1993L0023—FR—20.11.2003—002.001—1
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►BDIRECTIVE93/23/CEE DU CONSEIL
du 1erjuin 1993
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins
(JOL149du21.6.1993,p.1)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive97/77/CEduConseildu16décembre1997 L10 28 16.1.1998
►M2Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29septembre2003L284 1 31.10.2003
Modifiéepar:
►A1Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE93/23/CEE DU CONSEIL
du 1erjuin 1993
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de
la production de porcins
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
considérantqueladirective76/630/CEEduConseil,du20juillet1976,
concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le
domaine de la production des porcs(3) a été modifiée à plusieurs
reprises;que,àl'occasiondenouvellesmodifications,ilconvient,dansunsoucideclarté,deprocéderàunerefontedesesdispositions;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États
membresdontlecheptelporcinnereprésentequ'unfaiblepourcentageduchepteltotaldelaCommunauté,deréduirelenombredesenquêtes
annuellesàeffectuer;
considérantque,pourassurerunebonnegestiondelapolitiqueagricole
commune, et en particulier du marché de la viande porcine, laCommissiondoitpouvoirdisposerrégulièrement dedonnéessurl'évo-lutionducheptel,delaproductionetdesperspectivesdeproductionde
viandeporcine;
considérantque,bienquelacollecteetletraitementdesdonnéesainsi
quel'organisationdel'enquêteauniveaunationaldoiventrestersouslaresponsabilité desservicesstatistiquesdesÉtatsmembres, laCommis-sion doit assurer la coordination et l'harmonisation des informationsstatistiques auniveaueuropéenetprévoirdesméthodologies harmoni-
sées,nécessairesàlagestiondespolitiquescommunautaires;
considérantque,pourfaciliterlamiseenoeuvredesdispositionsdela
présente directive, il convient de maintenir une coopération étroiteentrelesÉtatsmembresetlaCommissiondanslecadre,enparticulier,ducomité permanent delastatistique agricole, institué parladécision
72/279/CEE(
4),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
SECTIONI
ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL
A. Auniveaunational
Fréquence — Champ d'enquête
Article premier
1. Les États membres effectuent, en référence à un des premiers
jours des mois d'avril, d'août et de décembre de chaque année, desenquêtesstatistiquessurlecheptelporcindétenusurleurterritoire.
2. Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à
effectuerlesenquêtesdesmoisd'avriletd'aoûtdansdesrégionssélec-1993L0023—FR—20.11.2003—002.001—2
(1)J OnoC18du23.1.1993,p.12.
(2)J OnoC115du26.4.1993.
(3)J OnoL223du16.8.1976,p.4.Directive modifiée endernierlieuparle
règlement(CEE)no1057/91(JOnoL107du27.4.1991,p.11).
(4)J OnoL179du7.8.1972,p.1.
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tionnées,étantentenduquecesenquêtesportentsuraumoins70%du
cheptelporcin.
LesÉtatsmembresdontlecheptel porcinestinférieurà3millionsde
porcins peuvent, à leur demande, être autorisés à ne réaliser qu'uneenquêteunefoisparan,àsavoiràl'unedespériodesdesmoisd'avril,mai/juin, août ou novembre/décembre. S'ils réalisent l'enquête à l'unedes périodes des mois d'avril, mai/juin ou août, ils envoient à la
Commissionuneestimation delasituation ducheptel porcinpourl'un
despremiersjoursdedécembredecettemêmeannée.
Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser
dessourcesadministrativesaulieudesenquêtesstatistiquesautitreduparagraphe1.
3. En ce qui concerne les demandes visées au paragraphe 2, la
Commissionarrêtesadécisionselonlaprocédureprévueàl'article17.
4. LaCommissionpeutautoriserlesÉtatsmembres,àleurdemande,
àneréaliser quedeuxenquêtesparan,espacées desixmois,àsavoiraux mois de mai/juin et novembre/décembre. Cette autorisation n'estaccordéequ'àconditionqu'ilsappliquentdesméthodesappropriéesqui
garantissent le maintien de la qualité desprévisions prévues à l'article
12. Une documentation méthodologique appropriée est à présenter aumomentdelademande.
5. Les États membres qui réalisent plus de trois enquêtes par an
fixent lesdatesdedeuxdeleursenquêtesenaccord avec lespériodesviséesauparagraphe4,avecunelatitudedetroisjours.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «porcins» les
animauxdomestiquesdel'espèce sus.
2. Les enquêtes visées à l'article 1
erportent sur tous les porcs
détenus dans les exploitations agricoles telles que définies selon laprocédure prévue à l'article 17. Ces enquêtes doivent tenir compted'unnombred'exploitationstelqu'untotald'aumoins95%ducheptel
recensédanslecadredeladernièreenquêtesurlastructuredesexploi-
tations agricoles soit couvert par toutes les exploitations mentionnéesci-dessus.
3. Les États membres complètent, dans la mesure du possible, les
résultats des enquêtes prévues au paragraphe 2 par une estimation del'effectifducheptelporcinquin'apasfaitl'objetdecesenquêtes.
Ventilation en catégories
Article 3
1. Les enquêtes prévues à l'article 1
ersont effectuées de manière à
permettre uneventilation ducheptelporcinaumoinsselonlescatégo-
riessuivantes:
A. Porceletsd'unpoidsvifdemoinsde20kilogrammes.
B. Porcsd'unpoidsvifde20kilogrammesàmoinsde50kilogrammes.
C. Porcs à l'engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de
réforme,d'unpoidsvif:
a) de50kilogrammesàmoinsde80kilogrammes;
b) de80kilogrammesàmoinsde110kilogrammes;
c) de110kilogrammesetplus.
D. Porcsreproducteursd'unpoidsvifde50kilogrammesetplus:
a) verrats;
b) truiessaillies,dont:1993L0023—FR—20.11.2003—002.001—3
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b1) truiessailliespourlapremièrefois;
c) autrestruies,dont:
c1) jeunestruiesnonencoresaillies.
2. Les catégories visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées
selonlaprocédureprévueàl'article17.
3. Ladéfinitiondescatégories estétablie selonlaprocédureprévue
àl'article17.
Précision
Article 4
1. Les enquêtes visées à l'article 1ersont effectuées sous la forme
d'enquêtesexhaustivesouparsondagesreprésentatifs.
2. Encequiconcernelesrésultatsdesenquêtesprévuesàl'article2
paragraphe 2, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser, pourchacun des États membres, 2 % (intervalle de confiance de 68 %) dunombretotaldeporcins.
3. Outre ce qui concerne la base des sondages et les estimations
complémentaires prévuesàl'article 2paragraphe 3,lesÉtats membresprennentlesmesuresqu'ilsjugentappropriéespourmaintenirlaqualitédesrésultatsdesenquêtes.
Délai de transmission
Article 5
1. Les États membres transmettent à la Commission les résultats
provisoiresdesenquêtesetlesestimationscomplémentaires:
— pourl'enquêtedumoisd'avril,avantle15juindelamêmeannée,
— pour l'enquête du mois d'août, avant le 15 octobre de la même
année,
— pourl'enquêtedumoisdedécembre, avantle15févrierdel'année
suivante.
2. Les États membres transmettent à la Commission les résultats,
tels que définis à l'article 4 paragraphe 2, des enquêtes et les estima-tionscomplémentaires:
— pourl'enquêtedumoisd'avril,avantle1
eraoûtdelamêmeannée,
— pour l'enquête du mois d'août, avant le 1erdécembre de la même
année,
— pour l'enquête du mois de décembre, avant le 1eravril de l'année
suivante.
3. LesÉtatsmembresautorisésàréaliserdeuxenquêtesparantrans-
mettent à la Commission les résultats provisoires des enquêtes, ycomprislesestimationscomplémentaires:
— pour l'enquête des mois de mai/juin, avant le 15 août de la même
année,
— pourl'enquêtedesmoisdenovembre/décembre, avantle15février
del'annéesuivante.
LesÉtatsmembresdontlecheptel porcinestinférieurà3millionsde
porcins et qui sont autorisés à ne réaliser qu'une seule enquête dansl'année et qui ne réalisent pas cette enquête durant la période denovembre/décembre, transmettent les estimations de décembre pour le15févrierdel'annéesuivante.
4. LesÉtatsmembresautorisésàréaliserdeuxenquêtesparantrans-
mettent à la Commission les résultats, tels que définis à l'article 4,paragraphe2,desenquêtes,ycomprislesestimationscomplémentaires:
— pour l'enquête des mois de mai/juin, avant le 15 septembre de la
mêmeannée,1993L0023—FR—20.11.2003—002.001—4
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— pourl'enquêtedesmoisdenovembre/décembre,avantle1eravrilde
l'annéesuivante.
B. Auniveaurégional
Subdivision territoriale
Article 6
1. Lesrésultats définitifs del'enquête ►M1desmoisdedécembre
ou novembre/décembre ◄sont établis pour chacune des subdivisions
territorialestellesquedéfiniesselonlaprocédureprévueàl'article17.
2. La Commission peut, selon la procédure définie à l'article 17,
autoriserlesÉtatsmembresquienontfaitlademandeàprocéderàla
ventilation régionale viséeauparagraphe 1pourlesrésultats définitifs
del'enquête ►M1d'avriloudemai/juin ◄oud'août.
3. Lessubdivisionsterritoriales viséesauparagraphe1peuventêtre
modifiéesselonlaprocédureprévueàl'article17.
Délai de transmission
Article 7
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesdonnéesvisées
àl'article6avantle15maidel'annéesuivantlemoisderéférence.
C. Ventilationselonlatailledesélevages
Classes de grandeur
Article 8
1. Au cours des années impaires, les États membres ventilent les
résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel de ►M1novembre/
décembre ◄, au niveau national, selon les classes de grandeur des
effectifstellesquedéfiniesselonlaprocédureprévueàl'article17.
2. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17,
autoriserlesÉtatsmembresquienontfaitlademandeàprocéderàlaventilation prescrite auparagraphe 1parclasse degrandeurdeseffec-tifspourlesrésultatsdéfinitifsdesannéespaireset/oulesrésultatsd'un
moisfixedel'année.
3. Les classes de grandeur des effectifs visées au paragraphe 1
peuventêtremodifiéesselonlaprocédureprévueàl'article17.
Délai de transmission
Article 9
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesdonnéesvisées
àl'article8avantle15maidel'annéesuivantlemoisderéférence.
SECTIONII
STATISTIQUE DES ABATTAGES
Article 10
1. Les États membres établissent des statistiques mensuelles sur le
nombre et le poids en carcasse des porcins qui sont abattus dans leslieuxd'abattagedeleurterritoireetdontlaviandeestreconnuepropreàlaconsommationhumaine.
Le cas échéant, ils y ajoutent une estimation des abattages qui échap-
pentauxrelevésafinquelesdonnéescouvrentlatotalitédesabattageseffectuéssurleurterritoire.1993L0023—FR—20.11.2003—002.001—5
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2. La statistique visée au paragraphe 1 est établie pour la catégorie
suivante:
A. Porcins,total.
3. La définition du poids en carcasse visé au paragraphe 1 et de la
catégorieviséeauparagraphe2estétablieselonlaprocédureprévueàl'article17.
Délai de transmission
Article 11
Les États membres communiquent à la Commission les résultats des
statistiques visées à l'article 10 paragraphe 1 dans les deux mois qui
suiventlemoisderéférence.
SECTIONIII
PRÉVISIONS DE PRODUCTION
Article 12
1. Les États membres établissent, sur la base des résultats des
enquêtesetd'autresinformationsdisponibles,desprévisionsconcernant
l'offredeporcinspartrimestrecalendaire.
Cetteoffreestexpriméeenproductionindigènebrute,quicomprendla
totalité desporcinsabattus,complétée parlesoldedeséchangesintra-
communautaires de porcins vivants et le solde du commerce extérieur
deporcinsvivants.
2. Les prévisions visées au paragraphe 1sont établies pourla caté-
goriesuivante:
A. Porcins,total.
3. La définition de l'offre visée au paragraphe 1 peut être modifiée
selonlaprocédureprévueàl'article17.
Délai de transmission
Article 13
Les États membres communiquent à la Commission les prévisions
visées à l'article 12 paragraphe 1 aux dates et pour les trimestres
suivants:
a) avant le 15 février, les prévisions jusqu'au troisième trimestre de
l'annéeencours(inclus);
b) avantle15juin,lesprévisionsjusqu'aupremiertrimestredel'année
suivante(inclus);
c) avant le 15 octobre, les prévisions jusqu'au deuxième trimestre de
l'annéesuivante(inclus).
SECTIONIV
GÉNÉRALITÉS
Article 14
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesdonnéesvisées
aux articles 5, 7, 9, 11 et 13 dans le respect du règlement (Euratom,CEE)n
o1588/90duConseil,du11juin1990,relatifàlatransmission
à l'Office statistique des Communautés européennes d'informationsstatistiquescouvertesparlesecret(
1).1993L0023—FR—20.11.2003—002.001—6
(1)J OnoL151du15.6.1990,p.1.
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Article 15
LaCommissionétudieencollaborationaveclesÉtatsmembres:
a) lesrésultatsfournis;
b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la
conduitedesenquêtesetdesestimations;
c) lafiabilitédesrésultatsdesenquêtesetdesestimations.
Article 16
Les États membres informent la Commission de toute modification
méthodologique et de toute autre modification qui influencerait consi-dérablement les résultats statistiques. Communication en est faite au
plus tard trois mois après la mise en vigueur de la modification en
question. La Commission informe les autres États membres de cescommunicationsdanslesgroupesdetravailappropriés.
Article 17
1. LaCommissionestassistéeparlecomitépermanent delastatis-
tiqueagricole,ci-aprèsdénommé«comité».
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentarticle,lesarticles5
et 7 de la décision 1999/468/CE(
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 18
1. La directive 76/630/CEE est abrogée avec effet au 1erjanvier
1994.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faitesàlaprésentedirective.
Article 19
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésentedirectiveavantle1
erjanvier1994.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'une
telleréférencelorsdeleurpublication.LesmodalitésdecetteréférencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
Article 20
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1993L0023—FR—20.11.2003—002.001—7
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184du17.7.1999,p.23).▼M2
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