02010D0472 — FR — 01.07.2017 — 004.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins [notifiée sous le numéro C(2010) 5780] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/472/UE) (JO L 228 du 31.8.2010, p. 74)

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 août 2010

relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

[notifiée sous le numéro C(2010) 5780]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/472/UE)







Article premier

Objet

La présente décision établit une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation dans l’Union de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins.

Elle fixe également les conditions de certification pour l’importation de ces marchandises dans l’Union.

Article 2

Importations de sperme

Les États membres autorisent les importations de lots de sperme d’ovins et de caprins sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:

a) ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe I;

b) ils proviennent d’une station ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme agréé figurant sur la liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE;

c) ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément aux modèles de certificat sanitaire suivants figurant à l’annexe II, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe II, partie 1:

i) le modèle 1 figurant dans la section A, pour ce qui concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;

ii) le modèle 2 figurant dans la section B, pour ce qui concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de stockage de sperme agréé.

Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables;

d) ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c).

Article 3

Importations d’ovules et d’embryons

Les États membres autorisent les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins à condition qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:

a) ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe III;

b) ils proviennent d’une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée figurant sur une liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE;

c) ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe IV, partie 1.

Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables;

d) ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c).

Article 4

Conditions générales concernant le transport des lots de sperme, d’ovules et d’embryons à destination de l’Union européenne

1. Les lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins ne sont pas transportés dans le même conteneur que des lots de sperme, d’ovules et d’embryons qui:

a) ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union ou

b) ont un statut sanitaire inférieur.

2. Durant le transport à destination de l’Union européenne, les lots de sperme, d’ovules et d’embryons sont placés dans des conteneurs fermés et scellés; les scellés ne peuvent être brisés durant le transport.

Article 5

Abrogation

La décision 2008/635/CE est abrogée.

Article 6

Dispositions transitoires

Pendant une période transitoire expirant le 31 août 2011, les États membres autorisent les importations en provenance de pays tiers de stocks des marchandises suivantes:

a) le sperme d’ovins et de caprins collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 2010, et qui est accompagné d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2011 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe II de la décision 2008/635/CE;

b) les ovules et les embryons d’ovins et de caprins collectés ou produits, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 2010, et qui sont accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2011 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe VI de la décision 2008/635/CE.

Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique à partir du 1er septembre 2010.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1









ANNEXE I







Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots de sperme d’ovins et de caprins Code ISO Nom du pays tiers Observations Description du territoire (s’il y a lieu) Garanties supplémentaires AU Australie La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire. CA Canada La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire. CH Suisse (1) CL Chili GL Groenland ▼M2 ————— ▼M1 IS Islande NZ Nouvelle-Zélande PM Saint-Pierre-et-Miquelon US États-Unis La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire. (1) Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1).

▼B









ANNEXE II

PARTIE 1

Notes explicatives concernant la certification

a) Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l’annexe II, partie 2.

Si l’État membre de destination requiert des conditions de certification supplémentaires, des attestations certifiant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire.

b) L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible.

c) Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat.

d) Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.

e) Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28 du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages.

f) Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente.

g) L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil ( 1 ) soient appliquées.

La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes.

h) L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

i) Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur.

PARTIE 2

Modèles de certificats sanitaires pour les importations de lots de sperme d’ovins et de caprins

▼M5

Section A

MODÈLE 1 — Certificat sanitaire pour les lots de sperme expédiés d'un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d'origine du sperme

▼B

Section B

MODÈLE 2 — Certificat sanitaire pour le sperme expédié d’une station ou d’un centre de stockage de sperme agréé

▼M1









ANNEXE III







Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins Code ISO Nom du pays tiers Observations Description du territoire (s’il y a lieu) Garanties supplémentaires AU Australie La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire. CA Canada La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire. CH Suisse (1) CL Chili GL Groenland ▼M2 ————— ▼M1 IS Islande NZ Nouvelle-Zélande PM Saint-Pierre-et-Miquelon US États-Unis La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire. (1) Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom.

▼B









ANNEXE IV

PARTIE 1

Notes explicatives concernant la certification

a) Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l’annexe IV, partie 2.

Si l’État membre de destination requiert des conditions de certification supplémentaires, des attestations certifiant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire.

b) L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible.

c) Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat.

d) Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.

e) Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28. du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages.

f) Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente.

g) L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil ( 2 ) soient appliquées.

La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes.

h) L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

i) Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur.

▼M4

PARTIE 2

Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins