1994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No3223/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes
(JO L 337 du 24.12.1994, p. 66)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no553/95 de la Commission du 13 mars 1995 L 56 1 14.3.1995
►M2 Règlement (CE) no1306/95 de la Commission du 8 juin 1995 L 126 15 9.6.1995
►M3 Règlement (CE) no1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16.6.1995
►M4 Règlement (CE) no1740/95 de la Commission du 17 juillet 1995 L 167 10 18.7.1995
►M5 Règlement (CE) no2933/95 de la Commission du 19 décembre 1995 L 307 21 20.12.1995
►M6 Règlement (CE) no1890/96 de la Commission du 30 septembre 1996 L 249 29 1.10.1996
►M7 Règlement (CE) no2375/96 de la Commission du 13 décembre 1996 L 325 5 14.12.1996
►M8 Règlement (CE) no1498/98 de la Commission du 14 juillet 1998 L 198 4 15.7.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No3223/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits
et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2753/
94 (2), et notamment son article 23 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3528/93 (4), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que les résultats des négociations commerciales multilaté-
rales du cycle de l'Uruguay imposent de mettre en place un nouveau
régime à l'importation des fruits et légumes frais figurant à l'annexe; que
ce régime se base sur la comparaison entre la valeur des produitsimportés et les prix d'entrée visés au tarif douanier des Communautéseuropéennes;
considérant qu'il est nécessaire de définir la notion de «lot»;considérant que les fruits et légumes périssables figurant à l'annexe du
présent règlement sont fournis pour leur majorité sous le régimecommercialde l a vente en consignation; que ce régime crée desdifficultés particulières pour la détermination de la valeur de cesproduits;
considérant que le prix d'entrée sur la base duquel les produits importés
sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal soit au prix fobdes produits concernés, augmenté des frais d'assurance et de transport
jusqu'aux frontières du territoire douanier de la Communauté, soit à la
valeur en douane visée à l'article 30 paragraphe 2 point c) du règlement(CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code
des douanes communautaire (5), soit à la valeur forfaitaire à l'importa-
tion; que, en effet, un système de valeurs forfaitaires à l'importationpermet de mettre en œuvre les résultats des négociations du cycle de
l'Uruguay;
considérant que ces valeurs forfaitaires à l'importation sont établies sur
la base de la moyenne pondérée des cours moyens des produits figurant
à l'annexe importés des pays tiers sur les marchés d'importationreprésentatifs des États membres, diminués des montants indiqués àl'article 173 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la
Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'applicationdu règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des
douanes communautaire (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2193/94 (7); que ces valeurs sont fixées chaque jour ouvrable par
la Commission, pour chaque origine et pour les périodes indiquées àl'annexe;
considérant que, à ces fins, les États membres doivent fournir
régulièrement et en temps utile aux services compétents de laCommission toutes les informations demandées par le présent règlementafin de permettre le calcul des valeurs forfaitaires à l'importation;1994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 2
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O noL 292 du 12. 11. 1994, p. 3.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J O noL 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(5)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(6)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(7)J O noL 235 du 9. 9. 1994, p. 6.
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considérant qu'ils'avère nécessaire de prévoir des dispositions
particulières au cas où les cours des produits d'une origine donnéefont défaut;
considérant que l'importateur a la possibilité de choisir un classement
tarifaire des produits importés autre que celui effectué sur base de la
valeur forfaitaire à l'importation; que, toutefois, dans ce cas et sous
certaines conditions, dont les fluctuations des prix du marché, il estopportun de prévoir la constitution d'une garantie égale au montant desdroits qu'il aurait payés si le classement tarifaire du lot avait été effectuésur base de la valeur forfaitaire à l'importation; que la garantie sera
libérée s'il est apporté, dans certains délais, la preuve que les conditions
d'écoulement du lot ont été respectées; que, dans le cadre des contrôles a
posteriori , ily a l ieu de préciser qu'ilest procédé au recouvrement des
droits dus conformément à l'article 220 du règlement (CEE) n
o2913/92;
qu'il est, par ailleurs, équitable de prévoir que, dans le cadre de tous lescontrôles, les droits dus sont majorés d'un intérêt;
considérant que le règlement (CEE) n
o2118/74 de la Commission, du 9
août 1974, fixant les modalités d'application du système des prix de
référence dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no249/93 (2), restera en vigueur, pour chacun des
produits indiqués à l'annexe, jusqu'au début de leur campagne decommercialisation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement on entend par «lot» la marchandise
présentée sous le couvert d'une déclaration de mise en libre pratique.
Chaque déclaration en douane ne doit comporter que des marchandisesrelevant d'une même origine et d'un seul code de la nomenclaturecombinée.
Au sens du présent règlement on entend par «importateur» le déclarant
au sens de l'article 4 point 18) du règlement (CEE) n
o2913/92.
Article 2
1. Pour chacun des produits et pendant les périodes figurant à l'
►M2annexe, partie A ◄, chaque jour de marché et pour chaque
origine, les États membres communiquent à la Commission, au plus tardà 12 heures (heure de Bruxelles) le premier jour ouvrable qui suit:
a) les cours moyens représentatifs des produits importés des pays tiers et
commercialisés sur les marchés d'importation représentatifs visés àl'article 3 paragraphe 1, ainsi que les cours significatifs constatés surd'autres marchés pour des quantités importantes de produits importésou, en l'absence de cours sur les marchés représentatifs, les cours
significatifs de produits importés constatés sur d'autres marchés
et
b) les quantités totales correspondantes aux cours visés au point a).
Lorsque les quantités totales visées au point b) sont inférieures à 1 tonne,
les cours correspondants ne sont pas transmis à la Commission.
2. Les cours visés au paragraphe 1 point a) sont constatés:
— pour chacun des produits figurant à l' ►
M2annexe, partie A ◄,1994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 3
(1)J O noL 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(2)J O noL 28 du 5. 2. 1993, p. 45.▼M1
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— pour l'ensemble des variétés et des calibres disponibles,
— et au stade importateur/grossiste ou au stade grossiste/détaillant, si
les cours au stade importateur/grossiste ne sont pas disponibles.
Ils sont diminués des montants indiqués aux deux premiers tirets de
l'article 173 paragraphe 3 du règlement (CEE) no2454/93.
Pour les frais de transport et d'assurance à déduire au titre de l'alinéa qui
précède, l'article 173 paragraphe 4 du règlement susvisé s'applique.
3. Les cours relevés conformément aux dispositions du paragraphe 2
sont, lorsqu'ils sont constatés au stade grossiste/détaillant, diminués au
préalable d'un montant égal à 9 % pour tenir compte de la marge
commerciale du grossiste, et d'un élément égal à ►M30,7245 écu ◄
par 100 kilogrammes pour tenir compte des frais de manutention, destaxes et droits de marché.
4. Sont considérés comme représentatifs:
— les cours des produits de la catégorie I, pour autant que les quantités
de cette catégorie représentent au moins 50 % des quantités totalescommercialisées,
— les cours des produits de la catégorie I complétés, dans le cas où les
produits de cette catégorie représentent moins de 50 % des quantitéstotales, par les cours, retenus tels quels, des produits de la catégorieII pour les quantités permettant de couvrir 50 % des quantités totalescommercialisées,
— les cours, retenus tels quels, des produits de la catégorie II, dans le
cas où les produits de la catégorie I font défaut, à moins qu'il ne soitdécidé de les affecter d'un coefficient d'adaptation si, en raison des
conditions de production de la provenance en cause, ces produits ne
sont pas, de par leurs caractéristiques qualitatives, normalement ettraditionnellement commercialisés dans la catégorie I.
Le coefficient d'adaptation visé au troisième tiret est appliqué aux cours
après déduction des montants indiqués au paragraphe 2.
Article 3
1. Sont considérés comme représentatifs les marchés suivants:
—royaume de Belgique et grand-
duché de Luxembourg:Anvers, Bruxelles,
—royaume de Danemark: Copenhague,
—république fédérale d'Alle-
magne:Hambourg, Munich, Francfort,
Cologne, Berlin,
—République hellénique: Athènes, Thessaloniki,
—royaume d'Espagne: Madrid, Barcelone, Séville,
Bilbao, Saragosse, Valence,
—République française: Rungis (Paris), Marseille, Rouen,
Dieppe, Perpignan, Nantes,Bordeaux, Lyon, Toulouse,
—Irlande Dublin,
—République italienne: Milan, Bologne,
—royaume des Pays-Bas: Rotterdam,
—république d'Autriche: Vienne-Inzersdorf,
—République portugaise: Lisbonne, Porto,
—république de Finlande: Helsinki,
—royaume de Suède: Helsingborg, Stockholm,1994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 4
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—Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord:Londres.
2. Les États membres informent la Commission des jours de marché
habituels des marchés ci-dessus.
Article 4
1. Pour chacun des produits et pendant les périodes figurant à l'
►M2annexe, partie A ◄, la Commission fixe chaque jour ouvrable,
pour chaque origine, une valeur forfaitaire à l'importation égale à la
moyenne pondérée des cours représentatifs visés à l'article 2, diminuésd'un forfait de 5 écus par 100 kilogrammes, ainsi que des droits dedouane ad valorem .
Ce forfait est exprimé sans tenir compte du facteur de correction de
1,207509 qui affectait le taux de conversion agricole jusqu'au 31 janvier1995.
2. Dans la mesure où, pour les produits et pendant les périodes
d'application figurant à l' ►
M2annexe, partie A ◄, une valeur
forfaitaire est fixée conformément au présent règlement, la valeur
unitaire au sens des articles 173 à 176 du règlement (CEE) no2454/93 ne
s'applique pas. La valeur forfaitaire à l'importation visée au paragraphe 1lui est alors substituée.
3. Lorsque, pour un produit, aucune valeur forfaitaire à l'importation
n'est en vigueur pour une origine donnée, c'est la moyenne des valeurs
forfaitaires à l'importation en vigueur qui s'applique.
4. Pendant les périodes d'application figurant à l'annexe partie A, les
valeurs forfaitaires à l'importation restent en vigueur tant qu'elles ne sont
pas modifiées. Elles cessent toutefois d'être en vigueur lorsqu'aucuncours moyen représentatif n'est communiqué à la Commission pour septjours de marché consécutifs.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent aucune valeur forfaitaire à
l'importation n'est en vigueur pour un produit donné, la valeur forfaitaire
à l'importation applicable à ce produit est égale à la dernière moyennedes valeurs forfaitaires à l'importation.
5. Par dérogation au paragraphe 1, à partir du premier jour des
périodes d'application figurant à l'annexe partie A, tant qu'une valeur
forfaitaire à l'importation n'a pas pu être calculée, la valeur forfaitaire à
l'importation applicable pour un produit sera égale à la dernière valeurunitaire en vigueur pour ce produit au sens des articles 173 à 176 durèglement (CEE) n
o2454/93.
6. La conversion des cours représentatifs en écus est effectuée avec le
taux représentatif de marché calculé pour le jour concerné.
7. Les valeurs forfaitaires à l'importation, exprimées en écus, sont
publiées par la Commission au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 5
1. Le prix d'entrée sur la base duquel les produits figurant à l'
►M2annexe, partie A ◄sont classés dans le tarif douanier des
Communautés européennes doit être égal, au choix de l'importateur:
a) soit au prix fob des produits dans le pays d'origine, augmenté des
frais d'assurance et de transport jusqu'aux frontières du territoiredouanier de la Communauté, dans la mesure où ce prix et ces fraissont connus au moment de la déclaration en douane des produits.1994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 5
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Si les prix indiqués ci-dessus sont supérieurs de plus de 8 % à la
valeur forfaitaire en vigueur pour le produit en question lors del'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, l'importateur
doit constituer la garantie visée à l'article 248 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o2454/93. À cet effet, le montant des droits à
l'importation dont les marchandises peuvent en définitive êtrepassibles est le montant des droits qu'il aurait payé si le classementavait été effectué sur la base de la valeur forfaitaire concernée.
b) soit à la valeur en douane calculée conformément à l'article 30
paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n
o2913/92 appliqué aux
seuls produits importés concernés. Dans ce cas, la déduction desdroits se fait dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 1.
Dans ce cas, l'importateur doit constituer la garantie visée à l'article
248 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2454/93, égale aux
montants des droits qu'il aurait payés si le classement des produitsavait été effectué sur la base de la valeur forfaitaire à l'importationapplicable au lot concerné;
c) soit à la valeur forfaitaire à l'importation calculée conformément à
l'article 4 du présent règlement.
1bis. Le prix d'entrée sur la base duquel les produits figurant à
l'annexe partie B sont classés dans le tarif douanier des Communautés
européennes doit être égal, au choix de l'importateur:
a) soit au prix fob des produits dans le pays d'origine, augmenté des
frais d'assurance et de transport jusqu'aux frontières du territoire
douanier de la Communauté, dans la mesure où ce prix et ces fraissont connus au moment de la déclaration en douane des produits.
Dans le cas où les autorités douanières estiment qu'une garantie est
exigible en application de l'article 248 du règlement (CEE) n
o2454/
93, elles imposent à l'importateur la constitution d'une garantie égale
au montant maximal des droits applicables au produit concerné;
b) soit à la valeur en douane calculée conformément à l'article 30
paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no2913/92 appliqué aux
seuls produits importés concernés. Dans ce cas, la déduction desdroits se fait dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 1.
Dans ce cas, l'importateur doit constituer la garantie visée à l'article
248 du règlement (CEE) n
o2454/93, égale au montant maximal des
droits applicables au produit concerné.
1ter. Lorsque le prix d'entrée est établi sur base du prix fob des
produits dans le pays d'origine, la valeur en douane est établie sur basede la vente concernée par ce prix.
Lorsque le prix d'entrée est établi selon l'une des procédures prévues au
paragraphe 1, points b) ou c), ou au paragraphe 1 bis, point b), la valeuren douane est établie sur la même base que le prix d'entrée.
2. L'importateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la vente
des produits en cause, dans la limite d'un délai de quatre mois de la dated'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, soit pourprouver que le lot a été écoulé dans des conditions telles qu'elles
confirment la réalité des prix visés au paragraphe 1 point a) deuxième
alinéa ou au paragraphe 1 bispoint a), soit pour déterminer la valeur en
douane visée au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 1 bispoint b). Le
non-respect de l'un ou l'autre des délais susdits entraîne la perte de lagarantie constituée, sans préjudice de l'application du paragraphe 3.
La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives
aux conditions d'écoulement sont apportées à la satisfaction des autoritésdouanières.1994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 6
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Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en paiement des droits à
l'importation.
3. Le délai de quatre mois visé au paragraphe 2 peut être prolongé par
l'autorité compétente d'un maximum de trois mois sur demande dûment
justifiée de l'importateur.
4. Si, à l'occasion d'une vérification, les autorités compétentes
constatent que les conditions du présent article n'ont pas été respectées,elles procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l'article220 du règlement (CEE) n
o2913/92. Pour l'établissement du montant
des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, ilest tenu compte d'un
intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de la
marchandise jusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt appliquéest celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.
Article 6
Le règlement (CEE) n
o2118/74 reste en vigueur, pour chacun des
produits indiqués à l' ►M2annexe, partie A ◄, jusqu'au début de leur
campagne de commercialisation 1995/1996.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable, pour chacun des produits indiqués à l'annexe, au début
de la campagne de commercialisation 1995/1996.1994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 7
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ANNEXE
Partie A
Code NC Désignation des marchandises Périodes d'application
0702 00 15 Tomates du 1erjanvier au 31 mars
0702 00 20 du 1erau 30 avril
0702 00 25 du 1erau 14 mai
0702 00 30 du 15 au 31 mai0702 00 35 du 1
erjuin au 30 septembre
0702 00 40 du 1erau 31 octobre
0702 00 45 du 1ernovembre au 20
décembre
0702 00 50 du 21 au 31 décembre
0707 00 10 Concombres du 1erjanvier à fin février
0707 00 15 Concombres du 1ermars au 30 avril
ex 0707 00 20 Concombres autres que ceux destiné à la
transformationdu 1erau 15 mai
ex 0707 00 25 Concombres autres que ceux destiné à la
transformationdu 16 mai au 30 septembre
ex 0707 00 30 Concombres autres que ceux destiné à la
transformationdu 1erau 31 octobre
0707 00 35 Concombres du 1erau 10 novembre
0707 00 40 Concombres du 11 novembre au 31
décembre
0709 10 40 Artichauts du 1ernovembre au 31
décembre
0709 10 10 du 1erjanvier au 31 mai
0709 10 20 du 1erau 30 juin
0709 90 71 Courgettes du 1erau 31 janvier
0709 90 73 du 1erfévrier au 31 mars
0709 90 75 du 1eravrilau 31 mai
0709 90 77 du 1erjuin au 31 juillet
0709 90 79 du 1eraoût au 31 décembre
0805 10 61 Oranges fraîches, douces du 1erau 31 décembre
0805 10 65
0805 10 690805 10 01 du 1
erjanvier au 31 mars
0805 10 050805 10 090805 10 11 du 1
erau 30 avril
0805 10 150805 10 190805 10 21 du 1
erau 15 mai
0805 10 25
0805 10 29
0805 10 31 du 16 au 31 mai0805 10 330805 10 35
0805 20 31 Clémentines du 1
ernovembre au 31
décembre
0805 20 11 du 1erjanvier à fin février
0805 20 33 Mandarines, y compris tangerines, satsumas,
wilkings et autres hybrides similaires
d'agrumesdu 1ernovembre au 31
décembre
0805 20 35
0805 20 37
0805 20 390805 20 13 du 1
erjanvier à fin février
0805 20 151994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 8
▼M6
Code NC Désignation des marchandises Périodes d'application
0805 20 17
0805 20 19
0805 30 30 Citrons du 1erjuin au 31 octobre
0805 30 40 du 1ernovembre au 31
décembre
0805 30 20 du 1erjanvier au 31 mai
0806 10 40 Raisins de table (1) du 21 juillet au 31 octobre
0806 10 50 du 1erau 31 novembre
0808 10 71 Pommes (2)d u 1erau 31 juillet
0808 10 730808 10 790808 10 92 du 1
eraoût au 31 décembre
0808 10 940808 10 980808 10 51 du 1
erjanvier au 31 mars
0808 10 53
0808 10 590808 10 61 du 1
eravrilau 30 juin
0808 10 630808 10 69
0808 20 47 Poires (
3)d u 1erau 15 juillet
0808 20 51 du 16 au 31 juillet
ex 0808 20 57 (4)d u 1eraoût au 31 octobre
0808 20 67 du 1ernovembre au 31
décembre
0808 20 31 du 1erjanvier au 31 mars
0808 20 37 du 1erau 30 avril
0809 10 20 Abricots du 1erau 20 juin
0809 10 30 du 21 au 30 juin0809 10 40 du 1
erau 31 juillet
0809 20 39 Cerises «autres» du 21 au 31 mai
0809 20 49 du 1erjuin au 15 juillet
0809 20 59 du 16 au 31 juillet0809 20 69 du 1
erau 10 août
0809 30 21 Pêches et nectarines du 11 au 20 juin
0809 30 290809 30 31 du 21 juin au 31 juillet0809 30 390809 30 41 du 1
eraoût au 30 septembre
0809 30 49
0809 40 20 Prunes du 11 au 30 juin
ex 0809 40 30 (5)d u 1erjuillet au 30 septembre
(1) Sauf les raisins de la variété Empereur du code NC 0806 10 21, du 1erau 31 janvier.
(2) Sauf les pommes à cidre du code NC 0808 10 10, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre.
(3) Sauf les poires à poiré du code NC 0808 20 10, présentées en vrac, du 1eraoût au 31 décembre.
(4) Sauf les poires originaires des pays associés de l'Europe centrale (Bulgarie, République tchèque, République
slovaque, Hongrie, Pologne, Roumanie), destinées à la transformation, du 1eraoût au 31 octobre 1996.
(5) Sauf les prunes originaires des pays associés de l'Europe centrale (Bulgarie, République tchèque, République
slovaque, Hongrie, Pologne, Roumanie), destinées à la transformation, du 31 juillet au 30 septembre 1996.1994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 9
▼M6
Partie B
Code NC Désignation des marchandises Périodes d'application
ex 0707 00 20 Concombre destiné à la transformation du 1erau 15 mai
ex 0707 00 25 Concombre destiné à la transformation du 16 mai au 30 septembreex 0707 00 30 Concombre destiné à la transformation du 1
erau 31 octobre
0809 20 31 Cerises acides du 21 au 31 mai
0809 20 41 du 1erjuin au 15 juillet
0809 20 51 du 16 au 31 juillet0809 20 61 du 1
erau 10 août
ex 0808 20 57 Poires originaires des pays associés de
l'Europe centrale (Bulgarie, République
tchèque, République slovaque, Hongrie,
Pologne, Roumanie), destinées à la transfor-
mationdu 1eraoût au 31 octobre 1996
ex 0809 40 30 Prunes originaires des pays associés de
l'Europe centrale (Bulgarie, République
tchèque, République slovaque, Hongrie,
Pologne, Roumanie), destinées à la transfor-
mationdu 31 juillet au 30 septembre
19961994R3223 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 10