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RÈGLEMENT (CE) N û773/96 DE LA COMMISSION
du 26 avril 1996
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n û3665/87, au règlement (CEE)
nû3719/88 et au règlement (CEE) n û1964/82 dans le secteur de la viande bovine
(JO n ûL 104 du 27. 4. 1996, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CE) n û957/96 de la Commission du 30 mai 1996 L 130 5 31. 5. 1996
Règlement (CE) n û1044/96 de la Commission du 11 juin 1996 L 139 4 12. 6. 1996
Règlement (CE) n û1349/96 de la Commission du 11 juillet 1996 L 174 13 12. 7. 1996
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IRÈGLEMENT (CE) N û773/96 DE LA COMMISSION
du 26 avril 1996
portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n û3665/87, au règlement (CEE)
nû3719/88 et au règlement (CEE) n û1964/82 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n û805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
s e c t e u rd el av i a n d eb o v i n e (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n û2417/95 de la Commission (2), et no-
tamment son article 13 paragraphe 12,
considérant que le règlement (CEE) n û565/80 du
Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n û2026/83 (4),
a déterminé les règles générales relatives au paiement à
l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits
agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n û3665/87 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n û1384/95 (6), a arrêté les modalités communes
d’application du régime des restitutions à l’exportation
pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n û3719/88 de la
Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n û2137/95 (8), a fixé les modalités communes d’ap-
plication du régime des certificats d’importation, d’exporta-
tion et de préfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CE) n û1445/95 de la Com-
mission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
nû2856/95 (10), a arrêté les modalités d’application du ré-
gime des certificats d’importation et d’exportation dans le
s e c t e u rd el av i a n d eb o v i n e ;
considérant que le règlement (CEE) n û1964/82 de la
Commission (11), modifié par le règlement (CEE)
nû3169/87 (12), a arrêté les conditions d’octroi de restitu-
tions particulières à l’exportation pour certaines viandes
bovines désossées;
(1)J O n ûL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O n ûL 248 du 14. 10. 1995, p. 39.
(3)J O n ûL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(4)J O n ûL 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(5)J O n ûL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(6)J O n ûL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.
(7)J O n ûL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J O n ûL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
(9)J O n ûL 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(10)J O n ûL 299 du 12. 12. 1995, p. 10.
(11)J O n ûL 212 du 21. 7. 1982, p. 48.
(12)J O n ûL 301 du 24. 10. 1987, p. 21.
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IIconsidérant que la décision 96/239/CE de la Commission,
du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d’urgence en
matière de protection contre l’encéphalopathie spongifor-
me bovine (1) a notamment interdit les exportations de
viande bovine du Royaume-Uni vers les pays tiers; que, en
outre, les mesures sanitaires prises par les autorités de cer-
tains pays tiers, vis-à-vis des exportations communautaires
de viande bovine ont porté une grave atteinte aux intérêts
économiques des exportateurs communautaires, et que la
situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités
d’exportation dans les conditions imposées par les règle-
ments (CEE) n û565/80, (CEE) n û3665/87, (CEE)
nû3719/88 et (CEE) n û1964/82;
considérant qu’il s’avère, dès lors, nécessaire de limiter ces
conséquences préjudiciables en adoptant les mesures spé-
ciales et de prolonger certains délais prévus par la régle-
mentation applicable aux restitutions afin de permettre larégularisation des opérations d’exportation qui n’ont pas
pu être achevées en raison des circonstances indiquées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 78 du 28. 3. 1996, p. 47.
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1Article premier
Les dispositions du présent règlement sont applicables
pour les produtis (SIC! produits) visés à l’article 1erpara-
graphe 1 du règlement (CEE) n û805/68.
Article 2
Sur demande du titulaire, la validité des certificats d’expor-
tation délivrés en application du règlement (CE)
nû1445/95 et qui sont encore valables le 31 mars 1996 est
prorogée jusqu’au 31 juillet 1996.
T outefois, en ce qui concerne les certificats délivrés en ap-
plication de l’article 10 paragraphe 5 du règlement susvisé,
cette prolongation s’applique aux certificats délivrés du 14
au 31 mars 1996.
Article 3
Les dispositions de l’article 20 paragraphe 3 point a), la
r é d u c t i o nd e2 0 %v i s é eàl ’ a r t i c l e2 0p a r a g r a p h e3p o i n t
b) deuxième tiret et les majorations de 15 et 20 % visées
respectivement à l’article 23 paragraphe 1 et à l’article 33
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
nû3665/87 ne s’appliquent pas aux exportations réalisées
au moyen de certificats délivrés au plus tard le 31 mars
1996, à condition que les formalités douanières de mise à
la consommation dans le pays tiers aient été accomplies
après le 20 mars 1996.
Article 4
1. Sur demande de l’opérateur et pour les produits pour
lesquels au plus tard le 31 mars 1996:
— les formalités douanières d’exportation ont été accom-
plies et qui sont remis en libre pratique au Royaume-
Uni suite aux mesures sanitaires prises par un paystiers, l’opérateur rembourse la restitution éventuelle-
ment payée à l’avance et les différentes garanties affé-
rentes à ces opérations sont libérées,
— les formalités douanières d’exportation ont été accom-
plies au Royaume-Uni, mais qui n’ont pas encore quit-
té le territoire douanier de la Communauté, la déclara-
tion d’exportation est invalidée et le certificat
d’exportation est annulé. L ’opérateur rembourse la res-
titution éventuellement payée à l’avance et les différen-
tes garanties afférentes à ces opérations sont libérées,
— les formalités douanières d’exportation ont été accom-
plies, mais qui ont été détruits par un pays tiers en
vertu de mesures prises par celui-ci en rapport avec
l’ESB, l’opérateur rembourse la restitution éventuelle-
ment payée à l’avance et, moyennant la production de
la preuve de la destruction, les garanties afférentes aux
opérations sont libérées,773/96
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2— les formalités douanières d’exportation ont été accom-
plies, mais qui ont été réexpédiés vers le territoire
douanier de la Communauté et détruits par l’État
membre réceptionnaire en vertu de mesures prises par
celui-ci en rapport avec l’ESB, l’opérateur rembourse
la restitution éventuellement payée à l’avance et,
moyennant la production de la preuve de la destruc-
tion, les garanties afférentes aux opérations sont libé-
rées.
2. Sur demande de l’opérateur et pour les produits misau Royaume-Uni sous un des régimes visés aux articles 4
et 5 du règlement (CEE) n û565/80 au plus tard le 31
mars 1996 mais qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration
d’exportation, le certificat d’exportation est annulé. L ’opé-
rateur rembourse la restitution payée à l’avance et les ga-
ranties constituées sont libérées.
3. Par dérogation à l’article 6 premier alinéa du règle-
ment (CEE) n û1964/82 et au cas ou, en date du 31 mars
1996, la quantité totale de la viande provenant du désossa-
ge n’a pas été exportée, les dispositions du paragraphe 2
s’appliquent aux quantités qui n’ont pas fait l’objet d’une
déclaration d’exportation au Royaume-Uni. La restitution
particulière reste acquise pour les quantités ayant fait l’ob-
jet d’une déclaration d’exportation suivie d’une mise à la
consommation dans un pays tiers.
4. Le Royaume-uni communique chaque jeudi les quan-
tités des produits qui ont fait l’objet, au cours de la semai-
ne précédente, des mesures visées aux paragraphes 1, 2 et
3, en précisant la date de délivrance des certificats, la caté-
gorie concernée ainsi que le pays de destination indiqué
sur le certificat.
Article 5
1. Sur demande de l’opérateur et pour les produits pour
lesquels, au plus tard le 31 mars 1996, les formalités doua-
nières d’exportation ont été accomplies ou qui ont été mis
sous un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement
(CEE) n û565/80 dans un État membre autre que le
Royaume-Uni, le délai de soixante jours visé à l’article 30
paragraphe 1 point b) i) du règlement (CEE) n û3719/88
et à l’article 4 paragraphe 1 et à l’article 32 paragraphe 1
du règlement (CEE) n û3665/87 est porté à cent
cinquante
jours.
2. Les produits pour lesquels, au plus tard le 31 mars
1996, les formalités douanières d’exportation ont été ac-
complies dans un État membre autre que le Royaume-Uni
peuvent, avant d’atteindre leur destination définitive, être
réintroduits sur le territoire douanier de la Communauté
et peuvent être placés sous un régime suspensif en zone
franche ou en entrepôt franc pour une durée de cent vingt
jours sans que cela remette en cause le paiement de larestitution.1349/96
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33. Sur demande de l’opérateur, le certificat d’exporta-
tion, la déclaration de paiement et la déclaration d’expor-
tation concernant des viandes originaires du Royaume-Uni
qui n’ont pas encore quitté le territoire douanier de la
Communauté et pour lesquelles les formalités douanières
ont été accomplies au plus tard le 31 mars 1996, ou qui
ont été placées sous un des régimes prévus par les articles
4 et 5 du règlement (CEE) n û565/80 dans un État mem-
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date, sont annulés. L ’opérateur rembourse la restitution
éventuellement payée à l’avance et les différentes garanties
relatives à ces opérations sont libérées.
4. Les États membres autres que le Royaume-Uni com-muniquent chaque jeudi les quantités des produits qui ont
fait l’objet, au cours de la semaine précédente, de la mesu-
re visée au paragraphe 3, en précisant la date de délivran-
ce des certificats, la catégorie concernée ainsi que le paysde destination indiqué sur le certificat.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés eu-
ropéennes .
Il est applicable à partir du 31 mars 1996.1044/96
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