2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2879/2000 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2000
portant modalités d'application du règlement (CE) no2702/1999 du Conseil relatif à des actions
d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers
(JO L 333 du 29.12.2000, p. 63)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no962/2001 de la Commission du 17 mai 2001 L 136 3 18.5.2001
►M2Règlement (CE) no1955/2001 de la Commission du 5 octobre 2001 L 266 8 6.10.2001
►M3Règlement (CE) no1854/2002 de la Commission du 17 octobre 2002 L 280 7 18.10.2002
►M4Règlement (CE) no409/2003 de la Commission du 5 mars 2003 L 62 14 6.3.2003
►M5Règlement (CE) no2171/2003 de la Commission du 12 décembre 2003 L 326 6 13.12.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2879/2000 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2000
portant modalités d'application du règlement (CE) no2702/1999 du
Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en
faveur des produits agricoles dans les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 (1)
relatif à des actions d'information et de promotion en faveur desproduits agricoles dans les pays tiers, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1)Il y a lieu d'établir les modalités d'application des actions d'infor-
mation et de promotion des produits agricoles et, à titre
subsidiaire, des produits alimentaires dans les pays tiers.
(2)Dans un souci de bonne gestion, il convient de prévoir la pério-dicité dans l'établissement de la liste des produits et des marchésfaisant l'objet des actions visées ci-dessus.
(3)Afin d'éviter tout risque de distorsions de concurrence, il y a lieud'établir les lignes directrices à suivre en matière de référence àl'origine particulière des produits faisant l'objet des campagnesde promotion et d'information.
(4)Il y a lieu de définir la procédure de présentation desprogrammes et de choix de l'organisme d'exécution, de manièreà assurer la compétition la plus large et la libre circulation des
services.
(5)Il y a lieu d'établir les critères de sélection des programmes parles États membres et d'approbation par la Commission, de
manière à assurer le respect des règles communautaires et l'effi-cacité des actions à réaliser, et en particulier en tenant comptedes dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil portantcoordination des procédures de passation des marchés publics
des services (
2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/52/
CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEEportant coordination des procédures de passation des marchéspublics de services, des marchés publics de fournitures et desmarchés publics de travaux respectivement (
3).
(6)Il paraît approprié d'appliquer ces mêmes règles aux actions àréaliser par les organisations internationales visées à l'article 6
du règlement (CE) n
o2702/1999.
(7)Dans un souci d'efficacité des actions communautaires, il estnécessaire que les États membres assurent la cohérence et la
complémentarité des programmes approuvés avec lesprogrammes nationaux ou régionaux.
(8)Dans ce même but, il y a lieu de définir les critères préférentielsdans le choix des programmes de manière à optimiser leurimpact.
(9)En cas de programmes intéressant plusieurs États membres, ilfaut prévoir les mesures qui assurent la concertation entre ceux-ci pour la soumission et l'examen des programmes.
(10)Il faut établir les conséquences pour le cas où un programme estexclu à cause de l'absence d'un cofinancement d'un État membreet où les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, deuxième2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 2
(1) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.
(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
(3) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.
▼B
alinéa, du règlement (CE) no2702/1999 ne sont pas d'applica-
tion.
(11)Les modalités de fonctionnement du groupe de suivi prévu àl'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2702/1999 sont à
établir.
(12)Les contrôles à réaliser par les États membres au sujet desprogrammes gérés directement par eux sont à définir.
(13)Les modalités de la participation financière communautaire
doivent être précisées dans un souci de bonne gestion financière.
(14)Les modalités diverses d'exécution des engagements doivent
faire l'objet de contrats conclus entre les intéressés et les orga-
nismes nationaux compétents dans un délai raisonnable sur la
base de contrats types mis à disposition par la Commission.
(15)Afin de garantir la bonne exécution du contrat, il convient que lecontractant constitue une garantie en faveur de l'organisme
compétent égale à 15 % de la contribution communautaire.
Dans un même but, une garantie devra être constituée en cas dedemande d'une avance.
(16)L'exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE)n
o2220/85 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1932/1999 (2), doit être définie.
(17)Pour les exigences de gestion budgétaire, il est indispensable de
prévoir une pénalité en cas de non-présentation ou de non-
respect du délai de présentation des demandes de paiementsintermédiaires ou en cas de retard dans les paiements par lesÉtats membres.
(18)Dans un souci de bonne gestion financière et pour éviter lerisque que les versements prévus n'épuisent la participationfinancière de la Communauté de manière qu'il n'y ait plus desolde à payer, il convient de prévoir que l'avance et les différentspaiements intermédiaires ne puissent dépasser 80 % de la contri-
bution communautaire. Dans le même souci, la demande du
solde doit parvenir à l'organisme compétent dans un délai déter-miné.
(19)Il apparaît nécessaire que les États membres exercent un contrôlede l'exécution des actions et que la Commission soit tenueinformée des résultats des mesures prévues au présent règlement.Dans un souci de bonne gestion financière, il convient de prévoirune collaboration entre les États membres, lorsque les actionssont réalisées dans un État membre autre que celui où est établi
l'organisme compétent contractant.
(20)Il convient de prévoir la période d'application de ce règlement en
fonction de l'article 15 du règlement (CE) no2702/1999.
(21)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis de la réunion conjointe des comités de gestion — promo-tion des produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
On entend par «programme» au sens de l'article 7, paragraphe 1, et de
l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no2702/1999 un ensemble
d'actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisante pour contribuer
à accroître l'information sur les produits concernés ainsi que leur écou-lement.2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 3
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(2) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
▼B
Article 2
1. Le message de promotion et/ou d'information transmis aux
consommateurs et aux autres cibles doit être basé sur les qualités
intrinsèques du produit concerné et/ou ses caractéristiques.
2. Une action de promotion et/ou d'information ne doit pas inciter à
la consommation d'un produit en raison de son origine particulière.
Toute référence à l'origine des produits doit être secondaire par rapport
au message principal transmis par la campagne.
3. Toutefois, l'indication de l'origine d'un produit peut apparaître
dans le cadre d'une action, lorsqu'il s'agit d'une désignation faite au titrede la réglementation communautaire, ou d'un élément lié aux produitstémoins nécessaires pour illustrer les actions de promotion ou d'infor-mation.
Article 3
La liste des produits et des marchés visés respectivement aux articles 3
et 4 du règlement (CE) n
o2702/1999 est établie tous les deux ans au
plus tard le 31 décembre. La première liste figure à l'annexe du présentrèglement.
Article 4
En cas d'application de l'article 6 du règlement (CE) n
o2702/1999, les
organisations internationales visées à cet article présentent à la
Commission, avant le 1eroctobre de chaque année, des programmes
visés à l'article 9, paragraphe 4, du règlement précité, envisagés pourl'année suivante.
Les conditions d'octroi et de versement de la contribution communau-
taire sont réglées pal une convention de subvention conclue entre la
Communauté et l'organisation internationale concernée.
Article 5
Les programmes visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
2702/1999 sont réalisés sur une période d'au moins une année et de
trois années au plus, à compter de la date de prise d'effet du contrat yafférent.
Article 6
1. Dans le cas de programmes visés à l'article 7 paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o2702/1999 intéressant plusieurs États membres, une
préférence sera donnée à ceux concernant un ensemble de produits etqui mettent l'accent, notamment, sur les aspects liés à la qualité, à lavaleur nutritionnelle et à la sécurité alimentaire de la productioncommunautaire.
2. Dans le cas de programmes intéressant un seul État membre ou
un seul produit, une préférence sera donnée à ceux mettant en évidencel'intérêt communautaire en termes, notamment, de qualité, de valeurnutritionnelle ainsi que de sécurité et de représentativité de la produc-tion concernée par ces programmes.
Article 7
1. Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes visés
à l'article 7 du règlement (CE) 2702/1999, l'État membre intéresséreçoit, suite à son appel à propositions, chaque année, au plus tard le30 avril et le 31 octobre, des programmes des organisations profession-
nelles ou interprofessionnelles de la Communauté représentatives du ou
des secteurs concernés. Ces programmes respectent la réglementationcommunautaire relative aux produits concernés et à leur commerciali-sation et le cahier des charges contenant des critères d'exclusion, desélection et d'attribution diffusé par les États membres intéressés à cettefin.2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 4
▼M5
▼B
2. Pour les marchés qui les concernent, les États membres prennent
les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicataires fassentrespecter les dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil.
Dans les actions visées à l'article 6 du règlement (CE) n
o2702/1999,
les dispositions de la directive précitée sont d'application.
3. Dans le cas où un programme de promotion intéressant plusieurs
États membres est envisagé, ceux-ci se concertent en vue de l'établisse-
ment de cahiers des charges et d'appels à propositions compatiblesentre eux.
4. En réponse aux appels à propositions, les organisations visées au
paragraphe 1 établissent, le cas échéant en collaboration avec un orga-
nisme d'exécution qu'elles ont choisi par une mise en compétitionvérifiée par l'État membre, des programmes de promotion et d'informa-tion. Ces programmes peuvent émaner d'organisations professionnellesou interprofessionnelles communautaires ou originaires d'un ou deplusieurs États membres.
5. Chaque État membre veille à la concordance des actions natio-
nales ou régionales prévues avec celles cofinancées au titre durèglement (CE) n
o2702/1999 ainsi qu'à la complémentarité des
programmes présentés avec les campagnes nationales et régionales.
6. L'État membre ou les États membres concernés procèdent au
contrôle de l'opportunité des programmes et de la conformité desprogrammes et des organismes d'exécution proposés avec les disposi-tions de la réglementation communautaire ainsi que de leur cahier descharges respectif. Ils vérifient le rapport qualité/prix des programmes
en cause. En particulier, les États membres concernés examinent les
programmes visés ci-dessus en fonction notamment des critèressuivants:
— la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés,
— la qualité des actions proposées,— l'impact prévisible de leur réalisation en termes d'évolution de la
demande des produits concernés,
— les garanties d'efficacité et de représentativité des organisations
proposantes,
— les capacités techniques et les garanties d'efficacité de l'organisme
d'exécution proposé.
7. Suite à l'examen des programmes présentés et sans préjudice des
dispositions de l'article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement
(CEE) n
o2702/1999, l'État membre ou les États membres concernés
s'engagent à participer au financement des programmes retenus.
Dans le cas où il s'agit de programmes intéressant plusieurs États
membres et répondant à un appel à propositions conjoint, ceux-ci seconcertent pour sélectionner les programmes et s'engagent à participer
à leur financement conformément à l'article 10, paragraphe 2, deuxième
phrase.
Article 8
Au cas où, en l'absence de cofinancement d'un État membre, l'article 9,
paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o2702/1999 n'est
pas appliqué, l'organisation professionnelle ou interprofessionnelleoriginaire de cet État membre est exclue du programme.
Article 9
1.►
M4Chaque année, au plus tard le 15 juin et le 15 décembre,
les États membres communiquent à la Commission la liste provisoiredes programmes et des organismes d'exécution qu'ils ont retenus ainsiqu'une copie de ces programmes. ◄Dans le cas de programmes inté-
ressant plusieurs États membres, cette communication est effectuée decommun accord par les États membres concernés.2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 5
▼B
2. La Commission examine les programmes présentés, en vérifiant
leur conformité avec la réglementation communautaire ainsi que lerespect des critères visés à l'article 7, paragraphe 6.
Au cas où la Commission constate qu'un programme n'est pas
conforme à la réglementation communautaire ou ne respecte pas lescritères visés à l'article 7, paragraphe 6, elle informe sans délai l'Étatmembre ou les États membres concernés de la non-éligibilité de toutou partie du programme en cause.
3. Après évaluation des programmes, le cas échéant à l'aide de
l'assistant ou des assistants techniques visés à l'article 8, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o2702/1999 et après consultation éventuelle du
groupe permanent «promotion des produits agricoles» du comitéconsultatif «qualité et santé», la Commission, selon la procédure
prévue à l'article 11 du règlement (CE) n
o2702/1999, décide au plus
tard►M4le 15 septembre et le 28 février ◄sur les programmes
présentés et les organismes d'exécution y afférents.
Pour les programmes présentés en 2002, la décision de la Commission
intervient au plus tard le 15 novembre 2002.
4. L'organisation professionnelle ou interprofessionnelle proposante
est responsable de la bonne exécution du programme retenu.
Article 10
1. La participation financière de la Communauté aux actions visées
à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no2702/1999 est
établie comme suit:
a) 50 % du coût réel des actions pour des programmes de la durée d'un
an;
b) 60 % du coût réel des actions pour la première année et 40 % pour
la deuxième année pour des programmes d'une durée de deux ans,sans que la participation financière totale de la Communauté
dépasse 50 % du coût total;
c) 60 % du coût réel des actions de la première année, 50 % de la
deuxième année et 40 % de la troisième année pour les programmesd'une durée de trois ans, sans que la participation financière totale
de la Communauté dépasse 50 % du coût total.
Cette participation financière est versée aux États membres visés à
l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o2702/1999.
2. La participation financière des États membres aux actions visées à
l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no2702/1999 est égale à
20 % de leur coût réel. Au cas où plusieurs États membres participent
au financement, leur quote-part est établie proportionnellement à laparticipation financière de l'organisation proposante établie sur sonterritoire.
Article 11
1. Dans le cadre de la procédure de sélection des programmes visée
à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2702/1999, dès que la
décision de la Commission approuvant les programmes de promotionest notifiée aux États membres concernés, chaque organisation inté-ressée est informée par l'État membre de la suite donnée à sa demande.
2. Les États mmebres concluent des contrats avec les organisations
retenues dans un délai de trente jours de calendrier suivant la notifica-
tion de la décision de la Commission. Après expiration de ce délai,
aucun contrat ne peut être conclu sans l'autorisation préalable de laCommission.
Les États membres utilisent des contrats types que la Commission met
à leur disposition.2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 6
▼M3
▼B
▼B
3.►M5Le contrat ne peut être conclu par les deux parties qu'après
constitution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal annuel dufinancement par la Communauté et par le ou les États membres
concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat. Cette
garantie est constituée dans les conditions du titre III du règlement(CEE) n
o2220/85. ◄
Toutefois, si le contractant est un organisme de droit public ou s'il agit
sous la tutelle de celui-ci, une garantie écrite de son autorité de tutelle,
équivalant au pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée,
par l'organisme compétent, pour autant que cette autorité prenne à soncompte:
— l'engagement de veiller à l'exécution correcte des obligations
souscrites
— et la vérification que les sommes reçues sont bien utilisées pour
l'exécution des obligations souscrites.
La preuve de la constitution de cette garantie doit parvenir à l'État
membre avant l'expiration du délai visé au paragraphe 2, premieralinéa.
La libération de cette garantie a lieu dans les délais et les conditions
visés l'article 13 du présent règlement pour le paiement du solde.
4. L'exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE)
n
o2220/85 de la Commission est l'exécution des mesures retenues dans
le contrat.
5. L'État membre transmet immédiatement une copie du contrat et la
preuve de garantie à la Commission. Il lui communique également une
copie du contrat conclu par l'organisation sélectionnée avec l'organismed'exécution.
Ce dernier contrat prévoit l'obligation de l'organisme d'exécution de se
soumet aux contrôles visés à l'article 14.
Article 12
1. Dans les trente jours de calendrier qui suivent la signature du
contrat, le contractant peut présenter à l'État membre une demande
d'avance accompagnée de la garantie visée au paragraphe 3. Aprèsexpiration de ce délai, l'avance ne peut plus être demandée.
L'avance peut couvrir au maximum 30 % du montant de la contribution
communautaire ainsi que de celle de l'État membre ou des Étatsmembres concernés.
2. Le paiement de l'avance par l'État membre doit intervenir dans les
trente jours de calendrier après le dépôt de la demande d'avance. Encas de retard, les règles prévues à l'article 4 du règlement (CEE) n
o
296/96 (1) s'appliquent.
3. Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution par le
contractant, en faveur de l'État membre d'une garantie d'un montant
égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titreIII du règlement (CEE) n
o2220/85.
Toutefois, si le contractant est un organisme de droit public ou s'il agit
sous la tutelle de celui-ci, une garantie écrite de son autorité de tutelle,équivalant au pourcentage visé à l'alinéa précédent, peut être acceptée
par l'organisme compétent, pour autant que cette autorité s'engage à
verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montantavancé n'a pas été établi.
Article 13
1. Les demandes pour les paiements intermédiaires de la contribu-
tion communautaire et de celle des États membres sont introduitesavant la fin du mois de calendrier suivant celui de l'expiration de2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 7
(1) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.
▼B
chaque période de quatre-vingt-dix jours de calendrier calculée à partir
de la date de signature du contrat. Ces demandes concernent lesdépenses réalisées durant la période trimestrielle en question et sont
accompagnées d'un état récapitulatif financier, des pièces justificatives
y afférentes et d'un rapport intermédiaire d'exécution du contrat. Dansle cas où aucune dépense n'a été réalisée durant la période trimestrielleen question, cette information est transmise dans les mêmes délais queceux relatifs aux demandes de paiement intermédiaire.
Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de chaque demande de paie-
ment intermédiaire accompagnée de la documentation donne lieu à uneréduction du paiement de 3 % par mois entier de retard.
Ces paiements et le paiement de l'avance visée à l'article 12, para-
graphe 1, ne peuvent dépasser globalement 80 % de la totalité de lacontribution financière communautaire et des États membres concernés.Dès que ce niveau est atteint, aucune autre demande de paiement inter-médiaire n'est introduite.
2. La demande pour le paiement du solde est introduite dans un
délai de quatre mois suivant la date d'achèvement des actions prévuesdans le contrat.
Pour être considérée comme déposée, elle doit être accompagnée:
a) d'un état récapitulatif financier mettant en évidence les dépenses
planifiées et réalisées ainsi que de toutes les pièces justificativesrelatives aux dépenses y afférentes;
b) d'un état récapitulatif des réalisations (rapport d'activité);
c) d'un rapport d'évaluation interne, établi par le contractant, des résul-
tats obtenus constatables à la date du rapport ainsi que del'exploitation qui peut en être faite.
Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde
donne lieu à une réduction du solde de 3 % par mois de retard.
3. Le versement du solde est subordonné à la vérification des docu-
ments visés au paragraphe 2.
Le solde est réduit en fonction de l'importance du non-respect de l'exi-
gence principale visée à l'article 11, paragraphe 4.
4. La garantie visée à l'article 12, paragraphe 3, est libérée dans la
mesure où le droit définitif au montant avancé a été établi.
5. L'État membre effectue les versements prévus aux paragraphes
précédents dans un délai de soixante jours de calendrier à compter dela réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être suspendu, à
tout moment de la période de soixante jours après le premier enregis-
trement de la demande de paiement, par signification au contractantcréancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance desa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible,soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pourtoutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime
nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de
procéder à des vérifications. Le délai continue à courir à partir de ladate de réception des renseignements demandés, lesquels doivent êtretransmis dans un délai de trente jours de calendrier. Sauf cas de forcemajeure, le retard dans les versements visés ci-dessus donne lieu à une
réduction du remboursement à l'État membre, conformément aux règles
prévues à l'article 4 du règlement (CE) n
o296/96.
6. La garantie visée à l'article 11, paragraphe 3, doit avoir une durée
de validité jusqu'au paiement du solde et est libérée par lettre de
décharge de l'organisme compétent.
7. L'État membre transmet à la Commission, dans les trente jours de
calendrier suivant leur réception:
— les rapports trimestriels d'exécution du contrat,
— les états récapitulatifs visés à l'article 13, paragraphe 2, points a) et
b),
— le rapport d'évaluation interne.2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 8
▼B
8. Après le paiement du solde, l'État membre adresse à la Commis-
sion un bilan financier des dépenses réalisées dans le cadre du contrat.
Il atteste en outre que, suite aux contrôles effectués, l'ensemble des
dépenses sont à considérer comme éligibles conformément aux termes
du contrat.
9. Les garanties acquises ainsi que les pénalités appliquées sont
portées en déduction des dépenses déclarées au FEOGA-Garantie,pour la partie correspondant au cofinancement communautaire.
Article 14
1. L'État membre prend les mesures nécessaires en vue de vérifier,
notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptablesauprès du contractant et de l'organisme d'exécution:
a) l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies et
b) l'accomplissement de toutes les obligations du contrat.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o595/91 du
Conseil (1), l'État membre informe dans les meilleurs délais la Commis-
sion de toute irrégularité constatée lors des contrôles effectués.
2. Pour le contrôle des actions visées par le présent règlement, l'État
membre concerné détermine les moyens les plus appropriés pourassurer ce contrôle et en informe la Commission.
3. Dans le cas de programmes émanant d'organisations couvrant
plusieurs États membres, ceux-ci prennent les mesures nécessaires
pour coordonner leur activité de contrôle et en informent la Commis-sion.
4. La Commission peut, à tout moment, participer aux vérifications
et contrôles visés aux paragraphes 2 et 3. À cette fin, les organismescompétents des États membres informent en temps utile la Commissiondes vérifications et contrôles prévus.
Elle peut également procéder à des contrôles supplémentaires qu'elle
estimerait nécessaires.
5. Le groupe de suivi prévu à l'article 8, paragraphe 3, du règlement
(CE) n
o2702/1999 se réunit régulièrement pour suivre l'état d'avance-
ment des différents programmes.
À cette fin, le groupe de suivi est informé, pour chaque programme, du
calendrier des actions prévues, des rapports d'exécution du programmeainsi que des résultats des contrôles exécutés en application des articles
13 et 14.
Le groupe est présidé par un représentant de l'État membre concerné.
En cas de programmes émanant d'organisations couvrant plusieursÉtats membres, il est présidé par un représentant désigné par les Étatsmembres concernés.
Article 15
1. En cas de paiement indu, le bénéficiaire est obligé de rembourser
les montants en cause augmentés d'un intérêt calculé en fonction dudélai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par l'Institut monétaire euro-
péen à ses opérations en euros, publié au Journal officiel des
Communautés européennes , série C, en vigueur à la date du paiement
indu, et majoré de trois points de pourcentage.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux
organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépensesfinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoleau prorata de la participation financière communautaire.2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 9
(1) JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.
▼B
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 10
▼M4
ANNEXE
Liste des marchés tiers dans lesquels des actions promotionnelles peuvent
être réalisées
— Suisse
— Norvège— Roumanie— Bulgarie— Russie— Japon
— Chine
— Corée du Sud— Asie du Sud-Est— Inde— Proche- et Moyen-Orient— Afrique du Nord— Afrique du Sud (République)— Amérique du Nord— Amérique latine
— Australie et Nouvelle-Zélande
Liste desproduitspouvantfaire l'objet desactionspromotionnelles dansles
pays tiers
— Viandes bovine et porcine, fraîches et réfrigérées ou congelées; produits
transformés ou préparés à base de ces viandes
— Viande de volaille de qualité— Fromages et yaourts— Huiles d'olive et olives de table— Vins de table avec indication géographique. Vins de qualité produits dans
une région déterminée (v.q.p.r.d.)
— Boissons spiritueuses avec indication géographique ou traditionnelle réservée— Fruits et légumes frais et transformés— Produits transformés à base de céréales et riz— Lin textile.2000R2879 — FR — 13.12.2003 — 006.001 — 11