2003E0495 — FR — 23.07.2014 — 008.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

POSITION COMMUNE 2003/495/PESC DU CONSEIL

du 7 juillet 2003

sur l'Iraq, abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1483 (2003), selon laquelle cessent de s'appliquer toutes les interdictions portant sur le commerce avec l'Iraq et l'apport à l'Iraq de ressources financières ou économiques, imposées par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures pertinentes, y compris la résolution 778 (1992), à l'exception des interdictions frappant la vente ou la fourniture à l'Iraq d'armes et de matériel connexe autres que ceux dont ont besoin les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en tant que puissances occupantes agissant sous un commandement unifié (ci-après dénommé l'«Autorité»), et qui impose de nouvelles mesures. (2) Le Conseil se félicite de la décision du Conseil de sécurité de lever les sanctions à l'encontre de l'Iraq. (3) Le Conseil se félicite de l'engagement pris par le Conseil de sécurité et l'Autorité dans la résolution 1483 (2003) de contribuer à la reconstruction de l'Iraq et d'aider le peuple iraquien à progresser vers la formation d'un gouvernement pleinement représentatif reconnu au niveau international. (4) La position commune 96/741/PESC du Conseil ( 1 ) et la position commune 2002/599/PESC du Conseil ( 2 ) doivent donc être abrogées. (5) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







▼M2

Article premier

1. Sont interdits la vente et la fourniture à l’Iraq ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non du territoire des États membres.

2. Sans préjudice des interdictions ou des obligations faites aux États membres concernant les articles spécifiés aux paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 avril 1991 ou les activités décrites à l’alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991) du Conseil de sécurité du 15 août 1991, le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes et de matériel connexe dont ont besoin le gouvernement de l’Iraq ou la force multinationale mise en place conformément à la résolution 1511 (2003) du Conseil de sécurité aux fins de la résolution 1546 (2004).

3. La vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes et de matériel connexe visés au paragraphe 2 font l’objet d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes des États membres.

▼M7

Article 2

Tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques:

a) du gouvernement iraquien précédent ou de ses organes, entreprises ou institutions publics situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003, désignés par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité; ou

b) qui ont été sortis d’Iraq ou acquis par Saddam Hussein ou d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d’autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, désignés par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité,

sont gelés sans retard et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n’aient eux-mêmes fait l’objet d’une mesure ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas il peut en être fait usage pour exécuter cette mesure ou cette décision, les États membres les font immédiatement transférer aux mécanismes successeurs du Fonds mis en place par le gouvernement iraquien de développement pour l’Iraq selon les conditions fixées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité.

▼M8

Article 2 bis

Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est, directement ou indirectement, mis à la disposition ni utilisé au bénéfice des personnes et entités visées à l'article 2, point b).

Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes visées à l'article 2, point b), et des membres de leur famille dont elles ont la charge, notamment pour couvrir les dépenses liées aux paiements de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer le service de juristes;

c) destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

d) nécessaires en cas de dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spécifique devrait être accordée aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation.

▼B

Article 3

Toutes les mesures voulues seront prises pour faciliter la restitution, en bon état, aux institutions iraqiennes des biens culturels iraqiens et des autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, religieuse ou scientifique exceptionnelle, qui ont été enlevés illégalement du Musée national iraqien, de la Bibliothèque nationale et d'autres sites en Iraq depuis l'adoption de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité, notamment en frappant d'interdiction le commerce ou le transfert de ces objets et des objets dont il y a de bonnes raisons de croire qu'ils ont été enlevés illégalement.

▼M3

Article 4

À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq selon les conditions visées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

▼B

Article 5

1. Le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel provenant d'Iraq ne pourront, jusqu'à ce que le titre les concernant soit transmis à l'acquéreur initial, faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution.

2. Des privilèges et immunités équivalents à ceux dont bénéficient les Nations unies seront accordés:

a) au produit de la vente des produits visés au paragraphe 1 et aux obligations y afférentes;

b) au Fonds de développement pour l'Iraq, et

c) aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques à transférer au Fonds de développement pour l'Iraq conformément à l'article 2.

3. Les privilèges et immunités visés au paragraphe 2, point a), ne s'appliqueront pas aux procédures judiciaires à l'occasion desquelles il est nécessaire d'utiliser ce produit ou ces obligations pour réparer des dommages liés à un accident écologique, notamment une marée noire, survenant après le 22 mai 2003.

▼M3

4. Les privilèges et immunités visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas applicables aux jugements définitifs portant sur une obligation contractuelle assumée par l'Iraq après le 30 juin 2004.

▼B

Article 6

Les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC du Conseil sont abrogées.

Article 7

La présente position commune prend effet à la date de son adoption. Elle s'applique à compter du 22 mai 2003.

▼M6

Les articles 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.

▼B

Article 8

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.