriculaire ne peut être enlevée ou remplacée
sans l'autorisation de l'autorité compétente.
6. Les marques auriculaires sont attribuées à l'exploitation, distri-
buées et apposées sur les animaux selon une procédure fixée parl'autorité compétente.
7. Au plus tard le 31 décembre 2001, le Parlement européen et le
Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le
cas échéant, de propositions et conformément à la procédure prévue à
l'article 95 du traité, décident de la possibilité d'introduire des disposi-tifs d'identification électroniques, à la lumière des progrès réalisés dansce domaine.
Article 5
L'autorité compétente des États membres crée une base de données
informatisée conformément aux articles 14 et 18 de la directive 64/432/CEE.
Les bases de données informatisées sont pleinement opérationnelles au
plus tard le 31 décembre 1999 et contiennent, à partir de cette date,
toutes les données requises en vertu de ladite directive.
Article 6
1. À partir du 1
erjanvier 1998, pour chaque animal devant être iden-
tifié conformément à l'article 4, l'autorité compétente délivre un
passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissanceou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorzejours suivant la notification de sa nouvelle identification par l'Étatmembre concerné conformément à l'article 4, paragraphe 3. L'autoritécompétente peut délivrer un passeport à des animaux provenant d'un
autre État membre dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le passe-
port accompagnant l'animal à son arrivée est remis à l'autoritécompétente, qui le restitue à l'État membre qui l'a délivré.
À compter de la date d'adhésion, pour chaque animal devant être iden-
tifié conformément à l'article 4, l'autorité compétente en République
tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à
Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie délivre un passeportdans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dansle cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivantla notification de sa nouvelle identification par l'État membre concernéconformément à l'article 4, paragraphe 3.2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut,
conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, déter-miner les circonstances dans lesquelles le délai maximal peut être
prolongé.
2. Lorsqu'un animal est déplacé, il est accompagné de son passeport.
3. Par dérogation au paragraphe 1, première phrase, et au paragraphe
2, les États membres:
— qui disposent d'une base de données informatisée que la Commis-
sion juge pleinement opérationnelle conformément à l'article 5peuvent disposer qu'un passeport n'est délivré que pour les animauxdestinés aux échanges intracommunautaires et que ces animaux nesont accompagnés de leur passeport qu'en cas de déplacement du
territoire de l'État membre concerné vers le territoire d'un autre
État membre, auquel cas le passeport contient des données fondéessur la base de données informatisée.
Dans ces États membres, le passeport accompagnant un animal
importé d'un autre État membre est remis à son arrivée à l'autorité
compétente,
— peuvent, jusqu'au 1
erjanvier 2000, autoriser l'octroi de passeports
collectifs pour les troupeaux déplacés à l'intérieur de l'État membreconcerné, pour autant que ces troupeaux aient la même origine et lamême destination et soient accompagnés d'un certificat vétérinaire.
4. En cas de décès d'un animal, le passeport est restitué par le déten-
teur à l'autorité compétente au plus tard sept jours après le décès del'animal. Si l'animal est envoyé à l'abattoir, le gestionnaire de l'abattoirest responsable de la restitution du passeport à l'autorité compétente.
5. Dans le cas d'animaux exportés vers des pays tiers, le passeport
est restitué par le dernier détenteur à l'autorité compétente sur le lieud'exportation de l'animal.
Article 7
1. Chaque détenteur d'animaux, à l'exception des transporteurs:
— tient à jour un registre,
— signale, dès le moment où la base de données informatisée est plei-
nement opérationnelle, à l'autorité compétente, dans un délai fixé
par l'État membre et compris entre trois et sept jours, tous les
déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsique toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploi-tation, en en précisant la date. Toutefois, à la demande d'un Étatmembre, la Commission peut, conformément à la procédure viséeà l'article 23, paragraphe 2, déterminer les circonstances dans
lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal
et prévoir les règles spécifiques applicables aux mouvements debovins destinés à paturer durant l'été dans différents lieux situés enmontagne.
2. Le cas échéant, chaque détenteur complète le passeport dès
l'arrivée de chaque animal à l'exploitation et avant son départ de celle-ci et veille à ce que le passeport accompagne l'animal, conformément àl'article 6.
3. Chaque détenteur fournit à l'autorité compétente, sur demande,
toutes les informations concernant l'origine, l'identification et, le caséchéant, la destination des animaux qui lui ont appartenu ou qu'il adétenus, transportés, commercialisés ou abattus.
4. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu
manuellement ou sous une forme informatique et est à tout momentaccessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une périodeminimale à fixer par l'autorité compétente, mais qui ne peut être infé-rieure à trois ans.2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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Article 8
Les États membres désignent l'autorité chargée de veiller au respect du
présent titre. Chaque État membre communique l'identité de cette auto-rité aux autres États membres et à la Commission.
Article 9
Les États membres peuvent faire supporter par les détenteurs les frais
liés aux systèmes visés à l'article 3 et aux contrôles visés au présenttitre.
Article 10
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent titre sont
arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article23, paragraphe 2. Ces mesures concernent en particulier:
a) les dispositions concernant les marques auriculaires;
b) les dispositions concernant le passeport;
c) les dispositions concernant le registre;
d) les contrôles minimaux à effectuer;
e) l'application de sanctions administratives;
f) les dispositions transitoires nécessaires pour faciliter l'application du
présent titre.
TITRE II
Étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande
bovine
Article 11
Les opérateurs ou les organisations définis à l'article 12 qui:
— sont tenus, en vertu des dispositions de la section I du présent titre,
d'étiqueter la viande bovine à tous les stades de commercialisation,
— souhaitent, en vertu des dispositions de la section II du présent titre,
étiqueter la viande bovine au point de vente de manière à fournir
des informations autres que celles prévues à l'article 13 concernant
certaines caractéristiques ou les conditions de production de laviande étiquetée ou de l'animal dont elle provient,
se conforment aux dispositions du présent titre.
Le présent titre s'applique sans préjudice de la législation communau-
taire pertinente, notamment en matière de viande bovine.
Article 12
Aux fins du présent titre, on entend par:
— «viande bovine»: tous les produits relevant des codes NC 0201,
0202, 0206 1095 et 0206 29 91,
— «étiquetage»: l'application d'une étiquette à un ou des morceaux de
viande individuels ou à leur emballage, ou, dans le cas de produits
non préemballés, l'information appropriée sous forme écrite etvisible fournie au consommateur sur le lieu de vente,
— «organisation»: un groupe d'opérateurs du même secteur ou de
secteurs différents du commerce de la viande bovine.2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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SECTION I
Système communautaire d'étiquetage obligatoire de la viande
bovine
Article 13
Règles générales
1. Les opérateurs et les organisations commercialisant de la viande
bovine dans la Communauté procèdent à son étiquetage conformément
au présent article.
Le système d'étiquetage obligatoire garantit la relation entre, d'une part,
l'identification de la carcasse, du quartier ou des morceaux de viandeet, d'autre part, l'animal individuel, ou, lorsque cela suffit pour vérifierla véracité des informations figurant sur l'étiquette, le groupe d'animaux
concernés.
2. L'étiquette fait apparaître les mentions suivantes:
a) un numéro ou code de référence assurant la relation entre la viande
et l'animal ou les animaux. Ce numéro peut être le numéro d'identi-
fication de l'animal dont provient la viande ou le numéro
d'identification d'un groupe d'animaux;
b) le numéro d'agrément de l'abattoir ayant procédé à l'abattage de
l'animal ou du groupe d'animaux et l'État membre ou le pays tiers
où l'abattoir est situé. La mention doit apparaître comme suit:«Lieu d'abattage: (nom de l'État membre ou du pays tiers) (numérod'agrément)»;
c) le numéro d'agrément de l'atelier de découpage ayant procédé au
découpage de la carcasse ou du groupe de carcasses et l'Étatmembre ou le pays tiers où l'atelier est situé. La mention doit appa-raître comme suit: «Lieu de découpage: (nom de l'État membre ou
du pays tiers) (numérod'agrément)».
3. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres dont le
système d'identification et d'enregistrement des bovins, visé au titre I,prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoirela mention d'éléments d'information supplémentaires sur les étiquettes
en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus
et abattus sur leur territoire.
4. Le système obligatoire prévu au paragraphe 3 ne doit provoquer
aucune désorganisation des échanges entre les États membres.
Les modalités de mise en œuvre applicables dans les États membres
qui souhaitent recourir au paragraphe 3 nécessitent l'approbation préa-
lable de la Commission.
5. a) À partir du 1
erjanvier 2002, les opérateurs et organisations font
également apparaître les indications suivantes sur les étiquettes:
i) l'État membre ou le pays tiers de naissance;
ii) les États membres ou les pays tiers où a eu lieu l'engraisse-
ment;
iii) l'État membre ou le pays tiers où a eu lieu l'abattage.
b) Toutefois, lorsque la viande bovine provient d'animaux nés,
détenus et abattus:
i) dans le même État membre, la mention peut apparaître sous la
forme «Origine: (nom de l'État membre)»;
ii) dans un même pays tiers, la mention peut apparaître sous la
forme «Origine : (nom du pays tiers)».
Article 14
Dérogations au système d'étiquetage obligatoire
Par dérogation à l'article 13, paragraphe 2, points b) et c), et para-
graphe 5, point a) i) et ii), les opérateurs ou les organisationsélaborant de la viande bovine hachée font apparaître sur l'étiquette lesmentions «Élaboré (nom de l'État membre ou du pays tiers)» suivant le2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
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lieu où la viande a été élaborée et «Origine» lorsque le ou les États
concernés ne sont pas les mêmes que l'État d'élaboration.
L'obligation prévue à l'article 13, paragraphe 5, point a) iii), est appli-
cable pour cette viande à partir de la date d'application du présentrèglement.
Toutefois, ces opérateurs ou ces organisations peuvent compléter l'éti-
quette de la viande bovine hachée:
— avec une ou plusieurs des mentions prévues à l'article 13 et/ou
— avec la date d'élaboration de la viande concernée.
Sur la base de l'expérience acquise, et en fonction des nécessités éven-
tuelles, des dispositions similaires peuvent être adoptées pour la viandedécoupée ainsi que pour des chutes de parage, conformément à la
procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.
Article 15
Étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant de pays tiers
Par dérogation à l'article 13, la viande bovine importée dans la
Communauté, pour laquelle toutes les informations prévues à l'article13 ne sont pas disponibles, conformément à la procédure visée àl'article 17, est étiquetée avec la mention «Origine: non CE» et «Lieud'abattage: (nom du pays tiers)».
SECTION II
Système d'étiquetage facultatif
Article 16
Règles générales
1. En ce qui concerne les étiquettes comportant des mentions autres
que celles prévues à la section I du présent titre, chaque opérateur ou
organisation adresse à l'autorité compétente de l'État membre dans
lequel la viande bovine en question est produite ou commercialisée uncahier des charges pour agrément. L'autorité compétente peut égale-ment établir des cahiers des charges à utiliser dans l'État membreconcerné, à condition que leur utilisation ne soit pas obligatoire.
Les cahiers des charges d'étiquetage facultatif indiquent:
— les informations à mentionner sur l'étiquette,
— les mesures à prendre pour garantir la véracité de ces informations,— le système de contrôle applicable à toutes les étapes de la produc-
tion et de la vente, y compris les contrôles auxquels doit procéderun organisme indépendant reconnu par l'autorité compétente etdésigné par l'opérateur ou l'organisation. Ces organismes doivent
répondre aux critères énoncés dans la norme européenne EN/45011,
— dans le cas d'une organisation, les mesures à prendre à l'encontre de
tout membre qui ne respecterait pas le cahier des charges.
Les États membres peuvent décider que les contrôles effectués par
l'organisme indépendant peuvent être remplacés par des contrôles
effectués par une autorité compétente. L'autorité compétente doit à ceteffet disposer du personnel qualifié et des ressources nécessaires àl'exécution des contrôles requis.
Le coût des contrôles prévus dans le cadre de la présente section est à
la charge de l'opérateur ou de l'organisation utilisant le système d'éti-quetage.
2. L'agrément d'un cahier des charges suppose la caution de l'auto-
rité compétente, obtenue sur la base d'un examen détaillé des éléments
visés au paragraphe 1, du fonctionnement correct et fiable du systèmed'étiquetage prévu et, en particulier de son système de contrôle. L'auto-rité compétente rejette tout cahier des charges ne garantissant pas larelation entre, d'une part, l'identification de la carcasse, du quartier oudes morceaux de viande et, d'autre part, l'animal individuel, ou, lorsque2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
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cela suffit pour vérifier la véracité des informations figurant sur l'éti-
quette, les animaux concernés.
Tout cahier des charges prévoyant des étiquettes contenant des infor-
mations trompeuses ou insuffisamment claires est également rejeté.
3. Lorsque la viande bovine est produite et/ou vendue dans deux
États membres ou plus, les autorités compétentes des États membres
concernés examinent et approuvent les cahiers des charges qui leursont soumis pour autant que les informations qu'ils contiennent serapportent à des opérations qui ont lieu sur leur territoire respectif.Dans ce cas, chaque État membre est tenu de reconnaître les agrémentsdélivrés par tout autre État membre concerné.
Si, dans un délai à fixer conformément à la procédure visée à l'article
23, paragraphe 2, calculé à partir du jour suivant la date de présentationde la demande, un agrément n'a pas été refusé ou délivré, ou si desinformations supplémentaires n'ont pas été demandées, le cahier des
charges est considéré comme approuvé par l'autorité compétente.
4. Lorsque les autorités compétentes de tous les États membres
concernés approuvent le cahier des charges proposé, l'opérateur oul'organisation concernés sont habilités à étiqueter la viande bovine, à
condition que l'étiquette porte leur nom ou leur logo.
5. À titre de dérogation aux paragraphes 1 à 4, la Commission,
conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, peutprévoir une procédure d'agrément accélérée ou simplifiée dans des cas
particuliers, notamment pour la viande bovine en petits conditionne-
ments pour la vente au détail ou les morceaux de viande bovine depremier choix en conditionnements individuels, étiquetés dans un Étatmembre conformément à un cahier des charges approuvé et introduitssur le territoire d'un autre État membre, à condition qu'aucune informa-
tion n'ait été ajoutée à l'étiquette d'origine.
6. Un État membre décide que le nom d'une ou de plusieurs de ses
régions ne peut être utilisé, notamment lorsque le nom d'une région:
— pourrait donner lieu à des confusions ou à des difficultés de
contrôle,
— est réservé pour des viandes bovines dans le cadre du règlement
(CEE) n
o2081/92.
Dans le cas d'une autorisation, le nom de la région est complété par le
nom de l'État membre.
7. Les États membres informent la Commission de l'application du
présent article et notamment des informations reprises sur lesétiquettes. La Commission en informe les autres États membres ausein du comité de gestion de la viande bovine visé à l'article 23, para-graphe 1, point b), et, le cas échéant, conformément à la procédure
visée à l'article 23, paragraphe 2, des règles relatives à ces informations
peuvent être décidées et notamment des limitations peuvent être impo-sées.
Article 17
Système d'étiquetage facultatif de la viande bovine provenant de
pays tiers
1. Lorsque la viande bovine est produite, en tout ou partie, dans un
pays tiers, les opérateurs et les organisations sont habilités à étiqueter
la viande bovine conformément à la présente section si, en plus derespecter l'article 16, ils ont obtenu pour leurs cahiers des charges,l'agrément de l'autorité compétente désignée à cet effet par chacun despays tiers concernés.
2. La validité dans la Communauté d'un agrément accordé par un
pays tiers suppose la notification préalable par le pays tiers à laCommission:
— de l'autorité compétente qui a été désignée,
— des procédures et critères selon lesquels l'autorité compétente
examine le cahier des charges,2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
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— de chaque opérateur ou organisation dont le cahier des charges a été
agréé par l'autorité compétente.
La Commission transmet ces notifications aux États membres.
Lorsque, sur la base des notifications susvisées, la Commission arrive à
la conclusion que les procédures et/ou critères appliqués dans un paystiers ne sont pas équivalents aux normes prévues par le présent règle-
ment, elle décide, après consultation du pays tiers concerné, que les
agréments accordés par celui-ci ne sont pas valables dans la Commu-nauté.
Article 18
Sanctions
Sans préjudice de toute mesure prise par l'organisation elle-même ou
par l'organisme de contrôle prévu à l'article 16, lorsqu'il est avéréqu'un opérateur ou une organisation n'a pas satisfait au cahier des
charges visé à l'article 16, paragraphe 1, l'État membre peut lui retirer
l'agrément prévu à l'article 16, paragraphe 2, ou imposer le respect deconditions supplémentaires en cas de maintien de l'agrément.
SECTION III
Dispositions générales
Article 19
Modalités
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent titre sont
arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article
23, paragraphe 2. Ces mesures concernent en particulier:
a) la définition de la taille du groupe d'animaux, visé à l'article 13,
paragraphe 2, point a),
b) la définition de la viande bovine hachée, des résidus de parage de
viande bovine ou de la viande bovine découpée visés à l'article 14,
c) la définition de mentions spécifiques qui peuvent figurer sur les
étiquettes,
d) les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre l'application
du règlement (CE) n
o820/97 et l'application du présent titre,
e) les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes pratiques spéci-
fiques. Lorsque cela se révèle être justifié, ces mesures peuventdéroger à certaines dispositions du présent titre.
Article 20
Désignation des autorités compétentes
Les États membres désignent la ou les autorités compétentes responsa-
bles de l'exécution du présent titre au plus tard le 14 octobre 2000.
►
A1La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la
Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie lefont au plus tard trois mois après l'adhésion. ◄
Article 21
Au plus tard le 14 août 2003, la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil un rapport et, le cas échéant, des propositionsappropriées concernant l'extension du champ d'application du présentrèglement aux produits transformés contenant de la viande bovine etdes produits à base de viande bovine.2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
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TITRE III
Dispositions communes
Article 22
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
garantir le respect des dispositions du présent règlement. Les contrôlesprévus sont effectués sans préjudice des contrôles auxquels la Commis-sion peut procéder au titre de l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n
o
2988/95.
Toute sanction imposée par l'État membre à un détenteur est propor-
tionnelle à la gravité de l'infraction. Les sanctions peuvent comporter,si cela est justifié, une limitation des déplacements des animaux versl'exploitation du détenteur concerné ou en provenance de celle-ci.
2. Les experts de la Commission, conjointement avec les autorités
compétentes:
a) vérifient que les États membres se conforment aux dispositions du
présent règlement;
b) effectuent des contrôles sur place afin de s'assurer que les contrôles
sont réalisés conformément au présent règlement.
3. Tout État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué
fournit aux experts de la Commission toute l'aide dont ils peuvent avoir
besoin pour l'accomplissement de leurs tâches.
Les résultats des contrôles effectués doivent être examinés avec l'auto-
rité compétente de l'État membre concerné avant qu'un rapport final nesoit établi et diffusé.
4. Lorsque la Commission l'estime approprié au vu des résultats des
contrôles, elle examine la situation au sein du comité vétérinairepermanent visé à l'article 23, paragraphe 1, point c). Elle peut arrêterles décisions nécessaires conformément à la procédure visée à l'article23, paragraphe 3.
5. La Commission suit l'évolution de la situation. À la lumière de
cette évolution et conformément à la procédure visée à l'article 23,paragraphe 3, elle peut modifier ou abroger les décisions visées auparagraphe 4.
6. Si nécessaire, des modalités d'application du présent article sont
arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 3.
Article 23
1. La Commission est assistée:
a) pour la mise en œuvre de l'article 10, par le comité du Fonds euro-
péen d'orientation et de garantie agricole visé à l'article 11 du
règlement (CE) n
o1258/1999 du Conseil (1);
b) pour la mise en œuvre de l'article 19, par le comité de gestion de la
viande bovine institué par l'article 42 du règlement (CE) no1254/
1999 du Conseil (2);
c) pour la mise en œuvre de l'article 22, par le comité vétérinaire
permanent institué par la décision 68/361/CEE du Conseil (3).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(3) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.
▼B
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
4. Les comités arrêtent leur règlement intérieur.
Article 24
1. Le règlement (CE) n
o820/97 est abrogé.
2. Les références au règlement (CE) no820/97 s'entendent comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l'annexe.
Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à la viande bovine provenant des animaux abattus à
partir du 1
erseptembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE
Tableau de correspondance
Règlement (CE) no820/97 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3Article 4 Article 4Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 7 Article 7Article 8 Article 8Article 9 Article 9
Article 10 Article 10
Article 11 —Article 12 Article 11Article 13 Article 12
Article 14, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 1
Article 14, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 2Article 14, paragraphe 3 Article 16, paragraphe 5Article 14, paragraphe 4 Article 16, paragraphe 4Article 15 Article 17
Article 16, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 3
Article 16, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 3Article 16, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 2, point a)Article 17 Article 18
Article 18 Article 19
Article 19 —Article 20 Article 20Article 21 Article 22
Article 22 Article 252000R1760 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17