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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres
différents
(90/435/CEE)
(JO L 225 du 20.8.1990, p. 6)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 16 du 18.1.1997, p. 98 (90/435)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères
et filiales d’États membres différents
(90/435/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que les regroupements de sociétés d’États membres diffé-
rents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté desconditions analogues à celles d’un marché intérieur et pour assurer ainsil’établissement et le bon fonctionnement du marché commun; que cesopérations ne doivent pas être entravées par des restrictions, desdésavantages ou des distorsions particuliers découlant des dispositionsfiscales des États membres; qu’il importe, par conséquent, d’instaurerpour ces regroupements des règles fiscales neutres au regard de laconcurrence afin de permettre aux entreprises de s’adapter auxexigences du marché commun, d’accroître leur productivité et derenforcer leur position concurrentielle sur le plan international;
considérant que les regroupements en question peuvent aboutir à la
créationde groupes de sociétés mères et filiales;
considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations
entre sociétés mères et filiales d’États membres différents varient sensi-blement d’un État membre à l’autre et sont, en général, moins favora-bles que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filialesd’unmême État membre; que la coopérationen tre sociétés d’Étatsmembres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopérationentre sociétés d’un même État membre; qu’il convient d’éliminer cettepénalisation par l’instauration d’un régime commun et de faciliter ainsiles regroupements de sociétés à l’échelle communautaire;
considérant que, lorsqu’une sociétés mère reçoit, à titre d’associée de sa
société filiale, des bénéfices distribués, l’État de la société mère doit:
— ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices,— ou bienles imposer, tout enautorisan t cette société à déduire du
montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente àces bénéfices;
considérant qu’il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale,
d’exempter de retenue à la source, sauf dans certains cas particuliers, lesbénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère; qu’il y alieu, toutefois, d’autoriser la république fédérale d’Allemagne et laRépublique hellén ique, enraisonde la particularité de leur systèmed’impôt sur les sociétés, et la République portugaise, pour des raisonsbudgétaires, à continuer de percevoir temporairement une retenue à lasource,
(1)J OnoC 39 du 22. 3. 1969, p. 7, et modificationtran smise le 5 juillet
1985.
(2)J OnoC 51 du 29. 4. 1970, p. 6.
(3)J OnoC 100 du 1. 8. 1969, p. 7.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre applique la présente directive:
— aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet État et
provenant de leurs filiales d’autres États membres,
— aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État
à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales.
2. La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispo-
sitions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter lesfraudes et abus.
Article 2
Aux fins de l’application de la Présente directive, les termes «société
d’un État membre» désignent toute société:
a) qui revêt une des formes énumérées à l’annexe;
b) qui, selonla législationfiscale d’unÉtat membre, est con sidérée
comme ayant dans cet État son domicile fiscal et qui, aux termesd’une convention en matière de double imposition conclue avec unÉtat tiers, n’est pas considérée comme ayant son domicile fiscal horsde la Communauté;
c) qui, enoutre, est assujettie, san s possibilité d’optionet san s enêtre
exonérée, à l’un des impôts suivants:
— impôt des sociétés / vennootschapsbelasting en Belgique,— selskabsskat au Danemark,— Körperschaftsteuer enRépublique fédérale d’Allemagn e,—φόρος εισοδήµατος νοµικών προσώπων κερδοσκοπικού
χαρακτήρα enGrèce,
— impuesto sobre sociedades enEspagn e,— impôt sur les sociétés enFran ce,— corporationtax enIrlan de,— imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie,— impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,— vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,— imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,— corporationtax au Royaume-Un i,
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— Körperschaftsteuer enAutriche,— yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,— statlig inkomstskatt en Suède,
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ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.
Article 3
1. Aux fins de l’application de la présente directive:
a) la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d’un
État membre qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 et quidétient, dans le capital d’une société d’un autre État membreremplissant les mêmes conditions, une participation minimale de25 %;
b) on entend par «société filiale» la société dans le capital de laquelle la
participation visée au point a) est détenue.
2. Par dérogationau paragraphe 1, les États membres on t la faculté:
— par voie d’accord bilatéral, de remplacer le critère de participation
dans le capital par celui de détention des droits de vote,
— de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés
qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’aumoins deux ans, une participation donnant droit à la qualité desociété mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre
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État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue
d’au moins deux ans, une telle participation.
Article 4
1. Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société
filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquida-tionde celle-ci, l’État de la société mère:
— soit s’abstient d’imposer ces bénéfices,— soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant
de sonimpôt la fractionde l’impôt de la filiale afféren te à cesbénéfices et, le cas échéant, le montant de la retenue à la sourceperçue par l’État membre de résidence de la filiale en applicationdes dispositions dérogatoires de l’article 5, dans la limite du montantde l’impôt national correspondant.
2. Toutefois, tout État membre garde la faculté de prévoir que des
charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant dela distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductiblesdu bénéfice imposable de la société mère. Si, dans ce cas, les frais degestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, lemontant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par lasociété filiale.
3. Le paragraphe 1 s’applique jusqu’à la date de mise enapplication
effective d’unsystème commund’impôt des sociétés.
Le Conseil arrête en temps utile les dispositions applicables à partir de
la date visée au premier alinéa.
Article 5
1. Les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère
sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de25 % dans le capital de la filiale, exemptés de retenue à la source.
2. Par dérogationau paragraphe 1, la République hellén ique peut,
aussi longtemps qu’elle n’applique pas d’impôt des sociétés aux béné-fices distribués, percevoir une retenue à la source sur les bénéficesdistribués à des sociétés mères d’autres États membres. Toutefois, letaux de cette retenue ne peut dépasser celui fixé par les conventionsbilatérales envue d’éviter les doubles imposition s.
3. Par dérogationau paragraphe 1, la République fédérale d’Alle-
magne peut, aussi longtemps qu’elle soumet les bénéfices distribués àun taux d’impôt des sociétés inférieur d’au moins 11 points à celuiapplicable aux bénéfices non distribués, mais au plus tard jusqu’à lami-1996, percevoir, à titre d’impôt compensatoire, une retenue à lasource de 5 % sur les bénéfices distribués par ses sociétés filiales.
4. Par dérogationau paragraphe 1, la République portugaise peut
percevoir une retenue à la source sur les bénéfices distribués par sessociétés filiales à des sociétés mères d’autres États membres jusqu’à unedate qui ne pourra pas être postérieure à la fin de la huitième annéesuivant la date de mise en application de la présente directive.
Sous réserve des dispositions des conventions bilatérales existantes
conclues entre le Portugal et un État membre, le taux de cette retenue nepourra pas dépasser 15 % pendant les cinq premières années de lapériode visée au premier alinéa et 10 % pendant les trois dernièresannées.
Avant la fin de la huitième année, le Conseil décidera à l’unanimité, sur
propositionde la Commission , de la prorogationéven tuelle des disposi-tions du présent paragraphe.
Article 6
L’État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue
à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.
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Article 7
1. L’expression «retenue à la source» utilisée dans la présente direc-
tive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) del’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale, effectuéenliaisonavec la distributiondes bén éfices à la société mère.
2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions
nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer ladouble imposition économique des dividendes, en particulier les dispo-sitions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires dedividendes.
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjanvier 1992. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
Liste des sociétés visées à l’article 2point a)
a) Les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»«naamloze
vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditairevennootschap op aandelen», «société privée à responsabilitélimitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», ainsi queles entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
b) les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab», «anpartsselskab»;
c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Komman-
ditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung»,«bergrechtliche Gewerkschaft»;
d) les sociétés de droit hellénique dénommées « ανώνυµη εταιρία »;
e) les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad
comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsique les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
f) les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en
commandite par actions», «société à responsabilité limitée», ainsi que lesétablissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial;
g) les sociétés de droit irlandais dénommées «public companies limited by
shares or by guarantee», «private companies limited by shares or byguarantee», les établissements enregistrés sous le régime des «Industrial andProvident Societies Acts»ou les «building societies» enregistrées sous lerégime des «Building Societies Acts»;
h) les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in
accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», ainsi que lesentités publiques et privées qui exercent des activités industrielles etcommerciales;
i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées«société anonyme»,«société
en commandite par actions»,«société à responsabilité limitée»;
j) les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap»,
«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»;
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C1
k) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les
coopératives et entreprises publiques, qui sont constituées conformément audroit portugais;
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B
l) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.
▼A1
m) les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesell-
schaft mit beschränkter Haftung»;
n) les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuus-
kunta/andelslag», «säästöpankki/sparbank» et «vakuutusyhtiö/försäkrings-bolag»;
o) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «bankaktiebolag» et
«försäkringsaktiebolag.»