2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1623/2000 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2000
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune
du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché
(JOL194du31.7.2000,p.45)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2409/2000delaCommissiondu30octobre2000 L278 3 31.10.2000
►M2Règlement(CE)no2786/2000delaCommissiondu19décembre2000 L323 4 20.12.2000
►M3Règlement(CE)no545/2001delaCommissiondu20mars2001 L81 21 21.3.2001
►M4Règlement(CE)no1282/2001delaCommissiondu28juin2001 L176 14 29.6.2001
►M5Règlement(CE)no1660/2001delaCommissiondu16août2001 L221 8 17.8.2001
►M6Règlement(CE)no2022/2001delaCommissiondu15octobre2001 L273 17 16.10.2001
►M7Règlement(CE)no2047/2001delaCommissiondu18octobre2001 L276 15 19.10.2001
►M8Règlement(CE)no2429/2001delaCommissiondu12décembre2001 L328 28 13.12.2001
►M9Règlement(CE)no2464/2001delaCommissiondu14décembre2001 L331 25 15.12.2001
►M10Règlement(CE)no1315/2002delaCommissiondu19juillet2002 L192 24 20.7.2002
►M11Règlement(CE)no1795/2002delaCommissiondu9octobre2002 L272 15 10.10.2002
►M12Règlement(CE)no625/2003delaCommissiondu2avril2003 L90 4 8.4.2003
►M13Règlement(CE)no1183/2003delaCommissiondu2juillet2003 L165 20 3.7.2003
►M14Règlement(CE)no1411/2003delaCommissiondu7août2003 L201 12 8.8.2003
►M15Règlement(CE)no1710/2003delaCommissiondu26septembre2003 L243 98 27.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1623/2000 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2000
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999
portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui
concerne les mécanismes de marché
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1493/1999duConseildu17mai1999portant
organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment ses
articles24,25,26,33,34,35,36et80,
considérantcequisuit:
(1)Le titre III du règlement (CE) no1493/1999 établit les règles
générales relatives aux mécanismes du marché viti-vinicole etrenvoie pour le surplus à des modalités d'application à adopterparlaCommission.
(2)Jusqu'ici,cesmodalitésd'applicationétaientdisperséesdansunemultitude de règlements communautaires. Il y a lieu, dansl'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté
que des administrations chargées d'appliquer la réglementation
communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositionsdansunseulrèglement.
(3)Cerèglementdoitreprendrelaréglementationactuelleenl'adap-tantauxnouvellesexigencesdurèglement(CE)n
o1493/1999.Il
convient, également, d'apporter des modifications à cette régle-mentationenvuedelarendrepluscohérente,delasimplifieretde combler certaines lacunes qui subsistent afin d'adopter une
réglementation communautaire complète dans ce domaine. Il y
a lieu également de préciser certaines règles en vue d'une plusgrandesécuritéjuridiquelorsdeleurapplication.
(4)L'article 35,paragraphe 1,pointa),durèglement (CE)no1493/
1999 a institué un régime d'aide à l'utilisation des moûts deraisins et de moûts de raisins concentrés mis en œuvre à partirde raisins produits dans la Communauté en vue de l'élaborationdejusderaisinsoudeproduitscomestiblesàbasedecejus.
(5)Ilconvientdespécifiercesautresproduitscomestibles.
(6)Le but économique de ce régime d'aide est d'encourager, pourl'élaboration dujusderaisinsoudeproduitscomestibles àbasedecejusderaisins,l'utilisationdesmatièrespremièresissuesdela vigne d'origine communautaire au lieu de celles qui sontimportées. Il convient dès lors d'accorder l'aide aux utilisateursdesmatièrespremières,c'est-à-direauxtransformateurs.
(7)Il convient de préciser que l'aide n'est accordée que pour lesmatières premières présentant les caractéristiques qualitativesrequises pour la transformation en jus de raisin. Il est dès lors
nécessairedeprescrireenparticulierquelesraisinsetlesmoûts
de raisins faisant l'objet d'une déclaration doivent avoir unemasse volumique, à 20 degrés Celsius, comprise entre 1,055 et1,100grammeparcentimètrecube.
(8)L'application decerégime d'aide nécessite unsystèmeadminis-tratif permettant aussi bien le contrôle de l'origine que lecontrôledeladestinationduproduitpouvantbénéficierdel'aide.
(9)Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide et decontrôle,ilyalieudeprévoirquelestransformateursintéressésprésentent une déclaration écrite comportant les indicationsnécessairespourpermettrelecontrôledesopérations.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—2
(1) JOL179du14.7.1999,p.1.
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(10)Toutefois, afin d'éviter une gestion administrative trop lourde
tantpourlestransformateursconcernésquepourl'administration,
iln'estpasopportundeprévoircettedéclarationécritepréalablepour les transformateurs qui utilisent une quantité limitée deraisinsoudemoûtsderaisinsparcampagne.Ilyalieudefixercette quantité. Les transformateurs en cause doivent néanmoinsinformer, en début de campagne, les autorités compétentes de
leur État membre de leur intention de transformer une certaine
quantitéderaisinsoudemoûtsderaisins.
(11)Danslescasoùletransformateurn'estpaslui-mêmel'utilisateurdu produit en cause, il n'est pas toujours évident pour les auto-rités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans unÉtat membre autre que celui du transformateur, de savoir s'ils'agitd'unmoûtderaisinsquin'apasencore bénéficié del'aide
prévueparleprésentrèglementoud'unjusderaisinspourlequel
unedemanded'aideestdéjàencours.Ilyalieudeprévoir,surledocumentaccompagnantletransportduproduitencause,uneindicationconcernantl'existenced'unedemanded'aide.
(12)Pourquelerégimed'aidepuisseavoiruneinfluencequantitativeappréciable sur l'utilisation des matières premières communau-
taires, il convient de fixer une quantité minimale pour chaque
produitsurlequelpeutporterunedemanded'aide.
(13)L'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no1493/1999
prescrit de destiner une partie de l'aide à l'organisation decampagnes promotionnelles en faveur de la consommation dejusderaisins.Ilapparaîtque,euégardàlanécessitédefinancercescampagnes,ilconvientdefixerlepourcentagedel'aideàun
niveau qui permette d'obtenir des disponibilités suffisantes pour
mettreenœuvreunepromotionefficaceduproduit.
(14)La transformation est effectuée tant par des transformateursoccasionnelsquepardesentreprisesquiopèrentencontinu.Lesmodalitésd'applicationdurégimed'aidedoiventtenircomptedecettedifférencedestructures.
(15)Pour permettre aux instances compétentes des États membresd'effectuer les contrôles nécessaires, il convient de préciser les
obligations dutransformateur en ce quiconcerne la tenue de sa
comptabilitématières.
(16)Pouréviterdesdépensesnonjustifiéesainsiquepourdesraisonsdecontrôle,ilestindiquédeprescrireunrapportmaximalentreles matières premières mises en œuvre et le jus de raisinsobtenu,basésurlestechniquesdetransformationnormales.
(17)Pour des raisons commerciales, certains opérateurs sont amenésà stocker longtemps le jus de raisins obtenu avant conditionne-
ment. Dans ces circonstances, il y a lieu d'instaurer un régime
d'avancedanslebutd'anticiperlepaiementdesaidesauxopéra-teurs tout en garantissant, par une garantie appropriée, lesinstances compétentes contre le risque de paiement indu. Ilconvient dès lors de préciser les délais de paiement de l'avance
ainsiquelesmodalitéspourlalibérationdelagarantie.
(18)Pour bénéficier de l'aide, les intéressés doivent présenter une
demande accompagnée d'un certain nombre de pièces justifica-tives. Pour assurer un fonctionnement uniforme du systèmedans les États membres, il convient de prévoir des délais pourla présentation de la demande ainsi que pour le versement del'aidedueautransformateur.
(19)L'article 44, paragraphe 5, du règlement (CE) no1493/1999
interdit la vinification et l'adjonction du jus de raisins au vin.
Pour assurer le respect de cette disposition, il convient depréciser les obligations et les contrôles particuliers auxquelssont soumis les transformateurs et les embouteilleurs de jus deraisins.
(20)L'article34durèglement(CE)no1493/1999ainstituéunrégime
d'aide en faveur des moûts concentrés et des moûts concentrés2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—3
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rectifiésproduitsdanslaCommunautéetutiliséspouraugmenter
letitrealcoométriquedesvins.
(21)L'article 36 du règlement (CE) no1493/1999 a prévu que les
modalités d'application peuvent porter notamment sur la condi-
tion d'octroi de cette aide. Il convient, sur cette base, despécifierlamesurepourlespetitsproducteurs.Ilconvientégale-ment de prévoir que seuls peuvent bénéficier de cette mesuresles producteurs qui ont satisfait à leurs obligations communau-tairespendantunepériodedéterminée.
(22)Les opérations d'enrichissement par adjonction de moûts deraisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiésainsiquelesquantitésdecesproduitsquisontdétenuesdoiventfaire l'objet d'une déclaration aux instances compétentes. Lesquantités de ces produits qui sont ou qui ont été utilisées pourl'enrichissement doivent être inscrites dans les registres prévus
par l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999.
Parconséquent,iln'yapaslieudeprévoirlaprésentationd'unedocumentationsupplémentairepourbénéficierdel'aide.
(23)Pour assurer une application uniforme du régime de l'aide enquestion, il convient d'harmoniser à un niveau communautairel'établissementdutitrealcoométriquepotentieldesmoûts.
(24)Les moûts de raisins utilisés pour l'élaboration des moûts deraisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiésontunprixderevientquiestfonctiondeleurtitrealcoométriquepotentiel naturel. Pour tenir compte de cette situation ainsi quede la nécessité de ne pas perturber les courants d'échanges, ilparaît indispensable de prévoir une différenciation de l'aide en
réservant un montant plus élevé pour les moûts de raisins
concentrésetlesmoûtsderaisinsconcentrésrectifiésoriginairesdes vignobles les plus méridionaux de la Communauté, quiproduisent traditionnellement des moûts de raisins présentant letitrealcoométriquenaturelpotentielleplusélevé.
(25)L'article 35,paragraphe 1,pointsb)etc),durèglement (CE)no
1493/1999 a institué un régime d'aide à l'utilisation, d'une part,de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produitsdansleszonesviticoles CIIIa)etCIIIb)envuedel'élabora-tionauRoyaume-UnietenIrlandedecertainsproduitsrelevantde la position 220600 de la nomenclature combinée et, d'autrepart, des moûts de raisins concentrés produits dans la Commu-
nauté en vue de la fabrication de certains produits
commercialisésauRoyaume-UnietenIrlande,avecdesinstruc-tionspourenobteniruneboissonquiimitelevin.
(26)Lesproduitsrelevant delaposition220600delanomenclaturecombinée, visés à l'article 35, paragraphe 1, point c), du règle-ment (CE) n
o1493/1999 sont actuellement obtenus en utilisant
exclusivement dumoûtderaisinsconcentré. Ilapparaît dèslors
opportun,àl'heureactuelle,denefixeruneaidequepourl'utili-sationdemoûtderaisinsconcentré.
(27)L'applicationdurégimed'aidenécessiteunsystèmeadministratifpermettant aussi bien le contrôle de l'origine que le contrôle deladestinationduproduitpouvantbénéficierdel'aide.
(28)Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide et decontrôle, il y a lieu de prévoir que les opérateurs intéressésprésententunedemandeécritecomportantlesindicationsnéces-sairespourpermettrel'identificationduproduitetlecontrôledesopérations.
(29)Pourquelerégimed'aidepuisseavoiruneinfluencequantitativeappréciable sur l'utilisation des produits communautaires, il
convient de fixer une quantité minimale de produit sur laquelle
peutporterunedemande.
(30)Il convient également de préciser que l'aide n'est accordée quepourlesproduitsprésentantlescaractéristiquesqualitativesmini-males requises pour l'utilisation aux fins visées à l'article 35,paragraphe1,pointsb)etc),durèglement(CE)n
o1493/1999.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—4
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(31)Pour permettre aux instances compétentes des États membres
d'effectuer les contrôles nécessaires, il convient de préciser les
obligations des opérateurs en ce qui concerne la tenue de leurcomptabilitématières.
(32)Ilconvientdeprévoirqueledroitàl'aideestacquisaumomentoù les opérations de transformation ont pris fin. Pour tenir
compte des pertes techniques, il y a lieu de permettre, pour la
quantité effectivement mise en œuvre, une tolérance de 10 %enmoinsparrapportàlaquantitéfigurantdanslademande.
(33)Pourdesraisonstechniques,lesopérateurssontamenésàstocker
longtempsavantlafabricationlesproduitscommercialisés.Dans
cescirconstances,ilyalieud'instaurerunrégimed'avancedansle but d'anticiper le paiement des aides aux opérateurs tout engarantissant, par une garantie appropriée, les instances compé-tentes contre le risque de paiement indu. Il convient, dès lors,
de préciser les délais de paiement de l'avance ainsi que les
modalitéspourlalibérationdelagarantie.
(34)LechapitreIdutitreIIIdurèglement(CE)no1493/1999prévoit
l'octroid'aidesaustockageprivédesvinsdetable,desmoûtsderaisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins
concentrés rectifiés. Conformément à l'article 24, paragraphe 2,
duditrèglement,l'octroidesaidesestsubordonnéàlaconclusionde contrats de stockage. Il y a lieu d'arrêter des modalitésd'applicationpourlaconclusion,lecontenu,laduréedevaliditéetleseffetsdecescontrats.
(35)Il y a lieu de donner une définition du producteur et, comptetenudesobligationsauxquellesildoitêtresoumis,d'exigerqu'ilsoitpropriétaireduproduitfaisantl'objetducontratdestockage.
(36)Ilestnécessaired'établiruncontrôleefficacedesproduitsfaisantl'objet des contrats de stockage. Àcette fin, il se révèle notam-ment nécessaire de prévoir qu'un organisme d'intervention d'unÉtatmembrenedoitpouvoirconcluredescontratsquepourdesquantités stockées sur le territoire de ce même État membre, etqu'ildoitêtreinformédetoutchangementconcernantleproduit
oulelieudesonstockage.
(37)Il faut, pour uniformiser les modalités de la conclusion des
contrats, que ceux-ci soient conclus selon un modèle identiquepourtoutelaCommunautéetsuffisammentprécispourpermettre
l'identificationduproduitenquestion.
(38)L'expérience acquise dans les différents régimes de stockage
privé des produits agricoles montre qu'il y a lieu de préciserdansquelle mesurelerèglement (CEE,Euratom) n
o1182/71du
Conseil(1)estapplicable pourladétermination desdélais, dates
ettermesvisésparcesrégimesetdedéfinirdefaçonexacteles
datesdudébutetdelafindustockagecontractuel.
(39)L'article3,paragraphe4,durèglement(CEE,Euratom)no1182/
71prévoitquelesdélaisdontledernierjourestunjourférié,un
dimancheouunsamediprennentfinàl'expirationdeladernière
heuredujourouvrablesuivant.L'applicationdecettedispositiondanslecasdescontratsdestockagepeutnepasêtredel'intérêtdesopérateurs.Eneffet,ellepeutdonnerlieuàdesinégalitésdetraitement entre eux lorsque les derniers jours de stockage sont
reportés.Ilestdèslorsnécessaired'ydérogerpourladétermina-
tiondudernierjourdustockagecontractuel.
(40)Pourquelaconclusiondescontratsaituneinfluencesurl'évolu-tiondesprixsurlemarché,ilconvientdeprescrirequ'uncontratnepeutêtreconcluquepourunequantitéappréciable.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—5
(1) JOL124du8.6.1971,p.1.
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(41)Il est nécessaire de limiter l'aide au stockage aux produits qui
influencent l'évolution des prix sur le marché. Il convient dès
lorsdenefairebénéficierdel'aidequelesproduitsenvrac.Demême, les contrats doivent porter uniquement sur des produitsd'unniveaudequalitésuffisant.Enoutre,ilimporte,d'unepart,delimiter,encequiconcernelesvinsdetable,laconclusiondescontratsàdesvinsdontl'élaborationestdéjàavancéeet,d'autre
part, de ne pasempêcher en coursde contrat les traitements ou
procédés œnologiques nécessaires à la bonne conservation duproduit.
(42)Pour favoriser l'amélioration qualitative de la production, ilconvient de fixer le titre alcoométrique minimal du vin et dumoût pouvant faire l'objet de mesures de stockage. Dans cemêmebut,ilconvient enoutredeprévoirlapossibilité, pourle
vin de table faisant l'objet de contrats de stockage, de fixer des
conditionsplusstrictesenfonctiondelaqualitédelarécolte.
(43)Il apparaît nécessaire, afin d'éviter des abus, de préciser qu'unvin de table ayant fait l'objet d'un contrat de stockage ne peutpasêtrereconnucommev.q.p.r.d.
(44)Afin d'éviter que les produits faisant l'objet d'un contratn'influencentlasituationdumarché,ilconvientd'eninterdirelacommercialisation ainsi que certaines actions préparatoires àcelle-ciaucoursdelapériodepourlaquellelecontratestconclu.
(45)L'article 26, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) no
1493/1999 prévoit la possibilité de permettre que les moûts de
raisins faisant l'objet d'un contrat à long terme puissent être
transformés en moûts de raisins concentrés ou en moûts deraisins concentrés rectifiés pendant la période de validité ducontrat. Étant donné que la transformation en cause constitueune opération normale, il y a lieu d'accorder cette autorisation
defaçonpermanente.
(46)Il est nécessaire que l'organisme d'intervention soit informé detoutetransformationdemoûtsderaisinssouscontratdestockage
afind'êtreenmesured'exercerlescontrôlesnécessaires.
(47)Latransformationdemoûtsderaisinsconcentrésetdemoûtsderaisinsconcentrésrectifiésentraîneunediminutionduvolumeduproduit stocké et, donc, des frais de stockage. D'autre part,puisque le produit obtenu est d'uneplus grande valeur, la dimi-nution des frais de stockage est compensée par l'augmentation
des intérêts. Il apparaît donc justifié, en cas de transformation
du produit, de maintenir tout au long de la période de validitéducontratlemontantdel'aideauniveaucalculésurlabasedesquantités de moûts de raisins sous contrat avant transformation.Lesproduits obtenus doivent, par ailleurs, présenter les caracté-ristiquesexigéesparlaréglementationcommunautaire.
(48)Le montant de l'aide au stockage privé doit être déterminé
compte tenu des frais techniques de stockage et des intérêts.
Cesfraispeuventvarierselonletypedeproduits,tandisquelesintérêts sont fonction de la valeur des produits en cause. Pourtenircomptedecettesituationetdanslebutd'unesimplificationdelagestiondescontratsconclus,ilconvientdefixerlemontantdel'aideparjouretparhectolitrepargroupesdevinsdetableet
demoûts.Enapplication del'article 25,paragraphe 4,durègle-
ment(CE)n
o1493/1999,ilyalieudefixerlemontantdel'aide
pourlesmoûtsderaisinsconcentrésenappliquantaumontantdel'aide pour les moûts de raisins un coefficient de 1,5. Lesmontants fixés dans le présent règlement pourront néanmoins
être modifiés si des variations sensibles du prix de marché des
produitsoudestauxd'intérêtsseproduisent.
(49)Il convient, en outre, de prévoir la possibilité de réduire lapériode de stockage dans le cas où les produits déstockés sontdestinés à être exportés. La preuve que les produits ont étéexportés doit être apportée comme en matière de restitutions,conformément aux dispositions du règlement (CE) n
o800/1999
de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—6
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communesd'applicationdurégimedesrestitutionsàl'exportation
pourlesproduitsagricoles(1).
(50)Pourassurerl'efficacité de la mesure tout en tenant compte desexigences administratives des organismes d'intervention, ilconvient de prévoit les délais pour le versement des aides.Toutefois,afindesubvenirauxbesoinsdetrésoreriedesproduc-
teurs dans le cas des contrats à long terme, il est opportun de
permettre aux États membres d'instituer un régime d'avancesassortiesdelaconstitutiondecautionappropriées.
(51)Si,àladated'échéanced'uncontratdestockagedevindetable,les conditions pour la conclusion d'un nouveau contrat pour lemêmeproduitsontremplies,etsileproducteur ledemande,lesformalitésdeconclusionpeuventêtresimplifiées.
(52)Lemarchédesmoûtsetmoûtsconcentréspourl'élaborationdesjus de raisins se développe et, afin de favoriser l'utilisation desproduits de la vigne pour des usages autres que la vinification,il convient de permettre la commercialisation des moûts et desmoûts concentrés placés sous contrat de stockage et destinés à
l'élaboration dejusderaisins,dèslecinquième moisducontrat
sur simple déclaration du producteur auprès de l'organismed'intervention. La même possibilité doit être prévue pour favo-riserl'exportationdecesproduits.
(53)Il y a lieu de déterminer les produits qui peuvent être obtenuspar les distillations et, en particulier, de définir les caractéristi-ques qualitatives minimales pour l'alcool neutre. En fixant cescaractéristiques, il faut tenir compte, d'une part, du développe-
ment technologique actuel et, d'autre part, de la nécessité
d'assurerlaproductiond'unalcoolquipuisseêtrevendunorma-lementsurlesmarchéspourdifférentsusages.
(54)Il convient de renforcer le contrôle sur les produits destinés àfairel'objetd'unedistillation.
(55)En ce qui concerne les distillations visées aux articles 29 et 30du règlement (CE) n
o1493/1999, il y a lieu de prévoir que les
producteurs concluent avec les distillateurs des contrats de
livraison soumis à l'agrément de l'organisme d'intervention, afinde permettre le contrôle du déroulement des opérations et durespect des obligations incombant aux deux parties. Ce systèmepermet, en outre, de mieux suivre les effets quantitatifs des
distillationssurlemarché.Toutefois,uneadaptationdusystème
descontratss'imposepourtenircomptedufaitqu'ilexiste,d'unepart, des producteurs ayant l'intention de procéder à une opéra-tion de distillation à façon et, d'autre part, des producteurs quidisposenteux-mêmesd'installationsdedistillation.
(56)Ilest notamment indiqué de prévoir desrègles spécifiques pourassurerquelevinlivréautitred'unedesdistillationsfacultativesprovient de la propre production du producteur. À cette fin, ilconvient de prévoir que ce producteur doit fournir la preuve
qu'il a effectivement produit et détient le vin destiné à la
livraison.Ilfaut,enoutre,établirdesrèglesassurantuncontrôlesuffisantdesélémentsessentielsdescontratsdedistillation.
(57)Il convient, sur la base de l'expérience acquise, d'admettre unecertainetolérancepourlaquantitéetletitrealcoométriquevolu-miqueacquisduvinfigurantdanslecontratdelivraison.
(58)Ilestopportundeprévoirdesdélaispourleversementdesaidesaux distillateurs de la part des organismes d'intervention. Ilconvient de prévoir, en outre, que le versement de l'aide audistillateur peut être avancé. Afin d'assurer que l'organismed'intervention n'est pas soumis à des risques injustifiés, il estnécessairedeprévoirunrégimedegaranties.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—7
(1) JOL102du17.4.1999,p.11.
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(59)L'expérience a montré que, en ce qui concerne les distillations
visées aux articles 27et 28durèglement (CE) no1493/1999, il
n'estpastoujours aisé, pourles producteurs, de calculer exacte-ment les quantités de produits qu'ils sont tenus de livrer poursatisfaire à leur obligation. Il convient d'éviter que l'expirationdudélai prévu pour la livraison n'entraîne, pourles producteursayantlivrélapresque-totalitédesquantitésrequisesetnedevant
procéderqu'àdesajustementsmineurs,desconséquencesdispro-
portionnées par rapport à l'infraction commise. Á cet effet, ilapparaît indiqué de considérer que les producteurs ont remplileur obligation principale dans les délais, à condition qu'ilslivrentultérieurementlesquantitésdesproduitsrestantàfournir.
(60)Lesdistillationsviséesauarticles27et28durèglement(CE)no
1493/1999 jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l'équi-
libre du marché du vin de table et, indirectement, pour
l'adaptation structurelle du potentiel vinicole aux besoins. Il estdoncindispensablequ'ellessoientappliquéesdefaçontrèsstricteet que tous les assujettis livrent effectivement les quantitéscorrespondant à leur obligation de distillation. Ils'estavéré quel'exclusion du bénéfice des mesures d'intervention ne suffit pas
dans certains cas pour faire exécuter l'obligation par l'assujetti.
Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'adopter desmesures communautaires supplémentaires pour les producteursqui ne remplissent pas leurs obligations dans le délai impartitoutenlesremplissantavantuneautredateàdéterminer.
(61)Parlesdifférentesdistillationspratiquéesdanslesecteurvitivini-cole, il peut être obtenu de l'alcool neutre, défini à l'annexe duprésentrèglementsurlabasedecritèresafférentsàsacomposi-
tion.Afind'êtreenmesuredevérifierlerespectdecescritères,
ilimported'arrêterdesméthodesd'analysecommunautaires.
(62)Ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transactioncommerciale et toute opération de contrôle et, eu égard auxpossibilités limitées du commerce, il convient d'admettre unnombre limité de procédés usuels permettant une déterminationrapideetsuffisammentsûredesélémentsrecherchés.
(63)Ilestopportunderetenircommeméthodesd'analysecommunau-taires celles qui bénéficient d'une reconnaissance générale et
d'assurerleurapplicationuniforme.
(64)Pourassurerlacomparabilitédesrésultatsobtenusenapplicationdesméthodes d'analyse visées au règlement (CE) n
o1493/1999,
il convient de définir les termes relatifs à la répétabilité et à lareproductibilitédesrésultatsobtenusàl'aidedecesméthodes.
(65)Ilconvientqueleprixd'achatdesprestationsviniquess'appliquefrancoinstallationsdudistillateur.Danscertainscas,letransportest assuré, en raison d'exigences pratiques, par le distillateur.Afindenepasentravercette pratiquesouventnécessaire, ilyalieudepréciserque,danscescas,leprixd'achatestdiminuédes
fraisdetransport.
(66)L'obligation de distiller représente une charge importante pourles producteurs isolés qui n'obtiennent qu'une faible quantité de
vin. Cette obligation les amènerait à engager, pour le transportde leurs marcs de raisins et de leurs lies de vins,des frais horsde proportion avec la recette qu'ils pourraient escompter del'alcool qui en serait retiré. Il convient donc de permettre à ces
producteursdenepasprocéderàlalivraison.
(67)Ilconvient depréciserque,pourlapartie deleurproductiondevin effectivement livrée à la distillation prévue à l'article 28 du
règlement (CE) n
o1493/1999, les producteurs ne sont tenus de
livrerquelessous-produitsdelavinificationautitredeladistil-lationprévueàl'article27duditrèglement.
(68)Dans certains aires de production, la distillation des sous-produits représente, pour certains assujettis producteurs defaibles quantités, une charge disproportionnée. Il convient dèslors de leur octroyer, sur demande de l'État membre dont ils2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—8
▼B
ressortissent, la faculté de se libérer de leur obligation par le
retraitsouscontrôle.
(69)Lesproducteursquilivrentleursmarcsderaisinsàlafabricationd'œnocyanine fournissent, en général, des marcs de raisins nonfermentés. Les traitements auxquels ceux-ci sont soumis pourl'extraction de l'œnocyanine les rendent ensuite impropres à lafermentation et à la distillation. Il y a donc lieu d'exonérer ces
producteurs au prorata de leurs livraisons de marcs de raisins
pourcettefabrication.
(70)L'utilisationdesvins,quiseraientàlivrerautitredesprestationsviniques, pour l'élaboration de vinaigre de vin est de nature à
réduirelevolumedel'alcoollivréauxorganismesd'intervention.
Il convient donc de permettre aux producteurs de se libérer del'obligation de distiller le vin éventuellement nécessaire pourcompléter les prestations viniques en livrant ce vin à l'industriedelavinaigrerie.
(71)Danslecasderetrait,souscontrôle,dessous-produitsdelavini-fication, conformément à l'article 27, paragraphes 7 et 8, durèglement (CE) n
o1493/1999, il importe d'assurer l'élimination
totale des sous-produitsde toute transformation de raisins avantla fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus.
Pour atteindre ce but, il y a lieu de prévoir un système de
contrôle approprié sans pour autant que cela donne lieu à descharges administratives disproportionnées, notamment dans lesÉtatsmembresdontlaproductionvinicoleesttrèsfaible.
(72)Il convient de prévoir l'administration de la preuve de lalivraison des marcs, lies et vins au distillateur en distinguantselonquecelui-ciestétablidanslemêmeÉtatmembreoudansunautreÉtatmembrequeleproducteur.
(73)Lesdistillateurspeuvent,conformémentàl'article27,paragraphe
11, et à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no1493/
1999, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soitlivreràl'organismed'interventionleproduitobtenudeladistilla-tion.Lemontant del'aide doitêtre fixécompte tenuduprixdemarchédesdifférentsproduitspouvantêtreobtenusparladistil-
lation.
(74)Pour bénéficier de l'aide, les intéressés doivent présenter une
demande accompagnée d'un certain nombre de pièces justifica-tives. La nature et le nombre des pièces exigées doivent tenircompte des différences existant entre les vins et les lies de vin,
d'une part, et les marc de raisins, d'autre part. Pour assurer un
fonctionnement uniformedusystèmedanslesÉtatsmembres, ilconvientdeprévoirquelaprésentationdelademandeainsiquele versement de l'aide due aux distillateurs se feront dans desdélais à déterminer. Il est par ailleurs indiqué de prévoir une
mesuredeproportionnalité pourlecasoùledistillateur, touten
ayant respecté ses obligations principales, en fournit la preuveavecretard.
(75)Le prix à payer par les organismes d'intervention pour lesproduitsquileur sontlivrés doit être fixécompte tenudesfrais
moyensdetransportetdedistillationduproduitenquestion.
(76)Pourlesproduitsquisontlivrésauxorganismesd'interventionau
titre de la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) no
1493/1999,ilyalieudefixerunprixforfaitaire uniques'appli-
quantauxproduitsindépendammentdeleurmatièrepremière.
(77)Dans certaines régions de la Communauté, le rapport entre les
quantités demarcs,d'unepart,etlesquantités devinetdelies,d'autrepart,esttelquelesfraismoyensdedistillationsontdiffé-
rents de ceux retenus pour la fixation du prix forfaitaire. Cette
situation conduit ou risque de conduire, dans certaines de cesrégions, à l'impossibilité économique d'atteindre le but final del'obligation de distiller les sous-produits de la vinification. Ilapparaît dès lors nécessaire de fixer, en même temps que leprix forfaitaire, des prix différenciés selon la matière première2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—9
▼B
etl'origineduproduitissudeladistillation,toutenlaissantaux
États membres la possibilité de décider l'application de cesderniers dans les régions où l'application du prix forfaitaire
entraînelesdifficultésviséesci-dessus.
(78)Lerecoursàcettepossibiliténedoitpasprovoqueruneaugmen-
tation des dépenses de l'organisme d'intervention et, donc, du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Il est nécessaire d'établir une correspondance entre le niveaudes prix différenciés en fonction de l'origine de l'alcool et leprix forfaitaire. Cette correspondance doit être telle que lamoyenne pondérée des prix différenciés selon l'origine de
l'alcoolnesoitpassupérieureauprixfixéforfaitairement.
(79)En l'absence d'un marché organisé de l'alcool éthylique au
niveaucommunautaire, lesorganismesd'intervention chargés de
lacommercialisation desalcools qu'ilssonttenusde prendre en
charge au titre des distillations visées aux articles 27 et 28 durèglement (CE) n
o1493/1999 sont obligés de les revendre à un
prixinférieur auprixd'achat.Ilestnécessaire deprévoirqueladifférence entre le prix d'achat et le prix de vente de cet alcoolestpriseencharge,danslecadred'unmontantforfaitaire,parle
FEOGA,section«Garantie».
(80)L'article29durèglement(CE)no1493/99aprévuladistillation
pour soutenir le marché vitivinicole et, par conséquent, pour
favoriser la continuation des approvisionnements en produits de
la distillation de vin des segments de l'alcool de bouche. Pourquelesexcédentsàlafindelacampagnesoientprisencompte,il convient dedéclencher cette mesure à partir du1
erseptembre
dechaquecampagne.
(81)La responsabilité qui incombe à la Commission en ce quiconcerne l'écoulement de certains alcools de vin impose unemeilleureconnaissancedestransactionseffectuéessurlemarchédel'alcool.Decefait,lesrenseignementsquelesÉtatsmembres
fournissent à la Commission au sujet des alcools provenant des
distillations obligatoiresdoivent être étendus aux alcools prove-nant des distillations volontaires et détenus par les organismesd'intervention.
(82)Ilestopportundemieuxpréciserlescaractéristiquesquedoiventprésenterlesproduitspouvantfairel'objetdedistillation.
(83)Il convient de prévoir que le contrôle physique des produitsentrantendistillerieestréaliséselondesmodalitésassurantunereprésentativitéadéquate.
(84)Ilfautdéterminerlesconséquencesdunon-respectdecesobliga-tions par le producteur. Il est toutefois opportun de prévoir quela Commission arrête des règles à appliquer quant au droit àl'aidedesdistillateursquin'ontpasrespectécertainsdélaisadmi-nistratifs, notamment pour tenir compte du principe deproportionnalité.
(85)Ilyalieudeprévoirdesdispositionspermettantdetenircomptedes raisons de force majeure pouvant empêcher la distillationprévue.
(86)Pourassureruncontrôleappropriédesopérationsdedistillation,il convient de soumettre les distillateurs à un système d'agré-ment.
(87)Pour tenir compte de la réalité du marché des vins destins à ladistillation, il apparaît opportun de permettre que ces vinspuis-sent être transformés en vins vinés tant par les distillateurs que
parlesélaborateurs,etdeprévoirlesadaptations nécessairesdu
régimegénéral.
(88)IlestindiquéquelesÉtatsmembrespuissentlimiterleslieuxoùl'élaboration de vin viné peut être effectuée afin d'assurer les
modalitésdecontrôlelesplusappropriées.
(89)Ilyalieudepréciserlesconditionsdupaiementduprixd'achat
du vin, du versement de l'aide à l'élaborateur de vin viné, de2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—10
▼B
l'avancedecetteaide,delaconstitutionetdelalibérationd'une
garantie.
(90)L'adjonction d'un révélateur au vin destiné à la distillationconstitueunélément efficacedecontrôle;ilyalieudepréciserquelaprésenced'untelrévélateurnedoitpasempêcherlacircu-
lationdecesvinsetdesproduitsobtenusàpartirdeceux-ci.
(91)Pour tenir compte de certaines pratiques existant dans certains
Étatsmembresencequiconcerne letransportdesproduitsàla
distillerie, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités, il
convient d'autoriser lesÉtats membres à permettre quele trans-portsoiteffectuéencommun.
(92)Au sens de l'article 32 du règlement (CE) no1493/1999, il y a
lieu de prévoir, pour certaines distillations, une réduction duprixd'achatduvinàpayerauproducteurquiaprocédéàl'aug-mentationdutitrealcoométriqueparadjonctiondesaccharoseoude moût de raisins concentré, pour lequel une demande d'octroi
de l'aide visée à l'article 34 dudit règlement a été introduite ou
ayantbénéficiédecetteaide.
(93)Il est très difficile d'établir un rapport entre la mesure de l'aug-
mentation du titre alcoométrique pratiquée par chaque
producteuretlevinlivréàladistillation.Decefait,ladétermi-nationexactedel'avantageéconomiquedontabénéficié chaqueproducteur n'est possible qu'au prix d'une charge administrativeexcessive et susceptible de retarder le paiement des aides et de
mettre en cause l'ensemble des mesures d'intervention. Il y a
lieu d'appliqueruneréduction duprixd'achat duvinfondée surl'augmentation moyenne du titre alcoométrique naturel danschaque zone viticole. Pour éviter les charges administrativesexcessives qu'entraînerait un contrôle systématique de tous lesproducteurs concernant l'augmentation du titre alcoométrique, il
estnécessairedeprévoiruneréductionforfaitaireduprixd'achat
pourlevinlivréàladistillation àl'intérieur dechaquezoneoupartiedezone.
(94)Ilestéquitabledeprévoirquelesproducteursn'ayantprocédéàl'augmentation du titre alcoométrique de leur vin, par l'ajout desaccharose ou de moût de raisins concentré ayant bénéficié del'aide prévue à l'article 34 du règlement (CE) n
o1493/1999,
pour aucune partie de leur production de vin de table puissent
recevoir le prix entier. Il convient, en outre, de prévoir que les
producteurs qui n'ont eu recours à ce procédé que pour unepartie de leur production inférieure à celle qu'ils livrent à ladistillation puissent recevoir le prix entier pour une quantitécorrespondantàladifférence entrelevolumelivréetlevolumeenrichi.
(95)L'aidepourleproduitissudeladistillationainsiqueleprixdesproduits pris en charge par l'organisme d'intervention dans le
cadre desdistillations visées à l'article 28durèglement (CE) n
o
1493/1999doiventêtreadaptéspourtenircomptedeladiminu-
tionduprixd'achatduvin.
(96)La situation du marché de l'alcool dans la Communauté estcaractériséeparl'existencedestocksconstituésàlasuited'inter-ventionseffectuéesautitredesarticles27,28et30durèglement(CE)n
o1493/1999.
(97)Pourassurerl'égalité detraitement desacheteurs, il convient dedéterminerlesmodalitésspécifiquespourcesadjudications.
(98)Ilconvientdedéterminerquel'écoulementdecesstocksd'alcoolpeut se faire par différents systèmes d'adjudication, en fonctionde l'utilisation et de la destination de cet alcool ainsi que desquantitésd'alcoolà100%volfaisantl'objetdesadjudications.
(99)L'objectif de l'adjudication étant d'obtenir le prix le plus favo-rable, elle doit être attribuée au soumissionnaire offrant le prixleplusélevélorsquelaCommissiondécidededonnersuiteauxoffres.Ilestenoutrenécessairedeprévoirdesdispositionspour2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—11
▼B
lecasoùplusieursoffresportantsurlemêmelotcomporteraient
lemêmeprix.
(100)Afindepermettredestestsensiteindustrieldedimensioninter-médiairedenouveauxusagesimaginéspourl'alcoolparcertainsopérateur, et ainsi développer à terme les possibilités d'écouler
des quantités conséquentes d'alcool communautaire sans
perturber le marché des boissons spiritueuses, il y a lieu deprévoir,souscertaines condition, lapossibilité desoumettre desoffresde5000hectolitresaumaximum.
(101)Il est nécessaire de déterminer, parmi les transformations enmarchandisesexportéesréaliséessouslerégimeduperfectionne-ment actif, celles qui sont assimilables à de réelles utilisationsindustrielles.
(102)Afin de pouvoir s'assurer que les alcools vendus seront réelle-ment utilisés à desfinsnon susceptibles de perturber le marché
desalcools, ilestnécessaire quelesoffresfaites autitre deces
adjudicationscomportentunlibelléprécisdel'usageprévu.
(103)Il est opportun de prévoir qu'un soumissionnaire peut présenter
une offre par type d'alcool, par type d'utilisation finale et par
adjudication. Il convient, en outre, de préciser les conséquencesjuridiques pour le soumissionnaire qui présenterait plus d'uneoffre.
(104)Afindenepasaffecterlaconcurrenceaveclesproduitsauxquelsl'alcool pourrait se substituer, il y a lieu de permettre à laCommissiondenepasdonnersuiteauxoffresreçues.
(105)Afin de pouvoir satisfaire la plus grande partie possible desoffres soumises dont, d'une part, les niveaux de prix proposéssont jugés satisfaisants et, d'autre part, les utilisations finales
prévues pour l'alcool sont propres à développer de nouveaux
débouchés industriels pour ce produit, il y a lieu de prévoir,dans certaines limites, une possibilité pour les soumissionnairesayantdéposédetellesoffresdesevoirattribuerunlotdesubsti-tution. Une telle procédure est susceptible d'accroître les ventesd'alcools communautaires et, ainsi, d'aboutir à une réduction de
stocksdontlagestionestd'uncoûtbudgétaireélevé.
(106)Malgré la marge de tolérance portant sur la quantité globaled'alcool mise en adjudication, le prix payé, préalablement à la
remise d'un bon d'enlèvement, doit être calculé à partir d'unvolumed'alcoolà100%voldéterminéàl'hectolitreprès.
(107)Ilconvientdeprocéderrégulièrementàdesventesparadjudica-tion à destination des pays de la zone des Caraïbes pour unusagefinalexclusifdel'alcooladjugédanslesecteurdescarbu-rants,afind'assureràcespaysunemeilleurecontinuitédanslesapprovisionnements. L'expérience acquise montre que ce
débouché est très peu susceptible de perturber les marchés et
constitueuncréneaud'écoulementimportant;
(108)Il y a lieu de lier la capacité des lots faisant l'objet des ventes
par adjudication à destination des pays de la zone des Caraïbes
auxcapacités detransportmaritime généralement utilisées etderéduire ainsi les frais de constitution des garanties de bonneexécution pour les opérateurs concernés. Il est nécessaired'adapterenconséquence lesdélaisprévuspourl'enlèvement de
l'alcooladjugé.
(109)Il y a lieu d'établir certaines conditions relatives aux ventes
publiques en vue de l'utilisation de l'alcool d'origine vinique
dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté
afin d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement desentreprises et de tenir compte du coût de l'investissement quidoit être réalisé dans des usines de transformation pour cetteutilisation,sanspourautantempêcher toutmouvementphysique
delaquantitéd'alcoolmiseenvente.
(110)Il y a lieu de prévoir qu'une vente publique de ce type peut
porter sur plusieurs lots d'alcool lorsque des quantités impor-2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—12
▼B
tantes sont réservées pour ce type de vente publique et pour
l'alcool se trouvant dans les cuves en cause ne peut plus fairel'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon
d'enlèvementleconcernant.
(111)Il convient, dans le cas d'une adjudication ou d'une vente
publique prévoyant l'utilisation dans le secteur des carburantsnécessitant un enlèvement physique et des transformationsportant sur plusieurs années, de réviser le prix par hectolitred'alcool à 100 % vol offert par l'adjudicataire tous les trois
mois à l'aide d'un coefficient décrit dans l'avis d'adjudication
concernéafindefixerdesprixàpayerpourl'alcoolattribuéquisuivent plus étroitement les fluctuations des prix des carburantssurlesmarchésinternationaux.
(112)Compte tenu de la taille de certaines cuves dans lesquelles unepartie de l'alcool issu des distillations obligatoires est logée etde l'importante durée de stockage de certains de ces alcools, il
est impossible de connaître avec exactitude dans la pratique la
quantitéd'alcoolcommercialisablecontenuedanscertainescuvesdestockage.
(113)En conséquence, il y a lieu de prévoir que toute adjudicationportant,in fine, sur un volume d'alcool commercialisé compris
entre99et101%duvolumed'alcoolinitialementmisenvente,doitêtreréputéeexécutée.
(114)Ilconvientdepréciserqueladéclaration dusoumissionnaire derenonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux
caractéristiques de l'alcool éventuellement attribué ne s'étend
pasauxéventuelsvicescachésqui,parleurnature,échappent àtoute possibilité de contrôle préalable de la part du soumission-naireetrendentleproduitimpropreàl'utilisationprévue.
(115)Il est nécessaire de prévoir le cas échéant la dénaturation del'alcool, pourcertaines ventes paradjudication, afind'éviter quecelui-ci soit utilisé à d'autres fins. La dénaturation devrait se
pratiquerparajoutd'essenceàlaquantitéd'alcooladjugée.
(116)Il convient de mettre en place un système de garanties afin
d'assurer le déroulement efficace des procédures d'adjudicationainsi que l'utilisation effective de l'alcool aux fins prévues parl'adjudication en cause. Il y a lieu de fixer les garanties à unniveau tel que toute perturbation du marché de l'alcool et desboissons spiritueuses produits dans la Communauté, conformé-
ment à l'article 31 du règlement (CE) n
o1493/1999, par une
utilisation contraire aux fins prévues puisse être évitée. Ilconvient de se référer aux règles prévues par le règlement(CEE) n
o2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant
les modalités communes d'application du régime des garanties
pour les produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1932/1999(2), y compris le vin. En consé-
quence, il convient de déterminer les exigences principales desobligationsgaranties.
(117)Despertesd'alcoolpeuventsurvenirlorsdestransportsterrestreset maritimes ainsi que lors des opérations de transformation del'alcool préalables à l'utilisation finale. Il convient de tenir
compte des standards techniques en la matière pour évaluer ces
variationsdevolumesd'alcoolconstatéeslorsdeschargementsetdesdéchargementsdesalcoolsetdefixerunelimitedetolérancespécifiquepourchacunedespertesprécitées.
(118)Il convient de fixer une limite de tolérance globale pour lespertes d'alcool dues aux multiples transports terrestres et mari-times dans le cadre d'une adjudication à l'exportation d'alcools
quisonttransformésdansundespaystiersvisésdansleprésent
règlement.Ilconvient,enoutre,defixerunelimitedetoléranceplusélevéepourlespertesd'alcoolduesauxopérationsdetrans-2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—13
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
(2) JOL240du10.9.1999,p.11.
▼B
formation ayant lieu dans un de ces pays tiers par rapport aux
mêmesopérations effectuées danslaCommunauté, afindetenircomptedesconditionsopérationnellesclimatiquesetautres,ainsi
que du fait que certains matériels sont moins performants dans
certainspaystiers.
(119)Il convient de sanctionner les pertes d'alcool au-dessus deslimitesdetoléranceétabliesparl'acquisitiond'unmontantforfai-
taire de la garantie de bonne exécution couvrant le prix de
revientdel'alcoollivréàl'organismed'interventiondanslecadredes distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement(CE) n
o1493/1999. Il est approprié de ne libérer une fraction
de la garantie de bonne exécution qu'après que l'adjudicataireait fourni des preuves concernant l'ensemble des pertes surve-
nues pour l'adjudication concernée, afin de disposer d'un
montant de garantie suffisant pour sanctionner de telles pertesd'alcoolnonréglementaires.
(120)Certains usagesfinals prévuspourl'alcool au titre d'uneadjudi-cation nécessitent la transformation de tout oupartie de l'alcool
adjugé en alcool rectifié. Certaines utilisations prévues pour
l'alcoolvendunécessitentuneopérationpréalablederectificationou de déshydratation. Ces opérations ont aussi pour effet laproduction d'alcool de goût mauvais impropre à être utilisé auxfinsinitialementprévuespourcesadjudications.Ilyadonclieu
d'adapter les conditions dans lesquelles des garanties de bonne
exécutionsontlibérées.
(121)Ilyalieudeprévoirquelecontrôledel'écoulement del'alcoolaux fins prévues par les adjudications comprend au moins desvérifications équivalant àcelles appliquées à lasurveillance des
alcools indigènes. Pour le contrôle de certaines utilisations ou
destinations,lerecoursauxservicesd'unesociétédesurveillanceinternationale pour la vérification de la bonne exécution del'adjudication peut être indiqué. Dans le contexte du renforce-ment et du développement du marché intérieur, il estsouhaitable d'effectuer les vérifications physiques au lieu de
départoudedestinationdestransportsd'alcools.
(122)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédegestiondesvins.
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Objet du présent règlement
La réglementation communautaire concernant les mécanismes du
marché vitivinicole estconstituée parle titre IIIdurèglement (CE) no
1493/1999ainsiqueparleprésentrèglement.
Leprésentrèglementconcernelesmodalitésd'applicationdurèglement
(CE)no1493/1999relativesnotammentauxaidesenfaveurdel'utilisa-
tion de raisins, de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés(titre I), auxaides au stockage privé (titre II) et aux distillations (titreIII).
Article 2
Dispositions générales
1. Les États membres peuvent établir que les opérateurs qui entre-
prennentleursactivitéspourlapremièrefoisaucoursd'unecampagne
déterminée ne sont admis à bénéficier des aides prévues au présentrèglement que pour les produits provenant de la transformation desraisinsdeleurproductionpropre.
2. Sanspréjudicedel'article30duprésentrèglement,lesopérateurs
qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obliga-tions prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n
o1493/1999,
ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—14
▼B
que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations de
livraisonouderetraitsouscontrôle,aucoursdeladitecampagne.
Pour la campagne 2000/2001, les obligations visées au premier alinéa
sontcellesprévuesauxarticles35et36durèglement(CEE)no822/87.
TITRE I
DES AIDES EN FAVEUR DE L'UTILISATIONDE RAISINS,DEMOÛTS DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS
OU DE MOÛTS DE RAISINSCONCENTRÉS RECTIFIÉS
CHAPITREI
ÉLABORATION DE JUS DE RAISIN
Article 3
Objet de l'aide
L'aide en vertu de l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement
(CE)no1493/1999estoctroyéeauxtransformateurs:
a) qui,étanteux-mêmesproducteursouproducteursassociés,transfor-
mentoufonttransformerlesraisinsissusdeleurrécolteainsiquele
moûtderaisinsetlemoûtderaisinsconcentréobtenusentièrementàpartirdeleurrécoltederaisinsenjusderaisin,ou
b) qui achètent directement ou indirectement aux producteurs ou aux
producteurs associés les raisins produits dans la Communauté ainsiquelemoûtderaisinsetlemoûtderaisinsconcentré,envuedelestransformerenjusderaisin.
Le moût de raisins et le moût de raisins concentré utilisés doivent
provenirderaisinsproduitsdanslaCommunauté.
Article 4
Élaboration d'autres produits comestibles à partir de jus de raisin
Lejusderaisinoujusderaisinconcentréobtenupeutêtretransformé
entoutproduitcomestibleautrequelesproduitsissusdelavinification
visésàl'annexeIdurèglement(CE)n
o1493/1999oulesproduitsvisés
àl'article35,paragraphe1,pointsb)etc),duditrèglement.
Article 5
Exigences techniques relatives aux produits
1. Lesmatièrespremièrespourl'élaborationdejusderaisinviséesà
l'article 3doiventêtredequalitésaine,loyale,marchandeetpropresà
latransformationenjusderaisin.
2. Lesmoûtsderaisinsmisenœuvreainsi quelesmoûtsissusdes
raisins mis enœuvre doivent avoir une masse volumique, à 20degrés
Celsius,compriseentre1,055et1,100grammeparcentimètrecube.
3. Lorsdel'utilisation pourl'élaboration deproduitscomestibles, le
jus de raisin doit être conforme à la directive 2001/112/CEE du
Conseil(1).
Article 6
Modalités administratives imposées aux transformateurs en vue de
contrôle
1. Le transformateur qui procède à des opérations d'élaboration de
jusderaisin toutau longde lacampagne présente à l'autorité compé-2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—15
(1) JOL10du12.1.2002,p.58.▼M1
▼B
▼M12
▼M12
tente de l'État membre, avant le début de chaque campagne, un
programme de transformation en jus de raisin. Lorsque le transforma-teur entreprend pour la première fois l'activité d'élaboration de jus de
raisin après le début de la campagne, le programme doit être établi
avantlecommencementdecetteactivité.
Leprogrammedetransformationcomprendlesélémentssuivants:
a) la nature des matières premières destinées à la transformation
(raisins,moûtderaisinsoumoûtderaisinsconcentré);
b) le lieu de stockage des moûts de raisins et des moûts de raisins
concentrésdestinésàlatransformation;
c) lelieuoùseraeffectuéelatransformation.
2. Le transformateur qui ne procède à des opérations d'élaboration
dejusderaisinqu'àdesdatesdéfiniesprésenteàl'autoritécompétentedel'Étatmembre,aumoinstroisjoursouvrablesavantledébutdecesopérations,unedéclarationdetransformation.
Ladéclarationdetransformationcomprendlesélémentssuivants:
a) lesinformationsrequisesauparagraphe1,deuxièmealinéa;
b) la quantité de raisins ou de moût de raisins ou de moût de raisins
concentréprévuepourlatransformation;
c) la masse volumique des moûts de raisins et des moûts de raisins
concentrés;
d) ladatedudébutdesopérationsdetransformationetladuréeprévi-
sibledecelles-ci.
Ladéclarationdoitportersurunequantitéminimalede:
a) 1,3tonnepourlesraisins;
b) 10hectolitrespourlesmoûtsderaisins;
c) 3hectolitrespourlesmoûtsderaisinsconcentrés.
3. Enplusdesinformationsviséesauxparagraphes1et2,lesÉtats
membres peuvent demander aux transformateurs des informationscomplémentaires.
4. L'autorité compétente de l'État membre vise les programmes ou
déclarationsprévusauxparagraphes1et2etenrenvoiecopieautrans-formateur.
5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres
peuventprévoirdesprocéduressimplifiéesencequiconcerneletrans-
formateur n'utilisant par campagne qu'une quantité maximale de 5
tonnes de raisins ou de 40 hectolitres de moûts de raisins ou de 12hectolitresdemoûtsderaisinsconcentrés.
6. Le transformateur tient une comptabilité «matières». Celle-ci
contient les éléments suivants tirés des documents d'accompagnementoudesregistresvisésàl'article70durèglement(CE)n
o1493/1999:
a) la quantité et la masse volumique des matières premières entrées
quotidiennement danssesinstallations,et,lecaséchéant,lenomet
l'adresseduvendeur;
b) la quantité et la masse volumique des matières premières mises en
œuvrequotidiennement;
c) laquantitédejusderaisinproduitequotidiennement;
d) la quantité de jus de raisin sortie quotidiennement de ses installa-
tionsainsiquelenometl'adressedudestinataire oulaquantité dejusderaisinutiliséequotidiennementparlui-même.
Les pièces justificatives de la comptabilité «matières» sont mises à la
dispositiondesinstancesdecontrôlelorsdetoutevérification.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—16
▼M12
Article 7
Modalités administratives imposées aux utilisateurs en vue du
contrôle
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «utilisateur» tout
opérateur qui exécute une des opérations suivantes: embouteiller,
empaqueter ou conditionner le jus de raisin ou le jus de raisinconcentré, stocker en vue de la vente à une ou plusieurs entrepriseschargées des opérations qui précèdent ou suivent, ou préparer à partirdecejusd'autresproduitscomestibles.
Cesopérationspeuvent également êtreexécutées parletransformateur
viséàl'article3.
2. L'utilisateurprésenteàl'autoritécompétentedulieudedécharge-
ment un engagement écrit de ne pas transformer le jus de raisin enproduits issus de la vinification visés à l'annexe I du règlement (CE)n
o1493/1999 ou en produits visés à l'article 35, paragraphe 1, points
b)etc),duditrèglement.
Les États membres établissent les conditions relatives à la soumission
de cet engagement. Toutefois, l'engagement doit être présenté avantl'utilisation du jus de raisin ou du jus de raisin concentré, et au plus
tard quatre mois après l'introduction de la demande d'aide visée à
l'article8duprésentrèglement.
L'exportationestconsidéréecommecompatibleaveccetengagement.
3. Lorsque lejusde raisin est expédié danslaCommunauté par un
transformateuràunutilisateur:
a) letransformateurindiquesurledocumentd'accompagnementviséà
l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999 si l'éla-
boration de jus de raisin a déjà fait ou fera l'objet d'une demanded'aidedesapart,ainsiqueladateeffectiveouprévued'introductiondecettedemande;
b) l'utilisateur envoie ce document d'accompagnement à l'autorité
compétentedulieudedéchargement,auplustardquinzejoursaprès
laréceptionduproduit;
c) au cas où un utilisateur réexpédie le jus qu'il a reçu à un autre
opérateuràl'intérieurdelaCommunauté,ils'assuredelasignaturede l'engagement écrit de cet autre opérateur et le présente à l'auto-ritécompétentedansledélaiviséauparagraphe2,deuxièmealinéa;
d) après avoir reçu cet engagement écrit, l'autorité compétente appose
sonvisasurledocument d'accompagnement etrenvoielacopie du
documentd'accompagnementviséautransformateurdujusderaisin
en cause, au plus tard trente jours après la réception de l'engage-ment.
4. Enapplicationdel'article2durèglement(CE)n
o2729/2000dela
Commission(1), sur la base d'une analyse de risque, les autorités
compétentes effectuent pendant la campagne des contrôles parsondages afin de s'assurer que l'engagement visé au paragraphe 2 duprésent article est respecté. Les contrôles représentent au moins 10 %des quantités concernées par des demandes de visa sur les documents
d'accompagnement, prévues au paragraphe 3, point d), du présent
article,reçuespendantlacampagneprécédente.
Article 8
Demande d'aide
1. Le transformateur visé à l'article 6, paragraphe 1, introduit la
demande d'aide auprès de l'autorité compétente de l'État membre au
plus tard six mois après la fin de la campagne. Celle-ci est accompa-gnéedesdocumentssuivants:
a) unecopieduprogrammedetransformationvisé;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—17
(1) JOL316du15.12.2000,p.16.
▼M12
b) une copie de la documentation comptable visée à l'article 6, para-
graphe6,ouunrécapitulatifdecelle-ci;lesÉtatsmembrespeuventexiger quecette copieoucerécapitulatif soitviséparuneinstance
decontrôle.
LesÉtatsmembrespeuventexigerdesdocumentssupplémentaires.
2. Le transformateur visé à l'article 6, paragraphe 2, présente la
demande d'aide à l'autorité compétente de l'État membre au plus tard
six mois après la fin des opérations de transformation. Celle-ci estaccompagnéedesdocumentssuivants:
a) unecopiedeladéclarationdetransformationvisée;
b) une copie de la documentation comptable visée à l'article 6, para-
graphe6,ouunrécapitulatifdecelle-ci;lesÉtatsmembrespeuventexiger quecette copieoucerécapitulatif soitviséparuneinstance
decontrôle.
Lademanded'aideindiquelaquantitédematièrespremièreseffective-
menttransforméeetlejouroùlesopérationsdetransformationontprisfin.
3. Le transformateur concerné présente à l'autorité compétente de
l'Étatmembre,auplustardsixmoisaprèsl'introductiondelademanded'aide:
a) lacopie dudocument d'accompagnement viséparl'autorité compé-
tente,prévuàl'article7,paragraphe3,pointd);
b) lacopiedudocumentd'accompagnementcomportantlecachetdela
douaneauthentifiantl'exportation.
4. Pardérogationauxparagraphes1et2,lesÉtatsmembrespeuvent
prévoirdesprocéduressimplifiéesencequiconcerneletransformateurqui n'utilise par campagne qu'une quantité maximale de 5 tonnes deraisins ou de 40 hectolitres de moûts de raisins ou de 12 hectolitresde moûts de raisins concentrés. Ces procédures doivent être terminéesauplustardsixmoisaprèslafindelacampagne.
Article 9
Montants et modalités de l'aide
1. Lesaidesàl'utilisationderaisins,demoûtderaisins,etdemoûts
de raisins concentrés sont fixées par unité de quantité de la matièrepremièreeffectivementutiliséecommesuit:
a) pourlesraisins: 4,952eurospar100kilos;
b) pour les moûts de
raisins: 6,193eurosparhectolitre;
c) pour les moûts de
raisinsconcentrés: 21,655eurosparhectolitre.
2. Sauf en cas de force majeure, aucune aide n'est due pour les
quantités de matières premières qui dépassent le rapport suivant entre
lamatièrepremièreetlejusderaisinobtenu:
a) 1,3encequiconcernelesraisinsen100kilosparhectolitre;
b) 1,05encequiconcernelesmoûtsenhectolitreparhectolitre;
c) 0,30 en ce qui concerne les moûts concentrés en hectolitre par
hectolitre.
En cas d'obtention de jus de raisin concentré, ces coefficients sont
multipliéspar5.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—18
▼M12
Article 10
Paiement de l'aide
L'autoritécompétentepaiel'aidedansundélaidetroismoisàcompter
dujourdelaprésentation deladocumentation requiseviséeàl'article
8.
Article 11
Octroi d'une avance
1. Letransformateur peutdemander qu'unmontant égal aumontant
de l'aide visé à l'article 9, calculé pour les matières premières pourlesquelles il fournit la preuve qu'elles sont entrées dans ses installa-tions, lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie enfaveurdel'autoritécompétente.Cettegarantieestégaleà120%dudit
montant.
2. L'avance est versée par l'autorité compétente dans les trois mois
qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la
garantie. Toutefois, l'avance n'est pas versée avant le 1
erjanvier de la
campagneencause.
3. Après vérification par l'autorité compétente de la documentation
requise visée à l'article 8 du présent règlement, la garantie visée au
paragraphe1duprésentarticleestlibéréeentoutouenpartie,suivantlaprocédureprévueàl'article19durèglement(CEE)n
o2220/85.
Article 11bis
Sanctions et cas de force majeure
1. En cas de retard de la présentation de la documentation requise,
visée à l'article 8, par le transformateur dans un délai de six mois àcompter de l'expiration du délai visé audit article, l'aide est diminuéede30%.
Encasderetarddelaprésentationdeladitedocumentationparletrans-
formateurdansundélaisupérieuràsixmois,aucuneaiden'estdue.
2. Si un contrôle fait ressortir un non-respect par l'utilisateur des
engagementsvisésàl'article7,paragraphes2et3,l'aideestrécupéréeauprès du transformateur. Si l'utilisateur réside dans un État membreautre que celui où réside le transformateur, l'État membre concerné
communique ce non-respect sansdélai à l'État membre oùletransfor-
mateurréside.
3. Saufencasdeforcemajeure,s'ilestconstatéunnon-respectdes
obligations qui incombent au transformateur en vertu du présent
chapitre, autres que l'obligation de transformer en jus de raisin lesmatièrespremièresfaisantl'objetdelademanded'aide,l'aideestdimi-nuée.L'Étatmembreconcernéétablitleniveaudeladiminution.
4. Si la quantité de la matière première réellement mise en œuvre
estcompriseentre95et99,9%delaquantitépourlaquellel'avanceaété versée, la garantie visée à l'article 11 reste acquise pour la partiequin'apasététransforméeaucoursdelacampagne.
Saufencasdeforcemajeure,silaquantitédematièrepremièreréelle-
mentmiseenœuvreestinférieureà95%delaquantitépourlaquellel'avanceaétéversée,latotalitédeladitegarantieresteacquise.
5. En cas de force majeure, l'autorité compétente de l'État membre
détermine les mesures qu'elle juge appropriées en fonction des motifsinvoqués.ElleeninformelaCommission.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—19
▼B
CHAPITREII
AIDES À L'UTILISATION DE MOUTS EN VURE DE L'AUGMENTA-
TION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DES PRODUITS VITICOLES
Article 12
Objet de l'aide
1. L'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1493/1999estoctroyéeauxproducteursdevinsdetableoudevinsde
qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui utilisentdes moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés
rectifiésproduitdanslaCommunautépouraugmenterletitrealcoomé-
trique volumique naturel des produits visés à l'annexe V, point C, durèglement(CE)n
o1493/1999.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent
déciderque,pourlesvolumesnonsupérieursà10hldemoûtsconcen-
trésoudemoûtsconcentrésrectifiésutilisésparcampagne,l'aidepeutêtre versée à l'élaborateur de moûts de raisins concentrés et de moûtsderaisinsconcentrésrectifiéslorsquel'acheteurestunproducteurindi-vidueldevinquiutiliseleproduitexclusivementpourl'enrichissement
desaproduction.
Les États membres établissent les modalités d'application de cette
mesureetlescommuniquentàlaCommission.
Article 13
Montant de l'aide
1. Le montant de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) n
o1493/1999 est fixé de la façon suivante, par titre
alcoométrique volumique (% vol) en puissance et par hectolitre, pourlescatégoriesdeproduitssuivantes:
a) moûtsderaisinconcentrésissusderaisinrécoltés:
— dansleszonesviticolesCIIIa)etCIIIb):1,699euro/%vol/hl
— ailleurs:1,446euro/%vol/hl
b) moûtsderaisinconcentrésréctifiésissusderaisinrécoltés:
— dansleszonesviticolesCIIIa)etCIIIb):2,206euros/%vol/hl
— ailleurs:1,955euro/%vol/hl
Toutefois, pour les campagnes viticoles 2003/2004 à 2004/2005 pour
les moûts concentrés rectifiés issus de raisins récoltés en dehors deszones viticoles CIII a) et CIII b) élaborés dans des installations ayantcommencé la production de moûts concentrés rectifiés avant le 1
er
janvier 1986enEspagneouavantle30juin1982ailleurs, lemontant
estceluiprévupourlesproduitsdeszonesCIII.
2. Le titre alcoométrique en puissance des produits visés au para-
graphe 1 est déterminé en appliquant les données du tableau decorrespondance figurant à l'annexe I du présent règlement aux indica-tionschiffréesfourniesàlatempérature de20ºCparleréfractomètre,
utiliséselonlaméthodeviséeàl'annexedurèglement(CEE)n
o558/93
delaCommission(1).
Une tolérance de 0,2 est admise lors des contrôles par les autorités
compétentes.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—20
(1) JOL58du11.3.1993,p.50.▼M14
▼M12
▼B
Article 14
Demande de l'aide
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 34,
paragraphe1,durèglement(CE)no1493/1999présententàl'organisme
d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble desopérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article34. Cette demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans lesdeuxmoisquisuiventladateàlaquelleladernièreopérationencause
aétéeffectuée.
Álademandeestjointeladocumentation relativeauxopérationspour
lesquellesl'aideestdemandée.
Toutefois,lesÉtatsmembrespeuventprévoirlapossibilitédeprésenter
plusieursdemandesd'aidesportantsurunepartiedesopérationsd'aug-mentationdetitrealcoométrique.
Article 14bis
Contrôles
1. Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les
mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notam-
ment l'identité et le volume du produit utilisé pour l'opérationd'augmentation de titre alcoométrique ainsiquelerespect desdisposi-tionsdel'annexeV,pointsCetD,durèglement(CE)n
o1493/1999.
2. Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le
contrôleviséauparagraphe1.
Article 15
Conditions pour l'octroi de l'aide
1. Sauf en cas de force majeure, si le producteur n'effectue pas
l'opération visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1493/1999conformémentàl'annexeV,pointsCetD,duditrèglement,
l'aiden'estpasdue.
2. Saufencasdeforcemajeure,sileproducteurneremplitpasune
desobligationsquiluiincombent envertuduprésentrèglement, autrequel'obligationviséeauparagraphe1,l'aideàverserestdiminuéed'un
montant fixé par l'instance compétent selon la gravité de la violation
commise.
3. En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les
mesuresqu'ellejugenécessairesenraisondelacirconstanceinvoquée.
Article 16
Paiement de l'aide
L'autorité compétente paie l'aide au plus tard le 31août suivant la fin
delacampagneencours.
Article 17
Octroi d'une avance
1. À partir du 1
erjanvier de la campagne en cause, le producteur
peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produitsutilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à
condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme
d'intervention.Cettegarantieestégaleà120%del'aidedemandée.
Àlademandeestjointelapartiedisponibledeladocumentationvisée
au second alinéa de l'article 14. Le reste de cette documentation estprésentéavantlafindelacampagne.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—21
▼M12
▼B
▼M12
▼B
▼B
2. L'avance est versée par l'organisme d'intervention dans les trois
mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de lagarantie.
3. Après que l'instance compétente ou le service habilité a vérifié
touteladocumentationetcomptetenudumontantàverser,lagarantieest libérée en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure
prévueàl'article19durèglement(CEE)n
o2220/85.
CHAPITREIII
AIDES À LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU
ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE
Article 18
Objet et montant des aides
1. Les aides visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du
règlement(CE)no1493/1999sontoctroyées:
a) aux élaborateurs qui utilisent du moût de raisins concentré obtenu
entièrement à partir de raisins produits dans les zones viticoles C
III a) et C III b) en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en
Irlande,desproduitsrelevantdelaposition220600delanomencla-turecombinéepourlesquels,enapplicationdel'annexeVII,sectionC,point3,durèglement(CE)n
o1493/1999,l'utilisationd'unedéno-
mination composée comportant le mot «vin» peut être admise par
ces États membres, ci-après dénommés «élaborateurs»; le montant
decetteaideestde0,2379europarkilogramme;
b) auxopérateursquiutilisentdesmoûtsderaisinsconcentrésobtenus
entièrementàpartirderaisinsproduitsdanslaCommunauté,entantqu'élément principal d'un ensemble de produits mis dans lecommerce au Royaume-Uni et en Irlande par ces opérateurs avecdes instructions apparentes pour en obtenir, chez le consommateur,
une boisson qui imite le vin, ci-après dénommés «opérateurs»; le
montantdecetteaideestde0,3103europarkilogramme.
2. Lemoûtderaisinsconcentrépourlequell'aideestdemandéedoit
être de qualité saine, loyale et marchande, et propre à être utilisé aux
fins visées à l'article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement(CE)n
o1493/1999.
Article 19
Demande de l'aide
1. L'élaborateur ou l'opérateur qui souhaite bénéficier des aides
visées à l'article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CE)n
o1493/1999 présente une demande écrite, entre le 1eraoût et le 31
juillet de la campagne en cause, à l'instance compétente de l'Étatmembredanslequellemoûtderaisinsconcentréestutilisé.
Lademandedoitêtrefaiteaumoinsseptjoursouvrablesavantledébut
desopérationsdefabrication.
Toutefois,ledélaideseptjoursouvrablespeutêtreraccourci àcondi-
tionquel'instancecompétenteendonnel'autorisationparécrit.
2. La demande d'aide porte sur une quantité minimale de 50 kilo-
grammesdemoûtderaisinsconcentré.
3. Lademanded'aidecomportenotamment:
a) lenomoularaisonsocialeetl'adressedel'élaborateuroudel'opé-
rateur;
b) l'indicationdelazoneviticoledontlemoûtderaisinsconcentréest
issu, telle qu'elle est définie à l'annexe III du règlement (CE) n
o
1493/1999;
c) lesélémentstechniquessuivants:
i) lelieudestockage;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—22
▼B
ii) laquantité [enkilogrammes ou,silemoûtderaisinsconcentré
viséàl'article 35,paragraphe1,pointc),durèglement (CE)no
1493/1999estconditionnéenrécipients d'uncontenunonsupé-
rieurà5kilogrammes,ennombrederécipients];
iii) lamassevolumique;
iv) lesprixpayés;
v) le lieu où sont effectuées les opérations visées à l'article 35,
paragraphe1,pointsb)etc),durèglement(CE)no1493/1999.
Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires
pourl'identificationdumoûtderaisinsconcentré.
4. À la demande d'aide est joint une copie du ou des documents
d'accompagnement relatifs au transport du moût de raisins concentréauxinstallationsdel'élaborateuroudel'opérateur,établisparl'instancecompétentedel'Étatmembre.
La zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés est
inscritedanslacolonne[…]dudocument.
Article 20
Conditions d'octroi des aides
1. L'élaborateur ou l'opérateur est tenu d'utiliser, aux fins visées à
l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n
o1493/
1999,laquantitétotaledemoûtderaisinsconcentrépourlaquelleuneaide aété demandée. Unetolérance de10%enmoinsestadmiseparrapport à la quantité de moût de raisins concentré figurant dans lademande.
2. L'élaborateur ou l'opérateur tient une comptabilité «matières»
faisantapparaîtrenotamment:
a) les lots de moût de raisins concentré achetés et entrés chaque jour
dans ses installations, ainsi que les éléments visés à l'article 19,paragraphe 2, points b) et c), du présent règlement, et le nom etl'adresseduoudesvendeurs;
b) lesquantitésdemoûtderaisinsconcentréutiliséeschaquejouraux
finsviséesàl'article35,paragraphe1,pointsb)etc),durèglement(CE)n
o1493/1999;
c) leslotsdeproduitsfinisvisésàl'article35,paragraphe1,pointsb)
etc),durèglement(CE)no1493/1999obtenusetsortischaquejour
desesinstallations,ainsiquelenometl'adresseduoudesdestina-taires.
3. L'élaborateur ou l'opérateur communique par écrit et dans un
délaid'unmoisàl'instancecompétenteladateàlaquellelatotalité dumoût de raisins concentré faisant l'objet d'une demande d'aide a étéutilisée auxfinsviséesàl'article 35,paragraphe1,pointsb)ouc),du
règlement (CE) n
o1493/1999en tenant compte dela tolérance prévue
auparagraphe1duprésentarticle.
4. Sauf en cas de force majeure, si l'élaborateur ou l'opérateur ne
remplit pasl'obligation visée auparagraphe 1duprésentarticle, l'aiden'estpasdue.
5. Sauf en cas de force majeure, si l'élaborateur ou l'opérateur ne
remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent
règlement, autre que l'obligation visée au paragraphe 1 du présent
article, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instancecompétenteselonlagravitédelaviolationcommise.
6. En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les
mesuresqu'ellejugenécessairesenraisondelacirconstanceinvoquée.
Article 21
Paiement de l'aide
L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de moût de raisins
concentréeffectivement utiliséauplustardtroismoisaprèsavoirreçu2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—23
▼B
la communication visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règle-
ment.
Article 22
Octroi d'une avance
1. L'élaborateur et l'opérateur visés à l'article 18 du présent règle-
mentpeuventdemanderqu'unmontantégalàl'aideleursoitavancé,à
condition qu'ils aient constitué une garantie égale à 120 % dudit
montantaunomdel'instancecompétente.
2. L'avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois
suivant la présentation de la preuve de la constitution de la garantie,et à condition que la preuve que le moût de raisins concentré a étépayésoitapportée.
3. Aprèsquel'instancecompétenteareçulacommunicationviséeà
l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement et compte tenu du
montantdel'aideàverser,lagarantieviséeauparagraphe1estlibérée
en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure prévue àl'article19durèglement(CEE)n
o2220/85.
TITRE II
DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
Article 23
Objet du présent titre
Le présent titre établit les modalités d'application du régime d'aide au
stockageviséauchapitreIdutitreIIIdurèglement(CE)no1493/1999.
Article 24
Définitions
Aux fins de l'application du présent titre, sont considérés comme
«produits», quelle que soit la campagne au cours de laquelle ils ontété produits, les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés, les
moûtsderaisinsconcentrésrectifiésetlesvinsdetable.
Article 25
Montant de l'aide
Le montant de l'aide au stockage, valable pour toute la Communauté,
estfixédemanièreforfaitaireparjouretparhectolitrecommesuit:
a) pourlesmoûtsderaisins:0,01837euro;
b) pourlesmoûtsderaisinsconcentrés:0,06152euro;
c) pourlesmoûtsderaisinsconcentrésrectifiés:0,06152euro;
d) pourlesvinsdetable:0,01544euro.
Article 26
Règles relatives aux bénéficiaires
1. Lesorganismesd'interventionneconcluentdecontratdestockage
privéqu'avecdesproducteurs.
Au sens du présent titre, on entend par «producteur» toute personne
physique oumorale, toutgroupement deces personnes quitransformeoufaittransformer:
a) duraisinfraisenmoûtsderaisins;
b) du moût de raisins en moût de raisins concentré ou en moût de
raisinsconcentrérectifié;
c) du raisin frais, du moût de raisins ou du moût de raisins partielle-
mentfermentéenvindetable.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—24
▼B
Sont assimilés aux producteurs les groupements visés à l'article 39 du
règlement (CE) no1493/1999, pour les quantités obtenues par les
producteurs associés. Les obligations visées à l'article 2 du présent
règlementrestentàlachargedesmembresayantlivréslesvinsfaisant
l'objetducontrat.
2. Un producteur ne peut conclure un contrat que pour un produit
élaboré
— parsessoins,ou
— soussaresponsabilitéetdontilestlepropriétaire,ou— danslecasdesgroupementsdeproducteursvisésauparagraphe1,
troisiémealinéa,souslaresponsabilitédeleurmembres.
3. L'organismed'interventiond'unÉtatmembrenepeutconclureun
contratquepourunproduitstockésurleterritoiredecetÉtatmembre.
4. Lesmêmesproduitsnepeuventpas,enmêmetemps,fairel'objet
d'un contrat de stockage privé et être placés sous le régime visé àl'article5,paragraphe1,durèglement(CEE)n
o565/80duConseil(1).
Article 27
Caractéristiques des produits bénéficiant de l'aide
Lorsdelaconclusiond'uncontrat:
a) lesmoûtsderaisinsdoiventprovenirexclusivementdevariétésclas-
séesentantquevariétésàraisinsdecuve,conformémentàl'article19 du règlement (CE) n
o1493/1999 et ne peuvent avoir un titre
alcoométrique volumique naturel inférieur au titre alcoométrique
naturelminimalprévupourlazoneviticoledontilssontissus;
b) lesvinsdetable:
i) doiventrépondreauxconditionsqualitatives minimalesfixéesà
l'annexeIIduprésentrèglement,pourlacatégoriepourlaquellelecontratestconclu;
ii) doiventprésenteruneteneurensucresréducteursnonsupérieure
à 2 grammes par litre, sauf pour les vins de table du Portugal
quipeuventprésenteruneteneurensucresréducteursnonsupé-rieureà4grammesparlitre;
iii) doivent présenter une tenue à l'air, bonne sur vingt-quatre
heures;
iv) doiventêtreexemptsdemauvaisgoûts;
c) les produits visés à l'article 24 du présent règlement ne peuvent
dépasser les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendusapplicables par la réglementation communautaire. Le contrôle duniveau de contamination radioactive du produit n'est cependant
effectuéquesilasituationl'exigeetpendantlapériodenécessaire.
Article 28
Quantités pouvant bénéficier de l'aide
1. La quantité globale de produits pour laquelle un producteur
conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à cellequi a fait l'objet pour la campagne en cause de la déclaration de
production présentée conformément à l'article 18, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o1493/1999, augmentée des quantités obtenues par
lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et quirésultent des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/
1999.
2. Les contrats portent sur une quantité minimale de 50 hectolitres
pour les vins de table, de 30 hectolitres pour les moûts de raisins etde 10 hectolitres pour les moûts de raisins concentrés et les moûts deraisinsconcentrésrectifiés.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—25
(1) JOL62du7.3.1980,p.5.
▼B
Article 29
Conclusion des contrats
1. La conclusion d'un contrat est subordonnée à la présentation par
le producteur, pour chaque récipient dans lequel le produit concerné
eststocké:
a) desindicationspermettantdel'identifier;
b) desdonnéesanalytiquessuivantes:
i) lacouleur;
ii) lateneurenanhydridesulfureux;
iii) l'absence d'hybrides constatée, en ce qui concerne les produits
rouges,parlarecherchedediglucosidedemalvidol.
Lorsqu'ils'agitdemoûtderaisins,demoûtderaisinsconcentré oude
moûtderaisinsconcentrérectifiéest,enoutre,fournie:
c) l'indicationchiffréefournieàlatempératurede20ºCparleréfrac-
tomètre, utilisé selon la méthode visée à l'annexe du règlement(CEE) n
o558/93. Une tolérance est admise. Celle-ci est de 0,5
pourlesmoûtsderaisinsetde1pourlesmoûtsderaisinsconcen-
trésetlesmoûtsderaisinsconcentrésrectifiés.
Lorsqu'ils'agitdevindetable,lesdonnéesanalytiquessuivantessont,
enoutre,fournies:
d) letitrealcoométriquevolumiquetotal;
e) letitrealcoométriquevolumiqueacquis;
f) la teneur en acidité totale, exprimée en grammes d'acide tartrique
par litre ou en milliéquivalents par litre; toutefois, en ce quiconcerne les vins blancs, les États membres peuvent ne pas exigercetteindication;
g) la teneur en acidité volatile, exprimée en gramme d'acide acétique
par litre ou en milliéquivalents par litre; toutefois, en ce quiconcerne les vins blancs, les États membres peuvent ne pas exigercetteindication;
h) lateneurensucresréducteurs;
i) latenueàl'airsurvingt-quatreheures;j) l'absencedemauvaisgoûts.
Lesdonnéesanalytiquessusviséessontétabliesparunlaboratoireoffi-
ciel,viséàl'article72durèglement(CE)n
o1493/1999,danslestrente
joursquiprécèdentlaconclusionducontrat.
2. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un
producteurpeutsouscrirepourchaquecampagne.
3. Uncontrat pourunvindetable nepeutpasêtre conclu avant la
datedupremiersoutirageduvinconcerné.
4. Lesproducteurs quisouhaitent conclure descontrats de stockage
pour un vin de table communiquent à l'organisme d'intervention, lors
delaprésentationdelademandedeconclusiondecontrats,laquantité
totaledevindetablequ'ilsontproduitepourlacampagneencours.
Àcette fin,leproducteurprésenteunecopiedelaoudesdéclarations
deproductionviséesàl'article18,paragraphe2,durèglement(CE)no
1493/1999ainsique,lecaséchéant,desregistresvisésàl'article28duprésentrèglement.Danslecasoùladéclarationn'estpasencoredispo-
nible,uneattestationprovisoirepeutêtreprésentée.
5. Sanspréjudicedel'article25,paragraphe2,durèglement(CE)n
o
1493/1999,lecontratmentionneaumoins:
a) lenometl'adressedesproducteursconcernés;
b) lenometl'adressedel'organismed'intervention;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—26
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c) la nature du produit selon les catégories visées à l'article 25 du
présentrèglement;
d) laquantité;
e) lelieudestockage;
f) lepremierjourdelapériodedestockage;
g) lemontantdel'aideexpriméeneuros.
Lorsqu'ils'agitdevindetablefigureenoutredanslecontrat:h) ladéclarationquelepremiersoutirageaétéréalisé;
i) une clause selon laquelle le volume peut être réduit d'un pourcen-
tage à déterminer par la Commission, selon la procédure prévue
par l'article 75durèglement (CE)n
o1493/1999,lorsquelevolume
total des contrats souscrits dépasse de façon sensible la moyennedesvolumes destroisdernières campagnes; cette réduction nepeutamener les quantités stockées en dessous des quantités minimales
viséesvisésàl'article28,paragraphe2.Danslecasd'usagedecette
réduction,l'aiderestedueentotalitépourlapériodeprécédantcelle-ci.
Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires
pourl'identificationduproduitconcerné.
Article 30
Dérogation à l'article 2 du présent règlement
Les États membres peuvent autoriser la conclusion des contrats avant
que le producteur n'ait produit la preuve visée à l'article 2 du présentrèglement, àconditionquefiguredanscescontrats unedéclaration duproducteurdanslaquellecelui-cicertifiequ'ilasatisfaitauxobligationsviséesauditarticle2ouqu'ilremplitlaconditionviséeàl'article58dutitre III du présent règlement, et s'engage à livrer les quantités rési-
duelles nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligations
danslesdélaisfixésparl'autoriténationalecompétente.
La preuve visée au premier alinéa est produite avant le 31 août de la
campagnesuivante.
Article 31
Début de la période de stockage
1. Lepremierjourdelapériodedestockageestlejoursuivantcelui
delaconclusionducontrat.
2. Toutefois, si un contrat est conclu pour une période de stockage
débutantaprèslejoursuivantceluidesaconclusion,lepremierjourde
lapériodedestockagenepeutêtrepostérieurau16février.
Article 32
Fin de la période de stockage
1. Les contrats de stockage pourles moûts de raisins, les moûts de
raisinsconcentrésetlesmoûtsderaisinsconcentrésrectifiésviennentà
échéanceentrele1
eraoûtetle30novembresuivantleurconclusion.
2. Les contrats de stockage pour les vins de table viennent à
échéanceentrele1erseptembreetle30novembresuivantleurconclu-
sion.
3. Afindedéterminerladated'échéance,leproducteurfaitparvenir
àl'organismed'interventionunedéclarationprécisantledernierjourdevalidité du contrat. Les États membres déterminent les conditions deprésentationdecettedéclaration.
En l'absence de déclaration, la date d'échéance du contrat est fixée au
30novembre.
4. Les producteurs qui n'ontpas présenté une demande d'avance en
applicationdel'article38duprésentrèglementpeuventcommercialiser2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—27
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les moûts de raisins et les moûts concentrés de raisins à l'exportation
ou pour la fabrication de jus de raisins, dès le premier jour ducinquièmemoisdestockage.
Dans ce cas, les producteurs informent l'organisme d'intervention
conformémentauxtermesduparagraphe3.
L'organismed'interventions'assuredel'utilisationfinaleduproduitaux
finsdéclarées.
Article 33
Cessation anticipée du contrat à la demande du producteur
1. SilaCommissionl'autorise,surlabasedel'évolutiondumarché,
desinformationsconcernantlasituationdesstocksetdesprévisionsderécolte, les producteurs n'ayant pas demandé l'avance visée à l'article38 du présent règlement peuvent, à partir du 1
erjuin, mettre fin au
contratdestockage.
2. Enoutre,lorsquelaCommissiondécidederéduirelesvolumesen
applicationdel'article29,paragraphe5,pointj),duprésentrèglement,lesproducteurspeuventrésilierunilatéralementlecontratentoutouenpartiedanslemoissuivantceluidelapublicationdecettedécision.
Article 34
Modalités d'exécution du stockage
1. Pendantlapériodedestockageetjusqu'audernierjourdevalidité
d'uncontrat,lesproduitsstockésdoivent:
a) répondre aux définitions respectives figurant à l'annexe I du règle-
ment(CE)n
o1493/1999;
b) présenter au moins le titre alcoométrique minimal requis lors de la
conclusionducontratpourlacatégoriedevindetableencause;
c) nepasêtreconditionnés dansdesrécipients contenant moinsde50
litres;
d) demeurerenvrac,et
e) être, en ce qui concerne les vins,aptes à être offerts oulivrés à la
consommationhumainedirecteàlafindelapériodedestockage.
2. Sans préjudice du paragraphe 6, les produits faisant l'objet du
contrat ne peuvent être soumis qu'aux traitements ou aux procédésœnologiques nécessaires à leur bonne conservation. Une variation de
volumeinscritdanslecontratestadmise.Celle-ciestde2%pourles
vinsetde3%pourlesmoûtsderaisins,lesmoûtsderaisinsconcen-trés et les moûts de raisins concentrés rectifiés. Lorsqu'il y achangement de cuves, la variation admise est portée à 3 % et 4 %respectivement.
3. Sanspréjudicedel'article33duprésentrèglement,leproducteur
ne peut, pendant la durée de validité du contrat, vendre ni d'aucune
autremanièrecommercialiserleproduitfaisantl'objetducontrat.
Pardérogation aupremier alinéa, leproducteur peut,pendant ladurée
de validité du contrat, s'engager à livrer le vin de table faisant l'objetdu contrat, dès l'expiration de celui-ci, à une distillation visée au titre
IIIduprésentrèglement.
4. Le producteur informe préalablement, dans un délai à fixer par
l'État membre, l'organisme d'intervention de tout changement interve-nantaucoursdeladuréedevaliditéducontratetconcernant:
a) lelieudestockageou
b) leconditionnementduproduit.Danscecas,ilindiquelesrécipients
danslesquelsleproduitseradéfinitivementstocké.
5. Lorsqueleproducteurentendtransporterleproduitfaisantl'objet
du contrat dans un lieu de stockage situé dans une autre localité ou2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—28
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dans un emplacement ne lui appartenant pas, le transport ne peut
s'effectuer qu'après que l'organisme d'intervention, informé conformé-mentauparagraphe4,l'aitautorisé.
6. Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour
des moûts de raisins peuvent transformer, en tout ou en partie, ces
moûtsenmoûtsderaisinsconcentrésouenmoûtsderaisinsconcentrés
rectifiéspendantlapériodedevaliditéducontrat.
Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour des
moûts de raisins concentrés peuvent transformer, en tout ou en partie,
cesproduitsenmoûtsderaisinsconcentrésrectifiéspendantlapériodedevaliditéducontrat.
Lesproducteurspeuventfaireprocéderpardestiersauxopérationsde
transformation visées aux deux alinéas qui précèdent, pour autant quelesproduitsrésultantdelatransformationsoientdelapropriétédesditsproducteurs et que ceux-ci aient présenté une déclaration préalable.L'Étatmembreconcernéeffectuelescontrôlesdecesopérations.
7. Les producteurs intéressés communiquent par écrit à l'organisme
d'intervention ladatedudébutdesopérationsdetransformation viséesauparagraphe6,lelieudestockageetletypedeconditionnement.
La communication doit parvenir à l'organisme d'intervention au moins
quinzejoursavantladatedudébutdesopérationsdetransformation.
Dansundélaid'unmoisàcompterdujourdelafindesopérationsde
transformation, les producteurs transmettent à l'organisme d'interven-tionunbulletind'analyseduproduitobtenu,mentionnantaumoinslesdonnées requises pour ce produit énumérées à l'article 29 du présent
règlement.
8. Lorsqu'il est procédé à une des transformations visées au para-
graphe 6 du présent article, le montant de l'aide au stockage pour le
produitfaisantl'objetducontratestégal:
a) aumontantviséàl'article25,pointa),duprésentrèglementpourla
transformationviséeauparagraphe6,premieralinéa;
b) aumontantviséàl'article25,pointb),duprésentrèglementpourla
transformationviséeauparagraphe6,deuxièmealinéa.
L'aide est calculée, pour toute la durée du stockage, sur la base des
quantitésdeproduitfaisantl'objetducontratavantlatransformation.
Article 35
Modification du produit en cours de stockage
1. Danslecasoùtoutoupartieduproduitfaisantl'objetd'uncontrat
nerépondplus,aucoursdeladuréedevaliditédecelui-ci,auxcondi-
tions prévues à l'article 34, paragraphe 1, du présent règlement, leproducteureninformesansdélail'organismed'intervention.L'informa-tion est accompagnée d'un bulletin d'analyse justificatif. L'organismed'intervention metfinaucontrat,pourlaquantitédeproduitconcerné,àladatedubulletind'analyse.
2. Danslecasoù,lorsd'uncontrôleeffectuéparl'organismed'inter-
ventionoutoutautreorganismedecontrôle,ilestconstatéquetoutou
partie d'un produit faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée de
validité de celui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l'article35,paragraphe 1,duprésentrèglement, l'organisme d'intervention metfin au contrat, pour la quantité de produit concerné, à la date qu'ildétermine.
Article 35bis
Contrôles
1. Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les
mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notam-ment l'identité et le volume du produit faisant l'objet du contrat ainsiquelerespectdesdispositionsdel'article34.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—29
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2. Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le
contrôleviséauparagraphe1.
Article 36
Conditions d'octroi de l'aide
1. Saufencasdeforcemajeure,
a) sileproducteurneremplitpaslesobligationsquiluiincombenten
vertudel'article34,paragraphes1,2,3,4,5et7,duprésentrègle-
mentoulorsqu'ilrefusedesesoumettreàdescontrôles,l'aiden'estpasdue;
b) sileproducteurneremplitpasunedesobligationsquiluiincombent
envertuduprésentrèglementouducontrat,autresquecellesvisées
au point a), l'aide est diminuée d'un montant fixé par l'autorité
compétenteselonlagravitédel'infractioncommise.
2. Dans les cas de force majeure reconnue, l'organisme d'interven-
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires compte tenu descirconstances.
Article 37
Paiement de l'aide
1. L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à
compterdujourdeladated'échéanceducontratdestockage.
2. Danslecasoùilaétémisfinaucontratconformémentauxarti-
cles33ou35,l'aideestdueauproratadeladuréeeffectiveducontrat.
L'autoritécompétentepaiel'aidedansundélaidetroismoisàcompterdujourauquelilaétémisfinaucontrat.
Article 38
Octroi d'une avance
1. Le producteur peut demander qu'une avance lui soit accordée à
conditionqu'ilaitconstituéunegarantieégaleà120%dumontantde
l'avance en faveur de l'autorité compétente. Sans préjudice de l'article
32,lemontantdel'avanceestcalculésurlabasedumontantdel'aidepourleproduitencause,viséeàl'article25.
2. L'avance est versée par l'autorité compétente dans les trois mois
qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de lagarantie.
3. Dès que l'aide est versée par l'autorité compétente, la garantie
viséeauparagraphe1estlibérée.
Dans le cas où, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point a),
l'aiden'estpasdue,lagarantieresteacquiseentotalité.
Dans les cas où l'application de l'article 36, paragraphe 1, point b),
conduitàunedéterminationdumontantdel'aideàunniveauinférieurau montant de l'avance déjà versé, le montant de la garantie est
diminuéde120%dumontantverséendépassementdel'aidedue.La
garantieainsidiminuéeestlibéréeauplustardtroismoisaprèslejourdel'expirationducontrat.
Les États membres procèdent aux ajustements nécessaires, en cas
d'applicationdelaclauseprévueàl'article29,paragraphe5,pointi).
Article 39
Relation avec les vins de qualité
Unvindetableayantfaitl'objetd'uncontratdestockagenepeut,par
lasuite,êtrereconnucommev.q.p.r.d.niêtreutilisépourl'élaboration2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—30
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d'un v.q.p.r.d., d'un v.m.q.p.r.d., d'un v.l.q.p.r.d. ou d'un v.p.q.p.r.d,
définisàl'article54,paragraphe1,durèglement(CE)no1493/1999.
TITRE III
DE LA DISTILLATION
Introduction
Article 40
Objet du présent titre
Le présent titre établit les modalités d'application des distillations
viséesauchapitreIIdutitreIIIdurèglement(CE)no1493/1999.
Article 41
Définitions
1. Auxfinsduprésenttitre,onentendpar:
a) «producteur»:
i) pour l'application du chapitre I du présent titre: toute personne
physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayantproduit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, demoûtderaisinspartiellementfermentéoudevinnouveauencoreen fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi quetoute personne physique ou morale ou tout groupement de ces
personnesassujettiauxobligationsviséesàl'article 27durègle-
ment(CE)n
o1493/1999;
ii) pour l'application des chapitres II et III du présent titre: toute
personne physique ou morale ou groupement de ces personnes
ayant produit duvinàpartir deraisins frais,demoûtderaisinsou de moût de raisins partiellement fermenté, obtenus par eux-mêmesouachetés,
b) «distillateur»:toutepersonnephysiqueoumoraleougroupementde
cespersonnesqui:
i) distilledesvins,desvinsvinés,dessous-produitsdelavinifica-
tionoudetouteautretransformationderaisins,et
ii) est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le
territoireduquelsetrouventlesinstallationsdedistillation;
c) «élaborateur de vin viné»: toute personne physique ou morale ou
groupementdecespersonnes,àl'exceptiondudistillateur,qui:
i) transformelevinenvinviné,et
ii) est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le
territoireduquelsetrouventlesinstallations;
d) «organismed'interventioncompétent»:
i) pour la réception et l'agrément des contrats ou desdéclarations
delivraisonàladistillationainsiquedescontratsdelivraisonà
l'élaboration de vinviné: l'organisme d'intervention désigné parl'État membre sur le territoire duquel se trouve le vin aumomentdelaprésentationducontratoudeladéclaration;
ii) pourleversement del'aideàl'élaborateur devinvinéprévueà
l'article69:l'organismed'interventiondésignéparl'Étatmembresurleterritoireduquell'élaborationdevinvinéeteffectuée;
iii) dans tous les autres cas: l'organisme d'intervention désigné par
l'Étatmembresurleterritoireduquelladistillationesteffectuée.
2. Aux fins du présent titre, est assimilé au distillateur la personne
physiqueoumoraleoulegroupementdecespersonnes,autrequel'éla-borateurdevinviné,qui:
a) estagrééparlesautoritéscompétentesdel'Étatmembresurleterri-
toireduquelilestétabli;
b) achèteauprèsd'unproducteur,telquedéfiniauparagraphe1,point
a), du vin ou des sous-produits de la vinification ou de toute autre2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—31
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transformationderaisinsenvuedelesfairedistillerpoursonpropre
compteparundistillateuragréé,et
c) paieauproducteur,pourleproduitqu'illuiachète,aumoinsleprix
minimald'achatfixépourladistillationenquestion.
Lapersonneoulegroupementquiestassimiléaudistillateur estassu-
jettiauxmêmesobligationsetbénéficiedesmêmesdroitsquecelui-ci.
3. Les États membres peuvent prévoir, selon des modalités qu'ils
déterminent, que, aux fins de la conclusion des contrats ainsi que dela livraison du vin à la distillation, est assimilée au producteur, surdemande, l'association de caves coopératives pourles quantités de vin
produites et remises par les caves coopératives adhérentes. Ces
dernières restent en tout cas titulaires des droits et responsables desobligationsprévusparlaréglementationcommunautaire.
Au cas où l'association a l'intention de recourir, en accord avec les
cavescoopératives concernées, lorsd'unecampagne déterminée, àunedes distillations visées par le présent titre, elle en informe par écritl'organismed'intervention.Danscecas:
a) lescavescoopérativesadhérentesnepeuventpas,individuellement,
souscrire des contrats de distillation ni effectuer de livraisons à la
distillationenquestion;
b) les quantités de vin livrées à la distillation par l'association sont
imputées aux caves coopératives adhérentes pour le comptedesquelleslalivraisonesteffectuée.
Encequiconcerne l'application del'article 2duprésent règlement, la
violation des obligations y figurant par une ou plusieurs des caves
coopératives adhérentes implique, sans préjudice des conséquences
pourcesdernières,quel'associationestexcluedeslivraisonsàladistil-lationenquestiondanslalimitedesquantitésdevinquiontétélivréespourlecomptedescavescoopérativesayantcommislaviolation.
Les États membres quifont usagede la faculté visée auprésent para-
graphe en informent la Commission et lui communiquent lesdispositions qu'ils ont prises à ces fins. La Commission assure l'infor-
mationdesautresÉtatsmembres.
Article 42
Agrément des distillateurs
1. Lesautorités compétentes desÉtatsmembresagréent lesdistilla-
teursétablissurleurterritoirequientendenteffectuerlesopérationsde
distillation visées au présent titre et établissent une liste des distilla-
teurs agrées. Toutefois, ces autorités peuvent ne pas inclure dans laliste les distillateurs agréés qui ne sont pas en mesure d'obtenir, dansle cadre des distillations visées au chapitre I du présent titre, desproduitsdontletitrealcoométriqueestégalousupérieurà92%vol.
Les autorités compétentes assurent la mise à jour de ladite liste et les
États membres communiquent à la Commission toutes les modifica-
tionsultérieures. LaCommissionassurelapublication decette liste et
decesmodifications.
2. L'agrément d'un distillateur peut être retiré temporairement ou
définitivement par l'autorité compétente sicelui-ci ne satisfait pasauxobligations qui lui incombent en vertu des dispositions communau-taires.
Article 43
Alcool issu des distillations
Parlesdistillationsviséesauprésenttitre,seulpeutêtreobtenu:
a) unalcoolneutrerépondantàladéfinitionfigurantàl'annexeIIIdu
présentrèglement,ou
b) uneeau-de-viedevinoudemarcrépondantauxdéfinitionsfigurant
à l'article 1, paragraphe 4, point d) ou f), du règlement (CEE) n
o2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—32
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1576/89duConseildu29mai1989établissantlesrèglesgénérales
relatives à la définition, à la désignation et à la présentation desboissons spiritueuses(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no3378/94(2);
c) un distillat ou un alcool brut, ayant un titre alcoométrique d'au
moins52%vol.
En cas d'obtention du produit visé au premier alinéa, point c), le
produitobtenunepeutêtreutiliséquesouscontrôleofficielpour:
i) laproductiond'uneboissonalcoolique;
ii) la transformation en un des produits visés aux points a) ou b), à
l'exceptiondeseaux-de-viedemarcderaisins;
iii) laproductiond'alcooldestinéàdesusagesindustriels.
LesÉtatsmembresprennent,danslecadredel'applicationdesdistilla-
tionsviséesauprésenttitre,lesmesuresnécessairesenvued'assurerlerespectdel'obligationviséeaudeuxièmealinéa.
Article 44
Méthode d'analyse de l'alcool neutre
Les méthodes d'analyse communautaires de l'alcool neutre défini à
l'annexe IV du présent règlement figurent à l'annexe V du présentrèglement.
CHAPITREI
DISTILLATIONSOBLIGATOIRES
Section I — Prestations viniques
Article 45
Obligation de livraison des sous-produitsà la distillation
1. Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations de
distillation visées à l'article 27 du règlement (CE) no1493/1999 satis-
font à leur obligation en livrant à un distillateur au plus tard le 15juilletdelacampagneencause:
a) latotalitédesmarcsetdesliesàundistillateuragréé,et
b) éventuellement, les vins à un distillateur agréé ou à un élaborateur
agréédevinviné.
LesÉtats membres peuvent prévoir quecette livraison doit être effec-
tuéeavantladateviséeaupremieralinéa.
Lorsque le producteur livre à un distillateur à qui l'agrément a été
retiré,lesquantitéslivréespeuventêtrecomptabiliséesmaistouteinter-ventioncommunautaireestexclue.
Article 46
Caractéristiques des sous-produitslivrés à la distillation
1. Pardérogation àl'article 27,paragraphe 4,durèglement (CE)no
1493/1999, la quantité d'alcool contenue dans les produits livrés à la
distillation estaumoinségale à5%duvolumed'alcoolcontenudanslevinpourlesproducteursquilivrentlesmarcsàlafabricationd'œno-2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—33
(1) JOL160du27.6.1989,p.1.
(2) JOL366du31.12.1994,p.1.▼M12
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cyanine. Pour les v.q.p.r.d. blancs, cette quantité est au moins égale à
7%.
2. Pourladétermination duvolumed'alcoolàlivreràladistillation
sousformedesproduitsvisésàl'article48duprésentrèglement,letitrealcoométrique volumiquenaturel forfaitaire àprendreenconsidérationdanslesdifférenteszonesviticolesestfixé:
a) à8,5%pourlazoneB,
b) à9,0%pourlazoneCI,
c) à9,5%pourlazoneCII,
d) à10,0%pourlazoneCIII
3. Les caractéristiques moyennes que doivent présenter les sous-
produits de la vinification lors de leur livraison à la distillerie sont,afin de maintenir les frais de distillation dans des limites acceptables,auminimum,lessuivantes:
a) marcsderaisins:
i) enzoneviticoleB:2litresd'alcoolpurpar100kilos;
ii) en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur acquis ou en puissance
par 100 kilos lorsqu'ils sont issus des variétés figurant dans leclassement des variétés de vignes pour l'unité administrative encause autres qu'en tant que raisins de cuve; 2,8 litres d'alcool
puracquisouenpuissancepar100kiloslorsqu'ilssontissusde
variétéfigurantdansleclassementpourl'unitéadministrativeencause,uniquemententantquevariétésàraisinsdecuve;
b) liesdevin:
i) en zone viticole B: 3 litres d'alcool pur par 100 kilos, 45 %
d'humidité,
ii) en zone viticole C: 4 litres d'alcool pur par 100 kilos, 45 %
d'humidité.
4. Pour les producteurs qui livrent du vin de leur production à
l'industrie de la vinaigrerie, la quantité d'alcool, exprimée en alcoolpur, qui est contenue dans les vins livrés de la sorte est déduite de laquantité d'alcool, exprimée enalcool pur,contenue danslevindevantêtrelivréàladistillation envuedel'apurement del'obligation viséeàl'article27,paragraphe3,durèglement(CE)n
o1493/1999.
Pourlesproducteursquilivrent leurvinouleurssous-produitsenvue
d'uneexpérimentationcontrôléeparlesÉtatsmembres,lesdispositionsvisées aux articles 45, 46 et 47 s'appliquent et l'aide à verser à lapersonne autorisée à réaliser l'expérimentation est de 0,277 euro/%
vol/hl.
Dans le cas d'expérimentation, l'État membre ne peut dépasser 100
tonnesdemarcet100tonnesdeliesparexpérimentation.
Article 47
Prix d'achat
1. Le prix d'achat visé à l'article 27, paragraphe 9, du règlement
(CE) n
o1493/1999 s'applique à une marchandise nue, franco installa-
tionsdudistillateur.
2. Leprixd'achatviséauparagraphe1estpayéparledistillateurau
producteur pour la quantité livrée dans un délai de trois mois à partirdujourdelalivraisonendistilleriedecettequantité.
Toutefois,saufsileproducteurs'yoppose,ledistillateurpeut:
a) verser au plus tard trois mois après la livraison des produits au
producteurunacomptecorrespondantà80%duprixd'achat,ou2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—34
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b) verserl'acompteviséaupointa)aprèslalivraisondesproduitsetau
plus tard un mois après la présentation de la facture à établir pourles produits en cause avant le 31 août suivant la campagne
concernée.
Le solde est versé au producteur par le distillateur au plus tard le 31
octobresuivant.
Article 48
Aide à verser au distillateur
1. Lemontantdel'aideviséeàl'article 27,paragraphe 11,pointa),
du règlement (CE) n
o1493/1999 est fixé par % vol. d'alcool et par
hectolitredeproduitsissudeladistillation:
a) pourl'alcoolneutre:
— obtenudesmarcs:0,8453euro,
— obtenudesvinsetdeslies:0,4106euro;
b) pour l'eau-de-vie de marcs, le distillat et l'alcool brut issus des
marcs ayant un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol.:0,3985euro;
c) pourl'eau-de-viedevinsetl'alcoolbrutobtenudesvinsetdeslies:
0,2777euro.
Danslecasoùledistillateurfournitlapreuvequeledistillatoul'alcool
brut obtenu par distillation de marcs a été utilisé autrement qu'en tantqu'eau-de-vie de marcs, un montant supplémentaire de 0,3139 europar%vol.d'alcooletparhectolitreluiestversé.
2. Aucuneaiden'estduepourlesquantitésdevinlivréàladistilla-
tiondépassantdeplusde2%l'obligationduproducteurviséeàl'article45.
Article 49
Exceptions à l'obligation de livraison
1. Ne sont pas soumis aux obligations de l'article 27 du règlement
(CE)n
o1493/1999:
a) lesproducteursquiprocèdentauretraitdessous-produitsdelavini-
fication, sous contrôle et dans les conditions prévues à l'article 50,
paragraphe1,duprésentrèglement;
b) les producteurs de vins mousseux de qualité du type aromatique et
de vinsmousseux et de vinspétillants de qualité produits dansdesrégionsdéterminées dutype aromatique, quiontélaboré ces vinsàpartir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellementfermentés achetés et ayant subi des traitement de stabilisation pouréliminerleslies.
2. Les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en ques-
tion,nedépassentpasunniveaudeproductiondevinoudemoûtsde
25 hectolitres, obtenu par eux-mêmes dans leurs installations indivi-duellespeuventnepaslivrer.
3. Pourlapartiedeleurproductiondevineffectivement livréeàla
distilleriedanslecadredeladistillationprévueàl'article28durègle-ment (CE) n
o1493/1999, les producteurs ne sont tenus de livrer, au
titre de la distillation prévue à l'article 27, paragraphe 3, dudit règle-
mentquelessous-produitsdelavinification.
4. Enapplicationdel'article27,paragraphe8,durèglement(CE)no
1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pourla totalité ouune
partiedeleurterritoire,quelesproducteursnedépassantpasunniveaude production à définir et obtenu par eux-mêmes dans leurs installa-2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—35
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tions individuelles peuvent s'acquitter de l'obligation de livraison des
sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retraitde ces produits sous contrôle. Toutefois, ce niveau de production ne
peutpasdépasser80hectolitresdevinoudemoûts.
Article 50
Retraits
1. Ne peuvent faire usage de la faculté visée à l'article 27, para-
graphe8,durèglement(CE)n
o1493/1999que:
a) lesproducteursétablisdansdesairesdeproductionoùladistillation
représente pour eux une charge disproportionnée. La liste de ces
aires de production est établie par les autorités compétentes desÉtatsmembres;ceux-cieninformentlaCommission;
b) les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou à toute
autre transformation de raisins dans des installations coopérativesetpourlesquelslefaiblevolumeoulescaractéristiquesparticulières
delaproductionainsiquelasituationdesinstallationsdedistillation
conduisentàdeschargesdedistillationdisproportionnées.
2. Aux fins de l'application de l'article 27, paragraphes 7 et 8, du
règlement (CE) n
o1493/1999, les sous-produits doivent être retirés
sansdélaietauplustardàlafindelacampagneaucoursdelaquelleils ont été obtenus. Le retrait, avec indication des quantités estimées,est soit inscrit dans les registres établis en application de l'article 70durèglement(CE)n
o1493/1999,soitcertifiéparl'autoritécompétente.
Leretraitdesliesencauseestconsidérécommeeffectuésilesliessont
dénaturéespourrendreimpossibleleurutilisationdanslavinificationetsi la livraison de ces lies ainsi dénaturées à des tiers est inscrite dans
lesregistresvisésàl'alinéaprécèdent.LesÉtatsmembresprennentles
mesuresnécessairespourgarantirlecontrôledecestransactions.
LesÉtatsmembresdontlaproductiondevindépasse25000hectolitres
par an contrôlent, par sondage, au moins si la teneur minimale
moyenne en alcool visée à l'article 51 a été respectée et si les sous-produitsontétéretiréscomplètementetdanslesdélaisfixés.
Article 51
Caractéristiques des sous-produitsfaisant l'objet de retrait
Lesteneursminimalesenalcoolpurdessous-produitsdelavinification
faisantl'objetduretrait souscontrôleviséàl'article 27,paragraphes7et8,durèglement(CE)n
o1493/1999sontlessuivants:
a) marcsderaisins:
i) 2,1litrespar100kilosdanslecasdesv.q.p.r.d.blancs;
ii) 3litrespar100kilosdanslesautrescas;
b) liesdevin:
i) 3,5litrespar100kilosdanslecasdesv.q.p.r.d.blancs;
ii) 5litrespar100kilosdanslesautrescas.
Section II — Distillation des vins issus des variétés à double classe-
ment
Article 52
Détermination de la quantité normalement vinifiée
1. Encequiconcernelesvinsissusderaisinsfigurantdansleclas-
sementsimultanément entantquevariétésàraisinsdecuveetentantque variétés destinées à une autre utilisation, visés à l'article 28 durèglement (CE) n
o1493/1999, la quantité totale normalement vinifiée
estdéfiniepourchaquerégionconcernée.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—36
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Laquantitétotalenormalementvinifiéecomprend:
— lesproduitsvitivinicolesdestinésàlaproductiondevinsdetableet
devinsaptesàproduiredesvinsdetable,
— les moûts destinés à produire des moûts concentrés et des moûts
concentrésrectifiésauxfinsd'enrichissement,
— les moûts destinés à la production de vins de liqueur à appellation
d'origine,
— les produits vitivinicoles destinés à la production d'eau-de-vie de
vinsàappellationd'origine.
Lapériodederéférenceestétabliecommelamoyennedescampagnes
viticolessuivantes:
— 1974/1975à1979/1980danslaCommunautéàdix,
— 1978/1979à1983/1984enEspagneetauPortugal,
— 1988/1989à1993/1994enAutriche.
Toutefois,encequiconcernelesvinsissusdesraisinsfigurantdansle
classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et entantquevariétésdestinéesàl'élaborationd'eau-de-viedevinàappella-tion d'origine, la quantité régionale totale normalement vinifiée
résultantdecettepériodederéférenceestdiminuéedesquantitésayant
faitl'objetd'unedistillationautrequecelledestinéeàproduiredel'eau-de-vie de vin à appellation d'origine pendant cette même période. Deplus,lorsquela quantité régionale normalement vinifiée est supérieureà5millionsd'hectolitres,cettequantitétotalenormalementvinifiéeest
diminuée, pourlesannées decampagne 2001/2002jusqu'à2004/2005,
d'unvolumede1,4milliond'hectolitres.
2. Danslesrégionsviséesauparagraphe1,laquantiténormalement
vinifiée par hectare est fixée par les États membres concernés enétablissant pour la même période de référence citée à ce paragrapheles quotes-parts des vins issus des raisins figurant dans le classement
pourlamêmeunitéadministrativesimultanémententantquevariétéà
raisinsdecuveetentantquevariétédestinéeàuneautreutilisation.
Àpartirdelacampagne1998/1999etencequiconcernelesvinsissus
de raisins figurant dans le classement pour la même unité administra-
tive simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant
quevariétésdestinéesàl'élaborationd'eau-de-viedevinàappellationd'origine, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui abénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d'abandondéfinitif telle que visée à l'article 8 du règlement (CE) n
o1493/1999,
pourunepartiedelasuperficieviticoledesonexploitation,àmaintenir
pendantlescinqcampagnesquisuiventcelledel'arrachage,laquantiténormalementvinifiéeauniveauqu'elleavaitatteintavantl'arrachage.
Article 53
Détermination de la quantité de vin à distiller
1. Chaqueproducteursoumisàl'obligationdedistillationconformé-
mentàl'article28durèglement(CE)n
o1493/1999doitfairedistillerla
quantité totale de sa production destinée à la vinification diminuée de
sa quantité normalement vinifiée comme définie à l'article 52,deuxième paragraphe, etdesaquantité desexportations horsCommu-nautépendantlacampagneencause.
Enoutre, leproducteur peut déduire delaquantité àdistiller résultant
dececalculunequantitémaximalede10hectolitres.
2. Lorsquelaquantiténormalementvinifiéerégionaleestsupérieure
à5millionsd'hectolitres,laquantitétotaledevinàdistillerconformé-
mentàl'article28durèglement(CE)n
o1493/1999estétablieparl'État
membre pour chaque région concernée. Elle comprend la quantitétotale destinée à la vinification diminuée de la quantité normalementvinifiée comme définie àl'article 52etdelaquantité desexportationshorsCommunautépendantlacampagneencause.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—37
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Danscesrégions:
— l'État membre répartit la quantité totale de vin à distiller dans la
région concernée entre les producteurs individuels du vin de cetterégion selon des critères objectifs et sans discrimination. L'ÉtatmembreeninformelaCommission,
— la distillation n'est autorisée que si la quantité totale destinée à la
vinification de la région concernée pour la campagne en causedépasse la quantité totale normalement vinifiée de la régionconcernée,
— iIest admis unedifférence de 200000hectolitres entre la quantité
régionale à distiller et la somme des quantités individuelles par
annéedecampagne.
Article 54
Dates de livraison des vins en distillation
Levindoitêtrelivréàundistillateuragrééauplustardle15juilletde
lacampagneencause.
Dans le cas visé à l'article 68 du présent règlement, le vin doit être
livré à un élaborateur agréé de vin viné au plus tard le 15 juin de lacampagneencause.
Pour déduire du vin de la quantité à distiller le vin doit être exporté
horsCommunautéauplustardle15juilletdelacampagneencause.
Article 55
Prix d'achat
1. Le prix d'achat visé à l'article 28, paragraphe 3, du règlement
(CE) n
o1493/1999 est payé par le distillateur au producteur pour la
quantité livrée dans un délai de trois mois à partir du jour de lalivraison en distillerie. Ce prix s'applique à une marchandise nue,
départexploitationduproducteur.
2. Pour les vins figurant dans le classement simultanément en tant
quevariétés à raisins decuve et entant quevariétés destinées à l'éla-boration d'eau-de-vie de vin, le prix d'achat peut, conformément auxdispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1493/
1999, être ventilé par l'État membre entre les assujettis à l'obligation
de distillation en fonction du rendement à l'hectare. Les dispositionsretenues par l'État membre assurent que le prix moyen effectivementpayé pour l'ensemble des vins distillés est de 1,34 euro par hectolitreetpar%vol.
Article 56
Aide à verser au distillateur
Le montant de l'aide visée à l'article 28, paragraphe 5, point a), du
règlement (CE) n
o1493/1999estfixépar %vold'alcool etparhecto-
litredeproduitissudeladistillation:
a)alcoolneutre 0,7728euro
b)eaux-de-viedevin,alcoolbrutetdistillatdevin 0,6401euro
Encasd'utilisationdelafacultédemodulationduprixd'achatviséeà
l'article55,paragraphe2,lemontantdesaidesviséesaupremieralinéa
estàmodulerdefaçonéquivalente.
Aucuneaiden'estduepourlesquantitésd'alcoolissuesdevinlivréàla
distillationdépassantdeplusde2%l'obligationduproducteurviséeàl'article53duprésentrèglement.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—38
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Article 57
Exceptions à l'interdiction de circulation des vins
En application de la dérogation à l'article 28, paragraphe 1, du règle-
ment(CE)no1493/1999,lesvinsvisésauditarticlepeuventcirculer:
a) àdestination d'unbureaudedouane,envued'accomplir lesforma-
litésdouanièresd'exportationetquitterensuiteleterritoiredouanierdelaCommunauté,
ou
b) à destination des installations d'un élaborateur agréé de vins vinés,
envued'êtretransformésenvinsvinés.
Section III — Dispositions communes aux sections I et II du présent
chapitre
Article 58
Livraisons partielles
Lesproducteursassujettisàunedesobligationsdelivraisonviséesaux
articles45et54etayantlivré,auplustardle15juilletdelacampagneencours,aumoins90%delaquantitédeproduitcorrespondantàleur
obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité rési-
duelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'Étatmembre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de lacampagnesuivante.
Danscecas:
a) le prix d'achat des quantités résiduelles visées au premier alinéa
ainsiqueleprixdel'alcool quienestissuetquiestlivréàl'orga-
nismed'interventionsontdiminuésd'unmontantde0,6279europar
pour cent vol d'alcool et par hectolitre pour la distillation visée àl'article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999 et de 0,7728 euro par
pour cent vol d'alcool et par hectolitre pour la distillation visée àl'article28duditrèglement;
b) pour les produits de la distillation qui ne sont pas livrés à l'orga-
nismed'intervention,aucuneaiden'estversée;
d) les délais de distillation, les délais de présentation de la preuve de
paiement du prix visé au point a) et les délais de livraison de
l'alcool à l'organisme d'intervention sont adaptés par l'autorité
compétenteàlaprolongationdudélaidelivraison.
Article 59
Preuve de la livraison
Le distillateur fournit auproducteur, entant quepreuve deslivraisons
et avant le 31 août de la campagne suivante, une attestation mention-
nant au moins la nature, la quantité et le titre alcoométrique
volumiquedesproduitslivrés,ainsiquelesdatesdelivraison.
Toutefois, si un producteur livre les produits qu'il est tenu de faire
distiller à une distillerie située dans un État membre autre que celuioù lesdits produits ont été obtenus, le distillateur fait certifier par
l'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu,
dansledocumentprévuàl'article 70durèglement (CE)n
o1493/1999
sous couvert duquel le transport est effectué, que ces produits ont étépris en charge par la distillerie. Une copie dudit document ainsicomplété est envoyée par le distillateur au producteur dans le délaid'unmoisàcompterdujourdelaréceptiondesproduitsàdistiller.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—39
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Article 60
Preuves à fournir par le distillateur à l'organisme d'intervention
1. Afindebénéficierd'uneaide,ledistillateurprésente,auplustard
le 30 novembre suivant la campagne en cause, une demande à l'orga-nisme d'intervention en y joignant, pour les quantités pour lesquellesl'aideestdemandée:
a) i) encequiconcernelesvinsetlesliesdevin,unétatrécapitulatif
des livraisons effectuées par chaque producteur, mentionnant au
moins:
— la nature, la quantité, la couleur et le titre alcoométrique
volumique;
— lenumérodudocumentprévuàl'article70,paragraphe1,du
règlement (CE) n
o1493/ 1999, lorsque ce document est
requis pour le transport des produits jusqu'aux installationsdudistillateurou,danslecascontraire,laréférenceaudocu-
mentutiliséenapplicationdesdispositionsnationales;
ii) encequiconcernelesmarcsderaisins,unelistenominativedes
producteurs qui lui ont livré des marcs et les quantités d'alcool
contenuesdanslesmarcslivrésautitredeladistillation viséeà
l'article27durèglement(CE)n
o1493/1999;
b) une déclaration, visée par l'instance compétente désignée par l'État
membre,mentionnantaumoins:
i) les quantités de produits issus de la distillation, ventilées selon
lescatégoriesprévuesàl'article43duprésentrèglement;
ii) ladated'obtentiondecesproduits;
c) lapreuvequ'ilaverséauproducteur,danslesdélaisprévus,leprix
minimald'achatprévupourladistillationenquestion.
ToutefoislesÉtatsmembrespeuventprévoirdesmodalitéssimplifiées
deprésentationdelapreuvedepaiementduprixminimald'achatprévupour la distillation des sous-produits de la vinification, après avoirrecueillil'accordpréalabledelaCommissionsurcesmodalités.
2. Lorsqueladistillationesteffectuéeparleproducteurlui-même,la
documentation prévue au paragraphe 1est remplacée par une déclara-
tion,viséeparl'instancecompétentedel'Étatmembre,mentionnantau
moins:
a) lanature,laquantité,lacouleuretletitrealcoométriquevolumique
duproduitàdistiller;
b) lesquantités desproduitsissusdeladistillation, ventilées selonles
catégoriesprévuesàl'article43duprésentrèglement;
c) lesdatesd'obtentiondecesproduits.
3. Lafournituredelapreuvedupaiementduprixminimalpeutêtre
remplacée par lapreuve dela constitution d'unegarantie enfaveur de
l'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 120 % de l'aidedemandée.
Dans ce cas, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix
d'achat visé à l'article 27, paragraphe 9, ou à l'article 28, paragraphe3,durèglement(CE)n
o1493/1999estfournieàl'organismed'interven-
tionauplustardledernierjourdumoisdefévriersuivantlacampagne
encause.
4. Danslecasviséàl'article47,paragraphe2,deuxièmealinéa,du
présentrèglement,lapreuvedepaiementdeprixd'achatestremplacée
parlapreuvedupaiementdel'acompte.
5. L'organisme d'intervention paie au distillateur ou, dans les cas
visésauparagraphe2,auproducteurl'aidedansundélaidetroismoisà compter du jour de la présentation de la demande complétée par ladocumentationrequise.
Pourladistillationviséeàl'article28durèglement(CE)n
o1493/1999,
etdanslecasdelamiseenœuvreparl'Étatmembredelamodulation2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—40
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du prix d'achat en fonction du rendement à l'hectare prévue à l'article
55,paragraphe2,ledélaiviséaupremieralinéaestdeseptmois.
Article 61
Dates des opérations de distillation
1. Le vin éventuellement livré afin de remplir l'obligation prévue à
l'article 27 du règlement (CE) no1493/1999 ne peut être distillé qu'à
partirdu1erjanvierdelacampagneencause.
2. Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus
tardle10dechaquemoispourlemoisprécédent,unrelevédesquan-tités des produits distillés et les quantités de produits obtenus de ladistillation,ventiléesselonlescatégoriesviséesàl'article43duprésentrèglement.
3. Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31
juilletdelacampagneencause.
Article 62
Livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention
1. Sanspréjudicedel'applicationdel'article27,paragraphe12,etde
l'article 28,paragraphe 6,durèglement (CE)n
o1493/1999,ledistilla-
teur peut livrer à l'organisme d'intervention, au plus tard le 30novembre suivant la campagne en cause, le produit ayant un titrealcoométriqued'aumoins92%vol.
Les opérations nécessaires pour l'obtention du produit visé au premier
alinéa peuvent être effectuées soit dans les installations du distillateur
quilivreledit produitàl'organismed'intervention, soitdanslesinstal-lationsd'undistillateuràfaçon.
Sauf en cas d'application du paragraphe 2, second alinéa, du présent
article, le distillateur qui livre à l'organisme d'intervention ne peut
conserver physiquement l'alcool livré dans ses propres installations;
celui-ci doitêtre stockédansdesinstallations dontl'organismed'inter-ventional'administration.
Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne le Portugal et
pour la campagne 2000/2001, le distillateur peut livrer à l'organismed'intervention, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne encause,leproduitayantuntitrealcoométriqued'aumoins92%vol.
2. Le prix à payer au distillateur par l'autorité compétente pour le
produitlivréestfixépar%vol.d'alcooletparhectolitredelamanièresuivante:
a) en ce qui concerne la distillation visée à l'article 27 du règlement
(CE)n
o1493/1999:
— prixpourl'alcoolbrutobtenudemarcs:1,872euro,
— prixpourl'alcoolbrutobtenudevinetdelies:1,437euro;
b) en ce qui concerne la distillation visée à l'article 28 du règlement
(CE)no1493/1999:
— prixpourl'alcoolbrutobtenudesvins:1,799euro.
Lorsquel'alcooleststockédanslesinstallationsoùilaétéobtenu,ces
prixsontdiminuésde0,5europarhectolitreduproduit.
4. Siledistillateurabénéficiédel'aideprévueauxarticles48et56duprésentrèglement,lesprixvisésauparagraphe2sontdiminuésd'unmontantégalaumontantdecetteaide.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—41
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5. Lepaiement duprixparl'organismed'intervention audistillateur
est effectué au plus tard trois mois après le jour de la livraison del'alcool, à condition que la documentation et les preuves visées à
l'article60aientétéprésentées.
CHAPITREII
DE LA DISTILLATIONFACULTATIVE
Article 63
Objet du chapitre
Le présent chapitre établit les modalités d'application du régime de
distillation duvinenalcooldeboucheviséàl'article 29durèglement
(CE)no1493/1999.
Article 63bis
Ouverture de la distillation
1. À chaque campagne, la distillation des vins de table et des vins
aptes à donner des vins de table, visée à l'article 29 du règlement(CE)n
o1493/1999,estouvertepourlapériodeallantdu1eroctobreau
31décembre.
2.►M15Laquantitédevinsdetableetdevinsaptesàdonnerdes
vins de table pour laquelle chaque producteur peut souscrire descontratsestlimitée àunpourcentage àdéterminer desaproductiondecesvins,déclaréedurantl'unedetroisdernièrescampagnesycompris,si déjà déclarée, celle de la campagne en cours. Lors d'une campagne
donnéeleproducteurnepeutpaschangerl'annéedeproductionchoisie
comme référence pour le calcul de ce pourcentage. Pour la campagne2003/2004cepourcentageestfixéà25%. ◄
Laquantitédevinsdetableetdevinsaptesàdonnerdesvinsdetable
produite estuniquement celle figurantentantquevindanslacolonne«vins de table» de la déclaration de production visée au tableau C durèglement(CE)n
o1282/2001delaCommission(1).
3. Chaque producteur ayant produit pendant la campagne en cours
duvindetableouduvinapteàdonnerduvindetablepeutsouscrireun ou plusieurs contrats ou déclarations visés à l'article 65 du présentrèglement. Le contrat ou la déclaration est assorti de la preuve de la
constitution d'une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats
oucesdéclarationsnepeuventpasêtretransférés.
4. Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 10
janvier de la campagne en cours le volume global des contrats oudéclarations quiontétéprésentésautitredel'article65,paragraphe1,pour cette distillation durant la période visée au paragraphe 1 duprésent article. Toutefois, pour la campagne 2002/2003, la datesusviséeestreportéeau15janvier.
5. Si les quantités pour lesquelles des contrats ou des déclarations
ont été communiquées à la Commission au jour visé au paragraphe 4
vontourisquentd'allerau-delàdecellescompatiblesaveclesdisponi-
bilités budgétaires ou dépassent largement les possibilités d'absorptiondu secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités des vins figurant dans les contratsoudéclarations notifiées. Dansce cas,la garantie visée auparagraphe3estlibéréepourlesquantitésnotifiéesmaisnonacceptées.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—42
(1) JOL176du29.6.2001,p.14.▼M11
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6. Les États membres agréent les contrats ou les déclarations en
causeentrele25janvieretle15février:
— pour la totalité si la Commission n'a pas fixé le pourcentage visée
auparagraphe5,
— pourlevolumerésultant del'application dupourcentage sicelui-ci
aétéfixé.
Toutefois, pourlacampagne 2002/2003cesdatessontreportéesau1er
févrieretau20février.
Les États membres notifient à la Commission le volume global de
contratsainsiagrééauplustardle20marsdelacampagneencours.
Les contrats ou les déclarations qui ont été présentés aux autorités
compétentes des États membres, mais qui n'ont pas été notifiés à laCommission selon les dispositions visées au paragraphe 4 ne peuventpasêtreagréés.
7. Pardérogationauparagraphe5,lesÉtatsmembrespeuventagréer
les contrats avant le 25 janvier pour une quantité qui ne dépasse pas40%delaquantitéfigurantdanscescontratsoucesdéclarations.
8. Les volumes de vins retenus par contrat doivent être livrés en
distillerieauplustardle15juilletdelacampagne.
Pour la campagne 2002/2003 la date prévue au premier alinéa est
reportéeau31aoûtdelacampagnesuivante.
9. Lagarantieviséeauparagraphe3estlibéréeauproratadesquan-
titéslivrées,lorsqueleproducteur apportelapreuvedelalivraisonen
distillerie. Lorsque le contrat est exécuté pour au moins 95 % desvolumessouscrits,lagarantieestlibéréeentotalité.
10. Le vin livré à la distillerie doit être distillé au plus tard le 30
septembredelacampagnesuivante.
Pour la campagne 2002/2003 la date prévue au premier alinéa est
reportéeau15novembredelacampagnesuivante.
Article 64
Montants et modalités des aides
1. L'aide principale visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement
(CE) n
o1493/1999 à payer au distillateur ou, dans les cas visés à
l'article 65,paragraphe 3, duprésent règlement, au producteur pourlevindistillé autitre deladistillation viséeauprésentchapitre estfixéepar % vol. d'alcool et par hectolitre de produit issu de la distillation,
commesuit:
— 1,751europar%/vol.etparhectolitrepourl'alcoolbrut,ledistillat
devinetl'eau-de-viedevins,
— 1,884europar%/vol.etparhectolitrepourl'alcoolneutre.
La demande d'aide doit être introduite à l'autorité compétente au plus
tardle30novembredelacampagnesuivante.
L'autoritécompétentepaiel'aidedansundélaidetroismoisàcompter
dujourdelaprésentation despreuvesviséesàl'article 65,paragraphe8,duprésentrèglement.
2. L'aideaccessoirepourlestockagedesproduitsissusdeladistilla-
tion, visée à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o1493/
1999, est fixée à 0,00042 euro par % vol. d'alcool, par hectolitre deproduitissudeladistillationetparjour.
Lademandedestockagedoitêtreintroduiteàl'autoritécompétente au
plustardunmoisavantladatedudébutdestockage.Ellenepeutêtre2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—43
▼M15
▼M11
▼M13
▼M11
▼M13
▼M11
▼M11
faite que pour le produit déjà distillé. Elle comprend au moins le
volume etles caractéristiques duproduit àstocker, ainsiqueles datesprévuesdedébutetdefindestockage.
Sauf si l'autorité compétente s'y est opposée dans le délai du mois
précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la
dateeffective.
L'aideaccessoiren'estverséequ'audistillateuretn'estverséeque:
— pourunvolumedesproduitsissusdeladistillation noninférieurà
100 hectolitres (hl) stocké dans des récipients d'un contenu noninférieurà100hl.
— pour une période minimale de six mois et pour une période maxi-
male de douze mois. À partir du septième mois, le distillateur quin'a pas demandé l'avance visée à l'article 66 du présent règlementpeut mettre fin de façon anticipée au contrat en communiquant la
datefinaleàl'autorité compétente, aumoinsunmoisavantladate
choisie.
Le volume des produits pour lequel le distillateur peut conclure des
contrats de stockage au cours d'une campagne est limité au volumedesproduitsobtenusparcemêmedistillateurparladistillationenvertudu présent chapitre pendant cette même campagne ou l'une des deuxcampagnesprécédentes.
Lesproduitsdeladistillation pouvantfairel'objetdecontratsdestoc-
kagesontobtenusparledistillateurlui-mêmeaucoursdescampagnes
viséesàl'alinéa précèdent ou,lecaséchéant, aucoursdescampagnes
antérieures.
Une tolérance de 0,2 % par mois calculée par rapport à la teneur en
alcool est admise pour le volume des produits issus de la distillationstockés. Lorsque ce pourcentage n'est pas dépassé l'aide reste due; encasdedépassementl'aiden'estplusdue.
La demande d'aide doit être introduite à l'autorité compétente au plus
tardsixmoisaprèslafindelapériodedestockage.LesÉtatsmembresenétablissentlesmodalités.
L'autoritécompétentepaiel'aideaccessoiredansundélaidetroismois
àcompterdujourdel'introductiondelademanded'aide.
3. Les produits issus de la distillation qui bénéficient des aides
visées au présent article ne peuvent pas ultérieurement faire l'objet
d'achats par les autorités publiques. Si le distillateur souhaite néan-moins vendre son alcool aux autorités publiques, il doit au préalablerembourserlesaidesenquestion.
Par dérogation au premier alinéa, les autorités publiques qui ont un
programme de vente d'alcool qui n'interfère pas avec les usages tradi-tionnels, tel qu'un programme agro-environnemental pour la vente
d'alcooldanslesecteurdescarburants,nesontpasvisésparlepremier
alinéa pour les quantités d'alcool vendues dans le cadre d'un telprogramme.
CHAPITREIII
DISPOSITIONSCOMMUNES AUX CHAPITRES I ET II
Section I — Généralités
Article 65
Contrat de livraison
1. Tout producteur ayant l'intention de livrer un vin de sa propre
production aux distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement
(CE) no1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-
après dénommé «le contrat», avec un ou plusieurs distillateurs. Cecontratestprésentépouragrémentàl'organismed'interventioncompé-tent avant une date à fixer selon des modalités établies par les Étatsmembres.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—44
▼B
▼B
Enmêmetempsquelecontratestprésentéàl'organismed'intervention
lapreuvequeleproducteuraeffectivement produitetdétientlaquan-titédevindestinéeàlalivraison.Cettepreuvepeutnepasêtrerequise
danslesÉtatsmembresdontl'administrationladétientàd'autretitres.
Les producteurs soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28
du règlement (CE) n
o1493/1999 présentent en outre aux distillateurs
la preuve qu'ils ont satisfait auxdites obligations pendant la périodefixéeàl'article2,paragraphe2,duprésentrèglement.
2. Lecontratmentionne,pourlevinconcerné,aumoins:
a) laquantité;cettequantiténepeutêtreinférieureà10hectolitres;
b) lesdifférentescaractéristiques,notammentlacouleur.
Leproducteurnepeutlivrerlevinàladistillationquesilecontratest
agréé par l'organisme d'intervention compétent. L'autorité compétentepeutlimiterlenombredecontratsconclusparchaqueproducteur.
LorsqueladistillationalieudansunÉtatmembreautrequeceluidans
lequel le contrat est agréé; l'organisme d'intervention qui a agréé lecontrat en transmet une copie à l'organisme d'intervention du premierÉtatmembre.
3. Lesproducteursvisésauparagraphe1duprésentarticledisposant
eux-mêmesd'installationsdedistillationetayantl'intentiondeprocéderà la distillation visée au présent chapitre présentent, pour agrément, àl'autorité compétente, avant une date à fixer, une déclaration de
livraisonàladistillation,ci-aprèsdénommée«ladéclaration».
LesproducteursdanslazoneviticoleAoudanslapartieallemandede
la zone Boudansles régionsplantées envigne en Autriche, visésau
paragraphe 7 de l'article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999 peuvent
faireeffectuerladistillationviséeauprésentchapitredanslesinstalla-tions d'un distillateur agrée travaillant à façon. À cette fin ilsprésentent, pour agrément, à l'autorité compétente, avant une date à
fixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée
«ladéclaration».
Les producteurs soumis auxobligations visées aux articles 27et 28du
règlement(CE)n
o1493/1999présentent,enoutre,àl'organismed'inter-
vention compétent, la preuve qu'ils ont satisfait auxdites obligationspendant la période de référence fixée à l'article 2, paragraphe 2, duprésentrèglement.
4. Auxfinsduparagraphe3,lecontratestremplacé:
a) dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, point a), par la
déclaration,
b) dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, point b), par la
déclaration assortie d'un contrat de livraison pour la distillation àfaçonconcluentreleproducteuretledistillateur.
5. Lescaractéristiques duvinàladistillation nepeuventêtre diffé-
rentesdecellesindiquéesdanslecontratoudansladéclaration,autitre
duprésentarticle.
Aucuneaiden'estdue:
a) lorsque la quantité de vin effectivement livrée à la distillation est
inférieureà95%decellefigurantdanslecontratouladéclaration;
b) pourlaquantitédevinquiexcède105%desquantitésquifigurent
danslecontratouladéclaration;
c) pourlaquantitédevinquiexcèdelaquantitémaximaleàrespecter
pourladistillationenquestion.
6. Ledistillateurpaieauproducteur,pourlevinquiluiestlivré,les
prixfixésenapplication del'article29ou30règlement(CE)n
o1493/
1999, par % vol d'alcool et par hectolitre, ce prix s'appliquant à unemarchandisenue,départexploitationduproducteur.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—45
▼M11
▼B
▼B
7. Le prix minimal d'achat visé au paragraphe 6 est payé par le
distillateurauproducteurdanslestroismoisquisuiventlalivraison,àconditionqueleproducteur aitfourniàl'autorité compétente, dansles
deux mois qui suivent la livraison du vin, la preuve visée au para-
graphe 1, troisième alinéa, du présent article. Si cette preuve estfournie après les deux mois, le distillateur paie dans un délai d'unmois.►
M11Les États membres peuvent prévoir des délais plus
courts ou des dates précises pour la présentation de cette preuve à
l'autoritécompétente. ◄
8. Le distillateur communique à l'autorité compétente, dansle délai
fixéparl'Étatmembre:
a) pour chaque producteur qui lui a livré du vin et pour chaque
livraison,laquantité,lacouleuretletitrealcoométriquevolumiqueacquisduvinainsiquelenumérodudocumentprévuàl'article 70
du règlement (CE) n
o1493/1999 utilisé pour le transport du vin
jusqu'auxinstallationsdudistillateur;
b) la preuve de la distillation, dans les délais prévus, de la quantité
totaledevinfigurantdanslecontratoudansladéclaration;
c) lapreuvequ'ilapayéauproducteur,danslesdélaisprévus,leprix
d'achatprévuauparagraphe6.
Danslecasviséauparagraphe9,seulelapreuveviséeaupointb)est
fournieàl'organismed'intervention.
Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le
10 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quantitésdesproduitsdistillésetlesquantitésdesproduitsissusdeladistillation,ventiléesselonlescatégoriesviséesàl'article43duprésentrèglement.
9. Siladistillation esteffectuée parleproducteur lui-même entant
que distillateur ou par un distillateur agissant pour le compte duproducteur, les indications visées au paragraphe 8 sont présentées àl'organismed'interventioncompétentparleproducteur.
10. Les États membres vérifient, par sondage représentatif, les vins
inscritsdanslescontratsencontrôlantnotamment:
a) laproductionetladétentioneffectivesparleproducteurdelaquan-
titédevindestinéeàlalivraison;
b) l'appartenance du vin inscrit dans le contrat à la catégorie pour
laquelleladistillationestouverte.
Lecontrôleesteffectué àn'importequelmomententrelaprésentation
ducontratàl'agrémentetl'entréeendistillerie.LesÉtatsmembresquidisposentd'unsystèmedecontrôleplusefficacepourlavérificationdu
point a) du premier alinéa du présent paragraphe peuvent limiter le
contrôleaustadedel'entréeendistillerie.
Lorsque dans le contrat est inscrit le titre alcoométrique volumique
acquis,unécartde1%vol.estadmisentrecetitreetceluidéterminé
aumomentducontrôle.
Article 65bis
Caractéristique de l'alcool obtenu par la distillation de certains
vins
Par la distillation directe des vins issus de raisins de variétés figurant
dans le classement pour la même unité administrative simultanémententant quevariétés àraisinsdecuveetentant quevariétés destinéesàl'élaborationd'eau-de-viedevin,ilnepeutêtreobtenuqu'unproduitayantuntitrealcoométriqueégalousupérieurà92%vol.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—46
▼M11
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▼B
Article 66
Avance
1. Ledistillateurou,danslecasviséàl'article65,paragraphe3,du
présent règlement, le producteur, peut demander qu'un montant égal à
l'aide fixée pourladistillation enquestionluisoitavancé, àcondition
qu'ilaitconstitué unegarantie enfaveurdel'organismed'intervention.Cettegarantieestégaleà120%duditmontant.
Le montant visé au premier alinéa est calculé par % vol d'alcool
indiqué pour le vin inscrit dans le contrat ou dans la déclaration delivraisonetparhectolitre decevinouparhectolitre d'alcool purdans
lecadredel'aideaccessoireviséeàl'article64,paragraphe1,pointb),
duprésentrèglement.L'avanceestverséeparl'organismed'interventiondanslestroismoisquisuiventlaprésentationdelapreuvedelaconsti-tutiondelagarantie,pourautantquelecontratsoitagréé.
2. La garantie est libérée par l'organisme d'intervention après la
présentation, dans les délais prévus, des preuves visées à l'article 65,
paragraphe10.
Article 67
Participation du FEOGA au coût des opérations de distillation
1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«Garantie», participe aux dépenses incombant aux organismes d'inter-ventionpourlapriseenchargedel'alcool.
Lemontant decette participation estégal àl'aidefixée conformément
auxarticles 48,56et68,pointa),duprésentrèglement etenapplica-tiondel'article3durèglement(CE)n
o1493/1999.
L'avance au distillateur sur le prix à lui payer par l'organisme d'inter-
vention, qui peut être prévue dans le cadre de l'application de ladistillationviséàl'article30durèglement(CE)n
o1493/1999,estassi-
miléeauxaidesviséesaudeuxièmealinéa.
2. Lesarticles4et6durèglement(CE)no1258/1999duConseil(1)
s'appliquentàcetteparticipation.
Section II — Vins vinés
Article 68
Transformation en vin viné
1. Le vindestiné à une des distillations visées par le présent règle-
ment peut être transformé en vin viné. Dans ce cas, par la distillationduvinviné,ilnepeutêtreobtenuqu'uneeau-de-viedevin.
2. L'élaborationduvinvinéesteffectuéesouscontrôleofficiel.Àceteffet:
a) le ou les documents et le ou les registres prévus en application de
l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999 font apparaître l'aug-
mentation du titre alcoométrique volumique acquis, exprimé en %
vol, en indiquant le titre correspondant avant et après l'adjonction
dudistillatauvin;
b) unéchantillonduvinestprélevéavantlatransformationenvinviné
sous le contrôle d'une instance officielle pour la détermination du
titre alcoométrique volumique acquis par un laboratoire officiel ou
unlaboratoiretravaillantsouscontrôleofficiel;
c) deuxbulletinsdel'analyseviséeaupointb)sonttransmisàl'élabo-
rateur du vin viné, qui en fait parvenir un à l'organisme2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—47
(1) JOL160du26.6.1999,p.103.▼M12
▼B
▼B
d'intervention de l'État membre où l'élaboration du vin viné est
effectuée.
3. L'élaboration du vin viné est effectuée pendant la même période
quecelledéterminéepourladistillationenquestion.
4. Les États membres peuvent limiter les lieux où l'élaboration de
vinvinépeutêtreeffectuée, danslamesureoùunetellelimitation estnécessairepourassurerlesmodalitésdecontrôlelesplusappropriées.
Article 69
Élaboration du vin viné
1. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 68, para-
graphe 1, et que l'élaboration du vin viné n'est pas effectuée par le
distillateur ou pour son compte, le producteur conclut un contrat de
livraison avec un élaborateur agréé et le présente pour agrément àl'organismed'interventioncompétent.
Toutefois,sileproducteur estagrééentantqu'élaborateur devinviné
et a l'intention de procéder lui-même à l'élaboration du vin viné, lecontrat visé au premier alinéa est remplacé par une déclaration de
livraison.
2. Les contrats et déclarations visés au paragraphe 1 sont régis par
lesdispositionsarrêtéesparlesÉtatsmembres.
3. L'élaborateurduvinvinépaieauproducteur,pourlevinlivré,au
moins le prix minimal d'achat du vin fixé respectivement pour lesdistillations visées aux article 27, 28, 29 et 30 du règlement (CE) n
o
1493/1999.Ceprixs'appliqueàunemarchandisenue:
a) francoinstallationdel'élaborateurdanslecasdeladistillationvisée
àl'article27,paragraphe9,durèglement(CE)no1493/1999;
b) départexploitationduproducteurdanslesautrescas.
Sous réserve des adaptations nécessaires, l'élaborateur du vin viné est
soumisauxmêmesobligationsquecellesquiincombentaudistillateurenvertuduprésenttitre.
Lemontantdel'aideàverseràl'élaborateurduvinviné,estfixépar%
vold'alcoolacquisetparhectolitredevincommesuit:
— pour la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) n
o1493/
1999:0,2657euro,
— pour la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) no1493/
1999:0,6158euro,
— pour la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) no1493/
1999:0,1715euro.
Encasd'utilisationdelafacultédemodulationduprixd'achatviséeà
l'article55,paragraphe2,lemontantdel'aideviséaudeuxièmetiretde
l'alinéaprécédentestàmodulerdefaçonéquivalente.
L'aide est versée par l'organisme d'intervention compétent à l'élabora-
teur de vin viné à condition qu'il constitue une garantie d'un montant
égal à 120 % de l'aide à percevoir. Toutefois, cette garantie n'est pas
requise lorsque les conditions pour le versement de l'aide sont déjàréunies.
Lorsqu'ilprocèdeàl'élaborationdevinvinédanslecadredeplusieurs
desdistillationsrégiespardifférentesdispositionsdurèglement(CE)n
o
1493/1999, l'élaborateur peut constituer une seule garantie. Dans ce
cas,lagarantiecorrespondà120%del'ensembledesaidesàverserà
l'élaborationautitredesditesdistillations.
Lagarantieestlibéréeparl'organismed'interventionaprèsprésentation,
danslesdélaisprévus:
a) delapreuvedeladistillation,danslesdélaisprévus,delaquantité
totaledevinvinéfigurantdanslecontratoudansladéclaration;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—48
▼M1
▼B
▼B
b) de la preuve de paiement, dans les délais prévus, du prix minimal
d'achat visé aux articles 27,28, 29 et 30 du règlement (CE) no
1493/1999.
Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, seule la preuve
viséeaupointa)estfournieparleproducteuràl'organismed'interven-tion.
Article 70
Distillation dans un autre État membre
1. Dans le cas où la distillation du vin viné est effectuée dans un
État membre autre que celui dans lequel le contrat ou la déclaration
sont agréés, et par dérogation à l'article 69, paragraphe 4, du présentrèglement, l'aide due au titre des différentes distillations peut êtreversée au distillateur à condition qu'il présente, dans les deux moissuivant la date limite prévue pour effectuer la distillation en question,unedemandeàl'organismed'interventiondel'Étatmembresurleterri-
toireduquelcetteopérationaeulieu.
2. Àlademandeviséeauparagraphe1sontannexés:
a) un document, muni du visa des autorités compétentes de l'État
membre sur le territoire duquel l'élaboration du vin viné a eu lieu,
comportant cession par l'élaborateur du vin viné du droit à l'aideaudistillateur, avecindicationdesquantitésdevinvinéconcernéesetdumontantdel'aidecorrespondante;
b) une copie du contrat ou de la déclaration visés à l'article 69, para-
graphe1,etagréésparl'organismed'interventioncompétent;
c) unecopiedubulletind'analyseviséàl'article68;
d) la preuve du paiement au producteur du prix minimal d'achat du
vin;
e) ledocument prévuenapplication del'article 70durèglement (CE)
n
o1493/1999 pour le transport du vin viné à la distillerie, faisant
apparaître l'augmentation du titre alcoométrique volumique acquis,expriméen%vol,enindiquantletitrecorrespondantavantetaprès
l'adjonctiondudistillatauvin;
f) lapreuvedeladistillationduvinvinéconcerné.
3. Dansle casprévuau paragraphe 1,laconstitution, parl'élabora-
teurdevinviné,delagarantie viséeàl'article 69,paragraphe 4,n'estpasrequise.
4. L'organisme d'intervention verse l'aide au plus tard trois mois
aprèslaprésentationdelademande,accompagnéedeladocumentationprévueauparagraphe2.
Article 71
Règles spécifiques
1. Danslecasviséàl'article69,paragraphe1,duprésentrèglement,
le contrat oula déclaration de livraison à l'élaboration de vinviné estprésentépourl'agrémentàl'organismed'interventioncompétentauplus
tardle31décembre delacampagneencause.L'organismed'interven-
tion communique auproducteur lerésultat de laprocédure d'agrémentdanslesquinzejoursquisuiventladatedeprésentation ducontrat oudeladéclaration.
2. Dans le cas de la distillation prévue à l'article 27 du règlement
(CE) n
o1493/1999, cette élaboration ne peut être effectuée qu'à partir
du1erjanvierdelacampagneencauseet,entoutcas,aprèsl'agrément
ducontratoudeladéclaration.
3. L'élaborateur adresseà l'organisme d'intervention, auplustardle
10 de chaque mois, un relevé des quantités des vins qui lui ont été
livréesaucoursdumoisécoulé.
4. Afindebénéficierdel'aide,l'élaborateurprésente,auplustardle
30 novembre qui suit la campagne en cause, à l'organisme d'interven-2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—49
▼B
tioncompétentunedemandeenyjoignantlapreuvedelaconstitution
delagarantieviséeàl'article69,paragraphe4,duprésentrèglement
L'aideestverséeauplustardtroismoisaprèsladatedeprésentationde
lapreuvedelaconstitutiondelagarantieviséeàl'alinéaprécédentet,en tout cas, après la date à laquelle le contrat ou la déclaration a été
agréé.
5. Sous réserve de l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement,
la garantie n'est libérée que si, dans les douze mois qui suivent la
présentationdelademande,ladocumentationviséeàl'article69,para-
graphe4,duprésentrèglementestfournieàl'organismed'interventioncompétent.
6. S'ilestconstatéquel'élaborateurdevinvinén'apaspayéleprix
d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur,avant le 1
erjuin de la campagne qui suit celle de la livraison du vin,
un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'orga-nismed'interventiondel'Étatmembreduproducteur.
Section III — Dispositions administratives
Article 72
Cas de force majeure
1. Lorsque, pour des raisons de force majeure, la totalité ou une
partieduproduitàdistillernepeutl'être:
a) leproducteur,silaforcemajeureaaffectéleproduitàdistillertant
que celui-ci se trouvait dans sa disponibilité juridique, en informesansdélai l'organisme d'interventionde l'État membre oùsetrouvesonchai,
b) ledistillateur,danstouslesautrescas,eninformesansdélail'orga-
nisme d'intervention de l'État membre où se trouvent les
installationsdedistillation.
Danslescasvisésaupremieralinéa,l'organismed'interventioninformé
détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons-
tance invoquée. Il peut notamment accorder un report des délais
prévus.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), et
lorsquelechaiduproducteuretlesinstallationsdedistillationsetrou-ventdansdeuxÉtatsmembresdifférents,lesorganismesd'interventiondesdeuxÉtatsmembresconcernéscollaborentparunéchanged'infor-mationsdirectpourl'applicationduparagraphe1.
Danslecasviséauparagraphe1,premieralinéa,pointb),l'organisme
d'intervention informé peut également autoriser le distillateur, sousréserve de l'accord du producteur dans le cas d'une distillation àfaçon, à transférer à un autre distillateur sesdroits et obligations pour
laquantitédeproduitnonencoredistillée.
Article 73
Contrôle des opérations de distillation
1. Lecontrôledescaractéristiquesdeproduitslivrésàladistillation,
etnotammentdelaquantité,delacouleuretdutitrealcoométrique,esteffectuésurlabase:
a) du document prévu à l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999
souscouvertduquelletransportesteffectué;
b) d'uneanalyseeffectuéesurdeséchantillonsprélevéslorsdel'entrée
duproduitendistilleriesouslecontrôled'uneinstanceofficielle del'État membre sur le territoire duquel se trouve la distillerie. Ceprélèvementpeutêtreeffectuéparsondagereprésentatif;
c) lecaséchéant,descontratsconclusenapplicationduprésenttitre.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—50
▼B
Lesanalysessonteffectuéespardeslaboratoiresagréés,visésàl'article
72 du règlement (CE) no1493/1999, qui transmettent le résultat à
l'organismed'interventiondel'Étatmembreoùladistillationalieu.
Lorsque, conformément aux dispositions communautaires en vigueur,
le document visé au premier alinéa, point a), n'est pas établi, lecontrôle des caractéristiques du produit destiné à la distillation esteffectuésurlabasedesanalysesviséesaupointb)dumêmealinéa.
Un représentant d'une instance officielle vérifie la quantité de produit
distillé,ladatededistillationainsiquelesquantitésetlescaractéristi-quesdesproduitsobtenus.
3. Les États membres peuvent prévoir en outre l'utilisation d'un
révélateur. LesÉtatsmembresnepeuventfaireobstacle,àcausedela
présenced'unrévélateur,àlacirculationsurleurterritoired'unproduitdestiné à la distillation ou desproduits distillés obtenus à partir de ceproduit.
LesÉtatsmembrespeuventprévoirque,encasdelivraisonàladistil-
lation, par plusieurs producteurs, de produits visés au présentrèglement, le transport est effectué en commun. Dans ce cas, lecontrôle des caractéristiques des produits visé à l'article 65 duprésentrèglement est effectué selon les modalités adoptées par les États
membresconcernés.
4. Les États membres qui font usage de la faculté visée au para-
graphe 3 en informent la Commission et lui communiquent lesdispositions qu'ils ont prises à ces fins. Dans le cas visé au premier
alinéadeceparagraphe,laCommissionassurel'informationdesautres
Étatsmembres.
Article 74
Infractions au présent titre
1. Danslecasoùlavérificationdudossierfaitapparaîtreque,pour
tout ou partie des produits livrés, le producteur ne remplit pas lesconditionsprévuesparlesdispositionscommunautairespourladistilla-tion en question, l'organisme d'intervention compétent en informe le
distillateuretleproducteur.
2. Pourlesquantitésdeproduitsvisésauparagraphe1,ledistillateur
n'est pastenu de respecter leprix visé respectivement aux articles 27,28,29et30durèglement(CE)n
o1493/1999.
3. Sanspréjudicedel'article2duprésentrèglement, danslecasoù
le producteur ou le distillateur ne remplit pas, pour tout ou partie desproduits livrés à la distillation, les conditions prévues par les disposi-tionscommunautairespourladistillationenquestion:
a) l'aiden'estpasduepourlesquantitésenquestion;
b) le distillateur ne peut pas livrer à l'organisme d'intervention les
produitsissusdeladistillationdesquantitésenquestion.
Si l'aide a déjà été versée, l'organisme d'intervention récupère l'aide
auprèsdudistillateur.
Silalivraisondesproduitsissusdeladistillationadéjàeulieu,l'orga-
nisme d'intervention récupère auprès du distillateur un montant égal àl'aideprévuepourladistillationenquestion.
Toutefois, en cas de dépassement des différents délais prévus par le
présentrèglement,unediminutiondel'aidepeutêtredécidée.
4. L'organismed'interventionrecouvreauprèsduproducteurlatota-
litéouunepartied'unmontantégalàl'aideouàl'avancequ'ilestprévude verser au distillateur, lorsque le producteur ne satisfait pas aux2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—51
▼M12
▼B
▼M12
▼M12
conditionsprévuesparlesdispositionscommunautairespourladistilla-
tionenquestionpourunedesraisonssuivantes:
a) le producteur n'a pas présenté la déclaration de récolte, de produc-
tionoudestockdanslesdélaisfixés;
b) leproducteuraprésentéunedéclarationderécoltedeproductionou
de stock reconnue comme incomplète ou inexacte par l'autoritécompétente de l'État membre et les données manquantes ou inex-actessontessentiellespourl'applicationdelamesureenquestion;
c) leproducteurn'apassatisfaitauxobligationsfixéesàl'article37du
règlement(CE)n
o1493/1999etlaviolationaétéconstatéeounoti-
fiéeaudistillateuraprèslepaiementduprixminimaleffectuésurla
basededéclarationsprécédentes.
Danslecasprévuaupremieralinéa,pointa),lemontantàrecouvrirest
déterminé conformément aux règles fixées à l'article 12 du règlement(CE)n
o1282/2001delaCommission(1).
Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), le montant à recouvrir
est déterminé conformément aux règles fixées à l'article 13 du règle-ment(CE)n
o1282/2001.
Danslecasprévuaupremieralinéa,pointc),lemontantàrecouvrirest
latotalitédel'aideoudel'avanceverséeaudistillateur.
5. S'ilestconstatéqueledistillateur n'apaspayéleprixd'achatau
producteur dans le délai visé à l'article 65, paragraphe 7, l'organisme
d'interventionverseauproducteur,avantle1erjuinsuivantlacampagne
en cause, un montant égal à l'aide ou à l'avance, le cas échéant, parl'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre duproducteur. Dans ce cas, aucune aide ou avance n'est due au distilla-teur.
Article 75
Sanctions
1. Saufencasdeforcemajeure:
a) siledistillateur neremplitpaslesobligationsquiluiincombent en
vertu du présent titre ou lorsqu'il refuse de se soumettre à descontrôles,l'aiden'estpasdue;
b) si le distillateur ne remplit pas une des obligations qui lui incom-
bent, autres que celles visées au point a), l'aide est diminuée d'unmontantfixéparl'autoritécompétenteselonlagravitédel'infractioncommise.
2. Dans les cas de force majeure reconnus, l'organisme d'interven-
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires, compte tenu descirconstances.
3. Danslecasoùledistillateurnerespectepassesobligationsdans
lesdélaisimpartis,l'aideestdiminuéedelafaçonsuivante:
a) encequiconcernelepaiementduprixd'achatauproducteur,prévu
àl'article47,paragraphe2,àl'article55etàl'article65,paragraphe
7, l'aide est diminuée de 1 % par jour de retard et durant une
périoded'unmois.Au-delàd'unmois,l'aiden'estplusversée;
b) encequiconcerne:
i) la communication de la preuve de paiement du prix d'achat,
prévue à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 65, paragraphe
2;
ii) laprésentationdelademanded'aide,prévueàl'article60,para-
graphe1,etàl'article64,paragraphe2,deuxièmealinéa;
iii) lalivraisondel'alcoolprévueàl'article62,paragraphe1;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—52
(1) JOL176du29.6.2001,p.14.▼B
▼B
iv) la communication d'un relevé des quantités distillées et des
produitsobtenus,prévueàl'article61,paragraphe2;
v) lacommunication d'unrelevédesquantitéslivréespourl'élabo-
rationdevinviné,prévueàl'article71,paragraphe3,
l'aideestdiminuéede0,5%parjourderetardetdurantunepériode
dedeuxmois.
Au-delàdedeuxmois,l'aiden'estplusversée.Si une aide a été avancée, la garantie correspondante est libérée au
prorata de l'aide effectivement due. Lorsque l'aide n'est pas due, lagarantieresteacquise.
4. LesÉtatsmembresinformentlaCommissiondecasd'application
du paragraphe 1 ainsi que de la suite donnée aux demandeurs derecoursàlaclausedeforcemajeure.
Section IV — Réduction prix d'achat des vins visés à l'article 32 du
règlement (CE) n
o1493/1999
Article 76
Diminution du prix d'achat de certains vins enrichis
1. Leprixd'achatduvinlivréàunedesdistillationsviséesauxarti-
cles29et30durèglement(CE)no1493/1999estdiminuéd'unmontant
de:
— zoneA:0,3626euro,
— zoneB:0,3019euro,
— zoneC:0,1811euro.
Ladiminutionviséeaupremieralinéanes'appliquepas:
a) au vin livré par des producteurs des régions où l'augmentation du
titre alcoométrique nepeutavoir lieu queparadjonction demoûts,
qui renoncent, pour la campagne en cause, à toute aide fixée en
application de l'article 34 du règlement (CE) no1493/1999. Dans
cecas,leproducteurprésenteaudistillateurunecopie,dûmentviséeparl'autoritécompétentedésignéeparl'Étatmembre,delarenoncia-tionàl'aideenquestion,
b) au vin entrant en distillerie après les dates prévues pour les diffé-
rentes zones viticoles à l'annexe V, section G, point 7, du
règlement(CE)n
o1493/1999etlivréparunproducteurquiapporte
aux autorités compétentes lapreuve que,au coursde lacampagne,il n'a ni procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de saproductiondevindetableparadjonctiondesaccharose,niprésentépourcette production dedemande d'octroidel'aide visée àl'article
34duditrèglement;
c) auxvinsetauxcatégories de vinspourlesquelsles États membres
n'autorisent pas ou n'ont pas autorisé pour la campagne en causel'augmentationdutitrealcoométrique.
2. Unmontantégalàladiminutionviséeauparagraphe1estversé,
pourlaquantitédevinlivréeàl'unedesdistillationsviséesauditpara-graphe, au producteur qui en fait la demande avant le 1
eraoût à
l'autoritécompétente, soitdirectement, soitparlavoied'undistillateur
et qui, au cours de la campagne, n'a ni procédé à l'augmentation dutitre alcoométrique desaproduction devindetable par adjonction desaccharose, ni présenté pour cette production de demande d'octroi del'aideviséeàl'article34durèglement(CE)n
o1493/1999.
Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1eraoût et qui, au
coursdelacampagne,n'apasprocédéàl'augmentation dutitrealcoo-métriqueparadjonctiondesaccharoseoun'ademandél'octroideladite
aidequepourunepartiedesaproductiondevindetableinférieureàla
quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de lacampagne,lemontantviséaupremieralinéaestversépourlaquantitécorrespondant à la différence entre la quantité de vin de table que ceproducteur a livrée à la distillation et la quantité de vin de table dontletitrealcoométriqueaétéaugmenté.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—53
▼B
Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger de ces
producteurs tout élément permettant de vérifier le bien-fondé de lademande.
Article 77
Diminution des aides visées à l'article 81
Pour les vins livrés à une des distillations visées à l'article 76 du
présentrèglementauxquelsladiminutionaétéappliquée:
a) l'aideàverserauxdistillateurs;
b) le prix à payer aux distillateurs pour la livraison à un organisme
d'intervention au titre de l'article 30 du règlement (CE) n
o1493/
1999;
c) laparticipationduFEOGAauxdépensesincombantauxorganismes
d'intervention pourlapriseenchargedel'alcoolautitredel'article
30durèglement(CE)no1493/1999,
sontréduitsd'unmontantégalàladiminutionviséeàl'article76.
CHAPITREIV
ÉCOULEMENT DES ALCOOLS OBTENUS AU TITRE DES DISTILLA-
TIONS VISÉES AU CHAPITRE I DU PRÉSENT TITRE ET, LE CAS
ÉCHÈANT, À L'ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT (CE) No1493/1999
Article 78
Objet de la présente section et définitions
1. La présente section établit les modalités d'application relatives à
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées auxarticles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n
o1493/1999, ci-après
dénommés«alcools».
L'écoulement peut se faire soit en vue de nouvelles utilisations indus-
trielles (sous-section I), soit en vue de l'usage exclusif dansle secteurdescarburantsdanslespaystiers(sous-sectionII),soitenvuedel'uti-lisationdebioéthanoldanslaCommunauté(sous-sectionIII).
2. Au sens de la présente section, on entend par «adjudication» la
miseenconcurrencedesintéresséssousformed'appeld'offresoud'un
procédé dérivédecelui-ci, lemarché étant attribué àlapersonnedont
l'offreestlaplusfavorableetconformeauprésentrèglement.
Sous-section I — Écoulement de l'alcool en vue de nouvelles utilisa-
tions industrielles
Article 79
Définition des nouvelles utilisations industrielles
Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1493/1999, la Commission peut procéder à des adjudications pour la
réalisationdanslaCommunautédeprojetsdedimensionréduitevisant
à assurer, entre autres, de nouvelles utilisations finales industriellestellesque:
a) lechauffagedeserres;
b) leséchaged'alimentspouranimaux;
c) l'alimentationdechaufferies,notammentdescimenteries,
ainsi que les transformations en marchandises exportées à des fins
industriellesparunopérateurayantbénéficié,aumoinsunefoisdurant
lesdeuxdernièresannées,durégime deperfectionnement actif, autres
quecellesconsistantuniquementendesopérationsderedistillation,derectification, de déshydratation, d'épuration ou de dénaturation del'alcool.
Si l'utilisation prévue de l'alcool est l'exportation vers les pays tiers
sous forme de marchandises, la preuve doit être apportée que, durant2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—54
▼B
les deux années précédentes, une autorisation a été accordée pour
utiliser de l'alcool de pays tiers pour la fabrication sous le régime deperfectionnementactifdesmêmesmarchandisesexportées.
Article 80
Ouverture de l'adjudication
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 durèglement
(CE)n
o1493/1999,ouvreuneadjudicationpourécoulerl'alcoolversde
nouvellesutilisationsindustriellesprovenantdesdistillationsviséesauxarticles27,28et30duditrèglement.Lesquantitésd'alcooladjugéesau
titre de cette adjudication ne peuvent pas dépasser 400000 hectolitres
d'alcoolà100%volparan.
Article 81
Avis d'adjudication
L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Communautés
européennes.
Cetavisindique:
a) les conditions spécifiques de l'adjudication ainsi que les noms et
adressesdesorganismesd'interventionconcernés;
b) la quantité d'alcool exprimée en hectolitres d'alcool à 100 % vol
faisantl'objetdel'adjudication;
c) uneouplusieurscuvesquiconstituentunlotparÉtatmembre;
d) leprixminimalauquellesoffrespeuventêtrefaites,éventuellement
différenciéselonlesutilisationsfinales;
e) le niveau de la garantie de participation visée à l'article 82, para-
graphe 5, du présent règlement et de la garantie de bonne
exécution, visée à l'article 84, paragraphe 3, sous point b), du
présentrèglement.
Article 82
Conditions relatives aux offres
1. Outre les indications visées à l'article 97 du présent règlement,
l'offreindique:
a) la quantité d'alcool objet de l'offre, ventilée par cuve, exprimée en
hectolitresd'alcoolà100%vol;
b) lenumérodescuvesdanslesquellesl'alcoolobjetdel'offreestlogé;
cescuvessonttouteslocaliséesdansunmêmeÉtatmembre;
c) l'usageindustrielprécisdel'alcool;
d) la nature de la marchandise à exporter si l'utilisation prévue de
l'alcool estl'exportationverslespaystierssousformedemarchan-
dises.
2. Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée que si
l'attributiondel'adjudicationconcernetoutelaquantitéindiquéeparlesoumissionnaireindiquéedanssonoffre.
3. Unsoumissionnairenepeutprésenterqu'uneseuleoffrepartype
d'alcool,partyped'utilisationfinaleetparadjudication. Siunsoumis-sionnaire présente plusieurs offres par type d'alcool, par typed'utilisation finale et par adjudication, aucune de ces offres n'est rece-vable.
4. L'offredoitparveniràl'organismed'interventiondel'Étatmembre
concerné au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), le jour limite
fixédansl'avisd'adjudication pourledépôtdesoffres.Cejourdoitsesituer dans la période comprise entre le quinzième et le vingt-cinquièmejoursuivantladatedelapublicationdel'avisd'adjudication.
5. Uneoffren'estvalable quesi,avant l'expiration dudélai pourla
présentation des offres, la preuve a été apportée qu'une garantie de2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—55
▼B
participation a été constituée auprès de l'organisme d'intervention
concerné.
6. L'organisme d'intervention concerné communique à la Commis-
sion,danslesdeuxjoursouvrablesquisuiventladate limite dedépôtdesoffresquiluiontétéprésentées,lalistenominativedessoumission-nairesdontl'offreestrecevableconformémentàl'article97duprésentrèglement, les prix offerts, les quantités demandées, la localisation etlestypesdesalcoolsconcernésainsiquel'usageprécisquienserafait.
Article 83
Suite à réserver aux offres
1. LaCommission,selonlaprocédureprévueàl'article75durègle-
ment (CE) n
o1493/1999, décide, au vu des offres soumises et le cas
échéantpartyped'utilisationfinaleprévuepourl'alcool,deleurdonner
suiteounon.
2. La Commission arrête la liste des offres acceptées en retenant
successivement les offres dont les prix offerts sont les plus élevésdans un ordre décroissant jusqu'à concurrence de la quantité d'alcoolportéedansl'avisd'adjudication.
3. Danslecasoùplusieursoffrespouvantêtreretenuesportenttota-
lement ou partiellement sur les mêmes cuves, la Commission attribuela quantité d'alcool en cause au soumissionnaire ayant fait l'offre laplusélevéeenvaleurabsolue.
La Commission, dans la décision visée au paragraphe 1 du présent
article, peut proposer aux soumissionnaires dont les offres visées au
premier alinéa du présent paragraphe ne peuvent être satisfaites lasubstitution à la quantité d'alcool en cause d'une quantité d'alcool dumême type. Dans ce cas, les offres correspondantes sont considéréescommeretenuespourautantquelessoumissionnairesencausen'expri-
ment leur désaccord avec ce transfert, par écrit, auprès de l'organisme
d'interventionconcernédansundélaidedixjoursouvrablesàcompterde la date de la notification des décisions de la Commission visée auparagraphe5,pointa),duprésentarticle.
Àcettefin,ladécisiondelaCommissionindiquelacuvedanslaquelle
la quantité d'alcool de substitution est stockée en accord avec l'orga-
nismed'interventionconcerné.
4. Encas d'égalité deniveau d'offreconduisant àdépasser laquan-
tité d'alcool faisant l'objet de l'adjudication, l'organisme d'interventionconcernéattribuelaquantitéencause:
a) soitauproratadesquantitésfigurantdanslesoffresconcernées;
b) soit en répartissant ladite quantité entre ces soumissionnaires en
accordaveceux;
c) soitpartirageausort.
5. LaCommission:
a) notifie les décisions prises en application du présent article aux
seuls États membres et organismes d'intervention détenteurs del'alcoolpourlesquelsuneoffreaétéretenue,
b) publie sous une forme simplifiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes lesrésultatsdel'adjudication.
Article 84
Déclaration d'attribution
1. L'organisme d'intervention informe par écrit, sans délai et avec
accusé de réception, les soumissionnaires de la suite réservée à leur
offre.
2. L'organisme d'intervention tient à la disposition de chacun des
adjudicataires une déclaration d'attribution certifiant que leur offre aétéretenue.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—56
▼B
EncasdepropositiondesubstitutiondelaCommissionpriseenappli-
cation de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement, non suivied'undésaccorddusoumissionnaire,ladéclarationd'attributionviséeau
premier alinéa est établie par l'organisme d'intervention concerné le
jourouvrablesuivantl'expirationdudélaiviséàl'article83,paragraphe3,deuxièmealinéa,dernièrephrase.
3. Chaque adjudicataire, danslesdeuxsemaines quisuivent ladate
deréceptiondel'avisd'informationviséauparagraphe1et,danslecasd'applicationduparagraphe2,deuxièmealinéa,duprésentarticle,dansles deux semaines quisuivent le jour de l'établissement de la déclara-tiond'attribution:
a) sefaitdélivrerparl'organismed'interventionladéclarationd'attribu-
tionviséeauparagraphe2;
b) apporte la preuve de la constitution auprès de l'organisme d'inter-
vention concerné d'une garantie de bonne exécution visant àassurer l'utilisation de l'alcool en cause aux fins prévues dans sonoffre.
Article 85
Enlèvement de l'alcool
1. L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon
d'enlèvement délivré par l'organisme d'intervention après paiement dela quantité concernée. Cette quantité est déterminée à l'hectolitred'alcoolà100%volprès.
2. La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon
d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui nepeutpasêtrepostérieure decinqjoursàladate dedélivrance dubon,
etlesquantitésconcernéessontconsidéréescommeétantsortiesàcette
date.Dèscemoment,l'acheteurprendenchargelesrisquesdevol,depertesoudedestructionainsiquelesfraisdestockagepourlesalcoolsnonenlevés.
3. Lebond'enlèvementindiqueladatelimiteàlaquellel'enlèvement
physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'inter-ventionconcernédoitêtreeffectué.
4. L'enlèvementdel'alcooldoitseterminerquatremoisaprèsladate
delaréceptiondel'avisd'information.
5. L'utilisationdel'alcooladjugédoitêtreterminéedansundélaide
deuxansàcompterdeladatedupremierenlèvement.
Sous-section II — Écoulement de l'alcool pour usage exclusif dans
le secteur des carburant dans les pays tiers
Article 86
Ouverture de l'adjudication
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 durèglement
(CE)n
o1493/1999,peutprocéderàl'ouverture,partrimestre,d'uneou
plusieurs adjudications pour exportation à destination de certains pays
tiers pour usage final exclusif dans le secteur des carburants. L'alcoolen question doit être importé et déshydraté dans un pays tiers et êtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarburantsdansunpaystiers.
Article 87
Avis d'adjudication
1. L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Cetavisindique:
a) lesformalitésdeprésentationdel'offre;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—57
▼M12
▼B
▼B
b) l'utilisationet/ouladestinationfinalesprévuespourl'alcool;
c) leprixminimalauquellesoffrespeuventêtrefaites;
d) leservicedelaCommissioncompétentpourrecevoirlesoffres;
e) le délai d'enlèvement visé à l'article 91, paragraphe 10, du présent
règlement;
f) lesformalitésd'obtentiond'unéchantillon;
g) lesconditionsdepaiement;
h) sil'alcooldoitêtredénaturé.
2. Chaqueavisd'adjudicationportesurunseullot,l'alcooldecelot
pouvantêtrelocalisédansplusieursÉtatsmembres.
3. L'avisd'adjudicationpeutprévoirl'exclusiondecertainesdestina-
tionsviséesaupoint1del'article86.
Article 88
Offres
1. Unsoumissionnairenepeutprésenterqu'uneseuleoffreparadju-
dication visée à la présente sous-section II; s'il en présente plusieurs,aucunedecesoffresn'estrecevable.
2. Pourêtrerecevable,l'offrecomportel'indicationdulieud'utilisa-
tion finale de l'alcool adjugé et l'engagement du soumissionnaire àrespectercettedestination.
3. L'offre comporte également des preuves postérieures à l'avis
d'adjudication quelesoumissionnaireadesengagementscontraignants
avecunopérateurdanslesecteurdescarburantsdansundespaystiersfigurantàl'article 86duprésentrèglement, quis'engageàdéshydraterles alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pourutilisationuniquementdanslesecteurdescarburants.
4. L'offre doit parvenir au service compétent de la Commission, au
plustardà12heures(heuredeBruxelles),lejourlimitefixédansl'avis
d'adjudicationpourledépôtdesoffres.
5. Uneoffren'estvalable quesi,avant l'expiration dudélai pourla
présentation des offres, la preuve a été apportée que la garantie departicipation a été constituée auprès de chaque organisme d'interven-tion.
Lagarantie departicipation enquestionestdequatre eurosparhecto-
litre d'alcool à 100%vol,àconstituer pourlaquantité totale mise en
vente.
6. Aux fins du paragraphe 5, les organismes d'intervention
concernés:
a) délivrent immédiatement aux soumissionnaires une attestation de
dépôt de la garantie de participation pour les quantités pourlesquelleschaqueorganismed'interventionestconcerné;
b) communiquent à la Commission, dansles deux joursouvrables qui
suivent la date limite de dépôt des offres, la liste des garanties departicipationvérifiéesetacceptées.
7. Le maintien de l'offre après la clôture dudélai pour la présenta-
tion des offres et la constitution de la garantie devant assurer
l'exportation et/ou de la garantie de bonne exécution constituent lesexigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85,pourlagarantiedeparticipation.
Article 89
Suite à réserver aux offres
1. La Commission, selon la procédure visée à l'article 75 du règle-
ment (CE) no1493/1999, et dans les plus brefs délais, décide au vu
desoffressoumisesdeleurdonnersuiteounon.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—58
▼B
2. Lorsqu'ilestdonnésuiteauxoffres,laCommissionretientl'offre
la plus favorable et, en cas d'égalité de niveau d'offre, la Commissionattribuelaquantitéencausepartirageausort.
3. LaCommission:
a) informe, parécritetavecaccuséderéception, lessoumissionnaires
dontlesoffresn'ontpasétéretenues;
b) notifie sa décision aux États membres détenteurs de l'alcool ainsi
qu'àl'adjudicataire;
c) publie sous une forme simplifiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes lesrésultatsdel'adjudication.
4. Lagarantie departicipation visée àl'article 88,paragraphe 5,du
présent règlement est libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée oulorsque l'adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devant
assurerl'exportationetdelagarantiedebonneexécutionpourl'adjudi-
cationconcernée.
Article 90
Déclaration d'attribution
L'organisme d'intervention tient à la disposition de l'adjudicataire une
déclarationd'attributioncertifiantquesonoffreaétéretenue.
Cette déclaration doit être délivrée dans les vingt jours qui suivent la
date deréception del'avisd'information viséàl'article 89,paragraphe
3,duprésentrèglement.
Article 91
Enlèvement de l'alcool
1. L'organisme d'intervention détenteur et l'adjudicataire établissent
d'un commun accord un calendrier prévisionnel pour l'échelonnementdesenlèvementsd'alcool.
2. Préalablementàtoutenlèvementdel'alcooletauplustardlejour
de la délivrance du bon d'enlèvement, l'adjudicataire constitue auprèsde l'organisme d'intervention une garantie destinée à assurer l'exporta-tiondanslesdélaisimpartisetunegarantiedestinéeàassurerlabonneexécutiondesesengagements.
3. Lagarantiedebonneexécutionestd'unmontantde30eurospar
hectolitred'alcoolà100%vol.
4. La garantie devant assurer l'exportation dans les délais impartis
est d'un montant de 3 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, àconstituerpourchaquequantitéd'alcoolfaisantl'objetd'unbond'enlè-vement.
5. Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme d'intervention
etl'adjudicataire procèdentàuneprised'échantilloncontradictoire etàl'analysedecetéchantillonpourvérifierletitrealcoométriqueexprimé
en%voldecetalcool.
Silerésultatfinaldesanalyseseffectuéessurcetéchantillonrelèveune
différence entre le titre alcoométrique volumique de l'alcool à enlever
et le titre alcoométrique volumique minimal de l'alcool repris dans
l'avisd'adjudication,lesdispositionssuivantess'appliquent:
a) l'organisme d'intervention en informe le jour même les services de
laCommissionainsiquelestockeuretl'adjudicataire;
b) l'adjudicatairepeut:
i) soit accepter de prendre en charge le lot aux caractéristiques
constatéessousréservedel'accorddelaCommission;
ii) soitrefuserdeprendreenchargelelotencause.
Danscesdeuxcas,l'adjudicataireeninformelejourmêmel'organisme
d'interventionetlaCommission,conformémentàl'annexeVduprésentrèglement.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—59
▼B
Unefoiscesformalitésremplies,encasderefusdeprendreencharge
le lot concerné, l'adjudicataire est immédiatement libéré de toute obli-gationsurlelotencause.
6. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire, conformé-
ment au paragraphe 5, l'organisme d'intervention concerné lui fournitdans un délai maximal de huit jours une autre quantité d'alcool de laqualitéprévue,etcesansfraissupplémentaire.
7. L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon
d'enlèvement délivré par l'organisme d'intervention détenteur aprèspaiementdelaquantitécorrespondantàcetenlèvement.Cettequantité
estdéterminéeàl'hectolitred'alcoolà100%volprès.
Unbon d'enlèvement est délivré pourune quantité minimale de 2500
hectolitres,saufencequiconcerneledernierenlèvementdanschaqueÉtatmembre.
Le bon d'enlèvement indique la date limite à laquelle l'enlèvement
physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'inter-
ventionconcernédoitêtreeffectué.Ledélaipourl'enlèvementnepeut
être supérieur à huit jours à partir de la date de délivrance du bond'enlèvement. Toutefois,lorsquelebond'enlèvement portesurplusde25000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sanspouvoirdépasserquinzejours.
8. La propriété de l'alcool faisant l'objet de l'attribution d'un bon
d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, cette date
nepouvantêtrepostérieureauxdatesviséesauparagraphe7,troisièmealinéa.
9. Si l'enlèvement physique de l'alcool dépasse le délai indiqué sur
le bon d'enlèvement par la faute de l'adjudicataire celui-ci prend encharge les frais de stockage ainsi que les risques de vol, de pertes ou
dedestruction.
Sil'enlèvementphysiquedel'alcooldépasseledélaiindiquésurlebon
d'enlèvement par la faute de l'organisme d'intervention, l'État membresupporteledédommagement.
10. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stockage de
chaqueorganismed'intervention concernédoitsefairedansundélaiàfixer selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n
o
1493/1999lorsdel'ouvertured'uneadjudication.
11. L'utilisationdel'alcooldoitêtreterminéedansundélaidedeux
ansàcompterdeladatedupremierenlèvement.
12. Lagarantiepourassurerl'exportationdesalcoolsestlibéréepar
l'organisme d'intervention détenteur de l'alcool pour chaque quantité
d'alcool pourlaquelle lapreuve estfournie quecelle-ci a été exportée
dansledélaiprévu.Pardérogationàl'article23durèglement(CEE)no
2220/85,etsaufencasdeforcemajeure,lorsqueledélaid'exportationest dépassé, la garantie devant assurer l'exportation de 3 euros parhectolitred'alcoolà100%volestacquise,àconcurrencede:
a) 15%entoutétatdecause;
b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %, par jour de
dépassementdudélaid'exportationconcerné.
13. La garantie de bonne exécution est libérée conformément aux
dispositions de l'article 100, paragraphe 3, point b), du présent règle-ment.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—60
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Sous-section III — Écoulement en vue de l'utilisation de bioéthanol
dans la Communauté
Article 92
Conditions de l'écoulement visée à la présente sous-section
1. LaCommissionpeutprocéder,danslestroismoissuivantladéci-
sion visée à l'article 89 du présent règlement et selon la procédure
prévue àl'article 75durèglement (CE)no1493/1999,à l'ouverture de
ventespubliquesenvued'écoulerl'alcool.
2. L'alcool est attribué à des entreprises établies dans la Commu-
nautéeuropéenneetildoitêtreutilisédanslesecteurdescarburants.
3. Àcettefin,unelistedesentreprisesagrééesestétablie.Cetteliste
estpubliéedanslasérieCdu Journal officiel des Communautés euro-
péennes,etelleseratenueàjourrégulièrement.
Les États membres communiquent à la Commission les noms des
entreprises qu'ils estiment éligibles et qui ont présenté une demandeaccompagnéedeladocumentationsuivante:
— unedéclarationdel'entreprisequ'elleestcapabled'utiliseraumoins
50000hld'alcoolparan,
— lelieud'établissementadministratifdel'entrepriseetdesinstallation
oùl'alcoolesttransformé,
— une copie des plans des installations pour la production de bioé-
thanolpourlesecteurdescarburantsavecindicationdelacapacitéetdutypedeproductiondecelles-ci,
— unecopiedel'autorisationdesautoritésnationalespourlefonction-
nementdecesinstallations,
— la certification des autorités nationales que l'installation utilise
uniquement l'alcool comme bioéthanol et que ce bioéthanol estutiliséseulementdanslesecteurdescarburants,
— le lieu d'établissement administratif des entreprises de raffinage
autorisées à la distribution de carburants jusqu'au stade de laconsommation, sauf si l'entreprise agréée procède à la distribution
elle-même.
La Commission évalue l'éligibilité de l'entreprise sur la base de la
documentationetinformelesentreprisesquiontprésentéunedemandedurésultatdecetteévaluation.
Article 93
Procédure de vente publique
1. L'avisdeventepubliqued'alcoolestpubliéau Journalofficieldes
Communautés européennes .
Cetavisindique:
a) levolumed'alcoolmisenvente;
b) lescuvesetleurlocalisation;
c) leprixdevente;
d) le niveau de la garantie de la bonne exécution; les entreprises
peuventnéanmoinschoisirderemplacerlagarantieparavisd'adju-dicationparunegarantiepermanente;
e) lesformalitésd'obtentiond'échantillons;
f) lesconditionsdepaiement.
2. Le volume d'alcool mis en vente est regroupé en lots. La
Commissionprocèdeàlacompositiondeslots.SaufsilaCommission
endécideautrementselonlaprocédureviséeàl'article75durèglement(CE) n
o1493/1999, il y a autant de lots que d'entreprises enregistrées
dans la liste agréée et les lots sont attribués à toutes les entreprisesenregistréesdanslalisteagréée.Siuneentreprisen'acceptepasl'alcoolmis en vente, elle doit le communiquer à la Commission et à l'orga-2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—61
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nisme d'intervention concerné dans les trente jours suivant la publica-
tion de l'avis de la vente publique d'alcool. L'alcool qui n'est pasacceptéestlibéré,àpartirdeladatedenotificationdurefus,del'inter-
dictiondemouvementphysiqueviséeauparagraphe2del'article95du
présent règlement et il peut être vendu lors d'une prochaine ventepublique.
3. Leprixdeventedel'alcool estégalauprixleplusélevé adjugé
lors de l'adjudication la plus récente visée à la sous-section II duchapitre III dutitre III duprésent règlement,majoré d'unmontant parhectolitre fixé selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement
(CE)n
o14933/1999.
4. LaCommissionnotifiel'attributiondel'alcoolauxÉtatsmembres
détenteursdel'alcoolainsiqu'auxentreprisesconcernées.
5. Saufdanslescasoùellesontconstituéunegarantiepermanente,
les entreprises adjudicataires, préalablement à tout enlèvement del'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement,constituent auprès de chaque organisme d'intervention concerné unegarantie debonneexécution visant àassurerl'utilisation del'alcool en
causecommebioéthanoldanslesecteurdescarburants.
6. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stockage de
chaqueorganismed'intervention concernédoitsefairedansundélaià
fixer selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n
o
1493/1999lorsdel'ouvertured'uneventepublique.
Article 94
Enlèvement de l'alcool
Lesparagraphes1,7,8et11del'article 91duprésentrèglement sont
d'applicationpourcesventespubliques.
Sous-section IV — Dispositions générales et de contrôle
Article 95
Conditions relatives à l'alcool
1. Afin d'élaborer les avis d'adjudication ou de ventes publiques
d'alcool, la Commission fait parvenir aux États membres concernésunedemandederenseignementssur:
a) laquantitéd'alcoolexpriméeenhectolitresd'alcoolà100%vol,qui
peutêtremiseenadjudication;
b) letyped'alcoolconcerné;
c) laqualitédulotenarrêtantunelimiteinférieureetunelimitesupé-
rieure pour les caractéristiques visées à l'article 96, paragraphe 4,pointsd)i)etii),duprésentrèglement.
Dansundélai dedouze joursaprèslaréception decette demande, les
ÉtatsmembresconcernéscommuniquentàlaCommissionleslocalisa-tionsetlesréférencesprécisesdesdifférentescuvesd'alcoolrépondant
aux caractéristiques qualitatives demandées pour une quantité globale
aumoinségaleàlaquantitéd'alcoolviséeaupremieralinéa,pointa),duprésentparagraphe.
2. Une fois la communication des États membres visée au para-
graphe 1, deuxième alinéa, effectuée, l'alcool des cuves en cause nepeut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivranced'unbond'enlèvementleconcernant.
L'alcool des cuves non reprises dans les avis d'adjudication ou de
ventespubliquesd'alcool concernés ounondésignéesdansladécision2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—62
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delaCommissionviséeauxarticles83à93duprésentrèglementn'est
plussoumisàcetteinterdiction.
L'alcooldescuvesindiquéesdanslacommunicationdesÉtatsmembres
viséeauparagraphe1duprésentarticlepeutêtresubstituéparlesorga-nismes d'intervention détenteurs de l'alcool concerné par un alcool du
même type, ou mélangé avec d'autres alcools livrés à l'organisme
d'intervention jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concer-nant, notamment pour des raisons logistiques. Les organismesd'intervention des États membres informent la Commission de lasubstitutiondel'alcool.
Article 96
Conditions relatives aux lots
1. L'alcoolestécouléparlots.
2. Un lot consiste en une quantité d'alcool de qualité suffisamment
homogène,quipeutêtrerépartieenplusieurscuves,enplusieursloca-lisationsetdansplusieursÉtatsmembres.
3. Chaque lot est numéroté. La numérotation des lots visés
comporte,avantleschiffres,leslettres«CE».
4. Chaquelotestdécrit.Cettedescriptioncomporteaumoins:
a) la localisation dulot, y compris la référence permettant d'identifier
chaquecuvedanslaquellel'alcoolestcontenuetlaquantitéd'alcoolqu'ellecontient;
b) laquantitétotaleexpriméeenhectolitresd'alcoolà100%vol.Cette
quantités'entendàplusoumoins1%près;
c) letitrealcoométriqueminimal,expriméen%vol,dechaquecuve;
d) sipossible,laqualitédulot,faisantapparaître unelimite inférieure
etunelimitesupérieuredesvaleurssuivantes:
i) l'acidité, exprimée en grammes d'acide acétique par hectolitre
d'alcoolà100%vol;
ii) la teneur en méthanol, en grammes par hectolitre d'alcool à
100%vol;
e) la référence à la mesure d'intervention à l'origine de la production
de l'alcool, en précisant l'article concerné du règlement (CE) n
o
1493/1999.
5. Lorsqu'une adjudication est constituée de plusieurs lots, seuls le
premier ou les deux premiers lots, d'unmillion d'hectolitres d'alcool à
100%vol,serontdécritsconformémentauparagraphe4.
Article 97
Conditions générales relatives aux offres
1. Pour être recevable, une offre doit être faite par écrit et
comporter, outre les mentions spécifiques visées aux sous-sections IouII:
a) laréférencedel'avisd'adjudication;
b) lenometl'adressedusoumissionnaire;
c) le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 %
vol;
d) l'engagementdusoumissionnairederespecterl'ensembledesdispo-
sitionsrelativesàl'adjudicationencause;
e) unedéclarationdusoumissionnaire,selonlaquelle:
i) ilrenonceàtouteréclamationrelativeàlaqualitéduproduitqui
luiestéventuellement attribuéetàsescaractéristiques;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—63
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ii) ilacceptedesesoumettreàtoutcontrôleconcernantladestina-
tionetl'utilisationdel'alcool;
iii) ilacceptelachargedelapreuveencequiconcernel'utilisation
de l'alcool en conformité avec les conditions fixées par l'avisd'adjudication.
2. Uneoffren'estvalablequesi:
a) lesoumissionnaireestétablidanslaCommunauté;
b) elleconcernelatotalitédulot.
3. Uneoffrerecevablenepeutêtreretirée.4. L'offre peut être rejetée si le soumissionnaire ne présente pas
touteslesgarantiesnécessairesàlabonneexécutiondesesobligations.
Article 98
Échantillons
1. Après la publication d'un avis d'adjudication et jusqu'à la date
limitededépôtdesoffresportéesurcetavis,toutintéressépeutobtenir
deséchantillonsdel'alcoolmisenventecontrelepaiementde10euros
parlitre.Levolumedélivréparintéressénepeutexcédercinqlitresparcuve.Pourl'écoulementviséàlasous-sectionIII,l'échantillonpeutêtreobtenu, contre le même paiement, dans les trente jours après l'avis deventepublique.
2. Aprèsladate limite dedépôt desoffresouaprèslestrente jours
suivantl'avisdeventepublique:
a) le soumissionnaire ou l'entreprise agréée visée à l'article 92 peut
obtenirdeséchantillonsdel'alcooladjugé;
b) lesoumissionnairequis'estvuproposerunesubstitutionenapplica-
tiondel'article83,paragraphe3,duprésentrèglementpeutobtenir
deséchantillonsdel'alcoolproposéensubstitution.
Ceséchantillonspeuventêtreobtenusauprèsdel'organismed'interven-
tioncontreunpaiementde10eurosparlitre,leurvolumeétantlimitéàcinqlitresparcuve.
3. L'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire
duquel l'alcool est détenu prend les dispositions nécessaires pourpermettreauxintéressésl'exercicedudroitviséauparagraphe2.
4. Lorsque l'adjudicataire ou l'éntreprise agréée visée à l'article 92
constate, dans le délai maximal pour l'enlèvement du lot d'alcoolconcerné prévu selon le cas à l'article 85, 91 ou 94 du présent règle-ment et sous réserve d'une confirmation de ce constat par l'organisme
d'intervention concerné, qu'une quantité d'alcool adjugée est impropre
aux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature,ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité decontrôle préalable à l'attribution des alcools, la Commission peutdécider de proposer à l'adjudicataire une quantité d'alcool de substitu-
tion. La cuve dans laquelle la quantité d'alcool de substitution est
stockée est déterminée en accord avec l'organisme d'interventionconcerné.Lorsquel'adjudicatairen'exprimepassondésaccordparécritàl'organismed'interventionconcernédansundélaidedixjoursouvra-bles à compter de la date de la notification de la décision de laCommission indiquant la quantité d'alcool de substitution, l'accord de
l'adjudicataire concernant cette substitution est considéré comme
acquis.
Article 99
Exigences relatives aux dénaturations et/ou aux marquages
1. Lorsque la dénaturation de l'alcool est exigée, cette dénaturation
doitêtreeffectuéesurlaquantitéenlevéeentrelemomentdelaremisedu bon d'enlèvement et l'enlèvement physique de et alcool, sous le2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—64
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contrôle des États membres concernés. Les frais y afférents sont à la
chargedel'adjudicataire.
2. La dénaturation est pratiquée par ajout d'essence à la quantité
d'alcoolà100%voldansuneproportionde1%.
3. L'opération de dénaturation peut être effectuée dans une cuve
prévueàceteffet.
Article 100
Exigences relatives aux garanties
Danslecadreduprésentrèglement:1) a) le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présenta-
tion des offres et la constitution de la garantie de bonneexécution constituent les exigences principales au sens del'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 pour la garantie de
participation;
b) l'utilisation effective de l'alcool enlevé aux fins prévues par
l'adjudication en cause et l'enlèvement physique total del'alcooldes entrepôts de stockage de chaque organisme d'interventionconcernéavantladatelimiteconstituentlesexigencesprincipaleau sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 pour la
garantiedebonneexécution;
2) a) L'alcool adjugé doit être utilisé totalement aux fins prévues par
l'adjudication en cause, abstraction faite des pertes éventuellesd'alcoolsurvenueslorsdestransportsetdesopérations detrans-formationnécessairespourl'utilisationfinaledel'alcool.
Chaque perte éventuelle d'alcool n'est acceptée que si elle a été
vérifiée aulieu d'utilisation finale et,pourlesalcools destinésà
l'exportation,aulieuoùilsontquittéleterritoiredouanierdelaCommunautéetattestéeparl'autoritédecontrôlecompétenteet/ou par la société de surveillance internationale lorsqu'une tellesociétéaétédésignéeconformémentauxdispositionsdel'article
102duprésentrèglementpourautantqu'ellesrestentàl'intérieur
deslimitesprévuesaupointb);
b) lorsque les pertes d'alcool survenues lors des opérations indi-
quéesci-aprèsdépassentleslimitessuivantes,unmontantde96euros par hectolitre de la garantie de bonne exécution sera
acquis,saufcasdeforcemajeure;
i) 0,05%desquantitésd'alcoolstockéesparmoisdestockage
danslecasd'uneperted'alcooldueàl'évaporation;
ii) 0,4%desquantitésd'alcoolenlevéesdesentrepôtsdestoc-
kagedanslecasd'uneperted'alcool dueàunouplusieurstransportsterrestres;
iii) 1 % des quantités d'alcool enlevées des entrepôts de stoc-
kage dans le cas de pertes d'alcool dues à un ou plusieurstransports terrestres combinés avec un ou plusieurs trans-portsmaritimesoufluviaux;
iv) 2 % des quantités d'alcool enlevées des entrepôts de stoc-
kage dans le cas de pertes d'alcool dues aux transportsterrestresetmaritimesnécessairesdanslecadred'uneadju-dication à l'exportation d'alcools vers un des pays tiersfigurantàl'article86duprésentrèglement;
v) 0,9 % des quantités d'alcool mises en rectification dans le
cas d'une perte d'alcool due à une rectification dans laCommunauté;
vi) 0,9%desquantitésd'alcoolmisesendéshydratationdansle
cas d'une perte d'alcool due à une déshydratation dans laCommunauté;
vii) 1,2 % des quantités d'alcool mises en rectification dans le
casd'uneperted'alcooldueàunerectification dansundespaystiersfigurantàl'article86duprésentrèglement;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—65
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viii) 1,2%desquantitésd'alcoolmisesendéshydratationdansle
cas d'une perte d'alcool due à une déshydratation dans undespaystiersfigurantàl'article86duprésentrèglement.
Lecinquièmeet/oulesixièmepourcentagepeuventêtrecumulés
avecledeuxièmeetletroisièmepourcentage.
Leseptièmeet/oulehuitièmepourcentage peuventêtrecumulés
aveclequatrièmepourcentage.
Pour l'application des pourcentages mentionnés ci-dessus, les
quantités d'alcool sont déterminées à partir des certificats dejaugeage ou des documents analogues délivrés par les autoritésdecontrôlecompétentes;
c) pourlesalcoolsadjugésautitred'unenouvelleutilisationindus-
trielle et au titre des ventes publiques en vue de l'utilisation de
bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communautéetdevantêtrerectifiéspréalablementàl'utilisationfinaleprévue,l'utilisation aux fins prévues de l'alcool enlevé est considéréecomme totale lorsque 90 % au moins des quantités totales
d'alcool enlevées au titre d'une adjudication ou d'une vente
publique donnée sont utilisées à ces fins; l'adjudicataire oul'entreprise agréée qui a accepté d'acheter l'alcool, informe laCommission et l'organisme d'intervention de la quantité, de ladestination etdel'utilisation desproduitsdérivésdelarectifica-tion. Toutefois, les pertes ne peuvent pas excéder les limites
prévuesaupointb);
3) a) la garantie de participation est libérée immédiatement lorsque
l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a rempli
lesconditionsprévuesaupoint1a);
b) la garantie de bonne exécution est libérée immédiatement par
chacun desorganismes d'intervention détenteursd'alcool lorsque
l'adjudicataire apporte, auprès de chaque organisme d'interven-tion et pour la quantité enlevée qui le concerne, les preuvesexigées aux points 2 et 3 ainsi qu'au titre V du règlement(CEE)n
o2220/85;
c) par dérogation à l'article 27durèglement (CEE) no2220/85, un
montantcorrespondantà10%delagarantiedebonneexécutionn'est libéré que lorsque l'adjudicataire fournit, auprès de chaque
organisme d'intervention concerné et pour la quantité d'alcool
enlevéequiconcernecetorganisme,lespreuvesconcernantl'uti-lisationdel'alcoolindiquanttouteslespertesd'alcooléventuellessurvenues dans le cadre de l'adjudication concernée. Si cespreuves ne sont pas produites dans le délai de douze mois à
partir de l'échéance prévue pour l'utilisation finale des alcools,
un montant de 96 euros par hectolitre est acquis pour ce quiconcerne les quantités d'alcool perdues au-dessus des limitespréciséesaupoint2.
Article 101
Mesures de contrôle
1. LesÉtatsmembresconcernésprennentlesmesuresnécessairesen
vuedefaciliterlesopérationsprévuesparleprésentchapitreetenvued'assurer le respect des dispositions communautaires applicables. Ilsdésignent une ou plusieurs instances chargées de contrôler le respect
decesdispositions.
Lecontrôleprévoitaumoinsdesvérificationséquivalantàcellesappli-
quéesàlasurveillancedesalcoolsindigènes,etentoutcas:
a) unevérificationphysiquedelaquantitéd'alcooltransportée;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—66
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b) uncontrôledel'utilisationdel'alcoolpardesvérificationsinopinées
etfréquentes,auminimummensuelles;
c) uncontrôle de lacomptabilité, desregistres, desprocédés d'utilisa-
tionetdesstocks.
Lorsquel'alcoolaétédénaturé,lesvérificationssontopéréesaumoins
unefoistouslesdeuxmois.
2. LesÉtatsmembresdéterminentlesdocuments,registresetautres
pièces justificatives ou informations à fournir par l'adjudicataire. IlsinformentlaCommissiondesmesuresdecontrôleprévuespourl'appli-cation du paragraphe 1. La Commission transmet, le cas échéant, àl'État membre concerné, les observations nécessaires en vue d'assureruncontrôleefficace.
3. LesdispositionsprisesparlesÉtatsmembressontcommuniquées
àlaCommissionavantledébutdesopérationsdecontrôle.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, quand l'alcool est écoulé pour
usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers, les
contrôles relatifs à son utilisation effective sont réalisés jusqu'aumoment dumélange de cet alcool avec undénaturant dansle paysdedestination.
Pour l'écoulement de l'alcool en vue d'une utilisation comme bio-
éthanol dans la Communauté, ces contrôles sont réalisés jusqu'au
momentdelaréceptiondecetalcoolparuneentreprisepétrolièreutili-
santlebio-éthanolouparuneentrepriseagrééeviséeàl'article92silasurveillance visée au troisième alinéa est assurée dès la réception del'alcoolviniqueparladiteentrepriseagréée.
Danslescasprévusauxpremieretdeuxièmealinéas,l'alcoolencause
doitrestersouslasurveillance d'unorganismeofficiel quigarantit son
utilisation dans le secteur des carburants, en application d'un régimefiscalspécialquiimposecetteutilisationfinale.
Article 102
Recours à une société de surveillance
L'avisd'adjudicationpeutprescrirelerecoursauxservicesd'unesociété
desurveillanceinternationalepourlavérificationdelabonneexécutionde l'adjudication, et notamment de la destination et/ou de l'utilisationfinales prévues pour l'alcool. Les frais y afférents sont à la charge del'adjudicataire ainsi que les frais occasionnés par les analyses et lescontrôleseffectuésenapplicationdel'article99duprésentrèglement.
TITRE IV
DISPOSITIONSFINALES
Article 102bis
Dérogation aux délais de paiement
Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement
octroyésàl'autoritécompétentedesÉtatsmembresenvertuduprésentrèglement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant ledroit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et lepaiementn'intervientqu'aprèsreconnaissancedudroitàl'aide.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—67
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Article 103
Communications à la Commission
1. Encequiconcernelesaidesaustockageprivédesvinsetmoûts
visées au chapitre I du titre III du règlement (CE) no1493/1999, les
Étatsmembrescommuniquent:
a) au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant celle où les
contrats sontconclus,lesquantités demoûtderaisinstransformées
en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrésrectifiés pendant la période de validité du contrat, ainsi que lesquantitésobtenues;
b) au plus tard le 5 mars de la campagne en cours, les quantités de
produitssouscontratle16février.
2. En ce qui concerne les distillations visées aux articles 27, 28 et
30durèglement(CE)n
o1493/1999,lesÉtatsmembrescommuniquent
àlafindesmoisd'octobre,dedécembre, defévrier,d'avril,dejuinetd'août:
a) lesquantitésdevin,deliesdevinetdevinvinédistilléportantsur
lesdeuxmoisprécédents;
b) lesquantitésd'alcool,ventiléesenalcoolneutre,alcoolbruteteaux-
de-vie:
— produitesdurantlapériodeprécédente,
— prises en charge par les organismes d'intervention durant la
périodeprécédente,
— écoulées par les organismes d'intervention durant la période
précédente, ainsi que la partie exportée de ces quantités et les
prixdeventepratiqués,
— détenuesparlesorganismesd'interventionàlafindelapériode
précédente.
3. Encequiconcernel'écoulementdel'alcoolprisenchargeparles
organismesd'interventionviséàl'article31durèglement(CE)n
o1493/
1999,lesÉtatsmembrescommuniquentàlafindechaquemois:
a) les quantités d'alcool physiquement enlevé pendant le mois précé-
dentsuiteàuneadjudication;
b) les quantités d'alcool physiquement enlevé pendant le mois précé-
dentsuiteàuneventepublique.
4. Encequiconcerneladistillationviséeàl'article29durèglement
(CE)no1493/1999lesÉtatsmembrescommuniquentàlafindechaque
mois:
a) lesquantitésdevindistilléespendantlemoisprécédent;
b) lesquantitésd'alcoolayantfaitl'objetdel'aideaccessoirependantle
moisprécédent.
5. En ce qui concerne les aides aux moûts concentrés et moûts
concentrés rectifiés utilisés pour l'enrichissement visées à l'article 34durèglement (CE)n
o1493/1999,lesÉtatsmembrescommuniquentau
plustardle31décembredelacampagnesuivantcelleencours:
a) lenombredesproducteursquiontreçul'aide;
b) lesquantitésdesvinsquiontfaitl'objetdel'enrichissement;
c) les quantités de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins
concentrésrectifiésutilisésàcettefin,exprimésen%vol.enpuis-
sance et par hectolitre et ventilées selon la zone viticole dont ellessontissues.
6. Encequiconcernelesaidespourl'élaborationdejusderaisinet
d'autres produits comestibles à partir de ce jus de raisin visées à
l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o1493/1999,
les États membres communiquent au plus tard le 30 avril pour lacampagneprécédente:
a) les quantités de matières premières pour lesquelles une aide a été
demandée,ventiléesselonleurnature;2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—68
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b) les quantités de matières premières pour lesquelles une aide a été
accordée,ventiléesselonleurnature.
7. Encequiconcernelesaidesàlafabrication decertainsproduits
auRoyaume-UnietenIrlandeviséesàl'article35,paragraphe1,points
b)etc),durèglement(CE)no1493/1999,lesÉtatsmembrescommuni-
quentauplustardle30avrilpourlacampagneprécédente:
a) les quantités de moût de raisins et de moûts de raisins concentrés
pour lesquelles une aide a été demandée, ventilées selon la zoneviticoledontellessontissues;
b) les quantités de moût de raisins et de moûts de raisins concentrés
pourlesquellesuneaideaétéaccordée,ventiléesselonlazoneviti-coledontellessontissues;
c) les prix payés pour le moût de raisins et les moûts de raisins
concentrésparlesélaborateursetlesopérateurs.
8. LesÉtatsmembrescommuniquent:
a) auplustardle30avrilpourlacampagne précédente lescasoùles
distillateurs oules élaborateurs de vinviné n'ontpasrespecté leursobligationsetlesmesuresprisesenconséquence;
b) dix jours avant la fin de chaque trimestre les suites données aux
demandes de recours à la clause de force majeure et les mesures
adoptées à ce propos par les autorités compétentes, dans les casvisésauprésentrèglement.
Article 104
Délais et dates
Les délais, dates et termes visésau présent règlement sont déterminés
conformément au règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71. Toutefois,
l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne s'applique pas pour la
détermination de la durée de la période de stockage visée au titre II
duprésentrèglement.
Article 105
Abrogation
Les règlements (CEE) no2682/77, (CEE) no1059/83, (CEE) no3461/
85, (CEE) no441/88, (CEE) no2598/88, 2640/88, (CEE) no2641/88,
(CEE) no2721/88, (CEE) no2728/88, (CEE) no3105/88, (CEE) no
1238/92,(CEE)no377/93et(CEE)no2192/93sontabrogés.
Article 106
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1eraoût2000.
Toutefois, les règlements suivants demeurent applicables jusqu'au 31
août2000,pourlesproduitsrelevantdelacampagne1999/2000:
— règlement(CEE)no1059/83,
— règlement(CEE)no2640/88,
— règlement(CEE)no2641/88,
— règlement(CEE)no2721/88,
— règlement(CEE)no2728/88,
— règlement(CEE)no3105/88.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—69
▼B
▼B
ANNEXE I
Tableau de correspondance entre le titre alcoométrique en puissance et
l'indication chiffrée fournieàla température de20ºCpar le réfractomètre,
utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) no558/93
(article 13 du présent règlement)
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
50,9 34,62
51,0 34,69
51,1 34,76
51,2 34,82
51,3 34,89
51,4 34,96
51,5 35,06
51,6 35,16
51,7 35,25
51,8 35,35
51,9 35,45 39,07
52,0 35,55 39,17
52,1 35,63 39,26
52,2 35,70 39,3552,3 35,77 39,45
52,4 35,85 39,54
52,5 35,95 39,63
52,6 36,05 39,73
52,7 36,14 39,83
52,8 36,23 39,93
52,9 36,32 40,02
53,0 36,41 40,12
53,1 36,49 40,22
53,2 36,56 40,30
53,3 36,63 40,40
53,4 36,71 40,50
53,5 36,81 40,59
53,6 36,91 40,69
53,7 37,01 40,79
53,8 37,11 40,89
53,9 37,20 40,99
54,0 37,30 41,09
54,1 37,38 41,18
54,2 37,45 41,28
54,3 37,53 41,3754,4 37,60 41,47
54,5 37,69 41,56
54,6 37,78 41,66
54,7 37,87 41,762000R1623—FR—01.10.2003—011.001—70
▼M12
▼B
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
54,8 37,94 41,86
54,9 38,02 41,9555,0 38,09 42,04
55,1 38,16 42,14
55,2 38,26 42,2355,3 38,36 42,3355,4 38,46 42,44
55,5 38,56 42,54
55,6 38,66 42,6455,7 38,76 42,7455,8 38,86 42,8355,9 38,95 42.93
56,0 39,06 43.04
56,1 39,12 43.1356,2 39,19 43.2356,3 39,26 43.32
56,4 39,32 43.42
56,5 39,42 43.5256,6 39,52 43.6256,7 39,62 43.7256,8 39,72 43.81
56,9 39,82 43.92
57,0 39,92 44.0257,1 39,99 44.1257,2 40,07 44.22
57,3 40,14 44.31
57,4 40,21 44.4157,5 40,31 44.5157,6 40,41 44.6157,7 40,51 44.71
57,8 40,60 44.81
57,9 40,69 44.9158,0 40,78 45.0158,1 40,85 45.11
58,2 40,93 45.21
58,3 40,99 45.3058,4 41,08 45.4058,5 41,17 45.5058,6 41,27 45.61
58,7 41,37 45.71
58,8 41,47 45.8058,9 41,57 45.9159,0 41,67 46,0159,1 41,77 46.11
59,2 41,87 46.22
59,3 41,97 46.322000R1623—FR—01.10.2003—011.001—71
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
59,4 42,06 46,43
59,5 42,14 46.5359,6 42,23 46.64
59,7 42,31 46.74
59,8 42,38 46.8359,9 42,46 46.9360,0 42,53 47.03
60,1 42,63 47.12
60,2 42,73 47.2360,3 42,83 47.3460,4 42,93 47.4460,5 43,03 47.55
60,6 43,12 47.65
60,7 43,20 47.7560,8 43,27 47.8560,9 43,35 47,94
61,0 43,42 48,04
61,1 43,51 48,1461,2 43,60 48,2561,3 43,69 48,3661,4 43,79 48,46
61,5 43,89 48,57
61,6 43,99 48,6761,7 44,08 48,7961,8 44,18 48,89
61,9 44,28 48,99
62,0 44,38 49,1062,1 44,48 49,2062,2 44,58 49,3062,3 44,65 49,40
62,4 44,73 49,50
62,5 44,80 49,6062,6 44,88 49,7162,7 44,97 49,81
62,8 45,05 49,91
62,9 45,14 50,0263,0 45,24 50,1263,1 45,34 50,2363,2 45,44 50,34
63,3 45,54 50,45
63,4 45,64 50,5663,5 45,74 50,6763,6 45,84 50,7763,7 45,94 50,88
63,8 46,03 50,99
63,9 46,11 51,082000R1623—FR—01.10.2003—011.001—72
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
64,0 46,18 51,18
64,1 46,26 51,2964,2 46,33 51,39
64,3 46,42 51,49
64,4 46,51 51,6064,5 46,60 51,7164,6 46,70 51,81
64,7 46,80 51,92
64,8 46,90 52,0364,9 46,99 52,1465,0 47,09 52,2565,1 47,21 52,36
65,2 47,31 52,46
65,3 47,41 52,5765,4 47,51 52,6865,5 47,61 52,79
65,6 47,71 52,90
65,7 47,82 53,0165,8 47,92 53,1265,9 48,02 53,2266,0 48,12 53,34
66,1 48,21 53,44
66,2 48,30 53,5466,3 48,40 53,6466,4 48,49 53,75
66,5 48,58 53,86
66,6 48,67 53,9666,7 48,76 54,0866,8 48,86 54,1866,9 48,95 54,29
67,0 49,04 54,40
67,1 49,14 54,5167,2 49,23 54,6267,3 49,33 54,73
67,4 49,42 54,83
67,5 49,52 54,9567,6 49,61 55,0667,7 49,71 55,1767,8 49,81 55,28
67,9 49,90 55,40
68,0 50,00 55,5068,1 50,10 55,6168,2 50,20 55,7268,3 50,30 55,83
68,4 50,40 55,94
68,5 50,50 56,062000R1623—FR—01.10.2003—011.001—73
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
68,6 50,60 56,16
68,7 50,70 56,2868,8 50,80 56,38
68,9 50,90 56,50
69,0 50,99 56,6169,1 51,09 56,7269,2 51,19 56,83
69,3 51,28 56,94
69,4 51,38 57,0669,5 51,47 57,1769,6 51,57 57,2869,7 51,66 57,39
69,8 51,76 57,51
69,9 51,86 57,6270,0 51,95 57,7270,1 52,05 57,84
70,2 52,14 57,95
70,3 52,24 58,0770,4 52,33 58,1870,5 52,43 58,2970,6 52,53 58,41
70,7 52,62 58,52
70,8 52,72 58,6370,9 52,81 58,7471,0 57,91 58,86
71,1 53,01 58,97
71,2 53,11 59,0971,3 53,21 59,2071,4 53,31 59,3171,5 53,41 59,42
71,6 53,51 59,53
71,7 53,61 59,6571,8 53,71 59,7671,9 53,81 59,88
72,0 53,91 59,99
72,1 54,00 60,1172,2 54,10 60,2272,3 54,20 60,3372,4 54,30 60,45
72,5 54,40 60.56
72,6 54,50 60.6872,7 54,60 60.7972,8 54,70 60.9172,9 54,80 61.02
73,0 54,90 61.14
73,1 55,00 61.252000R1623—FR—01.10.2003—011.001—74
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
73,2 55,10 61.37
73,3 55,20 61.4873,4 55,30 61.60
73,5 55,40 61.72
73,6 55,50 61.8373,7 55,60 61.9473,8 55,70 62.06
73,9 55,80 62.18
74,0 55,90 62.2874,1 56,00 62.4174,2 56,09 62.5274,3 56,19 62.64
74,4 56,29 62.76
74,5 56,39 62.8774,6 56,49 62,9974,7 56,59 63.10
74,8 56,69 63,23
74,9 56,79 63.3375,0 56,89 63.4675,1 63.5875,2 63.69
75,3 63.81
75,4 63.9375,5 64.0575,6 64.16
75,7 64.28
75,8 64.4175,9 64.5476,0 64.6676,1 64.78
76,2 64.89
76,3 65,0276,4 65,1376,5 65,25
76,6 65,37
76,7 65,4976,8 65,6176,9 65,7477,0 65,87
77,1 65,99
77,2 66,0977,3 66,2177,4 66,3177,5 66,45
77,6 66,58
77,7 66,712000R1623—FR—01.10.2003—011.001—75
▼B
Indicationréfractométre
%(p/p)Titrealcoométriqueenpuissance
(%vol)
Moûtconcentré Moûtconcentrérectifié
77,8 66,82
77,9 66,94
78,0 67,06
78,1 67,19
78,2 67,29
78,3 67,41
78,4 67,52
78,5 67,6578,6 67,77
78,7 67,89
78,8 68,02
78,9 68,14
79,0 68,26
79,1 68,38
79,2 68,51
79,3 68,62
79,4 68,75
79,5 68,87
79,6 69,00
79,7 69,12
79,8 69,24
79,9 69,352000R1623—FR—01.10.2003—011.001—76
▼B
ANNEXE II
Conditions qualitatives minimales requises pour les vins de table à l'article
27, point b) i), deuxième tiret, du présent règlement
I.Vins blancs
a) Titrealcoométriqueacquisminimal:10,5%vol
b) Aciditévolatilemaximale:9milliéquivalentsparlitre
c) Teneurmaximaleenanhydridesulfureux:155milligrammesparlitre
II.Vins rouges
a) Titrealcoométriqueacquisminimal:10,5%vol
b) Aciditévolatilemaximale:11milliéquivalentsparlitre
c) Teneurmaximaleenanhydridesulfureux:115milligrammesparlitre
Les vinsrosésdoivent répondreaux conditions prévuesci-dessuspourlesvins
rouges, sauf en e qui concerne l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale
estcellefixéepourlesvinsblancs.
Toutefois,lesvinsdetablerougesprovenantdescépagesdutypePortugieseret
les vins de tables blancs provenant des cépages du type Sylvaner, du type
Müller-Thurgau ou du type Riesling ne sont pas soumis aux conditions visées
auxpointsa)etc).2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—77
▼B
ANNEXE III
Définition de l'alcool neutre visé à l'article 43 du présent règlement
1. Caractéristiquesorganoleptiques Aucungoûtdétectable
étrangeràlamatière
première
2. Titrealcoométriquevolumiqueminimal 96%vol
3. Valeursmaximalesenélémentsrésiduels:
— aciditétotale
expriméeenacideacétique(g/hld'alcoolà
100%vol) 1,5
— esters
exprimés enacétate d'éthyle (g/hl d'alcool
à100%vol) 1,3
— aldéhydes
exprimés en acétaldéhyde (g/hl d'alcool à
100%vol) 0,5
— alcoolssupérieurs
exprimés en méthyl-2-propanol-1 (g/hl
d'alcoolà100%vol) 0,5
— méthanol
(g/hld'alcoolà100%vol) 50
— extraitsec
(g/hld'alcoolà100%vol) 1,5
— basesazotéesvolatiles
exprimée en azote (g/hl d'alcool à 100 %
vol) 0,1
— furfural Nondétectable2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—78
▼M12
ANNEXE IV
MÉTHODE D'ANALYSECOMMUNAUTAIREDE L'ALCOOL NEUTRE
I.GÉNÉRALITÉS
Pourl'applicationdelaprésenteannexe:
a) lalimitedelarépétabilité représentelavaleurau-dessousdelaquelleest
située, avec une probabilité spécifiée, la valeur absolue de la différence
dedeuxrésultatsindividuelsobtenusàpartirdemesureseffectuéesdans
lesmêmesconditions(mêmeopérateur,mêmeappareil,mêmelaboratoire
etuncourtintervalledetemps);
b) lalimitedelareproductibilitéreprésentelavaleurau-dessousdelaquelle
est située, avec une probabilité spécifiée, la valeur absolue de la diffé-
rence de deux résultats individuels obtenus dans des conditions
différentes (opérateurs différents, appareillages différents, et/ou labora-
toiresdifférents,et/ouépoquesdifférentes).
Le terme «résultat individuel» est la valeur obtenue lorsque l'on applique,
une fois complètement, la méthode d'essai normalisée sur un seul échan-
tillon.Enl'absenced'indication,laprobabilitéestde95%.
II.MÉTHODES
Introduction
1. PRÉPARATIONDEL'ÉCHANTILLONDESTINÉÀL'ANALYSE
1.1. Généralités
Le volume de l'échantillon destiné à l'analyse en laboratoire doit
normalement être de 1,5 l, à moins qu'une détermination spécifique
n'exigeleprélèvementd'uneplusgrandequantitéd'échantillon.
1.2. Préparationdel'échantillon
Onveilleraàhomogénéiserl'échantillonavantdel'analyser.
1.3. Conservation
L'échantillon préparé devra toujours être placé dans un récipient
étancheàl'airetàl'humiditéetconservédansdesconditionspermet-
tant d'éviter toute détérioration: en particulier, les bouchonsde liège,
caoutchouc et plastique ne devraient pas être en contact direct avec
l'alcool,etl'utilisationdecireestexpressémentinterdite.
2. RÉACTIFS
2.1. Eau2.1.1. Chaque fois qu'il est question d'utiliser de l'eau pour préparer une
solution, pour diluer ou pour rincer, il convient d'utiliser de l'eau
distillée oudel'eaudéminéralisée ayantunepuretéaumoinséquiva-
lente.
2.1.2. Chaque foisqu'il est question de «dissolution» ou de «dilution» sans
indicationcomplémentairederéactif,ils'agitd'unesolutionaqueuse.
2.2. Produitschimiques
Sauf spécification contraire, tous les produits chimiques doivent être
delaqualitérequisedesréactifspouranalyses.
3. APPAREILLAGE
3.1. Listedel'appareillage
Lalistedel'appareillage necomporte quelesappareils destinésàun
usagespécifiqueetceuxrépondantàunespécificationparticulière.
3.2. Balanced'analyses
On entend par balance d'analyses une balance de précision d'une
sensibilitéd'aumoins0,1mgousupérieure.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—79
▼M12
4. EXPRESSIONDESRÉSULTATS
4.1. Résultats
Lerésultatmentionnédanslerapportd'analysereprésentelamoyenne
d'aumoinsdeuxdéterminationsayantpuêtreréaliséesavecunerépé-
tabilité(facteurr)satisfaisante.
4.2. Calculdesrésultats
Sauf spécification contraire, les résultats doivent être calculés en
grammesparhectolitred'éthanolà100%vol.
4.3. Nombredechiffressignificatifs
Lerésultatnedevrapascomporterplusdechiffressignificatifsquene
l'autoriselaprécisiondelaméthoded'analyseutilisée.
Méthode no1: détermination de la teneur en alcool
Letitrealcoométrique volumiquedel'alcoolestdéterminéconformé-
ment aux dispositions nationales en vigueur ou, en cas de
contestation,àl'aided'alcoomètresetaéromètresdéfinisdansladirec-
tive 76/765/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux
alcoomètresetaéromètrespouralcool(1).
Le titre alcoométrique volumique est exprimé en pourcentage en
volume conformément à la directive 76/766/CEE du Conseil du 27
juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États
membresrelativesauxtablesalcoométriques(2).
Méthode no2: évaluation de la couleur et de la limpidité
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
La méthode permet d'évaluer la couleur et la limpidité de l'alcool
neutre.
2. DÉFINITION
Onentendparcouleuretlimpidité,lacouleuretlalimpiditédétermi-
néesparlaméthodespécifiée.
3. PRINCIPE
Lacouleuretlalimpiditésontévaluéesvisuellement,parcomparaison
avecdel'eausurunfondblancetunfondnoir.
4. APPAREILLAGE
Éprouvettes,incolores,d'aumoins40cmdelongueur.
5. MODEOPÉRATOIRE
Placer deux éprouvettes (point 4) sur le fond blanc ou noir et intro-
duire dans l'une des éprouvettes une quantité d'échantillon
correspondant à une hauteur d'environ 40 cm; introduire de l'eau
dansl'autreéprouvettejusqu'àlamêmehauteur.
Observerl'échantillon parlehaut,c'est-à-dire selonl'axelongitudinal
del'éprouvetteetlecomparerautubeétalon.
6. INTERPRÉTATION
Évaluerlacouleuretlalimpidité del'échantillon enl'observantdela
manièredécriteaupoint5.
Méthodeno3: déterminationdutempsdedécolorationd'unesolu-
tion de permanganate
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
Laméthodeviseàdéterminerletempsquemetunalcoolneutrepour
décolorerunesolutiondepermanganate.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—80
(1) JOL262du27.9.1976,p.143.
(2) JOL262du27.9.1976,p.149.
▼M12
2. DÉFINITION
Le temps de décoloration d'une solution de permanganate, déterminé
par la méthode spécifiée, est le nombre de minutes nécessaires pour
que la coloration de l'échantillon soit identique à celle de l'étalon
après addition de 1 ml d'une solution de permanganate de potassium
à1mmole/là10mld'échantillon.
3. PRINCIPE
On détermine le temps nécessaire pour que la teinte de l'échantillon,
aprèsadditiond'unesolutiondepermanganatedepotassium,soitiden-
tique à celle de l'étalon, et ce temps est dit temps de décoloration
d'unesolutiondepermanganate.
4. RÉACTIFS
4.1. Solutiondepermanganate depotassiumà1mmole/l; lasolutiondoit
êtrepréparéeextemporanément.
4.2. SolutioncoloranteA(rouge)
— Peseravecprécision59,50gCoCl2.6H2O,
— préparer un mélange composé de 25 ml d'acide chlorhydrique
(ρ20=1,19g/ml)etde975mld'eau,
— introduirelaquantitédechloruredecobaltpeséeetunepartiedu
mélangeHCl—eaudansunefiolejaugéede1000mletajouter
lerestedumélangejusqu'aurepèreàunetempératurede20ºC.
4.3. SolutioncoloranteB(jaune)
— Peseravecprécision45,00gFeCl3.6H2O,
— préparerunmélangecomposéde25mldeHCl( ρ20=1,19g/ml)
et de 975 ml d'eau puis procéder avec la quantité de chlorure
ferreuxcommepourlasolutioncoloranteA.
4.4. Étalondecoloration
Préleveràlapipette13mldesolutioncoloranteAet5,5mldesolu-
tioncoloranteBetlesintroduiredansunefiolejaugéede100mlpuis
ajouter,àunetempératurede20ºC,del'eaujusqu'aurepère.
Remarque:Àunetempératurede4ºCetàl'abridelalumière,lessolutionscolo-
rantes A et B peuvent être conservées plusieurs mois; l'étalon de
colorationdevraitêtrenouvellementpréparédetempsentemps.
5. APPAREILLAGE
5.1. Tubes Nessler de 100 ml en verre transparent incolore gradués à
50 ml, avec bouchon de verre rodé ou tubes à essai, incolores,
diamètred'environ20mm.
5.2. Pipettesde1,2,5,10et50ml.5.3. Thermomètrepouvantallerjusqu'à50ºCgraduéen0,1ou0,2ºC.5.4. Balancepouranalyses.5.5. Bainthermostatiqueà20±0,5ºC.5.6. Fiolesjaugéesde1000etde100mlavecbouchondeverrerodé.
6. MODEOPÉRATOIRE
6.1. — prélever à la pipette 10 ml d'échantillon dans un tube à essai ou
50mldansuntubeNessler,
— placerdansunbainthermostatiqueà20ºC,— ajouter 1 ou 5 ml, suivant la quantité d'échantillon utilisée d'une
solutiondeKMnO
4,à1mmole/l mélanger etlaisser danslebain
thermostatiqueà20ºC,
— noterl'heurededébut,— mettreàl'aided'unepipette10mldesolutionétalondansuntube
àessaidediamètreidentiqueou50mldesolutionétalondansun
tubeNessler,
— observerlechangementdeteintedel'échantillonetlacomparerde
tempsentempsavecl'étalondecouleurcontreunfondblanc,
— lorsque la couleur de l'échantillon est identique à la solution
étalon,déterminerletempsquis'estécoulé.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—81
▼M12
Remarque:
La solution analysée ne doit pas être exposée à l'action directe des
rayonssolairespendantladuréedel'essai.
7. EXPRESSIONDESRÉSULTATS
7.1. Interprétation
Letempsdedécolorationestletempsnécessairepourquelateintedu
tubecontenantl'échantillon devienneidentiqueàcelledutubeconte-nant l'étalon. Pour un alcool neutre cette durée doit être au moins
égaleà18minutesàlatempératurede20ºC.
7.2. Répétabilité
Ladifférenceentrelestempsdedécolorationdedeuxessaispratiqués
simultanémentouensuccessionrapidesurlemêmeéchantillonparle
même analyste dans des conditions identiques ne doit pas excéder 2
minutes.
8. NOTES
8.1. Des traces de dioxyde de manganèse ont un effet catalyseur sur la
réaction: s'assurerquelespipettes etlestubesàessai utilisés ontété
soigneusement nettoyés et qu'ils n'ont été utilisés qu'à cet effet. Les
nettoyer avec de l'acide chlorhydrique et les rincer soigneusement
avecdel'eau;leverrenedoitporteraucunetracedecolorationbrune.
8.2. IIconvientdecontrôlersoigneusementlaqualitédel'eauutiliséepour
préparer la solution de permanganate diluée (4.1); elle ne doit pas
absorber de permanganate. S'il est impossible d'obtenir la qualité
requise, il convient de faire bouillir de l'eau distillée et d'y ajouter
une faible quantité de permanganate de manière à obtenir une très
légère coloration rose. Cette solution doit alors être refroidie pour
êtreutiliséepourladilution.
8.3. Pourcertainséchantillons,ladécolorationpeutseproduiresanspasser
parlanuanceexactedelasolutionderéférence.
8.4. L'essai au permanganate peut être faussé si l'échantillon d'alcool à
analyser n'a pas été stocké dans un flacon en verre parfaitement
propre,ferméparunbouchondeverrerodéquiaétérincéàl'alcool
ouparunautrebouchonenveloppéd'étainoud'aluminium.
Méthode n
o4: détermination de la teneur en aldéhydes
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
La méthode consiste à déterminer la teneur en aldéhydes de l'alcool
neutre,expriméeenacétaldéhyde.
2. DÉFINITION
La teneur en aldéhydes, exprimée en acétaldéhyde, est celle déter-
minéeparlaméthodespécifiée.
3. PRINCIPE
La couleur prise par l'échantillon après réaction avec le réactif de
Schiffestcomparéeàlacouleurdesolutionsétalonsayantuneteneur
connueenacétaldéhyde.
4. RÉACTIFS
Chlorhydratedep-rosaniline(fuchsinebasique).
Sulfitedesodiumoumétabisulfitedesodium,anhydre.Acidechlorhydrique( ρ
20=1,19g/ml).
Charbonactif,enpoudre.
Solution d'amidon préparée à partir d'1 g d'amidon soluble et 5 mg
HgI2(conservation) qui seront mis en suspension dans un peu d'eau
froide, mélangés avec 500 ml d'eau bouillante, bouillis pendant 5
minutespuisfiltrésaprèsrefroidissement.
Solutiond'iodeà0,05mole/l.1-amino-éthanolCH
3CH(NH2)OH(MG61.08)2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—82
▼M12
PréparationduréactifdeSchiff:
— dissoudre 5,0 g de chlorhydrate de p-rosaniline pulvérisé avec
environ1000mld'eauchaudesansunefiolejaugéede2000ml,
— le cas échéant, laisser reposer dans le bain jusqu'à dissolution
complète,
— dissoudre30gdesulfitedesodium(oupoidséquivalentdeméta-
bisulfite de sodium), anhydre, dans environ 200 ml d'eau et
l'ajouteràlasolutionrefroidiedep-rosaniline,
— laisserreposerenviron10minutes,
— ajouter60mld'acidechlorhydrique( ρ20=1,19g/ml),
— après décoloration de la solution — une légère coloration brune
peutapparaître—rempliravecdel'eaujusqu'aurepère,
— si nécessaire, filtrer sur un filtre plissé avec un peu de charbon
actifdemanièrecequelasolutiondevienneincolore.
Notes:1) LeréactifdeSchiffdoitêtrepréparéaumoins14joursavantl'uti-
lisation.
2) LateneurenSO
2libredansleréactifdoitsesituerentre2,8et6,0
mmole/100ml,lepHdoitêtrede1.
DéterminationdelateneurenSO2libre
— Introduireàlapipette10mlderéactifdeSchiffdansunErlen-
meyerde250ml,
— ajouter200mld'eau,
— ajouter5mldesolutiond'amidon,
— titrer à l'aide d'une solution d'iode de 0,05 mole/l jusqu'au
viragedel'amidon,
si la teneur en SO2libre n'est pascomprise entre les limites indi-
quées,elledevra:
— soit être ramenée à une valeur acceptable en l'augmentant par
addition d'une quantité adéquate de métabisulfite de sodium
(0,126gNa2SO3/100ml)deréactifparmmoleSO2manquant,
— soitêtreabaisséeenfaisantbarboterdel'airdansleréactif.
CalculduSO2libredansleréactif:
mmoledeSO2libre/100mlderéactif
¼mldesolutiond’iodeconsomm´ ee 0 ;05mol =l ðÞ /C1 3;2/C1100
64/C110
¼mldesolutiond’iodeconsomm´ ee 0 ;05mol =l ðÞ
2
Note importante:
Dans le cas où d'autres modalités de préparation du réactif de
Schiff seraient retenues, il convient de vérifier la sensibilité du
réactifquidoitêtretelleque,lorsdel'essai:
— aucune coloration ne doit apparaître avec l'alcool témoin
exemptd'aldéhydes,
— la coloration rosedoit être perceptible à partir de 0,1 g d'acé-
taldéhyde/hlalcoolà100%vol.
3) Purificationde1-amino-éthanolducommerce
— Dissoudre complètement 5 g de 1-amino-éthanol dans environ
15mld'éthanolabsolu,
— ajouter environ 50 ml d'éther diéthylique sec (précipitation de
1-amino-éthanol),
— placerauréfrigérateurpendantplusieursheures,
— filtrerlescristauxetrinceravecdel'étherdiéthyliquesec,
— sécher pendant 3 à 4 heures dans un dessicateur à vide en
présenced'acidesulfurique.
Note
Le1-amino-éthanolpurifiédoitêtreblanc;siteln'étaitpaslecas,
ilconviendraitderépéterlacristallisation.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—83
▼M12
5. APPAREILLAGE
5.1. Tubespourcolorimétrie,munisd'unbouchonenverrerodéde20ml.
5.2. Pipettesde1,2,3,4,5et10ml.
5.3. Bainthermostatiqueréglableà20±0,5ºC.5.4. Spectrophotomètre d'absorption équipé de cuves dont le chemin
optiqueestde50mm.
6. MODEOPÉRATOIRE
6.1. Remarquepréliminaire
Lorsque l'on détermine la teneur en aldéhyde selon cette méthode, il
convientdeveilleràcequelateneurenalcooldel'échantillons'élève
à 90,0 % vol au minimum. Si tel n'était pas le cas, on relèvera la
teneurenalcoolparadditiond'unequantitéadéquated'éthanolexempt
d'aldéhydes.
6.2. Courbed'étalonnage
— Peser avec précision sur la balance pour analyses 1,3860 g de 1-
amino-éthanolsecpurifié,
— introduiredel'alcoolexemptd'aldéhydesdansunefiolejaugéede
1000mletremplirjusqu'aurepèreàunetempératurede20ºC;la
solutioncontient1%d'acétaldéhydeparlitre,
— préparerlasériededilutionsendeuxétapesdemanièreàobtenir
10 solutions étalons avec une teneur de 0,1 à 1,0 mg d'acétaldé-
hydepar100mldesolution,
— à l'aide de ces solutions étalons, déterminer conformément au
point6.3lesvaleursd'absorptionetétablirundiagramme.
6.3. Déterminationdelateneurenaldéhydes
— Introduireàlapipette5mld'échantillondansuntubepourcolori-
métrie,
— ajouter 5 ml d'eau, mélanger et maintenir à la température cons-
tantede20ºC,
— préparer parallèlement une valeur à blanc avec 5 ml d'éthanol de
96 % vol exempt d'aldéhydes, ajouter 5 ml d'eau, mélanger et
maintenirégalementà20ºC,
— ajouter ensuite chaque fois 5 ml de réactif de Schiff dans les
tubes,fermeravecunbouchondeverrerodéetbiensecouer,
— maintenir dans un bain thermostatique à 20 ºC pendant 20
minutes,
— verserlecontenudansdescuves,
— déterminerlavaleurd'absorptionà546nm.
Notes:
1) Pourdéterminerlesvaleursdesaldéhydes,ilestnécessairedevéri-
fier, à chaque analyse, la validité de la courbe d'étalonnage en la
comparant avec des solutions de référence, sinon de repréparer la
courbed'étalonnage.
2) IIconvientdeveilleràcequelavaleuràblancsoitincoloredans
chaquecas.
7. EXPRESSIONDESRÉSULTATS
7.1. Formuleetméthodedecalcul
Construire le graphe représentant les variations de la densité optique
en fonction de la teneur en acétaldéhyde et déterminer surce graphe
lateneurdel'échantillon.
Lateneurenaldéhydes,expriméeengd'acétaldéhydeparhld'éthanol
à100%vol,estdonnéeparlaformule:
100/C1A
T
danslaquelle:
A = teneur, exprimée en g/hl, en acétaldéhyde de l'échantillon,
valeurdéterminéeensereportantàlacourbed'étalonnage,2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—84
▼M12
T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon déterminé selon
laméthodeno1.
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
mêmeéchantillon,dansdesconditionsidentiques,nedoitpasexcéder
0,1gd'aldéhydeparhld'éthanolà100%vol.
Méthode no5: détermination de la teneur en alcools supérieurs
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
IIs'agitd'uneméthodededéterminationdelateneurenalcoolssupé-
rieursdel'alcoolneutre,expriméeenméthyl-2-propanol-1.
2. DÉFINITION
Lateneurenalcoolssupérieurs,expriméeenméthyl-2-propanol-1,est
celledéterminéeparlaméthodespécifiée.
3. PRINCIPE
On détermine à 560 nm, avec une correction en cas de présence
d'aldéhydesdansl'échantillon, lesabsorbancesdescomplexes colorés
résultant de la réaction des alcools supérieurs avec un aldéhyde
aromatique dans l'acide sulfurique dilué à chaud (réaction de Koma-
rowsky)etonlescompareaveclacolorationobtenueparréactiondu
méthyl-2-propanol-1danslesmêmesconditions.
4. RÉACTIFS
4.1. Solutiond'aldéhydesalicyliqueà1%enmasse,préparéeparadjonc-
tiond'1gd'aldéhydesalicyliqueà99gd'éthanolà96%vol(exempt
d'huiledefusel).
4.2. Acidesulfuriqueconcentré( ρ20=1,84g/ml).
4.3. Méthyl-2-propanol-1.4.4. Solutionsétalonsdeméthyl-2-propanol-1
Diluer le méthyl-2-propanol-1 (4.3) dans une solution aqueuse
d'éthanol à 96 % vol afin d'obtenir une série de solutions étalons
contenant respectivement 0,1; 0,2; 0,4; 0,6; et 1,0 g de méthyl-2-
propanol-1parhldesolution.
4.5. Solutionsétalonsd'acétaldéhyde
Lasolutionétalond'acétaldéhydeestpréparéecommeilestdécritpar
laméthoden
o4aupoint6.2.
4.6. Éthanolà96%vol,exemptd'alcoolssupérieursetd'aldéhydes.
5. APPAREILLAGE
5.1. UV-VIS-spectrophotomètre permettant de déterminer l'absorbance de
solutionsà560nm.
5.2. Cuvesdespectrophotomètrede10,20et50mmd'épaisseur.
5.3. Bainthermostatiqueréglableà20±0,5ºC.
5.4. Tubespourcolorimétrie (pyrexousimilaire) enverreàparoiépaisse
munisd'unbouchonrodé,capacitéd'environ50ml.
6. MODEOPÉRATOIRE
6.1. Teneurenaldéhydes
Déterminer la teneur de l'échantillon en aldéhydes, exprimée en
acétaldéhyde,parlaméthodeno4.
6.2. Courbed'étalonnage:méthyl-2-propanol-1
Prélever à la pipette 10 ml de chacune des solutions étalons de
méthyl-2-propanol-1 (point 4.4) et les introduire dans des tubes à
essaisde50mlmunischacund'unbouchonenverrerodé.Préleverà
lapipette1mldesolutiond'aldéhydesalicylique(point4.1)etl'intro-
duiredanslestubes;ajouter20mld'acidesulfurique(point4.2).2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—85
▼M12
Mélanger soigneusement le contenu des tubes par retournement en
prenant garde de soulever le bouchon de temps à autre. Laisser
reposer à la température ambiante pendant 10 minutes, puis mettre
aubainthermostatique (5.3)à20±0,5ºC.Après20minutes,verser
lecontenudestubesdansdescuvesdespectrophotométrie.
Exactement 30 minutes après avoir ajouté l'acide sulfurique, déter-
miner l'absorbance des solutions à 560 nm en utilisant l'eau de la
cuvederéférenceduspectrophotomètre.
6.3. Porter sur un graphe les valeurs de l'absorbance en fonction de la
concentrationenméthyl-2-propanol-1.
Courbed'étalonnage:aldéhydes
Répéter l'opération décrite au point 6.2 en remplaçant les 10 ml de
chacunedessolutionsderéférencedeméthyl-2-propanol-1par10ml
dessolutionsderéférenced'acétaldéhyde.
6.4. Portersurungraphelesvaleursdel'absorbanceà560nmenfonction
delaconcentrationenacétaldéhyde.
Déterminationdel'échantillon
Répéter l'opération décrite au point 6.2 en remplaçant les 10 ml des
solutions de référence de méthyl-2-propanol-1 par 10 ml de l'échan-
tillon.Déterminerl'absorbancedel'échantillon.
7. EXPRESSIONDESRÉSULTATS
7.1. Formuleetméthodedecalcul
7.1.1. Corriger la valeur de l'absorbance de l'échantillon en soustrayant la
valeur de l'absorbance correspondant à la teneur en aldéhydes de
l'échantillon (déterminée à partir dela courbe d'étalonnage construite
conformémentaupoint6.3).
7.1.2. Déterminer la teneur en alcools supérieurs, exprimée en méthyl-2-
propanol-1, de l'échantillon à l'aide de la courbe d'étalonnage cons-
truite conformément au point 6.2 mais en utilisant la valeur corrigée
(7.1.1).
7.1.3. La teneur en alcools supérieurs, exprimée en grammes de méthyl-2-
propanol-1 par hl d'éthanol à 100 % vol est donnée par la formule
suivante:
A/C1100
T
danslaquelle:
A = teneur en alcools supérieurs de l'échantillon, calculée confor-
mémentaupoint7.1.2,
T = titrealcoométriquevolumiquedel'échantillon,déterminéselon
laméthodeno1.
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
même échantillon, dans les mêmes conditions, ne doit pas excéder
0,2g/hld'éthanolà100%vol.
Méthode no6: détermination de l'acidité totale
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
La méthode permet de déterminer l'acidité totale, exprimée en acide
acétique,del'alcoolneutre.
2. DÉFINITION
L'acidité totale, exprimée en acide acétique, est déterminée par la
méthodespécifiée.
3. PRINCIPE
Après dégazage, l'échantillon est titré à l'aide d'une solution étalon
d'hydroxydedesodiumetl'aciditéestexpriméeenacideacétique.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—86
▼M12
4. RÉACTIFS
4.1. Solutionsd'hydroxydedesodium0,01mole/let0,1mole/lconservées
dansdesconditionspermettantderéduireauminimumlecontactavec
ledioxydedecarbone.
4.2. Solutiondecarmind'indigo(A)
— Peser0,2gdecarmind'indigo,
— dissoudredans40mld'eauetcompléterà100gavecdel'éthanol.
Solutionderougedephénol(B)
— Peser0,2gderougedephénol,
— dissoudredans6mld'hydroxydedesodium0,1mole/letavecde
l'eaudansunefiolejaugéede100mljusqu'aurepère.
5. APPAREILLAGE
5.1. Buretteouappareildetitrage.
5.2. Pipette100ml.
5.3. Ballonrond250mlavecbouchonrodé.
5.4. Condenseuràrefluxavecbouchonrodé.
6. MODEOPÉRATOIRE
— Introduireàlapipette100mld'échantillondansunballonrondde
250ml.
— Ajouter des pierres facilitant l'ébullition et porter brièvement à
ébullitionaucondenseuràreflux.
— Ajouter dans la solution chaude une goutte de chacune des solu-
tionsindicatricesAetB.
— Ensuite titrer avec de la soude, 0,01 mole/l jusqu'au premier
passagedelacouleurvert-jauneàlacouleurviolette.
7. EXPRESSIONDESRÉSULTATS
7.1. Formuleetméthodedecalcul
L'acidité totale, exprimée en grammes d'acide acétique par hl
d'éthanolà100%vol,estdonnéeparlaformule:
V/C160
T
danslaquelle
V = nombredemldesolutiond'hydroxydedesodiumà0,01mole/l
nécessairepourlaneutralisation,
T = titrealcoométriquevolumiquedel'échantillon,déterminéparla
méthodeno1.
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
mêmeéchantillon,dansdesconditionsidentiques,nedoitpasexcéder
0,1g/hld'éthanolà100%vol.
Méthode no7: détermination de la teneur en esters
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
La méthode consiste à déterminer la teneur en esters de l'alcool
neutre,expriméeenacétated'éthyle.
2. DÉFINITION
Lateneur enestersestlateneur déterminée parlaméthode spécifiée
etexpriméeenacétated'éthyle.
3. PRINCIPE
En présence de chlorure d'hydroxylammonium en solution alcaline,
lesestersréagissentquantitativementpourformerdesacideshydroxa-2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—87
▼M12
miques; en présence d'ions ferriques en solution acide, ces acides
forment des complexes colorés. On mesure les densités optiques de
cescomplexesà525nm.
4. RÉACTIFS
4.1. Acidechlorhydriqueà4mole/l.
4.2. Solutiondechlorureferriqueà0,37mole/ldansl'acidechlorhydrique
à1mole/l.
4.3. Solution de chlorure d'hydroxylammonium 2 mole/l, à conserver au
réfrigérateur.
4.4. Solutiond'hydroxydedesodiumà3,5mole/l.
4.5. Solutionsétalonsd'acétated'éthylecontenantrespectivement 0,0;0,2;
0,4; 0,6; 0,8 et 1,0 g d'acétate d'éthyle par hl d'éthanol à 96 % vol
exemptd'ester.
5. APPAREILLAGE
5.1. Spectrophotomètre d'absorption équipé de cuves de 50 mm d'épais-
seur.
6. MODEOPÉRATOIRE
6.1. Courbed'étalonnage
— Peser avec précision sur la balance d'analyse 1,0 g d'acétate
d'éthyle,
— verserdansunefiole jaugée de1000ml avec del'alcool exempt
d'esteretremplirjusqu'aurepèreàunetempératurede20ºC,
— préparerunesériededilutionsendeuxétapesdemanièreàobtenir
20 solutions étalons avec une teneur de 0,1 à 2,0 mg d'acétate
d'éthylepar100mldesolution,
— àl'aidedecessolutionsétalons,déterminerlesvaleursd'extinction
conformémentaupoint6.2etétablirundiagramme.
6.2. Déterminationdelateneurenester
— Introduire à la pipette 10 ml d'échantillon dans le tube d'essai
munid'unbouchonrodé,
— ajouter2mldesolutiondechlorured'hydroxylammonium,— préparer parallèlement une valeur à blanc avec 10 ml d'éthanol à
96%volexempt d'ester et2mldesolution dechlorure d'hydro-
xylammonium,
— ajouter ensuite chaque fois 2 ml d'hydroxyde de sodium, fermer
avecbouchondeverrerodéetbiensecouer,
— maintenir dans un bain thermostatique à 20 ºC pendant 15
minutes,
— ajouter2mld'acidechlorhydriquedanschaquetube,secouerbriè-
vement,
— ajouter2mldesolutiondechlorureferrique,bienmélanger,— verserlecontenudansdescuves,— déterminerlavaleurd'extinctionà525nm.
7. EXPRESSIONDESRÉSULTATS
7.1. Formuleetméthodedecalcul
Porter sur un graphe les densités optiques des solutions étalons en
fonctiondelateneur.
Lateneurenestercorrespondantàlavaleurd'extinction(expriméeen
acétate d'éthyle = A) est relevée sur le graphe et calculée selon la
formule:
A/C1100
T
etindiquéeeng/hld'éthanolà100%vol.
T = teneur en alcool de l'échantillon en % vol déterminée selon la
méthodeno12000R1623—FR—01.10.2003—011.001—88
▼M12
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
mêmeéchantillon,dansdesconditionsidentiques,nedoitpasexcéder
0,1 g d'ester par hl d'éthanol à 100 % vol, exprimée en acétate
d'éthyle.
Méthode no8: détermination de la teneur en bases azotées vola-
tiles
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
Laméthodeconsisteàdéterminerlateneurenbasesazotéesvolatiles
desalcoolsneutres,expriméeenazote.
2. DÉFINITION
La teneur en base azotées volatiles est la teneur, exprimée en azote,
quiestdéterminéeparlaméthodespécifiée.
3. PRINCIPE
Onfaitévaporerl'échantillonjusqu'àl'obtentiond'unfaiblevolumeen
présence d'acide sulfurique, et on détermine ensuite la teneur en
ammoniaqueparlaméthodedemicrodiffusiondeConway.
4. RÉACTIFS
4.1. Acidesulfurique,1mol/l.
4.2. Solution indicatrice d'acide borique: dissoudre 10 g d'acide borique,
8mgdevertdebromocrésolet4mgdeméthyledansdupropanol-2
à 30 % vol et ajuster à 1000 ml par addition de propanol-2 à 30 %
vol.
4.3. Solution d'hydroxyde de potassium500 g/l, exem pte d'anhydride
carbonique.
4.4. Acidechlorhydrique,0,02mol/l.
5. APPAREILLAGE
5.1. Capsule d'évaporation de capacité suffisante pour recevoir un échan-
tillonde50ml.
5.2. Bain-marie.5.3. Vase de Conway muni d'un couvercle hermétique: voir la figure 1
pourladescriptionetlesdimensionsconseillées.
5.4. Microburettede2à5ml,graduéeen0,01ml.
6. MODEOPÉRATOIRE
6.1. Introduireàl'aided'unepipette 50mldel'échantillon (sil'onprévoit
une teneur en azote inférieure à 0,2 g/hl d'échantillon, on introduira
200mld'échantillon) dansunecapsuleenverre,ajouter1mld'acide
sulfurique 1 mol/l (point 4.1), placer la capsule (point 5.1) dans un
bain-marie (point 5.2) et évaporer jusqu'à l'obtention d'un résidu
d'environ1ml.
6.2. Introduireàl'aided'unepipette1mldelasolutionindicatriced'acide
borique(point4.2)danslevaseinterneduréacteurdeConway(point
5.3)etrincerlerésiduliquidedel'évaporation(point6.1)danslevase
externe.InclinerlégèrementleréacteurdeConwayetajouterenviron
1 ml de solution d'hydroxyde de potassium (point 4.3) dans le vase
externe, aussi rapidement que possible, mais aussi loin que possible
de l'ensemble du liquide de ce vase externe. Fermer immédiatement
le vase de Conway en ajustant un couvercle hermétique enduit de
graisse.
6.3. Mélanger les deux solutions dans le vase externe en prenant soin de
nepasrenverserdeliquided'unvaseàl'autre.Laisserreposerpendant
2heures.
6.4. Titrerl'ammoniaquedanslevaseinterneàl'aided'unesolutiond'acide
chlorhydrique 0,02 mol/l (point 4.4) en utilisant une microburette
(point 5.4) pour la neutralisation. Le volume d'acide utilisé devrait2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—89
▼M12
être compris entre 0,2 et 0,9 ml. Soit V1ce volume d'acide utilisé,
expriméenml.
6.5. Effectuer un dosage à blanc en répétant les opérations décrites aux
points6.1à6.4,mais enremplaçant les50 mld'échantillon visésau
point6.1parlemêmevolumed'eau.SoitV2levolumed'acidechlor-
hydriqueutilisé,expriméenml.
7. EXPRESSIONDESRÉSULTATS
7.1. Formuleetméthodedecalcul
La teneur en bases azotées volatiles, en grammes d'azote par hl
d'éthanolà100%vol,estdonnéeparlaformule:
V1/C0V0 ðÞ /C12800
E/C1T
danslaquelle:
V1= volume en ml d'acide chlorhydrique nécessaire pour neutra-
liserl'échantillon,
V0= volume en ml d'acide chlorhydrique utilisé dans l'essai à
blanc,
T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon, déterminé par
laméthodeno1,
E = volumed'échantillonutiliséenml.
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
mêmeéchantillon,dansdesconditionsidentiques,nedoitpasexcéder
0,05gparhld'éthanolà100%vol.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—90
▼M12
Figure 1: réacteur de Conway
Méthode no9: détermination de la teneur en méthanol
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
La méthode consiste à déterminer la teneur en méthanol de l'alcool
neutre.
2. DÉFINITION
La teneur en méthanol est la teneur en méthanol qui est déterminée
parlaméthodespécifiée.
3. PRINCIPE
La concentration en méthanol est déterminée par injection directe de
l'échantillondansunchromatographeenphasegazeuse.
4. MODEOPÉRATOIRE
Toute méthode de chromatographie gaz-liquide convient, pour autant
que la colonne de chromatographie en phase gazeuse permette
d'obtenir, dans les conditions opératoires adoptées, une nette sépara-2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—91
▼M12
tiondesdiverscomposants:méthanol,acétaldéhyde,éthanoletacétate
d'éthyle. La limite de détection du méthanol dans l'éthanol doit être
inférieureà2g/hl.
5. RÉPÉTABILITÉ
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
mêmeéchantillon,dansdesconditionsidentiques,nedoitpasexcéder
2gdeméthanolparhld'éthanolà100%vol.
Méthode no10: détermination de l'extrait sec
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
Laméthode consisteàdéterminer lateneur enrésidusecdesalcools
neutres.
2. DÉFINITION
Onappelleteneurenextraitseclateneurenmatièresèchedéterminée
parlaméthodespécifiée.
3. PRINCIPE
Unefraction del'échantillon estséchéeà103ºCetl'ondétermine la
concentrationenrésiduparméthodegravimétrique.
4. APPAREILLAGE
4.1. Bain-marie,bouillant.4.2. Capsuled'évaporationd'unecapacitésuffisante.4.3. Dessicateurcontenantdugeldesilicefraîchementactivé(ouundessi-
cantéquivalent)etdotéd'unindicateurdedegréhygrométrique.
4.4. Balancepouranalyses.4.5. Étuvedontlatempératureestrégléeà103±2ºC.
5. MODEOPÉRATOIRE
Peser avec précision, au dixième de mg, une capsule à évaporation
propre et sèche (point 4.2) (M
0); introduire à la pipette, éventuelle-
ment en plusieurs fois, un volume convenable d'échantillon dans la
capsule (entre 100 et 250 ml) (V0ml); placer la capsule contenant
l'échantillon au bain-marié bouillant (point 4.1), laisser évaporer;
placer dans l'étuve (point 4.5), réglée à 103 ± 2 ºC, pendant 30
minutes,puisplacerlacapsulecontenantlerésidudansundessicateur(point4.3);laisserrefroidirlacapsulependant30minutes,puispeser,
audixièmedemg,lacapsulecontenantlerésidu(M
1).
6. EXPRESSIONDESRÉSULTATS
6.1. Formuleetméthodedecalcul
Lateneurenrésidusec,expriméeengparhld'éthanolà100%vol,
estdonnéeparlaformule:
M1/C0M0 ðÞ /C1 107
V0/C1T
danslaquelle:
M0= masse,expriméeeng,delacapsulepropreetsèche,
M1= masse,expriméeengdelacapsulecontenantlerésiduaprès
dessication,
V0= volumedel'échantillonsoumisàladessication,
T = titre alcoométrique volumique del'échantillon, déterminé par
laméthodeno1.
6.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—92
▼M12
mêmeéchantillon,dansdesconditionsidentiques,nedoitpasexcéder
0,5gparhld'éthanolà100%vol.
Méthode no11: essai visant à établir l'absence de furfural
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
Laméthodeviseàdétecterlaprésencedefurfuraldansl'alcoolneutre.
2. DÉFINITION
Laconcentrationlimitedefurfuraldétectableestlavaleurdéterminée
parlaméthodespécifiée.
3. PRINCIPE
L'échantillon d'alcool est mélangé avec de l'aniline et de l'acide
acétique glacial. L'apparition d'une coloration rose saumon dans les
20minutessuivantlemélangeindiquelaprésencedefurfural.
4. RÉACTIFS
4.1. Anilinefraîchementdistillée.4.2. Acideacétiqueglacial.
5. APPAREILLAGE
Tubesàessaismunisdebouchonsenverrerodé.
6. MODEOPÉRATOIRE
Dans un tube à essais (point 5), introduire à la pipette 10 ml de
l'échantillon, ajouter0,5mld'anilineet2mld'acideacétique glacial;
agiterletubeafindemélangerlesréactifs.
7. EXPRESSIONDESRÉSULTATS
7.1. Interprétationdel'essai
Si une coloration rose saumon apparaît en moins de 20 minutes,
l'essaiestconsidérécommepositifetl'échantilloncontientdufurfural.
7.2. Répétabilité
Lesrésultatsdedeuxessaiseffectuéssimultanémentouensuccession
rapideparlemêmeanalyste,surlemêmeéchantillon,dansdescondi-
tionsidentiques,doiventêtreidentiques.
Méthode n
o12: test d'absorbance en lumière ultraviolette
1. OBJETETCHAMPD'APPLICATION
Cette méthode permet de déterminer la perméabilité optique de
l'alcoolneutre.
2. PRINCIPE
La perméabilité optique de l'échantillon dans la gamme d'ondes de
220à270nmseramesuréeparrapportàunesubstancederéférence
définieetpossédantunegrandeperméabilitéoptique.
3. APPAREILLAGE
3.1. SpectrophotomètreUV-VIS.3.2. Cuvesenquartzde10mmd'épaisseur,detransmissionspectraleiden-
tique.
4. RÉACTIFS
n-hexanepourspectroscopie.
5. MODEOPÉRATOIRE
— Rincerpréalablementdescuvespropresavecunesolutiond'échan-
tillonpuisrempliravecl'échantillon,sécherlescuvesàl'extérieur,2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—93
▼M12
— traiterlacuvederéférence(n)avecn-hexanedelamêmemanière
etlaremplir,
— déterminerlavaleurd'extinctionetconstruireungraphe.
6. ÉVALUATIONDESRÉSULTATS
Les valeurs d'extinction constatées à 270, 240, 230 et 220 nmne
doiventpasdépasserlesvaleurssuivantes:0,02;0,08;0,18et0,3.
Lacourbed'extinctiondoitavoiruntracélisseetrégulier.
Méthode no13: détermination de la teneur en14C dans l'éthanol
1. PROCÉDUREÀ SUIVREPOURDÉTERMINER LA NATURE DE
L'ALCOOL
Ladéterminationdelateneuren14Cdansl'éthanolpermetdefairela
distinction entre l'alcool à base de matières premières fossiles (dit
alcool de synthèse) et l'alcool à base de matières premières actuelles
(ditalcooldefermentation).
2. DÉFINITION
Parteneur en14Cde l'éthanol, on entend la teneur en14Cdéterminée
parlaméthodespécifiée.
La teneur naturelle de l'atmosphère en14C (valeur de référence) qui
est assimilée par les plantes vivantes n'est pas une valeur constante.
En conséquence, la valeur de référence est déterminée à partir de
l'éthanol provenant chaque fois de matières premières des dernières
périodes de croissance. Cette valeur de référence, dénommée valeur
annuellederéférence,estdéterminéechaqueannéeparanalysescolla-
boratives organisées par le Bureau communautaire de référence et le
CentrecommunderechercheàIspra.
3. PRINCIPE
Lateneuren14Cestdéterminéedirectementparcomptageàscintilla-
tionliquidedansdeséchantillonscontenantdel'alcoolavecaumoins
85%masd'éthanol.
4. RÉACTIFS
4.1. Scintillateurautoluène
5,0g2,5-diphényloxazole(PPO)
0,5 g p-bis [4-méthyle-5-phényloxazole (2)]-benzène (diméthyle-
POPOP)dansunlitredetoluènep.a.
Desscintillateursautoluènedecettecomposition,disponiblesdansle
commerce,prêtsàl'emploi,peuventégalementêtreutilisés.
4.2.14Cétalon
14Cn-hexadécane avecuneactivité d'environ1×106dpm/g(environ
1,67 · 10 cBq/g) et une précision garantie de l'activité déterminée
de±2%rel.
4.3. Éthanolexemptde14C
L'alcool de synthèse à base de matières premières d'origine fossile
avecaumoins85%masd'éthanolpourdéterminerl'effetnul.
4.4. L'alcoolàbasedematièrespremièresactuellesprovenantchaquefois
de la dernière période de croissance avec au moins 85 % mas
d'éthanolcommesolutionderéférence.
5. APPAREILLAGE
5.1. Spectromètreàscintillationliquideàplusieurscanauxavecordinateur
etstandardisationexterneautomatiqueetindicationdesconditionsdu
canal standard externe (construction habituelle: trois canaux jaugeurs
etdeuxcanauxstandardsexternes).
5.2. Flacons compteurs pauvres en potassium adaptés à l'appareillage,
munisdebouchonsfiletéssombresquiprésententuneprotectioninté-
rieureenpolyéthylène.
5.3. Pipettesvolumétriques10ml.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—94
▼M12
5.4. Doseurautomatique10ml.
5.5. Ballonrondrodéde250ml.
5.6. Appareillage de distillation de l'alcool muni d'un dôme, par exemple
selonMicko.
5.7. Injecteurmicrolitre50 µl.
5.8. Entonnoirdepycnomètre,pycnomètresde25etde50ml.
5.9. Thermostatàunetempératureconstantede±0,01ºC.5.10. Tableaux alcoométriques pratiques conformes à la directive 76/766/
CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux tables alcoométriques,
publiésparlaCommissiondesCommunautéseuropéennes(ISBN92-
825-0146-9).
6. MODEOPÉRATOIRE
6.1. Réglagedel'appareillage
Le réglage de l'appareillage se fera conformément aux prescriptions
du fabricant. Les conditions de mesure seront optimales lorsque la
valeurE
2/Bditefacteurdemériteestaumaximum.
E = efficiency(rendement)
B = background(bruitdefond)
Seulsdeuxcanaux demesures serontoptimalisés. Letroisième canal
demesureresteratotalementouvertpourdesraisonsdecontrôle.
6.2. Sélectiondesflaconsd'étalonnage
Davantage de flacons d'étalonnage que ceux requis ultérieurement
seront remplis chacun de 10 ml d'éthanol de synthèse exempt deI4C
et de 10 ml de scintillateur au toluène et mesurés au moins 4 × 100
minutes. Les flacons qui, avec un bruit de fond, s'écartent de plus
de±1%rel.delavaleurmoyenne,serontécartés.Pourlasélection,
seuls des flacons d'étalonnage neufs provenant d'un même lot seront
utilisés.
6.3. Déterminationdurapportcanalstandardexterne(RCSE)
Lors du réglage du canal effectué conformément au point 6.1, l'on
déterminera enmêmetemps,lorsducalcul ducoefficient d'efficacité
àl'aideduprogrammedecalculcorrespondant,lerapportcanalstan-
dard externe (RCSE). Pour l'état externe, il convient d'utiliser le
césium137quiestdéjàintégrésolidementparlefabricant.
6.4. Préparationdel'échantillon
Pour la mesure, l'on fera appel à des échantillons qui présentent au
moins une teneur en éthanol de 85 % mas, exempts d'impureté et
présentant une absorbance inférieure à 450 nm. Le faible résidu en
aldéhydes et en esters n'a pas d'effet perturbateur. Après rejet des
premiers ml de distillat, la distillation se fait directement dans le
pycnomètre puis la teneur en alcool est mesurée à l'aide du pycno-
mètre. Les valeurs à déterminer seront prises dans les tableaux
d'alcoolofficiels.
7. MESURE DES ÉCHANTILLONS AVEC UN STANDARD
EXTERNE
7.1. Leséchantillonsdefaibleabsorbancecommeceuxdécritsaupoint6.4
avecunevaleurRCSEd'environ1,8peuventêtremesurésparlebiais
du rapport canal standard externe, qui constitue une mesure pour le
coefficientd'efficacité.
7.2. Modeopératoire
Introduirechaquefois,àl'aided'unepipette,dansunflaconcompteur
contrôlé (sélectionné) pour le bruit de fond, 10 ml de l'échantillon
préparéconformémentaupoint6.4puisajouterchaquefois10mlde
scintillateurautoluèneàl'aided'undoseurautomatique.Leséchantil-lons sont homogénéisés dans le flacon d'étalonnage par des rotations
enveillant àcequeleliquide nemouille paslaprotection intérieure
en polyéthylène du bouchon fileté. Pour déterminer le bruit de fond,
on préparera de la même manière un flacon d'étalonnage avec de
l'éthanol fossile exempt de
14C. Pour vérifier la valeur annuelle de2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—95
▼M12
14C,onprépareraundoubled'éthanolactuelprovenantdeladernière
périodedecroissanceenmélangeantunflaconcompteuravecunstan-
dardinterneconformémentaupoint8.
Les échantillons de contrôle ainsi que les échantillons pour bruit de
fond seront placés au début de la série de mesures. La série de
mesures ne doit pas comprendre plus de 10 échantillons d'analyse.
La durée totale des mesures par échantillon est de 2 × 100 minutes
auminimum,lesmesuresdeséchantillonsindividuelsétanteffectuées
par étape partielle de 100minutes chacune afin de pouvoir identifier
uneéventuelledériveouautreperturbation.(Uncyclecomprendainsi
chaquefois,paréchantillon,unintervallede100minutes.)
Les échantillons pour bruit de fond ou les échantillons de contrôle
doiventêtrerenouvelésaprès4semaines.
Cette procédure de mesure ne requiert que peu de matériel et de
temps. Elle convient aux laboratoires expérimentés traitant un grand
nombred'échantillons.
Pour les échantillons à faible absorbance (rapport canal standard
externe d'environ 1,8) le rendement n'est que peu influencé par la
modification de cette valeur. Lorsque cette modification ne dépasse
pas±5%rel.,lecalculpeutsefaireaveclemêmerendement.Pour
leséchantillons àplusforteabsorbancecommeparexemple pourles
alcoolsdénaturés,lerendementpeutêtrecalculéparlacourbeditede
correction d'absorbance. Si l'on ne dispose pas d'un programme de
calcul approprié, il faudra mesurer avec un standard interne ce qui
détermineraclairementlerendement.
8. MESURES DES ÉCHANTILLONS AVEC UN STANDARD
INTERNEHEXADÉCANE14C
8.1. Modeopératoire
Les échantillons de contrôle et les échantillons pour bruit de fond
(éthanolactueletfossile)ainsiquelematérielinconnuserontchacun
mesurés en double. Un échantillon du double sera préparé dans un
flaconnonsélectionné auquelonauraajoutéunequantité biendosée
(30µl)d'hexadécane14Ccommestandardinterne(activitésupplémen-
taire environ 26269 dpm/g C (environ 43782 cBq/gC). Pour la
préparation des autres échantillons et temps de mesures, il convient
de procéder comme indiqué au point 7.2, les échantillons avec un
standardinterneayantuntempsdemesurelimitéàenviron5minutes
parunpréréglagede105impulsions.Parsériedemesures(10échan-
tillons), on préparera chaque fois un double pour les échantillons de
contrôle et de bruit de fond qui seront placés au début de la série
d'analyse.
8.2. Utilisationdustandardinterneetdesflaconsd'étalonnage
Pour les mesures avec un standard interne, il faudra, pour éviter les
contaminations, que le stockage et la manipulation de ces standards
sefassentenunautrelieuquelapréparationetlamesuredeséchan-
tillons d'analyse. Après la mesure, les flacons pour bruit de fond
contrôlés pourront être réutilisés. Les bouchons filetés et les flacons
contenantlesstandardsinternesserontjetés.
9. ÉVALUATION
9.1. L'unité de l'activité d'une substance radioactive est le Becquerel. 1
Bq=1désintégration/sec.
L'indication de la radioactivité spécifique se fait en Becquerel par
rapportà1grammedecarbone=Bq/gC.
Afind'obtenirdesvaleursprochesdelaréalité,ilestpréférabled'indi-
querlerésultatencenti-Becquerel:cBq/gC.
Lesdésignationsetlesformulesdecalculindiquéesjusqu'icidansles
publications et qui sont basées sur les données dpm, peuvent être
conservées pour l'instant. Afin d'obtenir la valeur correspondante en
centi-Becquerel, ilsuffitdemultiplier lerésultat dpmaveclefacteur
100/60.2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—96
▼M12
9.2. Évaluationavecunstandardexterne
cBq=gC¼cpmpr/C0cpmNE/C0/C1
/C11;918/C1100
V/C1F/C1Z/C160
9.3. Évaluationavecunstandardinterne
cBq=gC¼cpmpr/C0cpmNE/C0/C1
/C1dpmIS/C11;918/C1100
cpmIS/C0cpmpr/C0/C1
/C1V/C1F/C160
9.4. Abréviations
cpmpr= moyenne du taux de comptage des échantillons calculée
pendanttouteladuréedesmesures
cpmNE= moyenne du taux de comptage dubruit de fondcalculée
delamêmemanière
cpmIS= taux de comptage des échantillons, pourvu d'un standard
interne
dpmIS= quantité de standard interne ajouté (radioactivité
étalonnéedpm)
V = volumedeséchantillonsutilisésenmlF = teneurengrammed'alcoolpurparmlselonsaconcentra-
tion
Z = coefficient d'efficacité selon la valeur du rapport canal
standardexterne
1,918 = grammed'alcool/1gdecarbone
10. FIABILITÉDELAMÉTHODE
10.1. Répétabilité(r)
r=0,632cBq/gC;S
(r)=±0,223cBq/gC
10.2. Reproductibilité(R);
R=0,821cBq/gC;s(R)=±0,290cBq/gC2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—97
▼B
ANNEXE V
Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre d'une adju-
dication pour l'exportation d'alcool vinique
— Nomdusoumissionnairedéclaréadjudicataire:
— Datedel'adjudication:— Datederefusoud'acceptationdulotparl'adjudicataire:
2000R1623—FR—01.10.2003—011.001—98