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►B ACCORD  
établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et 
la République du Chili, d'autre part  
(JO L 352 du 30.12.2002, p. 3)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n° page  date  
►M1 Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro ­
péenne et la République du Chili concernant des modifications à 
apporter à l'appendice I de l'accord relatif au commerce des boissons 
spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association 
conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
 L 373  45  21.12.2004  
►M2 Protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la 
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Répu ­
blique du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la 
République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République 
de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
 L 38  3  10.2.2005  
►M3 Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro ­
péenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord 
établissant une association entre la Communauté européenne et ses 
États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
 L 54  24  24.2.2006  
►M4 Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro ­
péenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et 
la République du Chili, d’autre part
 L 54  29  24.2.2006  
►M5 Decision n  o 1/2006 du conseil d’association UE-Chili du 24 avril 2006  L 183  17  5.7.2006  
►M6 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro ­
péenne et la République du Chili concernant des modifications à 
apporter aux appendices I, II, III et IV de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté 
européenne et ses États membres, d’une part, et la République du 
Chili, d’autre part
 L 231  2  24.8.2006  
►M7 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro ­
péenne et la République du Chili concernant des modifications de l'appendice II de l'accord sur le commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, 
et la République du Chili, d’autre part
 L 231  136  24.8.2006  
►M8 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro ­
péenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin 
annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté euro ­
péenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
 L 231  140  24.8.2006  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1
 
►M9 Décision n  o 2/2006 du Conseil d’association UE-Chili du 16 octobre 
2006  L 322  5  22.11.2006  
►M10  Deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association 
entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la 
République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
 L 251  2  26.9.2007  
►M11  Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté euro ­
péenne et la République du Chili concernant une modification à apporter à l’appendice V de l’accord relatif au commerce du vin 
annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté euro ­
péenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, 
d’autre part
 L 37  9  6.2.2009  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 332 du 19.12.2003, p. 64 (22002A1230(01))  
►C2 Rectificatif, JO L 70 du 14.3.2015, p. 61 (22007A0926(01))  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2
ACCORD  
établissant une association entre la Communauté européenne et ses 
États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part  
LE ROYAUME DE BELGIQUE,  
LE ROYAUME DE DANEMARK,  
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
LE ROYAUME D'ESPAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
L'IRLANDE,  
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,  
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,  
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
LE ROYAUME DE SUÈDE,  
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,  
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité 
sur l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», et  
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,  
d'une part, et  
LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée «Chili»  
d'autre part,  
CONSIDÉRANT les liens traditionnels existant entre les parties et en particulier:  
— le patrimoine culturel commun et les liens historiques, politiques et écono ­
miques étroits qui les unissent;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 3
 
— leur engagement sans réserve en faveur du respect des principes démocra ­
tiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la 
déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies;  
— leur attachement aux principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance;  
— la nécessité de promouvoir le progrès économique et social de leurs popula ­
tions en tenant compte du principe du développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement,
 
— l'opportunité d'élargir le cadre des relations entre l'Union européenne et 
l'Amérique latine dans le contexte de son intégration régionale afin de contri ­
buer à une association stratégique entre les deux régions, comme le prévoit la déclaration adoptée lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement 
d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne qui a eu lieu le 
28 juin 1999 à Rio de Janeiro;
 
— l'importance d'un renforcement du dialogue politique régulier sur les ques ­
tions bilatérales et internationales d'intérêt commun, comme l'a déjà souligné la déclaration commune annexée à l'accord-cadre de coopération entre les 
parties du 21 juin 1996, ci-après dénommé «accord-cadre de coopération»;
 
— l'importance que les parties attachent:  
— à la coordination de leurs positions et à l'engagement d'initiatives 
conjointes dans les enceintes internationales appropriées;  
— aux principes et aux valeurs consacrés par la déclaration finale du sommet 
mondial pour le développement social de Copenhague de mars 1995;  
— aux principes et aux règles qui régissent le commerce international, en 
particulier ceux que consacre l'accord instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (ci-après dénommée «OMC»), et à la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire;
 
— à la lutte contre toute forme de terrorisme et leur résolution à créer des 
instruments internationaux efficaces pour assurer l'éradication de celui-ci;  
— l'opportunité d'un dialogue culturel afin de parvenir à une meilleure entente 
entre les parties et de promouvoir les liens traditionnels, culturels et naturels existant entre les citoyens des deux parties;
 
— la contribution importante de l'accord de coopération entre la Communauté 
européenne et le Chili du 20 décembre 1990 et de l'accord-cadre de coopéra ­
tion à l'application de ces processus et de ces principes, qu'ils encouragent et favorisent,
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LES PARTIES ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:  
PARTIE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES  
TITRE I  
NATURE ET PORTÉE DE L'ACCORD  
Article premier  
Principes  
1. Le respect tant des principes démocratiques et des droits fonda ­
mentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle 
des droits de l'homme des Nations unies, que du principe de l'État de droit, inspire les politiques interne et internationale des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
 
2. La promotion d'un développement économique et social durable, 
ainsi que la répartition équitable des avantages résultant de l'association, sont les principes directeurs de la mise en œuvre du présent accord.
 
3. Les parties réaffirment leur attachement au principe de la bonne 
gouvernance.  
Article 2  
Objectifs et champ d'application  
1. Le présent accord établit entre les parties une association politique 
et économique reposant sur la réciprocité, l'intérêt commun et l'appro ­
fondissement de la relation dans l'ensemble des domaines auxquels il 
s'applique.  
2. Le processus d'association, structuré autour des organes créés par 
le présent accord, conduit à une relation plus étroite et à une coopéra ­
tion accrue entre les parties.  
3. Le présent accord couvre en particulier les domaines politique, 
commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et 
culturel, ainsi que celui de la coopération. Il peut être étendu à d'autres domaines à convenir entre les parties.
 
4. Conformément aux objectifs définis ci-dessus, le présent accord 
prévoit:  
a) l'intensification du dialogue politique sur les questions bilatérales et 
internationales d'intérêt commun, sous la forme de réunions à divers niveaux;
 
b) le renforcement de la coopération dans les domaines politique, 
commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, dans celui de la coopération et dans d'autres présentant un intérêt commun;  ▼
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c) le développement de la participation de chaque partie aux 
programmes-cadres, aux programmes spécifiques et autres activités 
de l'autre partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent, conformément à la partie III, ainsi que
 
d) le développement et la diversification de la relation commerciale 
bilatérale des parties, dans le respect tant des dispositions de l'OMC que des objectifs et dispositions spécifiques prévus par la partie IV.
 
TITRE II  
CADRE INSTITUTIONNEL  
Article 3  
Conseil d'association  
1. Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en 
œuvre du présent accord. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et lors de réunions extraordinaires exigées par les circons ­
tances si les parties en conviennent ainsi.
 
2. Le conseil d'association examine toutes les questions importantes 
s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral, multilatéral ou international d'intérêt commun.
 
3. Le conseil d'association examine également les propositions et les 
recommandations des parties en vue d'améliorer le présent accord.  
Article 4  
Composition et règlement intérieur  
1. Le conseil d'association se compose, d'une part, du président du 
Conseil de l'Union européenne, assisté du secrétaire général/haut repré ­
sentant, et de la personne qui assurera la présidence suivante, d'autres membres du Conseil de l'Union européenne ou de leurs représentants et de membres de la Commission européenne, et, d'autre part, du ministre des affaires étrangères du Chili.
 
2. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.  
3. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter 
aux conditions prévues par le règlement intérieur.  
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle 
par un membre du Conseil de l'Union européenne et par le ministre des affaires étrangères du Chili selon les modalités prévues par le règlement intérieur.  ▼
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Article 5  
Pouvoir de décision  
1. Afin de réaliser les objectifs du présent accord, le conseil d'asso ­
ciation dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par le 
présent accord.  
2. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui pren ­
nent les mesures nécessaires pour assurer leur application conformément aux règles internes de chacune.
 
3. Le conseil d'association peut également formuler les recommanda ­
tions utiles.  
4. Le conseil d'association arrête ses décisions et recommandations 
d'un commun accord entre les parties.  
Article 6  
Comité d'association  
1. Dans l'accomplissement de sa mission, le conseil d'association est 
assisté d'un comité d'association composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Commu ­
nautés européennes, d'une part, et de représentants du gouvernement chilien, généralement des hauts fonctionnaires, d'autre part.
 
2. Le comité d'association est chargé de la mise en œuvre générale 
du présent accord.  
3. Le conseil d'association arrête le règlement intérieur du comité 
d'association.  
4. Le comité d'association a le pouvoir de prendre des décisions dans 
les cas prévus par le présent accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le conseil d'association. Dans ce cas, le comité d'asso ­
ciation arrête ses décisions conformément aux conditions visées à l'ar ­
ticle 5.
 
5. Le comité d'association se réunit en général une fois par an pour 
procéder à un examen global de la mise en œuvre du présent accord, à une date et selon un ordre du jour de la réunion convenus à l'avance par les parties, alternativement une année à Bruxelles et une année au Chili. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie. La présidence du comité d'association est assurée alternativement par un représentant de chacune des parties.
 
Article 7  
Comités spéciaux  
1. Le conseil d'association est assisté, pour accomplir sa tâche, des 
comités spéciaux institués par le présent accord.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 7
 
2. Le conseil d'association peut décider de créer tout comité spécial.  
3. Le conseil d'association adopte un règlement intérieur définissant 
la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités, pour 
autant que ces dispositions ne soient pas prévues par le présent accord.  
Article 8  
Dialogue politique  
Le dialogue politique entre les parties est mené dans le cadre prévu par 
la partie II.  
Article 9  
Comité d'association parlementaire  
1. Il est institué un comité d'association parlementaire. Il constitue 
une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parle ­
ment européen et ceux du Congrès national chilien (Congreso Nacional 
de Chile). Il se réunit selon une périodicité qu'il détermine.  
2. Le comité d'association parlementaire se compose, d'une part, de 
membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Congrès national chilien.
 
3. Le comité d'association parlementaire arrête son règlement inté ­
rieur.  
4. Le comité d'association parlementaire est présidé à tour de rôle par 
un représentant du Parlement européen et un représentant du Congrès national chilien, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
 
5. Le comité d'association parlementaire peut demander au conseil 
d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en œuvre du présent accord, et le conseil d'association lui fournit les infor ­
mations demandées.
 
6. Le comité d'association parlementaire est informé des décisions et 
des recommandations du conseil d'association.  
7. La commission parlementaire d'association peut formuler des 
recommandations au conseil d'association.  
Article 10  
Comité consultatif paritaire  
1. Il est institué un comité consultatif paritaire chargé d'aider le 
conseil d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les diverses organisations économiques et sociales de la société civile dans l'Union européenne et au Chili. Ce dialogue et cette coopération  ▼
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s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations 
entre la Communauté et le Chili dans le cadre de la mise en œuvre du 
présent accord. Le comité peut exprimer son point de vue sur des questions qui se posent dans les domaines précités.
 
2. Le comité consultatif paritaire se compose, en nombre égal, de 
membres du Comité économique et social de l'Union européenne, d'une part, et de membres de l'institution correspondante traitant des questions économiques et sociales dans la République du Chili, d'autre part.
 
3. Le comité consultatif paritaire exerce ses activités sur la base de 
consultations menées par le conseil d'association ou de sa propre initia ­
tive lorsqu'il s'agit de promouvoir le dialogue entre les divers représen ­
tants économiques et sociaux.  
4. Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.  
Article 11  
Société civile  
Les parties favorisent aussi des réunions régulières de représentants des 
sociétés civiles respectives de l'Union européenne et du Chili, notam ­
ment du monde universitaire, des partenaires sociaux, des acteurs écono ­
miques et des organisations non gouvernementales, afin de les tenir informés de la mise en œuvre du présent accord et de connaître leurs 
suggestions en vue d'améliorer celle-ci.
 
PARTIE II  
DIALOGUE POLITIQUE  
Article 12  
Objectifs  
1. Les parties conviennent de renforcer leur dialogue régulier sur les 
questions bilatérales et internationales d'intérêt commun. Elles visent à 
renforcer et à approfondir ce dialogue politique afin de consolider l'as ­
sociation établie par le présent règlement.  
2. Le principal objectif du dialogue politique entre les parties est de 
promouvoir, de diffuser, de développer et de défendre par un effort commun des valeurs démocratiques telles que le respect des droits de l'homme, la liberté individuelle et les principes de l'État de droit sur lesquels repose une société démocratique.
 
3. À cette fin, les parties procèdent à des échanges de vues et d'in ­
formations sur des initiatives conjointes ayant trait à toute question d'intérêt commun et à toute autre question à caractère international en vue de poursuivre des objectifs communs, notamment la sécurité, la stabilité, la démocratie et le développement régional.  ▼
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Article 13  
Mécanismes  
1. Les parties conviennent que leur dialogue politique se traduit par:  
a) des réunions régulières entre chefs d'État et de gouvernement,  
b) des réunions périodiques entre ministres des affaires étrangères,  
c) des réunions entre les autres ministres pour examiner les questions 
d'intérêt commun lorsque les parties estiment que ces réunions 
permettront d'entretenir des relations plus étroites,  
d) des réunions annuelles entre hauts fonctionnaires des deux parties.  
2. Les parties arrêtent les procédures à suivre pour les réunions 
mentionnées ci-dessus.  
3. Les réunions périodiques des ministres des affaires étrangères 
visées au paragraphe 1, point b), ont lieu soit au sein du conseil d'as ­
sociation institué par l'article 3, soit lors d'autres réunions de niveau équivalent convenues entre les parties.
 
4. Les parties recourent également le plus possible aux voies 
diplomatiques.  
Article 14  
Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité  
Les parties s'attachent autant que possible à coordonner leurs positions 
et à prendre des initiatives conjointes dans les enceintes internationales 
appropriées, et à coopérer dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
 
Article 15  
Coopération contre le terrorisme  
Les parties conviennent de coopérer à la lutte contre le terrorisme, 
conformément aux conventions internationales et à leurs législations et réglementations respectives. Cette coopération s'effectue notamment:
 
a) dans le cadre de la pleine mise en œuvre de la résolution 1373 du 
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et d'autres résolutions, conventions et instruments internationaux des Nations unies;  ▼
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b) par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs 
réseaux de soutien, conformément au droit international et interne;  
c) par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés 
pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et 
en matière de formation, et par des échanges d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme.
 
PARTIE III  
COOPÉRATION  
Article 16  
Objectifs généraux  
1. Les parties mettent en place une coopération étroite visant notam ­
ment à:  
a) renforcer la capacité institutionnelle sur laquelle s'appuient la démo ­
cratie, l'État de droit et le respect tant des droits de l'homme que des libertés fondamentales;
 
b) promouvoir le développement social, qui doit aller de pair avec le 
développement économique et la protection de l'environnement. Les parties accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux;
 
c) favoriser des synergies dans le domaine de la production, créer de 
nouvelles possibilités de commerce et d'investissement, et encourager tant la compétitivité que l'innovation;
 
d) accroître le niveau des activités de coopération et les approfondir en 
tenant compte de la relation d'association entre les parties.  
2. Les parties réaffirment que la coopération économique, financière 
et technique constitue un moyen important de contribuer à la mise en œuvre des objectifs et des principes découlant du présent accord.
 
TITRE I  
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE  
Article 17  
Coopération industrielle  
1. La coopération industrielle vise à soutenir et à promouvoir des 
mesures de politique industrielle propres à développer et à prolonger les efforts déployés par les parties pour adopter une approche dyna ­
mique, intégrée et décentralisée de la gestion de la coopération indus ­
trielle, de façon à créer un environnement favorable au service de leurs intérêts communs.  ▼
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2. Elle a pour objectifs essentiels:  
a) de stimuler les contacts entre les opérateurs économiques des parties 
afin de mettre en évidence les secteurs d'intérêt commun, notamment 
dans le domaine de la coopération industrielle, des transferts de technologie, du commerce et de l'investissement;
 
b) de renforcer et de développer le dialogue et les échanges d'expé ­
rience entre les réseaux d'opérateurs économiques européens et chiliens;
 
c) de promouvoir des projets de coopération industrielle, y compris des 
projets résultant du processus de privatisation et/ou de l'ouverture de l'économie chilienne; ils peuvent concerner la création de certaines infrastructures soutenues à l'aide d'investissements européens par le biais d'une coopération industrielle entre entreprises, ainsi que
 
d) de renforcer l'innovation, la diversification, la modernisation, le 
développement et la qualité des produits dans les entreprises.  
Article 18  
Coopération en matière de normes, de réglementations techniques et 
de procédures d'évaluation de la conformité  
1. La coopération en matière de normes, de réglementations tech ­
niques et d'évaluation de la conformité constitue un moyen essentiel d'éviter et de réduire les obstacles techniques au commerce et de garantir le bon fonctionnement de la libéralisation des échanges, comme le prévoit le titre II de la partie IV.
 
2. La coopération entre les parties vise à promouvoir:  
a) la coopération en matière de réglementation;  
b) la compatibilité des règlements techniques avec les normes inter ­
nationales et européennes, ainsi que  
c) l'assistance technique en vue de créer un réseau d'organismes d'éva ­
luation de la conformité sur une base non discriminatoire.  
3. En pratique, la coopération:  
a) encourage toutes les mesures visant à combler les écarts constatés 
entre les parties en matière d'évaluation de la conformité et de normalisation;
 
b) prévoit un soutien organisationnel entre les parties pour favoriser la 
création de réseaux et organismes régionaux et renforce la coordina ­
tion des politiques destinées à promouvoir une approche commune de l'application de normes internationales et régionales, ainsi que de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité similaires, ainsi que  ▼
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c) appuie toutes les mesures permettant d'améliorer la convergence et la 
compatibilité des systèmes respectifs des parties dans les domaines 
précités, notamment la transparence, les bonnes pratiques réglemen ­
taires et la promotion de normes de qualité pour les produits et les pratiques des entreprises.
 
Article 19  
Coopération en matière de petites et moyennes entreprises  
1. Les parties s'efforcent de créer un environnement favorable au 
développement des petites et moyennes entreprises (PME).  
2. Leur coopération se traduit, entre autres actions, par:  
a) une assistance technique;  
b) des conférences, des séminaires, des activités de prospection indus ­
trielle et technique, la participation à des tables rondes, ainsi qu'à des 
foires générales et sectorielles;  
c) la promotion de contacts entre opérateurs économiques, l'encourage ­
ment d'investissements communs et la mise en place de coentreprises 
et de réseaux d'information dans le cadre de programmes horizontaux en vigueur;
 
d) un accès facilité aux moyens de financement, la communication 
d'informations et un appui à l'innovation.  
Article 20  
Coopération dans le secteur des services  
Conformément à l'accord général sur le commerce des services (ci-après 
dénommé le «GATS») de l'OMC et dans le cadre de leurs compétences, les parties intensifient leur coopération, témoignant ainsi de l'importance de plus en plus grande des services pour le développement et la crois ­
sance de leurs économies. La coopération visant à promouvoir l'accrois ­
sement et la diversification de la productivité et de la compétitivité du 
secteur des services au Chili est renforcée. Les parties déterminent les 
secteurs sur lesquels porte l'essentiel de la coopération et mettent par ailleurs l'accent sur les moyens disponibles à cet effet. Les actions visent en particulier les petites et moyennes entreprises en leur facilitant l'accès aux sources de capitaux et à la technologie des marchés. À cet égard, une attention particulière est accordée à la promotion des échanges commerciaux entre les parties et les pays tiers.
 
Article 21  
Promotion des investissements  
1. Le but de la coopération est d'aider les parties à mettre en place, 
dans le cadre de leurs propres compétences, un environnement stable et attrayant pour les investissements réciproques.  ▼
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2. La coopération s'étend en particulier aux domaines suivants:  
a) création de mécanismes d'information, de définition et de diffusion 
de règles et de possibilités en matière d'investissement;  
b) définition d'un cadre juridique destiné aux parties et favorisant l'in ­
vestissement grâce à la conclusion, le cas échéant, d'accords bilaté ­
raux entre les États membres et le Chili visant à encourager et à 
protéger l'investissement et à éviter la double imposition;  
c) intégration d'activités d'assistance technique dans les initiatives de 
formation entre les administrations publiques des parties chargées 
de ces questions, ainsi que  
d) définition de procédures administratives uniformes et simplifiées.  
Article 22  
Coopération en matière d'énergie  
1. Le but de la coopération entre les parties est de consolider les 
relations économiques dans des secteurs essentiels comme l'énergie 
hydroélectrique, le pétrole, le gaz, les énergies renouvelables, les tech ­
niques d'économies d'énergie et l'électrification des zones rurales.  
2. Les éléments suivants figurent parmi les objectifs de la coopéra ­
tion: 
a) échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y 
compris la création de banques de données partagées par les orga ­
nismes des deux parties, formation et conférences;  
b) transferts de technologie;  
c) diagnostics, analyses comparatives et mise en œuvre de programmes 
par les organismes des deux parties;  
d) participation d'opérateurs publics et privés des deux régions à des 
projets de développement technologique et d'infrastructures communes, y compris des réseaux avec d'autres pays de la région;
 
e) conclusion, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des domaines 
clés d'intérêt commun, ainsi que  
f) aide aux institutions chiliennes traitant des questions énergétiques et 
de la formulation d'une politique en matière d'énergie.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 14
 
Article 23  
Transports  
1. La coopération est axée sur la restructuration et la modernisation 
des systèmes de transport au Chili, sur l'amélioration de la circulation 
des usagers et des marchandises, ainsi que sur l'accès au marché des transports urbains, aériens, maritimes, ferroviaires et routiers par une meilleure gestion opérationnelle et administrative et par la promotion de normes d'exploitation.
 
2. La coopération s'étend notamment aux domaines suivants:  
a) échanges d'informations sur les politiques des parties, en particulier 
en ce qui concerne les transports urbains, l'interconnexion et l'inter ­
opérabilité des réseaux de transport multimodaux, et autres questions 
d'intérêt commun;  
b) programmes de formation dans le domaine de l'économie, de la 
législation et des disciplines techniques s'adressant aux opérateurs 
économiques et aux hauts fonctionnaires, ainsi que  
c) projets de coopération ayant trait à des transferts de technologie 
européenne dans le système global de navigation par satellite et les centres de transports publics urbains.
 
Article 24  
Coopération dans les secteurs agricole et rural et mesures sanitaires 
et phytosanitaires  
1. La coopération dans ce domaine vise à soutenir et à stimuler des 
mesures de politique agricole destinées à promouvoir et à renforcer les efforts déployés par les parties pour parvenir à une agriculture et à un développement agricole et rural durables.
 
2. La coopération met l'accent sur le renforcement des capacités, les 
infrastructures et les transferts de technologie en vue de traiter par exemple les points suivants:
 
a) projets spécifiquement destinés à appuyer les mesures sanitaires, 
phytosanitaires, environnementales et concernant la qualité de l'ali ­
mentation, compte tenu de la législation en vigueur dans les deux parties et conformément aux règles de l'OMC et d'autres organisa ­
tions internationales compétentes;
 
b) diversification et restructuration des secteurs agricoles;  
c) échange mutuel d'informations, y compris concernant l'élaboration 
des politiques agricoles des parties;  
d) assistance technique en vue d'améliorer la productivité et l'échange 
de nouvelles techniques de culture;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 15
 
e) expériences scientifiques et technologiques;  
f) mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles et à 
soutenir les activités de promotion du commerce;  
g) assistance technique en vue de renforcer les systèmes de contrôle 
sanitaire et phytosanitaire pour encourager autant que possible des 
accords d'équivalence et de reconnaissance mutuelle.  
Article 25  
Pêche  
1. Compte tenu de l'importance de la politique de la pêche dans leurs 
relations, les parties décident de collaborer plus étroitement sur les plans économique et technique afin de parvenir si possible à des accords bilatéraux et/ou multilatéraux concernant la pêche en haute mer.
 
2. Les parties soulignent par ailleurs l'importance qu'elles attachent 
au respect des engagements réciproques définis dans les arrangements qu'elles ont signés le 25 janvier 2001.
 
Article 26  
Coopération douanière  
1. Les parties développent et facilitent la coopération entre leurs 
administrations des douanes respectives afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par l'article 79, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures douanières, et de stimuler le commerce licite tout en conservant leurs capacités de contrôle.
 
2. Sans préjudice de la coopération établie par le présent accord, 
l'assistance mutuelle entre les administrations compétentes pour les questions douanières est accordée conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération.
 
3. Cette coopération donne notamment lieu:  
a) à l'apport d'une assistance technique, notamment, s'il y a lieu, l'or ­
ganisation de séminaires et le détachement de personnes en formation;
 
b) à l'élaboration et au partage de meilleures pratiques, ainsi que  
c) à l'amélioration et à la simplification des questions douanières liées à 
l'accès au marché et aux règles d'origine et des procédures doua ­
nières qui s'y rapportent.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 16
 
Article 27  
Coopération dans le domaine statistique  
1. Le principal objectif est d'aligner les méthodes afin de permettre à 
chaque partie d'utiliser les statistiques de l'autre partie relatives au 
commerce des biens et services et, d'une manière plus générale, à tout domaine couvert par le présent accord pour lequel des statistiques peuvent être collectées.
 
2. La coopération est axée sur:  
a) l'homologation des méthodes statistiques pour produire des indica ­
teurs comparables entre les parties;  
b) les échanges scientifiques et techniques avec les organismes statis ­
tiques des États membres de l'Union européenne et avec Eurostat;  
c) la recherche statistique visant à élaborer des méthodes communes de 
collecte, d'analyse et d'interprétation des données;  
d) l'organisation de séminaires et d'ateliers, ainsi que  
e) des programmes de formation dans le domaine des statistiques, 
notamment ouverts à d'autres pays de la région.  
Article 28  
Coopération en matière d'environnement  
1. Le but de la coopération est de promouvoir la conservation et 
l'amélioration de l'environnement, la prévention de la contamination et 
de la détérioration des ressources naturelles et des écosystèmes, ainsi 
que l'utilisation rationnelle de ces derniers dans l'optique d'un dévelop ­
pement durable.  
2. À cet égard, les éléments suivants sont particulièrement impor ­
tants:  
a) le lien entre pauvreté et environnement;  
b) l'impact des activités économiques sur l'environnement;  
c) les problèmes environnementaux et la gestion de l'aménagement du 
territoire;  
d) les projets visant à renforcer les structures et les politiques du Chili 
en matière d'environnement;  
e) les échanges d'informations, de technologies et d'expérience notam ­
ment sur les normes, les modèles, la formation et l'enseignement dans le domaine de l'environnement;
 
f) l'enseignement et la formation en matière d'environnement en vue 
d'une participation accrue des citoyens, ainsi que  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 17
 
g) l'assistance technique et des programmes communs de recherche 
régionale.  
Article 29  
Protection des consommateurs  
La coopération dans ce domaine vise à rendre compatibles les 
programmes de protection des consommateurs des parties et, dans la 
mesure du possible, implique:  
a) un renforcement de la compatibilité des législations relatives à la 
protection des consommateurs pour éviter les obstacles au commerce;
 
b) la mise en place et l'élaboration de systèmes d'information mutuelle 
sur les produits dangereux, et leur interconnexion (systèmes d'alerte précoce);
 
c) des échanges d'informations et d'experts, et une collaboration accrue 
des associations de consommateurs des deux parties, ainsi que  
d) l'organisation de projets de formation et d'assistance technique.  
Article 30  
Protection des données  
1. Les parties conviennent de coopérer en matière de protection des 
données à caractère personnel afin d'améliorer le niveau de protection et d'éviter les obstacles au commerce lorsque celui-ci requiert la transmis ­
sion de données à caractère personnel.
 
2. La coopération en matière de protection des données à caractère 
personnel peut inclure une assistance technique sous forme d'échanges 
d'informations et d'experts et de mise en place de programmes et de 
projets communs.  
Article 31  
Dialogue macroéconomique  
1. Les parties encouragent les échanges d'informations sur leurs poli ­
tiques et tendances macroéconomiques respectives et les échanges d'ex ­
périence en matière de coordination des politiques macroéconomiques dans le cadre de l'intégration régionale.
 
2. Gardant ce but à l'esprit, les parties s'efforcent d'approfondir le 
dialogue entre leurs autorités chargées des questions macroéconomiques 
afin d'échanger des idées et des avis sur des points tels que:  
a) la stabilité macroéconomique;  
b) la consolidation des finances publiques;  
c) la politique fiscale;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 18
 
d) la politique monétaire;  
e) la politique et la réglementation financières;  
f) l'intégration financière et l'ouverture de la balance des opérations en 
capital;  
g) la politique des taux de change;  
h) l'architecture financière internationale et la réforme du système 
monétaire international, ainsi que  
i) la coordination de la politique macroéconomique.  
3. Cette coopération est notamment mise en œuvre par les moyens 
suivants:  
a) réunions entre les autorités compétentes en matière de macroécono ­
mie; 
b) organisation de séminaires et de conférences;  
c) possibilités de formation s'il existe une demande, ainsi que  
d) études sur les questions d'intérêt commun.  
Article 32  
Droits de propriété intellectuelle  
1. Les parties conviennent de coopérer, selon leurs propres capacités, 
sur les questions ayant trait à la mise en œuvre, la promotion, la diffu ­
sion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et l'ap ­
plication efficace des droits de propriété intellectuelle, à la prévention 
des abus de tels droits, à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, ainsi qu'à la création et au renforcement d'organismes nationaux de contrôle et de protection de ces droits.
 
2. La coopération technique peut mettre l'accent sur une ou plusieurs 
des activités ci-dessous:  
a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait 
aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémen ­
taires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configu ­
ration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des infor ­
mations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle;
 
b) consultation sur les moyens d'organiser l'infrastructure administrative 
comme les offices de brevets, les sociétés de gestion collective, etc.;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 19
 
c) formation à l'administration et aux techniques de gestion des droits 
de propriété intellectuelle;  
d) formation spécifique de juges et de fonctionnaires des douanes et de 
la police afin de permettre une application plus efficace de la légis ­
lation, ainsi que  
e) activités de sensibilisation du secteur privé et de la société civile.  
Article 33  
Marchés publics  
La coopération des parties en la matière consiste à fournir une assistance 
technique dans les domaines relatifs aux marchés publics, en particulier 
des municipalités.  
Article 34  
Coopération en matière de tourisme  
1. Les parties veillent à coopérer au développement du tourisme.  
2. La coopération est axée sur:  
a) des projets visant à créer et à renforcer des produits et services 
touristiques d'intérêt commun ou susceptibles d'attirer d'autres marchés d'intérêt commun;
 
b) la consolidation des flux touristiques par long-courriers;  
c) le renforcement des canaux de promotion touristique;  
d) la formation et l'éducation dans le domaine du tourisme;  
e) l'assistance technique et les projets pilotes pour développer le 
tourisme thématique;  
f) les échanges d'informations sur la promotion touristique, la planifi ­
cation complète des destinations touristiques et la qualité des services, ainsi que
 
g) l'utilisation d'instruments de promotion pour développer le tourisme 
au niveau local.  
Article 35  
Coopération dans le domaine des mines  
Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le secteur 
minier, essentiellement par des accords visant à:  
a) favoriser les échanges d'informations et d'expérience dans l'applica ­
tion de technologies propres dans les processus de production minière;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 20
 
b) promouvoir des efforts communs pour lancer des initiatives scienti ­
fiques et technologiques dans le secteur minier.  
TITRE II  
SCIENCES, TECHNOLOGIES ET SOCIÉTÉ DE 
L'INFORMATION  
Article 36  
Coopération dans le secteur des sciences et technologies  
1. Les objectifs de la coopération scientifique et technique, menée 
dans l'intérêt mutuel des deux parties et conformément à leurs poli ­
tiques, en particulier en ce qui concerne les règles d'exploitation de la 
propriété intellectuelle découlant de la recherche, sont les suivants:  
a) dialogue politique et échanges d'informations et d'expérience scien ­
tifiques et technologiques au niveau régional, en particulier en ce qui concerne les politiques et les programmes;
 
b) promotion de relations durables entre les communautés scientifiques 
des deux parties, ainsi que  
c) intensification des actions visant à promouvoir les réseaux, l'innova ­
tion et les transferts de technologie entre les partenaires européens et chiliens.
 
2. L'accent est mis sur le renforcement du potentiel humain, gage 
d'une excellence scientifique et technologique durable, et sur la création de liens permanents entre les deux communautés scientifiques et tech ­
niques, aux niveaux tant national que régional.
 
3. Les formes de coopération suivantes sont encouragées:  
a) projets conjoints de recherche appliquée dans des domaines d'intérêt 
commun avec, le cas échéant, la participation active des entreprises;  
b) échanges de chercheurs afin de promouvoir l'élaboration de projets, 
ainsi que la formation et la recherche à haut niveau;  
c) réunions scientifiques conjointes afin de favoriser les échanges d'in ­
formations et l'interaction, et d'identifier des domaines de recherche communs;
 
d) promotion d'activités liées à des études scientifiques et techniques 
prospectives qui contribuent au développement à long terme des deux parties, ainsi que
 
e) développement de liens entre les secteurs publics et privés.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 21
 
4. L'évaluation des travaux communs et la diffusion des résultats sont 
en outre encouragées.  
5. Les établissements d'enseignement supérieur, les centres de 
recherche et les secteurs de production des deux parties, notamment 
les PME, sont associés d'une manière adéquate à cette coopération.  
6. Les parties s'attachent à promouvoir la participation de leurs orga ­
nismes à leurs programmes scientifiques et techniques respectifs dans 
l'optique d'une excellence scientifique mutuellement favorable et confor ­
mément à leurs propres règles régissant la participation de personnes morales de pays tiers.
 
Article 37  
Société de l'information, technologie de l'information et 
télécommunications  
1. La technologie de l'information et les communications sont des 
secteurs clés d'une société moderne et revêtent une importance cruciale pour son développement économique et social et pour une transition harmonieuse vers la société de l'information.
 
2. La coopération dans ce domaine vise en particulier à promouvoir:  
a) le dialogue sur les divers aspects de la société de l'information, y 
compris la promotion et le suivi de l'émergence de la société de l'information;
 
b) la coopération sur la réglementation et la politique en matière de 
télécommunications;  
c) l'échange d'informations sur les normes, l'évaluation de la conformité 
et l'homologation par type;  
d) la diffusion des nouvelles technologies de l'information et des télé ­
communications;  
e) des projets communs de recherche sur les technologies de l'informa ­
tion et des télécommunications et les projets pilotes dans le domaine des applications de la société de l'information;
 
f) la promotion des échanges et de la formation de spécialistes, en 
particulier des jeunes, ainsi que  
g) l'échange et la diffusion d'expériences tirées d'initiatives nationales 
s'appliquant aux technologies de l'information dans leur relation avec la société.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 22
 
TITRE III  
CULTURE, ÉDUCATION ET AUDIOVISUEL  
Article 38  
Éducation et formation  
1. Dans la limite de leurs compétences respectives, les parties appor ­
tent un soutien notable à l'enseignement préscolaire, élémentaire, secon ­
daire et supérieur, à la formation professionnelle et à la formation tout 
au long de la vie. Dans ces domaines, l'accès à l'éducation des groupes sociaux vulnérables tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques et les populations vivant dans une extrême pauvreté, fait 
l'objet d'une attention particulière.
 
2. L'accent est mis en particulier sur des programmes décentralisés 
qui créent des liens permanents entre les organismes spécialisés des 
deux parties et favorisent la mise en commun et les échanges d'expé ­
riences et de ressources techniques, ainsi que la mobilité des étudiants.  
Article 39  
Coopération dans le secteur audiovisuel  
Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans ce secteur, 
principalement en mettant en œuvre des programmes de formation dans le secteur de l'audiovisuel et dans les moyens de communication, y compris en réalisant des coproductions, des cours de formation ainsi que des activités de développement et de distribution.
 
Article 40  
Échange d'informations et coopération culturelle  
1. Compte tenu des liens culturels très étroits entre les parties, la 
coopération dans ce domaine, y compris l'information et les contacts entre médias, doit être renforcée.
 
2. L'objectif du présent article est de promouvoir les échanges d'in ­
formations et la coopération culturelle entre les parties, tout en tenant compte des programmes bilatéraux conclus avec les États membres.
 
3. Une attention particulière est accordée à la promotion d'activités 
communes dans différents domaines dont la presse, le cinéma et la télévision, et à l'encouragement de programmes d'échanges de jeunes.
 
4. Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:  
a) programmes d'information mutuelle;  
b) traduction d'œuvres littéraires;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 23
 
c) conservation et restauration du patrimoine national;  
d) formation;  
e) manifestations culturelles;  
f) promotion de la culture locale;  
g) gestion et production culturelles, ainsi que  
h) autres.  
TITRE IV  
ADMINISTRATION ET COOPÉRATION INTERINSTITUTION ­
NELLE  
Article 41  
Administration  
1. La coopération dans ce domaine s'attache à la modernisation et à 
la décentralisation de l'administration et porte sur l'efficacité générale de 
l'organisation et sur le cadre législatif et institutionnel, en tirant des enseignements des meilleures pratiques des deux parties.
 
2. Cette coopération peut inclure des programmes axés sur les 
éléments suivants:  
a) modernisation de l'État et de l'administration;  
b) décentralisation et renforcement des pouvoirs régionaux et locaux;  
c) renforcement de la société civile et association de celle-ci à la défi ­
nition des politiques générales;  
d) programmes de création d'emplois et de formation professionnelle;  
e) projets de gestion et d'administration des services sociaux;  
f) projets de développement, d'habitat rural et d'aménagement du 
territoire;  
g) programmes de santé et d'enseignement primaire;  
h) soutien de la société civile et initiatives populaires;  
i) autres programmes et projets de lutte contre la pauvreté par la créa ­
tion d'entreprises et d'emplois, ainsi que  
j) promotion de la culture et de ses multiples manifestations, ainsi que 
soutien à l'affirmation des identités culturelles.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 24
 
3. Dans ce domaine, la coopération a recours aux instruments 
suivants:  
a) assistance technique en faveur des organes politiques et exécutifs du 
Chili, par le biais notamment de réunions entre des fonctionnaires 
des institutions européennes et leurs homologues chiliens;  
b) échanges périodiques d'informations, sous quelque forme que ce soit, 
y compris le recours aux réseaux informatiques; garantie de la protection des données à caractère personnel dans tous les domaines où des données doivent être échangées;
 
c) transferts de savoir-faire;  
d) études préliminaires et réalisation de projets communs impliquant un 
apport financier comparable, ainsi que  
e) formation et appui logistique.  
Article 42  
Coopération interinstitutionnelle  
1. La coopération interinstitutionnelle entre les parties a pour objectif 
de promouvoir une coopération plus étroite entre les institutions concer ­
nées.  
2. À cet effet, la partie III du présent accord s'efforce d'encourager la 
tenue de réunions périodiques entre ces institutions; la coopération doit être aussi large que possible et inclure:
 
a) des mesures visant à promouvoir les échanges réguliers d'informa ­
tions, y compris le développement en commun de réseaux de communication informatisés;
 
b) des conseils et une formation, ainsi que  
c) des transferts de savoir-faire.  
3. D'un commun accord, les parties peuvent inclure d'autres 
domaines d'action.  
TITRE V  
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE SOCIAL  
Article 43  
Dialogue social  
Les parties reconnaissent que:  
a) la participation des partenaires sociaux doit être encouragée en ce qui 
concerne les conditions de vie et l'insertion sociale,  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 25
 
b) et qu'une attention particulière doit être accordée à la nécessité 
d'éviter tout traitement discriminatoire à l'égard des ressortissants 
d'une partie résidant légalement sur le territoire de l'autre partie.  
Article 44  
Coopération en matière sociale  
1. Les parties reconnaissent l'importance du développement social, 
qui doit aller de pair avec le développement économique. Elles privilé ­
gient la création d'emplois et le respect des droits sociaux fondamen ­
taux, notamment en mettant l'accent sur les conventions applicables de l'Organisation internationale du travail dans des domaines tels que la liberté d'association, le droit de négociation collective et la non-discrimination, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
 
2. La coopération peut couvrir tout domaine présentant un intérêt 
pour les parties.  
3. Les mesures peuvent être coordonnées avec celles des États 
membres et des organisations internationales compétentes.  
4. Les parties accordent la priorité aux mesures qui visent à:  
a) encourager le développement humain, réduire la pauvreté et lutter 
contre l'exclusion sociale en élaborant des projets innovants et susceptibles d'être reproduits qui associent les groupes vulnérables 
et marginalisés de la société, ainsi qu'en accordant une attention 
particulière aux familles à faibles revenus et aux personnes handica ­
pées;
 
b) promouvoir le rôle des femmes dans le processus de développement 
économique et social et favoriser les programmes consacrés à la jeunesse;
 
c) développer et moderniser les relations entre syndicats et patronat, les 
conditions de travail, la protection sociale et la sécurité de l'emploi;  
d) améliorer la définition et la gestion des politiques sociales, notam ­
ment le logement social, et l'accès des bénéficiaires;  
e) élaborer un système de santé efficace et équitable reposant sur le 
principe de la solidarité;  
f) promouvoir la formation professionnelle et le développement des 
ressources humaines;  
g) favoriser des projets et des programmes ouvrant des possibilités de 
création d'emplois dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises;  ▼
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h) encourager des programmes d'aménagement du territoire en mettant 
l'accent sur les zones caractérisées par une grande vulnérabilité 
sociale et environnementale;  
i) encourager les initiatives contribuant au dialogue social et l'obtention 
d'un consensus, ainsi que  
j) promouvoir le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de 
la participation des citoyens.  
Article 45  
Coopération relative à la dimension de genre  
1. La coopération contribue au renforcement des politiques et 
programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux.
 
2. La coopération doit en particulier promouvoir la création d'un 
cadre adéquat permettant:  
a) de faire en sorte que la dimension de genre et les questions qui s'y 
rapportent puissent être prises en considération à tous les niveaux et 
dans tous les domaines de la coopération, y compris dans la poli ­
tique, la stratégie et les actions de développement macroécono ­
miques, ainsi que  
b) de promouvoir l'adoption de mesures positives en faveur des 
femmes.  
TITRE VI  
AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION  
Article 46  
Coopération en matière d'immigration illégale  
1. La Communauté et le Chili conviennent de coopérer afin de 
prévenir et de contrôler l'immigration illégale. À cet effet:  
a) le Chili accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement 
sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans 
autres formalités;  
b) et chaque État membre accepte de réadmettre ses ressortissants, 
définis comme tels aux fins poursuivies par la Communauté, présents illégalement sur le territoire du Chili, à la demande de ce dernier et sans autres formalités;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 27
 
2. Les États membres et le Chili délivrent aussi à leurs ressortissants 
les documents d'identité nécessaires à cette fin.  
3. Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'entre 
elles, un accord entre le Chili et la Communauté réglementant les obli ­
gations spécifiques incombant au Chili et aux États membres en matière 
de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortis ­
sants d'autres pays et des apatrides.  
4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord 
visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel État membre, à la demande d'un État membre, des accords bilatéraux régle ­
mentant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'État membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation 
de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
 
5. Le conseil d'association examine quels sont les efforts communs à 
consentir afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.  
Article 47  
Coopération dans la lutte contre la drogue et la criminalité 
organisée  
1. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les parties s'en ­
gagent à coordonner et à accroître leurs efforts visant à prévenir et à 
réduire la production, le commerce et la consommation illicites de drogues, ainsi que le blanchiment des bénéfices engendrés par le trafic de la drogue, et à lutter contre la criminalité organisée qui s'y rapporte par l'intermédiaire des organisations et des instances internationales.
 
2. Les parties coopèrent dans ce domaine afin de réaliser:  
a) des projets de traitement, de réhabilitation et de réinsertion familiale, 
sociale et professionnelle des toxicomanes;  
b) des programmes conjoints de formation en matière de prévention de 
la consommation et du trafic de stupéfiants et de substances psycho ­
tropes, ainsi que de la criminalité qui s'y rapporte;  
c) des programmes d'étude et de recherche conjoints utilisant des 
méthodes et des indicateurs appliqués par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, par l'Observatoire interaméricain des drogues de l'Organisation des États américains et par d'autres organisations internationales et nationales;
 
d) des mesures et des actions de coopération visant à réduire l'offre de 
stupéfiants et de substances psychotropes dans le cadre des conven ­
tions et traités internationaux consacrés à cette question qui ont été signés et ratifiés par les parties au présent accord;  ▼
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e) un échange d'informations sur les politiques, les programmes, les 
actions et la législation liés à la production, au trafic et à la consom ­
mation de stupéfiants et de substances psychotropes;  
f) un échange d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées 
pour combattre le blanchiment d'argent comparables à celles adop ­
tées par l'Union européenne et les organisations internationales 
compétentes dans ce domaine, telles que le Groupe d'action finan ­
cière sur le blanchiment de capitaux, ainsi que  
g) des mesures de prévention du détournement de précurseurs et de 
substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illi ­
cite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qui soient équi ­
valentes à celles adoptées par la Communauté européenne et les organisations internationales compétentes, et conformes à l'«accord entre la République du Chili et la Communauté européenne sur la prévention du détournement des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupé ­
fiants ou de substances psychotropes» signé le 24 novembre 1998.
 
TITRE VII  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 48  
Participation de la société civile à la coopération  
Les parties reconnaissent le rôle complémentaire que la société civile 
(interlocuteurs sociaux et organisations non gouvernementales) peut jouer dans le processus de coopération et la contribution qu'elle peut y apporter. Sous réserve des dispositions juridiques et administratives de chaque partie, les acteurs de la société civile peuvent, à cette fin:
 
a) être informés des politiques et des stratégies de coopération et parti ­
ciper à des consultations sur ces thèmes, notamment les priorités stratégiques, en particulier dans les domaines qui les concernent directement;
 
b) bénéficier de ressources financières, dans la mesure où les procé ­
dures internes de chaque partie le permettent, ainsi que  
c) être associés à la mise en œuvre de projets et programmes de 
coopération dans les domaines qui les concernent.  
Article 49  
Coopération et intégration régionales  
1. Les deux parties doivent utiliser tous les instruments de coopéra ­
tion existants pour promouvoir des activités visant à développer une coopération active et réciproque entre elles et le «Mercado Común del Sur» (Mercosur) dans son ensemble.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 29
 
2. Cette coopération constitue un élément important du soutien 
accordé par la Communauté à la promotion de l'intégration régionale 
entre les pays d'Amérique latine situés dans le cône sud.  
3. La priorité est accordée aux opérations visant à:  
a) promouvoir le commerce et l'investissement dans la région;  
b) développer la coopération régionale en matière d'environnement;  
c) encourager le développement des infrastructures de télécommunica ­
tions indispensables au développement économique de la région, ainsi que
 
d) développer la coopération régionale dans le secteur de la pêche;  
4. Les parties coopèrent aussi plus étroitement en matière de déve ­
loppement régional et de planification de l'aménagement du territoire.  
5. À cet effet, elles peuvent:  
a) entreprendre des actions communes avec les autorités régionales et 
locales dans le domaine du développement économique, et  
b) mettre en place des mécanismes d'échange d'informations et de 
savoir-faire.  
Article 50  
Coopération triangulaire et interrégionale  
1. Les parties reconnaissent la contribution importante que la 
coopération internationale peut apporter à la promotion de processus de développement équitable et durable, et conviennent de donner une 
impulsion à des programmes de coopération triangulaire et des 
programmes en relation avec des pays tiers dans des domaines d'intérêt commun.
 
2. Cette coopération peut aussi s'appliquer au cadre interrégional, 
conformément aux priorités des États membres et d'autres pays d'Amé ­
rique latine et des Caraïbes.  
Article 51  
Clause d'évolution future  
Dans le cadre des compétences respectives des parties, aucune possibi ­
lité de coopération ne doit être exclue a priori et les parties peuvent examiner ensemble, dans le cadre du comité d'association, les possibi ­
lités concrètes de coopération dans leur intérêt commun.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 30
 
Article 52  
Coopération dans le cadre de la relation d'association  
1. La coopération entre les parties doit contribuer à la réalisation des 
objectifs généraux visés à la partie III en définissant et en élaborant des 
programmes de coopération innovants et aptes à donner une valeur ajoutée à leur nouvelle relation de partenaires associés.
 
2. Il convient d'encourager la participation de chaque partie, en sa 
qualité de partenaire associé, à des programmes-cadres, des programmes spécifiques et autres activités de l'autre partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent.
 
3. Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recom ­
mandations à cette fin.  
Article 53  
Ressources  
1. Dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de la 
coopération fixés par le présent accord, les parties s'engagent à fournir, dans les limites de leurs possibilités et par leurs propres canaux, les ressources appropriées, notamment financières.
 
2. Les parties prennent les mesures adéquates pour promouvoir et 
faciliter les activités de la Banque européenne d'investissement au Chili, conformément à leurs propres procédures et critères de finance ­
ment, ainsi qu'à leur propre législation, et sans préjudice des pouvoirs de leurs autorités compétentes.
 
Article 54  
Mandat spécifique du comité d'association concernant les activités 
de coopération  
1. Pour accomplir les tâches, visées à la partie III, qui lui sont 
conférées, le comité d'association se compose de représentants de la Communauté et du Chili chargés des activités de coopération, en règle générale de hauts fonctionnaires.
 
2. Nonobstant les dispositions de l'article 6, le comité d'association 
exerce notamment les fonctions suivantes:  
a) aider le conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui 
concerne les questions liées à la coopération;  
b) superviser la mise en œuvre du cadre de coopération convenu entre 
les parties;  
c) émettre des recommandations, d'une part, sur la coopération straté ­
gique entre les parties, qui permet de fixer des objectifs à long terme, les priorités stratégiques et les domaines d'action spécifiques, et,  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 31
 
d'autre part, sur les programmes indicatifs pluriannuels, qui présen ­
tent une description des priorités sectorielles, des objectifs spéci ­
fiques, des résultats escomptés, des montants indicatifs et des 
programmes d'action annuels, ainsi que  
d) rendre régulièrement compte au conseil d'association de l'application 
et de la réalisation des objectifs et des activités visés à la partie III.  
PARTIE IV  
COMMERCE ET QUESTIONS COMMERCIALES CONNEXES  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 55  
Objectifs  
Les objectifs de la présente partie sont:  
a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, 
conformément à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 
1994»);  
b) la facilitation du commerce de marchandises, notamment par les 
dispositions convenues concernant les questions douanières et 
connexes, les normes, les réglementations techniques et les procé ­
dures d'évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phyto ­
sanitaires, le commerce du vin et le commerce de boissons spiri ­
tueuses et de boissons aromatisées;  
c) la libéralisation réciproque du commerce des services, conformément 
à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (ci- après dénommé le «GATS»);
 
d) l'amélioration de l'environnement pour l'investissement et, en parti ­
culier, la définition de conditions d'établissement applicables entre les parties, sur la base du principe de non-discrimination;
 
e) la libéralisation des paiements courants et des mouvements de capi ­
taux, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie;
 
f) l'ouverture effective et réciproque des marchés publics des parties;  
g) la garantie d'une protection suffisante et effective des droits de 
propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées;
 
h) la mise en place d'un mécanisme de coopération efficace en matière 
de concurrence, et  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 32
 
i) l'instauration d'un mécanisme efficace de règlement des différends.  
Article 56  
Unions douanières et zones de libre-échange  
1. Aucune disposition du présent accord n'empêche le maintien ou 
l'instauration d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres 
arrangements entre l'une des parties et les pays tiers, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par le présent 
accord.
 
2. À la demande de l'une des parties, des consultations entre elles se 
tiennent au sein du comité d'association en ce qui concerne les accords 
établissant ou modifiant des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers. Dans l'éventualité d'une adhésion, notamment, ces consultations ont 
lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels des 
parties.
 
TITRE II  
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES  
Article 57  
Objectif  
Les parties libéralisent progressivement et réciproquement le commerce 
de marchandises pendant une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.
 
CHAPITRE PREMIER  
ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s c o m m u n e s  
Article 58  
Portée  
1. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des 
droits de douane à l'importation s'appliquent aux produits originaires d'une partie et exportés vers l'autre partie. Aux fins du présent chapitre, on entend par produit «originaire» tout produit satisfaisant aux règles d'origine énoncées à l'annexe III.
 
2. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des 
droits de douane à l'exportation s'appliquent à l'ensemble des produits exportés d'une partie vers l'autre partie.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 33
 
Article 59  
Droit de douane  
Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de 
quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un 
bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:
 
a) toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée confor ­
mément à l'article 77;  
b) tous droits antidumping ou droits compensateurs appliqués confor ­
mément à l'article 78;  
c) toute redevance ou imposition diverse appliquée conformément à 
l'article 63.  
Article 60  
Élimination des droits de douane  
1. Les droits de douane à l'importation entre les parties sont 
supprimés conformément aux dispositions des articles 64 à 72.  
2. Les droits de douane à l'exportation entre les parties sont 
supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
3. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel doivent 
s'appliquer les réductions successives en vertu des articles 64 à 72 est celui qui est spécifié dans le calendrier de démantèlement tarifaire de 
chaque partie, figurant respectivement aux annexes I et II.
 
4. Si une partie réduit son taux de droits de douane accordé à la 
nation la plus favorisée après l'entrée en vigueur du présent accord et 
avant l'expiration de la période de transition, le calendrier de démantè ­
lement tarifaire de la partie concernée s'applique aux taux réduits.  
5. Chacune des parties se déclare disposée à réduire ses droits de 
douane selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 64 à 72, ou à améliorer par un autre moyen les conditions d'accès prévues par ces articles, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique concerné le permettent. Toute décision du conseil d'association d'accélérer la suppression d'un droit de douane ou d'amé ­
liorer par un autre moyen les conditions d'accès remplace et annule les modalités énoncées aux articles 64 à 72 pour le produit concerné.
 
Article 61  
Statu quo  
1. Aucun nouveau droit de douane n'est introduit et ceux qui sont 
déjà appliqués ne sont pas augmentés, dans le cadre du commerce entre les parties, après la date d'entrée en vigueur du présent accord.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 34
 
2. Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système 
de tranches de prix instauré en vertu de l'article 12 de sa loi 18,525 ou 
le système qui lui a succédé pour les produits visés par cette loi, à condition qu'il s'applique conformément aux droits et obligations du Chili résultant de l'accord instituant l'OMC et de façon à ne pas accorder de traitement plus favorable aux importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.
 
Article 62  
Classement des marchandises  
Le classement des marchandises dans les échanges entre les parties est 
celui prévu par les nomenclatures tarifaires respectives de chaque partie 
conformément au «système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises» (ci-après dénommé «SH»).  
Article 63  
Redevances et autres taxes  
Les redevances et autres impositions visées à l'article 59 restent propor ­
tionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations ou des exportations à des fins fiscales. Elles se fondent sur des taux spécifiques qui correspondent à la valeur réelle du service rendu.
 
S e c t i o n 2  
É l i m i n a t i o n d e s d r o i t s d e d o u a n e  
S o u s - s e c t i o n 2 . 1  
P r o d u i t s i n d u s t r i e l s  
Article 64  
Portée  
La présente sous-section s'applique aux produits des chapitres 25 à 97 
du SH qui n'entrent pas dans les produits agricoles et produits agricoles transformés visés à l'article 70.
 
Article 65  
Droits de douane à l'importation sur les produits industriels 
originaires du Chili  
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits 
industriels originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I (calen ­
drier de démantèlement tarifaire de la Communauté) sous la catégorie «Année 0» et «Année 3» sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord et le 1
 er janvier 2006:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 35
 
Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie  Entrée en vigueur  1.1.2004  1.1.2005  1.1.2006  
Année 0  100 %  
Année 3  25 %  50 %  75 %  100 %  
Article 66  
Droits de douane sur les produits industriels originaires de la 
Communauté  
Les droits de douane à l'importation au Chili de produits industriels 
originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calen ­
drier de démantèlement tarifaire du Chili) sous la catégorie «Année 0», 
«Année 5» et «Année 7» sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1
 er janvier 2008 et le 1  er janvier 
2010:  
Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie  Entrée en 
vigueur  1.1.2004  1.1.2005  1.1.2006  1.1.2007  1.1.2008  1.1.2009  1.1.2010  
Année 0  100 %  
Année 5  16,7 %  33,3 %  50 %  66,7 %  83,3 %  100 %  
Année 7  12,5 %  25 %  37,5 %  50 %  62,5 %  75 %  87,5 %  100 %  
S o u s - s e c t i o n 2 . 2  
P o i s s o n s e t p r o d u i t s d e l a p ê c h e  
Article 67  
Portée  
La présente sous-section s'applique aux poissons et aux produits de la 
pêche relevant du SH, chapitre 3, positions 1604 et 1605, sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 (
 1 ). 
Article 68  
Droits de douane à l'importation de poissons et produits de la pêche 
originaires du Chili  
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de 
poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie «Année 0», «Année 4», «Année 7» et «Année 10» sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1
 er janvier 2007, le 1  er janvier 2010 et 
le 1  er janvier 2013:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 36  
( 1 ) Ex 1902 20 correspond aux «pâtes alimentaires farcies contenant en poids 
plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques».
 Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie  Entrée en 
vigueur  1.1.2004  1.1.2005  1.1.2006  1.1.2007  1.1.2008  1.1.2009  1.1.2010  1.1.2011  1.1.2012  1.1.2013  
Année 0  100 %  
Année 4  20 %  40 %  60 %  80 %  100 %  
Année 7  12,5 %  25 %  37,5 %  50 %  62,5 %  75 %  87,5 %  100 %  
Année 10  9 %  18 %  27 %  36 %  45 %  54 %  63 %  72 %  81 %  90 %  100 %  
2. Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de 
certains poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste 
figure à l'annexe I dans la catégorie « ►C1 TQ ◄» sont appliqués dès 
l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans 
ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
 
Article 69  
Droits de douane à l'importation de poissons et produits de la pêche 
originaires de la Communauté  
1. Les droits de douane à l'importation au Chili de poissons et 
produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous la catégorie «Année 0» sont supprimés à l'entrée en vigueur du présent accord.
 
2. Des contingents tarifaires à l'importation au Chili de certains pois ­
sons et produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste 
figure à l'annexe II dans la catégorie « ►C1 TQ ◄» sont appliqués 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées 
dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
 
S o u s - s e c t i o n 2 . 3  
P r o d u i t s a g r i c o l e s e t p r o d u i t s a g r i c o l e s 
t r a n s f o r m é s  
Article 70  
Portée  
La présente sous-section s'applique aux produits agricoles et aux 
produits agricoles transformés visés à l'annexe I de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture.
 
Article 71  
Droits de douane à l'importation de produits agricoles et produits 
agricoles transformés originaires du Chili  
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de 
produits agricoles et de produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous les catégories «Année 0», «Année 4», «Année 7» et «Année 10» sont supprimés selon l'échéancier  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 37
 
suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement 
éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le 1  er janvier 
2007, le 1  er janvier 2010 et le 1  er janvier 2013:  
Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie  Entrée en 
vigueur  1.1.2004  1.1.2005  1.1.2006  1.1.2007  1.1.2008  1.1.2009  1.1.2010  1.1.2011  1.1.2012  1.1.2013  
Année 0  100 %  
Année 4  20 %  40 %  60 %  80 %  100 %  
Année 7  12,5 %  25 %  37,5 %  50 %  62,5 %  75 %  87,5 %  100 %  
Année 10  9 %  18 %  27 %  36 %  45 %  54 %  63 %  72 %  81 %  90 %  100 %  
2. En ce qui concerne les produits agricoles originaires du Chili 
relevant des chapitres 7 et 8 et des positions 2009 et 2204 30 de la 
nomenclature combinée, et dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie « ►
C1 EP ◄», pour lesquels le tarif douanier commun 
prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.
 
3. En ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles 
transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie « ►
C1 SP ◄», pour lesquels le tarif douanier commun 
prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.
 
4. La Communauté applique aux importations sur son territoire de 
produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie «R» un droit de 50 % du droit de douane de base dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 
5. Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de 
certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégorie «►
C1 TQ ◄» sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent 
accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contin ­
gents sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi» ou, 
selon les conditions applicables dans la Communauté, sur la base d'un 
système de licences d'importation et d'exportation.  
6. Les concessions tarifaires ne s'appliquent pas aux importations 
dans la Communauté de produits originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie «PN», ces produits étant couverts par des dénominations protégées dans la Communauté.
 
Article 72  
Droits de douane à l'importation de produits agricoles et produits 
agricoles transformés originaires de la Communauté  
1. Les droits de douane à l'importation au Chili de produits agricoles 
et de produits agricoles transformés originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous les catégories «Année 0», «Année 5» et  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 38
 
«Année 10» sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces 
droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée 
en vigueur du présent accord, le 1  er janvier 2008 et le 1  er janvier 2013:  
Pourcentage annuel de réduction tarifaire  
Catégorie  Entrée en 
vigueur  1.1.2004  1.1.2005  1.1.2006  1.1.2007  1.1.2008  1.1.2009  1.1.2010  1.1.2011  1.1.2012  1.1.2013  
Année 0  100 %  
Année 5  16,7 %  33,3 %  50 %  66,6 %  83,3 %  100 %  
Année 10  9 %  18 %  27 %  36 %  45 %  54 %  63 %  72 %  81 %  90 %  100 %  
2. Des contingents tarifaires à l'importation au Chili de certains 
produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à 
l'annexe II dans la catégorie « ►C1 TQ ◄» sont appliqués dès l'entrée 
en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite 
annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du «premier arrivé, 
premier servi».  
Article 73  
Clause d'urgence pour les produits agricoles et les produits 
agricoles transformés  
1. Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'accord 
de l'OMC relatif à l'agriculture, et compte tenu du caractère particuliè ­
rement sensible des marchés agricoles, si les quantités d'un produit originaire d'une partie qui sont importées dans l'autre partie augmentent dans des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonction ­
nements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de l'autre partie, cette dernière peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions et aux procé ­
dures définies par le présent article.
 
2. Si les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies, la partie 
importatrice peut:  
a) suspendre toute réduction ultérieure des droits de douane sur les 
produits concernés visés au présent titre; ou  
b) relever les droits de douane sur le produit concerné à un niveau qui 
n'excède pas le montant le plus faible des deux droits suivants:  
i) le droit de douane de la nation la plus favorisée, ou  
ii) le droit de douane de base visé à l'article 60, paragraphe 3.  
3. Avant l'adoption de la mesure définie au paragraphe 2, la partie 
concernée porte l'affaire devant le comité d'association pour un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution accep ­
table par les deux parties. Si l'autre partie en fait la demande, les parties  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 39
 
procèdent à des consultations au sein du comité d'association. À défaut 
de solution dans les 30 jours qui suivent la demande de consultation, 
des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées.  
4. Si des circonstances exceptionnelles exigent des dispositions 
immédiates, la partie importatrice peut adopter à titre provisoire les mesures prévues par le paragraphe 2, sans se conformer aux conditions fixées au paragraphe 3, pendant une durée maximale de 120 jours. Ces mesures ne doivent pas excéder le strict nécessaire pour limiter le dysfonctionnement ou la perturbation ou pour y remédier. La partie importatrice en informe immédiatement l'autre partie.
 
5. Les mesures adoptées en vertu du présent article ne doivent pas 
aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui sont intervenues. La partie qui impose ces mesures maintient le niveau global des préférences accordées pour le secteur agricole. Pour y parve ­
nir, les parties peuvent convenir de compenser les effets négatifs de ces mesures sur leurs échanges, y compris pour la durée d'application d'une 
mesure provisoire au sens du paragraphe 4.
 
Les parties procèdent à cette fin à des consultations afin de trouver une 
solution acceptable pour elles. Si elles ne parviennent à aucun accord 
dans les 30 jours, la partie exportatrice concernée peut, après notifica ­
tion au conseil d'association, suspendre l'application de concessions substantiellement équivalentes dans le cadre du présent titre.
 
6. Aux fins du présent article:  
a) l'expression «grave dysfonctionnement» signifie une dégradation 
globale importante de la position de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents qui exercent leur acti ­
vité dans une partie;
 
b) l'expression «menace de grave dysfonctionnement» signifie un grave 
dysfonctionnement à l'évidence imminent au vu des faits et non de simples allégations, conjectures ou vagues probabilités.
 
Article 74  
Clause évolutive  
Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, les parties dressent un état des lieux tenant compte des carac ­
téristiques du commerce de produits agricoles et de produits agricoles transformés entre les parties, de la sensibilité particulière de ces produits et de l'évolution de la politique agricole de part et d'autre. Au sein du comité d'association, les parties examinent, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en vue de libéraliser davantage leurs échanges de produits agricoles et de produits agricoles transfor ­
més. ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 40
 
CHAPITRE II  
OBSTACLES NON TARIFAIRES  
S e c t i o n 1  
Dispositions communes  
Article 75  
Portée  
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de 
marchandises entre les parties.  
Article 76  
Interdiction de restrictions quantitatives  
Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'expor ­
tation dans les échanges entre les parties, autres que les droits de 
douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont suppri ­
mées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite.
 
Article 77  
Traitement national en matière d'imposition et de réglementation 
intérieures  ( 1 ) 
1. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas 
frappés, directement ou indirectement, de taxes ou à autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. En outre, les parties n'appliquent pas par un autre moyen des taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger la production nationale (
 2 ). 
2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas 
soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règle ­
ments ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les dispo ­
sitions du présent paragraphe n'empêchent pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'uti ­
lisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 41  
( 1 ) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou 
prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé 
comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le 
cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera 
en conséquence soumise aux dispositions du présent article. 
(
 2 ) Une taxe satisfaisant aux exigences de la première phrase n'est réputée incom ­
patible avec les dispositions de la deuxième phrase que dans les cas de 
concurrence entre, d'une part, un produit taxé et, d'autre part, un produit 
directement concurrent ou substituable qui n'est pas soumis à une taxe 
similaire.
 3. Aucune partie n'établit ni ne maintient de réglementation quanti ­
tative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, 
en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une propor ­
tion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de 
sources nationales de production. En outre, aucune partie n'applique par un autre moyen de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger la production nationale (
 1 ). 
4. Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de 
subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions 
provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.
 
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, 
règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics, qui relèvent exclusivement des dispositions du titre IV de la présente partie.
 
S e c t i o n 2  
Mesures antidumping et compensatoires  
Article 78  
Mesures antidumping et compensatoires  
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subven ­
tionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
 
S e c t i o n 3  
Douanes et questions connexes  
Article 79  
Douanes et questions commerciales connexes  
1. Pour veiller au respect des dispositions du présent titre, dans la 
mesure où elles concernent les douanes et les questions commerciales connexes, et pour faciliter les échanges, sans préjudice de la nécessité 
d'assurer un contrôle efficace, les parties décident de:
 
a) coopérer et échanger des informations concernant la législation et les 
procédures douanières;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 42  
( 1 ) Une réglementation compatible avec les dispositions de la première phrase ne 
sera pas considérée comme contrevenant aux dispositions de la deuxième 
phrase si le pays qui l'applique produit en quantités substantielles tous les 
produits qui y sont soumis. On ne pourra invoquer le fait qu'en attribuant une proportion ou une quantité déterminée à chacun des produits soumis à la réglementation on a maintenu un rapport équitable entre les produits importés 
et les produits nationaux, pour soutenir qu'une réglementation est conforme 
aux dispositions de la deuxième phrase.
 b) appliquer des règles et des procédures douanières convenues entre 
les parties au niveau bilatéral ou multilatéral;  
c) simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et 
le dédouanement des marchandises, notamment, dans la mesure du 
possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de 
présenter les informations relatives aux importations et aux exporta ­
tions à une seule instance, et assurer une coordination entre les 
douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du possible à une seule instance;
 
d) coopérer pour tout ce qui concerne les règles d'origine et les procé ­
dures douanières qui s'y rapportent, et  
e) coopérer pour tout ce qui concerne la valeur en douane, conformé ­
ment à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, afin, notamment, de parvenir à des positions communes sur l'application de critères d'évaluation, l'utilisation de valeurs indica ­
tives ou d'indices de référence, les aspects liés à la gestion et les 
méthodes de travail.
 
2. Pour améliorer les méthodes de travail et assurer des opérations 
douanières transparentes et efficaces, les parties:  
a) veillent au respect des normes d'intégrité les plus élevées par l'ap ­
plication de mesures s'inspirant des principes des conventions et 
instruments internationaux en vigueur dans ce domaine, comme le prévoit la législation de chaque partie;
 
b) prennent d'autres mesures, si possible, pour réduire, simplifier et 
normaliser les données dans les documents requis par les douanes, notamment l'utilisation d'un document douanier ou message d'infor ­
mation unique à l'entrée et à la sortie correspondant aux normes internationales et reposant autant que possible sur des informations disponibles dans le secteur commercial;
 
c) collaborent dans la mesure du possible à des initiatives législatives et 
pratiques concernant les opérations d'importation et d'exportation et les procédures douanières, ainsi qu'à l'amélioration des services fournis aux milieux d'affaires;
 
d) coopèrent s'il y a lieu en matière d'assistance technique, notamment 
pour l'organisation de séminaires et de détachements;  
e) coopèrent à l'informatisation des procédures douanières et, si possi ­
ble, à l'instauration de normes communes;  
f) appliquent les règles et normes internationales en matière de 
douanes, notamment, si possible, les éléments importants de la convention de Kyoto révisée concernant la simplification et l'harmo ­
nisation des procédures douanières;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 43
 
g) s'efforcent de parvenir à des positions communes au sein des orga ­
nisations internationales compétentes en matière de douanes telles 
que l'OMC, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organi ­
sation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced);
 
h) prévoient des procédures permettant d'assurer efficacement et rapi ­
dement le droit de recours à l'encontre d'actes administratifs et de décisions des douanes ou d'autres instances concernant des marchan ­
dises importées ou exportées, conformément à l'article X du GATT de 1994, et
 
i) collaborent si possible à la facilitation des opérations de transborde ­
ment et de transit sur leurs territoires respectifs.  
3. Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures 
commerciales et douanières respectives doivent reposer sur:  
a) une législation qui évite d'imposer des charges inutiles aux opéra ­
teurs économiques, n'entrave pas la lutte contre la fraude et accorde des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité;
 
b) la protection du commerce licite en assurant efficacement le respect 
des exigences prévues par la législation;  
c) l'application de techniques douanières modernes, notamment l'éva ­
luation des risques, les procédures simplifiées d'importation et de mainlevée, les contrôles postérieurs à la mainlevée et les méthodes de vérification comptable des sociétés, tout en respectant la nature confidentielle des informations commerciales conformément aux dispositions en vigueur dans chaque partie; les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des méthodes d'évalua ­
tion des risques;
 
d) des procédures transparentes, efficaces et s'il y a lieu simplifiées afin 
de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques;
 
e) la création, pour les opérations tant d'exportation que d'importation, 
de systèmes informatisés reliant les opérateurs économiques aux administrations douanières et celles-ci à d'autres organismes; ces systèmes peuvent aussi permettre l'acquittement de droits de douane, de taxes et autres redevances par transfert électronique;
 
f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables 
contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétro ­
actif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes;
 
g) des dispositions destinées à faciliter l'importation de marchandises 
par des procédures et des opérations douanières simplifiées ou effec ­
tuées préalablement à l'arrivée, et  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 44
 
h) des dispositions en matière d'importation qui ne prévoient pas de 
conditions pour les inspections avant expédition telles qu'elles sont 
définies par l'accord y relatif de l'OMC;  
i) des règles garantissant que les sanctions pour infractions mineures à 
la réglementation ou aux conditions de procédure douanières soient proportionnées et que leur application ne retarde pas indûment les opérations de dédouanement, conformément à l'article VIII du GATT de 1994.
 
4. Les parties conviennent:  
a) de la nécessité de consulter à temps les opérateurs économiques sur 
des questions de fond concernant les propositions législatives et les procédures générales en relation avec les douanes; à cette fin, chaque partie met en place des mécanismes appropriés de consultation entre les administrations et les opérateurs;
 
b) de publier, autant que possible par des moyens électroniques, et de 
faire connaître la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en relation avec les douanes, ainsi que toute modification de celles-ci, au plus tard à leur entrée en vigueur; elles mettent par ailleurs publiquement à la disposition des opérateurs économiques des informations générales qui les intéressent, les heures d'ouverture des bureaux de douane par exemple, y compris des bureaux situés dans les ports et aux points de passage des frontières, et les services auxquels ils peuvent adresser leurs demandes d'informations;
 
c) de favoriser la coopération entre les opérateurs et les administrations 
des douanes par l'utilisation de protocoles d'accord, objectifs et accessibles au public, inspirés de ceux promulgués par l'OMD, et
 
d) de veiller à ce que leurs conditions et procédures douanières et 
connexes respectives continuent à répondre aux besoins des milieux d'affaires et correspondent aux meilleures pratiques.
 
5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les administrations des deux 
parties prévoient une assistance administrative mutuelle pour les ques ­
tions douanières, conformément au protocole relatif à l'assistance admi ­
nistrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération.
 
Article 80  
Valeur en douane  
L'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994, sans les réserves et les options prévues par l'article 20, para ­
graphes 2, 3 et 4, de l'annexe III du présent accord, régit l'application de la valeur en douane au commerce entre les parties.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 45
 
Article 81  
Comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine  
1. Les parties créent un comité spécial de coopération douanière et 
des règles d'origine, composé de représentants des parties. Ce comité se 
réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. Il est présidé alternativement par un représentant de chacune des parties. Le comité rend compte au comité d'association.
 
2. Les fonctions du comité consistent à:  
a) assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'application administrative 
des articles 79 et 80, de l'annexe III et de toute autre question douanière liée à l'accès au marché;
 
b) offrir une enceinte de consultation et de discussion sur toutes les 
questions concernant la douane, notamment les règles d'origine et les procédures douanières connexes, les procédures douanières géné ­
rales, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;
 
c) développer la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'appli ­
cation et l'exécution des règles d'origine et des procédures qui s'y 
rapportent, des procédures douanières générales et de l'assistance 
administrative mutuelle en matière douanière;  
d) examiner toute autre question convenue par les parties.  
3. Pour accomplir les tâches prévues par le présent article, les parties 
peuvent convenir de tenir des réunions ad hoc.  
Article 82  
Application du traitement préférentiel  
1. Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération 
administrative pour mettre en œuvre et contrôler les préférences accor ­
dées en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude liées à l'origine, notamment le classement tarifaire et la valeur en douane.
 
2. L'une des parties peut dès lors suspendre temporairement le trai ­
tement préférentiel accordé en vertu du présent titre pour tout produit pour lequel elle a constaté une absence systématique de coopération administrative ou des fraudes, aux conditions visées au présent article.
 
3. Aux fins de l'application du présent article, on entend par absence 
systématique de coopération administrative:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 46
 
a) l'absence de coopération administrative, comme le fait de ne pas 
communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'orga ­
nismes nationaux chargés de délivrer et de contrôler des certificats 
d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations;
 
b) l'absence systématique de mesures ou l'inadéquation systématique 
des mesures adoptées pour vérifier le statut originaire des produits 
et la satisfaction des exigences définies par l'annexe III, de même que pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine;
 
c) le refus systématique de procéder à la vérification ultérieure de la 
preuve de l'origine à la demande de l'autre partie et d'en communi ­
quer les résultats à temps, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
 
d) l'absence ou l'insuffisance systématique de coopération administra ­
tive dans le contrôle des conduites dans lesquelles une fraude liée à l'origine est présumée; une partie peut notamment présumer une fraude lorsque les importations d'un produit effectuées dans le cadre du présent accord sont considérablement supérieures aux niveaux habituels de production et à la capacité d'exportation de l'autre partie.
 
4. La partie qui a constaté une absence systématique de coopération 
administrative ou une présomption de fraude doit, avant d'appliquer la suspension temporaire visée au présent article, fournir au comité d'as ­
sociation toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Dans le même temps, elle publie à son journal officiel une communi ­
cation destinée aux importateurs indiquant le produit pour lequel une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude a été constatée. Les conséquences juridiques de cette publi ­
cation sont régies par la législation interne de chaque partie.
 
5. Dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de 
l'information visée au paragraphe 4, les parties procèdent à des consul ­
tations au sein du comité d'association. Si les parties ne parviennent pas 
à convenir d'une solution pour éviter l'application de la suspension 
temporaire du traitement préférentiel dans les 30 jours suivant l'ouver ­
ture de telles consultations, la partie concernée peut suspendre tempo ­
rairement le traitement préférentiel du produit visé.  
La suspension temporaire ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire 
pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée.  
6. Les suspensions temporaires prévues par le présent article sont 
notifiées au comité d'association immédiatement après leur adoption. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renou ­
velée. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité d'association, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 47
 
S e c t i o n 4  
Normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité  
Article 83  
Objectif  
L'objet de la présente section est de faciliter et d'accroître le commerce 
de marchandises en éliminant et en prévenant les obstacles inutiles aux 
échanges, tout en tenant compte des objectifs légitimes des parties et du principe de non-discrimination, au sens de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
 
Article 84  
Portée et couverture  
Les dispositions de la présente section portent sur les normes, les régle ­
mentations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité définies par l'accord sur les obstacles techniques au commerce et s'ap ­
pliquent au commerce de marchandises. Elles ne s'appliquent pas aux mesures visées par la section 5 du présent chapitre. Les spécifications techniques élaborées par les organismes nationaux pour les besoins des marchés publics ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section, mais sont régies par celles du titre IV de la présente partie de l'accord.
 
Article 85  
Définitions  
Aux fins de la présente section, les définitions de l'annexe I de l'accord 
sur les obstacles techniques au commerce sont applicables. À cet égard, la décision du comité de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, relative aux principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 dudit accord est également applicable.
 
Article 86  
Droits et obligations fondamentaux  
Les parties confirment leurs droits et obligations résultant de l'accord sur 
les obstacles techniques au commerce et leur détermination à mettre celui-ci en œuvre dans son intégralité. Dans ce but, et conformément à l'objet de la présente section, les activités et les mesures de coopéra ­
tion menées dans le cadre de celle-ci visent à intensifier et à renforcer la mise en œuvre de ces droits et obligations.
 
Article 87  
Actions spécifiques à mener en vertu du présent accord  
Pour réaliser l'objectif fixé par la présente section:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 48
 
1. Les parties intensifient leur coopération bilatérale dans le domaine 
des normes, des réglementations techniques et de l'évaluation de la 
conformité afin de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs, en veillant à mieux faire connaître et comprendre leurs systèmes respec ­
tifs et à renforcer la compatibilité de ces derniers.
 
2. Dans leur coopération bilatérale, les parties s'attachent à définir les 
mécanismes ou la combinaison de mécanismes qui se prêtent le mieux à des problèmes ou des secteurs particuliers. Ces mécanismes comprennent certains aspects de la coopération réglementaire, notam ­
ment la convergence et/ou l'équivalence des réglementations tech ­
niques et des normes, l'alignement sur les normes internationales, le recours à la déclaration de conformité du fournisseur et à l'agré ­
ment pour reconnaître les organismes d'évaluation de la conformité, et les accords de reconnaissance mutuelle.
 
3. Sur la base des progrès réalisés dans le cadre de leur coopération 
bilatérale, les parties s'accordent sur les dispositifs particuliers à convenir pour mettre en œuvre les mécanismes définis.
 
4. À cet effet, les parties s'efforcent:  
a) de parvenir à des vues communes sur les bonnes pratiques régle ­
mentaires, notamment:  
i) la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application 
des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité;
 
ii) la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires 
et des procédures connexes d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de la déclaration de conformité des fournisseurs;
 
iii) l'utilisation de normes internationales comme base des régle ­
mentations techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légi ­
times poursuivis;
 
iv) l'application des réglementations techniques et des activités de 
surveillance du marché;  
v) les infrastructures techniques, en termes de métrologie, de 
normalisation, d'essais, de certification et d'accréditation, nécessaires aux réglementations techniques, ainsi que
 
vi) les mécanismes et les méthodes de révision des réglementa ­
tions techniques et des procédures d'évaluation de la confor ­
mité;  
b) de renforcer la coopération réglementaire, par exemple par 
l'échange d'informations, d'expérience et de données et par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques et d'uti ­
liser efficacement les ressources réglementaires;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 49
 
c) d'accroître la compatibilité et/ou l'équivalence de leurs réglemen ­
tations techniques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité respectives;  
d) de promouvoir et d'encourager la coopération bilatérale entre leurs 
organisations, publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification et de l'accrédi ­
tation;
 
e) de promouvoir et d'encourager une participation pleine et entière 
aux organismes internationaux de normalisation et de renforcer le recours aux normes internationales pour servir de base aux régle ­
mentations techniques, ainsi que
 
f) de développer leur coopération bilatérale au sein des organisations 
et enceintes internationales compétentes dans les domaines 
couverts par la présente section.  
Article 88  
Comité des normes, des réglementations techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité  
1. Les parties créent un comité spécial des réglementations tech ­
niques, des normes et de l'évaluation de la conformité afin de réaliser 
les objectifs fixés dans la présente section. Ce comité est composé des représentants des parties et coprésidé par un représentant de chacune d'elles. Le comité se réunit au moins une fois par an ou à une autre fréquence convenue par les parties. Le comité rend compte au comité d'association.
 
2. Le comité peut examiner toutes questions liées au fonctionnement 
de la présente section. Il a les compétences et exerce les fonctions suivantes:
 
a) surveiller la mise en œuvre et la gestion du présent article; pour ce 
faire, le comité établit un programme de travail en vue de réaliser les objectifs de la présente section et en particulier ceux visés à l'ar ­
ticle 87;
 
b) offrir une enceinte de débat et d'échange d'informations sur toute 
question en relation avec la présente section, en particulier avec 
les systèmes des parties mis en place pour les réglementations tech ­
niques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité, 
ainsi que sur l'évolution de la situation dans les organisations inter ­
nationales compétentes dans ces domaines;  
c) servir de lieu de consultation entre les parties et de résolution rapide 
des problèmes qui font ou sont susceptibles de faire inutilement obstacle au commerce, dans les limites du champ d'application et de l'objet de la présente section;
 
d) encourager, promouvoir et faciliter par ailleurs la coopération entre 
les organisations des parties, publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification, des inspections et de l'accréditation, ainsi que  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 50
 
e) explorer tous les moyens permettant d'améliorer l'accès aux marchés 
respectifs des parties et le fonctionnement de la présente section.  
S e c t i o n 5  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Article 89  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1. L'objet de la présente section est de faciliter le commerce entre les 
parties dans le domaine de la législation sanitaire et phytosanitaire, tout 
en préservant la santé des personnes et des animaux et en protégeant les végétaux, par une application renforcée des principes de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «accord SPS de l'OMC»). La présente section tient également compte des normes concernant le bien-être animal.
 
2. Les objectifs de la présente section sont poursuivis par l'inter ­
médiaire de l'«accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux 
vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et 
autres», qui figure à l'annexe IV.
 
3. Par dérogation à l'article 193, le comité d'association, lorsqu'il 
examine des mesures sanitaires ou phytosanitaires, se compose de repré ­
sentants de la Communauté et du Chili compétents dans ces domaines. Ce comité est alors dénommé «comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires». Ses fonctions sont définies à l'article 16 de l'annexe IV.
 
4. Aux fins de l'article 184, les consultations tenues en vertu de 
l'article 16 de l'annexe IV sont réputées assimilées aux consultations prévues par l'article 183, sauf décision contraire des parties.
 
S e c t i o n 6  
Vin et boissons spiritueuses  
Article 90  
Vin et boissons spiritueuses  
L'accord relatif au commerce du vin et l'accord relatif au commerce des 
boissons spiritueuses et des boissons aromatisées figurent respective ­
ment aux annexes V et VI.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 51
 
CHAPITRE III  
EXCEPTIONS  
Article 91  
Clause de dérogation générale  
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empê ­
chant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures:
 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;  
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux;  
c) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont 
pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, telles que, par exemple, celles qui ont trait à l'application de mesures doua ­
nières, à la protection de la propriété intellectuelle et aux mesures propres à empêcher les pratiques dolosives;
 
d) se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent;  
e) se rapportant à la protection de trésors nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou archéologique;  
f) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, 
si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restric ­
tions à la production ou à la consommation nationales, ou  
g) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons.  
Article 92  
Clause de sauvegarde  
1. Sauf disposition contraire prévue par le présent article, les dispo ­
sitions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties. Les paragraphes 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du présent article ne sont applicables que si une partie a un intérêt substantiel en tant qu'exportatrice du produit concerné, conformément à la définition visée au paragraphe 10.
 
2. Chaque partie notifie par écrit au comité d'association, immédia ­
tement ou en tout état de cause dans un délai maximal de sept jours à compter de l'événement, toute information utile sur l'ouverture d'une enquête sur une mesure de sauvegarde et les résultats finaux de l'en ­
quête.
 
3. Les informations prévues au paragraphe 2 comprennent notam ­
ment une explication de la procédure interne sur la base de laquelle l'enquête est menée et une indication du calendrier fixé pour les audi ­
tions et autres occasions offertes aux parties intéressées de faire entendre  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 52
 
leur point de vue sur la question. Chaque partie notifie par ailleurs à 
l'avance, par écrit, au comité d'association toute information utile sur la 
décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires. Cette noti ­
fication doit lui parvenir au moins sept jours avant l'application de telles mesures.
 
4. Dès la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'ap ­
pliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauve ­
gardes, la partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisit le comité d'association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution acceptable pour les parties. Pour parvenir à cette solution et si l'autre partie en fait la demande, les parties procèdent à des consultations préalables au sein du comité d'association.
 
5. Nonobstant le paragraphe 4, rien n'empêche une partie d'appliquer 
des mesures conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
 
6. Dans la sélection des mesures de sauvegarde prises conformément 
au présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réparer le préju ­
dice grave et doivent préserver le niveau ou la marge de préférences accordées en vertu du présent titre.
 
7. Les parties confirment leurs droits et obligations résultant des 
paragraphes 1 et 2 de l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
 
8. Le droit de suspension visé au paragraphe 8, point 2, de l'accord 
de l'OMC sur les sauvegardes n'est pas exercé entre les parties pendant les 18 premiers mois d'application d'une mesure de sauvegarde, à condi ­
tion que cette mesure ait été prise à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'accord précité.
 
9. Dès leur mise en application, les mesures de sauvegarde sont 
notifiées au comité d'association et y font l'objet de consultations une fois par an, notamment en vue de leur assouplissement ou de leur suppression.
 
10. Aux fins du présent article, une partie est considérée comme 
ayant un intérêt substantiel lorsqu'elle figure parmi les cinq premiers fournisseurs du produit importé au cours de la dernière période de trois ans, en volume ou en valeur absolus.
 
11. Si une partie soumet à une procédure de surveillance des impor ­
tations de produits susceptibles de donner lieu aux conditions d'appli ­
cation d'une mesure de sauvegarde en vertu du présent article, elle en informe l'autre partie.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 53
 
Article 93  
Clause de pénurie  
1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:  
a) à une situation ou à un risque de pénurie critique de produits alimen ­
taires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice, ou  
b) à une pénurie de quantités substantielles de matières premières natio ­
nales destinées à une industrie nationale de transformation pendant 
les périodes où le prix intérieur de ces matières premières est main ­
tenu en dessous du prix mondial dans le cadre d'un plan de stabili ­
sation du gouvernement;  
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et 
selon les procédures prévues au présent article.
 
2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à 
celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités 
prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée du commerce, et sont supprimées dès lors que les circons ­
tances ne justifient plus leur maintien. En outre, les mesures qui peuvent être adoptées en vertu du paragraphe 1, point b), n'ont pas pour effet d'augmenter les exportations ou la protection de l'industrie 
nationale de transformation concernée et ne dérogent pas aux disposi ­
tions du présent accord en matière de non-discrimination.
 
3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou, le plus 
tôt possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la partie 
qui a l'intention de prendre les mesures communique au comité d'asso ­
ciation toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du comité d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au comité d'association, la partie exportatrice est 
autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement 
à l'exportation du produit concerné.
 
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de 
prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'in ­
formation ou l'examen préalable, la partie qui a l'intention de prendre les mesures peut appliquer sans délai les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
 
5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont 
immédiatement notifiées au comité d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 54
 
TITRE III  
COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT  
Article 94  
Objectifs  
1. Les parties libéralisent leur commerce réciproque de services 
conformément aux dispositions du présent titre et à l'article V du GATS.  
2. Le chapitre III vise à améliorer l'environnement pour l'investisse ­
ment et, en particulier, les conditions d'établissement applicables entre 
les parties, sur la base du principe de non-discrimination.  
CHAPITRE PREMIER  
SERVICES  
S e c t i o n 1  
Généralités  
Article 95  
Portée  
1. Aux fins du présent chapitre, le commerce des services est défini 
comme étant la fourniture d'un service selon les modes suivants:  
a) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de 
l'autre partie (mode 1);  
b) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de 
services de l'autre partie (mode 2);  
c) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à une présence 
commerciale sur le territoire de l'autre partie (mode 3);  
d) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à la présence de 
personnes physiques sur le territoire de l'autre partie (mode 4).  
2. Le présent chapitre s'applique au commerce de tous les services, à 
l'exception:  
a) des services financiers, qui relèvent du chapitre II;  
b) des services audiovisuels;  
c) du cabotage maritime, ainsi que  
d) des services de transport aérien, y compris les services de transport 
aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 55
 
i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant 
lesquels l'aéronef est retiré du service,  
ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien, 
ainsi que  
iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).  
3. Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée 
comme imposant une obligation en matière de marchés publics, qui 
relèvent du titre IV de la présente partie.  
4. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux 
subventions accordées par les parties. Les parties réexaminent la ques ­
tion des disciplines applicables aux subventions liées au commerce de services dans le cadre de la révision du présent chapitre, comme le prévoit l'article 100, afin d'y intégrer les disciplines convenues dans le cadre de l'article XV du GATS.
 
5. La présente section 1 s'applique aux services de transport maritime 
international et de télécommunications régis par les dispositions visées 
aux sections 2 et 3.  
Article 96  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «mesure» toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme 
de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de 
décision administrative, ou sous toute autre forme;  
b) «mesure adoptée ou maintenue par une partie» les mesures prises 
par: 
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou 
locaux, ainsi que  
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des 
pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux;
 
c) «fournisseur de services» toute personne physique ou morale qui 
souhaite fournir ou qui fournit un service;  
d) «présence commerciale» tout type d'établissement commercial ou 
professionnel, y compris par:  
i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne 
morale, ou  
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation,  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 56
 
sur le territoire d'une partie en vue de la fourniture d'un service;  
e) «personne morale» toute entité juridique dûment constituée ou autre ­
ment organisée conformément à la législation applicable, à des fins 
lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie  (trust) , société de 
personnes  (partnership) , coentreprise, entreprise individuelle ou 
association;
 
f) «personne morale d'une partie» une personne morale constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation de la Commu ­
nauté, de ses États membres ou du Chili;  
si la personne morale n'a que son siège social ou son administration 
centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili;
 
g) «personne physique» un ressortissant d'un des États membres ou du 
Chili conformément à leurs législations respectives.  
Article 97  
Accès au marché  
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de 
fourniture visés à l'article 95, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 99.
 
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux 
marchés sont contractés, les mesures qu'une partie ne maintient pas, ni n'adopte, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se définissent comme suit:
 
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce 
soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de four ­
nisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
 
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en 
rapport avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 57
 
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la 
quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques 
déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques (
 1 ); 
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui 
peuvent être employées dans un secteur de service particulier, ou 
qu'un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires 
pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directe ­
ment, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques;  
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité 
juridique ou de coentreprises par l'intermédiaire desquels un fournis ­
seur de services de l'autre partie peut fournir un service, ainsi que  
f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées 
sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention 
d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investis ­
sements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.
 
Article 98  
Traitement national  
1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des condi ­
tions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie, en ce qui concerne les différentes mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires (
 2 ). 
2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en 
accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
 
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent 
est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 58  
( 1 ) Le paragraphe 2, point c), ne couvre pas les mesures d'une partie qui limitent 
les intrants servant à la fourniture de services. 
( 2 ) Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront 
pas interprétés comme obligeant les parties à compenser tous désavantages 
concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou 
fournisseurs de services pertinents.
 Article 99  
Liste d'engagements spécifiques  
1. Les engagements spécifiques contractés par chaque partie en vertu 
des articles 97 et 98 sont définis dans la liste figurant à l'annexe VII. 
En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque liste précise:
 
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux 
marchés;  
b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;  
c) les accords relatifs aux engagements additionnels visés au para ­
graphe 3;  
d) s'il y a lieu, le délai de mise en œuvre de tels engagements et la date 
de leur entrée en vigueur.  
2. Les mesures incompatibles avec les deux articles 97 et 98 sont 
inscrites dans la colonne relative à l'article 97. Dans ce cas, l'inscription est considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article 98.
 
3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des 
mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.
 
Article 100  
Réexamen  
1. Les parties réexaminent le présent chapitre trois ans après l'entrée 
en vigueur du présent accord afin d'approfondir encore la libéralisation et de réduire ou d'éliminer les restrictions restantes sur une base mutuel ­
lement favorable et assurant un équilibre global des droits et obligations.
 
2. Le comité d'association examine le fonctionnement du présent 
chapitre tous les trois ans après le réexamen visé au paragraphe 1 et 
présente des propositions appropriées au conseil d'association.  
Article 101  
Circulation des personnes physiques  
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties réexa ­
minent les règles et les conditions applicables à la circulation des 
personnes physiques (mode 4) afin d'en renforcer la libéralisation. Ce réexamen peut aussi consister à réviser la définition de personne physique prévue par l'article 96, point g).  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 59
 
Article 102  
Réglementation intérieure  
1. Dans les secteurs où une partie a contracté des engagements 
inscrits dans sa liste, et pour que les mesures ayant trait aux conditions 
et aux procédures de licence et de certification de fournisseurs de services de l'autre partie ne constituent pas un obstacle inutile au commerce, la partie concernée veille à ce que ces mesures:
 
a) soient basées sur des critères objectifs et transparents, telles la 
compétence et la capacité d'offrir le service en question;  
b) n'aient pas d'effet commercial plus restrictif que nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime en matière de politique commerciale;  
c) ne constituent pas une limitation déguisée de la fourniture d'un 
service.  
2. Les disciplines visées au paragraphe 1 peuvent être réexaminées 
dans le cadre de la procédure de l'article 100 pour tenir compte des disciplines convenues en vertu de l'article VI du GATS, afin de les intégrer dans le présent accord.
 
3. Si une partie reconnaît, unilatéralement ou par accord, les 
diplômes, l'expérience professionnelle, les autorisations d'exercer et les attestations professionnelles obtenus sur le territoire d'un pays tiers, elle donne comme il convient à l'autre partie l'occasion de démontrer que les diplômes, l'expérience professionnelle, les autorisations d'exercer et les attestations professionnelles obtenus sur le territoire de l'autre partie devraient aussi être reconnus, ou bien de conclure un accord ou de convenir de modalités d'effet comparable.
 
4. Les parties se consultent périodiquement en vue de déterminer s'il 
est possible d'éliminer les dernières restrictions en matière de citoyen ­
neté ou de résidence permanente relativement à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle de leurs fournisseurs de services respectifs.
 
Article 103  
Reconnaissance mutuelle  
1. Chacune des parties veille à ce que, dans un délai raisonnable 
après la présentation d'une demande d'autorisation d'exercer ou de reconnaissance professionnelle par un ressortissant de l'autre partie, ses autorités compétentes:
 
a) lorsque la demande est complète, prennent une décision relativement 
à cette dernière et en informent le demandeur, ou  
b) si la demande est incomplète, renseignent le demandeur, sans 
attendre indûment, sur la situation de sa demande et l'informent des renseignements supplémentaires requis aux termes de la législa ­
tion de la partie.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 60
 
2. Les parties encouragent les organismes compétents sur leurs terri ­
toires respectifs à émettre des recommandations sur la reconnaissance 
mutuelle pour permettre aux fournisseurs de services de respecter inté ­
gralement ou partiellement les critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l'autorisation, l'obtention de licences, l'exercice et la certi ­
fication des fournisseurs de services et, en particulier, de services professionnels.
 
3. Le comité d'association décide, dans un délai raisonnable et 
compte tenu du niveau de correspondance des réglementations respec ­
tives, si une recommandation visée au paragraphe 2 est compatible avec le présent chapitre. Si tel est le cas, cette recommandation est mise en œuvre par le biais d'un accord de reconnaissance mutuelle des exigences, qualifications, licences et autres réglementations à négocier par les autorités compétentes.
 
4. Tout accord de ce type doit être conforme aux dispositions y 
relatives de l'accord de l'OMC et, en particulier, à l'article VII du 
GATS.  
5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encou ­
rage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procé ­
dures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels 
de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer.  
6. Le comité d'association examine périodiquement, et au moins une 
fois tous les trois ans, la mise en œuvre du présent article.  
Article 104  
Commerce électronique  ( 1 ) 
Les parties, reconnaissant que l'utilisation de moyens électroniques 
accroît les possibilités d'échanges dans de nombreux secteurs, convien ­
nent d'encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en collaborant aux questions d'accès au marché et de réglementation soulevées par le commerce électronique.
 
Article 105  
Transparence  
Chaque partie répond rapidement à toutes les demandes de renseigne ­
ments spécifiques émanant de l'autre partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international entrant dans le présent chapitre ou le concernant. Le point de contact visé à l'article 190 fournit, sur demande, des renseignements spécifiques sur ces différentes questions aux fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la demande. Les points de contact n'ont pas besoin d'être dépositaires des lois et réglementations.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 61  
( 1 ) Cette disposition est introduite dans le présent chapitre sans préjudice de la 
position du Chili sur la question de savoir si le commerce électronique doit 
être considéré comme une fourniture de services.
 S e c t i o n 2  
Transport maritime international  
Article 106  
Portée  
1. Nonobstant l'article 95, paragraphe 5, les compagnies maritimes 
établies en dehors de la Communauté ou du Chili et contrôlées par des 
ressortissants d'un État membre ou du Chili, bénéficient également des dispositions de la présente section si leurs bateaux sont immatriculés, conformément à leur législation respective, dans cet État membre ou au Chili et battent pavillon d'un État membre ou du Chili.
 
2. Le présent article s'applique au transport maritime international, y 
compris le transport porte à porte et le transport intermodal comportant une partie maritime.
 
Article 107  
Définitions  
Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) «opérations de transport intermodal» le droit de prévoir des services 
de transport international porte à porte et, à cet effet, de conclure des marchés avec des fournisseurs d'autres modes de transport;
 
b) «fournisseurs de services de transport maritime international» les 
fournisseurs de services liés au transport international pour les services maritimes, les services de manutention, de stockage et d'en ­
treposage des chargements, les services de dédouanement, les services de mise à disposition de conteneurs et de dépôt, les presta ­
tions de mandat et les services de transmission de fret.
 
Article 108  
Accès au marché et traitement national  
1. Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les 
parties en ce qui concerne le transport maritime international:  
a) les parties continuent d'appliquer effectivement le principe de l'accès 
illimité au marché et au trafic maritime international sur une base commerciale et non discriminatoire;
 
b) chacune des parties continue d'accorder aux navires battant pavillon 
de l'autre partie ou exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, notamment, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services mari ­
times auxiliaires des ports, les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation de postes de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 62
 
2. En appliquant les principes visés au paragraphe 1, les parties:  
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les 
pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les 
circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
 
b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage 
des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;  
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les 
mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et 
autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
 
3. Chacune des parties autorise des fournisseurs de services mari ­
times internationaux de l'autre partie à avoir une présence commerciale 
sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services ou à ceux de tout pays tiers, selon celles qui sont les plus 
avantageuses, conformément aux conditions définies dans sa liste.
 
S e c t i o n 3  
Services de télécommunications  
Article 109  
Définitions  
Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) «services de télécommunication» la transmission de signaux électro ­
magnétiques — son, données, image et toute combinaison de ces 
éléments — à l'exclusion de la diffusion (  1 ); en conséquence, les 
engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents;
 
b) «instance de régulation» l'organisme ou les organismes assumant 
l'une des attributions en matière de régulation concernant les ques ­
tions visées à la présente section;  
c) «installations essentielles de télécommunications» les installations 
d'un réseau et d'un service publics de transport des télécommunica ­
tions:  
i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul 
fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs, et  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 63  
( 1 ) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue 
nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévi ­
suels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution 
entre les exploitants.
 ii) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue écono ­
mique ou technique pour fournir un service.  
Article 110  
Instance de régulation  
1. L'instance de régulation des télécommunications est distincte de 
tout fournisseur de services de télécommunications de base et ne relève 
pas d'un tel fournisseur.  
2. Les décisions des instances de régulation et les procédures 
auxquelles elles ont recours sont impartiales à l'égard de tous les parti ­
cipants sur le marché.  
3. Un fournisseur lésé par la décision d'une instance de régulation a 
le droit de former un recours contre cette décision.  
Article 111  
Prestations de services  
1. Si une licence est requise, les conditions de son obtention sont 
publiquement communiquées, de même que le délai nécessaire à l'adop ­
tion d'une décision concernant une demande de licence.  
2. Si une licence est requise, les motifs du refus d'une licence sont 
communiqués au requérant sur demande.  
Article 112  
Fournisseurs principaux  
1. Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'in ­
fluer matériellement sur les modalités de participation sur le plan des prix et de l'offre sur le marché concerné de services de télécommuni ­
cations de base en raison:
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles, ou  
b) de l'usage de sa position sur le marché.  
2. Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des 
fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
 
3. Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent 
en particulier:  
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une 
manière qui donne des résultats anticoncurrentiels, et  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 64
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en 
temps opportun les renseignements techniques sur les installations 
essentielles et les renseignements présentant un intérêt commercial qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
 
Article 113  
Interconnexion  
1. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de 
réseaux ou services publics de transport des télécommunications permet ­
tant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur.
 
2. L'interconnexion avec un fournisseur principal est assurée en tout 
point du réseau où cela est techniquement possible. L'interconnexion s'effectue:
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques), à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y 
compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir, ainsi que
 
c) sur demande, en d'autres points que les points de terminaison du 
réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations addi ­
tionnelles nécessaires.
 
4. Les procédures applicables pour une interconnexion avec un four ­
nisseur principal sont rendues accessibles au public.  
5. Les fournisseurs principaux mettent à la disposition des fournis ­
seurs de services des parties des accords d'interconnexion en vue de garantir l'absence de discrimination et/ou publient à l'avance des offres d'interconnexion de référence, sauf s'ils sont déjà accessibles au public.
 
Article 114  
Ressources limitées  
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des 
ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 65
 
Article 115  
Service universel  
1. Chaque partie a le droit de définir le type d'obligations en matière 
de service universel qu'elle souhaite maintenir.  
2. Les dispositions régissant le service universel doivent être trans ­
parentes, objectives et non discriminatoires. Elles doivent également être 
neutres sur le plan de la concurrence et ne pas imposer plus de charges 
que nécessaire.  
CHAPITRE II  
SERVICES FINANCIERS  
Article 116  
Portée  
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou mainte ­
nues par les parties en matière de services financiers.  
2. Aux fins du présent chapitre, le commerce de services financiers 
est défini comme étant la fourniture d'un service selon les modes suivants:
 
a) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de 
l'autre partie (mode 1);  
b) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de 
services financiers de l'autre partie (mode 2);  
c) par un fournisseur de services financiers d'une partie, grâce à une 
présence commerciale sur le territoire de l'autre partie (mode 3);  
d) par un fournisseur de services financiers d'une partie, grâce à la 
présence de personnes physiques sur le territoire de l'autre partie (mode 4).
 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée 
comme imposant une obligation en matière de marchés publics, qui relèvent du titre IV de la présente partie.
 
4. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux 
subventions accordées par les parties. Les parties réexaminent la ques ­
tion des disciplines applicables aux subventions liées au commerce de services financiers afin d'intégrer au présent accord les disciplines 
convenues dans le cadre de l'article XV du GATS.
 
5. Le présent chapitre ne s'applique pas:  
i) aux activités menées par une banque centrale ou une autorité moné ­
taire ou par toute autre entité publique dans l'application de la 
politique monétaire ou de la politique de taux de change;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 66
 
ii) aux activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué 
par la loi ou de plans de retraite publics, et  
iii) aux autres activités menées par une entité publique pour le compte 
ou avec la garantie de l'État ou en utilisant les ressources financières 
de l'État.  
6. Aux fins du paragraphe 5, si une partie autorise qu'une activité 
visée au paragraphe 5, point ii) ou iii), soit menée par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité publique ou un fournisseur de services financiers, le présent chapitre s'applique à une telle activité.
 
Article 117  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
1) «mesure» toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme 
de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;
 
2) «mesures adoptées ou maintenues par une partie» les mesures prises 
par: 
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou 
locaux, et  
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des 
pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux;
 
3) «fournisseur de services financiers» toute personne physique ou 
morale qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, mais l'expression «fournisseur de services financiers» ne comprend pas les entités publiques;
 
4) «entité publique»:  
i) des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité moné ­
taire d'une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalement chargés de l'exécution de fonc ­
tions publiques ou d'activités de service public, à l'exclusion de toute entité consistant principalement à fournir des services financiers à des conditions commerciales, ou
 
ii) une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte 
normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions;
 
5) «présence commerciale» tout type d'établissement commercial ou 
professionnel, y compris par:  
i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne 
morale, ou  
ii) la création ou le maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation,  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 67
 
sur le territoire d'une partie en vue de la fourniture d'un service 
financier;  
6) «personne morale» toute entité juridique dûment constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation applicable, à 
des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie  (trust) , 
société de personnes  (partnership) , coentreprise, entreprise indivi ­
duelle ou association;
 
7) «personne morale d'une partie» une personne morale constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation de la Commu ­
nauté, de ses États membres ou du Chili.  
Si la personne morale n'a que son siège social ou son administra ­
tion centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle 
n'est pas considérée comme une personne morale communautaire 
ou chilienne respectivement, sauf si elle est engagée dans des opérations commerciales importantes sur le territoire de la Commu ­
nauté ou du Chili respectivement;
 
8) «personne physique» un ressortissant d'un des États membres ou du 
Chili conformément à leurs législations respectives;  
9) «service financier» tout service de caractère financier offert par un 
fournisseur de services financiers d'une partie. Les services finan ­
ciers comprennent les activités ci-après:  
services d'assurances et services connexes:  
i) assurance directe (y compris la coassurance):  
A) sur la vie;  
B) autre que sur la vie;  
ii) réassurance et rétrocession;  
iii) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage 
et d'agence;  
iv) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de 
consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque 
et service de liquidation des sinistres;  
services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance):  
v) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du 
public;  
vi) prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 68
 
vii) crédit-bail financier;  
viii) tous services de règlement et de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques 
de voyage et traites;  
ix) garanties et engagements;  
x) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que 
ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:  
A) des instruments du marché monétaire, y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt;  
B) devises;  
C) des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, 
des instruments à terme et des options;  
D) des instruments du marché des changes et du marché 
monétaire, y compris  swaps , accords de taux à terme;  
E) des valeurs mobilières transférables;  
F) d'autres instruments et actifs financiers négociables, y 
compris métal;  
xi) la participation à des émissions de titres de toute nature, 
notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation des services se rapportant à ces émissions;
 
xii) courtage monétaire;  
xiii) la gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;
 
xiv) les services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
 
xv) la fourniture et le transfert d'informations financières, et le 
traitement de données financières et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers;
 
xvi) les services de conseil, d'intermédiation et autres services 
financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 69
 
10) «nouveau service financier» un service de caractère financier, y 
compris tout service lié à des produits existants et à de nouveaux 
produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est pas fourni par un fournisseur de services financiers sur le territoire d'une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l'autre partie.
 
Article 118  
Accès au marché  
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de 
fourniture définis à l'article 116, chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 120.
 
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux 
marchés sont contractés, les mesures qu'une partie ne maintient pas, ni n'adopte, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se définissent comme suit:
 
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services finan ­
ciers, que ce soit sous forme de contingents numériques, de mono ­
poles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
 
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en 
rapport avec les services financiers, sous forme de contingents numé ­
riques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services finan ­
ciers ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques (
 1 ); 
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui 
peuvent être employées dans un secteur de service financier particu ­
lier, ou qu'un fournisseur de services financiers peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service financier spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
 
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité 
juridique ou de coentreprises par l'intermédiaire desquels un fournis ­
seur de services financiers de l'autre partie peut fournir un service financier, ainsi que
 
f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées 
sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investis ­
sements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 70  
( 1 ) Le paragraphe 2, point c), ne couvre pas les mesures d'une partie qui limitent 
les intrants servant à la fourniture de services financiers.
 Article 119  
Traitement national  
1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des condi ­
tions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux 
services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires (
 1 ). 
2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en 
accordant aux services financiers et aux fournisseurs de services finan ­
ciers de l'autre partie, soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, soit un traitement formellement différent.
 
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent 
est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services financiers ou des fournisseurs de services financiers d'une partie par rapport aux services financiers simi ­
laires ou aux fournisseurs de services financiers similaires de l'autre partie.
 
Article 120  
Liste d'engagements spécifiques  
1. Les engagements spécifiques contractés par chaque partie en vertu 
des articles 118 et 119 sont définis dans la liste figurant à l'annexe VIII. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces enga ­
gements sont contractés, chaque liste précise:
 
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux 
marchés;  
b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;  
c) les accords relatifs aux engagements additionnels visés au para ­
graphe 3;  
d) s'il y a lieu, le délai de mise en œuvre de tels engagements et la date 
de leur entrée en vigueur.  
2. Les mesures incompatibles avec les deux articles 118 et 119 sont 
inscrites dans la colonne relative à l'article 118. Dans ce cas, l'inscrip ­
tion est considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article 119.
 
3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des 
mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engage ­
ments additionnels.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 71  
( 1 ) Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront 
pas interprétés comme obligeant les parties à compenser tous désavantages 
concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services 
financiers ou des fournisseurs de services financiers pertinents.
 Article 121  
Nouveaux services financiers  
1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre 
partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux 
services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.
 
2. Une partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service 
est fourni et peut imposer une autorisation pour la fourniture du service financier. Lorsqu'une autorisation est requise, une décision est prise dans un délai raisonnable et l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.
 
Article 122  
Traitement des informations dans le secteur des services financiers  
1. Chacune des parties peut autoriser un fournisseur de services 
financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de 
son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement 
est nécessaire aux activités habituelles de ce fournisseur de services financiers.
 
2. Si les informations visées au paragraphe 1 sont ou contiennent des 
informations à caractère personnel, leur transfert du territoire d'une partie au territoire de l'autre partie doit s'effectuer conformément à la législation interne régissant la protection des personnes en matière de transfert et de traitement de données à caractère personnel de la partie à partir du territoire de laquelle les informations sont transmises.
 
Article 123  
Réglementation efficace et transparente du secteur des services 
financiers  
1. Chacune des parties s'efforce, dans la mesure du possible, de 
communiquer à l'avance à l'ensemble des personnes intéressées toute mesure d'application générale que la partie en question se propose de prendre afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs obser ­
vations concernant cette mesure. Cette mesure sera communiquée:
 
a) par le biais d'une publication officielle, ou  
b) sous une autre forme écrite ou électronique.  
2. L'autorité financière compétente de chacune des parties informe les 
personnes intéressées des exigences en matière de candidature relative à la fourniture de services financiers.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 72
 
3. À la demande d'un candidat, l'autorité financière compétente 
informe ce dernier de la situation de sa candidature. Si cette autorité 
souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candi ­
dat, elle doit le lui notifier sans délai.  
4. Chaque partie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre 
en œuvre et appliquer sur son territoire les normes internationales de réglementation et de surveillance du secteur des services financiers et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. À cette fin, les parties coopèrent et procèdent à des échanges d'informations et d'expé ­
rience au sein du comité spécial des services financiers visé à l'ar ­
ticle 127.
 
Article 124  
Informations confidentielles  
Aucune disposition du présent chapitre:  
a) n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la 
divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées;
 
b) ne doit être interprétée comme obligeant une partie à divulguer des 
informations concernant les affaires financières et les comptes de clients de fournisseurs de services financiers ou des informations confidentielles ou faisant l'objet d'un dépôt, en possession d'entités publiques.
 
Article 125  
Exception prudentielle  
1. Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée 
comme empêchant une partie de prendre ou de maintenir des mesures 
raisonnables pour des raisons prudentielles, telles que:  
a) la protection des investisseurs, des déposants, des participants au 
marché financier, des titulaires de polices ou des personnes à qui 
un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers;  
b) le maintien de la sécurité, de la solvabilité, de l'intégrité ou de la 
responsabilité financière de fournisseurs de services financiers, ainsi que
 
c) l'assurance de l'intégrité et de la stabilité du système financier d'une 
partie.  
2. Dans les cas où de telles mesures ne sont pas conformes aux 
dispositions du présent chapitre, elles ne sont pas utilisées par une partie comme un moyen de se soustraire à ses engagements ou obliga ­
tions au titre du présent chapitre.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 73
 
Article 126  
Reconnaissance  
1. Une partie peut reconnaître les mesures prudentielles de l'autre 
partie lorsqu'elle détermine le mode d'application des mesures de cette 
partie concernant les services financiers. Cette reconnaissance, qui peut s'effectuer par une harmonisation ou un autre moyen, peut se fonder sur un accord ou arrangement ou être accordée de manière autonome.
 
2. Une partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers 
visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrange ­
ment ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de la réglementation, du suivi, de la mise en œuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement. Dans les cas où une partie accorde la reconnaissance de manière autonome, elle ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de démontrer que de telles circonstances existent.
 
Article 127  
Comité spécial des services financiers  
1. Les parties instituent un comité spécial des services financiers. Ce 
comité spécial est composé de représentants des parties. Le représentant principal de chacune des parties est un fonctionnaire de l'autorité de la partie chargée des services financiers mentionnée à l'annexe IX.
 
2. Le comité spécial a notamment pour mission de:  
a) contrôler la mise en œuvre du présent chapitre;  
b) examiner les questions relatives aux services financiers dont il est 
saisi par une partie.  
3. Le comité spécial se réunit à la demande d'une des parties à une 
date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. La présidence est assurée en alternance par les parties. Le comité spécial rend compte au comité d'association des résultats de ses réunions.
 
4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité 
spécial des services financiers examine les moyens de prendre des mesures pour faciliter et développer le commerce de services financiers 
et continuer à contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord, 
et en rend compte au comité d'association.
 
Article 128  
Consultations  
1. Une partie peut demander des consultations avec l'autre partie pour 
toute question concernant le fonctionnement du présent chapitre. L'autre partie examinera la demande avec compréhension. Les parties rendent compte des résultats de leurs consultations au comité spécial des services financiers.  ▼
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2. Des fonctionnaires des autorités mentionnées à l'annexe IX parti ­
cipent aux consultations visées au présent article.  
3. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée 
comme obligeant les autorités financières participant aux consultations 
à révéler des renseignements ou à prendre des mesures qui pourraient interférer avec des questions particulières de réglementation, de surveil ­
lance, d'administration ou d'application.
 
4. Lorsqu'une autorité financière d'une partie demande des renseigne ­
ments à des fins de contrôle concernant un fournisseur de services 
financiers situé sur le territoire de l'autre partie, cette autorité financière peut s'adresser à l'autorité financière compétente sur le territoire de 
l'autre partie afin d'obtenir des informations. La communication de ces 
informations peut être assujettie aux conditions et aux restrictions prévues par la législation applicable de l'autre partie ou à la condition impérative d'un accord ou d'un arrangement préalable entre les autorités financières des deux parties.
 
Article 129  
Dispositions spécifiques relatives au règlement des différends  
1. Sauf disposition contraire dans le présent article, les différends 
résultant du présent chapitre font l'objet d'un règlement conformément aux dispositions du titre VIII.
 
2. Aux fins de l'article 184, les consultations tenues en vertu de 
l'article 128 sont réputées correspondre aux consultations prévues par l'article 183, sauf si les parties en conviennent autrement. Dès l'ouver ­
ture des consultations, les parties fournissent des informations permet ­
tant d'examiner en quoi une mesure prise par une partie ou toute autre question peut affecter le fonctionnement et l'application du présent chapitre et accordent un traitement confidentiel aux informations échan ­
gées dans ce cadre. Si la question n'est pas résolue dans un délai de 45 
jours après la tenue des consultations visées à l'article 128 ou de 90 
jours après la remise de la demande de consultations visée à l'article 128, paragraphe 1, selon la date qui intervient le plus tôt, la partie plaignante peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage. Les parties rendent directement compte des résultats de leurs consultations au comité d'association.
 
3. Aux fins de l'article 185:  
a) le président du groupe d'arbitrage doit être un expert financier;  
b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en 
vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq  ▼
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personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expé ­
rience juridique ou pratique des services financiers, de la réglemen ­
tation des institutions financières par exemple, être indépendantes, 
siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans;
 
c) dans les trois jours suivant la demande de mise en place d'un groupe 
d'arbitrage, le président de ce groupe est désigné par tirage au sort 
par le président du comité d'association à partir de la liste visée au point b). Les deux autres arbitres du groupe sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée à l'article 185, paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante et l'autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse.
 
CHAPITRE III  
ÉTABLISSEMENT  
Article 130  
Portée  
Le présent chapitre s'applique à l'établissement dans tous les secteurs à 
l'exception de l'ensemble des secteurs des services, y compris le secteur 
des services financiers.  
Article 131  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «personne morale» toute entité juridique dûment constituée ou autre ­
ment organisée conformément à la législation applicable, à des fins 
lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie  (trust) , société de 
personnes  (partnership) , coentreprise, entreprise individuelle ou 
association;
 
b) «personne morale d'une partie» une personne morale constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation de la Commu ­
nauté, de ses États membres ou du Chili;  
si la personne morale n'a que son siège social ou son administration 
centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili;  ▼
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c) «personne physique» un ressortissant d'un des États membres ou du 
Chili conformément à leurs législations respectives;  
d) «établissement»:  
i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne 
morale, ou  
ii) la création ou le maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation,  
sur le territoire d'une partie en vue de l'exercice d'une activité écono ­
mique;  
en ce qui concerne les personnes physiques, l'établissement ne 
couvre pas la recherche ou l'occupation d'un emploi sur le marché 
du travail ni ne confère le droit d'accéder au marché du travail d'une partie.
 
Article 132  
Traitement national  
Dans les secteurs visés à l'annexe X, et compte tenu des conditions et 
restrictions qui y sont indiquées concernant l'établissement, chaque partie accorde aux personnes morales et physiques de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales et physiques exerçant une activité écono ­
mique identique.
 
Article 133  
Droit de réglementer  
Sous réserve des dispositions de l'article 132, chaque partie peut régle ­
menter l'établissement de personnes morales et physiques.  
Article 134  
Dispositions finales  
1. Concernant ce chapitre, les parties confirment leurs droits et obli ­
gations découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels elles sont parties.
 
2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les 
parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internatio ­
naux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.  ▼
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CHAPITRE IV  
EXCEPTIONS  
Article 135  
Exceptions  
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou 
l'autre partie de mesures:
 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de 
l'ordre public et de la sécurité publique;  
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux;  
c) se rapportant à la conservation de ressources naturelles épuisables, si 
de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions 
de l'offre ou de la consommation intérieures de services ou des investissements intérieurs;
 
d) nécessaires à la protection des trésors nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou archéologique;  
e) nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont 
pas incompatibles avec les dispositions du présent titre, y compris celles qui se rapportent:
 
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et 
frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services;
 
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du 
traitement et de la diffusion de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, ou
 
iii) à la sécurité;  
2. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes 
de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chacune des parties et liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité officielle.
 
3. Aucune disposition du présent titre n'empêche une partie d'appli ­
quer ses lois, ses réglementations et exigences en ce qui concerne l'entrée et le séjour, le travail, les conditions de travail et l'établissement  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 78
 
de personnes physiques (  1 ), sous réserve que, ce faisant, elle ne les 
applique pas d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui 
reviennent à l'autre partie en vertu d'une disposition spécifique du présent titre.
 
TITRE IV  
MARCHÉS PUBLICS  
Article 136  
Objectif  
En vertu de dispositions du présent titre, les parties veillent à l'ouverture 
effective et réciproque de leurs marchés publics respectifs.  
Article 137  
Portée et couverture  
1. Le présent titre s'applique aux lois, règlements, procédures ou 
pratiques ayant trait aux acquisitions, par les entités des parties, de biens et de services, y compris de travaux, aux conditions définies par chaque partie dans les annexes XI, XII et XIII.
 
2. Le présent titre s'applique:  
a) aux marchés passés conformément à:  
i) un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploita ­
tion en commun d'un ouvrage par les parties contractantes;  
ii) un accord international concernant le stationnement de troupes, 
ainsi que  
iii) la procédure spécifique d'une organisation internationale;  
b) aux accords non contractuels ou à toute forme d'aide et d'acquisition 
publiques dans le cadre de programmes d'assistance ou de coopéra ­
tion; 
c) aux marchés portant sur:  
i) l'acquisition ou la location de terrains et de bâtiments existants 
ou d'autres biens immeubles, ou concernant des droits sur ces biens;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 79  
( 1 ) En particulier, une partie peut demander que les personnes physiques possè ­
dent les qualifications académiques et/ou l'expérience professionnelle néces ­
saires spécifiées sur le territoire où le service ou le service financier est fourni 
et où l'établissement est situé, pour le secteur d'activité concerné.
 ii) l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction 
d'éléments de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que les 
temps de radiodiffusion;  
iii) des services d'arbitrage et de conciliation;  
iv) des marchés de l'emploi, ainsi que  
v) des services de recherche et de développement autres que ceux 
dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité;
 
d) aux services financiers.  
3. Les concessions de travaux publics, selon la définition de l'ar ­
ticle 138, point i), entrent également sous le présent titre, comme spécifié dans les annexes XI, XII et XIII.
 
4. Aucune des parties ne peut élaborer, concevoir ou structurer un 
marché dans le but de se soustraire aux obligations du présent titre.  
Article 138  
Définitions  
Aux fins du présent titre, on entend par:  
a) «marché public» toute acquisition de biens, de services ou des deux 
à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie;
 
b) «entités» les entités publiques des parties telles que les administra ­
tions centrales, régionales ou locales, les municipalités, les entre ­
prises publiques et toute autre entité qui passe des marchés confor ­
mément aux dispositions du présent titre, telles que définies aux annexes XI, XII et XIII;
 
c) «entreprise publique» toute entreprise sur laquelle les pouvoirs 
publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est 
présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirecte ­
ment, à l'égard de l'entreprise:
 
i) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 80
 
ii) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par 
l'entreprise, ou  
iii) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe 
d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise;  
d) «fournisseur des parties» toute personne morale ou physique ou tout 
organisme public ou groupe de personnes morales ou physiques 
d'une partie et/ou les organismes d'une partie qui peuvent fournir des biens ou des services ou exécuter des travaux. Ce terme englobe aussi le fournisseur de biens, le fournisseur de services ou l'entre ­
preneur;
 
e) «personne morale» toute entité juridique dûment constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation applicable, à 
des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie  (trust) , 
société de personnes  (partnership) , coentreprise, entreprise indivi ­
duelle ou association;
 
f) «personne morale d'une partie» une personne morale constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation de la Commu ­
nauté, de ses États membres ou du Chili.  
Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration 
centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne, sauf si elle est engagée dans des opérations commerciales importantes sur le territoire de la Communauté ou du Chili;
 
g) «personne physique» un ressortissant d'un des États membres ou du 
Chili conformément à leurs législations respectives;  
h) «soumissionnaire» un fournisseur qui a présenté une offre;  
i) «concession de travaux publics» un marché de même nature qu'un 
marché de travaux publics, à l'exception du fait que la rémunération des travaux à effectuer se traduit soit exclusivement par le droit d'exploiter la construction, soit par ce droit accompagné d'un paiement;
 
j) «compensations» les conditions imposées ou envisagées par une 
entité avant ou pendant la passation d'un marché qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes de balance des paiements de la partie dont elle relève, au moyen d'exigences rela ­
tives à la teneur locale, à l'octroi de licences en matière de techno ­
logie, à l'investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables;
 
k) «par écrit» toute expression d'informations en mots, chiffres ou 
autres symboles, y compris à l'aide de moyens électroniques, susceptible d'être lue, reproduite et conservée;  ▼
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l) «spécifications techniques» les caractéristiques des biens ou services 
qui vont faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés 
d'emploi, la sécurité et les dimensions, les symboles, la terminolo ­
gie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entités;
 
m) «privatisation» un processus par lequel le contrôle d'une entité par 
les pouvoirs publics est effectivement aboli et transféré au secteur privé;
 
n) «libéralisation» un processus dont le résultat se traduit par l'absence 
de droits exclusifs ou particuliers pour une entité, dont l'activité consiste exclusivement à fournir des biens ou des services sur des marchés soumis à un régime de concurrence réelle.
 
Article 139  
Traitement national et non-discrimination  
1. Chaque partie veille à ce que les marchés passés par ses entités 
visées par le présent titre se déroulent dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, en accordant aux fournisseurs des deux parties une égalité de traitement et en respectant le principe d'une concurrence ouverte et effective.
 
2. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques 
relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des parties accorde aux biens, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses biens, services et fournisseurs nationaux.
 
3. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques 
relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des parties veille à ce que:
 
a) ses entités ne traitent pas un fournisseur local moins favorablement 
qu'un autre fournisseur local, en vertu du degré d'affiliation ou d'ap ­
partenance à une personne de l'autre partie, ainsi que  
b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur 
local, au motif que les biens ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des biens ou des services de l'autre partie.
 
4. Le présent article ne s'applique pas aux mesures concernant les 
droits de douane ou autres frais de toute nature imposés relativement à l'importation, au mode de perception de ces droits ou frais, ou aux autres règlements en matière d'importation, y compris les restrictions et les formalités, ni aux mesures affectant le commerce de services autres que les mesures spécifiques régissant les marchés publics visés au présent titre.  ▼
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Article 140  
Interdiction des opérations de compensation et des préférences 
nationales  
Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des biens ou des 
services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des 
marchés, chaque partie veille à ce que ses entités n'envisagent, ne demandent et n'imposent pas d'opérations de compensation ni de condi ­
tions relatives à des préférences nationales telles que des marges auto ­
risant des préférences en termes de prix.
 
Article 141  
Règles d'évaluation  
1. Les entités ne doivent pas scinder un marché public ni utiliser une 
autre méthode d'évaluation du marché public dans l'intention de se soustraire à l'application du présent titre lorsqu'elles déterminent si un 
marché public est couvert par les disciplines du présent titre, sous 
réserve des conditions définies aux appendices 1 à 3 des annexes XI et XII.
 
2. En calculant la valeur d'un marché public, l'entité concernée doit 
prendre en considération toutes les formes de rémunération telles que les primes, rétributions, commissions et intérêts, ainsi que le montant total maximal autorisé, y compris les options, prévu par ce marché public.
 
3. Si la nature du marché public ne permet pas de calculer à l'avance 
sa valeur précise, l'entité concernée doit estimer cette valeur sur la base de critères objectifs.
 
Article 142  
Transparence  
1. Chaque partie publie rapidement les lois, règlements, décisions 
judiciaires, décisions administratives d'application générale et procé ­
dures, y compris les clauses contractuelles types, relatifs aux marchés publics visés par le présent titre, dans les publications appropriées visées à l'appendice 2 de l'annexe XIII, notamment dans les médias électro ­
niques officiellement désignés.
 
2. Chaque partie publie rapidement, et de la même manière, les 
modifications apportées à ces actes.  
Article 143  
Procédures d'attribution  
1. Les entités procèdent à l'attribution non discriminatoire de leurs 
marchés publics, selon leurs procédures nationales, par procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective, conformément au présent titre.
 
2. Aux fins du présent titre, on entend par:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 83
 
a) «procédure d'appel d'offres ouverte» celle dans laquelle tous les 
fournisseurs intéressés peuvent soumissionner;  
b) «procédure d'appel d'offres sélective» celle dans laquelle, conformé ­
ment à l'article 144 et à d'autres dispositions pertinentes du présent 
titre, seuls les fournisseurs satisfaisant aux critères de qualification fixés par les entités sont invités à soumissionner.
 
3. Toutefois, dans les cas particuliers et dans le strict respect des 
conditions prévues par l'article 145, les entités peuvent avoir recours à une procédure autre qu'une procédure d'appel d'offres ouverte ou sélec ­
tive au sens du paragraphe 1 du présent article, auquel cas les entités peuvent décider de ne pas publier d'avis de projet de marché, consulter les fournisseurs à propos de leur décision et négocier les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
 
4. Les entités traiteront les soumissions de manière confidentielle. En 
particulier, elles ne donneront pas d'information destinée à aider des participants déterminés à porter leurs soumissions au niveau de celles d'autres participants.
 
Article 144  
Appel d'offres sélectif  
1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités peuvent, pour assurer le 
fonctionnement efficace de la procédure, limiter le nombre de fournis ­
seurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de four ­
nisseurs de l'autre partie, et que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges.
 
2. Les entités qui tiennent des listes permanentes de fournisseurs 
qualifiés peuvent sélectionner les fournisseurs qui sont invités à soumis ­
sionner parmi ceux qui figurent sur ces listes, conformément aux condi ­
tions prévues par l'article 146, paragraphe 7. Toute sélection donnera des chances équitables aux fournisseurs figurant sur les listes.
 
Article 145  
Autres procédures  
1. Pour autant que la procédure d'appel d'offres ne soit pas utilisée 
pour éviter la concurrence maximale possible ou pour protéger des fournisseurs nationaux, les entités sont autorisées à attribuer des marchés par des moyens autres qu'une procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective, dans les circonstances suivantes et, le cas échéant, aux conditions suivantes:
 
a) lorsqu'aucune soumission ou demande de participation appropriée n'a 
été déposée en réponse à un appel d'offres antérieur, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantielle ­
ment modifiées;  ▼
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b) lorsque, pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des 
raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, l'exécution 
du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur déterminé et qu'aucune autre solution raisonnable n'existe;
 
c) lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements 
qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les biens ou services en temps voulu;
 
d) lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles de marchandises et de 
services effectuées par le fournisseur initial et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acquérir un équipement ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un équipement, un logiciel ou un service déjà existant;
 
e) lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des prototypes ou 
un produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimenta ­
tion, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat;
 
f) lorsque des services additionnels, qui n'étaient pas inclus dans l'appel 
d'offres initial mais entraient dans les objectifs du cahier des charges original, sont devenus nécessaires, pour des raisons imprévisibles, pour achever la fourniture des services qui y sont décrits. Toutefois, la valeur totale des marchés adjugés pour les services de construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 pour cent du montant du marché principal;
 
g) lorsqu'il s'agit de nouveaux services consistant à répéter des services 
similaires et pour lesquels l'entité a indiqué dans l'avis relatif aux services initiaux que des procédures d'appel d'offres autres qu'ou ­
vertes ou sélectives pourraient être utilisées dans l'attribution des marchés concernant ces nouveaux services;
 
h) lorsqu'il s'agit de marchés attribués au lauréat d'un concours, à condi ­
tion que celui-ci ait été organisé conformément aux principes du présent titre; si plusieurs candidats ont été retenus, tous les lauréats du concours doivent être invités à participer aux négociations;
 
i) lorsqu'il s'agit de biens achetés à un prix établi sur un marché de 
produits de base et d'achats de biens effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre de ventes inhabituelles et non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires.
 
2. Les parties doivent veiller à ce que les entités, lorsque les circons ­
tances visées au paragraphe 1 les contraignent à avoir recours à une procédure autre que les procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélec ­
tives, consignent dans un registre les motifs particuliers justifiant l'at ­
tribution du marché en vertu dudit paragraphe ou établissent un compte rendu écrit précisant lesdits motifs.  ▼
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Article 146  
Qualification des fournisseurs  
1. Les conditions de participation aux appels d'offres sont limitées à 
celles qui sont indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentiel 
est apte à satisfaire aux conditions de l'appel d'offres et à exécuter le marché en question.
 
2. Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne font pas de 
discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de l'autre partie.
 
3. Une partie ne peut poser comme condition à la participation d'un 
fournisseur à un marché qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité de cette partie ou qu'il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette partie.
 
4. Les entités reconnaissent comme fournisseurs qualifiés tous les 
fournisseurs qui remplissent les conditions de participation prévues pour un projet de marché particulier. Elles fondent leurs décisions de qualification sur les seules conditions de participation qui ont été spéci ­
fiées à l'avance dans des avis ou des cahiers des charges.
 
5. Aucune disposition du présent titre n'empêche l'exclusion d'un 
fournisseur pour des motifs tels que la faillite, de fausses déclarations ou une condamnation pour une infraction grave telle que la participation à des organisations criminelles.
 
6. Les entités communiquent rapidement aux fournisseurs qui ont 
demandé à être qualifiés leur décision concernant leur qualification ou non-qualification.
 
Listes permanentes de fournisseurs qualifiés  
7. Les entités peuvent établir des listes permanentes de fournisseurs 
qualifiés, à condition de respecter les règles suivantes:  
a) Les entités qui établissent des listes permanentes doivent veiller à ce 
que les fournisseurs puissent demander à tout moment à être quali ­
fiés. 
b) Tout fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié se voit 
notifier par les entités concernées la décision prise à ce sujet.  
c) Les fournisseurs demandant à participer à un projet de marché qui ne 
figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés doivent avoir la possibilité de prendre part à l'appel d'offres en présentant les certifications équivalentes et d'autres moyens de preuve exigés des fournisseurs inscrits sur la liste.
 
d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis 
informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en  ▼
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considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de 
temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce 
cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.
 
Article 147  
Publication d'avis  
Dispositions générales  
1. Chaque partie doit faire en sorte que ses entités assurent efficace ­
ment la diffusion des possibilités d'attribution offertes par les procédures de marchés publics en communiquant aux fournisseurs de l'autre partie toutes les informations nécessaires pour y participer.
 
2. Pour chaque marché couvert par le présent titre, à l'exception des 
dispositions prévues par l'article 143, paragraphe 3, et l'article 145, les entités publient à l'avance un avis invitant les fournisseurs intéressés à soumissionner ou, s'il y a lieu, des appels à participation au marché concerné.
 
3. Chaque avis de projet de marché doit comporter au moins les 
informations suivantes:  
a) nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique de l'entité 
et, si elle est différente, adresse à laquelle doivent être demandés les documents relatifs au marché public;
 
b) procédure d'appel d'offres choisie et forme du marché;  
c) description du projet de marché et principales conditions à remplir;  
d) conditions que les fournisseurs doivent remplir pour participer à 
l'appel d'offres;  
e) délais de présentation des offres et, le cas échéant, autres délais;  
f) principaux critères d'attribution du marché, ainsi que  
g) si possible, conditions de paiement et autres.  
Avis de marché programmé  
4. Les parties doivent encourager leurs entités à publier, le plus tôt 
possible au cours de chaque exercice budgétaire, un avis de marché programmé communiquant des informations sur les marchés envisagés par les entités. Cet avis doit indiquer l'objet du marché et la date programmée de publication de l'avis de projet de marché.  ▼
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5. Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser 
un avis de marché programmé comme un avis de projet de marché, à 
condition que cet avis indique toutes les informations disponibles visées au paragraphe 3 et qu'il invite explicitement les fournisseurs intéressés par le marché à se manifester auprès de l'entité.
 
6. Les entités qui ont utilisé un avis de marché programmé comme 
avis de projet de marché communiquent ensuite à l'ensemble des four ­
nisseurs ayant manifesté leur intérêt un complément d'information comportant au moins les renseignements visés au paragraphe 3, et leur demandent de confirmer leur intérêt au vu de ces éléments.
 
Avis concernant les listes permanentes de fournisseurs qualifiés  
7. Les entités qui souhaitent tenir des listes permanentes publient, 
conformément au paragraphe 2, un avis les identifiant et précisant le but de la liste permanente, la mise à disposition des règles régissant son fonctionnement, notamment les critères de qualification et de disquali ­
fication, ainsi que sa durée.
 
8. Si la liste permanente est d'une durée supérieure à trois ans, l'avis 
est publié annuellement.  
9. Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser 
un avis relatif à l'existence de listes permanentes de fournisseurs quali ­
fiés comme un avis de projet de marché. Dans ce cas, elles communi ­
quent en temps opportun les renseignements permettant à tous ceux qui ont manifesté leur intérêt de déterminer s'ils veulent participer au marché. Ces renseignements comprennent ceux de l'avis visé au para ­
graphe 3, pour autant que ces renseignements soient disponibles. Les renseignements fournis à un fournisseur intéressé sont communiqués de façon non discriminatoire aux autres fournisseurs intéressés.
 
Dispositions communes  
10. Les avis visés au présent article sont accessibles durant toute la 
période fixée pour soumissionner dans le cadre du marché concerné.  
11. Les entités publient les avis en temps opportun par des moyens 
offrant l'accès non discriminatoire et le plus large possible aux fournis ­
seurs intéressés des parties. Ces moyens sont d'accès gratuit et fournis par un point d'accès unique, aux conditions spécifiées dans l'appendice 2 de l'annexe XIII.
 
Article 148  
Dossier d'appel d'offres  
1. Le dossier d'appel d'offres remis aux fournisseurs contient tous les 
renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumis ­
sions valables.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 88
 
2. Si les entités adjudicatrices n'offrent pas d'accès direct gratuit au 
dossier complet et autres documents annexes par des moyens électro ­
niques, elles mettent rapidement cette documentation à la disposition de 
tout fournisseur qui en fait la demande.  
3. Les entités répondent rapidement à toute demande raisonnable de 
renseignements pertinents concernant le projet de marché, pour autant 
que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents.
 
Article 149  
Spécifications techniques  
1. Les spécifications techniques sont définies dans les avis, le dossier 
d'appel d'offres ou la documentation complémentaire.  
2. Chaque partie fait en sorte que les spécifications techniques 
établies, adoptées ou appliquées par ses entités n'aient pas pour but ni pour effet de créer des obstacles inutiles au commerce entre les parties.
 
3. Les spécifications techniques prescrites par les entités sont:  
a) définies en fonction des propriétés d'emploi et de critères de fonc ­
tionnement du produit plutôt que de sa conception ou de ses carac ­
téristiques descriptives, ainsi que  
b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, 
ou, à défaut, sur des règlements techniques nationaux (  1 ), des normes 
nationales reconnues (  2 ) ou des codes du bâtiment.  
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas applicables si l'entité 
peut apporter la preuve objective que l'utilisation des spécifications techniques visées au paragraphe précité serait inefficace ou inappropriée en ce qui concerne la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 89  
( 1 ) Aux fins du présent titre, un règlement technique est un document qui énonce 
les caractéristiques d'un produit ou d'un service ou les procédés et méthodes 
de production se rapportant à ce produit ou service, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions 
en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un 
service, un procédé ou une méthode de production donnés. 
(
 2 ) Aux fins du présent titre, une norme est un document approuvé par un 
organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des 
règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou 
des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une 
méthode de production donnés.
 5. En tout état de cause, les entités prennent en considération les 
offres qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques, mais 
qui satisfont à leurs exigences fondamentales et correspondent au but visé. La mention des spécifications techniques dans le dossier d'appel d'offres comporte l'expression «ou l'équivalent».
 
6. Il n'est pas exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de 
commerce ou de noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseurs déter ­
minés, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment précis ou 
intelligible de décrire les conditions du marché et pour autant que des 
termes tels que «ou l'équivalent» figurent dans le dossier d'appel d'of ­
fres.
 
7. Le soumissionnaire supporte la charge de la preuve pour démon ­
trer que son offre satisfait aux conditions essentielles.  
Article 150  
Délais  
1. Les délais fixés par les entités pour la réception des offres et les 
demandes de participation le sont de façon à permettre aux fournisseurs de l'autre partie, ainsi qu'aux fournisseurs nationaux, d'élaborer et de présenter leur soumission et, le cas échéant, leur demande de participa ­
tion ou de qualification. En fixant ce délai, les entités tiennent compte, d'une manière compatible avec leurs besoins raisonnables, d'éléments tels que la complexité du projet de marché et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même.
 
2. Chaque partie fait en sorte que ses entités tiennent dûment compte 
des délais de publication lorsqu'elles fixent la date limite pour la récep ­
tion des soumissions ou pour le dépôt des demandes de participation ou 
de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs.  
3. Les délais minimaux pour la réception des soumissions sont spéci ­
fiés à l'appendice 3 de l'annexe XIII.  
Article 151  
Négociations  
1. Une partie peut prévoir que ses entités procèdent à des négocia ­
tions:  
a) dans le cadre de marchés dont elles ont annoncé le projet dans l'avis 
de projet de marché, ou  
b) lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifes ­
tement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés 
dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres.  
2. Les négociations servent principalement à déterminer les points 
forts et les points faibles des soumissions.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 90
 
3. Au cours des négociations, les entités ne font pas de discrimina ­
tion entre les soumissionnaires. Elles veillent en particulier à ce que:  
a) l'élimination de tout participant se fasse selon les critères énoncés 
dans les avis et la documentation relative à l'appel d'offres;  
b) toutes les modifications apportées aux critères et aux prescriptions 
techniques soient communiquées par écrit à tous les participants aux 
négociations qui restent en lice;  
c) tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de présen ­
ter, dans un délai convenu d'un commun accord, des soumissions nouvelles ou modifiées sur la base des prescriptions révisées et/ou lorsque les négociations sont conclues.
 
Article 152  
Remise, réception et ouverture des offres  
1. Les offres et les demandes de participation aux procédures sont 
présentées par écrit.  
2. Les entités reçoivent et ouvrent les offres des soumissionnaires 
selon des procédures et des conditions qui garantissent le respect des principes de transparence et de non-discrimination.
 
Article 153  
Passation des marchés  
1. Pour être retenue en vue de l'attribution, une soumission doit être 
conforme, au moment de son ouverture, aux conditions essentielles 
spécifiées dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres, et avoir 
été déposée par un fournisseur remplissant les conditions de participation.
 
2. Les entités attribuent le marché au soumissionnaire dont l'offre est 
la plus basse ou celle qui a été reconnue comme étant la plus avanta ­
geuse selon les critères d'évaluation objectifs spécifiés dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres.
 
Article 154  
Informations sur l'attribution du marché  
1. Chaque partie veille à ce que ses entités assurent la diffusion 
effective des résultats des procédures de marchés publics.  
2. Les entités informent rapidement les soumissionnaires des déci ­
sions arrêtées concernant l'attribution du marché, ainsi que des caracté ­
ristiques et des avantages comparatifs de l'offre retenue. Sur demande, les entités informent les soumissionnaires éliminés des motifs du rejet de leur soumission.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 91
 
3. Les entités peuvent décider de ne pas communiquer certains 
renseignements concernant l'attribution du marché dans les cas où leur 
divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des fournisseurs ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre eux.
 
Article 155  
Contestation des offres  
1. Les entités examinent avec impartialité et en temps opportun les 
éventuelles plaintes de fournisseurs alléguant une violation du présent titre dans le cadre d'une procédure de passation de marché.
 
2. Chaque partie établira des procédures non discriminatoires, 
rapides, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations du présent titre dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.
 
3. Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen 
impartial et indépendant. Un organe d'examen qui n'est pas un tribunal soit fait l'objet d'un examen judiciaire soit présente des garanties procé ­
durales comparables à celles d'un tribunal.
 
4. Les procédures de contestation prévoient:  
a) des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations du 
présent titre et préserver les opportunités commerciales. Cette action peut entraîner la suspension du processus de passation du marché. Toutefois, les procédures peuvent prévoir la possibilité de prendre en compte des conséquences défavorables majeures pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, au moment de décider si de telles mesures devraient être appliquées, ainsi que
 
b) s'il y a lieu, la correction de la violation du présent titre ou la 
compensation des pertes ou dommages subis, qui peut être limitée aux coûts de l'élaboration de la soumission ou de la contestation.
 
Article 156  
Technologies de l'information  
1. Les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, d'utiliser des 
moyens de communication électroniques pour permettre une diffusion efficace des informations relatives aux marchés publics, notamment en ce qui concerne les possibilités de soumission proposées par les entités, tout en respectant les principes de transparence et de non-discrimination.
 
2. Pour améliorer l'accès aux marchés publics, les parties s'efforcent 
de mettre en œuvre un système d'information électronique, qui est obli ­
gatoire pour leurs entités respectives.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 92
 
3. Les parties encouragent l'utilisation de moyens électroniques pour 
la transmission des offres.  
Article 157  
Coopération et assistance  
Les parties s'efforcent de coopérer et de s'apporter une assistance sur le 
plan technique par la création de programmes de formation visant à 
parvenir à une meilleure compréhension de leurs systèmes et statistiques respectifs en matière de marchés publics, ainsi qu'un meilleur accès à leurs marchés respectifs.
 
Article 158  
Rapports statistiques  
Si une partie n'assure pas un niveau acceptable d'application de l'ar ­
ticle 147, paragraphe 11, elle collecte et fournit chaque année à l'autre partie, au cas où celle-ci en ferait la demande, des statistiques sur ses marchés publics visés au présent titre. Ces rapports doivent contenir les 
informations définies à l'appendice 4 de l'annexe XIII.
 
Article 159  
Modification de la liste des entités  
1. L'une ou l'autre partie peut modifier sa liste d'entités visées au 
présent titre, à condition:  
a) de notifier la modification à l'autre partie, ainsi que  
b) d'accorder à l'autre partie, dans les 30 jours suivant la date de la 
notification, des ajustements compensatoires appropriés à sa liste 
d'entités afin de maintenir celle-ci à un niveau comparable à celui qui existait avant la modification.
 
2. Nonobstant le paragraphe 1, point b), aucun ajustement compen ­
satoire n'est accordé à l'autre partie si la modification de la liste d'entités d'une partie dans le cadre du présent titre concerne:
 
a) des rectifications purement formelles et des modifications mineures 
apportées aux annexes XI et XII, ou  
b) une ou plusieurs entités sur lesquelles l'État n'exerce effectivement 
plus de contrôle ou d'influence à la suite d'une privatisation ou de la libéralisation.
 
3. S'il y a lieu, le comité d'association peut, par voie de décision, 
modifier l'annexe concernée pour tenir compte de la modification noti ­
fiée par la partie en question.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 93
 
Article 160  
Autres négociations  
Au cas où l'une ou l'autre partie concède à un tiers, pour l'avenir, des 
avantages supplémentaires portant sur l'accès aux marchés publics 
respectifs des parties qui vont au-delà des termes arrêtés par le présent titre, elle convient d'entamer des négociations avec l'autre partie en vue d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une base de réciprocité, par la voie d'une décision du comité d'association.
 
Article 161  
Exceptions  
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce entre les parties, rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou le maintien par l'une des parties de mesures:
 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public 
et de la sécurité publique;  
b) nécessaires à la protection de la vie, de la santé ou de la sécurité des 
personnes;  
c) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des animaux ou à 
la préservation des végétaux;  
d) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle, ou  
e) relatives aux biens et services de personnes handicapées, d'institu ­
tions philanthropiques ou du travail des prisonniers.  
Article 162  
Réexamen et mise en œuvre  
Le comité d'association réexamine la mise en œuvre du présent titre tous 
les deux ans, sauf disposition contraire convenue par les parties. Il examine toute question découlant de la mise en œuvre et prend les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions. Il accomplit notamment les tâches suivantes:
 
a) coordonner les échanges entre les parties en ce qui concerne la 
création et la mise en œuvre de systèmes informatisés dans le domaine des marchés publics;
 
b) formuler des recommandations appropriées concernant la coopération 
entre les parties, et  
c) adopter des décisions dans les cas prévus par le présent titre.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 94
 
TITRE V  
PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
Article 163  
Objectif et champ d'application  
1. Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les 
mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements 
contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie.
 
2. Le présent titre s'applique à tous les paiements courants et mouve ­
ments de capitaux entre les parties.  
Article 164  
Balance des opérations courantes  
Les parties autorisent, dans une monnaie librement convertible et 
conformément aux statuts du Fonds monétaire international, les paie ­
ments et les transferts relevant de la balance des opérations courantes 
entre les parties.  
Article 165  
Compte de capitaux  
Pour ce qui est des mouvements de capitaux relevant de la balance des 
paiements, les parties autorisent, à partir de l'entrée en vigueur du 
présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investis ­
sements directs effectués conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du titre III de la présente partie, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces 
capitaux et de tout bénéfice en découlant.
 
Article 166  
Exceptions et mesures de sauvegarde  
1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les 
mouvements de capitaux entre les parties causent ou menacent de 
causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change d'une partie, la partie concernée peut prendre les mesures de sauvegarde strictement néces ­
saires en matière de circulation des capitaux pendant une période ne dépassant pas un an. L'application de mesures de sauvegarde peut être 
prolongée par leur réintroduction formelle.
 
2. La partie qui prend les mesures de sauvegarde en informe immé ­
diatement l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, 
un calendrier pour leur suppression.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 95
 
Article 167  
Dispositions finales  
1. Concernant le présent titre, les parties confirment les droits et 
obligations découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels 
elles sont parties.  
2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des 
capitaux entre elles et de promouvoir les objectifs du présent accord.  
TITRE VI  
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Article 168  
Objectif  
Les parties accordent et garantissent une protection adéquate et effective 
des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes inter ­
nationales les plus élevées, notamment les moyens efficaces prévus par les traités internationaux pour faire valoir ces droits.
 
Article 169  
Portée  
Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle 
comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géogra ­
phiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10  bis de la convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967).
 
Article 170  
Protection des droits de propriété intellectuelle  
Afin de réaliser les objectifs définis à l'article 168, les parties:  
a) continuent de garantir l'application adéquate et efficace des obliga ­
tions découlant des conventions multilatérales suivantes:  
i) l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, annexe 1 C de l'accord instituant l'Orga ­
nisation mondiale du commerce («ADPIC»);  
ii) la convention de Paris pour la protection de la propriété indus ­
trielle (acte de Stockholm, 1967);  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 96
 
iii) la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires 
et artistiques (acte de Paris, 1971);  
iv) la convention de Rome sur les droits des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes 
de radiodiffusion (Rome, 1961), ainsi que  
v) la convention internationale de 1978 pour la protection des 
obtentions végétales («convention UPOV de 1978») ou conven ­
tion internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales («convention UPOV de 1991»);
 
b) acceptent et garantissent, au 1  er janvier 2007, l'application adéquate 
et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:
 
i) l'arrangement de Nice concernant la classification internationale 
des biens et services pour l'enregistrement international des marques (Genève, 1977, modifié en 1979);
 
ii) le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
sur le droit d'auteur (Genève, 1996);  
iii) le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996);
 
iv) le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, 
modifié en 1979 et en 1984), ainsi que  
v) l'arrangement de Strasbourg concernant la classification inter ­
nationale des brevets (Strasbourg, 1971, modifié en 1979);  
c) acceptent et garantissent, au 1  er janvier 2009, l'application adéquate 
et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales 
suivantes:  
i) la convention pour la protection des producteurs de phono ­
grammes contre la reproduction non autorisée de leurs phono ­
grammes (Genève, 1971);  
ii) l'arrangement de Locarno instituant une classification internatio ­
nale pour les dessins et modèles industriels (Union de Locarno, 
1968, modifié en 1979);  
iii) le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du 
dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980), ainsi que
 
iv) le traité sur le droit des marques (Genève, 1994);  
d) font tout ce qui est en leur pouvoir pour ratifier et garantir au plus 
tôt l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:
 
i) le protocole de l'accord de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989);  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 97
 
ii) l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement inter ­
national des marques (acte de Stockholm 1967, modifié en 
1979), ainsi que  
iii) l'arrangement de Vienne instituant une classification internatio ­
nale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 1973, modifié en 1985).
 
Article 171  
Réexamen  
Les parties exprimant leur attachement à l'observation des obligations 
découlant des conventions multilatérales précitées, le conseil d'associa ­
tion peut décider d'intégrer dans l'article 170 d'autres conventions multi ­
latérales dans le domaine en question.  
TITRE VII  
CONCURRENCE  
Article 172  
Objectifs  
1. Les parties s'engagent à appliquer leurs législations respectives en 
matière de concurrence conformément aux dispositions de la présente partie de l'accord afin d'éviter que des comportements commerciaux anticoncurrentiels réduisent ou annulent les avantages du processus de libéralisation des échanges de marchandises et de services. À cette fin, les parties conviennent de coopérer et d'assurer une coordination entre 
leurs autorités de la concurrence dans le cadre des dispositions du 
présent titre.
 
2. Pour prévenir des distorsions ou des restrictions de la concurrence 
susceptibles de porter atteinte au commerce de marchandises et de services entre elles, les parties accordent une attention particulière aux ententes et aux pratiques concertées anticoncurrentielles, ainsi qu'aux abus résultant de positions dominantes individuelles ou collectives.
 
3. Les parties conviennent de coopérer et d'assurer une coordination 
entre elles pour la mise en œuvre de législations en matière de concur ­
rence. Cette coopération recouvre la notification, la consultation, l'échange d'informations non confidentielles et l'assistance technique. Les parties reconnaissent qu'il est important d'intégrer des principes, en matière de concurrence, qui seront acceptés par les deux parties au sein des enceintes internationales, et notamment de l'OMC.
 
Article 173  
Définitions  
Aux fins du présent titre, on entend par:  
1) «législation en matière de concurrence»:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 98
 
a) pour la Communauté, les articles 81, 82 et 86 du traité instituant 
la Communauté européenne, le règlement (CEE) n  o 4064/89, les 
règlements d'application et leurs modifications;  
b) pour le Chili, le decreto ley n  o 211 de 1973, la ley n  o 19.610 de 
1999, leurs règlements d'application ou modifications, ainsi que  
c) toute modification que la législation mentionnée ci-dessus est 
susceptible de subir après l'entrée en vigueur du présent accord;  
2) «autorité compétente en matière de concurrence»:  
a) pour la Communauté, la Commission des Communautés euro ­
péennes, ainsi que  
b) pour le Chili, la «Fiscalía Nacional Económica» et la «Comisión 
Resolutiva»;  
3) «mesure d'application» toute mesure de mise en application de la 
législation en matière de concurrence par voie d'enquête ou de procé ­
dure menée par l'autorité de la concurrence d'une partie et pouvant 
aboutir à des sanctions ou à des mesures correctives.  
Article 174  
Notifications  
1. L'autorité de la concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de 
la concurrence de l'autre partie toute mesure d'application qu'elle adopte si:
 
a) elle est susceptible de porter substantiellement atteinte à des intérêts 
importants de l'autre partie;  
b) elle se rapporte à des restrictions de concurrence susceptibles d'avoir 
des effets directs et substantiels sur le territoire de l'autre partie, ou  
c) elle concerne des actes anticoncurrentiels se produisant principale ­
ment sur le territoire de l'autre partie.  
2. Pour autant que cette disposition ne soit pas contraire aux légis ­
lations des parties en matière de concurrence et ne porte pas préjudice à l'enquête en cours, la notification intervient à un stade précoce de la procédure. Les avis exprimés peuvent être pris en considération par l'autre autorité de la concurrence au moment où elle arrête sa décision.
 
3. Les notifications prévues au paragraphe 1 doivent être suffisam ­
ment détaillées pour permettre une évaluation au regard des intérêts de l'autre partie.
 
4. Les parties s'engagent à veiller à ce que les notifications soient 
effectuées dans les conditions précitées, compte tenu des ressources administratives dont elles disposent.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 99
 
Article 175  
Coordination des mesures d'application  
L'autorité de la concurrence d'une partie peut notifier à l'autorité de la 
concurrence de l'autre partie sa volonté de coordonner des mesures d'application dans une affaire particulière. Cette coordination n'empêche pas les autorités de concurrence de prendre des décisions autonomes.
 
Article 176  
Consultations lorsque les intérêts importants d'une partie sont lésés 
sur le territoire de l'autre partie  
1. Conformément à sa propre législation, chaque partie prend en 
considération, autant que nécessaire, les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle met en œuvre des mesures d'application. Lorsque l'au ­
torité de la concurrence d'une partie considère qu'une enquête ou une procédure menée par l'autorité de la concurrence de l'autre partie peut porter atteinte à des intérêts importants de cette partie, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de la concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière. Sans préjudice de la poursuite d'une action dans le cadre de sa législation en matière de concurrence et de sa pleine liberté de décision finale, l'autorité de la 
concurrence à laquelle ces observations sont adressées doit traiter avec 
attention et compréhension les vues exprimées par l'autorité de la concurrence requérante.
 
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte 
substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, 
d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut 
demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie. Ces consultations s'effectuent sans préjudice de la pleine liberté de décision finale de l'autorité de la concurrence concernée. Une autorité de la concurrence ainsi consultée peut, confor ­
mément à sa législation en matière de concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application.
 
Article 177  
Échange d'informations et confidentialité  
1. Afin de faciliter l'application efficace de leurs législations respec ­
tives en matière de concurrence, les autorités de la concurrence peuvent échanger des informations non confidentielles.
 
2. Dans le but d'accroître la transparence, et sans préjudice des règles 
et des normes en vigueur dans chaque partie en matière de confiden ­
tialité, les parties s'engagent à échanger des informations concernant les sanctions et les voies de recours applicables dans les cas qui, selon  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 100
 
l'autorité de la concurrence concernée, portent atteinte à des intérêts 
importants de l'autre partie, et à indiquer les motifs pour lesquels ces mesures ont été prises, si l'autorité de la concurrence de l'autre partie en fait la demande.
 
3. Les parties échangent chaque année des informations sur les aides 
d'État, notamment leur montant total, si possible ventilées par secteur. Chaque partie peut demander des informations sur des cas particuliers qui portent atteinte au commerce entre les parties. La partie à laquelle la demande est adressée s'efforce de fournir des informations non confidentielles.
 
4. Tout échange d'informations est soumis aux normes de confiden ­
tialité en vigueur dans chaque partie. Les informations confidentielles dont la diffusion est expressément interdite ou qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter atteinte aux intérêts des parties ne sont pas communiquées sans le consentement exprès de la source dont émanent ces informations.
 
5. Chaque autorité de la concurrence préserve le secret de toute 
information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de la concurrence et s'oppose à toute demande de communica ­
tion de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité qui a fourni les informations.
 
6. Si la législation d'une partie le prévoit, des informations confiden ­
tielles peuvent en particulier être communiquées aux tribunaux respec ­
tifs des parties, sous réserve du respect de leur confidentialité par lesdits tribunaux.
 
Article 178  
Assistance technique  
Les parties peuvent se fournir l'assistance technique nécessaire pour 
mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l'application tant de leur droit que de leur politique en matière de concurrence.
 
Article 179  
Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux 
ou exclusifs, notamment les monopoles d'État délégués  
1. Aucune disposition du présent titre n'empêche une partie de délé ­
guer ou de maintenir des monopoles publics ou privés conformément à sa législation.
 
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises 
auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'ap ­
plication de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 101
 
Article 180  
Règlement des différends  
Aucune des parties ne peut recourir au mécanisme de règlement des 
différends prévu par le présent accord pour l'une quelconque des ques ­
tions concernant le présent titre.  
TITRE VIII  
RÈGLEMENT DES LITIGES  
CHAPITRE PREMIER  
OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION  
Article 181  
Objectif  
L'objet du présent titre est de prévenir et de régler les différends entre 
les parties concernant l'application de bonne foi de la présente partie de l'accord et de parvenir à une résolution satisfaisante pour les parties de tout litige susceptible de porter atteinte à son fonctionnement.
 
Article 182  
Champ d'application  
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout différend résultant de 
l'interprétation et de l'application de la présente partie de l'accord, sauf convention expresse contraire.
 
CHAPITRE II  
PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS  
Article 183  
Consultations  
1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interpré ­
tation et l'application de la présente partie de l'accord et mettent tout en œuvre, en recourant à la coopération et à des consultations, pour prévenir et régler les différends entre elles et pour parvenir à une réso ­
lution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter son fonctionnement.
 
2. Chacune des parties peut demander des consultations au sein du 
comité d'association pour une mesure adoptée ou proposée ou pour tout problème relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente partie de l'accord ou tout autre problème qu'elle estime susceptible d'affecter son fonctionnement. Aux fins du présent titre, le terme «mesures» englobe également les pratiques. La partie requérante indique dans sa demande la mesure ou le problème faisant l'objet de la plainte, y mentionne les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa demande à l'autre partie.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 102
 
3. Le comité d'association se réunit dans les 30 jours suivant la 
remise de la demande. Dès l'ouverture des consultations, les parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi une mesure ou une question peut affecter le fonctionnement et l'application de la présente partie de l'accord et accordent un traitement confidentiel aux informations échangées au cours de ces consultations. Le comité d'association s'efforce de régler rapidement le différend par voie de décision. Cette décision précise les mesures d'exécution à prendre par 
la partie concernée, ainsi que le délai pour ce faire.
 
CHAPITRE III  
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Article 184  
Ouverture de la procédure  
1. Les parties s'efforcent à tout moment de parvenir à une résolution 
mutuellement satisfaisante du différend.  
2. Si une partie estime qu'une mesure appliquée par l'autre partie 
contrevient à une obligation prévue par les dispositions visées à l'ar ­
ticle 182 et si la question n'a pas été résolue dans un délai de 15 jours suivant la réunion du comité d'association conformément à l'article 183, paragraphe 3, ou de 45 jours après la remise de la demande de consul ­
tation au sein du comité d'association, selon la date qui intervient le plus tôt, elle peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbi ­
trage.
 
3. La partie requérante désigne dans la demande la mesure dont elle 
considère qu'elle contrevient à la présente partie de l'accord, indique les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa 
demande à l'autre partie et au comité d'association.
 
Article 185  
Nomination des arbitres  
1. Les groupes d'arbitrage se composent de trois arbitres.  
2. Le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée 
en vigueur du présent accord, une liste de 15 personnes au moins qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres, dont un tiers ne doivent être ressortissantes d'aucune des parties et sont désignées pour présider des groupes d'arbitrage. Le comité d'association veille à ce que 
cette liste comporte toujours 15 personnes. Celles-ci doivent être des 
spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 103
 
3. Dans les trois jours suivant la demande de désignation d'un groupe 
d'arbitrage, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'asso ­
ciation par la partie plaignante, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction conformément au paragraphe 2.
 
4. La date de mise en place du groupe d'arbitrage est la date à 
laquelle les trois arbitres sont désignés par tirage au sort.  
5. Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux 
exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 6.
 
6. Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se 
retire ou est remplacé, un remplaçant est sélectionné dans les trois jours 
conformément à la procédure de sélection suivie pour désigner cet arbitre. Dans ce cas, tout délai applicable aux travaux du groupe d'arbi ­
trage est suspendu pour une période qui court à compter de la date d'incapacité, de retrait ou de remplacement de l'arbitre et prend fin à la date à laquelle le remplaçant est sélectionné.
 
Article 186  
Information et avis technique  
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe peut 
demander des informations et des avis techniques aux personnes et aux 
organes qu'il juge appropriés. Les informations ainsi obtenues sont 
communiquées aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.
 
Article 187  
Décision du groupe d'arbitrage  
1. Le groupe d'arbitrage remet aux parties et au comité d'association 
sa décision contenant ses constatations et ses conclusions, en règle générale trois mois au plus tard à compter de la date de mise en place du groupe d'arbitrage. En aucun cas il ne peut le faire plus de cinq mois après cette date. Le groupe d'arbitrage fonde sa décision sur 
les documents et les communications présentés par les parties et sur 
toute information obtenue conformément à l'article 186. La décision est définitive et rendue publique.
 
2. La décision expose les constatations de fait, l'applicabilité des 
dispositions concernées du présent accord et les justifications fondamen ­
tales des constatations et des conclusions.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 104
 
3. Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord 
selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appli ­
quer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.
 
4. Une partie qui affirme qu'une mesure de l'autre partie est incom ­
patible avec les dispositions de la présente partie de l'accord a la charge de prouver cette incompatibilité. Une partie qui affirme qu'une mesure fait l'objet d'une exception en vertu de la présente partie de l'accord a la charge de prouver que l'exception s'applique.
 
5. Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des 
biens périssables, le groupe d'arbitrage fait tous les efforts possibles pour remettre sa décision aux parties dans les 75 jours qui suivent la mise en place du groupe d'arbitrage. En aucun cas il ne peut le faire plus de quatre mois après cette date. Le groupe d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur le caractère d'urgence d'une affaire.
 
6. Les décisions du groupe d'arbitrage, et notamment l'adoption de la 
décision et de toute décision préjudicielle, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité.
 
7. La partie plaignante peut, avec l'accord de la partie défenderesse, 
retirer sa plainte à tout moment avant la communication de la décision aux parties et au comité d'association. Ce retrait est sans préjudice de son droit de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.
 
8. Le groupe d'arbitrage peut, avec l'accord de la partie défenderesse, 
suspendre à tout moment ses travaux pour une durée qui ne dépasse pas douze mois. Dans ce cas, le calendrier énoncé aux paragraphes 1 à 5 est prolongé d'autant. Si les travaux du groupe sont suspendus depuis plus de douze mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe expire, sans préjudice du droit de la partie plaignante de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.
 
Article 188  
Respect des obligations  
1. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se 
conformer à la décision du groupe d'arbitrage.  
2. Les parties s'efforcent de trouver un accord sur les mesures spéci ­
fiques requises en vue de l'exécution de la décision.  
3. Dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la 
décision aux parties et au comité d'association, la partie défenderesse notifie à l'autre partie:
 
a) les mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la décision;  
b) le délai raisonnable dans lequel le faire, et  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 105
 
c) une proposition concrète de compensation temporaire jusqu'à la 
pleine mise en œuvre des mesures spécifiques nécessaires à l'exécu ­
tion de la décision.  
4. En cas de désaccord entre les parties sur le contenu de cette 
notification, la partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), avec la présente partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation. Cette décision est rendue dans les 45 jours qui suivent la demande.
 
5. La partie concernée informe l'autre partie et le comité d'association 
des mesures d'application qu'elle a adoptées pour mettre un terme à la violation de ses obligations au titre de la présente partie de l'accord avant l'expiration du délai raisonnable convenu par les parties ou fixé conformément au paragraphe 4. Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbi ­
trage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'ac ­
cord. La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 45 jours qui suivent la demande.
 
6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application 
avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensa ­
tion, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
 
7. En envisageant les avantages à suspendre, la partie plaignante doit 
chercher en premier lieu à suspendre des avantages dans les secteurs affectés par la mesure que le groupe d'arbitrage a jugée contraire à la présente partie de l'accord. Si la partie plaignante estime qu'une telle mesure n'est pas réalisable ou efficace pour suspendre des avantages dans les mêmes secteurs, elle peut suspendre des avantages dans d'autres secteurs à condition de justifier sa décision par écrit. Le choix des avantages à suspendre doit porter en priorité sur ceux qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
 
8. La partie plaignante notifie à l'autre partie et au comité d'associa ­
tion les avantages qu'elle a l'intention de suspendre. Dans les cinq jours qui suivent cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de décider si les avantages que la partie plaignante a l'intention de suspendre sont équivalents au niveau de l'annulation ou de  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 106
 
la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de 
l'accord et si la suspension proposée est conforme au paragraphe 7. La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 45 jours qui suivent la demande. Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe d'arbitrage n'a pas rendu sa décision.
 
9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par 
la partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme à la présente partie de l'accord ou que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
 
10. À la demande de l'une des parties, le groupe d'arbitrage initial se 
prononce sur la conformité avec la présente partie de l'accord de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier la suspension des avantages. La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 45 jours à compter de la date de cette demande.
 
11. Les décisions visées par le présent article sont définitives et 
contraignantes. Elles sont communiquées au comité d'association et rendues publiques.
 
CHAPITRE IV  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 189  
Généralités  
1. Tout délai mentionné dans le présent titre peut être modifié par 
consentement mutuel des parties.  
2. Sauf convention contraire des parties, la procédure du groupe 
d'arbitrage est menée conformément aux règles de procédure types qui figurent à l'annexe XV. Le comité d'association peut, par voie de décision, modifier les règles de procédure types et le code de conduite figurant à l'annexe XVI lorsqu'il le juge nécessaire.
 
3. Les auditions des groupes d'arbitrage ne sont pas publiques, sauf 
décision contraire des parties.  
4. a) Si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation 
d'une obligation résultant de l'accord instituant l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de cet accord, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.
 
b) Si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation 
d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, elle a recours aux règles et procédures du présent titre.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 107
 
c) Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à 
obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.
 
d) Une fois que des procédures de règlement des différends ont 
été engagées, l'enceinte saisie, si elle ne s'est pas déclarée incompétente, est utilisée à l'exclusion de l'autre. Les questions ayant trait à la compétence des groupes d'arbitrage mis en place en vertu du présent titre sont soulevées dans les 10 jours et tranchées par une décision préjudicielle du groupe spécial dans les 30 jours suivant la mise en place de ce dernier.
 
TITRE IX  
TRANSPARENCE  
Article 190  
Points de contact et échange d'informations  
1. Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute ques ­
tion commerciale prévue par la présente partie de l'accord, chaque partie désigne un point de contact. Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande quel bureau ou quel fonction ­
naire est chargé de la question visée et d'accorder l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.
 
2. À la demande de l'autre partie, et dans la mesure des possibilités 
offertes par sa législation et ses principes nationaux, chaque partie fournit des informations et répond aux questions de l'autre partie ayant trait à une mesure effective ou proposée susceptible de porter substantiellement atteinte au fonctionnement de la présente partie de l'accord.
 
3. Les informations visées au présent article sont considérées comme 
ayant été fournies lorsqu'elles ont été communiquées par la voie d'une notification appropriée à l'OMC ou qu'elles ont été mises à disposition sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit, de la partie concer ­
née.
 
Article 191  
Coopération en vue d'une transparence accrue  
Les parties conviennent de coopérer dans les enceintes bilatérales et 
multilatérales sur les moyens d'accroître la transparence en ce qui concerne les questions commerciales.  ▼
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Article 192  
Publication  
Chaque partie veille à ce que soient rapidement publiés ou rendus 
publics et accessibles ses lois, règlements, procédures et décisions admi ­
nistratives d'application générale relatifs aux questions commerciales couvertes par la présente partie de l'accord.
 
TITRE X  
MISSIONS SPÉCIFIQUES DES ORGANES MIS EN PLACE PAR 
LE PRÉSENT ACCORD EN MATIÈRE DE COMMERCE  
Article 193  
Missions spécifiques  
1. Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées en vertu de la 
présente partie de l'accord, le comité d'association se compose de repré ­
sentants de la Communauté et du Chili chargés des questions ayant trait au commerce, en règle générale de hauts fonctionnaires.
 
2. Nonobstant les dispositions de l'article 6, le comité d'association 
exerce notamment les fonctions suivantes:  
a) superviser la mise en œuvre et l'application conforme des disposi ­
tions de la présente partie de l'accord, ainsi que de tout autre instru ­
ment convenu par les parties concernant les questions qui touchent 
au commerce, dans le cadre du présent accord;  
b) surveiller l'élaboration ultérieure des dispositions de la présente 
partie de l'accord et évaluer les résultats obtenus dans l'application de cette dernière;
 
c) résoudre les éventuels différends concernant l'interprétation ou l'ap ­
plication de la présente partie de l'accord, conformément aux dispo ­
sitions de l'article 183;  
d) aider le conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui 
concerne les questions touchant au commerce;  
e) superviser les travaux de tous les comités spéciaux institués en vertu 
de la présente partie de l'accord;  
f) exercer toute autre fonction qui lui est assignée dans le cadre de la 
présente partie de l'accord ou confiée par le conseil d'association en ce qui concerne les questions touchant au commerce, et
 
g) rendre compte chaque année au conseil d'association.  
3. Dans l'accomplissement de ses tâches visées au paragraphe 2, le 
comité d'association peut:  
a) mettre en place tout comité ou organisme spécial pour traiter de 
questions relevant de sa compétence et déterminer leur composition, leurs missions et leur règlement intérieur;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 109
 
b) se réunir à tout moment sur accord des parties;  
c) examiner tout aspect concernant les questions qui touchent au 
commerce et prendre les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions;
 
d) prendre des décisions ou formuler des recommandations sur les 
questions qui touchent au commerce, conformément à l'article 6.  
4. Conformément à l'article 5 et à l'article 6, paragraphe 4, les parties 
mettent en œuvre les décisions résultant de l'application de l'article 60, paragraphe 5, de l'article 74, ainsi que de l'article 38 de l'annexe III, en liaison avec l'annexe XVII.
 
TITRE XI  
EXCEPTIONS DANS LE DOMAINE DU COMMERCE  
Article 194  
Clause de sécurité nationale  
1. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée:  
a) comme imposant à une partie l'obligation de fournir des renseigne ­
ments dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts 
essentiels de sa sécurité;  
b) comme empêchant une partie de prendre toutes mesures qu'elle 
estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécu ­
rité: 
i) se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières 
qui servent à leur fabrication;  
ii) se rapportant au commerce d'armes, de munitions, de matériel de 
guerre et d'autres biens et matériels, ou se rapportant à la pres ­
tation de services directement ou indirectement effectuée en vue de fournir ou d'approvisionner un établissement militaire;
 
iii) se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité 
nationale ou à des fins de défense nationale, ou  
iv) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension inter ­
nationale, ou  
c) comme empêchant une partie de prendre des mesures en application 
de ses engagements au titre de la charte des Nations unies, en vue du 
maintien de la paix et de la sécurité internationales.  
2. Le comité d'association est informé le plus exhaustivement 
possible des mesures adoptées au titre du paragraphe 1, points b) et c), et de leur abrogation.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 110
 
Article 195  
Difficultés de la balance des paiements  
1. Si une partie est confrontée à de graves difficultés concernant sa 
balance des paiements et sa situation financière extérieure ou risque de l'être, elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives applicables tant au commerce de marchandises et de services qu'aux paiements et à la circulation des capitaux, notamment ceux qui ont trait à l'investisse ­
ment direct.
 
2. Les parties s'efforcent d'éviter l'application de mesures restrictives 
au sens du paragraphe 1.  
3. Les mesures restrictives adoptées ou maintenues en vertu du 
présent article sont non discriminatoires, d'une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux diffi ­
cultés relatives à la balance des paiements et à la situation financière extérieure. Elles doivent être conformes aux conditions définies dans les accords de l'OMC et compatibles, le cas échéant, avec les statuts du Fonds monétaire international.
 
4. La partie qui maintient ou a adopté des mesures restrictives ou y a 
apporté des modifications en informe sans tarder l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.
 
5. La partie qui applique des mesures restrictives procède rapidement 
à des consultations au sein du comité d'association. Ces consultations 
ont pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements de la 
partie concernée et les restrictions qu'elle a adoptées ou qu'elle maintient au titre du présent article, compte tenu, notamment, de facteurs tels que:
 
a) la nature et l'étendue des difficultés posées par sa balance des paie ­
ments et sa situation financière extérieure;  
b) l'environnement économique et commercial extérieur de la partie 
appelée en consultation;  
c) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de 
recourir.  
La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 3 et 4 est 
examinée lors des consultations. Les constatations de fait, d'ordre statis ­
tique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire inter ­
national en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la partie qui consulte.  ▼
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Article 196  
Fiscalité  
1. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrange ­
ments adoptés en vertu de celui-ci n'est interprétée de façon à empêcher les parties d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trou ­
vent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.
 
2. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrange ­
ments adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
 
3. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ne porte 
atteinte aux droits et obligations des deux parties découlant de conven ­
tions fiscales. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibi ­
lité.
 
PARTIE V  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 197  
Définition des parties  
Aux fins du présent accord, on entend par «parties», d'une part, la 
Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, la Répu ­
blique du Chili.
 
Article 198  
Entrée en vigueur  
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant 
celui au cours duquel les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
 
2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de 
l'Union européenne, dépositaire de l'accord.  
3. Nonobstant le paragraphe 1, la Communauté et le Chili convien ­
nent d'appliquer les articles 3 à 11, 18, 24 à 27, 48 à 54, l'article 55, points a), b), f), h) et i), les articles 56 à 93, 136 à 162, et 172 à 206 à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Commu ­
nauté et le Chili se sont notifié l'achèvement des formalités nécessaires à cet effet.  ▼
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4. Si les parties appliquent une disposition du présent accord avant 
l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.
 
5. À partir de la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est définie 
au paragraphe 1, le présent accord remplace l'accord-cadre de coopéra ­
tion. Par exception, le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe à l'accord-cadre de coopération, reste en vigueur et fait partie intégrante du présent accord.
 
Article 199  
Durée  
1. La durée de validité du présent accord est indéterminée.  
2. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention 
de dénoncer le présent accord.  
3. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre 
partie.  
Article 200  
Exécution des obligations  
1. Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières 
nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et veillent à ce qu'elles soient conformes aux objectifs 
définis par le présent accord.
 
2. Si une des parties considère que l'autre n'a pas rempli l'une des 
obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au conseil d'associa ­
tion, dans un délai de 30 jours, tous les éléments d'information néces ­
saires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
 
Le choix de ces mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent 
le moins le fonctionnement du présent accord. Les mesures sont noti ­
fiées immédiatement au comité d'association et font l'objet de consulta ­
tions au sein de celui-ci si l'autre partie le demande.  
3. Par dérogation au paragraphe 2, une partie peut prendre avec effet 
immédiat des mesures appropriées arrêtées conformément au droit inter ­
national en cas de:  
a) dénonciation du présent accord non consacrée par les règles géné ­
rales du droit international;  
b) violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord 
visés à l'article 1  er , paragraphe 1.  
L'autre partie peut demander la convocation d'une réunion urgente entre 
les parties, dans un délai de 15 jours, pour un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.  ▼
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4. Par dérogation au paragraphe 2, si une des parties considère que 
l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation visée à la partie IV, elle a exclusivement recours et s'en tient aux procédures de règlement des différends mises en place dans le cadre du titre VIII de la partie IV.
 
Article 201  
Évolution future  
1. Les parties peuvent convenir d'étendre le présent accord afin de 
renforcer et de compléter son champ d'application conformément à leur législation respective, en concluant des accords relatifs à des secteurs ou des activités spécifiques, à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.
 
2. En ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, les parties 
peuvent émettre des suggestions en vue d'accroître leur coopération dans tous les domaines, en tenant compte de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.
 
Article 202  
Protection des données  
Les parties conviennent d'assortir le traitement des données à caractère 
personnel et d'autres données d'une protection de haut niveau compa ­
tible avec les normes internationales les plus élevées.  
Article 203  
Clause de sécurité nationale  
Les dispositions de l'article 194 s'appliquent dans son intégralité.  
Article 204  
Application territoriale  
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité 
instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République du Chili.
 
Article 205  
Langues faisant foi  
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle ­
mande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
 
Article 206  
Annexes, appendices, protocoles et notes  
Les annexes, appendices, protocoles et notes joints au présent accord 
font partie intégrante de celui-ci.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 114
 
EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben 
el presente Acuerdo.  
TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede 
underskrevet denne aftale.  
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten 
ihre Unterschrift unter dieses Abkommen gesetzt.  
ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ  ΤΩΝ  ΑΝΩΤΕΡΩ , οι υπογράφοντες  πληρεξούσιοι  έθεσαν  
την υπογραφή  τους κάτω  από την παρούσα  συμφωνία . 
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have 
signed this Agreement.  
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent 
accord.  
IN FEDE DI CHE, i sottoscritti plenipotenziari hanno apposto le loro 
firme in calce al presente accordo.  
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun 
handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld.  
EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as 
suas assinaturas no presente Acordo.  
TÄMÄN VAKUUDEKSI allekirjoittaneet täysivaltaiset edustajat ovat 
allekirjoittaneet tämän sopimuksen.  
TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat 
detta avtal.  
Hecho en Bruselas, el dieciocho de noviembre del dos mil dos.  
Udfærdiget i Bruxelles den attende november to tusind og to.  
Geschehen zu Brüssel am achtzehnten November zweitausendundzwei.  
Έγινε  στις Βρυξέλλες , στις δέκα  οκτώ  Νοεμβρίου  δύο χιλιάδες  δύο. 
Done at Brussels on the eighteenth day of November in the year two 
thousand and two.  
Fait à Bruxelles, le dix-huit novembre deux mille deux.  
Fatto a Bruxelles, addì diciotto novembre duemiladue.  
Gedaan te Brussel, de achttiende november tweeduizendtwee.  
Feito em Bruxelas, em dezoito de Novembro de dois mil e dois.  
Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä marraskuuta vuonna 
kaksituhattakaksi.  
Som skedde i Bryssel den artonde november tjugohundratvå.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 115
 
Pour le Royaume de Belgique  
Voor het Koninkrijk België  
Für das Königreich Belgien
  
Cette signature engage également la Communauté française, la Commu ­
nauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de 
Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Ge ­
west, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.  
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, 
die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wa ­
llonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Haupts ­
tadt. 
På Kongeriget Danmarks vegne
  
Für die Bundesrepublik Deutschland
  
Για την Ελληνική  Δημοκρατία
  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 116
 
Por el Reino de España
  
Pour la République française
  
Thar cheann Na hÉireann  
For Ireland
  
Per la Repubblica italiana
  
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 117
 
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
  
Für die Republik Österreich
  
Pela República Portuguesa
  
Suomen tasavallan puolesta  
För Republiken Finland
  
För Konungariket Sverige
  
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 118
 
Por la Comunidad Europea  
For Det Europæiske Fællesskab  
Für die Europäische Gemeinschaft  
Για την Ευρωπαϊκή  Κοινότητα  
For the European Community  
Pour la Communauté européenne  
Per la Comunità europea  
Voor de Europese Gemeenschap  
Pela Comunidade Europeia  
Euroopan yhteisön puolesta  
På Europeiska gemenskapens vägnar
  
Por la República de Chile
  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 119
 
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE I  CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE 
DE LA COMMUNAUTÉ 
(visée aux articles 60, 65, 68 et 71)  
ANNEXE II  CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE 
DU CHILI 
(visée aux articles 60, 66 et 69)  
ANNEXE III  DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGI ­
NAIRES ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMI ­
NISTRATIVE 
(visée à l'article 58)  
ANNEXE IV  ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES, 
PHYTOSANITAIRES ET FAVORABLES AU 
BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX APPLICABLES AU 
COMMERCE D'ANIMAUX, DE PRODUITS ANIMAUX, DE VÉGÉTAUX, DE PRODUITS VÉGÉ ­
TAUX ET AUTRES OBJETS 
(visées à l'article 89)
 
ANNEXE V  ACCORD RELATIF AU COMMERCE DU VIN 
(citée à l'article 90)  
ANNEXE VI  ACCORD RELATIF AU COMMERCE DES BOIS ­
SONS SPIRITUEUSES ET DES BOISSONS AROMA ­
TISÉES 
(citée à l'article 90)  
ANNEXE VII  LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCER ­
NANT LES SERVICES 
(visée à l'article 99)  
ANNEXE VIII  LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCER ­
NANT LES SERVICES FINANCIERS 
(visée à l'article 120)  
ANNEXE IX  AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINAN ­
CIERS 
(visée à l'article 127)  
ANNEXE X  LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELA ­
TIFS À L'ÉTABLISSEMENT 
(visée à l'article 132)  
ANNEXE XI  ENTITÉS RESPONSABLES DES MARCHÉS 
PUBLICS DANS LA COMMUNAUTÉ 
(visée à l'article 137)  
ANNEXE XII  ENTITÉS RESPONSABLES DES MARCHÉS 
PUBLICS AU CHILI 
(visée à l'article 137)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 120
 
ANNEXE XIII  MARCHÉS PUBLICS MISE EN ŒUVRE DES DISPO ­
SITIONS DE LA PARTIE IV, TITRE IV  
ANNEXE XIV  CONCERNANT LES PAIEMENTS COURANTS ET 
LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX 
(visée aux articles 164 et 165)  
ANNEXE XV  RÈGLES DE PROCÉDURE TYPES POUR LA 
CONDUITE DES GROUPES SPÉCIAUX D'ARBI ­
TRAGE 
(visée à l'article 189, paragraphe 2)  
ANNEXE XVI  CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES 
MEMBRES DE GROUPES SPÉCIAUX D'ARBI ­
TRAGE 
(visée aux articles 185 et 189)  
ANNEXE XVII  MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DÉCISIONS 
VISÉES À LA PARTIE IV 
(visée à l'article 193, paragraphe 4)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 121
 
ANNEXE I  
CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE DE LA 
COMMUNAUTÉ  
( v i s é e a u x a r t i c l e s 6 0 , 6 5 , 6 8 e t 7 1 )  
Note introductive  
Le calendrier de démantèlement tarifaire figurant dans la présente annexe se 
compose des quatre colonnes suivantes:  
a) «position SH 2002»: position utilisée dans la nomenclature du système 
harmonisé visé à l'article 62  
b) «désignation»: désignation du produit relevant de la position concernée  
c) «base»: droit de douane de base, visé à l'article 60, paragraphe 3, sur lequel 
se fonde le programme de démantèlement tarifaire  
d) «catégorie»: catégorie dont relève le produit concerné aux fins du démantè ­
lement tarifaire; conformément aux articles 65, 68 et 71, les catégories appli ­
cables aux importations chiliennes dans la Communauté sont les suivantes:  
«Année 0»: libéralisation à la date d'entrée en vigueur de l'accord  
«Année 3»: libéralisation au cours d'une période transitoire de trois ans  
«Année 4»: libéralisation au cours d'une période transitoire de quatre ans  
«Année 7»: libéralisation au cours d'une période transitoire de sept ans  
«Année 10»: libéralisation au cours d'une période transitoire de dix ans  
«R»: concession tarifaire correspondant à 50 % du droit de douane de base  
«►C1 EP ◄»: libéralisation portant uniquement sur le droit ad valorem, le 
droit spécifique lié au prix d'entrée étant maintenu  
«►C1 SP ◄»: libéralisation portant uniquement sur le droit ad valorem, le 
droit spécifique étant maintenu  
«PN»: aucune libéralisation, ces produits étant couverts par des dénomina ­
tions protégées dans la Communauté  
«►C1 TQ ◄»: libéralisation dans les limites d'un contingent tarifaire (voir 
la section 1 pour les modalités).  
Ce descriptif du calendrier de démantèlement tarifaire n'a pour objet que de 
faciliter la compréhension de la présente annexe et ne remplace ni ne modifie 
les dispositions du titre II, partie IV, auxquelles il se rapporte.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 122
 
SECTION 1  
Contingents tarifaires pour les produits de la catégorie « ►C1 TQ ◄» cités 
à l'article 68, paragraphe 2, et à l'article 71, paragraphe 5  
Les concessions tarifaires mentionnées ci-après s'appliquent aux importations 
dans la Communauté de produits originaires du Chili dès la date d'entrée en 
vigueur de l'accord, sur une base annuelle:  
P r o d u i t s a g r i c o l e s  
1. La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des 
produits suivants, selon une progression de 10 pour cent par an par rapport à la quantité initiale:
 
a) une quantité totale de 1 000 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 0201 20, 0201 30 00, 0202 20 et 0202 30, énumérés dans la 
présente annexe sous « ►C1 TQ ◄(1)(a)»;  
b) une quantité totale de 3 500 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions ex 0203, 1601 00, 1602 41, 1602 42 et 1602 49, énumérés dans la présente annexe sous « ►
C1 TQ ◄(1)(b)»;  
c) une quantité de 2 000 tonnes métriques de produits classés dans la posi ­
tion 0204, énumérés dans la présente annexe sous « ►C1 TQ ◄(1)(c)», 
et 
d) une quantité totale de 7 250 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 0207 11, 0207 12, 0207 13, 0207 14, 0207 24, 0207 25, 
0207 26, 0207 27, 0207 32 11, 0207 32 15, 0207 32 19, 0207 33 11, 0207 33 19, 0207 35 15, 0207 35 21, 0207 35 53, 0207 35 63, 0207 35 71, 0207 36 15, 0207 36 21, 0207 36 53, 0207 36 63, 0207 36 71, 1602 31 et 
1602 32, énumérés dans la présente annexe sous « ►
C1 TQ ◄(1)(d)»;  
2. La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des 
produits suivants selon une progression de 5 pour cent par an par rapport à la quantité initiale:
 
a) une quantité de 1 500 tonnes métriques de produits classés dans la posi ­
tion 0406, énumérés dans la présente annexe sous « ►C1 TQ ◄(2)(a)»  
b) une quantité de 500 tonnes métriques de produits classés dans la position 
0703 20 00, énumérés dans la présente annexe sous 
«►C1 TQ ◄(2)(b)»;  
c) une quantité de 1 000 tonnes métriques de produits classés dans la posi ­
tion 1104, énumérés dans la présente annexe sous « ►C1 TQ ◄(2)(c)»;  
d) une quantité totale de 500 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 2003 10 20 et 2003 10 30, énumérés dans la présente annexe sous «►
C1 TQ ◄(2)(d)»;  
e) une quantité de 1 000 tonnes métriques de produits classés dans la posi ­
tion 2008 60 19, énumérés dans la présente annexe sous 
«►C1 TQ ◄(2)(e)»;  
f) une quantité de 37 000 tonnes métriques de produits classés dans la 
position 0806 10 10 au cours de la période du 1  er janvier au 14 juillet, 
énumérés dans la présente annexe sous « ►C1 TQ ◄(2)(f)», et  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 123
 
g) une quantité de 3 000 tonnes métriques de produits classés dans la posi ­
tion 0806 10 10 au cours de la période du 1  er novembre au 31 décembre, 
énumérés dans la présente annexe sous « ►C1 TQ ◄(2)(g)».  
▼M2 
Code NC  Désignation  Quantité  
0703 20 00  Aulx  30 tonnes  
ex 0806 10 10  Raisins (du 1/1 au 14/7)  1 500 tonnes  
0810 50 00  Kiwis  1 000 tonnes  
▼B 
P r o d u i t s a g r i c o l e s t r a n s f o r m é s  
3. La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des 
produits suivants:  
a) une quantité totale de 400 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 1704 10 11, 1704 10 19, 1704 10 91, 1704 10 99, 1704 90 10, 
1704 90 30, 1704 90 51, 1704 90 55, 1704 90 61, 1704 90 65, 1704 90 71, 
1704 90 75, 1704 90 81 et 1704 90 99, 1704 90 99, énumérés dans la présente annexe sous « ►
C1 TQ ◄(3)(a)»;  
b) une quantité totale de 400 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 1806 20 10, 1806 20 30, 1806 20 50, 1806 20 70, 1806 20 80, 1806 20 95, 1806 31 00, 1806 32 10, 1806 32 90, 1806 90 11, 1806 90 19, 
1806 90 31, 1806 90 39, 1806 90 50, 1806 90 60, 1806 90 70 et 
1806 90 90, énumérés dans la présente annexe sous «►
C1 TQ ◄(3)(b)», et  
c) une quantité totale de 500 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 1905 31 11, 1905 31 19, 1905 31 30, 1905 31 91, 1905 31 99, 1905 32 11, 1905 32 19, 1905 32 91, 1905 32 99, 1905 90 40 et 
1905 90 45, énumérés dans la présente annexe sous « ►
C1 TQ ◄(3)(c)».  
▼M2 
Code NC  Désignation  Quantité (  1 ) 
0303 29 00  Autres poissons congelés à l'ex ­
ception des filets  725 tonnes  
0303 78 12  Merlus argentins  
0303 78 19  Merlus — autres  
0304 20 53  Filets congelés de maquereaux  
0304 20 56  Filets congelés de merlus argen ­
tins 
0304 20 58  Filets congelés d'autres merlus  
0304 20 91  Filets congelés de grenadiers 
bleus  
0304 20 95  Autres filets congelés  
0304 90 05  Surimi  
( 1 ) Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 
1 er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31 décembre 2012.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 124
 
Code NC  Désignation  Quantité (  1 ) 
1604 15 19  Préparations et conserves de 
maquereaux  90 tonnes  
( 1 ) Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 
1 er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31 décembre 2006.  
▼B 
P r o d u i t s d e l a p ê c h e  
4. La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des 
produits suivants, en supprimant progressivement les droits de douane en dix étapes égales, la première ayant lieu à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les neuf autres le 1
 er janvier de chaque année suivante, de 
sorte que les droits seront intégralement supprimés au 1  er janvier de la 
dixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord:  
a) une quantité totale de 5 000 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 0302 69 66, 0302 69 67, 0302 69 68 et 0302 69 69, énumérés dans la présente annexe sous « ►
C1 TQ ◄(4)(a)», et  
b) une quantité totale de 40 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 0305 30 30 et 0305 41 00, énumérés dans la présente annexe sous «►
C1 TQ ◄(4)(b)».  
Le droit de base contingentaire sur lequel se fonde le démantèlement tarifaire 
est le droit effectivement appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord.  
5. La Communauté admet l'importation d'une quantité totale de 150 tonnes 
métriques de conserves de thons, à l'exclusion des filets dénommés «longes», 
classées dans les positions 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 19 39 et 1604 20 70 et énumérées dans la présente annexe sous « ►
C1 TQ ◄(5)», à un droit 
préférentiel équivalent à un tiers du droit de la nation la plus favorisée en 
vigueur à la date de l'importation.  
SECTION 2  
Les prix d'entrée actuellement applicables aux produits énumérés sous la caté ­
gorie «►C1 EP ◄» dans la présente annexe figurent à l'appendice.  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 125
 
SECTION 3  
Calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté  
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
01 LIVE ANIMALS  
0101  Live horses, asses, mules and hinnies:  
0101 10  — Pure-bred breeding animals:  
0101 10 10  — — Horses  0,0  ►C1 
Year 
0 ◄ 
0101 10 90  — — Other  4,2  Year 4  
0101 90  — Other:  
— — Horses:  
0101 90 11  — — — For slaughter  0,0  Year 0  
0101 90 19  — — — Other  8,0  Year 7  
0101 90 30  — — Asses  4,2  Year 4  
0101 90 90  — — Mules and hinnies  7,4  Year 7  
0102  Live bovine animals  
0102 10  — Pure-bred breeding animals  
0102 10 10  — — Heifers (female bovines that have never calved)  0,0  Year 0  
0102 10 30  — — Cows  0,0  Year 0  
0102 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
0102 90  — Other  
— — Domestic species  
0102 90 05  — — — Of a weight not exceeding 80 kg  —  
— — — Of a weight exceeding 80 kg but not exceeding 
160 kg  
0102 90 21  — — — — For slaughter  —  
0102 90 29  — — — — Other  —  
— — — Of a weight exceeding 160 kg but not exceeding 
300 kg  
0102 90 41  — — — — For slaughter  —  
0102 90 49  — — — — Other  —  
— — — Of a weight exceeding 300 kg  
— — — — Heifers (female bovines that have never 
calved)  
0102 90 51  — — — — — For slaughter  —  
0102 90 59  — — — — — Other  —  
— — — — Cows  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 126
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0102 90 61  — — — — — For slaughter  —  
0102 90 69  — — — — — Other  —  
— — — — Other  
0102 90 71  — — — — — For slaughter  —  
0102 90 79  — — — — — Other  —  
0102 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
0103  Live swine  
0103 10 00  — Pure-bred breeding animals  0,0  Year 0  
— Other  
0103 91  — — Weighing less than 50 kg  
0103 91 10  — — — Domestic species  —  
0103 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0103 92  — — Weighing 50 kg or more  
— — — Domestic species  
0103 92 11  — — — — Sows having farrowed at least once, of a 
weight of not less than 160 kg  — 
0103 92 19  — — — — Other  —  
0103 92 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0104  Live sheep and goats  
0104 10  — Sheep  
0104 10 10  — — Pure-bred breeding animals  0,0  Year 0  
— — Other  
0104 10 30  — — — Lambs (up to a year old)  —  
0104 10 80  — — — Other  —  
0104 20  — Goats  
0104 20 10  — — Pure-bred breeding animals  0,0  Year 0  
0104 20 90  — — Other  —  
0105  Live poultry, that is to say, fowls of the species Gallus 
domesticus, ducks, geese, turkeys and guinea fowls  
— Weighing not more than 185 g  
0105 11  — — Fowls of the species Gallus domesticus  
— — — Grandparent and parent female chicks  
0105 11 11  — — — — Laying stocks  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 127
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0105 11 19  — — — — Other  —  
— — — Other  
0105 11 91  — — — — Laying stocks  —  
0105 11 99  — — — — Other  —  
0105 12 00  — — Turkeys  —  
0105 19  — — Other  
0105 19 20  — — — Geese  —  
0105 19 90  — — — Ducks and guinea fowls  —  
— Other  
0105 92 00  — — Fowls of the species Gallus domesticus weighing 
not more than 2 000 g  — 
0105 93 00  — — Fowls of the species Gallus domesticus weighing 
more than 2 000 g  — 
0105 99  — — Other  
0105 99 10  — — — Ducks  —  
0105 99 20  — — — Geese  —  
0105 99 30  — — — Turkeys  —  
0105 99 50  — — — Guinea fowls  —  
0106  Other live animals:  
— Mammals:  
0106 11 00  — — Primates  0,0  Year 0  
0106 12 00  — — Whales, dolphins and porpoises (mammals of the 
order Cetacea); manatees and dugongs (mammals of 
the order Sirenia)  0,0 Year 0  
0106 19  — — Other:  
0106 19 10  — — — Domestic rabbits  0,0  Year 0  
0106 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0106 20 00  — Reptiles (including snakes and turtles)  0,0  Year 0  
— Birds:  
0106 31 00  — — Birds of prey  0,0  Year 0  
0106 32 00  — — Psittaciformes (including parrots, parakeets, macaws 
and cockatoos)  0,0 Year 0  
0106 39  — — Other:  
0106 39 10  — — — Pigeons  2,9  Year 4  
0106 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0106 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 128
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
02 MEAT AND EDIBLE MEAT OFFAL  
0201  Meat of bovine animals, fresh or chilled  
0201 10 00  — Carcases and half-carcases  —  
0201 20  — Other cuts with bone in  
0201 20 20  — — «Compensated» quarters  —  TQ(1a)  
0201 20 30  — — Unseparated or separated forequarters  —  TQ(1a)  
0201 20 50  — — Unseparated or separated hindquarters  —  TQ(1a)  
0201 20 90  — — Other  —  TQ(1a)  
0201 30 00  — Boneless  —  TQ(1a)  
0202  Meat of bovine animals, frozen  
0202 10 00  — Carcases and half-carcases  —  
0202 20  — Other cuts with bone in  
0202 20 10  — — «Compensated» quarters  —  TQ(1a)  
0202 20 30  — — Unseparated or separated forequarters  —  TQ(1a)  
0202 20 50  — — Unseparated or separated hindquarters  —  TQ(1a)  
0202 20 90  — — Other  —  TQ(1a)  
0202 30  — Boneless  
0202 30 10  — — Forequarters, whole or cut into a maximum of five 
pieces, each quarter being in a single block; «compensated» quarters in two blocks, one of 
which contains the forequarter, whole or cut into a 
maximum of five pieces, and the other, the hind ­
quarter, excluding the tenderloin, in one piece
 — TQ(1a)  
0202 30 50  — — Crop, chuck and blade and brisket cuts  —  TQ(1a)  
0202 30 90  — — Other  —  TQ(1a)  
0203  Meat of swine, fresh, chilled or frozen  
— Fresh or chilled  
0203 11  — — Carcases and half-carcases  
0203 11 10  — — — Of domestic swine  —  TQ(1b)  
0203 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0203 12  — — Hams, shoulders and cuts thereof, with bone in  
— — — Of domestic swine  
0203 12 11  — — — — Hams and cuts thereof  —  TQ(1b)  
0203 12 19  — — — — Shoulders and cuts thereof  —  TQ(1b)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 129
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0203 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0203 19  — — Other  
— — — Of domestic swine  
0203 19 11  — — — — Fore-ends and cuts thereof  —  TQ(1b)  
0203 19 13  — — — — Loins and cuts thereof, with bone in  —  TQ(1b)  
0203 19 15  — — — — Bellies (streaky) and cuts thereof  —  TQ(1b)  
— — — — Other  
0203 19 55  — — — — — Boneless  —  TQ(1b)  
0203 19 59  — — — — — Other  —  TQ(1b)  
0203 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Frozen  
0203 21  — — Carcases and half-carcases  
0203 21 10  — — — Of domestic swine  —  TQ(1b)  
0203 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0203 22  — — Hams, shoulders and cuts thereof, with bone in  
— — — Of domestic swine  
0203 22 11  — — — — Hams and cuts thereof  —  TQ(1b)  
0203 22 19  — — — — Shoulders and cuts thereof  —  TQ(1b)  
0203 22 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0203 29  — — Other  
— — — Of domestic swine  
0203 29 11  — — — — Fore-ends and cuts thereof  —  TQ(1b)  
0203 29 13  — — — — Loins and cuts thereof, with bone in  —  TQ(1b)  
0203 29 15  — — — — Bellies (streaky) and cuts thereof  —  TQ(1b)  
— — — — Other  
0203 29 55  — — — — — Boneless  —  TQ(1b)  
0203 29 59  — — — — — Other  —  TQ(1b)  
0203 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0204  Meat of sheep or goats, fresh, chilled or frozen  
0204 10 00  — Carcases and half-carcases of lamb, fresh or chilled  —  TQ(1c)  
— Other meat of sheep, fresh or chilled  
0204 21 00  — — Carcases and half-carcases  —  TQ(1c)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 130
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0204 22  — — Other cuts with bone in  
0204 22 10  — — — Short forequarters  —  TQ(1c)  
0204 22 30  — — — Chines and/or best ends  —  TQ(1c)  
0204 22 50  — — — Legs  —  TQ(1c)  
0204 22 90  — — — Other  —  TQ(1c)  
0204 23 00  — — Boneless  —  TQ(1c)  
0204 30 00  — Carcases and half-carcases of lamb, frozen  —  TQ(1c)  
— Other meat of sheep, frozen  
0204 41 00  — — Carcases and half-carcases  —  TQ(1c)  
0204 42  — — Other cuts with bone in  
0204 42 10  — — — Short forequarters  —  TQ(1c)  
0204 42 30  — — — Chines and/or best ends  —  TQ(1c)  
0204 42 50  — — — Legs  —  TQ(1c)  
0204 42 90  — — — Other  —  TQ(1c)  
0204 43  — — Boneless  
0204 43 10  — — — Of lamb  —  TQ(1c)  
0204 43 90  — — — Other  —  TQ(1c)  
0204 50  — Meat of goats  
— — Fresh or chilled  
0204 50 11  — — — Carcases and half-carcases  —  TQ(1c)  
0204 50 13  — — — Short forequarters  —  TQ(1c)  
0204 50 15  — — — Chines and/or best ends  —  TQ(1c)  
0204 50 19  — — — Legs  —  TQ(1c)  
— — — Other  
0204 50 31  — — — — Cuts with bone in  —  TQ(1c)  
0204 50 39  — — — — Boneless cuts  —  TQ(1c)  
— — Frozen  
0204 50 51  — — — Carcases and half-carcases  —  TQ(1c)  
0204 50 53  — — — Short forequarters  —  TQ(1c)  
0204 50 55  — — — Chines and/or best ends  —  TQ(1c)  
0204 50 59  — — — Legs  —  TQ(1c)  
— — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 131
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0204 50 71  — — — — Cuts with bone in  —  TQ(1c)  
0204 50 79  — — — — Boneless cuts  —  TQ(1c)  
0205 00  Meat of horses, asses, mules or hinnies, fresh, chilled or 
frozen  
— Of horses  
0205 00 11  — — Fresh or chilled  1,6  Year 4  
0205 00 19  — — Frozen  1,6  Year 4  
0205 00 90  — Of asses, mules or hinnies  1,6  Year 4  
0206  Edible offal of bovine animals, swine, sheep, goats, horses, 
asses, mules or hinnies, fresh, chilled or frozen  
0206 10  — Of bovine animals, fresh or chilled  
0206 10 10  — — For the manufacture of pharmaceutical products  0,0  Year 0  
— — Other  
0206 10 91  — — — Livers  0,0  Year 0  
0206 10 95  — — — Thick skirt and thin skirt  —  
0206 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Of bovine animals, frozen  
0206 21 00  — — Tongues  0,0  Year 0  
0206 22 00  — — Livers  0,0  Year 0  
0206 29  — — Other  
0206 29 10  — — — For the manufacture of pharmaceutical products  0,0  Year 0  
— — — Other  
0206 29 91  — — — — Thick skirt and thin skirt  —  
0206 29 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
0206 30  — Of swine, fresh or chilled  
— — Of domestic swine  
0206 30 20  — — — Livers  0,0  Year 0  
0206 30 30  — — — Other  0,0  Year 0  
0206 30 80  — — Other  0,0  Year 0  
— Of swine, frozen  
0206 41  — — Livers  
0206 41 20  — — — Of domestic swine  0,0  Year 0  
0206 41 80  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 132
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0206 49  — — Other  
0206 49 20  — — — Of domestic swine  0,0  Year 0  
0206 49 80  — — — Other  0,0  Year 0  
0206 80  — Other, fresh or chilled  
0206 80 10  — — For the manufacture of pharmaceutical products  0,0  Year 0  
— — Other  
0206 80 91  — — — Of horses, asses, mules and hinnies  2,9  Year 4  
0206 80 99  — — — Of sheep and goats  0,0  Year 0  
0206 90  — Other, frozen  
0206 90 10  — — For the manufacture of pharmaceutical products  0,0  Year 0  
— — Other  
0206 90 91  — — — Of horses, asses, mules and hinnies  2,9  Year 4  
0206 90 99  — — — Of sheep and goats  0,0  Year 0  
0207  Meat and edible offal, of the poultry of heading 0105, 
fresh, chilled or frozen  
— Of fowls of the species Gallus domesticus  
0207 11  — — Not cut in pieces, fresh or chilled  
0207 11 10  — — — Plucked and gutted, with heads and feet, known 
as «83 % chickens»  — TQ(1d)  
0207 11 30  — — — Plucked and drawn, without heads and feet but 
with necks, hearts, livers and gizzards, known as 
«70 % chickens»  — TQ(1d)  
0207 11 90  — — — Plucked and drawn, without heads and feet and 
without necks, hearts, livers and gizzards, known as «65 % chickens», or otherwise 
presented
 — TQ(1d)  
0207 12  — — Not cut in pieces, frozen  
0207 12 10  — — — Plucked and drawn, without heads and feet but 
with necks, hearts, livers and gizzards, known as 
«70 % chickens»  — TQ(1d)  
0207 12 90  — — — Plucked and drawn, without heads and feet and 
without necks, hearts, livers and gizzards, 
known as «65 % chickens», or otherwise 
presented  — TQ(1d)  
0207 13  — — Cuts and offal, fresh or chilled  
— — — Cuts  
0207 13 10  — — — — Boneless  —  TQ(1d)  
— — — — With bone in  
0207 13 20  — — — — — Halves or quarters  —  TQ(1d)  
0207 13 30  — — — — — Whole wings, with or without tips  —  TQ(1d)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 133
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0207 13 40  — — — — — Backs, necks, backs with necks attached, 
rumps and wing tips  — TQ(1d)  
0207 13 50  — — — — — Breasts and cuts thereof  —  TQ(1d)  
0207 13 60  — — — — — Legs and cuts thereof  —  TQ(1d)  
0207 13 70  — — — — — Other  —  TQ(1d)  
— — — Offal  
0207 13 91  — — — — Livers  6,4  Year 4  TQ(1d)  
0207 13 99  — — — — Other  —  TQ(1d)  
0207 14  — — Cuts and offal, frozen  
— — — Cuts  
0207 14 10  — — — — Boneless  —  TQ(1d)  
— — — — With bone in  
0207 14 20  — — — — — Halves or quarters  —  TQ(1d)  
0207 14 30  — — — — — Whole wings, with or without tips  —  TQ(1d)  
0207 14 40  — — — — — Backs, necks, backs with necks attached, 
rumps and wing tips  — TQ(1d)  
0207 14 50  — — — — — Breasts and cuts thereof  —  TQ(1d)  
0207 14 60  — — — — — Legs and cuts thereof  —  TQ(1d)  
0207 14 70  — — — — — Other  —  TQ(1d)  
— — — Offal  
0207 14 91  — — — — Livers  2,9  Year 4  TQ(1d)  
0207 14 99  — — — — Other  —  TQ(1d)  
— Of turkeys  
0207 24  — — Not cut in pieces, fresh or chilled  
0207 24 10  — — — Plucked and drawn, without heads and feet but 
with necks, hearts, livers and gizzards, known as 
«80 % turkeys»  — TQ(1d)  
0207 24 90  — — — Plucked and drawn, without heads and feet and 
without necks, hearts, livers and gizzards, 
known as «73 % turkeys», or otherwise presented
 — TQ(1d)  
0207 25  — — Not cut in pieces, frozen  
0207 25 10  — — — Plucked and drawn, without heads and feet but 
with necks, hearts, livers and gizzards, known as 
«80 % turkeys»  — TQ(1d)  
0207 25 90  — — — Plucked and drawn, without heads and feet and 
without necks, hearts, livers and gizzards, known as «73 % turkeys», or otherwise presented
 — TQ(1d)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 134
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0207 26  — — Cuts and offal, fresh or chilled  
— — — Cuts  
0207 26 10  — — — — Boneless  —  TQ(1d)  
— — — — With bone in  
0207 26 20  — — — — — Halves or quarters  —  TQ(1d)  
0207 26 30  — — — — — Whole wings, with or without tips  —  TQ(1d)  
0207 26 40  — — — — — Backs, necks, backs with necks attached, 
rumps and wing tips  — TQ(1d)  
0207 26 50  — — — — — Breasts and cuts thereof  —  TQ(1d)  
— — — — — Legs and cuts thereof  
0207 26 60  — — — — — — Drumsticks and cuts of drumsticks  —  TQ(1d)  
0207 26 70  — — — — — — Other  —  TQ(1d)  
0207 26 80  — — — — — Other  —  TQ(1d)  
— — — Offal  
0207 26 91  — — — — Livers  6,4  Year 4  TQ(1d)  
0207 26 99  — — — — Other  —  TQ(1d)  
0207 27  — — Cuts and offal, frozen  
— — — Cuts  
0207 27 10  — — — — Boneless  —  TQ(1d)  
— — — — With bone in  
0207 27 20  — — — — — Halves or quarters  —  TQ(1d)  
0207 27 30  — — — — — Whole wings, with or without tips  —  TQ(1d)  
0207 27 40  — — — — — Backs, necks, backs with necks attached, 
rumps and wing tips  — TQ(1d)  
0207 27 50  — — — — — Breasts and cuts thereof  —  TQ(1d)  
— — — — — Legs and cuts thereof  
0207 27 60  — — — — — — Drumsticks and cuts thereof  —  TQ(1d)  
0207 27 70  — — — — — — Other  —  TQ(1d)  
0207 27 80  — — — — — Other  —  TQ(1d)  
— — — Offal  
0207 27 91  — — — — Livers  2,9  Year 4  TQ(1d)  
0207 27 99  — — — — Other  —  TQ(1d)  
— Of ducks, geese or guinea fowls  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 135
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0207 32  — — Not cut in pieces, fresh or chilled  
— — — Of ducks  
0207 32 11  — — — — Plucked, bled, gutted but not drawn, with 
heads and feet, known as «85 % ducks»  — TQ(1d)  
0207 32 15  — — — — Plucked and drawn, without heads and feet 
but with necks, hearts, livers and gizzards, 
known as «70 % ducks»  — TQ(1d)  
0207 32 19  — — — — Plucked and drawn, without heads and feet 
and without necks, hearts, livers and gizzards, known as «63 % ducks», or 
otherwise presented
 — TQ(1d)  
— — — Of geese  
0207 32 51  — — — — Plucked, bled, not drawn, with heads and feet, 
known as «82 % geese»  — 
0207 32 59  — — — — Plucked and drawn, without heads and feet, 
with or without hearts and gizzards, known 
as «75 % geese», or otherwise presented  — 
0207 32 90  — — — Of guinea fowls  —  
0207 33  — — Not cut in pieces, frozen  
— — — Of ducks  
0207 33 11  — — — — Plucked and drawn, without heads and feet 
but with necks, hearts, livers and gizzards, known as «70 % ducks»
 — TQ(1d)  
0207 33 19  — — — — Plucked and drawn, without heads and feet 
and without necks, hearts, livers and gizzards, known as «63 % ducks», or otherwise presented
 — TQ(1d)  
— — — Of geese  
0207 33 51  — — — — Plucked, bled, not drawn, with heads and feet, 
known as «82 % geese»  — 
0207 33 59  — — — — Plucked and drawn, without heads and feet, 
with or without hearts and gizzards, known 
as «75 % geese», or otherwise presented  — 
0207 33 90  — — — Of guinea fowls  —  
0207 34  — — Fatty livers, fresh or chilled  
0207 34 10  — — — Of geese  0,0  Year 0  
0207 34 90  — — — Of ducks  0,0  Year 0  
0207 35  — — Other, fresh or chilled  
— — — Cuts  
— — — — Boneless  
0207 35 11  — — — — — Of geese  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 136
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0207 35 15  — — — — — Of ducks and guinea fowls  —  TQ(1d)  
— — — — With bone in  
— — — — — Halves or quarters  
0207 35 21  — — — — — — Of ducks  —  TQ(1d)  
0207 35 23  — — — — — — Of geese  —  
0207 35 25  — — — — — — Of guinea fowls  —  
0207 35 31  — — — — — Whole wings, with or without tips  —  
0207 35 41  — — — — — Backs, necks, backs with necks attached, 
rumps and wing tips  — 
— — — — — Breasts and cuts thereof  
0207 35 51  — — — — — — Of geese  —  
0207 35 53  — — — — — — Of ducks and guinea fowls  —  TQ(1d)  
— — — — — Legs and cuts thereof  
0207 35 61  — — — — — — Of geese  —  
0207 35 63  — — — — — — Of ducks and guinea fowls  —  TQ(1d)  
0207 35 71  — — — — — Goose or duck paletots  —  TQ(1d)  
0207 35 79  — — — — — Other  —  
— — — Offal  
0207 35 91  — — — — Livers, other than fatty livers  6,4  Year 4  
0207 35 99  — — — — Other  —  
0207 36  — — Other, frozen  
— — — Cuts  
— — — — Boneless  
0207 36 11  — — — — — Of geese  —  
0207 36 15  — — — — — Of ducks and guinea fowls  —  TQ(1d)  
— — — — With bone in  
— — — — — Halves or quarters  
0207 36 21  — — — — — — Of ducks  —  TQ(1d)  
0207 36 23  — — — — — — Of geese  —  
0207 36 25  — — — — — — Of guinea fowls  —  
0207 36 31  — — — — — Whole wings, with or without tips  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 137
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0207 36 41  — — — — — Backs, necks, backs with necks attached, 
rumps and wing tips  — 
— — — — — Breasts and cuts thereof  
0207 36 51  — — — — — — Of geese  —  
0207 36 53  — — — — — — Of ducks and guinea fowls  —  TQ(1d)  
— — — — — Legs and cuts thereof  
0207 36 61  — — — — — — Of geese  —  
0207 36 63  — — — — — — Of ducks and guinea fowls  —  TQ(1d)  
0207 36 71  — — — — — Goose or duck paletots  —  TQ(1d)  
0207 36 79  — — — — — Other  —  
— — — Offal  
— — — — Livers  
0207 36 81  — — — — — Fatty livers of geese  0,0  Year 0  
0207 36 85  — — — — — Fatty livers of ducks  0,0  Year 0  
0207 36 89  — — — — — Other  2,9  Year 4  
0207 36 90  — — — — Other  —  
0208  Other meat and edible meat offal, fresh, chilled or frozen:  
0208 10  — Of rabbits or hares:  
— — Of domestic rabbits:  
0208 10 11  — — — Fresh or chilled  2,9  Year 4  
0208 10 19  — — — Frozen  2,9  Year 4  
0208 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
0208 20 00  — Frogs' legs  0,0  Year 0  
0208 30 00  — Of primates  5,5  Year 4  
0208 40  — Of whales, dolphins and porpoises (mammals of the 
order Cetacea); of manatees and dugongs (mammals of the order Sirenia):
 
0208 40 10  — — Of whales meat  6,4  Year 4  
0208 40 90  — — Other  5,5  Year 4  
0208 50 00  — Of reptiles (including snakes and turtles)  5,5  Year 4  
0208 90  — Other:  
0208 90 10  — — Of domestic pigeons  2,9  Year 4  
— — Of game, other than of rabbits or hares:  
0208 90 20  — — — Of quails  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 138
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0208 90 40  — — — Other  0,0  Year 0  
0208 90 55  — — Of seal meat  6,4  Year 4  
0208 90 60  — — Of reindeer  5,5  Year 4  
0208 90 95  — — Other  5,5  Year 4  
0209 00  Pig fat, free of lean meat, and poultry fat, not rendered or 
otherwise extracted, fresh, chilled, frozen, salted, in brine, 
dried or smoked  
— Subcutaneous pig fat  
0209 00 11  — — Fresh, chilled, frozen, salted or in brine  —  
0209 00 19  — — Dried or smoked  —  
0209 00 30  — Pig fat, other than that falling within subheading 
0209 00 11 or 0209 00 19  — 
0209 00 90  — Poultry fat  —  
0210  Meat and edible meat offal, salted, in brine, dried or 
smoked; edible flours and meals of meat or meat offal  
— Meat of swine  
0210 11  — — Hams, shoulders and cuts thereof, with bone in  
— — — Of domestic swine  
— — — — Salted or in brine  
0210 11 11  — — — — — Hams and cuts thereof  —  
0210 11 19  — — — — — Shoulders and cuts thereof  —  
— — — — Dried or smoked  
0210 11 31  — — — — — Hams and cuts thereof  —  
0210 11 39  — — — — — Shoulders and cuts thereof  —  
0210 11 90  — — — Other  15,4  Year 10  
0210 12  — — Bellies (streaky) and cuts thereof  
— — — Of domestic swine  
0210 12 11  — — — — Salted or in brine  —  
0210 12 19  — — — — Dried or smoked  —  
0210 12 90  — — — Other  15,4  Year 10  
0210 19  — — Other  
— — — Of domestic swine  
— — — — Salted or in brine  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 139
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0210 19 10  — — — — — Bacon sides or spencers  —  
0210 19 20  — — — — — Three-quarter sides or middles  —  
0210 19 30  — — — — — Fore-ends and cuts thereof  —  
0210 19 40  — — — — — Loins and cuts thereof  —  
— — — — — Other  
0210 19 51  — — — — — — Boneless  —  
0210 19 59  — — — — — — Other  —  
— — — — Dried or smoked  
0210 19 60  — — — — — Fore-ends and cuts thereof  —  
0210 19 70  — — — — — Loins and cuts thereof  —  
— — — — — Other  
0210 19 81  — — — — — — Boneless  —  
0210 19 89  — — — — — — Other  —  
0210 19 90  — — — Other  15,4  Year 10  
0210 20  — Meat of bovine animals  
0210 20 10  — — With bone in  —  
0210 20 90  — — Boneless  —  
— Other, including edible flours and meals of meat and 
meat offal:  
0210 91 00  — — Of primates  15,4  Year 10  
0210 92 00  — — Of whales, dolphins and porpoises (mammals of the 
order Cetacea); of manatees and dugongs (mammals of the order Sirenia)
 15,4 Year 10  
0210 93 00  — — Of reptiles (including snakes and turtles)  15,4  Year 10  
0210 99  — — Other:  
— — — Meat:  
0210 99 10  — — — — Of horses, salted, in brine or dried  2,9  Year 4  
— — — — Of sheep and goats:  
0210 99 21  — — — — — With bone in  —  
0210 99 29  — — — — — Boneless  —  
0210 99 31  — — — — Of reindeer  15,4  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 140
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0210 99 39  — — — — Other  15,4  Year 10  
— — — Offal:  
— — — — Of domestic swine:  
0210 99 41  — — — — — Livers  —  
0210 99 49  — — — — — Other  —  
— — — — Of bovine animals:  
0210 99 51  — — — — — Thick skirt and thin skirt  —  
0210 99 59  — — — — — Other  8,9  Year 7  
0210 99 60  — — — — Of sheep and goats  10,7  Year 10  
— — — — Other:  
— — — — — Poultry liver:  
0210 99 71  — — — — — — Fatty livers of geese or ducks, salted or 
in brine  0,0 Year 0  
0210 99 79  — — — — — — Other  6,4  Year 4  
0210 99 80  — — — — — Other  10,7  Year 10  
0210 99 90  — — — Edible flours and meals of meat or meat offal  —  
03 FISH AND CRUSTACEANS, MOLLUSCS AND 
OTHER AQUATIC INVERTEBRATES  
0301  Live fish  
0301 10  — Ornamental fish  
0301 10 10  — — Freshwater fish  0,0  Year 0  
0301 10 90  — — Saltwater fish  0,0  Year 0  
— Other live fish  
0301 91  — — Trout (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Onco ­
rhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Onco ­
rhynchus gilae, Oncorhynchus apache and Onco ­
rhynchus chrysogaster)  
0301 91 10  — — — Of the species Oncorhynchus apache and 
Oncorhynchus chrysogaster  8,0 Year 4  
0301 91 90  — — — Other  8,5  Year 7  
0301 92 00  — — Eels (Anguilla spp.)  0,0  Year 0  
0301 93 00  — — Carp  8,0  Year 4  
0301 99  — — Other  
— — — Freshwater fish  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 141
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0301 99 11  — — — — Pacific salmon (Oncorhynchus nerka, Onco ­
rhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, 
Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus 
kisutch, Oncorhynchus masou and Onco ­
rhynchus rhodurus), Atlantic salmon (Salmo 
salar) and Danube salmon (Hucho hucho)  2,0 Year 0  
0301 99 19  — — — — Other  8,0  Year 0  
0301 99 90  — — — Saltwater fish  
ex 0301 99 90  — — — — Sharks (Squalus spp); Porbeagles (Lamna 
cornubica; Isurus nasus); Lesser or Green ­
land halibut (Reinhardtius hippoglossoides); 
Atlantic halibut (Hippoglossus hippoglossus)  5,6 Year 10  
ex 0301 99 90  — — — — Other  16,0  Year 10  
▼M9 
0302  Fish, fresh or chilled, excluding fish fillets and other fish 
meat of heading 0304  
— Salmonidae, excluding livers and roes  
▼B 
0302 11  — — Trout (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Onco ­
rhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Onco ­
rhynchus gilae, Oncorhynchus apache and Onco ­
rhynchus chrysogaster)  
0302 11 10  — — — Of the species Oncorhynchus apache and 
Oncorhynchus chrysogaster  8,0 Year 4  
0302 11 90  — — — Other  8,5  Year 7  
0302 12 00  — — Pacific salmon (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus 
gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus 
tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus 
masou and Oncorhynchus rhodurus), Atlantic salmon (Salmo salar) and Danube salmon (Hucho hucho)
 2,0 Year 0  
0302 19 00  — — Other  8,0  Year 4  
— Flat fish (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, 
Soleidae, Scophthalmidae and Citharidae), excluding livers and roes
 
0302 21  — — Halibut (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus 
hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)  
0302 21 10  — — — Lesser or Greenland halibut (Reinhardtius 
hippoglossoides)  2,8 Year 4  
0302 21 30  — — — Atlantic halibut (Hippoglossus hippoglossus)  2,8  Year 4  
0302 21 90  — — — Pacific halibut (Hippoglossus stenolepis)  15,0  Year 10  
0302 22 00  — — Plaice (Pleuronectes platessa)  2,6  Year 4  
0302 23 00  — — Sole (Solea spp.)  15,0  Year 10  
0302 29  — — Other  
0302 29 10  — — — Megrim (Lepidorhombus spp.)  15,0  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 142
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0302 29 90  — — — Other  15,0  Year 10  
— Tunas (of the genus Thunnus), skipjack or stripe-bellied 
bonito (Euthynnus (Katsuwonus) pelamis), excluding 
livers and roes  
0302 31  — — Albacore or longfinned tunas (Thunnus alalunga)  
0302 31 10  — — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  0,0 Year 0  
0302 31 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0302 32  — — Yellowfin tunas (Thunnus albacares)  
0302 32 10  — — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  0,0 Year 0  
0302 32 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0302 33  — — Skipjack or stripe-bellied bonito  
0302 33 10  — — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  0,0 Year 0  
0302 33 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0302 34  — — Bigeye tunas (Thunnus obesus):  
0302 34 10  — — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  0,0 Year 0  
0302 34 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0302 35  — — Bluefin tunas (Thunnus thynnus):  
0302 35 10  — — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  0,0 Year 0  
0302 35 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0302 36  — — Southern bluefin tunas (Thunnus maccoyii):  
0302 36 10  — — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  0,0 Year 0  
0302 36 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0302 39  — — Other:  
0302 39 10  — — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  0,0 Year 0  
0302 39 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0302 40 00  — Herrings (Clupea harengus, Clupea pallasii), excluding 
livers and roes  15,0 Year 10  
0302 50  — Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocepha ­
lus), excluding livers and roes  
0302 50 10  — — Of the species Gadus morhua  12,0  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 143
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0302 50 90  — — Other  12,0  Year 10  
— Other fish, excluding livers and roes  
0302 61  — — Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), 
sardinella (Sardinella spp.), brisling or sprats (Sprattus sprattus)
 
0302 61 10  — — — Sardines of the species Sardina pilchardus  23,0  Year 10  
0302 61 30  — — — Sardines of the genus Sardinops; sardinella 
(Sardinella spp.)  15,0 Year 10  
0302 61 80  — — — Brisling or sprats (Sprattus sprattus)  13,0  Year 10  
0302 62 00  — — Haddock (Melanogrammus aeglefinus)  2,6  Year 4  
0302 63 00  — — Coalfish (Pollachius virens)  2,6  Year 4  
0302 64 00  — — Mackerel (Scomber scombrus, Scomber australasi ­
cus, Scomber japonicus)  20,0 Year 10  
0302 65  — — Dogfish and other sharks  
0302 65 20  — — — Dogfish of the species Squalus acanthias  2,5  Year 4  
0302 65 50  — — — Dogfish of the species Scyliorhinus spp.  2,1  Year 4  
0302 65 90  — — — Other  2,8  Year 4  
0302 66 00  — — Eels (Anguilla spp.)  0,0  Year 0  
▼M9 
0302 69  — — Other  
— — — Saltwater fish  
— — — — Hake ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  
— — — — — Hake of the genus  Merluccius  
▼B 
0302 69 11  — — — — Carp  8,0  Year 4  
0302 69 19  — — — — Other  8,0  Year 4  
— — — Saltwater fish  
— — — — Fish of the genus Euthynnus, other than the 
skipjack or stripe-bellied bonitos (Euthynnus 
(Katsuwonus) pelamis) mentioned in subheading 0302 33
 
0302 69 21  — — — — — For the industrial manufacture of products 
falling within heading 1604  0,0 Year 0  
0302 69 25  — — — — — Other  22,0  Year 10  
— — — — Redfish (Sebastes spp.)  
0302 69 31  — — — — — Of the species Sebastes marinus  7,5  Year 4  
0302 69 33  — — — — — Other  2,6  Year 4  
0302 69 35  — — — — Fish of the species Boreogadus saida  12,0  Year 10  
0302 69 41  — — — — Whiting (Merlangius merlangus)  2,6  Year 4  
0302 69 45  — — — — Ling (Molva spp.)  2,6  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 144
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0302 69 51  — — — — Alaska pollack (Theragra chalcogramma) and 
pollack (Pollachius pollachius)  2,6 Year 4  
0302 69 55  — — — — Anchovies (Engraulis spp.)  15,0  Year 10  
0302 69 61  — — — — Sea bream (Dentex dentex and Pagellus spp.)  15,0  Year 10  
— — — — Hake (Merluccius spp., Urophycis spp.)  
— — — — — Hake of the genus Merluccius  
▼M9 
0302 69 66  — — — — — — Cape hake (shallow-water hake) 
(Merluccius capensis ) and deepwater 
hake (deepwater Cape hake) ( Mer­
luccius paradoxus ) 11,50 % (  I ) ( II ) —  TQ (4a)  
0302 69 67  — — — — — — Southern hake ( Merluccius australis ) 11,50 % (  I ) ( II ) —  TQ (4a)  
0302 69 68  — — — — — — Other  11,50 % (  I ) ( II ) —  TQ (4a)  
0302 69 69  — — — — — Hake of the genus  Urophycis  11,50 % (  I ) ( II ) —  TQ (4a)  
▼B 
0302 69 75  — — — — Ray's bream (Brama spp.)  15,0  Year 10  
0302 69 81  — — — — Monkfish (Lophius spp.)  15,0  Year 10  
0302 69 85  — — — — Blue whiting (Micromesistius poutassou or 
Gadus poutassou)  2,6 Year 4  
0302 69 86  — — — — Southern blue whiting (Micromesistius 
australis)  2,6 Year 4  
0302 69 87  — — — — Swordfish (Xiphias gladius)  15,0  Year 10  
0302 69 88  — — — — Toothfish (Dissostichus spp.)  5,2  Year 0  
0302 69 91  — — — — Horse mackerel (scad) (Caranx trachurus, 
Trachurus trachurus)  15,0 Year 10  
0302 69 92  — — — — Pink cusk-eel (Genypterus blacodes)  2,6  Year 4  
0302 69 94  — — — — Sea bass (Dicentrarchus labrax)  15,0  Year 10  
0302 69 95  — — — — Gilt-head seabreams (Sparus aurata)  15,0  Year 10  
0302 69 99  — — — — Other  
ex 0302 69 99  — — — — — Fish of the species Kathetostoma gigan ­
teum  15,0 Year 0  
ex 0302 69 99  — — — — — Sturgeons, for processing; Lump fish 
(Cyclopterus lumpus) with roe, for 
processing; Red snapper (Lutjanus purpureus), for processing; Sharpsnout bream (Puntazzo puntazzo); Other
 5,2 Year 0  
0302 70 00  — Livers and roes  3,5  Year 4  
0303  Fish, frozen, excluding fish fillets and other fish meat of 
heading 0304  
— Pacific salmon (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus 
gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tscha ­
wytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou and Oncorhynchus rhodurus), excluding livers and roes:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 145
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0303 11 00  — — Sockeye salmon (red salmon) (Oncorhynchus nerka)  2,0  Year 0  
0303 19 00  — — Other  2,0  Year 0  
— Other salmonidae, excluding livers and roes:  
0303 21  — — Trout (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Onco ­
rhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Onco ­
rhynchus gilae, Oncorhynchus apache and Oncho ­
rhynchus chrysogaster)  
0303 21 10  — — — Of the species Oncorhynchus apache and 
Oncorhynchus chrysogaster  9,0 Year 4  
0303 21 90  — — — Other  8,5  Year 7  
0303 22 00  — — Atlantic salmon (Salmo salar) and Danube salmon 
(Hucho hucho)  2,0 Year 0  
0303 29 00  — — Other  9,0  Year 4  
— Flat fish (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, 
Soleidae, Scophthalmidae and Citharidae), excluding 
livers and roes  
0303 31  — — Halibut (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus 
hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)  
0303 31 10  — — — Lesser or Greenland halibut (Reinhardtius 
hippoglossoides)  2,6 Year 4  
0303 31 30  — — — Atlantic halibut (Hippoglossus hippoglossus)  2,6  Year 4  
0303 31 90  — — — Pacific halibut (Hippoglossus stenolepis)  15,0  Year 10  
0303 32 00  — — Plaice (Pleuronectes platessa)  15,0  Year 10  
0303 33 00  — — Sole (Solea spp.)  2,6  Year 4  
0303 39  — — Other  
0303 39 10  — — — Flounder (Platichthys flesus)  2,6  Year 4  
0303 39 20  — — — Megrim (Lepidorhombus spp.)  15,0  Year 10  
0303 39 30  — — — Fish of the genus Rhombosolea  7,5  Year 4  
0303 39 80  — — — Other  15,0  Year 10  
— Tunas (of the genus Thunnus), skipjack or stripe-bellied 
bonito (Euthynnus (Katsuwonus) pelamis), excluding livers and roes
 
0303 41  — — Albacore or longfinned tunas (Thunnus alalunga)  
— — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  
0303 41 11  — — — — Whole  0,0  Year 0  
0303 41 13  — — — — Gilled and gutted  0,0  Year 0  
0303 41 19  — — — — Other (for example «heads off»)  0,0  Year 0  
0303 41 90  — — — Other  22,0  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 146
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0303 42  — — Yellowfin tunas (Thunnus albacares)  
— — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  
— — — — Whole  
0303 42 12  — — — — — Weighing more than 10 kg each  0,0  Year 0  
0303 42 18  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Gilled and gutted  
0303 42 32  — — — — — Weighing more than 10 kg each  0,0  Year 0  
0303 42 38  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Other (for example «heads off»)  
0303 42 52  — — — — — Weighing more than 10 kg each  0,0  Year 0  
0303 42 58  — — — — — Other  0,0  Year 0  
0303 42 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0303 43  — — Skipjack or stripe-bellied bonito  
— — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604  
0303 43 11  — — — — Whole  0,0  Year 0  
0303 43 13  — — — — Gilled and gutted  0,0  Year 0  
0303 43 19  — — — — Other (for example «heads off»)  0,0  Year 0  
0303 43 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0303 44  — — Bigeye tunas (Thunnus obesus):  
— — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604:  
0303 44 11  — — — — Whole  0,0  Year 0  
0303 44 13  — — — — Gilled and gutted  0,0  Year 0  
0303 44 19  — — — — Other (for example «heads off»)  0,0  Year 0  
0303 44 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0303 45  — — Bluefin tunas (Thunnus thynnus):  
— — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604:  
0303 45 11  — — — — Whole  0,0  Year 0  
0303 45 13  — — — — Gilled and gutted  0,0  Year 0  
0303 45 19  — — — — Other (for example «heads off»)  0,0  Year 0  
0303 45 90  — — — Other  22,0  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 147
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0303 46  — — Southern bluefin tunas (Thunnus maccoyii):  
— — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604:  
0303 46 11  — — — — Whole  0,0  Year 0  
0303 46 13  — — — — Gilled and gutted  0,0  Year 0  
0303 46 19  — — — — Other (for example «heads off»)  0,0  Year 0  
0303 46 90  — — — Other  22,0  Year 10  
0303 49  — — Other:  
— — — For the industrial manufacture of products falling 
within heading 1604:  
0303 49 31  — — — — Whole  0,0  Year 0  
0303 49 33  — — — — Gilled and gutted  0,0  Year 0  
0303 49 39  — — — — Other (for example «heads off»)  0,0  Year 0  
0303 49 80  — — — Other  22,0  Year 10  
0303 50 00  — Herrings (Clupea harengus, Clupea pallasii), excluding 
livers and roes  15,0 Year 10  
0303 60  — Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocepha ­
lus), excluding livers and roes  
0303 60 11  — — Of the species Gadus morhua  12,0  Year 10  
0303 60 19  — — Of the species Gadus ogac  12,0  Year 10  
0303 60 90  — — Of the species Gadus macrocephalus  12,0  Year 10  
— Other fish, excluding livers and roes  
0303 71  — — Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), 
sardinella (Sardinella spp.), brisling or sprats (Sprattus sprattus)
 
0303 71 10  — — — Sardines of the species Sardina pilchardus  23,0  Year 10  
0303 71 30  — — — Sardines of the genus Sardinops; sardinella 
(Sardinella spp.)  15,0 Year 10  
0303 71 80  — — — Brisling or sprats (Sprattus sprattus)  13,0  Year 10  
0303 72 00  — — Haddock (Melanogrammus aeglefinus)  2,6  Year 4  
0303 73 00  — — Coalfish (Pollachius virens)  2,6  Year 4  
0303 74  — — Mackerel (Scomber scombrus, Scomber australasi ­
cus, Scomber japonicus)  
0303 74 30  — — — Of the species Scomber scombrus and Scomber 
japonicus  20,0 Year 10  
0303 74 90  — — — Of the species Scomber australasicus  15,0  Year 10  
0303 75  — — Dogfish and other sharks  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 148
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0303 75 20  — — — Dogfish of the species Squalus acanthias  2,1  Year 4  
0303 75 50  — — — Dogfish of the species Scyliorhinus spp.  2,1  Year 4  
0303 75 90  — — — Other  2,8  Year 0  
0303 76 00  — — Eels (Anguilla spp.)  0,0  Year 0  
0303 77 00  — — Sea bass (Dicentrarchus labrax, Dicentrarchus 
punctatus)  15,0 Year 10  
0303 78  — — Hake (Merluccius spp., Urophycis spp.)  
— — — Hake of the genus Merluccius  
0303 78 11  — — — — Cape hake (shallow-water hake) (Merluccius 
capensis) and deepwater hake (deepwater Cape hake) (Merluccius paradoxus)
 15,0 Year 10  
0303 78 12  — — — — Argentine hake (Southwest Atlantic hake) 
(Merluccius hubbsi)  15,0 Year 10  
0303 78 13  — — — — Southern hake (Merluccius australis)  15,0  Year 10  
0303 78 19  — — — — Other  15,0  Year 10  
0303 78 90  — — — Hake of the genus Urophycis  15,0  Year 10  
0303 79  — — Other  
— — — Freshwater fish  
0303 79 11  — — — — Carp  8,0  Year 4  
0303 79 19  — — — — Other  8,0  Year 4  
— — — Saltwater fish  
— — — — Fish of the genus Euthynnus, other than the 
skipjack or stripe-bellied bonitos (Euthynnus (Katsuwonus) pelamis) mentioned in 
subheading 0303 43
 
— — — — — For the industrial manufacture of products 
falling within heading 1604  
0303 79 21  — — — — — — Whole  0,0  Year 0  
0303 79 23  — — — — — — Gilled and gutted  0,0  Year 0  
0303 79 29  — — — — — — Other (for example «heads off»)  0,0  Year 0  
0303 79 31  — — — — — Other  22,0  Year 10  
— — — — Redfish (Sebastes spp.)  
0303 79 35  — — — — — Of the species Sebastes marinus  7,5  Year 4  
0303 79 37  — — — — — Other  2,6  Year 4  
0303 79 41  — — — — Fish of the species Boreogadus saida  12,0  Year 10  
0303 79 45  — — — — Whiting (Merlangius merlangus)  2,6  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 149
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0303 79 51  — — — — Ling (Molva spp.)  2,6  Year 4  
0303 79 55  — — — — Alaska pollack (Theragra chalcogramma) and 
pollack (Pollachius pollachius)  15,0 Year 10  
0303 79 58  — — — — Fish of the species Orcynopsis unicolor  3,5  Year 4  
0303 79 65  — — — — Anchovies (Engraulis spp.)  15,0  Year 10  
0303 79 71  — — — — Sea bream (Dentex dentex and Pagellus spp.)  15,0  Year 10  
0303 79 75  — — — — Ray's bream (Brama spp.)  15,0  Year 4  
0303 79 81  — — — — Monkfish (Lophius spp.)  15,0  Year 10  
0303 79 83  — — — — Blue whiting (Micromesistius poutassou or 
Gadus poutassou)  2,6 Year 4  
0303 79 85  — — — — Southern blue whiting (Micromesistius 
australis)  2,6 Year 4  
0303 79 87  — — — — Swordfish (Xiphias gladius)  4,0  Year 4  
0303 79 88  — — — — Toothfish (Dissostichus spp.)  5,2  Year 4  
0303 79 91  — — — — Horse mackerel (scad) (Caranx trachurus, 
Trachurus trachurus)  15,0 Year 10  
0303 79 92  — — — — Blue grenadier (Macruronus novaezealandiae)  2,6  Year 4  
0303 79 93  — — — — Pink cusk-eel (Genypterus blacodes)  2,6  Year 4  
0303 79 94  — — — — Fish of the species Pelotreis flavilatus and 
Peltorhamphus novaezealandiae  2,6 Year 4  
0303 79 98  — — — — Other  5,2  Year 0  
0303 80  — Livers and roes  
0303 80 10  — — Hard and soft roes, for the manufacture of deoxy ­
ribonucleic acid or protamine sulphate  0,0 Year 0  
0303 80 90  — — Other  3,5  Year 0  
0304  Fish fillets and other fish meat (whether or not minced), 
fresh, chilled or frozen  
0304 10  — Fresh or chilled  
— — Fillets  
— — — Of freshwater fish  
0304 10 11  — — — — Of trout of the species Salmo trutta, Onco ­
rhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita and Oncorhynchus gilae
 8,5 Year 7  
0304 10 13  — — — — Of Pacific salmon (Oncorhynchus nerka, 
Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Onco ­
rhynchus kisutch, Oncorhynchus masou and 
Oncorhynchus rhodurus), Atlantic salmon (Salmo salar) and Danube salmon (Hucho hucho)
 2,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 150
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0304 10 19  — — — — Of other freshwater fish  9,0  Year 4  
— — — Other  
0304 10 31  — — — — Of cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) and of fish of the species 
Boreogadus saida  18,0 Year 10  
0304 10 33  — — — — Of coalfish (Pollachius virens)  18,0  Year 10  
0304 10 35  — — — — Of redfish (Sebastes spp.)  18,0  Year 10  
0304 10 38  — — — — Other  18,0  Year 10  
— — Other fish meat (whether or not minced)  
0304 10 91  — — — Of freshwater fish  8,0  Year 0  
— — — Other  
0304 10 97  — — — — Flaps of herring  15,0  Year 10  
0304 10 98  — — — — Other  
ex 0304 10 98  — — — — — Of dogfish of the species Squalus acan ­
thias; Of other sharks of the genus Squalus; Of lesser or Greenland halibut (Reinhardtius hippoglossoides); Of 
Atlantic halibut (Hippoglossus hippo ­
glossus); Of porbeagles (Lamna cornu ­
bica, Isurus nasus)
 5,2 Year 10  
ex 0304 10 98  — — — — — Other  15,0  Year 10  
0304 20  — Frozen fillets  
— — Of freshwater fish  
0304 20 11  — — — Of trout of the species Salmo trutta, Oncorhyn ­
chus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhyn ­
chus aguabonita and Oncorhynchus gilae  8,5 Year 7  
0304 20 13  — — — Of Pacific salmon (Oncorhynchus nerka, Onco ­
rhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Onco ­
rhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou and Oncorhynchus 
rhodurus), Atlantic salmon (Salmo salar) and 
Danube salmon (Hucho hucho)
 2,0 Year 0  
0304 20 19  — — — Of other freshwater fish  9,0  Year 4  
— — Of cod (Gadus morhua, Gadus macrocephalus, 
Gadus ogac) and of fish of the species Boreogadus 
saida  
0304 20 21  — — — Of cod of the species Gadus macrocephalus  2,6  Year 4  
0304 20 29  — — — Other  2,6  Year 4  
0304 20 31  — — Of coalfish (Pollachius virens)  2,6  Year 4  
0304 20 33  — — Of haddock (Melanogrammus aeglefinus)  2,6  Year 4  
— — Of redfish (Sebastes spp.)  
0304 20 35  — — — Of the species Sebastes marinus  7,5  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 151
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0304 20 37  — — — Other  2,6  Year 4  
0304 20 41  — — Of whiting (Merlangius merlangus)  2,6  Year 4  
0304 20 43  — — Of ling (Molva spp.)  2,6  Year 4  
0304 20 45  — — Of tuna (of the genus Thunnus) and of fish of the 
genus Euthynnus  18,0 Year 10  
— — Of mackerel (Scomber scombrus, Scomber austra ­
lasicus, Scomber japonicus) and of fish of the 
species Orcynopsis unicolor  
0304 20 51  — — — Of mackerel of the species Scomber australasicus  15,0  Year 10  
0304 20 53  — — — Other  15,0  Year 10  
— — Of hake (Merluccius spp., Urophycis spp.)  
— — — Of hake of the genus Merluccius  
0304 20 55  — — — — Of Cape hake (shallow-water hake) (Mer ­
luccius capensis) and of deepwater hake 
(deepwater Cape hake) (Merluccius para ­
doxus)  4,0 Year 7  
0304 20 56  — — — — Of argentine hake (Southwest Atlantic hake) 
(Merluccius hubbsi)  4,0 Year 7  
0304 20 58  — — — — Other  4,0  Year 4  
0304 20 59  — — — Of hake of the genus Urophycis  4,0  Year 7  
— — Of dogfish and other sharks  
0304 20 61  — — — Of dogfish (Squalus acanthias and Scyliorhinus 
spp.)  4,0 Year 4  
0304 20 69  — — — Of other sharks  4,0  Year 4  
0304 20 71  — — Of plaice (Pleuronectes platessa)  2,6  Year 4  
0304 20 73  — — Of flounder (Platichthys flesus)  2,6  Year 4  
0304 20 75  — — Of herring (Clupea harengus, Clupea pallasii)  15,0  Year 10  
0304 20 79  — — Of megrim (Lepidorhombus spp.)  15,0  Year 10  
0304 20 81  — — Of Ray's bream (Brama spp.)  15,0  Year 10  
0304 20 83  — — Of monkfish (Lophius spp.)  15,0  Year 10  
0304 20 85  — — Of Alaska pollack (Theragra chalcogramma)  15,0  Year 10  
0304 20 87  — — Of swordfish (Xiphias gladius)  2,6  Year 4  
0304 20 88  — — Of toothfish (Dissostichus spp.)  15,0  Year 10  
0304 20 91  — — Of blue grenadier (Macruronus novaezealandiae)  4,0  Year 4  
0304 20 95  — — Other  
ex 0304 20 95  — — — Of halibut (Reinhardtius Hippoglossoides, 
Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)
 10,5 Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 152
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
ex 0304 20 95  — — — Other  15,0  Year 10  
0304 90  — Other  
0304 90 05  — — Surimi  15,0  Year 4  
— — Other  
0304 90 10  — — — Of freshwater fish  8,0  Year 4  
— — — Other  
0304 90 22  — — — — Of herring (Clupea harengus, Clupea pallasii)  15,0  Year 10  
0304 90 31  — — — — Of redfish (Sebastes spp.)  8,0  Year 4  
— — — — Of cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) and of fish of the species 
Boreogadus saida  
0304 90 35  — — — — — Of cod of the species Gadus macroce ­
phalus  7,5 Year 4  
0304 90 38  — — — — — Of cod of the species Gadus morhua  7,5  Year 4  
0304 90 39  — — — — — Other  2,6  Year 4  
0304 90 41  — — — — Of coalfish (Pollachius virens)  2,6  Year 4  
0304 90 45  — — — — Of haddock (Melanogrammus aeglefinus)  2,6  Year 4  
— — — — Of hake (Merluccius spp., Urophycis spp.)  
0304 90 47  — — — — — Of hake of the genus Merluccius  4,0  Year 7  
0304 90 49  — — — — — Of hake of the genus Urophycis  4,0  Year 7  
0304 90 51  — — — — Of megrim (Lepidorhombus spp.)  15,0  Year 10  
0304 90 55  — — — — Of Ray's bream (Brama spp.)  15,0  Year 4  
0304 90 57  — — — — Of monkfish (Lophius spp.)  2,6  Year 4  
0304 90 59  — — — — Of blue whiting (Micromesistius poutassou or 
Gadus poutassou)  2,6 Year 4  
0304 90 61  — — — — Of Alaska pollack (Theragra chalcogramma)  7,5  Year 4  
0304 90 65  — — — — Of swordfish (Xiphias gladius)  7,5  Year 4  
0304 90 97  — — — — Other  2,6  Year 4  
▼M9 
0305  Fish, dried, salted or in brine; smoked fish, whether or not 
cooked before or during the smoking process; flours, meals and pellets of fish, fit for human consumption
 
▼B 
0305 10 00  — Flours, meals and pellets of fish, fit for human 
consumption  13,0 Year 10  
0305 20 00  — Livers and roes of fish, dried, smoked, salted or in 
brine  11,0 Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 153
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
0305 30  — Fish fillets, dried, salted or in brine, but not smoked  
▼B 
0305 30 11  — — — Of cod of the species Gadus macrocephalus  16,0  Year 10  
0305 30 19  — — — Other  20,0  Year 10  
▼M9 
0305 30 30  — — Of Pacific salmon ( Oncorhynchus nerka, Onco ­
rhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Onco ­
rhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, 
Oncorhynchus masou  and Oncorhynchus rhodurus ), 
Atlantic salmon ( Salmo salar ), and Danube salmon 
(Hucho hucho ), salted or in brine  11,50 % (  I ) ( II ) —  TQ (4b)  
— Smoked fish, including fillets  
▼B 
0305 30 50  — — Of lesser or Greenland halibut (Reinhardtius 
hippoglossoides), salted or in brine  15,0 Year 10  
0305 30 90  — — Other  
ex 0305 30 90  — — — Of fish of the species Clupea ilisha, in brine  11,2  Year 10  
ex 0305 30 90  — — — Other  16,0  Year 10  
— Smoked fish, including fillets  
▼M9 
0305 41 00  — — Pacific salmon ( Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus 
gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou  and Oncorhynchus rhodurus ), Atlantic 
salmon ( Salmo salar ) and Danube salmon ( Hucho 
hucho )
 9,50 % (  I ) ( II ) —  TQ (4b)  
▼B 
0305 42 00  — — Herrings (Clupea harengus, Clupea pallasii)  10,0  Year 4  
0305 49  — — Other  
0305 49 10  — — — Lesser or Greenland halibut (Reinhardtius 
hippoglossoides)  15,0 Year 10  
0305 49 20  — — — Atlantic halibut (Hippoglossus hippoglossus)  16,0  Year 10  
0305 49 30  — — — Mackerel (Scomber scombrus, Scomber austra ­
lasicus, Scomber japonicus)  14,0 Year 10  
0305 49 45  — — — Trout (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, 
Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache and Oncorhynchus chrysogaster)
 14,0 Year 10  
0305 49 50  — — — Eels (Anguilla spp.)  14,0  Year 10  
0305 49 80  — — — Other  14,0  Year 10  
— Dried fish, whether or not salted but not smoked  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 154
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0305 51  — — Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macroce ­
phalus)  
0305 51 10  — — — Dried, unsalted  13,0  Year 10  
0305 51 90  — — — Dried, salted  13,0  Year 10  
0305 59  — — Other  
— — — Fish of the species Boreogadus saida  
0305 59 11  — — — — Dried, unsalted  13,0  Year 10  
0305 59 19  — — — — Dried, salted  13,0  Year 10  
0305 59 30  — — — Herrings (Clupea harengus, Clupea pallasii)  12,0  Year 10  
0305 59 50  — — — Anchovies (Engraulis spp.)  10,0  Year 4  
0305 59 60  — — — Lesser or Greenland halibut (Reinhardtius 
hippoglossoides), and Pacific Halibut (Hippo ­
glossus stenolepis)  12,0 Year 10  
0305 59 70  — — — Atlantic Halibut (Hippoglossus hippoglossus)  10,5  Year 4  
0305 59 90  — — — Other  12,0  Year 10  
— Fish, salted but not dried or smoked and fish in brine  
0305 61 00  — — Herrings (Clupea harengus, Clupea pallasii)  12,0  Year 10  
0305 62 00  — — Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macroce ­
phalus)  13,0 Year 10  
0305 63 00  — — Anchovies (Engraulis spp.)  10,0  Year 0  
0305 69  — — Other  
0305 69 10  — — — Fish of the species Boreogadus saida  13,0  Year 10  
0305 69 20  — — — Lesser or Greenland halibut (Reinhardtius 
hippoglossoides), and Pacific halibut (Hippo ­
glossus stenolepis)  12,0 Year 10  
0305 69 30  — — — Atlantic halibut (Hippoglossus hippoglossus)  10,5  Year 4  
0305 69 50  — — — Pacific salmon (Oncorhynchus nerka, Onco ­
rhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Onco ­
rhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou and Oncorhynchus rhodurus), Atlantic salmon (Salmo salar) and 
Danube salmon (Hucho hucho)
 3,8 Year 4  
0305 69 90  — — — Other  
ex 0305 69 90  — — — — Fish of the species Clupea ilisha, in brine  8,4  Year 10  
ex 0305 69 90  — — — — Other  12,0  Year 10  
0306  Crustaceans, whether in shell or not, live, fresh, chilled, 
frozen, dried, salted or in brine; crustaceans, in shell, cooked by steaming or by boiling in water, whether or not 
chilled, frozen, dried, salted or in brine; flours, meals and 
pellets of crustaceans, fit for human consumption
 
— Frozen  
0306 11  — — Rock lobster and other sea crawfish (Palinurus spp., 
Panulirus spp., Jasus spp.)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 155
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0306 11 10  — — — Crawfish tails  4,3  Year 4  
0306 11 90  — — — Other  4,3  Year 4  
0306 12  — — Lobsters (Homarus spp.)  
0306 12 10  — — — Whole  2,1  Year 4  
0306 12 90  — — — Other  5,6  Year 4  
0306 13  — — Shrimps and prawns  
0306 13 10  — — — Of the family Pandalidae  4,2  Year 4  
0306 13 30  — — — Shrimps of the genus Crangon  18,0  Year 10  
0306 13 40  — — — Deepwater rose shrimps (Parapenaeus longiros ­
tris) 4,2 Year 4  
0306 13 50  — — — Shrimps of the genus Penaeus  4,2  Year 4  
0306 13 80  — — — Other  4,2  Year 4  
0306 14  — — Crabs  
0306 14 10  — — — Crabs of the species Paralithodes camchaticus, 
Chionoecetes spp. and Callinectes sapidus  2,6 Year 0  
0306 14 30  — — — Crabs of the species Cancer pagurus  2,6  Year 0  
0306 14 90  — — — Other  2,6  Year 0  
0306 19  — — Other, including flours, meals and pellets of crus ­
taceans, fit for human consumption  
0306 19 10  — — — Freshwater crayfish  2,6  Year 4  
0306 19 30  — — — Norway lobsters (Nephrops norvegicus)  12,0  Year 10  
0306 19 90  — — — Other  4,2  Year 4  
— Not frozen  
0306 21 00  — — Rock lobster and other sea crawfish (Palinurus spp., 
Panulirus spp., Jasus spp.)  4,3 Year 4  
0306 22  — — Lobsters (Homarus spp.)  
0306 22 10  — — — Live  2,8  Year 4  
— — — Other  
0306 22 91  — — — — Whole  2,8  Year 4  
0306 22 99  — — — — Other  3,5  Year 4  
0306 23  — — Shrimps and prawns  
0306 23 10  — — — Of the family Pandalidae  4,2  Year 4  
— — — Shrimps of the genus Crangon  
0306 23 31  — — — — Fresh, chilled or cooked by steaming or by 
boiling in water  18,0 Year 10  
0306 23 39  — — — — Other  18,0  Year 10  
0306 23 90  — — — Other  4,2  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 156
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0306 24  — — Crabs  
0306 24 10  — — — Crabs of the species Paralithodes camchaticus, 
Chionoecetes spp. and Callinectes sapidus  2,6 Year 4  
0306 24 30  — — — Crabs of the species Cancer pagurus  2,6  Year 4  
0306 24 90  — — — Other  2,6  Year 4  
0306 29  — — Other, including flours, meals and pellets of crus ­
taceans, fit for human consumption  
0306 29 10  — — — Freshwater crayfish  2,6  Year 4  
0306 29 30  — — — Norway lobsters (Nephrops norvegicus)  12,0  Year 10  
0306 29 90  — — — Other  
ex 0306 29 90  — — — — Peurullus spp  4,2  Year 10  
ex 0306 29 90  — — — — Other  12,0  Year 10  
0307  Molluscs, whether in shell or not, live, fresh, chilled, 
frozen, dried, salted or in brine; aquatic invertebrates other than crustaceans and molluscs, live, fresh, chilled, frozen, 
dried, salted or in brine; flours, meals and pellets of 
aquatic invertebrates other than crustaceans, fit for human consumption
 
0307 10  — Oysters  
0307 10 10  — — Flat oysters (of the genus Ostrea), live and weighing 
(shell included) not more than 40 g each  0,0 Year 0  
0307 10 90  — — Other  3,1  Year 4  
— Scallops, including queen scallops, of the genera 
Pecten, Chlamys or Placopecten  
0307 21 00  — — Live, fresh or chilled  2,8  Year 4  
0307 29  — — Other  
0307 29 10  — — — Coquilles St Jacques (Pecten maximus), frozen  2,8  Year 4  
0307 29 90  — — — Other  2,8  Year 4  
— Mussels (Mytilus spp., Perna spp.)  
0307 31  — — Live, fresh or chilled  
0307 31 10  — — — Mytilus spp.  6,5  Year 4  
0307 31 90  — — — Perna spp.  2,8  Year 4  
0307 39  — — Other  
0307 39 10  — — — Mytilus spp.  6,5  Year 4  
0307 39 90  — — — Perna spp.  2,8  Year 4  
— Cuttle fish (Sepia officinalis, Rossia macrosoma, 
Sepiola spp.) and squid (Ommastrephes spp., Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.)
 
0307 41  — — Live, fresh or chilled  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 157
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0307 41 10  — — — Cuttle fish (Sepia officinalis, Rossia macrosoma, 
Sepiola spp.)  2,8 Year 4  
— — — Squid (Ommastrephes spp., Loligo spp., Noto ­
todarus spp., Sepioteuthis spp.)  
0307 41 91  — — — — Loligo spp., Ommastrephes sagittatus  2,5  Year 4  
0307 41 99  — — — — Other  2,8  Year 4  
0307 49  — — Other  
— — — Frozen  
— — — — Cuttle fish (Sepia officinalis, Rossia macro ­
soma, Sepiola spp.)  
— — — — — Of the genus Sepiola  
0307 49 01  — — — — — — Lesser cuttle fish (Sepiola rondeleti)  2,1  Year 0  
0307 49 11  — — — — — — Other  2,8  Year 0  
0307 49 18  — — — — — Other  2,8  Year 0  
— — — — Squid (Ommastrephes spp., Loligo spp., 
Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.)  
— — — — — Loligo spp.  
0307 49 31  — — — — — — Loligo vulgaris  2,5  Year 0  
0307 49 33  — — — — — — Loligo pealei  2,5  Year 0  
0307 49 35  — — — — — — Loligo patagonica  2,5  Year 0  
0307 49 38  — — — — — — Other  2,5  Year 0  
0307 49 51  — — — — — Ommastrephes sagittatus  2,5  Year 0  
0307 49 59  — — — — — Other  8,0  Year 0  
— — — Other  
0307 49 71  — — — — Cuttle fish (Sepia officinalis, Rossia macro ­
soma, Sepiola spp.)  2,8 Year 0  
— — — — Squid (Ommastrephes spp., Loligo spp., 
Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.)  
0307 49 91  — — — — — Loligo spp., Ommastrephes sagittatus  2,5  Year 0  
0307 49 99  — — — — — Other  2,8  Year 0  
— Octopus (Octopus spp.)  
0307 51 00  — — Live, fresh or chilled  2,8  Year 4  
0307 59  — — Other  
0307 59 10  — — — Frozen  2,8  Year 0  
0307 59 90  — — — Other  2,8  Year 0  
0307 60 00  — Snails, other than sea snails  0,0  Year 0  
— Other, including flours, meals and pellets of aquatic 
invertebrates other than crustaceans, fit for human 
consumption  
0307 91 00  — — Live, fresh or chilled  3,8  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 158
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0307 99  — — Other  
— — — Frozen  
0307 99 11  — — — — Illex spp.  8,0  Year 0  
0307 99 13  — — — — Striped venus and other species of the family 
Veneridae  2,8 Year 0  
0307 99 15  — — — — Jellyfish (Rhopilema spp.)  0,0  Year 0  
0307 99 18  — — — — Other aquatic invertebrates  3,8  Year 0  
0307 99 90  — — — Other  3,8  Year 0  
04 DAIRY PRODUCE; BIRDS' EGGS; NATURAL 
HONEY; EDIBLE PRODUCTS OF ANIMAL ORIGIN, 
NOT ELSEWHERE SPECIFIED OR INCLUDED  
0401  Milk and cream, not concentrated nor containing added 
sugar or other sweetening matter  
0401 10  — Of a fat content, by weight, not exceeding 1 %  
0401 10 10  — — In immediate packings of a net content not excee ­
ding two litres  — 
0401 10 90  — — Other  —  
0401 20  — Of a fat content, by weight, exceeding 1 % but not 
exceeding 6 %  
— — Not exceeding 3 %  
0401 20 11  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding two litres  — 
0401 20 19  — — — Other  —  
— — Exceeding 3 %  
0401 20 91  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding two litres  — 
0401 20 99  — — — Other  —  
0401 30  — Of a fat content, by weight, exceeding 6 %  
— — Not exceeding 21 %  
0401 30 11  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding two litres  — 
0401 30 19  — — — Other  —  
— — Exceeding 21 % but not exceeding 45 %  
0401 30 31  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding two litres  — 
0401 30 39  — — — Other  —  
— — Exceeding 45 %  
0401 30 91  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding two litres  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 159
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0401 30 99  — — — Other  —  
0402  Milk and cream, concentrated or containing added sugar or 
other sweetening matter  
0402 10  — In powder, granules or other solid forms, of a fat 
content, by weight, not exceeding 1,5 %  
— — Not containing added sugar or other sweetening 
matter  
0402 10 11  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 10 19  — — — Other  —  
— — Other  
0402 10 91  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 10 99  — — — Other  —  
— In powder, granules or other solid forms, of a fat 
content, by weight, exceeding 1,5 %  
0402 21  — — Not containing added sugar or other sweetening 
matter  
— — — Of a fat content, by weight, not exceeding 27 %  
0402 21 11  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
— — — — Other  
0402 21 17  — — — — — Of a fat content, by weight, not exceeding 
11 %  — 
0402 21 19  — — — — — Of a fat content, by weight, exceeding 
11 % but not exceeding 27 %  — 
— — — Of a fat content, by weight, exceeding 27 %  
0402 21 91  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 21 99  — — — — Other  —  
0402 29  — — Other  
— — — Of a fat content, by weight, not exceeding 27 %  
0402 29 11  — — — — Special milk, for infants, in hermetically 
sealed containers of a net content not exceeding 500 g of a fat content, by weight, 
exceeding 10 %
 — 
— — — — Other  
0402 29 15  — — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 160
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0402 29 19  — — — — — Other  —  
— — — Of a fat content, by weight, exceeding 27 %  
0402 29 91  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 29 99  — — — — Other  —  
— Other  
0402 91  — — Not containing added sugar or other sweetening 
matter  
— — — Of a fat content, by weight, not exceeding 8 %  
0402 91 11  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 91 19  — — — — Other  —  
— — — Of a fat content, by weight, exceeding 8 % but 
not exceeding 10 %  
0402 91 31  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 91 39  — — — — Other  —  
— — — Of a fat content, by weight, exceeding 10 % but 
not exceeding 45 %  
0402 91 51  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 91 59  — — — — Other  —  
— — — Of a fat content, by weight, exceeding 45 %  
0402 91 91  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 91 99  — — — — Other  —  
0402 99  — — Other  
— — — Of a fat content, by weight, not exceeding 9,5 %  
0402 99 11  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 99 19  — — — — Other  —  
— — — Of a fat content, by weight, exceeding 9,5 % but 
not exceeding 45 %  
0402 99 31  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — 
0402 99 39  — — — — Other  —  
— — — Of a fat content, by weight, exceeding 45 %  
0402 99 91  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2,5 kg  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 161
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0402 99 99  — — — — Other  —  
0403  Buttermilk, curdled milk and cream, yogurt, kephir and 
other fermented or acidified milk and cream, whether or 
not concentrated or containing added sugar or other 
sweetening matter or flavoured or containing added fruit, nuts or cocoa
 
0403 10  — Yoghurt  
— — Not flavoured nor containing added fruit, nuts or 
cocoa  
— — — Not containing added sugar or other sweetening 
matter, of a fat content, by weight  
0403 10 11  — — — — Not exceeding 3 %  —  
0403 10 13  — — — — Exceeding 3 % but not exceeding 6 %  —  
0403 10 19  — — — — Exceeding 6 %  —  
— — — Other, of a fat content, by weight  
0403 10 31  — — — — Not exceeding 3 %  —  
0403 10 33  — — — — Exceeding 3 % but not exceeding 6 %  —  
0403 10 39  — — — — Exceeding 6 %  —  
— — Flavoured or containing added fruit, nuts or cocoa  
— — — In powder, granules or other solid forms, of a 
milk fat content, by weight  
0403 10 51  — — — — Not exceeding 1,5 %  4.8 + 95.0 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
0403 10 53  — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  4.8 + 130.4 
EUR/100 kg/net  Year 0  SP  
0403 10 59  — — — — Exceeding 27 %  4.8 + 168.8 
EUR/100 kg/net  Year 0  SP  
— — — Other, of a milk fat content, by weight  
0403 10 91  — — — — Not exceeding 3 %  4.8 + 12.4 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
0403 10 93  — — — — Exceeding 3 % but not exceeding 6 %  4.8 + 17.1 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
0403 10 99  — — — — Exceeding 6 %  4.8 + 26.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
0403 90  — Other  
— — Not flavoured nor containing added fruit, nuts or 
cocoa  
— — — In powder, granules or other solid forms  
— — — — Not containing added sugar or other swee ­
tening matter, of a fat content, by weight  
0403 90 11  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 162
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0403 90 13  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0403 90 19  — — — — — Exceeding 27 %  —  
— — — — Other, of a fat content, by weight  
0403 90 31  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0403 90 33  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0403 90 39  — — — — — Exceeding 27 %  —  
— — — Other  
— — — — Not containing added sugar or other swee ­
tening matter, of a fat content, by weight  
0403 90 51  — — — — — Not exceeding 3 %  —  
0403 90 53  — — — — — Exceeding 3 % but not exceeding 6 %  —  
0403 90 59  — — — — — Exceeding 6 %  —  
— — — — Other, of a fat content, by weight  
0403 90 61  — — — — — Not exceeding 3 %  —  
0403 90 63  — — — — — Exceeding 3 % but not exceeding 6 %  —  
0403 90 69  — — — — — Exceeding 6 %  —  
— — Flavoured or containing added fruit, nuts or cocoa  
— — — In powder, granules or other solid forms, of a 
milkfat content, by weight  
0403 90 71  — — — — Not exceeding 1,5 %  4.8 + 95.0 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
0403 90 73  — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  4.8 + 130.4 
EUR/100 kg/net  Year 0  SP  
0403 90 79  — — — — Exceeding 27 %  4.8 + 168.8 
EUR/100 kg/net  Year 0  SP  
— — — Other, of a milkfat content, by weight  
0403 90 91  — — — — Not exceeding 3 %  4.8 + 12.4 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
0403 90 93  — — — — Exceeding 3 % but not exceeding 6 %  4.8 + 17.1 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
0403 90 99  — — — — Exceeding 6 %  4.8 + 26.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
0404  Whey, whether or not concentrated or containing added 
sugar or other sweetening matter; products consisting of 
natural milk constituents, whether or not containing added sugar or other sweetening matter, not elsewhere specified or included
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 163
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0404 10  — Whey and modified whey, whether or not concentrated 
or containing added sugar or other sweetening matter  
— — In powder, granules or other solid forms  
— — — Not containing added sugar or other sweetening 
matter, of a protein content (nitrogen content × 
6,38), by weight  
— — — — Not exceeding 15 %, and of a fat content, by 
weight  
0404 10 02  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0404 10 04  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 10 06  — — — — — Exceeding 27 %  —  
— — — — Exceeding 15 %, and of a fat content, by 
weight  
0404 10 12  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0404 10 14  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 10 16  — — — — — Exceeding 27 %  —  
— — — Other, of a protein content (nitrogen content × 
6,38), by weight  
— — — — Not exeeding 15 %, and of a fat content, by 
weight  
0404 10 26  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0404 10 28  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 10 32  — — — — — Exceeding 27 %  —  
— — — — Exceeding 15 %, and of a fat content, by 
weight  
0404 10 34  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0404 10 36  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 10 38  — — — — — Exceeding 27 %  —  
— — Other  
— — — Not containing added sugar or other sweetening 
matter, of a protein content (nitrogen content × 6,38), by weight
 
— — — — Not exceeding 15 %, and of a fat content, by 
weight  
0404 10 48  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0404 10 52  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 10 54  — — — — — Exceeding 27 %  —  
— — — — Exceeding 15 %, and of a fat content, by 
weight  
0404 10 56  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 164
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0404 10 58  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 10 62  — — — — — Exceeding 27 %  —  
— — — Other, of a protein content (nitrogen content × 
6,38), by weight  
— — — — Not exceeding 15 %, and of a fat content, by 
weight  
0404 10 72  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0404 10 74  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 10 76  — — — — — Exceeding 27 %  —  
— — — — Exceeding 15 %, and of a fat content, by 
weight  
0404 10 78  — — — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0404 10 82  — — — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 10 84  — — — — — Exceeding 27 %  —  
0404 90  — Other  
— — Not containing added sugar or other sweetening 
matter, of a fat content, by weight  
0404 90 21  — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0404 90 23  — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 90 29  — — — Exceeding 27 %  —  
— — Other, of a fat content, by weight  
0404 90 81  — — — Not exceeding 1,5 %  —  
0404 90 83  — — — Exceeding 1,5 % but not exceeding 27 %  —  
0404 90 89  — — — Exceeding 27 %  —  
0405  Butter and other fats and oils derived from milk; dairy 
spreads  
0405 10  — Butter  
— — Of a fat content, by weight, not exceeding 85 %  
— — — Natural butter  
0405 10 11  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  — 
0405 10 19  — — — — Other  —  
0405 10 30  — — — Recombined butter  —  
0405 10 50  — — — Whey butter  —  
0405 10 90  — — Other  —  
0405 20  — Dairy spreads  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 165
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0405 20 10  — — Of a fat content, by weight, of 39 % or more but 
less than 60 %  5.5 + EA  Year 0  SP  
0405 20 30  — — Of a fat content, by weight, of 60 % or more but not 
exceeding 75 %  5.5 + EA  Year 0  SP  
0405 20 90  — — Of a fat content, by weight, of more than 75 % but 
less than 80 %  — 
0405 90  — Other  
0405 90 10  — — Of a fat content, by weight, of 99,3 % or more and 
of a water content, by weight, not exceeding 0,5 %  — 
0405 90 90  — — Other  —  
0406  Cheese and curd  
0406 10  — Fresh (unripened or uncured) cheese, including whey 
cheese, and curd  
0406 10 20  — — Of a fat content, by weight, not exceeding 40 %  —  TQ(2a)  
0406 10 80  — — Other  —  TQ(2a)  
0406 20  — Grated or powdered cheese, of all kinds  
0406 20 10  — — Glarus herb cheese (known as Schabziger) made 
from skimmed milk and mixed with finely ground herbs
 7,7 Year 4  TQ(2a)  
0406 20 90  — — Other  —  TQ(2a)  
0406 30  — Processed cheese, not grated or powdered  
0406 30 10  — — In the manufacture of which no cheeses other than 
Emmentaler, Gruyère and Appenzell have been 
used and which may contain, as an addition, Glarus herb cheese (known as Schabziger); put up for retail sale, of a fat content by weight in the dry matter not 
exceeding 56 %
 — TQ(2a)  
— — Other  
— — — Of a fat content, by weight, not exceeding 36 % 
and of a fat content, by weight, in the dry matter  
0406 30 31  — — — — Not exceeding 48 %  —  TQ(2a)  
0406 30 39  — — — — Exceeding 48 %  —  TQ(2a)  
0406 30 90  — — — Of a fat content, by weight, exceeding 36 %  —  TQ(2a)  
0406 40  — Blue-veined cheese  
0406 40 10  — — Roquefort  —  TQ(2a); 
PN 
0406 40 50  — — Gorgonzola  —  TQ(2a); 
PN 
0406 40 90  — — Other  —  TQ(2a)  
0406 90  — Other cheese  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 166
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0406 90 01  — — For processing  —  TQ(2a)  
— — Other  
— — — Emmentaler, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse and 
Appenzell  
0406 90 02  — — — — Whole cheeses with a free-at-frontier value, 
per 100 kg net weight exceeding EUR 
401,85 but not exceeding EUR 430,62, of a fat content of 45 % or more by weight in the dry matter and matured for three months or 
more
 — TQ(2a)  
0406 90 03  — — — — Whole cheeses with a free-at-frontier value, 
per 100 kg net weight exceeding EUR 430,62, of a fat content of 45 % or more by weight in the dry matter and matured for 
three months or more
 — TQ(2a)  
0406 90 04  — — — — Pieces packed in vacuum or inert gas, with 
rind on at least one side, of a net weight of 1 kg or more but less than 5 kg and with 
a free-at-frontier value exceeding EUR 
430,62 but not exceeding EUR 459,39 per 100 kg net weight, of a fat content of 45 % or more by weight in the dry matter and 
matured for three months or more
 — TQ(2a)  
0406 90 05  — — — — Pieces packed in vacuum or inert gas, with 
rind on at least one side, of a net weight of 1 kg or more and with a free-at-frontier value exceeding EUR 459,39 per 100 kg net 
weight, of a fat content of 45 % or more by 
weight in the dry matter and matured for three months or more
 — TQ(2a)  
0406 90 06  — — — — Pieces without rind, of a net weight of less 
than 450 g and with a free-at-frontier 
value exceeding EUR 499,67 per 100 kg net 
weight, of a fat content of 45 % or more by weight in the dry matter and matured for three months or more, packed in vacuum or 
inert gas, in packings bearing at least the 
description of the cheese, the fat content, the packer responsible and the country of manufacture
 — TQ(2a)  
— — — — Other  
0406 90 13  — — — — — Emmentaler  —  TQ(2a)  
0406 90 15  — — — — — Gruyère, Sbrinz  —  TQ(2a)  
0406 90 17  — — — — — Bergkäse, Appenzell  —  TQ(2a)  
0406 90 18  — — — Fromage fribourgeois, Vacherin Mont d'Or and 
Tête de Moine  — TQ(2a); 
PN 
0406 90 19  — — — Glarus herb cheese (known as Schabziger) made 
from skimmed milk and mixed with finely ground herbs
 7,7 Year 4  TQ(2a)  
0406 90 21  — — — Cheddar  —  TQ(2a)  
0406 90 23  — — — Edam  —  TQ(2a)  
0406 90 25  — — — Tilsit  —  TQ(2a)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 167
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0406 90 27  — — — Butterkäse  —  TQ(2a)  
0406 90 29  — — — Kashkaval  —  TQ(2a)  
— — — Feta  
0406 90 31  — — — — Of sheep's milk or buffalo milk in containers 
containing brine, or in sheep or goatskin 
bottles  — TQ(2a)  
0406 90 33  — — — — Other  —  TQ(2a)  
0406 90 35  — — — Kefalo-Tyri  —  TQ(2a)  
0406 90 37  — — — Finlandia  —  TQ(2a)  
0406 90 39  — — — Jarlsberg  —  TQ(2a)  
— — — Other  
0406 90 50  — — — — Cheese of sheep's milk or buffalo milk in 
containers containing brine, or in sheep or goatskin bottles
 — TQ(2a)  
— — — — Other  
— — — — — Of a fat content, by weight, not exceeding 
40 % and a water content, by weight, in the non-fatty matter
 
— — — — — — Not exceeding 47 %  
0406 90 61  — — — — — — — Grana Padano, Parmigiano 
Reggiano  — TQ(2a); 
PN 
0406 90 63  — — — — — — — Fiore Sardo, Pecorino  —  TQ(2a); 
PN 
0406 90 69  — — — — — — — Other  —  TQ(2a)  
— — — — — — Exceeding 47 % but not exceeding 
72 %  
0406 90 73  — — — — — — — Provolone  —  TQ(2a)  
0406 90 75  — — — — — — — Asiago, Caciocavallo, Montasio, 
Ragusano  — TQ(2a); 
PN 
0406 90 76  — — — — — — — Danbo, Fontal, Fontina, Fynbo, 
Havarti, Maribo, Samsø  — TQ(2a); 
PN 
0406 90 78  — — — — — — — Gouda  —  TQ(2a)  
0406 90 79  — — — — — — — Esrom, Italico, Kernhem, 
Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio
 — TQ(2a); 
PN 
0406 90 81  — — — — — — — Cantal, Cheshire, Wensleydale, 
Lancashire, Double Gloucester, 
Blarney, Colby, Monterey  — TQ(2a); 
PN 
0406 90 82  — — — — — — — Camembert  —  TQ(2a)  
0406 90 84  — — — — — — — Brie  —  TQ(2a)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 168
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0406 90 85  — — — — — — — Kefalograviera, Kasseri  —  TQ(2a); 
PN 
— — — — — — — Other cheese, of a water content 
calculated, by weight, in the 
non-fatty matter  
0406 90 86  — — — — — — — — Exceeding 47 % but not 
exceeding 52 %  — TQ(2a)  
0406 90 87  — — — — — — — — Exceeding 52 % but not 
exceeding 62 %  — TQ(2a)  
0406 90 88  — — — — — — — — Exceeding 62 % but not 
exceeding 72 %  — TQ(2a)  
0406 90 93  — — — — — — Exceeding 72 %  —  TQ(2a)  
0406 90 99  — — — — — Other  —  TQ(2a)  
0407 00  Birds' eggs, in shell, fresh, preserved or cooked  
— Of poultry  
— — For hatching  
0407 00 11  — — — Of turkeys or geese  —  
0407 00 19  — — — Other  —  
0407 00 30  — — Other  —  
0407 00 90  — Other  4,2  Year 4  
0408  Birds' eggs, not in shell, and egg yolks, fresh, dried, 
cooked by steaming or by boiling in water, moulded, 
frozen or otherwise preserved, whether or not containing added sugar or other sweetening matter
 
— Egg yolks  
0408 11  — — Dried  
0408 11 20  — — — Unfit for human consumption  0,0  Year 0  
0408 11 80  — — — Other  —  
0408 19  — — Other  
0408 19 20  — — — Unfit for human consumption  0,0  Year 0  
— — — Other  
0408 19 81  — — — — Liquid  —  
0408 19 89  — — — — Other, including frozen  —  
— Other  
0408 91  — — Dried  
0408 91 20  — — — Unfit for human consumption  0,0  Year 0  
0408 91 80  — — — Other  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 169
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0408 99  — — Other  
0408 99 20  — — — Unfit for human consumption  0,0  Year 0  
0408 99 80  — — — Other  —  
0409 00 00  Natural honey  17,3  Year 7  
0410 00 00  Edible products of animal origin, not elsewhere specified 
or included  2,6 Year 4  
05 PRODUCTS OF ANIMAL ORIGIN, NOT ELSEWHERE 
SPECIFIED OR INCLUDED  
0501 00 00  Human hair, unworked, whether or not washed or scoured; 
waste of human hair  0,0 Year 0  
0502  Pigs', hogs' or boars' bristles and hair; badger hair and 
other brush making hair; waste of such bristles or hair  
0502 10 00  — Pigs', hogs' or boars' bristles and hair and waste thereof  0,0  Year 0  
0502 90 00  — Other  0,0  Year 0  
0503 00 00  Horsehair and horsehair waste, whether or not put up as a 
layer with or without supporting material  0,0 Year 0  
0504 00 00  Guts, bladders and stomachs of animals (other than fish), 
whole and pieces thereof, fresh, chilled, frozen, salted, in 
brine, dried or smoked  0,0 Year 0  
0505  Skins and other parts of birds, with their feathers or down, 
feathers and parts of feathers (whether or not with trimmed edges) and down, not further worked than cleaned, disin ­
fected or treated for preservation; powder and waste of 
feathers or parts of feathers
 
0505 10  — Feathers of a kind used for stuffing; down  
0505 10 10  — — Raw  0,0  Year 0  
0505 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
0505 90 00  — Other  0,0  Year 0  
0506  Bones and horn-cores, unworked, defatted, simply 
prepared (but not cut to shape), treated with acid or degelatinised; powder and waste of these products
 
0506 10 00  — Ossein and bones treated with acid  0,0  Year 0  
0506 90 00  — Other  0,0  Year 0  
0507  Ivory, tortoise-shell, whalebone and whalebone hair, horns, 
antlers, hooves, nails, claws and beaks, unworked or simply prepared but not cut to shape; powder and waste of these products
 
0507 10 00  — Ivory; ivory powder and waste  0,0  Year 0  
0507 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 170
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0508 00 00  Coral and similar materials, unworked or simply prepared 
but not otherwise worked; shells of molluscs, crustaceans 
or echinoderms and cuttle-bone, unworked or simply prepared but not cut to shape, powder and waste thereof
 0,0 Year 0  
0509 00  Natural sponges of animal origin  
0509 00 10  — Raw  0,0  Year 0  
0509 00 90  — Other  1,6  Year 0  
0510 00 00  Ambergris, castoreum, civet and musk; cantharides; bile, 
whether or not dried; glands and other animal products used in the preparation of pharmaceutical products, fresh, 
chilled, frozen or otherwise provisionally preserved
 0,0 Year 0  
0511  Animal products not elsewhere specified or included; dead 
animals of Chapter 1 or 3, unfit for human consumption  
0511 10 00  — Bovine semen  0,0  Year 0  
— Other  
0511 91  — — Products of fish or crustaceans, molluscs or other 
aquatic invertebrates; dead animals of Chapter 3  
0511 91 10  — — — Fish waste  0,0  Year 0  
0511 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0511 99  — — Other  
0511 99 10  — — — Sinews or tendons; parings and similar waste of 
raw hides or skins  0,0 Year 0  
0511 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
06 LIVE TREES AND OTHER PLANTS; BULBS, ROOTS 
AND THE LIKE; CUT FLOWERS AND ORNA ­
MENTAL FOLIAGE  
0601  Bulbs, tubers, tuberous roots, corms, crowns and rhizomes, 
dormant, in growth or in flower; chicory plants and roots 
other than roots of heading 1212  
0601 10  — Bulbs, tubers, tuberous roots, corms, crowns and 
rhizomes, dormant  
0601 10 10  — — Hyacinths  5,1  Year 0  
0601 10 20  — — Narcissi  5,1  Year 0  
0601 10 30  — — Tulips  5,1  Year 0  
0601 10 40  — — Gladioli  5,1  Year 0  
0601 10 90  — — Other  5,1  Year 0  
0601 20  — Bulbs, tubers, tuberous roots, corms, crowns and 
rhizomes, in growth or in flower; chicory plants and 
roots  
0601 20 10  — — Chicory plants and roots  0,0  Year 0  
0601 20 30  — — Orchids, hyacinths, narcissi and tulips  9,6  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 171
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0601 20 90  — — Other  6,4  Year 0  
0602  Other live plants (including their roots), cuttings and slips; 
mushroom spawn  
0602 10  — Unrooted cuttings and slips  
0602 10 10  — — Of vines  0,0  Year 0  
0602 10 90  — — Other  4,0  Year 0  
0602 20  — Trees, shrubs and bushes, grafted or not, of kinds 
which bear edible fruit or nuts  
0602 20 10  — — Vine slips, grafted or rooted  0,0  Year 0  
0602 20 90  — — Other  8,3  Year 4  
0602 30 00  — Rhododendrons and azaleas, grafted or not  8,3  Year 4  
0602 40  — Roses, grafted or not  
0602 40 10  — — Neither budded nor grafted  8,3  Year 4  
0602 40 90  — — Budded or grafted  8,3  Year 4  
0602 90  — Other  
0602 90 10  — — Mushroom spawn  8,3  Year 4  
0602 90 20  — — Pineapple plants  0,0  Year 0  
0602 90 30  — — Vegetable and strawberry plants  8,3  Year 4  
— — Other  
— — — Outdoor plants  
— — — — Trees, shrubs and bushes  
0602 90 41  — — — — — Forest trees  8,3  Year 4  
— — — — — Other  
0602 90 45  — — — — — — Rooted cuttings and young plants  6,5  Year 0  
0602 90 49  — — — — — — Other  8,3  Year 4  
— — — — Other outdoor plants  
0602 90 51  — — — — — Perennial plants  8,3  Year 4  
0602 90 59  — — — — — Other  8,3  Year 4  
— — — Indoor plants  
0602 90 70  — — — — Rooted cuttings and young plants, excluding 
cacti  6,5 Year 0  
— — — — Other  
0602 90 91  — — — — — Flowering plants with buds or flowers, 
excluding cacti  6,5 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 172
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0602 90 99  — — — — — Other  6,5  Year 0  
0603  Cut flowers and flower buds of a kind suitable for 
bouquets or for ornamental purposes, fresh, dried, dyed, 
bleached, impregnated or otherwise prepared  
0603 10  — Fresh  
0603 10 10  — — Roses  8,5  Year 4  
0603 10 20  — — Carnations  8,5  Year 4  
0603 10 30  — — Orchids  8,5  Year 0  
0603 10 40  — — Gladioli  8,5  Year 4  
0603 10 50  — — Chrysanthemums  8,5  Year 4  
0603 10 80  — — Other  8,5  Year 4  
0603 90 00  — Other  10,0  Year 4  
0604  Foliage, branches and other parts of plants, without flowers 
or flower buds, and grasses, mosses and lichens, being 
goods of a kind suitable for bouquets or for ornamental purposes, fresh, dried, dyed, bleached, impregnated or otherwise prepared
 
0604 10  — Mosses and lichens  
0604 10 10  — — Reindeer moss  0,0  Year 0  
0604 10 90  — — Other  5,0  Year 0  
— Other  
0604 91  — — Fresh  
— — — Christmas trees  
0604 91 21  — — — — Nordmann's firs (Abies nordmanniana (Stev.) 
Spach) and noble firs (Abies procera Rehd.)  2,5 Year 0  
0604 91 29  — — — — Other  2,5  Year 0  
— — — Conifer branches  
0604 91 41  — — — — Of Nordmann's firs (Abies nordmanniana 
(Stev.) Spach) and of noble firs (Abies procera Rehd.)
 2,5 Year 0  
0604 91 49  — — — — Other  2,5  Year 0  
0604 91 90  — — — Other  2,0  Year 0  
0604 99  — — Other  
0604 99 10  — — — Not further prepared than dried  0,0  Year 0  
0604 99 90  — — — Other  10,9  Year 4  
07 EDIBLE VEGETABLES AND CERTAIN ROOTS AND 
TUBERS  
0701  Potatoes, fresh or chilled  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 173
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0701 10 00  — Seed  4,5  Year 0  
0701 90  — Other  
0701 90 10  — — For the manufacture of starch  5,8  Year 0  
— — Other  
0701 90 50  — — — New, from 1 January to 30 June  9,6  Year 4  
0701 90 90  — — — Other  11,5  Year 4  
0702 00 00  Tomatoes, fresh or chilled  
From 1 November to 14 May  8,8  Year 4  EP  
From 15 May to 31 October  14,4  Year 7  EP  
0703  Onions, shallots, garlic, leeks and other alliaceous vege ­
tables, fresh or chilled  
0703 10  — Onions and shallots  
— — Onions  
0703 10 11  — — — Sets  9,6  Year 4  
0703 10 19  — — — Other  9,6  Year 0  
0703 10 90  — — Shallots  9,6  Year 4  
0703 20 00  — Garlic  9.6 + 120 EUR/ 
100 kg/net  Year 4  TQ(2b); 
SP 
0703 90 00  — Leeks and other alliaceous vegetables  10,4  Year 4  
▼M9 
0704  Cabbages, cauliflowers, kohlrabi, kale and similar edible 
brassicas, fresh or chilled  
ex 0704 10 00  — Cauliflowers and headed broccoli (1.12 to 14.4)  6,1 % (  I ) 
ex 0704 10 00  — Cauliflowers and headed broccoli (15.4 to 30.11)  10,1 % (  I ) 
▼B 
0704 20 00  — Brussels sprouts  12,0  Year 7  
▼M9 
0704 90  — Other  
0704 90 10  — — White cabbages and red cabbages  8,5 % (  I ) 
▼B 
0704 90 90  — — Other  12,0  Year 7  
▼M9 
0705  Lettuce ( Lactuca sativa ) and chicory ( Cichorium  spp.), 
fresh or chilled  
— Lettuce  
ex 0705 11 00  — — Cabbage lettuce (head lettuce) (1.12 to 31.3)  6,9 % (  I ) ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 174
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
ex 0705 11 00  — — Cabbage lettuce (head lettuce) (1.4 to 30.11)  8,5 % (  I ) 
▼B 
0705 19 00  — — Other  10,4  Year 4  
— Chicory  
0705 21 00  — — Witloof chicory (Cichorium intybus var. foliosum)  10,4  Year 4  
0705 29 00  — — Other  10,4  Year 4  
0706  Carrots, turnips, salad beetroot, salsify, celeriac, radishes 
and similar edible roots, fresh or chilled  
0706 10 00  — Carrots and turnips  13,6  Year 7  
0706 90  — Other  
0706 90 10  — — Celeriac (rooted celery or German celery)  13,6  Year 4  
0706 90 30  — — Horseradish (Cochlearia armoracia)  12,0  Year 7  
0706 90 90  — — Other  13,6  Year 7  
0707 00  Cucumbers and gherkins, fresh or chilled  
0707 00 05  — Cucumbers  
From 1 November to 15 May  12,8  Year 7  EP  
From 16 May to 31 October  16,0  Year 10  EP  
0707 00 90  — Gherkins  12,8  Year 7  
▼M9 
0708  Leguminous vegetables, shelled or unshelled, fresh or 
chilled  
▼B 
0708 10 00  — Peas (Pisum sativum)  8,0  Year 4  
▼M9 
ex 0708 20 00  — Beans ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.) (1.10 to 30.6)  6,9 % (  I ) 
ex 0708 20 00  — Beans ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.) (1.7 to 30.9)  10,1 % (  I ) 
▼B 
0708 90 00  — Other leguminous vegetables  11,2  Year 4  
0709  Other vegetables, fresh or chilled  
0709 10 00  — Globe artichokes  10,4  Year 4  EP  
0709 20 00  — Asparagus  10,2  Year 0  
0709 30 00  — Aubergines (egg-plants)  12,8  Year 7  
0709 40 00  — Celery other than celeriac  12,8  Year 7  
— Mushrooms and truffles:  
0709 51 00  — — Mushrooms of the genus Agaricus  12,8  Year 7  
0709 52 00  — — Truffles  6,4  Year 4  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 175
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0709 59  — — Other:  
0709 59 10  — — — Chanterelles  3,2  Year 0  
0709 59 30  — — — Flap mushrooms  5,6  Year 0  
0709 59 90  — — — Other  6,4  Year 4  
0709 60  — Fruits of the genus Capsicum or of the genus Pimenta  
0709 60 10  — — Sweet peppers  7,2  Year 4  
— — Other  
0709 60 91  — — — Of the genus Capsicum, for the manufacture of 
capsicin or capsicum oleoresin dyes  0,0 Year 0  
0709 60 95  — — — For the industrial manufacture of essential oils or 
resinoids  0,0 Year 0  
0709 60 99  — — — Other  6,4  Year 0  
0709 70 00  — Spinach, New Zealand spinach and orache spinach 
(garden spinach)  10,4 Year 4  
0709 90  — Other  
0709 90 10  — — Salad vegetables, other than lettuce (Lactuca sativa) 
and chicory (Cichorium spp.)  10,4 Year 4  
0709 90 20  — — Chard (or white beet) and cardoons  10,4  Year 4  
— — Olives  
0709 90 31  — — — For uses other than the production of oil  4,5  Year 0  
0709 90 39  — — — Other  —  
0709 90 40  — — Capers  5,6  Year 0  
0709 90 50  — — Fennel  8,0  Year 4  
0709 90 60  — — Sweet corn  —  
0709 90 70  — — Courgettes  12,8  Year 7  EP  
0709 90 90  — — Other  12,8  Year 4  
▼M9 
0710  Vegetables (uncooked or cooked by steaming or boiling in 
water), frozen  
▼B 
0710 10 00  — Potatoes  14,4  Year 7  
— Leguminous vegetables, shelled or unshelled  
0710 21 00  — — Peas (Pisum sativum)  14,4  Year 7  
0710 22 00  — — Beans (Vigna spp., Phaseolus spp.)  14,4  Year 7  
0710 29 00  — — Other  14,4  Year 7  
0710 30 00  — Spinach, New Zealand spinach and orache spinach 
(garden spinach)  14,4 Year 7  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 176
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
0710 40 00  — Sweetcorn  1,6 % + 
9,4 EUR/100 kg/ 
net eda (  I ) 
▼B 
0710 80  — Other vegetables  
0710 80 10  — — Olives  15,2  Year 7  
— — Fruits of the genus Capsicum or of the genus 
Pimenta  
0710 80 51  — — — Sweet peppers  14,4  Year 4  
0710 80 59  — — — Other  6,4  Year 0  
— — Mushrooms  
0710 80 61  — — — Of the genus Agaricus  14,4  Year 4  
0710 80 69  — — — Other  14,4  Year 4  
0710 80 70  — — Tomatoes  14,4  Year 7  
0710 80 80  — — Globe artichokes  14,4  Year 4  
0710 80 85  — — Asparagus  14,4  Year 4  
0710 80 95  — — Other  14,4  Year 4  
0710 90 00  — Mixtures of vegetables  14,4  Year 7  
▼M9 
0711  Vegetables provisionally preserved (for example, by 
sulphur dioxide gas, in brine, in sulphur water or in other preservative solutions), but unsuitable in that state for immediate consumption
 
— Mushrooms and truffles  
▼B 
0711 20  — Olives  
0711 20 10  — — For uses other than the production of oil  6,4  Year 4  
0711 20 90  — — Other  —  
0711 30 00  — Capers  4,8  Year 0  
0711 40 00  — Cucumbers and gherkins  12,0  Year 7  
— Mushrooms and truffles:  
▼M9 
0711 51 00  — — Mushrooms of the genus  Agaricus  6,1 % + 
191 EUR/ 
100 kg/net 
eda (  I ) 
▼B 
0711 59 00  — — Other  9,6  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 177
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
0711 90  — Other vegetables; mixtures of vegetables  
— — Vegetables  
▼B 
0711 90 10  — — — Fruits of the genus Capsicum or of the genus 
Pimenta, excluding sweet peppers  6,4 Year 0  
▼M9 
0711 90 30  — — — Sweetcorn  1,6 % + 
9,4 EUR/100 kg/ 
net eda (  I ) 
▼B 
0711 90 50  — — — Onions  7,2  Year 4  
0711 90 80  — — — Other  9,6  Year 4  
0711 90 90  — — Mixtures of vegetables  12,0  Year 7  
0712  Dried vegetables, whole, cut, sliced, broken or in powder, 
but not further prepared  
0712 20 00  — Onions  12,8  Year 7  
— Mushrooms, wood ears (Auricularia spp.), jelly fungi 
(Tremella spp.) and truffles:  
0712 31 00  — — Mushrooms of the genus Agaricus  12,8  Year 7  
0712 32 00  — — Wood ears (Auricularia spp.)  12,8  Year 7  
0712 33 00  — — Jelly fungi (Tremella spp.)  12,8  Year 7  
0712 39 00  — — Other  12,8  Year 7  
0712 90  — Other vegetables; mixtures of vegetables  
0712 90 05  — — Potatoes whether or not cut or sliced but not further 
prepared  10,2 Year 4  
— — Sweet corn (Zea mays var. saccharata)  
0712 90 11  — — — Hybrids for sowing  0,0  Year 0  
0712 90 19  — — — Other  —  
0712 90 30  — — Tomatoes  12,8  Year 7  
0712 90 50  — — Carrots  12,8  Year 7  
0712 90 90  — — Other  12,8  Year 4  
0713  Dried leguminous vegetables, shelled, whether or not 
skinned or split  
0713 10  — Peas (Pisum sativum)  
0713 10 10  — — For sowing  0,0  Year 0  
0713 10 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 178
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0713 20 00  — Chickpeas (garbanzos)  0,0  Year 0  
— Beans (Vigna spp., Phaseolus spp.)  
0713 31 00  — — Beans of the species Vigna mungo (L.) Hepper or 
Vigna radiata (L.) Wilczek  0,0 Year 0  
0713 32 00  — — Small red (Adzuki) beans (Phaseolus or Vigna 
angularis)  0,0 Year 0  
0713 33  — — Kidney beans, including white pea beans (Phaseolus 
vulgaris)  
0713 33 10  — — — For sowing  0,0  Year 0  
0713 33 90  — — — Other  0,0  Year 0  
0713 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
0713 40 00  — Lentils  0,0  Year 0  
0713 50 00  — Broad beans (Vicia faba var. major) and horse beans 
(Vicia faba var. equina, Vicia faba var. minor)  3,2 Year 0  
0713 90  — Other  
0713 90 10  — — For sowing  3,2  Year 0  
0713 90 90  — — Other  3,2  Year 0  
▼M9 
0714  Manioc, arrowroot, salep, Jerusalem artichokes, sweet 
potatoes and similar roots and tubers with high starch or inulin content, fresh, chilled, frozen or dried, whether or not sliced or in the form of pellets; sago pith
 
▼B 
0714 10  — Manioc (cassava)  
0714 10 10  — — Pellets of flour and meal  —  
— — Other  
0714 10 91  — — — Of a kind used for human consumption, in 
immediate packings of a net content not excee ­
ding 28 kg, either fresh and whole or without 
skin and frozen, whether or not sliced  — 
0714 10 99  — — — Other  —  
▼M9 
0714 20  — Sweet potatoes  
▼B 
0714 20 10  — — Fresh, whole, intended for human consumption  3,0  Year 0  
▼M9 
0714 20 90  — — Other  4,4 EUR/ 
100 kg/net (  I ) 
▼B 
0714 90  — Other  
— — Arrowroot, salep and similar roots and tubers with 
high starch content  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 179
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0714 90 11  — — — Of a kind used for human consumption, in 
immediate packings of a net content not excee ­
ding 28 kg, either fresh and whole or without 
skin and frozen, whether or not sliced  — 
0714 90 19  — — — Other  —  
0714 90 90  — — Other  3,0  Year 0  
08 EDIBLE FRUIT AND NUTS; PEEL OF CITRUS 
FRUITS OR MELONS  
0801  Coconuts, Brazil nuts and cashew nuts, fresh or dried, 
whether or not shelled or peeled  
— Coconuts  
0801 11 00  — — Desiccated  0,0  Year 0  
0801 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Brazil nuts  
0801 21 00  — — In shell  0,0  Year 0  
0801 22 00  — — Shelled  0,0  Year 0  
— Cashew nuts  
0801 31 00  — — In shell  0,0  Year 0  
0801 32 00  — — Shelled  0,0  Year 0  
0802  Other nuts, fresh or dried, whether or not shelled or peeled  
— Almonds  
0802 11  — — In shell  
0802 11 10  — — — Bitter  0,0  Year 0  
0802 11 90  — — — Other  5,6  Year 0  
0802 12  — — Shelled  
0802 12 10  — — — Bitter  0,0  Year 0  
0802 12 90  — — — Other  3,5  Year 0  
— Hazelnuts or filberts (Corylus spp.)  
0802 21 00  — — In shell  3,2  Year 0  
0802 22 00  — — Shelled  3,2  Year 0  
— Walnuts  
0802 31 00  — — In shell  4,0  Year 0  
0802 32 00  — — Shelled  5,1  Year 0  
0802 40 00  — Chestnuts (Castanea spp.)  5,6  Year 0  
0802 50 00  — Pistachios  1,6  Year 0  
0802 90  — Other  
0802 90 20  — — Areca (or betel), cola and pecans  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 180
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0802 90 50  — — Pine nuts  2,0  Year 0  
0802 90 60  — — Macadamia nuts  2,0  Year 0  
0802 90 85  — — Other  2,0  Year 0  
0803 00  Bananas, including plantains, fresh or dried  
— Fresh  
0803 00 11  — — Plantains  16,0  Year 7  
0803 00 19  — — Other  —  
0803 00 90  — Dried  16,0  Year 7  
0804  Dates, figs, pineapples, avocados, guavas, mangoes and 
mangosteens, fresh or dried  
0804 10 00  — Dates  7,7  Year 0  
0804 20  — Figs  
0804 20 10  — — Fresh  5,6  Year 0  
0804 20 90  — — Dried  8,0  Year 4  
0804 30 00  — Pineapples  5,8  Year 0  
0804 40 00  — Avocados  4,0  Year 0  
0804 50 00  — Guavas, mangoes and mangosteens  0,0  Year 0  
0805  Citrus fruit, fresh or dried  
0805 10  — Oranges  
— — Sweet oranges, fresh  
0805 10 10  — — — Sanguines and semi-sanguines  
From 1 January to 31 March  16,0  Year 10  EP  
From 1 April to 30 April  10,4  Year 7  EP  
From 1 May to 15 May  4,8  Year 0  EP  
From 16 May to 31 May  3,2  Year 0  EP  
From 1 June to 15 October  3,2  Year 0  
From 16 October to 30 November  16,0  Year 10  
From 1 December to 31 December  16,0  Year 10  EP  
— — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 181
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0805 10 30  — — — — Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, 
Vernas, Valencia lates, Maltese, Shamoutis, Ovalis, Trovita and Hamlins
 
From 1 January to 31 March  16,0  Year 10  EP  
From 1 April to 30 April  10,4  Year 7  EP  
From 1 May to 15 May  4,8  Year 0  EP  
From 16 May to 31 May  3,2  Year 0  EP  
From 1 June to 15 October  3,2  Year 0  
From 16 October to 30 November  16,0  Year 10  
From 1 December to 31 December  16,0  Year 10  EP  
0805 10 50  — — — — Other  
From 1 January to 31 March  16,0  Year 10  EP  
From 1 April to 30 April  10,4  Year 7  EP  
From 1 May to 15 May  4,8  Year 0  EP  
From 16 May to 31 May  3,2  Year 0  EP  
From 1 June to 15 October  3,2  Year 0  
From 16 October to 30 November  16,0  Year 10  
From 1 December to 31 December  16,0  Year 10  EP  
0805 10 80  — — Other  16,0  Year 10  
0805 20  — Mandarins (including tangerines and satsumas); 
clementines, wilkings and similar citrus hybrids  
0805 20 10  — — Clementines  
From 1 March to 31 October  16,0  Year 7  
other  16,0  Year 7  EP  
0805 20 30  — — Monreales and satsumas  
From 1 March to 31 October  16,0  Year 7  
other  16,0  Year 7  EP  
0805 20 50  — — Mandarins and wilkings  
From 1 March to 31 October  16,0  Year 7  
other  16,0  Year 7  EP  
0805 20 70  — — Tangerines  
From 1 March to 31 October  16,0  Year 7  
other  16,0  Year 7  EP  
0805 20 90  — — Other  
From 1 March to 31 October  16,0  Year 7  
other  16,0  Year 7  EP  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 182
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0805 40 00  — Grapefruit  1,5  Year 0  
0805 50  — Lemons (Citrus limon, Citrus limonum) and limes 
(Citrus aurantifolia, Citrus latifolia):  
0805 50 10  — — Lemons (Citrus limon, Citrus limonum)  6,4  Year 4  EP  
0805 50 90  — — Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)  12,8  Year 4  
0805 90 00  — Other  12,8  Year 7  
0806  Grapes, fresh or dried  
0806 10  — Fresh  
0806 10 10  — — Table grapes  
From 1 January to 14 July  11,5  Year 4  TQ(2f)  
From 15 July to 20 July  14,1  Year 7  
From 21 July to 31 October  14.1 - 17.6  Year 10  EP  
From 1 November to 20 November  11.5 - 14.4  Year 4  TQ(2g); 
EP 
From 21 November to 31 December  11,5  Year 4  TQ(2g)  
0806 10 90  — — Other  14,4  Year 7  
0806 20  — Dried  
— — In immediate containers of a net capacity not 
exceeding 2 kg  
0806 20 11  — — — Currants  2,4  Year 0  
0806 20 12  — — — Sultanas  2,4  Year 0  
0806 20 18  — — — Other  2,4  Year 0  
— — Other  
0806 20 91  — — — Currants  2,4  Year 0  
0806 20 92  — — — Sultanas  2,4  Year 0  
0806 20 98  — — — Other  2,4  Year 0  
0807  Melons (including watermelons) and papaws (papayas), 
fresh  
— Melons (including watermelons)  
0807 11 00  — — Watermelons  8,8  Year 4  
0807 19 00  — — Other  8,8  Year 4  
0807 20 00  — Papaws (papayas)  0,0  Year 0  
0808  Apples, pears and quinces, fresh  
0808 10  — Apples  
0808 10 10  — — Cider apples, in bulk, from 16 September to 15 
December  7.2 MIN 0.36 
EUR/100 kg/net  Year 4  
— — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 183
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0808 10 20  — — — Of the variety Golden Delicious  
From 1 January to 14 February  4.0 - 6.4  Year 0  EP  
From 15 February to 31 March  4.0 - 6.4  Year 0  EP  
From 1 April to 30 June  0.0 - 3.0  Year 0  EP  
From 1 July to 15 July  0.0 - 4.8  Year 0  EP  
From 16 July to 31 July  0.0 - 4.8  Year 0  EP  
From 1 August to 31 December  9.0 - 11.2  Year 7  EP  
0808 10 50  — — — Of the variety Granny Smith  
From 1 January to 14 February  4.0 - 6.4  Year 0  EP  
From 15 February to 31 March  4.0 - 6.4  Year 0  EP  
From 1 April to 30 June  0.0 - 3.0  Year 0  EP  
From 1 July to 15 July  0.0 - 4.8  Year 0  EP  
From 16 July to 31 July  0.0 - 4.8  Year 0  EP  
From 1 August to 31 December  9.0 - 11.2  Year 7  EP  
0808 10 90  — — — Other  
From 1 January to 14 February  4.0 - 6.4  Year 0  EP  
From 15 February to 31 March  4.0 - 6.4  Year 0  EP  
From 1 April to 30 June  0.0 - 3.0  Year 0  EP  
From 1 July to 15 July  0.0 - 4.8  Year 0  EP  
From 16 July to 31 July  0.0 - 4.8  Year 0  EP  
From 1 August to 31 December  9.0 - 11.2  Year 7  EP  
0808 20  — Pears and quinces  
— — Pears  
0808 20 10  — — — Perry pears, in bulk, from 1 August to 31 
December  7.2 MIN 0.36 
EUR/100 kg/net  Year 4  ►C1 ___ ◄ 
0808 20 50  — — — Other  
From 1 January to 31 January  8,0  Year 0  EP  
From 1 February to 31 March  5.0 - 8.0  Year 0  EP  
From 1 April to 30 April  0.0 - 2.5  Year 0  EP  
From 1 May to 30 June  2.5 MIN 1 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  
From 1 July to 15 July  0.0 - 4.0  Year 0  EP  
From 16 July to 31 July  5.0 - 8.0  Year 7  EP  
From 1 August to 31 October  10,4  Year 7  EP  
From 1 November to 31 December  10,4  Year 7  EP  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 184
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0808 20 90  — — Quinces  7,2  Year 4  
0809  Apricots, cherries, peaches (including nectarines), plums 
and sloes, fresh  
0809 10 00  — Apricots  
From 1 June to 31 July  20,0  Year 7  EP  
other  20,0  Year 7  
0809 20  — Cherries  
0809 20 05  — — Sour cherries (Prunus cerasus)  
From 21 May to 10 August  12,0  Year 7  EP  
From 1 May to 20 May  12 MIN 2.4 
EUR/100 kg/net  Year 7  
other  12,0  Year 7  
0809 20 95  — — Other  
From 21 May to 10 August  6.0 - 12.0  Year 4  EP  
From 1 May to 20 May  12 MIN 2.4 
EUR/100 kg/net  Year 4  
other  12,0  Year 4  
0809 30  — Peaches, including nectarines  
0809 30 10  — — Nectarines  
From 11 June to 30 September  17,6  Year 7  EP  
other  17,6  Year 7  
0809 30 90  — — Other  
From 11 June to 30 September  17,6  Year 7  EP  
other  17,6  Year 7  
0809 40  — Plums and sloes  
0809 40 05  — — Plums  
From 1 January to 10 June  6,4  Year 0  
From 11 June to 30 June  6,4  Year 0  EP  
From 1 July to 30 September  12,0  Year 4  EP  
From 1 October to 31 December  6,4  Year 0  
0809 40 90  — — Sloes  12,0  Year 4  
0810  Other fruit, fresh  
0810 10 00  — Strawberries  11,2  Year 4  
0810 20  — Raspberries, blackberries, mulberries and loganberries  
0810 20 10  — — Raspberries  8,8  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 185
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0810 20 90  — — Other  9,6  Year 4  
0810 30  — Black-, white-or redcurrants and gooseberries  
0810 30 10  — — Blackcurrants  8,8  Year 4  
0810 30 30  — — Redcurrants  8,8  Year 4  
0810 30 90  — — Other  9,6  Year 4  
0810 40  — Cranberries, bilberries and other fruits of the genus 
Vaccinium  
0810 40 10  — — Cowberries, foxberries or mountain cranberries (fruit 
of the species Vaccinium vitis-idaea)  0,0 Year 0  
0810 40 30  — — Fruit of the species Vaccinium myrtillus  3,2  Year 0  
0810 40 50  — — Fruit of the species Vaccinium macrocarpon and 
Vaccinium corymbosum  3,2 Year 0  
0810 40 90  — — Other  9,6  Year 4  
0810 50 00  — Kiwifruit  8,8  Year 7  
0810 60 00  — Durians  8,8  Year 4  
0810 90  — Other  
0810 90 30  — — Tamarinds, cashew apples, lychees, jackfruit, sapo ­
dillo plums  0,0 Year 0  
0810 90 40  — — Passion fruit, carambola and pitahaya  0,0  Year 0  
0810 90 95  — — Other  8,8  Year 4  
▼M9 
0811  Fruit and nuts, uncooked or cooked by steaming or boiling 
in water, frozen, whether or not containing added sugar or 
other sweetening matter  
▼B 
0811 10  — Strawberries  
— — Containing added sugar or other sweetening matter  
0811 10 11  — — — With a sugar content exceeding 13 % by weight  —  
0811 10 19  — — — Other  20,8  Year 4  
0811 10 90  — — Other  14,4  Year 4  
▼M9 
0811 20  — Raspberries, blackberries, mulberries, loganberries, 
black-, white- or redcurrants and gooseberries  
— — Containing added sugar or other sweetening matter  
0811 20 11  — — — With a sugar content exceeding 13 % by weight  17,3 % + 
8,4 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
0811 20 19  — — — Other  20,8  Year 7  
— — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 186
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0811 20 31  — — — Raspberries  14,4  Year 7  
0811 20 39  — — — Blackcurrants  14,4  Year 4  
0811 20 51  — — — Redcurrants  12,0  Year 0  
0811 20 59  — — — Blackberries and mulberries  12,0  Year 4  
0811 20 90  — — — Other  14,4  Year 0  
▼M9 
0811 90  — Other  
— — Containing added sugar or other sweetening matter  
— — — With a sugar content exceeding 13 % by weight  
0811 90 11  — — — — Tropical fruit and tropical nuts  9,5 % + 
5,3 EUR/ 
100 kg (  I ) 
0811 90 19  — — — — Other  17,3 % + 
8,4 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
0811 90 31  — — — — Tropical fruit and tropical nuts  13,0  Year 0  
0811 90 39  — — — — Other  20,8  Year 4  
— — Other  
0811 90 50  — — — Fruit of the species Vaccinium myrtillus  12,0  Year 0  
0811 90 70  — — — Fruit of the species Vaccinium myrtilloides and 
Vaccinium angustifolium  3,2 Year 0  
— — — Cherries  
0811 90 75  — — — — Sour cherries (Prunus cerasus)  14,4  Year 4  
0811 90 80  — — — — Other  14,4  Year 4  
0811 90 85  — — — Tropical fruit and tropical nuts  9,0  Year 0  
0811 90 95  — — — Other  14,4  Year 0  
0812  Fruit and nuts, provisionally preserved (for example, by 
sulphur dioxide gas, in brine, in sulphur water or in other 
preservative solutions), but unsuitable in that state for immediate consumption
 
0812 10 00  — Cherries  8,8  Year 0  
0812 90  — Other  
0812 90 10  — — Apricots  12,8  Year 7  
0812 90 20  — — Oranges  12,8  Year 7  
0812 90 30  — — Papaws (papayas)  2,3  Year 0  
0812 90 40  — — Fruit of the species Vaccinium myrtillus  6,4  Year 0  
0812 90 50  — — Blackcurrants  8,8  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 187
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0812 90 60  — — Raspberries  8,8  Year 4  
0812 90 70  — — Guavas, mangoes, mangosteens, tamarinds, cashew 
apples, lychees, jackfruit, sapodillo plums, passion fruit, carambola, pitahaya and tropical nuts
 5,5 Year 0  
0812 90 99  — — Other  8,8  Year 4  
0813  Fruit, dried, other than that of headings 0801 to 0806; 
mixtures of nuts or dried fruits of this chapter  
0813 10 00  — Apricots  5,6  Year 0  
0813 20 00  — Prunes  9,6  Year 0  
0813 30 00  — Apples  3,2  Year 0  
0813 40  — Other fruit  
0813 40 10  — — Peaches, including nectarines  5,6  Year 0  
0813 40 30  — — Pears  6,4  Year 0  
0813 40 50  — — Papaws (papayas)  2,0  Year 0  
0813 40 60  — — Tamarinds  0,0  Year 0  
0813 40 70  — — Cashew apples, lychees, jackfruit, sapodillo plums, 
passion fruit, carambola and pitahaya  0,0 Year 0  
0813 40 95  — — Other  2,4  Year 0  
0813 50  — Mixtures of nuts or dried fruits of this chapter  
— — Mixtures of dried fruit, other than that of headings 
0801 to 0806  
— — — Not containing prunes  
0813 50 12  — — — — Of papaws (papayas), tamarinds, cashew 
apples, lychees, jackfruit, sapodillo plums, 
passion fruit, carambola and pitahaya  4,0 Year 0  
0813 50 15  — — — — Other  6,4  Year 0  
0813 50 19  — — — Containing prunes  9,6  Year 4  
— — Mixtures exclusively of dried nuts of headings 0801 
and 0802  
0813 50 31  — — — Of tropical nuts  4,0  Year 0  
0813 50 39  — — — Other  6,4  Year 0  
— — Other mixtures  
0813 50 91  — — — Not containing prunes or figs  8,0  Year 4  
0813 50 99  — — — Other  9,6  Year 4  
0814 00 00  Peel of citrus fruit or melons (including watermelons), 
fresh, frozen, dried or provisionally preserved in brine, in 
sulphur water or in other preservative solutions  1,6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 188
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
09 COFFEE, TEA, MATÉ AND SPICES  
0901  Coffee, whether or not roasted or decaffeinated; coffee 
husks and skins; coffee substitutes containing coffee in any proportion
 
— Coffee, not roasted  
0901 11 00  — — Not decaffeinated  0,0  Year 0  
0901 12 00  — — Decaffeinated  4,8  Year 4  
— Coffee, roasted  
0901 21 00  — — Not decaffeinated  2,6  Year 4  
0901 22 00  — — Decaffeinated  3,1  Year 4  
0901 90  — Other  
0901 90 10  — — Coffee husks and skins  0,0  Year 0  
0901 90 90  — — Coffee substitutes containing coffee  8,0  Year 7  
0902  Tea, whether or not flavoured  
0902 10 00  — Green tea (not fermented) in immediate packings of a 
content not exceeding 3 kg  0,0 Year 0  
0902 20 00  — Other green tea (not fermented)  0,0  Year 0  
0902 30 00  — Black tea (fermented) and partly fermented tea, in 
immediate packings of a content not exceeding 3 kg  0,0 Year 0  
0902 40 00  — Other black tea (fermented) and other partly fermented 
tea 0,0 Year 0  
0903 00 00  Maté  0,0  Year 0  
0904  Pepper of the genus Piper; dried or crushed or ground 
fruits of the genus Capsicum or of the genus Pimenta  
— Pepper  
0904 11 00  — — Neither crushed nor ground  0,0  Year 0  
0904 12 00  — — Crushed or ground  0,0  Year 0  
0904 20  — Fruits of the genus Capsicum or of the genus Pimenta, 
dried or crushed or ground  
— — Neither crushed nor ground  
0904 20 10  — — — Sweet peppers  6,1  Year 0  
0904 20 30  — — — Other  0,0  Year 0  
0904 20 90  — — Crushed or ground  0,0  Year 0  
0905 00 00  Vanilla  2,1  Year 4  
0906  Cinnamon and cinnamon-tree flowers  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 189
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0906 10 00  — Neither crushed nor ground  0,0  Year 0  
0906 20 00  — Crushed or ground  0,0  Year 0  
0907 00 00  Cloves (whole fruit, cloves and stems)  2,8  Year 4  
0908  Nutmeg, mace and cardamoms  
0908 10 00  — Nutmeg  0,0  Year 0  
0908 20 00  — Mace  0,0  Year 0  
0908 30 00  — Cardamoms  0,0  Year 0  
0909  Seeds of anise, badian, fennel, coriander, cumin or cara ­
way; juniper berries  
0909 10 00  — Seeds of anise or badian  0,0  Year 0  
0909 20 00  — Seeds of coriander  0,0  Year 0  
0909 30 00  — Seeds of cumin  0,0  Year 0  
0909 40 00  — Seeds of caraway  0,0  Year 0  
0909 50 00  — Seeds of fennel; juniper berries  0,0  Year 0  
0910  Ginger, saffron, turmeric (curcuma), thyme, bay leaves, 
curry and other spices  
0910 10 00  — Ginger  0,0  Year 0  
0910 20  — Saffron  
0910 20 10  — — Neither crushed nor ground  0,0  Year 0  
0910 20 90  — — Crushed or ground  0,0  Year 0  
0910 30 00  — Turmeric (curcuma)  0,0  Year 0  
0910 40  — Thyme; bay leaves  
— — Thyme  
— — — Neither crushed nor ground  
0910 40 11  — — — — Wild thyme (Thymus serpyllum)  0,0  Year 0  
0910 40 13  — — — — Other  2,4  Year 4  
0910 40 19  — — — Crushed or ground  2,9  Year 4  
0910 40 90  — — Bay leaves  2,4  Year 4  
0910 50 00  — Curry  0,0  Year 0  
— Other spices  
0910 91  — — Mixtures referred to in note 1 (b) to this chapter  
0910 91 10  — — — Neither crushed nor ground  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 190
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
0910 91 90  — — — Crushed or ground  4,3  Year 7  
0910 99  — — Other  
0910 99 10  — — — Fenugreek seed  0,0  Year 0  
— — — Other  
0910 99 91  — — — — Neither crushed nor ground  0,0  Year 0  
0910 99 99  — — — — Crushed or ground  4,3  Year 7  
10 CEREALS  
1001  Wheat and meslin  
1001 10 00  — Durum wheat  —  
1001 90  — Other  
1001 90 10  — — Spelt for sowing  12,8  Year 7  
— — Other spelt, common wheat and meslin  
1001 90 91  — — — Common wheat and meslin seed  —  
1001 90 99  — — — Other  —  
1002 00 00  Rye  —  
1003 00  Barley  
1003 00 10  — Seed  —  
1003 00 90  — Other  —  
1004 00 00  Oats  —  
1005  Maize (corn)  
1005 10  — Seed  
— — Hybrid  
1005 10 11  — — — Double hybrids and top cross hybrids  0,0  Year 0  
1005 10 13  — — — Three-cross hybrids  0,0  Year 0  
1005 10 15  — — — Simple hybrids  0,0  Year 0  
1005 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
1005 10 90  — — Other  —  
1005 90 00  — Other  —  
1006  Rice  
1006 10  — Rice in the husk (paddy or rough)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 191
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1006 10 10  — — For sowing  7,7  Year 4  
— — Other  
— — — Parboiled  
1006 10 21  — — — — Round grain  —  
1006 10 23  — — — — Medium grain  —  
— — — — Long grain  
1006 10 25  — — — — — Of a length/width ratio greater than 2 but 
less than 3  — 
1006 10 27  — — — — — Of a length/width ratio equal to or greater 
than 3  — 
— — — Other  
1006 10 92  — — — — Round grain  —  
1006 10 94  — — — — Medium grain  —  
— — — — Long grain  
1006 10 96  — — — — — Of a length/width ratio greater than 2 but 
less than 3  — 
1006 10 98  — — — — — Of a length/width ratio equal to or greater 
than 3  — 
1006 20  — Husked (brown) rice  
— — Parboiled  
1006 20 11  — — — Round grain  —  
1006 20 13  — — — Medium grain  —  
— — — Long grain  
1006 20 15  — — — — Of a length/width ratio greater than 2 but less 
than 3  — 
1006 20 17  — — — — Of a length/width ratio equal to or greater 
than 3  — 
— — Other  
1006 20 92  — — — Round grain  —  
1006 20 94  — — — Medium grain  —  
— — — Long grain  
1006 20 96  — — — — Of a length/width ratio greater than 2 but less 
than 3  — 
1006 20 98  — — — — Of a length/width ratio equal to or greater 
than 3  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 192
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1006 30  — Semi-milled or wholly milled rice, whether or not 
polished or glazed  
— — Semi-milled rice  
— — — Parboiled  
1006 30 21  — — — — Round grain  —  
1006 30 23  — — — — Medium grain  —  
— — — — Long grain  
1006 30 25  — — — — — Of a length/width ratio greater than 2 but 
less than 3  — 
1006 30 27  — — — — — Of a length/width ratio equal to or greater 
than 3  — 
— — — Other  
1006 30 42  — — — — Round grain  —  
1006 30 44  — — — — Medium grain  —  
— — — — Long grain  
1006 30 46  — — — — — Of a length/width ratio greater than 2 but 
less than 3  — 
1006 30 48  — — — — — Of a length/width ratio equal to or greater 
than 3  — 
— — Wholly milled rice  
— — — Parboiled  
1006 30 61  — — — — Round grain  —  
1006 30 63  — — — — Medium grain  —  
— — — — Long grain  
1006 30 65  — — — — — Of a length/width ratio greater than 2 but 
less than 3  — 
1006 30 67  — — — — — Of a length/width ratio equal to or greater 
than 3  — 
— — — Other  
1006 30 92  — — — — Round grain  —  
1006 30 94  — — — — Medium grain  —  
— — — — Long grain  
1006 30 96  — — — — — Of a length/width ratio greater than 2 but 
less than 3  — 
1006 30 98  — — — — — Of a length/width ratio equal to or greater 
than 3  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 193
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1006 40 00  — Broken rice  —  
1007 00  Grain sorghum  
1007 00 10  — Hybrids for sowing  6,4  Year 4  
1007 00 90  — Other  —  
▼M9 
1008  Buckwheat, millet and canary seed; other cereals  
▼B 
1008 10 00  — Buckwheat  —  
1008 20 00  — Millet  —  
1008 30 00  — Canary seed  0,0  Year 0  
▼M9 
1008 90  — Other cereals  
▼B 
1008 90 10  — — Triticale  —  
▼M9 
ex 1008 90 90  — — Quinoa  25,9 EUR/ 
1 000 kg (  I ) 
▼B 
11 PRODUCTS OF THE MILLING INDUSTRY; MALT; 
STARCHES; INULIN; WHEAT GLUTEN  
1101 00  Wheat or meslin flour  
— Wheat flour  
1101 00 11  — — Of durum wheat  —  
1101 00 15  — — Of common wheat and spelt  —  
1101 00 90  — Meslin flour  —  
1102  Cereal flours other than of wheat or meslin  
1102 10 00  — Rye flour  —  
1102 20  — Maize (corn) flour  
1102 20 10  — — Of a fat content not exceeding 1,5 % by weight  —  
1102 20 90  — — Other  —  
1102 30 00  — Rice flour  —  
1102 90  — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 194
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1102 90 10  — — Barley flour  —  
1102 90 30  — — Oat flour  —  
1102 90 90  — — Other  —  
1103  Cereal groats, meal and pellets  
— Groats and meal  
1103 11  — — Of wheat  
1103 11 10  — — — Durum wheat  —  
1103 11 90  — — — Common wheat and spelt  —  
1103 13  — — Of maize (corn)  
1103 13 10  — — — Of a fat content not exceeding 1,5 % by weight  —  
1103 13 90  — — — Other  —  
1103 19  — — Of other cereals  
1103 19 10  — — — Of rye  —  
1103 19 30  — — — Of barley  —  
1103 19 40  — — — Of oats  —  
1103 19 50  — — — Of rice  —  
1103 19 90  — — — Other  —  
1103 20  — Pellets:  
1103 20 10  — — Of rye  —  
1103 20 20  — — Of barley  —  
1103 20 30  — — Of oats  —  
1103 20 40  — — Of maize  —  
1103 20 50  — — Of rice  —  
1103 20 60  — — Of wheat  —  
1103 20 90  — — Other  —  
1104  Cereal grains otherwise worked (for example, hulled, 
rolled, flaked, pearled, sliced or kibbled), except rice of heading 1006; germ of cereals, whole, rolled, flaked or ground
 
— Rolled or flaked grains  
1104 12  — — Of oats  
1104 12 10  — — — Rolled  —  TQ(2c)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 195
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1104 12 90  — — — Flaked  —  TQ(2c)  
1104 19  — — Of other cereals  
1104 19 10  — — — Of wheat  —  TQ(2c)  
1104 19 30  — — — Of rye  —  TQ(2c)  
1104 19 50  — — — Of maize  —  TQ(2c)  
— — — Of barley:  
1104 19 61  — — — — Rolled  —  TQ(2c)  
1104 19 69  — — — — Flaked  —  TQ(2c)  
— — — Other  
1104 19 91  — — — — Flaked rice  —  TQ(2c)  
1104 19 99  — — — — Other  —  TQ(2c)  
— Other worked grains (for example, hulled, pearled, 
sliced or kibbled)  
1104 22  — — Of oats  
1104 22 20  — — — Hulled (shelled or husked)  —  TQ(2c)  
1104 22 30  — — — Hulled and sliced or kibbled («Grütze» or 
«grutten»)  — TQ(2c)  
1104 22 50  — — — Pearled  —  TQ(2c)  
1104 22 90  — — — Not otherwise worked than kibbled  —  TQ(2c)  
1104 22 98  — — — Other  —  TQ(2c)  
1104 23  — — Of maize (corn)  
1104 23 10  — — — Hulled (shelled or husked), whether or not sliced 
or kibbled  — TQ(2c)  
1104 23 30  — — — Pearled  —  TQ(2c)  
1104 23 90  — — — Not otherwise worked than kibbled  —  TQ(2c)  
1104 23 99  — — — Other  —  TQ(2c)  
1104 29  — — Of other cereals  
— — — Of barley:  
1104 29 01  — — — — Hulled (shelled or husked)  —  TQ(2c)  
1104 29 03  — — — — Hulled and sliced or kibbled («Grütze» or 
«grutten»)  — TQ(2c)  
1104 29 05  — — — — Pearled  —  TQ(2c)  
1104 29 07  — — — — Not otherwise worked than kibbled  —  TQ(2c)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 196
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1104 29 09  — — — — Other  —  TQ(2c)  
— — — Other:  
— — — — Hulled (shelled or husked), whether or not 
sliced or kibbled  
1104 29 11  — — — — — Of wheat  —  TQ(2c)  
1104 29 15  — — — — — Of rye  —  TQ(2c)  
1104 29 19  — — — — — Other  —  TQ(2c)  
— — — — Pearled  
1104 29 31  — — — — — Of wheat  —  TQ(2c)  
1104 29 35  — — — — — Of rye  —  TQ(2c)  
1104 29 39  — — — — — Other  —  TQ(2c)  
— — — — Not otherwise worked than kibbled  
1104 29 51  — — — — — Of wheat  —  TQ(2c)  
1104 29 55  — — — — — Of rye  —  TQ(2c)  
1104 29 59  — — — — — Other  —  TQ(2c)  
— — — — Other  
1104 29 81  — — — — — Of wheat  —  TQ(2c)  
1104 29 85  — — — — — Of rye  —  TQ(2c)  
1104 29 89  — — — — — Other  —  TQ(2c)  
1104 30  — Germ of cereals, whole, rolled, flaked or ground  
1104 30 10  — — Of wheat  —  TQ(2c)  
1104 30 90  — — Of other cereals  —  TQ(2c)  
1105  Flour, meal, powder, flakes, granules and pellets of pota ­
toes 
1105 10 00  — Flour, meal and powder  8,5  Year 7  
1105 20 00  — Flakes, granules and pellets  8,5  Year 7  
1106  Flour, meal and powder of the dried leguminous vegeta ­
bles of heading 0713, of sago or of roots or tubers of heading 0714 or of the products of Chapter 8
 
1106 10 00  — Of the dried leguminous vegetables of heading 0713  4,2  Year 4  
1106 20  — Of sago or of roots or tubers of heading 0714  
1106 20 10  — — Denatured  —  
1106 20 90  — — Other  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 197
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1106 30  — Of the products of Chapter 8  
1106 30 10  — — Of bananas  7,4  Year 7  
1106 30 90  — — Other  4,8  Year 4  
1107  Malt, whether or not roasted  
1107 10  — Not roasted  
— — Of wheat  
1107 10 11  — — — In the form of flour  —  
1107 10 19  — — — Other  —  
— — Other  
1107 10 91  — — — In the form of flour  —  
1107 10 99  — — — Other  —  
1107 20 00  — Roasted  —  
1108  Starches; inulin  
— Starches  
1108 11 00  — — Wheat starch  —  
1108 12 00  — — Maize (corn) starch  —  
1108 13 00  — — Potato starch  —  
1108 14 00  — — Manioc (cassava) starch  —  
1108 19  — — Other starches  
1108 19 10  — — — Rice starch  —  
1108 19 90  — — — Other  —  
1108 20 00  — Inulin  15,7  Year 10  
1109 00 00  Wheat gluten, whether or not dried  —  
12 OIL SEEDS AND OLEAGINOUS FRUITS; MISCEL ­
LANEOUS GRAINS, SEEDS AND FRUIT; INDUS ­
TRIAL OR MEDICINAL PLANTS; STRAW AND 
FODDER  
1201 00  Soya beans, whether or not broken  
1201 00 10  — For sowing  0,0  Year 0  
1201 00 90  — Other  0,0  Year 0  
1202  Ground-nuts, not roasted or otherwise cooked, whether or 
not shelled or broken  
1202 10  — In shell  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 198
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1202 10 10  — — For sowing  0,0  Year 0  
1202 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
1202 20 00  — Shelled, whether or not broken  0,0  Year 0  
1203 00 00  Copra  0,0  Year 0  
1204 00  Linseed, whether or not broken  
1204 00 10  — For sowing  0,0  Year 0  
1204 00 90  — Other  0,0  Year 0  
1205  Rape or colza seeds, whether or not broken:  
1205 10  — Low erucic acid rape or colza seeds:  
1205 10 10  — — For sowing  0,0  Year 0  
1205 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
1205 90 00  — Other  0,0  Year 0  
1206 00  Sunflower seeds, whether or not broken  
1206 00 10  — For sowing  0,0  Year 0  
— Other  
1206 00 91  — — Shelled; in grey and white striped shell  0,0  Year 0  
1206 00 99  — — Other  0,0  Year 0  
1207  Other oil seeds and oleaginous fruits, whether or not 
broken  
1207 10  — Palm nuts and kernels  
1207 10 10  — — For sowing  0,0  Year 0  
1207 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
1207 20  — Cotton seeds  
1207 20 10  — — For sowing  0,0  Year 0  
1207 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
1207 30  — Castor oil seeds  
1207 30 10  — — For sowing  0,0  Year 0  
1207 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
1207 40  — Sesamum seeds  
1207 40 10  — — For sowing  0,0  Year 0  
1207 40 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 199
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1207 50  — Mustard seeds  
1207 50 10  — — For sowing  0,0  Year 0  
1207 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
1207 60  — Safflower seeds  
1207 60 10  — — For sowing  0,0  Year 0  
1207 60 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
1207 91  — — Poppy seeds  
1207 91 10  — — — For sowing  0,0  Year 0  
1207 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
1207 99  — — Other:  
1207 99 20  — — — For sowing  0,0  Year 0  
— — — Other:  
1207 99 91  — — — — Hemp seeds  0,0  Year 0  
1207 99 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
1208  Flours and meals of oil seeds or oleaginous fruits, other 
than those of mustard  
1208 10 00  — Of soya beans  0,0  Year 0  
1208 90 00  — Other  0,0  Year 0  
1209  Seeds, fruit and spores, of a kind used for sowing:  
1209 10 00  — Sugar beet seed  4,8  Year 4  
— Seeds of forage plants:  
1209 21 00  — — Lucerne (alfalfa) seed  0,0  Year 0  
1209 22  — — Clover (Trifolium spp.) seed  
1209 22 10  — — — Red clover (Trifolium pratense L.)  0,0  Year 0  
1209 22 80  — — — Other  0,0  Year 0  
1209 23  — — Fescue seed  
1209 23 11  — — — Meadow fescue (Festuca pratensis Huds.) seed  0,0  Year 0  
1209 23 15  — — — Red fescue (Festuca rubra L.) seed  0,0  Year 0  
1209 23 80  — — — Other  0,0  Year 0  
1209 24 00  — — Kentucky blue grass (Poa pratensis L.) seed  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 200
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1209 25  — — Rye grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium 
perenne L.) seed  
1209 25 10  — — — Italian ryegrass (including westerwolds) (Lolium 
multiflorum Lam.)  0,0 Year 0  
1209 25 90  — — — Perennial ryegrass (Lolium perenne L.)  0,0  Year 0  
1209 26 00  — — Timothy grass seed  0,0  Year 0  
1209 29  — — Other:  
1209 29 10  — — — Vetch seed; seeds of the genus Poa (Poa palustris 
L., Poa trivialis L.); cocksfoot grass (Dactylis 
glomerata L.); bent grass (Agrostis)  0,0 Year 0  
1209 29 50  — — — Lupine seed  0,0  Year 0  
1209 29 60  — — — Beet seed, other than sugar beet seed  4,8  Year 4  
1209 29 80  — — — Other  0,0  Year 0  
1209 30 00  — Seeds of herbaceous plants cultivated principally for 
their flowers  0,0 Year 0  
— Other  
1209 91  — — Vegetable seeds  
1209 91 10  — — — Kohlrabi seeds (Brassica oleracea, caulorapa and 
gongylodes L. varieties)  0,0 Year 0  
1209 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
1209 99  — — Other  
1209 99 10  — — — Forest-tree seeds  0,0  Year 0  
— — — Other  
1209 99 91  — — — — Seeds of plants cultivated principally for their 
flowers, other than those of subheading 
1209 30 00  0,0 Year 0  
1209 99 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
1210  Hop cones, fresh or dried, whether or not ground, 
powdered or in the form of pellets; lupulin  
1210 10 00  — Hop cones, neither ground nor powdered nor in the 
form of pellets  2,3 Year 4  
1210 20  — Hop cones, ground, powdered or in the form of pellets; 
lupulin  
1210 20 10  — — Hop cones, ground, powdered or in the form of 
pellets, with higher lupulin content; lupulin  2,3 Year 4  
1210 20 90  — — Other  2,3  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 201
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1211  Plants and parts of plants (including seeds and fruits), of a 
kind used primarily in perfumery, in pharmacy or for insecticidal, fungicidal or similar purposes, fresh or dried, whether or not cut, crushed or powdered
 
1211 10 00  — Liquorice roots  0,0  Year 0  
1211 20 00  — Ginseng roots  0,0  Year 0  
1211 30 00  — Coca leaf  0,0  Year 0  
1211 40 00  — Poppy straw  0,0  Year 0  
1211 90  — Other  
1211 90 30  — — Tonquin beans  0,0  Year 0  
1211 90 70  — — Wild marjoram (Origanum vulgare) (branches, stems 
and leaves)  0,0 Year 0  
1211 90 75  — — Sage (Salvia officinalis) (leaves and flowers)  0,0  Year 0  
1211 90 98  — — Other  0,0  Year 0  
1212  Locust beans, seaweeds and other algae, sugar beet and 
sugar cane, fresh, chilled, frozen or dried, whether or not 
ground; fruit stones and kernels and other vegetable 
products (including unroasted chicory roots of the variety Cichorium intybus sativum) of a kind used primarily for human consumption, not elsewhere specified or included
 
1212 10  — Locust beans, including locust bean seeds  
1212 10 10  — — Locust beans  1,6  Year 4  
— — Locust bean seeds  
1212 10 91  — — — Not decorticated, crushed or ground  0,0  Year 0  
1212 10 99  — — — Other  2,3  Year 4  
1212 20 00  — Seaweeds and other algae  0,0  Year 0  
1212 30 00  — Apricot, peach (including nectarine) or plum stones and 
kernels  0,0 Year 0  
— Other  
1212 91  — — Sugar beet  
1212 91 20  — — — Dried, whether or not ground  —  
1212 91 80  — — — Other  —  
1212 99  — — Other:  
1212 99 20  — — — Sugar cane  —  
1212 99 80  — — — Other  0,0  Year 0  
1213 00 00  Cereal straw and husks, unprepared, whether or not 
chopped, ground, pressed or in the form of pellets  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 202
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1214  Swedes, mangolds, fodder roots, hay, lucerne (alfalfa), 
clover, sainfoin, forage kale, lupines, vetches and similar forage products, whether or not in the form of pellets
 
1214 10 00  — Lucerne (alfalfa) meal and pellets  0,0  Year 0  
1214 90  — Other  
1214 90 10  — — Mangolds, swedes and other fodder roots  2,3  Year 4  
— — Other  
1214 90 91  — — — In the form of pellets  0,0  Year 0  
1214 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
13 LAC; GUMS, RESINS AND OTHER VEGETABLE 
SAPS AND EXTRACTS  
1301  Lac; natural gums, resins, gum-resins and oleoresins (for 
example, balsams)  
1301 10 00  — Lac  0,0  Year 0  
1301 20 00  — Gum Arabic  0,0  Year 0  
1301 90  — Other  
1301 90 10  — — Chios mastic (mastic of the tree of the species 
Pistacia lentiscus)  0,0 Year 0  PN  
1301 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
1302  Vegetable saps and extracts; pectic substances, pectinates 
and pectates; agar-agar and other mucilages and thickeners, whether or not modified, derived from vegetable products
 
— Vegetable saps and extracts  
1302 11 00  — — Opium  0,0  Year 0  
1302 12 00  — — Of liquorice  3,2  Year 0  
1302 13 00  — — Of hops  3,2  Year 0  
1302 14 00  — — Of pyrethrum or of the roots of plants containing 
rotenone  0,0 Year 0  
1302 19  — — Other  
1302 19 05  — — — Vanilla oleoresin  3,0  Year 0  
1302 19 30  — — — Intermixtures of vegetable extracts, for the 
manufacture of beverages or of food prepara ­
tions  0,0 Year 0  
— — — Other  
1302 19 91  — — — — Medicinal  0,0  Year 0  
1302 19 98  — — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 203
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1302 20  — Pectic substances, pectinates and pectates  
1302 20 10  — — Dry  19,2  R  
1302 20 90  — — Other  11,2  R  
— Mucilages and thickeners, whether or not modified, 
derived from vegetable products  
1302 31 00  — — Agar-agar  0,0  Year 0  
1302 32  — — Mucilages and thickeners, whether or not modified, 
derived from locust beans, locust bean seeds or guar seeds
 
1302 32 10  — — — Of locust beans or locust bean seeds  0,0  Year 0  
1302 32 90  — — — Of guar seeds  0,0  Year 0  
1302 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
14 VEGETABLE PLAITING MATERIALS; VEGETABLE 
PRODUCTS NOT ELSEWHERE SPECIFIED OR 
INCLUDED  
1401  Vegetable materials of a kind used primarily for plaiting 
(for example, bamboos, rattans, reeds, rushes, osier, raffia, cleaned, bleached or dyed cereal straw, and lime bark)
 
1401 10 00  — Bamboos  0,0  Year 0  
1401 20 00  — Rattans  0,0  Year 0  
1401 90 00  — Other  0,0  Year 0  
1402 00 00  Vegetable materials of a kind used primarily as stuffing or 
as padding (for example, kapok, vegetable hair and eel-grass), whether or not put up as a layer with or without 
supporting material
 0,0 Year 0  
1403 00 00  Vegetable materials of a kind used primarily in brooms or 
in brushes (for example, broom-corn, piassava, couch-grass 
and istle), whether or not in hanks or bundles  0,0 Year 0  
1404  Vegetable products not elsewhere specified or included  
1404 10 00  — Raw vegetable materials of a kind used primarily in 
dyeing or tanning  0,0 Year 0  
1404 20 00  — Cotton linters  0,0  Year 0  
1404 90 00  — Other  0,0  Year 0  
15 ANIMAL OR VEGETABLE FATS AND OILS AND 
THEIR CLEAVAGE PRODUCTS; PREPARED EDIBLE 
FATS; ANIMAL OR VEGETABLE WAXES  
1501 00  Pig fat (including lard) and poultry fat, other than that of 
heading 0209 or 1503  
— Pig fat (including lard)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 204
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1501 00 11  — — For industrial uses other than the manufacture of 
foodstuffs for human consumption  0,0 Year 0  
1501 00 19  — — Other  —  
1501 00 90  — Poultry fat  8,0  Year 7  
1502 00  Fats of bovine animals, sheep or goats, other than those of 
heading 1503  
1502 00 10  — For industrial uses other than the manufacture of 
foodstuffs for human consumption  0,0 Year 0  
1502 00 90  — Other  0,0  Year 0  
1503 00  Lard stearin, lard oil, oleostearin, oleo-oil and tallow oil, 
not emulsified or mixed or otherwise prepared  
— Lard stearin and oleostearin  
1503 00 11  — — For industrial uses  0,0  Year 0  
1503 00 19  — — Other  1,6  Year 4  
1503 00 30  — Tallow oil for industrial uses other than the manufac ­
ture of foodstuffs for human consumption  0,0 Year 0  
1503 00 90  — Other  2,9  Year 4  
1504  Fats and oils and their fractions, of fish or marine 
mammals, whether or not refined, but not chemically 
modified  
1504 10  — Fish-liver oils and their fractions  
1504 10 10  — — Of a vitamin A content not exceeding 2 500 IU/g  0,0  Year 0  
— — Other  
1504 10 91  — — — Of halibut  0,0  Year 0  
1504 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
1504 20  — Fats and oils and their fractions, of fish, other than liver 
oils 
1504 20 10  — — Solid fractions  7,4  Year 7  
1504 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
1504 30  — Fats and oils and their fractions, of marine mammals  
1504 30 10  — — Solid fractions  
ex 1504 30 10  — — — Whale oil and sperm oil  10,9  Year 7  
ex 1504 30 10  — — — Other  7,4  Year 7  
1504 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
1505 00  Wool grease and fatty substances derived therefrom 
(including lanolin):  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 205
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1505 00 10  — Wool grease, crude  0,0  Year 0  
1505 00 90  — Other  0,0  Year 0  
1506 00 00  Other animal fats and oils and their fractions, whether or 
not refined, but not chemically modified  0,0 Year 0  
1507  Soya-bean oil and its fractions, whether or not refined, but 
not chemically modified  
1507 10  — Crude oil, whether or not degummed  
1507 10 10  — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consumption  0,0 Year 0  
1507 10 90  — — Other  2,9  Year 4  
1507 90  — Other  
1507 90 10  — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consumption  1,6 Year 4  
1507 90 90  — — Other  6,1  Year 4  
1508  Ground-nut oil and its fractions, whether or not refined, 
but not chemically modified  
1508 10  — Crude oil  
1508 10 10  — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consumption  0,0 Year 0  
1508 10 90  — — Other  2,9  Year 4  
1508 90  — Other  
1508 90 10  — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consumption  1,6 Year 4  
1508 90 90  — — Other  6,1  Year 4  
1509  Olive oil and its fractions, whether or not refined, but not 
chemically modified  
1509 10  — Virgin  
1509 10 10  — — Lampante virgin olive oil  —  
1509 10 90  — — Other  —  
1509 90 00  — Other  —  
1510 00  Other oils and their fractions, obtained solely from olives, 
whether or not refined, but not chemically modified, including blends of these oils or fractions with oils or 
fractions of heading 1509
 
1510 00 10  — Crude oils  —  
1510 00 90  — Other  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 206
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1511  Palm oil and its fractions, whether or not refined, but not 
chemically modified  
1511 10  — Crude oil  
1511 10 10  — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consumption  0,0 Year 0  
1511 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
1511 90  — Other  
— — Solid fractions  
1511 90 11  — — — In immediate packings of a net content of 1 kg 
or less  4,4 Year 7  
1511 90 19  — — — Other  3,8  Year 7  
— — Other  
1511 90 91  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 1,6 Year 4  
1511 90 99  — — — Other  3,1  Year 4  
1512  Sunflower-seed, safflower or cotton-seed oil and fractions 
thereof, whether or not refined, but not chemically modi ­
fied 
— Sunflower-seed or safflower oil and fractions thereof  
1512 11  — — Crude oil  
1512 11 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 0,0 Year 0  
— — — Other  
1512 11 91  — — — — Sunflower-seed oil  2,9  Year 4  
1512 11 99  — — — — Safflower oil  2,9  Year 4  
1512 19  — — Other  
1512 19 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 1,6 Year 4  
— — — Other  
1512 19 91  — — — — Sunflower-seed oil  6,1  Year 4  
1512 19 99  — — — — Safflower oil  6,1  Year 4  
— Cotton-seed oil and its fractions  
1512 21  — — Crude oil, whether or not gossypol has been 
removed  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 207
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1512 21 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 0,0 Year 0  
1512 21 90  — — — Other  2,9  Year 4  
1512 29  — — Other  
1512 29 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 1,6 Year 4  
1512 29 90  — — — Other  6,1  Year 4  
1513  Coconut (copra), palm kernel or babassu oil and fractions 
thereof, whether or not refined, but not chemically modi ­
fied 
— Coconut (copra) oil and its fractions  
1513 11  — — Crude oil  
1513 11 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 0,0 Year 0  
— — — Other  
1513 11 91  — — — — In immediate packings of a net content of 
1 kg or less  4,4 Year 7  
1513 11 99  — — — — Other  2,2  Year 4  
1513 19  — — Other  
— — — Solid fractions  
1513 19 11  — — — — In immediate packings of a net content of 
1 kg or less  8,9 Year 7  
1513 19 19  — — — — Other  7,4  Year 7  
— — — Other  
1513 19 30  — — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human 
consumption  1,6 Year 4  
— — — — Other  
1513 19 91  — — — — — In immediate packings of a net content of 
1 kg or less  8,9 Year 7  
1513 19 99  — — — — — Other  6,1  Year 4  
— Palm kernel or babassu oil and fractions thereof  
1513 21  — — Crude oil  
— — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 208
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1513 21 11  — — — — Palm kernel oil  0,0  Year 0  
1513 21 19  — — — — Babassu oil  0,0  Year 0  
— — — Other  
1513 21 30  — — — — In immediate packings of a net content of 
1 kg or less  4,4 Year 7  
1513 21 90  — — — — Other  2,2  Year 4  
1513 29  — — Other  
— — — Solid fractions  
1513 29 11  — — — — In immediate packings of a net content of 
1 kg or less  8,9 Year 7  
1513 29 19  — — — — Other  7,4  Year 7  
— — — Other  
1513 29 30  — — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human 
consumption  1,6 Year 4  
— — — — Other  
1513 29 50  — — — — — In immediate packings of a net content of 
1 kg or less  8,9 Year 7  
— — — — — Other  
1513 29 91  — — — — — — Palm kernel oil  6,1  Year 4  
1513 29 99  — — — — — — Babassu oil  6,1  Year 4  
1514  Rape, colza or mustard oil and fractions thereof, whether 
or not refined, but not chemically modified:  
— Low erucic acid rape or colza oil and its fractions:  
1514 11  — — Crude oil:  
1514 11 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 0,0 Year 0  
1514 11 90  — — — Other  2,9  Year 4  
1514 19  — — Other:  
1514 19 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 1,6 Year 4  
1514 19 90  — — — Other  6,1  Year 4  
— Other:  
1514 91  — — Crude oil:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 209
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1514 91 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 0,0 Year 0  
1514 91 90  — — — Other  2,9  Year 4  
1514 99  — — Other:  
1514 99 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 1,6 Year 4  
1514 99 90  — — — Other  6,1  Year 4  
1515  Other fixed vegetable fats and oils (including jojoba oil) 
and their fractions, whether or not refined, but not 
chemically modified  
— Linseed oil and its fractions  
1515 11 00  — — Crude oil  0,0  Year 0  
1515 19  — — Other  
1515 19 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 1,6 Year 4  
1515 19 90  — — — Other  6,1  Year 4  
— Maize (corn) oil and its fractions  
1515 21  — — Crude oil  
1515 21 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 0,0 Year 0  
1515 21 90  — — — Other  2,9  Year 4  
1515 29  — — Other  
1515 29 10  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 1,6 Year 4  
1515 29 90  — — — Other  6,1  Year 4  
1515 30  — Castor oil and its fractions  
1515 30 10  — — For the production of aminoundecanoic acid for use 
in the manufacture of synthetic textile fibres or of 
artificial plastic materials  0,0 Year 0  
1515 30 90  — — Other  1,6  Year 4  
1515 40 00  — Tung oil and its fractions  0,0  Year 0  
1515 50  — Sesame oil and its fractions  
— — Crude oil  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 210
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1515 50 11  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 0,0 Year 0  
1515 50 19  — — — Other  2,9  Year 4  
— — Other  
1515 50 91  — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consump ­
tion 1,6 Year 4  
1515 50 99  — — — Other  6,1  Year 4  
1515 90  — Other:  
1515 90 15  — — Jojoba and oiticica oils; myrtle wax and Japan wax; 
their fractions  0,0 Year 0  
— — Tobacco-seed oil and its fractions  
— — — Crude oil  
1515 90 21  — — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human 
consumption  0,0 Year 0  
1515 90 29  — — — — Other  2,9  Year 4  
— — — Other  
1515 90 31  — — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consumption
 0,0 Year 0  
1515 90 39  — — — — Other  6,1  Year 4  
— — Other oils and their fractions  
— — — Crude oils  
1515 90 40  — — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human consumption
 0,0 Year 0  
— — — — Other  
1515 90 51  — — — — — Solid, in immediate packings of a net 
content of 1 kg or less  8,9 Year 7  
1515 90 59  — — — — — Solid, other; fluid  2,9  Year 4  
— — — Other  
1515 90 60  — — — — For technical or industrial uses other than the 
manufacture of foodstuffs for human 
consumption  1,6 Year 4  
— — — — Other  
1515 90 91  — — — — — Solid, in immediate packings of a net 
content of 1 kg or less  8,9 Year 7  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 211
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1515 90 99  — — — — — Solid, other; fluid  6,1  Year 4  
1516  Animal or vegetable fats and oils and their fractions, partly 
or wholly hydrogenated, inter-esterified, re-esterified or 
elaidinised, whether or not refined, but not further prepared  
1516 10  — Animal fats and oils and their fractions  
1516 10 10  — — In immediate packings of a net content of 1 kg or 
less 8,9 Year 7  
1516 10 90  — — Other  7,4  Year 7  
1516 20  — Vegetable fats and oils and their fractions  
1516 20 10  — — Hydrogenated castor oil, so called «opal-wax»  0,0  Year 0  
— — Other  
1516 20 91  — — — In immediate packings of a net content of 1 kg 
or less  8,9 Year 7  
— — — Other  
1516 20 95  — — — — Colza, linseed, rape seed, sunflower seed, 
illipe, karite, makore, touloucouna or 
babassu oils, for technical or industrial uses 
other than the manufacture of foodstuffs for human consumption
 1,6 Year 4  
— — — — Other  
1516 20 96  — — — — — Ground-nut, cotton seed, soya beans or 
sunflower seed oils; other oils containing 
less than 50 % by weight of free fatty acids and excluding palm kernel, illipe, coconut, colza, rape seed or copaiba oils
 6,1 Year 4  
1516 20 98  — — — — — Other  7,4  Year 7  
1517  Margarine; edible mixtures or preparations of animal or 
vegetable fats or oils or of fractions of different fats or oils of this chapter, other than edible fats or oils or their 
fractions of heading 1516
 
1517 10  — Margarine, excluding liquid margarine  
1517 10 10  — — Containing more than 10 % but not more than 15 % 
by weight of milk fats  4.8 + 28.4 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1517 10 90  — — Other  11,2  Year 10  
1517 90  — Other  
1517 90 10  — — Containing more than 10 % but not more than 15 % 
by weight of milk fats  4.8 + 28.4 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
— — Other  
1517 90 91  — — — Fixed vegetable oils, fluid, mixed  6,1  Year 4  
1517 90 93  — — — Edible mixtures or preparations of a kind used as 
mould release preparations  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 212
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1517 90 99  — — — Other  11,2  Year 10  
1518 00  Animal or vegetable fats and oils and their fractions, 
boiled, oxidized, dehydrated, sulphurised, blown, polyme ­
rized by heat in vacuum or in inert gas or otherwise 
chemically modified, excluding those of heading 1516; inedible mixtures or preparations of animal or vegetable fats or oils or of fractions of different fats or oils of this 
chapter, not elsewhere specified or included
 
1518 00 10  — Linoxyn  4,2  Year 4  
— Fixed vegetable oils, fluid, mixed, for technical or 
industrial uses other than the manufacture of foodstuffs for human consumption
 
1518 00 31  — — Crude  0,0  Year 0  
1518 00 39  — — Other  1,6  Year 4  
— Other  
1518 00 91  — — Animal or vegetable fats and oils and their fractions, 
boiled, oxidized, dehydrated, sulphurized, blown, polymerized by heat in vacuum or in inert gas or 
otherwise chemically modified, excluding those of 
heading 1516
 4,2 Year 4  
— — Other  
1518 00 95  — — — Inedible mixtures or preparations of animal or of 
animal and vegetable fats and oils and their fractions
 0,0 Year 0  
1518 00 99  — — — Other  4,2  Year 4  
1520 00 00  Glycerol, crude; glycerol waters and glycerol lyes  0,0  Year 0  
1521  Vegetable waxes (other than triglycerides), beeswax, other 
insect waxes and spermaceti, whether or not refined or 
coloured  
1521 10 00  — Vegetable waxes  0,0  Year 0  
1521 90  — Other  
1521 90 10  — — Spermaceti, whether or not refined or coloured  0,0  Year 0  
— — Beeswax and other insect waxes, whether or not 
refined or coloured  
1521 90 91  — — — Raw  0,0  Year 0  
1521 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
1522 00  Degras; residues resulting from the treatment of fatty 
substances or animal or vegetable waxes  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 213
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1522 00 10  — Degras  0,0  Year 0  
— Residues resulting from the treatment of fatty subs ­
tances or animal or vegetable waxes  
— — Containing oil having the characteristics of olive oil  
1522 00 31  — — — Soapstocks  —  
1522 00 39  — — — Other  —  
— — Other  
1522 00 91  — — — Oil foots and dregs; soapstocks  0,0  Year 0  
1522 00 99  — — — Other  0,0  Year 0  
16 PREPARATIONS OF MEAT, OF FISH OR OF CRUS ­
TACEANS, MOLLUSCS OR OTHER AQUATIC INVERTEBRATES
 
1601 00  Sausages and similar products, of meat, meat offal or 
blood; food preparations based on these products  
1601 00 10  — Of liver  10,7  Year 10  TQ(1b)  
— Other  
1601 00 91  — — Sausages, dry or for spreading, uncooked  —  TQ(1b)  
1601 00 99  — — Other  —  TQ(1b)  
1602  Other prepared or preserved meat, meat offal or blood  
1602 10 00  — Homogenized preparations  16,6  Year 10  
1602 20  — Of liver of any animal  
— — Goose or duck liver  
1602 20 11  — — — Containing 75 % or more by weight of fatty 
livers  10,2 Year 7  
1602 20 19  — — — Other  10,2  Year 7  
1602 20 90  — — Other  16,0  Year 10  
— Of poultry of heading 0105  
1602 31  — — Of turkeys  
— — — Containing 57 % or more by weight of meat or 
offal  
1602 31 11  — — — — Containing exclusively uncooked turkey meat  8,5  Year 4  TQ(1d)  
1602 31 19  — — — — Other  8,5  Year 4  TQ(1d)  
1602 31 30  — — — Containing 25 % or more but less than 57 % by 
weight of meat or offal  8,5 Year 4  TQ(1d)  
1602 31 90  — — — Other  8,5  Year 4  TQ(1d)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 214
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1602 32  — — Of fowls of the species Gallus domesticus  
— — — Containing 57 % or more by weight of poultry 
meat or offal  
1602 32 11  — — — — Uncooked  —  TQ(1d)  
1602 32 19  — — — — Other  10,9  Year 7  TQ(1d)  
1602 32 30  — — — Containing 25 % or more but less than 57 % by 
weight of poultry meat or offal  10,9 Year 7  TQ(1d)  
1602 32 90  — — — Other  10,9  Year 7  TQ(1d)  
1602 39  — — Other  
— — — Containing 57 % or more by weight of poultry 
meat or offal  
1602 39 21  — — — — Uncooked  —  
1602 39 29  — — — — Other  10,9  Year 7  
1602 39 40  — — — Containing 25 % or more but less than 57 % by 
weight of poultry meat or offal  10,9 Year 7  
1602 39 80  — — — Other  10,9  Year 7  
— Of swine  
1602 41  — — Hams and cuts thereof  
1602 41 10  — — — Of domestic swine  —  TQ(1b)  
1602 41 90  — — — Other  10,9  Year 7  TQ(1b)  
1602 42  — — Shoulders and cuts thereof  
1602 42 10  — — — Of domestic swine  —  TQ(1b)  
1602 42 90  — — — Other  10,9  Year 7  TQ(1b)  
1602 49  — — Other, including mixtures  
— — — Of domestic swine  
— — — — Containing by weight 80 % or more of meat 
or meat offal, of any kind, including fats of any kind or origin
 
1602 49 11  — — — — — Loins (excluding collars) and cuts thereof, 
including mixtures of loins or hams  — TQ(1b)  
1602 49 13  — — — — — Collars and cuts thereof, including 
mixtures of collars and shoulders  — TQ(1b)  
1602 49 15  — — — — — Other mixtures containing hams (legs), 
shoulders, loins or collars, and cuts thereof
 — TQ(1b)  
1602 49 19  — — — — — Other  —  TQ(1b)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 215
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1602 49 30  — — — — Containing by weight 40 % or more but less 
than 80 % of meat or meat offal, of any kind, including fats of any kind or origin
 — TQ(1b)  
1602 49 50  — — — — Containing by weight less than 40 % of meat 
or meat offal, of any kind, including fats of any kind or origin
 — TQ(1b)  
1602 49 90  — — — Other  10,9  Year 7  TQ(1b)  
1602 50  — Of bovine animals  
1602 50 10  — — Uncooked; mixtures of cooked meat or offal and 
uncooked meat or offal  — 
— — Other  
— — — In airtight containers  
1602 50 31  — — — — Corned beef  16,6  Year 7  
1602 50 39  — — — — Other  16,6  Year 7  
1602 50 80  — — — Other  16,6  Year 7  
1602 90  — Other, including preparations of blood of any animal  
1602 90 10  — — Preparations of blood of any animal  16,6  Year 10  
— — Other  
1602 90 31  — — — Of game or rabbit  10,9  Year 7  
1602 90 41  — — — Of reindeer  16,6  Year 10  
— — — Other  
1602 90 51  — — — — Containing meat or meat offal of domestic 
swine  — 
— — — — Other  
— — — — — Containing bovine meat or offal  
1602 90 61  — — — — — — Uncooked; mixtures of cooked meat or 
offal and uncooked meat or offal  — 
1602 90 69  — — — — — — Other  16,6  Year 10  
— — — — — Other  
— — — — — — Of sheep or goats  
— — — — — — — Uncooked; mixtures of cooked meat 
or offal and uncooked meat or offal  
1602 90 72  — — — — — — — — Of sheep  12,8  Year 7  
1602 90 74  — — — — — — — — Of goats  16,6  Year 10  
— — — — — — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 216
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1602 90 76  — — — — — — — — Of sheep  12,8  Year 7  
1602 90 78  — — — — — — — — Of goats  16,6  Year 10  
1602 90 98  — — — — — — Other  16,6  Year 10  
1603 00  Extracts and juices of meat, fish or crustaceans, molluscs 
or other aquatic invertebrates  
1603 00 10  — In immediate packings of a net content of 1 kg or less  4,4  Year 7  
1603 00 80  — Other  0,0  Year 0  
▼M9 
1604  Prepared or preserved fish; caviar and caviar substitutes 
prepared from fish eggs  
— Fish, whole or in pieces, but not minced  
▼B 
1604 11 00  — — Salmon  2,0  Year 4  
1604 12  — — Herrings  
1604 12 10  — — — Fillets, raw, merely coated with batter or 
breadcrumbs, whether or not prefried in oil, deep frozen
 15,0 Year 10  
— — — Other  
1604 12 91  — — — — In airtight containers  20,0  Year 10  
1604 12 99  — — — — Other  20,0  Year 10  
1604 13  — — Sardines, sardinella and brisling or sprats  
— — — Sardines  
1604 13 11  — — — — In olive oil  9,0  Year 7  
1604 13 19  — — — — Other  12,5  Year 10  
1604 13 90  — — — Other  8,7  Year 4  
▼M9 
1604 14  — — Tunas, skipjack and bonito ( Sarda  spp.)  
— — — Tunas and skipjack  
1604 14 11  — — — — In vegetable oil  20,5 % (  I ) ( II ) —  TQ(5)  
— — — — Other  
1604 14 16  — — — — — Fillets known as ‘loins’  20,5 % (  I ) 
1604 14 18  — — — — — Other  20,5 % (  I ) ( II ) —  TQ(5)  
▼B 
1604 14 90  — — — Bonito (Sarda spp.)  25,0  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 217
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1604 15  — — Mackerel  
— — — Of the species Scomber scombrus and Scomber 
japonicus  
1604 15 11  — — — — Fillets  17,5  Year 4  
1604 15 19  — — — — Other  17,5  Year 4  
1604 15 90  — — — Of the species Scomber australasicus  7,0  Year 4  
1604 16 00  — — Anchovies  25,0  Year 10  
▼M9 
1604 19  — — Other  
— — — Fish of the genus  Euthynnus , other than skipjack 
(Euthynnus (Katsuwonus) pelamis ) 
▼B 
1604 19 10  — — — Salmonidae, other than salmon  3,5  Year 4  
— — — Fish of the genus Euthynnus, other than skipjack 
(Euthynnus (Katsuwonus) pelamis)  
▼M9 
1604 19 31  — — — — Fillets known as ‘loins’  20,5 % (  I ) —  
1604 19 39  — — — — Other  20,5 % (  I ) ( II ) —  TQ(5)  
▼B 
1604 19 50  — — — Fish of the species Orcynopsis unicolor  8,7  Year 4  
— — — Other  
1604 19 91  — — — — Fillets, raw, merely coated with batter or 
breadcrumbs, whether or not prefried in oil, deep frozen
 4,0 Year 4  
— — — — Other  
1604 19 92  — — — — — Cod (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus)  7,0 Year 4  
1604 19 93  — — — — — Coalfish (Pollachius virens)  7,0  Year 4  
1604 19 94  — — — — — Hake (Merluccius spp., Urophycis spp.)  7,0  Year 4  
1604 19 95  — — — — — Alaska pollack (Theragra chalcogramma) 
and pollack (Pollachius pollachius)  7,0 Year 4  
1604 19 98  — — — — — Other  7,0  Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 218
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
1604 20  — Other prepared or preserved fish  
— — Other  
▼B 
1604 20 05  — — Preparations of surimi  14,0  Year 4  
— — Other  
1604 20 10  — — — Of salmon  2,0  Year 4  
1604 20 30  — — — Of salmonidae, other than salmon  3,5  Year 4  
1604 20 40  — — — Of anchovies  25,0  Year 10  
1604 20 50  — — — Of sardines, bonito, mackerel of the species 
Scomber scombrus and Scomber japonicus, fish of the species Orcynopsis unicolor
 
ex 1604 20 50  — — — — Of sardines; Of bonito (Sarda s.p.p.)  25,0  Year 10  
ex 1604 20 50  — — — — Other  17,5  Year 10  
▼M9 
1604 20 70  — — — Of tunas, skipjack or other fish of the genus  
Euthynnus  20,5 % (  I ) ( II ) —  TQ(5)  
▼B 
1604 20 90  — — — Of other fish  
ex 1604 20 90  — — — — Preserved smoked coalfish; Brisling or sprats 
(Sprattus sprattus); of mackerel (Scomber australasicus); Lamprey
 4,9 Year 10  
ex 1604 20 90  — — — — Other  14,0  Year 10  
1604 30  — Caviar and caviar substitutes  
1604 30 10  — — Caviar (sturgeon roe)  7,0  Year 4  
1604 30 90  — — Caviar substitutes  7,0  Year 4  
1605  Crustaceans, molluscs and other aquatic invertebrates, 
prepared or preserved  
1605 10 00  — Crab  2,8  Year 4  
1605 20  — Shrimps and prawns  
1605 20 10  — — In airtight containers  7,0  Year 4  
— — Other  
1605 20 91  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 2 kg  7,0 Year 4  
1605 20 99  — — — Other  7,0  Year 4  
1605 30  — Lobster  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 219
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1605 30 10  — — Lobster meat, cooked, for the manufacture of lobster 
butter or of lobster pastes, pâtes, soups or sauces  0,0 Year 0  
1605 30 90  — — Other  7,0  Year 4  
1605 40 00  — Other crustaceans  7,0  Year 4  
1605 90  — Other  
— — Molluscs  
— — — Mussels (Mytilus spp., Perna spp.)  
1605 90 11  — — — — In airtight containers  7,0  Year 4  
1605 90 19  — — — — Other  7,0  Year 4  
1605 90 30  — — — Other  7,0  Year 4  
1605 90 90  — — Other aquatic invertebrates  18,2  Year 4  
17 SUGARS AND SUGAR CONFECTIONERY  
1701  Cane or beet sugar and chemically pure sucrose, in solid 
form  
— Raw sugar not containing added flavouring or colouring 
matter  
1701 11  — — Cane sugar  
1701 11 10  — — — For refining  —  
1701 11 90  — — — Other  —  
1701 12  — — Beet sugar  
1701 12 10  — — — For refining  —  
1701 12 90  — — — Other  —  
— Other  
1701 91 00  — — Containing added flavouring or colouring matter  —  
1701 99  — — Other  
1701 99 10  — — — White sugar  —  
1701 99 90  — — — Other  —  
▼M9 
1702  Other sugars, including chemically pure lactose, maltose, 
glucose and fructose, in solid form; sugar syrups not containing added flavouring or colouring matter; artificial honey, whether or not mixed with natural honey; caramel
 
▼B 
1702 11 00  — — Containing by weight 99 % or more lactose, 
expressed as anhydrous lactose, calculated on the dry matter
 — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 220
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1702 19 00  — — Other  —  
1702 20  — Maple sugar and maple syrup  
1702 20 10  — — Maple sugar in solid form, containing added 
flavouring or colouring matter  — 
1702 20 90  — — Other  8,0  Year 4  
1702 30  — Glucose and glucose syrup, not containing fructose or 
containing in the dry state less than 20 % by weight of 
fructose  
1702 30 10  — — Isoglucose  —  
— — Other  
— — — Containing in the dry state, 99 % or more by 
weight of glucose  
1702 30 51  — — — — In the form of white crystalline powder, 
whether or not agglomerated  — 
1702 30 59  — — — — Other  —  
— — — Other  
1702 30 91  — — — — In the form of white crystalline powder, 
whether or not agglomerated  — 
1702 30 99  — — — — Other  —  
1702 40  — Glucose and glucose syrup, containing in the dry state 
at least 20 % but less than 50 % by weight of fructose, excluding invert sugar:
 
1702 40 10  — — Isoglucose  —  
1702 40 90  — — Other  —  
▼M9 
1702 50 00  — Chemically pure fructose  12,5 % + 
50,7 EUR/ 
100 kg/net 
mas (  I ) 
▼B 
1702 60  — Other fructose and fructose syrup, containing in the dry 
state more than 50 % by weight of fructose, excluding invert sugar:
 
1702 60 10  — — Isoglucose  —  
1702 60 80  — — Inulin syrup  —  
1702 60 95  — — Other  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 221
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
1702 90  — Other, including invert sugar and other sugar and sugar 
syrup blends containing in the dry state 50 % by 
weight of fructose  
1702 90 10  — — Chemically pure maltose  8,9 % (  I ) 
▼B 
1702 90 30  — — Isoglucose  —  
1702 90 50  — — Maltodextrine and maltodextrine syrup  —  
1702 90 60  — — Artificial honey, whether or not mixed with natural 
honey  — 
— — Caramel  
1702 90 71  — — — Containing 50 % or more by weight of sucrose 
in the dry matter  — 
— — — Other  
1702 90 75  — — — — In the form of powder, whether or not 
agglomerated  — 
1702 90 79  — — — — Other  —  
1702 90 80  — — Inulin syrup  —  
1702 90 99  — — Other  —  
1703  Molasses resulting from the extraction or refining of sugar  
1703 10 00  — Cane molasses  —  
1703 90 00  — Other  —  
1704  Sugar confectionery (including white chocolate), not 
containing cocoa  
1704 10  — Chewing gum, whether or not sugar-coated  
— — Containing less than 60 % by weight of sucrose 
(including invert sugar expressed as sucrose)  
1704 10 11  — — — Gum in strips  2.7 + 27.1 EUR/ 
100 kg/net 
MAX 17.9  Year 0  TQ(3a); 
SP 
1704 10 19  — — — Other  2.7 + 27.1 EUR/ 
100 kg/net 
MAX 17.9  Year 0  TQ(3a); 
SP 
— — Containing 60 % or more by weight of sucrose 
(including invert sugar expressed as sucrose)  
1704 10 91  — — — Gum in strips  2.8 + 30.9 EUR/ 
100 kg/net 
MAX 18.2  Year 0  TQ(3a); 
SP 
1704 10 99  — — — Other  2.8 + 30.9 EUR/ 
100 kg/net 
MAX 18.2  Year 0  TQ(3a); 
SP ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 222
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1704 90  — Other  
1704 90 10  — — Liquorice extract containing more than 10 % by 
weight of sucrose but not containing other added substances
 9,3 TQ(3a); 
R 
1704 90 30  — — White chocolate  5.6 + 45.1 EUR/ 
100 kg/net MAX 
18.9 + 16.5 
EUR/100 kg/net  Year 0  TQ(3a); 
SP 
— — Other  
1704 90 51  — — — Pastes, including marzipan, in immediate 
packings of a net content of 1 kg or more  5.5 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3a); 
SP 
1704 90 55  — — — Throat pastilles and cough drops  5.5 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3a); 
SP 
1704 90 61  — — — Sugar coated (panned) goods  5.5 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3a); 
SP 
— — — Other  
1704 90 65  — — — — Gum confectionery and jelly confectionery, 
including fruit pastes in the form of sugar confectionery
 5.5 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3a); 
SP 
1704 90 71  — — — — Boiled sweets, whether or not filled  5.5 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3a); 
SP 
1704 90 75  — — — — Toffees, caramels and similar sweets  5.5 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3a); 
SP 
— — — — Other  
1704 90 81  — — — — — Compressed tablets  5.5 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3a); 
SP 
1704 90 99  — — — — — Other  5.5 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3a); 
SP 
18 COCOA AND COCOA PREPARATIONS  
1801 00 00  Cocoa beans, whole or broken, raw or roasted  0,0  Year 0  
1802 00 00  Cocoa shells, husks, skins and other cocoa waste  0,0  Year 0  
1803  Cocoa paste, whether or not defatted  
1803 10 00  — Not defatted  6,1  Year 4  
1803 20 00  — Wholly or partly defatted  6,1  Year 4  
1804 00 00  Cocoa butter, fat and oil  4,2  Year 4  
1805 00 00  Cocoa powder, not containing added sugar or other 
sweetening matter  2,8 Year 4  
1806  Chocolate and other food preparations containing cocoa  
1806 10  — Cocoa powder, containing added sugar or other swee ­
tening matter  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 223
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1806 10 15  — — Containing no sucrose or containing less than 5 % 
by weight of sucrose (including invert sugar 
expressed as sucrose) or isoglucose expressed as sucrose
 2,8 Year 7  
1806 10 20  — — Containing 5 % or more but less than 65 % by 
weight of sucrose (including invert sugar expressed as sucrose) or isoglucose expressed as sucrose
 2.8 + 25.2 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1806 10 30  — — Containing 65 % or more but less than 80 % by 
weight of sucrose (including invert sugar expressed as sucrose) or isoglucose expressed as sucrose
 4.5 + 31.4 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1806 10 90  — — Containing 80 % or more by weight of sucrose 
(including invert sugar expressed as sucrose) or isoglucose expressed as sucrose
 4.5 + 41.9 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1806 20  — Other preparations in blocks, slabs or bars weighing 
more than 2 kg or in liquid, paste, powder, granular or other bulk form in containers or immediate packings, of a content exceeding 2 kg
 
1806 20 10  — — Containing 31 % or more by weight of cocoa butter 
or containing a combined weight of 31 % or more of cocoa butter and milk fat
 4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 20 30  — — Containing a combined weight of 25 % or more, but 
less than 31 % of cocoa butter and milk fat  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
— — Other  
1806 20 50  — — — Containing 18 % or more by weight of cocoa 
butter  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 20 70  — — — Chocolate milk crumb  10.7 + EA  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 20 80  — — — Chocolate flavour coating  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 20 95  — — — Other  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
— Other, in blocks, slabs or bars  
1806 31 00  — — Filled  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 32  — — Not filled  
1806 32 10  — — — With added cereal, fruit or nuts  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 32 90  — — — Other  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 224
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1806 90  — Other  
— — Chocolate and chocolate products  
— — — Chocolates, whether or not filled  
1806 90 11  — — — — Containing alcohol  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 90 19  — — — — Other  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
— — — Other  
1806 90 31  — — — — Filled  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 90 39  — — — — Not filled  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 90 50  — — Sugar confectionery and substitutes therefor made 
from sugar substitution products, containing cocoa  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 90 60  — — Spreads containing cocoa  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 90 70  — — Preparations containing cocoa for making beverages  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
1806 90 90  — — Other  4.8 + EA MAX 
18.7 + ADS/Z  Year 0  TQ(3b), 
SP 
19 PREPARATIONS OF CEREALS, FLOUR, STARCH OR 
MILK; PASTRYCOOKS' PRODUCTS  
1901  Malt extract; food preparations of flour, groats, meal, 
starch or malt extract, not containing cocoa or containing 
less than 40 % by weight of cocoa calculated on a totally defatted basis, not elsewhere specified or included; food preparations of goods of headings 0401 to 0404, not 
containing cocoa or containing less than 5 % by weight of 
cocoa calculated on a totally defatted basis, not elsewhere specified or included:
 
1901 10 00  — Preparations for infant use, put up for retail sale  4.1 + EA  Year 0  SP  
1901 20 00  — Mixes and doughs for the preparation of bakers' wares 
of heading 1905  0.0 + EA  Year 0  SP  
1901 90  — Other  
— — Malt extract  
1901 90 11  — — — With a dry extract content of 90 % or more by 
weight  1.6 + 18.0 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 225
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1901 90 19  — — — Other  1.6 + 14.7 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
— — Other  
1901 90 91  — — — Containing no milk fats, sucrose, isoglucose, 
glucose or starch or containing less than 1,5 % 
milk fat, 5 % sucrose (including invert sugar) or 
isoglucose, 5 % glucose or starch, excluding food preparations in powder form of goods of headings 0401 to 0404
 0,0 Year 0  
1901 90 99  — — — Other  4.1 + EA  Year 0  SP  
▼M9 
1902  Pasta, whether or not cooked or stuffed (with meat or other 
substances) or otherwise prepared, such as spaghetti, 
macaroni, noodles, lasagne, gnocchi, ravioli, cannelloni; 
couscous, whether or not prepared  
▼B 
1902 11 00  — — Containing eggs  4.2 + 24.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1902 19  — — Other  
1902 19 10  — — — Containing no common wheat flour or meal  4.2 + 24.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1902 19 90  — — — Other  4.2 + 21.1 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
▼M9 
1902 20  — Stuffed pasta, whether or not cooked or otherwise 
prepared  
▼B 
1902 20 10  — — Containing more than 20 % by weight of fish, 
crustaceans, molluscs or other aquatic invertebrates  2,9 Year 4  
▼M9 
1902 20 30  — — Containing more than 20 % by weight of sausages 
and the like, of meat and meat offal of any kind, 
including fats of any kind or origin  38 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
1902 20 91  — — — Cooked  4.8 + 6.1 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1902 20 99  — — — Other  4.8 + 17.1 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1902 30  — Other pasta  
1902 30 10  — — Dried  2.9 + 24.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1902 30 90  — — Other  2.9 + 9.7 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 226
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1902 40  — Couscous  
1902 40 10  — — Unprepared  4.2 + 24.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  
1902 40 90  — — Other  2.9 + 9.7 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  
1903 00 00  Tapioca and substitutes therefor prepared from starch, in 
the form of flakes, grains, pearls, siftings or similar forms  2.9 + 15.1 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1904  Prepared foods obtained by the swelling or roasting of 
cereals or cereal products (for example, corn flakes); cereals (other than maize (corn)) in grain form or in the 
form of flakes or other worked grains (except flour, groats 
and meal), pre-cooked or otherwise prepared, not elsew ­
here specified or included:
 
1904 10  — Prepared foods obtained by the swelling or roasting of 
cereals or cereal products  
1904 10 10  — — Obtained from maize  0.0 + 20.0 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1904 10 30  — — Obtained from rice  1.6 + 46.0 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1904 10 90  — — Other  1.6 + 33.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1904 20  — Prepared foods obtained from unroasted cereal flakes or 
from mixtures of unroasted cereal flakes and roasted 
cereal flakes or swelled cereals  
1904 20 10  — — Preparation of the Müsli type based on unroasted 
cereal flakes  5.5 + EA  Year 0  SP  
— — Other  
1904 20 91  — — — Obtained from maize  0.0 + 20.0 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1904 20 95  — — — Obtained from rice  5.1 + 46 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1904 20 99  — — — Other  5.1 + 33.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1904 30 00  — Bulgur wheat  4.8 + 25.7 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1904 90  — Other:  
1904 90 10  — — Rice  4.8 + 46.0 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1904 90 80  — — Other  4.8 + 25.7 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1905  Bread, pastry, cakes, biscuits and other bakers' wares, 
whether or not containing cocoa; communion wafers, empty cachets of a kind suitable for pharmaceutical use, sealing wafers, rice paper and similar products
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 227
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1905 10 00  — Crispbread  2.3 + 13.0 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1905 20  — Gingerbread and the like  
1905 20 10  — — Containing by weight of sucrose less than 30 % 
(including invert sugar expressed as sucrose)  5.9 + 18.3 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1905 20 30  — — Containing by weight of sucrose 30 % or more but 
less than 50 % (including invert sugar expessed as 
sucrose)  6.3 + 24.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1905 20 90  — — Containing by weight of sucrose 50 % or more 
(including invert sugar expressed as sucrose)  6.6 + 31.4 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
— Sweet biscuits; waffles and wafers:  
1905 31  — — Sweet biscuits:  
— — — Completely or partially coated or covered with 
chocolate or other preparations containing 
cocoa:  
1905 31 11  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 85 g  5.5 + EA MAX 
24.2 + ADS/Z  Year 0  TQ(3c); 
SP 
1905 31 19  — — — — Other  5.5 + EA MAX 
24.2 + ADS/Z  Year 0  TQ(3c); 
SP 
— — — Other:  
1905 31 30  — — — — Containing 8 % or more by weight of milk 
fats 5.5 + EA MAX 
24.2 + ADS/Z  Year 0  TQ(3c); 
SP 
— — — — Other:  
1905 31 91  — — — — — Sandwich biscuits  5.5 + EA MAX 
24.2 + ADS/Z  Year 0  TQ(3c); 
SP 
1905 31 99  — — — — — Other  5.5 + EA MAX 
24.2 + ADS/Z  Year 0  TQ(3c); 
SP 
1905 32  — — Waffles and wafers:  
— — — Completely or partially coated or covered with 
chocolate or other preparations containing 
cocoa:  
1905 32 11  — — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 85 g  5.5 + EA MAX 
24.2 + ADS/Z  Year 0  TQ(3c); 
SP 
1905 32 19  — — — — Other  5.5 + EA MAX 
24.2 + ADS/Z  Year 0  TQ(3c); 
SP 
— — — Other:  
1905 32 91  — — — — Salted, whether or not filled  5.5 + EA MAX 
20.7 + ADF/M  Year 0  TQ(3c); 
SP 
1905 32 99  — — — — Other  5.5 + EA MAX 
24.2 + ADS/Z  Year 0  TQ(3c); 
SP 
1905 40  — Rusks, toasted bread and similar toasted products  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 228
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
1905 40 10  — — Rusks  6.2 + EA  Year 0  SP  
1905 40 90  — — Other  6.2 + EA  Year 0  SP  
1905 90  — Other  
1905 90 10  — — Matzos  0.0 + 15.9 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
1905 90 20  — — Communion wafers, empty cachets of a kind 
suitable for pharmaceutical use, sealing wafers, rice 
paper and similar products  0.0 + 60.5 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
— — Other  
1905 90 30  — — — Bread, not containing added honey, eggs, cheese 
or fruit, and containing by weight in the dry 
matter state not more than 5 % of sugars and not 
more than 5 % of fat  6.2 + EA  Year 0  SP  
1905 90 40  — — — Waffles and wafers with a water content excee ­
ding 10 % by weight  5.5 + EA MAX 
20.7 + ADF/M  Year 0  TQ(3c); 
SP 
1905 90 45  — — — Biscuits  5.5 + EA MAX 
20.7 + ADF/M  Year 0  TQ(3c); 
SP 
1905 90 55  — — — Extruded or expanded products, savoury or salted  5.5 + EA MAX 
20.7 + ADF/M  Year 0  SP  
— — — Other  
1905 90 60  — — — — With added sweetening matter  5.5 + EA MAX 
24.2 + ADS/Z  Year 0  SP  
1905 90 90  — — — — Other  5.5 + EA MAX 
20.7 + ADF/M  Year 0  SP  
20 PREPARATIONS OF VEGETABLES, FRUIT, NUTS OR 
OTHER PARTS OF PLANTS  
▼M9 
2001  Vegetables, fruit, nuts and other edible parts of plants, 
prepared or preserved by vinegar or acetic acid  
▼B 
2001 10 00  — Cucumbers and gherkins  14,1  Year 10  
▼M9 
2001 90  — Other  
▼B 
2001 90 10  — — Mango chutney  0,0  Year 0  
2001 90 20  — — Fruit of the genus Capsicum other than sweet 
peppers or pimentos  1,5 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 229
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
2001 90 30  — — Sweetcorn ( Zea mays  var.  saccharata ) 1,6 % + 
9,4 EUR/100 kg/ 
net eda (  I ) 
▼B 
2001 90 40  — — Yams, sweet potatoes and similar edible parts of 
plants containing 5 % or more by weight of starch  4.8 + 3.8 EUR/ 
100 kg/net eda  Year 0  SP  
2001 90 50  — — Mushrooms  12,5  Year 10  
2001 90 60  — — Palm hearts  3,5  Year 4  
2001 90 65  — — Olives  12,5  Year 10  
2001 90 70  — — Sweet peppers  11,2  Year 10  
2001 90 75  — — Salad beetroot (Beta vulgaris var. conditiva)  11,2  Year 10  
2001 90 85  — — Red cabbages  11,2  Year 10  
2001 90 91  — — Tropical fruit and tropical nuts  6,5  Year 4  
2001 90 93  — — Onions  12,5  Year 10  
2001 90 96  — — Other  11,2  Year 10  
2002  Tomatoes prepared or preserved otherwise than by vinegar 
or acetic acid  
2002 10  — Tomatoes, whole or in pieces  
2002 10 10  — — Peeled  14,4  Year 7  
2002 10 90  — — Other  14,4  Year 7  
2002 90  — Other  
— — With a dry matter content of less than 12 % by 
weight  
2002 90 11  — — — In immediate packings of a net content exceeding 
1 kg 14,4 Year 7  
2002 90 19  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  14,4 Year 7  
— — With a dry matter content of not less than 12 % but 
not more than 30 % by weight  
2002 90 31  — — — In immediate packings of a net content exceeding 
1 kg 14,4 Year 4  
2002 90 39  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  14,4 Year 7  
— — With a dry matter content of more than 30 % by 
weight  
2002 90 91  — — — In immediate packings of a net content exceeding 
1 kg 14,4 Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 230
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2002 90 99  — — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  14,4 Year 7  
▼M9 
2003  Mushrooms and truffles, prepared or preserved otherwise 
than by vinegar or acetic acid  
2003 10  — Mushrooms of the genus  Agaricus  
2003 10 20  — — Provisionally preserved, completely cooked  14,9 % + 
191 EUR/ 
100 kg/net 
eda (  I ) ( II ) TQ (2d)  
2003 10 30  — — Other  14,9 % + 
222 EUR/ 
100 kg/net 
eda (  I ) ( II ) TQ (2d)  
▼B 
2003 20 00  — Truffles  10,9  Year 7  
2003 90 00  — Other  14,9  Year 10  
▼M9 
2004  Other vegetables prepared or preserved otherwise than by 
vinegar or acetic acid, frozen, other than products of 
heading 2006  
▼B 
2004 10  — Potatoes  
2004 10 10  — — Cooked, not otherwise prepared  10,9  Year 7  
— — Other  
2004 10 91  — — — In the form of flour, meal or flakes  4.1 + EA  Year 0  SP  
2004 10 99  — — — Other  14,1  Year 10  
▼M9 
2004 90  — Other vegetables and mixtures of vegetables  
2004 90 10  — — Sweetcorn ( Zea mays  var.  saccharata ) 1,6 % + 
9,4 EUR/100 kg/ 
net eda (  I ) 
▼B 
2004 90 30  — — Sauerkraut, capers and olives  11,2  Year 10  
2004 90 50  — — Peas (Pisum sativum) and immature beans of the 
species Phaseolus spp., in pod  15,7 Year 10  
— — Other, including mixtures  
2004 90 91  — — — Onions, cooked, not otherwise prepared  10,9  Year 7  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 231
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2004 90 98  — — — Other  14,1  Year 10  
2005  Other vegetables prepared or preserved otherwise than by 
vinegar or acetic acid, not frozen, other than products of 
heading No 2006  
2005 10 00  — Homogenized vegetables  14,1  Year 10  
2005 20  — Potatoes  
2005 20 10  — — In the form of flour, meal or flakes  5.3 + EA  Year 0  SP  
— — Other  
2005 20 20  — — — Thin slices, fried or baked, whether or not salted 
or flavoured, in airtight packings, suitable for 
immediate consumption  10,6 Year 7  
2005 20 80  — — — Other  10,6  Year 7  
2005 40 00  — Peas (Pisum sativum)  15,7  Year 10  
— Beans (Vigna spp., Phaseolus spp.)  
2005 51 00  — — Beans, shelled  14,1  Year 10  
2005 59 00  — — Other  15,7  Year 10  
2005 60 00  — Asparagus  14,1  Year 7  
2005 70  — Olives  
2005 70 10  — — In immediate packings of a net content not excee ­
ding 5 kg  8,9 Year 7  
2005 70 90  — — Other  8,9  Year 7  
2005 80 00  — Sweet corn (Zea mays var. saccharata)  —  
2005 90  — Other vegetables and mixtures of vegetables  
2005 90 10  — — Fruit of the genus Capsicum other than sweet 
peppers or pimentos  2,9 Year 0  
2005 90 30  — — Capers  11,2  Year 10  
2005 90 50  — — Globe artichokes  12,3  Year 7  
2005 90 60  — — Carrots  12,3  Year 10  
2005 90 70  — — Mixtures of vegetables  12,3  Year 10  
2005 90 75  — — Sauerkraut  11,2  Year 10  
2005 90 80  — — Other  12,3  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 232
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
2006 00  Vegetables, fruit, nuts, fruit-peel and other parts of plants, 
preserved by sugar (drained, glacé or crystallised)  
— Other  
— — With a sugar content exceeding 13 % by weight  
▼B 
2006 00 10  — Ginger  0,0  Year 0  
— Other  
— — With a sugar content exceeding 13 % by weight  
▼M9 
2006 00 31  — — — Cherries  16,5 % + 
23,9 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2006 00 35  — — — Tropical fruit and tropical nuts  9 % + 15 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2006 00 38  — — — Other  16,5 % + 
23,9 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2006 00 91  — — — Tropical fruit and tropical nuts  4,3  Year 7  
2006 00 99  — — — Other  7,0  Year 10  
▼M9 
2007  Jams, fruit jellies, marmalades, fruit or nut purée and fruit 
or nut pastes, obtained by cooking, whether or not 
containing added sugar or other sweetening matter  
2007 10  — Homogenised preparations  
2007 10 10  — — With a sugar content exceeding 13 % by weight  20,4 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— Other  
2007 91  — — Citrus fruit  
▼B 
2007 10 99  — — — Other  8,4  Year 10  
— Other  
2007 91  — — Citrus fruit:  
▼M9 
2007 91 10  — — — With a sugar content exceeding 30 % by weight  16,5 % + 
23 EUR/ 
100 kg (  I ) ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 233
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2007 91 30  — — — With a sugar content exceeding 13 % but not 
exceeding 30 % by weight  16,5 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2007 91 90  — — — Other  18,1  Year 10  
▼M9 
2007 99  — — Other  
— — — With a sugar content exceeding 30 % by weight  
▼B 
2007 99 10  — — — — Plum purée and paste and prune purée and 
paste, in immediate packings of a net content 
exceeding 100 kg, for industrial processing  22,4 Year 10  
▼M9 
2007 99 20  — — — — Chestnut purée and paste  20,5 % + 
19,7 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — — Other  
2007 99 31  — — — — — Of cherries  20,5 % + 
23 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2007 99 33  — — — — — Of strawberries  20,5 % + 
23 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2007 99 35  — — — — — Of raspberries  20,5 % + 
23 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2007 99 39  — — — — — Other  20,5 % + 
23 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — With a sugar content exceeding 13 % but not 
exceeding 30 % by weight  
▼B 
2007 99 51  — — — — Chestnut purée and paste  —  
▼M9 
2007 99 55  — — — — Apple purée, including compotes  20,5 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 234
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2007 99 57  — — — — Other  20,5 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2007 99 58  — — — — Other  —  
— — — Other  
2007 99 91  — — — — Apple purée, including compotes  24,0  Year 7  
2007 99 93  — — — — Of tropical fruit and tropical nuts  15,0  Year 7  
2007 99 98  — — — — Other  24,0  Year 7  
▼M9 
2008  Fruit, nuts and other edible parts of plants, otherwise 
prepared or preserved, whether or not containing added sugar or other sweetening matter or spirit, not elsewhere 
specified or included
 
▼B 
2008 11  — — Ground-nuts  
2008 11 10  — — — Peanut butter  8,9  R  
— — — Other, in immediate packings of a net content  
— — — — Exceeding 1 kg  
2008 11 92  — — — — — Roasted  7,7  Year 7  
2008 11 94  — — — — — Other  7,7  Year 7  
— — — — Not exceeding 1 kg  
2008 11 96  — — — — — Roasted  8,4  Year 7  
2008 11 98  — — — — — Other  8,9  Year 7  
2008 19  — — Other, including mixtures  
— — — In immediate packings of a net content exceeding 
1 kg ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 235
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2008 19 11  — — — — Tropical nuts; mixtures containing 50 % or 
more by weight of tropical nuts and tropical 
fruit 2,4 Year 4  
— — — — Other  
2008 19 13  — — — — — Roasted almonds and pistachios  3,1  Year 4  
2008 19 19  — — — — — Other  3,9  Year 7  
— — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  
— — — — Tropical nuts; mixtures containing 50 % or 
more by weight of tropical nuts and tropical fruit
 
2008 19 51  — — — — — Roasted tropical nuts  2,8  Year 4  
2008 19 59  — — — — — Other  2,8  Year 4  
— — — — Other  
— — — — — Roasted nuts  
2008 19 93  — — — — — — Almonds and pistachios  3,5  Year 7  
2008 19 95  — — — — — — Other  4,2  Year 7  
2008 19 99  — — — — — Other  4,4  Year 7  
▼M9 
2008 20  — Pineapples  
— — Containing added spirit  
— — — In immediate packings of a net content exceeding 
1 kg 
2008 20 11  — — — — With a sugar content exceeding 17 % by 
weight  22,1 % + 
2,5 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  
▼B 
2008 20 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 236
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
2008 20 31  — — — — With a sugar content exceeding 19 % by 
weight  22,1 % + 
2,5 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2008 20 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — Not containing added spirit  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content exceeding 1 kg  
2008 20 51  — — — — With a sugar content exceeding 17 % by 
weight  15,7 Year 10  
2008 20 59  — — — — Other  14,1  Year 10  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content not exceeding 1 kg  
2008 20 71  — — — — With a sugar content exceeding 19 % by 
weight  17,3 Year 10  
2008 20 79  — — — — Other  15,7  Year 10  
— — — Not containing added sugar, in immediate 
packings of a net content  
2008 20 91  — — — — Of 4,5 kg or more  14,9  Year 10  
2008 20 99  — — — — Of less than 4,5 kg  14,9  Year 10  
▼M9 
2008 30  — Citrus fruit  
— — Containing added spirit  
— — — With a sugar content exceeding 9 % by weight  
▼B 
2008 30 11  — — — — Of an actual alcoholic strength by mass not 
exceeding 11,85 % mas  21,7 Year 10  
▼M9 
2008 30 19  — — — — Other  22,1 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2008 30 31  — — — — Of an actual alcoholic strength by mass not 
exceeding 11,85 % mas  20,4 Year 10  
2008 30 39  — — — — Other  21,7  Year 10  
— — Not containing added spirit  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content exceeding 1 kg  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 237
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2008 30 51  — — — — Grapefruit segments  11,7  Year 10  
2008 30 55  — — — — Mandarins (including tangerines and satsu ­
mas); clementines, wilkings and other similar 
citrus hybrids  14,9 Year 10  
2008 30 59  — — — — Other  14,1  Year 10  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content not exceeding 1 kg  
2008 30 71  — — — — Grapefruit segments  10,6  Year 10  
2008 30 75  — — — — Mandarins (including tangerines and satsu ­
mas); clementines, wilkings and other similar 
citrus hybrids  14,1 Year 10  
2008 30 79  — — — — Other  17,3  Year 10  
2008 30 90  — — — Not containing added sugar  14,9  Year 10  
2008 40  — Pears  
— — Containing added spirit  
— — — In immediate packings of a net content exceeding 
1 kg 
— — — — With a sugar content exceeding 13 % by 
weight  
2008 40 11  — — — — — Of an actual alcoholic strength by mass 
not exceeding 11,85 % mas  21,7 Year 10  
2008 40 19  — — — — — Other  —  
— — — — Other  
2008 40 21  — — — — — Of an actual alcoholic strength by mass 
not exceeding 11,85 % mas  20,4 Year 10  
2008 40 29  — — — — — Other  21,7  Year 10  
— — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  
2008 40 31  — — — — With a sugar content exceeding 15 % by 
weight  — 
2008 40 39  — — — — Other  21,7  Year 10  
— — Not containing added spirit  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content exceeding 1 kg  
2008 40 51  — — — — With a sugar content exceeding 13 % by 
weight  17,6 Year 4  
2008 40 59  — — — — Other  16,0  Year 7  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content not exceeding 1 kg  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 238
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2008 40 71  — — — — With a sugar content exceeding 15 % by 
weight  19,2 Year 7  
2008 40 79  — — — — Other  17,6  Year 7  
— — — Not containing added sugar, in immediate 
packings of a net content  
2008 40 91  — — — — Of 4,5 kg or more  16,8  Year 4  
2008 40 99  — — — — Of less than 4,5 kg  16,8  Year 7  
▼M9 
2008 50  — Apricots  
— — Containing added spirit  
— — — In immediate packings of a net content exceeding 
1 kg 
— — — — With a sugar content exceeding 13 % by 
weight  
▼B 
2008 50 11  — — — — — Of an actual alcoholic strength by mass 
not exceeding 11,85 % mas  25,6 Year 10  
▼M9 
2008 50 19  — — — — — Other  22,1 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  
▼B 
2008 50 31  — — — — — Of an actual alcoholic strength by mass 
not exceeding 11,85 % mas  24,0 Year 10  
2008 50 39  — — — — — Other  25,6  Year 10  
— — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  
▼M9 
2008 50 51  — — — — With a sugar content exceeding 15 % by 
weight  22,1 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2008 50 59  — — — — Other  25,6  Year 10  
— — Not containing added spirit  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content exceeding 1 kg  
2008 50 61  — — — — With a sugar content exceeding 13 % by 
weight  19,2 Year 4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 239
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2008 50 69  — — — — Other  17,6  Year 7  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content not exceeding 1 kg  
2008 50 71  — — — — With a sugar content exceeding 15 % by 
weight  20,8 Year 7  
2008 50 79  — — — — Other  19,2  Year 7  
— — — Not containing added sugar, in immediate 
packings of a net content  
2008 50 92  — — — — Of 5 kg or more  13,6  Year 4  
2008 50 94  — — — — Of 4,5 kg or more but less than 5 kg  17,0  Year 7  
2008 50 99  — — — — Of less than 4,5 kg  18,4  Year 7  
▼M9 
2008 60  — Cherries  
— — Containing added spirit  
— — — With a sugar content exceeding 9 % by weight  
▼B 
2008 60 11  — — — — Of an actual alcoholic strength by mass not 
exceeding 11,85 % mas  21,7 Year 7  
▼M9 
2008 60 19  — — — — Other  22,1 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) ( II ) TQ (2e)  
▼B 
2008 60 31  — — — — Of an actual alcoholic strength by mass not 
exceeding 11,85 % mas  20,4 Year 7  
2008 60 39  — — — — Other  21,7  Year 4  
— — Not containing added spirit  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content exceeding 1 kg  
2008 60 51  — — — — Sour cherries (Prunus cerasus)  17,6  Year 7  
2008 60 59  — — — — Other  14,1  Year 4  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content not exceeding 1 kg  
2008 60 61  — — — — Sour cherries (Prunus cerasus)  20,8  Year 7  
2008 60 69  — — — — Other  17,3  Year 4  
— — — Not containing added sugar, in immediate 
packings of a net content  
— — — — Of 4,5 kg or more  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 240
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2008 60 71  — — — — — Sour cherries (Prunus cerasus)  18,4  Year 7  
2008 60 79  — — — — — Other  14,9  Year 7  
— — — — Of less than 4,5 kg  
2008 60 91  — — — — — Sour cherries (Prunus cerasus)  18,4  Year 7  
2008 60 99  — — — — — Other  14,9  Year 7  
2008 70  — Peaches, including nectarines:  
— — Containing added spirit  
— — — In immediate packings of a net content exceeding 
1 kg 
— — — — With a sugar content exceeding 13 % by 
weight  
2008 70 11  — — — — — Of an actual alcoholic strength by mass 
not exceeding 11,85 % mas  21,7 Year 10  
2008 70 19  — — — — — Other  —  
— — — — Other  
2008 70 31  — — — — — Of an actual alcoholic strength by mass 
not exceeding 11,85 % mas  20,4 Year 10  
2008 70 39  — — — — — Other  21,7  Year 10  
— — — In immediate packings of a net content not 
exceeding 1 kg  
2008 70 51  — — — — With a sugar content exceeding 15 % by 
weight  — 
2008 70 59  — — — — Other  21,7  Year 10  
— — Not containing added spirit  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content exceeding 1 kg  
2008 70 61  — — — — With a sugar content exceeding 13 % by 
weight  19,2 Year 7  
2008 70 69  — — — — Other  17,6  Year 7  
— — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content not exceeding 1 kg  
2008 70 71  — — — — With a sugar content exceeding 15 % by 
weight  19,2 Year 7  
2008 70 79  — — — — Other  17,6  Year 7  
— — — Not containing added sugar, in immediate 
packings of a net content  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 241
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2008 70 92  — — — — Of 5 kg or more  15,2  Year 7  
2008 70 94  — — — — Of 4,5 kg or more but less than 5 kg  18,4  Year 7  
2008 70 99  — — — — Of less than 4,5 kg  18,4  Year 7  
▼M9 
2008 80  — Strawberries  
— — Containing added spirit  
— — — With a sugar content exceeding 9 % by weight  
▼B 
2008 80 11  — — — — Of an actual alcoholic strength by mass not 
exceeding 11,85 % mas  21,7 Year 10  
▼M9 
2008 80 19  — — — — Other  22,1 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2008 80 31  — — — — Of an actual alcoholic strength by mass not 
exceeding 11,85 % mas  20,4 Year 10  
2008 80 39  — — — — Other  21,7  Year 10  
— — Not containing added spirit  
2008 80 50  — — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content exceeding 1 kg  14,1 Year 7  
2008 80 70  — — — Containing added sugar, in immediate packings 
of a net content not exceeding 1 kg  17,3 Year 7  
— — — Not containing added sugar, in immediate 
packings of a net content  
2008 80 91  — — — — Of 4,5 kg or more  14,9  Year 4  
2008 80 99  — — — — Of less than 4,5 kg  14,9  Year 7  
— Other, including mixtures other than those of subhea ­
ding 2008 19  
2008 91 00  — — Palm hearts  3,5  Year 7  
▼M9 
2008 92  — Other, including mixtures other than those of subhea ­
ding 2008 19  
— — Mixtures  
— — — Containing added spirit  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 242
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— — — — With a sugar content exceeding 9 % by 
weight  
— — — — — Other  
▼B 
2008 92 12  — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of tropical nuts and tropical fruit)
 5,6 Year 10  
2008 92 14  — — — — — — Other  8,9  Year 10  
— — — — — Other  
▼M9 
2008 92 16  — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of tropical nuts and tropical fruit)
 12,5 % + 
2,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2008 92 18  — — — — — — Other  22,1 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2008 92 32  — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of tropical nuts and tropical fruit)
 5,2 Year 7  
2008 92 34  — — — — — — Other  8,4  Year 10  
— — — — — Other  
2008 92 36  — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of 
tropical nuts and tropical fruit)  5,6 Year 10  
2008 92 38  — — — — — — Other  8,9  Year 10  
— — — Not containing added spirit  
— — — — Containing added sugar  
— — — — — In immediate packings of a net content 
exceeding 1 kg  
2008 92 51  — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of 
tropical nuts and tropical fruit)  7,5 Year 7  
2008 92 59  — — — — — — Other  12,3  Year 4  
— — — — — Other  
— — — — — — Mixtures of fruit in which no single 
fruit exceeds 50 % of the total weight of the fruits
 
2008 92 72  — — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of tropical nuts and tropical fruit)
 5,0 Year 4  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 243
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2008 92 74  — — — — — — — Other  9,5  Year 4  
— — — — — — Other  
2008 92 76  — — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of tropical nuts and tropical fruit)
 8,4 Year 7  
2008 92 78  — — — — — — — Other  13,4  Year 4  
— — — — Not containing added sugar, in immediate 
packings of a net content  
— — — — — Of 5 kg or more  
2008 92 92  — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of 
tropical nuts and tropical fruit)  4,0 Year 7  
2008 92 93  — — — — — — Other  6,4  Year 7  
— — — — — Of 4,5 kg or more but less than 5 kg  
2008 92 94  — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of 
tropical nuts and tropical fruit)  4,0 Year 7  
2008 92 96  — — — — — — Other  6,4  Year 7  
— — — — — Of less than 4,5 kg  
2008 92 97  — — — — — — Of tropical fruit (including mixtures 
containing 50 % or more by weight of tropical nuts and tropical fruit)
 8,0 Year 7  
2008 92 98  — — — — — — Other  14,9  Year 7  
▼M9 
2008 99  — — Other  
— — — Containing added spirit  
— — — — Grapes  
▼B 
2008 99 11  — — — — — Of an actual alcoholic strength by mass 
not exceeding 11,85 % mas  3,5 Year 4  
2008 99 19  — — — — — Other  5,6  Year 10  
— — — — Grapes  
▼M9 
2008 99 21  — — — — — With a sugar content exceeding 13 % by 
weight  22,1 % + 
3,8 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 244
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— — — — — With a sugar content exceeding 9 % by 
weight  
— — — — — — Other  
▼B 
2008 99 23  — — — — — Other  21,7  Year 10  
— — — — Other  
— — — — — With a sugar content exceeding 9 % by 
weight  
— — — — — — Of an actual alcoholic strength by mass 
not exceeding 11,85 % mas  
2008 99 25  — — — — — — — Passionfruit and guavas  12,5  Year 10  
2008 99 26  — — — — — — — Mangoes, mangosteens, papaws 
(papayas), tamarinds, cashew apples, lychees, jackfruit, sapodillo plums, carambola and pitahaya
 12,5 Year 10  
2008 99 28  — — — — — — — Other  21,7  Year 10  
— — — — — — Other  
▼M9 
2008 99 32  — — — — — — — Passion fruit and guavas  12,5 % + 
2,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2008 99 33  — — — — — — — Mangoes, mangosteens, papaws 
(papayas), tamarinds, cashew 
apples, lychees, jackfruit, sapo ­
dillo plums, carambola and pita ­
haya  12,5 % + 
2,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2008 99 34  — — — — — — — Other  22,1 % + 
4,2 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2008 99 36  — — — — — — — Tropical fruit  11,5  Year 7  
2008 99 37  — — — — — — — Other  24,0  Year 10  
— — — — — — Other  
2008 99 38  — — — — — — — Tropical fruit  5,6  Year 10  
2008 99 40  — — — — — — — Other  8,9  Year 10  
— — — Not containing added spirit  
— — — — Containing added sugar, in immediate 
packings of a net content exceeding 1 kg  
2008 99 41  — — — — — Ginger  0,0  Year 0  
2008 99 43  — — — — — Grapes  15,7  Year 4  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 245
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2008 99 45  — — — — — Plums and prunes  14,1  Year 7  
2008 99 46  — — — — — Passionfruit, guavas and tamarinds  7,5  Year 7  
2008 99 47  — — — — — Mangoes, mangosteens, papaws (papayas), 
cashew apples, lychees, jackfruit, sapo ­
dillo plums, carambola and pitahaya  3,8 Year 7  
2008 99 49  — — — — — Other  6,1  Year 4  
— — — — Containing added sugar, in immediate 
packings of a net content not exceeding 1 kg  
2008 99 51  — — — — — Ginger  0,0  Year 0  
2008 99 53  — — — — — Grapes  17,3  Year 7  
2008 99 55  — — — — — Plums and prunes  17,3  Year 7  
2008 99 61  — — — — — Passionfruit and guavas  9,5  Year 7  
2008 99 62  — — — — — Mangoes, mangosteens, papaws (papayas), 
tamarinds, cashew apples, lychees, jack ­
fruit, sapodillo plums, carambola and pitahaya
 9,5 Year 7  
2008 99 68  — — — — — Other  17,3  Year 7  
— — — — Not containing added sugar  
— — — — — Plums and prunes, in immediate packings 
of a net content  
2008 99 72  — — — — — — Of 5 kg or more  11,7  Year 4  
2008 99 78  — — — — — — Of less than 5 kg  14,9  Year 7  
2008 99 85  — — — — — Maize (corn), other than sweet corn (Zea 
mays var. saccharata)  1.6 + 9.4 EUR/ 
100 kg/net eda  Year 0  SP  
2008 99 91  — — — — — Yams, sweet potatoes and similar edible 
parts of plants, containing 5 % or more by weight of starch
 4.8 + 3.8 EUR/ 
100 kg/net eda  Year 0  SP  
2008 99 99  — — — — — Other  14,9  Year 4  
▼M9 
2009  Fruit juices (including grape must) and vegetable juices, 
unfermented and not containing added spirit, whether or 
not containing added sugar or other sweetening matter  
— Orange juice  
2009 11  — — Frozen  
— — — Of a Brix value exceeding 67  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 246
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2009 11 11  — — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  30,1 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Of a Brix value not exceeding 67  
▼B 
2009 11 19  — — — — Other  28,5  Year 10  
— — — Of a Brix value not exceeding 67:  
▼M9 
2009 11 91  — — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight and with an added sugar content exceeding 30 % by weight
 11,7 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2009 11 99  — — — — Other  11,7  Year 10  
2009 12 00  — — Not frozen, of a Brix value not exceeding 20  8,5  Year 7  
▼M9 
2009 19  — — Other  
— — — Of a Brix value exceeding 67  
2009 19 11  — — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  30,1 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67 
▼B 
2009 19 19  — — — — Other  28,5  Year 10  
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67: 
▼M9 
2009 19 91  — — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight and with an added sugar content exceeding 30 % by weight
 11,7 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2009 19 98  — — — — Other  8,5  Year 7  
— Grapefruit juice:  
2009 21 00  — — Of a Brix value not exceeding 20  8,5  Year 7  
▼M9 
2009 29  — — Other:  
— — — Of a Brix value exceeding 67  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 247
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2009 29 11  — — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  30,1 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67 
▼B 
2009 29 19  — — — — Other  28,5  Year 10  
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67: 
▼M9 
2009 29 91  — — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight and with an added sugar content exceeding 30 % by weight
 8,5 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2009 29 99  — — — — Other  8,5  Year 7  
— Juice of any other single citrus fruit:  
2009 31  — — Of a Brix value not exceeding 20:  
— — — Of a value exceeding EUR 30 per 100 kg net 
weight:  
2009 31 11  — — — — Containing added sugar  10,9  Year 7  
2009 31 19  — — — — Not containing added sugar  11,7  Year 10  
— — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg net 
weight:  
— — — — Lemon juice:  
2009 31 51  — — — — — Containing added sugar  10,9  Year 7  
2009 31 59  — — — — — Not containing added sugar  11,7  Year 10  
— — — — Other citrus fruit juices:  
2009 31 91  — — — — — Containing added sugar  10,9  Year 7  
2009 31 99  — — — — — Not containing added sugar  11,7  Year 10  
▼M9 
2009 39  — — Other  
— — — Of a Brix value exceeding 67  
2009 39 11  — — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  30,1 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67 ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 248
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  
— — — — — Lemon juice  
▼B 
2009 39 19  — — — — Other  28,5  Year 10  
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67: 
— — — — Of a value exceeding EUR 30 per 100 kg net 
weight:  
2009 39 31  — — — — — Containing added sugar  10,9  Year 7  
2009 39 39  — — — — — Not containing added sugar  11,7  Year 10  
— — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight:  
— — — — — Lemon juice:  
▼M9 
2009 39 51  — — — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  10,9 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — — — Other citrus fruit juices  
▼B 
2009 39 55  — — — — — — With an added sugar content not 
exceeding 30 % by weight  10,9 Year 7  
2009 39 59  — — — — — — Not containing added sugar  11,7  Year 10  
— — — — — Other citrus fruit juices:  
▼M9 
2009 39 91  — — — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  10,9 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— Pineapple juice  
▼B 
2009 39 95  — — — — — — With an added sugar content not 
exceeding 30 % by weight  10,9 Year 7  
2009 39 99  — — — — — — Not containing added sugar  11,7  Year 10  
— Pineapple juice:  
2009 41  — — Of a Brix value not exceeding 20:  
2009 41 10  — — — Of a value exceeding EUR 30 per 100 kg net 
weight, containing added sugar  11,7 Year 10  
— — — Other:  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 249
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2009 41 91  — — — — Containing added sugar  11,7  Year 10  
2009 41 99  — — — — Not containing added sugar  12,5  Year 10  
▼M9 
2009 49  — — Other  
— — — Of a Brix value exceeding 67  
2009 49 11  — — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  30,1 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67 
— — — — Other  
▼B 
2009 49 19  — — — — Other  28,5  Year 10  
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67: 
2009 49 30  — — — — Of a value exceeding EUR 30 per 100 kg net 
weight, containing added sugar  11,7 Year 10  
— — — — Other:  
▼M9 
2009 49 91  — — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  11,7 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— Grape juice (including grape must)  
▼B 
2009 49 93  — — — — — With an added sugar content not exceeding 
30 % by weight  11,7 Year 10  
2009 49 99  — — — — — Not containing added sugar  12,5  Year 10  
2009 50  — Tomato juice:  
2009 50 10  — — Containing added sugar  16,0  Year 10  
2009 50 90  — — Other  16,8  Year 10  
— Grape juice (including grape must):  
▼M9 
2009 61  — — Of a Brix value not exceeding 30  
▼B 
2009 61 10  — — — Of a value exceeding EUR 18 per 100 kg net 
weight  22,4 Year 4  EP  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 250
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
2009 61 90  — — — Of a value not exceeding EUR 18 per 100 kg net 
weight  18,9 % + 
27 EUR/hl (  I ) 
2009 69  — — Other  
— — — Of a Brix value exceeding 67  
2009 69 11  — — — — Of a value not exceeding EUR 22 per 100 kg 
net weight  36,5 % + 
121 EUR/hl + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Of a Brix value exceeding 30 but not exceeding 
67 
— — — — Of a value not exceeding EUR 18 per 100 kg 
net weight  
— — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  
▼B 
2009 69 19  — — — — Other  40,0  Year 4  EP  
— — — Of a Brix value exceeding 30 but not exceeding 
67: 
— — — — Of a value exceeding EUR 18 per 100 kg net 
weight:  
2009 69 51  — — — — — Concentrated  22,4  Year 4  EP  
2009 69 59  — — — — — Other  22,4  Year 4  EP  
— — — — Of a value not exceeding EUR 18 per 100 kg 
net weight:  
— — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight:  
▼M9 
2009 69 71  — — — — — — Concentrated  18,9 % + 
131 EUR/hl + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2009 69 79  — — — — — — Other  18,9 % + 
27 EUR/hl + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2009 69 90  — — — — — Other  18,9 % + 
27 EUR/hl (  I ) 
2009 79  — — Other  
— — — Of a Brix value exceeding 67  
▼B 
2009 71  — — Of a Brix value not exceeding 20:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 251
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2009 71 10  — — — Of a value exceeding EUR 18 per 100 kg net 
weight, containing added sugar  14,5 Year 7  
— — — Other:  
2009 71 91  — — — — Containing added sugar  14,5  Year 10  
2009 71 99  — — — — Not containing added sugar  14,5  Year 4  
2009 79  — — Other:  
— — — Of a Brix value exceeding 67:  
▼M9 
2009 79 11  — — — — Of a value not exceeding EUR 22 per 100 kg 
net weight  26,5 % + 
18,4 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67 
— — — — Other  
▼B 
2009 79 19  — — — — Other  25,5  Year 7  
— — — Of a Brix value exceeding 20 but not exceeding 
67: 
2009 79 30  — — — — Of a value exceeding EUR 18 per 100 kg net 
weight, containing added sugar  14,5 Year 7  
— — — — Other:  
▼M9 
2009 79 91  — — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  14,5 % + 
19,3 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2009 79 93  — — — — — With an added sugar content not exceeding 
30 % by weight  14,5 Year 10  
2009 79 99  — — — — — Not containing added sugar  14,5  Year 4  
▼M9 
2009 80  — Juice of any other single fruit or vegetable  
— — Of a Brix value exceeding 67  
— — — Pear juice  
2009 80 11  — — — — Of a value not exceeding EUR 22 per 100 kg 
net weight  30,1 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 252
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— — — Other  
— — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  
▼B 
2009 80 19  — — — — Other  28,5  Year 4  
— — — Other  
— — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  
▼M9 
2009 80 32  — — — — — Juices of passion fruit and guavas  17,5 % + 
12,9 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2009 80 33  — — — — — Juices of mangoes, mangosteens, papaws 
(papayas), tamarinds, cashew apples, 
lychees, jackfruit, sapodillo plums, carambola and pitahaya
 17,5 % + 
12,9 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2009 80 35  — — — — — Other  30,1 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — Of a Brix value not exceeding 67  
— — — Pear juice  
— — — — Other  
▼B 
2009 80 36  — — — — — Juices of tropical fruit  7,3  Year 10  
2009 80 38  — — — — — Other  11,7  Year 7  
— — Of a Brix value not exceeding 67  
— — — Pear juice:  
2009 80 50  — — — — Of a value exceeding EUR 18 per 100 kg net 
weight, containing added sugar  15,7 Year 7  
— — — — Other  
▼M9 
2009 80 61  — — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  15,7 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Other  
— — — — Other  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 253
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  
▼B 
2009 80 63  — — — — — With an added sugar content not exceeding 
30 % by weight  15,7 Year 10  
2009 80 69  — — — — — Not containing added sugar  16,5  Year 4  
— — — Other  
— — — — Of a value exceeding 30 EUR per 100 kg net 
weight, containing added sugar  
2009 80 71  — — — — — Cherry juice  5,8  Year 7  
2009 80 73  — — — — — Juices of tropical fruit  7,0  Year 7  
2009 80 79  — — — — — Other  16,8  Year 7  
— — — — Other  
— — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  
▼M9 
2009 80 83  — — — — — — Juices of passion fruit and guavas  7 % + 
12,9 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2009 80 84  — — — — — — Juices of mangoes, mangosteens, 
papaws (papayas), tamarinds, cashew apples, lychees, jackfruit, sapodillo plums, carambola and pitahaya
 7 % + 
12,9 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2009 80 86  — — — — — — Other  13,3 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2009 80 88  — — — — — — Juices of tropical fruit  3,6  Year 7  
2009 80 89  — — — — — — Other  5,8  Year 10  
— — — — — Not containing added sugar  
2009 80 95  — — — — — — Juice of fruit of the species Vaccinium 
macrocarpon  9,8 Year 4  
2009 80 96  — — — — — — Cherry juice  6,1  Year 7  
2009 80 97  — — — — — — Juices of tropical fruit  7,5  Year 7  
2009 80 99  — — — — — — Other  14,1  Year 4  
▼M9 
2009 90  — Mixtures of juices  
— — Of a Brix value exceeding 67  
— — — Mixtures of apple and pear juice  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 254
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2009 90 11  — — — — Of a value not exceeding EUR 22 per 100 kg 
net weight  30,1 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Other  
▼B 
2009 90 19  — — — — Other  28,5  Year 4  
— — — Other  
▼M9 
2009 90 21  — — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  30,1 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — Of a Brix value not exceeding 67  
— — — Mixtures of apple and pear juice  
▼B 
2009 90 29  — — — — Other  28,5  Year 7  
— — Of a Brix value not exceeding 67  
— — — Mixtures of apple and pear juice  
▼M9 
2009 90 31  — — — — Of a value not exceeding EUR 18 per 100 kg 
net weight and with an added sugar content 
exceeding 30 % by weight  16,5 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Other  
— — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  
— — — — — Mixtures of citrus fruit juices and 
pineapple juice  
▼B 
2009 90 39  — — — — Other  16,5  Year 4  
— — — Other  
— — — — Of a value exceeding EUR 30 per 100 kg net 
weight  
— — — — — Mixtures of citrus fruit juices and 
pineapple juice  
2009 90 41  — — — — — — Containing added sugar  11,7  Year 10  
2009 90 49  — — — — — — Other  12,5  Year 10  
— — — — — Other  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 255
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2009 90 51  — — — — — — Containing added sugar  13,3  Year 10  
2009 90 59  — — — — — — Other  14,1  Year 7  
— — — — Of a value not exceeding EUR 30 per 100 kg 
net weight  
— — — — — Mixtures of citrus fruit juices and 
pineapple juice  
▼M9 
2009 90 71  — — — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  11,7 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — — — Other  
— — — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  
▼B 
2009 90 73  — — — — — — With an added sugar content not 
exceeding 30 % by weight  11,7 Year 10  
2009 90 79  — — — — — — Not containing added sugar  12,5  Year 10  
— — — — — Other  
— — — — — — With an added sugar content exceeding 
30 % by weight  
▼M9 
2009 90 92  — — — — — — — Mixtures of juices of tropical fruit  7 % + 
12,9 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2009 90 94  — — — — — — — Other  13,3 % + 
20,6 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2009 90 95  — — — — — — — Mixtures of juices of tropical fruit  7,0  Year 7  
2009 90 96  — — — — — — — Other  13,3  Year 10  
— — — — — — Not containing added sugar  
2009 90 97  — — — — — — — Mixtures of juices of tropical fruit  7,5  Year 7  
2009 90 98  — — — — — — — Other  14,1  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 256
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
21 MISCELLANEOUS EDIBLE PREPARATIONS  
2101  Extracts, essences and concentrates, of coffee, tea or maté 
and preparations with a basis of these products or with a 
basis of coffee, tea or maté; roasted chicory and other roasted coffee substitutes, and extracts, essences and concentrates thereof
 
— Extracts, essences and concentrates, of coffee, and 
preparations with a basis of these extracts, essences or concentrates or with a basis of coffee
 
2101 11  — — Extracts, essences and concentrates  
2101 11 11  — — — With a coffee-based dry matter content of 95 % 
or more by weight  3,1 Year 4  
2101 11 19  — — — Other  3,1  Year 4  
2101 12  — — Preparations with a basis of these extracts, essences 
or concentrates or with a basis of coffee  
2101 12 92  — — — Preparations with a basis of these extracts, 
essences or concentrates of coffee  8,0 Year 4  
2101 12 98  — — — Other  5.5 + EA  Year 0  SP  
2101 20  — Extracts, essences and concentrates, of tea or maté, and 
preparations with a basis of these extracts, essences or concentrates, or with a basis of tea or maté
 
2101 20 20  — — Extracts, essences or concentrates  0,0  Year 0  
— — Preparations  
2101 20 92  — — — With a basis of extracts, essences or concentrates 
of tea or maté  0,0 Year 0  
2101 20 98  — — — Other  0.0 + EA  Year 0  SP  
2101 30  — Roasted chicory and other roasted coffee substitutes, 
and extracts, essences and concentrates thereof  
— — Roasted chicory and other roasted coffee substitutes  
2101 30 11  — — — Roasted chicory  8,0  Year 4  
2101 30 19  — — — Other  1.6 + 12.7 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
— — Extracts, essences and concentrates of roasted 
chicory and other roasted coffee substitutes  
2101 30 91  — — — Of roasted chicory  9,8  Year 4  
2101 30 99  — — — Other  7.3 + 22.7 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
▼M9 
2102  Yeasts (active or inactive); other single-cell 
micro-organisms, dead (but not including vaccines of heading 3002); prepared baking powders
 
2102 10  — Active yeasts  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 257
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2102 10 10  — — Culture yeast  7,4 % (  I ) 
— — Bakers' yeast  
2102 10 31  — — — Dried  8,5 % (  I ) 
▼B 
2102 10 39  — — — Other  8,5  R  
2102 10 90  — — Other  10,2  R  
2102 20  — Inactive yeasts; other single-cell micro-organisms, dead  
— — Inactive yeasts  
2102 20 11  — — — In tablet, cube or similar form, or in immediate 
packings of a net content not exceeding 1 kg  4,8 R  
2102 20 19  — — — Other  0,0  Year 0  
2102 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
2102 30 00  — Prepared baking powders  2,1  Year 4  
2103  Sauces and preparations therefor; mixed condiments and 
mixed seasonings; mustard flour and meal and prepared mustard
 
2103 10 00  — Soya sauce  4,2  Year 4  
2103 20 00  — Tomato ketchup and other tomato sauces  6,7  Year 0  
2103 30  — Mustard flour and meal and prepared mustard  
2103 30 10  — — Mustard flour  0,0  Year 0  
2103 30 90  — — Prepared mustard  5,5  Year 4  
2103 90  — Other  
2103 90 10  — — Mango chutney, liquid  0,0  Year 0  
2103 90 30  — — Aromatic bitters of an alcoholic strength by volume 
of 44,2 % to 49,2 % vol containing from 1,5 % to 6 % by weight of gentian, spices and various 
ingredients and from 4 % to 10 % of sugar, in 
containers holding 0,5 litre or less
 0,0 Year 0  
2103 90 90  — — Other  4,2  Year 0  
2104  Soups and broths and preparations therefor; homogenized 
composite food preparations  
2104 10  — Soups and broths and preparations therefor  
2104 10 10  — — Dried  8,0  Year 4  
2104 10 90  — — Other  8,0  Year 4  
2104 20 00  — Homogenized composite food preparations  9,8  Year 7  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 258
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2105 00  Ice cream and other edible ice, whether or not containing 
cocoa  
2105 00 10  — Containing no milk fats or containing less than 3 % by 
weight of such fats  5.1 + 20.2 EUR/ 
100 kg/net MAX 
19.4 + 9.4 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
— Containing by weight of milk fats  
2105 00 91  — — 3 % or more but less than 7 %  4.5 + 38.5 EUR/ 
100 kg/net MAX 
18.1 + 7.0 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
2105 00 99  — — 7 % or more  4.4 + 54.0 EUR/ 
100 kg/net MAX 
17.8 + 6.9 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
▼M9 
2106  Food preparations not elsewhere specified or included  
▼B 
2106 10  — Protein concentrates and textured protein substances  
2106 10 20  — — Containing no milk fats, sucrose, isoglucose, 
glucose or starch or containing, by weight, less than 
1,5 % milk fat, 5 % sucrose or isoglucose, 5 % 
glucose or starch  12,8 Year 7  
2106 10 80  — — Other  9 + EA  Year 0  SP  
▼M9 
2106 90  — Other  
2106 90 10  — — Cheese fondues  24,5 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2106 90 20  — — Compound alcoholic preparations, other than those 
based on odoriferous substances, of a kind used for the manufacture of beverages
 12,1 % (  I ) 
— — Other  
▼B 
2106 90 30  — — — Isoglucose syrups  —  
— — — Other  
2106 90 51  — — — — Lactose syrup  —  
2106 90 55  — — — — Glucose syrup and maltodextrine syrup  —  
2106 90 59  — — — — Other  —  
— — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 259
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
2106 90 92  — — — Containing no milkfats, sucrose, isoglucose, 
glucose or starch or containing, by weight, less than 1,5 % milkfat, 5 % sucrose or isoglucose, 5 % glucose or starch
 8,9 % (  I ) 
2106 90 98  — — — Other  5,5 % + EA (  I ) 
▼B 
22 BEVERAGES, SPIRITS AND VINEGAR  
2201  Waters, including natural or artificial mineral waters and 
aerated waters, not containing added sugar or other swee ­
tening matter nor flavoured; ice and snow  
2201 10  — Mineral waters and aerated waters  
— — Natural mineral waters  
2201 10 11  — — — Not carbonated  0,0  Year 0  
2201 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
2201 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
2201 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2202  Waters, including mineral waters and aerated waters, 
containing added sugar or other sweetening matter or flavoured, and other non-alcoholic beverages, not inclu ­
ding fruit or vegetable juices of heading 2009
 
2202 10 00  — Waters, including mineral waters and aerated waters, 
containing added sugar or other sweetening matter or flavoured
 6,1 R  
2202 90  — Other  
2202 90 10  — — Not containing products of headings 0401 to 0404 
or fat obtained from products of headings 0401 to 0404
 6,1 R  
— — Other, containing by weight of fat obtained from the 
products of headings 0401 to 0404  
2202 90 91  — — — Less than 0,2 %  2.9 + 13.7 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
2202 90 95  — — — 0,2 % or more but less than 2 %  2.0 + 12.1 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
2202 90 99  — — — 2 % or more  1.9 + 21.2 EUR/ 
100 kg/net  Year 0  SP  
2203 00  Beer made from malt  
— In containers holding 10 litres or less  
2203 00 01  — — In bottles  0,0  Year 0  
2203 00 09  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 260
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2203 00 10  — In containers holding more than 10 litres  0,0  Year 0  
2204  Wine of fresh grapes, including fortified wines; grape must 
other than that of heading 2009  
2204 10  — Sparkling wine  
— — Of an actual alcoholic strength by volume of not 
less than 8,5 % vol  
2204 10 11  — — — Champagne  32 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 10 19  — — — Other  32 EUR/hl  Year 4  
— — Other  
2204 10 91  — — — Asti spumante  32 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 10 99  — — — Other  32 EUR/hl  Year 4  
— Other wine; grape must with fermentation prevented or 
arrested by the addition of alcohol  
2204 21  — — In containers holding 2 litres or less  
2204 21 10  — — — Wine other than that referred to in subheading 
2204 10 in bottles with «mushroom» stoppers held in place by ties or fastenings; wine other ­
wise put up with an excess pressure due to 
carbon dioxide in solution of not less than 1 bar 
but less than 3 bars, measured at a temperature of 20 °C
 32 EUR/hl  Year 4  
— — — Other  
— — — — Of an actual alcoholic strength by volume not 
exceeding 13 % vol  
— — — — — Quality wines produced in specified 
regions  
— — — — — — White  
2204 21 11  — — — — — — — Alsace  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 12  — — — — — — — Bordeaux  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 13  — — — — — — — Bourgogne (Burgundy)  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 17  — — — — — — — Val de Loire (Loire Valley)  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 18  — — — — — — — Mosel-Saar-Ruwer  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 19  — — — — — — — Pfalz  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 22  — — — — — — — Rheinhessen  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 24  — — — — — — — Lazio (Latium)  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 26  — — — — — — — Toscana (Tuscany)  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 27  — — — — — — — Trentino, Alto Adige and Friuli  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 261
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2204 21 28  — — — — — — — Veneto  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 32  — — — — — — — Vinho Verde  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 34  — — — — — — — Penedés  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 36  — — — — — — — Rioja  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 37  — — — — — — — Valencia  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 38  — — — — — — — Other  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
— — — — — — Other  
2204 21 42  — — — — — — — Bordeaux  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 43  — — — — — — — Bourgogne (Burgundy)  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 44  — — — — — — — Beaujolais  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 46  — — — — — — — Côtes du Rhône  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 47  — — — — — — — Languedoc-Roussillon  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 48  — — — — — — — Val de Loire (Loire Valley)  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 62  — — — — — — — Piemonte (Piedmont)  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 66  — — — — — — — Toscana (Tuscany)  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 67  — — — — — — — Trentino and Alto Adige  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 68  — — — — — — — Veneto  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 69  — — — — — — — Dão, Bairrada and Douro  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 71  — — — — — — — Navarra  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 74  — — — — — — — Penedés  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 76  — — — — — — — Rioja  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 77  — — — — — — — Valdepeñas  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 78  — — — — — — — Other  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
— — — — — Other  
2204 21 79  — — — — — — White  13.1 EUR/hl  Year 4  
2204 21 80  — — — — — — Other  13.1 EUR/hl  Year 4  
— — — — Of an actual alcoholic strength by volume 
exceeding 13 % vol but not exceeding 15 % vol
 
— — — — — Quality wines produced in specified 
regions  
2204 21 81  — — — — — — White  15.4 EUR/hl  Year 4  PN  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 262
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2204 21 82  — — — — — — Other  15.4 EUR/hl  Year 4  PN  
— — — — — Other  
2204 21 83  — — — — — — White  15.4 EUR/hl  Year 4  
2204 21 84  — — — — — — Other  15.4 EUR/hl  Year 4  
— — — — Of an actual alcoholic strength by volume 
exceeding 15 % vol but not exceeding 18 % 
vol 
2204 21 87  — — — — — Marsala  18.6 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 88  — — — — — Samos and Muscat de Lemnos  18.6 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 89  — — — — — Port  14.8 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 91  — — — — — Madeira and Setubal muscatel  14.8 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 92  — — — — — Sherry  14.8 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 93  — — — — — Tokay (Aszu and Szamorodni)  14.8 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 94  — — — — — Other  18.6 EUR/hl  Year 4  
— — — — Of an actual alcoholic strength by volume 
exceeding 18 % vol but not exceeding 22 % vol
 
2204 21 95  — — — — — Port  15.8 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 96  — — — — — Madeira, sherry and Setubal muscatel  15.8 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 97  — — — — — Tokay (Aszu and Szamorodni)  15.8 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 21 98  — — — — — Other  20.9 EUR/hl  Year 4  
2204 21 99  — — — — Of an actual alcoholic strength by volume 
exceeding 22 % vol  1.75 EUR/% vol/ 
hl Year 4  
2204 29  — — Other  
2204 29 10  — — — Wine other than that referred to in subheading 
2204 10 in bottles with «mushroom» stoppers 
held in place by ties or fastenings; wine other ­
wise put up with an excess pressure due to carbon dioxide in solution of not less than 1 bar but less than 3 bars, measured at a temperature 
of 20 °C
 32 EUR/hl  Year 4  
— — — Other  
— — — — Of an actual alcoholic strength by volume not 
exceeding 13 % vol  
— — — — — Quality wines produced in specified 
regions  
— — — — — — White  
2204 29 12  — — — — — — — Bordeaux  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 263
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2204 29 13  — — — — — — — Bourgogne (Burgundy)  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 17  — — — — — — — Val de Loire (Loire Valley)  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 18  — — — — — — — Other  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
— — — — — — Other  
2204 29 42  — — — — — — — Bordeaux  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 43  — — — — — — — Bourgogne (Burgundy)  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 44  — — — — — — — Beaujolais  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 46  — — — — — — — Côtes-du-Rhône  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 47  — — — — — — — Languedoc-Roussillon  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 48  — — — — — — — Val de Loire (Loire Valley)  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 58  — — — — — — — Other  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
— — — — — Other  
— — — — — — White  
2204 29 62  — — — — — — — Sicilia (Sicily)  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 64  — — — — — — — Veneto  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 65  — — — — — — — Other  9.9 EUR/hl  Year 4  
— — — — — — Other  
2204 29 71  — — — — — — — Puglia (Apuglia)  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 72  — — — — — — — Sicilia (Sicily)  9.9 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 75  — — — — — — — Other  9.9 EUR/hl  Year 4  
— — — — Of an actual alcoholic strength by volume 
exceeding 13 % vol but not exceeding 15 % vol
 
— — — — — Quality wines produced in specified 
regions  
2204 29 81  — — — — — — White  12.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 82  — — — — — — Other  12.1 EUR/hl  Year 4  PN  
— — — — — Other  
2204 29 83  — — — — — — White  12.1 EUR/hl  Year 4  
2204 29 84  — — — — — — Other  12.1 EUR/hl  Year 4  
— — — — Of an actual alcoholic strength by volume 
exceeding 15 % vol but not exceeding 
18 % vol  
2204 29 87  — — — — — Marsala  15.4 EUR/hl  Year 4  PN  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 264
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2204 29 88  — — — — — Samos and Muscat de Lemnos  15.4 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 89  — — — — — Port  12.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 91  — — — — — Madeira and Setubal muscatel  12.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 92  — — — — — Sherry  12.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 93  — — — — — Tokay (Aszu and Szamorodni)  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 94  — — — — — Other  15.4 EUR/hl  Year 4  
— — — — Of an actual alcoholic strength by volume 
exceeding 18 % vol but not exceeding 
22 % vol  
2204 29 95  — — — — — Port  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 96  — — — — — Madeira, sherry and Setubal muscatel  13.1 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 97  — — — — — Tokay (Aszu and Szamorodni)  14.2 EUR/hl  Year 4  PN  
2204 29 98  — — — — — Other  20.9 EUR/hl  Year 4  
2204 29 99  — — — — Of an actual alcoholic strength by volume 
exceeding 22 % vol  1.75 EUR/% 
vol/hl  Year 4  
2204 30  — Other grape must  
2204 30 10  — — In fermentation or with fermentation arrested 
otherwise than by the addition of alcohol  32,0 Year 10  
— — Other  
— — — Of a density of 1,33 g/cm  3 or less at 20 °C and 
of an actual alcoholic strength by volume not exceeding 1 % vol
 
2204 30 92  — — — — Concentrated  22.4+20.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 10  EP  
2204 30 94  — — — — Other  22.4+20.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 10  EP  
— — — Other  
2204 30 96  — — — — Concentrated  40.0+20.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 10  EP  
2204 30 98  — — — — Other  40.0+20.6 EUR/ 
100 kg/net  Year 10  EP  
▼M9 
2205  Vermouth and other wine of fresh grapes flavoured with 
plants or aromatic substances  
2205 10  — In containers holding 2 litres or less  
2205 10 10  — — Of an actual alcoholic strength by volume of 18 % 
vol or less  7,6 EUR/hl (  I ) ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 265
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2205 10 90  — — Of an actual alcoholic strength by volume exceeding 
18 % vol  0 EUR/% vol/hl 
+ 4,4 EUR/hl (  I ) 
2205 90  — Other  
2205 90 10  — — Of an actual alcoholic strength by volume of 18 % 
vol or less  6,3 EUR/hl (  I ) 
2205 90 90  — — Of an actual alcoholic strength by volume exceeding 
18 % vol  0 EUR/% 
vol/hl (  I ) 
2206 00  Other fermented beverages (for example, cider, perry, 
mead); mixtures of fermented beverages and mixtures of fermented beverages and non-alcoholic beverages, not 
elsewhere specified or included
 
2206 00 10  — Piquette  0 % (  I ) 
— Other  
— — Sparkling  
2206 00 31  — — — Cider and perry  13,4 EUR/hl (  I ) 
2206 00 39  — — — Other  13,4 EUR/hl (  I ) 
— — Still, in containers holding  
— — — 2 litres or less  
2206 00 51  — — — — Cider and perry  5,3 EUR/hl (  I ) 
2206 00 59  — — — — Other  5,3 EUR/hl (  I ) 
— — — More than 2 litres  
2206 00 81  — — — — Cider and perry  4 EUR/hl (  I ) 
2206 00 89  — — — — Other  4 EUR/hl (  I ) 
▼B 
2207  Undenatured ethyl alcohol of an alcoholic strength by 
volume of 80 % vol or higher; ethyl alcohol and other 
spirits, denatured, of any strength  
2207 10 00  — Undenatured ethyl alcohol of an alcoholic strength by 
volume of 80 % vol or higher  — 
2207 20 00  — Ethyl alcohol and other spirits, denatured, of any 
strength  — 
▼M9 
2208  Undenatured ethyl alcohol of an alcoholic strength by 
volume of less than 80 % vol; spirits, liqueurs and other spirituous beverages
 
▼B 
2208 20  — Spirits obtained by distilling grape wine or grape marc  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 266
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— — In containers holding 2 litres or less  
2208 20 12  — — — Cognac  0,0  Year 0  PN  
2208 20 14  — — — Armagnac  0,0  Year 0  PN  
2208 20 26  — — — Grappa  0,0  Year 0  PN  
2208 20 27  — — — Brandy de Jerez  0,0  Year 0  PN  
2208 20 29  — — — Other  0,0  Year 0  
— — In containers holding more than 2 litres  
2208 20 40  — — — Raw distillate  0,0  Year 0  
— — — Other  
2208 20 62  — — — — Cognac  0,0  Year 0  PN  
2208 20 64  — — — — Armagnac  0,0  Year 0  PN  
2208 20 86  — — — — Grappa  0,0  Year 0  PN  
2208 20 87  — — — — Brandy de Jerez  0,0  Year 0  PN  
2208 20 89  — — — — Other  0,0  Year 0  
2208 30  — Whiskies  
— — Bourbon whiskey, in containers holding  
2208 30 11  — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  PN  
2208 30 19  — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  PN  
— — Scotch whisky  
— — — Malt whisky, in containers holding  
2208 30 32  — — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  PN  
2208 30 38  — — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  PN  
— — — Blended whisky, in containers holding  
2208 30 52  — — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  PN  
2208 30 58  — — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  PN  
— — — Other, in containers holding  
2208 30 72  — — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  PN  
2208 30 78  — — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  PN  
— — Other, in containers holding  
2208 30 82  — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  
2208 30 88  — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 267
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2208 40  — Rum and tafia  
— — In containers holding 2 litres or less  
2208 40 11  — — — Rum with a content of volatile substances other 
than ethyl and methyl alcohol equal to or 
exceeding 225 grams per hectolitre of pure 
alcohol (with a 10 % tolerance)  — 
— — — Other  
2208 40 31  — — — — Of a value exceeding EUR 7,9 per litre of 
pure alcohol  — 
2208 40 39  — — — — Other  —  
— — In containers holding more than 2 litres  
2208 40 51  — — — Rum with a content of volatile substances other 
than ethyl and methyl alcohol equal to or exceeding 225 grams per hectolitre of pure 
alcohol with a 10 % tolerance
 — 
— — — Other  
2208 40 91  — — — — Of a value exceeding EUR 2 per litre of pure 
alcohol  — 
2208 40 99  — — — — Other  —  
2208 50  — Gin and Geneva  
— — Gin, in containers holding  
2208 50 11  — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  
2208 50 19  — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  
— — Geneva, in containers holding  
2208 50 91  — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  
2208 50 99  — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  
2208 60  — Vodka  
— — Of an alcoholic strength by volume of 45,4 % vol or 
less in containers holding  
2208 60 11  — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  
2208 60 19  — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  
— — Of an alcoholic strength by volume of more than 
45,4 % vol in containers holding  
2208 60 91  — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  
2208 60 99  — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  
2208 70  — Liqueurs and cordials  
2208 70 10  — — In containers holding 2 litres or less  0,0  Year 0  
2208 70 90  — — In containers holding more than 2 litres  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 268
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
2208 90  — Other  
— — Undenatured ethyl alcohol of an alcoholic strength 
by volume of less than 80 % vol, in containers 
holding  
▼B 
2208 90 11  — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  
2208 90 19  — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  
— — Plum, pear or cherry spirit (excluding liqueurs), in 
containers holding  
2208 90 33  — — — 2 litres or less  0,0  Year 0  
2208 90 38  — — — More than 2 litres  0,0  Year 0  
— — Other spirits, and other spirituous beverages, in 
containers holding  
— — — 2 litres or less  
2208 90 41  — — — — Ouzo  0,0  Year 0  PN  
— — — — Other  
— — — — — Spirits (excluding liqueurs)  
— — — — — — Distilled from fruit  
2208 90 45  — — — — — — — Calvados  0,0  Year 0  PN  
2208 90 48  — — — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — — — Other  
2208 90 52  — — — — — — — Korn  0,0  Year 0  PN  
2208 90 57  — — — — — — — Other  0,0  Year 0  
2208 90 69  — — — — — Other spirituous beverages  0,0  Year 0  
— — — More than 2 litres  
— — — — Spirits (excluding liqueurs)  
2208 90 71  — — — — — Distilled from fruit  0,0  Year 0  
2208 90 74  — — — — — Other  0,0  Year 0  
2208 90 78  — — — — Other spirituous beverages  0,0  Year 0  
— — Undenatured ethyl alcohol of an alcoholic strength 
by volume of less than 80 % vol, in containers 
holding  
▼M9 
2208 90 91  — — — 2 litres or less  0,7 EUR/% vol/ 
hl + 4,4 EUR/ 
hl (  I ) ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 269
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2208 90 99  — — — More than 2 litres  0,7 EUR/% 
vol/hl (  I ) 
2209 00  Vinegar and substitutes for vinegar obtained from acetic 
acid 
— Wine vinegar, in containers holding  
2209 00 11  — — 2 litres or less  4,4 EUR/hl (  I ) 
2209 00 19  — — More than 2 litres  3,3 EUR/hl (  I ) 
— Other, in containers holding  
2209 00 91  — — 2 litres or less  3,5 EUR/hl (  I ) 
2209 00 99  — — More than 2 litres  2,6 EUR/hl (  I ) 
▼B 
23 RESIDUES AND WASTE FROM THE FOOD INDUS ­
TRIES; PREPARED ANIMAL FODDER  
2301  Flours, meals and pellets, of meat or meat offal, of fish or 
of crustaceans, molluscs or other aquatic invertebrates, unfit for human consumption; greaves
 
2301 10 00  — Flours, meals and pellets, of meat or meat offal; 
greaves  0,0 Year 0  
2301 20 00  — Flours, meals and pellets, of fish or of crustaceans, 
molluscs or other aquatic invertebrates  0,0 Year 0  
2302  Bran, sharps and other residues, whether or not in the form 
of pellets, derived from the sifting, milling or other working of cereals or of leguminous plants
 
2302 10  — Of maize (corn)  
2302 10 10  — — With a starch content not exceeding 35 % by weight  —  
2302 10 90  — — Other  —  
2302 20  — Of rice  
2302 20 10  — — With a starch content not exceeding 35 % by weight  —  
2302 20 90  — — Other  —  
2302 30  — Of wheat  
2302 30 10  — — Of which the starch content does not exceed 28 % 
by weight, and of which the proportion that passes 
through a sieve with an aperture of 0,2 mm does 
not exceed 10 % by weight or alternatively the proportion that passes through the sieve has an ash content, calculated on the dry product, equal to or 
more than 1,5 % by weight
 — 
2302 30 90  — — Other  —  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 270
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2302 40  — Of other cereals  
2302 40 10  — — Of which the starch content does not exceed 28 % 
by weight, and of which the proportion that passes through a sieve with an aperture of 0,2 mm does not exceed 10 % by weight or alternatively the 
proportion that passes through the sieve has an ash 
content, calculated on the dry product, equal to or more than 1,5 % by weight
 — 
2302 40 90  — — Other  —  
2302 50 00  — Of leguminous plants  1,6  Year 4  
2303  Residues of starch manufacture and similar residues, 
beet-pulp, bagasse and other waste of sugar manufacture, brewing or distilling dregs and waste, whether or not in the 
form of pellets
 
2303 10  — Residues of starch manufacture and similar residues  
— — Residues from the manufacture of starch from maize 
(excluding concentrated steeping liquors), of a 
protein content, calculated on the dry product  
2303 10 11  — — — Exceeding 40 % by weight  —  
2303 10 19  — — — Not exceeding 40 % by weight  0,0  Year 0  
2303 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
2303 20  — Beet-pulp, bagasse and other waste of sugar manufac ­
ture 
— — Beet-pulp having a dry matter content of  
2303 20 11  — — — Not less than 87 % by weight  0,0  Year 0  
2303 20 18  — — — Less than 87 % by weight  0,0  Year 0  
2303 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
2303 30 00  — Brewing or distilling dregs and waste  0,0  Year 0  
2304 00 00  Oil-cake and other solid residues, whether or not ground or 
in the form of pellets, resulting from the extraction of soya-bean oil
 0,0 Year 0  
2305 00 00  Oil-cake and other solid residues, whether or not ground or 
in the form of pellets, resulting from the extraction of 
ground-nut oil  0,0 Year 0  
2306  Oil-cake and other solid residues, whether or not ground or 
in the form of pellets, resulting from the extraction of 
vegetable fats or oils, other than those of heading 2304 or 
2305  
2306 10 00  — Of cotton seeds  0,0  Year 0  
2306 20 00  — Of linseed  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 271
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2306 30 00  — Of sunflower seeds  0,0  Year 0  
— Of rape or colza seeds:  
2306 41 00  — — Of low erucic acid rape or colza seeds  0,0  Year 0  
2306 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
2306 50 00  — Of coconut or copra  0,0  Year 0  
2306 60 00  — Of palm nuts or kernels  0,0  Year 0  
2306 70 00  — Of maize (corn) germ  0,0  Year 0  
2306 90  — Other  
— — Oil-cake and other residues resulting from the 
extraction of olive oil  
2306 90 11  — — — Containing 3 % or less by weight of olive oil  0,0  Year 0  
2306 90 19  — — — Containing more than 3 % by weight of olive oil  —  
2306 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
▼M9 
2307 00  Wine lees; argol  
— Wine lees  
▼B 
2307 00 11  — — Having a total alcoholic strength by mass not 
exceeding 7,9 % mas and a dry matter content not less than 25 % by weight
 0,0 Year 0  
▼M9 
2307 00 19  — — Other  0,0 % (  I ) 
▼B 
2307 00 90  — Argol  0,0  Year 0  
▼M9 
2308 00  Vegetable materials and vegetable waste, vegetable resi ­
dues and by-products, whether or not in the form of pellets, of a kind used in animal feeding, not elsewhere 
specified or included
 
— Grape marc  
▼B 
2308 00 11  — — Having a total alcoholic strength by mass not 
exceeding 4,3 % mas and a dry matter content not less than 40 % by weight
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 272
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
▼M9 
2308 00 19  — — Other  0,0 % (  I ) 
▼B 
2308 00 40  — Acorns and horse-chestnuts; pomace or marc of fruit, 
other than grapes  0,0 Year 0  
2308 00 90  — Other  0,0  Year 0  
2309  Preparations of a kind used in animal feeding  
2309 10  — Dog or cat food, put up for retail sale  
— — Containing starch, glucose, glucose syrup, malto ­
dextrine or maltodextrine syrup falling within 
subheadings 1702 30 51 to 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 and 2106 90 55 or milk products
 
— — — Containing starch, glucose, glucose syrup, 
maltodextrine or maltodextrine syrup  
— — — — Containing no starch or containing 10 % or 
less by weight of starch  
2309 10 11  — — — — — Containing no milk products or containing 
less than 10 % by weight of such products  0,0 Year 0  
2309 10 13  — — — — — Containing not less than 10 % but less 
than 50 % by weight of milk products  — 
2309 10 15  — — — — — Containing not less than 50 % but less 
than 75 % by weight of milk products  — 
2309 10 19  — — — — — Containing not less than 75 % by weight 
of milk products  — 
— — — — Containing more than 10 % but not more than 
30 % by weight of starch  
2309 10 31  — — — — — Containing no milk products or containing 
less than 10 % by weight of such products  0,0 Year 0  
2309 10 33  — — — — — Containing not less than 10 % but less 
than 50 % by weight of milk products  — 
2309 10 39  — — — — — Containing not less than 50 % by weight 
of milk products  — 
— — — — Containing more than 30 % by weight of 
starch  
2309 10 51  — — — — — Containing no milk products or containing 
less than 10 % by weight of such products  — 
2309 10 53  — — — — — Containing not less than 10 % but less 
than 50 % by weight of milk products  — 
2309 10 59  — — — — — Containing not less than 50 % by weight 
of milk products  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 273
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2309 10 70  — — — Containing no starch, glucose, glucose syrup, 
maltodextrine or maltodextrine syrup but containing milk products
 — 
2309 10 90  — — Other  3,3  Year 4  
2309 90  — Other  
2309 90 10  — — Fish or marine mammal solubles  0,0  Year 0  
2309 90 20  — — Products referred to in additional note 5 to this 
chapter  0,0 Year 0  
— — Other  
— — — Containing starch, glucose, glucose syrup, 
maltodextrine or maltodextrine syrup falling within subheadings 1702 30 51 to 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 and 2106 90 55 or milk 
products
 
— — — — Containing starch, glucose, glucose syrup, 
maltodextrine or maltodextrin syrup  
— — — — — Containing no starch or containing 10 % 
or less by weight of starch  
2309 90 31  — — — — — — Containing no milk products or 
containing less than 10 % by weight 
of such products  — 
2309 90 33  — — — — — — Containing not less than 10 % but less 
than 50 % by weight of milk products  — 
2309 90 35  — — — — — — Containing not less than 50 % but less 
than 75 % by weight of milk products  — 
2309 90 39  — — — — — — Containing not less than 75 % by 
weight of milk products  — 
— — — — — Containing more than 10 % but not more 
than 30 % by weight of starch  
2309 90 41  — — — — — — Containing no milk products or 
containing less than 10 % by weight of such products
 — 
2309 90 43  — — — — — — Containing not less than 10 % but less 
than 50 % by weight of milk products  — 
2309 90 49  — — — — — — Containing not less than 50 % by 
weight of milk products  — 
— — — — — Containing more than 30 % by weight of 
starch  
2309 90 51  — — — — — — Containing no milk products or 
containing less than 10 % by weight of such products
 — 
2309 90 53  — — — — — — Containing not less than 10 % but less 
than 50 % by weight of milk products  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 274
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2309 90 59  — — — — — — Containing not less than 50 % by 
weight of milk products  — 
2309 90 70  — — — — Containing no starch, glucose, glucose syrup, 
maltodextrine or maltodextrine syrup but 
containing milk products  — 
— — — Other  
2309 90 91  — — — — Beet-pulp with added molasses  4,2  Year 7  
2309 90 93  — — — — Premixtures  3,3  Year 4  
— — — — Other  
2309 90 95  — — — — — Containing by weight 49 % or more of 
choline chloride, on organic or inorganic 
base 3,3 Year 4  
2309 90 97  — — — — — Other  3,3  Year 4  
24 TOBACCO AND MANUFACTURED TOBACCO 
SUBSTITUTES  
▼M9 
2401  Unmanufactured tobacco; tobacco refuse  
2401 10  — Tobacco, not stemmed/stripped  
— — Flue-cured Virginia type and light air-cured Burley 
type tobacco (including Burley hybrids); light air-cured Maryland type and fire-cured tobacco
 
2401 10 10  — — — Flue-cured Virginia type  14,9 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 10 20  — — — Light air-cured Burley type (including Burley 
hybrids)  14,9 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 10 30  — — — Light air-cured Maryland type  6,4 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Fire-cured tobacco  
2401 10 41  — — — — Kentucky type  14,9 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 10 49  — — — — Other  6,4 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — Other  
2401 10 50  — — — Light air-cured tobacco  3,9 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 10 60  — — — Sun-cured Oriental type tobacco  7,7 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 275
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2401 10 70  — — — Dark air-cured tobacco  7,7 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 10 80  — — — Flue-cured tobacco  3,9 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 10 90  — — — Other tobacco  3,9 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (I)  
2401 20  — Tobacco, partly or wholly stemmed/stripped  
— — Flue-cured Virginia type and light air-cured Burley 
type tobacco (including Burley hybrids); light 
air-cured Maryland type and fire-cured tobacco  
2401 20 10  — — — Flue-cured Virginia type  14,9 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 20 20  — — — Light air-cured Burley type (including Burley 
hybrids)  14,9 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 20 30  — — — Light air-cured Maryland type  6,4 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — — Fire-cured tobacco  
2401 20 41  — — — — Kentucky type  14,9 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 20 49  — — — — Other  6,4 % MAX 
24 EUR/ 
100 kg (  I ) 
— — Other  
2401 20 50  — — — Light air-cured tobacco  3,9 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 20 60  — — — Sun-cured Oriental type tobacco  7,7 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 20 70  — — — Dark air-cured tobacco  7,7 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 20 80  — — — Flue-cured tobacco  3,9 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) 
2401 20 90  — — — Other tobacco  3,9 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 276
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2401 30 00  — Tobacco refuse  3,9 % MAX 
56 EUR/ 
100 kg (  I ) 
▼B 
2402  Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes, of tobacco or of 
tobacco substitutes  
2402 10 00  — Cigars, cheroots and cigarillos, containing tobacco  9,1  Year 7  
2402 20  — Cigarettes containing tobacco  
2402 20 10  — — Containing cloves  6,5  Year 7  
2402 20 90  — — Other  40,3  Year 7  
2402 90 00  — Other  40,3  Year 7  
2403  Other manufactured tobacco and manufactured tobacco 
substitutes; «homogenized» or «reconstituted» tobacco; 
tobacco extracts and essences  
2403 10  — Smoking tobacco, whether or not containing tobacco 
substitutes in any proportion  
2403 10 10  — — In immediate packings of a net content not excee ­
ding 500 g  52,4 Year 7  
2403 10 90  — — Other  52,4  Year 7  
— Other  
2403 91 00  — — «Homogenized» or «reconstituted» tobacco  11,6  Year 7  
2403 99  — — Other  
2403 99 10  — — — Chewing tobacco and snuff  29,1  Year 7  
2403 99 90  — — — Other  11,6  Year 7  
25 SALT; SULPHUR; EARTHS AND STONE; PLASTE ­
RING MATERIALS, LIME AND CEMENT  
2501 00  Salt (including table salt and denatured salt) and pure 
sodium chloride, whether or not in aqueous solution or 
containing added anti-caking or free-flowing agents; sea 
water  
2501 00 10  — Sea water and salt liquors  0,0  Year 0  
— Common salt (including table salt and denatured salt) 
and pure sodium chloride, whether or not in aqueous solution or containing added anti-caking or free-flowing agents
 
2501 00 31  — — For chemical transformation (separation of Na from 
Cl) for the manufacture of other products  0,0 Year 0  
— — Other  ▼M9 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 277
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2501 00 51  — — — Denatured or for industrial uses (including refi ­
ning) other than the preservation or preparation of foodstuffs for human or animal consumption
 1.7 EUR/ 
1 000 kg/net  Year 0  
— — — Other  
2501 00 91  — — — — Salt suitable for human consumption  2.6 EUR/ 
1 000 kg/net  Year 0  
2501 00 99  — — — — Other  2.6 EUR/ 
1 000 kg/net  Year 0  
2502 00 00  Unroasted iron pyrites  0,0  Year 0  
2503 00  Sulphur of all kinds, other than sublimed sulphur, preci ­
pitated sulphur and colloidal sulphur  
2503 00 10  — Crude or unrefined sulphur  0,0  Year 0  
2503 00 90  — Other  1,7  Year 0  
2504  Natural graphite  
2504 10 00  — In powder or in flakes  0,0  Year 0  
2504 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2505  Natural sands of all kinds, whether or not coloured, other 
than metal-bearing sands of Chapter 26  
2505 10 00  — Silica sands and quartz sands  0,0  Year 0  
2505 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2506  Quartz (other than natural sands); quartzite, whether or not 
roughly trimmed or merely cut, by sawing or otherwise, into blocks or slabs of a rectangular (including square) 
shape
 
2506 10 00  — Quartz  0,0  Year 0  
— Quartzite  
2506 21 00  — — Crude or roughly trimmed  0,0  Year 0  
2506 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
2507 00  Kaolin and other kaolinic clays, whether or not calcined  
2507 00 20  — Kaolin  0,0  Year 0  
2507 00 80  — Other kaolinic clays  0,0  Year 0  
2508  Other clays (not including expanded clays of heading 
6806), andalusite, kyanite and sillimanite, whether or not 
calcined; mullite; chamotte or dinas earths  
2508 10 00  — Bentonite  0,0  Year 0  
2508 20 00  — Decolourizing earths and fuller's earth  0,0  Year 0  
2508 30 00  — Fire-clay  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 278
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2508 40 00  — Other clays  0,0  Year 0  
2508 50 00  — Andalusite, kyanite and sillimanite  0,0  Year 0  
2508 60 00  — Mullite  0,0  Year 0  
2508 70  — Chamotte or dinas earths  
2508 70 10  — — Chamotte earth  0,0  Year 0  
2508 70 90  — — Dinas earth  0,0  Year 0  
2509 00 00  Chalk  0,0  Year 0  
2510  Natural calcium phosphates, natural aluminium calcium 
phosphates and phosphatic chalk  
2510 10 00  — Unground  0,0  Year 0  
2510 20 00  — Ground  0,0  Year 0  
2511  Natural barium sulphate (barytes); natural barium carbo ­
nate (witherite), whether or not calcined, other than barium oxide of heading 2816
 
2511 10 00  — Natural barium sulphate (barytes)  0,0  Year 0  
2511 20 00  — Natural barium carbonate (witherite)  0,0  Year 0  
2512 00 00  Siliceous fossil meals (for example, kieselguhr, tripolite 
and diatomite) and similar siliceous earths, whether or not 
calcined, of an apparent specific gravity of 1 or less  0,0 Year 0  
2513  Pumice stone; emery; natural corundum, natural garnet and 
other natural abrasives, whether or not heat-treated  
— Pumice stone  
2513 11 00  — — Crude or in irregular pieces, including crushed 
pumice («bimskies»)  0,0 Year 0  
2513 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
2513 20 00  — Emery, natural corundum, natural garnet and other 
natural abrasives  0,0 Year 0  
2514 00 00  Slate, whether or not roughly trimmed or merely cut, by 
sawing or otherwise, into blocks or slabs of a rectangular 
(including square) shape  0,0 Year 0  
2515  Marble, travertine, ecaussine and other calcareous monu ­
mental or building stone of an apparent specific gravity of 
2,5 or more, and alabaster, whether or not roughly trimmed 
or merely cut, by sawing or otherwise, into blocks or slabs of a rectangular (including square) shape
 
— Marble and travertine  
2515 11 00  — — Crude or roughly trimmed  0,0  Year 0  
2515 12  — — Merely cut, by sawing or otherwise, into blocks or 
slabs of a rectangular (including square) shape  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 279
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2515 12 20  — — — Of a thickness not exceeding 4 cm  0,0  Year 0  
2515 12 50  — — — Of a thickness exceeding 4 cm but not exceeding 
25 cm  0,0 Year 0  
2515 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2515 20 00  — Ecaussine and other calcareous monumental or building 
stone; alabaster  0,0 Year 0  
2516  Granite, porphyry, basalt, sandstone and other monumental 
or building stone, whether or not roughly trimmed or 
merely cut, by sawing or otherwise, into blocks or slabs of a rectangular (including square) shape
 
— Granite  
2516 11 00  — — Crude or roughly trimmed  0,0  Year 0  
2516 12  — — Merely cut, by sawing or otherwise, into blocks or 
slabs of a rectangular (including square) shape  
2516 12 10  — — — Of a thickness not exceeding 25 cm  0,0  Year 0  
2516 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Sandstone  
2516 21 00  — — Crude or roughly trimmed  0,0  Year 0  
2516 22 00  — — Merely cut, by sawing or otherwise, into blocks or 
slabs of a rectangular (including square) shape  0,0 Year 0  
2516 90 00  — Other monumental or building stone  0,0  Year 0  
2517  Pebbles, gravel, broken or crushed stone, of a kind 
commonly used for concrete aggregates, for road metalling or for railway or other ballast, shingle and flint, whether or 
not heat-treated; macadam of slag, dross or similar indus ­
trial waste, whether or not incorporating the materials cited in the first part of the heading; tarred macadam; granules, 
chippings and powder, of stones of heading 2515 or 2516, 
whether or not heat-treated
 
2517 10  — Pebbles, gravel, broken or crushed stone, of a kind 
commonly used for concrete aggregates, for road 
metalling or for railway or other ballast, shingle and flint, whether or not heat-treated
 
2517 10 10  — — Pebbles, gravel, shingle and flint  0,0  Year 0  
2517 10 20  — — Limestone, dolomite and other calcareous stone, 
broken or crushed  0,0 Year 0  
2517 10 80  — — Other  0,0  Year 0  
2517 20 00  — Macadam of slag, dross or similar industrial waste, 
whether or not incorporating the materials cited in subheading 2517 10
 0,0 Year 0  
2517 30 00  — Tarred macadam  0,0  Year 0  
— Granules, chippings and powder, of stones of heading 
2515 or 2516, whether or not heat-treated  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 280
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2517 41 00  — — Of marble  0,0  Year 0  
2517 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
2518  Dolomite, whether or not calcined or sintered, including 
dolomite roughly trimmed or merely cut, by sawing or 
otherwise, into blocks or slabs of a rectangular (including square) shape; dolomite ramming mix:
 
2518 10 00  — Dolomite, not calcined or sintered  0,0  Year 0  
2518 20 00  — Calcined or sintered dolomite  0,0  Year 0  
2518 30 00  — Dolomite ramming mix  0,0  Year 0  
2519  Natural magnesium carbonate (magnesite); fused magnesia; 
dead-burned (sintered) magnesia, whether or not contai ­
ning small quantities of other oxides added before sinte ­
ring; other magnesium oxide, whether or not pure  
2519 10 00  — Natural magnesium carbonate (magnesite)  0,0  Year 0  
2519 90  — Other  
2519 90 10  — — Magnesium oxide, other than calcined natural 
magnesium carbonate  0,0 Year 0  
2519 90 30  — — Dead-burned (sintered) magnesia  0,0  Year 0  
2519 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
2520  Gypsum; anhydrite; plasters (consisting of calcined 
gypsum or calcium sulphate) whether or not coloured, with or without small quantities of accelerators or retarders
 
2520 10 00  — Gypsum; anhydrite  0,0  Year 0  
2520 20  — Plasters  
2520 20 10  — — Building  0,0  Year 0  
2520 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
2521 00 00  Limestone flux; limestone and other calcareous stone, of a 
kind used for the manufacture of lime or cement  0,0 Year 0  
2522  Quicklime, slaked lime and hydraulic lime, other than 
calcium oxide and hydroxide of heading 2825  
2522 10 00  — Quicklime  0,0  Year 0  
2522 20 00  — Slaked lime  0,0  Year 0  
2522 30 00  — Hydraulic lime  0,0  Year 0  
2523  Portland cement, aluminous cement, slag cement, super ­
sulphate cement and similar hydraulic cements, whether or not coloured or in the form of clinkers
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 281
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2523 10 00  — Cement clinkers  0,0  Year 0  
— Portland cement  
2523 21 00  — — White cement, whether or not artificially coloured  0,0  Year 0  
2523 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
2523 30 00  — Aluminous cement  0,0  Year 0  
2523 90  — Other hydraulic cements  
2523 90 10  — — Blast furnace cement  0,0  Year 0  
2523 90 30  — — Pozzolanic cement  0,0  Year 0  
2523 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
2524 00  Asbestos  
2524 00 30  — Fibres, flakes or powder  0,0  Year 0  
2524 00 80  — Other  0,0  Year 0  
2525  Mica, including splittings; mica waste  
2525 10 00  — Crude mica and mica rifted into sheets or splittings  0,0  Year 0  
2525 20 00  — Mica powder  0,0  Year 0  
2525 30 00  — Mica waste  0,0  Year 0  
2526  Natural steatite, whether or not roughly trimmed or merely 
cut, by sawing or otherwise, into blocks or slabs of a 
rectangular (including square) shape; talc  
2526 10 00  — Not crushed, not powdered  0,0  Year 0  
2526 20 00  — Crushed or powdered  0,0  Year 0  
2528  Natural borates and concentrates thereof (whether or not 
calcined), but not including borates separated from natural brine; natural boric acid containing not more than 85 % of 
H3BO3 calculated on the dry weight
 
2528 10 00  — Natural sodium borates and concentrates thereof (whe ­
ther or not calcined)  0,0 Year 0  
2528 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2529  Felspar; leucite; nepheline and nepheline syenite; fluorspar  
2529 10 00  — Felspar  0,0  Year 0  
— Fluorspar  
2529 21 00  — — Containing by weight 97 % or less of calcium 
fluoride  0,0 Year 0  
2529 22 00  — — Containing by weight more than 97 % of calcium 
fluoride  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 282
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2529 30 00  — Leucite; nepheline and nepheline syenite  0,0  Year 0  
2530  Mineral substances not elsewhere specified or included  
2530 10  — Vermiculite, perlite and chlorites, unexpanded  
2530 10 10  — — Perlite  0,0  Year 0  
2530 10 90  — — Vermiculite and chlorites  0,0  Year 0  
2530 20 00  — Kieserite, epsomite (natural magnesium sulphates)  0,0  Year 0  
2530 90  — Other:  
2530 90 20  — — Sepiolite  0,0  Year 0  
2530 90 98  — — Other  0,0  Year 0  
26 ORES, SLAG AND ASH  
2601  Iron ores and concentrates, including roasted iron pyrites  
— Iron ores and concentrates, other than roasted iron 
pyrites  
2601 11 00  — — Non-agglomerated  0,0  Year 0  
2601 12 00  — — Agglomerated  0,0  Year 0  
2601 20 00  — Roasted iron pyrites  0,0  Year 0  
2602 00 00  Manganese ores and concentrates, including ferruginous 
manganese ores and concentrates with a manganese 
content of 20 % or more, calculated on the dry weight  0,0 Year 0  
2603 00 00  Copper ores and concentrates  0,0  Year 0  
2604 00 00  Nickel ores and concentrates  0,0  Year 0  
2605 00 00  Cobalt ores and concentrates  0,0  Year 0  
2606 00 00  Aluminium ores and concentrates  0,0  Year 0  
2607 00 00  Lead ores and concentrates  0,0  Year 0  
2608 00 00  Zinc ores and concentrates  0,0  Year 0  
2609 00 00  Tin ores and concentrates  0,0  Year 0  
2610 00 00  Chromium ores and concentrates  0,0  Year 0  
2611 00 00  Tungsten ores and concentrates  0,0  Year 0  
2612  Uranium or thorium ores and concentrates  
2612 10  — Uranium ores and concentrates  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 283
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2612 10 10  — — Uranium ores and pitchblende, and concentrates 
thereof, with a uranium content of more than 5 % 
by weight (Euratom)  0,0 Year 0  
2612 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
2612 20  — Thorium ores and concentrates  
2612 20 10  — — Monazite; urano-thorianite and other thorium ores 
and concentrates, with a thorium content of more 
than 20 % by weight (Euratom)  0,0 Year 0  
2612 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
2613  Molybdenum ores and concentrates  
2613 10 00  — Roasted  0,0  Year 0  
2613 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2614 00  Titanium ores and concentrates  
2614 00 10  — Ilmenite and concentrates thereof  0,0  Year 0  
2614 00 90  — Other  0,0  Year 0  
2615  Niobium, tantalum, vanadium or zirconium ores and 
concentrates  
2615 10 00  — Zirconium ores and concentrates  0,0  Year 0  
2615 90  — Other  
2615 90 10  — — Niobium and tantalum ores and concentrates  0,0  Year 0  
2615 90 90  — — Vanadium ores and concentrates  0,0  Year 0  
2616  Precious metal ores and concentrates  
2616 10 00  — Silver ores and concentrates  0,0  Year 0  
2616 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2617  Other ores and concentrates  
2617 10 00  — Antimony ores and concentrates  0,0  Year 0  
2617 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2618 00 00  Granulated slag (slag sand) from the manufacture of iron 
or steel  0,0 Year 0  
2619 00  Slag, dross (other than granulated slag), scalings and other 
waste from the manufacture of iron or steel  
2619 00 10  — Blast-furnace dust  0,0  Year 0  
— Other  
2619 00 91  — — Waste suitable for the recovery of iron or manga ­
nese 0,0 Year 0  
2619 00 93  — — Slag suitable for the extraction of titanium oxide  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 284
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2619 00 95  — — Waste suitable for the extraction of vanadium  0,0  Year 0  
2619 00 99  — — Other  0,0  Year 0  
2620  Ash and residues (other than from the manufacture of iron 
or steel), containing arsenic, metals or their compounds  
— Containing mainly lead  
2620 11 00  — — Hard zinc spelter  0,0  Year 0  
2620 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
2620 21 00  — — Leaded gasoline sludges and leaded anti-knock 
compound sludges  0,0 Year 0  
2620 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
2620 30 00  — Containing mainly copper  0,0  Year 0  
2620 40 00  — Containing mainly aluminium  0,0  Year 0  
2620 60 00  — Containing arsenic, mercury, thallium or their mixtures, 
of a kind used for the extraction of arsenic or those 
metals or for the manufacture of their chemical compounds
 0,0 Year 0  
— Other:  
2620 91 00  — — Containing antimony, beryllium, cadmium, chro ­
mium or their mixtures  0,0 Year 0  
2620 99  — — Other:  
2620 99 10  — — — Containing mainly nickel  0,0  Year 0  
2620 99 20  — — — Containing mainly niobium and tantalum  0,0  Year 0  
2620 99 30  — — — Containing mainly tungsten  0,0  Year 0  
2620 99 40  — — — Containing mainly tin  0,0  Year 0  
2620 99 50  — — — Containing mainly molybdenum  0,0  Year 0  
2620 99 60  — — — Containing mainly titanium  0,0  Year 0  
2620 99 70  — — — Containing mainly cobalt  0,0  Year 0  
2620 99 80  — — — Containing mainly zirconium  0,0  Year 0  
2620 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2621  Other slag and ash, including seaweed ash (kelp); ash and 
residues from the incineration of municipal waste:  
2621 10 00  — Ash and residues from the incineration of municipal 
waste  0,0 Year 0  
2621 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 285
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
27 MINERAL FUELS, MINERAL OILS AND PRODUCTS 
OF THEIR DISTILLATION; BITUMINOUS SUBS ­
TANCES; MINERAL WAXES  
2701  Coal; briquettes, ovoids and similar solid fuels manufac ­
tured from coal  
— Coal, whether or not pulverized, but not agglomerated  
2701 11  — — Anthracite  
2701 11 10  — — — Having a volatile matter limit (on a dry, 
mineral-matter-free basis) not exceeding 10 %  0,0 Year 0  
2701 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2701 12  — — Bituminous coal  
2701 12 10  — — — Coking coal  0,0  Year 0  
2701 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2701 19 00  — — Other coal  0,0  Year 0  
2701 20 00  — Briquettes, ovoids and similar solid fuels manufactured 
from coal  0,0 Year 0  
2702  Lignite, whether or not agglomerated, excluding jet  
2702 10 00  — Lignite, whether or not pulverized, but not agglome ­
rated  0,0 Year 0  
2702 20 00  — Agglomerated lignite  0,0  Year 0  
2703 00 00  Peat (including peat litter), whether or not agglomerated  0,0  Year 0  
2704 00  Coke and semi-coke of coal, of lignite or of peat, whether 
or not agglomerated; retort carbon  
— Coke and semi-coke of coal  
2704 00 11  — — For the manufacture of electrodes  0,0  Year 0  
2704 00 19  — — Other  0,0  Year 0  
2704 00 30  — Coke and semi-coke of lignite  0,0  Year 0  
2704 00 90  — Other  0,0  Year 0  
2705 00 00  Coal gas, water gas, producer gas and similar gases, other 
than petroleum gases and other gaseous hydrocarbons  0,0 Year 0  
2706 00 00  Tar distilled from coal, from lignite or from peat, and other 
mineral tars, whether or not dehydrated or partially distil ­
led, including reconstituted tars  0,0 Year 0  
2707  Oils and other products of the distillation of high tempe ­
rature coal tar; similar products in which the weight of the aromatic constituents exceeds that of the non-aromatic constituents:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 286
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2707 10  — Benzol (benzene):  
2707 10 10  — — For use as a power or heating fuel  0,0  Year 0  
2707 10 90  — — For other purposes  0,0  Year 0  
2707 20  — Toluol (toluene):  
2707 20 10  — — For use as a power or heating fuel  0,0  Year 0  
2707 20 90  — — For other purposes  0,0  Year 0  
2707 30  — Xylol (xylenes):  
2707 30 10  — — For use as a power or heating fuel  0,0  Year 0  
2707 30 90  — — For other purposes  0,0  Year 0  
2707 40 00  — Naphthalene  0,0  Year 0  
2707 50  — Other aromatic hydrocarbon mixtures of which 65 % or 
more by volume (including losses) distils at 250 °C by the ASTM D 86 method
 
2707 50 10  — — For use as power or heating fuels  0,0  Year 0  
2707 50 90  — — For other purposes  0,0  Year 0  
2707 60 00  — Phenols  0,0  Year 0  
— Other  
2707 91 00  — — Creosote oils  0,0  Year 0  
2707 99  — — Other  
— — — Crude oils  
2707 99 11  — — — — Crude light oils of which 90 % or more by 
volume distils at temperatures of up to 200 °C
 0,0 Year 0  
2707 99 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
2707 99 30  — — — Sulphuretted toppings  0,0  Year 0  
2707 99 50  — — — Basic products  0,0  Year 0  
2707 99 70  — — — Anthracene  0,0  Year 0  
— — — Other  
2707 99 91  — — — — For the manufacture of the products of 
heading 2803  0,0 Year 0  
2707 99 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
2708  Pitch and pitch coke, obtained from coal tar or from other 
mineral tars  
2708 10 00  — Pitch  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 287
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2708 20 00  — Pitch coke  0,0  Year 0  
2709 00  Petroleum oils and oils obtained from bituminous minerals, 
crude  
2709 00 10  — Natural gas condensates  0,0  Year 0  
2709 00 90  — Other  0,0  Year 0  
2710  Petroleum oils and oils obtained from bituminous minerals, 
other than crude; preparations not elsewhere specified or 
included, containing by weight 70 % or more of petroleum oils or of oils obtained from bituminous minerals, these oils being the basic constituents of the preparations; waste 
oils:
 
— Petroleum oils and oils obtained from bituminous 
minerals (other than crude) and preparations not elsewhere specified or included, containing by weight 70 % or more of petroleum oils or of oils obtained 
from bituminous minerals, these oils being the basic 
constituents of the preparations, other than waste oils:
 
2710 11  — — Light oils and preparations:  
2710 11 11  — — — For undergoing a specific process  0,0  Year 0  
2710 11 15  — — — For undergoing chemical transformation by a 
process other than those specified in respect of subheading 2710 11 11
 0,0 Year 0  
— — — For other purposes:  
— — — — Special spirits:  
2710 11 21  — — — — — White spirit  0,0  Year 0  
2710 11 25  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Other:  
— — — — — Motor spirit:  
2710 11 31  — — — — — — Aviation spirit  0,0  Year 0  
— — — — — — Other, with a lead content:  
— — — — — — — Not exceeding 0,013 g per litre:  
2710 11 41  — — — — — — — — With an octane number (RON) 
of less than 95  0,0 Year 0  
2710 11 45  — — — — — — — — With an octane number (RON) 
of 95 or more but less than 98  0,0 Year 0  
2710 11 49  — — — — — — — — With an octane number (RON) 
of 98 or more  0,0 Year 0  
— — — — — — — Exceeding 0,013 g per litre:  
2710 11 51  — — — — — — — — With an octane number (RON) 
of less than 98  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 288
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2710 11 59  — — — — — — — — With an octane number (RON) 
of 98 or more  0,0 Year 0  
2710 11 70  — — — — — Spirit type jet fuel  0,0  Year 0  
2710 11 90  — — — — — Other light oils  0,0  Year 0  
2710 19  — — Other:  
— — — Medium oils:  
2710 19 11  — — — — For undergoing a specific process  0,0  Year 0  
2710 19 15  — — — — For undergoing chemical transformation by a 
process other than those specified in respect of subheading 2710 19 11
 0,0 Year 0  
— — — — For other purposes:  
— — — — — Kerosene:  
2710 19 21  — — — — — — Jet fuel  0,0  Year 0  
2710 19 25  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
2710 19 29  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Heavy oils:  
— — — — Gas oils:  
2710 19 31  — — — — — For undergoing a specific process  0,0  Year 0  
2710 19 35  — — — — — For undergoing chemical transformation 
by a process other than those specified in respect of subheading 2710 19 31
 0,0 Year 0  
— — — — — For other purposes:  
2710 19 41  — — — — — — With a sulphur content not exceeding 
0,05 % by weight  0,0 Year 0  
2710 19 45  — — — — — — With a sulphur content exceeding 
0,05 % by weight but not exceeding 
0,2 % by weight  0,0 Year 0  
2710 19 49  — — — — — — With a sulphur content exceeding 
0,2 % by weight  0,0 Year 0  
— — — — Fuel oils:  
2710 19 51  — — — — — For undergoing a specific process  0,0  Year 0  
2710 19 55  — — — — — For undergoing chemical transformation 
by a process other than those specified in 
respect of subheading 2710 19 51  0,0 Year 0  
— — — — — For other purposes:  
2710 19 61  — — — — — — With a sulphur content not exceeding 
1 % by weight  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 289
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2710 19 63  — — — — — — With a sulphur content exceeding 1 % 
by weight but not exceeding 2 % by 
weight  0,0 Year 0  
2710 19 65  — — — — — — With a sulphur content exceeding 2 % 
by weight but not exceeding 2,8 % by 
weight  0,0 Year 0  
2710 19 69  — — — — — — With a sulphur content exceeding 
2,8 % by weight  0,0 Year 0  
— — — — Lubricating oils; other oils:  
2710 19 71  — — — — — For undergoing a specific process  0,0  Year 0  
2710 19 75  — — — — — For undergoing chemical transformation 
by a process other than those specified in respect of subheading 2710 19 71
 0,0 Year 0  
— — — — — For other purposes:  
2710 19 81  — — — — — — Motor oils, compressor lube oils, 
turbine lube oils  0,0 Year 0  
2710 19 83  — — — — — — Liquids for hydraulic purposes  0,0  Year 0  
2710 19 85  — — — — — — White oils, liquid paraffin  0,0  Year 0  
2710 19 87  — — — — — — Gear oils and reductor oils  0,0  Year 0  
2710 19 91  — — — — — — Metal-working compounds, mould 
release oils, anti-corrosion oils  0,0 Year 0  
2710 19 93  — — — — — — Electrical insulating oils  0,0  Year 0  
2710 19 99  — — — — — — Other lubricating oils and other oils  0,0  Year 0  
— Waste oils:  
2710 91 00  — — Containing polychlorinated biphenyls (PCBs), 
polychlorinated terphenyls (PCTs) or polybromi ­
nated biphenyls (PBBs)  0,0 Year 0  
2710 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
2711  Petroleum gases and other gaseous hydrocarbons  
— Liquefied  
2711 11 00  — — Natural gas  0,0  Year 0  
2711 12  — — Propane  
— — — Propane of a purity not less than 99 %  
2711 12 11  — — — — For use as a power or heating fuel  0,0  Year 0  
2711 12 19  — — — — For other purposes  0,0  Year 0  
— — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 290
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2711 12 91  — — — — For undergoing a specific process  0,0  Year 0  
2711 12 93  — — — — For undergoing chemical transformation by a 
process other than those specified in respect of subheading 2711 12 91
 0,0 Year 0  
— — — — For other purposes  
2711 12 94  — — — — — Of a purity exceeding 90 % but less than 
99 %  0,0 Year 0  
2711 12 97  — — — — — Other  0,0  Year 0  
2711 13  — — Butanes  
2711 13 10  — — — For undergoing a specific process  0,0  Year 0  
2711 13 30  — — — For undergoing chemical transformation by a 
process other than those specified in respect of subheading 2711 13 10
 0,0 Year 0  
— — — For other purposes  
2711 13 91  — — — — Of a purity exceeding 90 % but less than 
95 %  0,0 Year 0  
2711 13 97  — — — — Other  0,0  Year 0  
2711 14 00  — — Ethylene, propylene, butylene and butadiene  0,0  Year 0  
2711 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— In gaseous state  
2711 21 00  — — Natural gas  0,0  Year 0  
2711 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
2712  Petroleum jelly; paraffin wax, microcrystalline petroleum 
wax, slack wax, ozokerite, lignite wax, peat wax, other 
mineral waxes, and similar products obtained by synthesis 
or by other processes, whether or not coloured  
2712 10  — Petroleum jelly  
2712 10 10  — — Crude  0,0  Year 0  
2712 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
2712 20  — Paraffin wax containing by weight less than 0,75 % of 
oil 
2712 20 10  — — Synthetic paraffin wax of a molecular weight of 460 
or more but not exceeding 1 560  0,0 Year 0  
2712 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
2712 90  — Other  
— — Ozokerite, lignite wax or peat wax (natural products)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 291
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2712 90 11  — — — Crude  0,0  Year 0  
2712 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Crude  
2712 90 31  — — — — For undergoing a specific process  0,0  Year 0  
2712 90 33  — — — — For undergoing chemical transformation by a 
process other than those specified in respect of subheading 2712 90 31
 0,0 Year 0  
2712 90 39  — — — — For other purposes  0,0  Year 0  
— — — Other  
2712 90 91  — — — — Blend of 1-alkenes containing by weight 
80 % or more of 1-alkenes of a chain-length of 24 carbon atoms or more but not excee ­
ding 28 carbon atoms
 0,0 Year 0  
2712 90 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
2713  Petroleum coke, petroleum bitumen and other residues of 
petroleum oils or of oils obtained from bituminous mine ­
rals 
— Petroleum coke  
2713 11 00  — — Not calcined  0,0  Year 0  
2713 12 00  — — Calcined  0,0  Year 0  
2713 20 00  — Petroleum bitumen  0,0  Year 0  
2713 90  — Other residues of petroleum oils or of oils obtained 
from bituminous minerals  
2713 90 10  — — For the manufacture of the products of heading 2803  0,0  Year 0  
2713 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
2714  Bitumen and asphalt, natural; bituminous or oil shale and 
tar sands; asphaltites and asphaltic rocks  
2714 10 00  — Bituminous or oil shale and tar sands  0,0  Year 0  
2714 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2715 00 00  Bituminous mixtures based on natural asphalt, on natural 
bitumen, on petroleum bitumen, on mineral tar or on mineral tar pitch (for example, bituminous mastics, cut-backs)
 0,0 Year 0  
2716 00 00  Electrical energy  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 292
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
28 INORGANIC CHEMICALS; ORGANIC OR INOR ­
GANIC COMPOUNDS OF PRECIOUS METALS, OF RARE-EARTH METALS, OF RADIOACTIVE ELEMENTS OR OF ISOTOPES
 
I. CHEMICAL ELEMENTS  
2801  Fluorine, chlorine, bromine and iodine  
2801 10 00  — Chlorine  0,0  Year 0  
2801 20 00  — Iodine  0,0  Year 0  
2801 30  — Fluorine; bromine  
2801 30 10  — — Fluorine  0,0  Year 0  
2801 30 90  — — Bromine  0,0  Year 0  
2802 00 00  Sulphur, sublimed or precipitated; colloidal sulphur  0,0  Year 0  
2803 00  Carbon (carbon blacks and other forms of carbon not 
elsewhere specified or included)  
2803 00 10  — Methane black  0,0  Year 0  
2803 00 80  — Other  0,0  Year 0  
2804  Hydrogen, rare gases and other non-metals  
2804 10 00  — Hydrogen  0,0  Year 0  
— Rare gases  
2804 21 00  — — Argon  0,0  Year 0  
2804 29  — — Other  
2804 29 10  — — — Helium  0,0  Year 0  
2804 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2804 30 00  — Nitrogen  0,0  Year 0  
2804 40 00  — Oxygen  0,0  Year 0  
2804 50  — Boron; tellurium  
2804 50 10  — — Boron  0,0  Year 0  
2804 50 90  — — Tellurium  0,0  Year 0  
— Silicon  
2804 61 00  — — Containing by weight not less than 99,99 % of 
silicon  0,0 Year 0  
2804 69 00  — — Other  5,5  Year 3  
2804 70 00  — Phosphorus  0,0  Year 0  
2804 80 00  — Arsenic  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 293
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2804 90 00  — Selenium  0,0  Year 0  
2805  Alkali or alkaline-earth metals; rare-earth metals, scandium 
and yttrium, whether or not intermixed or interalloyed; 
mercury:  
— Alkali or alkaline-earth metals:  
2805 11 00  — — Sodium  5,0  Year 3  
2805 12 00  — — Calcium  5,5  Year 3  
2805 19  — — Other:  
2805 19 10  — — — Strontium and barium  5,5  Year 3  
2805 19 90  — — — Other  4,1  Year 3  
2805 30  — Rare-earth metals, scandium and yttrium, whether or 
not intermixed or interalloyed  
2805 30 10  — — Intermixtures or interalloys  6,8  Year 3  
2805 30 90  — — Other  2,7  Year 3  
2805 40  — Mercury  
2805 40 10  — — In flasks of a net content of 34,5 kg (standard 
weight), of a fob value, per flask, 
not exceeding EUR 224  3,0 Year 3  
2805 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
II. INORGANIC ACIDS AND INORGANIC 
OXYGEN COMPOUNDS OF NON-METALS  
2806  Hydrogen chloride (hydrochloric acid); chlorosulphuric 
acid 
2806 10 00  — Hydrogen chloride (hydrochloric acid)  0,0  Year 0  
2806 20 00  — Chlorosulphuric acid  0,0  Year 0  
2807 00  Sulphuric acid; oleum  
2807 00 10  — Sulphuric acid  0,0  Year 0  
2807 00 90  — Oleum  0,0  Year 0  
2808 00 00  Nitric acid; sulphonitric acids  0,0  Year 0  
2809  Diphosphorus pentaoxide; phosphoric acid; polyphosphoric 
acids, whether or not chemically defined  
2809 10 00  — Diphosphorus pentaoxide  0,0  Year 0  
2809 20 00  — Phosphoric acid and polyphosphoric acids  0,0  Year 0  
2810 00  Oxides of boron; boric acids  
2810 00 10  — Diboron trioxide  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 294
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2810 00 90  — Other  0,0  Year 0  
2811  Other inorganic acids and other inorganic oxygen 
compounds of non-metals  
— Other inorganic acids  
2811 11 00  — — Hydrogen fluoride (hydrofluoric acid)  0,0  Year 0  
2811 19  — — Other  
2811 19 10  — — — Hydrogen bromide (hydrobromic acid)  0,0  Year 0  
2811 19 20  — — — Hydrogen cyanide (hydrocyanic acid)  0,0  Year 0  
2811 19 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other inorganic oxygen compounds of non-metals  
2811 21 00  — — Carbon dioxide  0,0  Year 0  
2811 22 00  — — Silicon dioxide  0,0  Year 0  
2811 23 00  — — Sulphur dioxide  0,0  Year 0  
2811 29  — — Other  
2811 29 10  — — — Sulphur trioxide (sulphuric anhydride); diarsenic 
trioxide  0,0 Year 0  
2811 29 30  — — — Nitrogen oxides  0,0  Year 0  
2811 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
III. HALOGEN OR SULPHUR COMPOUNDS OF 
NON-METALS  
2812  Halides and halide oxides of non-metals  
2812 10  — Chlorides and chloride oxides  
— — Of phosphorus  
2812 10 11  — — — Phosphorus trichloride oxide (phosphoryl 
trichloride)  0,0 Year 0  
2812 10 15  — — — Phosphorus trichloride  0,0  Year 0  
2812 10 16  — — — Phosphorus pentachloride  0,0  Year 0  
2812 10 18  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
2812 10 91  — — — Disulphur dichloride  0,0  Year 0  
2812 10 93  — — — Sulphur dichloride  0,0  Year 0  
2812 10 94  — — — Phosgene (carbonyl chloride)  0,0  Year 0  
2812 10 95  — — — Thionyl dichloride (thionyl chloride)  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 295
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2812 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
2812 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2813  Sulphides of non-metals; commercial phosphorus trisul ­
phide  
2813 10 00  — Carbon disulphide  0,0  Year 0  
2813 90  — Other  
2813 90 10  — — Phosphorus sulphides, commercial phosphorus 
trisulphide  0,0 Year 0  
2813 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
IV. INORGANIC BASES AND OXIDES, HYDRO ­
XIDES AND PEROXIDES OF METALS  
2814  Ammonia, anhydrous or in aqueous solution  
2814 10 00  — Anhydrous ammonia  3,1  Year 3  
2814 20 00  — Ammonia in aqueous solution  3,1  Year 3  
2815  Sodium hydroxide (caustic soda); potassium hydroxide 
(caustic potash); peroxides of sodium or potassium  
— Sodium hydroxide (caustic soda)  
2815 11 00  — — Solid  2,6  Year 3  
2815 12 00  — — In aqueous solution (soda lye or liquid soda)  2,6  Year 3  
2815 20  — Potassium hydroxide (caustic potash)  
2815 20 10  — — Solid  2,5  Year 3  
2815 20 90  — — In aqueous solution (potassium lye or liquid potas ­
sium)  2,5 Year 3  
2815 30 00  — Peroxides of sodium or potassium  1,9  Year 3  
2816  Hydroxide and peroxide of magnesium; oxides, hydroxides 
and peroxides, of strontium or barium  
2816 10 00  — Hydroxide and peroxide of magnesium  0,0  Year 0  
2816 40 00  — Oxides, hydroxides and peroxides, of strontium or 
barium  0,0 Year 0  
2817 00 00  Zinc oxide; zinc peroxide  3,1  Year 3  
2818  Artificial corundum, whether or not chemically defined; 
aluminium oxide; aluminium hydroxide  
2818 10  — Artificial corundum, whether or not chemically defined  
2818 10 10  — — White, pink or ruby, with an aluminium oxide 
content exceeding 97,5 % by weight  1,7 Year 3  
2818 10 90  — — Other  1,7  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 296
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2818 20 00  — Aluminium oxide, other than artificial corundum  4,0  Year 3  
2818 30 00  — Aluminium hydroxide  5,5  Year 3  
2819  Chromium oxides and hydroxides  
2819 10 00  — Chromium trioxide  3,6  Year 3  
2819 90  — Other  
2819 90 10  — — Chromium dioxide  0,0  Year 0  
2819 90 90  — — Other  3,6  Year 3  
2820  Manganese oxides  
2820 10 00  — Manganese dioxide  1,8  Year 3  
2820 90  — Other  
2820 90 10  — — Manganese oxide containing by weight 77 % or 
more of manganese  0,0 Year 0  
2820 90 90  — — Other  2,0  Year 3  
2821  Iron oxides and hydroxides; earth colours containing 70 % 
or more by weight of combined iron evaluated as Fe2O3  
2821 10 00  — Iron oxides and hydroxides  0,0  Year 0  
2821 20 00  — Earth colours  0,0  Year 0  
2822 00 00  Cobalt oxides and hydroxides; commercial cobalt oxides  0,0  Year 0  
2823 00 00  Titanium oxides  2,0  Year 3  
2824  Lead oxides; red lead and orange lead  
2824 10 00  — Lead monoxide (litharge, massicot)  0,0  Year 0  
2824 20 00  — Red lead and orange lead  0,0  Year 0  
2824 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2825  Hydrazine and hydroxylamine and their inorganic salts; 
other inorganic bases; other metal oxides, hydroxides and 
peroxides  
2825 10 00  — Hydrazine and hydroxylamine and their inorganic salts  1,9  Year 3  
2825 20 00  — Lithium oxide and hydroxide  0,0  Year 0  
2825 30 00  — Vanadium oxides and hydroxides  0,0  Year 0  
2825 40 00  — Nickel oxides and hydroxides  0,0  Year 0  
2825 50 00  — Copper oxides and hydroxides  0,0  Year 0  
2825 60 00  — Germanium oxides and zirconium dioxide  0,0  Year 0  
2825 70 00  — Molybdenum oxides and hydroxides  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 297
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2825 80 00  — Antimony oxides  3,1  Year 3  
2825 90  — Other  
— — Calcium oxide, hydroxide and peroxide  
2825 90 11  — — — Calcium hydroxide, of a purity of 98 % or more 
calculed on the dry weight, in the form of particles of which: -not more than 1 % by 
weight have a particle-size exceeding 75 micro ­
metres and -not more than 4 % by weight have a particle-size of less than 1,3 micrometres
 0,0 Year 0  
2825 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
2825 90 20  — — Beryllium oxide and hydroxide  0,0  Year 0  
2825 90 30  — — Tin oxides  0,0  Year 0  
2825 90 40  — — Tungsten oxides and hydroxides  0,0  Year 0  
2825 90 50  — — Mercury oxides  0,0  Year 0  
2825 90 60  — — Cadmium oxide  0,0  Year 0  
2825 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
V. SALTS AND PEROXYSALTS, OF INORGANIC 
ACIDS AND METALS  
2826  Fluorides; fluorosilicates, fluoroaluminates and other 
complex fluorine salts  
— Fluorides  
2826 11 00  — — Of ammonium or of sodium  0,0  Year 0  
2826 12 00  — — Of aluminium  0,0  Year 0  
2826 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
2826 20 00  — Fluorosilicates of sodium or of potassium  0,0  Year 0  
2826 30 00  — Sodium hexafluoroaluminate (synthetic cryolite)  0,0  Year 0  
2826 90  — Other  
2826 90 10  — — Dipotassium hexafluorozirconate  0,0  Year 0  
2826 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
2827  Chlorides, chloride oxides and chloride hydroxides; 
bromides and bromide oxides; iodides and iodide oxides  
2827 10 00  — Ammonium chloride  2,0  Year 3  
2827 20 00  — Calcium chloride  0,0  Year 0  
— Other chlorides  
2827 31 00  — — Of magnesium  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 298
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2827 32 00  — — Of aluminium  1,9  Year 3  
2827 33 00  — — Of iron  0,0  Year 0  
2827 34 00  — — Of cobalt  0,0  Year 0  
2827 35 00  — — Of nickel  0,0  Year 0  
2827 36 00  — — Of zinc  0,0  Year 0  
2827 39  — — Other  
2827 39 10  — — — Of tin  0,0  Year 0  
2827 39 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Chloride oxides and chloride hydroxides  
2827 41 00  — — Of copper  0,0  Year 0  
2827 49  — — Other  
2827 49 10  — — — Of lead  0,0  Year 0  
2827 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Bromides and bromide oxides  
2827 51 00  — — Bromides of sodium or of potassium  0,0  Year 0  
2827 59 00  — — Other  0,0  Year 0  
2827 60 00  — Iodides and iodide oxides  0,0  Year 0  
2828  Hypochlorites; commercial calcium hypochlorite; chlorites; 
hypobromites  
2828 10 00  — Commercial calcium hypochlorite and other calcium 
hypochlorites  0,0 Year 0  
2828 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2829  Chlorates and perchlorates; bromates and perbromates; 
iodates and periodates  
— Chlorates  
2829 11 00  — — Of sodium  0,0  Year 0  
2829 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
2829 90  — Other  
2829 90 10  — — Perchlorates  0,0  Year 0  
2829 90 40  — — Bromates of potassium or of sodium  0,0  Year 0  
2829 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
2830  Sulphides; polysulphides, whether or not chemically 
defined:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 299
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2830 10 00  — Sodium sulphides  2,0  Year 3  
2830 20 00  — Zinc sulphide  0,0  Year 0  
2830 30 00  — Cadmium sulphide  0,0  Year 0  
2830 90  — Other  
2830 90 11  — — Sulphides of calcium, of antimony or of iron  0,0  Year 0  
2830 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
2831  Dithionites and sulphoxylates  
2831 10 00  — Of sodium  0,0  Year 0  
2831 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2832  Sulphites; thiosulphates  
2832 10 00  — Sodium sulphites  0,0  Year 0  
2832 20 00  — Other sulphites  0,0  Year 0  
2832 30 00  — Thiosulphates  0,0  Year 0  
2833  Sulphates; alums; peroxosulphates (persulphates)  
— Sodium sulphates  
2833 11 00  — — Disodium sulphate  0,0  Year 0  
2833 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other sulphates  
2833 21 00  — — Of magnesium  0,0  Year 0  
2833 22 00  — — Of aluminium  0,0  Year 0  
2833 23 00  — — Of chromium  0,0  Year 0  
2833 24 00  — — Of nickel  0,0  Year 0  
2833 25 00  — — Of copper  0,0  Year 0  
2833 26 00  — — Of zinc  0,0  Year 0  
2833 27 00  — — Of barium  0,0  Year 0  
2833 29  — — Other  
2833 29 10  — — — Of cadmium  0,0  Year 0  
2833 29 30  — — — Of cobalt; of titanium  0,0  Year 0  
2833 29 50  — — — Of iron  0,0  Year 0  
2833 29 70  — — — Of mercury; of lead  0,0  Year 0  
2833 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 300
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2833 30 00  — Alums  0,0  Year 0  
2833 40 00  — Peroxosulphates (persulphates)  0,0  Year 0  
2834  Nitrites; nitrates:  
2834 10 00  — Nitrites  1,9  Year 3  
— Nitrates:  
2834 21 00  — — Of potassium  0,0  Year 0  
2834 29  — — Other:  
2834 29 20  — — — Of barium; of beryllium; of cadmium; of cobalt; 
of nickel; of lead  0,0 Year 0  
2834 29 30  — — — Of copper; of mercury  0,0  Year 0  
2834 29 80  — — — Other  0,0  Year 0  
2835  Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) 
and phosphates; polyphosphates, whether or not chemi ­
cally defined:  
2835 10 00  — Phosphinates (hypophosphites) and phosphonates 
(phosphites)  2,0 Year 3  
— Phosphates  
2835 22 00  — — Of mono-or disodium  2,0  Year 3  
2835 23 00  — — Of trisodium  2,0  Year 3  
2835 24 00  — — Of potassium  2,0  Year 3  
2835 25  — — Calcium hydrogenorthophosphate («dicalcium 
phosphate»)  
2835 25 10  — — — With a fluorine content of less than 0,005 % by 
weight on the dry anhydrous product  2,0 Year 3  
2835 25 90  — — — With a fluorine content of 0,005 % or more but 
less than 0,2 % by weight on the dry anhydrous product
 2,0 Year 3  
2835 26  — — Other phosphates of calcium  
2835 26 10  — — — With a fluorine content of less than 0,005 % by 
weight on the dry anhydrous product  2,0 Year 3  
2835 26 90  — — — With a fluorine content of 0,005 % or more by 
weight on the dry anhydrous product  2,0 Year 3  
2835 29  — — Other  
2835 29 10  — — — Of triammonium  1,8  Year 3  
2835 29 90  — — — Other  2,0  Year 3  
— Polyphosphates  
2835 31 00  — — Sodium triphosphate (sodium tripolyphosphate)  2,0  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 301
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2835 39 00  — — Other  2,0  Year 3  
2836  Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); commercial 
ammonium carbonate containing ammonium carbamate  
2836 10 00  — Commercial ammonium carbonate and other ammo ­
nium carbonates  0,0 Year 0  
2836 20 00  — Disodium carbonate  2,0  Year 3  
2836 30 00  — Sodium hydrogencarbonate (sodium bicarbonate)  0,0  Year 0  
2836 40 00  — Potassium carbonates  2,0  Year 3  
2836 50 00  — Calcium carbonate  0,0  Year 0  
2836 60 00  — Barium carbonate  2,0  Year 3  
2836 70 00  — Lead carbonates  0,0  Year 0  
— Other  
2836 91 00  — — Lithium carbonates  0,0  Year 0  
2836 92 00  — — Strontium carbonate  0,0  Year 0  
2836 99  — — Other  
— — — Carbonates  
2836 99 11  — — — — Of magnesium; of copper  0,0  Year 0  
2836 99 18  — — — — Other  0,0  Year 0  
2836 99 90  — — — Peroxocarbonates (percarbonates)  0,0  Year 0  
2837  Cyanides, cyanide oxides and complex cyanides  
— Cyanides and cyanide oxides  
2837 11 00  — — Of sodium  0,0  Year 0  
2837 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
2837 20 00  — Complex cyanides  0,0  Year 0  
2838 00 00  Fulminates, cyanates and thiocyanates  0,0  Year 0  
2839  Silicates; commercial alkali metal silicates  
— Of sodium  
2839 11 00  — — Sodium metasilicates  0,0  Year 0  
2839 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
2839 20 00  — Of potassium  0,0  Year 0  
2839 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 302
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2840  Borates; peroxoborates (perborates)  
— Disodium tetraborate (refined borax)  
2840 11 00  — — Anhydrous  0,0  Year 0  
2840 19  — — Other  
2840 19 10  — — — Disodium tetraborate pentahydrate  0,0  Year 0  
2840 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2840 20  — Other borates  
2840 20 10  — — Borates of sodium, anhydrous  0,0  Year 0  
2840 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
2840 30 00  — Peroxoborates (perborates)  0,0  Year 0  
2841  Salts of oxometallic or peroxometallic acids:  
2841 10 00  — Aluminates  0,0  Year 0  
2841 20 00  — Chromates of zinc or of lead  0,0  Year 0  
2841 30 00  — Sodium dichromate  0,0  Year 0  
2841 50 00  — Other chromates and dichromates; peroxochromates  0,0  Year 0  
— Manganites, manganates and permanganates  
2841 61 00  — — Potassium permanganate  2,0  Year 3  
2841 69 00  — — Other  0,0  Year 0  
2841 70 00  — Molybdates  0,0  Year 0  
2841 80 00  — Tungstates (wolframates)  0,0  Year 0  
2841 90  — Other  
2841 90 10  — — Antimonates  0,0  Year 0  
2841 90 30  — — Zincates and vanadates  0,0  Year 0  
2841 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
2842  Other salts of inorganic acids or peroxoacids (including 
aluminosilicates whether or not chemically defined), other than azides:
 
2842 10 00  — Double or complex silicates, including aluminosilicates 
whether or not chemically defined  0,0 Year 0  
2842 90  — Other:  
2842 90 10  — — Salts, double salts or complex salts of selenium or 
tellurium acids  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 303
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2842 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
VI. MISCELLANEOUS  
2843  Colloidal precious metals; inorganic or organic compounds 
of precious metals, whether or not chemically defined; 
amalgams of precious metals  
2843 10  — Colloidal precious metals  
2843 10 10  — — Silver  0,0  Year 0  
2843 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Silver compounds  
2843 21 00  — — Silver nitrate  0,0  Year 0  
2843 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
2843 30 00  — Gold compounds  0,0  Year 0  
2843 90  — Other compounds; amalgams  
2843 90 10  — — Amalgams  0,0  Year 0  
2843 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
2844  Radioactive chemical elements and radioactive isotopes 
(including the fissile or fertile chemical elements and 
isotopes) and their compounds; mixtures and residues containing these products
 
2844 10  — Natural uranium and its compounds; alloys, dispersions 
(including cermets), ceramic products and mixtures containing natural uranium or natural uranium 
compounds
 
— — Natural uranium  
2844 10 10  — — — Crude; waste and scrap (Euratom)  0,0  Year 0  
2844 10 30  — — — Worked (Euratom)  0,0  Year 0  
2844 10 50  — — Ferro-uranium  0,0  Year 0  
2844 10 90  — — Other (Euratom)  0,0  Year 0  
2844 20  — Uranium enriched in U 235 and its compounds; 
plutonium and its compounds; alloys, dispersions (including cermets), ceramic products and mixtures 
containing uranium enriched in U 235, plutonium or 
compounds of these products
 
— — Uranium enriched in U 235 and its compounds; 
alloys, dispersions (including cermets), ceramic products and mixtures containing uranium enriched in U 235 or compounds of these products
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 304
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2844 20 25  — — — Ferro-uranium  0,0  Year 0  
2844 20 35  — — — Other (Euratom)  0,0  Year 0  
— — Plutonium and its compounds; alloys, dispersions 
(including cermets), ceramic products and mixtures 
containing plutonium or compounds of these products
 
— — — Mixtures of uranium and plutonium  
2844 20 51  — — — — Ferro-uranium  0,0  Year 0  
2844 20 59  — — — — Other (Euratom)  0,0  Year 0  
2844 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
2844 30  — Uranium depleted in U 235 and its compounds; thorium 
and its compounds; alloys, dispersions (including 
cermets), ceramic products and mixtures containing uranium depleted in U 235, thorium or compounds of these products
 
— — Uranium depleted in U 235; alloys, dispersions 
(including cermets), ceramic products and mixtures containing uranium depleted in U 235 or 
compounds of this product
 
2844 30 11  — — — Cermets  5,5  Year 0  
2844 30 19  — — — Other  2,9  Year 3  
— — Thorium; alloys, dispersions (including cermets), 
ceramic products and mixtures containing thorium or compounds of this product
 
2844 30 51  — — — Cermets  5,5  Year 0  
— — — Other  
2844 30 55  — — — — Crude, waste and scrap (Euratom)  0,0  Year 0  
— — — — Worked  
2844 30 61  — — — — — Bars, rods, angles, shapes and sections, 
sheets and strips (Euratom)  0,0 Year 0  
2844 30 69  — — — — — Other (Euratom)  0,0  Year 0  
— — Compounds of uranium depleted in U 235 or of 
thorium, whether or not mixed together  
2844 30 91  — — — Of thorium or of uranium depleted in U 235, 
whether or not mixed together (Euratom), other 
than thorium salts  0,0 Year 0  
2844 30 99  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 305
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2844 40  — Radioactive elements and isotopes and compounds 
other than those of subheading 2844 10, 2844 20 or 
2844 30; alloys, dispersions (including cermets), ceramic products and mixtures containing these elements, isotopes or compounds; radioactive residues
 
2844 40 10  — — Uranium derived from U 233 and its compounds; 
alloys dispersions (including cermets), ceramic products and mixtures and compounds derived from U 233 or compounds of this product
 0,0 Year 0  
— — Other  
2844 40 20  — — — Artificial radioactive isotopes (Euratom)  0,0  Year 0  
2844 40 30  — — — Compounds of artificial radioactive isotopes 
(Euratom)  0,0 Year 0  
2844 40 80  — — — Other  0,0  Year 0  
2844 50 00  — Spent (irradiated) fuel elements (cartridges) of nuclear 
reactors (Euratom)  0,0 Year 0  
2845  Isotopes other than those of heading 2844; compounds, 
inorganic or organic, of such isotopes, whether or not 
chemically defined  
2845 10 00  — Heavy water (deuterium oxide) (Euratom)  5,5  Year 3  
2845 90  — Other  
2845 90 10  — — Deuterium and compounds thereof; hydrogen and 
compounds thereof, enriched in deuterium; mixtures and solutions containing these products (Euratom)
 5,5 Year 3  
2845 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
2846  Compounds, inorganic or organic, of rare-earth metals, of 
yttrium or of scandium or of mixtures of these metals  
2846 10 00  — Cerium compounds  0,0  Year 0  
2846 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2847 00 00  Hydrogen peroxide, whether or not solidified with urea  0,0  Year 0  
2848 00 00  Phosphides, whether or not chemically defined, excluding 
ferrophosphorus  0,0 Year 0  
2849  Carbides, whether or not chemically defined  
2849 10 00  — Of calcium  0,0  Year 0  
2849 20 00  — Of silicon  2,0  Year 3  
2849 90  — Other  
2849 90 10  — — Of boron  0,0  Year 0  
2849 90 30  — — Of tungsten  2,0  Year 3  
2849 90 50  — — Of aluminium; of chromium; of molybdenum; of 
vanadium; of tantalum; of titanium  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 306
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2849 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
2850 00  Hydrides, nitrides, azides, silicides and borides, whether or 
not chemically defined, other than compounds which are also carbides of heading 2849
 
2850 00 20  — Hydrides; nitrides  0,0  Year 0  
2850 00 50  — Azides  0,0  Year 0  
2850 00 70  — Silicides  2,0  Year 3  
2850 00 90  — Borides  0,0  Year 0  
2851 00  Other inorganic compounds (including distilled or 
conductivity water and water of similar purity); liquid air (whether or not rare gases have been removed); 
compressed air; amalgams, other than amalgams of 
precious metals
 
2851 00 10  — Distilled and conductivity water and water of similar 
purity  0,0 Year 0  
2851 00 30  — Liquid air (whether or not rare gases have been remo ­
ved); compressed air  0,0 Year 0  
2851 00 50  — Cyanogen chloride  0,0  Year 0  
2851 00 80  — Other  0,0  Year 0  
29 ORGANIC CHEMICALS  
I. HYDROCARBONS AND THEIR HALOGENA ­
TED, SULPHONATED, NITRATED OR NITRO ­
SATED DERIVATIVES  
2901  Acyclic hydrocarbons  
2901 10  — Saturated  
2901 10 10  — — For use as power or heating fuels  0,0  Year 0  
2901 10 90  — — For other purposes  0,0  Year 0  
— Unsaturated  
2901 21  — — Ethylene  
2901 21 10  — — — For use as a power or heating fuel  0,0  Year 0  
2901 21 90  — — — For other purposes  0,0  Year 0  
2901 22  — — Propene (propylene)  
2901 22 10  — — — For use as a power or heating fuel  0,0  Year 0  
2901 22 90  — — — For other purposes  0,0  Year 0  
2901 23  — — Butene (butylene) and isomers thereof  
— — — But-1-ene and but-2-ene  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 307
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2901 23 11  — — — — For use as power or heating fuels  0,0  Year 0  
2901 23 19  — — — — For other purposes  0,0  Year 0  
— — — Other  
2901 23 91  — — — — For use as power or heating fuels  0,0  Year 0  
2901 23 99  — — — — For other purposes  0,0  Year 0  
2901 24  — — Buta-1,3-diene and isoprene  
— — — Buta-1,3-diene  
2901 24 11  — — — — For use as a power or heating fuel  0,0  Year 0  
2901 24 19  — — — — For other purposes  0,0  Year 0  
— — — Isoprene  
2901 24 91  — — — — For use as a power or heating fuel  0,0  Year 0  
2901 24 99  — — — — For other purposes  0,0  Year 0  
2901 29  — — Other  
2901 29 20  — — — For use as power or heating fuels  0,0  Year 0  
2901 29 80  — — — For other purposes  0,0  Year 0  
2902  Cyclic hydrocarbons  
— Cyclanes, cyclenes and cycloterpenes  
2902 11 00  — — Cyclohexane  0,0  Year 0  
2902 19  — — Other  
2902 19 10  — — — Cycloterpenes  0,0  Year 0  
2902 19 30  — — — Azulene and its alkyl derivatives  0,0  Year 0  
2902 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2902 20 00  — Benzene  0,0  Year 0  
2902 30  — Toluene  
2902 30 00  — Toluene  0,0  Year 0  
— Xylenes  
2902 41 00  — — o-Xylene  0,0  Year 0  
2902 42 00  — — m-Xylene  0,0  Year 0  
2902 43 00  — — p-Xylene  0,0  Year 0  
2902 44 00  — — Mixed xylene isomers  0,0  Year 0  
2902 50 00  — Styrene  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 308
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2902 60 00  — Ethylbenzene  0,0  Year 0  
2902 70 00  — Cumene  0,0  Year 0  
2902 90  — Other  
2902 90 10  — — Naphthalene and anthracene  0,0  Year 0  
2902 90 30  — — Biphenyl and terphenyls  0,0  Year 0  
2902 90 50  — — Vinyltoluenes  0,0  Year 0  
2902 90 60  — — 1,3-Diisopropylbenzene  0,0  Year 0  
2902 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
2903  Halogenated derivatives of hydrocarbons  
— Saturated chlorinated derivatives of acyclic hydrocar ­
bons  
2903 11 00  — — Chloromethane (methyl chloride) and chloroethane 
(ethyl chloride)  3,3 Year 3  
2903 12 00  — — Dichloromethane (methylene chloride)  3,3  Year 3  
2903 13 00  — — Chloroform (trichloromethane)  3,3  Year 3  
2903 14 00  — — Carbon tetrachloride  3,3  Year 3  
2903 15 00  — — 1,2-Dichloroethane (ethylene dichloride)  3,3  Year 3  
2903 19  — — Other:  
2903 19 10  — — — 1,1,1-Trichloroethane (methylchloroform)  3,3  Year 3  
2903 19 80  — — — Other  3,3  Year 3  
— Unsaturated chlorinated derivatives of acyclic hydro ­
carbons  
2903 21 00  — — Vinyl chloride (chloroethylene)  3,3  Year 3  
2903 22 00  — — Trichloroethylene  3,3  Year 3  
2903 23 00  — — Tetrachloroethylene (perchloroethylene)  3,3  Year 3  
2903 29 00  — — Other  3,3  Year 3  
2903 30  — Fluorinated, brominated or iodinated derivatives of 
acyclic hydrocarbons  
— — Bromides  
2903 30 33  — — — Bromomethane (methyl bromide)  2,0  Year 3  
2903 30 35  — — — Dibromomethane  0,0  Year 0  
2903 30 36  — — — Other  2,0  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 309
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2903 30 80  — — Fluorides and iodides  2,0  Year 3  
— Halogenated derivatives of acyclic hydrocarbons 
containing two or more different halogens  
2903 41 00  — — Trichlorofluoromethane  2,0  Year 3  
2903 42 00  — — Dichlorodifluoromethane  2,0  Year 3  
2903 43 00  — — Trichlorotrifluoroethanes  2,0  Year 3  
2903 44  — — Dichlorotetrafluoroethanes and chloropentafluoroe ­
thane  
2903 44 10  — — — Dichlorotetrafluoroethanes  2,0  Year 3  
2903 44 90  — — — Chloropentafluoroethane  2,0  Year 3  
2903 45  — — Other derivatives perhalogenated only with fluorine 
and chlorine  
2903 45 10  — — — Chlorotrifluoromethane  2,0  Year 3  
2903 45 15  — — — Pentachlorofluoroethane  2,0  Year 3  
2903 45 20  — — — Tetrachlorodifluoroethanes  2,0  Year 3  
2903 45 25  — — — Heptachlorofluoropropanes  2,0  Year 3  
2903 45 30  — — — Hexachlorodifluoropropanes  2,0  Year 3  
2903 45 35  — — — Pentachlorotrifluoropropanes  2,0  Year 3  
2903 45 40  — — — Tetrachlorotetrafluoropropanes  2,0  Year 3  
2903 45 45  — — — Trichloropentafluoropropanes  2,0  Year 3  
2903 45 50  — — — Dichlorohexafluoropropanes  2,0  Year 3  
2903 45 55  — — — Chloroheptafluoropropanes  2,0  Year 3  
2903 45 90  — — — Other  2,0  Year 3  
2903 46  — — Bromochlorodifluoromethane, bromotrifluorome ­
thane and dibromotetrafluoroethanes  
2903 46 10  — — — Bromochlorodifluoromethane  2,0  Year 3  
2903 46 20  — — — Bromotrifluoromethane  2,0  Year 3  
2903 46 90  — — — Dibromotetrafluoroethanes  2,0  Year 3  
2903 47 00  — — Other perhalogenated derivatives  2,0  Year 3  
2903 49  — — Other  
— — — Halogenated only with fluorine and chlorine  
2903 49 10  — — — — Of methane, ethane or propane  2,0  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 310
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2903 49 20  — — — — Other  2,0  Year 3  
— — — Halogenated only with fluorine and bromine  
2903 49 30  — — — — Of methane, ethane or propane  2,0  Year 3  
2903 49 40  — — — — Other  2,0  Year 3  
2903 49 80  — — — Other  2,0  Year 3  
— Halogenated derivatives of cyclanic, cyclenic or 
cycloterpenic hydrocarbons  
2903 51 00  — — 1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyclohexane  2,0  Year 3  
2903 59  — — Other  
2903 59 10  — — — 1,2-Dibromo-4-(1,2-dibromoethyl)cyclohexane  0,0  Year 0  
2903 59 30  — — — Tetrabromocyclooctanes  0,0  Year 0  
2903 59 90  — — — Other  2,0  Year 3  
— Halogenated derivatives of aromatic hydrocarbons  
2903 61 00  — — Chlorobenzene, o-dichlorobenzene and 
p-dichlorobenzene  2,0 Year 3  
2903 62 00  — — Hexachlorobenzene and DDT (1,1,1-trichloro-2,2- 
bis(p-chlorophenyl)ethane)  2,0 Year 3  
2903 69  — — Other  
2903 69 10  — — — 2,3,4,5,6-Pentabromoethylbenzene  0,0  Year 0  
2903 69 90  — — — Other  2,0  Year 3  
2904  Sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives of hydro ­
carbons, whether or not halogenated  
2904 10 00  — Derivatives containing only sulpho groups, their salts 
and ethyl esters  0,0 Year 0  
2904 20 00  — Derivatives containing only nitro or only nitroso groups  1,9  Year 3  
2904 90  — Other  
2904 90 20  — — Sulphohalogenated derivatives  0,0  Year 0  
2904 90 40  — — Trichloronitromethane (chloropicrin)  0,0  Year 0  
2904 90 85  — — Other  0,0  Year 0  
II. ALCOHOLS AND THEIR HALOGENATED, 
SULPHONATED, NITRATED OR NITROSATED 
DERIVATIVES  
2905  Acyclic alcohols and their halogenated, sulphonated, 
nitrated or nitrosated derivatives  
— Saturated monohydric alcohols  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 311
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2905 11 00  — — Methanol (methyl alcohol)  3,5  Year 0  
2905 12 00  — — Propan-1-ol (propyl alcohol) and propan-2-ol (iso ­
propyl alcohol)  2,0 Year 3  
2905 13 00  — — Butan-1-ol (n-butyl alcohol)  2,0  Year 3  
2905 14  — — Other butanols  
2905 14 10  — — — 2-Methylpropan-2-ol (tert-butyl alcohol)  1,1  Year 3  
2905 14 90  — — — Other  2,0  Year 3  
2905 15 00  — — Pentanol (amyl alcohol) and isomers thereof  2,0  Year 3  
2905 16  — — Octanol (octyl alcohol) and isomers thereof  
2905 16 10  — — — 2-Ethylhexan-1-ol  2,0  Year 3  
2905 16 20  — — — Octan-2-ol  0,0  Year 0  
2905 16 80  — — — Other  2,0  Year 3  
2905 17 00  — — Dodecan-1-ol (lauryl alcohol), hexadecan-1-ol (cetyl 
alcohol) and octadecan-1-ol (stearyl alcohol)  2,0 Year 3  
2905 19 00  — — Other  2,0  Year 3  
— Unsaturated monohydric alcohols  
2905 22  — — Acyclic terpene alcohols  
2905 22 10  — — — Geraniol, citronellol, linalol, rhodinol and nerol  2,0  Year 3  
2905 22 90  — — — Other  2,0  Year 3  
2905 29  — — Other  
2905 29 10  — — — Allyl alcohol  2,0  Year 3  
2905 29 90  — — — Other  2,0  Year 3  
— Diols  
2905 31 00  — — Ethylene glycol (ethanediol)  3,5  Year 3  
2905 32 00  — — Propylene glycol (propane-1,2-diol)  3,5  Year 3  
2905 39  — — Other  
2905 39 10  — — — 2-Methylpentane-2,4-diol (hexylene glycol)  3,5  Year 3  
2905 39 20  — — — Butane-1,3-diol  0,0  Year 0  
2905 39 30  — — — 2,4,7,9-Tetramethyldec-5-yne-4,7-diol  0,0  Year 0  
2905 39 80  — — — Other  3,5  Year 3  
— Other polyhydric alcohols  
2905 41 00  — — 2-Ethyl-2-(hydroxymethyl)propane-1,3-diol (trime ­
thylolpropane)  3,5 Year 3  
2905 42 00  — — Pentaerythritol  3,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 312
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2905 43 00  — — Mannitol  —  
2905 44  — — D-glucitol (sorbitol)  
— — — In aqueous solution  
2905 44 11  — — — — Containing 2 % or less by weight of 
D-mannitol, calculated on the D-glucitol content
 — 
2905 44 19  — — — — Other  —  
— — — Other  
2905 44 91  — — — — Containing 2 % or less by weight of 
D-mannitol, calculated on the D-glucitol content
 — 
2905 44 99  — — — — Other  —  
2905 45 00  — — Glycerol  0,0  Year 0  
2905 49  — — Other  
2905 49 10  — — — Triols; tetrols  3,5  Year 3  
— — — Other  
— — — — Esters of glycerol formed with acid-function 
compounds of heading No 2904  
2905 49 51  — — — — — With sulphohalogenated derivatives  2,0  Year 3  
2905 49 59  — — — — — Other  3,1  Year 3  
2905 49 90  — — — — Other  2,0  Year 3  
— Halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated deri ­
vatives of acyclic alcohols:  
2905 51 00  — — Ethchlorvynol (INN)  0,0  Year 0  
2905 59  — — Other:  
2905 59 10  — — — Of monohydric alcohols  2,0  Year 0  
— — — Of polyhydric alcohols:  
2905 59 91  — — — — 2,2-Bis(bromomethyl)propanediol  0,0  Year 0  
2905 59 99  — — — — Other  2,0  Year 3  
2906  Cyclic alcohols and their halogenated, sulphonated, 
nitrated or nitrosated derivatives  
— Cyclanic, cyclenic or cycloterpenic  
2906 11 00  — — Menthol  0,0  Year 0  
2906 12 00  — — Cyclohexanol, methylcyclohexanols and dimethyl ­
cyclohexanols  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 313
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2906 13  — — Sterols and inositols  
2906 13 10  — — — Sterols  0,0  Year 0  
2906 13 90  — — — Inositols  0,0  Year 0  
2906 14 00  — — Terpineols  0,0  Year 0  
2906 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Aromatic  
2906 21 00  — — Benzyl alcohol  0,0  Year 0  
2906 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
III. PHENOLS, PHENOL-ALCOHOLS, AND THEIR 
HALOGENATED, SULPHONATED, NITRATED OR 
NITROSATED DERIVATIVES  
2907  Phenols; phenol-alcohols  
— Monophenols  
2907 11 00  — — Phenol (hydroxybenzene) and its salts  0,0  Year 0  
2907 12 00  — — Cresols and their salts  0,0  Year 0  
2907 13 00  — — Octylphenol, nonylphenol and their isomers; salts 
thereof  0,0 Year 0  
2907 14 00  — — Xylenols and their salts  0,0  Year 0  
2907 15  — — Naphthols and their salts  
2907 15 10  — — — 1-Naphthol  0,0  Year 0  
2907 15 90  — — — Other  3,7  Year 3  
2907 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Polyphenols  
— Polyphenols; phenol-alcohols:  
2907 21 00  — — Resorcinol and its salts  0,0  Year 0  
2907 22  — — Hydroquinone (quinol) and its salts  
2907 22 10  — — — Hydroquinone (quinol)  2,0  Year 3  
2907 22 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2907 23 00  — — 4,4 ′-Isopropylidenediphenol (bisphenol A, dipheny ­
lolpropane) and its salts  0,0 Year 0  
2907 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
2908  Halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives 
of phenols or phenol-alcohols  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 314
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2908 10 00  — Derivatives containing only halogen substituents and 
their salts  0,0 Year 0  
2908 20 00  — Derivatives containing only sulpho groups, their salts 
and esters  0,0 Year 0  
2908 90 00  — Other  0,0  Year 0  
IV. ETHERS, ALCOHOL PEROXIDES, ETHER 
PEROXIDES, KETONE PEROXIDES, EPOXIDES 
WITH A THREE-MEMBERED RING, ACETALS 
AND HEMIACETALS, AND THEIR HALOGENA ­
TED, SULPHONATED, NITRATED OR NITRO ­
SATED DERIVATIVES  
2909  Ethers, ether-alcohols, ether-phenols, ether-alcohol- 
phenols, alcohol peroxides, ether peroxides, ketone peroxides (whether or not chemically defined), and their halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives
 
— Acyclic ethers and their halogenated, sulphonated, 
nitrated or nitrosated derivatives  
2909 11 00  — — Diethyl ether  2,0  Year 3  
2909 19 00  — — Other  2,0  Year 3  
2909 20 00  — Cyclanic, cyclenic or cycloterpenic ethers and their 
halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated deri ­
vatives  2,0 Year 3  
2909 30  — Aromatic ethers and their halogenated, sulphonated, 
nitrated or nitrosated derivatives  
2909 30 10  — — Diphenyl ether  0,0  Year 0  
— — Brominated derivatives  
2909 30 31  — — — Pentabromodiphenylether; 1,2,4,5-tetrabromo- 
3,6-bis(pentabromophenoxy)benzene  0,0 Year 0  
2909 30 35  — — — 1,2-Bis(2,4,6-tribromophenoxy)ethane, for the 
manufacture of acrylonitrile-butadiene- styrene (ABS)
 0,0 Year 0  
2909 30 38  — — — Other  2,0  Year 3  
2909 30 90  — — Other  2,0  Year 3  
— Ether-alcohols and their halogenated, sulphonated, 
nitrated or nitrosated derivatives  
2909 41 00  — — 2,2 ′-Oxydiethanol (diethylene glycol, digol)  2,0  Year 3  
2909 42 00  — — Monomethyl ethers of ethylene glycol or of 
diethylene glycol  2,0 Year 3  
2909 43 00  — — Monobutyl ethers of ethylene glycol or of diethylene 
glycol  2,0 Year 3  
2909 44 00  — — Other monoalkylethers of ethylene glycol or of 
diethylene glycol  2,0 Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 315
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2909 49  — — Other  
— — — Acyclic  
2909 49 11  — — — — 2-(2-Chloroethoxy)ethanol  0,0  Year 0  
2909 49 19  — — — — Other  2,0  Year 3  
2909 49 90  — — — Cyclic  2,0  Year 3  
2909 50  — Ether-phenols, ether-alcohol-phenols and their haloge ­
nated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives  
2909 50 10  — — Guaiacol and guaiacolsuphonates of potassium  3,1  Year 3  
2909 50 90  — — Other  2,0  Year 3  
2909 60 00  — Alcohol peroxides, ether peroxides, ketone peroxides 
and their halogenated, sulphonated, nitrated or nitro ­
sated derivatives  2,0 Year 3  
2910  Epoxides, epoxyalcohols, epoxyphenols and epoxyethers, 
with a three-membered ring, and their halogenated, 
sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives  
2910 10 00  — Oxirane (ethylene oxide)  0,0  Year 0  
2910 20 00  — Methyloxirane (propylene oxide)  0,0  Year 0  
2910 30 00  — 1-Chloro-2,3-epoxypropane (epichlorohydrin)  0,0  Year 0  
2910 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2911 00 00  Acetals and hemiacetals, whether or not with other oxygen 
function, and their halogenated, sulphonated, nitrated or 
nitrosated derivatives  0,0 Year 0  
V. ALDEHYDE-FUNCTION COMPOUNDS  
2912  Aldehydes, whether or not with other oxygen function; 
cyclic polymers of aldehydes; paraformaldehyde  
— Acyclic aldehydes without other oxygen function  
2912 11 00  — — Methanal (formaldehyde)  0,0  Year 0  
2912 12 00  — — Ethanal (acetaldehyde)  0,0  Year 0  
2912 13 00  — — Butanal (butyraldehyde, normal isomer)  0,0  Year 0  
2912 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Cyclic aldehydes without other oxygen function  
2912 21 00  — — Benzaldehyde  0,0  Year 0  
2912 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
2912 30 00  — Aldehyde-alcohols  0,0  Year 0  
— Aldehyde-ethers, aldehyde-phenols and aldehydes with 
other oxygen function  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 316
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2912 41 00  — — Vanillin (4-hydroxy-3-methoxybenzaldehyde)  2,0  Year 3  
2912 42 00  — — Ethylvanillin (3-ethoxy-4-hydroxybenzaldehyde)  0,0  Year 0  
2912 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
2912 50 00  — Cyclic polymers of aldehydes  0,0  Year 0  
2912 60 00  — Paraformaldehyde  0,0  Year 0  
2913 00 00  Halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives 
of products of heading 2912  0,0 Year 0  
VI. KETONE-FUNCTION COMPOUNDS AND 
QUINONE-FUNCTION COMPOUNDS  
2914  Ketones and quinones, whether or not with other oxygen 
function, and their halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives
 
— Acyclic ketones without other oxygen function  
2914 11 00  — — Acetone  2,0  Year 3  
2914 12 00  — — Butanone (methyl ethyl ketone)  0,0  Year 0  
2914 13 00  — — 4-Methylpentan-2-one (methyl isobutyl ketone)  0,0  Year 0  
2914 19  — — Other  
2914 19 10  — — — 5-Methylhexan-2-one  0,0  Year 0  
2914 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Cyclanic, cyclenic or cycloterpenic ketones without 
other oxygen function  
2914 21 00  — — Camphor  2,0  Year 3  
2914 22 00  — — Cyclohexanone and methylcyclohexanones  1,9  Year 3  
2914 23 00  — — Ionones and methylionones  0,0  Year 0  
2914 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Aromatic ketones without other oxygen function  
2914 31 00  — — Phenylacetone (phenylpropan-2-one)  0,0  Year 0  
2914 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
2914 40  — Ketone-alcohols and ketone-aldehydes  
2914 40 10  — — 4-Hydroxy-4-methylpentan-2-one (diacetone alco ­
hol) 0,0 Year 0  
2914 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
2914 50 00  — Ketone-phenols and ketones with other oxygen function  0,0  Year 0  
— Quinones  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 317
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2914 61 00  — — Anthraquinone  0,0  Year 0  
2914 69  — — Other  
2914 69 10  — — — 1,4-Naphthoquinone  0,0  Year 0  
2914 69 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2914 70  — Halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated deri ­
vatives  
2914 70 10  — — 4 ′-tert-Butyl-2 ′,6′-dimethyl-3 ′,5′-dinitroacetophenone 
(musk ketone)  0,0 Year 0  
2914 70 90  — — Other  0,0  Year 0  
VII. CARBOXYLIC ACIDS AND THEIR ANHY ­
DRIDES, HALIDES, PEROXIDES AND PEROXYA ­
CIDS AND THEIR HALOGENATED, SULPHONA ­
TED, NITRATED OR NITROSATED DERIVATIVES  
2915  Saturated acyclic monocarboxylic acids and their anhy ­
drides, halides, peroxides and peroxyacids; their haloge ­
nated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives  
— Formic acid, its salts and esters  
2915 11 00  — — Formic acid  2,0  Year 3  
2915 12 00  — — Salts of formic acid  2,0  Year 3  
2915 13 00  — — Esters of formic acid  2,0  Year 3  
— Acetic acid and its salts; acetic anhydride  
2915 21 00  — — Acetic acid  4,3  Year 3  
2915 22 00  — — Sodium acetate  3,9  Year 3  
2915 23 00  — — Cobalt acetates  3,1  Year 3  
2915 24 00  — — Acetic anhydride  2,0  Year 3  
2915 29 00  — — Other  2,0  Year 3  
— Esters of acetic acid  
2915 31 00  — — Ethyl acetate  3,2  Year 3  
2915 32 00  — — Vinyl acetate  3,2  Year 3  
2915 33 00  — — n-Butyl acetate  2,0  Year 3  
2915 34 00  — — Isobutyl acetate  2,0  Year 3  
2915 35 00  — — 2-Ethoxyethyl acetate  2,0  Year 3  
2915 39  — — Other  
2915 39 10  — — — Propyl acetate and isopropyl acetate  3,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 318
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2915 39 30  — — — Methyl acetate, pentyl acetate (amyl acetate), 
isopentyl acetate (isoamyl acetate) and glycerol 
acetates  2,0 Year 3  
2915 39 50  — — — p-Tolyl acetate, phenylpropyl acetates, benzyl 
acetate, rhodinyl acetate, santalyl acetate and the acetates of phenylethane-1,2-diol
 2,0 Year 3  
2915 39 90  — — — Other  2,0  Year 3  
2915 40 00  — Mono-, di-or trichloroacetic acids, their salts and esters  2,0  Year 3  
2915 50 00  — Propionic acid, its salts and esters  0,0  Year 0  
2915 60  — Butanoic acids, pentanoic acids, their salts and esters  
— — Butanoic acids and their salts and esters:  
2915 60 11  — — — 1-Isopropyl-2,2-dimethyltrimethylene diisobuty ­
rate 0,0 Year 0  
2915 60 19  — — — Other  2,0  Year 3  
2915 60 90  — — Pentanoic acids and their salts and esters  2,0  Year 3  
2915 70  — Palmitic acid, stearic acid, their salts and esters  
2915 70 15  — — Palmitic acid  2,0  Year 3  
2915 70 20  — — Salts and esters of palmitic acid  2,0  Year 3  
2915 70 25  — — Stearic acid  2,0  Year 3  
2915 70 30  — — Salts of stearic acid  2,0  Year 3  
2915 70 80  — — Esters of stearic acid  2,0  Year 3  
2915 90  — Other  
2915 90 10  — — Lauric acid  2,0  Year 3  
2915 90 20  — — Chloroformates  2,0  Year 3  
2915 90 80  — — Other  2,0  Year 3  
2916  Unsaturated acyclic monocarboxylic acids, cyclic mono ­
carboxylic acids, their anhydrides, halides, peroxides and 
peroxyacids; their halogenated, sulphonated, nitrated or 
nitrosated derivatives  
— Unsaturated acyclic monocarboxylic acids, their anhy ­
drides, halides, peroxides, peroxyacids and their deri ­
vatives  
2916 11  — — Acrylic acid and its salts  
2916 11 10  — — — Acrylic acid  2,2  Year 3  
2916 11 90  — — — Salts of acrylic acid  0,0  Year 0  
2916 12  — — Esters of acrylic acid  
2916 12 10  — — — Methyl acrylate  3,0  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 319
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2916 12 20  — — — Ethyl acrylate  3,0  Year 3  
2916 12 90  — — — Other  3,0  Year 3  
2916 13 00  — — Methacrylic acid and its salts  0,0  Year 0  
2916 14  — — Esters of methacrylic acid  
2916 14 10  — — — Methyl methacrylate  2,2  Year 3  
2916 14 90  — — — Other  2,2  Year 3  
2916 15 00  — — Oleic, linoleic or linolenic acids, their salts and 
esters  0,0 Year 0  
2916 19  — — Other  
2916 19 10  — — — Undecenoic acids and their salts and esters  0,0  Year 0  
2916 19 30  — — — Hexa-2,4-dienoic acid (sorbic acid)  0,0  Year 0  
2916 19 40  — — — Crotonic acid  0,0  Year 0  
2916 19 80  — — — Other  0,0  Year 0  
2916 20 00  — Cyclanic, cyclenic or cycloterpenic monocarboxylic 
acids, their anhydrides, halides, peroxides, peroxyacids and their derivatives
 0,0 Year 0  
— Aromatic monocarboxylic acids, their anhydrides, 
halides, peroxides, peroxyacids and their derivatives  
2916 31 00  — — Benzoic acid, its salts and esters  0,0  Year 0  
2916 32  — — Benzoyl peroxide and benzoyl chloride  
2916 32 10  — — — Benzoyl peroxide  0,0  Year 0  
2916 32 90  — — — Benzoyl chloride  0,0  Year 0  
2916 34 00  — — Phenylacetic acid and its salts  0,0  Year 0  
2916 35 00  — — Esters of phenylacetic acid  0,0  Year 0  
2916 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
2917  Polycarboxylic acids, their anhydrides, halides, peroxides 
and peroxyacids; their halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives
 
— Acyclic polycarboxylic acids, their anhydrides, halides, 
peroxides, peroxyacids and their derivatives  
2917 11 00  — — Oxalic acid, its salts and esters  3,0  Year 3  
2917 12  — — Adipic acid, its salts and esters  
2917 12 10  — — — Adipic acid and its salts  2,9  Year 3  
2917 12 90  — — — Esters of adipic acid  0,0  Year 0  
2917 13  — — Azelaic acid, sebacic acid, their salts and esters  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 320
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2917 13 10  — — — Sebacic acid  0,0  Year 0  
2917 13 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2917 14 00  — — Maleic anhydride  2,2  Year 3  
2917 19  — — Other  
2917 19 10  — — — Malonic acid, its salts and esters  0,0  Year 0  
2917 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2917 20 00  — Cyclanic, cyclenic or cycloterpenic polycarboxylic 
acids, their anhydrides, halides, peroxides, peroxyacids and their derivatives
 0,0 Year 0  
— Aromatic polycarboxylic acids, their anhydrides, 
halides, peroxides, peroxyacids and their derivatives  
2917 31 00  — — Dibutyl orthophthalates  0,0  Year 0  
2917 32 00  — — Dioctyl orthophthalates  2,9  Year 3  
2917 33 00  — — Dinonyl or didecyl orthophthalates  0,0  Year 0  
2917 34 00  — — Other esters of orthophthalic acid  0,0  Year 0  
2917 35 00  — — Phthalic anhydride  2,9  Year 3  
2917 36 00  — — Terephthalic acid and its salts  3,0  Year 3  
2917 37 00  — — Dimethyl terephthalate  0,0  Year 0  
2917 39  — — Other  
— — — Brominated derivatives  
2917 39 11  — — — — Ester or anhydride of tetrabromophthalic acid  0,0  Year 0  
2917 39 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
2917 39 30  — — — — Benzene-1,2,4-tricarboxylic acid  0,0  Year 0  
2917 39 40  — — — — Isophthaloyl dichloride, containing by weight 
0.8 % or less of terephthaloyl dichloride  0,0 Year 0  
2917 39 50  — — — — Naphthalene-1,4,5,8-tetracarboxylic acid  0,0  Year 0  
2917 39 60  — — — — Tetrachlorophthalic anhydride  0,0  Year 0  
2917 39 70  — — — — Sodium 3,5-bis(methoxycarbonyl)benzene ­
sulphonate  0,0 Year 0  
2917 39 80  — — — — Other  0,0  Year 0  
2918  Carboxylic acids with additional oxygen function and their 
anhydrides, halides, peroxides and peroxyacids; their halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives
 
— Carboxylic acids with alcohol function but without 
other oxygen function, their anhydrides, halides, peroxides, peroxyacids and their derivatives
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 321
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2918 11 00  — — Lactic acid, its salts and esters  0,0  Year 0  
2918 12 00  — — Tartaric acid  0,0  Year 0  
2918 13 00  — — Salts and esters of tartaric acid  0,0  Year 0  
2918 14 00  — — Citric acid  4,3  Year 3  
2918 15 00  — — Salts and esters of citric acid  3,0  Year 3  
2918 16 00  — — Gluconic acid, its salts and esters  0,0  Year 0  
2918 19  — — Other  
2918 19 30  — — — Cholic acid, 3-alpha,12-alpha-dihydroxy-5-beta- 
cholan-24-oic acid (deoxycholic acid), their salts and esters
 0,0 Year 0  
2918 19 40  — — — 2,2-Bis(hydroxymethyl)propionic acid  0,0  Year 0  
2918 19 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Carboxylic acids with phenol function but without other 
oxygen function, their anhydrides, halides, peroxides, 
peroxyacids and their derivatives  
2918 21 00  — — Salicylic acid and its salts  2,2  Year 3  
2918 22 00  — — O-Acetylsalicylic acid, its salts and esters  4,1  Year 3  
2918 23  — — Other esters of salicylic acid and their salts  
2918 23 10  — — — Methyl salicylate and phenyl salicylate (salol)  0,0  Year 0  
2918 23 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2918 29  — — Other  
2918 29 10  — — — Sulphosalicylic acids, hydroxynaphthoic acids; 
their salts and esters  2,2 Year 3  
2918 29 30  — — — 4-Hydroxybenzoic acid, its salts and esters  0,0  Year 0  
2918 29 50  — — — Gallic acid, its salts and esters  0,0  Year 0  
2918 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2918 30 00  — Carboxylic acids with aldehyde or ketone function but 
without other oxygen function, their anhydrides, 
halides, peroxides, peroxyacids and their derivatives  0,0 Year 0  
2918 90  — Other  
2918 90 10  — — 2,6-Dimethoxybenzoic acid  0,0  Year 0  
2918 90 20  — — Dicamba (ISO)  0,0  Year 0  
2918 90 30  — — Sodium phenoxyacetate  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 322
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2918 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
VIII.  ESTERS OF INORGANIC ACIDS OF 
NON-METALS AND THEIR SALTS, AND THEIR 
HALOGENATED, SULPHONATED, NITRATED OR 
NITROSATED DERIVATIVES  
2919 00  Phosphoric esters and their salts, including lactophos ­
phates; their halogenated, sulphonated, nitrated or nitro ­
sated derivatives  
2919 00 10  — Tributyl phosphates, triphenyl phosphate, tritolyl 
phosphates, trixylyl phosphates, and tris(2-chloroethyl) phosphate
 0,0 Year 0  
2919 00 90  — Other  0,0  Year 0  
2920  Esters of other inorganic acids of non-metals (excluding 
esters of hydrogen halides) and their salts; their haloge ­
nated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives:  
2920 10 00  — Thiophosphoric esters (phosphorothioates) and their 
salts; their halogenated, sulphonated, nitrated or nitro ­
sated derivatives  0,0 Year 0  
2920 90  — Other  
2920 90 10  — — Sulphuric esters and carbonic esters and their salts, 
and their halogenated, sulphonated, nitrated or 
nitrosated derivatives  0,0 Year 0  
2920 90 20  — — Dimethyl phosphonate (dimethyl phosphite)  0,0  Year 0  
2920 90 30  — — Trimethyl phosphite (trimethoxyphosphine)  0,0  Year 0  
2920 90 40  — — Triethyl phosphite  0,0  Year 0  
2920 90 50  — — Diethyl phosphonate (diethyl hydrogenphosphite) 
(diethyl phosphite)  0,0 Year 0  
2920 90 85  — — Other products  0,0  Year 0  
IX. NITROGEN-FUNCTION COMPOUNDS  
2921  Amine-function compounds  
— Acyclic monoamines and their derivatives; salts thereof  
2921 11  — — Methylamine, di-or trimethylamine and their salts  
2921 11 10  — — — Methylamine, di-or trimethylamine  4,1  Year 3  
2921 11 90  — — — Salts  4,1  Year 3  
2921 12 00  — — Diethylamine and its salts  2,2  Year 3  
2921 19  — — Other  
2921 19 10  — — — Triethylamine and its salts  3,0  Year 3  
2921 19 30  — — — Isopropylamine and its salts  3,0  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 323
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2921 19 40  — — — 1,1,3,3-Tetramethylbutylamine  0,0  Year 0  
2921 19 80  — — — Other  3,0  Year 3  
— Acyclic polyamines and their derivatives; salts thereof  
2921 21 00  — — Ethylenediamine and its salts  2,5  Year 3  
2921 22 00  — — Hexamethylenediamine and its salts  3,0  Year 3  
2921 29 00  — — Other  2,5  Year 3  
2921 30  — Cyclanic, cyclenic or cycloterpenic mono-or poly ­
amines, and their derivatives; salts thereof  
2921 30 10  — — Cyclohexylamine and cyclohexyldimethylamine, and 
their salts  2,8 Year 3  
2921 30 91  — — Cyclohex-1,3-ylenediamine (1,3-diaminocyclo ­
hexane)  0,0 Year 0  
2921 30 99  — — Other  3,0  Year 3  
— Aromatic monoamines and their derivatives; salts 
thereof  
2921 41 00  — — Aniline and its salts  4,1  Year 3  
2921 42  — — Aniline derivatives and their salts  
2921 42 10  — — — Halogenated, sulphonated, nitrated and nitrosated 
derivatives and their salts  4,1 Year 3  
2921 42 90  — — — Other  3,0  Year 3  
2921 43 00  — — Toluidines and their derivatives; salts thereof  3,0  Year 3  
2921 44 00  — — Diphenylamine and its derivatives; salts thereof  3,0  Year 3  
2921 45 00  — — 1-Naphthylamine (alpha-naphthylamine), 2-naph ­
thylamine (beta-naphthylamine) and their deriva ­
tives; salts thereof  3,0 Year 3  
2921 46 00  — — Amfetamine (INN), benzfetamine (INN), 
dexamfetamine (INN), etilamfetamine (INN), fencamfamin (INN), lefetamine (INN), 
levamfetamine (INN), mefenorex (INN) and 
phentermine (INN); salts thereof
 0,0 Year 0  
2921 49  — — Other:  
2921 49 10  — — — Xylidines and their derivatives; salts thereof  3,0  Year 3  
2921 49 80  — — — Other  3,0  Year 0  
— Aromatic polyamines and their derivatives; salts thereof  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 324
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2921 51  — — o-, m-, p-Phenylenediamine, diaminotoluenes, and 
their derivatives; salts thereof  
— — — o-, m-, p-Phenylenediamine, diaminotoluenes and 
their halogenated, sulphonated, nitrated and nitrosated derivatives; salts thereof
 
2921 51 11  — — — — m-Phenylenediamine, of a purity by weight of 
99 % or more and containing: -1 % or less by 
weight of water, -200 mg/kg or less of o-phenylenediamine and -450 mg/kg or less of p-phenylenediamine
 0,0 Year 0  
2921 51 19  — — — — Other  3,0  Year 3  
2921 51 90  — — — Other  3,0  Year 3  
2921 59  — — Other  
2921 59 10  — — — m-Phenylenebis(methylamine)  0,0  Year 0  
2921 59 20  — — — 2,2 ′-Dichloro-4,4 ′-methylenedianiline  0,0  Year 0  
2921 59 30  — — — 4,4 ′-Bi-o-toluidine  0,0  Year 0  
2921 59 40  — — — 1,8-Naphthylenediamine  0,0  Year 0  
2921 59 90  — — — Other  3,0  Year 3  
2922  Oxygen-function amino-compounds:  
— Amino-alcohols, other than those containing more than 
one kind of oxygen function, their ethers and esters; salts thereof:
 
2922 11 00  — — Monoethanolamine and its salts  3,0  Year 3  
2922 12 00  — — Diethanolamine and its salts  3,0  Year 3  
2922 13  — — Triethanolamine and its salts  
2922 13 10  — — — Triethanolamine  3,0  Year 3  
2922 13 90  — — — Salts of triethanolamine  3,0  Year 3  
2922 14 00  — — Dextropropoxyphene (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2922 19  — — Other:  
2922 19 10  — — — N-Ethyldiethanolamine  3,0  Year 3  
2922 19 20  — — — 2,2 ′-Methyliminodiethanol (N-methyldiethanola ­
mine)  3,0 Year 3  
2922 19 80  — — — Other  3,0  Year 0  
— Amino-naphthols and other amino-phenols, other than 
those containing more than one kind of oxygen func ­
tion, their ethers and esters; salts thereof:  
2922 21 00  — — Aminohydroxynaphthalenesulphonic acids and their 
salts 3,0 Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 325
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2922 22 00  — — Anisidines, dianisidines, phenetidines, and their salts  3,0  Year 3  
2922 29 00  — — Other  3,0  Year 3  
— Amino-aldehydes, amino-ketones and amino-quinones, 
other than those containing more than one kind of oxygen function; salts thereof:
 
2922 31 00  — — Amfepramone (INN), methadone (INN) and 
normethadone (INN); salts thereof  0,0 Year 0  
2922 39 00  — — Other  3,0  Year 0  
— Amino-acids, other than those containing more than 
one kind of oxygen function, and their esters; salts 
thereof:  
2922 41 00  — — Lysine and its esters; salts thereof  2,8  Year 3  
2922 42 00  — — Glutamic acid and its salts  4,7  Year 0  
2922 43 00  — — Anthranilic acid and its salts  3,0  Year 3  
2922 44 00  — — Tilidine (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2922 49  — — Other:  
2922 49 10  — — — Glycine  3,0  Year 3  
2922 49 20  — — — ß-Alanine  0,0  Year 0  
2922 49 95  — — — Other  3,0  Year 0  
2922 50 00  — Amino-alcohol-phenols, amino-acid-phenols and other 
amino-compounds with oxygen function  3,0 Year 3  
2923  Quaternary ammonium salts and hydroxides; lecithins and 
other phosphoaminolipids, whether or not chemically defined:
 
2923 10 00  — Choline and its salts  0,0  Year 0  
2923 20 00  — Lecithins and other phosphoaminolipids  0,0  Year 0  
2923 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2924  Carboxyamide-function compounds; amide-function 
compounds of carbonic acid:  
— Acyclic amides (including acyclic carbamates) and their 
derivatives; salts thereof:  
2924 11 00  — — Meprobamate (INN)  0,0  Year 0  
2924 19 00  — — Other  2,2  Year 3  
— Cyclic amides (including cyclic carbamates) and their 
derivatives; salts thereof  
2924 21  — — Ureines and their derivatives; salts thereof  
2924 21 10  — — — Isoproturon (ISO)  2,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 326
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2924 21 90  — — — Other  2,2  Year 3  
2924 23 00  — — 2-Acetamidobenzoic acid (N-acetylanthranilic acid) 
and its salts  0,0 Year 0  
2924 24 00  — — Ethinamate (INN)  0,0  Year 0  
2924 29  — — Other:  
2924 29 10  — — — Lidocaine (INN)  0,0  Year 0  
2924 29 30  — — — Paracetamol (INN)  3,0  Year 3  
2924 29 95  — — — Other  2,2  Year 0  
2925  Carboxyimide-function compounds (including saccharin 
and its salts) and imine-function compounds:  
— Imides and their derivatives; salts thereof:  
2925 11 00  — — Saccharin and its salts  0,0  Year 0  
2925 12 00  — — Glutethimide (INN)  0,0  Year 0  
2925 19  — — Other:  
2925 19 10  — — — 3,3 ′,4,4′,5,5′,6,6′-Octabromo-N,N ′-ethylenediph ­
thalimide  0,0 Year 0  
2925 19 30  — — — N,N ′-Ethylenebis(4,5-dibromohexahydro-3,6- 
methanophthalimide)  0,0 Year 0  
2925 19 95  — — — Other  0,0  Year 0  
2925 20 00  — Imines and their derivatives; salts thereof  0,0  Year 0  
2926  Nitrile-function compounds  
2926 10 00  — Acrylonitrile  4,3  Year 3  
2926 20 00  — 1-Cyanoguanidine (dicyandiamide)  0,0  Year 0  
2926 30 00  — Fenproporex (INN) and its salts; methadone (INN) 
intermediate (4-cyano-2-dimethylamino-4,4-diphenyl ­
butane).  0,0 Year 0  
2926 90  — Other:  
2926 90 20  — — Isophthalonitrile  0,0  Year 0  
2926 90 95  — — Other  0,0  Year 0  
2927 00 00  Diazo-, azo-or azoxy-compounds  2,2  Year 3  
2928 00  Organic derivatives of hydrazine or of hydroxylamine  
2928 00 10  — N,N-Bis(2-methoxyethyl)hydroxylamine  0,0  Year 0  
2928 00 90  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 327
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2929  Compounds with other nitrogen function  
2929 10  — Isocyanates  
2929 10 10  — — Methylphenylene diisocyanates (toluene diisocya ­
nates)  2,9 Year 3  
2929 10 90  — — Other  2,9  Year 3  
2929 90 00  — Other  0,0  Year 0  
X. ORGANO-INORGANIC COMPOUNDS, HETE ­
ROCYCLIC COMPOUNDS, NUCLEIC ACIDS AND 
THEIR SALTS, AND SULPHONAMIDES  
2930  Organo-sulphur compounds  
2930 10 00  — Dithiocarbonates (xanthates)  0,0  Year 0  
2930 20 00  — Thiocarbamates and dithiocarbamates  0,0  Year 0  
2930 30 00  — Thiuram mono-, di-or tetrasulphides  0,0  Year 0  
2930 40  — Methionine  
2930 40 10  — — Methionine (INN)  0,0  Year 0  
2930 40 90  — — Other  2,2  Year 3  
2930 90  — Other  
2930 90 12  — — Cysteine  3,0  Year 3  
2930 90 14  — — Cystine  3,0  Year 3  
2930 90 16  — — Derivatives of cysteine or cystine  3,0  Year 3  
2930 90 20  — — Thiodiglycol (INN) (2,2 ′-thiodiethanol)  3,0  Year 3  
2930 90 30  — — DL-2-hydroxy-4-(methylthio)butyric acid  0,0  Year 0  
2930 90 40  — — 2,2 ′-Thiodiethylbis[3-(3,5-di-tert-butyl-4-hydroxy ­
phenyl)propionate]  0,0 Year 0  
2930 90 50  — — Mixture of isomers consisting of 4-methyl-2,6- 
bis(methylthio)-m-phenylenediamine and 2-methyl- 4,6-bis(methylthio)-m-phenylenediamine
 0,0 Year 0  
2930 90 70  — — Other  2,2  Year 3  
2931 00  Other organo-inorganic compounds  
2931 00 10  — Dimethyl methylphosphonate  0,0  Year 0  
2931 00 20  — Methylphosphonoyl difluoride (methylphosphonic 
difluoride)  0,0 Year 0  
2931 00 30  — Methylphosphonoyl dichloride (methylphosphonic 
dichloride)  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 328
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2931 00 95  — Other  0,0  Year 0  
2932  Heterocyclic compounds with oxygen hetero-atom(s) only  
— Compounds containing an unfused furan ring (whether 
or not hydrogenated) in the structure  
2932 11 00  — — Tetrahydrofuran  0,0  Year 0  
2932 12 00  — — 2-Furaldehyde (furfuraldehyde)  3,0  Year 3  
2932 13 00  — — Furfuryl alcohol and tetrahydrofurfuryl alcohol  3,0  Year 3  
2932 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Lactones  
2932 21 00  — — Coumarin, methylcoumarins and ethylcoumarins  3,0  Year 3  
2932 29  — — Other lactones  
2932 29 10  — — — Phenolphthalein  0,0  Year 0  
2932 29 20  — — — 1-Hydroxy-4-[1-(4-hydroxy-3-methoxycarbonyl- 
1-naphthyl)-3-oxo-1H,3H-benzo[de]isochromen- 
1-yl]-6-octadecyloxy-2-naphthoic acid  0,0 Year 0  
2932 29 30  — — — 3 ′-Chloro-6 ′-cyclohexylaminospiro[isobenzofu ­
ran-1(3H),9 ′-xanthen]-3-one  0,0 Year 0  
2932 29 40  — — — 6 ′-(N-Ethyl-p-toluidino)-2 ′-methylspiro[isoben ­
zofuran-1(3H),9 ′-xanthen]-3-one  0,0 Year 0  
2932 29 50  — — — Methyl-6-docosyloxy-1-hydroxy-4-[1-(4- 
hydroxy-3-methyl-1-phenanthryl)-3-oxo-1H,3H- naphtho[1,8-cd]pyran-1-yl]naphthalene-2- carboxylate
 0,0 Year 0  
2932 29 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
2932 91 00  — — Isosafrole  0,0  Year 0  
2932 92 00  — — 1-(1,3-Benzodioxol-5-yl)propan-2-one  0,0  Year 0  
2932 93 00  — — Piperonal  0,0  Year 0  
2932 94 00  — — Safrole  0,0  Year 0  
2932 95 00  — — Tetrahydrocannabinols (all isomers)  0,0  Year 0  
2932 99  — — Other:  
2932 99 10  — — — Benzofuran (coumarone)  0,0  Year 0  
2932 99 50  — — — Epoxides with a four-membered ring  0,0  Year 0  
2932 99 70  — — — Other cyclic acetals and internal hemiacetals, 
whether or not with other oxygen functions, and their halogenated, sulphonated, nitrated or nitrosated derivatives
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 329
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2932 99 95  — — — Other  0,0  Year 0  
2933  Heterocyclic compounds with nitrogen hetero-atom(s) only  
— Compounds containing an unfused pyrazole ring 
(whether or not hydrogenated) in the structure  
2933 11  — — Phenazone (antipyrin) and its derivatives  
2933 11 10  — — — Propyphenazone (INN)  0,0  Year 0  
2933 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2933 19  — — Other  
2933 19 10  — — — Phenylbutazone (INN)  0,0  Year 0  
2933 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Compounds containing an unfused imidazole ring 
(whether or not hydrogenated) in the structure  
2933 21 00  — — Hydantoin and its derivatives  0,0  Year 0  
2933 29  — — Other  
2933 29 10  — — — Naphazoline hydrochloride (INNM) and napha ­
zoline nitrate (INNM); phentolamine (INN); tolazoline hydrochloride (INNM)
 0,0 Year 0  
2933 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Compounds containing an unfused pyridine ring 
(whether or not hydrogenated) in the structure  
2933 31 00  — — Pyridine and its salts  0,0  Year 0  
2933 32 00  — — Piperidine and its salts  0,0  Year 0  
2933 33 00  — — Alfentanil (INN), anileridine (INN), 
bezitramide (INN), bromazepam (INN), 
difenoxin (INN), diphenoxylate (INN), dipipanone (INN), fentanyl (INN), ketobemidone (INN), methylphenidate (INN), 
pentazocine (INN), pethidine (INN), 
pethidine (INN) intermediate A, phencyclidine (INN) (PCP), phenoperidine (INN), pipradrol (INN), piritramide (INN), propiram (INN) 
and trimeperidine (INN); salts thereof
 0,0 Year 0  
2933 39  — — Other:  
2933 39 10  — — — Iproniazid (INN); ketobemidone 
hydrochloride (INNM); pyridostigmine bromide (INN)
 0,0 Year 0  
2933 39 20  — — — 2,3,5,6-Tetrachloropyridine  0,0  Year 0  
2933 39 25  — — — 3,6-Dichloropyridine-2-carboxylic acid  0,0  Year 0  
2933 39 35  — — — 2-Hydroxyethylammonium-3,6-dichloropyridine- 
2-carboxylate  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 330
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2933 39 40  — — — 2-Butoxyethyl(3,5,6-trichloro-2-pyridyloxy)ace ­
tate 0,0 Year 0  
2933 39 45  — — — 3,5-Dichloro-2,4,6-trifluoropyridine  0,0  Year 0  
2933 39 50  — — — Fluroxypyr (ISO), methyl ester  0,0  Year 0  
2933 39 55  — — — 4-Methylpyridine  0,0  Year 0  
2933 39 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Compounds containing in the structure a quinoline or 
isoquinoline ring-system (whether or not hydrogena ­
ted), not further fused:  
2933 41 00  — — Levorphanol (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2933 49  — — Other:  
2933 49 10  — — — Halogen derivatives of quinoline; quinolinecar ­
boxylic acid derivatives  0,0 Year 0  
2933 49 30  — — — Dextromethorphan (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2933 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Compounds containing a pyrimidine ring (whether or 
not hydrogenated) or piperazine ring in the structure:  
2933 52 00  — — Malonylurea (barbituric acid) and its salts  0,0  Year 0  
2933 53  — — Allobarbital (INN), amobarbital (INN), 
barbital (INN), butalbital (INN), butobarbital, 
cyclobarbital (INN), methylphenobarbital (INN), pentobarbital (INN), phenobarbital (INN), secbutabarbital (INN), secobarbital (INN) and 
vinylbital (INN); salts thereof:
 
2933 53 10  — — — Phenobarbital (INN), barbital (INN), and their 
salts 0,0 Year 0  
2933 53 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2933 54 00  — — Other derivatives of malonylurea (barbituric acid); 
salts thereof  0,0 Year 0  
2933 55 00  — — Loprazolam (INN), mecloqualone (INN), 
methaqualone (INN) and zipeprol (INN); salts thereof
 0,0 Year 0  
2933 59  — — Other:  
2933 59 10  — — — Diazinon (ISO)  0,0  Year 0  
2933 59 20  — — — 1,4-Diazabicyclo[2,2,2]octane (triethylenedia ­
mine)  0,0 Year 0  
2933 59 95  — — — Other  0,0  Year 0  
— Compounds containing an unfused triazine ring (whe ­
ther or not hydrogenated) in the structure  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 331
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2933 61 00  — — Melamine  3,0  Year 3  
2933 69  — — Other  
2933 69 10  — — — Atrazine (ISO); propazine (ISO); simazine (ISO); 
hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine (hexogen, trimethylenetrinitramine)
 0,0 Year 0  
2933 69 20  — — — Methenamine (INN) (hexamethylenetetramine)  0,0  Year 0  
2933 69 30  — — — 2,6-Di-tert-butyl-4-[4,6-bis(octylthio)-1,3,5-tria ­
zine-2-ylamino]phenol  0,0 Year 0  
2933 69 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Lactams:  
2933 71 00  — — 6-Hexanelactam (epsilon-caprolactam)  0,0  Year 0  
2933 72 00  — — Clobazam (INN) and methyprylon (INN)  0,0  Year 0  
2933 79 00  — — Other lactams  0,0  Year 0  
— Other:  
2933 91  — — Alprazolam (INN), camazepam (INN), 
chlordiazepoxide (INN), clonazepam (INN), clora ­
zepate, delorazepam (INN), diazepam (INN), 
estazolam (INN), ethyl loflazepate (INN), fludiazepam (INN), flunitrazepam (INN), 
flurazepam (INN), halazepam (INN), 
lorazepam (INN), lormetazepam (INN), mazindol (INN), medazepam (INN), midazolam (INN), nimetazepam (INN), 
nitrazepam (INN), nordazepam (INN), 
oxazepam (INN), pinazepam (INN), prazepam (INN), pyrovalerone (INN), temazepam (INN), tetrazepam (INN) and 
triazolam (INN); salts thereof:
 
2933 91 10  — — — Chlordiazepoxide (INN)  0,0  Year 0  
2933 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2933 99  — — Other:  
2933 99 10  — — — Benzimidazole-2-thiol (mercaptobenzimidazole)  0,0  Year 0  
2933 99 20  — — — Indole, 3-methylindole (skatole), 6-allyl-6,7- 
dihydro-5H-dibenz[c,e]azepine (azapetine), phenindamine (INN) and their salts; imipramine hydrochloride (INNM)
 0,0 Year 0  
2933 99 30  — — — Monoazepines  0,0  Year 0  
2933 99 40  — — — Diazepines  0,0  Year 0  
2933 99 50  — — — 2,4-Di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol-2- 
yl)phenol  0,0 Year 0  
2933 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 332
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2934  Nucleic acids and their salts, whether or not chemically 
defined; other heterocyclic compounds:  
2934 10 00  — Compounds containing an unfused thiazole ring (whe ­
ther or not hydrogenated) in the structure  0,0 Year 0  
2934 20  — Compounds containing a benzothiazole ring-system 
(whether or not hydrogenated), not further fused  
2934 20 20  — — Di(benzothiazol-2-yl)disulphide; benzothiazole-2- 
thiol (mercaptobenzothiazole) and its salts  0,0 Year 0  
2934 20 80  — — Other  0,0  Year 0  
2934 30  — Compounds containing a phenothiazine ring-system 
(whether or not hydrogenated), not further fused  
2934 30 10  — — Thiethylperazine (INN); thioridazine (INN) and its 
salts 0,0 Year 0  
2934 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other:  
2934 91 00  — — Aminorex (INN), brotizolam (INN), 
clotiazepam (INN), cloxazolam (INN), dextromoramide (INN), haloxazolam (INN), 
ketazolam (INN), mesocarb (INN), 
oxazolam (INN), pemoline (INN), phendimetrazine (INN), phenmetrazine (INN) and sufentanil (INN); salts thereof
 0,0 Year 0  
2934 99  — — Other:  
2934 99 10  — — — Chlorprothixene (INN); thenalidine (INN) and its 
tartrates and maleates  0,0 Year 0  
2934 99 20  — — — Furazolidone (INN)  0,0  Year 0  
2934 99 30  — — — 7-Aminocephalosporanic acid  0,0  Year 0  
2934 99 40  — — — Salts and esters of (6R, 7R)-3-acetoxymethyl-7- 
[(R)-2-formyloxy-2-phenylacetamido]-8-oxo-5- 
thia-1-azabicyclo[4.2.0]oct-2-ene-2-carboxylic acid
 0,0 Year 0  
2934 99 50  — — — 1-[2-(1,3-Dioxan-2-yl)ethyl]-2-methylpyridinium 
bromide  0,0 Year 0  
2934 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2935 00  Sulphonamides  
2935 00 10  — 3-{1-[7-(Hexadecylsulphonylamino)-1H-indole-3-yl]-3- 
oxo-1H,3H-naphtho[1,8-cd]pyran-1-yl}-N,N-dimethyl- 
1H-indole-7-sulphonamide  0,0 Year 0  
2935 00 20  — Metosulam (ISO)  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 333
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2935 00 90  — Other  3,0  Year 3  
XI. PROVITAMINS, VITAMINS AND HORMONES  
2936  Provitamins and vitamins, natural or reproduced by 
synthesis (including natural concentrates), derivatives 
thereof used primarily as vitamins, and intermixtures of the foregoing, whether or not in any solvent
 
2936 10 00  — Provitamins, unmixed  0,0  Year 0  
— Vitamins and their derivatives, unmixed  
2936 21 00  — — Vitamins A and their derivatives  0,0  Year 0  
2936 22 00  — — Vitamin B1 and its derivatives  0,0  Year 0  
2936 23 00  — — Vitamin B2 and its derivatives  0,0  Year 0  
2936 24 00  — — D-or DL-Pantothenic acid (vitamin B3 or vitamin 
B5) and its derivatives  0,0 Year 0  
2936 25 00  — — Vitamin B6 and its derivatives  0,0  Year 0  
2936 26 00  — — Vitamin B12 and its derivatives  0,0  Year 0  
2936 27 00  — — Vitamin C and its derivatives  0,0  Year 0  
2936 28 00  — — Vitamin E and its derivatives  0,0  Year 0  
2936 29  — — Other vitamins and their derivatives  
2936 29 10  — — — Vitamin B9 and its derivatives  0,0  Year 0  
2936 29 30  — — — Vitamin H and its derivatives  0,0  Year 0  
2936 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2936 90  — Other, including natural concentrates  
— — Natural concentrates of vitamins  
2936 90 11  — — — Natural concentrates of vitamins A + D  0,0  Year 0  
2936 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
2936 90 90  — — Intermixtures, whether or not in any solvent  0,0  Year 0  
2937  Hormones, prostaglandins, thromboxanes and leukotrienes, 
natural or reproduced by synthesis; derivatives and struc ­
tural analogues thereof, including chain modified poly ­
peptides, used primarily as hormones:  
— Polypeptide hormones, protein hormones and glyco ­
protein hormones, their derivatives and structural analogues:
 
2937 11 00  — — Somatotropin, its derivatives and structural 
analogues  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 334
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2937 12 00  — — Insulin and its salts  0,0  Year 0  
2937 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Steroidal hormones, their derivatives and structural 
analogues:  
2937 21 00  — — Cortisone, hydrocortisone, prednisone (dehydrocor ­
tisone) and prednisolone (dehydrohydrocortisone)  0,0 Year 0  
2937 22 00  — — Halogenated derivatives of corticosteroidal 
hormones  0,0 Year 0  
2937 23 00  — — Oestrogens and progestogens  0,0  Year 0  
2937 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Catecholamine hormones, their derivatives and struc ­
tural analogues:  
2937 31 00  — — Epinephrine  0,0  Year 0  
2937 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
2937 40 00  — Amino-acid derivatives  0,0  Year 0  
2937 50 00  — Prostaglandins, thromboxanes and leukotrienes, their 
derivatives and structural analogues  0,0 Year 0  
2937 90 00  — Other  0,0  Year 0  
XII. GLYCOSIDES AND VEGETABLE ALKA ­
LOIDS, NATURAL OR REPRODUCED BY 
SYNTHESIS, AND THEIR SALTS, ETHERS, 
ESTERS AND OTHER DERIVATIVES  
2938  Glycosides, natural or reproduced by synthesis, and their 
salts, ethers, esters and other derivatives  
2938 10 00  — Rutoside (rutin) and its derivatives  0,0  Year 0  
2938 90  — Other  
2938 90 10  — — Digitalis glycosides  0,0  Year 0  
2938 90 30  — — Glycyrrhizic acid and glycyrrhizates  0,0  Year 0  
2938 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
2939  Vegetable alkaloids, natural or reproduced by synthesis, 
and their salts, ethers, esters and other derivatives:  
— Alkaloids of opium and their derivatives; salts thereof:  
2939 11 00  — — Concentrates of poppy straw; buprenorphine (INN), 
codeine, dihydrocodeine (INN), ethylmorphine, etorphine (INN), heroin, hydrocodone (INN), 
hydromorphone (INN), morphine, 
nicomorphine (INN), oxycodone (INN), oxymorphone (INN), pholcodine (INN), thebacon (INN) and thebaine; salts thereof
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 335
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2939 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Alkaloids of cinchona and their derivatives; salts 
thereof  
2939 21  — — Quinine and its salts  
2939 21 10  — — — Quinine and quinine sulphate  0,0  Year 0  
2939 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2939 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
2939 30 00  — Caffeine and its salts  0,0  Year 0  
— Ephedrines and their salts:  
2939 41 00  — — Ephedrine and its salts  0,0  Year 0  
2939 42 00  — — Pseudoephedrine (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2939 43 00  — — Cathine (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2939 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Theophylline and aminophylline (theophylline-ethyle ­
nediamine) and their derivatives; salts thereof:  
2939 51 00  — — Fenetylline (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2939 59 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Alkaloids of rye ergot and their derivatives; salts 
thereof  
2939 61 00  — — Ergometrine (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2939 62 00  — — Ergotamine (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2939 63 00  — — Lysergic acid and its salts  0,0  Year 0  
2939 69 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other:  
2939 91  — — Cocaine, ecgonine, levometamfetamine, 
metamfetamine (INN), metamfetamine racemate; 
salts, esters and other derivatives thereof:  
— — — Cocaine and its salts:  
2939 91 11  — — — — Crude cocaine  0,0  Year 0  
2939 91 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
2939 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
2939 99  — — Other:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 336
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
2939 99 10  — — — Emetine and its salts  0,0  Year 0  
2939 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
XIII.  OTHER ORGANIC COMPOUNDS  
2940 00  Sugars, chemically pure, other than sucrose, lactose, 
maltose, glucose and fructose; sugar ethers, sugar acetals 
and sugar esters, and their salts, other than products of heading 2937, 2938 or 2939
 
2940 00 10  — Rhamnose, raffinose and mannose  0,0  Year 0  
2940 00 90  — Other  3,7  Year 3  
2941  Antibiotics  
2941 10  — Penicillins and their derivatives with a penicillanic acid 
structure; salts thereof  
2941 10 10  — — Amoxicillin (INN) and its salts  0,0  Year 0  
2941 10 20  — — Ampicillin (INN), metampicillin (INN), 
pivampicillin (INN), and their salts  0,0 Year 0  
2941 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
2941 20  — Streptomycins and their derivatives; salts thereof  
2941 20 30  — — Dihydrostreptomycin, its salts, esters and hydrates  0,0  Year 0  
2941 20 80  — — Other  0,0  Year 0  
2941 30 00  — Tetracyclines and their derivatives; salts thereof  0,0  Year 0  
2941 40 00  — Chloramphenicol and its derivatives; salts thereof  0,0  Year 0  
2941 50 00  — Erythromycin and its derivatives; salts thereof  0,0  Year 0  
2941 90 00  — Other  0,0  Year 0  
2942 00 00  Other organic compounds  0,0  Year 0  
30 PHARMACEUTICAL PRODUCTS  
3001  Glands and other organs for organo-therapeutic uses, dried, 
whether or not powdered; extracts of glands or other organs or of their secretions for organo-therapeutic uses; heparin and its salts; other human or animal substances 
prepared for therapeutic or prophylactic uses, not elsew ­
here specified or included
 
3001 10  — Glands and other organs, dried, whether or not 
powdered  
3001 10 10  — — Powdered  0,0  Year 0  
3001 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
3001 20  — Extracts of glands or other organs or of their secretions  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 337
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3001 20 10  — — Of human origin  0,0  Year 0  
3001 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
3001 90  — Other  
3001 90 10  — — Of human origin  0,0  Year 0  
— — Other  
3001 90 91  — — — Heparin and its salts  0,0  Year 0  
3001 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
3002  Human blood; animal blood prepared for therapeutic, 
prophylactic or diagnostic uses; antisera and other blood fractions and modified immunological products, whether or not obtained by means of biotechnological processes; 
vaccines, toxins, cultures of micro-organisms (excluding 
yeasts) and similar products
 
3002 10  — Antisera and other blood fractions and modified 
immunological products, whether or not obtained by 
means of biotechnological processes  
3002 10 10  — — Antisera  0,0  Year 0  
— — Other  
3002 10 91  — — — Haemoglobin, blood globulins and serum 
globulins  0,0 Year 0  
— — — Other  
3002 10 95  — — — — Of human origin  0,0  Year 0  
3002 10 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
3002 20 00  — Vaccines for human medicine  0,0  Year 0  
3002 30 00  — Vaccines for veterinary medicine  0,0  Year 0  
3002 90  — Other  
3002 90 10  — — Human blood  0,0  Year 0  
3002 90 30  — — Animal blood prepared for therapeutic, prophylactic 
or diagnostic uses  0,0 Year 0  
3002 90 50  — — Cultures of micro-organisms  0,0  Year 0  
3002 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3003  Medicaments (excluding goods of heading 3002, 3005 or 
3006) consisting of two or more constituents which have been mixed together for therapeutic or prophylactic uses, not put up in measured doses or in forms or packings for 
retail sale
 
3003 10 00  — Containing penicillins or derivatives thereof, with a 
penicillanic acid structure, or streptomycins or their derivatives
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 338
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3003 20 00  — Containing other antibiotics  0,0  Year 0  
— Containing hormones or other products of heading 
2937 but not containing antibiotics  
3003 31 00  — — Containing insulin  0,0  Year 0  
3003 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
3003 40 00  — Containing alkaloids or derivatives thereof but not 
containing hormones or other products of heading 2937 or antibiotics
 0,0 Year 0  
3003 90  — Other  
3003 90 10  — — Containing iodine or iodine compounds  0,0  Year 0  
3003 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3004  Medicaments (excluding goods of heading 3002, 3005 or 
3006) consisting of mixed or unmixed products for thera ­
peutic or prophylactic uses, put up in measured doses (including those in the form of transdermal administration 
systems) or in forms or packings for retail sale:
 
3004 10  — Containing penicillins or derivatives thereof, with a 
penicillanic acid structure, or streptomycins or their 
derivatives  
3004 10 10  — — Containing, as active substances, only penicillins or 
derivatives thereof with a penicillanic acid structure  0,0 Year 0  
3004 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
3004 20  — Containing other antibiotics  
3004 20 10  — — Put up in forms or in packings of a kind sold by 
retail  0,0 Year 0  
3004 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Containing hormones or other products of heading 
2937 but not containing antibiotics  
3004 31  — — Containing insulin  
3004 31 10  — — — Put up in forms or in packings of a kind sold by 
retail  0,0 Year 0  
3004 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3004 32  — — Containing corticosteroid hormones, their derivatives 
and structural analogues:  
3004 32 10  — — — Put up in forms or in packings of a kind sold by 
retail  0,0 Year 0  
3004 32 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3004 39  — — Other:  
3004 39 10  — — — Put up in forms or in packings of a kind sold by 
retail  0,0 Year 0  
3004 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 339
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3004 40  — Containing alkaloids or derivatives thereof but not 
containing hormones, other products of heading 2937 
or antibiotics  
3004 40 10  — — Put up in forms or in packings of a kind sold by 
retail  0,0 Year 0  
3004 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
3004 50  — Other medicaments containing vitamins or other 
products of heading 2936  
3004 50 10  — — Put up in forms or in packings of a kind sold by 
retail  0,0 Year 0  
3004 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
3004 90  — Other  
— — Put up in forms or in packings of a kind sold by 
retail  
3004 90 11  — — — Containing iodine or iodine compounds  0,0  Year 0  
3004 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
3004 90 91  — — — Containing iodine or iodine compounds  0,0  Year 0  
3004 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
3005  Wadding, gauze, bandages and similar articles (for exam ­
ple, dressings, adhesive plasters, poultices), impregnated or coated with pharmaceutical substances or put up in forms 
or packings for retail sale for medical, surgical, dental or 
veterinary purposes
 
3005 10 00  — Adhesive dressings and other articles having an adhe ­
sive layer  0,0 Year 0  
3005 90  — Other  
3005 90 10  — — Wadding and articles of wadding  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Of textile materials  
3005 90 31  — — — — Gauze and articles of gauze  0,0  Year 0  
— — — — Other  
3005 90 51  — — — — — Of non-woven fabrics  0,0  Year 0  
3005 90 55  — — — — — Other  0,0  Year 0  
3005 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
3006  Pharmaceutical goods specified in note 4 to this chapter  
3006 10  — Sterile surgical catgut, similar sterile suture materials 
and sterile tissue adhesives for surgical wound closure; sterile laminaria and sterile laminaria tents; sterile absorbable surgical or dental haemostatics
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 340
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3006 10 10  — — Sterile surgical catgut  0,0  Year 0  
3006 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
3006 20 00  — Blood-grouping reagents  0,0  Year 0  
3006 30 00  — Opacifying preparations for X-ray examinations; diag ­
nostic reagents designed to be administered to the patient
 0,0 Year 0  
3006 40 00  — Dental cements and other dental fillings; bone recons ­
truction cements  0,0 Year 0  
3006 50 00  — First-aid boxes and kits  0,0  Year 0  
3006 60  — Chemical contraceptive preparations based on 
hormones, on other products of heading 2937 or on 
spermicides:  
— — Based on hormones or on other products of heading 
2937:  
3006 60 11  — — — Put up in forms or in packings of a kind sold by 
retail  0,0 Year 0  
3006 60 19  — — — Other  0,0  Year 0  
3006 60 90  — — Based on spermicides  0,0  Year 0  
3006 70 00  — Gel preparations designed to be used in human or 
veterinary medicine as a lubricant for parts of the body 
for surgical operations or physical examinations or as a 
coupling agent between the body and medical instru ­
ments  0,0 Year 0  
3006 80 00  — Waste pharmaceuticals  0,0  Year 0  
31 FERTILIZERS  
3101 00 00  Animal or vegetable fertilizers, whether or not mixed 
together or chemically treated; fertilizers produced by the mixing or chemical treatment of animal or vegetable products
 0,0 Year 0  
3102  Mineral or chemical fertilizers, nitrogenous  
3102 10  — Urea, whether or not in aqueous solution  
3102 10 10  — — Urea containing more than 45 % by weight of 
nitrogen on the dry anhydrous product  7,4 Year 0  
3102 10 90  — — Other  6,5  Year 0  
— Ammonium sulphate; double salts and mixtures of 
ammonium sulphate and ammonium nitrate  
3102 21 00  — — Ammonium sulphate  6,5  Year 0  
3102 29 00  — — Other  6,5  Year 0  
3102 30  — Ammonium nitrate, whether or not in aqueous solution  
3102 30 10  — — In aqueous solution  6,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 341
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3102 30 90  — — Other  6,5  Year 3  
3102 40  — Mixtures of ammonium nitrate with calcium carbonate 
or other inorganic non-fertilizing substances  
3102 40 10  — — With a nitrogen content not exceeding 28 % by 
weight  6,5 Year 0  
3102 40 90  — — With a nitrogen content exceeding 28 % by weight  6,5  Year 0  
3102 50  — Sodium nitrate  
3102 50 10  — — Natural sodium nitrate  0,0  Year 0  
3102 50 90  — — Other  6,5  Year 0  
3102 60 00  — Double salts and mixtures of calcium nitrate and 
ammonium nitrate  6,5 Year 0  
3102 70 00  — Calcium cyanamide  6,5  Year 0  
3102 80 00  — Mixtures of urea and ammonium nitrate in aqueous or 
ammoniacal solution  6,5 Year 0  
3102 90 00  — Other, including mixtures not specified in the foregoing 
subheadings  6,5 Year 0  
3103  Mineral or chemical fertilizers, phosphatic  
3103 10  — Superphosphates  
3103 10 10  — — Containing more than 35 % by weight of diphos ­
phorus pentaoxide  4,8 Year 0  
3103 10 90  — — Other  4,8  Year 0  
3103 20 00  — Basic slag  0,0  Year 0  
3103 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3104  Mineral or chemical fertilizers, potassic  
3104 10 00  — Carnallite, sylvite and other crude natural potassium 
salts 0,0 Year 0  
3104 20  — Potassium chloride  
3104 20 10  — — With a potassium content evaluated as K2O, by 
weight, not exceeding 40 % on the dry anhydrous product
 0,0 Year 0  
3104 20 50  — — With a potassium content evaluated as K2O, by 
weight, exceeding 40 % but not exceeding 62 % on the dry anhydrous product
 0,0 Year 0  
3104 20 90  — — With a potassium content evaluated as K2O, by 
weight, exceeding 62 % on the dry anhydrous 
product  0,0 Year 0  
3104 30 00  — Potassium sulphate  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 342
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3104 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3105  Mineral or chemical fertilizers containing two or three of 
the fertilizing elements nitrogen, phosphorus and potas ­
sium; other fertilizers; goods of this chapter in tablets or similar forms or in packages of a gross weight not exceeding 10 kg
 
3105 10 00  — Goods of this chapter in tablets or similar forms or in 
packages of a gross weight not exceeding 10 kg  6,5 Year 0  
3105 20  — Mineral or chemical fertilizers containing the three 
fertilizing elements nitrogen, phosphorus and potassium  
3105 20 10  — — With a nitrogen content exceeding 10 % by weight 
on the dry anhydrous product  6,5 Year 0  
3105 20 90  — — Other  6,5  Year 0  
3105 30 00  — Diammonium hydrogenorthophosphate (diammonium 
phosphate)  6,5 Year 0  
3105 40 00  — Ammonium dihydrogenorthophosphate (monoammo ­
nium phosphate) and mixtures thereof with diammo ­
nium hydrogenorthophosphate (diammonium phos ­
phate)  6,5 Year 0  
— Other mineral or chemical fertilizers containing the two 
fertilizing elements nitrogen and phosphorus  
3105 51 00  — — Containing nitrates and phosphates  6,5  Year 0  
3105 59 00  — — Other  6,5  Year 0  
3105 60  — Mineral or chemical fertilizers containing the two 
fertilizing elements phosphorus and potassium  
3105 60 10  — — Potassic superphosphates  3,2  Year 0  
3105 60 90  — — Other  3,2  Year 0  
3105 90  — Other  
3105 90 10  — — Natural potassic sodium nitrate, consisting of a 
natural mixture of sodium nitrate and potassium nitrate (the proportion of potassium nitrate may be 
as high as 44 %), of a total nitrogen content not 
exceeding 16,3 % by weight on the dry anhydrous product
 0,0 Year 0  
— — Other  
3105 90 91  — — — With a nitrogen content exceeding 10 % by 
weight on the dry anhydrous product  6,5 Year 0  
3105 90 99  — — — Other  3,2  Year 0  
32 TANNING OR DYEING EXTRACTS; TANNINS AND 
THEIR DERIVATIVES; DYES, PIGMENTS AND OTHER COLOURING MATTER; PAINTS AND VARNISHES; PUTTY AND OTHER MASTICS; INKS
 
3201  Tanning extracts of vegetable origin; tannins and their 
salts, ethers, esters and other derivatives  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 343
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3201 10 00  — Quebracho extract  0,0  Year 0  
3201 20 00  — Wattle extract  3,0  Year 3  
3201 90  — Other  
3201 90 20  — — Sumach extract, vallonia extract, oak extract or 
chestnut extract  5,8 Year 3  
3201 90 90  — — Other  5,3  Year 0  
3202  Synthetic organic tanning substances; inorganic tanning 
substances; tanning preparations, whether or not containing natural tanning substances; enzymatic preparations for 
pre-tanning
 
3202 10 00  — Synthetic organic tanning substances  0,0  Year 0  
3202 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3203 00  Colouring matter of vegetable or animal origin (including 
dyeing extracts but excluding animal black), whether or 
not chemically defined; preparations as specified in note 3 to this chapter based on colouring matter of vegetable or animal origin
 
— Colouring matter of vegetable origin and preparations 
based thereon  
3203 00 11  — — Black cutch (Acacia catechu)  0,0  Year 0  
3203 00 19  — — Other  0,0  Year 0  
3203 00 90  — Colouring matter of animal origin and preparations 
based thereon  0,0 Year 0  
3204  Synthetic organic colouring matter, whether or not 
chemically defined; preparations as specified in note 3 to this chapter based on synthetic organic colouring matter; synthetic organic products of a kind used as fluorescent 
brightening agents or as luminophores, whether or not 
chemically defined
 
— Synthetic organic colouring matter and preparations 
based thereon as specified in note 3 to this chapter  
3204 11 00  — — Disperse dyes and preparations based thereon  2,2  Year 3  
3204 12 00  — — Acid dyes, whether or not premetallized, and 
preparations based thereon; mordant dyes and 
preparations based thereon  2,2 Year 3  
3204 13 00  — — Basic dyes and preparations based thereon  2,2  Year 3  
3204 14 00  — — Direct dyes and preparations based thereon  2,2  Year 3  
3204 15 00  — — Vat dyes (including those usable in that state as 
pigments) and preparations based thereon  2,2 Year 3  
3204 16 00  — — Reactive dyes and preparations based thereon  2,2  Year 3  
3204 17 00  — — Pigments and preparations based thereon  2,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 344
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3204 19 00  — — Other, including mixtures of colouring matter of two 
or more of the subheadings 3204 11 to 3204 19  2,2 Year 3  
3204 20 00  — Synthetic organic products of a kind used as fluorescent 
brightening agents  2,1 Year 3  
3204 90 00  — Other  2,2  Year 3  
3205 00 00  Colour lakes; preparations as specified in note 3 to this 
chapter based on colour lakes  0,0 Year 0  
3206  Other colouring matter; preparations as specified in note 3 
to this chapter, other than those of heading 3203, 3204 or 3205; inorganic products of a kind used as luminophores, 
whether or not chemically defined
 
— Pigments and preparations based on titanium dioxide  
3206 11 00  — — Containing 80 % or more by weight of titanium 
dioxide calculated on the dry weight  2,5 Year 3  
3206 19 00  — — Other  3,0  Year 3  
3206 20 00  — Pigments and preparations based on chromium 
compounds  3,0 Year 3  
3206 30 00  — Pigments and preparations based on cadmium 
compounds  3,0 Year 3  
— Other colouring matter and other preparations  
3206 41 00  — — Ultramarine and preparations based thereon  3,0  Year 3  
3206 42 00  — — Lithopone and other pigments and preparations 
based on zinc sulphide  3,0 Year 3  
3206 43 00  — — Pigments and preparations based on hexacyanofer ­
rates (ferrocyanides and ferricyanides)  3,0 Year 3  
3206 49  — — Other  
3206 49 10  — — — Magnetite  0,0  Year 0  
3206 49 90  — — — Other  3,0  Year 3  
3206 50 00  — Inorganic products of a kind used as luminophores  1,8  Year 3  
3207  Prepared pigments, prepared opacifiers and prepared 
colours, vitrifiable enamels and glazes, engobes (slips), liquid lustres and similar preparations, of a kind used in 
the ceramic, enamelling or glass industry; glass frit and 
other glass, in the form of powder, granules or flakes
 
3207 10 00  — Prepared pigments, prepared opacifiers, prepared 
colours and similar preparations  0,0 Year 0  
3207 20  — Vitrifiable enamels and glazes, engobes (slips) and 
similar preparations  
3207 20 10  — — Engobes (slips)  0,0  Year 0  
3207 20 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 345
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3207 30 00  — Liquid lustres and similar preparations  0,0  Year 0  
3207 40  — Glass frit and other glass, in the form of powder, 
granules or flakes  
3207 40 10  — — Glass of the variety known as «enamel» glass  0,0  Year 0  
3207 40 20  — — Glass in the form of flakes of a length of 0,1 mm or 
more but not exceeding 3,5 mm and of a thickness 
of 2 micrometres or more but not exceeding 5 micrometres
 0,0 Year 0  
3207 40 30  — — Glass in the form of powder or granules, containing 
by weight 99 % or more of silicon dioxide  0,0 Year 0  
3207 40 80  — — Other  0,0  Year 0  
3208  Paints and varnishes (including enamels and lacquers) 
based on synthetic polymers or chemically modified 
natural polymers, dispersed or dissolved in a non-aqueous medium; solutions as defined in note 4 to this chapter
 
3208 10  — Based on polyesters  
3208 10 10  — — Solutions as defined in note 4 to this chapter  0,0  Year 0  
3208 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
3208 20  — Based on acrylic or vinyl polymers  
3208 20 10  — — Solutions as defined in note 4 to this chapter  0,0  Year 0  
3208 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
3208 90  — Other  
— — Solutions as defined in note 4 to this chapter  
3208 90 11  — — — Polyurethane of 2,2 ′-(tert-butylimino)diethanol 
and 4,4′-methylenedicyclohexyl diisocyanate, in 
the form of a solution in N,N-dimethylaceta ­
mide, containing by weight 48 % or more of polymer
 0,0 Year 0  
3208 90 13  — — — Copolymer of p-cresol and divinylbenzene, in the 
form of a solution in N,N-dimethylacetamide, 
containing by weight 48 % or more of polymer  0,0 Year 0  
3208 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
3208 90 91  — — — Based on synthetic polymers  0,0  Year 0  
3208 90 99  — — — Based on chemically modified natural polymers  0,0  Year 0  
3209  Paints and varnishes (including enamels and lacquers) 
based on synthetic polymers or chemically modified natural polymers, dispersed or dissolved in an aqueous medium
 
3209 10 00  — Based on acrylic or vinyl polymers  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 346
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3209 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3210 00  Other paints and varnishes (including enamels, lacquers 
and distempers); prepared water pigments of a kind used 
for finishing leather  
3210 00 10  — Oil paints and varnishes (including enamels and 
lacquers)  0,0 Year 0  
3210 00 90  — Other  0,0  Year 0  
3211 00 00  Prepared driers  0,0  Year 0  
3212  Pigments (including metallic powders and flakes) dispersed 
in non-aqueous media, in liquid or paste form, of a kind used in the manufacture of paints (including enamels); stamping foils; dyes and other colouring matter put up in 
forms or packings for retail sale
 
3212 10  — Stamping foils  
3212 10 10  — — With a basis of base metal  0,0  Year 0  
3212 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
3212 90  — Other  
— — Pigments (including metallic powders and flakes) 
dispersed in non-aqueous media, in liquid or paste form, of a kind used in the manufacture of paints 
(including enamels)
 
3212 90 10  — — — Pearl essence  0,0  Year 0  
— — — Other  
3212 90 31  — — — — With a basis of aluminium powder  0,0  Year 0  
3212 90 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
3212 90 90  — — Dyes and other colouring matter put up in forms or 
packings for retail sale  0,0 Year 0  
3213  Artists', students' or signboard painters' colours, modifying 
tints, amusement colours and the like, in tablets, tubes, jars, bottles, pans or in similar forms or packings
 
3213 10 00  — Colours in sets  0,0  Year 0  
3213 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3214  Glaziers' putty, grafting putty, resin cements, caulking 
compounds and other mastics; painters' fillings; 
non-refractory surfacing preparations for façades, indoor 
walls, floors, ceilings or the like  
3214 10  — Glaziers' putty, grafting putty, resin cements, caulking 
compounds and other mastics; painters' fillings  
3214 10 10  — — Glaziers' putty, grafting putty, resin cements, caul ­
king compounds and other mastics  0,0 Year 0  
3214 10 90  — — Painters' fillings  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 347
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3214 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3215  Printing ink, writing or drawing ink and other inks, 
whether or not concentrated or solid  
— Printing ink  
3215 11 00  — — Black  0,0  Year 0  
3215 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
3215 90  — Other  
3215 90 10  — — Writing or drawing ink  0,0  Year 0  
3215 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
33 ESSENTIAL OILS AND RESINOIDS; PERFUMERY, 
COSMETIC OR TOILET PREPARATIONS  
3301  Essential oils (terpeneless or not), including concretes and 
absolutes; resinoids; extracted oleoresins; concentrates of 
essential oils in fats, in fixed oils, in waxes or the like, 
obtained by enfleurage or maceration; terpenic by-products of the deterpenation of essential oils; aqueous distillates and aqueous solutions of essential oils
 
— Essential oils of citrus fruit  
3301 11  — — Of bergamot  
3301 11 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 11 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 12  — — Of orange  
3301 12 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 12 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 13  — — Of lemon  
3301 13 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 13 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 14  — — Of lime  
3301 14 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 14 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 19  — — Other  
3301 19 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 19 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
— Essential oils other than those of citrus fruit  
3301 21  — — Of geranium  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 348
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3301 21 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 21 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 22  — — Of jasmin  
3301 22 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 22 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 23  — — Of lavender or of lavandin  
3301 23 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 23 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 24  — — Of peppermint (Mentha piperita)  
3301 24 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 24 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 25  — — Of other mints  
3301 25 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 25 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 26  — — Of vetiver  
3301 26 10  — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 26 90  — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 29  — — Other  
— — — Of clove, niaouli and ylang-ylang  
3301 29 11  — — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 29 31  — — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
— — — Other  
3301 29 61  — — — — Not deterpenated  0,0  Year 0  
3301 29 91  — — — — Deterpenated  0,0  Year 0  
3301 30 00  — Resinoids  0,0  Year 0  
3301 90  — Other  
3301 90 10  — — Terpenic by-products of the deterpenation of 
essential oils  0,0 Year 0  
— — Extracted oleoresins  
3301 90 21  — — — Of liquorice and hops  0,0  Year 0  
3301 90 30  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 349
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3301 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3302  Mixtures of odoriferous substances and mixtures (inclu ­
ding alcoholic solutions) with a basis of one or more of these substances, of a kind used as raw materials in industry; other preparations based on odoriferous subs ­
tances, of a kind used for the manufacture of beverages
 
3302 10  — Of a kind used in the food or drink industries  
— — Of a kind used in the drink industries  
— — — Preparations containing all flavouring agents 
characterizing a beverage  
3302 10 10  — — — — Of an actual alcoholic strength by volume 
exceeding 0,5 %  0,0 Year 0  
— — — — Other  
3302 10 21  — — — — — Containing no milk fats, sucrose, isoglu ­
cose, glucose or starch or containing, by 
weight, less than 1,5 % milk fat, 5 % sucrose or isoglucose, 5 % glucose or starch
 0,0 Year 0  
3302 10 29  — — — — — Other  0.0 + EA  Year 0  SP  
3302 10 40  — — — Other  0,0  Year 0  
3302 10 90  — — Of a kind used in the food industries  0,0  Year 0  
3302 90  — Other  
3302 90 10  — — Alcoholic solutions  0,0  Year 0  
3302 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3303 00  Perfumes and toilet waters  
3303 00 10  — Perfumes  0,0  Year 0  
3303 00 90  — Toilet waters  0,0  Year 0  
3304  Beauty or make-up preparations and preparations for the 
care of the skin (other than medicaments), including sunscreen or sun tan preparations; manicure or pedicure 
preparations
 
3304 10 00  — Lip make-up preparations  0,0  Year 0  
3304 20 00  — Eye make-up preparations  0,0  Year 0  
3304 30 00  — Manicure or pedicure preparations  0,0  Year 0  
— Other  
3304 91 00  — — Powders, whether or not compressed  0,0  Year 0  
3304 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
3305  Preparations for use on the hair  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 350
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3305 10 00  — Shampoos  0,0  Year 0  
3305 20 00  — Preparations for permanent waving or straightening  0,0  Year 0  
3305 30 00  — Hair lacquers  0,0  Year 0  
3305 90  — Other  
3305 90 10  — — Hair lotions  0,0  Year 0  
3305 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3306  Preparations for oral or dental hygiene, including denture 
fixative pastes and powders; yarn used to clean between 
the teeth (dental floss), in individual retail packages  
3306 10 00  — Dentifrices  0,0  Year 0  
3306 20 00  — Yarn used to clean between the teeth (dental floss)  0,0  Year 0  
3306 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3307  Pre-shave, shaving or after-shave preparations, personal 
deodorants, bath preparations, depilatories and other perfumery, cosmetic or toilet preparations, not elsewhere 
specified or included; prepared room deodorizers, whether 
or not perfumed or having disinfectant properties
 
3307 10 00  — Pre-shave, shaving or after-shave preparations  0,0  Year 0  
3307 20 00  — Personal deodorants and antiperspirants  0,0  Year 0  
3307 30 00  — Perfumed bath salts and other bath preparations  0,0  Year 0  
— Preparations for perfuming or deodorizing rooms, 
including odoriferous preparations used during reli ­
gious rites  
3307 41 00  — — «Agarbatti» and other odoriferous preparations 
which operate by burning  0,0 Year 0  
3307 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
3307 90 00  — Other  0,0  Year 0  
34 SOAP, ORGANIC SURFACE-ACTIVE AGENTS, 
WASHING PREPARATIONS, LUBRICATING PREPA ­
RATIONS, ARTIFICIAL WAXES, PREPARED WAXES, POLISHING OR SCOURING PREPARATIONS, CANDLES AND SIMILAR ARTICLES, MODELLING 
PASTES, «DENTAL WAXES» AND DENTAL PREPA ­
RATIONS WITH A BASIS OF PLASTER
 
3401  Soap; organic surface-active products and preparations for 
use as soap, in the form of bars, cakes, moulded pieces or shapes, whether or not containing soap; organic surface-active products and preparations for washing the 
skin, in the form of liquid or cream and put up for retail 
sale, whether or not containing soap; paper, wadding, felt and nonwovens, impregnated, coated or covered with soap or detergent:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 351
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— Soap and organic surface-active products and prepara ­
tions, in the form of bars, cakes, moulded pieces or 
shapes, and paper, wadding, felt and non-wovens, impregnated, coated or covered with soap or detergent
 
3401 11 00  — — For toilet use (including medicated products)  0,0  Year 0  
3401 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
3401 20  — Soap in other forms:  
3401 20 10  — — Flakes, wafers, granules or powders  0,0  Year 0  
3401 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
3401 30 00  — Organic surface-active products and preparations for 
washing the skin, in the form of liquid or cream and 
put up for retail sale, whether or not containing soap  0,0 Year 0  
3402  Organic surface-active agents (other than soap); 
surface-active preparations, washing preparations (inclu ­
ding auxiliary washing preparations) and cleaning prepa ­
rations, whether or not containing soap, other than those of heading 3401
 
— Organic surface-active agents, whether or not put up for 
retail sale  
3402 11  — — Anionic  
3402 11 10  — — — Aqueous solution containing by weight 30 % or 
more but not more than 50 % of disodium alkyl 
[oxydi(benzenesulphonate)]  0,0 Year 0  
3402 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3402 12 00  — — Cationic  0,0  Year 0  
3402 13 00  — — Non-ionic  0,0  Year 0  
3402 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
3402 20  — Preparations put up for retail sale  
3402 20 20  — — Surface-active preparations  0,0  Year 0  
3402 20 90  — — Washing preparations and cleaning preparations  0,0  Year 0  
3402 90  — Other  
3402 90 10  — — Surface-active preparations  0,0  Year 0  
3402 90 90  — — Washing preparations and cleaning preparations  0,0  Year 0  
3403  Lubricating preparations (including cutting-oil prepara ­
tions, bolt or nut release preparations, anti-rust or 
anti-corrosion preparations and mould release preparations, based on lubricants) and preparations of a kind used for the oil or grease treatment of textile materials, leather, 
furskins or other materials, but excluding preparations 
containing, as basic constituents, 70 % or more by weight of petroleum oils or of oils obtained from bituminous minerals
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 352
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— Containing petroleum oils or oils obtained from bitu ­
minous minerals  
3403 11 00  — — Preparations for the treatment of textile materials, 
leather, furskins or other materials  0,0 Year 0  
3403 19  — — Other  
3403 19 10  — — — Containing 70 % or more by weight of petroleum 
oils or of oils obtained from bituminous minerals but not as the basic constituent
 0,0 Year 0  
— — — Other  
3403 19 91  — — — — Preparations for lubricating machines, 
appliances and vehicles  0,0 Year 0  
3403 19 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
3403 91 00  — — Preparations for the treatment of textile materials, 
leather, furskins or other materials  0,0 Year 0  
3403 99  — — Other  
3403 99 10  — — — Preparations for lubricating machines, appliances 
and vehicles  0,0 Year 0  
3403 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3404  Artificial waxes and prepared waxes:  
3404 10 00  — Of chemically modified lignite  0,0  Year 0  
3404 20 00  — Of poly(oxyethylene) (polyethylene glycol)  0,0  Year 0  
3404 90  — Other  
3404 90 10  — — Prepared waxes, including sealing waxes  0,0  Year 0  
3404 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3405  Polishes and creams, for footwear, furniture, floors, 
coachwork, glass or metal, scouring pastes and powders and similar preparations (whether or not in the form of 
paper, wadding, felt, non-wovens, cellular plastics or 
cellular rubber, impregnated, coated or covered with such preparations), excluding waxes of heading 3404
 
3405 10 00  — Polishes, creams and similar preparations, for footwear 
or leather  0,0 Year 0  
3405 20 00  — Polishes, creams and similar preparations, for the 
maintenance of wooden furniture, floors or other 
woodwork  0,0 Year 0  
3405 30 00  — Polishes and similar preparations for coachwork, other 
than metal polishes  0,0 Year 0  
3405 40 00  — Scouring pastes and powders and other scouring 
preparations  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 353
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3405 90  — Other  
3405 90 10  — — Metal polishes  0,0  Year 0  
3405 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3406 00  Candles, tapers and the like  
— Candles  
3406 00 11  — — Plain, not perfumed  0,0  Year 0  
3406 00 19  — — Other  0,0  Year 0  
3406 00 90  — Other  0,0  Year 0  
3407 00 00  Modelling pastes, including those put up for children's 
amusement; preparations known as «dental wax» or as «dental impression compounds», put up in sets, in 
packings for retail sale or in plates, horseshoe shapes, 
sticks or similar forms; other preparations for use in dentistry, with a basis of plaster (of calcined gypsum or calcium sulphate)
 0,0 Year 0  
35 ALBUMINOIDAL SUBSTANCES; MODIFIED 
STARCHES; GLUES; ENZYMES  
3501  Casein, caseinates and other casein derivatives; casein 
glues  
3501 10  — Casein  
3501 10 10  — — For the manufacture of regenerated textile fibres  0,0  Year 0  
3501 10 50  — — For industrial uses other than the manufacture of 
foodstuffs or fodder  0,0 Year 0  
3501 10 90  — — Other  5,5  Year 4  
3501 90  — Other  
3501 90 10  — — Casein glues  4,8  Year 4  
3501 90 90  — — Other  2,9  Year 4  
3502  Albumins (including concentrates of two or more whey 
proteins, containing by weight more than 80 % whey 
proteins, calculated on the dry matter), albuminates and other albumin derivatives
 
— Egg albumin  
3502 11  — — Dried  
3502 11 10  — — — Unfit, or to be rendered unfit, for human 
consumption  0,0 Year 0  
3502 11 90  — — — Other  —  
3502 19  — — Other  
3502 19 10  — — — Unfit, or to be rendered unfit, for human 
consumption  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 354
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3502 19 90  — — — Other  —  
3502 20  — Milk albumin, including concentrates of two or more 
whey proteins  
3502 20 10  — — Unfit, or to be rendered unfit, for human 
consumption  0,0 Year 0  
— — Other  
3502 20 91  — — — Dried (for example, in sheets, scales, flakes, 
powder)  — 
3502 20 99  — — — Other  —  
3502 90  — Other  
— — Albumins, other than egg albumin and milk albumin 
(lactalbumin)  
3502 90 20  — — — Unfit, or to be rendered unfit, for human 
consumption  0,0 Year 0  
3502 90 70  — — — Other  6,4  Year 4  
3502 90 90  — — Albuminates and other albumin derivatives  0,0  Year 0  
3503 00  Gelatin (including gelatin in rectangular (including square) 
sheets, whether or not surface-worked or coloured) and gelatin derivatives; isinglass; other glues of animal origin, excluding casein glues of heading 3501
 
3503 00 10  — Gelatin and derivatives thereof  0,0  Year 0  
3503 00 80  — Other  0,0  Year 0  
3504 00 00  Peptones and their derivatives; other protein substances 
and their derivatives, not elsewhere specified or included; hide powder, whether or not chromed
 0,0 Year 0  
3505  Dextrins and other modified starches (for example, prege ­
latinized or esterified starches); glues based on starches, or on dextrins or other modified starches
 
3505 10  — Dextrins and other modified starches  
3505 10 10  — — Dextrins  —  
— — Other modified starches  
3505 10 50  — — — Starches, esterified or etherified  0,0  Year 0  
3505 10 90  — — — Other  —  
3505 20  — Glues  
3505 20 10  — — Containing, by weight, less than 25 % of starches or 
dextrins or other modified starches  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 355
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3505 20 30  — — Containing, by weight, 25 % or more but less than 
55 % of starches or dextrins or other modified 
starches  — 
3505 20 50  — — Containing, by weight, 55 % or more but less than 
80 % of starches or dextrins or other modified starches
 — 
3505 20 90  — — Containing by weight 80 % or more of starches or 
dextrins or other modified starches  — 
3506  Prepared glues and other prepared adhesives, not elsewhere 
specified or included; products suitable for use as glues or 
adhesives, put up for retail sale as glues or adhesives, not exceeding a net weight of 1 kg
 
3506 10 00  — Products suitable for use as glues or adhesives, put up 
for retail sale as glues or adhesives, not exceeding a net 
weight of 1 kg  0,0 Year 0  
— Other:  
3506 91 00  — — Adhesives based on polymers of headings 3901 to 
3913 or on rubber  0,0 Year 0  
3506 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
3507  Enzymes; prepared enzymes not elsewhere specified or 
included  
3507 10 00  — Rennet and concentrates thereof  2,2  Year 3  
3507 90  — Other  
3507 90 10  — — Lipoprotein lipase  0,0  Year 0  
3507 90 20  — — Aspergillus alkaline protease  0,0  Year 0  
3507 90 90  — — Other  2,2  Year 3  
36 EXPLOSIVES; PYROTECHNIC PRODUCTS; 
MATCHES; PYROPHORIC ALLOYS; CERTAIN 
COMBUSTIBLE PREPARATIONS  
3601 00 00  Propellent powders  0,0  Year 0  
3602 00 00  Prepared explosives, other than propellent powders  0,0  Year 0  
3603 00  Safety fuses; detonating fuses; percussion or detonating 
caps; igniters; electric detonators  
3603 00 10  — Safety fuses; detonating fuses  0,0  Year 0  
3603 00 90  — Other  0,0  Year 0  
3604  Fireworks, signalling flares, rain rockets, fog signals and 
other pyrotechnic articles  
3604 10 00  — Fireworks  0,0  Year 0  
3604 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 356
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3605 00 00  Matches, other than pyrotechnic articles of heading 3604  0,0  Year 0  
3606  Ferro-cerium and other pyrophoric alloys in all forms; 
articles of combustible materials as specified in note 2 to 
this chapter  
3606 10 00  — Liquid or liquefied-gas fuels in containers of a kind 
used for filling or refilling cigarette or similar lighters and of a capacity not exceeding 300 cm
 3 0,0 Year 0  
3606 90  — Other  
3606 90 10  — — Ferro-cerium and other pyrophoric alloys in all 
forms  0,0 Year 0  
3606 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
37 PHOTOGRAPHIC OR CINEMATOGRAPHIC GOODS  
3701  Photographic plates and film in the flat, sensitised, unex ­
posed, of any material other than paper, paperboard or 
textiles; instant print film in the flat, sensitised, unexposed, whether or not in packs
 
3701 10  — For X-ray  
3701 10 10  — — For medical, dental or veterinary use  0,0  Year 0  
3701 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
3701 20 00  — Instant print film  0,0  Year 0  
3701 30 00  — Other plates and film, with any side exceeding 255 mm  0,0  Year 0  
— Other  
3701 91 00  — — For colour photography (polychrome)  0,0  Year 0  
3701 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
3702  Photographic film in rolls, sensitised, unexposed, of any 
material other than paper, paperboard or textiles; instant print film in rolls, sensitised, unexposed
 
3702 10 00  — For X-ray  0,0  Year 0  
3702 20 00  — Instant print film  0,0  Year 0  
— Other film, without perforations, of a width not 
exceeding 105 mm  
3702 31  — — For colour photography (polychrome)  
3702 31 10  — — — Of a length not exceeding 30 m  0,0  Year 0  
— — — Of a length exceeding 30 m  
3702 31 91  — — — — Colour negative film of a width of 75 mm or 
more but not exceeding 105 mm and of a length of 100 m or more, for the manufacture of instant-picture film-packs
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 357
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3702 31 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
3702 32  — — Other, with silver halide emulsion  
— — — Of a width not exceeding 35 mm  
3702 32 11  — — — — Microfilm; film for the graphic arts  0,0  Year 0  
3702 32 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Of a width exceeding 35 mm  
3702 32 31  — — — — Microfilm  0,0  Year 0  
3702 32 51  — — — — Film for the graphic arts  0,0  Year 0  
3702 32 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
3702 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other film, without perforations, of a width exceeding 
105 mm  
3702 41 00  — — Of a width exceeding 610 mm and of a length 
exceeding 200 m, for colour photography (poly ­
chrome)  0,0 Year 0  
3702 42 00  — — Of a width exceeding 610 mm and of a length 
exceeding 200 m, other than for colour photography  0,0 Year 0  
3702 43 00  — — Of a width exceeding 610 mm and of a length not 
exceeding 200 m  0,0 Year 0  
3702 44 00  — — Of a width exceeding 105 mm but not exceeding 
610 mm  0,0 Year 0  
— Other film, for colour photography (polychrome)  
3702 51 00  — — Of a width not exceeding 16 mm and of a length not 
exceeding 14 m  0,0 Year 0  
3702 52  — — Of a width not exceeding 16 mm and of a length 
exceeding 14 m  
3702 52 10  — — — Of a length not exceeding 30 m  0,0  Year 0  
3702 52 90  — — — Of a length exceeding 30 m  0,0  Year 0  
3702 53 00  — — Of a width exceeding 16 mm but not exceeding 
35 mm and of a length not exceeding 30 m, for slides
 0,0 Year 0  
3702 54  — — Of a width exceeding 16 mm but not exceeding 
35 mm and of a length not exceeding 30 m, other than for slides
 
3702 54 10  — — — Of a width exceeding 16 mm but not exceeding 
24 mm  0,0 Year 0  
3702 54 90  — — — Of a width exceeding 24 mm but not exceeding 
35 mm  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 358
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3702 55 00  — — Of a width exceeding 16 mm but not exceeding 
35 mm and of a length exceeding 30 m  0,0 Year 0  
3702 56  — — Of a width exceeding 35 mm  
3702 56 10  — — — Of a length not exceeding 30 m  0,0  Year 0  
3702 56 90  — — — Of a length exceeding 30 m  0,0  Year 0  
— Other:  
3702 91  — — Of a width not exceeding 16 mm:  
3702 91 20  — — — Film for the graphic arts  0,0  Year 0  
3702 91 80  — — — Other  0,0  Year 0  
3702 93  — — Of a width exceeding 16 mm but not exceeding 
35 mm and of a length not exceeding 30 m  
3702 93 10  — — — Microfilm; film for the graphic arts  0,0  Year 0  
3702 93 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3702 94  — — Of a width exceeding 16 mm but not exceeding 
35 mm and of a length exceeding 30 m  
3702 94 10  — — — Microfilm; film for the graphic arts  0,0  Year 0  
3702 94 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3702 95 00  — — Of a width exceeding 35 mm  0,0  Year 0  
3703  Photographic paper, paperboard and textiles, sensitised, 
unexposed  
3703 10 00  — In rolls of a width exceeding 610 mm  0,0  Year 0  
3703 20  — Other, for colour photography (polychrome)  
3703 20 10  — — For photographs obtained from reversal type film  0,0  Year 0  
3703 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
3703 90  — Other  
3703 90 10  — — Sensitized with silver or platinum salts  0,0  Year 0  
3703 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3704 00  Photographic plates, film, paper, paperboard and textiles, 
exposed but not developed  
3704 00 10  — Plates and film  0,0  Year 0  
3704 00 90  — Other  0,0  Year 0  
3705  Photographic plates and film, exposed and developed, 
other than cinematographic film  
3705 10 00  — For offset reproduction  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 359
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3705 20 00  — Microfilms  0,0  Year 0  
3705 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3706  Cinematographic film, exposed and developed, whether or 
not incorporating sound track or consisting only of sound track
 
3706 10  — Of a width of 35 mm or more  
3706 10 10  — — Consisting only of sound track  0,0  Year 0  
— — Other  
3706 10 91  — — — Negatives; intermediate positives  0,0  Year 0  
3706 10 99  — — — Other positives  0,0  Year 0  
3706 90  — Other  
3706 90 10  — — Consisting only of sound track  0,0  Year 0  
— — Other  
3706 90 31  — — — Negatives; intermediate positives  0,0  Year 0  
— — — Other positives  
3706 90 51  — — — — Newsreels  0,0  Year 0  
— — — — Other, of a width of  
3706 90 91  — — — — — Less than 10 mm  0,0  Year 0  
3706 90 99  — — — — — 10 mm or more  0,0  Year 0  
3707  Chemical preparations for photographic uses (other than 
varnishes, glues, adhesives and similar preparations); unmixed products for photographic uses, put up in measured portions or put up for retail sale in a form ready 
for use
 
3707 10 00  — Sensitising emulsions  0,0  Year 0  
3707 90  — Other  
— — Developers and fixers  
— — — For colour photography (polychrome)  
3707 90 11  — — — — For photographic film and plates  0,0  Year 0  
3707 90 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
3707 90 30  — — — Other  0,0  Year 0  
3707 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
38 MISCELLANEOUS CHEMICAL PRODUCTS  
3801  Artificial graphite; colloidal or semi-colloidal graphite; 
preparations based on graphite or other carbon in the form of pastes, blocks, plates or other semi-manufactures
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 360
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3801 10 00  — Artificial graphite  0,0  Year 0  
3801 20  — Colloidal or semi-colloidal graphite  
3801 20 10  — — Colloidal graphite in suspension in oil; 
semi-colloidal graphite  0,0 Year 0  
3801 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
3801 30 00  — Carbonaceous pastes for electrodes and similar pastes 
for furnace linings  0,0 Year 0  
3801 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3802  Activated carbon; activated natural mineral products; 
animal black, including spent animal black  
3802 10 00  — Activated carbon  0,0  Year 0  
3802 90 00  — Other  2,2  Year 3  
3803 00  Tall oil, whether or not refined  
3803 00 10  — Crude  0,0  Year 0  
3803 00 90  — Other  0,0  Year 0  
3804 00  Residual lyes from the manufacture of wood pulp, whether 
or not concentrated, desugared or chemically treated, 
including lignin sulphonates, but excluding tall oil of 
heading 3803  
3804 00 10  — Concentrated sulphite lye  0,0  Year 0  
3804 00 90  — Other  0,0  Year 0  
3805  Gum, wood or sulphate turpentine and other terpenic oils 
produced by the distillation or other treatment of conife ­
rous woods; crude dipentene; sulphite turpentine and other crude para-cymene; pine oil containing alpha-terpineol as 
the main constituent
 
3805 10  — Gum, wood or sulphate turpentine oils  
3805 10 10  — — Gum turpentine  0,0  Year 0  
3805 10 30  — — Wood turpentine  0,0  Year 0  
3805 10 90  — — Sulphate turpentine  0,0  Year 0  
3805 20 00  — Pine oil  0,0  Year 0  
3805 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3806  Rosin and resin acids, and derivatives thereof; rosin spirit 
and rosin oils; run gums  
3806 10  — Rosin and resin acids  
3806 10 10  — — Obtained from fresh oleoresins  0,0  Year 0  
3806 10 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 361
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3806 20 00  — Salts of rosin, of resin acids or of derivatives of rosin or 
resin acids, other than salts of rosin adducts  0,0 Year 0  
3806 30 00  — Ester gums  0,0  Year 0  
3806 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3807 00  Wood tar; wood tar oils; wood creosote; wood naphtha; 
vegetable pitch; brewers' pitch and similar preparations 
based on rosin, resin acids or on vegetable pitch  
3807 00 10  — Wood tar  0,0  Year 0  
3807 00 90  — Other  0,0  Year 0  
3808  Insecticides, rodenticides, fungicides, herbicides, 
anti-sprouting products and plant-growth regulators, disin ­
fectants and similar products, put up in forms or packings 
for retail sale or as preparations or articles (for example, 
sulphur-treated bands, wicks and candles, and fly-papers)  
3808 10  — Insecticides  
3808 10 10  — — Based on pyrethroids  0,0  Year 0  
3808 10 20  — — Based on chlorinated hydrocarbons  0,0  Year 0  
3808 10 30  — — Based on carbamates  0,0  Year 0  
3808 10 40  — — Based on organophosphorus compounds  0,0  Year 0  
3808 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
3808 20  — Fungicides  
— — Inorganic  
3808 20 10  — — — Preparations based on copper compounds  0,0  Year 0  
3808 20 15  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
3808 20 30  — — — Based on dithiocarbamates  0,0  Year 0  
3808 20 40  — — — Based on benzimidazoles  0,0  Year 0  
3808 20 50  — — — Based on diazoles or triazoles  0,0  Year 0  
3808 20 60  — — — Based on diazines or morpholines  0,0  Year 0  
3808 20 80  — — — Other  0,0  Year 0  
3808 30  — Herbicides, anti-sprouting products and plant-growth 
regulators  
— — Herbicides  
3808 30 11  — — — Based on phenoxy-phytohormones  0,0  Year 0  
3808 30 13  — — — Based on triazines  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 362
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3808 30 15  — — — Based on amides  0,0  Year 0  
3808 30 17  — — — Based on carbamates  0,0  Year 0  
3808 30 21  — — — Based on dinitroaniline derivatives  0,0  Year 0  
3808 30 23  — — — Based on derivatives of urea, of uracil or of 
sulphonylurea  0,0 Year 0  
3808 30 27  — — — Other  0,0  Year 0  
3808 30 30  — — Anti-sprouting products  0,0  Year 0  
3808 30 90  — — Plant-growth regulators  0,0  Year 0  
3808 40  — Disinfectants  
3808 40 10  — — Based on quaternary ammonium salts  0,0  Year 0  
3808 40 20  — — Based on halogenated compounds  0,0  Year 0  
3808 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
3808 90  — Other  
3808 90 10  — — Rodenticides  0,0  Year 0  
3808 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3809  Finishing agents, dye carriers to accelerate the dyeing or 
fixing of dyestuffs and other products and preparations (for example, dressings and mordants), of a kind used in the textile, paper, leather or like industries, not elsewhere 
specified or included
 
3809 10  — With a basis of amylaceous substances  
3809 10 10  — — Containing by weight of such substances less than 
55 %  — 
3809 10 30  — — Containing by weight of such substances 55 % or 
more but less than 70 %  — 
3809 10 50  — — Containing by weight of such substances 70 % or 
more but less than 83 %  — 
3809 10 90  — — Containing by weight of such substances 83 % or 
more  — 
— Other  
3809 91 00  — — Of a kind used in the textile or like industries  0,0  Year 0  
3809 92 00  — — Of a kind used in the paper or like industries  0,0  Year 0  
3809 93 00  — — Of a kind used in the leather or like industries  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 363
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3810  Pickling preparations for metal surfaces; fluxes and other 
auxiliary preparations for soldering, brazing or welding; soldering, brazing or welding powders and pastes consis ­
ting of metal and other materials; preparations of a kind 
used as cores or coatings for welding electrodes or rods
 
3810 10 00  — Pickling preparations for metal surfaces; soldering, 
brazing or welding powders and pastes consisting of 
metal and other materials  0,0 Year 0  
3810 90  — Other  
3810 90 10  — — Preparations of a kind used as cores or coatings for 
welding electrodes and rods  0,0 Year 0  
3810 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3811  Anti-knock preparations, oxidation inhibitors, gum inhibi ­
tors, viscosity improvers, anti-corrosive preparations and other prepared additives, for mineral oils (including gaso ­
line) or for other liquids used for the same purposes as 
mineral oils
 
— Anti-knock preparations  
3811 11  — — Based on lead compounds  
3811 11 10  — — — Based on tetraethyl-lead  0,0  Year 0  
3811 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3811 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Additives for lubricating oils  
3811 21 00  — — Containing petroleum oils or oils obtained from 
bituminous minerals  0,0 Year 0  
3811 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
3811 90 00  — Other  0,0  Year 0  
3812  Prepared rubber accelerators; compound plasticisers for 
rubber or plastics, not elsewhere specified or included; 
anti-oxidizing preparations and other compound stabilizers 
for rubber or plastics  
3812 10 00  — Prepared rubber accelerators  0,0  Year 0  
3812 20  — Compound plasticizers for rubber or plastics  
3812 20 10  — — Reaction mixture containing benzyl 3-isobutyryloxy- 
1-isopropyl-2,2-dimethylpropyl phthalate and benzyl 3-isobutyryloxy-2,2,4-trimethylpentyl phthalate
 0,0 Year 0  
3812 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
3812 30  — Anti-oxidizing preparations and other compound stabi ­
lizers for rubber or plastics  
3812 30 20  — — Anti-oxidizing preparations  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 364
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3812 30 80  — — Other  0,0  Year 0  
3813 00 00  Preparations and charges for fire-extinguishers; charged 
fire-extinguishing grenades  0,0 Year 0  
3814 00  Organic composite solvents and thinners, not elsewhere 
specified or included; prepared paint or varnish removers  
3814 00 10  — Based on butyl acetate  0,0  Year 0  
3814 00 90  — Other  0,0  Year 0  
3815  Reaction initiators, reaction accelerators and catalytic 
preparations, not elsewhere specified or included  
— Supported catalysts  
3815 11 00  — — With nickel or nickel compounds as the active 
substance  0,0 Year 0  
3815 12 00  — — With precious metal or precious metal compounds 
as the active substance  0,0 Year 0  
3815 19  — — Other  
3815 19 10  — — — Catalyst in the form of grains of which 90 % or 
more by weight have a particle-size not excee ­
ding 10 micrometres, consisting of a mixture of 
oxides on a magnesium-silicate support, contai ­
ning by weight: -20 % or more but not more than 35 % of copper and -2 % or more but not 
more than 3 % of bismuth, and of an apparent 
specific gravity of 0,2 or more but not exceeding 1,0
 0,0 Year 0  
3815 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3815 90  — Other  
3815 90 10  — — Catalyst consisting of ethyltriphenylphosphonium 
acetate in the form of a solution in methanol  0,0 Year 0  
3815 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3816 00 00  Refractory cements, mortars, concretes and similar 
compositions, other than products of heading 3801  0,0 Year 0  
3817 00  Mixed alkylbenzenes and mixed alkylnaphthalenes, other 
than those of heading 2707 or 2902:  
3817 00 10  — Dodecylbenzene  2,8  Year 3  
3817 00 50  — Linear alkylbenzene  2,8  Year 3  
3817 00 90  — Other  2,8  Year 3  
3818 00  Chemical elements doped for use in electronics, in the 
form of discs, wafers or similar forms; chemical 
compounds doped for use in electronics  
3818 00 10  — Doped silicon  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 365
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3818 00 90  — Other  0,0  Year 0  
3819 00 00  Hydraulic brake fluids and other prepared liquids for 
hydraulic transmission, not containing or containing less than 70 % by weight of petroleum oils or oils obtained from bituminous minerals
 0,0 Year 0  
3820 00 00  Anti-freezing preparations and prepared de-icing fluids  0,0  Year 0  
3821 00 00  Prepared culture media for development of 
micro-organisms  0,0 Year 0  
3822 00 00  Diagnostic or laboratory reagents on a backing, prepared 
diagnostic or laboratory reagents whether or not on a 
backing, other than those of heading 3002 or 3006; certi ­
fied reference materials  0,0 Year 0  
▼M9 
3823  Industrial monocarboxylic fatty acids; acid oils from refi ­
ning; industrial fatty alcohols  
▼B 
3823 11 00  — — Stearic acid  0,0  Year 0  
3823 12 00  — — Oleic acid  0,0  Year 0  
3823 13 00  — — Tall oil fatty acids  0,0  Year 0  
3823 19  — — Other  
3823 19 10  — — — Distilled fatty acids  0,0  Year 0  
3823 19 30  — — — Fatty acid distillate  0,0  Year 0  
3823 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
▼M9 
3823 70 00  — Industrial fatty alcohols  0 % (  I ) 
▼B 
3824  Prepared binders for foundry moulds or cores; chemical 
products and preparations of the chemical or allied indus ­
tries (including those consisting of mixtures of natural 
products), not elsewhere specified or included:  
3824 10 00  — Prepared binders for foundry moulds or cores  0,0  Year 0  
3824 20 00  — Naphthenic acids, their water-insoluble salts and their 
esters  0,0 Year 0  
3824 30 00  — Non-agglomerated metal carbides mixed together or 
with metallic binders  0,0 Year 0  
3824 40 00  — Prepared additives for cements, mortars or concretes  0,0  Year 0  
3824 50  — Non-refractory mortars and concretes  
3824 50 10  — — Concrete ready to pour  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 366
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3824 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
3824 60  — Sorbitol other than that of subheading 2905 44  
— — In aqueous solution  
3824 60 11  — — — Containing 2 % or less by weight of D-mannitol, 
calculated on the D-glucitol content  — 
3824 60 19  — — — Other  —  
— — Other  
3824 60 91  — — — Containing 2 % or less by weight of D-mannitol, 
calculated on the D-glucitol content  — 
3824 60 99  — — — Other  —  
— Mixtures containing perhalogenated derivatives of 
acyclic hydrocarbons containing two or more different 
halogens  
3824 71 00  — — Containing acyclic hydrocarbons perhalogenated 
only with fluorine and chlorine  0,0 Year 0  
3824 79 00  — — Other  0,0  Year 0  
3824 90  — Other  
3824 90 10  — — Petroleum sulphonates, excluding petroleum 
sulphonates of alkali metals, of ammonium or of ethanolamines; thiophenated sulphonic acids of oils 
obtained from bituminous minerals, and their salts
 0,0 Year 0  
3824 90 15  — — Ion exchangers  0,0  Year 0  
3824 90 20  — — Getters for vacuum tubes  0,0  Year 0  
3824 90 25  — — Pyrolignites (for example, of calcium); crude 
calcium tartrate; crude calcium citrate  0,0 Year 0  
3824 90 30  — — Alkaline iron oxide for the purification of gas  0,0  Year 0  
3824 90 35  — — Anti-rust preparations containing amines as active 
constituents  0,0 Year 0  
3824 90 40  — — Inorganic composite solvents and thinners for 
varnishes and similar products  0,0 Year 0  
— — Other  
3824 90 45  — — — Anti-scaling and similar compounds  0,0  Year 0  
3824 90 50  — — — Preparations for electroplating  0,0  Year 0  
3824 90 55  — — — Mixtures of mono-, di-and tri-, fatty acid esters 
of glycerol (emulsifiers for fats)  0,0 Year 0  
— — — Products and preparations for pharmaceutical or 
surgical uses  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 367
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3824 90 61  — — — — Intermediate products of the antibiotics 
manufacturing process obtained from the 
fermentation of Streptomyces tenebrarius, whether or not dried, for use in the manu ­
facture of human medicaments of heading 
3004
 0,0 Year 0  
3824 90 62  — — — — Intermediate products from the manufacture 
of monensin salts  0,0 Year 0  
3824 90 64  — — — — Other  0,0  Year 0  
3824 90 65  — — — Auxiliary products for foundries (other than those 
falling within subheading 3824 10 00)  0,0 Year 0  
3824 90 70  — — — Fire-proofing, water-proofing and similar 
protective preparations used in the building industry
 0,0 Year 0  
— — — Other  
3824 90 75  — — — — Lithium niobate wafer, undoped  0,0  Year 0  
3824 90 80  — — — — Mixture of amines derived from dimerized 
fatty acids, of an average molecular weight 
of 520 or more but not exceeding 550  0,0 Year 0  
3824 90 85  — — — — 3-(1-Ethyl-1-methylpropyl)isoxazol-5- 
ylamine, in the form of a solution in toluene  0,0 Year 0  
3824 90 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
3825  Residual products of the chemical or allied industries, not 
elsewhere specified or included; municipal waste; sewage 
sludge; other wastes specified in note 6 to this chapter  
3825 10 00  — Municipal waste  0,0  Year 0  
3825 20 00  — Sewage sludge  0,0  Year 0  
3825 30 00  — Clinical waste  0,0  Year 0  
— Waste organic solvents:  
3825 41 00  — — Halogenated  0,0  Year 0  
3825 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
3825 50 00  — Wastes of metal pickling liquors, hydraulic fluids, brake 
and anti-freeze fluids  0,0 Year 0  
— Other wastes from chemical or allied industries:  
3825 61 00  — — Mainly containing organic constituents  0,0  Year 0  
3825 69 00  — — Other  0,0  Year 0  
3825 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 368
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
39 PLASTICS AND ARTICLES THEREOF  
I. PRIMARY FORMS  
3901  Polymers of ethylene, in primary forms  
3901 10  — Polyethylene having a specific gravity of less than 0,94  
3901 10 10  — — Linear polyethylene  4,2  Year 3  
3901 10 90  — — Other  4,2  Year 3  
3901 20  — Polyethylene having a specific gravity of 0,94 or more  
3901 20 10  — — Polyethylene in one of the forms mentioned in note 
6 (b) to this chapter, of a specific gravity of 0,958 
or more at 23 °C, containing: 50 mg/kg or less of aluminium, 2 mg/kg or less of calcium, 2 mg/kg or less of chromium, 2 mg/kg or less of iron, 2 mg/gk 
or less of nickel, 2 mg/kg or less of titanium and 8 
mg/kg or less of vanadium, for the manufacture of chlorosulphonated polyethylene
 0,0 Year 0  
3901 20 90  — — Other  4,2  Year 3  
3901 30 00  — Ethylene-vinyl acetate copolymers  4,2  Year 3  
3901 90  — Other  
3901 90 10  — — Ionomer resin consisting of a salt of a terpolymer of 
ethylene with isobutyl acrylate and methacrylic acid  0,0 Year 0  
3901 90 20  — — A-B-A block copolymer of polystyrene, 
ethylene-butylene copolymer and polystyrene, 
containing by weight 35 % or less of styrene, in one 
of the forms mentioned in note 6(b) to this chapter  0,0 Year 0  
3901 90 90  — — Other  4,2  Year 3  
3902  Polymers of propylene or of other olefins, in primary 
forms  
3902 10 00  — Polypropylene  4,2  Year 0  
3902 20 00  — Polyisobutylene  4,2  Year 3  
3902 30 00  — Propylene copolymers  4,2  Year 3  
3902 90  — Other  
3902 90 10  — — A-B-A block copolymer of polystyrene, 
ethylene-butylene copolymer and polystyrene, containing by weight 35 % or less of styrene, in one 
of the forms mentioned in note 6 (b) to this chapter
 0,0 Year 0  
3902 90 20  — — Polybut-1-ene, a copolymer of but-1-ene with 
ethylene containing by weight 10 % or less of 
ethylene, or a blend of polybut-1-ene with poly ­
ethylene and/or polypropylene containing by weight 10 % or less of polyethylene and/or 25 % or less of 
polypropylene, in one of the forms mentioned in 
note 6 (b) to this chapter
 0,0 Year 0  
3902 90 90  — — Other  4,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 369
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3903  Polymers of styrene, in primary forms  
— Polystyrene  
3903 11 00  — — Expansible  4,2  Year 3  
3903 19 00  — — Other  4,2  Year 3  
3903 20 00  — Styrene-acrylonitrile (SAN) copolymers  4,2  Year 3  
3903 30 00  — Acrylonitrile-butadiene-styrene (ABS) copolymers  4,2  Year 3  
3903 90  — Other  
3903 90 10  — — Copolymer solely of styrene with allyl alcohol, of an 
acetyl value of 175 or more  0,0 Year 0  
3903 90 20  — — Brominated polystyrene, containing by weight 58 % 
or more but not more than 71 % of bromine, in one 
of the forms mentioned in note 6(b) to this Chapter  0,0 Year 0  
3903 90 90  — — Other  4,2  Year 3  
3904  Polymers of vinyl chloride or of other halogenated olefins, 
in primary forms  
3904 10 00  — Poly(vinyl chloride), not mixed with any other subs ­
tances  4,2 Year 3  
— Other poly(vinyl chloride):  
3904 21 00  — — Non-plasticised  4,2  Year 3  
3904 22 00  — — Plasticised  4,2  Year 3  
3904 30 00  — Vinyl chloride-vinyl acetate copolymers  4,2  Year 3  
3904 40 00  — Other vinyl chloride copolymers  4,2  Year 3  
3904 50  — Vinylidene chloride polymers  
3904 50 10  — — Copolymer of vinylidene chloride with acrylonitrile, 
in the form of expansible beads of a diameter of 4 micrometers or more but not more than 20 micro ­
metres
 0,0 Year 0  
3904 50 90  — — Other  4,2  Year 3  
— Fluoro-polymers  
3904 61 00  — — Polytetrafluoroethylene  4,2  Year 3  
3904 69  — — Other  
3904 69 10  — — — Polyvinyl fluoride in one of the forms mentioned 
in note 6 (b) to this chapter  0,0 Year 0  
3904 69 90  — — — Other  4,2  Year 3  
3904 90 00  — Other  4,2  Year 3  
3905  Polymers of vinyl acetate or of other vinyl esters, in 
primary forms; other vinyl polymers in primary forms  
— Poly(vinyl acetate):  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 370
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3905 12 00  — — In aqueous dispersion  0,0  Year 0  
3905 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Vinyl acetate copolymers  
3905 21 00  — — In aqueous dispersion  0,0  Year 0  
3905 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
3905 30 00  — Poly(vinyl alcohol), whether or not containing unhy ­
drolysed acetate groups  0,0 Year 0  
— Other  
3905 91 00  — — Copolymers  0,0  Year 0  
3905 99  — — Other  
3905 99 10  — — — Poly(vinyl formal), in one of the forms 
mentioned in note 6 (b) to this chapter, of a molecular weight of 10 000 or more but not exceeding 40 000 and containing by weight: 
9,5 % or more but not more than 13 % of acetyl 
groups evaluated as vinyl acetate and 5 % or more but not more than 6,5 % of hydroxy groups evaluated as vinyl alcohol
 0,0 Year 0  
3905 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3906  Acrylic polymers in primary forms  
3906 10 00  — Poly(methyl methacrylate)  2,9  Year 3  
3906 90  — Other  
3906 90 10  — — Poly[N-(3-hydroxyimino-1,1-dimethylbutyl)acryla ­
mide]  0,0 Year 0  
3906 90 20  — — Copolymer of 2-diisopropylaminoethyl methacrylate 
with decyl methacrylate, in the form of a solution in N,N-dimethylacetamide, containing by weight 55 % or more of copolymer
 0,0 Year 0  
3906 90 30  — — Copolymer of acrylic acid with 2-ethylhexyl acry ­
late, containing by weight 10 % or more but not 
more than 11 % of 2-ethylhexyl acrylate  0,0 Year 0  
3906 90 40  — — Copolymer of acrylonitrile with methyl acrylate, 
modified with polybutadiene-acrylonitrile (NBR)  0,0 Year 0  
3906 90 50  — — Polymerisation product of acrylic acid with alkyl 
methacrylate and small quantities of other mono ­
mers, for use as a thickener in the manufacture of textile printing pastes
 0,0 Year 0  
3906 90 60  — — Copolymer of methyl acrylate with ethylene and a 
monomer containing a non-terminal carboxy group 
as a substituent, containing by weight 50 % or more of methyl acrylate, whether or not compounded with silica
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 371
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3906 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3907  Polyacetals, other polyethers and epoxide resins, in 
primary forms; polycarbonates, alkyd resins, polyallyl esters and other polyesters, in primary forms
 
3907 10 00  — Polyacetals  2,2  Year 3  
3907 20  — Other polyethers  
— — Polyether alcohols  
3907 20 11  — — — Polyethylene glycols  0,0  Year 0  
— — — Other  
3907 20 21  — — — — With a hydroxyl number not exceeding 100  0,0  Year 0  
3907 20 29  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
3907 20 91  — — — Copolymer of 1-chloro-2,3-epoxypropane with 
ethylene oxide  0,0 Year 0  
3907 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
3907 30 00  — Epoxide resins  0,0  Year 0  
3907 40 00  — Polycarbonates  0,0  Year 0  
3907 50 00  — Alkyd resins  0,0  Year 0  
3907 60  — Poly(ethylene terephthalate):  
3907 60 20  — — Having a viscosity number of 183 ml/g or higher  3,0  Year 3  
3907 60 80  — — Other  3,0  Year 3  
— Other polyesters  
3907 91  — — Unsaturated  
3907 91 10  — — — Liquid  0,0  Year 0  
3907 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3907 99  — — Other  
— — — With a hydroxyl number not exceeding 100  
3907 99 11  — — — — Poly(ethylene naphthalene-2,6-dicarboxylate)  0,0  Year 0  
3907 99 19  — — — — Other  3,0  Year 3  
— — — Other  
3907 99 91  — — — — Poly(ethylene naphthalene-2,6-dicarboxylate)  0,0  Year 0  
3907 99 99  — — — — Other  3,0  Year 3  
3908  Polyamides in primary forms  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 372
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3908 10 00  — Polyamide -6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 or -6,12  2,2  Year 3  
3908 90 00  — Other  2,2  Year 3  
3909  Amino-resins, phenolic resins and polyurethanes, in 
primary forms  
3909 10 00  — Urea resins; thiourea resins  0,0  Year 0  
3909 20 00  — Melamine resins  0,0  Year 0  
3909 30 00  — Other amino-resins  0,0  Year 0  
3909 40 00  — Phenolic resins  0,0  Year 0  
3909 50  — Polyurethanes  
3909 50 10  — — Polyurethane of 2,2 ′-(tert-butylimino)diethanol and 
4,4′-methylenedicyclohexyl diisocyanate, in the 
form of a solution in N,N-dimethylacetamide, containing by weight 50 % or more of polymer
 0,0 Year 0  
3909 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
3910 00 00  Silicones in primary forms  0,0  Year 0  
3911  Petroleum resins, coumarone-indene resins, polyterpenes, 
polysulphides, polysulphones and other products specified 
in note 3 to this chapter, not elsewhere specified or 
included, in primary forms  
3911 10 00  — Petroleum resins, coumarone, indene or 
coumarone-indene resins and polyterpenes  0,0 Year 0  
3911 90  — Other  
— — Condensation or rearrangement polymerisation 
products whether or not chemically modified  
3911 90 11  — — — Poly(oxy-1,4-phenylenesulphonyl-1,4-phenyle ­
neoxy-1,4-phenyleneisopropylidene-1,4-pheny ­
lene), in one of the forms mentioned in note 6 (b) to this chapter
 0,0 Year 0  
3911 90 13  — — — Poly(thio-1,4-phenylene)  0,0  Year 0  
3911 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
3911 90 91  — — — Copolymer of p-cresol and divinylbenzene, in the 
form of a solution in N,N-dimethylacetamide, 
containing by weight 50 % or more of polymer  0,0 Year 0  
3911 90 93  — — — Hydrogenated copolymers of vinyltoluene and 
a-methylstyrene  0,0 Year 0  
3911 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
3912  Cellulose and its chemical derivatives, not elsewhere 
specified or included, in primary forms  
— Cellulose acetates  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 373
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3912 11 00  — — Non-plasticised  0,0  Year 0  
3912 12 00  — — Plasticised  0,0  Year 0  
3912 20  — Cellulose nitrates (including collodions)  
— — Non-plasticised  
3912 20 11  — — — Collodions and celloidin  0,0  Year 0  
3912 20 19  — — — Other  0,0  Year 0  
3912 20 90  — — Plasticised  0,0  Year 0  
— Cellulose ethers  
3912 31 00  — — Carboxymethylcellulose and its salts  0,0  Year 0  
3912 39  — — Other  
3912 39 10  — — — Ethylcellulose  0,0  Year 0  
3912 39 20  — — — Hydroxypropylcellulose  0,0  Year 0  
3912 39 80  — — — Other  0,0  Year 0  
3912 90  — Other  
3912 90 10  — — Cellulose esters  0,0  Year 0  
3912 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3913  Natural polymers (for example, alginic acid) and modified 
natural polymers (for example, hardened proteins, chemical derivatives of natural rubber), not elsewhere specified or 
included, in primary forms
 
3913 10 00  — Alginic acid, its salts and esters  0,0  Year 0  
3913 90  — Other  
3913 90 10  — — Chemical derivatives of natural rubber  0,0  Year 0  
3913 90 20  — — Amylopectin  0,0  Year 0  
3913 90 30  — — Amylose  0,0  Year 0  
3913 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
3914 00 00  Ion-exchangers based on polymers of headings Nos 3901 
to 3913, in primary forms  0,0 Year 0  
II. WASTE, PARINGS AND SCRAP; 
SEMI-MANUFACTURES; ARTICLES  
3915  Waste, parings and scrap, of plastics  
3915 10 00  — Of polymers of ethylene  0,0  Year 0  
3915 20 00  — Of polymers of styrene  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 374
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3915 30 00  — Of polymers of vinyl chloride  0,0  Year 0  
3915 90  — Of other plastics  
— — Of addition polymerisation products  
3915 90 11  — — — Of polymers of propylene  0,0  Year 0  
3915 90 13  — — — Of acrylic polymers  0,0  Year 0  
3915 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
3915 90 91  — — — Of epoxide resins  0,0  Year 0  
3915 90 93  — — — Of cellulose and its chemical derivatives  0,0  Year 0  
3915 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
3916  Monofilament of which any cross-sectional dimension 
exceeds 1 mm, rods, sticks and profile shapes, whether or 
not surface-worked but not otherwise worked, of plastics  
3916 10 00  — Of polymers of ethylene  0,0  Year 0  
3916 20  — Of polymers of vinyl chloride  
3916 20 10  — — Of poly(vinyl chloride)  0,0  Year 0  
3916 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
3916 90  — Of other plastics  
— — Of condensation or rearrangement polymerisation 
products, whether or not chemically modified  
3916 90 11  — — — Of polyesters  0,0  Year 0  
3916 90 13  — — — Of polyamides  0,0  Year 0  
3916 90 15  — — — Of epoxide resins  0,0  Year 0  
3916 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Of addition polymerisation products  
3916 90 51  — — — Of polymers of propylene  0,0  Year 0  
3916 90 59  — — — Other  0,0  Year 0  
3916 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3917  Tubes, pipes and hoses, and fittings therefor (for example, 
joints, elbows, flanges), of plastics  
3917 10  — Artificial guts (sausage casings) of hardened protein or 
of cellulosic materials  
3917 10 10  — — Of hardened protein  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 375
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3917 10 90  — — Of cellulosic materials  0,0  Year 0  
— Tubes, pipes and hoses, rigid  
3917 21  — — Of polymers of ethylene  
3917 21 10  — — — Seamless and of a length exceeding the 
maximum cross-sectional dimension, whether or not surface-worked, but not otherwise worked
 0,0 Year 0  
— — — Other  
3917 21 91  — — — — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
3917 21 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
3917 22  — — Of polymers of propylene  
3917 22 10  — — — Seamless and of a length exceeding the 
maximum cross-sectional dimension, whether or not surface-worked, but not otherwise worked
 0,0 Year 0  
— — — Other  
3917 22 91  — — — — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
3917 22 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
3917 23  — — Of polymers of vinyl chloride  
3917 23 10  — — — Seamless and of a length exceeding the 
maximum cross-sectional dimension, whether or 
not surface-worked, but not otherwise worked  0,0 Year 0  
— — — Other  
3917 23 91  — — — — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
3917 23 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
3917 29  — — Of other plastics  
— — — Seamless and of a length exceeding the 
maximum cross-sectional dimension, whether or 
not surface-worked, but not otherwise worked  
3917 29 12  — — — — Of condensation or rearrangement polymeri ­
zation products, whether or not chemically 
modified  0,0 Year 0  
3917 29 15  — — — — Of addition polymerization products  0,0  Year 0  
3917 29 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
3917 29 91  — — — — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
3917 29 99  — — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 376
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— Other tubes, pipes and hoses  
3917 31  — — Flexible tubes, pipes and hoses, having a minimum 
burst pressure of 27,6 MPa  
3917 31 10  — — — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
3917 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3917 32  — — Other, not reinforced or otherwise combined with 
other materials, without fittings  
— — — Seamless and of a length exceeding the 
maximum cross-sectional dimension, whether or not surface-worked, but not otherwise worked
 
3917 32 10  — — — — Of condensation or rearrangement polymeri ­
zation products, whether or not chemically modified
 0,0 Year 0  
— — — — Of addition polymerisation products  
3917 32 31  — — — — — Of polymers of ethylene  0,0  Year 0  
3917 32 35  — — — — — Of polymers of vinyl chloride  0,0  Year 0  
3917 32 39  — — — — — Other  0,0  Year 0  
3917 32 51  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
3917 32 91  — — — — Artificial sausage casings  0,0  Year 0  
3917 32 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
3917 33  — — Other, not reinforced or otherwise combined with 
other materials, with fittings  
3917 33 10  — — — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
3917 33 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3917 39  — — Other  
— — — Seamless and of a length exceeding the 
maximum cross-sectional dimension, whether or 
not surface-worked, but not otherwise worked  
3917 39 12  — — — — Of condensation or rearrangement polymeri ­
zation products, whether or not chemically 
modified  0,0 Year 0  
3917 39 15  — — — — Of addition polymerization products  0,0  Year 0  
3917 39 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
3917 39 91  — — — — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
3917 39 99  — — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 377
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3917 40  — Fittings  
3917 40 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
3917 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
3918  Floor coverings of plastics, whether or not self-adhesive, in 
rolls or in the form of tiles; wall or ceiling coverings of plastics, as defined in note 9 to this chapter
 
3918 10  — Of polymers of vinyl chloride  
3918 10 10  — — Consisting of a support impregnated, coated or 
covered with poly(vinyl chloride)  0,0 Year 0  
3918 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
3918 90 00  — Of other plastics  0,0  Year 0  
3919  Self-adhesive plates, sheets, film, foil, tape, strip and other 
flat shapes, of plastics, whether or not in rolls  
3919 10  — In rolls of a width not exceeding 20 cm  
— — Strips, the coating of which consists of unvulcanised 
natural or synthetic rubber  
3919 10 11  — — — Of plasticised poly(vinyl chloride) or of poly ­
ethylene  0,0 Year 0  
3919 10 13  — — — Of non-plasticised poly(vinyl chloride)  0,0  Year 0  
3919 10 15  — — — Of polypropylene  0,0  Year 0  
3919 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Of condensation or rearrangement polymerisation 
products, whether or not chemically modified  
3919 10 31  — — — — Of polyesters  0,0  Year 0  
3919 10 38  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Of addition polymerisation products  
3919 10 61  — — — — Of plasticised poly(vinyl chloride) or of 
polyethylene  0,0 Year 0  
3919 10 69  — — — — Other  0,0  Year 0  
3919 10 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3919 90  — Other  
3919 90 10  — — Further worked than surface-worked, or cut to 
shapes other than rectangular (including square)  0,0 Year 0  
— — Other  
— — — Of condensation or rearrangement polymerisation 
products, whether or not chemically modified  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 378
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3919 90 31  — — — — Of polycarbonates, alkyd resins, polyallyl 
esters or other polyesters  0,0 Year 0  
3919 90 38  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Of addition polymerisation products  
3919 90 61  — — — — Of plasticised poly(vinyl chloride) or of 
polyethylene  0,0 Year 0  
3919 90 69  — — — — Other  0,0  Year 0  
3919 90 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3920  Other plates, sheets, film, foil and strip, of plastics, 
non-cellular and not reinforced, laminated, supported or 
similarly combined with other materials  
3920 10  — Of polymers of ethylene  
— — Of a thickness not exceeding 0,125 mm  
— — — Of polyethylene having a specific gravity of  
— — — — Less than 0,94  
3920 10 23  — — — — — Polyethylene film of a thickness of 20 
micrometres or more but not exceeding 
40 micrometres, for the production of 
photo-resist film used in the manufacture of semiconductors or printed circuits
 0,0 Year 0  
— — — — — Other  
— — — — — — Not printed  
3920 10 24  — — — — — — — Stretch film  4,2  Year 3  
3920 10 26  — — — — — — — Other  4,2  Year 3  
3920 10 27  — — — — — — Printed  4,2  Year 3  
3920 10 28  — — — — 0,94 or more  4,2  Year 3  
3920 10 40  — — — Other  4,2  Year 3  
— — Of a thickness exceeding 0,125 mm  
3920 10 81  — — — Synthetic paper pulp in the form of moist sheets 
made from unconnected finely branched poly ­
ethylene fibrils, whether or not blended with 
cellulose fibres in a quantity not exceeding 
15 %, containing polyvinyl alcohol dissolved in water as the moistening agent
 0,0 Year 0  
3920 10 89  — — — Other  4,2  Year 3  
3920 20  — Of polymers of propylene  
— — Of a thickness not exceeding 0,10 mm  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 379
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3920 20 21  — — — Biaxially oriented  4,2  Year 3  
3920 20 29  — — — Other  4,2  Year 3  
— — Of a thickness exceeding 0,10 mm  
— — — Strip of a width exceeding 5 mm but not 
exceeding 20 mm of the kind used for packa ­
ging 
3920 20 71  — — — — Decorative strip  4,2  Year 3  
3920 20 79  — — — — Other  4,2  Year 3  
3920 20 90  — — — Other  4,2  Year 3  
3920 30 00  — Of polymers of styrene  4,2  Year 3  
— Of polymers of vinyl chloride:  
3920 43  — — Containing by weight not less than 6 % of 
plasticisers:  
3920 43 10  — — — Of a thickness not exceeding 1 mm  4,2  Year 3  
3920 43 90  — — — Of a thickness exceeding 1 mm  4,2  Year 3  
3920 49  — — Other  
3920 49 10  — — — Of a thickness not exceeding 1 mm  4,2  Year 3  
3920 49 90  — — — Of a thickness exceeding 1 mm  4,2  Year 3  
— Of acrylic polymers:  
3920 51 00  — — Of poly(methyl methacrylate)  4,2  Year 3  
3920 59  — — Other  
3920 59 10  — — — Copolymer of acrylic and methacrylic esters, in 
the form of film of a thickness not exceeding 150 micrometres
 0,0 Year 0  
3920 59 90  — — — Other  4,2  Year 3  
— Of polycarbonates, alkyd resins, polyallyl esters or 
other polyesters  
3920 61 00  — — Of polycarbonates  4,3  Year 3  
3920 62  — — Of poly(ethylene terephthalate):  
— — — Of a thickness not exceeding 0,35 mm:  
3920 62 11  — — — — Poly(ethylene terephthalate) film, of a thick ­
ness of 72 micrometres or more but not exceeding 79 micrometres, for the manufac ­
ture of flexible magnetic disks
 0,0 Year 0  
3920 62 13  — — — — Poly(ethylene terephthalate) film, of a thick ­
ness of 100 micrometres or more but not exceeding 150 micrometres, for the manu ­
facture of photopolymer printing plates
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 380
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3920 62 19  — — — — Other  4,3  Year 3  
3920 62 90  — — — Of a thickness exceeding 0,35 mm  4,3  Year 3  
3920 63 00  — — Of unsaturated polyesters  4,3  Year 3  
3920 69 00  — — Of other polyesters  4,3  Year 3  
— Of cellulose or its chemical derivatives  
3920 71  — — Of regenerated cellulose  
3920 71 10  — — — Sheets, film or strip, coiled or not, of a thickness 
of less than 0,75 mm  4,3 Year 3  
3920 71 90  — — — Other  3,0  Year 3  
3920 72 00  — — Of vulcanised fibre  2,2  Year 3  
3920 73  — — Of cellulose acetate  
3920 73 10  — — — Film in rolls or in strips, for cinematography or 
photography  2,8 Year 3  
3920 73 50  — — — Sheets, film or strip, coiled or not, of a thickness 
of less than 0,75 mm  4,3 Year 3  
3920 73 90  — — — Other  3,0  Year 3  
3920 79 00  — — Of other cellulose derivatives  3,0  Year 3  
— Of other plastics  
3920 91 00  — — Of poly(vinyl butyral)  4,2  Year 3  
3920 92 00  — — Of polyamides  3,0  Year 3  
3920 93 00  — — Of amino-resins  3,0  Year 3  
3920 94 00  — — Of phenolic resins  3,0  Year 3  
3920 99  — — Of other plastics  
— — — Of condensation or rearrangement polymerisation 
products, whether or not chemically modified  
3920 99 21  — — — — Polyimide sheet and strip, uncoated or coated 
or covered solely with plastic  0,0 Year 0  
3920 99 28  — — — — Other  3,0  Year 3  
— — — Of addition polymerisation products  
3920 99 51  — — — — Polyvinyl fluoride sheet  0,0  Year 0  
3920 99 53  — — — — Ion-exchange membranes of fluorinated 
plastic material, for use in chlor-alkali elec ­
trolytic cells  0,0 Year 0  
3920 99 55  — — — — Biaxially-orientated poly(vinyl alcohol) film, 
containing by weight 97 % or more of poly(vinyl alcohol), uncoated, of a thickness not exceeding 1 mm
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 381
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3920 99 59  — — — — Other  4,2  Year 3  
3920 99 90  — — — Other  3,0  Year 3  
3921  Other plates, sheets, film, foil and strip, of plastics  
— Cellular  
3921 11 00  — — Of polymers of styrene  0,0  Year 0  
3921 12 00  — — Of polymers of vinyl chloride  0,0  Year 0  
3921 13  — — Of polyurethanes  
3921 13 10  — — — Flexible  0,0  Year 0  
3921 13 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3921 14 00  — — Of regenerated cellulose  0,0  Year 0  
3921 19 00  — — Of other plastics  0,0  Year 0  
3921 90  — Other  
— — Of condensation or rearrangement polymerisation 
products, whether or not chemically modified  
— — — Of polyesters  
3921 90 11  — — — — Corrugated sheet and plates  0,0  Year 0  
3921 90 19  — — — — Other  4,3  Year 3  
3921 90 30  — — — Of phenolic resins  0,0  Year 0  
— — — Of amino-resins  
— — — — Laminated  
3921 90 41  — — — — — High pressure laminates with a decorative 
surface on one or both sides  0,0 Year 0  
3921 90 43  — — — — — Other  0,0  Year 0  
3921 90 49  — — — — Other  0,0  Year 0  
3921 90 55  — — — Other  0,0  Year 0  
3921 90 60  — — Of addition polymerisation products  0,0  Year 0  
3921 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3922  Baths, shower-baths, sinks, wash-basins, bidets, lavatory 
pans, seats and covers, flushing cisterns and similar sani ­
tary ware, of plastics  
3922 10 00  — Baths, shower-baths, sinks and wash-basins  0,0  Year 0  
3922 20 00  — Lavatory seats and covers  0,0  Year 0  
3922 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 382
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3923  Articles for the conveyance or packing of goods, of plas ­
tics; stoppers, lids, caps and other closures, of plastics  
3923 10 00  — Boxes, cases, crates and similar articles  0,0  Year 0  
— Sacks and bags (including cones)  
3923 21 00  — — Of polymers of ethylene  3,0  Year 3  
3923 29  — — Of other plastics  
3923 29 10  — — — Of poly(vinyl chloride)  0,0  Year 0  
3923 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
3923 30  — Carboys, bottles, flasks and similar articles  
3923 30 10  — — Of a capacity not exceeding two litres  0,0  Year 0  
3923 30 90  — — Of a capacity exceeding two litres  0,0  Year 0  
3923 40  — Spools, cops, bobbins and similar supports  
3923 40 10  — — Spools, reels and similar supports for photographic 
and cinematographic film or for tapes, films and the like falling within headings 8523 and 8524
 0,0 Year 0  
3923 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
3923 50  — Stoppers, lids, caps and other closures  
3923 50 10  — — Caps and capsules for bottles  0,0  Year 0  
3923 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
3923 90  — Other  
3923 90 10  — — Netting extruded in tubular form  0,0  Year 0  
3923 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3924  Tableware, kitchenware, other household articles and toilet 
articles, of plastics  
3924 10 00  — Tableware and kitchenware  0,0  Year 0  
3924 90  — Other  
— — Of regenerated cellulose  
3924 90 11  — — — Sponges  0,0  Year 0  
3924 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
3924 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
3925  Builders' ware of plastics, not elsewhere specified or 
included  
3925 10 00  — Reservoirs, tanks, vats and similar containers, of a 
capacity exceeding 300 litres  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 383
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
3925 20 00  — Doors, windows and their frames and thresholds for 
doors  0,0 Year 0  
3925 30 00  — Shutters, blinds (including venetian blinds) and similar 
articles and parts thereof  0,0 Year 0  
3925 90  — Other  
3925 90 10  — — Fittings and mountings intended for permanent 
installation in or on doors, windows, staircases, walls or other parts of buildings
 0,0 Year 0  
3925 90 20  — — Trunking, ducting and cable trays for electrical 
circuits  0,0 Year 0  
3925 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
3926  Other articles of plastics and articles of other materials of 
headings 3901 to 3914  
3926 10 00  — Office or school supplies  0,0  Year 0  
3926 20 00  — Articles of apparel and clothing accessories (including 
gloves, mittens and mitts)  0,0 Year 0  
3926 30 00  — Fittings for furniture, coachwork or the like  0,0  Year 0  
3926 40 00  — Statuettes and other ornamental articles  0,0  Year 0  
3926 90  — Other  
3926 90 10  — — For technical uses, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
3926 90 50  — — — Perforated buckets and similar articles used to 
filter water at the entrance to drains  0,0 Year 0  
— — — Other  
3926 90 91  — — — — Made from sheet  0,0  Year 0  
3926 90 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
40 RUBBER AND ARTICLES THEREOF  
4001  Natural rubber, balata, gutta-percha, guayule, chicle and 
similar natural gums, in primary forms or in plates, sheets or strip
 
4001 10 00  — Natural rubber latex, whether or not prevulcanised  0,0  Year 0  
— Natural rubber in other forms  
4001 21 00  — — Smoked sheets  0,0  Year 0  
4001 22 00  — — Technically specified natural rubber (TSNR)  0,0  Year 0  
4001 29 00  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 384
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4001 30 00  — Balata, gutta-percha, guayule, chicle and similar natural 
gums  0,0 Year 0  
4002  Synthetic rubber and factice derived from oils, in primary 
forms or in plates, sheets or strip; mixtures of any product 
of heading 4001 with any product of this heading, in primary forms or in plates, sheets or strip
 
— Styrene-butadiene rubber (SBR); carboxylated 
styrene-butadiene rubber (XSBR)  
4002 11 00  — — Latex  0,0  Year 0  
4002 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
4002 20 00  — Butadiene rubber (BR)  0,0  Year 0  
— Isobutene-isoprene (butyl) rubber (IIR); halo-isobutene- 
isoprene rubber (CIIR or BIIR)  
4002 31 00  — — Isobutene-isoprene (butyl) rubber (IIR)  0,0  Year 0  
4002 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Chloroprene (chlorobutadiene) rubber (CR)  
4002 41 00  — — Latex  0,0  Year 0  
4002 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Acrylonitrile-butadiene rubber (NBR)  
4002 51 00  — — Latex  0,0  Year 0  
4002 59 00  — — Other  0,0  Year 0  
4002 60 00  — Isoprene rubber (IR)  0,0  Year 0  
4002 70 00  — Ethylene-propylene-non-conjugated diene 
rubber (EPDM)  0,0 Year 0  
4002 80 00  — Mixtures of any product of heading 4001 with any 
product of this heading  0,0 Year 0  
— Other  
4002 91 00  — — Latex  0,0  Year 0  
4002 99  — — Other  
4002 99 10  — — — Products modified by the incorporation of plas ­
tics 0,0 Year 0  
4002 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4003 00 00  Reclaimed rubber in primary forms or in plates, sheets or 
strip 0,0 Year 0  
4004 00 00  Waste, parings and scrap of rubber (other than hard 
rubber) and powders and granules obtained therefrom  0,0 Year 0  
4005  Compounded rubber, unvulcanised, in primary forms or in 
plates, sheets or strip  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 385
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4005 10 00  — Compounded with carbon black or silica  0,0  Year 0  
4005 20 00  — Solutions; dispersions other than those of subheading 
4005 10  0,0 Year 0  
— Other  
4005 91 00  — — Plates, sheets and strip  0,0  Year 0  
4005 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
4006  Other forms (for example, rods, tubes and profile shapes) 
and articles (for example, discs and rings), of unvulcanised rubber
 
4006 10 00  — «Camel-back» strips for retreading rubber tyres  0,0  Year 0  
4006 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4007 00 00  Vulcanized rubber thread and cord  0,0  Year 0  
4008  Plates, sheets, strip, rods and profile shapes, of vulcanised 
rubber other than hard rubber  
— Of cellular rubber  
4008 11 00  — — Plates, sheets and strip  0,0  Year 0  
4008 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Of non-cellular rubber  
4008 21  — — Plates, sheets and strip  
4008 21 10  — — — Floor coverings and mats  0,0  Year 0  
4008 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4008 29  — — Other  
4008 29 10  — — — Profile shapes, cut to size, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
4008 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4009  Tubes, pipes and hoses, of vulcanised rubber other than 
hard rubber, with or without their fittings (for example, 
joints, elbows, flanges)  
— Not reinforced or otherwise combined with other 
materials  
4009 11 00  — — Without fittings  0,0  Year 0  
4009 12  — — With fittings  
4009 12 10  — — — Suitable for conducting gases or liquids, for use 
in civil aircraft  0,0 Year 0  
4009 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Reinforced or otherwise combined only with metal:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 386
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4009 21 00  — — Without fittings  0,0  Year 0  
4009 22  — — With fittings  
4009 22 10  — — — Suitable for conducting gases or liquids, for use 
in civil aircraft  0,0 Year 0  
4009 22 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Reinforced or otherwise combined only with textile 
materials  
4009 31 00  — — Without fittings  0,0  Year 0  
4009 32  — — With fittings  
4009 32 10  — — — Suitable for conducting gases or liquids, for use 
in civil aircraft  0,0 Year 0  
4009 32 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Reinforced or otherwise combined with other materials:  
4009 41 00  — — Without fittings  0,0  Year 0  
4009 42  — — With fittings:  
4009 42 10  — — — Suitable for conducting gases or liquids, for use 
in civil aircraft  0,0 Year 0  
4009 42 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4010  Conveyor or transmission belts or belting, of vulcanised 
rubber  
— Conveyor belts or belting  
4010 11 00  — — Reinforced only with metal  2,2  Year 3  
4010 12 00  — — Reinforced only with textile materials  2,2  Year 3  
4010 13 00  — — Reinforced only with plastics  2,2  Year 3  
4010 19 00  — — Other  2,2  Year 3  
— Transmission belts or belting:  
4010 31 00  — — Endless transmission belts of trapezoidal 
cross-section (V-belts), V-ribbed, of an outside 
circumference exceeding 60 cm but not exceeding 180 cm
 2,2 Year 3  
4010 32 00  — — Endless transmission belts of trapezoidal 
cross-section (V-belts), other than V-ribbed, of an outside circumference exceeding 60 cm but not exceeding 180 cm
 2,2 Year 3  
4010 33 00  — — Endless transmission belts of trapezoidal 
cross-section (V-belts), V-ribbed, of an outside circumference exceeding 180 cm but not exceeding 240 cm
 2,2 Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 387
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4010 34 00  — — Endless transmission belts of trapezoidal 
cross-section (V-belts), other than V-ribbed, of an outside circumference exceeding 180 cm but not 
exceeding 240 cm
 2,2 Year 3  
4010 35 00  — — Endless synchronous belts, of an outside circumfe ­
rence exceeding 60 cm but not exceeding 150 cm  2,2 Year 3  
4010 36 00  — — Endless synchronous belts, of an outside circumfe ­
rence exceeding 150 cm but not exceeding 198 cm  2,2 Year 3  
4010 39 00  — — Other  2,2  Year 3  
4011  New pneumatic tyres, of rubber  
4011 10 00  — Of a kind used on motor cars (including station wagons 
and racing cars)  0,0 Year 0  
4011 20  — Of a kind used on buses or lorries  
4011 20 10  — — With a load index not exceeding 121  0,0  Year 0  
4011 20 90  — — With a load index exceeding 121  0,0  Year 0  
4011 30  — Of a kind used on aircraft  
4011 30 10  — — For use on civil aircraft  0,0  Year 0  
4011 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
4011 40  — Of a kind used on motorcycles  
4011 40 20  — — For rims with a diameter not exceeding 33 cm  0,0  Year 0  
4011 40 80  — — Other  0,0  Year 0  
4011 50 00  — Of a kind used on bicycles  0,0  Year 0  
— Other, having a «herring-bone» or similar tread:  
4011 61 00  — — Of a kind used on agricultural or forestry vehicles 
and machines  0,0 Year 0  
4011 62 00  — — Of a kind used on construction or industrial hand ­
ling vehicles and machines and having a rim size not exceeding 61 cm
 0,0 Year 0  
4011 63 00  — — Of a kind used on construction or industrial hand ­
ling vehicles and machines and having a rim size 
exceeding 61 cm  0,0 Year 0  
4011 69 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
4011 92 00  — — Of a kind used on agricultural or forestry vehicles 
and machines  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 388
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4011 93 00  — — Of a kind used on construction or industrial hand ­
ling vehicles and machines and having a rim size 
not exceeding 61 cm  0,0 Year 0  
4011 94 00  — — Of a kind used on construction or industrial hand ­
ling vehicles and machines and having a rim size exceeding 61 cm
 0,0 Year 0  
4011 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
4012  Retreaded or used pneumatic tyres of rubber; solid orcus ­
hion tyres, tyre treads and tyre flaps, of rubber  
— Retreaded tyres  
4012 11 00  — — Of a kind used on motor cars (including station 
wagons and racing cars)  0,0 Year 0  
4012 12 00  — — Of a kind used on buses or lorries  0,0  Year 0  
4012 13  — — Of a kind used on aircraft  
4012 13 10  — — — For use on civil aircraft  0,0  Year 0  
4012 13 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4012 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
4012 20  — Used pneumatic tyres  
4012 20 10  — — For use on civil aircraft  0,0  Year 0  
4012 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
4012 90  — Other:  
4012 90 20  — — Solid or cushion tyres  0,0  Year 0  
4012 90 30  — — Tyre treads  0,0  Year 0  
4012 90 90  — — Tyre flaps  0,0  Year 0  
4013  Inner tubes, of rubber  
4013 10  — Of a kind used on motor cars (including station wagons 
and racing cars), buses or lorries  
4013 10 10  — — Of the kind used on motor cars (including station 
wagons and racing cars)  0,0 Year 0  
4013 10 90  — — Of the kind used on buses or lorries  0,0  Year 0  
4013 20 00  — Of a kind used on bicycles  0,0  Year 0  
4013 90  — Other  
4013 90 10  — — Of a kind used on motorcycles  0,0  Year 0  
4013 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
4014  Hygienic or pharmaceutical articles (including teats), of 
vulcanised rubber other than hard rubber, with or without fittings of hard rubber
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 389
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4014 10 00  — Sheath contraceptives  0,0  Year 0  
4014 90  — Other  
4014 90 10  — — Teats, nipple shields, and similar articles for babies  0,0  Year 0  
4014 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
4015  Articles of apparel and clothing accessories (including 
gloves, mittens and mitts), for all purposes, of vulcanised rubber other than hard rubber
 
— Gloves, mittens and mitts:  
4015 11 00  — — Surgical  0,0  Year 0  
4015 19  — — Other  
4015 19 10  — — — Household gloves  0,0  Year 0  
4015 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4015 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4016  Other articles of vulcanised rubber other than hard rubber  
4016 10  — Of cellular rubber  
4016 10 10  — — For technical uses, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
4016 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
4016 91 00  — — Floor coverings and mats  0,0  Year 0  
4016 92 00  — — Erasers  0,0  Year 0  
4016 93  — — Gaskets, washers and other seals  
4016 93 10  — — — For technical uses, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
4016 93 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4016 94 00  — — Boat or dock fenders, whether or not inflatable  0,0  Year 0  
4016 95 00  — — Other inflatable articles  0,0  Year 0  
4016 99  — — Other  
4016 99 10  — — — For technical uses, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
4016 99 30  — — — — Expander sleeves  0,0  Year 0  
— — — — Other  
— — — — — For motor vehicles of headings 8701 to 
8705 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 390
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4016 99 52  — — — — — — Rubber-to-metal bonded parts  0,0  Year 0  
4016 99 58  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — — Other  
4016 99 82  — — — — — — Rubber-to-metal bonded parts  0,0  Year 0  
4016 99 88  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
4017 00  Hard rubber (for example, ebonite) in all forms, including 
waste and scrap; articles of hard rubber  
4017 00 10  — Hard rubber (for example, ebonite) in any form, scrap 
and waste included  0,0 Year 0  
4017 00 90  — Articles of hard rubber  0,0  Year 0  
41 RAW HIDES AND SKINS (OTHER THAN FURSKINS) 
AND LEATHER  
4101  Raw hides and skins of bovine (including buffalo) or 
equine animals (fresh, or salted, dried, limed, pickled or 
otherwise preserved, but not tanned, parchment-dressed or further prepared), whether or not dehaired or split:
 
4101 20  — Whole hides and skins, of a weight per skin not 
exceeding 8 kg when simply dried, 10 kg when 
dry-salted, or 16 kg when fresh, wet-salted or otherwise 
preserved:  
4101 20 10  — — Fresh  0,0  Year 0  
4101 20 30  — — Wet-salted  0,0  Year 0  
4101 20 50  — — Dried or dry-salted  0,0  Year 0  
4101 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
4101 50  — Whole hides and skins, of a weight exceeding 16 kg:  
4101 50 10  — — Fresh  0,0  Year 0  
4101 50 30  — — Wet-salted  0,0  Year 0  
4101 50 50  — — Dried or dry-salted  0,0  Year 0  
4101 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
4101 90 00  — Other, including butts, bends and bellies  0,0  Year 0  
4102  Raw skins of sheep or lambs (fresh, or salted, dried, limed, 
pickled or otherwise preserved, but not tanned, 
parchment-dressed or further prepared), whether or not 
with wool on or split, other than those excluded by note 1 (c) to this chapter:
 
4102 10  — With wool on:  
4102 10 10  — — Of lambs  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 391
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4102 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Without wool on:  
4102 21 00  — — Pickled  0,0  Year 0  
4102 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
4103  Other raw hides and skins (fresh, or salted, dried, limed, 
pickled or otherwise preserved, but not tanned, 
parchment-dressed or further prepared), whether or not dehaired or split, other than those excluded by note 1 (b) or 1 (c) to this chapter:
 
4103 10  — Of goats or kids:  
4103 10 20  — — Fresh  0,0  Year 0  
4103 10 50  — — Salted or dried  0,0  Year 0  
4103 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
4103 20 00  — Of reptiles  0,0  Year 0  
4103 30 00  — Of swine  0,0  Year 0  
4103 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4104  Tanned or crust hides and skins of bovine (including 
buffalo) or equine animals, without hair on, whether or not split, but not further prepared
 
— In the wet state (including wet-blue):  
4104 11  — — Full grains, unsplit; grain splits:  
4104 11 10  — — — Whole bovine (including buffalo) hides and 
skins, of a unit surface area not exceeding 28 
square feet (2,6 m  2 ) 0,0 Year 0  
— — — Other:  
— — — — Of bovine (including buffalo) animals:  
4104 11 51  — — — — — Whole hides and skins, of a unit surface 
area exceeding 28 square feet (2,6 m  2 ) 0,0 Year 0  
4104 11 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
4104 11 90  — — — — Other  2,0  Year 3  
4104 19  — — Other:  
4104 19 10  — — — Whole bovine (including buffalo) hides and 
skins, of a unit surface area not exceeding 28 
square feet (2,6 m  2 ) 0,0 Year 0  
— — — Other:  
— — — — Of bovine (including buffalo) animals:  
4104 19 51  — — — — — Whole hides and skins, of a unit surface 
area exceeding 28 square feet (2,6 m  2 ) 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 392
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4104 19 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
4104 19 90  — — — — Other  2,0  Year 3  
— In the dry state (crust):  
4104 41  — — Full grains, unsplit; grain splits:  
— — — Whole bovine (including buffalo) hides and 
skins, of a unit surface area not exceeding 28 square feet (2,6 m
 2 ): 
4104 41 11  — — — — East India kip, whole, whether or not the 
heads and legs have been removed, each of a net weight of not more than 4,5 kg, not 
further prepared than vegetable tanned, 
whether or not having undergone certain treatments, but obviously unsuitable for immediate use for the manufacture of leather 
articles
 0,0 Year 0  
4104 41 19  — — — — Other  6,5  Year 3  
— — — Other:  
— — — — Of bovine (including buffalo) animals:  
4104 41 51  — — — — — Whole hides and skins, of a unit surface 
area exceeding 28 square feet (2,6 m  2 ) 3,0 Year 3  
4104 41 59  — — — — — Other  3,0  Year 3  
4104 41 90  — — — — Other  2,0  Year 3  
4104 49  — — Other:  
— — — Whole bovine (including buffalo) hides and 
skins, of a unit surface area not exceeding 28 
square feet (2,6 m  2 ): 
4104 49 11  — — — — East India kip, whole, whether or not the 
heads and legs have been removed, each of a 
net weight of not more than 4,5 kg , not further prepared than vegetable tanned, whether or not having undergone certain 
treatments, but obviously unsuitable for 
immediate use for the manufacture of leather articles
 0,0 Year 0  
4104 49 19  — — — — Other  6,5  Year 3  
— — — Other:  
— — — — Of bovine (including buffalo) animals:  
4104 49 51  — — — — — Whole hides and skins, of a unit surface 
area exceeding 28 square feet (2,6 m  2 ) 3,0 Year 3  
4104 49 59  — — — — — Other  3,0  Year 3  
4104 49 90  — — — — Other  2,0  Year 3  
4105  Tanned or crust skins of sheep or lambs, without wool on 
whether or not split, but not further prepared:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 393
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4105 10  — In the wet state (including wet-blue):  
4105 10 10  — — Not split  2,0  Year 0  
4105 10 90  — — Split  2,0  Year 0  
4105 30  — In the dry state (crust):  
4105 30 10  — — Vegetable pre-tanned Indian hair sheep, whether or 
not having undergone certain treatments, but obviously unsuitable for immediate use for the manufacture of leather articles
 0,0 Year 0  
— — Other:  
4105 30 91  — — — Not split  2,0  Year 0  
4105 30 99  — — — Split  2,0  Year 0  
4106  Tanned or crust hides and skins of other animals, without 
wool or hair on, whether or not split, but not further 
prepared:  
— Of goats or kids:  
4106 21  — — In the wet state (including wet-blue):  
4106 21 10  — — — Not split  2,0  Year 0  
4106 21 90  — — — Split  2,0  Year 0  
4106 22  — — In the dry state (crust):  
4106 22 10  — — — Vegetable pre-tanned Indian goat or kid, whether 
or not having undergone certain treatments, but 
obviously unsuitable for immediate use for the 
manufacture of leather articles  0,0 Year 0  
4106 22 90  — — — Other  2,0  Year 0  
— Of swine:  
4106 31  — — In the wet state (including wet-blue)  
4106 31 10  — — — Not split  2,0  Year 0  
4106 31 90  — — — Split  0,0  Year 0  
4106 32  — — In the dry state (crust)  
4106 32 10  — — — Not split  0,0  Year 0  
4106 32 90  — — — Split  0,0  Year 0  
4106 40  — Of reptiles:  
4106 40 10  — — Vegetable pre-tanned  0,0  Year 0  
4106 40 90  — — Other  2,0  Year 0  
— Other:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 394
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4106 91 00  — — In the wet state (including wet-blue)  2,0  Year 0  
4106 92 00  — — In the dry state (crust)  2,0  Year 0  
4107  Leather further prepared after tanning or crusting, inclu ­
ding parchment-dressed leather, of bovine (including 
buffalo) or equine animals, without hair on, whether or not split, other than leather of heading 4114:
 
— Whole hides and skins:  
4107 11  — — Full grains, unsplit:  
— — — Bovine (including buffalo) leather, of a unit 
surface area not exceeding 28 square feet 
(2,6 m  2 ): 
4107 11 11  — — — — Box calf  3,0  Year 3  
4107 11 19  — — — — Other  3,0  Year 3  
4107 11 90  — — — Other  3,0  Year 3  
4107 12  — — Grain splits:  
— — — Bovine (including buffalo) leather, of a unit 
surface area not exceeding 28 square feet 
(2,6 m  2 ): 
4107 12 11  — — — — Box calf  3,0  Year 3  
4107 12 19  — — — — Other  3,0  Year 3  
— — — Other:  
4107 12 91  — — — — Bovine (including buffalo) leather  2,0  Year 3  
4107 12 99  — — — — Equine leather  3,0  Year 3  
4107 19  — — Other:  
4107 19 10  — — — Bovine (including buffalo) leather, of a unit 
surface area not exceeding 28 square feet (2,6 m
 2 ) 3,0 Year 3  
4107 19 90  — — — Other  3,0  Year 3  
— Other, including sides:  
4107 91  — — Full grains, unsplit:  
4107 91 10  — — — Sole leather  3,0  Year 3  
4107 91 90  — — — Other  3,0  Year 3  
4107 92  — — Grain splits:  
4107 92 10  — — — Bovine (including buffalo) leather  2,0  Year 3  
4107 92 90  — — — Equine leather  3,0  Year 3  
4107 99  — — Other:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 395
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4107 99 10  — — — Bovine (including buffalo) leather  3,0  Year 3  
4107 99 90  — — — Equine leather  3,0  Year 3  
4112 00 00  Leather further prepared after tanning or crusting, inclu ­
ding parchment-dressed leather, of sheep or lamb, without wool on, whether or not split, other than leather of heading 
4114
 0,0 Year 0  
4113  Leather further prepared after tanning or crusting, inclu ­
ding parchment-dressed leather, of other animals, without 
wool or hair on, whether or not split, other than leather of 
heading 4114:  
4113 10 00  — Of goats or kids  0,0  Year 0  
4113 20 00  — Of swine  0,0  Year 0  
4113 30 00  — Of reptiles  0,0  Year 0  
4113 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4114  Chamois (including combination chamois) leather; patent 
leather and patent laminated leather; metallised leather:  
4114 10  — Chamois (including combination chamois) leather:  
4114 10 10  — — Of sheep and lambs  0,0  Year 0  
4114 10 90  — — Of other animals  0,0  Year 0  
4114 20 00  — Patent leather and patent laminated leather; metallised 
leather  0,0 Year 0  
4115  Composition leather with a basis of leather or leather fibre, 
in slabs, sheets or strip, whether or not in rolls; parings and other waste of leather or of composition leather, not suitable for the manufacture of leather articles; leather dust, 
powder and flour:
 
4115 10 00  — Composition leather with a basis of leather or leather 
fibre, in slabs, sheets or strip, whether or not in rolls  0,0 Year 0  
4115 20 00  — Parings and other waste of leather or of composition 
leather, not suitable for the manufacture of leather 
articles; leather dust, powder and flour  0,0 Year 0  
42 ARTICLES OF LEATHER; SADDLERY AND 
HARNESS; TRAVEL GOODS, HANDBAGS AND SIMILAR CONTAINERS; ARTICLES OF ANIMAL 
GUT (OTHER THAN SILKWORM GUT)
 
4201 00 00  Saddlery and harness for any animal (including traces, 
leads, knee pads, muzzles, saddle cloths, saddle bags, dog coats and the like), of any material
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 396
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4202  Trunks, suit-cases, vanity-cases, executive-cases, 
brief-cases, school satchels, spectacle cases, binocular 
cases, camera cases, musical instrument cases, gun cases, holsters and similar containers; travelling-bags, insulated food or beverages bags, toilet bags, rucksacks, handbags, 
shopping bags, wallets, purses, map-cases, cigarette-cases, 
tobacco-pouches, tool bags, sports bags, bottle-cases, jewellery boxes, powder-boxes, cutlery cases and similar containers, of leather or of composition leather, of sheeting 
of plastics, of textile materials, of vulcanised fibre or of 
paperboard, or wholly or mainly covered with such mate ­
rials or with paper:
 
— Trunks, suit-cases, vanity cases, executive-cases, 
brief-cases, school satchels and similar containers  
4202 11  — — With outer surface of leather, of composition leather 
or of patent leather  
4202 11 10  — — — Executive-cases, brief-cases, school satchels and 
similar containers  0,0 Year 0  
4202 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4202 12  — — With outer surface of plastics or of textile materials  
— — — In the form of plastic sheeting  
4202 12 11  — — — — Executive-cases, brief-cases, school satchels 
and similar containers  3,3 Year 3  
4202 12 19  — — — — Other  3,3  Year 3  
4202 12 50  — — — Of moulded plastic material  1,7  Year 3  
— — — Of other materials, including vulcanised fibre  
4202 12 91  — — — — Executive-cases, brief-cases, school satchels 
and similar containers  0,0 Year 0  
4202 12 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
4202 19  — — Other  
4202 19 10  — — — Of aluminium  1,9  Year 3  
4202 19 90  — — — Of other materials  0,0  Year 0  
— Handbags, whether or not with shoulder strap, inclu ­
ding those without handle  
4202 21 00  — — With outer surface of leather, of composition leather 
or of patent leather  0,0 Year 0  
4202 22  — — With outer surface of plastic sheeting or of textile 
materials  
4202 22 10  — — — Of plastic sheeting  3,3  Year 3  
4202 22 90  — — — Of textile materials  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 397
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4202 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Articles of a kind normally carried in the pocket or in 
the handbag  
4202 31 00  — — With outer surface of leather, of composition leather 
or of patent leather  0,0 Year 0  
4202 32  — — With outer surface of plastic sheeting or of textile 
materials  
4202 32 10  — — — Of plastic sheeting  3,3  Year 3  
4202 32 90  — — — Of textile materials  0,0  Year 0  
4202 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
4202 91  — — With outer surface of leather, of composition leather 
or of patent leather  
4202 91 10  — — — Travelling-bags, toilet bags, rucksacks and sports 
bags 0,0 Year 0  
4202 91 80  — — — Other  0,0  Year 0  
4202 92  — — With outer surface of plastic sheeting or of textile 
materials  
— — — Of plastic sheeting  
4202 92 11  — — — — Travelling-bags, toilet bags, rucksacks and 
sports bags  3,3 Year 3  
4202 92 15  — — — — Musical instrument cases  2,3  Year 3  
4202 92 19  — — — — Other  3,3  Year 3  
— — — Of textile materials  
4202 92 91  — — — — Travelling-bags, toilet bags, rucksacks and 
sports bags  0,0 Year 0  
4202 92 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
4202 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
4203  Articles of apparel and clothing accessories, of leather or 
of composition leather  
4203 10 00  — Articles of apparel  0,0  Year 0  
— Gloves, mittens and mitts  
4203 21 00  — — Specially designed for use in sports  5,5  Year 3  
4203 29  — — Other  
4203 29 10  — — — Protective for all trades  5,5  Year 3  
— — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 398
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4203 29 91  — — — — Men's and boys'  3,5  Year 3  
4203 29 99  — — — — Other  3,5  Year 3  
4203 30 00  — Belts and bandoliers  1,5  Year 3  
4203 40 00  — Other clothing accessories  1,5  Year 3  
4204 00  Articles of leather, or of composition leather, of a kind 
used in machinery or mechanical appliances or for other 
technical uses  
4204 00 10  — Conveyor or transmission belts or belting  0,0  Year 0  
4204 00 90  — Other  0,0  Year 0  
4205 00 00  Other articles of leather or of composition leather  0,0  Year 0  
4206  Articles of gut (other than silkworm gut), of goldbeater's 
skin, of bladders or of tendons  
4206 10 00  — Catgut  0,0  Year 0  
4206 90 00  — Other  0,0  Year 0  
43 FURSKINS AND ARTIFICIAL FUR; MANUFAC ­
TURES THEREOF  
4301  Raw furskins (including heads, tails, paws and other pieces 
or cuttings, suitable for furriers' use), other than raw hides 
and skins of heading 4101, 4102 or 4103:  
4301 10 00  — Of mink, whole, with or without head, tail or paws  0,0  Year 0  
4301 30 00  — Of lamb, the following: Astrakhan, Broadtail, Caracul, 
Persian and similar lamb, Indian, Chinese, Mongolian 
or Tibetan lamb, whole, with or without head, tail or 
paws  0,0 Year 0  
4301 60 00  — Of fox, whole, with or without head, tail or paws  0,0  Year 0  
4301 70  — Of seal, whole, with or without head, tail or paws:  
4301 70 10  — — Of whitecoat pups of harp seal or of pups of hooded 
seal (blue-backs)  0,0 Year 0  
4301 70 90  — — Other  0,0  Year 0  
4301 80  — Other furskins, whole, with or without head, tail or 
paws  
4301 80 10  — — Of sea-otters or of nutria (coypu)  0,0  Year 0  
4301 80 30  — — Of marmots  0,0  Year 0  
4301 80 50  — — Of wild felines  0,0  Year 0  
4301 80 95  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 399
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4301 90 00  — Heads, tails, paws and other pieces or cuttings, suitable 
for furriers' use  0,0 Year 0  
4302  Tanned or dressed furskins (including heads, tails, paws 
and other pieces or cuttings), unassembled, or assembled 
(without the addition of other materials) other than those of heading 4303
 
— Whole skins, with or without head, tail or paws, not 
assembled  
4302 11 00  — — Of mink  0,0  Year 0  
4302 13 00  — — Of lamb, the following: Astrakhan, Broadtail, 
Caracul, Persian and similar lamb, Indian, Chinese, 
Mongolian or Tibetan lamb  0,0 Year 0  
4302 19  — — Other  
4302 19 10  — — — Of beaver  0,0  Year 0  
4302 19 20  — — — Of musk-rat  0,0  Year 0  
4302 19 30  — — — Of fox  0,0  Year 0  
4302 19 35  — — — Of rabbit or hare  0,0  Year 0  
— — — Of seal  
4302 19 41  — — — — Of whitecoat pups of harp seal or of pups of 
hooded seal (blue-backs)  0,0 Year 0  
4302 19 49  — — — — Other  0,0  Year 0  
4302 19 50  — — — Of sea-otters or of nutria (coypu)  0,0  Year 0  
4302 19 60  — — — Of marmots  0,0  Year 0  
4302 19 70  — — — Of wild felines  0,0  Year 0  
4302 19 80  — — — Of sheep or lambs  0,0  Year 0  
4302 19 95  — — — Other  0,0  Year 0  
4302 20 00  — Heads, tails, paws and other pieces or cuttings, not 
assembled  0,0 Year 0  
4302 30  — Whole skins and pieces or cuttings thereof, assembled  
4302 30 10  — — «Dropped» furskins  0,0  Year 0  
— — Other  
4302 30 21  — — — Of mink  0,0  Year 0  
4302 30 25  — — — Of rabbit or hare  0,0  Year 0  
4302 30 31  — — — Of lamb, the following: Astrakhan, Broadtail, 
Caracul, Persian and similar lamb, Indian, 
Chinese, Mongolian or Tibetan lamb  0,0 Year 0  
4302 30 35  — — — Of beaver  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 400
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4302 30 41  — — — Of musk-rat  0,0  Year 0  
4302 30 45  — — — Of fox  0,0  Year 0  
— — — Of seal  
4302 30 51  — — — — Of whitecoat pups of harp seal or of pups of 
hooded seal (blue-backs)  0,0 Year 0  
4302 30 55  — — — — Other  0,0  Year 0  
4302 30 61  — — — Of sea-otters or of nutria (coypu)  0,0  Year 0  
4302 30 65  — — — Of marmots  0,0  Year 0  
4302 30 71  — — — Of wild felines  0,0  Year 0  
4302 30 75  — — — Other  0,0  Year 0  
4303  Articles of apparel, clothing accessories and other articles 
of furskin  
4303 10  — Articles of apparel and clothing accessories  
4303 10 10  — — Of furskins of whitecoat pups of harp seal or of 
pups of hooded seal (blue-backs)  0,0 Year 0  
4303 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
4303 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4304 00 00  Artificial fur and articles thereof  0,0  Year 0  
44 WOOD AND ARTICLES OF WOOD; WOOD CHAR ­
COAL  
4401  Fuel wood, in logs, in billets, in twigs, in faggots or in 
similar forms; wood in chips or particles; sawdust and 
wood waste and scrap, whether or not agglomerated in 
logs, briquettes, pellets or similar forms  
4401 10 00  — Fuel wood, in logs, in billets, in twigs, in faggots or in 
similar forms  0,0 Year 0  
— Wood in chips or particles  
4401 21 00  — — Coniferous  0,0  Year 0  
4401 22 00  — — Non-coniferous  0,0  Year 0  
4401 30  — Sawdust and wood waste and scrap, whether or not 
agglomerated in logs, briquettes, pellets or similar 
forms  
4401 30 10  — — Sawdust  0,0  Year 0  
4401 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
4402 00 00  Wood charcoal (including shell or nut charcoal), whether 
or not agglomerated  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 401
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4403  Wood in the rough, whether or not stripped of bark or 
sapwood, or roughly squared  
4403 10 00  — Treated with paint, stains, creosote or other preserva ­
tives  0,0 Year 0  
4403 20  — Other, coniferous  
— — Spruce of the kind «Picea abies Karst.» or silver fir 
(Abies alba Mill.):  
4403 20 11  — — — Sawlogs  0,0  Year 0  
4403 20 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Pine of the kind «Pinus sylvestris L.»:  
4403 20 31  — — — Sawlogs  0,0  Year 0  
4403 20 39  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
4403 20 91  — — — Sawlogs  0,0  Year 0  
4403 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other, of tropical wood specified in subheadingte 1 to 
this chapter  
4403 41 00  — — Dark red meranti, light red meranti and meranti 
bakau  0,0 Year 0  
4403 49  — — Other:  
4403 49 10  — — — Sapelli, acajou d'Afrique and iroko  0,0  Year 0  
4403 49 20  — — — Okoumé  0,0  Year 0  
4403 49 40  — — — Sipo  0,0  Year 0  
4403 49 95  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
4403 91  — — Of oak (Quercus spp.):  
4403 91 10  — — — Sawlogs  0,0  Year 0  
4403 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4403 92  — — Of beech (Fagus spp.):  
4403 92 10  — — — Sawlogs  0,0  Year 0  
4403 92 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4403 99  — — Other  
4403 99 10  — — — Of poplar  0,0  Year 0  
4403 99 30  — — — Of eucalyptus  0,0  Year 0  
— — — Of birch:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 402
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4403 99 51  — — — Sawlogs  0,0  Year 0  
4403 99 59  — — — Other  0,0  Year 0  
4403 99 95  — — — Other  0,0  Year 0  
4404  Hoopwood; split poles; piles, pickets and stakes of wood, 
pointed but not sawn lengthwise; wooden sticks, roughly 
trimmed but not turned, bent or otherwise worked, suitable 
for the manufacture of walking-sticks, umbrellas, tool handles or the like; chipwood and the like
 
4404 10 00  — Coniferous  0,0  Year 0  
4404 20 00  — Non-coniferous  0,0  Year 0  
4405 00 00  Wood wool; wood flour  0,0  Year 0  
4406  Railway or tramway sleepers (cross-ties) of wood  
4406 10 00  — Not impregnated  0,0  Year 0  
4406 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4407  Wood sawn or chipped lengthwise, sliced or peeled, 
whether or not planed, sanded or end-jointed, of a thick ­
ness exceeding 6 mm:  
4407 10  — Coniferous:  
4407 10 15  — — Sanded; end-jointed, whether or not planed or 
sanded  0,0 Year 0  
— — Other  
— — — Planed  
4407 10 31  — — — — Spruce of the kind «Picea abies Karst.» or 
silver fir (Abies alba Mill.)  0,0 Year 0  
4407 10 33  — — — — Pine of the kind «Pinus sylvestris L.»  0,0  Year 0  
4407 10 38  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
4407 10 91  — — — — Spruce of the kind «Picea abies Karst.» or 
silver fir (Abies alba Mill.)  0,0 Year 0  
4407 10 93  — — — — Pine of the kind «Pinus sylvestris L.»  0,0  Year 0  
4407 10 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Of tropical wood specified in subheading note 1 to this 
chapter:  
4407 24  — — Virola, mahogany (Swietenia spp.), imbuia and 
balsa:  
4407 24 15  — — — Sanded; end-jointed, whether or not planed or 
sanded  0,0 Year 0  
— — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 403
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4407 24 30  — — — — Planed  0,0  Year 0  
4407 24 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
4407 25  — — Dark red meranti, light red meranti and meranti 
bakau:  
4407 25 10  — — — End-jointed, whether or not planed or sanded  0,0  Year 0  
— — — Other  
4407 25 30  — — — — Planed  0,0  Year 0  
4407 25 50  — — — — Sanded  0,0  Year 0  
— — — — Other  
4407 25 60  — — — — — Dark red meranti and light red meranti  0,0  Year 0  
4407 25 80  — — — — — Meranti bakau  0,0  Year 0  
4407 26  — — White lauan, white meranti, white seraya, yellow ­
meranti and alan:  
4407 26 10  — — — End-jointed, whether or not planed or sanded  0,0  Year 0  
— — — Other  
4407 26 30  — — — — Planed  0,0  Year 0  
4407 26 50  — — — — Sanded  0,0  Year 0  
4407 26 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
4407 29  — — Other:  
4407 29 05  — — — End-jointed, whether or not planed or sanded  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Keruing, ramin, kapur, teak, jongkong, 
merbau, jelutong, kempas, okoumé, obéché, 
sapelli, sipo, acajou d'Afrique, makoré, iroko, tiama, mansonia, ilomba, dibétou, limba, azobé, palissandre de Rio, palissandre 
de Para and palissandre de Rose
 
— — — — — Planed  
4407 29 20  — — — — — — Palissandre de Rio, palissandre de Para 
and palissandre de Rose  0,0 Year 0  
4407 29 30  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
4407 29 50  — — — — — Sanded  0,0  Year 0  
— — — — — Other  
4407 29 61  — — — — — — Azobé  0,0  Year 0  
4407 29 69  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Other:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 404
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4407 29 83  — — — — — Planed  0,0  Year 0  
4407 29 85  — — — — — Sanded  0,0  Year 0  
4407 29 95  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— Other:  
4407 91  — — Of oak (Quercus spp.):  
4407 91 15  — — — Sanded; end-jointed, whether or not planed or 
sanded  0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — Planed  
4407 91 31  — — — — — Blocks, strips and friezes for parquet or 
wood block flooring, not assembled  0,0 Year 0  
4407 91 39  — — — — — Other  0,0  Year 0  
4407 91 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
4407 92 00  — — Of beech (Fagus spp.)  0,0  Year 0  
4407 99  — — Other:  
4407 99 10  — — — End-jointed, whether or not planed or sanded  0,0  Year 0  
— — — Other:  
4407 99 30  — — — — Planed  0,0  Year 0  
4407 99 50  — — — — Sanded  0,0  Year 0  
— — — — Other:  
4407 99 91  — — — — — Of poplar  0,0  Year 0  
4407 99 96  — — — — — Of tropical wood  0,0  Year 0  
4407 99 97  — — — — — Other  0,0  Year 0  
4408  Sheets for veneering (including those obtained by slicing 
laminated wood), for plywood or for other similar lami ­
nated wood and other wood, sawn lengthwise, sliced or 
peeled, whether or not planed, sanded, spliced or end-jointed, of a thickness not exceeding 6 mm:
 
4408 10  — Coniferous:  
4408 10 15  — — Planed; sanded; end-jointed, whether or not planed 
or sanded  0,0 Year 0  
— — Other:  
4408 10 91  — — — Small boards for the manufacture of pencils  0,0  Year 0  
— — — Other:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 405
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4408 10 93  — — — — Of a thickness not exceeding 1 mm  0,0  Year 0  
4408 10 99  — — — — Of a thickness exceeding 1 mm  0,0  Year 0  
— Of tropical wood specified in subheading note 1 to this 
chapter:  
4408 31  — — Dark red meranti, light red meranti and meranti 
bakau:  
4408 31 11  — — — End-jointed, whether or not planed or sanded  0,0  Year 0  
— — — Other:  
4408 31 21  — — — — Planed  0,0  Year 0  
4408 31 25  — — — — Sanded  0,0  Year 0  
4408 31 30  — — — — Other  0,0  Year 0  
4408 39  — — Other:  
— — — White lauan, sipo, limba, okoumé, obeche, 
acajou d'Afrique, sapelli, virola, mahogany 
(Swietenia spp.), palissandre de Rio, palissandre de Para and palissandre de Rose:
 
4408 39 15  — — — — Sanded; end-jointed, whether or not planed or 
sanded  0,0 Year 0  
— — — — Other:  
4408 39 21  — — — — — Planed  0,0  Year 0  
— — — — — Other:  
4408 39 31  — — — — — — Of a thickness not exceeding 1 mm  0,0  Year 0  
4408 39 35  — — — — — — Of a thickness exceeding 1 mm  0,0  Year 0  
— — — Other:  
4408 39 55  — — — — Planed; sanded; end-jointed, whether or not 
planed or sanded  0,0 Year 0  
— — — — Other:  
4408 39 70  — — — — — Small boards for the manufacture of 
pencils.  0,0 Year 0  
— — — — — Other:  
4408 39 85  — — — — — — Of a thickness not exceeding 1 mm  0,0  Year 0  
4408 39 95  — — — — — — Of a thickness exceeding 1 mm  0,0  Year 0  
4408 90  — Other:  
4408 90 15  — — Planed; sanded; end-jointed, whether or not planed 
or sanded  0,0 Year 0  
— — Other:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 406
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4408 90 35  — — — Small boards for the manufacture of pencils.  0,0  Year 0  
— — — Other:  
4408 90 85  — — — — Of a thickness not exceeding 1 mm  0,0  Year 0  
4408 90 95  — — — — Of a thickness exceeding 1 mm  0,0  Year 0  
4409  Wood (including strips and friezes for parquet flooring, not 
assembled) continuously shaped (tongued, grooved, reba ­
ted, chamfered, V-jointed, beaded, moulded, rounded or the like) along any of its edges, ends or faces, whether or not planed, sanded or end-jointed:
 
4409 10  — Coniferous  
4409 10 11  — — Mouldings for frames for paintings, photographs, 
mirrors or similar objects  0,0 Year 0  
4409 10 18  — — Other  0,0  Year 0  
4409 20  — Non-coniferous  
4409 20 11  — — Mouldings for frames for paintings, photographs, 
mirrors or similar objects  0,0 Year 0  
— — Other  
4409 20 91  — — — Blocks, strips and friezes for parquet or wood 
block flooring, not assembled  0,0 Year 0  
4409 20 98  — — — Other  0,0  Year 0  
4410  Particle board and similar board (for example, oriented 
strand board and waferboard) of wood or other ligneous materials, whether or not agglomerated with resins or other organic binding substances:
 
— Oriented strand board and waferboard, of wood:  
4410 21 00  — — Unworked or not further worked than sanded  3,5  Year 0  
4410 29 00  — — Other  3,5  Year 0  
— Other, of wood:  
4410 31 00  — — Unworked or not further worked than sanded  3,5  Year 0  
4410 32 00  — — Surface-covered with melamine-impregnated paper  3,5  Year 0  
4410 33 00  — — Surface-covered with decorative laminates of plas ­
tics 3,5 Year 0  
4410 39 00  — — Other  3,5  Year 0  
4410 90 00  — Other  3,5  Year 0  
4411  Fibreboard of wood or other ligneous materials, whether or 
not bonded with resins or other organic substances  
— Fibreboard of a density exceeding 0,8 g/cm  3 
4411 11  — — Not mechanically worked or surface covered  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 407
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4411 11 10  — — — Medium density fibreboard (MDF)  3,5  Year 0  
4411 11 90  — — — Other  3,5  Year 0  
4411 19  — — Other  
4411 19 10  — — — Medium density fibreboard (MDF)  3,5  Year 0  
4411 19 90  — — — Other  3,5  Year 0  
— Fibreboard of a density exceeding 0,5 g/cm  3 but not 
exceeding 0,8 g/cm  3 
4411 21  — — Not mechanically worked or surface covered  
4411 21 10  — — — Medium density fibreboard (MDF)  3,5  Year 0  
4411 21 90  — — — Other  3,5  Year 0  
4411 29  — — Other  
4411 29 10  — — — Medium density fibreboard (MDF)  3,5  Year 0  
4411 29 90  — — — Other  3,5  Year 0  
— Fibreboard of a density exceeding 0,35 g/cm  3 but not 
exceeding 0,5 g/cm  3 
4411 31  — — Not mechanically worked or surface covered  
4411 31 10  — — — Medium density fibreboard (MDF)  3,5  Year 0  
4411 31 90  — — — Other  3,5  Year 0  
4411 39  — — Other  
4411 39 10  — — — Medium density fibreboard (MDF)  3,5  Year 0  
4411 39 90  — — — Other  3,5  Year 0  
— Other  
4411 91 00  — — Not mechanically worked or surface covered  3,5  Year 0  
4411 99 00  — — Other  3,5  Year 0  
4412  Plywood, veneered panels and similar laminated wood:  
— Plywood consisting solely of sheets of wood, each ply 
not exceeding 6 mm thickness:  
4412 13  — — With at least one outer ply of tropical wood speci ­
fied in subheading note 1 to this chapter:  
4412 13 10  — — — Of dark red meranti, light red meranti, white 
lauan, sipo, limba, obeche, okoumé, acajou d'Afrique, sapelli, virola, mahogany (Swietenia spp.), palissandre de Rio, palissandre de Para 
and palissandre de Rose
 6,5 Year 3  
4412 13 90  — — — Other  3,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 408
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4412 14 00  — — Other, with at least one outer ply of non-coniferous 
wood  3,5 Year 3  
4412 19 00  — — Other  3,5  Year 0  
— Other, with at least one outer ply of non-coniferous 
wood:  
4412 22  — — With at least one ply of tropical wood specified in 
subheading note 1 to this chapter:  
4412 22 10  — — — Containing at least one layer of particle board  2,5  Year 3  
— — — Other:  
4412 22 91  — — — — Blockboard, laminboard and battenboard  6,5  Year 3  
4412 22 99  — — — — Other  6,5  Year 3  
4412 23 00  — — Other, containing at least one layer of particle board  2,5  Year 3  
4412 29  — — Other:  
4412 29 20  — — — Blockboard, laminboard and battenboard  6,5  Year 3  
4412 29 80  — — — Other  6,5  Year 3  
— Other:  
4412 92  — — With at least one ply of tropical wood specified in 
subheading note 1 to this chapter:  
4412 92 10  — — — Containing at least one layer of particle board  2,5  Year 3  
— — — Other:  
4412 92 91  — — — — Blockboard, laminboard and battenboard  2,5  Year 3  
4412 92 99  — — — — Other  6,5  Year 3  
4412 93 00  — — Other, containing at least one layer of particle board  2,5  Year 3  
4412 99  — — Other:  
4412 99 20  — — — Blockboard, laminboard and battenboard  2,5  Year 3  
4412 99 80  — — — Other  6,5  Year 3  
4413 00 00  Densified wood, in blocks, plates, strips or profile shapes  0,0  Year 0  
4414 00  Wooden frames for paintings, photographs, mirrors or 
similar objects  
4414 00 10  — Of tropical wood, as specified in additional note 2 to 
this chapter  0,0 Year 0  
4414 00 90  — Of other wood  0,0  Year 0  
4415  Packing cases, boxes, crates, drums and similar packings, 
of wood; cable-drums of wood; pallets, box pallets and other load boards, of wood; pallet collars of wood
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 409
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4415 10  — Cases, boxes, crates, drums and similar packings; 
cable-drums  
4415 10 10  — — Cases, boxes, crates, drums and similar packings  0,0  Year 0  
4415 10 90  — — Cable-drums  0,0  Year 0  
4415 20  — Pallets, box pallets and other load boards; pallet collars  
4415 20 20  — — Flat pallets; pallet collars  0,0  Year 0  
4415 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
4416 00 00  Casks, barrels, vats, tubs and other coopers' products and 
parts thereof, of wood, including staves  0,0 Year 0  
4417 00 00  Tools, tool bodies, tool handles, broom or brush bodies 
and handles, of wood; boot or shoe lasts and trees, of 
wood  0,0 Year 0  
4418  Builders' joinery and carpentry of wood, including cellular 
wood panels, assembled parquet panels, shingles and 
shakes  
4418 10  — Windows, frenchwindows and their frames  
4418 10 10  — — Of tropical wood, as specified in additional note 2 to 
this chapter  0,0 Year 0  
4418 10 50  — — Coniferous  0,0  Year 0  
4418 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
4418 20  — Doors and their frames and thresholds  
4418 20 10  — — Of tropical wood, as specified in additional note 2 to 
this chapter  0,0 Year 0  
4418 20 50  — — Coniferous  0,0  Year 0  
4418 20 80  — — Of other wood  0,0  Year 0  
4418 30  — Parquet panels  
4418 30 10  — — For mosaic floors  0,0  Year 0  
— — Other  
4418 30 91  — — — Composed of two or more layers of wood  0,0  Year 0  
4418 30 99  — — — Other  0,0  Year 0  
4418 40 00  — Shuttering for concrete constructional work  0,0  Year 0  
4418 50 00  — Shingles and shakes  0,0  Year 0  
4418 90  — Other  
4418 90 10  — — Glue-laminated timber  0,0  Year 0  
4418 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 410
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4419 00  Tableware and kitchenware, of wood  
4419 00 10  — Of tropical wood, as specified in additional note 2 to 
this chapter  0,0 Year 0  
4419 00 90  — Of other wood  0,0  Year 0  
4420  Wood marquetry and inlaid wood; caskets and cases for 
jewellery or cutlery, and similar articles, of wood; statuettes and other ornaments, of wood; wooden articles 
of furniture not falling in Chapter 94
 
4420 10  — Statuettes and other ornaments, of wood  
4420 10 11  — — Of tropical wood, as specified in additional note 2 to 
this chapter  0,0 Year 0  
4420 10 19  — — Of other wood  0,0  Year 0  
4420 90  — Other  
4420 90 10  — — Wood marquetry and inlaid wood  0,0  Year 0  
— — Other  
4420 90 91  — — — Of tropical wood, as specified in additional note 
2 to this chapter  0,0 Year 0  
4420 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
4421  Other articles of wood  
4421 10 00  — Clothes hangers  0,0  Year 0  
4421 90  — Other  
4421 90 91  — — Of fibreboard  0,0  Year 0  
4421 90 98  — — Other  0,0  Year 0  
45 CORK AND ARTICLES OF CORK  
4501  Natural cork, raw or simply prepared; waste cork; crushed, 
granulated or ground cork  
4501 10 00  — Natural cork, raw or simply prepared  0,0  Year 0  
4501 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4502 00 00  Natural cork, debacked or roughly squared, or in rectan ­
gular (including square) blocks, plates, sheets or strip 
(including sharp-edged blanks for corks or stoppers)  0,0 Year 0  
4503  Articles of natural cork  
4503 10  — Corks and stoppers  
4503 10 10  — — Cylindrical  1,2  Year 3  
4503 10 90  — — Other  1,2  Year 0  
4503 90 00  — Other  1,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 411
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4504  Agglomerated cork (with or without a binding substance) 
and articles of agglomerated cork  
4504 10  — Blocks, plates, sheets and strip; tiles of any shape; solid 
cylinders, including discs  
— — Corks and stoppers  
4504 10 11  — — — For sparkling wine, including those with discs of 
natural cork  0,0 Year 0  
4504 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
4504 10 91  — — — With a binding substance  0,0  Year 0  
4504 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
4504 90  — Other  
4504 90 10  — — Gaskets, washers and other seals, for use in civil 
aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
4504 90 91  — — — Corks and stoppers  0,0  Year 0  
4504 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
46 MANUFACTURES OF STRAW, OF ESPARTO OR OF 
OTHER PLAITING MATERIALS; BASKETWARE 
AND WICKERWORK  
4601  Plaits and similar products of plaiting materials, whether or 
not assembled into strips; plaiting materials, plaits and similar products of plaiting materials, bound together in parallel strands or woven, in sheet form, whether or not 
being finished articles (for example, mats, matting, 
screens):
 
4601 20  — Mats, matting and screens of vegetable materials:  
4601 20 10  — — Of plaits or similar products of plaiting materials  0,0  Year 0  
4601 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other:  
4601 91  — — Of vegetable materials:  
4601 91 05  — — — Plaits and similar products of plaiting materials, 
whether or not assembled into strips  0,0 Year 0  
— — — Other:  
4601 91 10  — — — — Of plaits or similar products of plaiting 
materials  0,0 Year 0  
4601 91 90  — — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 412
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4601 99  — — Other:  
4601 99 05  — — — Plaits and similar products of plaiting materials, 
whether or not assembled into strips  0,0 Year 0  
— — — Other:  
4601 99 10  — — — — Of plaits or similar products of plaiting 
materials  1,2 Year 3  
4601 99 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
4602  Basketwork, wickerwork and other articles, made directly 
to shape from plaiting materials or made-up from goods of 
heading 4601; articles of loofah  
4602 10  — Of vegetable materials  
4602 10 10  — — Straw envelopes for bottles  0,0  Year 0  
— — Other  
4602 10 91  — — — Basketwork, wickerwork and other articles, made 
directly to shape from plaiting materials  0,0 Year 0  
4602 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
4602 90 00  — Other  1,2  Year 3  
47 PULP OF WOOD OR OF OTHER FIBROUS CELLU ­
LOSIC MATERIAL; RECOVERED (WASTE AND 
SCRAP) PAPER OR PAPERBOARD  
4701 00  Mechanical wood pulp  
4701 00 10  — Thermo-mechanical wood pulp  0,0  Year 0  
4701 00 90  — Other  0,0  Year 0  
4702 00 00  Chemical wood pulp, dissolving grades  0,0  Year 0  
4703  Chemical wood pulp, soda or sulphate, other than dissol ­
ving grades  
— Unbleached  
4703 11 00  — — Coniferous  0,0  Year 0  
4703 19 00  — — Non-coniferous  0,0  Year 0  
— Semi-bleached or bleached  
4703 21 00  — — Coniferous  0,0  Year 0  
4703 29 00  — — Non-coniferous  0,0  Year 0  
4704  Chemical wood pulp, sulphite, other than dissolving grades  
— Unbleached  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 413
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4704 11 00  — — Coniferous  0,0  Year 0  
4704 19 00  — — Non-coniferous  0,0  Year 0  
— Semi-bleached or bleached  
4704 21 00  — — Coniferous  0,0  Year 0  
4704 29 00  — — Non-coniferous  0,0  Year 0  
4705 00 00  Wood pulp obtained by a combination of mechanical and 
chemical pulping processes  0,0 Year 0  
4706  Pulps of fibres derived from recovered (waste and scrap) 
paper or paperboard or of other fibrous cellulosic material  
4706 10 00  — Cotton linters pulp  0,0  Year 0  
4706 20 00  — Pulps of fibres derived from recovered (waste and 
scrap) paper or paperboard  0,0 Year 0  
— Other  
4706 91 00  — — Mechanical  0,0  Year 0  
4706 92 00  — — Chemical  0,0  Year 0  
4706 93 00  — — Semi-chemical  0,0  Year 0  
4707  Recovered (waste and scrap) paper or paperboard  
4707 10 00  — Unbleached kraft paper or paperboard or corrugated 
paper or paperboard  0,0 Year 0  
4707 20 00  — Other paper or paperboard made mainly of bleached 
chemical pulp, not coloured in the mass.  0,0 Year 0  
4707 30  — Paper or paperboard made mainly of mechanical pulp 
(for example, newspapers, journals and similar printed 
matter)  
4707 30 10  — — Old and unsold newspapers and magazines, tele ­
phone directories, brochures and printed advertising material
 0,0 Year 0  
4707 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
4707 90  — Other, including unsorted waste and scrap  
4707 90 10  — — Unsorted  0,0  Year 0  
4707 90 90  — — Sorted  0,0  Year 0  
48 PAPER AND PAPERBOARD; ARTICLES OF PAPER 
PULP, OF PAPER OR OF PAPERBOARD  
4801 00 00  Newsprint, in rolls or sheets  0,0  Year 0  
4802  Uncoated paper and paperboard, of a kind used for writing, 
printing or other graphic purposes, and non perforated 
punch-cards and punch tape paper, in rolls or rectangular (including square) sheets, of any size, other than paper of heading 4801 or 4803; hand-made paper and paperboard:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 414
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4802 10 00  — Hand-made paper and paperboard  0,0  Year 0  
4802 20 00  — Paper and paperboard of a kind used as a base for 
photo-sensitive, heat-sensitive or electro-sensitive paper or paperboard
 0,0 Year 0  
4802 30 00  — Carbonising base paper  0,0  Year 0  
4802 40  — Wallpaper base:  
4802 40 10  — — Not containing fibres obtained by a mechanical 
process or of which not more than 10 % by weight 
of the total fibre content consists of such fibres  0,0 Year 0  
4802 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other paper and paperboard, not containing fibres 
obtained by a mechanical or chemi-mechanical process or of which not more than 10 % by weight of the total fibre content consists of such fibres:
 
4802 54  — — Weighing less than 40 g/m  2 : 
4802 54 10  — — — Paper weighing not more than 15 g/m  2 , for use in 
stencil making  0,0 Year 0  
4802 54 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4802 55 00  — — Weighing 40 g/m  2 or more but not more than 
150 g/m  2 , in rolls  0,0 Year 0  
4802 56  — — Weighing 40 g/m  2 or more but not more than 
150 g/m  2 , in sheets with one side not exceeding 
435 mm and the other side not exceeding 297 mm in the unfolded state:
 
4802 56 10  — — — With one side measuring 297 mm and the other 
side measuring 210 mm (A 4 format)  0,0 Year 0  
4802 56 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4802 57 00  — — Other, weighing 40 g/m  2 or more but not more than 
150 g/m  2 0,0 Year 0  
4802 58  — — Weighing more than 150 g/m  2 : 
4802 58 10  — — — In rolls  0,0  Year 0  
4802 58 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other paper and paperboard, of which more than 10 % 
by weight of the total fibre content consists of fibres 
obtained by a mechanical or chemi-mechanical process:  
4802 61  — — In rolls:  
4802 61 10  — — — Newsprint, other than that of heading 4801  0,0  Year 0  
4802 61 50  — — — Other, weighing less than 72 g/m  2 and of which 
more than 50 % by weight of the total fibre content consists of fibres obtained by a mecha ­
nical process
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 415
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4802 61 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4802 62  — — In sheets with one side not exceeding 435 mm and 
the other side not exceeding 297 mm in the unfolded state:
 
4802 62 10  — — — Newsprint, other than that of heading 4801  0,0  Year 0  
4802 62 50  — — — Other, weighing less than 72 g/m 2 and of which 
more than 50 % by weight of the total fibre 
content consists of fibres obtained by a mecha ­
nical process  0,0 Year 0  
4802 62 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4802 69  — — Other:  
4802 69 10  — — — Newsprint, other than that of heading 4801  0,0  Year 0  
4802 69 50  — — — Weighing less than 72 g/m  2 and of which more 
than 50 % by weight of the total fibre content consists of fibres obtained by a mechanical 
process
 0,0 Year 0  
4802 69 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4803 00  Toilet or facial tissue stock, towel or napkin stock and 
similar paper of a kind used for household or sanitary 
purposes, cellulose wadding and webs of cellulose fibres, whether or not creped, crinkled, embossed, perforated, surface-coloured, surface-decorated or printed, in rolls or 
sheets
 
4803 00 10  — Cellulose wadding  0,0  Year 0  
— Creped paper and webs of cellulose fibres (tissues), 
weighing, per ply  
4803 00 31  — — Not more than 25 g/m  2 0,0 Year 0  
4803 00 39  — — More than 25 g/m  2 0,0 Year 0  
4803 00 90  — Other  0,0  Year 0  
4804  Uncoated kraft paper and paperboard, in rolls or sheets, 
other than that of heading 4802 or 4803  
— Kraftliner  
4804 11  — — Unbleached  
— — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres obtained by the chemical sulphate or soda process
 
4804 11 11  — — — — Weighing less than 150 g/m  2 0,0 Year 0  
4804 11 15  — — — — Weighing 150 g/m  2 or more but less than 
175 g/m  2 0,0 Year 0  
4804 11 19  — — — — Weighing 175 g/m  2 or more  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 416
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4804 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4804 19  — — Other  
— — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres 
obtained by the chemical sulphate or soda 
process  
— — — — Composed of one or more layers unbleached 
and an outside layer bleached, semi-bleached or coloured, weighing per m
 2 
4804 19 11  — — — — — Less than 150 g  0,0  Year 0  
4804 19 15  — — — — — 150 g or more but less than 175 g  0,0  Year 0  
4804 19 19  — — — — — 175 g or more  0,0  Year 0  
— — — — Other, weighing per m  2 
4804 19 31  — — — — — Less than 150 g  0,0  Year 0  
4804 19 38  — — — — — 150 g or more  0,0  Year 0  
4804 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Sack kraft paper  
4804 21  — — Unbleached  
4804 21 10  — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres 
obtained by the chemical sulphate or soda process
 0,0 Year 0  
4804 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4804 29  — — Other  
4804 29 10  — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres 
obtained by the chemical sulphate or soda 
process  0,0 Year 0  
4804 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other kraft paper and paperboard weighing 150 g/m  2 or 
less 
4804 31  — — Unbleached  
4804 31 10  — — — For the manufacture of paper yarn of heading 
5308 or of paper yarn reinforced with metal of 
heading 5607  0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres obtained by the chemical sulphate or soda process
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 417
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4804 31 51  — — — — — Kraft electro-technical insulating paper  0,0  Year 0  
4804 31 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
4804 31 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
4804 39  — — Other  
4804 39 10  — — — For the manufacture of paper yarn of heading 
5308 or of paper yarn reinforced with metal of 
heading 5607  0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres obtained by the chemical sulphate or soda process
 
4804 39 51  — — — — — Bleached uniformly throughout the mass  0,0  Year 0  
4804 39 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
4804 39 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Other kraft paper and paperboard weighing more than 
150 g/m  2 but less than 225 g/m  2 
4804 41  — — Unbleached  
4804 41 10  — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres 
obtained by the chemical sulphate or soda process
 0,0 Year 0  
— — — Other  
4804 41 91  — — — — Saturating kraft  0,0  Year 0  
4804 41 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
4804 42  — — Bleached uniformly throughout the mass and of 
which more than 95 % by weight of the total fibre 
content consists of wood fibres obtained by a 
chemical process  
4804 42 10  — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres 
obtained by the chemical sulphate or soda 
process  0,0 Year 0  
4804 42 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4804 49  — — Other  
4804 49 10  — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres obtained by the chemical sulphate or soda 
process
 0,0 Year 0  
4804 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other kraft paper and paperboard weighing 225 g/m  2 or 
more ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 418
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4804 51  — — Unbleached  
4804 51 10  — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres 
obtained by the chemical sulphate or soda 
process  0,0 Year 0  
4804 51 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4804 52  — — Bleached uniformly throughout the mass and of 
which more than 95 % by weight of the total fibre 
content consists of wood fibres obtained by a 
chemical process  
4804 52 10  — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres obtained by the chemical sulphate or soda 
process
 0,0 Year 0  
4804 52 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4804 59  — — Other  
4804 59 10  — — — Of which not less than 80 % by weight of the 
total fibre content consists of coniferous fibres obtained by the chemical sulphate or soda 
process
 0,0 Year 0  
4804 59 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4805  Other uncoated paper and paperboard, in rolls or sheets, 
not further worked or processed than as specified in note 3 to this chapter:
 
— Fluting paper:  
4805 11 00  — — Semi-chemical fluting paper  0,0  Year 0  
4805 12 00  — — Straw fluting paper  0,0  Year 0  
4805 19  — — Other:  
4805 19 10  — — — Wellenstoff  0,0  Year 0  
4805 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Testliner (recycled liner board):  
4805 24 00  — — Weighing 150 g/m  2 or less  0,0  Year 0  
4805 25 00  — — Weighing more than 150 g/m  2 0,0 Year 0  
4805 30  — Sulphite wrapping paper:  
4805 30 10  — — Weighing less than 30 g/m  2 0,0 Year 0  
4805 30 90  — — Weighing 30 g/m  2 or more  0,0  Year 0  
4805 40 00  — Filter paper and paperboard  0,0  Year 0  
4805 50 00  — Felt paper and paperboard  0,0  Year 0  
— Other:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 419
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4805 91  — — Weighing 150 g/m  2 or less:  
4805 91 10  — — — Multi-ply paper and paperboard (other than those 
of subheading 4805 12, 4805 19, 4805 24 or 
4805 25)  0,0 Year 0  
— — — other:  
4805 91 91  — — — — Paper and paperboard for corrugated paper 
and paperboard:  0,0 Year 0  
4805 91 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
4805 92  — — Weighing more than 150 g/m  2 but less than 
225 g/m  2 : 
4805 92 10  — — — Multi-ply paper and paperboard (other than those 
of subheading 4805 12, 4805 19, 4805 24 or 
4805 25)  0,0 Year 0  
— — — other:  
4805 92 91  — — — — Paper and paperboard for corrugated paper 
and paperboard  0,0 Year 0  
4805 92 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
4805 93  — — Weighing 225 g/m  2 or more:  
4805 93 10  — — — Multi-ply paper and paperboard (other than those 
of subheading 4805 12, 4805 19, 4805 24 or 
4805 25)  0,0 Year 0  
— — — other:  
4805 93 91  — — — — Made from wastepaper  0,0  Year 0  
4805 93 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
4806  Vegetable parchment, greaseproof papers, tracing papers 
and glassine and other glazed transparent or translucent papers, in rolls or sheets
 
4806 10 00  — Vegetable parchment  0,0  Year 0  
4806 20 00  — Greaseproof papers  0,0  Year 0  
4806 30 00  — Tracing papers  0,0  Year 0  
4806 40  — Glassine and other glazed transparent or translucent 
papers  
4806 40 10  — — Glassine papers  0,0  Year 0  
4806 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
4807 00  Composite paper and paperboard (made by sticking flat 
layers of paper or paperboard together with an adhesive), not surface-coated or impregnated, whether or not inter ­
nally reinforced, in rolls or sheets:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 420
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4807 00 10  — Paper and paperboard, laminated internally with bitu ­
men, tar or asphalt  0,0 Year 0  
— Other:  
4807 00 20  — — Straw paper and paperboard, whether or not covered 
with paper other than straw paper  0,0 Year 0  
— — Other:  
4807 00 50  — — — Made from wastepaper, whether or not covered 
with paper  0,0 Year 0  
4807 00 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4808  Paper and paperboard, corrugated (with or without glued 
flat surface sheets), creped, crinkled, embossed or perfo ­
rated, in rolls or sheets, other than paper of the kind 
described in heading 4803  
4808 10 00  — Corrugated paper and paperboard, whether or not 
perforated  0,0 Year 0  
4808 20 00  — Sack kraft paper, creped or crinkled, whether or not 
embossed or perforated  0,0 Year 0  
4808 30 00  — Other kraft paper, creped or crinkled, whether or not 
embossed or perforated  0,0 Year 0  
4808 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4809  Carbon paper, self-copy paper and other copying or 
transfer papers (including coated or impregnated paper for duplicator stencils or offset plates), whether or not printed, 
in rolls or sheets
 
4809 10 00  — Carbon or similar copying papers  0,0  Year 0  
4809 20  — Self-copy paper  
4809 20 10  — — In rolls  0,0  Year 0  
4809 20 90  — — In sheets  0,0  Year 0  
4809 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4810  Paper and paperboard, coated on one or both sides with 
kaolin (China clay) or other inorganic substances, with or without a binder, and with no other coating, whether or not 
surface-coloured, surface-decorated or printed, in rolls or 
rectangular (including square) sheets, of any size:
 
— Paper and paperboard of a kind used for writing, 
printing or other graphic purposes, not containing fibres 
obtained by a mechanical or chemi-mechanical process 
or of which not more than 10 % by weight of the total fibre content consists of such fibres:
 
4810 13  — — In rolls:  
— — — Of a width exceeding 15 cm:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 421
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4810 13 11  — — — — Paper and paperboard of a kind used as a base 
for photo-sensitive, heat-sensitive or 
electro-sensitive paper or paperboard, weighing not more than 150 g/m
 2 0,0 Year 0  
4810 13 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other:  
4810 13 91  — — — — Printed, embossed or perforated  0,0  Year 0  
4810 13 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
4810 14  — — In sheets with one side not exceeding 435 mm and 
the other side not exceeding 297 mm in the unfolded state:
 
— — — With one side exceeding 360 mm and the other 
side exceeding 150 mm in the unfolded state:  
4810 14 11  — — — — Paper and paperboard of a kind used as a base 
for photo-sensitive, heat-sensitive or 
electro-sensitive paper or paperboard, 
weighing not more than 150 g/m  2 0,0 Year 0  
4810 14 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other:  
4810 14 91  — — — — Printed, embossed or perforated  0,0  Year 0  
4810 14 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
4810 19  — — Other:  
4810 19 10  — — — Paper and paperboard of a kind used as a base 
for photo-sensitive, heat-sensitive or electro-sensitive paper or paperboard, weighing 
not more than 150 g/m
 2 , 0,0 Year 0  
4810 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Paper and paperboard of a kind used for writing, 
printing or other graphic purposes, of which more than 
10 % by weight of the total fibre content consists of fibres obtained by a mechanical or chemi-mechanical process:
 
4810 22  — — Light-weight coated paper:  
4810 22 10  — — — In rolls of a width exceeding 15 cm or in sheets 
with one side exceeding 36 cm and the other side exceeding 15 cm in the unfolded state
 0,0 Year 0  
— — — Other:  
4810 22 91  — — — — Printed, embossed or perforated  0,0  Year 0  
4810 22 99  — — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 422
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4810 29  — — Other:  
— — — In rolls of a width exceeding 15 cm or in sheets 
with one side exceeding 36 cm and the other 
side exceeding 15 cm in the unfolded state:  
— — — — In rolls:  
4810 29 11  — — — — — Wallpaper base  0,0  Year 0  
4810 29 19  — — — — — Other  0,0  Year 0  
4810 29 20  — — — — In sheets  0,0  Year 0  
— — — Other:  
4810 29 91  — — — — Printed, embossed or perforated  0,0  Year 0  
4810 29 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Kraft paper and paperboard, other than that of a kind 
used for writing, printing or other graphic purposes:  
4810 31 00  — — Bleached uniformly throughout the mass and of 
which more than 95 % by weight of the total fibre content consists of wood fibres obtained by a chemical process, and weighing 150 g/m
 2 or less  0,0 Year 0  
4810 32  — — Bleached uniformly throughout the mass and of 
which more than 95 % by weight of the total fibre content consists of wood fibres obtained by a 
chemical process, and weighing more than 
150 g/m
 2 : 
4810 32 10  — — — Coated with kaolin  0,0  Year 0  
4810 32 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4810 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other paper and paperboard:  
4810 92  — — Multi-ply:  
4810 92 10  — — — Each layer bleached  0,0  Year 0  
4810 92 30  — — — With only one outer layer bleached  0,0  Year 0  
4810 92 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4810 99  — — Other:  
4810 99 10  — — — Bleached paper and paperboard, coated with 
kaolin  0,0 Year 0  
4810 99 30  — — — Coated with mica powder  0,0  Year 0  
4810 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 423
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4811  Paper, paperboard, cellulose wadding and webs of cellu ­
lose fibres, coated, impregnated, covered, surface-coloured, 
surface-decorated or printed, in rolls or rectangular 
(including square) sheets, of any size, other than goods of the kind described in heading 4803, 4809 or 4810:
 
4811 10 00  — Tarred, bituminised or asphalted paper and paperboard  0,0  Year 0  
— Gummed or adhesive paper and paperboard:  
4811 41  — — Self-adhesive:  
4811 41 10  — — — In rolls of a width exceeding 15 cm or in sheets 
with one side exceeding 36 cm and the other 
side exceeding 15 cm in the unfolded state  0,0 Year 0  
— — — Other:  
4811 41 91  — — — — Of a width not exceeding 10 cm, the coating 
of which consists of unvulcanised natural or synthetic rubber
 0,0 Year 0  
4811 41 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
4811 49  — — Other:  
4811 49 10  — — — In rolls of a width exceeding 15 cm or in sheets 
with one side exceeding 36 cm and the other 
side exceeding 15 cm in the unfolded state  0,0 Year 0  
4811 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Paper and paperboard, coated, impregnated or covered 
with plastics (excluding adhesives):  
4811 51 00  — — Bleached, weighing more than 150 g/m  2 0,0 Year 0  
4811 59 00  — — Other  0,0  Year 0  
4811 60 00  — Paper and paperboard, coated, impregnated or covered 
with wax, paraffin wax, stearin, oil or glycerol  0,0 Year 0  
4811 90  — Other paper, paperboard, cellulose wadding and webs 
of cellulose fibres:  
4811 90 10  — — Continuous forms, in rolls of a width exceeding 
15 cm or in sheets with one side exceeding 36 cm 
and the other side exceeding 15 cm in the unfolded state
 0,0 Year 0  
4811 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
4812 00 00  Filter blocks, slabs and plates, of paper pulp  0,0  Year 0  
4813  Cigarette paper, whether or not cut to size or in the form 
of booklets or tubes  
4813 10 00  — In the form of booklets or tubes  0,0  Year 0  
4813 20 00  — In rolls of a width not exceeding 5 cm  0,0  Year 0  
4813 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 424
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4814  Wallpaper and similar wall coverings; window trans ­
parencies of paper  
4814 10 00  — «Ingrain» paper  0,0  Year 0  
4814 20 00  — Wallpaper and similar wall coverings, consisting of 
paper coated or covered, on the face side, with a 
grained, embossed, coloured, design-printed or other ­
wise decorated layer of plastics  0,0 Year 0  
4814 30 00  — Wallpaper and similar wall coverings, consisting of 
paper covered, on the face side, with plaiting material, whether or not bound together in parallel strands or woven
 0,0 Year 0  
4814 90  — Other  
4814 90 10  — — Wallpaper and similar wall coverings, consisting of 
grained, embossed, surface-coloured, design-printed or otherwise surface-decorated paper, coated or 
covered with transparent protective plastics
 0,0 Year 0  
4814 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
4815 00 00  Floor coverings on a base of paper or of paperboard, 
whether or not cut to size  0,0 Year 0  
4816  Carbon paper, self-copy paper and other copying or 
transfer papers (other than those of heading 4809), dupli ­
cator stencils and offset plates, of paper, whether or not 
put up in boxes  
4816 10 00  — Carbon or similar copying papers  0,0  Year 0  
4816 20 00  — Self-copy paper  0,0  Year 0  
4816 30 00  — Duplicator stencils  0,0  Year 0  
4816 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4817  Envelopes, letter cards, plain postcards and correspondence 
cards, of paper or paperboard; boxes, pouches, wallets and writing compendiums, of paper or paperboard, containing 
an assortment of paper stationery
 
4817 10 00  — Envelopes  0,0  Year 0  
4817 20 00  — Letter cards, plain postcards and correspondence cards  0,0  Year 0  
4817 30 00  — Boxes, pouches, wallets and writing compendiums, of 
paper or paperboard, containing an assortment of paper stationery
 0,0 Year 0  
4818  Toilet paper and similar paper, cellulose wadding or webs 
of cellulose fibres, of a kind used for household or sanitary purposes, in rolls of a width not exceeding 36 cm, or cut 
to size or shape; handkerchiefs, cleansing tissues, towels, 
tablecloths, serviettes, napkins for babies, tampons, bed sheets and similar household, sanitary or hospital articles, articles of apparel and clothing accessories, of paper pulp, 
paper, cellulose wadding or webs of cellulose fibres
 
4818 10  — Toilet paper  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 425
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4818 10 10  — — Weighing, per ply, 25 g/m  2 or less  0,0  Year 0  
4818 10 90  — — Weighing, per ply, more than 25 g/m  2 0,0 Year 0  
4818 20  — Handkerchiefs, cleansing or facial tissues and towels  
4818 20 10  — — Handkerchiefs and cleansing or facial tissues  0,0  Year 0  
— — Hand towels  
4818 20 91  — — — In rolls  0,0  Year 0  
4818 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
4818 30 00  — Tablecloths and serviettes  0,0  Year 0  
4818 40  — Sanitary towels and tampons, napkins and napkin liners 
for babies and similar sanitary articles  
— — Sanitary towels, tampons and similar articles  
4818 40 11  — — — Sanitary towels  0,0  Year 0  
4818 40 13  — — — Tampons  0,0  Year 0  
4818 40 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Napkins and napkin liners for babies and similar 
sanitary articles  
4818 40 91  — — — Not put up for retail sale  0,0  Year 0  
4818 40 99  — — — Other  0,0  Year 0  
4818 50 00  — Articles of apparel and clothing accessories  0,0  Year 0  
4818 90  — Other  
4818 90 10  — — Articles of a kind used for surgical, medical or 
hygienic purposes, not put up for retail sale  0,0 Year 0  
4818 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
4819  Cartons, boxes, cases, bags and other packing containers, 
of paper, paperboard, cellulose wadding or webs of cellulose fibres; box files, letter trays, and similar articles, 
of paper or paperboard of a kind used in offices, shops or 
the like
 
4819 10 00  — Cartons, boxes and cases, of corrugated paper or 
paperboard  0,0 Year 0  
4819 20  — Folding cartons, boxes and cases, of non-corrugated 
paper or paperboard  
4819 20 10  — — With a weight of the paper or the paperboard of less 
than 600 g/m  2 0,0 Year 0  
4819 20 90  — — With a weight of the paper or the paperboard of 
600 g/m  2 or more  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 426
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4819 30 00  — Sacks and bags, having a base of a width of 40 cm or 
more  0,0 Year 0  
4819 40 00  — Other sacks and bags, including cones  0,0  Year 0  
4819 50 00  — Other packing containers, including record sleeves  0,0  Year 0  
4819 60 00  — Box files, letter trays, storage boxes and similar articles, 
of a kind used in offices, shops or the like  0,0 Year 0  
4820  Registers, account books, note books, order books, receipt 
books, letter pads, memorandum pads, diaries and similar articles, exercise books, blotting pads, binders (loose-leaf or other), folders, file covers, manifold business forms, 
interleaved carbon sets and other articles of stationery, of 
paper or paperboard; albums for samples or for collections and book covers, of paper or paperboard
 
4820 10  — Registers, account books, note books, order books, 
receipt books, letter pads, memorandum pads, diaries and similar articles
 
4820 10 10  — — Registers, account books, order books and receipt 
books  0,0 Year 0  
4820 10 30  — — Note books, letter pads and memorandum pads  0,0  Year 0  
4820 10 50  — — Diaries  0,0  Year 0  
4820 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
4820 20 00  — Exercise books  0,0  Year 0  
4820 30 00  — Binders (other than book covers), folders and file 
covers  0,0 Year 0  
4820 40  — Manifold business forms and interleaved carbon sets  
4820 40 10  — — Continuous forms  0,0  Year 0  
4820 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
4820 50 00  — Albums for samples or for collections  0,0  Year 0  
4820 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4821  Paper or paperboard labels of all kinds, whether or not 
printed  
4821 10  — Printed  
4821 10 10  — — Self-adhesive  0,0  Year 0  
4821 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
4821 90  — Other  
4821 90 10  — — Self-adhesive  0,0  Year 0  
4821 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 427
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4822  Bobbins, spools, cops and similar supports of paper pulp, 
paper or paperboard (whether or not perforated or harde ­
ned) 
4822 10 00  — Of a kind used for winding textile yarn  0,0  Year 0  
4822 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4823  Other paper, paperboard, cellulose wadding and webs of 
cellulose fibres, cut to size or shape; other articles of paper pulp, paper, paperboard, cellulose wadding or webs of 
cellulose fibres:
 
— Gummed or adhesive paper, in strips or rolls:  
4823 12  — — Self-adhesive:  
4823 12 10  — — — Of a width not exceeding 10 cm, the coating of 
which consists of unvulcanised natural or synthetic rubber:
 0,0 Year 0  
4823 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
4823 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
4823 20 00  — Filter paper and paperboard  0,0  Year 0  
4823 40 00  — Rolls, sheets and dials, printed for self-recording 
apparatus  0,0 Year 0  
4823 60  — Trays, dishes, plates, cups and the like, of paper or 
paperboard  
4823 60 10  — — Trays, dishes and plates  0,0  Year 0  
4823 60 90  — — Other  0,0  Year 0  
4823 70  — Moulded or pressed articles of paper pulp  
4823 70 10  — — Moulded trays and boxes for packing eggs  0,0  Year 0  
4823 70 90  — — Other  0,0  Year 0  
4823 90  — Other:  
4823 90 10  — — Gaskets, washers and other seals, for use in civil 
aircraft  0,0 Year 0  
— — — Other:  
— — — — Paper and paperboard, of a kind used for 
writing, printing or other graphic purposes:  
4823 90 12  — — — — Printed, embossed or perforated:  0,0  Year 0  
4823 90 14  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other:  
4823 90 15  — — — — Cards, not punched, for punch card machines, 
whether or not in strips  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 428
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4823 90 20  — — — — Perforated paper and paperboard for Jacquard 
and similar machines  0,0 Year 0  
4823 90 30  — — — — Fans and hand screens; frames therefor and 
parts of such frames  0,0 Year 0  
— — — — Other:  
4823 90 50  — — — — — Cut to size or shape  0,0  Year 0  
4823 90 90  — — — — — Other  0,0  Year 0  
49 PRINTED BOOKS, NEWSPAPERS, PICTURES AND 
OTHER PRODUCTS OF THE PRINTING INDUSTRY; MANUSCRIPTS, TYPESCRIPTS AND PLANS
 
4901  Printed books, brochures, leaflets and similar printed 
matter, whether or not in single sheets  
4901 10 00  — In single sheets, whether or not folded  0,0  Year 0  
— Other  
4901 91 00  — — Dictionaries and encyclopaedias, and serial instal ­
ments thereof  0,0 Year 0  
4901 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
4902  Newspapers, journals and periodicals, whether or not 
illustrated or containing advertising material  
4902 10 00  — Appearing at least four times a week  0,0  Year 0  
4902 90  — Other  
4902 90 10  — — Appearing once a week  0,0  Year 0  
4902 90 30  — — Appearing once a month  0,0  Year 0  
4902 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
4903 00 00  Children's picture, drawing or colouring books  0,0  Year 0  
4904 00 00  Music, printed or in manuscript, whether or not bound or 
illustrated  0,0 Year 0  
4905  Maps and hydrographic or similar charts of all kinds, 
including atlases, wall maps, topographical plans and globes, printed
 
4905 10 00  — Globes  0,0  Year 0  
— Other  
4905 91 00  — — In book form  0,0  Year 0  
4905 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
4906 00 00  Plans and drawings for architectural, engineering, indus ­
trial, commercial, topographical or similar purposes, being 
originals drawn by hand; hand-written texts; photographic reproductions on sensitised paper and carbon copies of the foregoing
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 429
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
4907 00  Unused postage, revenue or similar stamps of current or 
new issue in the country in which they have, or will have, a recognised face value; stamp-impressed paper; bank ­
notes; cheque forms; stock, share or bond certificates and 
similar documents of title:
 
4907 00 10  — Postage, revenue and similar stamps  0,0  Year 0  
4907 00 30  — Banknotes  0,0  Year 0  
4907 00 90  — Other  0,0  Year 0  
4908  Transfers (decalcomanias)  
4908 10 00  — Transfers (decalcomanias), vitrifiable  0,0  Year 0  
4908 90 00  — Other  0,0  Year 0  
4909 00  Printed or illustrated postcards; printed cards bearing 
personal greetings, messages or announcements, whether 
or not illustrated, with or without envelopes or trimmings  
4909 00 10  — Printed or illustrated postcards  0,0  Year 0  
4909 00 90  — Other  0,0  Year 0  
4910 00 00  Calendars of any kind, printed, including calendar blocks  0,0  Year 0  
4911  Other printed matter, including printed pictures and 
photographs  
4911 10  — Trade advertising material, commercial catalogues and 
the like  
4911 10 10  — — Commercial catalogues  0,0  Year 0  
4911 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
4911 91  — — Pictures, designs and photographs  
4911 91 10  — — — Sheets (not being trade advertising material), not 
folded, merely with illustrations or pictures not bearing a text or caption, for editions of books or 
periodicals which are published in different 
countries in one or more languages
 0,0 Year 0  
4911 91 80  — — — Other  0,0  Year 0  
4911 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
50 SILK  
5001 00 00  Silkworm cocoons suitable for reeling  0,0  Year 0  
5002 00 00  Raw silk (not thrown)  0,0  Year 0  
5003  Silk waste (including cocoons unsuitable for reeling, yarn 
waste and garnetted stock)  
5003 10 00  — Not carded or combed  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 430
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5003 90 00  — Other  0,0  Year 0  
5004 00  Silk yarn (other than yarn spun from silk waste) not put up 
for retail sale  
5004 00 10  — Unbleached, scoured or bleached  3,2  Year 0  
5004 00 90  — Other  3,2  Year 0  
5005 00  Yarn spun from silk waste, not put up for retail sale  
5005 00 10  — Unbleached, scoured or bleached  2,3  Year 0  
5005 00 90  — Other  2,3  Year 0  
5006 00  Silk yarn and yarn spun from silk waste, put up for retail 
sale; silkworm gut  
5006 00 10  — Silk yarn  4,1  Year 0  
5006 00 90  — Yarn spun from noil or other silk waste; silkworm gut  2,3  Year 0  
5007  Woven fabrics of silk or of silk waste  
5007 10 00  — Fabrics of noil silk  2,4  Year 0  
5007 20  — Other fabrics, containing 85 % or more by weight of 
silk or of silk waste other than noil silk  
— — Crêpes  
5007 20 11  — — — Unbleached, scoured or bleached  5,5  Year 0  
5007 20 19  — — — Other  5,5  Year 0  
— — Pongee, habutai, honan, shantung, corah and similar 
far eastern fabrics, wholly of silk (not mixed with noil or other silk waste or with other textile mate ­
rials)
 
5007 20 21  — — — Plain-woven, unbleached or not further processed 
than scoured  4,2 Year 0  
— — — Other  
5007 20 31  — — — — Plain-woven  6,0  Year 0  
5007 20 39  — — — — Other  6,0  Year 0  
— — Other  
5007 20 41  — — — Diaphanous fabrics (open weave)  5,7  Year 0  
— — — Other  
5007 20 51  — — — — Unbleached, scoured or bleached  5,7  Year 0  
5007 20 59  — — — — Dyed  5,7  Year 0  
— — — — Of yarns of different colours  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 431
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5007 20 61  — — — — — Of a width exceeding 57 cm but not 
exceeding 75 cm  5,7 Year 0  
5007 20 69  — — — — — Other  5,7  Year 0  
5007 20 71  — — — — Printed  5,7  Year 0  
5007 90  — Other fabrics  
5007 90 10  — — Unbleached, scoured or bleached  5,5  Year 0  
5007 90 30  — — Dyed  5,5  Year 0  
5007 90 50  — — Of yarns of different colours  5,5  Year 0  
5007 90 90  — — Printed  5,5  Year 0  
51 WOOL, FINE OR COARSE ANIMAL HAIR; HORSE ­
HAIR YARN AND WOVEN FABRIC  
5101  Wool, not carded or combed  
— Greasy, including fleece-washed wool  
5101 11 00  — — Shorn wool  0,0  Year 0  
5101 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Degreased, not carbonized  
5101 21 00  — — Shorn wool  0,0  Year 0  
5101 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
5101 30 00  — Carbonized  0,0  Year 0  
5102  Fine or coarse animal hair, not carded or combed:  
— Fine animal hair:  
5102 11 00  — — Of Kashmir (cashmere) goats  0,0  Year 0  
5102 19  — — Other:  
5102 19 10  — — — Of Angora rabbit  0,0  Year 0  
5102 19 30  — — — Of alpaca, llama or vicuna  0,0  Year 0  
5102 19 40  — — — Of camel or yak, or of Angora, Tibetan or similar 
goats  0,0 Year 0  
5102 19 90  — — — Of rabbit (other than Angora rabbit), hare, 
beaver, nutria or musk-rat  0,0 Year 0  
5102 20 00  — Coarse animal hair  0,0  Year 0  
5103  Waste of wool or of fine or coarse animal hair, including 
yarn waste but excluding garnetted stock  
5103 10  — Noils of wool or of fine animal hair  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 432
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5103 10 10  — — Not carbonized  0,0  Year 0  
5103 10 90  — — Carbonized  0,0  Year 0  
5103 20  — Other waste of wool or of fine animal hair  
5103 20 10  — — Yarn waste  0,0  Year 0  
— — Other  
5103 20 91  — — — Not carbonized  0,0  Year 0  
5103 20 99  — — — Carbonized  0,0  Year 0  
5103 30 00  — Waste of coarse animal hair  0,0  Year 0  
5104 00 00  Garnetted stock of wool or of fine or coarse animal hair  0,0  Year 0  
5105  Wool and fine or coarse animal hair, carded or combed 
(including combed wool in fragments):  
5105 10 00  — Carded wool  2,0  Year 0  
— Wool tops and other combed wool  
5105 21 00  — — Combed wool in fragments  2,0  Year 0  
5105 29 00  — — Other  2,0  Year 0  
— Fine animal hair, carded or combed:  
5105 31 00  — — Of Kashmir (cashmere) goats  2,0  Year 0  
5105 39  — — Other:  
5105 39 10  — — Carded  2,0  Year 0  
5105 39 90  — — Combed  2,0  Year 0  
5105 40 00  — Coarse animal hair, carded or combed  2,0  Year 0  
5106  Yarn of carded wool, not put up for retail sale  
5106 10  — Containing 85 % or more by weight of wool  
5106 10 10  — — Unbleached  3,0  Year 0  
5106 10 90  — — Other  3,0  Year 0  
5106 20  — Containing less than 85 % by weight of wool  
5106 20 10  — — Containing 85 % or more by weight of wool and 
fine animal hair  3,0 Year 0  
— — Other  
5106 20 91  — — — Unbleached  3,4  Year 0  
5106 20 99  — — — Other  3,4  Year 0  
5107  Yarn of combed wool, not put up for retail sale  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 433
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5107 10  — Containing 85 % or more by weight of wool  
5107 10 10  — — Unbleached  3,0  Year 0  
5107 10 90  — — Other  3,0  Year 0  
5107 20  — Containing less than 85 % by weight of wool  
— — Containing 85 % or more by weight of wool and 
fine animal hair  
5107 20 10  — — — Unbleached  3,5  Year 0  
5107 20 30  — — — Other  3,5  Year 0  
— — Other  
— — — Mixed solely or mainly with synthetic staple 
fibres  
5107 20 51  — — — — Unbleached  3,5  Year 0  
5107 20 59  — — — — Other  3,5  Year 0  
— — — Otherwise mixed  
5107 20 91  — — — — Unbleached  3,5  Year 0  
5107 20 99  — — — — Other  3,5  Year 0  
5108  Yarn of fine animal hair (carded or combed), not put up 
for retail sale  
5108 10  — Carded  
5108 10 10  — — Unbleached  2,5  Year 0  
5108 10 90  — — Other  2,5  Year 0  
5108 20  — Combed  
5108 20 10  — — Unbleached  2,5  Year 0  
5108 20 90  — — Other  2,5  Year 0  
5109  Yarn of wool or of fine animal hair, put up for retail sale  
5109 10  — Containing 85 % or more by weight of wool or of fine 
animal hair  
5109 10 10  — — In balls, hanks or skeins, of a weight exceeding 
125 g but not exceeding 500 g  3,0 Year 0  
5109 10 90  — — Other  4,2  Year 0  
5109 90  — Other  
5109 90 10  — — In balls, hanks or skeins, of a weight exceeding 
125 g but not exceeding 500 g  4,0 Year 0  
5109 90 90  — — Other  4,2  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 434
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5110 00 00  Yarn of coarse animal hair or of horsehair (including 
gimped horsehair yarn), whether or not put up for retail 
sale 2,8 Year 0  
5111  Woven fabrics of carded wool or of carded fine animal 
hair 
— Containing 85 % or more by weight of wool or of fine 
animal hair  
5111 11  — — Of a weight not exceeding 300 g/m  2 
— — — Loden fabrics  
5111 11 11  — — — — Of a value of EUR 2,50 or more per m  2 7,2 Year 0  
5111 11 19  — — — — Other  7,3  Year 0  
— — — Other fabrics  
5111 11 91  — — — — Of woollen yarn, of a value of EUR 2,50 or 
more per m  2 7,2 Year 0  
5111 11 99  — — — — Other  7,6  Year 0  
5111 19  — — Other  
— — — Of a weight exceeding 300 g/m  2 but not 
exceeding 450 g/m  2 
— — — — Loden fabrics  
5111 19 11  — — — — — Of a value of EUR 2,50 or more per m  2 7,2 Year 0  
5111 19 19  — — — — — Other  7,3  Year 0  
— — — — Other fabrics  
5111 19 31  — — — — — Of woollen yarn, of a value of EUR 2,50 
or more per m  2 7,2 Year 0  
5111 19 39  — — — — — Other  7,6  Year 0  
— — — Of a weight exceeding 450 g/m  2 
5111 19 91  — — — — Of woollen yarn, of a value of EUR 2,50 or 
more per m  2 7,2 Year 0  
5111 19 99  — — — — Other  7,6  Year 0  
5111 20 00  — Other, mixed mainly or solely with man-made filaments  7,8  Year 0  
5111 30  — Other, mixed mainly or solely with man-made staple 
fibres  
5111 30 10  — — Of a weight not exceeding 300 g/m  2 7,8 Year 0  
5111 30 30  — — Of a weight exceeding 300 g/m  2 but not exceeding 
450 g/m  2 7,8 Year 0  
5111 30 90  — — Of a weight exceeding 450 g/m  2 7,8 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 435
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5111 90  — Other  
5111 90 10  — — Containing a total of more than 10 % by weight of 
textile materials of Chapter 50  5,7 Year 0  
— — Other  
5111 90 91  — — — Of a weight not exceeding 300 g/m  2 7,8 Year 0  
5111 90 93  — — — Of a weight exceeding 300 g/m  2 but not 
exceeding 450 g/m  2 7,8 Year 0  
5111 90 99  — — — Of a weight exceeding 450 g/m  2 7,8 Year 0  
5112  Woven fabrics of combed wool or of combed fine animal 
hair 
— Containing 85 % or more by weight of wool or of fine 
animal hair  
5112 11  — — Of a weight not exceeding 200 g/m  2 
5112 11 10  — — — Of a value of EUR 3 or more per m  2 7,2 Year 0  
5112 11 90  — — — Other  7,6  Year 0  
5112 19  — — Other  
— — — Of a weight exceeding 200 g/m  2 but not 
exceeding 375 g/m  2 
5112 19 11  — — — — Of a value of EUR 3 or more per m  2 7,2 Year 0  
5112 19 19  — — — — Other  7,6  Year 0  
— — — Of a weight exceeding 375 g/m  2 
5112 19 91  — — — — Of a value of EUR 3 or more per m  2 7,2 Year 0  
5112 19 99  — — — — Other  7,6  Year 0  
5112 20 00  — Other, mixed mainly or solely with man-made filaments  7,8  Year 0  
5112 30  — Other, mixed mainly or solely with man-made staple 
fibres  
5112 30 10  — — Of a weight not exceeding 200 g/m  2 7,8 Year 0  
5112 30 30  — — Of a weight exceeding 200 g/m  2 but not exceeding 
375 g/m  2 7,8 Year 0  
5112 30 90  — — Of a weight exceeding 375 g/m  2 7,8 Year 0  
5112 90  — Other  
5112 90 10  — — Containing a total of more than 10 % by weight of 
textile materials of Chapter 50  5,7 Year 0  
— — Other  
5112 90 91  — — — Of a weight not exceeding 200 g/m  2 7,8 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 436
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5112 90 93  — — — Of a weight exceeding 200 g/m  2 but not 
exceeding 375 g/m  2 7,8 Year 0  
5112 90 99  — — — Of a weight exceeding 375 g/m  2 7,8 Year 0  
5113 00 00  Woven fabrics of coarse animal hair or of horsehair  4,2  Year 0  
52 COTTON  
5201 00  Cotton, not carded or combed  
5201 00 10  — Rendered absorbent or bleached  0,0  Year 0  
5201 00 90  — Other  0,0  Year 0  
5202  Cotton waste (including yarn waste and garnetted stock)  
5202 10 00  — Yarn waste (including thread waste)  0,0  Year 0  
— Other  
5202 91 00  — — Garnetted stock  0,0  Year 0  
5202 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
5203 00 00  Cotton, carded or combed  0,0  Year 0  
5204  Cotton sewing thread, whether or not put up for retail sale  
— Not put up for retail sale  
5204 11 00  — — Containing 85 % or more by weight of cotton  3,5  Year 0  
5204 19 00  — — Other  3,5  Year 0  
5204 20 00  — Put up for retail sale  4,6  Year 0  
5205  Cotton yarn (other than sewing thread), containing 85 % or 
more by weight of cotton, not put up for retail sale  
— Single yarn, of uncombed fibres  
5205 11 00  — — Measuring 714,29 decitex or more (not exceeding 
14 metric number)  3,5 Year 0  
5205 12 00  — — Measuring less than 714,29 decitex but not less than 
232,56 decitex (exceeding 14 metric number but not 
exceeding 43 metric number)  3,5 Year 0  
5205 13 00  — — Measuring less than 232,56 decitex but not less than 
192,31 decitex (exceeding 43 metric number but not 
exceeding 52 metric number)  3,5 Year 0  
5205 14 00  — — Measuring less than 192,31 decitex but not less than 
125 decitex (exceeding 52 metric number but not exceeding 80 metric number)
 3,5 Year 0  
5205 15  — — Measuring less than 125 decitex (exceeding 80 
metric number)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 437
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5205 15 10  — — — Measuring less than 125 decitex but not less than 
83,33 decitex (exceeding 80 metric number but not exceeding 120 metric number)
 3,7 Year 0  
5205 15 90  — — — Measuring less than 83,33 decitex (exceeding 
120 metric number)  3,2 Year 0  
— Single yarn, of combed fibres  
5205 21 00  — — Measuring 714,29 decitex or more (not exceeding 
14 metric number)  3,5 Year 0  
5205 22 00  — — Measuring less than 714,29 decitex but not less than 
232,56 decitex (exceeding 14 metric number but not exceeding 43 metric number)
 3,5 Year 0  
5205 23 00  — — Measuring less than 232,56 decitex but not less than 
192,31 decitex (exceeding 43 metric number but not 
exceeding 52 metric number)  3,5 Year 0  
5205 24 00  — — Measuring less than 192,31 decitex but not less than 
125 decitex (exceeding 52 metric number but not 
exceeding 80 metric number)  3,5 Year 0  
5205 26 00  — — Measuring less than 125 decitex but not less than 
106,38 decitex (exceeding 80 metric number but not exceeding 94 metric number)
 3,5 Year 0  
5205 27 00  — — Measuring less than 106,38 decitex but not less than 
83,33 decitex (exceeding 94 metric number but not 
exceeding 120 metric number)  3,5 Year 0  
5205 28 00  — — Measuring less than 83,33 decitex (exceeding 120 
metric number)  3,2 Year 0  
— Multiple (folded) or cabled yarn, of uncombed fibres  
5205 31 00  — — Measuring per single yarn 714,29 decitex or more 
(not exceeding 14 metric number per single yarn)  3,5 Year 0  
5205 32 00  — — Measuring per single yarn less than 714,29 decitex 
but not less than 232,56 decitex (exceeding 14 
metric number but not exceeding 43 metric number 
per single yarn)  3,5 Year 0  
5205 33 00  — — Measuring per single yarn less than 232,56 decitex 
but not less than 192,31 decitex (exceeding 43 metric number but not exceeding 52 metric number 
per single yarn)
 3,5 Year 0  
5205 34 00  — — Measuring per single yarn less than 192,31 decitex 
but not less than 125 decitex (exceeding 52 metric 
number but not exceeding 80 metric number per single yarn)
 3,5 Year 0  
5205 35 00  — — Measuring per single yarn less than 125 decitex 
(exceeding 80 metric number per single yarn)  3,5 Year 0  
— Multiple (folded) or cabled yarn, of combed fibres  
5205 41 00  — — Measuring per single yarn 714,29 decitex or more 
(not exceeding 14 metric number per single yarn)  3,5 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 438
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5205 42 00  — — Measuring per single yarn less than 714,29 decitex 
but not less than 232,56 decitex (exceeding 14 metric number but not exceeding 43 metric number 
per single yarn)
 3,5 Year 0  
5205 43 00  — — Measuring per single yarn less than 232,56 decitex 
but not less than 192,31 decitex (exceeding 43 
metric number but not exceeding 52 metric number per single yarn)
 3,5 Year 0  
5205 44 00  — — Measuring per single yarn less than 192,31 decitex 
but not less than 125 decitex (exceeding 52 metric number but not exceeding 80 metric number per 
single yarn)
 3,5 Year 0  
5205 46 00  — — Measuring per single yarn less than 125 decitex but 
not less than 106,38 decitex (exceeding 80 metric 
number but not exceeding 94 metric number per single yarn)
 3,5 Year 0  
5205 47 00  — — Measuring per single yarn less than 106,38 decitex 
but not less than 83,33 decitex (exceeding 94 metric number but not exceeding 120 metric number per 
single yarn)
 3,5 Year 0  
5205 48 00  — — Measuring per single yarn less than 83,33 decitex 
(exceeding 120 metric number per single yarn)  3,5 Year 0  
5206  Cotton yarn (other than sewing thread), containing less 
than 85 % by weight of cotton, not put up for retail sale  
— Single yarn, of uncombed fibres  
5206 11 00  — — Measuring 714,29 decitex or more (not exceeding 
14 metric number)  3,5 Year 0  
5206 12 00  — — Measuring less than 714,29 decitex but not less than 
232,56 decitex (exceeding 14 metric number but not 
exceeding 43 metric number)  3,5 Year 0  
5206 13 00  — — Measuring less than 232,56 decitex but not less than 
192,31 decitex (exceeding 43 metric number but not exceeding 52 metric number)
 3,5 Year 0  
5206 14 00  — — Measuring less than 192,31 decitex but not less than 
125 decitex (exceeding 52 metric number but not exceeding 80 metric number)
 3,5 Year 0  
5206 15  — — Measuring less than 125 decitex (exceeding 80 
metric number)  
5206 15 10  — — — Measuring less than 125 decitex but not less than 
83,33 decitex (exceeding 80 metric number but 
not exceeding 120 metric number)  3,5 Year 0  
5206 15 90  — — — Measuring less than 83,33 decitex (exceeding 
120 metric number)  3,2 Year 0  
— Single yarn, of combed fibres  
5206 21 00  — — Measuring 714,29 decitex or more (not exceeding 
14 metric number)  3,5 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 439
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5206 22 00  — — Measuring less than 714,29 decitex but not less than 
232,56 decitex (exceeding 14 metric number but not exceeding 43 metric number)
 3,5 Year 0  
5206 23 00  — — Measuring less than 232,56 decitex but not less than 
192,31 decitex (exceeding 43 metric number but not 
exceeding 52 metric number)  3,5 Year 0  
5206 24 00  — — Measuring less than 192,31 decitex but not less than 
125 decitex (exceeding 52 metric number but not exceeding 80 metric number)
 3,5 Year 0  
5206 25  — — Measuring less than 125 decitex (exceeding 80 
metric number)  
5206 25 10  — — — Measuring less than 125 decitex but not less than 
83,33 decitex (exceeding 80 metric number but 
not exceeding 120 metric number)  3,5 Year 0  
5206 25 90  — — — Measuring less than 83,33 decitex (exceeding 
120 metric number)  3,2 Year 0  
— Multiple (folded) or cabled yarn, of uncombed fibres  
5206 31 00  — — Measuring per single yarn 714,29 decitex or more 
(not exceeding 14 metric number per single yarn)  3,5 Year 0  
5206 32 00  — — Measuring per single yarn less than 714,29 decitex 
but not less than 232,56 decitex (exceeding 14 metric number but not exceeding 43 metric number per single yarn)
 3,5 Year 0  
5206 33 00  — — Measuring per single yarn less than 232,56 decitex 
but not less than 192,31 decitex (exceeding 43 
metric number but not exceeding 52 metric number 
per single yarn)  3,5 Year 0  
5206 34 00  — — Measuring per single yarn less than 192,31 decitex 
but not less than 125 decitex (exceeding 52 metric number but not exceeding 80 metric number per 
single yarn)
 3,5 Year 0  
5206 35 00  — — Measuring per single yarn less than 125 decitex 
(exceeding 80 metric number per single yarn)  3,5 Year 0  
— Multiple (folded) or cabled yarn, of combed fibres  
5206 41 00  — — Measuring per single yarn 714,29 decitex or more 
(not exceeding 14 metric number per single yarn)  3,5 Year 0  
5206 42 00  — — Measuring per single yarn less than 714,29 decitex 
but not less than 232,56 decitex (exceeding 14 
metric number but not exceeding 43 metric number per single yarn)
 3,5 Year 0  
5206 43 00  — — Measuring per single yarn less than 232,56 decitex 
but not less than 192,31 decitex (exceeding 43 
metric number but not exceeding 52 metric number 
per single yarn)  3,5 Year 0  
5206 44 00  — — Measuring per single yarn less than 192,31 decitex 
but not less than 125 decitex (exceeding 52 metric number but not exceeding 80 metric number per single yarn)
 3,5 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 440
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5206 45 00  — — Measuring per single yarn less than 125 decitex 
(exceeding 80 metric number per single yarn)  3,5 Year 0  
5207  Cotton yarn (other than sewing thread) put up for retail 
sale 
5207 10 00  — Containing 85 % or more by weight of cotton  4,6  Year 0  
5207 90 00  — Other  4,6  Year 0  
5208  Woven fabrics of cotton, containing 85 % or more by 
weight of cotton, weighing not more than 200 g/m  2 
— Unbleached  
5208 11  — — Plain weave, weighing not more than 100 g/m  2 
5208 11 10  — — — Fabrics for the manufacture of bandages, dres ­
sings and medical gauzes  6,7 Year 0  
5208 11 90  — — — Other  6,7  Year 0  
5208 12  — — Plain weave, weighing more than 100 g/m  2 
— — — Plain weave, weighing more than 100 g/m  2 but 
not more than 130 g/m  2 and of a width  
5208 12 16  — — — — Not exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5208 12 19  — — — — Exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
— — — Plain weave, weighing more than 130 g/m  2 and 
of a width  
5208 12 96  — — — — Not exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5208 12 99  — — — — Exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5208 13 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5208 19 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Bleached  
5208 21  — — Plain weave, weighing not more than 100 g/m  2 
5208 21 10  — — — Fabrics for the manufacture of bandages, dres ­
sings and medical gauzes  6,7 Year 0  
5208 21 90  — — — Other  6,7  Year 0  
5208 22  — — Plain weave, weighing more than 100 g/m  2 
— — — Plain weave, weighing more than 100 g/m  2 but 
not more than 130 g/m  2 and of a width  
5208 22 16  — — — — Not exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5208 22 19  — — — — Exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
— — — Plain weave, weighing more than 130 g/m  2 and 
of a width  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 441
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5208 22 96  — — — — Not exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5208 22 99  — — — — Exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5208 23 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5208 29 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Dyed  
5208 31 00  — — Plain weave, weighing not more than 100 g/m  2 6,7 Year 0  
5208 32  — — Plain weave, weighing more than 100 g/m  2 
— — — Plain weave, weighing more than 100 g/m  2 but 
not more than 130 g/m  2 and of a width  
5208 32 16  — — — — Not exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5208 32 19  — — — — Exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
— — — Plain weave, weighing more than 130 g/m  2 and 
of a width  
5208 32 96  — — — — Not exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5208 32 99  — — — — Exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5208 33 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5208 39 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Of yarns of different colours  
5208 41 00  — — Plain weave, weighing not more than 100 g/m  2 6,7 Year 0  
5208 42 00  — — Plain weave, weighing more than 100 g/m  2 6,7 Year 0  
5208 43 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5208 49 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Printed  
5208 51 00  — — Plain weave, weighing not more than 100 g/m  2 6,7 Year 0  
5208 52  — — Plain weave, weighing more than 100 g/m  2 
5208 52 10  — — — Plain weave, weighing more than 100 g/m  2 but 
not more than 130 g/m  2 6,7 Year 0  
5208 52 90  — — — Plain weave, weighing more than 130 g/m  2 6,7 Year 0  
5208 53 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5208 59 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
5209  Woven fabrics of cotton, containing 85 % or more by 
weight of cotton, weighing more than 200 g/m  2 
— Unbleached  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 442
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5209 11 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5209 12 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5209 19 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Bleached  
5209 21 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5209 22 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5209 29 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Dyed  
5209 31 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5209 32 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5209 39 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Of yarns of different colours  
5209 41 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5209 42 00  — — Denim  6,7  Year 0  
5209 43 00  — — Other fabrics of 3-thread or 4-thread twill, including 
cross twill  6,7 Year 0  
5209 49  — — Other fabrics  
5209 49 10  — — — Jacquard fabrics of a width of more than 115 cm 
but less than 140 cm  6,7 Year 0  
5209 49 90  — — — Other  6,7  Year 0  
— Printed  
5209 51 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5209 52 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5209 59 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
5210  Woven fabrics of cotton, containing less than 85 % by 
weight of cotton, mixed mainly or solely with man-made fibres, weighing not more than 200 g/m
 2 
— Unbleached  
5210 11  — — Plain weave  
5210 11 10  — — — Of a width not exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5210 11 90  — — — Of a width exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5210 12 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 443
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5210 19 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Bleached  
5210 21  — — Plain weave  
5210 21 10  — — — Of a width not exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5210 21 90  — — — Of a width exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5210 22 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5210 29 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Dyed  
5210 31  — — Plain weave  
5210 31 10  — — — Of a width not exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5210 31 90  — — — Of a width exceeding 165 cm  6,7  Year 0  
5210 32 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5210 39 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Of yarns of different colours  
5210 41 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5210 42 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5210 49 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Printed  
5210 51 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5210 52 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5210 59 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
5211  Woven fabrics of cotton, containing less than 85 % by 
weight of cotton, mixed mainly or solely with man-made fibres, weighing more than 200 g/m
 2 
— Unbleached  
5211 11 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5211 12 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5211 19 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Bleached  
5211 21 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5211 22 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 444
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5211 29 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Dyed  
5211 31 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5211 32 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5211 39 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
— Of yarns of different colours  
5211 41 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5211 42 00  — — Denim  6,7  Year 0  
5211 43 00  — — Other fabrics of 3-thread or 4-thread twill, including 
cross twill  6,7 Year 0  
5211 49  — — Other fabrics  
5211 49 10  — — — Jacquard fabrics  6,7  Year 0  
5211 49 90  — — — Other  6,7  Year 0  
— Printed  
5211 51 00  — — Plain weave  6,7  Year 0  
5211 52 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill  6,7  Year 0  
5211 59 00  — — Other fabrics  6,7  Year 0  
5212  Other woven fabrics of cotton  
— Weighing not more than 200 g/m  2 
5212 11  — — Unbleached  
5212 11 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 11 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  
5212 12  — — Bleached  
5212 12 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 12 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  
5212 13  — — Dyed  
5212 13 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 13 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  
5212 14  — — Of yarns of different colours  
5212 14 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 14 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 445
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5212 15  — — Printed  
5212 15 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 15 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  
— Weighing more than 200 g/m  2 
5212 21  — — Unbleached  
5212 21 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 21 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  
5212 22  — — Bleached  
5212 22 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 22 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  
5212 23  — — Dyed  
5212 23 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 23 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  
5212 24  — — Of yarns of different colours  
5212 24 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 24 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  
5212 25  — — Printed  
5212 25 10  — — — Mixed mainly or solely with flax  6,7  Year 0  
5212 25 90  — — — Otherwise mixed  6,7  Year 0  
53 OTHER VEGETABLE TEXTILE FIBRES; PAPER 
YARN AND WOVEN FABRICS OF PAPER YARN  
5301  Flax, raw or processed but not spun; flax tow and waste 
(including yarn waste and garnetted stock)  
5301 10 00  — Flax, raw or retted  0,0  Year 0  
— Flax, broken, scutched, hackled or otherwise processed, 
but not spun  
5301 21 00  — — Broken or scutched  0,0  Year 0  
5301 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
5301 30  — Flax tow and waste  
5301 30 10  — — Tow  0,0  Year 0  
5301 30 90  — — Flax waste  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 446
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5302  True hemp (Cannabis sativa L.), raw or processed but not 
spun; tow and waste of true hemp (including yarn waste 
and garnetted stock)  
5302 10 00  — True hemp, raw or retted  0,0  Year 0  
5302 90 00  — Other  0,0  Year 0  
5303  Jute and other textile bast fibres (excluding flax, true hemp 
and ramie), raw or processed but not spun; tow and waste of these fibres (including yarn waste and garnetted stock)
 
5303 10 00  — Jute and other textile bast fibres, raw or retted  0,0  Year 0  
5303 90 00  — Other  0,0  Year 0  
5304  Sisal and other textile fibres of the genus Agave, raw or 
processed but not spun; tow and waste of these fibres (including yarn waste and garnetted stock)
 
5304 10 00  — Sisal and other textile fibres of the genus Agave, raw  0,0  Year 0  
5304 90 00  — Other  0,0  Year 0  
5305  Coconut, abaca (Manila hemp or Musa textilis Neee), 
ramie and other vegetable textile fibres, not elsewhere 
specified or included, raw or processed but not spun; tow, noils and waste of these fibres (including yarn waste and garnetted stock)
 
— Of coconut (coir)  
5305 11 00  — — Raw  0,0  Year 0  
5305 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Of abaca  
5305 21 00  — — Raw  0,0  Year 0  
5305 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
5305 90 00  — Other  0,0  Year 0  
5306  Flax yarn  
5306 10  — Single  
— — Not put up for retail sale  
5306 10 10  — — — Measuring 833,3 decitex or more (not exceeding 
12 metric number)  3,2 Year 0  
5306 10 30  — — — Measuring less than 833,3 decitex but not less 
than 277,8 decitex (exceeding 12 metric number 
but not exceeding 36 metric number)  3,2 Year 0  
5306 10 50  — — — Measuring less than 277,8 decitex (exceeding 36 
metric number)  3,0 Year 0  
5306 10 90  — — Put up for retail sale  4,1  Year 0  
5306 20  — Multiple (folded) or cabled  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 447
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5306 20 10  — — Not put up for retail sale  3,2  Year 0  
5306 20 90  — — Put up for retail sale  4,1  Year 0  
5307  Yarn of jute or of other textile bast fibres of heading 5303  
5307 10  — Single  
5307 10 10  — — Measuring 1 000 decitex or less (10 metric number 
or more)  0,0 Year 0  
5307 10 90  — — Measuring more than 1 000 decitex (less than 10 
metric number)  0,0 Year 0  
5307 20 00  — Multiple (folded) or cabled  0,0  Year 0  
5308  Yarn of other vegetable textile fibres; paper yarn  
5308 10 00  — Coir yarn  0,0  Year 0  
5308 20  — True hemp yarn  
5308 20 10  — — Not put up for retail sale  2,4  Year 0  
5308 20 90  — — Put up for retail sale  3,9  Year 0  
5308 90  — — Other:  
— — Ramie yarn:  
5308 90 12  — — — Measuring 277,8 decitex or more (not exceeding 
36 metric number)  3,2 Year 0  
5308 90 19  — — — Measuring less than 277,8 decitex (exceeding 36 
metric number)  3,0 Year 0  
5308 90 50  — — Paper yarn  3,4  Year 0  
5308 90 90  — — Other  3,0  Year 0  
5309  Woven fabrics of flax  
— Containing 85 % or more by weight of flax  
5309 11  — — Unbleached or bleached  
5309 11 10  — — — Unbleached  7,3  Year 0  
5309 11 90  — — — Bleached  7,3  Year 0  
5309 19 00  — — Other  7,3  Year 0  
— Containing less than 85 % by weight of flax  
5309 21  — — Unbleached or bleached  
5309 21 10  — — — Unbleached  7,3  Year 0  
5309 21 90  — — — Bleached  7,3  Year 0  
5309 29 00  — — Other  7,3  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 448
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5310  Woven fabrics of jute or of other textile bast fibres of 
heading 5303  
5310 10  — Unbleached  
5310 10 10  — — Of a width not exceeding 150 cm  3,2  Year 0  
5310 10 90  — — Of a width exceeding 150 cm  3,2  Year 0  
5310 90 00  — Other  3,2  Year 0  
5311 00  Woven fabrics of other vegetable textile fibres; woven 
fabrics of paper yarn  
5311 00 10  — Of ramie  7,3  Year 0  
5311 00 90  — Other  4,6  Year 0  
54 MAN-MADE FILAMENTS  
5401  Sewing thread of man-made filaments, whether or not put 
up for retail sale  
5401 10  — Of synthetic filaments  
— — Not put up for retail sale  
5401 10 11  — — — Core yarn  4,0  Year 0  
5401 10 19  — — — Other  4,0  Year 0  
5401 10 90  — — Put up for retail sale  4,1  Year 0  
5401 20  — Of artificial filaments  
5401 20 10  — — Not put up for retail sale  4,0  Year 0  
5401 20 90  — — Put up for retail sale  4,1  Year 0  
5402  Synthetic filament yarn (other than sewing thread), not put 
up for retail sale, including synthetic monofilament of less 
than 67 decitex  
5402 10  — High tenacity yarn of nylon or other polyamides  
5402 10 10  — — Of aramids  4,0  Year 0  
5402 10 90  — — Other  4,0  Year 0  
5402 20 00  — High tenacity yarn of polyesters  4,0  Year 0  
— Textured yarn  
5402 31 00  — — Of nylon or other polyamides, measuring per single 
yarn not more than 50 tex  4,0 Year 0  
5402 32 00  — — Of nylon or other polyamides, measuring per single 
yarn more than 50 tex  4,0 Year 0  
5402 33 00  — — Of polyesters  4,0  Year 0  
5402 39  — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 449
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5402 39 10  — — — Of polypropylene  4,0  Year 0  
5402 39 90  — — — Other  4,0  Year 0  
— Other yarn, single, untwisted or with a twist not 
exceeding 50 turns per metre  
5402 41 00  — — Of nylon or other polyamides  4,0  Year 0  
5402 42 00  — — Of polyesters, partially oriented  4,0  Year 0  
5402 43 00  — — Of polyesters, other  4,0  Year 0  
5402 49  — — Other  
5402 49 10  — — — Elastomeric  4,0  Year 0  
— — — Other  
5402 49 91  — — — — Of polypropylene  4,0  Year 0  
5402 49 99  — — — — Other  4,0  Year 0  
— Other yarn, single, with a twist exceeding 50 turns per 
metre  
5402 51 00  — — Of nylon or other polyamides  4,0  Year 0  
5402 52 00  — — Of polyesters  4,0  Year 0  
5402 59  — — Other  
5402 59 10  — — — Of polypropylene  4,0  Year 0  
5402 59 90  — — — Other  4,0  Year 0  
— Other yarn, multiple (folded) or cabled  
5402 61 00  — — Of nylon or other polyamides  4,0  Year 0  
5402 62 00  — — Of polyesters  4,0  Year 0  
5402 69  — — Other  
5402 69 10  — — — Of polypropylene  4,0  Year 0  
5402 69 90  — — — Other  4,0  Year 0  
5403  Artificial filament yarn (other than sewing thread), not put 
up for retail sale, including artificial monofilament of less 
than 67 decitex  
5403 10 00  — High tenacity yarn of viscose rayon  4,0  Year 0  
5403 20  — Textured yarn  
5403 20 10  — — Of cellulose acetate  4,0  Year 0  
5403 20 90  — — Other  4,0  Year 0  
— Other yarn, single  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 450
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5403 31 00  — — Of viscose rayon, untwisted or with a twist not 
exceeding 120 turns per metre  4,0 Year 0  
5403 32 00  — — Of viscose rayon, with a twist exceeding 120 turns 
per metre  4,0 Year 0  
5403 33  — — Of cellulose acetate  
5403 33 10  — — — Single, untwisted or with a twist not exceeding 
250 turns per metre  4,0 Year 0  
5403 33 90  — — — Other  4,0  Year 0  
5403 39 00  — — Other  4,0  Year 0  
— Other yarn, multiple (folded) or cabled  
5403 41 00  — — Of viscose rayon  4,0  Year 0  
5403 42 00  — — Of cellulose acetate  4,0  Year 0  
5403 49 00  — — Other  4,0  Year 0  
5404  Synthetic monofilament of 67 decitex or more and of 
which no cross-sectional dimension exceeds 1 mm; strip and the like (for example, artificial straw) of synthetic textile materials of an apparent width not exceeding 5 mm
 
5404 10  — Monofilament  
5404 10 10  — — Elastomeric  3,5  Year 0  
5404 10 90  — — Other  3,5  Year 0  
5404 90  — Other  
— — Of polypropylene  
5404 90 11  — — — Decorative strip of the kind used for packaging  3,6  Year 0  
5404 90 19  — — — Other  3,6  Year 0  
5404 90 90  — — Other  3,6  Year 0  
5405 00 00  Artificial monofilament of 67 decitex or more and of 
which no cross-sectional dimension exceeds 1 mm; strip and the like (for example, artificial straw) of artificial 
textile materials of an apparent width not exceeding 5 mm
 3,0 Year 0  
5406  Man-made filament yarn (other than sewing thread), put up 
for retail sale  
5406 10 00  — Synthetic filament yarn  4,0  Year 0  
5406 20 00  — Artificial filament yarn  4,0  Year 0  
5407  Woven fabrics of synthetic filament yarn, including woven 
fabrics obtained from materials of heading 5404  
5407 10 00  — Woven fabrics obtained from high tenacity yarn of 
nylon or other polyamides or of polyesters  6,8 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 451
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5407 20  — Woven fabrics obtained from strip or the like  
— — Of polyethylene or polypropylene, of a width of  
5407 20 11  — — — Less than 3 m  6,8  Year 0  
5407 20 19  — — — 3 m or more  6,8  Year 0  
5407 20 90  — — Other  6,8  Year 0  
5407 30 00  — Fabrics specified in note 9 to Section XI  6,8  Year 0  
— Other woven fabrics, containing 85 % or more by 
weight of filaments of nylon or other polyamides  
5407 41 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5407 42 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5407 43 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5407 44 00  — — Printed  6,8  Year 0  
— Other woven fabrics, containing 85 % or more by 
weight of textured polyester filaments  
5407 51 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5407 52 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5407 53 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5407 54 00  — — Printed  6,8  Year 0  
— Other woven fabrics, containing 85 % or more by 
weight of polyester filaments  
5407 61  — — Containing 85 % or more by weight of non-textured 
polyester filaments  
5407 61 10  — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5407 61 30  — — — Dyed  6,8  Year 0  
5407 61 50  — — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5407 61 90  — — — Printed  6,8  Year 0  
5407 69  — — Other  
5407 69 10  — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5407 69 90  — — — Other  6,8  Year 0  
— Other woven fabrics, containing 85 % or more by 
weight of synthetic filaments  
5407 71 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5407 72 00  — — Dyed  6,8  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 452
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5407 73 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5407 74 00  — — Printed  6,8  Year 0  
— Other woven fabrics, containing less than 85 % by 
weight of synthetic filaments, mixed mainly or solely 
with cotton  
5407 81 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5407 82 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5407 83 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5407 84 00  — — Printed  6,8  Year 0  
— Other woven fabrics  
5407 91 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5407 92 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5407 93 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5407 94 00  — — Printed  6,8  Year 0  
5408  Woven fabrics of artificial filament yarn, including woven 
fabrics obtained from materials of heading 5405  
5408 10 00  — Woven fabrics obtained from high tenacity yarn, of 
viscose rayon  6,8 Year 0  
— Other woven fabrics, containing 85 % or more by 
weight of artificial filament or strip or the like  
5408 21 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5408 22  — — Dyed  
5408 22 10  — — — Of a width exceeding 135 cm but not exceeding 
155 cm, plain weave, twill weave, cross twill weave or satin weave
 6,8 Year 0  
5408 22 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5408 23  — — Of yarns of different colours  
5408 23 10  — — — Jacquard fabrics of a width of more than 115 cm 
but less than 140 cm, of a weight exceeding 
250 g/m  2 6,8 Year 0  
5408 23 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5408 24 00  — — Printed  6,8  Year 0  
— Other woven fabrics  
5408 31 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5408 32 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5408 33 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5408 34 00  — — Printed  6,8  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 453
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
55 MAN-MADE STAPLE FIBRES  
5501  Synthetic filament tow  
5501 10 00  — Of nylon or other polyamides  3,7  Year 0  
5501 20 00  — Of polyesters  3,7  Year 0  
5501 30 00  — Acrylic or modacrylic  3,7  Year 0  
5501 90  — Other  
5501 90 10  — — Of polypropylene  3,7  Year 0  
5501 90 90  — — Other  3,7  Year 0  
5502 00  Artificial filament tow  
5502 00 10  — Of viscose rayon  3,7  Year 0  
5502 00 40  — Of acetate  3,7  Year 0  
5502 00 80  — Other  3,7  Year 0  
5503  Synthetic staple fibres, not carded, combed or otherwise 
processed for spinning  
5503 10  — Of nylon or other polyamides  
— — Of aramids  
5503 10 11  — — — High tenacity  3,7  Year 0  
5503 10 19  — — — Other  3,7  Year 0  
5503 10 90  — — Other  3,7  Year 0  
5503 20 00  — Of polyesters  3,7  Year 0  
5503 30 00  — Acrylic or modacrylic  3,7  Year 0  
5503 40 00  — Of polypropylene  3,7  Year 0  
5503 90  — Other  
5503 90 10  — — Chlorofibres  3,7  Year 0  
5503 90 90  — — Other  3,7  Year 0  
5504  Artificial staple fibres, not carded, combed or otherwise 
processed for spinning  
5504 10 00  — Of viscose rayon  3,8  Year 0  
5504 90 00  — Other  3,8  Year 0  
5505  Waste (including noils, yarn waste and garnetted stock) of 
man-made fibres  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 454
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5505 10  — Of synthetic fibres  
5505 10 10  — — Of nylon or other polyamides  3,6  Year 0  
5505 10 30  — — Of polyesters  3,6  Year 0  
5505 10 50  — — Acrylic or modacrylic  3,6  Year 0  
5505 10 70  — — Of polypropylene  3,6  Year 0  
5505 10 90  — — Other  3,6  Year 0  
5505 20 00  — Of artificial fibres  3,8  Year 0  
5506  Synthetic staple fibres, carded, combed or otherwise 
processed for spinning  
5506 10 00  — Of nylon or other polyamides  3,8  Year 0  
5506 20 00  — Of polyesters  3,8  Year 0  
5506 30 00  — Acrylic or modacrylic  3,8  Year 0  
5506 90  — Other  
5506 90 10  — — Chlorofibres  3,8  Year 0  
5506 90 90  — — Other  3,8  Year 0  
5507 00 00  Artificial staple fibres, carded, combed or otherwise 
processed for spinning  4,1 Year 0  
5508  Sewing thread of man-made staple fibres, whether or not 
put up for retail sale  
5508 10  — Of synthetic staple fibres  
— — Not put up for retail sale  
5508 10 11  — — — Of polyesters  4,0  Year 0  
5508 10 19  — — — Other  4,0  Year 0  
5508 10 90  — — Put up for retail sale  4,6  Year 0  
5508 20  — Of artificial staple fibres  
5508 20 10  — — Not put up for retail sale  4,0  Year 0  
5508 20 90  — — Put up for retail sale  4,6  Year 0  
5509  Yarn (other than sewing thread) of synthetic staple fibres, 
not put up for retail sale  
— Containing 85 % or more by weight of staple fibres of 
nylon or other polyamides  
5509 11 00  — — Single yarn  4,0  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 455
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5509 12 00  — — Multiple (folded) or cabled yarn  4,0  Year 3  
— Containing 85 % or more by weight of polyester staple 
fibres  
5509 21  — — Single yarn  
5509 21 10  — — — Unbleached or bleached  4,0  Year 3  
5509 21 90  — — — Other  4,0  Year 3  
5509 22  — — Multiple (folded) or cabled yarn  
5509 22 10  — — — Unbleached or bleached  4,0  Year 3  
5509 22 90  — — — Other  4,0  Year 3  
— Containing 85 % or more by weight of acrylic or 
modacrylic staple fibres  
5509 31  — — Single yarn  
5509 31 10  — — — Unbleached or bleached  4,0  Year 3  
5509 31 90  — — — Other  4,0  Year 3  
5509 32  — — Multiple (folded) or cabled yarn  
5509 32 10  — — — Unbleached or bleached  4,0  Year 3  
5509 32 90  — — — Other  4,0  Year 3  
— Other yarn, containing 85 % or more by weight of 
synthetic staple fibres  
5509 41  — — Single yarn  
5509 41 10  — — — Unbleached or bleached  4,0  Year 3  
5509 41 90  — — — Other  4,0  Year 3  
5509 42  — — Multiple (folded) or cabled yarn  
5509 42 10  — — — Unbleached or bleached  4,0  Year 3  
5509 42 90  — — — Other  4,0  Year 3  
— Other yarn, of polyester staple fibres  
5509 51 00  — — Mixed mainly or solely with artificial staple fibres  4,0  Year 3  
5509 52  — — Mixed mainly or solely with wool or fine animal 
hair 
5509 52 10  — — — Unbleached or bleached  4,0  Year 3  
5509 52 90  — — — Other  4,0  Year 3  
5509 53 00  — — Mixed mainly or solely with cotton  4,0  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 456
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5509 59 00  — — Other  4,0  Year 3  
— Other yarn, of acrylic or modacrylic staple fibres  
5509 61  — — Mixed mainly or solely with wool or fine animal 
hair 
5509 61 10  — — — Unbleached or bleached  4,0  Year 3  
5509 61 90  — — — Other  4,0  Year 3  
5509 62 00  — — Mixed mainly or solely with cotton  4,0  Year 3  
5509 69 00  — — Other  4,0  Year 3  
— Other yarn  
5509 91  — — Mixed mainly or solely with wool or fine animal 
hair 
5509 91 10  — — — Unbleached or bleached  4,0  Year 3  
5509 91 90  — — — Other  4,0  Year 3  
5509 92 00  — — Mixed mainly or solely with cotton  4,0  Year 3  
5509 99 00  — — Other  4,0  Year 3  
5510  Yarn (other than sewing thread) of artificial staple fibres, 
not put up for retail sale  
— Containing 85 % or more by weight of artificial staple 
fibres  
5510 11 00  — — Single yarn  4,0  Year 0  
5510 12 00  — — Multiple (folded) or cabled yarn  4,0  Year 0  
5510 20 00  — Other yarn, mixed mainly or solely with wool or fine 
animal hair  4,0 Year 0  
5510 30 00  — Other yarn, mixed mainly or solely with cotton  4,0  Year 0  
5510 90 00  — Other yarn  4,0  Year 0  
5511  Yarn (other than sewing thread) of man-made staple fibres, 
put up for retail sale  
5511 10 00  — Of synthetic staple fibres, containing 85 % or more by 
weight of such fibres  4,6 Year 3  
5511 20 00  — Of synthetic staple fibres, containing less than 85 % by 
weight of such fibres  4,6 Year 3  
5511 30 00  — Of artificial staple fibres  4,6  Year 3  
5512  Woven fabrics of synthetic staple fibres, containing 85 % 
or more by weight of synthetic staple fibres  
— Containing 85 % or more by weight of polyester staple 
fibres  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 457
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5512 11 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5512 19  — — Other  
5512 19 10  — — — Printed  6,8  Year 0  
5512 19 90  — — — Other  6,8  Year 0  
— Containing 85 % or more by weight of acrylic or 
modacrylic staple fibres  
5512 21 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5512 29  — — Other  
5512 29 10  — — — Printed  6,8  Year 0  
5512 29 90  — — — Other  6,8  Year 0  
— Other  
5512 91 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5512 99  — — Other  
5512 99 10  — — — Printed  6,8  Year 0  
5512 99 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5513  Woven fabrics of synthetic staple fibres, containing less 
than 85 % by weight of such fibres, mixed mainly or 
solely with cotton, of a weight not exceeding 170 g/m  2 
— Unbleached or bleached  
5513 11  — — Of polyester staple fibres, plain weave  
5513 11 20  — — — Of a width of 165 cm or less  6,8  Year 0  
5513 11 90  — — — Of a width of more than 165 cm  6,8  Year 0  
5513 12 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill, of 
polyester staple fibres  6,8 Year 0  
5513 13 00  — — Other woven fabrics of polyester staple fibres  6,8  Year 0  
5513 19 00  — — Other woven fabrics  6,8  Year 0  
— Dyed  
5513 21  — — Of polyester staple fibres, plain weave  
5513 21 10  — — — Of a width of 135 cm or less  6,8  Year 0  
5513 21 30  — — — Of a width of more than 135 cm but not more 
than 165 cm  6,8 Year 0  
5513 21 90  — — — Of a width of more than 165 cm  6,8  Year 0  
5513 22 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill, of 
polyester staple fibres  6,8 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 458
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5513 23 00  — — Other woven fabrics of polyester staple fibres  6,8  Year 0  
5513 29 00  — — Other woven fabrics  6,8  Year 0  
— Of yarns of different colours  
5513 31 00  — — Of polyester staple fibres, plain weave  6,8  Year 0  
5513 32 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill, of 
polyester staple fibres  6,8 Year 0  
5513 33 00  — — Other woven fabrics of polyester staple fibres  6,8  Year 0  
5513 39 00  — — Other woven fabrics  6,8  Year 0  
— Printed  
5513 41 00  — — Of polyester staple fibres, plain weave  6,8  Year 0  
5513 42 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill, of 
polyester staple fibres  6,8 Year 0  
5513 43 00  — — Other woven fabrics of polyester staple fibres  6,8  Year 0  
5513 49 00  — — Other woven fabrics  6,8  Year 0  
5514  Woven fabrics of synthetic staple fibres, containing less 
than 85 % by weight of such fibres, mixed mainly or 
solely with cotton, of a weight exceeding 170 g/m  2 
— Unbleached or bleached  
5514 11 00  — — Of polyester staple fibres, plain weave  6,8  Year 0  
5514 12 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill, of 
polyester staple fibres  6,8 Year 0  
5514 13 00  — — Other woven fabrics of polyester staple fibres  6,8  Year 0  
5514 19 00  — — Other woven fabrics  6,8  Year 0  
— Dyed  
5514 21 00  — — Of polyester staple fibres, plain weave  6,8  Year 0  
5514 22 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill, of 
polyester staple fibres  6,8 Year 0  
5514 23 00  — — Other woven fabrics of polyester staple fibres  6,8  Year 0  
5514 29 00  — — Other woven fabrics  6,8  Year 0  
— Of yarns of different colours  
5514 31 00  — — Of polyester staple fibres, plain weave  6,8  Year 0  
5514 32 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill, of 
polyester staple fibres  6,8 Year 0  
5514 33 00  — — Other woven fabrics of polyester staple fibres  6,8  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 459
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5514 39 00  — — Other woven fabrics  6,8  Year 0  
— Printed  
5514 41 00  — — Of polyester staple fibres, plain weave  6,8  Year 0  
5514 42 00  — — 3-thread or 4-thread twill, including cross twill, of 
polyester staple fibres  6,8 Year 0  
5514 43 00  — — Other woven fabrics of polyester staple fibres  6,8  Year 0  
5514 49 00  — — Other woven fabrics  6,8  Year 0  
5515  Other woven fabrics of synthetic staple fibres  
— Of polyester staple fibres  
5515 11  — — Mixed mainly or solely with viscose rayon staple 
fibres  
5515 11 10  — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 11 30  — — — Printed  6,8  Year 0  
5515 11 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5515 12  — — Mixed mainly or solely with man-made filaments  
5515 12 10  — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 12 30  — — — Printed  6,8  Year 0  
5515 12 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5515 13  — — Mixed mainly or solely with wool or fine animal 
hair 
— — — Mixed mainly or solely with carded wool or fine 
animal hair (woollen)  
5515 13 11  — — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 13 19  — — — — Other  6,8  Year 0  
— — — Mixed mainly or solely with combed wool or 
fine animal hair (worsted)  
5515 13 91  — — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 13 99  — — — — Other  6,8  Year 0  
5515 19  — — Other  
5515 19 10  — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 19 30  — — — Printed  6,8  Year 0  
5515 19 90  — — — Other  6,8  Year 0  
— Of acrylic or modacrylic staple fibres  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 460
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5515 21  — — Mixed mainly or solely with man-made filaments  
5515 21 10  — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 21 30  — — — Printed  6,8  Year 0  
5515 21 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5515 22  — — Mixed mainly or solely with wool or fine animal 
hair 
— — — Mixed mainly or solely with carded wool or fine 
animal hair (woollen)  
5515 22 11  — — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 22 19  — — — — Other  6,8  Year 0  
— — — Mixed mainly or solely with combed wool or 
fine animal hair (worsted)  
5515 22 91  — — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 22 99  — — — — Other  6,8  Year 0  
5515 29  — — Other  
5515 29 10  — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 29 30  — — — Printed  6,8  Year 0  
5515 29 90  — — — Other  6,8  Year 0  
— Other woven fabrics  
5515 91  — — Mixed mainly or solely with man-made filaments  
5515 91 10  — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 91 30  — — — Printed  6,8  Year 0  
5515 91 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5515 92  — — Mixed mainly or solely with wool or fine animal 
hair 
— — — Mixed mainly or solely with carded wool or fine 
animal hair (woollen)  
5515 92 11  — — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 92 19  — — — — Other  6,8  Year 0  
— — — Mixed mainly or solely with combed wool or 
fine animal hair (worsted)  
5515 92 91  — — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 92 99  — — — — Other  6,8  Year 0  
5515 99  — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 461
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5515 99 10  — — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5515 99 30  — — — Printed  6,8  Year 0  
5515 99 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5516  Woven fabrics of artificial staple fibres  
— Containing 85 % or more by weight of artificial staple 
fibres  
5516 11 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5516 12 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5516 13 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5516 14 00  — — Printed  6,8  Year 0  
— Containing less than 85 % by weight of artificial staple 
fibres, mixed mainly or solely with man-made filaments  
5516 21 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5516 22 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5516 23  — — Of yarns of different colours  
5516 23 10  — — — Jacquard fabrics of a width of 140 cm or more 
(mattress tickings)  6,8 Year 0  
5516 23 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5516 24 00  — — Printed  6,8  Year 0  
— Containing less than 85 % by weight of artificial staple 
fibres, mixed mainly or solely with wool or fine animal hair
 
5516 31 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5516 32 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5516 33 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5516 34 00  — — Printed  6,8  Year 0  
— Containing less than 85 % by weight of artificial staple 
fibres, mixed mainly or solely with cotton  
5516 41 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  
5516 42 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5516 43 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5516 44 00  — — Printed  6,8  Year 0  
— Other  
5516 91 00  — — Unbleached or bleached  6,8  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 462
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5516 92 00  — — Dyed  6,8  Year 0  
5516 93 00  — — Of yarns of different colours  6,8  Year 0  
5516 94 00  — — Printed  6,8  Year 0  
56 WADDING, FELT AND NONWOVENS; SPECIAL 
YARNS; TWINE, CORDAGE, ROPES AND CABLES 
AND ARTICLES THEREOF  
5601  Wadding of textile materials and articles thereof; textile 
fibres, not exceeding 5 mm in length (flock), textile dust 
and mill neps  
5601 10  — Sanitary towels and tampons, napkins and napkin liners 
for babies and similar sanitary articles, of wadding  
5601 10 10  — — Of man-made fibres  4,0  Year 0  
5601 10 90  — — Of other textile materials  3,0  Year 0  
— Wadding; other articles of wadding  
5601 21  — — Of cotton  
5601 21 10  — — — Absorbent  3,0  Year 0  
5601 21 90  — — — Other  3,0  Year 0  
5601 22  — — Of man-made fibres  
5601 22 10  — — — Rolls of a diameter not exceeding 8 mm  3,0  Year 0  
— — — Other  
5601 22 91  — — — — Of synthetic fibres  3,4  Year 0  
5601 22 99  — — — — Of artificial fibres  3,4  Year 0  
5601 29 00  — — Other  3,0  Year 0  
5601 30 00  — Textile flock and dust and mill neps  2,5  Year 0  
5602  Felt, whether or not impregnated, coated, covered or 
laminated  
5602 10  — Needleloom felt and stitch-bonded fibre fabrics  
— — Not impregnated, coated, covered or laminated  
— — — Needleloom felt  
5602 10 11  — — — — Of jute or other textile bast fibres of heading 
5303  5,3 Year 0  
5602 10 19  — — — — Of other textile materials  5,3  Year 0  
— — — Stitch-bonded fibre fabrics  
5602 10 31  — — — — Of wool or fine animal hair  5,3  Year 0  
5602 10 35  — — — — Of coarse animal hair  5,3  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 463
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5602 10 39  — — — — Of other textile materials  5,3  Year 0  
5602 10 90  — — Impregnated, coated, covered or laminated  5,3  Year 0  
— Other felt, not impregnated, coated, covered or lami ­
nated  
5602 21 00  — — Of wool or fine animal hair  5,3  Year 0  
5602 29  — — Of other textile materials  
5602 29 10  — — — Of coarse animal hair  5,3  Year 0  
5602 29 90  — — — Of other textile materials  5,3  Year 0  
5602 90 00  — Other  5,3  Year 0  
5603  Non-wovens, whether or not impregnated, coated, covered 
or laminated  
— Of man-made filaments  
5603 11  — — Weighing not more than 25 g/m  2 
5603 11 10  — — — Coated or covered  3,4  Year 0  
5603 11 90  — — — Other  3,4  Year 0  
5603 12  — — Weighing more than 25 g/m  2 but not more than 
70 g/m  2 
5603 12 10  — — — Coated or covered  3,4  Year 0  
5603 12 90  — — — Other  3,4  Year 0  
5603 13  — — Weighing more than 70 g/m  2 but not more than 
150 g/m  2 
5603 13 10  — — — Coated or covered  3,4  Year 0  
5603 13 90  — — — Other  3,4  Year 0  
5603 14  — — Weighing more than 150 g/m  2 
5603 14 10  — — — Coated or covered  3,4  Year 0  
5603 14 90  — — — Other  3,4  Year 0  
— Other  
5603 91  — — Weighing not more than 25 g/m  2 
5603 91 10  — — — Coated or covered  3,4  Year 0  
5603 91 90  — — — Other  3,4  Year 0  
5603 92  — — Weighing more than 25 g/m  2 but not more than 
70 g/m  2 
5603 92 10  — — — Coated or covered  3,4  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 464
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5603 92 90  — — — Other  3,4  Year 0  
5603 93  — — Weighing more than 70 g/m  2 but not more than 
150 g/m  2 
5603 93 10  — — — Coated or covered  3,4  Year 0  
5603 93 90  — — — Other  3,4  Year 0  
5603 94  — — Weighing more than 150 g/m  2 
5603 94 10  — — — Coated or covered  3,4  Year 0  
5603 94 90  — — — Other  3,4  Year 0  
5604  Rubber thread and cord, textile covered; textile yarn, and 
strip and the like of heading 5404 or 5405, impregnated, 
coated, covered or sheathed with rubber or plastics  
5604 10 00  — Rubber thread and cord, textile covered  3,5  Year 0  
5604 20 00  — High tenacity yarn of polyesters, of nylon or other 
polyamides or of viscose rayon, impregnated or coated  4,0 Year 0  
5604 90 00  — Other  3,5  Year 0  
5605 00 00  Metallised yarn, whether or not gimped, being textile yarn, 
or strip or the like of heading 5404 or 5405, combined 
with metal in the form of thread, strip or powder or covered with metal
 3,2 Year 0  
5606 00  Gimped yarn, and strip and the like of heading 5404 or 
5405, gimped (other than those of heading 5605 and gimped horsehair yarn); chenille yarn (including flock 
chenille yarn); loop wale-yarn
 
5606 00 10  — Loop wale-yarn  7,0  Year 0  
— Other  
5606 00 91  — — Gimped yarn  4,2  Year 0  
5606 00 99  — — Other  4,2  Year 0  
5607  Twine, cordage, ropes and cables, whether or not plaited or 
braided and whether or not impregnated, coated, covered or sheathed with rubber or plastics
 
5607 10 00  — Of jute or other textile bast fibres of heading 5303  4,8  Year 0  
— Of sisal or other textile fibres of the genus Agave  
5607 21 00  — — Binder or baler twine  9,6  Year 0  
5607 29  — — Other  
5607 29 10  — — — Measuring more than 100 000 decitex (10 g/m)  9,6  Year 0  
5607 29 90  — — — Measuring 100 000 decitex (10 g/m) or less  9,6  Year 0  
— Of polyethylene or polypropylene  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 465
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5607 41 00  — — Binder or baler twine  7,0  Year 0  
5607 49  — — Other  
— — — Measuring more than 50 000 decitex (5 g/m)  
5607 49 11  — — — — Plaited or braided  7,0  Year 0  
5607 49 19  — — — — Other  7,0  Year 0  
5607 49 90  — — — Measuring 50 000 decitex (5 g/m) or less  7,0  Year 0  
5607 50  — Of other synthetic fibres  
— — Of nylon or other polyamides or of polyesters  
— — — Measuring more than 50 000 decitex (5 g/m)  
5607 50 11  — — — — Plaited or braided  7,0  Year 0  
5607 50 19  — — — — Other  7,0  Year 0  
5607 50 30  — — — Measuring 50 000 decitex (5 g/m) or less  7,0  Year 0  
5607 50 90  — — Of other synthetic fibres  7,0  Year 0  
5607 90  — Other:  
5607 90 10  — — Of abaca (Manila hemp or Musa textilis Nee) or 
other hard (leaf) fibres  5,7 Year 0  
5607 90 90  — — Other  7,0  Year 0  
5608  Knotted netting of twine, cordage or rope; made-up fishing 
nets and other made-up nets, of textile materials  
— Of man-made textile materials  
5608 11  — — Made up fishing nets  
— — — Of nylon or other polyamides  
5608 11 11  — — — — Of twine, cordage, rope or cables  6,8  Year 0  
5608 11 19  — — — — Of yarn  6,8  Year 0  
— — — Other  
5608 11 91  — — — — Of twine, cordage, rope or cables  6,8  Year 0  
5608 11 99  — — — — Of yarn  6,8  Year 0  
5608 19  — — Other  
— — — Made up nets  
— — — — Of nylon or other polyamides  
5608 19 11  — — — — — Of twine, cordage, rope or cables  6,8  Year 0  
5608 19 19  — — — — — Other  6,8  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 466
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5608 19 30  — — — — Other  6,8  Year 0  
5608 19 90  — — — Other  6,8  Year 0  
5608 90 00  — Other  6,8  Year 0  
5609 00 00  Articles of yarn, strip or the like of heading 5404 or 5405, 
twine, cordage, rope or cables, not elsewhere specified or 
included  4,6 Year 0  
57 CARPETS AND OTHER TEXTILE FLOOR COVE ­
RINGS  
5701  Carpets and other textile floor coverings, knotted, whether 
or not made-up  
5701 10  — Of wool or fine animal hair  
5701 10 10  — — Containing a total of more than 10 % by weight of 
silk or of waste silk other than noil  6,4 Year 0  
— — Other  
5701 10 91  — — — Comprising not more than 350 knots per metre 
of warp  6.6 MAX 
2.8 EUR/m  2 Year 0  
5701 10 93  — — — Comprising more than 350 but not more than 
500 knots per metre of warp  6.6 MAX 
2.8 EUR/m  2 Year 0  
5701 10 99  — — — Comprising more than 500 knots per metre of 
warp  6.6 MAX 
2.8 EUR/m  2 Year 0  
5701 90  — Of other textile materials  
5701 90 10  — — Of silk, of waste silk other than noil, of synthetic 
fibres, of yarn falling within heading 5605 or of 
textile materials containing metal threads  6,4 Year 0  
5701 90 90  — — Of other textile materials  3,3  Year 0  
5702  Carpets and other textile floor coverings, woven, not tufted 
or flocked, whether or not made-up, including «Kelem», «Schumacks», «Karamanie» and similar hand-woven rugs
 
5702 10 00  — «Kelem», «Schumacks», «Karamanie» and similar 
hand-woven rugs  2,9 Year 0  
5702 20 00  — Floor coverings of coconut fibres (coir)  3,2  Year 0  
— Other, of pile construction, not made-up  
5702 31 00  — — Of wool or fine animal hair  6,4  Year 0  
5702 32 00  — — Of man-made textile materials  6,4  Year 0  
5702 39  — — Of other textile materials  
5702 39 10  — — — Of cotton  6,4  Year 0  
5702 39 90  — — — Other  6,4  Year 0  
— Other, of pile construction, made-up  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 467
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5702 41 00  — — Of wool or fine animal hair  6,4  Year 0  
5702 42 00  — — Of man-made textile materials  6,4  Year 0  
5702 49  — — Of other textile materials  
5702 49 10  — — — Of cotton  6,4  Year 0  
5702 49 90  — — — Other  6,4  Year 0  
— Other, not of pile construction, not made-up  
5702 51 00  — — Of wool or fine animal hair  6,4  Year 0  
5702 52 00  — — Of man-made textile materials  6,4  Year 0  
5702 59 00  — — Of other textile materials  6,4  Year 0  
— Other, not of pile construction, made-up  
5702 91 00  — — Of wool or fine animal hair  6,4  Year 0  
5702 92 00  — — Of man-made textile materials  6,4  Year 0  
5702 99 00  — — Of other textile materials  6,4  Year 0  
5703  Carpets and other textile floor coverings, tufted, whether or 
not made-up  
5703 10 00  — Of wool or fine animal hair  7,3  Year 0  
5703 20  — Of nylon or other polyamides  
— — Printed tufted  
5703 20 11  — — — Tiles, having a maximum surface area of 0,3 m  2 7,3 Year 0  
5703 20 19  — — — Other  7,3  Year 0  
— — Other  
5703 20 91  — — — Tiles, having a maximum surface area of 0,3 m  2 7,3 Year 0  
5703 20 99  — — — Other  7,3  Year 0  
5703 30  — Of other man-made textile materials  
— — Of polypropylene  
5703 30 11  — — — Tiles, having a maximum surface area of 0,3 m  2 7,3 Year 0  
5703 30 19  — — — Other  7,3  Year 0  
— — Other  
— — — Printed tufted  
5703 30 51  — — — — Tiles, having a maximum surface area of 
0,3 m  2 7,3 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 468
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5703 30 59  — — — — Other  7,3  Year 0  
— — — Other  
5703 30 91  — — — — Tiles, having a maximum surface area of 
0,3 m  2 7,3 Year 0  
5703 30 99  — — — — Other  7,3  Year 0  
5703 90 00  — Of other textile materials  7,3  Year 0  
5704  Carpets and other textile floor coverings, of felt, not tufted 
or flocked, whether or not made-up  
5704 10 00  — Tiles, having a maximum surface area of 0,3 m  2 5,3 Year 0  
5704 90 00  — Other  5,3  Year 0  
5705 00  Other carpets and other textile floor coverings, whether or 
not made-up  
5705 00 10  — Of wool or fine animal hair  6,4  Year 0  
5705 00 30  — Of man-made textile materials  6,4  Year 0  
5705 00 90  — Of other textile materials  6,4  Year 0  
58 SPECIAL WOVEN FABRICS; TUFTED TEXTILE 
FABRICS; LACE; TAPESTRIES; TRIMMINGS; EMBROIDERY
 
5801  Woven pile fabrics and chenille fabrics, other than fabrics 
of heading 5802 or 5806  
5801 10 00  — Of wool or fine animal hair  7,5  Year 0  
— Of cotton  
5801 21 00  — — Uncut weft pile fabrics  6,7  Year 0  
5801 22 00  — — Cut corduroy  7,5  Year 0  
5801 23 00  — — Other weft pile fabrics  7,5  Year 0  
5801 24 00  — — Warp pile fabrics, épinglé (uncut)  7,5  Year 0  
5801 25 00  — — Warp pile fabrics, cut  7,5  Year 0  
5801 26 00  — — Chenille fabrics  7,5  Year 0  
— Of man-made fibres  
5801 31 00  — — Uncut weft pile fabrics  6,8  Year 0  
5801 32 00  — — Cut corduroy  7,5  Year 0  
5801 33 00  — — Other weft pile fabrics  7,5  Year 0  
5801 34 00  — — Warp pile fabrics, épinglé (uncut)  7,5  Year 0  
5801 35 00  — — Warp pile fabrics, cut  7,5  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 469
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5801 36 00  — — Chenille fabrics  7,5  Year 0  
5801 90  — Of other textile materials  
5801 90 10  — — Of flax  7,5  Year 0  
5801 90 90  — — Other  7,5  Year 0  
5802  Terry towelling and similar woven terry fabrics, other than 
narrow fabrics of heading 5806; tufted textile fabrics, other than products of heading 5703
 
— Terry towelling and similar woven terry fabrics, of 
cotton  
5802 11 00  — — Unbleached  6,7  Year 0  
5802 19 00  — — Other  6,7  Year 0  
5802 20 00  — Terry towelling and similar woven terry fabrics, of 
other textile materials  7,5 Year 0  
5802 30 00  — Tufted textile fabrics  7,5  Year 0  
5803  Gauze, other than narrow fabrics of heading 5806  
5803 10 00  — Of cotton  4,6  Year 0  
5803 90  — Of other textile materials  
5803 90 10  — — Of silk or silk waste  5,7  Year 0  
5803 90 30  — — Of synthetic fibres  6,8  Year 0  
5803 90 50  — — Of artificial fibres  6,8  Year 0  
5803 90 90  — — Other  7,3  Year 0  
5804  Tulles and other net fabrics, not including woven, knitted 
or crocheted fabrics; lace in the piece, in strips or in motifs, other than fabrics of headings 6002 to 6006:
 
5804 10  — Tulles and other net fabrics  
— — Plain  
5804 10 11  — — — Knotted net fabrics  5,2  Year 0  
5804 10 19  — — — Other  5,2  Year 0  
5804 10 90  — — Other  7,2  Year 0  
— Mechanically made lace  
5804 21  — — Of man-made fibres  
5804 21 10  — — — Made on mechanical bobbin machines  6,9  Year 0  
5804 21 90  — — — Other  6,9  Year 0  
5804 29  — — Of other textile materials  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 470
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5804 29 10  — — — Made on mechanical bobbin machines  6,9  Year 0  
5804 29 90  — — — Other  6,9  Year 0  
5804 30 00  — Hand-made lace  7,2  Year 0  
5805 00 00  Hand-woven tapestries of the type Gobelins, Flanders, 
Aubusson, Beauvais and the like, and needle-worked 
tapestries (for example, petit point, cross stitch), whether or not made-up
 4,4 Year 0  
5806  Narrow woven fabrics, other than goods of heading 5807; 
narrow fabrics consisting of warp without weft assembled 
by means of an adhesive (bolducs)  
5806 10 00  — Woven pile fabrics (including terry towelling and 
similar terry fabrics) and chenille fabrics  5,0 Year 0  
5806 20 00  — Other woven fabrics, containing by weight 5 % or more 
of elastomeric yarn or rubber thread  6,0 Year 0  
— Other woven fabrics  
5806 31 00  — — Of cotton  6,0  Year 0  
5806 32  — — Of man-made fibres  
5806 32 10  — — — With real selvedges  6,0  Year 0  
5806 32 90  — — — Other  6,0  Year 0  
5806 39 00  — — Of other textile materials  6,0  Year 0  
5806 40 00  — Fabrics consisting of warp without weft assembled by 
means of an adhesive (bolducs)  4,9 Year 0  
5807  Labels, badges and similar articles of textile materials, in 
the piece, in strips or cut to shape or size, not embroidered  
5807 10  — Woven  
5807 10 10  — — With woven inscription  4,9  Year 0  
5807 10 90  — — Other  4,9  Year 0  
5807 90  — Other  
5807 90 10  — — Of felt or non-wovens  5,0  Year 3  
5807 90 90  — — Other  7,0  Year 3  
5808  Braids in the piece; ornamental trimmings in the piece, 
without embroidery, other than knitted or crocheted; tassels, pompons and similar articles
 
5808 10 00  — Braids, in the piece  4,0  Year 0  
5808 90 00  — Other  4,2  Year 0  
5809 00 00  Woven fabrics of metal thread and woven fabrics of 
metallized yarn of heading 5605, of a kind used in apparel, as furnishing fabrics or for similar purposes, not elsewhere specified or included
 4,4 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 471
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5810  Embroidery in the piece, in strips or in motifs  
5810 10  — Embroidery without visible ground  
5810 10 10  — — Of a value exceeding EUR 35/kg (net weight)  4,6  Year 0  
5810 10 90  — — Other  7,2  Year 0  
— Other embroidery  
5810 91  — — Of cotton  
5810 91 10  — — — Of a value exceeding EUR 17,50/kg (net weight)  4,6  Year 0  
5810 91 90  — — — Other  5,7  Year 0  
5810 92  — — Of man-made fibres  
5810 92 10  — — — Of a value exceeding EUR 17,50/kg (net weight)  4,6  Year 0  
5810 92 90  — — — Other  5,7  Year 0  
5810 99  — — Of other textile materials  
5810 99 10  — — — Of a value exceeding EUR 17,50/kg (net weight)  4,6  Year 0  
5810 99 90  — — — Other  5,7  Year 0  
5811 00 00  Quilted textile products in the piece, composed of one or 
more layers of textile materials assembled with padding by stitching or otherwise, other than embroidery of heading 5810
 6,8 Year 0  
59 IMPREGNATED, COATED, COVERED OR LAMI ­
NATED TEXTILE FABRICS; TEXTILE ARTICLES OF 
A KIND SUITABLE FOR INDUSTRIAL USE  
5901  Textile fabrics coated with gum or amylaceous substances, 
of a kind used for the outer covers of books or the like; 
tracing cloth; prepared painting canvas; buckram and 
similar stiffened textile fabrics of a kind used for hat foundations
 
5901 10 00  — Textile fabrics coated with gum or amylaceous subs ­
tances, of a kind used for the outer covers of books or 
the like  5,2 Year 0  
5901 90 00  — Other  5,2  Year 0  
5902  Tyre cord fabric of high tenacity yarn of nylon or other 
polyamides, polyesters or viscose rayon  
5902 10  — Of nylon or other polyamides  
5902 10 10  — — Impregnated with rubber  4,4  Year 0  
5902 10 90  — — Other  6,8  Year 0  
5902 20  — Of polyesters  
5902 20 10  — — Impregnated with rubber  4,4  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 472
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5902 20 90  — — Other  6,8  Year 0  
5902 90  — Other  
5902 90 10  — — Impregnated with rubber  4,4  Year 0  
5902 90 90  — — Other  6,8  Year 0  
5903  Textile fabrics impregnated, coated, covered or laminated 
with plastics, other than those of heading 5902  
5903 10  — With poly(vinyl chloride):  
5903 10 10  — — Impregnated  7,0  Year 0  
5903 10 90  — — Coated, covered or laminated  7,0  Year 0  
5903 20  — With polyurethane  
5903 20 10  — — Impregnated  7,0  Year 0  
5903 20 90  — — Coated, covered or laminated  7,0  Year 0  
5903 90  — Other  
5903 90 10  — — Impregnated  7,0  Year 0  
— — Coated, covered or laminated  
5903 90 91  — — — With cellulose derivatives or other plastics, with 
the fabric forming the right side  7,0 Year 0  
5903 90 99  — — — Other  7,0  Year 0  
5904  Linoleum, whether or not cut to shape; floor coverings 
consisting of a coating or covering applied on a textile backing, whether or not cut to shape
 
5904 10 00  — Linoleum  4,2  Year 0  
5904 90 00  — Other  4,2  Year 0  
5905 00  Textile wall coverings  
5905 00 10  — Consisting of parallel yarns, fixed on a backing of any 
material  4,6 Year 0  
— Other  
5905 00 30  — — Of flax  7,3  Year 0  
5905 00 50  — — Of jute  3,2  Year 0  
5905 00 70  — — Of man-made fibres  6,8  Year 0  
5905 00 90  — — Other  4,8  Year 0  
5906  Rubberised textile fabrics, other than those of heading 
5902 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 473
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5906 10 00  — Adhesive tape of a width not exceeding 20 cm  3,6  Year 0  
— Other  
5906 91 00  — — Knitted or crocheted  5,2  Year 0  
5906 99  — — Other  
5906 99 10  — — — Fabrics mentioned in note 4 (c) to this chapter  7,0  Year 0  
5906 99 90  — — — Other  4,4  Year 0  
5907 00  Textile fabrics otherwise impregnated, coated or covered; 
painted canvas being theatrical scenery, studio back-cloths or the like
 
5907 00 10  — Oil cloth and other textile fabrics coated with prepa ­
rations with a basis of drying oil  3,9 Year 0  
5907 00 90  — Other  3,9  Year 0  
5908 00 00  Textile wicks, woven, plaited or knitted, for lamps, stoves, 
lighters, candles or the like; incandescent gas mantles and 
tubular knitted gas mantle fabric therefor, whether or not 
impregnated  4,4 Year 0  
5909 00  Textile hosepiping and similar textile tubing, with or 
without lining, armour or accessories of other materials  
5909 00 10  — Of synthetic fibres  5,2  Year 0  
5909 00 90  — Of other textile materials  5,2  Year 0  
5910 00 00  Transmission or conveyor belts or belting, of textile 
material, whether or not impregnated, coated, covered or 
laminated with plastics, or reinforced with metal or other material
 4,0 Year 0  
5911  Textile products and articles, for technical uses, specified 
in note 7 to this chapter  
5911 10 00  — Textile fabrics, felt and felt-lined woven fabrics, coated, 
covered or laminated with rubber, leather or other material, of a kind used for card clothing, and similar fabrics of a kind used for other technical purposes, 
including narrow fabrics made of velvet impregnated 
with rubber, for covering weaving spindles (weaving beams)
 4,2 Year 0  
5911 20 00  — Bolting cloth, whether or not made-up  3,6  Year 0  
— Textile fabrics and felts, endless or fitted with linking 
devices, of a kind used in paper-making or similar 
machines (for example, for pulp or asbestos-cement)  
5911 31  — — Weighing less than 650 g/m  2 
— — — Of silk or man-made fibres  
5911 31 11  — — — — Woven fabrics, felted or not, of synthetic 
fibres, of a kind used in paper-making 
machines  4,6 Year 0  
5911 31 19  — — — — Other  4,6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 474
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
5911 31 90  — — — Of other textile materials  3,5  Year 0  
5911 32  — — Weighing 650 g/m  2 or more  
5911 32 10  — — — Of silk or man-made fibres  4,6  Year 0  
5911 32 90  — — — Of other textile materials  3,5  Year 0  
5911 40 00  — Straining cloth of a kind used in oil presses or the like, 
including that of human hair  4,8 Year 0  
5911 90  — Other  
5911 90 10  — — Of felt  4,8  Year 0  
5911 90 90  — — Other  4,8  Year 0  
60 KNITTED OR CROCHETED FABRICS  
6001  Pile fabrics, including «long pile» fabrics and terry fabrics, 
knitted or crocheted  
6001 10 00  — «Long pile» fabrics  7,0  Year 0  
— Looped pile fabrics  
6001 21 00  — — Of cotton  7,0  Year 0  
6001 22 00  — — Of man-made fibres  7,0  Year 0  
6001 29  — — Of other textile materials  
6001 29 10  — — — Of wool or fine animal hair  7,0  Year 0  
6001 29 90  — — — Other  7,0  Year 0  
— Other  
6001 91  — — Of cotton  
6001 91 10  — — — Unbleached or bleached  7,0  Year 0  
6001 91 30  — — — Dyed  7,0  Year 0  
6001 91 50  — — — Of yarns of different colours  7,0  Year 0  
6001 91 90  — — — Printed  7,0  Year 0  
6001 92  — — Of man-made fibres  
6001 92 10  — — — Unbleached or bleached  7,0  Year 0  
6001 92 30  — — — Dyed  7,0  Year 0  
6001 92 50  — — — Of yarns of different colours  7,0  Year 0  
6001 92 90  — — — Printed  7,0  Year 0  
6001 99  — — Of other textile materials  
6001 99 10  — — — Of wool or fine animal hair  7,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 475
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6001 99 90  — — — Other  7,0  Year 0  
6002  Knitted or crocheted fabrics of a width not exceeding 
30 cm, containing by weight 5 % or more of elastomeric 
yarn or rubber thread, other than those of heading 6001:  
6002 40 00  — Containing by weight 5 % or more of elastomeric yarn, 
but not containing rubber thread  7,0 Year 0  
6002 90 00  — Other  5,2  Year 0  
6003  Knitted or crocheted fabrics of a width not exceeding 
30 cm, other than those of heading 6001 or 6002:  
6003 10 00  — Of wool or fine animal hair  7,0  Year 0  
6003 20 00  — Of cotton  7,0  Year 0  
6003 30  — Of synthetic fibres:  
6003 30 10  — — Raschel lace  7,0  Year 0  
6003 30 90  — — Other  7,0  Year 0  
6003 40 00  — Of artificial fibres  7,0  Year 0  
6003 90 00  — Other  7,0  Year 0  
6004  Knitted or crocheted fabrics of a width exceeding 30 cm, 
containing by weight 5 % or more of elastomeric yarn or rubber thread, other than those of heading 6001:
 
6004 10 00  — Containing by weight 5 % or more of elastomeric yarn, 
but not containing rubber thread  7,0 Year 0  
6004 90 00  — Other  5,2  Year 0  
6005  Warp knit fabrics (including those made on galloon knit ­
ting machines), other than those of headings 6001 to 6004:  
6005 10 00  — Of wool or fine animal hair  7,0  Year 0  
— Of cotton:  
6005 21 00  — — Unbleached or bleached  7,0  Year 0  
6005 22 00  — — Dyed  7,0  Year 0  
6005 23 00  — — Of yarns of different colours  7,0  Year 0  
6005 24 00  — — Printed  7,0  Year 0  
— Of synthetic fibres:  
6005 31  — — Unbleached or bleached:  
6005 31 10  — — — For curtains, including net curtain fabric  7,0  Year 0  
6005 31 50  — — — Raschel lace, other than for curtains or net 
curtain fabric  7,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 476
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6005 31 90  — — — Other  7,0  Year 0  
6005 32  — — Dyed:  
6005 32 10  — — — For curtains, including net curtain fabric  7,0  Year 0  
6005 32 50  — — — Raschel lace, other than for curtains or net 
curtain fabric  7,0 Year 0  
6005 32 90  — — — Other  7,0  Year 0  
6005 33  — — Of yarns of different colours:  
6005 33 10  — — — For curtains, including net curtain fabric  7,0  Year 0  
6005 33 50  — — — Raschel lace, other than for curtains or net 
curtain fabric  7,0 Year 0  
6005 33 90  — — — Other  7,0  Year 0  
6005 34  — — Printed:  
6005 34 10  — — — For curtains, including net curtain fabric  7,0  Year 0  
6005 34 50  — — — Raschel lace, other than for curtains or net 
curtain fabric  7,0 Year 0  
6005 34 90  — — — Other  7,0  Year 0  
— Of artificial fibres:  
6005 41 00  — — Unbleached or bleached  7,0  Year 0  
6005 42 00  — — Dyed  7,0  Year 0  
6005 43 00  — — Of yarns of different colours  7,0  Year 0  
6005 44 00  — — Printed  7,0  Year 0  
6005 90 00  — Other  7,0  Year 0  
6006  Other knitted or crocheted fabrics:  
6006 10 00  — Of wool or fine animal hair  7,0  Year 0  
— Of cotton:  
6006 21 00  — — Unbleached or bleached  7,0  Year 0  
6006 22 00  — — Dyed  7,0  Year 0  
6006 23 00  — — Of yarns of different colours  7,0  Year 0  
6006 24 00  — — Printed  7,0  Year 0  
— Of synthetic fibres:  
6006 31  — — Unbleached or bleached:  
6006 31 10  — — — For curtains, including net curtain fabric  7,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 477
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6006 31 90  — — — Other  7,0  Year 0  
6006 32  — — Dyed:  
6006 32 10  — — — For curtains, including net curtain fabric  7,0  Year 0  
6006 32 90  — — — Other  7,0  Year 0  
6006 33  — — Of yarns of different colours:  
6006 33 10  — — — For curtains, including net curtain fabric  7,0  Year 0  
6006 33 90  — — — Other  7,0  Year 0  
6006 34  — — Printed:  
6006 34 10  — — — For curtains, including net curtain fabric  7,0  Year 0  
6006 34 90  — — — Other  7,0  Year 0  
— Of artificial fibres:  
6006 41 00  — — Unbleached or bleached  7,0  Year 0  
6006 42 00  — — Dyed  7,0  Year 0  
6006 43 00  — — Of yarns of different colours  7,0  Year 0  
6006 44 00  — — Printed  7,0  Year 0  
6006 90 00  — Other  7,0  Year 0  
61 ARTICLES OF APPAREL AND CLOTHING ACCES ­
SORIES, KNITTED OR CROCHETED  
6101  Men's or boys' overcoats, car-coats, capes, cloaks, anoraks 
(including ski-jackets), wind-cheaters, wind-jackets and 
similar articles, knitted or crocheted, other than those of 
heading 6103  
6101 10  — Of wool or fine animal hair  
6101 10 10  — — Overcoats, car-coats, capes, cloaks and similar arti ­
cles 9,9 Year 0  
6101 10 90  — — Anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles  9,9 Year 0  
6101 20  — Of cotton  
6101 20 10  — — Overcoats, car-coats, capes, cloaks and similar arti ­
cles 9,9 Year 0  
6101 20 90  — — Anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles  9,9 Year 0  
6101 30  — Of man-made fibres  
6101 30 10  — — Overcoats, car-coats, capes, cloaks and similar arti ­
cles 9,9 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 478
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6101 30 90  — — Anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles  9,9 Year 0  
6101 90  — Of other textile materials  
6101 90 10  — — Overcoats, car-coats, capes, cloaks and similar arti ­
cles 9,9 Year 0  
6101 90 90  — — Anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles  9,9 Year 0  
6102  Women's or girls' overcoats, car-coats, capes, cloaks, 
anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles, knitted or crocheted, 
other than those of heading 6104  
6102 10  — Of wool or fine animal hair  
6102 10 10  — — Overcoats, car-coats, capes, cloaks and similar arti ­
cles 9,9 Year 0  
6102 10 90  — — Anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles  9,9 Year 0  
6102 20  — Of cotton  
6102 20 10  — — Overcoats, car-coats, capes, cloaks and similar arti ­
cles 9,9 Year 0  
6102 20 90  — — Anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles  9,9 Year 0  
6102 30  — Of man-made fibres  
6102 30 10  — — Overcoats, car-coats, capes, cloaks and similar arti ­
cles 9,9 Year 0  
6102 30 90  — — Anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles  9,9 Year 0  
6102 90  — Of other textile materials  
6102 90 10  — — Overcoats, car-coats, capes, cloaks and similar arti ­
cles 9,9 Year 0  
6102 90 90  — — Anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles  9,9 Year 0  
6103  Men's or boys' suits, ensembles, jackets, blazers, trousers, 
bib and brace overalls, breeches and shorts (other than 
swimwear), knitted or crocheted  
— Suits  
6103 11 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6103 12 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6103 19 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Ensembles  
6103 21 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 479
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6103 22 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6103 23 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6103 29 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Jackets and blazers  
6103 31 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6103 32 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6103 33 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6103 39 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Trousers, bib and brace overalls, breeches and shorts  
6103 41  — — Of wool or fine animal hair  
6103 41 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  
6103 41 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6103 42  — — Of cotton  
6103 42 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  
6103 42 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6103 43  — — Of synthetic fibres  
6103 43 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  
6103 43 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6103 49  — — Of other textile materials  
6103 49 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  
— — — Other  
6103 49 91  — — — — Of artificial fibres  9,9  Year 0  
6103 49 99  — — — — Other  9,9  Year 0  
6104  Women's or girls' suits, ensembles, jackets, blazers, 
dresses, skirts, divided skirts, trousers, bib and brace overalls, breeches and shorts (other than swimwear), 
knitted or crocheted
 
— Suits  
6104 11 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6104 12 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6104 13 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 480
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6104 19 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Ensembles  
6104 21 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6104 22 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6104 23 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6104 29 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Jackets and blazers  
6104 31 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6104 32 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6104 33 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6104 39 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Dresses  
6104 41 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6104 42 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6104 43 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6104 44 00  — — Of artificial fibres  9,9  Year 0  
6104 49 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Skirts and divided skirts  
6104 51 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6104 52 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6104 53 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6104 59 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Trousers, bib and brace overalls, breeches and shorts  
6104 61  — — Of wool or fine animal hair  
6104 61 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  
6104 61 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6104 62  — — Of cotton  
6104 62 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  
6104 62 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6104 63  — — Of synthetic fibres  
6104 63 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 481
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6104 63 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6104 69  — — Of other textile materials  
6104 69 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  
— — — Other  
6104 69 91  — — — — Of artificial fibres  9,9  Year 0  
6104 69 99  — — — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6105  Men's or boys' shirts, knitted or crocheted  
6105 10 00  — Of cotton  9,6  Year 0  
6105 20  — Of man-made fibres  
6105 20 10  — — Of synthetic fibres  9,6  Year 0  
6105 20 90  — — Of artificial fibres  9,6  Year 0  
6105 90  — Of other textile materials  
6105 90 10  — — Of wool or fine animal hair  9,6  Year 0  
6105 90 90  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
6106  Women's or girls' blouses, shirts and shirt-blouses, knitted 
or crocheted  
6106 10 00  — Of cotton  9,9  Year 0  
6106 20 00  — Of man-made fibres  9,9  Year 0  
6106 90  — Of other textile materials  
6106 90 10  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6106 90 30  — — Of silk or silk waste  9,9  Year 0  
6106 90 50  — — Of flax or of ramie  9,9  Year 0  
6106 90 90  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6107  Men's or boys' underpants, briefs, nightshirts, pyjamas, 
bathrobes, dressing gowns and similar articles, knitted or crocheted
 
— Underpants and briefs  
6107 11 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6107 12 00  — — Of man-made fibres  9,6  Year 0  
6107 19 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Nightshirts and pyjamas  
6107 21 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 482
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6107 22 00  — — Of man-made fibres  9,6  Year 0  
6107 29 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Other  
6107 91  — — Of cotton  
6107 91 10  — — — Of terry fabrics  9,9  Year 0  
6107 91 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6107 92 00  — — Of man-made fibres  9,9  Year 0  
6107 99 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6108  Women's or girls' slips, petticoats, briefs, panties, night ­
dresses, pyjamas, négligés, bathrobes, dressing gowns and 
similar articles, knitted or crocheted  
— Slips and petticoats  
6108 11 00  — — Of man-made fibres  9,6  Year 0  
6108 19 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Briefs and panties  
6108 21 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6108 22 00  — — Of man-made fibres  9,6  Year 0  
6108 29 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Nightdresses and pyjamas  
6108 31  — — Of cotton  
6108 31 10  — — — Nightdresses  9,6  Year 0  
6108 31 90  — — — Pyjamas  9,6  Year 0  
6108 32  — — Of man-made fibres  
— — — Of synthetic fibres  
6108 32 11  — — — — Nightdresses  9,6  Year 0  
6108 32 19  — — — — Pyjamas  9,6  Year 0  
6108 32 90  — — — Of artificial fibres  9,6  Year 0  
6108 39 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Other  
6108 91  — — Of cotton  
6108 91 10  — — — Of terry fabrics  9,9  Year 0  
6108 91 90  — — — Other  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 483
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6108 92 00  — — Of man-made fibres  9,9  Year 0  
6108 99  — — Of other textile materials  
6108 99 10  — — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6108 99 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6109  T-shirts, singlets and other vests, knitted or crocheted  
6109 10 00  — Of cotton  9,6  Year 0  
6109 90  — Of other textile materials  
6109 90 10  — — Of wool or fine animal hair  9,6  Year 0  
6109 90 30  — — Of man-made fibres  9,6  Year 0  
6109 90 90  — — Other  9,6  Year 0  
6110  Jerseys, pullovers, cardigans, waistcoats and similar arti ­
cles, knitted or crocheted:  
— Of wool or fine animal hair:  
6110 11  — — Of wool:  
6110 11 10  — — — Jerseys and pullovers, containing at least 50 % 
by weight of wool and weighing 600 g or more 
per article  8,4 Year 0  
— — — Other:  
6110 11 30  — — — — Men's or boys'  9,9  Year 0  
6110 11 90  — — — — Women's or girls'  9,9  Year 0  
6110 12  — — Of Kashmir (cashmere) goats:  
6110 12 10  — — — Men's or boys'  9,9  Year 0  
6110 12 90  — — — Women's or girls'  9,9  Year 0  
6110 19  — — Other:  
6110 19 10  — — — Men's or boys'  9,9  Year 0  
6110 19 90  — — — Women's or girls'  9,9  Year 0  
6110 20  — Of cotton  
6110 20 10  — — Lightweight fine knit roll, polo or turtle neck 
jumpers and pullovers  9,6 Year 0  
— — Other  
6110 20 91  — — — Men's or boys'  9,9  Year 0  
6110 20 99  — — — Women's or girls'  9,9  Year 0  
6110 30  — Of man-made fibres  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 484
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6110 30 10  — — Lightweight fine knit roll, polo or turtle neck 
jumpers and pullovers  9,6 Year 0  
— — Other  
6110 30 91  — — — Men's or boys'  9,9  Year 0  
6110 30 99  — — — Women's or girls'  9,9  Year 0  
6110 90  — Of other textile materials  
6110 90 10  — — Of flax or ramie  9,9  Year 0  
6110 90 90  — — Other  9,9  Year 0  
6111  Babies' garments and clothing accessories, knitted or 
crocheted  
6111 10  — Of wool or fine animal hair  
6111 10 10  — — Gloves, mittens and mitts  7,1  Year 0  
6111 10 90  — — Other  9,8  Year 0  
6111 20  — Of cotton  
6111 20 10  — — Gloves, mittens and mitts  7,1  Year 0  
6111 20 90  — — Other  9,8  Year 0  
6111 30  — Of synthetic fibres  
6111 30 10  — — Gloves, mittens and mitts  7,1  Year 0  
6111 30 90  — — Other  9,8  Year 0  
6111 90 00  — Of other textile materials  9,8  Year 0  
6112  Track suits, ski suits and swimwear, knitted or crocheted  
— Track suits  
6112 11 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6112 12 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6112 19 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6112 20 00  — Ski suits  9,9  Year 0  
— Men's or boys' swimwear  
6112 31  — — Of synthetic fibres  
6112 31 10  — — — Containing by weight 5 % or more of rubber 
thread  6,4 Year 0  
6112 31 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6112 39  — — Of other textile materials  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 485
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6112 39 10  — — — Containing by weight 5 % or more of rubber 
thread  6,4 Year 0  
6112 39 90  — — — Other  9,9  Year 0  
— Women's or girls' swimwear  
6112 41  — — Of synthetic fibres  
6112 41 10  — — — Containing by weight 5 % or more of rubber 
thread  6,4 Year 0  
6112 41 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6112 49  — — Of other textile materials  
6112 49 10  — — — Containing by weight 5 % or more of rubber 
thread  6,4 Year 0  
6112 49 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6113 00  Garments, made-up of knitted or crocheted fabrics of 
heading 5903, 5906, or 5907  
6113 00 10  — Of knitted or crocheted fabrics of heading 5906  6,4  Year 0  
6113 00 90  — Other  9,9  Year 0  
6114  Other garments, knitted or crocheted  
6114 10 00  — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6114 20 00  — Of cotton  9,9  Year 0  
6114 30 00  — Of man-made fibres  9,9  Year 0  
6114 90 00  — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6115  Panty hose, tights, stockings, socks and other hosiery, 
including stockings for varicose veins and footwear 
without applied soles, knitted or crocheted  
— Panty hose and tights  
6115 11 00  — — Of synthetic fibres, measuring per single yarn less 
than 67 decitex  9,6 Year 0  
6115 12 00  — — Of synthetic fibres, measuring per single yarn 67 
decitex or more  9,6 Year 0  
6115 19 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
6115 20  — Women's full-length or knee-length hosiery, measuring 
per single yarn less than 67 decitex  
— — Of synthetic fibres  
6115 20 11  — — — Knee-length stockings  9,6  Year 0  
6115 20 19  — — — Other  9,6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 486
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6115 20 90  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Other  
6115 91 00  — — Of wool or fine animal hair  9,6  Year 0  
6115 92 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6115 93  — — Of synthetic fibres  
6115 93 10  — — — Stockings for varicose veins  6,4  Year 0  
6115 93 30  — — — Knee-length stockings (other than stockings for 
varicose veins)  9,6 Year 0  
— — — Other  
6115 93 91  — — — — Women's stockings  9,6  Year 0  
6115 93 99  — — — — Other  9,6  Year 0  
6115 99 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
6116  Gloves, mittens and mitts, knitted or crocheted  
6116 10  — Impregnated, coated or covered with plastics or rubber  
6116 10 20  — — Gloves impregnated, coated or covered with rubber  6,4  Year 0  
6116 10 80  — — Other  7,1  Year 0  
— Other  
6116 91 00  — — Of wool or fine animal hair  7,1  Year 0  
6116 92 00  — — Of cotton  7,1  Year 0  
6116 93 00  — — Of synthetic fibres  7,1  Year 0  
6116 99 00  — — Of other textile materials  7,1  Year 0  
6117  Other made-up clothing accessories, knitted or crocheted; 
knitted or crocheted parts of garments or of clothing accessories
 
6117 10 00  — Shawls, scarves, mufflers, mantillas, veils and the like  9,9  Year 0  
6117 20 00  — Ties, bow ties and cravats  9,9  Year 0  
6117 80  — Other accessories  
6117 80 10  — — Knitted or crocheted, elasticated or rubberised  6,4  Year 0  
6117 80 90  — — Other  9,9  Year 0  
6117 90 00  — Parts  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 487
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
62 ARTICLES OF APPAREL AND CLOTHING ACCES ­
SORIES, NOT KNITTED OR CROCHETED  
6201  Men's or boys' overcoats, car-coats, capes, cloaks, anoraks 
(including ski-jackets), wind-cheaters, wind-jackets and similar articles, other than those of heading 6203
 
— Overcoats, raincoats, car-coats, capes, cloaks and 
similar articles  
6201 11 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6201 12  — — Of cotton  
6201 12 10  — — — Of a weight, per garment, not exceeding 1 kg  9,9  Year 0  
6201 12 90  — — — Of a weight, per garment, exceeding 1 kg  9,9  Year 0  
6201 13  — — Of man-made fibres  
6201 13 10  — — — Of a weight, per garment, not exceeding 1 kg  9,9  Year 0  
6201 13 90  — — — Of a weight, per garment, exceeding 1 kg  9,9  Year 0  
6201 19 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Other  
6201 91 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6201 92 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6201 93 00  — — Of man-made fibres  9,9  Year 0  
6201 99 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6202  Women's or girls' overcoats, car-coats, capes, cloaks, 
anoraks (including ski-jackets), wind-cheaters, 
wind-jackets and similar articles, other than those of 
heading 6204  
— Overcoats, raincoats, car-coats, capes, cloaks and 
similar articles  
6202 11 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6202 12  — — Of cotton  
6202 12 10  — — — Of a weight, per garment, not exceeding 1 kg  9,9  Year 0  
6202 12 90  — — — Of a weight, per garment, exceeding 1 kg  9,9  Year 0  
6202 13  — — Of man-made fibres  
6202 13 10  — — — Of a weight, per garment, not exceeding 1 kg  9,9  Year 0  
6202 13 90  — — — Of a weight, per garment, exceeding 1 kg  9,9  Year 0  
6202 19 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 488
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6202 91 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6202 92 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6202 93 00  — — Of man-made fibres  9,9  Year 0  
6202 99 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6203  Men's or boys' suits, ensembles, jackets, blazers, trousers, 
bib and brace overalls, breeches and shorts (other than 
swimwear)  
— Suits  
6203 11 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6203 12 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6203 19  — — Of other textile materials  
6203 19 10  — — — Of cotton  9,9  Year 0  
6203 19 30  — — — Of artificial fibres  9,9  Year 0  
6203 19 90  — — — Other  9,9  Year 0  
— Ensembles  
6203 21 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6203 22  — — Of cotton  
6203 22 10  — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 22 80  — — — Other  9,9  Year 0  
6203 23  — — Of synthetic fibres  
6203 23 10  — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 23 80  — — — Other  9,9  Year 0  
6203 29  — — Of other textile materials  
— — — Of artificial fibres  
6203 29 11  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 29 18  — — — — Other  9,9  Year 0  
6203 29 90  — — — Other  9,9  Year 0  
— Jackets and blazers  
6203 31 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6203 32  — — Of cotton  
6203 32 10  — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 32 90  — — — Other  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 489
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6203 33  — — Of synthetic fibres  
6203 33 10  — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 33 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6203 39  — — Of other textile materials  
— — — Of artificial fibres  
6203 39 11  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 39 19  — — — — Other  9,9  Year 0  
6203 39 90  — — — Other  9,9  Year 0  
— Trousers, bib and brace overalls, breeches and shorts  
6203 41  — — Of wool or fine animal hair  
6203 41 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  
6203 41 30  — — — Bib and brace overalls  9,9  Year 0  
6203 41 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6203 42  — — Of cotton  
— — — Trousers and breeches  
6203 42 11  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
— — — — Other  
6203 42 31  — — — — — Of denim  9,9  Year 0  
6203 42 33  — — — — — Of cut corduroy  9,9  Year 0  
6203 42 35  — — — — — Other  9,9  Year 0  
— — — Bib and brace overalls  
6203 42 51  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 42 59  — — — — Other  9,9  Year 0  
6203 42 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6203 43  — — Of synthetic fibres  
— — — Trousers and breeches  
6203 43 11  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 43 19  — — — — Other  9,9  Year 0  
— — — Bib and brace overalls  
6203 43 31  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 43 39  — — — — Other  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 490
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6203 43 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6203 49  — — Of other textile materials  
— — — Of artificial fibres  
— — — — Trousers and breeches  
6203 49 11  — — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 49 19  — — — — — Other  9,9  Year 0  
— — — — Bib and brace overalls  
6203 49 31  — — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6203 49 39  — — — — — Other  9,9  Year 0  
6203 49 50  — — — — Other  9,9  Year 0  
6203 49 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6204  Women's or girls' suits, ensembles, jackets, blazers, 
dresses, skirts, divided skirts, trousers, bib and brace 
overalls, breeches and shorts (other than swimwear)  
— Suits  
6204 11 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6204 12 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6204 13 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6204 19  — — Of other textile materials  
6204 19 10  — — — Of artificial fibres  9,9  Year 0  
6204 19 90  — — — Other  9,9  Year 0  
— Ensembles  
6204 21 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6204 22  — — Of cotton  
6204 22 10  — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 22 80  — — — Other  9,9  Year 0  
6204 23  — — Of synthetic fibres  
6204 23 10  — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 23 80  — — — Other  9,9  Year 0  
6204 29  — — Of other textile materials  
— — — Of artificial fibres  
6204 29 11  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 491
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6204 29 18  — — — — Other  9,9  Year 0  
6204 29 90  — — — Other  9,9  Year 0  
— Jackets and blazers  
6204 31 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6204 32  — — Of cotton  
6204 32 10  — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 32 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6204 33  — — Of synthetic fibres  
6204 33 10  — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 33 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6204 39  — — Of other textile materials  
— — — Of artificial fibres  
6204 39 11  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 39 19  — — — — Other  9,9  Year 0  
6204 39 90  — — — Other  9,9  Year 0  
— Dresses  
6204 41 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6204 42 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6204 43 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6204 44 00  — — Of artificial fibres  9,9  Year 0  
6204 49  — — Of other textile materials  
6204 49 10  — — — Of silk or silk waste  9,9  Year 0  
6204 49 90  — — — Other  9,9  Year 0  
— Skirts and divided skirts  
6204 51 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6204 52 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6204 53 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6204 59  — — Of other textile materials  
6204 59 10  — — — Of artificial fibres  9,9  Year 0  
6204 59 90  — — — Other  9,9  Year 0  
— Trousers, bib and brace overalls, breeches and shorts  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 492
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6204 61  — — Of wool or fine animal hair  
6204 61 10  — — — Trousers and breeches  9,9  Year 0  
6204 61 80  — — — Bib and brace overalls  9,9  Year 0  
6204 61 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6204 62  — — Of cotton  
— — — Trousers and breeches  
6204 62 11  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
— — — — Other  
6204 62 31  — — — — — Of denim  9,9  Year 0  
6204 62 33  — — — — — Of cut corduroy  9,9  Year 0  
6204 62 39  — — — — — Other  9,9  Year 0  
— — — Bib and brace overalls  
6204 62 51  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 62 59  — — — — Other  9,9  Year 0  
6204 62 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6204 63  — — Of synthetic fibres  
— — — Trousers and breeches  
6204 63 11  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 63 18  — — — — Other  9,9  Year 0  
— — — Bib and brace overalls  
6204 63 31  — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 63 39  — — — — Other  9,9  Year 0  
6204 63 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6204 69  — — Of other textile materials  
— — — Of artificial fibres  
— — — — Trousers and breeches  
6204 69 11  — — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 69 18  — — — — — Other  9,9  Year 0  
— — — — Bib and brace overalls  
6204 69 31  — — — — — Industrial and occupational  9,9  Year 0  
6204 69 39  — — — — — Other  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 493
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6204 69 50  — — — — Other  9,9  Year 0  
6204 69 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6205  Men's or boys' shirts  
6205 10 00  — Of wool or fine animal hair  9,6  Year 0  
6205 20 00  — Of cotton  9,6  Year 0  
6205 30 00  — Of man-made fibres  9,6  Year 0  
6205 90  — Of other textile materials  
6205 90 10  — — Of flax or ramie  9,6  Year 0  
6205 90 90  — — Other  9,6  Year 0  
6206  Women's or girls' blouses, shirts and shirt-blouses  
6206 10 00  — Of silk or silk waste  9,9  Year 0  
6206 20 00  — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6206 30 00  — Of cotton  9,9  Year 0  
6206 40 00  — Of man-made fibres  9,9  Year 0  
6206 90  — Of other textile materials  
6206 90 10  — — Of flax or ramie  9,9  Year 0  
6206 90 90  — — Other  9,9  Year 0  
6207  Men's or boys' singlets and other vests, underpants, briefs, 
nightshirts, pyjamas, bathrobes, dressing gowns and similar articles
 
— Underpants and briefs  
6207 11 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6207 19 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Nightshirts and pyjamas  
6207 21 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6207 22 00  — — Of man-made fibres  9,6  Year 0  
6207 29 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Other  
6207 91  — — Of cotton  
6207 91 10  — — — Bathrobes, dressing gowns and similar articles of 
terry towelling and similar woven terry fabrics  9,9 Year 0  
6207 91 90  — — — Other  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 494
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6207 92 00  — — Of man-made fibres  9,9  Year 0  
6207 99 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6208  Women's or girls' singlets and other vests, slips, petticoats, 
briefs, panties, nightdresses, pyjamas, négligés, bathrobes, dressing gowns and similar articles
 
— Slips and petticoats  
6208 11 00  — — Of man-made fibres  9,6  Year 0  
6208 19  — — Of other textile materials  
6208 19 10  — — — Of cotton  9,6  Year 0  
6208 19 90  — — — Other  9,6  Year 0  
— Nightdresses and pyjamas  
6208 21 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6208 22 00  — — Of man-made fibres  9,6  Year 0  
6208 29 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Other  
6208 91  — — Of cotton  
— — — Negligés, bathrobes, dressing gowns and similar 
articles  
6208 91 11  — — — — Of terry towelling and similar woven terry 
fabrics  9,9 Year 0  
6208 91 19  — — — — Other  9,9  Year 0  
6208 91 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6208 92 00  — — Of man-made fibres  9,9  Year 0  
6208 99 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6209  Babies' garments and clothing accessories  
6209 10 00  — Of wool or fine animal hair  8,4  Year 0  
6209 20 00  — Of cotton  8,4  Year 0  
6209 30 00  — Of synthetic fibres  8,4  Year 0  
6209 90 00  — Of other textile materials  8,4  Year 0  
6210  Garments, made-up of fabrics of heading 5602, 5603, 
5903, 5906 or 5907  
6210 10  — Of fabrics of heading 5602 or 5603  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 495
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6210 10 10  — — Of fabrics of heading 5602  9,9  Year 0  
— — Of fabrics of heading 5603  
6210 10 91  — — — In sterile packs  9,9  Year 0  
6210 10 99  — — — Other  9,9  Year 0  
6210 20 00  — Other garments, of the type described in subheadings 
6201 11 to 6201 19  9,9 Year 0  
6210 30 00  — Other garments, of the type described in subheadings 
6202 11 to 6202 19  9,9 Year 0  
6210 40 00  — Other men's or boys' garments  9,9  Year 0  
6210 50 00  — Other women's or girls' garments  9,9  Year 0  
6211  Track suits, ski suits and swimwear; other garments  
— Swimwear  
6211 11 00  — — Men's or boys'  9,9  Year 0  
6211 12 00  — — Women's or girls'  9,9  Year 0  
6211 20 00  — Ski suits  9,9  Year 0  
— Other garments, men's or boys'  
6211 31 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6211 32  — — Of cotton  
6211 32 10  — — — Industrial and occupational clothing  9,9  Year 0  
— — — Track suits with lining  
6211 32 31  — — — — With an outer shell of a single identical fabric  9,9  Year 0  
— — — — Other  
6211 32 41  — — — — — Upper parts  9,9  Year 0  
6211 32 42  — — — — — Lower parts  9,9  Year 0  
6211 32 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6211 33  — — Of man-made fibres  
6211 33 10  — — — Industrial and occupational clothing  9,9  Year 0  
— — — Track suits with lining  
6211 33 31  — — — — With an outer shell of a single identical fabric  9,9  Year 0  
— — — — Other  
6211 33 41  — — — — — Upper parts  9,9  Year 0  
6211 33 42  — — — — — Lower parts  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 496
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6211 33 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6211 39 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Other garments, women's or girls'  
6211 41 00  — — Of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6211 42  — — Of cotton  
6211 42 10  — — — Aprons, overalls, smock-overalls and other 
industrial and occupational clothing (whether or not also suitable for domestic use)
 9,9 Year 0  
— — — Track suits with lining  
6211 42 31  — — — — With an outer shell of a single identical fabric  9,9  Year 0  
— — — — Other  
6211 42 41  — — — — — Upper parts  9,9  Year 0  
6211 42 42  — — — — — Lower parts  9,9  Year 0  
6211 42 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6211 43  — — Of man-made fibres  
6211 43 10  — — — Aprons, overalls, smock-overalls and other 
industrial and occupational clothing (whether or 
not also suitable for domestic use)  9,9 Year 0  
— — — Track suits with lining  
6211 43 31  — — — — With an outer shell of a single identical fabric  9,9  Year 0  
— — — — Other  
6211 43 41  — — — — — Upper parts  9,9  Year 0  
6211 43 42  — — — — — Lower parts  9,9  Year 0  
6211 43 90  — — — Other  9,9  Year 0  
6211 49 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6212  Brassières, girdles, corsets, braces, suspenders, garters and 
similar articles and parts thereof, whether or not knitted or crocheted
 
6212 10  — Brassières  
6212 10 10  — — In a set made-up for retail-sale containing a brassière 
and a brief  5,2 Year 0  
6212 10 90  — — Other  5,2  Year 0  
6212 20 00  — Girdles and panty-girdles  5,2  Year 0  
6212 30 00  — Corselettes  5,2  Year 0  
6212 90 00  — Other  5,2  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 497
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6213  Handkerchiefs  
6213 10 00  — Of silk or silk waste  8,0  Year 0  
6213 20 00  — Of cotton  8,0  Year 0  
6213 90 00  — Of other textile materials  8,0  Year 0  
6214  Shawls, scarves, mufflers, mantillas, veils and the like  
6214 10 00  — Of silk or silk waste  6,4  Year 0  
6214 20 00  — Of wool or fine animal hair  6,4  Year 0  
6214 30 00  — Of synthetic fibres  6,4  Year 0  
6214 40 00  — Of artificial fibres  6,4  Year 0  
6214 90  — Of other textile materials  
6214 90 10  — — Of cotton  6,4  Year 0  
6214 90 90  — — Other  6,4  Year 0  
6215  Ties, bow ties and cravats  
6215 10 00  — Of silk or silk waste  5,0  Year 0  
6215 20 00  — Of man-made fibres  5,0  Year 0  
6215 90 00  — Of other textile materials  5,0  Year 0  
6216 00 00  Gloves, mittens and mitts  6,0  Year 0  
6217  Other made-up clothing accessories; parts of garments or 
of clothing accessories, other than those of heading 6212  
6217 10 00  — Accessories  5,0  Year 0  
6217 90 00  — Parts  9,9  Year 0  
63 OTHER MADE-UP TEXTILE ARTICLES; SETS; 
WORN CLOTHING AND WORN TEXTILE ARTICLES; RAGS
 
I. OTHER MADE-UP TEXTILE ARTICLES  
6301  Blankets and travelling rugs  
6301 10 00  — Electric blankets  5,5  Year 0  
6301 20  — Blankets (other than electric blankets) and travelling 
rugs, of wool or of fine animal hair  
6301 20 10  — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
— — Other  
6301 20 91  — — — Wholly of wool or fine animal hair  9,9  Year 0  
6301 20 99  — — — Other  9,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 498
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6301 30  — Blankets (other than electric blankets) and travelling 
rugs, of cotton  
6301 30 10  — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
6301 30 90  — — Other  6,0  Year 0  
6301 40  — Blankets (other than electric blankets) and travelling 
rugs, of synthetic fibres  
6301 40 10  — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
6301 40 90  — — Other  9,9  Year 0  
6301 90  — Other blankets and travelling rugs  
6301 90 10  — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
6301 90 90  — — Other  9,9  Year 0  
6302  Bed linen, table linen, toilet linen and kitchen linen  
6302 10  — Bed linen, knitted or crocheted  
6302 10 10  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6302 10 90  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Other bed linen, printed  
6302 21 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6302 22  — — Of man-made fibres  
6302 22 10  — — — Nonwovens  5,5  Year 0  
6302 22 90  — — — Other  9,6  Year 0  
6302 29  — — Of other textile materials  
6302 29 10  — — — Of flax or ramie  9,6  Year 0  
6302 29 90  — — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Other bed linen  
6302 31  — — Of cotton  
6302 31 10  — — — Mixed with flax  9,6  Year 0  
6302 31 90  — — — Other  9,6  Year 0  
6302 32  — — Of man-made fibres  
6302 32 10  — — — Nonwovens  5,5  Year 0  
6302 32 90  — — — Other  9,6  Year 0  
6302 39  — — Of other textile materials  
6302 39 10  — — — Of flax  9,6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 499
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6302 39 30  — — — Of ramie  9,6  Year 0  
6302 39 90  — — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
6302 40 00  — Table linen, knitted or crocheted  9,6  Year 0  
— Other table linen  
6302 51  — — Of cotton  
6302 51 10  — — — Mixed with flax  9,6  Year 0  
6302 51 90  — — — Other  9,6  Year 0  
6302 52 00  — — Of flax  9,6  Year 0  
6302 53  — — Of man-made fibres  
6302 53 10  — — — Nonwovens  5,5  Year 0  
6302 53 90  — — — Other  9,6  Year 0  
6302 59 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
6302 60 00  — Toilet linen and kitchen linen, of terry towelling or 
similar terry fabrics, of cotton  9,6 Year 0  
— Other  
6302 91  — — Of cotton  
6302 91 10  — — — Mixed with flax  9,6  Year 0  
6302 91 90  — — — Other  9,6  Year 0  
6302 92 00  — — Of flax  9,6  Year 0  
6302 93  — — Of man-made fibres  
6302 93 10  — — — Nonwovens  5,5  Year 0  
6302 93 90  — — — Other  9,6  Year 0  
6302 99 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
6303  Curtains (including drapes) and interior blinds; curtain or 
bed valances  
— Knitted or crocheted  
6303 11 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6303 12 00  — — Of synthetic fibres  9,6  Year 0  
6303 19 00  — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Other  
6303 91 00  — — Of cotton  9,6  Year 0  
6303 92  — — Of synthetic fibres  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 500
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6303 92 10  — — — Nonwovens  5,5  Year 0  
6303 92 90  — — — Other  9,6  Year 0  
6303 99  — — Of other textile materials  
6303 99 10  — — — Nonwovens  5,5  Year 0  
6303 99 90  — — — Other  9,6  Year 0  
6304  Other furnishing articles, excluding those of heading 9404  
— Bedspreads  
6304 11 00  — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
6304 19  — — Other  
6304 19 10  — — — Of cotton  9,6  Year 0  
6304 19 30  — — — Of flax or ramie  9,6  Year 0  
6304 19 90  — — — Of other textile materials  9,6  Year 0  
— Other  
6304 91 00  — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
6304 92 00  — — Not knitted or crocheted, of cotton  9,6  Year 0  
6304 93 00  — — Not knitted or crocheted, of synthetic fibres  9,6  Year 0  
6304 99 00  — — Not knitted or crocheted, of other textile materials  9,6  Year 0  
6305  Sacks and bags, of a kind used for the packing of goods  
6305 10  — Of jute or of other textile bast fibres of heading 5303  
6305 10 10  — — Used  1,6  Year 0  
6305 10 90  — — Other  3,2  Year 0  
6305 20 00  — Of cotton  5,7  Year 0  
— Of man-made textile materials  
6305 32  — — Flexible intermediate bulk containers  
— — — Of polyethylene or polypropylene strip or the 
like 
6305 32 11  — — — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
— — — — Other  
6305 32 81  — — — — — Of fabric weighing 120 g/m  2 or less  5,7  Year 0  
6305 32 89  — — — — — Of fabric weighing more than 120 g/m  2 5,7 Year 0  
6305 32 90  — — — Other  5,7  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 501
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6305 33  — — Other, of polyethylene or polypropylene strip or the 
like 
6305 33 10  — — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
— — — Other  
6305 33 91  — — — — Of fabric weighing 120 g/m  2 or less  5,7  Year 0  
6305 33 99  — — — — Of fabric weighing more than 120 g/m  2 5,7 Year 0  
6305 39 00  — — Other  5,7  Year 0  
6305 90 00  — Of other textile materials  4,9  Year 0  
6306  Tarpaulins, awnings and sunblinds; tents; sails for boats, 
sailboards or landcraft; camping goods  
— Tarpaulins, awnings and sunblinds  
6306 11 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6306 12 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6306 19 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Tents  
6306 21 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6306 22 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6306 29 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Sails  
6306 31 00  — — Of synthetic fibres  9,9  Year 0  
6306 39 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Pneumatic mattresses  
6306 41 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6306 49 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
— Other  
6306 91 00  — — Of cotton  9,9  Year 0  
6306 99 00  — — Of other textile materials  9,9  Year 0  
6307  Other made-up articles, including dress patterns  
6307 10  — Floor-cloths, dish-cloths, dusters and similar cleaning 
cloths  
6307 10 10  — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
6307 10 30  — — Nonwovens  5,5  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 502
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6307 10 90  — — Other  6,1  Year 0  
6307 20 00  — Life-jackets and life-belts  5,0  Year 0  
6307 90  — Other  
6307 90 10  — — Knitted or crocheted  9,6  Year 0  
— — Other  
6307 90 91  — — — Of felt  5,0  Year 0  
6307 90 99  — — — Other  5,0  Year 0  
II. SETS  
6308 00 00  Sets consisting of woven fabric and yarn, whether or not 
with accessories, for making up into rugs, tapestries, 
embroidered table cloths or serviettes, or similar textile 
articles, put up in packings for retail sale  9,6 Year 0  
III. WORN CLOTHING AND WORN TEXTILE 
ARTICLES; RAGS  
6309 00 00  Worn clothing and other worn articles  4,2  Year 3  
6310  Used or new rags, scrap twine, cordage, rope and cables 
and worn out articles of twine, cordage, rope or cables, of 
textile materials  
6310 10  — Sorted  
6310 10 10  — — Of wool or fine or coarse animal hair  0,0  Year 0  
6310 10 30  — — Of flax or cotton  0,0  Year 0  
6310 10 90  — — Of other textile materials  0,0  Year 0  
6310 90 00  — Other  0,0  Year 0  
64 FOOTWEAR, GAITERS AND THE LIKE; PARTS OF 
SUCH ARTICLES  
6401  Waterproof footwear with outer soles and uppers of rubber 
or of plastics, the uppers of which are neither fixed to the 
sole nor assembled by stitching, riveting, nailing, screwing, 
plugging or similar processes  
6401 10  — Footwear incorporating a protective metal toecap  
6401 10 10  — — With uppers of rubber  11,9  Year 0  
6401 10 90  — — With uppers of plastics  11,9  Year 0  
— Other footwear  
6401 91  — — Covering the knee  
6401 91 10  — — — With uppers of rubber  11,9  Year 0  
6401 91 90  — — — With uppers of plastics  11,9  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 503
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6401 92  — — Covering the ankle but not covering the knee  
6401 92 10  — — — With uppers of rubber  11,9  Year 0  
6401 92 90  — — — With uppers of plastics  11,9  Year 0  
6401 99  — — Other  
6401 99 10  — — — With uppers of rubber  11,9  Year 0  
6401 99 90  — — — With uppers of plastics  11,9  Year 0  
6402  Other footwear with outer soles and uppers of rubber or 
plastics  
— Sports footwear  
6402 12  — — Ski-boots, cross-country ski footwear and snow ­
board boots  
6402 12 10  — — — Ski-boots and cross-country ski footwear  11,9  Year 0  
6402 12 90  — — — Snowboard boots  11,9  Year 0  
6402 19 00  — — Other  11,9  Year 0  
6402 20 00  — Footwear with upper straps or thongs assembled to the 
sole by means of plugs  11,9 Year 0  
6402 30 00  — Other footwear, incorporating a protective metal toe-cap  11,9  Year 0  
— Other footwear  
6402 91 00  — — Covering the ankle  11,9  Year 0  
6402 99  — — Other  
6402 99 10  — — — With uppers of rubber  11,9  Year 0  
— — — With uppers of plastics  
— — — — Footwear with a vamp made of straps or 
which has one or several pieces cut out  
6402 99 31  — — — — — With sole and heel combined having a 
height of more than 3 cm  11,9 Year 0  
6402 99 39  — — — — — Other  11,9  Year 0  
6402 99 50  — — — — Slippers and other indoor footwear  11,9  Year 0  
— — — — Other, with in-soles of a length  
6402 99 91  — — — — — Of less than 24 cm  11,9  Year 0  
— — — — — Of 24 cm or more  
6402 99 93  — — — — — — Footwear which cannot be identified as 
men's or women's footwear  11,9 Year 0  
— — — — — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 504
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6402 99 96  — — — — — — — For men  11,9  Year 0  
6402 99 98  — — — — — — — For women  11,9  Year 0  
6403  Footwear with outer soles of rubber, plastics, leather or 
composition leather and uppers of leather  
— Sports footwear  
6403 12 00  — — Ski-boots, cross-country ski footwear and snow ­
board boots  4,5 Year 0  
6403 19 00  — — Other  4,5  Year 0  
6403 20 00  — Footwear with outer soles of leather, and uppers which 
consist of leather straps across the instep and around the big toe
 4,5 Year 0  
6403 30 00  — Footwear made on a base or platform of wood, not 
having an inner sole or a protective metal toecap  4,5 Year 0  
6403 40 00  — Other footwear, incorporating a protective metal toe-cap  4,5  Year 0  
— Other footwear with outer soles of leather  
6403 51  — — Covering the ankle  
— — — Covering the ankle but no part of the calf, with 
in-soles of a length  
6403 51 11  — — — — Of less than 24 cm  4,5  Year 0  
— — — — Of 24 cm or more  
6403 51 15  — — — — — For men  4,5  Year 0  
6403 51 19  — — — — — For women  4,5  Year 0  
— — — Other, with in-soles of a length  
6403 51 91  — — — — Of less than 24 cm  4,5  Year 0  
— — — — Of 24 cm or more  
6403 51 95  — — — — — For men  4,5  Year 0  
6403 51 99  — — — — — For women  4,5  Year 0  
6403 59  — — Other  
— — — Footwear with a vamp made of straps or which 
has one or several pieces cut out  
6403 59 11  — — — — With sole and heel combined having a height 
of more than 3 cm  1,5 Year 0  
— — — — Other, with in-soles of a length  
6403 59 31  — — — — — Of less than 24 cm  4,5  Year 0  
— — — — — Of 24 cm or more  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 505
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6403 59 35  — — — — — — For men  4,5  Year 0  
6403 59 39  — — — — — — For women  4,5  Year 0  
6403 59 50  — — — Slippers and other indoor footwear  4,5  Year 0  
— — — Other, with in-soles of a length  
6403 59 91  — — — — Of less than 24 cm  4,5  Year 0  
— — — — Of 24 cm or more  
6403 59 95  — — — — — For men  4,5  Year 0  
6403 59 99  — — — — — For women  4,5  Year 0  
— Other footwear  
6403 91  — — Covering the ankle  
— — — Covering the ankle but no part of the calf, with 
in-soles of a length  
6403 91 11  — — — — Of less than 24 cm  4,5  Year 0  
— — — — Of 24 cm or more  
6403 91 13  — — — — — Footwear which cannot be identified as 
men's or women's footwear  4,5 Year 0  
— — — — — Other  
6403 91 16  — — — — — — For men  4,5  Year 0  
6403 91 18  — — — — — — For women  4,5  Year 0  
— — — Other, with in-soles of a length  
6403 91 91  — — — — Of less than 24 cm  4,5  Year 0  
— — — — Of 24 cm or more  
6403 91 93  — — — — — Footwear which cannot be identified as 
men's or women's footwear  4,5 Year 0  
— — — — — Other  
6403 91 96  — — — — — — For men  4,5  Year 0  
6403 91 98  — — — — — — For women  1,5  Year 0  
6403 99  — — Other  
— — — Footwear with a vamp made of straps or which 
has one or several pieces cut out  
6403 99 11  — — — — With sole and heel combined having a height 
of more than 3 cm  4,5 Year 0  
— — — — Other, with in-soles of a length  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 506
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6403 99 31  — — — — — Of less than 24 cm  4,5  Year 0  
— — — — — Of 24 cm or more  
6403 99 33  — — — — — — Footwear which cannot be identified as 
men's or women's footwear  4,5 Year 0  
— — — — — — Other  
6403 99 36  — — — — — — — For men  4,5  Year 0  
6403 99 38  — — — — — — — For women  1,5  Year 0  
6403 99 50  — — — Slippers and other indoor footwear  4,5  Year 0  
— — — Other, with in-soles of a length  
6403 99 91  — — — — Of less than 24 cm  4,5  Year 0  
— — — — Of 24 cm or more  
6403 99 93  — — — — — Footwear which cannot be identified as 
men's or women's footwear  4,5 Year 0  
— — — — — Other  
6403 99 96  — — — — — — For men  4,5  Year 0  
6403 99 98  — — — — — — For women  3,5  Year 0  
6404  Footwear with outer soles of rubber, plastics, leather or 
composition leather and uppers of textile materials  
— Footwear with outer soles of rubber or plastics  
6404 11 00  — — Sports footwear; tennis shoes, basketball shoes, gym 
shoes, training shoes and the like  11,9 Year 0  
6404 19  — — Other  
6404 19 10  — — — Slippers and other indoor footwear  11,9  Year 0  
6404 19 90  — — — Other  11,9  Year 0  
6404 20  — Footwear with outer soles of leather or composition 
leather  
6404 20 10  — — Slippers and other indoor footwear  11,9  Year 0  
6404 20 90  — — Other  11,9  Year 0  
6405  Other footwear  
6405 10  — With uppers of leather or composition leather  
6405 10 10  — — With outer soles of wood or cork  0,0  Year 0  
6405 10 90  — — With outer soles of other materials  0,0  Year 0  
6405 20  — With uppers of textile materials  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 507
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6405 20 10  — — With outer soles of wood or cork  0,0  Year 0  
— — With outer soles of other materials  
6405 20 91  — — — Slippers and other indoor footwear  0,0  Year 0  
6405 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
6405 90  — Other  
6405 90 10  — — With outer soles of rubber, plastics, leather or 
composition leather  11,9 Year 0  
6405 90 90  — — With outer soles of other materials  0,0  Year 0  
6406  Parts of footwear (including uppers whether or not atta ­
ched to soles other than outer soles); removable in-soles, heel cushions and similar articles; gaiters, leggings and similar articles, and parts thereof
 
6406 10  — Uppers and parts thereof, other than stiffeners  
— — Of leather  
6406 10 11  — — — Uppers  0,0  Year 0  
6406 10 19  — — — Parts of uppers  0,0  Year 0  
6406 10 90  — — Of other materials  0,0  Year 0  
6406 20  — Outer soles and heels, of rubber or plastics  
6406 20 10  — — Of rubber  0,0  Year 0  
6406 20 90  — — Of plastics  0,0  Year 0  
— Other  
6406 91 00  — — Of wood  0,0  Year 0  
6406 99  — — Of other materials  
6406 99 10  — — — Gaiters, leggings and similar articles and parts 
thereof  0,0 Year 0  
6406 99 30  — — — Assemblies of uppers affixed to inner soles or to 
other sole components, but without outer soles  0,0 Year 0  
6406 99 50  — — — Removable in-soles and other removable acces ­
sories  0,0 Year 0  
6406 99 60  — — — Outer soles of leather or composition leather  0,0  Year 0  
6406 99 80  — — — Other  0,0  Year 0  
65 HEADGEAR AND PARTS THEREOF  
6501 00 00  Hat-forms, hat bodies and hoods of felt, neither blocked to 
shape nor with made brims; plateaux and manchons (including slit manchons), of felt
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 508
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6502 00 00  Hat-shapes, plaited or made by assembling strips of any 
material, neither blocked to shape, nor with made brims, nor lined, nor trimmed
 0,0 Year 0  
6503 00  Felt hats and other felt headgear, made from the hat 
bodies, hoods or plateaux of heading 6501, whether or not lined or trimmed
 
6503 00 10  — Of fur felt or of felt of wool and fur  0,0  Year 0  
6503 00 90  — Other  0,0  Year 0  
6504 00 00  Hats and other headgear, plaited or made by assembling 
strips of any material, whether or not lined or trimmed  0,0 Year 0  
6505  Hats and other headgear, knitted or crocheted, or made-up 
from lace, felt or other textile fabric, in the piece (but not in strips), whether or not lined or trimmed; Hair-nets of any material, whether or not lined or trimmed
 
6505 10 00  — Hair-nets  0,0  Year 0  
6505 90  — Other  
6505 90 10  — — Berets, bonnets, skull-caps, fezzes, tarbooshes and 
the like  0,0 Year 0  
6505 90 30  — — Peaked caps  0,0  Year 0  
6505 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
6506  Other headgear, whether or not lined or trimmed  
6506 10  — Safety headgear  
6506 10 10  — — Of plastics  0,0  Year 0  
6506 10 80  — — Of other materials  0,0  Year 0  
— Other  
6506 91 00  — — Of rubber or of plastics  0,0  Year 0  
6506 92 00  — — Of furskin  0,0  Year 0  
6506 99 00  — — Of other materials  0,0  Year 0  
6507 00 00  Head-bands, linings, covers, hat foundations, hat frames, 
peaks and chinstraps, for headgear  0,0 Year 0  
66 UMBRELLAS, SUN UMBRELLAS, 
WALKING-STICKS, SEAT-STICKS, WHIPS, 
RIDING-CROPS AND PARTS THEREOF  
6601  Umbrellas and sun umbrellas (including walking-stick 
umbrellas, garden umbrellas and similar umbrellas)  
6601 10 00  — Garden or similar umbrellas  1,2  Year 3  
— Other  
6601 91 00  — — Having a telescopic shaft  1,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 509
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6601 99  — — Other  
— — — With a cover of woven textile materials  
6601 99 11  — — — — Of man-made fibres  1,2  Year 3  
6601 99 19  — — — — Of other textile materials  1,2  Year 3  
6601 99 90  — — — Other  1,2  Year 3  
6602 00 00  Walking-sticks, seat-sticks, whips, riding-crops and the 
like 0,0 Year 0  
6603  Parts, trimmings and accessories of articles of heading 
6601 or 6602  
6603 10 00  — Handles and knobs  0,0  Year 0  
6603 20 00  — Umbrella frames, including frames mounted on shafts 
(sticks)  1,7 Year 3  
6603 90 00  — Other  1,5  Year 3  
67 PREPARED FEATHERS AND DOWN AND ARTICLES 
MADE OF FEATHERS OR OF DOWN; ARTIFICIAL 
FLOWERS; ARTICLES OF HUMAN HAIR  
6701 00 00  Skins and other parts of birds with their feathers or down, 
feathers, parts of feathers, down and articles thereof (other than goods of heading 0505 and worked quills and scapes)
 0,0 Year 0  
6702  Artificial flowers, foliage and fruit and parts thereof; arti ­
cles made of artificial flowers, foliage or fruit  
6702 10 00  — Of plastics  0,0  Year 0  
6702 90 00  — Of other materials  0,0  Year 0  
6703 00 00  Human hair, dressed, thinned, bleached or otherwise 
worked; wool or other animal hair or other textile mate ­
rials, prepared for use in making wigs or the like  0,0 Year 0  
6704  Wigs, false beards, eyebrows and eyelashes, switches and 
the like, of human or animal hair or of textile materials; articles of human hair not elsewhere specified or included
 
— Of synthetic textile materials  
6704 11 00  — — Complete wigs  0,0  Year 0  
6704 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
6704 20 00  — Of human hair  0,0  Year 0  
6704 90 00  — Of other materials  0,0  Year 0  
68 ARTICLES OF STONE, PLASTER, CEMENT, ASBES ­
TOS, MICA OR SIMILAR MATERIALS  
6801 00 00  Setts, curbstones and flagstones, of natural stone (except 
slate)  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 510
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6802  Worked monumental or building stone (except slate) and 
articles thereof, other than goods of heading 6801; mosaic 
cubes and the like, of natural stone (including slate), whether or not on a backing; artificially coloured granules, chippings and powder, of natural stone (including slate)
 
6802 10 00  — Tiles, cubes and similar articles, whether or not 
rectangular (including square), the largest surface area of which is capable of being enclosed in a square the 
side of which is less than 7 cm; artificially coloured 
granules, chippings and powder
 0,0 Year 0  
— Other monumental or building stone and articles 
thereof, simply cut or sawn, with a flat or even surface  
6802 21 00  — — Marble, travertine and alabaster  0,0  Year 0  
6802 22 00  — — Other calcareous stone  0,0  Year 0  
6802 23 00  — — Granite  0,0  Year 0  
6802 29 00  — — Other stone  0,0  Year 0  
— Other  
6802 91  — — Marble, travertine and alabaster  
6802 91 10  — — — Polished alabaster, decorated or otherwise 
worked, but not carved  0,0 Year 0  
6802 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
6802 92  — — Other calcareous stone  
6802 92 10  — — — Polished, decorated or otherwise worked, but not 
carved  0,0 Year 0  
6802 92 90  — — — Other  0,0  Year 0  
6802 93  — — Granite  
6802 93 10  — — — Polished, decorated or otherwise worked, but not 
carved, of a net weight of 10 kg or more  0,0 Year 0  
6802 93 90  — — — Other  0,0  Year 0  
6802 99  — — Other stone  
6802 99 10  — — — Polished, decorated or otherwise worked, but not 
carved, of a net weight of 10 kg or more  0,0 Year 0  
6802 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
6803 00  Worked slate and articles of slate or of agglomerated slate  
6803 00 10  — Roofing and wall slates  0,0  Year 0  
6803 00 90  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 511
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6804  Millstones, grindstones, grinding wheels and the like, 
without frameworks, for grinding, sharpening, polishing, trueing or cutting, hand sharpening or polishing stones, and parts thereof, of natural stone, of agglomerated natural 
or artificial abrasives, or of ceramics, with or without parts 
of other materials
 
6804 10 00  — Millstones and grindstones for milling, grinding or 
pulping  0,0 Year 0  
— Other millstones, grindstones, grinding wheels and the 
like 
6804 21 00  — — Of agglomerated synthetic or natural diamond  0,0  Year 0  
6804 22  — — Of other agglomerated abrasives or of ceramics  
— — — Of artificial abrasives, with binder  
— — — — Of synthetic or artificial resin  
6804 22 12  — — — — — Not reinforced  0,0  Year 0  
6804 22 18  — — — — — Reinforced  0,0  Year 0  
6804 22 30  — — — — Of ceramics or silicates  0,0  Year 0  
6804 22 50  — — — — Of other materials  0,0  Year 0  
6804 22 90  — — — Other  0,0  Year 0  
6804 23 00  — — Of natural stone  0,0  Year 0  
6804 30 00  — Hand sharpening or polishing stones  0,0  Year 0  
6805  Natural or artificial abrasive powder or grain, on a base of 
textile material, of paper, of paperboard or of other mate ­
rials, whether or not cut to shape or sewn or otherwise made-up
 
6805 10 00  — On a base of woven textile fabric only  0,0  Year 0  
6805 20 00  — On a base of paper or paperboard only  0,0  Year 0  
6805 30  — On a base of other materials  
6805 30 10  — — On a base of woven textile fabric combined with 
paper or paperboard  0,0 Year 0  
6805 30 20  — — On a base of vulcanised fibre  0,0  Year 0  
6805 30 80  — — Other  0,0  Year 0  
6806  Slag wool, rock wool and similar mineral wools; exfoliated 
vermiculite, expanded clays, foamed slag and similar 
expanded mineral materials; mixtures and articles of 
heat-insulating, sound-insulating or sound-absorbing mineral materials, other than those of heading 6811 or 6812 or of Chapter 69
 
6806 10 00  — Slag wool, rock wool and similar mineral wools 
(including intermixtures thereof), in bulk, sheets or rolls
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 512
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6806 20  — Exfoliated vermiculite, expanded clays, foamed slag 
and similar expanded mineral materials (including 
intermixtures thereof)  
6806 20 10  — — Expanded clays  0,0  Year 0  
6806 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
6806 90 00  — Other  0,0  Year 0  
6807  Articles of asphalt or of similar material (for example, 
petroleum bitumen or coal tar pitch)  
6807 10  — In rolls  
6807 10 10  — — Roofing and facing products  0,0  Year 0  
6807 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
6807 90 00  — Other  0,0  Year 0  
6808 00 00  Panels, boards, tiles, blocks and similar articles of vege ­
table fibre, of straw or of shavings, chips, particles, 
sawdust or other waste of wood, agglomerated with cement, plaster or other mineral binders
 0,0 Year 0  
6809  Articles of plaster or of compositions based on plaster  
— Boards, sheets, panels, tiles and similar articles, not 
ornamented  
6809 11 00  — — Faced or reinforced with paper or paperboard only  0,0  Year 0  
6809 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
6809 90 00  — Other articles  0,0  Year 0  
6810  Articles of cement, of concrete or of artificial stone, 
whether or not reinforced  
— Tiles, flagstones, bricks and similar articles  
6810 11  — — Building blocks and bricks  
6810 11 10  — — — Of light concrete (with a basis of crushed 
pumice, granulated slag, etc.)  0,0 Year 0  
6810 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
6810 19  — — Other  
6810 19 10  — — — Roofing tiles  0,0  Year 0  
— — — Other tiles and paving  
6810 19 31  — — — — Of concrete  0,0  Year 0  
6810 19 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
6810 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other articles  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 513
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6810 91  — — Prefabricated structural components for building or 
civil engineering  
6810 91 10  — — — Floor components  0,0  Year 0  
6810 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
6810 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
6811  Articles of asbestos-cement, of cellulose fibre-cement or 
the like  
6811 10 00  — Corrugated sheets  0,0  Year 0  
6811 20  — Other sheets, panels, tiles and similar articles  
6811 20 11  — — Sheets for roofing or walls, not exceeding 40 × 
60 cm  0,0 Year 0  
6811 20 80  — — Other  0,0  Year 0  
6811 30 00  — Tubes, pipes and tube or pipe fittings  0,0  Year 0  
6811 90 00  — Other articles  0,0  Year 0  
6812  Fabricated asbestos fibres; mixtures with a basis of 
asbestos or with a basis of asbestos and magnesium carbonate; articles of such mixtures or of asbestos (for example, thread, woven fabric, clothing, headgear, foot ­
wear, gaskets), whether or not reinforced, other than goods 
of heading 6811 or 6813
 
6812 50 00  — Clothing, clothing accessories, footwear and headgear  0,0  Year 0  
6812 60 00  — Paper, millboard and felt  0,0  Year 0  
6812 70 00  — Compressed asbestos fibre jointing, in sheets or rolls  0,0  Year 0  
6812 90  — Other:  
6812 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other:  
6812 90 30  — — — Fabricated asbestos fibres; mixtures with a basis 
of asbestos or with a basis of asbestos and 
magnesium carbonate  0,0 Year 0  
6812 90 80  — — — Other  0,0  Year 0  
6813  Friction material and articles thereof (for example, sheets, 
rolls, strips, segments, discs, washers, pads), not mounted, 
for brakes, for clutches or the like, with a basis of asbes ­
tos, of other mineral substances or of cellulose, whether or not combined with textile or other materials
 
6813 10  — Brake linings and pads  
6813 10 10  — — With a basis of asbestos or other mineral substances, 
for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
6813 10 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 514
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6813 90  — Other  
6813 90 10  — — With a basis of asbestos or other mineral substances, 
for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
6813 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
6814  Worked mica and articles of mica, including agglomerated 
or reconstituted mica, whether or not on a support of 
paper, paperboard or other materials  
6814 10 00  — Plates, sheets and strips of agglomerated or recons ­
tituted mica, whether or not on a support  0,0 Year 0  
6814 90  — Other  
6814 90 10  — — Sheets or splittings of mica  0,0  Year 0  
6814 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
6815  Articles of stone or of other mineral substances (including 
carbon fibres, articles of carbon fibres and articles of peat), not elsewhere specified or included
 
6815 10  — Non-electrical articles of graphite or other carbon  
6815 10 10  — — Carbon fibres and articles of carbon fibres  0,0  Year 0  
6815 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
6815 20 00  — Articles of peat  0,0  Year 0  
— Other articles  
6815 91 00  — — Containing magnesite, dolomite or chromite  0,0  Year 0  
6815 99  — — Other  
6815 99 10  — — — Of refractory materials, chemically bonded  0,0  Year 0  
6815 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
69 CERAMIC PRODUCTS  
I. GOODS OF SILICEOUS FOSSIL MEALS OR OF 
SIMILAR SILICEOUS EARTHS, AND REFRAC ­
TORY GOODS  
6901 00  Bricks, blocks, tiles and other ceramic goods of siliceous 
fossil meals (for example, kieselguhr, tripolite or diato ­
mite) or of similar siliceous earths  
6901 00 10  — Bricks weighing more than 650 kg/m  3 0,0 Year 0  
6901 00 90  — Other  0,0  Year 0  
6902  Refractory bricks, blocks, tiles and similar refractory 
ceramic constructional goods, other than those of siliceous fossil meals or similar siliceous earths
 
6902 10 00  — Containing, by weight, singly or together, more than 
50 % of the elements Mg, Ca or Cr, expressed as MgO, CaO or Cr
 2 O 3 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 515
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6902 20  — Containing, by weight, more than 50 % of alumina 
(Al 2 O 3 ), of silica (SiO  2 ) or of a mixture or compound 
of these products  
6902 20 10  — — Containing, by weight, 93 % or more of silica 
(SiO  2 ) 0,0 Year 0  
— — Other  
6902 20 91  — — — Containing, by weight, more than 7 % but less 
than 45 % of alumina (Al  2 O 3 ) 0,0 Year 0  
6902 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
6902 90 00  — Other  0,0  Year 0  
6903  Other refractory ceramic goods (for example, retorts, 
crucibles, muffles, nozzles, plugs, supports, cupels, tubes, pipes, sheaths and rods), other than those of siliceous fossil meals or of similar siliceous earths
 
6903 10 00  — Containing, by weight, more than 50 % of graphite or 
other carbon or of a mixture of these products  1,5 Year 3  
6903 20  — Containing, by weight, more than 50 % of alumina 
(Al 2 O 3 ) or of a mixture or compound of alumina and 
of silica (SiO  2 ) 
6903 20 10  — — Containing, by weight, less than 45 % of alumina 
(Al 2 O 3 ) 1,5 Year 3  
6903 20 90  — — Containing, by weight, 45 % or more of alumina 
(Al 2 O 3 ) 1,5 Year 3  
6903 90  — Other  
6903 90 10  — — Containing, by weight, more than 25 % but not 
more than 50 % of graphite or other carbon or of a 
mixture of these products  1,5 Year 3  
6903 90 20  — — Containing, by weight, singly or together, more than 
50 % of the elements Mg, Ca or Cr, expressed as MgO, CaO or Cr
 2 O 3 1,5 Year 3  
6903 90 80  — — Other  1,5  Year 3  
II. OTHER CERAMIC PRODUCTS  
6904  Ceramic building bricks, flooring blocks, support or filler 
tiles and the like  
6904 10 00  — Building bricks  0,0  Year 0  
6904 90 00  — Other  0,0  Year 0  
6905  Roofing tiles, chimney-pots, cowls, chimney liners, archi ­
tectural ornaments and other ceramic constructional goods  
6905 10 00  — Roofing tiles  0,0  Year 0  
6905 90 00  — Other  0,0  Year 0  
6906 00 00  Ceramic pipes, conduits, guttering and pipe fittings  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 516
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6907  Unglazed ceramic flags and paving, hearth or wall tiles; 
unglazed ceramic mosaic cubes and the like, whether or 
not on a backing  
6907 10 00  — Tiles, cubes and similar articles, whether or not 
rectangular, the largest surface area of which is capable of being enclosed in a square the side of which is less than 7 cm
 1,5 Year 3  
6907 90  — Other  
6907 90 10  — — Double tiles of the «Spaltplatten» type  1,5  Year 3  
— — Other  
6907 90 91  — — — Stoneware  1,5  Year 3  
6907 90 93  — — — Earthenware or fine pottery  1,5  Year 3  
6907 90 99  — — — Other  1,5  Year 3  
6908  Glazed ceramic flags and paving, hearth or wall tiles; 
glazed ceramic mosaic cubes and the like, whether or not on a backing
 
6908 10  — Tiles, cubes and similar articles, whether or not 
rectangular, the largest surface area of which is capable of being enclosed in a square the side of which is less than 7 cm
 
6908 10 10  — — Of common pottery  3,5  Year 3  
6908 10 90  — — Other  3,5  Year 3  
6908 90  — Other  
— — Of common pottery  
6908 90 11  — — — Double tiles of the «Spaltplatten» type  2,5  Year 3  
— — — Other, of a maximum thickness  
6908 90 21  — — — — Not exceeding 15 mm  1,5  Year 3  
6908 90 29  — — — — Exceeding 15 mm  1,5  Year 3  
— — Other  
6908 90 31  — — — Double tiles of the «Spaltplatten» type  1,5  Year 3  
— — — Other  
6908 90 51  — — — — With a face of not more than 90 cm  2 3,5 Year 3  
— — — — Other  
6908 90 91  — — — — — Stoneware  1,5  Year 3  
6908 90 93  — — — — — Earthenware or fine pottery  1,5  Year 3  
6908 90 99  — — — — — Other  1,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 517
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6909  Ceramic wares for laboratory, chemical or other technical 
uses; ceramic troughs, tubs and similar receptacles of a 
kind used in agriculture; ceramic pots, jars and similar 
articles of a kind used for the conveyance or packing of goods
 
— Ceramic wares for laboratory, chemical or other tech ­
nical uses  
6909 11 00  — — Of porcelain or china  1,5  Year 3  
6909 12 00  — — Articles having a hardness equivalent to 9 or more 
on the Mohs scale  1,5 Year 3  
6909 19 00  — — Other  1,5  Year 3  
6909 90 00  — Other  1,5  Year 3  
6910  Ceramic sinks, wash basins, wash basin pedestals, baths, 
bidets, water closet pans, flushing cisterns, urinals and 
similar sanitary fixtures  
6910 10 00  — Of porcelain or china  2,4  Year 3  
6910 90 00  — Other  2,4  Year 3  
6911  Tableware, kitchenware, other household articles and toilet 
articles, of porcelain or china  
6911 10 00  — Tableware and kitchenware  8,4  Year 3  
6911 90 00  — Other  8,4  Year 3  
6912 00  Ceramic tableware, kitchenware, other household articles 
and toilet articles, other than of porcelain or china  
6912 00 10  — Of common pottery  1,5  Year 3  
6912 00 30  — Stoneware  2,0  Year 3  
6912 00 50  — Earthenware or fine pottery  5,5  Year 3  
6912 00 90  — Other  3,5  Year 3  
6913  Statuettes and other ornamental ceramic articles  
6913 10 00  — Of porcelain or china  2,5  Year 3  
6913 90  — Other  
6913 90 10  — — Of common pottery  0,0  Year 0  
— — Other  
6913 90 91  — — — Stoneware  2,5  Year 3  
6913 90 93  — — — Earthenware or fine pottery  2,5  Year 3  
6913 90 99  — — — Other  2,5  Year 3  
6914  Other ceramic articles  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 518
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
6914 10 00  — Of porcelain or china  1,5  Year 3  
6914 90  — Other  
6914 90 10  — — Of common pottery  0,0  Year 0  
6914 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
70 GLASS AND GLASSWARE  
7001 00  Cullet and other waste and scrap of glass; glass in the 
mass  
7001 00 10  — Cullet and other waste and scrap of glass  0,0  Year 0  
— Glass in the mass  
7001 00 91  — — Optical glass  0,0  Year 0  
7001 00 99  — — Other  0,0  Year 0  
7002  Glass in balls (other than microspheres of heading 7018), 
rods or tubes, unworked  
7002 10 00  — Balls  0,0  Year 0  
7002 20  — Rods  
7002 20 10  — — Of optical glass  0,0  Year 0  
7002 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Tubes  
7002 31 00  — — Of fused quartz or other fused silica  0,0  Year 0  
7002 32 00  — — Of other glass having a linear coefficient of 
expansion not exceeding 5 × 10-6 per Kelvin within a temperature range of 0 °C to 300 °C
 0,0 Year 0  
7002 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
7003  Cast glass and rolled glass, in sheets or profiles, whether 
or not having an absorbent, reflecting or non-reflecting 
layer, but not otherwise worked  
— Non-wired sheets  
7003 12  — — Coloured throughout the mass (body tinted), 
opacified, flashed or having an absorbent, reflecting or non-reflecting layer
 
7003 12 10  — — — Of optical glass  0,0  Year 0  
— — — Other  
7003 12 91  — — — — Having a non-reflecting layer  0,0  Year 0  
7003 12 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7003 19  — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 519
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7003 19 10  — — — Of optical glass  0,0  Year 0  
7003 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7003 20 00  — Wired sheets  0,0  Year 0  
7003 30 00  — Profiles  0,0  Year 0  
7004  Drawn glass and blown glass, in sheets, whether or not 
having an absorbent, reflecting or non-reflecting layer, but 
not otherwise worked  
7004 20  — Glass, coloured throughout the mass (body tinted), 
opacified, flashed or having an absorbent, reflecting or 
non-reflecting layer  
7004 20 10  — — Optical glass  0,0  Year 0  
— — Other  
7004 20 91  — — — Having a non-reflecting layer  0,0  Year 0  
7004 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
7004 90  — Other glass  
7004 90 10  — — Optical glass  0,0  Year 0  
7004 90 70  — — Horticultural sheet glass  0,0  Year 0  
— — Other, of a thickness  
7004 90 92  — — — Not exceeding 2,5 mm  0,0  Year 0  
7004 90 98  — — — Exceeding 2,5 mm  0,0  Year 0  
7005  Float glass and surface ground or polished glass, in sheets, 
whether or not having an absorbent, reflecting or non-reflecting layer, but not otherwise worked
 
7005 10  — Non-wired glass, having an absorbent, reflecting or 
non-reflecting layer  
7005 10 05  — — Having a non-reflecting layer  0,0  Year 0  
— — Other, of a thickness  
7005 10 25  — — — Not exceeding 3,5 mm  0,0  Year 0  
7005 10 30  — — — Exceeding 3,5 mm but not exceeding 4,5 mm  0,0  Year 0  
7005 10 80  — — — Exceeding 4,5 mm  0,0  Year 0  
— Other non-wired glass  
7005 21  — — Coloured throughout the mass (body tinted), 
opacified, flashed or merely surface ground  
7005 21 25  — — — Of a thickness not exceeding 3,5 mm  0,0  Year 0  
7005 21 30  — — — Of a thickness exceeding 3,5 mm but not 
exceeding 4,5 mm  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 520
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7005 21 80  — — — Of a thickness exceeding 4,5 mm  0,0  Year 0  
7005 29  — — Other  
7005 29 25  — — — Of a thickness not exceeding 3,5 mm  0,0  Year 0  
7005 29 35  — — — Of a thickness exceeding 3,5 mm but not 
exceeding 4,5 mm  0,0 Year 0  
7005 29 80  — — — Of a thickness exceeding 4,5 mm  0,0  Year 0  
7005 30 00  — Wired glass  0,0  Year 0  
7006 00  Glass of heading 7003, 7004 or 7005, bent, edge-worked, 
engraved, drilled, enamelled or otherwise worked, but not framed or fitted with other materials
 
7006 00 10  — Optical glass  0,0  Year 0  
7006 00 90  — Other  0,0  Year 0  
7007  Safety glass, consisting of toughened (tempered) or lami ­
nated glass  
— Toughened (tempered) safety glass  
7007 11  — — Of size and shape suitable for incorporation in 
vehicles, aircraft, spacecraft or vessels  
7007 11 10  — — — Of size and shape suitable for incorporation in 
motor vehicles  0,0 Year 0  
7007 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7007 19  — — Other  
7007 19 10  — — — Enamelled  0,0  Year 0  
7007 19 20  — — — Coloured throughout the mass (body tinted), 
opacified, flashed or having an absorbent or reflecting layer
 0,0 Year 0  
7007 19 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Laminated safety glass  
7007 21  — — Of size and shape suitable for incorporation in 
vehicles, aircraft, spacecraft or vessels  
7007 21 10  — — — Windshields, not framed, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
7007 21 91  — — — — Of size and shape suitable for incorporation in 
motor vehicles  0,0 Year 0  
7007 21 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7007 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
7008 00  Multiple-walled insulating units of glass  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 521
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7008 00 20  — Coloured throughout the mass (body tinted), opacified, 
flashed or having an absorbent or reflecting layer  0,0 Year 0  
— Other  
7008 00 81  — — Consisting of two panels of glass sealed around the 
edges by an airtight joint and separated by a layer 
of air, other gases or a vacuum  0,0 Year 0  
7008 00 89  — — Other  0,0  Year 0  
7009  Glass mirrors, whether or not framed, including rear-view 
mirrors  
7009 10 00  — Rear-view mirrors for vehicles  0,0  Year 0  
— Other  
7009 91 00  — — Unframed  0,0  Year 0  
7009 92 00  — — Framed  0,0  Year 0  
7010  Carboys, bottles, flasks, jars, pots, phials, ampoules and 
other containers, of glass, of a kind used for the 
conveyance or packing of goods; preserving jars of glass; stoppers, lids and other closures, of glass:
 
7010 10 00  — Ampoules  0,0  Year 0  
7010 20 00  — Stoppers, lids and other closures  1,5  Year 3  
7010 90  — Other:  
7010 90 10  — — Preserving jars (sterilising jars)  1,5  Year 3  
— — Other:  
7010 90 21  — — — Made from tubing of glass  1,5  Year 3  
— — — Other, of a nominal capacity of:  
7010 90 31  — — — — 2,5 lor more  1,5  Year 3  
— — — — Less than 2,5 l:  
— — — — — For beverages and foodstuffs:  
— — — — — — Bottles:  
— — — — — — — Of colourless glass, of a nominal 
capacity of:  
7010 90 41  — — — — — — — — 1 l or more  1,5  Year 3  
7010 90 43  — — — — — — — — More than 0,33 l but less than 1 l  1,5  Year 3  
7010 90 45  — — — — — — — — 0,15 l or more but not more than 
0,33 l  1,5 Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 522
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7010 90 47  — — — — — — — — Less than 0,15 l  1,5  Year 3  
— — — — — — — Of coloured glass, of a nominal 
capacity of:  
7010 90 51  — — — — — — — — 1 l or more  1,5  Year 3  
7010 90 53  — — — — — — — — More than 0,33 l but less than 1 l  1,5  Year 3  
7010 90 55  — — — — — — — — 0,15 l or more but not more than 
0,33 l  1,5 Year 3  
7010 90 57  — — — — — — — — Less than 0,15 l  1,5  Year 3  
— — — — — — — Other, of a nominal capacity of:  
7010 90 61  — — — — — — — — 0,25 l or more  1,5  Year 3  
7010 90 67  — — — — — — — — Less than 0,25 l  1,5  Year 3  
— — — — — For pharmaceutical products, of a nominal 
capacity:  
7010 90 71  — — — — — — Exceeding 0,055 l  1,5  Year 3  
7010 90 79  — — — — — — Not exceeding 0,055 l  1,5  Year 3  
— — — — — For other products:  
7010 90 91  — — — — — — Of colourless glass  1,5  Year 3  
7010 90 99  — — — — — — Of coloured glass  1,5  Year 3  
7011  Glass envelopes (including bulbs and tubes), open, and 
glass parts thereof, without fittings, for electric lamps, cathode-ray tubes or the like
 
7011 10 00  — For electric lighting  0,0  Year 0  
7011 20 00  — For cathode-ray tubes  0,0  Year 0  
7011 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7012 00  Glass inners for vacuum flasks or for other vacuum vessels  
7012 00 10  — Unfinished  0,0  Year 0  
7012 00 90  — Finished  2,1  Year 3  
7013  Glassware of a kind used for table, kitchen, toilet, office, 
indoor decoration or similar purposes (other than that of 
heading 7010 or 7018)  
7013 10 00  — Of glass-ceramics  7,5  Year 3  
— Drinking glasses other than of glass-ceramics  
7013 21  — — Of lead crystal  
— — — Gathered by hand  
7013 21 11  — — — — Cut or otherwise decorated  7,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 523
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7013 21 19  — — — — Other  7,5  Year 3  
— — — Gathered mechanically  
7013 21 91  — — — — Cut or otherwise decorated  7,5  Year 3  
7013 21 99  — — — — Other  7,5  Year 3  
7013 29  — — Other  
7013 29 10  — — — Of toughened glass  7,5  Year 3  
— — — Other  
— — — — Gathered by hand  
7013 29 51  — — — — — Cut or otherwise decorated  7,5  Year 3  
7013 29 59  — — — — — Other  7,5  Year 3  
— — — — Gathered mechanically  
7013 29 91  — — — — — Cut or otherwise decorated  7,5  Year 3  
7013 29 99  — — — — — Other  7,5  Year 3  
— Glassware of a kind used for table (other than drinking 
glasses) or kitchen purposes other than of glass-ceramics
 
7013 31  — — Of lead crystal  
7013 31 10  — — — Gathered by hand  7,5  Year 3  
7013 31 90  — — — Gathered mechanically  7,5  Year 3  
7013 32 00  — — Of glass having a linear coefficient of expansion not 
exceeding 5 × 10-6 per Kelvin within a temperature range of 0 °C to 300 °C
 7,5 Year 3  
7013 39  — — Other  
7013 39 10  — — — Of toughened glass  7,5  Year 3  
— — — Other  
7013 39 91  — — — — Gathered by hand  7,5  Year 3  
7013 39 99  — — — — Gathered mechanically  7,5  Year 3  
— Other glassware  
7013 91  — — Of lead crystal  
7013 91 10  — — — Gathered by hand  7,5  Year 3  
7013 91 90  — — — Gathered mechanically  7,5  Year 3  
7013 99 00  — — Other  7,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 524
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7014 00 00  Signalling glassware and optical elements of glass (other 
than those of heading 7015), not optically worked  0,0 Year 0  
7015  Clock or watch glasses and similar glasses, glasses for 
non-corrective or corrective spectacles, curved, bent, 
hollowed or the like, not optically worked; hollow glass spheres and their segments, for the manufacture of such glasses
 
7015 10 00  — Glasses for corrective spectacles  0,0  Year 0  
7015 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7016  Paving blocks, slabs, bricks, squares, tiles and other arti ­
cles of pressed or moulded glass, whether or not wired, of a kind used for building or construction purposes; glass cubes and other glass smallwares, whether or not on a 
backing, for mosaics or similar decorative purposes; leaded 
lights and the like; multicellular or foam glass in blocks, panels, plates, shells or similar forms
 
7016 10 00  — Glass cubes and other glass smallwares, whether or not 
on a backing, for mosaics or similar decorative 
purposes  2,8 Year 3  
7016 90  — Other  
7016 90 10  — — Leaded lights and the like  0,0  Year 0  
7016 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
7017  Laboratory, hygienic or pharmaceutical glassware, whether 
or not graduated or calibrated  
7017 10 00  — Of fused quartz or other fused silica  0,0  Year 0  
7017 20 00  — Of other glass having a linear coefficient of expansion 
not exceeding 5 × 10-6 per Kelvin within a temperature range of 0 °C to 300 °C
 0,0 Year 0  
7017 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7018  Glass beads, imitation pearls, imitation precious or 
semi-precious stones and similar glass smallwares, and 
articles thereof other than imitation jewellery; glass eyes other than prosthetic articles; statuettes and other orna ­
ments of lamp-worked glass, other than imitation jewel ­
lery; glass microspheres not exceeding 1 mm in diameter
 
7018 10  — Glass beads, imitation pearls, imitation precious or 
semi-precious stones and similar glass smallwares  
— — Glass beads  
7018 10 11  — — — Cut and mechanically polished  0,0  Year 0  
7018 10 19  — — — Other  2,4  Year 3  
7018 10 30  — — Imitation pearls  0,0  Year 0  
— — Imitation precious or semi-precious stones  
7018 10 51  — — — Cut and mechanically polished  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 525
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7018 10 59  — — — Other  0,0  Year 0  
7018 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
7018 20 00  — Glass microspheres not exceeding 1 mm in diameter  0,0  Year 0  
7018 90  — Other  
7018 90 10  — — Glass eyes; articles of glass smallware  0,0  Year 0  
7018 90 90  — — Other  2,1  Year 3  
7019  Glass fibres (including glass wool) and articles thereof (for 
example, yarn, woven fabrics)  
— Slivers, rovings, yarn and chopped strands  
7019 11 00  — — Chopped strands, of a length of not more than 
50 mm  3,5 Year 3  
7019 12 00  — — Rovings  3,5  Year 3  
7019 19  — — Other  
7019 19 10  — — — Of filaments  3,5  Year 3  
7019 19 90  — — — Of staple fibres  3,5  Year 3  
— Thin sheets (voiles), webs, mats, mattresses, boards and 
similar non-woven products  
7019 31 00  — — Mats  3,5  Year 3  
7019 32 00  — — Thin sheets (voiles)  1,5  Year 3  
7019 39 00  — — Other  1,5  Year 3  
7019 40 00  — Woven fabrics of rovings  3,5  Year 3  
— Other woven fabrics  
7019 51 00  — — Of a width not exceeding 30 cm  3,5  Year 3  
7019 52 00  — — Of a width exceeding 30 cm, plain weave, weighing 
less than 250 g/m  2 , of filaments measuring per 
single yarn not more than 136 tex  3,5 Year 3  
7019 59 00  — — Other  3,5  Year 3  
7019 90  — Other  
7019 90 10  — — Non-textile fibres in bulk or flocks  3,5  Year 3  
7019 90 30  — — Pads and casings for insulating tubes and pipes  3,5  Year 3  
— — Other  
7019 90 91  — — — Of textile fibres  3,5  Year 3  
7019 90 99  — — — Other  3,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 526
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7020 00  Other articles of glass  
7020 00 05  — Quartz reactor tubes and holders designed for insertion 
into diffusion and oxidation furnaces for production of 
semiconductor materials  0,0 Year 0  
— Other  
7020 00 10  — — Of fused quartz or other fused silica  0,0  Year 0  
7020 00 30  — — Of glass having a linear coefficient of expansion not 
exceeding 5 × 10-6 per Kelvin within a temperature range of 0 °C to 300 °C
 0,0 Year 0  
7020 00 80  — — Other  0,0  Year 0  
71 NATURAL OR CULTURED PEARLS, PRECIOUS OR 
SEMI-PRECIOUS STONES, PRECIOUS METALS, METALS CLAD WITH PRECIOUS METAL, AND ARTICLES THEREOF; IMITATION JEWELLERY; 
COIN
 
I. NATURAL OR CULTURED PEARLS AND 
PRECIOUS OR SEMI-PRECIOUS STONES  
7101  Pearls, natural or cultured, whether or not worked or 
graded but not strung, mounted or set; pearls, natural or cultured, temporarily strung for convenience of transport
 
7101 10 00  — Natural pearls  0,0  Year 0  
— Cultured pearls  
7101 21 00  — — Unworked  0,0  Year 0  
7101 22 00  — — Worked  0,0  Year 0  
7102  Diamonds, whether or not worked, but not mounted or set  
7102 10 00  — Unsorted  0,0  Year 0  
— Industrial  
7102 21 00  — — Unworked or simply sawn, cleaved or bruted  0,0  Year 0  
7102 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Non-industrial  
7102 31 00  — — Unworked or simply sawn, cleaved or bruted  0,0  Year 0  
7102 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
7103  Precious stones (other than diamonds) and semi-precious 
stones, whether or not worked or graded but not strung, 
mounted or set; ungraded precious stones (other than diamonds) and semi-precious stones, temporarily strung for convenience of transport
 
7103 10 00  — Unworked or simply sawn or roughly shaped  0,0  Year 0  
— Otherwise worked  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 527
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7103 91 00  — — Rubies, sapphires and emeralds  0,0  Year 0  
7103 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
7104  Synthetic or reconstructed precious or semi-precious 
stones, whether or not worked or graded but not strung, 
mounted or set; ungraded synthetic or reconstructed precious or semi-precious stones, temporarily strung for 
convenience of transport
 
7104 10 00  — Piezo-electric quartz  0,0  Year 0  
7104 20 00  — Other, unworked or simply sawn or roughly shaped  0,0  Year 0  
7104 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7105  Dust and powder of natural or synthetic precious or 
semi-precious stones  
7105 10 00  — Of diamonds  0,0  Year 0  
7105 90 00  — Other  0,0  Year 0  
II. PRECIOUS METALS AND METALS CLAD 
WITH PRECIOUS METAL  
7106  Silver (including silver plated with gold or platinum), 
unwrought or in semi-manufactured forms, or in powder 
form  
7106 10 00  — Powder  0,0  Year 0  
— Other  
7106 91  — — Unwrought  
7106 91 10  — — — Of a fineness of not less than 999 parts per 1 000  0,0  Year 0  
7106 91 90  — — — Of a fineness of less than 999 parts per 1 000  0,0  Year 0  
7106 92  — — Semi-manufactured  
7106 92 20  — — — Of a fineness of not less than 750 parts per 1 000  0,0  Year 0  
7106 92 80  — — — Of a fineness of less than 750 parts per 1 000  0,0  Year 0  
7107 00 00  Base metals clad with silver, not further worked than 
semi-manufactured  0,0 Year 0  
7108  Gold (including gold plated with platinum), unwrought or 
in semi-manufactured forms, or in powder form  
— Non-monetary  
7108 11 00  — — Powder  0,0  Year 0  
7108 12 00  — — Other unwrought forms  0,0  Year 0  
7108 13  — — Other semi-manufactured forms  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 528
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7108 13 10  — — — Bars, rods, wire and sections; plates; sheets and 
strips of a thickness, excluding any backing, 
exceeding 0,15 mm  0,0 Year 0  
7108 13 80  — — — Other  0,0  Year 0  
7108 20 00  — Monetary  0,0  Year 0  
7109 00 00  Base metals or silver, clad with gold, not further worked 
than semi-manufactured  0,0 Year 0  
7110  Platinum, unwrought or in semi-manufactured forms, or in 
powder form  
— Platinum  
7110 11 00  — — Unwrought or in powder form  0,0  Year 0  
7110 19  — — Other  
7110 19 10  — — — Bars, rods, wire and sections; plates; sheets and 
strips of a thickness, excluding any backing, 
exceeding 0,15 mm  0,0 Year 0  
7110 19 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Palladium  
7110 21 00  — — Unwrought or in powder form  0,0  Year 0  
7110 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Rhodium  
7110 31 00  — — Unwrought or in powder form  0,0  Year 0  
7110 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Iridium, osmium and ruthenium  
7110 41 00  — — Unwrought or in powder form  0,0  Year 0  
7110 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
7111 00 00  Base metals, silver or gold, clad with platinum, not further 
worked than semi-manufactured  0,0 Year 0  
7112  Waste and scrap of precious metal or of metal clad with 
precious metal; other waste and scrap containing precious metal or precious metal compounds, of a kind used prin ­
cipally for the recovery of precious metal:
 
7112 30 00  — Ash containing precious metal or precious metal 
compounds  0,0 Year 0  
— Other:  
7112 91 00  — — Of gold, including metal clad with gold but exclu ­
ding sweepings containing other precious metals  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 529
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7112 92 00  — — Of platinum, including metal clad with platinum but 
excluding sweepings containing other precious metals
 0,0 Year 0  
7112 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
III. JEWELLERY, GOLDSMITHS' AND SILVER ­
SMITHS' WARES AND OTHER ARTICLES  
7113  Articles of jewellery and parts thereof, of precious metal or 
of metal clad with precious metal  
— Of precious metal whether or not plated or clad with 
precious metal  
7113 11 00  — — Of silver, whether or not plated or clad with other 
precious metal  0,0 Year 0  
7113 19 00  — — Of other precious metal, whether or not plated or 
clad with precious metal  0,0 Year 0  
7113 20 00  — Of base metal clad with precious metal  0,0  Year 0  
7114  Articles of goldsmiths' or silversmiths' wares and parts 
thereof, of precious metal or of metal clad with precious metal
 
— Of precious metal whether or not plated or clad with 
precious metal  
7114 11 00  — — Of silver, whether or not plated or clad with other 
precious metal  0,0 Year 0  
7114 19 00  — — Of other precious metal, whether or not plated or 
clad with precious metal  0,0 Year 0  
7114 20 00  — Of base metal clad with precious metal  0,0  Year 0  
7115  Other articles of precious metal or of metal clad with 
precious metal  
7115 10 00  — Catalysts in the form of wire cloth or grill, of platinum  0,0  Year 0  
7115 90  — Other  
7115 90 10  — — Of precious metal  0,0  Year 0  
7115 90 90  — — Of metal clad with precious metal  0,0  Year 0  
7116  Articles of natural or cultured pearls, precious or 
semi-precious stones (natural, synthetic or reconstructed)  
7116 10 00  — Of natural or cultured pearls  0,0  Year 0  
7116 20  — Of precious or semi-precious stones (natural, synthetic 
or reconstructed)  
— — Made wholly of natural precious or semi-precious 
stones  
7116 20 11  — — — Necklaces, bracelets and other articles of natural 
precious or semi-precious stones, simply strung without fasteners or other accessories
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 530
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7116 20 19  — — — Other  0,0  Year 0  
7116 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
7117  Imitation jewellery  
— Of base metal, whether or not plated with precious 
metal  
7117 11 00  — — Cuff-links and studs  0,0  Year 0  
7117 19  — — Other  
7117 19 10  — — — With parts of glass  0,0  Year 0  
— — — Without parts of glass  
7117 19 91  — — — — Gilt, silvered or platinum plated  0,0  Year 0  
7117 19 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7117 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7118  Coin  
7118 10  — Coin (other than gold coin), not being legal tender  
7118 10 10  — — Of silver  0,0  Year 0  
7118 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
7118 90 00  — Other  0,0  Year 0  
72 IRON AND STEEL  
I. PRIMARY MATERIALS; PRODUCTS IN 
GRANULAR OR POWDER FORM  
7201  Pig iron and spiegeleisen in pigs, blocks or other primary 
forms  
7201 10  — Non-alloy pig iron containing by weight 0,5 % or less 
of phosphorus  
— — Containing by weight not less than 0,4 % of 
manganese  
7201 10 11  — — — Containing by weight 1 % or less of silicon  1,7  Year 3  
7201 10 19  — — — Containing by weight more than 1 % of silicon  1,7  Year 3  
7201 10 30  — — Containing by weight not less than 0,1 % but less 
than 0,4 % of manganese  1,7 Year 3  
7201 10 90  — — Containing by weight less than 0,1 % of manganese  0,0  Year 0  
7201 20 00  — Non-alloy pig iron containing by weight more than 
0,5 % of phosphorus  2,2 Year 3  
7201 50  — Alloy pig iron; spiegeleisen  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 531
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7201 50 10  — — Alloy pig iron containing by weight not less than 
0,3 % but not more than 1 % of titanium and not less than 0,5 % but not more than 1 % of vanadium
 0,0 Year 0  
7201 50 90  — — Other  1,7  Year 3  
7202  Ferro-alloys  
— Ferro-manganese  
7202 11  — — Containing by weight more than 2 % of carbon  
7202 11 20  — — — With a granulometry not exceeding 5 mm and a 
manganese content by weight exceeding 65 %  0,0 Year 0  
7202 11 80  — — — Other  0,0  Year 0  
7202 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Ferro-silicon  
7202 21  — — Containing by weight more than 55 % of silicon  
7202 21 10  — — — Containing by weight more than 55 % but not 
more than 80 % of silicon  2,2 Year 3  
7202 21 90  — — — Containing by weight more than 80 % of silicon  2,2  Year 3  
7202 29  — — Other  
7202 29 10  — — — Containing by weight 4 % or more but not more 
than 10 % of magnesium  2,2 Year 3  
7202 29 90  — — — Other  2,2  Year 3  
7202 30 00  — Ferro-silico-manganese  0,0  Year 0  
— Ferro-chromium  
7202 41  — — Containing by weight more than 4 % of carbon  
7202 41 10  — — — Containing by weight more than 4 % but not 
more than 6 % of carbon  0,0 Year 0  
— — — Containing by weight more than 6 % of carbon  
7202 41 91  — — — — Containing by weight not more than 60 % of 
chromium  0,0 Year 0  
7202 41 99  — — — — Containing by weight more than 60 % of 
chromium  0,0 Year 0  
7202 49  — — Other  
7202 49 10  — — — Containing by weight not more than 0,05 % of 
carbon  3,5 Year 3  
7202 49 50  — — — Containing by weight more than 0,05 % but not 
more than 0,5 % of carbon  3,5 Year 3  
7202 49 90  — — — Containing by weight more than 0,5 % but not 
more than 4 % of carbon  3,5 Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 532
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7202 50 00  — Ferro-silico-chromium  0,0  Year 0  
7202 60 00  — Ferro-nickel  0,0  Year 0  
7202 70 00  — Ferro-molybdenum  0,0  Year 0  
7202 80 00  — Ferro-tungsten and ferro-silico-tungsten  0,0  Year 0  
— Other  
7202 91 00  — — Ferro-titanium and ferro-silico-titanium  0,0  Year 0  
7202 92 00  — — Ferro-vanadium  0,0  Year 0  
7202 93 00  — — Ferro-niobium  0,0  Year 0  
7202 99  — — Other  
— — — Ferro-phosphorus  
7202 99 11  — — — — Containing by weight more than 3 % but less 
than 15 % of phosphorus  0,0 Year 0  
7202 99 19  — — — — Containing by weight 15 % or more of 
phosphorus  0,0 Year 0  
7202 99 30  — — — Ferro-silico-magnesium  0,0  Year 0  
7202 99 80  — — — Other  0,0  Year 0  
7203  Ferrous products obtained by direct reduction of iron ore 
and other spongy ferrous products, in lumps, pellets or 
similar forms; iron having a minimum purity by weight of 99,94 %, in lumps, pellets or similar forms
 
7203 10 00  — Ferrous products obtained by direct reduction of iron 
ore 0,0 Year 0  
7203 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7204  Ferrous waste and scrap; remelting scrap ingots of iron or 
steel 
7204 10 00  — Waste and scrap of cast iron  0,0  Year 0  
— Waste and scrap of alloy steel  
7204 21  — — Of stainless steel  
7204 21 10  — — — Containing by weight 8 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7204 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7204 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
7204 30 00  — Waste and scrap of tinned iron or steel  0,0  Year 0  
— Other waste and scrap  
7204 41  — — Turnings, shavings, chips, milling waste, sawdust, 
filings, trimmings and stampings, whether or not in bundles
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 533
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7204 41 10  — — — Turnings, shavings, chips, milling waste, sawdust 
and filings  0,0 Year 0  
— — — Trimmings and stampings  
7204 41 91  — — — — In bundles  0,0  Year 0  
7204 41 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7204 49  — — Other  
7204 49 10  — — — Fragmentized (shredded)  0,0  Year 0  
— — — Other  
7204 49 30  — — — — In bundles  0,0  Year 0  
— — — — Other  
7204 49 91  — — — — — Neither sorted nor graded  0,0  Year 0  
7204 49 99  — — — — — Other  0,0  Year 0  
7204 50  — Remelting scrap ingots  
7204 50 10  — — Of alloy steel  0,0  Year 0  
7204 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
7205  Granules and powders, of pig iron, spiegeleisen, iron or 
steel 
7205 10 00  — Granules  0,0  Year 0  
— Powders  
7205 21 00  — — Of alloy steel  0,0  Year 0  
7205 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
II. IRON AND NON-ALLOY STEEL  
7206  Iron and non-alloy steel in ingots or other primary forms 
(excluding iron of heading 7203)  
7206 10 00  — Ingots  0,5  Year 0  
7206 90 00  — Other  0,5  Year 0  
7207  Semi-finished products of iron or non-alloy steel  
— Containing by weight less than 0,25 % of carbon  
7207 11  — — Of rectangular (including square) cross-section, the 
width measuring less than twice the thickness  
— — — Rolled or obtained by continuous casting  
7207 11 11  — — — — Of free-cutting steel  0,0  Year 0  
— — — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 534
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7207 11 14  — — — — — Of a thickness not exceeding 130 mm  0,0  Year 0  
7207 11 16  — — — — — Of a thickness exceeding 130 mm  0,0  Year 0  
7207 11 90  — — — Forged  0,0  Year 0  
7207 12  — — Other, of rectangular (other than square) 
cross-section  
7207 12 10  — — — Rolled or obtained by continuous casting  0,0  Year 0  
7207 12 90  — — — Forged  0,0  Year 0  
7207 19  — — Other  
— — — Of circular or polygonal cross-section  
— — — — Rolled or obtained by continuous casting  
7207 19 11  — — — — — Of free-cutting steel  0,0  Year 0  
— — — — — Other  
7207 19 14  — — — — — — Obtained by continuous casting  0,0  Year 0  
7207 19 16  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
7207 19 19  — — — — Forged  0,0  Year 0  
— — — Blanks for angles, shapes and sections  
7207 19 31  — — — — Rolled or obtained by continuous casting  0,0  Year 0  
7207 19 39  — — — — Forged  0,0  Year 0  
7207 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7207 20  — Containing by weight 0,25 % or more of carbon  
— — Of rectangular (including square) cross-section, the 
width measuring less than twice the thickness  
— — — Rolled or obtained by continuous casting  
7207 20 11  — — — — Of free-cutting steel  0,0  Year 0  
— — — — Other, containing by weight  
7207 20 15  — — — — — 0,25 % or more but less than 0,6 % of 
carbon  0,0 Year 0  
7207 20 17  — — — — — 0,6 % or more of carbon  0,0  Year 0  
7207 20 19  — — — Forged  0,0  Year 0  
— — Other, of rectangular (other than square) 
cross-section  
7207 20 32  — — — Rolled or obtained by continuous casting  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 535
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7207 20 39  — — — Forged  0,0  Year 0  
— — Of circular or polygonal cross-section  
— — — Rolled or obtained by continuous casting  
7207 20 51  — — — — Of free-cutting steel  0,0  Year 0  
— — — — Other  
7207 20 55  — — — — — Containing by weight 0,25 % or more but 
less than 0,6 % of carbon  0,0 Year 0  
7207 20 57  — — — — — Containing by weight 0,6 % or more of 
carbon  0,0 Year 0  
7207 20 59  — — — Forged  0,0  Year 0  
— — Blanks for angles, shapes and sections  
7207 20 71  — — — Rolled or obtained by continuous casting  0,0  Year 0  
7207 20 79  — — — Forged  0,0  Year 0  
7207 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
7208  Flat-rolled products of iron or non-alloy steel, of a width 
of 600 mm or more, hot-rolled, not clad, plated or coated  
7208 10 00  — In coils, not further worked than hot-rolled, with 
patterns in relief  0,0 Year 0  
— Other, in coils, not further worked than hot-rolled, 
pickled  
7208 25 00  — — Of a thickness of 4,75 mm or more  0,0  Year 0  
7208 26 00  — — Of a thickness of 3 mm or more but less than 
4,75 mm  0,0 Year 0  
7208 27 00  — — Of a thickness of less than 3 mm  0,0  Year 0  
— Other, in coils, not further worked than hot-rolled  
7208 36 00  — — Of a thickness exceeding 10 mm  0,0  Year 0  
7208 37  — — Of a thickness of 4,75 mm or more but not excee ­
ding 10 mm  
7208 37 10  — — — Intended for re-rolling  0,0  Year 0  
7208 37 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7208 38  — — Of a thickness of 3 mm or more but less than 
4,75 mm  
7208 38 10  — — — Intended for re-rolling  0,0  Year 0  
7208 38 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7208 39  — — Of a thickness of less than 3 mm  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 536
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7208 39 10  — — — Intended for re-rolling  0,0  Year 0  
7208 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7208 40  — Not in coils, not further worked than hot-rolled, with 
patterns in relief  
7208 40 10  — — Of a thickness of 2 mm or more  0,0  Year 0  
7208 40 90  — — Of a thickness of less than 2 mm  0,0  Year 0  
— Other, not in coils, not further worked than hot-rolled  
7208 51  — — Of a thickness exceeding 10 mm  
7208 51 10  — — — Rolled on four faces or in a closed box pass, of a 
width not exceeding 1 250 mm  0,0 Year 0  
— — — Other, of a thickness  
7208 51 30  — — — — Exceeding 20 mm  0,0  Year 0  
7208 51 50  — — — — Exceeding 15 mm but not exceeding 20 mm  0,0  Year 0  
— — — — Exceeding 10 mm but not exceeding 15 mm, 
of a width of  
7208 51 91  — — — — — 2 050 mm or more  0,0  Year 0  
7208 51 99  — — — — — Less than 2 050 mm  0,0  Year 0  
7208 52  — — Of a thickness of 4,75 mm or more but not excee ­
ding 10 mm  
7208 52 10  — — — Rolled on four faces or in a closed box pass, of a 
width not exceeding 1 250 mm  0,0 Year 0  
— — — Other, of a width of  
7208 52 91  — — — — 2 050 mm or more  0,0  Year 0  
7208 52 99  — — — — Less than 2 050 mm  0,0  Year 0  
7208 53  — — Of a thickness of 3 mm or more but less than 
4,75 mm  
7208 53 10  — — — Rolled on four faces or in a closed box pass, of a 
width not exceeding 1 250 mm and of a thick ­
ness of 4 mm or more  0,0 Year 0  
7208 53 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7208 54  — — Of a thickness of less than 3 mm  
7208 54 10  — — — Of a thickness of 2 mm or more  0,0  Year 0  
7208 54 90  — — — Of a thickness of less than 2 mm  0,0  Year 0  
7208 90  — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 537
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7208 90 10  — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including 
square)  0,0 Year 0  
7208 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
7209  Flat-rolled products of iron or non-alloy steel, of a width 
of 600 mm or more, cold-rolled (cold-reduced), not clad, plated or coated
 
— In coils, not further worked than cold-rolled (cold- 
reduced)  
7209 15 00  — — Of a thickness of 3 mm or more  0,0  Year 0  
7209 16  — — Of a thickness exceeding 1 mm but less than 3 mm  
7209 16 10  — — — «Electrical»  0,0  Year 0  
7209 16 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7209 17  — — Of a thickness of 0,5 mm or more but not exceeding 
1 mm  
7209 17 10  — — — «Electrical»  0,0  Year 0  
7209 17 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7209 18  — — Of a thickness of less than 0,5 mm  
7209 18 10  — — — «Electrical»  0,0  Year 0  
— — — Other  
7209 18 91  — — — — Of a thickness of 0,35 mm or more but less 
than 0,5 mm  0,0 Year 0  
7209 18 99  — — — — Of a thickness of less than 0,35 mm  0,0  Year 0  
— Not in coils, not further worked than cold-rolled (cold- 
reduced)  
7209 25 00  — — Of a thickness of 3 mm or more  0,0  Year 0  
7209 26  — — Of a thickness exceeding 1 mm but less than 3 mm  
7209 26 10  — — — «Electrical»  0,0  Year 0  
7209 26 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7209 27  — — Of a thickness of 0,5 mm or more but not exceeding 
1 mm  
7209 27 10  — — — «Electrical»  0,0  Year 0  
7209 27 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7209 28  — — Of a thickness of less than 0,5 mm  
7209 28 10  — — — «Electrical»  0,0  Year 0  
7209 28 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 538
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7209 90  — Other  
7209 90 10  — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including square)
 0,0 Year 0  
7209 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
7210  Flat-rolled products of iron or non-alloy steel, of a width 
of 600 mm or more, clad, plated or coated  
— Plated or coated with tin  
7210 11  — — Of a thickness of 0,5 mm or more  
7210 11 10  — — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including square)
 0,0 Year 0  
7210 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7210 12  — — Of a thickness of less than 0,5 mm  
— — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including 
square)  
7210 12 11  — — — — Tinplate  0,0  Year 0  
7210 12 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
7210 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7210 20  — Plated or coated with lead, including terne-plate  
7210 20 10  — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including 
square)  0,0 Year 0  
7210 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
7210 30  — Electrolytically plated or coated with zinc  
7210 30 10  — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including square)
 0,0 Year 0  
7210 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Otherwise plated or coated with zinc  
7210 41  — — Corrugated  
7210 41 10  — — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including 
square)  0,0 Year 0  
7210 41 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7210 49  — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 539
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7210 49 10  — — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including 
square)  0,0 Year 0  
7210 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7210 50  — Plated or coated with chromium oxides or with chro ­
mium and chromium oxides  
7210 50 10  — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including 
square)  0,0 Year 0  
7210 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Plated or coated with aluminium  
7210 61  — — Plated or coated with aluminium-zinc alloys  
7210 61 10  — — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including square)
 0,0 Year 0  
7210 61 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7210 69  — — Other  
7210 69 10  — — — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including 
square)  0,0 Year 0  
7210 69 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7210 70  — Painted, varnished or coated with plastics  
— — Not further worked than surface-treated or simply 
cut into shapes other than rectangular (including square)
 
7210 70 31  — — — Tinplate and products, plated or coated with 
chromium oxides or with chromium and chro ­
mium oxides, varnished  0,0 Year 0  
7210 70 39  — — — Other  0,0  Year 0  
7210 70 90  — — Other  0,0  Year 0  
7210 90  — Other  
7210 90 10  — — Silvered, gilded, platinum-plated or enamelled  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Not further worked than surface-treated, inclu ­
ding cladding, or simply cut into shapes other than rectangular (including square)
 
7210 90 31  — — — — Clad  0,0  Year 0  
7210 90 33  — — — — Tinned and printed  0,0  Year 0  
7210 90 38  — — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 540
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7210 90 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7211  Flat-rolled products of iron or non-alloy steel, of a width 
of less than 600 mm, not clad, plated or coated  
— Not further worked than hot-rolled  
7211 13 00  — — Rolled on four faces or in a closed box pass, of a 
width exceeding 150 mm and a thickness of not 
less than 4 mm, not in coils and without patterns in 
relief  0,0 Year 0  
7211 14  — — Other, of a thickness of 4,75 mm or more  
7211 14 10  — — — Of a width exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7211 14 90  — — — Of a width not exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7211 19  — — Other  
7211 19 20  — — — Of a width exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7211 19 90  — — — Of a width not exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
— Not further worked than cold-rolled (cold-reduced)  
7211 23  — — Containing by weight less than 0,25 % of carbon  
7211 23 10  — — — Of a width exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
— — — Of a width not exceeding 500 mm  
7211 23 51  — — — — In coils intended for the manufacture of 
tinplate  0,0 Year 0  
— — — — Other  
7211 23 91  — — — — — «Electrical»  0,0  Year 0  
7211 23 99  — — — — — Other  0,0  Year 0  
7211 29  — — Other  
7211 29 20  — — — Of a width exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
— — — Of a width not exceeding 500 mm  
7211 29 50  — — — — Containing by weight 0,25 % or more but less 
than 0,6 % of carbon  0,0 Year 0  
7211 29 90  — — — — Containing by weight 0,6 % or more of 
carbon  0,0 Year 0  
7211 90  — Other  
— — Of a width exceeding 500 mm  
7211 90 11  — — — Not further worked than surface-treated  0,0  Year 0  
7211 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
7211 90 90  — — Of a width not exceeding 500 mm  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 541
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7212  Flat-rolled products of iron or non-alloy steel, of a width 
of less than 600 mm, clad, plated or coated  
7212 10  — Plated or coated with tin  
7212 10 10  — — Tinplate, not further worked than surface-treated  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Of a width exceeding 500 mm  
7212 10 91  — — — — Not further worked than surface-treated  0,0  Year 0  
7212 10 93  — — — — Other  0,0  Year 0  
7212 10 99  — — — Of a width not exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7212 20  — Electrolytically plated or coated with zinc  
— — Of a width exceeding 500 mm  
7212 20 11  — — — Not further worked than surface-treated  0,0  Year 0  
7212 20 19  — — — Other  0,0  Year 0  
7212 20 90  — — Of a width not exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7212 30  — Otherwise plated or coated with zinc  
— — Of a width exceeding 500 mm  
7212 30 11  — — — Not further worked than surface-treated  0,0  Year 0  
7212 30 19  — — — Other  0,0  Year 0  
7212 30 90  — — Of a width not exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7212 40  — Painted, varnished or coated with plastics  
7212 40 10  — — Tinplate, not further worked than varnished  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Of a width exceeding 500 mm  
7212 40 91  — — — — Not further worked than surface-treated  0,0  Year 0  
7212 40 93  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Of a width not exceeding 500 mm  
7212 40 95  — — — — Plated or coated with chromium oxides or 
with chromium and chromium oxides, varnished
 0,0 Year 0  
7212 40 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
7212 50  — Otherwise plated or coated  
— — Of a width exceeding 500 mm  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 542
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7212 50 10  — — — Silvered, gilded, platinum-plated or enamelled  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Not further worked than surface-treated  
7212 50 31  — — — — — Lead-coated  0,0  Year 0  
7212 50 51  — — — — — Other  0,0  Year 0  
7212 50 58  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — Of a width not exceeding 500 mm  
7212 50 75  — — — Plated or coated with copper  0,0  Year 0  
7212 50 91  — — — Plated or coated with chromium or nickel  0,0  Year 0  
— — — Plated or coated with aluminium  
7212 50 93  — — — — Plated or coated with aluminium-zinc alloys  0,0  Year 0  
7212 50 97  — — — — Other  0,0  Year 0  
7212 50 99  — — — Other  0,0  Year 0  
7212 60  — Clad  
— — Of a width exceeding 500 mm  
7212 60 11  — — — Not further worked than surface-treated  0,0  Year 0  
7212 60 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Of a width not exceeding 500 mm  
— — — Not further worked than surface-treated  
7212 60 91  — — — — Hot-rolled, not further worked than clad  0,0  Year 0  
7212 60 93  — — — — Other  0,0  Year 0  
7212 60 99  — — — Other  0,0  Year 0  
7213  Bars and rods, hot-rolled, in irregularly wound coils, of 
iron or non-alloy steel  
7213 10 00  — Containing indentations, ribs, grooves or other defor ­
mations produced during the rolling process  0,0 Year 0  
7213 20 00  — Other, of free-cutting steel  0,0  Year 0  
— Other  
7213 91  — — Of circular cross-section measuring less than 14 mm 
in diameter  
7213 91 10  — — — Of a type used for concrete reinforcement  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 543
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7213 91 20  — — — Of a type used for tyre cord  0,0  Year 0  
— — — Other  
7213 91 41  — — — — Containing by weight 0,06 % or less of 
carbon  0,0 Year 0  
7213 91 49  — — — — Containing by weight more than 0,06 % but 
less than 0,25 % of carbon  0,0 Year 0  
7213 91 70  — — — — Containing by weight 0,25 % or more but not 
more than 0,75 % of carbon  0,0 Year 0  
7213 91 90  — — — — Containing by weight more than 0,75 % of 
carbon  0,0 Year 0  
7213 99  — — Other  
7213 99 10  — — — Containing by weight less than 0,25 % of carbon  0,0  Year 0  
7213 99 90  — — — Containing by weight 0,25 % or more of carbon  0,0  Year 0  
7214  Other bars and rods of iron or non-alloy steel, not further 
worked than forged, hot-rolled, hot-drawn or hot-extruded, but including those twisted after rolling
 
7214 10 00  — Forged  0,0  Year 0  
7214 20 00  — Containing indentations, ribs, grooves or other defor ­
mations produced during the rolling process or twisted 
after rolling  0,0 Year 0  
7214 30 00  — Other, of free-cutting steel  0,0  Year 0  
— Other  
7214 91  — — Of rectangular (other than square) cross-section  
7214 91 10  — — — Containing by weight less than 0,25 % of carbon  0,0  Year 0  
7214 91 90  — — — Containing by weight 0,25 % or more of carbon  0,0  Year 0  
7214 99  — — Other  
— — — Containing by weight less than 0,25 % of carbon  
7214 99 10  — — — — Of a type used for concrete reinforcement  0,0  Year 0  
— — — — Other, of circular cross-section measuring in 
diameter  
7214 99 31  — — — — — 80 mm or more  0,0  Year 0  
7214 99 39  — — — — — Less than 80 mm  0,0  Year 0  
7214 99 50  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Containing by weight 0,25 % or more but less 
than 0,6 % of carbon  
— — — — Of a circular cross-section measuring in 
diameter  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 544
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7214 99 61  — — — — — 80 mm or more  0,0  Year 0  
7214 99 69  — — — — — Less than 80 mm  0,0  Year 0  
7214 99 80  — — — — Other  0,0  Year 0  
7214 99 90  — — — Containing by weight 0,6 % or more of carbon  0,0  Year 0  
7215  Other bars and rods of iron or non-alloy steel  
7215 10 00  — Of free-cutting steel, not further worked than 
cold-formed or cold-finished  0,0 Year 0  
7215 50  — Other, not further worked than cold-formed or 
cold-finished  
— — Containing by weight less than 0,25 % of carbon  
7215 50 11  — — — Of rectangular (other than square) cross-section  0,0  Year 0  
7215 50 19  — — — Other  0,0  Year 0  
7215 50 30  — — Containing by weight 0,25 % or more but less than 
0,6 % of carbon  0,0 Year 0  
7215 50 90  — — Containing by weight 0,6 % or more of carbon  0,0  Year 0  
7215 90  — Other  
7215 90 10  — — Hot-rolled, hot-drawn or extruded, not further 
worked than clad  0,0 Year 0  
7215 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
7216  Angles, shapes and sections of iron or non-alloy steel  
7216 10 00  — U, I or H sections, not further worked than hot-rolled, 
hot-drawn or extruded, of a height of less than 80 mm  0,0 Year 0  
— L or T sections, not further worked than hot-rolled, 
hot-drawn or extruded, of a height of less than 80 mm  
7216 21 00  — — L sections  0,0  Year 0  
7216 22 00  — — T sections  0,0  Year 0  
— U, I or H sections, not further worked than hot-rolled, 
hot-drawn or extruded, of a height of 80 mm or more  
7216 31  — — U sections  
— — — Of a height of 80 mm or more but not exceeding 
220 mm  
7216 31 11  — — — — With parallel flange faces  0,0  Year 0  
7216 31 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Of a height exceeding 220 mm  
7216 31 91  — — — — With parallel flange faces  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 545
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7216 31 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7216 32  — — I sections  
— — — Of a height of 80 mm or more but not exceeding 
220 mm  
7216 32 11  — — — — With parallel flange faces  0,0  Year 0  
7216 32 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Of a height exceeding 220 mm  
7216 32 91  — — — — With parallel flange faces  0,0  Year 0  
7216 32 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7216 33  — — H sections  
7216 33 10  — — — Of a height of 80 mm or more but not exceeding 
180 mm  0,0 Year 0  
7216 33 90  — — — Of a height exceeding 180 mm  0,0  Year 0  
7216 40  — L or T sections, not further worked than hot-rolled, 
hot-drawn or extruded, of a height of 80 mm or more  
7216 40 10  — — L sections  0,0  Year 0  
7216 40 90  — — T sections  0,0  Year 0  
7216 50  — Other angles, shapes and sections, not further worked 
than hot-rolled, hot-drawn or extruded  
7216 50 10  — — With a cross-section which is capable of being 
enclosed in a square the side of which is 80 mm  0,0 Year 0  
— — Other  
7216 50 91  — — — Bulb flats  0,0  Year 0  
7216 50 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Angles, shapes and sections, not further worked than 
cold-formed or cold-finished  
7216 61  — — Obtained from flat-rolled products  
7216 61 10  — — — C, L, U, Z, omega or open-ended sections  0,0  Year 0  
7216 61 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7216 69 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
7216 91  — — Cold-formed or cold-finished from flat-rolled 
products  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 546
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7216 91 10  — — — Profiled (ribbed) sheets  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Plated or coated with zinc, of a thickness of  
7216 91 30  — — — — — Less than 2,5 mm  0,0  Year 0  
7216 91 50  — — — — — 2,5 mm or more  0,0  Year 0  
7216 91 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
7216 99  — — Other  
7216 99 10  — — — Hot-rolled, hot-drawn or extruded, not further 
worked than clad  0,0 Year 0  
7216 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7217  Wire of iron or non-alloy steel  
7217 10  — Not plated or coated, whether or not polished  
— — Containing by weight less than 0,25 % of carbon  
7217 10 10  — — — With a maximum cross-sectional dimension of 
less than 0,8 mm  0,0 Year 0  
— — — With a maximum cross-sectional dimension of 
0,8 mm or more  
7217 10 31  — — — — Containing identations, ribs, grooves or other 
deformations produced during the rolling 
process  0,0 Year 0  
7217 10 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
7217 10 50  — — Containing by weight 0,25 % or more but less than 
0,6 % of carbon  0,0 Year 0  
7217 10 90  — — Containing by weight 0,6 % or more of carbon  0,0  Year 0  
7217 20  — Plated or coated with zinc  
— — Containing by weight less than 0,25 % of carbon  
7217 20 10  — — — With a maximum cross-sectional dimension of 
less than 0,8 mm  0,0 Year 0  
7217 20 30  — — — With a maximum cross-sectional dimension of 
0,8 mm or more  0,0 Year 0  
7217 20 50  — — Containing by weight 0,25 % or more but less than 
0,6 % of carbon  0,0 Year 0  
7217 20 90  — — Containing by weight 0,6 % or more of carbon  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 547
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7217 30  — Plated or coated with other base metals  
— — Containing by weight less than 0,25 % of carbon  
— — — With a maximum cross-sectional dimension of 
less than 0,8 mm  
7217 30 11  — — — — Copper-coated  0,0  Year 0  
7217 30 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — With a maximum cross-sectional dimension of 
0,8 mm or more  
7217 30 31  — — — — Copper-coated  0,0  Year 0  
7217 30 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
7217 30 50  — — Containing by weight 0,25 % or more but less than 
0,6 % of carbon  0,0 Year 0  
7217 30 90  — — Containing by weight 0,6 % or more of carbon  0,0  Year 0  
7217 90  — Other  
— — Containing by weight less than 0,25 % of carbon  
7217 90 10  — — — With a maximum cross-sectional dimension of 
less than 0,8 mm  0,0 Year 0  
7217 90 30  — — — With a maximum cross-sectional dimension of 
0,8 mm or more  0,0 Year 0  
7217 90 50  — — Containing by weight 0,25 % or more but less than 
0,6 % of carbon  0,0 Year 0  
7217 90 90  — — Containing by weight 0,6 % or more of carbon  0,0  Year 0  
III. STAINLESS STEEL  
7218  Stainless steel in ingots or other primary forms; 
semi-finished products of stainless steel  
7218 10 00  — Ingots and other primary forms  0,5  Year 0  
— Other  
7218 91  — — Of rectangular (other than square) cross-section  
— — — Rolled or obtained by continuous casting  
7218 91 11  — — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7218 91 19  — — — — Containing by weight less than 2,5 % of 
nickel  0,0 Year 0  
7218 91 90  — — — Forged  0,0  Year 0  
7218 99  — — Other  
— — — Of square cross-section  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 548
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7218 99 11  — — — — Rolled or obtained by continous casting  0,0  Year 0  
7218 99 19  — — — — Forged  0,0  Year 0  
— — — Other  
7218 99 20  — — — — Rolled or obtained by continuous casting  0,0  Year 0  
— — — — Forged  
7218 99 91  — — — — — Of circular or polygonal cross-section  0,0  Year 0  
7218 99 99  — — — — — Other  0,0  Year 0  
7219  Flat-rolled products of stainless steel, of a width of 
600 mm or more  
— Not further worked than hot-rolled, in coils  
7219 11 00  — — Of a thickness exceeding 10 mm  0,0  Year 0  
7219 12  — — Of a thickness of 4,75 mm or more but not excee ­
ding 10 mm  
7219 12 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7219 12 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7219 13  — — Of a thickness of 3 mm or more but less than 
4,75 mm  
7219 13 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7219 13 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7219 14  — — Of a thickness of less than 3 mm  
7219 14 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7219 14 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
— Not further worked than hot-rolled, not in coils  
7219 21  — — Of a thickness exceeding 10 mm  
7219 21 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7219 21 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7219 22  — — Of a thickness of 4,75 mm or more but not excee ­
ding 10 mm  
7219 22 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7219 22 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7219 23 00  — — Of a thickness of 3 mm or more but less than 
4,75 mm  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 549
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7219 24 00  — — Of a thickness of less than 3 mm  0,0  Year 0  
— Not further worked than cold-rolled (cold-reduced)  
7219 31 00  — — Of a thickness of 4,75 mm or more  0,0  Year 0  
7219 32  — — Of a thickness of 3 mm or more but less than 
4,75 mm  
7219 32 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7219 32 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7219 33  — — Of a thickness exceeding 1 mm but less than 3 mm  
7219 33 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7219 33 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7219 34  — — Of a thickness of 0,5 mm or more but not exceeding 
1 mm  
7219 34 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7219 34 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7219 35  — — Of a thickness of less than 0,5 mm  
7219 35 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7219 35 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7219 90  — Other  
7219 90 10  — — Not further worked than surface-treated, including 
cladding, or simply cut into shapes other than rectangular (including square)
 0,0 Year 0  
7219 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
7220  Flat-rolled products of stainless steel, of a width of less 
than 600 mm  
— Not further worked than hot-rolled  
7220 11 00  — — Of a thickness of 4,75 mm or more  0,0  Year 0  
7220 12 00  — — Of a thickness of less than 4,75 mm  0,0  Year 0  
7220 20  — Not further worked than cold-rolled (cold-reduced)  
7220 20 10  — — Of a width exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
— — Of a width not exceeding 500 mm  
— — — Of a thickness of 3 mm or more, containing by 
weight  
7220 20 31  — — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 550
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7220 20 39  — — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
— — — Of a thickness exceeding 0,35 mm but less than 
3 mm, containing by weight  
7220 20 51  — — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7220 20 59  — — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
— — — Of a thickness not exceeding 0,35 mm, contai ­
ning by weight  
7220 20 91  — — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7220 20 99  — — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7220 90  — Other  
— — Of a width exceeding 500 mm  
7220 90 11  — — — Not further worked than surface-treated, inclu ­
ding cladding  0,0 Year 0  
7220 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Of a width not exceeding 500 mm  
— — — Not further worked than surface-treated, inclu ­
ding cladding  
7220 90 31  — — — — Hot-rolled, not further worked than clad  0,0  Year 0  
7220 90 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
7220 90 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7221 00  Bars and rods, hot-rolled, in irregularly wound coils, of 
stainless steel  
7221 00 10  — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7221 00 90  — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7222  Other bars and rods of stainless steel; angles, shapes and 
sections of stainless steel  
— Bars and rods, not further worked than hot-rolled, 
hot-drawn or extruded (ECSC)  
7222 11  — — Of circular cross-section  
— — — Of a diameter of 80 mm or more, containing by 
weight  
7222 11 11  — — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7222 11 19  — — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
— — — Of a diameter of 25 mm or more, but less than 
80 mm, containing by weight  
7222 11 21  — — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 551
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7222 11 29  — — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
— — — Of a diameter of less than 25 mm, containing by 
weight  
7222 11 91  — — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7222 11 99  — — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7222 19  — — Other  
7222 19 10  — — — Containing by weight 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7222 19 90  — — — Containing by weight less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7222 20  — Bars and rods, not further worked than cold-formed or 
cold-finished  
— — Of circular cross-section  
— — — Of a diameter of 80 mm or more, containing by 
weight  
7222 20 11  — — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7222 20 19  — — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
— — — Of a diameter of 25 mm or more, but less than 
80 mm, containing by weight  
7222 20 21  — — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7222 20 29  — — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
— — — Of a diameter of less than 25 mm, containing by 
weight  
7222 20 31  — — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7222 20 39  — — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
— — Other, containing by weight  
7222 20 81  — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7222 20 89  — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7222 30  — Other bars and rods  
7222 30 10  — — Hot-rolled, hot-drawn or extruded, not further 
worked than clad  0,0 Year 0  
— — Forged, containing by weight  
7222 30 51  — — — 2,5 % or more of nickel  0,0  Year 0  
7222 30 91  — — — Less than 2,5 % of nickel  0,0  Year 0  
7222 30 98  — — Other  0,0  Year 0  
7222 40  — Angles, shapes and sections  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 552
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7222 40 10  — — Not further worked than hot-rolled, hot-drawn or 
extruded  0,0 Year 0  
— — Other  
7222 40 30  — — — Hot-rolled, hot-drawn or extruded, not further 
worked than clad  0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — Not further worked than cold-formed or 
cold-finished  
7222 40 91  — — — — — Obtained from flat-rolled products  0,0  Year 0  
7222 40 93  — — — — — Other  0,0  Year 0  
7222 40 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7223 00  Wire of stainless steel  
— Containing by weight 2,5 % or more of nickel  
7223 00 11  — — Containing by weight 28 % or more but not more 
than 31 % of nickel and 20 % or more but not more 
than 22 % of chromium  0,0 Year 0  
7223 00 19  — — Other  0,0  Year 0  
— Containing by weight less than 2,5 % of nickel  
7223 00 91  — — Containing by weight 13 % or more but not more 
than 25 % of chromium and 3,5 % or more but not 
more than 6 % of aluminium  0,0 Year 0  
7223 00 99  — — Other  0,0  Year 0  
IV. OTHER ALLOY STEEL; HOLLOW DRILL 
BARS AND RODS, OF ALLOY OR NON-ALLOY 
STEEL  
7224  Other alloy steel in ingots or other primary forms; 
semi-finished products of other alloy steel  
7224 10 00  — Ingots and other primary forms  0,5  Year 0  
7224 90  — Other  
— — Of rectangular (including square) cross-section  
— — — Hot-rolled or obtained by continuous casting  
— — — — The width measuring less than twice the 
thickness  
7224 90 01  — — — — — Of high-speed steel  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 553
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7224 90 05  — — — — — Containing by weight not more than 0,7 % 
of carbon, 0,5 % or more but not more 
than 1,2 % of manganese and 0,6 % or more but not more than 2,3 % of silicon; containing by weight 0,0008 % or more of 
boron with any other element less than the 
minimum content referred to in note 1 (f) to this chapter
 0,0 Year 0  
7224 90 08  — — — — — Other  0,0  Year 0  
7224 90 15  — — — — Other  0,0  Year 0  
7224 90 19  — — — Forged  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Hot-rolled or obtained by continuous casting  
7224 90 31  — — — — Containing by weight not less than 0,9 % but 
not more than 1,15 % of carbon, not less than 0,5 % but not more than 2 % of chromium and, if present, not more than 0,5 % of 
molybdenum
 0,0 Year 0  
7224 90 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Forged  
7224 90 91  — — — — Of circular or polygonal cross-section  0,0  Year 0  
7224 90 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7225  Flat-rolled products of other alloy steel, of a width of 
600 mm or more  
— Of silicon-electrical steel  
7225 11 00  — — Grain-oriented  0,0  Year 0  
7225 19  — — Other  
7225 19 10  — — — Hot-rolled  0,0  Year 0  
7225 19 90  — — — Cold-rolled  0,0  Year 0  
7225 20  — Of high speed steel  
7225 20 20  — — Not further worked than rolled; not further worked 
than surface-treated, including cladding or simply 
cut into shapes other than rectangular (including 
square)  0,0 Year 0  
7225 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
7225 30 00  — Other, not further worked than hot-rolled, in coils  0,0  Year 0  
7225 40  — Other, not further worked than hot-rolled, not in coils  
7225 40 20  — — Of a thickness exceeding 15 mm  0,0  Year 0  
7225 40 50  — — Of a thickness of 4,75 mm or more but not excee ­
ding 15 mm  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 554
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7225 40 80  — — Of a thickness less than 4,75 mm  0,0  Year 0  
7225 50 00  — Other, not further worked than cold-rolled (cold-redu ­
ced) 0,0 Year 0  
— Other  
7225 91  — — Electrolytically plated or coated with zinc  
7225 91 10  — — — Not further worked than surface-treated, inclu ­
ding cladding or simply cut into shapes other 
than rectangular (including square)  0,0 Year 0  
7225 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7225 92  — — Otherwise plated or coated with zinc  
7225 92 10  — — — Not further worked than surface-treated, inclu ­
ding cladding or simply cut into shapes other 
than rectangular (including square)  0,0 Year 0  
7225 92 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7225 99  — — Other  
7225 99 10  — — — Not further worked than surface-treated, inclu ­
ding cladding or simply cut into shapes other than rectangular (including square)
 0,0 Year 0  
7225 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7226  Flat-rolled products of other alloy steel, of a width of less 
than 600 mm  
— Of silicon-electrical steel  
7226 11  — — Grain-oriented  
7226 11 10  — — — Of a width exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7226 11 90  — — — Of a width not exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7226 19  — — Other  
7226 19 10  — — — Not further worked than hot-rolled  0,0  Year 0  
— — — Other  
7226 19 30  — — — — Of a width exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7226 19 90  — — — — Of a width not exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7226 20  — Of high-speed steel  
7226 20 20  — — Not further worked than hot-rolled; of a width not 
exceeding 500 mm, hot-rolled, not further worked 
than clad; of a width exceeding 500 mm, not further 
worked than cold-rolled (cold-reduced) or not further worked than surface-treated, including clad ­
ding
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 555
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7226 20 80  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
7226 91  — — Not further worked than hot-rolled  
7226 91 10  — — — Of a thickness of 4,75 mm or more  0,0  Year 0  
7226 91 90  — — — Of a thickness of less than 4,75 mm  0,0  Year 0  
7226 92  — — Not further worked than cold-rolled (cold-reduced)  
7226 92 10  — — — Of a width exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7226 92 90  — — — Of a width not exceeding 500 mm  0,0  Year 0  
7226 93  — — Electrolytically plated or coated with zinc  
7226 93 20  — — — Of a width not exceeding 500 mm, hot-rolled, 
not further worked than clad; of a width 
exceeding 500 mm, not further worked than 
surface-treated, including cladding  0,0 Year 0  
7226 93 80  — — — Other  0,0  Year 0  
7226 94  — — Otherwise plated or coated with zinc  
7226 94 20  — — — Of a width not exceeding 500 mm, hot-rolled, 
not further worked than clad; of a width exceeding 500 mm, not further worked than 
surface-treated, including cladding
 0,0 Year 0  
7226 94 80  — — — Other  0,0  Year 0  
7226 99  — — Other  
7226 99 20  — — — Of a width not exceeding 500 mm, hot-rolled, 
not further worked than clad; of a width exceeding 500 mm, not further worked than surface-treated, including cladding
 0,0 Year 0  
7226 99 80  — — — Other  0,0  Year 0  
7227  Bars and rods, hot-rolled, in irregularly wound coils, of 
other alloy steel  
7227 10 00  — Of high-speed steel  0,0  Year 0  
7227 20 00  — Of silico-manganese steel  0,0  Year 0  
7227 90  — Other  
7227 90 10  — — Containing by weight 0,0008 % or more of boron 
with any other element less than the minimum 
content referred to in note 1 (f) to this chapter  0,0 Year 0  
7227 90 50  — — Containing by weight 0,9 % or more but not more 
than 1,15 % of carbon, 0,5 % or more but not more 
than 2 % of chromium and, if present, not more than 0,5 % of molybdenum
 0,0 Year 0  
7227 90 95  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 556
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7228  Other bars and rods of other alloy steel; angles, shapes and 
sections, of other alloy steel; hollow drill bars and rods, of alloy or non-alloy steel
 
7228 10  — Bars and rods, of high-speed steel  
7228 10 10  — — Not further worked than hot-rolled, hot-drawn or 
extruded  0,0 Year 0  
— — Other  
7228 10 30  — — — Hot-rolled, hot-drawn or extruded, not further 
worked than clad  0,0 Year 0  
7228 10 50  — — — Forged  0,0  Year 0  
7228 10 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7228 20  — Bars and rods, of silico-manganese steel  
— — Not further worked than hot-rolled, hot-drawn or 
extruded  
7228 20 11  — — — Of rectangular (other than square) cross-section, 
rolled on four faces  0,0 Year 0  
7228 20 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
7228 20 30  — — — Hot-rolled, hot-drawn or extruded, not further 
worked than clad  0,0 Year 0  
7228 20 60  — — — Other  0,0  Year 0  
7228 30  — Other bars and rods, not further worked than hot-rolled, 
hot-drawn or extruded  
7228 30 20  — — Of tool steel  0,0  Year 0  
— — Containing by weight 0,9 % or more but not more 
than 1,15 % of carbon, 0,5 % or more but not more 
than 2 % of chromium and, if present, not more than 0,5 % of molybdenum
 
7228 30 41  — — — Of circular cross-section of a diameter of 80 mm 
or more  0,0 Year 0  
7228 30 49  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Of circular cross-section, of a diameter of  
7228 30 61  — — — — 80 mm or more  0,0  Year 0  
7228 30 69  — — — — Less than 80 mm  0,0  Year 0  
7228 30 70  — — — Of rectangular (other than square) cross-section, 
rolled on four faces  0,0 Year 0  
7228 30 89  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 557
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7228 40  — Other bars and rods, not further worked than forged  
7228 40 10  — — Of tool steel  0,0  Year 0  
7228 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
7228 50  — Other bars and rods, not further worked than 
cold-formed or cold-finished  
7228 50 20  — — Of tool steel  0,0  Year 0  
7228 50 40  — — Containing by weight 0,9 % or more but not more 
than 1,15 % of carbon, 0,5 % or more but not more than 2 % of chromium and, if present, not more 
than 0,5 % of molybdenum
 0,0 Year 0  
— — Other  
— — — Of circular cross-section, of a diameter of  
7228 50 61  — — — — 80 mm or more  0,0  Year 0  
7228 50 69  — — — — Less than 80 mm  0,0  Year 0  
7228 50 70  — — — Of rectangular (other than square) cross-section, 
rolled on four faces  0,0 Year 0  
7228 50 89  — — — Other  0,0  Year 0  
7228 60  — Other bars and rods  
7228 60 10  — — Hot-rolled, hot-drawn or extruded, not further 
worked than clad  0,0 Year 0  
— — Other  
7228 60 81  — — — Of tool steel  0,0  Year 0  
7228 60 89  — — — Other  0,0  Year 0  
7228 70  — Angles, shapes and sections  
7228 70 10  — — Not further worked than hot-rolled, hot-drawn or 
extruded  0,0 Year 0  
— — Other  
7228 70 31  — — — Hot-rolled, hot-drawn or extruded, not further 
worked than clad  0,0 Year 0  
— — — Other  
7228 70 91  — — — — Not further worked than cold-formed or 
cold-finished  0,0 Year 0  
7228 70 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7228 80  — Hollow drill bars and rods  
7228 80 10  — — Of alloy steel  0,0  Year 0  
7228 80 90  — — Of non-alloy steel  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 558
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7229  Wire of other alloy steel  
7229 10 00  — Of high-speed steel  0,0  Year 0  
7229 20 00  — Of silico-manganese steel  0,0  Year 0  
7229 90  — Other  
7229 90 50  — — Containing by weight 0,9 % or more but not more 
than 1,15 % of carbon, 0,5 % or more but not more 
than 2 % of chromium and, if present, not more than 0,5 % of molybdenum
 0,0 Year 0  
7229 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
73 ARTICLES OF IRON OR STEEL  
7301  Sheet piling of iron or steel, whether or not drilled, 
punched or made from assembled elements; welded angles, 
shapes and sections, of iron or steel  
7301 10 00  — Sheet piling  0,0  Year 0  
7301 20 00  — Angles, shapes and sections  0,0  Year 0  
7302  Railway or tramway track construction material of iron or 
steel, the following: rails, check-rails and rack rails, switch blades, crossing frogs, point rods and other crossing 
pieces, sleepers (cross-ties), fish-plates, chairs, chair 
wedges, sole plates (base plates), rail clips, bedplates, ties and other material specialized for jointing or fixing rails
 
7302 10  — Rails  
7302 10 10  — — Current-conducting, with parts of non-ferrous metal  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — New  
7302 10 31  — — — — Of a weight per m of 20 kg or more  0,0  Year 0  
7302 10 39  — — — — Of a weight per m of less than 20 kg  0,0  Year 0  
7302 10 90  — — — Used  0,0  Year 0  
7302 30 00  — Switch blades, crossing frogs, point rods and other 
crossing pieces  0,0 Year 0  
7302 40  — Fish-plates and sole plates  
7302 40 10  — — Rolled  0,0  Year 0  
7302 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
7302 90  — Other  
7302 90 20  — — Check-rails and sleepers (cross-ties)  0,0  Year 0  
7302 90 30  — — Rail clips, bedplates and ties  0,0  Year 0  
7302 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 559
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7303 00  Tubes, pipes and hollow profiles, of cast iron  
7303 00 10  — Tubes and pipes of a kind used in pressure systems  0,0  Year 0  
7303 00 90  — Other  0,0  Year 0  
7304  Tubes, pipes and hollow profiles, seamless, of iron (other 
than cast iron) or steel  
7304 10  — Line pipe of a kind used for oil or gas pipelines  
7304 10 10  — — Of an external diameter not exceeding 168,3 mm  0,0  Year 0  
7304 10 30  — — Of an external diameter exceeding 168,3 mm, but 
not exceeding 406,4 mm  0,0 Year 0  
7304 10 90  — — Of an external diameter exceeding 406,4 mm  0,0  Year 0  
— Casing, tubing and drill pipe, of a kind used in drilling 
for oil or gas  
7304 21 00  — — Drill pipe  0,0  Year 0  
7304 29  — — Other  
7304 29 11  — — — Of an external diameter not exceeding 406,4 mm  0,0  Year 0  
7304 29 19  — — — Of an external diameter exceeding 406,4 mm  0,0  Year 0  
— Other, of circular cross-section, of iron or non-alloy 
steel 
7304 31  — — Cold-drawn or cold-rolled (cold-reduced)  
7304 31 10  — — — With attached fittings, suitable for conducting 
gases or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — — Other  
7304 31 91  — — — — Precision tubes  0,0  Year 0  
7304 31 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7304 39  — — Other  
7304 39 10  — — — Unworked, straight and of uniform 
wall-thickness, for use solely in the manufacture of tubes and pipes with other cross-sections and wall-thicknesses
 0,0 Year 0  
— — — Other  
7304 39 20  — — — — With attached fittings, suitable for conducting 
gases or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 560
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7304 39 30  — — — — — Of an external diameter exceeding 
421 mm and of a wall-thickness excee ­
ding 10,5 mm  0,0 Year 0  
— — — — — Other  
— — — — — — Threaded or threadable tubes (gas pipe)  
7304 39 51  — — — — — — — Plated or coated with zinc  0,0  Year 0  
7304 39 59  — — — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — — — Other, of an external diameter  
7304 39 91  — — — — — — — Not exceeding 168,3 mm  0,0  Year 0  
7304 39 93  — — — — — — — Exceeding 168,3 mm, but not 
exceeding 406,4 mm  0,0 Year 0  
7304 39 99  — — — — — — — Exceeding 406,4 mm  0,0  Year 0  
— Other, of circular cross-section, of stainless steel  
7304 41  — — Cold-drawn or cold-rolled (cold-reduced)  
7304 41 10  — — — With attached fittings, suitable for conducting 
gases or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
7304 41 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7304 49  — — Other  
7304 49 10  — — — Unworked, straight and of uniform 
wall-thickness, for use solely in the manufacture of tubes and pipes with other cross-sections and 
wall-thicknesses
 0,0 Year 0  
— — — Other  
7304 49 30  — — — — With attached fittings, suitable for conducting 
gases or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — — — Other  
7304 49 91  — — — — — Of an external diameter not exceeding 
406,4 mm  0,0 Year 0  
7304 49 99  — — — — — Of an external diameter exceeding 
406,4 mm  0,0 Year 0  
— Other, of circular cross-section, of other alloy steel  
7304 51  — — Cold-drawn or cold-rolled (cold-reduced)  
— — — Straight and of uniform wall-thickness, of alloy 
steel containing by weight not less than 0,9 % but not more than 1,15 % of carbon, not less 
than 0,5 % but not more than 2 % of chromium 
and, if present, not more than 0,5 % of molyb ­
denum, of a length
 
7304 51 11  — — — — Not exceeding 4,5 m  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 561
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7304 51 19  — — — — Exceeding 4,5 m  0,0  Year 0  
— — — Other  
7304 51 30  — — — — With attached fittings, suitable for conducting 
gases or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — — — Other  
7304 51 91  — — — — — Precision tubes  0,0  Year 0  
7304 51 99  — — — — — Other  0,0  Year 0  
7304 59  — — Other  
7304 59 10  — — — Unworked, straight and of uniform 
wall-thickness, for use solely in the manufacture 
of tubes and pipes with other cross-sections and wall-thicknesses
 0,0 Year 0  
— — — Other, straight and of uniform wall-thickness, of 
alloy steel containing by weight not less than 
0,9 % but not more than 1,15 % of carbon, not 
less than 0,5 % but not more than 2 % of chromium and, if present, not more than 0,5 % of molybdenum, of a length
 
7304 59 31  — — — — Not exceeding 4,5 m  0,0  Year 0  
7304 59 39  — — — — Exceeding 4,5 m  0,0  Year 0  
— — — Other  
7304 59 50  — — — — With attached fittings, suitable for conducting 
gases or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — — — Other  
7304 59 91  — — — — — Of an external diameter not exceeding 
168,3 mm  0,0 Year 0  
7304 59 93  — — — — — Of an external diameter exceeding 
168,3 mm, but not exceeding 406,4 mm  0,0 Year 0  
7304 59 99  — — — — — Of an external diameter exceeding 
406,4 mm  0,0 Year 0  
7304 90  — Other  
7304 90 10  — — With attached fittings, suitable for conducting gases 
or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
7304 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
7305  Other tubes and pipes (for example, welded, riveted or 
similarly closed), having circular cross-sections, the external diameter of which exceeds 406,4 mm, of iron or steel
 
— Line pipe of a kind used for oil or gas pipelines  
7305 11 00  — — Longitudinally submerged arc welded  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 562
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7305 12 00  — — Other, longitudinally welded  0,0  Year 0  
7305 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
7305 20  — Casing of a kind used in drilling for oil or gas  
7305 20 10  — — Longitudinally welded  0,0  Year 0  
7305 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other, welded  
7305 31 00  — — Longitudinally welded  0,0  Year 0  
7305 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
7305 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7306  Other tubes, pipes and hollow profiles (for example, open 
seam or welded, riveted or similarly closed), of iron or 
steel 
7306 10  — Line pipe of a kind used for oil or gas pipelines  
— — Longitudinally welded, of an external diameter of  
7306 10 11  — — — Not more than 168,3 mm  0,0  Year 0  
7306 10 19  — — — More than 168,3 mm, but not more than 
406,4 mm  0,0 Year 0  
7306 10 90  — — Spirally welded  0,0  Year 0  
7306 20 00  — Casing and tubing of a kind used in drilling for oil or 
gas 0,0 Year 0  
7306 30  — Other, welded, of circular cross-section, of iron or 
non-alloy steel  
7306 30 10  — — With attached fittings, suitable for conducting gases 
or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
— — — Precision tubes, with a wall thickness  
7306 30 21  — — — — Not exceeding 2 mm  0,0  Year 0  
7306 30 29  — — — — Exceeding 2 mm  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Threaded or threadable tubes (gas pipe)  
7306 30 51  — — — — — Plated or coated with zinc  0,0  Year 0  
7306 30 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Other, of an external diameter  
— — — — — Not exceeding 168,3 mm  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 563
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7306 30 71  — — — — — — Plated or coated with zinc  0,0  Year 0  
7306 30 78  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
7306 30 90  — — — — — Exceeding 168,3 mm, but not exceeding 
406,4 mm  0,0 Year 0  
7306 40  — Other, welded, of circular cross-section, of stainless 
steel 
7306 40 10  — — With attached fittings, suitable for conducting gases 
or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
7306 40 91  — — — Cold-drawn or cold-rolled (cold-reduced)  0,0  Year 0  
7306 40 99  — — — Other  0,0  Year 0  
7306 50  — Other, welded, of circular cross-section, of other alloy 
steel 
7306 50 10  — — With attached fittings, suitable for conducting gases 
or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
7306 50 91  — — — Precision tubes  0,0  Year 0  
7306 50 99  — — — Other  0,0  Year 0  
7306 60  — Other, welded, of non-circular cross-section  
7306 60 10  — — With attached fittings, suitable for conducting gases 
or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
— — — Of rectangular (including square) cross-section, 
with a wall thickness  
7306 60 31  — — — — Not exceeding 2 mm  0,0  Year 0  
7306 60 39  — — — — Exceeding 2 mm  0,0  Year 0  
7306 60 90  — — — Of other sections  0,0  Year 0  
7306 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7307  Tube or pipe fittings (for example, couplings, elbows, 
sleeves), of iron or steel  
— Cast fittings  
7307 11  — — Of non-malleable cast iron  
7307 11 10  — — — Of a kind used in pressure systems  0,0  Year 0  
7307 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7307 19  — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 564
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7307 19 10  — — — Of malleable cast iron  0,0  Year 0  
7307 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other, of stainless steel  
7307 21 00  — — Flanges  0,0  Year 0  
7307 22  — — Threaded elbows, bends and sleeves  
7307 22 10  — — — Sleeves  0,0  Year 0  
7307 22 90  — — — Elbows and bends  0,0  Year 0  
7307 23  — — Butt welding fittings  
7307 23 10  — — — Elbows and bends  0,0  Year 0  
7307 23 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7307 29  — — Other  
7307 29 10  — — — Threaded  0,0  Year 0  
7307 29 30  — — — For welding  0,0  Year 0  
7307 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
7307 91 00  — — Flanges  0,0  Year 0  
7307 92  — — Threaded elbows, bends and sleeves  
7307 92 10  — — — Sleeves  0,0  Year 0  
7307 92 90  — — — Elbows and bends  0,0  Year 0  
7307 93  — — Butt welding fittings  
— — — With greatest external diameter not exceeding 
609,6 mm  
7307 93 11  — — — — Elbows and bends  0,0  Year 0  
7307 93 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — With greatest external diameter exceeding 
609,6 mm  
7307 93 91  — — — — Elbows and bends  0,0  Year 0  
7307 93 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7307 99  — — Other  
7307 99 10  — — — Threaded  0,0  Year 0  
7307 99 30  — — — For welding  0,0  Year 0  
7307 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 565
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7308  Structures (excluding prefabricated buildings of heading 
9406) and parts of structures (for example, bridges and bridge-sections, lock-gates, towers, lattice masts, roofs, roofing frameworks, doors and windows and their frames 
and thresholds for doors, shutters, balustrades, pillars and 
columns), of iron or steel; plates, rods, angles, shapes, sections, tubes and the like, prepared for use in structures, 
of iron or steel
 
7308 10 00  — Bridges and bridge-sections  0,0  Year 0  
7308 20 00  — Towers and lattice masts  0,0  Year 0  
7308 30 00  — Doors, windows and their frames and thresholds for 
doors  0,0 Year 0  
7308 40  — Equipment for scaffolding, shuttering, propping or 
pit-propping  
7308 40 10  — — Mine supports  0,0  Year 0  
7308 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
7308 90  — Other  
7308 90 10  — — Weirs, sluices, lock-gates, landing stages, fixed 
docks and other maritime and waterway structures  0,0 Year 0  
— — Other  
— — — Solely or principally of sheet  
7308 90 51  — — — — Panels comprising two walls of profiled 
(ribbed) sheet with an insulating core  0,0 Year 0  
7308 90 59  — — — — Other  0,0  Year 0  
7308 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
7309 00  Reservoirs, tanks, vats and similar containers for any 
material (other than compressed or liquefied gas), of iron 
or steel, of a capacity exceeding 300 l, whether or not lined or heat-insulated, but not fitted with mechanical or thermal equipment
 
7309 00 10  — For gases (other than compressed or liquefied gas)  0,0  Year 0  
— For liquids  
7309 00 30  — — Lined or heat-insulated  0,0  Year 0  
— — Other, of a capacity  
7309 00 51  — — — Exceeding 100 000 litres  0,0  Year 0  
7309 00 59  — — — Not exceeding 100 000 litres  0,0  Year 0  
7309 00 90  — For solids  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 566
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7310  Tanks, casks, drums, cans, boxes and similar containers, 
for any material (other than compressed or liquefied gas), of iron or steel, of a capacity not exceeding 300 l, whether 
or not lined or heat-insulated, but not fitted with mecha ­
nical or thermal equipment
 
7310 10 00  — Of a capacity of 50 litres or more  0,0  Year 0  
— Of a capacity of less than 50 l  
7310 21  — — Cans which are to be closed by soldering or crim ­
ping 
7310 21 11  — — — Cans of a kind used for preserving food  0,0  Year 0  
7310 21 19  — — — Cans of a kind used for preserving drink  0,0  Year 0  
— — — Other, with a wall thickness of  
7310 21 91  — — — — Less than 0,5 mm  0,0  Year 0  
7310 21 99  — — — — 0,5 mm or more  0,0  Year 0  
7310 29  — — Other  
7310 29 10  — — — With a wall thickness of less than 0,5 mm  0,0  Year 0  
7310 29 90  — — — With a wall thickness of 0,5 mm or more  0,0  Year 0  
7311 00  Containers for compressed or liquefied gas, of iron or steel  
7311 00 10  — Seamless  0,0  Year 0  
— Other, of a capacity of  
7311 00 91  — — Less than 1 000 litres  0,0  Year 0  
7311 00 99  — — 1 000 litres or more  0,0  Year 0  
7312  Stranded wire, ropes, cables, plaited bands, slings and the 
like, of iron or steel, not electrically insulated  
7312 10  — Stranded wire, ropes and cables  
7312 10 10  — — With fittings attached, or made-up into articles, for 
use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
7312 10 30  — — — Of stainless steel  0,0  Year 0  
— — — Other, with a maximum cross-sectional dimen ­
sion 
— — — — Not exceeding 3 mm  
7312 10 51  — — — — — Plated or coated with copper-zinc alloys 
(brass)  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 567
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7312 10 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Exceeding 3 mm  
— — — — — Stranded wire  
7312 10 71  — — — — — — Not coated  0,0  Year 0  
— — — — — — Coated  
7312 10 75  — — — — — — — Plated or coated with zinc  0,0  Year 0  
7312 10 79  — — — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — — Ropes and cables (including locked coil 
ropes)  
— — — — — — Not coated or only plated or coated 
with zinc, with a maximum cross-sectional dimension
 
7312 10 82  — — — — — — — Exceeding 3 mm but not exceeding 
12 mm  0,0 Year 0  
7312 10 84  — — — — — — — Exceeding 12 mm but not exceeding 
24 mm  0,0 Year 0  
7312 10 86  — — — — — — — Exceeding 24 mm but not exceeding 
48 mm  0,0 Year 0  
7312 10 88  — — — — — — — Exceeding 48 mm  0,0  Year 0  
7312 10 99  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
7312 90  — Other  
7312 90 10  — — With fittings attached, or made-up into articles for 
use in civil aircraft  0,0 Year 0  
7312 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
7313 00 00  Barbed wire of iron or steel; twisted hoop or single flat 
wire, barbed or not, and loosely twisted double wire, of a 
kind used for fencing, of iron or steel  0,0 Year 0  
7314  Cloth (including endless bands), grill, netting and fencing, 
of iron or steel wire; expanded metal of iron or steel  
— Woven cloth  
7314 12 00  — — Endless bands for machinery, of stainless steel  0,0  Year 0  
7314 13 00  — — Other endless bands for machinery  0,0  Year 0  
7314 14 00  — — Other woven cloth, of stainless steel  0,0  Year 0  
7314 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
7314 20  — Grill, netting and fencing, welded at the intersection, of 
wire with a maximum cross-sectional dimension of 3 mm or more and having a mesh size of 100 cm
 2 or 
more ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 568
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7314 20 10  — — Of ribbed wire  0,0  Year 0  
7314 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other grill, netting and fencing, welded at the inter ­
section  
7314 31 00  — — Plated or coated with zinc  0,0  Year 0  
7314 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other cloth, grill, netting and fencing  
7314 41  — — Plated or coated with zinc  
7314 41 10  — — — Hexagonal netting  0,0  Year 0  
7314 41 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7314 42  — — Coated with plastics  
7314 42 10  — — — Hexagonal netting  0,0  Year 0  
7314 42 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7314 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
7314 50 00  — Expanded metal  0,0  Year 0  
7315  Chain and parts thereof, of iron or steel  
— Articulated link chain and parts thereof  
7315 11  — — Roller chain  
7315 11 10  — — — Of a kind used for cycles and motor-cycles  0,0  Year 0  
7315 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7315 12 00  — — Other chain  0,0  Year 0  
7315 19 00  — — Parts  0,0  Year 0  
7315 20 00  — Skid chain  0,0  Year 0  
— Other chain  
7315 81 00  — — Stud-link  0,0  Year 0  
7315 82  — — Other, welded link  
7315 82 10  — — — The constituent material of which has a 
maximum cross-sectional dimension of 16 mm 
or less  0,0 Year 0  
7315 82 90  — — — The constituent material of which has a 
maximum cross-sectional dimension of more 
than 16 mm  0,0 Year 0  
7315 89 00  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 569
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7315 90 00  — Other parts  0,0  Year 0  
7316 00 00  Anchors, grapnels and parts thereof, of iron or steel  0,0  Year 0  
7317 00  Nails, tacks, drawing pins, corrugated nails, staples (other 
than those of heading 8305) and similar articles, of iron or 
steel, whether or not with heads of other material, but excluding such articles with heads of copper
 
7317 00 10  — Drawing pins  0,0  Year 0  
— Other  
— — Cold-pressed from wire  
7317 00 20  — — — Nails in strips or coils  0,0  Year 0  
7317 00 40  — — — Nails of steel containing by weight 0,5 % or 
more of carbon, hardened  0,0 Year 0  
— — — Other  
7317 00 61  — — — — Plated or coated with zinc  0,0  Year 0  
7317 00 69  — — — — Other  0,0  Year 0  
7317 00 90  — — Other  0,0  Year 0  
7318  Screws, bolts, nuts, coach screws, screw hooks, rivets, 
cotters, cotter-pins, washers (including spring washers) and similar articles, of iron or steel
 
— Threaded articles  
7318 11 00  — — Coach screws  0,0  Year 0  
7318 12  — — Other wood screws  
7318 12 10  — — — Of stainless steel  0,0  Year 0  
7318 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7318 13 00  — — Screw hooks and screw rings  0,0  Year 0  
7318 14  — — Self-tapping screws  
7318 14 10  — — — Of stainless steel  0,0  Year 0  
— — — Other  
7318 14 91  — — — — Spaced-thread screws  0,0  Year 0  
7318 14 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7318 15  — — Other screws and bolts, whether or not with their 
nuts or washers  
7318 15 10  — — — Screws, turned from bars, rods, profiles, or wire, 
of solid section, of a shank thickness not exceeding 6 mm
 0,0 Year 0  
— — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 570
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7318 15 20  — — — — For fixing railway track construction material  0,0  Year 0  
— — — — Other  
— — — — — Without heads  
7318 15 30  — — — — — — Of stainless steel  0,0  Year 0  
— — — — — — Other, with a tensile strength  
7318 15 41  — — — — — — — Of less than 800 MPa  0,0  Year 0  
7318 15 49  — — — — — — — Of 800 MPa or more  0,0  Year 0  
— — — — — With heads  
— — — — — — Slotted and cross-recessed screws  
7318 15 51  — — — — — — — Of stainless steel  0,0  Year 0  
7318 15 59  — — — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — — — Hexagon socket head screws  
7318 15 61  — — — — — — — Of stainless steel  0,0  Year 0  
7318 15 69  — — — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — — — Hexagon bolts  
7318 15 70  — — — — — — — Of stainless steel  0,0  Year 0  
— — — — — — — Other, with a tensile strength  
7318 15 81  — — — — — — — — Of less than 800 MPa  0,0  Year 0  
7318 15 89  — — — — — — — — Of 800 MPa or more  0,0  Year 0  
7318 15 90  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
7318 16  — — Nuts  
7318 16 10  — — — Turned from bars, rods, profiles, or wire, of solid 
section, of a hole diameter not exceeding 6 mm  0,0 Year 0  
— — — Other  
7318 16 30  — — — — Of stainless steel  0,0  Year 0  
— — — — Other  
7318 16 50  — — — — — Self-locking nuts  0,0  Year 0  
— — — — — Other, with an inside diameter  
7318 16 91  — — — — — — Not exceeding 12 mm  0,0  Year 0  
7318 16 99  — — — — — — Exceeding 12 mm  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 571
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7318 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Non-threaded articles  
7318 21 00  — — Spring washers and other lock washers  0,0  Year 0  
7318 22 00  — — Other washers  0,0  Year 0  
7318 23 00  — — Rivets  0,0  Year 0  
7318 24 00  — — Cotters and cotter-pins  0,0  Year 0  
7318 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
7319  Sewing needles, knitting needles, bodkins, crochet hooks, 
embroidery stilettos and similar articles, for use in the 
hand, of iron or steel; safety pins and other pins of iron or steel, not elsewhere specified or included
 
7319 10 00  — Sewing, darning or embroidery needles  0,0  Year 0  
7319 20 00  — Safety pins  0,0  Year 0  
7319 30 00  — Other pins  0,0  Year 0  
7319 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7320  Springs and leaves for springs, of iron or steel  
7320 10  — Leaf-springs and leaves therefor  
— — Hot-worked  
7320 10 11  — — — Laminated springs and leaves therefor  0,0  Year 0  
7320 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
7320 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
7320 20  — Helical springs  
7320 20 20  — — Hot-worked  0,0  Year 0  
— — Other  
7320 20 81  — — — Coil compression springs  0,0  Year 0  
7320 20 85  — — — Coil tension springs  0,0  Year 0  
7320 20 89  — — — Other  0,0  Year 0  
7320 90  — Other  
7320 90 10  — — Flat spiral springs  0,0  Year 0  
7320 90 30  — — Discs springs  0,0  Year 0  
7320 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 572
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7321  Stoves, ranges, grates, cookers (including those with 
subsidiary boilers for central heating), barbecues, braziers, 
gas-rings, plate warmers and similar non-electric domestic appliances, and parts thereof, of iron or steel
 
— Cooking appliances and plate warmers  
7321 11  — — For gas fuel or for both gas and other fuels  
7321 11 10  — — — With oven, including separate ovens  0,0  Year 0  
7321 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7321 12 00  — — For liquid fuel  0,0  Year 0  
7321 13 00  — — For solid fuel  0,0  Year 0  
— Other appliances  
7321 81  — — For gas fuel or for both gas and other fuels  
7321 81 10  — — — With exhaust outlet  0,0  Year 0  
7321 81 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7321 82  — — For liquid fuel  
7321 82 10  — — — With exhaust outlet  0,0  Year 0  
7321 82 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7321 83 00  — — For solid fuel  0,0  Year 0  
7321 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
7322  Radiators for central heating, not electrically heated, and 
parts thereof, of iron or steel; air heaters and hot air distributors (including distributors which can also distri ­
bute fresh or conditioned air), not electrically heated, 
incorporating a motor-driven fan or blower, and parts thereof, of iron or steel
 
— Radiators and parts thereof  
7322 11 00  — — Of cast iron  0,0  Year 0  
7322 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
7322 90  — Other  
7322 90 10  — — Air heaters and hot air distributors (excluding parts 
thereof), for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
7322 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
7323  Table, kitchen or other household articles and parts 
thereof, of iron or steel; iron or steel wool; pot scourers and scouring or polishing pads, gloves and the like, of iron or steel
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 573
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7323 10 00  — Iron or steel wool; pot scourers and scouring or poli ­
shing pads, gloves and the like  0,0 Year 0  
— Other  
7323 91 00  — — Of cast iron, not enamelled  0,0  Year 0  
7323 92 00  — — Of cast iron, enamelled  0,0  Year 0  
7323 93  — — Of stainless steel  
7323 93 10  — — — Articles for table use  0,0  Year 0  
7323 93 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7323 94  — — Of iron (other than cast iron) or steel, enamelled  
7323 94 10  — — — Articles for table use  0,0  Year 0  
7323 94 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7323 99  — — Other  
7323 99 10  — — — Articles for table use  0,0  Year 0  
— — — Other  
7323 99 91  — — — — Varnished or painted  0,0  Year 0  
7323 99 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
7324  Sanitary ware and parts thereof, of iron or steel  
7324 10  — Sinks and wash basins, of stainless steel  
7324 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
7324 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Baths  
7324 21 00  — — Of cast iron, whether or not enamelled  0,0  Year 0  
7324 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
7324 90  — Other, including parts  
7324 90 10  — — Sanitary ware (excluding parts thereof), for use in 
civil aircraft  0,0 Year 0  
7324 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
7325  Other cast articles of iron or steel  
7325 10  — Of non-malleable cast iron  
7325 10 50  — — Surface and valve boxes  0,0  Year 0  
— — Other  
7325 10 92  — — — For sewage, water, etc., systems  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 574
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7325 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
7325 91 00  — — Grinding balls and similar articles for mills  0,0  Year 0  
7325 99  — — Other  
7325 99 10  — — — Of malleable cast iron  0,0  Year 0  
7325 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7326  Other articles of iron or steel  
— Forged or stamped, but not further worked  
7326 11 00  — — Grinding balls and similar articles for mills  0,0  Year 0  
7326 19  — — Other  
7326 19 10  — — — Open-die forged  0,0  Year 0  
7326 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7326 20  — Articles of iron or steel wire  
7326 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
7326 20 30  — — — Small cages and aviaries  0,0  Year 0  
7326 20 50  — — — Wire baskets  0,0  Year 0  
7326 20 90  — — — Other  0,0  Year 0  
7326 90  — Other  
7326 90 10  — — Snuff boxes, cigarette cases, cosmetic and powder 
boxes and cases, and similar pocket articles  0,0 Year 0  
7326 90 30  — — Ladders and steps  0,0  Year 0  
7326 90 40  — — Pallets and similar platforms for handling goods  0,0  Year 0  
7326 90 50  — — Reels for cables, piping and the like  0,0  Year 0  
7326 90 60  — — Non-mechanical ventilators, guttering, hooks and 
like articles used in the building industry  0,0 Year 0  
7326 90 70  — — Perforated buckets and similar articles of sheet used 
to filter water at the entrance to drains  0,0 Year 0  
7326 90 80  — — Connectors for optical fibre cables  0,0  Year 0  
— — Other articles of iron or steel  
7326 90 91  — — — Open-die forged  0,0  Year 0  
7326 90 93  — — — Closed-die forged  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 575
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7326 90 95  — — — Sintered  0,0  Year 0  
7326 90 97  — — — Other  0,0  Year 0  
74 COPPER AND ARTICLES THEREOF  
7401  Copper mattes; cement copper (precipitated copper)  
7401 10 00  — Copper mattes  0,0  Year 0  
7401 20 00  — Cement copper (precipitated copper)  0,0  Year 0  
7402 00 00  Unrefined copper; copper anodes for electrolytic refining  0,0  Year 0  
7403  Refined copper and copper alloys, unwrought  
— Refined copper  
7403 11 00  — — Cathodes and sections of cathodes  0,0  Year 0  
7403 12 00  — — Wire-bars  0,0  Year 0  
7403 13 00  — — Billets  0,0  Year 0  
7403 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Copper alloys  
7403 21 00  — — Copper-zinc base alloys (brass)  0,0  Year 0  
7403 22 00  — — Copper-tin base alloys (bronze)  0,0  Year 0  
7403 23 00  — — Copper-nickel base alloys (cupro-nickel) or 
copper-nickel-zinc base alloys (nickel silver)  0,0 Year 0  
7403 29 00  — — Other copper alloys (other than master alloys of 
heading 7405)  0,0 Year 0  
7404 00  Copper waste and scrap  
7404 00 10  — Of refined copper  0,0  Year 0  
— Of copper alloys  
7404 00 91  — — Of copper-zinc base alloys (brass)  0,0  Year 0  
7404 00 99  — — Other  0,0  Year 0  
7405 00 00  Master alloys of copper  0,0  Year 0  
7406  Copper powders and flakes  
7406 10 00  — Powders of non-lamellar structure  0,0  Year 0  
7406 20 00  — Powders of lamellar structure; flakes  0,0  Year 0  
7407  Copper bars, rods and profiles  
7407 10 00  — Of refined copper  1,3  Year 3  
— Of copper alloys  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 576
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7407 21  — — Of copper-zinc base alloys (brass)  
7407 21 10  — — — Bars and rods  1,3  Year 3  
7407 21 90  — — — Profiles  1,3  Year 3  
7407 22  — — Of copper-nickel base alloys (cupro-nickel) or 
copper-nickel-zinc base alloys (nickel silver)  
7407 22 10  — — — Of copper-nickel base alloys (cupro-nickel)  1,3  Year 3  
7407 22 90  — — — Of copper-nickel-zinc base alloys (nickel silver)  1,3  Year 3  
7407 29 00  — — Other  1,3  Year 3  
7408  Copper wire  
— Of refined copper  
7408 11 00  — — Of which the maximum cross-sectional dimension 
exceeds 6 mm  1,3 Year 3  
7408 19  — — Other  
7408 19 10  — — — Of which the maximum cross-sectional dimen ­
sion exceeds 0,5 mm  1,3 Year 3  
7408 19 90  — — — Of which the maximum cross-sectional dimen ­
sion does not exceed 0,5 mm  1,3 Year 3  
— Of copper alloys  
7408 21 00  — — Of copper-zinc base alloys (brass)  1,3  Year 3  
7408 22 00  — — Of copper-nickel base alloys (cupro-nickel) or 
copper-nickel-zinc base alloys (nickel silver)  1,3 Year 3  
7408 29 00  — — Other  1,3  Year 3  
7409  Copper plates, sheets and strip, of a thickness exceeding 
0,15 mm  
— Of refined copper  
7409 11 00  — — In coils  1,3  Year 0  
7409 19 00  — — Other  1,3  Year 0  
— Of copper-zinc base alloys (brass)  
7409 21 00  — — In coils  1,3  Year 3  
7409 29 00  — — Other  1,3  Year 3  
— Of copper-tin base alloys (bronze)  
7409 31 00  — — In coils  1,3  Year 3  
7409 39 00  — — Other  1,3  Year 3  
7409 40  — Of copper-nickel base alloys (cupro-nickel) or 
copper-nickel-zinc base alloys (nickel silver)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 577
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7409 40 10  — — Of copper-nickel base alloys (cupro-nickel)  1,3  Year 3  
7409 40 90  — — Of copper-nickel-zinc base alloys (nickel silver)  1,3  Year 3  
7409 90 00  — Of other copper alloys  1,3  Year 0  
7410  Copper foil (whether or not printed or backed with paper, 
paperboard, plastics or similar backing materials) of a 
thickness (excluding any backing) not exceeding 0,15 mm  
— Not backed  
7410 11 00  — — Of refined copper  1,7  Year 3  
7410 12 00  — — Of copper alloys  1,7  Year 3  
— Backed  
7410 21 00  — — Of refined copper  1,7  Year 3  
7410 22 00  — — Of copper alloys  1,7  Year 3  
7411  Copper tubes and pipes  
7411 10  — Of refined copper  
— — Straight, of a wall thickness  
7411 10 11  — — — Exceeding 0,6 mm  1,3  Year 0  
7411 10 19  — — — Not exceeding 0,6 mm  1,3  Year 3  
7411 10 90  — — Other  1,3  Year 3  
— Of copper alloys  
7411 21  — — Of copper-zinc base alloys (brass)  
7411 21 10  — — — Straight  1,3  Year 3  
7411 21 90  — — — Other  1,3  Year 3  
7411 22 00  — — Of copper-nickel base alloys (cupro-nickel) or 
copper-nickel-zinc base alloys (nickel silver)  1,3 Year 3  
7411 29 00  — — Other  1,3  Year 3  
7412  Copper tube or pipe fittings (for example, couplings, 
elbows, sleeves)  
7412 10 00  — Of refined copper  1,7  Year 3  
7412 20 00  — Of copper alloys  1,7  Year 0  
7413 00  Stranded wire, cables, plaited bands and the like, of 
copper, not electrically insulated  
7413 00 10  — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 578
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7413 00 91  — — Of refined copper  1,7  Year 3  
7413 00 99  — — Of copper alloys  1,7  Year 3  
7414  Cloth (including endless bands), grill and netting, of 
copper wire; expanded metal, of copper  
7414 20 00  — Cloth  0,0  Year 0  
7414 90 00  — Other  0,0  Year 0  
7415  Nails, tacks, drawing pins, staples (other than those of 
heading 8305) and similar articles, of copper or of iron or steel with heads of copper; screws, bolts, nuts, screw 
hooks, rivets, cotters, cotter-pins, washers (including spring 
washers) and similar articles, of copper
 
7415 10 00  — Nails and tacks, drawing pins, staples and similar arti ­
cles 0,0 Year 0  
— Other articles, not threaded  
7415 21 00  — — Washers (including spring washers)  0,0  Year 0  
7415 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other threaded articles  
7415 33 00  — — Screws; bolts and nuts  0,0  Year 0  
7415 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
7416 00 00  Copper springs  0,0  Year 0  
7417 00 00  Cooking or heating apparatus of a kind used for domestic 
purposes, non-electric, and parts thereof, of copper  0,0 Year 0  
7418  Table, kitchen or other household articles and parts 
thereof, of copper; pot scourers and scouring or polishing 
pads, gloves and the like, of copper; sanitary ware and 
parts thereof, of copper  
— Table, kitchen or other household articles and parts 
thereof; pot scourers and scouring or polishing pads, gloves and the like
 
7418 11 00  — — Pot scourers and scouring or polishing pads, gloves 
and the like  0,0 Year 0  
7418 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
7418 20 00  — Sanitary ware and parts thereof  0,0  Year 0  
7419  Other articles of copper  
7419 10 00  — Chain and parts thereof  0,0  Year 0  
— Other  
7419 91 00  — — Cast, moulded, stamped or forged, but not further 
worked  0,0 Year 0  
7419 99 00  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 579
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
75 NICKEL AND ARTICLES THEREOF  
7501  Nickel mattes, nickel oxide sinters and other intermediate 
products of nickel metallurgy  
7501 10 00  — Nickel mattes  0,0  Year 0  
7501 20 00  — Nickel oxide sinters and other intermediate products of 
nickel metallurgy  0,0 Year 0  
7502  Unwrought nickel  
7502 10 00  — Nickel, not alloyed  0,0  Year 0  
7502 20 00  — Nickel alloys  0,0  Year 0  
7503 00  Nickel waste and scrap  
7503 00 10  — Of nickel, not alloyed  0,0  Year 0  
7503 00 90  — Of nickel alloys  0,0  Year 0  
7504 00 00  Nickel powders and flakes  0,0  Year 0  
7505  Nickel bars, rods, profiles and wire  
— Bars, rods and profiles  
7505 11 00  — — Of nickel, not alloyed  0,0  Year 0  
7505 12 00  — — Of nickel alloys  0,0  Year 0  
— Wire  
7505 21 00  — — Of nickel, not alloyed  0,0  Year 0  
7505 22 00  — — Of nickel alloys  0,0  Year 0  
7506  Nickel plates, sheets, strip and foil  
7506 10 00  — Of nickel, not alloyed  0,0  Year 0  
7506 20 00  — Of nickel alloys  0,0  Year 0  
7507  Nickel tubes, pipes and tube or pipe fittings (for example, 
couplings, elbows, sleeves)  
— Tubes and pipes  
7507 11 00  — — Of nickel, not alloyed  0,0  Year 0  
7507 12 00  — — Of nickel alloys  0,0  Year 0  
7507 20 00  — Tube or pipe fittings  0,0  Year 0  
7508  Other articles of nickel  
7508 10 00  — Cloth, grill and netting, of nickel wire  0,0  Year 0  
7508 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 580
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
76 ALUMINIUM AND ARTICLES THEREOF  
7601  Unwrought aluminium  
7601 10 00  — Aluminium, not alloyed  6,0  Year 3  
7601 20  — Aluminium alloys  
7601 20 10  — — Primary  6,0  Year 3  
— — Secondary  
7601 20 91  — — — In ingots or in liquid state  6,0  Year 3  
7601 20 99  — — — Other  6,0  Year 3  
7602 00  Aluminium waste and scrap  
— Waste  
7602 00 11  — — Turnings, shavings, chips, milling waste, sawdust 
and filings; waste of coloured, coated or bonded sheets and foil, of a thickness (excluding any 
backing) not exceeding 0,2 mm
 0,0 Year 0  
7602 00 19  — — Other (including factory rejects)  0,0  Year 0  
7602 00 90  — Scrap  0,0  Year 0  
7603  Aluminium powders and flakes  
7603 10 00  — Powders of non-lamellar structure  1,6  Year 3  
7603 20 00  — Powders of lamellar structure; flakes  1,8  Year 3  
7604  Aluminium bars, rods and profiles  
7604 10  — Of aluminium, not alloyed  
7604 10 10  — — Bars and rods  4,0  Year 3  
7604 10 90  — — Profiles  4,0  Year 3  
— Of aluminium alloys  
7604 21 00  — — Hollow profiles  4,0  Year 3  
7604 29  — — Other  
7604 29 10  — — — Bars and rods  4,0  Year 3  
7604 29 90  — — — Profiles  4,0  Year 3  
7605  Aluminium wire  
— Of aluminium, not alloyed  
7605 11 00  — — Of which the maximum cross-sectional dimension 
exceeds 7 mm  4,0 Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 581
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7605 19 00  — — Other  4,0  Year 3  
— Of aluminium alloys  
7605 21 00  — — Of which the maximum cross-sectional dimension 
exceeds 7 mm  4,0 Year 3  
7605 29 00  — — Other  4,0  Year 3  
7606  Aluminium plates, sheets and strip, of a thickness excee ­
ding 0,2 mm  
— Rectangular (including square)  
7606 11  — — Of aluminium, not alloyed  
7606 11 10  — — — Painted, varnished or coated with plastics  4,0  Year 3  
— — — Other, of a thickness of  
7606 11 91  — — — — Less than 3 mm  4,0  Year 3  
7606 11 93  — — — — Not less than 3 mm but less than 6 mm  4,0  Year 3  
7606 11 99  — — — — Not less than 6 mm  4,0  Year 3  
7606 12  — — Of aluminium alloys  
7606 12 10  — — — Strip for venetian blinds  4,0  Year 3  
— — — Other  
7606 12 50  — — — — Painted, varnished or coated with plastics  4,0  Year 3  
— — — — Other, of a thickness of  
7606 12 91  — — — — — Less than 3 mm  4,0  Year 3  
7606 12 93  — — — — — Not less than 3 mm but less than 6 mm  4,0  Year 3  
7606 12 99  — — — — — Not less than 6 mm  4,0  Year 3  
— Other  
7606 91 00  — — Of aluminium, not alloyed  4,0  Year 3  
7606 92 00  — — Of aluminium alloys  4,0  Year 3  
7607  Aluminium foil (whether or not printed or backed with 
paper, paperboard, plastics or similar backing materials) of 
a thickness (excluding any backing) not exceeding 0,2 mm  
— Not backed  
7607 11  — — Rolled but not further worked  
7607 11 10  — — — Of a thickness of less than 0,021 mm  4,0  Year 3  
7607 11 90  — — — Of a thickness of not less than 0,021 mm but not 
more than 0,2 mm  4,0 Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 582
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7607 19  — — Other  
7607 19 10  — — — Of a thickness of less than 0,021 mm  4,0  Year 3  
— — — Of a thickness of not less than 0,021 mm but not 
more than 0,2 mm  
7607 19 91  — — — — Self-adhesive  4,0  Year 3  
7607 19 99  — — — — Other  4,0  Year 3  
7607 20  — Backed  
7607 20 10  — — Of a thickness (excluding any backing) of less than 
0,021 mm  6,5 Year 3  
— — Of a thickness (excluding any backing) of not less 
than 0,021 mm but not more than 0,2 mm  
7607 20 91  — — — Self-adhesive  4,0  Year 3  
7607 20 99  — — — Other  4,0  Year 3  
7608  Aluminium tubes and pipes  
7608 10  — Of aluminium, not alloyed  
7608 10 10  — — With attached fittings, suitable for conducting gases 
or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
7608 10 90  — — Other  4,0  Year 3  
7608 20  — Of aluminium alloys  
7608 20 10  — — With attached fittings, suitable for conducting gases 
or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
7608 20 30  — — — Welded  4,0  Year 3  
— — — Other  
7608 20 91  — — — — Not further worked than extruded  4,0  Year 3  
7608 20 99  — — — — Other  4,0  Year 3  
7609 00 00  Aluminium tube or pipe fittings (for example, couplings, 
elbows, sleeves)  3,5 Year 3  
7610  Aluminium structures (excluding prefabricated buildings of 
heading 9406) and parts of structures (for example, bridges and bridge-sections, towers, lattice masts, roofs, roofing 
frameworks, doors and windows and their frames and 
thresholds for doors, balustrades, pillars and columns); aluminium plates, rods, profiles, tubes and the like, 
prepared for use in structures
 
7610 10 00  — Doors, windows and their frames and thresholds for 
doors  2,7 Year 3  
7610 90  — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 583
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7610 90 10  — — Bridges and bridge-sections, towers and lattice masts  3,5  Year 3  
7610 90 90  — — Other  2,5  Year 3  
7611 00 00  Aluminium reservoirs, tanks, vats and similar containers, 
for any material (other than compressed or liquefied gas), 
of a capacity exceeding 300 litres, whether or not lined or 
heat-insulated, but not fitted with mechanical or thermal equipment
 2,5 Year 3  
7612  Aluminium casks, drums, cans, boxes and similar contai ­
ners (including rigid or collapsible tubular containers), for 
any material (other than compressed or liquefied gas), of a capacity not exceeding 300 litres, whether or not lined or heat-insulated, but not fitted with mechanical or thermal 
equipment
 
7612 10 00  — Collapsible tubular containers  2,5  Year 3  
7612 90  — Other  
7612 90 10  — — Rigid tubular containers  2,5  Year 3  
7612 90 20  — — Containers of a kind used for aerosols  2,5  Year 3  
— — Other, with a capacity of  
7612 90 91  — — — 50 litres or more  2,5  Year 3  
7612 90 98  — — — Less than 50 litres  2,5  Year 3  
7613 00 00  Aluminium containers for compressed or liquefied gas  2,5  Year 3  
7614  Stranded wire, cables, plaited bands and the like, of 
aluminium, not electrically insulated  
7614 10 00  — With steel core  2,5  Year 3  
7614 90 00  — Other  2,5  Year 3  
7615  Table, kitchen or other household articles and parts 
thereof, of aluminium; pot scourers and scouring or poli ­
shing pads, gloves and the like, of aluminium; sanitary ware and parts thereof, of aluminium
 
— Table, kitchen or other household articles and parts 
thereof; pot scourers and scouring or polishing pads, 
gloves and the like  
7615 11 00  — — Pot scourers and scouring or polishing pads, gloves 
and the like  2,5 Year 3  
7615 19  — — Other  
7615 19 10  — — — Cast  2,5  Year 3  
7615 19 90  — — — Other  2,5  Year 3  
7615 20 00  — Sanitary ware and parts thereof  2,5  Year 3  
7616  Other articles of aluminium  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 584
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
7616 10 00  — Nails, tacks, staples (other than those of heading 8305), 
screws, bolts, nuts, screw hooks, rivets, cotters, 
cotter-pins, washers and similar articles  2,5 Year 3  
— Other  
7616 91 00  — — Cloth, grill, netting and fencing, of aluminium wire  2,5  Year 3  
7616 99  — — Other  
7616 99 10  — — — Cast  2,5  Year 3  
7616 99 90  — — — Other  2,5  Year 3  
78 LEAD AND ARTICLES THEREOF  
7801  Unwrought lead  
7801 10 00  — Refined lead  2,5  Year 3  
— Other  
7801 91 00  — — Containing by weight antimony as the principal 
other element  2,5 Year 3  
7801 99  — — Other  
7801 99 10  — — — For refining, containing 0,02 % or more by 
weight of silver (bullion lead)  0,0 Year 0  
— — — Other  
7801 99 91  — — — — Lead alloys  2,5  Year 3  
7801 99 99  — — — — Other  2,5  Year 3  
7802 00 00  Lead waste and scrap  0,0  Year 0  
7803 00 00  Lead bars, rods, profiles and wire  1,5  Year 3  
7804  Lead plates, sheets, strip and foil; lead powders and flakes  
— Plates, sheets, strip and foil  
7804 11 00  — — Sheets, strip and foil of a thickness (excluding any 
backing) not exceeding 0,2 mm  1,5 Year 3  
7804 19 00  — — Other  1,5  Year 3  
7804 20 00  — Powders and flakes  0,0  Year 0  
7805 00 00  Lead tubes, pipes and tube or pipe fittings (for example, 
couplings, elbows, sleeves)  1,5 Year 3  
7806 00  Other articles of lead  
7806 00 10  — Containers with an anti-radiation lead covering, for the 
transport or storage of radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
7806 00 90  — Other  1,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 585
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
79 ZINC AND ARTICLES THEREOF  
7901  Unwrought zinc  
— Zinc, not alloyed  
7901 11 00  — — Containing by weight 99,99 % or more of zinc  2,5  Year 3  
7901 12  — — Containing by weight less than 99,99 % of zinc  
7901 12 10  — — — Containing by weight 99,95 % or more but less 
than 99,99 % of zinc  2,5 Year 3  
7901 12 30  — — — Containing by weight 98,5 % or more but less 
than 99,95 % of zinc  2,5 Year 3  
7901 12 90  — — — Containing by weight 97,5 % or more but less 
than 98,5 % of zinc  2,5 Year 3  
7901 20 00  — Zinc alloys  2,5  Year 3  
7902 00 00  Zinc waste and scrap  0,0  Year 0  
7903  Zinc dust, powders and flakes  
7903 10 00  — Zinc dust  2,5  Year 3  
7903 90 00  — Other  2,5  Year 3  
7904 00 00  Zinc bars, rods, profiles and wire  1,5  Year 3  
7905 00 00  Zinc plates, sheets, strip and foil  1,5  Year 3  
7906 00 00  Zinc tubes, pipes and tube or pipe fittings (for example, 
couplings, elbows, sleeves)  1,5 Year 3  
7907 00 00  Other articles of zinc  1,5  Year 3  
80 TIN AND ARTICLES THEREOF  
8001  Unwrought tin  
8001 10 00  — Tin, not alloyed  0,0  Year 0  
8001 20 00  — Tin alloys  0,0  Year 0  
8002 00 00  Tin waste and scrap  0,0  Year 0  
8003 00 00  Tin bars, rods, profiles and wire  0,0  Year 0  
8004 00 00  Tin plates, sheets and strip, of a thickness exceeding 
0,2 mm  0,0 Year 0  
8005 00 00  Tin foil (whether or not printed or backed with paper, 
paperboard, plastics or similar backing materials), of a 
thickness (excluding any backing) not exceeding 0,2 mm; 
tin powders and flakes  0,0 Year 0  
8006 00 00  Tin tubes, pipes and tube or pipe fittings (for example, 
couplings, elbows, sleeves)  0,0 Year 0  
8007 00 00  Other articles of tin  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 586
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
81 OTHER BASE METALS; CERMETS; ARTICLES 
THEREOF  
8101  Tungsten (wolfram) and articles thereof, including waste 
and scrap:  
8101 10 00  — Powders  5,0  Year 3  
— Other:  
8101 94 00  — — Unwrought tungsten, including bars and rods 
obtained simply by sintering  5,0 Year 3  
8101 95 00  — — Bars and rods, other than those obtained simply by 
sintering, profiles, plates, sheets, strip and foil  2,1 Year 3  
8101 96 00  — — Wire  2,1  Year 3  
8101 97 00  — — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8101 99 00  — — Other  2,4  Year 3  
8102  Molybdenum and articles thereof, including waste and 
scrap:  
8102 10 00  — Powders  4,0  Year 3  
— Other:  
8102 94 00  — — Unwrought molybdenum, including bars and rods 
obtained simply by sintering  3,0 Year 3  
8102 95 00  — — Bars and rods, other than those obtained simply by 
sintering, profiles, plates, sheets, strip and foil  1,5 Year 3  
8102 96 00  — — Wire  4,5  Year 3  
8102 97 00  — — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8102 99 00  — — Other  2,4  Year 3  
8103  Tantalum and articles thereof, including waste and scrap:  
8103 20 00  — Unwrought tantalum, including bars and rods obtained 
simply by sintering; powders  0,0 Year 0  
8103 30 00  — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8103 90  — Other  
8103 90 10  — — Bars and rods, other than those obtained simply by 
sintering, profiles, wire, plates, sheets, strip and foil  0,0 Year 0  
8103 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8104  Magnesium and articles thereof, including waste and scrap  
— Unwrought magnesium  
8104 11 00  — — Containing at least 99,8 % by weight of magnesium  5,3  Year 3  
8104 19 00  — — Other  4,0  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 587
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8104 20 00  — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8104 30 00  — Raspings, turnings and granules, graded according to 
size; powders  0,0 Year 0  
8104 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8105  Cobalt mattes and other intermediate products of cobalt 
metallurgy; cobalt and articles thereof, including waste and scrap:
 
8105 20 00  — Cobalt mattes and other intermediate products of cobalt 
metallurgy; unwrought cobalt; powders  0,0 Year 0  
8105 30 00  — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8105 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8106 00  Bismuth and articles thereof, including waste and scrap  
8106 00 10  — Unwrought bismuth; waste and scrap; powders  0,0  Year 0  
8106 00 90  — Other  0,0  Year 0  
8107  Cadmium and articles thereof, including waste and scrap:  
8107 20 00  — Unwrought cadmium; powders  3,0  Year 3  
8107 30 00  — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8107 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8108  Titanium and articles thereof, including waste and scrap:  
8108 20 00  — Unwrought titanium; powders  5,0  Year 3  
8108 30 00  — Waste and scrap  5,0  Year 3  
8108 90  — Other:  
8108 90 10  — — Tubes and pipes, with attached fittings, suitable for 
conducting gases or liquids, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
8108 90 30  — — — Bars, rods, profiles and wire  3,5  Year 3  
8108 90 50  — — — Plates, sheets, strip and foil  3,5  Year 3  
8108 90 70  — — — Tubes and pipes  3,5  Year 3  
8108 90 90  — — — Other  3,5  Year 3  
8109  Zirconium and articles thereof, including waste and scrap:  
8109 20 00  — Unwrought zirconium; powders  5,0  Year 3  
8109 30 00  — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8109 90 00  — Other  5,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 588
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8110  Antimony and articles thereof, including waste and scrap:  
8110 10 00  — Unwrought antimony; powders  7,0  Year 3  
8110 20 00  — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8110 90 00  — Other  2,4  Year 3  
8111 00  Manganese and articles thereof, including waste and scrap:  
— Unwrought manganese; waste and scrap; powders:  
8111 00 11  — — Unwrought manganese; powders  0,0  Year 0  
8111 00 19  — — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8111 00 90  — Other  1,5  Year 3  
8112  Beryllium, chromium, germanium, vanadium, gallium, 
hafnium, indium, niobium (columbium), rhenium and 
thallium, and articles of these metals, including waste and 
scrap:  
— Beryllium:  
8112 12 00  — — Unwrought; powders  0,0  Year 0  
8112 13 00  — — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8112 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Chromium:  
8112 21  — — Unwrought; powders:  
8112 21 10  — — — Alloys containing more than 10 % by weight of 
nickel  0,0 Year 0  
8112 21 90  — — — Other  3,0  Year 3  
8112 22 00  — — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8112 29 00  — — Other  1,5  Year 3  
8112 30  — Germanium:  
8112 30 20  — — Unwrought; powders  4,5  Year 3  
8112 30 40  — — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8112 30 90  — — Other  3,5  Year 3  
8112 40  — Vanadium  
— — Unwrought; waste and scrap; powders  
8112 40 11  — — — Unwrought; powders  0,0  Year 0  
8112 40 19  — — — Waste and scrap  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 589
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8112 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Thallium:  
8112 51 00  — — Unwrought; powders  1,5  Year 0  
8112 52 00  — — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8112 59 00  — — Other  3,0  Year 0  
— Other:  
8112 92  — — Unwrought; waste and scrap; powders  
8112 92 10  — — — Hafnium (celtium)  3,0  Year 3  
— — — Niobium (columbium); rhenium:  
8112 92 31  — — — — Unwrought; powders  3,0  Year 3  
8112 92 39  — — — — Waste and scrap  0,0  Year 0  
— — — Gallium; indium:  
8112 92 50  — — — — Waste and scrap  0,0  Year 0  
— — — — Other:  
8112 92 81  — — — — — Indium  2,0  Year 0  
8112 92 89  — — — — — Gallium  1,5  Year 0  
8112 99  — — Other:  
8112 99 10  — — — Hafnium (celtium)  2,4  Year 3  
8112 99 30  — — — Niobium (columbium); rhenium  5,5  Year 3  
8112 99 80  — — — Gallium; indium  0,0  Year 0  
8113 00  Cermets and articles thereof, including waste and scrap  
8113 00 20  — Unwrought  4,0  Year 3  
8113 00 40  — Waste and scrap  0,0  Year 0  
8113 00 90  — Other  1,5  Year 3  
82 TOOLS, IMPLEMENTS, CUTLERY, SPOONS AND 
FORKS, OF BASE METAL; PARTS THEREOF OF 
BASE METAL  
8201  Hand tools, the following: spades, shovels, mattocks, 
picks, hoes, forks and rakes; axes, bill hooks and similar hewing tools; secateurs and pruners of any kind; scythes, 
sickles, hay knives, hedge shears, timber wedges and other 
tools of a kind used in agriculture, horticulture or forestry
 
8201 10 00  — Spades and shovels  0,0  Year 0  
8201 20 00  — Forks  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 590
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8201 30 00  — Mattocks, picks, hoes and rakes  0,0  Year 0  
8201 40 00  — Axes, bill hooks and similar hewing tools  0,0  Year 0  
8201 50 00  — Secateurs and similar one-handed pruners and shears 
(including poultry shears)  0,0 Year 0  
8201 60 00  — Hedge shears, two-handed pruning shears and similar 
two-handed shears  0,0 Year 0  
8201 90 00  — Other hand tools of a kind used in agriculture, horti ­
culture or forestry  0,0 Year 0  
8202  Hand saws; blades for saws of all kinds (including slitting, 
slotting or toothless saw blades)  
8202 10 00  — Hand saws  0,0  Year 0  
8202 20 00  — Band saw blades  0,0  Year 0  
— Circular saw blades (including slitting or slotting saw 
blades)  
8202 31 00  — — With working part of steel  0,0  Year 0  
8202 39 00  — — Other, including parts  0,0  Year 0  
8202 40 00  — Chain saw blades  0,0  Year 0  
— Other saw blades  
8202 91 00  — — Straight saw blades, for working metal  0,0  Year 0  
8202 99  — — Other  
— — — With working part of steel  
8202 99 11  — — — — For working metal  0,0  Year 0  
8202 99 19  — — — — For working other materials  0,0  Year 0  
8202 99 90  — — — With working part of other materials  0,0  Year 0  
8203  Files, rasps, pliers (including cutting pliers), pincers, 
tweezers, metal cutting shears, pipe-cutters, bolt croppers, perforating punches and similar hand tools
 
8203 10 00  — Files, rasps and similar tools  0,0  Year 0  
8203 20  — Pliers (including cutting pliers), pincers, tweezers and 
similar tools  
8203 20 10  — — Tweezers  0,0  Year 0  
8203 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8203 30 00  — Metal cutting shears and similar tools  0,0  Year 0  
8203 40 00  — Pipe-cutters, bolt croppers, perforating punches and 
similar tools  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 591
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8204  Hand-operated spanners and wrenches (including torque 
meter wrenches but not including tap wrenches); inter ­
changeable spanner sockets, with or without handles  
— Hand-operated spanners and wrenches  
8204 11 00  — — Non-adjustable  0,0  Year 0  
8204 12 00  — — Adjustable  0,0  Year 0  
8204 20 00  — Interchangeable spanner sockets, with or without 
handles  0,0 Year 0  
8205  Hand tools (including glaziers' diamonds), not elsewhere 
specified or included; blow lamps; vices, clamps and the like, other than accessories for and parts of, machine tools; anvils; portable forges; hand or pedal-operated grinding 
wheels with frameworks
 
8205 10 00  — Drilling, threading or tapping tools  0,0  Year 0  
8205 20 00  — Hammers and sledge hammers  0,0  Year 0  
8205 30 00  — Planes, chisels, gouges and similar cutting tools for 
working wood  0,0 Year 0  
8205 40 00  — Screwdrivers  0,0  Year 0  
— Other hand tools (including glaziers' diamonds)  
8205 51 00  — — Household tools  0,0  Year 0  
8205 59  — — Other  
8205 59 10  — — — Tools for masons, moulders, cement workers, 
plasterers and painters  0,0 Year 0  
8205 59 30  — — — Cartridge operated riveting, wallplugging, etc., 
tools  0,0 Year 0  
8205 59 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8205 60 00  — Blow lamps  0,0  Year 0  
8205 70 00  — Vices, clamps and the like  0,0  Year 0  
8205 80 00  — Anvils; portable forges; hand or pedal-operated grin ­
ding wheels with frameworks  0,0 Year 0  
8205 90 00  — Sets of articles of two or more of the foregoing 
subheadings  0,0 Year 0  
8206 00 00  Tools of two or more of headings 8202 to 8205, put up in 
sets for retail sale  0,0 Year 0  
8207  Interchangeable tools for hand tools, whether or not 
power-operated, or for machine-tools (for example, for pressing, stamping, punching, tapping, threading, drilling, boring, broaching, milling, turning or screw driving), 
including dies for drawing or extruding metal, and rock 
drilling or earth boring tools
 
— Rock drilling or earth boring tools  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 592
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8207 13 00  — — With working part of cermets  0,0  Year 0  
8207 19  — — Other, including parts  
8207 19 10  — — — With working part of diamond or agglomerated 
diamond  0,0 Year 0  
8207 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8207 20  — Dies for drawing or extruding metal  
8207 20 10  — — With working part of diamond or agglomerated 
diamond  0,0 Year 0  
8207 20 90  — — With working part of other materials  0,0  Year 0  
8207 30  — Tools for pressing, stamping or punching  
8207 30 10  — — For working metal  0,0  Year 0  
8207 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8207 40  — Tools for tapping or threading  
— — For working metal  
8207 40 10  — — — Tools for tapping  0,0  Year 0  
8207 40 30  — — — Tools for threading  0,0  Year 0  
8207 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8207 50  — Tools for drilling, other than for rock drilling  
8207 50 10  — — With working part of diamond or agglomerated 
diamond  0,0 Year 0  
— — With working part of other materials  
8207 50 30  — — — Masonry drills  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — For working metal, with working part  
8207 50 50  — — — — — Of cermets  0,0  Year 0  
8207 50 60  — — — — — Of high speed steel  0,0  Year 0  
8207 50 70  — — — — — Of other materials  0,0  Year 0  
8207 50 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8207 60  — Tools for boring or broaching  
8207 60 10  — — With working part of diamond or agglomerated 
diamond  0,0 Year 0  
— — With working part of other materials  
— — — Tools for boring  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 593
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8207 60 30  — — — — For working metal  0,0  Year 0  
8207 60 50  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Tools for broaching  
8207 60 70  — — — — For working metal  0,0  Year 0  
8207 60 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8207 70  — Tools for milling  
— — For working metal, with working part  
8207 70 10  — — — Of cermets  0,0  Year 0  
— — — Of other materials  
8207 70 31  — — — — Shank type  0,0  Year 0  
8207 70 35  — — — — Hobs  0,0  Year 0  
8207 70 38  — — — — Other  0,0  Year 0  
8207 70 90  — — Other  0,0  Year 0  
8207 80  — Tools for turning  
— — For working metal, with working part  
8207 80 11  — — — Of cermets  0,0  Year 0  
8207 80 19  — — — Of other materials  0,0  Year 0  
8207 80 90  — — Other  0,0  Year 0  
8207 90  — Other interchangeable tools  
8207 90 10  — — With working part of diamond or agglomerated 
diamond  0,0 Year 0  
— — With working part of other materials  
8207 90 30  — — — Screwdriver bits  0,0  Year 0  
8207 90 50  — — — Gear-cutting tools  0,0  Year 0  
— — — Other, with working part  
— — — — Of cermets  
8207 90 71  — — — — — For working metal  0,0  Year 0  
8207 90 78  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Of other materials  
8207 90 91  — — — — — For working metal  0,0  Year 0  
8207 90 99  — — — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 594
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8208  Knives and cutting blades, for machines or for mechanical 
appliances  
8208 10 00  — For metal working  0,0  Year 0  
8208 20 00  — For wood working  0,0  Year 0  
8208 30  — For kitchen appliances or for machines used by the 
food industry  
8208 30 10  — — Circular knives  0,0  Year 0  
8208 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8208 40 00  — For agricultural, horticultural or forestry machines  0,0  Year 0  
8208 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8209 00  Plates, sticks, tips and the like for tools, unmounted, of 
cermets  
8209 00 20  — Indexable inserts  0,0  Year 0  
8209 00 80  — Other  0,0  Year 0  
8210 00 00  Hand-operated mechanical appliances, weighing 10 kg or 
less, used in the preparation, conditioning or serving of food or drink
 0,0 Year 0  
8211  Knives with cutting blades, serrated or not (including 
pruning knives), other than knives of heading 8208, and blades therefor
 
8211 10 00  — Sets of assorted articles  2,9  Year 3  
— Other  
8211 91  — — Table knives having fixed blades  
8211 91 30  — — — Table knives with handle and blade of stainless 
steel 2,9 Year 3  
8211 91 80  — — — Other  2,9  Year 3  
8211 92 00  — — Other knives having fixed blades  2,9  Year 3  
8211 93 00  — — Knives having other than fixed blades  2,9  Year 3  
8211 94 00  — — Blades  2,3  Year 3  
8211 95 00  — — Handles of base metal  0,0  Year 0  
8212  Razors and razor blades (including razor blade blanks in 
strips)  
8212 10  — Razors  
8212 10 10  — — Safety razors with non-replaceable blades  0,0  Year 0  
8212 10 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 595
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8212 20 00  — Safety razor blades, including razor blade blanks in 
strips  0,0 Year 0  
8212 90 00  — Other parts  0,0  Year 0  
8213 00 00  Scissors, tailors' shears and similar shears, and blades 
therefor  0,0 Year 0  
8214  Other articles of cutlery (for example, hair clippers, 
butchers' or kitchen cleavers, choppers and mincing knives, paper knives); manicure or pedicure sets and 
instruments (including nail files)
 
8214 10 00  — Paper knives, letter openers, erasing knives, pencil 
sharpeners and blades therefor  0,0 Year 0  
8214 20 00  — Manicure or pedicure sets and instruments (including 
nail files)  0,0 Year 0  
8214 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8215  Spoons, forks, ladles, skimmers, cake-servers, fish-knives, 
butter-knives, sugar tongs and similar kitchen or tableware  
8215 10  — Sets of assorted articles containing at least one article 
plated with precious metal  
8215 10 20  — — Containing only articles plated with precious metal  1,2  Year 3  
— — Other  
8215 10 30  — — — Of stainless steel  2,9  Year 3  
8215 10 80  — — — Other  1,2  Year 3  
8215 20  — Other sets of assorted articles  
8215 20 10  — — Of stainless steel  2,9  Year 3  
8215 20 90  — — Other  1,2  Year 3  
— Other  
8215 91 00  — — Plated with precious metal  1,2  Year 3  
8215 99  — — Other  
8215 99 10  — — — Of stainless steel  2,9  Year 3  
8215 99 90  — — — Other  1,2  Year 3  
83 MISCELLANEOUS ARTICLES OF BASE METAL  
8301  Padlocks and locks (key, combination or electrically 
operated), of base metal; clasps and frames with clasps, incorporating locks, of base metal; keys for any of the 
foregoing articles, of base metal
 
8301 10 00  — Padlocks  0,0  Year 0  
8301 20 00  — Locks of a kind used for motor vehicles  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 596
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8301 30 00  — Locks of a kind used for furniture  0,0  Year 0  
8301 40  — Other locks  
— — Locks of a kind used for doors of buildings  
8301 40 11  — — — Cylinder  0,0  Year 0  
8301 40 19  — — — Other  0,0  Year 0  
8301 40 90  — — Other locks  0,0  Year 0  
8301 50 00  — Clasps and frames with clasps, incorporating locks  0,0  Year 0  
8301 60 00  — Parts  0,0  Year 0  
8301 70 00  — Keys presented separately  0,0  Year 0  
8302  Base metal mountings, fittings and similar articles suitable 
for furniture, doors, staircases, windows, blinds, coach ­
work, saddlery, trunks, chests, caskets or the like; base metal hat-racks, hat-pegs, brackets and similar fixtures; castors with mountings of base metal; automatic door 
closers of base metal
 
8302 10  — Hinges  
8302 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8302 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8302 20  — Castors  
8302 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8302 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8302 30 00  — Other mountings, fittings and similar articles suitable 
for motor vehicles  0,0 Year 0  
— Other mountings, fittings and similar articles  
8302 41 00  — — Suitable for buildings  0,0  Year 0  
8302 42  — — Other, suitable for furniture  
8302 42 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8302 42 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8302 49  — — Other  
8302 49 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8302 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8302 50 00  — Hat-racks, hat-pegs, brackets and similar fixtures  0,0  Year 0  
8302 60  — Automatic door closers  
8302 60 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 597
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8302 60 90  — — Other  0,0  Year 0  
8303 00  Armoured or reinforced safes, strong-boxes and doors and 
safe deposit lockers for strong-rooms, cash or deed boxes 
and the like, of base metal  
8303 00 10  — Armoured or reinforced safes and strong-boxes  0,0  Year 0  
8303 00 30  — Armoured or reinforced doors and safe deposit lockers 
for strong-rooms  0,0 Year 0  
8303 00 90  — Cash or deed boxes and the like  0,0  Year 0  
8304 00 00  Filing cabinets, card-index cabinets, paper trays, paper 
rests, pen trays, office-stamp stands and similar office or 
desk equipment, of base metal, other than office furniture of heading 9403
 0,0 Year 0  
8305  Fittings for loose-leaf binders or files, letter clips, letter 
corners, paper clips, indexing tags and similar office arti ­
cles, of base metal; staples in strips (for example, for 
offices, upholstery, packaging), of base metal  
8305 10 00  — Fittings for loose-leaf binders or files  0,0  Year 0  
8305 20 00  — Staples in strips  0,0  Year 0  
8305 90 00  — Other, including parts  0,0  Year 0  
8306  Bells, gongs and the like, non-electric, of base metal; 
statuettes and other ornaments, of base metal; photograph, 
picture or similar frames, of base metal; mirrors of base 
metal  
8306 10 00  — Bells, gongs and the like  0,0  Year 0  
— Statuettes and other ornaments  
8306 21 00  — — Plated with precious metal  0,0  Year 0  
8306 29  — — Other  
8306 29 10  — — — Of copper  0,0  Year 0  
8306 29 90  — — — Of other base metal  0,0  Year 0  
8306 30 00  — Photograph, picture or similar frames; mirrors  0,0  Year 0  
8307  Flexible tubing of base metal, with or without fittings  
8307 10  — Of iron or steel  
8307 10 10  — — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8307 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8307 90  — Of other base metal  
8307 90 10  — — With fittings attached, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8307 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 598
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8308  Clasps, frames with clasps, buckles, buckle-clasps, hooks, 
eyes, eyelets and the like, of base metal, of a kind used for clothing, footwear, awnings, handbags, travel goods or 
other made-up articles, tubular or bifurcated rivets, of base 
metal; beads and spangles of base metal
 
8308 10 00  — Hooks, eyes and eyelets  0,0  Year 0  
8308 20 00  — Tubular or bifurcated rivets  0,0  Year 0  
8308 90 00  — Other, including parts  0,0  Year 0  
8309  Stoppers, caps and lids (including crown corks, screw caps 
and pouring stoppers), capsules for bottles, threaded bungs, bung covers, seals and other packing accessories, of base metal
 
8309 10 00  — Crown corks  0,0  Year 0  
8309 90  — Other  
8309 90 10  — — Capsules of lead; capsules of aluminium of a 
diameter exceeding 21 mm  0,0 Year 0  
8309 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8310 00 00  Sign-plates, name-plates, address-plates and similar plates, 
numbers, letters and other symbols, of base metal, exclu ­
ding those of heading 9405  0,0 Year 0  
8311  Wire, rods, tubes, plates, electrodes and similar products, 
of base metal or of metal carbides, coated or cored with flux material, of a kind used for soldering, brazing, welding or deposition of metal or of metal carbides; wire 
and rods, of agglomerated base metal powder, used for 
metal spraying
 
8311 10  — Coated electrodes of base metal, for electric 
arc-welding  
8311 10 10  — — Welding electrodes cored with iron or steel and 
coated with refractory material  0,0 Year 0  
8311 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8311 20 00  — Cored wire of base metal, for electric arc-welding  0,0  Year 0  
8311 30 00  — Coated rods and cored wire, of base metal, for solde ­
ring, brazing or welding by flame  0,0 Year 0  
8311 90 00  — Other, including parts  0,0  Year 0  
84 NUCLEAR REACTORS, BOILERS, MACHINERY AND 
MECHANICAL APPLIANCES; PARTS THEREOF  
8401  Nuclear reactors; fuel elements (cartridges), non-irradiated, 
for nuclear reactors; machinery and apparatus for isotopic 
separation  
8401 10 00  — Nuclear reactors (Euratom)  2,2  Year 3  
8401 20 00  — Machinery and apparatus for isotopic separation, and 
parts thereof (Euratom)  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 599
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8401 30 00  — Fuel elements (cartridges), non-irradiated (Euratom)  0,0  Year 0  
8401 40 00  — Parts of nuclear reactors (Euratom)  0,0  Year 0  
8402  Steam or other vapour generating boilers (other than 
central heating hot water boilers capable also of producing 
low pressure steam); super-heated water boilers  
— Steam or other vapour generating boilers  
8402 11 00  — — Watertube boilers with a steam production excee ­
ding 45 tonnes per hour  0,0 Year 0  
8402 12 00  — — Watertube boilers with a steam production not 
exceeding 45 tonnes per hour  0,0 Year 0  
8402 19  — — Other vapour generating boilers, including hybrid 
boilers  
8402 19 10  — — — Firetube boilers  0,0  Year 0  
8402 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8402 20 00  — Super-heated water boilers  0,0  Year 0  
8402 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8403  Central heating boilers other than those of heading 8402  
8403 10  — Boilers  
8403 10 10  — — Of cast iron  0,0  Year 0  
8403 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8403 90  — Parts  
8403 90 10  — — Of cast iron  0,0  Year 0  
8403 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8404  Auxiliary plant for use with boilers of heading 8402 or 
8403 (for example, economizers, super-heaters, soot removers, gas recoverers); condensers for steam or other vapour power units
 
8404 10 00  — Auxiliary plant for use with boilers of heading 8402 or 
8403  0,0 Year 0  
8404 20 00  — Condensers for steam or other vapour power units  0,0  Year 0  
8404 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8405  Producer gas or water gas generators, with or without their 
purifiers; acetylene gas generators and similar water 
process gas generators, with or without their purifiers  
8405 10 00  — Producer gas or water gas generators, with or without 
their purifiers; acetylene gas generators and similar water process gas generators, with or without their purifiers
 0,0 Year 0  
8405 90 00  — Parts  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 600
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8406  Steam turbines and other vapour turbines  
8406 10 00  — Turbines for marine propulsion  0,0  Year 0  
— Other turbines  
8406 81  — — Of an output exceeding 40 MW  
8406 81 10  — — — Steam turbines for electricity generation  0,0  Year 0  
8406 81 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8406 82  — — Of an output not exceeding 40 MW  
— — — Steam turbines for electricity generation, of a 
power  
8406 82 11  — — — — Not exceeding 10 MW  0,0  Year 0  
8406 82 19  — — — — Exceeding 10 MW  0,0  Year 0  
8406 82 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8406 90  — Parts  
8406 90 10  — — Stator blades, rotors and their blades  0,0  Year 0  
8406 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8407  Spark-ignition reciprocating or rotary internal combustion 
piston engines  
8407 10  — Aircraft engines  
8407 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8407 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Marine propulsion engines  
8407 21  — — Outboard motors  
8407 21 10  — — — Of a cylinder capacity not exceeding 325 cm  3 2,1 Year 3  
— — — Of a cylinder capacity exceeding 325 cm  3 
8407 21 91  — — — — Of a power not exceeding 30 kW  0,0  Year 0  
8407 21 99  — — — — Of a power exceeding 30 kW  0,0  Year 0  
8407 29  — — Other  
8407 29 20  — — — Of a power not exceeding 200 kW  0,0  Year 0  
8407 29 80  — — — Of a power exceeding 200 kW  0,0  Year 0  
— Reciprocating piston engines of a kind used for the 
propulsion of vehicles of Chapter 87  
8407 31 00  — — Of a cylinder capacity not exceeding 50 cm  3 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 601
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8407 32  — — Of a cylinder capacity exceeding 50 cm  3 but not 
exceeding 250 cm  3 
8407 32 10  — — — Of a cylinder capacity exceeding 50 cm  3 but not 
exceeding 125 cm  3 0,0 Year 0  
8407 32 90  — — — Of a cylinder capacity exceeding 125 cm  3 but 
not exceeding 250 cm  3 0,0 Year 0  
8407 33  — — Of a cylinder capacity exceeding 250 cm  3 but not 
exceeding 1 000 cm  3 
8407 33 10  — — — For the industrial assembly of: 
pedestrian-controlled tractors of subheading 
8701 10; motor vehicles of headings 8703, 8704 and 8705
 0,0 Year 0  
8407 33 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8407 34  — — Of a cylinder capacity exceeding 1 000 cm  3 
8407 34 10  — — — For the industrial assembly of: 
pedestrian-controlled tractors of subheading 8701 10; motor vehicles of heading 8703; motor 
vehicles of heading 8704 with an engine of a 
cylinder capacity of less than 2 800 cm
 3 ; motor 
vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
— — — Other  
8407 34 30  — — — — Used  0,0  Year 0  
— — — — New, of a cylinder capacity  
8407 34 91  — — — — — Not exceeding 1 500 cm  3 0,0 Year 0  
8407 34 99  — — — — — Exceeding 1 500 cm  3 0,0 Year 0  
8407 90  — Other engines  
8407 90 10  — — Of a cylinder capacity not exceeding 250 cm  3 0,0 Year 0  
— — Of a cylinder capacity exceeding 250 cm  3 
8407 90 50  — — — For the industrial assembly of: 
pedestrian-controlled tractors of subheading 
8701 10; motor vehicles of heading 8703; motor 
vehicles of heading 8704 with an engine of a cylinder capacity of less than 2 800 cm
 3 ; motor 
vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
— — — Other  
8407 90 80  — — — — Of a power not exceeding 10 kW  0,0  Year 0  
8407 90 90  — — — — Of a power exceeding 10 kW  0,0  Year 0  
8408  Compression-ignition internal combustion piston engines 
(diesel or semi-diesel engines)  
8408 10  — Marine propulsion engines  
— — Used  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 602
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8408 10 11  — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 8906, 
tugs of subheading 8904 00 10 and warships of 
subheading 8906 00 10  0,0 Year 0  
8408 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — New, of a power  
— — — Not exceeding 15 kW  
8408 10 22  — — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 
8906, tugs of subheading 8904 00 10 and 
warships of subheading 8906 00 10  0,0 Year 0  
8408 10 24  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Exceeding 15 kW but not exceeding 50 kW  
8408 10 26  — — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 
8906, tugs of subheading 8904 00 10 and warships of subheading 8906 00 10
 0,0 Year 0  
8408 10 28  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Exceeding 50 kW but not exceeding 100 kW  
8408 10 31  — — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 
8906, tugs of subheading 8904 00 10 and warships of subheading 8906 00 10
 0,0 Year 0  
8408 10 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Exceeding 100 kW but not exceeding 200 kW  
8408 10 41  — — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 
8906, tugs of subheading 8904 00 10 and 
warships of subheading 8906 00 10  0,0 Year 0  
8408 10 49  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Exceeding 200 kW but not exceeding 300 kW  
8408 10 51  — — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 
8906, tugs of subheading 8904 00 10 and warships of subheading 8906 00 10
 0,0 Year 0  
8408 10 59  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Exceeding 300 kW buut not exceeding 500 kW  
8408 10 61  — — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 
8906, tugs of subheading 8904 00 10 and 
warships of subheading 8906 00 10  0,0 Year 0  
8408 10 69  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Exceeding 500 kW but not exceeding 1 000 kW  
8408 10 71  — — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 
8906, tugs of subheading 8904 00 10 and warships of subheading 8906 00 10
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 603
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8408 10 79  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Exceeding 1 000 kW but not exceeding 
5 000 kW  
8408 10 81  — — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 
8906, tugs of subheading 8904 00 10 and 
warships of subheading 8906 00 10  0,0 Year 0  
8408 10 89  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Exceeding 5 000 kW  
8408 10 91  — — — — For sea-going vessels of headings 8901 to 
8906, tugs of subheading 8904 00 10 and 
warships of subheading 8906 00 10  0,0 Year 0  
8408 10 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8408 20  — Engines of a kind used for the propulsion of vehicles of 
Chapter 87  
8408 20 10  — — For the industrial assembly of: pedestrian-controlled 
tractors of subheading 8701 10; motor vehicles of 
heading 8703; motor vehicles of heading 8704 with 
an engine of a cylinder capacity of less than 2 500 cm
 3 ; motor vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
— — Other  
— — — For wheeled agricultural or forestry tractors, of a 
power  
8408 20 31  — — — — Not exceeding 50 kW  0,0  Year 0  
8408 20 35  — — — — Exceeding 50 kW but not exceeding 100 kW  0,0  Year 0  
8408 20 37  — — — — Exceeding 100 kW  0,0  Year 0  
— — — For other vehicles of Chapter 87, of a power  
8408 20 51  — — — — Not exceeding 50 kW  0,0  Year 0  
8408 20 55  — — — — Exceeding 50 kW but not exceeding 100 kW  0,0  Year 0  
8408 20 57  — — — — Exceeding 100 kW but not exceeding 
200 kW  0,0 Year 0  
8408 20 99  — — — — Exceeding 200 kW  0,0  Year 0  
8408 90  — Other engines  
8408 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8408 90 21  — — — For rail traction  0,0  Year 0  
— — — Other  
8408 90 29  — — — — Used  0,0  Year 0  
— — — — New, of a power  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 604
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8408 90 31  — — — — — Not exceeding 15 kW  0,0  Year 0  
8408 90 33  — — — — — Exceeding 15 kW but not exceeding 
30 kW  0,0 Year 0  
8408 90 36  — — — — — Exceeding 30 kW but not exceeding 
50 kW  0,0 Year 0  
8408 90 37  — — — — — Exceeding 50 kW but not exceeding 
100 kW  0,0 Year 0  
8408 90 51  — — — — — Exceeding 100 kW but not exceeding 
200 kW  0,0 Year 0  
8408 90 55  — — — — — Exceeding 200 kW but not exceeding 
300 kW  0,0 Year 0  
8408 90 57  — — — — — Exceeding 300 kW but not exceeding 
500 kW  0,0 Year 0  
8408 90 71  — — — — — Exceeding 500 kW but not exceeding 
1 000 kW  0,0 Year 0  
8408 90 75  — — — — — Exceeding 1 000 kW but not exceeding 
5 000 kW  0,0 Year 0  
8408 90 99  — — — — — Exceeding 5 000 kW  0,0  Year 0  
8409  Parts suitable for use solely or principally with the engines 
of heading 8407 or 8408  
8409 10  — For aircraft engines  
8409 10 10  — — For engines for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8409 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
8409 91 00  — — Suitable for use solely or principally with 
spark-ignition internal combustion piston engines  0,0 Year 0  
8409 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
8410  Hydraulic turbines, water wheels, and regulators therefor  
— Hydraulic turbines and water wheels  
8410 11 00  — — Of a power not exceeding 1 000 kW  0,0  Year 0  
8410 12 00  — — Of a power exceeding 1 000 kW but not exceeding 
10 000 kW  0,0 Year 0  
8410 13 00  — — Of a power exceeding 10 000 kW  0,0  Year 0  
8410 90  — Parts, including regulators  
8410 90 10  — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8410 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 605
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8411  Turbo-jets, turbo-propellers and other gas turbines  
— Turbo-jets  
8411 11  — — Of a thrust not exceeding 25 kN  
8411 11 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8411 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8411 12  — — Of a thrust exceeding 25 kN  
— — — For use in civil aircraft  
8411 12 11  — — — — Of a thrust exceeding 25 kN but not excee ­
ding 44 kN  0,0 Year 0  
8411 12 13  — — — — Of a thrust exceeding 44 kN but not excee ­
ding 132 kN  0,0 Year 0  
8411 12 19  — — — — Of a thrust exceeding 132 kN  0,0  Year 0  
8411 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Turbo-propellers  
8411 21  — — Of a power not exceeding 1 100 kW  
8411 21 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8411 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8411 22  — — Of a power exceeding 1 100 kW  
— — — For use in civil aircraft  
8411 22 11  — — — — Of a power exceeding 1 100 kW but not 
exceeding 3 730 kW  0,0 Year 0  
8411 22 19  — — — — Of a power exceeding 3 730 kW  0,0  Year 0  
8411 22 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other gas turbines  
8411 81  — — Of a power not exceeding 5 000 kW  
8411 81 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8411 81 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8411 82  — — Of a power exceeding 5 000 kW  
8411 82 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8411 82 91  — — — — Of a power exceeding 5 000 kW but not 
exceeding 20 000 kW  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 606
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8411 82 93  — — — — Of a power exceeding 20 000 kW but not 
exceeding 50 000 kW  0,0 Year 0  
8411 82 99  — — — — Of a power exceeding 50 000 kW  0,0  Year 0  
— Parts  
8411 91  — — Of turbo-jets or turbo-propellers  
8411 91 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8411 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8411 99  — — Other  
8411 99 10  — — — Of gas turbines, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8411 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8412  Other engines and motors  
8412 10  — Reaction engines other than turbo-jets  
8412 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8412 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Hydraulic power engines and motors  
8412 21  — — Linear acting (cylinders)  
8412 21 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8412 21 91  — — — — Hydraulic systems  0,0  Year 0  
8412 21 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8412 29  — — Other  
8412 29 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8412 29 50  — — — — Hydraulic systems  0,0  Year 0  
— — — — Other  
8412 29 91  — — — — — Hydraulic fluid power motors  0,0  Year 0  
8412 29 99  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— Pneumatic power engines and motors  
8412 31  — — Linear acting (cylinders)  
8412 31 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8412 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 607
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8412 39  — — Other  
8412 39 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8412 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8412 80  — Other  
8412 80 10  — — Steam or other vapour power engines  0,0  Year 0  
— — Other  
8412 80 91  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8412 80 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8412 90  — Parts  
8412 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8412 90 30  — — — Of reaction engines other than turbo-jets  0,0  Year 0  
8412 90 50  — — — Of hydraulic power engines and motors  0,0  Year 0  
8412 90 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8413  Pumps for liquids, whether or not fitted with a measuring 
device; liquid elevators  
— Pumps fitted or designed to be fitted with a measuring 
device  
8413 11 00  — — Pumps for dispensing fuel or lubricants, of the type 
used in filling-stations or in garages  0,0 Year 0  
8413 19  — — Other  
8413 19 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8413 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8413 20  — Hand pumps, other than those of subheading 8413 11 
or 8413 19  
8413 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8413 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8413 30  — Fuel, lubricating or cooling medium pumps for internal 
combustion piston engines  
8413 30 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8413 30 91  — — — Injection pumps  0,0  Year 0  
8413 30 99  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 608
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8413 40 00  — Concrete pumps  0,0  Year 0  
8413 50  — Other reciprocating positive displacement pumps  
8413 50 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8413 50 30  — — — Hydraulic units  0,0  Year 0  
8413 50 50  — — — Dosing and proportioning pumps  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Piston pumps  
8413 50 71  — — — — — Hydraulic fluid power  0,0  Year 0  
8413 50 79  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8413 50 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8413 60  — Other rotary positive displacement pumps  
8413 60 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8413 60 30  — — — Hydraulic units  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Gear pumps  
8413 60 41  — — — — — Hydraulic fluid power  0,0  Year 0  
8413 60 49  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Vane pumps  
8413 60 51  — — — — — Hydraulic fluid power  0,0  Year 0  
8413 60 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8413 60 60  — — — — Screw pumps  0,0  Year 0  
8413 60 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8413 70  — Other centrifugal pumps  
8413 70 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Submersible pumps  
8413 70 21  — — — — Single-stage  0,0  Year 0  
8413 70 29  — — — — Multi-stage  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 609
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8413 70 30  — — — Glandless impeller pumps for heating systems 
and warm water supply  0,0 Year 0  
— — — Other, with a discharge outlet diameter  
8413 70 40  — — — — Not exceeding 15 mm  0,0  Year 0  
— — — — Exceeding 15 mm  
8413 70 50  — — — — — Channel impeller pumps and side channel 
pumps  0,0 Year 0  
— — — — — Radial flow pumps  
— — — — — — Single-stage  
— — — — — — — With single entry impeller  
8413 70 61  — — — — — — — — Monobloc  0,0  Year 0  
8413 70 69  — — — — — — — — Other  0,0  Year 0  
8413 70 70  — — — — — — — With more than one entry impeller  0,0  Year 0  
8413 70 80  — — — — — — Multi-stage  0,0  Year 0  
— — — — — Other centrifugal pumps  
8413 70 91  — — — — — — Single-stage  0,0  Year 0  
8413 70 99  — — — — — — Multi-stage  0,0  Year 0  
— Other pumps; liquid elevators  
8413 81  — — Pumps  
8413 81 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8413 81 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8413 82 00  — — Liquid elevators  0,0  Year 0  
— Parts  
8413 91  — — Of pumps  
8413 91 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8413 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8413 92 00  — — Of liquid elevators  0,0  Year 0  
8414  Air or vacuum pumps, air or other gas compressors and 
fans; ventilating or recycling hoods incorporating a fan, whether or not fitted with filters
 
8414 10  — Vacuum pumps  
8414 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 610
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8414 10 20  — — For use in semiconductor production  0,0  Year 0  
— — Other  
8414 10 30  — — — Rotary piston pumps, sliding vane rotary pumps, 
molecular drag pumps and Roots pumps  0,0 Year 0  
— — — Other  
8414 10 50  — — — — Diffusion pumps, cryopumps and adsorption 
pumps  0,0 Year 0  
8414 10 80  — — — — Other  0,0  Year 0  
8414 20  — Hand-or foot-operated air pumps  
8414 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8414 20 91  — — — Hand pumps for cycles  0,0  Year 0  
8414 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8414 30  — Compressors of a kind used in refrigerating equipment  
8414 30 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8414 30 30  — — — Of a power not exceeding 0,4 kW  0,0  Year 0  
— — — Of a power exceeding 0,4 kW  
8414 30 91  — — — — Hermetic or semi-hermetic  0,0  Year 0  
8414 30 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8414 40  — Air compressors mounted on a wheeled chassis for 
towing  
8414 40 10  — — Giving a flow per minute not exceeding 2 m  3 0,0 Year 0  
8414 40 90  — — Giving a flow per minute exceeding 2 m  3 0,0 Year 0  
— Fans  
8414 51  — — Table, floor, wall, window, ceiling or roof fans, with 
a self-contained electric motor of an output not 
exceeding 125 W  
8414 51 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8414 51 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8414 59  — — Other  
8414 59 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 611
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8414 59 30  — — — — Axial fans  0,0  Year 0  
8414 59 50  — — — — Centrifugal fans  0,0  Year 0  
8414 59 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8414 60 00  — Hoods having a maximum horizontal side not excee ­
ding 120 cm  0,0 Year 0  
8414 80  — Other  
8414 80 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Turbo-compressors  
8414 80 21  — — — — Single-stage  0,0  Year 0  
8414 80 29  — — — — Multi-stage  0,0  Year 0  
— — — Reciprocating displacement compressors, having 
a gauge pressure capacity of  
— — — — Not exceeding 15 bar, giving a flow per hour  
8414 80 31  — — — — — Not exceeding 60 m  3 0,0 Year 0  
8414 80 39  — — — — — Exceeding 60 m  3 0,0 Year 0  
— — — — Exceeding 15 bar, giving a flow per hour  
8414 80 41  — — — — — Not exceeding 120 m  3 0,0 Year 0  
8414 80 49  — — — — — Exceeding 120 m  3 0,0 Year 0  
— — — Rotary displacement compressors  
8414 80 60  — — — — Single-shaft  0,0  Year 0  
— — — — Multi-shaft  
8414 80 71  — — — — — Screw compressors  0,0  Year 0  
8414 80 79  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8414 80 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8414 90  — Parts:  
8414 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8414 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8415  Air conditioning machines, comprising a motor-driven fan 
and elements for changing the temperature and humidity, 
including those machines in which the humidity cannot be 
separately regulated:  
8415 10  — Window or wall types, self-contained or «split-system»:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 612
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8415 10 10  — — Self-contained  0,0  Year 0  
8415 10 90  — — Split-system  0,0  Year 0  
8415 20 00  — Of a kind used for persons, in motor vehicules  0,0  Year 0  
— Other  
8415 81  — — Incorporating a refrigerating unit and a valve for 
reversal of the cooling/heat cycle (reversible heat pumps):
 
8415 81 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8415 81 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8415 82  — — Other, incorporating a refrigerating unit:  
8415 82 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8415 82 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8415 83  — — Not incorporating a refrigerating unit  
8415 83 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8415 83 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8415 90  — Parts  
8415 90 10  — — Of air conditioning machines of subheading 
8415 81, 8415 82 or 8415 83, for use in civil 
aircraft  0,0 Year 0  
8415 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8416  Furnace burners for liquid fuel, for pulverized solid fuel or 
for gas; mechanical stokers, including their mechanical grates, mechanical ash dischargers and similar appliances
 
8416 10  — Furnace burners for liquid fuel  
8416 10 10  — — Incorporating an automatic control device  0,0  Year 0  
8416 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8416 20  — Other furnace burners, including combination burners  
8416 20 10  — — Only for gas, monobloc, incorporating a ventilator 
and a control device  0,0 Year 0  
8416 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8416 30 00  — Mechanical stokers, including their mechanical grates, 
mechanical ash dischargers and similar appliances  0,0 Year 0  
8416 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8417  Industrial or laboratory furnaces and ovens, including 
incinerators, non-electric  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 613
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8417 10 00  — Furnaces and ovens for the roasting, melting or other 
heat-treatment of ores, pyrites or of metals  0,0 Year 0  
8417 20  — Bakery ovens, including biscuit ovens  
8417 20 10  — — Tunnel ovens  0,0  Year 0  
8417 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8417 80  — Other  
8417 80 10  — — Furnaces and ovens for the incineration of rubbish  0,0  Year 0  
8417 80 20  — — Tunnel ovens and muffle furnaces for firing ceramic 
products  0,0 Year 0  
8417 80 80  — — Other  0,0  Year 0  
8417 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8418  Refrigerators, freezers and other refrigerating or freezing 
equipment, electric or other; heat pumps other than air 
conditioning machines of heading 8415  
8418 10  — Combined refrigerator-freezers, fitted with separate 
external doors  
8418 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8418 10 91  — — — Of a capacity exceeding 340 litres  0,0  Year 0  
8418 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Refrigerators, household type  
8418 21  — — Compression-type  
8418 21 10  — — — Of a capacity exceeding 340 litres  0,0  Year 0  
— — — Other  
8418 21 51  — — — — Table model  0,0  Year 0  
8418 21 59  — — — — Building-in type  0,0  Year 0  
— — — — Other, of a capacity  
8418 21 91  — — — — — Not exceeding 250 litres  0,0  Year 0  
8418 21 99  — — — — — Exceeding 250 litres but not exceeding 
340 litres  0,0 Year 0  
8418 22 00  — — Absorption-type, electrical  0,0  Year 0  
8418 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8418 30  — Freezers of the chest type, not exceeding 800 litres 
capacity  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 614
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8418 30 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8418 30 91  — — — Of a capacity not exceeding 400 litres  0,0  Year 0  
8418 30 99  — — — Of a capacity exceeding 400 litres but not 
exceeding 800 litres  0,0 Year 0  
8418 40  — Freezers of the upright type, not exceeding 900 litres 
capacity  
8418 40 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8418 40 91  — — — Of a capacity not exceeding 250 litres  0,0  Year 0  
8418 40 99  — — — Of a capacity exceeding 250 litres but not 
exceeding 900 litres  0,0 Year 0  
8418 50  — Other refrigerating or freezing chests, cabinets, display 
counters, show-cases and similar refrigerating or free ­
zing furniture  
— — Refrigerated show-cases and counters (incorporating 
a refrigerating unit or evaporator)  
8418 50 11  — — — For frozen food storage  0,0  Year 0  
8418 50 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other refrigerating furniture  
8418 50 91  — — — For deep-freezing, other than that of subheadings 
8418 30 and 8418 40  0,0 Year 0  
8418 50 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other refrigerating or freezing equipment; heat pumps  
8418 61  — — Compression type units whose condensers are heat 
exchangers  
8418 61 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8418 61 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8418 69  — — Other  
8418 69 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8418 69 91  — — — — Absorption heat pumps  0,0  Year 0  
8418 69 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Parts  
8418 91 00  — — Furniture designed to receive refrigerating or free ­
zing equipment  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 615
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8418 99  — — Other  
8418 99 10  — — — Evaporators and condensers, excluding those for 
refrigerators of the household type  0,0 Year 0  
8418 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8419  Machinery, plant or laboratory equipment, whether or not 
electrically heated (excluding furnaces, ovens, and other equipment of heading 8514), for the treatment of materials by a process involving a change of temperature such as 
heating, cooking, roasting, distilling, rectifying, sterilizing, 
pasteurizing, steaming, drying, evaporating, vapourizing, condensing or cooling, other than machinery or plant of a kind used for domestic purposes; instantaneous or storage 
water heaters, non-electric:
 
— Instantaneous or storage water heaters, non-electric  
8419 11 00  — — Instantaneous gas water heaters  0,0  Year 0  
8419 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
8419 20 00  — Medical, surgical or laboratory sterilizers  0,0  Year 0  
— Dryers  
8419 31 00  — — For agricultural products  0,0  Year 0  
8419 32 00  — — For wood, paper pulp, paper or paperboard  0,0  Year 0  
8419 39  — — Other:  
8419 39 10  — — — For ceramic articles  0,0  Year 0  
8419 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8419 40 00  — Distilling or rectifying plant  0,0  Year 0  
8419 50  — Heat exchange units  
8419 50 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8419 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
8419 60 00  — Machinery for liquefying air or other gases  0,0  Year 0  
— Other machinery, plant and equipment  
8419 81  — — For making hot drinks or for cooking or heating 
food 
8419 81 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8419 81 91  — — — — Percolators and other appliances for making 
coffee and other hot drinks  0,0 Year 0  
8419 81 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8419 89  — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 616
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8419 89 10  — — — Cooling towers and similar plant for direct 
cooling (without a separating wall) by means of recirculated water
 0,0 Year 0  
8419 89 15  — — — Apparatus for rapid heating of semiconductor 
wafers  0,0 Year 0  
8419 89 20  — — — Apparatus for chemical vapour deposition on 
semiconductor wafers  0,0 Year 0  
8419 89 25  — — — Apparatus for physical vapour deposition by 
electronic beam or evaporation on semicon ­
ductor wafers  0,0 Year 0  
8419 89 27  — — — Apparatus for chemical vapour deposition on 
LCD substrates  0,0 Year 0  
8419 89 30  — — — Vacuum-vapour plant for the deposition of metal  0,0  Year 0  
8419 89 98  — — — Other  0,0  Year 0  
8419 90  — Parts  
8419 90 10  — — Of heat exchange units, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8419 90 25  — — Of sterilizers of subheading 8419 20 00 and of 
apparatus of subheading 8419 89 15, 8419 89 20 or 
8419 89 25  0,0 Year 0  
8419 90 50  — — Of apparatus of subheading 8419 89 27  0,0  Year 0  
8419 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
8420  Calendering or other rolling machines, other than for 
metals or glass, and cylinders therefor  
8420 10  — Calendering or other rolling machines  
8420 10 10  — — Of a kind used in the textile industry  0,0  Year 0  
8420 10 30  — — Of a kind used in the paper industry  0,0  Year 0  
8420 10 50  — — Of a kind used in the rubber or plastics industries  0,0  Year 0  
8420 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Parts  
8420 91  — — Cylinders  
8420 91 10  — — — Of cast iron  0,0  Year 0  
8420 91 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8420 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
8421  Centrifuges, including centrifugal dryers; filtering or puri ­
fying machinery and apparatus, for liquids or gases  
— Centrifuges, including centrifugal dryers  
8421 11 00  — — Cream separators  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 617
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8421 12 00  — — Clothes-dryers  0,0  Year 0  
8421 19  — — Other  
8421 19 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8421 19 91  — — — — Centrifuges of a kind used in laboratories  0,0  Year 0  
8421 19 94  — — — — Centrifuges of a kind used in the manufacture 
of semiconductor wafers  0,0 Year 0  
8421 19 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Filtering or purifying machinery and apparatus for 
liquids  
8421 21  — — For filtering or purifying water  
8421 21 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8421 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8421 22 00  — — For filtering or purifying beverages other than water  0,0  Year 0  
8421 23  — — Oil or petrol-filters for internal combustion engines  
8421 23 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8421 23 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8421 29  — — Other  
8421 29 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8421 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Filtering or purifying machinery and apparatus for 
gases  
8421 31  — — Intake air filters for internal combustion engines  
8421 31 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8421 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8421 39  — — Other  
8421 39 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8421 39 30  — — — — Machinery and apparatus for filtering or 
purifying air  0,0 Year 0  
— — — — Machinery and apparatus for filtering or 
purifying other gases  
8421 39 51  — — — — — By a liquid process  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 618
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8421 39 71  — — — — — By a catalytic process  0,0  Year 0  
8421 39 98  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— Parts  
8421 91  — — Of centrifuges, including centrifugal dryers  
8421 91 10  — — — Of apparatus of subheading 8421 19 94  0,0  Year 0  
8421 91 30  — — — Of spinners for coating photographic emulsions 
on LCD substrates of subheading 8421 19 99  0,0 Year 0  
8421 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8421 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
8422  Dish washing machines; machinery for cleaning or drying 
bottles or other containers; machinery for filling, closing, sealing or labelling bottles, cans, boxes, bags or other 
containers; machinery for capsuling bottles, jars, tubes and 
similar containers; other packing or wrapping machinery (including heat-shrink wrapping machinery); machinery for aerating beverages
 
— Dish washing machines  
8422 11 00  — — Of the household type  0,0  Year 0  
8422 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
8422 20 00  — Machinery for cleaning or drying bottles or other 
containers  0,0 Year 0  
8422 30 00  — Machinery for filling, closing, sealing or labelling 
bottles, cans, boxes, bags or other containers; machi ­
nery for capsuling bottles, jars, tubes and similar 
containers; machinery for aerating beverages  0,0 Year 0  
8422 40 00  — Other packing or wrapping machinery (including 
heat-shrink wrapping machinery)  0,0 Year 0  
8422 90  — Parts:  
8422 90 10  — — Of dish washing machines  0,0  Year 0  
8422 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8423  Weighing machinery (excluding balances of a sensitivity 
of 5 cg or better), including weight operated counting or checking machines; weighing machine weights of all kinds
 
8423 10  — Personal weighing machines, including baby scales; 
household scales  
8423 10 10  — — Household scales  0,0  Year 0  
8423 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8423 20 00  — Scales for continuous weighing of goods on conveyors  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 619
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8423 30 00  — Constant weight scales and scales for discharging a 
predetermined weight of material into a bag or contai ­
ner, including hopper scales  0,0 Year 0  
— Other weighing machinery  
8423 81  — — Having a maximum weighing capacity not excee ­
ding 30 kg  
8423 81 10  — — — Check weighers and automatic control machines 
operating by reference to a pre-determined weight
 0,0 Year 0  
8423 81 30  — — — Machinery for weighing and labelling 
pre-packaged goods  0,0 Year 0  
8423 81 50  — — — Shop-scales  0,0  Year 0  
8423 81 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8423 82  — — Having a maximum weighing capacity exceeding 
30 kg but not exceeding 5 000 kg  
8423 82 10  — — — Check weighers and automatic control machines 
operating by reference to a pre-determined 
weight  0,0 Year 0  
8423 82 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8423 89  — — Other  
8423 89 10  — — — Weighbridges  0,0  Year 0  
8423 89 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8423 90 00  — Weighing machine weights of all kinds; parts of 
weighing machinery  0,0 Year 0  
8424  Mechanical appliances (whether or not hand-operated) for 
projecting, dispersing or spraying liquids or powders; fire 
extinguishers, whether or not charged; spray guns and 
similar appliances; steam or sand blasting machines and similar jet projecting machines
 
8424 10  — Fire extinguishers, whether or not charged  
8424 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8424 10 91  — — — Of a weight not exceeding 21 kg  0,0  Year 0  
8424 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8424 20 00  — Spray guns and similar appliances  0,0  Year 0  
8424 30  — Steam or sand blasting machines and similar jet 
projecting machines:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 620
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— — Water cleaning appliances, with built-in motor  
8424 30 01  — — — With heating device  0,0  Year 0  
— — — Other, of an engine power  
8424 30 05  — — — — Not exceeding 7,5 kW  0,0  Year 0  
8424 30 09  — — — — Exceeding 7,5 kW  0,0  Year 0  
— — Other machines  
8424 30 10  — — — Compressed air operated  0,0  Year 0  
8424 30 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other appliances  
8424 81  — — Agricultural or horticultural  
8424 81 10  — — — Watering appliances  0,0  Year 0  
— — — Other  
8424 81 30  — — — — Portable appliances  0,0  Year 0  
— — — — Other  
8424 81 91  — — — — — Sprayers and powder distributors designed 
to be mounted on or drawn by [agricul ­
tural] tractors  0,0 Year 0  
8424 81 99  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8424 89  — — Other  
8424 89 20  — — — Spraying appliances for etching, stripping or 
cleaning semiconductor wafers  0,0 Year 0  
8424 89 30  — — — Deflash machines for cleaning the metal leads of 
semiconductor packages prior to the electropla ­
ting process  0,0 Year 0  
8424 89 95  — — — Other  0,0  Year 0  
8424 90  — Parts  
8424 90 10  — — Of appliances of subheading 8424 89 20  0,0  Year 0  
8424 90 30  — — Of appliances of subheading 8424 89 30  0,0  Year 0  
8424 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8425  Pulley tackle and hoists other than skip hoists; winches 
and capstans; jacks  
— Pulley tackle and hoists other than skip hoists or hoists 
of a kind used for raising vehicles  
8425 11  — — Powered by electric motor  
8425 11 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8425 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 621
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8425 19  — — Other  
8425 19 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8425 19 91  — — — — Manually operated chain hoists  0,0  Year 0  
8425 19 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8425 20 00  — Pit-head winding gear; winches specially designed for 
use underground  0,0 Year 0  
— Other winches; capstans  
8425 31  — — Powered by electric motor  
8425 31 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8425 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8425 39  — — Other  
8425 39 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8425 39 91  — — — — Powered by internal combustion piston 
engines  0,0 Year 0  
8425 39 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Jacks; hoists of a kind used for raising vehicles  
8425 41 00  — — Built-in jacking systems of a type used in garages  0,0  Year 0  
8425 42  — — Other jacks and hoists, hydraulic  
8425 42 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8425 42 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8425 49  — — Other  
8425 49 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8425 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8426  Ships' derricks; cranes, including cable cranes; mobile 
lifting frames, straddle carriers and works trucks fitted with 
a crane  
— Overhead travelling cranes, transporter cranes, gantry 
cranes, bridge cranes, mobile lifting frames and 
straddle carriers  
8426 11 00  — — Overhead travelling cranes on fixed support  0,0  Year 0  
8426 12 00  — — Mobile lifting frames on tyres and straddle carriers  0,0  Year 0  
8426 19 00  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 622
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8426 20 00  — Tower cranes  0,0  Year 0  
8426 30 00  — Portal or pedestal jib cranes  0,0  Year 0  
— Other machinery, self-propelled  
8426 41 00  — — On tyres  0,0  Year 0  
8426 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other machinery  
8426 91  — — Designed for mounting on road vehicles  
8426 91 10  — — — Hydraulic cranes designed for the loading and 
unloading of the vehicle  0,0 Year 0  
8426 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8426 99  — — Other  
8426 99 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8426 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8427  Fork-lift trucks; other works trucks fitted with lifting or 
handling equipment  
8427 10  — Self-propelled trucks powered by an electric motor  
8427 10 10  — — With a lifting height of 1 m or more  0,0  Year 0  
8427 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8427 20  — Other self-propelled trucks  
— — With a lifting height of 1 m or more  
8427 20 11  — — — Rough terrain fork-lift and other stacking trucks  0,0  Year 0  
8427 20 19  — — — Other  0,0  Year 0  
8427 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8427 90 00  — Other trucks  0,0  Year 0  
8428  Other lifting, handling, loading or unloading machinery 
(for example, lifts, escalators, conveyors, teleferics)  
8428 10  — Lifts and skip hoists  
8428 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8428 10 91  — — — Electrically operated  0,0  Year 0  
8428 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8428 20  — Pneumatic elevators and conveyors  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 623
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8428 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8428 20 30  — — — Specially designed for use in agriculture  0,0  Year 0  
— — — Other  
8428 20 91  — — — — For bulk materials  0,0  Year 0  
8428 20 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Other continuous-action elevators and conveyors, for 
goods or materials  
8428 31 00  — — Specially designed for underground use  0,0  Year 0  
8428 32 00  — — Other, bucket type  0,0  Year 0  
8428 33  — — Other, belt type  
8428 33 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8428 33 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8428 39  — — Other  
8428 39 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8428 39 91  — — — — Roller conveyors  0,0  Year 0  
8428 39 93  — — — — Automated material handling machines for 
transport, handling and storage of semicon ­
ductor wafers, wafer cassettes, wafer boxes 
and other material for semiconductor devices  0,0 Year 0  
8428 39 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
8428 40 00  — Escalators and moving walkways  0,0  Year 0  
8428 50 00  — Mine wagon pushers, locomotive or wagon traversers, 
wagon tippers and similar railway wagon handling equipment
 0,0 Year 0  
8428 60 00  — Teleferics, chair-lifts, ski-draglines; traction mecha ­
nisms for funiculars  0,0 Year 0  
8428 90  — Other machinery  
8428 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 624
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8428 90 30  — — — Rolling-mill machinery; roller tables for feeding 
and removing products; tilters and manipulators for ingots, balls, bars and slabs
 0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — Loaders specially designed for use in agri ­
culture  
8428 90 71  — — — — — Designed for attachment to agricultural 
tractors  0,0 Year 0  
8428 90 79  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Other  
8428 90 91  — — — — — Mechanical loaders for bulk material  0,0  Year 0  
8428 90 98  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8429  Self-propelled bulldozers, angledozers, graders, levellers, 
scrapers, mechanical shovels, excavators, shovel loaders, tamping machines and road rollers
 
— Bulldozers and angledozers  
8429 11 00  — — Track laying  0,0  Year 0  
8429 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
8429 20 00  — Graders and levellers  0,0  Year 0  
8429 30 00  — Scrapers  0,0  Year 0  
8429 40  — Tamping machines and road rollers  
— — Road rollers  
8429 40 10  — — — Vibratory  0,0  Year 0  
8429 40 30  — — — Other  0,0  Year 0  
8429 40 90  — — Tamping machines  0,0  Year 0  
— Mechanical shovels, excavators and shovel loaders  
8429 51  — — Front-end shovel loaders  
8429 51 10  — — — Loaders specially designed for underground use  0,0  Year 0  
— — — Other  
8429 51 91  — — — — Crawler shovel loaders  0,0  Year 0  
8429 51 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8429 52  — — Machinery with a 360° revolving superstructure  
8429 52 10  — — — Track-laying excavators  0,0  Year 0  
8429 52 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 625
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8429 59 00  — — Other  0,0  Year 0  
8430  Other moving, grading, levelling, scraping, excavating, 
tamping, compacting, extracting or boring machinery, for 
earth, minerals or ores; pile-drivers and pile-extractors; 
snow-ploughs and snow-blowers  
8430 10 00  — Pile-drivers and pile-extractors  0,0  Year 0  
8430 20 00  — Snow-ploughs and snow-blowers  0,0  Year 0  
— Coal or rock cutters and tunnelling machinery  
8430 31 00  — — Self-propelled  0,0  Year 0  
8430 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other boring or sinking machinery  
8430 41 00  — — Self-propelled  0,0  Year 0  
8430 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
8430 50 00  — Other machinery, self-propelled  0,0  Year 0  
— Other machinery, not self-propelled  
8430 61 00  — — Tamping or compacting machinery  0,0  Year 0  
8430 69 00  — — Other  0,0  Year 0  
8431  Parts suitable for use solely or principally with the 
machinery of headings 8425 to 8430  
8431 10 00  — Of machinery of heading 8425  0,0  Year 0  
8431 20 00  — Of machinery of heading 8427  0,0  Year 0  
— Of machinery of heading 8428  
8431 31 00  — — Of lifts, skip hoists or escalators  0,0  Year 0  
8431 39  — — Other  
8431 39 10  — — — Of rolling-mill machinery of subheading 
8428 90 30  0,0 Year 0  
8431 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Of machinery of heading 8426, 8429 or 8430  
8431 41 00  — — Buckets, shovels, grabs and grips  0,0  Year 0  
8431 42 00  — — Bulldozer or angledozer blades  0,0  Year 0  
8431 43 00  — — Parts for boring or sinking machinery of subheading 
8430 41 or 8430 49  0,0 Year 0  
8431 49  — — Other  
8431 49 20  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 626
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8431 49 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8432  Agricultural, horticultural or forestry machinery for soil 
preparation or cultivation; lawn or sports-ground rollers  
8432 10  — Ploughs  
8432 10 10  — — Mouldboard  0,0  Year 0  
8432 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Harrows, scarifiers, cultivators, weeders and hoes  
8432 21 00  — — Disc harrows  0,0  Year 0  
8432 29  — — Other  
8432 29 10  — — — Scarifiers and cultivators  0,0  Year 0  
8432 29 30  — — — Harrows  0,0  Year 0  
8432 29 50  — — — Rotovators  0,0  Year 0  
8432 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8432 30  — Seeders, planters and transplanters  
— — Seeders  
8432 30 11  — — — Central driven precision spacing seeders  0,0  Year 0  
8432 30 19  — — — Other  0,0  Year 0  
8432 30 90  — — Planters and transplanters  0,0  Year 0  
8432 40  — Manure spreaders and fertilizer distributors  
8432 40 10  — — Mineral or chemical fertilizer distribution  0,0  Year 0  
8432 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8432 80 00  — Other machinery  0,0  Year 0  
8432 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8433  Harvesting or threshing machinery, including straw or 
fodder balers; grass or hay mowers; machines for cleaning, 
sorting or grading eggs, fruit or other agricultural produce, other than machinery of heading 8437
 
— Mowers for lawns, parks or sports grounds  
8433 11  — — Powered, with the cutting device rotating in a 
horizontal plane  
8433 11 10  — — — Electric  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Self-propelled  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 627
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8433 11 51  — — — — — With a seat  0,0  Year 0  
8433 11 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8433 11 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8433 19  — — Other  
— — — With motor  
8433 19 10  — — — — Electric  0,0  Year 0  
— — — — Other  
— — — — — Self-propelled  
8433 19 51  — — — — — — With a seat  0,0  Year 0  
8433 19 59  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
8433 19 70  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8433 19 90  — — — Without motor  0,0  Year 0  
8433 20  — Other mowers, including cutter bars for tractor moun ­
ting 
8433 20 10  — — With motor  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Designed to be carried on or hauled by a tractor  
8433 20 51  — — — — With the cutting device rotating in a hori ­
zontal plane  0,0 Year 0  
8433 20 59  — — — — Other  0,0  Year 0  
8433 20 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8433 30  — Other haymaking machinery  
8433 30 10  — — Turners, side delivery rakes, and tedders  0,0  Year 0  
8433 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8433 40  — Straw or fodder balers, including pick-up balers  
8433 40 10  — — Pick-up balers  0,0  Year 0  
8433 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other harvesting machinery; threshing machinery  
8433 51 00  — — Combine harvester-threshers  0,0  Year 0  
8433 52 00  — — Other threshing machinery  0,0  Year 0  
8433 53  — — Root or tuber harvesting machines  
8433 53 10  — — — Potato-diggers and potato harvesters  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 628
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8433 53 30  — — — Beet-topping machines and beet harvesters  0,0  Year 0  
8433 53 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8433 59  — — Other  
— — — Forage harvesters  
8433 59 11  — — — — Self-propelled  0,0  Year 0  
8433 59 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
8433 59 30  — — — Grape harvesters  0,0  Year 0  
8433 59 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8433 60 00  — Machines for cleaning, sorting or grading eggs, fruit or 
other agricultural produce  0,0 Year 0  
8433 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8434  Milking machines and dairy machinery  
8434 10 00  — Milking machines  0,0  Year 0  
8434 20 00  — Dairy machinery  0,0  Year 0  
8434 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8435  Presses, crushers and similar machinery used in the 
manufacture of wine, cider, fruit juices or similar beve ­
rages  
8435 10 00  — Machinery  0,0  Year 0  
8435 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8436  Other agricultural, horticultural, forestry, poultry-keeping 
or bee-keeping machinery, including germination plant fitted with mechanical or thermal equipment; poultry incubators and brooders
 
8436 10 00  — Machinery for preparing animal feedingstuffs  0,0  Year 0  
— Poultry-keeping machinery; poultry incubators and 
brooders  
8436 21 00  — — Poultry incubators and brooders  0,0  Year 0  
8436 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8436 80  — Other machinery  
8436 80 10  — — Forestry machinery  0,0  Year 0  
— — Other  
8436 80 91  — — — Automatic drinking bowls  0,0  Year 0  
8436 80 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Parts  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 629
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8436 91 00  — — Of poultry-keeping machinery or poultry incubators 
and brooders  0,0 Year 0  
8436 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
8437  Machines for cleaning, sorting or grading seed, grain or 
dried leguminous vegetables; machinery used in the 
milling industry or for the working of cereals or dried leguminous vegetables, other than farm-type machinery
 
8437 10 00  — Machines for cleaning, sorting or grading seed, grain or 
dried leguminous vegetables  0,0 Year 0  
8437 80 00  — Other machinery  0,0  Year 0  
8437 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8438  Machinery, not specified or included elsewhere in this 
chapter, for the industrial preparation or manufacture of food or drink, other than machinery for the extraction or 
preparation of animal or fixed vegetable fats or oils
 
8438 10  — Bakery machinery and machinery for the manufacture 
of macaroni, spaghetti or similar products  
8438 10 10  — — Bakery machinery  0,0  Year 0  
8438 10 90  — — Machinery for the manufacture of macaroni, 
spaghetti or similar products  0,0 Year 0  
8438 20 00  — Machinery for the manufacture of confectionery, cocoa 
or chocolate  0,0 Year 0  
8438 30 00  — Machinery for sugar manufacture  0,0  Year 0  
8438 40 00  — Brewery machinery  0,0  Year 0  
8438 50 00  — Machinery for the preparation of meat or poultry  0,0  Year 0  
8438 60 00  — Machinery for the preparation of fruits, nuts or vege ­
tables  0,0 Year 0  
8438 80  — Other machinery  
8438 80 10  — — For the preparation of tea or coffee  0,0  Year 0  
— — Other  
8438 80 91  — — — For the preparation or manufacture of drink  0,0  Year 0  
8438 80 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8438 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8439  Machinery for making pulp of fibrous cellulosic material 
or for making or finishing paper or paperboard  
8439 10 00  — Machinery for making pulp of fibrous cellulosic mate ­
rial 0,0 Year 0  
8439 20 00  — Machinery for making paper or paperboard  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 630
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8439 30 00  — Machinery for finishing paper or paperboard  0,0  Year 0  
— Parts  
8439 91  — — Of machinery for making pulp of fibrous cellulosic 
material  
8439 91 10  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8439 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8439 99  — — Other  
8439 99 10  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8439 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8440  Book-binding machinery, including book-sewing machines  
8440 10  — Machinery  
8440 10 10  — — Folding machines  0,0  Year 0  
8440 10 20  — — Collating machines and gathering machines  0,0  Year 0  
8440 10 30  — — Sewing, wire stitching and stapling machines  0,0  Year 0  
8440 10 40  — — Unsewn (perfect) binding machines  0,0  Year 0  
8440 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8440 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8441  Other machinery for making up paper pulp, paper or 
paperboard, including cutting machines of all kinds  
8441 10  — Cutting machines  
8441 10 10  — — Combined reel slitting and re-reeling machines  0,0  Year 0  
8441 10 20  — — Other slitting and cross cutting machines  0,0  Year 0  
8441 10 30  — — Guillotines  0,0  Year 0  
8441 10 40  — — Three-knife trimmers  0,0  Year 0  
8441 10 80  — — Other  0,0  Year 0  
8441 20 00  — Machines for making bags, sacks or envelopes  0,0  Year 0  
8441 30 00  — Machines for making cartons, boxes, cases, tubes, 
drums or similar containers, other than by moulding  0,0 Year 0  
8441 40 00  — Machines for moulding articles in paper pulp, paper or 
paperboard  0,0 Year 0  
8441 80 00  — Other machinery  0,0  Year 0  
8441 90  — Parts  
8441 90 10  — — Of cutting machines  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 631
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8441 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8442  Machinery, apparatus and equipment (other than the 
machine-tools of headings 8456 to 8465), for type-founding or type-setting, for preparing or making 
printing blocks, plates, cylinders or other printing compo ­
nents; printing type, blocks, plates, cylinders and other printing components; blocks, plates, cylinders and litho ­
graphic stones, prepared for printing purposes (for exam ­
ple, planed, grained or polished)
 
8442 10 00  — Phototype-setting and composing machines  0,0  Year 0  
8442 20  — Machinery, apparatus and equipment for type-setting or 
composing by other processes, with or without foun ­
ding device  
8442 20 10  — — For founding and setting (for example, linotypes, 
monotypes, intertypes)  0,0 Year 0  
8442 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8442 30 00  — Other machinery, apparatus and equipment  0,0  Year 0  
8442 40 00  — Parts of the foregoing machinery, apparatus or equip ­
ment  0,0 Year 0  
8442 50  — Printing type, blocks, plates, cylinders and other prin ­
ting components; blocks, plates, cylinders and litho ­
graphic stones, prepared for printing purposes (for 
example, planed, grained or polished)  
— — With printing image  
8442 50 21  — — — For relief printing  0,0  Year 0  
8442 50 23  — — — For planographic printing  0,0  Year 0  
8442 50 29  — — — Other  0,0  Year 0  
8442 50 80  — — Other  0,0  Year 0  
8443  Printing machinery used for printing by means of the 
printing type, blocks, plates, cylinders and other printing components of heading 8442; ink-jet printing machines, other than those of heading 8471; machines for uses 
ancillary to printing:
 
— Offset printing machinery  
8443 11 00  — — Reel fed  0,0  Year 0  
8443 12 00  — — Sheet fed, office type (sheet size not exceeding 
22 × 36 cm)  0,0 Year 0  
8443 19  — — Other  
— — — Sheet fed  
8443 19 10  — — — — Used  0,0  Year 0  
— — — — New, taking sheets of a size  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 632
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8443 19 31  — — — — — Not exceeding 52 × 74 cm  0,0  Year 0  
8443 19 35  — — — — — Exceeding 52 × 74 cm but not exceeding 
74 × 107 cm  0,0 Year 0  
8443 19 39  — — — — — Exceeding 74 × 107 cm  0,0  Year 0  
8443 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Letterpress printing machinery, excluding flexographic 
printing  
8443 21 00  — — Reel fed  0,0  Year 0  
8443 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8443 30 00  — Flexographic printing machinery  0,0  Year 0  
8443 40 00  — Gravure printing machinery  0,0  Year 0  
— Other printing machinery  
8443 51 00  — — Ink-jet printing machines  0,0  Year 0  
8443 59  — — Other  
8443 59 20  — — — For printing textile materials  0,0  Year 0  
— — — Other  
8443 59 40  — — — — For use in the production of semiconductors  0,0  Year 0  
8443 59 70  — — — — Other  0,0  Year 0  
8443 60 00  — Machines for uses ancillary to printing  0,0  Year 0  
8443 90  — Parts  
8443 90 05  — — For use in the production of semiconductors  0,0  Year 0  
— — Other  
8443 90 10  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8443 90 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8444 00  Machines for extruding, drawing, texturing or cutting 
man-made textile materials  
8444 00 10  — Machines for extruding  0,0  Year 0  
8444 00 90  — Other  0,0  Year 0  
8445  Machines for preparing textile fibres; spinning, doubling or 
twisting machines and other machinery for producing 
textile yarns; textile reeling or winding (including weft-winding) machines and machines for preparing textile yarns for use on the machines of heading 8446 or 8447
 
— Machines for preparing textile fibres  
8445 11 00  — — Carding machines  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 633
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8445 12 00  — — Combing machines  0,0  Year 0  
8445 13 00  — — Drawing or roving machines  0,0  Year 0  
8445 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
8445 20 00  — Textile spinning machines  0,0  Year 0  
8445 30  — Textile doubling or twisting machines  
8445 30 10  — — Textile doubling machines  0,0  Year 0  
8445 30 90  — — Textile twisting machines  0,0  Year 0  
8445 40 00  — Textile winding (including weft-winding) or reeling 
machines  0,0 Year 0  
8445 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8446  Weaving machines (looms)  
8446 10 00  — For weaving fabrics of a width not exceeding 30 cm  0,0  Year 0  
— For weaving fabrics of a width exceeding 30 cm, 
shuttle type  
8446 21 00  — — Power looms  0,0  Year 0  
8446 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8446 30 00  — For weaving fabrics of a width exceeding 30 cm, 
shuttleless type  0,0 Year 0  
8447  Knitting machines, stitch-bonding machines and machines 
for making gimped yarn, tulle, lace, embroidery, trim ­
mings, braid or net and machines for tufting  
— Circular knitting machines  
8447 11  — — With cylinder diameter not exceeding 165 mm  
8447 11 10  — — — Working with latch needles  0,0  Year 0  
8447 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8447 12  — — With cylinder diameter exceeding 165 mm  
8447 12 10  — — — Working with latch needles  0,0  Year 0  
8447 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8447 20  — Flat knitting machines; stitch-bonding machines  
8447 20 10  — — Hand operated  0,0  Year 0  
— — Other  
8447 20 92  — — — Warp knitting machines (including Raschel type); 
stitch-bonding machines  0,0 Year 0  
8447 20 98  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 634
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8447 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8448  Auxiliary machinery for use with machines of heading 
8444, 8445, 8446 or 8447 (for example, dobbies, Jacquards, automatic stop motions, shuttle changing mechanisms); parts and accessories suitable for use solely 
or principally with the machines of this heading or of 
heading 8444, 8445, 8446 or 8447 (for example, spindles and spindle flyers, card clothing, combs, extruding nipples, shuttles, healds and heald-frames, hosiery needles)
 
— Auxiliary machinery for machines of heading 8444, 
8445, 8446 or 8447  
8448 11 00  — — Dobbies and Jacquards; card reducing, copying, 
punching or assembling machines for use therewith  0,0 Year 0  
8448 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
8448 20  — Parts and accessories of machines of heading 8444 or 
of their auxiliary machinery  
8448 20 10  — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8448 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Parts and accessories of machines of heading 8445 or 
of their auxiliary machinery  
8448 31 00  — — Card clothing  0,0  Year 0  
8448 32 00  — — Of machines for preparing textile fibres, other than 
card clothing  0,0 Year 0  
8448 33  — — Spindles, spindle flyers, spinning rings and ring 
travellers  
8448 33 10  — — — Spindles and spindle flyers  0,0  Year 0  
8448 33 90  — — — Spinning rings and ring travellers  0,0  Year 0  
8448 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Parts and accessories of weaving machines (looms) or 
of their auxiliary machinery  
8448 41 00  — — Shuttles  0,0  Year 0  
8448 42 00  — — Reeds for looms, healds and heald-frames  0,0  Year 0  
8448 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Parts and accessories of machines of heading 8447 or 
of their auxiliary machinery  
8448 51  — — Sinkers, needles and other articles used in forming 
stitches  
8448 51 10  — — — Sinkers  0,0  Year 0  
8448 51 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8448 59 00  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 635
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8449 00 00  Machinery for the manufacture or finishing of felt or 
non-wovens in the piece or in shapes, including machinery 
for making felt hats; blocks for making hats  0,0 Year 0  
8450  Household or laundry-type washing machines, including 
machines which both wash and dry  
— Machines, each of a dry linen capacity not exceeding 
10 kg  
8450 11  — — Fully-automatic machines  
— — — Each of a dry linen capacity not exceeding 6 kg  
8450 11 11  — — — — Front-loading machines  0,0  Year 0  
8450 11 19  — — — — Top-loading machines  0,0  Year 0  
8450 11 90  — — — Each of a dry linen capacity exceeding 6 kg but 
not exceeding 10 kg  0,0 Year 0  
8450 12 00  — — Other machines, with built-in centrifugal drier  0,0  Year 0  
8450 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
8450 20 00  — Machines, each of a dry linen capacity exceeding 10 kg  0,0  Year 0  
8450 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8451  Machinery (other than machines of heading 8450) for 
washing, cleaning, wringing, drying, ironing, pressing 
(including fusing presses), bleaching, dyeing, dressing, finishing, coating or impregnating textile yarns, fabrics or made-up textile articles and machines for applying the 
paste to the base fabric or other support used in the 
manufacture of floor coverings such as linoleum; machines for reeling, unreeling, folding, cutting or pinking textile fabrics
 
8451 10 00  — Dry-cleaning machines  0,0  Year 0  
— Drying machines  
8451 21  — — Each of a dry linen capacity not exceeding 10 kg  
8451 21 10  — — — Each of a dry linen capacity not exceeding 6 kg  0,0  Year 0  
8451 21 90  — — — Each of a dry linen capacity exceeding 6kg but 
not exceeding 10 kg  0,0 Year 0  
8451 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8451 30  — Ironing machines and presses (including fusing presses)  
— — Electrically heated, of a power  
8451 30 10  — — — Not exceeding 2 500 W  0,0  Year 0  
8451 30 30  — — — Exceeding 2 500 W  0,0  Year 0  
8451 30 80  — — Other  0,0  Year 0  
8451 40 00  — Washing, bleaching or dyeing machines  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 636
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8451 50 00  — Machines for reeling, unreeling, folding, cutting or 
pinking textile fabrics  0,0 Year 0  
8451 80  — Other machinery  
8451 80 10  — — Machines used in the manufacture of linoleum or 
other floor coverings for applying the paste to the 
base fabric or other support  0,0 Year 0  
8451 80 30  — — Machines for dressing or finishing  0,0  Year 0  
8451 80 80  — — Other  0,0  Year 0  
8451 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8452  Sewing machines, other than book-sewing machines of 
heading 8440; furniture, bases and covers specially designed for sewing machines; sewing machine needles
 
8452 10  — Sewing machines of the household type  
— — Sewing machines (lock-stitch only), with heads of a 
weight not exceeding 16 kg without motor or 17 kg 
including the motor; sewing machine heads (lock- stitch only), of a weight not exceeding 16 kg without motor or 17 kg including the motor
 
8452 10 11  — — — Sewing machines having a value (not including 
frames, tables or furniture) of more than EUR 
65 each  0,0 Year 0  
8452 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
8452 10 90  — — Other sewing machines and other sewing machine 
heads  0,0 Year 0  
— Other sewing machines  
8452 21 00  — — Automatic units  0,0  Year 0  
8452 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8452 30  — Sewing machine needles  
8452 30 10  — — With single flat shank  0,0  Year 0  
8452 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8452 40 00  — Furniture, bases and covers for sewing machines and 
parts thereof  0,0 Year 0  
8452 90 00  — Other parts of sewing machines  0,0  Year 0  
8453  Machinery for preparing, tanning or working hides, skins 
or leather or for making or repairing footwear or other 
articles of hides, skins or leather, other than sewing machines
 
8453 10 00  — Machinery for preparing, tanning or working hides, 
skins or leather  0,0 Year 0  
8453 20 00  — Machinery for making or repairing footwear  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 637
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8453 80 00  — Other machinery  0,0  Year 0  
8453 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8454  Converters, ladles, ingot moulds and casting machines, of 
a kind used in metallurgy or in metal foundries  
8454 10 00  — Converters  0,0  Year 0  
8454 20 00  — Ingot moulds and ladles  0,0  Year 0  
8454 30  — Casting machines  
8454 30 10  — — For casting under pressure  0,0  Year 0  
8454 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8454 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8455  Metal-rolling mills and rolls therefor  
8455 10 00  — Tube mills  0,0  Year 0  
— Other rolling mills  
8455 21 00  — — Hot or combination hot and cold  0,0  Year 0  
8455 22 00  — — Cold  0,0  Year 0  
8455 30  — Rolls for rolling mills  
8455 30 10  — — Of cast iron  0,0  Year 0  
— — Of open-die forged steel  
8455 30 31  — — — Hot-rolling work-rolls; hot-rolling and 
cold-rolling back-up rolls  0,0 Year 0  
8455 30 39  — — — Cold-rolling work-rolls  0,0  Year 0  
8455 30 90  — — Of cast or wrought steel  0,0  Year 0  
8455 90 00  — Other parts  0,0  Year 0  
8456  Machine-tools for working any material by removal of 
material, by laser or other light or photon beam, ultrasonic, 
electro-discharge, electro-chemical, electron beam, 
ionic-beam or plasma arc processes  
8456 10  — Operated by laser or other light or photon beam 
processes  
8456 10 10  — — Of a kind used in the manufacture of semiconductor 
wafers or devices  0,0 Year 0  
8456 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8456 20 00  — Operated by ultrasonic processes  0,0  Year 0  
8456 30  — Operated by electro-discharge processes  
— — Numerically controlled  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 638
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8456 30 11  — — — Wire-cut  0,0  Year 0  
8456 30 19  — — — Other  0,0  Year 0  
8456 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
8456 91 00  — — For dry-etching patterns on semiconductor materials  0,0  Year 0  
8456 99  — — Other  
8456 99 10  — — — Focused ion beam milling machines for produ ­
cing or repairing masks and reticles for patterns on semiconductor devices
 0,0 Year 0  
8456 99 30  — — — Apparatus for stripping or cleaning semicon ­
ductor wafers  0,0 Year 0  
8456 99 50  — — — Apparatus for dry-etching patterns on LCD 
substrates  0,0 Year 0  
8456 99 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8457  Machining centres, unit construction machines (single 
station) and multi-station transfer machines, for working metal
 
8457 10  — Machining centres  
8457 10 10  — — Horizontal  0,0  Year 0  
8457 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8457 20 00  — Unit construction machines (single station)  0,0  Year 0  
8457 30  — Multi-station transfer machines  
8457 30 10  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8457 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8458  Lathes (including turning centres) for removing metal  
— Horizontal lathes  
8458 11  — — Numerically controlled  
8458 11 20  — — — Turning centres  0,0  Year 0  
— — — Automatic lathes  
8458 11 41  — — — — Single spindle  0,0  Year 0  
8458 11 49  — — — — Multi-spindle  0,0  Year 0  
8458 11 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8458 19  — — Other  
8458 19 20  — — — Centre lathes (engine or tool-room)  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 639
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8458 19 40  — — — Automatic lathes  0,0  Year 0  
8458 19 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other lathes  
8458 91  — — Numerically controlled  
8458 91 20  — — — Turning centres  0,0  Year 0  
8458 91 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8458 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
8459  Machine-tools (including way-type unit head machines) for 
drilling, boring, milling, threading or tapping by removing metal, other than lathes (including turning centres) of heading 8458
 
8459 10 00  — Way-type unit head machines  0,0  Year 0  
— Other drilling machines  
8459 21 00  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8459 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other boring-milling machines  
8459 31 00  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8459 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
8459 40  — Other boring machines  
8459 40 10  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8459 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Milling machines, knee-type  
8459 51 00  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8459 59 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other milling machines  
8459 61  — — Numerically controlled  
8459 61 10  — — — Tool milling machines  0,0  Year 0  
8459 61 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8459 69  — — Other  
8459 69 10  — — — Tool milling machines  0,0  Year 0  
8459 69 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8459 70 00  — Other threading or tapping machines  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 640
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8460  Machine-tools for deburring, sharpening, grinding, honing, 
lapping, polishing or otherwise finishing metal or cermets 
by means of grinding stones, abrasives or polishing 
products, other than gear cutting, gear grinding or gear finishing machines of heading 8461
 
— Flat-surface grinding machines, in which the positio ­
ning in any one axis can be set up to an accuracy of at 
least 0,01 mm  
8460 11 00  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8460 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other grinding machines, in which the positioning in 
any one axis can be set up to an accuracy of at least 
0,01 mm  
8460 21  — — Numerically controlled  
— — — For cylindrical surfaces  
8460 21 11  — — — — Internal cylindrical grinding machines  0,0  Year 0  
8460 21 15  — — — — Centreless grinding machines  0,0  Year 0  
8460 21 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
8460 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8460 29  — — Other  
— — — For cylindrical surfaces  
8460 29 11  — — — — Internal cylindrical grinding machines  0,0  Year 0  
8460 29 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
8460 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Sharpening (tool or cutter grinding) machines  
8460 31 00  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8460 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
8460 40  — Honing or lapping machines  
8460 40 10  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8460 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8460 90  — Other  
8460 90 10  — — Fitted with a micrometric adjusting system, in which 
the positioning in any one axis can be set up to an accuracy of at least 0,01 mm
 0,0 Year 0  
8460 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 641
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8461  Machine-tools for planing, shaping, slotting, broaching, 
gear cutting, gear grinding or gear finishing, sawing, 
cutting-off and other machine-tools working by removing metal or cermets, not elsewhere specified or included
 
8461 20 00  — Shaping or slotting machines  0,0  Year 0  
8461 30  — Broaching machines  
8461 30 10  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8461 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8461 40  — Gear cutting, gear grinding or gear finishing machines  
— — Gear cutting machines (including abrasive gear 
cutting machines)  
— — — For cutting cylindrical gears  
8461 40 11  — — — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8461 40 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — For cutting other gears  
8461 40 31  — — — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8461 40 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — Gear-finishing machines  
— — — Fitted with a micrometric adjusting system, in 
which the positioning in any one axis can be set up to an accuracy of at least 0,01 mm
 
8461 40 71  — — — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8461 40 79  — — — — Other  0,0  Year 0  
8461 40 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8461 50  — Sawing or cutting-off machines  
— — Sawing machines  
8461 50 11  — — — Circular saws  0,0  Year 0  
8461 50 19  — — — Other  0,0  Year 0  
8461 50 90  — — Cutting-off machines  0,0  Year 0  
8461 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8462  Machine-tools (including presses) for working metal by 
forging, hammering or die-stamping; machine-tools 
(including presses) for working metal by bending, folding, 
straightening, flattening, shearing, punching or notching; presses for working metal or metal carbides, not specified above
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 642
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8462 10  — Forging or die-stamping machines (including presses) 
and hammers  
8462 10 10  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8462 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Bending, folding, straightening or flattening machines 
(including presses)  
8462 21  — — Numerically controlled  
8462 21 05  — — — Of a kind used in the manufacture of semicon ­
ductor devices  0,0 Year 0  
— — — Other  
8462 21 10  — — — — For working flat products  0,0  Year 0  
8462 21 80  — — — — Other  0,0  Year 0  
8462 29  — — Other  
8462 29 05  — — — Of a kind used in the manufacture of semicon ­
ductor devices  0,0 Year 0  
— — — Other  
8462 29 10  — — — — For working flat products  0,0  Year 0  
— — — — Other  
8462 29 91  — — — — — Hydraulic  0,0  Year 0  
8462 29 98  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— Shearing machines (including presses), other than 
combined punching and shearing machines  
8462 31 00  — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8462 39  — — Other  
8462 39 10  — — — For working flat products  0,0  Year 0  
— — — Other  
8462 39 91  — — — — Hydraulic  0,0  Year 0  
8462 39 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Punching or notching machines (including presses), 
including combined punching and shearing machines  
8462 41  — — Numerically controlled  
8462 41 10  — — — For working flat products  0,0  Year 0  
8462 41 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8462 49  — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 643
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8462 49 10  — — — For working flat products  0,0  Year 0  
8462 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
8462 91  — — Hydraulic presses  
8462 91 10  — — — Presses for moulding metallic powders by 
sintering or presses for compressing scrap metal into bales
 0,0 Year 0  
— — — Other  
8462 91 50  — — — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8462 91 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8462 99  — — Other  
8462 99 10  — — — Presses for moulding metallic powders by 
sintering or presses for compressing scrap metal into bales
 0,0 Year 0  
— — — Other  
8462 99 50  — — — — Numerically controlled  0,0  Year 0  
8462 99 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8463  Other machine-tools for working metal or cermets, without 
removing material  
8463 10  — Draw-benches for bars, tubes, profiles, wire or the like  
8463 10 10  — — Draw-benches for wire  0,0  Year 0  
8463 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8463 20 00  — Thread-rolling machines  0,0  Year 0  
8463 30 00  — Machines for working wire  0,0  Year 0  
8463 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8464  Machine-tools for working stone, ceramics, concrete, 
asbestos-cement or like mineral materials or for 
cold-working glass  
8464 10  — Sawing machines  
8464 10 10  — — For sawing monocrystal semiconductor boules into 
slices, or wafers into chips  0,0 Year 0  
8464 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8464 20  — Grinding or polishing machines  
8464 20 05  — — For working semiconductor wafers  0,0  Year 0  
— — For working glass  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 644
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8464 20 11  — — — Optical glass  0,0  Year 0  
8464 20 19  — — — Other  0,0  Year 0  
8464 20 20  — — For working ceramics  0,0  Year 0  
8464 20 95  — — Other  0,0  Year 0  
8464 90  — Other  
8464 90 10  — — For scribing or scoring semiconductor wafers  0,0  Year 0  
8464 90 20  — — For working ceramics  0,0  Year 0  
8464 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
8465  Machine-tools (including machines for nailing, stapling, 
glueing or otherwise assembling) for working wood, cork, bone, hard rubber, hard plastics or similar hard materials
 
8465 10  — Machines which can carry out different types of 
machining operations without tool change between 
such operations  
8465 10 10  — — With manual transfer of workpiece between each 
operation  0,0 Year 0  
8465 10 90  — — With automatic transfer of workpiece between each 
operation  0,0 Year 0  
— Other  
8465 91  — — Sawing machines  
8465 91 10  — — — Band saws  0,0  Year 0  
8465 91 20  — — — Circular saws  0,0  Year 0  
8465 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8465 92 00  — — Planing, milling or moulding (by cutting) machines  0,0  Year 0  
8465 93 00  — — Grinding, sanding or polishing machines  0,0  Year 0  
8465 94 00  — — Bending or assembling machines  0,0  Year 0  
8465 95 00  — — Drilling or morticing machines  0,0  Year 0  
8465 96 00  — — Splitting, slicing or paring machines  0,0  Year 0  
8465 99  — — Other  
8465 99 10  — — — Lathes  0,0  Year 0  
8465 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8466  Parts and accessories suitable for use solely or principally 
with the machines of headings 8456 to 8465, including 
work or tool holders, self-opening dieheads, dividing heads and other special attachments for machine-tools; tool holders for any type of tool for working in the hand
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 645
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8466 10  — Tool holders and self-opening dieheads  
— — Tool holders  
8466 10 10  — — — Arbors, collets and sleeves  0,0  Year 0  
— — — Other  
8466 10 31  — — — — For lathes  0,0  Year 0  
8466 10 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
8466 10 90  — — Self-opening dieheads  0,0  Year 0  
8466 20  — Work holders  
8466 20 10  — — Jigs and fixtures for specific applications; sets of 
standard jig and fixture components.  0,0 Year 0  
— — Other  
8466 20 91  — — — For lathes  0,0  Year 0  
8466 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8466 30 00  — Dividing heads and other special attachments for 
machine-tools  0,0 Year 0  
— Other  
8466 91  — — For machines of heading 8464  
8466 91 15  — — — For machines of subheading 8464 10 10, 
8464 20 05 or 8464 90 10  0,0 Year 0  
— — — Other  
8466 91 20  — — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8466 91 95  — — — — Other  0,0  Year 0  
8466 92  — — For machines of heading 8465  
8466 92 20  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8466 92 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8466 93  — — For machines of headings 8456 to 8461  
8466 93 15  — — — For machines and apparatus of subheading 
8456 10 10, 8456 91 00, 8456 99 10 or 8456 99 30
 0,0 Year 0  
8466 93 17  — — — For apparatus of subheading 8456 99 50  0,0  Year 0  
8466 93 95  — — — Other  0,0  Year 0  
8466 94  — — For machines of heading 8462 or 8463  
8466 94 10  — — — For machines of subheading 8462 21 05 or 
8462 29 05  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 646
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8466 94 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8467  Tools for working in the hand, pneumatic, hydraulic or 
with self-contained electric or non-electric motor:  
— Pneumatic  
8467 11  — — Rotary type (including combined rotary-percussion)  
8467 11 10  — — — Metal working  0,0  Year 0  
8467 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8467 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— With self-contained electric motor:  
8467 21  — — Drills of all kinds:  
8467 21 10  — — — Capable of operation without an external source 
of power  0,0 Year 0  
— — — Other:  
8467 21 91  — — — — Electropneumatic  0,0  Year 0  
8467 21 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8467 22  — — Saws:  
8467 22 10  — — — Chainsaws  0,0  Year 0  
8467 22 30  — — — Circular saws  0,0  Year 0  
8467 22 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8467 29  — — Other:  
8467 29 10  — — — Of a kind used for working textile materials  0,0  Year 0  
— — — Other:  
8467 29 30  — — — — Capable of operation without an external 
source of power  0,0 Year 0  
— — — — Other:  
— — — — — Grinders and sanders:  
8467 29 51  — — — — — — Angle grinders  0,0  Year 0  
8467 29 53  — — — — — — Belt sanders  0,0  Year 0  
8467 29 59  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
8467 29 70  — — — — — Planers  0,0  Year 0  
8467 29 80  — — — — — Hedge trimmers and lawn edge cutters  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 647
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8467 29 90  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— Other tools:  
8467 81 00  — — Chain saws  0,0  Year 0  
8467 89 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Parts:  
8467 91 00  — — Of chain saws  0,0  Year 0  
8467 92 00  — — Of pneumatic tools  0,0  Year 0  
8467 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
8468  Machinery and apparatus for soldering, brazing or welding, 
whether or not capable of cutting, other than those of 
heading 8515; gas-operated surface tempering machines 
and appliances  
8468 10 00  — Hand-held blow pipes  0,0  Year 0  
8468 20 00  — Other gas-operated machinery and apparatus  0,0  Year 0  
8468 80 00  — Other machinery and apparatus  0,0  Year 0  
8468 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8469  Typewriters other than printers of heading 8471; 
word-processing machines  
— Automatic typewriters and word-processing machines  
8469 11 00  — — Word-processing machines  0,0  Year 0  
8469 12 00  — — Automatic typewriters  0,0  Year 0  
8469 20 00  — Other typewriters, electric  0,0  Year 0  
8469 30 00  — Other typewriters, non-electric  0,0  Year 0  
8470  Calculating machines and pocket-size data recording, 
reproducing and displaying machines with calculating 
functions; accounting machines, postage-franking 
machines, ticket-issuing machines and similar machines, incorporating a calculating device; cash registers
 
8470 10 00  — Electronic calculators capable of operation without an 
external source of electric power and pocket-size data recording, reproducing and displaying machines with 
calculating functions
 0,0 Year 0  
— Other electronic calculating machines  
8470 21 00  — — Incorporating a printing device  0,0  Year 0  
8470 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8470 30 00  — Other calculating machines  0,0  Year 0  
8470 40 00  — Accounting machines  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 648
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8470 50 00  — Cash registers  0,0  Year 0  
8470 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8471  Automatic data processing machines and units thereof; 
magnetic or optical readers, machines for transcribing data onto data media in coded form and machines for proces ­
sing such data, not elsewhere specified or included
 
8471 10  — Analogue or hybrid automatic data processing machines  
8471 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8471 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8471 30 00  — Portable digital automatic data processing machines, 
weighing not more than 10 kg, consisting of at least a central processing unit, a keyboard and a display
 0,0 Year 0  
— Other digital automatic data processing machines  
8471 41  — — Comprising in the same housing at least a central 
processing unit and an input and output unit, 
whether or not combined  
8471 41 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8471 41 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8471 49  — — Other, presented in the form of systems  
8471 49 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8471 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8471 50  — Digital processing units other than those of subheading 
8471 41 or 8471 49, whether or not containing in the 
same housing one or two of the following types of unit: 
storage units, input units, output units:  
8471 50 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8471 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
8471 60  — Input or output units, whether or not containing storage 
units in the same housing  
8471 60 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8471 60 40  — — — Printers  0,0  Year 0  
8471 60 50  — — — Keyboards  0,0  Year 0  
8471 60 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8471 70  — Storage units  
8471 70 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 649
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8471 70 40  — — — Central storage units  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Disk storage units  
8471 70 51  — — — — — Optical, including magneto-optical  0,0  Year 0  
— — — — — Other  
8471 70 53  — — — — — — Hard disk drives  0,0  Year 0  
8471 70 59  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
8471 70 60  — — — — Magnetic tape storage units  0,0  Year 0  
8471 70 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8471 80 00  — Other units of automatic data processing machines  0,0  Year 0  
8471 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8472  Other office machines (for example, hectograph or stencil 
duplicating machines, addressing machines, automatic banknote dispensers, coin-sorting machines, coin-counting 
or wrapping machines, pencil-sharpening machines, 
perforating or stapling machines)
 
8472 10 00  — Duplicating machines  0,0  Year 0  
8472 20 00  — Addressing machines and address plate embossing 
machines  0,0 Year 0  
8472 30 00  — Machines for sorting or folding mail or for inserting 
mail in envelopes or bands, machines for opening, closing or sealing mail and machines for affixing or cancelling postage stamps
 0,0 Year 0  
8472 90  — Other  
8472 90 10  — — Coin-sorting, coin-counting or coin-wrapping 
machines  0,0 Year 0  
8472 90 30  — — Automatic teller machines  0,0  Year 0  
8472 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
8473  Parts and accessories (other than covers, carrying cases and 
the like) suitable for use solely or principally with machines of headings 8469 to 8472
 
8473 10  — Parts and accessories of the machines of heading 8469  
— — Electronic assemblies  
8473 10 11  — — — Of machines of subheading 8469 11 00  0,0  Year 0  
8473 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
8473 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Parts and accessories of the machines of heading 8470  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 650
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8473 21  — — Of the electronic calculating machines of subhea ­
ding 8470 10, 8470 21 or 8470 29  
8473 21 10  — — — Electronic assemblies  0,0  Year 0  
8473 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8473 29  — — Other  
8473 29 10  — — — Electronic assemblies  0,0  Year 0  
8473 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8473 30  — Parts and accessories of the machines of heading 8471  
8473 30 10  — — Electronic assemblies  0,0  Year 0  
8473 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8473 40  — Parts and accessories of the machines of heading 8472  
— — Electronic assemblies  
8473 40 11  — — — Of machines of subheading 8472 90 30  0,0  Year 0  
8473 40 19  — — — Other  0,0  Year 0  
8473 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8473 50  — Parts and accessories equally suitable for use with 
machines of two or more of the headings Nos 8469 to 
8472  
8473 50 10  — — Electronic assemblies  0,0  Year 0  
8473 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
8474  Machinery for sorting, screening, separating, washing, 
crushing, grinding, mixing or kneading earth, stone, ores or other mineral substances, in solid (including powder or 
paste) form; machinery for agglomerating, shaping or 
moulding solid mineral fuels, ceramic paste, unhardened cements, plastering materials or other mineral products in powder or paste form; machines for forming foundry 
moulds of sand
 
8474 10 00  — Sorting, screening, separating or washing machines  0,0  Year 0  
8474 20  — Crushing or grinding machines  
8474 20 10  — — For mineral substances of a kind used in the cera ­
mics industry  0,0 Year 0  
8474 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Mixing or kneading machines  
8474 31 00  — — Concrete or mortar mixers  0,0  Year 0  
8474 32 00  — — Machines for mixing mineral substances with 
bitumen  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 651
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8474 39  — — Other  
8474 39 10  — — — Machinery for mixing or kneading mineral 
substances of a kind used in the ceramics 
industry  0,0 Year 0  
8474 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8474 80  — Other machinery  
8474 80 10  — — Machinery for agglomerating, shaping or moulding 
ceramic paste  0,0 Year 0  
8474 80 90  — — Other  0,0  Year 0  
8474 90  — Parts  
8474 90 10  — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8474 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8475  Machines for assembling electric or electronic lamps, tubes 
or valves or flashbulbs, in glass envelopes; machines for manufacturing or hot working glass or glassware
 
8475 10 00  — Machines for assembling electric or electronic lamps, 
tubes or valves or flashbulbs, in glass envelopes  0,0 Year 0  
— Machines for manufacturing or hot working glass or 
glassware  
8475 21 00  — — Machines for making optical fibres and preforms 
thereof  0,0 Year 0  
8475 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8475 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8476  Automatic goods-vending machines (for example, postage 
stamp, cigarette, food or beverage machines), including money-changing machines
 
— Automatic beverage-vending machines  
8476 21 00  — — Incorporating heating or refrigerating devices  0,0  Year 0  
8476 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other machines  
8476 81 00  — — Incorporating heating or refrigerating devices  0,0  Year 0  
8476 89 00  — — Other  0,0  Year 0  
8476 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8477  Machinery for working rubber or plastics or for the 
manufacture of products from these materials, not specified 
or included elsewhere in this chapter  
8477 10  — Injection-moulding machines  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 652
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8477 10 10  — — Encapsulation equipment for assembly of semicon ­
ductor devices  0,0 Year 0  
8477 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8477 20 00  — Extruders  0,0  Year 0  
8477 30 00  — Blow-moulding machines  0,0  Year 0  
8477 40 00  — Vacuum-moulding machines and other thermoforming 
machines  0,0 Year 0  
— Other machinery for moulding or otherwise forming  
8477 51 00  — — For moulding or retreading pneumatic tyres or for 
moulding or otherwise forming inner tubes  0,0 Year 0  
8477 59  — — Other  
8477 59 05  — — — Encapsulation equipment for assembly of semi ­
conductor devices  0,0 Year 0  
— — — Other  
8477 59 10  — — — — Presses  0,0  Year 0  
8477 59 80  — — — — Other  0,0  Year 0  
8477 80  — Other machinery  
— — Machines for the manufacture of foam products  
8477 80 11  — — — Machines for processing reactive resins  0,0  Year 0  
8477 80 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other:  
8477 80 91  — — — Size reduction equipment  0,0  Year 0  
8477 80 93  — — — Mixer, kneaders and agitators  0,0  Year 0  
8477 80 95  — — — Cutting, splitting and peeling machines  0,0  Year 0  
8477 80 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8477 90  — Parts  
8477 90 05  — — For machines of subheadings 8477 10 10 and 
8477 59 05  0,0 Year 0  
— — Other  
8477 90 10  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8477 90 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8478  Machinery for preparing or making up tobacco, not 
specified or included elsewhere in this chapter  
8478 10 00  — Machinery  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 653
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8478 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8479  Machines and mechanical appliances having individual 
functions, not specified or included elsewhere in this 
chapter  
8479 10 00  — Machinery for public works, building or the like  0,0  Year 0  
8479 20 00  — Machinery for the extraction or preparation of animal or 
fixed vegetable fats or oils  0,0 Year 0  
8479 30  — Presses for the manufacture of particle board or fibre 
building board of wood or other ligneous materials and other machinery for treating wood or cork
 
8479 30 10  — — Presses  0,0  Year 0  
8479 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8479 40 00  — Rope or cable-making machines  0,0  Year 0  
8479 50 00  — Industrial robots, not elsewhere specified or included  0,0  Year 0  
8479 60 00  — Evaporative air coolers  0,0  Year 0  
— Other machines and mechanical appliances  
8479 81 00  — — For treating metal, including electric wire 
coil-winders  0,0 Year 0  
8479 82 00  — — Mixing, kneading, crushing, grinding, screening, 
sifting, homogenizing, emulsifying or stirring 
machines  0,0 Year 0  
8479 89  — — Other  
8479 89 10  — — — The following goods, for use in civil aircraft: 
Hydropneumatic batteries; Mechanical actuators 
for thrust reversers; Toilet units specially 
designed; Air humidifiers and dehumidifiers; Servo-mechanisms, non-electric; Non-electric starter motors; Pneumatic starters for turbo-jets, 
turbo-jets, turbo-propellers and other gas 
turbines; Windscreen wipers, non-electric; Propeller regulators, non-electric
 0,0 Year 0  
— — — Other  
8479 89 30  — — — — Mobile hydraulic powered mine roof supports  0,0  Year 0  
8479 89 60  — — — — Central greasing systems  0,0  Year 0  
8479 89 65  — — — — Apparatus for growing or pulling monocrystal 
semiconductor boules  0,0 Year 0  
8479 89 70  — — — — Apparatus for epitaxial deposition on semi ­
conductor wafers  0,0 Year 0  
8479 89 73  — — — — Apparatus for wet etching, developing, 
stripping or cleaning semiconductor wafers or flat panel display substrates
 0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 654
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8479 89 77  — — — — Die attach apparatus and tape automated 
bonders for assembly of semiconductor 
devices  0,0 Year 0  
8479 89 79  — — — — Encapsulation equipment for assembly of 
semiconductor devices  0,0 Year 0  
8479 89 91  — — — — Machines for glazing and decorating ceramic 
products  0,0 Year 0  
8479 89 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
8479 90  — Parts  
8479 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8479 90 50  — — — Of machines of subheading 8479 89 65, 
8479 89 70, 8479 89 73, 8479 89 77 or 8479 89 79
 0,0 Year 0  
— — — Other  
8479 90 92  — — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8479 90 97  — — — — Other  0,0  Year 0  
8480  Moulding boxes for metal foundry; mould bases; moulding 
patterns; moulds for metal (other than ingot moulds), metal carbides, glass, mineral materials, rubber or plastics
 
8480 10 00  — Moulding boxes for metal foundry  0,0  Year 0  
8480 20 00  — Mould bases  0,0  Year 0  
8480 30  — Moulding patterns  
8480 30 10  — — Of wood  0,0  Year 0  
8480 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Moulds for metal or metal carbides  
8480 41 00  — — Injection or compression types  0,0  Year 0  
8480 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
8480 50 00  — Moulds for glass  0,0  Year 0  
8480 60  — Moulds for mineral materials  
8480 60 10  — — Compression types  0,0  Year 0  
8480 60 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Moulds for rubber or plastics  
8480 71  — — Injection or compression types  
8480 71 10  — — — Of a kind used in the manufacture of semicon ­
ductor devices  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 655
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8480 71 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8480 79 00  — — Other  0,0  Year 0  
8481  Taps, cocks, valves and similar appliances for pipes, boiler 
shells, tanks, vats or the like, including pressure-reducing valves and thermostatically controlled valves
 
8481 10  — Pressure-reducing valves  
8481 10 05  — — Combined with filters or lubricators  0,0  Year 0  
— — Other  
8481 10 19  — — — Of cast iron or steel  0,0  Year 0  
8481 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8481 20  — Valves for oleohydraulic or pneumatic transmissions  
8481 20 10  — — Valves for the control of oleohydraulic power 
transmission  0,0 Year 0  
8481 20 90  — — Valves for the control of pneumatic power trans ­
mission  0,0 Year 0  
8481 30  — Check non-return valves  
8481 30 91  — — Of cast iron or steel  0,0  Year 0  
8481 30 99  — — Other  0,0  Year 0  
8481 40  — Safety or relief valves  
8481 40 10  — — Of cast iron or steel  0,0  Year 0  
8481 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8481 80  — Other appliances  
— — Taps, cocks and valves for sinks, wash basins, 
bidets, water cisterns, baths and similar fixtures  
8481 80 11  — — — Mixing valves  0,0  Year 0  
8481 80 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Central heating radiator valves  
8481 80 31  — — — Thermostatic valves  0,0  Year 0  
8481 80 39  — — — Other  0,0  Year 0  
8481 80 40  — — Valves for pneumatic tyres and inner-tubes  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Process control valves  
8481 80 51  — — — — Temperature regulators  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 656
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8481 80 59  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Gate valves  
8481 80 61  — — — — — Of cast iron  0,0  Year 0  
8481 80 63  — — — — — Of steel  0,0  Year 0  
8481 80 69  — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — — Globe valves  
8481 80 71  — — — — — Of cast iron  0,0  Year 0  
8481 80 73  — — — — — Of steel  0,0  Year 0  
8481 80 79  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8481 80 81  — — — — Ball and plug valves  0,0  Year 0  
8481 80 85  — — — — Butterfly valves  0,0  Year 0  
8481 80 87  — — — — Diaphragm valves  0,0  Year 0  
8481 80 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8481 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8482  Ball or roller bearings  
8482 10  — Ball bearings  
8482 10 10  — — With greatest external diameter not exceeding 
30 mm  0,0 Year 0  
8482 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8482 20 00  — Tapered roller bearings, including cone and tapered 
roller assemblies  0,0 Year 0  
8482 30 00  — Spherical roller bearings  0,0  Year 0  
8482 40 00  — Needle roller bearings  0,0  Year 0  
8482 50 00  — Other cylindrical roller bearings  0,0  Year 0  
8482 80 00  — Other, including combined ball/roller bearings  0,0  Year 0  
— Parts  
8482 91  — — Balls, needles and rollers  
8482 91 10  — — — Tapered rollers  0,0  Year 0  
8482 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8482 99 00  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 657
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8483  Transmission shafts (including cam shafts and crank 
shafts) and cranks; bearing housings and plain shaft 
bearings; gears and gearing; ball or roller screws; gear 
boxes and other speed changers, including torque conver ­
ters; flywheels and pulleys, including pulley blocks; clutches and shaft couplings (including universal joints)
 
8483 10  — Transmission shafts (including cam shafts and crank 
shafts) and cranks  
8483 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Cranks and crank shafts  
8483 10 41  — — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8483 10 51  — — — — Of open-die forged steel  0,0  Year 0  
8483 10 57  — — — — Other  0,0  Year 0  
8483 10 60  — — — Articulated shafts  0,0  Year 0  
8483 10 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8483 20  — Bearing housings, incorporating ball or roller bearings  
8483 20 10  — — Of a kind used in aircraft and spacecraft  0,0  Year 0  
8483 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8483 30  — Bearing housings, not incorporating ball or roller 
bearings; plain shaft bearings  
8483 30 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Bearing housings  
8483 30 31  — — — — For ball or roller bearings  0,0  Year 0  
8483 30 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
8483 30 90  — — — Plain shaft bearings  0,0  Year 0  
8483 40  — Gears and gearing, other than toothed wheels, chain 
sprockets and other transmission elements presented 
separately; ball or roller screws; gear boxes and other speed changers, including torque converters
 
8483 40 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Gears and gearing (other than friction gears)  
8483 40 82  — — — — Spur and helical  0,0  Year 0  
8483 40 83  — — — — Bevel and bevel/spur  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 658
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8483 40 84  — — — — Worm gear  0,0  Year 0  
8483 40 85  — — — — Other  0,0  Year 0  
8483 40 92  — — — Ball or roller screws  0,0  Year 0  
— — — Gear boxes and other speed changers  
8483 40 94  — — — — Gear boxes  0,0  Year 0  
8483 40 96  — — — — Other  0,0  Year 0  
8483 40 98  — — — Other  0,0  Year 0  
8483 50  — Flywheels and pulleys, including pulley blocks  
8483 50 10  — — Pulleys for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8483 50 91  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8483 50 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8483 60  — Clutches and shaft couplings (including universal 
joints)  
8483 60 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8483 60 91  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8483 60 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8483 90  — Toothed wheels, chain sprockets and other transmission 
elements presented separately; parts  
8483 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other:  
8483 90 30  — — — Parts of bearing housings  0,0  Year 0  
— — — Other:  
8483 90 92  — — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8483 90 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
8484  Gaskets and similar joints of metal sheeting combined with 
other material or of two or more layers of metal; sets or assortments of gaskets and similar joints, dissimilar in composition, put up in pouches, envelopes or similar 
packings; mechanical seals
 
8484 10  — Gaskets and similar joints of metal sheeting combined 
with other material or of two or more layers of metal  
8484 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8484 10 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 659
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8484 20 00  — Mechanical seals  0,0  Year 0  
8484 90  — Other  
8484 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8484 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8485  Machinery parts, not containing electrical connectors, 
insulators, coils, contacts or other electrical features, not specified or included elsewhere in this chapter
 
8485 10  — Ships' or boats' propellers and blades therefor  
8485 10 10  — — Of bronze  0,0  Year 0  
8485 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8485 90  — Other  
8485 90 10  — — Of non-malleable cast iron  0,0  Year 0  
8485 90 30  — — Of malleable cast iron  0,0  Year 0  
— — Of iron or steel  
8485 90 51  — — — Of cast steel  0,0  Year 0  
8485 90 53  — — — Of open-die forged iron or steel  0,0  Year 0  
8485 90 55  — — — Of closed-die forged iron or steel  0,0  Year 0  
8485 90 59  — — — Other  0,0  Year 0  
8485 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
85 ELECTRICAL MACHINERY AND EQUIPMENT AND 
PARTS THEREOF; SOUND RECORDERS AND 
REPRODUCERS, TELEVISION IMAGE AND SOUND 
RECORDERS AND REPRODUCERS, AND PARTS AND ACCESSORIES OF SUCH ARTICLES
 
8501  Electric motors and generators (excluding generating sets)  
8501 10  — Motors of an output not exceeding 37,5 W  
8501 10 10  — — Synchronous motors of an output not exceeding 
18 W  0,0 Year 0  
— — Other  
8501 10 91  — — — Universal AC/DC motors  0,0  Year 0  
8501 10 93  — — — AC motors  0,0  Year 0  
8501 10 99  — — — DC motors  0,0  Year 0  
8501 20  — Universal AC/DC motors of an output exceeding 
37,5 W  
8501 20 10  — — Of an output exceeding 735 W but not exceeding 
150 kW, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 660
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8501 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other DC motors; DC generators  
8501 31  — — Of an output not exceeding 750 W  
8501 31 10  — — — Motors of an output exceeding 735 W, DC 
generators, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
8501 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8501 32  — — Of an output exceeding 750 W but not exceeding 
75 kW  
8501 32 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8501 32 91  — — — — Of an output exceeding 750 W but not 
exceeding 7,5 kW  0,0 Year 0  
8501 32 99  — — — — Of an output exceeding 7,5 kW but not 
exceeding 75 kW  0,0 Year 0  
8501 33  — — Of an output exceeding 75 kW but not exceeding 
375 kW  
8501 33 10  — — — Motors of an output not exceeding 150 kW and 
generators, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
8501 33 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8501 34  — — Of an output exceeding 375 kW  
8501 34 10  — — — Generators for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8501 34 50  — — — — Traction motors  0,0  Year 0  
— — — — Other, of an output  
8501 34 91  — — — — — Exceeding 375 kW but not exceeding 
750 kW  0,0 Year 0  
8501 34 99  — — — — — Exceeding 750 kW  0,0  Year 0  
8501 40  — Other AC motors, single-phase  
8501 40 10  — — Of an output exceeding 735 W but not exceeding 
150 kW, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
8501 40 91  — — — Of an output not exceeding 750 W  0,0  Year 0  
8501 40 99  — — — Of an output exceeding 750 W  0,0  Year 0  
— Other AC motors, multi-phase  
8501 51  — — Of an output not exceeding 750 W  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 661
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8501 51 10  — — — Of an output exceeding 735 W, for use in civil 
aircraft  0,0 Year 0  
8501 51 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8501 52  — — Of an output exceeding 750 W but not exceeding 
75 kW  
8501 52 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8501 52 91  — — — — Of an output exceeding 750 W but not 
exceeding 7,5 kW  0,0 Year 0  
8501 52 93  — — — — Of an output exceeding 7,5 kW but not 
exceeding 37 kW  0,0 Year 0  
8501 52 99  — — — — Of an output exceeding 37 kW but not 
exceeding 75 kW  0,0 Year 0  
8501 53  — — Of an output exceeding 75 kW  
8501 53 10  — — — Of an output not exceeding 150 kW, for use in 
civil aircraft  0,0 Year 0  
— — — Other  
8501 53 50  — — — — Traction motors  0,0  Year 0  
— — — — Other, of an output  
8501 53 92  — — — — — Exceeding 75 kW but not exceeding 
375 kW  0,0 Year 0  
8501 53 94  — — — — — Exceeding 375 kW but not exceeding 
750 kW  0,0 Year 0  
8501 53 99  — — — — — Exceeding 750 kW  0,0  Year 0  
— AC generators (alternators)  
8501 61  — — Of an output not exceeding 75 kVA  
8501 61 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8501 61 91  — — — — Of an output not exceeding 7,5 kVA  0,0  Year 0  
8501 61 99  — — — — Of an output exceeding 7,5 kVA but not 
exceeding 75 kVA  0,0 Year 0  
8501 62  — — Of an output exceeding 75 kVA but not exceeding 
375 kVA  
8501 62 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8501 62 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8501 63  — — Of an output exceeding 375 kVA but not exceeding 
750 kVA  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 662
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8501 63 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8501 63 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8501 64 00  — — Of an output exceeding 750 kVA  0,0  Year 0  
8502  Electric generating sets and rotary converters  
— Generating sets with compression-ignition internal 
combustion piston engines (diesel or semi-diesel 
engines)  
8502 11  — — Of an output not exceeding 75 kVA  
8502 11 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8502 11 91  — — — — Of an output not exceeding 7,5 kVA  0,0  Year 0  
8502 11 99  — — — — Of an output exceeding 7,5 kVA but not 
exceeding 75 kVA  0,0 Year 0  
8502 12  — — Of an output exceeding 75 kVA but not exceeding 
375 kVA  
8502 12 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8502 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8502 13  — — Of an output exceeding 375 kVA  
8502 13 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8502 13 91  — — — — Of an output exceeding 375 kVA but not 
exceeding 750 kVA  0,0 Year 0  
8502 13 93  — — — — Of an output exceeding 750 kVA but not 
exceeding 2000 kVA  0,0 Year 0  
8502 13 98  — — — — Of an output exceeding 2 000 kVA  0,0  Year 0  
8502 20  — Generating sets with spark-ignition internal combustion 
piston engines  
8502 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8502 20 91  — — — Of an output not exceeding 7,5 kVA  0,0  Year 0  
8502 20 92  — — — Of an output exceeding 7,5 kVA but not 
exceeding 375 kVA  0,0 Year 0  
8502 20 94  — — — Of an output exceeding 375 kVA but not 
exceeding 750 kVA  0,0 Year 0  
8502 20 98  — — — Of an output exceeding 750 kVA  0,0  Year 0  
— Other generating sets  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 663
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8502 31  — — Wind-powered:  
8502 31 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8502 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8502 39  — — Other  
8502 39 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8502 39 91  — — — — Turbo-generators  0,0  Year 0  
8502 39 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8502 40  — Electric rotary converters  
8502 40 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8502 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8503 00  Parts suitable for use solely or principally with the 
machines of heading 8501 or 8502  
8503 00 10  — Non-magnetic retaining rings  0,0  Year 0  
— Other  
8503 00 91  — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8503 00 99  — — Other  0,0  Year 0  
8504  Electrical transformers, static converters (for example, 
rectifiers) and inductors  
8504 10  — Ballasts for discharge lamps or tubes  
8504 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8504 10 91  — — — Inductors, whether or not connected with a 
capacitor  0,0 Year 0  
8504 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Liquid dielectric transformers  
8504 21 00  — — Having a power handling capacity not exceeding 
650 kVA  0,0 Year 0  
8504 22  — — Having a power handling capacity exceeding 
650 kVA but not exceeding 10 000 kVA  
8504 22 10  — — — Exceeding 650 kVA but not exceeding 
1 600 kVA  0,0 Year 0  
8504 22 90  — — — Exceeding 1 600 kVA but not exceeding 
10 000 kVA  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 664
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8504 23 00  — — Having a power handling capacity exceeding 
10 000 kVA  0,0 Year 0  
— Other transformers  
8504 31  — — Having a power handling capacity not exceeding 
1 kVA  
8504 31 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
— — — — Measuring transformers  
8504 31 31  — — — — — For voltage measurement  0,0  Year 0  
8504 31 39  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8504 31 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8504 32  — — Having a power handling capacity exceeding 1 kVA 
but not exceeding 16 kVA  
8504 32 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8504 32 30  — — — — Measuring transformers  0,0  Year 0  
8504 32 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8504 33  — — Having a power handling capacity exceeding 
16 kVA but not exceeding 500 kVA  
8504 33 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8504 33 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8504 34 00  — — Having a power handling capacity exceeding 
500 kVA  0,0 Year 0  
8504 40  — Static converters  
8504 40 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8504 40 20  — — — Of a kind used with telecommunication appara ­
tus, automatic data processing machines and units thereof
 0,0 Year 0  
— — — Other  
8504 40 50  — — — — Polycrystalline semiconductor rectifiers  0,0  Year 0  
— — — — Other  
8504 40 93  — — — — — Accumulator chargers  0,0  Year 0  
— — — — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 665
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8504 40 94  — — — — — — Rectifiers  0,0  Year 0  
— — — — — — Inverters  
8504 40 96  — — — — — — — Having a power handling capacity 
not exceeding 7,5 kVA  0,0 Year 0  
8504 40 97  — — — — — — — Having a power handling capacity 
exceeding 7,5 kVA  0,0 Year 0  
8504 40 99  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
8504 50  — Other inductors  
8504 50 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8504 50 30  — — — Of a kind used with telecommunication apparatus 
and for power supplies for automatic data processing machines and units thereof
 0,0 Year 0  
8504 50 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8504 90  — Parts  
— — Of transformers and inductors  
8504 90 05  — — — Electronic assemblies of machines of subheading 
8504 50 30  0,0 Year 0  
— — — Other  
8504 90 11  — — — — Ferrite cores  0,0  Year 0  
8504 90 18  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — Of static converters  
8504 90 91  — — — Electronic assemblies of machines of subheading 
8504 40 20  0,0 Year 0  
8504 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8505  Electro-magnets; permanent magnets and articles intended 
to become permanent magnets after magnetization; electro-magnetic or permanent magnet chucks, clamps and 
similar holding devices; electro-magnetic couplings, 
clutches and brakes; electro-magnetic lifting heads
 
— Permanent magnets and articles intended to become 
permanent magnets after magnetization  
8505 11 00  — — Of metal  0,0  Year 0  
8505 19  — — Other  
8505 19 10  — — — Permanent magnets of agglomerated ferrite  0,0  Year 0  
8505 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8505 20 00  — Electro-magnetic couplings, clutches and brakes  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 666
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8505 30 00  — Electro-magnetic lifting heads  0,0  Year 0  
8505 90  — Other, including parts  
8505 90 10  — — Electro-magnets  0,0  Year 0  
8505 90 30  — — Electro-magnetic or permanent magnet chucks, 
clamps and similar holding devices  0,0 Year 0  
8505 90 90  — — Parts  0,0  Year 0  
8506  Primary cells and primary batteries  
8506 10  — Manganese dioxide  
— — Alkaline  
8506 10 11  — — — Cylindrical cells  0,0  Year 0  
8506 10 15  — — — Button cells  0,0  Year 0  
8506 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
8506 10 91  — — — Cylindrical cells  0,0  Year 0  
8506 10 95  — — — Button cells  0,0  Year 0  
8506 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8506 30  — Mercuric oxide  
8506 30 10  — — Cylindrical cells  0,0  Year 0  
8506 30 30  — — Button cells  0,0  Year 0  
8506 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8506 40  — Silver oxide  
8506 40 10  — — Cylindrical cells  0,0  Year 0  
8506 40 30  — — Button cells  0,0  Year 0  
8506 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8506 50  — Lithium  
8506 50 10  — — Cylindrical cells  0,0  Year 0  
8506 50 30  — — Button cells  0,0  Year 0  
8506 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
8506 60  — Air-zinc  
8506 60 10  — — Cylindrical cells  0,0  Year 0  
8506 60 30  — — Button cells  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 667
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8506 60 90  — — Other  0,0  Year 0  
8506 80  — Other primary cells and primary batteries:  
8506 80 05  — — Dry zinc-carbon batteries of a voltage of 5,5 V or 
more but not exceeding 6,5 V  0,0 Year 0  
— — Other  
8506 80 11  — — — Cylindrical cells  0,0  Year 0  
8506 80 15  — — — Button cells  0,0  Year 0  
8506 80 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8506 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8507  Electric accumulators, including separators therefor, 
whether or not rectangular (including square)  
8507 10  — Lead-acid, of a kind used for starting piston engines  
8507 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Of a weight not exceeding 5 kg  
8507 10 31  — — — — Working with liquid electrolyte  0,0  Year 0  
8507 10 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Of a weight exceeding 5 kg  
8507 10 81  — — — — Working with liquid electrolyte  0,0  Year 0  
8507 10 89  — — — — Other  0,0  Year 0  
8507 20  — Other lead-acid accumulators  
8507 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Traction accumulators  
8507 20 31  — — — — Working with liquid electrolyte  0,0  Year 0  
8507 20 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
8507 20 81  — — — — Working with liquid electrolyte  0,0  Year 0  
8507 20 89  — — — — Other  0,0  Year 0  
8507 30  — Nickel-cadmium  
8507 30 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 668
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8507 30 91  — — — Hermetically sealed  0,0  Year 0  
— — — Other  
8507 30 93  — — — — Traction accumulators  0,0  Year 0  
8507 30 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
8507 40  — Nickel-iron  
8507 40 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8507 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8507 80  — Other accumulators  
8507 80 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8507 80 91  — — — Nickel-hydride  0,0  Year 0  
8507 80 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8507 90  — Parts  
8507 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8507 90 91  — — — Plates for accumulators  0,0  Year 0  
8507 90 93  — — — Separators  0,0  Year 0  
8507 90 98  — — — Other  0,0  Year 0  
8509  Electro-mechanical domestic appliances, with 
self-contained electric motor  
8509 10  — Vacuum cleaners, including dry and wet vacuum 
cleaners:  
8509 10 10  — — For a voltage of 110 volts or more  0,0  Year 0  
8509 10 90  — — For a voltage of less than 110 volts  0,0  Year 0  
8509 20 00  — Floor polishers  0,0  Year 0  
8509 30 00  — Kitchen waste disposers  0,0  Year 0  
8509 40 00  — Food grinders and mixers; fruit or vegetable juice 
extractors  0,0 Year 0  
8509 80 00  — Other appliances  0,0  Year 0  
8509 90  — Parts  
8509 90 10  — — Of vacuum cleaners or floor polishers  0,0  Year 0  
8509 90 90  — — Of appliances falling within subheadings 
8509 10 10, 8509 10 90 or 8509 20 00  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 669
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8510  Shavers, hair clippers and hair-removing appliances, with 
self-contained electric motor  
8510 10 00  — Shavers  0,0  Year 0  
8510 20 00  — Hair clippers  0,0  Year 0  
8510 30 00  — Hair-removing appliances  0,0  Year 0  
8510 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8511  Electrical ignition or starting equipment of a kind used for 
spark-ignition or compression-ignition internal combustion engines (for example, ignition magnetos, magneto-dynamos, ignition coils, sparking plugs and glow 
plugs, starter motors); generators (for example, dynamos, 
alternators) and cut-outs of a kind used in conjunction with such engines
 
8511 10  — Sparking plugs  
8511 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8511 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8511 20  — Ignition magnetos; magneto-dynamos; magnetic flyw ­
heels  
8511 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8511 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8511 30  — Distributors; ignition coils  
8511 30 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8511 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8511 40  — Starter motors and dual purpose starter-generators  
8511 40 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8511 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8511 50  — Other generators  
8511 50 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8511 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
8511 80  — Other equipment  
8511 80 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8511 80 90  — — Other  0,0  Year 0  
8511 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8512  Electrical lighting or signalling equipment (excluding 
articles of heading 8539), windscreen wipers, defrosters and demisters, of a kind used for cycles or motor vehicles
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 670
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8512 10 00  — Lighting or visual signalling equipment of a kind used 
on bicycles  0,0 Year 0  
8512 20 00  — Other lighting or visual signalling equipment  0,0  Year 0  
8512 30 00  — Sound signalling equipment  0,0  Year 0  
8512 40 00  — Windscreen wipers, defrosters and demisters  0,0  Year 0  
8512 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8513  Portable electric lamps designed to function by their own 
source of energy (for example, dry batteries, accumulators, magnetos), other than lighting equipment of heading 8512
 
8513 10 00  — Lamps  0,0  Year 0  
8513 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8514  Industrial or laboratory electric furnaces and ovens 
(including theose functioning by induction or dielectric loss); other industrial or laboratory equipment for the heat 
treatment of materials by induction or dielectric loss
 
8514 10  — Resistance heated furnaces and ovens  
8514 10 05  — — For the manufacture of semiconductor devices on 
semiconductor wafers  0,0 Year 0  
— — Other  
8514 10 10  — — — Bakery and biscuit ovens  0,0  Year 0  
8514 10 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8514 20  — Furnaces and ovens functioning by induction or 
dielectric loss  
8514 20 05  — — For the manufacture of semiconductor devices on 
semiconductor wafers  0,0 Year 0  
— — Other  
8514 20 10  — — — Induction furnaces and ovens  0,0  Year 0  
8514 20 80  — — — Dielectric furnaces and ovens  0,0  Year 0  
8514 30  — Other furnaces and ovens  
— — Infra-red radiation ovens  
8514 30 11  — — — For the manufacture of semiconductor devices on 
semiconductor wafers  0,0 Year 0  
8514 30 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
8514 30 91  — — — For the manufacture of semiconductor devices on 
semiconductor wafers  0,0 Year 0  
8514 30 99  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 671
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8514 40 00  — Other equipment for the heat treatment of materials by 
induction or dielectric loss  0,0 Year 0  
8514 90  — Parts  
8514 90 20  — — Of machines of subheading 8514 10 05, 8514 20 05, 
8514 30 11 or 8514 30 91  0,0 Year 0  
8514 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
8515  Electric (including electrically heated gas), laser or other 
light or photon beam, ultrasonic, electron beam, magnetic pulse or plasma arc soldering, brazing or welding machines and apparatus, whether or not capable of cutting; 
electric machines and apparatus for hot spraying of metals 
or cermets
 
— Brazing or soldering machines and apparatus  
8515 11 00  — — Soldering irons and guns  0,0  Year 0  
8515 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Machines and apparatus for resistance welding of metal  
8515 21 00  — — Fully or partly automatic  0,0  Year 0  
8515 29  — — Other  
8515 29 10  — — — For butt welding  0,0  Year 0  
8515 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Machines and apparatus for arc (including plasma arc) 
welding of metals  
8515 31 00  — — Fully or partly automatic  0,0  Year 0  
8515 39  — — Other  
— — — For manual welding with coated electrodes, 
complete with welding or cutting devices, and consigned with
 
8515 39 13  — — — — Transformers  0,0  Year 0  
8515 39 18  — — — — Generators or rotary converters or static 
converters, rectifiers or rectifying apparatus  0,0 Year 0  
8515 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8515 80  — Other machines and apparatus  
8515 80 05  — — Wire bonders of a kind used for the manufacture of 
semiconductor devices  0,0 Year 0  
— — Other  
— — — For treating metals  
8515 80 11  — — — — For welding  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 672
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8515 80 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
8515 80 91  — — — — For resistance welding of plastics  0,0  Year 0  
8515 80 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8515 90  — Parts  
8515 90 10  — — For machines of subheading 8515 80 05  0,0  Year 0  
8515 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8516  Electric instantaneous or storage water heaters and 
immersion heaters; electric space heating apparatus and soil heating apparatus; electro-thermic hair-dressing appa ­
ratus (for example, hair dryers, hair curlers, curling tong 
heaters) and hand dryers; electric smoothing irons; other 
electro-thermic appliances of a kind used for domestic purposes; electric heating resistors, other than those of heading 8545
 
8516 10  — Electric instantaneous or storage water heaters and 
immersion heaters  
— — Water heaters  
8516 10 11  — — — Instantaneous water heaters  0,0  Year 0  
8516 10 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Immersion heaters  
8516 10 91  — — — Of a kind used for domestic purposes  0,0  Year 0  
8516 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
— Electric space-heating apparatus and electric 
soil-heating apparatus  
8516 21 00  — — Storage heating radiators  0,0  Year 0  
8516 29  — — Other  
8516 29 10  — — — Liquid-filled radiators  0,0  Year 0  
8516 29 50  — — — Convection heaters  0,0  Year 0  
— — — Other  
8516 29 91  — — — — With built-in fan  0,0  Year 0  
8516 29 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Electro-thermic hair-dressing or hand-drying apparatus  
8516 31  — — Hair dryers  
8516 31 10  — — — Drying hoods  0,0  Year 0  
8516 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 673
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8516 32 00  — — Other hair-dressing apparatus  0,0  Year 0  
8516 33 00  — — Hand-drying apparatus  0,0  Year 0  
8516 40  — Electric smoothing irons  
8516 40 10  — — Steam smoothing irons  0,0  Year 0  
8516 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8516 50 00  — Microwave ovens  1,5  Year 3  
8516 60  — Other ovens; cookers, cooking plates, boiling rings; 
grillers and roasters  
8516 60 10  — — Cookers (incorporating at least an oven and a hob)  0,0  Year 0  
— — Cooking plates, boiling rings and hobs  
8516 60 51  — — — Hobs for building-in  0,0  Year 0  
8516 60 59  — — — Other  0,0  Year 0  
8516 60 70  — — Grillers and roasters  0,0  Year 0  
8516 60 80  — — Ovens for building-in  0,0  Year 0  
8516 60 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other electro-thermic appliances  
8516 71 00  — — Coffee or tea makers  0,0  Year 0  
8516 72 00  — — Toasters  0,0  Year 0  
8516 79  — — Other  
8516 79 10  — — — Plate warmers  0,0  Year 0  
8516 79 20  — — — Deep fat fryers  0,0  Year 0  
8516 79 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8516 80  — Electric heating resistors  
8516 80 10  — — Assembled only with a simple insulated former and 
electrical connections, used for anti-icing or de-icing, for use in civil aircraft
 0,0 Year 0  
— — Other  
8516 80 91  — — — Assembled with an insulated former  0,0  Year 0  
8516 80 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8516 90 00  — Parts  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 674
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8517  Electrical apparatus for line telephony or line telegraphy, 
including line telephone sets with cordless handsets and 
telecommunication apparatus for carrier-current line 
systems or for digital line systems; videophones  
— Telephone sets; videophones  
8517 11 00  — — Line telephone sets with cordless handsets  0,0  Year 0  
8517 19  — — Other  
8517 19 10  — — — Videophones  0,0  Year 0  
8517 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Facsimile machines and teleprinters  
8517 21 00  — — Facsimile machines  0,0  Year 0  
8517 22 00  — — Teleprinters  0,0  Year 0  
8517 30 00  — Telephonic or telegraphic switching apparatus  0,0  Year 0  
8517 50  — Other apparatus, for carrier-current line systems or for 
digital line systems  
8517 50 10  — — For carrier-current line systems  0,0  Year 0  
8517 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
8517 80  — Other apparatus  
8517 80 10  — — Entry-phone systems  0,0  Year 0  
8517 80 90  — — Other  0,0  Year 0  
8517 90  — Parts  
— — Of apparatus for carrier-current line systems of 
subheading 8517 50 10  
8517 90 11  — — — Electronic assemblies  0,0  Year 0  
8517 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
8517 90 82  — — — Electronic assemblies  0,0  Year 0  
8517 90 88  — — — Other  0,0  Year 0  
8518  Microphones and stands therefor; loudspeakers, whether or 
not mounted in their enclosures; headphones and 
earphones, whether or not combined with a microphone, 
and sets consisting of a microphone and one or more loudspeakers; audio-frequency electric amplifiers; electric sound amplifier sets:
 
8518 10  — Microphones and stands therefor  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 675
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8518 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8518 10 20  — — — Microphones having a frequency range of 
300 Hz to 3,4 KHz, of a diameter not exceeding 
10 mm and a height not exceeding 3 mm, of a 
kind used for telecommunications  0,0 Year 0  
8518 10 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Loudspeakers, whether or not mounted in their enclo ­
sures  
8518 21  — — Single loudspeakers, mounted in their enclosures  
8518 21 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8518 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8518 22  — — Multiple loudspeakers, mounted in the same enclo ­
sure 
8518 22 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8518 22 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8518 29  — — Other  
8518 29 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
8518 29 20  — — — — Loudspeakers having a frequency range of 
300 Hz to 3,4 KHz, of a diameter not 
exceeding 50 mm, of a kind used for tele ­
communications  0,0 Year 0  
8518 29 80  — — — — Other  0,0  Year 0  
8518 30  Headphones and earphones, whether or not combined with 
microphone, and sets consisting of a microphone and one 
or more loudspeakers:  
8518 30 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8518 30 20  — — — Line telephone handsets  0,0  Year 0  
8518 30 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8518 40  — Audio-frequency electric amplifiers  
8518 40 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8518 40 30  — — — Telephonic and measurement amplifiers  0,0  Year 0  
— — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 676
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8518 40 91  — — — — With only one channel  0,0  Year 0  
8518 40 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8518 50  — Electric sound amplifier sets  
8518 50 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8518 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
8518 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8519  Turntables (record-decks), record-players, cassette-players 
and other sound reproducing apparatus, not incorporating a 
sound recording device  
8519 10 00  — Coin-or disc-operated record-players  2,5  Year 3  
— Other record-players  
8519 21 00  — — Without loudspeaker  0,0  Year 0  
8519 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Turntables (record-decks)  
8519 31 00  — — With automatic record-changing mechanism  0,0  Year 0  
8519 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
8519 40 00  — Transcribing machines  1,5  Year 3  
— Other sound reproducing apparatus  
8519 92 00  — — Pocket-size cassette-players  0,0  Year 0  
8519 93  — — Other, cassette-type  
— — — Of a kind used in motor vehicles  
8519 93 31  — — — — With an analogue and digital reading system  5,5  Year 3  
8519 93 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
8519 93 81  — — — — With an analogue and digital reading system  5,5  Year 3  
8519 93 89  — — — — Other  0,0  Year 0  
8519 99  — — Other  
— — — With laser reading system  
8519 99 12  — — — — Of a kind used in motor vehicles, of a type 
using discs of a diameter not exceeding 6,5 cm
 5,5 Year 3  
8519 99 18  — — — — Other  6,0  Year 3  
8519 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 677
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8520  Magnetic tape recorders and other sound recording appa ­
ratus, whether or not incorporating a sound reproducing 
device  
8520 10 00  — Dictating machines not capable of operating without an 
external source of power  0,0 Year 0  
8520 20 00  — Telephone answering machines  0,0  Year 0  
— Other magnetic tape recorders incorporating sound 
reproducing apparatus  
8520 32  — — Digital audio type  
— — — Cassette-type  
— — — — With built-in amplifier and one or more 
built-in loudspeakers  
8520 32 11  — — — — — Capable of operating without an external 
source of power  0,0 Year 0  
8520 32 19  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8520 32 30  — — — — Pocket-size recorders  0,0  Year 0  
8520 32 50  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
8520 32 91  — — — — Using magnetic tapes on reels, allowing 
sound recording or reproduction either at a 
single speed of 19 cm per second or at 
several speeds if those comprise only 19 cm per second and lower speeds
 0,0 Year 0  
8520 32 99  — — — — Other  3,5  Year 3  
8520 33  — — Other, cassette-type  
— — — With built-in amplifier and one or more built-in 
loudspeakers  
8520 33 11  — — — — Capable of operating without an external 
source of power  0,0 Year 0  
8520 33 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
8520 33 30  — — — Pocket-size recorders  0,0  Year 0  
8520 33 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8520 39  — — Other  
8520 39 10  — — — Using magnetic tapes on reels, allowing sound 
recording or reproduction either at a single speed of 19 cm per second or at several speeds 
if those comprise only 19 cm per second and 
lower speeds
 0,0 Year 0  
8520 39 90  — — — Other  3,5  Year 3  
8520 90  — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 678
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8520 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8520 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8521  Video recording or reproducing apparatus, whether or not 
incorporating a video tuner  
8521 10  — Magnetic tape-type  
8521 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8521 10 30  — — — Using tape of a width not exceeding 1,3 cm and 
allowing recording or reproduction at a tape speed not exceeding 50 mm per second
 9,8 Year 3  
8521 10 80  — — — Other  4,5  Year 3  
8521 90 00  — Other  9,8  Year 3  
8522  Parts and accessories suitable for use solely or principally 
with the apparatus of headings 8519 to 8521  
8522 10 00  — Pick-up cartridges  0,0  Year 0  
8522 90  — Other  
8522 90 10  — — Assemblies and sub-assemblies consisting of two or 
more parts or pieces fastened or joined together, for apparatus falling within subheading 8520 90, for use 
in civil aircraft
 0,0 Year 0  
— — Other  
8522 90 30  — — — Styli; diamonds, sapphires and other precious or 
semi-precious stones (natural, synthetic or 
reconstructed) for styli, whether or not mounted  0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — Electronic assemblies  
8522 90 51  — — — — — Of apparatus of subheading 8520 20 00  0,0  Year 0  
8522 90 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8522 90 93  — — — — Single cassette-deck assemblies with a total 
thickness not exceeding 53 mm, of a kind used in the manufacture of sound recording and reproducing apparatus
 0,0 Year 0  
8522 90 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
8523  Prepared unrecorded media for sound recording or similar 
recording of other phenomena, other than products of 
Chapter 37  
— Magnetic tapes  
8523 11 00  — — Of a width not exceeding 4 mm  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 679
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8523 12 00  — — Of a width exceeding 4 mm but not exceeding 
6,5 mm  0,0 Year 0  
8523 13 00  — — Of a width exceeding 6,5 mm  0,0  Year 0  
8523 20  — Magnetic discs  
8523 20 10  — — Rigid  0,0  Year 0  
8523 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8523 30 00  — Cards incorporating a magnetic stripe  0,0  Year 0  
8523 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8524  Records, tapes and other recorded media for sound or other 
similarly recorded phenomena, including matrices and 
masters for the production of records, but excluding 
products of Chapter 37  
8524 10 00  — Gramophone records  0,0  Year 0  
— Discs for laser reading systems  
8524 31 00  — — For reproducing phenomena other than sound or 
image  0,0 Year 0  
8524 32  — — For reproducing sound only:  
8524 32 10  — — — Of a diameter not exceeding 6,5 cm  0,0  Year 0  
8524 32 90  — — — Of a diameter exceeding 6,5 cm  0,0  Year 0  
8524 39  — — Other  
8524 39 10  — — — For reproducing representations of instructions, 
data, sound, and image recorded in a machine readable binary form, and capable of being 
manipulated or providing interactivity to a user, 
by means of an automatic data processing machine
 0,0 Year 0  
— — — Other:  
8524 39 20  — — — — Digital versatile discs (DVD)  0,0  Year 0  
8524 39 80  — — — — Other  0,0  Year 0  
8524 40 00  — Magnetic tapes for reproducing phenomena other than 
sound or image  0,0 Year 0  
— Other magnetic tapes  
8524 51 00  — — Of a width not exceeding 4 mm  0,0  Year 0  
8524 52 00  — — Of a width exceeding 4 mm but not exceeding 
6,5 mm  0,0 Year 0  
8524 53 00  — — Of a width exceeding 6,5 mm  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 680
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8524 60 00  — Cards incorporating a magnetic stripe  0,0  Year 0  
— Other  
8524 91 00  — — For reproducing phenomena other than sound or 
image  0,0 Year 0  
8524 99  — — Other  
8524 99 10  — — — For reproducing representations of instructions, 
data, sound, and image recorded in a machine readable binary form, and capable of being 
manipulated or providing interactivity to a user, 
by means of an automatic data processing machine
 0,0 Year 0  
8524 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8525  Transmission apparatus for radio-telephony, 
radio-telegraphy, radio-broadcasting or television, whether or not incorporating reception apparatus or sound recor ­
ding or reproducing apparatus; television cameras; still 
image video cameras and other video camera recorders; 
digital cameras:
 
8525 10  — Transmission apparatus  
8525 10 10  — — Radio-telegraphic or radio-telephonic apparatus, for 
use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
8525 10 50  — — — Radio-telegraphic or radio-telephonic apparatus  0,0  Year 0  
8525 10 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8525 20  — Transmission apparatus incorporating reception appa ­
ratus  
8525 20 10  — — Radio-telegraphic or radio-telephonic apparatus, for 
use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
8525 20 91  — — — For cellular networks (mobile telephones)  0,0  Year 0  
8525 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8525 30  — Television cameras  
8525 30 10  — — With 3 or more camera tubes  0,0  Year 0  
8525 30 90  — — Other  1,4  Year 3  
8525 40  — Still image video cameras and other video camera 
recorders; digital cameras:  
— — Still image video cameras; digital cameras:  
8525 40 11  — — — Digital  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 681
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8525 40 19  — — — Other  1,4  Year 3  
— — Other video camera recorders:  
8525 40 91  — — — Only able to record sound and images taken by 
the television camera  1,4 Year 3  
8525 40 99  — — — Other  4,9  Year 3  
8526  Radar apparatus, radio navigational aid apparatus and radio 
remote control apparatus  
8526 10  — Radar apparatus  
8526 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8526 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
8526 91  — — Radio navigational aid apparatus  
— — — For use in civil aircraft  
8526 91 11  — — — — Radio navigational receivers  0,0  Year 0  
8526 91 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
8526 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8526 92  — — Radio remote control apparatus  
8526 92 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8526 92 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8527  Reception apparatus for radio-telephony, radio-telegraphy 
or radio-broadcasting, whether or not combined, in the same housing, with sound recording or reproducing appa ­
ratus or a clock
 
— Radio-broadcast receivers capable of operating without 
an external source of power, including apparatus capable of receiving also radio-telephony or radio-telegraphy
 
8527 12  — — Pocket-size radio cassette-players  
8527 12 10  — — — With an analogue and digital reading system  9,8  Year 3  
8527 12 90  — — — Other  6,5  Year 3  
8527 13  — — Other apparatus combined with sound recording or 
reproducing apparatus  
8527 13 10  — — — With laser reading system  8,4  Year 3  
— — — Other  
8527 13 91  — — — — Of the cassette-type with an analogue and 
digital reading system  9,8 Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 682
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8527 13 99  — — — — Other  6,5  Year 3  
8527 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Radio-broadcast receivers not capable of operating 
without an external source of power, of a kind used in motor vehicles, including apparatus capable of recei ­
ving also radio-telephony or radio-telegraphy
 
8527 21  — — Combined with sound recording or reproducing 
apparatus  
— — — Capable of receiving and decoding digital Radio 
Data System signals  
8527 21 20  — — — — With laser reading system  9,8  Year 3  
— — — — Other  
8527 21 52  — — — — — Of the cassette-type with an analogue and 
digital reading system  9,8 Year 3  
8527 21 59  — — — — — Other  6,5  Year 3  
— — — Other  
8527 21 70  — — — — With laser reading system  9,8  Year 3  
— — — — Other  
8527 21 92  — — — — — Of the cassette-type with an analogue and 
digital reading system  9,8 Year 3  
8527 21 98  — — — — — Other  6,5  Year 3  
8527 29 00  — — Other  8,4  Year 3  
— Other radio-broadcast receivers, including apparatus 
capable of receiving also radio-telephony or 
radio-telegraphy  
8527 31  — — Combined with sound recording or reproducing 
apparatus  
— — — With in the same housing one or more louds ­
peakers  
8527 31 11  — — — — Of the cassette-type with an analogue and 
digital reading system  9,8 Year 3  
8527 31 19  — — — — Other  6,5  Year 3  
— — — Other  
8527 31 91  — — — — With laser reading system  8,4  Year 3  
— — — — Other  
8527 31 93  — — — — — Of the cassette-type with an analogue and 
digital reading system  9,8 Year 3  
8527 31 98  — — — — — Other  6,5  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 683
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8527 32  — — Not combined with sound recording or reproducing 
apparatus but combined with a clock  
8527 32 10  — — — Alarm clock radios  0,0  Year 0  
8527 32 90  — — — Other  5,5  Year 3  
8527 39  — — Other  
8527 39 20  — — — Without built-in amplifier  5,5  Year 3  
8527 39 80  — — — With built-in amplifier  5,5  Year 3  
8527 90  — Other apparatus  
8527 90 10  — — For radio-telephony or radio-telegraphy, for use in 
civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
8527 90 92  — — — Portable receivers for calling, alerting or paging  0,0  Year 0  
8527 90 98  — — — Other  5,8  Year 3  
8528  Reception apparatus for television, whether or not incor ­
porating radio-broadcast receivers or sound or video 
recording or reproducing apparatus; video monitors and video projectors
 
— Reception apparatus for television, whether or not 
incorporating radio-broadcast receivers or sound or 
video recording or reproducing apparatus  
8528 12  — — Colour  
8528 12 10  — — — Television projection equipment  9,8  Year 3  
8528 12 20  — — — Apparatus incorporating a video recorder or 
reproducer  9,8 Year 3  
— — — Other  
— — — — With integral tube  
— — — — — With a screen width/height ratio less than 
1,5, with a diagonal measurement of the 
screen  
8528 12 52  — — — — — — Not exceeding 42 cm  9,8  Year 3  
8528 12 54  — — — — — — Exceeding 42 cm but not exceeding 
52 cm  9,8 Year 3  
8528 12 56  — — — — — — Exceeding 52 cm but not exceeding 
72 cm  9,8 Year 3  
8528 12 58  — — — — — — Exceeding 72 cm  9,8  Year 3  
— — — — — Other  
— — — — — — With scanning parameters not excee ­
ding 625 lines, with a diagonal measurement of the screen
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 684
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8528 12 62  — — — — — — — Not exceeding 75 cm  9,8  Year 3  
8528 12 66  — — — — — — — Exceeding 75 cm  9,8  Year 3  
— — — — — — With scanning parameters exceeding 
625 lines  
8528 12 72  — — — — — — — With a vertical resolution of less 
than 700 lines  9,8 Year 3  
8528 12 76  — — — — — — — With a vertical resolution of 700 
lines or more  9,8 Year 3  
— — — — Other  
— — — — — With screen  
8528 12 81  — — — — — — With a screen width/height ratio less 
than 1,5  9,8 Year 3  
8528 12 89  — — — — — — Other  9,8  Year 3  
— — — — — Without screen  
— — — — — — Video tuners  
8528 12 90  — — — — — — — Electronic assemblies for incorpo ­
ration into automatic data proces ­
sing machines  0,0 Year 0  
8528 12 91  — — — — — — — Apparatus with a microprocessor- 
based device incorporating a modem for gaining access to the internet, and having a function of 
interactive information exchange, 
capable of receiving television signals («set-top boxes with communication function»)
 0,0 Year 0  
— — — — — — — Other  
8528 12 94  — — — — — — — — Digital (including mixed digital 
and analogue)  9,8 Year 0  
8528 12 95  — — — — — — — — Other  9,8  Year 3  
8528 12 98  — — — — — — Other  9,8  Year 3  
8528 13 00  — — Black and white or other monochrome  0,0  Year 0  
— Video monitors  
8528 21  — — Colour  
— — — With cathode-ray tube  
8528 21 14  — — — — With a screen width/height ratio less than 1,5  9,8  Year 3  
— — — — Other  
8528 21 16  — — — — — With scanning parameters not exceeding 
625 lines  9,8 Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 685
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8528 21 18  — — — — — With scanning parameters exceeding 625 
lines  9,8 Year 3  
8528 21 90  — — — Other  9,8  Year 3  
8528 22 00  — — Black and white or other monochrome  9,8  Year 3  
8528 30  — Video projectors  
8528 30 05  — — Operating by means of flat panel display (for 
example, a liquid crystal device), capable of 
displaying digital information generated by an 
automatic data processing machine  0,0 Year 0  
— — Other  
8528 30 20  — — — Colour  9,8  Year 3  
8528 30 90  — — — Black and white or other monochrome  0,0  Year 0  
8529  Parts suitable for use solely or principally with the appa ­
ratus of headings 8525 to 8528  
8529 10  — Aerials and aerial reflectors of all kinds; parts suitable 
for use therewith  
8529 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Aerials  
8529 10 15  — — — — Aerials for radio-telegraphic or 
radio-telephonic apparatus  0,0 Year 0  
8529 10 20  — — — — Telescopic and whip-type aerials for portable 
apparatus or for apparatus for fitting in motor 
vehicles  1,5 Year 3  
— — — — Outside aerials for radio or television 
broadcast receivers  
8529 10 31  — — — — — For reception via satellite  0,0  Year 0  
8529 10 39  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8529 10 40  — — — — Inside aerials for radio or television broadcast 
receivers, including built-in types  0,0 Year 0  
8529 10 45  — — — — Other  0,0  Year 0  
8529 10 70  — — — Aerial filters and separators  0,0  Year 0  
8529 10 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8529 90  — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 686
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8529 90 10  — — Assemblies and sub-assemblies consisting of two or 
more parts or pieces fastened or joined together, for 
apparatus falling within subheadings 8526 10 10, 
8526 91 11, 8526 91 19 and 8526 92 10, for use in civil aircraft
 0,0 Year 0  
— — Other  
8529 90 40  — — — Parts of apparatus falling within subheadings 
8525 10 50, 8525 20 91, 8525 20 99, 8525 40 11 
and 8527 90 92  0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — Cabinets and cases  
8529 90 51  — — — — — Of wood  0,0  Year 0  
8529 90 59  — — — — — Of other materials  0,0  Year 0  
8529 90 72  — — — — Electronic assemblies  0,0  Year 0  
— — — — Other  
8529 90 81  — — — — — For television cameras of subheading 
8525 30 and apparatus of headings 8527 
and 8528  1,5 Year 3  
8529 90 88  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8530  Electrical signalling, safety or traffic control equipment for 
railways, tramways, roads, inland waterways parking faci ­
lities, port installations or airfields (other than those of 
heading 8608)  
8530 10 00  — Equipment for railways or tramways  0,0  Year 0  
8530 80 00  — Other equipment  0,0  Year 0  
8530 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8531  Electric sound or visual signalling apparatus (for example, 
bells, sirens, indicator panels, burglar or fire alarms), other 
than those of heading 8512 or 8530  
8531 10  — Burglar or fire alarms and similar apparatus  
8531 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8531 10 20  — — — Of a kind used for motor vehicles  0,0  Year 0  
8531 10 30  — — — Of a kind used for buildings  0,0  Year 0  
8531 10 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8531 20  — Indicator panels incorporating liquid crystal 
devices (LCD) or light emitting diodes (LED)  
8531 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 687
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8531 20 30  — — — Incorporating light emitting diodes (LED)  0,0  Year 0  
— — — Incorporating liquid crystal devices (LCD)  
8531 20 50  — — — — Incorporating active matrix liquid crystal 
devices (LCD)  0,0 Year 0  
8531 20 80  — — — — Other  0,0  Year 0  
8531 80  — Other apparatus  
8531 80 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
8531 80 30  — — — Flat panel display devices  0,0  Year 0  
8531 80 80  — — — Other  0,0  Year 0  
8531 90  — Parts  
8531 90 20  — — Of apparatus of subheadings 8531 20 and 
8531 80 30  0,0 Year 0  
8531 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
8532  Electrical capacitors, fixed, variable or adjustable (pre-set)  
8532 10 00  — Fixed capacitors designed for use in 50/60 Hz circuits 
and having a reactive power handling capacity of not less than 0,5 kvar (power capacitors)
 0,0 Year 0  
— Other fixed capacitors  
8532 21 00  — — Tantalum  0,0  Year 0  
8532 22 00  — — Aluminium electrolytic  0,0  Year 0  
8532 23 00  — — Ceramic dielectric, single layer  0,0  Year 0  
8532 24 00  — — Ceramic dielectric, multilayer  0,0  Year 0  
8532 25 00  — — Dielectric of paper or plastics  0,0  Year 0  
8532 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8532 30 00  — Variable or adjustable (pre-set) capacitors  0,0  Year 0  
8532 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8533  Electrical resistors (including rheostats and potentiome ­
ters), other than heating resistors  
8533 10 00  — Fixed carbon resistors, composition or film types  0,0  Year 0  
— Other fixed resistors  
8533 21 00  — — For a power handling capacity not exceeding 20 W  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 688
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8533 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Wirewound variable resistors, including rheostats and 
potentiometers  
8533 31 00  — — For a power handling capacity not exceeding 20 W  0,0  Year 0  
8533 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
8533 40  — Other variable resistors, including rheostats and poten ­
tiometers  
8533 40 10  — — For a power handling capacity not exceeding 20 W  0,0  Year 0  
8533 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8533 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8534 00  Printed circuits  
— Consisting only of conductor elements and contacts  
8534 00 11  — — Multilayer circuits  0,0  Year 0  
8534 00 19  — — Other  0,0  Year 0  
8534 00 90  — With other passive elements  0,0  Year 0  
8535  Electrical apparatus for switching or protecting electrical 
circuits, or for making connections to or in electrical 
circuits (for example, switches, fuses, lightning arresters, voltage limiters, surge suppressors, plugs, junction boxes), for a voltage exceeding 1 000 V
 
8535 10 00  — Fuses  0,0  Year 0  
— Automatic circuit breakers  
8535 21 00  — — For a voltage of less than 72,5 kV  0,0  Year 0  
8535 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8535 30  — Isolating switches and make-and-break switches  
8535 30 10  — — For a voltage of less than 72,5 kV  0,0  Year 0  
8535 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8535 40 00  — Lightning arresters, voltage limiters and surge 
suppressors  0,0 Year 0  
8535 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8536  Electrical apparatus for switching or protecting electrical 
circuits, or for making connections to or in electrical 
circuits (for example, switches, relays, fuses, surge 
suppressors, plugs, sockets, lamp-holders, junction boxes), for a voltage not exceeding 1 000 V
 
8536 10  — Fuses  
8536 10 10  — — For a current not exceeding 10 A  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 689
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8536 10 50  — — For a current exceeding 10 A but not exceeding 
63 A  0,0 Year 0  
8536 10 90  — — For a current exceeding 63 A  0,0  Year 0  
8536 20  — Automatic circuit breakers  
8536 20 10  — — For a current not exceeding 63 A  0,0  Year 0  
8536 20 90  — — For a current exceeding 63 A  0,0  Year 0  
8536 30  — Other apparatus for protecting electrical circuits  
8536 30 10  — — For a current not exceeding 16 A  0,0  Year 0  
8536 30 30  — — For a current exceeding 16 A but not exceeding 
125 A  0,0 Year 0  
8536 30 90  — — For a current exceeding 125 A  0,0  Year 0  
— Relays  
8536 41  — — For a voltage not exceeding 60 V  
8536 41 10  — — — For a current not exceeding 2 A  0,0  Year 0  
8536 41 90  — — — For a current exceeding 2 A  0,0  Year 0  
8536 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
8536 50  — Other switches  
8536 50 03  — — Electronic AC switches consisting of optically 
coupled input and output circuits (insulated thyristor 
AC switches)  0,0 Year 0  
8536 50 05  — — Electronic switches, including temperature protected 
electronic switches, consisting of a transistor and a 
logic chip (chip-on-chip technology)  0,0 Year 0  
8536 50 07  — — Electromechanical snap-action switches for a current 
not exceeding 11 A  0,0 Year 0  
— — Other  
— — — For a voltage not exceeding 60 V  
8536 50 11  — — — — Push-button switches  0,0  Year 0  
8536 50 15  — — — — Rotary switches  0,0  Year 0  
8536 50 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
8536 50 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Lamp-holders, plugs and sockets  
8536 61  — — Lamp-holders  
8536 61 10  — — — Edison lamp-holders  0,0  Year 0  
8536 61 90  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 690
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8536 69  — — Other  
8536 69 10  — — — For co-axial cables  0,0  Year 0  
8536 69 30  — — — For printed circuits  0,0  Year 0  
8536 69 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8536 90  — Other apparatus  
8536 90 01  — — Prefabricated elements for electrical circuits  0,0  Year 0  
8536 90 10  — — Connections and contact elements for wire and 
cables  0,0 Year 0  
8536 90 20  — — Wafer probers  0,0  Year 0  
8536 90 85  — — Other  0,0  Year 0  
8537  Boards, panels, consoles, desks, cabinets and other bases, 
equipped with two or more apparatus of heading 8535 or 8536, for electric control or the distribution of electricity, 
including those incorporating instruments or apparatus of 
Chapter 90, and numerical control apparatus, other than switching apparatus of heading 8517
 
8537 10  — For a voltage not exceeding 1 000 V  
8537 10 10  — — Numerical control panels with built-in automatic 
data processing machine  0,0 Year 0  
— — Other  
8537 10 91  — — — Programmable memory controllers  0,0  Year 0  
8537 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8537 20  — For a voltage exceeding 1 000 V  
8537 20 91  — — For a voltage exceeding 1 000 V but not exceeding 
72,5 kV  0,0 Year 0  
8537 20 99  — — For a voltage exceeding 72,5 kV  0,0  Year 0  
8538  Parts suitable for use solely or principally with the appa ­
ratus of heading 8535, 8536 or 8537  
8538 10 00  — Boards, panels, consoles, desks, cabinets and other 
bases for the goods of heading 8537, not equipped with their apparatus
 0,0 Year 0  
8538 90  — Other  
— — For wafer probers of subheading 8536 90 20  
8538 90 11  — — — Electronic assemblies  0,0  Year 0  
8538 90 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
8538 90 91  — — — Electronic assemblies  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 691
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8538 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8539  Electric filament or discharge lamps, including 
sealed-beam lamp units and ultraviolet or infra-red lamps; arc-lamps
 
8539 10  — Sealed beam lamp units  
8539 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8539 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other filament lamps, excluding ultraviolet or infra-red 
lamps  
8539 21  — — Tungsten halogen  
8539 21 30  — — — Of a kind used for motor-cycles or other motor 
vehicles  0,0 Year 0  
— — — Other, for a voltage  
8539 21 92  — — — — Exceeding 100 V  0,0  Year 0  
8539 21 98  — — — — Not exceeding 100 V  0,0  Year 0  
8539 22  — — Other, of a power not exceeding 200 W and for a 
voltage exceeding 100 V  
8539 22 10  — — — Reflector lamps  0,0  Year 0  
8539 22 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8539 29  — — Other  
8539 29 30  — — — Of a kind used for motor-cycles or other motor 
vehicles  0,0 Year 0  
— — — Other, for a voltage  
8539 29 92  — — — — Exceeding 100 V  0,0  Year 0  
8539 29 98  — — — — Not exceeding 100 V  0,0  Year 0  
— Discharge lamps, other than ultraviolet lamps  
8539 31  — — Fluorescent, hot cathode  
8539 31 10  — — — With double ended cap  0,0  Year 0  
8539 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8539 32  — — Mercury or sodium vapour lamps; metal halide 
lamps  
8539 32 10  — — — Mercury vapour lamps  0,0  Year 0  
8539 32 50  — — — Sodium vapour lamps  0,0  Year 0  
8539 32 90  — — — Metal halide lamps  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 692
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8539 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Ultra-violet or infra-red lamps; arc-lamps  
8539 41 00  — — Arc-lamps  0,0  Year 0  
8539 49  — — Other  
8539 49 10  — — — Ultra-violet lamps  0,0  Year 0  
8539 49 30  — — — Infra-red lamps  0,0  Year 0  
8539 90  — Parts  
8539 90 10  — — Lamp bases  0,0  Year 0  
8539 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8540  Thermionic, cold cathode or photocathode valves and 
tubes (for example, vacuum or vapour or gas filled valves and tubes, mercury arc rectifying valves and tubes, 
cathode-ray tubes, television camera tubes)
 
— Cathode-ray television picture tubes, including video 
monitor cathode-ray tubes  
8540 11  — — Colour  
— — — With a screen width/height ratio less than 1,5, 
with a diagonal measurement of the screen  
8540 11 11  — — — — Not exceeding 42 cm  9,8  Year 3  
8540 11 13  — — — — Exceeding 42 cm but not exceeding 52 cm  9,8  Year 3  
8540 11 15  — — — — Exceeding 52 cm but not exceeding 72 cm  9,8  Year 3  
8540 11 19  — — — — Exceeding 72 cm  9,8  Year 3  
— — — Other, with a diagonal measurement of the screen  
8540 11 91  — — — — Not exceeding 75 cm  9,8  Year 3  
8540 11 99  — — — — Exceeding 75 cm  9,8  Year 3  
8540 12 00  — — Black and white or other monochrome  4,0  Year 3  
8540 20  — Television camera tubes; image converters and inten ­
sifiers; other photo-cathode tubes  
8540 20 10  — — Television camera tubes  0,0  Year 0  
8540 20 80  — — Other  0,0  Year 0  
8540 40 00  — Data/graphic display tubes, colour, with a phosphor dot 
screen pitch smaller than 0,4 mm  0,0 Year 0  
8540 50 00  — Data/graphic display tubes, black and white or other 
monochrome  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 693
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8540 60 00  — Other cathode-ray tubes  0,0  Year 0  
— Microwave tubes (for example, magnetrons, klystrons, 
travelling wave tubes, carcinotrons), excluding 
grid-controlled tubes  
8540 71 00  — — Magnetrons  0,0  Year 0  
8540 72 00  — — Klystrons  0,0  Year 0  
8540 79 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other valves and tubes  
8540 81 00  — — Receiver or amplifier valves and tubes  0,0  Year 0  
8540 89 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Parts  
8540 91 00  — — Of cathode-ray tubes  0,0  Year 0  
8540 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
8541  Diodes, transistors and similar semiconductor devices; 
photosensitive semiconductor devices, including photovol ­
taic cells whether or not assembled in modules or made-up into panels; light-emitting diodes; mounted piezo-electric crystals
 
8541 10 00  — Diodes, other than photosensitive or light-emitting 
diodes  0,0 Year 0  
— Transistors, other than photosensitive transistors  
8541 21 00  — — With a dissipation rate of less than 1 W  0,0  Year 0  
8541 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
8541 30 00  — Thyristors, diacs and triacs, other than photosensitive 
devices  0,0 Year 0  
8541 40  — Photosensitive semiconductor devices, including 
photovoltaic cells whether or not assembled in modules 
or made-up into panels; light-emitting diodes  
8541 40 10  — — Light-emitting diodes, including laser diodes  0,0  Year 0  
8541 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8541 50 00  — Other semiconductor devices  0,0  Year 0  
8541 60 00  — Mounted piezo-electric crystals  0,0  Year 0  
8541 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8542  Electronic integrated circuits and microassemblies:  
8542 10 00  — Cards incorporating an electronic integrated circuit 
(«smart» cards)  0,0 Year 0  
— Monolithic integrated circuits:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 694
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8542 21  — — Digital:  
— — — Metal oxide semiconductors (MOS technology):  
8542 21 01  — — — — Wafers not yet cut into chips  0,0  Year 0  
8542 21 05  — — — — Chips  0,0  Year 0  
— — — — Other:  
— — — — — Memories:  
— — — — — — Dynamic random-access memories (D- 
RAMs):  
8542 21 11  — — — — — — — With a storage capacity not 
exceeding 4 Mbits  0,0 Year 0  
8542 21 13  — — — — — — — With a storage capacity exceeding 4 
Mbits but not exceeding 16 Mbits  0,0 Year 0  
8542 21 15  — — — — — — — With a storage capacity exceeding 
16 Mbits but not exceeding 64 
Mbits  0,0 Year 0  
8542 21 17  — — — — — — — With a storage capacity exceeding 
64 Mbits  0,0 Year 0  
8542 21 20  — — — — — — Static random-access memories (S- 
RAMs), including cache 
random-access memories (cache- 
RAMs)  0,0 Year 0  
8542 21 25  — — — — — — UV erasable, programmable, read only 
memories (EPROMs)  0,0 Year 0  
— — — — — — Electrically erasable, programmable, 
read only memories (E2 PROMs), 
including FLASH E2 PROMs:  
— — — — — — — FLASH E2 PROMs:  
8542 21 31  — — — — — — — — With a storage capacity not 
exceeding 4 Mbits  0,0 Year 0  
8542 21 33  — — — — — — — — With a storage capacity excee ­
ding 4 Mbits but not exceeding 
16 Mbits  0,0 Year 0  
8542 21 35  — — — — — — — — With a storage capacity excee ­
ding 16 Mbits but not excee ­
ding 32 Mbits  0,0 Year 0  
8542 21 37  — — — — — — — — With a storage capacity excee ­
ding 32 Mbits  0,0 Year 0  
8542 21 39  — — — — — — — Other  0,0  Year 0  
8542 21 41  — — — — — — Other memories  0,0  Year 0  
8542 21 45  — — — — — Microprocessors  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 695
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8542 21 50  — — — — — Microcontrollers and microcomputers  0,0  Year 0  
— — — — — Other:  
8542 21 61  — — — — — — Microperipherals  0,0  Year 0  
8542 21 69  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other:  
8542 21 71  — — — — Wafers not yet cut into chips  0,0  Year 0  
8542 21 73  — — — — Chips  0,0  Year 0  
— — — — Other:  
8542 21 81  — — — — — Memories  0,0  Year 0  
8542 21 83  — — — — — Microprocessors  0,0  Year 0  
8542 21 85  — — — — — Microcontrollers and microcomputers  0,0  Year 0  
— — — — — Other:  
8542 21 91  — — — — — — Microperipherals  0,0  Year 0  
8542 21 99  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
8542 29  — — Other:  
8542 29 10  — — — Wafers not yet cut into chips  0,0  Year 0  
8542 29 20  — — — Chips  0,0  Year 0  
— — — Other:  
8542 29 30  — — — — Amplifiers  0,0  Year 0  
8542 29 50  — — — — Voltage and current regulators  0,0  Year 0  
8542 29 60  — — — — Control circuits  0,0  Year 0  
8542 29 70  — — — — Interface circuits; interface circuits capable of 
performing control functions  0,0 Year 0  
8542 29 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
8542 60 00  — Hybrid integrated circuits  0,0  Year 0  
8542 70 00  — Electronic microassemblies  0,0  Year 0  
8542 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
8543  Electrical machines and apparatus, having individual 
functions, not specified or included elsewhere in this 
chapter  
— Particle accelerators  
8543 11 00  — — Ion implanters for doping semiconductor materials  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 696
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8543 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
8543 20 00  — Signal generators  0,0  Year 0  
8543 30  — Machines and apparatus for electroplating, electrolysis 
or electrophoresis  
8543 30 20  — — Apparatus for wet etching, developing, stripping or 
cleaning semiconductor wafers or flat panel display substrates
 0,0 Year 0  
8543 30 80  — — Other  0,0  Year 0  
8543 40 00  — Electric fence energisers  0,0  Year 0  
— Other machines and apparatus  
8543 81 00  — — Proximity cards and tags  0,0  Year 0  
8543 89  — — Other  
8543 89 10  — — — Flight recorders, electric synchros and trans ­
ducers, defrosters and demisters with electric 
resistors, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — — Other  
8543 89 15  — — — — Electrical machines with translation or 
dictionary functions  0,0 Year 0  
8543 89 20  — — — — Aerial amplifiers  0,0  Year 0  
— — — — Sunbeds, sunlamps and similar suntanning 
equipment  
— — — — — For fluorescent tubes using ultraviolet A 
rays 
8543 89 51  — — — — — — With a maximum tube length of 
100 cm  0,0 Year 0  
8543 89 55  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
8543 89 59  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8543 89 65  — — — — Apparatus for physical deposition on semi ­
conductor wafers  0,0 Year 0  
8543 89 73  — — — — Encapsulation equipment for assembly of 
semiconductor devices  0,0 Year 0  
8543 89 75  — — — — Apparatus for physical deposition by sputte ­
ring on LCD substrates  0,0 Year 0  
8543 89 79  — — — — Upgrade kits, for automatic data processing 
machines and units thereof, put up for retail 
sale, consisting of, at least, speakers and/or microphone, and an electronic assembly that enables the automatic data processing 
machine and units thereof to process audio 
signals (sound cards)
 0,0 Year 0  
8543 89 95  — — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 697
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8543 90  — Parts  
8543 90 10  — — Assemblies and sub-assemblies consisting of two or 
more parts or pieces fastened or joined together, for 
flight recorders, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
8543 90 20  — — Electronic assemblies for incorporation into auto ­
matic data processing machines  0,0 Year 0  
8543 90 30  — — Of apparatus of subheading 8543 11 00, 8543 30 20, 
8543 89 65 or 8543 89 73  0,0 Year 0  
8543 90 40  — — Of apparatus of subheading 8543 89 75  0,0  Year 0  
8543 90 80  — — Other  0,0  Year 0  
8544  Insulated (including enamelled or anodised) wire, cable 
(including coaxial cable) and other insulated electric conductors, whether or not fitted with connectors; optical fibre cables, made-up of individually sheathed fibres, 
whether or not assembled with electric conductors or fitted 
with connectors
 
— Winding wire  
8544 11  — — Of copper  
8544 11 10  — — — Lacquered or enamelled  0,0  Year 0  
8544 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8544 19  — — Other  
8544 19 10  — — — Lacquered or enamelled  0,0  Year 0  
8544 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8544 20 00  — Coaxial cable and other coaxial electric conductors  0,0  Year 0  
8544 30  — Ignition wiring sets and other wiring sets of a kind used 
in vehicles, aircraft or ships  
8544 30 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8544 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other electric conductors, for a voltage not exceeding 
80 V  
8544 41  — — Fitted with connectors  
8544 41 10  — — — Of a kind used for telecommunications  0,0  Year 0  
8544 41 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8544 49  — — Other  
8544 49 20  — — — Of a kind used for telecommunications  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 698
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8544 49 80  — — — Other  0,0  Year 0  
— Other electric conductors, for a voltage exceeding 80 V 
but not exceeding 1 000 V  
8544 51  — — Fitted with connectors  
8544 51 10  — — — Of a kind used for telecommunications  0,0  Year 0  
8544 51 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8544 59  — — Other  
8544 59 10  — — — Wire and cables, with individual conductor wires 
of a diameter exceeding 0,51 mm  0,0 Year 0  
— — — Other  
8544 59 20  — — — — For a voltage of 1 000 V  0,0  Year 0  
8544 59 80  — — — — For a voltage exceeding 80 V but less than 
1 000 V  0,0 Year 0  
8544 60  — Other electric conductors, for a voltage exceeding 
1 000 V  
8544 60 10  — — With copper conductors  0,0  Year 0  
8544 60 90  — — With other conductors  0,0  Year 0  
8544 70 00  — Optical fibre cables  0,0  Year 0  
8545  Carbon electrodes, carbon brushes, lamp carbons, battery 
carbons and other articles of graphite or other carbon, with or without metal, of a kind used for electrical purposes
 
— Electrodes  
8545 11 00  — — Of a kind used for furnaces  0,0  Year 0  
8545 19  — — Other  
8545 19 10  — — — Electrodes for electrolysis installations  0,0  Year 0  
8545 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8545 20 00  — Brushes  0,0  Year 0  
8545 90  — Other  
8545 90 10  — — Heating resistors  0,0  Year 0  
8545 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8546  Electrical insulators of any material  
8546 10 00  — Of glass  0,0  Year 0  
8546 20  — Of ceramics  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 699
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8546 20 10  — — With no metal parts  0,0  Year 0  
— — With metal parts  
8546 20 91  — — — For overhead power transmission or traction lines  0,0  Year 0  
8546 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8546 90  — Other  
8546 90 10  — — Of plastics  0,0  Year 0  
8546 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8547  Insulating fittings for electrical machines, appliances or 
equipment, being fittings wholly of insulating material apart from any minor components of metal (for example, threaded sockets) incorporated during moulding solely for 
purposes of assembly, other than insulators of heading 
8546; electrical conduit tubing and joints therefor, of base metal lined with insulating material
 
8547 10  — Insulating fittings of ceramics  
8547 10 10  — — Containing 80 % or more by weight of metallic 
oxides  0,0 Year 0  
8547 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8547 20 00  — Insulating fittings of plastics  0,0  Year 0  
8547 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8548  Waste and scrap of primary cells, primary batteries and 
electric accumulators; spent primary cells, spent primary 
batteries and spent electric accumulators; electrical parts of 
machinery or apparatus, not specified or included elsew ­
here in this chapter  
8548 10  — Waste and scrap of primary cells, primary batteries and 
electric accumulators; spent primary cells, spent primary batteries and spent electric accumulators
 
8548 10 10  — — Spent primary cells, spent primary batteries  0,0  Year 0  
— — Spent electric accumulators  
8548 10 21  — — — Lead-acid accumulators  0,0  Year 0  
8548 10 29  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Waste and scrap of primary cells, primary batteries 
and electric accumulators  
8548 10 91  — — — Containing lead  0,0  Year 0  
8548 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8548 90  — Other  
8548 90 10  — — Memories in multicombinational forms such as stack 
D-RAMs and modules  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 700
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8548 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
86 RAILWAY OR TRAMWAY LOCOMOTIVES, 
ROLLING-STOCK AND PARTS THEREOF; RAILWAY 
OR TRAMWAY TRACK FIXTURES AND FITTINGS 
AND PARTS THEREOF; MECHANICAL (INCLUDING ELECTRO-MECHANICAL) TRAFFIC SIGNALLING EQUIPMENT OF ALL KINDS
 
8601  Rail locomotives powered from an external source of 
electricity or by electric accumulators  
8601 10 00  — Powered from an external source of electricity  0,0  Year 0  
8601 20 00  — Powered by electric accumulators  0,0  Year 0  
8602  Other rail locomotives; locomotive tenders  
8602 10 00  — Diesel-electric locomotives  0,0  Year 0  
8602 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8603  Self-propelled railway or tramway coaches, vans and 
trucks, other than those of heading 8604  
8603 10 00  — Powered from an external source of electricity  0,0  Year 0  
8603 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8604 00 00  Railway or tramway maintenance or service vehicles, 
whether or not self-propelled (for example, workshops, 
cranes, ballast tampers, trackliners, testing coaches and 
track inspection vehicles)  0,0 Year 0  
8605 00 00  Railway or tramway passenger coaches, not self-propelled; 
luggage vans, post office coaches and other special 
purpose railway or tramway coaches, not self-propelled 
(excluding those of heading 8604)  0,0 Year 0  
8606  Railway or tramway goods vans and wagons, not 
self-propelled  
8606 10 00  — Tank wagons and the like  0,0  Year 0  
8606 20 00  — Insulated or refrigerated vans and wagons, other than 
those of subheading 8606 10  0,0 Year 0  
8606 30 00  — Self-discharging vans and wagons, other than those of 
subheading 8606 10 or 8606 20  0,0 Year 0  
— Other  
8606 91  — — Covered and closed  
8606 91 10  — — — Specially designed for the transport of highly 
radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
8606 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8606 92 00  — — Open, with non-removable sides of a height 
exceeding 60 cm  0,0 Year 0  
8606 99 00  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 701
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8607  Parts of railway or tramway locomotives or rolling-stock  
— Bogies, bissel-bogies, axles and wheels, and parts 
thereof  
8607 11 00  — — Driving bogies and bissel-bogies  0,0  Year 0  
8607 12 00  — — Other bogies and bissel-bogies  0,0  Year 0  
8607 19  — — Other, including parts  
— — — Axles, assembled or not; wheels and parts thereof  
8607 19 01  — — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8607 19 11  — — — — Of closed-die forged steel  0,0  Year 0  
8607 19 18  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Parts of bogies, bissel-bogies and the like  
8607 19 91  — — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8607 19 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
— Brakes and parts thereof  
8607 21  — — Air brakes and parts thereof  
8607 21 10  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8607 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8607 29  — — Other  
8607 29 10  — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8607 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8607 30  — Hooks and other coupling devices, buffers, and parts 
thereof  
8607 30 01  — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8607 30 99  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
8607 91  — — Of locomotives  
8607 91 10  — — — Axle-boxes and parts thereof  0,0  Year 0  
— — — Other  
8607 91 91  — — — — Of cast iron or cast steel  0,0  Year 0  
8607 91 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8607 99  — — Other  
8607 99 10  — — — Axle-boxes and parts thereof  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 702
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8607 99 30  — — — Bodies and parts thereof  0,0  Year 0  
8607 99 50  — — — Chassis and parts thereof  0,0  Year 0  
8607 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8608 00  Railway or tramway track fixtures and fittings; mechanical 
(including electromechanical) signalling, safety or traffic 
control equipment for railways, tramways, roads, inland 
waterways, parking facilities, port installations or airfields; parts of the foregoing
 
8608 00 10  — Equipment for railways or tramways  0,0  Year 0  
8608 00 30  — Other equipment  0,0  Year 0  
8608 00 90  — Parts  0,0  Year 0  
8609 00  Containers (including containers for the transport of fluids) 
specially designed and equipped for carriage by one or 
more modes of transport  
8609 00 10  — Containers with an anti-radiation lead covering, for the 
transport of radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
8609 00 90  — Other  0,0  Year 0  
87 VEHICLES OTHER THAN RAILWAY OR TRAMWAY 
ROLLING-STOCK, AND PARTS AND ACCESSORIES THEREOF
 
8701  Tractors (other than tractors of heading 8709)  
8701 10 00  — Pedestrian-controlled tractors  0,0  Year 0  
8701 20  — Road tractors for semi-trailers  
8701 20 10  — — New  0,0  Year 0  
8701 20 90  — — Used  0,0  Year 0  
8701 30  — Track-laying tractors  
8701 30 10  — — Snowgroomers  0,0  Year 0  
8701 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8701 90  — Other  
— — Agricultural tractors (excluding pedestrian-controlled 
tractors) and forestry tractors, wheeled  
— — — New, of an engine power  
8701 90 11  — — — — Not exceeding 18 kW  0,0  Year 0  
8701 90 20  — — — — Exceeding 18 kW but not exceeding 37 kW  0,0  Year 0  
8701 90 25  — — — — Exceeding 37 kW but not exceeding 59 kW  0,0  Year 0  
8701 90 31  — — — — Exceeding 59 kW but not exceeding 75 kW  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 703
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8701 90 35  — — — — Exceeding 75 kW but not exceeding 90 kW  0,0  Year 0  
8701 90 39  — — — — Exceeding 90 kW  0,0  Year 0  
8701 90 50  — — — Used  0,0  Year 0  
8701 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8702  Motor vehicles for the transport of ten or more persons, 
including the driver  
8702 10  — With compression-ignition internal combustion piston 
engine (diesel or semi-diesel)  
— — Of a cylinder capacity exceeding 2 500 cm  3 
8702 10 11  — — — New  11,2  Year 3  
8702 10 19  — — — Used  11,2  Year 3  
— — Of a cylinder capacity not exceeding 2 500 cm  3 
8702 10 91  — — — New  6,5  Year 3  
8702 10 99  — — — Used  6,5  Year 3  
8702 90  — Other  
— — With spark-ignition internal combustion piston 
engine  
— — — Of a cylinder capacity exceeding 2 800 cm  3 
8702 90 11  — — — — New  11,2  Year 3  
8702 90 19  — — — — Used  11,2  Year 3  
— — — Of a cylinder capacity not exceeding 2 800 cm  3 
8702 90 31  — — — — New  6,5  Year 3  
8702 90 39  — — — — Used  6,5  Year 3  
8702 90 90  — — With other engines  6,5  Year 3  
8703  Motor cars and other motor vehicles principally designed 
for the transport of persons (other than those of heading 
8702), including station wagons and racing cars  
8703 10  — Vehicles specially designed for travelling on snow; golf 
cars and similar vehicles  
8703 10 11  — — Vehicles specially designed for travelling on snow, 
with compression-ignition internal combustion 
piston engine (diesel or semi-diesel), or with 
spark-ignition internal combustion piston engine  1,5 Year 3  
8703 10 18  — — Other  6,5  Year 3  
— Other vehicles, with spark-ignition internal combustion 
reciprocating piston engine  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 704
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8703 21  — — Of a cylinder capacity not exceeding 1 000 cm  3 
8703 21 10  — — — New  6,5  Year 3  
8703 21 90  — — — Used  6,5  Year 3  
8703 22  — — Of a cylinder capacity exceeding 1 000 cm  3 but not 
exceeding 1 500 cm  3 
8703 22 10  — — — New  6,5  Year 3  
8703 22 90  — — — Used  6,5  Year 3  
8703 23  — — Of a cylinder capacity exceeding 1 500 cm  3 but not 
exceeding 3 000 cm  3 
— — — New  
8703 23 11  — — — — Motor caravans  6,5  Year 3  
8703 23 19  — — — — Other  6,5  Year 3  
8703 23 90  — — — Used  6,5  Year 3  
8703 24  — — Of a cylinder capacity exceeding 3 000 cm  3 
8703 24 10  — — — New  6,5  Year 3  
8703 24 90  — — — Used  6,5  Year 3  
— Other vehicles, with compression-ignition internal 
combustion piston engine (diesel or semi-diesel)  
8703 31  — — Of a cylinder capacity not exceeding 1 500 cm  3 
8703 31 10  — — — New  6,5  Year 3  
8703 31 90  — — — Used  6,5  Year 3  
8703 32  — — Of a cylinder capacity exceeding 1 500 cm  3 but not 
exceeding 2 500 cm  3 
— — — New  
8703 32 11  — — — — Motor caravans  6,5  Year 3  
8703 32 19  — — — — Other  6,5  Year 3  
8703 32 90  — — — Used  6,5  Year 3  
8703 33  — — Of a cylinder capacity exceeding 2 500 cm  3 
— — — New  
8703 33 11  — — — — Motor caravans  6,5  Year 3  
8703 33 19  — — — — Other  6,5  Year 3  
8703 33 90  — — — Used  6,5  Year 3  
8703 90  — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 705
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8703 90 10  — — With electric motors  6,5  Year 3  
8703 90 90  — — Other  6,5  Year 3  
8704  Motor vehicles for the transport of goods  
8704 10  — Dumpers designed for off-highway use  
8704 10 10  — — With compression-ignition internal combustion 
piston engine (diesel or semi-diesel), or with spark-ignition internal combustion piston engine
 0,0 Year 0  
8704 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other, with compression-ignition internal combustion 
piston engine (diesel or semi-diesel)  
8704 21  — — Of a gross vehicle weight not exceeding 5 tonnes  
8704 21 10  — — — Specially designed for the transport of highly 
radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — With engines of a cylinder capacity exceeding 
2 500 cm  3 
8704 21 31  — — — — — New  15,4  Year 3  
8704 21 39  — — — — — Used  15,4  Year 3  
— — — — With engines of a cylinder capacity not 
exceeding 2 500 cm  3 
8704 21 91  — — — — — New  6,5  Year 3  
8704 21 99  — — — — — Used  6,5  Year 3  
8704 22  — — Of a gross vehicle weight exceeding 5 tonnes but 
not exceeding 20 tonnes  
8704 22 10  — — — Specially designed for the transport of highly 
radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
— — — Other  
8704 22 91  — — — — New  15,4  Year 3  
8704 22 99  — — — — Used  15,4  Year 3  
8704 23  — — Of a gross vehicle weight exceeding 20 tonnes  
8704 23 10  — — — Specially designed for the transport of highly 
radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
— — — Other  
8704 23 91  — — — — New  15,4  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 706
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8704 23 99  — — — — Used  15,4  Year 3  
— Other, with spark-ignition internal combustion piston 
engine  
8704 31  — — Of a gross vehicle weight not exceeding 5 tonnes  
8704 31 10  — — — Specially designed for the transport of highly 
radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — With engines of a cylinder capacity exceeding 
2 800 cm  3 
8704 31 31  — — — — — New  15,4  Year 3  
8704 31 39  — — — — — Used  15,4  Year 3  
— — — — With engines of a cylinder capacity not 
exceeding 2 800 cm  3 
8704 31 91  — — — — — New  6,5  Year 3  
8704 31 99  — — — — — Used  6,5  Year 3  
8704 32  — — Of a gross vehicle weight exceeding 5 tonnes  
8704 32 10  — — — Specially designed for the transport of highly 
radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
— — — Other  
8704 32 91  — — — — New  15,4  Year 3  
8704 32 99  — — — — Used  15,4  Year 3  
8704 90 00  — Other  6,5  Year 3  
8705  Special purpose motor vehicles, other than those princi ­
pally designed for the transport of persons or goods (for example, breakdown lorries, crane lorries, fire-fighting vehicles, concrete-mixer lorries, road sweeper lorries, 
spraying lorries, mobile workshops, mobile radiological 
units)
 
8705 10 00  — Crane lorries  0,0  Year 0  
8705 20 00  — Mobile drilling derricks  0,0  Year 0  
8705 30 00  — Fire fighting-vehicles  0,0  Year 0  
8705 40 00  — Concrete-mixer lorries  0,0  Year 0  
8705 90  — Other  
8705 90 10  — — Breakdown lorries  0,0  Year 0  
8705 90 30  — — Concrete-pumping vehicles  0,0  Year 0  
8705 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 707
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8706 00  Chassis fitted with engines, for the motor vehicles of 
headings 8701 to 8705  
— Chassis for tractors falling within heading 8701; chassis 
for motor vehicles falling within heading 8702, 8703 or 8704 with either a compression-ignition internal combustion piston engine (diesel or semi-diesel), of a 
cylinder capacity exceeding 2 500 cm
 3 or with a spark- 
ignition internal combustion piston engine of a cylinder capacity exceeding 2 800 cm
 3 
8706 00 11  — — For vehicles of heading 8702 or 8704  13,3  Year 3  
8706 00 19  — — Other  2,5  Year 3  
— Other  
8706 00 91  — — For vehicles of heading 8703  0,0  Year 0  
8706 00 99  — — Other  6,5  Year 3  
8707  Bodies (including cabs), for the motor vehicles of headings 
8701 to 8705  
8707 10  — For the vehicles of heading 8703  
8707 10 10  — — For industrial assembly purposes  0,0  Year 0  
8707 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8707 90  — Other  
8707 90 10  — — For the industrial assembly of: Pedestrian-controlled 
tractors falling within subheading 8701 10; Vehicles of heading 8704 with either a compression-ignition 
internal combustion piston engine (diesel or 
semi-diesel), of a cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or with spark-ignition internal combus ­
tion piston engine of a cylinder capacity not 
exceeding 2 800 cm  3 ; Special purpose motor vehi ­
cles of heading 8705  0,0 Year 0  
8707 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8708  Parts and accessories of the motor vehicles of headings 
8701 to 8705  
8708 10  — Bumpers and parts thereof  
8708 10 10  — — For the industrial assembly of: Vehicles of heading 
8702; Vehicles of heading 8704 with either 
a compression-ignition internal combustion piston 
engine (diesel or semi-diesel), of a cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or with a spark-ignition 
internal combustion piston engine of a cylinder 
capacity not exceeding 2 800 cm  3 ; Vehicles of 
heading 8705  0,0 Year 0  
8708 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other parts and accessories of bodies (including cabs)  
8708 21  — — Safety seat belts  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 708
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8708 21 10  — — — For the industrial assembly of: Vehicles of 
heading 8703; Vehicles of heading 8704 with 
either a compression-ignition internal combus ­
tion piston engine (diesel or semi-diesel), of a cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or 
with a spark-ignition internal combustion piston 
engine of a cylinder capacity not exceeding 
2 800 cm  3 ; Vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
8708 21 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8708 29  — — Other  
8708 29 10  — — — For the industrial assembly of: 
Pedestrian-controlled tractors falling within 
subheading 8701 10; Vehicles of heading 8703; Vehicles of heading 8704 with either a compression-ignition internal combustion 
piston engine (diesel or semi-diesel), of a 
cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or 
with a spark-ignition internal combustion piston engine of a cylinder capacity not exceeding 
2 800 cm
 3 ; Vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
8708 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
— Brakes and servo-brakes and parts thereof  
8708 31  — — Mounted brake linings  
8708 31 10  — — — For the industrial assembly of: 
Pedestrian-controlled tractors falling within 
subheading 8701 10; Vehicles of heading 8703; 
Vehicles of heading 8704 with either a compression-ignition internal combustion piston engine (diesel or semi-diesel), of a 
cylinder capacity not exceeding2 500 cm
 3 or 
with a spark-ignition internal combustion piston engine of a cylinder capacity not exceeding 2 800 cm
 3 ; Vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
— — — Other  
8708 31 91  — — — — For disc brakes  0,0  Year 0  
8708 31 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
8708 39  — — Other  
8708 39 10  — — — For the industrial assembly of: 
Pedestrian-controlled tractors falling within subheading 8701 10; Vehicles of heading 8703; 
Vehicles of heading 8704 with either 
a compression-ignition internal combustion piston engine (diesel or semi-diesel), of a cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or 
with a spark-ignition internal combustion piston 
engine of a cylinder capacity not exceeding 2 800 cm
 3 ; Vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
8708 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8708 40  — Gear boxes  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 709
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8708 40 10  — — For the industrial assembly of: Pedestrian-controlled 
tractors falling within subheading 8701 10; Vehicles 
of heading 8703; Vehicles of heading 8704 with 
either a compression-ignition internal combustion piston engine (diesel or semi-diesel), of a cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or with a spark- 
ignition internal combustion piston engine of a 
cylinder capacity not exceeding 2 800 cm  3 ; Vehicles 
of heading 8705  0,0 Year 0  
8708 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8708 50  — Drive-axles with differential, whether or not provided 
with other transmission components  
8708 50 10  — — For the industrial assembly of: Vehicles of heading 
8703; Vehicles of heading 8704 with either a compression-ignition internal combustion piston engine (diesel or semi-diesel), of a cylinder capacity 
not exceeding 2 500 cm
 3 or with a spark-ignition 
internal combustion piston engine of a cylinder capacity not exceeding 2 800 cm
 3 ; Vehicles of 
heading 8705  0,0 Year 0  
8708 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
8708 60  — Non-driving axles and parts thereof  
8708 60 10  — — For the industrial assembly of: Vehicles of heading 
8703; Vehicles of heading 8704 with either a compression-ignition internal combustion piston engine (diesel or semi-diesel), of a cylinder capacity 
not exceeding 2 500 cm
 3 or with a spark-ignition 
internal combustion piston engine of a cylinder capacity not exceeding 2 800 cm
 3 ; Vehicles of 
heading 8705  0,0 Year 0  
— — Other  
8708 60 91  — — — Of closed-die forged steel  0,0  Year 0  
8708 60 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8708 70  — Road wheels and parts and accessories thereof  
8708 70 10  — — For the industrial assembly of: Pedestrian-controlled 
tractors falling within subheading 8701 10; Vehicles of heading 8703; Vehicles of heading 8704 with either a compression-ignition internal combustion 
piston engine (diesel or semi-diesel), with a cylinder 
capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or with a spark- 
ignition internal combustion piston engine with a cylinder capacity not exceeding 2 800 cm
 3 ; Vehicles 
of heading 8705  0,0 Year 0  
— — Other  
8708 70 50  — — — Wheels of aluminium; parts and accessories of 
wheels, of aluminium  0,0 Year 0  
8708 70 91  — — — Wheel centres in star form, cast in one piece, of 
iron or steel  0,0 Year 0  
8708 70 99  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 710
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8708 80  — Suspension shock-absorbers  
8708 80 10  — — For the industrial assembly of: Vehicles of heading 
8703; Vehicles of heading 8704 with either a compression-ignition internal combustion piston 
engine (diesel or semi-diesel), of a cylinder capacity 
not exceeding 2 500 cm
 3 or with a spark-ignition 
internal combustion piston engine of a cylinder capacity not exceeding 2 800 cm
 3 ; Vehicles of 
heading 8705  0,0 Year 0  
8708 80 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other parts and accessories  
8708 91  — — Radiators  
8708 91 10  — — — For the industrial assembly of: 
Pedestrian-controlled tractors falling within subheading 8701 10; Vehicles of heading 8703; Vehicles of heading 8704 with either 
a compression-ignition internal combustion 
piston engine (diesel or semi-diesel), of a cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or 
with a spark-ignition internal combustion piston 
engine of a cylinder capacity not exceeding 
2 800 cm  3 ; Vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
8708 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8708 92  — — Silencers and exhaust pipes  
8708 92 10  — — — For the industrial assembly of: 
Pedestrian-controlled tractors falling within 
subheading 8701 10; Vehicles of heading 8703; Vehicles of heading 8704 with either a compression-ignition internal combustion 
piston engine (diesel or semi-diesel), of a 
cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or 
with a spark-ignition internal combustion piston engine of a cylinder capacity not exceeding 
2 800 cm
 3 ; Vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
8708 92 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8708 93  — — Clutches and parts thereof  
8708 93 10  — — — For the industrial assembly of: 
Pedestrian-controlled tractors falling within subheading 8701 10; Vehicles of heading 8703; 
Vehicles of heading 8704 with either 
a compression-ignition internal combustion piston engine (diesel or semi-diesel), of a 
cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or 
with a spark-ignition internal combustion piston engine of a cylinder capacity not exceeding 2 800 cm
 3 ; Vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
8708 93 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8708 94  — — Steering wheels, steering columns and steering 
boxes  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 711
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8708 94 10  — — — For the industrial assembly of: Vehicles of 
heading 8703; Vehicles of heading 8704 with 
either a compression-ignition internal combus ­
tion piston engine (diesel or semi-diesel), of a cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or 
with a spark-ignition internal combustion piston 
engine of a cylinder capacity not exceeding 
2 800 cm  3 ; Vehicles of heading 8705  0,0 Year 0  
8708 94 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8708 99  — — Other  
— — — For the industrial assembly of: 
Pedestrian-controlled tractors falling within 
subheading 8701 10; Vehicles of heading 8703; 
Vehicles of heading 8704 with either a compression-ignition internal combustion piston engine (diesel or semi-diesel), of a 
cylinder capacity not exceeding 2 500 cm
 3 or 
with a spark-ignition internal combustion piston engine of a cylinder capacity not exceeding 2 800 cm
 3 ; Vehicles of heading 8705  
8708 99 11  — — — — Airbags with inflator system  0,0  Year 0  
8708 99 19  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
8708 99 30  — — — — Anti roll bars  0,0  Year 0  
8708 99 50  — — — — Other torsion bars  0,0  Year 0  
— — — — Other  
8708 99 92  — — — — — Of closed-die forged steel  0,0  Year 0  
8708 99 98  — — — — — Other  0,0  Year 0  
8709  Works trucks, self-propelled, not fitted with lifting or 
handling equipment, of the type used in factories, ware ­
houses, dock areas or airports for short distance transport 
of goods; tractors of the type used on railway station platforms; parts of the foregoing vehicles
 
— Vehicles  
8709 11  — — Electrical  
8709 11 10  — — — Specially designed for the transport of highly 
radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
8709 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8709 19  — — Other  
8709 19 10  — — — Specially designed for the transport of highly 
radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
8709 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8709 90 00  — Parts  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 712
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8710 00 00  Tanks and other armoured fighting vehicles, motorized, 
whether or not fitted with weapons, and parts of such vehicles
 0,0 Year 0  
8711  Motor-cycles (including mopeds) and cycles fitted with an 
auxiliary motor, with or without side-cars; side-cars  
8711 10 00  — With reciprocating internal combustion piston engine of 
a cylinder capacity not exceeding 50 cm  3 4,5 Year 3  
8711 20  — With reciprocating internal combustion piston engine of 
a cylinder capacity exceeding 50 cm  3 but not exceeding 
250 cm  3 
8711 20 10  — — Scooters  4,5  Year 3  
— — Other, of a cylinder capacity  
8711 20 91  — — — Exceeding 50 cm  3 but not exceeding 80 cm  3 4,5 Year 3  
8711 20 93  — — — Exceeding 80 cm  3 but not exceeding 125 cm  3 4,5 Year 3  
8711 20 98  — — — Exceeding 125 cm  3 but not exceeding 250 cm  3 4,5 Year 3  
8711 30  — With reciprocating internal combustion piston engine of 
a cylinder capacity exceeding 250 cm  3 but not excee ­
ding 500 cm  3 
8711 30 10  — — Of a cylinder capacity exceeding 250 cm  3 but not 
exceeding 380 cm  3 2,5 Year 3  
8711 30 90  — — Of a cylinder capacity exceeding 380 cm  3 but not 
exceeding 500 cm  3 2,5 Year 3  
8711 40 00  — With reciprocating internal combustion piston engine of 
a cylinder capacity exceeding 500 cm  3 but not excee ­
ding 800 cm  3 2,5 Year 3  
8711 50 00  — With reciprocating internal combustion piston engine of 
a cylinder capacity exceeding 800 cm  3 2,5 Year 3  
8711 90 00  — Other  2,5  Year 3  
8712 00  Bicycles and other cycles (including delivery tricycles), not 
motorized  
8712 00 10  — Without ball bearings  10,5  Year 3  
— Other  
8712 00 30  — — Bicycles  10,5  Year 3  
8712 00 80  — — Other  10,5  Year 3  
8713  Carriages for disable persons, whether or not motorized or 
otherwise mechanically propelled  
8713 10 00  — Not mechanically propelled  0,0  Year 0  
8713 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 713
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8714  Parts and accessories of vehicles of headings 8711 to 8713  
— Of motor-cycles (including mopeds)  
8714 11 00  — — Saddles  0,0  Year 0  
8714 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
8714 20 00  — Carriages for disable persons  0,0  Year 0  
— Other  
8714 91  — — Frames and forks, and parts thereof  
8714 91 10  — — — Frames  1,2  Year 3  
8714 91 30  — — — Front forks  1,2  Year 3  
8714 91 90  — — — Parts  1,2  Year 3  
8714 92  — — Wheel rims and spokes  
8714 92 10  — — — Rims  1,2  Year 3  
8714 92 90  — — — Spokes  1,2  Year 3  
8714 93  — — Hubs, other than coaster braking hubs and hub 
brakes, and free-wheel sprocket-wheels  
8714 93 10  — — — Hubs without free-wheel or braking device  1,2  Year 3  
8714 93 90  — — — Free-wheel sprocket-wheels  1,2  Year 3  
8714 94  — — Brakes, including coaster braking hubs and hub 
brakes, and parts thereof  
8714 94 10  — — — Coaster braking hubs and hub brakes  1,2  Year 3  
8714 94 30  — — — Other brakes  1,2  Year 3  
8714 94 90  — — — Parts  1,2  Year 3  
8714 95 00  — — Saddles  1,2  Year 3  
8714 96  — — Pedals and crank-gear, and parts thereof  
8714 96 10  — — — Pedals  1,2  Year 3  
8714 96 30  — — — Crank-gear  1,2  Year 3  
8714 96 90  — — — Parts  1,2  Year 3  
8714 99  — — Other  
8714 99 10  — — — Handlebars  1,2  Year 3  
8714 99 30  — — — Luggage carriers  1,2  Year 3  
8714 99 50  — — — Derailleur gears  1,2  Year 3  
8714 99 90  — — — Other; parts  1,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 714
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8715 00  Baby carriages and parts thereof  
8715 00 10  — Baby carriages  0,0  Year 0  
8715 00 90  — Parts  0,0  Year 0  
8716  Trailers and semi-trailers; other vehicles, not mechanically 
propelled; parts thereof  
8716 10  — Trailers and semi-trailers of the caravan type, for 
housing or camping  
8716 10 10  — — Folding caravans  0,0  Year 0  
— — Other, of a weight  
8716 10 91  — — — Not exceeding 750 kg  0,0  Year 0  
8716 10 94  — — — Exceeding 750 kg but not exceeding 1 600 kg  0,0  Year 0  
8716 10 96  — — — Exceeding 1 600 kg but not exceeding 3 500 kg  0,0  Year 0  
8716 10 99  — — — Exceeding 3 500 kg  0,0  Year 0  
8716 20 00  — Self-loading or self-unloading trailers and semi-trailers 
for agricultural purposes  0,0 Year 0  
— Other trailers and semi-trailers for the transport of 
goods  
8716 31 00  — — Tanker trailers and tanker semi-trailers  0,0  Year 0  
8716 39  — — Other  
8716 39 10  — — — Specially designed for the transport of highly 
radioactive materials (Euratom)  0,0 Year 0  
— — — Other  
— — — — New  
8716 39 30  — — — — — Semi-trailers  0,0  Year 0  
— — — — — Other  
8716 39 51  — — — — — — With a single axle  0,0  Year 0  
8716 39 59  — — — — — — Other  0,0  Year 0  
8716 39 80  — — — — Used  0,0  Year 0  
8716 40 00  — Other trailers and semi-trailers  0,0  Year 0  
8716 80 00  — Other vehicles  0,0  Year 0  
8716 90  — Parts  
8716 90 10  — — Chassis  0,0  Year 0  
8716 90 30  — — Bodies  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 715
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8716 90 50  — — Axles  0,0  Year 0  
8716 90 90  — — Other parts  0,0  Year 0  
88 AIRCRAFT, SPACECRAFT, AND PARTS THEREOF  
8801  Balloons and dirigibles; gliders, hang gliders and other 
non-powered aircraft  
8801 10  — Gliders and hang gliders  
8801 10 10  — — For civil use  0,0  Year 0  
8801 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8801 90  — Other  
8801 90 10  — — For civil use  0,0  Year 0  
— — Other  
8801 90 91  — — — Balloons and dirigibles  0,0  Year 0  
8801 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8802  Other aircraft (for example, helicopters, aeroplanes); 
spacecraft (including satellites) and suborbital and space ­
craft launch vehicles  
— Helicopters  
8802 11  — — Of an unladen weight not exceeding 2 000 kg  
8802 11 10  — — — Civil helicopters  0,0  Year 0  
8802 11 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8802 12  — — Of an unladen weight exceeding 2 000 kg  
8802 12 10  — — — Civil helicopters  0,0  Year 0  
8802 12 90  — — — Other  0,0  Year 0  
8802 20  — Aeroplanes and other aircraft, of an unladen weight not 
exceeding 2 000 kg  
8802 20 10  — — Civil aircraft  0,0  Year 0  
8802 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8802 30  — Aeroplanes and other aircraft, of an unladen weight 
exceeding 2 000 kg but not exceeding 15 000 kg  
8802 30 10  — — Civil aircraft  0,0  Year 0  
8802 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8802 40  — Aeroplanes and other aircraft, of an unladen weight 
exceeding 15 000 kg  
8802 40 10  — — Civil aircraft  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 716
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8802 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
8802 60  — Spacecraft (including satellites) and suborbital and 
spacecraft launch vehicles  
8802 60 10  — — Spacecraft (including satellites)  0,0  Year 0  
8802 60 90  — — Suborbital and spacecraft launch vehicles  0,0  Year 0  
8803  Parts of goods of heading 8801 or 8802  
8803 10  — Propellers and rotors and parts thereof  
8803 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8803 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8803 20  — Under-carriages and parts thereof  
8803 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8803 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8803 30  — Other parts of aeroplanes or helicopters  
8803 30 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
8803 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8803 90  — Other  
8803 90 10  — — Of kites  0,0  Year 0  
8803 90 20  — — Of spacecraft (including satellites)  0,0  Year 0  
8803 90 30  — — Of suborbital and spacecraft launch vehicles  0,0  Year 0  
— — Other  
8803 90 91  — — — For use in civil aircraft and gliders  0,0  Year 0  
8803 90 98  — — — Other  0,0  Year 0  
8804 00 00  Parachutes (including dirigible parachutes and paragliders) 
and rotochutes; parts thereof and accessories thereto  0,0 Year 0  
8805  Aircraft launching gear; deck-arrestor or similar gear; 
ground flying trainers; parts of the foregoing articles  
8805 10  — Aircraft launching gear and parts thereof; deck-arrestor 
or similar gear and parts thereof  
8805 10 10  — — Aircraft launching gear and parts thereof  0,0  Year 0  
8805 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Ground flying trainers and parts thereof:  
8805 21 00  — — Air combat simulators and parts thereof  0,0  Year 0  
8805 29  — — Other:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 717
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8805 29 10  — — — For civil use  0,0  Year 0  
8805 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
89 SHIPS, BOATS AND FLOATING STRUCTURES  
8901  Cruise ships, excursion boats, ferry-boats, cargo ships, 
barges and similar vessels for the transport of persons or goods
 
8901 10  — Cruise ships, excursion boats and similar vessels prin ­
cipally designed for the transport of persons; 
ferry-boats of all kinds  
8901 10 10  — — Sea-going  0,0  Year 0  
8901 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8901 20  — Tankers  
8901 20 10  — — Sea-going  0,0  Year 0  
8901 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
8901 30  — Refrigerated vessels, other than those of subheading 
8901 20  
8901 30 10  — — Sea-going  0,0  Year 0  
8901 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
8901 90  — Other vessels for the transport of goods and other 
vessels for the transport of both persons and goods  
8901 90 10  — — Sea-going  0,0  Year 0  
— — Other  
8901 90 91  — — — Not mechanically propelled  0,0  Year 0  
8901 90 99  — — — Mechanically propelled  0,0  Year 0  
8902 00  Fishing vessels; factory ships and other vessels for 
processing or preserving fishery products  
— Sea-going  
8902 00 12  — — Of a gross tonnage exceeding 250  0,0  Year 0  
8902 00 18  — — Of a gross tonnage not exceeding 250  0,0  Year 0  
8902 00 90  — Other  0,0  Year 0  
8903  Yachts and other vessels for pleasure or sports; rowing 
boats and canoes  
8903 10  — Inflatable  
8903 10 10  — — Of a weight not exceeding 100 kg each  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 718
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8903 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
8903 91  — — Sailboats, with or without auxiliary motor  
8903 91 10  — — — Sea-going  0,0  Year 0  
— — — Other  
8903 91 91  — — — — Of a weight not exceeding 100 kg each  0,0  Year 0  
— — — — Other  
8903 91 93  — — — — — Of a length not exceeding 7,5 m  0,0  Year 0  
8903 91 99  — — — — — Of a length exceeding 7,5 m  0,0  Year 0  
8903 92  — — Motor-boats, other than outboard motor-boats  
8903 92 10  — — — Sea-going  0,0  Year 0  
— — — Other  
8903 92 91  — — — — Of a length not exceeding 7,5 m  0,0  Year 0  
8903 92 99  — — — — Of a length exceeding 7,5 m  0,0  Year 0  
8903 99  — — Other  
8903 99 10  — — — Of a weight not exceeding 100 kg each  0,0  Year 0  
— — — Other  
8903 99 91  — — — — Of a length not exceeding 7,5 m  0,0  Year 0  
8903 99 99  — — — — Of a length exceeding 7,5 m  0,0  Year 0  
8904 00  Tugs and pusher craft  
8904 00 10  — Tugs  0,0  Year 0  
— Pusher craft  
8904 00 91  — — Sea-going  0,0  Year 0  
8904 00 99  — — Other  0,0  Year 0  
8905  Light-vessels, fire-floats, dredgers, floating cranes, and 
other vessels the navigability of which is subsidiary to 
their main function; floating docks; floating or submersible drilling or production platforms
 
8905 10  — Dredgers  
8905 10 10  — — Sea-going  0,0  Year 0  
8905 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
8905 20 00  — Floating or submersible drilling or production platforms  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 719
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
8905 90  — Other  
8905 90 10  — — Sea-going  0,0  Year 0  
8905 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
8906  Other vessels, including warships and lifeboats other than 
rowing boats:  
8906 10 00  — Warships  0,0  Year 0  
8906 90  — Other:  
8906 90 10  — — Sea-going  0,0  Year 0  
— — Other:  
8906 90 91  — — — Of a weight not exceeding 100 kg each  0,0  Year 0  
8906 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
8907  Other floating structures (for example, rafts, tanks, 
coffer-dams, landing-stages, buoys and beacons)  
8907 10 00  — Inflatable rafts  0,0  Year 0  
8907 90 00  — Other  0,0  Year 0  
8908 00 00  Vessels and other floating structures for breaking up  0,0  Year 0  
90 OPTICAL, PHOTOGRAPHIC, CINEMATOGRAPHIC, 
MEASURING, CHECKING, PRECISION, MEDICAL OR SURGICAL INSTRUMENTS AND APPARATUS; 
PARTS AND ACCESSORIES THEREOF
 
9001  Optical fibres and optical fibre bundles; optical fibre cables 
other than those of heading 8544; sheets and plates of 
polarizing material; lenses (including contact lenses), prisms, mirrors and other optical elements, of any material, unmounted, other than such elements of glass not optically 
worked
 
9001 10  — Optical fibres, optical fibre bundles and cables  
9001 10 10  — — Image conductor cables  0,0  Year 0  
9001 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9001 20 00  — Sheets and plates of polarising material  0,0  Year 0  
9001 30 00  — Contact lenses  0,0  Year 0  
9001 40  — Spectacle lenses of glass  
9001 40 20  — — Not for the correction of vision  0,0  Year 0  
— — For the correction of vision  
— — — Both sides finished  
9001 40 41  — — — — Single focal  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 720
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9001 40 49  — — — — Other  0,0  Year 0  
9001 40 80  — — — Other  0,0  Year 0  
9001 50  — Spectacle lenses of other materials  
9001 50 20  — — Not for the correction of vision  0,0  Year 0  
— — For the correction of vision  
— — — Both sides finished  
9001 50 41  — — — — Single focal  0,0  Year 0  
9001 50 49  — — — — Other  0,0  Year 0  
9001 50 80  — — — Other  0,0  Year 0  
9001 90  — Other  
9001 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9001 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9002  Lenses, prisms, mirrors and other optical elements, of any 
material, mounted, being parts of or fittings for instruments 
or apparatus, other than such elements of glass not opti ­
cally worked  
— Objective lenses  
9002 11 00  — — For cameras, projectors or photographic enlargers or 
reducers  2,3 Year 3  
9002 19 00  — — Other  2,3  Year 3  
9002 20 00  — Filters  2,3  Year 3  
9002 90  — Other  
9002 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9002 90 90  — — Other  2,3  Year 3  
9003  Frames and mountings for spectacles, goggles or the like, 
and parts thereof  
— Frames and mountings  
9003 11 00  — — Of plastics  0,0  Year 0  
9003 19  — — Of other materials  
9003 19 10  — — — Of precious metal or of rolled precious metal  0,0  Year 0  
9003 19 30  — — — Of base metal  0,0  Year 0  
9003 19 90  — — — Of other materials  0,0  Year 0  
9003 90 00  — Parts  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 721
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9004  Spectacles, goggles and the like, corrective, protective or 
other  
9004 10  — Sunglasses  
9004 10 10  — — With lenses optically worked  0,0  Year 0  
— — Other  
9004 10 91  — — — With lenses of plastics  0,0  Year 0  
9004 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  
9004 90  — Other  
9004 90 10  — — With lenses of plastics  0,0  Year 0  
9004 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9005  Binoculars, monoculars, other optical telescopes, and 
mountings therefor; other astronomical instruments and 
mountings therefor, but not including instruments for radio-astronomy
 
9005 10 00  — Binoculars  0,0  Year 0  
9005 80 00  — Other instruments  0,0  Year 0  
9005 90 00  — Parts and accessories (including mountings)  0,0  Year 0  
9006  Photographic (other than cinematographic) cameras; 
photographic flashlight apparatus and flashbulbs other than 
discharge lamps of heading 8539  
9006 10  — Cameras of a kind used for preparing printing plates or 
cylinders  
9006 10 10  — — Pattern generating apparatus of a kind used for 
producing masks or reticles from photoresist coated substrates
 0,0 Year 0  
9006 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9006 20 00  — Cameras of a kind used for recording documents on 
microfilm, microfiche or other microforms  0,0 Year 0  
9006 30 00  — Cameras specially designed for underwater use, for 
aerial survey or for medical or surgical examination of internal organs; comparison cameras for forensic or criminological purposes
 0,0 Year 0  
9006 40 00  — Instant print cameras  0,0  Year 0  
— Other cameras  
9006 51 00  — — With a through-the-lens viewfinder (single lens 
reflex (SLR)), for roll film of a width not exceeding 
35 mm  0,0 Year 0  
9006 52 00  — — Other, for roll film of a width less than 35 mm  0,0  Year 0  
9006 53  — — Other, for roll film of a width of 35 mm  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 722
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9006 53 10  — — — Disposable cameras  0,0  Year 0  
9006 53 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9006 59 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Photographic flashlight apparatus and flashbulbs  
9006 61 00  — — Discharge lamp («electronic») flashlight apparatus  0,0  Year 0  
9006 62 00  — — Flashbulbs, flashcubes and the like  0,0  Year 0  
9006 69 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Parts and accessories  
9006 91  — — For cameras  
9006 91 10  — — — Of apparatus of subheading 9006 10 10  0,0  Year 0  
9006 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9006 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
9007  Cinematographic cameras and projectors, whether or not 
incorporating sound recording or reproducing apparatus  
— Cameras  
9007 11 00  — — For film of less than 16 mm width or for 
double-8 mm film  0,0 Year 0  
9007 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
9007 20 00  — Projectors  0,0  Year 0  
— Parts and accessories  
9007 91 00  — — For cameras  0,0  Year 0  
9007 92 00  — — For projectors  0,0  Year 0  
9008  Image projectors, other than cinematographic; photogra ­
phic (other than cinematographic) enlargers and reducers  
9008 10 00  — Slide projectors  0,0  Year 0  
9008 20 00  — Microfilm, microfiche or other microform readers, 
whether or not capable of producing copies  0,0 Year 0  
9008 30 00  — Other image projectors  0,0  Year 0  
9008 40 00  — Photographic (other than cinematographic) enlargers 
and reducers  0,0 Year 0  
9008 90 00  — Parts and accessories  0,0  Year 0  
9009  Photocopying apparatus incorporating an optical system or 
of the contact type and thermo-copying apparatus  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 723
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
— Electrostatic photocopying apparatus  
9009 11 00  — — Operating by reproducing the original image directly 
onto the copy (direct process)  0,0 Year 0  
9009 12 00  — — Operating by reproducing the original image via an 
intermediate onto the copy (indirect process)  2,5 Year 3  
— Other photocopying apparatus  
9009 21 00  — — Incorporating an optical system  0,0  Year 0  
9009 22 00  — — Of the contact type  0,0  Year 0  
9009 30 00  — Thermo-copying apparatus  0,0  Year 0  
— Parts and accessories:  
9009 91 00  — — Automatic document feeders  0,0  Year 0  
9009 92 00  — — Paper feeders  0,0  Year 0  
9009 93 00  — — Sorters  0,0  Year 0  
9009 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
9010  Apparatus and equipment for photographic (including 
cinematographic) laboratories (including apparatus for the projection or drawing of circuit patterns on sensitised semi-conductor materials), not specified or included 
elsewhere in this chapter; negatoscopes; projection screens
 
9010 10 00  — Apparatus and equipment for automatically developing 
photographic (including cinematographic) film or paper 
in rolls or for automatically exposing developed film to rolls of photographic paper
 0,0 Year 0  
— Apparatus for the projection or drawing of circuit 
patterns on sensitised semiconductor materials  
9010 41 00  — — Direct write-on-wafer apparatus  0,0  Year 0  
9010 42 00  — — Step and repeat aligners  0,0  Year 0  
9010 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
9010 50  — Other apparatus and equipment for photographic 
(including cinematographic) laboratories; negatoscopes  
9010 50 10  — — Apparatus for the projection or drawing of circuit 
patterns on sensitised flat panel display substrates  0,0 Year 0  
9010 50 90  — — Other  0,0  Year 0  
9010 60 00  — Projection screens  0,0  Year 0  
9010 90  — Parts and accessories  
9010 90 10  — — Of apparatus of subheading 9010 41 10, 9010 42 00, 
9010 49 00 or 9010 50 10  0,0 Year 0  
9010 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 724
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9011  Compound optical microscopes, including those for 
photomicrography, cinephotomicrography or microprojec ­
tion 
9011 10  — Stereoscopic microscopes  
9011 10 10  — — Fitted with equipment specifically designed for the 
handling and transport of semiconductor wafers or reticles
 0,0 Year 0  
9011 10 90  — — Other  2,3  Year 3  
9011 20  — Other microscopes, for photomicrography, cinephoto ­
micrography or microprojection  
9011 20 10  — — Photomicrographic microscopes fitted with equip ­
ment specifically designed for the handling and 
transport of semiconductor wafers or reticles  0,0 Year 0  
9011 20 90  — — Other  2,3  Year 3  
9011 80 00  — Other microscopes  2,3  Year 3  
9011 90  — Parts and accessories  
9011 90 10  — — Of apparatus of subheading 9011 10 10 or 
9011 20 10  0,0 Year 0  
9011 90 90  — — Other  2,3  Year 3  
9012  Microscopes other than optical microscopes; diffraction 
apparatus  
9012 10  — Microscopes other than optical microscopes; diffraction 
apparatus:  
9012 10 10  — — Electron microscopes fitted with equipment speci ­
fically designed for the handling and transport of semiconductor wafers or reticles
 0,0 Year 0  
9012 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9012 90  — Parts and accessories  
9012 90 10  — — Of apparatus of subheading 9012 10 10  0,0  Year 0  
9012 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9013  Liquid crystal devices not constituting articles provided for 
more specifically in other headings; lasers, other than laser 
diodes; other optical appliances and instruments, not 
specified or included elsewhere in this chapter  
9013 10 00  — Telescopic sights for fitting to arms; periscopes; teles ­
copes designed to form parts of machines, appliances, instruments or apparatus of this chapter or Section XVI
 1,2 Year 3  
9013 20 00  — Lasers, other than laser diodes  1,2  Year 3  
9013 80  — Other devices, appliances and instruments  
— — Liquid crystal devices  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 725
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9013 80 20  — — — Active matrix liquid crystal devices  0,0  Year 0  
9013 80 30  — — — Other  0,0  Year 0  
9013 80 90  — — Other  1,2  Year 3  
9013 90  — Parts and accessories  
9013 90 10  — — For liquid crystal devices (LCD)  0,0  Year 0  
9013 90 90  — — Other  1,2  Year 3  
9014  Direction finding compasses; other navigational instru ­
ments and appliances  
9014 10  — Direction finding compasses  
9014 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9014 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9014 20  — Instruments and appliances for aeronautical or space 
navigation (other than compasses)  
— — For use in civil aircraft  
9014 20 13  — — — Inertial navigation systems  0,0  Year 0  
9014 20 18  — — — Other  0,0  Year 0  
9014 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
9014 80 00  — Other instruments and appliances  0,0  Year 0  
9014 90  — Parts and accessories  
9014 90 10  — — Of instruments of subheadings 9014 10 and 9014 20 
for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
9014 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9015  Surveying (including photogrammetrical surveying), 
hydrographic, oceanographic, hydrological, meteorological 
or geophysical instruments and appliances, excluding compasses; rangefinders
 
9015 10  — Rangefinders  
9015 10 10  — — Electronic  0,0  Year 0  
9015 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9015 20  — Theodolites and tachymeters (tacheometers)  
9015 20 10  — — Electronic  0,0  Year 0  
9015 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
9015 30  — Levels  
9015 30 10  — — Electronic  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 726
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9015 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
9015 40  — Photogrammetrical, surveying instruments and 
appliances  
9015 40 10  — — Electronic  0,0  Year 0  
9015 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
9015 80  — Other instruments and appliances  
— — Electronic  
9015 80 11  — — — Meteorological, hydrological and geophysical 
instruments and apparatus  0,0 Year 0  
9015 80 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
9015 80 91  — — — Instruments and appliances used in geodesy, 
topography, surveying or levelling; hydrographic 
instruments  0,0 Year 0  
9015 80 93  — — — Meteorological, hydrological and geophysical 
instruments and apparatus  0,0 Year 0  
9015 80 99  — — — Other  0,0  Year 0  
9015 90 00  — Parts and accessories  0,0  Year 0  
9016 00  Balances of a sensitivity of 5 cg or better, with or without 
weights  
9016 00 10  — Balances  0,0  Year 0  
9016 00 90  — Parts and accessories  0,0  Year 0  
9017  Drawing, marking-out or mathematical calculating instru ­
ments (for example, drafting machines, pantographs, protractors, drawing sets, slide rules, disc calculators); instruments for measuring length, for use in the hand (for 
example, measuring rods and tapes, micrometers, calli ­
pers), not specified or included elsewhere in this chapter
 
9017 10  — Drafting tables and machines, whether or not automatic  
9017 10 10  — — Plotters  0,0  Year 0  
9017 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9017 20  — Other drawing, marking-out or mathematical calculating 
instruments  
9017 20 05  — — Plotters  0,0  Year 0  
— — Other drawing instruments  
9017 20 11  — — — Drawing sets  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 727
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9017 20 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Marking-out instruments  
9017 20 31  — — — Pattern generating apparatus of a kind used for 
producing masks or reticles from photoresist 
coated substrates  0,0 Year 0  
9017 20 39  — — — Other  0,0  Year 0  
9017 20 90  — — Mathematical calculating instruments (including 
slide rules, disc calculators and the like)  0,0 Year 0  
9017 30  — Micrometers, callipers and gauges  
9017 30 10  — — Micrometers and callipers  0,0  Year 0  
9017 30 90  — — Other (excluding gauges without adjustable devices 
of heading 9031)  0,0 Year 0  
9017 80  — Other instruments  
9017 80 10  — — Measuring rods and tapes and divided scales  0,0  Year 0  
9017 80 90  — — Other  0,0  Year 0  
9017 90  — Parts and accessories  
9017 90 10  — — For apparatus of subheading 9017 20 31  0,0  Year 0  
9017 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9018  Instruments and appliances used in medical, surgical, 
dental or veterinary sciences, including scintigraphic 
apparatus, other electro-medical apparatus and sight-testing 
instruments  
— Electro-diagnostic apparatus (including apparatus for 
functional exploratory examination or for checking physiological parameters)
 
9018 11 00  — — Electro-cardiographs  0,0  Year 0  
9018 12 00  — — Ultrasonic scanning apparatus  0,0  Year 0  
9018 13 00  — — Magnetic resonance imaging apparatus  0,0  Year 0  
9018 14 00  — — Scintigraphic apparatus  0,0  Year 0  
9018 19  — — Other  
9018 19 10  — — — Monitoring apparatus for simultaneous monito ­
ring of two or more parameters  0,0 Year 0  
9018 19 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9018 20 00  — Ultra-violet or infra-red ray apparatus  0,0  Year 0  
— Syringes, needles, catheters, cannulae and the like  
9018 31  — — Syringes, with or without needles  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 728
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9018 31 10  — — — Of plastics  0,0  Year 0  
9018 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9018 32  — — Tubular metal needles and needles for sutures  
9018 32 10  — — — Tubular metal needles  0,0  Year 0  
9018 32 90  — — — Needles for sutures  0,0  Year 0  
9018 39 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other instruments and appliances, used in dental 
sciences  
9018 41 00  — — Dental drill engines, whether or not combined on a 
single base with other dental equipment  0,0 Year 0  
9018 49  — — Other  
9018 49 10  — — — Burrs, discs, drills and brushes, for use in dental 
drills  0,0 Year 0  
9018 49 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9018 50  — Other ophthalmic instruments and appliances  
9018 50 10  — — Non-optical  0,0  Year 0  
9018 50 90  — — Optical  0,0  Year 0  
9018 90  — Other instruments and appliances  
9018 90 10  — — Instruments and apparatus for measuring 
blood-pressure  0,0 Year 0  
9018 90 20  — — Endoscopes  0,0  Year 0  
9018 90 30  — — Renal dialysis equipment (artificial kidneys, kidney 
machines and dialysers)  0,0 Year 0  
— — Diathermic apparatus  
9018 90 41  — — — Ultrasonic  0,0  Year 0  
9018 90 49  — — — Other  0,0  Year 0  
9018 90 50  — — Transfusion apparatus  0,0  Year 0  
9018 90 60  — — Anaesthetic apparatus and instruments  0,0  Year 0  
9018 90 70  — — Ultrasonic lithotripsy instruments  0,0  Year 0  
9018 90 75  — — Apparatus for nerve stimulation  0,0  Year 0  
9018 90 85  — — Other  0,0  Year 0  
9019  Mechano-therapy appliances; massage apparatus; psycho ­
logical aptitude-testing apparatus; ozone therapy, oxygen therapy, aerosol therapy, artificial respiration or other therapeutic respiration apparatus
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 729
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9019 10  — Mechano-therapy appliances; massage apparatus; 
psychological aptitude-testing apparatus  
9019 10 10  — — Electrical vibratory-massage apparatus  0,0  Year 0  
9019 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9019 20 00  — Ozone therapy, oxygen therapy, aerosol therapy, arti ­
ficial respiration or other therapeutic respiration appa ­
ratus  0,0 Year 0  
9020 00  Other breathing appliances and gas masks, excluding 
protective masks having neither mechanical parts nor replaceable filters
 
9020 00 10  — Breathing appliances and gas masks (excluding parts 
thereof), for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
9020 00 90  — Other  0,0  Year 0  
9021  Orthopaedic appliances, including crutches, surgical belts 
and trusses; splints and other fracture appliances; artificial 
parts of the body; hearing aids and other appliances which 
are worn or carried, or implanted in the body, to compensate for a defect or disability:
 
9021 10  — Orthopaedic or fracture appliances:  
9021 10 10  — — — Orthopaedic appliances  0,0  Year 0  
9021 10 90  — — — Splints and other fracture appliances  0,0  Year 0  
— Artificial teeth and dental fittings:  
9021 21  — — Artificial teeth:  
9021 21 10  — — — Of plastics  0,0  Year 0  
9021 21 90  — — — Of other materials  0,0  Year 0  
9021 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other artificial parts of the body:  
9021 31 00  — — Artificial joints  0,0  Year 0  
9021 39  — — Other:  
9021 39 10  — — — Ocular prostheses  0,0  Year 0  
9021 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9021 40 00  — Hearing aids, excluding parts and accessories  0,0  Year 0  
9021 50 00  — Pacemakers for stimulating heart muscles, excluding 
parts and accessories  0,0 Year 0  
9021 90  — Other  
9021 90 10  — — Parts and accessories of hearing aids  0,0  Year 0  
9021 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 730
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9022  Apparatus based on the use of X-rays or of alpha, beta or 
gamma radiations, whether or not for medical, surgical, 
dental or veterinary uses, including radiography or radio ­
therapy apparatus, X-ray tubes and other X-ray generators, high tension generators, control panels and desks, screens, examination or treatment tables, chairs and the like
 
— Apparatus based on the use of X-rays, whether or not 
for medical, surgical, dental or veterinary uses, inclu ­
ding radiography or radiotherapy apparatus  
9022 12 00  — — Computed tomography apparatus  0,0  Year 0  
9022 13 00  — — Other, for dental uses  0,0  Year 0  
9022 14 00  — — Other, for medical, surgical or veterinary uses  0,0  Year 0  
9022 19 00  — — For other uses  0,0  Year 0  
— Apparatus based on the use of alpha, beta or gamma 
radiations, whether or not for medical, surgical, dental or veterinary uses, including radiography or radiothe ­
rapy apparatus
 
9022 21 00  — — For medical, surgical, dental or veterinary uses  0,0  Year 0  
9022 29 00  — — For other uses  0,0  Year 0  
9022 30 00  — X-ray tubes  0,0  Year 0  
9022 90  — Other, including parts and accessories  
9022 90 10  — — X-ray fluorescent screens and X-ray intensifying 
screens; anti-scatter shields and grids  0,0 Year 0  
9022 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9023 00  Instruments, apparatus and models, designed for demons ­
trational purposes (for example, in education or exhibi ­
tions), unsuitable for other uses  
9023 00 10  — Of a type used for teaching physics, chemistry or 
technical subjects  0,0 Year 0  
9023 00 80  — Other  0,0  Year 0  
9024  Machines and appliances for testing the hardness, strength, 
compressibility, elasticity or other mechanical properties of materials (for example, metals, wood, textiles, paper, plastics)
 
9024 10  — Machines and appliances for testing metals  
9024 10 10  — — Electronic  0,0  Year 0  
— — Other  
9024 10 91  — — — Universal or for tensile tests  0,0  Year 0  
9024 10 93  — — — For hardness tests  0,0  Year 0  
9024 10 99  — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 731
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9024 80  — Other machines and appliances  
9024 80 10  — — Electronic  0,0  Year 0  
— — Other  
9024 80 91  — — — For testing textiles, paper or paperboard  0,0  Year 0  
9024 80 99  — — — Other  0,0  Year 0  
9024 90 00  — Parts and accessories  0,0  Year 0  
9025  Hydrometers and similar floating instruments, thermome ­
ters, pyrometers, barometers, hygrometers and psychro ­
meters, recording or not, and any combination of these instruments
 
— Thermometers and pyrometers, not combined with 
other instruments  
9025 11  — — Liquid-filled, for direct reading  
9025 11 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
9025 11 91  — — — — Clinical or veterinary thermometers  0,0  Year 0  
9025 11 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9025 19  — — Other  
9025 19 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
9025 19 91  — — — — Electronic  0,0  Year 0  
9025 19 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9025 80  — Other instruments  
9025 80 15  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
9025 80 20  — — — Barometers, not combined with other instruments  0,0  Year 0  
— — — Other  
9025 80 91  — — — — Electronic  0,0  Year 0  
9025 80 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9025 90  — Parts and accessories  
9025 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9025 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 732
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9026  Instruments and apparatus for measuring or checking the 
flow, level, pressure or other variables of liquids or gases 
(for example, flow meters, level gauges, manometers, heat 
meters), excluding instruments and apparatus of heading 9014, 9015, 9028 or 9032
 
9026 10  — For measuring or checking the flow or level of liquids  
9026 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Electronic  
9026 10 51  — — — — Flow meters  0,0  Year 0  
9026 10 59  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
9026 10 91  — — — — Flow meters  0,0  Year 0  
9026 10 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9026 20  — For measuring or checking pressure  
9026 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
9026 20 30  — — — Electronic  0,0  Year 0  
— — — Other  
9026 20 50  — — — — Spiral or metal diaphragm type pressure 
gauges  0,0 Year 0  
9026 20 90  — — — — Other  0,0  Year 0  
9026 80  — Other instruments or apparatus  
9026 80 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
9026 80 91  — — — Electronic  0,0  Year 0  
9026 80 99  — — — Other  0,0  Year 0  
9026 90  — Parts and accessories  
9026 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9026 90 90  — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 733
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9027  Instruments and apparatus for physical or chemical 
analysis (for example, polarimeters, refractometers, spec ­
trometers, gas or smoke analysis apparatus); instruments and apparatus for measuring or checking viscosity, poro ­
sity, expansion, surface tension or the like; instruments and 
apparatus for measuring or checking quantities of heat, 
sound or light (including exposure meters); microtomes
 
9027 10  — Gas or smoke analysis apparatus  
9027 10 10  — — Electronic  0,0  Year 0  
9027 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9027 20 00  — Chromatographs and electrophoresis instruments  0,0  Year 0  
9027 30 00  — Spectrometers, spectrophotometers and spectrographs 
using optical radiations (UV, visible, IR)  0,0 Year 0  
9027 40 00  — Exposure meters  0,0  Year 0  
9027 50 00  — Other instruments and apparatus using optical radiations 
(UV, visible, IR)  0,0 Year 0  
9027 80  — Other instruments and apparatus  
— — Electronic  
9027 80 11  — — — pH meters, rH meters and other apparatus for 
measuring conductivity  0,0 Year 0  
9027 80 13  — — — Apparatus for performing measurements of the 
physical properties of semiconductor materials 
or of LCD substrates or associated insulating 
and conducting layers during the semiconductor wafer production process or the LCD production process
 0,0 Year 0  
9027 80 17  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Other  
9027 80 91  — — — Viscometers, porosimeters and expansion meters  0,0  Year 0  
9027 80 93  — — — Apparatus for performing measurements of the 
physical properties of semiconductor materials 
or of LCD substrates or associated insulating and conducting layers during the semiconductor wafer production process or the LCD production 
process
 0,0 Year 0  
9027 80 97  — — — Other  0,0  Year 0  
9027 90  — Microtomes; parts and accessories  
9027 90 10  — — Microtomes  0,0  Year 0  
— — Parts and accessories  
9027 90 50  — — — Of apparatus of subheadings 9027 20 to 9027 80  0,0  Year 0  
9027 90 80  — — — Of microtomes or of gas or smoke analysis 
apparatus  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 734
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9028  Gas, liquid or electricity supply or production meters, 
including calibrating meters therefor  
9028 10 00  — Gas meters  0,0  Year 0  
9028 20 00  — Liquid meters  0,0  Year 0  
9028 30  — Electricity meters  
— — For alternating current  
9028 30 11  — — — For single-phase  0,0  Year 0  
9028 30 19  — — — For multi-phase  0,0  Year 0  
9028 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
9028 90  — Parts and accessories  
9028 90 10  — — For electricity meters  0,0  Year 0  
9028 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9029  Revolution counters, production counters, taximeters, 
milometers, pedometers and the like; speed indicators and 
tachometers, other than those of heading 9014 or 9015; 
stroboscopes  
9029 10  — Revolution counters, production counters, taximeters, 
milometers, pedometers and the like  
9029 10 10  — — Electric or electronic revolution counters, for use in 
civil aircraft  0,0 Year 0  
9029 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9029 20  — Speed indicators and tachometers; stroboscopes  
— — Speed indicators and tachometers  
9029 20 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
9029 20 31  — — — — Speed indicators for vehicles  0,0  Year 0  
9029 20 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
9029 20 90  — — Stroboscopes  0,0  Year 0  
9029 90  — Parts and accessories  
9029 90 10  — — Of revolution counters, speed indicators and tacho ­
meters, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
9029 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9030  Oscilloscopes, spectrum analysers and other instruments 
and apparatus for measuring or checking electrical quan ­
tities, excluding meters of heading 9028; instruments and apparatus for measuring or detecting alpha, beta, gamma, X-ray, cosmic or other ionizing radiations
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 735
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9030 10  — Instruments and apparatus for measuring or detecting 
ionizing radiations  
9030 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9030 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9030 20  — Cathode-ray oscilloscopes and cathode-ray oscillo ­
graphs  
9030 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9030 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other instruments and apparatus, for measuring or 
checking voltage, current, resistance or power, without 
a recording device  
9030 31  — — Multimeters  
9030 31 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9030 31 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9030 39  — — Other  
9030 39 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
9030 39 30  — — — — Electronic  0,0  Year 0  
— — — — Other  
9030 39 91  — — — — — Voltmeters  0,0  Year 0  
9030 39 99  — — — — — Other  0,0  Year 0  
9030 40  — Other instruments and apparatus, specially designed for 
telecommunications (for example, cross-talk meters, gain measuring instruments, distortion factor meters, psophometers)
 
9030 40 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9030 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other instruments and apparatus  
9030 82 00  — — For measuring or checking semiconductor wafers or 
devices  0,0 Year 0  
9030 83  — — Other, with a recording device  
9030 83 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9030 83 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9030 89  — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 736
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9030 89 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — — Other  
9030 89 92  — — — — Electronic  0,0  Year 0  
9030 89 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9030 90  — Parts and accessories  
9030 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
9030 90 20  — — — For apparatus of subheading 9030 82 00  0,0  Year 0  
9030 90 80  — — — Other  0,0  Year 0  
9031  Measuring or checking instruments, appliances and 
machines, not specified or included elsewhere in this chapter; profile projectors
 
9031 10 00  — Machines for balancing mechanical parts  0,0  Year 0  
9031 20 00  — Test benches  0,0  Year 0  
9031 30 00  — Profile projectors  0,0  Year 0  
— Other optical instruments and appliances  
9031 41 00  — — For inspecting semiconductor wafers or devices or 
for inspecting photomasks or reticles used in 
manufacturing semiconductor devices  0,0 Year 0  
9031 49 00  — — Other  0,0  Year 0  
9031 80  — Other instruments, appliances and machines  
9031 80 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Electronic  
— — — — For measuring or checking geometrical 
quantities  
9031 80 32  — — — — — For inspecting semiconductor wafers or 
devices or for inspecting photomasks or 
reticles used in manufacturing semicon ­
ductor devices  0,0 Year 0  
9031 80 34  — — — — — Other  0,0  Year 0  
9031 80 39  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Other  
9031 80 91  — — — — For measuring or checking geometrical 
quantities  0,0 Year 0  
9031 80 99  — — — — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 737
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9031 90  — Parts and accessories  
9031 90 10  — — Of instruments, appliances and machines of 
subheading 9031 80, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
— — Other  
9031 90 20  — — — For apparatus of subheading 9031 41 00 or for 
optical instruments and appliances for measuring 
surface particulate contamination on semicon ­
ductor wafers of subheading 9031 49 00  0,0 Year 0  
9031 90 30  — — — For apparatus of subheading 9031 80 32  0,0  Year 0  
9031 90 80  — — — Other  0,0  Year 0  
9032  Automatic regulating or controlling instruments and appa ­
ratus  
9032 10  — Thermostats  
9032 10 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
9032 10 30  — — — Electronic  0,0  Year 0  
— — — Other  
9032 10 91  — — — — With electrical triggering device  0,0  Year 0  
9032 10 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9032 20  — Manostats  
9032 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9032 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other instruments and apparatus  
9032 81  — — Hydraulic or pneumatic  
9032 81 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9032 81 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9032 89  — — Other  
9032 89 10  — — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9032 89 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9032 90  — Parts and accessories  
9032 90 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9032 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9033 00 00  Parts and accessories (not specified or included elsewhere 
in this chapter) for machines, appliances, instruments or 
apparatus of Chapter 90  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 738
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
91 CLOCKS AND WATCHES AND PARTS THEREOF  
9101  Wrist-watches, pocket-watches and other watches, inclu ­
ding stop-watches, with case of precious metal or of metal clad with precious metal
 
— Wrist-watches, electrically operated, whether or not 
incorporating a stop-watch facility  
9101 11 00  — — With mechanical display only  0,0  Year 0  
9101 12 00  — — With opto-electronic display only  0,0  Year 0  
9101 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other wrist-watches, whether or not incorporating 
a stop-watch facility  
9101 21 00  — — With automatic winding  0,0  Year 0  
9101 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
9101 91 00  — — Electrically operated  0,0  Year 0  
9101 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
9102  Wrist-watches, pocket-watches and other watches, inclu ­
ding stop-watches, other than those of heading 9101  
— Wrist-watches, electrically operated, whether or not 
incorporating a stop-watch facility  
9102 11 00  — — With mechanical display only  0,0  Year 0  
9102 12 00  — — With opto-electronic display only  0,0  Year 0  
9102 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other wrist-watches, whether or not incorporating 
a stop-watch facility  
9102 21 00  — — With automatic winding  0,0  Year 0  
9102 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
9102 91 00  — — Electrically operated  0,0  Year 0  
9102 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
9103  Clocks with watch movements, excluding clocks of 
heading 9104  
9103 10 00  — Electrically operated  1,2  Year 3  
9103 90 00  — Other  1,2  Year 3  
9104 00  Instrument panel clocks and clocks of a similar type for 
vehicles, aircraft, spacecraft or vessels  
9104 00 10  — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 739
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9104 00 90  — Other  0,0  Year 0  
9105  Other clocks  
— Alarm clocks  
9105 11 00  — — Electrically operated  1,2  Year 3  
9105 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Wall clocks  
9105 21 00  — — Electrically operated  1,2  Year 3  
9105 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
9105 91 00  — — Electrically operated  1,2  Year 3  
9105 99  — — Other  
9105 99 10  — — — Table-top or mantelpiece clocks  0,0  Year 0  
9105 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9106  Time of day recording apparatus and apparatus for 
measuring, recording or otherwise indicating intervals of 
time, with clock or watch movement or with synchronous motor (for example, time-registers, time-recorders)
 
9106 10 00  — Time-registers; time-recorders  1,2  Year 3  
9106 20 00  — Parking meters  1,2  Year 3  
9106 90  — Other  
9106 90 10  — — Process-timers, stop-clocks and the like  1,2  Year 3  
9106 90 90  — — Other  1,2  Year 3  
9107 00 00  Time switches, with clock or watch movement or with 
synchronous motor  1,2 Year 3  
9108  Watch movements, complete and assembled  
— Electrically operated  
9108 11 00  — — With mechanical display only or with a device to 
which a mechanical display can be incorporated  1,2 Year 3  
9108 12 00  — — With opto-electronic display only  1,2  Year 3  
9108 19 00  — — Other  1,2  Year 3  
9108 20 00  — With automatic winding  1,5  Year 3  
9108 90 00  — Other  1,5  Year 3  
9109  Clock movements, complete and assembled  
— Electrically operated  
9109 11 00  — — Of alarm clocks  1,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 740
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9109 19  — — Other  
9109 19 10  — — — Of a width or diameter not exceeding 50 mm, for 
use in civil aircraft  0,0 Year 0  
9109 19 90  — — — Other  1,2  Year 3  
9109 90  — Other  
9109 90 10  — — Of a width or diameter not exceeding 50 mm, for 
use in civil aircraft  0,0 Year 0  
9109 90 90  — — Other  1,2  Year 3  
9110  Complete watch or clock movements, unassembled or 
partly assembled (movement sets); incomplete watch or clock movements, assembled; rough watch or clock 
movements
 
— Of watches  
9110 11  — — Complete movements, unassembled or partly 
assembled (movement sets)  
9110 11 10  — — — With balance-wheel and hairspring  1,5  Year 3  
9110 11 90  — — — Other  1,2  Year 3  
9110 12 00  — — Incomplete movements, assembled  0,0  Year 0  
9110 19 00  — — Rough movements  1,2  Year 3  
9110 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9111  Watch cases and parts thereof  
9111 10 00  — Cases of precious metal or of metal clad with precious 
metal  0,0 Year 0  
9111 20  — Cases of base metal, whether or not gold-or 
silver-plated  
9111 20 10  — — Gold-or silver-plated  0,0  Year 0  
9111 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
9111 80 00  — Other cases  0,0  Year 0  
9111 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
9112  Clock cases and cases of a similar type for other goods of 
this chapter, and parts thereof:  
9112 20 00  — Cases  0,0  Year 0  
9112 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
9113  Watch straps, watch bands and watch bracelets, and parts 
thereof  
9113 10  — Of precious metal or of metal clad with precious metal  
9113 10 10  — — Of precious metal  0,0  Year 0  
9113 10 90  — — Of metal clad with precious metal  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 741
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9113 20 00  — Of base metal, whether or not gold-or silver-plated  2,1  Year 3  
9113 90  — Other  
9113 90 10  — — Of leather or of composition leather  2,1  Year 3  
9113 90 30  — — Of plastic materials  2,1  Year 3  
9113 90 90  — — Other  2,1  Year 3  
9114  Other clock or watch parts  
9114 10 00  — Springs, including hair-springs  0,0  Year 0  
9114 20 00  — Jewels  0,0  Year 0  
9114 30 00  — Dials  0,0  Year 0  
9114 40 00  — Plates and bridges  0,0  Year 0  
9114 90 00  — Other  0,0  Year 0  
92 MUSICAL INSTRUMENTS; PARTS AND ACCESSO ­
RIES OF SUCH ARTICLES  
9201  Pianos, including automatic pianos; harpsichords and other 
keyboard stringed instruments  
9201 10  — Upright pianos  
9201 10 10  — — New  0,0  Year 0  
9201 10 90  — — Used  0,0  Year 0  
9201 20 00  — Grand pianos  0,0  Year 0  
9201 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9202  Other string musical instruments (for example, guitars, 
violins, harps)  
9202 10  — Played with a bow  
9202 10 10  — — Violins  0,0  Year 0  
9202 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9202 90  — Other  
9202 90 10  — — Harps  0,0  Year 0  
9202 90 30  — — Guitars  0,0  Year 0  
9202 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9203 00  Keyboard pipe organs; harmoniums and similar keyboard 
instruments with free metal reeds  
9203 00 10  — Keyboard pipe organs  0,0  Year 0  
9203 00 90  — Other  0,0  Year 0  
9204  Accordions and similar instruments; mouth organs  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 742
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9204 10 00  — Accordions and similar instruments  0,0  Year 0  
9204 20 00  — Mouth organs  0,0  Year 0  
9205  Other wind musical instruments (for example, clarinets, 
trumpets, bagpipes)  
9205 10 00  — Brass-wind instruments  0,0  Year 0  
9205 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9206 00 00  Percussion musical instruments (for example, drums, 
xylophones, cymbals, castanets, maracas)  0,0 Year 0  
9207  Musical instruments, the sound of which is produced, or 
must be amplified, electrically (for example, organs, 
guitars, accordions)  
9207 10  — Keyboard instruments, other than accordions  
9207 10 10  — — Organs  0,0  Year 0  
9207 10 30  — — Digital-pianos  0,0  Year 0  
9207 10 50  — — Synthesizers  0,0  Year 0  
9207 10 80  — — Other  0,0  Year 0  
9207 90  — Other  
9207 90 10  — — Guitars  0,0  Year 0  
9207 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9208  Musical boxes, fairground organs, mechanical street 
organs, mechanical singing birds, musical saws and other musical instruments not falling within any other heading of this chapter; decoy calls of all kinds; whistles, call horns 
and other mouth-blown sound signalling instruments
 
9208 10 00  — Musical boxes  0,0  Year 0  
9208 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9209  Parts (for example, mechanisms for musical boxes) and 
accessories (for example, cards, discs and rolls for 
mechanical instruments) of musical instruments; metro ­
nomes, tuning forks and pitch pipes of all kinds  
9209 10 00  — Metronomes, tuning forks and pitch pipes  0,0  Year 0  
9209 20 00  — Mechanisms for musical boxes  0,0  Year 0  
9209 30 00  — Musical instrument strings  0,0  Year 0  
— Other  
9209 91 00  — — Parts and accessories for pianos  0,0  Year 0  
9209 92 00  — — Parts and accessories for the musical instruments of 
heading 9202  0,0 Year 0  
9209 93 00  — — Parts and accessories for the musical instruments of 
heading 9203  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 743
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9209 94 00  — — Parts and accessories for the musical instruments of 
heading 9207  0,0 Year 0  
9209 99  — — Other  
9209 99 30  — — — Parts and accessories for the musical instruments 
of heading 9205  0,0 Year 0  
9209 99 70  — — — Other  0,0  Year 0  
93 ARMS AND AMMUNITION; PARTS AND ACCESSO ­
RIES THEREOF  
9301  Military weapons, other than revolvers, pistols and the 
arms of heading 9307:  
— Artillery weapons (for example, guns, howitzers and 
mortars):  
9301 11 00  — — Self-propelled  0,0  Year 0  
9301 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
9301 20 00  — Rocket launchers; flame-throwers; grenade launchers; 
torpedo tubes and similar projectors  0,0 Year 0  
9301 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9302 00  Revolvers and pistols, other than those of heading 9303 or 
9304  
9302 00 10  — 9 mm calibre and higher  2,7  Year 3  
9302 00 90  — Other  2,7  Year 3  
9303  Other firearms and similar devices which operate by the 
firing of an explosive charge (for example, sporting shot ­
guns and rifles, muzzle-loading firearms, Very pistols and other devices designed to project only signal flares, pistols and revolvers for firing blank ammunition, captive-bolt 
humane killers, line-throwing guns)
 
9303 10 00  — Muzzle-loading firearms  3,2  Year 3  
9303 20  — Other sporting, hunting or target-shooting shotguns, 
including combination shotgun-rifles  
9303 20 10  — — Single-barrelled, smooth bore  3,2  Year 3  
9303 20 95  — — Other  3,2  Year 3  
9303 30 00  — Other sporting, hunting or target-shooting rifles  3,2  Year 3  
9303 90 00  — Other  3,2  Year 3  
9304 00 00  Other arms (for example, spring, air or gas guns and 
pistols, truncheons), excluding those of heading 9307  3,2 Year 3  
9305  Parts and accessories of articles of headings 9301 to 9304  
9305 10 00  — Of revolvers or pistols  3,2  Year 3  
— Of shotguns or rifles of heading 9303  
9305 21 00  — — Shotgun barrels  2,7  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 744
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9305 29  — — Other  
9305 29 30  — — — Roughly shaped gun stock blocks  2,7  Year 3  
9305 29 95  — — — Other  2,7  Year 3  
— Other:  
9305 91 00  — — Of military weapons of heading 9301  0,0  Year 0  
9305 99 00  — — Other  2,7  Year 3  
9306  Bombs, grenades, torpedoes, mines, missiles and similar 
munitions of war and parts thereof; cartridges and other ammunition and projectiles and parts thereof, including 
shot and cartridge wads
 
9306 10 00  — Cartridges for riveting or similar tools or for 
captive-bolt humane killers and parts thereof  2,7 Year 3  
— Shotgun cartridges and parts thereof; air gun pellets  
9306 21 00  — — Cartridges  2,7  Year 3  
9306 29  — — Other  
9306 29 40  — — — Cases  2,7  Year 3  
9306 29 70  — — — Other  2,7  Year 3  
9306 30  — Other cartridges and parts thereof  
9306 30 10  — — For revolvers and pistols falling within heading 
9302 and for sub-machine-guns falling within heading 9301
 2,7 Year 3  
— — Other  
9306 30 30  — — — For military weapons  1,7  Year 0  
— — — Other  
9306 30 91  — — — — Centrefire cartridges  2,7  Year 3  
9306 30 93  — — — — Rimfire cartridges  2,7  Year 3  
9306 30 98  — — — — Other  2,7  Year 3  
9306 90  — Other  
9306 90 10  — — For military purposes  1,7  Year 0  
9306 90 90  — — Other  2,7  Year 3  
9307 00 00  Swords, cutlasses, bayonets, lances and similar arms and 
parts thereof and scabbards and sheaths therefor  1,7 Year 0  
94 FURNITURE; BEDDING, MATTRESSES, MATTRESS 
SUPPORTS, CUSHIONS AND SIMILAR STUFFED FURNISHINGS; LAMPS AND LIGHTING FITTINGS, 
NOT ELSEWHERE SPECIFIED OR INCLUDED; 
ILLUMINATED SIGNS, ILLUMINATED NAME-PLATES AND THE LIKE; PREFABRICATED BUILDINGS
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 745
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9401  Seats (other than those of heading 9402), whether or not 
convertible into beds, and parts thereof  
9401 10  — Seats of a kind used for aircraft  
9401 10 10  — — Not leather covered, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
9401 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9401 20 00  — Seats of a kind used for motor vehicles  0,0  Year 0  
9401 30  — Swivel seats with variable height adjustment  
9401 30 10  — — Upholstered, with backrest and fitted with castors or 
glides  0,0 Year 0  
9401 30 90  — — Other  0,0  Year 0  
9401 40 00  — Seats other than garden seats or camping equipment, 
convertible into beds  0,0 Year 0  
9401 50 00  — Seats of cane, osier, bamboo or similar materials  0,0  Year 0  
— Other seats, with wooden frames  
9401 61 00  — — Upholstered  0,0  Year 0  
9401 69 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Other seats, with metal frames  
9401 71 00  — — Upholstered  0,0  Year 0  
9401 79 00  — — Other  0,0  Year 0  
9401 80 00  — Other seats  0,0  Year 0  
9401 90  — Parts  
9401 90 10  — — Of seats of a kind used for aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
9401 90 30  — — — Of wood  0,0  Year 0  
9401 90 80  — — — Other  0,0  Year 0  
9402  Medical, surgical, dental or veterinary furniture (for 
example, operating tables, examination tables, hospital 
beds with mechanical fittings, dentists' chairs); barbers' 
chairs and similar chairs, having rotating as well as both reclining and elevating movements; parts of the foregoing 
articles
 
9402 10 00  — Dentists', barbers' or similar chairs and parts thereof  0,0  Year 0  
9402 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9403  Other furniture and parts thereof  
9403 10  — Metal furniture of a kind used in offices  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 746
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9403 10 10  — — Drawing tables (other than those of heading 9017)  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Not exceeding 80 cm in height  
9403 10 51  — — — — Desks  0,0  Year 0  
9403 10 59  — — — — Other  0,0  Year 0  
— — — Exceeding 80 cm in height  
9403 10 91  — — — — Cupboards with doors, shutters or flaps  0,0  Year 0  
9403 10 93  — — — — Filing, card-index and other cabinets  0,0  Year 0  
9403 10 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9403 20  — Other metal furniture  
9403 20 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
9403 20 91  — — — Beds  0,0  Year 0  
9403 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
9403 30  — Wooden furniture of a kind used in offices  
— — Not exceeding 80 cm in height  
9403 30 11  — — — Desks  0,0  Year 0  
9403 30 19  — — — Other  0,0  Year 0  
— — Exceeding 80 cm in height  
9403 30 91  — — — Cupboards with doors, shutters or flaps; filing, 
card-index and other cabinets  0,0 Year 0  
9403 30 99  — — — Other  0,0  Year 0  
9403 40  — Wooden furniture of a kind used in the kitchen  
9403 40 10  — — Fitted kitchen units  0,0  Year 0  
9403 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
9403 50 00  — Wooden furniture of a kind used in the bedroom  0,0  Year 0  
9403 60  — Other wooden furniture  
9403 60 10  — — Wooden furniture of a kind used in the dining room 
and the living room  0,0 Year 0  
9403 60 30  — — Wooden furniture of a kind used in shops  0,0  Year 0  
9403 60 90  — — Other wooden furniture  0,0  Year 0  
9403 70  — Furniture of plastics  
9403 70 10  — — For use in civil aircraft  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 747
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9403 70 90  — — Other  0,0  Year 0  
9403 80 00  — Furniture of other materials, including cane, osier, 
bamboo or similar materials  0,0 Year 0  
9403 90  — Parts  
9403 90 10  — — Of metal  0,0  Year 0  
9403 90 30  — — Of wood  0,0  Year 0  
9403 90 90  — — Of other materials  0,0  Year 0  
9404  Mattress supports; articles of bedding and similar furni ­
shing (for example, mattresses, quilts, eiderdowns, cushions, pouffes and pillows) fitted with springs or 
stuffed or internally fitted with any material or of cellular 
rubber or plastics, whether or not covered
 
9404 10 00  — Mattress supports  0,0  Year 0  
— Mattresses  
9404 21  — — Of cellular rubber or plastics, whether or not 
covered  
9404 21 10  — — — Of rubber  0,0  Year 0  
9404 21 90  — — — Of plastics  0,0  Year 0  
9404 29  — — Of other materials  
9404 29 10  — — — Spring interior  0,0  Year 0  
9404 29 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9404 30 00  — Sleeping bags  0,0  Year 0  
9404 90  — Other  
9404 90 10  — — Filled with feathers or down  0,0  Year 0  
9404 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9405  Lamps and lighting fittings including searchlights and 
spotlights and parts thereof, not elsewhere specified or 
included; illuminated signs, illuminated name-plates and the like, having a permanently fixed light source, and parts thereof not elsewhere specified or included
 
9405 10  — Chandeliers and other electric ceiling or wall lighting 
fittings, excluding those of a kind used for lighting 
public open spaces or thoroughfares  
9405 10 10  — — Of base metal or of plastics, for use in civil aircraft  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Of plastics  
9405 10 21  — — — — Of a kind used with filament lamps  1,2  Year 3  
9405 10 29  — — — — Other  1,2  Year 3  
9405 10 30  — — — Of ceramic materials  1,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 748
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9405 10 50  — — — Of glass  0,0  Year 0  
— — — Of other materials  
9405 10 91  — — — — Of a kind used with filament lamps  0,0  Year 0  
9405 10 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9405 20  — Electric table, desk, bedside or floor-standing lamps  
— — Of plastics  
9405 20 11  — — — Of a kind used for filament lamps  1,2  Year 3  
9405 20 19  — — — Other  1,2  Year 3  
9405 20 30  — — Of ceramic materials  1,2  Year 3  
9405 20 50  — — Of glass  0,0  Year 0  
— — Of other materials  
9405 20 91  — — — Of a kind used for filament lamps  0,0  Year 0  
9405 20 99  — — — Other  0,0  Year 0  
9405 30 00  — Lighting sets of a kind used for Christmas trees  0,0  Year 0  
9405 40  — Other electric lamps and lighting fittings  
9405 40 10  — — Searchlights and spotlights  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Of plastics  
9405 40 31  — — — — Of a kind used for filament lamps  1,2  Year 3  
9405 40 35  — — — — Of a kind used for tubular fluorescent lamps  1,2  Year 3  
9405 40 39  — — — — Other  1,2  Year 3  
— — — Of other materials  
9405 40 91  — — — — Of a kind used for filament lamps  0,0  Year 0  
9405 40 95  — — — — Of a kind used for tubular fluorescent lamps  0,0  Year 0  
9405 40 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9405 50 00  — Non-electrical lamps and lighting fittings  0,0  Year 0  
9405 60  — Illuminated signs, illuminated name-plates and the like  
9405 60 10  — — Illuminated signs, illuminated name-plates and the 
like, of base metal or of plastics, for use in civil aircraft
 0,0 Year 0  
— — Other  
9405 60 91  — — — Of plastics  1,2  Year 3  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 749
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9405 60 99  — — — Of other materials  0,0  Year 0  
— Parts  
9405 91  — — Of glass  
— — — Articles for electrical lighting fittings (excluding 
searchlights and spotlights)  
9405 91 11  — — — — Facetted glass, plates, balls, pear-shaped 
drops, flower-shaped pieces, pendants and similar articles for trimming chandeliers
 2,2 Year 3  
9405 91 19  — — — — Other (for example, diffusers, ceiling lights, 
bowls, cups, lamp-shades, globes, tulip-shaped pieces)
 2,2 Year 3  
9405 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9405 92  — — Of plastics  
9405 92 10  — — — Parts of the articles of subheading 9405 10 or 
9405 60, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
9405 92 90  — — — Other  1,2  Year 3  
9405 99  — — Other  
9405 99 10  — — — Parts of the articles of subheading 9405 10 or 
9405 60, of base metal, for use in civil aircraft  0,0 Year 0  
9405 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9406 00  Prefabricated buildings  
9406 00 10  — Of wood  0,0  Year 0  
— Of iron or steel  
9406 00 31  — — Greenhouses  0,0  Year 0  
9406 00 39  — — Other  0,0  Year 0  
9406 00 90  — Of other materials  0,0  Year 0  
95 TOYS, GAMES AND SPORTS REQUISITES; PARTS 
AND ACCESSORIES THEREOF  
9501 00  Wheeled toys designed to be ridden by children (for 
example, tricycles, scooters, pedal cars); dolls' carriages  
9501 00 10  — Dolls' carriages  0,0  Year 0  
9501 00 90  — Other  0,0  Year 0  
9502  Dolls representing only human beings  
9502 10  — Dolls, whether or not dressed  
9502 10 10  — — Of plastics  0,0  Year 0  
9502 10 90  — — Of other materials  0,0  Year 0  
— Parts and accessories  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 750
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9502 91 00  — — Garments and accessories therefor, footwear and 
headgear  0,0 Year 0  
9502 99 00  — — Other  0,0  Year 0  
9503  Other toys; reduced-size («scale») models and similar 
recreational models, working or not; puzzles of all kinds  
9503 10  — Electric trains, including tracks, signals and other 
accessories therefor  
9503 10 10  — — Reduced size («scale») models  0,0  Year 0  
9503 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9503 20  — Reduced-size («scale») model assembly kits, whether or 
not working models, excluding those of subheading 9503 10
 
9503 20 10  — — Of plastics  0,0  Year 0  
9503 20 90  — — Of other materials  0,0  Year 0  
9503 30  — Other construction sets and constructional toys  
9503 30 10  — — Of wood  0,0  Year 0  
9503 30 30  — — Of plastics  1,2  Year 3  
9503 30 90  — — Of other materials  0,0  Year 0  
— Toys representing animals or non-human creatures  
9503 41 00  — — Stuffed  1,2  Year 3  
9503 49  — — Other  
9503 49 10  — — — Of wood  0,0  Year 0  
9503 49 30  — — — Of plastics  0,0  Year 0  
9503 49 90  — — — Of other materials  0,0  Year 0  
9503 50 00  — Toy musical instruments and apparatus  0,0  Year 0  
9503 60  — Puzzles  
9503 60 10  — — Of wood  0,0  Year 0  
9503 60 90  — — Other  1,2  Year 3  
9503 70 00  — Other toys, put up in sets or outfits  1,2  Year 3  
9503 80  — Other toys and models, incorporating a motor  
9503 80 10  — — Of plastics  1,2  Year 3  
9503 80 90  — — Of other materials  0,0  Year 0  
9503 90  — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 751
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9503 90 10  — — Toy weapons  0,0  Year 0  
— — Other  
— — — Of plastics  
9503 90 32  — — — — Not mechanically operated  1,2  Year 3  
9503 90 34  — — — — Other  1,2  Year 3  
9503 90 35  — — — Of rubber  0,0  Year 0  
9503 90 37  — — — Of textile materials  0,0  Year 0  
— — — Of metal  
9503 90 51  — — — — Die-cast miniature models  1,2  Year 3  
9503 90 55  — — — — Other  0,0  Year 0  
9503 90 99  — — — Of other materials  0,0  Year 0  
9504  Articles for funfair, table or parlour games, including 
pintables, billiards, special tables for casino games and automatic bowling alley equipment
 
9504 10 00  — Video games of a kind used with a television receiver  0,0  Year 0  
9504 20  — Articles and accessories for billiards  
9504 20 10  — — Billiard tables (with or without legs)  0,0  Year 0  
9504 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
9504 30  Other games, operated by coins, banknotes (paper 
currency), discs or other similar articles, other than 
bowling alley equipment:  
9504 30 10  — — Games with screen  0,0  Year 0  
— — Other games  
9504 30 30  — — — Flipper  0,0  Year 0  
9504 30 50  — — — Other  0,0  Year 0  
9504 30 90  — — Parts  0,0  Year 0  
9504 40 00  — Playing cards  0,0  Year 0  
9504 90  — Other  
9504 90 10  — — Electric car racing sets, having the character of 
competitive games  0,0 Year 0  
9504 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9505  Festive, carnival or other entertainment articles, including 
conjuring tricks and novelty jokes  
9505 10  — Articles for Christmas festivities  
9505 10 10  — — Of glass  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 752
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9505 10 90  — — Of other materials  0,0  Year 0  
9505 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9506  Articles and equipment for general physical exercise, 
gymnastics, athletics, other sports (including table-tennis) 
or outdoor games, not specified or included elsewhere in 
this chapter; swimming pools and paddling pools  
— Snow-skis and other snow-ski equipment  
9506 11  — — Skis  
9506 11 10  — — — Cross-country skis  0,0  Year 0  
— — — Downhill skis  
9506 11 21  — — — — Monoskis and snowboards  0,0  Year 0  
9506 11 29  — — — — Other  0,0  Year 0  
9506 11 80  — — — Other skis  0,0  Year 0  
9506 12 00  — — Ski-fastenings (ski-bindings)  0,0  Year 0  
9506 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Water-skis, surfboards, sailboards and other water-sport 
equipment  
9506 21 00  — — Sailboards  0,0  Year 0  
9506 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Golf clubs and other golf equipment  
9506 31 00  — — Clubs, complete  0,0  Year 0  
9506 32 00  — — Balls  0,0  Year 0  
9506 39  — — Other  
9506 39 10  — — — Parts of golf clubs  0,0  Year 0  
9506 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9506 40  — Articles and equipment for table-tennis  
9506 40 10  — — Bats, balls and nets  0,0  Year 0  
9506 40 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Tennis, badminton or similar rackets, whether or not 
strung  
9506 51 00  — — Lawn-tennis rackets, whether or not strung  0,0  Year 0  
9506 59 00  — — Other  0,0  Year 0  
— Balls, other than golf balls and table-tennis balls  
9506 61 00  — — Lawn-tennis balls  0,0  Year 0  
9506 62  — — Inflatable  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 753
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9506 62 10  — — — Of leather  0,0  Year 0  
9506 62 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9506 69  — — Other  
9506 69 10  — — — Cricket and polo balls  0,0  Year 0  
9506 69 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9506 70  — Ice skates and roller skates, including skating boots 
with skates attached  
9506 70 10  — — Ice skates  0,0  Year 0  
9506 70 30  — — Roller skates  0,0  Year 0  
9506 70 90  — — Parts and accessories  0,0  Year 0  
— Other  
9506 91  — — Articles and equipment for general physical exer ­
cise, gymnastics or athletics  
9506 91 10  — — — Exercising apparatus with adjustable resistance 
mechanisms  0,0 Year 0  
9506 91 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9506 99  — — Other  
9506 99 10  — — — Cricket and polo equipment, other than balls  0,0  Year 0  
9506 99 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9507  Fishing rods, fish-hooks and other line fishing tackle; fish 
landing nets, butterfly nets and similar nets; decoy «birds» 
(other than those of heading 9208 or 9705) and similar hunting or shooting requisites
 
9507 10 00  — Fishing rods  0,0  Year 0  
9507 20  — Fish-hooks, whether or not snelled  
9507 20 10  — — Fish-hooks, not snelled  0,0  Year 0  
9507 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
9507 30 00  — Fishing reels  0,0  Year 0  
9507 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9508  Roundabouts, swings, shooting galleries and other fair ­
ground amusements; travelling circuses and travelling menageries; travelling theatres:
 
9508 10 00  — Travelling circuses and travelling menageries  0,0  Year 0  
9508 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 754
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
96 MISCELLANEOUS MANUFACTURED ARTICLES  
9601  Worked ivory, bone, tortoise-shell, horn, antlers, coral, 
mother-of-pearl and other animal carving material, and articles of these materials (including articles obtained by moulding)
 
9601 10 00  — Worked ivory and articles of ivory  0,0  Year 0  
9601 90  — Other  
9601 90 10  — — Worked coral (natural or agglomerated), and articles 
of coral  0,0 Year 0  
9601 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9602 00 00  Worked vegetable or mineral carving material and articles 
of these materials; moulded or carved articles of wax, of 
stearin, of natural gums or natural resins or of modelling 
pastes, and other moulded or carved articles, not elsewhere specified or included; worked, unhardened gelatin (except gelatin of heading 3503) and articles of unhardened gelatin
 0,0 Year 0  
9603  Brooms, brushes (including brushes constituting parts of 
machines, appliances or vehicles), hand-operated mecha ­
nical floor sweepers, not motorized, mops and feather 
dusters; prepared knots and tufts for broom or brush making; paint pads and rollers; squeegees (other than roller squeegees)
 
9603 10 00  — Brooms and brushes, consisting of twigs or other 
vegetable materials bound together, with or without 
handles  0,0 Year 0  
— Tooth brushes, shaving brushes, hair brushes, nail 
brushes, eyelash brushes and other toilet brushes for use on the person, including such brushes constituting parts of appliances
 
9603 21 00  — — Tooth brushes, including dental-plate brushes  0,0  Year 0  
9603 29  — — Other  
9603 29 30  — — — Hair brushes  0,0  Year 0  
9603 29 80  — — — Other  0,0  Year 0  
9603 30  — Artists' brushes, writing brushes and similar brushes for 
the application of cosmetics  
9603 30 10  — — Artists' and writing brushes  0,0  Year 0  
9603 30 90  — — Brushes for the application of cosmetics  0,0  Year 0  
9603 40  — Paint, distemper, varnish or similar brushes (other than 
brushes of subheading 9603 30); paint pads and rollers  
9603 40 10  — — Paint, distemper, varnish or similar brushes  0,0  Year 0  
9603 40 90  — — Paint pads and rollers  0,0  Year 0  
9603 50 00  — Other brushes constituting parts of machines, 
appliances or vehicles  0,0 Year 0  
9603 90  — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 755
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9603 90 10  — — Hand-operated mechanical floor sweepers, not 
motorized  0,0 Year 0  
— — Other  
9603 90 91  — — — Road-sweeping brushes; household type brooms 
and brushes, including shoe brushes and clothes 
brushes; brushes for grooming animals  0,0 Year 0  
9603 90 99  — — — Other  0,0  Year 0  
9604 00 00  Hand sieves and hand riddles  0,0  Year 0  
9605 00 00  Travel sets for personal toilet, sewing or shoe or clothes 
cleaning  0,0 Year 0  
9606  Buttons, press-fasteners, snap-fasteners and press-studs, 
button moulds and other parts of these articles; button 
blanks  
9606 10 00  — Press-fasteners, snap-fasteners and press-studs and parts 
therefor  0,0 Year 0  
— Buttons  
9606 21 00  — — Of plastics, not covered with textile material  0,0  Year 0  
9606 22 00  — — Of base metal, not covered with textile material  0,0  Year 0  
9606 29 00  — — Other  0,0  Year 0  
9606 30 00  — Button moulds and other parts of buttons; button blanks  0,0  Year 0  
9607  Slide fasteners and parts thereof  
— Slide fasteners  
9607 11 00  — — Fitted with chain scoops of base metal  0,0  Year 0  
9607 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
9607 20  — Parts  
9607 20 10  — — Of base metal, including narrow strips mounted with 
chain scoops of base metal  0,0 Year 0  
9607 20 90  — — Other  0,0  Year 0  
9608  Ball point pens; felt-tipped and other porous-tipped pens 
and markers; fountain pens, stylograph pens and other pens; duplicating stylos; propelling or sliding pencils; pen-holders, pencil-holders and similar holders; parts 
(including caps and clips) of the foregoing articles, other 
than those of heading 9609
 
9608 10  — Ball point pens  
9608 10 10  — — With liquid ink (rolling ball pens)  0,0  Year 0  
— — Other  
9608 10 30  — — — With body or cap of precious metal or rolled 
precious metal  0,0 Year 0  
— — — Other  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 756
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9608 10 91  — — — — With replaceable refill  0,0  Year 0  
9608 10 99  — — — — Other  0,0  Year 0  
9608 20 00  — Felt-tipped and other porous-tipped pens and markers  0,0  Year 0  
— Fountain pens, stylograph pens and other pens  
9608 31 00  — — Indian ink drawing pens  0,0  Year 0  
9608 39  — — Other  
9608 39 10  — — — With body or cap of precious metal or rolled 
precious metal  0,0 Year 0  
9608 39 90  — — — Other  0,0  Year 0  
9608 40 00  — Propelling or sliding pencils  0,0  Year 0  
9608 50 00  — Sets of articles from two or more of the foregoing 
subheadings  0,0 Year 0  
9608 60  — Refills for ball-point pens, comprising the ball 
point and ink-reservoir  
9608 60 10  — — With liquid ink (for rolling-ball pens)  0,0  Year 0  
9608 60 90  — — Other  0,0  Year 0  
— Other  
9608 91 00  — — Pen nibs and nib points  0,0  Year 0  
9608 99  — — Other  
9608 99 10  — — — Pen-holders, pencil-holders and similar holders  0,0  Year 0  
— — — Other  
9608 99 92  — — — — Of metal  0,0  Year 0  
9608 99 98  — — — — Other  0,0  Year 0  
9609  Pencils (other than pencils of heading 9608), crayons, 
pencil leads, pastels, drawing charcoals, writing or drawing 
chalks and tailors' chalks  
9609 10  — Pencils and crayons, with leads encased in a rigid 
sheath  
9609 10 10  — — With «leads» of graphite  0,0  Year 0  
9609 10 90  — — Other  0,0  Year 0  
9609 20 00  — Pencil leads, black or coloured  0,0  Year 0  
9609 90  — Other  
9609 90 10  — — Pastels and drawing charcoals  0,0  Year 0  
9609 90 90  — — Other  0,0  Year 0  
9610 00 00  Slates and boards, with writing or drawing surfaces, 
whether or not framed  0,0 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 757
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9611 00 00  Date, sealing or numbering stamps, and the like (including 
devices for printing or embossing labels), designed for 
operating in the hand; hand-operated composing sticks and hand printing sets incorporating such composing sticks
 0,0 Year 0  
9612  Typewriter or similar ribbons, inked or otherwise prepared 
for giving impressions, whether or not on spools or in 
cartridges; ink-pads, whether or not inked, with or without boxes
 
9612 10  — Ribbons  
9612 10 10  — — Of plastics  0,0  Year 0  
9612 10 20  — — Of man-made fibres, measuring less than 30 mm in 
width, permanently put in plastic or metal cartridges 
of a kind used in automatic typewriters, automatic 
data processing equipment and other machines  0,0 Year 0  
9612 10 80  — — Other  0,0  Year 0  
9612 20 00  — Ink-pads  0,0  Year 0  
9613  Cigarette lighters and other lighters, whether or not 
mechanical or electrical, and parts thereof other than flints and wicks
 
9613 10 00  — Pocket lighters, gas fuelled, non-refillable  0,0  Year 0  
9613 20  — Pocket lighters, gas fuelled, refillable  
9613 20 10  — — With electrical ignition system  0,0  Year 0  
9613 20 90  — — With other ignition system  0,0  Year 0  
9613 80 00  — Other lighters  0,0  Year 0  
9613 90 00  — Parts  0,0  Year 0  
9614  Smoking pipes (including pipe bowls) and cigar or ciga ­
rette holders, and parts thereof  
9614 20  — Pipes and pipe bowls  
9614 20 20  — — Roughly shaped blocks of wood or root, for the 
manufacture of pipes  0,0 Year 0  
9614 20 80  — — Other  0,0  Year 0  
9614 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9615  Combs, hair-slides and the like; hairpins, curling pins, 
curling grips, hair-curlers and the like, other than those of heading 8516, and parts thereof
 
— Combs, hair-slides and the like  
9615 11 00  — — Of hard rubber or plastics  0,0  Year 0  
9615 19 00  — — Other  0,0  Year 0  
9615 90 00  — Other  0,0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 758
 
HS Heading 2002  Description  Base  Category  
9616  Scent sprays and similar toilet sprays, and mounts and 
heads therefor; powder-puffs and pads for the application 
of cosmetics or toilet preparations  
9616 10  — Scent sprays and similar toilet sprays, and mounts and 
heads therefor  
9616 10 10  — — Toilet sprays  0,0  Year 0  
9616 10 90  — — Mounts and heads  0,0  Year 0  
9616 20 00  — Powder-puffs and pads for the application of cosmetics 
or toilet preparations  0,0 Year 0  
9617 00  Vacuum flasks and other vacuum vessels, complete with 
cases; parts thereof other than glass inners  
— Vacuum flasks and other vacuum vessels, complete 
with cases, having a capacity  
9617 00 11  — — Not exceeding 0,75 litre  0,0  Year 0  
9617 00 19  — — Exceeding 0,75 litre  0,0  Year 0  
9617 00 90  — Parts (other than glass inners)  0,0  Year 0  
9618 00 00  Tailors' dummies and other lay figures; automata and other 
animated displays used for shop window dressing  0,0 Year 0  
97 WORKS OF ART, COLLECTORS' PIECES AND 
ANTIQUES  
9701  Paintings, drawings and pastels, executed entirely by hand, 
other than drawings of heading 4906 and other than 
hand-painted or hand-decorated manufactured articles; collages and similar decorative plaques
 
9701 10 00  — Paintings, drawings and pastels  0,0  Year 0  
9701 90 00  — Other  0,0  Year 0  
9702 00 00  Original engravings, prints and lithographs  0,0  Year 0  
9703 00 00  Original sculptures and statuary, in any material  0,0  Year 0  
9704 00 00  Postage or revenue stamps, stamp-postmarks, first-day 
covers, postal stationery (stamped paper), and the like, used or unused, other than those of heading 4907
 0,0 Year 0  
9705 00 00  Collections and collectors' pieces of zoological, botanical, 
mineralogical, anatomical, historical, archaeological, 
palaeontological, ethnographic or numismatic interest  0,0 Year 0  
9706 00 00  Antiques of an age exceeding 100 years  0,0  Year 0  
▼M9 
( I ) Droit de douane applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires du Chili. Ce droit de douane résulte  de la 
consolidation, dans l’accord d’association, du droit de douane SPG octroyé au Chili. 
( II ) Ce droit ne s’applique qu’aux produits importés hors contingents.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 759
 
Appendice  
(cité dans la section 2)  
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
0702 00 00  Tomates, à l'état frais ou réfrigéré:  
— du 1  er janvier au 31 mars:  
— — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — de EUR 84,6 ou plus  8,8  
— — — entre EUR 82,9 et EUR 84,6  8,8 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 81,2 et EUR 82,9  8,8 + 3,4 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 79,5 et EUR 81,2  8,8 + 5,1 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 77,8 et EUR 79,5  8,8 + 6,8 EUR/100 kg/net  
— — — inférieur à EUR 77,8  8,8 + 29,8 EUR/100 kg/net  
— du 1  er au 30 avril:  
— — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — de EUR 112,6 ou plus  8,8  
— — — entre EUR 110,3 et EUR 112,6  8,8 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 108,1 et EUR 110,3  8,8 + 4,5 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 105,8 et EUR 108,1  8,8 + 6,8 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 103,6 et EUR 105,8  8,8 + 9 EUR/100 kg/net  
— — — inférieur à EUR 103,6  8,8 + 29,8 EUR/100 kg/net  
— du 1  er au 14 mai:  
— — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — de EUR 72,6 ou plus  8,8  
— — — entre EUR 71,1 et EUR 72,6  8,8 + 1,5 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 69,7 et EUR 71,1  8,8 + 2,9 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 68,2 et EUR 69,7  8,8 + 4,4 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 66,8 et EUR 68,2  8,8 + 5,8 EUR/100 kg/net  
— — — inférieur à EUR 66,8  8,8 + 29,8 EUR/100 kg/net  
— du 15 au 31 mai:  
— — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — de EUR 72,6 ou plus  14,4  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 760
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — entre EUR 71,1 et EUR 72,6  14,4 + 1,5 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 69,7 et EUR 71,1  14,4 + 2,9 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 68,2 et EUR 69,7  14,4 + 4,4 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 66,8 et EUR 68,2  14,4 + 5,8 EUR/100 kg/net  
— — — inférieur à EUR 66,8  14,4 + 29,8 EUR/100 kg/net  
— du 1  er juin au 30 septembre:  
— — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — de EUR 52,6 ou plus  14,4  
— — — entre EUR 51,5 et EUR 52,6  14,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 50,5 et EUR 51,5  14,4 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 49,4 et EUR 50,5  14,4 + 3,2 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 48,4 et EUR 49,4  14,4 + 4,2 EUR/100 kg/net  
— — — inférieur à EUR 48,4  14,4 + 29,8 EUR/100 kg/net  
— du 1  er au 31 octobre:  
— — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — de EUR 62,6 ou plus  14,4  
— — — entre EUR 61,3 et EUR 62,6  14,4 + 1,3 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 60,1 et EUR 61,3  14,4 + 2,5 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 58,8 et EUR 60,1  14,4 + 3,8 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 57,6 et EUR 58,8  14,4 + 5 EUR/100 kg/net  
— — — inférieur à EUR 57,6  14,4 + 29,8 EUR/100 kg/net  
— du 1  er novembre au 20 décembre:  
— — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — de EUR 62,6 ou plus  8,8  
— — — entre EUR 61,3 et EUR 62,6  8,8 + 1,3 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 60,1 et EUR 61,3  8,8 + 2,5 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 58,8 et EUR 60,1  8,8 + 3,8 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 57,6 et EUR 58,8  8,8 + 5 EUR/100 kg/net  
— — — inférieur à EUR 57,6  8,8 + 29,8 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 761
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— du 21 au 31 décembre:  
— — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — de EUR 67,6 ou plus  8,8  
— — — entre EUR 66,2 et EUR 67,6  8,8 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 64,9 et EUR 66,2  8,8 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 63,5 et EUR 64,9  8,8 + 4,1 EUR/100 kg/net  
— — — entre EUR 62,2 et EUR 63,5  8,8 + 5,4 EUR/100 kg/net  
— — — inférieur à EUR 62,2  8,8 + 29,8 EUR/100 kg/net  
0707 00 05  Concombres, à l'état frais ou réfrigéré:  
— — du 1  er janvier à fin février:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — de EUR 67,5 ou plus  12,8  
— — — — entre EUR 66,2 et EUR 67,5  12,8 + 1,3 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 64,8 et EUR 66,2  12,8 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 63,5 et EUR 64,8  12,8 + 4 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 62,1 et EUR 63,5  12,8 + 5,4 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 62,1  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net  
— — du 1  er mars au 30 avril:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — de EUR 110,5 ou plus  12,8  
— — — — entre EUR 108,3 et EUR 110,5  12,8 + 2,2 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 106,1 et EUR 108,3  12,8 + 4,4 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 103,9 et EUR 106,1  12,8 + 6,6 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 101,7 et EUR 103,9  12,8 + 8,8 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 101,7  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 762
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — du 1  er au 15 mai:  
— — — destinés à la transformation:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 48,1 ou plus  12,8  
— — — — — entre EUR 47,1 et EUR 48,1  12,8 + 1 EUR/100 kg/net (12,8)  
— — — — — entre EUR 46,2 et EUR 47,1  12,8 + 1,9 EUR/100 kg/net 
(12,8)  
— — — — — entre EUR 45,2 et EUR 46,2  12,8 + 2,9 EUR/100 kg/net 
(12,8)  
— — — — — entre EUR 44,3 et EUR 45,2  12,8 + 3,8 EUR/100 kg/net 
(12,8)  
— — — — — entre EUR 35 et EUR 44,3  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(12,8)  
— — — — — entre EUR 34,3 et EUR 35  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(12,8 + 0,7 EUR)  
— — — — — entre EUR 33,6 et EUR 34,3  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(12,8 + 1,4 EUR)  
— — — — — entre EUR 32,9 et EUR 33,6  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(12,8 + 2,1 EUR)  
— — — — — entre EUR 32,2 et EUR 32,9  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(12,8 + 2,8 EUR)  
— — — — — inférieur à EUR 32,2  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net  
— — — autres:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 48,1 ou plus  12,8  
— — — — — entre EUR 47,1 et EUR 48,1  12,8 + 1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 46,2 et EUR 47,1  12,8 + 1,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 45,2 et EUR 46,2  12,8 + 2,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 44,3 et EUR 45,2  12,8 + 3,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 44,3  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net  
— — du 16 mai au 30 septembre:  
— — — destinés à la transformation:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 763
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — de EUR 48,1 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 47,1 et EUR 48,1  16 + 1 EUR/100 kg/net (16)  
— — — — — entre EUR 46,2 et EUR 47,1  16 + 1,9 EUR/100 kg/net (16)  
— — — — — entre EUR 45,2 et EUR 46,2  16 + 2,9 EUR/100 kg/net (16)  
— — — — — entre EUR 44,3 et EUR 45,2  16 + 3,8 EUR/100 kg/net (16)  
— — — — — entre EUR 35 et EUR 44,3  16 + 37,8 EUR/100 kg/net (16)  
— — — — — entre EUR 34,3 et EUR 35  16 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(16 + 0,7 EUR)  
— — — — — entre EUR 33,6 et EUR 34,3  16 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(16 + 1,4 EUR)  
— — — — — entre EUR 32,9 et EUR 33,6  16 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(16 + 2,1 EUR)  
— — — — — entre EUR 32,2 et EUR 32,9  16 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(16 + 2,8 EUR)  
— — — — — inférieur à EUR 32,2  16 + 37,8 EUR/100 kg/net  
— — — autres:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 48,1 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 47,1 et EUR 48,1  16 + 1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 46,2 et EUR 47,1  16 + 1,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 45,2 et EUR 46,2  16 + 2,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 44,3 et EUR 45,2  16 + 3,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 44,3  16 + 37,8 EUR/100 kg/net  
— — du 1  er au 31 octobre:  
— — — destinés à la transformation:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 68,3 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 66,9 et EUR 68,3  16 + 1,4 EUR/100 kg/net (16)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 764
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 65,6 et EUR 66,9  16 + 2,7 EUR/100 kg/net (16)  
— — — — — entre EUR 64,2 et EUR 65,6  16 + 4,1 EUR/100 kg/net (16)  
— — — — — entre EUR 62,8 et EUR 64,2  16 + 5,5 EUR/100 kg/net (16)  
— — — — — entre EUR 35 et EUR 62,8  16 + 37,8 EUR/100 kg/net (16)  
— — — — — entre EUR 34,3 et EUR 35  16 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(16 + 0,7 EUR)  
— — — — — entre EUR 33,6 et EUR 34,3  16 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(16 + 1,4 EUR)  
— — — — — entre EUR 32,9 et EUR 33,6  16 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(16 + 2,1 EUR)  
— — — — — entre EUR 32,2 et EUR 32,9  16 + 37,8 EUR/100 kg/net 
(16 + 2,8 EUR)  
— — — — — inférieur à EUR 32,2  16 + 37,8 EUR/100 kg/net  
— — — autres:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 68,3 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 66,9 et EUR 68,3  16 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 65,6 et EUR 66,9  16 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 64,2 et EUR 65,6  16 + 4,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 62,8 et EUR 64,2  16 + 5,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 62,8  16 + 37,8 EUR/100 kg/net  
— — du 1  er au 10 novembre:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — de EUR 68,3 ou plus  12,8  
— — — — entre EUR 66,9 et EUR 68,3  12,8 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 65,6 et EUR 66,9  12,8 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 64,2 et EUR 65,6  12,8 + 4,1 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 765
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — entre EUR 62,8 et EUR 64,2  12,8 + 5,5 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 62,8  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net  
— — du 11 novembre au 31 décembre:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — de EUR 60,5 ou plus  12,8  
— — — — entre EUR 59,3 et EUR 60,5  12,8 + 1,2 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 58,1 et EUR 59,3  12,8 + 2,4 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 56,9 et EUR 58,1  12,8 + 3,6 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,9  12,8 + 4,8 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 55,7  12,8 + 37,8 EUR/100 kg/net  
0709 10 00  — Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré:  
— — du 1  er janvier au 31 mai:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — de EUR 82,6 ou plus  10,4  
— — — — entre EUR 80,9 et EUR 82,6  10,4 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 79,3 et EUR 80,9  10,4 + 3,3 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 77,6 et EUR 79,3  10,4 + 5 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 76 et EUR 77,6  10,4 + 6,6 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 76  10,4 + 22,9 EUR/100 kg/net  
— — du 1  er au 30 juin:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — de EUR 65,4 ou plus  10,4  
— — — — entre EUR 64,1 et EUR 65,4  10,4 + 1,3 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 62,8 et EUR 64,1  10,4 + 2,6 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 61,5 et EUR 62,8  10,4 + 3,9 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 766
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — entre EUR 60,2 et EUR 61,5  10,4 + 5,2 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 60,2  10,4 + 22,9 EUR/100 kg/net  
— — du 1  er juillet au 31 octobre:  10,4  
— — du 1  er novembre au 31 décembre:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — de EUR 94,3 ou plus  10,4  
— — — — entre EUR 92,4 et EUR 94,3  10,4 + 1,9 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 90,5 et EUR 92,4  10,4 + 3,8 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 88,6 et EUR 90,5  10,4 + 5,7 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 86,8 et EUR 88,6  10,4 + 7,5 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 86,8  10,4 + 22,9 EUR/100 kg/net  
0709 90 70  — — Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré:  
— — — du 1  er au 31 janvier:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 48,8 ou plus  12,8  
— — — — — entre EUR 47,8 et EUR 48,8  12,8 + 1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 46,8 et EUR 47,8  12,8 + 2 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 45,9 et EUR 46,8  12,8 + 2,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 44,9 et EUR 45,9  12,8 + 3,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 44,9  12,8 + 15,2 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er février au 31 mars:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 41,3 ou plus  12,8  
— — — — — entre EUR 40,5 et EUR 41,3  12,8 + 0,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 39,6 et EUR 40,5  12,8 + 1,7 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 767
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 38,8 et EUR 39,6  12,8 + 2,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 38 et EUR 38,8  12,8 + 3,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 38  12,8 + 15,2 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er avril au 31 mai:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 69,2 ou plus  12,8  
— — — — — entre EUR 67,8 et EUR 69,2  12,8 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 66,4 et EUR 67,8  12,8 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 65 et EUR 66,4  12,8 + 4,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 63,7 et EUR 65  12,8 + 5,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 63,7  12,8 + 15,2 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er juin au 31 juillet:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 41,3 ou plus  12,8  
— — — — — entre EUR 40,5 et EUR 41,3  12,8 + 0,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 39,6 et EUR 40,5  12,8 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 38,8 et EUR 39,6  12,8 + 2,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 38 et EUR 38,8  12,8 + 3,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 38  12,8 + 15,2 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er août au 31 décembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 48,8 ou plus  12,8  
— — — — — entre EUR 47,8 et EUR 48,8  12,8 + 1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 46,8 et EUR 47,8  12,8 + 2 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 45,9 et EUR 46,8  12,8 + 2,9 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 768
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 44,9 et EUR 45,9  12,8 + 3,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 44,9  12,8 + 15,2 EUR/100 kg/net  
0805 10  — — Oranges douces, fraîches:  
0805 10 10  — — — Sanguines et demi-sanguines:  
— — — — du 1  er janvier au 31 mars:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 35,4 ou plus  16  
— — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  16 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  16 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  16 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  16 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 32,6  16 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er au 30 avril:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 35,4 ou plus  10,4  
— — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  10,4 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  10,4 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  10,4 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  10,4 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 32,6  10,4 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er au 15 mai:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 35,4 ou plus  4,8  
— — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  4,8 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  4,8 + 1,4 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 769
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  4,8 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  4,8 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 32,6  4,8 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — du 16 au 31 mai:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 35,4 ou plus  3,2  
— — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  3,2 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  3,2 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  3,2 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  3,2 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 32,6  3,2 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er juin au 15 octobre:  3,2  
— — — — du 16 octobre au 30 novembre:  16  
— — — — du 1  er au 31 décembre:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 35,4 ou plus  16  
— — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  16 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  16 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  16 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  16 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 32,6  16 + 7,1 EUR/100 kg/net  
0805 10 30  — — — — Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, 
Valencia lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita et Hamlins
 
— — — — — du 1  er janvier au 31 mars:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  16  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 770
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  16 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  16 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  16 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  16 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  16 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — du 1  er au 30 avril:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  10,4  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  10,4 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  10,4 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  10,4 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  10,4 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  10,4 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — du 1  er au 15 mai:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  4,8  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  4,8 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  4,8 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  4,8 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  4,8 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  4,8 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — du 16 au 31 mai:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  3,2  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  3,2 + 0,7 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 771
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  3,2 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  3,2 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  3,2 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  3,2 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — du 1  er juin au 15 octobre  3,2  
— — — — — du 16 octobre au 30 novembre  16  
— — — — — du 1  er au 31 décembre:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  16  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  16 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  16 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  16 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  16 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  16 + 7,1 EUR/100 kg/net  
0805 10 50  — — — — autres:  
— — — — — du 1  er janvier au 31 mars:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  16  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  16 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  16 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  16 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  16 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  16 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — du 1  er au 30 avril:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 772
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  10,4  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  10,4 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  10,4 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  10,4 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  10,4 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  10,4 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — du 1  er au 15 mai:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  4,8  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  4,8 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  4,8 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  4,8 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  4,8 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  4,8 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — du 16 au 31 mai:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  3,2  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  3,2 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  3,2 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  3,2 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  3,2 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  3,2 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — du 1  er juin au 15 octobre  3,2  
— — — — — du 16 octobre au 30 novembre  16  
— — — — — du 1  er au 31 décembre:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 773
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — — de EUR 35,4 ou plus  16  
— — — — — — — entre EUR 34,7 et EUR 35,4  16 + 0,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 34 et EUR 34,7  16 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 33,3 et EUR 34  16 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — entre EUR 32,6 et EUR 33,3  16 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — — inférieur à EUR 32,6  16 + 7,1 EUR/100 kg/net  
0805 20  — Mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, 
wilkings et hybrides similaires d'agrumes:  
0805 20 10  — — Clémentines  
— — — du 1  er janvier à fin février:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 64,9 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 63,6 et EUR 64,9  16 + 1,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 62,3 et EUR 63,6  16 + 2,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 61 et EUR 62,3  16 + 3,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 59,7 et EUR 61  16 + 5,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 59,7  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er mars au 31 octobre  16  
— — — du 1  er novembre au 31 décembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 64,9 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 63,6 et EUR 64,9  16 + 1,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 62,3 et EUR 63,6  16 + 2,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 61 et EUR 62,3  16 + 3,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 59,7 et EUR 61  16 + 5,2 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 774
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — inférieur à EUR 59,7  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
0805 20 30  — — Monréals et satsumas:  
— — — du 1  er janvier à fin février:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 28,6 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 28 et EUR 28,6  16 + 0,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 27,5 et EUR 28  16 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,9 et EUR 27,5  16 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,3 et EUR 26,9  16 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 26,3  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er mars au 31 octobre  16  
— — — du 1  er novembre au 31 décembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 28,6 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 28 et EUR 28,6  16 + 0,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 27,5 et EUR 28  16 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,9 et EUR 27,5  16 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,3 et EUR 26,9  16 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 26,3  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
0805 20 50  — — Mandarines et wilkings  
— — — du 1  er janvier à fin février:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 28,6 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 28 et EUR 28,6  16 + 0,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 27,5 et EUR 28  16 + 1,1 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 775
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 26,9 et EUR 27,5  16 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,3 et EUR 26,9  16 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 26,3  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er mars au 31 octobre  16  
— — — du 1  er novembre au 31 décembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 28,6 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 28 et EUR 28,6  16 + 0,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 27,5 et EUR 28  16 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,9 et EUR 27,5  16 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,3 et EUR 26,9  16 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 26,3  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
0805 20 70  — — Tangerines  
— — — du 1  er janvier à fin février:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 28,6 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 28 et EUR 28,6  16 + 0,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 27,5 et EUR 28  16 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,9 et EUR 27,5  16 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,3 et EUR 26,9  16 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 26,3  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er mars au 31 octobre  16  
— — — du 1  er novembre au 31 décembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 28,6 ou plus  16  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 776
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 28 et EUR 28,6  16 + 0,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 27,5 et EUR 28  16 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,9 et EUR 27,5  16 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,3 et EUR 26,9  16 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 26,3  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
0805 20 90  — — autres:  
— — — du 1  er janvier à fin février:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 28,6 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 28 et EUR 28,6  16 + 0,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 27,5 et EUR 28  16 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,9 et EUR 27,5  16 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,3 et EUR 26,9  16 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 26,3  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er mars au 31 octobre  16  
— — — du 1  er novembre au 31 décembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 28,6 ou plus  16  
— — — — — entre EUR 28 et EUR 28,6  16 + 0,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 27,5 et EUR 28  16 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,9 et EUR 27,5  16 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 26,3 et EUR 26,9  16 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 26,3  16 + 10,6 EUR/100 kg/net  
0805 50 10  — — Citrons ( Citrus limon , Citrus limonum ) 
— — — du 1  er janvier au 30 avril:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 777
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 46,2 ou plus  6,4  
— — — — — entre EUR 45,3 et EUR 46,2  6,4 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 44,4 et EUR 45,3  6,4 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 43,4 et EUR 44,4  6,4 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 42,5 et EUR 43,4  6,4 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 42,5  6,4 + 25,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er au 31 mai:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 46,2 ou plus  6,4  
— — — — — entre EUR 45,3 et EUR 46,2  6,4 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 44,4 et EUR 45,3  6,4 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 43,4 et EUR 44,4  6,4 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 42,5 et EUR 43,4  6,4 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 41,6 et EUR 42,5  6,4 + 4,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 40,7 et EUR 41,6  6,4 + 5,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 39,7 et EUR 40,7  6,4 + 6,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 38,8 et EUR 39,7  6,4 + 7,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 38,8  6,4 + 25,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er juin au 31 juillet:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 55,8 ou plus  6,4  
— — — — — entre EUR 54,7 et EUR 55,8  6,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 53,6 et EUR 54,7  6,4 + 2,2 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 778
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 52,5 et EUR 53,6  6,4 + 3,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 51,3 et EUR 52,5  6,4 + 4,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 50,2 et EUR 51,3  6,4 + 5,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 49,1 et EUR 50,2  6,4 + 6,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 48 et EUR 49,1  6,4 + 7,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 46,9 et EUR 48  6,4 + 8,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 46,9  6,4 + 25,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er au 15 août:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 55,8 ou plus  6,4  
— — — — — entre EUR 54,7 et EUR 55,8  6,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 53,6 et EUR 54,7  6,4 + 2,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 52,5 et EUR 53,6  6,4 + 3,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 51,3 et EUR 52,5  6,4 + 4,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 50,2 et EUR 51,3  6,4 + 5,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 49,1 et EUR 50,2  6,4 + 6,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 48 et EUR 49,1  6,4 + 7,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 48  6,4 + 25,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 16 août au 31 octobre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 55,8 ou plus  6,4  
— — — — — entre EUR 54,7 et EUR 55,8  6,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 53,6 et EUR 54,7  6,4 + 2,2 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 779
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 52,5 et EUR 53,6  6,4 + 3,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 51,3 et EUR 52,5  6,4 + 4,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 51,3  6,4 + 25,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er novembre au 31 décembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 46,2 ou plus  6,4  
— — — — — entre EUR 45,3 et EUR 46,2  6,4 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 44,4 et EUR 45,3  6,4 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 43,4 et EUR 44,4  6,4 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 42,5 et EUR 43,4  6,4 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 42,5  6,4 + 25,6 EUR/100 kg/net  
0806 10 10  — — Raisins de table, frais:  
— — — du 1  er janvier au 14 juillet  
— — — — de la variété Empereur ( Vitis vinifera c.v. ), du 1  er au 
31 janvier  8 
— — — — autres  11,5  
— — — du 15 au 20 juillet  14,1  
— — — du 21 juillet au 31 octobre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 54,6 ou plus  14,1  
— — — — — entre EUR 53,5 et EUR 54,6  17,6 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 52,4 et EUR 53,5  17,6 + 2,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 51,3 et EUR 52,4  17,6 + 3,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 50,2 et EUR 51,3  17,6 + 4,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 50,2  17,6 + 9,6 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 780
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — du 1  er au 20 novembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 47,6 ou plus  11,5  
— — — — — entre EUR 46,6 et EUR 47,6  14,4 + 1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 45,7 et EUR 46,6  14,4 + 1,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 44,7 et EUR 45,7  14,4 + 2,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 43,8 et EUR 44,7  14,4 + 3,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 43,8  14,4 + 9,6 EUR/100 kg/net  
— — — du 21 novembre au 31 décembre:  
— — — — de la variété Empereur ( Vitis vinifera c.v. ), du 1  er au 
31 décembre  8 
— — — — autres  11,5  
0808 10  — Pommes:  
0808 10 10  — — Pommes à cidre, en vrac  7,2 MIN 0,36 EUR/100 kg/net  
— — — — du 16 septembre au 15 décembre  
— — autres:  
0808 10 20  — — — de la variété Golden Delicious  
— — — — du 1  er janvier au 14 février  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 56,8 ou plus  4  
— — — — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,8  6,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 54,5 et EUR 55,7  6,4 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 53,4 et EUR 54,5  6,4 + 3,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 52,3 et EUR 53,4  6,4 + 4,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 52,3  6,4 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 15 février au 31 mars:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 781
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — de EUR 56,8 ou plus  4  
— — — — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,8  6,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 54,5 et EUR 55,7  6,4 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 53,4 et EUR 54,5  6,4 + 3,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 52,3 et EUR 53,4  6,4 + 4,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 51,1 et EUR 52,3  6,4 + 5,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51,1  6,4 + 6,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 50  6,4 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er avril au 30 juin:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 56,8 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,8  4,8 + 1,1 EUR/100 kg/net 
(3 + 1,1 EUR)  
— — — — — — entre EUR 54,5 et EUR 55,7  4,8 + 2,3 EUR/100 kg/net 
(3 + 2,3 EUR)  
— — — — — — entre EUR 53,4 et EUR 54,5  4,8 + 3,4 EUR/100 kg/net 
(3 + 3,4 EUR)  
— — — — — — entre EUR 52,3 et EUR 53,4  4,8 + 4,5 EUR/100 kg/net 
(3 + 4,5 EUR)  
— — — — — — entre EUR 51,1 et EUR 52,3  4,8 + 5,7 EUR/100 kg/net 
(3 + 5,7 EUR)  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51,1  4,8 + 6,8 EUR/100 kg/net 
(3 + 6,8 EUR)  
— — — — — — entre EUR 48,8 et EUR 50  4,8 + 8 EUR/100 kg/net (3 + 8 
EUR)  
— — — — — — inférieur à EUR 48,8  4,8 + 23,8 EUR/100 kg/net 
(3 + 23,8 EUR)  
— — — — du 1  er au 15 juillet:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 45,7 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 44,8 et EUR 45,7  4,8 + 0,9 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 782
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,8  4,8 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43 et EUR 43,9  4,8 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42 et EUR 43  4,8 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 41,1 et EUR 42  4,8 + 4,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 40,2 et EUR 41,1  4,8 + 5,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 39,3 et EUR 40,2  4,8 + 6,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 39,3  4,8 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 16 au 31 juillet:  
— — — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 45,7 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 44,8 et EUR 45,7  4,8 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,8  4,8 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43 et EUR 43,9  4,8 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42 et EUR 43  4,8 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 42  4,8 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er août au 31 décembre  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 45,7 ou plus  9  
— — — — — — entre EUR 44,8 et EUR 45,7  11,2 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,8  11,2 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43 et EUR 43,9  11,2 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42 et EUR 43  11,2 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 42  11,2 + 23,8 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 783
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
0808 10 50  — — — de la variété Granny Smith  
— — — — du 1  er janvier au 14 février  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 56,8 ou plus  4  
— — — — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,8  6,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 54,5 et EUR 55,7  6,4 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 53,4 et EUR 54,5  6,4 + 3,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 52,3 et EUR 53,4  6,4 + 4,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 52,3  6,4 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 15 février au 31 mars:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 56,8 ou plus  4  
— — — — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,8  6,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 54,5 et EUR 55,7  6,4 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 53,4 et EUR 54,5  6,4 + 3,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 52,3 et EUR 53,4  6,4 + 4,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 51,1 et EUR 52,3  6,4 + 5,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51,1  6,4 + 6,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 50  6,4 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er avril au 30 juin:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 56,8 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,8  4,8 + 1,1 EUR/100 kg/net 
(3 + 1,1 EUR)  
— — — — — — entre EUR 54,5 et EUR 55,7  4,8 + 2,3 EUR/100 kg/net 
(3 + 2,3 EUR)  
— — — — — — entre EUR 53,4 et EUR 54,5  4,8 + 3,4 EUR/100 kg/net 
(3 + 3,4 EUR)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 784
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — entre EUR 52,3 et EUR 53,4  4,8 + 4,5 EUR/100 kg/net 
(3 + 4,5 EUR)  
— — — — — — entre EUR 51,1 et EUR 52,3  4,8 + 5,7 EUR/100 kg/net 
(3 + 5,7 EUR)  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51,1  4,8 + 6,8 EUR/100 kg/net 
(3 + 6,8 EUR)  
— — — — — — entre EUR 48,8 et EUR 50  4,8 + 8 EUR/100 kg/net (3 + 8 
EUR)  
— — — — — — inférieur à EUR 48,8  4,8 + 23,8 EUR/100 kg/net 
(3 + 23,8 EUR)  
— — — — du 1  er au 15 juillet:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 45,7 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 44,8 et EUR 45,7  4,8 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,8  4,8 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43 et EUR 43,9  4,8 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42 et EUR 43  4,8 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 41,1 et EUR 42  4,8 + 4,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 40,2 et EUR 41,1  4,8 + 5,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 39,3 et EUR 40,2  4,8 + 6,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 39,3  4,8 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 16 au 31 juillet:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 45,7 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 44,8 et EUR 45,7  4,8 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,8  4,8 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43 et EUR 43,9  4,8 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42 et EUR 43  4,8 + 3,7 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 785
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — inférieur à EUR 42  4,8 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er août au 31 décembre  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 45,7 ou plus  9  
— — — — — — entre EUR 44,8 et EUR 45,7  11,2 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,8  11,2 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43 et EUR 43,9  11,2 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42 et EUR 43  11,2 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 42  11,2 + 23,8 EUR/100 kg/net  
0808 10 90  — — — autres:  
— — — — du 1  er janvier au 14 février  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 56,8 ou plus  4  
— — — — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,8  6,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 54,5 et EUR 55,7  6,4 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 53,4 et EUR 54,5  6,4 + 3,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 52,3 et EUR 53,4  6,4 + 4,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 52,3  6,4 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 15 février au 31 mars:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 56,8 ou plus  4  
— — — — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,8  6,4 + 1,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 54,5 et EUR 55,7  6,4 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 53,4 et EUR 54,5  6,4 + 3,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 52,3 et EUR 53,4  6,4 + 4,5 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 786
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — entre EUR 51,1 et EUR 52,3  6,4 + 5,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51,1  6,4 + 6,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 50  6,4 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er avril au 30 juin:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 56,8 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 55,7 et EUR 56,8  4,8 + 1,1 EUR/100 kg/net 
(3 + 1,1 EUR)  
— — — — — — entre EUR 54,5 et EUR 55,7  4,8 + 2,3 EUR/100 kg/net 
(3 + 2,3 EUR)  
— — — — — — entre EUR 53,4 et EUR 54,5  4,8 + 3,4 EUR/100 kg/net 
(3 + 3,4 EUR)  
— — — — — — entre EUR 52,3 et EUR 53,4  4,8 + 4,5 EUR/100 kg/net 
(3 + 4,5 EUR)  
— — — — — — entre EUR 51,1 et EUR 52,3  4,8 + 5,7 EUR/100 kg/net 
(3 + 5,7 EUR)  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51,1  4,8 + 6,8 EUR/100 kg/net 
(3 + 6,8 EUR)  
— — — — — — entre EUR 48,8 et EUR 50  4,8 + 8 EUR/100 kg/net (3 + 8 
EUR)  
— — — — — — inférieur à EUR 48,8  4,8 + 23,8 EUR/100 kg/net 
(3 + 23,8 EUR)  
— — — — du 1  er au 15 juillet:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 45,7 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 44,8 et EUR 45,7  4,8 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,8  4,8 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43 et EUR 43,9  4,8 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42 et EUR 43  4,8 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 41,1 et EUR 42  4,8 + 4,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 40,2 et EUR 41,1  4,8 + 5,5 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 787
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — entre EUR 39,3 et EUR 40,2  4,8 + 6,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 39,3  4,8 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 16 au 31 juillet:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 45,7 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 44,8 et EUR 45,7  4,8 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,8  4,8 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43 et EUR 43,9  4,8 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42 et EUR 43  4,8 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 42  4,8 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er août au 31 décembre  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 45,7 ou plus  9  
— — — — — — entre EUR 44,8 et EUR 45,7  11,2 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,8  11,2 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43 et EUR 43,9  11,2 + 2,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42 et EUR 43  11,2 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 42  11,2 + 23,8 EUR/100 kg/net  
0808 20  — — Poires  
0808 20 10  — — — Poires à poiré, en vrac,  7,2 MIN 0,36 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er août au 31 décembre  
0808 20 50  — — — autres:  
— — — — du 1  er au 31 janvier:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 51 ou plus  8  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 788
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51  8 + 1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 49 et EUR 50  8 + 2 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 47,9 et EUR 49  8 + 3,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 46,9 et EUR 47,9  8 + 4,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 46,9  8 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er février au 31 mars:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 51 ou plus  5  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51  8 + 1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 49 et EUR 50  8 + 2 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 47,9 et EUR 49  8 + 3,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 46,9 et EUR 47,9  8 + 4,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 46,9  8 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er au 30 avril:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 51 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51  4 + 1 EUR/100 kg/net (2,5 + 1 
EUR)  
— — — — — — entre EUR 49 et EUR 50  4 + 2 EUR/100 kg/net (2,5 + 2 
EUR)  
— — — — — — entre EUR 47,9 et EUR 49  4 + 3,1 EUR/100 kg/net 
(2,5 + 3,1 EUR)  
— — — — — — entre EUR 46,9 et EUR 47,9  4 + 4,1 EUR/100 kg/net 
(2,5 + 4,1 EUR)  
— — — — — — entre EUR 45,9 et EUR 46,9  4 + 5,1 EUR/100 kg/net 
(2,5 + 5,1 EUR)  
— — — — — — entre EUR 44,9 et EUR 45,9  4 + 6,1 EUR/100 kg/net 
(2,5 + 6,1 EUR)  
— — — — — — entre EUR 43,9 et EUR 44,9  4 + 7,1 EUR/100 kg/net 
(2,5 + 7,1 EUR)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 789
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — inférieur à EUR 43,9  4 + 23,8 EUR/100 kg/net 
(2,5 + 23,8 EUR)  
— — — — du 1  er mai au 30 juin  2,5 MIN 1 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er au 15 juillet:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 46,5 ou plus  Franchise  
— — — — — — entre EUR 45,6 et EUR 46,5  4 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 44,6 et EUR 45,6  4 + 1,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,7 et EUR 44,6  4 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42,8 et EUR 43,7  4 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 41,9 et EUR 42,8  4 + 4,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 40,9 et EUR 41,9  4 + 5,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 40 et EUR 40,9  4 + 6,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 40  4 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 16 au 31 juillet:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 46,5 ou plus  5  
— — — — — — entre EUR 45,6 et EUR 46,5  8 + 0,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 44,6 et EUR 45,6  8 + 1,9 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 43,7 et EUR 44,6  8 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 42,8 et EUR 43,7  8 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 42,8  8 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er août au 31 octobre:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 38,8 ou plus  10,4  
— — — — — — entre EUR 38 et EUR 38,8  10,4 + 0,8 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 790
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — entre EUR 37,2 et EUR 38  10,4 + 1,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 36,5 et EUR 37,2  10,4 + 2,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 35,7 et EUR 36,5  10,4 + 3,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 35,7  10,4 + 23,8 EUR/100 kg/net  
— — — — du 1  er novembre au 31 décembre:  
— — — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — — de EUR 51 ou plus  10,4  
— — — — — — entre EUR 50 et EUR 51  10,4 + 1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 49 et EUR 50  10,4 + 2 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 47,9 et EUR 49  10,4 + 3,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 46,9 et EUR 47,9  10,4 + 4,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 46,9  10,4 + 23,8 EUR/100 kg/net  
0809  Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), 
prunes et prunelles, frais:  
0809 10 00  — Abricots:  
— — du 1  er janvier au 31 mai  20  
— — du 1  er au 20 juin:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — de EUR 107,1 ou plus  20  
— — — — entre EUR 105 et EUR 107,1  20 + 2,1 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 102,8 et EUR 105  20 + 4,3 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 100,7 et EUR 102,8  20 + 6,4 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 98,5 et EUR 100,7  20 + 8,6 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 98,5  20 + 22,7 EUR/100 kg/net  
— — du 21 au 30 juin:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 791
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — de EUR 87,3 ou plus  20  
— — — — entre EUR 85,6 et EUR 87,3  20 + 1,7 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 83,8 et EUR 85,6  20 + 3,5 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 82,1 et EUR 83,8  20 + 5,2 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 80,3 et EUR 82,1  20 + 7 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 80,3  20 + 22,7 EUR/100 kg/net  
— — du 1  er au 31 juillet:  
— — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — de EUR 77,1 ou plus  20  
— — — — entre EUR 75,6 et EUR 77,1  20 + 1,5 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 74 et EUR 75,6  20 + 3,1 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 72,5 et EUR 74  20 + 4,6 EUR/100 kg/net  
— — — — entre EUR 70,9 et EUR 72,5  20 + 6,2 EUR/100 kg/net  
— — — — inférieur à EUR 70,9  20 + 22,7 EUR/100 kg/net  
— — du 1  er août au 31 décembre  20  
0809 20 05  — — Cerises acides ( Prunus cerasus ) 
— — — du 1  er janvier au 30 avril  12  
— — — du 1  er au 20 mai:  12 MIN 2,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 21 au 31 mai:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 149,4 ou plus  12  
— — — — — entre EUR 146,4 et EUR 149,4  12 + 3 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 143,4 et EUR 146,4  12 + 6 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 140,4 et EUR 143,4  12 + 9 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 137,4 et EUR 140,4  12 + 12 EUR/100 kg/net (12)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 792
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 50,7 et EUR 137,4  12 + 27,4 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 49,7 et EUR 50,7  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 1 EUR)  
— — — — — entre EUR 48,7 et EUR 49,7  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 2 EUR)  
— — — — — entre EUR 47,7 et EUR 48,7  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 3 EUR)  
— — — — — entre EUR 46,6 et EUR 47,7  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 4,1 EUR)  
— — — — — inférieur à EUR 46,6  12 + 27,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er juin au 15 juillet:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 125,4 ou plus  12  
— — — — — entre EUR 122,9 et EUR 125,4  12 + 2,5 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 120,4 et EUR 122,9  12 + 5 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 117,9 et EUR 120,4  12 + 7,5 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 115,4 et EUR 117,9  12 + 10 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 50,7 et EUR 115,4  12 + 27,4 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 49,7 et EUR 50,7  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 1 EUR)  
— — — — — entre EUR 48,7 et EUR 49,7  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 2 EUR)  
— — — — — entre EUR 47,7 et EUR 48,7  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 3 EUR)  
— — — — — entre EUR 46,6 et EUR 47,7  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 4,1 EUR)  
— — — — — inférieur à EUR 46,6  12 + 27,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 16 au 31 juillet:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 125,4 ou plus  12  
— — — — — entre EUR 122,9 et EUR 125,4  12 + 2,5 EUR/100 kg/net (12)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 793
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 120,4 et EUR 122,9  12 + 5 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 117,9 et EUR 120,4  12 + 7,5 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 115,4 et EUR 117,9  12 + 10 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 45,9 et EUR 115,4  12 + 27,4 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 45 et EUR 45,9  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 0,9 EUR)  
— — — — — entre EUR 44,1 et EUR 45  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 1,8 EUR)  
— — — — — entre EUR 43,1 et EUR 44,1  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 2,8 EUR)  
— — — — — entre EUR 42,2 et EUR 43,1  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 3,7 EUR)  
— — — — — inférieur à EUR 42,2  12,5 + 27,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er au 10 août:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 91,6 ou plus  12  
— — — — — entre EUR 89,8 et EUR 91,6  12 + 1,8 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 87,9 et EUR 89,8  12 + 3,7 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 86,1 et EUR 87,9  12 + 5,5 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 84,1 et EUR 86,1  12 + 7,3 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 45,9 et EUR 84,1  12 + 27,4 EUR/100 kg/net (12)  
— — — — — entre EUR 45 et EUR 45,9  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 0,9 EUR)  
— — — — — entre EUR 44,1 et EUR 45  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 1,8 EUR)  
— — — — — entre EUR 43,1 et EUR 44,1  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 2,7 EUR)  
— — — — — entre EUR 42,2 et EUR 43,1  12 + 27,4 EUR/100 kg/net 
(12 + 3,6 EUR)  
— — — — — inférieur à EUR 42,2  12 + 27,4 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 794
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — du 11 août au 31 décembre  12  
0809 20 95  — — autres cerises:  
— — — du 1  er janvier au 30 avril  12  
— — — du 1  er au 20 mai:  12 MIN 2,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 21 au 31 mai:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 149,4 ou plus  12  
— — — — — entre EUR 146,4 et EUR 149,4  12 + 3 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 143,4 et EUR 146,4  12 + 6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 140,4 et EUR 143,4  12 + 9 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 137,4 et EUR 140,4  12 + 12 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 137,4  12 + 27,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er au 15 juin:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 125,4 ou plus  12  
— — — — — entre EUR 122,9 et EUR 125,4  12 + 2,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 120,4 et EUR 122,9  12 + 5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 117,9 et EUR 120,4  12 + 7,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 115,4 et EUR 117,9  12 + 10 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 115,4  12 + 27,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 16 juin au 15 juillet:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 125,4 ou plus  6  
— — — — — entre EUR 122,9 et EUR 125,4  12 + 2,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 120,4 et EUR 122,9  12 + 5 EUR/100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 795
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 117,9 et EUR 120,4  12 + 7,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 115,4 et EUR 117,9  12 + 10 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 115,4  12 + 27,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 16 au 31 juillet:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 125,4 ou plus  12  
— — — — — entre EUR 122,9 et EUR 125,4  12 + 2,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 120,4 et EUR 122,9  12 + 5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 117,9 et EUR 120,4  12 + 7,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 115,4 et EUR 117,9  12 + 10 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 115,4  12 + 27,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er au 10 août:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 91,6 ou plus  12  
— — — — — entre EUR 89,8 et EUR 91,6  12 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 87,9 et EUR 89,8  12 + 3,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 86,1 et EUR 87,9  12 + 5,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 84,1 et EUR 86,1  12 + 7,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 84,1  12 + 27,4 EUR/100 kg/net  
— — — du 11 août au 31 décembre  12  
0809 30  — Pêches, y compris les brugnons et nectarines:  
0809 30 10  — — Brugnons et nectarines  
— — — du 1  er janvier au 10 juin  17,6  
— — — du 11 au 20 juin:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 88,3 ou plus  17,6  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 796
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 86,5 et EUR 88,3  17,6 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 84,8 et EUR 86,5  17,6 + 3,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 83 et EUR 84,8  17,6 + 5,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 81,2 et EUR 83  17,6 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 81,2  17,6 + 13 EUR/100 kg/net  
— — — du 21 juin au 31 juillet  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 77,6 ou plus  17,6  
— — — — — entre EUR 76 et EUR 77,6  17,6 + 1,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 74,5 et EUR 76  17,6 + 3,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 72,9 et EUR 74,5  17,6 + 4,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 71,4 et EUR 72,9  17,6 + 6,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 71,4  17,6 + 13 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er août au 30 septembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 60 ou plus  17,6  
— — — — — entre EUR 58,8 et EUR 60  17,6 + 1,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 57,6 et EUR 58,8  17,6 + 2,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 56,4 et EUR 57,6  17,6 + 3,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 55,2 et EUR 56,4  17,6 + 4,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 55,2  17,6 + 13 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er octobre au 31 décembre:  17,6  
0809 30 90  — — autres:  
— — — du 1  er janvier au 10 juin  17,6  
— — — du 11 au 20 juin:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 797
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 88,3 ou plus  17,6  
— — — — — entre EUR 86,5 et EUR 88,3  17,6 + 1,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 84,8 et EUR 86,5  17,6 + 3,5 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 83 et EUR 84,8  17,6 + 5,3 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 81,2 et EUR 83  17,6 + 7,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 81,2  17,6 + 13 EUR/100 kg/net  
— — — du 21 juin au 31 juillet  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 77,6 ou plus  17,6  
— — — — — entre EUR 76 et EUR 77,6  17,6 + 1,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 74,5 et EUR 76  17,6 + 3,1 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 72,9 et EUR 74,5  17,6 + 4,7 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 71,4 et EUR 72,9  17,6 + 6,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 71,4  17,6 + 13 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er août au 30 septembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 60 ou plus  17,6  
— — — — — entre EUR 58,8 et EUR 60  17,6 + 1,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 57,6 et EUR 58,8  17,6 + 2,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 56,4 et EUR 57,6  17,6 + 3,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 55,2 et EUR 56,4  17,6 + 4,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 55,2  17,6 + 13 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er octobre au 31 décembre:  17,6  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 798
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
0809 40 05  — — Prunes  
— — — du 1  er janvier au 10 juin  6,4  
— — — du 11 au 30 juin:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 69,6 ou plus  6,4  
— — — — — entre EUR 68,2 et EUR 69,6  6,4 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 66,8 et EUR 68,2  6,4 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 65,4 et EUR 66,8  6,4 + 4,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 64 et EUR 65,4  6,4 + 5,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 64  6,4 + 10,3 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er juillet au 30 septembre:  
— — — — à un prix d'entrée par 100 kg en poids net:  
— — — — — de EUR 69,6 ou plus  12  
— — — — — entre EUR 68,2 et EUR 69,6  12 + 1,4 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 66,8 et EUR 68,2  12 + 2,8 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 65,4 et EUR 66,8  12 + 4,2 EUR/100 kg/net  
— — — — — entre EUR 64 et EUR 65,4  12 + 5,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — inférieur à EUR 64  12 + 10,3 EUR/100 kg/net  
— — — du 1  er octobre au 31 décembre:  6,4  
— Jus de raisins (y compris les moûts de raisins):  
2009 61  — — d'une valeur Brix n'excédant pas 30:  
2009 61 10  — — — d'une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net:  
— — — — à un prix d'entrée par hl:  
— — — — — de EUR 42,5 ou plus  22,4  
— — — — — entre EUR 41,7 et EUR 42,5  22,4 + 0,8 EUR/hl  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 799
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — entre EUR 40,8 et EUR 41,7  22,4 + 1,7 EUR/hl  
— — — — — entre EUR 40 et EUR 40,8  22,4 + 2,5 EUR/hl  
— — — — — entre EUR 39,1 et EUR 40  22,4 + 3,4 EUR/hl  
— — — — — inférieur à EUR 39,1  22,4 + 27 EUR/hl  
2009 69  — — autres:  
— — — d'une valeur Brix excédant 67:  
2009 69 19  — — — — autres:  
— — — — — à un prix d'entrée par hl:  
— — — — — de EUR 212,4 ou plus  40  
— — — — — — entre EUR 208,2 et EUR 212,4  40 + 4,2 EUR/hl  
— — — — — — entre EUR 203,9 et EUR 208,2  40 + 8,5 EUR/hl  
— — — — — — entre EUR 199,7 et EUR 203,9  40 + 12,7 EUR/hl  
— — — — — — entre EUR 195,4 et EUR 199,7  40 + 17 EUR/hl  
— — — — — — inférieur à EUR 195,4  40 + 121 EUR/hl  
— — — d'une valeur Brix entre 30 et 67:  
— — — — d'une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net:  
2009 69 51  — — — — — concentrés  
— — — — — — à un prix d'entrée par hl:  
— — — — — — — de EUR 209,4 ou plus  22,4  
— — — — — — — entre EUR 205,2 et EUR 209,4  22,4 + 4,2 EUR/hl  
— — — — — — — entre EUR 201 et EUR 205,2  22,4 + 8,4 EUR/hl  
— — — — — — — entre EUR 196,8 et EUR 201  22,4 + 12,6 EUR/hl  
— — — — — — — entre EUR 192,6 et EUR 196,8  22,4 + 16,8 EUR/hl  
— — — — — — — inférieur à EUR 192,6  22,4 + 131 EUR/hl  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 800
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
2009 69 59  — — — — — autres:  
— — — — — — à un prix d'entrée par hl:  
— — — — — — — de EUR 42,5 ou plus  22,4  
— — — — — — — entre EUR 41,7 et EUR 42,5  22,4 + 0,8 EUR/hl  
— — — — — — — entre EUR 40,8 et EUR 41,7  22,4 + 1,7 EUR/hl  
— — — — — — — entre EUR 40 et EUR 40,8  22,4 + 2,5 EUR/hl  
— — — — — — — entre EUR 39,1 et EUR 40  22,4 + 3,4 EUR/hl  
— — — — — — — inférieur à EUR 39,1  
2204  Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts 
de raisins, autres que ceux du n  o 2009:  
2204 30  — autres moûts de raisins:  
— — autres:  
— — — d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm  3 à 
20 °C et ayant un titre alcoométrique volumique acquis 
de 1 % vol ou moins:  
2204 30 92  — — — — concentrés  
— — — — — à un prix d'entrée par hl:  
— — — — — — de EUR 209,4 ou plus  22,4 + 20,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 205,2 et EUR 209,4  22,4 + 4,2 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 201 et EUR 205,2  22,4 + 8,4 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 196,8 et EUR 201  22,4 + 12,6 EUR/hl + 20,6 
EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 192,6 et EUR 196,8  22,4 + 16,8 EUR/hl + 20,6 
EUR/100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 192,6  22,4 + 131 EUR/hl + 20,6 
EUR/100 kg/net  
2204 30 94  — — — — autres:  
— — — — — à un prix d'entrée par hl:  
— — — — — — de EUR 42,5 ou plus  22,4 + 20,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 41,7 et EUR 42,5  22,4 + 0,8 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 801
 
Code NC  Désignation  Droit conventionnel 
(autonome)  
— — — — — — entre EUR 40,8 et EUR 41,7  22,4 + 1,7 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 40 et EUR 40,8  22,4 + 2,5 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 39,1 et EUR 40  22,4 + 3,4 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 39,1  22,4 + 27 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — autres:  
2204 30 96  — — — — concentrés  
— — — — — à un prix d'entrée par hl:  
— — — — — — de EUR 212,4 ou plus  40 + 20,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 208,2 et EUR 212,4  40 + 4,2 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 203,9 et EUR 208,2  40 + 8,5 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 199,7 et EUR 203,9  40 + 12,7 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 195,4 et EUR 199,7  40 + 17 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 195,4  40 + 121 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
2204 30 98  — — — autres:  
— — — — — à un prix d'entrée par hl  
— — — — — — de EUR 42,5 ou plus  40 + 20,6 EUR/100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 41,7 et EUR 42,5  40 + 0,8 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 40,8 et EUR 41,7  40 + 1,7 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 40 et EUR 40,8  40 + 2,5 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — entre EUR 39,1 et EUR 40  40 + 3,4 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  
— — — — — — inférieur à EUR 39,1  40 + 27 EUR/hl + 20,6 EUR/ 
100 kg/net  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 802
 
ANNEXE II  
CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE DU CHILI  
( v i s é e a u x a r t i c l e s 6 0 , 6 6 e t 6 9 )  
Note introductive  
Le calendrier de démantèlement tarifaire figurant dans la présente annexe se 
compose des quatre colonnes suivantes:  
a) «position SH 2002»: positions utilisées dans la nomenclature du système 
harmonisé cité à l'article 62  
b) «désignation»: désignation du produit relevant de la position concernée  
c) «base»: droit de douane de base, visé à l'article 60, paragraphe 3, sur lequel 
se fonde le programme de démantèlement tarifaire  
d) «catégorie»: catégorie dont relève le produit concerné aux fins du démantè ­
lement tarifaire; conformément aux articles 66, 69 et 72, les catégories appli ­
cables aux importations communautaires au Chili sont les suivantes:  
«Year 0»: libéralisation à la date d'entrée en vigueur de l'accord  
«Year 5»: libéralisation au cours d'une période transitoire de cinq ans  
«Year 7»: libéralisation au cours d'une période transitoire de sept ans  
«Year 10»: libéralisation au cours d'une période transitoire de dix ans  
«►C1 TQ ◄»: libéralisation dans les limites d'un contingent tarifaire (voir 
la section 1 pour les modalités).  
Ce descriptif du calendrier de démantèlement tarifaire n'a pour objet que de 
faciliter la compréhension de la présente annexe et ne remplace ni ne modifie 
les dispositions de la partie IV, titre II, auxquelles il se rapporte.  
* Terme synonyme utilisé habituellement au Chili ou dans d'autres pays hispa ­
nophones d'Amérique latine.  
SECTION 1  
CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA 
CATÉGORIE « ►C1 TQ ◄» 
( c i t é s à l ' a r t i c l e 6 9 , p a r a g r a p h e 2 , e t à l ' a r t i c l e 7 2 , 
p a r a g r a p h e 2 )  
Les concessions tarifaires mentionnées ci-après s'appliquent aux importations au 
Chili de produits originaires de la Communauté dès la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, sur une base annuelle:  
P r o d u i t s a g r i c o l e s  
1. Le Chili admet en franchise l'importation de 1 500 tonnes métriques de 
produits classés dans la position 0406, énumérés dans la présente annexe 
sous «►C1 TQ ◄(1)(a)», selon une progression de 5 pour cent par an 
par rapport à la quantité initiale.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 803
 
2. Le Chili admet en franchise l'importation d'une quantité totale de 3 000 tonnes 
métriques de produits classés dans les positions 1509 10 00, 1509 90 00 et 
1510 00 00, énumérés dans la présente annexe sous « ►C1 TQ ◄(2)(a)», 
selon une progression de 5 pour cent par an par rapport à la quantité initiale.  
P r o d u i t s d e l a p ê c h e  
3. Le Chili admet en franchise l'importation des quantités et des produits 
suivants, en supprimant progressivement les droits de douane en dix étapes 
égales, la première ayant lieu à la date d'entrée en vigueur du présent accord 
et les autres le 1  er janvier de chaque année suivante, de sorte que les droits 
seront intégralement supprimés au 1  er janvier de la dixième année suivant 
l'entrée en vigueur du présent accord.  
a) une quantité totale de 5 000 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 0302 69 21, 0302 69 22, 0302 69 23, 0302 69 24 et 0302 69 29, 
énumérés dans la présente annexe sous « ►C1 TQ ◄(3)(a)», et  
b) une quantité totale de 40 tonnes métriques de produits classés dans les 
positions 0305 30 10, 0305 41 10, 0305 41 20, 0305 41 30, 0305 41 40, 0305 41 50, 0305 41 60 et 0305 41 90, énumérés dans la présente annexe sous «►
C1 TQ ◄(3)(b)».  
4. Le Chili admet l'importation d'une quantité totale de 150 tonnes métriques de 
produits classés dans les positions ex 1604 14 10, ex 1604 14 20, 
ex 1604 19 90, ex 1604 20 10 et ex 1604 20 90, à l'exclusion des filets dénommés «longes», énumérés dans la présente annexe sous «►
C1 TQ ◄(4)», à un droit préférentiel équivalent à un tiers du droit de 
la nation la plus favorisée en vigueur à la date de l'importation.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 804
 
SECTION 2  
CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE DU CHILI  
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
01 Animales vivos  
0101  Caballos, asnos, mulos y burdéganos, vivos.  
0101 10 00  — Reproductores de raza pura  6  Year 0  
0101 90  — Los demás:  
— — Caballos:  
0101 90 11  — — — de carrera  6  Year 0  
0101 90 19  — — — Los demás  6  Year 0  
0101 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
0102  Animales vivos de la especie bovina.  
0102 10 00  — Reproductores de raza pura  6  Year 0  
0102 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0103  Animales vivos de la especie porcina.  
0103 10 00  — Reproductores de raza pura  6  Year 0  
— Los demás:  
0103 91 00  — — De peso inferior a 50 kg  6  Year 0  
0103 92 00  — — De peso superior o igual a 50 kg  6  Year 0  
0104  Animales vivos de las especies ovina o caprina.  
0104 10  — De la especie ovina:  
0104 10 10  — — Reproductores de raza pura  6  Year 0  
0104 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
0104 20 00  — de la especie caprina  6  Year 0  
0105  Gallos, gallinas, patos, gansos, pavos (gallipavos) y pintadas, de 
las especies domésticas, vivos.  
— De peso inferior o igual a 185 g:  
0105 11  — — Gallos y gallinas:  
0105 11 10  — — — Reproductores  6  Year 0  
0105 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0105 12 00  — — Pavos (gallipavos)  6  Year 0  
0105 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 805
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0105 92 00  — — Gallos y gallinas de peso inferior o igual a 2 000 g  6  Year 0  
0105 93 00  — — Gallos y gallinas de peso superior a 2 000 g  6  Year 0  
0105 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
0106  Los demás animales vivos.  
— Mamíferos:  
0106 11 00  — — Primates  6  Year 0  
0106 12 00  — — Ballenas, delfines y marsopas (mamíferos del orden 
Cetáceos); manatíes y dugones o dugongos (mamíferos del orden Sirenios)
 6 Year 0  
0106 19  — — Los demás:  
0106 19 10  — — — Camélidos  6  Year 0  
0106 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0106 20 00  — Reptiles (incluidas las serpientes y tortugas de mar)  6  Year 0  
— Aves:  
0106 31 00  — — Aves de rapiña  6  Year 0  
0106 32 00  — — Psitaciformes (incluidos los loros, guacamayos, cacatúas y 
demás papagayos)  6 Year 0  
0106 39 00  — — las demás  6  Year 0  
0106 90 00  — Los demás  6  Year 0  
02 Carne y despojos comestibles  
0201  Carne de animales de la especie bovina, fresca o refrigerada.  
0201 10 00  — En canales o medias canales  6  Year 10  
0201 20 00  — Los demás cortes (trozos) sin deshuesar  6  Year 10  
0201 30  — Deshuesada:  
0201 30 10  — — Cuartos delanteros  6  Year 10  
0201 30 20  — — Cuartos traseros  6  Year 10  
0201 30 90  — — Los demás  6  Year 10  
0202  Carne de animales de la especie bovina, congelada.  
0202 10 00  — En canales o medias canales  6  Year 10  
0202 20 00  — Los demás cortes (trozos) sin deshuesar  6  Year 10  
0202 30  — Deshuesada:  
0202 30 10  — — Cuartos delanteros  6  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 806
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0202 30 20  — — Cuartos traseros  6  Year 10  
0202 30 90  — — Los demás  6  Year 10  
0203  Carne de animales de la especie porcina, fresca, refrigerada o 
congelada.  
— Fresca o refrigerada:  
0203 11 00  — — En canales o medias canales  6  Year 0  
0203 12 00  — — Piernas, paletas, y sus trozos, sin deshuesar  6  Year 0  
0203 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Congelada:  
0203 21 00  — — En canales o medias canales  6  Year 0  
0203 22  — — Piernas, paletas, y sus trozos, sin deshuesar:  
0203 22 10  — — — Chuletas  6  Year 0  
0203 22 20  — — — Costillar  6  Year 0  
0203 22 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0203 29  — — Las demás:  
0203 29 10  — — — Tocino con capa de carne adherida  6  Year 0  
0203 29 20  — — — Tocino entreverado de panza (panceta)  6  Year 0  
0203 29 30  — — — Deshuesada  6  Year 0  
0203 29 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0204  Carne de animales de las especies ovina o caprina, fresca, 
refrigerada o congelada.  
0204 10 00  — Canales o medias canales de cordero, frescas o refrigeradas  6  Year 0  
— Las demás carnes de animales de la especie ovina, frescas o 
refrigeradas:  
0204 21 00  — — En canales o medias canales  6  Year 0  
0204 22 00  — — Los demás cortes (trozos) sin deshuesar  6  Year 0  
0204 23 00  — — Deshuesadas  6  Year 0  
0204 30 00  — Canales o medias canales de cordero, congeladas  6  Year 0  
— Las demás carnes de animales de la especie ovina, 
congeladas:  
0204 41 00  — — En canales o medias canales  6  Year 0  
0204 42  — — Los demás cortes (trozos) sin deshuesar:  
0204 42 10  — — — Paleta  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 807
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0204 42 20  — — — Pierna  6  Year 0  
0204 42 30  — — — Silla  6  Year 0  
0204 42 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0204 43  — — Deshuesadas:  
0204 43 10  — — — Filete  6  Year 0  
0204 43 20  — — — Lomo  6  Year 0  
0204 43 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0204 50 00  — Carne de animales de la especie caprina  6  Year 0  
0205 00 00  Carne de animales de las especies caballar, asnal o mular, fresca, 
refrigerada o congelada.  6 Year 0  
0206  Despojos comestibles de animales de las especies bovina, 
porcina, ovina, caprina, caballar, asnal o mular, frescos, refrige ­
rados o congelados.  
0206 10 00  — De la especie bovina, frescos o refrigerados  6  Year 10  
— De la especie bovina, congelados:  
0206 21 00  — — Lenguas  6  Year 10  
0206 22 00  — — Hígados  6  Year 10  
0206 29 00  — — Los demás  6  Year 10  
0206 30 00  — De la especie porcina, frescos o refrigerados  6  Year 0  
— De la especie porcina, congelados:  
0206 41 00  — — Hígados  6  Year 0  
0206 49  — — Los demás:  
0206 49 10  — — — Manos y patas  6  Year 0  
0206 49 20  — — — Orejas  6  Year 0  
0206 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0206 80 00  — Los demás, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0206 90 00  — Los demás, congelados  6  Year 0  
0207  Carne y despojos comestibles, de aves de la partida 0105, fres ­
cos, refrigerados o congelados.  
— De gallo o gallina:  
0207 11 00  — — Sin trocear, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0207 12  — — Sin trocear, congelados:  
0207 12 10  — — — Con un peso inferior a 2 kilos neto  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 808
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0207 12 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0207 13 00  — — Trozos y despojos, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0207 14  — — Trozos y despojos, congelados:  
0207 14 10  — — — Trozos deshuesados  6  Year 0  
— — — Trozos sin deshuesar:  
0207 14 21  — — — — Mitades o cuartos  6  Year 0  
0207 14 22  — — — — Pechugas y sus trozos  6  Year 0  
0207 14 23  — — — — Muslos y sus trozos  6  Year 0  
0207 14 24  — — — — Alas  6  Year 0  
0207 14 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
0207 14 30  — — — Despojos  6  Year 0  
— De pavo (gallipavo):  
0207 24 00  — — Sin trocear, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0207 25 00  — — Sin trocear, congelados  6  Year 0  
0207 26 00  — — Trozos y despojos, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0207 27  — — Trozos y despojos, congelados:  
0207 27 10  — — — Pechugas  6  Year 0  
0207 27 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— De pato, ganso o pintada:  
0207 32 00  — — Sin trocear, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0207 33 00  — — Sin trocear, congelados  6  Year 0  
0207 34 00  — — Hígados grasos, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0207 35 00  — — Los demás, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0207 36 00  — — Los demás, congelados  6  Year 0  
0208  Las demás carnes y despojos comestibles, frescos, refrigerados o 
congelados.  
0208 10 00  — De conejo o liebre  6  Year 0  
0208 20 00  — Ancas (patas) de rana  6  Year 0  
0208 30 00  — De primates  6  Year 0  
0208 40 00  — De ballenas, delfines y marsopas (mamíferos del orden 
Cetáceos); de manatíes y dugones o dugongos (mamíferos del orden Sirenios)
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 809
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0208 50 00  — De reptiles (incluidas las serpientes y tortugas de mar)  6  Year 0  
0208 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0209  Tocino sin partes magras y grasa de cerdo o de ave sin fundir ni 
extraer de otro modo, frescos, refrigerados, congelados, salados o en salmuera, secos o ahumados
 
0209 00 10  — Frescos o refrigerados  6  Year 0  
0209 00 20  — Congelados  6  Year 0  
0209 00 90  — Los demás  6  Year 0  
0210  Carne y despojos comestibles, salados o en salmuera, secos o 
ahumados; harina y polvo comestibles, de carne o de despojos  
— Carne de la especie porcina:  
0210 11 00  — — Jamones, paletas, y sus trozos, sin deshuesar  6  Year 0  
0210 12 00  — — Tocino entreverado de panza (panceta) y sus trozos  6  Year 0  
0210 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
0210 20 00  — Carne de la especie bovina  6  Year 10  
— Los demás, incluidos la harina y polvo comestibles, de carne 
o de despojos:  
0210 91 00  — — De primates  6  Year 10  
0210 92 00  — — De ballenas, delfines y marsopas (mamíferos del orden 
Cetáceos); de manatíes y dugones o dugongos (mamíferos del orden Sirénios)
 6 Year 10  
0210 93 00  — — De reptiles (incluidas las serpientes y tortugas de mar)  6  Year 10  
0210 99 00  — — Los demás  6  Year 10  
03 Pescados y crustáceos, moluscos y demás invertebrados acuáticos  
0301  Peces vivos  
0301 10 00  — Peces ornamentales  6  Year 0  
— Los demás peces vivos:  
0301 91  — — Truchas (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhyn ­
chus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache y Oncorhynchus chrysogas ­
ter):
 
0301 91 10  — — — Para reproducción o cría industrial  6  Year 0  
0301 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0301 92  — — Anguilas (Anguilla spp.):  
0301 92 10  — — — Para reproducción o cría industrial  6  Year 0  
0301 92 90  — — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 810
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0301 93  — — Carpas:  
0301 93 10  — — — Para reproducción o cría industrial  6  Year 0  
0301 93 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0301 99  — — Los demás:  
0301 99 10  — — — Para reproducción o cría industrial  6  Year 0  
0301 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0302  Pescado fresco o refrigerado, excepto los filetes y demás carne 
de pescado de la partida 0304  
— Salmónidos, excepto los hígados, huevas y lechas:  
0302 11  — — Truchas (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhyn ­
chus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache y Oncorhynchus chrysogas ­
ter):
 
0302 11 10  — — — Enteras  6  Year 0  
0302 11 20  — — — Descabezadas y evisceradas («HG»)  6  Year 0  
0302 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0302 12  — — Salmones del Pacífico ( Oncorhynchus nerka, Oncorhyn ­
chus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus 
tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus 
masou y Orcorhynchus rhodurus), salmones del Atlántico (Salmo salar) y salmones del Danubio (Hucho hucho):
 
— — — Salmones del Pacífico:  
0302 12 11  — — — — Enteros  6  Year 0  
0302 12 12  — — — — Descabezados y eviscerados («HG»)  6  Year 0  
0302 12 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Salmones del Atlántico y salmones del Danubio:  
0302 12 21  — — — — Enteros  6  Year 0  
0302 12 22  — — — — Descabezados y eviscerados («HG»)  6  Year 0  
0302 12 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
0302 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Pescados planos (Pleuronéctidos, Bótidos, Cynoglósidos, 
Soleidos, Escoftálmidos y Citáridos), excepto los hígados, huevas y lechas:
 
0302 21 00  — — Halibut (fletán) (Reinhardtius hippoglossoides, Hippo ­
glossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)  6 Year 0  
0302 22 00  — — Sollas (Pleuronectes platessa)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 811
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0302 23 00  — — Lenguados (Solea spp.)  6  Year 0  
0302 29  — — Los demás:  
— — — Turbot (Scophthalmus maximus):  
0302 29 11  — — — — Entero  6  Year 0  
0302 29 12  — — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0302 29 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Hirame (Paralichtys olivaceus):  
0302 29 21  — — — — Entero  6  Year 0  
0302 29 22  — — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0302 29 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
0302 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Atunes (del género Thunnus), listados o bonitos de vientre 
rayado (Euthynnus (Katsuwonus) pelamis), excepto los 
hígados, huevas y lechas:  
0302 31  — — Albacoras o atunes blancos (Thunnus alalunga):  
0302 31 10  — — — Enteros  6  Year 0  
0302 31 20  — — — Descabezados y eviscerados («HG»)  6  Year 0  
0302 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0302 32 00  — — Atunes de aleta amarilla (rabiles) (Thunnus albacares)  6  Year 0  
0302 33 00  — — Listados o bonitos de vientre rayado  6  Year 0  
0302 34 00  — — Patudos o atunes ojo grande (Thunnus obesus)  6  Year 0  
0302 35 00  — — Atunes comunes o de aleta azul (Thunnus thynnus)  6  Year 0  
0302 36 00  — — Atunes del sur (Thunnus maccoyii)  6  Year 0  
0302 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
0302 40 00  — Arenques (Clupea harengus, Clupea pallasii), excepto los 
hígados, huevas y lechas  6 Year 0  
0302 50 00  — Bacalaos (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocepha ­
lus), excepto los hígados, huevas y lechas  6 Year 0  
— Los demás pescados, excepto los hígados, huevas y lechas:  
0302 61  — — Sardinas (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelas ( 
Sardinella spp.) y espadines (Sprattus sprattus):  
— — — Sardina (sardinops sagax):  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 812
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0302 61 11  — — — — Entera  6  Year 0  
0302 61 12  — — — — Descabezada y eviscerada («HG»)  6  Year 0  
0302 61 19  — — — — Las demás  6  Year 0  
0302 61 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0302 62 00  — — Eglefinos (Melanogrammus aeglefinus)  6  Year 0  
0302 63 00  — — Carboneros (Pollachius virens)  6  Year 0  
0302 64 00  — — Caballas (Scomber scombrus, Scomber australasicus, 
Scomber japonicus)  6 Year 0  
0302 65  — — Escualos:  
0302 65 10  — — — Tiburón (Marrajo)(Isurus oxyrinchus) y azulejo (Prio ­
nace glauca)  6 Year 0  
0302 65 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0302 66 00  — — Anguilas (Anguilla spp.)  6  Year 0  
0302 69  — — Los demás:  
— — — Mero (Bacalao de profundidad) (Dissostichus elegi ­
noides):  
0302 69 11  — — — — Entero  6  Year 0  
0302 69 12  — — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0302 69 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Merluza (Merluccius spp.):  
0302 69 21  — — — — Merluza común (Merluccius gayi gayi), entera  —  TQ(3)(a)  
0302 69 22  — — — — Merluza común (Merluccius gayi gayi), descabezada 
y eviscerada («HG»)  — TQ(3)(a)  
0302 69 23  — — — — Merluza del sur (Merluccius australis), entera  —  TQ(3)(a)  
0302 69 24  — — — — Merluza del sur (Merluccius australis), descabezada 
y eviscerada («HG»)  — TQ(3)(a)  
0302 69 29  — — — — Las demás  —  TQ(3)(a)  
— — — Jurel (Trachurus murphyi):  
0302 69 31  — — — — Entero  6  Year 0  
0302 69 32  — — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0302 69 39  — — — — Los demás  6  Year 0  
0302 69 40  — — — Corvina (Cilus gilberti)  6  Year 0  
— — — Reineta (Brama australis):  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 813
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0302 69 51  — — — — Entera  6  Year 0  
0302 69 52  — — — — Descabezada y eviscerada («HG»)  6  Year 0  
0302 69 59  — — — — Las demás  6  Year 0  
— — — Sardina común (Clupea bentincki):  
0302 69 61  — — — — Entera  6  Year 0  
0302 69 62  — — — — Descabezada y eviscerada («HG»)  6  Year 0  
0302 69 69  — — — — Las demás  6  Year 0  
— — — Albacora o pez espada (Xiphias gladius):  
0302 69 71  — — — — Entero  6  Year 0  
0302 69 72  — — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0302 69 79  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Congrio (Genypterus chilensis) (Genypterus blacodes) 
(Genypterus maculatus), cojinova (Seriolella violacea) 
(Seriolella caerulea) (Seriolella punctata), brótula (Salilota australis) y pejerrey de mar (Odonthetes regia):
 
0302 69 81  — — — — Congrio dorado (Genypterus blacodes), entero  6  Year 0  
0302 69 82  — — — — Congrio dorado (Genypterus blacodes), descabezado 
y eviscerado («HG»)  6 Year 0  
0302 69 83  — — — — Los demás congrios (Genypterus chilensis) 
(Genypterus maculatus), enteros  6 Year 0  
0302 69 84  — — — — Los demás congrios (Genypterus chilensis) 
(Genypterus maculatus), descabezados y evisce ­
rados («HG»)  6 Year 0  
0302 69 89  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Los demás  
0302 69 91  — — — — Esturión blanco (Acipenser transmontanus) y estu ­
rión de Siberia (Acipenser baeri), entero  6 Year 0  
0302 69 92  — — — — Esturión blanco (Acipenser transmontanus) y estu ­
rión de Siberia (Acipenser baeri), descabezado y eviscerado («HG»)
 6 Year 0  
0302 69 93  — — — — Merluza de cola (Macruronus magellanicus), entera  6  Year 0  
0302 69 94  — — — — Merluza de cola (Macruronus magellanicus), 
descabezada y eviscerada («HG»)  6 Year 0  
0302 69 95  — — — — Merluza de tres aletas (Micromesistius australis), 
entera  6 Year 0  
0302 69 96  — — — — Merluza de tres aletas (Micromesistius australis), 
descabezada y eviscerada («HG»)  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 814
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0302 69 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
0302 70 00  — Hígados, huevas y lechas  6  Year 0  
0303  Pescado congelado, excepto los filetes y demás carne de pescado 
de la partida 0304  
— Salmones del Pacífico (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus 
gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou y Oncorhyn ­
chus rhodurus), excepto los hígados, huevas y lechas:
 
0303 11  — — Salmones rojos (Oncorhynchus nerka):  
0303 11 10  — — — Enteros  6  Year 0  
0303 11 20  — — — Descabezados y eviscerados («HG»)  6  Year 0  
0303 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0303 19  — — Los demás:  
0303 19 10  — — — Enteros  6  Year 0  
0303 19 20  — — — Descabezados y eviscerados («HG»)  6  Year 0  
0303 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás salmónidos, excepto los hígados, huevas y lechas:  
0303 21  — — Truchas (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhyn ­
chus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache y Oncorhynchus chrysogas ­
ter):
 
0303 21 10  — — — Enteras  6  Year 0  
0303 21 20  — — — Descabezadas y evisceradas («HG»)  6  Year 0  
0303 21 30  — — — Trozos  6  Year 0  
0303 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0303 22  — — Salmones del Atlántico (Salmo salar) y salmones del 
Danubio (Hucho hucho):  
0303 22 10  — — — Enteros  6  Year 0  
0303 22 20  — — — Descabezados y eviscerados («HG»)  6  Year 0  
0303 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0303 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Pescados planos (Pleuronéctidos, Bótidos, Cynoglósidos, 
Soleidos, Escoftálmidos y Citáridos), excepto los hígados, 
huevas y lechas:  
0303 31 00  — — Halibut (fletán) (Reinhardtius hippoglossoides, Hippo ­
glossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)  6 Year 0  
0303 32 00  — — Sollas (Pleuronectes platessa)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 815
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0303 33 00  — — Lenguados (Solea spp.)  6  Year 0  
0303 39  — — Los demás:  
— — — Turbot (Scophthalmus maximus):  
0303 39 11  — — — — Entero  6  Year 0  
0303 39 12  — — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0303 39 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Hirame (Paralichtys olivaceus):  
0303 39 21  — — — — Entero  6  Year 0  
0303 39 22  — — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0303 39 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
0303 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Atunes (del género Thunnus), listados o bonitos de vientre 
rayado (Euthynnus [Katsuwonus] pelamis), excepto los hígados, huevas y lechas:
 
0303 41  — — Albacoras o atunes blancos (Thunnus alalunga):  
0303 41 10  — — — Enteros  6  Year 0  
0303 41 20  — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0303 41 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0303 42 00  — — Atunes de aleta amarilla (rabiles) (Thunnus albacares)  6  Year 0  
0303 43 00  — — Listados o bonitos de vientre rayado  6  Year 0  
0303 44 00  — — Patudos o atunes ojo grande (Thunnus obesus)  6  Year 0  
0303 45 00  — — Atunes comunes o de aleta azul (Thunnus thynnus)  6  Year 0  
0303 46 00  — — Atunes del sur (Thunnus maccoyii)  6  Year 0  
0303 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
0303 50 00  — Arenques (Clupea harengus, Clupea pallasii), excepto los 
hígados, huevas y lechas  6 Year 0  
0303 60 00  — Bacalaos (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocepha ­
lus), excepto los hígados, huevas y lechas  6 Year 0  
— Los demás pescados, excepto los hígados, huevas y lechas:  
0303 71  — — Sardinas (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelas 
(Sardinella spp.) y espadines (Sprattus sprattus):  
— — — Sardinas (Sardinops sagax):  
0303 71 11  — — — — Entera  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 816
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0303 71 12  — — — — Descabezadas y evisceradas («HG»)  6  Year 0  
0303 71 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
0303 71 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0303 72 00  — — Eglefinos (Melanogrammus aeglefinus)  6  Year 0  
0303 73 00  — — Carboneros (Pollachius virens)  6  Year 0  
0303 74  — — Caballas (Scomber scombrus, Scomber australasicus, 
Scomber japonicus):  
— — — Scomber japonicus peruanus:  
0303 74 11  — — — — Entero  6  Year 0  
0303 74 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
0303 74 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0303 75  — — Escualos:  
0303 75 10  — — — Tiburón (Marrajo) (Isurus oxyrinchus) y azulejo 
(Prionace glauca)  6 Year 0  
0303 75 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0303 76 00  — — Anguilas (Anguilla spp.)  6  Year 0  
0303 77 00  — — Róbalos (Dicentrarchus labrax, Dicentrarchus punctatus)  6  Year 0  
0303 78  — — Merluzas (Merluccius spp., Urophycis spp.):  
— — — Merluza común (Merluccius gayi gayi):  
0303 78 11  — — — — Entera  6  Year 0  
0303 78 12  — — — — Descabezada y eviscerada («HG»)  6  Year 0  
0303 78 19  — — — — Las demás  6  Year 0  
— — — Merluza del sur (Merluccius australis):  
0303 78 21  — — — — Entera  6  Year 0  
0303 78 22  — — — — Descabezada y eviscerada («HG»)  6  Year 0  
0303 78 29  — — — — Las demás  6  Year 0  
0303 78 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0303 79  — — Los demás:  
— — — Mero (Bacalao de profundidad) (Dissostichus elegi ­
noides):  
0303 79 11  — — — — Entero  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 817
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0303 79 12  — — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0303 79 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Jurel (Trachurus murphyi):  
0303 79 21  — — — — Entero  6  Year 0  
0303 79 22  — — — — Descabezado y eviscerado («HG»)  6  Year 0  
0303 79 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Congrio (Genypterus chilensis) (Genypterus blacodes) 
(Genypterus maculatus), Cojinova (Seriolella violacea) 
(Seriolella caerulea) (Seriolella punctata), Brótula (Salilota australis) y Pejerrey de mar (Odonthestes regia):
 
0303 79 31  — — — — Congrio dorado (Genypterus blacodes), entero  6  Year 0  
0303 79 32  — — — — Congrio dorado (Genypterus blacodes), descabezado 
y eviscerado («HG»)  6 Year 0  
0303 79 33  — — — — Los demás congrios enteros  6  Year 0  
0303 79 34  — — — — Los demás congrios, descabezados y eviscerados 
(«HG»)  6 Year 0  
0303 79 35  — — — — Cojinova (Seriorella violacea), (Seriorella caerulea), 
(Seriorella punctata), entera  6 Year 0  
0303 79 36  — — — — Cojinova (Seriorella violacea), (Seriorella caerulea), 
(Seriorella punctata), descabezada y eviscerada 
(«HG»)  6 Year 0  
0303 79 37  — — — — Brótula (Salilota australis), entera  6  Year 0  
0303 79 38  — — — — Brótula (Salilota australis), descabezada y evisce ­
rada («HG»)  6 Year 0  
0303 79 39  — — — — Los demás  6  Year 0  
0303 79 40  — — — Corvina (Cilus gilberti)  6  Year 0  
— — — Reineta (Brama australis):  
0303 79 51  — — — — Entera  6  Year 0  
0303 79 52  — — — — Descabezada y eviscerada («HG»)  6  Year 0  
0303 79 59  — — — — Las demás  6  Year 0  
0303 79 60  — — — Mantarraya (Raja spp.)  6  Year 0  
— — — Sardina común (Clupea bentincki):  
0303 79 71  — — — — Entera  6  Year 0  
0303 79 72  — — — — Descabezada y eviscerada («HG»)  6  Year 0  
0303 79 79  — — — — Las demás  6  Year 0  
— — — Albacora o pez espada (Xiphias gladius):  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 818
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0303 79 81  — — — — Entera  6  Year 0  
0303 79 82  — — — — Descabezada y eviscerada («HG»)  6  Year 0  
0303 79 83  — — — — Tronco  6  Year 0  
0303 79 89  — — — — Las demás  6  Year 0  
— — — Los demás:  
0303 79 91  — — — — Alfonsino (Beryx splendens), entero  6  Year 0  
0303 79 92  — — — — Orange roughy (Hoplothethus atlanticus), entero  6  Year 0  
0303 79 93  — — — — Merluza de cola (Macruronus magellanicus), entera  6  Year 0  
0303 79 94  — — — — Merluza de tres aletas (Micromesistius australis), 
entera  6 Year 0  
0303 79 95  — — — — Merluza de tres aletas (Micromesistius australis), 
descabezada y eviscerada «HG»  6 Year 0  
0303 79 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
0303 80  — Hígados, huevas y lechas:  
0303 80 10  — — De salmones del Pacífico, del Atlántico y del Danubio  6  Year 0  
0303 80 20  — — De truchas  6  Year 0  
0303 80 30  — — De merluza (Merluccius spp.)  6  Year 0  
0303 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
0304  Filetes y demás carne de pescado (incluso picada), frescos, 
refrigerados o congelados.  
0304 10  — Frescos o refrigerados:  
— — Albacora (Xiphias gladius):  
0304 10 11  — — — Filetes  6  Year 0  
0304 10 19  — — — Las demás  6  Year 0  
0304 10 20  — — Tiburón (Marrajo) (Isurus oxyrinchus) y azulejo (Prionace 
glauca)  6 Year 0  
— — Mero (Bacalao de profundidad) (Dissostichus eleginoides) 
y bacalao (Polyprion oxygeneios):  
0304 10 31  — — — Filete de mero (Bacalao de profundidad) (Dissostichus 
eleginoides)  6 Year 0  
0304 10 32  — — — Filete de bacalao (Polyprion oxygeneios)  6  Year 0  
0304 10 39  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Merluza (Merluccius spp.):  
0304 10 41  — — — Filetes de merluza común (Merluccius gayi gayi)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 819
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0304 10 42  — — — Filetes de merluza del sur (Merluccius australis)  6  Year 0  
0304 10 49  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Salmones del Pacífico (Oncorhynchus nerka, Oncorhyn ­
chus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus 
tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou y Orcorhynchus rhodurus), salmones del Atlántico (Salmo salar) y salmones del Danubio (Hucho hucho):
 
0304 10 51  — — — Filetes de salmones del Pacífico (Oncorhynchus nerka, 
Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Onco ­
rhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Onco ­
rhynchus masou y Oncorhynchus rhodurus)  6 Year 0  
0304 10 52  — — — Filetes de salmones del Atlántico (Salmo salar) y 
salmones del Danubio (Hucho hucho)  6 Year 0  
0304 10 59  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Truchas (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhyn ­
chus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache y Oncorhynchus chrysogas ­
ter):
 
0304 10 61  — — — Filetes  6  Year 0  
0304 10 69  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Sardina (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), Jurel (Tra ­
churus murphyi) y Caballa (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus):
 
0304 10 71  — — — Filetes de sardina (Sardinops sagax)  6  Year 0  
0304 10 72  — — — Filetes de jurel (Trachurus murphyi)  6  Year 0  
0304 10 73  — — — Filetes de caballa (Scomber japonicus peruana)  6  Year 0  
0304 10 79  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Sardina común (Clupea bentincki):  
0304 10 81  — — — Filetes  6  Year 0  
0304 10 89  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Los demás:  
0304 10 91  — — — Filetes de merluza de cola (Macruronus magallanicus)  6  Year 0  
0304 10 92  — — — Filetes de merluza de tres aletas (Micromesistius 
australis)  6 Year 0  
0304 10 99  — — — Los demás  6  Year 0  
0304 20  — Filetes congelados:  
0304 20 10  — — Albacora (Xiphias gladius)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 820
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0304 20 20  — — Tiburón (Marrajo) (Isurus oxyrinchus) y azulejo (Prionace 
glauca)  6 Year 0  
— — Mero (Bacalao de profundidad) (Dissostichus eleginoides) 
y bacalao (Polyprion oxygeneios):  
0304 20 31  — — — Bacalao de profundidad (Dissostichus eleginoides)  6  Year 0  
0304 20 32  — — — Bacalao de Juan Fernández (Polyprion oxygeneios)  6  Year 0  
— — Merluza (Merluccius spp.):  
0304 20 41  — — — Merluza común (Merluccius gayi gayi)  6  Year 0  
0304 20 42  — — — Merluza del sur (Merluccius australis)  6  Year 0  
0304 20 49  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Salmones del Pacífico ( Oncorhynchus nerka, Oncorhyn ­
chus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus 
tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus 
masou y Orcorhynchus rhodurus), salmones del Atlántico (Salmo salar) y salmones del Danubio (Hucho hucho):
 
0304 20 51  — — — Salmones del Pacífico  6  Year 0  
0304 20 52  — — — Salmones del Atlántico y salmones del Danubio  6  Year 0  
0304 20 60  — — Truchas (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhyn ­
chus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache y Oncorhynchus chrysogas ­
ter)
 6 Year 0  
— — Sardina (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), Jurel (Tra ­
churus murphyi) y Caballa (Scomber scrombrus, Scomber 
australasicus, Scomber japonicus):  
0304 20 71  — — — Sardina (Sardinops sagax)  6  Year 0  
0304 20 72  — — — Jurel (Trachurus murphyi)  6  Year 0  
0304 20 73  — — — Caballa (Scomber japonicus peruanus)  6  Year 0  
0304 20 79  — — — Los demás  6  Year 0  
0304 20 80  — — Congrio (Genypterus chilensis) (Genypterus blacodes) 
(Genyreptus maculatus)  6 Year 0  
— — Los demás:  
0304 20 91  — — — Sardina común (Clupea bentincki)  6  Year 0  
0304 20 92  — — — Merluza de cola (Macruronus magallanicus)  6  Year 0  
0304 20 93  — — — Merluza de tres aletas (Micromesistius australis)  6  Year 0  
0304 20 99  — — — Los demás  6  Year 0  
0304 90  — Las demás:  
0304 90 10  — — Albacora (Xiphias gladius)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 821
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0304 90 20  — — Tiburón (Marrajo) (Isurus oxyrinchus) y azulejo (Prionace 
glauca)  6 Year 0  
— — Mero (Bacalao de profundidad) (Dissostichus eleginoides) 
y bacalao (Polyprion oxygeneios):  
0304 90 31  — — — Trozos  6  Year 0  
0304 90 32  — — — Cocochas  6  Year 0  
0304 90 33  — — — Las demás carnes de mero (Bacalao de profundidad) 
(Dissostichus eleginoides)  6 Year 0  
0304 90 34  — — — Las demás carnes de bacalao de Juan Fernández 
(Polyprion oxygeneios)  6 Year 0  
— — Merluza (Merluccius spp.):  
0304 90 41  — — — Surimi de merluza común (Merluccius gayi gayi)  6  Year 0  
0304 90 42  — — — Trozos  6  Year 0  
0304 90 43  — — — Cocochas  6  Year 0  
0304 90 44  — — — Las demás carnes de merluza común (Merluccius gayi 
gayi)  6 Year 0  
0304 90 45  — — — Las demás carnes de merluza del sur (Merluccius 
australis)  6 Year 0  
0304 90 49  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Salmones del Pacífico ( Oncorhynchus nerka, Oncorhyn ­
chus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus 
tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou y Orcorhynchus rhodurus), salmones del Atlántico (Salmo salar) y salmones del Danubio (Hucho hucho):
 
0304 90 51  — — — Trozos  6  Year 0  
0304 90 52  — — — Las demás carnes de salmones del Pacífico  6  Year 0  
0304 90 53  — — — Las demás carnes de salmones del Atlántico y 
salmones del Danubio  6 Year 0  
— — Truchas (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhyn ­
chus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache y Oncorhynchus chrysogas ­
ter):
 
0304 90 61  — — — Trozos  6  Year 0  
0304 90 62  — — — Las demás carnes de truchas  6  Year 0  
— — Sardinas (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), Jurel (Tra ­
churus murphyi) y Caballa (Scomber scombrus, Scomber 
australasicus, Scomber japonicus):  
0304 90 71  — — — Surimi de jurel (Trachurus murphyi)  6  Year 0  
0304 90 72  — — — Las demás carnes de sardina (Sardinops sagax)  6  Year 0  
0304 90 73  — — — Las demás carnes de jurel (Trachurus murphyi)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 822
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0304 90 79  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Congrio (Genypterus chilensis) (Genypterus blacodes) 
Genypterus maculatus):  
0304 90 81  — — — Trozos  6  Year 0  
0304 90 89  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Los demás:  
0304 90 91  — — — Las demás carnes de sardina común (Clupea bentincki)  6  Year 0  
0304 90 92  — — — Las demás carnes de merluza de cola (Macruronus 
magallanicus)  6 Year 0  
0304 90 93  — — — Las demás carnes de merluza de tres aletas (Micro ­
mesistius australis)  6 Year 0  
0304 90 99  — — — Los demás  6  Year 0  
0305  Pescado seco, salado o en salmuera; pescado ahumado, incluso 
cocido antes o durante el ahumado; harina, polvo y «pellets» de 
pescado, aptos para la alimentación humana.  
0305 10 00  — Harina, polvo y «pellets» de pescado, aptos para la alimen ­
tación humana  6 Year 0  
0305 20  — Hígados, huevas y lechas, de pescado, secos, ahumados, 
salados o en salmuera  
0305 20 10  — — Salmones del Pacífico ( Oncorhynchus nerka, Oncorhyn ­
chus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou y Orcorhynchus rhodurus), salmones del Atlántico 
(Salmo salar) y salmones del Danubio (Hucho hucho):
 6 Year 0  
0305 20 20  — — Truchas (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhyn ­
chus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache y Oncorhynchus chrysogas ­
ter)
 6 Year 0  
0305 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
0305 30  — Filetes de pescado, secos, salados o en salmuera, sin ahumar:  
0305 30 10  — — Salmones del Pacífico ( Oncorhynchus nerka, Oncorhyn ­
chus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus 
tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus 
masou y Orcorhynchus rhodurus), salmones del Atlántico (Salmo salar) y salmones del Danubio (Hucho hucho)
 — TQ(3)(b)  
0305 30 20  — — Truchas (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhyn ­
chus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus 
gilae, Oncorhynchus apache y Oncorhynchus chrysogas ­
ter) 6 Year 0  
0305 30 30  — — Jurel (Trachurus murphyi)  6  Year 0  
0305 30 40  — — Anchoveta (Engraulis ringens)  6  Year 0  
0305 30 50  — — Mero (Bacalao de profundidad) (Dissostichus eleginoides)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 823
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0305 30 60  — — Bacalao de Juan Fernández (Polyprion oxygeneios)  6  Year 0  
0305 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Pescado ahumado, incluidos los filetes:  
0305 41  — — Salmones del Pacífico (Oncorhynchus nerka, Oncorhyn ­
chus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus 
tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou y Oncorhynchus rhodurus), Salmones del Atlántico (Salmo salar) y salmones del Danubio (Hucho hucho):
 
0305 41 10  — — — Salmones del Pacífico enteros  —  TQ(3)(b)  
0305 41 20  — — — Salmones del Pacífico, descabezados y eviscerados 
(«HG»)  — TQ(3)(b)  
0305 41 30  — — — Filetes de salmones del Pacífico  —  TQ(3)(b)  
0305 41 40  — — — Salmones del Atlántico y salmones del Danubio enteros  —  TQ(3)(b)  
0305 41 50  — — — Salmones del Atlántico y salmones del Danubio, 
descabezados y eviscerados («HG»)  — TQ(3)(b)  
0305 41 60  — — — Filetes de salmones del Atlántico y salmones del 
Danubio  — TQ(3)(b)  
0305 41 90  — — — Los demás  —  TQ(3)(b)  
0305 42 00  — — Arenques (Clupea harengus, Clupea pallasii)  6  Year 0  
0305 49  — — Los demás:  
— — — Truchas (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Onco ­
rhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Onco ­
rhynchus gílae, Oncorhynchus apache y Oncorhynchus chrysogaster):
 
0305 49 11  — — — — Enteras  6  Year 0  
0305 49 12  — — — — Descabezadas y evisceradas («HG»)  6  Year 0  
0305 49 13  — — — — Filetes  6  Year 0  
0305 49 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
0305 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Pescado seco, incluso salado, sin ahumar:  
0305 51 00  — — Bacalaos (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macroce ­
phalus)  6 Year 0  
0305 59  — — Los demás:  
0305 59 10  — — — Aletas de tiburón  6  Year 0  
0305 59 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Pescado salado sin secar ni ahumar y pescado en salmuera:  
0305 61 00  — — Arenques (Clupea harengus, Clupea pallasii)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 824
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0305 62 00  — — Bacalaos (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macroce ­
phalus)  6 Year 0  
0305 63 00  — — Anchoas (Engraulis spp.)  6  Year 0  
0305 69  — — Los demás:  
0305 69 10  — — — Salmón del Pacífico, Salmón del Atlántico y Salmón 
del Danubio  6 Year 0  
0305 69 20  — — — Truchas  6  Year 0  
0305 69 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0306  Crustáceos, incluso pelados, vivos, frescos, refrigerados, conge ­
lados, secos, salados o en salmuera; crustáceos sin pelar, cocidos 
en agua o vapor, incluso refrigerados, congelados, secos, salados 
o en salmuera; harina, polvo y «pellets» de crustáceos, aptos para la alimentación humana.
 
— Congelados:  
0306 11  — — Langostas (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.):  
0306 11 10  — — — Langosta de Isla de Pascua (Panulirus pascuensis)  6  Year 0  
0306 11 20  — — — Langosta de Juan Fernández (Jasus frontalis)  6  Year 0  
0306 11 30  — — — Langosta enana (Projasus bahamondei)  6  Year 0  
0306 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0306 12 00  — — Bogavantes (Homarus spp.)  6  Year 0  
0306 13  — — Camarones, langostinos y demás Decápodos natantia:  
— — — Camarones:  
0306 13 11  — — — — Camarón nailon (Heterocarpus reedi)  6  Year 0  
0306 13 12  — — — — Camarón ecuatoriano (Penaeus vannamei)  6  Year 0  
0306 13 13  — — — — Camarón de río (Cryphiops caementarius)  6  Year 0  
0306 13 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Langostinos:  
0306 13 21  — — — — Langostino amarillo (Cervimunida johni)  6  Year 0  
0306 13 22  — — — — Langostino colorado (Pleuroncodes monodon)  6  Year 0  
0306 13 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Los demás Decápodos natantia:  
0306 13 91  — — — — Gambas (Haliporoides diomedeae)  6  Year 0  
0306 13 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
0306 14  — — Cangrejos (excepto macruros):  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 825
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0306 14 10  — — — Jaibas (Cancer spp., Cancer porteri, Cancer edwardsi, 
Homalaspis plana, Taliepus dentatus, Cancer setosus, Cancer coronatus, Ovalipes trimaculatus)
 6 Year 0  
— — — Centolla (Lithodes spp.) y centollón (Paralomis spp.):  
0306 14 21  — — — — Centolla (Lithodes anttarcticus)  6  Year 0  
0306 14 22  — — — — Centolla del norte (Lithodes spp.)  6  Year 0  
0306 14 23  — — — — Centollón (Paralomis granulosa)  6  Year 0  
0306 14 24  — — — — Centollón del norte (Paralomis spp.)  6  Year 0  
0306 14 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
0306 14 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0306 19  — — Los demás, incluidos la harina, polvo y «pellets» de 
crustáceos, aptos para la alimentación humana:  
0306 19 10  — — — Harina, polvo y «pellets» de caparazón de crustáceos, 
aptos para la alimentación humana  6 Year 0  
0306 19 20  — — — Los demás crustáceos  6  Year 0  
0306 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Sin congelar:  
0306 21  — — Langostas (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.)  
0306 21 10  — — — Langosta de Isla de Pascua (Panulirus pascuensis)  6  Year 0  
0306 21 20  — — — Langosta de Juan Fernández (Jasus frontalis)  6  Year 0  
0306 21 30  — — — Langosta enana (Projasus bahamondei)  6  Year 0  
0306 21 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0306 22 00  — — Bogavantes (Homarus spp.)  6  Year 0  
0306 23  — — Camarones, langostinos y demás Decápodos natantia:  
— — — Camarones:  
0306 23 11  — — — — Camarón nailon (Heterocarpus reedi)  6  Year 0  
0306 23 12  — — — — Camarón ecuatoriano (Penaeus vannamei)  6  Year 0  
0306 23 13  — — — — Camarón de río (Cryphiops caementarius)  6  Year 0  
0306 23 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Langostinos:  
0306 23 21  — — — — Langostino amarillo (Cervimunida johni)  6  Year 0  
0306 23 22  — — — — Langostino colorado (Pleuroncodes monodon)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 826
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0306 23 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Los demás Decápodos natantia:  
0306 23 91  — — — — Gambas (Haliporoides diomedeae)  6  Year 0  
0306 23 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
0306 24  — — Cangrejos (excepto macruros):  
0306 24 10  — — — Jaibas (Cancer spp., Cancer porteri, Cancer edwardsi, 
Homalaspis plana, Taliepus dentatus, Cancer setosus, 
Cancer coronatus, Ovalipes trimaculatus)  6 Year 0  
— — — Centolla (Lithodes spp.) y centollón (Paralomis spp.):  
0306 24 21  — — — — Centolla (Lithodes anttarcticus)  6  Year 0  
0306 24 22  — — — — Centolla del norte (Lithodes spp.)  6  Year 0  
0306 24 23  — — — — Centollón (Paralomis granulosa)  6  Year 0  
0306 24 24  — — — — Centollón del norte (Paralomis spp.)  6  Year 0  
0306 24 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
0306 24 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0306 29  — — Los demás, incluidos la harina, polvo y «pellets» de 
crustáceos, aptos para la alimentación humana:  
0306 29 10  — — — Harina, polvo y «pellets» de caparazón de crustáceos, 
aptos para la alimentación humana  6 Year 0  
0306 29 20  — — — Los demás crustáceos  6  Year 0  
0306 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0307  Moluscos, incluso separados de sus valvas, vivos, frescos, refri ­
gerados, congelados, secos, salados o en salmuera; invertebrados 
acuáticos, excepto los crustáceos y moluscos, vivos, frescos, refrigerados, congelados, secos, salados o en salmuera; harina, polvo y «pellets» de invertebrados acuáticos, excepto los crus ­
táceos, aptos para la alimentación humana.
 
0307 10  — Ostras:  
— — Ostra chilena (Ostrea chilensis):  
0307 10 11  — — — Vivas, frescas o refrigeradas  6  Year 0  
0307 10 12  — — — Congeladas  6  Year 0  
0307 10 19  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Ostra del Pacífico (Cassostrea gigas):  
0307 10 21  — — — Vivas, frescas o refrigeradas  6  Year 0  
0307 10 22  — — — Congeladas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 827
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0307 10 29  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Las demás:  
0307 10 91  — — — Vivas, frescas o refrigeradas  6  Year 0  
0307 10 92  — — — Congeladas  6  Year 0  
0307 10 99  — — — Las demás  6  Year 0  
— Veneras (Vieiras), volandeiras y demás moluscos de los 
géneros Pecten, Chlamys o Placopecten:  
0307 21  — — Vivos, frescos o refrigerados:  
0307 21 10  — — — Ostión del Norte (Argopecten purpuratus)  6  Year 0  
0307 21 20  — — — Ostión del Sur (Chlamys patagónica)  6  Year 0  
0307 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0307 29  — — Los demás  
— — — Ostión del Norte (Argopecten purpuratus):  
0307 29 11  — — — — Congelados  6  Year 0  
0307 29 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Ostión del Sur (Chlamys patagónica):  
0307 29 21  — — — — Congelados  6  Year 0  
0307 29 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
0307 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Mejillones (Mytilus spp., Perna spp):  
0307 31 00  — — Vivos, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0307 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Jibias (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) y globitos 
(Sepiola spp.); calamares y potas (Ommastrephes spp., Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.):
 
0307 41 00  — — Vivos, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0307 49  — — Los demás:  
0307 49 10  — — — Calamares congelados (Ommastrephes spp.)  6  Year 0  
0307 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Pulpos (Octopus spp.):  
0307 51 00  — — Vivos, frescos o refrigerados  6  Year 0  
0307 59  — — Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 828
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0307 59 10  — — — Congelados  6  Year 0  
0307 59 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0307 60 00  — Caracoles, excepto los de mar  6  Year 0  
— Los demás, incluidos la harina, polvo y «pellets» de inver ­
tebrados acuáticos, excepto los crustáceos, aptos para la 
alimentación humana:  
0307 91  — — Vivos, frescos o refrigerados:  
0307 91 10  — — — Almejas (Protothaca thaca) (Ameghinomya antiqua)  6  Year 0  
0307 91 20  — — — Machas (Mesodesma donacium) (Solen macha)  6  Year 0  
0307 91 30  — — — Loco (Concholepas concholepas)  6  Year 0  
0307 91 40  — — — Caracoles  6  Year 0  
0307 91 60  — — — Lenguas (gónadas) de erizo de mar (Loxechinus albus)  6  Year 0  
0307 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0307 99  — — Los demás:  
0307 99 10  — — — Almejas (Protothaca thaca) (Ameghinomya antiqua)  6  Year 0  
0307 99 20  — — — Machas (Mesodesma donacium) (Solen macha)  6  Year 0  
— — — Loco (Concholepas concholepas):  
0307 99 31  — — — — Congelados  6  Year 0  
0307 99 39  — — — — Los demás  6  Year 0  
0307 99 40  — — — Caracoles  6  Year 0  
0307 99 50  — — — Lapas (Fissurella spp.)  6  Year 0  
— — — Lenguas (gónadas) de erizo de mar (Loxechinus albus):  
0307 99 61  — — — — Congeladas  6  Year 0  
0307 99 69  — — — — Las demás  6  Year 0  
0307 99 70  — — — Tumbao (Semele solida)  6  Year 0  
0307 99 80  — — — Abalón (Haliotis rufescens)  6  Year 0  
0307 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
04 Leche y productos lácteos; huevos de ave; miel natural; 
productos comestibles de origen animal, no expresados ni comprendidos en otra parte
 
0401  Leche y nata (crema), sin concentrar, sin adición de azúcar ni 
otro edulcorante.  
0401 10 00  — Con un contenido de materias grasas inferior o igual al 1 % 
en peso  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 829
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0401 20 00  — Con un contenido de materias grasas superior al 1 % pero 
inferior o igual al 6 %, en peso  — 
0401 30  — Con un contenido de materias grasas superior al 6 % en peso:  
0401 30 10  — — Con un contenido de materias grasas superior al 6 % pero 
inferior al 12 %, en peso  — 
0401 30 20  — — Con un contenido de materias grasas del 12 % en peso  —  
0401 30 30  — — Con un contenido de materias grasas superior al 12 % 
pero inferior al 26 %, en peso  — 
0401 30 40  — — Con un contenido de materias grasas de 26 % en peso  —  
0401 30 90  — — Las demás  —  
0402  Leche y nata (crema), concentradas o con adición de azúcar u 
otro edulcorante.  
0402 10 00  — En polvo, gránulos o demás formas sólidas, con un contenido 
de materias grasas inferior o igual al 1,5 % en peso  — 
— En polvo, gránulos o demás formas sólidas, con un contenido 
de materias grasas superior al 1,5 % en peso:  
0402 21  — — Sin adición de azúcar ni otro edulcorante:  
— — — Leche:  
0402 21 11  — — — — Con más de 1,5 % y menos de 6 % de materia 
grasa  — 
0402 21 12  — — — — Con 6 % o más y menos de 12 % de materia grasa  —  
0402 21 13  — — — — Con 12 % de materia grasa  —  
0402 21 14  — — — — Con más de 12 % y menos de 18 % de materia 
grasa  — 
0402 21 15  — — — — Con 18 % de materia grasa  —  
0402 21 16  — — — — Con más de 18 % y menos de 24 % de materia 
grasa  — 
0402 21 17  — — — — Con 24 % y hasta menos de 26 % de materia grasa  —  
0402 21 18  — — — — Con 26 % o más de materia grasa  —  
0402 21 20  — — — Nata  —  
0402 29  — — Las demás:  
— — — Leche:  
0402 29 11  — — — — Con más de 1,5 % y menos de 6 % de materia 
grasa  — 
0402 29 12  — — — — Con 6 % o más y menos de 12 % de materia grasa  —  
0402 29 13  — — — — Con 12 % de materia grasa  —  
0402 29 14  — — — — Con más de 12 % y menos de 18 % de materia 
grasa  — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 830
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0402 29 15  — — — — Con 18 % de materia grasa  —  
0402 29 16  — — — — Con más de 18 % y menos de 24 % de materia 
grasa  — 
0402 29 17  — — — — Con 24 % y hasta menos de 26 % de materia grasa  —  
0402 29 18  — — — — Con 26 % o más de materia grasa  —  
0402 29 20  — — — Nata  —  
— Las demás:  
0402 91  — — Sin adición de azúcar ni otro edulcorante:  
0402 91 10  — — — Leche en estado líquido o semi sólido  —  
0402 91 20  — — — Nata  —  
0402 99  — — Las demás:  
0402 99 10  — — — Leche condensada  —  
0402 99 90  — — — Las demás  —  
0403  Suero de mantequilla (de manteca)*, leche y nata (crema) 
cuajadas, yogur, kefir y demás leches y natas (cremas), fermen ­
tadas o acidificadas, incluso concentrados, con adición de azúcar u otro edulcorante, aromatizados o con frutas u otros frutos o cacao.
 
0403 10  — Yogur:  
0403 10 10  — — Con frutas  —  
0403 10 20  — — Con cereales  —  
0403 10 90  — — Los demás  —  
0403 90 00  — Los demás  —  
0404  Lactosuero, incluso concentrado o con adición de azúcar u otro 
edulcorante; productos constituidos por los componentes natu ­
rales de la leche, incluso con adición de azúcar u otro edulco ­
rante, no expresados ni comprendidos en otra parte.  
0404 10 00  — Lactosuero, aunque esté modificado, incluso concentrado o 
con adición de azúcar u otro edulcorante  — 
0404 90 00  — Los demás  —  
0405  Mantequilla (manteca)* y demás materias grasas de la leche; 
pastas lácteas para untar.  
0405 10 00  — Mantequilla (manteca)*  —  
0405 20 00  — Pastas lácteas para untar  —  
0405 90 00  — Las demás  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 831
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0406  Quesos y requesón.  
0406 10  — Queso fresco (sin madurar), incluido el del lactosuero, y 
requesón:  
0406 10 10  — — Queso fresco  —  TQ(1)(a)  
0406 10 20  — — Queso de crema  —  TQ(1)(a)  
0406 10 30  — — Mozarella  —  TQ(1)(a)  
0406 10 90  — — Los demás  —  TQ(1)(a)  
0406 20 00  — Queso de cualquier tipo, rallado o en polvo  —  TQ(1)(a)  
0406 30 00  — Queso fundido, excepto el rallado o en polvo  —  TQ(1)(a)  
0406 40 00  — Queso de pasta azul  —  TQ(1)(a)  
0406 90  — Los demás quesos:  
0406 90 10  — — Gouda y del tipo gouda  —  TQ(1)(a)  
0406 90 20  — — Cheddar y del tipo cheddar  —  TQ(1)(a)  
0406 90 30  — — Edam y del tipo edam  —  TQ(1)(a)  
0406 90 40  — — Parmesano y del tipo parmesano  —  TQ(1)(a)  
0406 90 90  — — Los demás  —  TQ(1)(a)  
0407  Huevos de ave con cáscara (cascarón), frescos, conservados o 
cocidos.  
0407 00 10  — Para consumo  6  Year 0  
0407 00 90  — Los demás  6  Year 0  
0408  Huevos de ave sin cáscara (cascarón) y yemas de huevo, frescos, 
secos, cocidos en agua o vapor, moldeados, congelados o 
conservados de otro modo, incluso con adición de azúcar u otro 
edulcorante.  
— Yemas de huevo:  
0408 11 00  — — Secas  6  Year 0  
0408 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Los demás:  
0408 91 00  — — Secos  6  Year 0  
0408 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
0409 00 00  Miel natural.  6  Year 0  
0410 00 00  Productos comestibles de origen animal no expresados ni 
comprendidos en otra parte.  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 832
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
05 Los demás productos de origen animal no expresados ni 
comprendidos en otra parte  
0501 00 00  Cabello en bruto, incluso lavado o desgrasado; desperdicios de 
cabello.  6 Year 0  
0502  Cerdas de cerdo o de jabalí; pelo de tejón y demás pelos para 
cepillería; desperdicios de dichas cerdas o pelos.  
0502 10 00  — Cerdas de cerdo o de jabalí y sus desperdicios  6  Year 0  
0502 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0503 00 00  Crin y sus desperdicios, incluso en capas con soporte o sin él.  6  Year 0  
0504  Tripas, vejigas y estómagos de animales, excepto los de pescado, 
enteros o en trozos, frescos, refrigerados, congelados, salados o 
en salmuera, secos o ahumados.  
0504 00 10  — Tripas saladas o en salmuera  6  Year 0  
0504 00 20  — Estómagos congelados  6  Year 0  
0504 00 90  — Los demás  6  Year 0  
0505  Pieles y demás partes de ave, con sus plumas o plumón, plumas 
y partes de plumas (incluso recortadas) y plumón, en bruto o simplemente limpiados, desinfectados o preparados para su conservación; polvo y desperdicios de plumas o de partes de 
plumas.
 
0505 10 00  — Plumas de las utilizadas para relleno; plumón  6  Year 0  
0505 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0506  Huesos y núcleos córneos, en bruto, desgrasados, simplemente 
preparados (pero sin cortar en forma determinada), acidulados o 
desgelatinizados; polvo y desperdicios de estas materias.  
0506 10 00  — Oseína y huesos acidulados  6  Year 0  
0506 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0507  Marfil, concha (caparazón) de tortuga, ballenas de mamíferos 
marinos (incluidas las barbas), cuernos, astas, cascos, pezuñas, uñas, garras y picos, en bruto o simplemente preparados, pero sin cortar en forma determinada; polvo y desperdicios de estas 
materias.
 
0507 10 00  — Marfil; polvo y desperdicios de marfil  6  Year 0  
0507 90  — Los demás:  
0507 90 10  — — Garras de gallo o gallina  6  Year 0  
0507 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
0508 00 00  Coral y materias similares, en bruto o simplemente preparados, 
pero sin otro trabajo; valvas y caparazones de moluscos, crus ­
táceos o equinodermos, y jibiones, en bruto o simplemente preparados, pero sin cortar en forma determinada, incluso en polvo y desperdicios.
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 833
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0509 00 00  Esponjas naturales de origen animal  6  Year 0  
0510 00 00  Ámbar gris, castóreo, algalia y almizcle; cantáridas; bilis, incluso 
desecada; glándulas y demás sustancias de origen animal utili ­
zadas para la preparación de productos farmacéuticos, frescas, 
refrigeradas, congeladas o conservadas provisionalmente de otra forma.
 6 Year 0  
0511  Productos de origen animal no expresados ni comprendidos en 
otra parte; animales muertos de los Capítulos 1 ó 3, impropios 
para la alimentación humana.  
0511 10 00  — Semen de bovino  6  Year 0  
— Los demás:  
0511 91  — — Productos de pescado o de crustáceos, moluscos o demás 
invertebrados acuáticos; animales muertos del Capítulo 3:  
— — — Huevas y lechas de pescado:  
0511 91 11  — — — — De salmones del Pacífico, del Atlántico y del 
Danubio, para la reproducción  6 Year 0  
0511 91 12  — — — — De truchas, para la reproducción  6  Year 0  
0511 91 19  — — — — Las demás  6  Year 0  
0511 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0511 99  — — Los demás:  
0511 99 10  — — — Semen de otros animales  6  Year 0  
0511 99 20  — — — Cochinilla del carmín  6  Year 0  
0511 99 30  — — — Despojos de animales  6  Year 0  
0511 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
06 Plantas vivas y productos de la floricultura  
0601  Bulbos, cebollas, tubérculos, raíces y bulbos tuberosos, turiones 
y rizomas, en reposo vegetativo, en vegetación o en flor; plantas 
y raíces de achicoria, excepto las raíces de la partida 1212.  
0601 10  — Bulbos, cebollas, tubérculos, raíces y bulbos tuberosos, 
turiones y rizomas, en reposo vegetativo:  
— — Bulbos de flores:  
0601 10 11  — — — De lilium  6  Year 0  
0601 10 12  — — — De tulipán  6  Year 0  
0601 10 13  — — — De cala  6  Year 0  
0601 10 19  — — — Los demás  6  Year 0  
0601 10 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 834
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0601 20  — Bulbos, cebollas, tubérculos, raíces y bulbos tuberosos, 
turiones y rizomas, en vegetación o en flor; plantas y raíces de achicoria
 
— — Bulbos de flores:  
0601 20 11  — — — De lilium  6  Year 0  
0601 20 12  — — — De tulipán  6  Year 0  
0601 20 13  — — — De cala  6  Year 0  
0601 20 19  — — — Los demás  6  Year 0  
0601 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
0602  Las demás plantas vivas (incluidas sus raíces), esquejes e injer ­
tos; micelios.  
0602 10 00  — Esquejes sin enraizar e injertos  6  Year 0  
0602 20 00  — Árboles, arbustos y matas, de frutas o de otros frutos 
comestibles, incluso injertados  6 Year 0  
0602 30 00  — Rododendros y azaleas, incluso injertados  6  Year 0  
0602 40 00  — Rosales, incluso injertados  6  Year 0  
0602 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0603  Flores y capullos, cortados para ramos o adornos, frescos, secos, 
blanqueados, teñidos, impregnados o preparados de otra forma.  
0603 10  — Frescos:  
0603 10 10  — — De lilium  6  Year 0  
0603 10 20  — — De tulipán  6  Year 0  
0603 10 30  — — De peonía  6  Year 0  
0603 10 40  — — De clavel  6  Year 0  
0603 10 50  — — De rosa  6  Year 0  
0603 10 60  — — De leatris  6  Year 0  
0603 10 70  — — De limonium  6  Year 0  
0603 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
0603 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0604  Follaje, hojas, ramas y demás partes de plantas, sin flores ni 
capullos, y hierbas, musgos y líquenes, para ramos o adornos, 
frescos, secos, blanqueados, teñidos, impregnados o preparados 
de otra forma.  
0604 10 00  — Musgos y líquenes  6  Year 0  
— Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 835
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0604 91 00  — — Frescos  6  Year 0  
0604 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
07 Hortalizas, plantas, raíces y tubérculos alimenticios  
0701  Patatas (papas)* frescas o refrigeradas.  
0701 10 00  — Para siembra  6  Year 0  
0701 90 00  — Las demás  6  Year 10  
0702 00 00  Tomates frescos o refrigerados.  6  Year 0  
0703  Cebollas, chalotes, ajos, puerros y demás hortalizas (incluso 
«silvestres») aliáceas, frescos o refrigerados.  
0703 10  — Cebollas y chalotes  
0703 10 10  — — Cebollas  6  Year 0  
0703 10 20  — — Chalotes  6  Year 0  
0703 20 00  — Ajos  6  Year 0  
0703 90 00  — Puerros y demás hortalizas aliáceas  6  Year 0  
0704  Coles, incluidos los repollos, coliflores, coles rizadas, colinabos 
y productos comestibles similares del género Brassica, frescos o 
refrigerados  
0704 10 00  — Coliflores y brécoles («broccoli»)  6  Year 0  
0704 20 00  — Coles (repollitos) de Bruselas  6  Year 0  
0704 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0705  Lechugas (Lactuca sativa) y achicorias, comprendidas la escarola 
y la endibia (Cichorium spp.), frescas o refrigeradas.  
— Lechugas:  
0705 11 00  — — Repolladas  6  Year 0  
0705 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Achicorias, comprendidas la escarola y la endibia:  
0705 21 00  — — Endibia «witloof» (Cichorium intybus var. foliosum)  6  Year 0  
0705 29  — — Las demás:  
0705 29 10  — — — Radicchios (Cicchorium spp.)  6  Year 0  
0705 29 20  — — — Achicorias (Cicchorium endivia)  6  Year 0  
0705 29 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0706  Zanahorias, nabos, remolachas para ensalada, salsifíes, apiona ­
bos, rábanos y raíces comestibles similares, frescos o refrigerados.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 836
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0706 10 00  — Zanahorias y nabos  6  Year 0  
0706 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0707 00 00  Pepinos y pepinillos, frescos o refrigerados.  6  Year 0  
0708  Hortalizas (incluso «silvestres») de vaina, aunque estén desvai ­
nadas, frescas o refrigeradas.  
0708 10 00  — Guisantes (arvejas, chícharos)* (Pisum sativum)  6  Year 10  
0708 20 00  — Judías (porotos, alubias, frijoles, fréjoles)* (Vigna spp., 
Phaseolus spp.)  6 Year 10  
0708 90 00  — Las demás  6  Year 10  
0709  Las demás hortalizas (incluso «silvestres»), frescas o 
refrigeradas.  
0709 10 00  — Alcachofas (alcauciles)  6  Year 0  
0709 20 00  — Espárragos  6  Year 0  
0709 30 00  — Berenjenas  6  Year 0  
0709 40 00  — Apio, excepto el apionabo  6  Year 0  
— Hongos y trufas:  
0709 51 00  — — Hongos del género Agaricus  6  Year 0  
0709 52 00  — — Trufas  6  Year 0  
0709 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
0709 60  — Frutos de los géneros Capsicum o Pimenta:  
0709 60 10  — — Pimiento  6  Year 0  
0709 60 20  — — Ají  6  Year 0  
0709 60 90  — — Los demás  6  Year 0  
0709 70 00  — Espinacas (incluida la de Nueva Zelanda) y armuelles  6  Year 0  
0709 90 00  — Las demás  6  Year 0  
0710  Hortalizas (incluso «silvestres»), aunque estén cocidas en agua o 
vapor, congeladas.  
0710 10 00  — Patatas (papas)*  6  Year 10  
— Hortalizas (incluso «silvestres») de vaina, incluso 
desvainadas:  
0710 21 00  — — Guisantes (arvejas, chícharos)* (Pisum sativum)  6  Year 0  
0710 22 00  — — Judías (porotos, alubias, frijoles, fréjoles)* (Vigna spp., 
Phaseolus spp.)  6 Year 10  
0710 29  — — Las demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 837
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0710 29 10  — — — Habas (Vicia faba)  6  Year 10  
0710 29 90  — — — Las demás  6  Year 10  
0710 30 00  — Espinacas (incluida la de Nueva Zelanda) y armuelles  6  Year 0  
0710 40 00  — Maíz dulce  6  Year 10  
0710 80  — Las demás hortalizas:  
0710 80 10  — — Coliflor (Brassica oleracea var.Botrytis L.)  6  Year 0  
0710 80 20  — — Brócoli (Brassica olaracea var.Botrytis L. Var. Symosa)  6  Year 0  
0710 80 30  — — Setas y demás hongos  6  Year 0  
0710 80 40  — — Espárragos  6  Year 0  
0710 80 90  — — Las demás  6  Year 0  
0710 90 00  — Mezclas de hortalizas  6  Year 10  
0711  Hortalizas (incluso «silvestres») conservadas provisionalmente 
(por ejemplo: con gas sulfuroso o con agua salada, sulfurosa o 
adicionada de otras sustancias para asegurar dicha conservación), pero todavía impropias para consumo inmediato.
 
0711 20  — Aceitunas:  
0711 20 10  — — En salmuera  6  Year 0  
0711 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
0711 30 00  — Alcaparras  6  Year 0  
0711 40  — Pepinos y pepinillos:  
0711 40 10  — — En salmuera  6  Year 0  
0711 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Hongos y trufas:  
0711 51 00  — — Hongos del género Agaricus  6  Year 0  
0711 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
0711 90 00  — Las demás hortalizas; mezclas de hortalizas  6  Year 0  
0712  Hortalizas (incluso «silvestres») secas, incluidas las cortadas en 
trozos o en rodajas o las trituradas o pulverizadas, pero sin otra preparación.
 
0712 20 00  — Cebollas  6  Year 0  
— Orejas de Judas (Auricularia spp.), hongos gelatinosos (Tre ­
mella spp.) y demás hongos; trufas:  
0712 31  — — Hongos del género Agaricus:  
0712 31 10  — — — Enteros  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 838
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0712 31 20  — — — En trozos  6  Year 0  
0712 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0712 32  — — Orejas de Judas (Auricularia spp.):  
0712 32 10  — — — Enteros  6  Year 0  
0712 32 20  — — — En trozos  6  Year 0  
0712 32 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0712 33  — — Hongos gelatinosos (Tremella spp.):  
0712 33 10  — — — Enteros  6  Year 0  
0712 33 20  — — — En trozos  6  Year 0  
0712 33 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0712 39  — — Los demás:  
0712 39 10  — — — Enteros  6  Year 0  
0712 39 20  — — — En trozos  6  Year 0  
0712 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
0712 90  — Las demás hortalizas; mezclas de hortalizas:  
0712 90 10  — — Puerros  6  Year 0  
0712 90 20  — — Ají (Capsicum frutescens)  6  Year 0  
0712 90 30  — — Tomates  6  Year 0  
0712 90 40  — — Apio  6  Year 0  
0712 90 50  — — Ajo  6  Year 0  
0712 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
0713  Hortalizas (incluso «silvestres») de vaina secas desvainadas, 
aunque estén mondadas o partidas.  
0713 10 00  — Guisantes (arvejas, chícharos)* (Pisum sativum)  6  Year 10  
0713 20 00  — Garbanzos  6  Year 10  
— Judías (porotos, alubias, frijoles, fréjoles)* (Vigna spp., 
Phaseolus spp.):  
0713 31  — — Judías (porotos, alubias, frijoles, fréjoles)* de las especies:  
Vigna mungo (L) Hepper o Vigna radiata (L) Wilczek  
0713 31 10  — — — Para siembra  6  Year 0  
0713 31 90  — — — Las demás  6  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 839
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0713 32  — — Judías (porotos, alubias, frijoles, fréjoles)* Adzuki (Pha ­
seolus o Vigna angularis):  
0713 32 10  — — — Para siembra  6  Year 0  
0713 32 90  — — — Las demás  6  Year 10  
0713 33  — — Judía (poroto, alubia, frijol, fréjol)* común (Phaseolus 
vulgaris):  
0713 33 10  — — — Para siembra  6  Year 0  
0713 33 90  — — — Las demás  6  Year 5  
0713 39  — — Las demás:  
0713 39 10  — — — Para siembra  6  Year 0  
0713 39 90  — — — Las demás  6  Year 10  
0713 40 00  — Lentejas  6  Year 5  
0713 50 00  — Habas (Vicia faba var. major), haba caballar (Vicia faba var. 
equina) y haba menor (Vicia faba var. minor)  6 Year 0  
0713 90 00  — Las demás  6  Year 10  
0714  Raíces de mandioca (yuca)*, arrurruz o salep, aguaturmas 
(patacas)*, batatas (boniatos, camotes)* y raíces y tubérculos 
similares ricos en fécula o inulina, frescos, refrigerados, conge ­
lados o secos, incluso troceados o en «pellets»; médula de sagú.  
0714 10 00  — Raíces de mandioca (yuca)*  6  Year 0  
0714 20 00  — Batatas (boniatos, camotes)*  6  Year 0  
0714 90 00  — Los demás  6  Year 0  
08 Frutas y frutos comestibles; cortezas de agrios (cítricos), melones 
o sandías  
0801  Cocos, nueces del Brasil y nueces de marañón (merey, cajuil, 
anacardo, «cajú»)*, frescos o secos, incluso sin cáscara o 
mondados.  
— Cocos:  
0801 11 00  — — Secos  6  Year 0  
0801 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Nueces del Brasil:  
0801 21 00  — — Con cáscara  6  Year 0  
0801 22 00  — — Sin cáscara  6  Year 0  
— Nueces de marañón (merey, cajuil, anacardo, «cajú»)*:  
0801 31 00  — — Con cáscara  6  Year 0  
0801 32 00  — — Sin cáscara  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 840
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0802  Los demás frutos de cáscara frescos o secos, incluso sin cáscara 
o mondados.  
— Almendras:  
0802 11 00  — — Con cáscara  6  Year 0  
0802 12  — — Sin cáscara:  
0802 12 10  — — — Enteras  6  Year 0  
0802 12 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Avellanas (Corylus spp.):  
0802 21 00  — — Con cáscara  6  Year 0  
0802 22 00  — — Sin cáscara  6  Year 0  
— Nueces de nogal:  
0802 31 00  — — Con cáscara  6  Year 0  
0802 32  — — Sin cáscara:  
0802 32 10  — — — Enteras  6  Year 0  
0802 32 90  — — — Las demás  6  Year 0  
0802 40 00  — Castañas (Castanea spp.)  6  Year 0  
0802 50 00  — Pistachos  6  Year 0  
0802 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0803 00 00  Bananas o plátanos, frescos o secos.  6  Year 0  
0804  Dátiles, higos, piñas (ananás), aguacates (paltas)*, guayabas, 
mangos y mangostanes, frescos o secos.  
0804 10 00  — Dátiles  6  Year 0  
0804 20 00  — Higos  6  Year 0  
0804 30 00  — Piñas (ananás)  6  Year 0  
0804 40  — Aguacates (paltas)*:  
0804 40 10  — — Variedad Hass  6  Year 0  
0804 40 20  — — Variedad Fuerte  6  Year 0  
0804 40 90  — — Las demás  6  Year 0  
0804 50 00  — Guayabas, mangos y mangostanes  6  Year 0  
0805  Agrios (cítricos) frescos o secos.  
0805 10 00  — Naranjas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 841
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0805 20  — Mandarinas (incluidas las tangerinas y satsumas); clementi ­
nas, wilkings e híbridos similares de agrios (cítricos):  
0805 20 10  — — Mandarinas  6  Year 0  
0805 20 20  — — Clementinas  6  Year 0  
0805 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
0805 40 00  — Toronjas o pomelos  6  Year 0  
0805 50  — Limones (Citrus limon, Citrus limonum) y limas (Citrus 
aurantifolia, Citrus latifolia)  
0805 50 10  — — Limones (Citrus limon, Citrus limonum)  6  Year 0  
0805 50 20  — — Lima agria (Citrus aurantifolia)  6  Year 0  
0805 50 90  — — Las demás  6  Year 0  
0805 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0806  Uvas, frescas o secas, incluidas las pasas.  
0806 10  — Frescas:  
0806 10 10  — — Variedad Thompson seedless (Sultanina)  6  Year 0  
0806 10 20  — — Variedad Flame seedless  6  Year 0  
0806 10 30  — — Variedad Red globe  6  Year 0  
0806 10 40  — — Variedad Ribier  6  Year 0  
0806 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
0806 20  — Secas, incluidas las pasas:  
0806 20 10  — — Morenas  6  Year 0  
0806 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
0807  Melones, sandías y papayas, frescos.  
— Melones y sandías:  
0807 11 00  — — Sandías  6  Year 0  
0807 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
0807 20 00  — Papayas  6  Year 0  
0808  Manzanas, peras y membrillos, frescos.  
0808 10  — Manzanas:  
0808 10 10  — — Variedad Richared delicius  6  Year 0  
0808 10 20  — — Variedad Royal gala  6  Year 0  
0808 10 30  — — Variedad Red starking  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 842
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0808 10 40  — — Variedad Fuji  6  Year 0  
0808 10 50  — — Variedad Braeburn  6  Year 0  
0808 10 60  — — Variedad Granny smith  6  Year 0  
0808 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
0808 20  — Peras y membrillos  
— — Peras:  
0808 20 11  — — — Packham's triumph  6  Year 0  
0808 20 12  — — — Bartlett bosc  6  Year 0  
0808 20 13  — — — Asiáticas  6  Year 0  
0808 20 19  — — — Las demás  6  Year 0  
0808 20 20  — — Membrillos  6  Year 0  
0809  Albaricoques (damascos, chabacanos)*, cerezas, melocotones 
(duraznos)* (incluidos los griñones y nectarinas), ciruelas y endrinas, frescos.
 
0809 10 00  — Albaricoques (damascos, chabacanos)*  6  Year 0  
0809 20 00  — Cerezas  6  Year 0  
0809 30  — Melocotones (duraznos)*, incluidos los griñones y nectarinas:  
0809 30 10  — — Nectarines  6  Year 0  
0809 30 20  — — Melocotones (duraznos)*  6  Year 0  
0809 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
0809 40  — Ciruelas y endrinas:  
0809 40 10  — — Ciruelas  6  Year 0  
0809 40 20  — — Endrinas  6  Year 0  
0810  Las demás frutas u otros frutos, frescos.  
0810 10 00  — Fresas (frutillas)*  6  Year 0  
0810 20  — Frambuesas, zarzamoras, moras y moras-frambuesa:  
0810 20 10  — — Moras  6  Year 0  
0810 20 20  — — Frambuesas  6  Year 0  
0810 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
0810 30 00  — Grosellas, incluido el casis  6  Year 0  
0810 40  — Arándanos rojos, mirtilos y demás frutos del género Vacci ­
nium:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 843
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0810 40 10  — — Arándanos rojos  6  Year 0  
0810 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
0810 50 00  — Kiwis  6  Year 0  
0810 60 00  — Duriones  6  Year 0  
0810 90  — Los demás:  
0810 90 10  — — Caquis  6  Year 0  
0810 90 20  — — Chirimoyas  6  Year 0  
0810 90 30  — — Pepinos dulces  6  Year 0  
0810 90 40  — — Nísperos  6  Year 0  
0810 90 50  — — Plumcots  6  Year 0  
0810 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
0811  Frutas y otros frutos, sin cocer o cocidos en agua o vapor, 
congelados, incluso con adición de azúcar u otro edulcorante.  
0811 10 00  — Fresas (frutillas)*  6  Year 0  
0811 20  — Frambuesas, zarzamoras, moras, moras-frambuesa y grosellas:  
0811 20 10  — — Moras  6  Year 0  
0811 20 20  — — Frambuesas  6  Year 0  
0811 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
0811 90  — Los demás:  
0811 90 10  — — Arándanos  6  Year 0  
0811 90 20  — — Albaricoques (damascos, chabacanos)*  6  Year 0  
0811 90 30  — — Melocotones (duraznos)*  6  Year 0  
0811 90 40  — — Kiwis  6  Year 0  
0811 90 50  — — Manzanas  6  Year 0  
0811 90 60  — — Uvas  6  Year 0  
0811 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
0812  Frutas y otros frutos, conservados provisionalmente (por ejem ­
plo: con gas sulfuroso o con agua salada, sulfurosa o adicionada 
de otras sustancias para dicha conservación), pero todavía 
impropios para consumo inmediato.  
0812 10 00  — Cerezas  6  Year 0  
0812 90  — Los demás:  
0812 90 10  — — Duraznos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 844
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0812 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
0813  Frutas y otros frutos, secos, excepto los de las partidas 0801 a 
0806; mezclas de frutas u otros frutos, secos, o de frutos de cáscara de este Capítulo.
 
0813 10 00  — Albaricoques (damascos, chabacanos)*  6  Year 0  
0813 20 00  — Ciruelas  6  Year 0  
0813 30 00  — Manzanas  6  Year 0  
0813 40  — Las demás frutas u otros frutos:  
0813 40 10  — — Duraznos  6  Year 0  
0813 40 20  — — Mosqueta  6  Year 0  
0813 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
0813 50 00  — Mezclas de frutas u otros frutos, secos, o de frutos de cáscara 
de este Capítulo  6 Year 0  
0814 00 00  Cortezas de agrios (cítricos), melones o sandías, frescas, conge ­
ladas, secas o presentadas en agua salada, sulfurosa o adicionada 
de otras sustancias para su conservación provisional.  6 Year 0  
09 Café, té, yerba mate y especias  
0901  Café, incluso tostado o descafeinado; cáscara y cascarilla de café; 
sucedáneos del café que contengan café en cualquier proporción.  
— Café sin tostar:  
0901 11 00  — — Sin descafeinar  6  Year 0  
0901 12 00  — — Descafeinado  6  Year 0  
— Café tostado:  
0901 21 00  — — Sin descafeinar  6  Year 0  
0901 22 00  — — Descafeinado  6  Year 0  
0901 90 00  — Los demás  6  Year 0  
0902  Té, incluso aromatizado.  
0902 10 00  — Té verde (sin fermentar) presentado en envases inmediatos 
con un contenido inferior o igual a 3 kg  6 Year 0  
0902 20 00  — Té verde (sin fermentar) presentado de otra forma  6  Year 0  
0902 30 00  — Té negro (fermentado) y té parcialmente fermentado, 
presentados en envases inmediatos con un contenido inferior 
o igual a 3 kg  6 Year 0  
0902 40 00  — Té negro (fermentado) y té parcialmente fermentado, 
presentados de otra forma  6 Year 0  
0903 00 00  Yerba mate.  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 845
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0904  Pimienta del género Piper; frutos de los géneros Capsicum o 
Pimenta, secos, triturados o pulverizados.  
— Pimienta:  
0904 11 00  — — Sin triturar ni pulverizar  6  Year 0  
0904 12 00  — — Triturada o pulverizada  6  Year 0  
0904 20  — Frutos de los géneros Capsicum o Pimenta, secos, triturados o 
pulverizados:  
0904 20 10  — — Pimentón  6  Year 0  
0904 20 20  — — Ají  6  Year 0  
0904 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
0905 00 00  Vainilla.  6  Year 0  
0906  Canela y flores de canelero.  
0906 10 00  — Sin triturar ni pulverizar  6  Year 0  
0906 20 00  — Trituradas o pulverizadas  6  Year 0  
0907 00 00  Clavo (frutos, clavillos y pedúnculos).  6  Year 0  
0908  Nuez moscada, macis, amomos y cardamomos.  
0908 10 00  — Nuez moscada  6  Year 0  
0908 20 00  — Macis  6  Year 0  
0908 30 00  — Amomos y cardamomos  6  Year 0  
0909  Semillas de anís, badiana, hinojo, cilantro, comino o alcaravea; 
bayas de enebro.  
0909 10 00  — Semillas de anís o de badiana  6  Year 0  
0909 20 00  — Semillas de cilantro  6  Year 0  
0909 30 00  — Semillas de comino  6  Year 0  
0909 40 00  — Semillas de alcaravea  6  Year 0  
0909 50 00  — Semillas de hinojo; bayas de enebro  6  Year 0  
0910  Jengibre, azafrán, cúrcuma, tomillo, hojas de laurel, «curry» y 
demás especias.  
0910 10 00  — Jengibre  6  Year 0  
0910 20 00  — Azafrán  6  Year 0  
0910 30 00  — Cúrcuma  6  Year 0  
0910 40 00  — Tomillo; hojas de laurel  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 846
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
0910 50 00  — «Curry»  6  Year 0  
— Las demás especias:  
0910 91 00  — — Mezclas previstas en la Nota 1 b) de este Capítulo  6  Year 0  
0910 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
10 Cereales  
1001  Trigo y morcajo (tranquillón).  
1001 10 00  — Trigo duro  6  Year 10  
1001 90 00  — Los demás  —  
1002 00 00  Centeno.  6  Year 10  
1003 00 00  Cebada.  6  Year 0  
1004 00 00  Avena.  6  Year 10  
1005  Maíz.  
1005 10  — Para siembra:  
1005 10 10  — — Híbridos  6  Year 0  
1005 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
1005 90 00  — Los demás  6  Year 5  
1006  Arroz.  
1006 10 00  — Arroz con cáscara (arroz «paddy»)  6  Year 10  
1006 20 00  — Arroz descascarillado (arroz cargo o arroz pardo)  6  Year 10  
1006 30  — Arroz semiblanqueado o blanqueado, incluso pulido o 
glaseado:  
1006 30 10  — — Con un contenido de grano partido inferior o igual al 5 % 
en peso  6 Year 10  
1006 30 20  — — Con un contenido de grano partido superior al 5 % pero 
inferior o igual al 15 %, en peso  6 Year 10  
1006 30 90  — — Los demás  6  Year 10  
1006 40 00  — Arroz partido  6  Year 10  
1007  Sorgo de grano (granífero).  
1007 00 10  — Para siembra  6  Year 0  
1007 00 90  — Los demás  6  Year 0  
1008  Alforfón, mijo y alpiste; los demás cereales.  
1008 10 00  — Alforfón  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 847
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1008 20 00  — Mijo  6  Year 0  
1008 30 00  — Alpiste  6  Year 0  
1008 90 00  — Los demás cereales  6  Year 0  
11 Productos de la molinería; malta; almidón y fécula; inulina; 
gluten de trigo  
1101 00 00  Harina de trigo o de morcajo (tranquillón).  —  
1102  Harina de cereales, excepto de trigo o de morcajo (tranquillón).  
1102 10 00  — Harina de centeno  6  Year 10  
1102 20 00  — Harina de maíz  6  Year 5  
1102 30 00  — Harina de arroz  6  Year 10  
1102 90 00  — Las demás  6  Year 10  
1103  Grañones, sémola y «pellets», de cereales.  
— Grañones y sémola:  
1103 11 00  — — De trigo  —  
1103 13 00  — — De maíz  6  Year 5  
1103 19 00  — — De los demás cereales  6  Year 10  
1103 20 00  — «Pellets»  —  
1104  Granos de cereales trabajados de otro modo (por ejemplo: 
mondados, aplastados, en copos, perlados, troceados o quebran ­
tados), excepto el arroz de la partida 1006; germen de cereales 
entero, aplastado, en copos o molido.  
— Granos aplastados o en copos:  
1104 12 00  — — De avena  6  Year 10  
1104 19 00  — — De los demás cereales  6  Year 10  
— Los demás granos trabajados (por ejemplo: mondados, 
perlados, troceados o quebrantados):  
1104 22  — — De avena:  
1104 22 10  — — — Mondados  6  Year 10  
1104 22 90  — — — Los demás  6  Year 10  
1104 23 00  — — De maíz  6  Year 5  
1104 29 00  — — De los demás cereales  6  Year 10  
1104 30 00  — Germen de cereales entero, aplastado, en copos o molido  6  Year 10  
1105  Harina, sémola, polvo, copos, gránulos y «pellets», de patata 
(papa)*.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 848
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1105 10 00  — Harina, sémola y polvo  6  Year 0  
1105 20 00  — Copos, gránulos y «pellets»  6  Year 0  
1106  Harina, sémola y polvo de las hortalizas de la partida 0713, de 
sagú o de las raíces o tubérculos de la partida 0714 o de los productos del Capítulo 8.
 
1106 10 00  — De las hortalizas de la partida 0713  6  Year 0  
1106 20 00  — De sagú o de las raíces o tubérculos de la partida 0714  6  Year 0  
1106 30 00  — De los productos del Capítulo 8  6  Year 0  
1107  Malta (de cebada u otros cereales), incluso tostada.  
1107 10 00  — Sin tostar  6  Year 0  
1107 20 00  — Tostada  6  Year 0  
1108  Almidón y fécula; inulina.  
— Almidón y fécula:  
1108 11 00  — — Almidón de trigo  6  Year 0  
1108 12 00  — — Almidón de maíz  6  Year 0  
1108 13 00  — — Fécula de patata (papa)*  6  Year 0  
1108 14 00  — — Fécula de mandioca (yuca)*  6  Year 0  
1108 19 00  — — Los demás almidones y féculas  6  Year 0  
1108 20 00  — Inulina  6  Year 0  
1109 00 00  Gluten de trigo, incluso seco.  6  Year 0  
12 Semillas y frutos oleaginosos; semillas y frutos diversos; plantas 
industriales o medicinales; paja y forraje  
1201  Habas (porotos, frijoles, fréjoles)* de soja (soya), incluso 
quebrantadas.  
1201 00 10  — Para la siembra  6  Year 10  
1201 00 90  — Los demás  6  Year 10  
1202  Cacahuates (cacahuetes, maníes)* sin tostar ni cocer de otro 
modo, incluso sin cáscara o quebrantados.  
1202 10 00  — Con cáscara  6  Year 0  
1202 20 00  — Sin cáscara, incluso quebrantados  6  Year 0  
1203 00 00  Copra.  6  Year 0  
1204 00 00  Semilla de lino, incluso quebrantada.  6  Year 0  
1205  Semillas de nabo (nabina) o de colza, incluso quebrantadas.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 849
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1205 10 00  — Semillas de nabo (nabina) o de colza con bajo contenido de 
ácido erúcico  6 Year 0  
1205 90 00  — Las demás  6  Year 0  
1206 00 00  Semilla de girasol, incluso quebrantada.  6  Year 10  
1207  Las demás semillas y frutos oleaginosos, incluso quebrantados.  
1207 10 00  — Nuez y almendra de palma  6  Year 0  
1207 20 00  — Semilla de algodón  6  Year 0  
1207 30 00  — Semilla de ricino  6  Year 0  
1207 40 00  — Semilla de sésamo (ajonjolí)  6  Year 0  
1207 50 00  — Semilla de mostaza  6  Year 0  
1207 60 00  — Semilla de cártamo  6  Year 10  
— Los demás:  
1207 91 00  — — Semilla de amapola (adormidera)  6  Year 0  
1207 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
1208  Harina de semillas o de frutos oleaginosos, excepto la harina de 
mostaza.  
1208 10 00  — De habas (porotos, frijoles, fréjoles)* de soja (soya)  6  Year 5  
1208 90 00  — Las demás  6  Year 5  
1209  Semillas, frutos y esporas, para siembra.  
1209 10 00  — Semilla de remolacha azucarera  6  Year 0  
— Semillas forrajeras:  
1209 21 00  — — De alfalfa  6  Year 0  
1209 22 00  — — De trébol (Trifolium spp.)  6  Year 0  
1209 23 00  — — De festucas  6  Year 0  
1209 24 00  — — De pasto azul de Kentucky (Poa pratensis L.)  6  Year 0  
1209 25 00  — — De ballico (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.)  6  Year 0  
1209 26 00  — — De fleo de los prados (Phleum pratensis)  6  Year 0  
1209 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
1209 30 00  — Semillas de plantas herbáceas utilizadas principalmente por 
sus flores  6 Year 0  
— Los demás:  
1209 91  — — Semillas de hortalizas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 850
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1209 91 10  — — — De tomates  6  Year 0  
1209 91 20  — — — De lechuga  6  Year 0  
1209 91 30  — — — De cebolla  6  Year 0  
1209 91 40  — — — De pimiento  6  Year 0  
1209 91 50  — — — De zapallo  6  Year 0  
1209 91 60  — — — De coliflor  6  Year 0  
1209 91 70  — — — De brócoli  6  Year 0  
1209 91 80  — — — De pepino  6  Year 0  
1209 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  
1209 99  — — Los demás:  
1209 99 20  — — — De melón  6  Year 0  
1209 99 30  — — — De sandía  6  Year 0  
1209 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
1210  Conos de lúpulo frescos o secos, incluso triturados, molidos o en 
«pellets»; lupulino.  
1210 10 00  — Conos de lúpulo sin triturar ni moler ni en «pellets»  6  Year 0  
1210 20 00  — Conos de lúpulo triturados, molidos o en «pellets»; lupulino  6  Year 0  
1211  Plantas, partes de plantas, semillas y frutos de las especies 
utilizadas principalmente en perfumería, medicina o para usos insecticidas, parasiticidas o similares, frescos o secos, incluso cortados, quebrantados o pulverizados.
 
1211 10 00  — Raíces de regaliz  6  Year 0  
1211 20 00  — Raíces de «ginseng»  6  Year 0  
1211 30 00  — Hojas de coca  6  Year 0  
1211 40 00  — Paja de adormidera  6  Year 0  
1211 90  — Los demás:  
1211 90 10  — — Boldo  6  Year 0  
1211 90 20  — — Orégano  6  Year 0  
1211 90 30  — — Cornezuelo de centeno  6  Year 10  
— — Mosqueta:  
1211 90 41  — — — Pepa y pepa vana  6  Year 0  
1211 90 42  — — — Cascarilla  6  Year 0  
1211 90 43  — — — Flor y hojas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 851
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1211 90 49  — — — Las demás  6  Year 0  
1211 90 50  — — Hierba de San Juan (Hipericum perforatum)  6  Year 0  
1211 90 60  — — Manzanilla  6  Year 0  
1211 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
1212  Algarrobas, algas, remolacha azucarera y caña de azucar, frescas, 
refrigeradas, congeladas o secas, incluso pulverizadas; huesos 
(carozos)* y almendras de frutos y demás productos vegetales (incluidas las raíces de achicoria sin tostar de la variedad Cichorium intybus sativum) empleados principalmente en la 
alimentación humana, no expresados ni comprendidos en otra 
parte.
 
1212 10 00  — Algarrobas y sus semillas  6  Year 0  
1212 20  — Algas:  
1212 20 20  — — Gelidium  6  Year 0  
1212 20 30  — — Pelillo (Gracilaria spp.)  6  Year 0  
1212 20 40  — — Chascón (Lessonia spp.)  6  Year 0  
1212 20 50  — — Luga luga (Iridaea spp.)  6  Year 0  
1212 20 60  — — Chicorea de mar (Gigartina spp.)  6  Year 0  
1212 20 70  — — Huiro (Macrocystis spp.)  6  Year 0  
1212 20 80  — — Durvillaea antarctica  6  Year 0  
1212 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
1212 30 00  — Huesos (carozos)* y almendras de albaricoque (damasco, 
chabacano)*, de melocotón (durazno)* (incluidos los griñones y nectarinas) o de ciruela
 6 Year 0  
— Los demás:  
1212 91 00  — — Remolacha azucarera  —  
1212 99 00  — — Los demás  —  
1213 00 00  Paja y cascabillo de cereales, en bruto, incluso picados, molidos, 
prensados o en «pellets».  6 Year 0  
1214  Nabos forrajeros, remolachas forrajeras, raíces forrajeras, heno, 
alfalfa, trébol, esparceta, coles forrajeras, altramuces, vezas y 
productos forrajeros similares, incluso en «pellets».  
1214 10 00  — Harina y «pellets» de alfalfa  6  Year 0  
1214 90  — Los demás:  
1214 90 10  — — Altramuces o lupinos (Lupinus spp.)  6  Year 0  
1214 90 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 852
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
13 Gomas, resinas y demás jugos y extractos vegetales  
1301  Goma laca; gomas, resinas, gomorresinas y oleorresinas (por 
ejemplo: bálsamos), naturales.  
1301 10 00  — Goma laca  6  Year 0  
1301 20 00  — Goma arábiga  6  Year 0  
1301 90 00  — Los demás  6  Year 0  
1302  Jugos y extractos vegetales; materias pécticas, pectinatos y 
pectatos; agar-agar y demás mucílagos y espesativos derivados 
de los vegetales, incluso modificados.  
— Jugos y extractos vegetales:  
1302 11 00  — — Opio  6  Year 0  
1302 12 00  — — De regaliz  6  Year 0  
1302 13 00  — — De lúpulo  6  Year 0  
1302 14 00  — — De piretro (pelitre)* o de raíces que contengan rotenona  6  Year 0  
1302 19  — — Los demás:  
1302 19 10  — — — Extracto de quillay  6  Year 0  
1302 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
1302 20 00  — Materias pécticas, pectinatos y pectatos  6  Year 0  
— Mucílagos y espesativos derivados de los vegetales, incluso 
modificados:  
1302 31 00  — — Agar-agar  6  Year 0  
1302 32 00  — — Mucílagos y espesativos de la algarroba o de su semilla o 
de las semillas de guar, incluso modificados  6 Year 0  
1302 39  — — Los demás:  
1302 39 10  — — — Carraghenina  6  Year 0  
1302 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
14 Materias trenzables y demás productos de origen vegetal, no 
expresados ni comprendidos en otra parte  
1401  Materias vegetales de las especies utilizadas principalmente en 
cestería o espartería (por ejemplo: bambú, roten [ratán]*, caña, junco, mimbre, rafia, paja de cereales limpiada, blanqueada o 
teñida, corteza de tilo).
 
1401 10 00  — Bambú  6  Year 0  
1401 20 00  — Roten (ratán)*  6  Year 0  
1401 90 00  — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 853
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1402 00 00  Materias vegetales de las especies utilizadas principalmente para 
relleno (por ejemplo: «kapok» [miraguano de bombacáceas], crin vegetal, crin marina), incluso en capas aun con soporte de otras 
materias.
 6 Year 0  
1403 00 00  Materias vegetales de las especies utilizadas principalmente en la 
fabricación de escobas, cepillos o brochas (por ejemplo: sorgo, piasava, grama, ixtle [tampico]), incluso en torcidas o en haces.
 6 Year 0  
1404  Productos vegetales no expresados ni comprendidos en otra 
parte.  
1404 10 00  — Materias primas vegetales de las especies utilizadas princi ­
palmente para teñir o curtir  6 Year 0  
1404 20 00  — Línteres de algodón  6  Year 0  
1404 90  — Los demás:  
1404 90 10  — — Cortezas de quillay  6  Year 0  
1404 90 20  — — Musgos secos, distintos de los utilizados para ramos o 
adornos y de los medicinales  6 Year 0  
1404 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
15 Grasas y aceites animales o vegetales; productos de su 
desdoblamiento; grasas alimenticias elaboradas; ceras de origen 
animal o vegetal  
1501  Grasa de cerdo (incluida la manteca de cerdo) y grasa de ave, 
excepto las de las partidas 0209 ó 1503.  
1501 00 10  — Grasa de cerdo (incluida la manteca de cerdo), refinadas  6  Year 0  
1501 00 90  — Las demás  6  Year 0  
1502  Grasa de animales de las especies bovina, ovina o caprina, 
excepto las de la partida 1503.  
1502 00 10  — Fundidos (incluidos los «primeros jugos»)  6  Year 0  
1502 00 90  — Las demás  6  Year 0  
1503 00 00  Estearina solar, aceite de manteca de cerdo, oleoestearina, oleo ­
margarina y aceite de sebo, sin emulsionar, mezclar ni preparar de otro modo.
 6 Year 0  
1504  Grasas y aceites, y sus fracciones, de pescado o de mamíferos 
marinos, incluso refinados, pero sin modificar químicamente.  
1504 10 00  — Aceites de hígado de pescado y sus fracciones  6  Year 0  
1504 20  — Grasas y aceites de pescado y sus fracciones, excepto los 
aceites de hígado:  
1504 20 10  — — Aceite de pescado, crudo  6  Year 0  
1504 20 20  — — Aceite de pescado, semirefinado y refinado  6  Year 0  
1504 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
1504 30 00  — Grasas y aceites de mamíferos marinos y sus fracciones  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 854
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1505 00 00  Grasa de lana y sustancias grasas derivadas, incluida la lanolina.  6  Year 0  
1506 00 00  Las demás grasas y aceites animales, y sus fracciones, incluso 
refinados, pero sin modificar químicamente.  6 Year 0  
1507  Aceite de soja (soya) y sus fracciones, incluso refinado, pero sin 
modificar químicamente.  
1507 10 00  — Aceite en bruto, incluso desgomado  —  
1507 90  — Los demás:  
1507 90 10  — — A granel  —  
1507 90 90  — — Los demás  —  
1508  Aceite de cacahuate (cacahuete, maní)* y sus fracciones, incluso 
refinado, pero sin modificar químicamente.  
1508 10 00  — Aceite en bruto  —  
1508 90 00  — Los demás  —  
1509  Aceite de oliva y sus fracciones, incluso refinado, pero sin 
modificar químicamente.  
1509 10 00  — Virgen  —  Year 10 TQ(2)(a)  
1509 90 00  — Los demás  —  Year 10 TQ(2)(a)  
1510 00 00  Los demás aceites y sus fracciones obtenidos exclusivamente de 
aceituna, incluso refinados, pero sin modificar químicamente, y 
mezclas de estos aceites o fracciones con los aceites o fracciones 
de la partida 1509.  — Year 10 TQ(2)(a)  
1511  Aceite de palma y sus fracciones, incluso refinado, pero sin 
modificar químicamente.  
1511 10 00  — Aceite en bruto  —  
1511 90 00  — Los demás  —  
1512  Aceites de girasol, cártamo o algodón, y sus fracciones, incluso 
refinados, pero sin modificar químicamente.  
— Aceites de girasol o cártamo, y sus fracciones:  
1512 11  — — Aceites en bruto:  
1512 11 10  — — — De girasol  6  Year 0  
1512 11 20  — — — De cártamo  6  Year 0  
1512 19  — — Los demás:  
— — — De girasol:  
1512 19 11  — — — — A granel  6  Year 0  
1512 19 19  — — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 855
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1512 19 20  — — — De cártamo  6  Year 0  
— Aceite de algodón y sus fracciones:  
1512 21 00  — — Aceite en bruto, incluso sin gosipol  —  
1512 29 00  — — Los demás  —  
1513  Aceites de coco (de copra), de almendra de palma o de babasú, y 
sus fracciones, incluso refinados, pero sin modificar química ­
mente.  
— Aceite de coco (de copra) y sus fracciones:  
1513 11 00  — — Aceite en bruto  —  
1513 19 00  — — Los demás  —  
— Aceites de almendra de palma o de babasú, y sus fracciones:  
1513 21 00  — — Aceites en bruto  —  
1513 29 00  — — Los demás  —  
1514  Aceites de nabo (de nabina), colza o mostaza, y sus fracciones, 
incluso refinados, pero sin modificar químicamente.  
— Aceites de nabo (de nabina) o de colza con bajo contenido de 
ácido erúcico y sus fracciones:  
1514 11 00  — — Aceites en bruto  —  
1514 19 00  — — Los demás  —  
— Los demás:  
1514 91 00  — — Aceites en bruto  —  
1514 99 00  — — Los demás  —  
1515  Las demás grasas y aceites vegetales fijos (incluido el aceite de 
jojoba), y sus fracciones, incluso refinados, pero sin modificar 
químicamente.  
— Aceite de lino (de linaza) y sus fracciones:  
1515 11 00  — — Aceite en bruto  6  Year 0  
1515 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Aceite de maíz y sus fracciones:  
1515 21 00  — — Aceite en bruto  6  Year 0  
1515 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
1515 30 00  — Aceite de ricino y sus fracciones  6  Year 0  
1515 40 00  — Aceite de tung y sus fracciones  6  Year 0  
1515 50 00  — Aceite de sésamo (ajonjolí) y sus fracciones  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 856
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1515 90  — Los demás:  
1515 90 10  — — Aceite de rosa mosqueta  —  
1515 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
1516  Grasas y aceites, animales o vegetales, y sus fracciones, parcial o 
totalmente hidrogenados, interesterificados, reesterificados o 
elaidinizados, incluso refinados, pero sin preparar de otro modo.  
1516 10  — Grasas y aceites, animales, y sus fracciones:  
— — De pescado o de mamíferos marinos:  
1516 10 11  — — — De pescado  6  Year 0  
1516 10 12  — — — De mamíferos marinos  6  Year 0  
1516 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
1516 20  — Grasas y aceites, vegetales, y sus fracciones:  
1516 20 10  — — Grasas  6  Year 0  
1516 20 20  — — Manteca  6  Year 0  
1516 20 30  — — Aceites parcial o totalmente refinados para uso en la 
industria alimenticia  6 Year 0  
1516 20 40  — — Aceites parcial o totalmente refinados para otros usos  6  Year 0  
1516 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
1517  Margarina; mezclas o preparaciones alimenticias de grasas o 
aceites, animales o vegetales, o de fracciones de diferentes grasas o aceites, de este Capítulo, excepto las grasas y aceites alimen ­
ticios y sus fracciones, de la partida 1516.
 
1517 10  — Margarina, excepto la margarina líquida:  
1517 10 10  — — Presentada en envases inmediatos con un contenido infe ­
rior o igual a 1 KN  6 Year 10  
1517 10 90  — — Las demás  6  Year 10  
1517 90  — Las demás:  
1517 90 10  — — Mezclas de aceites vegetales, en bruto  —  
1517 90 20  — — Mezclas de aceites vegetales, refinados  —  
1517 90 90  — — Las demás  —  
1518  Grasas y aceites, animales o vegetales, y sus fracciones, cocidos, 
oxidados, deshidratados, sulfurados, soplados, polimerizados por calor en vacío o atmósfera inerte («estandolizados»), o modifi ­
cados químicamente de otra forma, excepto los de la partida 
1516; mezclas o preparaciones no alimenticias de grasas o de 
aceites, animales o vegetales, o de fracciones de diferentes grasas o aceites de este Capítulo, no expresadas ni comprendidas en otra parte.
 
1518 00 10  — Aceite de pescado no apto para el consumo humano  6  Year 10  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 857
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1518 00 90  — Los demás  6  Year 10  
1520 00 00  Glicerol en bruto; aguas y lejías glicerinosas.  6  Year 0  
1521  Ceras vegetales (excepto los triglicéridos),cera de abejas o de 
otros insectos y esperma de ballena o de otros cetáceos (esper ­
maceti), incluso refinadas o coloreadas.  
1521 10 00  — Ceras vegetales  6  Year 0  
1521 90 00  — Las demás  6  Year 0  
1522 00 00  Degrás; residuos procedentes del tratamiento de grasas o ceras, 
animales o vegetales.  6 Year 0  
16 Preparaciones de carne, pescado o de crustáceos, moluscos o 
demás invertebrados acuáticos  
1601 00 00  Embutidos y productos similares de carne, despojos o sangre; 
preparaciones alimenticias a base de estos productos.  6 Year 0  
1602  Las demás preparaciones y conservas de carne, despojos o 
sangre.  
1602 10 00  — Preparaciones homogeneizadas  6  Year 0  
1602 20 00  — De hígado de cualquier animal  6  Year 0  
— De aves de la partida 0105:  
1602 31  — — De pavo (gallipavo):  
1602 31 10  — — — Trozos preparados, sazonados o condimentados  6  Year 0  
1602 31 20  — — — Paté y pastas  6  Year 0  
1602 31 30  — — — Jamón  6  Year 0  
1602 31 90  — — — Las demás  6  Year 0  
1602 32  — — De gallo o gallina:  
1602 32 10  — — — Trozos preparados, sazonados o condimentados  6  Year 0  
1602 32 20  — — — Paté y pastas  6  Year 0  
1602 32 90  — — — Las demás  6  Year 0  
1602 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
— De la especie porcina:  
1602 41 00  — — Jamones y trozos de jamón  6  Year 0  
1602 42 00  — — Paletas y trozos de paleta  6  Year 0  
1602 49 00  — — Las demás, incluidas las mezclas  6  Year 0  
1602 50 00  — De la especie bovina  6  Year 0  
1602 90 00  — Las demás, incluidas las preparaciones de sangre de cualquier 
animal  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 858
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1603  Extractos y jugos de carne, pescado o de crustáceos, moluscos o 
demás invertebrados acuáticos.  
1603 00 10  — De carne  6  Year 0  
1603 00 90  — Los demás  6  Year 0  
1604  Preparaciones y conservas de pescado; caviar y sus sucedáneos 
preparados con huevas de pescado.  
— Pescado entero o en trozos, excepto el pescado picado:  
1604 11  — — Salmones:  
1604 11 10  — — — Ahumados  6  Year 0  
1604 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
1604 12 00  — — Arenques  6  Year 0  
1604 13  — — Sardinas, sardinelas y espadines:  
— — — Sardinas:  
1604 13 11  — — — — Al natural  6  Year 0  
1604 13 12  — — — — Con salsa de tomate  6  Year 0  
1604 13 19  — — — — Las demás  6  Year 0  
1604 13 90  — — — Los demás  6  Year 0  
1604 14  — — Atunes, listados y bonitos (Sarda spp.):  
1604 14 10  — — — Atunes  
ex 1604 14 10  — — — — Filetes llamados <loins>  —  
ex 1604 14 10  — — — — Los demás  —  TQ (4)  
1604 14 20  — — — Listados  
ex 1604 14 20  — — — — Filetes llamados <loins>  —  
ex 1604 14 20  — — — — Los demás  —  TQ (4)  
1604 14 30  — — — Bonitos  6  Year 0  
1604 15 00  — — Caballas  6  Year 0  
1604 16  — — Anchoas:  
1604 16 10  — — — En aceite  6  Year 0  
1604 16 90  — — — Las demás  6  Year 0  
1604 19  — — Los demás:  
— — — Jurel:  
1604 19 11  — — — — Al natural  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 859
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1604 19 12  — — — — Con salsa de tomate  6  Year 0  
1604 19 13  — — — — En aceite  6  Year 0  
1604 19 19  — — — — Las demás  6  Year 0  
1604 19 20  — — — Congrio  6  Year 0  
1604 19 30  — — — Trucha  6  Year 0  
1604 19 40  — — — Merluza  6  Year 0  
1604 19 90  — — — Los demás  
ex 1604 19 90  — — — — Filetes llamados <loins>  —  
ex 1604 19 90  — — — — Pescados del género Euthynnus [excepto los listados 
(Euthynnus - Katsuwonus - pelamis)]  
ex 1604 19 90  — — — — Los demás  6  Year 0  
1604 20  — Las demás preparaciones y conservas de pescado:  
1604 20 10  — — De atún  
ex 1604 20 10  — — — Filetes llamados <loins>  —  
ex 1604 20 10  — — — Los demás  —  TQ (4)  
1604 20 20  — — De bonito  6  Year 0  
1604 20 30  — — De salmón  6  Year 0  
1604 20 40  — — De sardina y jurel  6  Year 0  
1604 20 50  — — De caballa  6  Year 0  
1604 20 60  — — De anchoas  6  Year 0  
1604 20 70  — — De merluza  6  Year 0  
1604 20 90  — — Las demás  
ex 1604 20 90  — — — Listados y los demás pescados del género Euthynnus  —  TQ (4)  
ex 1604 20 90  — — — Filetes llamados <loins>  —  
ex 1604 20 90  — — — Los demás  6  Year 0  
1604 30 00  — Caviar y sus sucedáneos  6  Year 0  
1605  Crustáceos, moluscos y demás invertebrados acuáticos, prepa ­
rados o conservados.  
1605 10  — Cangrejos (excepto macruros):  
— — Jaibas:  
1605 10 11  — — — Conservadas en recipientes herméticos cerrados  6  Year 0  
1605 10 12  — — — Conservadas congeladas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 860
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1605 10 19  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Centollas y centollón:  
1605 10 21  — — — Centolla del norte (Lithodes spp.), conservada en 
recipientes herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 10 22  — — — Centolla (Lithodes santolla), conservada en recipientes 
herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 10 23  — — — Centollón (Paralomis granulosa), conservado en reci ­
pientes herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 10 24  — — — Centollón del norte (Paralomis spp.), conservados en 
recipientes herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 10 25  — — — Centolla del norte (Lithodes spp.) congelada  6  Year 0  
1605 10 26  — — — Centolla (Lithodes santolla), congelada  6  Year 0  
1605 10 27  — — — Centollón (Paralomis granulosa), congelado  6  Year 0  
1605 10 28  — — — Centollón del norte (Paralomis spp.), congelado  6  Year 0  
1605 10 29  — — — Los demás  6  Year 0  
1605 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
1605 20  — Camarones, langostinos y demás Decápodos natantia:  
— — Camarones:  
1605 20 11  — — — Camarón nailon (Heterocarpus reedi), conservado en 
recipientes herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 20 12  — — — Camarón ecuatoriano (Penaeus vannamei), conservados 
en recipientes herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 20 13  — — — Camarón de río (Cryphiops caementarius) conservados 
en recipientes herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 20 14  — — — Camarón nailon (Heterocarpus reedi), congelado  6  Year 0  
1605 20 15  — — — Camarón ecuatoriano (Penaeus vannamei), congelado  6  Year 0  
1605 20 16  — — — Camarón de río (Cryphiops caementarius) congelado  6  Year 0  
1605 20 19  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Langostinos:  
1605 20 21  — — — Langostino amarillo (Cervimunida johni), conservado 
en recipientes herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 20 22  — — — Langostino colorado (Pleuroncodes monodon) conser ­
vado en recipientes herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 20 29  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Los demás decápodos natantia:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 861
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1605 20 91  — — — Gambas (Haliporoides diomedeae) conservadas en 
recipientes herméticos cerrados  6 Year 0  
1605 20 99  — — — Los demás  6  Year 0  
1605 30 00  — Bogavantes  6  Year 0  
1605 40 00  — Los demás crustáceos  6  Year 0  
1605 90  — Los demás:  
1605 90 10  — — Erizos de mar  6  Year 0  
1605 90 20  — — Almejas  6  Year 0  
1605 90 30  — — Machas  6  Year 0  
1605 90 40  — — Locos  6  Year 0  
1605 90 50  — — Caracoles  6  Year 0  
1605 90 60  — — Ostiones  6  Year 0  
1605 90 70  — — Cholgas, choritos y choros  6  Year 0  
1605 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
17 Azúcares y artículos de confitería  
1701  Azúcar de caña o de remolacha y sacarosa químicamente pura, 
en estado sólido.  
— Azúcar en bruto sin adición de aromatizante ni colorante:  
1701 11 00  — — De caña  —  
1701 12 00  — — De remolacha  —  
— Los demás:  
1701 91 00  — — Con adición de aromatizante o colorante  —  
1701 99  — — Los demás:  
1701 99 10  — — — De caña, refinada  —  
1701 99 20  — — — De remolacha, refinada  —  
1701 99 90  — — — Los demás  —  
1702  Los demás azúcares, incluidas la lactosa, maltosa, glucosa y 
fructosa (levulosa) químicamente puras, en estado sólido; jarabe 
de azúcar sin adición de aromatizante ni colorante; sucedáneos 
de la miel, incluso mezclados con miel natural; azúcar y melaza caramelizados.
 
— Lactosa y jarabe de lactosa:  
1702 11 00  — — Con un contenido de lactosa superior o igual al 99 % en 
peso, expresado en lactosa anhidra, calculado sobre producto seco
 — ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 862
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1702 19 00  — — Los demás  —  
1702 20 00  — Azúcar y jarabe de arce («maple»)  —  
1702 30 00  — Glucosa y jarabe de glucosa, sin fructosa o con un contenido 
de fructosa, sobre producto seco inferior al 20 % en peso  — 
1702 40 00  — Glucosa y jarabe de glucosa con un contenido de fructosa 
sobre producto seco superior o igual al 20 % pero inferior al 
50 %, en peso, excepto el azúcar invertido  — 
1702 50 00  — Fructosa químicamente pura  —  
1702 60  — Las demás fructosas y jarabe de fructosa, con un contenido de 
fructosa sobre producto seco superior al 50 % en peso, 
excepto el azúcar invertido:  
1702 60 10  — — De pera  —  
1702 60 20  — — De manzana  —  
1702 60 90  — — Los demás  —  
1702 90  — Los demás, incluido el azúcar invertido y demás azúcares y 
jarabes de azúcar, con un contenido de fructosa sobre 
producto seco de 50 % en peso:  
1702 90 10  — — Caramelo colorante  —  
1702 90 90  — — Los demás  —  
1703  Melaza procedente de la extracción o del refinado del azúcar.  
1703 10 00  — Melaza de caña  —  
1703 90 00  — Las demás  —  
1704  Artículos de confitería sin cacao (incluido el chocolate blanco).  
1704 10  — Chicles y demás gomas de mascar, incluso recubiertos de 
azúcar:  
1704 10 10  — — Recubiertos de azúcar  6  Year 0  
1704 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
1704 90  — Los demás:  
1704 90 20  — — Bombones  6  Year 0  
1704 90 30  — — Caramelos  6  Year 0  
— — Confites:  
1704 90 41  — — — A base de dulce de leche  6  Year 0  
1704 90 49  — — — Los demás  6  Year 0  
1704 90 50  — — Pastillas  6  Year 0  
1704 90 60  — — Gomas azucaradas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 863
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1704 90 70  — — Turrón  6  Year 0  
1704 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
18 Cacao y sus preparaciones  
1801  Cacao en grano, entero o partido, crudo o tostado.  
1801 00 10  — Crudo  6  Year 0  
1801 00 20  — Tostado  6  Year 0  
1802 00 00  Cáscara, películas y demás residuos de cacao.  6  Year 0  
1803  Pasta de cacao, incluso desgrasada.  
1803 10 00  — Sin desgrasar  6  Year 0  
1803 20 00  — Desgrasada total o parcialmente  6  Year 0  
1804 00 00  Manteca, grasa y aceite de cacao.  6  Year 0  
1805 00 00  Cacao en polvo sin adición de azúcar ni otro edulcorante.  6  Year 0  
1806  Chocolate y demás preparaciones alimenticias que contengan 
cacao.  
1806 10  — Cacao en polvo con adición de azúcar u otro edulcorante:  
1806 10 10  — — Con un contenido de azúcar superior o igual al 90 % en 
peso 6 Year 0  
1806 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
1806 20 00  — Las demás preparaciones en bloques o barras con peso 
superior a 2 kg o en forma líquida, pastosa, en polvo, gránulos o formas similares, en recipientes o envases inme ­
diatos con un contenido superior a 2 kg
 6 Year 0  
— Los demás, en bloques, tabletas o barras:  
1806 31  — — Rellenos:  
1806 31 10  — — — Con pastas blandas o licor  6  Year 0  
1806 31 20  — — — Con frutos o cereales  6  Year 0  
1806 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
1806 32  — — Sin rellenar:  
1806 32 10  — — — Coberturas  6  Year 0  
1806 32 90  — — — Los demás  6  Year 0  
1806 90  — Los demás:  
1806 90 10  — — Chocolates, en formas distintas de los bloques, tabletas o 
barras, rellenos  6 Year 0  
1806 90 20  — — Chocolates, en formas distintas de los bloques, tabletas o 
barras, sin rellenar  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 864
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1806 90 30  — — Caramelos recubiertos de chocolate  6  Year 0  
1806 90 40  — — Frutos recubiertos de chocolate  6  Year 0  
1806 90 50  — — Pastas recubiertas de chocolate  6  Year 0  
1806 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
19 Preparaciones a base de cereales, harina, almidón, fécula o leche; 
productos de pastelería  
1901  Extracto de malta; preparaciones alimenticias de harina, 
grañones, sémola, almidón, fécula o extracto de malta, que no contengan cacao o con un contenido de cacao inferior al 40 % en peso calculado sobre una base totalmente desgrasada, no expre ­
sadas ni comprendidas en otra parte; preparaciones alimenticias 
de productos de las partidas 0401 a 0404 que no contengan cacao o con un contenido de cacao inferior al 5 % en peso calculado sobre una base totalmente desgrasada, no expresadas ni 
comprendidas en otra parte.
 
1901 10  — Preparaciones para la alimentación infantil acondicionadas 
para la venta al por menor:  
1901 10 10  — — Con un contenido de sólidos lácteos superior al 10 % en 
peso 6 Year 0  
1901 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
1901 20  — Mezclas y pastas para la preparación de productos de pana ­
dería, pastelería o galletería, de la partida 1905:  
1901 20 10  — — Con un contenido de grasa butírica superior al 25 % en 
peso, sin acondicionar para la venta al por menor  — 
1901 20 90  — — Las demás  —  
1901 90  — Los demás:  
— — Preparaciones a base de productos lácteos con un conte ­
nido de sólidos lácteos superior al 10 % en peso:  
1901 90 11  — — — Dulce de leche (manjar)  6  Year 0  
1901 90 19  — — — Las demás  6  Year 0  
1901 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
1902  Pastas alimenticias, incluso cocidas o rellenas (de carne u otras 
sustancias) o preparadas de otra forma, tales como espaguetis, fideos, macarrones, tallarines, lasañas, ñoquis, ravioles, cane ­
lones; cuscús, incluso preparado.
 
— Pastas alimenticias sin cocer, rellenar ni preparar de otra 
forma:  
1902 11 00  — — Que contengan huevo  6  Year 5  
1902 19  — — Las demás:  
1902 19 10  — — — Espaguetis  6  Year 5  
1902 19 20  — — — Pastas para sopa  6  Year 5  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 865
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
1902 19 90  — — — Las demás  6  Year 5  
1902 20 00  — Pastas alimenticias rellenas, incluso cocidas o preparadas de 
otra forma  6 Year 0  
1902 30 00  — Las demás pastas alimenticias  6  Year 5  
1902 40 00  — Cuscús  6  Year 0  
1903 00 00  Tapioca y sus sucedáneos preparados con fécula, en copos, 
grumos, granos perlados, cerniduras o formas similares.  6 Year 0  
1904  Productos a base de cereales obtenidos por inflado o tostado (por 
ejemplo: hojuelas o copos de maíz); cereales (excepto el maíz) en grano o en forma de copos u otro grano trabajado (excepto la 
harina, grañones y sémola), precocidos o preparados de otro 
modo, no expresados ni comprendidos en otra parte.
 
1904 10 00  — Productos a base de cereales obtenidos por inflado o tostado  6  Year 5  
1904 20 00  — Preparaciones alimenticias obtenidas con copos de cereales 
sin tostar o con mezclas de copos de cereales sin tostar y 
copos de cereales tostados o cereales inflados  6 Year 10  
1904 30 00  — Trigo bulgur  6  Year 5  
1904 90 00  — Los demás  6  Year 5  
1905  Productos de panadería, pastelería o galletería, incluso con 
adición de cacao; hostias, sellos vacíos de los tipos utilizados para medicamentos, obleas para sellar, pastas secas de harina, almidón o fécula, en hojas, y productos similares.
 
1905 10 00  — Pan crujiente llamado «Knäckebrot»  6  Year 5  
1905 20 00  — Pan de especias  6  Year 5  
— Galletas dulces (con adición de edulcorante); barquillos y 
obleas, incluso rellenos («gaufrettes», «wafers») y «waffles» («gaufres»)*:
 
1905 31 00  — — Galletas dulces (con adición de edulcorante)  6  Year 5  
1905 32 00  — — Barquillos y obleas, incluso rellenos («gaufrettes», 
«wafers») y «waffles» («gaufres»)*  6 Year 5  
1905 40 00  — Pan tostado y productos similares tostados  6  Year 5  
1905 90  — Los demás:  
1905 90 10  — — Alfajores  6  Year 5  
1905 90 20  — — Bizcochos  6  Year 5  
1905 90 30  — — Galletas saladas  6  Year 5  
1905 90 90  — — Los demás  6  Year 5  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 866
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
20 Preparaciones de hortalizas, frutas u otros frutos o demás partes 
de plantas  
2001  Hortalizas (incluso «silvestres»), frutas u otros frutos y demás 
partes comestibles de plantas, preparados o conservados en 
vinagre o en ácido acético.  
2001 10 00  — Pepinos y pepinillos  6  Year 0  
2001 90  — Los demás:  
2001 90 10  — — Alcachofas  6  Year 0  
2001 90 20  — — Alcaparras  6  Year 0  
2001 90 30  — — Mezclas  6  Year 0  
2001 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2002  Tomates preparados o conservados (excepto en vinagre o en 
ácido acético).  
2002 10  — Tomates enteros o en trozos:  
2002 10 10  — — Enteros  6  Year 0  
2002 10 20  — — En trozos  6  Year 0  
2002 90  — Los demás:  
— — Purés y jugos de tomate, cuyo contenido en peso, de 
extracto seco, sea igual o superior al 7 %:  
2002 90 11  — — — De valor Brix inferior a 30  6  Year 0  
2002 90 12  — — — De valor Brix superior o igual a 30 pero inferior o 
igual a 32  6 Year 0  
2002 90 19  — — — Los demás  6  Year 0  
2002 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2003  Hongos y trufas, preparados o conservados (excepto en vinagre o 
en ácido acético).  
2003 10  — Hongos del género Agaricus:  
2003 10 10  — — Enteros  6  Year 0  
2003 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
2003 20  — Trufas:  
2003 20 10  — — Enteros  6  Year 0  
2003 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
2003 90  — Los demás:  
2003 90 10  — — Enteros  6  Year 0  
2003 90 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 867
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2004  Las demás hortalizas (incluso «silvestres») preparadas o conser ­
vadas (excepto en vinagre o en ácido acético), congeladas, 
excepto los productos de la partida 2006.  
2004 10 00  — Patatas (papas)*  6  Year 0  
2004 90  — Las demás hortalizas y las mezclas de hortalizas:  
2004 90 10  — — Espárragos  6  Year 10  
2004 90 90  — — Los demás  6  Year 10  
2005  Las demás hortalizas (incluso «silvestres») preparadas o conser ­
vadas (excepto en vinagre o en ácido acético), sin congelar, 
excepto los productos de la partida 2006.  
2005 10 00  — Hortalizas homogeneizadas  6  Year 0  
2005 20 00  — Patatas (papas)*  6  Year 10  
2005 40 00  — Guisantes (arvejas, chícharos)* (Pisum sativum)  6  Year 0  
— Judías (porotos, alubias, frijoles, fréjoles)* (Vigna spp., 
Phaseolus spp.):  
2005 51 00  — — Desvainadas  6  Year 10  
2005 59 00  — — Las demás  6  Year 10  
2005 60 00  — Espárragos  6  Year 0  
2005 70 00  — Aceitunas  6  Year 0  
2005 80 00  — Maíz dulce (Zea mays var. saccharata)  6  Year 0  
2005 90  — Las demás hortalizas y las mezclas de hortalizas:  
2005 90 10  — — Pimiento  6  Year 0  
2005 90 20  — — Ají  6  Year 0  
2005 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
2006  Hortalizas (incluso «silvestres»), frutas u otros frutos o sus 
cortezas y demás partes de plantas, confitados con azúcar 
(almibarados, glaseados o escarchados).  
2006 00 10  — Cerezas  6  Year 0  
2006 00 20  — Mezclas de frutas  6  Year 0  
2006 00 90  — Los demás  6  Year 0  
2007  Confituras, jaleas y mermeladas, purés y pastas de frutas u otros 
frutos, obtenidos por cocción, incluso con adición de azúcar u otro edulcorante.
 
2007 10 00  — Preparaciones homogeneizadas  6  Year 0  
— Los demás:  
2007 91 00  — — De agrios (cítricos)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 868
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2007 99  — — Los demás:  
— — — De melocotón (durazno)*:  
2007 99 11  — — — — Pulpa  6  Year 0  
2007 99 12  — — — — Mermeladas y jaleas  6  Year 0  
2007 99 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — De albaricoque (damasco, chabacanos)*:  
2007 99 21  — — — — Pulpa  6  Year 0  
2007 99 22  — — — — Mermeladas y jaleas  6  Year 0  
2007 99 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
2007 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2008  Frutas u otros frutos y demás partes comestibles de plantas, 
preparados o conservados de otro modo, incluso con adición de 
azúcar u otro edulcorante o alcohol, no expresados ni compren ­
didos en otra parte.  
— Frutos de cáscara, cacahuates (cacahuetes, maníes)* y demás 
semillas, incluso mezclados entre sí:  
2008 11  — — Cacahuates (cacahuetes, maníes)*:  
2008 11 10  — — — Sin cáscara  6  Year 0  
2008 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2008 19 00  — — Los demás, incluidas las mezclas  6  Year 0  
2008 20  — Piñas (ananás)  
— — Conservadas al natural o en almíbar:  
2008 20 11  — — — En rodajas  6  Year 0  
2008 20 12  — — — En cubos  6  Year 0  
2008 20 19  — — — Las demás  6  Year 0  
2008 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
2008 30 00  — Agrios (cítricos)  6  Year 0  
2008 40  — Peras:  
2008 40 10  — — Conservadas al natural o en almíbar  6  Year 0  
2008 40 90  — — Las demás  6  Year 0  
2008 50 00  — Albaricoques (damascos, chabacanos)*  6  Year 0  
2008 60  — Cerezas  
— — Conservadas al natural o en almíbar:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 869
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2008 60 11  — — — Marrasquino o tipo marrasquino  6  Year 0  
2008 60 19  — — — Las demás  6  Year 0  
2008 60 90  — — Las demás  6  Year 0  
2008 70  — Melocotones (duraznos)*, incluidos los griñones y nectarinas  
— — Conservados al natural o en almíbar:  
2008 70 11  — — — En mitades  6  Year 10  
2008 70 19  — — — Los demás  6  Year 10  
2008 70 90  — — Los demás  6  Year 10  
2008 80 00  — Fresas (frutillas)*  6  Year 0  
— Los demás, incluidas las mezclas, excepto las mezclas de la 
subpartida 2008 19:  
2008 91 00  — — Palmitos  6  Year 0  
2008 92 00  — — Mezclas  6  Year 0  
2008 99  — — Los demás:  
2008 99 10  — — — Uva  6  Year 0  
2008 99 20  — — — Ciruelas  6  Year 0  
2008 99 30  — — — Kiwis  6  Year 0  
2008 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2009  Jugos de frutas u otros frutos (incluido el mosto de uva) o de 
hortalizas (incluso «silvestres»), sin fermentar y sin adición de 
alcohol, incluso con adición de azúcar u otro edulcorante.  
— Jugo de naranja:  
2009 11 00  — — Congelado  6  Year 0  
2009 12 00  — — Sin congelar, de valor Brix inferior o igual a 20  6  Year 0  
2009 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Jugo de toronja o pomelo:  
2009 21 00  — — De valor Brix inferior o igual a 20  6  Year 0  
2009 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Jugo de cualquier otro agrio (cítrico):  
2009 31 00  — — De valor Brix inferior o igual a 20  6  Year 0  
2009 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Jugo de piña (ananá):  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 870
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2009 41 00  — — De valor Brix inferior o igual a 20  6  Year 0  
2009 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
2009 50 00  — Jugo de tomate  6  Year 0  
— Jugo de uva (incluido el mosto):  
2009 61  — — De valor Brix inferior o igual a 30:  
2009 61 10  — — — Jugo  6  Year 0  
2009 61 20  — — — Mosto  6  Year 0  
2009 69  — — Los demás:  
2009 69 10  — — — Jugo  6  Year 0  
2009 69 20  — — — Mosto  6  Year 0  
— Jugo de manzana:  
2009 71 00  — — De valor Brix inferior o igual a 20  6  Year 0  
2009 79  — — Los demás:  
2009 79 10  — — — De valor Brix superior a 20 pero inferior a 70  6  Year 0  
2009 79 20  — — — De valor Brix superior o igual a 70  6  Year 0  
2009 80  — Jugo de cualquier otra fruta o fruto, u hortaliza:  
2009 80 10  — — De mora  6  Year 0  
2009 80 20  — — De frambuesa  6  Year 0  
2009 80 30  — — De melocotón (durazno)*  6  Year 0  
2009 80 40  — — De kiwi  6  Year 0  
2009 80 50  — — De pera  6  Year 0  
2009 80 60  — — De ciruela  6  Year 0  
2009 80 70  — — De pimiento rojo de los géneros Capsicum o Pimenta  6  Year 0  
2009 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
2009 90 00  — Mezclas de jugos  6  Year 0  
21 Preparaciones alimenticias diversas  
2101  Extractos, esencias y concentrados de café, té o yerba mate y 
preparaciones a base de estos productos o a base de café, té o 
yerba mate; achicoria tostada y demás sucedáneos del café tostados y sus extractos, esencias y concentrados.
 
— Extractos, esencias y concentrados de café y preparaciones a 
base de estos extractos, esencias o concentrados o a base de café:
 
2101 11  — — Extractos, esencias y concentrados:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 871
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2101 11 10  — — — Café instantáneo, sin aromatizar  6  Year 0  
2101 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2101 12 00  — — Preparaciones a base de extractos, esencias o concentrados 
o a base de café  6 Year 0  
2101 20  — Extractos, esencias y concentrados de té o de yerba mate y 
preparaciones a base de estos extractos, esencias o concen ­
trados o a base de té o de yerba mate:  
2101 20 10  — — A base de té  6  Year 0  
2101 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
2101 30 00  — Achicoria tostada y demás sucedáneos del café tostados y sus 
extractos, esencias y concentrados  6 Year 0  
2102  Levaduras (vivas o muertas); los demás microorganismos 
monocelulares muertos (excepto las vacunas de la partida 3002); polvos de levantar preparados.
 
2102 10 00  — Levaduras vivas  6  Year 0  
2102 20 00  — Levaduras muertas; los demás microorganismos monocelu ­
lares muertos  6 Year 0  
2102 30 00  — Polvos de levantar preparados  6  Year 0  
2103  Preparaciones para salsas y salsas preparadas; condimentos y 
sazonadores, compuestos; harina de mostaza y mostaza 
preparada.  
2103 10 00  — Salsa de soja (soya)  6  Year 0  
2103 20  — «Ketchup» y demás salsas de tomate:  
2103 20 10  — — Salsa catsup («ketchup», «catchup»)*  6  Year 0  
2103 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
2103 30 00  — Harina de mostaza y mostaza preparada  6  Year 0  
2103 90  — Los demás:  
2103 90 10  — — Condimentos y sazonadores compuestos  6  Year 0  
2103 90 20  — — Mayonesa  6  Year 0  
2103 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2104  Preparaciones para sopas, potajes o caldos; sopas, potajes o 
caldos, preparados; preparaciones alimenticias compuestas homogeneizadas.
 
2104 10  — Preparaciones para sopas, potajes o caldos; sopas, potajes o 
caldos, preparados:  
2104 10 10  — — Cremas  6  Year 0  
2104 10 20  — — Sopas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 872
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2104 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
2104 20  — Preparaciones alimenticias compuestas homogeneizadas:  
2104 20 10  — — Alimentos infantiles  6  Year 0  
2104 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
2105  Helados, incluso con cacao.  
2105 00 10  — A base de agua  6  Year 0  
2105 00 20  — A base de leche o crema  6  Year 0  
2105 00 90  — Los demás  6  Year 0  
2106  Preparaciones alimenticias no expresadas ni comprendidas en 
otra parte.  
2106 10  — Concentrados de proteínas y sustancias proteicas texturadas:  
2106 10 10  — — Concentrados de proteínas  6  Year 0  
2106 10 20  — — Sustancias proteicas texturadas  6  Year 0  
2106 90  — Las demás:  
2106 90 10  — — Polvos para la fabricación de budines, cremas, gelatinas y 
similares  — 
— — Preparaciones compuestas no alcohólicas para la fabrica ­
ción de bebidas:  
2106 90 21  — — — Con sabor a frutas  —  
2106 90 29  — — — Las demás  —  
2106 90 30  — — Concentrados de jugos de una sola fruta, legumbre u 
hortaliza, enriquecidos con minerales o vitaminas  — 
— — Mezclas de concentrados:  
2106 90 41  — — — Mezclas de concentrados de jugo de frutas, legumbres 
u hortalizas, enriquecidos con minerales o vitaminas  — 
2106 90 49  — — — Las demás  —  
2106 90 50  — — Preparaciones con un contenido de sólidos lácteos superior 
al 10 % en peso  — 
2106 90 60  — — Preparaciones alcohólicas compuestas no basadas en una o 
más sustancias odoríferas con un grado alcohólico superior al 0,5 % por volumen, y del tipo utilizado para la fabri ­
cación de bebidas
 — 
2106 90 90  — — Las demás  —  
22 Bebidas, líquidos alcohólicos y vinagre  
2201  Agua, incluidas el agua mineral natural o artificial y la gaseada, 
sin adición de azúcar u otro edulcorante ni aromatizada; hielo y nieve.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 873
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2201 10 00  — Agua mineral y agua gaseada  6  Year 0  
2201 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2202  Agua, incluidas el agua mineral y la gaseada, con adición de 
azúcar u otro edulcorante o aromatizada, y demás bebidas no 
alcohólicas, excepto los jugos de frutas u otros frutos o de 
hortalizas de la partida 2009.  
2202 10 00  — Agua, incluidas el agua mineral y la gaseada, con adición de 
azúcar u otro edulcorante o aromatizada  6 Year 0  
2202 90  — Las demás:  
2202 90 10  — — Bebidas a base de jugos de una sola fruta, legumbre u 
hortaliza, enriquecidos con minerales y vitaminas  6 Year 0  
2202 90 20  — — Bebidas a base de mezclas de jugos de frutas, legumbres u 
hortalizas, enriquecidos con minerales o vitaminas  6 Year 0  
— — Bebidas que contengan leche:  
2202 90 31  — — — Con contenido lácteo superior al 50 %  6  Year 0  
2202 90 32  — — — Con contenido lácteo inferior o igual al 50 %  6  Year 0  
2202 90 40  — — Bebidas de fantasía gasificadas, con azúcar  6  Year 0  
2202 90 50  — — Bebidas de fantasía gasificadas, sin azúcar  6  Year 0  
2202 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
2203 00 00  Cerveza de malta.  6  Year 0  
2204  Vino de uvas frescas, incluso encabezado, mosto de uva, excepto 
el de la partida 2009.  
2204 10 00  — Vino espumoso  6  Year 5  
— Los demás vinos; mosto de uva en el que la fermentación se 
ha impedido o cortado añadiendo alcohol:  
2204 21  — — En recipientes con capacidad inferior o igual a 2 l:  
— — — Vinos blancos con denominación de origen:  
2204 21 11  — — — — Sauvignon blanc  6  Year 5  
2204 21 12  — — — — Chardonnay  6  Year 5  
2204 21 13  — — — — Mezclas  6  Year 5  
2204 21 19  — — — — Los demás  6  Year 5  
— — — Vinos tintos con denominación de origen:  
2204 21 21  — — — — Cabernet sauvignon  6  Year 5  
2204 21 22  — — — — Merlot  6  Year 5  
2204 21 23  — — — — Mezclas  6  Year 5  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 874
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2204 21 29  — — — — Los demás  6  Year 5  
2204 21 30  — — — Los demás vinos con denominación de origen  6  Year 5  
2204 21 90  — — — Los demás  6  Year 5  
2204 29  — — Los demás:  
— — — Mosto de uva fermentado parcialmente y, apagado con 
alcohol (incluidas las mistelas):  
2204 29 11  — — — — Tintos  6  Year 5  
2204 29 12  — — — — Blancos  6  Year 5  
2204 29 19  — — — — Los demás  6  Year 5  
— — — Los demás:  
2204 29 91  — — — — Tintos  6  Year 5  
2204 29 92  — — — — Blancos  6  Year 5  
2204 29 99  — — — — Los demás  6  Year 5  
2204 30  — Los demás mostos de uva:  
— — Tintos:  
2204 30 11  — — — Mostos concentrados  6  Year 0  
2204 30 19  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Blancos:  
2204 30 21  — — — Mostos concentrados  6  Year 0  
2204 30 29  — — — Los demás  6  Year 0  
2204 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
2205  Vermut y demás vinos de uvas frescas preparados con plantas o 
sustancias aromáticas.  
2205 10  — En recipientes con capacidad inferior o igual a 2 l:  
2205 10 10  — — Vinos con pulpa de fruta  6  Year 10  
2205 10 90  — — Los demás  6  Year 10  
2205 90 00  — Los demás  6  Year 10  
2206 00 00  Las demás bebidas fermentadas (por ejemplo: sidra, perada, 
aguamiel); mezclas de bebidas fermentadas y mezclas de bebidas 
fermentadas y bebidas no alcohólicas, no expresadas ni 
comprendidas en otra parte.  6 Year 10  
2207  Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volumé ­
trico superior o igual al 80 % vol; alcohol etílico y aguardiente desnaturalizados, de cualquier graduación.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 875
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2207 10 00  — Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volu ­
métrico superior o igual al 80 % vol  6 Year 0  
2207 20 00  — Alcohol etílico y aguardiente desnaturalizados, de cualquier 
graduación  6 Year 10  
2208  Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volumé ­
trico inferior al 80 % vol; aguardientes, licores y demás bebidas espirituosas.
 
2208 20  — Aguardiente de vino o de orujo de uvas:  
2208 20 10  — — De uva (pisco y similares)  
ex 2208 20 10  — — — Cognac, Amagnac, Grappa y Brandy de jerez  6  Year 10  
ex 2208 20 10  — — — Los demás  6  Year 5  
2208 20 90  — — Los demás  
ex 2208 20 90  — — — Cognac, Amagnac, Grappa y Brandy de jerez  6  Year 10  
ex 2208 20 90  — — — Los demás  6  Year 5  
2208 30  — Whisky:  
2208 30 10  — — De envejecimiento inferior o igual a 6 años  6  Year 5  
2208 30 20  — — De envejecimiento superior a 6 años pero inferior o igual a 
12 años  6 Year 5  
2208 30 90  — — Los demás  6  Year 5  
2208 40  — Ron y demás aguardientes de caña:  
2208 40 10  — — Ron  6  Year 5  
2208 40 90  — — Los demás  6  Year 5  
2208 50  — «Gin» y ginebra:  
2208 50 10  — — «Gin»  6  Year 5  
2208 50 20  — — Ginebra  6  Year 5  
2208 60 00  — Vodka  6  Year 5  
2208 70 00  — Licores  6  Year 5  
2208 90  — Los demás:  
2208 90 10  — — Tequila  6  Year 5  
2208 90 90  — — Los demás  6  Year 5  
2209 00 00  Vinagre y sucedáneos del vinagre obtenidos a partir del ácido 
acético.  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 876
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
23 Residuos y desperdicios de las industrias alimentarias; alimentos 
preparados para animales  
2301  Harina, polvo y «pellets», de carne, despojos, pescado o de 
crustáceos, moluscos o demás invertebrados acuáticos, impropios para la alimentación humana; chicharrones.
 
2301 10 00  — Harina, polvo y «pellets», de carne o despojos; chicharrones  6  Year 0  
2301 20  — Harina, polvo y «pellets», de pescado o de crustáceos, 
moluscos o demás invertebrados acuáticos:  
— — Harina de pescado:  
2301 20 11  — — — Con un contenido de proteínas inferior al 66 % en peso 
(standard)  6 Year 0  
2301 20 12  — — — Con un contenido de proteínas superior o igual al 66 % 
pero inferior o igual al 68 %, en peso (prime)  6 Year 0  
2301 20 13  — — — Con un contenido de proteínas superior al 68 % en 
peso (super prime)  6 Year 0  
— — Harina de crustáceos:  
2301 20 21  — — — De langostinos  6  Year 0  
2301 20 22  — — — De caparazón de crustáceos  6  Year 0  
2301 20 29  — — — Las demás  6  Year 0  
2301 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
2302  Salvados, moyuelos y demás residuos del cernido, de la 
molienda o de otros tratamientos de los cereales o de las legu ­
minosas, incluso en «pellets».  
2302 10  — De maíz:  
2302 10 10  — — Salvados  6  Year 5  
2302 10 90  — — Los demás  6  Year 5  
2302 20 00  — De arroz  6  Year 10  
2302 30 00  — De trigo  —  
2302 40 00  — De los demás cereales  —  
2302 50 00  — De leguminosas  6  Year 10  
2303  Residuos de la industria del almidón y residuos similares, pulpa 
de remolacha, bagazo de caña de azúcar y demás desperdicios de la industria azucarera, heces y desperdicios de cervecería o de 
destilería, incluso en «pellets».
 
2303 10 00  — Residuos de la industria del almidón y residuos similares  6  Year 0  
2303 20  — Pulpa de remolacha, bagazo de caña de azúcar y demás 
desperdicios de la industria azucarera:  
2303 20 10  — — Coseta de remolacha  —  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 877
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2303 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
2303 30 00  — Heces y desperdicios de cervecería o de destilería  6  Year 0  
2304  Tortas y demás residuos sólidos de la extracción del aceite de 
soja (soya), incluso molidos o en «pellets».  
2304 00 10  — Tortas  6  Year 5  
2304 00 20  — Harinas de tortas  6  Year 5  
2304 00 30  — «Pellets»  6  Year 5  
2304 00 90  — Los demás  6  Year 5  
2305 00 00  Tortas y demás residuos sólidos de la extracción del aceite de 
cacahuate (cacahuete, maní)*, incluso molidos o en «pellets».  6 Year 5  
2306  Tortas y demás residuos sólidos de la extracción de grasas o 
aceites vegetales, incluso molidos o en «pellets», excepto los de las partidas 2304 ó 2305.
 
2306 10 00  — De semillas de algodón  6  Year 5  
2306 20 00  — De semillas de lino  6  Year 5  
2306 30  — De semillas de girasol:  
2306 30 10  — — Tortas  6  Year 5  
2306 30 20  — — Harinas de tortas  6  Year 5  
2306 30 30  — — «Pellets»  6  Year 5  
2306 30 90  — — Los demás  6  Year 5  
— De semillas de nabo (nabina) o de colza:  
2306 41 00  — — Con bajo contenido de ácido erúcico  6  Year 5  
2306 49 00  — — Los demás  6  Year 5  
2306 50 00  — De coco o de copra  6  Year 5  
2306 60 00  — De nuez o de almendra de palma  6  Year 5  
2306 70 00  — De germen de maíz  6  Year 5  
2306 90 00  — Los demás  6  Year 5  
2307 00 00  Lías o heces de vino; tártaro bruto.  6  Year 0  
2308 00 00  Materias vegetales y desperdicios vegetales, residuos y subpro ­
ductos vegetales, incluso en «pellets», de los tipos utilizados para 
la alimentación de los animales, no expresados ni comprendidos en otra parte.
 6 Year 0  
2309  Preparaciones de los tipos utilizados para la alimentación de los 
animales.  
2309 10  — Alimentos para perros o gatos, acondicionados para la venta 
al por menor:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 878
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2309 10 10  — — En bolsas o sacos  6  Year 0  
2309 10 20  — — En latas  6  Year 0  
2309 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
2309 90  — Las demás:  
2309 90 10  — — Sustitutos lácteos para la alimentación de terneros  6  Year 0  
2309 90 20  — — Con un contenido de sólidos lácteos superior al 10 % en 
peso 6 Year 0  
2309 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
24 Tabaco y sucedáneos del tabaco elaborados  
2401  Tabaco en rama o sin elaborar; desperdicios de tabaco.  
2401 10  — Tabaco sin desvenar o desnervar:  
2401 10 10  — — Tabaco para envoltura  6  Year 0  
2401 10 20  — — Para la fabricación de cigarros  6  Year 0  
2401 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
2401 20  — Tabaco total o parcialmente desvenado o desnervado:  
2401 20 10  — — Tabaco para envoltura  6  Year 0  
2401 20 20  — — Para la fabricación de cigarros  6  Year 0  
2401 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
2401 30 00  — Desperdicios de tabaco  6  Year 0  
2402  Cigarros (puros) (incluso despuntados), cigarritos (puritos) y 
cigarrillos, de tabaco o de sucedáneos del tabaco.  
2402 10 00  — Cigarros (puros) (incluso despuntados) y cigarritos (puritos), 
que contengan tabaco  6 Year 0  
2402 20 00  — Cigarrillos que contengan tabaco  6  Year 0  
2402 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2403  Los demás tabacos y sucedáneos del tabaco, elaborados; tabaco 
«homogeneizado» o «reconstituido»; extractos y jugos de tabaco.  
2403 10 00  — Tabaco para fumar, incluso con sucedáneos de tabaco en 
cualquier proporción  6 Year 0  
— Los demás:  
2403 91  — — Tabaco «homogeneizado» o «reconstituido»:  
2403 91 10  — — — Del tipo utilizado para envolturas de tabaco  6  Year 0  
2403 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 879
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2403 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
25 Sal; azufre; tierras y piedras; yesos, cales y cementos  
2501  Sal (incluidas la de mesa y la desnaturalizada) y cloruro de sodio 
puro, incluso en disolución acuosa o con adición de antiaglo ­
merantes o de agentes que garanticen una buena fluidez; agua de 
mar. 
2501 00 20  — Sal gema, sal de salinas, sal marina  6  Year 0  
2501 00 30  — Sal de mesa  6  Year 0  
2501 00 40  — Cloruro de sodio puro  6  Year 0  
2501 00 90  — Las demás  6  Year 0  
2502 00 00  Piritas de hierro sin tostar.  6  Year 0  
2503 00 00  Azufre de cualquier clase, excepto el sublimado, el precipitado y 
el coloidal.  6 Year 0  
2504  Grafito natural.  
2504 10 00  — En polvo o en escamas  6  Year 0  
2504 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2505  Arenas naturales de cualquier clase, incluso coloreadas, excepto 
las arenas metalíferas del Capítulo 26.  
2505 10 00  — Arenas silíceas y arenas cuarzosas  6  Year 0  
2505 90 00  — Las demás  6  Year 0  
2506  Cuarzo (excepto las arenas naturales); cuarcita, incluso desbas ­
tada o simplemente troceada, por aserrado o de otro modo, en bloques o en placas cuadradas o rectangulares.
 
2506 10 00  — Cuarzo  6  Year 0  
— Cuarcita:  
2506 21 00  — — En bruto o desbastada  6  Year 0  
2506 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
2507 00 00  Caolín y demás arcillas caolínicas, incluso calcinados.  6  Year 0  
2508  Las demás arcillas (excepto las arcillas dilatadas de la partida 
6806), andalucita, cianita y silimanita, incluso calcinadas; 
mullita; tierras de chamota o de dinas.  
2508 10 00  — Bentonita  6  Year 0  
2508 20 00  — Tierras decolorantes y tierras de batán  6  Year 0  
2508 30 00  — Arcillas refractarias  6  Year 0  
2508 40 00  — Las demás arcillas  6  Year 0  
2508 50 00  — Andalucita, cianita y silimanita  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 880
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2508 60 00  — Mullita  6  Year 0  
2508 70 00  — Tierras de chamota o de dinas  6  Year 0  
2509 00 00  Creta.  6  Year 0  
2510  Fosfatos de calcio naturales, fosfatos aluminocálcicos naturales y 
cretas fosfatadas.  
2510 10 00  — Sin moler  6  Year 0  
2510 20 00  — Molidos  6  Year 0  
2511  Sulfato de bario natural (baritina); carbonato de bario natural 
(witherita), incluso calcinado, excepto el óxido de bario de la 
partida 2816.  
2511 10 00  — Sulfato de bario natural (baritina)  6  Year 0  
2511 20 00  — Carbonato de bario natural (witherita)  6  Year 0  
2512 00 00  Harinas silíceas fósiles (por ejemplo: «kieselguhr», tripolita, 
diatomita) y demás tierras silíceas análogas, de densidad aparente 
inferior o igual a 1, incluso calcinadas.  6 Year 0  
2513  Piedra pómez; esmeril; corindón natural, granate natural y demás 
abrasivos naturales, incluso tratados térmicamente.  
— Piedra pómez:  
2513 11 00  — — En bruto o en trozos irregulares, incluida la quebrantada 
(grava de piedra pómez o «bimskies»)  6 Year 0  
2513 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
2513 20 00  — Esmeril, corindón natural, granate natural y demás abrasivos 
naturales  6 Year 0  
2514 00 00  Pizarra, incluso desbastada o simplemente troceada, por aserrado 
o de otro modo, en bloques o en placas cuadradas o 
rectangulares.  6 Year 0  
2515  Mármol, travertinos, «ecaussines» y demás piedras calizas de 
talla o de construcción de densidad aparente superior o igual a 
2,5, y alabastro, incluso desbastados o simplemente troceados, 
por aserrado o de otro modo, en bloques o en placas cuadradas o rectangulares.
 
— Mármol y travertinos:  
2515 11 00  — — En bruto o desbastados  6  Year 0  
2515 12 00  — — Simplemente troceados, por aserrado o de otro modo, en 
bloques o en placas cuadradas o rectangulares  6 Year 0  
2515 20 00  — «Ecaussines» y demás piedras calizas de talla o de 
construcción; alabastro  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 881
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2516  Granito, pórfido, basalto, arenisca y demás piedras de talla o de 
construcción, incluso desbastados o simplemente troceados, por 
aserrado o de otro modo, en bloques o en placas cuadradas o 
rectangulares.  
— Granito:  
2516 11 00  — — En bruto o desbastado  6  Year 0  
2516 12 00  — — Simplemente troceado, por aserrado o de otro modo, en 
bloques o en placas cuadradas o rectangulares  6 Year 0  
— Arenisca:  
2516 21 00  — — En bruto o desbastada  6  Year 0  
2516 22 00  — — Simplemente troceada, por aserrado o de otro modo, en 
bloques o en placas cuadradas o rectangulares  6 Year 0  
2516 90 00  — Las demás piedras de talla o de construcción  6  Year 0  
2517  Cantos, grava, piedras machacadas, de los tipos generalmente 
utilizados para hacer hormigón, o para firmes de carreteras, vías férreas u otros balastos, guijarros y pedernal, incluso tratados térmicamente; macadán de escorias o de desechos industriales 
similares, incluso con materiales comprendidos en la primera 
parte de la partida; macadán alquitranado; gránulos, tasquiles (fragmentos) y polvo de piedras de las partidas 2515 ó 2516, 
incluso tratados térmicamente.
 
2517 10 00  — Cantos, grava, piedras machacadas, de los tipos generalmente 
utilizados para hacer hormigón, o para firmes de carreteras, vías férreas u otros balastos, guijarros y pedernal, incluso tratados térmicamente
 6 Year 0  
2517 20 00  — Macadán de escorias o de desechos industriales similares, 
incluso con materiales citados en la subpartida 2517 10  6 Year 0  
▼C1 
2517 30 00  — Macadán alquitranado  6  Year 0  
— Gránulos, tasquiles (fragmentos) y polvo de piedras de las 
partidas 2515 ó 2516, incluso tratados térmicamente:  
▼B 
2517 41 00  — — De mármol  6  Year 0  
2517 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
2518  Dolomita, incluso sinterizada o calcinada, incluida la dolomita 
desbastada o simplemente troceada, por aserrado o de otro modo, 
en bloques o en placas cuadradas o rectangulares; aglomerado de 
dolomita.  
2518 10 00  — Dolomita sin calcinar ni sinterizar, llamada «cruda»  6  Year 0  
2518 20 00  — Dolomita calcinada o sinterizada  6  Year 0  
2518 30 00  — Aglomerado de dolomita  6  Year 0  
2519  Carbonato de magnesio natural (magnesita); magnesia electro ­
fundida; magnesia calcinada a muerte (sinterizada), incluso con pequeñas cantidades de otros óxidos añadidos antes de la sinte ­
rización; otro óxido de magnesio, incluso puro.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 882
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2519 10 00  — Carbonato de magnesio natural (magnesita)  6  Year 0  
2519 90  — Los demás:  
2519 90 10  — — Óxido de magnesio, químicamente puro  6  Year 0  
2519 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2520  Yeso natural; anhidrita; yeso fraguable (consistente en yeso 
natural calcinado o en sulfato de calcio), incluso coloreado o con pequeñas cantidades de aceleradores o retardadores.
 
2520 10 00  — Yeso natural; anhidrita  6  Year 0  
2520 20 00  — Yeso fraguable  6  Year 0  
2521 00 00  Castinas; piedras para la fabricación de cal o de cemento.  6  Year 0  
2522  Cal viva, cal apagada y cal hidráulica, excepto el óxido y el 
hidróxido de calcio de la partida 2825.  
2522 10 00  — Cal viva  6  Year 0  
2522 20 00  — Cal apagada  6  Year 0  
2522 30 00  — Cal hidráulica  6  Year 0  
2523  Cementos hidráulicos (comprendidos los cementos sin pulverizar 
o «clinker»), incluso coloreados.  
2523 10 00  — Cementos sin pulverizar («clinker»)  6  Year 0  
— Cemento Portland:  
2523 21 00  — — Cemento blanco, incluso coloreado artificialmente  6  Year 0  
2523 29 00  — — Los demás  6  Year 7  
2523 30 00  — Cementos aluminosos  6  Year 0  
2523 90 00  — Los demás cementos hidráulicos  6  Year 0  
2524  Amianto (asbesto).  
2524 00 10  — En fibras, copos o polvo  6  Year 0  
2524 00 90  — Los demás  6  Year 0  
2525  Mica, incluida la exfoliada en laminillas irregulares («split ­
tings»); desperdicios de mica.  
2525 10 00  — Mica en bruto o exfoliada en hojas o en laminillas irregulares 
(«splittings»)  6 Year 0  
2525 20 00  — Mica en polvo  6  Year 0  
2525 30 00  — Desperdicios de mica  6  Year 0  
2526  Esteatita natural, incluso desbastada o simplemente troceada, por 
aserrado o de otro modo, en bloques o en placas cuadradas o rectangulares; talco.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 883
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2526 10 00  — Sin triturar ni pulverizar  6  Year 0  
2526 20 00  — Triturados o pulverizados  6  Year 0  
2528  Boratos naturales y sus concentrados (incluso calcinados), 
excepto los boratos extraidos de las salmueras naturales; ácido 
bórico natural con un contenido de H  3 BO 3 inferior o igual al 
85 %, calculado sobre producto seco.  
2528 10 00  — Boratos de sodio naturales y sus concentrados (incluso 
calcinados)  6 Year 0  
2528 90  — Los demás:  
2528 90 10  — — Ulexita natural  6  Year 0  
2528 90 20  — — Boratos de sodio calcio  6  Year 0  
2528 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2529  Feldespato; leucita; nefelina y nefelina sienita; espato flúor.  
2529 10 00  — Feldespato  6  Year 0  
— Espato flúor:  
2529 21 00  — — Con un contenido de fluoruro de calcio inferior o igual al 
97 % en peso  6 Year 0  
2529 22 00  — — Con un contenido de fluoruro de calcio superior al 97 % 
en peso  6 Year 0  
2529 30 00  — Leucita; nefelina y nefelina sienita  6  Year 0  
2530  Materias minerales no expresadas ni comprendidas en otra parte.  
2530 10 00  — Vermiculita, perlita y cloritas, sin dilatar  6  Year 0  
2530 20 00  — Kieserita y epsomita (sulfatos de magnesio naturales)  6  Year 0  
2530 90 00  — Las demás  6  Year 0  
26 Minerales metalíferos, escorias y cenizas  
2601  Minerales de hierro y sus concentrados, incluidas las piritas de 
hierro tostadas (cenizas de piritas).  
— Minerales de hierro y sus concentrados, excepto las piritas de 
hierro tostadas (cenizas de piritas):  
2601 11  — — Sin aglomerar:  
— — — Finos, granzas y run of mine:  
2601 11 11  — — — — Finos  6  Year 0  
2601 11 12  — — — — Granzas  6  Year 0  
2601 11 13  — — — — Run of mine  6  Year 0  
2601 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 884
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2601 12  — — Aglomerados:  
2601 12 10  — — — «Pellets»  6  Year 0  
2601 12 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2601 20 00  — Piritas de hierro tostadas (cenizas de piritas)  6  Year 0  
2602 00 00  Minerales de manganeso y sus concentrados, incluidos los 
minerales de manganeso ferruginosos y sus concentrados con un 
contenido de manganeso superior o igual al 20 % en peso, sobre 
producto seco.  6 Year 0  
2603 00 00  Minerales de cobre y sus concentrados.  6  Year 0  
2604 00 00  Minerales de níquel y sus concentrados.  6  Year 0  
2605 00 00  Minerales de cobalto y sus concentrados.  6  Year 0  
2606 00 00  Minerales de aluminio y sus concentrados.  6  Year 0  
2607 00 00  Minerales de plomo y sus concentrados.  6  Year 0  
2608 00 00  Minerales de cinc y sus concentrados.  6  Year 0  
2609 00 00  Minerales de estaño y sus concentrados.  6  Year 0  
2610 00 00  Minerales de cromo y sus concentrados.  6  Year 0  
2611 00 00  Minerales de volframio (tungsteno) y sus concentrados.  6  Year 0  
2612  Minerales de uranio o torio, y sus concentrados.  
2612 10 00  — Minerales de uranio y sus concentrados  6  Year 0  
2612 20 00  — Minerales de torio y sus concentrados  6  Year 0  
2613  Minerales de molibdeno y sus concentrados.  
2613 10  — Tostados:  
2613 10 10  — — Concentrados  6  Year 0  
2613 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
2613 90  — Los demás:  
2613 90 10  — — Concentrados sin tostar  6  Year 0  
2613 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2614 00 00  Minerales de titanio y sus concentrados.  6  Year 0  
2615  Minerales de niobio, tantalio, vanadio o circonio, y sus 
concentrados.  
2615 10 00  — Minerales de circonio y sus concentrados  6  Year 0  
2615 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 885
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2616  Minerales de los metales preciosos y sus concentrados.  
2616 10 00  — Minerales de plata y sus concentrados  6  Year 0  
2616 90  — Los demás:  
2616 90 10  — — De oro  6  Year 0  
2616 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2617  Los demás minerales y sus concentrados.  
2617 10 00  — Minerales de antimonio y sus concentrados  6  Year 0  
2617 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2618 00 00  Escorias granuladas (arena de escorias) de la siderurgia.  6  Year 0  
2619 00 00  Escorias (excepto las granuladas), batiduras y demás desperdicios 
de la siderurgia.  6 Year 0  
2620  Cenizas y residuos (excepto los de la siderurgia), que contengan 
arsénico, metal o compuestos metálicos.  
— Que contengan principalmente cinc:  
2620 11 00  — — Matas de galvanización  6  Year 0  
2620 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Que contengan principalmente plomo:  
2620 21 00  — — Lodos de gasolina con plomo y lodos de compuestos 
antidetonantes con plomo  6 Year 0  
2620 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
2620 30 00  — Que contengan principalmente cobre  6  Year 0  
2620 40 00  — Que contengan principalmente aluminio  6  Year 0  
2620 60 00  — Que contengan arsénico, mercurio, talio o sus mezclas, de los 
tipos utilizados para la extracción de arsénico o de estos metales o para la elaboración de sus compuestos químicos.
 6 Year 0  
— Los demás:  
2620 91 00  — — Que contengan antimonio, berilio, cadmio, cromo o sus 
mezclas  6 Year 0  
2620 99  — — Los demás:  
2620 99 10  — — — Que contengan principalmente oro  6  Year 0  
2620 99 20  — — — Que contengan principalmente plata  6  Year 0  
2620 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 886
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2621  Las demás escorias y cenizas, incluidas las cenizas de algas; 
cenizas y residuos procedentes de la incineración de desechos y 
desperdicios municipales.  
2621 10 00  — Cenizas y residuos procedentes de la incineración de desechos 
y desperdicios municipales  6 Year 0  
2621 90  — Las demás:  
2621 90 10  — — Cenizas de hueso  6  Year 0  
2621 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
27 Combustibles minerales, aceites minerales y productos de su 
destilación; materias bituminosas; ceras minerales  
2701  Hullas; briquetas, ovoides y combustibles sólidos similares, 
obtenidos de la hulla.  
— Hullas, incluso pulverizadas, pero sin aglomerar:  
2701 11 00  — — Antracitas  6  Year 0  
2701 12  — — Hulla bituminosa:  
2701 12 10  — — — Para uso metalúrgico  6  Year 0  
2701 12 20  — — — Para uso térmico  6  Year 0  
2701 12 90  — — — Las demás  6  Year 0  
2701 19 00  — — Las demás hullas  6  Year 0  
2701 20 00  — Briquetas, ovoides y combustibles sólidos similares, obtenidos 
de la hulla  6 Year 0  
2702  Lignitos, incluso aglomerados, excepto el azabache.  
2702 10 00  — Lignitos, incluso pulverizados, pero sin aglomerar  6  Year 0  
2702 20 00  — Lignitos aglomerados  6  Year 0  
2703 00 00  Turba (comprendida la utilizada para cama de animales), incluso 
aglomerada.  6 Year 0  
2704 00 00  Coques y semicoques de hulla, lignito o turba, incluso aglome ­
rados; carbón de retorta.  6 Year 0  
2705 00 00  Gas de hulla, gas de agua, gas pobre y gases similares, excepto 
el gas de petróleo y demás hidrocarburos gaseosos.  6 Year 0  
2706 00 00  Alquitranes de hulla, lignito o turba y demás alquitranes mine ­
rales, aunque estén deshidratados o descabezados, incluidos los 
alquitranes reconstituidos.  6 Year 0  
2707  Aceites y demás productos de la destilación de los alquitranes de 
hulla de alta temperatura; productos análogos en los que los constituyentes aromáticos predominen en peso sobre los no aromáticos.
 
2707 10 00  — Benzol (benceno)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 887
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2707 20 00  — Toluol (tolueno)  6  Year 0  
2707 30 00  — Xilol (xilenos)  6  Year 0  
2707 40 00  — Naftaleno  6  Year 0  
2707 50 00  — Las demás mezclas de hidrocarburos aromáticos que destilen, 
incluidas las pérdidas, una proporción superior o igual al 
65 % en volúmen a 250 °C, según la norma ASTM D 86  6 Year 0  
2707 60 00  — Fenoles  6  Year 0  
— Los demás:  
2707 91 00  — — Aceites de creosota  6  Year 0  
2707 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
2708  Brea y coque de brea de alquitrán de hulla o de otros alquitranes 
minerales.  
2708 10 00  — Brea  6  Year 0  
2708 20 00  — Coque de brea  6  Year 0  
2709  Aceites crudos de petróleo o de mineral bituminoso.  
2709 00 10  — Con grados API inferior a 25  6  Year 5  
2709 00 20  — Con grados API superior o igual a 25  6  Year 5  
2710  Aceites de petróleo o de mineral bituminoso, excepto los aceites 
crudos; preparaciones no expresadas ni comprendidas en otra 
parte, con un contenido de aceites de petróleo o de mineral 
bituminoso superior o igual al 70 % en peso, en las que estos aceites constituyan el elemento base; desechos de aceites.
 
— Aceites de petróleo o de mineral bituminoso (excepto los 
aceites crudos) y preparaciones no expresadas ni compren ­
didas en otra parte, con un contenido de aceites de petróleo o de mineral bituminoso superior o igual al 70 % en peso, en 
las que estos aceites constituyan el elemento base, excepto los 
desechos de aceites:
 
2710 11  — — Aceites livianos (ligeros)* y preparaciones:  
2710 11 10  — — — Eter de petróleo (nafta solvente, bencina de extracción)  6  Year 5  
— — — Gasolina, excepto para aviación:  
2710 11 21  — — — — Para vehículos terrestres, con plomo  6  Year 5  
2710 11 22  — — — — Para vehículos terrestres, sin plomo, de 93 octanos  6  Year 5  
2710 11 23  — — — — Para vehículos terrestres, sin plomo, de 97 octanos  6  Year 5  
2710 11 29  — — — — Las demás  6  Year 5  
2710 11 30  — — — Espíritu de petróleo (White spirits)  6  Year 5  
2710 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 888
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2710 19  — — Los demás:  
2710 19 10  — — — Gasolina para aviación  6  Year 5  
2710 19 20  — — — Kerosene  6  Year 5  
2710 19 30  — — — Combustibles para motores a reacción  6  Year 5  
2710 19 40  — — — Aceites combustibles destilados (gasoil, diesel oil)  6  Year 5  
— — — Aceites combustibles residuales pesados:  
2710 19 51  — — — — Fuel oil 6  6  Year 5  
2710 19 59  — — — — Los demás  6  Year 5  
— — — Aceites y grasas lubricantes:  
2710 19 61  — — — — Aceites básicos  6  Year 5  
2710 19 62  — — — — Aceites blancos (de vaselina, de parafina)  6  Year 0  
2710 19 63  — — — — Aceites lubricantes terminados  6  Year 5  
2710 19 64  — — — — Grasas lubricantes  6  Year 5  
— — — Los demás:  
2710 19 91  — — — — Aceites aislantes para uso eléctrico  6  Year 0  
2710 19 92  — — — — Solventes a base de mezclas de hidrocarburos 
parafínicos aromáticos y nafténicos  6 Year 0  
2710 19 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
— Desechos de aceites:  
2710 91 00  — — Que contengan difenilos policlorados (PCB), terfenilos 
policlorados (PCT) o difenilos polibromados (PBB)  6 Year 0  
2710 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
2711  Gas de petróleo y demás hidrocarburos gaseosos.  
— Licuados:  
2711 11 00  — — Gas natural  6  Year 5  
2711 12 00  — — Propano  6  Year 5  
2711 13 00  — — Butanos  6  Year 5  
2711 14 00  — — Etileno, propileno, butileno y butadieno  6  Year 0  
2711 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— En estado gaseoso:  
2711 21 00  — — Gas natural  6  Year 0  
2711 29 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 889
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2712  Vaselina; parafina, cera de petróleo microcristalina, «slack wax», 
ozoquerita, cera de lignito, cera de turba, demás ceras minerales 
y productos similares obtenidos por síntesis o por otros proce ­
dimientos, incluso coloreados.  
2712 10 00  — Vaselina  6  Year 0  
2712 20 00  — Parafina con un contenido de aceite inferior al 0,75 % en 
peso 6 Year 0  
2712 90  — Los demás:  
2712 90 10  — — Parafina que contenga en peso 0,75 % o más de aceite  6  Year 0  
2712 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2713  Coque de petróleo, betún de petróleo y demás residuos de los 
aceites de petróleo o de mineral bituminoso.  
— Coque de petróleo:  
2713 11 00  — — Sin calcinar  6  Year 0  
2713 12 00  — — Calcinado  6  Year 0  
2713 20 00  — Betún de petróleo  6  Year 0  
2713 90 00  — Los demás residuos de los aceites de petróleo o de mineral 
bituminoso  6 Year 0  
2714  Betunes y asfaltos naturales; pizarras y arenas bituminosas; 
asfaltitas y rocas asfálticas.  
2714 10 00  — Pizarras y arenas bituminosas  6  Year 0  
2714 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2715 00 00  Mezclas bituminosas a base de asfalto o de betún naturales, de 
betún de petróleo, de alquitrán mineral o de brea de alquitrán 
mineral (por ejemplo: mástiques bituminosos, «cut backs»).  6 Year 0  
2716 00 00  Energía eléctrica (partida discrecional).  6  Year 0  
28 Productos químicos inorgánicos; compuestos inorgánicos u 
orgánicos de metal precioso, de elementos radiactivos, de metales de las tierras raras o de isótopos
 
2801  Flúor, cloro, bromo y yodo.  
2801 10 00  — Cloro  6  Year 7  
2801 20 00  — Yodo  6  Year 0  
2801 30 00  — Flúor; bromo  6  Year 0  
2802 00 00  Azufre sublimado o precipitado; azufre coloidal.  6  Year 0  
2803 00 00  Carbono (negros de humo y otras formas de carbono no expre ­
sadas ni comprendidas en otra parte).  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 890
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2804  Hidrógeno, gases nobles y demás elementos no metálicos.  
2804 10 00  — Hidrógeno  6  Year 0  
— Gases nobles:  
2804 21 00  — — Argón  6  Year 0  
2804 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
2804 30 00  — Nitrógeno  6  Year 0  
2804 40 00  — Oxígeno  6  Year 0  
2804 50 00  — Boro; telurio  6  Year 0  
— Silicio:  
2804 61 00  — — Con un contenido de silicio superior o igual al 99,99 % en 
peso 6 Year 0  
2804 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
2804 70 00  — Fósforo  6  Year 0  
2804 80 00  — Arsénico  6  Year 0  
2804 90 00  — Selenio  6  Year 0  
2805  Metales alcalinos o alcalinotérreos; metales de las tierras raras, 
escandio e itrio, incluso mezclados o aleados entre sí; mercurio.  
— Metales alcalinos o alcalinotérreos:  
2805 11 00  — — Sodio  6  Year 0  
2805 12 00  — — Calcio  6  Year 0  
2805 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2805 30 00  — Metales de las tierras raras, escandio e itrio, incluso 
mezclados o aleados entre sí  6 Year 0  
2805 40 00  — Mercurio  6  Year 0  
2806  Cloruro de hidrógeno (ácido clorhídrico); ácido clorosulfúrico.  
2806 10 00  — Cloruro de hidrógeno (ácido clorhídrico)  6  Year 0  
2806 20 00  — Ácido clorosulfúrico  6  Year 0  
2807 00 00  Ácido sulfúrico; oleum.  6  Year 0  
2808 00 00  Ácido nítrico; ácidos sulfonítricos.  6  Year 0  
2809  Pentóxido de difósforo; ácido fosfórico; ácidos polifosfóricos, 
aunque no sean de constitución química definida.  
2809 10 00  — Pentóxido de difósforo  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 891
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2809 20  — Ácido fosfórico y ácidos polifosfóricos:  
2809 20 10  — — Ácido ortofosfórico o fosfórico  6  Year 0  
2809 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
2810  Óxidos de boro; ácidos bóricos.  
2810 00 10  — Óxidos de boro  6  Year 0  
2810 00 20  — Ácidos bóricos  6  Year 0  
2811  Los demás ácidos inorgánicos y los demás compuestos oxige ­
nados inorgánicos de los elementos no metálicos.  
— Los demás ácidos inorgánicos:  
2811 11 00  — — Fluoruro de hidrógeno (ácido fluorhídrico)  6  Year 0  
2811 19  — — Los demás:  
2811 19 10  — — — Cianuro de hidrógeno (CAS 74-90-8) (Formonitrilo, 
Evercin, Ácido prúsico, Ácido hidrociánico)*  6 Year 0  
2811 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás compuestos oxigenados inorgánicos de los 
elementos no metálicos:  
2811 21 00  — — Dióxido de carbono  6  Year 0  
2811 22 00  — — Dióxido de silicio  6  Year 0  
2811 23 00  — — Dióxido de azufre  6  Year 0  
2811 29  — — Los demás:  
2811 29 10  — — — Anhídrido arsenioso (Trióxido de arsénico, Óxido 
arsenioso, Arsénico blanco)  6 Year 0  
2811 29 20  — — — Anhídrido sulfúrico (Trióxido de S)  6  Year 0  
2811 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2812  Halogenuros y oxihalogenuros de los elementos no metálicos.  
2812 10  — Cloruros y oxicloruros:  
2812 10 10  — — Tricloruro de arsénico (CAS 7784-34-1) (Cloruro 
arsénico (III),  6 Year 0  
Cloruro arsenioso, Arsénico líquido fumante, Tricloroarsina)*  
2812 10 20  — — Tricloruro de fósforo (CAS 7719-12-2) (Triclorofosforano, 
Clorurofosforoso)*  6 Year 0  
2812 10 30  — — Pentacloruro de fósforo (CAS 10026-13-8) (Cloruro 
fosfórico,  6 Year 0  
Percloruro de fósforo, Pentaclorofosforano)*  
2812 10 40  — — Monocloruro de azufre (CAS 10025-67-9) (Cloruro de 
azufre)*  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 892
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2812 10 50  — — Dicloruro de azufre (CAS 10545-99-0)  6  Year 0  
2812 10 60  — — Dicloruro de carbonilo (CAS 75-44-5) (Fosgeno, CG, 
Dicloroformaldehido, Oxicloruro de carbono)*  6 Year 0  
2812 10 70  — — Oxicloruro de fósforo (CAS 10025-87-3) (Cloruro de 
fosfonilo)*  6 Year 0  
2812 10 80  — — Cloruro de tionilo (CAS 7719-09-7) (Oxicloruro sulfu ­
roso)*  6 Year 0  
2812 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
2812 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2813  Sulfuros de los elementos no metálicos; trisulfuro de fósforo 
comercial.  
2813 10 00  — Disulfuro de carbono  6  Year 0  
2813 90  — Los demás:  
2813 90 10  — — Pentasulfuro de fósforo  6  Year 0  
2813 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2814  Amoníaco anhidro o en disolución acuosa.  
2814 10 00  — Amoníaco anhidro  6  Year 0  
2814 20 00  — Amoníaco en disolución acuosa  6  Year 0  
2815  Hidróxido de sodio (sosa o soda cáustica); hidróxido de potasio 
(potasa cáustica); peróxidos de sodio o de potasio.  
— Hidróxido de sodio (sosa o soda cáustica):  
2815 11 00  — — Sólido  6  Year 0  
2815 12 00  — — En disolución acuosa (lejía de sosa o soda cáustica)  6  Year 0  
2815 20 00  — Hidróxido de potasio (potasa cáustica)  6  Year 0  
2815 30 00  — Peróxidos de sodio o de potasio  6  Year 0  
2816  Hidróxido y peróxido de magnesio; óxidos, hidróxidos y 
peróxidos, de estroncio o de bario.  
2816 10 00  — Hidróxido y peróxido de magnesio  6  Year 0  
2816 40 00  — Óxidos, hidróxidos y peróxidos, de estroncio o de bario  6  Year 0  
2817 00 00  Óxido de cinc; peróxido de cinc.  6  Year 0  
2818  Corindón artificial, aunque no sea químicamente definido; óxido 
de aluminio, hidróxido de aluminio.  
2818 10 00  — Corindón artificial, aunque no sea de constitución química 
definida  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 893
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2818 20 00  — Óxido de aluminio, excepto el corindón artificial  6  Year 0  
2818 30 00  — Hidróxido de aluminio  6  Year 0  
2819  Óxidos e hidróxidos de cromo.  
2819 10 00  — Trióxido de cromo  6  Year 0  
2819 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2820  Óxidos de manganeso.  
2820 10 00  — Dióxido de manganeso  6  Year 0  
2820 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2821  Óxidos e hidróxidos de hierro; tierras colorantes con un conte ­
nido de hierro combinado, expresado en Fe  2 O 3 , superior o igual 
al 70 % en peso.  
2821 10 00  — Óxidos e hidróxidos de hierro  6  Year 0  
2821 20 00  — Tierras colorantes  6  Year 0  
2822 00 00  Óxidos e hidróxidos de cobalto; óxidos de cobalto comerciales.  6  Year 0  
2823 00 00  Óxidos de titanio.  6  Year 0  
2824  Óxidos de plomo; minio y minio anaranjado.  
2824 10 00  — Monóxido de plomo (litargirio, masicote)  6  Year 0  
2824 20 00  — Minio y minio anaranjado  6  Year 0  
2824 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2825  Hidrazina e hidroxilamina y sus sales inorgánicas; las demás 
bases inorgánicas; los demás óxidos, hidróxidos y peróxidos de 
metales.  
2825 10  — Hidrazina e hidroxilamina y sus sales inorgánicas:  
2825 10 10  — — Cloruro de hidroxilamonio  6  Year 0  
2825 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
2825 20 00  — Óxido e hidróxido de litio  6  Year 0  
2825 30 00  — Óxidos e hidróxidos de vanadio  6  Year 0  
2825 40 00  — Óxidos e hidróxidos de níquel  6  Year 0  
2825 50 00  — Óxidos e hidróxidos de cobre  6  Year 0  
2825 60 00  — Óxidos de germanio y dióxido de circonio  6  Year 0  
2825 70  — Óxidos e hidróxidos de molibdeno:  
2825 70 10  — — Trióxido de molibdeno  6  Year 0  
2825 70 20  — — Los demás óxidos de molibdeno  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 894
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2825 70 30  — — Hidróxidos de molibdeno  6  Year 0  
2825 80 00  — Óxidos de antimonio  6  Year 0  
2825 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2826  Fluoruros; fluorosilicatos, fluoroaluminatos y demás sales 
complejas de flúor.  
— Fluoruros:  
2826 11 00  — — De amonio o sodio  6  Year 0  
2826 12 00  — — De aluminio  6  Year 0  
2826 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2826 20 00  — Fluorosilicatos de sodio o potasio  6  Year 0  
2826 30 00  — Hexafluoroaluminato de sodio (criolita sintética)  6  Year 0  
2826 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2827  Cloruros, oxicloruros e hidroxicloruros; bromuros y oxibromu ­
ros; yoduros y oxiyoduros.  
2827 10 00  — Cloruro de amonio  6  Year 0  
2827 20 00  — Cloruro de calcio  6  Year 7  
— Los demás cloruros:  
2827 31 00  — — De magnesio  6  Year 0  
2827 32 00  — — De aluminio  6  Year 0  
2827 33 00  — — De hierro  6  Year 7  
2827 34 00  — — De cobalto  6  Year 0  
2827 35 00  — — De níquel  6  Year 0  
2827 36 00  — — De cinc  6  Year 0  
2827 39  — — Los demás:  
2827 39 10  — — — De estaño  6  Year 0  
2827 39 20  — — — De cobre (cuproso)  6  Year 0  
2827 39 30  — — — De litio  6  Year 0  
2827 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Oxicloruros e hidroxicloruros:  
2827 41 00  — — De cobre  6  Year 0  
2827 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Bromuros y oxibromuros:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 895
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2827 51 00  — — Bromuros de sodio o potasio  6  Year 0  
2827 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
2827 60  — Yoduros y oxiyoduros:  
2827 60 10  — — Yoduro de sodio  6  Year 0  
2827 60 20  — — Yoduro de potasio  6  Year 0  
2827 60 90  — — Los demás  6  Year 0  
2828  Hipocloritos; hipoclorito de calcio comercial; cloritos; 
hipobromitos.  
2828 10 00  — Hipoclorito de calcio comercial y demás hipocloritos de 
calcio  6 Year 0  
2828 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2829  Cloratos y percloratos; bromatos y perbromatos; yodatos y 
peryodatos.  
— Cloratos:  
2829 11 00  — — De sodio  6  Year 7  
2829 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2829 90  — Los demás:  
2829 90 10  — — Yodato de potasio  6  Year 0  
2829 90 20  — — Yodato de calcio  6  Year 0  
2829 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2830  Sulfuros; polisulfuros, aunque no sean de constitución química 
definida.  
2830 10  — Sulfuros de sodio:  
2830 10 10  — — Neutro  6  Year 0  
— — Ácido (Sulfhidrato):  
2830 10 21  — — — En forma sólida  6  Year 7  
2830 10 22  — — — En disolución acuosa  6  Year 7  
2830 10 29  — — — Los demás  6  Year 7  
2830 20 00  — Sulfuro de cinc  6  Year 0  
2830 30 00  — Sulfuro de cadmio  6  Year 0  
2830 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2831  Ditionitos y sulfoxilatos.  
2831 10 00  — De sodio  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 896
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2831 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2832  Sulfitos; tiosulfatos.  
2832 10 00  — Sulfitos de sodio  6  Year 0  
2832 20 00  — Los demás sulfitos  6  Year 0  
2832 30 00  — Tiosulfatos  6  Year 0  
2833  Sulfatos; alumbres; peroxosulfatos (persulfatos).  
— Sulfatos de sodio:  
2833 11 00  — — Sulfato de disodio  6  Year 0  
2833 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás sulfatos:  
2833 21 00  — — De magnesio  6  Year 7  
2833 22 00  — — De aluminio  6  Year 0  
2833 23 00  — — De cromo  6  Year 0  
2833 24 00  — — De níquel  6  Year 0  
2833 25 00  — — De cobre  6  Year 0  
2833 26 00  — — De cinc  6  Year 0  
2833 27 00  — — De bario  6  Year 0  
2833 29  — — Los demás:  
2833 29 10  — — — De cobalto  6  Year 0  
2833 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2833 30 00  — Alumbres  6  Year 0  
2833 40 00  — Peroxosulfatos (persulfatos)  6  Year 0  
2834  Nitritos; nitratos.  
2834 10 00  — Nitritos  6  Year 0  
— Nitratos:  
2834 21 00  — — De potasio  6  Year 0  
2834 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
2835  Fosfinatos (hipofosfitos), fosfonatos (fosfitos) y fosfatos; poli ­
fosfatos, aunque no sean de constitución química definida.  
2835 10 00  — Fosfinatos (hipofosfitos) y fosfonatos (fosfitos)  6  Year 0  
— Fosfatos:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 897
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2835 22 00  — — De monosodio o disodio  6  Year 0  
2835 23 00  — — De trisodio  6  Year 0  
2835 24 00  — — De potasio  6  Year 0  
2835 25 00  — — Hidrogenoortofosfato de calcio («fosfato dicálcico»)  6  Year 0  
2835 26 00  — — Los demás fosfatos de calcio  6  Year 0  
2835 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Polifosfatos:  
2835 31 00  — — Trifosfato de sodio (tripolifosfato de sodio)  6  Year 0  
2835 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
2836  Carbonatos; peroxocarbonatos (percarbonatos); carbonato de 
amonio comercial que contenga carbamato de amonio.  
2836 10 00  — Carbonato de amonio comercial y demás carbonatos de 
amonio  6 Year 0  
2836 20  — Carbonato de disodio:  
2836 20 10  — — Ceniza de soda liviana  6  Year 0  
2836 20 20  — — Ceniza de soda pesada  6  Year 0  
2836 20 30  — — Carbonato de sodio  6  Year 0  
2836 30 00  — Hidrogenocarbonato (bicarbonato) de sodio  6  Year 0  
2836 40 00  — Carbonatos de potasio  6  Year 0  
2836 50 00  — Carbonato de calcio  6  Year 0  
2836 60 00  — Carbonato de bario  6  Year 0  
2836 70 00  — Carbonatos de plomo  6  Year 0  
— Los demás:  
2836 91 00  — — Carbonatos de litio  6  Year 0  
2836 92 00  — — Carbonato de estroncio  6  Year 0  
2836 99  — — Los demás:  
2836 99 10  — — — Peroxocarbonatos (Percarbonatos)  6  Year 0  
2836 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2837  Cianuros, oxicianuros y cianuros complejos.  
— Cianuros y oxicianuros:  
2837 11  — — De sodio:  
2837 11 10  — — — Cianuros  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 898
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2837 11 20  — — — Oxicianuros  6  Year 0  
2837 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2837 20 00  — Cianuros complejos  6  Year 0  
2838 00 00  Fulminatos, cianatos y tiocianatos.  6  Year 0  
2839  Silicatos; silicatos comerciales de los metales alcalinos.  
— De sodio:  
2839 11 00  — — Metasilicatos  6  Year 0  
2839 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2839 20 00  — De potasio  6  Year 0  
2839 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2840  Boratos; peroxoboratos (perboratos).  
— Tetraborato de disodio (bórax refinado):  
2840 11 00  — — Anhidro  6  Year 7  
2840 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2840 20 00  — Los demás boratos  6  Year 0  
2840 30 00  — Peroxoboratos (perboratos)  6  Year 0  
2841  Sales de los ácidos oxometálicos o peroxometálicos.  
2841 10 00  — Aluminatos  6  Year 0  
2841 20 00  — Cromatos de cinc o plomo  6  Year 0  
2841 30 00  — Dicromato de sodio  6  Year 0  
2841 50 00  — Los demás cromatos y dicromatos; peroxocromatos  6  Year 0  
— Manganitos, manganatos y permanganatos:  
2841 61 00  — — Permanganato de potasio  6  Year 0  
2841 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
2841 70  — Molibdatos:  
2841 70 10  — — De amonio  6  Year 0  
2841 70 20  — — De sodio  6  Year 0  
2841 70 90  — — Los demás  6  Year 0  
2841 80 00  — Volframatos (tungstatos)  6  Year 0  
2841 90  — Los demás:  
2841 90 10  — — Perrenato de amonio  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 899
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2841 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2842  Las demás sales de los ácidos o peroxoácidos inorgánicos 
(incluidos los aluminosilicatos aunque no sean de constitución 
química definida), excepto los aziduros (azidas).  
2842 10 00  — Silicatos dobles o complejos, incluidos los aluminosilicatos 
aunque no sean de constitución química definida  6 Year 0  
2842 90 00  — Las demás VI.- VARIOS  6  Year 0  
2843  Metal precioso en estado coloidal; compuestos inorgánicos u 
orgánicos de metal precioso, aunque no sean de constitución 
química definida; amalgamas de metal precioso.  
2843 10 00  — Metal precioso en estado coloidal  6  Year 0  
— Compuestos de plata:  
2843 21 00  — — Nitrato de plata  6  Year 0  
2843 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
2843 30 00  — Compuestos de oro  6  Year 0  
2843 90 00  — Los demás compuestos; amalgamas  6  Year 0  
2844  Elementos químicos radiactivos e isótopos radiactivos (incluidos 
los elementos químicos e isótopos fisionables o fértiles) y sus 
compuestos; mezclas y residuos que contengan estos productos.  
2844 10 00  — Uranio natural y sus compuestos; aleaciones, dispersiones 
(incluido el cermet), productos cerámicos y mezclas, que contengan uranio natural o compuestos de uranio natural
 6 Year 0  
2844 20 00  — Uranio enriquecido en U 235 y sus compuestos; plutonio y 
sus compuestos; aleaciones, dispersiones (incluido el cermet), productos cerámicos y mezclas, que contengan uranio enri ­
quecido en U 235, plutonio o compuestos de estos productos
 6 Year 0  
2844 30 00  — Uranio empobrecido en U 235 y sus compuestos; torio y sus 
compuestos; aleaciones, dispersiones (incluido el cermet), 
productos cerámicos y mezclas, que contengan uranio 
empobrecido en U 235, torio o compuestos de estos productos
 6 Year 0  
2844 40 00  — Elementos e isótopos y compuestos, radiactivos, excepto los 
de las subpartidas 2844 10, 2844 20 ó 2844 30; aleaciones, dispersiones (incluido el cermet), productos cerámicos y 
mezclas, que contengan estos elementos, isótopos o 
compuestos; residuos radiactivos.
 6 Year 0  
2844 50 00  — Elementos combustibles (cartuchos) agotados (irradiados) de 
reactores nucleares  6 Year 0  
2845  Isótopos, excepto los de la partida 2844; sus compuestos inor ­
gánicos u orgánicos, aunque no sean de constitución química definida.
 
2845 10 00  — Agua pesada (óxido de deuterio)  6  Year 0  
2845 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 900
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2846  Compuestos inorgánicos u orgánicos, de metales de las tierras 
raras, del itrio, del escandio o de las mezclas de estos metales.  
2846 10 00  — Compuestos de cerio  6  Year 0  
2846 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2847 00 00  Peróxido de hidrógeno (agua oxigenada), incluso solidificado 
con urea.  6 Year 0  
2848  Fosfuros, aunque no sean de constitución química definida, 
excepto los ferrofósforos  
2848 00 10  — De magnesio  6  Year 0  
2848 00 20  — De aluminio  6  Year 0  
2848 00 30  — De cobre  6  Year 0  
2848 00 90  — Los demás  6  Year 0  
2849  Carburos, aunque no sean de constitución química definida.  
2849 10 00  — De calcio  6  Year 0  
2849 20 00  — De silicio  6  Year 0  
2849 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2850 00 00  Hidruros, nitruros, aziduros (azidas), siliciuros y boruros, aunque 
no sean de constitución química definida, excepto los compuestos que consistan igualmente en carburos de la partida 
2849.
 6 Year 0  
2851  Los demás compuestos inorgánicos (incluida el agua destilada, 
de conductibilidad o del mismo grado de pureza); aire liquido, 
aunque se le hayan eliminado los gases nobles; aire comprimido; amalgamas, excepto las de metal precioso.
 
2851 00 10  — Cloruro de cianógeno (CAS 506-77-4) (Clorocian, Clorocia ­
nuro, Clorocianógeno, Cianocloruro, Cianuro de cloro)*  6 Year 0  
2851 00 90  — Los demás  6  Year 0  
29 Productos químicos orgánicos  
2901  Hidrocarburos acíclicos.  
2901 10 00  — Saturados  6  Year 0  
— No saturados:  
2901 21 00  — — Etileno  6  Year 0  
2901 22 00  — — Propeno (propileno)  6  Year 0  
2901 23 00  — — Buteno (butileno) y sus isómeros  6  Year 0  
2901 24 00  — — Buta-1,3-dieno e isopreno  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 901
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2901 29  — — Los demás:  
2901 29 10  — — — 7-metil-3-metilene-1,6-octadieno(Mirceno)  6  Year 0  
2901 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2902  Hidrocarburos cíclicos.  
— Ciclánicos, ciclénicos o cicloterpénicos:  
2902 11 00  — — Ciclohexano  6  Year 0  
2902 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2902 20 00  — Benceno  6  Year 0  
2902 30 00  — Tolueno  6  Year 0  
— Xilenos:  
2902 41 00  — — o-Xileno  6  Year 0  
2902 42 00  — — m-Xileno  6  Year 0  
2902 43 00  — — p-Xileno  6  Year 0  
2902 44 00  — — Mezclas de isómeros del xileno  6  Year 0  
2902 50 00  — Estireno  6  Year 0  
2902 60 00  — Etilbenceno  6  Year 0  
2902 70 00  — Cumeno  6  Year 0  
2902 90  — Los demás:  
2902 90 10  — — Trans-B-metilestireno  6  Year 0  
2902 90 20  — — Alilbenceno  6  Year 0  
2902 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2903  Derivados halogenados de los hidrocarburos.  
— Derivados clorados saturados de los hidrocarburos acíclicos:  
2903 11 00  — — Clorometano (cloruro de metilo) y cloroetano (cloruro de 
etilo)  6 Year 0  
2903 12 00  — — Diclorometano (cloruro de metileno)  6  Year 0  
2903 13 00  — — Cloroformo (triclorometano)  6  Year 0  
2903 14 00  — — Tetracloruro de carbono  6  Year 0  
2903 15 00  — — 1,2-Dicloroetano (dicloruro de etileno)  6  Year 0  
2903 19  — — Los demás:  
2903 19 10  — — — 1,1,1 Tricloroetano (Metil-cloroformo)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 902
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2903 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Derivados clorados no saturados de los hidrocarburos acícli ­
cos: 
2903 21 00  — — Cloruro de vinilo (cloroetileno)  6  Year 0  
2903 22 00  — — Tricloroetileno  6  Year 0  
2903 23 00  — — Tetracloroetileno (percloroetileno)  6  Year 0  
2903 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
2903 30  — Derivados fluorados, derivados bromados y derivados yoda ­
dos, de los hidrocarburos acíclicos:  
— — Derivados fluorados, derivados bromados y derivados 
yodados del metano:  
2903 30 11  — — — Bromuro de metilo (bromometano)*  6  Year 0  
2903 30 12  — — — Trifluorometano  6  Year 0  
2903 30 13  — — — Tetrafluormetano  6  Year 0  
2903 30 19  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Derivados fluorados, derivados bromados y derivados 
yodados del etano:  
2903 30 21  — — — Difluoretano  6  Year 0  
2903 30 22  — — — Tetrafluoretano  6  Year 0  
2903 30 23  — — — Pentafluoretano  6  Year 0  
2903 30 24  — — — Hexafluoretano  6  Year 0  
2903 30 29  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Derivados fluorados, derivados bromados y derivados 
yodados del propano:  
2903 30 31  — — — Hexafluorpropano  6  Year 0  
2903 30 32  — — — Octafluorpropano  6  Year 0  
2903 30 39  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Derivados fluorados, derivados bromados y derivados 
yodados del butano:  
2903 30 41  — — — Decafluorbutano  6  Year 0  
2903 30 49  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Derivados fluorados, derivados bromados y derivados 
yodados del hexano:  
2903 30 51  — — — Perfluorhexano  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 903
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2903 30 59  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Los demás:  
2903 30 91  — — — PFIB (CAS 382-21-8) (1,1,3,3,3-Pentafluoro-2-(tri ­
fluorometil) propeno, Octafluoroisobutileno, Perfluo ­
roisobutileno, Perfluoroisobuteno, 1,1,3,3,3-Penta ­
fluoro-2-(trifluorometil)-1-propeno)*  6 Year 0  
2903 30 99  — — — Los demás  6  Year 0  
— Derivados halogenados de los hidrocarburos acíclicos con dos 
halógenos diferentes, por lo menos:  
2903 41 00  — — Triclorofluorometano  6  Year 0  
2903 42 00  — — Diclorodifluorometano  6  Year 0  
2903 43 00  — — Triclorotrifluoroetanos  6  Year 0  
2903 44  — — Diclorotetrafluoroetanos y cloropentafluoretano:  
2903 44 10  — — — Diclorotetrafluoroetanos  6  Year 0  
2903 44 20  — — — Cloropentafluoretano  6  Year 0  
2903 45  — — Los demás derivados perhalogenados únicamente con flúor 
y cloro:  
2903 45 10  — — — Clorotrifluorometano  6  Year 0  
2903 45 20  — — — Pentaclorofluoroetano  6  Year 0  
2903 45 30  — — — Tetraclorodifluoroetanos  6  Year 0  
2903 45 40  — — — Heptaclorofluoropropanos  6  Year 0  
2903 45 50  — — — Hexaclorodifluoropropanos  6  Year 0  
2903 45 60  — — — Pentaclorotrifluoropropanos  6  Year 0  
2903 45 70  — — — Tetraclorotetrafluoropropanos  6  Year 0  
2903 45 80  — — — Tricloropentafluoropropanos  6  Year 0  
— — — Los demás:  
2903 45 91  — — — — Diclorohexafluoropropanos  6  Year 0  
2903 45 92  — — — — Cloroheptafluoropropanos  6  Year 0  
2903 45 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
2903 46  — — Bromoclorodifluorometano, bromotrifluorometano y 
dibromo-tetrafluoroetanos:  
2903 46 10  — — — Bromoclorodifluorometano  6  Year 0  
2903 46 20  — — — Bromotrifluorometano  6  Year 0  
2903 46 30  — — — Dibromo-tetrafluoroetanos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 904
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2903 47 00  — — Los demás derivados perhalogenados  6  Year 0  
2903 49  — — Los demás:  
2903 49 10  — — — Clorodifluorometano  6  Year 0  
2903 49 20  — — — Diclorotrifluoroetanos  6  Year 0  
2903 49 30  — — — Clorotetrafluoroetanos  6  Year 0  
2903 49 40  — — — Diclorofluoroetanos  6  Year 0  
2903 49 50  — — — Clorodifluoroetanos  6  Year 0  
2903 49 60  — — — Dicloropentafluoropropanos  6  Year 0  
— — — Los demás:  
2903 49 91  — — — — Otros derivados del metano, del etano o del 
propano, halogenados únicamente con flúor y cloro  6 Year 0  
2903 49 92  — — — — Otros derivados del metano, del etano o del 
propano, halogenados únicamente con flúor y 
bromo  6 Year 0  
2903 49 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
— Derivados halogenados de los hidrocarburos ciclánicos, 
ciclénicos o cicloterpénicos:  
2903 51 00  — — 1,2,3,4,5,6-Hexaclorociclohexano  6  Year 0  
2903 59  — — Los demás:  
2903 59 10  — — — Hexaclorociclohexano isómero gamma con un mínimo 
de 99 % de pureza (lindano)  6 Year 0  
2903 59 20  — — — Hexaclorohexahidrodimetanonaftaleno (Aldrín y sus 
sinónimos)  6 Year 0  
2903 59 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Derivados halogenados de los hidrocarburos aromáticos:  
2903 61 00  — — Clorobenceno, o-diclorobenceno y p-diclorobenceno  6  Year 0  
2903 62 00  — — Hexaclorobenceno y DDT [1,1,1-tricloro-2,2-bis (p-cloro ­
fenil)etano]  6 Year 0  
2903 69  — — Los demás:  
2903 69 10  — — — Cloruro de bencilo  6  Year 0  
2903 69 20  — — — Bromobenceno  6  Year 0  
2903 69 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2904  Derivados sulfonados, nitrados o nitrosados de los hidrocarburos, 
incluso halogenados.  
2904 10 00  — Derivados solamente sulfonados, sus sales y sus ésteres 
etílicos  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 905
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2904 20  — Derivados solamente nitrados o solamente nitrosados:  
2904 20 10  — — Nitropropano  6  Year 0  
2904 20 20  — — Trinitrotolueno (TNT)  6  Year 0  
2904 20 30  — — Nitroetano  6  Year 0  
2904 20 40  — — O-nitrotolueno  6  Year 0  
2904 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
2904 90  — Los demás:  
2904 90 10  — — Cloropicrina (CAS 76-06-2) (Tricloronitrometano, Nitro ­
cloroformo, Nicrolisina o Nitrotriclorometano)*  6 Year 0  
2904 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2905  Alcoholes acíclicos y sus derivados halogenados, sulfonados, 
nitrados o nitrosados.  
— Monoalcoholes saturados:  
2905 11 00  — — Metanol (alcohol metílico)  6  Year 0  
2905 12  — — Propan-1-ol (alcohol propílico) y propan-2-ol (alcohol 
isopropílico):  
2905 12 10  — — — Propílico  6  Year 0  
2905 12 20  — — — Isopropílico  6  Year 0  
2905 13 00  — — Butan-1-ol (alcohol n-butílico)  6  Year 0  
2905 14 00  — — Los demás butanoles  6  Year 0  
2905 15 00  — — Pentanol (alcohol amílico) y sus isómeros  6  Year 0  
2905 16  — — Octanol (alcohol octílico) y sus isómeros:  
2905 16 10  — — — 2 etil hexanol  6  Year 0  
2905 16 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2905 17 00  — — Dodecan-1-ol (alcohol laurílico), hexadecan-1-ol (alcohol 
cetílico) y octadecan-1-ol (alcohol estearílico)  6 Year 0  
2905 19  — — Los demás:  
2905 19 10  — — — Metil isobutil carbinol  6  Year 0  
2905 19 20  — — — Decílicos (decanoles)  6  Year 0  
— — — Los demás:  
2905 19 91  — — — — Alcohol pinacolílico (CAS 464-07-3) (3,3-Dimetil ­
butano-2-ol, 3,3-Dimetil-2 butanol)*  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 906
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2905 19 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
— Monoalcoholes no saturados:  
2905 22 00  — — Alcoholes terpénicos acíclicos  6  Year 0  
2905 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Dioles:  
2905 31 00  — — Etilenglicol (etanodiol)  6  Year 0  
2905 32 00  — — Propilenglicol (propano-1,2-diol)  6  Year 0  
2905 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás polialcoholes:  
2905 41 00  — — 2-Etil-2-(hidroximetil) propano-1,3-diol (trimetilolpropano)  6  Year 0  
2905 42 00  — — Pentaeritritol (pentaeritrita)  6  Year 7  
2905 43 00  — — Manitol  6  Year 0  
2905 44 00  — — D-glucitol (sorbitol)  6  Year 0  
2905 45 00  — — Glicerol  6  Year 0  
2905 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados de 
los alcoholes acíclicos:  
2905 51 00  — — Etclorvinol (DCI)  6  Year 0  
2905 59  — — Los demás:  
2905 59 10  — — — Alfa-Monoclorhidrina  6  Year 0  
2905 59 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2906  Alcoholes cíclicos y sus derivados halogenados, sulfonados, 
nitrados o nitrosados.  
— Ciclánicos, ciclénicos o cicloterpénicos:  
2906 11 00  — — Mentol  6  Year 0  
2906 12 00  — — Ciclohexanol, metilciclohexanoles y dimetilciclohexanoles  6  Year 0  
2906 13 00  — — Esteroles e inositoles  6  Year 0  
2906 14 00  — — Terpineoles  6  Year 0  
2906 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Aromáticos:  
2906 21 00  — — Alcohol bencílico  6  Year 0  
2906 29 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 907
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2907  Fenoles; fenoles-alcoholes.  
— Monofenoles:  
2907 11 00  — — Fenol (hidroxibenceno) y sus sales  6  Year 0  
2907 12 00  — — Cresoles y sus sales  6  Year 0  
2907 13 00  — — Octilfenol, nonilfenol y sus isómeros; sales de estos 
productos  6 Year 0  
2907 14 00  — — Xilenoles y sus sales  6  Year 0  
2907 15 00  — — Naftoles y sus sales  6  Year 0  
2907 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Polifenoles; fenoles-alcoholes:  
2907 21 00  — — Resorcinol y sus sales  6  Year 0  
2907 22 00  — — Hidroquinona y sus sales  6  Year 0  
2907 23 00  — — 4,4 ′-Isopropilidendifenol (bisfenol A, difenilolpropano) y 
sus sales  6 Year 0  
2907 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
2908  Derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados, de los 
fenoles o de los fenoles-alcoholes.  
2908 10  — Derivados solamente halogenados y sus sales:  
2908 10 10  — — Pentaclorofenato de sodio  6  Year 0  
2908 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
2908 20 00  — Derivados solamente sulfonados, sus sales y sus ésteres  6  Year 0  
2908 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2909  Éteres, éteres-alcoholes, éteres-fenoles, éteres-alcoholes-fenoles, 
peróxidos de alcoholes, peróxidos de éteres, peróxidos de cetonas (aunque no sean de constitución química definida), y sus deri ­
vados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados.
 
— Éteres acíclicos y sus derivados halogenados, sulfonados, 
nitrados o nitrosados:  
2909 11 00  — — Éter dietílico (óxido de dietilo)  6  Year 0  
2909 19  — — Los demás:  
2909 19 10  — — — Metil terbutil éter (MTBE)  6  Year 0  
2909 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2909 20 00  — Éteres ciclánicos, ciclénicos, cicloterpénicos, y sus derivados 
halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 908
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2909 30 00  — Éteres aromáticos y sus derivados halogenados, sulfonados, 
nitrados o nitrosados  6 Year 0  
— Éteres-alcoholes y sus derivados halogenados, sulfonados, 
nitrados o nitrosados:  
2909 41 00  — — 2,2 ′-Oxidietanol (dietilenglicol)  6  Year 0  
2909 42 00  — — Éteres monometílicos del etilenglicol o del dietilenglicol  6  Year 0  
2909 43 00  — — Éteres monobutílicos del etilenglicol o del dietilenglicol  6  Year 0  
2909 44 00  — — Los demás éteres monoalquílicos del etilenglicol o del 
dietilenglicol  6 Year 0  
2909 49  — — Los demás:  
2909 49 10  — — — Alcohol 3,4,5 trimetoxibencílico  6  Year 0  
2909 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2909 50 00  — Éteres-fenoles, éteres-alcoholes-fenoles, y sus derivados 
halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados  6 Year 0  
2909 60 00  — Peróxidos de alcoholes, peróxidos de éteres, peróxidos de 
cetonas, y sus derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados
 6 Year 0  
2910  Epóxidos, epoxialcoholes, epoxifenoles y epoxiéteres, con tres 
átomos en el ciclo, y sus derivados halogenados, sulfonados, 
nitrados o nitrosados.  
2910 10 00  — Oxirano (óxido de etileno)  6  Year 0  
2910 20 00  — Metiloxirano (óxido de propileno)  6  Year 0  
2910 30 00  — 1-Cloro-2,3-epoxipropano (epiclorhidrina)  6  Year 0  
2910 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2911 00 00  Acetales y semiacetales, incluso con otras funciones oxigenadas, 
y sus derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados.  6 Year 0  
2912  Aldehídos, incluso con otras funciones oxigenadas; polímeros 
cíclicos de los aldehídos; paraformaldehído.  
— Aldehídos acíclicos sin otras funciones oxigenadas:  
2912 11 00  — — Metanal (formaldehído)  6  Year 0  
2912 12 00  — — Etanal (acetaldehído)  6  Year 0  
2912 13 00  — — Butanal (butiraldehído, isómero normal)  6  Year 0  
2912 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Aldehídos cíclicos sin otras funciones oxigenadas:  
2912 21 00  — — Benzaldehído (aldehído benzoico)  6  Year 0  
2912 29 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 909
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2912 30 00  — Aldehídos-alcoholes  6  Year 0  
— Aldehídos-éteres, aldehídos-fenoles y aldehídos con otras 
funciones oxigenadas:  
2912 41 00  — — Vainillina (aldehído metilprotocatéquico)  6  Year 0  
2912 42 00  — — Etilvainillina (aldehído etilprotocatéquico)  6  Year 0  
2912 49  — — Los demás:  
2912 49 10  — — — 3,4,5 Trimetoxibenzaldehido  6  Year 0  
2912 49 20  — — — Ter-butil-alfa-metilhidroxinamaldehido  6  Year 0  
2912 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2912 50 00  — Polímeros cíclicos de los aldehídos  6  Year 0  
2912 60 00  — Paraformaldehído  6  Year 0  
2913 00 00  Derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados de los 
productos de la partida 2912.  6 Year 0  
2914  Cetonas y quinonas, incluso con otras funciones oxigenadas, y 
sus derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados.  
— Cetonas acíclicas sin otras funciones oxigenadas:  
2914 11 00  — — Acetona  6  Year 0  
2914 12 00  — — Butanona (metiletilcetona)  6  Year 0  
2914 13 00  — — 4-Metilpentan-2-ona (metilisobutilcetona)  6  Year 0  
2914 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Cetonas ciclánicas, ciclénicas o cicloterpénicas, sin otras 
funciones oxigenadas:  
2914 21 00  — — Alcanfor  6  Year 0  
2914 22 00  — — Ciclohexanona y metilciclohexanonas  6  Year 0  
2914 23 00  — — Iononas y metiliononas  6  Year 0  
2914 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Cetonas aromáticas sin otras funciones oxigenadas:  
2914 31 00  — — Fenilacetona (fenilpropan-2-ona)  6  Year 0  
2914 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
2914 40 00  — Cetonas-alcoholes y cetonas-aldehídos  6  Year 0  
2914 50 00  — Cetonas-fenoles y cetonas con otras funciones oxigenadas  6  Year 0  
— Quinonas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 910
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2914 61 00  — — Antraquinona  6  Year 0  
2914 69 00  — — Las demás  6  Year 0  
2914 70 00  — Derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados  6  Year 0  
2915  Ácidos monocarboxílicos acíclicos saturados y sus anhídridos, 
halogenuros, peróxidos y peroxiácidos; sus derivados halogena ­
dos, sulfonados, nitrados o nitrosados.  
— Ácido fórmico, sus sales y sus ésteres:  
2915 11 00  — — Ácido fórmico  6  Year 0  
2915 12  — — Sales del ácido fórmico:  
2915 12 10  — — — Formiato de sodio  6  Year 7  
2915 12 20  — — — Formiato de amonio  6  Year 0  
2915 12 90  — — — Las demás  6  Year 0  
2915 13 00  — — Ésteres del ácido fórmico  6  Year 0  
— Ácido acético y sus sales; anhídrido acético:  
2915 21 00  — — Ácido acético  6  Year 0  
2915 22 00  — — Acetato de sodio  6  Year 0  
2915 23 00  — — Acetatos de cobalto  6  Year 0  
2915 24 00  — — Anhídrido acético  6  Year 0  
2915 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Ésteres del ácido acético:  
2915 31 00  — — Acetato de etilo  6  Year 0  
2915 32 00  — — Acetato de vinilo  6  Year 0  
2915 33 00  — — Acetato de n-butilo  6  Year 0  
2915 34 00  — — Acetato de isobutilo  6  Year 0  
2915 35 00  — — Acetato de 2-etoxietilo  6  Year 0  
2915 39  — — Los demás:  
2915 39 10  — — — Diacetato de etilideno  6  Year 0  
2915 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2915 40 00  — Ácidos mono-, di- o tricloroacéticos, sus sales y sus ésteres  6  Year 0  
2915 50 00  — Ácido propiónico, sus sales y sus ésteres  6  Year 0  
2915 60 00  — Acidos butanoicos, ácidos pentanoicos, sus sales y sus ésteres  6  Year 0  
2915 70 00  — Ácido palmítico, ácido esteárico, sus sales y sus ésteres  6  Year 7  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 911
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2915 90  — Los demás:  
2915 90 10  — — Cloroformiato de etilo  6  Year 0  
2915 90 20  — — Cloruro de acetilo  6  Year 0  
2915 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2916  Ácidos monocarboxílicos acíclicos no saturados y Ácidos 
monocarboxílicos cíclicos, sus anhídridos, halogenuros, 
peróxidos y peroxiácidos; sus derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados.
 
— Ácidos monocarboxílicos acíclicos no saturados, sus anhí ­
dridos, halogenuros, peróxidos, peroxiácidos y sus derivados:  
2916 11 00  — — Ácido acrílico y sus sales  6  Year 0  
2916 12  — — Ésteres del ácido acrílico:  
2916 12 10  — — — Acrilato de butilo  6  Year 0  
2916 12 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2916 13 00  — — Ácido metacrílico y sus sales  6  Year 0  
2916 14  — — Ésteres del ácido metacrílico:  
2916 14 10  — — — Metacrilato de metilo monómero  6  Year 0  
2916 14 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2916 15 00  — — Ácidos oleico, linoleico o linolénico, sus sales y sus 
ésteres  6 Year 0  
2916 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2916 20 00  — Ácidos monocarboxílicos ciclánicos, ciclénicos o cicloterpé ­
nicos, sus anhídridos, halogenuros, peróxidos, peroxiácidos y 
sus derivados  6 Year 0  
— Ácidos monocarboxílicos aromáticos, sus anhídridos, halo ­
genuros, peróxidos, peroxiácidos y sus derivados:  
2916 31  — — Ácido benzoico, sus sales y sus ésteres:  
2916 31 10  — — — Benzoato de sodio  6  Year 0  
2916 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2916 32 00  — — Peróxido de benzoilo y cloruro de benzoilo  6  Year 0  
2916 34 00  — — Ácido fenilacético y sus sales  6  Year 0  
2916 35 00  — — Ésteres del ácido fenilacético  6  Year 0  
2916 39 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 912
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2917  Ácidos policarboxílicos, sus anhídridos, halogenuros, peróxidos 
y peroxiácidos; sus derivados halogenados, sulfonados, nitrados 
o nitrosados.  
— Ácidos policarboxílicos acíclicos, sus anhídridos, halogenu ­
ros, peróxidos, peroxiácidos y sus derivados:  
2917 11 00  — — Ácido oxálico, sus sales y sus ésteres  6  Year 0  
2917 12 00  — — Ácido adípico, sus sales y sus ésteres  6  Year 0  
2917 13 00  — — Ácido azelaico,ácido sebácico, sus sales y sus ésteres  6  Year 0  
2917 14 00  — — Anhídrido maleico  6  Year 0  
2917 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2917 20 00  — Ácidos policarboxílicos ciclánicos, ciclénicos o cicloterpéni ­
cos, sus anhídridos, halogenuros, peróxidos, peroxiácidos y 
sus derivados  6 Year 0  
— Ácidos policarboxílicos aromáticos, sus anhídridos, haloge ­
nuros, peróxidos, peroxiácidos y sus derivados:  
2917 31 00  — — Ortoftalatos de dibutilo  6  Year 7  
2917 32 00  — — Ortoftalatos de dioctilo  6  Year 7  
2917 33 00  — — Ortoftalatos de dinonilo o de didecilo  6  Year 0  
2917 34 00  — — Los demás ésteres del ácido ortoftálico  6  Year 7  
2917 35 00  — — Anhídrido ftálico  6  Year 7  
2917 36 00  — — Ácido tereftálico y sus sales  6  Year 0  
2917 37 00  — — Tereftalato de dimetilo  6  Year 0  
2917 39 00  — — Los demás  6  Year 7  
2918  Ácidos carboxílicos con funciones oxigenadas suplementarias y 
sus anhídridos, halogenuros, peróxidos y peroxiácidos; sus deri ­
vados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados.  
— Ácidos carboxílicos con función alcohol, pero sin otra función 
oxigenada, sus anhídridos, halogenuros, peróxidos, peroxiá ­
cidos y sus derivados:  
2918 11 00  — — Ácido láctico, sus sales y sus ésteres  6  Year 0  
2918 12 00  — — Ácido tartárico  6  Year 0  
2918 13  — — Sales y ésteres del ácido tartárico:  
2918 13 10  — — — Tartrato de calcio  6  Year 0  
2918 13 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2918 14 00  — — Ácido cítrico  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 913
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2918 15 00  — — Sales y ésteres del ácido cítrico  6  Year 0  
2918 16 00  — — Ácido glucónico, sus sales y sus ésteres  6  Year 0  
2918 19  — — Los demás:  
2918 19 10  — — — Ácido 2,2-difenil-2-hidroxiacético (CAS 76-93-7) 
(Ácido bencenoacético, alfa-hidroxi-alfa-fenilo, Ácido 
hidroxidifenilacético, Ácido bencílico, Ácido difenil ­
glicólico, Ácido alfa,alfa-difenilglicólico, Ácido dife ­
nilhidroxi acético)*  6 Year 0  
2918 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Ácidos carboxílicos con función fenol, pero sin otra función 
oxigenada, sus anhídridos, halogenuros, peróxidos, peroxiá ­
cidos y sus derivados:  
2918 21 00  — — Ácido salicílico y sus sales  6  Year 0  
2918 22  — — Ácido O-acetilsalicílico, sus sales y sus ésteres:  
2918 22 10  — — — Ácido acetilsalicílico  6  Year 0  
2918 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2918 23 00  — — Los demás ésteres del ácido salicílico y sus sales  6  Year 0  
2918 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
2918 30 00  — Ácidos carboxílicos con función aldehído o cetona, pero sin 
otra función oxigenada, sus anhídridos, halogenuros, peróxi ­
dos, peroxiácidos y sus derivados  6 Year 0  
2918 90  — Los demás:  
2918 90 10  — — Ácido 3,4,5 trimetoxibenzoico  6  Year 0  
2918 90 20  — — Cloruro de 3,4,5 trimetoxibenzoilo  6  Year 0  
2918 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2919 00 00  Ésteres fosfóricos y sus sales, incluidos los lactofosfatos; sus 
derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados  6 Year 0  
2920  Ésteres de los demás ácidos inorgánicos de los no metales 
(excepto los ésteres de halogenuros de hidrógeno) y sus sales; sus derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados
 
2920 10 00  — Ésteres tiofosfóricos (fósforotioatos) y sus sales; sus derivados 
halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados  6 Year 0  
2920 90  — Los demás:  
2920 90 10  — — Dietil fosfito (CAS 762-04-9) (Ácido fosfónico, éster 
dietílico)*  6 Year 0  
2920 90 20  — — Dimetil fosfito (CAS 868-85-9) (Ácido fosfónico, éster 
dimetílico)*  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 914
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2920 90 30  — — Trietil fosfito (CAS 122-52-1) (Ácido fosforoso, éster 
trietílico)*  6 Year 0  
2920 90 40  — — Trimetil fosfito (CAS 121-45-9) (Ácido fosforoso, éster 
trimetílico)*  6 Year 0  
2920 90 50  — — Tetranitropentaeritritol (Pentrita)  6  Year 0  
2920 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2921  Compuestos con función amina.  
— Monoaminas acíclicas y sus derivados; sales de estos 
productos:  
2921 11  — — Mono-, di- o trimetilamina y sus sales:  
2921 11 10  — — — Metil amina  6  Year 0  
2921 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2921 12 00  — — Dietilamina y sus sales  6  Year 0  
2921 19  — — Los demás:  
2921 19 10  — — — HN1 (CAS 538-07-8) (Bis(2-cloroetil)etilamina, Etil ­
bis(2-cloroetil) amina, N-Etilbis(2-cloroetil)amina, 2,2′-dicloro-trietilamina, 2-cloro-N- (2-chloroetil)-N- 
etil, etanoamina)*
 6 Year 0  
2921 19 20  — — — HN2 (CAS 51-75-2) (Bis(2-cloroetil)metilamina, MBA, 
Cloroetasina, N,N-Bis(2-cloroetil)metilamina, Clorme ­
tina, Cloramín, N-Metilbis (2-cloroetil)amina, 
N-Metilbis(beta-cloroetil)amina, Metilbis (2-cloroe ­
til)amina, Mustina, Mustargen, Mecloroetamina, 2- cloro-N-(2-cloroetil)-N-etil, etanoamina)*
 6 Year 0  
2921 19 30  — — — HN3 (CAS 555-77-1) (Tris(2-cloroetil)amina, Triclo ­
rometina, Tri-2-cloroetilamina, 2-cloro-N,N-bis(2- cloroetil), etanoamina)*
 6 Year 0  
— — — N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil) 2- 
cloroetilaminas y sus sales protonadas:  
2921 19 41  — — — — 2-cloro-N,N-dietil-etanamina (CAS 100-35-6)  6  Year 0  
2921 19 49  — — — — Los demás  6  Year 0  
2921 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Poliaminas acíclicas y sus derivados; sales de estos productos:  
2921 21 00  — — Etilendiamina y sus sales  6  Year 0  
2921 22 00  — — Hexametilendiamina y sus sales  6  Year 0  
2921 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
2921 30 00  — Monoaminas y poliaminas, ciclánicas, ciclénicas o cicloter ­
pénicas, y sus derivados; sales de estos productos  6 Year 0  
— Monoaminas aromáticas y sus derivados; sales de estos 
productos:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 915
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2921 41 00  — — Anilina y sus sales  6  Year 0  
2921 42 00  — — Derivados de la anilina y sus sales  6  Year 0  
2921 43  — — Toluidinas y sus derivados; sales de estos productos:  
2921 43 10  — — — O-toluidina  6  Year 0  
2921 43 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2921 44 00  — — Difenilamina y sus derivados; sales de estos productos  6  Year 0  
2921 45 00  — — 1-Naftilamina (alfa-naftilamina), 2-naftilamina (beta-nafti ­
lamina), y sus derivados; sales de estos productos  6 Year 0  
2921 46 00  — — Anfetamina (DCI), benzfetamina (DCI), 
dexanfetamina (DCI), etilanfetamina (DCI), 
fencanfamina (DCI), fentermina (DCI), lefetamina (DCI), 
levanfetamina (DCI) y mefenorex (DCI); sales de estos productos
 6 Year 0  
2921 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Poliaminas aromáticas y sus derivados; sales de estos 
productos:  
2921 51 00  — — o-, m- y p-Fenilendiamina, diaminotoluenos, y sus deri ­
vados; sales de estos productos  6 Year 0  
2921 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
2922  Compuestos aminados con funciones oxigenadas.  
— Amino-alcoholes, excepto los que contengan funciones 
oxigenadas diferentes, sus éteres y sus ésteres; sales de estos 
productos:  
2922 11 00  — — Monoetanolamina y sus sales  6  Year 0  
2922 12 00  — — Dietanolamina y sus sales  6  Year 0  
2922 13  — — Trietanolamina y sus sales:  
2922 13 10  — — — Trietanolamina (CAS 102-71-6) (Trihidroxitrietilamina, 
TEA, Trietilolamina, Trolamina, 2,2 ′,2″-nitrilotris- 
etanol)*  6 Year 0  
2922 13 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2922 14 00  — — Dextropropoxifeno (DCI) y sus sales  6  Year 0  
2922 19  — — Los demás:  
2922 19 10  — — — Fenilpropanolamina  6  Year 0  
— — — N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil)-2- 
aminoetanoles y sus sales protonadas:  
2922 19 21  — — — — N,N-Dimetil,2-aminoetanol y sus sales protonadas  6  Year 0  
2922 19 22  — — — — N,N-Dietil-2-aminoetanol y sus sales protonadas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 916
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2922 19 23  — — — — Picrato de 2-(etilisopropilamino)etanol (CAS 2893- 
62-1)  6 Year 0  
2922 19 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
2922 19 30  — — — Etildietanolamina (CAS 139-87-7) (2,2 ′-(etilimino)bis- 
etanol)*  6 Year 0  
2922 19 40  — — — Metildietanolamina (CAS 105-59-9) (2,2 ′-(metili­
mino)bis-etanol)*  6 Year 0  
2922 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Amino-naftoles y demás amino-fenoles, excepto los que 
contengan funciones oxigenadas diferentes, sus éteres y sus 
ésteres; sales de estos productos:  
2922 21 00  — — Ácidos aminonaftolsulfónicos y sus sales  6  Year 0  
2922 22 00  — — Anisidinas, dianisidinas, fenetidinas, y sus sales  6  Year 0  
2922 29  — — Los demás:  
2922 29 10  — — — Amino-naftoles, sus sales y derivados  6  Year 0  
2922 29 20  — — — Amino-fenoles, sus sales y derivados  6  Year 0  
2922 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Amino-aldehídos, amino-cetonas y amino-quinonas, excepto 
los que contengan funciones oxigenadas diferentes; sales de 
estos productos:  
2922 31 00  — — Anfepramona (DCI), metadona (DCI) y 
normetadona (DCI); sales de estos productos  6 Year 0  
2922 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Aminoácidos, excepto los que contengan funciones oxige ­
nadas diferentes, y sus ésteres; sales de estos productos:  
2922 41 00  — — Lisina y sus ésteres; sales de estos productos  6  Year 0  
2922 42  — — Ácido glutámico y sus sales:  
2922 42 10  — — — Glutamato monosódico  6  Year 0  
2922 42 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2922 43 00  — — Ácido antranílico y sus sales  6  Year 0  
2922 44 00  — — Tilidina (DCI) y sus sales  6  Year 0  
2922 49  — — Los demás:  
2922 49 20  — — — Ácido acetilantranílico  6  Year 0  
2922 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2922 50 00  — Amino-alcoholes-fenoles, aminoácidos-fenoles y demás 
compuestos aminados con funciones oxigenadas  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 917
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2923  Sales e hidróxidos de amonio cuaternario; lecitinas y demás 
fosfoaminolípidos, aunque no sean de constitución química 
definida  
2923 10 00  — Colina y sus sales  6  Year 0  
2923 20  — Lecitinas y demás fosfoaminolípidos:  
2923 20 10  — — Lecitinas  6  Year 0  
2923 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
2923 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2924  Compuestos con función carboxiamida; compuestos con función 
amida del ácido carbónico.  
— Amidas acíclicas (incluidos los carbamatos) y sus derivados; 
sales de estos productos:  
2924 11 00  — — Meprobamato (DCI)  6  Year 0  
2924 19  — — Los demás:  
2924 19 10  — — — Formamida  6  Year 0  
2924 19 20  — — — N-metilformamida  6  Year 0  
2924 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Amidas cíclicas (incluidos los carbamatos) y sus derivados; 
sales de estos productos:  
2924 21 00  — — Ureínas y sus derivados; sales de estos productos  6  Year 0  
2924 23 00  — — Ácido 2-acetamidobenzoico (ácido N-acetilantranílico) y 
sus sales  6 Year 0  
2924 24 00  — — Etinamato (DCI)  6  Year 0  
2924 29  — — Los demás:  
2924 29 10  — — — Aspartame; (N-L-Alfa-aspartil-L-fenilalanina 1-metil 
éster)  6 Year 0  
2924 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2925  Compuestos con función carboxiimida (incluida la sacarina y sus 
sales) o con función imina.  
— Imidas y sus derivados; sales de estos productos:  
2925 11 00  — — Sacarina y sus sales  6  Year 0  
2925 12 00  — — Glutetimida (DCI)  6  Year 0  
2925 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
2925 20 00  — Iminas y sus derivados; sales de estos productos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 918
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2926  Compuestos con función nitrilo.  
2926 10 00  — Acrilonitrilo  6  Year 0  
2926 20 00  — 1-Cianoguanidina (diciandiamida)  6  Year 0  
2926 30 00  — Fenproporex (DCI) y sus sales; intermedio de la 
metadona (DCI) (4-ciano-2-dimetilamino-4,4-difenilbutano)  6 Year 0  
2926 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2927 00 00  Compuestos diazoicos, azoicos o azoxi.  6  Year 0  
2928 00 00  Derivados orgánicos de la hidrazina o de la hidroxilamina.  6  Year 0  
2929  Compuestos con otras funciones nitrogenadas.  
2929 10  — Isocianatos:  
2929 10 10  — — 2,4-Diisocianato de tolueno (TDI)  6  Year 0  
2929 10 20  — — Diisocianato de 4,4-difenilmetano (MDI)  6  Year 0  
2929 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
2929 90  — Los demás:  
— — Dihalogenuros de N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o 
isopropil) fosforamidatos:  
2929 90 11  — — — Cloruro fluoruro dimetil fosforamidico (CAS 36598-84-2)  6  Year 0  
2929 90 19  — — — Los demás  6  Year 0  
— — N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil) fosforami ­
datos de dialquilo (metilo, etilo, n-propilo o isopropilo):  
2929 90 21  — — — Ácido etilmetil fosforamidico éster dietílico (CAS 
170082-64-1)  6 Year 0  
2929 90 29  — — — Los demás  6  Year 0  
2930  Tiocompuestos orgánicos.  
2930 10  — Ditiocarbonatos (xantatos y xantogenatos):  
2930 10 10  — — Xantato isopropílico de sodio  6  Year 7  
2930 10 20  — — Xantato isobutílico de sodio  6  Year 7  
2930 10 90  — — Los demás  6  Year 7  
2930 20  — Tiocarbamatos y ditiocarbamatos:  
2930 20 10  — — Isopropil etil tiocarbamato  6  Year 7  
2930 20 90  — — Los demás  6  Year 7  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 919
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2930 30 00  — Mono-, di- o tetrasulfuros de tiourama  6  Year 0  
2930 40 00  — Metionina  6  Year 0  
2930 90  — Los demás:  
— — Tioéteres:  
2930 90 11  — — — Clorometilsulfuro de 2-cloroetil (CAS 2625-76-5), (2- 
cloroetil clorometil sulfuro, 2-((clorometil)tio)-1-cloro, etano)*
 6 Year 7  
2930 90 12  — — — Gas mostaza (CAS 505-60-2) (Sulfuro de bis (2- 
cloroetilo), 1-Cloro-2-(beta.-cloroetiltio) etano, Sulfuro 
de Bis (beta.-cloroetil), Iperita, Mostaza, 1,1 ′-tiobis (2- 
cloro), etano)* Mostaza O (CAS 63918-89-8) (1,1 ′- 
oxibis(2-((2-cloroetil)tio)-etano, Bis(2-cloroetiltioe ­
til)éter)* Sesquimostaza (CAS 3563-36-8) (1,2-bis(2- 
cloroetiltio)etano, Bis(2-cloroetiltio)etano, 1,8-Dicloro- 3,6-ditiaoctano, Agente Q, Sesquimostaza Q, 1,2-bis ((2-cloroetil)tio)etano)* Bis(2-cloroetiltiometil)éter 
(CAS 63918-90-1) (1,1 ′-(oxibis(metilentio)) bis(2- 
cloroetano)*
 6 Year 7  
2930 90 13  — — — Bis(2-cloroetiltio)metano (CAS 63869-13-6) (1,1 ′- 
(metilenbis(tio)) bis (2-cloro), etano)*  6 Year 7  
2930 90 14  — — — 1,3-Bis((2-cloroetil)tio)propano normal (CAS 63905- 
10-2) (1,3-Bis((2-cloroetil)tio)propano)*  6 Year 7  
2930 90 15  — — — 1,4-bis((2-cloroetil)tio)butano normal (CAS 142868-93- 
7) (1,4 bis((2-cloroetil)tio)butano)*  6 Year 7  
2930 90 16  — — — 1,5-bis((2-cloroetil)tio)pentano normal (CAS 142868- 
94-8)  6 Year 7  
2930 90 17  — — — Tiodiglicol (CAS 111-48-8) (Sulfuro de bis (2- 
hidroxietilo), Tedegyl, tiodietilenglicol, Sulfuro de 
dietanol, Sulfuro de beta,beta' (dihidroxietilo), Etanol,2,2 ′-tiobis-,1,5-diol-3-tiapentano, Solvente 
Kromfax)*
 6 Year 7  
2930 90 19  — — — Los demás  6  Year 7  
— — N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil) aminoetano-2 
tioles y sus sales protonadas:  
2930 90 21  — — — 2-(bis(1-metiletil)amino) etanetiol (CAS 5842-07-9)  6  Year 7  
2930 90 29  — — — Los demás  6  Year 7  
— — Fosforotioato de O,O-dietilo y S-[2-(dietilamino)etilo]; sus 
sales alquiladas o protonadas:  
2930 90 31  — — — Amitón (CAS 78-53-5) (Fosforotiolato de O,O-dietil-S- 
(2-(dietilamino) etil), Inferno, DSDP, Ácido fosforo ­
tioico, éster S-(2-(dietilamino)etil) O,O-dietilo)*  6 Year 7  
2930 90 39  — — — Los demás  6  Year 7  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 920
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2930 90 40  — — Etilditiofosfonato de O-etilo y de S-fenilo (fonofós)  6  Year 7  
— — Hidrogenoalquil(metil, etil, n-propil o isopropil) fosfono ­
tioatos de [S-2-(dialquil(metil, etil, n-propil o isopro ­
pil)amino) etilo]; sus ésteres de O-alquilo (<C10, incluso 
cicloalquilos); sus sales alquiladas o protonadas:  
2930 90 51  — — — VX (CAS 50782-69-9) (S-2-diisopropilamino metil 
etilfosfonotiolato de O-etilo, Metilfosfonotiolato de 
S-(-2(diisopropiolamino)etilo), MFT, S-(2-diisopropi ­
laminoetilmetiltiofosfonato) de O-etilo, Ácido metil ­
fosfonotioico,-S-(2-(bis(1-metiletil)amino)etil) éster 
O-etílico)*  6 Year 7  
2930 90 59  — — — Los demás  6  Year 7  
— — Los demás:  
2930 90 91  — — — Que contengan un átomo de fósforo al cual se 
encuentre unido un grupo metilo, etilo, n-propilo o 
isopropilo, sin otros átomos de carbono unidos al 
fósforo  6 Year 7  
2930 90 99  — — — Los demás  6  Year 7  
2931  Los demás compuestos órgano-inorgánicos.  
2931 00 10  — Plomo tetraetilo  6  Year 0  
— Alquil(metil, etil, n-propil o isopropil) fosfonofluoridatos de 
O-alquilo (<C10, incluidos los cicloalquilos):  
2931 00 21  — — Sarín (CAS 107-44-8) (Metilfosfonofluoridato de 
O-isopropilo, Fluoruro de isopropoximetilfosforilo, Metil ­
fluorofosfonato de isopropilo, Ácido metilfosfonofluorí ­
dico, éster isopropílico, IMFF, GB, Ácido metilfosfono ­
fluorídico, éster 1-metiletílico)*  6 Year 0  
2931 00 22  — — Somán (CAS 96-64-0) (Metilfosfonofluoridato de 
O-pinacolilo, Fosnonofluoridato de metil pinacolilo, 
Fluoruro de pinacoloximetilfosforilo, Metilfluorofosfonato de pinacolilo, GD, PMFF, Ácido metilfosfonofluorídico, éster 1,2,2-trimetilpropílico)*
 6 Year 0  
2931 00 29  — — Los demás  6  Year 0  
— N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil) fosforoamido ­
cianatos de O-alquilo (<C10, incluidos los cicloalquilos):  
2931 00 31  — — Tabún (CAS 77-81-6) (N,N-Dimetilfosforamidocianidato 
de O-etilo, Cianuro de dimetilamidoetoxifosforilo, Dime ­
tilamidocianofosfato de etilo, Dimetilfosforoamidociani ­
dato de etilo, Ácido dimetilfosforamidocianídico, éster etílico, GA (agente químico de guerra)*
 6 Year 0  
2931 00 39  — — Los demás  6  Year 0  
— Compuestos órgano-arseniados:  
2931 00 41  — — Lewisita 1 (CAS 541-25-3) (2-clorovinildicloroarsina, 
Dicloruro arsenioso de 2-cloroetenil, Dicloro(2-clorovi ­
nil)arsina, Arsina, dicloro(2-clorovinil)- Dicloruro de clorovinilarsina)*
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 921
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2931 00 42  — — Lewisita 2 (CAS 40334-69-8) (Bis(2-clorovinil) cloroar ­
sina, Clorobis (2-clorovinil)-arsina, Cloruro arsinoso de 
bis(2-cloroetilo)*  6 Year 0  
2931 00 43  — — Lewisita 3 (CAS 40334-70-1) (Tris (2-clorovinil)arsina, 
Tris (2-cloroetenil)arsina)*  6 Year 0  
2931 00 49  — — Los demás  6  Year 0  
— Metilfosfonocloridatos de O-alquilos:  
2931 00 51  — — Clorosarín (CAS 1445-76-7) (Metilfosfonoclorhidato de 
O-isopropilo, Ácido fosfonoclorídico, 1-metiletilester)*  6 Year 0  
2931 00 52  — — Clorosomán (CAS 7040-57-5) (Metilfosfonocloridato de 
O-pinacolilo, Ácido metilfosfonocloridico, éster 1,2,2- trimetil propílico)*
 6 Year 0  
2931 00 59  — — Los demás  6  Year 0  
— Hidrogenoalquil (metil, etil, n-propil o isopropil) fosfonitos de 
[O-2-(dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil) amino) etilo]; sus ésteres de O-alquilo (<C10, incluidos los cicloalquilos); sus sales alquiladas o protonadas:
 
2931 00 61  — — O-2-diisopropilaminoetilmetilfosfonito de O-etilo (CAS 
57856-11-8), Ácido metilfosfonoso, éster 2(bis(1-metile ­
tetil)amino)etietilíco, QL)*  6 Year 0  
2931 00 69  — — Los demás  6  Year 0  
— Difluoruros de alquil(metil, etil, n-propil o isopropil) 
fosfonilo:  
2931 00 71  — — Metilfosfonildifluoruro (CAS 676-99-3) (DF)*  6  Year 0  
2931 00 79  — — Los demás  6  Year 0  
— Que contengan un átomo de fósforo al cual se encuentre 
unido un grupo metilo, etilo, n-propilo o isopropilo, sin otros átomos de carbono unidos al fósforo:
 
2931 00 81  — — Dicloruro de metilfosfonilo (CAS 676-97-1) (DC)*  6  Year 0  
2931 00 82  — — Metilfosfonato de difenilo (CAS 7526-26-3) (Ácido 
metilfosfonico, éster difenilico, Metanofosfonato de dimetilo)*
 6 Year 0  
2931 00 83  — — Metilfosfonato de dimetilo (CAS 756-79-6) (DMMP, 
Ácido fosfónico, éster dimetilmetilo)*  6 Year 0  
2931 00 89  — — Los demás  6  Year 0  
2931 00 90  — Los demás  6  Year 0  
2932  Compuestos heterocíclicos con heteroátomo(s) de oxígeno 
exclusivamente.  
— Compuestos cuya estructura contenga ciclo furano (incluso 
hidrogenado), sin condensar:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 922
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2932 11 00  — — Tetrahidrofurano  6  Year 0  
2932 12 00  — — 2-Furaldehído (furfural)  6  Year 0  
2932 13 00  — — Alcohol furfurílico y alcohol tetrahidrofurfurílico  6  Year 0  
2932 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Lactonas:  
2932 21 00  — — Cumarina, metilcumarinas y etilcumarinas  6  Year 0  
2932 29 00  — — Las demás lactonas  6  Year 0  
— Los demás:  
2932 91 00  — — Isosafrol  6  Year 0  
2932 92 00  — — 1-(1,3-Benzodioxol-5-il)propan-2-ona  6  Year 0  
2932 93 00  — — Piperonal  6  Year 0  
2932 94 00  — — Safrol  6  Year 0  
2932 95 00  — — Tetrahidrocannabinoles (todos los isómeros)  6  Year 0  
2932 99  — — Los demás:  
2932 99 10  — — — 3,4-metilen dioxifenil 3 propanona  6  Year 0  
2932 99 20  — — — Eucaliptol; (1,8-Epoxi-p-mentano)  6  Year 0  
2932 99 30  — — — Dioxano; (1,4-Dioxano)  6  Year 0  
2932 99 40  — — — Glucosamina (2-Amino-2-deoxi-D-glucosa)  6  Year 0  
2932 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2933  Compuestos heterocíclicos con heteroátomo(s) de nitrógeno 
exclusivamente.  
— Compuestos cuya estructura contenga ciclo pirazol (incluso 
hidrogenado), sin condensar:  
2933 11 00  — — Fenazona (antipirina) y sus derivados  6  Year 0  
2933 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Compuestos cuya estructura contenga ciclo imidazol (incluso 
hidrogenado), sin condensar:  
2933 21 00  — — Hidantoína y sus derivados  6  Year 0  
2933 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Compuestos cuya estructura contenga ciclo piridina (incluso 
hidrogenado), sin condensar:  
2933 31 00  — — Piridina y sus sales  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 923
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2933 32 00  — — Piperidina y sus sales  6  Year 0  
2933 33 00  — — Alfentanilo (DCI), anileridina (DCI), bezitramida (DCI), 
bromazepam (DCI), cetobemidona (DCI), 
difenoxilato (DCI), difenoxina (DCI), dipipanona (DCI), 
fenciclidina (DCI) (PCP), fenoperidina (DCI), fentanilo (DCI), metilfenidato (DCI), pentazocina (DCI), petidina (DCI), intermedio A de la petidina (DCI), 
pipradrol (DCI), piritramida (DCI), propiram (DCI) y 
trimeperidina (DCI); sales de estos productos
 6 Year 0  
2933 39  — — Los demás  
2933 39 10  — — — Metil-6 metilnicotinato  6  Year 0  
— — — Los demás:  
2933 39 91  — — — — Quinuclinidol-3 (CAS 1619-34-7) (Quinuclidin-3-ol, 
3-Hidroxiquinuclidina, 1-Azabiciclo(2,2,2)octano-3- ol)*
 6 Year 0  
2933 39 92  — — — — BZ (CAS 6581-06-2) (Bencilato de 3-quinuclidinilo, 
BQN, Ácido bencílico, éster-3quiniclidinilo, Ácido bencenacético, éster-1-azabiciclo(2,2,2)oct-3-il-alfa- 
hidróxi-alfa-fenilo)*
 6 Year 0  
2933 39 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
— Compuestos cuya estructura contenga ciclos quinoleína o 
isoquinoleína (incluso hidrogenados), sin otras 
condensaciones:  
2933 41 00  — — Levorfanol (DCI) y sus sales  6  Year 0  
2933 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Compuestos cuya estructura contenga ciclo pirimidina 
(incluso hidrogenado) o piperazina:  
2933 52 00  — — Malonilurea (ácido barbitúrico) y sus sales  6  Year 0  
2933 53 00  — — Alobarbital (DCI), amobarbital (DCI), barbital (DCI), 
butalbital (DCI), butobarbital, ciclobarbital (DCI), fenobarbital (DCI), metilfenobarbital (DCI), pentobarbital (DCI), secbutabarbital (DCI), 
secobarbital (DCI) y vinilbital (DCI); sales de estos 
productos
 6 Year 0  
2933 54 00  — — Los demás derivados de la malonilurea (ácido barbitúrico); 
sales de estos productos  6 Year 0  
2933 55 00  — — Loprazolam (DCI), meclocualona (DCI), 
metacualona (DCI) y zipeprol (DCI); sales de estos 
productos  6 Year 0  
2933 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Compuestos cuya estructura contenga ciclo triazina (incluso 
hidrogenado), sin condensar:  
2933 61 00  — — Melamina  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 924
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2933 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Lactamas:  
2933 71 00  — — 6-Hexanolactama (épsilon-caprolactama)  6  Year 0  
2933 72 00  — — Clobazam (DCI) y metiprilona (DCI)  6  Year 0  
2933 79 00  — — Las demás lactamas  6  Year 0  
— Los demás  
2933 91 00  — — Alprazolam (DCI), camazepam (DCI), clonazepam (DCI), 
clorazepato, clordiazepóxido (DCI), delorazepam (DCI), 
diazepam (DCI), estazolam (DCI), fludiazepam (DCI), 
flunitrazepam (DCI), flurazepam (DCI), halazepam (DCI), loflazepato de etilo (DCI), lorazepam (DCI), lormetazepam (DCI), mazindol (DCI), medazepam (DCI), 
midazolam (DCI), nimetazepam (DCI), nitrazepam (DCI), 
nordazepam (DCI), oxazepam (DCI), pinazepam (DCI), pirovalerona (DCI), prazepam (DCI), temazepam (DCI), 
tetrazepam (DCI) y triazolam (DCI); sales de estos 
productos
 6 Year 0  
2933 99  — — Los demás:  
2933 99 10  — — — Lisinopril; ((s)-1-(N2-(1-Carboxi-3-fenilpropil)-L-lisil)- 
L-prolina dihidrato  6 Year 0  
2933 99 20  — — — Enalaprila maleato; ((s)-1-(N-(1-(Etoxicarbonil)-3- 
fenilpropil)-L-alanil)-L-prolina maleato)  6 Year 0  
2933 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2934  Ácidos nucleicos y sus sales, aunque no sean de constitución 
química definida; los demás compuestos heterocíclicos.  
2934 10 00  — Compuestos cuya estructura contenga ciclo tiazol (incluso 
hidrogenado), sin condensar  6 Year 0  
2934 20 00  — Compuestos cuya estructura contenga ciclos benzotiazol 
(incluso hidrogenados), sin otras condensaciones  6 Year 0  
2934 30 00  — Compuestos cuya estructura contenga ciclos fenotiazina 
(incluso hidrogenados), sin otras condensaciones  6 Year 0  
— Los demás:  
2934 91 00  — — Aminorex (DCI), brotizolam (DCI), clotiazepam (DCI), 
cloxazolam (DCI), dextromoramida (DCI), 
fendimetrazina (DCI), fenmetrazina (DCI), haloxazolam (DCI), ketazolam (DCI), mesocarb (DCI), oxazolam (DCI), pemolina (DCI) y sufentanil (DCI); sales 
de estos productos
 6 Year 0  
2934 99  — — Los demás:  
2934 99 10  — — — 2-metil-benz-1,3-oxazol  6  Year 0  
2934 99 20  — — — Derivados de ácidos nucleicos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 925
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2934 99 30  — — — Morclofona; (4 ′-cloro-3,5-dimetoxi-4-(2-morfolinoe ­
toxi)benzofenona  6 Year 0  
2934 99 40  — — — Ácido oxolínico  6  Year 0  
2934 99 50  — — — Hymexazole; (5-Metil-3(2H)-isoxazolona)  6  Year 0  
2934 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2935 00 00  Sulfonamidas.  6  Year 0  
2936  Provitaminas y vitaminas, naturales o reproducidas por síntesis 
(incluidos los concentrados naturales) y sus derivados utilizados 
principalmente como vitaminas, mezclados o no entre sí o en 
disoluciones de cualquier clase.  
2936 10 00  — Provitaminas sin mezclar  6  Year 0  
— Vitaminas y sus derivados, sin mezclar:  
2936 21 00  — — Vitaminas A y sus derivados  6  Year 0  
2936 22 00  — — Vitamina B1 y sus derivados  6  Year 0  
2936 23 00  — — Vitamina B2 y sus derivados  6  Year 0  
2936 24 00  — — Ácido D- o DL-pantoténico (vitamina B3 o vitamina B5) y 
sus derivados  6 Year 0  
2936 25 00  — — Vitamina B6 y sus derivados  6  Year 0  
2936 26 00  — — Vitamina B12 y sus derivados  6  Year 0  
2936 27 00  — — Vitamina C y sus derivados  6  Year 0  
2936 28 00  — — Vitamina E y sus derivados  6  Year 0  
2936 29 00  — — Las demás vitaminas y sus derivados  6  Year 0  
2936 90 00  — Los demás, incluidos los concentrados naturales  6  Year 0  
2937  Hormonas, prostaglandinas, tromboxanos y leucotrienos, natu ­
rales o reproducidos por síntesis; sus derivados y análogos 
estructurales, incluidos los polipéptidos de cadena modificada, utilizados principalmente como hormonas.
 
— Hormonas polipeptídicas, hormonas proteicas y hormonas 
glucoproteicas, sus derivados y análogos estructurales:  
2937 11 00  — — Somatotropina, sus derivados y análogos estructurales  6  Year 0  
2937 12 00  — — Insulina y sus sales  6  Year 0  
2937 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Hormonas esteroideas, sus derivados y análogos estructurales:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 926
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2937 21 00  — — Cortisona, hidrocortisona, prednisona (dehidrocortisona) y 
prednisolona (dehidrohidrocortisona)  6 Year 0  
2937 22 00  — — Derivados halogenados de las hormonas corticosteroides  6  Year 0  
2937 23 00  — — Estrógenos y progestógenos  6  Year 0  
2937 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Hormonas de la catecolamina, sus derivados y análogoses ­
tructurales:  
2937 31 00  — — Epinefrina (adrenalina)*  6  Year 0  
2937 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
2937 40 00  — Derivados de los aminoácidos  6  Year 0  
2937 50 00  — Prostaglandinas, tromboxanos y leucotrienos, sus derivados y 
análogos estructurales  6 Year 0  
2937 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2938  Heterósidos, naturales o reproducidos por síntesis, sus sales, 
éteres, ésteres y demás derivados.  
2938 10 00  — Rutósido (rutina) y sus derivados  6  Year 0  
2938 90 00  — Los demás  6  Year 0  
2939  Alcaloides vegetales, naturales o reproducidos por síntesis, sus 
sales, éteres, ésteres y demás derivados.  
— Alcaloides del opio y sus derivados; sales de estos productos:  
2939 11  — — Concentrados de paja de adormidera; buprenorfina (DCI), 
codeína, dihidrocodeína (DCI), etilmorfina, etorfina (DCI), 
folcodina (DCI), heroína, hidrocodona (DCI), hidromorfona (DCI), morfina, nicomorfina (DCI), oxicodona (DCI), oximorfona (DCI), tebacona (DCI) y 
tebaína; sales de estos productos:
 
2939 11 10  — — — Metilmorfina (codeina y sus sales)  6  Year 0  
2939 11 20  — — — Morfina  6  Year 0  
2939 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2939 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Alcaloides de la quina (chinchona) y sus derivados; sales de 
estos productos:  
2939 21 00  — — Quinina y sus sales  6  Year 0  
2939 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
2939 30 00  — Cafeína y sus sales  6  Year 0  
— Efedrinas y sus sales:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 927
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2939 41 00  — — Efedrina y sus sales  6  Year 0  
2939 42 00  — — Seudoefedrina (DCI) y sus sales  6  Year 0  
2939 43 00  — — Catina (DCI) y sus sales  6  Year 0  
2939 49 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Teofilina y aminofilina (teofilina-etilendiamina) y sus deri ­
vados; sales de estos productos:  
2939 51 00  — — Fenetilina (DCI) y sus sales  6  Year 0  
2939 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Alcaloides del cornezuelo del centeno y sus derivados; sales 
de estos productos:  
2939 61 00  — — Ergometrina (DCI) y sus sales  6  Year 0  
2939 62 00  — — Ergotamina (DCI) y sus sales  6  Year 0  
2939 63 00  — — Ácido lisérgico y sus sales  6  Year 0  
2939 69  — — Los demás:  
2939 69 10  — — — Ergonovina  6  Year 0  
2939 69 20  — — — Lisergamida  6  Year 0  
2939 69 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
2939 91 00  — — Cocaína, ecgonina, levometanfetamina, 
metanfetamina (DCI), racemato de metanfetamina; sales, 
ésteres y demás derivados de estos productos  6 Year 0  
2939 99  — — Los demás:  
2939 99 10  — — — Escopolamina, sus sales y derivados  6  Year 0  
2939 99 20  — — — Derivados de la cafeína  6  Year 0  
2939 99 30  — — — Derivados de la efedrina  6  Year 0  
2939 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
2940 00 00  Azúcares químicamente puros, excepto la sacarosa, lactosa, 
maltosa, glucosa y fructosa (levulosa), éteres, acetales y ésteres 
de azúcares y sus sales, excepto los productos de las partidas 
2937, 2938 ó 2939.  6 Year 0  
2941  Antibióticos.  
2941 10 00  — Penicilinas y sus derivados con la estructura del ácido peni ­
cilánico; sales de estos productos  6 Year 0  
2941 20 00  — Estreptomicinas y sus derivados; sales de estos productos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 928
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2941 30  — Tetraciclinas y sus derivados; sales de estos productos:  
2941 30 10  — — Tetraciclina clorhidrato  6  Year 0  
2941 30 20  — — Oxitetraciclina (Terramicina y sinónimos)  6  Year 0  
2941 30 30  — — Clorotetraciclina (Aureomicina y sinónimos)  6  Year 0  
2941 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
2941 40 00  — Cloranfenicol y sus derivados; sales de estos productos  6  Year 0  
2941 50 00  — Eritromicina y sus derivados; sales de estos productos  6  Year 0  
2941 90  — Los demás:  
2941 90 10  — — Gentamicina, sus sales, derivados y compuestos  6  Year 0  
2941 90 20  — — Rifampina (Rifampicina y sus sinónimos)  6  Year 0  
2941 90 30  — — Griseofulvina  6  Year 0  
2941 90 40  — — Clindamicina  6  Year 0  
2941 90 50  — — Lincomicina  6  Year 0  
2941 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
2942 00 00  Los demás compuestos orgánicos.  6  Year 0  
30 Productos farmacéuticos  
3001  Glándulas y demás órganos para usos opoterápicos, desecados, 
incluso pulverizados; extractos de glándulaso de otros órganos o 
de sus secreciones, para usos opoterápicos; heparina y sus sales; las demás sustancias humanas o animales preparadas para usos terapéuticos o profilácticos, no expresadas ni comprendidas en 
otra parte.
 
3001 10 00  — Glándulas y demás órganos, desecados, incluso pulverizados  6  Year 0  
3001 20 00  — Extractos de glándulas o de otros órganos o de sus secre ­
ciones  6 Year 0  
3001 90 00  — Las demás  6  Year 0  
3002  Sangre humana; sangre animal preparada para usos terapéuticos, 
profilácticos o de diagnóstico; antisueros (sueros con anticuer ­
pos), demás fracciones de la sangre y productos inmunológicos modificados, incluso obtenidos por proceso biotecnológico; vacunas, toxinas, cultivos de microorganismos (excepto las 
levaduras) y productos similares.
 
3002 10  — Antisueros (sueros con anticuerpos), demás fracciones de la 
sangre y productos inmunológicos modificados, incluso obtenidos por proceso biotecnológico:
 
3002 10 10  — — Para uso humano  6  Year 0  
3002 10 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 929
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3002 20 00  — Vacunas para la medicina humana  6  Year 0  
3002 30 00  — Vacunas para la medicina veterinaria  6  Year 0  
3002 90  — Los demás:  
— — Saxitoxina:  
3002 90 11  — — — Saxitoxina hidrato (CAS 35523-89-8)  6  Year 0  
3002 90 12  — — — Saxitoxina dihidroclorada (CAS 35554-08-6)  6  Year 0  
3002 90 19  — — — Los demás  6  Year 0  
3002 90 20  — — Ricina (CAS 9009-86-3) (Ricinas, proteínas, específicas o 
clases)  6 Year 0  
3002 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3003  Medicamentos (excepto los productos de las partidas 3002, 3005 
ó 3006) constituidos por productos mezclados entre sí, prepa ­
rados para usos terapéuticos o profilácticos, sin dosificar ni 
acondicionar para la venta al por menor.  
3003 10  — Que contengan penicilinas o derivados de estos productos con 
la estructura del ácido penicilánico, o estreptomicinas o 
derivados de estos productos:  
3003 10 10  — — Para uso humano  6  Year 0  
3003 10 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3003 20  — Que contengan otros antibióticos:  
3003 20 10  — — Para uso humano  6  Year 0  
3003 20 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  
— Que contengan hormonas u otros productos de la partida 
2937, sin antibióticos:  
3003 31  — — Que contengan insulina:  
3003 31 10  — — — Para uso humano  6  Year 0  
3003 31 20  — — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3003 39  — — Los demás:  
3003 39 10  — — — Para uso humano  6  Year 0  
3003 39 20  — — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3003 40  — Que contengan alcaloides o sus derivados, sin hormonas ni 
otros productos de la partida 2937, ni antibióticos:  
3003 40 10  — — Para uso humano  6  Year 0  
3003 40 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 930
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3003 90  — Los demás:  
3003 90 10  — — Para uso humano  6  Year 0  
3003 90 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3004  Medicamentos (excepto los productos de las partidas 3002, 3005 
ó 3006) constituidos por productos mezclados o sin mezclar, preparados para usos terapéuticos o profilácticos, dosificados (incluidos los destinados a ser administrados por vía transdér ­
mica) o acondicionados para la venta al por menor.
 
3004 10  — Que contengan penicilinas o derivados de estos productos con 
la estructura del ácido penicilánico, o estreptomicinas o derivados de estos productos:
 
3004 10 10  — — Para uso humano  6  Year 0  
3004 10 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3004 20  — Que contengan otros antibióticos:  
3004 20 10  — — Para uso humano  6  Year 0  
3004 20 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  
— Que contengan hormonas u otros productos de la partida 
2937, sin antibióticos:  
3004 31  — — Que contengan insulina:  
3004 31 10  — — — Para uso humano  6  Year 0  
3004 31 20  — — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3004 32  — — Que contengan hormonas corticosteroides, sus derivados 
yanálogos estructurales:  
3004 32 10  — — — Para uso humano  6  Year 0  
3004 32 20  — — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3004 39  — — Los demás:  
3004 39 10  — — — Para uso humano  6  Year 0  
3004 39 20  — — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3004 40  — Que contengan alcaloides o sus derivados, sin hormonas ni 
otros productos de la partida 2937, ni antibióticos:  
3004 40 10  — — Para uso humano  6  Year 0  
3004 40 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3004 50  — Los demás medicamentos que contengan vitaminas u otros 
productos de la partida 2936:  
3004 50 10  — — Para uso humano  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 931
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3004 50 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3004 90  — Los demás:  
3004 90 10  — — Para uso humano  6  Year 0  
3004 90 20  — — Para uso veterinario  6  Year 0  
3005  Guatas, gasas, vendas y artículos análogos (por ejemplo: apósi ­
tos, esparadrapos, sinapismos), impregnados o recubiertos de 
sustancias farmacéuticas o acondicionados para la venta al por 
menor con fines médicos, quirúrgicos, odontológicos o veterinarios.
 
3005 10  — Apósitos y demás artículos, con una capa adhesiva:  
3005 10 10  — — Apósitos  6  Year 0  
3005 10 20  — — Esparadrapos (cintas adhesivas)  6  Year 0  
3005 10 30  — — Venditas adhesivas (curitas)  6  Year 0  
3005 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
3005 90  — Los demás:  
3005 90 10  — — Gasas  6  Year 0  
3005 90 20  — — Vendas  6  Year 0  
3005 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3006  Preparaciones y artículos farmacéuticos a que se refiere la Nota 4 
de este Capítulo.  
3006 10 00  — Catguts estériles y ligaduras estériles similares, para suturas 
quirúrgicas y adhesivos estériles para tejidos orgánicos utili ­
zados en cirugía para cerrar heridas; laminarias estériles; hemostáticos reabsorbibles estériles para cirugía u odonto ­
logía
 6 Year 0  
3006 20 00  — Reactivos para la determinación de los grupos o de los 
factores sanguíneos  6 Year 0  
3006 30 00  — Preparaciones opacificantes para exámenes radiológicos; 
reactivos de diagnóstico concebidos para usar en el paciente  6 Year 0  
3006 40  — Cementos y demás productos de obturación dental; cementos 
para la refección de los huesos:  
3006 40 10  — — Para obturación dental  6  Year 0  
3006 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
3006 50 00  — Botiquines equipados para primeros auxilios  6  Year 0  
3006 60 00  — Preparaciones químicas anticonceptivas a base de hormonas, 
de otros productos de la partida 2937 o de espermicidas  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 932
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3006 70 00  — Preparaciones en forma de gel, concebidas para ser utilizadas 
en medicina o veterinaria como lubricante para ciertas partes del cuerpo en operaciones quirúrgicas o exámenes médicos o 
como nexo entre el cuerpo y los instrumentos médicos.
 6 Year 7  
3006 80 00  — Desechos farmacéuticos  6  Year 0  
31 Abonos  
3101 00 00  Abonos de origen animal o vegetal, incluso mezclados entre sí o 
tratados químicamente; abonos procedentes de la mezcla o del tratamiento químico de productos de origen animal o vegetal.
 6 Year 0  
3102  Abonos minerales o químicos nitrogenados.  
3102 10 00  — Urea, incluso en disolución acuosa  6  Year 0  
— Sulfato de amonio; sales dobles y mezclas entre sí de sulfato 
de amonio y nitrato de amonio:  
3102 21 00  — — Sulfato de amonio  6  Year 0  
3102 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
3102 30 00  — Nitrato de amonio, incluso en disolución acuosa  6  Year 7  
3102 40 00  — Mezclas de nitrato de amonio con carbonato de calcio u otras 
materias inorgánicas sin poder fertilizante  6 Year 0  
3102 50 00  — Nitrato de sodio  6  Year 0  
3102 60 00  — Sales dobles y mezclas entre sí de nitrato de calcio y nitrato 
de amonio  6 Year 0  
3102 70 00  — Cianamida cálcica  6  Year 0  
3102 80 00  — Mezclas de urea con nitrato de amonio en disolución acuosa o 
amoniacal  6 Year 0  
3102 90  — Los demás, incluidas las mezclas no comprendidas en las 
subpartidas precedentes:  
3102 90 10  — — Mezclas de nitrato de sodio agrícola y silicato de sodio  6  Year 0  
3102 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
3103  Abonos minerales o químicos fosfatados.  
3103 10  — Superfosfatos:  
3103 10 10  — — Simples  6  Year 0  
3103 10 20  — — Dobles  6  Year 0  
3103 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
3103 20 00  — Escorias de desfosforación  6  Year 0  
3103 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 933
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3104  Abonos minerales o químicos potásicos.  
3104 10 00  — Carnalita, silvinita y demás sales de potasio naturales, en 
bruto  6 Year 0  
3104 20 00  — Cloruro de potasio  6  Year 0  
3104 30 00  — Sulfato de potasio  6  Year 0  
3104 90  — Los demás:  
3104 90 10  — — Sulfato doble de potasio y magnesio  6  Year 0  
3104 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3105  Abonos minerales o químicos, con dos o tres de los elementos 
fertilizantes: nitrógeno, fósforo y potasio; los demás abonos; productos de este Capítulo en tabletas o formas similares o en 
envases de un peso bruto inferior o igual a 10 kg.
 
3105 10  — Productos de este Capítulo en tabletas o formas similares o en 
envases de un peso bruto inferior o igual a 10 kg:  
3105 10 10  — — Nitrato sódico-potásico (salitre)  6  Year 0  
3105 10 20  — — Ortofosfatos mono y diamónicos  6  Year 0  
3105 10 30  — — Abonos compuestos y los complejos  6  Year 0  
3105 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
3105 20 00  — Abonos minerales o químicos con los tres elementos fertili ­
zantes: nitrógeno, fósforo y potasio  6 Year 0  
3105 30 00  — Hidrogenoortofosfato de diamonio (fosfato diamónico)  6  Year 0  
3105 40 00  — Dihidrogenoortofosfato de amonio (fosfato monoamónico), 
incluso mezclado con hidrogenoortofosfato de diamonio (fosfato diamónico)
 6 Year 0  
— Los demás abonos minerales o químicos con los dos 
elementos fertilizantes: nitrógeno y fósforo:  
3105 51 00  — — Que contengan nitratos y fosfatos  6  Year 0  
3105 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
3105 60 00  — Abonos minerales o químicos con los dos elementos fertili ­
zantes: fósforo y potasio  6 Year 0  
3105 90  — Los demás:  
3105 90 10  — — Nitrato sódico potásico (salitre)  6  Year 0  
3105 90 20  — — Abonos minerales o químicos con los 3 elementos ferti ­
lizantes: nitrógeno, potasio y azufre; (NKS)  6 Year 0  
3105 90 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 934
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
32 Extractos curtientes o tintóreos; taninos y sus derivados; 
pigmentos y demás materias colorantes; pinturas y barnices; mástiques; tintas
 
3201  Extractos curtientes de origen vegetal; taninos y sus sales, éteres, 
ésteres y demás derivados.  
3201 10 00  — Extracto de quebracho  6  Year 0  
3201 20 00  — Extracto de mimosa (acacia)  6  Year 0  
3201 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3202  Productos curtientes orgánicos sintéticos; productos curtientes 
inorgánicos; preparaciones curtientes, incluso con productos curtientes naturales; preparaciones enzimáticas para precurtido.
 
3202 10 00  — Productos curtientes orgánicos sintéticos  6  Year 0  
3202 90  — Los demás:  
3202 90 10  — — Productos y preparaciones curtientes  6  Year 0  
3202 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3203  Materias colorantes de origen vegetal o animal (incluidos los 
extractos tintóreos, excepto los negros de origen animal), aunque sean de constitución química definida; preparaciones a que se refiere la Nota 3 de este Capítulo a base de materias colorantes 
de origen vegetal o animal.
 
3203 00 10  — Carmín de cochinilla  6  Year 0  
3203 00 90  — Los demás  6  Year 0  
3204  Materias colorantes orgánicas sintéticas, aunque sean de consti ­
tución química definida; preparaciones a que se refiere la Nota 3 de este Capítulo a base de materias colorantes orgánicas sinté ­
ticas; productos orgánicos sintéticos de los tipos utilizados para 
el avivado fluorescente o como luminóforos, aunque sean de constitución química definida.
 
— Materias colorantes orgánicas sintéticas y preparaciones a que 
se refiere la Nota 3 de este Capítulo a base de dichas materias colorantes:
 
3204 11 00  — — Colorantes dispersos y preparaciones a base de estos 
colorantes  6 Year 0  
3204 12 00  — — Colorantes ácidos, incluso metalizados, y preparaciones a 
base de estos colorantes; colorantes para mordiente y preparaciones a base de estos colorantes
 6 Year 0  
3204 13 00  — — Colorantes básicos y preparaciones a base de estos colo ­
rantes  6 Year 0  
3204 14 00  — — Colorantes directos y preparaciones a base de estos colo ­
rantes  6 Year 0  
3204 15 00  — — Colorantes a la tina o a la cuba (incluidos los utilizables 
directamente como colorantes pigmentarios) y prepara ­
ciones a base de estos colorantes  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 935
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3204 16 00  — — Colorantes reactivos y preparaciones a base de estos 
colorantes  6 Year 5  
3204 17 00  — — Colorantes pigmentarios y preparaciones a base de estos 
colorantes  6 Year 5  
3204 19  — — Las demás, incluidas las mezclas de materias colorantes de 
dos o más de las subpartidas 3204 11 a 3204 19:  
3204 19 10  — — — Beta-caroteno y otras materias colorantes carotenoides 
(astaxantina, betacaroteno, cantaxantina y similares)  6 Year 0  
3204 19 20  — — — Colorantes al azufre y preparaciones a base de estos 
colorantes  6 Year 0  
3204 19 30  — — — Colorantes solventes y preparaciones a base de estos 
colorantes  6 Year 0  
3204 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3204 20 00  — Productos orgánicos sintéticos de los tipos utilizados para el 
avivado fluorescente  6 Year 0  
3204 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3205 00 00  Lacas colorantes; preparaciones a que se refiere la Nota 3 de este 
Capítulo a base de lacas colorantes.  6 Year 0  
3206  Las demás materias colorantes; preparaciones a que se refiere la 
Nota 3 de este Capítulo, excepto las de las partidas 3203, 3204 ó 
3205; productos inorgánicos de los tipos utilizados como lumi ­
nóforos, aunque sean de constitución química definida.  
— Pigmentos y preparaciones a base de dióxido de titanio:  
3206 11  — — Con un contenido de dióxido de titanio superior o igual al 
80 % en peso, calculado sobre materia seca:  
3206 11 10  — — — Pigmentos  6  Year 0  
3206 11 20  — — — Preparaciones  6  Year 0  
3206 19  — — Los demás:  
3206 19 10  — — — Pigmentos  6  Year 0  
3206 19 20  — — — Preparaciones  6  Year 0  
3206 20  — Pigmentos y preparaciones a base de compuestos de cromo:  
3206 20 10  — — Pigmentos  6  Year 0  
3206 20 20  — — Preparaciones  6  Year 0  
3206 30 00  — Pigmentos y preparaciones a base de compuestos de cadmio  6  Year 0  
— Las demás materias colorantes y las demás preparaciones:  
3206 41 00  — — Ultramar y sus preparaciones  6  Year 0  
3206 42 00  — — Litopón y demás pigmentos y preparaciones a base de 
sulfuro de cinc  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 936
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3206 43 00  — — Pigmentos y preparaciones a base de hexacianoferratos 
(ferrocianuros o ferricianuros)  6 Year 0  
3206 49 00  — — Las demás  6  Year 0  
3206 50 00  — Productos inorgánicos de los tipos utilizados como luminó ­
foros  6 Year 0  
3207  Pigmentos, opacificantes y colores preparados, composiciones 
vitrificables, engobes, abrillantadores (lustres) líquidos y prepa ­
raciones similares, de los tipos utilizados en cerámica, esmaltado 
o en la industria del vidrio; frita de vidrio y demás vidrios, en 
polvo, gránulos, copos o escamillas.  
3207 10 00  — Pigmentos, opacificantes y colores preparados y preparaciones 
similares  6 Year 7  
3207 20 00  — Composiciones vitrificables, engobes y preparaciones simi ­
lares  6 Year 7  
3207 30 00  — Abrillantadores (lustres) líquidos y preparaciones similares  6  Year 7  
3207 40  — Frita de vidrio y demás vidrios, en polvo, gránulos, copos o 
escamillas:  
3207 40 10  — — Frita de vidrio  6  Year 7  
3207 40 90  — — Los demás  6  Year 7  
3208  Pinturas y barnices a base de polímeros sintéticos o naturales 
modificados, dispersos o disueltos en un medio no acuoso; 
disoluciones definidas en la Nota 4 de este Capítulo.  
3208 10  — A base de poliésteres:  
3208 10 10  — — Pinturas  6  Year 5  
3208 10 20  — — Barnices  6  Year 5  
3208 10 90  — — Los demás  6  Year 5  
3208 20  — A base de polímeros acrílicos o vinílicos:  
3208 20 10  — — Pinturas  6  Year 7  
3208 20 20  — — Barnices  6  Year 7  
3208 20 90  — — Los demás  6  Year 5  
3208 90  — Los demás:  
3208 90 10  — — Pinturas  6  Year 7  
3208 90 20  — — Barnices  6  Year 7  
3208 90 90  — — Los demás  6  Year 5  
3209  Pinturas y barnices a base de polímeros sintéticos o naturales 
modificados, dispersos o disueltos en un medio acuoso.  
3209 10  — A base de polímeros acrílicos o vinílicos:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 937
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3209 10 10  — — Pinturas  6  Year 7  
3209 10 20  — — Barnices  6  Year 7  
3209 90  — Los demás:  
3209 90 10  — — Pinturas  6  Year 7  
3209 90 20  — — Barnices  6  Year 7  
3210  Las demás pinturas y barnices; pigmentos al agua preparados de 
los tipos utilizados para el acabado del cuero.  
3210 00 10  — Pinturas  6  Year 0  
3210 00 20  — Barnices  6  Year 0  
3210 00 30  — Pigmentos al agua  6  Year 0  
3211 00 00  Secativos preparados.  6  Year 0  
3212  Pigmentos (incluidos el polvo y escamillas metálicos) dispersos 
en medios no acuosos, líquidos o en pasta, de los tipos utilizados para la fabricación de pinturas; hojas para el marcado a fuego; tintes y demás materias colorantes presentados en formas o 
envases para la venta al por menor.
 
3212 10 00  — Hojas para el marcado a fuego  6  Year 0  
3212 90  — Los demás:  
3212 90 10  — — Pigmentos molidos utilizados para la fabricación de 
pinturas  6 Year 0  
3212 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3213  Colores para la pintura artística, la enseñanza, la pintura de 
carteles, para matizar o para entretenimiento y colores similares, 
en pastillas, tubos, botes, frascos o en formas o envases 
similares.  
3213 10 00  — Colores en surtidos  6  Year 0  
3213 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3214  Masilla, cementos de resina y demás mástiques; plastes (endui ­
dos) utilizados en pintura; plastes (enduidos) no refractarios de 
los tipos utilizados en albañilería.  
3214 10  — Masilla, cementos de resina y demás mástiques; plastes 
(enduidos) utilizados en pintura:  
3214 10 10  — — Selladores  6  Year 7  
3214 10 90  — — Los demás  6  Year 7  
3214 90 00  — Los demás  6  Year 7  
3215  Tintas de imprimir, tintas de escribir o dibujar y demás tintas, 
incluso concentradas o sólidas.  
— Tintas de imprimir:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 938
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3215 11  — — Negras:  
3215 11 10  — — — Flexográficas  6  Year 7  
3215 11 20  — — — Huecograbado  6  Year 7  
3215 11 30  — — — Tipográficas  6  Year 7  
3215 11 40  — — — Litográficas offset  6  Year 7  
3215 11 50  — — — Serigráficas  6  Year 7  
— — — Las demás:  
3215 11 91  — — — — Para impresoras de computación  6  Year 7  
3215 11 99  — — — — Las demás  6  Year 7  
3215 19  — — Las demás:  
3215 19 10  — — — Flexográficas  6  Year 7  
3215 19 20  — — — Huecograbado  6  Year 7  
3215 19 30  — — — Tipográficas  6  Year 7  
3215 19 40  — — — Litográficas offset  6  Year 7  
3215 19 50  — — — Serigráficas  6  Year 7  
— — — Las demás:  
3215 19 91  — — — — Para impresoras de computación  6  Year 7  
3215 19 99  — — — — Las demás  6  Year 7  
3215 90  — Las demás:  
3215 90 10  — — Para escribir o dibujar  6  Year 7  
3215 90 90  — — Las demás  6  Year 7  
33 Aceites esenciales y resinoides; preparaciones de perfumería, de 
tocador o de cosmética  
3301  Aceites esenciales (desterpenados o no), incluidos los «concre ­
tos» o «absolutos»; resinoides; oleorresinas de extracción; diso ­
luciones concentradas de aceites esenciales en grasas, aceites 
fijos, ceras o materias análogas, obtenidas por enflorado o 
maceración; subproductos terpénicos residuales de la desterpe ­
nación de los aceites esenciales; destilados acuosos aromáticos y disoluciones acuosas de aceites esenciales.
 
— Aceites esenciales de agrios (cítricos):  
3301 11 00  — — De bergamota  6  Year 0  
3301 12 00  — — De naranja  6  Year 0  
3301 13 00  — — De limón  6  Year 0  
3301 14 00  — — De lima  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 939
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3301 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Aceites esenciales, excepto los de agrios (cítricos):  
3301 21 00  — — De geranio  6  Year 0  
3301 22 00  — — De jazmín  6  Year 0  
3301 23 00  — — De lavanda (espliego) o lavandín  6  Year 0  
3301 24 00  — — De menta piperita (Mentha piperita)  6  Year 0  
3301 25 00  — — De las demás mentas  6  Year 0  
3301 26 00  — — De espicanardo («vetiver»)  6  Year 0  
3301 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
3301 30 00  — Resinoides  6  Year 0  
3301 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3302  Mezclas de sustancias odoríferas y mezclas (incluidas las diso ­
luciones alcohólicas) a base de una o varias de estas sustancias, 
de los tipos utilizados como materias básicas para la industria; las demás preparaciones a base de sustancias odoríferas, de los tipos utilizados para la elaboración de bebidas.
 
3302 10 00  — De los tipos utilizados en las industrias alimentarias o de 
bebidas  6 Year 0  
3302 90  — Las demás:  
3302 90 10  — — De los tipos utilizados en las industrias de perfumería y 
aguas de tocador  6 Year 0  
3302 90 20  — — De los tipos utilizados en las industrias de cosméticos y 
artículos de tocador  6 Year 0  
3302 90 30  — — De los tipos utilizados en la industria del tabaco  6  Year 0  
3302 90 40  — — De los tipos utilizados en las industrias de detergentes  6  Year 0  
3302 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
3303 00 00  Perfumes y aguas de tocador.  6  Year 0  
3304  Preparaciones de belleza, maquillaje y para el cuidado de la piel, 
excepto los medicamentos, incluidas las preparaciones antisolares 
y las bronceadoras; preparaciones para manicuras o pedicuros.  
3304 10 00  — Preparaciones para el maquillaje de los labios  6  Year 0  
3304 20 00  — Preparaciones para el maquillaje de los ojos  6  Year 0  
3304 30 00  — Preparaciones para manicuras o pedicuros  6  Year 0  
— Las demás:  
3304 91 00  — — Polvos, incluidos los compactos  6  Year 0  
3304 99  — — Las demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 940
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3304 99 10  — — — Cremas para el cuidado de la piel  6  Year 0  
3304 99 20  — — — Bases de maquillaje  6  Year 0  
3304 99 30  — — — Aceites emulsionados  6  Year 0  
3304 99 40  — — — Bronceadores y bloqueadores solares  6  Year 0  
3304 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
3305  Preparaciones capilares.  
3305 10 00  — Champúes  6  Year 0  
3305 20 00  — Preparaciones para ondulación o desrizado permanentes  6  Year 0  
3305 30 00  — Lacas para el cabello  6  Year 0  
3305 90  — Las demás:  
3305 90 10  — — Tinturas capilares  6  Year 0  
3305 90 20  — — Acondicionadores (bálsamos) para el cabello  6  Year 0  
3305 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
3306  Preparaciones para higiene bucal o dental, incluidos los polvos y 
cremas para la adherencia de las dentaduras; hilo utilizado para 
limpieza de los espacios interdentales (hilo dental), en envases 
individuales para la venta al por menor.  
3306 10 00  — Dentífricos  6  Year 0  
3306 20 00  — Hilo utilizado para limpieza de los espacios interdentales (hilo 
dental)  6 Year 0  
3306 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3307  Preparaciones de afeitar o para antes o después del afeitado, 
desodorantes corporales, preparaciones para el baño, depilatorios y demás preparaciones de perfumería, tocador o cosmética, no expresadas ni comprendidas en otra parte; preparaciones 
desodorantes para locales, incluso sin perfumar, aunque tengan 
propiedades desinfectantes.
 
3307 10 00  — Preparaciones de afeitar o para antes o después del afeitado  6  Year 0  
3307 20 00  — Desodorantes corporales y antitranspirantes  6  Year 0  
3307 30 00  — Sales perfumadas y demás preparaciones para el baño  6  Year 0  
— Preparaciones de perfumar o desodorizar locales, incluidas las 
preparaciones odoríferas para ceremonias religiosas:  
3307 41 00  — — «Agarbatti» y demás preparaciones odoríferas que actúan 
por combustión  6 Year 0  
3307 49 00  — — Las demás  6  Year 0  
3307 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 941
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
34 Jabón, agentes de superficie orgánicos, preparaciones para lavar, 
preparaciones lubricantes, ceras artificiales, ceras preparadas, productos de limpieza, velas y artículos similares, pastas para 
modelar, «ceras para odontología» y preparaciones para odon ­
tología a base de yeso fraguable
 
3401  Jabón; productos y preparaciones orgánicos tensoactivos usados 
como jabón, en barras, panes, trozos o piezas troqueladas o moldeadas, aunque contengan jabón; productos y preparaciones 
orgánicos tensoactivos para el lavado de la piel, líquidos o en 
crema, acondicionados para la venta al por menor, aunque contengan jabón; papel, guata, fieltro y tela sin tejer, impregna ­
dos, recubiertos o revestidos de jabón o de detergentes.
 
— Jabón, productos y preparaciones orgánicos tensoactivos, en 
barras, panes, trozos o piezas troqueladas o moldeadas, y 
papel, guatas, fieltro y tela sin tejer, impregnados, recubiertos o revestidos de jabón o de detergentes:
 
3401 11 00  — — De tocador (incluso los medicinales)  6  Year 0  
3401 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
3401 20  — Jabón en otras formas:  
3401 20 10  — — En gránulos  6  Year 0  
3401 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
3401 30 00  — Productos y preparaciones orgánicos tensoactivos para el 
lavado de la piel, líquidos o en crema, acondicionados para la venta al por menor, aunque contengan jabón
 6 Year 7  
3402  Agentes de superficie orgánicos (excepto el jabón); preparaciones 
tensoactivas, preparaciones de lavar (incluidas las preparaciones 
auxiliares para lavado) y preparaciones para limpieza, aunque 
contengan jabón, excepto las de la partida 3401.  
— Agentes de superficie orgánicos, incluso acondicionados para 
la venta al por menor:  
3402 11  — — Aniónicos:  
3402 11 10  — — — Lauril sulfato de sodio  6  Year 7  
3402 11 20  — — — Lauril éter sulfato de sodio  6  Year 7  
3402 11 30  — — — Naftalen sulfonato de sodio  6  Year 7  
3402 11 40  — — — Alquil naftalen sulfonato de sodio  6  Year 7  
3402 11 50  — — — Alquil benceno sulfonato de sodio lineal (LAS)  6  Year 7  
3402 11 90  — — — Los demás  6  Year 7  
3402 12  — — Catiónicos:  
3402 12 10  — — — Bases de amonio cuaternario  6  Year 7  
3402 12 90  — — — Los demás  6  Year 7  
3402 13  — — No iónicos:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 942
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3402 13 10  — — — Nonilfenol etoxilado  6  Year 7  
3402 13 20  — — — Etanolamidas de ácidos grasos  6  Year 7  
3402 13 90  — — — Los demás  6  Year 7  
3402 19  — — Los demás:  
3402 19 10  — — — Proteínas alquilbetaínicas o sulfobetaínicas  6  Year 7  
3402 19 90  — — — Los demás  6  Year 7  
3402 20  — Preparaciones acondicionadas para la venta al por menor:  
3402 20 10  — — Preparaciones tensoactivas  6  Year 7  
3402 20 20  — — Preparaciones de lavar (incluidas las preparaciones auxi ­
liares para lavado) y preparaciones para limpieza, a base de jabón u otros agentes de superficie orgánicos
 6 Year 7  
3402 20 90  — — Las demás  6  Year 7  
3402 90  — Las demás:  
3402 90 10  — — Preparaciones tensoactivas  6  Year 7  
3402 90 20  — — Preparaciones de lavar (incluidas las preparaciones auxi ­
liares para lavado) y preparaciones para limpieza, a base de jabón u otros agentes de superficie orgánicos
 6 Year 7  
3402 90 90  — — Las demás  6  Year 7  
3403  Preparaciones lubricantes (incluidos los aceites para corte, las 
preparaciones de aflojar tuercas, las preparaciones antiherrumbre o anticorrosión y las preparaciones para el desmoldeo, a base de lubricantes) y preparaciones de los tipos utilizados para el ensi ­
mado de materias textiles o el aceitado o engrasado de cueros y 
pieles, peletería u otras materias, excepto las que contengan como componente básico una proporción de aceites de petróleo o de mineral bituminoso superior o igual al 70 % peso.
 
— Que contengan aceites de petróleo o de mineral bituminoso:  
3403 11 00  — — Preparaciones para el tratamiento de materias textiles, 
cueros y pieles, peletería u otras materias  6 Year 0  
3403 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás:  
3403 91 00  — — Preparaciones para el tratamiento de materias textiles, 
cueros y pieles, peletería u otras materias  6 Year 0  
3403 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
3404  Ceras artificiales y ceras preparadas.  
3404 10 00  — De lignito modificado químicamente  6  Year 0  
3404 20 00  — De poli(oxietileno) (polietilenglicol)  6  Year 0  
3404 90  — Las demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 943
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3404 90 10  — — Artificiales  6  Year 0  
3404 90 20  — — Preparadas  6  Year 0  
3405  Betunes y cremas para el calzado, encáusticos, abrillantadores 
(lustres) para carrocerías, vidrio o metal, pastas y polvos de fregar y preparaciones similares (incluso papel, guata, fieltro, tela 
sin tejer, plástico o caucho celulares, impregnados, recubiertos o 
revestidos de estas preparaciones), excepto las ceras de la partida 3404.
 
3405 10  — Betunes, cremas y preparaciones similares para el calzado o 
para cueros y pieles:  
3405 10 10  — — Betunes y cremas para el calzado  6  Year 0  
3405 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
3405 20 00  — Encáusticos y preparaciones similares para la conservación de 
muebles de madera, parqués u otras manufacturas de madera  6 Year 0  
3405 30 00  — Abrillantadores (lustres) y preparaciones similares para 
carrocerías, excepto las preparaciones de lustrar metal  6 Year 0  
3405 40 00  — Pastas, polvos y demás preparaciones de fregar  6  Year 0  
3405 90 00  — Las demás  6  Year 0  
3406 00 00  Velas, cirios y artículos similares.  6  Year 0  
3407 00 00  Pastas de modelar, incluidas las presentadas para entretenimiento 
de los niños; preparaciones llamadas «ceras para odontología» o 
«compuestos para impresión dental», presentadas en juegos o surtidos, en envases para la venta al por menor o en plaquitas, herraduras, barritas o formas similares; las demás preparaciones 
para odontología a base de yeso fraguable.
 6 Year 0  
35 Materias albuminoideas; productos a base de almidón o fécula 
modificados; colas; enzimas  
3501  Caseína, caseinatos y demás derivados de la caseína; colas de 
caseína.  
3501 10 00  — Caseína  6  Year 0  
3501 90  — Los demás:  
3501 90 10  — — Caseinatos  6  Year 0  
3501 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3502  Albúminas (incluidos los concentrados de varias proteínas del 
lactosuero, con un contenido de proteínas del lactosuero superior al 80 % en peso, calculado sobre materia seca), albuminatos y 
demás derivados de las albúminas.
 
— Ovoalbúmina:  
3502 11 00  — — Seca  6  Year 0  
3502 19 00  — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 944
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3502 20 00  — Lactoalbúmina, incluidos los concentrados de dos o más 
proteínas del lactosuero  6 Year 0  
3502 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3503  Gelatinas (aunque se presenten en hojas cuadradas o rectangu ­
lares, incluso trabajadas en la superficie o coloreadas) y sus 
derivados; ictiocola; las demás colas de origen animal, excepto las colas de caseína de la partida 3501.
 
3503 00 10  — Gelatinas  6  Year 0  
3503 00 90  — Las demás  6  Year 0  
3504  Peptonas y sus derivados; las demás materias proteicas y sus 
derivados, no expresados ni comprendidos en otra parte; polvo 
de cueros y pieles, incluso tratado al cromo.  
3504 00 10  — Proteína aislada de soja (soya)  6  Year 0  
3504 00 90  — Las demás  6  Year 0  
3505  Dextrina y demás almidones y féculas modificados (por ejemplo: 
almidones y féculas pregelatinizados o esterificados); colas a base de almidón, fécula, dextrina o demás almidones o féculas modificados.
 
3505 10 00  — Dextrina y demás almidones y féculas modificados  6  Year 0  
3505 20 00  — Colas  6  Year 0  
3506  Colas y demás adhesivos preparados, no expresados ni 
comprendidos en otra parte; productos de cualquier clase utili ­
zados como colas o adhesivos, acondicionados para la venta al por menor como colas o adhesivos, de de peso neto inferior o igual a 1 kg.
 
3506 10  — Productos de cualquier clase utilizados como colas o adhe ­
sivos, acondicionados para la venta al por menor como colas 
o adhesivos, de peso neto inferior o igual a 1 kg:  
3506 10 10  — — A base de caucho  6  Year 7  
3506 10 20  — — A base de plástico  6  Year 7  
3506 10 90  — — Los demás  6  Year 7  
— Los demás:  
3506 91  — — Adhesivos a base de polímeros de las partidas 3901 a 
3913 o de caucho:  
3506 91 10  — — — A base de caucho  6  Year 7  
3506 91 20  — — — A base de polímeros de las partidas 3901 a 3913  6  Year 7  
3506 99 00  — — Los demás  6  Year 7  
3507  Enzimas; preparaciones enzimáticas no expresadas ni compren ­
didas en otra parte.  
3507 10  — Cuajo y sus concentrados:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 945
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3507 10 10  — — Cuajo  6  Year 0  
3507 10 20  — — Concentrados  6  Year 0  
3507 90  — Las demás:  
3507 90 10  — — Pancreáticas  6  Year 0  
3507 90 20  — — Enzimas utilizadas en la industria vitivinícola  6  Year 0  
3507 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
36 Pólvora y explosivos; artículos de pirotecnia; fósforos (cerillas); 
aleaciones pirofóricas; materias inflamables  
3601 00 00  Pólvora.  6  Year 0  
3602  Explosivos preparados, excepto la pólvora.  
3602 00 10  — Tetranitrato de pentaeritritol (Pentrita o PETN)  6  Year 7  
3602 00 20  — Mezclas a base de TNT y pentrita (pentolita)  6  Year 7  
3602 00 30  — Mezclas a base de derivados nitrados de glicerol y etilenglicol 
(dinamita)  6 Year 7  
3602 00 40  — Mezclas a base de nitrato de amonio y fuel-oil (ANFO)  6  Year 7  
3602 00 90  — Los demás  6  Year 7  
3603  Mechas de seguridad; cordones detonantes; cebos y cápsulas 
fulminantes; inflamadores; detonadores eléctricos.  
3603 00 10  — Mechas  6  Year 0  
3603 00 20  — Cordones detonantes  6  Year 0  
3603 00 30  — Cebos y cápsulas fulminantes  6  Year 0  
3603 00 40  — Detonadores  6  Year 0  
3603 00 90  — Los demás  6  Year 0  
3604  Artículos para fuegos artificiales, cohetes de señales o granífugos 
y similares, petardos y demás artículos de pirotecnia.  
3604 10 00  — Artículos para fuegos artificiales  6  Year 0  
3604 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3605 00 00  Fósforos (cerillas), excepto los artículos de pirotecnia de la 
partida 3604.  6 Year 0  
3606  Ferrocerio y demás aleaciones pirofóricas en cualquier forma; 
artículos de materias inflamables a que se refiere la Nota 2 de 
este Capítulo.  
3606 10 00  — Combustibles líquidos y gases combustibles licuados en 
recipientes de los tipos utilizados para cargar o recargar 
encendedores o mecheros, de capacidad inferior o igual a 300 cm
 3 6 Year 0  
3606 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 946
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
37 Productos fotográficos o cinematográficos  
3701  Placas y películas planas, fotográficas, sensibilizadas, sin 
impresionar, excepto las de papel, cartón o textiles; películas 
fotográficas planas autorrevelables, sensibilizadas, sin impresio ­
nar, incluso en cargadores.  
3701 10 00  — Para rayos X  6  Year 0  
3701 20 00  — Películas autorrevelables  6  Year 0  
3701 30 00  — Las demás placas y películas planas en las que por lo menos 
un lado sea superior a 255 mm  6 Year 0  
— Las demás:  
3701 91 00  — — Para fotografía en colores (policroma)  6  Year 0  
3701 99  — — Las demás:  
3701 99 10  — — — Placas metálicas para la preparación de clisés  6  Year 0  
3701 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
3702  Películas fotográficas en rollos, sensibilizadas, sin impresionar, 
excepto las de papel, cartón o textiles; películas fotográficas autorrevelables en rollos, sensibilizadas, sin impresionar.
 
3702 10 00  — Para rayos X  6  Year 0  
3702 20 00  — Películas autorrevelables  6  Year 0  
— Las demás películas, sin perforar, de anchura inferior o igual 
a 105 mm:  
3702 31 00  — — Para fotografía en colores (policroma)  6  Year 0  
3702 32 00  — — Las demás, con emulsión de halogenuros de plata  6  Year 0  
3702 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás películas, sin perforar, de anchura superior a 
105 mm:  
3702 41 00  — — De anchura superior a 610 mm y longitud superior a 
200 m, para fotografía en colores (policroma)  6 Year 0  
3702 42 00  — — De anchura superior a 610 mm y longitud superior a 
200 m, excepto para fotografía en colores  6 Year 0  
3702 43 00  — — De anchura superior a 610 mm y longitud inferior o igual 
a 200 m  6 Year 0  
3702 44 00  — — De anchura superior a 105 mm pero inferior o igual a 
610 mm  6 Year 0  
— Las demás películas para fotografía en colores (policroma):  
3702 51 00  — — De anchura inferior o igual a 16 mm y longitud inferior o 
igual a 14 m  6 Year 0  
3702 52 00  — — De anchura inferior o igual a 16 mm y longitud superior a 
14 m  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 947
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3702 53 00  — — De anchura superior a 16 mm pero inferior o igual a 
35 mm y longitud inferior o igual a 30 m, para diaposi ­
tivas  6 Year 0  
3702 54  — — De anchura superior a 16 mm pero inferior o igual a 
35 mm y longitud inferior o igual a 30 m, excepto para diapositivas:
 
3702 54 10  — — — De anchura igual a 35 mm y longitud inferior o igual a 
30 m  6 Year 0  
3702 54 90  — — — Las demás  6  Year 0  
3702 55 00  — — De anchura superior a 16 mm pero inferior o igual a 
35 mm y longitud superior a 30 m  6 Year 0  
3702 56 00  — — De anchura superior a 35 mm  6  Year 0  
— Las demás:  
3702 91 00  — — De anchura inferior o igual a 16 mm  6  Year 0  
3702 93 00  — — De anchura superior a 16 mm pero inferior o igual a 
35 mm y longitud inferior o igual a 30 m  6 Year 0  
3702 94 00  — — De anchura superior a 16 mm pero inferior o igual a 
35 mm y longitud superior a 30 m  6 Year 0  
3702 95 00  — — De anchura superior a 35 mm  6  Year 0  
3703  Papel, cartón y textiles, fotográficos, sensibilizados, sin 
impresionar.  
3703 10  — En rollos de anchura superior a 610 mm:  
3703 10 10  — — Para aparatos fotocopiadores  6  Year 0  
3703 10 20  — — Para fotografías  6  Year 0  
3703 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
3703 20 00  — Los demás, para fotografía en colores (policroma)  6  Year 0  
3703 90  — Los demás:  
3703 90 10  — — Para aparatos fotocopiadores  6  Year 0  
3703 90 20  — — Para fotografías  6  Year 0  
3703 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3704  Placas, películas, papel, cartón y textiles, fotográficos, impre ­
sionados pero sin revelar.  
3704 00 10  — Papel, cartón y textiles para aparatos fotocopiadores  6  Year 0  
3704 00 20  — Papel, cartón y textiles para fotografía  6  Year 0  
3704 00 90  — Los demás  6  Year 0  
3705  Placas y películas, fotográficas, impresionadas y reveladas, 
excepto las cinematográficas (filmes).  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 948
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3705 10 00  — Para la reproducción offset  6  Year 0  
3705 20 00  — Microfilmes  6  Year 0  
3705 90 00  — Las demás  6  Year 0  
3706  Películas cinematográficas (filmes), impresionadas y reveladas, 
con registro de sonido o sin él, o con registro de sonido solamente.
 
3706 10 00  — De anchura superior o igual a 35 mm  6  Year 0  
3706 90 00  — Las demás  6  Year 0  
3707  Preparaciones químicas para uso fotográfico, excepto los 
barnices, colas, adhesivos y preparaciones similares; productos sin mezclar para uso fotográfico, dosificados o acondicionados para la venta al por menor listos para su empleo.
 
3707 10 00  — Emulsiones para sensibilizar superficies  6  Year 0  
3707 90  — Los demás:  
3707 90 10  — — Polvo impresor para fotocopiadoras (toner)  6  Year 0  
3707 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
38 Productos diversos de las industrias químicas  
3801  Grafito artificial; grafito coloidal o semicoloidal; preparaciones a 
base de grafito u otros carbonos, en pasta, bloques, plaquitas u otras semimanufacturas.
 
3801 10 00  — Grafito artificial  6  Year 0  
3801 20 00  — Grafito coloidal o semicoloidal  6  Year 0  
3801 30 00  — Pastas carbonosas para electrodos y pastas similares para el 
revestimiento interior de hornos  6 Year 0  
3801 90 00  — Las demás  6  Year 0  
3802  Carbón activado; materias minerales naturales activadas; negro 
de origen animal, incluido el agotado.  
3802 10 00  — Carbón activado  6  Year 0  
3802 90  — Los demás:  
3802 90 10  — — Materias minerales naturales activadas  6  Year 0  
3802 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3803 00 00  «Tall oil», incluso refinado.  6  Year 7  
3804 00 00  Lejías residuales de la fabricación de pastas de celulosa, aunque 
estén concentradas, desazucaradas o tratadas químicamente, incluidos los lignosulfonatos, excepto el «tall oil» de la partida 3803.
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 949
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3805  Esencias de trementina, madera de pino o pasta celulósica al 
sulfato (sulfato de trementina) y demás esencias terpénicas 
procedentes de la destilación o de otros tratamientos de la 
madera de coníferas; dipenteno en bruto; esencia de pasta celu ­
lósica al bisulfito (bisulfito de trementina) y demás paracimenos en bruto; aceite de pino con alfa-terpineol como componente 
principal.
 
3805 10 00  — Esencias de trementina, madera de pino o pasta celulósica al 
sulfato (sulfato de trementina)  6 Year 0  
3805 20 00  — Aceite de pino  6  Year 0  
3805 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3806  Colofonias y ácidos resínicos, y sus derivados; esencia y aceites 
de colofonia; gomas fundidas.  
3806 10 00  — Colofonias y ácidos resínicos  6  Year 0  
3806 20 00  — Sales de colofonias, de ácidos resínicos o de derivados de 
colofonias o de ácidos resínicos, excepto las sales de aductos de colofonias
 6 Year 0  
3806 30 00  — Gomas éster  6  Year 0  
3806 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3807 00 00  Alquitranes de madera; aceites de alquitrán de madera; creosota 
de madera; metileno (nafta de madera); pez vegetal; pez de 
cervecería y preparaciones similares a base de colofonia, de ácidos resínicos o de pez vegetal.
 6 Year 0  
3808  Insecticidas, raticidas y demás antirroedores, fungicidas, herbi ­
cidas, inhibidores de germinación y reguladores del crecimiento 
de las plantas, desinfectantes y productos similares, presentados en formas o envases para la venta al por menor, o como preparaciones o artículos tales como cintas, mechas y velas, 
azufradas, y papeles matamoscas.
 
3808 10  — Insecticidas:  
3808 10 10  — — Acondicionados para la venta al por menor, en envases de 
contenido neto de hasta 5KN o 5 l  6 Year 0  
3808 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
3808 20  — Fungicidas:  
3808 20 10  — — Acondicionados para la venta al por menor, en envases de 
contenido neto de hasta 5KN o 5 l  6 Year 5  
3808 20 90  — — Los demás  6  Year 5  
3808 30  — Herbicidas, inhibidores de germinación y reguladores del 
crecimiento de las plantas:  
— — Acondicionados para la venta al por menor, en envases de 
contenido neto de hasta 5KN o 5 l:  
3808 30 11  — — — Herbicidas  6  Year 0  
3808 30 12  — — — Inhibidores de germinación  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 950
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3808 30 13  — — — Reguladores del crecimiento de las plantas  6  Year 0  
— — Los demás:  
3808 30 91  — — — Herbicidas  6  Year 0  
3808 30 92  — — — Inhibidores de germinación  6  Year 0  
3808 30 93  — — — Reguladores del crecimiento de las plantas  6  Year 0  
3808 40  — Desinfectantes:  
3808 40 10  — — Acondicionados para la venta al por menor, en envases de 
contenido neto de hasta 5KN o 5 l  6 Year 0  
3808 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
3808 90  — Los demás:  
3808 90 10  — — Acondicionados para la venta al por menor, en envases de 
contenido neto de hasta 5KN o 5 l  6 Year 0  
3808 90 90  — — Los demás  6  Year 5  
3809  Aprestos y productos de acabado, aceleradores de tintura o de 
fijación de materias colorantes y demás productos y prepara ­
ciones (por ejemplo: aprestos y mordientes), de los tipos utili ­
zados en la industria textil, del papel, cuero o industrias simi ­
lares, no expresados ni comprendidos en otra parte.  
3809 10 00  — A base de materias amiláceas  6  Year 0  
— Los demás:  
3809 91  — — De los tipos utilizados en la industria textil o industrias 
similares:  
3809 91 10  — — — Aderezos y aprestos preparados  6  Year 0  
3809 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3809 92  — — De los tipos utilizados en la industria del papel o indus ­
trias similares:  
3809 92 10  — — — Aderezos y aprestos preparados  6  Year 7  
3809 92 90  — — — Los demás  6  Year 7  
3809 93  — — De los tipos utilizados en la industria del cuero o indus ­
trias similares:  
3809 93 10  — — — Aderezos y aprestos preparados  6  Year 0  
3809 93 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3810  Preparaciones para el decapado de metal; flujos y demás prepa ­
raciones auxiliares de soldar metal; pastas y polvos de soldar, 
constituidos por metal y otros productos; preparaciones de los 
tipos utilizados para recubrir o rellenar electrodos o varillas de soldadura.
 
3810 10 00  — Preparaciones para el decapado de metal; pastas y polvos de 
soldar, constituidos por metal y otros productos  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 951
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3810 90  — Los demás:  
3810 90 10  — — Preparados para recubrir o rellenar electrodos o varillas de 
soldadura  6 Year 0  
3810 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3811  Preparaciones antidetonantes, inhibidores de oxidación, aditivos 
peptizantes, mejoradores de viscosidad, anticorrosivos y demás aditivos preparados para aceites minerales (incluida la gasolina) u 
otros líquidos utilizados para los mismos fines que los aceites 
minerales.
 
— Preparaciones antidetonantes:  
3811 11 00  — — A base de compuestos de plomo  6  Year 0  
3811 19  — — Las demás:  
3811 19 10  — — — No acondicionadas para la venta al por menor  6  Year 0  
3811 19 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Aditivos para aceites lubricantes:  
3811 21  — — Que contengan aceites de petróleo o de mineral 
bituminoso:  
3811 21 10  — — — No acondicionados para la venta al por menor  6  Year 0  
3811 21 20  — — — Acondicionados para la venta al por menor en envases 
de un peso neto inferior o igual a 1 kg.  6 Year 0  
3811 29  — — Los demás:  
3811 29 10  — — — No acondicionados para la venta al por menor  6  Year 0  
3811 29 20  — — — Acondicionados para la venta al por menor en envases 
de un peso neto inferior o igual a 1 kg.  6 Year 0  
3811 90  — Los demás:  
3811 90 10  — — No acondicionados para la venta al por menor  6  Year 0  
3811 90 20  — — Acondicionados para la venta al por menor en envases de 
un peso neto inferior o igual a 1 kg.  6 Year 0  
3812  Aceleradores de vulcanización preparados; plastificantes 
compuestos para caucho o plástico, no expresados ni compren ­
didos en otra parte; preparaciones antioxidantes y demás estabi ­
lizantes compuestos para caucho o plástico.  
3812 10 00  — Aceleradores de vulcanización preparados  6  Year 0  
3812 20 00  — Plastificantes compuestos para caucho o plástico  6  Year 0  
3812 30 00  — Preparaciones antioxidantes y demás estabilizantes 
compuestos para caucho o plástico  6 Year 0  
3813 00 00  Preparaciones y cargas para aparatos extintores; granadas y 
bombas extintoras.  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 952
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3814 00 00  Disolventes y diluyentes orgánicos compuestos, no expresados ni 
comprendidos en otra parte; preparaciones para quitar pinturas o 
barnices.  6 Year 0  
3815  Iniciadores y aceleradores de reacción y preparaciones catalíticas, 
no expresados ni comprendidos en otra parte.  
— Catalizadores sobre soporte:  
3815 11 00  — — Con níquel o sus compuestos como sustancia activa  6  Year 0  
3815 12 00  — — Con metal precioso o sus compuestos como sustancia 
activa  6 Year 0  
3815 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
3815 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3816  Cementos, morteros, hormigones y preparaciones similares, 
refractarios, excepto los productos de la partida 3801.  
3816 00 10  — Cementos  6  Year 0  
3816 00 20  — Morteros  6  Year 0  
3816 00 30  — Hormigones  6  Year 0  
3816 00 90  — Las demás  6  Year 0  
3817  Mezclas de alquilbencenos y mezclas de alquilnaftalenos, 
excepto las de las partidas 2707 ó 2902.  
— Mezclas de alquilbencenos:  
3817 00 11  — — Dodecilbencenos  6  Year 0  
3817 00 19  — — Los demás  6  Year 7  
3817 00 20  — Mezclas de alquilnaftalenos  6  Year 0  
3818 00 00  Elementos químicos dopados para uso en electrónica, en discos, 
obleas («wafers») o formas análogas; compuestos químicos dopados para uso en electrónica.
 6 Year 0  
3819 00 00  Líquidos para frenos hidráulicos y demás líquidos preparados 
para transmisiones hidráulicas, sin aceites de petróleo ni de 
mineral bituminoso o con un contenido inferior al 70 % en peso de dichos aceites.
 6 Year 0  
3820 00 00  Preparaciones anticongelantes y líquidos preparados para 
descongelar.  6 Year 0  
3821 00 00  Medios de cultivo preparados para el desarrollo de 
microorganismos.  6 Year 0  
3822 00 00  Reactivos para diagnóstico o laboratorio sobre cualquier soporte 
y reactivos para diagnóstico o laboratorio preparados, incluso sobre soporte, excepto los de las partidas 3002 ó 3006; mate ­
riales de referencia certificados.
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 953
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3823  Ácidos grasos monocarboxílicos industriales; aceites ácidos del 
refinado; alcoholes grasos industriales.  
— Ácidos grasos monocarboxílicos industriales; aceites ácidos 
del refinado:  
3823 11 00  — — Ácido esteárico  6  Year 10  
3823 12 00  — — Ácido oleico  6  Year 0  
3823 13 00  — — Ácidos grasos del «tall oil»  6  Year 0  
3823 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
3823 70 00  — Alcoholes grasos industriales  6  Year 0  
3824  Preparaciones aglutinantes para moldes o núcleos de fundición; 
productos químicos y preparaciones de la industria química o de las industrias conexas (incluidas las mezclas de productos natu ­
rales), no expresados ni comprendidos en otra parte.
 
3824 10 00  — Preparaciones aglutinantes para moldes o núcleos de fundi ­
ción 6 Year 0  
3824 20 00  — Ácidos nafténicos, sus sales insolubles en agua y sus ésteres  6  Year 0  
3824 30 00  — Carburos metálicos sin aglomerar mezclados entre sí o con 
aglutinantes metálicos  6 Year 0  
3824 40 00  — Aditivos preparados para cementos, morteros u hormigones  6  Year 7  
3824 50 00  — Morteros y hormigones, no refractarios  6  Year 0  
3824 60 00  — Sorbitol, excepto el de la subpartida 2905 44  6  Year 0  
— Mezclas que contengan derivados perhalogenados de hidro ­
carburos acíclicos con dos halógenos diferentes, por lo menos:
 
3824 71 00  — — Que contengan hidrocarburos acíclicos perhalogenados 
únicamente con flúor y cloro  6 Year 0  
3824 79 00  — — Las demás  6  Year 0  
3824 90  — Los demás  
3824 90 10  — — Endurecedores compuestos para resinas, barnices o colas  6  Year 0  
3824 90 20  — — Productos para la corrección de escritos  6  Year 0  
3824 90 30  — — Parafinas cloradas  6  Year 0  
— — Preparaciones para la concentración de minerales:  
3824 90 41  — — — Preparaciones extractantes de metales para aplicación 
en minerales  6 Year 7  
3824 90 49  — — — Las demás  6  Year 7  
3824 90 50  — — Goma base para la fabricación de goma de mascar (chicle)  6  Year 0  
— — Mezclas constituidas esencialmente por los productos 
químicos siguientes:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 954
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3824 90 61  — — — Alquil(metil, etil, n-propil o isopropil) fosfonofluori ­
datos de O-alquilo (<C10, incluidos los cicloalquilos)  6 Year 7  
3824 90 62  — — — N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil) fosfo ­
roamidocianidatos de O-alquilo (<C10, incluidos los cicloalquilos)
 6 Year 7  
3824 90 63  — — — Hidrogenoalquil(metil, etil, n-propil o isopropil) 
fosfonotioatos de [S-2-(dialquil(metil, etil, n-propil o 
isopropil) amino)etilo]; sus ésteres de O-alquilo 
(<C10, incluidos los cicloalquilos); mezclas consti ­
tuidas esencialmente de sus sales alquiladas o proto ­
nadas  6 Year 7  
3824 90 64  — — — Difluoruros de alquil(metil, etil, n-propil o isopropil) 
fosfonilo  6 Year 7  
3824 90 65  — — — Hidrogenoalquil(metil, etil, n-propil o isopropil) 
fosfonitos de [O-2-(dialquil(metil, etil, n-propil o 
isopropil)amino)etilo]; sus ésteres de O-alquilo (<C10, 
incluidos los cicloalquilos); mezclas constituidas esencialmente de sus sales alquiladas o protonadas
 6 Year 7  
3824 90 66  — — — Dihalogenuros de N,N-dialquil(metil, etil, n-propil o 
isopropil) Fosforoamídicos  6 Year 7  
3824 90 67  — — — N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil) fosfo ­
roamidatos de dialquilo(metilo, etilo, n-propilo o 
isopropilo)  6 Year 7  
3824 90 68  — — — N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil)-2- 
cloroetilaminas o sus sales protonadas  6 Year 7  
3824 90 69  — — — N,N-Dialquil(metil, etil, n-propil o isopropil)aminoe ­
tano-2-tioles o sus sales protonadas  6 Year 7  
— — Mezclas constituidas esencialmente por N,N-dialquil(metil, 
etil, n-propil o isopropil)-2-aminoetanoles o sus sales 
protonadas:  
3824 90 71  — — — N,N-Dimetil-2-aminoetanol o N,N-dietil-2-aminoetanol 
o sus sales protonadas  6 Year 7  
3824 90 79  — — — Las demás  6  Year 7  
— — Los demás:  
3824 90 91  — — — Mezclas constituidas esencialmente por productos 
químicos que contengan un átomo de fósforo unido a 
un grupo metilo, etilo, n-propilo o isopropilo, sin otros átomos de carbono
 6 Year 7  
3824 90 99  — — — Los demás  6  Year 7  
3825  Productos residuales de la industria química o de las industrias 
conexas, no expresados ni comprendidos en otra parte; desechos y desperdicios municipales; lodos de depuración; los demás desechos citados en la Nota 6 del presente Capítulo.
 
3825 10 00  — Desechos y desperdicios municipales  6  Year 7  
3825 20 00  — Lodos de depuración  6  Year 7  
3825 30 00  — Desechos clínicos  6  Year 0  
— Desechos de disolventes orgánicos:  
3825 41 00  — — Halogenados  6  Year 7  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 955
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3825 49 00  — — Los demás  6  Year 7  
3825 50 00  — Desechos de soluciones decapantes, fluidos hidráulicos, 
líquidos para frenos y líquidos anticongelantes.  6 Year 7  
— Los demás desechos de la industria química o de las indus ­
trias conexas:  
3825 61 00  — — Que contengan principalmente componentes orgánicos  6  Year 7  
3825 69 00  — — Los demás  6  Year 7  
3825 90 00  — Los demás  6  Year 7  
39 Plástico y sus manufacturas  
3901  Polímeros de etileno en formas primarias.  
3901 10  — Polietileno de densidad inferior a 0,94:  
3901 10 10  — — De alta presión (convencional)  6  Year 5  
3901 10 20  — — Lineal  6  Year 5  
3901 10 90  — — Los demás  6  Year 5  
3901 20 00  — Polietileno de densidad superior o igual a 0,94  6  Year 5  
3901 30 00  — Copolímeros de etileno y acetato de vinilo  6  Year 0  
3901 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3902  Polímeros de propileno o de otras olefinas, en formas primarias.  
3902 10 00  — Polipropileno  6  Year 0  
3902 20 00  — Poliisobutileno  6  Year 0  
3902 30 00  — Copolímeros de propileno  6  Year 0  
3902 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3903  Polímeros de estireno en formas primarias.  
— Poliestireno:  
3903 11 00  — — Expandible  6  Year 5  
3903 19  — — Los demás:  
3903 19 10  — — — De uso general (cristal)  6  Year 0  
3903 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3903 20 00  — Copolímeros de estireno-acrilonitrilo (SAN)  6  Year 0  
3903 30 00  — Copolímeros de acrilonitrilo-butadieno-estireno (ABS)  6  Year 0  
3903 90  — Los demás:  
3903 90 10  — — Poliestireno de alto impacto  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 956
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3903 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3904  Polímeros de cloruro de vinilo o de otras olefinas halogenadas, 
en formas primarias.  
3904 10  — Poli(cloruro de vinilo) sin mezclar con otras sustancias:  
3904 10 10  — — Grado de emulsión  6  Year 0  
3904 10 20  — — Grado de suspensión  6  Year 0  
3904 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás poli(cloruro de vinilo):  
3904 21 00  — — Sin plastificar  6  Year 0  
3904 22 00  — — Plastificados  6  Year 0  
3904 30 00  — Copolímeros de cloruro de vinilo y acetato de vinilo  6  Year 0  
3904 40 00  — Los demás copolímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3904 50 00  — Polímeros de cloruro de vinilideno  6  Year 0  
— Polímeros fluorados:  
3904 61 00  — — Politetrafluoroetileno  6  Year 0  
3904 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
3904 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3905  Polímeros de acetato de vinilo o de otros ésteres vinílicos, en 
formas primarias; los demás polímeros vinílicos en formas primarias.
 
— Poli(acetato de vinilo):  
3905 12 00  — — En dispersión acuosa  6  Year 5  
3905 19 00  — — Los demás  6  Year 5  
— Copolímeros de acetato de vinilo:  
3905 21 00  — — En dispersión acuosa  6  Year 5  
3905 29 00  — — Los demás  6  Year 5  
3905 30 00  — Poli(alcohol vinílico), incluso con grupos acetato sin hidro ­
lizar 6 Year 0  
— Los demás:  
3905 91 00  — — Copolímeros  6  Year 0  
3905 99 00  — — Los demás  6  Year 5  
3906  Polímeros acrílicos en formas primarias.  
3906 10 00  — Poli(metacrilato de metilo)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 957
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3906 90 00  — Los demás  6  Year 5  
3907  Poliacetales, los demás poliéteres y resinas epoxi, en formas 
primarias; policarbonatos, resinas alcídicas, poliésteres alílicos y demás poliésteres, en formas primarias.
 
3907 10 00  — Poliacetales  6  Year 0  
3907 20  — Los demás poliéteres:  
3907 20 10  — — Polipropilenglicoles  6  Year 0  
3907 20 20  — — Poliéter-polioles  6  Year 0  
3907 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
3907 30  — Resinas epoxi:  
3907 30 10  — — En estado sólido  6  Year 0  
3907 30 20  — — En estado líquido o pastoso  6  Year 0  
3907 40 00  — Policarbonatos  6  Year 0  
3907 50 00  — Resinas alcídicas  6  Year 5  
3907 60 00  — Poli(tereftalato de etileno)  6  Year 0  
— Los demás poliésteres:  
3907 91 00  — — No saturados  6  Year 5  
3907 99 00  — — Los demás  6  Year 7  
3908  Poliamidas en formas primarias.  
3908 10 00  — Poliamidas-6,-11,-12,-6,6,-6,9,-6,10 ó -6,12  6  Year 0  
3908 90 00  — Las demás  6  Year 0  
3909  Resinas amínicas, resinas fenólicas y poliuretanos, en formas 
primarias.  
3909 10  — Resinas ureicas; resinas de tiourea:  
— — Resinas ureicas:  
3909 10 11  — — — En estado sólido  6  Year 5  
3909 10 12  — — — En estado líquido o pastoso  6  Year 5  
3909 10 20  — — Resinas de tiourea  6  Year 0  
3909 20 00  — Resinas melamínicas  6  Year 5  
3909 30 00  — Las demás resinas amínicas  6  Year 0  
3909 40 00  — Resinas fenólicas  6  Year 5  
3909 50 00  — Poliuretanos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 958
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3910  Siliconas en formas primarias.  
3910 00 10  — Aceites de silicona  6  Year 0  
3910 00 20  — Grasas de silicona  6  Year 0  
3910 00 30  — Elastómeros de silicona  6  Year 0  
3910 00 90  — Las demás  6  Year 0  
3911  Resinas de petróleo, resinas de cumarona-indeno, politerpenos, 
polisulfuros, polisulfonas y demás productos previstos en la Nota 
3 de este Capítulo, no expresados ni comprendidos en otra parte, en formas primarias.
 
3911 10 00  — Resinas de petróleo, resinas de cumarona, resinas de indeno, 
resinas de cumarona-indeno y politerpenos  6 Year 0  
3911 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3912  Celulosa y sus derivados químicos, no expresados ni compren ­
didos en otra parte, en formas primarias.  
— Acetatos de celulosa:  
3912 11 00  — — Sin plastificar  6  Year 0  
3912 12 00  — — Plastificados  6  Year 0  
3912 20 00  — Nitratos de celulosa (incluidos los colodiones)  6  Year 0  
— Éteres de celulosa:  
3912 31 00  — — Carboximetilcelulosa y sus sales  6  Year 0  
3912 39  — — Los demás:  
3912 39 10  — — — Metilhidroxietilcelulosa  6  Year 0  
3912 39 20  — — — Metilcelulosa  6  Year 0  
3912 39 30  — — — Hidroxietilcelulosa  6  Year 0  
3912 39 40  — — — Etilhidroxietilcelulosa  6  Year 0  
3912 39 50  — — — Hidroxipropilmetilcelulosa  6  Year 0  
3912 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3912 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3913  Polímeros naturales (por ejemplo: ácido algínico) y polímeros 
naturales modificados (por ejemplo: proteínas endurecidas, deri ­
vados químicos del caucho natural), no expresados ni compren ­
didos en otra parte, en formas primarias.  
3913 10  — Ácido algínico, sus sales y sus ésteres:  
3913 10 10  — — Ácido algínico  6  Year 0  
3913 10 20  — — Alginato de sodio  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 959
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3913 10 30  — — Alginato de potasio  6  Year 0  
3913 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
3913 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3914  Intercambiadores de iones a base de polímeros de las partidas 
3901 a 3913, en formas primarias.  
3914 00 10  — De condensación, de policondensación y de poliadición  6  Year 0  
3914 00 90  — Los demás  6  Year 0  
3915  Desechos, desperdicios y recortes, de plástico.  
3915 10 00  — De polímeros de etileno  6  Year 0  
3915 20 00  — De polímeros de estireno  6  Year 0  
3915 30 00  — De polímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3915 90 00  — De los demás plásticos  6  Year 0  
3916  Monofilamentos cuya mayor dimensión del corte transversal sea 
superior a 1 mm, barras, varillas y perfiles, incluso trabajados en 
la superficie pero sin otra labor, de plástico.  
3916 10 00  — De polímeros de etileno  6  Year 0  
3916 20 00  — De polímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3916 90 00  — De los demás plásticos  6  Year 0  
3917  Tubos y accesorios para tubería (por ejemplo: juntas, codos, 
empalmes [racores]), de plástico.  
3917 10  — Tripas artificiales de proteínas endurecidas o de plásticos 
celulósicos:  
3917 10 10  — — De celulosa regenerada (celofán)  6  Year 0  
3917 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Tubos rígidos:  
3917 21 00  — — De polímeros de etileno  6  Year 0  
3917 22 00  — — De polímeros de propileno  6  Year 0  
3917 23 00  — — De polímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3917 29 00  — — De los demás plásticos  6  Year 0  
— Los demás tubos:  
3917 31 00  — — Tubos flexibles para una presión superior o igual a 27,6 
MPa  6 Year 0  
3917 32  — — Los demás, sin reforzar ni combinar con otras materias, sin 
accesorios:  
3917 32 10  — — — De polímeros de etileno  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 960
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3917 32 20  — — — De polímeros de propileno  6  Year 0  
3917 32 30  — — — De polímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3917 32 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3917 33 00  — — Los demás, sin reforzar ni combinar con otras materias, 
con accesorios  6 Year 0  
3917 39  — — Los demás:  
3917 39 10  — — — De polímeros de etileno  6  Year 0  
3917 39 20  — — — De polímeros de propileno  6  Year 0  
3917 39 30  — — — De polímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3917 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3917 40  — Accesorios:  
3917 40 10  — — — De polímeros de etileno  6  Year 0  
3917 40 20  — — — De polímeros de propileno  6  Year 0  
3917 40 30  — — — De polímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3917 40 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3918  Revestimientos de plástico para suelos, incluso autoadhesivos, en 
rollos o losetas; revestimientos de plástico para paredes o techos, definidos en la nota 9 de este Capítulo.
 
3918 10 00  — De polímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3918 90 00  — De los demás plásticos  6  Year 0  
3919  Placas, láminas, hojas, cintas, tiras y demás formas planas, 
autoadhesivas, de plástico, incluso en rollos.  
3919 10  — En rollos de anchura inferior o igual a 20 cm:  
3919 10 10  — — De polímeros de etileno  
ex 3919 10 10  — — — Para vehiculos automoviles  6  Year 7  
ex 3919 10 10  — — — Los demás  6  Year 0  
3919 10 20  — — De polímeros de propileno  
ex 3919 10 20  — — — Para vehiculos automoviles  6  Year 7  
ex 3919 10 20  — — — Los demás  6  Year 0  
3919 10 30  — — De polímeros de cloruro de vinilo  
ex 3919 10 30  — — — Para vehiculos automoviles  6  Year 7  
ex 3919 10 30  — — — Los demás  6  Year 0  
3919 10 40  — — De poliéster  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 961
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
ex 3919 10 40  — — — Para vehiculos automoviles  6  Year 7  
ex 3919 10 40  — — — Los demás  6  Year 0  
3919 10 90  — — Los demás  
ex 3919 10 90  — — — Para vehiculos automoviles  6  Year 7  
ex 3919 10 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3919 90  — Las demás:  
3919 90 10  — — De polímeros de etileno  6  Year 0  
3919 90 20  — — De polímeros de propileno  6  Year 0  
3919 90 30  — — De polímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3919 90 40  — — De poliéster  6  Year 0  
3919 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
3920  Las demás placas, láminas, hojas y tiras, de plástico no celular y 
sin refuerzo, estratificación ni soporte o combinación similar con otras materias.
 
3920 10  — De polímeros de etileno:  
3920 10 10  — — De densidad inferior a 0,94  6  Year 0  
3920 10 20  — — De densidad superior o igual a 0,94  6  Year 0  
3920 20  — De polímeros de propileno:  
3920 20 10  — — De espesor inferior o igual a 0,10 mm  6  Year 0  
3920 20 20  — — De espesor superior a 0,10 mm  6  Year 0  
3920 30 00  — De polímeros de estireno  6  Year 0  
— De polímeros de cloruro de vinilo:  
3920 43 00  — — Con un contenido de plastificantes superior o igual al 6 % 
en peso  6 Year 0  
3920 49 00  — — Las demás  6  Year 0  
— De polímeros acrílicos:  
3920 51 00  — — De poli(metracrilato de metilo)  6  Year 0  
3920 59 00  — — Las demás  6  Year 0  
— De policarbonatos, resinas alcídicas, poliésteres alílicos o 
demás poliésteres:  
3920 61 00  — — De policarbonatos  6  Year 0  
3920 62  — — De poli(tereftalato de etileno):  
3920 62 10  — — — Láminas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 962
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3920 62 90  — — — Las demás  6  Year 0  
3920 63  — — De poliésteres no saturados:  
3920 63 10  — — — Láminas  6  Year 0  
3920 63 90  — — — Las demás  6  Year 0  
3920 69  — — De los demás poliésteres:  
3920 69 10  — — — Láminas  6  Year 0  
3920 69 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— De celulosa o de sus derivados químicos:  
3920 71  — — De celulosa regenerada:  
3920 71 10  — — — De celofán  6  Year 0  
3920 71 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3920 72 00  — — De fibra vulcanizada  6  Year 0  
3920 73 00  — — De acetato de celulosa  6  Year 0  
3920 79 00  — — De los demás derivados de la celulosa  6  Year 0  
— De los demás plásticos:  
3920 91 00  — — De poli(vinilbutiral)  6  Year 0  
3920 92 00  — — De poliamidas  6  Year 0  
3920 93 00  — — De resinas amínicas  6  Year 0  
3920 94 00  — — De resinas fenólicas  6  Year 0  
3920 99 00  — — De los demás plásticos  6  Year 0  
3921  Las demás placas, láminas, hojas y tiras, de plástico.  
— Productos celulares:  
3921 11 00  — — De polímeros de estireno  6  Year 0  
3921 12 00  — — De polímeros de cloruro de vinilo  6  Year 0  
3921 13 00  — — De poliuretanos  6  Year 0  
3921 14 00  — — De celulosa regenerada  6  Year 0  
3921 19 00  — — De los demás plásticos  6  Year 0  
3921 90  — Las demás:  
3921 90 10  — — Laminados plásticos compuestos de papel Kraft impre ­
gnado y prensado con resinas fenólicas y revestido de una 
delgada capa de melamina (formalita y similares)  6 Year 0  
3921 90 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 963
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3922  Bañeras, duchas, fregaderos, lavabos, bidés, inodoros y sus 
asientos y tapas, cisternas (depósitos de agua) para inodoros y artículos sanitarios e higiénicos similares, de plástico
 
3922 10 00  — Bañeras, duchas, fregaderos y lavabos  6  Year 0  
3922 20 00  — Asientos y tapas para inodoros  6  Year 0  
3922 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3923  Artículos para el transporte o envasado, de plástico; tapones, 
tapas, cápsulas y demás dispositivos de cierre, de plástico.  
3923 10  — Cajas, cajones, jaulas y artículos similares:  
3923 10 10  — — Cajas  6  Year 0  
3923 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Sacos (bolsas), bolsitas y cucuruchos:  
3923 21  — — De polímeros de etileno:  
3923 21 10  — — — Bolsas  6  Year 0  
3923 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3923 29  — — De los demás plásticos:  
3923 29 10  — — — Bolsas  6  Year 0  
3923 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
3923 30  — Bombonas (damajuanas), botellas, frascos y artículos 
similares:  
3923 30 10  — — Bombonas (damajuanas)  6  Year 0  
3923 30 20  — — Botellas  6  Year 0  
3923 30 30  — — Frascos  6  Year 0  
3923 30 40  — — Preformas de politereftalato de etileno (PET)  6  Year 0  
3923 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
3923 40 00  — Bobinas, carretes, canillas y soportes similares  6  Year 0  
3923 50  — Tapones, tapas, cápsulas y demás dispositivos de cierre:  
3923 50 10  — — Tapas  6  Year 0  
3923 50 90  — — Los demás  6  Year 0  
3923 90  — Los demás:  
3923 90 10  — — Bidones  6  Year 0  
3923 90 20  — — Tambores  6  Year 0  
3923 90 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 964
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
3924  Vajilla y demás artículos para uso doméstico y artículos para 
higiene o tocador, de plástico.  
3924 10 00  — Vajilla y demás artículos para el servicio de mesa o cocina  6  Year 0  
3924 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3925  Artículos para la construcción, de plástico, no expresados ni 
comprendidos en otra parte.  
3925 10 00  — Depósitos, cisternas, cubas y recipientes análogos, de capa ­
cidad superior a 300 l  6 Year 0  
3925 20 00  — Puertas, ventanas, y sus marcos, contramarcos y umbrales  6  Year 0  
3925 30 00  — Contraventanas, persianas (incluidas las venecianas) y artí ­
culos similares, y sus partes  6 Year 0  
3925 90 00  — Los demás  6  Year 0  
3926  Las demás manufacturas de plástico y manufacturas de las demás 
materias de las partidas 3901 a 3914.  
3926 10 00  — Artículos para oficina y artículos escolares  6  Year 0  
3926 20 00  — Prendas y complementos (accesorios), de vestir, incluidos los 
guantes, mitones y manoplas  6 Year 0  
3926 30 00  — Guarniciones para muebles, carrocerías o similares  6  Year 0  
3926 40 00  — Estatuillas y demás artículos para adorno  6  Year 0  
3926 90  — Las demás  
3926 90 10  — — Juntas (empaquetaduras)  6  Year 0  
3926 90 20  — — Boyas y flotadores para redes de pesca  6  Year 0  
3926 90 30  — — Correas transportadoras  6  Year 0  
3926 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
40 Caucho y sus manufacturas  
4001  Caucho natural, balata, gutapercha, guayule, chicle y gomas 
naturales análogas, en formas primarias o en placas, hojas o tiras.  
4001 10 00  — Látex de caucho natural, incluso prevulcanizado  6  Year 0  
— Caucho natural en otras formas:  
4001 21 00  — — Hojas ahumadas  6  Year 0  
4001 22 00  — — Cauchos técnicamente especificados (TSNR)  6  Year 0  
4001 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
4001 30 00  — Balata, gutapercha, guayule, chicle y gomas naturales 
análogas  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 965
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4002  Caucho sintético y caucho facticio derivado de los aceites, en 
formas primarias o en placas, hojas o tiras; mezclas de productos de la partida 4001 con los de esta partida, en formas primarias o en placas, hojas o tiras.
 
— Caucho estireno-butadieno (SBR); caucho estireno-butadieno 
carboxilado (XSBR):  
4002 11 00  — — Látex  6  Year 5  
4002 19  — — Los demás:  
4002 19 10  — — — Caucho polibutadieno-estireno (SBR)  6  Year 7  
4002 19 20  — — — Caucho estireno-butadieno carboxilado (XSBR)  6  Year 7  
4002 20  — Caucho butadieno (BR):  
4002 20 10  — — Látex  6  Year 0  
4002 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Caucho isobuteno-isopreno (butilo) (IIR); caucho 
isobuteno-isopreno halogenado (CIIR o BIIR):  
4002 31  — — Caucho isobuteno-isopreno (butilo) (IIR):  
4002 31 10  — — — Látex  6  Year 0  
4002 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4002 39  — — Los demás:  
4002 39 10  — — — Látex  6  Year 0  
4002 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Caucho cloropreno (clorobutadieno) (CR):  
4002 41 00  — — Látex  6  Year 0  
4002 49 00  — — Los demás:  6  Year 0  
— Caucho acrilonitrilo-butadieno (NBR):  
4002 51 00  — — Látex  6  Year 0  
4002 59 00  — — Los demás:  6  Year 0  
4002 60  — Caucho isopreno (IR):  
4002 60 10  — — Látex  6  Year 0  
4002 60 90  — — Los demás  6  Year 0  
4002 70  — Caucho etileno-propileno-dieno no conjugado (EPDM):  
4002 70 10  — — Látex  6  Year 0  
4002 70 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 966
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4002 80  — Mezclas de los productos de la partida 4001 con los de esta 
partida:  
4002 80 10  — — Látex  6  Year 0  
4002 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
4002 91 00  — — Látex  6  Year 0  
4002 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
4003 00 00  Caucho regenerado en formas primarias o en placas, hojas o 
tiras.  6 Year 0  
4004 00 00  Desechos, desperdicios y recortes, de caucho sin endurecer, 
incluso en polvo o gránulos.  6 Year 0  
4005  Caucho mezclado sin vulcanizar, en formas primarias o en 
placas, hojas o tiras.  
4005 10  — Caucho con adición de negro de humo o de sílice:  
4005 10 10  — — Granulados  6  Year 0  
4005 10 20  — — Mezclas maestras  6  Year 0  
4005 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
4005 20 00  — Disoluciones; dispersiones, excepto las de la subpartida 
4005 10  6 Year 0  
— Los demás:  
4005 91 00  — — Placas, hojas y tiras  6  Year 0  
4005 99  — — Los demás:  
4005 99 10  — — — Granulados  6  Year 0  
4005 99 20  — — — Mezclas maestras distintas de las de la subpartida 
4005 10  6 Year 0  
4005 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4006  Las demás formas (por ejemplo: varillas, tubos, perfiles) y artí ­
culos (por ejemplo: discos, arandelas), de caucho sin vulcanizar.  
4006 10 00  — Perfiles para recauchutar  6  Year 0  
4006 90  — Los demás:  
4006 90 10  — — Tubos y varillas  6  Year 0  
4006 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
4007 00 00  Hilos y cuerdas, de caucho vulcanizado.  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 967
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4008  Placas, hojas, tiras, varillas y perfiles, de caucho vulcanizado sin 
endurecer.  
— De caucho celular:  
4008 11  — — Placas, hojas y tiras:  
4008 11 10  — — — Sin combinar con otras materias  6  Year 0  
4008 11 20  — — — Combinadas con otras materias  6  Year 0  
4008 19  — — Los demás:  
— — — Sin combinar con otras materias:  
4008 19 11  — — — — Perfiles  6  Year 0  
4008 19 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Combinados con otras materias:  
4008 19 21  — — — — Perfiles  6  Year 0  
4008 19 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
— De caucho no celular:  
4008 21  — — Placas, hojas y tiras:  
4008 21 10  — — — Sin combinar con otras materias  6  Year 0  
4008 21 20  — — — Combinadas con otras materias  6  Year 0  
4008 29  — — Los demás:  
— — — Sin combinar con otra materias:  
4008 29 11  — — — — Perfiles  6  Year 0  
4008 29 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Combinados con otras materias:  
4008 29 21  — — — — Perfiles  6  Year 0  
4008 29 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
4009  Tubos de caucho vulcanizado sin endurecer, incluso con sus 
accesorios (por ejemplo: juntas, codos, empalmes [racores]).  
— Sin reforzar ni combinar de otro modo con otras materias:  
4009 11 00  — — Sin accesorios  6  Year 0  
4009 12 00  — — Con accesorios  6  Year 0  
— Reforzados o combinados de otro modo solamente con metal:  
4009 21 00  — — Sin accesorios  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 968
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4009 22 00  — — Con accesorios  6  Year 0  
— Reforzados o combinados de otro modo solamente con 
materia textil:  
4009 31 00  — — Sin accesorios  6  Year 0  
4009 32 00  — — Con accesorios  6  Year 0  
— Reforzados o combinados de otro modo con otras materias:  
4009 41 00  — — Sin accesorios  6  Year 0  
4009 42 00  — — Con accesorios  6  Year 0  
4010  Correas transportadoras o para transmisión, de caucho 
vulcanizado.  
— Correas transportadoras:  
4010 11 00  — — Reforzadas solamente con metal  6  Year 5  
4010 12 00  — — Reforzadas solamente con materia textil  6  Year 5  
4010 13 00  — — Reforzadas solamente con plástico  6  Year 0  
4010 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Correas para transmisión:  
4010 31 00  — — Correas para transmisión sin fin, estriadas, de 
sección trapezoidal, de circunferencia exterior superior a 60 cm pero inferior o igual a 180 cm
 6 Year 0  
4010 32 00  — — Correas para transmisión sin fin, sin estriar, de 
sección trapezoidal, de circunferencia exterior superior a 
60 cm pero inferior o igual a 180 cm  6 Year 0  
4010 33 00  — — Correas para transmisión sin fin, estriadas, de 
sección trapezoidal, de circunferencia exterior superior a 
180 cm pero inferior o igual a 240 cm  6 Year 0  
4010 34 00  — — Correas para transmisión sin fin, sin estriar, de 
sección trapezoidal, de circunferencia exterior superior a 180 cm pero inferior o igual a 240 cm
 6 Year 0  
4010 35 00  — — Correas para transmisión sin fin, con muescas (sincróni ­
cas), de circunferencia exterior superior a 60 cm pero inferior o igual a 150 cm
 6 Year 0  
4010 36 00  — — Correas para transmisión sin fin, con muescas (sincróni ­
cas), de circunferencia exterior superior a 150 cm pero 
inferior o igual a 198 cm  6 Year 0  
4010 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
4011  Neumáticos (llantas neumáticas) nuevos de caucho.  
4011 10 00  — De los tipos utilizados en automóviles de turismo (incluidos 
los del tipo familiar [«break» o «station wagon»] y los de carreras)
 6 Year 0  
4011 20 00  — De los tipos utilizados en autobuses o camiones  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 969
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4011 30 00  — De los tipos utilizados en aeronaves  6  Year 0  
4011 40 00  — De los tipos utilizados en motocicletas  6  Year 0  
4011 50 00  — De los tipos utilizados en bicicletas  6  Year 0  
— Los demás, con altos relieves en forma de taco, ángulo o 
similares:  
4011 61 00  — — De los tipos utilizados en vehículos y máquinas agrícolas 
o forestales  6 Year 0  
4011 62 00  — — De los tipos utilizados en vehículos y máquinas para la 
construcción o mantenimiento industrial, para llantas de 
diámetro inferior o igual a 61 cm  6 Year 0  
4011 63 00  — — De los tipos utilizados en vehículos y máquinas para la 
construcción o mantenimiento industrial, para llantas 
dediámetro superior a 61 cm  6 Year 0  
4011 69  — — Los demás:  
4011 69 10  — — — De los tipos utilizados en volquetes automotores y en 
otros vehículos para la minería  6 Year 0  
4011 69 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
4011 92 00  — — De los tipos utilizados en vehículos y máquinas agrícolas 
o forestales  6 Year 0  
4011 93 00  — — De los tipos utilizados en vehículos y máquinas para la 
construcción o mantenimiento industrial, para llantas de 
diámetro inferior o igual a 61 cm  6 Year 0  
4011 94 00  — — De los tipos utilizados en vehículos y máquinas para la 
construcción o mantenimiento industrial, para llantas de 
diámetro superior a 61 cm  6 Year 0  
4011 99  — — Los demás:  
4011 99 10  — — — De los tipos utilizados en camionetas  6  Year 0  
4011 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4012  Neumáticos (llantas neumáticas) recauchutados o usados, de 
caucho; bandajes (llantas macizas o huecas), bandas de rodadura para neumáticos (llantas neumáticas) y protectores («flaps»), de 
caucho.
 
— Neumáticos (llantas neumáticas) recauchutados:  
4012 11 00  — — De los tipos utilizados en automóviles de turismo 
(incluidos los del tipo familiar [«break» o «station 
wagon»] y los de carreras)  6 Year 7  
4012 12 00  — — De los tipos utilizados en autobuses o camiones  
ex 4012 12 00  — — — Neumáticos recauchutados para camiones  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 970
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
ex 4012 12 00  — — — Los demás  6  Year 7  
4012 13 00  — — De los tipos utilizados en aeronaves  6  Year 7  
4012 19 00  — — Los demás  6  Year 7  
4012 20  — Neumáticos (llantas neumáticas) usados:  
4012 20 10  — — Del tipo utilizado en vehículos para el transporte en 
carreteras de pasajeros o mercancías, incluyendo tractores, 
o en vehículos de la partida 8705  6 Year 7  
4012 20 90  — — Los demás  6  Year 7  
4012 90  — Los demás:  
4012 90 10  — — Protectores («flaps»)  6  Year 7  
4012 90 20  — — Bandajes (llantas macizas o huecas)  6  Year 7  
4012 90 30  — — Bandas de rodadura  6  Year 7  
4012 90 90  — — Los demás  6  Year 7  
4013  Cámaras de caucho para neumáticos (llantas neumáticas).  
4013 10  — De los tipos utilizados en automóviles de turismo (incluidos 
los del tipo familiar [«break» o «station wagon»] y los de 
carreras), en autobuses o camiones:  
4013 10 10  — — De los tipos utilizados en automóviles de turismo  6  Year 0  
4013 10 20  — — De los tipos utilizados en autobuses y camiones  6  Year 0  
4013 20 00  — De los tipos utilizados en bicicletas  6  Year 0  
4013 90 00  — Las demás  6  Year 0  
4014  Artículos de higiene o de farmacia (comprendidas las tetinas), de 
caucho vulcanizado sin endurecer, incluso con partes de caucho endurecido.
 
4014 10 00  — Preservativos  6  Year 0  
4014 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4015  Prendas de vestir, guantes, mitones y manoplas y demás 
complementos (accesorios), de vestir, para cualquier uso, de caucho vulcanizado sin endurecer.
 
— Guantes, mitones y manoplas:  
4015 11 00  — — Para cirugía  6  Year 0  
4015 19  — — Los demás:  
4015 19 10  — — — Para examinación médica o veterinaria  6  Year 0  
4015 19 20  — — — Dieléctricos  6  Year 0  
4015 19 30  — — — Para uso doméstico  6  Year 0  
4015 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 971
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4015 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4016  Las demás manufacturas de caucho vulcanizado sin endurecer.  
4016 10  — De caucho celular:  
4016 10 10  — — Artículos para usos técnicos  6  Year 0  
4016 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Las demás:  
4016 91 00  — — Revestimientos para el suelo y alfombras  6  Year 0  
4016 92 00  — — Gomas de borrar  6  Year 0  
4016 93  — — Juntas o empaquetaduras:  
4016 93 10  — — — De los tipos utilizados en los vehículos del Capítulo 87  6  Year 0  
4016 93 90  — — — Las demás  6  Year 0  
4016 94 00  — — Defensas, incluso inflables, para el atraque de los barcos  6  Year 0  
4016 95 00  — — Los demás artículos inflables  6  Year 0  
4016 99  — — Las demás:  
4016 99 10  — — — Artículos para usos técnicos  6  Year 0  
4016 99 20  — — — Elementos para control de vibración, del tipo utilizado 
en los vehículos de las partidas 8701 a 8705  
ex 4016 99 20  — — — — Partes y accesorios para material de transporte de la 
Seccción XVII  6 Year 7  
ex 4016 99 20  — — — — Las demás  6  Year 0  
4016 99 90  — — — Las demás  
ex 4016 99 90  — — — — Partes y accesorios para material de transporte de la 
Seccción XVII  6 Year 7  
ex 4016 99 90  — — — — Las demás  6  Year 0  
4017 00 00  Caucho endurecido (por ejemplo: ebonita) en cualquier forma, 
incluidos los desechos y desperdicios; manufacturas de caucho endurecido.
 6 Year 0  
41 Pieles (excepto la peletería) y cueros  
4101  Cueros y pieles en bruto, de bovino (incluido el búfalo) o equino 
(frescos o salados, secos, encalados, piquelados o conservados de 
otro modo, pero sin curtir, apergaminar ni preparar de otra forma), incluso depilados o divididos.
 
4101 20 00  — Cueros y pieles enteros, de peso unitario inferior o igual a 
8 kg para los secos, a 10 kg para los salados secos y a 16 kg 
para los frescos, salados verdes (húmedos) o conservados de otro modo.
 6 Year 0  
4101 50 00  — Cueros y pieles enteros, de peso unitario superior a 16 kg  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 972
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4101 90 00  — Los demás, incluidos los crupones, medios crupones y faldas.  6  Year 0  
4102  Cueros y pieles en bruto, de ovino (frescos o salados, secos, 
encalados, piquelados o conservados de otro modo, pero sin 
curtir, apergaminar ni preparar de otra forma), incluso depilados o divididos, excepto los excluidos por la Nota 1 c) de este Capítulo.
 
4102 10 00  — Con lana  6  Year 0  
— Sin lana (depilados):  
4102 21 00  — — Piquelados  6  Year 0  
4102 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
4103  Los demás cueros y pieles en bruto (frescos o salados, secos, 
encalados, piquelados o conservados de otro modo, pero sin 
curtir, apergaminar ni preparar de otra forma), incluso depilados o divididos, excepto los excluidos por las Notas 1 b) ó 1 c) de este Capítulo.
 
4103 10 00  — De caprino  6  Year 0  
4103 20 00  — De reptil  6  Year 0  
4103 30 00  — De porcino  6  Year 0  
4103 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4104  Cueros y pieles curtidos o «crust», de bovino (incluido el búfalo) 
o equino, depilados, incluso divididos pero sin otra preparación.  
— En estado húmedo (incluido el «wet-blue»):  
4104 11 00  — — Plena flor sin dividir; divididos con la flor  6  Year 0  
4104 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— En estado seco («crust»):  
4104 41 00  — — Plena flor sin dividir; divididos con la flor  6  Year 0  
4104 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
4105  Pieles curtidas o «crust», de ovino, depiladas, incluso divididas 
pero sin otra preparación.  
4105 10  — En estado húmedo (incluido el «wet-blue»):  
4105 10 10  — — Preparadas al cromo (húmedas)  6  Year 0  
4105 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
4105 30 00  — En estado seco («crust»)  6  Year 0  
4106  Cueros y pieles depilados de los demás animales y pieles de 
animales sin pelo, curtidos o «crust», incluso divididos pero sin 
otra preparación.  
— De caprino:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 973
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4106 21  — — En estado húmedo (incluido el «wet-blue»):  
4106 21 10  — — — Preparadas al cromo (húmedas)  6  Year 0  
4106 21 90  — — — Las demás  6  Year 0  
4106 22 00  — — En estado seco («crust»)  6  Year 0  
— De porcino:  
4106 31  — — En estado húmedo (incluido el «wet-blue»):  
4106 31 10  — — — Preparados al cromo (húmedos)  6  Year 0  
4106 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4106 32 00  — — En estado seco («crust»)  6  Year 0  
4106 40 00  — De reptil  6  Year 0  
— Los demás:  
4106 91 00  — — En estado húmedo (incluido el «wet-blue»)  6  Year 0  
4106 92 00  — — En estado seco («crust»)  6  Year 0  
4107  Cueros preparados después del curtido o secado y cueros y pieles 
apergaminados, de bovino (incluido el búfalo) o equino, depila ­
dos, incluso divididos, excepto los de la partida 4114.  
— Cueros y pieles enteros:  
4107 11 00  — — Plena flor sin dividir  6  Year 0  
4107 12 00  — — Divididos con la flor  6  Year 0  
4107 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás, incluidas las hojas:  
4107 91 00  — — Plena flor sin dividir  6  Year 0  
4107 92 00  — — Divididos con la flor  6  Year 0  
4107 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
4112 00 00  Cueros preparados después del curtido o secado y cueros y pieles 
apergaminados, de ovino, depilados, incluso divididos, excepto los de la partida 4114.
 6 Year 0  
4113  Cueros preparados después del curtido o secado y cueros y pieles 
apergaminados, de los demás animales, depilados; cueros 
preparados después del curtido y cueros y pieles apergaminados, 
de animales sin pelo, incluso los divididos, excepto los de la partida 4114.
 
4113 10 00  — De caprino  6  Year 0  
4113 20 00  — De porcino  6  Year 0  
4113 30 00  — De reptil  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 974
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4113 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4114  Cueros y pieles agamuzados (incluido el agamuzado combinado 
al aceite); cueros y pieles charolados y sus imitaciones de cueros o pieles chapados; cueros y pieles metalizados.
 
4114 10 00  — Cueros y pieles agamuzados (incluido el agamuzado combi ­
nado al aceite)  6 Year 0  
4114 20 00  — Cueros y pieles charolados y sus imitaciones de cueros o 
pieles chapados; cueros y pieles metalizados  6 Year 0  
4115  Cuero regenerado a base de cuero o fibras de cuero, en placas, 
hojas o tiras, incluso enrolladas; recortes y demás desperdicios de 
cuero o piel, preparados, o de cuero regenerado, no utilizables 
para la fabricación de manufacturas de cuero; aserrín, polvo y harina de cuero.
 
4115 10 00  — Cuero regenerado a base de cuero o fibras de cuero, en 
placas, hojas o tiras, incluso enrolladas  6 Year 0  
4115 20 00  — Recortes y demás desperdicios de cuero o piel, preparados, o 
de cuero regenerado, no utilizables para la fabricación de 
manufacturas de cuero; aserrín, polvo y harina de cuero.  6 Year 0  
42 Manufacturas de cuero; artículos de talabartería o guarnicionería; 
artículos de viaje, bolsos de mano (carteras) y continentes simi ­
lares; manufacturas de tripa  
4201 00 00  Artículos de talabartería o guarnicionería para todos los animales 
(incluidos los tiros, traíllas, rodilleras, bozales, sudaderos, alfor ­
jas, abrigos para perros y artículos similares), de cualquier materia.
 6 Year 0  
4202  Baúles, maletas (valijas), maletines, incluidos los de aseo y los 
portadocumentos, portafolios (carteras de mano), cartapacios, fundas y estuches para gafas (anteojos), binoculares, cámaras fotográficas o cinematográficas, instrumentos musicales o armas 
y continentes similares; sacos de viaje, sacos (bolsas)* aislantes 
para alimentos y bebidas, bolsas de aseo, mochilas, bolsos de mano (carteras), bolsas para la compra, billeteras, portamonedas, 
portamapas, petacas, pitilleras y bolsas para tabaco, bolsas para 
herramientas y para artículos de deporte, estuches para frascos y botellas, estuches para joyas, polveras, estuches para orfebrería y continentes similares, de cuero natural o regenerado, hojas de 
plástico, materia textil, fibra vulcanizada o cartón, o recubiertos 
totalmente o en su mayor parte con esas materias o papel.
 
— Baúles, maletas (valijas) y maletines, incluidos los de aseo y 
los portadocumentos, portafolios (carteras de mano), carta ­
pacios y continentes similares:  
4202 11 00  — — Con la superficie exterior de cuero natural, cuero rege ­
nerado o cuero charolado  6 Year 0  
4202 12  — — Con la superficie exterior de plástico o materia textil:  
4202 12 10  — — — De plástico  6  Year 0  
4202 12 20  — — — De materias textiles  6  Year 0  
4202 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Bolsos de mano (carteras), incluso con bandolera o sin asas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 975
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4202 21 00  — — Con la superficie exterior de cuero natural, cuero rege ­
nerado o cuero charolado  6 Year 0  
4202 22  — — Con la superficie exterior de hojas de plástico o materia 
textil:  
4202 22 10  — — — De plástico  6  Year 0  
4202 22 20  — — — De materias textiles  6  Year 0  
4202 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Artículos de bolsillo o de bolsos de mano (cartera):  
4202 31 00  — — Con la superficie exterior de cuero natural, cuero rege ­
nerado o cuero charolado  6 Year 0  
4202 32  — — Con la superficie exterior de hojas de plástico o materia 
textil:  
4202 32 10  — — — De plástico  6  Year 0  
4202 32 20  — — — De materias textiles  6  Year 0  
4202 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
4202 91 00  — — Con la superficie exterior de cuero natural, cuero rege ­
nerado o cuero charolado  6 Year 0  
4202 92  — — Con la superficie exterior de hojas de plástico o materia 
textil:  
4202 92 10  — — — De plástico  6  Year 0  
4202 92 20  — — — De materias textiles  6  Year 0  
4202 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
4203  Prendas y complementos (accesorios), de vestir, de cuero natural 
o cuero regenerado.  
4203 10  — Prendas de vestir:  
4203 10 10  — — Chaquetas, chaquetones y casacas  6  Year 0  
4203 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Guantes, mitones y manoplas:  
4203 21 00  — — Diseñados especialmente para la práctica del deporte  6  Year 0  
4203 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
4203 30 00  — Cintos, cinturones y bandoleras  6  Year 0  
4203 40 00  — Los demás complementos (accesorios) de vestir  6  Year 0  
4204 00 00  Artículos para usos técnicos de cuero natural o cuero regenerado.  6  Year 0  
4205 00 00  Las demás manufacturas de cuero natural o cuero regenerado.  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 976
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4206  Manufacturas de tripa, vejigas o tendones.  
4206 10 00  — Cuerdas de tripa  6  Year 0  
4206 90 00  — Las demás  6  Year 0  
43 Peletería y confecciones de peletería; peletería facticia o artificial  
4301  Peletería en bruto (incluidas las cabezas, colas, patas y demás 
trozos utilizables en peletería), excepto las pieles en bruto de las 
partidas 4101, 4102 ó 4103.  
4301 10 00  — De visón, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas  6  Year 0  
4301 30 00  — De cordero llamadas «astracán», «Breitschwanz», «caracul», 
«persa» o similares, de cordero de Indias, de China, de 
Mongolia o del Tíbet, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas
 6 Year 0  
4301 60 00  — De zorro, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas  6  Year 0  
4301 70 00  — De foca u otaria, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas  6  Year 0  
4301 80 00  — Las demás pieles, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas  6  Year 0  
4301 90 00  — Cabezas, colas, patas y demás trozos utilizables en peletería  6  Year 0  
4302  Peletería curtida o adobada (incluidas las cabezas, colas, patas y 
demás trozos, desechos y recortes), incluso ensamblada (sin otras materias), excepto la de la partida 4303.
 
— Pieles enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas, sin 
ensamblar:  
4302 11 00  — — De visón  6  Year 0  
4302 13 00  — — De cordero llamadas «astracán», «Breitschwanz», «cara ­
cul», «persa» o similares, de cordero de Indias, de China, de Mongolia o del Tíbet
 6 Year 0  
4302 19  — — Las demás:  
4302 19 10  — — — De oveja con su piel  6  Year 0  
4302 19 20  — — — De oveja sin su piel  6  Year 0  
4302 19 90  — — — Las demás  6  Year 0  
4302 20 00  — Cabezas, colas, patas y demás trozos, desechos y recortes, sin 
ensamblar  6 Year 0  
4302 30 00  — Pieles enteras y trozos y recortes de pieles, ensamblados  6  Year 0  
4303  Prendas y complementos (accesorios), de vestir, y demás artí ­
culos de peletería.  
4303 10  — Prendas y complementos (accesorios), de vestir:  
4303 10 10  — — Chaquetas, chaquetones y casacas  6  Year 0  
4303 10 20  — — Complementos (accesorios)  6  Year 0  
4303 10 90  — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 977
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4303 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4304 00 00  Peletería facticia o artificial y artículos de peletería facticia o 
artificial.  6 Year 0  
44 Madera, carbón vegetal y manufacturas de madera  
4401  Leña; madera en plaquitas o partículas; aserrín, desperdicios y 
desechos, de madera, incluso aglomerados en leños, briquetas, bolitas o formas similares.
 
4401 10 00  — Leña  6  Year 0  
— Madera en plaquitas o partículas:  
4401 21  — — De coníferas:  
4401 21 10  — — — De pino radiata  6  Year 0  
4401 21 90  — — — Las demás  6  Year 0  
4401 22  — — Distinta de la de coníferas:  
— — — De eucaliptus:  
4401 22 11  — — — — De eucaliptus globulus  6  Year 0  
4401 22 12  — — — — De eucaliptus nitens  6  Year 0  
4401 22 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
4401 22 20  — — — De madera nativa  6  Year 0  
4401 22 90  — — — Las demás  6  Year 0  
4401 30 00  — Aserrín, desperdicios y desechos, de madera, incluso aglo ­
merados en leños, briquetas, bolitas o formas similares  6 Year 0  
4402 00 00  Carbón vegetal (comprendido el de cáscaras o de huesos [caro ­
zos]* de frutos), incluso aglomerado.  6 Year 0  
4403  Madera en bruto, incluso descortezada, desalburada o 
escuadrada.  
4403 10  — Tratada con pintura, creosota u otros agentes de conservación:  
4403 10 10  — — Postes  6  Year 0  
4403 10 20  — — Rodrigones o tutores  6  Year 0  
4403 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
4403 20  — Las demás, de coníferas:  
— — Madera para pulpa:  
4403 20 11  — — — De pino radiata  6  Year 0  
4403 20 19  — — — Las demás  6  Year 0  
4403 20 20  — — Troncos para aserrar y hacer chapas, de pino insigne  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 978
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4403 20 30  — — Simplemente escuadradas de pino insigne  6  Year 0  
4403 20 40  — — Postes de pino radiata sin tratar  6  Year 0  
4403 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás, de las maderas tropicales citadas en la Nota de 
subpartida 1 de este Capítulo:  
4403 41 00  — — Dark Red Meranti, Light Red Meranti y Meranti Bakau  6  Year 0  
4403 49 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás:  
4403 91 00  — — De encina, roble, alcornoque y demás belloteros (Quercus 
spp.)  6 Year 0  
4403 92 00  — — De haya (Fagus spp.)  6  Year 0  
4403 99  — — Las demás:  
— — — Troncos para aserrar y hacer chapas:  
4403 99 11  — — — — De eucaliptus  6  Year 0  
4403 99 12  — — — — De coigüe  6  Year 0  
4403 99 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Simplemente escuadradas:  
4403 99 21  — — — — De eucaliptus  6  Year 0  
4403 99 22  — — — — De coigüe  6  Year 0  
4403 99 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Madera para pulpa:  
4403 99 31  — — — — De eucaliptus globulus  6  Year 0  
4403 99 32  — — — — De eucaliptus nitens  6  Year 0  
4403 99 39  — — — — Las demás  6  Year 0  
— — — Las demás:  
4403 99 91  — — — — De eucaliptus  6  Year 0  
4403 99 92  — — — — De coigüe  6  Year 0  
4403 99 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
4404  Flejes de madera; rodrigones hendidos; estacas y estaquillas de 
madera, apuntadas, sin aserrar longitudinalmente; madera simplemente desbastada o redondeada, pero sin tornear, curvar ni trabajar de otro modo, para bastones, paraguas, mangos de 
herramientas o similares; madera en tablillas, láminas, cintas o 
similares.
 
4404 10  — De coníferas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 979
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4404 10 10  — — De pino radiata  6  Year 0  
4404 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
4404 20 00  — Distinta de la de coníferas  6  Year 0  
4405 00 00  Lana de madera; harina de madera.  6  Year 0  
4406  Traviesas (durmientes) de madera para vías férreas o similares.  
4406 10 00  — Sin impregnar  6  Year 0  
4406 90 00  — Las demás  6  Year 0  
4407  Madera aserrada o desbastada longitudinalmente, cortada o 
desenrollada, incluso cepillada, lijada o unida por los extremos, de espesor superior a 6 mm.
 
4407 10  — De coníferas:  
— — De pino insigne:  
4407 10 11  — — — Tablas aserradas denominadas «Schaall Board», de 
espesor máximo de 25 mm; ancho de 100 a 150 mm; 
largo de 2,00 a 4,00 metros, con una cara totalmente limpia
 6 Year 0  
4407 10 19  — — — Las demás  6  Year 0  
4407 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
— De las maderas tropicales citadas en la Nota de subpartida 1 
de este Capítulo:  
4407 24 00  — — Virola, Mahogany (Swietenia spp.), Imbuia y Balsa  6  Year 0  
4407 25 00  — — Dark Red Meranti, Light Red Meranti y Meranti Bakau  6  Year 0  
4407 26 00  — — White Lauan, White Meranti, White Seraya, Yellow 
Meranti y Alan  6 Year 0  
4407 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás:  
4407 91  — — De encina, roble, alcornoque y demás belloteros (Quercus 
spp.):  
4407 91 10  — — — De roble  6  Year 0  
4407 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  
4407 92 00  — — De haya (Fagus spp.)  6  Year 0  
4407 99  — — Las demás:  
4407 99 10  — — — De raulí  6  Year 0  
4407 99 20  — — — De lenga  6  Year 0  
4407 99 30  — — — De coigüe  6  Year 0  
4407 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 980
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4408  Hojas para chapado (incluidas las obtenidas por cortado de 
madera estratificada), para contrachapado o para otras maderas 
estratificadas similares y demás maderas, aserradas longitudinal ­
mente, cortadas o desenrolladas, incluso cepilladas, lijadas, unidas longitudinalmente o por los extremos, de espesor inferior o igual a 6 mm.
 
4408 10  — De coníferas:  
4408 10 10  — — De pino insigne  6  Year 0  
4408 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
— De las maderas tropicales citadas en la Nota de subpartida 1 
de este Capítulo:  
4408 31 00  — — Dark Red Meranti, Light Red Meranti y Meranti Bakau  6  Year 0  
4408 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
4408 90  — Las demás:  
4408 90 10  — — De raulí  6  Year 0  
4408 90 20  — — De tepa  6  Year 0  
4408 90 30  — — De coigüe  6  Year 0  
4408 90 40  — — De álamo  6  Year 0  
4408 90 50  — — De encina  6  Year 0  
4408 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
4409  Madera (incluidas las tablillas y frisos para parqués, sin ensam ­
blar) perfilada longitudinalmente (con lengüetas, ranuras, rebajes, acanalados, biselados, con juntas en v, moldurados, redondeados 
o similares) en una o varias caras, cantos o extremos, incluso 
cepillada, lijada o unida por los extremos.
 
4409 10  — De coníferas:  
4409 10 10  — — Madera hilada de pino radiata  6  Year 0  
— — Listones y molduras de madera para muebles, marcos, 
decorados interiores, conducciones eléctricas y análogos:  
4409 10 21  — — — Tablillas y frisos para parqués  6  Year 0  
4409 10 22  — — — Perfiles y molduras  6  Year 0  
4409 10 29  — — — Los demás  6  Year 0  
4409 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
4409 20 00  — Distinta de la de coníferas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 981
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4410  Tableros de partículas y tableros similares (por ejemplo: los 
llamados «oriented strand board» y «waferboard»), de madera u 
otras materias leñosas, incluso aglomeradas con resinas o demás aglutinantes orgánicos.
 
— Tableros llamados «oriented strand board» y «waferboard», 
de madera:  
4410 21 00  — — En bruto o simplemente lijados  6  Year 0  
4410 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás, de madera:  
4410 31 00  — — En bruto o simplemente lijados  6  Year 0  
4410 32 00  — — Recubiertos en la superficie con papel impregnado con 
melamina  6 Year 0  
4410 33 00  — — Recubiertos en la superficie con placas u hojas decorativas 
estratificadas de plástico  6 Year 0  
4410 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
4410 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4411  Tableros de fibra de madera u otras materias leñosas, incluso 
aglomeradas con resinas o demás aglutinantes orgánicos.  
— Tableros de fibra de densidad superior a 0,8 g/cm  3 
4411 11 00  — — Sin trabajo mecánico ni recubrimiento de superficie  6  Year 0  
4411 19  — — Los demás:  
4411 19 10  — — — Con trabajo mecánico y recubrimiento superficial  6  Year 0  
4411 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Tableros de fibra de densidad superior a 0,5 g/cm  3 pero 
inferior o igual a 0,8 g/cm  3 : 
4411 21 00  — — Sin trabajo mecánico ni recubrimiento de superficie  6  Year 0  
4411 29  — — Los demás:  
4411 29 10  — — — Con trabajo mecánico y recubrimiento superficial  6  Year 0  
4411 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Tableros de fibra de densidad superior a 0,35 g/cm  3 pero 
inferior o igual a 0,5 g/cm  3 : 
4411 31 00  — — Sin trabajo mecánico ni recubrimiento de superficie  6  Year 0  
4411 39  — — Los demás:  
4411 39 10  — — — Con trabajo mecánico y recubrimiento superficial  6  Year 0  
4411 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 982
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4411 91 00  — — Sin trabajo mecánico ni recubrimiento de superficie  6  Year 0  
4411 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
4412  Madera contrachapada, madera chapada y madera estratificada 
similar.  
— Madera contrachapada constituida exclusivamente por hojas 
de madera de espesor unitario inferior o igual a 6 mm:  
4412 13 00  — — Que tenga, por lo menos, una hoja externa de las maderas 
tropicales citadas en la Nota de subpartida 1 de este 
Capítulo  6 Year 0  
4412 14 00  — — Las demás, que tengan, por lo menos, una hoja externa de 
madera distinta de la de coníferas  6 Year 0  
4412 19  — — Las demás:  
4412 19 10  — — — De coníferas  6  Year 0  
4412 19 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás, que tengan, por lo menos, una hoja externa de 
madera distinta de la de coníferas:  
4412 22 00  — — Que tengan, por lo menos, una hoja de las maderas 
tropicales citadas en la Nota de subpartida 1 de este Capítulo
 6 Year 0  
4412 23 00  — — Las demás, que contengan, por lo menos, un tablero de 
partículas  6 Year 0  
4412 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás:  
4412 92 00  — — Que tengan, por lo menos, una hoja de las maderas 
tropicales citadas en la Nota de subpartida 1 de este Capítulo
 6 Year 0  
4412 93  — — Las demás, que contengan, por lo menos, un tablero de 
partículas:  
4412 93 10  — — — De coníferas  6  Year 0  
4412 93 90  — — — Las demás  6  Year 0  
4412 99  — — Las demás:  
4412 99 10  — — — De coníferas  6  Year 0  
4412 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
4413 00 00  Madera densificada en bloques, tablas, tiras o perfiles.  6  Year 0  
4414 00 00  Marcos de madera para cuadros, fotografías, espejos u objetos 
similares.  6 Year 0  
4415  Cajones, cajas, jaulas, tambores y envases similares, de madera; 
carretes para cables, de madera; paletas, paletas caja y demás plataformas para carga, de madera; collarines para paletas, de madera.
 
4415 10  — Cajones, cajas, jaulas, tambores y envases similares; carretes 
para cables:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 983
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4415 10 10  — — Cajas  6  Year 0  
4415 10 20  — — Cajones  6  Year 0  
4415 10 30  — — Carretes para cables  6  Year 0  
4415 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
4415 20  — Paletas, paletas caja y demás plataformas para carga; colla ­
rines para paletas:  
4415 20 10  — — Paletas  6  Year 0  
4415 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
4416  Barriles, cubas, tinas y demás manufacturas de tonelería y sus 
partes, de madera, incluidas las duelas.  
4416 00 10  — Barriles, cubas, tinas y tinajas  6  Year 0  
4416 00 20  — Duelas  6  Year 0  
4416 00 90  — Los demás  6  Year 0  
4417  Herramientas, monturas y mangos para herramientas, monturas y 
mangos para cepillos, brochas o escobas, de madera; hormas, ensanchadores y tensores para el calzado, de madera.
 
4417 00 10  — Herramientas de madera  6  Year 0  
4417 00 90  — Los demás  6  Year 0  
4418  Obras y piezas de carpintería para construcciones, incluidos los 
tableros celulares, los tableros para parqués y tablillas para 
cubierta de tejados o fachadas («shingles» y «shakes»), de madera.
 
4418 10 00  — Ventanas, puertas vidriera, y sus marcos y contramarcos  6  Year 0  
4418 20  — Puertas y sus marcos, contramarcos y umbrales:  
4418 20 10  — — Puertas  6  Year 0  
4418 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
4418 30 00  — Tableros para parqués  6  Year 0  
4418 40 00  — Encofrados para hormigón  6  Year 0  
4418 50 00  — Tablillas para cubierta de tejados o fachadas («shingles» y 
«shakes»)  6 Year 0  
4418 90  — Los demás:  
4418 90 10  — — Piezas de carpintería  6  Year 0  
4418 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
4419 00 00  Artículos de mesa o cocina, de madera.  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 984
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4420  Marquetería y taracea; cofrecillos y estuches para joyería u 
orfebrería y manufacturas similares, de madera; estatuillas y demás objetos para adorno, de madera; artículos de mobiliario, 
de madera, no comprendidos en el Capítulo 94.
 
4420 10 00  — Estatuillas y demás objetos para adorno, de madera  6  Year 0  
4420 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4421  Las demás manufacturas de madera.  
4421 10 00  — Perchas para prendas de vestir  6  Year 0  
4421 90  — Las demás:  
4421 90 10  — — Palitos para dulces y helados  6  Year 0  
4421 90 20  — — Palitos para fósforos  6  Year 0  
4421 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
45 Corcho y sus manufacturas  
4501  Corcho natural en bruto o simplemente preparado; desperdicios 
de corcho; corcho triturado, granulado o pulverizado.  
4501 10 00  — Corcho natural en bruto o simplemente preparado  6  Year 0  
4501 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4502 00 00  Corcho natural, descortezado o simplemente escuadrado o en 
bloques, placas, hojas o tiras, cuadradas o rectangulares (incluidos los esbozos con aristas vivas para tapones).
 6 Year 0  
4503  Manufacturas de corcho natural.  
4503 10 00  — Tapones  6  Year 0  
4503 90 00  — Las demás  6  Year 0  
4504  Corcho aglomerado (incluso con aglutinante) y manufacturas de 
corcho aglomerado.  
4504 10 00  — Bloques, placas, hojas y tiras; baldosas y revestimientos 
similares para pared, de cualquier forma; cilindros macizos, 
incluidos los discos  6 Year 0  
4504 90  — Las demás:  
4504 90 10  — — Tapones  6  Year 0  
4504 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
46 Manufacturas de espartería o cestería  
4601  Trenzas y artículos similares, de materia trenzable, incluso 
ensamblados en tiras; materia trenzable, trenzas y artículos 
similares de materia trenzable, tejidos o paralelizados, en forma plana, incluso terminados (por ejemplo: esterillas, esteras, cañi ­
zos).
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 985
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4601 20 00  — Esterillas, esteras y cañizos, de materia vegetal  6  Year 0  
— Los demás:  
4601 91 00  — — De materia vegetal  6  Year 0  
4601 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
4602  Artículos de cestería obtenidos directamente en su forma con 
materia trenzable o confeccionados con artículos de la partida 4601; manufacturas de esponja vegetal (paste o «lufa»).
 
4602 10 00  — De materia vegetal  6  Year 0  
4602 90 00  — Los demás  6  Year 0  
47 Pasta de madera o de las demás materias fibrosas celulósicas; 
papel o cartón para reciclar (desperdicios y desechos)  
4701 00 00  Pasta mecánica de madera.  6  Year 0  
4702 00 00  Pasta química de madera para disolver.  6  Year 0  
4703  Pasta química de madera a la sosa (soda) o al sulfato, excepto la 
pasta para disolver.  
— Cruda:  
4703 11 00  — — De coníferas  6  Year 0  
4703 19 00  — — Distinta de la de coníferas  6  Year 0  
— Semiblanqueada o blanqueada:  
4703 21 00  — — De coníferas  6  Year 0  
4703 29 00  — — Distinta de la de coníferas  6  Year 0  
4704  Pasta química de madera al sulfito, excepto la pasta para 
disolver.  
— Cruda:  
4704 11 00  — — De coníferas  6  Year 0  
4704 19 00  — — Distinta de la de coníferas  6  Year 0  
— Semiblanqueada o blanqueada:  
4704 21 00  — — De coníferas  6  Year 0  
4704 29 00  — — Distinta de la de coníferas  6  Year 0  
4705 00 00  Pasta de madera obtenida por la combinación de tratamientos 
mecánico y químico  6 Year 0  
4706  Pasta de fibras obtenidas de papel o cartón reciclado (desperdi ­
cios y desechos) o de las demás materias fibrosas celulósicas.  
4706 10 00  — Pasta de línter de algodón  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 986
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4706 20 00  — Pasta de fibras obtenidas de papel o cartón reciclado (des ­
perdicios y desechos)  6 Year 0  
— Las demás:  
4706 91 00  — — Mecánicas  6  Year 0  
4706 92 00  — — Químicas  6  Year 0  
4706 93 00  — — Semiquímicas  6  Year 0  
4707  Papel o cartón para reciclar (desperdicios y desechos).  
4707 10  — Papel o cartón Kraft crudo o papel o cartón corrugado:  
4707 10 10  — — Papel Kraft crudo  6  Year 0  
4707 10 20  — — Cartón Kraft crudo  6  Year 0  
4707 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
4707 20 00  — Los demás papeles o cartones obtenidos principalmente a 
partir de pasta química blanqueada sin colorear en la masa  6 Year 0  
4707 30 00  — Papel o cartón obtenido principalmente a partir de pasta 
mecánica (por ejemplo: diarios, periódicos e impresos simi ­
lares)  6 Year 0  
4707 90  — Los demás, incluidos los desperdicios y desechos sin 
clasificar:  
4707 90 10  — — De papel  6  Year 0  
4707 90 20  — — De cartón  6  Year 0  
4707 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
48 Papel y cartón; manufacturas de pasta de celulosa, papel o cartón  
4801  Papel prensa en bobinas (rollos) o en hojas.  
4801 00 10  — En bobinas  6  Year 0  
4801 00 20  — En hojas  6  Year 0  
4802  Papel y cartón, sin estucar ni recubrir, de los tipos utilizados para 
escribir, imprimir u otros fines gráficos y papel y cartón para 
tarjetas o cintas para perforar (sin perforar), en bobinas (rollos) o 
en hojas de forma cuadrada o rectangular, de cualquier tamaño, excepto el papel de las partidas 4801 ó 4803; papel y cartón hechos a mano (hoja a hoja).
 
4802 10 00  — Papel y cartón hechos a mano (hoja a hoja)  6  Year 0  
4802 20 00  — Papel y cartón soporte para papel o cartón fotosensible, 
termosensible o electrosensible  6 Year 0  
4802 30 00  — Papel soporte para papel carbón (carbónico)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 987
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4802 40 00  — Papel soporte para papeles de decorar paredes  6  Year 0  
— Los demás papeles y cartones, sin fibras obtenidas por 
procedimiento mecánico o químico-mecánico o con un 
contenido total de estas fibras inferior o igual al 10 % en 
peso del contenido total de fibra:  
4802 54  — — De peso inferior a 40 g/m  2 : 
— — — Papeles para escritura, dibujo o impresiones:  
4802 54 11  — — — — Para escritura  6  Year 0  
4802 54 12  — — — — Para impresiones  6  Year 0  
4802 54 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
4802 54 20  — — — Papeles de seguridad  6  Year 0  
4802 54 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4802 55  — — De peso superior o igual a 40 g/m  2 pero inferior o igual a 
150 g/m  2 , en bobinas (rollos):  
4802 55 10  — — — Papeles para escritura, dibujo o impresiones  6  Year 0  
4802 55 20  — — — Papeles de seguridad  6  Year 0  
4802 55 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4802 56  — — De peso superior o igual a 40 g/m  2 pero inferior o igual a 
150 g/m  2 , en hojas en las que un lado sea inferior o igual 
a 435 mm y el otro sea inferior o igual a 297 mm, 
medidos sin plegar:  
4802 56 10  — — — Papeles para escritura, dibujo o impresiones  6  Year 0  
4802 56 20  — — — Papeles de seguridad  6  Year 0  
4802 56 30  — — — Para fabricación de tarjetas perforables para máquinas 
de estadísticas, contabilidad y semejantes  6 Year 0  
4802 56 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4802 57  — — Los demás, de peso superior o igual a 40 g/m  2 pero 
inferior o igual a 150 g/m  2 : 
4802 57 10  — — — Papeles para escritura, dibujo o impresiones  6  Year 0  
4802 57 20  — — — Papeles de seguridad  6  Year 0  
4802 57 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4802 58  — — De peso superior a 150 g/m  2 : 
4802 58 10  — — — Papeles para escritura, dibujo o impresiones  6  Year 0  
4802 58 20  — — — Papeles de seguridad  6  Year 0  
4802 58 30  — — — Para fabricación de tarjetas perforables para máquinas 
de estadísticas, contabilidad y semejantes  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 988
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4802 58 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás papeles y cartones, con un contenido total de 
fibras obtenidas por procedimiento mecánico o químico- mecánico superior al 10 % en peso del contenido total de 
fibra:
 
4802 61  — — En bobinas (rollos):  
— — — Papeles para escritura, dibujo o impresiones:  
4802 61 11  — — — — Para escritura  6  Year 0  
4802 61 12  — — — — Para impresiones  6  Year 0  
4802 61 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
4802 61 20  — — — Papeles de seguridad  6  Year 0  
4802 61 30  — — — Para fabricación de tarjetas perforables para máquinas 
de estadísticas, contabilidad y semejantes  6 Year 0  
4802 61 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4802 62  — — En hojas en las que un lado sea inferior o igual a 435 mm 
y el otro sea inferior o igual a 297 mm, medidos sin plegar:
 
4802 62 10  — — — Papeles para escritura, dibujo o impresiones  6  Year 0  
4802 62 20  — — — Papeles de seguridad  6  Year 0  
4802 62 30  — — — Para fabricación de tarjetas perforables para máquinas 
de estadísticas, contabilidad y semejantes  6 Year 0  
4802 62 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4802 69  — — Los demás:  
4802 69 10  — — — Papeles para escritura, dibujo o impresiones  6  Year 0  
4802 69 20  — — — Papeles de seguridad  6  Year 0  
4802 69 30  — — — Para fabricación de tarjetas perforables para máquinas 
de estadísticas, contabilidad y semejantes  6 Year 0  
4802 69 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4803  Papel del tipo utilizado para papel higiénico, toallitas de 
desmaquillar, toallas, servilletas o papeles similares para uso doméstico, para higiene o tocador, guata de celulosa y napa de 
fibras de celulosa, incluso rizados («crepés»), plisados, gofrados, 
estampados, perforados, coloreados o decorados en la superficie o impresos, en bobinas (rollos) o en hojas.
 
4803 00 10  — Papel de tipo utilizado para papel higiénico  6  Year 0  
4803 00 20  — Papel gofrado  6  Year 0  
4803 00 90  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 989
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4804  Papel y cartón Kraft, sin estucar ni recubrir, en bobinas (rollos) o 
en hojas, excepto el de las partidas 4802 ó 4803.  
— Papel y cartón para caras (cubiertas) («Kraftliner»):  
4804 11  — — Crudos:  
4804 11 10  — — — Papel  6  Year 0  
4804 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4804 19  — — Los demás:  
4804 19 10  — — — Papel  6  Year 0  
4804 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Papel Kraft para sacos (bolsas):  
4804 21 00  — — Crudo  6  Year 0  
4804 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás papeles y cartones Kraft, de peso inferior o igual a 
150 g/m  2 : 
4804 31 00  — — Crudos  6  Year 0  
4804 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás papeles y cartones Kraft, de peso superior a 
150 g/m  2 pero inferior a 225 g/m  2 
4804 41 00  — — Crudos  6  Year 0  
4804 42 00  — — Blanqueados uniformemente en la masa y con un conte ­
nido fibras de madera obtenidas por procedimiento químico superior al 95 % en peso del contenido total de 
fibra.
 6 Year 0  
4804 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás papeles y cartones Kraft, de peso superior o igual 
a 225 g/m  2 : 
4804 51 00  — — Crudos  6  Year 0  
4804 52 00  — — Blanqueados uniformemente en la masa y con un conte ­
nido de fibras de madera obtenidas por procedimiento 
químico superior al 95 % en peso del contenido total de 
fibra.  6 Year 0  
4804 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
4805  Los demás papeles y cartones, sin estucar ni recubrir, en bobinas 
(rollos) o en hojas, que no hayan sido sometidos a trabajos complementarios o tratamientos distintos de los especificados en 
la Nota 3 de este Capítulo.
 
— Papel para acanalar:  
4805 11 00  — — Papel semiquímico para acanalar  6  Year 0  
4805 12 00  — — Papel paja para acanalar  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 990
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4805 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— «Testliner» (de fibras recicladas):  
4805 24 00  — — De peso inferior o igual a 150 g/m  2 6 Year 0  
4805 25 00  — — De peso superior a 150 g/m  2 6 Year 0  
4805 30 00  — Papel sulfito para envolver  6  Year 0  
4805 40 00  — Papel y cartón filtro  6  Year 0  
4805 50 00  — Papel y cartón fieltro, papel y cartón lana  6  Year 0  
— Los demás:  
4805 91 00  — — De peso inferior o igual a 150 g/m  2 6 Year 0  
4805 92 00  — — De peso superior a 150 g/m  2 pero inferior a 225 g/m  2 6 Year 0  
4805 93 00  — — De peso superior o igual a 225 g/m  2 6 Year 0  
4806  Papel y cartón sulfurizados, papel resistente a las grasas, papel 
vegetal, papel cristal y demás papeles calandrados transparentes 
o traslúcidos, en bobinas (rollos) o en hojas.  
4806 10 00  — Papel y cartón sulfurizados (pergamino vegetal)  6  Year 0  
4806 20 00  — Papel resistente a las grasas («greaseproof»)  6  Year 0  
4806 30 00  — Papel vegetal (papel calco)  6  Year 0  
4806 40 00  — Papel cristal y demás papeles calandrados transparentes o 
traslúcidos  6 Year 0  
4807 00 00  Papel y cartón obtenidos por pegado de hojas planas, sin estucar 
ni recubrir en la superficie y sin impregnar, incluso reforzados 
interiormente, en bobinas (rollos) o en hojas.  6 Year 0  
4808  Papel y cartón corrugados (incluso revestidos por encolado), 
rizados («crepés»), plisados, gofrados, estampados o perforados, en bobinas (rollos) o en hojas, excepto el papel de los tipos descritos en el texto de la partida 4803.
 
4808 10 00  — Papel y cartón corrugados, incluso perforados  6  Year 0  
4808 20 00  — Papel Kraft para sacos (bolsas), rizado («crepé») o plisado, 
incluso gofrado, estampado o perforado  6 Year 0  
4808 30 00  — Los demás papeles Kraft, rizados («crepés») o plisados, 
incluso gofrados, estampados o perforados  6 Year 0  
4808 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4809  Papel carbón (carbónico), papel autocopia y demás papeles de 
copiar o transferir (incluido el estucado o cuché, recubierto o 
impregnado, para clisés de mimeógrafo [«stencils»] o para 
planchas offset), incluso impresos, en bobinas (rollos) o en hojas.  
4809 10 00  — Papel carbón (carbónico) y papeles similares  6  Year 0  
4809 20  — Papel autocopia:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 991
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4809 20 10  — — Receptor y emisor  6  Year 0  
4809 20 20  — — Receptor  6  Year 0  
4809 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
4809 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4810  Papel y cartón estucados por una o las dos caras con caolín u 
otras sustancias inorgánicas, con aglutinante o sin él, con exclusión de cualquier otro estucado o recubrimiento, incluso coloreados o decorados en la superficie o impresos, en bobinas 
(rollos) o en hojas de forma cuadrada o rectangular, de cualquier 
tamaño.
 
— Papel y cartón de los tipos utilizados para escribir, imprimir u 
otros fines gráficos, sin fibras obtenidas por procedimiento mecánico o químico-mecánico o con un contenido total de estas fibras inferior o igual al 10 % en peso del contenido 
total de fibra:
 
4810 13  — — En bobinas (rollos):  
4810 13 10  — — — Papel  6  Year 0  
4810 13 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4810 14  — — En hojas en las que un lado sea inferior o igual a 435 mm 
y el otro sea inferior o igual a 297 mm, medidos sin plegar:
 
4810 14 10  — — — Papel  6  Year 0  
4810 14 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4810 19  — — Los demás:  
4810 19 10  — — — Papel  6  Year 0  
4810 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Papel y cartón de los tipos utilizados para escribir, imprimir u 
otros fines gráficos, con un contenido total de fibras obtenidas 
por procedimiento mecánico o químico-mecánico superior al 10 % en peso del contenido total de fibra:
 
4810 22  — — Papel estucado o cuché ligero (liviano)* («L.W.C.»):  
4810 22 10  — — — Papel para la impresión  6  Year 0  
4810 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4810 29  — — Los demás:  
4810 29 10  — — — Papel para la impresión  6  Year 0  
4810 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Papel y cartón Kraft, excepto los de los tipos utilizados para 
escribir, imprimir u otros fines gráficos:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 992
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4810 31 00  — — Blanqueados uniformemente en la masa y con un conte ­
nido de fibras de madera obtenidas por procedimiento 
químico superior al 95 % en peso del contenido total de 
fibra, de peso inferior o igual a 150 g/m  2 6 Year 0  
4810 32 00  — — Blanqueados uniformemente en la masa y con un conte ­
nido de fibras de madera obtenidas por procedimiento químico superior al 95 % en peso del contenido total de 
fibra, de peso superior a 150 g/m
 2 6 Year 0  
4810 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás papeles y cartones:  
4810 92  — — Multicapas:  
4810 92 10  — — — Cartulinas  6  Year 0  
4810 92 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4810 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
4811  Papel, cartón, guata de celulosa y napa de fibras de celulosa, 
estucados, recubiertos, impregnados o revestidos, coloreados o 
decorados en la superficie o impresos, en bobinas (rollos) o en 
hojas de forma cuadrada o rectangular, de cualquier tamaño, excepto los productos de los tipos descritos en el texto de las partidas 4803, 4809 ó 4810.
 
4811 10 00  — Papel y cartón alquitranados, embetunados o asfaltados  6  Year 0  
— Papel y cartón engomados o adhesivos:  
4811 41  — — Autoadhesivos:  
4811 41 10  — — — Papel autoadhesivo en rollos  6  Year 0  
4811 41 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4811 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Papel y cartón recubiertos, impregnados o revestidos de 
plástico (excepto los adhesivos):  
4811 51 00  — — Blanqueados, de peso superior a 150 g/m  2 6 Year 0  
4811 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
4811 60 00  — Papel y cartón recubiertos, impregnados o revestidos de cera, 
parafina, estearina, aceite o glicerol  6 Year 0  
4811 90  — Los demás papeles, cartones, guata de celulosa y napa de 
fibras de celulosa:  
— — Coloreados o impresos:  
4811 90 11  — — — Papel coloreado  6  Year 0  
4811 90 19  — — — Los demás  6  Year 0  
4811 90 20  — — Aislantes eléctricos  6  Year 0  
— — Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 993
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4811 90 91  — — — Papel sensibilizado  6  Year 0  
4811 90 99  — — — Los demás  6  Year 0  
4812 00 00  Bloques y placas, filtrantes, de pasta de papel.  6  Year 0  
4813  Papel de fumar, incluso cortado al tamaño adecuado, en librillos 
o en tubos.  
4813 10 00  — En librillos o en tubos  6  Year 0  
4813 20 00  — En bobinas (rollos) de anchura inferior o igual a 5 cm  6  Year 0  
4813 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4814  Papel de decorar y revestimientos similares para paredes; papel 
para vidrieras.  
4814 10 00  — Papel granito («ingrain»)  6  Year 0  
4814 20 00  — Papel de decorar y revestimientos similares para paredes, 
constituidos por papel recubierto o revestido, en la cara vista, 
con una capa de plástico graneada, gofrada, coloreada, 
impresa con motivos o decorada de otro modo  6 Year 0  
4814 30 00  — Papel de decorar y revestimientos similares para paredes, 
constituidos por papel revestido en la cara vista con materia 
trenzable, incluso tejida en forma plana o paralelizada  6 Year 0  
4814 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4815 00 00  Cubresuelos con soporte de papel o cartón, incluso recortados.  6  Year 0  
4816  Papel carbón (carbónico), papel autocopia y demás papeles de 
copiar o transferir (excepto los de la partida 4809), clisés de mimeógrafo («stencils») completos y planchas offset, de papel, 
incluso acondicionados en cajas.
 
4816 10 00  — Papel carbón (carbónico) y papeles similares  6  Year 0  
4816 20  — Papel autocopia:  
4816 20 10  — — Receptor y emisor  6  Year 0  
4816 20 20  — — Receptor  6  Year 0  
4816 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
4816 30 00  — Clisés de mimeógrafo («stencils») completos  6  Year 0  
4816 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4817  Sobres, sobres carta, tarjetas postales sin ilustrar y tarjetas para 
correspondencia, de papel o cartón; cajas, bolsas y presenta ­
ciones similares, de papel o cartón, con un surtido de artículos para correspondencia.
 
4817 10 00  — Sobres  6  Year 0  
4817 20 00  — Sobres carta, tarjetas postales sin ilustrar y tarjetas para 
correspondencia  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 994
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4817 30 00  — Cajas, bolsas y presentaciones similares, de papel o cartón, 
con un surtido de artículos para correspondencia  6 Year 0  
4818  Papel del tipo utilizado para papel higiénico y papeles similares, 
guata de celulosa o napa de fibras de celulosa, de los tipos utilizados para fines domésticos o sanitarios, en bobinas (rollos) 
de una anchura inferior o igual a 36 cm o cortados en formato; 
pañuelos, toallitas de desmaquillar, toallas, manteles, servilletas, pañales para bebés, compresas y tampones higiénicos, sábanas y artículos similares para uso doméstico, de tocador, higiénico o de 
hospital, prendas y complementos (accesorios), de vestir, de 
pasta de papel, papel, guata de celulosa o napa de fibras de celulosa.
 
4818 10  — Papel higiénico:  
4818 10 10  — — Acondicionado para la venta al por menor  6  Year 0  
4818 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
4818 20  — Pañuelos, toallitas de desmaquillar y toallas:  
4818 20 10  — — Pañuelos  6  Year 0  
4818 20 20  — — Toallitas de desmaquillar  6  Year 0  
4818 20 30  — — Toallas  6  Year 0  
4818 30  — Manteles y servilletas:  
4818 30 10  — — Manteles  6  Year 0  
4818 30 20  — — Servilletas  6  Year 0  
4818 40  — Compresas y tampones higiénicos, pañales para bebés y 
artículos higiénicos similares:  
4818 40 10  — — Toallas higiénicas  6  Year 0  
4818 40 20  — — Pañales para bebés  6  Year 0  
4818 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
4818 50 00  — Prendas y complementos (accesorios), de vestir  6  Year 0  
4818 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4819  Cajas, sacos (bolsas), bolsitas, cucuruchos y demás envases de 
papel, cartón, guata de celulosa o napa de fibras de celulosa; cartonajes para oficina, tienda o similares.
 
4819 10  — Cajas de papel o cartón corrugado:  
4819 10 10  — — Cajas de cartón corrugado  6  Year 0  
4819 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
4819 20  — Cajas y cartonajes, plegables, de papel o cartón, sin corrugar:  
4819 20 10  — — Cajas plegables de cartón sin corrugar  6  Year 0  
4819 20 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 995
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4819 30  — Sacos (bolsas) con una anchura en la base superior o igual a 
40 cm:  
4819 30 10  — — Sacos (bolsas) con una anchura en la base superior a 
40 cm  6 Year 0  
4819 30 20  — — Sacos (bolsas) con una anchura en la base igual a 40 cm  6  Year 0  
4819 40 00  — Los demás sacos (bolsas); bolsitas y cucuruchos  6  Year 0  
4819 50 00  — Los demás envases, incluidas las fundas para discos  6  Year 0  
4819 60 00  — Cartonajes para oficina, tienda o similares  6  Year 0  
4820  Libros registro, libros de contabilidad, talonarios (de notas, 
pedidos o recibos), agendas, bloques memorandos, bloques de papel de cartas y artículos similares, cuadernos, carpetas de mesa, clasificadores, encuadernaciones (de hojas móviles u 
otras), carpetas y cubiertas para documentos y demás artículos 
escolares, de oficina o de papelería, incluso los formularios en paquetes o plegados («manifold»), aunque lleven papel carbón 
(carbónico), de papel o cartón; álbumes para muestras o colec ­
ciones y cubiertas para libros, de papel o cartón.
 
4820 10  — Libros registro, libros de contabilidad, talonarios (de notas, 
pedidos o recibos), bloques memorandos, bloques de papel de 
cartas, agendas y artículos similares:  
4820 10 10  — — Agendas  6  Year 0  
4820 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
4820 20  — Cuadernos:  
4820 20 10  — — De forma cuadrada o rectangular con un lado superior a 
25 cm y el otro superior a 20 cm  6 Year 0  
4820 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
4820 30  — Clasificadores, encuadernaciones (excepto las cubiertas para 
libros), carpetas y cubiertas para documentos:  
4820 30 10  — — Archivadores clasificadores de cartón  6  Year 0  
4820 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
4820 40 00  — Formularios en paquetes o plegados («manifold»), aunque 
lleven papel carbón (carbónico)  6 Year 0  
4820 50 00  — Álbumes para muestras o colecciones  6  Year 0  
4820 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4821  Etiquetas de todas clases, de papel o cartón, incluso impresas.  
4821 10  — Impresas:  
4821 10 10  — — Autoadhesivas  6  Year 0  
4821 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
4821 90 00  — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 996
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4822  Carretes, bobinas, canillas y soportes similares, de pasta de 
papel, papel o cartón, incluso perforados o endurecidos.  
4822 10 00  — De los tipos utilizados para el bobinado de hilados textiles  6  Year 0  
4822 90 00  — Los demás  6  Year 0  
4823  Los demás papeles, cartones, guata de celulosa y napa de fibras 
de celulosa, cortados en formato; los demás artículos de pasta de 
papel, papel, cartón, guata de celulosa o napa de fibras de 
celulosa.  
— Papel engomado o adhesivo, en tiras o en bobinas (rollos):  
4823 12  — — Autoadhesivo:  
4823 12 10  — — — En rollos  6  Year 0  
4823 12 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4823 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
4823 20 00  — Papel y cartón filtro  6  Year 0  
4823 40 00  — Papel diagrama para aparatos registradores, en bobinas (rol ­
los), hojas o discos  6 Year 0  
4823 60  — Bandejas, fuentes, platos, tazas, vasos y artículos similares, de 
papel o cartón:  
4823 60 10  — — Vasos  6  Year 0  
4823 60 90  — — Los demás  6  Year 0  
4823 70 00  — Artículos moldeados o prensados, de pasta de papel  6  Year 0  
4823 90  — Los demás:  
4823 90 10  — — Papel para impresión  6  Year 0  
4823 90 20  — — Tripas artificiales  6  Year 0  
— — Los demás:  
4823 90 91  — — — Exhibidores publicitarios de cartón  6  Year 0  
4823 90 99  — — — Los demás  6  Year 0  
49 Productos editoriales de la prensa y de las demás industrias 
gráficas; textos manuscritos o mecanografiados y planos  
4901  Libros, folletos e impresos similares, incluso en hojas sueltas.  
4901 10  — En hojas sueltas, incluso plegadas:  
4901 10 10  — — Libros  6  Year 0  
4901 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
4901 91  — — Diccionarios y enciclopedias, incluso en fascículos:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 997
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4901 91 10  — — — Enciclopedias  6  Year 0  
4901 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  
4901 99  — — Los demás:  
— — — Libros escolares (enseñanza básica, media y técnico 
profesional):  
4901 99 11  — — — — Para enseñanza básica y media  6  Year 0  
4901 99 12  — — — — Para enseñanza técnico profesional  6  Year 0  
4901 99 20  — — — Libros académicos, científicos técnicos  6  Year 0  
— — — Libros de literatura en general:  
4901 99 31  — — — — De literatura infantil  6  Year 0  
4901 99 39  — — — — Los demás  6  Year 0  
4901 99 40  — — — Documentación consignada a las Cías. navieras o a sus 
agentes relativa a los pasajeros y/o a la carga trans ­
portada en sus naves  0 Year 0  
— — — Los demás:  
4901 99 91  — — — — Manuales técnicos  6  Year 0  
4901 99 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
4902  Diarios y publicaciones periódicas, impresos, incluso ilustrados o 
con publicidad.  
4902 10 00  — Que se publiquen cuatro veces por semana como mínimo  6  Year 0  
4902 90  — Los demás:  
4902 90 10  — — Revistas de deportes  6  Year 0  
4902 90 20  — — Revistas de modas  6  Year 0  
4902 90 30  — — Revistas infantiles  6  Year 0  
4902 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
4903 00 00  Álbumes o libros de estampas y cuadernos para dibujar o colo ­
rear, para niños.  6 Year 0  
4904 00 00  Música manuscrita o impresa, incluso con ilustraciones o 
encuadernada.  6 Year 0  
4905  Manufacturas cartográficas de todas clases, incluidos los mapas 
murales, planos topográficos y esferas, impresos.  
4905 10 00  — Esferas  6  Year 0  
— Los demás:  
4905 91 00  — — En forma de libros o folletos  6  Year 0  
4905 99 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 998
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
4906  Planos y dibujos originales hechos a mano, de arquitectura, 
ingeniería, industriales, comerciales, topográficos o similares; textos manuscritos; reproducciones fotográficas sobre papel sensibilizado y copias con papel carbón (carbónico), de los 
planos, dibujos o textos antes mencionados.
 
4906 00 10  — Sin carácter comercial  0  Year 0  
4906 00 90  — Los demás  6  Year 0  
4907  Sellos (estampillas) de correos, timbres fiscales y análogos, sin 
obliterar, que tengan o estén destinados a tener curso legal en el 
país en el que su valor facial sea reconocido; papel timbrado; 
billetes de banco; cheques; títulos de acciones u obligaciones y títulos similares.
 
4907 00 10  — Billetes de banco  0  Year 0  
4907 00 20  — Talonarios de cheques de viajeros de establecimientos de 
crédito extranjero  0 Year 0  
4907 00 90  — Los demás  6  Year 0  
4908  Calcomanías de cualquier clase.  
4908 10 00  — Calcomanías vitrificables  6  Year 0  
4908 90 00  — Las demás  6  Year 0  
4909  Tarjetas postales impresas o ilustradas; tarjetas impresas con 
felicitaciones o comunicaciones personales, incluso con ilustra ­
ciones, adornos o aplicaciones, o con sobres.  
4909 00 10  — Tarjetas postales impresas o ilustradas  6  Year 0  
4909 00 90  — Las demás  6  Year 0  
4910 00 00  Calendarios de cualquier clase impresos, incluidos los tacos de 
calendario.  6 Year 0  
4911  Los demás impresos, incluidas las estampas, grabados y foto ­
grafías.  
4911 10  — Impresos publicitarios, catálogos comerciales y similares:  
4911 10 10  — — Catálogos comerciales  6  Year 0  
4911 10 20  — — Impresos publicitarios  6  Year 0  
4911 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
4911 91 00  — — Estampas, grabados y fotografías  6  Year 0  
4911 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
50 Seda  
5001 00 00  Capullos de seda aptos para el devanado.  6  Year 0  
5002 00 00  Seda cruda (sin torcer).  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 999
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5003  Desperdicios de seda (incluidos los capullos no aptos para el 
devanado, desperdicios de hilados e hilachas).  
5003 10 00  — Sin cardar ni peinar  6  Year 0  
5003 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5004 00 00  Hilados de seda (excepto los hilados de desperdicios de seda) sin 
acondicionar para la venta al por menor.  6 Year 0  
5005 00 00  Hilados de desperdicios de seda sin acondicionar para la venta al 
por menor.  6 Year 0  
5006 00 00  Hilados de seda o de desperdicios de seda, acondicionados para 
la venta al por menor; «pelo de Mesina» («crin de Florencia»).  6 Year 0  
5007  Tejidos de seda o de desperdicios de seda.  
5007 10 00  — Tejidos de borrilla  6  Year 0  
5007 20 00  — Los demás tejidos con un contenido de seda o desperdicios de 
seda, distintos de la borrilla, superior o igual al 85 % en peso  6 Year 0  
5007 90 00  — Los demás tejidos  6  Year 0  
51 Lana y pelo fino u ordinario; hilados y tejidos de crin  
5101  Lana sin cardar ni peinar.  
— Lana sucia, incluida la lavada en vivo:  
5101 11 00  — — Lana esquilada  6  Year 0  
5101 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Desgrasada, sin carbonizar:  
5101 21 00  — — Lana esquilada  6  Year 0  
5101 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
5101 30 00  — Carbonizada  6  Year 0  
5102  Pelo fino u ordinario, sin cardar ni peinar.  
— Pelo fino:  
5102 11 00  — — De cabra de Cachemira  6  Year 0  
5102 19  — — Los demás:  
5102 19 10  — — — De conejo o liebre  6  Year 0  
5102 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
5102 20 00  — Pelo ordinario  6  Year 0  
5103  Desperdicios de lana o pelo fino u ordinario, incluidos los 
desperdicios de hilados, excepto las hilachas.  
5103 10 00  — Borras del peinado de lana o pelo fino  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1000
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5103 20 00  — Los demás desperdicios de lana o pelo fino  6  Year 0  
5103 30 00  — Desperdicios de pelo ordinario  6  Year 0  
5104 00 00  Hilachas de lana o pelo fino u ordinario.  6  Year 0  
5105  Lana y pelo fino u ordinario, cardados o peinados (incluida la 
«lana peinada a granel»).  
5105 10 00  — Lana cardada  6  Year 0  
— Lana peinada:  
5105 21 00  — — «Lana peinada a granel»  6  Year 0  
5105 29  — — Las demás:  
5105 29 10  — — — Tops  6  Year 0  
5105 29 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Pelo fino cardado o peinado:  
5105 31 00  — — De cabra de Cachemira  6  Year 0  
5105 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
5105 40 00  — Pelo ordinario cardado o peinado  6  Year 0  
5106  Hilados de lana cardada sin acondicionar para la venta al por 
menor.  
5106 10 00  — Con un contenido de lana superior o igual al 85 % en peso  6  Year 0  
5106 20 00  — Con un contenido de lana inferior al 85 % en peso  6  Year 0  
5107  Hilados de lana peinada sin acondicionar para la venta al por 
menor.  
5107 10 00  — Con un contenido de lana superior o igual al 85 % en peso  6  Year 0  
5107 20 00  — Con un contenido de lana inferior al 85 % en peso  6  Year 0  
5108  Hilados de pelo fino cardado o peinado, sin acondicionar para la 
venta al por menor.  
5108 10 00  — Cardado  6  Year 0  
5108 20 00  — Peinado  6  Year 0  
5109  Hilados de lana o pelo fino, acondicionados para la venta al por 
menor.  
5109 10 00  — Con un contenido de lana o pelo fino superior o igual al 85 % 
en peso  6 Year 0  
5109 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5110 00 00  Hilados de pelo ordinario o crin (incluidos los hilados de crin 
entorchados), aunque estén acondicionados para la venta al por menor.
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1001
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5111  Tejidos de lana cardada o pelo fino cardado.  
— Con un contenido de lana o pelo fino superior o igual al 85 % 
en peso:  
5111 11  — — De peso inferior o igual a 300 g/m  2 : 
5111 11 10  — — — De lana  6  Year 0  
5111 11 20  — — — De pelo fino  6  Year 0  
5111 19  — — Los demás:  
— — — De lana:  
5111 19 11  — — — — De peso superior a 300 g/m  2 pero inferior o igual a 
400 g/m  2 6 Year 0  
5111 19 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
5111 19 20  — — — De pelo fino  6  Year 0  
5111 20  — Los demás, mezclados exclusiva o principalmente con fila ­
mentos sintéticos o artificiales:  
5111 20 10  — — De lana  6  Year 0  
5111 20 20  — — De pelo fino  6  Year 0  
5111 30  — Los demás, mezclados exclusiva o principalmente con fibras 
sintéticas o artificiales discontinuas:  
— — De lana:  
5111 30 11  — — — Mezclados con fibras discontinuas de poliéster  6  Year 0  
5111 30 12  — — — Mezclados con fibras discontinuas de acrílico  6  Year 0  
5111 30 19  — — — Los demás  6  Year 0  
5111 30 20  — — De pelo fino  6  Year 0  
5111 90  — Los demás:  
5111 90 10  — — De lana  6  Year 0  
5111 90 20  — — De pelo fino  6  Year 0  
5112  Tejidos de lana peinada o pelo fino peinado.  
— Con un contenido de lana o pelo fino superior o igual al 85 % 
en peso:  
5112 11  — — De peso inferior o igual a 200 g/m  2 : 
5112 11 10  — — — De lana  6  Year 0  
5112 11 20  — — — De pelo fino  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1002
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5112 19  — — Los demás:  
— — — De lana:  
5112 19 11  — — — — De peso superior a 200 g/m  2 pero inferior o igual a 
300 g/m  2 6 Year 0  
5112 19 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
5112 19 20  — — — De pelo fino  6  Year 0  
5112 20  — Los demás, mezclados exclusiva o principalmente con fila ­
mentos sintéticos o artificiales:  
5112 20 10  — — De lana  6  Year 0  
5112 20 20  — — De pelo fino  6  Year 0  
5112 30  — Los demás, mezclados exclusiva o principalmente con fibras 
sintéticas o artificiales discontinuas:  
5112 30 10  — — De lana  6  Year 0  
5112 30 20  — — De pelo fino  6  Year 0  
5112 90  — Los demás:  
5112 90 10  — — De lana  6  Year 0  
5112 90 20  — — De pelo fino  6  Year 0  
5113 00 00  Tejidos de pelo ordinario o crin.  6  Year 0  
52 Algodón  
5201 00 00  Algodón sin cardar ni peinar  6  Year 0  
5202  Desperdicios de algodón (incluidos los desperdicios de hilados y 
las hilachas).  
5202 10 00  — Desperdicios de hilados  6  Year 0  
— Los demás:  
5202 91 00  — — Hilachas  6  Year 0  
5202 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
5203 00 00  Algodón cardado o peinado.  6  Year 0  
5204  Hilo de coser de algodón, incluso acondicionado para la venta al 
por menor.  
— Sin acondicionar para la venta al por menor:  
5204 11 00  — — Con un contenido de algodón superior o igual al 85 % en 
peso 6 Year 0  
5204 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
5204 20 00  — Acondicionado para la venta al por menor  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1003
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5205  Hilados de algodón (excepto el hilo de coser) con un contenido 
de algodón superior o igual al 85 % en peso, sin acondicionar 
para la venta al por menor.  
— Hilados sencillos de fibras sin peinar:  
5205 11 00  — — De título superior o igual a 714,29 decitex (inferior o igual 
al número métrico 14)  6 Year 0  
5205 12 00  — — De título inferior a 714,29 decitex pero superior o igual a 
232,56 decitex (superior al número métrico 14 pero infe ­
rior o igual al número métrico 43)  6 Year 0  
5205 13 00  — — De título inferior a 232,56 decitex pero superior o igual a 
192,31 decitex (superior al número métrico 43 pero infe ­
rior o igual al número métrico 52)  6 Year 0  
5205 14 00  — — De título inferior a 192,31 decitex pero superior o igual a 
125 decitex (superior al número métrico 52 pero inferior o 
igual al número métrico 80)  6 Year 0  
5205 15 00  — — De título inferior a 125 decitex (superior al número 
métrico 80)  6 Year 0  
— Hilados sencillos de fibras peinadas:  
5205 21 00  — — De título superior o igual a 714,29 decitex (inferior o igual 
al número métrico 14)  6 Year 0  
5205 22 00  — — De título inferior a 714,29 decitex pero superior o igual a 
232,56 decitex (superior al número métrico 14 pero infe ­
rior o igual al número métrico 43)  6 Year 0  
5205 23 00  — — De título inferior a 232,56 decitex pero superior o igual a 
192,31 decitex (superior al número métrico 43 pero infe ­
rior o igual al número métrico 52)  6 Year 0  
5205 24 00  — — De título inferior a 192,31 decitex pero superior o igual a 
125 decitex (superior al número métrico 52 pero inferior o 
igual al número métrico 80)  6 Year 0  
5205 26 00  — — De título inferior a 125 decitex pero superior o igual a 
106,38 decitex (superior al número métrico 80 pero infe ­
rior o igual al número métrico 94)  6 Year 0  
5205 27 00  — — De título inferior a 106,38 decitex pero superior o igual a 
83,33 decitex (superior al número métrico 94 pero inferior 
o igual al número métrico 120)  6 Year 0  
5205 28 00  — — De título inferior a 83,33 decitex (superior al número 
métrico 120)  6 Year 0  
— Hilados retorcidos o cableados, de fibras sin peinar:  
5205 31 00  — — De título superior o igual a 714,29 decitex por hilo 
sencillo (inferior o igual al número métrico 14 por hilo 
sencillo)  6 Year 0  
5205 32 00  — — De título inferior a 714,29 decitex pero superior o igual a 
232,56 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 14 pero inferior o igual al número métrico 43, por 
hilo sencillo)
 6 Year 0  
5205 33 00  — — De título inferior a 232,56 decitex pero superior o igual a 
192,31 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 43 pero inferior o igual al número métrico 52, por hilo sencillo)
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1004
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5205 34 00  — — De título inferior a 192,31 decitex pero superior o igual a 
125 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 
52 pero inferior o igual al número métrico 80, por hilo 
sencillo)  6 Year 0  
5205 35 00  — — De título inferior a 125 decitex por hilo sencillo (superior 
al número métrico 80 por hilo sencillo)  6 Year 0  
— Hilados retorcidos o cableados, de fibras peinadas:  
5205 41 00  — — De título superior o igual a 714,29 decitex por hilo 
sencillo (inferior o igual al número métrico 14 por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5205 42 00  — — De título inferior a 714,29 decitex pero superior o igual a 
232,56 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 14 pero inferior o igual al número métrico 43, por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5205 43 00  — — De título inferior a 232,56 decitex pero superior o igual a 
192,31 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 43 pero inferior o igual al número métrico 52, por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5205 44 00  — — De título inferior a 192,31 decitex pero superior o igual a 
125 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 52 pero inferior o igual al número métrico 80, por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5205 46 00  — — De título inferior a 125 decitex pero superior o igual a 
106,38 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 80 pero inferior o igual al número métrico 94, por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5205 47 00  — — De título inferior a 106,38 decitex pero superior o igual a 
83,33 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 94 pero inferior o igual al número métrico 120, por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5205 48 00  — — De título inferior a 83,33 decitex por hilo sencillo 
(superior al número métrico 120 por hilo sencillo)  6 Year 0  
5206  Hilados de algodón (excepto el hilo de coser) con un contenido 
de algodón inferior al 85 % en peso, sin acondicionar para la 
venta al por menor.  
— Hilados sencillos de fibras sin peinar:  
5206 11 00  — — De título superior o igual a 714,29 decitex (inferior o igual 
al número métrico 14)  6 Year 0  
5206 12 00  — — De título inferior a 714,29 decitex pero superior o igual a 
232,56 decitex (superior al número métrico 14 pero infe ­
rior o igual al número métrico 43)  6 Year 0  
5206 13 00  — — De título inferior a 232,56 decitex pero superior o igual a 
192,31 decitex (superior al número métrico 43 pero infe ­
rior o igual al número métrico 52)  6 Year 0  
5206 14 00  — — De título inferior a 192,31 decitex pero superior o igual a 
125 decitex (superior al número métrico 52 pero inferior o igual al número métrico 80)
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1005
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5206 15 00  — — De título inferior a 125 decitex (superior al número 
métrico 80)  6 Year 0  
— Hilados sencillos de fibras peinadas:  
5206 21 00  — — De título superior o igual a 714,29 decitex (inferior o igual 
al número métrico 14)  6 Year 0  
5206 22 00  — — De título inferior a 714,29 decitex pero superior o igual a 
232,56 decitex (superior al número métrico 14 pero infe ­
rior o igual al número métrico 43)  6 Year 0  
5206 23 00  — — De título inferior a 232,56 decitex pero superior o igual a 
192,31 decitex (superior al número métrico 43 pero infe ­
rior o igual al número métrico 52)  6 Year 0  
5206 24 00  — — De título inferior a 192,31 decitex pero superior o igual a 
125 decitex (superior al número métrico 52 pero inferior o 
igual al número métrico 80)  6 Year 0  
5206 25 00  — — De título inferior a 125 decitex (superior al número 
métrico 80)  6 Year 0  
— Hilados retorcidos o cableados, de fibras sin peinar:  
5206 31 00  — — De título superior o igual a 714,29 decitex por hilo 
sencillo (inferior o igual al número métrico 14 por hilo 
sencillo)  6 Year 0  
5206 32 00  — — De título inferior a 714,29 decitex pero superior o igual a 
232,56 decitex, por hilo sencillo (superior al número 
métrico 14 pero inferior o igual al número métrico 43, por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5206 33 00  — — De título inferior a 232,56 decitex pero superior o igual a 
192,31 decitex, por hilo sencillo (superior al número 
métrico 43 pero inferior o igual al número métrico 52, por 
hilo sencillo)  6 Year 0  
5206 34 00  — — De título inferior a 192,31 decitex pero superior o igual a 
125 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 52 pero inferior o igual al número métrico 80, por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5206 35 00  — — De título inferior a 125 decitex por hilo sencillo (superior 
al número métrico 80 por hilo sencillo)  6 Year 0  
— Hilados retorcidos o cableados, de fibras peinadas:  
5206 41 00  — — De título superior o igual a 714,29 decitex por hilo 
sencillo (inferior o igual al número métrico 14 por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5206 42 00  — — De título inferior a 714,29 decitex pero superior o igual a 
232,56 decitex, por hilo sencillo (superior al número 
métrico 14 pero inferior o igual al número métrico 43, por 
hilo sencillo)  6 Year 0  
5206 43 00  — — De título inferior a 232,56 decitex pero superior o igual a 
192,31 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 43 pero inferior o igual al número métrico 52, por hilo sencillo)
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1006
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5206 44 00  — — De título inferior a 192,31 decitex pero superior o igual a 
125 decitex, por hilo sencillo (superior al número métrico 
52 pero inferior o igual al número métrico 80, por hilo sencillo)
 6 Year 0  
5206 45 00  — — De título inferior a 125 decitex por hilo sencillo (superior 
al número métrico 80 por hilo sencillo)  6 Year 0  
5207  Hilados de algodón (excepto el hilo de coser) acondicionados 
para la venta al por menor.  
5207 10 00  — Con un contenido de algodón superior o igual al 85 % en 
peso 6 Year 0  
5207 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5208  Tejidos de algodón con un contenido de algodón superior o igual 
al 85 % en peso, de peso inferior o igual a 200 g/m  2 . 
— Crudos:  
5208 11 00  — — De ligamento tafetán, de peso inferior o igual a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 12 00  — — De ligamento tafetán, de peso superior a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 13 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5208 19 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Blanqueados:  
5208 21 00  — — De ligamento tafetán, de peso inferior o igual a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 22 00  — — De ligamento tafetán, de peso superior a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 23 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5208 29 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Teñidos:  
5208 31 00  — — De ligamento tafetán, de peso inferior o igual a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 32 00  — — De ligamento tafetán, de peso superior a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 33 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5208 39 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Con hilados de distintos colores:  
5208 41 00  — — De ligamento tafetán, de peso inferior o igual a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 42 00  — — De ligamento tafetán, de peso superior a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 43 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1007
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5208 49 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Estampados:  
5208 51 00  — — De ligamento tafetán, de peso inferior o igual a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 52 00  — — De ligamento tafetán, de peso superior a 100 g/m  2 6 Year 0  
5208 53 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5208 59 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
5209  Tejidos de algodón con un contenido de algodón superior o igual 
al 85 % en peso, de peso superior a 200 g/m  2 . 
— Crudos:  
5209 11 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5209 12 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5209 19 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Blanqueados:  
5209 21 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5209 22 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5209 29 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Teñidos:  
5209 31 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5209 32 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5209 39 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Con hilados de distintos colores:  
5209 41 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5209 42  — — Tejidos de mezclilla («denim»):  
5209 42 10  — — — De peso superior a 200 g/m  2 pero inferior o igual a 
400 g/m  2 6 Year 0  
5209 42 90  — — — Los demás  6  Year 0  
5209 43 00  — — Los demás tejidos de ligamento sarga, incluido el cruzado, 
de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5209 49 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Estampados:  
5209 51 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1008
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5209 52 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5209 59 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
5210  Tejidos de algodón con un contenido de algodón inferior al 85 % 
en peso, mezclado exclusiva o principalmente con fibras sinté ­
ticas o artificiales, de peso inferior o igual a 200 g/m  2 . 
— Crudos:  
5210 11 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5210 12 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5210 19 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Blanqueados:  
5210 21 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5210 22 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5210 29 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Teñidos:  
5210 31 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5210 32 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5210 39 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Con hilados de distintos colores:  
5210 41 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5210 42 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5210 49 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Estampados:  
5210 51 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5210 52 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5210 59 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
5211  Tejidos de algodón con un contenido de algodón inferior al 85 % 
en peso, mezclado exclusiva o principalmente con fibras sinté ­
ticas o artificiales, de peso superior a 200 g/m  2 . 
— Crudos:  
5211 11 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1009
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5211 12 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5211 19 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Blanqueados:  
5211 21 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5211 22 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5211 29 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Teñidos:  
5211 31 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5211 32 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5211 39 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Con hilados de distintos colores:  
5211 41 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5211 42 00  — — Tejidos de mezclilla («denim»)  6  Year 0  
5211 43 00  — — Los demás tejidos de ligamento sarga, incluido el cruzado, 
de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5211 49 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Estampados:  
5211 51 00  — — De ligamento tafetán  6  Year 0  
5211 52 00  — — De ligamento sarga, incluido el cruzado, de curso inferior 
o igual a 4  6 Year 0  
5211 59 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
5212  Los demás tejidos de algodón.  
— De peso inferior o igual a 200 g/m  2 : 
5212 11 00  — — Crudos  6  Year 0  
5212 12 00  — — Blanqueados  6  Year 0  
5212 13 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5212 14 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5212 15 00  — — Estampados  6  Year 0  
— De peso superior a 200 g/m  2 : 
5212 21 00  — — Crudos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1010
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5212 22 00  — — Blanqueados  6  Year 0  
5212 23 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5212 24 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5212 25 00  — — Estampados  6  Year 0  
53 Las demás fibras textiles vegetales; hilados de papel y tejidos de 
hilados de papel  
5301  Lino en bruto o trabajado, pero sin hilar; estopas y desperdicios 
de lino (incluidos los desperdicios de hilados y las hilachas).  
5301 10 00  — Lino en bruto o enriado  6  Year 0  
— Lino agramado, espadado, peinado o trabajado de otro modo, 
pero sin hilar:  
5301 21 00  — — Agramado o espadado  6  Year 0  
5301 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
5301 30 00  — Estopas y desperdicios de lino  6  Year 0  
5302  Cáñamo (Cannabis sativa l.) en bruto o trabajado, pero sin hilar; 
estopas y desperdicios de cáñamo (incluidos los desperdicios de hilados y las hilachas).
 
5302 10 00  — Cáñamo en bruto o enriado  6  Year 0  
5302 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5303  Yute y demás fibras textiles del líber (excepto el lino, cáñamo y 
ramio), en bruto o trabajados, pero sin hilar; estopas y desper ­
dicios de estas fibras (incluidos los desperdicios de hilados y las hilachas).
 
5303 10 00  — Yute y demás fibras textiles del líber, en bruto o enriados  6  Year 0  
5303 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5304  Sisal y demás fibras textiles del género Agave, en bruto o 
trabajados, pero sin hilar; estopas y desperdicios de estas fibras 
(incluidos los desperdicios de hilados y las hilachas).  
5304 10 00  — Sisal y demás fibras textiles del género Agave, en bruto  6  Year 0  
5304 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5305  Coco, abacá (cáñamo de Manila [Musa textilis Nee]), ramio y 
demás fibras textiles vegetales no expresadas ni comprendidas en 
otra parte, en bruto o trabajados, pero sin hilar; estopas y desperdicios de estas fibras (incluidos los desperdicios de hilados y las hilachas).
 
— De coco:  
5305 11 00  — — En bruto  6  Year 0  
5305 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— De abacá:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1011
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5305 21 00  — — En bruto  6  Year 0  
5305 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
5305 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5306  Hilados de lino.  
5306 10 00  — Sencillos  6  Year 0  
5306 20 00  — Retorcidos o cableados  6  Year 0  
5307  Hilados de yute o demás fibras textiles del líber de la partida 
5303.  
5307 10 00  — Sencillos  6  Year 0  
5307 20 00  — Retorcidos o cableados  6  Year 0  
5308  Hilados de las demás fibras textiles vegetales; hilados de papel.  
5308 10 00  — Hilados de coco  6  Year 0  
5308 20 00  — Hilados de cáñamo  6  Year 0  
5308 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5309  Tejidos de lino.  
— Con un contenido de lino superior o igual al 85 % en peso:  
5309 11 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5309 19  — — Los demás:  
5309 19 10  — — — Teñidos, de peso inferior o igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
5309 19 20  — — — Teñidos, de peso superior a 200 g/m  2 6 Year 0  
5309 19 30  — — — Con hilados de distintos colores, de peso inferior o 
igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
5309 19 40  — — — Con hilados de distintos colores, de peso superior a 
200 g/m  2 6 Year 0  
5309 19 50  — — — Estampados, de peso inferior o igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
5309 19 60  — — — Estampados, de peso superior o igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
— Con un contenido de lino inferior al 85 % en peso:  
5309 21 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5309 29  — — Los demás:  
5309 29 10  — — — Teñidos, de peso inferior o igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
5309 29 20  — — — Teñidos, de peso superior a 200 g/m  2 6 Year 0  
5309 29 30  — — — Con hilados de distintos colores, de peso inferior o 
igual a 200 g/m  2 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1012
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5309 29 40  — — — Con hilados de distintos colores, de peso superior a 
200 g/m  2 6 Year 0  
5309 29 50  — — — Estampados, de peso inferior o igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
5309 29 60  — — — Estampados, de peso superior o igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
5310  Tejidos de yute o demás fibras textiles del líber de la partida 
5303.  
5310 10 00  — Crudos  6  Year 0  
5310 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5311 00 00  Tejidos de las demás fibras textiles vegetales; tejidos de hilados 
de papel.  6 Year 0  
54 Filamentos sintéticos o artificiales  
5401  Hilo de coser de filamentos sintéticos o artificiales, incluso 
acondicionado para la venta al por menor.  
5401 10  — De filamentos sintéticos:  
5401 10 10  — — De poliamidas  6  Year 0  
5401 10 20  — — De poliuretanos  6  Year 0  
5401 10 30  — — De poliésteres  6  Year 0  
5401 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
5401 20  — De filamentos artificiales:  
5401 20 10  — — De rayón viscosa  6  Year 0  
5401 20 20  — — De rayón acetato  6  Year 0  
5401 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
5402  Hilados de filamentos sintéticos (excepto el hilo de de coser) sin 
acondicionar para la venta al por menor, incluidos los monofi ­
lamentos sintéticos de título inferior a 67 decitex.  
5402 10 00  — Hilados de alta tenacidad de nailon o demás poliamidas  6  Year 0  
5402 20 00  — Hilados de alta tenacidad de poliésteres  6  Year 0  
— Hilados texturados:  
5402 31 00  — — De nailon o demás poliamidas, de título inferior o igual a 
50 tex por hilo sencillo  6 Year 0  
5402 32 00  — — De nailon o demás poliamidas, de título superior a 50 tex 
por hilo sencillo  6 Year 0  
5402 33 00  — — De poliésteres  6  Year 0  
5402 39  — — Los demás:  
5402 39 10  — — — De poliuretanos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1013
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5402 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás hilados sencillos sin torsión o con una torsión 
inferior o igual a 50 vueltas por metro:  
5402 41 00  — — De nailon o demás poliamidas  6  Year 0  
5402 42 00  — — De poliésteres parcialmente orientados  6  Year 0  
5402 43  — — De los demás poliésteres:  
5402 43 10  — — — Totalmente de poliéster, de título superior o igual a 75 
pero inferior o igual a 80 decitex, y 24 filamentos por hilo
 6 Year 0  
5402 43 90  — — — Los demás  6  Year 0  
5402 49  — — Los demás:  
5402 49 10  — — — De polipropileno  6  Year 0  
5402 49 20  — — — De poliuretanos  6  Year 0  
5402 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás hilados sencillos con una torsión superior a 50 
vueltas por metro:  
5402 51 00  — — De nailon o demás poliamidas  6  Year 0  
5402 52  — — De poliésteres:  
5402 52 10  — — — Totalmente de poliéster, de título superior o igual a 75 
pero inferior o igual a 80 decitex, y 24 filamentos por hilo
 6 Year 0  
5402 52 90  — — — Los demás  6  Year 0  
5402 59  — — Los demás:  
5402 59 10  — — — De poliuretanos  6  Year 0  
5402 59 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás hilados retorcidos o cableados:  
5402 61 00  — — De nailon o demás poliamidas  6  Year 0  
5402 62 00  — — De poliésteres  6  Year 0  
5402 69  — — Los demás:  
5402 69 10  — — — De poliuretanos  6  Year 0  
5402 69 90  — — — Los demás  6  Year 0  
5403  Hilados de filamentos artificiales (excepto el hilo de coser) sin 
acondicionar para la venta al por menor, incluidos los monofi ­
lamentos artificiales de título inferior a 67 decitex.  
5403 10 00  — Hilados de alta tenacidad de rayón viscosa  6  Year 0  
5403 20  — Hilados texturados:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1014
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5403 20 10  — — De rayón viscosa  6  Year 0  
5403 20 20  — — De acetato de celulosa  6  Year 0  
5403 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás hilados sencillos:  
5403 31 00  — — De rayón viscosa, sin torsión o con una torsión inferior o 
igual a 120 vueltas por metro  6 Year 0  
5403 32 00  — — De rayón viscosa, con una torsión superior a 120 vueltas 
por metro  6 Year 0  
5403 33 00  — — De acetato de celulosa  6  Year 0  
5403 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás hilados retorcidos o cableados:  
5403 41 00  — — De rayón viscosa  6  Year 0  
5403 42 00  — — De acetato de celulosa  6  Year 0  
5403 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
5404  Monofilamentos sintéticos de título superior o igual a 67 decitex 
y cuya mayor dimensión de la sección transversal sea inferior o igual a 1 mm; tiras y formas similares (por ejemplo: paja artifi ­
cial) de materia textil sintética, de anchura aparente inferior o 
igual a 5 mm.
 
5404 10 00  — Monofilamentos  6  Year 0  
5404 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5405 00 00  Monofilamentos artificiales de título superior o igual a 67 decitex 
y cuya mayor dimensión de la sección transversal sea inferior o igual a 1 mm; tiras y formas similares (por ejemplo: paja artifi ­
cial) de materia textil artificial, de anchura aparente inferior o 
igual a 5 mm.
 6 Year 0  
5406  Hilados de filamentos sintéticos o artificiales (excepto el hilo de 
coser), acondicionados para la venta al por menor.  
5406 10 00  — Hilados de filamentos sintéticos  6  Year 0  
5406 20 00  — Hilados de filamentos artificiales  6  Year 0  
5407  Tejidos de hilados de filamentos sintéticos, incluidos los tejidos 
fabricados con los productos de la partida 5404.  
5407 10 00  — Tejidos fabricados con hilados de alta tenacidad de nailon o 
demás poliamidas o de poliésteres  6 Year 0  
5407 20 00  — Tejidos fabricados con tiras o formas similares  6  Year 0  
5407 30 00  — Productos citados en la Nota 9 de la Sección XI  6  Year 0  
— Los demás tejidos con un contenido de filamentos de nailon o 
demás poliamidas superior o igual al 85 % en peso:  
5407 41 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1015
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5407 42 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5407 43 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5407 44 00  — — Estampados  6  Year 0  
— Los demás tejidos con un contenido de filamentos de poliéster 
texturados superior o igual al 85 % en peso:  
5407 51 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5407 52  — — Teñidos:  
5407 52 10  — — — De peso inferior o igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
5407 52 20  — — — De peso superior a 200 g/m  2 pero inferior o igual a 
300 g/m  2 6 Year 0  
5407 52 30  — — — De peso superior a 300 g/m  2 6 Year 0  
5407 53 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5407 54  — — Estampados:  
5407 54 10  — — — De peso inferior o igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
5407 54 20  — — — De peso superior a 200 g/m  2 pero inferior o igual a 
300 g/m  2 6 Year 0  
5407 54 30  — — — De peso superior a 300 g/m  2 6 Year 0  
— Los demás tejidos con un contenido de filamentos de poliéster 
superior o igual al 85 % en peso:  
5407 61  — — Con un contenido de filamentos de poliéster sin texturar 
superior o igual al 85 % en peso:  
— — — Totalmente de poliéster, de hilados sencillos, de título 
superior o igual a 75 pero inferior o igual a 80 decitex, y 24 filamentos por hilo, y una torsión superior o igual 
a 900 vueltas por metro:
 
5407 61 11  — — — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5407 61 12  — — — — Teñidos  6  Year 0  
5407 61 13  — — — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5407 61 14  — — — — Estampados  6  Year 0  
— — — Los demás:  
5407 61 91  — — — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5407 61 92  — — — — Teñidos  6  Year 0  
5407 61 93  — — — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5407 61 94  — — — — Estampados  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1016
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5407 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás tejidos con un contenido de filamentos sintéticos 
superior o igual al 85 % en peso:  
5407 71 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5407 72 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5407 73 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5407 74 00  — — Estampados  6  Year 0  
— Los demás tejidos con un contenido de filamentos sintéticos 
inferior al 85 % en peso, mezclados exclusiva o principal ­
mente con algodón:  
5407 81 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5407 82 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5407 83 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5407 84 00  — — Estampados  6  Year 0  
— Los demás tejidos:  
5407 91 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5407 92 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5407 93 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5407 94 00  — — Estampados  6  Year 0  
5408  Tejidos de hilados de filamentos artificiales, incluidos los fabri ­
cados con productos de la partida 5405.  
5408 10 00  — Tejidos fabricados con hilados de alta tenacidad de rayón 
viscosa  6 Year 0  
— Los demás tejidos con un contenido de filamentos o de tiras o 
formas similares, artificiales, superior o igual al 85 % en peso:
 
5408 21 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5408 22  — — Teñidos:  
— — — De rayón cupramonio:  
5408 22 11  — — — — De peso inferior o igual a 100 g/m  2 6 Year 0  
5408 22 12  — — — — De peso superior a 100 g/m  2 pero inferior o igual a 
200 g/m  2 6 Year 0  
5408 22 13  — — — — De peso superior a 200 g/m  2 6 Year 0  
— — — Los demás:  
5408 22 91  — — — — De peso inferior o igual a 100 g/m  2 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1017
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5408 22 92  — — — — De peso superior a 100 g/m  2 pero inferior o igual a 
200 g/m  2 6 Year 0  
5408 22 93  — — — — De peso superior a 200 g/m  2 6 Year 0  
5408 23  — — Con hilados de distintos colores:  
5408 23 10  — — — De rayón cupramonio  6  Year 0  
5408 23 90  — — — Los demás  6  Year 0  
5408 24  — — Estampados:  
5408 24 10  — — — De rayón cupramonio  6  Year 0  
5408 24 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás tejidos:  
5408 31 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5408 32 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5408 33 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5408 34 00  — — Estampados  6  Year 0  
55 Fibras sintéticas o artificiales discontinuas  
5501  Cables de filamentos sintéticos.  
5501 10 00  — De nailon o demás poliamidas  6  Year 0  
5501 20 00  — De poliésteres  6  Year 0  
5501 30 00  — Acrílicos o modacrílicos  6  Year 0  
5501 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5502  Cables de filamentos artificiales.  
— De rayón acetato:  
5502 00 11  — — Mechas para fabricar filtros de cigarrillos  6  Year 0  
5502 00 19  — — Los demás  6  Year 0  
5502 00 90  — Los demás  6  Year 0  
5503  Fibras sintéticas discontinuas, sin cardar, peinar ni transformar de 
otro modo para la hilatura.  
5503 10 00  — De nailon o demás poliamidas  6  Year 0  
5503 20 00  — De poliésteres  6  Year 0  
5503 30 00  — Acrílicas o modacrílicas  6  Year 0  
5503 40 00  — De polipropileno  6  Year 0  
5503 90 00  — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1018
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5504  Fibras artificiales discontinuas, sin cardar, peinar ni transformar 
de otro modo para la hilatura.  
5504 10 00  — De rayón viscosa  6  Year 0  
5504 90 00  — Las demás  6  Year 0  
5505  Desperdicios de fibras sintéticas o artificiales (incluidas las 
borras, los desperdicios de hilados y las hilachas).  
5505 10 00  — De fibras sintéticas  6  Year 0  
5505 20 00  — De fibras artificiales  6  Year 0  
5506  Fibras sintéticas discontinuas, cardadas, peinadas o transformadas 
de otro modo para la hilatura.  
5506 10 00  — De nailon o demás poliamidas  6  Year 0  
5506 20 00  — De poliésteres  6  Year 0  
5506 30 00  — Acrílicas o modacrílicas  6  Year 0  
5506 90 00  — Las demás  6  Year 0  
5507 00 00  Fibras artificiales discontinuas, cardadas, peinadas o transfor ­
madas de otro modo para la hilatura.  6 Year 0  
5508  Hilo de coser de fibras sintéticas o artificiales, discontinuas, 
incluso acondicionado para la venta al por menor.  
5508 10  — De fibras sintéticas discontinuas:  
5508 10 10  — — De poliésteres  6  Year 0  
5508 10 20  — — Acrílicos  6  Year 0  
5508 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
5508 20 00  — De fibras artificiales discontinuas  6  Year 0  
5509  Hilados de fibras sintéticas discontinuas (excepto el hilo de 
coser) sin acondicionar para la venta al por menor.  
— Con un contenido de fibras discontinuas de nailon o demás 
poliamidas superior o igual al 85 % en peso:  
5509 11 00  — — Sencillos  6  Year 0  
5509 12 00  — — Retorcidos o cableados  6  Year 0  
— Con un contenido de fibras discontinuas de poliéster superior 
o igual al 85 % en peso:  
5509 21 00  — — Sencillos  6  Year 0  
5509 22 00  — — Retorcidos o cableados  6  Year 0  
— Con un contenido de fibras discontinuas acrílicas o moda ­
crílicas superior o igual al 85 % en peso:  
5509 31 00  — — Sencillos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1019
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5509 32 00  — — Retorcidos o cableados  6  Year 0  
— Los demás hilados con un contenido de fibras sintéticas 
discontinuas superior o igual al 85 % en peso:  
5509 41 00  — — Sencillos  6  Year 0  
5509 42 00  — — Retorcidos o cableados  6  Year 0  
— Los demás hilados de fibras discontinuas de poliéster:  
5509 51 00  — — Mezclados exclusiva o principalmente con fibras artifi ­
ciales discontinuas  6 Year 0  
5509 52 00  — — Mezclados exclusiva o principalmente con lana o pelo fino  6  Year 0  
5509 53  — — Mezclados exclusiva o principalmente con algodón:  
5509 53 10  — — — De título superior o igual a 416,67 decitex (inferior o 
igual al número métrico 24)  6 Year 0  
5509 53 20  — — — De título inferior a 416,67 decitex pero superior o igual 
a 333,33 decitex (superior al número métrico 24 pero inferior o igual al número métrico 30)
 6 Year 0  
5509 53 30  — — — De título inferior a 333,33 decitex (superior al número 
métrico 30)  6 Year 0  
5509 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás hilados de fibras discontinuas acrílicas o moda ­
crílicas:  
5509 61 00  — — Mezclados exclusiva o principalmente con lana o pelo fino  6  Year 0  
5509 62 00  — — Mezclados exclusiva o principalmente con algodón  6  Year 0  
5509 69  — — Los demás:  
5509 69 10  — — — Sencillos  6  Year 0  
5509 69 20  — — — Retorcidos o cableados  6  Year 0  
— Los demás hilados:  
5509 91 00  — — Mezclados exclusiva o principalmente con lana o pelo fino  6  Year 0  
5509 92 00  — — Mezclados exclusiva o principalmente con algodón  6  Year 0  
5509 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
5510  Hilados de fibras artificiales discontinuas (excepto el hilo de 
coser) sin acondicionar para la venta al por menor.  
— Con un contenido de fibras artificiales discontinuas superior o 
igual al 85 % en peso:  
5510 11 00  — — Sencillos  6  Year 0  
5510 12 00  — — Retorcidos o cableados  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1020
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5510 20 00  — Los demás hilados mezclados exclusiva o principalmente con 
lana o pelo fino  6 Year 0  
5510 30 00  — Los demás hilados mezclados exclusiva o principalmente con 
algodón  6 Year 0  
5510 90 00  — Los demás hilados  6  Year 0  
5511  Hilados de fibras sintéticas o artificiales, discontinuas (excepto el 
hilo de coser), acondicionados para la venta al por menor.  
5511 10  — De fibras sintéticas discontinuas con un contenido de estas 
fibras superior o igual al 85 % en peso:  
5511 10 10  — — De poliéster  6  Year 0  
5511 10 20  — — De fibras acrílicas  6  Year 0  
5511 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
5511 20  — De fibras sintéticas discontinuas con un contenido de estas 
fibras inferior al 85 % en peso:  
5511 20 10  — — De poliéster  6  Year 0  
5511 20 20  — — De fibras acrílicas  6  Year 0  
5511 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
5511 30 00  — De fibras artificiales discontinuas  6  Year 0  
5512  Tejidos de fibras sintéticas discontinuas con un contenido de 
fibras sintéticas discontinuas superior o igual al 85 % en peso.  
— Con un contenido de fibras discontinuas de poliéster superior 
o igual al 85 % en peso:  
5512 11 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5512 19  — — Los demás:  
5512 19 10  — — — Teñidos  6  Year 0  
5512 19 20  — — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5512 19 30  — — — Estampados  6  Year 0  
— Con un contenido de fibras discontinuas acrílicas o moda ­
crílicas superior o igual al 85 % en peso:  
5512 21 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5512 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
5512 91 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5512 99 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1021
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5513  Tejidos de fibras sintéticas discontinuas con un contenido de 
estas fibras inferior al 85 % en peso, mezcladas exclusiva o principalmente con algodón, de peso inferior o igual a 170 g/m
 2 . 
— Crudos o blanqueados:  
5513 11 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento tafetán  6  Year 0  
5513 12 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento sarga, 
incluido el cruzado, de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5513 13 00  — — Los demás tejidos de fibras discontinuas de poliéster  6  Year 0  
5513 19 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Teñidos:  
5513 21 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento tafetán  6  Year 0  
5513 22 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento sarga, 
incluido el cruzado, de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5513 23 00  — — Los demás tejidos de fibras discontinuas de poliéster  6  Year 0  
5513 29 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Con hilados de distintos colores:  
5513 31 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento tafetán  6  Year 0  
5513 32 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento sarga, 
incluido el cruzado, de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5513 33 00  — — Los demás tejidos de fibras discontinuas de poliéster  6  Year 0  
5513 39 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Estampados:  
5513 41 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento tafetán  6  Year 0  
5513 42 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento sarga, 
incluido el cruzado, de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5513 43 00  — — Los demás tejidos de fibras discontinuas de poliéster  6  Year 0  
5513 49 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
5514  Tejidos de fibras sintéticas discontinuas con un contenido de 
estas fibras inferior al 85 % en peso, mezcladas exclusiva o 
principalmente con algodón, de peso superior a 170 g/m  2 . 
— Crudos o blanqueados:  
5514 11 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento tafetán  6  Year 0  
5514 12 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento sarga, 
incluido el cruzado, de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5514 13 00  — — Los demás tejidos de fibras discontinuas de poliéster  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1022
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5514 19 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Teñidos:  
5514 21 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento tafetán  6  Year 0  
5514 22 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento sarga, 
incluido el cruzado, de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5514 23 00  — — Los demás tejidos de fibras discontinuas de poliéster  6  Year 0  
5514 29 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Con hilados de distintos colores:  
5514 31 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento tafetán  6  Year 0  
5514 32 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento sarga, 
incluido el cruzado, de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5514 33 00  — — Los demás tejidos de fibras discontinuas de poliéster  6  Year 0  
5514 39 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
— Estampados:  
5514 41 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento tafetán  6  Year 0  
5514 42 00  — — De fibras discontinuas de poliéster, de ligamento sarga, 
incluido el cruzado, de curso inferior o igual a 4  6 Year 0  
5514 43 00  — — Los demás tejidos de fibras discontinuas de poliéster  6  Year 0  
5514 49 00  — — Los demás tejidos  6  Year 0  
5515  Los demás tejidos de fibras sintéticas discontinuas.  
— De fibras discontinuas de poliéster:  
5515 11  — — Mezcladas exclusiva o principalmente con fibras discon ­
tinuas de rayón viscosa:  
5515 11 10  — — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5515 11 20  — — — Teñidos  6  Year 0  
5515 11 30  — — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5515 11 40  — — — Estampados  6  Year 0  
5515 12 00  — — Mezcladas exclusiva o principalmente con filamentos 
sintéticos o artificiales  6 Year 0  
5515 13  — — Mezcladas exclusiva o principalmente con lana o pelo 
fino:  
5515 13 10  — — — De peso inferior o igual a 200 g/m  2 6 Year 0  
5515 13 20  — — — De peso superior a 200 g/m  2 pero inferior o igual a 
300 g/m  2 6 Year 0  
5515 13 30  — — — De peso superior a 300 g/m  2 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1023
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5515 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— De fibras discontinuas acrílicas o modacrílicas:  
5515 21 00  — — Mezcladas exclusiva o principalmente con filamentos 
sintéticos o artificiales  6 Year 0  
5515 22 00  — — Mezcladas exclusiva o principalmente con lana o pelo fino  6  Year 0  
5515 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás tejidos:  
5515 91 00  — — Mezclados exclusiva o principalmente con filamentos 
sintéticos o artificiales  6 Year 0  
5515 92 00  — — Mezclados exclusiva o principalmente con lana o pelo fino  6  Year 0  
5515 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
5516  Tejidos de fibras artificiales discontinuas.  
— Con un contenido de fibras artificiales discontinuas superior o 
igual al 85 % en peso:  
5516 11 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5516 12 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5516 13 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5516 14 00  — — Estampados  6  Year 0  
— Con un contenido de fibras artificiales discontinuas inferior al 
85 % en peso, mezcladas exclusiva o principalmente con filamentos sintéticos o artificiales:
 
5516 21 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5516 22 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5516 23 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5516 24 00  — — Estampados  6  Year 0  
— Con un contenido de fibras artificiales discontinuas inferior al 
85 % en peso, mezcladas exclusiva o principalmente con lana o pelo fino:
 
5516 31 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5516 32 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5516 33 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5516 34 00  — — Estampados  6  Year 0  
— Con un contenido de fibras artificiales discontinuas inferior al 
85 % en peso, mezcladas exclusiva o principalmente con algodón:
 
5516 41 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1024
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5516 42 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5516 43 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5516 44 00  — — Estampados  6  Year 0  
— Los demás:  
5516 91 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
5516 92 00  — — Teñidos  6  Year 0  
5516 93 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
5516 94 00  — — Estampados  6  Year 0  
56 Guata, fieltro y tela sin tejer; hilados especiales; cordeles, 
cuerdas y cordajes; artículos de cordelería  
5601  Guata de materia textil y artículos de esta guata; fibras textiles de 
longitud inferior o igual a 5 mm (tundizno), nudos y motas de materia textil.
 
5601 10 00  — Compresas y tampones higiénicos, pañales para bebés y 
artículos higiénicos similares, de guata  6 Year 0  
— Guata; los demás artículos de guata:  
5601 21 00  — — De algodón  6  Year 0  
5601 22 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
5601 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
5601 30 00  — Tundizno, nudos y motas de materia textil  6  Year 0  
5602  Fieltro, incluso impregnado, recubierto, revestido o estratificado.  
5602 10 00  — Fieltro punzonado y productos obtenidos mediante costura 
por cadeneta  6 Year 0  
— Los demás fieltros sin impregnar, recubrir, revestir ni 
estratificar:  
5602 21 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
5602 29 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
5602 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5603  Tela sin tejer, incluso impregnada, recubierta, revestida o 
estratificada.  
— De filamentos sintéticos o artificiales:  
5603 11  — — De peso inferior o igual a 25 g/m  2 : 
5603 11 10  — — — Impregnadas  6  Year 0  
5603 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1025
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5603 12  — — De peso superior a 25 g/m  2 pero inferior o igual a 70 g/m  2 : 
5603 12 10  — — — Impregnadas  6  Year 0  
5603 12 90  — — — Las demás  6  Year 0  
5603 13  — — De peso superior a 70 g/m  2 pero inferior o igual a 150 g/m  2 : 
5603 13 10  — — — Impregnadas  6  Year 0  
5603 13 90  — — — Las demás  6  Year 0  
5603 14  — — De peso superior a 150 g/m  2 : 
5603 14 10  — — — Impregnadas  6  Year 0  
5603 14 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás:  
5603 91  — — De peso inferior o igual a 25 g/m  2 : 
5603 91 10  — — — Impregnadas  6  Year 0  
5603 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  
5603 92  — — De peso superior a 25 g/m  2 pero inferior o igual a 70 g/m  2 : 
5603 92 10  — — — Impregnadas  6  Year 0  
5603 92 90  — — — Las demás  6  Year 0  
5603 93  — — De peso superior a 70 g/m  2 pero inferior o igual a 150 g/m  2 : 
5603 93 10  — — — Impregnadas  6  Year 0  
5603 93 90  — — — Las demás  6  Year 0  
5603 94  — — De peso superior a 150 g/m  2 : 
5603 94 10  — — — Impregnadas  6  Year 0  
5603 94 90  — — — Las demás  6  Year 0  
5604  Hilos y cuerdas de caucho revestidos de textiles; hilados textiles, 
tiras y formas similares de las partidas 5404 ó 5405, impregna ­
dos, recubiertos, revestidos o enfundados con caucho o plástico.  
5604 10 00  — Hilos y cuerdas de caucho revestidos de textiles  6  Year 0  
5604 20 00  — Hilados de alta tenacidad de poliésteres, de nailon o demás 
poliamidas o de rayón viscosa, impregnados o recubiertos  6 Year 0  
5604 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1026
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5605 00 00  Hilados metálicos e hilados metalizados, incluso entorchados, 
constituidos por hilados textiles, tiras o formas similares de las partidas 5404 ó 5405, combinados con metal en forma de hilos, tiras o polvo, o revestidos de metal.
 6 Year 0  
5606  Hilados entorchados, tiras y formas similares de las partidas 5404 
ó 5405, entorchadas (excepto los de la partida 5605 y los hilados de crin entorchados); hilados de chenilla; hilados «de cadeneta».
 
5606 00 10  — Hilados entorchados, tiras y formas similares de las partidas 
5404 ó 5405, entorchados (excepto los de la partida 5605 y los hilados de crin entorchadas)
 6 Year 0  
5606 00 90  — Los demás  6  Year 0  
5607  Cordeles, cuerdas y cordajes, estén o no trenzados, incluso 
impregnados, recubiertos, revestidos o enfundados con caucho o plástico.
 
5607 10 00  — De yute o demás fibras textiles del líber de la partida 5303  6  Year 0  
— De sisal o demás fibras textiles del género Agave:  
5607 21 00  — — Cordeles para atar o engavillar  6  Year 0  
5607 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— De polietileno o polipropileno:  
5607 41 00  — — Cordeles para atar o engavillar  6  Year 0  
5607 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
5607 50  — De las demás fibras sintéticas:  
5607 50 10  — — Sin trenzar  6  Year 0  
5607 50 90  — — Los demás  6  Year 0  
5607 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5608  Redes de mallas anudadas, en paño o en pieza, fabricadas con 
cordeles, cuerdas o cordajes; redes confeccionadas para la pesca y demás redes confeccionadas, de materia textil.
 
— De materia textil sintética o artificial:  
5608 11  — — Redes confeccionadas para la pesca:  
5608 11 10  — — — De materia textil sintética  6  Year 0  
5608 11 20  — — — De materia textil artificial  6  Year 0  
5608 19  — — Las demás:  
— — — De materia textil sintética:  
5608 19 11  — — — — De nailon  6  Year 0  
5608 19 12  — — — — De polietileno  6  Year 0  
5608 19 19  — — — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1027
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5608 19 20  — — — De materia textil artificial  6  Year 0  
5608 90 00  — Las demás  6  Year 0  
5609 00 00  Artículos de hilados, tiras o formas similares de las partidas 5404 
ó 5405, cordeles, cuerdas o cordajes, no expresados ni comprendidos en otra parte.
 6 Year 0  
57 Alfombras y demás revestimientos para el suelo, de materia textil  
5701  Alfombras de nudo de materia textil, incluso confeccionadas.  
5701 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
5701 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
5702  Alfombras y demás revestimientos para el suelo, de materia 
textil, tejidos, excepto los de mechón insertado y los flocados, 
aunque estén confeccionados, incluidas las alfombras llamadas «Kelim» o «Kilim», «Schumacks» o «Soumak», «Karamanie» y alfombras similares tejidas a mano.
 
5702 10 00  — Alfombras llamadas «Kelim» o «Kilim», «Schumacks» o 
«Soumak», «Karamanie» y alfombras similares tejidas a mano
 6 Year 0  
5702 20 00  — Revestimientos para el suelo de fibras de coco  6  Year 0  
— Los demás, aterciopelados, sin confeccionar:  
5702 31 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
5702 32 00  — — De materia textil sintética o artificial  6  Year 0  
5702 39 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás, aterciopelados, confeccionados:  
5702 41 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
5702 42  — — De materia textil sintética o artificial:  
5702 42 10  — — — De polipropileno  6  Year 0  
5702 42 20  — — — De poliamida  6  Year 0  
5702 42 90  — — — Los demás  6  Year 0  
5702 49 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás, sin aterciopelar ni confeccionar:  
5702 51 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
5702 52 00  — — De materia textil sintética o artificial  6  Year 0  
5702 59 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás, sin aterciopelar, confeccionados:  
5702 91 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
5702 92 00  — — De materia textil sintética o artificial  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1028
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5702 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
5703  Alfombras y demás revestimientos para el suelo, de materia 
textil, con mechón insertado, incluso confeccionados.  
5703 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
5703 20 00  — De nailon o demás poliamidas  6  Year 0  
5703 30  — De las demás materias textiles sintéticas o de materia textil 
artificial:  
— — Confeccionadas:  
5703 30 11  — — — De polipropileno  6  Year 0  
5703 30 12  — — — De otras fibras olefínicas  6  Year 0  
5703 30 19  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Sin confeccionar:  
5703 30 21  — — — De polipropileno  6  Year 0  
5703 30 22  — — — De otras fibras olefínicas  6  Year 0  
5703 30 29  — — — Las demás  6  Year 0  
5703 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
5704  Alfombras y demás revestimientos para el suelo, de fieltro, 
excepto los de mechón insertado y los flocados, incluso 
confeccionados.  
5704 10 00  — De superficie inferior o igual a 0,3 m  2 6 Year 0  
5704 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5705 00 00  Las demás alfombras y revestimientos para el suelo, de materia 
textil, incluso confeccionados.  6 Year 0  
58 Tejidos especiales; superficies textiles con mechón insertado; 
encajes; tapicería; pasamanería; bordados  
5801  Terciopelo y felpa, excepto los de punto, y tejidos de chenilla, 
excepto los productos de las partidas 5802 ó 5806  
5801 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
— De algodón:  
5801 21 00  — — Terciopelo y felpa por trama, sin cortar  6  Year 0  
5801 22 00  — — Terciopelo y felpa por trama, cortados, rayados (pana 
rayada, «corduroy»)  6 Year 0  
5801 23 00  — — Los demás terciopelos y felpas por trama  6  Year 0  
5801 24 00  — — Terciopelo y felpa por urdimbre, sin cortar (rizados)  6  Year 0  
5801 25 00  — — Terciopelo y felpa por urdimbre, cortados  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1029
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5801 26 00  — — Tejidos de chenilla  6  Year 0  
— De fibras sintéticas o artificiales:  
5801 31 00  — — Terciopelo y felpa por trama, sin cortar  6  Year 0  
5801 32 00  — — Terciopelo y felpa por trama, cortados, rayados (pana 
rayada, «corduroy»)  6 Year 0  
5801 33 00  — — Los demás terciopelos y felpas por trama  6  Year 0  
5801 34 00  — — Terciopelo y felpa por urdimbre, sin cortar (rizados)  6  Year 0  
5801 35 00  — — Terciopelo y felpa por urdimbre, cortados  6  Year 0  
5801 36 00  — — Tejidos de chenilla  6  Year 0  
5801 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
5802  Tejidos con bucles del tipo toalla, excepto los productos de la 
partida 5806; superficies textiles con mechón insertado, excepto los productos de la partida 5703.
 
— Tejidos con bucles del tipo toalla, de algodón:  
5802 11 00  — — Crudos  6  Year 0  
5802 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
5802 20 00  — Tejidos con bucles del tipo toalla, de las demás materias 
textiles  6 Year 0  
5802 30 00  — Superficies textiles con mechón insertado  6  Year 0  
5803  Tejidos de gasa de vuelta, excepto los productos de la partida 
5806.  
5803 10 00  — De algodón  6  Year 0  
5803 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
5804  Tul, tul-bobinot y tejidos de mallas anudadas; encajes en pieza, 
tiras o motivos, excepto los productos de las partidas 6002 a 6006
 
5804 10 00  — Tul, tul-bobinot y tejidos de mallas anudadas  6  Year 0  
— Encajes fabricados a máquina:  
5804 21 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
5804 29 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
5804 30 00  — Encajes hechos a mano  6  Year 0  
5805 00 00  Tapicería tejida a mano (gobelinos, Flandes, Aubusson,  6  Year 0  
Beauvais y similares) y tapicería de aguja (por ejemplo: de «petit 
point», de punto de cruz), incluso confeccionadas.  
5806  Cintas, excepto los artículos de la partida 5807; cintas sin trama, 
de hilados o fibras paralelizados y aglutinados.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1030
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5806 10 00  — Cintas de terciopelo, de felpa, de tejidos de chenilla o de 
tejidos con bucles del tipo toalla  6 Year 0  
5806 20 00  — Las demás cintas, con un contenido de hilos de elastómeros o 
de hilos de caucho superior o igual al 5 % en peso  6 Year 0  
— Las demás cintas:  
5806 31 00  — — De algodón  6  Year 0  
5806 32 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
5806 39 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
5806 40 00  — Cintas sin trama, de hilados o fibras paralelizados y agluti ­
nados  6 Year 0  
5807  Etiquetas, escudos y artículos similares, de materia textil, en 
pieza, cintas o recortados, sin bordar.  
5807 10  — Tejidos:  
5807 10 10  — — Etiquetas  6  Year 0  
5807 10 20  — — Escudos y artículos similares  6  Year 0  
5807 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5808  Trenzas en pieza; artículos de pasamanería y artículos orna ­
mentales análogos, en pieza, sin bordar, excepto los de punto; 
bellotas, madroños, pompones, borlas y artículos similares.  
5808 10 00  — Trenzas en pieza  6  Year 0  
5808 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5809 00 00  Tejidos de hilos de metal y tejidos de hilados metálicos o de 
hilados textiles metalizados de la partida 5605, de los tipos 
utilizados en prendas de vestir, tapicería o usos similares, no 
expresados ni comprendidos en otra parte.  6 Year 0  
5810  Bordados en pieza, tiras o motivos.  
5810 10 00  — Bordados químicos o aéreos y bordados con fondo recortado  6  Year 0  
— Los demás bordados:  
5810 91 00  — — De algodón  6  Year 0  
5810 92 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
5810 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
5811 00 00  Productos textiles acolchados en pieza, constituidos por una o 
varias capas de materia textil combinadas con una materia de 
relleno y mantenidas mediante puntadas u otro modo de sujeción, 
excepto los bordados de la partida 5810.  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1031
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
59 Telas impregnadas, recubiertas, revestidas o estratificadas; artí ­
culos técnicos de materia textil  
5901  Telas recubiertas de cola o materias amiláceas, de los tipos 
utilizados para encuadernación, cartonaje, estuchería o usos 
similares; transparentes textiles para calcar o dibujar; lienzos preparados para pintar; bucarán y telas rígidas similares de los tipos utilizados en sombrerería.
 
5901 10 00  — Telas recubiertas de cola o materias amiláceas, de los tipos 
utilizados para encuadernación, cartonaje, estuchería o usos similares
 6 Year 0  
5901 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5902  Napas tramadas para neumáticos fabricadas con hilados de alta 
tenacidad de nailon o demás poliamidas, de poliésteres o rayón 
viscosa.  
5902 10 00  — De nailon o demás poliamidas  6  Year 0  
5902 20 00  — De poliésteres  6  Year 0  
5902 90 00  — Las demás  6  Year 0  
5903  Telas impregnadas, recubiertas, revestidas o estratificadas con 
plástico, excepto las de la partida 5902.  
5903 10  — Con poli(cloruro de vinilo):  
— — Impregnadas:  
5903 10 11  — — — De fibras artificiales o sintéticas  6  Year 0  
5903 10 19  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Las demás:  
5903 10 91  — — — De fibras artificiales o sintéticas  6  Year 0  
5903 10 92  — — — De algodón  6  Year 0  
5903 10 99  — — — Las demás  6  Year 0  
5903 20  — Con poliuretano:  
— — Impregnadas:  
5903 20 11  — — — De fibras artificiales o sintéticas  6  Year 0  
5903 20 19  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Las demás:  
5903 20 91  — — — De fibras artificiales o sintéticas  6  Year 0  
5903 20 99  — — — Las demás  6  Year 0  
5903 90  — Las demás:  
— — Impregnadas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1032
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5903 90 11  — — — De fibras artificiales o sintéticas  6  Year 0  
5903 90 19  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Las demás:  
5903 90 91  — — — De fibras artificiales o sintéticas  6  Year 0  
5903 90 99  — — — Las demás  6  Year 0  
5904  Linóleo, incluso cortado; revestimientos para el suelo formados 
por un recubrimiento o revestimiento aplicado sobre un soporte 
textil, incluso cortados.  
5904 10 00  — Linóleo  6  Year 0  
5904 90 00  — Los demás  6  Year 0  
5905 00 00  Revestimientos de materia textil para paredes.  6  Year 0  
5906  Telas cauchutadas, excepto las de la partida 5902.  
5906 10 00  — Cintas adhesivas de anchura inferior o igual a 20 cm  6  Year 0  
— Las demás:  
5906 91 00  — — De punto  6  Year 0  
5906 99  — — Las demás:  
5906 99 10  — — — De fibras artificiales o sintéticas  6  Year 0  
5906 99 20  — — — De algodón  6  Year 0  
5906 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
5907  Las demás telas impregnadas, recubiertas o revestidas; lienzos 
pintados para decoraciones de teatro, fondos de estudio o usos análogos.
 
— Recubiertas con tundiznos (imitación gamuza, floqueados, 
etc.), de peso inferior o igual a 200 g/m  2 : 
5907 00 11  — — De fibras artificiales o sintéticas  6  Year 0  
5907 00 19  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás:  
5907 00 91  — — De fibras artificiales o sintéticas  6  Year 0  
5907 00 99  — — Las demás  6  Year 0  
5908 00 00  Mechas de materia textil tejida, trenzada o de punto, para 
lámparas, hornillos, mecheros, velas o similares; manguitos de incandescencia y tejidos de punto tubulares utilizados para su 
fabricación, incluso impregnados.
 6 Year 0  
5909 00 00  Mangueras para bombas y tubos similares, de materia textil, 
incluso con armadura o accesorios de otras materias.  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1033
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
5910  Correas transportadoras o para transmisión, de materia textil, 
incluso impregnadas, recubiertas, revestidas o estratificadas con 
plástico o reforzadas con metal u otra materia.  
5910 00 10  — Transportadoras  6  Year 0  
5910 00 20  — De transmisión  6  Year 0  
5911  Productos y artículos textiles para usos técnicos mencionados en 
la Nota 7 de este Capítulo.  
5911 10 00  — Telas, fieltro y tejidos forrados de fieltro, combinados con 
una o varias capas de caucho, cuero u otra materia, de los tipos utilizados para la fabricación de guarniciones de cardas 
y productos análogos para otros usos técnicos, incluidas las 
cintas de terciopelo impregnadas de caucho para forrar enjulios
 6 Year 0  
5911 20 00  — Gasas y telas para cerner, incluso confeccionadas  6  Year 0  
— Telas y fieltros sin fin o con dispositivos de unión, de los 
tipos utilizados en las máquinas de fabricar papel o máquinas similares (por ejemplo: para pasta o amiantocemento):
 
5911 31 00  — — De peso inferior a 650 g/m  2 6 Year 0  
5911 32 00  — — De peso superior o igual a 650 g/m  2 6 Year 0  
5911 40 00  — Capachos y telas gruesas de los tipos utilizados en las prensas 
de aceite o para usos técnicos análogos, incluidos los de cabello
 6 Year 0  
5911 90 00  — Los demás  6  Year 0  
60 Tejidos de punto  
6001  Terciopelo, felpa (incluidos los tejidos de punto «de pelo largo») 
y tejidos con bucles, de punto.  
6001 10 00  — Tejidos «de pelo largo»  6  Year 0  
— Tejidos con bucles:  
6001 21 00  — — De algodón  6  Year 0  
6001 22 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6001 29 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás:  
6001 91 00  — — De algodón  6  Year 0  
6001 92 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6001 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6002  Tejidos de punto de anchura inferior o igual a 30 cm, con un 
contenido de hilados de elastómeros o de hilos de caucho 
superior o igual al 5 % en peso, excepto los de la partida 6001.  
6002 40 00  — Con un contenido de hilados de elastómeros superior o igual 
al 5 % en peso, sin hilos de caucho  6 Year 0  
6002 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1034
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6003  Tejidos de punto de anchura inferior o igual a 30 cm, excepto los 
de las partidas 6001 ó 6002  
6003 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6003 20 00  — De algodón  6  Year 0  
6003 30 00  — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6003 40 00  — De fibras artificiales  6  Year 0  
6003 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6004  Tejidos de punto de anchura superior a 30 cm, con un contenido 
de hilados de elastómeros o de hilos de caucho superior o igual 
al 5 % en peso, excepto los de la partida 6001  
6004 10 00  — Con un contenido de hilados de elastómeros superior o igual 
al 5 % en peso, sin hilos de caucho  6 Year 0  
6004 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6005  Tejidos de punto por urdimbre (incluidos los obtenidos en telares 
de pasamanería), excepto los de las partidas 6001 a 6004.  
6005 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
— De algodón:  
6005 21 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
6005 22 00  — — Teñidos  6  Year 0  
6005 23 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
6005 24 00  — — Estampados  6  Year 0  
— De fibras sintéticas:  
6005 31 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
6005 32  — — Teñidos:  
6005 32 10  — — — Mallas de tejido (sombreadoras)  6  Year 0  
6005 32 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6005 33  — — Con hilados de distintos colores:  
6005 33 10  — — — Mallas de tejido (sombreadoras)  6  Year 0  
6005 33 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6005 34 00  — — Estampados  6  Year 0  
— De fibras artificiales:  
6005 41 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
6005 42 00  — — Teñidos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1035
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6005 43 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
6005 44 00  — — Estampados  6  Year 0  
6005 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6006  Los demás tejidos de punto.  
6006 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
— De algodón:  
6006 21  — — Crudos o blanqueados:  
6006 21 10  — — — Tejido circular, totalmente de hilados de algodón con 
título superior a 100 número métrico por hilo  6 Year 0  
6006 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6006 22  — — Teñidos:  
6006 22 10  — — — Tejido circular, totalmente de hilados de algodón con 
título superior a 100 número métrico por hilo  6 Year 0  
6006 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6006 23  — — Con hilados de distintos colores:  
6006 23 10  — — — Tejido circular, totalmente de hilados de algodón con 
título superior a 100 número métrico por hilo  6 Year 0  
6006 23 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6006 24  — — Estampados:  
6006 24 10  — — — Tejido circular, totalmente de hilados de algodón con 
título superior a 100 número métrico por hilo  6 Year 0  
6006 24 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— De fibras sintéticas:  
6006 31 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
6006 32 00  — — Teñidos  6  Year 0  
6006 33 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
6006 34 00  — — Estampados  6  Year 0  
— De fibras artificiales:  
6006 41 00  — — Crudos o blanqueados  6  Year 0  
6006 42 00  — — Teñidos  6  Year 0  
6006 43 00  — — Con hilados de distintos colores  6  Year 0  
6006 44 00  — — Estampados  6  Year 0  
6006 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1036
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
61 Prendas y complementos (accesorios), de vestir, de punto  
6101  Abrigos, chaquetones, capas, anoraks, cazadoras y artículos 
similares, de punto, para hombres o niños, excepto los artículos 
de la partida 6103.  
6101 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6101 20 00  — De algodón  6  Year 0  
6101 30 00  — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6101 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6102  Abrigos, chaquetones, capas, anoraks, cazadoras y artículos 
similares, de punto, para mujeres o niñas, excepto los artículos 
de la partida 6104.  
6102 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6102 20 00  — De algodón  6  Year 0  
6102 30 00  — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6102 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6103  Trajes (ambos o ternos), conjuntos, chaquetas (sacos), pantalones 
largos, pantalones con peto, pantalones cortos (calzones) y 
«shorts» (excepto de baño), de punto, para hombres o niños.  
— Trajes (ambos o ternos):  
6103 11 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6103 12 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6103 19  — — De las demás materias textiles:  
6103 19 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6103 19 20  — — — De algodón  6  Year 0  
6103 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Conjuntos:  
6103 21 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6103 22 00  — — De algodón  6  Year 0  
6103 23 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6103 29  — — De las demás materias textiles:  
6103 29 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6103 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Chaquetas (sacos):  
6103 31 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1037
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6103 32 00  — — De algodón  6  Year 0  
6103 33 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6103 39  — — De las demás materias textiles:  
6103 39 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6103 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Pantalones largos, pantalones con peto, pantalones cortos 
(calzones) y «shorts»:  
6103 41 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6103 42  — — De algodón:  
— — — Para hombres:  
6103 42 11  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6103 42 12  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6103 42 13  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6103 42 14  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
— — — Para niños:  
6103 42 21  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6103 42 22  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6103 42 23  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6103 42 24  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
6103 43 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6103 49  — — De las demás materias textiles:  
6103 49 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6103 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6104  Trajes sastre, conjuntos, chaquetas (sacos), vestidos, faldas, 
faldas pantalón, pantalones largos, pantalones con peto, panta ­
lones cortos (calzones) y «shorts» (excepto de baño), de punto, para mujeres o niñas.
 
— Trajes sastre:  
6104 11 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6104 12 00  — — De algodón  6  Year 0  
6104 13 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6104 19  — — De las demás materias textiles:  
6104 19 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1038
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6104 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Conjuntos:  
6104 21 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6104 22 00  — — De algodón  6  Year 0  
6104 23 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6104 29  — — De las demás materias textiles:  
6104 29 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6104 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Chaquetas (sacos):  
6104 31 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6104 32 00  — — De algodón  6  Year 0  
6104 33 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6104 39  — — De las demás materias textiles:  
6104 39 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6104 39 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Vestidos:  
6104 41 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6104 42 00  — — De algodón  6  Year 0  
6104 43 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6104 44 00  — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6104 49 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Faldas y faldas pantalón:  
6104 51 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6104 52 00  — — De algodón  6  Year 0  
6104 53 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6104 59  — — De las demás materias textiles:  
6104 59 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6104 59 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Pantalones largos, pantalones con peto, pantalones cortos 
(calzones) y «shorts»:  
6104 61 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1039
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6104 62  — — De algodón:  
— — — Para mujeres:  
6104 62 11  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6104 62 12  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6104 62 13  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6104 62 14  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
— — — Para niñas:  
6104 62 21  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6104 62 22  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6104 62 23  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6104 62 24  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
6104 63 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6104 69 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6105  Camisas de punto para hombres o niños.  
6105 10  — De algodón:  
— — Con un contenido de algodón superior o igual al 75 % en 
peso:  
6105 10 11  — — — Para hombres  6  Year 0  
6105 10 12  — — — Para niños  6  Year 0  
— — Las demás:  
6105 10 91  — — — Para hombres  6  Year 0  
6105 10 92  — — — Para niños  6  Year 0  
6105 20  — De fibras sintéticas o artificiales:  
6105 20 10  — — Para hombres  6  Year 0  
6105 20 20  — — Para niños  6  Year 0  
6105 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6106  Camisas, blusas y blusas camiseras, de punto, para mujeres o 
niñas.  
6106 10 00  — De algodón  6  Year 0  
6106 20 00  — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6106 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1040
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6107  Calzoncillos (incluidos los largos y los «slips»), camisones, 
pijamas, albornoces de baño, batas de casa y artículos similares, de punto, para hombres o niños.
 
— Calzoncillos (incluidos los largos y los «slips»):  
6107 11 00  — — De algodón  6  Year 0  
6107 12 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6107 19 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Camisones y pijamas:  
6107 21  — — De algodón:  
6107 21 10  — — — Para hombres  6  Year 0  
6107 21 20  — — — Para niños  6  Year 0  
6107 22 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6107 29 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás:  
6107 91 00  — — De algodón  6  Year 0  
6107 92 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6107 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6108  Combinaciones, enaguas, bragas (bombachas, calzones) (incluso 
las que no llegan hasta la cintura), camisones, pijamas, saltos de 
cama, albornoces de baño, batas de casa y artículos similares, de punto, para mujeres o niñas.
 
— Combinaciones y enaguas:  
6108 11 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6108 19 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Bragas (bombachas, calzones) (incluso las que no llegan hasta 
la cintura):  
6108 21  — — De algodón:  
6108 21 10  — — — Para mujeres  6  Year 0  
6108 21 20  — — — Para niñas  6  Year 0  
6108 22  — — De fibras sintéticas o artificiales:  
— — — De nailon o demás poliamidas mezcladas exclusiva o 
principalmente con spandex:  
6108 22 11  — — — — Para mujeres  6  Year 0  
6108 22 12  — — — — Para niñas  6  Year 0  
— — — De las demás fibras sintéticas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1041
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6108 22 21  — — — — Para mujeres  6  Year 0  
6108 22 22  — — — — Para niñas  6  Year 0  
— — — De fibras artificiales:  
6108 22 31  — — — — Para mujeres  6  Year 0  
6108 22 32  — — — — Para niñas  6  Year 0  
6108 29 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Camisones y pijamas:  
6108 31  — — De algodón:  
6108 31 10  — — — Para mujeres  6  Year 0  
6108 31 20  — — — Para niñas  6  Year 0  
6108 32 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6108 39 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás:  
6108 91 00  — — De algodón  6  Year 0  
6108 92 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6108 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6109  «T-shirts» y camisetas interiores, de punto.  
6109 10  — De algodón:  
— — Con un contenido de algodón superior o igual al 75 % en 
peso:  
6109 10 11  — — — Para hombres y mujeres  6  Year 0  
6109 10 12  — — — Para niños y niñas  6  Year 0  
— — Las demás:  
6109 10 91  — — — Para hombres y mujeres  6  Year 0  
6109 10 92  — — — Para niños y niñas  6  Year 0  
6109 90  — De las demás materias textiles:  
— — De lana:  
6109 90 11  — — — Para hombres y mujeres  6  Year 0  
6109 90 12  — — — Para niños y niñas  6  Year 0  
— — De fibras sintéticas:  
6109 90 21  — — — Para hombres y mujeres  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1042
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6109 90 22  — — — Para niños y niñas  6  Year 0  
— — De fibras artificiales:  
6109 90 31  — — — Para hombres y mujeres  6  Year 0  
6109 90 32  — — — Para niños y niñas  6  Year 0  
— — Las demás:  
6109 90 91  — — — Para hombres y mujeres  6  Year 0  
6109 90 92  — — — Para niños y niñas  6  Year 0  
6110  Suéteres (jerseys), «pullovers», cardiganes, chalecos y artículos 
similares, de punto.  
— De lana o pelo fino:  
6110 11 00  — — De lana  6  Year 0  
6110 12 00  — — De cabra de Cachemira  6  Year 0  
6110 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
6110 20 00  — De algodón  6  Year 0  
6110 30  — De fibras sintéticas o artificiales:  
6110 30 10  — — Suéteres (jerseys)  6  Year 0  
6110 30 20  — — «Pullovers»  6  Year 0  
6110 30 30  — — Chalecos  6  Year 0  
6110 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
6110 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6111  Prendas y complementos (accesorios), de vestir, de punto, para 
bebés.  
6111 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6111 20 00  — De algodón  6  Year 0  
6111 30 00  — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6111 90  — De las demás materias textiles:  
6111 90 10  — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6111 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
6112  Conjuntos de abrigo para entrenamiento o deporte, monos 
(overoles) y conjuntos de esquí y bañadores, de punto.  
— Conjuntos de abrigo para entrenamiento o deporte:  
6112 11 00  — — De algodón  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1043
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6112 12 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6112 19  — — De las demás materias textiles:  
6112 19 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6112 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6112 20 00  — Monos (overoles) y conjuntos de esquí  6  Year 0  
— Bañadores para hombres o niños:  
6112 31 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6112 39  — — De las demás materias textiles:  
6112 39 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6112 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Bañadores para mujeres o niñas:  
6112 41  — — De fibras sintéticas:  
— — — De nailon o demás poliamidas mezcladas exclusiva o 
principalmente con spandex:  
6112 41 11  — — — — Para mujeres  6  Year 0  
6112 41 12  — — — — Para niñas  6  Year 0  
— — — Los demás:  
6112 41 91  — — — — Para mujeres  6  Year 0  
6112 41 92  — — — — Para niñas  6  Year 0  
6112 49  — — De las demás materias textiles:  
6112 49 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6112 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6113 00 00  Prendas de vestir confeccionadas con tejidos de punto de las 
partidas 5903, 5906 ó 5907.  6 Year 0  
6114  Las demás prendas de vestir, de punto.  
6114 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6114 20 00  — De algodón  6  Year 0  
6114 30  — De fibras sintéticas o artificiales:  
6114 30 10  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6114 30 20  — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6114 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1044
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6115  Calzas, «panty-medias», leotardos, medias, calcetines y demás 
artículos de calcetería, incluso para várices, de punto.  
— Calzas, «panty-medias» y leotardos:  
6115 11  — — De fibras sintéticas de título inferior a 67 decitex, por hilo 
sencillo:  
6115 11 10  — — — De nailon  6  Year 0  
6115 11 20  — — — De fibras acrílicas  6  Year 0  
6115 11 30  — — — De poliéster  6  Year 0  
6115 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6115 12 00  — — De fibras sintéticas de título superior o igual a 67 decitex, 
por hilo sencillo  6 Year 0  
6115 19 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6115 20 00  — Medias de mujer de título inferior a 67 decitex, por hilo 
sencillo  6 Year 0  
— Los demás:  
6115 91 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6115 92  — — De algodón:  
6115 92 10  — — — Para deporte  6  Year 0  
6115 92 20  — — — Medias para várices  6  Year 0  
6115 92 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6115 93  — — De fibras sintéticas:  
6115 93 10  — — — De nailon  6  Year 0  
6115 93 20  — — — De fibras acrílicas  6  Year 0  
6115 93 30  — — — De poliéster  6  Year 0  
6115 93 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6115 99  — — De las demás materias textiles:  
6115 99 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6115 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6116  Guantes, mitones y manoplas, de punto.  
6116 10 00  — Impregnados, recubiertos o revestidos con plástico o caucho  6  Year 0  
— Los demás:  
6116 91 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6116 92 00  — — De algodón  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1045
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6116 93 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6116 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6117  Los demás complementos (accesorios) de vestir confeccionados, 
de punto; partes de prendas o de complementos (accesorios), de vestir, de punto.
 
6117 10  — Chales, pañuelos de cuello, bufandas, mantillas, velos y 
artículos similares:  
6117 10 10  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6117 10 20  — — De algodón  6  Year 0  
6117 10 30  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6117 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
6117 20  — Corbatas y lazos similares:  
6117 20 10  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6117 20 20  — — De algodón  6  Year 0  
6117 20 30  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6117 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
6117 80  — Los demás complementos (accesorios) de vestir:  
6117 80 10  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6117 80 20  — — De algodón  6  Year 0  
6117 80 30  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6117 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
6117 90  — Partes:  
6117 90 10  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6117 90 20  — — De algodón  6  Year 0  
6117 90 30  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6117 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
62 Prendas y complementos (accesorios), de vestir, excepto los de 
punto  
6201  Abrigos, chaquetones, capas, anoraks, cazadoras y artículos 
similares, para hombres o niños, excepto los artículos de la partida 6203.
 
— Abrigos, impermeables, chaquetones, capas y artículos 
similares:  
6201 11 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6201 12 00  — — De algodón  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1046
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6201 13  — — De fibras sintéticas o artificiales:  
— — — Para hombres:  
6201 13 11  — — — — Abrigos  6  Year 0  
6201 13 12  — — — — Chaquetones  6  Year 0  
6201 13 13  — — — — Impermeables  6  Year 0  
6201 13 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Para niños:  
6201 13 21  — — — — Abrigos  6  Year 0  
6201 13 22  — — — — Chaquetones  6  Year 0  
6201 13 23  — — — — Impermeables  6  Year 0  
6201 13 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
6201 19 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás:  
6201 91 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6201 92  — — De algodón:  
— — — Casacas:  
6201 92 11  — — — — Para hombres  6  Year 0  
6201 92 12  — — — — Para niños  6  Year 0  
— — — Parcas:  
6201 92 21  — — — — Para hombres  6  Year 0  
6201 92 22  — — — — Para niños  6  Year 0  
— — — Los demás:  
6201 92 91  — — — — Para hombres  6  Year 0  
6201 92 92  — — — — Para niños  6  Year 0  
6201 93  — — De fibras sintéticas o artificiales:  
— — — Casacas:  
6201 93 11  — — — — Para hombres  6  Year 0  
6201 93 12  — — — — Para niños  6  Year 0  
— — — Parcas:  
6201 93 21  — — — — Para hombres  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1047
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6201 93 22  — — — — Para niños  6  Year 0  
— — — Los demás:  
6201 93 91  — — — — Para hombres  6  Year 0  
6201 93 92  — — — — Para niños  6  Year 0  
6201 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6202  Abrigos, chaquetones, capas, anoraks, cazadoras y artículos 
similares, para mujeres o niñas, excepto los artículos de la 
partida 6204.  
— Abrigos, impermeables, chaquetones, capas y artículos 
similares:  
6202 11  — — De lana o pelo fino:  
— — — Para mujeres:  
6202 11 11  — — — — Abrigos  6  Year 0  
6202 11 12  — — — — Chaquetones  6  Year 0  
6202 11 13  — — — — Impermeables  6  Year 0  
6202 11 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Para niñas:  
6202 11 21  — — — — Abrigos  6  Year 0  
6202 11 22  — — — — Chaquetones  6  Year 0  
6202 11 23  — — — — Impermeables  6  Year 0  
6202 11 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
6202 12 00  — — De algodón  6  Year 0  
6202 13  — — De fibras sintéticas o artificiales:  
— — — Para mujeres:  
6202 13 11  — — — — Abrigos  6  Year 0  
6202 13 12  — — — — Chaquetones  6  Year 0  
6202 13 13  — — — — Impermeables  6  Year 0  
6202 13 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Para niñas:  
6202 13 21  — — — — Abrigos  6  Year 0  
6202 13 22  — — — — Chaquetones  6  Year 0  
6202 13 23  — — — — Impermeables  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1048
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6202 13 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
6202 19 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás:  
6202 91 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6202 92 00  — — De algodón  6  Year 0  
6202 93  — — De fibras sintéticas o artificiales:  
6202 93 10  — — — Casacas  6  Year 0  
6202 93 20  — — — Parcas  6  Year 0  
6202 93 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6202 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6203  Trajes (ambos o ternos), conjuntos, chaquetas (sacos), pantalones 
largos, pantalones con peto, pantalones cortos (calzones) y «shorts» (excepto de baño), para hombres o niños.
 
— Trajes (ambos o ternos):  
6203 11  — — De lana o pelo fino:  
6203 11 10  — — — Para hombres  6  Year 0  
6203 11 20  — — — Para niños  6  Year 0  
6203 12 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6203 19  — — De las demás materias textiles:  
6203 19 10  — — — De algodón  6  Year 0  
6203 19 20  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6203 19 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Conjuntos:  
6203 21 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6203 22 00  — — De algodón  6  Year 0  
6203 23 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6203 29  — — De las demás materias textiles:  
6203 29 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6203 29 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Chaquetas (sacos):  
6203 31 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6203 32 00  — — De algodón  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1049
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6203 33 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6203 39  — — De las demás materias textiles:  
6203 39 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6203 39 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Pantalones largos, pantalones con peto, pantalones cortos 
(calzones) y «shorts»:  
6203 41 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6203 42  — — De algodón:  
6203 42 10  — — — Pantalones de mezclilla (Denim)  6  Year 0  
— — — Los demás:  
6203 42 91  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6203 42 92  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6203 42 93  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6203 42 99  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
6203 43  — — De fibras sintéticas:  
— — — Para hombres:  
6203 43 11  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6203 43 12  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6203 43 13  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6203 43 14  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
— — — Para niños:  
6203 43 21  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6203 43 22  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6203 43 23  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6203 43 24  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
6203 49  — — De las demás materias textiles:  
6203 49 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6203 49 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6204  Trajes sastre, conjuntos, chaquetas (sacos), vestidos, faldas, 
faldas pantalón, pantalones largos, pantalones con peto, panta ­
lones cortos (calzones) y «shorts» (excepto de baño), para 
mujeres o niñas.  
— Trajes sastre:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1050
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6204 11 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6204 12 00  — — De algodón  6  Year 0  
6204 13 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6204 19  — — De las demás materias textiles:  
6204 19 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6204 19 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Conjuntos:  
6204 21 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6204 22 00  — — De algodón  6  Year 0  
6204 23 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6204 29  — — De las demás materias textiles:  
6204 29 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6204 29 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Chaquetas (sacos):  
6204 31 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6204 32 00  — — De algodón  6  Year 0  
6204 33 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6204 39  — — De las demás materias textiles:  
6204 39 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6204 39 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Vestidos:  
6204 41 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6204 42 00  — — De algodón  6  Year 0  
6204 43 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6204 44 00  — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6204 49 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Faldas y faldas pantalón:  
6204 51 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6204 52 00  — — De algodón  6  Year 0  
6204 53 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6204 59  — — De las demás materias textiles:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1051
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6204 59 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6204 59 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Pantalones largos, pantalones con peto, pantalones cortos 
(calzones) y «shorts»:  
6204 61 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6204 62  — — De algodón:  
6204 62 10  — — — Pantalones de mezclilla (Denim)  6  Year 0  
— — — Los demás:  
6204 62 91  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6204 62 92  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6204 62 93  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6204 62 94  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
6204 63  — — De fibras sintéticas:  
— — — Para mujeres:  
6204 63 11  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6204 63 12  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6204 63 13  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6204 63 14  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
— — — Para niñas:  
6204 63 21  — — — — Pantalones largos  6  Year 0  
6204 63 22  — — — — Pantalones con peto  6  Year 0  
6204 63 23  — — — — Pantalones cortos (calzones)  6  Year 0  
6204 63 24  — — — — «Shorts»  6  Year 0  
6204 69  — — De las demás materias textiles:  
6204 69 10  — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6204 69 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6205  Camisas para hombres o niños.  
6205 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6205 20  — De algodón:  
6205 20 10  — — Para hombres  6  Year 0  
6205 20 20  — — Para niños  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1052
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6205 30  — De fibras sintéticas o artificiales:  
— — De fibras sintéticas de poliéster, mezcladas principalmente 
con algodón:  
6205 30 11  — — — Para hombres  6  Year 0  
6205 30 12  — — — Para niños  6  Year 0  
— — De las demás fibras sintéticas:  
6205 30 21  — — — Para hombres  6  Year 0  
6205 30 22  — — — Para niños  6  Year 0  
— — De fibras artificiales:  
6205 30 31  — — — Para hombres  6  Year 0  
6205 30 32  — — — Para niños  6  Year 0  
6205 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6206  Camisas, blusas y blusas camiseras, para mujeres o niñas.  
6206 10 00  — De seda o desperdicios de seda  6  Year 0  
6206 20 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6206 30 00  — De algodón  6  Year 0  
6206 40  — De fibras sintéticas o artificiales:  
— — De fibras sintéticas:  
6206 40 11  — — — Para mujeres  6  Year 0  
6206 40 12  — — — Para niñas  6  Year 0  
— — De fibras artificiales:  
6206 40 21  — — — Para mujeres  6  Year 0  
6206 40 22  — — — Para niñas  6  Year 0  
6206 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6207  Camisetas interiores, calzoncillos (incluidos los largos y los 
«slips»), camisones, pijamas, albornoces de baño, batas de casa y 
artículos similares, para hombres o niños.  
— Calzoncillos (incluidos los largos y los «slips»):  
6207 11 00  — — De algodón  6  Year 0  
6207 19  — — De las demás materias textiles:  
6207 19 10  — — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1053
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6207 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Camisones y pijamas:  
6207 21 00  — — De algodón  6  Year 0  
6207 22 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6207 29 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás:  
6207 91 00  — — De algodón  6  Year 0  
6207 92 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6207 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6208  Camisetas interiores, combinaciones, enaguas, bragas (bomba ­
chas, calzones) (incluso las que no llegan hasta la cintura), 
camisones, pijamas, saltos de cama, albornoces de baño, batas de casa y artículos similares, para mujeres o niñas.
 
— Combinaciones y enaguas:  
6208 11 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6208 19  — — De las demás materias textiles:  
6208 19 10  — — — De algodón  6  Year 0  
6208 19 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Camisones y pijamas:  
6208 21 00  — — De algodón  6  Year 0  
6208 22 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6208 29 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás:  
6208 91 00  — — De algodón  6  Year 0  
6208 92 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6208 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6209  Prendas y complementos (accesorios), de vestir, para bebés.  
6209 10 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6209 20 00  — De algodón  6  Year 0  
6209 30 00  — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6209 90  — De las demás materias textiles:  
6209 90 10  — — De fibras artificiales  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1054
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6209 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
6210  Prendas de vestir confeccionadas con productos de las partidas 
5602, 5603, 5903, 5906 ó 5907.  
6210 10  — Con productos de las partidas 5602 ó 5603:  
6210 10 10  — — De algodón  6  Year 0  
6210 10 20  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6210 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
6210 20 00  — Las demás prendas de vestir del tipo de las citadas en las 
subpartidas 6201 11 a 6201 19  6 Year 0  
6210 30 00  — Las demás prendas de vestir del tipo de las citadas en las 
subpartidas 6202 11 a 6202 19  6 Year 0  
6210 40 00  — Las demás prendas de vestir para hombres o niños  6  Year 0  
6210 50 00  — Las demás prendas de vestir para mujeres o niñas  6  Year 0  
6211  Conjuntos de abrigo para entrenamiento o deporte, monos 
(overoles) y conjuntos de esquí y bañadores; las demás prendas 
de vestir.  
— Bañadores:  
6211 11  — — Para hombres o niños:  
6211 11 10  — — — De algodón  6  Year 0  
— — — De fibras sintéticas o artificiales:  
6211 11 21  — — — — De fibra sintéticas  6  Year 0  
6211 11 22  — — — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6211 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6211 12  — — Para mujeres o niñas:  
6211 12 10  — — — De algodón  6  Year 0  
6211 12 20  — — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6211 12 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6211 20  — Monos (overoles) y conjuntos de esquí:  
6211 20 10  — — De algodón  6  Year 0  
6211 20 20  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6211 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás prendas de vestir para hombres o niños:  
6211 31 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1055
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6211 32 00  — — De algodón  6  Year 0  
6211 33 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6211 39 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Las demás prendas de vestir para mujeres o niñas:  
6211 41 00  — — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6211 42 00  — — De algodón  6  Year 0  
6211 43 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6211 49 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6212  Sostenes (corpiños), fajas, corsés, tirantes (tiradores), ligas y 
artículos similares, y sus partes, incluso de punto.  
6212 10  — Sostenes (corpiños):  
6212 10 10  — — De algodón  6  Year 0  
6212 10 20  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6212 10 90  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6212 20  — Fajas y fajas braga (fajas bombacha):  
6212 20 10  — — De algodón  6  Year 0  
6212 20 20  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6212 20 30  — — De fibras artificiales  6  Year 0  
6212 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
6212 30 00  — Fajas sostén (fajas corpiño)  6  Year 0  
6212 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6213  Pañuelos de bolsillo.  
6213 10 00  — De seda o desperdicios de seda  6  Year 0  
6213 20 00  — De algodón  6  Year 0  
6213 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6214  Chales, pañuelos de cuello, bufandas, mantillas, velos y artículos 
similares.  
6214 10 00  — De seda o desperdicios de seda  6  Year 0  
6214 20 00  — De lana o pelo fino  6  Year 0  
6214 30 00  — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6214 40 00  — De fibras artificiales  6  Year 0  
6214 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1056
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6215  Corbatas y lazos similares.  
6215 10 00  — De seda o desperdicios de seda  6  Year 0  
6215 20 00  — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6215 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6216 00 00  Guantes, mitones y manoplas.  6  Year 0  
6217  Los demás complementos (accesorios) de vestir confeccionados; 
partes de prendas o de complementos (accesorios), de vestir, 
excepto las de la partida 6212.  
6217 10 00  — Complementos (accesorios) de vestir  6  Year 0  
6217 90 00  — Partes  6  Year 0  
63 Los demás artículos textiles confeccionados; juegos; prendería y 
trapos  
6301  Mantas.  
6301 10 00  — Mantas eléctricas  6  Year 0  
6301 20 00  — Mantas de lana o pelo fino (excepto las eléctricas)  6  Year 0  
6301 30 00  — Mantas de algodón (excepto las eléctricas)  6  Year 0  
6301 40 00  — Mantas de fibras sintéticas (excepto las eléctricas)  6  Year 0  
6301 90 00  — Las demás mantas  6  Year 0  
6302  Ropa de cama, mesa, tocador o cocina.  
6302 10 00  — Ropa de cama, de punto  6  Year 0  
— Las demás ropas de cama, estampadas:  
6302 21  — — De algodón:  
6302 21 10  — — — Sábanas y fundas  6  Year 0  
6302 21 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6302 22  — — De fibras sintéticas o artificiales:  
6302 22 10  — — — Sábanas y fundas  6  Year 0  
6302 22 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6302 29  — — De las demás materias textiles:  
6302 29 10  — — — Sábanas y fundas  6  Year 0  
6302 29 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás ropas de cama:  
6302 31  — — De algodón:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1057
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6302 31 10  — — — Sábanas y fundas  6  Year 0  
6302 31 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6302 32  — — De fibras sintéticas o artificiales:  
6302 32 10  — — — Sábanas y fundas  6  Year 0  
6302 32 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6302 39  — — De las demás materias textiles:  
6302 39 10  — — — Sábanas y fundas  6  Year 0  
6302 39 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6302 40 00  — Ropa de mesa, de punto  6  Year 0  
— Las demás ropas de mesa:  
6302 51 00  — — De algodón  6  Year 0  
6302 52 00  — — De lino  6  Year 0  
6302 53 00  — — De fibras sintéticas o artificiales  6  Year 0  
6302 59 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6302 60  — Ropa de tocador o cocina, de tejido con bucles del tipo toalla, 
de algodón:  
— — Toallas:  
6302 60 11  — — Juegos o surtidos de toallas de diferentes dimensiones, 
acondicionados para la venta al por menor  6 Year 0  
6302 60 12  — — — Toallas cuya mayor dimensión sea inferior o igual a 
50 cms  6 Year 0  
6302 60 13  — — — Toallas cuya mayor dimensión sea superior a 50 cms 
pero inferior o igual a 60 cms  6 Year 0  
6302 60 14  — — — Toallas cuya mayor dimensión sea superior a 60 cms 
pero inferior o igual a 160 cms  6 Year 0  
6302 60 19  — — — Las demás toallas  6  Year 0  
— — Las demás:  
6302 60 91  — — — Ropa de cocina  6  Year 0  
6302 60 99  — — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás:  
6302 91  — — De algodón:  
6302 91 10  — — — Ropa de cocina  6  Year 0  
6302 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1058
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6302 92  — — De lino:  
6302 92 10  — — — Toallas  6  Year 0  
6302 92 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6302 93  — — De fibras sintéticas o artificiales:  
6302 93 10  — — — Toallas  6  Year 0  
6302 93 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6302 99  — — De las demás materias textiles:  
6302 99 10  — — — Toallas  6  Year 0  
6302 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6303  Visillos y cortinas; guardamalletas y rodapiés de cama.  
— De punto:  
6303 11 00  — — De algodón  6  Year 0  
6303 12 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6303 19 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás:  
6303 91 00  — — De algodón  6  Year 0  
6303 92  — — De fibras sintéticas:  
6303 92 10  — — — Confeccionadas con telas de los ítemes 5407 61 11; 
5407 61 12; 5407 61 13 o 5407 61 14  6 Year 0  
6303 92 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6303 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6304  Los demás artículos de tapicería, excepto los de la partida 9404.  
— Colchas:  
6304 11 00  — — De punto  6  Year 0  
6304 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Los demás:  
6304 91 00  — — De punto  6  Year 0  
6304 92 00  — — De algodón, excepto de punto  6  Year 0  
6304 93 00  — — De fibras sintéticas, excepto de punto  6  Year 0  
6304 99 00  — — De las demás materias textiles, excepto de punto  6  Year 0  
6305  Sacos (bolsas) y talegas, para envasar.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1059
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6305 10 00  — De yute o demás fibras textiles del líber de la partida 5303  6  Year 0  
6305 20 00  — De algodón  6  Year 0  
— De materias textiles sintéticas o artificiales:  
6305 32 00  — — Continentes intermedios flexibles para productos a granel  6  Year 0  
6305 33  — — Los demás, de tiras o formas similares, de polietileno o 
polipropileno:  
6305 33 10  — — — De polietileno  6  Year 0  
— — — De polipropileno:  
6305 33 21  — — — — Con capacidad de carga inferior o igual a 50 kilos 
neto 6 Year 0  
6305 33 22  — — — — Con capacidad de carga superior a 50 kilos neto 
pero inferior o igual a 1 000 kilos neto  6 Year 0  
6305 33 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
6305 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
6305 90 00  — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6306  Toldos de cualquier clase; tiendas (carpas); velas para embarca ­
ciones, deslizadores o vehículos terrestres; artículos de acampar.  
— Toldos de cualquier clase:  
6306 11 00  — — De algodón  6  Year 0  
6306 12 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6306 19 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Tiendas (carpas):  
6306 21 00  — — De algodón  6  Year 0  
6306 22  — — De fibras sintéticas:  
6306 22 10  — — — De nailon  6  Year 0  
6306 22 90  — — — Las demás  6  Year 0  
6306 29 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Velas:  
6306 31 00  — — De fibras sintéticas  6  Year 0  
6306 39 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Colchones neumáticos:  
6306 41 00  — — De algodón  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1060
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6306 49 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
— Los demás:  
6306 91 00  — — De algodón  6  Year 0  
6306 99 00  — — De las demás materias textiles  6  Year 0  
6307  Los demás artículos confeccionados, incluidos los patrones para 
prendas de vestir.  
6307 10 00  — Paños de fregar o lavar (bayetas, paños rejilla), franelas y 
articulos similares para limpieza  6 Year 0  
6307 20 00  — Cinturones y chalecos salvavidas  6  Year 0  
6307 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6308 00 00  Juegos constituidos por piezas de tejido e hilados, incluso con 
accesorios, para la confección de alfombras, tapicería, manteles o 
servilletas bordados o de artículos textiles similares, en envases para la venta al por menor.
 6 Year 0  
6309  Artículos de prendería.  
6309 00 10  — Abrigos, chaquetones e impermeables  6  Year 7  
6309 00 20  — Chaquetas y parkas  6  Year 7  
6309 00 30  — Trajes (ternos) y trajes sastre  6  Year 7  
6309 00 40  — Pantalones  6  Year 7  
6309 00 50  — Faldas y vestidos  6  Year 7  
6309 00 60  — Conjuntos incluso los de deporte y recreación  6  Year 7  
6309 00 70  — Camisas y blusas  6  Year 7  
6309 00 80  — Ropa interior  6  Year 7  
— Las demás:  
6309 00 91  — — Ropa de cama  6  Year 7  
6309 00 92  — — Calzado  6  Year 7  
6309 00 93  — — Medias, calcetines y similares  6  Year 7  
6309 00 94  — — Suéteres, jerseys, pullovers  6  Year 7  
6309 00 99  — — Los demás  6  Year 7  
6310  Trapos; cordeles, cuerdas y cordajes, de materia textil, en 
desperdicios o en artículos inservibles.  
6310 10 00  — Clasificados  6  Year 0  
6310 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1061
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
64 Calzado, polainas y artículos análogos; partes de estos artículos  
6401  Calzado impermeable con suela y parte superior de caucho o 
plástico, cuya parte superior no se haya unido a la suela por 
costura o por medio de remaches, clavos, tornillos, espigas o dispositivos similares, ni se haya formado con diferentes partes unidas de la misma manera.
 
6401 10 00  — Calzado con puntera metálica para protección  6  Year 0  
— Los demás calzados:  
6401 91 00  — — Que cubran la rodilla  6  Year 0  
6401 92 00  — — Que cubran el tobillo sin cubrir la rodilla  6  Year 0  
6401 99  — — Los demás:  
6401 99 10  — — — Utilizado sobre otro calzado  6  Year 0  
6401 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6402  Los demás calzados con suela y parte superior de caucho o 
plástico.  
— Calzado de deporte:  
6402 12  — — Calzado de esquí y calzado para la práctica de «snow ­
board» (tabla para nieve):  
6402 12 10  — — — Calzado de esquí  6  Year 0  
6402 12 20  — — — Calzado para la práctica de «snowboard» (tabla para 
nieve)  6 Year 0  
6402 19  — — Los demás:  
6402 19 10  — — — Para golf, caminata, trote o curling  6  Year 0  
6402 19 20  — — — Para soccer, otro tipo de football, baseball o bowling  6  Year 0  
6402 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6402 20  — Calzado con la parte superior de tiras o bridas fijas a la suela 
por tetones (espigas):  
6402 20 10  — — Con parte superior y suela de caucho  6  Year 0  
6402 20 20  — — Con parte superior y suela de plástico  6  Year 0  
6402 20 30  — — Con parte superior de caucho y suela de plástico  6  Year 0  
6402 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
6402 30 00  — Los demás calzados, con puntera metálica para protección  6  Year 0  
— Los demás calzados:  
6402 91  — — Que cubran el tobillo:  
6402 91 10  — — — Con parte superior y suela de caucho  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1062
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6402 91 20  — — — Con parte superior y suela de plástico  6  Year 0  
6402 91 30  — — — Con parte superior de caucho y suela de plástico  6  Year 0  
6402 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6402 99  — — Los demás:  
— — — Calzado asegurado al pie por correas o cintas (calzado 
abierto):  
6402 99 11  — — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6402 99 12  — — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6402 99 13  — — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
— — — Los demás:  
6402 99 91  — — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6402 99 92  — — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6402 99 93  — — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6403  Calzado con suela de caucho, plástico, cuero natural o regene ­
rado y parte superior de cuero natural.  
— Calzado de deporte:  
6403 12 00  — — Calzado de esquí y calzado para la práctica de «snow ­
board» (tabla para nieve)  6 Year 0  
6403 19  — — Los demás:  
6403 19 10  — — — Para cabalgata, golf, caminata, montañismo, curling, 
bowling, skating o training  6 Year 0  
6403 19 20  — — — Para soccer, otro tipo de football o baseball  6  Year 0  
6403 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6403 20 00  — Calzado con suela de cuero natural y parte superior de tiras 
de cuero natural que pasan por el empeine y rodean el dedo 
gordo  6 Year 0  
6403 30 00  — Calzado con palmilla o plataforma de madera, sin plantillas ni 
puntera metálica para protección  6 Year 0  
6403 40 00  — Los demás calzados, con puntera metálica para protección  6  Year 0  
— Los demás calzados, con suela de cuero natural:  
6403 51  — — Que cubran el tobillo:  
6403 51 10  — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
— — — Con plantilla de longitud superior o igual a 24 cm:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1063
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6403 51 21  — — — — Para hombres  6  Year 0  
6403 51 22  — — — — Para mujeres  6  Year 0  
6403 59  — — Los demás:  
— — — Calzado asegurado al pie por correas o cintas (calzado 
abierto):  
6403 59 11  — — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6403 59 12  — — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6403 59 13  — — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
— — — Los demás:  
6403 59 91  — — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6403 59 92  — — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6403 59 93  — — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
— Los demás calzados:  
6403 91  — — Que cubran el tobillo:  
— — — Botín:  
6403 91 11  — — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6403 91 12  — — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6403 91 13  — — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
— — — Bota media caña:  
6403 91 21  — — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6403 91 22  — — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6403 91 23  — — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
— — — Los demás:  
6403 91 91  — — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6403 91 92  — — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6403 91 93  — — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1064
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6403 99  — — Los demás:  
— — — Calzado asegurado al pie por correas o cintas (calzado 
abierto):  
6403 99 11  — — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6403 99 12  — — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6403 99 13  — — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
— — — Los demás:  
6403 99 91  — — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6403 99 92  — — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6403 99 93  — — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o 
igual a 24 cm  6 Year 0  
6404  Calzado con suela de caucho, plástico, cuero natural o regene ­
rado y parte superior de materia textil.  
— Calzado con suela de caucho o plástico:  
6404 11  — — Calzado de deporte; calzado de tenis, baloncesto, gimna ­
sia, entrenamiento y calzados similares:  
6404 11 10  — — — Para caminata, con suela de caucho y parte superior de 
materia textil  6 Year 0  
6404 11 20  — — — Para caminata, con suela de plástico y parte superior de 
materia textil  6 Year 0  
6404 11 30  — — — Para soccer, training o tenis, con suela de caucho y 
parte superior de materia textil  6 Year 0  
6404 11 40  — — — Para soccer, training o tenis, con suela de plástico y 
parte superior de materia textil  6 Year 0  
6404 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6404 19  — — Los demás:  
6404 19 10  — — — Zapatos y sandalias con suela de plástico y parte 
superior de materia textil  6 Year 0  
6404 19 20  — — — Zapatos y sandalias con suela de caucho y parte 
superior de materia textil  6 Year 0  
6404 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6404 20  — Calzado con suela de cuero natural o regenerado:  
— — Calzado asegurado al pie por correas o cintas (calzado 
abierto):  
6404 20 11  — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1065
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6404 20 12  — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o igual 
a 24 cm  6 Year 0  
6404 20 13  — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o igual 
a 24 cm  6 Year 0  
— — Los demás:  
6404 20 91  — — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
6404 20 92  — — — Para hombres, con plantilla de longitud superior o igual 
a 24 cm  6 Year 0  
6404 20 93  — — — Para mujeres, con plantilla de longitud superior o igual 
a 24 cm  6 Year 0  
6405  Los demás calzados.  
6405 10  — Con la parte superior de cuero natural o regenerado:  
6405 10 10  — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
— — Con plantilla de longitud superior o igual a 24 cm:  
6405 10 21  — — — Para hombres  6  Year 0  
6405 10 22  — — — Para mujeres  6  Year 0  
6405 20  — Con la parte superior de materia textil:  
6405 20 10  — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
— — Con plantilla de longitud superior o igual a 24 cm:  
6405 20 21  — — — Para hombres  6  Year 0  
6405 20 22  — — — Para mujeres  6  Year 0  
6405 90  — Los demás:  
6405 90 10  — — Con plantilla de longitud inferior a 24 cm  6  Year 0  
— — Con plantilla de longitud superior o igual a 24 cm:  
6405 90 21  — — — Para hombres  6  Year 0  
6405 90 22  — — — Para mujeres  6  Year 0  
6406  Partes de calzado (incluidas las partes superiores fijadas a las 
palmillas distintas de la suela); plantillas, taloneras y artículos 
similares, amovibles; polainas y artículos similares, y sus partes.  
6406 10 00  — Partes superiores de calzado y sus partes, excepto los 
contrafuertes y punteras duras  6 Year 0  
6406 20  — Suelas y tacones (tacos)*, de caucho o plástico:  
6406 20 10  — — Suelas de caucho  6  Year 0  
6406 20 20  — — Suelas de plástico  6  Year 0  
6406 20 30  — — Tacones (tacos)*, de caucho  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1066
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6406 20 40  — — Tacones (tacos)*, de plástico  6  Year 0  
— Los demás:  
6406 91 00  — — De madera  6  Year 0  
6406 99 00  — — De las demás materias  6  Year 0  
65 Sombreros, demás tocados y sus partes  
6501 00 00  Cascos sin forma ni acabado, platos (discos) y cilindros aunque 
estén cortados en el sentido de la altura, de fieltro, para 
sombreros.  6 Year 0  
6502 00 00  Cascos para sombreros, trenzados o fabricados por unión de tiras 
de cualquier materia, sin formar, acabar ni guarnecer.  6 Year 0  
6503 00 00  Sombreros y demás tocados de fieltro, fabricados con cascos o 
platos de la partida 6501, incluso guarnecidos.  6 Year 0  
6504 00 00  Sombreros y demás tocados, trenzados o fabricados por unión de 
tiras de cualquier materia, incluso guarnecidos.  6 Year 0  
6505  Sombreros y demás tocados, de punto o confeccionados con 
encaje, fieltro u otro producto textil, en pieza (pero no en tiras), incluso guarnecidos; redecillas para el cabello, de cualquier materia, incluso guarnecidas.
 
6505 10 00  — Redecillas para el cabello  6  Year 0  
6505 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6506  Los demás sombreros y tocados, incluso guarnecidos.  
6506 10 00  — Cascos de seguridad  6  Year 0  
— Los demás:  
6506 91 00  — — De caucho o plástico  6  Year 0  
6506 92 00  — — De peletería natural  6  Year 0  
6506 99 00  — — De las demás materias  6  Year 0  
6507 00 00  Desudadores, forros, fundas, armaduras, viseras y barboquejos 
(barbijos), para sombreros y demás tocados.  6 Year 0  
66 Paraguas, sombrillas, quitasoles, bastones, bastones asiento, láti ­
gos, fustas, y sus partes  
6601  Paraguas, sombrillas y quitasoles (incluidos los paraguas bastón, 
los quitasoles toldo y artículos similares).  
6601 10 00  — Quitasoles toldo y artículos similares  6  Year 0  
— Los demás:  
6601 91  — — Con astil o mango telescópico:  
6601 91 10  — — — Paraguas  6  Year 0  
6601 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1067
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6601 99  — — Los demás:  
6601 99 10  — — — Paraguas  6  Year 0  
6601 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6602 00 00  Bastones, bastones asiento, látigos, fustas y artículos similares.  6  Year 0  
6603  Partes, guarniciones y accesorios para los artículos de las partidas 
6601 ó 6602.  
6603 10 00  — Puños y pomos  6  Year 0  
6603 20 00  — Monturas ensambladas, incluso con el astil o mango, para 
paraguas, sombrillas o quitasoles  6 Year 0  
6603 90 00  — Los demás  6  Year 0  
67 Plumas y plumón preparados y artículos de plumas o plumón; 
flores artificiales; manufacturas de cabello  
6701  Pieles y demás partes de ave con sus plumas o plumón; plumas, 
partes de plumas, plumón y artículos de estas materias, excepto 
los productos de la partida 0505 y los cañones y astiles de plumas, trabajados.
 
6701 00 10  — Artículos de pluma o plumón  6  Year 0  
6701 00 90  — Los demás  6  Year 0  
6702  Flores, follaje y frutos, artificiales, y sus partes; artículos 
confeccionados con flores, follaje o frutos, artificiales.  
6702 10 00  — De plástico  6  Year 0  
6702 90 00  — De las demás materias  6  Year 0  
6703 00 00  Cabello peinado, afinado, blanqueado o preparado de otra forma; 
lana, pelo u otra materia textil, preparados para la fabricación de 
pelucas o artículos similares.  6 Year 0  
6704  Pelucas, barbas, cejas, pestañas, mechones y artículos análogos, 
de cabello, pelo o materia textil; manufacturas de cabello no 
expresadas ni comprendidas en otra parte.  
— De materias textiles sintéticas:  
6704 11 00  — — Pelucas que cubran toda la cabeza  6  Year 0  
6704 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
6704 20 00  — De cabello  6  Year 0  
6704 90 00  — De las demás materias  6  Year 0  
68 Manufacturas de piedra, yeso fraguable, cemento, amianto 
(asbesto), mica o materias análogas  
6801 00 00  Adoquines, encintados (bordillos)* y losas para pavimentos, de 
piedra natural (excepto la pizarra).  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1068
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6802  Piedras de talla o de construcción trabajadas (excluida la pizarra) 
y sus manufacturas, excepto las de la partida 6801; cubos, dados 
y artículos similares para mosaicos, de piedra natural (incluida la 
pizarra), aunque estén sobre soporte; gránulos, tasquiles (frag ­
mentos) y polvo de piedra natural (incluida la pizarra), colo ­
reados artificialmente.  
6802 10 00  — Losetas, cubos, dados y artículos similares, incluso de forma 
distinta a la cuadrada o rectangular, en los que la superficie 
mayor pueda inscribirse en un cuadrado de lado inferior a 7 cm; gránulos, tasquiles (fragmentos) y polvo, coloreados artificialmente
 6 Year 0  
— Las demás piedras de talla o de construcción y sus manu ­
facturas, simplemente talladas o aserradas, con superficie 
plana o lisa:  
6802 21 00  — — Mármol, travertinos y alabastro  6  Year 0  
6802 22 00  — — Las demás piedras calizas  6  Year 0  
6802 23 00  — — Granito  6  Year 0  
6802 29 00  — — Las demás piedras  6  Year 0  
— Los demás:  
6802 91 00  — — Mármol, travertinos y alabastro  6  Year 0  
6802 92 00  — — Las demás piedras calizas  6  Year 0  
6802 93 00  — — Granito  6  Year 0  
6802 99 00  — — Las demás piedras  6  Year 0  
6803 00 00  Pizarra natural trabajada y manufacturas de pizarra natural o 
aglomerada.  6 Year 0  
6804  Muelas y artículos similares, sin bastidor, de moler, desfibrar, 
triturar, afilar, pulir, rectificar, cortar o trocear, piedras de afilar o 
pulir a mano, y sus partes, de piedra natural, de abrasivos 
naturales o artificiales aglomerados o de cerámica, incluso con partes de otras materias.
 
6804 10  — Muelas de moler o desfibrar:  
6804 10 10  — — De piedras naturales  6  Year 0  
6804 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás muelas y artículos similares:  
6804 21 00  — — De diamante natural o sintético, aglomerado  6  Year 0  
6804 22  — — De los demás abrasivos aglomerados o de cerámica:  
6804 22 10  — — — Obtenidos por aglomerado con resinas sintéticas  6  Year 0  
6804 22 20  — — — Muelas de abrasivos naturales o artificiales aglome ­
rados  6 Year 0  
6804 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1069
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6804 23 00  — — De piedras naturales  6  Year 0  
6804 30  — Piedras de afilar o pulir a mano:  
6804 30 10  — — De piedras naturales  6  Year 0  
6804 30 90  — — Las demás  6  Year 0  
6805  Abrasivos naturales o artificiales en polvo o gránulos con soporte 
de materia textil, papel, cartón u otras materias, incluso recor ­
tados, cosidos o unidos de otra forma.  
6805 10 00  — Con soporte constituido solamente por tejido de materia textil  6  Year 0  
6805 20 00  — Con soporte constituido solamente por papel o cartón  6  Year 0  
6805 30 00  — Con soporte de otras materias  6  Year 0  
6806  Lana de escoria, de roca y lanas minerales similares; vermiculita 
dilatada, arcilla dilatada, espuma de escoria y productos mine ­
rales similares dilatados; mezclas y manufacturas de materias minerales para aislamiento térmico o acústico o para la absorción 
del sonido, excepto las de las partidas 6811, 6812 ó del Capítulo 
69.
 
6806 10 00  — Lana de escoria, de roca y lanas minerales similares, incluso 
mezcladas entre sí, en masa, hojas o enrolladas  6 Year 0  
6806 20 00  — Vermiculita dilatada, arcilla dilatada, espuma de escoria y 
productos minerales similares dilatados, incluso mezclados 
entre sí  6 Year 0  
6806 90  — Los demás:  
6806 90 10  — — Manufacturas de fibras refractarias de aluminosilicatos  6  Year 0  
6806 90 20  — — Hojas que contengan fibras vegetales, en rollos  6  Year 0  
6806 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
6807  Manufacturas de asfalto o de productos similares (por ejemplo: 
pez de petróleo, brea).  
6807 10 00  — En rollos  6  Year 0  
6807 90 00  — Las demás  6  Year 0  
6808 00 00  Paneles, placas, losetas, bloques y artículos similares, de fibra 
vegetal, paja o viruta, de plaquitas o partículas, o de aserrín o demás desperdicios de madera, aglomerados con cemento, yeso 
fraguable o demás aglutinantes minerales.
 6 Year 0  
6809  Manufacturas de yeso fraguable o de preparaciones a base de 
yeso fraguable.  
— Placas, hojas, paneles, losetas y artículos similares, sin 
adornos:  
6809 11  — — Revestidos o reforzados exclusivamente con papel o 
cartón:  
6809 11 10  — — — Placas revestidas o reforzadas con papel  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1070
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6809 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
6809 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
6809 90 00  — Las demás manufacturas  6  Year 0  
6810  Manufacturas de cemento, hormigón o piedra artificial, incluso 
armadas.  
— Tejas, losetas, losas, ladrillos y artículos similares:  
6810 11 00  — — Bloques y ladrillos para la construcción  6  Year 0  
6810 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Las demás manufacturas:  
6810 91 00  — — Elementos prefabricados para la construcción o ingeniería 
civil 6 Year 0  
6810 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
6811  Manufacturas de amiantocemento, celulosacemento o similares.  
6811 10 00  — Placas onduladas  6  Year 0  
6811 20 00  — Las demás placas, paneles, losetas, tejas y artículos similares  6  Year 0  
6811 30 00  — Tubos, fundas y accesorios para tubería  6  Year 0  
6811 90 00  — Las demás manufacturas  6  Year 0  
6812  Amianto (asbesto) en fibras trabajado; mezclas a base de amianto 
o a base de amianto y carbonato de magnesio; manufacturas de 
estas mezclas o de amianto (por ejemplo: hilados, tejidos, prendas de vestir, sombreros y demás tocados, calzado, juntas), incluso armadas, excepto las de las partidas 6811 ó 6813.
 
6812 50 00  — Prendas y complementos (accesorios), de vestir, calzado y 
sombreros y demás tocados  6 Year 0  
6812 60 00  — Papel, cartón y fieltro  6  Year 0  
6812 70 00  — Hojas de amianto y elastómeros, comprimidos, para juntas o 
empaquetaduras, incluso en rollos  6 Year 0  
6812 90 00  — Las demás  6  Year 0  
6813  Guarniciones de fricción (por ejemplo: hojas, rollos, tiras, 
segmentos, discos, arandelas, plaquitas) sin montar, para frenos, embragues o cualquier órgano de frotamiento, a base de amianto 
(asbesto), de otras sustancias minerales o de celulosa, incluso 
combinados con textiles u otras materias.
 
6813 10  — Guarniciones para frenos:  
6813 10 10  — — En rollos  6  Year 0  
6813 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
6813 90 00  — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1071
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6814  Mica trabajada y manufacturas de mica, incluida la aglomerada o 
reconstituida, incluso con soporte de papel, cartón u otras 
materias.  
6814 10 00  — Placas, hojas y tiras de mica aglomerada o reconstituida, 
incluso con soporte  6 Year 0  
6814 90 00  — Las demás  6  Year 0  
6815  Manufacturas de piedra o demás materias minerales (incluidas las 
fibras de carbono y sus manufacturas y las manufacturas de turba), no expresadas ni comprendidas en otra parte.
 
6815 10 00  — Manufacturas de grafito o de otros carbonos, para usos 
distintos de los eléctricos  6 Year 0  
6815 20 00  — Manufacturas de turba  6  Year 0  
— Las demás manufacturas:  
6815 91 00  — — Que contengan magnesita, dolomita o cromita  6  Year 0  
6815 99  — — Las demás:  
6815 99 10  — — — De materias refractarias, aglomeradas químicamente  6  Year 0  
6815 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
69 Productos cerámicos  
6901 00 00  Ladrillos, placas, baldosas y demás piezas cerámicas de harinas 
silíceas fósiles (por ejemplo: «Kieselguhr», tripolita, diatomita) o de tierras silíceas análogas.
 6 Year 5  
6902  Ladrillos, placas, baldosas y piezas cerámicas análogas para 
construcción, refractarios, excepto los de harinas silíceas fósiles o 
de tierras silíceas análogas.  
6902 10 00  — Con un contenido de los elementos Mg (magnesio), Ca 
(calcio) o Cr (cromo), considerados aislada o conjuntamente, 
superior al 50 % en peso, expresados en MgO (óxido de 
magnesio), CaO (óxido de calcio) u Cr  2 O 3 (óxido crómico)  6 Year 0  
6902 20 00  — Con un contenido de alúmina (Al  2 O 3 ), de sílice (SiO  2 ) o de 
una mezcla o combinación de estos productos, superior al 
50 % en peso  6 Year 0  
6902 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6903  Los demás artículos cerámicos refractarios (por ejemplo: retortas, 
crisoles, muflas, toberas, tapones, soportes, copelas, tubos, 
fundas, varillas), excepto los de harinas siliceas fósiles o de 
tierras silíceas análogas.  
6903 10  — Con un contenido de grafito u otro carbono o de una mezcla 
de estos productos, superior al 50 % en peso:  
6903 10 10  — — Retortas y crisoles  6  Year 5  
6903 10 90  — — Los demás  6  Year 5  
6903 20  — Con un contenido de alúmina (Al  2 O 3 ) o de una mezcla o 
combinación de alúmina y de sílice (SiO  2 ), superior al 50 % 
en peso:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1072
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6903 20 10  — — Retortas y crisoles  6  Year 0  
6903 20 90  — — Los demás  6  Year 5  
6903 90  — Los demás:  
6903 90 10  — — Retortas y crisoles  6  Year 5  
6903 90 90  — — Los demás  6  Year 5  
6904  Ladrillos para construcción, bovedillas, cubrevigas y artículos 
similares, de cerámica.  
6904 10 00  — Ladrillos para construcción  6  Year 0  
6904 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6905  Tejas, elementos de chimenea, conductos de humo, ornamentos 
arquitectónicos y demás artículos cerámicos para construcción.  
6905 10 00  — Tejas  6  Year 0  
6905 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6906 00 00  Tubos, canalones y accesorios para tubería, de cerámica.  6  Year 0  
6907  Placas y baldosas, de cerámica, sin barnizar ni esmaltar, para 
pavimentación o revestimiento; cubos, dados y artículos simi ­
lares, de cerámica, para mosaicos, sin barnizar ni esmaltar, 
incluso con soporte.  
6907 10 00  — Plaquitas, cubos, dados y artículos similares, incluso de forma 
distinta de la cuadrada o rectangular, en los que la superficie 
mayor pueda inscribirse en un cuadrado de lado inferior a 
7 cm  6 Year 0  
6907 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6908  Placas y baldosas, de cerámica, barnizadas o esmaltadas, para 
pavimentacion o revestimiento; cubos, dados y artículos simi ­
lares, de cerámica, para mosaicos, barnizados o esmaltados, incluso con soporte.
 
6908 10 00  — Plaquitas, cubos, dados y artículos similares, incluso de forma 
distinta de la cuadrada o rectangular, en los que la superficie 
mayor pueda inscribirse en un cuadrado de lado inferior a 7 cm
 6 Year 0  
6908 90  — Los demás:  
— — De gres:  
6908 90 11  — — — Baldosas, incluso de forma distinta de la cuadrada o 
rectangular, en las que la superficie mayor pueda inscribirse en un cuadrado de lado superior o igual a 7cm pero inferior a 15 cm
 6 Year 0  
6908 90 12  — — — Baldosas, incluso de forma distinta de la cuadrada o 
rectangular, en las que la superficie mayor pueda inscribirse en un cuadrado de lado superior o igual a 15cm pero inferior a 30 cm
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1073
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6908 90 13  — — — Baldosas, incluso de forma distinta de la cuadrada o 
rectangular, en las que la superficie mayor pueda 
inscribirse en un cuadrado de lado superior o igual a 30 cm pero inferior a 50 cm
 6 Year 0  
6908 90 19  — — — Las demás  6  Year 0  
— — De loza o barro:  
6908 90 21  — — — Baldosas, incluso de forma distinta de la cuadrada o 
rectangular, en las que la superficie mayor pueda 
inscribirse en un cuadrado de lado superior o igual a 
7 cm pero inferior a 20 cm  6 Year 0  
6908 90 29  — — — Las demás  6  Year 0  
6908 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
6909  Aparatos y artículos, de cerámica, para usos químicos o demás 
usos técnicos; abrevaderos, pilas y recipientes similares, de cerámica, para uso rural; cántaros y recipientes similares, de 
cerámica, para transporte o envasado.
 
— Aparatos y artículos para usos químicos o demás usos 
técnicos:  
6909 11 00  — — De porcelana  6  Year 0  
6909 12 00  — — Artículos con una dureza equivalente a 9 o superior en la 
escala de Mohs  6 Year 0  
6909 19 00  — — Los demás  6  Year 5  
6909 90 00  — Los demás  6  Year 5  
6910  Fregaderos (piletas de lavar), lavabos, pedestales de lavabo, 
bañeras, bidés, inodoros, cisternas (depósitos de agua) para inodoros, urinarios y aparatos fijos similares, de cerámica, para 
usos sanitarios.
 
6910 10 00  — De porcelana  6  Year 5  
6910 90  — Los demás  
6910 90 30  — — Tazas de retretes  6  Year 5  
6910 90 40  — — Estanques  6  Year 5  
6910 90 50  — — Fregaderos, lavabos y pedestales  6  Year 5  
6910 90 60  — — Bañeras  6  Year 5  
6910 90 90  — — Los demás  6  Year 5  
6911  Vajilla y demás artículos para uso doméstico, higiene o tocador, 
de porcelana.  
6911 10  — Artículos para el servicio de mesa o cocina:  
6911 10 10  — — De porcelana de huesos  6  Year 5  
6911 10 90  — — Los demás  6  Year 5  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1074
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
6911 90 00  — Los demás  6  Year 0  
6912  Vajilla y demás artículos para uso doméstico, higiene o tocador, 
de cerámica, excepto porcelana.  
6912 00 10  — De gres  6  Year 5  
6912 00 20  — De loza o barro  6  Year 5  
6912 00 90  — Los demás  6  Year 5  
6913  Estatuillas y demás artículos para adorno, de cerámica.  
6913 10 00  — De porcelana  6  Year 5  
6913 90 00  — Los demás  6  Year 5  
6914  Las demás manufacturas de cerámica.  
6914 10 00  — De porcelana  6  Year 0  
6914 90 00  — Las demás  6  Year 0  
70 Vidrio y sus manufacturas  
7001 00 00  Desperdicios y desechos de vidrio; vidrio en masa.  6  Year 5  
7002  Vidrio en bolas (excepto las microesferas de la partida 7018), 
barras, varillas o tubos, sin trabajar.  
7002 10 00  — Bolas  6  Year 0  
7002 20 00  — Barras o varillas  6  Year 0  
— Tubos:  
7002 31 00  — — De cuarzo o demás sílices fundidos  6  Year 5  
7002 32 00  — — De otro vidrio con un coeficiente de dilatación lineal 
inferior o igual a 5 × 10  -6 por Kelvin, entre 0 °C y 
300 °C  6 Year 5  
7002 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
7003  Vidrio colado o laminado, en placas, hojas o perfiles, incluso con 
capa absorbente, reflectante o antirreflectante, pero sin trabajar de otro modo.
 
— Placas y hojas, sin armar:  
7003 12 00  — — Coloreadas en la masa, opacificadas, chapadas o con capa 
absorbente, reflectante o antirreflectante  6 Year 0  
7003 19 00  — — Las demás  6  Year 5  
7003 20 00  — Placas y hojas, armadas  6  Year 0  
7003 30 00  — Perfiles  6  Year 0  
7004  Vidrio estirado o soplado, en hojas, incluso con capa absorbente, 
reflectante o antirreflectante, pero sin trabajar de otro modo.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1075
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7004 20 00  — Vidrio coloreado en la masa, opacificado, chapado o con capa 
absorbente, reflectante o antirreflectante  6 Year 0  
7004 90 00  — Los demás vidrios  6  Year 0  
7005  Vidrio flotado y vidrio desbastado o pulido por una o las dos 
caras, en placas u hojas, incluso con capa absorbente, reflectante o antirreflectante, pero sin trabajar de otro modo.
 
7005 10 00  — Vidrio sin armar con capa absorbente, reflectante o antirre ­
flectante  6 Year 5  
— Los demás vidrios sin armar:  
7005 21  — — Coloreados en la masa, opacificados, chapados o simple ­
mente desbastados:  
7005 21 10  — — — De espesor inferior o igual a 3,5 mm  6  Year 0  
7005 21 20  — — — De espesor superior a 3,5 mm pero inferior o igual a 
4,5 mm  6 Year 0  
7005 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7005 29  — — Los demás:  
7005 29 10  — — — Flotado, de espesor inferior o igual a 3,5 mm  6  Year 0  
7005 29 20  — — — Flotado, de espesor superior a 3,5 mm pero inferior o 
igual a 4,5 mm  6 Year 0  
7005 29 30  — — — Flotado de espesor superior a 4,5 mm  6  Year 0  
7005 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7005 30 00  — Vidrio armado  6  Year 0  
7006 00 00  Vidrio de las partidas 7003, 7004 ó 7005, curvado, biselado, 
grabado, taladrado, esmaltado o trabajado de otro modo, pero sin 
enmarcar ni combinar con otras materias.  6 Year 5  
7007  Vidrio de seguridad constituido por vidrio templado o 
contrachapado.  
— Vidrio templado:  
7007 11 00  — — De dimensiones y formatos que permitan su empleo en 
automóviles, aeronaves, barcos u otros vehículos  6 Year 5  
7007 19 00  — — Los demás  6  Year 5  
— Vidrio contrachapado:  
7007 21 00  — — De dimensiones y formatos que permitan su empleo en 
automóviles, aeronaves, barcos u otros vehículos  6 Year 5  
7007 29 00  — — Los demás  6  Year 5  
7008 00 00  Vidrieras aislantes de paredes múltiples.  6  Year 5  
7009  Espejos de vidrio, enmarcados o no, incluidos los espejos 
retrovisores.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1076
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7009 10 00  — Espejos retrovisores para vehículos  6  Year 5  
— Los demás:  
7009 91  — — Sin enmarcar:  
7009 91 10  — — — Con superficie reflectora inferior o igual a 1 000 cm  2 6 Year 5  
7009 91 20  — — — Con superficie reflectora superior a 1 000 cm  2 6 Year 5  
7009 92 00  — — Enmarcados  6  Year 5  
7010  Bombonas (damajuanas), botellas, frascos, bocales, tarros, 
envases tubulares, ampollas y demás recipientes para el trans ­
porte o envasado, de vidrio; bocales para conservas, de vidrio; 
tapones, tapas y demás dispositivos de cierre, de vidrio.  
7010 10 00  — Ampollas  6  Year 5  
7010 20 00  — Tapones, tapas y demás dispositivos de cierre  6  Year 5  
7010 90  — Los demás:  
7010 90 10  — — Botellas para bebidas, de capacidad superior a 1 l  6  Year 5  
7010 90 20  — — Botellas para bebidas, de capacidad superior a 0,33 l pero 
inferior o igual a 1 l  6 Year 5  
7010 90 30  — — Botellas para bebidas, de capacidad superior a 0,15 l pero 
inferior o igual a 0,33 l  6 Year 5  
7010 90 40  — — Botellas para bebidas de capacidad inferior o igual a 0,15 l  6  Year 0  
7010 90 50  — — Frascos  6  Year 0  
7010 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
7011  Ampollas y envolturas tubulares, abiertas, y sus partes, de vidrio, 
sin guarniciones, para lámparas eléctricas, tubos catódicos o similares.
 
7011 10 00  — Para alumbrado eléctrico  6  Year 5  
7011 20  — Para tubos catódicos:  
7011 20 10  — — Conos  6  Year 0  
7011 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
7011 90 00  — Las demás  6  Year 0  
7012 00 00  Ampollas de vidrio para termos o demás recipientes isotérmicos 
aislados por vacío.  6 Year 0  
7013  Artículos de vidrio para servicio de mesa, cocina, tocador, 
oficina, para adorno de interiores o usos similares, excepto los de 
las partidas 7010 ó 7018.  
7013 10 00  — Artículos de vitrocerámica  6  Year 0  
— Recipientes para beber (por ejemplo: vasos, jarros), excepto 
los de vitrocerámica:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1077
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7013 21 00  — — De cristal al plomo  6  Year 5  
7013 29  — — Los demás:  
7013 29 10  — — — De vidrio templado  6  Year 5  
— — — Los demás:  
7013 29 91  — — — — Hechos a mano, tallados o decorados de otro modo  6  Year 5  
7013 29 99  — — — — Los demás  6  Year 5  
— Artículos para servicio de mesa (excluidos los recipientes para 
beber) o cocina, excepto los de vitrocerámica:  
7013 31 00  — — De cristal al plomo  6  Year 5  
7013 32 00  — — De vidrio con un coeficiente de dilatación lineal inferior o 
igual 5 × 10  -6 por Kelvin, entre 0 °C y 300 °C  6 Year 0  
7013 39  — — Los demás:  
7013 39 10  — — — De vidrio templado  6  Year 0  
7013 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás artículos:  
7013 91 00  — — De cristal al plomo  6  Year 0  
7013 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
7014 00 00  Vidrio para señalización y elementos de óptica de vidrio (excepto 
los de la partida 7015), sin trabajar ópticamente.  6 Year 5  
7015  Cristales para relojes y cristales análogos, cristales para gafas 
(anteojos), incluso correctores, abombados, curvados, ahuecados 
o similares, sin trabajar ópticamente; esferas huecas y sus 
segmentos (casquetes esféricos), de vidrio, para la fabricación de estos cristales.
 
7015 10 00  — Cristales correctores para gafas (anteojos)  6  Year 5  
7015 90 00  — Los demás  6  Year 5  
7016  Adoquines, baldosas, ladrillos, placas, tejas y demás artículos, de 
vidrio prensado o moldeado, incluso armado, para la construc ­
cion; cubos, dados y demás artículos similares, de vidrio, incluso 
con soporte, para mosaicos o decoraciones similares; vidrieras artísticas (vitrales, incluso de vidrios incoloros); vidrio multice ­
lular o vidrio «espuma», en bloques, paneles, placas, coquillas o 
formas similares.
 
7016 10 00  — Cubos, dados y demás artículos similares, de vidrio, incluso 
con soporte, para mosaicos o decoraciones similares  6 Year 0  
7016 90 00  — Los demás  6  Year 5  
7017  Artículos de vidrio para laboratorio, higiene o farmacia, incluso 
graduados o calibrados.  
7017 10 00  — De cuarzo o demás sílices fundidos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1078
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7017 20 00  — De otro vidrio con un coeficiente de dilatación lineal inferior 
o igual a 5 × 10  -6 por Kelvin, entre 0 °C y 300 °C  6 Year 0  
7017 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7018  Cuentas de vidrio, imitaciones de perlas, de piedras preciosas o 
semipreciosas y artículos similares de abalorio, y sus manufac ­
turas, excepto la bisutería; ojos de vidrio, excepto los de prótesis; estatuillas y demás artículos para adorno, de vidrio trabajado al 
soplete (vidrio ahilado), excepto la bisutería; microesferas de 
vidrio con un diámetro inferior o igual a 1 mm.
 
7018 10 00  — Cuentas de vidrio, imitaciones de perlas, de piedras preciosas 
o semipreciosas y artículos similares de abalorio  6 Year 0  
7018 20 00  — Microesferas de vidrio con un diámetro inferior o igual a 
1 mm  6 Year 5  
7018 90 00  — Los demás  6  Year 5  
7019  Fibra de vidrio (incluida la lana de vidrio) y manufacturas de 
esta materia (por ejemplo: hilados, tejidos).  
— Mechas, «rovings» e hilados, aunque estén cortados:  
7019 11 00  — — Hilados cortados («chopped strands»), de longitud inferior 
o igual a 50 mm  6 Year 5  
7019 12 00  — — «Rovings»  6  Year 5  
7019 19 00  — — Los demás  6  Year 5  
— Velos, napas, «mats», colchones, paneles y productos simi ­
lares sin tejer:  
7019 31 00  — — «Mats»  6  Year 5  
7019 32 00  — — Velos  6  Year 5  
7019 39 00  — — Los demás  6  Year 5  
7019 40 00  — Tejidos de «rovings»  6  Year 5  
— Los demás tejidos:  
7019 51 00  — — De anchura inferior o igual a 30 cm  6  Year 5  
7019 52 00  — — De anchura superior a 30 cm, de ligamento tafetán, con 
peso inferior a 250 g/m  2 , de filamentos de título inferior o 
igual a 136 tex por hilo sencillo  6 Year 5  
7019 59 00  — — Los demás  6  Year 5  
7019 90 00  — Las demás  6  Year 5  
7020 00 00  Las demás manufacturas de vidrio.  6  Year 5  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1079
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
71 Perlas finas (naturales)* o cultivadas, piedras preciosas o semi ­
preciosas, metales preciosos, chapados de metal precioso (pla ­
qué) y manufacturas de estas materias; bisutería; monedas  
7101  Perlas finas (naturales)* o cultivadas, incluso trabajadas o clasi ­
ficadas, pero sin ensartar, montar ni engarzar; perlas finas 
(naturales)* o cultivadas, ensartadas temporalmente para facilitar el transporte.
 
7101 10  — Perlas finas (naturales)*:  
7101 10 10  — — Enfiladas temporalmente para facilitar el transporte  6  Year 0  
7101 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Perlas cultivadas:  
7101 21 00  — — En bruto:  6  Year 0  
7101 22  — — Trabajadas:  
7101 22 10  — — — Enfiladas temporalmente para facilitar el transporte  6  Year 0  
7101 22 90  — — — Las demás  6  Year 0  
7102  Diamantes, incluso trabajados, sin montar ni engarzar.  
7102 10 00  — Sin clasificar  6  Year 0  
— Industriales:  
7102 21 00  — — En bruto o simplemente aserrados, exfoliados o desbas ­
tados  6 Year 0  
7102 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— No industriales:  
7102 31 00  — — En bruto o simplemente aserrados, exfoliados o desbas ­
tados  6 Year 0  
7102 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
7103  Piedras preciosas (excepto los diamantes) o semipreciosas, 
naturales, incluso trabajadas o clasificadas, sin ensartar, montar 
ni engarzar; piedras preciosas (excepto los diamantes) o semi ­
preciosas, naturales, sin clasificar, ensartadas temporalmente para facilitar el transporte.
 
7103 10  — En bruto o simplemente aserradas o desbastadas:  
7103 10 10  — — Lapizlázuli  6  Year 0  
7103 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Trabajadas de otro modo:  
7103 91 00  — — Rubíes, zafiros y esmeraldas  6  Year 0  
7103 99 00  — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1080
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7104  Piedras preciosas o semipreciosas, sintéticas o reconstituidas, 
incluso trabajadas o clasificadas, sin ensartar, montar ni engarzar; 
piedras preciosas o semipreciosas, sintéticas o reconstituidas, sin 
clasificar, ensartadas temporalmente para facilitar el transporte.  
7104 10 00  — Cuarzo piezoeléctrico  6  Year 0  
7104 20 00  — Las demás, en bruto o simplemente aserradas o desbastadas  6  Year 0  
7104 90 00  — Las demás  6  Year 0  
7105  Polvo de piedras preciosas o semipreciosas, naturales o sintéti ­
cas. 
7105 10 00  — De diamante  6  Year 0  
7105 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7106  Plata (incluida la plata dorada y la platinada) en bruto, semila ­
brada o en polvo.  
7106 10 00  — Polvo  6  Year 0  
— Las demás:  
7106 91  — — En bruto:  
7106 91 10  — — — Sin alear  6  Year 0  
7106 91 20  — — — Aleada  6  Year 0  
7106 92 00  — — Semilabrada  6  Year 0  
7107 00 00  Chapado (plaqué) de plata sobre metal común, en bruto o 
semilabrado.  6 Year 0  
7108  Oro (incluido el oro platinado) en bruto, semilabrado o en polvo.  
— Para uso no monetario:  
7108 11 00  — — Polvo  6  Year 0  
7108 12 00  — — Las demás formas en bruto  6  Year 0  
7108 13 00  — — Las demás formas semilabradas  6  Year 0  
7108 20 00  — Para uso monetario  6  Year 0  
7109 00 00  Chapado (plaqué) de oro sobre metal común o sobre plata, en 
bruto o semilabrado.  6 Year 0  
7110  Platino en bruto, semilabrado o en polvo.  
— Platino:  
7110 11 00  — — En bruto o en polvo  6  Year 0  
7110 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Paladio:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1081
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7110 21 00  — — En bruto o en polvo  6  Year 0  
7110 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Rodio:  
7110 31 00  — — En bruto o en polvo  6  Year 0  
7110 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Iridio, osmio y rutenio:  
7110 41 00  — — En bruto o en polvo  6  Year 0  
7110 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
7111 00 00  Chapado (plaqué) de platino sobre metal común, plata u oro, en 
bruto o semilabrado.  6 Year 0  
7112  Desperdicios y desechos, de metal precioso o de chapado de 
metal precioso (plaqué); demás desperdicios y desechos que 
contengan metal precioso o compuestos de metal precioso, de los tipos utilizados principalmente para la recuperación del metal precioso.
 
7112 30 00  — Cenizas que contengan metal precioso o compuestos de metal 
precioso  6 Year 0  
— Los demás:  
7112 91 00  — — De oro o de chapado (plaqué) de oro, excepto las barre ­
duras que contengan otro metal precioso  6 Year 0  
7112 92 00  — — De platino o de chapado (plaqué) de platino, excepto las 
barreduras que contengan otro metal precioso  6 Year 0  
7112 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
7113  Artículos de joyería y sus partes, de metal precioso o de chapado 
de metal precioso (plaqué).  
— De metal precioso, incluso revestido o chapado de metal 
precioso (plaqué):  
7113 11 00  — — De plata, incluso revestida o chapada de otro metal 
precioso (plaqué)  6 Year 0  
7113 19 00  — — De los demás metales preciosos, incluso revestidos o 
chapados de metal precioso (plaqué)  6 Year 0  
7113 20 00  — De chapado de metal precioso (plaqué) sobre metal común  6  Year 0  
7114  Artículos de orfebrería y sus partes, de metal precioso o de 
chapado de metal precioso (plaqué).  
— De metal precioso, incluso revestido o chapado de metal 
precioso (plaqué):  
7114 11 00  — — De plata, incluso revestida o chapada de otro metal 
precioso (plaqué)  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1082
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7114 19 00  — — De los demás metales preciosos, incluso revestidos o 
chapados de metal precioso (plaqué)  6 Year 0  
7114 20 00  — De chapado de metal precioso (plaqué) sobre metal común  6  Year 0  
7115  Las demás manufacturas de metal precioso o de chapado de 
metal precioso (plaqué).  
7115 10 00  — Catalizadores de platino en forma de tela o enrejado  6  Year 0  
7115 90 00  — Las demás  6  Year 0  
7116  Manufacturas de perlas finas (naturales)* o cultivadas, de piedras 
preciosas o semipreciosas (naturales, sintéticas o reconstituidas).  
7116 10 00  — De perlas finas (naturales)* o cultivadas  6  Year 0  
7116 20 00  — De piedras preciosas o semipreciosas (naturales, sintéticas o 
reconstituidas)  6 Year 0  
7117  Bisutería.  
— De metal común, incluso plateado, dorado o platinado:  
7117 11 00  — — Gemelos y pasadores similares  6  Year 0  
7117 19  — — Las demás:  
7117 19 10  — — — Dorados o platinados con partes de vidrio  6  Year 0  
7117 19 20  — — — Dorados o platinados sin partes de vidrio  6  Year 0  
7117 19 90  — — — Las demás  6  Year 0  
7117 90 00  — Las demás  6  Year 0  
7118  Monedas.  
7118 10 00  — Monedas sin curso legal, excepto las de oro  6  Year 0  
7118 90 00  — Las demás  6  Year 0  
72 Fundición, hierro y acero  
7201  Fundición en bruto y fundición especular, en lingotes, bloques u 
otras formas primarias.  
7201 10 00  — Fundición en bruto sin alear con un contenido de fósforo 
inferior o igual al 0,5 % en peso  6 Year 0  
7201 20 00  — Fundición en bruto sin alear con un contenido de fósforo 
superior al 0,5 % en peso  6 Year 0  
7201 50 00  — Fundición en bruto aleada; fundición especular  6  Year 0  
7202  Ferroaleaciones.  
— Ferromanganeso:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1083
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7202 11 00  — — Con un contenido de carbono superior al 2 % en peso  6  Year 0  
7202 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Ferrosilicio:  
7202 21  — — Con un contenido de silicio superior al 55 % en peso:  
7202 21 10  — — — Con un contenido de silicio superior al 55 % pero 
inferior o igual al 80 %, en peso  6 Year 0  
7202 21 20  — — — Con un contenido de silicio superior a 80 % en peso  6  Year 0  
7202 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
7202 30 00  — Ferro-sílico-manganeso  6  Year 0  
— Ferrocromo:  
7202 41 00  — — Con un contenido de carbono superior al 4 % en peso  6  Year 0  
7202 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
7202 50 00  — Ferro-sílico-cromo  6  Year 0  
7202 60 00  — Ferroníquel  6  Year 0  
7202 70 00  — Ferromolibdeno  6  Year 0  
7202 80 00  — Ferrovolframio y ferro-sílico-volframio  6  Year 0  
— Las demás:  
7202 91 00  — — Ferrotitanio y ferro-sílico-titanio  6  Year 0  
7202 92 00  — — Ferrovanadio  6  Year 0  
7202 93 00  — — Ferroniobio  6  Year 0  
7202 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
7203  Productos férreos obtenidos por reducción directa de minerales 
de hierro y demás productos férreos esponjosos, en trozos, 
«pellets» o formas similares; hierro con una pureza superior o igual al 99,94 % en peso, en trozos, «pellets» o formas similares.
 
7203 10 00  — Productos férreos obtenidos por reducción directa de mine ­
rales de hierro  6 Year 0  
7203 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7204  Desperdicios y desechos (chatarra), de fundición, hierro o acero; 
lingotes de chatarra de hierro o acero.  
7204 10 00  — Desperdicios y desechos, de fundición  6  Year 0  
— Desperdicios y desechos, de aceros aleados:  
7204 21 00  — — De acero inoxidable  6  Year 0  
7204 29 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1084
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7204 30 00  — Desperdicios y desechos, de hierro o acero estañados  6  Year 0  
— Los demás desperdicios y desechos:  
7204 41 00  — — Torneaduras, virutas, esquirlas, limaduras (de amolado, 
aserrado, limado) y recortes de estampado o de corte, incluso en paquetes
 6 Year 0  
7204 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
7204 50 00  — Lingotes de chatarra  6  Year 0  
7205  Granallas y polvo, de fundición en bruto, de fundición especular, 
de hierro o acero.  
7205 10 00  — Granallas  6  Year 0  
— Polvo:  
7205 21 00  — — De aceros aleados  6  Year 0  
7205 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
7206  Hierro y acero sin alear, en lingotes o demás formas primarias, 
excepto el hierro de la partida 7203.  
7206 10 00  — Lingotes  6  Year 0  
7206 90 00  — Las demás  6  Year 0  
7207  Productos intermedios de hierro o acero sin alear.  
— Con un contenido de carbono inferior al 0,25 % en peso:  
7207 11 00  — — De sección transversal cuadrada o rectangular, cuya 
anchura sea inferior al doble del espesor  6 Year 0  
7207 12 00  — — Los demás, de sección transversal rectangular  6  Year 0  
7207 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
7207 20 00  — Con un contenido de carbono superior o igual al 0,25 % en 
peso 6 Year 0  
7208  Productos laminados planos de hierro o acero sin alear, de 
anchura superior o igual a 600 mm, laminados en caliente, sin chapar ni revestir.
 
7208 10 00  — Enrollados, simplemente laminados en caliente, con motivos 
en relieve  6 Year 0  
— Los demás, enrollados, simplemente laminados en caliente, 
decapados:  
7208 25 00  — — De espesor superior o igual a 4,75 mm  6  Year 0  
7208 26 00  — — De espesor superior o igual a 3 mm pero inferior a 
4,75 mm  6 Year 0  
7208 27 00  — — De espesor inferior a 3 mm  6  Year 0  
— Los demás, enrollados, simplemente laminados en caliente:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1085
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7208 36 00  — — De espesor superior a 10 mm  6  Year 0  
7208 37 00  — — De espesor superior o igual a 4,75 mm pero inferior o 
igual a 10 mm  6 Year 0  
7208 38 00  — — De espesor superior o igual a 3 mm pero inferior a 
4,75 mm  6 Year 0  
7208 39 00  — — De espesor inferior a 3 mm  6  Year 0  
7208 40 00  — Sin enrollar, simplemente laminados en caliente, con motivos 
en relieve  6 Year 0  
— Los demás, sin enrollar, simplemente laminados en caliente:  
7208 51 00  — — De espesor superior a 10 mm  6  Year 0  
7208 52 00  — — De espesor superior o igual a 4,75 mm pero inferior o 
igual a 10 mm  6 Year 0  
7208 53 00  — — De espesor superior o igual a 3 mm pero inferior a 
4,75 mm  6 Year 0  
7208 54 00  — — De espesor inferior a 3 mm  6  Year 0  
7208 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7209  Productos laminados planos de hierro o acero sin alear, de 
anchura superior o igual a 600 mm, laminados en frío, sin chapar 
ni revestir.  
— Enrollados, simplemente laminados en frío:  
7209 15 00  — — De espesor superior o igual a 3 mm  6  Year 0  
7209 16 00  — — De espesor superior a 1 mm pero inferior a 3 mm  6  Year 0  
7209 17 00  — — De espesor superior o igual a 0,5 mm pero inferior o igual 
a 1 mm  6 Year 0  
7209 18 00  — — De espesor inferior a 0,5 mm  6  Year 0  
— Sin enrollar, simplemente laminados en frío:  
7209 25 00  — — De espesor superior o igual a 3 mm  6  Year 0  
7209 26 00  — — De espesor superior a 1 mm pero inferior a 3 mm  6  Year 0  
7209 27 00  — — De espesor superior o igual a 0,5 mm pero inferior o igual 
a 1 mm  6 Year 0  
7209 28 00  — — De espesor inferior a 0,5 mm  6  Year 0  
7209 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7210  Productos laminados planos de hierro o acero sin alear, de 
anchura superior o igual a 600 mm, chapados o revestidos.  
— Estañados:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1086
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7210 11  — — De espesor superior o igual a 0,5 mm:  
7210 11 10  — — — De hasta 1mm (hojalata)  6  Year 0  
7210 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7210 12 00  — — De espesor inferior a 0,5 mm  6  Year 7  
7210 20 00  — Emplomados, incluidos los revestidos con una aleación de 
plomo y estaño  6 Year 0  
7210 30 00  — Cincados electrolíticamente  6  Year 0  
— Cincados de otro modo:  
7210 41 00  — — Ondulados  6  Year 0  
7210 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
7210 50 00  — Revestidos de óxidos de cromo o de cromo y óxidos de 
cromo  6 Year 0  
— Revestidos de aluminio:  
7210 61 00  — — Revestidos de aleaciones de aluminio y cinc  6  Year 7  
7210 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
7210 70 00  — Pintados, barnizados o revestidos de plástico  6  Year 0  
7210 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7211  Productos laminados planos de hierro o acero sin alear, de 
anchura inferior a 600 mm, sin chapar ni revestir.  
— Simplemente laminados en caliente:  
7211 13 00  — — Laminados en las cuatro caras o en acanaladuras cerradas, 
de anchura superior a 150 mm y espesor superior o igual a 4 mm, sin enrollar y sin motivos en relieve
 6 Year 0  
7211 14 00  — — Los demás, de espesor superior o igual a 4,75 mm  6  Year 0  
7211 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Simplemente laminados en frío:  
7211 23 00  — — Con un contenido de carbono inferior al 0,25 % en peso  6  Year 0  
7211 29  — — Los demás:  
7211 29 10  — — — Con un contenido de carbono, en peso, superior o igual 
a 0,60 %  6 Year 0  
7211 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7211 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7212  Productos laminados planos de hierro o acero sin alear, de 
anchura inferior a 600 mm, chapados o revestidos.  
7212 10  — Estañados:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1087
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7212 10 10  — — De hasta 1mm de espesor (hojalata)  6  Year 0  
7212 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
7212 20 00  — Cincados electrolíticamente  6  Year 0  
7212 30 00  — Cincados de otro modo  6  Year 0  
7212 40 00  — Pintados, barnizados o revestidos de plástico  6  Year 0  
7212 50 00  — Revestidos de otro modo  6  Year 0  
7212 60 00  — Chapados  6  Year 0  
7213  Alambrón de hierro o acero sin alear.  
7213 10 00  — Con muescas, cordones, surcos o relieves, producidos en el 
laminado  6 Year 0  
7213 20 00  — Los demás, de acero de fácil mecanización  6  Year 0  
— Los demás:  
7213 91  — — De sección circular con diámetro inferior a 14 mm:  
7213 91 10  — — — Con diámetro inferior a 14 mm pero superior o igual a 
10 mm  6 Year 0  
7213 91 20  — — — Con diámetro inferior a 10 mm pero superior o igual a 
7 mm  6 Year 0  
7213 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7213 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
7214  Barras de hierro o acero sin alear, simplemente forjadas, lami ­
nadas o extrudidas, en caliente, así como las sometidas a torsión después del laminado.
 
7214 10 00  — Forjadas  6  Year 0  
7214 20 00  — Con muescas, cordones, surcos o relieves, producidos en el 
laminado o sometidas a torsión después del laminado  6 Year 0  
7214 30 00  — Las demás, de acero de fácil mecanización  6  Year 0  
— Las demás:  
7214 91 00  — — De sección transversal rectangular  6  Year 0  
7214 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
7215  Las demás barras de hierro o acero sin alear.  
7215 10 00  — De acero de fácil mecanización, simplemente obtenidas o 
acabadas en frío  6 Year 0  
7215 50 00  — Las demás, simplemente obtenidas o acabadas en frío  6  Year 0  
7215 90 00  — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1088
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7216  Perfiles de hierro o acero sin alear.  
7216 10 00  — Perfiles en U, en I o en H, simplemente laminados o extru ­
didos en caliente, de altura inferior a 80 mm  6 Year 0  
— Perfiles en L o en T, simplemente laminados o extrudidos en 
caliente, de altura inferior a 80 mm:  
7216 21 00  — — Perfiles en L  6  Year 0  
7216 22 00  — — Perfiles en T  6  Year 0  
— Perfiles en U, en I o en H, simplemente laminados o extru ­
didos en caliente, de altura superior o igual a 80 mm:  
7216 31 00  — — Perfiles en U  6  Year 0  
7216 32 00  — — Perfiles en I  6  Year 0  
7216 33 00  — — Perfiles en H  6  Year 0  
7216 40 00  — Perfiles en L o en T, simplemente laminados o extrudidos en 
caliente, de altura superior o igual a 80 mm  6 Year 0  
7216 50 00  — Los demás perfiles, simplemente laminados o extrudidos en 
caliente  6 Year 0  
— Perfiles simplemente obtenidos o acabados en frío:  
7216 61 00  — — Obtenidos a partir de productos laminados planos  6  Year 0  
7216 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
7216 91 00  — — Obtenidos o acabados en frío, a partir de productos 
laminados planos  6 Year 0  
7216 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
7217  Alambre de hierro o acero sin alear.  
7217 10 00  — Sin revestir, incluso pulido  6  Year 0  
7217 20 00  — Cincado  6  Year 0  
7217 30 00  — Revestido de otro metal común  6  Year 0  
7217 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7218  Acero inoxidable en lingotes o demás formas primarias; 
productos intermedios de acero inoxidable.  
7218 10 00  — Lingotes o demás formas primarias  6  Year 0  
— Los demás:  
7218 91 00  — — De sección tranversal rectangular  6  Year 0  
7218 99 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1089
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7219  Productos laminados planos de acero inoxidable, de anchura 
superior o igual a 600 mm.  
— Simplemente laminados en caliente, enrollados:  
7219 11 00  — — De espesor superior a 10 mm  6  Year 0  
7219 12 00  — — De espesor superior o igual a 4,75 mm pero inferior o 
igual a 10 mm  6 Year 0  
7219 13 00  — — De espesor superior o igual a 3 mm pero inferior a 
4,75 mm  6 Year 0  
7219 14 00  — — De espesor inferior a 3 mm  6  Year 0  
— Simplemente laminados en caliente, sin enrollar:  
7219 21 00  — — De espesor superior a 10 mm  6  Year 0  
7219 22 00  — — De espesor superior o igual a 4,75 mm pero inferior o 
igual a 10 mm  6 Year 0  
7219 23 00  — — De espesor superior o igual a 3 mm pero inferior a 
4,75 mm  6 Year 0  
7219 24 00  — — De espesor inferior a 3 mm  6  Year 0  
— Simplemente laminados en frío:  
7219 31 00  — — De espesor superior o igual a 4,75 mm  6  Year 0  
7219 32 00  — — De espesor superior o igual a 3 mm pero inferior a 
4,75 mm  6 Year 0  
7219 33 00  — — De espesor superior a 1 mm pero inferior a 3 mm  6  Year 0  
7219 34 00  — — De espesor superior o igual a 0,5 mm pero inferior o igual 
a 1 mm  6 Year 0  
7219 35 00  — — De espesor inferior a 0,5 mm  6  Year 0  
7219 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7220  Productos laminados planos de acero inoxidable, de anchura 
inferior a 600 mm.  
— Simplemente laminados en caliente:  
7220 11 00  — — De espesor superior o igual a 4,75 mm  6  Year 0  
7220 12 00  — — De espesor inferior a 4,75 mm  6  Year 0  
7220 20 00  — Simplemente laminados en frío  6  Year 0  
7220 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7221 00 00  Alambrón de acero inoxidable.  6  Year 0  
7222  Barras y perfiles, de acero inoxidable.  
— Barras simplemente laminadas o extrudidas en caliente:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1090
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7222 11 00  — — De sección circular  6  Year 0  
7222 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
7222 20 00  — Barras simplemente obtenidas o acabadas en frío  6  Year 0  
7222 30 00  — Las demás barras  6  Year 0  
7222 40 00  — Perfiles  6  Year 0  
7223 00 00  Alambre de acero inoxidable.  6  Year 0  
7224  Los demás aceros aleados en lingotes o demás formas primarias; 
productos intermedios de los demás aceros aleados.  
7224 10 00  — Lingotes o demás formas primarias  6  Year 0  
7224 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7225  Productos laminados planos de los demás aceros aleados, de 
anchura superior o igual a 600 mm.  
— De acero al silicio llamado «magnético» (acero magnético al 
silicio)*:  
7225 11 00  — — De grano orientado  6  Year 0  
7225 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
7225 20 00  — De acero rápido  6  Year 0  
7225 30 00  — Los demás, simplemente laminados en caliente, enrollados  6  Year 0  
7225 40 00  — Los demás, simplemente laminados en caliente, sin enrollar  6  Year 0  
7225 50 00  — Los demás, simplemente laminados en frío  6  Year 0  
— Los demás:  
7225 91 00  — — Cincados electrolíticamente  6  Year 0  
7225 92 00  — — Cincados de otro modo  6  Year 0  
7225 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
7226  Productos laminados planos de los demás aceros aleados, de 
anchura inferior a 600 mm.  
— De acero al silicio llamado «magnético» (acero magnético al 
silicio)*:  
7226 11 00  — — De grano orientado  6  Year 0  
7226 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
7226 20 00  — De acero rápido  6  Year 0  
— Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1091
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7226 91 00  — — Simplemente laminados en caliente  6  Year 0  
7226 92 00  — — Simplemente laminados en frío  6  Year 0  
7226 93 00  — — Cincados electrolíticamente  6  Year 0  
7226 94 00  — — Cincados de otro modo  6  Year 0  
7226 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
7227  Alambrón de los demás aceros aleados.  
7227 10 00  — De acero rápido  6  Year 0  
7227 20 00  — De acero silicomanganeso  6  Year 0  
7227 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7228  Barras y perfiles, de los demás aceros aleados; barras huecas para 
perforación, de aceros aleados o sin alear.  
7228 10 00  — Barras de acero rápido  6  Year 0  
7228 20 00  — Barras de acero silicomanganeso  6  Year 0  
7228 30 00  — Las demás barras, simplemente laminadas o extrudidas en 
caliente  6 Year 0  
7228 40 00  — Las demás barras, simplemente forjadas  6  Year 0  
7228 50 00  — Las demás barras, simplemente obtenidas o acabadas en frío  6  Year 0  
7228 60 00  — Las demás barras  6  Year 0  
7228 70 00  — Perfiles  6  Year 0  
7228 80  — Barras huecas para perforación:  
7228 80 10  — — De aceros aleados  6  Year 0  
7228 80 20  — — De aceros sin alear  6  Year 0  
7229  Alambre de los demás aceros aleados.  
7229 10 00  — De acero rápido  6  Year 0  
7229 20 00  — De acero silicomanganeso  6  Year 0  
7229 90 00  — Los demás  6  Year 0  
73 Manufacturas de fundición, hierro o acero  
7301  Tablestacas de hierro o acero, incluso perforadas o hechas con 
elementos ensamblados; perfiles de hierro o acero obtenidos por 
soldadura.  
7301 10 00  — Tablestacas  6  Year 0  
7301 20 00  — Perfiles  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1092
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7302  Elementos para vías férreas, de fundición, hierro o acero: carriles 
(rieles), contracarriles (contrarrieles) y cremalleras, agujas, puntas de corazón, varillas para mando de agujas y otros elementos para cruce o cambio de vías, traviesas (durmientes), bridas, cojinetes, 
cuñas, placas de asiento, placas de unión, placas y tirantes de 
separación y demás piezas concebidas especialmente para la colocación, unión o fijación de carriles (rieles).
 
7302 10 00  — Carriles (rieles)  6  Year 0  
7302 30 00  — Agujas, puntas de corazón, varillas para mando de agujas y 
otros elementos para cruce o cambio de vías  6 Year 0  
7302 40 00  — Bridas y placas de asiento  6  Year 0  
7302 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7303 00 00  Tubos y perfiles huecos, de fundición.  6  Year 0  
7304  Tubos y perfiles huecos, sin soldadura (sin costura)*, de hierro o 
acero.  
7304 10 00  — Tubos de los tipos utilizados en oleoductos o gasoductos  6  Year 0  
— Tubos para entubación («casing») o producción («tubing») y 
tubos para perforación, de los tipos utilizados para la extracción de petróleo o gas:
 
7304 21 00  — — Tubos para perforación  6  Year 0  
7304 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás, de sección circular, de hierro o acero sin alear:  
7304 31 00  — — Estirados o laminados en frío  6  Year 0  
7304 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás, de sección circular, de acero inoxidable:  
7304 41  — — Estirados o laminados en frío:  
7304 41 10  — — — De diámetro exterior inferior a 19 mm  6  Year 0  
7304 41 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7304 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás, de sección circular, de los demás aceros aleados:  
7304 51 00  — — Estirados o laminados en frío  6  Year 0  
7304 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
7304 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7305  Los demás tubos (por ejemplo: soldados o remachados) de 
sección circular con diámetro exterior superior a 406,4 mm, de 
hierro o acero.  
— Tubos de los tipos utilizados en oleoductos o gasoductos:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1093
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7305 11 00  — — Soldados longitudinalmente con arco sumergido  6  Year 0  
7305 12 00  — — Los demás, soldados longitudinalmente  6  Year 0  
7305 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
7305 20 00  — Tubos para entubación («casing») de los tipos utilizados en la 
extracción de petróleo o gas  6 Year 0  
— Los demás, soldados:  
7305 31 00  — — Soldados longitudinalmente  6  Year 0  
7305 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
7305 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7306  Los demás tubos y perfiles huecos (por ejemplo: soldados, 
remachados, grapados o con los bordes simplemente aproxima ­
dos), de hierro o acero.  
7306 10 00  — Tubos de los tipos utilizados en oleoductos o gasoductos  6  Year 0  
7306 20 00  — Tubos para entubación («casing») o producción («tubing»), de 
los tipos utilizados para la extracción de petróleo o gas  6 Year 0  
7306 30 00  — Los demás, soldados, de sección circular, de hierro o acero 
sin alear  6 Year 0  
7306 40 00  — Los demás, soldados, de sección circular, de acero inoxidable  6  Year 0  
7306 50 00  — Los demás, soldados, de sección circular, de los demás aceros 
aleados  6 Year 0  
7306 60 00  — Los demás, soldados, excepto los de sección circular  6  Year 0  
7306 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7307  Accesorios de tubería (por ejemplo: empalmes (racores), codos, 
manguitos), de fundición, hierro o acero.  
— Moldeados:  
7307 11 00  — — De fundición no maleable  6  Year 0  
7307 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás, de acero inoxidable:  
7307 21 00  — — Bridas  6  Year 0  
7307 22 00  — — Codos, curvas y manguitos, roscados  6  Year 0  
7307 23 00  — — Accesorios de soldar a tope  6  Year 0  
7307 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
7307 91 00  — — Bridas  6  Year 0  
7307 92 00  — — Codos, curvas y manguitos, roscados  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1094
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7307 93 00  — — Accesorios de soldar a tope  6  Year 0  
7307 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
7308  Construcciones y sus partes (por ejemplo: puentes y sus partes, 
compuertas de esclusas, torres, castilletes, pilares, columnas, 
armazones para techumbre, techados, puertas y ventanas y sus 
marcos, contramarcos y umbrales, cortinas de cierre, barandillas), de fundición, hierro o acero, excepto las construcciones prefa ­
bricadas de la partida 9406; chapas, barras, perfiles, tubos y 
similares, de fundición, hierro o acero, preparados para la 
construcción.
 
7308 10 00  — Puentes y sus partes  6  Year 0  
7308 20 00  — Torres y castilletes  6  Year 0  
7308 30 00  — Puertas, ventanas, y sus marcos, contramarcos y umbrales  6  Year 0  
7308 40 00  — Material para andamiaje, encofrado, apeo o apuntalamiento  6  Year 0  
7308 90 00  — Los demás  6  Year 7  
7309  Depósitos, cisternas, cubas y recipientes similares para cualquier 
materia (excepto gas comprimido o licuado), de fundición, hierro 
o acero, de capacidad superior a 300 l, sin dispositivos mecá ­
nicos ni térmicos, incluso con revestimiento interior o calorífugo.  
7309 00 10  — Para gases, excluidos los gases comprimidos o licuados  6  Year 0  
— Para líquidos:  
7309 00 21  — — Con revestimiento interior o calorífugo  6  Year 0  
7309 00 22  — — Sin revestimiento interior o calorífugo, con capacidad 
superior a 100 000 l  6 Year 0  
7309 00 23  — — Sin revestimiento interior o calorífugo, con capacidad 
inferior o igual a 100 000 l  6 Year 0  
7309 00 90  — Los demás  6  Year 0  
7310  Depósitos, barriles, tambores, bidones, latas o botes, cajas y 
recipientes similares, para cualquier materia (excepto gas comprimido o licuado), de fundición, hierro o acero, de capa ­
cidad inferior o igual a 300 I, sin dispositivos mecánicos ni 
térmicos, incluso con revestimiento interior o calorífugo.
 
7310 10  — De capacidad superior o igual a 50 l:  
7310 10 10  — — Barriles, tambores y bidones  6  Year 0  
7310 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— De capacidad inferior a 50 l:  
7310 21 00  — — Latas o botes para ser cerrados por soldadura o rebordeado  6  Year 0  
7310 29  — — Los demás:  
7310 29 10  — — — Barriles, tambores y bidones  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1095
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7310 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7311  Recipientes para gas comprimido o licuado, de fundición, hierro 
o acero.  
7311 00 10  — De capacidad inferior o igual a 100 litros  6  Year 0  
7311 00 20  — De capacidad superior a 100 litros pero inferior o igual a 500 
litros  6 Year 0  
7311 00 30  — De capacidad superior a 500 litros pero inferior o igual a 
1 000 litros  6 Year 0  
7311 00 90  — Los demás  6  Year 0  
7312  Cables, trenzas, eslingas y artículos similares, de hierro o acero, 
sin aislar para electricidad.  
7312 10  — Cables:  
7312 10 10  — — De 1 mm hasta 80 mm de diámetro, de alambre de 
sección circular  6 Year 0  
7312 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
7312 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7313 00 00  Alambre de púas, de hierro o acero; alambre (simple o doble) y 
tiras, torcidos, incluso con púas, de hierro o acero, de los tipos 
utilizados para cercar.  6 Year 0  
7314  Telas metálicas (incluidas las continuas o sin fin), redes y rejas, 
de alambre de hierro o acero; chapas y tiras, extendidas (des ­
plegadas), de hierro o acero.  
— Telas metálicas tejidas:  
7314 12 00  — — Telas metálicas continuas o sin fin, de acero inoxidable, 
para máquinas  6 Year 0  
7314 13 00  — — Las demás telas metálicas continuas o sin fin, para 
máquinas  6 Year 0  
7314 14 00  — — Las demás telas metálicas tejidas, de acero inoxidable  6  Year 0  
7314 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
7314 20 00  — Redes y rejas, soldadas en los puntos de cruce, de alambre 
cuya mayor dimensión de la sección transversal sea superior 
o igual a 3 mm y con malla de superficie superior o igual a 100 cm
 2 6 Year 0  
— Las demás redes y rejas, soldadas en los puntos de cruce:  
7314 31 00  — — Cincadas  6  Year 0  
7314 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás telas metálicas, redes y rejas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1096
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7314 41  — — Cincadas:  
7314 41 10  — — — Gaviones de alambre de acero galvanizado, incluso 
recubiertos con materiales plásticos artificiales  6 Year 0  
7314 41 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7314 42 00  — — Revestidas de plástico  6  Year 0  
7314 49 00  — — Las demás  6  Year 0  
7314 50 00  — Chapas y tiras, extendidas (desplegadas)  6  Year 0  
7315  Cadenas y sus partes, de fundición, hierro o acero.  
— Cadenas de eslabones articulados y sus partes:  
7315 11 00  — — Cadenas de rodillo  6  Year 0  
7315 12 00  — — Las demás cadenas  6  Year 0  
7315 19 00  — — Partes  6  Year 0  
7315 20 00  — Cadenas antideslizantes  6  Year 0  
— Las demás cadenas:  
7315 81 00  — — Cadenas de eslabones con contrete (travesaño)  6  Year 0  
7315 82 00  — — Las demás cadenas, de eslabones soldados  6  Year 0  
7315 89  — — Las demás:  
7315 89 10  — — — Para transmisión  6  Year 0  
7315 89 90  — — — Las demás  6  Year 0  
7315 90 00  — Las demás partes  6  Year 0  
7316 00 00  Anclas, rezones y sus partes, de fundición, hierro o acero.  6  Year 0  
7317  Puntas, clavos, chinchetas (chinches), grapas apuntadas, ondu ­
ladas o biseladas, y artículos similares, de fundición, hierro o 
acero, incluso con cabeza de otras materias, excepto de cabeza de cobre.
 
7317 00 10  — Puntas y clavos  6  Year 0  
7317 00 90  — Los demás  6  Year 0  
7318  Tornillos, pernos, tuercas, tirafondos, escarpias roscadas, 
remaches, pasadores, clavijas, chavetas, arandelas (incluidas las arandelas de muelle [resorte]) y artículos similares, de fundición, hierro o acero.
 
— Artículos roscados:  
7318 11 00  — — Tirafondos  6  Year 0  
7318 12 00  — — Los demás tornillos para madera  6  Year 0  
7318 13 00  — — Escarpias y armellas, roscadas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1097
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7318 14 00  — — Tornillos taladradores  6  Year 0  
7318 15 00  — — Los demás tornillos y pernos, incluso con sus tuercas y 
arandelas  6 Year 0  
7318 16 00  — — Tuercas  6  Year 0  
7318 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Artículos sin rosca:  
7318 21 00  — — Arandelas de muelle (resorte) y las demás de seguridad  6  Year 0  
7318 22 00  — — Las demás arandelas  6  Year 0  
7318 23 00  — — Remaches  6  Year 0  
7318 24 00  — — Pasadores, clavijas y chavetas  6  Year 0  
7318 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
7319  Agujas de coser, tejer, pasacintas, agujas de ganchillo (croché), 
punzones de bordar y artículos similares, para uso manual, de hierro o acero; alfileres de gancho (imperdibles) y demás alfileres 
de hierro o acero, no expresados ni comprendidos en otra parte.
 
7319 10 00  — Agujas de coser, zurcir o bordar  6  Year 0  
7319 20 00  — Alfileres de gancho (imperdibles)  6  Year 0  
7319 30 00  — Los demás alfileres  6  Year 0  
7319 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7320  Muelles (resortes), ballestas y sus hojas, de hierro o acero.  
7320 10 00  — Ballestas y sus hojas  
ex 7320 10 00  — — Balletas, de hierro o acero, para sistemas de suspensión de 
vehiculos del Cap. 87, excepto hojas  6 Year 7  
ex 7320 10 00  — — Las demás  6  Year 0  
7320 20 00  — Muelles (resortes) helicoidales  
ex 7320 20 00  — — Muelles helicoidales, de hierro o acero, para sistemas de 
suspensión de los vehiculos  6 Year 7  
ex 7320 20 00  — — Los demás  6  Year 0  
7320 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7321  Estufas, calderas con hogar, cocinas (incluidas las que puedan 
utilizarse accesoriamente para calefacción central), barbacoas 
(parrillas)*, braseros, hornillos de gas, calientaplatos y aparatos no eléctricos similares, para uso doméstico, y sus partes, de fundición, hierro o acero.
 
— Aparatos para cocción y calientaplatos:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1098
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7321 11  — — De combustibles gaseosos, o de gas y otros combustibles:  
7321 11 10  — — — Cocinas (excepto las portátiles)  6  Year 0  
7321 11 20  — — — Estufas (excepto las portátiles)  6  Year 0  
7321 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7321 12  — — De combustibles líquidos:  
7321 12 10  — — — Cocinas  6  Year 0  
7321 12 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7321 13  — — De combustibles sólidos:  
7321 13 10  — — — Cocinas  6  Year 0  
7321 13 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás aparatos:  
7321 81  — — De combustibles gaseosos, o de gas y otros combustibles:  
7321 81 10  — — — De combustibles gaseosos  6  Year 0  
7321 81 20  — — — De gas y otros combustibles  6  Year 0  
7321 82 00  — — De combustibles líquidos  6  Year 0  
7321 83 00  — — De combustibles sólidos  6  Year 0  
7321 90  — Partes:  
7321 90 10  — — Cámara de cocción, incluso sin ensamblar, para estufas o 
cocinas (excepto las portátiles)  6 Year 0  
7321 90 20  — — Panel superior con o sin controles, con o sin quemadores, 
para estufas o cocinas (excepto las portátiles)  6 Year 0  
7321 90 30  — — Ensambles de puertas, para estufas o cocinas (excepto las 
portátiles), que incluyan más de uno de los siguientes componentes: paredes interiores, paredes exteriores, ventana, aislamiento.
 6 Year 0  
7321 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
7322  Radiadores para calefacción central, de calentamiento no eléc ­
trico, y sus partes, de fundición, hierro o acero; generadores y distribuidores de aire caliente (incluidos los distribuidores que puedan funcionar también como distribuidores de aire fresco o 
acondicionado), de calentamiento no eléctrico, que lleven un 
ventilador o un soplador con motor, y sus partes, de fundición, hierro o acero.
 
— Radiadores y sus partes:  
7322 11 00  — — De fundición  6  Year 0  
7322 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
7322 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1099
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7323  Artículos para uso doméstico y sus partes, de fundición, hierro o 
acero; lana de hierro o acero; esponjas, estropajos, guantes y artículos similares de fregar, lustrar o usos análogos, de hierro o acero.
 
7323 10 00  — Lana de hierro o acero; esponjas, estropajos, guantes y artí ­
culos similares de fregar, lustrar o usos análogos  6 Year 0  
— Los demás:  
7323 91 00  — — De fundición, sin esmaltar  6  Year 0  
7323 92 00  — — De fundición, esmaltados  6  Year 0  
7323 93 00  — — De acero inoxidable  6  Year 0  
7323 94 00  — — De hierro o acero, esmaltados  6  Year 0  
7323 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
7324  Artículos para higiene o tocador, y sus partes, de fundición, 
hierro o acero.  
7324 10 00  — Fregaderos (piletas de lavar) y lavabos, de acero inoxidable  6  Year 0  
— Bañeras:  
7324 21 00  — — De fundición, incluso esmaltadas  6  Year 0  
7324 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
7324 90 00  — Los demás, incluidas las partes  6  Year 0  
7325  Las demás manufacturas moldeadas de fundición, hierro o acero.  
7325 10 00  — De fundición no maleable  6  Year 0  
— Las demás:  
7325 91  — — Bolas y artículos similares para molinos:  
7325 91 10  — — — Para molienda de minerales  6  Year 0  
7325 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  
7325 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
7326  Las demás manufacturas de hierro o acero.  
— Forjadas o estampadas pero sin trabajar de otro modo:  
7326 11  — — Bolas y artículos similares para molinos:  
7326 11 10  — — — Para molienda de minerales  6  Year 0  
7326 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
7326 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
7326 20 00  — Manufacturas de alambre de hierro o acero  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1100
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7326 90 00  — Las demás  6  Year 0  
74 Cobre y sus manufacturas  
7401  Matas de cobre; cobre de cementación (cobre precipitado).  
7401 10 00  — Matas de cobre  6  Year 0  
7401 20 00  — Cobre de cementación (cobre precipitado)  6  Year 0  
7402  Cobre sin refinar; ánodos de cobre para refinado electrolítico.  
7402 00 10  — Cobre para el afino  6  Year 0  
7402 00 90  — Los demás  6  Year 0  
7403  Cobre refinado y aleaciones de cobre, en bruto.  
— Cobre refinado:  
7403 11 00  — — Cátodos y secciones de cátodos  6  Year 0  
7403 12 00  — — Barras para alambrón («wire-bars»)  6  Year 0  
7403 13 00  — — Tochos  6  Year 0  
7403 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Aleaciones de cobre:  
7403 21 00  — — A base de cobre-cinc (latón)  6  Year 0  
7403 22 00  — — A base de cobre-estaño (bronce)  6  Year 0  
7403 23 00  — — A base de cobre-níquel (cuproníquel) o de cobre-níquel- 
cinc (alpaca)  6 Year 0  
7403 29 00  — — Las demás aleaciones de cobre (excepto las aleaciones 
madre de la partida 7405)  6 Year 0  
7404  Desperdicios y desechos, de cobre.  
— De cobre refinado:  
7404 00 11  — Anodos gastados; desperdicios y desechos con contenido de 
cobre inferior al 94 % en peso  6 Year 0  
7404 00 19  — Los demás  6  Year 0  
— De aleaciones de cobre:  
7404 00 21  — — A base de cobre-cinc (latón)  6  Year 0  
7404 00 29  — — Los demás  6  Year 0  
7404 00 90  — Los demás  6  Year 0  
7405 00 00  Aleaciones madre de cobre.  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1101
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7406  Polvo y escamillas, de cobre.  
7406 10 00  — Polvo de estructura no laminar  6  Year 0  
7406 20 00  — Polvo de estructura laminar; escamillas  6  Year 0  
7407  Barras y perfiles, de cobre.  
7407 10  — De cobre refinado:  
7407 10 10  — — Perfiles huecos  6  Year 0  
7407 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— De aleaciones de cobre:  
7407 21  — — A base de cobre-cinc (latón):  
7407 21 10  — — — Perfiles huecos  6  Year 0  
7407 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7407 22  — — A base de cobre-níquel (cuproníquel) o de cobre-níquel- 
cinc (alpaca):  
7407 22 10  — — — Perfiles huecos  6  Year 0  
7407 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7407 29  — — Los demás:  
7407 29 10  — — — Perfiles huecos  6  Year 0  
7407 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7408  Alambre de cobre.  
— De cobre refinado:  
7408 11  — — Con la mayor dimensión de la sección transversal superior 
a 6 mm:  
7408 11 10  — — — De sección transversal inferior o igual a 9,5 mm  6  Year 5  
7408 11 90  — — — Los demás  6  Year 5  
7408 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— De aleaciones de cobre:  
7408 21  — — A base de cobre-cinc (latón):  
7408 21 10  — — — En la que la mayor sección transversal sea superior a 
6 mm  6 Year 0  
7408 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1102
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7408 22  — — A base de cobre-níquel (cuproníquel) o de cobre-níquel- 
cinc (alpaca):  
7408 22 10  — — — En la que la mayor sección transversal sea superior a 
6 mm  6 Year 0  
7408 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7408 29  — — Los demás:  
7408 29 10  — — — En la que la mayor sección transversal sea superior a 
6 mm  6 Year 0  
7408 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
7409  Chapas y tiras, de cobre, de espesor superior a 0,15 mm.  
— De cobre refinado:  
7409 11 00  — — Enrolladas  6  Year 0  
7409 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— De aleaciones a base de cobre-cinc (latón):  
7409 21 00  — — Enrolladas  6  Year 0  
7409 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
— De aleaciones a base de cobre-estaño (bronce):  
7409 31 00  — — Enrolladas  6  Year 0  
7409 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
7409 40 00  — De aleaciones a base de cobre-níquel (cuproníquel) o de 
cobre-níquel-cinc (alpaca)  6 Year 0  
7409 90 00  — De las demás aleaciones de cobre  6  Year 0  
7410  Hojas y tiras, delgadas, de cobre (incluso impresas o fijadas 
sobre papel, cartón, plástico o soportes similares), de espesor 
inferior o igual a 0,15 mm (sin incluir el soporte).  
— Sin soporte:  
7410 11 00  — — De cobre refinado  6  Year 0  
7410 12 00  — — De aleaciones de cobre  6  Year 0  
— Con soporte:  
7410 21 00  — — De cobre refinado  6  Year 0  
7410 22 00  — — De aleaciones de cobre  6  Year 0  
7411  Tubos de cobre.  
7411 10 00  — De cobre refinado  6  Year 0  
— De aleaciones de cobre:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1103
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7411 21 00  — — A base de cobre-cinc (latón)  6  Year 0  
7411 22 00  — — A base de cobre-níquel (cuproníquel) o de cobre-níquel- 
cinc (alpaca)  6 Year 0  
7411 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
7412  Accesorios de tubería (por ejemplo: empalmes [racores], codos, 
manguitos) de cobre.  
7412 10 00  — De cobre refinado  6  Year 0  
7412 20 00  — De aleaciones de cobre  6  Year 0  
7413 00 00  Cables, trenzas y artículos similares, de cobre, sin aislar para 
electricidad.  6 Year 5  
7414  Telas metálicas (incluidas las continuas o sin fin), redes y rejas, 
de alambre de cobre; chapas y tiras, extendidas (desplegadas), de cobre.
 
7414 20 00  — Telas metálicas  6  Year 0  
7414 90 00  — Las demás  6  Year 0  
7415  Puntas, clavos, chinchetas (chinches), grapas apuntadas y artí ­
culos similares, de cobre, o con espiga de hierro o acero y 
cabeza de cobre; tornillos, pernos, tuercas, escarpias roscadas, remaches, pasadores, clavijas, chavetas y arandelas (incluidas las arandelas de muelle [resorte]) y artículos similares, de cobre.
 
7415 10 00  — Puntas y clavos, chinchetas (chinches), grapas apuntadas y 
artículos similares  6 Year 0  
— Los demás artículos sin rosca:  
7415 21 00  — — Arandelas (incluidas las arandelas de muelle [resorte])  6  Year 0  
7415 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás artículos roscados:  
7415 33 00  — — Tornillos; pernos y tuercas  6  Year 0  
7415 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
7416 00 00  Muelles (resortes) de cobre.  6  Year 0  
7417 00 00  Aparatos no eléctricos de cocción o calefacción, para uso 
doméstico, y sus partes, de cobre.  6 Year 0  
7418  Artículos para uso doméstico, higiene o tocador, y sus partes, de 
cobre; esponjas, estropajos, guantes y artículos similares de 
fregar, lustrar o usos análogos, de cobre.  
— Artículos para uso doméstico y sus partes; esponjas, estro ­
pajos, guantes y artículos similares de fregar, lustrar o usos 
análogos:  
7418 11 00  — — Esponjas, estropajos, guantes y artículos similares de 
fregar, lustrar o usos análogos  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1104
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7418 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
7418 20 00  — Artículos para higiene o tocador, y sus partes  6  Year 0  
7419  Las demás manufacturas de cobre.  
7419 10 00  — Cadenas y sus partes  6  Year 0  
— Las demás:  
7419 91 00  — — Coladas, moldeadas, estampadas o forjadas, pero sin 
trabajar de otro modo  6 Year 0  
7419 99  — — Las demás:  
— — — Cospeles  
7419 99 11  — — — — De aleaciones a base de cobre, aluminio, níquel  6  Year 0  
7419 99 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
7419 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
75 Níquel y sus manufacturas  
7501  Matas de níquel, «sinters» de óxidos de níquel y demás 
productos intermedios de la metalurgia del níquel.  
7501 10 00  — Matas de níquel  6  Year 0  
7501 20 00  — «Sinters» de óxidos de níquel y demás productos intermedios 
de la metalurgia del níquel  6 Year 0  
7502  Níquel en bruto.  
7502 10 00  — Níquel sin alear  6  Year 0  
7502 20 00  — Aleaciones de níquel  6  Year 0  
7503 00 00  Desperdicios y desechos, de níquel.  6  Year 0  
7504 00 00  Polvo y escamillas, de níquel.  6  Year 0  
7505  Barras, perfiles y alambre, de níquel.  
— Barras y perfiles:  
7505 11 00  — — De níquel sin alear  6  Year 0  
7505 12 00  — — De aleaciones de níquel  6  Year 0  
— Alambre:  
7505 21 00  — — De níquel sin alear  6  Year 0  
7505 22 00  — — De aleaciones de níquel  6  Year 0  
7506  Chapas, hojas y tiras, de níquel.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1105
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7506 10  — De níquel sin alear:  
7506 10 10  — — Hojas con espesor inferior o igual a 0,15 mm  6  Year 0  
7506 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
7506 20  — De aleaciones de níquel:  
7506 20 10  — — Hojas con espesor inferior o igual a 0,15 mm  6  Year 0  
7506 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
7507  Tubos y accesorios para tubería (por ejemplo: empalmes 
[racores], codos, manguitos), de níquel.  
— Tubos:  
7507 11 00  — — De níquel sin alear  6  Year 0  
7507 12 00  — — De aleaciones de níquel  6  Year 0  
7507 20 00  — Accesorios para tubería  6  Year 0  
7508  Las demás manufacturas de níquel.  
7508 10 00  — Telas metálicas, redes y rejas, de alambre de níquel  6  Year 0  
7508 90 00  — Las demás  6  Year 0  
76 Aluminio y sus manufacturas  
7601  Aluminio en bruto.  
7601 10 00  — Aluminio sin alear  6  Year 0  
7601 20 00  — Aleaciones de aluminio  6  Year 0  
7602 00 00  Desperdicios y desechos, de aluminio.  6  Year 0  
7603  Polvo y escamillas, de aluminio.  
7603 10 00  — Polvo de estructura no laminar  6  Year 0  
7603 20 00  — Polvo de estructura laminar; escamillas  6  Year 0  
7604  Barras y perfiles, de aluminio.  
7604 10 00  — De aluminio sin alear  6  Year 0  
— De aleaciones de aluminio:  
7604 21 00  — — Perfiles huecos  6  Year 0  
7604 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
7605  Alambre de aluminio.  
— De aluminio sin alear:  
7605 11 00  — — Con la mayor dimensión de la sección transversal superior 
a 7 mm  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1106
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7605 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— De aleaciones de aluminio:  
7605 21 00  — — Con la mayor dimensión de la sección transversal superior 
a 7 mm  6 Year 0  
7605 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
7606  Chapas y tiras, de aluminio, de espesor superior a 0,2 mm.  
— Cuadradas o rectangulares:  
7606 11 00  — — De aluminio sin alear  6  Year 0  
7606 12 00  — — De aleaciones de aluminio  6  Year 0  
— Las demás  
7606 91 00  — — De aluminio sin alear  6  Year 0  
7606 92 00  — — De aleaciones de aluminio  6  Year 0  
7607  Hojas y tiras, delgadas, de aluminio (incluso impresas o fijadas 
sobre papel, cartón, plástico o soportes similares), de espesor 
inferior o igual a 0,2 mm (sin incluir el soporte).  
— Sin soporte:  
7607 11 00  — — Simplemente laminadas  6  Year 0  
7607 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
7607 20  — Con soporte:  
7607 20 10  — — Complejo de aluminio, impreso,fijado sobre papel couché 
y soportes de materias plásticas  6 Year 0  
7607 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
7608  Tubos de aluminio.  
7608 10 00  — De aluminio sin alear  6  Year 0  
7608 20 00  — De aleaciones de aluminio  6  Year 0  
7609 00 00  Accesorios para tubería (por ejemplo: empalmes [racores], codos, 
manguitos) de aluminio.  6 Year 0  
7610  Construcciones y sus partes (por ejemplo: puentes y sus partes, 
torres, castilletes, pilares, columnas, armazones para techumbre, techados, puertas y ventanas y sus marcos, contramarcos y 
umbrales, barandillas), de aluminio, excepto las construcciones 
prefabricadas de la partida 9406; chapas, barras, perfiles, tubos y similares, de aluminio, preparados para la construcción.
 
7610 10 00  — Puertas, ventanas, y sus marcos, contramarcos y umbrales  6  Year 0  
7610 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1107
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7611 00 00  Depósitos, cisternas, cubas y recipientes similares para cualquier 
materia (excepto gas comprimido o licuado), de aluminio, de 
capacidad superior a 300 l, sin dispositivos mecánicos ni térmi ­
cos, incluso con revestimiento interior o calorífugo.  6 Year 0  
7612  Depósitos, barriles, tambores, bidones, botes, cajas y recipientes 
similares, de aluminio (incluidos los envases tubulares rígidos o flexibles), para cualquier materia (excepto gas comprimido o licuado), de capacidad inferior o igual a 300 l, sin dispositivos 
mecánicos ni térmicos, incluso con revestimiento interior o 
calorífugo.
 
7612 10 00  — Envases tubulares flexibles  6  Year 0  
7612 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7613 00 00  Recipientes para gas comprimido o licuado, de aluminio.  6  Year 0  
7614  Cables, trenzas y similares, de aluminio, sin aislar para 
electricidad.  
7614 10 00  — Con alma de acero  6  Year 0  
7614 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7615  Artículos para uso doméstico, higiene o tocador, y sus partes, de 
aluminio; esponjas, estropajos, guantes y artículos similares de fregar, lustrar o usos análogos, de aluminio.
 
— Artículos para uso doméstico y sus partes; esponjas, estro ­
pajos, guantes y artículos similares de fregar, lustrar o usos 
análogos:  
7615 11 00  — — Esponjas, estropajos, guantes y artículos similares de 
fregar, lustrar o usos análogos  6 Year 0  
7615 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
7615 20 00  — Artículos para higiene o tocador, y sus partes  6  Year 0  
7616  Las demás manufacturas de aluminio.  
7616 10 00  — Puntas, clavos, grapas apuntadas, tornillos, pernos, tuercas, 
escarpias roscadas, remaches, pasadores, clavijas, chavetas, arandelas y artículos similares
 6 Year 0  
— Las demás:  
7616 91 00  — — Telas metálicas, redes y rejas, de alambre de aluminio  6  Year 0  
7616 99  — — Las demás:  
7616 99 10  — — — Discos para la fabricación de tubos colapsibles  6  Year 0  
— — — Las demás:  
7616 99 91  — — — — Agujas de coser  6  Year 0  
7616 99 92  — — — — Punzones para bordar  6  Year 0  
7616 99 93  — — — — Imperdibles  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1108
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7616 99 99  — — — — Las demás  6  Year 0  
78 Plomo y sus manufacturas  
7801  Plomo en bruto.  
7801 10 00  — Plomo refinado  6  Year 0  
— Los demás:  
7801 91 00  — — Con antimonio como el otro elemento predominante en 
peso 6 Year 0  
7801 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
7802 00 00  Desperdicios y desechos, de plomo.  6  Year 0  
7803 00 00  Barras, perfiles y alambre, de plomo.  6  Year 0  
7804  Chapas, hojas y tiras, de plomo; polvo y escamillas, de plomo.  
— Chapas, hojas y tiras:  
7804 11 00  — — Hojas y tiras, de espesor inferior o igual a 0,2 mm (sin 
incluir el soporte)  6 Year 0  
7804 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
7804 20 00  — Polvo y escamillas  6  Year 0  
7805 00 00  Tubos y accesorios de tubería (por ejemplo: empalmes [racores], 
codos, manguitos), de plomo.  6 Year 0  
7806 00 00  Las demás manufacturas de plomo.  6  Year 0  
79 Cinc y sus manufacturas  
7901  Cinc en bruto.  
— Cinc sin alear:  
7901 11 00  — — Con un contenido de cinc superior o igual al 99,99 % en 
peso 6 Year 0  
7901 12 00  — — Con un contenido de cinc inferior al 99,99 % en peso  6  Year 0  
7901 20 00  — Aleaciones de cinc  6  Year 0  
7902 00 00  Desperdicios y desechos, de cinc.  6  Year 0  
7903  Polvo y escamillas, de cinc.  
7903 10 00  — Polvo de condensación  6  Year 0  
7903 90 00  — Los demás  6  Year 0  
7904 00 00  Barras, perfiles y alambre, de cinc.  6  Year 0  
7905 00 00  Chapas, hojas y tiras, de cinc.  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1109
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
7906 00 00  Tubos y accesorios de tubería (por ejemplo: empalmes [racores], 
codos, manguitos), de cinc.  6 Year 0  
7907 00 00  Las demás manufacturas de cinc.  6  Year 0  
80 Estaño y sus manufacturas  
8001  Estaño en bruto.  
8001 10 00  — Estaño sin alear  6  Year 0  
8001 20 00  — Aleaciones de estaño  6  Year 0  
8002 00 00  Desperdicios y desechos, de estaño.  6  Year 0  
8003 00 00  Barras, perfiles y alambre, de estaño  6  Year 0  
8004 00 00  Chapas, hojas y tiras, de estaño, de espesor superior a 0,2 mm.  6  Year 0  
8005 00 00  Hojas y tiras, delgadas, de estaño (incluso impresas o fijadas 
sobre papel, cartón, plástico o soportes similares), de espesor inferior o igual a 0,2 mm (sin incluir el soporte); polvo y esca ­
millas, de estaño.
 6 Year 0  
8006 00 00  Tubos y accesorios de tubería (por ejemplo: empalmes [racores], 
codos, manguitos), de estaño.  6 Year 0  
8007 00 00  Las demás manufacturas de estaño.  6  Year 0  
81 Los demás metales comunes; cermets; manufacturas de estas 
materias  
8101  Volframio (tungsteno) y sus manufacturas, incluidos los desper ­
dicios y desechos.  
8101 10 00  — Polvo  6  Year 0  
— Los demás:  
8101 94 00  — — Volframio (tungsteno) en bruto, incluidas las barras 
simplemente obtenidas por sinterizado  6 Year 0  
8101 95 00  — — Barras, excepto las simplemente obtenidas por sinterizado, 
perfiles, chapas, hojas y tiras  6 Year 0  
8101 96 00  — — Alambre  6  Year 0  
8101 97 00  — — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8101 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
8102  Molibdeno y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  
8102 10 00  — Polvo  6  Year 0  
— Los demás:  
8102 94 00  — — Molibdeno en bruto, incluidas las barras simplemente 
obtenidas por sinterizado  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1110
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8102 95  — — Barras, excepto las simplemente obtenidas por sinterizado, 
perfiles, chapas, hojas y tiras:  
8102 95 10  — — — Barras y varillas  6  Year 0  
8102 95 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8102 96 00  — — Alambre  6  Year 0  
8102 97 00  — — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8102 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
8103  Tantalio y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  
8103 20 00  — Tantalio en bruto, incluidas las barras simplemente obtenidas 
por sinterizado; polvo  6 Year 0  
8103 30 00  — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8103 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8104  Magnesio y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  
— Magnesio en bruto:  
8104 11 00  — — Con un contenido de magnesio superior o igual al 99,8 % 
en peso  6 Year 0  
8104 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
8104 20 00  — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8104 30 00  — Torneaduras y gránulos calibrados; polvo  6  Year 0  
8104 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8105  Matas de cobalto y demás productos intermedios de la metalurgia 
del cobalto; cobalto y sus manufacturas, incluidos los desperdi ­
cios y desechos.  
8105 20 00  — Matas de cobalto y demás productos intermedios de la 
metalurgia del cobalto; cobalto en bruto; polvo  6 Year 0  
8105 30 00  — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8105 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8106 00 00  Bismuto y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  6 Year 0  
8107  Cadmio y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  
8107 20 00  — Cadmio en bruto; polvo  6  Year 0  
8107 30 00  — Desperdicios y desechos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1111
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8107 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8108  Titanio y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  
8108 20 00  — Titanio en bruto; polvo  6  Year 0  
8108 30 00  — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8108 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8109  Circonio y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  
8109 20 00  — Circonio en bruto; polvo  6  Year 0  
8109 30 00  — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8109 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8110  Antimonio y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  
8110 10 00  — Antimonio en bruto; polvo  6  Year 0  
8110 20 00  — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8110 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8111  Manganeso y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  
8111 00 10  — Polvos de manganeso y manufacturas de manganeso  6  Year 0  
8111 00 90  — Los demás  6  Year 0  
8112  Berilio, cromo, germanio, vanadio, galio, hafnio (celtio), indio, 
niobio (colombio), renio y talio, así como las manufacturas de 
estos metales, incluidos los desperdicios y desechos.  
— Berilio:  
8112 12 00  — — En bruto; polvo  6  Year 0  
8112 13 00  — — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8112 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Cromo:  
8112 21 00  — — En bruto; polvo  6  Year 0  
8112 22 00  — — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8112 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8112 30 00  — Germanio  6  Year 0  
8112 40 00  — Vanadio  6  Year 0  
— Talio:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1112
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8112 51 00  — — En bruto; polvo  6  Year 0  
8112 52 00  — — Desperdicios y desechos  6  Year 0  
8112 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
8112 92 00  — — En bruto; desperdicios y desechos; polvo  6  Year 0  
8112 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
8113 00 00  Cermet y sus manufacturas, incluidos los desperdicios y 
desechos.  6 Year 0  
82 Herramientas y útiles, artículos de cuchillería y cubiertos de 
mesa, de metal común; partes de estos artículos, de metal común  
8201  Layas, palas, azadas, picos, binaderas, horcas de labranza, 
rastrillos y raederas; hachas, hocinos y herramientas similares 
con filo; tijeras de podar de cualquier tipo; hoces y guadañas, 
cuchillos para heno o paja, cizallas para setos, cuñas y demás herramientas de mano, agrícolas, hortícolas o forestales.
 
8201 10 00  — Layas y palas  6  Year 0  
8201 20 00  — Horcas de labranza  6  Year 0  
8201 30 00  — Azadas, picos, binaderas, rastrillos y raederas  6  Year 0  
8201 40 00  — Hachas, hocinos y herramientas similares con filo  6  Year 0  
8201 50 00  — Tijeras de podar (incluidas las de trinchar aves) para usar con 
una sola mano  6 Year 0  
8201 60 00  — Cizallas para setos, tijeras de podar y herramientas similares, 
para usar con las dos manos  6 Year 0  
8201 90 00  — Las demás herramientas de mano, agrícolas, hortícolas o 
forestales  6 Year 0  
8202  Sierras de mano; hojas de sierra de cualquier clase (incluidas las 
fresas sierra y las hojas sin dentar).  
8202 10 00  — Sierras de mano  6  Year 0  
8202 20 00  — Hojas de sierra de cinta  6  Year 0  
— Hojas de sierra circulares (incluidas las fresas sierra):  
8202 31 00  — — Con parte operante de acero  6  Year 0  
8202 39 00  — — Las demás, incluidas las partes  6  Year 0  
8202 40 00  — Cadenas cortantes  6  Year 0  
— Las demás hojas de sierra:  
8202 91 00  — — Hojas de sierra rectas para trabajar metal  6  Year 0  
8202 99 00  — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1113
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8203  Limas, escofinas, alicates (incluso cortantes), tenazas, pinzas, 
cizallas para metales, cortatubos, cortapernos, sacabocados y 
herramientas similares, de mano.  
8203 10  — Limas, escofinas y herramientas similares:  
8203 10 10  — — Limas y escofinas  6  Year 0  
8203 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8203 20 00  — Alicates (incluso cortantes), tenazas, pinzas y herramientas 
similares  6 Year 0  
8203 30 00  — Cizallas para metales y herramientas similares  6  Year 0  
8203 40 00  — Cortatubos, cortapernos, sacabocados y herramientas similares  6  Year 0  
8204  Llaves de ajuste de mano (incluidas las llaves dinamométricas); 
cubos de ajuste intercambiables, incluso con mango.  
— Llaves de ajuste de mano:  
8204 11 00  — — De boca fija  6  Year 0  
8204 12 00  — — De boca variable  6  Year 0  
8204 20 00  — Cubos de ajuste intercambiables, incluso con mango  6  Year 0  
8205  Herramientas de mano (incluidos los diamantes para vidriero) no 
expresadas ni comprendidas en otra parte; lámparas de soldar y 
similares; tornillos de banco, prensas de carpintero y similares, 
excepto los que sean accesorios o partes de máquinas herra ­
mienta; yunques; fraguas portátiles; muelas de mano o pedal, con bastidor.
 
8205 10 00  — Herramientas de taladrar o roscar (incluidas las terrajas)  6  Year 0  
8205 20 00  — Martillos y mazas  6  Year 0  
8205 30 00  — Cepillos, formones, gubias y herramientas cortantes similares 
para trabajar madera  6 Year 0  
8205 40 00  — Destornilladores  6  Year 0  
— Las demás herramientas de mano (incluidos los diamantes 
para vidriero):  
8205 51 00  — — Para uso doméstico  6  Year 0  
8205 59  — — Las demás:  
8205 59 10  — — — Herramientas extractoras  6  Year 0  
8205 59 20  — — — Herramientas aplicadoras  6  Year 0  
8205 59 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8205 60 00  — Lámparas de soldar y similares  6  Year 0  
8205 70 00  — Tornillos de banco, prensas de carpintero y similares  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1114
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8205 80 00  — Yunques; fraguas portátiles; muelas de mano o pedal, con 
bastidor  6 Year 0  
8205 90 00  — Juegos de artículos de dos o más de las subpartidas anteriores  6  Year 0  
8206 00 00  Herramientas de dos o más de las partidas 8202 a 8205, acon ­
dicionadas en juegos para la venta al por menor.  6 Year 0  
8207  Útiles intercambiables para herramientas de mano, incluso 
mecánicas, o para máquinas herramienta (por ejemplo: de embutir, estampar, punzonar, roscar [incluso aterrajar], taladrar, escariar, brochar, fresar, tornear, atornillar), incluidas las hileras 
de extrudir metal, así como los útiles para perforación o sondeo.
 
— Útiles para perforación o sondeo:  
8207 13  — — Con parte operante de cermet:  
8207 13 10  — — — Trépanos  6  Year 0  
8207 13 20  — — — Coronas  6  Year 0  
8207 13 30  — — — Barrenas  6  Year 0  
8207 13 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8207 19  — — Los demás, incluidas las partes:  
8207 19 10  — — — Trépanos  6  Year 0  
8207 19 20  — — — Coronas  6  Year 0  
8207 19 30  — — — Barrenas  6  Year 0  
8207 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8207 20 00  — Hileras de extrudir metal  6  Year 0  
8207 30 00  — Útiles de embutir, estampar o punzonar  6  Year 0  
8207 40 00  — Útiles de roscar (incluso aterrajar)  6  Year 0  
8207 50  — Útiles de taladrar:  
8207 50 10  — — Brocas para metales  6  Year 0  
8207 50 90  — — Los demás  6  Year 0  
8207 60 00  — Útiles de escariar o brochar  6  Year 0  
8207 70 00  — Útiles de fresar  6  Year 0  
8207 80 00  — Útiles de tornear  6  Year 0  
8207 90 00  — Los demás útiles intercambiables  6  Year 0  
8208  Cuchillas y hojas cortantes, para máquinas o aparatos mecánicos.  
8208 10 00  — Para trabajar metal  6  Year 0  
8208 20 00  — Para trabajar madera  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1115
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8208 30 00  — Para aparatos de cocina o máquinas de la industria alimentaria  6  Year 0  
8208 40 00  — Para máquinas agrícolas, hortícolas o forestales  6  Year 0  
8208 90 00  — Las demás  6  Year 0  
8209 00 00  Plaquitas, varillas, puntas y artículos similares para útiles, sin 
montar, de cermet.  6 Year 0  
8210 00 00  Aparatos mecánicos accionados a mano, de peso inferior o igual 
a 10 kg, utilizados para preparar, acondicionar o servir alimentos 
o bebidas.  6 Year 0  
8211  Cuchillos con hoja cortante o dentada, incluidas las navajas de 
podar, y sus hojas (excepto los de la partida 8208).  
8211 10 00  — Surtidos  6  Year 0  
— Los demás:  
8211 91 00  — — Cuchillos de mesa de hoja fija  6  Year 0  
8211 92 00  — — Los demás cuchillos de hoja fija  6  Year 0  
8211 93 00  — — Cuchillos, excepto los de hoja fija, incluidas las navajas de 
podar  6 Year 0  
8211 94 00  — — Hojas  6  Year 0  
8211 95 00  — — Mangos de metal común  6  Year 0  
8212  Navajas y máquinas de afeitar y sus hojas (incluidos los esbozos 
en tiras).  
8212 10  — Navajas y máquinas de afeitar:  
8212 10 10  — — Máquinas de afeitar desechables  6  Year 0  
8212 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
8212 20  — Hojas para maquinillas de afeitar, incluidos los esbozos en 
tiras:  
8212 20 10  — — Hojas de afeitar  6  Year 0  
8212 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8212 90 00  — Las demás partes  6  Year 0  
8213 00 00  Tijeras y sus hojas.  6  Year 0  
8214  Los demás artículos de cuchillería (por ejemplo: máquinas de 
cortar el pelo o esquilar, cuchillas de picar carne, tajaderas de 
carnicería o cocina y cortapapeles); herramientas y juegos de 
herramientas para manicura o pedicuro (incluidas las limas para uñas).
 
8214 10 00  — Cortapapeles, abrecartas, raspadores, sacapuntas y sus 
cuchillas  6 Year 0  
8214 20 00  — Herramientas y juegos de herramientas para manicura o 
pedicuro (incluidas las limas para uñas)  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1116
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8214 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8215  Cucharas, tenedores, cucharones, espumaderas, palas para tarta, 
cuchillos para pescado o mantequilla (manteca)*, pinzas para 
azúcar y artículos similares.  
8215 10 00  — Surtidos que contengan por lo menos un objeto plateado, 
dorado o platinado  6 Year 0  
8215 20 00  — Los demás surtidos  6  Year 0  
— Los demás:  
8215 91 00  — — Plateados, dorados o platinados  6  Year 0  
8215 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
83 Manufacturas diversas de metal común  
8301  Candados, cerraduras y cerrojos (de llave, combinación o eléc ­
tricos), de metal común; cierres y monturas cierre, con cerradura 
incorporada, de metal común; llaves de metal común para estos artículos.
 
8301 10 00  — Candados  6  Year 0  
8301 20 00  — Cerraduras de los tipos utilizados en vehículos automóviles  6  Year 5  
8301 30 00  — Cerraduras de los tipos utilizados en muebles  6  Year 0  
8301 40  — Las demás cerraduras; cerrojos:  
8301 40 10  — — Cerraduras de los tipos utilizados en puertas de edificios  6  Year 0  
8301 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
8301 50 00  — Cierres y monturas cierre, con cerradura incorporada  6  Year 0  
8301 60 00  — Partes  6  Year 0  
8301 70 00  — Llaves presentadas aisladamente  6  Year 0  
8302  Guarniciones, herrajes y artículos similares, de metal común, 
para muebles, puertas, escaleras, ventanas, persianas, carrocerías, 
artículos de guarnicionería, baúles, arcas, cofres y demás manu ­
facturas de esta clase; colgadores, perchas, soportes y artículos similares, de metal común; ruedas con montura de metal común; cierrapuertas automáticos de metal común.
 
8302 10 00  — Bisagras de cualquier clase (incluidos los pernios y demás 
goznes)  6 Year 0  
8302 20 00  — Ruedas  6  Year 0  
8302 30 00  — Las demás guarniciones, herrajes y artículos similares, para 
vehículos automóviles  6 Year 5  
— Las demás guarniciones, herrajes y artículos similares:  
8302 41 00  — — Para edificios  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1117
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8302 42  — — Los demás, para muebles:  
8302 42 10  — — — Empuñaduras, manijas (manillas)  6  Year 0  
8302 42 20  — — — Tiradores  6  Year 0  
8302 42 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8302 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
8302 50 00  — Colgadores, perchas, soportes y artículos similares  6  Year 0  
8302 60 00  — Cierrapuertas automáticos  6  Year 0  
8303 00 00  Cajas de caudales, puertas blindadas y compartimientos para 
cámaras acorazadas, cofres y cajas de seguridad y articulos 
similares, de metal común.  6 Year 0  
8304 00 00  Clasificadores, ficheros, cajas para clasificación, bandejas para 
correspondencia, plumeros (vasos o cajas para plumas de escri ­
bir), portasellos y material similar para oficina, de metal común, excepto los muebles para oficina de la partida 9403.
 6 Year 0  
8305  Mecanismos para encuadernación de hojas intercambiables o 
para clasificadores, sujetadores, cantoneras, clips, índices de 
señal y artículos similares para oficina, de metal común; grapas en tiras (por ejemplo: para oficina, tapicería o envase), de metal común.
 
8305 10 00  — Mecanismos para encuadernación de hojas intercambiables o 
para clasificadores  6 Year 0  
8305 20 00  — Grapas en tiras  6  Year 0  
8305 90 00  — Los demás, incluidas las partes  6  Year 0  
8306  Campanas, campanillas, gongos y artículos similares, que no 
sean eléctricos, de metal común; estatuillas y demás artículos para adorno, de metal común; marcos para fotografías, grabados o similares, de metal común; espejos de metal común.
 
8306 10 00  — Campanas, campanillas, gongos y artículos similares  6  Year 0  
— Estatuillas y demás artículos para adorno:  
8306 21 00  — — Plateados, dorados o platinados  6  Year 0  
8306 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8306 30 00  — Marcos para fotografías, grabados o similares; espejos  6  Year 0  
8307  Tubos flexibles de metal común, incluso con sus accesorios.  
8307 10 00  — De hierro o acero  6  Year 0  
8307 90 00  — De los demás metales comunes  6  Year 0  
8308  Cierres, monturas cierre, hebillas, hebillas cierre, corchetes, 
ganchos, anillos para ojetes y artículos similares, de metal 
común, para prendas de vestir, calzado, toldos, marroquinería o demás artículos confeccionados; remaches tubulares o con espiga hendida de metal común; cuentas y lentejuelas, de metal común.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1118
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8308 10 00  — Corchetes, ganchos y anillos para ojetes  6  Year 0  
8308 20 00  — Remaches tubulares o con espiga hendida  6  Year 0  
8308 90 00  — Los demás, incluidas las partes  6  Year 0  
8309  Tapones y tapas (incluidas las tapas corona, tapas roscadas y 
tapones vertedores), cápsulas para botellas, tapones roscados, sobretapas, precintos y demás accesorios para envases, de metal común.
 
8309 10 00  — Tapas corona  6  Year 0  
8309 90  — Los demás:  
8309 90 10  — — Cápsulas para botellas  6  Year 0  
8309 90 20  — — Tapas roscadas  6  Year 0  
8309 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8310 00 00  Placas indicadoras, placas rótulo, placas de direcciones y placas 
similares, cifras, letras y signos diversos, de metal común, excepto los de la partida 9405.
 6 Year 0  
8311  Alambre, varillas, tubos, placas, electrodos y artículos similares, 
de metal común o de carburo metálico, recubiertos o rellenos de decapantes o de fundentes, para soldadura o depósito de metal o de carburo metálico; alambre y varillas, de polvo de metal 
común aglomerado, para metalización por proyección.
 
8311 10  — Electrodos recubiertos para soldadura de arco, de metal 
común:  
8311 10 10  — — Electrodos con alma de hierro o acero, recubiertos con 
material refractario  6 Year 0  
8311 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8311 20 00  — Alambre «relleno» para soldadura de arco, de metal común  6  Year 0  
8311 30 00  — Varillas recubiertas y alambre «relleno» de soldar al soplete, 
de metal común  6 Year 0  
8311 90 00  — Los demás, incluidas las partes  6  Year 0  
84 Reactores nucleares, calderas, máquinas, aparatos y artefactos 
mecánicos; partes de estas máquinas o aparatos  
8401  Reactores nucleares; elementos combustibles (cartuchos) sin 
irradiar para reactores nucleares; máquinas y aparatos para la 
separación isotópica.  
8401 10 00  — Reactores nucleares  0  Year 0  
8401 20 00  — Máquinas y aparatos para la separación isotópica, y sus partes  6  Year 0  
8401 30 00  — Elementos combustibles (cartuchos) sin irradiar  6  Year 0  
8401 40 00  — Partes de reactores nucleares  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1119
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8402  Calderas de vapor (generadores de vapor), excepto las de cale ­
facción central concebidas para producir agua caliente y también vapor a baja presión; calderas denominadas «de agua sobreca ­
lentada».
 
— Calderas de vapor:  
8402 11  — — Calderas acuotubulares con una producción de vapor 
superior a 45 t por hora:  
8402 11 10  — — — Con una producción de vapor superior a 45 t por hora 
pero inferior o igual a 100 t por hora  6 Year 0  
8402 11 20  — — — Con una producción de vapor superior a 100 t pero 
inferior o igual a 200 t por hora  6 Year 0  
8402 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8402 12 00  — — Calderas acuotubulares con una producción de vapor 
inferior o igual a 45 t por hora  6 Year 0  
8402 19 00  — — Las demás calderas de vapor, incluidas las calderas mixtas  6  Year 0  
8402 20 00  — Calderas denominadas «de agua sobrecalentada»  6  Year 0  
8402 90 00  — Partes  6  Year 0  
8403  Calderas para calefacción central, excepto las de la partida 8402.  
8403 10 00  — Calderas  6  Year 0  
8403 90 00  — Partes  6  Year 0  
8404  Aparatos auxiliares para las calderas de las partidas 8402 u 8403 
(por ejemplo: economizadores, recalentadores, deshollinadores o recuperadores de gas); condensadores para máquinas de vapor.
 
8404 10 00  — Aparatos auxiliares para las calderas de las partidas 8402 u 
8403  6 Year 0  
8404 20 00  — Condensadores para máquinas de vapor  6  Year 0  
8404 90 00  — Partes  6  Year 0  
8405  Generadores de gas pobre (gas de aire) o de gas de agua, incluso 
con sus depuradores; generadores de acetileno y generadores similares de gases, por vía húmeda, incluso con sus depuradores.
 
8405 10 00  — Generadores de gas pobre (gas de aire) o de gas de agua, 
incluso con sus depuradores; generadores de acetileno y generadores similares de gases, por vía húmeda, incluso con 
sus depuradores
 6 Year 0  
8405 90 00  — Partes  6  Year 0  
8406  Turbinas de vapor.  
8406 10 00  — Turbinas para la propulsión de barcos.  6  Year 0  
— Las demás turbinas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1120
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8406 81  — — De potencia superior a 40 MW:  
8406 81 10  — — — Para la fabricación de grupos electrógenos  6  Year 0  
8406 81 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8406 82 00  — — De potencia inferior o igual a 40 MW  6  Year 0  
8406 90  — Partes:  
8406 90 10  — — Rotores terminados para su ensamble final  6  Year 0  
8406 90 20  — — Aspas rotativas o estacionarias  6  Year 0  
8406 90 30  — — Rotores sin terminar, simplemente limpiados o maqui ­
nados para remover aletas, bordes, rebabas y resaltes, o para su colocación en maquinaria de terminado
 6 Year 0  
8406 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8407  Motores de émbolo (pistón) alternativo y motores rotativos, de 
encendido por chispa (motores de explosión).  
8407 10 00  — Motores de aviación  6  Year 0  
— Motores para la propulsión de barcos:  
8407 21 00  — — Del tipo fueraborda  6  Year 0  
8407 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Motores de émbolo (pistón) alternativo de los tipos utilizados 
para la propulsión de vehículos del Capítulo 87:  
8407 31 00  — — De cilindrada inferior o igual a 50 cm  3 6 Year 0  
8407 32 00  — — De cilindrada superior a 50 cm  3 pero inferior o igual a 
250 cm  3 6 Year 0  
8407 33 00  — — De cilindrada superior a 250 cm  3 pero inferior o igual a 
1 000 cm  3 6 Year 0  
8407 34 00  — — De cilindrada superior a 1 000 cm  3 6 Year 0  
8407 90  — Los demás motores:  
8407 90 10  — — Estacionarios  6  Year 0  
8407 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8408  Motores de émbolo (pistón) de encendido por compresión 
(motores Diesel o semi-Diesel).  
8408 10  — Motores para la propulsión de barcos:  
8408 10 10  — — Del tipo fuera borda  6  Year 0  
8408 10 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1121
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8408 20  — Motores de los tipos utilizados para la propulsión de vehí ­
culos del Capítulo 87:  
8408 20 10  — — Para vehículos de la partida 8701  6  Year 0  
8408 20 20  — — Para vehículos de la partida 8702  6  Year 0  
8408 20 30  — — Para vehículos de la partida 8703  6  Year 0  
8408 20 40  — — Para vehículos de la partida 8704  6  Year 0  
8408 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8408 90  — Los demás motores:  
8408 90 10  — — Estacionarios  6  Year 0  
8408 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8409  Partes identificables como destinadas, exclusiva o principal ­
mente, a los motores de las partidas 8407 u 8408.  
8409 10 00  — De motores de aviación  6  Year 0  
— Las demás:  
8409 91  — — Identificables como destinadas, exclusiva o principal ­
mente, a los motores de émbolo (pistón) de encendido por chispa:
 
8409 91 10  — — — Pistones  6  Year 5  
8409 91 20  — — — Válvulas  6  Year 5  
8409 91 30  — — — Anillos  6  Year 5  
8409 91 90  — — — Las demás  6  Year 5  
8409 99  — — Las demás:  
8409 99 10  — — — Pistones  6  Year 5  
8409 99 20  — — — Válvulas  6  Year 5  
8409 99 30  — — — Anillos  6  Year 5  
8409 99 90  — — — Las demás  6  Year 5  
8410  Turbinas hidráulicas, ruedas hidráulicas y sus reguladores.  
— Turbinas y ruedas hidráulicas:  
8410 11  — — De potencia inferior o igual a 1 000 kW:  
8410 11 10  — — — Turbinas  6  Year 0  
8410 11 20  — — — Ruedas hidraúlicas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1122
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8410 12  — — De potencia superior a 1 000 kW pero inferior o igual a 
10 000 kW:  
8410 12 10  — — — Turbinas  6  Year 0  
8410 12 20  — — — Ruedas hidraúlicas  6  Year 0  
8410 13  — — De potencia superior a 10 000 kW:  
8410 13 10  — — — Turbinas  6  Year 0  
8410 13 20  — — — Ruedas hidraúlicas  6  Year 0  
8410 90 00  — Partes, incluidos los reguladores  6  Year 0  
8411  Turborreactores, turbopropulsores y demás turbinas de gas.  
— Turborreactores:  
8411 11 00  — — De empuje inferior o igual a 25 kN  6  Year 0  
8411 12 00  — — De empuje superior a 25 kN  6  Year 0  
— Turbopropulsores:  
8411 21 00  — — De potencia inferior o igual a 1 100 kW  6  Year 0  
8411 22 00  — — De potencia superior a 1 100 kW  6  Year 0  
— Las demás turbinas de gas:  
8411 81 00  — — De potencia inferior o igual a 5 000 kW  6  Year 0  
8411 82  — — De potencia superior a 5 000 kW:  
8411 82 10  — — — Para la fabricación de grupos electrógenos  6  Year 0  
8411 82 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Partes:  
8411 91 00  — — De turborreactores o de turbopropulsores  6  Year 0  
8411 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
8412  Los demás motores y máquinas motrices.  
8412 10 00  — Propulsores a reacción, excepto los turborreactores  6  Year 0  
— Motores hidráulicos:  
8412 21 00  — — Con movimiento rectilíneo (cilindros)  6  Year 0  
8412 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Motores neumáticos:  
8412 31 00  — — Con movimiento rectilíneo (cilindros)  6  Year 0  
8412 39 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1123
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8412 80 00  — Los demás  6  Year 0  
8412 90 00  — Partes  6  Year 0  
8413  Bombas para líquidos, incluso con dispositivo medidor incorpo ­
rado; elevadores de líquidos.  
— Bombas con dispositivo medidor incorporado o concebidas 
para llevarlo:  
8413 11 00  — — Bombas para distribución de carburantes o lubricantes, de 
los tipos utilizados en gasolineras, estaciones de servicio o 
garajes  6 Year 0  
8413 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
8413 20 00  — Bombas manuales, excepto las de las subpartidas 8413 11 u 
8413 19  6 Year 0  
8413 30  — Bombas de carburante, aceite o refrigerante, para motores de 
encendido por chispa o compresión:  
8413 30 10  — — Bombas de bencina para motores de encendido por chispa  6  Year 5  
8413 30 90  — — Las demás  6  Year 5  
8413 40 00  — Bombas para hormigón  6  Year 0  
8413 50 00  — Las demás bombas volumétricas alternativas  6  Year 0  
8413 60 00  — Las demás bombas volumétricas rotativas  6  Year 0  
8413 70 00  — Las demás bombas centrífugas  6  Year 0  
— Las demás bombas; elevadores de líquidos:  
8413 81 00  — — Bombas  6  Year 0  
8413 82 00  — — Elevadores de líquidos  6  Year 0  
— Partes:  
8413 91 00  — — De bombas  6  Year 0  
8413 92 00  — — De elevadores de líquidos  6  Year 0  
8414  Bombas de aire o de vacío, compresores de aire u otros gases y 
ventiladores; campanas aspirantes para extracción o reciclado, con ventilador incorporado, incluso con filtro.
 
8414 10 00  — Bombas de vacío  6  Year 0  
8414 20 00  — Bombas de aire, de mano o pedal  6  Year 0  
8414 30  — Compresores de los tipos utilizados en los equipos frigorífi ­
cos: 
8414 30 10  — — De potencia inferior o igual a 0,4 kW  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1124
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8414 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8414 40  — Compresores de aire montados en chasis remolcable con 
ruedas:  
8414 40 10  — — Con caudal inferior a 2 m  3 por minuto  6  Year 0  
8414 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Ventiladores:  
8414 51 00  — — Ventiladores de mesa, pie, pared, cielo raso, techo o 
ventana, con motor eléctrico incorporado de potencia inferior o igual a 125 W
 6 Year 0  
8414 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
8414 60 00  — Campanas aspirantes en las que el mayor lado horizontal sea 
inferior o igual a 120 cm  6 Year 0  
8414 80  — Los demás:  
8414 80 10  — — Turbocargadores y supercargadores para vehículos auto ­
motores  
ex 8414 80 10  — — — Los demás compresores, excepto para refrigeración, 
para automotores  6 Year 7  
ex 8414 80 10  — — — Los demás  6  Year 0  
8414 80 90  — — Los demás  
ex 8414 80 90  — — — Los demás compresores, excepto para refrigeración, 
para automotores  6 Year 7  
ex 8414 80 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8414 90  — Partes:  
8414 90 10  — — Rotores y estatores para los bienes de la subpartida 
8414 30  6 Year 0  
8414 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8415  Máquinas y aparatos para acondicionamiento de aire que 
comprendan un ventilador con motor y los dispositivos adecuados para modificar la temperatura y la humedad, aunque no regulen separadamente el grado higrométrico.
 
8415 10 00  — De pared o para ventanas, formando un solo cuerpo o del tipo 
sistema de elementos separados («split-system»)  6 Year 0  
8415 20 00  — De los tipos utilizados en vehículos automóviles para sus 
ocupantes  6 Year 0  
— Los demás:  
8415 81 00  — — Con equipo de enfriamiento y válvula de inversión del 
ciclo térmico (bombas de calor reversibles)  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1125
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8415 82 00  — — Los demás, con equipo de enfriamiento  
ex 8415 82 00  — — — Los demás acondicionares de aire, con equipo de 
enfriamiento, para vehiculos con motor  6 Year 7  
ex 8415 82 00  — — — Los demás  6  Year 0  
8415 83 00  — — Sin equipo de enfriamiento  
ex 8415 83 00  — — — Los demás acondicionares de aire, con equipo de 
enfriamiento, para vehiculos con motor  6 Year 7  
ex 8415 83 00  — — — Los demás  6  Year 0  
8415 90  — Partes:  
8415 90 10  — — Chasis, bases de chasis y gabinetes exteriores  6  Year 0  
8415 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8416  Quemadores para la alimentación de hogares, de combustibles 
líquidos o sólidos pulverizados o de gases; alimentadores 
mecánicos de hogares, parrillas mecánicas, descargadores mecá ­
nicos de cenizas y demás dispositivos mecánicos auxiliares empleados en hogares.
 
8416 10 00  — Quemadores de combustibles líquidos  6  Year 0  
8416 20 00  — Los demás quemadores, incluidos los mixtos  6  Year 0  
8416 30 00  — Alimentadores mecánicos de hogares, parrillas mecánicas, 
descargadores mecánicos de cenizas y demás dispositivos 
mecánicos auxiliares empleados en hogares  6 Year 0  
8416 90 00  — Partes  6  Year 0  
8417  Hornos industriales o de laboratorio, incluidos los incineradores, 
que no sean eléctricos.  
8417 10 00  — Hornos para tostación, fusión u otros tratamientos térmicos de 
los minerales metalíferos (incluidas las piritas) o de los 
metales  6 Year 0  
8417 20 00  — Hornos de panadería, pastelería o galletería  6  Year 0  
8417 80 00  — Los demás  6  Year 0  
8417 90 00  — Partes  6  Year 0  
8418  Refrigeradores, congeladores y demás material, máquinas y 
aparatos para producción de frío, aunque no sean eléctricos; 
bombas de calor, excepto las máquinas y aparatos para acondi ­
cionamiento de aire de la partida 8415.  
8418 10  — Combinaciones de refrigerador y congelador con puertas 
exteriores separadas:  
— — De compresión, de uso doméstico:  
8418 10 11  — — — De capacidad superior a 100 l pero inferior o igual a 
200 l  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1126
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8418 10 12  — — — De capacidad superior a 200 l pero inferior o igual a 
300 l  6 Year 0  
8418 10 13  — — — De capacidad superior a 300 l pero inferior o igual a 
400 l  6 Year 0  
8418 10 19  — — — Los demás  6  Year 0  
8418 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Refrigeradores domésticos:  
8418 21  — — De compresión:  
8418 21 10  — — — De capacidad inferior o igual a 100 l  6  Year 0  
8418 21 20  — — — De capacidad superior a 100 l pero inferior o igual a 
200 l  6 Year 0  
8418 21 30  — — — De capacidad superior a 200 l pero inferior o igual a 
300 l  6 Year 0  
8418 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8418 22 00  — — De absorción, eléctricos  6  Year 0  
8418 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8418 30 00  — Congeladores horizontales del tipo arcón (cofre), de capacidad 
inferior o igual a 800 l  6 Year 0  
8418 40 00  — Congeladores verticales del tipo armario, de capacidad infe ­
rior o igual a 900 l  6 Year 0  
8418 50 00  — Los demás armarios, arcones (cofres), vitrinas, mostradores y 
muebles similares para la producción de frío  6 Year 0  
— Los demás materiales, máquinas y aparatos para producción 
de frío; bombas de calor:  
8418 61 00  — — Grupos frigoríficos de compresión en los que el conden ­
sador esté constituido por un intercambiador de calor  6 Year 0  
8418 69  — — Los demás:  
8418 69 10  — — — Instalaciones frigoríficas  6  Year 0  
8418 69 20  — — — Unidades de refrigeración  6  Year 0  
8418 69 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Partes:  
8418 91 00  — — Muebles concebidos para incorporarles un equipo de 
producción de frío  6 Year 0  
8418 99  — — Las demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1127
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8418 99 10  — — — Ensambles de puertas que incorporen más de uno de 
los siguientes componentes: panel interior, panel exterior, aislamiento, bisagras, agarraderas
 6 Year 0  
8418 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8419  Aparatos y dispositivos, aunque se calienten eléctricamente 
(excepto los hornos y demás aparatos de la partida 8514), para el tratamiento de materias mediante operaciones que impliquen un 
cambio de temperatura, tales como calentamiento, cocción, 
torrefacción, destilación, rectificación, esterilización, pasteuriza ­
ción, baño de vapor de agua, secado, evaporación, vaporización, condensación o enfriamiento, excepto los aparatos domésticos; 
calentadores de agua de calentamiento instantáneo o de acumu ­
lación, excepto los eléctricos.
 
— Calentadores de agua de calentamiento instantáneo o de 
acumulación, excepto los eléctricos:  
8419 11 00  — — De calentamiento instantáneo, de gas  6  Year 0  
8419 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
8419 20 00  — Esterilizadores médicos, quirúrgicos o de laboratorio  6  Year 0  
— Secadores:  
8419 31 00  — — Para productos agrícolas  6  Year 0  
8419 32  — — Para madera, pasta para papel, papel o cartón:  
8419 32 10  — — — Para madera  6  Year 0  
8419 32 20  — — — Para pasta para papel, papel o cartón  6  Year 0  
8419 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
8419 40 00  — Aparatos de destilación o rectificación  6  Year 0  
8419 50 00  — Intercambiadores de calor  6  Year 0  
8419 60 00  — Aparatos y dispositivos para licuefacción de aire u otros gases  6  Year 0  
— Los demás aparatos y dispositivos:  
8419 81 00  — — Para la preparación de bebidas calientes o la cocción o 
calentamiento de alimentos  6 Year 0  
8419 89  — — Los demás:  
8419 89 10  — — — Autoclaves  6  Year 0  
8419 89 20  — — — Evaporadores  6  Year 0  
8419 89 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8419 90 00  — Partes  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1128
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8420  Calandrias y laminadores, excepto para metal o vidrio, y cilin ­
dros para estas máquinas.  
8420 10 00  — Calandrias y laminadores  6  Year 0  
— Partes:  
8420 91 00  — — Cilindros  6  Year 0  
8420 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
8421  Centrifugadoras, incluidas las secadoras centrífugas; aparatos de 
filtrar o depurar líquidos o gases.  
— Centrifugadoras, incluidas las secadoras centrífugas:  
8421 11 00  — — Desnatadoras (descremadoras)  6  Year 0  
8421 12 00  — — Secadoras de ropa  6  Year 0  
8421 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Aparatos de filtrar o depurar líquidos:  
8421 21  — — De filtrar o depurar agua:  
8421 21 10  — — — Filtros prensa  6  Year 0  
— — — Los demás:  
8421 21 91  — — — — Filtros depuradores de agua domésticos  6  Year 0  
8421 21 92  — — — — Filtros depuradores de agua para calderas  6  Year 0  
8421 21 93  — — — — Depuradores de agua de acción química  6  Year 0  
8421 21 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
8421 22  — — De filtrar o depurar las demás bebidas:  
8421 22 10  — — — Filtros prensa  6  Year 0  
8421 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8421 23 00  — — De filtrar lubricantes o carburantes en los motores de 
encendido por chispa o compresión  6 Year 5  
8421 29  — — Los demás:  
8421 29 10  — — — Aparatos filtrantes de membrana  
ex 8421 29 10  — — — — Los demás aparatos para filtrar o depurar líquidos, 
utilizados en vehiculos automotores  6 Year 7  
ex 8421 29 10  — — — — Los demás  6  Year 0  
8421 29 20  — — — Filtros de vacío rotativos  
ex 8421 29 20  — — — — Los demás aparatos para filtrar o depurar líquidos, 
utilizados en vehiculos automotores  6 Year 7  
ex 8421 29 20  — — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1129
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8421 29 90  — — — Los demás  
ex 8421 29 90  — — — — Los demás aparatos para filtrar o depurar líquidos, 
utilizados en vehiculos automotores  6 Year 7  
ex 8421 29 90  — — — — Los demás  6  Year 0  
— Aparatos de filtrar o depurar gases:  
8421 31  — — Filtros de entrada de aire para motores de encendido por  
chispa o compresión:  
8421 31 10  — — — Filtros de aire para motores para vehículos  6  Year 5  
8421 31 90  — — — Los demás  6  Year 5  
8421 39  — — Los demás:  
8421 39 10  — — — Convertidores catalíticos  6  Year 0  
8421 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Partes:  
8421 91  — — De centrifugadoras, incluidas las de secadoras centrífugas:  
8421 91 10  — — — Cámaras de secado para los bienes de la subpartida 
8421 12 y otras partes de secadoras de ropa que 
incorporen las cámaras de secado  6 Year 0  
8421 91 20  — — — Muebles concebidos para los bienes de la subpartida 
8421 12  6 Year 0  
8421 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8421 99 00  — — Las demás  
ex 8421 99 00  — — — Los demás elementos filtrantes para filtros de motores  6  Year 7  
ex 8421 99 00  — — — Los demás  6  Year 0  
8422  Máquinas de lavar vajilla; máquinas y aparatos de limpiar o secar 
botellas o demás recipientes; máquinas y aparatos de llenar, 
cerrar, tapar, taponar o etiquetar botellas, botes o latas, cajas, 
sacos (bolsas) o demás continentes; máquinas y aparatos de capsular botellas, tarros, tubos y continentes análogos; las demás máquinas y aparatos de empaquetar o envolver mercancías 
(incluidas las de envolver con película termorretráctil); máquinas 
y aparatos de gasear bebidas.
 
— Máquinas de lavar vajilla:  
8422 11 00  — — De tipo doméstico  6  Year 0  
8422 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
8422 20 00  — Máquinas y aparatos de limpiar o secar botellas o demás 
recipientes  6 Year 0  
8422 30  — Máquinas y aparatos de llenar, cerrar, tapar, taponar o 
etiquetar botellas, botes o latas, cajas, sacos (bolsas) o demás continentes; máquinas y aparatos de capsular botellas, tarros, tubos y continentes análogos; máquinas y aparatos de gasear 
bebidas:
 
8422 30 10  — — De llenar, cerrar, tapar, taponar o etiquetar botellas, botes 
o latas  6 Year 0  
8422 30 20  — — De capsular botellas o tarros  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1130
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8422 30 30  — — De gasear bebidas  6  Year 0  
8422 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8422 40 00  — Las demás máquinas y aparatos de empaquetar o envolver 
mercancías (incluidas las de envolver con película termorre ­
tráctil)  6 Year 0  
8422 90  — Partes:  
8422 90 10  — — Depósitos de agua para los bienes comprendidos en la 
subpartida 8422 11 y otras partes de máquinas lavadoras 
de platos domésticas que incorporen depósitos de agua  6 Year 0  
8422 90 20  — — Ensambles de puertas para los bienes de la subpartida 
8422 11  6 Year 0  
8422 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8423  Aparatos e instrumentos de pesar, incluidas las básculas y 
balanzas de comprobar o contar piezas fabricadas, excepto las balanzas sensibles a un peso inferior o igual a 5 cg; pesas para 
toda clase de básculas o balanzas.
 
8423 10 00  — De pesar personas, incluidos los pesabebés; balanzas 
domésticas  6 Year 0  
8423 20 00  — Básculas y balanzas para pesada continua sobre transportador  6  Year 0  
8423 30 00  — Básculas y balanzas para pesada constante, incluidas las de 
descargar pesos determinados en sacos (bolsas) u otros reci ­
pientes, así como las dosificadoras de tolva  6 Year 0  
— Los demás aparatos e instrumentos de pesar:  
8423 81 00  — — Con capacidad inferior o igual a 30 kg  6  Year 0  
8423 82 00  — — Con capacidad superior a 30 kg pero inferior o igual a 
5 000 kg  6 Year 0  
8423 89 00  — — Los demás  6  Year 0  
8423 90 00  — Pesas para toda clase de básculas o balanzas; partes de 
aparatos o instrumentos de pesar  6 Year 0  
8424  Aparatos mecánicos (incluso manuales) de proyectar, dispersar o 
pulverizar materias líquidas o en polvo; extintores, incluso 
cargados; pistolas aerográficas y aparatos similares; máquinas y aparatos de chorro de arena o de vapor y aparatos de chorro 
similares.
 
8424 10 00  — Extintores, incluso cargados  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1131
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8424 20 00  — Pistolas aerográficas y aparatos similares  6  Year 0  
8424 30 00  — Máquinas y aparatos de chorro de arena o de vapor y aparatos 
de chorro similares  6 Year 0  
— Los demás aparatos:  
8424 81  — — Para agricultura u horticultura:  
8424 81 10  — — — Sistemas de riego  6  Year 0  
8424 81 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8424 89 00  — — Los demás  
ex 8424 89 00  — — — Lavaparabrisas  6  Year 7  
ex 8424 89 00  — — — Los demás  6  Year 0  
8424 90 00  — Partes  6  Year 0  
8425  Polipastos; tornos y cabrestantes; gatos.  
— Polipastos:  
8425 11 00  — — Con motor eléctrico  6  Year 5  
8425 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
8425 20 00  — Tornos para el ascenso y descenso de jaulas o montacargas en 
pozos de minas; tornos especialmente concebidos para el interior de minas
 6 Year 0  
— Los demás tornos; cabrestantes:  
8425 31 00  — — Con motor eléctrico  6  Year 5  
8425 39  — — Los demás:  
8425 39 10  — — — Cabrestantes para automóviles  6  Year 0  
8425 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Gatos:  
8425 41 00  — — Elevadores fijos para vehículos automóviles, de los tipos 
utilizados en talleres  6 Year 0  
8425 42 00  — — Los demás gatos hidráulicos  
ex 8425 42 00  — — — Los demás gatos hidráulicos portátiles para vehículos  6  Year 7  
ex 8425 42 00  — — — Los demás  6  Year 0  
8425 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
8426  Grúas y aparatos de elevación sobre cable aéreo; puentes 
rodantes, pórticos de descarga o manipulación, puentes grúa, 
carretillas puente y carretillas grúa.  
— Puentes (incluidas las vigas) rodantes, pórticos, puentes grúa 
y carretillas puente:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1132
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8426 11 00  — — Puentes (incluidas las vigas) rodantes, sobre soporte fijo  6  Year 5  
8426 12 00  — — Pórticos móviles sobre neumáticos y carretillas puente  6  Year 0  
8426 19 00  — — Los demás  6  Year 5  
8426 20 00  — Grúas de torre  6  Year 0  
8426 30 00  — Grúas de pórtico  6  Year 5  
— Las demás máquinas y aparatos, autopropulsados:  
8426 41 00  — — Sobre neumáticos  6  Year 5  
8426 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Las demás máquinas y aparatos:  
8426 91 00  — — Concebidos para montarlos sobre vehículos de carretera  6  Year 5  
8426 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
8427  Carretillas apiladoras; las demás carretillas de manipulación con 
dispositivo de elevación incorporado.  
8427 10  — Carretillas autopropulsadas con motor eléctrico:  
— — Montacargas de carga frontal y unidad motriz trasera 
(denominado counterbalance):  
8427 10 11  — — — Con capacidad de levante inferior o igual a 2 000 kilos  6  Year 0  
8427 10 12  — — — Con capacidad de levante superior a 2 000 kilos  6  Year 0  
8427 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
8427 20  — Las demás carretillas autopropulsadas:  
— — Montacargas de carga frontal y unidad motriz trasera 
(denominado counterbalance):  
8427 20 11  — — — Con motor a gas, con capacidad de levante inferior o 
igual a 2 000 kilos  6 Year 0  
8427 20 12  — — — Con motor a gas, con capacidad de levante superior a 
2 000 kilos  6 Year 0  
8427 20 13  — — — Con motor a gasolina, con capacidad de levante inferior 
o igual a 2 000 kilos  6 Year 0  
8427 20 14  — — — Con motor a gasolina, con capacidad de levante 
superior a 2 000 kilos  6 Year 0  
8427 20 15  — — — Con motor diesel, con capacidad de levante inferior o 
igual a 2 000 kilos  6 Year 0  
8427 20 16  — — — Con motor diesel, con capacidad de levante superior a 
2 000 kilos  6 Year 0  
8427 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
8427 90 00  — Las demás carretillas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1133
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8428  Las demás máquinas y aparatos de elevación, carga, descarga o 
manipulación (por ejemplo: ascensores, escaleras mecánicas, transportadores, teleféricos).
 
8428 10  — Ascensores y montacargas:  
8428 10 10  — — Ascensores sin cabina ni contrapeso  6  Year 0  
— — Los demás:  
8428 10 91  — — — Ascensores con cabina y contrapeso  6  Year 0  
8428 10 92  — — — Montacargas  6  Year 0  
8428 10 99  — — — Los demás  6  Year 0  
8428 20 00  — Aparatos elevadores o transportadores, neumáticos  6  Year 0  
— Los demás aparatos elevadores o transportadores, de acción 
continua, para mercancías:  
8428 31 00  — — Especialmente concebidos para el interior de minas u otros 
trabajos subterráneos  6 Year 0  
8428 32 00  — — Los demás, de cangilones  6  Year 0  
8428 33  — — Los demás, de banda o correa:  
8428 33 10  — — — Para minería  6  Year 0  
8428 33 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8428 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
8428 40  — Escaleras mecánicas y pasillos móviles:  
8428 40 10  — — Escaleras mecánicas  6  Year 0  
8428 40 20  — — Pasillos móviles  6  Year 0  
8428 50 00  — Empujadores de vagonetas de minas, carros transbordadores, 
basculadores y volteadores, de vagones, de vagonetas, etc. e instalaciones similares para la manipulación de material móvil sobre carriles (rieles)
 6 Year 0  
8428 60 00  — Teleféricos (incluidos las telesillas y los telesquís); meca ­
nismos de tracción para funiculares  6 Year 0  
8428 90 00  — Las demás máquinas y aparatos  6  Year 0  
8429  Topadoras frontales («bulldozers»), topadoras angulares («an ­
gledozers»), niveladoras, traíllas («scrapers»), palas mecánicas, excavadoras, cargadoras, palas cargadoras, compactadoras y apisonadoras (aplanadoras), autopropulsadas.
 
— Topadoras frontales («bulldozers») y topadoras angulares 
(«angledozers»):  
8429 11  — — De orugas:  
8429 11 10  — — — Topadoras frontales («bulldozers»)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1134
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8429 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8429 19  — — Las demás:  
8429 19 10  — — — De ruedas  6  Year 0  
8429 19 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8429 20  — Niveladoras:  
8429 20 10  — — Motoniveladoras  6  Year 0  
8429 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
8429 30 00  — Traíllas («scrapers»)  6  Year 0  
8429 40  — Compactadoras y apisonadoras (aplanadoras):  
8429 40 10  — — Rodillos compactadores  6  Year 0  
8429 40 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Palas mecánicas, excavadoras, cargadoras y palas cargadoras:  
8429 51  — — Cargadoras y palas cargadoras de carga frontal:  
8429 51 10  — — — Cargadores frontales  6  Year 0  
8429 51 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8429 52  — — Máquinas cuya superestructura pueda girar 360  o : 
8429 52 10  — — — Excavadoras  6  Year 0  
8429 52 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8429 59  — — Las demás:  
8429 59 10  — — — Palas mecánicas  6  Year 0  
8429 59 20  — — — Excavadoras de cangilones suspendidos (dragalinas)  6  Year 0  
8429 59 30  — — — Excavadoras continuas de cuchara, garras o cangilones 
excavadores  6 Year 0  
8429 59 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8430  Las demás máquinas y aparatos de explanar, nivelar, traillar 
(«scraping»), excavar, compactar, apisonar (aplanar), extraer o 
perforar tierra o minerales; martinetes y máquinas de arrancar 
pilotes, estacas o similares; quitanieves.  
8430 10 00  — Martinetes y máquinas de arrancar pilotes, estacas o similares  6  Year 0  
8430 20 00  — Quitanieves  6  Year 0  
— Cortadoras y arrancadoras, de carbón o rocas, y máquinas de 
hacer túneles o galerías:  
8430 31 00  — — Autopropulsadas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1135
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8430 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás máquinas de sondeo o perforación:  
8430 41  — — Autopropulsadas:  
8430 41 10  — — — De orugas  6  Year 0  
8430 41 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8430 49  — — Las demás:  
8430 49 10  — — — Estacionarias  6  Year 0  
8430 49 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8430 50 00  — Las demás máquinas y aparatos, autopropulsados  6  Year 0  
— Las demás máquinas y aparatos, sin propulsión:  
8430 61 00  — — Máquinas y aparatos de compactar o apisonar (aplanar)  6  Year 0  
8430 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
8431  Partes identificables como destinadas, exclusiva o principal ­
mente, a las máquinas o aparatos de las partidas 8425 a 8430.  
8431 10  — Para máquinas o aparatos de la partida 8425:  
8431 10 10  — — Para máquinas de la partida 8425  6  Year 0  
8431 10 20  — — Para gatos  6  Year 0  
8431 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
8431 20 00  — Para máquinas o aparatos de la partida 8427  6  Year 0  
— Para máquinas o aparatos de la partida 8428:  
8431 31 00  — — De ascensores, montacargas o escaleras mecánicas  6  Year 0  
8431 39  — — Las demás:  
8431 39 10  — — — De aparatos elevadores o transportadores de acción 
continua, para mercancías  6 Year 0  
8431 39 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Para máquinas o aparatos de las partidas 8426, 8429 u 8430:  
8431 41  — — Cangilones, cucharas, cucharas de almeja, palas y garras o 
pinzas:  
8431 41 10  — — — Palas  6  Year 0  
8431 41 20  — — — Cucharas  6  Year 0  
8431 41 30  — — — Garras o pinzas  6  Year 0  
8431 41 90  — — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1136
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8431 42 00  — — Hojas de topadoras frontales («bulldozers») o de topadoras 
angulares («angledozers»)  6 Year 0  
8431 43  — — Para máquinas de sondeo o perforación de las subpartidas 
8430 41 u 8430 49:  
8431 43 10  — — — Para trenes de perforación o de sondeo  6  Year 0  
8431 43 20  — — — Para unidad de perforación o de sondeo  6  Year 0  
8431 43 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8431 49  — — Las demás:  
8431 49 10  — — — De grúas de las subpartidas 8426 20 y 8426 30  6  Year 0  
8431 49 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8432  Máquinas, aparatos y artefactos agrícolas, hortícolas o silvícolas, 
para la preparación o el trabajo del suelo o para el cultivo; rodillos para césped o terrenos de deporte.
 
8432 10 00  — Arados  6  Year 0  
— Gradas (rastras), escarificadores, cultivadores, extirpadores, 
azadas rotativas (rotocultores), escardadoras y binadoras:  
8432 21 00  — — Gradas (rastras) de discos  6  Year 0  
8432 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8432 30 00  — Sembradoras, plantadoras y trasplantadoras  6  Year 0  
8432 40 00  — Esparcidores de estiércol y distribuidores de abonos  6  Year 0  
8432 80 00  — Las demás máquinas, aparatos y artefactos  6  Year 0  
8432 90 00  — Partes  6  Year 0  
8433  Máquinas, aparatos y artefactos de cosechar o trillar, incluidas las 
prensas para paja o forraje; cortadoras de césped y guadañadoras; 
máquinas para limpieza o clasificación de huevos, frutos o demás productos agrícolas, excepto las de la partida 8437.
 
— Cortadoras de césped:  
8433 11 00  — — Con motor, en las que el dispositivo de corte gire en un 
plano horizontal  6 Year 0  
8433 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
8433 20 00  — Guadañadoras, incluidas las barras de corte para montar sobre 
un tractor  6 Year 0  
8433 30 00  — Las demás máquinas y aparatos de henificar  6  Year 0  
8433 40 00  — Prensas para paja o forraje, incluidas las prensas recogedoras  6  Year 0  
— Las demás máquinas y aparatos de cosechar; máquinas y 
aparatos de trillar:  
8433 51 00  — — Cosechadoras-trilladoras  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1137
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8433 52 00  — — Las demás máquinas y aparatos de trillar  6  Year 0  
8433 53 00  — — Máquinas de cosechar raíces o tubérculos  6  Year 0  
8433 59  — — Los demás:  
8433 59 10  — — — Máquinas sacudidoras y vibradoras de árboles  6  Year 0  
8433 59 20  — — — Máquinas para la recolección de oleaginosas  6  Year 0  
8433 59 30  — — — Máquinas para vendimiar  6  Year 0  
8433 59 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8433 60  — Máquinas para limpieza o clasificación de huevos, frutos o 
demás productos agrícolas:  
8433 60 10  — — Máquinas para limpieza o clasificación de frutas  6  Year 0  
8433 60 90  — — Las demás  6  Year 0  
8433 90 00  — Partes  6  Year 0  
8434  Máquinas de ordeñar y máquinas y aparatos para la industria 
lechera.  
8434 10 00  — Máquinas de ordeñar  6  Year 0  
8434 20 00  — Máquinas y aparatos para la industria lechera  6  Year 0  
8434 90 00  — Partes  6  Year 0  
8435  Prensas, estrujadoras y máquinas y aparatos análogos para la 
producción de vino, sidra, jugos de frutos o bebidas similares.  
8435 10  — Máquinas y aparatos:  
8435 10 10  — — Empleados en la vinicultura  6  Year 0  
8435 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8435 90 00  — Partes  6  Year 0  
8436  Las demás máquinas y aparatos para la agricultura, horticultura, 
silvicultura, avicultura o apicultura, incluidos los germinadores con dispositivos mecánicos o térmicos incorporados y las incu ­
badoras y criadoras avícolas.
 
8436 10 00  — Máquinas y aparatos de preparar alimentos o piensos para 
animales  6 Year 0  
— Máquinas y aparatos para la avicultura, incluidas las incu ­
badoras y criadoras:  
8436 21 00  — — Incubadoras y criadoras  6  Year 0  
8436 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8436 80 00  — Las demás máquinas y aparatos  
ex 8436 80 00  — — Maquinaria forestal  6  Year 5  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1138
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
ex 8436 80 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Partes:  
8436 91 00  — — Para máquinas o aparatos para la avicultura  6  Year 0  
8436 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
8437  Máquinas para limpieza, clasificación o cribado de semillas, 
granos u hortalizas de vaina secas; máquinas y aparatos para molienda o tratamiento de cereales u hortalizas de vaina secas, 
excepto las de tipo rural.
 
8437 10 00  — Máquinas para limpieza, clasificación o cribado de semillas, 
granos u hortalizas de vaina secas  6 Year 0  
8437 80 00  — Las demás máquinas y aparatos  6  Year 0  
8437 90 00  — Partes  6  Year 0  
8438  Máquinas y aparatos, no expresados ni comprendidos en otra 
parte de este Capítulo, para la preparación o fabricación indus ­
trial de alimentos o bebidas, excepto las máquinas y aparatos para extracción o preparación de aceites o grasas, animales o vegetales fijos.
 
8438 10  — Máquinas y aparatos para panadería, pastelería, galletería o la 
fabricación de pastas alimenticias:  
8438 10 10  — — Para panadería, pastelería, galletería  6  Year 0  
8438 10 20  — — Para la fabricación de pastas alimenticias  6  Year 0  
8438 20 00  — Máquinas y aparatos para confitería, elaboración de cacao o la 
fabricación de chocolate  6 Year 0  
8438 30 00  — Máquinas y aparatos para la industria azucarera  6  Year 0  
8438 40 00  — Máquinas y aparatos para la industria cervecera  6  Year 0  
8438 50 00  — Máquinas y aparatos para la preparación de carne  6  Year 0  
8438 60 00  — Máquinas y aparatos para la preparación de frutos u hortalizas 
(incluso «silvestres»)  6 Year 0  
8438 80  — Las demás máquinas y aparatos:  
8438 80 10  — — Para la preparación de pescados, crustáceos y moluscos  6  Year 0  
8438 80 90  — — Las demás  6  Year 0  
8438 90 00  — Partes  6  Year 0  
8439  Máquinas y aparatos para la fabricación de pasta de materias 
fibrosas celulósicas o para la fabricación o acabado de papel o cartón.
 
8439 10 00  — Máquinas y aparatos para la fabricación de pasta de materias 
fibrosas celulósicas  6 Year 0  
8439 20 00  — Máquinas y aparatos para la fabricación de papel o cartón  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1139
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8439 30 00  — Máquinas y aparatos para el acabado de papel o cartón  6  Year 0  
— Partes:  
8439 91 00  — — Para máquinas o aparatos para la fabricación de pasta de 
materias fibrosas celulósicas  6 Year 0  
8439 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
8440  Máquinas y aparatos para encuadernación, incluidas las máquinas 
de coser pliegos.  
8440 10 00  — Máquinas y aparatos  6  Year 0  
8440 90 00  — Partes  6  Year 0  
8441  Las demás máquinas y aparatos para el trabajo de la pasta de 
papel, del papel o cartón, incluidas las cortadoras de cualquier tipo.
 
8441 10  — Cortadoras:  
8441 10 10  — — Cortadoras-bobinadoras  6  Year 0  
8441 10 20  — — Guillotinas de una sola hoja  6  Year 0  
8441 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
8441 20 00  — Máquinas para la fabricación de sacos (bolsas), bolsitas o 
sobres  6 Year 0  
8441 30 00  — Máquinas para la fabricación de cajas, tubos, tambores o 
continentes similares, excepto por moldeado  6 Year 0  
8441 40 00  — Máquinas de moldear artículos de pasta de papel, de papel o 
cartón  6 Year 0  
8441 80 00  — Las demás máquinas y aparatos  6  Year 0  
8441 90 00  — Partes  6  Year 0  
8442  Máquinas, aparatos y material (excepto las máquinas herramienta 
de las partidas 8456 a 8465) de fundir o componer caracteres o para preparar o fabricar clisés, planchas, cilindros o demás 
elementos impresores; caracteres de imprenta, clisés, planchas, 
cilindros y demás elementos impresores; piedras litográficas, planchas, placas y cilindros, preparados para la impresión (por ejemplo: aplanados, graneados, pulidos).
 
8442 10 00  — Máquinas de componer por procedimiento fotográfico  6  Year 0  
8442 20 00  — Máquinas, aparatos y material de componer caracteres por 
otros procedimientos, incluso con dispositivos para fundir  6 Year 0  
8442 30 00  — Las demás máquinas, aparatos y material  6  Year 0  
8442 40 00  — Partes de estas máquinas, aparatos o material  6  Year 0  
8442 50 00  — Caracteres de imprenta, clisés, planchas, cilindros y demás 
elementos impresores; piedras litográficas, planchas, placas y cilindros, preparados para la impresión (por ejemplo: apla ­
nados, graneados, pulidos)
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1140
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8443  Máquinas y aparatos de imprimir mediante caracteres de 
imprenta, clisés, planchas, cilindros y demás elementos impre ­
sores de la partida 8442; máquinas de imprimir por chorro de 
tinta, excepto las de la partida 8471; máquinas auxiliares para la impresión.
 
— Máquinas y aparatos de imprimir, offset:  
8443 11 00  — — Alimentados con bobinas  6  Year 0  
8443 12 00  — — Alimentados con hojas de formato inferior o igual a 22 cm 
× 36 cm (offset de oficina)  6 Year 0  
8443 19  — — Los demás:  
8443 19 10  — — — Alimentados con hojas de formato superior a 22 cm × 
36 cm, pero inferior o igual a 52 cm × 74 cm  6 Year 0  
8443 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Máquinas y aparatos de imprimir, tipográficos, excepto las 
máquinas y aparatos, flexográficos:  
8443 21 00  — — Alimentados con bobinas  6  Year 0  
8443 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8443 30 00  — Máquinas y aparatos de imprimir, flexográficos  6  Year 0  
8443 40 00  — Máquinas y aparatos de imprimir, heliográficos (huecogra ­
bado)  6 Year 0  
— Las demás máquinas y aparatos de imprimir:  
8443 51 00  — — Máquinas de imprimir por chorro de tinta  6  Year 0  
8443 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
8443 60 00  — Máquinas auxiliares  6  Year 0  
8443 90 00  — Partes  6  Year 0  
8444 00 00  Máquinas de extrudir, estirar, texturar o cortar materia textil 
sintética o artificial.  6 Year 0  
8445  Máquinas para la preparación de materia textil; máquinas de 
hilar, doblar o retorcer materia textil y demás máquinas y aparatos para la fabricación de hilados textiles; máquinas de 
bobinar (incluidas las canilleras) o devanar materia textil y 
máquinas para la preparación de hilados textiles para su utiliza ­
ción en las máquinas de las partidas 8446 u 8447.
 
— Máquinas para la preparación de materia textil:  
8445 11 00  — — Cardas  6  Year 0  
8445 12 00  — — Peinadoras  6  Year 0  
8445 13 00  — — Mecheras  6  Year 0  
8445 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
8445 20 00  — Máquinas de hilar materia textil  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1141
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8445 30 00  — Máquinas de doblar o retorcer materia textil  6  Year 0  
8445 40 00  — Máquinas de bobinar (incluidas las canilleras) o devanar 
materia textil  6 Year 0  
8445 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8446  Telares.  
8446 10 00  — Para tejidos de anchura inferior o igual a 30 cm  6  Year 0  
— Para tejidos de anchura superior a 30 cm, de lanzadera:  
8446 21 00  — — De motor  6  Year 0  
8446 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8446 30 00  — Para tejidos de anchura superior a 30 cm, sin lanzadera  6  Year 0  
8447  Máquinas de tricotar, de coser por cadeneta, de entorchar, de 
fabricar tul, encaje, bordados, pasamanería, trenzas, redes o de insertar mechones.
 
— Maquinas circulares de tricotar:  
8447 11 00  — — Con cilindro de diámetro inferior o igual a 165 mm  6  Year 0  
8447 12 00  — — Con cilindro de diámetro superior a 165 mm  6  Year 0  
8447 20  — Máquinas rectilíneas de tricotar; máquinas de coser por 
cadeneta:  
8447 20 10  — — Máquinas rectilíneas de tricotar, de uso doméstico  6  Year 0  
8447 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
8447 90 00  — Las demás  6  Year 0  
8448  Máquinas y aparatos auxiliares para las máquinas de las  
partidas 8444, 8445, 8446 u 8447 (por ejemplo: maquinitas para 
lizos, mecanismos Jacquard, paraurdimbres y paratramas, meca ­
nismos de cambio de lanzadera); partes y accesorios identifica ­
bles como destinados, exclusiva o principalmente, a las máquinas de esta partida o de las partidas 8444, 8445, 8446 u 8447 (por ejemplo: husos, aletas, guarniciones de cardas, peines, barretas, 
hileras, lanzaderas, lizos y cuadros de lizos, agujas, platinas, 
ganchos).
 
— Máquinas y aparatos auxiliares para las máquinas de las 
partidas 8444, 8445, 8446 u 8447:  
8448 11 00  — — Maquinitas para lizos y mecanismos Jacquard; reductoras, 
perforadoras y copiadoras de cartones; máquinas para unir cartones después de perforados
 6 Year 0  
8448 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
8448 20 00  — Partes y accesorios de las máquinas de la partida 8444 o de 
sus máquinas o aparatos auxiliares  6 Year 0  
— Partes y accesorios de las máquinas de la partida 8445 o de 
sus máquinas o aparatos auxiliares:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1142
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8448 31 00  — — Guarniciones de cardas  6  Year 0  
8448 32 00  — — De máquinas para la preparación de materia textil, excepto 
las guarniciones de cardas  6 Year 0  
8448 33 00  — — Husos y sus aletas, anillos y cursores  6  Year 0  
8448 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Partes y accesorios de telares o de sus máquinas o aparatos 
auxiliares:  
8448 41 00  — — Lanzaderas  6  Year 0  
8448 42 00  — — Peines, lizos y cuadros de lizos  6  Year 0  
8448 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Partes y accesorios de máquinas o aparatos de la partida 8447 
o de sus máquinas o aparatos auxiliares:  
8448 51 00  — — Platinas, agujas y demás artículos que participen en la 
formación de mallas  6 Year 0  
8448 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
8449 00 00  Máquinas y aparatos para la fabricación o acabado del fieltro o 
tela sin tejer, en pieza o con forma, incluidas las máquinas y 
aparatos para la fabricación de sombreros de fieltro; hormas de 
sombrerería.  6 Year 0  
8450  Máquinas de lavar ropa, incluso con dispositivo de secado.  
— Máquinas de capacidad unitaria, expresada en peso de ropa 
seca, inferior o igual a 10 kg:  
8450 11  — — Máquinas totalmente automáticas:  
— — — De carga superior, con tambor de acero inoxidable:  
8450 11 11  — — — — De capacidad superior a 5 kg pero inferior o igual a 
7,5 kg  6 Year 0  
8450 11 12  — — — — De capacidad superior a 7,5 kg pero inferior o igual 
a 10 kg  6 Year 0  
8450 11 19  — — — — Las demás  6  Year 0  
— — — De carga superior, con tambor de plástico:  
8450 11 21  — — — — De capacidad superior a 5 kg pero inferior o igual a 
7,5 kg  6 Year 0  
8450 11 22  — — — — De capacidad superior a 7,5 kg pero inferior o igual 
a 10 kg  6 Year 0  
8450 11 29  — — — — Las demás  6  Year 0  
— — — De carga frontal:  
8450 11 31  — — — — De capacidad superior a 5 kg pero inferior o igual a 
7,5 kg  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1143
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8450 11 32  — — — — De capacidad superior a 7,5 kg pero inferior o igual 
a 10 kg  6 Year 0  
8450 11 39  — — — — Las demás  6  Year 0  
8450 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8450 12 00  — — Las demás máquinas, con secadora centrífuga incorporada  6  Year 0  
8450 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
8450 20 00  — Máquinas de capacidad unitaria, expresada en peso de ropa 
seca, superior a 10 kg  6 Year 0  
8450 90  — Partes:  
8450 90 10  — — Tinas y ensambles de tinas  6  Year 0  
8450 90 20  — — Muebles concebidos para los bienes de la subpartida 
8450 11 a 8450 20  6 Year 0  
8450 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8451  Máquinas y aparatos (excepto las máquinas de la partida 8450) 
de lavar, limpiar, escurrir, secar, planchar, prensar (incluidas las 
prensas de fijar), blanquear, teñir, aprestar, acabar, recubrir o 
impregnar hilados, telas o manufacturas textiles y máquinas para el revestimiento de telas u otros soportes utilizados en la fabri ­
cación de cubresuelos, tales como linóleo; máquinas de enrollar, 
desenrollar, plegar, cortar o dentar telas.
 
8451 10 00  — Máquinas para limpieza en seco  6  Year 0  
— Máquinas de secar:  
8451 21 00  — — De capacidad unitaria, expresada en peso de ropa seca, 
inferior o igual a 10 kg  6 Year 0  
8451 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
8451 30 00  — Máquinas y prensas de planchar, incluidas las prensas para 
fijar 6 Year 0  
8451 40  — Máquinas de lavar, blanquear o teñir:  
8451 40 10  — — Para lavar  6  Year 0  
8451 40 20  — — Para blanquear o teñir  6  Year 0  
8451 50 00  — Máquinas de enrollar, desenrollar, plegar, cortar o dentar telas  6  Year 0  
8451 80  — Las demás máquinas y aparatos:  
8451 80 10  — — Para el apresto y el acabado  6  Year 0  
8451 80 90  — — Las demás  6  Year 0  
8451 90  — Partes:  
8451 90 10  — — Cámaras de secado para los bienes de las subpartidas 
8451 21 u 8451 29 y otras partes de máquinas de secado que incorporen las cámaras de secado
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1144
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8451 90 20  — — Muebles concebidos para las máquinas de las subpartidas 
8451 21 u 8451 29  6 Year 0  
8451 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8452  Máquinas de coser, excepto las de coser pliegos de la partida 
8440; muebles, basamentos y tapas o cubiertas especialmente concebidos para máquinas de coser; agujas para máquinas de 
coser.
 
8452 10 00  — Máquinas de coser domésticas  6  Year 0  
— Las demás máquinas de coser:  
8452 21 00  — — Unidades automáticas  6  Year 0  
8452 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
8452 30 00  — Agujas para máquinas de coser  6  Year 0  
8452 40 00  — Muebles, basamentos y tapas o cubiertas para máquinas de 
coser, y sus partes  6 Year 0  
8452 90 00  — Las demás partes para máquinas de coser  6  Year 0  
8453  Máquinas y aparatos para la preparación, curtido o trabajo de 
cuero o piel o para la fabricación o reparación de calzado u otras 
manufacturas de cuero o piel, excepto las máquinas de coser.  
8453 10 00  — Máquinas y aparatos para la preparación, curtido o trabajo de 
cuero o piel  6 Year 0  
8453 20 00  — Máquinas y aparatos para la fabricación o reparación de 
calzado  6 Year 0  
8453 80 00  — Las demás máquinas y aparatos  6  Year 0  
8453 90 00  — Partes  6  Year 0  
8454  Convertidores, cucharas de colada, lingoteras y máquinas de 
colar (moldear), para metalurgia, acerías o fundiciones.  
8454 10 00  — Convertidores  6  Year 0  
8454 20 00  — Lingoteras y cucharas de colada  6  Year 0  
8454 30  — Máquinas de colar (moldear):  
8454 30 10  — — Máquinas de moldear a presión  6  Year 0  
8454 30 90  — — Las demás  6  Year 0  
8454 90 00  — Partes  6  Year 0  
8455  Laminadores para metal y sus cilindros.  
8455 10 00  — Laminadores de tubos  6  Year 0  
— Los demás laminadores:  
8455 21 00  — — Para laminar en caliente o combinados de laminar en 
caliente y en frío  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1145
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8455 22 00  — — De laminar en frío  6  Year 0  
8455 30 00  — Cilindros de laminadores  6  Year 0  
8455 90  — Las demás partes:  
8455 90 10  — — Obtenidas por fundición o por soldadura, con un peso 
individual inferior a 90 ton  6 Year 0  
8455 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8456  Máquinas herramienta que trabajen por arranque de cualquier 
materia mediante láser u otros haces de luz o de fotones, por 
ultrasonido, electroerosión, procesos electroquímicos, haces de 
electrones, haces iónicos o chorro de plasma.  
8456 10 00  — Que operen mediante láser u otros haces de luz o de fotones  6  Year 0  
8456 20 00  — Que operen por ultrasonido  6  Year 0  
8456 30 00  — Que operen por electroerosión  6  Year 0  
— Las demás:  
8456 91 00  — — De grabar en seco esquemas (trazas) sobre material 
semiconductor  6 Year 0  
8456 99 00  — — Las demás  6  Year 0  
8457  Centros de mecanizado, máquinas de puesto fijo y máquinas de 
puestos múltiples, de trabajar metal.  
8457 10 00  — Centros de mecanizado  6  Year 0  
8457 20 00  — Máquinas de puesto fijo  6  Year 0  
8457 30 00  — Máquinas de puestos múltiples  6  Year 0  
8458  Tornos (incluidos los centros de torneado) que trabajen por 
arranque de metal.  
— Tornos horizontales:  
8458 11  — — De control numérico:  
8458 11 10  — — — Paralelos universales  6  Year 0  
8458 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8458 19  — — Los demás:  
8458 19 10  — — — Paralelos universales  6  Year 0  
8458 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás tornos:  
8458 91 00  — — De control numérico  6  Year 0  
8458 99 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1146
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8459  Máquinas (incluidas las unidades de mecanizado de correderas) 
de taladrar, escariar, fresar o roscar (incluso aterrajar), metal por 
arranque de materia, excepto los tornos (incluidos los centros de 
torneado) de la partida 8458.  
8459 10 00  — Unidades de mecanizado de correderas  6  Year 0  
— Las demás máquinas de taladrar:  
8459 21 00  — — De control numérico  6  Year 0  
8459 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás escariadoras-fresadoras:  
8459 31 00  — — De control numérico  6  Year 0  
8459 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
8459 40 00  — Las demás escariadoras  6  Year 0  
— Máquinas de fresar de consola:  
8459 51 00  — — De control numérico  6  Year 0  
8459 59 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás máquinas de fresar:  
8459 61 00  — — De control numérico  6  Year 0  
8459 69 00  — — Las demás  6  Year 0  
8459 70  — Las demás máquinas de roscar (incluso aterrajar):  
8459 70 10  — — De control numérico  6  Year 0  
8459 70 90  — — Las demás  6  Year 0  
8460  Máquinas de desbarbar, afilar, amolar, rectificar, lapear (bruñir), 
pulir o hacer otras operaciones de acabado, para metal o cermet, 
mediante muelas, abrasivos o productos para pulir, excepto las 
máquinas para tallar o acabar engranajes de la partida 8461.  
— Máquinas de rectificar superficies planas en las que la posi ­
ción de la pieza pueda regularse en uno de los ejes con una precisión superior o igual a 0,01 mm:
 
8460 11 00  — — De control numérico  6  Year 0  
8460 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás máquinas de rectificar, en las que la posición de la 
pieza pueda regularse en uno de los ejes con una precisión superior o igual a 0,01 mm:
 
8460 21 00  — — De control numérico  6  Year 0  
8460 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Máquinas de afilar:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1147
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8460 31 00  — — De control numérico  6  Year 0  
8460 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
8460 40  — Máquinas de lapear (bruñir):  
8460 40 10  — — De control numérico  6  Year 0  
8460 40 90  — — Las demás  6  Year 0  
8460 90  — Las demás:  
— — Amoladoras, esmeriladoras y similares:  
8460 90 11  — — — De control numérico  6  Year 0  
8460 90 19  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Las demás:  
8460 90 91  — — — De control numérico  6  Year 0  
8460 90 99  — — — Las demás  6  Year 0  
8461  Máquinas de cepillar, limar, mortajar, brochar, tallar o acabar 
engranajes, aserrar, troncear y demás máquinas herramienta que 
trabajen por arranque de metal o cermet, no expresadas ni comprendidas en otra parte.
 
8461 20  — Máquinas de limar o mortajar:  
8461 20 10  — — De control numérico  6  Year 0  
8461 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
8461 30  — Máquinas de brochar:  
8461 30 10  — — De control numérico  6  Year 0  
8461 30 90  — — Las demás  6  Year 0  
8461 40 00  — Máquinas de tallar o acabar engranajes  6  Year 0  
8461 50  — Máquinas de aserrar o trocear:  
8461 50 10  — — De control numérico  6  Year 0  
8461 50 90  — — Las demás  6  Year 0  
8461 90  — Las demás:  
8461 90 10  — — De control numérico  6  Year 0  
8461 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8462  Máquinas (incluidas las prensas) de forjar o estampar, martillos 
pilón y otras máquinas de martillar, para trabajar metal; 
máquinas (incluidas las prensas) de enrollar, curvar, plegar, 
enderezar, aplanar, cizallar, punzonar o entallar, metal; prensas de trabajar metal o carburos metálicos, no expresadas anteriormente.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1148
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8462 10  — Máquinas (incluidas las prensas) de forjar o estampar, 
martillos pilón y otras máquinas de martillar:  
8462 10 10  — — Prensas  6  Year 0  
8462 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Máquinas (incluidas las prensas) de enrollar, curvar, plegar, 
enderezar o aplanar:  
8462 21  — — De control numérico:  
8462 21 10  — — — Prensas  6  Year 0  
8462 21 20  — — — Plegadoras  6  Year 0  
8462 21 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8462 29  — — Las demás:  
8462 29 10  — — — Prensas  6  Year 0  
8462 29 20  — — — Plegadoras  6  Year 0  
8462 29 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Máquinas (incluidas las prensas) de cizallar, excepto las 
combinadas de cizallar y punzonar:  
8462 31  — — De control numérico:  
8462 31 10  — — — Prensas  6  Year 0  
8462 31 20  — — — Guillotinas  6  Year 0  
8462 31 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8462 39  — — Las demás:  
8462 39 10  — — — Prensas  6  Year 0  
8462 39 20  — — — Guillotinas  6  Year 0  
8462 39 90  — — — Las demás  6  Year 0  
— Máquinas (incluidas las prensas) de punzonar o entallar, 
incluso las combinadas de cizallar y punzonar:  
8462 41 00  — — De control numérico  6  Year 0  
8462 49 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás:  
8462 91  — — Prensas hidráulicas:  
8462 91 10  — — — De control numérico  6  Year 0  
8462 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8462 99  — — Las demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1149
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8462 99 10  — — — De control numérico  6  Year 0  
8462 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8463  Las demás máquinas herramienta para trabajar metal o cermet, 
que no trabajen por arranque de materia.  
8463 10 00  — Bancos de estirar barras, tubos, perfiles, alambres o similares  6  Year 0  
8463 20 00  — Máquinas laminadoras de hacer roscas  6  Year 0  
8463 30 00  — Máquinas de trabajar alambre  6  Year 0  
8463 90  — Las demás:  
8463 90 10  — — Máquinas para la fabricación de envases  6  Year 0  
8463 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8464  Máquinas herramienta de trabajar piedra, cerámica, hormigón, 
amiantocemento o materias minerales similares, o de trabajar el vidrio en frío.
 
8464 10 00  — Máquinas de aserrar  6  Year 0  
8464 20 00  — Máquinas de amolar o pulir  6  Year 0  
8464 90 00  — Las demás  6  Year 0  
8465  Máquinas herramienta (incluidas las de clavar, grapar, encolar o 
ensamblar de otro modo) para trabajar madera, corcho, hueso, 
caucho endurecido, plástico rígido o materias duras similares.  
8465 10 00  — Máquinas que efectúen distintas operaciones de mecanizado 
sin cambio de útil entre dichas operaciones  6 Year 0  
— Las demás:  
8465 91  — — Máquinas de aserrar:  
8465 91 10  — — — Sierras de cinta  6  Year 0  
8465 91 20  — — — Sierras circulares  6  Year 0  
8465 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8465 92 00  — — Máquinas de cepillar; máquinas de fresar o moldurar  6  Year 0  
8465 93 00  — — Máquinas de amolar, lijar o pulir  6  Year 0  
8465 94 00  — — Máquinas de curvar o ensamblar  6  Year 0  
8465 95 00  — — Máquinas de taladrar o mortajar  6  Year 0  
8465 96 00  — — Máquinas de hendir, rebanar o desenrollar  6  Year 0  
8465 99  — — Las demás:  
8465 99 10  — — — Tornos  6  Year 0  
8465 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1150
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8466  Partes y accesorios identificables como destinados, exclusiva o 
principalmente, a las máquinas de las partidas 8456 a 8465, incluidos los portapiezas y portaútiles, dispositivos de roscar de 
apertura automática, divisores y demás dispositivos especiales 
para montar en máquinas herramienta; portaútiles para herra ­
mientas de mano de cualquier tipo.
 
8466 10 00  — Portaútiles y dispositivos de roscar de apertura automática  6  Year 0  
8466 20 00  — Portapiezas  6  Year 0  
8466 30 00  — Divisores y demás dispositivos especiales para montar en 
máquinas herramienta  6 Year 0  
— Los demás:  
8466 91 00  — — Para máquinas de la partida 8464  6  Year 0  
8466 92 00  — — Para máquinas de la partida 8465  6  Year 0  
8466 93  — — Para máquinas de las partidas 8456 a 8461:  
8466 93 10  — — — Cama, base, mesa, cabezal, contrapunto, arnés, cunas, 
carros deslizantes, columna, brazo, brazo de sierra, 
cabezal de rueda, «carnero», armazón montante, lune ­
tas, husillo, bastidor, obtenidos por fundición, solda ­
dura o forjado  6 Year 0  
8466 93 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8466 94  — — Para máquinas de las partidas 8462 u 8463:  
8466 94 10  — — — Cama, base, mesa, columna, cuna, armazón, corona, 
carro deslizante, flecha, bastidor, obtenidos por fundi ­
ción, soldadura o forjado  6 Year 0  
8466 94 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8467  Herramientas neumáticas, hidráulicas o con motor incorporado, 
incluso eléctrico, de uso manual.  
— Neumáticas:  
8467 11  — — Rotativas (incluso de percusión):  
8467 11 10  — — — Taladradoras, perforadoras y similares  6  Year 0  
8467 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8467 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Con motor eléctrico incorporado:  
8467 21  — — Taladros de toda clase, incluidas las perforadoras rotativas:  
8467 21 10  — — Taladros  6  Year 0  
8467 21 20  — — Perforadoras rotativas  6  Year 0  
8467 22  — — Sierras, incluidas las tronzadoras:  
8467 22 10  — — — Tronzadoras  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1151
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8467 22 20  — — — Sierras circulares  6  Year 0  
8467 22 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8467 29  — — Las demás:  
8467 29 10  — — — De los tipos utilizados para materias textiles  6  Year 0  
8467 29 20  — — — Amoladoras angulares  6  Year 0  
8467 29 30  — — — Lijadoras de banda  6  Year 0  
— — — Las demás:  
8467 29 91  — — — — Que funcionen sin fuente de energía externa  6  Year 0  
8467 29 99  — — — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás herramientas:  
8467 81 00  — — Sierras o tronzadoras, de cadena  6  Year 0  
8467 89 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Partes:  
8467 91 00  — — De sierras o tronzadoras, de cadena  6  Year 0  
8467 92 00  — — De herramientas neumáticas  6  Year 0  
8467 99  — — Las demás:  
8467 99 10  — — — Carcasas para herramientas electromecánicas con motor 
eléctrico incorporado  6 Year 0  
8467 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8468  Máquinas y aparatos de soldar, aunque puedan cortar, excepto 
los de la partida 8515; máquinas y aparatos de gas para temple 
superficial.  
8468 10 00  — Sopletes manuales  6  Year 0  
8468 20 00  — Las demás máquinas y aparatos de gas  6  Year 0  
8468 80 00  — Las demás máquinas y aparatos  6  Year 0  
8468 90 00  — Partes  6  Year 0  
8469  Máquinas de escribir, excepto las impresoras de la partida 8471; 
máquinas para tratamiento o procesamiento de textos.  
— Máquinas de escribir automáticas y máquinas para tratamiento 
o procesamiento de textos:  
8469 11 00  — — Máquinas para tratamiento o procesamiento de textos  6  Year 0  
8469 12 00  — — Máquinas de escribir automáticas  6  Year 0  
8469 20 00  — Las demás máquinas de escribir, eléctricas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1152
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8469 30 00  — Las demás máquinas de escribir, que no sean eléctricas  6  Year 0  
8470  Máquinas de calcular y máquinas de bolsillo registradoras, 
reproductoras y visualizadoras de datos, con función de cálculo; máquinas de contabilidad, de franquear, expedir boletos (tiques) y máquinas similares, con dispositivo de cálculo incorporado; 
cajas registradoras.
 
8470 10  — Calculadoras electrónicas que puedan funcionar sin fuente de 
energía eléctrica exterior y máquinas de bolsillo registradoras, reproductoras y visualizadoras de datos, con función de cálculo:
 
8470 10 10  — — Calculadoras electrónicas que puedan funcionar sin fuente 
de energía eléctrica exterior  6 Year 0  
8470 10 20  — — Máquinas de bolsillo registradoras, reproductoras y 
visualizadoras de datos, con función de cálculo  6 Year 0  
— Las demás máquinas de calcular electrónicas:  
8470 21 00  — — Con dispositivo de impresión incorporado  6  Year 0  
8470 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
8470 30 00  — Las demás máquinas de calcular  6  Year 0  
8470 40 00  — Máquinas de contabilidad  6  Year 0  
8470 50 00  — Cajas registradoras  6  Year 0  
8470 90 00  — Las demás  6  Year 0  
8471  Máquinas automáticas para tratamiento o procesamiento de datos 
y sus unidades; lectores magnéticos u ópticos, máquinas para 
registro de datos sobre soporte en forma codificada y máquinas para tratamiento o procesamiento de estos datos, no expresados ni comprendidos en otra parte.
 
8471 10 00  — Máquinas automáticas para tratamiento o procesamiento de 
datos, analógicas o híbridas  6 Year 0  
8471 30 00  — Máquinas automáticas para tratamiento o procesamiento de 
datos, digitales, portátiles, de peso inferior o igual a 10 kg, 
que estén constituidas, al menos, por una unidad central de proceso, un teclado y un visualizador
 6 Year 0  
— Las demás máquinas automáticas para tratamiento o proce ­
samiento de datos, digitales:  
8471 41  — — Que incluyan en la misma envoltura, al menos, una unidad 
central de proceso y, aunque estén combinadas, una 
unidad de entrada y una de salida:  
8471 41 10  — — — Que puedan recibir y tratar señales de televisión, 
telecomunicación, audio y video  6 Year 0  
8471 41 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8471 49  — — Las demás presentadas en forma de sistemas:  
8471 49 10  — — — Que puedan recibir y tratar señales de televisión, 
telecomunicación, audio y video  6 Year 0  
8471 49 90  — — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1153
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8471 50 00  — Unidades de proceso digitales, excepto las de las subpartidas 
8471 41 u 8471 49, aunque incluyan en la misma envoltura 
uno o dos de los tipos siguientes de unidades: unidad de 
memoria, unidad de entrada y unidad de salida  6 Year 0  
8471 60  — Unidades de entrada o salida, aunque incluyan unidades de 
memoria en la misma envoltura:  
8471 60 10  — — Unidades combinadas de entrada o de salida  6  Year 0  
— — Impresoras:  
8471 60 21  — — — Impresoras láser, de producción superior a 20 páginas 
por minuto  6 Year 0  
8471 60 22  — — — Las demás impresoras láser  6  Year 0  
8471 60 23  — — — Impresoras electrónicas, del tipo de barra luminosa  6  Year 0  
8471 60 24  — — — Impresoras por inyección (chorro) de tinta  6  Year 0  
8471 60 25  — — — Impresoras por transferencia térmica  6  Year 0  
8471 60 26  — — — Impresoras ionográficas  6  Year 0  
8471 60 29  — — — Las demás  6  Year 0  
— — Unidades de representación visual (monitores):  
8471 60 31  — — — Unidades de representación visual con tubos de rayos 
catódicos en color  6 Year 0  
8471 60 32  — — — Unidades de representación visual de cristal líquido en 
color (LCD)  6 Year 0  
8471 60 39  — — — Las demás  6  Year 0  
8471 60 40  — — Teclados  6  Year 0  
8471 60 90  — — Las demás  6  Year 0  
8471 70  — Unidades de memoria:  
8471 70 10  — — De disco  6  Year 0  
8471 70 20  — — De cinta  6  Year 0  
8471 70 90  — — Las demás  6  Year 0  
8471 80  — Las demás unidades de máquinas automáticas para trata ­
miento o procesamiento de datos:  
8471 80 10  — — Unidades de control o adaptadores  6  Year 0  
8471 80 20  — — Las demás unidades de adaptación para su incorporación 
física en máquinas automáticas para el tratamiento de la información o unidades de las mismas
 6 Year 0  
8471 80 90  — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1154
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8471 90  — Los demás:  
8471 90 10  — — Lectores magnéticos  6  Year 0  
8471 90 20  — — Lectores ópticos  6  Year 0  
8471 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8472  Las demás máquinas y aparatos de oficina (por ejemplo: copia ­
doras hectográficas, mimeógrafos, máquinas de imprimir direc ­
ciones, distribuidores automáticos de billetes de banco, máquinas 
de clasificar, contar o encartuchar monedas, sacapuntas, perfo ­
radoras, grapadoras).  
8472 10 00  — Copiadoras incluidos los mimeógrafos  6  Year 0  
8472 20 00  — Máquinas de imprimir direcciones o estampar placas de 
direcciones  6 Year 0  
8472 30 00  — Máquinas de clasificar, plegar, meter en sobres o colocar en 
fajas, correspondencia, máquinas de abrir, cerrar o precintar correspondencia y máquinas de colocar u obliterar sellos 
(estampillas)
 6 Year 0  
8472 90  — Los demás:  
8472 90 10  — — Distribuidores automáticos de billetes de banco y demás 
dispositivos para tratar monedas o billetes  6 Year 0  
8472 90 20  — — Máquinas sacapuntas, incluidas las accionadas a mano  6  Year 0  
8472 90 30  — — Numeradores, fechadores y autentificadores de cheques  6  Year 0  
8472 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8473  Partes y accesorios (excepto los estuches, fundas y similares) 
identificables como destinados, exclusiva o principalmente, a las 
máquinas o aparatos de las partidas 8469 a 8472.  
8473 10  — Partes y accesorios de máquinas de la partida 8469:  
8473 10 10  — — Para máquinas para procesamiento de textos de la partida 
8469  6 Year 0  
8473 10 20  — — Partes para otras máquinas de la partida 8469  6  Year 0  
8473 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Partes y accesorios de máquinas de la partida 8470:  
8473 21 00  — — Para máquinas de calcular electrónicas de las subpartidas 
8470 10, 8470 21 u 8470 29  6 Year 0  
8473 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8473 30  — Partes y accesorios de máquinas de la partida 8471:  
8473 30 10  — — Circuitos modulares, excepto para fuentes de poder, para 
máquinas automáticas de procesamiento de datos de la 
partida 8471  6 Year 0  
8473 30 20  — — Partes y accesorios, incluidas las placas frontales y los 
dispositivos de ajuste o seguridad, para los circuitos modulares
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1155
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8473 30 30  — — Otras partes para las impresoras del ítem 8471 60 24, 
especificadas en la nota 2 del capítulo 84  6 Year 0  
8473 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8473 40 00  — Partes y accesorios de máquinas de la partida 8472  6  Year 0  
8473 50  — Partes y accesorios que puedan utilizarse indistintamente con 
máquinas o aparatos de varias de las partidas 8469 a 8472:  
8473 50 10  — — Circuitos modulares, excepto para fuentes de poder  6  Year 0  
8473 50 20  — — Partes y accesorios, incluidas las placas frontales y los 
dispositivos de ajuste o seguridad, para los circuitos 
modulares  6 Year 0  
8473 50 90  — — Los demás  6  Year 0  
8474  Máquinas y aparatos de clasificar, cribar, separar, lavar, 
quebrantar, triturar, pulverizar, mezclar, amasar o sobar, tierra, piedra u otra materia mineral sólida (incluidos el polvo y la pasta); máquinas de aglomerar, formar o moldear combustibles 
minerales sólidos, pastas cerámicas, cemento, yeso o demás 
materias minerales en polvo o pasta; máquinas de hacer moldes de arena para fundición.
 
8474 10  — Máquinas y aparatos de clasificar, cribar, separar o lavar:  
8474 10 10  — — Clasificadoras de rodillos acanalados  6  Year 0  
8474 10 20  — — Cribas y clasificadores de rastrillos  6  Year 0  
8474 10 30  — — Separadores de flotación  6  Year 0  
8474 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8474 20 00  — Máquinas y aparatos de quebrantar, triturar o pulverizar  6  Year 0  
— Máquinas y aparatos de mezclar, amasar o sobar:  
8474 31 00  — — Hormigoneras y aparatos de amasar mortero  6  Year 0  
8474 32 00  — — Máquinas de mezclar materia mineral con asfalto  6  Year 0  
8474 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
8474 80 00  — Las demás máquinas y aparatos  6  Year 5  
8474 90  — Partes:  
8474 90 10  — — Coladas o moldeadas, de fundición, hierro o acero  6  Year 0  
8474 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8475  Máquinas de montar lámparas, tubos o válvulas eléctricos o 
electrónicos o lámparas de destello, que tengan envoltura de vidrio; máquinas de fabricar o trabajar en caliente el vidrio o sus manufacturas.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1156
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8475 10 00  — Máquinas de montar lámparas, tubos o válvulas eléctricos o 
electrónicos o lámparas de destello, que tengan envoltura de vidrio
 6 Year 0  
— Máquinas de fabricar o trabajar en caliente el vidrio o sus 
manufacturas:  
8475 21 00  — — Máquinas de fabricar fibras ópticas y sus esbozos  6  Year 0  
8475 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
8475 90 00  — Partes  6  Year 0  
8476  Máquinas automáticas para la venta de productos (por ejemplo: 
sellos [estampillas], cigarrillos, alimentos, bebidas), incluidas las 
máquinas para cambiar moneda.  
— Máquinas automáticas para venta de bebidas:  
8476 21 00  — — Con dispositivo de calentamiento o refrigeración, incor ­
porado  6 Year 0  
8476 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás:  
8476 81 00  — — Con dispositivo de calentamiento o refrigeración, incor ­
porado  6 Year 0  
8476 89 00  — — Las demás  6  Year 0  
8476 90 00  — Partes  6  Year 0  
8477  Máquinas y aparatos para trabajar caucho o plástico o para 
fabricar productos de estas materias, no expresados ni 
comprendidos en otra parte de este Capítulo.  
8477 10 00  — Máquinas de moldear por inyección  6  Year 0  
8477 20 00  — Extrusoras  6  Year 0  
8477 30 00  — Máquinas de moldear por soplado  6  Year 0  
8477 40 00  — Máquinas de moldear en vacío y demás máquinas para 
termoformado  6 Year 0  
— Las demás máquinas y aparatos de moldear o formar:  
8477 51 00  — — De moldear o recauchutar neumáticos (llantas neumáticas) 
o moldear o formar cámaras para neumáticos  6 Year 0  
8477 59 00  — — Los demás  6  Year 0  
8477 80 00  — Las demás máquinas y aparatos  6  Year 0  
8477 90  — Partes:  
8477 90 10  — — Base, cama, platinas, cilindro de bloqueo, «carnero» e 
inyectores, obtenidos por fundición, soldadura o forjado  6 Year 0  
8477 90 20  — — Tornillos de inyección  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1157
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8477 90 30  — — Ensambles hidráulicos que incorporen más de uno de los 
siguientes componentes: múltiple, válvulas, bomba y 
enfriador de aceite  6 Year 0  
8477 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8478  Máquinas y aparatos para preparar o elaborar tabaco, no expre ­
sados ni comprendidos en otra parte de este Capítulo.  
8478 10 00  — Máquinas y aparatos  6  Year 0  
8478 90 00  — Partes  6  Year 0  
8479  Máquinas y aparatos mecánicos con función propia, no expre ­
sados ni comprendidos en otra parte de este Capítulo.  
8479 10 00  — Máquinas y aparatos para obras públicas, la construcción o 
trabajos análogos  6 Year 0  
8479 20 00  — Máquinas y aparatos para extracción o preparación de grasas 
o aceites vegetales fijos o animales  6 Year 0  
8479 30  — Prensas de fabricar tableros de partículas, fibra de madera u 
otras materias leñosas y demás máquinas y aparatos de 
trabajar madera o corcho:  
8479 30 10  — — Prensas  6  Year 0  
8479 30 20  — — Descortezadoras de troncos  6  Year 0  
8479 30 90  — — Las demás  6  Year 0  
8479 40 00  — Máquinas de cordelería o cablería  6  Year 0  
8479 50 00  — Robotes industriales, no expresados ni comprendidos en otra 
parte  6 Year 0  
8479 60 00  — Aparatos de evaporación para refrigerar el aire  6  Year 0  
— Las demás máquinas y aparatos:  
8479 81 00  — — De trabajar metal, incluidas las bobinadoras de hilos 
eléctricos  6 Year 0  
8479 82 00  — — De mezclar, amasar o sobar, quebrantar, triturar, pulveri ­
zar, cribar, tamizar, homogeneizar, emulsionar o agitar  6 Year 0  
8479 89  — — Los demás:  
8479 89 10  — — — Para la industria química y farmaceútica  6  Year 0  
8479 89 20  — — — Para la industria del jabón  6  Year 0  
8479 89 30  — — — Compactadores de basura  6  Year 0  
8479 89 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8479 90  — Partes:  
8479 90 10  — — Partes para compactadores de basura: ensambles de 
bastidor que contengan más de uno de los siguientes componentes: placa de base, estructura lateral, tornillos sinfín, placa frontal
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1158
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8479 90 20  — — Partes para compactadores de basura: ensambles de «car ­
nero» que contengan su carcasa o cubierta  6 Year 0  
8479 90 30  — — Partes para compactadores de basura: ensambles de 
depósitos que contengan más de uno de los siguientes componentes: panel lateral, inferior o frontal o correderas laterales
 6 Year 0  
8479 90 40  — — Partes para compactadores de basura: gabinetes o cubiertas  6  Year 0  
8479 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8480  Cajas de fundición; placas de fondo para moldes; modelos para 
moldes; moldes para metal (excepto las lingoteras), carburos metálicos, vidrio, materia mineral, caucho o plástico.
 
8480 10 00  — Cajas de fundición  6  Year 0  
8480 20 00  — Placas de fondo para moldes  6  Year 0  
8480 30 00  — Modelos para moldes  6  Year 0  
— Moldes para metales o carburos metálicos:  
8480 41 00  — — Para el moldeo por inyección o compresión  6  Year 0  
8480 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
8480 50 00  — Moldes para vidrio  6  Year 0  
8480 60 00  — Moldes para materia mineral  6  Year 0  
— Moldes para caucho o plástico:  
8480 71 00  — — Para moldeo por inyección o compresión  6  Year 0  
8480 79 00  — — Los demás  6  Year 0  
8481  Artículos de grifería y órganos similares para tuberías, calderas, 
depósitos, cubas o continentes similares, incluidas las válvulas reductoras de presión y las válvulas termostáticas.
 
8481 10 00  — Válvulas reductoras de presión  6  Year 0  
8481 20  — Válvulas para transmisiones oleohidráulicas o neumáticas:  
8481 20 10  — — Válvulas para transmisiones oleohidráulicas  6  Year 0  
8481 20 20  — — Válvulas para transmisiones neumáticas  6  Year 0  
8481 30  — Válvulas de retención:  
8481 30 10  — — Para uso automotriz  6  Year 0  
8481 30 90  — — Las demás  6  Year 0  
8481 40 00  — Válvulas de alivio o seguridad  6  Year 0  
8481 80  — Los demás artículos de grifería y órganos similares:  
8481 80 10  — — Para uso doméstico  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1159
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
— — Los demás:  
8481 80 91  — — — Para uso automotriz  6  Year 0  
8481 80 99  — — — Los demás  6  Year 0  
8481 90 00  — Partes  6  Year 0  
8482  Rodamientos de bolas, de rodillos o de agujas.  
8482 10  — Rodamientos de bolas:  
8482 10 10  — — Radiales  6  Year 0  
8482 10 20  — — Axiales o de empuje  6  Year 0  
8482 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8482 20  — Rodamientos de rodillos cónicos, incluidos los ensamblados 
de conos y rodillos cónicos:  
8482 20 10  — — Rodamientos de rodillos cónicos de una sola fila  6  Year 0  
8482 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8482 30 00  — Rodamientos de rodillos en forma de tonel  6  Year 0  
8482 40 00  — Rodamientos de agujas  6  Year 0  
8482 50 00  — Rodamientos de rodillos cilíndricos  6  Year 0  
8482 80  — Los demás, incluidos los rodamientos combinados:  
8482 80 10  — — Para bomba de agua, para uso en vehículos del Capítulo 
87 6 Year 0  
8482 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Partes:  
8482 91 00  — — Bolas, rodillos y agujas  6  Year 0  
8482 99  — — Las demás:  
8482 99 10  — — — Pistas o tazas internas o externas  6  Year 0  
8482 99 20  — — — Conos  6  Year 0  
8482 99 30  — — — Cubetas  6  Year 0  
8482 99 40  — — — Manguitos  6  Year 0  
8482 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8483  Árboles de transmisión (incluidos los de levas y los cigüeñales) y 
manivelas; cajas de cojinetes y cojinetes; engranajes y ruedas de fricción; husillos fileteados de bolas o rodillos; reductores, 
multiplicadores y variadores de velocidad, incluidos los conver ­
tidores de par; volantes y poleas, incluidos los motones; embragues y órganos de acoplamiento, incluidas las juntas de articulación.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1160
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8483 10  — Árboles de transmisión (incluidos los de levas y los cigüe ­
ñales) y manivelas:  
8483 10 10  — — Árboles de levas  
ex 8483 10 10  — — — Árboles de levas de los demas motores de partidas 
8407 y 8408  6 Year 7  
ex 8483 10 10  — — — Los demás  6  Year 0  
8483 10 20  — — Cigüeñales  
ex 8483 10 20  — — — Cigueñales de los demás motores de partidas 8407 y 
8408  6 Year 7  
ex 8483 10 20  — — — Los demás  6  Year 0  
8483 10 90  — — Los demás  
ex 8483 10 90  — — — Árboles flexibles utilizados en vehic.automotores  6  Year 7  
ex 8483 10 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8483 20 00  — Cajas de cojinetes con rodamientos incorporados  6  Year 0  
8483 30  — Cajas de cojinetes sin rodamientos incorporados; cojinetes:  
8483 30 10  — — Cojinetes  6  Year 0  
8483 30 20  — — Bujes  6  Year 0  
8483 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8483 40  — Engranajes y ruedas de fricción, excepto las ruedas dentadas y 
demás órganos elementales de transmisión presentados aisla ­
damente; husillos fileteados de bolas o rodillos; reductores, multiplicadores y variadores de velocidad, incluidos los convertidores de par:
 
— — Engranajes y ruedas de fricción:  
8483 40 11  — — — Engranajes  6  Year 0  
8483 40 12  — — — Ruedas de fricción  6  Year 0  
— — Reductores, multiplicadores y variadores de velocidad:  
8483 40 21  — — — Variadores de velocidad  6  Year 0  
8483 40 22  — — — Reductores  6  Year 0  
8483 40 29  — — — Los demás  6  Year 0  
8483 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
8483 50  — Volantes y poleas, incluidos los motones:  
8483 50 10  — — Volantes  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1161
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8483 50 20  — — Motones fijos y motones móviles, que se utilicen con las 
máquinas para la exploración, descubrimiento, explota ­
ción, mantenimiento, ensayo, agotamiento o preparación de pozos de petróleo o de gas natural o con las máquinas 
de perforación utilizadas para la exploración, descubri ­
miento, explotación o preparación de los yacimientos de potasa o sal gema; para la escalada o el alpinismo
 6 Year 0  
8483 50 90  — — Los demás  6  Year 0  
8483 60  — Embragues y órganos de acoplamiento, incluidas las juntas de 
articulación:  
8483 60 10  — — Embragues neumáticos en seco y embragues mecánicos 
que hayan de utilizarse en la exploración, descubrimiento, 
explotación, conservación, ensayo, agotamiento o prepa ­
ración de pozos de petróleo, de gas natural o de yaci ­
mientos de potasa o de sal gema  6 Year 0  
8483 60 20  — — Órganos de acoplamiento hidráulico de transmisión, que 
hayan de utilizarse en la exploración, descubrimiento, 
explotación, conservación, ensayo, agotamiento o prepa ­
ración de pozos de agua, de petróleo o de gas natural, en las minas o en las canteras o en la destilación o recupe ­
ración de los productos del gas natural
 6 Year 0  
8483 60 30  — — Los demás embragues; órganos de acoplamiento, placas de 
unión y juntas de articulación que hayan de utilizarse en la fabricación de cargadores de dirección diferencial de la 
partida 8429
 6 Year 0  
8483 60 90  — — Los demás  6  Year 0  
8483 90 00  — Ruedas dentadas y demás órganos elementales de transmisión 
presentados aisladamente; partes  6 Year 0  
8484  Juntas o empaquetaduras metaloplásticas; surtidos de juntas o 
empaquetaduras de distinta composición presentados en bolsitas, sobres o envases análogos; juntas o empaquetaduras mecánicas 
de estanqueidad.
 
8484 10 00  — Juntas o empaquetaduras metaloplásticas  
ex 8484 10 00  — — Juntas metanoplásticas, utilizadas en vehículos automo ­
tores  6 Year 7  
ex 8484 10 00  — — Las demás  6  Year 0  
8484 20  — Juntas o empaquetaduras mecánicas de estanqueidad:  
8484 20 10  — — Juntas de anillos deslizantes  6  Year 0  
8484 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
8484 90 00  — Los demás  
ex 8484 90 00  — — Juegos o surtidos de juntas de distinta composición 
presentados en bolsitas,sobre o envases analogos,utili ­
zados en vehic.automotores  6 Year 7  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1162
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
ex 8484 90 00  — — Los demás  6  Year 0  
8485  Partes de máquinas o aparatos, no expresadas ni comprendidas 
en otra parte de este Capítulo, sin conexiones eléctricas, partes 
aisladas eléctricamente, bobinados, contactos ni otras caracterís ­
ticas eléctricas.  
8485 10 00  — Hélices para barcos y sus paletas  6  Year 0  
8485 90  — Las demás:  
8485 90 10  — — Aros de obturación (retenes)  6  Year 0  
8485 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
85 Máquinas, aparatos y material eléctrico, y sus partes; aparatos de 
grabación o reproducción de sonido, aparatos de grabación o 
reproducción de imagen y sonido en televisión, y las partes y accesorios de estos aparatos
 
8501  Motores y generadores, eléctricos, excepto los grupos electró ­
genos.  
8501 10 00  — Motores de potencia inferior o igual a 37,5 W  6  Year 0  
8501 20 00  — Motores universales de potencia superior a 37,5 W  6  Year 0  
— Los demás motores de corriente continua; generadores de 
corriente continua:  
8501 31 00  — — De potencia inferior o igual a 750 W  6  Year 0  
8501 32  — — De potencia superior a 750 W pero inferior o igual a 
75 kW:  
8501 32 10  — — — De potencia superior a 750 W pero inferior o igual a 
7,5 kW  6 Year 0  
8501 32 20  — — — De potencia superior a 7,5 kW pero inferior o igual a 
37 kW  6 Year 0  
8501 32 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8501 33 00  — — De potencia superior a 75 kW pero inferior o igual a 
375 kW  6 Year 0  
8501 34 00  — — De potencia superior a 375 kW  6  Year 0  
8501 40 00  — Los demás motores de corriente alterna, monofásicos  6  Year 0  
— Los demás motores de corriente alterna, polifásicos:  
8501 51 00  — — De potencia inferior o igual a 750 W  6  Year 0  
8501 52  — — De potencia superior a 750 W pero inferior o igual a 
75 kW:  
8501 52 10  — — — De potencia superior a 750 W pero inferior o igual a 
7,5 kW  6 Year 0  
8501 52 20  — — — De potencia superior a 7,5 kW pero inferior o igual a 
37 kW  6 Year 0  
8501 52 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1163
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8501 53  — — De potencia superior a 75 kW:  
8501 53 10  — — — Motores de tracción  6  Year 0  
— — — Los demás:  
8501 53 91  — — — — De potencia superior a 75 kW pero inferior o igual 
a 150 kW  6 Year 0  
8501 53 92  — — — — De potencia superior a 150 kW pero inferior o igual 
a 375 kW  6 Year 0  
8501 53 93  — — — — De potencia superior a 375 kW pero inferior o igual 
a 750 kW  6 Year 0  
8501 53 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
— Generadores de corriente alterna (alternadores):  
8501 61 00  — — De potencia inferior o igual a 75 kVA  6  Year 0  
8501 62 00  — — De potencia superior a 75 kVA pero inferior o igual a 
375 kVA  6 Year 0  
8501 63 00  — — De potencia superior a 375 kVA pero inferior o igual a 
750 kVA  6 Year 0  
8501 64  — — De potencia superior a 750 kVA:  
8501 64 10  — — — De potencia superior a 750 kVA pero inferior o igual a 
1 500 kVA  6 Year 0  
8501 64 20  — — — De potencia superior a 1 500 kVA pero inferior o igual 
a 7 500 kVA  6 Year 0  
8501 64 30  — — — De potencia superior a 7 500 kVA pero inferior o igual 
a 37 500 kVA  6 Year 0  
8501 64 40  — — — De potencia superior a 37 500 kVA pero inferior o 
igual a 122 500 kVA  6 Year 0  
8501 64 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8502  Grupos electrógenos y convertidores rotativos eléctricos.  
— Grupos electrógenos con motor de émbolo (pistón) de 
encendido por compresión (motores Diesel o semi-Diesel):  
8502 11  — — De potencia inferior o igual a 75 kVA:  
8502 11 10  — — — De potencia inferior o igual a 15 kVA  6  Year 0  
8502 11 20  — — — De potencia superior a 15 kVA pero inferior o igual a 
37,5 kVA  6 Year 0  
8502 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8502 12  — — De potencia superior a 75 kVA pero inferior o igual a 
375 kVA:  
8502 12 10  — — — De potencia superior a 75 kVA pero inferior o igual a 
150 kVA  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1164
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8502 12 20  — — — De potencia superior a 150 kVA pero inferior o igual a 
225 kVA  6 Year 0  
8502 12 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8502 13  — — De potencia superior a 375 kVA:  
8502 13 10  — — — De potencia superior a 375 kVA pero inferior o igual a 
750 kVA  6 Year 0  
8502 13 20  — — — De potencia superior a 750 kVA pero inferior o igual a 
1 500 kVA  6 Year 0  
8502 13 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8502 20 00  — Grupos electrógenos con motor de émbolo (pistón) de 
encendido por chispa (motor de explosión)  6 Year 0  
— Los demás grupos electrógenos:  
8502 31 00  — — De energía eólica  6  Year 0  
8502 39  — — Los demás:  
8502 39 10  — — — Accionados por turbinas de gas  6  Year 0  
8502 39 20  — — — Accionados por turbinas hidráulicas  6  Year 0  
8502 39 30  — — — Accionados por turbinas de vapor  6  Year 0  
8502 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8502 40 00  — Convertidores rotativos eléctricos  6  Year 0  
8503  Partes identificables como destinadas, exclusiva o principal ­
mente, a las máquinas de las partidas 8501 u 8502.  
8503 00 10  — Estatores y rotores para los bienes de la partida 8501  6  Year 0  
8503 00 90  — Los demás  6  Year 0  
8504  Transformadores eléctricos, convertidores eléctricos estáticos 
(por ejemplo: rectificadores) y bobinas de reactancia (autoin ­
ducción).  
8504 10 00  — Balastos (reactancias) para lámparas o tubos de descarga  6  Year 0  
— Transformadores de dieléctrico líquido:  
8504 21  — — De potencia inferior o igual a 650 kVA:  
8504 21 10  — — — De potencia inferior o igual a 15 kVA  6  Year 0  
8504 21 20  — — — De potencia superior a 15 kVA pero inferior o igual a 
75 kVA  6 Year 0  
8504 21 30  — — — De potencia superior a 75 kVA pero inferior o igual a 
150 kVA  6 Year 0  
8504 21 40  — — — De potencia superior a 150 kVA pero inferior o igual a 
300 kVA  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1165
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8504 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8504 22  — — De potencia superior a 650 kVA pero inferior o igual a 
10 000 kVA:  
8504 22 10  — — — De potencia superior a 650 kVA pero inferior o igual a 
1 500 kVA  6 Year 0  
8504 22 20  — — — De potencia superior a 1 500 kVA pero inferior o igual 
a 3 700 kVA  6 Year 0  
8504 22 30  — — — De potencia superior a 3 700 kVA pero inferior o igual 
a 7 500 kVA  6 Year 0  
8504 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8504 23  — — De potencia superior a 10 000 kVA:  
8504 23 10  — — — De potencia superior a 10 000 kVA pero inferior o 
igual a 37 500 kVA  6 Year 0  
8504 23 20  — — — De potencia superior a 37 500 kVA pero inferior o 
igual a 75 000 kVA  6 Year 0  
8504 23 30  — — — De potencia superior a 75 000 kVA pero inferior o 
igual a 150 000 kVA  6 Year 0  
8504 23 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás transformadores:  
8504 31 00  — — De potencia inferior o igual a 1 kVA  6  Year 0  
8504 32 00  — — De potencia superior a 1 kVA pero inferior o igual a 
16 kVA  6 Year 0  
8504 33 00  — — De potencia superior a 16 kVA pero inferior o igual a 
500 kVA  6 Year 0  
8504 34 00  — — De potencia superior a 500 kVA  6  Year 0  
8504 40  — Convertidores estáticos:  
8504 40 10  — — Fuentes de poder para las máquinas automáticas de 
procesamiento de datos de la partida 8471  6 Year 0  
8504 40 20  — — Controladores de velocidad para motores eléctricos  6  Year 0  
8504 40 30  — — Fuentes de alimentación estabilizada  6  Year 0  
8504 40 40  — — Cargadores de acumuladores  6  Year 0  
8504 40 50  — — Unidades de alimentación eléctrica utilizadas con los 
instrumentos para cirugía, odontología, veterinaria o para 
diagnóstico  6 Year 0  
8504 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
8504 50 00  — Las demás bobinas de reactancia (autoinducción)  6  Year 0  
8504 90  — Partes:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1166
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8504 90 10  — — Circuitos modulares para bienes de las subpartidas 
8504 40 y 8504 90  6 Year 0  
8504 90 20  — — Otras partes de fuentes de poder para las máquinas auto ­
máticas de procesamiento de datos de la partida 8471  6 Year 0  
8504 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8505  Electroimanes; imanes permanentes y artículos destinados a ser 
imantados permanentemente; platos, mandriles y dispositivos 
magnéticos o electromagnéticos similares, de sujeción; acopla ­
mientos, embragues, variadores de velocidad y frenos, electro ­
magnéticos; cabezas elevadoras electromagnéticas.  
— Imanes permanentes y artículos destinados a ser imantados 
permanentemente:  
8505 11 00  — — De metal  6  Year 0  
8505 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
8505 20 00  — Acoplamientos, embragues, variadores de velocidad y frenos, 
electromagnéticos  6 Year 0  
8505 30 00  — Cabezas elevadoras electromagnéticas  6  Year 0  
8505 90  — Los demás, incluidas las partes:  
8505 90 10  — — Electroimanes  6  Year 0  
8505 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8506  Pilas y baterías de pilas, eléctricas.  
8506 10  — De dióxido de manganeso:  
8506 10 10  — — Pilas secas de tensión nominal de 1,5 volts  6  Year 0  
8506 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
8506 30  — De óxido de mercurio:  
8506 30 10  — — Pilas secas de tensión nominal de 1,5 volts  6  Year 0  
8506 30 90  — — Las demás  6  Year 0  
8506 40  — De óxido de plata:  
8506 40 10  — — Pilas secas de tensión nominal de 1,5 volts  6  Year 0  
8506 40 90  — — Las demás  6  Year 0  
8506 50  — De litio:  
8506 50 10  — — Pilas secas de tensión nominal de 1,5 volts  6  Year 0  
8506 50 90  — — Las demás  6  Year 0  
8506 60  — De aire-cinc:  
8506 60 10  — — Pilas secas de tensión nominal de 1,5 volts  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1167
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8506 60 90  — — Las demás  6  Year 0  
8506 80  — Las demás pilas y baterías de pilas:  
8506 80 10  — — Pilas secas de tensión nominal de 1,5 volts  6  Year 0  
8506 80 90  — — Las demás  6  Year 0  
8506 90 00  — Partes  6  Year 0  
8507  Acumuladores eléctricos, incluidos sus separadores, aunque sean 
cuadrados o rectangulares.  
8507 10  — De plomo, de los tipos utilizados para arranque de motores de 
émbolo (pistón):  
8507 10 10  — — Que funcionen con electrólito líquido  6  Year 5  
8507 10 90  — — Los demás  6  Year 5  
8507 20 00  — Los demás acumuladores de plomo  6  Year 0  
8507 30  — De níquel-cadmio:  
8507 30 10  — — Que hayan de utilizarse en lámparas de seguridad para 
mineros  6 Year 0  
8507 30 20  — — Del tipo utilizado con los aparatos de telecomunicación, 
con máquinas automáticas para el tratamiento o procesa ­
miento de datos y sus unidades  6 Year 0  
8507 30 30  — — Del tipo utilizado como fuente principal de alimentación 
eléctrica de los vehículos con motor eléctrico de la subpartida 8703 90
 6 Year 0  
8507 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8507 40 00  — De níquel-hierro  6  Year 0  
8507 80 00  — Los demás acumuladores  6  Year 0  
8507 90 00  — Partes  6  Year 0  
8509  Aparatos electromecánicos con motor eléctrico incorporado, de 
uso doméstico.  
8509 10  — Aspiradoras, incluidas las de materias secas y líquidas:  
8509 10 10  — — De polvo  6  Year 0  
8509 10 20  — — De polvo y líquidos  6  Year 0  
8509 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
8509 20 00  — Enceradoras (lustradoras) de pisos  6  Year 0  
8509 30 00  — Trituradoras de desperdicios de cocina  6  Year 0  
8509 40  — Trituradoras y mezcladoras de alimentos; extractoras de jugo 
de frutos u hortalizas:  
— — Trituradoras y mezcladoras de alimentos:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1168
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8509 40 11  — — — Licuadoras (blender) de 1 o varias velocidades  6  Year 0  
8509 40 19  — — — Las demás  6  Year 0  
8509 40 20  — — Extractoras de jugo de frutos u hortalizas  6  Year 0  
8509 80 00  — Los demás aparatos  6  Year 0  
8509 90  — Partes:  
8509 90 10  — — Carcasas  6  Year 0  
8509 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8510  Afeitadoras, máquinas de cortar el pelo o esquilar y aparatos de 
depilar, con motor eléctrico incorporado.  
8510 10 00  — Afeitadoras  6  Year 0  
8510 20 00  — Máquinas de cortar el pelo o esquilar  6  Year 0  
8510 30 00  — Aparatos de depilar  6  Year 0  
8510 90 00  — Partes  6  Year 0  
8511  Aparatos y dispositivos eléctricos de encendido o de arranque, 
para motores de encendido por chispa o por compresión (por ejemplo: magnetos, dinamomagnetos, bobinas de encendido, bujías de encendido o calentamiento, motores de arranque); 
generadores (por ejemplo: dínamos, alternadores) y reguladores 
disyuntores utilizados con estos motores.
 
8511 10 00  — Bujías de encendido  
ex 8511 10 00  — — Las demás buías de encendido para motores de encendido 
por chispa o por compresion  6 Year 7  
ex 8511 10 00  — — Las demás  6  Year 0  
8511 20  — Magnetos; dinamomagnetos; volantes magnéticos:  
8511 20 10  — — Destinados a aeronaves civiles  6  Year 0  
8511 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8511 30 00  — Distribuidores; bobinas de encendido  
ex 8511 30 00  — — 1) los distribuidores,para motores de encendido por chispa 
o por compresion; 2) las demas bobinas de encendido con peso igual o inferior a 20 kg.para motores de encendido por chispa o por comprension
 6 Year 7  
ex 8511 30 00  — — Los demás  6  Year 0  
8511 40 00  — Motores de arranque, aunque funcionen también como 
generadores  
ex 8511 40 00  — — Los demás motores de arranque, aunque funcionen 
también como generadores para motores de encendido por chispa o por compresion
 6 Year 7  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1169
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
ex 8511 40 00  — — Los demás  6  Year 0  
8511 50 00  — Los demás generadores  
ex 8511 50 00  — — Los demás alternadores, con peso igual o inferior a 12 kg, 
para motores de arranque, aunque funcionen tambien 
como generadores  6 Year 7  
ex 8511 50 00  — — Los demás  6  Year 0  
8511 80 00  — Los demás aparatos y dispositivos  6  Year 5  
8511 90 00  — Partes  6  Year 0  
8512  Aparatos eléctricos de alumbrado o señalización (excepto los 
artículos de la partida 8539), limpiaparabrisas, eliminadores de escarcha o vaho, eléctricos, de los tipos utilizados en velocípedos 
o vehículos automóviles.
 
8512 10 00  — Aparatos de alumbrado o señalización visual de los tipos 
utilizados en bicicletas  6 Year 0  
8512 20  — Los demás aparatos de alumbrado o señalización visual:  
8512 20 10  — — Para vehículos de la partida 8701  6  Year 5  
8512 20 20  — — Para vehículos de la partida 8702  6  Year 5  
8512 20 30  — — Para vehículos de la partida 8703  6  Year 5  
8512 20 40  — — Para vehículos de la partida 8704  6  Year 5  
8512 20 90  — — Los demás  6  Year 5  
8512 30 00  — Aparatos de señalización acústica  6  Year 5  
8512 40 00  — Limpiaparabrisas y eliminadores de escarcha o vaho  
ex 8512 40 00  — — 1) limpiaparabrisas eléctricos del tipo de los utilizados en 
automóviles 2) eliminadores de escarcha y vaho, electri ­
cos, del tipo de los utilizados en automotores  6 Year 7  
ex 8512 40 00  — — Los demás  6  Year 0  
8512 90 00  — Partes  6  Year 0  
8513  Lámparas eléctricas portátiles concebidas para funcionar con su 
propia fuente de energía (por ejemplo: de pilas, acumuladores, electromagnéticas), excepto los aparatos de alumbrado de la partida 8512.
 
8513 10  — Lámparas:  
8513 10 10  — — Lámparas de seguridad (para mineros y similares)  6  Year 0  
8513 10 20  — — Linternas de pilas  6  Year 0  
8513 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
8513 90 00  — Partes  6  Year 0  
8514  Hornos eléctricos industriales o de laboratorio, incluidos los que 
funcionen por inducción o pérdidas dieléctricas; los demás aparatos industriales o de laboratorio para tratamiento térmico de materias por inducción o pérdidas dieléctricas.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1170
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8514 10 00  — Hornos de resistencia (de calentamiento indirecto)  6  Year 0  
8514 20 00  — Hornos que funcionen por inducción o pérdidas dieléctricas  6  Year 0  
8514 30 00  — Los demás hornos  6  Year 0  
8514 40 00  — Los demás aparatos para tratamiento térmico de materias por 
inducción o pérdidas dieléctricas  6 Year 0  
8514 90 00  — Partes  6  Year 0  
8515  Máquinas y aparatos de soldar (aunque puedan cortar), eléctricos 
(incluidos los de gas calentado eléctricamente), de láser u otros 
haces de luz o de fotones, ultrasonido, haces de electrones, impulsos magnéticos o chorro de plasma; máquinas y aparatos eléctricos de proyectar en caliente metal o cermet.
 
— Máquinas y aparatos para soldadura fuerte o para soldadura 
blanda:  
8515 11 00  — — Soldadores y pistolas de soldar  6  Year 0  
8515 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Máquinas y aparatos de soldar metal por resistencia:  
8515 21 00  — — Total o parcialmente automáticos  6  Year 0  
8515 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Máquinas y aparatos de soldar metal, de arco o chorro de 
plasma:  
8515 31 00  — — Total o parcialmente automáticos  6  Year 0  
8515 39  — — Los demás:  
8515 39 10  — — — Manuales, con electrodos recubiertos, constituidos por 
los dispositivos de soldadura y un transformador  6 Year 0  
8515 39 20  — — — Manuales, con electrodos recubiertos, constituidos por 
los dispositivos de soldadura y un generador o un 
convertidor rotativo o un convertidor estático  6 Year 0  
8515 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8515 80 00  — Las demás máquinas y aparatos  6  Year 0  
8515 90 00  — Partes  6  Year 0  
8516  Calentadores eléctricos de agua de calentamiento instantáneo o 
acumulación y calentadores eléctricos de inmersión; aparatos eléctricos para calefacción de espacios o suelos; aparatos elec ­
trotérmicos para el cuidado del cabello (por ejemplo: secadores, 
rizadores, calientatenacillas) o de secar las manos; planchas 
eléctricas; los demás aparatos electrotérmicos de uso doméstico; resistencias calentadoras, excepto las de la partida 8545.
 
8516 10  — Calentadores eléctricos de agua de calentamiento instantáneo 
o acumulación y calentadores eléctricos de inmersión:  
8516 10 10  — — Calentadores eléctricos de agua  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1171
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8516 10 20  — — Calentadores de inmersión de uso doméstico  6  Year 0  
8516 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Aparatos eléctricos para calefacción de espacios o suelos:  
8516 21 00  — — Radiadores de acumulación  6  Year 0  
8516 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Aparatos electrotérmicos para el cuidado del cabello o de 
secar las manos:  
8516 31 00  — — Secadores para el cabello  6  Year 0  
8516 32 00  — — Los demás aparatos para el cuidado del cabello  6  Year 0  
8516 33 00  — — Aparatos de secar las manos  6  Year 0  
8516 40  — Planchas eléctricas:  
8516 40 10  — — De vapor  6  Year 0  
8516 40 90  — — Las demás  6  Year 0  
8516 50  — Hornos de microondas:  
8516 50 10  — — De uso doméstico  6  Year 0  
8516 50 90  — — Los demás  6  Year 0  
8516 60  — Los demás hornos; cocinas, calentadores (incluidas las mesas 
de cocción), parrillas y asadores:  
8516 60 10  — — Hornos, estufas, cocinas  6  Year 0  
8516 60 20  — — Calentadores para empotrar, incluidas las mesas de 
cocción  6 Year 0  
8516 60 30  — — Parrillas y asadores  6  Year 0  
8516 60 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás aparatos electrotérmicos:  
8516 71 00  — — Aparatos para la preparación de café o té  6  Year 0  
8516 72 00  — — Tostadoras de pan  6  Year 0  
8516 79 00  — — Los demás  6  Year 0  
8516 80 00  — Resistencias calentadoras  6  Year 0  
8516 90  — Partes:  
8516 90 10  — — Carcasas para los bienes de la subpartida 8516 33  6  Year 0  
8516 90 20  — — Carcasas y bases metálicas para los bienes de la subpartida 
8516 40  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1172
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8516 90 30  — — Ensambles de los bienes de la subpartida 8516 50 que 
incluyan más de uno de los siguientes componentes: 
cámara de cocción, chasis del soporte estructural, puerta, 
gabinete exterior  6 Year 0  
8516 90 40  — — Circuitos modulares para los bienes de la subpartida 
8516 50  6 Year 0  
8516 90 50  — — Cámaras de cocción, ensambladas o no, para los bienes del 
ítem 8516 60 10  6 Year 0  
8516 90 60  — — Panel superior con o sin elementos de calentamiento o 
control, para los bienes del ítem 8516 60 10  6 Year 0  
8516 90 70  — — Ensambles de puerta que contengan más de uno de los 
siguientes componentes: panel interior, panel exterior, ventana, aislamiento, para los bienes del ítem 8516 60 10
 6 Year 0  
8516 90 80  — — Carcasas para tostadoras de pan  6  Year 0  
8516 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8517  Aparatos eléctricos de telefonía o telegrafía con hilos, incluidos 
los teléfonos de usuario de auricular inalámbrico combinado con micrófono y los aparatos de telecomunicación por corriente portadora o telecomunicación digital; videófonos.
 
— Teléfonos de usuario; videófonos:  
8517 11 00  — — Teléfonos de usuario de auricular inalámbrico combinado 
con micrófono  6 Year 0  
8517 19  — — Los demás:  
8517 19 10  — — — Videófonos  6  Year 0  
8517 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Telefax y teletipos:  
8517 21 00  — — Telefax  6  Year 0  
8517 22 00  — — Teletipos  6  Year 0  
8517 30  — Aparatos de conmutación para telefonía o telegrafía:  
8517 30 10  — — Centrales de conmutación automática  6  Year 0  
8517 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8517 50  — Los demás aparatos de telecomunicación por corriente 
portadora o telecomunicación digital:  
8517 50 10  — — Modems, de los tipos utilizados en las máquinas proce ­
sadoras de datos de la partida 8471  6 Year 0  
8517 50 20  — — Los demás aparatos telefónicos por corriente portadora  6  Year 0  
8517 50 90  — — Los demás  6  Year 0  
8517 80  — Los demás aparatos:  
8517 80 10  — — Aparatos telefónicos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1173
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8517 80 20  — — Los demás aparatos para telegrafía  6  Year 0  
8517 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
8517 90  — Partes:  
8517 90 10  — — Para máquinas de facsimilado  6  Year 0  
8517 90 20  — — Para equipos telefónicos que incorporan circuitos modu ­
lares  6 Year 0  
8517 90 30  — — Las demás, que incorporan circuitos modulares  6  Year 0  
8517 90 40  — — Circuitos modulares  6  Year 0  
8517 90 50  — — Las demás partes, incluidas las placas frontales y los 
dispositivos de ajuste o seguridad, para circuitos modu ­
lares  6 Year 0  
8517 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8518  Micrófonos y sus soportes; altavoces (altoparlantes), incluso 
montados en sus cajas; auriculares, incluidos los de casco, 
incluso combinados con micrófono, y juegos o conjuntos 
constituidos por un micrófono y uno o varios altavoces (alto ­
parlantes); amplificadores eléctricos de audiofrecuencia; equipos 
eléctricos para amplificación de sonido.  
8518 10 00  — Micrófonos y sus soportes  6  Year 0  
— Altavoces (altoparlantes), incluso montados en sus cajas:  
8518 21 00  — — Un altavoz (altoparlante) montado en su caja  6  Year 0  
8518 22 00  — — Varios altavoces (altoparlantes) montados en una misma 
caja 6 Year 0  
8518 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8518 30  — Auriculares, incluidos los de casco, incluso combinados con 
micrófono, y juegos o conjuntos constituidos por un micró ­
fono y uno o varios altavoces (altoparlantes):  
8518 30 10  — — Microteléfono  6  Year 0  
8518 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8518 40 00  — Amplificadores eléctricos de audiofrecuencia  6  Year 0  
8518 50 00  — Equipos eléctricos para amplificación de sonido  6  Year 0  
8518 90 00  — Partes  6  Year 0  
8519  Giradiscos, tocadiscos, reproductores de casetes (tocacasetes) y 
demás reproductores de sonido, sin dispositivo de grabación de 
sonido incorporado.  
8519 10 00  — Tocadiscos que funcionen por ficha o moneda  6  Year 0  
— Los demás tocadiscos:  
8519 21 00  — — Sin altavoces (altoparlantes)  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1174
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8519 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Giradiscos:  
8519 31 00  — — Con cambiador automático de discos  6  Year 0  
8519 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
8519 40 00  — Aparatos para reproducir dictados  6  Year 0  
— Los demás reproductores de sonido:  
8519 92 00  — — Reproductores de casetes (tocacasetes) de bolsillo  6  Year 0  
8519 93 00  — — Los demás reproductores de casetes (tocacasetes)  6  Year 0  
8519 99  — — Los demás:  
8519 99 10  — — — Lectores de discos compactos  6  Year 0  
8519 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8520  Magnetófonos y demás aparatos de grabación de sonido, incluso 
con dispositivo de reproducción de sonido incorporado.  
8520 10 00  — Aparatos para dictar que sólo funcionen con fuente de energía 
exterior  6 Year 0  
▼C1 
8520 20 00  — Contestadores telefónicos  6  Year 0  
— Los demás aparatos de grabación y reproducción de sonido, 
en cinta magnética:  
▼B 
8520 32 00  — — Digitales  6  Year 0  
8520 33 00  — — Los demás, de casete  6  Year 0  
8520 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
8520 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8521  Aparatos de grabación o reproducción de imagen y sonido 
(videos), incluso con receptor de señales de imagen y sonido 
incorporado.  
8521 10  — De cinta magnética:  
8521 10 10  — — En color, del tipo de cartucho o de casete que no permitan 
la grabación  6 Year 0  
8521 10 20  — — Los demás en color, del tipo de cartucho o de casete  6  Year 0  
8521 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8521 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8522  Partes y accesorios identificables como destinados, exclusiva o 
principalmente, a los aparatos de las partidas 8519 a 8521.  
8522 10 00  — Cápsulas fonocaptoras  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1175
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8522 90  — Los demás:  
8522 90 10  — — Circuitos modulares para los aparatos de las partidas 8519; 
8520 u 8521  6 Year 0  
8522 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8523  Soportes preparados para grabar sonido o grabaciones análogas, 
sin grabar, excepto los productos del Capítulo 37.  
— Cintas magnéticas:  
8523 11  — — De anchura inferior o igual a 4 mm:  
8523 11 10  — — — Casetes de audio  6  Year 0  
8523 11 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8523 12 00  — — De anchura superior a 4 mm pero inferior o igual a 
6,5 mm  6 Year 0  
8523 13 00  — — De anchura superior a 6,5 mm  6  Year 0  
8523 20  — Discos magnéticos:  
— — Rígidos:  
8523 20 11  — — — Con revestimiento metálico delgado, una coercitividad 
superior a 600 oersted y un diámetro externo inferior o igual a 231 mm
 6 Year 0  
8523 20 19  — — — Los demás  6  Year 0  
8523 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8523 30 00  — Tarjetas con tira magnética incorporada  6  Year 0  
8523 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8524  Discos, cintas y demás soportes para grabar sonido o grabaciones 
análogas, grabados, incluso las matrices y moldes galvánicos para fabricación de discos, excepto los productos del Capítulo 37.
 
8524 10 00  — Discos para tocadiscos  6  Year 0  
— Discos para sistemas de lectura por rayos láser:  
8524 31  — — Para reproducir fenómenos distintos del sonido o imagen:  
8524 31 10  — — — Para datos, destinados a las máquinas automáticas de 
procesamiento de datos  6 Year 0  
8524 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8524 32 00  — — Para reproducir únicamente sonido  6  Year 0  
8524 39  — — Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1176
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8524 39 10  — — — Para reproducir representaciones de instrucciones, 
datos, sonidos e imágenes grabadas en forma binaria legible por una máquina, que puedan ser manipulados 
o permitan interactuar al usuario mediante una 
máquina automática de tratamiento o procesamiento de datos
 6 Year 0  
8524 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8524 40  — Cintas magnéticas para reproducir fenómenos distintos del 
sonido o imagen:  
8524 40 10  — — Que contengan datos o instrucciones de los tipos utilizados 
en máquinas automáticas de tratamiento o procesamiento 
de datos  6 Year 0  
8524 40 90  — — Las demás  6  Year 0  
— Las demás cintas magnéticas:  
8524 51  — — De anchura inferior o igual a 4 mm:  
8524 51 10  — — — De carácter educativo, científico o cultural  6  Year 0  
8524 51 20  — — — De carácter musical, incluidas las grabaciones de 
óperas, operetas, comedias musicales y demás graba ­
ciones en las que la música desempeñe un papel importante
 6 Year 0  
8524 51 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8524 52  — — De anchura superior a 4 mm pero inferior o igual a 
6,5 mm:  
8524 52 10  — — — De carácter educativo, científico o cultural  6  Year 0  
8524 52 20  — — — De carácter musical, incluidas las grabaciones de 
óperas, operetas, comedias musicales y demás graba ­
ciones en las que la música desempeñe un papel 
importante  6 Year 0  
8524 52 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8524 53  — — De anchura superior a 6,5 mm:  
8524 53 10  — — — De carácter educativo, científico o cultural  6  Year 0  
8524 53 20  — — — De carácter musical, incluidas las grabaciones de 
óperas, operetas, comedias musicales y demás graba ­
ciones en lasque la música desempeñe un papel importante
 6 Year 0  
8524 53 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8524 60 00  — Tarjetas con tira magnética incorporada  6  Year 0  
— Los demás  
8524 91  — — Para reproducir fenómenos distintos del sonido o imagen:  
8524 91 10  — — — Que contengan datos o instrucciones de los tipos 
utilizados en máquinas automáticas de tratamiento o procesamiento de datos
 6 Year 0  
8524 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1177
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8524 99  — — Los demás:  
8524 99 10  — — — Para reproducir representaciones de instrucciones, 
datos, sonidos e imágenes grabadas en forma binaria legible por una máquina, que puedan ser manipulados 
o permitan interactuar al usuario mediante una 
máquina automática de tratamiento o procesamiento de datos
 6 Year 0  
8524 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8525  Aparatos emisores de radiotelefonía, radiotelegrafía, radiodifu ­
sión o televisión, incluso con aparato receptor o de grabación o 
reproducción de sonido incorporado; cámaras de televisión; 
videocámaras, incluidas las de imagen fija; cámaras digitales.  
8525 10  — Aparatos emisores:  
— — Para radiotelefonía y radiotelegrafía:  
8525 10 11  — — — Para radiotelefonía  6  Year 0  
8525 10 19  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Para radiodifusión y televisión:  
8525 10 21  — — — Para radiodifusión  6  Year 0  
8525 10 29  — — — Los demás  6  Year 0  
8525 20  — Aparatos emisores con aparato receptor incorporado:  
8525 20 10  — — Para radiodifusión y televisión  6  Year 0  
8525 20 20  — — Radioreceptores (transceptores) UHF y VHF  6  Year 0  
8525 20 30  — — Teléfonos celulares  6  Year 0  
8525 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8525 30  — Cámaras de televisión:  
— — Giroestabilizadas:  
8525 30 11  — — — En color  6  Year 0  
8525 30 12  — — — En blanco y negro u otras monocromas  6  Year 0  
8525 30 20  — — Cámaras tomavistas para estudios de televisión, excepto 
las que se apoyan en el hombro y las portátiles  6 Year 0  
8525 30 30  — — Cámaras portátiles  6  Year 0  
8525 30 90  — — Las demás  6  Year 0  
8525 40  — Videocámaras, incluidas las de imagen fija; cámaras digitales:  
8525 40 10  — — Videocámaras, incluidas las de imagen fija  6  Year 0  
8525 40 20  — — Cámaras digitales  6  Year 0  
8526  Aparatos de radar, radionavegación o radiotelemando.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1178
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8526 10 00  — Aparatos de radar  6  Year 0  
— Los demás:  
8526 91 00  — — Aparatos de radionavegación  6  Year 0  
8526 92 00  — — Aparatos de radiotelemando  6  Year 0  
8527  Aparatos receptores de radiotelefonía, radiotelegrafía o radiodi ­
fusión, incluso combinados en la misma envoltura con grabador 
o reproductor de sonido o con reloj.  
— Aparatos receptores de radiodifusión que puedan funcionar 
sin fuente de energía exterior, incluso los que puedan recibir señales de radiotelefonía o radiotelegrafía:
 
8527 12 00  — — Radiocasetes de bolsillo  6  Year 0  
8527 13 00  — — Los demás aparatos combinados con grabador o repro ­
ductor de sonido  6 Year 0  
8527 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Aparatos receptores de radiodifusión que solo funcionen con 
fuente de energía exterior, de los tipos utilizados en vehículos 
automóviles, incluso los que puedan recibir señales de 
radiotelefonía o radiotelegrafía:  
8527 21  — — Combinados con grabador o reproductor de sonido:  
8527 21 10  — — — De sistema de lectura por rayo láser  6  Year 0  
8527 21 20  — — — De casete  6  Year 0  
8527 21 30  — — — De sistema de lectura analógico/digital  6  Year 0  
8527 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8527 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás aparatos receptores de radiodifusión, incluso los 
que puedan recibir señales de radiotelefonía o radiotelegrafía:  
8527 31  — — Combinados con grabador o reproductor de sonido:  
8527 31 10  — — — De sistema de lectura por rayo láser  6  Year 0  
8527 31 20  — — — De casete  6  Year 0  
8527 31 30  — — — De sistema de lectura analógico/digital  6  Year 0  
8527 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8527 32 00  — — Sin combinar con grabador o reproductor de sonido, pero 
combinados con reloj  6 Year 0  
8527 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
8527 90  — Los demás aparatos:  
8527 90 10  — — Aparatos buscapersonas («beepers)»  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1179
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8527 90 20  — — Aparatos de facsímil  6  Year 0  
8527 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8528  Aparatos receptores de televisión, incluso con aparato receptor de 
radiodifusión o de grabación o reproducción de sonido o imagen incorporado; videomonitores y videoproyectores.
 
— Aparatos receptores de televisión, incluso con aparato 
receptor de radiodifusión o de grabación o reproducción de 
sonido o imagen incorporado:  
8528 12  — — En colores:  
8528 12 10  — — — Con pantalla inferior o igual a 35,56 cm (14 ″), excepto 
los de alta definición y los de proyección  6 Year 0  
8528 12 20  — — — Con pantalla superior a 35,56 cm (14 ″), excepto los de 
alta definición y los de proyección  6 Year 0  
8528 12 30  — — — De proyección por tubos de rayos catódicos, excepto 
los de alta definición  6 Year 0  
8528 12 40  — — — De alta definición por tubos de rayos catódicos, 
excepto los de proyección  6 Year 0  
8528 12 50  — — — De alta definición, de proyección por tubos de rayos 
catódicos  6 Year 0  
8528 12 60  — — — Con pantalla plana  6  Year 0  
8528 12 70  — — — Incompletos o sin terminar (incluidos los ensambles 
para receptores de televisión compuestos de todas las partes especificadas en la nota 4 del Capítulo 85 más 
una fuente de poder), sin incorporar tubo de rayos 
catódicos, pantalla plana o pantalla similar
 6 Year 0  
8528 12 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8528 13 00  — — En blanco y negro o demás monocromos  6  Year 0  
— Videomonitores:  
8528 21  — — En colores:  
8528 21 10  — — — Con pantalla inferior o igual a 35,56 cm (14 ″), excepto 
los de alta definición y los de proyección  6 Year 0  
8528 21 20  — — — Con pantalla superior a 35,56 cm (14 ″), excepto los de 
alta definición y los de proyección  6 Year 0  
8528 21 30  — — — De proyección por tubos de rayos catódicos, excepto 
los de alta definición  6 Year 0  
8528 21 40  — — — De alta definición, por tubos de rayos catódicos, 
excepto los de proyección  6 Year 0  
8528 21 50  — — — De alta definición, de proyección por tubos de rayos 
catódicos  6 Year 0  
8528 21 60  — — — Con pantalla plana  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1180
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8528 21 70  — — — Incompletos o sin terminar, sin incorporar tubo de 
rayos catódicos, pantalla plana o pantalla similar  6 Year 0  
8528 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8528 22 00  — — En blanco y negro o demás monocromos  6  Year 0  
8528 30  — Videoproyectores:  
8528 30 10  — — De alta definición, con tubos de rayos catódicos  6  Year 0  
8528 30 20  — — Que no sean de alta definición, con tubo de rayos cató ­
dicos  6 Year 0  
8528 30 30  — — Con pantalla plana  6  Year 0  
8528 30 40  — — Incompletos o sin terminar, sin incorporar tubo de rayos 
catódicos, pantalla plana o pantalla similar  6 Year 0  
8528 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8529  Partes identificables como destinadas, exclusiva o principal ­
mente, a los aparatos de las partidas 8525 a 8528.  
8529 10  — Antenas y reflectores de antena de cualquier tipo; partes 
apropiadas para su utilización con dichos artículos:  
8529 10 10  — — Antenas para aparatos de televisión  6  Year 0  
8529 10 20  — — Antenas para aparatos de radiotelefonía  6  Year 0  
8529 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8529 90  — Las demás:  
8529 90 10  — — Circuitos modulares para los bienes de las partidas 8525 a 
8528  6 Year 0  
8529 90 20  — — Ensambles de transceptores para aparatos de la subpartida 
8526 10, no especificados en otra parte  6 Year 0  
8529 90 30  — — Partes especificadas en la nota 4 del Capítulo 85, excepto 
los circuitos modulares clasificados en el ítem 8529 90 10  6 Year 0  
8529 90 40  — — Combinaciones de las partes especificadas en la nota 4 del 
Capítulo 85  6 Year 0  
8529 90 50  — — Ensambles de pantalla plana para los bienes de los ítems 
8528 12 60, 8528 21 60 y 8528 30 30  6 Year 0  
8529 90 60  — — Partes, incluidas las placas frontales y los dispositivos de 
ajuste o seguridad para los circuitos modulares, no espe ­
cificados en otra parte  6 Year 0  
8529 90 70  — — Las demás partes para los bienes de las partidas 8525 y 
8527 (excepto las partes de los teléfonos celulares)  6 Year 0  
8529 90 90  — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1181
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8530  Aparatos eléctricos de señalización (excepto los de transmisión 
de mensajes), seguridad, control o mando, para vías férreas o similares, carreteras, vías fluviales, áreas o parques de estacio ­
namiento, instalaciones portuarias o aeropuertos (excepto los de 
la partida 8608).
 
8530 10 00  — Aparatos para vías férreas o similares  6  Year 0  
8530 80 00  — Los demás aparatos  6  Year 0  
8530 90 00  — Partes  6  Year 0  
8531  Aparatos eléctricos de señalización acústica o visual (por ejem ­
plo: timbres, sirenas, tableros indicadores, avisadores de protec ­
ción contra robo o incendio), excepto los de las partidas 8512 u 
8530.  
8531 10  — Avisadores eléctricos de protección contra robo o incendio y 
aparatos similares:  
8531 10 10  — — Detectores de humo  6  Year 0  
8531 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8531 20 00  — Tableros indicadores con dispositivos de cristal líquido (LCD) 
o diodos emisores de luz (LED), incorporados  6 Year 0  
8531 80 00  — Los demás aparatos  6  Year 0  
8531 90  — Partes:  
8531 90 10  — — Circuitos modulares  6  Year 0  
8531 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8532  Condensadores eléctricos fijos, variables o ajustables.  
8532 10 00  — Condensadores fijos concebidos para redes eléctricas de 50/ 
60 Hz, para una potencia reactiva superior o igual a 0,5 kvar (condensadores de potencia)
 6 Year 0  
— Los demás condensadores fijos:  
8532 21 00  — — De tantalio  6  Year 0  
8532 22 00  — — Electrolíticos de aluminio  6  Year 0  
8532 23 00  — — Con dieléctrico de cerámica de una sola capa  6  Year 0  
8532 24 00  — — Con dieléctrico de cerámica, multicapas  6  Year 0  
8532 25 00  — — Con dieléctrico de papel o plástico  6  Year 0  
8532 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8532 30 00  — Condensadores variables o ajustables  6  Year 0  
8532 90 00  — Partes  6  Year 0  
8533  Resistencias eléctricas, excepto las de calentamiento (incluidos 
reóstatos y potenciómetros).  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1182
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8533 10 00  — Resistencias fijas de carbono, aglomeradas o de capa  6  Year 0  
— Las demás resistencias fijas:  
8533 21 00  — — De potencia inferior o igual a 20 W  6  Year 0  
8533 29 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Resistencias variables bobinadas (incluidos reóstatos y 
potenciómetros):  
8533 31  — — De potencia inferior o igual a 20 W:  
8533 31 10  — — — Resistencias  6  Year 0  
8533 31 20  — — — Reóstatos  6  Year 0  
8533 31 30  — — — Potenciómetros  6  Year 0  
8533 39  — — Las demás:  
8533 39 10  — — — Resistencias  6  Year 0  
8533 39 20  — — — Reóstatos  6  Year 0  
8533 39 30  — — — Potenciómetros  6  Year 0  
8533 40  — Las demás resistencias variables (incluidos reóstatos y 
potenciómetros):  
— — Resistencias:  
8533 40 11  — — — Varistores de óxidos metálicos  6  Year 0  
8533 40 19  — — — Las demás  6  Year 0  
8533 40 20  — — Reóstatos  6  Year 0  
8533 40 30  — — Potenciómetros  6  Year 0  
8533 90  — Partes:  
8533 90 10  — — Para lo comprendido en la subpartida 8533 40, de mate ­
riales metálicos o cerámicos, termosensibles  6 Year 0  
8533 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8534 00 00  Circuitos impresos.  6  Year 0  
8535  Aparatos para corte, seccionamiento, protección, derivación, 
empalme o conexión de circuitos eléctricos (por ejemplo: inter ­
ruptores, conmutadores, cortacircuitos, pararrayos, limitadores de 
tensión, supresores de sobretensión transitoria, tomas de 
corriente, cajas de empalme), para una tensión superior a 1 000 voltios.
 
8535 10  — Fusibles y cortacircuitos de fusible:  
8535 10 10  — — Fusibles  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1183
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8535 10 20  — — Cortacircuitos de fusible  6  Year 0  
— Disyuntores:  
8535 21 00  — — Para una tensión inferior a 72,5 kV  6  Year 0  
8535 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8535 30  — Seccionadores e interruptores:  
8535 30 10  — — Seccionadores  6  Year 0  
— — Interruptores:  
8535 30 21  — — — Para una tensión inferior a 72,5 kV  6  Year 0  
8535 30 29  — — — Los demás  6  Year 0  
8535 40 00  — Pararrayos, limitadores de tensión y supresores de sobreten ­
sión transitoria  6 Year 0  
8535 90  — Los demás:  
8535 90 10  — — Aparatos de empalme y conexión  6  Year 0  
8535 90 20  — — Arrancadores de motor y protectores de sobrecarga para 
motores  6 Year 0  
8535 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8536  Aparatos para corte, seccionamiento, protección, derivación, 
empalme o conexión de circuitos eléctricos (por ejemplo: inter ­
ruptores, conmutadores, relés, cortacircuitos, supresores de sobretensión transitoria, clavijas y tomas de corriente (enchufes), portalámparas, cajas de empalme), para una tensión inferior o 
igual a 1 000 voltios.
 
8536 10  — Fusibles y cortacircuitos de fusible:  
8536 10 10  — — Fusibles  6  Year 0  
8536 10 20  — — Cortacircuitos de fusible  6  Year 0  
8536 20 00  — Disyuntores  6  Year 0  
8536 30  — Los demás aparatos para protección de circuitos eléctricos:  
8536 30 10  — — Protectores de sobrecarga para motores  6  Year 0  
8536 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Relés:  
8536 41  — — Para una tensión inferior o igual a 60 V:  
8536 41 10  — — — Para una tensión inferior o igual a 12 V  6  Year 0  
8536 41 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8536 49  — — Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1184
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8536 49 10  — — — Para una tensión superior a 60 V pero inferior o igual a 
130 V  6 Year 0  
8536 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8536 50  — Los demás interruptores, seccionadores y conmutadores:  
— — Interruptores:  
8536 50 11  — — — Para uso automotriz  6  Year 0  
8536 50 12  — — — Arrancadores de motor  6  Year 0  
8536 50 13  — — — Interruptores termomagnéticos unipolares  6  Year 0  
8536 50 14  — — — Interruptores termomagnéticos bipolares  6  Year 0  
8536 50 15  — — — Interruptores termomagnéticos tripolares  6  Year 0  
8536 50 16  — — — Interruptores de tecla para instalaciones eléctricas de 
alumbrado  6 Year 0  
8536 50 19  — — — Los demás  6  Year 0  
— — Los demás:  
8536 50 91  — — — Para uso automotriz  6  Year 0  
8536 50 99  — — — Los demás  6  Year 0  
— Portalámparas, clavijas y tomas de corriente (enchufes):  
8536 61 00  — — Portalámparas  6  Year 0  
8536 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
8536 90  — Los demás aparatos:  
— — Aparatos de empalme y conexión:  
8536 90 11  — — — Cajas de conexión  6  Year 0  
8536 90 12  — — — Bandejas y molduras portaconductores  6  Year 0  
8536 90 13  — — — Conectores, bornes y terminales  6  Year 0  
8536 90 19  — — — Los demás  6  Year 0  
8536 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8537  Cuadros, paneles, consolas, armarios y demás soportes equipados 
con varios aparatos de las partidas 8535 u 8536, para control o 
distribución de electricidad, incluidos los que incorporen instru ­
mentos o aparatos del Capítulo 90, así como los aparatos de control numérico, excepto los aparatos de conmutación de la 
partida 8517.
 
8537 10  — Para una tensión inferior o igual a 1 000 V:  
8537 10 10  — — Ensambles con la carcasa exterior o soporte, para los 
bienes de las partidas 8421, 8422, 8450 u 8516  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1185
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8537 10 20  — — Panel de central de indicación para vehículos  6  Year 0  
8537 10 30  — — Controles numéricos que incorporen una máquina auto ­
mática de procesamiento de datos  6 Year 0  
8537 10 40  — — Aparatos de mando con memoria programable  6  Year 0  
8537 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8537 20  — Para una tensión superior a 1 000 V:  
8537 20 10  — — Para una tensión superior a 1 000 V pero inferior o igual a 
72,5 kV  6 Year 0  
8537 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8538  Partes identificables como destinadas, exclusiva o principal ­
mente, a los aparatos de las partidas 8535, 8536 u 8537.  
8538 10  — Cuadros, paneles, consolas, armarios y demás soportes de la 
partida 8537, sin sus aparatos:  
8538 10 10  — — Para los bienes del ítem 8537 10 10  6  Year 0  
8538 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8538 90  — Las demás:  
8538 90 10  — — Para los bienes de los ítemes 8535 90 10, 8536 30 10, 
8536 50 11, de materiales cerámicos o metálicos, termo ­
sensibles  6 Year 0  
8538 90 20  — — Circuitos modulares  6  Year 0  
8538 90 30  — — Partes moldeadas  6  Year 0  
8538 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8539  Lámparas y tubos eléctricos de incandescencia o de descarga, 
incluidos los faros o unidades «sellados» y las lámparas y tubos de rayos ultravioletas o infrarrojos; lámparas de arco.
 
8539 10  — Faros o unidades «sellados»:  
8539 10 10  — — Para vehículos motorizados del capítulo 87  6  Year 0  
8539 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Las demás lámparas y tubos de incandescencia, excepto las 
de rayos ultravioletas o infrarrojos:  
8539 21  — — Halógenos, de volframio (tungsteno):  
8539 21 10  — — — Para uso automotriz  
ex 8539 21 10  — — — — Faros sellados para vehículos automóviles  6  Year 7  
ex 8539 21 10  — — — — Los demás  6  Year 0  
8539 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8539 22  — — Los demás de potencia inferior o igual a 200 W y para una 
tensión superior a 100 V:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1186
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8539 22 10  — — — Destinados a la fabricación de juegos de luces para 
decoraciones de Navidad o para juegos de luces para 
patio  6 Year 0  
8539 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8539 29  — — Los demás:  
— — — Para vehículos:  
8539 29 11  — — — — Lámparas y tubos eléctricos de incandescencia  6  Year 5  
8539 29 19  — — — — Los demás  6  Year 5  
— — — Los demás:  
8539 29 91  — — — — Lámparas y tubos eléctricos de incandescencia  6  Year 0  
8539 29 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
— Lámparas y tubos de descarga, excepto los de rayos 
ultravioletas:  
8539 31 00  — — Fluorescentes, de cátodo caliente  6  Year 0  
8539 32  — — Lámparas de vapor de mercurio o sodio; lámparas de 
halogenuro metálico:  
8539 32 10  — — — De vapor de mercurio  6  Year 0  
8539 32 20  — — — De vapor de sodio  6  Year 0  
8539 32 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8539 39  — — Los demás:  
8539 39 10  — — — De vapor de mercurio o de sodio  6  Year 0  
8539 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Lámparas y tubos de rayos ultravioletas o infrarrojos; 
lámparas de arco:  
8539 41 00  — — Lámparas de arco  6  Year 0  
8539 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
8539 90  — Partes:  
8539 90 10  — — Casquillos  6  Year 0  
8539 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8540  Lámparas, tubos y válvulas electrónicos, de cátodo caliente, 
cátodo frío o fotocátodo (por ejemplo: lámparas, tubos y válvu ­
las, de vacío, de vapor o gas, tubos rectificadores de vapor de 
mercurio, tubos catódicos, tubos y válvulas para cámaras de 
televisión), excepto los de la partida 8539.  
— Tubos catódicos para aparatos receptores de televisión, 
incluso para videomonitores:  
8540 11  — — En colores:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1187
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8540 11 10  — — — Con pantalla superior a 35,56 cm (14 ″), excepto los de 
alta definición y los de proyección  6 Year 0  
8540 11 20  — — — Con pantalla inferior o igual a 35, 56 cm (14 ″), excepto 
los de alta definición y los de proyección  6 Year 0  
8540 11 30  — — — De alta definición, con pantalla superior a 35,56 cm 
(14″) 6 Year 0  
8540 11 40  — — — De alta definición, con pantalla inferior o igual a 
35,56 cm (14 ″) 6 Year 0  
8540 11 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8540 12  — — En blanco y negro o demás monocromos:  
8540 12 10  — — — De alta definición  6  Year 0  
8540 12 20  — — — No de alta definición  6  Year 0  
8540 12 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8540 20 00  — Tubos para cámaras de televisión; tubos convertidores o 
intensificadores de imagen; los demás tubos de fotocátodo  6 Year 0  
8540 40 00  — Tubos para visualizar datos gráficos en colores, con pantalla 
fosfórica de separación de puntos inferior a 0,4 mm  6 Year 0  
8540 50 00  — Tubos para visualizar datos gráficos en blanco y negro o 
demás monocromos  6 Year 0  
8540 60 00  — Los demás tubos catódicos  6  Year 0  
— Tubos para hiperfrecuencias (por ejemplo: magnetrones, 
klistrones, tubos de ondas progresivas, carcinotrones), excepto los controlados por rejilla:
 
8540 71 00  — — Magnetrones  6  Year 0  
8540 72 00  — — Klistrones  6  Year 0  
8540 79 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Las demás lámparas, tubos y válvulas:  
8540 81 00  — — Tubos receptores o amplificadores  6  Year 0  
8540 89 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Partes:  
8540 91  — — De tubos catódicos:  
8540 91 10  — — — Ensambles de panel frontal  6  Year 0  
8540 91 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8540 99  — — Las demás:  
8540 99 10  — — — Cañones de electrones; estructuras de 
radiofrecuencia (RF) para los tubos de microondas de las subpartidas 8540 71 a 8540 79
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1188
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8540 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8541  Diodos, transistores y dispositivos semiconductores similares; 
dispositivos semiconductores fotosensibles, incluidas las células 
fotovoltaicas, aunque estén ensambladas en módulos o paneles; diodos emisores de luz; cristales piezoeléctricos montados.
 
8541 10 00  — Diodos, excepto los fotodiodos y los diodos emisores de luz  6  Year 0  
— Transistores, excepto los fototransistores:  
8541 21 00  — — De capacidad de disipación inferior a 1 W  6  Year 0  
8541 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8541 30 00  — Tiristores, diacs y triacs, excepto los dispositivos fotosensi ­
bles 6 Year 0  
8541 40 00  — Dispositivos semiconductores fotosensibles, incluidas las 
células fotovoltaicas, aunque estén ensambladas en módulos o paneles; diodos emisores de luz
 6 Year 0  
8541 50 00  — Los demás dispositivos semiconductores  6  Year 0  
8541 60 00  — Cristales piezoeléctricos montados  6  Year 0  
8541 90 00  — Partes  6  Year 0  
8542  Circuitos integrados y microestructuras electrónicas.  
8542 10 00  — Tarjetas provistas de un circuito integrado electrónico (tarjetas 
inteligentes [«smart cards»])  6 Year 0  
— Circuitos integrados monolíticos:  
8542 21  — — Digitales:  
8542 21 10  — — — Semiconductores de óxido metálico (tecnología MOS), 
para televisores de alta definición que tengan más de 100 000 puertas (haces)
 6 Year 0  
8542 21 20  — — — Circuitos de tecnología bipolar para televisores de alta 
definición que tengan más de 100 000 puertas (haces)  6 Year 0  
8542 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8542 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8542 60 00  — Circuitos integrados híbridos  6  Year 0  
8542 70 00  — Microestructurales electrónicas  6  Year 0  
8542 90 00  — Partes  6  Year 0  
8543  Máquinas y aparatos eléctricos con función propia, no expre ­
sados ni comprendidos en otra parte de este Capítulo.  
— Aceleradores de partículas:  
8543 11 00  — — Aparatos de implantación iónica para dopar material 
semiconductor  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1189
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8543 19  — — Los demás:  
8543 19 10  — — — Nucleares  6  Year 0  
8543 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8543 20 00  — Generadores de señales  6  Year 0  
8543 30  — Máquinas y aparatos de galvanotecnia, electrólisis o 
electroforesis:  
8543 30 10  — — Aparatos para atacar con ácido, revelar, desnudar o limpiar 
los discos (obleas) semiconductores  6 Year 0  
8543 30 20  — — Aparatos para ataque químico por vía húmeda, revelado, 
decapado o limpieza de substratos de los visualizadores de 
cristal líquido  6 Year 0  
8543 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8543 40 00  — Electrificadores de cercas  6  Year 0  
— Las demás máquinas y aparatos:  
8543 81 00  — — Tarjetas y etiquetas de activación por proximidad  6  Year 0  
8543 89  — — Los demás:  
8543 89 10  — — — Amplificadores de microondas  6  Year 0  
8543 89 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8543 90  — Partes:  
8543 90 10  — — Circuitos modulares  6  Year 0  
8543 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
8544  Hilos, cables (incluidos los coaxiales) y demás conductores 
aislados para electricidad, aunque estén laqueados, anodizados o 
provistos de piezas de conexión; cables de fibras ópticas constituidos por fibras enfundadas individualmente, incluso con conductores eléctricos incorporados o provistos de piezas de 
conexión.
 
— Alambre para bobinar:  
8544 11 00  — — De cobre  6  Year 0  
8544 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
8544 20  — Cables y demás conductores eléctricos, coaxiales:  
8544 20 10  — — Telefónicos  6  Year 0  
8544 20 20  — — Otros de cobre  6  Year 0  
8544 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8544 30  — Juegos de cables para bujías de encendido y demás juegos de 
cables de los tipos utilizados en los medios de transporte:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1190
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8544 30 10  — — De cobre  6  Year 5  
8544 30 90  — — Los demás  6  Year 5  
— Los demás conductores eléctricos para una tensión inferior o 
igual a 80 V:  
8544 41  — — Provistos de piezas de conexión:  
8544 41 10  — — — Telefónicos  6  Year 0  
8544 41 20  — — — Otros de cobre  6  Year 0  
8544 41 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8544 49  — — Los demás:  
8544 49 10  — — — Telefónicos  6  Year 5  
8544 49 20  — — — Otros de cobre  6  Year 0  
8544 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás conductores eléctricos para una tensión superior a 
80 V pero inferior o igual a 1 000 V:  
8544 51  — — Provistos de piezas de conexión:  
8544 51 10  — — — De cobre  6  Year 0  
8544 51 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8544 59  — — Los demás:  
8544 59 10  — — — De cobre  6  Year 5  
8544 59 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8544 60  — Los demás conductores eléctricos para una tensión superior a 
1 000 V:  
8544 60 10  — — De cobre  6  Year 5  
8544 60 90  — — Los demás  6  Year 0  
8544 70 00  — Cables de fibras ópticas  6  Year 0  
8545  Electrodos y escobillas de carbón, carbón para lámparas o pilas y 
demás artículos de grafito u otros carbonos, incluso con metal, 
para usos eléctricos.  
— Electrodos:  
8545 11 00  — — De los tipos utilizados en hornos  6  Year 0  
8545 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
8545 20 00  — Escobillas  6  Year 0  
8545 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1191
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8546  Aisladores eléctricos de cualquier materia.  
8546 10 00  — De vidrio  6  Year 0  
8546 20  — De cerámica:  
8546 20 10  — — Sin partes metálicas  6  Year 0  
8546 20 20  — — Con partes metálicas para líneas aéreas de transporte de 
energía eléctrica o para líneas de tracción  6 Year 0  
8546 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8546 90  — Los demás:  
8546 90 10  — — De materias plásticas artificiales  6  Year 0  
8546 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8547  Piezas aislantes totalmente de materia aislante o con simples 
piezas metálicas de ensamblado (por ejemplo: casquillos rosca ­
dos) embutidas en la masa, para máquinas, aparatos o instala ­
ciones eléctricas, excepto los aisladores de la partida 8546; tubos aisladores y sus piezas de unión, de metal común, aislados 
interiormente.
 
8547 10 00  — Piezas aislantes de cerámica  6  Year 0  
8547 20 00  — Piezas aislantes de plástico  6  Year 0  
8547 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8548  Desperdicios y desechos de pilas, baterías de pilas o acumula ­
dores, eléctricos; pilas, baterías de pilas y acumuladores, eléc ­
tricos, inservibles; partes eléctricas de máquinas o aparatos, no expresadas ni comprendidas en otra parte de este Capítulo.
 
8548 10  — Desperdicios y desechos de pilas, baterías de pilas o 
acumuladores, eléctricos; pilas, baterías de pilas y acumula ­
dores, eléctricos, inservibles:  
8548 10 10  — — Desechos de células y baterías primarias y desechos de 
acumuladores eléctricos  6 Year 0  
8548 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8548 90 00  — Los demás  6  Year 0  
86 Vehículos y material para vías férreas o similares, y sus partes; 
aparatos mecánicos (incluso electromecánicos) de señalización para vías de comunicación
 
8601  Locomotoras y locotractores, de fuente externa de electricidad o 
acumuladores eléctricos.  
8601 10 00  — De fuente externa de electricidad  6  Year 0  
8601 20 00  — De acumuladores eléctrico  6  Year 0  
8602  Las demás locomotoras y locotractores; ténderes.  
8602 10 00  — Locomotoras Diesel-eléctricas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1192
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8602 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8603  Automotores para vías férreas y tranvías autopropulsados, 
excepto los de la partida 8604.  
8603 10  — De fuente externa de electricidad:  
8603 10 10  — — Automotores  6  Year 0  
8603 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8603 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8604 00 00  Vehículos para mantenimiento o servicio de vías férreas o 
similares, incluso autopropulsados (por ejemplo: vagones taller, 
vagones grúa, vagones equipados para apisonar balasto, alinear vías, coches para ensayos y vagonetas de inspección de vías).
 6 Year 0  
8605 00 00  Coches de viajeros, furgones de equipajes, coches correo y 
demás coches especiales, para vías férreas o similares (excepto los coches de la partida 8604).
 6 Year 0  
8606  Vagones para transporte de mercancías sobre carriles (rieles).  
8606 10 00  — Vagones cisterna y similares  6  Year 0  
8606 20 00  — Vagones isotérmicos, refrigerantes o frigoríficos, excepto los 
de la subpartida 8606 10  6 Year 0  
8606 30 00  — Vagones de descarga automática, excepto los de las subpar ­
tidas 8606 10 u 8606 20  6 Year 0  
— Los demás:  
8606 91 00  — — Cubiertos y cerrados  6  Year 0  
8606 92 00  — — Abiertos, con pared fija de altura superior a 60 cm  6  Year 0  
8606 99  — — Los demás:  
8606 99 10  — — — De plataforma baja  6  Year 0  
8606 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8607  Partes de vehículos para vías férreas o similares.  
— Bojes, «bissels», ejes y ruedas, y sus partes:  
8607 11 00  — — Bojes y «bissels», de tracción  6  Year 0  
8607 12 00  — — Los demás bojes y «bissels»  6  Year 0  
8607 19  — — Los demás, incluidas las partes:  
8607 19 10  — — — Ejes  6  Year 0  
8607 19 20  — — — Partes de ejes  6  Year 0  
8607 19 30  — — — Ruedas, ensambladas con ejes o no  6  Year 0  
8607 19 40  — — — Partes de ruedas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1193
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8607 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Frenos y sus partes:  
8607 21 00  — — Frenos de aire comprimido y sus partes  6  Year 0  
8607 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
8607 30 00  — Ganchos y demás sistemas de enganche, topes, y sus partes  6  Year 0  
— Las demás:  
8607 91 00  — — De locomotoras o locotractores  6  Year 0  
8607 99  — — Las demás:  
8607 99 10  — — — Amortiguadores y sus partes  6  Year 0  
8607 99 90  — — — Las demás  6  Year 0  
8608 00 00  Material fijo de vías férreas o similares; aparatos mecánicos 
(incluso electromecánicos) de señalización, seguridad, control o mando para vías férreas o similares, carreteras o vías fluviales, 
áreas o parques de estacionamiento, instalaciones portuarias o 
aeropuertos; sus partes.
 6 Year 0  
8609 00 00  Contenedores (incluidos los contenedores cisterna y los conte ­
nedores depósito) especialmente concebidos y equipados para 
uno o varios medios de transporte.  6 Year 0  
87 Vehículos automóviles, tractores, velocípedos y demás vehículos 
terrestres; sus partes y accesorios  
8701  Tractores (excepto las carretillas tractor de la partida 8709).  
8701 10 00  — Motocultores  6  Year 0  
8701 20  — Tractores de carretera para semirremolques:  
8701 20 10  — — Con motor diesel de potencia inferior o igual a 200 HP  6  Year 0  
8701 20 20  — — Con motor diesel de potencia superior a 200 HP  6  Year 0  
8701 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8701 30 00  — Tractores de orugas  6  Year 0  
8701 90  — Los demás:  
— — Tractores de ruedas:  
8701 90 11  — — — Agrícolas  6  Year 0  
8701 90 12  — — — Forestales  6  Year 0  
8701 90 19  — — — Los demás  6  Year 0  
8701 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8702  Vehículos automóviles para transporte de diez o más personas, 
incluido el conductor.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1194
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8702 10  — Con motor de émbolo (pistón), de encendido por compresión 
(Diesel o semi-Diesel):  
— — Con capacidad superior o igual a 10 asientos pero inferior 
o igual a 15 asientos incluido el del conductor:  
8702 10 11  — — — De cilindrada superior a 2 500 cm  3 6 Year 7  
8702 10 19  — — — Los demás  6  Year 7  
— — Los demás:  
8702 10 91  — — — De cilindrada superior a 2 500 cm  3 6 Year 7  
8702 10 99  — — — Los demás  6  Year 7  
8702 90  — Los demás:  
— — Con capacidad superior o igual a 10 asientos pero inferior 
o igual a 15 asientos incluido el del conductor:  
8702 90 11  — — — De cilindrada superior a 2 800 cm  3 6 Year 7  
8702 90 19  — — — Los demás  6  Year 7  
8702 90 20  — — Con capacidad superior a 15 asientos incluido el del 
conductor, de tracción eléctrica o que utilicen gas como 
combustible  6 Year 7  
8702 90 90  — — Los demás  6  Year 7  
8703  Automóviles de turismo y demás vehículos automóviles conce ­
bidos principalmente para el transporte de personas (excepto los de la partida 8702), incluidos los del tipo familiar («break» o 
«station wagon») y los de carreras.
 
8703 10 00  — Vehículos especialmente concebidos para desplazarse sobre 
nieve; vehículos especiales para transporte de personas en 
campos de golf y vehículos similares  6 Year 0  
— Los demás vehículos con motor de émbolo (pistón) alterna ­
tivo, de encendido por chispa:  
8703 21  — — De cilindrada inferior o igual a 1 000 cm  3 : 
8703 21 10  — — — Tipo jeep y similares con tracción en las cuatro ruedas  6  Year 0  
8703 21 20  — — — Vehículos casa-rodante  6  Year 0  
8703 21 30  — — — Coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  
— — — Los demás:  
8703 21 91  — — — — Automóviles de turismo  6  Year 0  
8703 21 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
8703 22  — — De cilindrada superior a 1 000 cm  3 pero inferior o igual a 
1 500 cm  3 : 
— — — Tipo jeep y similares con tracción en las cuatro ruedas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1195
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8703 22 11  — — — — Con motor a gas  6  Year 0  
8703 22 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
8703 22 20  — — — Vehículos casa-rodante  6  Year 0  
8703 22 30  — — — Coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  
— — — Los demás:  
8703 22 91  — — — — Automóviles de turismo  6  Year 0  
8703 22 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
8703 23  — — De cilindrada superior a 1 500 cm  3 pero inferior o igual a 
3 000 cm  3 : 
— — — Tipo jeep y similares con tracción en las cuatro ruedas:  
8703 23 11  — — — — Con motor a gas  6  Year 0  
8703 23 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
8703 23 20  — — — Vehículos casa-rodante  6  Year 0  
8703 23 30  — — — Coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  
— — — Los demás:  
8703 23 91  — — — — Automóviles de turismo  6  Year 0  
8703 23 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
8703 24  — — De cilindrada superior a 3 000 cm  3 : 
— — — Tipo jeep y similares con tracción en las cuatro ruedas:  
8703 24 11  — — — — Con motor a gas  6  Year 0  
8703 24 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
8703 24 20  — — — Vehículos casa-rodante  6  Year 0  
8703 24 30  — — — Coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  
— — — Los demás:  
8703 24 91  — — — — Automóviles de turismo  6  Year 0  
8703 24 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás vehículos con motor de émbolo (pistón), de 
encendido por compresión (Diesel o semi-Diesel):  
8703 31  — — De cilindrada inferior o igual a 1 500 cm  3 : 
8703 31 10  — — — Tipo jeep y similares con tracción en las cuatro ruedas  6  Year 0  
8703 31 20  — — — Vehículos casa-rodante  6  Year 0  
8703 31 30  — — — Coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1196
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8703 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8703 32  — — De cilindrada superior a 1 500 cm  3 pero inferior o igual a 
2 500 cm  3 : 
— — — Tipo jeep y similares con tracción en las cuatro ruedas:  
8703 32 11  — — — — De cilindrada superior a 1 500 cm  3 pero inferior o 
igual a a 2 000 cm  3 6 Year 0  
8703 32 12  — — — — De cilindrada superior a 2 000 cm  3 pero inferior o 
igual a a 2 500 cm  3 6 Year 0  
8703 32 20  — — — Vehículos casa-rodante  6  Year 0  
8703 32 30  — — — Coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  
— — — Los demás:  
8703 32 91  — — — — Automóviles de turismo  6  Year 0  
8703 32 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
8703 33  — — De cilindrada superior a 2 500 cm  3 : 
8703 33 10  — — — Tipo jeep y similares con tracción en las cuatro ruedas  6  Year 0  
8703 33 20  — — — Vehículos casa-rodante  6  Year 0  
8703 33 30  — — — Coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  
8703 33 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8703 90  — Los demás:  
8703 90 10  — — Tipo jeep y similares con tracción en las cuatro ruedas  6  Year 0  
8703 90 20  — — Vehículos casa-rodante  6  Year 0  
8703 90 30  — — Coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  
8703 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8704  Vehículos automóviles para transporte de mercancías.  
8704 10  — Volquetes automotores concebidos para utilizarlos fuera de la 
red de carreteras:  
8704 10 10  — — Con capacidad de carga útil inferior o igual a 30 t  6  Year 0  
8704 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás, con motor de émbolo (pistón), de encendido por 
compresión (Diesel o semi-Diesel):  
8704 21  — — De peso total con carga máxima inferior o igual a 5 t:  
— — — Furgones:  
8704 21 11  — — — — Con capacidad de carga útil superior a 500 kilos 
pero inferior o igual a 2 000 kilos  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1197
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8704 21 12  — — — — Con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos  6  Year 0  
8704 21 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Con capacidad de carga útil superior a 500 kilos pero 
inferior o igual a 2 000 kilos:  
8704 21 21  — — — — Camionetas  6  Year 0  
8704 21 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
8704 21 30  — — — Con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos  6  Year 0  
8704 21 40  — — — Vehículos para el transporte fuera de carretera  6  Year 0  
8704 21 50  — — — Coches blindados para el transporte de valores  6  Year 0  
— — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 500 
kilos pero inferior o igual a 2 000 kilos:  
8704 21 61  — — — — Para camionetas  6  Year 0  
8704 21 69  — — — — Los demás  6  Year 0  
8704 21 70  — — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos
 6 Year 0  
8704 21 80  — — — Los demás chasis cabinados  6  Year 0  
8704 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8704 22  — — De peso total con carga máxima superior a 5 t pero 
inferior o igual a 20 t:  
8704 22 10  — — — Furgones  6  Year 0  
8704 22 20  — — — Con capacidad de carga útil superior a 500 kilos pero 
inferior o igual a 2 000 kilos  6 Year 0  
8704 22 30  — — — Con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos  6  Year 0  
8704 22 40  — — — Vehículos para el transporte fuera de carretera  6  Year 0  
8704 22 50  — — — Coches blindados para el transporte de valores  6  Year 0  
8704 22 60  — — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 500 kilos pero inferior o igual a 2 000 kilos
 6 Year 0  
— — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos:
 
8704 22 71  — — — — Para camiones de carretera  6  Year 0  
8704 22 79  — — — — Los demás  6  Year 0  
8704 22 80  — — — Los demás chasis cabinados  6  Year 0  
8704 22 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1198
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8704 23  — — De peso total con carga máxima superior a 20 t:  
— — — Con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos:  
8704 23 11  — — — — Camiones  6  Year 0  
8704 23 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Vehículos para el transporte fuera de carretera:  
8704 23 21  — — — — Camiones para minería  6  Year 0  
8704 23 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
8704 23 30  — — — Coches blindados para el transporte de valores  6  Year 0  
8704 23 40  — — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 500 kilos pero inferior o igual a 2 000 kilos
 6 Year 0  
— — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos:
 
8704 23 51  — — — — Para camiones de carretera  6  Year 0  
8704 23 59  — — — — Los demás  6  Year 0  
8704 23 60  — — — Los demás chasis cabinados  6  Year 0  
8704 23 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás, con motor de émbolo (pistón), de encendido por 
chispa:  
8704 31  — — De peso total con carga máxima inferior o igual a 5 t:  
— — — Furgones:  
8704 31 11  — — — — Con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos  6  Year 0  
8704 31 19  — — — — Los demás  6  Year 0  
— — — Con capacidad de carga útil superior a 500 kilos pero 
inferior o igual a 2 000 kilos:  
8704 31 21  — — — — Camionetas  6  Year 0  
8704 31 29  — — — — Los demás  6  Year 0  
8704 31 30  — — — Con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos  6  Year 0  
8704 31 40  — — — Vehículos para el transporte fuera de carretera  6  Year 0  
8704 31 50  — — — Coches blindados para el transporte de valores  6  Year 0  
— — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 500 kilos pero inferior o igual a 2 000 kilos:
 
8704 31 61  — — — — Para camionetas  6  Year 0  
8704 31 69  — — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1199
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8704 31 70  — — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos
 6 Year 0  
8704 31 80  — — — Los demás chasis cabinados  6  Year 0  
8704 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8704 32  — — De peso total con carga máxima superior a 5 t:  
8704 32 10  — — — Furgones  6  Year 0  
8704 32 20  — — — Con capacidad de carga útil superior a 500 kilos pero 
inferior o igual a 2 000 kilos  6 Year 0  
8704 32 30  — — — Con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos  6  Year 0  
8704 32 40  — — — Vehículos para el transporte fuera de carretera  6  Year 0  
8704 32 50  — — — Coches blindados para el transporte de valores  6  Year 0  
8704 32 60  — — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 500 
kilos pero inferior o igual a 2 000 kilos  6 Year 0  
8704 32 70  — — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos
 6 Year 0  
8704 32 80  — — — Los demás chasis cabinados  6  Year 0  
8704 32 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8704 90  — Los demás:  
8704 90 10  — — Furgones  6  Year 0  
8704 90 20  — — Con capacidad de carga útil superior a 500 kilos pero 
inferior o igual a 2 000 kilos  6 Year 0  
8704 90 30  — — Con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos  6  Year 0  
8704 90 40  — — Vehículos para el transporte fuera de carretera  6  Year 0  
8704 90 50  — — Coches blindados para el transporte de valores  6  Year 0  
8704 90 60  — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 500 
kilos pero inferior o igual a 2 000 kilos  6 Year 0  
8704 90 70  — — Chasis cabinados de vehículos para el transporte de 
mercancías, con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos
 6 Year 0  
8704 90 80  — — Los demás chasis cabinados  6  Year 0  
8704 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8705  Vehículos automóviles para usos especiales, excepto los conce ­
bidos principalmente para transporte de personas o mercancías 
(por ejemplo: coches para reparaciones [auxilio mecánico], camiones grúa, camiones de bomberos, camiones hormigonera, coches barredera, coches esparcidores, coches taller, coches 
radiológicos).
 
8705 10  — Camiones grúa:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1200
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8705 10 10  — — Con capacidad de levante inferior o igual a 1 500 kilos  6  Year 0  
8705 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8705 20  — Camiones automóviles para sondeo o perforación:  
8705 20 10  — — Con capacidad de perforar inferior o igual a 100 metros  6  Year 0  
8705 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8705 30  — Camiones de bomberos:  
8705 30 10  — — Coches escala  0  Year 0  
8705 30 20  — — Coches agua  0  Year 0  
8705 30 90  — — Los demás  0  Year 0  
8705 40  — Camiones hormigonera:  
8705 40 10  — — Con capacidad máxima inferior o igual a 6 m  3 de 
hormigón  6 Year 0  
8705 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
8705 90  — Los demás:  
8705 90 10  — — Camiones limpiafosas  6  Year 0  
8705 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8706  Chasis de vehículos automóviles de las partidas 8701 a 8705, 
equipados con su motor.  
— De los vehículos de la partida 8703:  
8706 00 11  — — De coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  
8706 00 12  — — De vehículos de los ítemes 8703 21 91; 8703 21 99; 
8703 22 91; 8703 22 99; 8703 23 91; 8703 23 99; 8703 24 91; 8703 24 99; 8703 31 90; 8703 32 91; 
8703 32 99; 8703 33 90 y 8703 90 90
 6 Year 0  
8706 00 19  — — Los demás  6  Year 0  
— De los vehículos destinados al transporte de mercancías:  
8706 00 21  — — De vehículos con capacidad de carga útil superior a 500 
kilos pero inferior o igual a 2 000 Kilos  6 Year 0  
8706 00 22  — — De vehículos con capacidad de carga útil superior a 2 000 
kilos  6 Year 0  
8706 00 29  — — Los demás  6  Year 0  
— Otros:  
8706 00 91  — — De vehículos con capacidad superior o igual a 10 asientos 
pero inferior o igual a 15 asientos incluido el del 
conductor  6 Year 0  
8706 00 92  — — De vehículos con capacidad superior o igual a 16 asientos 
pero inferior o igual a 30 asientos incluido el del conductor
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1201
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8706 00 93  — — De vehículos con capacidad superior o igual a 31 asientos 
pero inferior o igual a 45 asientos incluido el del conductor
 6 Year 0  
8706 00 99  — — Los demás  6  Year 0  
8707  Carrocerías de vehículos automóviles de las partidas 8701 a 
8705, incluidas las cabinas.  
8707 10  — De vehículos de la partida 8703:  
8707 10 11  — — De coches ambulancia, celulares y mortuorios  6  Year 0  
8707 10 12  — — De vehículos de los ítemes 8703 21 91; 8703 21 99; 
8703 22 91; 8703 22 99; 8703 23 91; 8703 23 99; 8703 24 91; 8703 24 99; 8703 31 90; 8703 32 91; 
8703 32 99; 8703 33 90 y 8703 90 90
 6 Year 0  
8707 10 19  — — Los demás  6  Year 0  
8707 90  — Las demás:  
— — De vehículos de la partida 8702:  
8707 90 11  — — — De vehículos con capacidad superior o igual a 10 
asientos pero inferior o igual a 15 asientos incluido el 
del conductor  6 Year 7  
8707 90 19  — — — Los demás  6  Year 7  
— — Otros:  
8707 90 91  — — — De vehículos destinados al transporte de mercancías, 
con capacidad de carga útil superior a 500 kilos pero 
inferior o igual a 2 000 kilos  6 Year 5  
8707 90 92  — — — De vehículos destinados al transporte de mercancías, 
con capacidad de carga útil superior a 2 000 kilos  6 Year 5  
8707 90 99  — — — Los demás  6  Year 5  
8708  Partes y accesorios de vehículos automóviles de las partidas 8701 
a 8705.  
8708 10  — Parachoques (paragolpes, defensas) y sus partes:  
8708 10 10  — — Defensas, sin incluir sus partes  6  Year 5  
8708 10 90  — — Las demás  6  Year 5  
— Las demás partes y accesorios de carrocería (incluidas las de 
cabina):  
8708 21 00  — — Cinturones de seguridad  6  Year 5  
8708 29  — — Los demás:  
8708 29 10  — — — Partes troqueladas para carrocería  6  Year 5  
8708 29 20  — — — Módulos de seguridad por bolsa de aire  6  Year 5  
8708 29 30  — — — Ensambles de puerta  6  Year 5  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1202
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8708 29 40  — — — Bolsas de aire usadas en vehículos automotores («air ­
bags»)  6 Year 5  
8708 29 50  — — — Capó del motor  6  Year 5  
8708 29 60  — — — Guardafangos  6  Year 5  
8708 29 70  — — — Máscaras frontales  6  Year 5  
8708 29 90  — — — Las demás  6  Year 5  
— Frenos y servofrenos, y sus partes:  
8708 31  — — Guarniciones de frenos montadas:  
8708 31 10  — — — Pastillas de freno montadas  6  Year 5  
8708 31 90  — — — Las demás  6  Year 5  
8708 39  — — Los demás:  
8708 39 10  — — — Discos de frenos  6  Year 5  
8708 39 90  — — — Los demás  6  Year 5  
8708 40  — Cajas de cambio:  
8708 40 10  — — Para vehículos de la partida 8701  6  Year 0  
8708 40 20  — — Para vehículos de la partida 8702  6  Year 0  
8708 40 30  — — Para vehículos de la partida 8703  6  Year 0  
8708 40 40  — — Para vehículos de la partida 8704  6  Year 0  
8708 40 90  — — Las demás  6  Year 0  
8708 50 00  — Ejes con diferencial, incluso provistos con otros órganos de 
trasmisión  6 Year 5  
8708 60 00  — Ejes portadores y sus partes  6  Year 5  
8708 70  — Ruedas, sus partes y accesorios:  
8708 70 10  — — Ruedas, sin incluir sus partes y accesorios  6  Year 5  
8708 70 90  — — Los demás  6  Year 5  
8708 80  — Amortiguadores de suspensión:  
8708 80 10  — — Cartuchos para amortiguadores (McPherson)  6  Year 5  
— — Los demás:  
8708 80 91  — — — Para vehículos de la partida 8701  6  Year 5  
8708 80 92  — — — Para vehículos de la partida 8702  6  Year 5  
8708 80 93  — — — Para vehículos de la partida 8703  6  Year 5  
8708 80 94  — — — Para vehículos de la partida 8704  6  Year 5  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1203
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8708 80 99  — — — Los demás  6  Year 5  
— Las demás partes y accesorios:  
8708 91 00  — — Radiadores  6  Year 5  
8708 92 00  — — Silenciadores y tubos (caños) de escape  6  Year 5  
8708 93  — — Embragues y sus partes:  
— — — Embragues:  
8708 93 11  — — — — Para vehículos de la partida 8701  6  Year 5  
8708 93 12  — — — — Para vehículos de la partida 8702  6  Year 5  
8708 93 13  — — — — Para vehículos de la partida 8703  6  Year 5  
8708 93 14  — — — — Para vehículos de la partida 8704  6  Year 5  
8708 93 19  — — — — Los demás  6  Year 5  
8708 93 90  — — — Partes  6  Year 5  
8708 94 00  — — Volantes, columnas y cajas de dirección  6  Year 5  
8708 99  — — Los demás:  
8708 99 10  — — — Elementos para el control de vibración que incorporen 
partes de hule  6 Year 5  
8708 99 20  — — — Ejes de rueda de doble pestaña que incorporen roda ­
mientos de bolas  6 Year 5  
8708 99 30  — — — Semiejes y ejes de dirección  6  Year 5  
8708 99 40  — — — Otras partes de semiejes y ejes de dirección  6  Year 5  
8708 99 50  — — — Partes para sistema de suspensión  6  Year 5  
8708 99 60  — — — Partes para sistema de dirección  6  Year 5  
8708 99 90  — — — Los demás  6  Year 5  
8709  Carretillas automóvil sin dispositivo de elevación del tipo de las 
utilizadas en fábricas, almacenes, puertos o aeropuertos, para 
transporte de mercancías a corta distancia; carretillas tractor del 
tipo de los utilizados en estaciones ferroviarias; sus partes.  
— Carretillas:  
8709 11 00  — — Eléctricas  6  Year 0  
8709 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
8709 90 00  — Partes  6  Year 0  
8710 00 00  Tanques y demás vehículos automóviles blindados de combate, 
incluso con su armamento; sus partes.  0 Year 0  
8711  Motocicletas (incluidos los ciclomotores) y velocípedos equi ­
pados con motor auxiliar, con sidecar o sin él; sidecares.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1204
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8711 10 00  — Con motor de émbolo (pistón) alternativo de cilindrada 
inferior o igual a 50 cm  3 6 Year 0  
8711 20  — Con motor de émbolo (pistón) alternativo de cilindrada 
superior a 50 cm  3 pero inferior o igual a 250 cm  3 : 
8711 20 10  — — De turismo  6  Year 0  
8711 20 20  — — De todo terreno  6  Year 0  
8711 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
8711 30 00  — Con motor de émbolo (pistón) alternativo de cilindrada 
superior a 250 cm  3 pero inferior o igual a 500 cm  3 6 Year 0  
8711 40 00  — Con motor de émbolo (pistón) alternativo de cilindrada 
superior a 500 cm  3 pero inferior o igual a 800 cm  3 6 Year 0  
8711 50 00  — Con motor de émbolo (pistón) alternativo de cilindrada 
superior a 800 cm  3 6 Year 0  
8711 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8712  Bicicletas y demás velocípedos (incluidos los triciclos de 
reparto), sin motor.  
8712 00 10  — Bicicletas de aro inferior o igual a 12 ″ 6  Year 0  
8712 00 20  — Bicicletas de aro superior a 12 ″ pero inferior o igual a 26 ″ 6  Year 0  
8712 00 90  — Los demás  6  Year 0  
8713  Sillones de ruedas y demás vehículos para inválidos, incluso con 
motor u otro mecanismo de propulsión.  
8713 10  — Sin mecanismo de propulsión:  
8713 10 10  — — Sillas plegables para inválidos  6  Year 0  
8713 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8713 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8714  Partes y accesorios de vehículos de las partidas 8711 a 8713.  
— De motocicletas (incluidos los ciclomotores):  
8714 11 00  — — Sillines (asientos)  6  Year 0  
8714 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
8714 20 00  — De sillones de ruedas y demás vehículos para inválidos  6  Year 0  
— Los demás:  
8714 91 00  — — Cuadros y horquillas, y sus partes  6  Year 0  
8714 92 00  — — Llantas y radios  6  Year 0  
8714 93 00  — — Bujes sin freno y piñones libres  6  Year 0  
8714 94 00  — — Frenos, incluidos los bujes con freno, y sus partes  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1205
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8714 95 00  — — Sillines (asientos)  6  Year 0  
8714 96 00  — — Pedales y mecanismos de pedal, y sus partes  6  Year 0  
8714 99  — — Los demás:  
8714 99 10  — — — Cambios y sus partes  6  Year 0  
8714 99 20  — — — Manubrios y sus partes  6  Year 0  
8714 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8715  Coches, sillas y vehículos similares para transporte de niños, y 
sus partes.  
8715 00 10  — Coches para paseo  6  Year 0  
8715 00 20  — Sillas para paseo  6  Year 0  
8715 00 90  — Los demás  6  Year 0  
8716  Remolques y semirremolques para cualquier vehículo; los demás 
vehículos no automóviles; sus partes.  
8716 10 00  — Remolques y semirremolques para vivienda o acampar, del 
tipo caravana  6 Year 0  
8716 20 00  — Remolques y semirremolques, autocargadores o autodescar ­
gadores, para uso agrícola  6 Year 0  
— Los demás remolques y semirremolques para transporte de 
mercancías:  
8716 31  — — Cisternas:  
8716 31 10  — — — Semirremolques  6  Year 0  
8716 31 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8716 39  — — Los demás:  
8716 39 10  — — — Semirremolques frigoríficos  6  Year 0  
8716 39 20  — — — Semirremolques isotérmicos  6  Year 0  
8716 39 30  — — — Semirremolques planos  6  Year 0  
8716 39 40  — — — Semirremolques tolvas  6  Year 0  
8716 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8716 40 00  — Los demás remolques y semirremolques  6  Year 0  
8716 80  — Los demás vehículos:  
8716 80 10  — — Carros para supermercados  6  Year 0  
8716 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
8716 90  — Partes:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1206
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8716 90 10  — — Dispositivos de frenos y sus partes  6  Year 0  
8716 90 20  — — Sistemas de enganche y sus partes  6  Year 0  
8716 90 30  — — Órganos de suspensión y sus partes  6  Year 0  
8716 90 40  — — Ruedas y sus partes  6  Year 0  
8716 90 50  — — Carrocerías y sus partes  6  Year 0  
8716 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
88 Aeronaves, vehículos espaciales y sus partes  
8801  Globos y dirigibles; planeadores, alas planeadoras y demás 
aeronaves no concebidas para la propulsión con motor.  
8801 10 00  — Planeadores y alas planeadoras  6  Year 0  
8801 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8802  Las demás aeronaves (por ejemplo: helicópteros, aviones); 
vehículos espaciales (incluidos los satélites) y sus vehículos de lanzamiento y vehículos suborbitales.
 
— Helicópteros:  
8802 11  — — De peso en vacío inferior o igual a 2 000 kg:  
8802 11 10  — — — Para pasajeros, con capacidad inferior o igual a 4 
plazas  0 Year 0  
8802 11 20  — — — Para pasajeros, con capacidad superior a 4 plazas  0  Year 0  
8802 11 90  — — — Los demás  0  Year 0  
8802 12  — — De peso en vacío superior a 2 000 kg:  
8802 12 10  — — — Para pasajeros, con capacidad inferior o igual a 8 
plazas  0 Year 0  
8802 12 20  — — — Para pasajeros, con capacidad superior a 8 plazas  0  Year 0  
8802 12 90  — — — Los demás  0  Year 0  
8802 20  — Aviones y demás aeronaves, de peso en vacío inferior o igual 
a 2 000 kg:  
8802 20 10  — — Aviones para pasajeros, con capacidad inferior o igual a 4 
plazas  0 Year 0  
8802 20 20  — — Aviones para pasajeros, con capacidad superior a 4 plazas  0  Year 0  
8802 20 90  — — Los demás  0  Year 0  
8802 30  — Aviones y demás aeronaves, de peso en vacío superior a 
2 000 kg pero inferior o igual a 15 000 kg:  
8802 30 10  — — Aviones para pasajeros, con capacidad inferior o igual a 8 
plazas  0 Year 0  
8802 30 20  — — Aviones para pasajeros, con capacidad superior a 8 plazas  0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1207
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8802 30 90  — — Los demás  0  Year 0  
8802 40 00  — Aviones y demás aeronaves, de peso en vacío superior a 
15 000 kg  0 Year 0  
8802 60 00  — Vehículos espaciales (incluidos los satélites) y sus vehículos 
de lanzamiento y vehículos suborbitales  0 Year 0  
8803  Partes de los aparatos de las partidas 8801 u 8802.  
8803 10 00  — Hélices y rotores, y sus partes  6  Year 0  
8803 20 00  — Trenes de aterrizaje y sus partes  6  Year 0  
8803 30  — Las demás partes de aviones o helicópteros:  
8803 30 10  — — Fuselajes para aviones y sus partes  6  Year 0  
8803 30 90  — — Las demás  6  Year 0  
8803 90 00  — Las demás  6  Year 0  
8804 00 00  Paracaídas, incluidos los dirigibles, planeadores («parapentes») o 
de aspas giratorias; sus partes y accesorios.  6 Year 0  
8805  Aparatos y dispositivos para lanzamiento de aeronaves; aparatos 
y dispositivos para aterrizaje en portaaviones y aparatos y 
dispositivos similares; aparatos de entrenamiento de vuelo en 
tierra; sus partes.  
8805 10 00  — Aparatos y dispositivos para lanzamiento de aeronaves y sus 
partes; aparatos y dispositivos para aterrizaje en portaaviones y aparatos y dispositivos similares, y sus partes
 6 Year 0  
— Aparatos de entrenamiento de vuelo en tierra y sus partes:  
8805 21 00  — — Simuladores de combate aéreo y sus partes  6  Year 0  
8805 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
89 Barcos y demás artefactos flotantes  
8901  Transatlánticos, barcos para excursiones (de cruceros), transbor ­
dadores, cargueros, gabarras (barcazas) y barcos similares para 
transporte de personas o mercancías.  
8901 10  — Transatlánticos, barcos para excursiones (de cruceros) y 
barcos similares concebidos principalmente para transporte de personas; transbordadores:
 
8901 10 10  — — De tonelaje bruto superior a 3 500 toneladas y/o 120 
metros o más de eslora  0 Year 0  
8901 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
8901 20  — Barcos cisterna:  
— — De tonelaje bruto superior a 3 500 toneladas y/o 120 
metros o más de eslora:  
8901 20 11  — — — Para productos químicos  0  Year 0  
8901 20 19  — — — Los demás  0  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1208
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8901 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
8901 30  — Barcos frigorífico, excepto los de la subpartida 8901 20:  
8901 30 10  — — De tonelaje bruto superior a 3 500 toneladas y/o 120 
metros o más de eslora  0 Year 0  
8901 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
8901 90  — Los demás barcos para transporte de mercancías y demás 
barcos concebidos para transporte mixto de personas y mercancías:
 
— — De tonelaje bruto superior a 3 500 toneladas y/o 120 
metros o más de eslora:  
8901 90 11  — — — Barcos portacontenedores  0  Year 0  
8901 90 12  — — — Barcos graneleros  0  Year 0  
8901 90 19  — — — Los demás  0  Year 0  
— — Los demás:  
8901 90 91  — — — Barcos portacontenedores  6  Year 0  
8901 90 92  — — — Barcos graneleros  6  Year 0  
8901 90 99  — — — Los demás  6  Year 0  
8902  Barcos de pesca; barcos factoría y demás barcos para tratamiento 
o preparación de productos de la pesca  
— Barcos de pesca:  
8902 00 11  — — Con capacidad de bodega inferior o igual a 500 t  6  Year 0  
8902 00 12  — — Con capacidad de bodega superior a 500 t pero inferior o 
igual a 1 000 t  6 Year 0  
8902 00 19  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
8902 00 91  — — Barcos factoría, de tonelaje bruto superior a 3 500 tone ­
ladas y/o 120 metros o más de eslora  0 Year 0  
8902 00 92  — — Los demás barcos, de tonelaje bruto superior a 3 500 
toneladas y/o 120 metros o más de eslora  0 Year 0  
8902 00 99  — — Los demás  6  Year 0  
8903  Yates y demás barcos y embarcaciones de recreo o deporte; 
barcas (botes) de remo y canoas.  
8903 10 00  — Embarcaciones inflables  6  Year 0  
— Los demás:  
8903 91 00  — — Barcos de vela, incluso con motor auxiliar  6  Year 0  
8903 92  — — Barcos de motor, excepto los de motor fueraborda:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1209
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
8903 92 10  — — — Para recreo  6  Year 0  
8903 92 20  — — — Para deporte  6  Year 0  
8903 92 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8903 99  — — Los demás:  
8903 99 10  — — — Motos acuáticas  6  Year 0  
8903 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
8904  Remolcadores y barcos empujadores.  
8904 00 10  — Remolcadores de alta mar  6  Year 0  
8904 00 90  — Los demás  6  Year 0  
8905  Barcos faro, barcos bomba, dragas, pontones grúa y demás 
barcos en los que la navegación sea accesoria en relación con la 
función principal; diques flotantes; plataformas de perforación o explotación, flotantes o sumergibles.
 
8905 10 00  — Dragas  6  Year 0  
8905 20 00  — Plataformas de perforación o explotación, flotantes o sumer ­
gibles  6 Year 0  
8905 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8906  Los demás barcos, incluidos los navíos de guerra y barcos de 
salvamento excepto los de remo.  
8906 10 00  — Navíos de guerra  0  Year 0  
8906 90  — Los demás:  
8906 90 10  — — De tonelaje bruto superior a 3 500 toneladas y/o 120 
metros o más de eslora  0 Year 0  
8906 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
8907  Los demás artefactos flotantes (por ejemplo: balsas, depósitos, 
cajones, incluso de amarre, boyas y balizas).  
8907 10 00  — Balsas inflables  6  Year 0  
8907 90 00  — Los demás  6  Year 0  
8908 00 00  Barcos y demás artefactos flotantes para desguace.  6  Year 0  
90 Instrumentos y aparatos de óptica, fotografía o cinematografía, de 
medida, control o precisión; instrumentos y aparatos medico ­
quirúrgicos; partes y accesorios de estos instrumentos o aparatos  
9001  Fibras ópticas y haces de fibras ópticas; cables de fibras ópticas, 
excepto los de la partida 8544; hojas y placas de materia pola ­
rizante; lentes (incluso de contacto), prismas, espejos y demás 
elementos de óptica de cualquier materia, sin montar, excepto los 
de vidrio sin trabajar ópticamente.  
9001 10 00  — Fibras ópticas, haces y cables de fibras ópticas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1210
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9001 20 00  — Hojas y placas de materia polarizante  6  Year 0  
9001 30 00  — Lentes de contacto  6  Year 0  
9001 40 00  — Lentes de vidrio para gafas (anteojos)  6  Year 0  
9001 50 00  — Lentes de otras materias para gafas (anteojos)  6  Year 0  
9001 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9002  Lentes, prismas, espejos y demás elementos de óptica de cual ­
quier materia, montados, para instrumentos o aparatos, excepto 
los de vidrio sin trabajar ópticamente.  
— Objetivos:  
9002 11 00  — — Para cámaras, proyectores o ampliadoras o reductoras 
fotográficos o cinematográficos  6 Year 0  
9002 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
9002 20 00  — Filtros  6  Year 0  
9002 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9003  Monturas (armazones) de gafas (anteojos) o artículos similares y 
sus partes.  
— Monturas (armazones):  
9003 11 00  — — De plástico  6  Year 0  
9003 19  — — De otras materias:  
9003 19 10  — — — De metales preciosos o de chapados de metal precioso  6  Year 0  
9003 19 20  — — — De metales comunes  6  Year 0  
9003 19 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9003 90 00  — Partes  6  Year 0  
9004  Gafas (anteojos) correctoras, protectoras u otras, y artículos 
similares.  
9004 10  — Gafas (anteojos) de sol:  
9004 10 10  — — Con cristales trabajados ópticamente  6  Year 0  
9004 10 20  — — Con cristales plásticos  6  Year 0  
9004 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
9004 90  — Los demás:  
9004 90 10  — — Protectoras para el trabajo  6  Year 0  
9004 90 80  — — Las demás gafas y artículos similares  6  Year 0  
9004 90 90  — — Partes  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1211
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9005  Binoculares (incluidos los prismáticos), catalejos, anteojos 
astronómicos, telescopios ópticos y sus armazones; los demás instrumentos de astronomía y sus armazones, excepto los 
aparatos de radioastronomía.
 
9005 10 00  — Binoculares (incluidos los prismáticos)  6  Year 0  
9005 80 00  — Los demás instrumentos  6  Year 0  
9005 90 00  — Partes y accesorios (incluidas las armazones)  6  Year 0  
9006  Cámaras fotográficas; aparatos y dispositivos, incluidos las 
lámparas y tubos, para la producción de destellos en fotografía, 
excepto las lámparas y tubos de descarga de la partida 8539.  
9006 10 00  — Cámaras fotográficas de los tipos utilizados para preparar 
clisés o cilindros de imprenta  6 Year 0  
9006 20 00  — Cámaras fotográficas de los tipos utilizados para registrar 
documentos en microfilmes, microfichas u otros microfor ­
matos  6 Year 0  
9006 30 00  — Cámaras especiales para fotografía submarina o aérea, 
examen médico de órganos internos o para laboratorios de medicina legal o identificación judicial
 6 Year 0  
9006 40 00  — Cámaras fotográficas de autorrevelado  6  Year 0  
— Las demás cámaras fotográficas:  
9006 51 00  — — Con visor de reflexión a través del objetivo, para películas 
en rollo de anchura inferior o igual a 35 mm  6 Year 0  
9006 52 00  — — Las demás, para películas en rollo de anchura inferior a 
35 mm  6 Year 0  
9006 53  — — Las demás, para películas en rollo de anchura igual a 
35 mm:  
9006 53 10  — — — Aparatos fotográficos desechables  6  Year 0  
9006 53 90  — — — Las demás  6  Year 0  
9006 59 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Aparatos y dispositivos, incluidos lámparas y tubos, para 
producir destellos para fotografía:  
9006 61 00  — — Aparatos de tubo de descarga para producir destellos 
(«flashes electrónicos»)  6 Year 0  
9006 62 00  — — Lámparas y cubos, de destello, y similares  6  Year 0  
9006 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Partes y accesorios:  
9006 91 00  — — De cámaras fotográficas  6  Year 0  
9006 99 00  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1212
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9007  Cámaras y proyectores cinematográficos, incluso con grabador o 
reproductor de sonido incorporados.  
— Cámaras:  
9007 11 00  — — Para película cinematográfica (filme) de anchura inferior a 
16 mm o para la doble-8 mm  6 Year 0  
9007 19  — — Las demás:  
9007 19 10  — — — Cámaras giroestabilizadas  6  Year 0  
9007 19 90  — — — Las demás  6  Year 0  
9007 20 00  — Proyectores  6  Year 0  
— Partes y accesorios:  
9007 91 00  — — De cámaras  6  Year 0  
9007 92 00  — — De proyectores  6  Year 0  
9008  Proyectores de imagen fija; ampliadoras o reductoras, fotográfi ­
cas. 
9008 10 00  — Proyectores de diapositivas  6  Year 0  
9008 20 00  — Lectores de microfilmes, microfichas u otros microformatos, 
incluso copiadores  6 Year 0  
9008 30 00  — Los demás proyectores de imagen fija  6  Year 0  
9008 40 00  — Ampliadoras o reductoras, fotográficas  6  Year 0  
9008 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9009  Aparatos de fotocopia por sistema óptico o de contacto y 
aparatos de termocopia.  
— Aparatos de fotocopia electrostáticos:  
9009 11 00  — — Por procedimiento directo (reproducción directa del 
original)  6 Year 0  
9009 12 00  — — Por procedimiento indirecto (reproducción del original 
mediante soporte intermedio)  6 Year 0  
— Los demás aparatos de fotocopia:  
9009 21 00  — — Por sistema óptico  6  Year 0  
9009 22 00  — — De contacto  6  Year 0  
9009 30 00  — Aparatos de termocopia  6  Year 0  
— Partes y accesorios:  
9009 91  — — Alimentadores automáticos de documentos:  
9009 91 10  — — — Para fotocopiadoras de la subpartida 9009 12, especi ­
ficadas en la nota 3 del capítulo 90  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1213
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9009 91 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9009 92  — — Alimentadores de papel:  
9009 92 10  — — — Para fotocopiadoras de la subpartida 9009 12, especi ­
ficadas en la nota 3 del capítulo 90  6 Year 0  
9009 92 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9009 93  — — Clasificadores:  
9009 93 10  — — — Para fotocopiadoras de la subpartida 9009 12, especi ­
ficadas en la nota 3 del capítulo 90  6 Year 0  
9009 93 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9009 99  — — Los demás:  
9009 99 10  — — — Para fotocopiadoras de la subpartida 9009 12, especi ­
ficadas en la nota 3 del capítulo 90  6 Year 0  
9009 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9010  Aparatos y material para laboratorio fotográfico o cinematográ ­
fico (incluidos los aparatos de proyectar o realizar esquemas [trazas] de circuitos sobre superficies sensibilizadas de material 
semiconductor), no expresados ni comprendidos en otra parte de 
este Capítulo; negatoscopios; pantallas de proyección.
 
9010 10 00  — Aparatos y material para revelado automático de película 
fotográfica, película cinematográfica (filme) o papel fotográ ­
fico en rollo o para impresión automática de películas reve ­
ladas en rollos de papel fotográfico  6 Year 0  
— Aparatos de proyectar o realizar esquemas (trazas) de 
circuitos sobre material semiconductor sensibilizado:  
9010 41 00  — — Aparatos para trazado directo sobre obleas («wafers»)  6  Year 0  
9010 42 00  — — Fotorrepetidores  6  Year 0  
9010 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
9010 50 00  — Los demás aparatos y material para laboratorio fotográfico o 
cinematográfico; negatoscopios  6 Year 0  
9010 60 00  — Pantallas de proyección  6  Year 0  
9010 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9011  Microscopios ópticos, incluso para fotomicrografía, cinefotomi ­
crografía o microproyección.  
9011 10 00  — Microscopios estereoscópicos  6  Year 0  
9011 20 00  — Los demás microscopios para fotomicrografía, cinefotomi ­
crografía o microproyección  6 Year 0  
9011 80 00  — Los demás microscopios  6  Year 0  
9011 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1214
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9012  Microscopios, excepto los ópticos; difractógrafos.  
9012 10 00  — Microscopios, excepto los ópticos; difractógrafos  6  Year 0  
9012 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9013  Dispositivos de cristal líquido que no constituyan artículos 
comprendidos más específicamente en otra parte; láseres, excepto 
los diodos láser; los demás aparatos e instrumentos de óptica, no expresados ni comprendidos en otra parte de este Capítulo.
 
9013 10 00  — Miras telescópicas para armas; periscopios; visores para 
máquinas, aparatos o instrumentos de este Capítulo o de la Sección XVI
 6 Year 0  
9013 20 00  — Láseres, excepto los diodos láser  6  Year 0  
9013 80 00  — Los demás dispositivos, aparatos e instrumentos  6  Year 0  
9013 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9014  Brújulas, incluidos los compases de navegación; los demás 
instrumentos y aparatos de navegación.  
9014 10 00  — Brújulas, incluidos los compases de navegación  6  Year 0  
9014 20 00  — Instrumentos y aparatos para navegación aérea o espacial 
(excepto las brújulas)  6 Year 0  
9014 80 00  — Los demás instrumentos y aparatos  6  Year 0  
9014 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9015  Instrumentos y aparatos de geodesia, topografía, agrimensura, 
nivelación, fotogrametría, hidrografía, oceanografía, hidrología, meteorología o geofísica, excepto las brújulas; telémetros.
 
9015 10 00  — Telémetros  6  Year 0  
9015 20 00  — Teodolitos y taquímetros  6  Year 0  
9015 30 00  — Niveles  6  Year 0  
9015 40 00  — Instrumentos y aparatos de fotogrametría  6  Year 0  
9015 80 00  — Los demás instrumentos y aparatos  6  Year 0  
9015 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9016 00 00  Balanzas sensibles a un peso inferior o igual a 5 cg, incluso con 
pesas.  6 Year 0  
9017  Instrumentos de dibujo, trazado o cálculo (por ejemplo: máquinas 
de dibujar, pantógrafos, transportadores, estuches de dibujo, reglas y círculos, de cálculo); instrumentos manuales de medida de longitud (por ejemplo: metros, micrómetros, calibradores), no 
expresados ni comprendidos en otra parte de este Capítulo.
 
9017 10 00  — Mesas y máquinas de dibujar, incluso automáticas  6  Year 0  
9017 20 00  — Los demás instrumentos de dibujo, trazado o cálculo  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1215
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9017 30 00  — Micrómetros, pies de rey, calibradores y galgas  6  Year 0  
9017 80 00  — Los demás instrumentos  6  Year 0  
9017 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9018  Instrumentos y aparatos de medicina, cirugía, odontología o 
veterinaria, incluidos los de centellografía y demás aparatos electromédicos, así como los aparatos para pruebas visuales.
 
— Aparatos de electrodiagnóstico (incluidos los aparatos de 
exploración funcional o de vigilancia de parámetros fisioló ­
gicos):  
9018 11  — — Electrocardiógrafos:  
9018 11 10  — — — Electrocardiógrafos  6  Year 0  
— — — Partes y accesorios:  
9018 11 91  — — — — Estructuras de circuitos impresos  6  Year 0  
9018 11 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
9018 12 00  — — Aparatos de diagnóstico por exploración ultrasónica  6  Year 0  
9018 13 00  — — Aparatos de diagnóstico de visualización por resonancia 
magnética  6 Year 0  
9018 14 00  — — Aparatos de centellografía  6  Year 0  
9018 19  — — Los demás:  
9018 19 10  — — — Sistema de monitoreo de pacientes  6  Year 0  
— — — Los demás aparatos, y sus partes y accesorios:  
9018 19 91  — — — — Circuitos modulares para módulos de parámetros  6  Year 0  
9018 19 99  — — — — Los demás  6  Year 0  
9018 20 00  — Aparatos de rayos ultravioletas o infrarrojos  6  Year 0  
— Jeringas, agujas, catéteres, cánulas e instrumentos similares:  
9018 31  — — Jeringas, incluso con aguja:  
9018 31 10  — — — De plástico, desechables  6  Year 0  
9018 31 20  — — — Las demás de plástico  6  Year 0  
9018 31 90  — — — Las demás  6  Year 0  
9018 32 00  — — Agujas tubulares de metal y agujas de sutura  6  Year 0  
9018 39  — — Los demás:  
9018 39 10  — — — Catéteres  6  Year 0  
9018 39 20  — — — Bolsas recolectoras de sangre  6  Year 0  
9018 39 30  — — — Sondas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1216
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9018 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás instrumentos y aparatos de odontología:  
9018 41 00  — — Tornos dentales, incluso combinados con otros equipos 
dentales sobre basamento común  6 Year 0  
9018 49 00  — — Los demás  6  Year 0  
9018 50 00  — Los demás instrumentos y aparatos de oftalmología  6  Year 0  
9018 90  — Los demás instrumentos y aparatos:  
9018 90 10  — — Desfibriladores  6  Year 0  
9018 90 20  — — Incubadoras  6  Year 0  
9018 90 30  — — Monitores cardíacos  6  Year 0  
9018 90 40  — — Aparatos para diálisis  6  Year 0  
9018 90 50  — — Aparatos para anestesia  6  Year 0  
9018 90 80  — — Los demás instrumentos y aparatos  6  Year 0  
— — Partes y accesorios:  
9018 90 91  — — — Circuitos modulares para desfibriladores  6  Year 0  
9018 90 99  — — — Los demás  6  Year 0  
9019  Aparatos de mecanoterapia; aparatos para masajes; aparatos de 
sicotecnia; aparatos de ozonoterapia, oxigenoterapia o aerosolte ­
rapia, aparatos respiratorios de reanimación y demás aparatos de terapia respiratoria.
 
9019 10 00  — Aparatos de mecanoterapia; aparatos para masajes; aparatos 
de sicotecnia  6 Year 0  
9019 20  — Aparatos de ozonoterapia, oxigenoterapia o aerosolterapia, 
aparatos respiratorios de reanimación y demás aparatos de terapia respiratoria:
 
9019 20 10  — — Nebulizadores  6  Year 0  
9019 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
9020  Los demás aparatos respiratorios y máscaras antigás, excepto las 
máscaras de protección sin mecanismo ni elemento filtrante amovible.
 
— Aparatos respiratorios:  
9020 00 11  — — Autónomos  6  Year 0  
9020 00 12  — — Con fuente de aire comprimido exterior  6  Year 0  
9020 00 19  — — Los demás  6  Year 0  
— Máscaras antigas:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1217
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9020 00 21  — — Con dispositivo para la visión, armadura metálica con 
válvulas de expiración e inspiración y cartucho filtrante  6 Year 0  
9020 00 22  — — Para la protección de la boca y nariz solamente  6  Year 0  
9020 00 29  — — Las demás  6  Year 0  
9020 00 90  — Partes  6  Year 0  
9021  Artículos y aparatos para ortopedia, incluidas las fajas y vendajes 
medicoquirúrgicos y las muletas; tablillas, férulas u otros artí ­
culos y aparatos para fracturas; artículos y aparatos para prótesis; 
audífonos y demás aparatos que lleve la propia persona o se le 
implanten para compensar un defecto o incapacidad.  
9021 10 00  — Artículos y aparatos para ortopedia o para fracturas  6  Year 0  
— Artículos y aparatos para prótesis dental:  
9021 21 00  — — Dientes artificiales  6  Year 0  
9021 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás artículos y aparatos para prótesis:  
9021 31 00  — — Prótesis articulares  6  Year 0  
9021 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
9021 40 00  — Audífonos, excepto sus partes y accesorios  6  Year 0  
9021 50 00  — Estimuladores cardíacos, excepto sus partes y accesorios  6  Year 0  
9021 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9022  Aparatos de rayos X y aparatos que utilicen radiaciones alfa, beta 
o gamma, incluso para uso médico, quirúrgico, odontológico o 
veterinario, incluidos los aparatos de radiografía o radioterapia, tubos de rayos X y demás dispositivos generadores de rayos X, generadores de tensión, consolas de mando, pantallas, mesas, 
sillones y soportes similares para examen o tratamiento.
 
— Aparatos de rayos X, incluso para uso médico, quirúrgico, 
odontológico o veterinario, incluidos los aparatos de radio ­
grafía o radioterapia:  
9022 12 00  — — Aparatos de tomografía regidos por una máquina auto ­
mática de tratamiento o procesamiento de datos  6 Year 0  
9022 13 00  — — Los demás, para uso odontológico  6  Year 0  
9022 14  — — Los demás, para uso médico, quirúrgico o veterinario:  
9022 14 10  — — — Para uso médico o quirúrgico  6  Year 0  
9022 14 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9022 19 00  — — Para otros usos  6  Year 0  
— Aparatos que utilicen radiaciones alfa, beta o gamma, incluso 
para uso médico, quirúrgico, odontológico o veterinario, incluidos los aparatos de radiografía o radioterapia:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1218
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9022 21 00  — — Para uso médico, quirúrgico, odontológico o veterinario  6  Year 0  
9022 29 00  — — Para otros usos  6  Year 0  
9022 30 00  — Tubos de rayos X  6  Year 0  
9022 90  — Los demás, incluidas las partes y accesorios:  
9022 90 10  — — Unidades generadoras de radiación  6  Year 0  
9022 90 20  — — Cañones para emisión de radiación  6  Year 0  
9022 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
9023 00 00  Instrumentos, aparatos y modelos concebidos para demostra ­
ciones (por ejemplo: en la enseñanza o exposiciones), no susceptibles de otros usos.
 6 Year 0  
9024  Máquinas y aparatos para ensayos de dureza, tracción, compre ­
sión, elasticidad u otras propiedades mecánicas de materiales (por ejemplo: metal, madera, textil, papel, plástico).
 
9024 10 00  — Máquinas y aparatos para ensayos de metal  6  Year 0  
9024 80 00  — Las demás máquinas y aparatos  6  Year 0  
9024 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9025  Densímetros, areómetros, pesalíquidos e instrumentos flotantes 
similares, termómetros, pirómetros, barómetros, higrómetros y sicrómetros, aunque sean registradores, incluso combinados entre 
sí.
 
— Termómetros y pirómetros, sin combinar con otros 
instrumentos:  
9025 11 00  — — De líquido, con lectura directa  6  Year 0  
9025 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
9025 80 00  — Los demás instrumentos  6  Year 0  
9025 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9026  Instrumentos y aparatos para medida o control del caudal, nivel, 
presión u otras características variables de líquidos o gases (por 
ejemplo: caudalímetros, indicadores de nivel, manómetros, 
contadores de calor), excepto los instrumentos y aparatos de las partidas 9014, 9015, 9028 ó 9032.
 
9026 10  — Para medida o control del caudal o nivel de líquidos:  
9026 10 10  — — Caudalímetros electrónicos  
ex 9026 10 10  — — — 1) medidores de combustible para automotores, eléc ­
tricos o electrónicos 2) los demas medidores de 
combustibles para automoviles  6 Year 7  
ex 9026 10 10  — — — Los demás  6  Year 0  
9026 10 90  — — Los demás  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1219
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
ex 9026 10 90  — — — 1) medidores de combustible para automotores, eléc ­
tricos o electrónicos 2) los demas medidores de combustibles para automoviles
 6 Year 7  
ex 9026 10 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9026 20  — Para medida o control de presión:  
9026 20 10  — — Manómetros  6  Year 0  
9026 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
9026 80 00  — Los demás instrumentos y aparatos  6  Year 0  
9026 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9027  Instrumentos y aparatos para análisis físicos o químicos (por 
ejemplo: polarímetros, refractómetros, espectrómetros, analiza ­
dores de gases o humos); instrumentos y aparatos para ensayos 
de viscosidad, porosidad, dilatación, tensión superficial o simi ­
lares o para medidas calorimétricas, acústicas o fotométricas (incluidos los exposímetros); micrótomos.
 
9027 10  — Analizadores de gases o humos:  
9027 10 10  — — Electrónicos  6  Year 0  
9027 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
9027 20 00  — Cromatógrafos e instrumentos de electroforesis  6  Year 0  
9027 30 00  — Espectrómetros, espectrofotómetros y espectrógrafos que 
utilicen radiaciones ópticas (UV, visibles, IR)  6 Year 0  
9027 40 00  — Exposímetros  6  Year 0  
9027 50 00  — Los demás instrumentos y aparatos que utilicen radiaciones 
ópticas (UV, visibles, IR)  6 Year 0  
9027 80  — Los demás instrumentos y aparatos:  
9027 80 10  — — Instrumentos nucleares de resonancia magnética  6  Year 0  
9027 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
9027 90  — Micrótomos; partes y accesorios:  
9027 90 10  — — Circuitos modulares para máquinas de la subpartida 
9027 80 10  6 Year 0  
9027 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
9028  Contadores de gas, líquido o electricidad, incluidos los de cali ­
bración.  
9028 10  — Contadores de gas:  
9028 10 10  — — Contadores de gas licuado  6  Year 0  
9028 10 20  — — Contadores de gas natural  6  Year 0  
9028 10 90  — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1220
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9028 20  — Contadores de líquido:  
9028 20 10  — — De agua  6  Year 0  
9028 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
9028 30  — Contadores de electricidad:  
9028 30 10  — — Monofásicos  6  Year 0  
9028 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
9028 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9029  Los demás contadores (por ejemplo: cuentarrevoluciones, conta ­
dores de producción, taxímetros, cuentakilómetros, podómetros); 
velocímetros y tacómetros, excepto los de las partidas 9014 ó 
9015; estroboscopios.  
9029 10 00  — Cuentarrevoluciones, contadores de producción, taxímetros, 
cuentakilómetros, podómetros y contadores similares  6 Year 0  
9029 20 00  — Velocímetros y tacómetros; estroboscopios  
ex 9029 20 00  — — Velocímetros, excepto eléctricos o electrónicos  6  Year 7  
ex 9029 20 00  — — Los demás  6  Year 0  
9029 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9030  Osciloscopios, analizadores de espectro y demás instrumentos y 
aparatos para medida o control de magnitudes eléctricas; instru ­
mentos y aparatos para medida o detección de radiaciones alfa, beta, gamma, X, cósmicas o demás radiaciones ionizantes.
 
9030 10 00  — Instrumentos y aparatos para medida o detección de radia ­
ciones ionizantes  6 Year 0  
9030 20 00  — Osciloscopios y oscilógrafos, catódicos  6  Year 0  
— Los demás instrumentos y aparatos para medida o control de 
tensión, intensidad, resistencia o potencia, sin dispositivo 
registrador:  
9030 31 00  — — Multímetros  6  Year 0  
9030 39  — — Los demás:  
9030 39 10  — — — Instrumentos indicadores eléctricos de cuadros de 
mando, con exclusión de los utilizados en vehículos 
automóviles, aeronaves o embarcaciones; puentes de 
capacidades de alta tensión; instrumentos, excepto los puentes para medir las impedancias; instrumentos para medir la resistividad; indicadores de cero; comproba ­
dores portátiles de relés de los tipos utilizados para 
comprobar los relés protectores, los cortocircuitos y los dispositivos de arranque en las redes de distribu ­
ción de electricidad de alta tensión; controladores de 
tacómetros, portátiles, concebidos para comprobar los 
tacómetros de los vehículos automóviles; puentes de resistencia; voltímetros del tipo cuadro de mando; vatímetros
 6 Year 0  
9030 39 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1221
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9030 40 00  — Los demás instrumentos y aparatos, especialmente concebidos 
para técnicas de telecomunicación (por ejemplo: hipsómetros, kerdómetros, distorsiómetros, sofómetros)
 6 Year 0  
— Los demás instrumentos y aparatos:  
9030 82 00  — — Para medida o control de obleas («wafers») o dispositivos, 
semiconductores  6 Year 0  
9030 83 00  — — Los demás, con dispositivo registrador  6  Year 0  
9030 89 00  — — Los demás  6  Year 0  
9030 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9031  Instrumentos, aparatos y máquinas para medida o control, no 
expresados ni comprendidos en otra parte de este Capítulo; 
proyectores de perfiles.  
9031 10 00  — Máquinas para equilibrar piezas mecánicas  6  Year 0  
9031 20 00  — Bancos de pruebas  6  Year 0  
9031 30 00  — Proyectores de perfiles  6  Year 0  
— Los demás instrumentos y aparatos, ópticos:  
9031 41 00  — — Para control de obleas («wafers») o dispositivos, semi ­
conductores, o para control de máscaras o retículas utili ­
zadas en la fabricación de dispositivos semiconductores  6 Year 0  
9031 49  — — Los demás:  
9031 49 10  — — — Instrumentos de medición de coordenadas  6  Year 0  
9031 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9031 80  — Los demás instrumentos, aparatos y máquinas:  
9031 80 10  — — Calibradores que no lleven un dispositivo medidor ajus ­
table; células dinamométricas, de potencia inferior o igual 
a 1 tonelada métrica, que se destinen a la fabricación de balanzas; aparatos de control de presión para determinar la madurez de las frutas; los demás instrumentos, aparatos y 
máquinas, eléctricos
 6 Year 0  
9031 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
9031 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9032  Instrumentos y aparatos para regulación o control automáticos.  
9032 10 00  — Termostatos  6  Year 0  
9032 20 00  — Manostatos (presostatos)  6  Year 0  
— Los demás instrumentos y aparatos:  
9032 81 00  — — Hidráulicos o neumáticos  6  Year 0  
9032 89  — — Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1222
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9032 89 10  — — — Que se destinen a la fabricación de máquinas y 
aparatos, con exclusión de las que se utilicen para comprobar la composición de las soluciones utilizadas 
con fines de esterilización y limpieza por los fabri ­
cantes de artículos alimenticios o de bebidas o por hospitales
 6 Year 0  
9032 89 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9032 90 00  — Partes y accesorios  6  Year 0  
9033 00 00  Partes y accesorios, no expresados ni comprendidos en otra parte 
de este Capítulo, para máquinas, aparatos, instrumentos o artí ­
culos del Capítulo 90.  6 Year 0  
91 Aparatos de relojería y sus partes  
9101  Relojes de pulsera, bolsillo y similares (incluidos los contadores 
de tiempo de los mismos tipos), con caja de metal precioso o chapado de metal precioso (plaqué).
 
— Relojes de pulsera, eléctricos, incluso con contador de tiempo 
incorporado:  
9101 11 00  — — Con indicador mecánico solamente  6  Year 0  
9101 12 00  — — Con indicador optoelectrónico solamente  6  Year 0  
9101 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás relojes de pulsera, incluso con contador de tiempo 
incorporado:  
9101 21 00  — — Automáticos  6  Year 0  
9101 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
9101 91 00  — — Eléctricos  6  Year 0  
9101 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
9102  Relojes de pulsera, bolsillo y similares (incluidos los contadores 
de tiempo de los mismos tipos), excepto los de la partida 9101.  
— Relojes de pulsera, eléctricos, incluso con contador de tiempo 
incorporado:  
9102 11 00  — — Con indicador mecánico solamente  6  Year 0  
9102 12 00  — — Con indicador optoelectrónico solamente  6  Year 0  
9102 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás relojes de pulsera, incluso con contador de tiempo 
incorporado:  
9102 21 00  — — Automáticos  6  Year 0  
9102 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1223
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9102 91 00  — — Eléctricos  6  Year 0  
9102 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
9103  Despertadores y demás relojes de pequeño mecanismo de relo ­
jería.  
9103 10 00  — Eléctricos  6  Year 0  
9103 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9104 00 00  Relojes de tablero de instrumentos y relojes similares, para 
automóviles, aeronaves, barcos o demás vehículos.  
ex 9104 00 00  — Relojes de tablero de instrumentos y relojes similares para 
automóviles  6 Year 7  
ex 9104 00 00  — Los demás  6  Year 0  
9105  Los demás relojes.  
— Despertadores:  
9105 11 00  — — Eléctricos  6  Year 0  
9105 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Relojes de pared:  
9105 21 00  — — Eléctricos  6  Year 0  
9105 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
9105 91 00  — — Eléctricos  6  Year 0  
9105 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
9106  Aparatos de control de tiempo y contadores de tiempo, con 
mecanismo de relojería o motor sincrónico (por ejemplo: regis ­
tradores de asistencia, registradores fechadores, registradores 
contadores).  
9106 10 00  — Registradores de asistencia; registradores fechadores y regis ­
tradores contadores  6 Year 0  
9106 20 00  — Parquímetros  6  Year 0  
9106 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9107 00 00  Interruptores horarios y demás aparatos que permitan accionar un 
dispositivo en un momento dado, con mecanismo de relojería o 
motor sincrónico.  6 Year 0  
9108  Pequeños mecanismos de relojería completos y montados.  
— Eléctricos:  
9108 11 00  — — Con indicador mecánico solamente o con dispositivo que 
permita incorporarlo  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1224
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9108 12 00  — — Con indicador optoelectrónico solamente  6  Year 0  
9108 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
9108 20 00  — Automáticos  6  Year 0  
9108 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9109  Los demás mecanismos de relojería completos y montados.  
— Eléctricos:  
9109 11 00  — — De despertadores  6  Year 0  
9109 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
9109 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9110  Mecanismos de relojería completos, sin montar o parcialmente 
montados («chablons»); mecanismos de relojería incompletos, montados; mecanismos de relojería «en blanco» («ébauches»).
 
— Pequeños mecanismos:  
9110 11 00  — — Mecanismos completos, sin montar o parcialmente 
montados («chablons»)  6 Year 0  
9110 12 00  — — Mecanismos incompletos, montados  6  Year 0  
9110 19 00  — — Mecanismos «en blanco» («ébauches»)  6  Year 0  
9110 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9111  Cajas de los relojes de las partidas 9101 ó 9102 y sus partes.  
9111 10 00  — Cajas de metal precioso o chapado de metal precioso (plaqué)  6  Year 0  
9111 20 00  — Cajas de metal común, incluso dorado o plateado  6  Year 0  
9111 80 00  — Las demás cajas  6  Year 0  
9111 90 00  — Partes  6  Year 0  
9112  Cajas y envolturas similares para los demás aparatos de relojería 
y sus partes.  
9112 20 00  — Cajas y envolturas similares  6  Year 0  
9112 90 00  — Partes  6  Year 0  
9113  Pulseras para reloj y sus partes.  
9113 10 00  — De metal precioso o chapado de metal precioso (plaqué)  6  Year 0  
9113 20 00  — De metal común, incluso dorado o plateado  6  Year 0  
9113 90 00  — Las demás  6  Year 0  
9114  Las demás partes de aparatos de relojería.  
9114 10 00  — Muelles (resortes), incluidas las espirales  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1225
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9114 20 00  — Piedras  6  Year 0  
9114 30 00  — Esferas o cuadrantes  6  Year 0  
9114 40 00  — Platinas y puente  6  Year 0  
9114 90 00  — Las demás  6  Year 0  
92 Instrumentos musicales; sus partes y accesorios  
9201  Pianos, incluso automáticos; clavecines y demás instrumentos de 
cuerda con teclado.  
9201 10 00  — Pianos verticales  6  Year 0  
9201 20 00  — Pianos de cola  6  Year 0  
9201 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9202  Los demás instrumentos musicales de cuerda (por ejemplo: 
guitarras, violines, arpas).  
9202 10 00  — De arco  6  Year 0  
9202 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9203 00 00  Órganos de tubos y teclado; armonios e instrumentos similares 
de teclado y lengüetas metálicas libres.  6 Year 0  
9204  Acordeones e instrumentos similares; armónicas.  
9204 10 00  — Acordeones e instrumentos similares  6  Year 0  
9204 20 00  — Armónicas  6  Year 0  
9205  Los demás instrumentos musicales de viento (por ejemplo: 
clarinetes, trompetas, gaitas).  
9205 10 00  — Instrumentos llamados «metales»  6  Year 0  
9205 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9206 00 00  Instrumentos musicales de percusión (por ejemplo: tambores, 
cajas, xilófonos, platillos, castañuelas, maracas).  6 Year 0  
9207  Instrumentos musicales en los que el sonido se produzca o tenga 
que amplificarse eléctricamente (por ejemplo: órganos, guitarras, 
acordeones).  
9207 10 00  — Instrumentos de teclado, excepto los acordeones  6  Year 0  
9207 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9208  Cajas de música, orquestriones, organillos, pájaros cantores, 
sierras musicales y demás instrumentos musicales no compren ­
didos en otra partida de este Capítulo; reclamos de cualquier 
clase; silbatos, cuernos y demás instrumentos de boca, de 
llamada o aviso.  
9208 10 00  — Cajas de música  6  Year 0  
9208 90 00  — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1226
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9209  Partes (por ejemplo: mecanismos de cajas de música) y acceso ­
rios (por ejemplo: tarjetas, discos y rollos para aparatos mecá ­
nicos) de instrumentos musicales; metrónomos y diapasones de 
cualquier tipo.  
9209 10 00  — Metrónomos y diapasones  6  Year 0  
9209 20 00  — Mecanismos de cajas de música  6  Year 0  
9209 30 00  — Cuerdas armónicas  6  Year 0  
— Los demás:  
9209 91 00  — — Partes y accesorios de pianos  6  Year 0  
9209 92 00  — — Partes y accesorios de instrumentos musicales de la partida 
9202  6 Year 0  
9209 93 00  — — Partes y accesorios de instrumentos musicales de la partida 
9203  6 Year 0  
9209 94 00  — — Partes y accesorios de instrumentos musicales de la partida 
9207  6 Year 0  
9209 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
93 Armas, municiones, y sus partes y accesorios  
9301  Armas de guerra, excepto los revólveres, pistolas y armas 
blancas.  
— Piezas de artillería (por ejemplo: cañones, obuses y morteros):  
9301 11 00  — — Autopropulsadas  6  Year 0  
9301 19 00  — — Las demás  6  Year 0  
9301 20 00  — Lanzacohetes; lanzallamas; lanzagranadas; lanzatorpedos y 
lanzadores similares  6 Year 0  
9301 90 00  — Las demás  6  Year 0  
9302 00 00  Revólveres y pistolas, excepto los de las partidas 9303 ó 9304.  6  Year 0  
9303  Las demás armas de fuego y artefactos similares que utilicen la 
deflagración de pólvora (por ejemplo: armas de caza, armas de avancarga, pistolas lanzacohete y demás artefactos concebidos únicamente para lanzar cohetes de señal, pistolas y revólveres de 
fogueo, pistolas de matarife, cañones lanzacabo).
 
9303 10 00  — Armas de avancarga  6  Year 0  
9303 20 00  — Las demás armas largas de caza o tiro deportivo que tengan, 
por lo menos, un cañón de ánima lisa  6 Year 0  
9303 30 00  — Las demás armas largas de caza o tiro deportivo  6  Year 0  
9303 90 00  — Las demás  6  Year 0  
9304 00 00  Las demás armas (por ejemplo: armas largas y pistolas de muelle 
[resorte], aire comprimido o gas, porras), excepto las de la partida 9307.
 6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1227
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9305  Partes y accesorios de los artículos de las partidas 9301 a 9304.  
9305 10 00  — De revólveres o pistolas  6  Year 0  
— De armas largas de la partida 9303:  
9305 21 00  — — Cañones de ánima lisa  6  Year 0  
9305 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás:  
9305 91 00  — — De armas de guerra de la partida 9301  6  Year 0  
9305 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
9306  Bombas, granadas, torpedos, minas, misiles, cartuchos y demás 
municiones y proyectiles, y sus partes, incluidas las postas, 
perdigones y tacos para cartuchos.  
9306 10 00  — Cartuchos para «pistolas» de remachar o usos similares, para 
pistolas de matarife, y sus partes  6 Year 0  
— Cartuchos para armas largas con cañón de ánima lisa y sus 
partes; balines para armas de aire comprimido:  
9306 21  — — Cartuchos:  
9306 21 10  — — — Partes  6  Year 0  
9306 21 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9306 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
9306 30 00  — Los demás cartuchos y sus partes  6  Year 0  
9306 90  — Los demás:  
9306 90 10  — — Para armas de guerra  6  Year 0  
9306 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
9307 00 00  Sables, espadas, bayonetas, lanzas y demás armas blancas, sus 
partes y fundas.  6 Year 0  
94 Muebles; mobiliario medicoquirúrgico; artículos de cama y 
similares; aparatos de alumbrado no expresados ni comprendidos 
en otra parte; anuncios, letreros y placas indicadoras luminosos y 
artículos similares; construcciones prefabricadas  
9401  Asientos (excepto los de la partida 9402), incluso los transfor ­
mables en cama, y sus partes.  
9401 10 00  — Asientos de los tipos utilizados en aeronaves  6  Year 0  
9401 20 00  — Asientos de los tipos utilizados en vehículos automóviles  6  Year 5  
9401 30 00  — Asientos giratorios de altura ajustable  6  Year 0  
9401 40 00  — Asientos transformables en cama, excepto el material de 
acampar o de jardín  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1228
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9401 50 00  — Asientos de roten (ratán)*, mimbre, bambú o materias simi ­
lares  6 Year 0  
— Los demás asientos, con armazón de madera:  
9401 61  — — Con relleno:  
9401 61 10  — — — Sillas  6  Year 0  
9401 61 20  — — — Sillones  6  Year 0  
9401 61 30  — — — Sofás  6  Year 0  
9401 61 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9401 69  — — Los demás:  
9401 69 10  — — — Sillas  6  Year 0  
9401 69 20  — — — Sillones  6  Year 0  
9401 69 30  — — — Sofás  6  Year 0  
9401 69 90  — — — Los demás  6  Year 0  
— Los demás asientos, con armazón de metal:  
9401 71  — — Con relleno:  
9401 71 10  — — — Sillas  6  Year 0  
9401 71 20  — — — Sillones  6  Year 0  
9401 71 30  — — — Sofás  6  Year 0  
9401 71 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9401 79  — — Los demás:  
9401 79 10  — — — Sillas  6  Year 0  
9401 79 20  — — — Sillones  6  Year 0  
9401 79 30  — — — Sofás  6  Year 0  
9401 79 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9401 80  — Los demás asientos:  
9401 80 10  — — Sillas  6  Year 0  
9401 80 20  — — Sillones  6  Year 0  
9401 80 30  — — Sofás  6  Year 0  
9401 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
9401 90  — Partes:  
9401 90 10  — — Para asientos con armazón de madera  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1229
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9401 90 20  — — Para asientos con armazón de metal  6  Year 0  
9401 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
9402  Mobiliario para medicina, cirugía, odontología o veterinaria (por 
ejemplo: mesas de operaciones o de reconocimiento, camas con 
mecanismo para uso clínico, sillones de dentista); sillones de 
peluquería y sillones similares, con dispositivos de orientación y elevación; partes de estos artículos.
 
9402 10  — Sillones de dentista, de peluquería y sillones similares, y sus 
partes:  
9402 10 10  — — Sillones de dentista  6  Year 0  
9402 10 20  — — Sillones de peluquería y similares  6  Year 0  
9402 10 90  — — Partes  6  Year 0  
9402 90  — Los demás:  
9402 90 10  — — Mobiliario médico-quirúrgico  6  Year 0  
9402 90 80  — — Los demás  6  Year 0  
9402 90 90  — — Partes  6  Year 0  
9403  Los demás muebles y sus partes.  
9403 10 00  — Muebles de metal de los tipos utilizados en oficinas  6  Year 0  
9403 20  — Los demás muebles de metal:  
9403 20 10  — — Mesas  6  Year 0  
9403 20 20  — — Estanterías  6  Year 0  
9403 20 30  — — Camas  6  Year 0  
9403 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
9403 30  — Muebles de madera de los tipos utilizados en oficinas:  
9403 30 10  — — Escritorios  6  Year 0  
9403 30 20  — — Estanterías  6  Year 0  
9403 30 30  — — Estaciones para trabajo  6  Year 0  
9403 30 90  — — Los demás  6  Year 0  
9403 40 00  — Muebles de madera de los tipos utilizados en cocinas  6  Year 0  
9403 50  — Muebles de madera de los tipos utilizados en dormitorios:  
9403 50 10  — — Camas  6  Year 0  
9403 50 20  — — Veladores  6  Year 0  
9403 50 30  — — Cómodas  6  Year 0  
9403 50 40  — — Roperos  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1230
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9403 50 90  — — Los demás  6  Year 0  
9403 60  — Los demás muebles de madera:  
9403 60 10  — — Mesas para comedor  6  Year 0  
9403 60 20  — — Vitrinas  6  Year 0  
9403 60 30  — — Estantes  6  Year 0  
9403 60 90  — — Los demás  6  Year 0  
9403 70  — Muebles de plástico:  
9403 70 10  — — Mesas  6  Year 0  
9403 70 20  — — Estantes  6  Year 0  
9403 70 90  — — Los demás  6  Year 0  
9403 80 00  — Muebles de otras materias, incluidos el roten (ratán)*, 
mimbre, bambú o materias similares  6 Year 0  
9403 90  — Partes:  
9403 90 10  — — Cubiertas para escritorio  6  Year 0  
9403 90 20  — — Respaldos para camas  6  Year 0  
9403 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
9404  Somieres; artículos de cama y artículos similares (por ejemplo: 
colchones, cubrepiés, edredones, cojines, pufes, almohadas), bien con muelles (resortes), bien rellenos o guarnecidos interiormente con cualquier materia, incluidos los de caucho o plástico celu ­
lares, recubiertos o no.
 
9404 10  — Somieres:  
9404 10 10  — — De una plaza  6  Year 0  
9404 10 20  — — De dos plazas  6  Year 0  
9404 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Colchones:  
9404 21 00  — — De caucho o plástico celulares, recubiertos o no  6  Year 0  
9404 29  — — De otras materias:  
9404 29 10  — — — De una plaza  6  Year 0  
9404 29 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9404 30 00  — Sacos (bolsas) de dormir  6  Year 0  
9404 90  — Los demás:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1231
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9404 90 10  — — Edredones  6  Year 0  
9404 90 20  — — Cojines y almohadas  6  Year 0  
9404 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
9405  Aparatos de alumbrado (incluidos los proyectores) y sus partes, 
no expresados ni comprendidos en otra parte; anuncios, letreros y placas indicadoras luminosos y artículos similares, con fuente de 
luz inseparable, y sus partes no expresadas ni comprendidas en 
otra parte.
 
9405 10  — Lámparas y demás aparatos eléctricos de alumbrado, para 
colgar o fijar al techo o a la pared, excepto los de los tipos utilizados para el alumbrado de espacios o vías públicos:
 
9405 10 10  — — De plástico  6  Year 0  
9405 10 20  — — De cerámica  6  Year 0  
9405 10 30  — — De vidrio  6  Year 0  
9405 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
9405 20  — Lámparas eléctricas de cabecera, mesa, oficina o de pie:  
9405 20 10  — — De plástico  6  Year 0  
9405 20 20  — — De cerámica  6  Year 0  
9405 20 30  — — De vidrio  6  Year 0  
9405 20 90  — — Los demás  6  Year 0  
9405 30 00  — Guirnaldas eléctricas del tipo de las utilizadas en árboles de 
Navidad  6 Year 0  
9405 40  — Los demás aparatos eléctricos de alumbrado:  
9405 40 10  — — Del tipo xenón  6  Year 0  
9405 40 20  — — Proyectores de luz para cines o teatros  6  Year 0  
9405 40 90  — — Los demás  6  Year 0  
9405 50 00  — Aparatos de alumbrado no eléctricos  6  Year 0  
9405 60  — Anuncios, letreros y placas indicadoras, luminosos y artículos 
similares:  
9405 60 10  — — De plástico  6  Year 0  
9405 60 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Partes:  
9405 91 00  — — De vidrio  6  Year 0  
9405 92 00  — — De plástico  6  Year 0  
9405 99 00  — — Las demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1232
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9406  Construcciones prefabricadas.  
9406 00 10  — Casas  6  Year 0  
9406 00 20  — Galpones  6  Year 0  
9406 00 30  — Oficinas  6  Year 0  
9406 00 90  — Las demás  6  Year 0  
95 Juguetes, juegos y artículos para recreo o deporte; sus partes y 
accesorios  
9501 00 00  Juguetes de ruedas concebidos para que se monten los niños (por 
ejemplo: triciclos, patinetes, coches de pedal); coches y sillas de ruedas para muñecas o muñecos.
 6 Year 0  
9502  Muñecas y muñecos que representen solamente seres humanos.  
9502 10  — Muñecas y muñecos, incluso vestidos:  
9502 10 10  — — Muñecas y muñecos con mecanismos  6  Year 0  
9502 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
— Partes y accesorios:  
9502 91 00  — — Prendas y sus complementos (accesorios), de vestir, 
calzado, y sombreros y demás tocados  6 Year 0  
9502 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
9503  Los demás juguetes; modelos reducidos y modelos similares, 
para entretenimiento, incluso animados; rompecabezas de cual ­
quier clase.  
9503 10 00  — Trenes eléctricos, incluidos los carriles (rieles), señales y 
demás accesorios  6 Year 0  
9503 20 00  — Modelos reducidos para ensamblar, incluso animados, excepto 
los de la subpartida 9503 10  6 Year 0  
9503 30 00  — Los demás juegos o surtidos y juguetes de construcción  6  Year 0  
— Juguetes que representen animales o seres no humanos:  
9503 41  — — Rellenos:  
9503 41 10  — — — De altura inferior o igual a 15 cm  6  Year 0  
9503 41 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9503 49  — — Los demás:  
9503 49 10  — — — De plástico  6  Year 0  
9503 49 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9503 50 00  — Instrumentos y aparatos, de música, de juguete  6  Year 0  
9503 60 00  — Rompecabezas  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1233
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9503 70  — Los demás juguetes presentados en juegos o surtidos o en 
panoplias:  
9503 70 10  — — De plástico  6  Year 0  
9503 70 90  — — Los demás  6  Year 0  
9503 80  — Los demás juguetes y modelos, con motor:  
9503 80 10  — — De plástico  6  Year 0  
9503 80 90  — — Los demás  6  Year 0  
9503 90  — Los demás:  
9503 90 10  — — De plástico  6  Year 0  
9503 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
9504  Artículos para juegos de sociedad, incluidos los juegos con 
motor o mecanismo, billares, mesas especiales para juegos de casino y juegos de bolos automáticos («bowlings»).
 
9504 10 00  — Videojuegos de los tipos utilizados con receptor de televisión  6  Year 0  
9504 20  — Billares y sus accesorios:  
9504 20 10  — — Billares  6  Year 0  
9504 20 20  — — Accesorios  6  Year 0  
9504 30 00  — Los demás juegos activados con monedas, billetes de banco, 
fichas o demás artículos similares, excepto los juegos de bolos automáticos («bowlings»)
 6 Year 0  
9504 40 00  — Naipes  6  Year 0  
9504 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9505  Artículos para fiestas, carnaval u otras diversiones, incluidos los 
de magia y artículos sorpresa.  
9505 10  — Artículos para fiestas de Navidad:  
9505 10 10  — — Objetos para decoración de árboles de Navidad  6  Year 0  
9505 10 20  — — Adornos  6  Year 0  
9505 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
9505 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9506  Artículos y material para cultura física, gimnasia, atletismo, 
demás deportes (incluido el tenis de mesa) o para juegos al aire 
libre, no expresados ni comprendidos en otra parte de este 
Capítulo; piscinas, incluso infantiles.  
— Esquís para nieve y demás artículos para práctica del esquí de 
nieve:  
9506 11 00  — — Esquís  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1234
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9506 12 00  — — Fijadores de esquí  6  Year 0  
9506 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Esquís acuáticos, tablas, deslizadores de vela y demás artí ­
culos para práctica de deportes acuáticos:  
9506 21 00  — — Deslizadores de vela  6  Year 0  
9506 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
— Palos de golf («clubs») y demás artículos para golf:  
9506 31 00  — — Palos de golf («clubs») completos  6  Year 0  
9506 32 00  — — Pelotas  6  Year 0  
9506 39 00  — — Los demás  6  Year 0  
9506 40 00  — Artículos y material para tenis de mesa  6  Year 0  
— Raquetas de tenis, «badminton» o similares, incluso sin 
cordaje:  
9506 51 00  — — Raquetas de tenis, incluso sin cordaje  6  Year 0  
9506 59 00  — — Las demás  6  Year 0  
— Balones y pelotas, excepto las de golf o tenis de mesa:  
9506 61 00  — — Pelotas de tenis  6  Year 0  
9506 62  — — Inflables:  
9506 62 10  — — — Para fútbol  6  Year 0  
9506 62 20  — — — Para baloncesto  6  Year 0  
9506 62 90  — — — Los demás  6  Year 0  
9506 69 00  — — Los demás  6  Year 0  
9506 70 00  — Patines para hielo y patines de ruedas, incluido el calzado con 
patines fijos  6 Year 0  
— Los demás:  
9506 91  — — Artículos y material para cultura física, gimnasia o 
atletismo:  
9506 91 10  — — — Para cultura física  6  Year 0  
9506 91 20  — — — Para gimnasia  6  Year 0  
9506 91 30  — — — Para atletismo  6  Year 0  
9506 99  — — Los demás:  
9506 99 10  — — — Artículos para protección para deportes  6  Year 0  
9506 99 90  — — — Los demás  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1235
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9507  Cañas de pescar, anzuelos y demás artículos para la pesca con 
caña; salabardos, cazamariposas y redes similares; señuelos (excepto los de las partidas 9208 ó 9705) y artículos de caza similares.
 
9507 10 00  — Cañas de pescar  6  Year 0  
9507 20 00  — Anzuelos, incluso montados en sedal (tanza)  6  Year 0  
9507 30 00  — Carretes de pesca  6  Year 0  
9507 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9508  Tiovivos, columpios, casetas de tiro y demás atracciones de feria; 
circos, zoológicos y teatros, ambulantes.  
9508 10 00  — Circos y zoológicos ambulantes  6  Year 0  
9508 90  — Los demás:  
9508 90 10  — — Columpios  6  Year 0  
9508 90 20  — — Laberintos de plástico  6  Year 0  
9508 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
96 Manufacturas diversas  
9601  Marfil, hueso, concha (caparazón) de tortuga, cuerno, asta, coral, 
nácar y demás materias animales para tallar, trabajadas, y 
manufacturas de estas materias (incluso las obtenidas por 
moldeo).  
9601 10 00  — Marfil trabajado y sus manufacturas  6  Year 0  
9601 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9602 00 00  Materias vegetales o minerales para tallar, trabajadas, y manu ­
facturas de estas materias; manufacturas moldeadas o talladas de 
cera, parafina, estearina, gomas o resinas naturales o pasta para modelar y demás manufacturas moldeadas o talladas no expre ­
sadas ni comprendidas en otra parte; gelatina sin endurecer 
trabajada, excepto la de la partida 3503, y manufacturas de gelatina sin endurecer.
 6 Year 0  
9603  Escobas, cepillos y brochas, aunque sean partes de máquinas, 
aparatos o vehículos, escobas mecánicas de uso manual, excepto las de motor, pinceles y plumeros; cabezas preparadas para artículos de cepillería; almohadillas y rodillos, para pintar; 
rasquetas de caucho o materia flexible análoga.
 
9603 10 00  — Escobas y escobillas de ramitas u otra materia vegetal atada 
en haces, incluso con mango  6 Year 0  
— Cepillos de dientes, brochas de afeitar, cepillos para cabello, 
pestañas o uñas y demás cepillos para aseo personal, incluidos los que sean partes de aparatos:
 
9603 21 00  — — Cepillos de dientes, incluidos los cepillos para dentaduras 
postizas  6 Year 0  
9603 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
9603 30 00  — Pinceles y brochas para pintura artística, pinceles para escribir 
y pinceles similares para aplicación de cosméticos  6 Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1236
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9603 40 00  — Pinceles y brochas para pintar, enlucir, barnizar o similares 
(excepto los de la subpartida 9603 30); almohadillas y rodillos, para pintar
 6 Year 0  
9603 50 00  — Los demás cepillos que constituyan partes de máquinas, 
aparatos o vehículos  6 Year 0  
9603 90  — Los demás:  
9603 90 10  — — Rasquetas  6  Year 0  
9603 90 90  — — Los demás  6  Year 0  
9604 00 00  Tamices, cedazos y cribas, de mano.  6  Year 0  
9605 00 00  Juegos o surtidos de viaje para aseo personal, costura o limpieza 
del calzado o de prendas de vestir.  6 Year 0  
9606  Botones y botones de presión; formas para botones y demás 
partes de botones o de botones de presión; esbozos de botones.  
9606 10 00  — Botones de presión y sus partes  6  Year 0  
— Botones:  
9606 21 00  — — De plástico, sin forrar con materia textil  6  Year 0  
9606 22 00  — — De metal común, sin forrar con materia textil  6  Year 0  
9606 29 00  — — Los demás  6  Year 0  
9606 30 00  — Formas para botones y demás partes de botones; esbozos de 
botones  6 Year 0  
9607  Cierres de cremallera (cierres relámpago) y sus partes.  
— Cierres de cremallera (cierres relámpago):  
9607 11 00  — — Con dientes de metal común  6  Year 0  
9607 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
9607 20 00  — Partes  6  Year 0  
9608  Bolígrafos; rotuladores y marcadores con punta de fieltro u otra 
punta porosa; estilográficas y demás plumas; estiletes o punzones para clisés de mimeógrafo («stencils»); portaminas; portaplumas, 
portalápices y artículos similares; partes de estos artículos 
(incluidos los capuchones y sujetadores), excepto las de la partida 9609.
 
9608 10  — Bolígrafos:  
9608 10 10  — — Desechables  6  Year 0  
9608 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
9608 20  — Rotuladores y marcadores con punta de fieltro u otra punta 
porosa:  
9608 20 10  — — Rotuladores  6  Year 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1237
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9608 20 20  — — Marcadores  6  Year 0  
— Estilográficas y demás plumas:  
9608 31 00  — — Para dibujar con tinta china  6  Year 0  
9608 39 00  — — Las demás  6  Year 0  
9608 40 00  — Portaminas  6  Year 0  
9608 50 00  — Juegos de artículos pertenecientes, por lo menos, a dos de las 
subpartidas anteriores  6 Year 0  
9608 60 00  — Cartuchos de repuesto con su punta para bolígrafo  6  Year 0  
— Los demás:  
9608 91 00  — — Plumillas y puntos para plumillas  6  Year 0  
9608 99 00  — — Los demás  6  Year 0  
9609  Lápices, minas, pasteles, carboncillos, tizas para escribir o 
dibujar y jaboncillos (tizas) de sastre.  
9609 10  — Lápices:  
9609 10 10  — — De colores para pintar  6  Year 0  
9609 10 20  — — Para escribir  6  Year 0  
9609 10 90  — — Los demás  6  Year 0  
9609 20 00  — Minas para lápices o portaminas  6  Year 0  
9609 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9610  Pizarras y tableros para escribir o dibujar, incluso enmarcados.  
9610 00 10  — Pizarras y tableros acrílicos  6  Year 0  
9610 00 90  — Los demás  6  Year 0  
9611 00 00  Fechadores, sellos, numeradores, timbradores y artículos simi ­
lares (incluidos los aparatos para imprimir etiquetas), de mano; componedores e imprentillas con componedor, de mano.
 6 Year 0  
9612  Cintas para máquinas de escribir y cintas similares, entintadas o 
preparadas de otro modo para imprimir, incluso en carretes o cartuchos; tampones, incluso impregnados o con caja.
 
9612 10  — Cintas:  
9612 10 10  — — Para máquinas impresoras  6  Year 0  
9612 10 20  — — Para máquinas de escribir  6  Year 0  
9612 10 90  — — Las demás  6  Year 0  
9612 20 00  — Tampones  6  Year 0  
9613  Encendedores y mecheros, incluso mecánicos o eléctricos, y sus 
partes, excepto las piedras y mechas.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1238
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9613 10 00  — Encendedores de gas no recargables, de bolsillo  6  Year 0  
9613 20 00  — Encendedores de gas recargables, de bolsillo  6  Year 0  
9613 80 00  — Los demás encendedores y mecheros  6  Year 0  
9613 90 00  — Partes  6  Year 0  
9614  Pipas (incluidas las cazoletas), boquillas para cigarros (puros) o 
cigarrillos, y sus partes.  
9614 20  — Pipas y cazoletas:  
9614 20 10  — — Pipas de madera o de raíces  6  Year 0  
9614 20 20  — — Esbozos para pipas, de madera o de raíces  6  Year 0  
9614 20 90  — — Las demás  6  Year 0  
9614 90  — Las demás:  
9614 90 10  — — Boquillas para cigarros y cigarrillos  6  Year 0  
9614 90 90  — — Las demás  6  Year 0  
9615  Peines, peinetas, pasadores y artículos similares; horquillas; 
rizadores, bigudíes y artículos similares para el peinado, excepto los de la partida 8516, y sus partes.
 
— Peines, peinetas, pasadores y artículos similares:  
9615 11 00  — — De caucho endurecido o plástico  6  Year 0  
9615 19 00  — — Los demás  6  Year 0  
9615 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9616  Pulverizadores de tocador, sus monturas y cabezas de monturas; 
borlas y similares para aplicación de polvos, otros cosméticos o productos de tocador.
 
9616 10 00  — Pulverizadores de tocador, sus monturas y cabezas de 
monturas  6 Year 0  
9616 20 00  — Borlas y similares para aplicación de polvos, otros cosméticos 
o productos de tocador  6 Year 0  
9617  Termos y demás recipientes isotérmicos, montados y aislados por 
vacío, así como sus partes (excepto las ampollas de vidrio).  
9617 00 10  — Termos y similares  6  Year 0  
9617 00 90  — Los demás  6  Year 0  
9618 00 00  Maniquíes y artículos similares; autómatas y escenas animadas 
para escaparates.  6 Year 0  
97 Objetos de arte o colección y antigüedades  
9701  Pinturas y dibujos, hechos totalmente a mano, excepto los 
dibujos de la partida 4906 y artículos manufacturados decorados a mano; «collages» y cuadros similares.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1239
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
9701 10 00  — Pinturas y dibujos  6  Year 0  
9701 90 00  — Los demás  6  Year 0  
9702 00 00  Grabados, estampas y litografías originales.  6  Year 0  
9703 00 00  Obras originales de estatuaria o escultura, de cualquier materia.  6  Year 0  
9704 00 00  Sellos (estampillas) de correo, timbres fiscales, marcas postales, 
sobres primer día, enteros postales, demás artículos franqueados 
y análogos, incluso obliterados, excepto los artículos de la 
partida 4907.  6 Year 0  
9705 00 00  Colecciones y especímenes para colecciones de zoología, botá ­
nica, mineralogía o anatomía o que tengan interés histórico, arqueológico, paleontológico, etnográfico o numismático.
 6 Year 0  
9706 00 00  Antigüedades de más de cien años.  6  Year 0  
0031 00 00  Partes o piezas o conjuntos detinados a la armaduria o emsam ­
blaje de vehículos motorizados que se importen por las industrias terminales de conformidad a la ley N
 o 18.483, de 1985  Year 0  
0032 00 00  Conjuntos de partes o piezas que se importen por la industrias 
terminales para la armaduria en el país de vehículos automóviles 
para el transporte de mercancías con capacidad de carga útil de 
hasta 1 672 kilogramos y con un motor de sobre 850 centrime ­
tros cubicos de cilindrada conforme al articulo 7  o transitorio de 
la ley N  o 18.483, de 1985  Year 0  
▼M5 
2204  Vino de uvas frescas, incluso encabezado, mosto de uva, excepto 
el de la partida 2009  
2204 10 00  — Vino espumoso  6  Année 0  
— los demás vinos; mosto de uva en el que la fermentación se 
ha impedido o cortado añadiendo alcohol:  
2204 21  — — en recipientes con capacidad inferior o igual a 2 l:  
— — — Vinos blancos con denominación de origen:  
2204 21 11  — — — — Sauvignon blanc  6  Année 0  
2204 21 12  — — — — Chardonnay  6  Année 0  
2204 21 13  — — — — Mezclas  6  Année 0  
2204 21 19  — — — — los demás  6  Année 0  
— — — Vinos tintos con denominación de origen:  
2204 21 21  — — — — Cabernet sauvignon  6  Année 0  
2204 21 22  — — — — Merlot  6  Année 0  
2204 21 23  — — — — Mezclas  6  Année 0  
2204 21 29  — — — — los demás  6  Année 0  
2204 21 30  — — — los demás vinos con denominación de origen  6  Année 0  
2204 21 90  — — — los demás  6  Année 0  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1240
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2204 29  — — los demás:  
— — — Mosto de uva fermentado parcialmente y, apagado con 
alcohol (incluidas las mistelas):  
2204 29 11  — — — — Tintos  6  Année 0  
2204 29 12  — — — — Blancos  6  Année 0  
2204 29 19  — — — — los demás  6  Année 0  
— — — los demás:  
2204 29 91  — — — — Tintos  6  Année 0  
2204 29 92  — — — — Blancos  6  Année 0  
2204 29 99  — — — — los demás  6  Année 0  
2204 30  — los demás mostos de uva:  
— — Tintos:  
2204 30 11  — — — Mostos concentrados  6  Année 0  
2204 30 19  — — — los demás  6  Année 0  
— — Blancos:  
2204 30 21  — — — Mostos concentrados  6  Année 0  
2204 30 29  — — — los demás  6  Année 0  
2204 30 90  — — los demás  6  Année 0  
2205  Vermut y demás vinos de uvas frescas preparados con plantas o 
sustancias aromáticas  
2205 10  — en recipientes con capacidad inferior o igual a 2 l:  
2205 10 10  — — vinos con pulpa de fruta  6  Année 0  
2205 10 90  — — los demás  6  Année 0  
2205 90 00  — los demás  6  Année 0  
2206 00 00  Las demás bebidas fermentadas (por ejemplo: sidra, perada, 
aguamiel); mezclas de bebidas fermentadas y mezclas de bebidas fermentadas y bebidas no alcohólicas, no expresadas ni comprendidas en otra parte
 6 Année 0  
2207  Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volumé ­
trico superior o igual al 80 % vol; alcohol etílico y aguardiente desnaturalizados, de cualquier graduación
 
2207 10 00  — Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volu ­
métrico superior o igual al 80 % vol  6 Année 0  
2207 20 00  — Alcohol etílico y aguardiente desnaturalizados, de cualquier 
graduación  6 Année 0  
2208  Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volumé ­
trico inferior al 80 % vol; aguardientes, licores y demás bebidas espirituosas
 
2208 20  — Aguardiente de vino o de orujo de uvas:  ▼M5 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1241
 
Partida SA 2002  Descripción  Base  Categoría  
2208 20 10  — — de uva (pisco y similares)  
ex 2208 20 10  — — — Cognac, Amagnac, Grappa y Brandy de Jerez  6  Année 0  
ex 2208 20 10  — — — los demás  6  Année 0  
2208 20 90  — — los demás  
ex 2208 20 90  — — — Cognac, Amagnac, Grappa y Brandy de Jerez  6  Année 0  
ex 2208 20 90  — — — los demás  6  Année 0  
2208 30  — Whisky:  
2208 30 10  — — de envejecimiento inferior o igual a 6 años  6  Année 0  
2208 30 20  — — de envejecimiento superior a 6 años pero inferior o igual a 
12 años  6 Année 0  
2208 30 90  — — los demás  6  Année 0  
2208 40  — Ron y demás aguardientes de caña:  
2208 40 10  — — Ron  6  Année 0  
2208 40 90  — — los demás  6  Année 0  
2208 50  — «Gin» y ginebra:  
2208 50 10  — — «Gin»  6  Année 0  
2208 50 20  — — Ginebra  6  Année 0  
2208 60 00  — Vodka  6  Année 0  
2208 70 00  — Licores  6  Année 0  
2208 90  — los demás:  
2208 90 10  — — Tequila  6  Année 0  
2208 90 90  — — los demás  6  Année 0  ▼M5 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1242
 
ANNEXE III  
DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET 
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
(visée à l'article 58)  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier  
Définitions  
Au sens de la présente annexe, on entend par:  
a) «fabrication» toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou 
les opérations spécifiques;  
b) «matière» tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute 
partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;  
c) «produit» le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement 
au cours d'une autre opération de fabrication;  
d) «marchandises» les matières et les produits;  
e) «valeur en douane» la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 
relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation 
mondiale du commerce);
 
f) «prix départ usine» le prix payé pour le produit au fabricant de la Commu ­
nauté ou du Chili dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris au moins la valeur de toutes les matières mises 
en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent 
être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
 
g) «valeur des matières» la valeur en douane au moment de l'importation des 
matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne 
peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la 
Communauté ou au Chili;  
h) «valeur des matières originaires» la valeur de ces matières telle que définie au 
point g) appliqué mutatis mutandis;  
i) «chapitres» et «positions» les chapitres (deux chiffres) et les positions (quatre 
chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans la présente annexe «système harmonisé» ou «SH»;
 
j) «classé» le classement d'un produit ou d'une matière dans une position déter ­
minée;  
k) «envoi» les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un 
même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport 
unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, 
couverts par une facture unique;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1243
 
l) «régime tarifaire préférentiel» le droit de douane applicable à un produit 
originaire selon la définition figurant sous le titre II de la partie IV du 
présent accord;  
m) «autorité douanière ou autorité gouvernementale compétente» l'autorité doua ­
nière de la Communauté et la «Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales» (Direcon) du ministère des relations extérieures du Chili.
 
TITRE II  
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»  
Article 2  
Conditions générales  
1. Pour l'application du titre II de la partie IV du présent accord sont consi ­
dérés comme produits originaires de la Communauté:  
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4;  
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y 
ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait 
l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes 
au sens de l'article 5.  
2. Pour l'application du titre II de la partie IV du présent accord sont consi ­
dérés comme produits originaires du Chili:  
a) les produits entièrement obtenus au Chili au sens de l'article 4;  
b) les produits obtenus au Chili et contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet, au Chili, 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5.  
Article 3  
Cumul bilatéral de l'origine  
1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme 
des matières originaires du Chili lorsqu'elles sont incorporées dans un produit qui y est obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6.
 
2. Les matières qui sont originaires du Chili sont considérées comme des 
matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvrai ­
sons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ou ­
vraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6.
 
Article 4  
Produits entièrement obtenus  
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou au 
Chili:  
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou 
d'océans;  
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1244
 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;  
e) les produits de la chasse qui y est pratiquée;  
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs 
navires (  1 ); 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir 
de produits visés au point f);  
h) les articles usagés qui y sont collectés dans le seul but de récupérer des 
matières premières ou d'être utilisés comme déchets;  
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;  
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux 
territoriales, pour autant qu'ils aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce 
sol ou sous-sol;  
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits 
visés aux points a) à j).  
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au para ­
graphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:  
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté 
ou au Chili;  
b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou du Chili.  
3. Outre les exigences définies au paragraphe 2, les produits obtenus confor ­
mément au paragraphe 1, points f) et g), sont considérés comme entièrement 
obtenus dans la Communauté ou au Chili lorsque «leurs navires» et «leurs 
navires-usines»:  
a) appartiennent  
i) à raison de 50 pour cent au moins à des ressortissants d'États membres de 
la Communauté ou du Chili, ou  
ii) à une société de personnes ou une société à responsabilité limitée dont le 
siège principal est situé dans un des États membres de la Communauté ou au Chili, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou 
de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des 
ressortissants d'États membres de la Communauté ou du Chili et dont la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou
 
iii) à une société autre que visée au point ii) dont le siège principal est situé 
dans un des États membres de la Communauté ou au Chili, dont le ou les 
gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou du Chili,
 
et ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1245  
( 1 ) Tant qu'un transfert de droits souverains entre les parties, conformément à la définition 
du droit international, fait l'objet de négociations, cette disposition ne s'applique pas aux 
produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires de la 
Communauté dans la zone économique exclusive du Chili ou aux produits de la pêche 
maritime et autres produits tirés de la mer par des navires chiliens dans la zone écono ­
mique exclusive des États membres de la Communauté.
 b) dont le capitaine et 75 pour cent au moins de l'équipage, officiers inclus, sont 
ressortissants d'un État membre de la Communauté ou du Chili.  
Article 5  
Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions 
indiquées dans la liste de l'appendice II sont remplies.  
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le 
présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les 
matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et 
s'appliquent exclusivement à ces matières.  
Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les 
conditions fixées dans l'appendice II est mis en œuvre dans la fabrication d'un 
autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne 
lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits non entièrement obtenus et 
énumérés à l'appendice II a) sont considérés comme suffisamment ouvrés ou 
transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'appendice II a) sont remplies. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables pendant 
une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
 
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les matières non originaires qui, confor ­
mément aux conditions fixées à l'appendice II ou II a), ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d'un produit peuvent néanmoins l'être, à condition 
que:
 
a) leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit;  
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des 
pourcentages indiqués dans l'appendice II ou II a) en ce qui concerne la valeur 
maximale des matières non originaires.  
Sans préjudice des notes 5 et 6 de l'appendice I, le présent paragraphe ne 
s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmo ­
nisé. 
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve de l'article 6.  
Article 6  
Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes 
sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que 
les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1246
 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits 
pendant leur transport et leur stockage;  
b) les divisions et réunions de colis;  
c) le lavage et le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de 
peinture ou d'autres revêtements;  
d) le repassage ou le pressage des textiles;  
e) les opérations simples de peinture et de polissage;  
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage 
des céréales ou du riz;  
g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la 
formation de morceaux de sucre;  
h) le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;  
i) l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;  
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, 
l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);  
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en 
boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toutes autres opérations simples de conditionnement;
 
l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de 
marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;  
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;  
n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le 
démontage de produits en parties;  
o) les opérations ayant pour seul but de faciliter le chargement;  
p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à o);  
q) l'abattage des animaux.  
2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit au Chili, sur 
un produit déterminé sont prises en considération pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
 
Article 7  
Unité à prendre en considération  
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions de la 
présente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la détermination 
du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1247
 
Il s'ensuit que:  
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux 
termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue 
l'unité à prendre en considération;  
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques 
classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions de la 
présente annexe s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
 
2. Lorsque, par application de la règle générale n  o 5 du système harmonisé, les 
emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être consi ­
dérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de 
l'origine. Les autres emballages ne sont pas pris en considération dans la déter ­
mination de l'origine.  
Article 8  
Accessoires, pièces de rechange et outillage  
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une 
machine, un appareil ou un véhicule:  
— qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix, ou  
— qui ne sont pas facturés à part,  
sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou 
le véhicule considéré.  
Article 9  
Assortiments  
Les assortiments au sens de la règle générale n  o 3 du système harmonisé sont 
considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur 
composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles origi ­
naires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du 
prix départ usine de l'assortiment.
 
Article 10  
Éléments neutres  
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer 
l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:  
a) énergie et combustibles;  
b) installations et équipements;  
c) machines et outils;  
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la 
composition finale du produit.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1248
 
TITRE III  
CONDITIONS TERRITORIALES  
Article 11  
Principe de territorialité  
1. Les conditions définies au titre II concernant l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou au 
Chili.  
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou du Chili 
vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que les marchandises expor ­
tées, et  
▼C1 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
 
▼B 
Article 12  
Transport direct  
1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable unique ­
ment aux produits remplissant les conditions de la présente annexe qui sont 
transportés directement entre la Communauté et le Chili. Toutefois, le transport 
de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des auto ­
rités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas 
d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opéra ­
tion destinée à assurer leur conservation en l'état.
 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est 
fournie par la présentation aux autorités douanières du pays d'importation:  
a) d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la 
traversée du pays de transit, ou  
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit:  
i) une description exacte des produits;  
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas 
échéant, l'indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et  
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné 
dans le pays de transit, ou  
c) à défaut, tous documents probants.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1249
 
Article 13  
Expositions  
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que 
ceux de la Communauté ou le Chili et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, 
en vue de leur importation dans la Communauté ou au Chili bénéficient à l'importation des dispositions du présent accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières du pays d'importation:
 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou du Chili dans 
le pays de l'exposition et les y a exposés;  
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans 
la Communauté ou au Chili;  
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après 
dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;  
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les 
produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition, et
 
e) que les produits sont restés sous contrôle de la douane durant l'exposition.  
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux 
dispositions du titre V et présentée dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition 
doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documen ­
taire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.
 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifes ­
tations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou arti ­
sanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou 
magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers.  
TITRE IV  
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE  
Article 14  
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane  
1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits 
originaires de la Communauté ou du Chili pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, ni dans la Communauté, ni au Chili, d'une ristourne ou d'une exonération des 
droits de douane sous quelque forme que ce soit.
 
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue 
du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane, conformément aux dispositions de l'article 59 du présent accord, appli ­
cables dans la Communauté ou au Chili aux matières mises en œuvre dans la 
fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, 
expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
 
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir 
produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les docu ­
ments appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1250
 
non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que 
tous les droits de douane applicables à ces matières ont été effectivement acquit ­
tés. 
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de 
l'article 7, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens 
de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas 
originaires.  
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par 
le présent accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système 
de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exporta ­
tion conformément aux dispositions de l'accord.  
6. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1  er janvier 
2007.  
TITRE V  
PREUVE DE L'ORIGINE  
Article 15  
Conditions générales  
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du 
présent accord à l'importation au Chili, de même que les produits originaires du Chili à l'importation dans la Communauté, sur présentation des preuves suivantes 
de l'origine:
 
a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à 
l'appendice III,  
ou 
b) dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 1, une déclaration, ci-après 
dénommée «déclaration sur facture», établie par l'exportateur sur une facture, 
un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits 
concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de la déclaration sur facture figure à l'appendice IV.
 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens de la présente 
annexe sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans 
qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.  
Article 16  
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1  
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les 
autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'ex ­
portation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
 
2. La procédure à suivre pour remplir tant le certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 que le formulaire de demande est décrite dans l'appen ­
dice III.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1251
 
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande 
des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits 
concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par la 
présente annexe.
 
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les 
autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes d'un État 
membre de la Communauté ou du Chili si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires de la Communauté ou du Chili et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.
 
5. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes 
délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de 
contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection 
de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. 
Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formu ­
laires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment 
si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.
 
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 
doit être indiquée dans la case 11 du certificat.  
7. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les 
autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
 
Article 17  
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori  
1. Nonobstant l'article 16, paragraphe 7, un certificat de circulation des mar ­
chandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des 
produits auxquels il se rapporte:  
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omis ­
sions involontaires ou de circonstances particulières,  
ou 
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières ou des autorités 
gouvernementales compétentes qu'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa 
demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels 
le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.  
3. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes ne 
peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori 
qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exporta ­
teur sont conformes à celles du dossier correspondant.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1252
 
4. ►M10  Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus 
d'une des mentions suivantes:  
BG « ИЗДАДЕН  ВПОСЛЕДСТВИЕ » 
ES «EXPEDIDO A POSTERIORI»  
CS «VYSTAVENO DODATE ČNE» 
DA «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»  
DE «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»  
ET «TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD»  
EL « ΕΚΔΟΘΕΝ  ΕΚ ΤΩΝ  ΥΣΤΕΡΩΝ » 
EN «ISSUED RETROSPECTIVELY»  
FR «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»  
IT «RILASCIATO A POSTERIORI»  
LV «IZSNIEGTS RETROSPEKT ĪVI» 
LT «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»  
HU «KIADVA VISSZAMEN ŐLEGES HATÁLLYAL»  
MT «MAHRUG RETROSPETTIVAMENT»  
NL «AFGEGEVEN A POSTERIORI»  
PL «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»  
PT «EMITIDO A POSTERIORI»  
RO «EMIS A POSTERIORI»  
SK «VYDANÉ DODATO ČNE» 
SL «IZDANO NAKNADNO»  
FI «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»  
SV «UTFÄRDAT I EFTERHAND» ◄ 
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» 
du certificat de circulation des marchandises EUR.1.  
Article 18  
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation 
des marchandises EUR.1  
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1, l'exportateur peut, en déclarant les motifs de sa demande, réclamer un duplicata aux autorités douanières ou aux autorités gouver ­
nementales compétentes qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation 
qui sont en leur possession.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1253
 
2. ►M10  Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions 
suivantes:  
BG « ДУБЛИКАТ » 
ES «DUPLICADO»  
CS «DUPLIKÁT»  
DA «DUPLIKAT»  
DE «DUPLIKAT»  
ET «DUPLIKAAT»  
EL « ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ » 
EN «DUPLICATE»  
FR «DUPLICATA»  
IT «DUPLICATO»  
LV «DUBLIK ĀTS» 
LT «DUBLIKATAS»  
HU «MÁSODLAT»  
MT «DUPLIKAT»  
NL «DUPLICAAT»  
PL «DUPLIKAT»  
PT «SEGUNDA VIA»  
RO «DUPLICAT»  
SK «DUPLIKÁT»  
SL «DVOJNIK»  
FI «KAKSOISKAPPALE»  
SV «DUPLIKAT» ◄ 
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» 
du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.  
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 
original, prend effet à cette date.  
Article 19  
Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée 
ou établie antérieurement  
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de 
douane dans la Communauté ou au Chili, il est possible de remplacer la 
preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1254
 
l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou 
au Chili. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de 
douane de première entrée dans la Communauté ou au Chili sous le contrôle duquel sont placés les produits.
 
Article 20  
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture  
1. La déclaration sur facture visée à l'article 15, paragraphe 1, point b), peut 
être établie:  
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 21,  
ou 
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis 
contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.
 
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés 
peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou 
du Chili et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.  
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à 
tout moment, à la demande des autorités douanières ou des autorités gouverne ­
mentales compétentes du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve 
que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies.
 
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou impri ­
mant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la 
déclaration dont le texte figure à l'appendice IV. Les règles particulières applica ­
bles à l'établissement d'une déclaration sur facture figurent également à l'appen ­
dice IV.  
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de 
l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas 
tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation un enga ­
gement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur 
facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
 
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les 
produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation aux autorités douanières du pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
 
Article 21  
Exportateur agréé  
1. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du 
pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «expor ­
tateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par 
le présent accord, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur 
des produits concernés. L'exportateur qui cherche à obtenir une telle autorisation doit offrir à la satisfaction des autorités douanières ou des autorités gouverne ­
mentales compétentes toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère 
originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la 
présente annexe.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1255
 
2. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes 
peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions 
qu'elles estiment appropriées.  
3. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes 
attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit 
figurer sur la déclaration sur facture.  
4. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes 
contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.  
5. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes 
peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque 
l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit 
plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
 
Article 22  
Validité de la preuve de l'origine  
1. Une preuve de l'origine au sens de l'article 15, paragraphe 1, est valable 
pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et 
doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'im ­
portation.  
2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières du 
pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 
1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
 
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du 
pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
 
4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement 
préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'accep ­
tation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée 
qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement 
tarifaire préférentiel.
 
Article 23  
Production de la preuve de l'origine  
1. Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays 
d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Lesdites 
autorités peuvent exiger une traduction de la preuve de l'origine, que l'importa ­
teur peut effectuer lui-même. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent 
accord.
 
2. Les conditions mentionnées au paragraphe 1 concernant la traduction et la 
déclaration de l'importateur ne sont pas systématiques et ne doivent être imposées 
que dans le but de clarifier les informations présentées ou de faire en sorte que 
l'importateur assume l'entière responsabilité de l'origine déclarée.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1256
 
Article 24  
Importation par envois échelonnés  
Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités 
douanières du pays d'importation les produits démontés ou non montés, au sens 
de la règle générale n  o 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et 
XVII ou des positions 7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités 
douanières lors de l'importation du premier envoi.
 
Article 25  
Exemptions de la preuve de l'origine  
1. Sont admis comme produits originaires sans qu'il y ait lieu de produire une 
preuve de l'origine les produits qui font l'objet d'envois adressés à des particuliers 
par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voya ­
geurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions 
de la présente annexe et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une 
telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23, sur tout autre certificat établi par l'Union postale universelle ou sur une feuille annexée à ce document.
 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les 
importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, 
aucune préoccupation d'ordre commercial.
 
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en 
ce qui concerne les envois de particuliers adressés à des particuliers ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
 
Article 26  
Documents probants  
Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 3, 
destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une 
déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires 
de la Communauté ou du Chili et satisfont aux autres conditions de la présente annexe, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
 
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur 
afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses 
comptes ou sa comptabilité interne;  
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, 
délivrés ou établis dans la Communauté ou au Chili où ces documents sont 
utilisés conformément à la législation interne;  
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans 
la Communauté ou au Chili, établis ou délivrés dans la Communauté ou au Chili où ces documents sont utilisés conformément à la législation interne;
 
d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le 
caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la 
Communauté ou au Chili conformément à la présente annexe.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1257
 
Article 27  
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants  
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver 
pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.  
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant 
trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les 
documents visés à l'article 20, paragraphe 3.  
3. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du 
pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe 2.
 
4. Les autorités douanières de la Communauté doivent conserver pendant trois 
ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés à l'importation. Les autorités douanières du Chili doivent pouvoir 
disposer pendant cinq ans au moins des certificats EUR.1 et des déclarations 
sur facture qui leur sont présentés à l'importation.
 
Article 28  
Discordances et erreurs formelles  
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une 
preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de 
douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment 
établi que ce document correspond au produit présenté.
 
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une 
preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont 
pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
 
Article 29  
Montants exprimés en euros  
1. Pour l'application des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), et 
de l'article 25, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté ou du Chili, équivalents aux montants en euros, 
sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
 
2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), 
ou de l'article 25, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture 
est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.  
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la 
contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commis ­
sion des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1
 er 
janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes 
notifie à tous les pays concernés les montants considérés.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1258
 
4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant 
de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le 
montant arrondi ne peut différer de plus de 5 pour cent du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle 
prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute 
opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution 
de cette contre-valeur.
 
5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité 
d'association à la demande de la Communauté ou du Chili. Lors de ce réexamen, 
le comité d'association examine l'opportunité de préserver les effets des limites 
concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.
 
TITRE VI  
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
Article 30  
Assistance mutuelle  
1. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des 
États membres et du Chili se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de 
la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux de douane ou leurs autorités gouvernementales compétentes pour la délivrance des certificats de circulation 
des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières ou 
des autorités gouvernementales compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
 
2. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Commu ­
nauté et le Chili se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations respectives, pour le contrôle de l'authenticité 
des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des rensei ­
gnements fournis dans lesdits documents.
 
Article 31  
Contrôle de la preuve de l'origine  
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou 
chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes 
fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire 
des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe.
 
2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'im ­
portation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières 
ou aux autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation en indi ­
quant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions 
portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
 
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières ou les autorités gouver ­
nementales compétentes du pays d'exportation. À cette fin, elles sont autorisées à 
réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la compta ­
bilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1259
 
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à 
l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats 
du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
 
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les 
meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les docu ­
ments sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou du Chili et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.
 
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai 
de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le 
contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances 
exceptionnelles.
 
Article 32  
Règlement des différends  
Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 31 ne 
peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et 
les autorités douanières ou les autorités gouvernementales responsables de sa 
réalisation ou soulèvent une question d'interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine.
 
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités 
douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit 
pays.  
Article 33  
Sanctions  
Des sanctions peuvent être imposées, conformément à la législation interne, pour 
violation des dispositions de la présente annexe. Des sanctions sont en particulier appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des 
données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime 
préférentiel.
 
Article 34  
Confidentialité  
Conformément à la législation interne en vigueur, chaque partie traite de façon 
confidentielle les informations présentées conformément aux dispositions de la présente annexe par une personne ou une autorité de l'autre partie lorsque ces 
informations sont qualifiées de confidentielles par cette partie. En conséquence, 
l'accès à ces informations peut être refusé dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de la personne qui les a présen ­
tées.
 
Article 35  
Zones franches  
1. La Communauté et le Chili prennent toutes les mesures nécessaires pour 
éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine 
et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1260
 
territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les 
manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la 
Communauté ou du Chili acheminés dans une zone franche du pays d'exportation 
sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transfor ­
mation, les autorités concernées délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la 
transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la 
présente annexe.
 
TITRE VII  
CEUTA ET MELILLA  
Article 36  
Application de la présente annexe  
1. L'expression «Communauté» utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et 
Melilla.  
2. Les produits originaires du Chili bénéficient à tous égards, lors de leur 
importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n
 o 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la 
République portugaise aux Communautés européennes. Le Chili accorde aux 
importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
 
3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits origi ­
naires de Ceuta et Melilla, la présente annexe s'applique mutatis mutandis, sous 
réserve des conditions particulières définies à l'article 37.  
Article 37  
Conditions particulières  
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux 
dispositions de l'article 12 sont considérés comme:  
1) produits originaires de Ceuta et Melilla:  
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;  
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont 
entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:  
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffi ­
santes au sens de l'article 5, ou que  
ii) ces produits soient originaires, au sens de la présente annexe, du Chili 
ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvrai ­
sons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transforma ­
tions insuffisantes visées à l'article 6;  
2) produits originaires du Chili:  
a) les produits entièrement obtenus au Chili;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1261
 
b) les produits obtenus au Chili et dans la fabrication desquels sont entrés des 
produits autres que ceux visés au point a), à condition que:  
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffi ­
santes au sens de l'article 5, ou que  
ii) ces produits soient originaires, au sens de la présente annexe, de Ceuta 
et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6.
 
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.  
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions 
«Chili» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans les déclarations sur facture.
 
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et 
Melilla l'application de la présente annexe.  
TITRE VIII  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 38  
Modifications de la présente annexe  
Le comité d'association peut décider de modifier les dispositions de la présente 
annexe.  
Article 39  
Notes explicatives  
Les parties conviennent de «notes explicatives» concernant l'interprétation, l'ap ­
plication et la gestion de la présente annexe au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine.
 
Article 40  
Dispositions transitoires relatives au transit et à l'entreposage de 
marchandises  
Les dispositions du présent accord peuvent s'appliquer aux marchandises satis ­
faisant aux dispositions de la présente annexe qui, à la date d'entrée en vigueur 
du présent accord, se trouvent en transit ou sont temporairement entreposées dans 
la Communauté ou au Chili dans des entrepôts douaniers ou des zones franches et pour lesquelles un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compé ­
tentes du pays d'exportation doit être présenté aux autorités douanières du pays 
d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date précitée, conjoin ­
tement avec les documents prouvant que ces marchandises ont fait l'objet d'un 
transport direct conformément aux dispositions de l'article 12.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1262
 
Appendice I  
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE FIGURANT À L'APPENDICE II 
ET II a)  
Note 1:  
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces 
produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au 
sens de l'article 5 de la présente annexe.  
Note 2:  
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La 
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du 
système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les 
colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première 
colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
 
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou 
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans 
la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les 
différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont 
regroupées.
 
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits 
relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative 
à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les 
colonnes 3 ou 4.  
2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une 
règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appli ­
quer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'au ­
cune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
 
Note 3:  
3.1. Les dispositions de l'article 5 de la présente annexe concernant les produits 
qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la 
fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine au Chili ou dans la Communauté.
 
Exemple  
Un moteur relevant de la position 8407, pour lequel la règle prévoit que la 
valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches 
de forge en aciers alliés de la position ex 7224.
 
Si cette ébauche a été obtenue au Chili par forgeage d'un lingot non 
originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits de la position ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit 
originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée 
dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Commu ­
nauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières 
non originaires utilisées.
 
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de 
transformation à effectuer. il en résulte que les ouvraisons ou transforma ­
tions allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à 
l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne 
confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déter ­
miné peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles 
matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1263
 
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabri ­
cation à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) 
position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent alors être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
 
Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de 
matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position …» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», 
les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exclusion des 
matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
 
3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir 
de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières 
peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
 
Exemple  
La règle applicable aux tissus des positions 5208 à 5212 prévoit que des 
fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il 
est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux 
ensemble.
 
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir 
d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'uti ­
lisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas 
satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles).
 
Exemple  
La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position 1904 qui 
exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit 
évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'au ­
tres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.  
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne 
puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, 
peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
 
Exemple  
Dans le cas d'un vêtement de l'ex-chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, 
s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires  ►
C1 , il n'est pas possible d'employer des tissus non 
tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas 
être obtenus à partir de fils ◄. Dans de tels cas, la matière qu'il convient 
d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
 
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la 
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces 
pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les 
pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne 
doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1264
 
Note 4:  
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se 
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle 
est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la 
filature, mais non filées.
 
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin de la position 0503, la soie 
des positions 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des positions 5101 à 5105, les fibres de coton des positions 5201 
à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des positions 5301 à 5305.
 
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières 
destinées à la fabrication du papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des 
fils ou des fibres de papier.
 
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans 
la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des positions 5501 à 
5507.
 
Note 5:  
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit 
déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utili ­
sées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles 
représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de 
base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).
 
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement 
aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs 
matières textiles de base.  
Les matières textiles de base sont les suivantes:  
— la soie,  
— la laine,  
— les poils grossiers,  
— les poils fins,  
— le crin,  
— le coton,  
— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,  
— le lin,  
— le chanvre,  
— le jute et les autres fibres libériennes,  
— le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1265
 
— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,  
— les filaments synthétiques,  
— les filaments artificiels,  
— les filaments conducteurs électriques,  
— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyester,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,  
— les autres fibres synthétiques discontinues,  
— les fibres artificielles discontinues de viscose,  
— les autres fibres artificielles discontinues,  
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de poly ­
éthers même guipés,  
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de poly ­
esters même guipés,  
— les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) 
formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de 
poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme 
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
 
— les autres produits de la position 5605.  
Exemple  
Un fil de la position 5205 obtenu à partir de fibres de coton de la position 
5203 et de fibres synthétiques discontinues de la position 5506 est un fil 
mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.
 
Exemple  
Un tissu de laine de la position 5112 obtenu à partir de fils de laine de la 
position 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues de la position 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne 
satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de 
matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres natu ­
relles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou 
une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition 
que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1266
 
Exemple  
Une surface textile touffetée de la position 5802 obtenue à partir de fils de 
coton de la position 5205 et d'un tissu de coton de la position 5210 est 
considérée comme étant un produit seulement mélangé si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont 
eux-mêmes mélangés.
 
Exemple  
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton de la 
position 5205 et d'un tissu synthétique de la position 5407, il est alors 
évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et 
que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.  
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté 
avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est 
de 20 % en ce qui concerne les fils.  
5.4. Dans le cas des produits formés d'une «âme consistant soit en une bande 
mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou 
non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme 
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique» à l'aide d'une colle transparente ou colorée, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne l'âme.
 
Note 6:  
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une 
note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent 
pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confec ­
tionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
 
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les 
chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
 
Exemple  
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, 
tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas 
l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent 
normalement des matières textiles.
 
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne 
sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération 
dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.  
Note 7:  
7.1. Les «traitements définis» au sens des positions ex 2707, 2713 à 2715, 
ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (  1 ); 
c) le craquage;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1267  
( 1 ) Voir la note introductive 7.4.
 d) le reformage;  
e) l'extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement 
à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; 
la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l'épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
 
g) la polymérisation;  
h) l'alkylation;  
i) l'isomérisation.  
7.2. Les «traitements définis» au sens des positions 2710 à 2712 sont les 
suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (  1 ); 
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l'extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement 
à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l'épuration 
par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la 
bauxite;
 
g) la polymérisation;  
h) l'alkylation;  
ij) l'isomérisation;  
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant 
à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
 
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, unique ­
ment en ce qui concerne les produits relevant de la position 2710;  
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce 
qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 
250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène 
d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofi ­
nishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme 
des traitements définis;
 
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les  fuel 
oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits, y 
compris les pertes, distillent moins de 30 % en volume à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1268  
( 1 ) Voir la note introductive 7.4.
 o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en 
ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les  fuel oils  de 
la position ex 2710;  
p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui 
concerne les produits à l'état brut (autres que vaseline, ozokérite, cire de lignite ou cire de tourbe, et paraffine d'une teneur en huiles inférieure à 0,75 % en poids) de la position ex 2712.
 
7.3. Au sens des positions ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, 
les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, 
la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opéra ­
tions similaires ne confèrent pas l'origine.
 
7.4. La redistillation par un procédé de fractionnement très poussé implique une 
distillation (autre que la distillation atmosphérique) par un procédé continu ou discontinu employé dans les installations industrielles utilisant des distil ­
lats des positions 2710 11 à 2710 99, 2711 11, 2711 12 à 2711 19, 2711 21 
et 2711 29 (autres que le propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %) 
en vue d'obtenir:
 
1) des hydrocarbures isolés présentant un degré de pureté élevé (90 % ou 
plus pour les oléfines et 95 % ou plus pour les autres hydrocarbures), les mélanges d'isomères d'un même composé organique devant être consi ­
dérés comme des hydrocarbures isolés.
 
Il est à signaler que seuls sont admis les traitements par lesquels on 
obtient au moins trois produits différents, cette restriction ne s'appli ­
quant pas chaque fois que le traitement comporte une séparation d'iso ­
mères. À cet égard, en ce qui concerne les xylènes, l'éthylbenzène est 
considéré comme un isomère;  
2) des produits relevant des positions 2707 10 à 2707 30, 2707 50 et 
2710 11 à 2710 99:  
a) pour lesquels on n'admet pas de chevauchement du point final d'ébul ­
lition d'une coupe et du point initial d'ébullition de la coupe suivante, dont les intervalles de température entre les points de distillation en volume 5 % et 90 %, y compris les pertes, sont égaux ou inférieurs à 
60 °C d'après la méthode ASTM D 86-67 (révisée en 1972);
 
b) pour lesquels on admet un chevauchement du point final d'ébullition 
d'une coupe et du point initial d'ébullition de la coupe suivante, dont les intervalles de température entre les points de distillation en volume 5 % et 90 %, y compris les pertes, sont égaux ou inférieurs 
à 30 °C d'après la méthode ASTM D 86-67 (révisée en 1972).
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1269
 
Appendice II  
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON 
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE  
Position SH  Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires 
conférant le caractère de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 1  Animaux vivants  Tous les animaux du chapitre 1 
doivent être entièrement obtenus
 
Chapitre 2  Viandes et abats comestibles  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des chapi ­
tres 1 et 2 utilisées doivent être 
entièrement obtenues  
Chapitre 3  Poissons et crustacés, 
mollusques et autres inverté ­
brés aquatiques  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être 
entièrement obtenues
 
ex Chapitre 4  Lait et produits de la laiterie; 
œufs d'oiseaux; miel naturel; 
produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion 
des:
 Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
0403  Babeurre, lait et crème caillés, 
yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidi ­
fiés, même concentrés ou 
additionnés de sucre ou d'au ­
tres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de 
cacao
 Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du 
chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, 
— tous les jus de fruits (à l'ex ­
clusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de 
pamplemousse) du n
 o 2009 
utilisés doivent être déjà originaires, et 
— la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix 
départ usine du produit
 
ex Chapitre 5  Autres produits d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
ex 0502  Soies de porc ou de sanglier, 
préparées  Nettoyage, désinfection, triage 
et redressage de soies de porc ou de sanglier
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1270
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 6  Plantes vivantes et produits de 
la floriculture  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du 
chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
Chapitre 7  Légumes, plantes, racines et 
tubercules alimentaires  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 7 utilisées doivent être 
entièrement obtenues  
Chapitre 8  Fruits comestibles; écorces 
d'agrumes ou de melons  Fabrication dans laquelle: 
— tous les fruits utilisés 
doivent être entièrement obtenus, et 
— la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 9  Café, thé, maté et épices; à 
l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
0901  Café, même torréfié ou déca ­
féiné; coques et pellicules de café; succédanés du café 
contenant du café, quelles que 
soient les proportions du mélange
 Fabrication à partir de matières 
de toute position  
0902  Thé, même aromatisé  Fabrication à partir de matières 
de toute position  
ex 0910  Mélanges d'épices  Fabrication à partir de matières 
de toute position  
Chapitre 10  Céréales  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; 
amidons et fécules; inuline; 
gluten de froment; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle tous 
les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n
 o 0714 ou les fruits utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1271
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 1106  Farines, semoules et poudres 
des légumes à cosse secs du 
n o 0713, écossés  Séchage et mouture de 
légumes à cosse du n  o 0708  
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; 
graines, semences et fruits 
divers; plantes industrielles ou 
médicinales; pailles et four ­
rages  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 12 utilisées doivent 
être entièrement obtenues  
1301  Gomme laque; gommes, 
résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par 
exemple), naturelles
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du n
 o 1301 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
1302  Sucs et extraits végétaux; 
matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres 
mucilages et épaississants 
dérivés de végétaux, même modifiés:
 
— Mucilages et épaississants 
dérivés de végétaux, modi ­
fiés Fabrication à partir de muci ­
lages et d'épaississants non 
modifiés  
— autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
Chapitre 14  Matières à tresser et autres 
produits d'origine végétale, non 
dénommés ni compris ailleurs  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 14 utilisées doivent 
être entièrement obtenues  
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou 
végétales; produits de leur 
dissociation; graisses alimen ­
taires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclu ­
sion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1272
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
1501  Graisses de porc (y compris le 
saindoux) et graisses de 
volailles, autres que celles du 
n o 0209 ou du n  o 1503:  
— Graisses d'os ou de déchets  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières des n  os 0203, 
0206 ou 0207 ou des os du n
 o 0506  
— autres  Fabrication à partir des viandes 
ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des n
 os 0203 ou 0206, ou des 
viandes ou des abats comesti ­
bles de volailles du n  o 0207  
1502  Graisses des animaux des 
espèces bovine, ovine ou 
caprine, autres que celles du 
n o 1503:  
— Graisses d'os ou de déchets  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières des n  os 0201, 
0202, 0204 ou 0206 ou des os du n
 o 0506  
— autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
1504  Graisses et huiles et leurs 
fractions, de poissons ou de mammifères marins, même 
raffinées, mais non chimique ­
ment modifiées:
 
— Fractions solides  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du 
n o 1504  
— autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des chapi ­
tres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
ex 1505  Lanoline raffinée  Fabrication à partir de graisse 
de suint du n  o 1505 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1273
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
1506  Autres graisses et huiles 
animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
 
— Fractions solides  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n
 o 1506  
— autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du 
chapitre 2 utilisées doivent être 
entièrement obtenues  
1507 à 1515  Huiles végétales et leur 
fractions:  
— Huiles de soja, d'arachide, 
de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de 
babassu, de tung (d'abra ­
sin), d'oléococca et d'oïti ­
cica, cire de myrica, cire du 
Japon, fractions de l'huile 
de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels 
autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
— Fractions solides, à l'exclu ­
sion de celles de l'huile de jojoba
 Fabrication à partir des autres 
matières des n  os 1507 à 1515  
— autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières végétales 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues  
1516  Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, 
partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non 
autrement préparées
 Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du 
chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, 
et 
— toutes les matières végé ­
tales utilisées doivent être 
entièrement obtenues. Toutefois, des matières des n
 os 1507, 1508, 1511 et 
1513 peuvent être utilisées  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1274
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
1517  Margarine; mélanges ou 
préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales 
ou végétales ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimen ­
taires et leurs fractions du 
n
 o 1516  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières des 
chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et 
— toutes les matières végé ­
tales utilisées doivent être 
entièrement obtenues. 
Toutefois, des matières des n
 os 1507, 1508, 1511 et 
1513 peuvent être utilisées  
Chapitre 16  Préparations de viande, de 
poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres inver ­
tébrés aquatiques  Fabrication: 
— à partir des animaux du 
chapitre 1, et/ou 
— dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 3 utilisées doivent être entiè ­
rement obtenues
 
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l'exclu ­
sion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 1701  Sucres de canne ou de bette ­
rave et saccharose chimique ­
ment pur, à l'état solide, addi ­
tionnés d'aromatisants ou de colorants
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
1702  Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le glucose 
et le fructose (lévulose) chimi ­
quement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; 
succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
 
— Maltose ou fructose chimi ­
quement purs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 1702  
— autres sucres, à l'état solide, 
additionnés d'aromatisants ou de colorants
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1275
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires  
ex 1703  Mélasses résultant de l'extrac ­
tion ou du raffinage du sucre, 
additionnées d'aromatisants ou 
de colorants  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
1704  Sucreries sans cacao (y 
compris le chocolat blanc)  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit
 
Chapitre 18  Cacao et ses préparations  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit
 
1901  Extraits de malt; préparations 
alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant 
pas de cacao ou contenant 
moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations alimen ­
taires de produits des n
 os 0401 
à 0404, ne contenant pas de 
cacao ou contenant moins de 
5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni 
comprises ailleurs:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1276
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Extraits de malt  Fabrication à partir des 
céréales du chapitre 10  
— autres  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
1902  Pâtes alimentaires, même 
cuites ou farcies (de viande ou 
d'autres substances) ou bien 
autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, 
cannelloni; couscous, même 
préparé:
 
— contenant en poids 20 % ou 
moins de viandes, d'abats, 
de poissons, de crustacés ou de mollusques
 Fabrication dans laquelle tous 
les céréales et leurs dérivés 
utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus
 
— contenant en poids plus de 
20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés 
ou de mollusques
 Fabrication dans laquelle: 
— tous les céréales et leurs 
dérivés utilisés (à l'exclu ­
sion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entiè ­
rement obtenus, et 
— toutes les matières des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement obtenues
 
1903  Tapioca et ses succédanés 
préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, 
criblures ou formes similaires
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n
 o 1108 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1277
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
1904  Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou gril ­
lage (corn flakes, par exem ­
ple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme 
de flocons ou d'autres grains 
travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autre ­
ment préparées, non dénom ­
mées ni comprises ailleurs
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières du 
n o 1806, 
— dans laquelle toutes les 
céréales et la farine (à 
l'exclusion du blé dur et du maïs de la variété  Zea 
indurata , et leurs dérivés) 
utilisées doivent être entiè ­
rement obtenues, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit
 
1905  Produits de la boulangerie, de 
la pâtisserie ou de la biscuite ­
rie, même additionnés de 
cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médi ­
caments, pains à cacheter, 
pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières du chapitre 11  
ex Chapitre 20  Préparations de légumes, de 
fruits ou d'autres parties de 
plantes; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle les 
fruits et les légumes utilisés 
doivent être entièrement obtenus
 
ex 2001  Ignames, patates douces et 
parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule 
égale ou supérieure à 5 %, 
préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 2004 et 
ex 2005  Pommes de terre sous forme 
de farines, semoules ou flocons, préparées ou conser ­
vées autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1278
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
2006  Légumes, fruits, écorces de 
fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristalli ­
sés)
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit.
 
2007  Confitures, gelées, marme ­
lades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit
 
ex 2008  — Fruits à coques, sans addi ­
tion de sucre ou d'alcool  Fabrication dans laquelle la 
valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagi ­
neuses originaires des 
n
 os 0801, 0802 et 1202 à 1207 
utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
 
— Beurre d'arachide; mélanges 
à base de céréales; cœurs de 
palmier; maïs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
— autres, à l'exclusion des 
fruits (y compris les fruits à 
coques), cuits autrement 
qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
2009  Jus de fruits (y compris les 
moûts de raisins) ou de 
légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1279
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Jus d'agrumes  Fabrication dans laquelle: 
— tous les agrumes utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
— la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit
 
— autres  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit
 
ex Chapitre 21  Préparations alimentaires 
diverses; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
2101  Extraits, essences et concentrés 
de café, de thé ou de maté et 
préparations à base de ces 
produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du 
café et leurs extraits, essences 
et concentrés
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle toute la 
chicorée utilisée doit être entièrement obtenue
 
2103  Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; 
farine de moutarde et moutarde 
préparée:
 
— Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condi ­
ments et assaisonnements 
composés  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
 
— Farine de moutarde et 
moutarde préparée  Fabrication à partir de matières 
de toute position  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1280
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2104  Préparations pour soupes, 
potages ou bouillons; soupes, 
potages ou bouillons préparés  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des légumes préparés ou conservés des n
 os 2002 à 2005  
2106  Préparations alimentaires non 
dénommées ni comprises ailleurs
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit
 
ex Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques 
et vinaigres; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle tous le raisin 
ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
 
2202  Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux gazéi ­
fiées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aroma ­
tisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des 
jus de fruits ou de légumes du 
n
 o 2009  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans laquelle tous les jus 
de fruits utilisés (à l'exclu ­
sion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) doivent 
être déjà originaires
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1281
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
2207  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique volu ­
mique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières des n
 os 2207 ou 2208, et 
— dans laquelle tous le raisin 
ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être 
entièrement obtenus ou 
dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de 
l'arak peut être utilisé dans 
une proportion n'excédant pas 5 % en volume
 
2208  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique volu ­
mique de moins de 80 % vol; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières des 
n os 2207 ou 2208, et 
— dans laquelle tous le raisin 
ou les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les 
autres matières utilisées 
sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant 
pas 5 % en volume
 
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des indus ­
tries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'ex ­
clusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 2301  Farines de baleine; farines, 
poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons 
ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aqua ­
tiques, impropres à l'alimenta ­
tion humaine
 Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des chapi ­
tres 2 et 3 utilisées doivent être 
entièrement obtenues  
ex 2303  Résidus de l'amidonnerie du 
maïs (à l'exclusion des eaux de 
trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure 
à 40 % en poids
 Fabrication dans laquelle tout 
le maïs utilisé doit être entiè ­
rement obtenu  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1282
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2306  Tourteaux et autres résidus 
solides de l'extraction de l'huile 
d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive
 Fabrication dans laquelle 
toutes les olives utilisées 
doivent être entièrement obte ­
nues 
2309  Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des animaux
 Fabrication dans laquelle: 
— tous les céréales, le sucre, 
les mélasses, la viande ou 
le lait utilisés doivent être 
déjà originaires, et 
— toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées doivent 
être entièrement obtenues  
ex Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac 
fabriqués; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent 
être entièrement obtenues
 
2402  Cigares (y compris ceux à 
bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac  Fabrication dans laquelle 70 % 
au moins en poids des tabacs 
non fabriqués ou des déchets 
de tabac du n  o 2401 utilisés 
doivent être déjà originaires  
ex 2403  Tabac à fumer  Fabrication dans laquelle 70 % 
au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets 
de tabac du n
 o 2401 utilisés 
doivent être déjà originaires  
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; 
plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 2504  Graphite naturel cristallin, 
enrichi de carbone, purifié et 
broyé  Enrichissement de la teneur en 
carbone, purification et 
broyage du graphite brut cris ­
tallin  
ex 2515  Marbres, simplement débités, 
par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une 
épaisseur n'excédant pas 25 cm
 Débitage, par sciage ou autre ­
ment, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1283
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2516  Granite, porphyre, basalte, grès 
et autres pierre de taille ou de construction simplement débi ­
tés, par sciage ou autrement, 
en blocs ou en plaques de 
forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
 Débitage, par sciage ou autre ­
ment, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
 
ex 2518  Dolomie calcinée  Calcination de dolomie non 
calcinée  
ex 2519  Carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) broyé et 
mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la 
magnésie électrofondue et de 
la magnésie calcinée à mort (frittée)
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut être 
utilisé
 
ex 2520  Plâtres spécialement préparés 
pour l'art dentaire  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit
 
ex 2524  Fibres d'amiante  Fabrication à partir de minerai 
d'amiante (concentré d'asbeste)  
ex 2525  Mica en poudre  Moulage de mica ou de 
déchets de mica  
ex 2530  Terres colorantes, calcinées ou 
pulvérisées  Calcination ou moulage de 
terres colorantes  
Chapitre 26  Minerais, scories et cendres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles 
minérales et produits de leur distillation; matières bitumi ­
neuses; cires minérales; à l'ex ­
clusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1284
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2707  Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non 
aromatiques, similaires aux 
huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, 
distillant plus de 65 % de leur 
volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), 
destinées à être utilisées 
comme carburants ou comme combustibles
 Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements spécifiques (
 1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 2709  Huiles brutes de minéraux 
bitumineux  Distillation pyrogénée des 
minéraux bitumineux  
2710  Huiles de pétrole ou de miné ­
raux bitumineux, autres que les 
huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 
70 % ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux bitu ­
mineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base; 
déchets d'huiles
 Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  2 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
2711  Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  2 ) 
ou Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 
50 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. 
( 2 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1285
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
2712  Vaseline; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, ( slack 
wax), ozokérite, cire de lignite, 
cire de tourbe, autres cires 
minérales et produits similaires 
obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
 Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements spécifiques (
 1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
2713  Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de miné ­
raux bitumineux
 Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements spécifiques (
 2 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
2714  Bitumes et asphaltes, naturels; 
schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphal ­
tiques
 Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements spécifiques (
 2 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit
 
_____________  
( 1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. 
( 2 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1286
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
2715  Mélanges bitumineux à base 
d'asphalte ou de bitume natu ­
rels, de bitume de pétrole, de 
goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitu ­
mineux,  cut-backs , par exem ­
ple)
 Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 28  Produits chimiques inorga ­
niques; composés inorganiques 
ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioac ­
tifs, de métaux des terres rares 
ou d'isotopes; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 2805  Mischmetall  Fabrication par traitement 
électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
ex 2811  Trioxyde de soufre  Fabrication à partir de dioxyde 
de soufre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 2833  Sulfate d'aluminium  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 2840  Perborate de sodium  Fabrication à partir de tétrabo ­
rate de disodium pentahydrate  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit 
_____________
 
( 1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1287
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; 
à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
ex 2901  Hydrocarbures acycliques 
utilisés comme carburants ou 
comme combustibles  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 2902  Cyclanes et cyclènes (à l'ex ­
clusion des azulènes), benzène, 
toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles
 Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des 
matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 
50 % du prix départ usine du produit
 
ex 2905  Alcoolates métalliques des 
alcools de la présente position 
et de l'éthanol  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du 
n o 2905. Toutefois, les alcoo ­
lates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à 
condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit 
_____________
 
( 1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1288
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
2915  Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; 
leurs dérivés halogénés, sulfo ­
nés, nitrés ou nitrosés
 Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des n
 os 2915 et 2916 utilisées 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 2932  — Éthers internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières du 
n o 2909 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
— Acétals cycliques et hémia ­
cétals internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
 Fabrication à partir de matières 
de toute position  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
2933  Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote exclusi ­
vement  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières des n
 os 2932 et 2933 utilisées 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
2934  Acides nucléiques et leurs sels, 
de constitution chimique définie ou non; autres 
composés hétérocycliques
 Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières 
des n
 os 2932, 2933 et 2934 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 2939  Concentrés de paille de pavot 
contenant au moins 50 % en 
poids d'alcaloïdes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1289
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 
3002  Sang humain; sang animal 
préparé en vue d'usages théra ­
peutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, 
produits immunologiques 
modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de 
micro-organismes (à l'exclu ­
sion des levures) et produits similaires:
 
— Produits composés de deux 
ou plusieurs constituants 
qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non 
mélangés pour ces usages, 
présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n
 o 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 
— autres:  
— — Sang humain  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit  
— — Sang animal préparé en 
vue d'usages thérapeu ­
tiques ou prophylac ­
tiques  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à partir des autres matières du 
n
 o 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1290
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— — Constituants du sang à 
l'exclusion des antisé ­
rums, de l'hémoglobine, globulines du sang et 
des sérum-globulines
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit
 
— — Hémoglobine, globulines 
du sang et des sérum- globulines
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à partir des autres matières du 
n
 o 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit
 
— — autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à partir des autres matières du 
n
 o 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit
 
3003 et 3004  Médicaments (à l'exclusion des 
produits des n  os 3002, 3005 ou 
3006):  
— Obtenus à partir d'amicacin 
du n  o 2941  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
de toutes les matières des 
n
 os 3003 et 3004 peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 
— autres  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des 
matières des n
 os 3003 ou 
3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du 
produit, et
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1291
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit
 
ex 3006  Déchets pharmaceutiques visés 
à la note 4 k) du présent 
chapitre  L'origine du produit dans son 
classement initial doit être 
retenue  
ex Chapitre 31  Engrais; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 3105  Engrais minéraux ou 
chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; 
autres engrais; produits du 
présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes simi ­
laires, soit en emballages d'un 
poids brut n'excédant pas 
10 kg, à l'exclusion de: 
— nitrate de sodium 
— cyanamide calcique 
— sulfate de potassium — sulfate de magnésium et de 
potassium
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit. Toutefois, des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 20 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 32  Extraits tannants ou tincto ­
riaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; 
mastics; encres; à l'exclusion 
des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1292
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3201  Tanins et leurs sels, éthers, 
esters et autres dérivés  Fabrication à partir d'extraits 
tannants d'origine végétale  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
3205  Laques colorantes; préparations 
visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques 
colorantes (
 1 ) Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 3203, 
3204 et 3205. Toutefois, des 
matières du n  o 3205 peuvent 
être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 33  Huiles essentielles et rési ­
noïdes; produits de parfumerie 
ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à 
l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
3301  Huiles essentielles (déterpénées 
ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; 
résinoïdes; oléorésines d'ex ­
traction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les 
cires ou matières analogues, 
obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la 
déterpénation des huiles 
essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles
 Fabrication à partir des 
matières de toute position, y compris à partir des matières 
reprises dans un autre 
«groupe» (
 2 ) de la présente 
position. Toutefois, les matières du même groupe que 
le produit peuvent être utili ­
sées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface 
organiques, préparations pour 
lessives, préparations lubri ­
fiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, 
pâtes à modeler, «cires pour 
l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière 
ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fab rication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas  classées 
dans une autre position du chapitre 32. 
( 2 ) On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1293
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3403  Préparations lubrifiantes conte ­
nant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles 
obtenues à partir de minéraux 
bitumineux
 Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements spécifiques (
 1 ) 
ou 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit
 
3404  Cires artificielles et cires 
préparées:  
— à base de paraffines, de 
cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de 
résidus paraffineux  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
 
— autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le 
caractère des cires du 
n
 o 1516, 
— acides gras de constitution 
chimique non définie et des 
alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n
 o 3823, 
— matières du n  o 3404. 
Ces matières peuvent toutefois 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
_____________  
( 1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1294
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; 
produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles, 
enzymes; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
3505  Dextrine et autres amidons et 
fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles 
à base d'amidons ou de 
fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
 
— Éthers et esters d'amidons 
ou de fécules  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 3505  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
— autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières du n
 o 1108  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 3507  Enzymes préparées, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles 
de pyrotechnie; allumettes; 
alliages pyrophoriques; 
matières inflammables  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1295
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou 
cinématographiques; à l'exclu ­
sion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
3701  Plaques et films plans, photo ­
graphiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le 
carton ou les textiles; films 
photographiques plans à déve ­
loppement et tirage instantanés, sensibilisés, non impression ­
nés, même en chargeurs:
 
— Films couleur pour appa ­
reils photographiques à 
développement instantané, 
en chargeurs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières des n  os 3701 et 
3702. Toutefois, des matières du n
 o 3702 peuvent être utili ­
sées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 
30 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
— autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 3701 et 
3702. Toutefois, des matières 
des n  os 3701 et 3702 peuvent 
être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
3702  Pellicules photographiques 
sensibilisées, non impression ­
nées, en rouleaux, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles; pellicules photographiques à développe ­
ment et tirage instantanés en 
rouleaux, sensibilisées, non 
impressionnées
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 3701 et 
3702  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1296
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
3704  Plaques, pellicules, films, 
papiers, cartons et textiles, photographiques, impres ­
sionnés mais non développés
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 3701 à 
3704  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 38  Produits divers des industries 
chimiques; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 3801  — Graphite colloïdal en 
suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloïdal; 
pâtes carbonées pour élec ­
trodes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit
 
— Graphite en pâte consistant 
en un mélange de graphite 
dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
n o 3403 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 3803  Tall oil  raffiné  Raffinage du  tall oil  brut  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 3805  Essence de papeterie au 
sulfate, épurée  Épuration comportant la distil ­
lation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 3806  Gommes esters  Fabrication à partir d'acides 
résiniques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1297
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3807  Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal)  Distillation de goudron de bois  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
3808  Insecticides, antirongeurs, 
fongicides, herbicides, inhibi ­
teurs de germination et régula ­
teurs de croissance pour plantes, désinfectants et 
produits similaires, présentés 
dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme 
d'articles tels que rubans, 
mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
 
3809  Agents d'apprêt ou de finis ­
sage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et 
préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des 
types utilisés dans l'industrie 
textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non 
dénommés ni compris ailleurs
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits
 
3810  Préparations pour le décapage 
des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou 
le brasage des métaux; pâtes et 
poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des 
types utilisés pour l'enrobage 
ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des 
produits
 
3811  Préparations antidétonantes, 
inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de 
viscosité, additifs anticorrosifs 
et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris 
l'essence) ou pour autres 
liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1298
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Additifs préparés pour 
lubrifiants contenant des 
huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
n o 3811 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
— autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit
 
3812  Préparations dites «accéléra ­
teurs de vulcanisation»; plasti ­
fiants composites pour caout ­
chouc ou matières plastiques, 
non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxy ­
dantes et autres stabilisateurs 
composites pour caoutchouc ou 
matières plastiques
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
3813  Compositions et charges pour 
appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
3814  Solvants et diluants organiques 
composites, non dénommés ni 
compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les pein ­
tures ou les vernis
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
3818  Éléments chimiques dopés en 
vue de leur utilisation en élec ­
tronique, sous forme de 
disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de 
leur utilisation en électronique
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit
 
3819  Liquides pour freins hydrau ­
liques et autres liquides 
préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de miné ­
raux bitumineux ou en conte ­
nant moins de 70 % en poids
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1299
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
3820  Préparations antigel et liquides 
préparés pour dégivrage  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
3822  Réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire sur tout support et 
réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des n
 os 3002 ou 
3006; matériaux de référence 
certifiés  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit
 
3823  Acides gras monocarboxy ­
liques industriels; huiles acides de raffinage; alcool gras industriels:
 
— Acides gras monocarboxy ­
liques industriels; huiles 
acides de raffinage  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
— Alcools gras industriels  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 3823  
3824  Liants préparés pour moules ou 
noyaux de fonderie; produits 
chimiques et préparations des 
industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges 
de produits naturels), non 
dénommés ni compris ailleurs:
 
— Les produits suivants de la 
présente position: 
— — Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie, à base de produits résineux natu ­
rels
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1300
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— — Acides naphténiques, 
leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters 
— — Sorbitol autre que celui 
du n
 o 2905 
— — Sulfonates de pétrole, à 
l'exclusion des sulfo ­
nates de pétrole de métaux alcalins, d'am ­
monium ou d'éthanola ­
mines; acides sulfo ­
niques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels 
— — Échangeurs d'ions 
— — Compositions absor ­
bantes pour parfaire le 
vide dans les tubes ou valves électriques 
— — Oxydes de fer alcalinisés 
pour l'épuration des gaz 
— — Eaux ammoniacales et 
crude ammoniac prove ­
nant de l'épuration du 
gaz d'éclairage 
— — Acides sulfonaphté ­
niques et leurs sels 
insolubles dans l'eau et 
leurs esters 
— — Huiles de fusel et huile 
de Dippel 
— — Mélanges de sels ayant 
différents anions 
— — Pâtes à base de gélatine 
pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou 
en matières textiles
 
— autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1301
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
3901 à 3915  Matières plastiques sous 
formes primaires; déchets, rognures et débris de matières 
plastiques; à l'exclusion des 
produits des n
 os ex 3907 et 
3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après:
 
— Produits d'homopolyméri ­
sation d'addition dans lesquels la part d'un mono ­
mère représente plus de 
99 % en poids de la teneur totale du polymère
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit (
 1 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit
 
— autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit (
 1 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 3907  — Copolymères obtenus à 
partir de copolymères 
polycarbonates et copoly ­
mères acrylonitrile-butadiène- styrène (ABS)
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, des matières de la même posi ­
tion que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (
 1 ) 
— Polyester  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit et/ou fabrica ­
tion à partir de polycarbonate de tétrabromo(bisphénol A)
 
_____________  
( 1 ) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n  os 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les 
positions n  os 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1302
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
3912  Cellulose et ses dérivés 
chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit
 
3916 à 3921  Demi-produits et ouvrages en 
matières plastiques, à l'exclu ­
sion des produits des 
n os ex 3916, ex 3917, ex 3920 
et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après:
 
— Produits plats travaillés 
autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectan ­
gulaire; autres produits 
travaillés autrement qu'en surface
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du 
produit
 
— autres:  
— — Produits d'homopoly ­
mérisation d'addition 
dans lesquels la part d'un monomère repré ­
sente plus de 99 % en 
poids de la teneur totale 
du polymère
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (
 1 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
— — autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (
 1 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n  os 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les 
positions n  os 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1303
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3916 et 
ex 3917  Profilés et tubes  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 3920  — Feuilles ou pellicules d'io ­
nomères  Fabrication à partir d'un sel 
partiel de thermoplastique qui 
est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec 
des ions métalliques, principa ­
lement de zinc et de sodium
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
— Feuilles en cellulose régé ­
nérée, en polyamides ou en 
polyéthylène  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières de 
la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 3921  Bandes métallisées en matières 
plastiques  Fabrication à partir de bandes 
hautement transparentes en polyester d'une épaisseur infé ­
rieure à 23 microns (
 1 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
3922 à 3926  Ouvrages en matières plas ­
tiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 4001  Plaques de crêpe de caout ­
chouc pour semelles  Laminage de feuilles de crêpe 
de caoutchouc naturel  
_____________  
( 1 ) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 
1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1304
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
4005  Caoutchouc mélangé, non 
vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées, à l'exclusion du 
caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
4012  Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc; 
bandages, bandes de roulement 
pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
 
— Pneumatiques et bandages 
(pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
 Rechapage de pneumatiques ou 
de bandages (pleins ou creux) usagés
 
— autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 4011 et 
4012  
ex 4017  Ouvrages en caoutchouc durci  Fabrication à partir de caout ­
chouc durci  
ex Chapitre 41  Peaux (autres que les pellete ­
ries) et cuirs; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 4102  Peaux brutes d'ovins, délainées  Délainage des peaux d'ovins  
4104 à 4106  Cuirs et peaux épilés et peaux 
d'animaux dépourvus de poils, 
tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
 Retannage de peaux ou de 
cuirs tannés 
ou Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
4107, 4112 et 
4113  Cuirs préparés après tannage 
ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, 
et cuirs préparés après tannage 
et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que 
ceux du n
 o 4114  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 4104 à 
4113  
ex 4114  Cuirs et peaux vernis ou 
plaqués; cuirs et peaux métal ­
lisés Fabrication à partir des cuirs 
ou des peaux des n  os 4104 à 
4107, 4112 ou 4113, à condi ­
tion que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1305
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de 
bourrellerie ou de sellerie; 
articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pelle ­
teries factices; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 4302  Pelleteries tannées ou apprê ­
tées, assemblées:  
— Nappes, sacs, croix, carrés 
et présentations similaires  Blanchiment ou teinture, avec 
coupe et assemblage de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées  
— autres  Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non assemblées
 
4303  Vêtements, accessoires du 
vêtement et autres articles en pelleteries
 Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non assemblées du n
 o 4302  
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et 
ouvrages en bois; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 4403  Bois simplement équarris  Fabrication à partir de bois 
bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis  
ex 4407  Bois sciés ou dédossés longi ­
tudinalement, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assem ­
blage en bout
 Rabotage, ponçage ou collage 
par assemblage en bout  
ex 4408  Feuilles pour placage (y 
compris celles obtenues par 
tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 
6 mm, tranchées, et autres bois 
sciés longitudinalement, tran ­
chés ou déroulés, d'une épais ­
seur n'excédant pas 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par 
assemblage en bout
 Tranchage, rabotage, ponçage 
ou collage par assemblage en 
bout ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1306
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 4409  Bois, profilés, tout au long 
d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, 
poncés ou collés par assem ­
blage en bout:
 
— Poncés ou collés par 
assemblage en bout  Ponçage ou collage par 
assemblage en bout  
— Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  
ex 4410 à 
ex 4413  Baguettes et moulures en bois 
pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques 
et similaires
 Transformation sous formes de 
baguettes ou de moulures  
ex 4415  Caisses, caissettes, cageots, 
cylindres et emballages simi ­
laires, en bois  Fabrication à partir de planches 
non coupées à dimension  
ex 4416  Futailles, cuves, baquets et 
autres ouvrages de tonnellerie 
et leurs parties, en bois  Fabrication à partir de 
merrains, même sciés sur les 
deux faces principales, mais non autrement travaillés
 
ex 4418  — Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente pour 
construction, en bois  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux ( shingles  
et shakes ) peuvent être utilisés
 
— Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  
ex 4421  Bois préparés pour allumettes; 
chevilles en bois pour chaus ­
sures  Fabrication à partir de bois de 
toute position, à l'exclusion des bois filés du n
 o 4409  
ex Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
4503  Ouvrages en liège naturel  Fabrication à partir du liège du 
n o 4501  
Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de 
vannerie  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1307
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 47  Pâtes de bois ou d'autres 
matières fibreuses cellulo ­
siques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en 
pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 4811  Papiers et cartons simplement 
réglés, lignés ou quadrillés  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  
4816  Papiers carbone, papiers dits 
«autocopiants» et autres papiers pour duplication ou 
reports (autres que ceux du 
n
 o 4809),  stencils  complets et 
plaques  offset , en papier, même 
conditionnés en boîte  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du chapitre 47
 
4817  Enveloppes, cartes-lettres, 
cartes postales non illustrées et 
cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations 
similaires, en papier ou carton, 
renfermant un assortiment d'articles de correspondance
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit
 
ex 4818  Papier hygiénique  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  
ex 4819  Boîtes, sacs, pochettes, cornets 
et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 4820  Blocs de papier à lettre  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1308
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 4823  Autres papiers, cartons, ouate 
de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format
 Fabrication à partir de produits 
servant à la fabrication du papier du chapitre 47
 
ex Chapitre 49  Produits de l'édition, de la 
presse ou des autres industries 
graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
4909  Cartes postales imprimées ou 
illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même 
illustrées, avec ou sans enve ­
loppes, garnitures ou applica ­
tions
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 4909 et 
4911  
4910  Calendriers de tous genres, 
imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:
 
— Calendriers dits «perpé ­
tuels» ou calendriers dont 
le bloc interchangeable est monté sur un support qui 
n'est pas en papier ou en 
carton
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit
 
— autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des n
 os 4909 et 4911  
ex Chapitre 50  Soie; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 5003  Déchets de soie (y compris les 
cocons non dévidables, les 
déchets de fils et les effilo ­
chés), cardés ou peignés  Cardage ou peignage de 
déchets de soie  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1309
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5004 à 
ex 5006  Fils de soie et fils de déchets 
de soie  Fabrication à partir (  1 ): 
— de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, 
— d'autres fibres naturelles 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier
 
5007  Tissus de soie ou de déchets 
de soie:  
— Incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  1 ) 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de papier 
ou Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1310
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; 
fils et tissus de crin; à l'exclu ­
sion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
5106 à 5110  Fils de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin  Fabrication à partir (  1 ): 
— de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, 
— de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier
 
5111 à 5113  Tissus de laine, de poils fins 
ou grossiers ou de crin:  
— Incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  1 ) 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, — de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de papier ou Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixa ­
tion, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1311
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 52  Coton; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
5204 à 5207  Fils de coton  Fabrication à partir (  1 ): 
— de soie grège ou déchets de 
soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la 
filature, 
— de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier
 
5208 à 5212  Tissus de coton:  
— Incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  1 ) 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, — de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de papier ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1312
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; 
fils de papier et tissus de fils 
de papier; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
5306 à 5308  Fils d'autres fibres textiles 
végétales; fils de papier  Fabrication à partir (  1 ): 
— de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée pour la filature, 
— de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier
 
5309 à 5311  Tissus d'autres fibres textiles 
végétales; tissus de fils de 
papier:  
— Incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  1 ) 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, — de fils de jute, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de papier ou Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1313
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5401 à 5406  Fils, monofilaments et fils de 
filaments synthétiques ou arti ­
ficiels  Fabrication à partir (  1 ): 
— de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, 
— de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier
 
5407 et 5408  Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels:  
— Incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  1 ) 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de papier ou Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1314
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5501 à 5507  Fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles  
5508 à 5511  Fils et fils à coudre  Fabrication à partir (  1 ): 
— de soie grège ou de déchets 
de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, 
— de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier
 
5512 à 5516  Tissus de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues:  
— Incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  1 ) 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, — de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de papier ou Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1315
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 56  Ouates, feutres et non tissés; 
fils spéciaux; ficelles, cordes et 
cordages; articles de corderie; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier  
5602  Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou strati ­
fiés: 
— Feutres aiguilletés  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Toutefois: — des fils de filaments de 
polypropylène du n
 o 5402, 
— des fibres discontinues de 
polypropylène des 
n os 5503 ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de 
polypropylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans 
tous les cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit
 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres artificielles 
discontinues obtenues à partir de caséine, ou 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1316
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5604  Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles; fils 
textiles, lames et formes simi ­
laires des n  os 5404 ou 5405, 
imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de 
matière plastique:
 
— Fils et cordes de caout ­
chouc, recouverts de 
textiles  Fabrication à partir de fils ou 
de cordes de caoutchouc, non 
recouverts de matières textiles  
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier  
5605  Filés métalliques et fils métal ­
lisés, même guipés, constitués 
par des fils textiles, des lames 
ou formes similaires des n
 os 5404 ou 5405, combinés 
avec du métal sous forme de 
fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de métal  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier
 
5606  Fils guipés, lames et formes 
similaires des n  os 5404 ou 
5405 guipées, autres que ceux du n
 o 5605 et autres que les 
fils de crin guipés; fils de 
chenille; fils dits «de chaî ­
nette»  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1317
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de 
sol en matières textiles:  
— En feutre aiguilleté  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Toutefois: — des fils de filaments de 
polypropylène du n
 o 5402, 
— des fibres discontinues de 
polypropylène des 
n os 5503 ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de 
polypropylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans 
tous les cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Toutefois, le tissu de jute peut 
être utilisé en tant que support
 
— En autres feutres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles
 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco ou de jute, 
— de fils de filaments synthé ­
tiques ou artificiels, 
— de fibres naturelles, ou — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature. 
Toutefois, le tissu de jute peut 
être utilisé en tant que support
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1318
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 58  Tissus spéciaux: surfaces 
textiles touffetées; dentelles; 
tapisseries; passementeries; 
broderies; à l'exclusion des:  
— Incorporant des fils de 
caoutchouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  1 ) 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit
 
5805  Tapisseries tissées à la main 
(genre Gobelins, Flandres, 
Aubusson, Beauvais et simi ­
laires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même 
confectionnées
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
5810  Broderies en pièces, en bandes 
ou en motifs  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1319
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5901  Tissus enduits de colle ou de 
matières amylacées, des types 
utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à 
calquer ou transparentes pour 
le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types 
utilisés pour la chapellerie
 Fabrication à partir de fils  
5902  Nappes tramées pour pneuma ­
tiques obtenues à partir de fils 
à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de poly ­
esters ou de rayonne viscose:
 
— Contenant 90 % ou moins 
en poids de matières 
textiles  Fabrications à partir de fils  
— autres  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou 
recouverts de matière plastique 
ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n
 o 5902  Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit
 
5904  Linoléums, même découpés; 
revêtements de sol consistant 
en un enduit ou un recouvre ­
ment appliqué sur un support textile, même découpés
 Fabrication à partir de fils (  1 ) 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1320
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5905  Revêtements muraux en 
matières textiles:  
— Imprégnés, enduits ou 
recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou 
d'autres matières, ou strati ­
fiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
 Fabrication à partir de fils  
— Autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, — de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
ou Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit
 
5906  Tissus caoutchoutés, autres que 
ceux du n  o 5902:  
— En bonneterie  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles
 
— En tissus obtenus à partir de 
fils de filaments synthé ­
tiques, contenant plus de 
90 % en poids de matières textiles
 Fabrication à partir de matières 
chimiques  
— autres  Fabrication à partir de fils  
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1321
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
5907  Autres tissus imprégnés, 
enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages 
analogues
 Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 
5908  Mèches tissées, tressées ou 
tricotées, en matières textiles, 
pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et 
étoffes tubulaires tricotées 
servant à leur fabrication, même imprégnés:
 
— Manchons à incandescence, 
imprégnés  Fabrication à partir d'étoffes 
tubulaires tricotées  
— autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
5909 à 5911  Produits et articles textiles 
pour usages techniques:  
— Disques et couronnes à 
polir, autres qu'en feutre, 
du n  o 5911  Fabrication à partir de fils ou 
de déchets de tissus ou de 
chiffons du n  o 6310 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1322
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Tissus feutrés ou non, des 
types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres 
usages techniques, même 
imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames 
simples ou multiples, ou 
tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du n
 o 5911  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, 
— des matières suivantes: 
— — fils de polytétrafluoroé ­
thylène (  2 ), 
— — fils de polyamide, retors 
et enduits, imprégnés ou couverts de résine 
phénolique, 
— — fils de polyamide 
aromatique obtenu par 
polycondensation de  m- 
phénylènediamine et d'acide isophtalique, 
— — monofils en polytétra ­
fluoroéthylène (
 2 ), 
— — fils de fibres textiles 
synthétiques en poly( p- 
phénylènetéréphtala ­
mide), 
— — fils de fibres de verre, 
enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (
 2 ), 
— — monofilaments de copo ­
lyester d'un polyester, d'une résine d'acide 
téréphtalique, de 1,4- 
cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique, 
— — de fibres naturelles, 
— — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées pour la filature, ou 
— — de matières chimiques 
ou de pâtes textiles
 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, ou 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1323
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour 
la filature ou 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles
 
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du 
vêtement, en bonneterie:  
— Obtenus par assemblage par 
couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de 
bonneterie qui ont été 
découpées en forme ou obtenues directement en 
forme
 Fabrication à partir de 
fils (  1 ) ( 2 ) 
— autres  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, ou 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles
 
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du 
vêtement, autres qu'en bonne ­
terie; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de 
fils (  1 ) ( 2 ) 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209 et ex 6211
 Vêtements pour femmes, 
fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés du 
vêtement pour bébés, brodés  Fabrication à partir de fils (  2 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit (  2 ) 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5. 
( 2 ) Voir note introductive 6.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1324
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 6210 et 
ex 6216  Équipements antifeu en tissus 
recouverts d'une feuille de 
polyester aluminisée  Fabrication à partir de fils (  1 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non recouverts dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (
 1 ) 
6213 et 6214  Mouchoirs, pochettes, châles, 
écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires:
 
— Brodés  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  2 ) ( 1 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (
 1 ) 
— autres  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  2 ) ( 1 ) 
ou 
Confection suivie par une 
impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la valeur de toutes les marchan ­
dises non imprimées des posi ­
tions n
 os 6213 et 6214 utilisées 
n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Voir note introductive 6. 
( 2 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1325
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
6217  Autres accessoires confec ­
tionnés du vêtement; parties de 
vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n
 o 6212:  
— Brodés  Fabrication à partir de fils (  1 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit (  1 ) 
— Équipements antifeu en 
tissus recouverts d'une feuille de polyester alumi ­
nisée
 Fabrication à partir de fils (  1 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (
 1 ) 
— Triplures pour cols et 
poignets, découpées  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication à partir de fils (  1 ) 
ex Chapitre 63  Autres articles textiles confec ­
tionnés; assortiments; friperie 
et chiffons; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
_____________  
( 1 ) Voir note introductive 6.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1326
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
6301 à 6304  Couvertures, linge de lit, etc.; 
vitrages, etc.; autres articles 
d'ameublement:  
— En feutre, en non-tissés  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou 
de pâtes textiles
 
— autres:  
— — Brodés  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  2 ) ( 3 ) 
ou Fabrication à partir de tissus 
(autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède 
pas 40 % du prix départ usine 
du produit
 
— — autres  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  2 ) ( 3 ) 
6305  Sacs et sachets d'emballage  Fabrication à partir (  1 ): 
— de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles
 
6306  Bâches et stores d'extérieur; 
tentes; voiles pour embarca ­
tions, planches à voile ou chars 
à voile; articles de campement:  
— En non-tissés  Fabrication à partir (  1 ) ( 2 ): 
— de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou 
de pâtes textiles
 
— autres  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  1 ) ( 2 ) 
6307  Autres articles confectionnés, y 
compris les patrons de vête ­
ments  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5. 
( 2 ) Voir note introductive 6. 
( 3 ) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de m orceaux 
d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1327
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
6308  Assortiments composés de 
pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, pour la 
confection de tapis, de tapis ­
series, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'ar ­
ticles textiles similaires, en 
emballages pour la vente au détail
 Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter la 
règle qui s'y appliquerait s'il 
n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent 
être incorporés, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
 
ex Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles 
analogues; parties de ces 
objets; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des assemblages formés de 
dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'au ­
tres parties inférieures du 
n
 o 6406  
6406  Parties de chaussures (y 
compris les dessus même fixés 
à des semelles autres que les 
semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talon ­
nettes et articles similaires 
amovibles; guêtres, jambières 
et articles similaires, et leurs parties
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 65  Coiffures et parties de coif ­
fures; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
6503  Chapeaux et autres coiffures en 
feutre, fabriqués à l'aide des 
cloches ou des plateaux du 
n o 6501, même garnis  Fabrication à partir de fils ou 
de fibres textiles (  2 )Voir note 
introductive 6.  
6505  Chapeaux et autres coiffures en 
bonneterie ou confectionnés à 
l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), 
même garnis; résilles et filets à 
cheveux en toutes matières, même garnis
 Fabrication à partir de fils ou 
de fibres textiles (  2 ) 
ex Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, 
cannes, cannes-sièges, fouets, 
cravaches et leurs parties; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1328
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
6601  Parapluies, ombrelles et para ­
sols (y compris les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et 
articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclu ­
sion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 6803  Ouvrages en ardoise naturelle 
ou agglomérée (ardoisine)  Fabrication à partir d'ardoise 
travaillée  
ex 6812  Ouvrages en amiante ou en 
mélanges à base d'amiante ou 
en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium
 Fabrication à partir de matières 
de toute position  
ex 6814  Ouvrages en mica, y compris 
le mica aggloméré ou recons ­
titué, sur un support en papier, 
en carton ou en autres matières  Fabrication à partir de mica 
travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)
 
Chapitre 69  Produits céramiques  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 7003, 
ex 7004 et ex 7005
 Verre à couches non réfléchis ­
santes  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7006  Verre des n  os 7003, 7004 ou 
7005, courbé, biseauté, gravé, 
percé, émaillé ou autrement 
travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1329
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Plaques de verre (substrats), 
recouvertes d'une couche de 
métal diélectrique, semi-conductrices selon les 
normes SEMII (
 1 ) Fabrication à partir de plaques 
de verre non recouvertes 
(substrats) du n  o 7006  
— autres  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7007  Verre de sécurité, consistant en 
verres trempés ou formés de feuilles contrecollées
 Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7008  Vitrages isolants à parois 
multiples  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7009  Miroirs en verre, même enca ­
drés, y compris les miroirs 
rétroviseurs  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7010  Bonbonnes, bouteilles, flacons, 
bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou 
d'emballage, en verre; bocaux 
à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en 
verre
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit 
ou Taille d'objets en verre, à 
condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit
 
7013  Objets en verre pour le service 
de la table, pour la cuisine, la 
toilette, le bureau, l'ornemen ­
tation des appartements ou usages similaires, autres que 
ceux des n
 os 7010 ou 7018  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit 
ou Taille d'objets en verre, à 
condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
ou 
Décoration à la main (à l'ex ­
clusion de l'impression séri ­
graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condi ­
tion que la valeur de l'objet en 
verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1330
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 7019  Ouvrages (à l'exclusion des 
fils) en fibres de verre  Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils ( rovings ) 
ou fils, non colorés, coupés ou non, ou 
— laine de verre
 
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, 
pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et 
ouvrages en ces matières; 
bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 7101  Perles fines ou de culture 
assorties et enfilées temporai ­
rement pour la facilité du 
transport  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 7102, 
ex 7103 et ex 7104
 Pierres gemmes (précieuses ou 
fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées
 Fabrication à partir de pierres 
gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou 
reconstituées, brutes
 
7106, 
7108 et 
7110  Métaux précieux:  
— Sous formes brutes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières des n  os 7106, 
7108 et 7110 
ou Séparation électrolytique, ther ­
mique ou chimique de métaux 
précieux des n
 os 7106, 7108 ou 
7110 
ou Alliage des métaux précieux 
des n
 os 7106, 7108 ou 7110 
entre eux ou avec des métaux 
communs  
— Sous formes mi-ouvrées ou 
en poudre  Fabrication à partir de métaux 
précieux, sous formes brutes  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1331
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 7107, 
ex 7109 et 
ex 7111  Métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes 
mi-ouvrées  Fabrication à partir de métaux 
plaqués ou doublés de métaux 
précieux, sous formes brutes  
7116  Ouvrages en perles fines ou de 
culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou 
reconstituées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
7117  Bijouterie de fantaisie  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit 
ou Fabrication à partir de parties 
en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, 
à condition que la valeur de 
toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
7207  Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés  Fabrication à partir des 
matières des n  os 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205  
7208 à 7216  Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés
 Fabrication à partir de fer et 
d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du 
n
 o 7206  
7217  Fils en fer ou en aciers non 
alliés  Fabrication à partir des 
demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés du n  o 7207  
ex 7218, 
7219 à 7222
 Demi-produits, produits 
laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers 
inoxydables
 Fabrication à partir des aciers 
inoxydables en lingots ou autres formes primaires du 
n
 o 7218  
7223  Fils en aciers inoxydables  Fabrication à partir des 
demi-produits en acier inoxy ­
dables du n  o 7218 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1332
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 7224, 7225 à 
7228  Demi-produits, produits 
laminés plats et fil machine, 
barres et profilés, en autres 
aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
 Fabrication à partir des aciers 
en lingots ou autres formes 
primaires des n  os 7206, 7218 
ou 7224  
7229  Fils en autres aciers alliés  Fabrication à partir des 
demi-produits en autres aciers 
alliés du n  o 7224  
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou 
acier; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 7301  Palplanches  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7206  
7302  Éléments de voies ferrées, en 
fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, 
aiguilles, pointes de cœur, 
tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, 
traverses, éclisses, coussinets, 
coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces 
spécialement conçues pour la 
pose, le jointement ou la fixa ­
tion des rails
 Fabrication à partir des 
matières du n  o 7206  
7304, 7305 et 
7306  Tubes, tuyaux et profilés 
creux, en fer ou en acier  Fabrication à partir des 
matières des n  os 7206, 7207, 
7218 ou 7224  
ex 7307  Accessoires de tuyauterie en 
aciers inoxydables (ISO n
 o X5CrNiMo 1712) consistant 
en plusieurs pièces  Tournage, perçage, alésage, 
filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la 
valeur ne doit pas excéder 
35 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1333
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
7308  Constructions et parties de 
constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, 
toitures, portes et fenêtres et 
leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou acier, à l'excep ­
tion des constructions préfa ­
briquées du n
 o 9406; tôles, 
barres, profilés, tubes et simi ­
laires, en fonte, fer ou acier, 
préparés en vue de leur utili ­
sation dans la construction  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du n
 o 7301 ne 
peuvent pas être utilisés  
ex 7315  Chaînes antidérapantes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du n
 o 7315 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex 7321  Appareils de cuisson et 
chauffe-plats:  
— à combustibles gazeux ou à 
gaz et autres combustibles  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit
 
7401  Mattes de cuivre; cuivre de 
cément (précipité de cuivre)  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
7402  Cuivre non affiné; anodes en 
cuivre pour affinage électroly ­
tique  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1334
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
7403  Cuivre affiné et alliages de 
cuivre sous forme brute:  
— Cuivre affiné  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
— Alliages de cuivre et cuivre 
affiné contenant d'autres éléments
 Fabrication à partir de cuivre 
affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre
 
7404  Déchets et débris de cuivre  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
7405  Alliages mères de cuivre  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
7501 à 7503  Mattes de nickel, sinters 
d'oxydes de nickel et autres 
produits intermédiaires de la 
métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en 
aluminium; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
7601  Aluminium sous forme brute  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1335
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'alumi ­
nium
 
7602  Déchets et débris d'aluminium  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 7616  Ouvrages en aluminium autres 
que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en 
fils métalliques, de tôles ou 
bandes déployées, en alumi ­
nium
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois peuvent 
être utilisés des toiles métalliques (y compris les 
toiles continues ou sans 
fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, 
en aluminium; et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
Chapitre 77  Réservé pour une utilisation 
future éventuelle dans le 
système harmonisé  
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
7801  Plomb sous forme brute:  
— Plomb affiné  Fabrication à partir de plomb 
d'œuvre  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1336
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n
 o 7802 ne peuvent pas être 
utilisés  
7802  Déchets et débris de plomb  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
7901  Zinc sous forme brute  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n
 o 7902 ne peuvent pas être 
utilisés  
7902  Déchets et débris de zinc  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit
 
8001  Étain sous forme brute  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
les déchets et débris du 
n o 8002 ne peuvent pas être 
utilisés  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1337
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8002 et 8007  Déchets et débris d'étain; 
autres ouvrages en étain  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
Chapitre 81  Autres métaux communs; 
cermets; ouvrages en ces matières:
 
— Autres métaux communs, 
ouvrés; ouvrages en autres 
métaux communs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières de 
la même position que le produit ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
— autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de 
coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties 
de ces articles, en métaux 
communs; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
8206  Outils d'au moins deux des 
n os 8202 à 8205, conditionnés 
en assortiments pour la vente 
au détail  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières des n  os 8202 à 
8205. Toutefois, des outils des n
 os 8202 à 8205 peuvent être 
utilisés dans la composition de 
l'assortiment, à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
 
8207  Outils interchangeables pour 
outillage à main, mécaniques ou non, ou pour 
machines-outils (à emboutir, à 
estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par exemple), 
y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils 
de forage ou de sondage
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1338
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8208  Couteaux et lames tranchantes, 
pour machines ou pour appa ­
reils mécaniques  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 
ex 8211  Couteaux (autres que ceux du 
n o 8208) à lame tranchante ou 
dentelée, y compris les serpettes fermantes
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des lames de couteau et des 
manches en métaux communs peuvent être utilisés
 
8214  Autres articles de coutellerie 
(tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par 
exemple); outils et assortiments 
d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés
 
8215  Cuillers, fourchettes, louches, 
écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et 
articles similaires
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés
 
ex Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux 
communs; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
ex 8302  Autres garnitures, ferrures et 
articles similaires pour bâti ­
ments, et ferme-portes auto ­
matiques  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, les autres matières du n
 o 8302 
peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 
ex 8306  Statuettes et autres objets d'or ­
nement, en métaux communs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, les autres matières du n
 o 8306 
peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix 
départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1339
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chau ­
dières, machines, appareils et 
engins mécaniques; parties de 
ces machines ou appareils; à l'exclusion des:
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
ex 8401  Éléments de combustible 
nucléaire  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit (
 1 ) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit
 
8402  Chaudières à vapeur (généra ­
teurs de vapeur), autres que les 
chaudières pour le chauffage 
central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chau ­
dières dites «à eau surchauf ­
fée»
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 
8403 et 
ex 8404  Chaudières pour le chauffage 
central autres que celles du n
 o 8402 et appareils auxiliaires 
pour chaudières pour le chauf ­
fage central  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 8403 et 
8404  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
8406  Turbines à vapeur  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8407  Moteurs à piston alternatif ou 
rotatif, à allumage par étin ­
celles (moteurs à explosion)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
8408  Moteurs à piston, à allumage 
par compression (moteur diesel 
ou semi-diesel)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
_____________  
( 1 ) Cette règle s'applique jusqu'au 31.12.2005.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1340
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8409  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou princi ­
palement destinées aux moteurs des n
 os 8407 ou 8408  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
8411  Turboréacteurs, turbopropul ­
seurs et autres turbines à gaz  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du 
produit
 
8412  Autres moteurs et machines 
motrices  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 8413  Pompes volumétriques rota ­
tives  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 8414  Ventilateurs industriels et 
similaires  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit
 
8415  Machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à modifier la tempéra ­
ture et l'humidité, y compris 
ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1341
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8418  Réfrigérateurs, congélateurs- 
conservateurs et autres maté ­
riels, machines et appareils pour la production du froid, à 
équipement électrique ou autre; 
pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du 
n
 o 8415:  
— Combinaisons de réfrigéra ­
teurs et de congélateurs- 
conservateurs munis de 
portes extérieures séparées; réfrigérateurs de type ménager; comptoirs, 
armoires, vitrines et 
meubles similaires pour la production du froid; autres réfrigérateurs, congélateurs- 
conservateurs et autres 
matériel, machines et appa ­
reils pour la production du 
froid
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit
 
— Congélateurs-conservateurs 
et groupes à compression 
dont le condenseur est 
constitué par un échangeur de chaleur
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières origi ­
naires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1342
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Meubles conçus pour rece ­
voir un équipement pour la 
production du froid  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit
 
— Autres parties de réfrigéra ­
teurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
35 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 8419  Machines pour les industries 
du bois, de la pâte à papier, du 
papier et du carton  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières de la 
même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
8420  Calandres et laminoirs, autres 
que pour les métaux ou le 
verre, et cylindres pour ces machines
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la 
même position que le 
produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
8423  Appareils et instruments de 
pesage, y compris les bascules 
et balances à vérifier les pièces 
usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour 
toutes balances
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1343
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8425 à 8428  Machines et appareils de 
levage, de chargement, de 
déchargement ou de manuten ­
tion Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières du 
n
 o 8431 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
8429  Bouteurs ( bulldozers ), bouteurs 
biais ( angledozers ), niveleuses, 
décapeuses ( scrapers ), pelles 
mécaniques, excavateurs, char ­
geuses et chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux 
compresseurs, autopropulsés:
 
— Rouleaux compresseurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
— autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières du 
n
 o 8431 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
8430  Autres machines et appareils 
de terrassement, nivellement, 
décapage, excavation, compac ­
tage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage 
et machines pour l'arrachage 
des pieux; chasse-neige
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de toutes les matières du 
n
 o 8431 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1344
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 8431  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou princi ­
palement destinées aux 
rouleaux compresseurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
8439  Machines et appareils pour la 
fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques 
ou pour la fabrication ou le 
finissage du papier ou du carton
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières de la même position que le 
produit utilisées ne doit pas 
excéder 25 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
8441  Autres machines et appareils 
pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de 
tous types
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas 
excéder 25 % du prix 
départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit
 
8444 à 8447  Machines de ces positions, 
utilisées dans l'industrie textile  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 8448  Machines et appareils auxi ­
liaires pour les machines des 
n os 8444 et 8445  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1345
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8452  Machines à coudre, autres que 
les machines à coudre les 
feuillets du n  o 8440; meubles, 
embases et couvercles spécia ­
lement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour 
machines à coudre:
 
— machines à coudre, piquant 
uniquement le point de 
navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées dans l'assemblage 
de la tête (moteur exclu) ne 
doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées, et 
— les mécanismes de tension 
du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme zigzag doivent être origi ­
naires
 
— autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
8456 à 8466  Machines, machines-outils et 
leurs parties et accessoires, des n
 os 8456 à 8466  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
8469 à 8473  Machines et appareils de 
bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, machines 
automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exem ­
ple); leurs parties et accessoires
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit
 
8480  Châssis de fonderie; plaques de 
fond pour moules; modèles 
pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingo ­
tières), les carbures métal ­
liques, le verre, les matières 
minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1346
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 8481  Articles de robinetterie et 
organes similaires pour tuyau ­
teries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, 
y compris les détendeurs et les 
vannes thermostatiques:
 
— autres articles de robinet ­
terie et organes similaires:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
8482  Roulements à billes, à galets, à 
rouleaux ou à aiguilles  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit
 
8484  Joints métalloplastiques; jeux 
ou assortiments de joints de composition différente 
présentés en pochettes, enve ­
loppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
8485  Parties de machines ou d'ap ­
pareils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant 
pas de connexions électriques, 
de parties isolées électrique ­
ment, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéris ­
tiques électriques
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 85  Machines, appareils et maté ­
riels électriques et leurs parties; 
appareils d'enregistrement ou 
de reproduction du son; appa ­
reils d'enregistrement ou de reproduction des images et du 
son en télévision, et parties et 
accessoires de ces appareils; à l'exclusion des:
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1347
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8501  Moteurs et machines généra ­
trices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières du n
 o 8503 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit
 
8502  Groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs élec ­
triques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières des n
 os 8501 et 8503 utilisées 
ne doit pas excéder 10 % 
du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 8504  Unités d'alimentation électrique 
du type utilisé avec les machines automatiques de 
traitement de l'information
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 8509  Aspirateurs de poussières, y 
compris les aspirateurs de matières sèches et de matières 
liquides; cireuses à parquets
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
8517  Appareils électriques pour la 
téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les postes télé ­
phoniques d'usagers par fil à 
combinés sans fil et les appa ­
reils pour la télécommunication 
par courant porteur ou pour la 
télécommunication numérique; visiophones:
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1348
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 8518  Microphones et leurs supports; 
haut-parleurs, même montés 
dans leurs enceintes; amplifi ­
cateurs électriques d'audiofré ­
quence; appareils électriques 
d'amplification du son  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
8519  Tourne-disques, électrophones, 
lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du 
son, n'incorporant pas de 
dispositif d'enregistrement du son
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires 
utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
8520  Magnétophones et autres 
appareils d'enregistrement du 
son, même incorporant un dispositif de reproduction du son
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
8521  Appareils d'enregistrement ou 
de reproduction vidéopho ­
niques, même incorporant un 
récepteur de signaux vidéo ­
phoniques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1349
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8522  Parties et accessoires recon ­
naissables comme étant exclu ­
sivement ou principalement 
destinés aux appareils des 
n os 8519 à 8521  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
8523  Supports préparés pour l'enre ­
gistrement du son ou pour 
enregistrements analogues, 
mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit
 
8524  Disques, bandes et autres 
supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y 
compris les matrices et moules 
galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:
 
— Matrices et moules galva ­
niques pour la fabrication des disques
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
— autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de toutes les matières du n
 o 8523 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
8525  — appareils d'émission pour la 
radiotéléphonie, la radioté ­
légraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de 
réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1350
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— caméras de télévision; 
appareils de prise de vues 
fixes vidéo et autres camé ­
scopes; appareils photogra ­
phiques numériques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
8526  Appareils de radiodétection et 
de radiosondage (radar), appa ­
reils de radionavigation et 
appareils de radiotélécom ­
mande  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires 
utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit
 
8527  Appareils récepteurs pour la 
radiotéléphonie, la radiotélé ­
graphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de repro ­
duction du son ou à un appa ­
reil d'horlogerie
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
8528  Appareils récepteurs de télévi ­
sion, même incorporant un 
appareil récepteur de radiodif ­
fusion ou un appareil d'enre ­
gistrement ou de reproduction du son ou des images; moni ­
teurs vidéo et projecteurs vidéo
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1351
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8529  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou princi ­
palement destinées aux appa ­
reils des n  os 8525 à 8528:  
— Reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principalement destinées 
aux appareils d'enregistre ­
ment ou de reproduction vidéophoniques
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
— autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes les matières originaires 
utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du 
produit
 
8535 et 8536  Appareillage pour la coupure, 
le sectionnement, la protection, le branchement, le raccorde ­
ment ou la connexion des 
circuits électriques
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de toutes les matières du n
 o 8538 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
8537  Tableaux, panneaux, consoles, 
pupitres, armoires et autres 
supports comportant plusieurs 
appareils des n  os 8535 ou 
8536, pour la commande ou la distribution électrique, y 
compris ceux incorporant des 
instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numé ­
rique, autres que les appareils 
de commutation du n
 o 8517  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de toutes les matières du 
n
 o 8538 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1352
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 8541  Diodes, transistors et disposi ­
tifs similaires à 
semi-conducteurs, à l'exclusion 
des disques ( wafers ) non 
encore découpés en micropla ­
quettes  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 
8542  Circuits intégrés et microas ­
semblages électroniques:  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières des n
 os 
8541 et 8542 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du 
produit
 
8544  Fils, câbles (y compris les 
câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l'élec ­
tricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non 
de pièces de connexion; câbles 
de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuelle ­
ment, même comportant des 
conducteurs électriques ou 
munis de pièces de connexion
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
8545  Électrodes en charbon, balais 
en charbon, charbons pour 
lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, 
pour usages électriques
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8546  Isolateurs en toutes matières 
pour l'électricité  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1353
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8547  Pièces isolantes, entièrement 
en matières isolantes ou 
comportant de simples pièces 
métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la 
masse, pour machines, appa ­
reils ou installations élec ­
triques, autres que les isola ­
teurs du n
 o 8546; tubes isola ­
teurs et leurs pièces de raccor ­
dement, en métaux communs, isolés intérieurement
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
8548  Déchets et débris de piles, de 
batteries de piles et d'accumu ­
lateurs électriques; piles et batteries de piles électriques 
hors d'usage et accumulateurs 
électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées 
ni comprises ailleurs dans le 
présent chapitre
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 86  Véhicules et matériel pour 
voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils méca ­
niques (y compris électromé ­
caniques) de signalisation pour voies de communications; à 
l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
8608  Matériel fixe de voies ferrées 
ou similaires; appareils méca ­
niques (y compris électromé ­
caniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées 
ou similaires, routières ou 
fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs 
parties
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, trac ­
teurs, cycles et autres véhicules 
terrestres, leurs parties et 
accessoires; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1354
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8709  Chariots automobiles non 
munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans 
les usines, les entrepôts, les 
ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; 
chariots-tracteurs des types 
utilisés dans les gares; leurs parties
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
8710  Chars et automobiles blindées 
de combat, armés ou non; leurs parties
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
8711  Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; 
side-cars:
 
— À moteur à piston alternatif, 
d'une cylindrée:  
— — n'excédant pas 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 
— — excédant 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1355
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires 
utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 8712  Bicyclettes qui ne comportent 
pas de roulement à billes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières du n
 o 8714  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
8715  Landaus, poussettes et voitures 
similaires pour le transport des 
enfants, et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
8716  Remorques et semi-remorques 
pour tous véhicules; autres 
véhicules non automobiles; 
leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 88  Navigation aérienne ou 
spatiale; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 8804  Rotochutes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du 
n o 8804  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1356
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
8805  Appareils et dispositifs pour le 
lancement de véhicules aériens; 
appareils et dispositifs pour 
l'appontage de véhicules aériens et appareils et disposi ­
tifs similaires; appareils au sol 
d'entraînement au vol; leurs 
parties
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
Chapitre 89  Navigation maritime ou 
fluviale  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, 
les coques du n
 o 8906 ne 
peuvent pas être utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d'op ­
tique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, 
de contrôle ou de précision; 
instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et 
accessoires de ces instruments 
et appareils; à l'exclusion des:
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
9001  Fibres optiques et faisceaux de 
fibres optiques; câbles de 
fibres optiques autres que ceux 
du n  o 8544; matières polari ­
santes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris 
les verres de contact), prismes, 
miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux 
en verre non travaillé optique ­
ment
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
9002  Lentilles, prismes, miroirs et 
autres éléments d'optiques en 
toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé 
optiquement
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9004  Lunettes (correctrices, protec ­
trices ou autres) et articles 
similaires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1357
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 9005  Jumelles, longues-vues, téles ­
copes optiques et leurs bâtis  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières origi ­
naires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
ex 9006  Appareils photographiques; 
appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, 
pour la production de la 
lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de 
toutes les matières origi ­
naires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
9007  Caméras et projecteurs ciné ­
matographiques, même incor ­
porant des appareils d'enregis ­
trement ou de reproduction du 
son Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de 
toutes les matières origi ­
naires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1358
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9011  Microscopes optiques, y 
compris les microscopes pour 
la photomicrographie, la ciné ­
photomicrographie ou la microprojection
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières origi ­
naires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix de départ usine du produit
 
ex 9014  Autres instruments et appareils 
de navigation  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
9015  Instruments et appareils de 
géodésie, de topographie, d'ar ­
pentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrogra ­
phie, d'océanographie, d'hy ­
drologie, de météorologie ou 
de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9016  Balances sensibles à un poids 
de 5 cg ou moins, avec ou sans 
poids  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
9017  Instruments de dessin, de 
traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, 
rapporteurs, étuis de mathéma ­
tiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instru ­
ments de mesures de 
longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par 
exemple), non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1359
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9018  Instruments et appareils pour la 
médecine, la chirurgie, l'art 
dentaire ou l'art vétérinaire, y 
compris les appareils de scin ­
tigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les 
appareils pour tests visuels:
 
— Fauteuils de dentiste incor ­
porant des appareils pour 
l'art dentaire  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n
 o 9018  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
— autres  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la 
même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit
 
9019  Appareils de mécanothérapie; 
appareils de massage; appareils 
de psychotechnie; appareils 
d'ozonothérapie, d'oxygénothé ­
rapie, d'aérosolthérapie, appa ­
reils respiratoires de réanima ­
tion et autres appareils de 
thérapie respiratoire  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 
9020  Autres appareils respiratoires et 
masques à gaz, à l'exclusion 
des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1360
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9024  Machines et appareils d'essais 
de dureté, de traction, de 
compression, d'élasticité ou 
d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plas ­
tiques, par exemple)
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
9025  Densimètres, aréomètres, pèse- 
liquides et instruments flottants 
similaires, thermomètres, pyro ­
mètres, baromètres, hygromè ­
tres et psychromètres, enregis ­
treurs ou non, même combinés 
entre eux  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9026  Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques varia ­
bles des liquides ou des gaz 
(débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à 
l'exclusion des instruments et 
appareils des n
 os 9014, 9015, 
9028 ou 9032  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
9027  Instruments et appareils pour 
analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, 
analyseurs de gaz ou de 
fumées, par exemple); instru ­
ments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de 
dilatation, de tension super ­
ficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques 
(y compris les indicateurs de 
temps de pose); microtomes
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
9028  Compteurs de gaz, de liquides 
ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalon ­
nage:
 
— Parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1361
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
— autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires 
utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
9029  Autres compteurs (compteurs 
de tours, compteurs de production, taximètres, totali ­
sateurs de chemin parcouru, 
podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachy ­
mètres, autres que ceux des 
n
 os 9014 ou 9015; strobo ­
scopes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
9030  Oscilloscopes, analyseurs de 
spectre et autres instruments et 
appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs élec ­
triques, instruments et appa ­
reils pour la mesure ou la 
détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
9031  Instruments, appareils et 
machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent 
chapitre; projecteurs de profils
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
9032  Instruments et appareils pour la 
régulation ou le contrôle auto ­
matiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
9033  Parties et accessoires non 
dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instru ­
ments ou articles du 
chapitre 90
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1362
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 91  Horlogerie; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 
9105  Réveils, pendules, horloges et 
appareils d'horlogerie simi ­
laires, à mouvement autre que de montre
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit
 
9109  Mouvements d'horlogerie, 
complets et assemblés, autres 
que de montres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires 
utilisées
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
9110  Mouvements d'horlogerie 
complets, non assemblés ou partiellement assemblés (cha ­
blons); mouvements d'horlo ­
gerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée 
ci-dessus, la valeur de 
toutes les matières du 
n o 9114 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
9111  Boîtes de montres des n  os 9101 
ou 9102 et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1363
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9112  Cages et cabinets d'appareils 
d'horlogerie et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
9113  Bracelets de montres et leurs 
parties:  
— En métaux communs, 
même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de 
métaux précieux
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit
 
— autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
Chapitre 92  Instruments de musique; 
parties et accessoires de ces 
instruments  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
Chapitre 93  Armes, munitions et leurs 
parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 94  Meubles; mobilier médico- 
chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris 
ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et arti ­
cles similaires; constructions 
préfabriquées; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1364
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 9401 et 
ex 9403  Meubles en métaux communs, 
contenant des tissus non 
rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m
 2 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit 
ou 
Fabrication à partir de tissus de 
coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage 
des n
 os 9401 oz 9403, à 
condition que: 
— leur valeur n'excède pas 
25 % du prix départ usine 
du produit, et que 
— toutes les autres matières 
utilisées soient déjà origi ­
naires et classées dans une 
position autre que les 
n os 9401 ou 9403  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9405  Appareils d'éclairage (y 
compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni 
compris ailleurs; 
lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indica ­
trices lumineuses et articles 
similaires, possédant une 
source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises 
ailleurs
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
9406  Constructions préfabriquées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à 
l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 
9503  Autres jouets; modèles réduits 
et modèles similaires pour le 
divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1365
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 9506  Clubs de golf et parties de 
clubs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrica ­
tion de têtes de club de golf 
peuvent être utilisées
 
ex Chapitre 96  Ouvrages divers; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit  
ex 9601 et 
ex 9602  Ouvrages en matières 
animales, végétales ou miné ­
rales à tailler  Fabrication à partir de matières 
à tailler travaillées de la même position que le produit
 
ex 9603  Articles de brosserie (à l'ex ­
clusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou 
non, et des pinceaux obtenus à 
partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres 
qu'à moteur; tampons et 
rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
9605  Assortiments de voyage pour 
la toilette des personnes, la 
couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
 Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter la 
règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent 
être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine 
de l'assortiment
 
9606  Boutons et boutons-pression; 
formes pour boutons et autres 
parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1366
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
9608  Stylos et crayons à billes; 
stylos et marqueurs à mèche 
feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plumes et autres stylos; stylets pour 
duplicateurs; porte-mine; 
porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les 
agrafes) de ces articles, à l'ex ­
clusion de celles du n
 o 9609  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion 
des matières de la même posi ­
tion que le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des 
pointes pour plumes de la 
même position peuvent être utilisées
 
9612  Rubans encreurs pour 
machines à écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés ou 
autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en 
cartouches; tampons encreurs 
même imprégnés, avec ou sans boîte
 Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l'exclu ­
sion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 9613  Briquets à système d'allumage 
piézo-électrique  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières du n
 o 9613 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
ex 9614  Pipes, y compris les têtes  Fabrication à partir d'ébau ­
chons  
Chapitre 97  Objets d'art, de collection ou 
d'antiquité  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l'exclusion des matières de la même posi ­
tion que le produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1367
 
Appendice II a)  
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON 
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE  
Position SH  Désignation des marchandises  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires 
conférant le caractère de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
5509 et 5511  Fils de fibres synthétiques 
discontinues (autres que les fils à coudre), non condi ­
tionnés pour la vente au 
détail; fils de fibres synthé ­
tiques ou artificielles disconti ­
nues (autres que les fils à 
coudre), conditionnés pour la 
vente au détail
 Fabrication à partir (  1 ) 
— de soie grège ou de 
déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, 
— de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de matières servant à la 
fabrication du papier
 
ex 5807  Étiquettes, écussons et articles 
similaires en matières textiles 
non tissés, en pièces, en 
rubans ou découpés, non brodés:
 Fabrication à partir (  1 ) 
— fils; — de matières chimiques ou 
de pâtes textiles, ou 
— de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épin ­
cetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 
( 1 ) Cette règle s'applique jusqu'au 31.12.2005.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1368
 
(1) (2)  (3) ou (4)  
6503  Chapeaux et autres coiffures en 
feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du 
n
 o 6501, même garnis  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 8712  — Bicyclettes qui ne compor ­
tent pas de roulement à 
billes  
— autres  
— — Bicyclettes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1369
 
Appendice III  
SPÉCIMEN DE CERTIFICAT DE CIRCULATION 
DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE 
CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1  
Instructions d'impression  
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale 
de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes 
par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur 
verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
 
2. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des 
États membres de la Communauté et du Chili peuvent se réserver l'impression 
des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur 
agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de 
celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à 
l'identifier.
 
Marche à suivre pour remplir le formulaire  
L'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément 
aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à 
la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré 
en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être 
bâtonné.
 ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1370
 
▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1371
 
▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1372
 
▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1373
 
▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1374
 
Appendice IV  
DÉCLARATION SUR FACTURE  
Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur 
facture  
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, s'établit en utilisant 
l'une des versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositions du droit 
interne du pays d'exportation. Si elle est établie à la main, elle doit l'être à l'encre 
et en caractères d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes.
 
Version bulgare  
Износителят  на продуктите , обхванати  от настоящия  документ  (разрешение  
№ … от митница  или от друг  компетентен  държавен  орган  ( 1 )) декларира , 
че освен  когато  ясно  е отбелязано  друго , тези продукти  са с … (  2 ) 
преференциален  произход . 
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización 
aduanera o de la autoridad gubernamental competente n  o … (  1 )) declara que, 
salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen prefe ­
rencial … (  2 ). 
Version tchèque  
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo povolení celního nebo 
příslušného vládního orgánu … (  1 )) prohlašuje, že krom ě zřetelně označených 
mají tyto výrobky preferen ční původ v … (  2 ). 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighe ­
dernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. … (  1 )), erklærer, 
at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (
 2 ). 
Version allemande  
Der Ausführer (ermächtigter Ausführer; Bewilligung der Zollbehörde oder der 
zuständigen Regierungsbehörde Nr. … (  1 )) der Waren, auf die sich dieses Han ­
delspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nichts anderes angegeben, 
präferenzbegünstigte Ursprungswaren … (  2 ) sind.  
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valit ­
susasutuse luba nr. … (  1 )) deklareerib, et need tooted on … (  2 ) sooduspäritoluga, 
välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.  
Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των προϊόντων  που καλύπτονται  από το παρόν  έγγραφο  [άδεια  
τελωνείου  ή της αρμόδιας  αρχής , υπ' αριθ. … (  1 )] δηλώνει  ότι, εκτός  εάν δηλώ­  
νεται  σαφώς  άλλως , τα προϊόντα  αυτά  είναι  προτιμησιακής  καταγωγής  … (  2 ). ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1375  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de 
la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné 
ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention 
figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de 
l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au 
moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.
 Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs or competent 
governmental authorisation No … (  1 )) declares that, except where otherwise 
clearly indicated, these products are of … preferential origin (  2 ). 
Version française  
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation doua ­
nière ou de l'autorité gouvernementale compétente n  o … (  1 )] déclare que, sauf 
indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (  2 ). 
Version italienne  
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione 
doganale o dell'autorità governativa competente n. … (  1 )] dichiara che, salvo 
espressa indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (  2 ). 
Version lettone  
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šaj ā dokument ā (muitas vai kompetentu 
valsts iest āžu pilnvara Nr. … (  1 )), deklar ē, ka, izņemot tur, kur ir cit ādi skaidri 
noteikts, šiem produktiem ir priekšroc ību izcelsme no … (  2 ). 
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardyt ų prekių eksportuotojas (muitin ės arba kompetentingos 
vyriausybin ės institucijos liudijimo Nr. … (  1 )) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenu ­
rodyta, tai yra … (  2 ) preferencin ės kilmės prekės. 
Version hongroise  
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: … (  1 ) vagy 
az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma: …) kijelentem, hogy 
eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális … származásúak (  2 ). 
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti 
tal-gvern jew tad-dwana nru. … (  1 )) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar mod 
ieħor, dawn il-prodotti huma ta' ori ġini preferenzjali … (  2 ). 
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (dou ­
anevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. … (  1 )) 
verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goede ­
ren van preferentiële … oorsprong zijn (  2 ). 
Version polonaise  
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie władz celnych 
lub upowa żnienie właściwych w ładz nr … (  1 )) deklaruje, że z wyjątkiem, gdzie 
jest to wyra źnie określone, produkty te maj ą … (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
Version portugaise  
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento 
(autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente n  o … (  1 )) 
declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (
 2 ). ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1376  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de 
la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné 
ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention 
figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de 
l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au 
moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.
 Version roumaine  
Exportatorul produselor care fac obiectul acestui document [autoriza ţia vamală 
sau a autorit ăţii guvernamentale competente nr. … (  1 )] declară că, exceptând 
cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială … (
 2 ). 
Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [ číslo povolenia colnej správy 
alebo príslušného vládneho povolenia … (  1 )] vyhlasuje, že okrem zrete ľne ozna­ 
čených, majú tieto výrobky preferen čný pôvod v … (  2 ). 
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih 
državnih organov št. … (  1 )) izjavlja, da, razen če ni druga če jasno navedeno, ima 
to blago preferencialno … (  2 ) poreklo.  
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen 
viranomaisen lupa nro … (  1 )) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole 
selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (  2 ). 
Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens till ­
stånd eller behörig statlig myndighet nr … (  1 )) försäkrar att dessa varor, om inte 
annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (  2 ). 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . … (  3 ) 
À …, le …  
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . … (  4 ) 
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, 
du signataire de la déclaration)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1377  
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de 
la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné 
ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention 
figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. 
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de 
l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au 
moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie. 
( 3 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document propre ­
ment dit. 
( 4 ) Voir l'article 20, paragraphe 5, de la présente annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est 
pas tenu de signer, l'exemption de signature dispense aussi d'indiquer le nom du 
signataire.
 ANNEXE IV  
( v i s é e à l ' a r t i c l e 8 9 , p a r a g r a p h e 2 )  
SUR LES MESURES SANITAIRES, PHYTOSANITAIRES ET 
FAVORABLES AU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX APPLICABLES AU COMMERCE D'ANIMAUX, DE PRODUITS ANIMAUX, DE 
VÉGÉTAUX, DE PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS
 
LES PARTIES, définies en vertu de l'article 197 de l'accord d'association,  
DÉSIREUSES de faciliter le commerce d'animaux, de produits animaux, de 
végétaux, de produits végétaux et autres objets entre la Communauté et le Chili, tout en protégeant la santé publique, animale et végétale;
 
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du présent accord s'effectue conformé ­
ment aux procédures internes et aux procédures législatives des parties;  
CONSIDÉRANT que la reconnaissance de l'équivalence, graduelle et progres ­
sive, doit s'appliquer à des secteurs prioritaires;  
CONSIDÉRANT que le titre I de la partie IV de l'accord d'association vise 
notamment à libéraliser progressivement et réciproquement le commerce de marchandises conformément au GATT de 1994;
 
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, compte tenu de l'importance du bien-être des 
animaux, de la nécessité d'élaborer des normes en la matière et de ses liens avec 
les questions vétérinaires, d'intégrer cet aspect dans le présent accord et d'exa ­
miner les normes de bien-être des animaux à la lumière de leur évolution au sein des organisations internationales de normalisation compétentes,
 
RÉAFFIRMANT leurs droits et obligations résultant de l'accord instituant l'OMC 
et de ses annexes, et notamment de l'accord sur l'application des mesures sani ­
taires et phytosanitaires (accord SPS);  
DÉSIREUSES de garantir pleinement la transparence des mesures sanitaires et 
phytosanitaires applicables au commerce, de parvenir à une conception commune de l'accord SPS de l'OMC et de mettre en œuvre ses principes et ses dispositions;
 
RÉSOLUES à prendre pleinement en compte le risque de propagation tant d'in ­
fections et de maladies animales que d'organismes nuisibles et les mesures mises 
en place pour maîtriser et éradiquer ces infections, maladies et organismes nuisi ­
bles en vue de protéger la santé publique, animale et végétale, tout en évitant une perturbation des échanges commerciaux;
 
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du présent accord s'effectue conformé ­
ment aux procédures internes et aux procédures législatives des parties;  
CONSIDÉRANT que la reconnaissance de l'équivalence, graduelle et progres ­
sive, doit s'appliquer à des secteurs prioritaires;  
CONSIDÉRANT que le titre I de la partie IV de l'accord d'association vise 
notamment à libéraliser progressivement et réciproquement le commerce de marchandises conformément au GATT de 1994;
 
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, compte tenu de l'importance du bien-être des 
animaux, de la nécessité d'élaborer des normes en la matière et de ses liens avec les questions vétérinaires, d'intégrer cet aspect dans le présent accord et d'exa ­
miner les normes de bien-être des animaux à la lumière de leur évolution au sein 
des organisations internationales de normalisation compétentes,
 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  
Article premier  
Objectifs  
1. L'objet du présent accord est de faciliter le commerce d'animaux, 
de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets entre les parties, tout en protégeant la santé publique, animale et végé ­
tale en:  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1378
 
a) garantissant pleinement la transparence des mesures sanitaires et 
phytosanitaires applicables au commerce;  
b) instituant un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence des 
mesures de cette nature appliquées par une partie, dans le respect de la sauvegarde de la santé publique, animale et végétale;
 
c) reconnaissant le statut sanitaire des parties et en appliquant le prin ­
cipe de la régionalisation;  
d) mettant en œuvre de manière plus approfondie les principes de l'ac ­
cord SPS de l'OMC;  
e) mettant en place des mécanismes et des procédures de facilitation 
des échanges, et  
f) améliorant la communication et la coopération entre les parties 
concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires.  
2. Le présent accord vise en outre à parvenir à une conception 
commune des normes de bien-être des animaux entre les parties.  
Article 2  
Obligations multilatérales  
Les parties réaffirment leurs droits et obligations résultant de l'accord 
instituant l'OMC, et notamment de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Ces droits et obligations guident les actions entreprises par les parties dans le cadre du présent accord.
 
Article 3  
Portée  
1. Le présent accord s'applique aux mesures suivantes, dans la 
mesure où elles ont une incidence sur le commerce entre les parties:  
a) mesures sanitaires appliquées par chacune des parties aux animaux et 
produits animaux énumérés dans l'appendice I.A; et  
b) mesures phytosanitaires appliquées par les parties aux végétaux, 
produits végétaux et autres produits énumérés dans l'appendice I.B.  
2. Le présent accord s'applique en outre à l'élaboration de normes de 
bien-être animal énumérées dans l'appendice I.C.  
3. Sans préjudice du paragraphe 4, le présent accord ne s'applique 
pas initialement aux questions énumérées dans l'appendice I.D.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1379
 
4. Le comité visé à l'article 16 peut modifier le présent accord par 
voie de décision afin d'étendre son champ d'application à d'autres mesures sanitaires ou phytosanitaires ayant une incidence sur le commerce entre les parties.
 
5. Le comité visé à l'article 16 peut modifier le présent accord par 
voie de décision afin d'étendre son champ d'application à d'autres normes de bien-être des animaux.
 
Article 4  
Définitions  
Aux fins du présent accord, on entend par:  
a) «animaux et produits animaux» les animaux vivants, y compris les 
poissons et les mollusques bivalves vivants, le sperme, les ovules, les embryons et les œufs à couver, ainsi que les produits d'origine animale, y compris les produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le code zoosanitaire international et le code sanitaire inter ­
national pour les animaux aquatiques de l'Office international des épizooties (OIE);
 
b) «végétaux» les végétaux ou parties de végétaux vivants, y compris 
les semences, visés à l'appendice I.B.; les parties de végétaux 
vivants sont réputées comprendre:  
i) les fruits, au sens botanique, autres que ceux qui sont conservés 
par congélation à basse température;  
ii) les légumes autres que ceux qui sont conservés par congélation 
à basse température;  
iii) les tubercules, racines tubéreuses, bulbes et rhizomes;  
iv) les fleurs coupées;  
v) les branches avec feuillage;  
vi) les arbres coupés conservant des feuillages, et  
vii) les cultures de tissus végétaux;  
c) «produits végétaux» les produits d'origine végétale non transformés 
ou ayant subi une simple préparation, autres que les végétaux visés à 
l'appendice I.B;  
d) «semences» les semences au sens botanique destinées à être plan ­
tées; ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1380
 
e) «autres objets» le conditionnement, le moyen de transport, le conte ­
neur, les machines agricoles utilisées, le sol, le milieu de culture et tout autre organisme, objet ou matériau susceptible d'abriter ou de propager des organismes nuisibles, conformément à l'appendice I.B.;
 
f) «organismes nuisibles» les espèces, souches ou biotypes d'agents 
végétaux, animaux ou pathogènes préjudiciables aux végétaux et aux produits végétaux;
 
g) «maladie animale» la manifestation clinique ou pathologique d'une 
infection chez les animaux;  
h) «maladie des poissons» la contamination clinique ou non clinique 
par un ou plusieurs des agents étiologiques des maladies affectant les animaux aquatiques;
 
i) «infection des animaux» la situation dans laquelle des animaux sont 
porteurs d'un agent infectieux avec ou sans manifestation clinique ou 
pathologique d'une infection;  
j) «mesures sanitaires et phytosanitaires» les mesures définies au para ­
graphe 1 de l'annexe A de l'accord SPS de l'OMC qui entrent dans le champ d'application du présent accord;
 
k) «normes de bien-être animal» les normes de protection des animaux 
élaborées et appliquées par les parties et, s'il y a lieu, adoptées conformément aux normes de l'OIE et entrant dans le champ d'ap ­
plication du présent accord;
 
l) «niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire» le niveau 
de protection défini au paragraphe 5 de l'annexe A de l'accord SPS de l'OMC;
 
m) «région»:  
i) pour ce qui est de la santé animale et de l'aquaculture, les zones 
ou régions respectivement définies par le code zoosanitaire inter ­
national et le code sanitaire international pour les animaux aqua ­
tiques de l'OIE, sachant qu'en ce qui concerne le territoire de la 
Communauté sa spécificité est prise en compte et la Commu ­
nauté reconnue comme une entité;  
ii) pour ce qui est de la santé végétale, une zone au sens défini par 
le «glossaire des termes phytosanitaires» établi par la FAO dans le cadre des normes internationales pour les mesures phytosani ­
taires, c'est-à-dire une partie ou la totalité du territoire des parties, définie officiellement, dont le statut est reconnu en vertu de l'article 6, paragraphe 6, point a), concernant la répartition des organismes nuisibles considérés;
 
n) «régionalisation» la notion de régionalisation telle qu'elle est définie 
à l'article 6 de l'accord SPS de l'OMC;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1381
 
o) «envoi» une quantité de produits de même nature, couverts par le 
même certificat ou document, transportés par le même moyen de transport, expédiés par un même expéditeur et originaires du même pays exportateur ou de la même région exportatrice; un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs lots;
 
p) «équivalence aux fins des échanges» (ci-après dénommée «équiva ­
lence») la situation dans laquelle les mesures appliquées dans la partie exportatrice, qu'elles soient différentes ou non des mesures appliquées dans la partie importatrice, assurent objectivement le niveau de protection approprié de la partie importatrice ou un niveau de risque acceptable;
 
q) «secteur» la structure de production et de commercialisation d'un 
produit ou d'une catégorie de produits dans une partie;  
r) «sous-secteur» une partie bien définie et circonscrite d'un secteur;  
s) «produits» les animaux et les végétaux, ou les catégories d'animaux 
et de végétaux, et des objets spécifiques, y compris les autres objets visés aux points a), b), c) et d);
 
t) «autorisation d'importation spécifique» une autorisation officielle 
préalable que les autorités compétentes de la partie importatrice adressent à un importateur déterminé et à laquelle est subordonnée l'importation d'un ou de plusieurs envois de produits en provenance de la partie exportatrice, conformément au champ d'application du présent accord;
 
u) «mesures» les lois, règlements, procédures, exigences ou pratiques;  
v) «jours ouvrables» les jours ouvrables pour les autorités qui doivent 
prendre les dispositions requises;  
w) «accord» le texte intégral du présent accord et de l'ensemble de ses 
appendices, et  
x) «accord d'association» l'accord établissant une association entre les 
parties, auquel le présent accord est annexé.  
Article 5  
Autorités compétentes  
1. Les autorités compétentes des parties sont les autorités chargées de 
mettre en œuvre les mesures visées au présent accord, conformément à l'appendice II.
 
2. En vertu de l'article 12, les parties s'informent de toute modifica ­
tion notable apportée à la structure, à l'organisation et à la répartition des compétences de leurs autorités compétentes respectives.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1382
 
Article 6  
Reconnaissance du statut zoosanitaire, de la situation concernant les 
organismes nuisibles et des conditions régionales aux fins du 
commerce  
A. Reconnaissance du statut zoosanitaire et de la situation concer ­
nant les organismes nuisibles  
1. En ce qui concerne les maladies et les infections animales (y 
compris les zoonoses), les règles suivantes s'appliquent:  
a) La partie importatrice reconnaît, aux fins du commerce, le statut 
zoosanitaire de la partie exportatrice ou de ses régions, tel qu'il est déterminé par la partie exportatrice conformément à l'appendice IV.A., en ce qui concerne les maladies animales visées à l'appendice III.A.
 
b) Si une partie considère qu'elle a un statut particulier, pour son terri ­
toire ou une région, du fait d'une maladie animale spécifique autre que celles visées à l'appendice III.A, elle peut solliciter la reconnais ­
sance de ce statut conformément aux critères fixés dans l'appendice IV.C. La partie importatrice peut demander, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux, des garanties conformes au statut convenu des parties.
 
c) Les parties reconnaissent que leurs échanges reposent sur le statut — 
établi en fonction de la prévalence ou de l'incidence d'une maladie animale autre que celles visées à l'appendice III.A ou d'infections animales, et/ou le cas échéant du risque qui y est associé — des territoires, régions, secteurs ou sous-secteurs des parties, selon la définition des organisations internationales de normalisation recon ­
nues par l'accord SPS de l'OMC. La partie importatrice peut s'il y a lieu demander, pour les importations d'animaux vivants et de 
produits animaux, des garanties conformes au statut défini selon 
les recommandations des organisations de normalisation.
 
d) Sans préjudice des articles 8 et 14, et sous réserve que la partie 
importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas 
de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c).
 
2. En ce qui concerne les organismes nuisibles, les dispositions 
suivantes sont applicables.  
a) Les parties reconnaissent, aux fins des échanges, leur statut du 
point de vue des organismes nuisibles spécifiés dans l'appendice III.B.
 
b) Sans préjudice des articles 8 et 14 et sous réserve que la partie 
importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions du point a).  ▼
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B. Reconnaissance de la régionalisation  
3. Les parties reconnaissent la notion de régionalisation, qu'elles 
conviennent d'appliquer à leurs échanges commerciaux.  
4. Les parties admettent que les décisions de régionalisation relatives 
aux maladies des animaux et des poissons énumérées dans l'appendice III.A et aux parasites énumérés dans l'appendice III.B doivent être prises conformément aux dispositions de l'appendice IV.A et de l'appendice IV.B respectivement.
 
5. a) Conformément aux dispositions de l'article 13, la partie expor ­
tatrice qui sollicite auprès de la partie importatrice la reconnais ­
sance d'une décision de régionalisation concernant des maladies animales doit notifier les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses déterminations et décisions. Sans préjudice de l'article 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complé ­
ment d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.
 
b) Les consultations visées au point a) se déroulent conformément 
à l'article 13, paragraphe 3. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception. La vérification visée au point a) s'ef ­
fectue conformément à l'article 10, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de vérifica ­
tion.
 
6. a) En ce qui concerne les organismes nuisibles, chaque partie 
veille à ce que le commerce de végétaux, de produits végétaux et autres objets tienne compte de la situation concernant les organismes nuisibles dans une région reconnue par l'autre partie. Une partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la recon ­
naissance de sa décision de régionalisation doit notifier les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses déterminations et décisions, sur la base des normes inter ­
nationales pour les mesures phytosanitaires de la FAO en 
vigueur, notamment la norme n
 o 4 «conditions requises pour 
l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles», la norme n
 o 8 «détermination de la situation en matière d'orga ­
nismes nuisibles dans une zone donnée» et d'autres normes internationales pour les mesures phytosanitaires que les parties jugent appropriées. Sans préjudice de l'article 14 et sous réserve qu'une partie ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consul ­
tations et/ou une vérification dans un délai de trois mois suivant la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.
 
b) Les consultations visées au point a) se déroulent conformément 
à l'article 13, paragraphe 3. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La vérification visée au point a) s'effectue  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1384
 
conformément à l'article 10, dans un délai de 12 mois à compter 
de la réception de la demande de vérification, compte tenu des caractéristiques biologiques des organismes nuisibles et de la culture concernés.
 
7. Une fois les procédures visées aux paragraphes 4, 5 et 6 achevées, 
et sans préjudice de l'article 14, chaque partie prend sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur cette base.
 
Article 7  
Détermination de l'équivalence  
1. L'équivalence peut être reconnue pour une mesure individuelle 
et/ou des groupes de mesures et/ou des systèmes applicables à un secteur ou à un sous-secteur.
 
2. Pour déterminer l'équivalence, les parties doivent suivre le 
processus de consultations visé au paragraphe 3. Ce processus comprend la démonstration objective de l'équivalence par la partie exportatrice et l'examen objectif de cette démonstration par la partie importatrice qui, sur cette base, peut reconnaître l'équivalence.
 
3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant 
une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie impor ­
tatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.
 
4. Sauf convention contraire adoptée par les parties, la partie impor ­
tatrice achève l'examen de l'équivalence dans un délai de 180 jours après avoir reçu de la partie exportatrice sa démonstration de l'équiva ­
lence, sauf pour les cultures saisonnières lorsque le report de l'examen se justifie pour permettre la vérification de mesures phytosanitaires au cours d'une période appropriée de développement d'une culture.
 
Les secteurs et sous-secteurs prioritaires de chaque partie pour lesquels 
ce processus peut être engagé doivent être définis, s'il y a lieu, par ordre d'importance dans l'appendice V.A. Le comité visé à l'article 16 peut modifier cette liste par voie de décision, y compris l'ordre de priorité.
 
5. La partie importatrice peut retirer ou suspendre une équivalence si 
l'une des parties modifie des mesures ayant une incidence sur l'équiva ­
lence, à condition que les procédures suivantes soient respectées:  
a) En vertu des dispositions de l'article 12, la partie exportatrice 
informe la partie importatrice de toute proposition de modification de ses mesures pour lesquelles l'équivalence est reconnue et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue.  ▼
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Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de 
cette information, la partie importatrice indique à la partie exporta ­
trice si l'équivalence pourra continuer à être reconnue sur la base des mesures proposées.
 
b) En vertu des dispositions de l'article 12, la partie importatrice 
informe la partie exportatrice de toute proposition de modification de ses mesures sur lesquelles la reconnaissance de l'équivalence s'est fondée et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue. Si la partie importatrice ne maintient pas la reconnaissance de l'équivalence, les parties peuvent s'accorder sur les conditions permettant de réengager le processus visé au para ­
graphe 3 sur la base des mesures proposées.
 
6. Sans préjudice de l'article 14, la partie importatrice ne peut pas 
retirer ou suspendre une équivalence avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures proposées par l'une ou l'autre partie.
 
7. La reconnaissance, le retrait ou la suspension d'une équivalence 
relèvent exclusivement de la partie importatrice, qui statue conformé ­
ment à son cadre administratif et législatif, et notamment, en ce qui concerne les végétaux, les produits végétaux et autres objets, conformé ­
ment aux communications établies en vertu de la norme internationale 
pour les mesures phytosanitaires n
 o 13 de la FAO «directives pour la 
notification de non-conformité et d'action d'urgence» et d'autres normes internationales pour les mesures phytosanitaires, si nécessaire. La partie concernée est tenue de fournir par écrit à la partie exportatrice des explications détaillées et les informations qui ont guidé les détermina ­
tions et les décisions couvertes par le présent article. En cas de non-reconnaissance, de retrait ou de suspension d'une équivalence, la partie importatrice indique à la partie exportatrice les conditions requises pour permettre de réengager le processus visé au paragraphe 3. Si néces ­
saire, la partie importatrice peut fournir une assistance technique à la partie exportatrice conformément aux dispositions de l'article 24 de l'accord d'association.
 
Article 8  
Transparence et conditions commerciales  
1. Pour les produits visés aux appendices I.A et I.B, les parties 
conviennent d'appliquer des conditions générales d'importation. Sans 
préjudice des décisions adoptées en vertu de l'article 6, les conditions 
d'importation de la partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la partie exportatrice. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément aux dispositions de l'article 12, la partie impor ­
tatrice informe la partie exportatrice de ses exigences sanitaires et phyto ­
sanitaires à l'importation pour les produits visés aux appendices I.A et I.B. Ces informations doivent comporter, le cas échéant, les modèles de certificats ou d'attestations officiels prescrits par la partie importatrice.
 
2. a) Pour la notification par les parties de modifications ou de propo ­
sitions de modification des conditions visées au paragraphe 1, les parties doivent respecter les dispositions de l'accord SPS et des décisions ultérieures, en ce qui concerne la notification de  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1386
 
mesures. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, la partie 
importatrice tient compte de la durée du transport entre les parties pour fixer la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées visées au paragraphe 1.
 
b) Si la partie importatrice ne respecte pas ces règles de notifica ­
tion, elle continue à accepter le certificat ou l'attestation garantis ­
sant les conditions antérieures, jusqu'à 30 jours après l'entrée en vigueur des conditions d'importation modifiées.
 
3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de 
l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en œuvre cette reconnais ­
sance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I.A et I.B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importa ­
trice. Pour ces produits, le modèle de certificat ou de document officiel exigé par la partie importatrice peut, dès lors, être 
remplacé par un certificat établi conformément aux dispositions 
de l'appendice IX.B.
 
b) Pour les produits des secteurs et sous-secteurs pour lesquels une 
ou plusieurs mesures, et non la totalité des mesures, ont été reconnues équivalentes, le commerce se poursuit aux conditions 
visées au paragraphe 1. Si la partie exportatrice en fait la 
demande, les dispositions du paragraphe 5 sont applicables.
 
4. L'importation des produits visés aux appendices I.A et I.B n'est 
pas subordonnée à des autorisations d'importation spécifiques.  
5. En ce qui concerne les conditions ayant une incidence sur le 
commerce des produits visés au paragraphe 1, les parties engagent des consultations, à la demande de la partie exportatrice, conformément aux dispositions de l'article 16, afin de convenir d'autres conditions ou de conditions complémentaires d'importation pour la partie importatrice. Ces conditions peuvent, le cas échéant, s'inspirer des mesures de la 
partie exportatrice reconnues équivalentes par la partie importatrice. Si 
elles sont approuvées, la partie importatrice prend, dans un délai de 90 jours, les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre l'importation sur cette base.
 
6. a) En ce qui concerne l'importation des produits animaux visés à 
l'appendice I.A, la partie importatrice approuve à titre provisoire 
et sans inspection individuelle préalable, les établissements de transformation visés à l'appendice V. B, point 2, qui se trouvent sur le territoire de la partie exportatrice, à la demande de cette dernière et sur présentation des garanties appropriées. Cette approbation doit être conforme aux conditions et aux disposi ­
tions de l'appendice V.B. Si aucun complément d'information n'est demandé, la partie importatrice prend les mesures légis ­
latives et/ou administratives nécessaires pour permettre aux importations de se dérouler sur cette base dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des garanties par la partie importatrice.
 
La liste initiale d'établissements est approuvée conformément 
aux dispositions de l'appendice V.B.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1387
 
b) En ce qui concerne l'importation des produits animaux visés au 
paragraphe 3, point a), la partie exportatrice communique à la partie importatrice la liste de ses établissements qui satisfont aux exigences de la partie exportatrice.
 
7. Si une partie en fait la demande, l'autre partie lui fournit des 
explications détaillées et les informations qui ont guidé les détermina ­
tions et décisions couvertes par le présent article.  
Article 9  
Procédures de certification  
1. Les parties respectent les principes et les critères définis à l'appen ­
dice IX.A en ce qui concerne les procédures de certification.  
2. Les certificats ou les documents officiels visés à l'article 8, para ­
graphes 1 et 3, sont délivrés conformément aux dispositions de l'appen ­
dice IX.C.  
3. Le comité visé à l'article 16 peut convenir de règles à suivre en 
cas de certification, de retrait ou de remplacement de certificats par voie électronique.
 
Article 10  
Vérification  
1. Pour préserver la fiabilité de la mise en œuvre effective des 
dispositions du présent accord, chaque partie a le droit, dans le cadre du présent accord:
 
a) de vérifier la totalité ou une partie du programme de contrôle des 
autorités compétentes de l'autre partie, conformément aux lignes directrices prévues par l'appendice VII; le coût d'une telle vérification est supporté par la partie qui l'effectue;
 
b) de demander à l'autre partie, à compter d'une date fixée d'un 
commun accord entre les parties, de lui présenter la totalité ou une partie de son programme de contrôle et un compte rendu des résul ­
tats des contrôles effectués dans le cadre de ce programme;
 
c) de demander que l'autre partie participe au programme périodique de 
tests comparatifs pour des tests spécifiques organisés par son labo ­
ratoire de référence concernant les produits visés à l'appendice I.A. La partie participante supporte le coût de sa participation.
 
2. Chaque partie peut transmettre les résultats et les conclusions de 
ses vérifications à des pays tiers et les rendre publics.  
3. Le comité visé à l'article 16 peut modifier l'appendice VII par voie 
de décision en tenant dûment compte des travaux menés par les orga ­
nisations internationales.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1388
 
4. Les résultats des vérifications peuvent contribuer à l'adoption, par 
les parties ou l'une des parties, des mesures visées aux articles 6, 7, 8 et 11.
 
Article 11  
Contrôles des importations et redevances d'inspection  
1. Les parties conviennent que les contrôles effectués par la partie 
importatrice à l'importation d'envois provenant de la partie exportatrice doivent respecter les principes définis par l'appendice VIII.A. Les résul ­
tats de ces contrôles peuvent contribuer au processus de vérification visé à l'article 10.
 
2. La fréquence des contrôles physiques à l'importation pratiqués par 
chaque partie est déterminée dans l'appendice VIII.B. Une partie peut modifier cette fréquence dans le cadre de ses compétences et conformé ­
ment à sa législation interne à la suite des progrès réalisés en relation avec les articles 7 et 8 ou de vérifications, de consultations ou d'autres mesures prévues par le présent accord. Le comité visé à l'article 16 peut modifier en conséquence l'appendice VIII.B par voie de décision.
 
3. Les redevances d'inspection ne peuvent couvrir que les coûts occa ­
sionnés à l'autorité compétente par la réalisation des contrôles des importations. Elles doivent être équitables par rapport aux redevances facturées pour l'inspection de produits nationaux similaires.
 
4. La partie importatrice informe la partie exportatrice de toute modi ­
fication concernant les mesures ayant une incidence sur les contrôles des importations et les redevances d'inspection, en expose les raisons, et lui indique toute modification notable intervenue dans la gestion adminis ­
trative de ces contrôles.
 
5. Pour les produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point a), les 
parties peuvent convenir de réduire la fréquence de leurs contrôles physiques réciproques à l'importation.
 
6. À une date à déterminer par le comité visé à l'article 16, les parties 
peuvent définir d'un commun accord les conditions relatives à l'appro ­
bation de leurs contrôles respectifs prévus par l'article 10, point b), afin d'adapter la fréquence des contrôles des importations ou de les rempla ­
cer. Ces conditions sont intégrées dans l'appendice VII par une décision du comité visé à l'article 16. À compter de cette date, les parties peuvent approuver leurs contrôles respectifs pour certains produits et par la suite, réduire ou remplacer les contrôles des importations pour ces produits.
 
Article 12  
Échange d'informations  
1. Les parties échangent, sur une base systématique, des informations 
présentant un intérêt pour l'application du présent accord afin d'élaborer des normes, de fournir des assurances, d'instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l'efficacité des programmes contrôlés. Des échanges de fonctionnaires peuvent le cas échéant entrer dans ce cadre.  ▼
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2. Les parties échangent aussi des informations sur d'autres points 
importants, notamment:  
a) les événements notables concernant des produits couverts par le 
présent accord, y compris l'échange d'informations prévu par les articles 7 et 8;
 
b) les résultats des procédures de vérification prévues par l'article 10  
c) les résultats des contrôles des importations prévus par l'article 11 
dans le cas d'envois refusés ou non conformes d'animaux et de 
produits animaux  
d) les avis scientifiques présentant un intérêt pour le présent accord et 
établis sous la responsabilité d'une partie  
e) les progrès réalisés dans l'élaboration de normes relatives au 
bien-être des animaux, et  
f) les alertes rapides relatives au commerce relevant du champ d'appli ­
cation du présent accord.  
3. Les parties veillent à ce que les documents ou données scienti ­
fiques à l'appui de tout point de vue ou revendication concernant une question qui se pose en relation avec le présent accord soient présentés aux instances scientifiques appropriées. Ces dernières évaluent ces éléments d'information en temps utile et communiquent les résultats de cet examen aux deux parties.
 
4. Si les informations visées au présent article ont été communiquées 
par voie de notification à l'OMC conformément aux règles en vigueur ou si les informations précitées ont été rendues accessibles au public sur le site Internet officiel et gratuit des parties, dont l'adresse figure à l'appendice XI.B, l'échange d'informations est réputé effectué.
 
Si une partie a connaissance d'organismes nuisibles présentant un risque 
immédiat pour l'autre partie, elle en informe directement cette dernière par courrier postal ou électronique. Les lignes directrices fournies par la norme internationale n
 o 17 pour les mesures phytosanitaires de la FAO 
«signalement d'organismes nuisibles» doivent être suivies.  
5. Les points de contact désignés pour l'échange d'informations visé 
au présent article figurent à l'appendice XI.A. Les informations sont communiquées par courrier postal, par télécopieur ou par courrier élec ­
tronique. Les informations communiquées par courrier électronique doivent comporter une signature électronique et ne peuvent être trans ­
mises qu'entre les points de contact.
 
Article 13  
Notification et consultations  
1. Chaque partie notifie par écrit à l'autre partie, dans un délai de 
deux jours ouvrables, tout risque grave ou significatif pour la santé humaine, animale ou végétale, y compris la nécessité d'interventions  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1390
 
urgentes ou les situations d'urgence sur le plan alimentaire, lorsque le 
risque d'effets graves sur la santé, liés à la consommation de produits animaux ou végétaux est clairement identifié, et notamment:
 
a) les mesures ayant une incidence sur les décisions de régionalisation 
visées à l'article 6;  
b) la présence ou l'évolution d'une maladie animale ou d'organismes 
nuisibles énumérés dans les appendices III.A et III.B;  
c) les constatations épidémiologiques importantes ou les risques 
associés importants concernant des maladies animales et des orga ­
nismes nuisibles ne figurant pas dans les appendices III.A et III.B ou nouveaux, et
 
d) toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences 
élémentaires de leurs mesures sanitaires respectives, prise pour maîtriser ou éradiquer des maladies animales ou des organismes nuisibles ou pour protéger la santé publique, et toute modification des règles de prévention, y compris les règles de vaccination.
 
2. a) Les notifications sont adressées aux points de contact figurant à 
l'appendice XI.A.  
b) L'expression «notification par écrit» signifie notification par 
courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique. Les notifications communiquées par courrier électronique doivent comporter une signature électronique et ne peuvent être transmises qu'entre les points de contact figurant dans l'ap ­
pendice XI.A.
 
3. Dans les cas où une partie est gravement préoccupée par un risque 
pour la santé humaine, animale ou végétale, des consultations pour 
examiner la situation sont organisées, sur demande, le plus rapidement 
possible, et en tout cas dans un délai de treize jours ouvrables. Chaque partie veille, dans de tels cas, à fournir toutes les informations néces ­
saires pour éviter une perturbation des échanges commerciaux et parvenir à une solution acceptable pour les deux parties et compatible avec la protection de la santé humaine, animale ou végétale.
 
4. À la demande d'une partie, des consultations concernant le 
bien-être animal sont organisées dès que possible, et en tout cas dans un délai de 20 jours ouvrables. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations demandées.
 
5. À la demande d'une partie, les consultations visées aux para ­
graphes 3 et 4 se tiennent par vidéo-conférence ou audio-conférence. La partie qui en fait la demande assure l'élaboration du compte rendu de la consultation, qui doit être officiellement approuvé par les parties. Cette procédure d'approbation est régie par les dispositions de l'ar ­
ticle 12, paragraphe 5.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1391
 
Article 14  
Clause de sauvegarde  
1. Si la partie exportatrice adopte des mesures internes pour maîtriser 
un facteur susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, animale et végétale, elle doit adopter des mesures équiva ­
lentes, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, pour prévenir l'introduction de ce risque sur le territoire de la partie importatrice.
 
2. Une partie importatrice peut, pour des motifs graves tenant à la 
santé humaine, animale ou végétale, prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé humaine, animale ou végétale. Pour les envois transportés entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnelle la plus adaptée pour éviter d'inutiles distorsions dans les échanges commerciaux.
 
3. La partie qui adopte ces mesures les notifie à l'autre partie dans un 
délai d'un jour ouvrable à compter de la décision de mise en œuvre. À la demande d'une partie et conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 3, les parties organisent des consultations pour examiner la situation dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la notifica ­
tion. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations et veillent à éviter toute perturba ­
tion inutile des échanges commerciaux, en se fondant, s'il y a lieu, sur le résultat des procédures visées à l'article 13, paragraphe 3.
 
Article 15  
Questions en suspens  
Les principes du présent accord s'appliquent à l'examen des questions en 
suspens qui entrent dans son champ d'application et doivent être énumé ­
rées dans l'appendice X. Le comité visé à l'article 16 peut modifier 
l'appendice X et, s'il y a lieu, les autres appendices par voie de décision afin de tenir compte des progrès réalisés et de nouvelles questions intervenues.
 
Article 16  
Comité de gestion conjoint  
1. Le comité de gestion conjoint, ci-après dénommé «le comité», 
institué en vertu de l'article 89, paragraphe 3, de l'accord d'association se réunit au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et, par la suite, à la demande d'une partie, sans excéder toutefois une fréquence d'une réunion par an en principe. Si les parties en conviennent ainsi, la réunion du comité peut se tenir par vidéo- conférence ou audio-conférence. Entre les réunions, le comité peut aussi examiner certaines questions par correspondance.
 
2. Le comité exerce les fonctions suivantes:  
a) assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et examiner 
toute question ayant trait au présent accord ou résultant de sa mise en œuvre;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1392
 
b) réviser les appendices du présent accord, notamment en tenant 
compte des résultats obtenus dans le cadre des consultations et des progrès réalisés dans celui des procédures prévues par le présent accord;
 
c) modifier par voie de décision les appendices I à XII à la lumière de 
la révision visée au paragraphe b) ou dans les cas prévus par le présent règlement, et
 
d) formuler des recommandations en vue de modifier le présent accord 
à la lumière de la révision visée au paragraphe b).  
3. Les parties conviennent de créer, s'il y a lieu, des groupes de 
travail techniques composés d'experts représentant les parties et chargés d'identifier et de traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant de l'application du présent accord. Si un savoir-faire complé ­
mentaire est requis, les parties peuvent créer des groupes ad hoc, notam ­
ment des groupes scientifiques. La participation à de tels groupes n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties.
 
4. Le comité rend compte au conseil d'association institué en vertu de 
l'article 3 de l'accord d'association.  
5. Le comité adopte son règlement intérieur lors de sa première 
réunion.  
Article 17  
Facilitation de la communication  
Sans préjudice des dispositions des articles 12, 13, 14 et 16, le comité 
visé à l'article 16 peut convenir d'un mécanisme visant à faciliter la correspondance, l'échange d'informations et de documents, ainsi que les procédures et le mode de fonctionnement du comité.
 
Article 18  
Application territoriale  
Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire des États membres 
de la Communauté et, d'autre part, au territoire de la République du Chili, tels qu'ils sont définis dans l'appendice XII, pour ce qui est des animaux, des produits animaux, des végétaux, des produits végétaux et autres objets.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1393
 
Annexe I  
COUVERTURE  
Appendice IA  
ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX  
1. PRINCIPALES CATÉGORIES D'ANIMAUX VIVANTS  
I. Équidés (  1 ) 
II. Bovins (y compris les espèces bubalus bubalis et bison bison)  
III. Ovins-caprins  
IV. Porcins  
V. Volaille (  2 ) 
VI. Poissons vivants  
VII. Crustacés  
VIII. Mollusques  
IX. Oeufs ou gamètes de poissons vivants  
X. Oeufs à couver  
XI. Sperme-ovules-embryons  
XII. Autres mammifères  
XIII. Autres oiseaux  
XIV. Reptiles  
XV. Amphibiens  
XVI. Autres vertébrés  
XVII. Abeilles  
2. PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
Principales catégories de produits  
I. Viandes fraîches d'espèces domestiques (  3 ) et de gibiers (  4 ), y compris les 
abats et le sang destinés à la consommation humaine  
II. Produits à base de viande selon la définition visée au point I et autres 
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (viande 
hachée, préparations de viandes, boyaux)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1394  
( 1 ) Espèces équines (y compris les zèbres) ou asines ou animaux issus de leur croisement. 
( 2 ) Poules, dindes, pintades, canard, oies. 
( 3 ) Bovins, porcins, équidés, caprins, ovins, volaille. 
( 4 ) Gibiers d'élevage, gibiers sauvages des catégories des léporidés, des ongulés, des gibiers 
à plumes et autres mammifères.
 III. Laits liquides et laits en poudre destinés à la consommation humaine et 
autre  
IV. Produits laitiers destinés à la consommation humaine et autre (y compris 
colostrum)  
V. Produits de la pêche destinés à la consommation humaine, y compris les 
mollusques bivalves et les crustacés  
VI. Oeufs destinés à la consommation humaine, ovoproduits  
VII. Produits apicoles  
VIII. Escargots et cuisses de grenouille destinés à la consommation humaine  
IX. Peaux d'ongulés, laine, poils, crins, soies, plumes, duvet ou parties de 
plumes, trophées de chasse  
X. Os, cornes, onglons et leurs produits à l'exclusion des farines  
XI. Gélatine destinée à la consommation humaine, matières premières pour la 
production de gélatine destinée à la consommation humaine  
XII. Protéines animales transformées (farines et cretons), saindoux et graisses 
fondues, y compris farines et huiles de poisson  
XIII. Sang, produits sanguins d'ongulés et de volaille (y compris sérum d'équi ­
dés), liquide amniotique destinés à l'industrie pharmaceutique ou à des 
usages techniques à l'exclusion de l'alimentation des animaux  
XIV. Agents pathogènes  
XV. Autres déchets animaux: matières premières à faible risque pour l'industrie 
pharmaceutique, pour des usages techniques et pour l'alimentation des 
animaux (y compris aliments pour animaux de compagnie)  
XVI. Aliments pour animaux de compagnie  
XVII. Lisier transformé et non transformé  
Appendice IB  
— Végétaux et produits végétaux qui sont potentiellement porteurs d'organismes 
nuisibles  
— Emballages, moyens de transport, conteneurs, sols, milieux de culture et tout 
autre organisme, objet ou matériau susceptible d'abriter ou de propager des 
organismes nuisibles  
Appendice I.C  ( 1 ) 
Normes en matière de bien-être des animaux  
Normes concernant:  
— l'étourdissement et l'abattage des animaux  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1395  
( 1 ) Le comité visé à l'article 16 adopte, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du 
présent accord, un programme de travail concernant l'élaboration de normes jugées 
importantes par les parties en matière de bien-être des animaux.
 Appendice ID  
Questions auxquelles le présent accord ne s'applique pas initialement  
Mesures sanitaires dans les domaines suivants:  
1. Additifs alimentaires (tous les additifs et colorants alimentaires)  
2. Auxiliaires de fabrication  
3. Essences  
4. Irradiation (ionisation)  
5. Produits chimiques provenant de la migration de substances issues des maté ­
riaux d'emballage  
6. Étiquetage des produits alimentaires  
7. Étiquetage nutritionnel  
8. Adjuvants de l'alimentation  
9. Aliments pour animaux  
10. Aliments et prémélanges médicamenteux  
11. Organismes génétiquement modifiés (OGM)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1396
 
Appendice II  
AUTORITÉS COMPÉTENTES  
A. Autorités compétentes de la Communauté  
Les compétences sont partagées entre les services nationaux des États 
membres et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont applicables:
 
— pour ce qui est des exportations à destination du Chili, les États membres 
sont chargés d'assurer le respect des conditions et exigences de produc ­
tion, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire (ou certification en matière de bien-être des animaux) attestant la conformité avec les normes et exigences convenues;
 
— pour ce qui est des importations provenant du Chili, les États membres 
sont chargés de contrôler le respect des conditions d'importation fixées 
par la Communauté;  
— la Commission européenne est chargée de la coordination générale, des 
inspections/audits des systèmes d'inspection et de l'action législative nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et exigences à l'intérieur du marché intérieur européen.
 
B. Autorités compétentes du Chili  
Le ministère de l'Agriculture, par l'intermédiaire du «Servicio Agrícola y 
Ganadero», est l'autorité compétente pour gérer l'ensemble des exigences 
ayant trait aux éléments suivants:  
— mesures sanitaires (santé animale) et phytosanitaire (santé végétale) appli ­
quées aux importations et exportations d'animaux, de végétaux et de produits animaux et végétaux;
 
— mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées pour réduire le risque d'in ­
troduction de maladies animales et d'organismes nuisibles pour les végé ­
taux et pour maîtriser leur éradication et leur propagation, et  
— délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires d'exportation pour 
les produits animaux et végétaux.  
Le ministère de la Santé est l'autorité compétente en matière de contrôle 
sanitaire pour l'ensemble des denrées alimentaires, produites au plan national ou importées, destinées à la consommation humaine, et en matière de certi ­
fication sanitaire pour les produits nutritifs destinés à l'exportation, à l'ex ­
ception des produits aquatiques.
 
Le «Servicio Nacional de Pesca», qui dépend du ministère de l'Économie, est 
l'autorité compétente en matière de contrôle de la qualité sanitaire des produits de la mer destinés à l'exportation et de délivrance des certificats 
officiels correspondants. Il est en outre compétent en matière de protection 
du statut sanitaire des animaux aquatiques, de certification sanitaire des animaux aquatiques destinés à l'exportation et de contrôle des importations d'animaux aquatiques, d'appâts et d'aliments utilisés dans l'aquaculture.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1397
 
Appendice III  
LISTE DES MALADIES ET DES ORGANISMES NUISIBLES À 
NOTIFIER POUR LESQUELS CERTAINES RÉGIONS PEUVENT 
ÊTRE RECONNUES INDEMNES  
Appendice IIIA  
Maladies des animaux et des poissons à notifier pour lesquelles le statut des 
parties est reconnu et des décisions de régionalisation peuvent être prises  
Maladies  Base juridique dans 
la Communauté  Base juridique du Chili  
Généralités  Dispositions spécifiques  
Fièvre aphteuse  Directives 
85/511, 64/432, 82/894
 1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
4) Decreto Supremo del Ministerio de 
Agricultura N  o 46/78 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/ 99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1487/92, 1692/92, 2404/ 
96, 1447/95, 1042/99, 2738/99, 2405/ 96, 624/99, 1483/92, 1260/96, 1995/97, 
487/00, 1446/95, 685/94, 1994/94, 
1066/97, 937/95, 431/98, 2935/98, 938/ 91
 
Maladie vésicu ­
leuse du porc  Directives 
92/119, 64/432, 
82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 685/94, 1066/97, 25/00, 
3397/98, 2379/97, 24/00  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1398
 
Maladies  Base juridique dans 
la Communauté  Base juridique du Chili  
Généralités  Dispositions spécifiques  
Stomatite vésicu ­
leuse  Directives 
92/119, 82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1487/92, 1692/92, 
2404/96, 1447/95, 1042/99, 2738/99, 2405/96, 624/99, 1483/92, 1260/96, 1995/97, 487/00, 1446/95, 685/94, 
1994/94, 1066/97, 937/95, 431/98, 
2935/98, 938/91
 
Peste équine  Directives 
90/426, 92/35, 
82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1486/92, 1258/96, 
1808/90, 3274/94, 2854/95, 3393/96, 2496/94, 1806/90, 431/98
 
Peste porcine 
africaine  Directives 
64/432, 82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 685/94, 1066/97, 25/00, 
3397/98, 2379/97, 24/00  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1399
 
Maladies  Base juridique dans 
la Communauté  Base juridique du Chili  
Généralités  Dispositions spécifiques  
Fièvre catarrhale 
du mouton  Directives 
92/119, 82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1487/92, 1692/92, 
2404/96, 1447/95, 1042/99, 2738/99, 2405/96, 624/99, 1483/92, 1260/96, 1995/97, 487/00, 1446/95, 685/94, 
1994/94, 1066/97, 937/95, 431/98, 
2935/98, 938/91
 
Influenza aviaire 
fortement patho ­
gène  Directives 
92/40, 90/539, 
82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 4019/97, 1550/98, 
2809/96, 3601/96, 1654/95, 685/93, 1597/97, 431/98
 
Maladie de 
Newcastle  Directives 
92/66, 90/539, 
82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 4019/97, 1550/98, 
2809/96, 3601/96, 1654/95, 685/93, 1597/97, 431/98
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1400
 
Maladies  Base juridique dans 
la Communauté  Base juridique du Chili  
Généralités  Dispositions spécifiques  
Peste des petits 
ruminants  Directive 
92/119  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1483/92, 1260/96, 
1995/97, 1446/95, 35/01, 55/9, 1725/90  
Peste bovine  Directives 
92/119, 64/432, 
82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1487/92, 1692/92, 
2404/96, 1447/95, 1042/99, 2738/99, 2405/96, 624/99, 1483/92, 1260/96, 1995/97, 487/00, 1446/95, 685/94, 
1994/94, 1066/97, 937/95, 431/98, 
2935/98, 938/91
 
Peste porcine 
classique  Directives 
80/217, 82/894, 
64/432, 2001/89
 1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 685/94, 1066/97, 25/00, 
3397/98, 2379/97, 24/00  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1401
 
Maladies  Base juridique dans 
la Communauté  Base juridique du Chili  
Généralités  Dispositions spécifiques  
Pleuropneumonie 
bovine conta ­
gieuse  Directives 
64/432, 82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1487/92, 1692/92, 
2404/96, 1447/95, 2738/99, 2405/96, 624/99, 2374/97, 1259/96, 1720/95, 1688/92, 1465/95, 2434/94
 
Clavelée  Directives 
92/119, 82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1483/92, 1260/96, 
1446/95, 1995/97, 35/01, 55/99  
Fièvre de la 
vallée du Rift  Directives 
92/119, 82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1487/92, 1692/92, 
2404/96, 1447/95, 2738/99, 2405/96, 624/99, 1483/92, 1260/96, 1995/97, 1446/95, 2374/97, 1259/96, 1720/95, 
1688/92, 1465/95, 2434/94
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1402
 
Maladies  Base juridique dans 
la Communauté  Base juridique du Chili  
Généralités  Dispositions spécifiques  
Dermatose nodu ­
laire contagieuse  Directives 
92/119, 82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1487/92, 1692/92, 
2404/96, 1447/95, 1042/99, 2738/99, 2405/96, 624/99, 1483/92, 1260/96, 1995/97, 487/00, 1446/95, 685/94, 
1994/94, 1066/97, 937/95, 431/98, 
2935/98, 938/91
 
Encéphalomyé ­
lite équine du 
Venezuela  Directive 
90/426  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1486/92, 1258/96, 
1808/90, 3274/94, 2854/95, 3393/96, 2496/94
 
Morve  Directive 
90/426  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1486/92, 1258/96, 
1808/90, 3274/94, 2854/95, 3393/96, 2496/94, 1806/90, 431/98
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1403
 
Maladies  Base juridique dans 
la Communauté  Base juridique du Chili  
Généralités  Dispositions spécifiques  
Dourine  Directive 
90/426  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 1486/92, 1258/96, 
1808/90, 3274/94, 2854/95, 3393/96, 2496/94, 1806/90, 431/98
 
Encéphalomyé ­
lite entérovirale  Directive 
82/894  1) Decreto Ley N  o 176/24 
2) Decreto Supremo del Ministerio 
Agricultura, Industria y Coloniza ­
ción N  o 318/25 
3) Decreto con Fuerza de Ley Regla ­
mento Reforma Agraria del Minis ­
terio de Hacienda N  o 16/63 
5) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 1254/91 
6) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero, SAG, N  o 3138/99 
7) Resolución del Servicio Agrícola y 
Ganadero N  o 1150/2000  Resoluciones del Servicio Agrícola y 
Ganadero: N  o 685/94, 1066/97, 25/00, 
3397/98, 2379/97, 24/00  
Nécrose hémato ­
poïelique 
infectieuse (NHI)  Directives 
91/67, 82/894  Decreto Supremo del Ministerio de 
Economía N  o 430/91  
Septicémie 
hémorragique virale
 Directives 
91/67  Decreto Supremo del Ministerio de 
Economía N  o 430/91  
Anémie infec ­
tieuse du saumon
 Directives 
91/67, 82/894  Decreto Supremo del Ministerio de 
Economía N  o 430/91  
Bonamia ostreae  Directives 
91/67 et 95/70  Decreto Supremo del Ministerio de 
Economía N  o 430/91  
Morteilla refrin ­
gens Directives 
91/67 et 95/70  Decreto Supremo del Ministerio de 
Economía N  o 430/91  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1404
 
Appendice III B  
Organismes nuisibles à notifier pour lesquels le statut des parties est reconnu 
et des décisions de régionalisation peuvent être prises  ( 1 ) 
En ce qui concerne le Chili:  
1. Organismes nuisibles réputés absents de toutes les régions du Chili  
2. Organismes nuisibles réputés présents au Chili et placés sous contrôle officiel  
3. Organismes nuisibles réputés présents au Chili, placés sous contrôle officiel et 
pour lesquels des zones indemnes sont mises en place.  
En ce qui concerne la Communauté européenne:  
1. Organismes nuisibles réputés absents de toutes les régions de la Communauté 
et qui ont une importance pour l'ensemble ou une partie de la Communauté  
2. Organismes nuisibles réputés présents dans la Communauté et qui ont une 
importance pour l'ensemble de la Communauté  
3. Organismes nuisibles réputés présents dans la Communauté, placés sous 
contrôle officiel et pour lesquels des zones indemnes sont mises en place.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1405  
( 1 ) Le comité visé à l'article 16 doit compléter ces listes par voie de décision.
 Appendice IV  
RÉGIONALISATION ET ZONAGE  
A. Maladies des animaux et des poissons  
1. Maladies des animaux  
Les chapitres intitulés «procédures de reconnaissance officielle des pays/ 
zones indemnes de certaines maladies» et «systèmes d'épidémiosurveil ­
lance» du code zoosanitaire international de l'OIE constituent la base sur laquelle est reconnu le statut zoosanitaire d'une partie ou d'une zone d'une partie.
 
Le chapitre intitulé «zonage et régionalisation» du code zoosanitaire 
international de l'OIE constitue la base sur laquelle se fondent les déci ­
sions de régionalisation concernant une maladie animale.  
2. Maladies aquicoles  
Le code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE 
constitue la base sur laquelle se fondent les décisions de régionalisation concernant une maladie aquicole.
 
B. Organismes nuisibles  
Les conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes 
nuisibles sont conformes aux dispositions:  
— de la norme internationale n  o 4 pour les mesures phytosanitaires de la 
FAO, intitulée «conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles», et des définitions figurant dans la norme internationale n
 o 5 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, 
intitulée «glossaire des termes phytosanitaires», ou  
— de l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE du 
Conseil.  
C. Critères de reconnaissance du statut zoosanitaire particulier d'un terri ­
toire ou d'une zone d'une partie  
1. Si la partie importatrice estime que son territoire ou une partie de son 
territoire est exempt(e) d'une maladie animale autre que celles énumérées 
dans l'appendice III.A, elle présente à la partie exportatrice des justificatifs 
appropriés spécifiant en particulier:  
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son 
territoire;  
— les résultats des tests de surveillance effectués sur la base d'examens 
sérologiques, microbiologiques;  
— pathologiques ou épidémiologiques, et de l'obligation légale de noti ­
fier la maladie aux autorités compétentes;  
— la durée de la surveillance effectuée;  
— le cas échéant, la période au cours de laquelle la vaccination contre la 
maladie a été interdite et la zone géographique concernée par l'inter ­
diction;  
— les règles permettant de vérifier l'absence de la maladie.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1406
 
2. Les garanties complémentaires, générales ou particulières, que la partie 
importatrice peut exiger ne doivent pas excéder celles qu'elle applique sur 
le plan national.  
3. Les parties se notifient toute modification intervenue dans les critères 
relatifs à la maladie qui sont spécifiés au paragraphe 1. Les garanties complémentaires définies au paragraphe 2 peuvent, sur la base d'une telle notification, être modifiées ou retirées par le comité visé à l'article 16 
du présent accord.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1407
 
Appendice V  
SECTEURS ET SOUS-SECTEURS PRIORITAIRES POUR LESQUELS 
UNE ÉQUIVALENCE PEUT ÊTRE RECONNUE; CONDITIONS ET 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPROBATION PROVISOIRE 
D'ÉTABLISSEMENTS  
A. Secteurs ou sous-secteurs prioritaires, par ordre d'importance, pour lesquels 
une équivalence peut être reconnue  
Liste des priorités visée à l'article 7, paragraphe 4, à compléter par le comité 
visé à l'article 16.  
B. Conditions et dispositions relatives à l'approbation provisoire d'établissements  
1. L'approbation provisoire d'établissements signifie qu'aux fins de l'importa ­
tion, la partie importatrice approuve provisoirement les établissements sis 
dans la partie exportatrice, sur la base des garanties appropriées fournies 
par cette partie, sans effectuer d'inspection individuelle préalable des établissements, conformément au paragraphe 4. Par la même procédure et aux mêmes conditions, les parties modifient ou complètent les listes 
visées au paragraphe 2 pour tenir compte de nouvelles applications et de 
nouvelles garanties reçues.
 
La procédure ne peut comporter une vérification qu'en ce qui concerne la 
liste initiale des établissements, conformément au paragraphe 4, point d).  
2. L'approbation provisoire est initialement limitée aux catégories suivantes 
d'établissements:  
Établissements d'abattage de viandes fraîches d'espèces domestiques 
(appendice I.A, paragraphe 2.1)  
Tous les établissements à l'exception des établissements d'abattage de 
viandes fraîches d'espèces domestiques  
Tous les établissements de viande fraîche de gibiers sauvages et d'élevage  
Tous les établissements de viande de volaille  
Tous les établissements de produits à base de viandes de toutes espèces  
Tous les établissements fabriquant d'autres produits d'origine animale 
destinés à la consommation humaine (boyaux, préparations de viandes, 
viande hachée, par exemple)  
Tous les établissements de production de lait et de produits laitiers 
destinés à la consommation humaine  
Établissements de transformation et navires-usines pour les produits de la 
pêche destinés à la consommation humaine, y compris les mollusques bivalves et les crustacés
 
Établissements de transformation pour les farines et les huiles de poissons  
Établissements de transformation pour la gélatine  
Tous les établissements pour les oeufs et les ovoproduits  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1408
 
3. La partie importatrice dresse des listes d'établissements provisoirement 
approuvés et les rend publiques.  
4. Conditions et procédures d'approbation provisoire  
a) Si l'importation du produit animal concerné de la partie exportatrice a 
été autorisée par la partie importatrice et si les conditions d'importation 
et les critères de certification en vigueur des produits concernés ont été fixés.
 
b) Si l'autorité compétente de la partie exportatrice a fourni à la partie 
importatrice des garanties satisfaisantes selon lesquelles les établis ­
sements figurant sur ses listes répondent aux exigences sanitaires 
appropriées de la partie importatrice et qu'elle a approuvé officiellement les établissements figurant sur ces listes pour les exportations vers la partie importatrice.
 
c) L'autorité compétente de la partie exportatrice a un pouvoir réel de 
suspendre les activités d'exportation, vers la partie importatrice, d'un 
établissement pour lequel cette autorité a fourni les garanties, si l'éta ­
blissement n'a pas respecté ces garanties.  
d) Une vérification, au sens des dispositions de l'article 10 de l'accord, 
effectuée par la partie importatrice peut être intégrée dans la procédure d'approbation provisoire; cette vérification concerne la structure et l'or ­
ganisation de l'autorité compétente responsable de l'approbation des 
établissements, ainsi que les pouvoirs dont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peut fournir au regard de la mise en œuvre des règles de la partie importatrice; ces vérifications peuvent 
inclure une inspection sur place d'un nombre représentatif d'établis ­
sements figurant sur les listes établies par la partie exportatrice.
 
Compte tenu de la structure spécifique et de la répartition des compé ­
tences au sein de la Communauté, une telle vérification peut concerner, dans la Communauté, des États membres individuels.
 
e) Sur la base des résultats de la vérification visée au point d), la partie 
importatrice peut modifier les listes d'établissements existantes.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1409
 
Appendice VI  
PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE L'ÉQUIVALENCE  
1. Processus  
a) L'équivalence peut être déterminée pour une mesure et/ou un groupe de 
mesures et/ou des régimes applicables à certains produits ou à certaines catégories de produits.
 
b) L'examen d'équivalence, effectué par la partie importatrice, d'une 
demande de reconnaissance adressée par la partie exportatrice concernant 
les mesures qu'elle applique à un produit particulier ne peut justifier une 
perturbation du commerce ou une suspension des importations en cours du produit concerné à partir de la partie exportatrice.
 
c) La détermination de l'équivalence de mesures est un processus interactif 
entre la partie exportatrice et la partie importatrice. Ce processus consiste 
dans une démonstration objective, par la partie exportatrice, de l'équiva ­
lence de mesures individuelles et dans l'examen objectif de cette démonstration par la partie importatrice qui, sur cette base, peut recon ­
naître l'équivalence.
 
d) Le reconnaissance finale de l'équivalence des mesures concernées de la 
partie exportatrice relève exclusivement de la partie importatrice.  
2. Conditions préalables  
a) La partie exportatrice ne peut engager le processus de détermination 
d'une équivalence que si la partie importatrice a admis sur sa liste agréée de pays la partie exportatrice pour l'importation du produit pour 
lequel l'équivalence est demandée. L'établissement de la liste dépend du 
statut sanitaire et de la situation du point de vue des organismes nuisi ­
bles, de la législation et de l'efficacité du système d'inspection et de 
contrôle mis en place pour le produit dans la partie exportatice. À 
cette fin, la législation relative au secteur concerné est prise en compte, de même que la structure de l'autorité compétente de la partie exportatrice, sa ligne hiérarchique, ses pouvoirs, son mode de fonction ­
nement, ses ressources et ses résultats en matière d'inspections et de 
contrôles, notamment le niveau d'exécution atteint en relation avec le produit, ainsi que la régularité et la rapidité de l'information fournie à la partie importatrice lorsque des risques sont identifiés. Cette reconnais ­
sance peut être étayée par des documents, des contrôles et des expé ­
riences antérieures ayant fait l'objet d'une documentation.
 
b) Les parties engagent le processus de détermination de l'équivalence en 
fonction des priorités définies dans l'appendice V.A.  
c) La partie exportatrice n'engage ce processus que si aucune mesure de 
sauvegarde imposée par la partie importatrice ne s'applique à la partie 
exportatrice concernant le produit.  
3. Processus  
a) La partie exportatrice engage le processus en présentant à la partie 
importatrice une demande de reconnaissance de l'équivalence d'une mesure, d'un groupe de mesures et/ou de régimes applicables à un 
produit ou une catégorie de produits d'un secteur ou sous-secteur.
 
b) Le cas échéant, cette demande de reconnaissance comprend également la 
demande et les informations nécessaires à l'approbation par la partie importatrice, sur la base de l'équivalence, de tout programme ou plan de la partie exportatrice auquel la partie importatrice a subordonné l'au ­
torisation d'importation du produit concerné (plans de recherche des 
résidus, par exemple).
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1410
 
c) Dans cette demande, la partie exportatrice:  
i) explique l'importance de ce produit pour le commerce;  
ii) met en évidence les mesures qu'elle peut respecter sur l'ensemble des 
mesures énumérées dans les conditions d'importation de la partie importatrice concernant ce produit;
 
iii) identifie les mesures pour lesquelles elle souhaite obtenir l'équiva ­
lence sur l'ensemble des mesures énumérées dans les conditions 
d'importation de la partie importatrice concernant ce produit.  
d) En réponse à cette demande, la partie importatrice présente l'objectif 
global et individuel des mesures qu'elle a prises et les justifie, notam ­
ment en exposant le risque.  
e) Sur la base de cette explication, la partie importatrice informe la partie 
exportatrice du lien entre ses mesures internes et les conditions d'impor ­
tation du produit concerné.  
f) La partie exportatrice démontre objectivement à la partie importatrice 
que les mesures qu'elle a identifiées sont équivalentes aux conditions 
d'importation applicables au produit concerné.  
g) La partie importatrice examine objectivement la démonstration de l'équi ­
valence faite par la partie exportatrice.  
h) La partie importatrice estime si l'équivalence est réalisée ou non.  
i) Si la partie exportatrice lui en fait la demande, la partie importatrice lui 
fournit des explications détaillées et les informations qui ont guidé ses 
déterminations et sa décision.  
4. Démonstration de l'équivalence des mesures par la partie exportatrice 
et examen de cette démonstration par la partie importatrice  
a) La partie exportatrice démontre objectivement l'équivalence de chacune 
des mesures formulées dans les conditions d'importation de la partie importatrice. L'équivalence doit être s'il y a lieu démontrée objectivement 
pour les plans ou les programmes exigés par la partie importatrice 
comme condition préalable à l'autorisation de l'importation (plan de recherche des résidus, par exemple).
 
b) La démonstration et l'examen objectifs doivent s'inspirer dans la mesure 
du possible:  
— des normes internationales reconnues, et/ou  
— des normes tirées de données scientifiques probantes, et/ou  
— de l'évaluation des risques, et/ou  
— d'expériences objectives antérieures ayant fait l'objet d'une documen ­
tation, et  
— de la nature juridique ou du niveau administratif des mesures, et  
— du niveau de mise en œuvre et d'exécution, en particulier sur la base:  
— des résultats correspondants des programmes de surveillance et 
de suivi;  
— des résultats des inspections effectuées par la partie exportatrice;  
— des résultats de l'analyse effectuée à l'aide de méthodes 
reconnues;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1411
 
— des résultats des vérifications et du contrôle des importations 
effectués par la partie importatrice;  
— des résultats obtenus par les autorités compétentes de la partie 
exportatrice, et  
— d'expériences antérieures.  
5. Conclusion de la partie importatrice  
Si la partie importatrice parvient à une conclusion négative, elle en fournit 
l'explication à la partie exportatrice.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1412
 
Appendice VII  
LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX VÉRIFICATIONS  
Les vérifications peuvent être effectuées sur la base d'audits et/ou de contrôles 
sur place.  
Au fins du présent appendice, on entend par:  
a) «audité» la partie soumise à la vérification;  
b) «auditeur» la partie qui effectue la vérification.  
1. Principes généraux de la vérification  
1.1. Des vérifications sont effectuées en coopération entre l'auditeur et l'audité, 
conformément aux dispositions du présent appendice.  
1.2. Les vérifications sont destinées à vérifier l'efficacité des contrôles de 
l'audité plutôt qu'à refuser des animaux, des groupes d'animaux, des envois d'établissements du secteur alimentaire ou des lots de végétaux ou de produits végétaux. Dans les cas où une vérification révèle un 
risque grave pour la santé animale, végétale ou humaine, l'audité prend 
des mesures correctives immédiates. La procédure peut comprendre un examen de la réglementation applicable, des modalités d'application, de l'évaluation du résultat final, du degré d'observation des mesures et des 
actions correctives ultérieures.
 
1.3. La fréquence des vérifications doit être fondée sur l'efficacité. Un faible 
degré d'efficacité requiert une augmentation de la fréquence des vérifica ­
tions; une efficacité non satisfaisante doit être corrigée par l'audité à la satisfaction de l'auditeur.
 
1.4. Les vérifications et les décisions qu'elles motivent doivent être trans ­
parentes et cohérentes.  
2. Principes concernant l'auditeur  
Les auditeurs préparent un plan, de préférence conformément aux normes 
internationales reconnues, qui couvre les points suivants:  
2.1. l'objet, le champ d'application et la portée de la vérification;  
2.2. la date et le lieu de la vérification, accompagnés d'un calendrier des 
opérations jusqu'à l'établissement du rapport final;  
2.3. la ou les langues dans lesquelles la vérification sera effectuée et le rapport 
rédigé;  
2.4. l'identité des auditeurs et du dirigeant en cas de groupe d'auditeurs; des 
compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour 
effectuer des vérifications de systèmes et de programmes spécialisés;  
2.5. le calendrier des réunions avec des fonctionnaires et, le cas échéant, des 
visites d'établissements ou d'installations; l'identité des établissements ou installations destinés à être visités ne doit pas être déclarée à l'avance;
 
2.6. sous réserve des dispositions relatives à la liberté d'information, l'auditeur 
est tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d'intérêts 
doivent être évités  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1413
 
2.7. le respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail, ainsi que des droits 
de l'opérateur. Ce plan devrait faire l'objet d'un examen préalable avec les 
représentants de l'audité.  
3. Principes concernant l'audité  
Les principes suivants s'appliquent aux dispositions prises par l'audité, afin 
de faciliter la vérification:  
3.1. L'audité est tenu de coopérer pleinement avec l'auditeur et doit désigner 
des personnes compétentes à cette fin. Cette coopération peut par exemple 
couvrir:  
— l'accès à l'ensemble des dispositions réglementaires et des normes 
applicables,  
— l'accès aux programmes d'application et aux registres et documents 
appropriés,  
— l'accès aux rapports d'audit et d'inspection,  
— la documentation concernant les mesures correctives et les sanctions,  
— l'accès aux établissements.  
3.2. L'audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour 
démontrer à l'auditeur que les normes sont respectées sur une base cohé ­
rente et uniforme.  
4. Les procédures  
4.1. Séance d'ouverture  
Une séance d'ouverture est organisée par les représentants des parties. À 
cette séance, l'auditeur est chargé d'étudier le plan de vérification et de confirmer que les ressources adéquates et les documents et autres moyens nécessaires sont disponibles pour l'exécution de la vérification.
 
4.2. Examen des documents  
L'examen des documents peut consister en un examen des documents et 
registres visés au point 3.1, des structures et pouvoirs de l'audité et de toute modification des systèmes d'inspection et de certification depuis l'adoption du présent accord ou depuis la vérification précédente, l'accent 
étant mis sur la mise en œuvre des éléments du système d'inspection et de 
certification pour les animaux, produits animaux, végétaux et produits végétaux présentant un intérêt. Cette mesure peut comprendre un examen des registres et documents d'inspection et de certification 
pertinents.
 
4.3. Contrôles sur place  
4.3.1. La décision d'inclure cette étape devrait être fondée sur une évaluation de 
risque, tenant compte de certains facteurs, tels que les animaux, produits animaux, végétaux et produits végétaux concernés, le respect des exigences du secteur industriel ou du pays exportateur dans le passé, le 
volume de production et d'importation ou d'exportation, les modifications 
de l'infrastructure et la nature des systèmes nationaux d'inspection et de certification.
 
4.3.2. Les contrôles sur place peuvent comprendre des visites des installations de 
production et de fabrication, des zones de traitement et de stockage des 
aliments et des laboratoires de contrôle, en vue de vérifier la conformité 
avec les informations contenues dans les documents visés au point 4.2.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1414
 
4.4. Vérification de suivi  
Dans les cas où une vérification de suivi est effectuée pour contrôler la 
correction des irrégularités, il peut être suffisant d'examiner les points qui 
ont été considérés comme nécessitant une correction.  
5. Document de travail  
Les formulaires pour le compte rendu des constatations et conclusions du 
contrôle devraient être normalisés afin de les rendre aussi uniformes, trans ­
parents et efficaces que possible. Les documents de travail peuvent 
comprendre des listes de contrôle d'éléments à évaluer. De telles listes 
de contrôle peuvent couvrir les éléments suivants:  
— la législation,  
— la structure et le fonctionnement des services d'inspection et de 
certification,  
— les coordonnées des établissements et les procédures de travail, les 
statistiques sanitaires, les plans d'échantillonnage et les résultats,  
— les mesures et procédures d'application,  
— les procédures de notification et de recours, et  
— les programmes de formation.  
6. Séance de clôture  
Une séance de clôture doit être organisée entre les représentants des 
parties, à laquelle pourraient participer, le cas échéant, les fonctionnaires 
chargés de la mise en œuvre des programmes nationaux d'inspection et de 
certification. À cette séance, l'auditeur présentera les conclusions de la vérification. Ces informations doivent être présentées d'une manière claire et concise afin que les conclusions du contrôle soient clairement 
comprises. L'audité établit un plan d'action pour la correction des irrégu ­
larités constatées, de préférence accompagné d'un calendrier d'exécution.
 
7. Rapport  
Le projet de rapport de vérification est transmis à l'audité dans un délai de 
20 jours ouvrables. Celui-ci dispose d'un délai de 25 jours ouvrables pour faire part de ses observations sur le projet de rapport. Toute observation 
formulée par l'audité est jointe et, si nécessaire, incluse dans le rapport 
final. Si un risque important pour la santé humaine, animale ou végétale a été identifié au cours de la vérification, l'audité est toutefois informé aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai de 10 jours 
ouvrables à compter de la fin de la vérification.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1415
 
Appendice VIII  
CONTRÔLES DES IMPORTATIONS ET REDEVANCES D'INSPECTION  
A. Principes des contrôles des importations  
Les contrôles des importations consistent en des contrôles de documents, 
contrôles d'identité et contrôles physiques.  
En ce qui concerne les animaux et les produits animaux, les contrôles 
physiques et leur fréquence dépendent du risque lié aux importations en 
question.  
En effectuant ces contrôles dans un but phytosanitaire, la partie importatrice 
veille à ce que les végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que leurs emballages, fassent l'objet d'un examen officiel minutieux, en totalité ou sur échantillon représentatif, et qu'en cas de besoin, les véhicules 
assurant leur transport fassent également l'objet d'un examen officiel minu ­
tieux afin de déterminer, dans la mesure du possible, qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles.
 
Lorsque les contrôles font apparaître que les normes et/ou les exigences 
applicables ne sont pas respectées, les mesures officielles adoptées par la 
partie importatrice doivent être proportionnelles au risque impliqué. Dans la 
mesure du possible, l'importateur ou son représentant se voit accorder l'accès à l'envoi et la possibilité de fournir toute information pertinente pour aider la partie importatrice à prendre une décision finale concernant 
l'envoi. Cette décision doit être proportionnelle au risque.
 
B. Fréquence des contrôles physiques  
B.1. Animaux et produits animaux  
a ) I m p o r t a t i o n d a n s l a C o m m u n a u t é  
Nature des contrôles aux frontières  Fréquence  
1. Contrôles documentaires  100 %  
2. Contrôles d'identité  100 %  
3. Contrôles physiques  
Animaux vivants  100 %  
Produits de catégorie I  
Viandes fraîches, y compris les abats, et produits des espèces 
bovine, ovine, caprine, porcine et équine définis dans la directive 
92/5/CEE  20 %  
Produits de la pêche contenus dans des récipients hermétique ­
ment fermés destinés à les rendre stables aux températures 
ambiantes, poissons frais et congelés et produits de la pêche 
séchés et/ou salés  
Oeufs entiers  
Saindoux et graisses fondues  
Boyaux d'animaux  
Oeufs à couver  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1416
 
Nature des contrôles aux frontières  Fréquence  
Produits de catégorie II  
Viandes de volaille et produits à base de viande de volaille  50 %  
Lapin, viande de gibier (sauvage/d'élevage) et produits dérivés  
Lait et produits laitiers (destinés à la consommation humaine)  
Ovoproduits  
Protéines animales transformées destinées à la consommation 
humaine  
Produits de la pêche autres que ceux mentionnés sous 20 %  
Mollusques bivalves  
Miel  
Produits de catégorie III  
Sperme  Minimum de 1 % 
Maximum de 10 %  
Embryons  
Lisier  
Lait et produits laitiers (non destinés à la consommation 
humaine)  
Gélatine  
Cuisses de grenouilles et escargots  
Os et produits d'os  
Cuirs et peaux  
Crins, laine, poils et plumes  
Cornes, produits à base de cornes, onglons et produits à base 
d'onglons  
Produits de l'agriculture  
Trophées de chasse  
Aliments transformés pour animaux de compagnie  
Matières premières pour la production d'aliments pour animaux 
de compagnie  
Matières premières, sang, produits sanguins, glandes et organes 
destinés à l'usage pharmaceutique ou technique  
Paille et foin  
Pathogènes  
Protéines animales transformées (conditionnées)  
Protéines animales transformées non destinées à la consomma ­
tion humaine (présentées en vrac)  100 % pour les six 
premiers envois 
(directive 92/118/ 
CEE du Conseil), 
20 % pour les 
suivants.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1417
 
b ) I m p o r t a t i o n a u C h i l i  
Nature des contrôles aux frontières  Fréquence  
1. Contrôles documentaires 
Inspection de l'ensemble des documents 
ayant trait à l'expédition, y compris le certi ­
ficat garantissant le respect des exigences 
sanitaires  
2. Inspection sanitaire 
Inspection du bétail, des produits d'origine 
animale et des produits destinés à l'alimenta ­
tion animale; elle comprend toutes les opéra ­
tions visant à évaluer la situation sanitaire 
des animaux et produits animaux et à vérifier que ceux-ci ont été transformés pour satis ­
faire aux exigences sanitaires;
 
Animaux vivants  Contrôles documentaires — 100 %  
Inspection sanitaire — 100 %  
Sperme et embryons  Contrôles documentaires — 100 %  
Inspection sanitaire — 100 %  
Produits animaux destinés à la consomma ­
tion humaine  Contrôles documentaires — 100 %  
Inspection sanitaire — 100 %  
Produits animaux non destinés à la consom ­
mation humaine  Contrôles documentaires — 100 %  
Inspection sanitaire — 100 %  
Protéines animales transformées non 
destinées à la consommation humaine  Contrôles documentaires — 100 %  
Inspection sanitaire — 100 %  
Aliments utilisés dans l'aquaculture  Contrôles documentaires — 100 %  
Contrôle d'identité — 5 %  
Contrôle physique — 0 %  
Animaux aquatiques  Contrôles documentaires — 100 %  
Contrôle d'identité — 20 %  
Contrôle physique: selon le pays d'ori ­
gine (décret n  o 626, 2001); 100 % — 
autorité officielle non reconnue (quaran ­
taine); 0 % — autorité officielle 
reconnue;  
Matières premières pour retraitement  Contrôles documentaires — 100 %  
Contrôle d'identité — 10 %  
Contrôle physique — 100 % pour les 
toxines marines des crustacés et autres espèces sensibles
 
Appâts  Contrôles documentaires — 100 %  
Contrôle d'identité — 10 %  
Contrôle physique — 0 %  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1418
 
B.2. Végétaux et produits végétaux  
a ) I m p o r t a t i o n d a n s l a C o m m u n a u t é  
Végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés dans l'annexe V, 
partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil:  
Nature des contrôles aux frontières  Fréquence  
1. Contrôles documentaires  Les contrôles documentaires sont effectués 
dans tous les cas.  
2. Contrôles d'identité  Les contrôles d'identité sont effectués dans 
tous les cas.  
3. Contrôles physiques  Les végétaux, produits végétaux ou autres 
objets, ainsi que leurs emballages font 
l'objet d'un examen officiel minutieux, en totalité ou sur échantillon représentatif, et en cas de besoin, les véhicules assurant 
leur transport font également l'objet d'un 
examen officiel minutieux afin de détermi ­
ner, dans la mesure du possible, qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes 
nuisibles.
 
Végétaux, produits végétaux et autres objets non énumérés dans 
l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil:  
La partie importatrice peut, sur une base variable, effectuer des 
contrôles physiques afin de déterminer, dans la mesure du possible, que ces produits ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles.
 
b ) I m p o r t a t i o n a u C h i l i  
Nature des contrôles aux frontières  
Le contrôle documentaire consiste à vérifier l'ensemble des documents 
se rapportant à un envoi afin de déterminer si celui-ci est conforme à la certification phytosanitaire.
 
La vérification consiste à contrôler les envois afin de déterminer le 
degré de traitement ou de transformation (en vérifiant par exemple si 
un produit est surgelé, séché, cuit, etc.).  
L'inspection phytosanitaire consiste en une série d'opérations visant à 
déterminer si un produit satisfait aux exigences phytosanitaires.  
La réception concerne les moyens de transport internationaux destinés à 
déterminer le statut phytosanitaire.  
Végétaux, produits végétaux et autres objets 
présentant un risque phytosanitaire  Nature des contrôles aux 
frontières  Taux 
Semences, végétaux et parties de végé ­
taux destinés à être multipliés, reproduits 
ou plantés  Contrôles documentaires  100 %  
Inspection phytosanitaire  100 %  
Organismes et microorganismes utilisés 
dans les contrôles biologiques, les polli ­
nisateurs, la fabrication de certaines subs ­
tances ou les enquêtes  Contrôles documentaires  100 %  
Inspection phytosanitaire  100 %  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1419
Végétaux, produits végétaux et autres objets 
présentant un risque phytosanitaire  Nature des contrôles aux 
frontières  Taux 
Produits végétaux  
Matériels végétaux dont la matière a été 
soumise à un ou plusieurs processus 
d'élaboration ou de traitement impliquant une transformation des caractéristiques originales et qui, en conséquence, ne 
peuvent être directement atteints par les 
organismes nuisibles, mais peuvent les transporter ou être contaminés par eux en raison des conditions de stockage.
 Contrôles documentaires  100 %  
Vérification  variable 
(< 100 %)  
Matériels végétaux dont la matière, 
même soumise à un processus de trans ­
formation ou de traitement, peut être 
contaminée par des organismes nuisibles ou en abriter.
 Contrôles documentaires  100 %  
Inspection phytosanitaire  100 %  
Produits végétaux frais, destinés à une consommation par utilisation directe ou transformation, qui sont susceptibles d'être contaminés par des organismes 
nuisibles ou d'en abriter.
 Contrôles documentaires  100 %  
Inspection phytosanitaire  100 %  
Autres objets présentant un risque phytosanitaire:
 
Milieux de culture  Contrôles documentaires  100 %  
Inspection phytosanitaire  100 %  
Fertilisants biologiques  Contrôles documentaires  100 %  
Inspection phytosanitaire  100 %  
Moyens de transport  Réception  100 %  
Conditionnements en bois  Inspection phytosanitaire  Pourcentage 
variable  
Conteneurs  Inspection phytosanitaire  Pourcentage 
variable  
Machines agricoles utilisées  Inspection phytosanitaire  100 %  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1420
 
Appendice IX  
ATTESTATION  
A. Principes de certification  
Végétaux, produits végétaux et autres objets:  
En ce qui concerne la certification des végétaux, produits végétaux et autres 
objets, les autorités compétentes appliquent les principes définis dans les 
normes internationales n  os 7 et 12 de la FAO pour les mesures phytosani ­
taires, respectivement intitulées «système de certification à l'exportation» et «directives pour les certificats phytosanitaires».
 
Animaux et produits animaux:  
1. Les autorités compétentes des parties veillent à assurer que les certifica ­
teurs ont une connaissance satisfaisante de la législation vétérinaire pour les animaux ou produits animaux à certifier et sont informés de manière 
générale des règles à suivre pour l'établissement et la délivrance des 
certificats et, si nécessaire, de la nature et de l'ampleur des enquêtes, tests ou examens qu'il y a lieu d'y effectuer avant la certification.
 
2. Les certificateurs ne doivent pas certifier des faits dont ils n'ont pas 
connaissance personnellement ou qu'ils ne peuvent vérifier.  
3. Les certificateurs ne doivent pas signer des certificats en blanc ou incom ­
plets, ni signer des certificats concernant des animaux ou des produits animaux qu'ils n'ont pas inspectés ou qui ne sont plus sous leur contrôle. 
Lorsqu'un certificat est signé sur la base d'un autre certificat ou d'une 
autre attestation, le certificateur doit être en possession du document en question avant de signer.
 
4. Un certificateur peut certifier des données qui ont été:  
a) attestées conformément aux paragraphes 1 à 3 par une autre personne 
habilitée par l'autorité compétente et agissant sous le contrôle de cette autorité, pour autant qu'il puisse vérifier l'exactitude de ces données, 
ou
 
b) obtenues dans le cadre des programmes de surveillance, par référence 
à des schémas d'assurance qualitative officiellement reconnus ou à 
travers un système d'épidémiosurveillance, lorsque la législation vété ­
rinaire l'autorise.  
5. Les autorités compétentes des parties prennent toutes les mesures néces ­
saires pour assurer la fiabilité de la certification. En particulier, elles 
doivent veiller à ce que les certificateurs qu'elles désignent:  
a) aient un statut qui garantisse leur impartialité et ne détiennent aucun 
intérêt commercial direct dans les animaux ou produits à certifier ou 
avec les exploitations ou établissements dont ils sont originaires, et  
b) aient pleinement connaissance de la teneur de chaque certificat qu'ils 
signent.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1421
 
6. Les certificats doivent être établis de façon à établir un lien entre le 
certificat et l'envoi, au moins dans une langue comprise par le certifica ­
teur et au moins dans l'une des langues officielles de la partie importa ­
trice définies dans l'appendice IX.C.  
7. Chaque autorité compétente doit être en mesure d'établir le lien entre les 
certificats et leurs certificateurs et veiller à ce qu'une copie de tous les 
certificats délivrés soit disponible pendant une période à déterminer par ladite autorité.
 
8. Chaque partie doit mettre en place et faire effectuer les contrôles néces ­
saires pour prévenir la délivrance de faux certificats ou de certifications pouvant induire en erreur, ainsi que la production frauduleuse ou l'utili ­
sation de certificats censés être délivrés pour les besoins de la législation 
vétérinaire.
 
9. Sans préjudice d'éventuelles poursuites et sanctions pénales, les autorités 
compétentes effectuent des enquêtes ou contrôles et prennent des 
mesures appropriées pour sanctionner tout cas de certification fausse 
ou trompeuse porté à leur attention. Ces mesures peuvent comprendre la suspension temporaire du mandat du certificateur pour la durée de l'enquête. En particulier:
 
a) si les contrôles révèlent qu'un certificateur a sciemment délivré un 
certificat frauduleux, l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, pour autant que faire se peut, pour que la personne concernée ne puisse répéter son acte;
 
b) si les contrôles révèlent qu'un particulier ou une entreprise a utilisé de 
manière frauduleuse ou altéré un certificat officiel, l'autorité compé ­
tente prend toutes les mesures nécessaires pour autant que faire se 
peut pour que le particulier ou l'entreprise ne puisse répéter son acte. 
De telles mesures peuvent inclure un refus de délivrer ultérieurement un certificat officiel à la personne ou l'entreprise concernée.
 
B. Certificat visé à l'article 8, paragraphe 3  
L'attestation sanitaire figurant dans le certificat indique le statut d'équiva ­
lence du produit concerné. Elle atteste le respect des normes de production de la partie exportatrice dont la partie importatrice a reconnu l'équivalence.
 
C. Langues officielles pour la certification  
Importation dans la Communauté  
Végétaux, produits végétaux et autres objets:  
Le certificat doit être établir dans une des langues officielles de la Commu ­
nauté au moins et de préférence dans une des langues officielles de l'État 
membre de destination.  
Animaux et produits animaux:  
Le certificat sanitaire doit être établi dans une des langues officielles de 
l'État membre de destination au moins et dans une de celles de l'État 
membre dans lequel les contrôles des importations visés à l'article 11 sont effectués.
 
Importation au Chili  
Le certificat sanitaire doit être établi en espagnol ou dans une autre langue, 
auquel cas une traduction en espagnol doit être fournie.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1422
 
Appendice X  
QUESTIONS EN SUSPENS  
À faire compléter par le comité visé à l'article 16.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1423
 
Appendice XI  
POINTS DE CONTACT ET SITES INTERNET  
A. Points de contact  
Pour le Chili:  
Departamento Acceso a Mercados  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON)  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 20, piso 2  
Santiago  
Chili  
Téléphone: (56-2) 5659009  
Télécopieur: (56-2) 6960639  
Autres contacts importants:  
Departamento de Asuntos Económicos con Europa  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON)  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 20, piso 3  
Santiago  
Chili  
Téléphone: (56-2) 5 65 93 67  
Télécopieur: (56-2) 5 65 93 66  
Jefe Departamento de Protección Pecuaria  
Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)  
Ministerio de Agricultura  
Av. Bulnes 140, piso 7  
Santiago  
Chili  
Téléphone: (56-2) 6 88 61 83  
Télécopieur: (56-2) 6 71 61 84  
Jefe Departamento de Protección Agrícola  
Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)  
Ministerio de Agricultura  
Av. Bulnes 140, piso 3  
Santiago  
Chili  
Téléphone: (56-2) 6 96 85 00  
Télécopieur: (56-2) 6 96 64 80  
Departamento Asuntos Internacionales  
Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)  
Ministerio de Agricultura  
Av. Bulnes 140, piso 6  
Santiago  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1424
 
Chili  
Téléphone: (56-2) 6 88 38 11  
Télécopieur: (56-2) 6 71 74 19  
Jefe Departamento Sanidad Pesquera  
Servicio Nacional de Pesca (SERNAPESCA)  
Ministerio de Economía  
Victoria 2832  
Valparaiso  
Chili  
Téléphone: (56-32) 81 92 03  
Télécopieur: (56-32) 81 92 00  
Jefe División de Rectoría y Regulación Sanitaria  
Ministerio de Salud  
Estado 360 piso 8  
Santiago  
Chili  
Téléphone: (56-2) 6 30 04 88 - 6 30 04 89  
Télécopieur: (56-2) 6 38 35 62  
Pour la Communauté:  
Le Directeur  
DG SANCO Direction E  
Sécurité alimentaire: phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, ques ­
tions internationales  
Commission européenne  
Adresse postale: Rue de la Loi 200  
B-1049 Bruxelles  
Bureaux: Rue Froissart 101  
B-1040 Bruxelles  
Téléphone: (32) 22 96 33 14  
Télécopieur: (32) 22 96 42 86  
Autres contacts importants:  
Le Directeur  
DG SANCO Direction D  
Sécurité alimentaire: chaînes de production et de distribution  
Commission européenne  
Adresse postale: Rue de la Loi 200  
1049 Bruxelles Bruxelles  
Bureaux: Rue Belliard 232  
1040 Bruxelles  
Téléphone: (32) 22 95 34 30  
Télécopieur: (32) 22 95 02 85  
Le Directeur  
DG SANCO Direction F  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1425
 
Office vétérinaire et alimentaire  
Grange Dunsany  
Co Meath  
Irlande  
Téléphone: (353) 4 66 17 58  
Télécopieur: (353) 4 66 18 97  
B. Points de contact pour le courrier électronique  
Pour le Chili:  
acuerdo-Chili-ue-sps@direcon.cl  
Pour la Communauté:  
sanco-ec-Chili-agreement@cec.eu.int  
C. Sites Internet gratuits  
Pour le Chili:  
http://www.sernapesca.cl/Sanidad/Pagina_del_departamento.htm  
http://www.sag.gob.cl  
http://www.direcon.cl  
Pour la Communauté:  
http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/index_en.htm  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1426
 
Appendice XII  
APPLICATION TERRITORIALE  
Pour la Communauté:  
Le territoire des États membres de la Communauté tel qu'il est défini dans 
l'annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil et, en ce qui concerne les végé ­
taux, produits végétaux et autres objets, dans l'article 1er de la directive 2000/29/CE du Conseil.
 
Pour le Chili:  
Le territoire tel qu'il est défini à l'article 204 de l'accord d'association.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1427
 
ANNEXE V  
ACCORD RELATIF AU COMMERCE DU VIN  
(citée à l'article 90 de l'accord d'association)  
Article premier  
Objectifs  
Les parties s'engagent, sur la base de la non-discrimination et de la 
réciprocité, à favoriser et à promouvoir les échanges de vin produit au Chili et dans la Communauté, dans le respect des conditions prévues par le présent accord.
 
Article 2  
Portée et champ d'application  
Le présent accord s'applique aux vins relevant du code 2204 du système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises («SH»), qui sont produits conformément à la législation applicable à la produc ­
tion d'un type particulier de vin sur le territoire d'une partie.
 
Article 3  
Définitions  
Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire, on entend par:  
a) «originaire de», utilisé en rapport avec le nom d'une partie: un vin 
produit entièrement sur le territoire de la partie considérée, unique ­
ment à partir de raisins récoltés intégralement sur le territoire de cette partie;
 
b) «indication géographique»: une indication définie par l'article 22, 
paragraphe 1, de l'accord ADPIC de l'OMC, qui est protégée en vertu des lois et réglementations d'une partie, aux fins de l'identifi ­
cation d'un vin originaire d'une région ou localité de cette partie;
 
c) «mention traditionnelle»: une dénomination traditionnellement 
utilisée pour se référer, notamment, à une méthode de production ou de vieillissement ou à la qualité, la couleur, le type de lieu ou encore à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire de cette partie;
 
d) «mentions de qualité complémentaires»: les termes employés en 
guise de mentions de qualité complémentaires dans la législation chilienne;
 
e) «homonyme»: une indication géographique, une mention tradition ­
nelle ou des mentions de qualité complémentaires identiques ou encore tout terme si semblable qu'il risque de prêter à confusion ou d'évoquer des lieux, procédures ou objets différents;
 
f) «désignation»: les mots utilisés pour désigner un vin sur une 
étiquette ou dans les documents accompagnant le vin pendant son transport, dans les documents commerciaux, notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans les documents publici ­
taires; «désigner» a un sens similaire;  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1428
 
g) «étiquetage»: l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, 
illustrations, indications géographiques ou marques commerciales qui caractérisent le vin et apparaissent sur le récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l'étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du col des bouteilles;
 
h) «État membre»: un État membre de la Communauté;  
i) «présentation»: les mots ou signes utilisés sur les récipients et leurs 
dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;  
j) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons 
de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou 
de plusieurs récipients ou pour leur vente au consommateur final;  
k) «produit»: le procédé entier de vinification;  
l) «vinification»: le procédé de transformation du moût, utilisant de la 
levure, jusqu'à disparition complète de toute présence de sucre ou obtention de la quantité requise de sucre, selon la nature du produit fini;
 
m) «variétés de vignes»: variétés de végétaux de l'espèce  Vitis Vinifera , 
sans préjudice de toute législation d'une partie relative à l'utilisation de différentes variétés de vigne pour le vin produit sur le territoire de cette partie;
 
n) «identification», utilisé en rapport avec des indications géogra ­
phiques: l'utilisation d'indications géographiques aux fins de la dési ­
gnation ou de la présentation d'un vin;  
o) «vin»: la boisson résultant de la fermentation alcoolique, totale ou 
partielle, de raisins frais des variétés de vignes mentionnées dans le présent accord, foulés ou non, ou de moûts de raisins;
 
p) «accord»: le présent accord et ses appendices;  
q) «accord d'association»: l'accord établissant une association entre les 
parties, auquel le présent accord est annexé, et  
r) «comité d'association»: le comité mentionné à l'article 193 de l'ac ­
cord d'association.  
Article 4  
Règles générales applicables à l'importation et à la 
commercialisation  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, le vin est commer ­
cialisé conformément aux lois et réglementations de la partie considérée.  
2. Le présent accord est sans préjudice des règles applicables par 
chaque partie en matière de fiscalité ou de toutes autres mesures de contrôle pertinentes.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1429
 
TITRE PREMIER  
PROTECTION RÉCIPROQUE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
DE VINS  
Article 5  
Protection des indications géographiques  
1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément 
au présent accord, pour assurer la protection réciproque des dénomina ­
tions visées à l'article 6 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire des parties, au sens de l'article 3. À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, 
mentionnés à l'article 23 de l'accord ADPIC de l'OMC, afin d'assurer 
une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour désigner un vin non couvert par ladite indication ou la désignation concernée.  
▼
M3 
2. Les dénominations visées à l’article 6 sont réservées exclusive ­
ment aux produits originaires de la partie auxquels elles s’appliquent.  
▼B 
3. La protection visée aux paragraphes 1 et 2 prévoit notamment 
d'exclure toute utilisation des dénominations visées à l'article 6 pour des vins qui ne sont pas originaires de l'aire géographique indiquée, même si:
 
a) la mention de l'origine véritable du produit est indiquée;  
b) le nom en question est utilisé en guise de traduction;  
c) cette dénomination est accompagnée de termes, tels que «genre», 
«type», «façon», «imitation», «méthode» ou d'autres expressions analogues.
 
4. En cas d'homonymie d'indications géographiques:  
a) lorsque deux indications géographiques protégées en vertu du présent 
accord sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles; le consommateur ne doit pas être induit en erreur quant à la véritable origine du vin;
 
b) lorsqu'une indication protégée en vertu du présent accord a pour 
homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.
 
5. Les parties peuvent fixer, au besoin, les conditions pratiques d'uti ­
lisation en vue de différencier les indications homonymes visées au paragraphe 4, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
 
6. Les dispositions du présent article ne porteront en rien atteinte au 
droit que possède toute personne physique ou morale d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur. En outre, l'article 7, paragraphe 1, ne s'applique pas aux noms ayant la qualité de marques déposées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1430
 
7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays 
tiers, propose de protéger une indication géographique pour le vin de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibi ­
lité d'émettre des commentaires avant que la dénomination ne soit proté ­
gée.
 
Article 6  
Indications géographiques  
Les noms suivants sont ceux visés à l'article 5:  
a) en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté:  
i) les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le produit est 
originaire;  
ii) les indications géographiques énumérées dans l'appendice I.  
b) en ce qui concerne le vin originaire du Chili:  
i) les termes qui se réfèrent au Chili;  
ii) les indications géographiques énumérées dans l'appendice II.  
Article 7  
Indications géographiques et marques  
1. L'enregistrement d'une marque de vin au sens de l'article 3, qui est 
identique ou similaire à, ou contient une indication géographique protégée au titre de l'article 5, est refusé.  
▼
M3 
2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 
2002, les marques énumérées à l’appendice VI, partie A, seront annu ­
lées à l’issue de douze années d’utilisation sur le marché interne et de cinq années d’utilisation à l’exportation, à compter de la date d’entrée 
en vigueur du présent accord.
 
2 bis Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 
2002, les marques énumérées à l’appendice VI, partie B, sont autorisées dans les conditions prévues à cet appendice, exclusivement pour l’uti ­
lisation sur le marché intérieur et seront annulées à l’issue de douze années, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.  
▼
B 
3. Les marques énumérées à l'annexe VI concernant le vin exporté 
en moyenne dans moins de 1 000 récipients de 9 litres au cours de la période 1999-2001 seront annulées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 
Article 8  
Protection des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité 
complémentaires  
1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément 
au présent accord, pour assurer la protection réciproque des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires visées à l'article 9 et utilisées pour la désignation et la présentation du vin  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1431
 
originaire du territoire des parties, au sens de l'article 3. À cette fin, 
chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation de mentions traditionnelles ou de mentions de qualité complémentaires pour désigner un vin non couvert par lesdites mentions.
 
2. Les mentions traditionnelles ou mentions de qualité complémen ­
taires visées à l'article 9 sont réservées exclusivement aux produits originaires de la partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que sous les conditions prévues par les lois et réglementations de cette partie, sous réserve des paragraphes 3, 4 et 5.
 
3. La protection d'une mention traditionnelle ou d'une mention de 
qualité complémentaire ne s'applique qu'à la langue ou aux langues dans laquelle ou lesquelles elle apparaît dans les appendices III ou IV.
 
4. La protection de chaque mention traditionnelle ou mention de 
qualité complémentaire ne s'applique qu'à son utilisation aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou IV.
 
5. En cas d'homonymie de mentions traditionnelles ou de mentions 
de qualité complémentaires:  
a) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complé ­
mentaire protégée en vertu du présent article sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles, pour autant que le consommateur ne soit pas induit en erreur quant à la véritable origine du vin;  
▼
M3 
b) lorsqu’une mention traditionnelle ou une mention de qualité complé ­
mentaire figurant à l’appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d’un vin provenant de territoires autres que ceux des 
parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour dési ­
gner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d’origine et ne constitue pas une concur ­
rence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l’origine, à la nature ou à la qualité du vin en question;
 
__________  
▼B 
6. Les parties peuvent fixer, au besoin, les conditions pratiques d'uti ­
lisation en vue de différencier les mentions traditionnelles et mentions de qualité complémentaires homonymes visées au paragraphe 5, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
 
Article 9  
Mentions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires  
Les mentions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires 
suivantes sont protégées aux fins de l'article 8:  
▼M3 
a) en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté, celles 
mentionnées à l’appendice III,  
b) en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté, celles mention ­
nées à l’appendice IV.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1432
 
Article 10  
Mentions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires et 
marques 
▼M3 
1. L’enregistrement, sur le territoire d’une partie, d’une marque de 
vin qui est identique ou similaire à, ou contient une mention tradition ­
nelle ou une mention de qualité complémentaire de l’autre partie figu ­
rant dans la liste de l’appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l’utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désigna ­
tion et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée à l’appendice III ou IV.
 
2. Par dérogation au paragraphe 1, le refus d’enregistrement, sur le 
territoire d’une partie, d’une marque de vin qui est également identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de cette partie figurant à l’appendice III ou IV ne sera pas obligatoire dans la mesure où cet enregistrement porte sur l’utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée à l’appendice III ou IV.
 
__________  
▼B 
4. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 
2002, les marques énumérées à l'annexe VII seront annulées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 
5. Aux fins des échanges commerciaux entre les parties, un vin 
originaire du Chili peut être désigné ou présenté dans la Communauté avec les éléments suivants, que les conditions de son utilisation soient ou non réglementées au Chili:
 
a) les nom(s), adresse(s) et qualité(s) de la ou des personne(s) 
morale(s) ou physique(s) ayant participé à la commercialisation,  
b) le type de produit,  
c) une couleur particulière,  
d) l'année de récolte,  
e) le nom d'une ou plusieurs variété(s) de vigne,  
f) les indications relatives au mode d'obtention ou à la méthode d'éla ­
boration du produit,  
g) le nom d'une entreprise,  
h) une mention indiquant la mise en bouteille dans l'exploitation viti ­
cole ou par un groupement d'exploitations viticoles ou dans une entreprise située dans la région de production.
 
L'article 4, paragraphe 1, s'appliquera en tenant compte de ces éléments.  
Pour le vin originaire du territoire d'une partie, toute dénomination ne 
figurant pas dans les appendices I, II, III et IV peut être librement choisie pour désigner et présenter le vin en question sans qu'il soit nécessaire d'établir un règlement sur le marché intérieur de cette partie, sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire de cette partie ou à l'exportation vers le marché intérieur de pays tiers et sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire d'un pays tiers.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1433
 
Article 11  
Marques déposées 
▼M3 
1. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 
2002, les parties déclarent ignorer l’existence de marques autres que celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2  bis, et à l’article 10, 
paragraphe 4, qui soient identiques ou similaires à, ou qui contiennent des indications géographiques ou des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires, telles qu’énumérées aux articles 6 et 10, respectivement.
 
2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier 
le droit à l’utilisation d’une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2  bis, et à l’article 10, 
paragraphe 4, du fait qu’une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l’appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complé ­
mentaire figurant à l’appendice III ou IV.  
▼
B 
3. Les propriétaires de marques autres que celles énumérées à l'ar ­
ticle 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, qui ne sont enregis ­
trées que dans l'une des parties, peuvent demander l'enregistrement de ces marques dans l'autre partie dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Dans ce cas, la partie en question ne pourra rejeter une telle demande au prétexte qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'ap ­
pendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.
 
4. Les marques identiques ou similaires à, ou qui contiennent des 
indications géographiques ou des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires, telles qu'énumérées aux articles 6 et 10, ne sauraient être opposées à l'usage des indications géogra ­
phiques ou des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires aux fins de la désignation ou de la présentation des vins ayant le droit d'utiliser ces indications géographiques ou ces mentions traditionnelles ou ces mentions de qualité complémentaires.
 
Article 12  
Vins originaires  
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en 
cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de vins originaires du territoire d'une partie, les appellations protégées visées à 
l'article 6 et les mentions traditionnelles de cette partie visées à l'article 9 
ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits origi ­
naires de l'autre partie.
 
Article 13  
Étiquetage  
Aucune partie ne permettra qu'un produit soit étiqueté comme étant 
originaire de l'autre partie lorsque ce produit résulte du mélange de vins originaires de l'autre partie et de vins originaires de cette partie ou d'un pays tiers.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1434
 
Article 14  
Étendue de la protection  
Dans la mesure où la législation pertinente de chacune des parties 
l'autorise, la protection conférée par le présent accord s'étend aux personnes physiques et morales, aux organismes, ainsi qu'aux fédéra ­
tions, associations et organisations de producteurs, de commerçants et de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie.
 
Article 15  
Indications géographiques non protégées dans leur pays d'origine  
Rien dans le présent accord n'oblige une partie à protéger une indication 
géographique de l'autre partie si cette indication n'est pas protégée dans 
son pays d'origine.  
Article 16  
Application  
1. Si l'organisme compétent désigné conformément à l'article 27 
constate que la désignation ou la présentation d'un vin, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux, ou encore dans la documentation publicitaire, contreviennent à la protection conférée par le présent accord, les parties prennent les mesures adminis ­
tratives nécessaires et/ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent pour lutter contre toute concurrence déloyale ou empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive d'une dénomination mentionnée à l'article 6 ou 9.
 
2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, en 
particulier, dans les cas suivants:  
a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation de 
l'une ou l'autre des parties dans la ou les langue(s) de l'autre partie fait apparaître un mot susceptible d'induire en erreur quant à l'ori ­
gine, la nature ou la qualité du vin ainsi désigné ou présenté;
 
b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, 
inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, four ­
nissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du vin, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un vin dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent;
 
c) lorsque les récipients utilisés pour l'emballage induisent en erreur sur 
l'origine des vins.  
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice 
de la possibilité offerte aux autorités et organismes visés à l'article 27 de prendre des mesures appropriées sur le territoire des parties, y compris le recours aux tribunaux.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1435
 
TITRE II  
PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES ET SPÉCIFICA ­
TIONS DES PRODUITS  
Article 17  
Reconnaissance des pratiques œnologiques  
1. La Communauté autorise l'importation et la commercialisation, à 
des fins de consommation humaine directe, de tous les vins originaires du Chili et produits conformément à un ou plusieurs traitements et pratiques œnologiques et à d'autres spécifications de produits visés au paragraphe 1 de l'appendice V et à l'appendice VIII (protocole).
 
2. Le Chili autorise l'importation et la commercialisation, à des fins 
de consommation humaine directe, de tous les vins originaires de la Communauté et produits conformément à un ou plusieurs traitements et pratiques œnologiques et à d'autres spécifications de produits visés au paragraphe 2 de l'appendice V et à l'appendice VIII (protocole).
 
Article 18  
Nouvelles pratiques œnologiques  
1. Chaque partie s'efforce d'informer l'autre, au plus tôt, dans le cadre 
des procédures définies à l'article 29, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin produit dans cette partie, à l'autorisation d'une pratique ou d'un traitement œnologique ne figurant pas, pour cette partie, dans l'appendice V, afin de convenir d'une approche commune.
 
2. Une partie notifie à l'autre l'autorisation, pour un vin produit par 
cette partie, d'une pratique ou d'un traitement œnologique ne figurant 
pas, pour cette partie, dans l'appendice V.  
3. La notification comprend:  
a) une description de la pratique ou du traitement œnologique ne figu ­
rant pas pour cette partie dans l'appendice V, et  
b) un dossier technique justifiant l'autorisation de la pratique ou du 
traitement œnologique, notamment en ce qui concerne les exigences fixées à l'article 19.
 
4. Au cours d'une période de douze mois débutant un mois après la 
notification mentionnée au paragraphe 2, et sous réserve de l'article 20, paragraphe 3, et de l'article 21, paragraphe 2, point b), l'autre partie peut 
autoriser, à titre provisoire, l'importation et la commercialisation de vins 
originaires de la partie notifiante, qui sont produits conformément à la pratique ou au traitement œnologique en question.
 
Article 19  
Normes de qualité  
Les pratiques et traitements œnologiques, autres que ceux figurant dans 
l'appendice V à la date d'entrée en vigueur du présent accord, utilisés 
pour l'élaboration du vin, doivent satisfaire aux conditions suivantes:  
a) la protection de la santé humaine, qui doit reposer sur des principes 
scientifiques et non maintenue sans preuves scientifiques suffisantes;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1436
 
b) la protection des consommateurs vis-à-vis de pratiques dolosives, et  
c) le respect des bonnes pratiques œnologiques, en veillant notamment 
à ce que les méthodes, traitements et techniques d'élaboration du vin autorisés par les lois et réglementations de chaque partie n'entraînent pas de modification inacceptable de la composition du produit traité et assurent le maintien des caractéristiques naturelles essentielles du vin, tout en améliorant sa qualité.
 
Article 20  
Mesures de sauvegarde  
1. Dans un délai de douze mois à compter de la notification par une 
partie visée à l'article 18, paragraphe 2, l'autre partie peut s'opposer à 
l'acceptation de la pratique ou du traitement œnologique notifié en arguant du fait qu'il ne satisfait pas à une ou plusieurs exigence(s) définie(s) à l'article 19. Elle peut recourir à la procédure d'arbitrage visée à l'article 23.
 
2. Les arbitres visés à l'article 23 décident si la pratique ou le trai ­
tement œnologique notifié satisfait aux conditions définies à l'article 19.  
3. Les parties font en sorte que cette décision soit adoptée, sans avoir 
pour but ni pour effet de créer des entraves inutiles au commerce des vins.
 
4. Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 2, point a), l'autorisation 
provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement œnologique en question doit rester en vigueur jusqu'à ce que la décision visée au paragraphe 2 soit prise.
 
Article 21  
Modification de l'appendice V  
1. Les parties modifient le paragraphe concerné de l'appendice V en 
y ajoutant la pratique ou le traitement œnologique avant la fin de la période visée à l'article 18, paragraphe 4.
 
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une partie invoque la 
mesure de sauvegarde prévue à l'article 20:  
a) si les arbitres décident que la pratique ou le traitement œnologique 
satisfait aux exigences définies à l'article 19, les parties peuvent modifier le paragraphe correspondant de l'appendice V en y ajoutant la pratique ou le traitement œnologique dans les trois mois suivant la date de cette décision. L'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement œnologique en question doit rester en vigueur jusqu'à ce que cette modification 
soit effectuée.
 
b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement 
œnologique autorisé ou modifié ne satisfait pas aux exigences défi ­
nies à l'article 19, alors l'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement œnologique en question visé à l'article 18, paragraphe 4, prend fin dans les quatorze jours suivant la date de cette décision. Cette cessation n'a aucun effet sur l'applicabilité de l'article 17, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne le vin importé par les parties avant la date de cette décision.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1437
 
Article 22  
Modification des pratiques et traitements œnologiques  
Les articles 18 et 21 s'appliquent dans le cas où une partie autoriserait la 
modification d'une pratique ou d'un traitement œnologique mentionné dans le paragraphe concerné de l'appendice V.
 
Article 23  
Procédure d'arbitrage relative aux pratiques et traitements 
œnologiques  
1. Sauf disposition contraire dans le présent article, les différends 
concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent titre font l'objet d'un règlement, conformément aux dispositions du 
titre VIII de l'accord d'association.
 
2. Le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée 
en vigueur du présent accord, une liste de 15 personnes, au moins, dont un tiers ne doivent être ressortissantes d'aucune des parties, qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres œnologiques et à présider des groupes spéciaux d'arbitrage. Le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours 15 personnes. Les personnes désignées pour présider des groupes spéciaux d'arbitrage doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux. Dix d'entre elles doivent disposer d'une expérience ou de connaissances en matière de pratiques œnologiques, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de 
conduite figurant à l'annexe XVI de l'accord d'association. Cette liste 
peut être modifiée tous les trois ans.
 
3. Dans les trois jours suivant la demande de procédure d'arbitrage 
œnologique au titre de l'article 20, paragraphe 1, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie demanderesse, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par l'autre partie et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction, conformément au paragraphe 2.
 
4. Le groupe spécial d'arbitrage œnologique a pour mandat de 
décider si la nouvelle pratique œnologique visée dans la demande faite au titre du paragraphe 2 de l'article 20 satisfait aux conditions 
définies dans l'article 19.
 
5. La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue au plus tard 
dans les trois mois qui suivent la demande, conformément à l'article 20, paragraphe 1. La décision est définitive et rendue publique.
 
TITRE III  
EXIGENCES EN MATIÈRE DE CERTIFICATION DES IMPORTA ­
TIONS  
Article 24  
Documents de certification et bulletin d'analyse  
1. Chaque partie autorise l'importation de vins dans le respect des 
règles applicables aux documents de certification des importations et aux bulletins d'analyse prévus par l'appendice VIII (protocole).  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1438
 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 25, chaque partie s'engage 
à ne pas soumettre les importations de vin originaire de l'autre partie à des exigences de certification plus restrictives que celles introduites par le présent accord.
 
Article 25  
Mesure de sauvegarde  
1. Les parties se réservent le droit d'instaurer, à titre temporaire, des 
exigences supplémentaires en matière de certification des importations pour répondre à des préoccupations légitimes, telles que la santé ou la protection du consommateur, ou pour réprimer la fraude. Dans ce cas, l'autre partie doit en être dûment informée en temps utile, afin de pouvoir se conformer aux nouvelles exigences.
 
2. Les parties s'engagent à ne pas prolonger l'application de ces 
exigences au-delà de la durée nécessaire pour répondre à la préoccupa ­
tion qui a motivé leur instauration.  
TITRE IV  
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
Article 26  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits 
des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires néces ­
saires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'«accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres» figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
 
2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque partie s'efforce d'informer 
l'autre, au plus tôt, dans le cadre des procédures définies à l'article 29, 
de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin commercialisé 
dans cette partie, à l'adoption de telles mesures, notamment celles rela ­
tives à la fixation de limites spécifiques pour les contaminants et les résidus, afin de convenir d'une approche commune.
 
TITRE V  
ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS DE CONTRÔLE  
Article 27  
Autorités chargées d'appliquer les mesures  
1. Chaque partie désigne les instances responsables de la mise en 
œuvre du présent accord. Lorsqu'une partie désigne plus d'une instance compétente, elle veille à la coordination des travaux de ces instances. À cette fin, une autorité de liaison unique est désignée.
 
2. Les parties se communiquent, dans les deux mois suivant l'entrée 
en vigueur du présent accord, les noms et adresses des instances et autorités mentionnées au paragraphe 1. Lesdites instances entretiennent une collaboration directe et étroite.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1439
 
3. Les instances et autorités mentionnées au paragraphe 1 cherchent 
des moyens d'améliorer l'assistance qu'elles se prêtent dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et de la lutte contre les pratiques frauduleuses, en conformité avec la législation de chaque partie.
 
Article 28  
Mesures d'application  
1. Si l'une des instances ou autorités désignées conformément aux 
dispositions de l'article 27 a des raisons de soupçonner:  
a) que cet accord ou les dispositions figurant dans les lois et réglemen ­
tations d'une partie concernant un vin faisant ou ayant fait l'objet 
d'échanges entre les parties n'ont pas été respectés, et  
b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l'autre partie et 
pourrait entraîner l'adoption de mesures administratives ou l'engage ­
ment de poursuites judiciaires,  
elle en informe immédiatement les instances compétentes et l'autorité de 
liaison de l'autre partie.  
2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 doivent 
être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres 
pièces appropriées, ainsi que de l'indication des mesures administratives 
à prendre ou des poursuites judiciaires à engager, au besoin, Ces infor ­
mations portent notamment, en ce qui concerne le vin concerné, sur:  
a) le producteur et la personne morale ou physique qui a le pouvoir de 
disposer du vin;  
b) la composition et les caractéristiques organoleptiques du vin;  
c) la désignation et la présentation du vin, et  
d) la nature de l'infraction aux règles de production et de 
commercialisation.  
TITRE VI  
GESTION DE L'ACCORD  
Article 29  
Tâches des parties  
1. Les parties, directement ou par l'intermédiaire du comité mixte 
institué conformément aux dispositions de l'article 30, sont en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord.
 
2. En particulier, les parties:  
a) modifient les appendices afin d'intégrer tout changement apporté aux 
lois et règlements des parties;  
b) déterminent les conditions pratiques visées à l'article 5, paragraphe 
5, et à l'article 8, paragraphe 6;  
c) modifient les appendices I ou VIII, conformément aux dispositions 
du titre II;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1440
 
d) déterminent, dans l'appendice VIII (protocole), les modalités spéci ­
fiques visées à l'article 17, paragraphe 1;  
e) modifient l'appendice VIII (protocole), afin de déterminer les 
exigences en matière de composition et autres spécifications de produits visées à l'article 17;
 
f) s'informent mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règle ­
ments ou de modifier des règlements existants relatifs à des ques ­
tions concernant le secteur vitivinicole, telles que la santé ou la protection des consommateurs, et qui présentent des implications pour le secteur vitivinicole, et
 
g) se notifient les autres décisions législatives, administratives et judi ­
ciaires concernant la mise en œuvre du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.
 
Article 30  
Comité mixte  
1. Il est institué un comité mixte, consistant en représentants des 
parties. Le comité se réunit à la demande de l'une des parties et dans le respect des exigences relatives à la mise en œuvre du présent accord. 
Le comité se réunit alternativement dans la Communauté et au Chili, le 
lieu et la date de la réunion étant fixés d'un commun accord par les parties.
 
2. Le comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et 
examine toute question suscitée par sa mise en œuvre.  
▼M3 
3. En particulier, le comité mixte peut faire des recommandations en 
vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord. Il fonc ­
tionnera conformément au règlement intérieur des comités spéciaux.  
▼B 
4. Il facilite les contacts et échanges d'informations, afin d'optimiser 
le fonctionnement du présent accord.  
5. Il formule des propositions concernant les questions vitivinicoles 
d'intérêt mutuel.  
TITRE VII  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 31  
Transit — petites quantités  
Les titres I  er , II et III ne sont pas applicables aux vins qui:  
a) transitent par le territoire d'une partie, ou  
b) sont originaires du territoire d'une partie et font l'objet d'envois en 
petites quantités entre les parties, conformément aux modalités et conditions relatives aux procédures prévues dans l'appendice VIII (protocole).  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1441
 
Article 32  
Consultations  
1. Si une partie estime que l'autre partie n'a pas respecté une obliga ­
tion définie dans le cadre du présent accord, elle le notifie par écrit à l'autre partie. Par cette notification, elle peut inviter l'autre partie à engager des consultations dans un délai déterminé.
 
2. La partie qui sollicite les consultations communique à l'autre partie 
toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
 
3. Lorsqu'un délai ou retard risque de mettre en péril la santé 
humaine ou de réduire l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires appropriées peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées le plus rapidement possible après que ces mesures ont été prises.
 
4. Si, au terme des consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les 
parties ne parviennent pas à un accord:  
a) la partie qui a sollicité les consultations ou adopté les mesures visées 
au paragraphe 3 peut prendre des mesures conservatoires appro ­
priées, de manière à permettre la mise en œuvre correcte du présent accord;
 
b) chaque partie peut recourir à la procédure de règlement des diffé ­
rends visée à l'article 33.  
Article 33  
Règlement des différends  
1. Tout différend concernant la mise en œuvre ou l'interprétation du 
présent accord, autre que ceux prévus dans le cadre du titre II, tels que définis à l'article 23, doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.
 
2. Par dérogation à l'article 184 de l'accord d'association, lorsque les 
parties ont tenu des consultations en vertu de l'article 23, la partie demanderesse peut directement demander la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.
 
Article 34  
Commercialisation des stocks préexistants  
1. Les vins qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord 
ou avant celle-ci, ont été produits, désignés et présentés conformément 
aux lois et aux règlements internes d'une partie, mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés dans les conditions suivantes:
 
a) les vins produits au moyen d'un ou plusieurs traitement(s) ou 
pratique(s) œnologiques non prévus dans les appendices V ou VIII (protocole) peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks;
 
b) les produits désignés et étiquetés au moyen d'indications géogra ­
phiques protégées par le présent accord peuvent continuer à être commercialisés:  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1442
 
i) par les grossistes ou les producteurs, pendant une période de trois 
ans; 
ii) par les détaillants, jusqu'à épuisement des stocks.  
2. Sauf convention contraire des parties, les vins qui ont été produits, 
désignés et présentés conformément au présent accord, mais dont la désignation ou la présentation a cessé d'être conforme à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
 
Article 35  
Appendices  
Les appendices du présent accord font partie intégrante de celui-ci.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1443
 
Appendice I  
(visé à l'article 6)  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES VINS ORIGINAIRES DE LA 
COMMUNAUTÉ  
I. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“Qualitäts ­ 
wein bestimmter Anbaugebiete”)  
1.1. Noms des régions déterminées  
— Ahr  
— Baden  
— Franken  
— Hessische Bergstraße  
— Mittelrhein  
— Mosel-Saar-Ruwer  
— Nahe  
— Pfalz  
— Rheingau  
— Rheinhessen  
— Saale-Unstrut  
— Sachsen  
— Württemberg  
1.2. Noms des sous-régions, des communes, des parties de communes  
1.2.1.  Région déterminée Ahr  
a) Sous-région  
Bereich Walporzheim/Ahrtal  
b) Grosslage  
Klosterberg  
c) Einzellagen  
Blume  
Burggarten  
Goldkaul  
Hardtberg  Herrenberg  
Laacherberg  
Mönchberg  
Pfaffenberg  Sonnenberg  
Steinkaul  
Übigberg  
d) Communes ou parties de communes  
Ahrbrück  
Ahrweiler  
Altenahr  
Bachem  
Bad Neuenahr-Ahrweiler  
Dernau  Ehlingen  
Heimersheim  
Heppingen  
Lohrsdorf  
Marienthal  
Mayschoß  Neuenahr  
Pützfeld  
Rech  
Reimerzhoven  
Walporzheim  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1444
 
1.2.2.  Région déterminée Baden  
a) Sous-régions  
Bereich Badische Bergs ­
traße  
Bereich Badisches Fran ­
kenland  
Bereich Bodensee  Bereich Breisgau  
Bereich Kaiserstuhl  
Bereich Kraichgau  Bereich Markgräflerland  
Bereich Ortenau  
Bereich Tuniberg  
b) Grosslagen  
Attilafelsen  
Burg Lichteneck  
Burg Neuenfels  
Burg Zähringen  
Fürsteneck  Hohenberg  
Lorettoberg  
Mannaberg  
Rittersberg  
Schloß Rodeck  Schutterlindenberg  
Stiftsberg  
Tauberklinge  
Vogtei Rötteln  
Vulkanfelsen  
c) Einzellagen  
Abtsberg  
Alte Burg  
Altenberg  
Alter Gott  
Baßgeige  
Batzenberg  
Betschgräbler  
Bienenberg  
Bühl  
Burggraf  
Burgstall  
Burgwingert  
Castellberg  
Eckberg  
Eichberg  
Engelsberg  
Engelsfelsen  
Enselberg  
Feuerberg  
Fohrenberg  
Gänsberg  
Gestühl  
Haselstaude  
Hasenberg  
Henkenberg  
Herrenberg  
Herrenbuck  
Herrenstück  
Hex von Dasenstein  Himmelreich  
Hochberg  
Hummelberg  
Kaiserberg  
Kapellenberg  
Käsleberg  
Katzenberg  
Kinzigtäler  
Kirchberg  
Klepberg  
Kochberg  
Kreuzhalde  
Kronenbühl  
Kuhberg  
Lasenberg  
Lerchenberg  
Lotberg  
Maltesergarten  
Mandelberg  
Mühlberg  
Oberdürrenberg  
Oelberg  
Ölbaum  
Ölberg  
Pfarrberg  
Plauelrain  
Pulverbuck  
Rebtal  
Renchtäler  Rosenberg  
Roter Berg  
Rotgrund  
Schäf  
Scheibenbuck  
Schloßberg  
Schloßgarten  
Silberberg  
Sommerberg  
Sonnenberg  
Sonnenstück  
Sonnhalde  
Sonnhohle  
Sonnhole  
Spiegelberg  
St. Michaelsberg  
Steinfelsen  
Steingässle  
Steingrube  
Steinhalde  
Steinmauer  
Sternenberg  
Teufelsburg  
Ulrichsberg  
Weingarten  
Weinhecke  
Winklerberg  
Wolfhag  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1445
 
d) Communes ou parties de communes  
Achern  
Achkarren  
Altdorf  
Altschweier  
Amoltern  
Auggen  
Bad Bellingen  
Bad Krozingen  
Bad Mergentheim  
Bad Mingolsheim  
Bad Rappenau  
Baden-Baden  
Badenweiler  
Bahlingen  
Bahnbrücken  
Ballrechten-Dottingen  
Bamlach  
Bauerbach  
Beckstein  
Berghaupten  
Berghausen  
Bermatingen  
Bermersbach  
Berwangen  
Bickensohl  
Biengen  
Bilfingen  
Binau  
Binzen  
Bischoffingen  
Blankenhornsberg  
Blansingen  
Bleichheim  
Bodmann  
Bollschweil  
Bombach  
Bottenau  
Bötzingen  
Breisach  
Britzingen  
Broggingen  
Bruchsal  
Buchholz  
Buggingen  
Bühl  
Bühlertal  Burkheim  
Dainbach  
Dattingen  
Denzlingen  
Dertingen  
Diedesheim  
Dielheim  
Diersburg  
Diestelhausen  
Dietlingen  
Dittigheim  
Dossenheim  
Durbach  
Dürrn  
Eberbach  
Ebringen  
Efringen-Kirchen  
Egringen  
Ehrenstetten  
Eichelberg  
Eichstetten  
Eichtersheim  
Eimeldingen  
Eisental  
Eisingen  
Ellmendingen  
Elsenz  
Emmendingen  
Endingen  
Eppingen  
Erlach  
Ersingen  
Erzingen  
Eschbach  
Eschelbach  
Ettenheim  
Feldberg  
Fessenbach  
Feuerbach  
Fischingen  
Flehingen  
Freiburg  
Friesenheim  
Gailingen  
Gemmingen  
Gengenbach  Gerlachsheim  
Gissigheim  
Glottertal  
Gochsheim  
Gottenheim  
Grenzach  
Großrinderfeld  
Großsachsen  
Grötzingen  
Grunern  
Hagnau  
Haltingen  
Haslach  
Haßmersheim  
Hecklingen  
Heidelberg  
Heidelsheim  
Heiligenzell  
Heimbach  
Heinsheim  
Heitersheim  
Helmsheim  
Hemsbach  
Herbolzheim  
Herten  
Hertingen  
Heuweiler  
Hilsbach  
Hilzingen  
Hochburg  
Hofweier  
Höhefeld  
Hohensachsen  
Hohenwettersbach  
Holzen  
Horrenberg  
Hügelheim  
Hugsweier  
Huttingen  
Ihringen  
Immenstaad  
Impfingen  
Istein  
Jechtingen  
Jöhlingen  
Kappelrodeck  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1446
 
Karlsruhe-Durlach  
Kembach  
Kenzingen  
Kiechlinsbergen  
Kippenhausen  
Kippenheim  
Kirchardt  
Kirchberg  
Kirchhofen  
Kleinkems  
Klepsau  
Klettgau  
Köndringen  
Königheim  
Königschaffhausen  
Königshofen  
Konstanz  
Kraichtal  
Krautheim  
Külsheim  
Kürnbach  
Lahr  
Landshausen  
Langenbrücken  
Lauda  
Laudenbach  
Lauf  
Laufen  
Lautenbach  
Lehen  
Leimen  
Leiselheim  
Leutershausen  
Liel 
Lindelbach  
Lipburg  
Lörrach  
Lottstetten  
Lützelsachsen  
Mahlberg  
Malsch  
Mauchen  
Meersburg  
Mengen  
Menzingen  
Merdingen  
Merzhausen  Michelfeld  
Mietersheim  
Mösbach  
Mühlbach  
Mühlhausen  
Müllheim  
Münchweier  
Mundingen  
Münzesheim  
Munzingen  
Nack  
Neckarmühlbach  
Neckarzimmern  
Nesselried  
Neudenau  
Neuenbürg  
Neuershausen  
Neusatz  
Neuweier  
Niedereggenen  
Niederrimsingen  
Niederschopfheim  
Niederweiler  
Nimburg  
Nordweil  
Norsingen  
Nußbach  
Nußloch  
Oberachern  
Oberacker  
Oberbergen  
Obereggenen  
Obergrombach  
Oberkirch  
Oberlauda  
Oberöwisheim  
Oberrimsingen  
Oberrotweil  
Obersasbach  
Oberschopfheim  
Oberschüpf  
Obertsrot  
Oberuhldingen  
Oberweier  
Odenheim  
Ödsbach  
Offenburg  Ohlsbach  
Opfingen  
Ortenberg  
Östringen  
Ötlingen  
Ottersweier  
Paffenweiler  
Rammersweier  
Rauenberg  
Rechberg  
Reichenau  
Reichenbach  
Reichholzheim  
Renchen  
Rettigheim  
Rheinweiler  
Riedlingen  
Riegel  
Ringelbach  
Ringsheim  
Rohrbach am Gießhübel  
Rotenberg  
Rümmingen  
Sachsenflur  
Salem  
Sasbach  
Sasbachwalden  
Schallbach  
Schallstadt  
Schelingen  
Scherzingen  
Schlatt  
Schliengen  
Schmieheim  
Schriesheim  
Seefelden  
Sexau  
Singen  
Sinsheim  
Sinzheim  
Söllingen  
Stadelhofen  
Staufen  
Steinbach  
Steinenstadt  
Steinsfurt  
Stetten  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1447
 
Stettfeld  
Sulz 
Sulzbach  
Sulzburg  
Sulzfeld  
Tairnbach  
Tannenkirch  
Tauberbischofsheim  
Tiefenbach  
Tiengen  
Tiergarten  
Tunsel  
Tutschfelden  
Überlingen  
Ubstadt  
Ubstadt-Weiler  
Uissigheim  Ulm 
Untergrombach  
Unteröwisheim  
Unterschüpf  
Varnhalt  
Wagenstadt  
Waldangelloch  
Waldulm  
Wallburg  
Waltershofen  
Walzbachtal  
Wasenweiler  
Weiher  
Weil  
Weiler  
Weingarten  
Weinheim  Weisenbach  
Weisloch  
Welmlingen  
Werbach  
Wertheim  
Wettelbrunn  
Wildtal  
Wintersweiler  
Wittnau  
Wolfenweiler  
Wollbach  
Wöschbach  
Zaisenhausen  
Zell-Weierbach  
Zeutern  
Zungweier  
Zunzingen  
e) Autres  
Affental/Affentaler  
Badisch Rotgold  
Ehrentrudis  
1.2.3.  Région déterminée Franken  
a) Sous-régions  
Bereich Bayerischer Bodensee  
Bereich Maindreieck  
Bereich Mainviereck  
Bereich Steigerwald  
b) Grosslagen  
Burgweg  
Ewig Leben  
Heiligenthal  
Herrenberg  
Hofrat  
Honigberg  Kapellenberg  
Kirchberg  
Markgraf Babenberg  
Ölspiel  
Ravensburg  
Renschberg  Roßtal  
Schild  
Schloßberg  
Schloßstück  
Teufelstor  
c) Einzellagen  
Abtsberg  
Abtsleite  
Altenberg  
Benediktusberg  
Berg  
Berg-Rondell  
Bischofsberg  
Burg Hoheneck  
Centgrafenberg  
Cyriakusberg  Dabug  
Dachs  
Domherr  
Eselsberg  
Falkenberg  
Feuerstein  
First 
Fischer  
Fürstenberg  
Glatzen  Harstell  
Heiligenberg  
Heroldsberg  
Herrgottsweg  
Herrrenberg  
Herrschaftsberg  
Himmelberg  
Hofstück  
Hohenbühl  
Höll ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1448
 
Homburg  
Johannisberg  
Julius-Echter-Berg  
Kaiser Karl  
Kalb  
Kalbenstein  
Kallmuth  
Kapellenberg  
Karthäuser  
Katzenkopf  
Kelter  
Kiliansberg  
Kirchberg  
Königin  
Krähenschnabel  
Kreuzberg  
Kronsberg  
Küchenmeister  Lämmerberg  
Landsknecht  
Langenberg  
Lump  
Mainleite  
Marsberg  
Maustal  
Paradies  
Pfaffenberg  
Ratsherr  
Reifenstein  
Rosenberg  
Scharlachberg  
Schloßberg  
Schwanleite  
Sommertal  
Sonnenberg  
Sonnenleite  Sonnenschein  
Sonnenstuhl  
St. Klausen  
Stein  
Stein/Harfe  
Steinbach  
Stollberg  
Storchenbrünnle  
Tannenberg  
Teufel  
Teufelskeller  
Trautlestal  
Vögelein  
Vogelsang  
Wachhügel  
Weinsteig  
Wölflein  
Zehntgaf  
d) Communes ou parties de communes  
Abtswind  
Adelsberg  
Adelshofen  
Albertheim  
Albertshofen  
Altmannsdorf  
Alzenau  
Arnstein  
Aschaffenburg  
Aschfeld  
Astheim  
Aub 
Aura an der Saale  
Bad Windsheim  
Bamberg  
Bergrheinfeld  
Bergtheim  
Bibergau  
Bieberehren  
Bischwind  
Böttigheim  
Breitbach  
Brück  
Buchbrunn  
Bullenheim  
Bürgstadt  
Castell  
Dampfach  Dettelbach  
Dietersheim  
Dingolshausen  
Donnersdorf  
Dorfprozelten  
Dottenheim  
Düttingsfeld  
Ebelsbach  
Eherieder Mühle  
Eibelstadt  
Eichenbühl  
Eisenheim  
Elfershausen  
Elsenfeld  
Eltmann  
Engelsberg  
Engental  
Ergersheim  
Erlabrunn  
Erlasee  
Erlenbach am Main  
Erlenbach bei Markthei ­
denfeld  
Eschau  
Escherndorf  
Euerdorf  
Eußenheim  
Fahr Falkenstein  
Feuerthal  
Frankenberg  
Frankenwinheim  
Frickenhausen  
Fuchstadt  
Gädheim  
Gaibach  
Gambach  
Gerbrunn  
Germünden  
Gerolzhofen  
Gnötzheim  
Gössenheim  
Grettstadt  
Greußenheim  
Greuth  
Großheubach  
Großlangheim  
Großostheim  
Großwallstadt  
Güntersleben  
Haidt  
Hallburg  
Hammelburg  
Handthal  
Haßfurt  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1449
 
Haßloch  
Heidingsfeld  
Helmstadt  
Hergolshausen  
Herlheim  
Herrnsheim  
Heßlar  
Himmelstadt  
Höchberg  
Hoheim  
Hohenfeld  
Höllrich  
Holzkirchen  
Holzkirchhausen  
Homburg am Main  
Hösbach  
Humprechtsau  
Hundelshausen  
Hüttenheim  
Ickelheim  
Iffigheim  
Ingolstadt  
Iphofen  
Ippesheim  
Ipsheim  
Kammerforst  
Karlburg  
Karlstadt  
Karsbach  
Kaubenheim  
Kemmern  
Kirchschönbach  
Kitzingen  
Kleinheubach  
Kleinlangheim  
Kleinochsenfurt  
Klingenberg  
Knetzgau  
Köhler  
Kolitzheim  
Königsberg in Bayern  
Krassolzheim  
Krautheim  
Kreuzwertheim  
Krum  
Külsheim  
Laudenbach  Leinach  
Lengfeld  
Lengfurt  
Lenkersheim  
Lindac  
Lindelbach  
Lülsfeld  
Machtilshausen  
Mailheim  
Mainberg  
Mainbernheim  
Mainstockheim  
Margetshöchheim  
Markt Einersheim  
Markt Erlbach  
Markt Nordheim  
Marktbreit  
Marktheidenfeld  
Marktsteft  
Martinsheim  
Michelau  
Michelbach  
Michelfeld  
Miltenberg  
Mönchstockheim  
Mühlbach  
Mutzenroth  
Neubrunn  
Neundorf  
Neuses am Berg  
Neusetz  
Nordheim am Main  
Obereisenheim  
Oberhaid  
Oberleinach  
Obernau  
Obernbreit  
Oberntief  
Oberschleichach  
Oberschwappach  
Oberschwarzach  
Obervolkach  
Ochsenfurt  
Ottendorf  
Pflaumheim  
Possenheim  
Prappach  Prichsenstadt  
Prosselsheim  
Ramsthal  
Randersacker  
Remlingen  
Repperndorf  
Retzbach  
Retzstadt  
Reusch  
Riedenheim  
Rimbach  
Rimpar  
Rödelsee  
Roßbrunn  
Rothenburg ob der 
Tauber  
Rottenberg  
Rottendorf  
Röttingen  
Rück  
Rüdenhausen  
Rüdisbronn  
Rügshofen  
Saaleck  
Sand am Main  
Schallfeld  
Scheinfeld  
Schmachtenberg  
Schnepfenbach  
Schonungen  
Schwanfeld  
Schwarzach  
Schwarzenau  
Schweinfurt  
Segnitz  
Seinsheim  
Sickershausen  
Sommerach  
Sommerau  
Sommerhausen  
Staffelbach  
Stammheim  
Steigerwald  
Steinbach  
Stetten  
Sugenheim  
Sulzfeld  
Sulzheim  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1450
 
Sulzthal  
Tauberrettersheim  
Tauberzell  
Theilheim  
Thüngen  
Thüngersheim  
Tiefenstockheim  
Tiefenthal  
Traustadt  
Triefenstein  
Trimberg  
Uettingen  
Uffenheim  
Ullstadt  
Unfinden  
Unterdürrbach  
Untereisenheim  
Unterhaid  
Unterleinach  Veitshöchheim  
Viereth  
Vogelsburg  
Vögnitz  
Volkach  
Waigolshausen  
Waigolsheim  
Walddachsbach  
Wasserlos  
Wässerndorf  
Weigenheim  
Weiher  
Weilbach  
Weimersheim  
Wenigumstadt  
Werneck  
Westheim  
Wiebelsberg  
Wiesenbronn  Wiesenfeld  
Wiesentheid  
Willanzheim  
Winterhausen  
Wipfeld  
Wirmsthal  
Wonfurt  
Wörth am Main  
Würzburg  
Wüstenfelden  
Wüstenzell  
Zeil am Main  
Zeilitzheim  
Zell am Ebersberg  
Zell am Main  
Zellingen  
Ziegelanger  
1.2.4.  Région déterminée Hessische Bergstrasse  
a) Sous-régions  
Bereich Starkenburg  
Bereich Umstadt  
b) Grosslagen  
Rott 
Schloßberg  
Wolfsmagen  
c) Einzellagen  
Eckweg  
Fürstenlager  
Guldenzoll  
Hemsberg  
Herrenberg  Höllberg  
Kalkgasse  
Maiberg  
Paulus  
Steingeröll  Steingerück  
Steinkopf  
Stemmler  
Streichling  
d) Communes ou parties de communes  
Alsbach  
Bensheim  
Bensheim-Auerbach  
Bensheim-Schönberg  
Dietzenbach  Erbach  
Groß-Umstadt  
Hambach  
Heppenheim  Klein-Umstadt  
Roßdorf  
Seeheim  
Zwingenberg  
1.2.5.  Région déterminée Mittelrhein  
a) Sous-régions  
Bereich Loreley  
Bereich Siebengebirge  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1451
 
b) Grosslagen  
Burg-Hammerstein  
Burg Rheinfels  
Gedeonseck  
Herrenberg  Lahntal  
Loreleyfelsen  
Marxburg  
Petersberg  Schloß Reichenstein  
Schloß Schönburg  
Schloß Stahleck  
c) Einzellagen  
Brünnchen  
Fürstenberg  
Gartenlay  
Klosterberg  Römerberg  
Schloß Stahlberg  
Sonne  St. Martinsberg  
Wahrheit  
Wolfshöhle  
d) Communes ou parties de communes  
Ariendorf  
Bacharach  
Bacharach-Steeg  
Bad Ems  
Bad Hönningen  
Boppard  
Bornich  
Braubach  
Breitscheid  
Brey  
Damscheid  
Dattenberg  
Dausenau  
Dellhofen  
Dörscheid  
Ehrenbreitstein  
Ehrental  
Ems 
Engenhöll  
Erpel  
Fachbach  
Filsen  
Hamm  
Hammerstein  
Henschhausen  Hirzenach  
Kamp-Bornhofen  
Karthaus  
Kasbach-Ohlenberg  
Kaub  
Kestert  
Koblenz  
Königswinter  
Lahnstein  
Langscheid  
Leubsdorf  
Leutesdorf  
Linz 
Manubach  
Medenscheid  
Nassau  
Neurath  
Niederburg  
Niederdollendorf  
Niederhammerstein  
Niederheimbach  
Nochern  
Oberdiebach  
Oberdollendorf  
Oberhammerstein  Obernhof  
Oberheimbach  
Oberwesel  
Osterspai  
Patersberg  
Perscheid  
Rheinbreitbach  
Rheinbrohl  
Rheindiebach  
Rhens  
Rhöndorf  
Sankt Goar  
Sankt Goarshausen  
Schloß Fürstenberg  
Spay  
Steeg  
Trechtingshausen  
Unkel  
Urbar  
Vallendar  
Weinähr  
Wellmich  
Werlau  
Winzberg  
1.2.6.  Région déterminée Mosel-Saar-Ruwer  
a) Général  
Mosel  
Moseltaler  
Ruwer  
Saar 
b) Sous-régions  
Bereich Bernkastel  
Bereich Moseltor  Bereich Obermosel  
Bereich Ruwertal  Bereich Saar  
Bereich Zell  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1452
 
c) Grosslagen  
Badstube  
Gipfel  
Goldbäumchen  
Grafschaft  
Köningsberg  
Kurfürstlay  Michelsberg  
Münzlay  
Nacktarsch  
Probstberg  
Römerlay  
Rosenhang  Sankt Michael  
Scharzberg  
Scharzlay  
Schwarze Katz  
Vom heißen Stein  
Weinhex  
d) Einzellagen  
Abteiberg  
Adler  
Altarberg  
Altärchen  
Altenberg  
Annaberg  
Apotheke  
Auf der Wiltingerkupp  
Blümchen  
Bockstein  
Brauneberg  
Braunfels  
Brüderberg  
Bruderschaft  
Burg Warsberg  
Burgberg  
Burglay  
Burglay-Felsen  
Burgmauer  
Bußlay  
Carlsfelsen  
Doctor  
Domgarten  
Domherrenberg  
Edelberg  
Elzhofberg  
Engelgrube  
Engelströpfchen  
Euchariusberg  
Falkenberg  
Falklay  
Felsenkopf  
Fettgarten  
Feuerberg  
Frauenberg  
Funkenberg  
Geisberg  
Goldgrübchen  
Goldkupp  Goldlay  
Goldtröpfchen  
Grafschafter Sonnenberg  
Großer Herrgott  
Günterslay  
Hahnenschrittchen  
Hammerstein  
Hasenberg  
Hasenläufer  
Held  
Herrenberg  
Herzchen  
Himmelreich  
Hirschlay  
Hirtengarten  
Hitzlay  
Hofberger  
Honigberg  
Hubertusberg  
Hubertuslay  
Johannisbrünnchen  
Juffer  
Kapellchen  
Kapellenberg  
Kardinalsberg  
Karlsberg  
Kätzchen  
Kehrnagel  
Kirchberg  
Kirchlay  
Klosterberg  
Klostergarten  
Klosterkammer  
Klosterlay  
Klostersegen  
Königsberg  
Kreuzlay  
Krone  
Kupp  Kurfürst  
Lambertuslay  
Laudamusberg  
Laurentiusberg  
Lay 
Leiterchen  
Letterlay  
Mandelgraben  
Marienberg  
Marienburg  
Marienburger  
Marienholz  
Maximiner  
Maximiner Burgberg  
Maximiner  
Meisenberg  
Monteneubel  
Moullay-Hofberg  
Mühlenberg  
Niederberg  
Niederberg-Helden  
Nonnenberg  
Nonnengarten  
Osterlämmchen  
Paradies  
Paulinsberg  
Paulinslay  
Pfirsichgarten  
Quiriniusberg  
Rathausberg  
Rausch  
Rochusfels  
Römerberg  
Römergarten  
Römerhang  
Römerquelle  
Rosenberg  
Rosenborn  
Rosengärtchen  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1453
 
Rosenlay  
Roterd  
Sandberg  
Schatzgarten  
Scheidterberg  
Schelm  
Schießlay  
Schlagengraben  
Schleidberg  Schlemmertröpfchen  
Schloß Thorner Kupp  
Schloßberg  
Sonnenberg  
Sonnenlay  
Sonnenuhr  
St. Georgshof  
St. Martin  
St. Matheiser  Stefanslay  
Steffensberg  
Stephansberg  
Stubener  
Treppchen  
Vogteiberg  
Weißerberg  
Würzgarten  
Zellerberg  
e) Communes ou parties de communes  
Alf 
Alken  
Andel  
Avelsbach  
Ayl 
Bausendorf  
Beilstein  
Bekond  
Bengel  
Bernkastel-Kues  
Beuren  
Biebelhausen  
Biewer  
Bitzingen  
Brauneberg  
Bremm  
Briedel  
Briedern  
Brodenbach  
Bruttig-Fankel  
Bullay  
Burg  
Burgen  
Cochem  
Cond  
Detzem  
Dhron  
Dieblich  
Dreis  
Ebernach  
Ediger-Eller  
Edingen  
Eitelsbach  
Ellenz-Poltersdorf  
Eller  
Enkirch  
Ensch  Erden  
Ernst  
Esingen  
Falkenstein  
Fankel  
Fastrau  
Fell 
Fellerich  
Filsch  
Filzen  
Fisch  
Flußbach  
Franzenheim  
Godendorf  
Gondorf  
Graach  
Grewenich  
Güls  
Hamm  
Hatzenport  
Helfant-Esingen  
Hetzerath  
Hockweiler  
Hupperath  
Igel 
Irsch  
Kaimt  
Kanzem  
Karden  
Kasel  
Kastel-Staadt  
Kattenes  
Kenn  
Kernscheid  
Kesten  
Kinheim  
Kirf Klotten  
Klüsserath  
Kobern-Gondorf  
Koblenz  
Köllig  
Kommlingen  
Könen  
Konz  
Korlingen  
Kövenich  
Köwerich  
Krettnach  
Kreuzweiler  
Kröv  
Krutweiler  
Kues  
Kürenz  
Langsur  
Lay 
Lehmen  
Leiwen  
Liersberg  
Lieser  
Löf 
Longen  
Longuich  
Lorenzhof  
Lörsch  
Lösnich  
Maring-Noviand  
Maximin Grünhaus  
Mehring  
Mennig  
Merl  
Mertesdorf  
Merzkirchen  
Mesenich  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1454
 
Metternich  
Metzdorf  
Meurich  
Minheim  
Monzel  
Morscheid  
Moselkern  
Moselsürsch  
Moselweiß  
Müden  
Mühlheim  
Neef  
Nehren  
Nennig  
Neumagen-Dhron  
Niederemmel  
Niederfell  
Niederleuken  
Niedermennig  
Nittel  
Noviand  
Oberbillig  
Oberemmel  
Oberfell  
Obermennig  
Oberperl  
Ockfen  
Olewig  
Olkenbach  
Onsdorf  
Osann-Monzel  Palzem  
Pellingen  
Perl 
Piesport  
Platten  
Pölich  
Poltersdorf  
Pommern  
Portz  
Pünderich  
Rachtig  
Ralingen  
Rehlingen  
Reil 
Riol 
Rivenich  
Riveris  
Ruwer  
Saarburg  
Scharzhofberg  
Schleich  
Schoden  
Schweich  
Sehl 
Sehlem  
Sehndorf  
Sehnhals  
Senheim  
Serrig  
Soest  
Sommerau  St. Aldegund  
Staadt  
Starkenburg  
Tarforst  
Tawern  
Temmels  
Thörnich  
Traben-Trarbach  
Trarbach  
Treis-Karden  
Trier  
Trittenheim  
Ürzig  
Valwig  
Veldenz  
Waldrach  
Wasserliesch  
Wawern  
Wehlen  
Wehr  
Wellen  
Wiltingen  
Wincheringen  
Winningen  
Wintersdorf  
Wintrich  
Wittlich  
Wolf  
Zell 
Zeltingen-Rachtig  
Zewen-Oberkirch  
1.2.7.  Région déterminée Nahe  
a) Sous-région  
Bereich Nahetal  
b) Grosslagen  
Burgweg  
Kronenberg  
Paradiesgarten  Pfarrgarten  
Rosengarten  Schloßkapelle  
Sonnenborn  
c) Einzellagen  
Abtei  
Alte Römerstraße  
Altenberg  
Altenburg  
Apostelberg  
Backöfchen  Becherbrunnen  
Berg  
Bergborn  
Birkenberg  
Domberg  
Drachenbrunnen  Edelberg  
Felsenberg  
Felseneck  
Forst  
Frühlingsplätzchen  
Galgenberg  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1455
 
Graukatz  
Herrenzehntel  
Hinkelstein  
Hipperich  
Hofgut  
Hölle  
Höllenbrand  
Höllenpfad  
Honigberg  
Hörnchen  
Johannisberg  
Kapellenberg  
Karthäuser  
Kastell  
Katergrube  
Katzenhölle  
Klosterberg  
Klostergarten  
Königsgarten  
Königsschloß  Krone  
Kronenfels  
Lauerweg  
Liebesbrunnen  
Löhrer Berg  
Lump  
Marienpforter  
Mönchberg  
Mühlberg  
Narrenkappe  
Nonnengarten  
Osterhöll  
Otterberg  
Palmengarten  
Paradies  
Pastorei  
Pastorenberg  
Pfaffenstein  
Ratsgrund  
Rheingrafenberg  Römerberg  
Römerhelde  
Rosenberg  
Rosenteich  
Rothenberg  
Saukopf  
Schloßberg  
Sonnenberg  
Sonnenweg  
Sonnnenlauf  
St. Antoniusweg  
St. Martin  
Steinchen  
Steyerberg  
Straußberg  
Teufelsküche  
Tilgesbrunnen  
Vogelsang  
Wildgrafenberg  
d) Communes ou parties de communes  
Alsenz  
Altenbamberg  
Auen  
Bad Kreuznach  
Bad Münster-Ebernburg  
Bayerfeld-Steckweiler  
Bingerbrück  
Bockenau  
Boos  
Bosenheim  
Braunweiler  
Bretzenheim  
Burg Layen  
Burgsponheim  
Cölln  
Dalberg  
Desloch  
Dorsheim  
Duchroth  
Ebernburg  
Eckenroth  
Feilbingert  
Gaugrehweiler  
Genheim  
Guldental  
Gutenberg  Hargesheim  
Heddesheim  
Hergenfeld  
Hochstätten  
Hüffelsheim  
Ippesheim  
Kalkofen  
Kirschroth  
Langenlonsheim  
Laubenheim  
Lauschied  
Lettweiler  
Mandel  
Mannweiler-Cölln  
Martinstein  
Meddersheim  
Meisenheim  
Merxheim  
Monzingen  
Münster  
Münster-Sarmsheim  
Münsterappel  
Niederhausen  
Niedermoschel  
Norheim  
Nußbaum  Oberhausen  
Obermoschel  
Oberndorf  
Oberstreit  
Odernheim  
Planig  
Raumbach  
Rehborn  
Roxheim  
Rüdesheim  
Rümmelsheim  
Schloßböckelheim  
Schöneberg  
Schweppenhausen  
Sobernheim  
Sommerloch  
Spabrücken  
Sponheim  
St. Katharinen  
Staudernheim  
Steckweiler  
Steinhardt  
Traisen  
Unkenbach  
Wald Erbach  
Waldalgesheim  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1456
 
Waldböckelheim  
Waldhilbersheim  
Waldlaubersheim  Wallhausen  
Weiler  
Weinsheim  Windesheim  
Winterborn  
Winzenheim  
1.2.8.  Région déterminée Pfalz  
a) Sous-régions  
Bereich Mittelhaardt Deutsche Weinstraße  
Bereich südliche Weinstraße  
b) Grosslagen  
Bischofskreuz  
Feuerberg  
Grafenstück  
Guttenberg  
Herrlich  
Hochmeß  
Hofstück  
Höllenpfad  
Honigsäckel  Kloster  
Kobnert  
Königsgarten  
Liebfrauenberg  
Mandelhöhe  
Mariengarten  
Meerspinne  
Ordensgut  
Pfaffengrund  Rebstöckel  
Rosenbühl  
Schloß Ludwigshöhe  
Schnepfenpflug an der 
Weinstraße  
Schnepfenpflug vom 
Zellertal  
Schwarzerde  
Trappenberg  
c) Einzellagen  
Abtsberg  
Altenberg  
Altes Löhl  
Baron  
Benn  
Berg  
Bergel  
Bettelhaus  
Biengarten  
Bildberg  
Bischofsgarten  
Bischofsweg  
Bubeneck  
Burgweg  
Doktor  
Eselsbuckel  
Eselshaut  
Forst  
Frauenländchen  
Frohnwingert  
Fronhof  
Frühmeß  
Fuchsloch  
Gässel  
Geißkopf  
Gerümpel  
Goldberg  Gottesacker  
Gräfenberg  
Hahnen  
Halde  
Hasen  
Hasenzeile  
Heidegarten  
Heilig Kreuz  
Heiligenberg  
Held  
Herrenberg  
Herrenmorgen  
Herrenpfad  
Herrgottsacker  
Hochbenn  
Hochgericht  
Höhe  
Hohenrain  
Hölle  
Honigsack  
Im Sonnenschein  
Johanniskirchel  
Kaiserberg  
Kalkgrube  
Kalkofen  
Kapelle  
Kapellenberg  Kastanienbusch  
Kastaniengarten  
Kirchberg  
Kirchenstück  
Kirchlöh  
Kirschgarten  
Klostergarten  
Klosterpfad  
Klosterstück  
Königswingert  
Kreuz  
Kreuzberg  
Kroatenpfad  
Kronenberg  
Kurfirst  
Latt 
Lerchenböhl  
Letten  
Liebesbrunnen  
Linsenbusch  
Mandelberg  
Mandelgarten  
Mandelhang  
Mandelpfad  
Mandelröth  
Maria Magdalena  
Martinshöhe  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1457
 
Michelsberg  
Münzberg  
Musikantenbuckel  
Mütterle  
Narrenberg  
Neuberg  
Nonnengarten  
Nonnenstück  
Nußbien  
Nußriegel  
Oberschloß  
Ölgassel  
Oschelskopf  
Osterberg  
Paradies  
Pfaffenberg  Reiterpfad  
Rittersberg  
Römerbrunnen  
Römerstraße  
Römerweg  
Roßberg  
Rosenberg  
Rosengarten  
Rosenkranz  
Rosenkränzel  
Roter Berg  
Sauschwänzel  
Schäfergarten  
Schloßberg  
Schloßgarten  
Schwarzes Kreuz  Seligmacher  
Silberberg  
Sonnenberg  
St. Stephan  
Steinacker  
Steingebiß  
Steinkopf  
Stift 
Venusbuckel  
Vogelsang  
Vogelsprung  
Wolfsberg  
Wonneberg  
Zechpeter  
d) Communes ou parties de communes  
Albersweiler  
Albisheim  
Albsheim  
Alsterweiler  
Altdorf  
Appenhofen  
Arzheim  
Asselheim  
Bad Bergzabern  
Bad Dürkheim  
Barbelroth  
Battenberg  
Bellheim  
Berghausen  
Biedesheim  
Billigheim  
Billigheim-Ingenheim  
Birkweiler  
Bischheim  
Bissersheim  
Bobenheim am Berg  
Böbingen  
Böchingen  
Bockenheim  
Bolanden  
Bornheim  
Bubenheim  
Burrweiler  
Colgenstein-Heidesheim  
Dackenheim  Dammheim  
Deidesheim  
Diedesfeld  
Dierbach  
Dirmstein  
Dörrenbach  
Drusweiler  
Duttweiler  
Edenkoben  
Edesheim  
Einselthum  
Ellerstadt  
Erpolzheim  
Eschbach  
Essingen  
Flemlingen  
Forst  
Frankenthal  
Frankweiler  
Freckenfeld  
Freimersheim  
Freinsheim  
Freisbach  
Friedelsheim  
Gauersheim  
Geinsheim  
Gerolsheim  
Gimmeldingen  
Gleisweiler  
Gleiszellen-Gleishorbach  Göcklingen  
Godramstein  
Gommersheim  
Gönnheim  
Gräfenhausen  
Gronau  
Großfischlingen  
Großkarlbach  
Großniedesheim  
Grünstadt  
Haardt  
Hainfeld  
Hambach  
Harxheim  
Haßloch  
Heidesheim  
Heiligenstein  
Hergersweiler  
Herxheim am Berg  
Herxheim bei Landau  
Herxheimweyher  
Heßheim  
Heuchelheim  
Heuchelheim bei Fran ­
kental  
Heuchelheim-Klingen  
Hochdorf-Assenheim  
Hochstadt  
Ilbesheim  
Immesheim  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1458
 
Impflingen  
Ingenheim  
Insheim  
Kallstadt  
Kandel  
Kapellen  
Kapellen-Drusweiler  
Kapsweyer  
Kindenheim  
Kirchheim an der Weins ­
traße  
Kirchheimbolanden  
Kirrweiler  
Kleinfischlingen  
Kleinkarlbach  
Kleinniedesheim  
Klingen  
Klingenmünster  
Knittelsheim  
Knöringen  
Königsbach an der 
Weinstraße  
Lachen  
Lachen/Speyerdorf  
Landau in der Pfalz  
Laumersheim  
Lautersheim  
Leinsweiler  
Leistadt  
Lustadt  
Maikammer  
Marnheim  
Mechtersheim  Meckenheim  
Mertesheim  
Minfeld  
Mörlheim  
Morschheim  
Mörzheim  
Mühlheim  
Mühlhofen  
Mußbach an der Weins ­
traße  
Neuleiningen  
Neustadt an der Weins ­
traße  
Niederhorbach  
Niederkirchen  
Niederotterbach  
Niefernheim  
Nußdorf  
Oberhausen  
Oberhofen  
Oberotterbach  
Obersülzen  
Obrigheim  
Offenbach  
Ottersheim  
Ottersheim/Zellerthal  
Pleisweiler  
Pleisweiler-Oberhofen  
Queichheim  
Ranschbach  
Rechtenbach  
Rhodt  
Rittersheim  Rödersheim-Gronau  
Rohrbach  
Römerberg  
Roschbach  
Ruppertsberg  
Rüssingen  
Sausenheim  
Schwegenheim  
Schweigen  
Schweigen-Rechtenbach  
Schweighofen  
Siebeldingen  
Speyerdorf  
St. Johann  
St. Martin  
Steinfeld  
Steinweiler  
Stetten  
Ungstein  
Venningen  
Vollmersweiler  
Wachenheim  
Walsheim  
Weingarten  
Weisenheim am Berg  
Weyher in der Pfalz  
Winden  
Zeiskam  
Zell 
Zellertal  
1.2.9.  Région déterminée Rheingau  
a) Sous-région  
Bereich Johannisberg  
b) Grosslagen  
Burgweg  
Daubhaus  
Deutelsberg  
Erntebringer  Gottesthal  
Heiligenstock  
Honigberg  Mehrhölzchen  
Steil 
Steinmacher  
c) Einzellagen  
Dachsberg  
Doosberg  
Edelmann  
Fuschsberg  
Gutenberg  Hasensprung  
Hendelberg  
Herrnberg  
Höllenberg  
Jungfer  Kapellenberg  
Kilzberg  
Klaus  
Kläuserweg  
Klosterberg  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1459
 
Königin  
Langenstück  
Lenchen  
Magdalenenkreuz  
Marcobrunn  
Michelmark  Mönchspfad  
Nußbrunnen  
Rosengarten  
Sandgrub  
Schönhell  
Schützenhaus  Seligmacher  
Sonnenberg  
St. Nikolaus  
Taubenberg  
Viktoriaberg  
d) Communes ou parties de communes  
Assmannshausen  
Aulhausen  
Böddiger  
Eltville  
Erbach  
Flörsheim  
Frankfurt  
Geisenheim  
Hallgarten  
Hattenheim  
Hochheim  Johannisberg  
Kiedrich  
Lorch  
Lorchhausen  
Mainz-Kostheim  
Martinsthal  
Massenheim  
Mittelheim  
Niederwalluf  
Oberwalluf  
Oestrich  Rauenthal  
Reichartshausen  
Rüdesheim  
Steinberg  
Vollrads  
Wicker  
Wiesbaden  
Wiesbaden-Dotzheim  
Wiesbaden-Frauenstein  
Wiesbaden-Schierstein  
Winkel  
1.2.10.  Région déterminée Rheinhessen  
a) Sous-régions  
Bereich Bingen  
Bereich Nierstein  
Bereich Wonnegau  
b) Grosslagen  
Abtey  
Adelberg  
Auflangen  
Bergkloster  
Burg Rodenstein  
Domblick  
Domherr  
Gotteshilfe  Güldenmorgen  
Gutes Domtal  
Kaiserpfalz  
Krötenbrunnen  
Kurfürstenstück  
Liebfrauenmorgen  
Petersberg  
Pilgerpfad  Rehbach  
Rheinblick  
Rheingrafenstein  
Sankt Alban  
Sankt Rochuskapelle  
Spiegelberg  
Sybillinenstein  
Vögelsgärten  
c) Einzellagen  
Adelpfad  
Äffchen  
Alte Römerstraße  
Altenberg  
Aulenberg  
Aulerde  
Bildstock  
Binger Berg  
Blücherpfad  
Blume  
Bockshaut  
Bockstein  Bornpfad  
Bubenstück  
Bürgel  
Daubhaus  
Doktor  
Ebersberg  
Edle Weingärten  
Eiserne Hand  
Engelsberg  
Fels 
Felsen  
Feuerberg  Findling  
Frauenberg  
Fraugarten  
Frühmesse  
Fuchsloch  
Galgenberg  
Geiersberg  
Geisterberg  
Gewürzgärtchen  
Geyersberg  
Goldberg  
Goldenes Horn  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1460
 
Goldgrube  
Goldpfad  
Goldstückchen  
Gottesgarten  
Götzenborn  
Hähnchen  
Hasenbiß  
Hasensprung  
Haubenberg  
Heil 
Heiligenhaus  
Heiligenpfad  
Heilighäuschen  
Heiligkreuz  
Herrengarten  
Herrgottspfad  
Himmelsacker  
Himmelthal  
Hipping  
Hoch  
Hochberg  
Hockenmühle  
Hohberg  
Hölle  
Höllenbrand  
Homberg  
Honigberg  
Horn  
Hornberg  
Hundskopf  
Johannisberg  
Kachelberg  
Kaisergarten  
Kallenberg  
Kapellenberg  
Katzebuckel  
Kehr  
Kieselberg  
Kirchberg  
Kirchenstück  
Kirchgärtchen  
Kirchplatte  
Klausenberg  
Kloppenberg  
Klosterberg  
Klosterbruder  Klostergarten  
Klosterweg  
Knopf  
Königsstuhl  
Kranzberg  
Kreuz  
Kreuzberg  
Kreuzblick  
Kreuzkapelle  
Kreuzweg  
Leckerberg  
Leidhecke  
Lenchen  
Liebenberg  
Liebfrau  
Liebfrauenberg  
Liebfrauenthal  
Mandelbaum  
Mandelberg  
Mandelbrunnen  
Michelsberg  
Mönchbäumchen  
Mönchspfad  
Moosberg  
Morstein  
Nonnengarten  
Nonnenwingert  
Ölberg  
Osterberg  
Paterberg  
Paterhof  
Pfaffenberg  
Pfaffenhalde  
Pfaffenkappe  
Pilgerstein  
Rheinberg  
Rheingrafenberg  
Rheinhöhe  
Ritterberg  
Römerberg  
Römersteg  
Rosenberg  
Rosengarten  
Rotenfels  
Rotenpfad  
Rotenstein  Rotes Kreuz  
Rothenberg  
Sand  
Sankt Georgen  
Saukopf  
Sauloch  
Schelmen  
Schildberg  
Schloß  
Schloß Hammerstein  
Schloßberg  
Schloßberg-Schwätzer ­
chen  
Schloßhölle  
Schneckenberg  
Schönberg  
Schützenhütte  
Schwarzenberg  
Seilgarten  
Silberberg  
Siliusbrunnen  
Sioner Klosterberg  
Sommerwende  
Sonnenberg  
Sonnenhang  
Sonnenweg  
Sonnheil  
Spitzberg  
St. Annaberg  
St. Georgenberg  
St. Jakobsberg  
St. Julianenbrunnen  
Steig  
Steig-Terassen  
Stein  
Steinberg  
Steingrube  
Tafelstein  
Teufelspfad  
Vogelsang  
Wartberg  
Wingertstor  
Wißberg  
Zechberg  
Zellerweg am schwarzen 
Herrgott  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1461
 
d) Communes ou parties de communes  
Abenheim  
Albig  
Alsheim  
Alzey  
Appenheim  
Armsheim  
Aspisheim  
Badenheim  
Bechenheim  
Bechtheim  
Bechtolsheim  
Bermersheim  
Bermersheim vor der 
Höhe  
Biebelnheim  
Biebelsheim  
Bingen  
Bodenheim  
Bornheim  
Bretzenheim  
Bubenheim  
Büdesheim  
Dalheim  
Dalsheim  
Dautenheim  
Dexheim  
Dienheim  
Dietersheim  
Dintesheim  
Dittelsheim-Heßloch  
Dolgesheim  
Dorn-Dürkheim  
Drais  
Dromersheim  
Ebersheim  
Eckelsheim  
Eich 
Eimsheim  
Elsheim  
Engelstadt  
Ensheim  
Eppelsheim  
Erbes-Büdesheim  
Esselborn  
Essenheim  
Finthen  
Flomborn  Flonheim  
Flörsheim-Dalsheim  
Framersheim  
Freilaubersheim  
Freimersheim  
Frettenheim  
Friesenheim  
Fürfeld  
Gabsheim  
Gau-Algesheim  
Gau-Bickelheim  
Gau-Bischofsheim  
Gau-Heppenheim  
Gau-Köngernheim  
Gau-Odernheim  
Gau-Weinheim  
Gaulsheim  
Gensingen  
Gimbsheim  
Grolsheim  
Groß-Winternheim  
Gumbsheim  
Gundersheim  
Gundheim  
Guntersblum  
Hackenheim  
Hahnheim  
Hangen-Weisheim  
Harxheim  
Hechtsheim  
Heidesheim  
Heimersheim  
Heppenheim  
Herrnsheim  
Heßloch  
Hillesheim  
Hohen-Sülzen  
Horchheim  
Horrweiler  
Ingelheim  
Jugenheim  
Kempten  
Kettenheim  
Klein-Winterheim  
Köngernheim  
Kriegsheim  Laubenheim  
Leiselheim  
Lonsheim  
Lörzweiler  
Ludwigshöhe  
Mainz  
Mauchenheim  
Mettenheim  
Mölsheim  
Mommenheim  
Monsheim  
Monzernheim  
Mörstadt  
Nack  
Nackenheim  
Neu-Bamberg  
Nieder-Flörsheim  
Nieder-Hilbersheim  
Nieder-Olm  
Nieder-Saulheim  
Nieder-Wiesen  
Nierstein  
Ober-Flörsheim  
Ober-Hilbersheim  
Ober-Olm  
Ockenheim  
Offenheim  
Offstein  
Oppenheim  
Osthofen  
Partenheim  
Pfaffen-Schwabenheim  
Spiesheim  
Sponsheim  
Sprendlingen  
Stadecken-Elsheim  
Stein-Bockenheim  
Sulzheim  
Tiefenthal  
Udenheim  
Uelversheim  
Uffhofen  
Undenheim  
Vendersheim  
Volxheim  
Wachenheim  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1462
 
Wackernheim  
Wahlheim  
Wallertheim  
Weinheim  
Weinolsheim  
Weinsheim  
Weisenau  Welgesheim  
Wendelsheim  
Westhofen  
Wies-Oppenheim  
Wintersheim  
Wolfsheim  
Wöllstein  Wonsheim  
Worms  
Wörrstadt  
Zornheim  
Zotzenheim  
1.2.11.  Région déterminée Saale-Unstrut  
a) Sous-régions  
Bereich Schloß Neuenburg  
Bereich Thüringen  
b) Grosslagen  
Blütengrund  
Göttersitz  
Kelterberg  
Schweigenberg  
c) Einzellagen  
Hahnenberg  
Mühlberg  
Rappental  
d) Communes ou parties de communes  
Bad Kösen  
Bad Sulza  
Burgscheidungen  
Domburg  
Dorndorf  
Eulau  
Freyburg  
Gleina  
Goseck  
Großheringen  
Großjena  
Gröst  
Höhnstedt  
Jena Kaatschen  
Kalzendorf  
Karsdorf  
Kirchscheidungen  
Klosterhäseler  
Langenbogen  
Laucha  
Löbaschütz  
Müncheroda  
Naumburg  
Nebra  
Neugönna  
Reinsdorf  
Rollsdorf  Roßbach  
Schleberoda  
Schulpforte  
Seeburg  
Spielberg  
Steigra  
Vitzenburg  
Weischütz  
Weißenfels  
Werder/Havel  
Zeuchfeld  
Zscheiplitz  
1.2.12.  Région déterminée Sachsen  
a) Sous-régions  
Bereich Dresden  
Bereich Elstertal  
Bereich Meißen  
b) Grosslagen  
Elbhänge  
Lößnitz  
Schloßweinberg  
Spaargebirge  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1463
 
c) Einzellagen  
Heinrichsburg  
Kapitelberg  
d) Communes ou parties de communes  
Belgern  
Jessen  
Kleindröben  
Meißen  
Merbitz  Ostritz  
Pesterwitz  
Pillnitz  
Proschwitz  
Radebeul  Schlieben  
Seußlitz  
Weinböhla  
1.2.13.  Région déterminée Württemberg  
a) Sous-régions  
Bereich Kocher-Jagst-Tauber  
Bereich Oberer Neckar  
Bereich Remstal-Stuttgart  
Bereich Württembergisch Unterland  
Bereich Württembergischer Bodensee  
b) Grosslagen  
Heuchelberg  
Hohenneuffen  
Kirchenweinberg  
Kocherberg  
Kopf  
Lindauer Seegarten  Lindelberg  
Salzberg  
Schalkstein  
Schozachtal  
Sonnenbühl  
Stautenberg  Stromberg  
Tauberberg  
Wartbühl  
Weinsteige  
Wunnenstein  
c) Einzellagen  
Altenberg  
Berg  
Burgberg  
Burghalde  
Dachsberg  
Dachsteiger  
Dezberg  
Dieblesberg  
Eberfürst  
Felsengarten  
Flatterberg  
Forstberg  
Goldberg  
Grafenberg  
Halde  
Harzberg  
Heiligenberg  
Herrlesberg  
Himmelreich  
Hofberg  
Hohenberg  Hoher Berg  
Hundsberg  
Jupiterberg  
Kaiserberg  
Katzenbeißer  
Katzenöhrle  
Kayberg  
Kirchberg  
Klosterberg  
König  
Kriegsberg  
Kupferhalde  
Lämmler  
Lichtenberg  
Liebenberg  
Margarete  
Michaelsberg  
Mönchberg  
Mönchsberg  
Mühlbächer  
Neckarhälde  Paradies  
Propstberg  
Ranzenberg  
Rappen  
Reichshalde  
Rozenberg  
Sankt Johännser  
Schafsteige  
Schanzreiter  
Schelmenklinge  
Schenkenberg  
Scheuerberg  
Schloßberg  
Schloßsteige  
Schmecker  
Schneckenhof  
Sommerberg  
Sommerhalde  
Sonnenberg  
Sonntagsberg  
Steinacker  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1464
 
Steingrube  
Stiftsberg  
Wachtkopf  Wanne  
Wardtberg  
Wildenberg  Wohlfahrtsberg  
Wurmberg  
Zweifelsberg  
d) Communes ou parties de communes  
Abstatt  
Adolzfurt  
Affalterbach  
Affaltrach  
Aichelberg  
Aichwald  
Allmersbach  
Aspach  
Asperg  
Auenstein  
Baach  
Bad Cannstatt  
Bad Friedrichshall  
Bad Mergentheim  
Beihingen  
Beilstein  
Beinstein  
Belsenberg  
Bensingen  
Besigheim  
Beuren  
Beutelsbach  
Bieringen  
Bietigheim  
Bietigheim-Bissingen  
Bissingen  
Bodolz  
Bönnigheim  
Botenheim  
Brackenheim  
Brettach  
Bretzfeld  
Breuningsweiler  
Bürg  
Burgbronn  
Cleebronn  
Cleversulzbach  
Creglingen  
Criesbach  
Degerloch  
Diefenbach  
Dimbach  
Dörzbach  Dürrenzimmern  
Duttenberg  
Eberstadt  
Eibensbach  
Eichelberg  
Ellhofen  
Elpersheim  
Endersbach  
Ensingen  
Enzweihingen  
Eppingen  
Erdmannhausen  
Erlenbach  
Erligheim  
Ernsbach  
Eschelbach  
Eschenau  
Esslingen  
Fellbach  
Feuerbach  
Flein  
Forchtenberg  
Frauenzimmern  
Freiberg am Neckar  
Freudenstein  
Freudenthal  
Frickenhausen  
Gaisburg  
Geddelsbach  
Gellmersbach  
Gemmrigheim  
Geradstetten  
Gerlingen  
Grantschen  
Gronau  
Großbottwar  
Großgartach  
Großheppach  
Großingersheim  
Grunbach  
Güglingen  
Gündelbach  
Gundelsheim  Haagen  
Haberschlacht  
Häfnerhaslach  
Hanweiler  
Harsberg  
Hausen an der Zaber  
Hebsack  
Hedelfingen  
Heilbronn  
Hertmannsweiler  
Hessigheim  
Heuholz  
Hirschau  
Hof und Lembach  
Hofen  
Hoheneck  
Hohenhaslach  
Hohenstein  
Höpfigheim  
Horkheim  
Horrheim  
Hößlinsülz  
Illingen  
Ilsfeld  
Ingelfingen  
Ingersheim  
Kappishäusern  
Kernen  
Kesselfeld  
Kirchberg  
Kirchheim  
Kleinaspach  
Kleinbottwar  
Kleingartach  
Kleinheppach  
Kleiningersheim  
Kleinsachsenheim  
Klingenberg  
Knittlingen  
Kohlberg  
Korb  
Kressbronn/Bodensee  
Künzelsau  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1465
 
Langenbeutingen  
Laudenbach  
Lauffen  
Lehrensteinsfeld  
Leingarten  
Leonbronn  
Lienzingen  
Lindau  
Linsenhofen  
Löchgau  
Löwenstein  
Ludwigsburg  
Maienfels  
Marbach/Neckar  
Markelsheim  
Markgröningen  
Massenbachhausen  
Maulbronn  
Meimsheim  
Metzingen  
Michelbach am Wald  
Möckmühl  
Mühlacker  
Mühlhausen an der Enz  
Mülhausen  
Mundelsheim  
Münster  
Murr  
Neckarsulm  
Neckarweihingen  
Neckarwestheim  
Neipperg  
Neudenau  
Neuenstadt am Kocher  
Neuenstein  
Neuffen  
Neuhausen  
Neustadt  
Niederhofen  
Niedernhall  
Niederstetten  
Nonnenhorn  
Nordhausen  
Nordheim  Oberderdingen  
Oberohrn  
Obersöllbach  
Oberstenfeld  
Oberstetten  
Obersulm  
Obertürkheim  
Ochsenbach  
Ochsenburg  
Oedheim  
Offenau  
Öhringen  
Ötisheim  
Pfaffenhofen  
Pfedelbach  
Poppenweiler  
Ravensburg  
Reinsbronn  
Remshalden  
Reutlingen  
Rielingshausen  
Riet 
Rietenau  
Rohracker  
Rommelshausen  
Roßwag  
Rotenberg  
Rottenburg  
Sachsenheim  
Schluchtern  
Schnait  
Schöntal  
Schorndorf  
Schozach  
Schützingen  
Schwabbach  
Schwaigern  
Siebeneich  
Siglingen  
Spielberg  
Steinheim  
Sternenfels  
Stetten am Heuchelberg  
Stetten im Remstal  Stockheim  
Strümpfelbach  
Stuttgart  
Sülzbach  
Taldorf  
Talheim  
Tübingen  
Uhlbach  
Untereisesheim  
Untergruppenbach  
Unterheimbach  
Unterheinriet  
Unterjesingen  
Untersteinbach  
Untertürkheim  
Vaihingen  
Verrenberg  
Vorbachzimmern  
Waiblingen  
Waldbach  
Walheim  
Wangen  
Wasserburg  
Weikersheim  
Weiler bei Weinsberg  
Weiler an der Zaber  
Weilheim  
Weinsberg  
Weinstadt  
Weißbach  
Wendelsheim  
Wermutshausen  
Widdern  
Willsbach  
Wimmental  
Windischenbach  
Winnenden  
Winterbach  
Winzerhausen  
Wurmlingen  
Wüstenrot  
Zaberfeld  
Zuffenhausen  
1.2.14.  Autres dénominations  
Liebfrauenmilch  
Liebfraumilch  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1466
 
2. Vins de table portant une indication géographique  
2.1. Landwein  
Ahrtaler Landwein  
Altrheingauer Landwein  
Bayerischer Bodensee-Landwein  
Fränkischer Landwein  
Landwein der Mosel  
Landwein der Ruwer  
Landwein der Saar  
Mecklenburger Landwein  
Mitteldeutscher Landwein  
Nahegauer Landwein  
Pfälzer Landwein  
Regensburger Landwein  
Rheinburgen-Landwein  
Rheingauer Landwein  
Rheinischer Landwein  
Saarländischer Landwein der Mosel  
Sächsischer Landwein  
Schwäbischer Landwein  
Starkenburger Landwein  
Südbadischer Landwein  
Taubertäler Landwein  
Unterbadischer Landwein  
2.2. Tafelwein  
Bayern  
Burgengau  
Donau  
lbrechtsburg  
Lindau  Main  
Mecklenburger  
Mosel  
Neckar  
Oberrhein  Rhein  
Rhein-Mosel  
Römertor  
Stargarder Land  
II. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées  
1.1. Noms des régions déterminées  
1.1.1.  Alsace et autres régions de l'Est  
1.1.1.1.  Appellations d'origine contrôlées  
Alsace  
Alsace, suivie d'un nom de cru (“lieu-dit”):  
— Altenberg de Bergbieten  
— Altenberg de Bergheim  
— Altenberg de Wolxheim  
— Brand  
— Bruderthal  
— Eichberg  
— Engelberg  
— Florimont  — Frankstein  
— Froehn  
— Furstentum  
— Geisberg  
— Gloeckelberg  
— Goldert  
— Hatschbourg  
— Hengst  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1467
 
— Kanzlerberg  
— Kastelberg  
— Kessler  
— Kirchberg de Barr  
— Kirchberg de Ribeauvillé  
— Kitterlé  
— Mambourg  
— Mandelberg  
— Marckrain  
— Moenchberg  
— Muenchberg  
— Ollwiller  
— Osterberg  
— Pfersigberg  
— Pfingstberg  
— Praelatenberg  
— Rangen  — Rosacker  
— Saering  
— Schlossberg  
— Schoenenbourg  
— Sommerberg  
— Sonnenglanz  
— Spiegel  
— Sporen  
— Steinert  
— Steingrubler  
— Steinklotz  
— Vorbourg  
— Wiebelsberg  
— Wineck-Schlossberg  
— Winzenberg  
— Zinnkoepflé  
— Zotzenberg  
Côtes de Toul  
1.1.1.2.  Vins délimités de qualité supérieure  
Moselle  
1.1.2.  Région de Bordeaux  
1.1.2.1.  Appellations d'origine contrôlées  
Barsac  
Blaye  
Bordeaux  
Bordeaux Clairet  
Bordeaux Côtes de Francs  
Bordeaux Haut-Benauge  
Bourg  
Bourgeais  
Cadillac  
Canon-Fronsac  
Cérons  
Côtes Canon-Fronsac  
Côtes de Blaye  
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire  
Côtes de Bourg  
Côtes de Castillon  
Entre-Deux-Mers  
Entre-Deux-Mers Haut-Benauge  
Fronsac  
Graves  
Graves de Vayres  
Haut-Médoc  
Lalande de Pomerol  
Listrac-Médoc  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1468
 
Loupiac  
Lussac Saint-Émilion  
Margaux  
Médoc  
Montagne Saint-Émilion  
Moulis  
Moulis-en-Médoc  
Néac  
Pauillac  
Pessac-Léognan  
Pomerol  
Premières Côtes de Blaye  
Premières Côtes de Bordeaux  
Premières Côtes de Bordeaux, suivie du nom de la commune d'ori ­
gine:  
— Bassens  
— Baurech  
— Béguey  
— Bouliac  
— Cadillac  
— Cambes  
— Camblanes  
— Capian  
— Carbon-Blanc  
— Cardan  
— Carignan  
— Cénac  
— Cenon  
— Donzac  
— Floirac  
— Gabarnac  
— Haux  
— Latresne  
— Langoiran  — Laroque  
— Le Tourne  
— Lestiac  
— Lormont  
— Monprimblanc  
— Omet  
— Paillet  
— Quinsac  
— Rions  
— Saint-Caprais-de-Bordeaux  
— Sainte-Eulalie  
— Saint-Germain-de-Grave  
— Saint-Maixant  
— Semens  
— Tabanac  
— Verdelais  
— Villenave-de-Rions  
— Yvrac  
Puisseguin Saint-Émilion  
Saint-Émilion  
Saint-Estèphe  
Saint-Georges  
Saint-Julien  
Sainte-Croix-du-Mont  
Sainte-Foy Bordeaux  
Sauternes  
1.1.3.  Région Bourgogne  
1.1.3.1. Appellations d'origine contrôlées  
Aloxe-Corton  
Auxey-Duresses  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1469
 
Bâtard-Montrachet  
Beaujolais  
Beaujolais, suivie du nom de la commune d'origine:  
— Arbuisonnas  
— Beaujeu  
— Blacé  
— Cercié  
— Chânes  
— Charentay  
— Chenas  
— Chiroubles  
— Denicé  
— Durette  
— Emeringes  
— Fleurie  
— Juliénas  
— Jullié  
— La Chapelle-de-Guinchay  
— Lancié  
— Lantignié  
— Le Perréon  
— Les Ardillats  
— Leynes  — Marchampt  
— Montmelas  
— Odenas  
— Pruzilly  
— Quincié  
— Regnié  
— Rivolet  
— Romanèche  
— Saint-Amour-Bellevue  
— Saint-Étienne-des-Ouillères  
— Saint-Étienne-la-Varenne  
— Saint-Julien  
— Saint-Lager  
— Saint-Symphorien-d'Ancelles  
— Saint-Vérand  
— Salles  
— Vaux  
— Vauxrenard  
— Villié Morgon  
Beaujolais-Villages  
Beaune  
Bienvenues Bâtard-Montrachet  
Blagny  
Bonnes Mares  
Bourgogne  
Bourgogne Aligoté  
Bourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non du nom de la 
sous-région:  
— Côte Chalonnaise  
— Côtes d'Auxerre  
— Hautes-Côtes de Beaune  — Hautes-Côtes de Nuits  
— Vézélay  
Bourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non du nom de la 
commune d'origine:  
— Chitry  
— Coulanges-la-Vineuse  — Epineuil  
— Irancy  
Bourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non de:  
— Côte Saint-Jacques  
— En Montre-Cul  
— La Chapelle Notre-Dame  — Le Chapitre  
— Montrecul  
— Montre-cul  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1470
 
Bouzeron  
Brouilly  
Chablis  
Chablis, suivie ou non de “climat d'origine”:  
— Blanchot  
— Bougros  
— Grenouilles  
— Les Clos  — Preuses  
— Valmur  
— Vaudésir  
Chablis, suivie ou non de «climat d'origine» ou d'une des mentions 
suivantes:  
— Beauroy  
— Berdiot  
— Beugnons  
— Butteaux  
— Chapelot  
— Chatains  
— Chaume de Talvat  
— Côte de Bréchain  
— Côte de Cuissy  
— Côte de Fontenay  
— Côte de Jouan  
— Côte de Léchet  
— Côte de Savant  
— Côte de Vaubarousse  
— Côte des Près-Girots  
— Forêts  
— Fourchaume  
— L'Homme mort  
— Les Beauregards  
— Les Epinottes  — Les Fourneaux  
— Les Lys  
— Mélinots  
— Mont de Milieu  
— Montée de Tonnerre  
— Montmains  
— Morein  
— Pied d'Aloup  
— Roncières  
— Séchers  
— Troesmes  
— Vaillons  
— Vau de Vey  
— Vau Ligneau  
— Vaucoupin  
— Vaugiraut  
— Vaulorent  
— Vaux Ragons  
— Vosgros  
Chambertin  
Chambertin Clos de Bèze  
Chambolle-Musigny  
Chapelle-Chambertin  
Charlemagne  
Charmes-Chambertin  
Chassagne-Montrachet  
Chassagne-Montrachet Côte de Beaune  
Chenas  
Chevalier-Montrachet  
Chiroubles  
Chorey-lès-Beaune  
Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune  
Clos de la Roche  
Clos de Tart  
Clos de Vougeot  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1471
 
Clos des Lambrays  
Clos Saint-Denis  
Corton  
Corton-Charlemagne  
Côte de Beaune  
Côte de Beaune-Villages  
Côte de Brouilly  
Côte de Nuits-Villages  
Côte Roannaise  
Criots Bâtard-Montrachet  
Echezeaux  
Fixin  
Fleurie  
Gevrey-Chambertin  
Givry  
Grands Echezeaux  
Griotte-Chambertin  
Juliénas  
La Grande Rue  
Ladoix  
Ladoix Côte de Beaune  
Latricières-Chambertin  
Mâcon  
Mâcon-Villages  
Mâcon, suivie du nom de la commune d'origine:  
— Azé  
— Berzé-la-Ville  
— Berzé-le-Chatel  
— Bissy-la-Mâconnaise  
— Burgy  
— Bussières  
— Chaintres  
— Chânes  
— Chardonnay  
— Charnay-lès-Mâcon  
— Chasselas  
— Chevagny-lès-Chevrières  
— Clessé  
— Crèches-sur-Saône  
— Cruzilles  
— Davayé  
— Fuissé  
— Grévilly  
— Hurigny  
— Igé  
— La Chapelle-de-Guinchay  
— La Roche Vineuse  — Leynes  
— Loché  
— Lugny  
— Milly-Lamartine  
— Montbellet  
— Peronne  
— Pierreclos  
— Prissé  
— Pruzilly  
— Romanèche-Thorins  
— Saint-Amour-Bellevue  
— Saint-Gengoux-de-Scissé  
— Saint-Symphorien-d'Ancelles  
— Saint-Vérand  
— Sologny  
— Solutré-Pouilly  
— Uchizy  
— Vergisson  
— Verzé  
— Vinzelles  
— Viré  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1472
 
Maranges, suivie ou non de «climat d'origine» ou d'une des mentions 
suivantes:  
— Clos de la Boutière  
— La Croix Moines  
— La Fussière  — Le Clos des Loyères  
— Le Clos des Rois  
— Les Clos Roussots  
Maranges Côte de Beaune  
Marsannay  
Mazis-Chambertin  
Mazoyères-Chambertin  
Mercurey  
Meursault  
Meursault Côte de Beaune  
Montagny  
Monthélie  
Monthélie Côte de Beaune  
Montrachet  
Morey-Saint-Denis  
Morgon  
Moulin-à-Vent  
Musigny  
Nuits  
Nuits-Saint-Georges  
Pernand-Vergelesses  
Pernand-Vergelesses Côte de Beaune  
Petit Chablis, suivie ou non du nom de la commune d'origine:  
— Beine  
— Béru  
— Chablis  
— Chemilly-sur-Serein  
— Chichée  
— Collan  
— Courgis  
— Fleys  
— Fontenay  — La Chapelle-Vaupelteigne  
— Lignorelles  
— Ligny-le-Châtel  
— Maligny  
— Poilly-sur-Serein  
— Préhy  
— Saint-Cyr-les-Colons  
— Villy  
— Viviers  
Pommard  
Pouilly-Fuissé  
Pouilly-Loché  
Pouilly-Vinzelles  
Puligny-Montrachet  
Puligny-Montrachet Côte de Beaune  
Régnié  
Richebourg  
Romanée (La)  
Romanée Conti  
Romanée Saint-Vivant  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1473
 
Ruchottes-Chambertin  
Rully  
Saint-Amour  
Saint-Aubin  
Saint-Aubin Côte de Beaune  
Saint-Romain  
Saint-Romain Côte de Beaune  
Saint-Véran  
Santenay  
Santenay Côte de Beaune  
Savigny-lès-Beaune  
Savigny-lès-Beaune Côte de Beaune  
Tâche (La)  
Vaupulent  
Vin Fin de la Côte de Nuits  
Volnay  
Volnay Santenots  
Vosne-Romanée  
Vougeot  
1.1.3.2.  Vins délimités de qualité supérieure  
Côtes du Forez  
Saint Bris  
1.1.4.  Région de la Champagne  
1.1.4.1.  Appellations d'origine contrôlées  
Champagne  
Coteaux Champenois  
Riceys  
1.1.5.  Région de Cognac  
1.1.5.1.  Appellation d’origine contrôlée  
Charentes  
1.1.6.  Région des Côtes du Rhône  
1.1.6.1.  Appellations d'origine contrôlées  
Beaumes-de-Venise  
Château Grillet  
Châteauneuf-du-Pape  
Châtillon-en-Diois  
Condrieu  
Cornas  
Côte Rôtie  
Coteaux de Die  
Coteaux de Pierrevert  
Coteaux du Tricastin  
Côtes du Lubéron  
Côtes du Rhône  
Côtes du Rhône Villages  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1474
 
Côtes du Rhône Villages, suivie du nom de la commune d'origine:  
— Beaumes de Venise  
— Cairanne  
— Chusclan  
— Laudun  
— Rasteau  
— Roaix  
— Rochegude  
— Rousset-les-Vignes  — Sablet  
— Saint-Gervais  
— Saint-Maurice  
— Saint-Pantaléon-les-Vignes  
— Séguret  
— Valréas  
— Vinsobres  
— Visan  
Côtes du Ventoux  
Crozes Ermitage  
Crozes-Hermitage  
Die 
Ermitage  
Gigondas  
Hermitage  
Lirac  
Saint-Joseph  
Saint-Péray  
Tavel  
Vacqueyras  
1.1.6.2.  Vins délimités de qualité supérieure  
Côtes du Vivarais  
Cotes du Vivarais, suivie du nom d'un des “crus” suivants:  
— Orgnac-l'Aven  
— Saint-Montant  
— Saint-Remèze  
1.1.7.  Régions du Jura et de la Savoie  
1.1.7.1.  Appellations d'origine contrôlées  
Arbois  
Arbois Pupillin  
Château Châlon  
Coteaux du Lyonnais  
Côtes du Jura  
Crépy  
Jura 
L'Étoile  
Macvin du Jura  
Savoie, suivie de la mention:  
— Abymes  
— Apremont  
— Arbin  
— Ayze  
— Bergeron  
— Chautagne  
— Chignin  — Chignin Bergeron  
— Cruet  
— Frangy  
— Jongieux  
— Marestel  
— Marignan  
— Marin  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1475
 
— Monterminod  
— Monthoux  
— Montmélian  — Ripaille  
— St-Jean de la Porte  
— St-Jeoire Prieuré  
Seyssel  
1.1.7.2.  Vins délimités de qualité supérieure  
Bugey  
Bugey, suivie du nom d'un des “crus” suivants:  
— Anglefort  
— Arbignieu  
— Cerdon  
— Chanay  
— Lagnieu  — Machuraz  
— Manicle  
— Montagnieu  
— Virieu-le-Grand  
1.1.8.  Région Languedoc-Roussillon  
1.1.8.1.  Appellations d'origine contrôlées  
Banyuls  
Bellegarde  
Cabardès  
Collioure  
Corbières  
Costières de Nîmes  
Coteaux du Languedoc  
Coteaux du Languedoc Picpoul de Pinet  
Coteaux du Languedoc, accompagnée ou non d'un des noms suivants:  
— Cabrières  
— Coteaux de La Méjanelle  
— Coteaux de Saint-Christol  
— Coteaux de Vérargues  
— La Clape  
— La Méjanelle  
— Montpeyroux  — Pic-Saint-Loup  
— Quatourze  
— Saint-Christol  
— Saint-Drézéry  
— Saint-Georges-d'Orques  
— Saint-Saturnin  
— Vérargues  
Côtes du Roussillon  
Côtes du Roussillon Villages  
Côtes du Roussillon Villages Caramany  
Côtes du Roussillon Villages Latour de France  
Côtes du Roussillon Villages Lesquerde  
Côtes du Roussillon Villages Tautavel  
Faugères  
Fitou  
Frontignan  
Languedoc, suivie ou non du nom de la commune d'origine:  
— Adissan  
— Aspiran  
— Le Bosc  
— Cabrières  — Ceyras  
— Fontès  
— Grand Roussillon  
— Lieuran-Cabrières  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1476
 
— Nizas  
— Paulhan  — Péret  
— Saint-André-de-Sangonis  
Limoux  
Lunel  
Maury  
Minervois  
Minervois-la-Livinière  
Mireval  
Rivesaltes  
Roussillon  
Saint-Chinian  
Saint-Jean-de-Minervois  
1.1.8.2.  Vins délimités de qualité supérieure  
Côtes de la Malepère  
1.1.9.  Régions Provence et Corse  
1.1.9.1.  Appellations d'origine contrôlées  
Ajaccio  
Bandol  
Bellet  
Cap Corse  
Cassis  
Corse, suivie ou non de:  
— Calvi  
— Coteaux du Cap-Corse  
— Figari  — Porto Vecchio  
— Sartène  
Coteaux d'Aix-en-Provence  
Coteaux Varois  
Côtes de Provence  
Les-Baux-de-Provence  
Palette  
Patrimonio  
Provence  
1.1.10.  Région Sud-Ouest  
1.1.10.1.  Appellations d'origine contrôlées  
Béarn  
Béarn-Bellocq  
Bergerac  
Buzet  
Cahors  
Côtes de Bergerac  
Côtes de Duras  
Côtes du Frontonnais  
Côtes du Frontonnais Fronton  
Côtes du Frontonnais Villaudric  
Côtes du Marmandais  
Côtes de Montravel  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1477
 
Floc de Gascogne  
Gaillac  
Gaillac Premières Côtes  
Haut-Montravel  
Irouléguy  
Jurançon  
Madiran  
Marcillac  
Monbazillac  
Montravel  
Pacherenc du Vic-Bilh  
Pécharmant  
Rosette  
Saussignac  
1.1.10.2.  Vins délimités de qualité supérieure  
Côtes de Brulhois  
Côtes de Millau  
Côtes de Saint-Mont  
Entraygues  
Estaing  
Fel 
Lavilledieu  
Tursan  
1.1.11.  Région du Val de Loire  
1.1.11.1.  Appellations d'origine contrôlées  
Anjou  
Anjou Coteaux de la Loire  
Anjou-Villages  
Anjou-Villages Brissac  
Blanc Fumé de Pouilly  
Bonnezeaux  
Bourgueil  
Cheverny  
Chinon  
Coteaux de l'Aubance  
Coteaux de Saumur  
Coteaux du Giennois  
Coteaux du Layon  
Coteaux du Layon, suivie du nom de la commune d'origine:  
— Beaulieu-sur Layon  
— Faye-d'Anjou  
— Rablay-sur-Layon  — Rochefort-sur-Loire  
— Saint-Aubin-de-Luigné  
— Saint-Lambert-du-Lattay  
Coteaux du Layon Chaume  
Coteaux du Loir  
Cour-Cheverny  
Jasnières  
Loire  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1478
 
Menetou Salon, suivie ou non du nom de la commune d'origine:  
— Aubinges  
— Humbligny  
— Menetou-Salon  
— Morogues  
— Parassy  — Pigny  
— Quantilly  
— Saint-Céols  
— Soulangis  
— Vignoux-sous-les-Aix  
Montlouis  
Muscadet  
Muscadet Coteaux de la Loire  
Muscadet Côtes de Grandlieu  
Muscadet Sèvre-et-Maine  
Pouilly-sur-Loire  
Pouilly Fumé  
Quarts-de-Chaume  
Quincy  
Reuilly  
Saint-Nicolas-de-Bourgueil  
Sancerre  
Saumur  
Saumur Champigny  
Savennières  
Savennières-Coulée-de-Serrant  
Savennières-Roche-aux-Moines  
Touraine  
Touraine Amboise  
Touraine Azay-le-Rideau  
Touraine Mesland  
Val de Loire  
Valençay  
Vouvray  
1.1.11.2.  Vins délimités de qualité supérieure  
Châteaumeillant  
Côteaux d'Ancenis  
Coteaux du Vendômois  
Côtes d'Auvergne, suivie ou non du nom de la commune d'origine:  
— Boudes  
— Chanturgue  
— Châteaugay  — Corent  
— Madargue  
Fief-vendéens, qui doit être suivie d'un des noms suivants:  
— Brem  
— Mareuil  — Pissotte  
— Vix  
Gros Plant du Pays Nantais  
Haut Poitou  
Orléanais  
Saint-Pourçain  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1479
 
Thouarsais  
Valençay  
2. “Vins de pays” désignés par le nom d'une zone de production  
Vin de pays Catalan  
Vin de pays Cathare  
Vin de pays Charentais  
Vin de pays Charentais “Ile de Ré”  
Vin de pays Charentais “Ile d’Oléron”  
Vin de pays Charentais “Saint-Sornin”  
Vin de pays d’Aigues  
Vin de pays d'Allobrogie  
Vin de pays d'Argens  
Vin de pays d’Hauterive  
Vin de pays d’Hauterive “Coteaux du Termenès”  
Vin de pays d’Hauterive “Côtes de Lézignan”  
Vin de pays d’Hauterive “Val d’Orbieu”  
Vin de pays d'Oc  
Vin de pays d'Urfé  
Vin de pays de Bessan  
Vin de pays de Bigorre  
Vin de pays de Cassan  
Vin de pays de Caux  
Vin de pays de Cessenon  
Vin de pays de Cucugnan  
Vin de pays de Franche-Comté  
Vin de pays de Franche-Comté “Coteaux de Champlitte”  
Vin de pays de l'Agenais  
Vin de pays de l’Ain  
Vin de pays de l’Allier  
Vin de pays de l'Ardailhou  
Vin de pays de l’Ardèche  
Vin de pays de l’Ariège  
Vin de pays de l’Aude  
Vin de pays de l’Aveyron  
Vin de pays de l’Hérault  
Vin de pays de l'Ile de Beauté  
Vin de pays de l’Indre et Loire  
Vin de pays de l’Indre  
Vin de pays de l’Isère  
Vin de pays de l’Yonne  
Vin de pays de la Bénovie  
Vin de pays de la Charente  
Vin de pays de la Cité de Carcassonne  
Vin de pays de la Corrèze  
Vin de pays de la côte Vermeille  
Vin de pays de la Creuse  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1480
 
Vin de pays de la Dordogne  
Vin de pays de la Drôme  
Vin de pays de la Haute vallée de l’Aude  
Vin de pays de la Haute vallée de l'Orb  
Vin de pays de la Haute-Garonne  
Vin de pays de la Haute-Marne  
Vin de pays de la Haute-Saône  
Vin de pays de la Haute-Vienne  
Vin de pays de la Mayenne  
Vin de pays de la Meuse  
Vin de pays de la Nièvre  
Vin de pays de la Petite Crau  
Vin de pays de la Principauté d'Orange  
Vin de pays de la Sainte Baume  
Vin de pays de la Sarthe  
Vin de pays de la Vallée du Paradis  
Vin de pays de la Vaunage  
Vin de pays de la Vendée  
Vin de pays de la Vicomté d'Aumelas  
Vin de pays de la Vienne  
Vin de pays de la Vistrenque  
Vin de pays de Loire-Atlantique  
Vin de pays de Maine et Loire  
Vin de pays de Meurthe-et-Moselle  
Vin de pays de Pézenas  
Vin de pays de Saint Guilhem-le-Désert  
Vin de pays de Saint-Sardos  
Vin de pays de Sainte Marie la Blanche  
Vin de pays de Saône et Loire  
Vin de pays de Seine et Marne  
Vin de pays de Thézac-Perricard  
Vin de pays des Alpes de Haute-Provence  
Vin de pays des Alpes Maritimes  
Vin de pays des Balmes dauphinoises  
Vin de pays des Bouches du Rhône  
Vin de pays des Cévennes  
Vin de pays des Cévennes “Mont Bouquet”  
Vin de pays des Charentes-Maritimes  
Vin de pays des Collines de la Moure  
Vin de pays des Collines rhodaniennes  
Vin de pays des Comtés rhodaniens  
Vin de pays des coteaux charitois  
Vin de pays des coteaux d’Enserune  
Vin de pays des coteaux de Besilles  
Vin de pays des coteaux de Cèze  
Vin de pays des coteaux de Coiffy  
Vin de pays des coteaux de Fontcaude  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1481
 
Vin de pays des coteaux de Glanes  
Vin de pays des coteaux de l'Ardèche  
Vin de pays des coteaux de l’Auxois  
Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse  
Vin de pays des coteaux de Laurens  
Vin de pays des coteaux de Miramont  
Vin de pays des coteaux de Montélimar  
Vin de pays des coteaux de Murviel  
Vin de pays des coteaux de Narbonne  
Vin de pays des coteaux de Peyriac  
Vin de pays des coteaux des Baronnies  
Vin de pays des coteaux des Fenouillèdes  
Vin de pays des coteaux du Cher et de l’Arnon  
Vin de pays des coteaux du Grésivaudan  
Vin de pays des coteaux du Libron  
Vin de pays des coteaux du Littoral Audois  
Vin de pays des coteaux du Pont du Gard  
Vin de pays des coteaux du Quercy  
Vin de pays des coteaux du Salagou  
Vin de pays des coteaux de Tannay  
Vin de pays des coteaux du Verdon  
Vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban  
Vin de pays des coteaux Flaviens  
Vin de pays des côtes catalanes  
Vin de pays des côtes de Ceressou  
Vin de pays des côtes de Gascogne  
Vin de pays des côtes de Lastours  
Vin de pays des côtes de Montestruc  
Vin de pays des côtes de Pérignan  
Vin de pays des côtes de Prouilhe  
Vin de pays des côtes de Thau  
Vin de pays des côtes de Thongue  
Vin de pays des côtes du Brian  
Vin de pays des côtes du Condomois  
Vin de pays des côtes du Tarn  
Vin de pays des côtes du Vidourle  
Vin de pays des Deux-Sèvres  
Vin de pays des Gorges de l'Hérault  
Vin de pays des Hautes-Alpes  
Vin de pays des Hautes-Pyrénées  
Vin de pays des Hauts de Badens  
Vin de pays des Landes  
Vin de pays des Maures  
Vin de pays des Monts de la Grage  
Vin de pays des Portes de Méditerranée  
Vin de pays des Pyrénées-Atlantiques  
Vin de pays des Pyrénées-Orientales  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1482
 
Vin de pays des Sables du Golfe du Lion  
Vin de pays des Terroirs landais  
Vin de pays des Terroirs landais “Coteaux de Chalosse”  
Vin de pays des Terroirs landais “Côtes de L’Adour”  
Vin de pays des Terroirs landais “Sables de l’Océan”  
Vin de pays des Terroirs landais “Sables Fauves”  
Vin de pays des Vals d’Agly  
Vin de pays du Bérange  
Vin de pays du Bourbonnais  
Vin de pays du Calvados  
Vin de pays du Cher  
Vin de pays du Comté de Grignan  
Vin de pays du Comté tolosan  
Vin de pays du Doubs  
Vin de pays du Duché d’Uzès  
Vin de pays du Gard  
Vin de pays du Gers  
Vin de pays du Jardin de la France  
Vin de pays du Jardin de la France “Marches de Bretagne”  
Vin de pays du Jardin de la France “Pays de Retz”  
Vin de pays du Loir et Cher  
Vin de pays du Loiret  
Vin de pays du Lot  
Vin de pays du Lot et Garonne  
Vin de pays du Mont Baudile  
Vin de pays du Mont Caume  
Vin de pays du Périgord  
Vin de pays du Périgord “Vin de Domme”  
Vin de pays du Puy de Dôme  
Vin de pays du Tarn  
Vin de pays du Tarn et Garonne  
Vin de pays du Torgan  
Vin de pays du Val de Cesse  
Vin de pays du Val de Dagne  
Vin de pays du Val de Montferrand  
Vin de pays du Var  
Vin de pays du Vaucluse  
III. VINS ORIGINAIRES DU ROYAUME D'ESPAGNE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“Vino de  
calidad producido en region determinada”)  
1.1. Noms des régions déterminées  
Abona  
Alella  
Alicante  
Almansa  
Ampurdán-Costa Brava  
Bierzo  Binissalem-Mallorca  
Bullas  
Calatayud  
Campo de Borja  
Cariñena  
Cataluña  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1483
 
Cava  
Cigales  
Conca de Barberá  
Condado de Huelva  
Costers del Segre  
Chacolí de Álava - Arabako Txakolina  
Chacolí de Bizkaia - Bizkaiko Txakolina  
Chacolí de Getaria - Getariako Txakolina  
Dominio de Valdepusa  
Guijozo  
Hierro, El  
Jerez/Xérès/Sherry  
Jumilla  
Lanzarote  
Málaga  
Mancha, La  
Manchuela  
Manzanilla  
Manzanilla Sanlúcar de Barrameda  
Méntrida  
Mondéjar  
Monterrei  
Montilla-Moriles  
Montsant  
Navarra  
Palma, La  
Penedés  Pla de Bages  
Pla i Llevant  
Priorato  
Rías Baixas  
Ribeira Sacra  
Ribeiro  
Ribera del Duero  
Ribera del Guardiana  
Ribera del Júcar  
Rioja  
Rueda  
Sierras de Málaga  
Somontano  
Tacoronte-Acentejo  
Tarragona  
Terra Alta  
Toro  
Utiel-Requena  
Valdeorras  
Valdepeñas  
Valencia  
Valle de Güímar  
Valle de la Orotava  
Vinos de Madrid  
Ycoden-Daute-Isora  
Yecla  
1.2. Noms des sous-régions et des communes  
1.2.1.  Région déterminée Abona  
Adeje  
Arona  
Fasnia  
Granadilla de Abona  San Miguel de Abona  
Vilaflor  
Villa de Arico  
1.2.2.  Région déterminée Alella  
Alella  
Argentona  
Cabrils  
Martorelles  
Masnou, El  
Montgat  
Montornés del Vallés  
Orrius  
Premiá de Dalt  Premiá de Mar  
Roca del Vallés, La  
Sant Fost de Campcentelles  
Santa María de Martorelles  
Teiá 
Tiana  
Vallromanes  
Vilanova del Vallés  
Vilassar de Dalt  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1484
 
1.2.3.  Région déterminée Alicante  
a) Sous-région Alicante  
Algueña  
Alicante  
Bañeres  
Benejama  
Biar 
Campo de Mirra  
Cañada  
Castalla  
Elda 
Hondón de las Nieves  
Hondón de los Frailes  Ibi 
Mañán  
Monóvar  
Onil 
Petrer  
Pinoso  
Romana, La  
Salinas  
Sax 
Tibi 
Villena  
b) Sous-région La Marina  
Alcalalí  
Beniarbeig  
Benichembla  
Benidoleig  
Benimeli  
Benissa  
Benitachell  
Calpe  
Castell de Castells  
Denia  
Gata de Gorgos  
Jalón  
Lliber  
Miraflor  Murla  
Ondara  
Orba  
Parcent  
Pedreguer  
Sagra  
Sanet y Negrals  
Senija  
Setla y Mirarrosa  
Teulada  
Tormos  
Vall de Laguart  
Vergel  
Xabia  
1.2.4.  Région déterminée Almansa  
Almansa  
Alpera  
Bonete  
Chinchilla de Monte-Aragón  
Corral-Rubio  Higueruela  
Hoya Gonzalo  
Pétrola  
Villar de Chinchilla  
1.2.5.  Région déterminée Ampurdán-Costa Brava  
Agullana  
Avinyonet de Puigventós  
Boadella  
Cabanes  
Cadaqués  
Cantallops  
Capmany  
Colera  Darnius  
Espolla  
Figueres  
Garriguella  
Jonquera, La  
Llançá  
Llers  
Masarac  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1485
 
Mollet de Peralada  
Palau-Saberdera  
Pau 
Pedret i Marsá  
Peralada  
Pont de Molins  
Port de la Selva, El  
Portbou  
Rabós  
Ríumors  Roses  
Sant Climent Sescebes  
Selva de Mar, La  
Terrades  
Vilafant  
Vilajuïga  
Vilamaniscle  
Vilanant  
Viure  
1.2.6.  Région déterminée Bierzo  
Arganza  
Bembibre  
Borrenes  
Cacabelos  
Camponaraya  
Carracedelo  
Carucedo  
Castropodame  
Congosto  
Corullón  
Cubillos del Sil  Fresnedo  
Molinaseca  
Noceda  
Ponferrada  
Priaranza  
Puente de Domingo Flórez  
Sancedo  
Toral de los Vados  
Vega de Espinareda  
Villadecanes  
Villafranca del Bierzo  
1.2.7.  Région déterminée Binissalem-Mallorca  
Binissalem  
Consell  
Sancellas  Santa Eugenia  
Santa María del Camí  
1.2.8.  Région déterminée Bullas  
Bullas  
Calasparra  
Caravaca  
Cehegín  Lorca  
Moratalla  
Mula  
Ricote  
1.2.9.  Région déterminée Calatayud  
Abanto  
Acered  
Alarba  
Alhama de Aragón  
Aniñón  
Ateca  
Belmonte de Gracián  
Bubierca  
Calatayud  
Cárenas  
Castejón de Alarba  Castejón de las Armas  
Cervera de la Cañada  
Clarés de Ribota  
Codos  
Fuentes de Jiloca  
Godojos  
Ibdes  
Maluenda  
Mara  
Miedes  
Monterde  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1486
 
Montón  
Morata de Jiloca  
Moros  
Munébrega  
Nuévalos  
Olvés  
Orera  
Paracuellos de Jiloca  
Ruesca  Sediles  
Terrer  
Torralba de Ribota  
Torrijo de la Cañada  
Valtorres  
Villalba del Perejil  
Villalengua  
Villarroya de la Sierra  
Viñuela, La  
1.2.10.  Région déterminée Campo de Borja  
Agón  
Ainzón  
Alberite de San Juan  
Albeta  
Ambel  
Bisimbre  
Borja  
Bulbuente  Bureta  
Buste, El  
Fuendejalón  
Magallón  
Maleján  
Pozuelo de Aragón  
Tabuenca  
Vera de Moncayo  
1.2.11.  Région déterminée Cariñena  
Aguarón  
Aladrén  
Alfamén  
Almonacid de la Sierra  
Alpartir  
Cariñena  
Cosuenda  Encinacorba  
Longares  
Mezalocha  
Muel  
Paniza  
Tosos  
Villanueva de Huerva  
1.2.12.  Région déterminée Cataluña  
Abrera  
Agramunt, l’antic agregat de 
Montclar  
Agullana  
Aiguamúrcia  
Albinyana  
Alcover  
Alella  
Alfarràs  
Alforja  
Algerri  
Alió 
Almoster  
Alòs de Balaguer  
Alpicat  
Altafulla  
Arbeca  Argentona  
Arnes  
Artés  
Artesa de Segre  
Ascó  
Avinyó  
Avinyonet de Puigventós  
Avinyonet del Penedès  
Balaguer  
Balsareny  
Barberà de la Conca  
Batea  
Begues  
Begur  
Belianes  
Bellaguarda  
Bellmunt del Priorat  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1487
 
Bellprat  
Bellvei  
Benissanet  
Biure  
Blancafort  
Boadella d’Empordà  
Bonastre  
Bot 
Botarell  
Bràfim  
Cabanes  
Cabassers  
Cabra del Camp  
Cabrera d’Igualada  
Cabrils  
Cadaqués  
Calafell  
Calders  
Callús  
Calonge  
Cambrils  
Canovelles  
Cantallops  
Canyelles  
Capçanes  
Capellades  
Capmany  
Cardona  
Carme  
Caseres  
Castell de Mur, els agregats de 
Cellers i Guàrdia de Tremp  
Castellbisbal  
Castellet i la Gornal  
Castellfollit del Boix  
Castellgalí  
Castellnou de Bages  
Castelló de Farfanya  
Castell-Platja d’Aro  
Castellvell del Camp  
Castellví de la Marca  
Castellví de Rosanes  
Cervelló  
Cervià de les Garrigues  
Cistella  
Ciutadilla  
Colera  
Collbató  Colldejou  
Conesa  
Constantí  
Copons  
Corbera d’Ebre  
Corbera de Llobregat  
Cornudella de Montsant  
Creixell  
Cubelles  
Cunit  
Darnius  
Duesaigües  
El Catllar  
El Lloar  
El Masnou  
El Masroig  
El Milà  
El Molar  
El Montmell  
El Perelló  
El Pinell de Brai  
El Pla de Santa Maria  
El Pont d’Ármentera  
El Port de la Selva  
El Pradell de la Teixeta  
El Rourell  
El Vendrell  
El Vilosell  
Els Garidells  
Els Guiamets  
Els Hostalets de Pierola  
Els Omellons  
Els Omells de na Gaia  
Els Pallaresos  
Esparreguera  
Espolla  
Falset  
Figueres  
Figuerola del Camp  
Flix 
Fogars de Montclús  
Fonollosa  
Font-rubí  
Foradada  
Forès  
Fulleda  
Gandesa  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1488
 
Garcia  
Garriguella  
Gavet de la Conca i els agregats de 
Sant Cristòfol de la Vall, Sant Martí de Barcedana i Sant Miquel de la 
Vall
 
Gelida  
Gimenells  
Ginestar  
Granyanella  
Granyena de Segarra  
Gratallops  
Guimerà  
Horta de Sant Joan  
Igualada  
Isona i Conca Dellà, i els agrregats 
de Conques, Figuerola d’Órcau, 
Orcau-Bastús i Sant Romà d’Abella  
Jorba  
L’Albi  
L’Aleixar  
L’Ametlla de Mar  
L’Ametlla de Segarra  
L’Arboç  
L’Argentera  
L’Espluga Calba  
L’Espluga de Francolí  
La Bisbal de Falset  
La Bisbal del Penedès  
La Fatarella  
La Figuera  
Floresta, La  
La Granada  
La Jonquera  
La Llacuna  
La Masó  
La Morera de Montsant, i la seva 
pedania Escala Dei  
La Nou de Gaià  
La Pobla de Cérvoles  
La Pobla de Claramunt  
La Pobla de Mafumet  
La Pobla de Massaluca  
La Pobla de Montornès  
La Riera de Gaià  
La Roca del Vallès  
La Secuita  
La Selva de Mar  
La Selva del Camp  La Torre de Claramunt  
La Torre de Fontaubella  
La Torre de l’Espanyol  
La Vilella Alta  
La Vilella Baixa  
Les Borges del Camp  
Les Cabanyes  
Llançà  
Lleida, les unitats de població de 
Sucs i Raïmat  
Llers  
Llimiana  
Llorenç  
Maldà  
Manresa  
Marçà  
Margalef  
Martorell  
Martorelles  
Masarac  
Masllorenç  
Maspujols  
Masquefa  
Mediona  
Menàrguens  
Miravet  
Mollet de Peralada  
Monistrol de Calders  
Montblanc  
Montbrió del Camp  
Montferri  
Montgat  
Montoliu de Segarra  
Montornès de Segarra  
Montornès del Vallès  
Mont-ras  
Mont-roig del Camp  
Móra d’Ebre  
Móra la Nova  
Morell  
Nalec  
Navarcles  
Navàs  
Nulles  
Òdena  
Olèrdola  
Olesa de Bonesvalls  
Olivella  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1489
 
Orpí 
Òrrius  
Pacs del Penedès  
Palafrugell  
Palamós  
Palau-saverdera  
Pau 
Pedret i Marzà  
Penelles  
Perafort  
Peralada  
Piera  
Pira 
Pla del Penedès  
Poboleda  
Pont de Molins  
Pontons  
Porrera  
Portbou  
Prat de Comte  
Preixana  
Preixens  
Premià de Dalt  
Premià de Mar  
Puigdàlber  
Puigpelat  
Querol  
Rabós  
Rajadell  
Renau  
Reus  
Riudecanyes  
Riudecols  
Riudoms  
Riumors  
Rocafort de Queralt  
Roda de Barà  
Rodonyà  
Roses  
Sallent  
Salomó  
Sant Climent Sescebes  
Sant Cugat Sesgarrigues  
Sant Esteve Sesrovires  
Sant Fost de Campsentelles  
Sant Fruitós de Bages  
Sant Jaume dels Domenys  Sant Joan de Vilatorrada  
Sant Llorenç d’Hortons  
Sant Martí de Riucorb  
Sant Martí de Tous  
Sant Martí Sarroca  
Sant Pere de Ribes  
Sant Pere de Riudebitlles  
Sant Quintí de Mediona  
Sant Sadurní d’Anoia  
Sant Salvador de Guardiola  
Santa Fe del Penedès  
Santa Margarida de Montbui  
Santa Margarida i els Monjos  
Santa Maria d’Oló  
Santa Maria de Martorelles  
Santa Maria de Miralles  
Santa Oliva  
Santpedor  
Sarral  
Senan  
Sitges  
Solivella  
Subirats  
Talarn  
Tarragona  
Tàrrega  
Tarrés  
Teià 
Terrades  
Tiana  
Tivissa  
Torredembarra  
Torrelavit  
Torrelles de Foix  
Torroja del Priorat  
Ulldemolins  
Vallbona d’Anoia  
Vallbona de les Monges  
Vallclara  
Vallfogona de Riucorb  
Vallirana  
Vall-llobrega  
Vallmoll  
Vallromanes  
Valls  
Verdú  
Vespella  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1490
 
Vilabella  
Vilafant  
Vilafranca del Penedès  
Vilajuïga  
Vilalba dels Arcs  
Vilallonga del Camp  
Vilamaniscle  
Vilanant  
Vilanova d’Escornalbou  
Vilanova del Camí  
Vilanova del Vallès  Vilanova i la Geltrú  
Vila-rodona  
Vila-seca  
Vilassar de Dalt  
Vilaverd  
Vilobí del Penedès  
Vimbodí  
Vinaixa  
Vinebre  
Vinyols  
1.2.13.  Région déterminée Cava  
1.2.14.  Région déterminée Cigales  
Cabezón de Pisuerga  
Cigales  
Corcos del Valle  
Cubillas de Santa Marta  
Dueñas  
Fuensaldaña  Mucientes  
Quintanilla de Trigueros  
San Martín de Valvení  
Santovenia de Pisuerga  
Trigueros del Valle  
Valoria la Buena  
1.2.15.  Région déterminée Conca de Barberá  
Barberá de la Conca  
Blancafort  
Conesa  
Forés  
L'Espluga de Francolí  
Montblanc  
Pira Rocafort de Queralt  
Sarral  
Senan  
Solivella  
Vallclara  
Vilaverd  
Vimbodí  
1.2.16.  Région déterminée Condado de Huelva  
Almonte  
Beas  
Bollullos del Condado  
Bonares  
Chucena  
Hinojos  
Lucena del Puerto  
Manzanilla  
Moguer  Niebla  
Palma del Condado, La  
Palos de la Frontera  
Rociana del Condado  
San Juan del Puerto  
Trigueros  
Villalba del Alcor  
Villarrasa  
1.2.17.  Région déterminée Costers del Segre  
a) Sous-région Artesa  
Alós de Balaguer  
Artesa de Segre  
Foradada  Penelles  
Preixens  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1491
 
b) Sous-région Les Garrigues  
Arbeca  
Bellaguarda  
Cerviá de les Garrigues  
Els Omellons  
Floresta, La  
Fulleda  L'Albí  
L'Espluga Calba  
La Pobla de Cérvoles  
Tarrés  
Vilosell, El  
Vinaixa  
c) Sous-région Rainat  
Lleida  
d) Sous-région Valle del Río Corb  
Belianes  
Ciutadilla  
Els Omells de na Gaia  
Granyanella  
Granyena de Segarra  
Guimerá  
Maldá  
Montoliu de Segarra  Montornés de Segarra  
Nalec  
Preixana  
Sant Martí de Riucorb  
Tarrega  
Vallbona de les Monges  
Vallfogona de Riucorb  
Verdú  
1.2.18.  Région déterminée Chacolí de Álava - Arabako Txakolina  
Amurrio  
Artziniega  Laudio-Llodio  
Okondo  
1.2.19.  Région déterminée Chacolí de Bizkaia - Bizkaiko Txakolina  
Bakio  
Balmaseda  
Barakaldo  
Derio  
Durango  
Elorrio  
Erandio  
Forua  
Galdames  
Gamiz-Fika  
Gatika  
Gernika  
Gordexola  
Güeñes  
Larrabetzu  
Lezama  Lekeitio  
Markina  
Mendata  
Mendexa  
Morga  
Mungia  
Muskiz  
Muxika  
Orduña  
Sestao  
Sopelana  
Sopuerta  
Zalla  
Zamudio  
Zaratamo  
1.2.20.  Région déterminée Chacolí de Getaria - Getariako Txakolina  
Aia 
Getaria  
Zarautz  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1492
 
1.2.21.  Région déterminée Dominio de Valdepusa  
1.2.22.  Région déterminée Guijoso  
1.2.23.  Région déterminée El Hierro  
Frontera  
Valverde  
1.2.24.  Régions déterminées Jerez-Xérès-Sherry, Manzanilla y Manzanilla 
Sanlúcar de Barrameda  
Chiclana de la Frontera  
Chipiona  
Jerez de la Frontera  
Lebrija  
Puerto de Santa María, El  Puerto Real  
Rota  
Sanlúcar de Barrameda  
Trebujena  
a) Sous-région Jerez Superior (zones “Albarizas” dans les communes 
suivantes)  
Chipiona  
Jerez de la Frontera  
Puerto de Santa María  Sanlúcar de Barrameda  
Rota  
Trebujena  
1.2.25.  Région déterminée Jumilla  
Albatana  
Fuente Álamo de Murcia  
Hellín  
Jumilla  Montealegre del Castillo  
Ontur  
Tobarra  
1.2.26.  Région déterminée Lanzarote  
Arrecife  
Haría  
San Bartolomé  
Teguise  Tías 
Tinajo  
Yaiza  
1.2.27.  Région déterminée Málaga  
Alameda  
Alcaucín  
Alfarnate  
Alfarnatejo  
Algarrobo  
Alhaurín de la Torre  
Almáchar  
Almogía  
Antequera  
Archez  
Archidona  
Arenas  
Benamargosa  
Benamocarra  Borge  
Campillos  
Canillas de Albaida  
Canillas del Aceituno  
Casabermeja  
Casares  
Colmenar  
Comares  
Cómpeta  
Cuevas Bajas  
Cuevas de San Marcos  
Cútar  
Estepona  
Frigiliana  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1493
 
Fuente Piedra  
Humilladero  
Iznate  
Macharaviaya  
Manilva  
Moclinejo  
Mollina  
Nerja  
Periana  
Rincón de la Victoria  
Riogordo  
Salares  Sayalonga  
Sedella  
Sierra de Yeguas  
Torrox  
Totalán  
Vélez Málaga  
Villanueva de Algaidas  
Villanueva de Tapia  
Villanueva del Rosario  
Villanueva del Trabuco  
Viñuela  
1.2.28.  Région déterminée La Mancha  
Acebrón, El  
Ajofrín  
Albaladejo  
Alberca de Záncara, La  
Alcázar de San Juan  
Alcolea de Calatrava  
Alconchel de la Estrella  
Aldea del Rey  
Alhambra  
Almagro  
Almarcha, La  
Almedina  
Almendros  
Almodóvar del Campo  
Almonacid de Toledo  
Almonacid del Marquesado  
Arenas de San Juan  
Argamasilla de Alba  
Argamasilla de Calatrava  
Atalaya del Cañavate  
Ballesteros de Calatrava  
Barajas de Melo  
Barrax  
Belinchón  
Belmonte  
Bolaños de Calatrava  
Bonillo, El  
Cabañas de Yepes  
Cabezamesada  
Calzada de Calatrava  
Campo de Criptana  
Camuñas  
Cañada de Calatrava  Carrión de Calatrava  
Carrizosa  
Castellar de Santiago  
Cañadajuncosa  
Cañavate, El  
Carrascosa de Haro  
Casas de Benítez  
Casas de Fernando Alonso  
Casas de Guijarro  
Casas de Haro  
Casas de los Pinos  
Castillo de Garcimuñoz  
Cervera del Llano  
Chueca  
Ciruelos  
Ciudad Real  
Consuegra  
Corral de Almaguer  
Cortijos, Los  
Cózar  
Daimiel  
Dosbarrios  
Fernancaballero  
Fuenllana  
Fuensanta  
Fuente de Pedro Naharro  
Fuente el Fresno  
Fuentelespino de Haro  
Granátula de Calatrava  
Guardia, La  
Herencia  
Herrera, La  
Hinojosa, La  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1494
 
Hinojosos, Los  
Honrubia  
Hontanaya  
Horcajo de Santiago  
Huelves  
Huerta de Valdecarábanos  
Labores, Las  
Leganiel  
Lezuza  
Lillo  
Madridejos  
Malagón  
Manzanares  
Manzaneque  
Marjaliza  
Mascaraque  
Membrilla  
Mesas, Las  
Miguel Esteban  
Miguelturra  
Minaya  
Monreal del Llano  
Montalbanejo  
Montalvos  
Montiel  
Mora  
Mota del Cuervo  
Munera  
Nambroca  
Noblejas  
Ocaña  
Olivares de Júcar  
Ontígola con Oreja  
Orgaz  
Osa de la Vega  
Ossa de Montiel  
Pedernoso, El  
Pedro Muñoz  
Pedroñeras, Las  
Picón  
Piedrabuena  
Pinarejo  
Poblete  
Porzuna  
Pozoamargo  
Pozorrubio  
Pozuelo de Calatrava  Provencio, El  
Puebla de Almenara  
Puebla de Almoradiel, La  
Puebla del Príncipe  
Puerto Lápice  
Quero  
Quintanar de la Orden  
Rada de Haro  
Roda, La  
Romeral  
Rozalén del Monte  
Saelices  
San Clemente  
Santa Cruz de la Zarza  
Santa Cruz de los Cáñamos  
Santa María de los Llanos  
Santa María del Campo  
Sisante  
Socuéllamos  
Solana, La  
Sonseca  
Tarazona de la Mancha  
Tarancón  
Terrinches  
Tembleque  
Toboso, El  
Tomelloso  
Torralba de Calatrava  
Torre de Juan Abad  
Torrubia del Campo  
Torrubia del Castillo  
Tresjuncos  
Tribaldos  
Turleque  
Uclés  
Urda  
Valenzuela de Calatrava  
Valverde de Júcar  
Vara de Rey  
Villa de Don Fadrique, La  
Villacañas  
Villaescusa de Haro  
Villafranca de los Caballeros  
Villahermosa  
Villamanrique  
Villamayor de Calatrava  
Villamayor de Santiago  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1495
 
Villaminaya  
Villamuelas  
Villanueva de Alcardete  
Villanueva de Bogas  
Villanueva de la Fuente  
Villanueva de los Infantes  
Villar de Cañas  
Villar de la Encina  
Villar del Pozo  
Villarejo de Fuentes  
Villares del Saz  Villarrobledo  
Villarrubia de los Ojos  
Villarrubia de Santiago  
Villarrubio  
Villarta de San Juan  
Villasequilla  
Villatobas  
Villaverde y Pasaconsol  
Yébenes, Los  
Yepes  
Zarza del Tajo  
1.2.29.  Région déterminée Manchuela  
a) Sous-région Albacete  
Albacete  
Abengibre  
Alatoz  
Alborea  
Alcalá del Júcar  
Balsa de Ves  
Carcelén  
Casas de Juan Núñez  
Casas de Ves  
Casas Ibáñez  
Cenizate  
Fuentealbilla  
Golosalvo  Jorquera  
La Gineta  
La Recueja  
Madrigueras  
Mahora  
Motilleja  
Navas de Jorquera  
Pozo Lorente  
Valdeganga  
Villa de Ves  
Villamalea  
Villatoya  
Villavaliente  
b) Sous-région Cuenca  
Alarcón  
Aliaguilla  
Almodóvar del Pinar  
Barchín del Hoyo  
Buenache de Alarcón  
Cardenete  
Casasimarro  
Castillejo de Iniesta  
Chumillas  
El Herrumblar  
El Peral  
El Picazo  
Enguidanos  
Gabaldón  
Garaballa  
Graja de Campalbo  
Graja de Iniesta  
Hontecillas  
Iniesta  La Pesquera  
Landete  
Ledaña  
Minglanilla  
Mira  
Motilla del Palancar  
Narboneta  
Olmedilla de Alarcón  
Paracuellos de la Vega  
Piqueras del Castillo  
Pozorrubielos  
Puebla del Salvador  
Quintanar del Rey  
Solera de Gabaldón  
Talayuelas  
Tébar  
Valhermoso de la Fuente  
Valverdejo  
Villagarcía del Llano  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1496
 
Villalpardo  
Villanueva de la Jara  
Villarta  Villora  
Yémeda  
1.2.30.  Région déterminée Manzanilla  
1.2.31.  Région déterminée Manzanilla Sanlúcar de Barrameda  
1.2.32.  Région déterminée Méntrida  
Albarreal de Tajo  
Alcabón  
Aldea en Cabo  
Almorox  
Arcicóllar  
Barcience  
Borujón  
Camarena  
Camarenilla  
Carmena  
Carranque  
Casarrubios del Monte  
Castillo de Bayuela  
Cebolla  
Cerralbos, Los  
Chozas de Canales  
Domingo Pérez  
Escalona  
Escalonilla  
Fuensalida  
Gerindote  
Hormigos  
Huecas  
Lucillos  Maqueda  
Méntrida  
Montearagón  
Nombela  
Novés  
Otero  
Palomeque  
Paredes  
Pelahustan  
Portillo  
Quismondo  
Real de San Vicente  
Recas  
Rielves  
Santa Cruz de Retamar  
Santa Olalla  
Torre de Esteban Hambran, La  
Torrijos  
Val de Santo Domingo  
Valmojado  
Ventas de Retamosa, Las  
Villamiel  
Viso, El  
Yunclillos  
1.2.33.  Région déterminée Mondéjar  
Albalate de Zorita  
Albares  
Almoguera  
Almonacid de Zorita  
Driebes  
Escariche  
Escopete  
Fuentenovilla  
Illana  
Loranca de Tajuña  Mazuecos  
Mondéjar  
Pastrana  
Pioz 
Pozo de Almoguera  
Sacedón  
Sayatón  
Valdeconcha  
Yebra  
Zorita de los Canes  
1.2.34.  Région déterminée Monterrei  
a) Sous-région Ladera de Monterrei  
Castrelo do Val  
Monterrei  Oimbra  
Verín  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1497
 
b) Sous-région Val de Monterrei  
Castrelo do Val  
Monterrei  Oimbra  
Verín  
1.2.35.  Région déterminée Montilla-Moriles  
Aguilar de la Frontera  
Baena  
Cabra  
Castro del Río  
Doña Mencía  
Espejo  
Fernán-Núñez  
Lucena  
Montalbán  Montemayor  
Montilla  
Monturque  
Moriles  
Nueva Carteya  
Puente Genil  
Rambla, La  
Santaella  
a) Sous-région Montilla-Moriles Superior (zones “Albarizas” dans 
les communes suivantes)  
1.2.36.  Région déterminée Montsant  
Cabacés  
Capçanes  
Cornudella de Montsant  
El Masroig  
El Molar  
Els Guiamets  
Falset  
García  
La Bisbal de Falset  La Figuera  
La Torre de Fontaubella  
Marçà  
Margalef  
Mora la Nova  
Pradell  
Tivissa  
Ulldemolins  
1.2.37.  Région déterminée Navarra  
a) Sous-région Baja Montaña  
Aibar  
Cáseda  
Eslava  
Ezprogui  
Gallipienzo  
Javier  
Leache  Lerga  
Liédena  
Lumbier  
Sada  
Sangüesa  
San Martin de Unx  
Ujué  
b) Sous-région Ribera Alta  
Artajona  
Beire  
Berbinzana  
Cadreita  
Caparroso  
Cárcar  
Carcastillo  
Falces  
Funes  Larraga  
Lerín  
Lodosa  
Marcilla  
Mélida  
Milagro  
Miranda de Arga  
Murillo el Cuende  
Murillo el Fruto  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1498
 
Olite  
Peralta  
Pitillas  
Sansoaín  Santacara  
Sesma  
Tafalla  
Villafranca  
c) Sous-région Ribera Baja  
Ablitas  
Arguedas  
Barillas  
Cascante  
Castejón  
Cintruénigo  
Corella  Fitero  
Monteagudo  
Murchante  
Tudela  
Tulebras  
Valtierra  
d) Sous-région Tierra Estella  
Aberín  
Allo 
Arcos, Los  
Arellano  
Armañanzas  
Arróniz  
Ayegui  
Barbarín  
Busto, El  
Dicastillo  
Desojo  
Espronceda  
Estella  Igúzquiza  
Lazagurria  
Luquín  
Mendaza  
Morentín  
Murieta  
Oteiza de la Solana  
Sansol  
Torralba del Río  
Torres del Río  
Valle de Yerri  
Villamayor de Monjardín  
Villatuerta  
e) Sous-région Valdizarbe  
Adiós  
Añorbe  
Artazu  
Barasoaín  
Biurrun  
Cirauqui  
Etxauri  
Enériz  
Garinoaín  
Guirguillano  
Legarda  
Leoz  
Mañeru  Mendigorría  
Muruzábal  
Obanos  
Olóriz  
Orisoain  
Pueyo  
Puente la Reina  
Tiebas-Muruarte de Reta  
Tirapu  
Ucar  
Unzué  
Uterga  
1.2.38.  Région déterminée La Palma  
a) Sous-région Fuencaliente  
Fuencaliente  
Llanos de Aridane, Los  Paso, El  
Tazacorte  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1499
 
b) Sous-région Hoyo de Mazo  
Breña Alta  
Breña Baja  Mazo  
Santa Cruz de La Palma  
c) Sous-région Norte de La Palma  
Barlovento  
Garafía  
Puntagorda  Puntallana  
San Andrés y Sauces  
Tijarafe  
1.2.39.  Région déterminée Penedés  
Abrera  
Aiguamurcia  
Albinyana  
Avinyonet del Penedés  
Banyeres del Penedés  
Begues  
Bellvei  
Bisbal del Penedés, La  
Bonastre  
Cabanyes, Les  
Cabrera d'Igualada  
Calafell  
Canyelles  
Castellet i la Gornal  
Castellví de la Marca  
Castellví de Rosanes  
Cervelló  
Corbera de Llobregat  
Creixell  
Cubelles  
Cunit  
Font-Rubí  
Gélida  
Granada, La  
Hostalets de Pierola, Els  
L'Arboç  
Llacuna, La  
Llorenç del Penedés  
Martorell  
Masquefa  
Mediona  
Montmell, El  Olérdola  
Olesa de Bonesvalls  
Olivella  
Pacs del Penedés  
Piera  
Plá del Penedés, El  
Pontons  
Puigdalber  
Roda de Bará  
Sant Cugat Sesgarrigues  
Sant Esteve Sesrovires  
Sant Jaume dels Domenys  
Sant Llorenç d' Hortons  
Sant Martí Sarroca  
Sant Pere de Ribes  
Sant Pere de Riudebitlles  
Sant Quintí de Mediona  
Sant Sadurní d' Anoia  
Santa Fe del Penedés  
Santa Margarida i els Monjos  
Santa María de Miralles  
Santa Oliva  
Sitges  
Subirats  
Torrelavid  
Torrelles de Foix  
Vallirana  
Vendrell, El  
Vilafranca del Penedés  
Vilanova i la Geltrú  
Viloví del Penedés  
1.2.40.  Région déterminée Pla de Bages  
Artes  
Avinyó  
Balsareny  
Calders  
Callús  Cardona  
Castellfollit del Boix  
Castellgalí  
Castellnou de Bages  
Fonollosa  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1500
 
Manresa  
Monistrol de Calders  
Navarcles  
Navás  
Rejadell  
Sallent  Sant Fruitós de Bages  
Sant Joan de Vilatorrada  
Sant Salvador de Guardiola  
Santa María d'Oló  
Santpedor  
1.2.41.  Région déterminée Pla i LLevant  
Algaida  
Ariany  
Artà 
Campos  
Capdepera  
Felanitx  
Llucmajor  
Manacor  
María de la Salut  Montuïri  
Muro  
Petra  
Porreres  
Sant Joan  
Sant Llorenç des Cardassar  
Santa Margalida  
Sineu  
Villafranca de Bonany  
1.2.42.  Région déterminée Priorato  
Bellmunt del Priorat  
Gratallops  
Lloar, El  
Morera de Montsant, La  
Poboleda  Porrera  
Torroja del Priorat  
Vilella Alta, La  
Vilella Baixa, La  
1.2.43.  Région déterminée Rías Baixas  
a) Sous-région Condado do Tea  
A Cañiza  
Arbo  
As Neves  Crecente  
Salceda de Caselas  
Salvaterra de Miño  
b) Sous-région O Rosal  
A Guarda  
Gondomar  
O Rosal  Tomiño  
Tui 
c) Sous-région Soutomaior  
Soutomaior  
d) Sous-région Val do Salnés  
Barro  
Caldas de Reis  
Cambados  
Meaño  
Meis  
O Grove  Portas  
Ribadumia  
Sanxenxo  
Vilagarcía de Arousa  
Vilanova de Arousa  
1.2.44.  Région déterminée Ribeira Sacra  
a) Sous-région Amandi  
Monforte de Lemos  
Sober  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1501
 
b) Sous-région Chantada  
A Peroxa  
Carballedo  Chantada  
Toboada  
c) Sous-région Quiroga-Bibei  
A Pobra de Brollón  
A Pobra de Trives  
Manzaneda  Monforte de Lemos  
Quiroga  
Ribas de Sil  
d) Sous-région Ribeiras do Miño  
O Saviñao  
Sober  
e) Sous-région Ribeiras do Sil  
A Teixeira  
Castro Caldelas  Nogueira de Ramuín  
Parada de Sil  
1.2.45.  Région déterminée Ribeiro  
Arnoia  
Beade  
Carballeda de Avia  
Castrelo de Miño  
Cenlle  Cortegada  
Leiro  
Punxin  
Ribadavia  
1.2.46.  Région déterminée Ribeira del Duero  
Adrada de Haza  
Aguilera, La  
Alcubilla de Avellaneda  
Aldehorno  
Anguix  
Aranda de Duero  
Baños de Valdearados  
Berlangas de Roa  
Boada de Roa  
Bocos de Duero  
Burgo de Osma  
Caleruega  
Campillo de Aranda  
Canalejas de Peñafiel  
Castillejo de Robledo  
Castrillo de Duero  
Castrillo de la Vega  
Cueva de Roa, La  
Curiel de Duero  
Fompedraza  
Fresnillo de las Dueñas  
Fuentecén  
Fuentelcésped  
Fuentelisendo  
Fuentemolinos  Fuentenebro  
Fuentespina  
Gumiel de Hizán  
Gumiel del Mercado  
Guzmán  
Haza  
Honrubia de la Cuesta  
Hontangas  
Hontoria de Valdearados  
Horra, La  
Hoyales de Roa  
Langa de Duero  
Mambrilla de Castrejón  
Manzanillo  
Milagros  
Miño de San Esteban  
Montejo de la Vega de la Serrezuela  
Moradillo de Roa  
Nava de Roa  
Olivares de Duero  
Olmedillo de Roa  
Olmos de Peñafiel  
Pardilla  
Pedrosa de Duero  
Peñafiel  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1502
 
Peñaranda de Duero  
Pesquera de Duero  
Piñel de Abajo  
Piñel de Arriba  
Quemada  
Quintana del Pidio  
Quintanamanvirgo  
Quintanilla de Arriba  
Quintanilla de Onésimo  
Rábano  
Roa de Duero  
Roturas  
San Esteban de Gormaz  
San Juan del Monte  
San Martín de Rubiales  
Santa Cruz de la Salceda  
Sequera de Haza, La  
Sotillo de la Ribera  
Terradillos de Esgueva  Torre de Peñafiel  
Torregalindo  
Tórtoles de Esgueva  
Tubilla del Lago  
Vadocondes  
Valbuena de Duero  
Valcabado de Roa  
Valdeande  
Valdearcos de la Vega  
Valdezate  
Vid, La  
Villaescuesa de Roa  
Villalba de Duero  
Villalbilla de Gumiel  
Villanueva de Gumiel  
Villatuelda  
Villaverde de Montejo  
Villovela de Esgueva  
Zazuar  
1.2.47.  Région déterminée Ribera del Guadiana  
a) Sous-région Cañamero  
Alía 
Berzocana  
Cañamero  Guadalupe  
Valdecaballeros  
b) Sous-région Matanegra  
Bienvenida  
Calzadilla  
Fuente de Cantos  
Medina de las Torres  Puebla de Sancho Perez  
Santos de Maimona, Los  
Usagre  
Zafra  
c) Sous-région Montanchéz  
Albalá  
Alcuéscar  
Aldea de Trujillo  
Aldeacentenera  
Almoharín  
Arroyomolinos de Montánchez  
Casas de Don Antonio  
Cumbre, La  
Escurial  
Garciaz  
Heguijuela  
Ibahernando  
Madroñera  
Miajadas  Montanchez  
Puerto de Santa Cruz  
Robledillo de Trujillo  
Salvatierra de Santiago  
Santa Cruz de la Sierra  
Santa Marta de Magasca  
Torre de Santa María  
Torrecilla de la Tiesa  
Trujillo  
Valdefuentes  
Valdemorales  
Villamesías  
Zarza de Montánchez  
d) Sous-région Ribera Alta  
Aljucén  
Benquerencia  Campanario  
Carrascalejo  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1503
 
Castuera  
Coronada, La  
Cristina  
Don Alvaro  
Don Benito  
Esparragalejo  
Esparragosa de la Serena  
Garrovilla, La  
Guareña  
Haba, La  
Higuera de la Serena  
Magacela  
Malpartida de la Serena  
Manchita  
Medellín  
Mengabril  
Mérida  Mirandilla  
Monterrubio de la Serena  
Nava de Santiago, La  
Oliva de Mérida  
Quintana de la Serena  
Rena  
San Pedro de Mérida  
Santa Amalia  
Trujillanos  
Valdetorres  
Valverde de Mérida  
Valle de la Serena  
Villagonzalo  
Villanueva de la Serena  
Villar de Rena  
Zalamea de la Serena  
Zarza de Alange  
e) Sous-région Ribera Baja  
Albuera, La  
Almendral  
Badajoz  
Lobón  
Montijo  
Olivenza  Roca de la Sierra, La  
Talavera de la Real  
Torre Mayor  
Valverde de Leganés  
Villar del Rey  
f) Sous-région Tierra de Barros  
Ahillones  
Alange  
Almendralejo  
Arroyo de San Serván  
Azeuchal  
Azuaga  
Berlanga  
Calamonte  
Corte de Peleas  
Entrín Bajo  
Feria  
Fuente del Maestre  
Granja de Torre Hermosa  
Higuera de Llerena  
Hinojosa del Valle  
Hornachos  
Llera  
Llerena  Maguilla  
Mérida  
Morera, La  
Nogales  
Palomas  
Parra, La  
Puebla de la Reina  
Puebla del Prior  
Ribera del Fresno  
Salvatierra de los Barros  
Santa Marta de los Barros  
Solana de los Barros  
Torre de Miguel Sesmero  
Torremegía  
Valencia de las Torres  
Valverde de Llerena  
Villafranca de los Barros  
Villalba de los Barros  
1.2.48.  Région déterminée Ribera del Júcar  
Casas de Benítez  
Casas de Fernando Alonso  
Casas de Guijarro  
Casas de Haro  El Picazo  
Pozoamargo  
Sisante  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1504
 
1.2.49.  Région déterminée Rioja  
a) Sous-région Rioja Alavesa  
Baños de Ebro  
Barriobusto  
Cripán  
Elciego  
Elvillar de Alava  
Labastida  
Labraza  
Laguardia  
Lanciego  Lapuebla de Labarca  
Leza  
Moreda de Alava  
Navaridas  
Oyón  
Salinillas de Buradón  
Samaniego  
Villabuena de Alava  
Yécora  
b) Sous-région Rioja Alta  
Abalos  
Alesanco  
Alesón  
Anguciana  
Arenzana de Abajo  
Arenzana de Arriba  
Azofra  
Badarán  
Bañares  
Baños de Rioja  
Baños de Río Tobía  
Berceo  
Bezares  
Bobadilla  
Briñas  
Briones  
Camprovín  
Canillas  
Cañas  
Cárdenas  
Casalarreina  
Castañares de Rioja  
Cellórigo  
Cenicero  
Cidamón  
Cihuri  
Cirueña  
Cordovín  
Cuzcurrita de Río Tirón  
Daroca de Rioja  
Entrena  
Estollo  
Foncea  
Fonzaleche  
Fuenmayor  
Galbárruli  
Gimileo  
Haro  Herramélluri  
Hervias  
Hormilla  
Hormilleja  
Hornos de Moncalvillo  
Huércanos  
Lardero  
Leiva  
Logroño  
Manjarrés  
Matute  
Medrano  
Nájera  
Navarrete  
Ochánduri  
Olláuri  
Rodezno  
Sajazarra  
San Asensio  
San Millán de Yécora  
San Torcuato  
San Vicente de la Sonsierra  
Santa Coloma  
Sojuela  
Sorzano  
Sotés  
Tirgo  
Tormantos  
Torrecilla sobre Alesanco  
Torremontalbo  
Treviana  
Tricio  
Uruñuela  
Ventosa  
Villalba de Rioja  
Villar de Torre  
Villarejo  
Zarratón  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1505
 
c) Sous-région Rioja Baja  
Agoncillo  
Aguilar del río Alhama  
Albelda de Iregua  
Alberite  
Alcanadre  
Aldeanueva de Ebro  
Alfaro  
Andosilla  
Aras  
Arnedo  
Arrúbal  
Ausejo  
Autol  
Azagra  
Bargota  
Bergasa  
Bergasilla  
Calahorra  
Cervera del río Alhama  
Clavijo  
Corera  
Cornago  
Galilea  Grávalos  
Herce  
Igea 
Lagunilla de Jubera  
Leza del río Leza  
Mendavia  
Molinos de Ocón  
Murillo de Río Leza  
Nalda  
Ocón  
Pradejón  
Quel  
Redal, El  
Ribafrecha  
Rincón de Soto  
San Adrián  
Santa Engracia de Jubera  
Sartaguda  
Tudelilla  
Viana  
Villamediana de Iregua  
Villar de Arnedo, El  
1.2.50.  Région déterminée Rueda  
Aguasal  
Alaejos  
Alcazarén  
Aldeanueva del Codonal  
Aldehuela del Codonal  
Almenara de Adaja  
Ataquines  
Bernuy de Coca  
Blasconuño de Matacabras  
Bobadilla del Campo  
Bócigas  
Brahojos de Medina  
Campillo, El  
Carpio del Campo  
Castrejón  
Castronuño  
Cervillego de la Cruz  
Codorniz  
Donhierro  
Fresno el Viejo  
Fuente de Santa Cruz  
Fuente el Sol  
Fuente Olmedo  
Gomeznarro  
Hornillos  Juarros de Voltoya  
Llano de Olmedo  
Lomoviejo  
Madrigal de las Altas Torres  
Matapozuelos  
Medina del Campo  
Mojados  
Montejo de Arévalo  
Montuenga  
Moraleja de Coca  
Moraleja de las Panaderas  
Muriel  
Nava de La Asunción  
Nava del Rey  
Nieva  
Nueva Villa de las Torres  
Olmedo  
Pollos  
Pozal de Gallinas  
Pozáldez  
Puras  
Ramiro  
Rapariegos  
Rodilana  
Rubí de Bracamonte  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1506
 
Rueda  
Salvador de Zapardiel  
San Cristobal de la Vega  
San Pablo de la Moraleja  
San Vicente del Palacio  
Santiuste de San Juan Bautista  
Seca, La  
Serrada  
Siete Iglesias de Travancos  
Tolocirio  
Tordesillas  Torrecilla de la Abadesa  
Torrecilla de la Orden  
Torrecilla del Valle  
Valdestillas  
Velascálvaro  
Ventosa de la Cuesta  
Villafranca de Duero  
Villagonzalo de Coca  
Villanueva de Duero  
Villaverde de Medina  
Zarza, La  
1.2.51.  Région déterminée Sierras de Málaga  
Alameda  
Alcaucín  
Alfarnate  
Alfarnatejo  
Algarrobo  
Alhaurín de la Torre  
Almáchar  
Almargen  
Almogía  
Alora  
Antequera  
Archez  
Archidona  
Arenas  
Benamargosa  
Benamejí  
Benomocarra  
Borge  
Campillos  
Canillas de Aceituno  
Canillas de Albaida  
Cártama  
Casabermeja  
Casares  
Colmenar  
Comares  
Cómpeta  
Cuevas Bajas  
Cuevas de San Marcos  Cútar  
Estepona  
Frigiliana  
Fuentepiedra  
Humilladero  
Iznate  
Macharaviaya  
Málaga  
Manilva  
Moclinejo  
Mollina  
Nerja  
Palenciana  
Periana  
Pizarra  
Rincón de la Victoria  
Riogordo  
Salares  
Sayalonga  
Sedella  
Sierra de Yegüas  
Torrox  
Totalán  
Vélez-Málaga  
Villanueva de Algaidas  
Villanueva de Tapia  
Villanueva del Rosario  
Villanueva del Trabuco  
Viñuela  
a) Sous-région Serranía de Ronda  
Arriate  
Atajate  
Benadalid  Gaucín  
Ronda  
1.2.52.  Région déterminée Somontano  
Abiego  
Adahuesca  Alcalá del Obispo  
Angúes  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1507
 
Antillón  
Alquézar  
Argavieso  
Azara  
Azlor  
Barbastro  
Barbuñales  
Berbegal  
Blecua y Torres  
Bierge  
Capella  
Casbas de Huesca  
Castillazuelo  
Colungo  
Estada  
Estadilla  
Fonz  
Grado, El  
Graus  
Hoz y Costean  Ibieca  
Ilche  
Laluenga  
Laperdiguera  
Lascellas-Ponzano  
Naval  
Olvena  
Peralta de Alcofea  
Peraltilla  
Perarrúa  
Pertusa  
Pozán de Vero  
Puebla de Castro, La  
Salas Altas  
Salas Bajas  
Santa María de Dulcis  
Secastilla  
Siétamo  
Torres de Alcanadre  
1.2.53.  Région déterminée Tacoronte-Acentejo  
Laguna, La  
Matanza de Acentejo, La  
Rosario, El  
Santa Cruz de Tenerife  
Santa Ursula  Sauzal, El  
Tacoronte  
Tegueste  
Victoria de Acentejo, La  
a) Sous-région Anaga (aires incluses dans le Parque Rural de 
Anaga)  
1.2.54.  Région déterminée Tarragona  
a) Sous-région Falset  
Cabacés  
Capçanes  
Figuera, La  
Guiamets, Els  Marçá  
Masroig, El  
Pradell de la Teixeta  
Torre de Fontaubella, La  
b) Sous-région Tarragona Campo  
Alcover  
Aleixar, L'  
Alforja  
Alió 
Almoster  
Altafulla  
Argentera, L'  
Ascó  
Benissanet  
Borges del Camp, Les  
Botarell  
Bráfim  
Cabra del Camp, Les  Cambrils  
Castellvell del Camp  
Catllar, El  
Colldejou  
Constantí  
Cornudella de Montsant  
Duesaigües  
Figuerola del Camp  
Garcia  
Garidells, Els  
Ginestar  
Masó, La  
Masllorenç  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1508
 
Maspujols  
Milá, El  
Miravet  
Mont-roig del Camp  
Montbrió del Camp  
Montferri  
Mora d'Ebre  
Mora la Nova  
Morell, El  
Nou de Gaiá, La  
Nulles  
Parallesos, Els  
Perafort  
Pla de Santa María, El  
Pobla de Mafumet, La  
Pobla de Montornés, La  
Puigpelat  
Renau  
Reus  
Riera de Gaiá, La  
Riudecanyes  
Riudecols  Riudoms  
Rodonyá  
Rourell, El  
Salomó  
Secuita, La  
Selva del Camp, La  
Tarragona  
Tivissa  
Torre de l'Espanyol, La  
Torredembarra  
Ulldemolins  
Vallmoll  
Valls  
Vespella  
Vila-Rodona  
Vila-Seca  
Vilabella  
Vilallonga del Camp  
Vilanova d'Escornalbou  
Vinebre  
Vinyols i els Arcs  
1.2.55.  Région déterminée Terra Alta  
Arnes  
Batea  
Bot 
Caseres  
Corbera d' Ebre  
Fatarella, La  Gandesa  
Horta de Sant Joan  
Pinell de Brai, El  
Pobla de Massaluca, La  
Prat de Comte  
Vilalba dels Arcs  
1.2.56.  Région déterminée Toro  
Argujillo  
Bóveda de Toro, La  
Morales de Toro  
Pego, El  
Peleagonzalo  
Piñero, El  
San Miguel de la Ribera  San Román de Hornija  
Sanzoles  
Toro  
Valdefinjas  
Venialbo  
Villafranca del Duero  
Villanueva del Puente  
1.2.57.  Région déterminée Utiel-Requena  
Camporrobles  
Caudete  
Fuenterrobles  
Requena  
Siete Aguas  Sinarcas  
Utiel  
Venta del Moro  
Villagordo  
1.2.58.  Région déterminée Valdeorras  
Barco, El  
Bollo, El  Carballeda de Valdeorras  
Laroco  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1509
 
Petín  
Rua, La  Rubiana  
Villamartín  
1.2.59.  Région déterminée Valdepeñas  
Alcubillas  
Moral de Calatrava  
San Carlos del Valle  Santa Cruz de Mudela  
Torrenueva  
Valdepeñas  
1.2.60.  Région déterminée Valencia  
Camporrobles  
Caudete de las Fuentes  
Fuenterrobles  
Requena  
Sieteaguas  Sinarcas  
Utiel  
Venta del Moro  
Villargordo del Cabriel  
a) Sous-région Alto Turia  
Alpuente  
Aras de Alpuente  
Chelva  La Yesa  
Titaguas  
Tuéjar  
b) Sous-région Clariano  
Adzaneta de Albaida  
Agullent  
Aielo de Malferit  
Aielo de Rugat  
Albaida  
Alfarrasí  
Bélgida  
Bellús  
Beniatjar  
Benicolet  
Benigánim  
Bocairent  
Bufali  
Castelló de Rugat  
Fontanars dels Alforins  
Font la Figuera, La  
Guadasequíes  L'Ollería  
La Pobla del Duc  
Llutxent  
Moixent  
Montaberner  
Montesa  
Montichelvo  
Ontinyent  
Otos  
Palomar  
Pinet  
Quatretonda  
Ráfol de Salem  
Sempere  
Terrateig  
Vallada  
c) Sous-région Moscatel de Valencia  
Catadau  
Cheste  
Chiva  
Godelleta  
Llombai  Montroi  
Montserrat  
Real de Montroi  
Turís  
d) Sous-région Valentino  
Alborache  
Alcublas  
Andilla  
Bugarra  Buñol  
Casinos  
Cheste  
Chiva  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1510
 
Chulilla  
Domeño  
Estivella  
Gestalgar  
Godelleta  
Higueruelas  
Lliria  
Losa del Obispo  Macastre  
Montserrat  
Montroy  
Pedralba  
Real de Montroi  
Turís  
Vilamarxant  
Villar del Arzobispo  
1.2.61.  Région déterminée Valle de Güímar  
Arafo  
Candelaria  
Güímar  
1.2.62.  Région déterminée Valle de Orotava  
La Orotava  
Los Realejos  
Puerto de la Cruz  
1.2.63.  Région déterminée Vinos de Madrid  
a) Sous-région Arganda  
Ambite  
Aranjuez  
Arganda del Rey  
Belmonte de Tajo  
Campo Real  
Carabaña  
Colmenar de Oreja  
Chinchón  
Fuentidueña de Tajo  
Getafe  
Loeches  
Mejorada del Campo  
Morata de Tajuña  Orusco  
Perales de Tajuña  
Pezuela de las Torres  
Pozuelo del Rey  
Tielmes  
Titulcia  
Valdaracete  
Valdelaguna  
Valdilecha  
Villaconejos  
Villamanrique de Tajo  
Villar del Olmo  
Villarejo de Salvanés  
b) Sous-région Navalcarnero  
Álamo, El  
Aldea del Fresno  
Arroyomolinos  
Batres  
Brunete  
Fuenlabrada  
Griñón  
Humanes de Madrid  
Moraleja de Enmedio  
Móstoles  Navalcarnero  
Parla  
Serranillos del Valle  
Sevilla la Nueva  
Valdemorillo  
Villamanta  
Villamantilla  
Villanueva de la Cañada  
Villaviciosa de Odón  
c) Sous-région San Martín de Valdeiglesias  
Cadalso de los Vidrios  
Cenicientos  
Chapinería  
Colmenar de Arroyo  
Navas del Rey  Pelayos de la Presa  
Rozas de Puerto Real  
San Martín de Valdeiglesias  
Villa del Prado  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1511
 
1.2.64.  Région déterminée Ycoden-Daute-Isora  
Buenavista del Norte  
El Tanque  
Garachico  
Guía de Isora  
Icod de los Vinos  La Guancha  
Los Silos  
San Juan de la Rambla  
Santiago del Teide  
1.2.65.  Région déterminée Yecla  
Yecla  
a) Sous-région Yecla campo Arriba  (superficies consacrées à la 
culture de la variété Monastrell, situées sur des pentes ou des 
plateaux)  
2. Vins de table portant une indication géographique  
Abanilla  
Arribes del Duero  
Bailén  
Bajo Aragón  
Betanzos  
Cádiz  
Campo de Belchite  
Campo de Cartagena  
Cangas  
Castello  
Castilla  
Castilla y León  
Chacolí de Alava  
Contraviesa-Alpujarra  
Córdoba  
Desierto de Almería  
El Terrerazo  
Extremadura  
Gálvez  
Gran Canaria  
Granada Sur –Oeste  
Ibiza  
Illes Balears  
Isla de Menoría  
La Gomera  Laujar –Alpujarra  
Los Palacios  
Manchuela  
Medina del Campo  
Norte de Granada  
Pla i Llevant de Mallorca  
Pozohondo  
Ribera del Andarax  
Ribera del Arlanza  
Ribera del Gállego –Cinco Villas  
Ribera del Queiles.  
Sierra de Alcaraz  
Sierra de Tramuntana –Costa Nord  
Sierra Sur de Jaén  
Terrazas del Gállego  
Tierra de León  
Tierra del Vino de Zamora  
Valdejalón  
Valdevimbre-Los Oteros  
Valle del Cinca  
Valle del Jiloca  
Valle del Miño-Ourense  
Valles de Benavente  
Valles de Sadacia.  
Vino de la Tierra Formentera  
IV. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“ Ποιοτικός  
οίνος  παραχθείς  σε συγκεκριμένη  περιοχή ”) 
1.1. Noms des régions déterminées  
1.1.1.  Ονομασία  προελεύσεως  ελεγχομένη  (appellation d'origine contrôlée)  
Κεφαλληνίας  (Céphalonie)  
Λήμνου  (Lemnos)  
Πατρών  (Patron)  
Ρόδου  (Rhodos)  
Ρίου Πατρών  (Riou Patron)  
Σάμος  (Samos)  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1512
 
1.1.2.  Ονομασία  προελεύσεως  ανωτέρας  ποιότητας  (appellation d'origine 
de qualité supérieure)  
Αμύνταιον  (Amynteon)  
Αγχίαλος  (Anchialos)  
Αρχάνες  (Archanes)  
Δαφνές  (Dafnes)  
Γουμένισσα  (Gumenissa)  
Κεφαλληνίας  (Céphalonie)  
Λήμνος  (Lemnos)  
Μαντινεία  (Mantinée)  
Μεσενικόλα  (Mesenicola)  
Νάουσα  (Naoussa)  
Νεμέα  (Némée)  
Πάρος  (Paros)  
Πάτραι  (Patras)  
Πεζά  (Peza)  
Ραψάνη  (Rapsani)  
Ρόδος  (Rhodos)  
Σάμος  (Samos)  
Σαντορίνη  (Santorin)  
Σητεία  (Sitia)  
Πλαγιές  Μελίτωνα  (Slopes of Melitona)  
Ζίτσα  (Zitsa)  
2. Vins de table  
2.1. O νομασία  κατά  παράδοση  (dénomination traditionnelle)  
Αττικής  (Attikis)  
Ευβοίας  (Evias)  
Γιάλτρων  (Gialtra)  
Χαλκίδας  (Halkida)  
Καρύστου  (Karystos)  
Κορωπίου  (Koropiou)  
Κρωπίας  (Kropia)  
Λιοπεσίου  (Liopesi)  
Μαρκοπούλου  (Markopoulou)  
Μεγάρων  (Megaron)  
Μεσογείων  (Messoguion)  
Παλλήνης  (Pallini)  
Παιανίας  (Peania)  
Πικερμίου  (Pikermi)  
Σπάτων  (Spata)  
Θηβών  (Thivon)  
Βερντεα  Ζακύνθου  (Verntea Zakynthou)  
Βοιωτίας  (Viotias)  
2.2. Τοπικός  οίνος  (vin local)  
Ανδριανής  (Adriani)  
Αιγαιοπελαγίτικος  (Aegean Sea)  
Αγιορείτικος  (Agioritikos)  
Αγοριανός  (Agorianos)  
Αιγαίου  Πελάγους  (Aigaion pelagos)  
Aναβυσιωτικός  (Anavyssiotikos)  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1513
 
Αρκαδίας  (Arkadia)  
Αττικός  (Attique)  
Αβδήρων  (Avdira)  
Χαλικούνας  (Chalikouna)  
Χαλκιδικής  (Chalkidiki)  
Κέρκυρας  (Corfu - Kerkyra)  
Κρητικός  (Crète)  
Δωδεκανησιακός  (Dodekanesse)  
Δράμας  (Drama)  
Επανωμίτικος  (Epanomie)  
Φλώρινας  (Florinas)  
Γερανίων  (Gerania)  
Γρεβενών  (Grevena)  
Χαλικούνας  (Halikouna)  
Ηρακλειώτικος  (Heraklion)  
Ιλίου  (Ilion)  
Ημαθίας  (Hemathia)  
Ιωαννίνων  (Ioannina)  
Ισμαρικός  (Ismarikos)  
Ηπειρωτικός  (Ipirotikos)  
Καρυστινός  (Karystos)  
Κισάμου  (Kissamos)  
Κλημέντι  (Klimenti)  
Κορινθιακός  (Korinthos - Korinthiakos)  
Κορωπιότικος  (Koropie)  
Κρανιώτικος  (Krania)  
Λασιθιώτικος  (Lassithie)  
Λευκάδας  (Lefkadas)  
Λετρίνων  (Letrina)  
Ληλαντίου  Πεδίου  (Lilantio Pedion)  
Μακεδονικός  (Macédonie)  
Μαντζαβινάτων  (Mantzavinata)  
Μαρκοπουλιώτικος  (Markopoulo)  
Μαρτίνου  (Martino)  
Μεσσηνιακός  (Messina)  
Μεταξάτων  (Metaxata)  
Μετσοβίτικος  (Metsovo - Metsovitikos)  
Μεσημβριώτικος  (Messimvria)  
Οπουντίας  Λοκρίδος  (Opountia Lokrida)  
Παλληνιώτικος  (Pallini)  
Παγγαιορείτικος  (Paggeoritikos)  
Παιανίτικος  (Peanitikos)  
Πέλλας  (Pella)  
Πελοποννησιακός  (Peloponnèse)  
Πισατίδος  (Pisatidos)  
Πυλίας  (Pylie)  
Ριτσώνας  Αυλίδος  (Ritsona Avlidos)  
Σερρών  (Serres)  
Σιατιστινός  (Siatistinon)  
Σιθωνίας  (Sithonia)  
Πλαγιές  Αμπέλου  (Côtes de Ampelos)  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1514
 
Πλαγιές  Αιγιαλείας  (Côtes de Aigialieias)  
Πλαγιές  του Αίνου  (Côtes de Ainou)  
Πλαγιών  Κιθαιρώνα  (Côtes du Kitheron)  
Πλαγιών  Κνημίδος  (Côtes de Knimide)  
Πλαγιών  ορεινής  Κορινθίας  (Côtes Montagneuses de Korinthia)  
Πλαγιών  Πάρνηθας  (Côtes de Parnitha)  
Βορείων  Πλαγιών  Πεντελικού  (Côtes Nord de Penteli)  
Πλαγιών  Πετρωτού  (Côtes de Petrotou)  
Πλαγιές  Βερτίσκου  (Côtes de Vertiskos)  
Σπατανέικος  (Spata)  
Στερεάς  Ελλάδος  (Sterea Ellada)  
Συριανός  (Syros)  
Τεγέας  (Tegeas)  
Θαψάνων  (Thapsanon)  
Θηβαϊκός  (Thiva)  
Θεσσαλικός  (Thessalia)  
Θρακικός  ή Θράκης  (Thrakie)  
Τριφυλίας  (Trifilia)  
Τυρνάβου  (Tyrnavos)  
Κοιλάδας  Αταλάντης  (Valley of Atalanti)  
Βερντέα  Ζακύνθου  (Verdea Zakynthou)  
Βίλιτσας  (Vilitsa)  
V. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“vino di  
qualità prodotto in una regione determinata”)  
1.1. Vins de qualité désignés par la mention “Denominazione di 
origine controllata e garantita”  
Albana di Romagna  
Asti 
Barbaresco  
Barolo  
Brachetto d’Acqui  
Brunello di Montalcino  
Carmignano  
Chianti  
Chianti Classico, accompagné ou non d'une des indications géogra ­
phique suivante:  
— Colli Aretini  
— Colli Fiorentini  
— Colli Senesi  
— Colline Pisane  
— Montalbano  
— Montespertoli  
— Rufina  
Franciacorta  
Gattinara  
Gavi  
Ghemme  
Montefalco Sagrantino  
Montepulciano  
Recioto di Soave  
Taurasi  
Torgiano  
Valtellina  
Valtellina Grumello  
Valtellina Inferno  
Valtellina Sassella  
Valtellina Valgella  
Vermentino di Gallura  
Vernaccia di San Gimignano  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1515
 
1.2. Vins de qualité désignés par la mention “Denominazione di 
origine controllata”  
1.2.1.  Région des Abruzzes  
Abruzzo  
Abruzzo Colline Teramane  Controguerra  
Molise  
1.2.2.  Région Basilicate  
Vulture  
1.2.3.  Région Calabre  
Bianco  
Bivongi  
Cirò 
Donnici  
Lamezia  
Melissa  Pollino  
San Vito di Luzzi  
Sant'Anna di Isola Capo Rizzuto  
Savuto  
Scavigna  
Verbicaro  
1.2.4.  Région Campanie  
Avellino  
Aversa  
Campi Flegrei  
Capri  
Castel San Lorenzo  
Cilento  
Costa d’Amalfi  
Costa d’Amalfi Furore  
Costa d’Amalfi Ravello  
Costa d’Amalfi Tramonti  
Falerno del Massico  
Galuccio  
Guardia Sanframondi  Guardiolo  
Ischia  
Massico  
Penisola Sorrentina  
Penisola Sorrentina — Gragnano  
Penisola Sorrentina — Lettere  
Penisola Sorrentina — Sorrento  
Sannio  
Sant'Agata de' Goti  
Solopaca  
Taburno  
Tufo  
Vesuvio  
1.2.5.  Région Émilie-Romagne  
Bosco Eliceo  
Castelvetro  
Colli Bolognesi  
Colli Bolognesi Classico  
Colli Bolognesi Colline di Riosto  
Colli Bolognesi Colline Marconiane  
Colli Bolognesi Colline Oliveto  
Colli Bolognesi Monte San Pietro  
Colli Bolognesi Serravalle  
Colli Bolognesi Terre di Montebu ­
dello  
Colli Bolognesi Zola Predosa  
Colli d’Imola  
Colli di Faenza  Colli di Parma  
Colli di Rimini  
Colli di Scandiano e Canossa  
Colli Piacentini  
Colli Piacentini Monterosso  
Colli Piacentini Val d’Arda  
Colli Piacentini Val Nure  
Colli Piacentini Val Trebbia  
Reggiano  
Reno  
Romagna  
Santa Croce  
Sorbara  
1.2.6.  Région Frioul-Vénétie Julienne  
Carso  
Colli Orientali del Friuli  Colli Orientali del Friuli Cialla  
Colli Orientali del Friuli Ramandolo  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1516
 
Colli Orientali del Friuli Rosazzo  
Collio  
Collio Goriziano  
Friuli Annia  
Friuli Aquileia  Friuli Grave  
Friuli Isonzo  
Friuli Latisana  
Isonzo del Friuli  
Lison Pramaggiore  
1.2.7.  Région Latium  
Affile  
Aprilia  
Capena  
Castelli Romani  
Cerveteri  
Circeo  
Colli Albani  
Colli della Sabina  
Colli Etruschi Viterbesi  
Colli Lanuvini  
Cori 
Frascati  Genazzano  
Gradoli  
Marino  
Montecompatri Colonna  
Montefiascone  
Olevano Romano  
Orvieto  
Piglio  
Tarquinia  
Velletri  
Vignanello  
Zagarolo  
1.2.8.  Région Ligurie  
Albenga  
Albenganese  
Cinque Terre  
Colli di Luni  
Colline di Levanto  
Dolceacqua  Finale  
Finalese  
Golfo del Tigullio  
Riviera dei Fiori  
Riviera Ligure di Ponente  
1.2.9.  Région Lombardie  
Botticino  
Capriano del Colle  
Cellatica  
Garda  
Garda Colli Mantovani  
Lugana  
Mantovano  Oltrepò Pavese  
Riviera del Garda Bresciano  
San Colombano al Lambro  
San Martino della Battaglia  
Terre di Franciacorta  
Valcalepio  
1.2.10.  Région des Marches  
Castelli di Jesi  
Colli Ascolani  
Colli Maceratesi  
Colli Pesaresi  
Conero  
Esino  
Focara  Matelica  
Metauro  
Morro d'Alba  
Piceno  
Roncaglia  
Serrapetrona  
1.2.11.  Région Molise  
Biferno  
Pentro d’Isernia  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1517
 
1.2.12.  Région Piémont  
Acqui  
Alba  
Albugnano  
Alto Monferrato  
Asti 
Boca  
Bramaterra  
Caluso  
Canavese  
Cantavenna  
Carema  
Casalese  
Casorzo d'Asti  
Castagnole Monferrato  
Castelnuovo Don Bosco  
Chieri  
Colli Tortonesi  
Colline Novaresi  
Colline Saluzzesi  Coste della Sesia  
Diano d'Alba  
Dogliani  
Fara 
Gabiano  
Langhe  
Langhe Monregalesi  
Lessona  
Loazzolo  
Monferrato  
Monferrato Casalese  
Ovada  
Piemonte  
Pinorelese  
Roero  
Sizzano  
Valsusa  
Verduno  
1.2.13.  Région des Pouilles  
Alezio  
Barletta  
Brindisi  
Canosa  
Castel del Monte  
Cerignola  
Copertino  
Galatina  
Gioia del Colle  
Gravina  
Leverano  
Lizzano  
Locorotondo  Lucera  
Manduria  
Martinafranca  
Matino  
Nardò  
Ortanova  
Ostuni  
Puglia  
Salice Salentino  
San Severo  
Squinzano  
Trani  
1.2.14.  Région Sardaigne  
Alghero  
Arborea  
Bosa  
Cagliari  
Campidano di Terralba  
Mandrolisai  
Oristano  
Sardegna  
Sardegna — Capo Ferrato  Sardegna — Jerzu  
Sardegna — Mogoro  
Sardegna — Nepente di Oliena  
Sardegna — Oliena  
Sardegna — Semidano  
Sardegna — Tempio Pausania  
Sorso Sennori  
Sulcis  
Terralba  
1.2.15.  Région Sicile  
Alcamo  
Contea di Sclafani  Contessa Entellina  
Delia Nivolalli  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1518
 
Eloro  
Etna 
Faro 
Lipari  
Marsala  
Menfi  
Noto  Pantelleria  
Sambuca di Sicilia  
Santa Margherita di Belice  
Sciacca  
Siracusa  
Vittoria  
1.2.16.  Région Toscane  
Barco Reale di Carmignano  
Bolgheri  
Bolgheri Sassicaia  
Candia dei Colli Apuani  
Carmignano  
Chianti  
Chianti Classico  
Colli Apuani  
Colli dell'Etruria Centrale  
Colli di Luni  
Colline Lucchesi  
Costa dell’“Argentario”  
Elba 
Empolese  
Montalcino  
Montecarlo  
Montecucco  
Montepulciano  Montereggio di Massa Marittima  
Montescudaio  
Parrina  
Pisano di San Torpè  
Pitigliano  
Pomino  
San Gimignano  
San Torpè  
Sant'Antimo  
Scansano  
Val d'Arbia  
Val di Cornia  
Val di Cornia Campiglia Marittima  
Val di Cornia Piombino  
Val di Cornia San Vincenzo  
Val di Cornia Suvereto  
Valdichiana  
Valdinievole  
1.2.17.  Région Trentin-Haut-Adige  
Alto Adige  
Bozner Leiten  
Bressanone  
Brixner  
Buggrafler  
Burgraviato  
Caldaro  
Casteller  
Colli di Bolzano  
Eisacktaler  
Etschtaler  
Gries  
Kalterer  
Kalterersee  
Lago di Caldaro  
Meraner Hügel  Meranese di Collina  
Santa Maddalena  
Sorni  
St. Magdalener  
Südtirol  
Südtiroler  
Terlaner  
Terlano  
Teroldego Rotaliano  
Trentino  
Trento  
Val Venosta  
Valdadige  
Valle Isarco  
Vinschgau  
1.2.18.  Région Ombrie  
Assisi  
Colli Amerini  
Colli Altotiberini  
Colli del Trasimeno  Colli Martani  
Colli Perugini  
Lago di Corbara  
Montefalco  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1519
 
Orvieto  
Orvietano  Todi  
Torgiano  
1.2.19.  Région Val d'Aoste  
Arnad-Montjovet  
Chambave  
Donnas  
Enfer d'Arvier  
La Salle  Morgex  
Nus 
Torrette  
Valle d'Aosta  
Vallée d'Aoste  
1.2.20.  Région Vénétie  
Bagnoli  
Bagnoli di Sopra  
Bardolino  
Breganze  
Breganze Torcolato  
Colli Asolani  
Colli Berici  
Colli Berici Barbarano  
Colli di Conegliano  
Colli di Conegliano Fregona  
Colli di Conegliano Refrontolo  
Colli Euganei  
Conegliano  
Conegliano Valdobbiadene  
Conegliano Valdobbiadene Cartizze  
Custoza  Etschtaler  
Gambellara  
Garda  
Lessini Durello  
Lison Pramaggiore  
Lugana  
Montello  
Piave  
San Martino della Battaglia  
Soave  
Valdadige  
Valdobbiadene  
Valpantena  
Valpolicella  
2. Vins de table portant une indication géographique  
2.1. Abruzzes  
Alto Tirino  
Colli Aprutini  
Colli del Sangro  
Colline Frentane  
Colline Pescaresi  Colline Teatine  
Histonium  
Terre di Chieti  
Valle Peligna  
Vastese  
2.2. Basilicata  
Basilicata  
2.3. Province Autonome de Bolzano  
Dolomiten  
Dolomiti  
Mitterberg  Mitterberg tra Cauria e Tel  
Mitterberg zwischen Gfrill und Toll  
2.4. Calabre  
Arghilla  
Calabria  
Condoleo  
Costa Viola  
Esaro  
Lipuda  
Locride  Palizzi  
Pellaro  
Scilla  
Val di Neto  
Valdamato  
Valle dei Crati  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1520
 
2.5. Campanie  
Colli di Salerno  
Dugenta  
Epomeo  
Irpinia  Paestum  
Pompeiano  
Roccamonfina  
Terre del Volturno  
2.6. Émilie-Romagne  
Bianco dei Sillaro  
Castelfranco Emilia  
Emilia  
Forli  
Fortana del Taro  
Modena  Ravenna  
Rubicone  
Sillaro  
Terre di Veleja  
Val Tidone  
2.7. Frioul-Vénétie-Julienne  
Alto Livenza  
Venezia Giulia  
Venezie  
2.8. Latium  
Civitella d'Agliano  
Colli Cimini  
Del Frusinate Lazio  Frusinate  
Nettuno  
2.9. Ligurie  
Colline Savonesi  
Val Polcevera  
2.10.  Lombardie  
Alto Mincio  
Benaco bresciano  
Bergamasca  
Collina del Milanese  
Mantova  
Montenetto di Brescia  Pavia  
Quistello  
Ronchi di Brescia  
Sabbioneta  
Sebino  
Terrazze Retiche di Sondrio  
2.11.  Marche  
Marche  
2.12.  Molise  
Osco  
Rotae  
Terre degli Osci  
2.13.  Pouilles  
Daunia  
Murgia  
Puglia  Salento  
Tarantino  
Valle d'Itria  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1521
 
2.14.  Sardaigne  
Barbagia  
Colli del Limbara  
Isola dei Nuraghi  
Marmila  
Nuoro  
Nurra  
Ogliastro  
Parteolla  Planargia  
Romangia  
Sibiola  
Tharros  
Trexenta  
Valle dei Tirso  
Valli di Porto Pino  
2.15.  Sicile  
Camarro  
Colli Ericini  
Fontanarossa di Cerda  
Salemi  Salina  
Sicilia  
Valle Belice  
2.16.  Toscane  
Alta Valle della Greve  
Colli della Toscana centrale  
Maremma toscana  
Orcia  Toscana  
Toscano  
Val di Magra  
2.17.  Province autonome du Trentin  
Atesino  
Dolomiten  
Dolomiti  Vallagarina  
Venezie  
2.18.  Ombrie  
Allerona  
Bettona  
Cannara  Narni  
Spello  
Umbria  
2.19.  Vénétie  
Alto Livenza  
Colli Trevigiani  
Conselvano  
Dolomiten  
Dolomiti  
Marca Trevigiana  Vallagarina  
Veneto  
Veneto Orientale  
Venezie  
Verona  
Veronese  
VI. VINS ORIGINAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées  
Moselle Luxembourgeoise  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1522
 
1.1. Noms des communes  
Ahn 
Assel  
Bech-Kleinmacher  
Born  
Bous  
Burmerange  
Canach  
Ehnen  
Ellange  
Elvange  
Erpeldange  
Gostingen  Greiveldange  
Grevenmacher  
Lenningen  
Machtum  
Mertert  
Moersdorf  
Mondorf  
Niederdonven  
Oberdonven  
Oberwormeldange  
Remerschen  
Remich  Rolling  
Rosport  
Schengen  
Schwebsange  
Stadtbredimus  
Trintange  
Wasserbillig  
Wellenstein  
Wintringen  
Wormeldange  
2. Vins de table portant une indication géographique  
— 
VII. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“vinho de  
qualidade produzido em região determinada”)  
1.1. Noms des régions déterminées  
Alcobaça  
Alenquer  
Alentejo  
Arruda  
Bairrada  
Beira Interior  
Biscoitos  
Bucelas  
Carcavelos  
Chaves  
Colares  
Dão 
Douro  
Encostas d’Aire  
Graciosa  
Lafões  
Lagoa  Lagos  
Lourinhã  
Madeira/Madère/Madera  
Óbidos  
Palmela  
Pico 
Planalto Mirandês  
Portimão  
Porto/Port/Oporto/Portwein/Portvin/ 
Portwijn  
Ribatejo  
Setúbal  
Tavira  
Távora-Varosa  
Torres Vedras  
Valpaços  
Vinho Verde  
1.2. Noms des sous-régions  
1.2.1.  Alentejo  
Borba  
Évora  
Granja-Amareleja  
Moura  Portalegre  
Redondo  
Reguengos  
Vidigueira  
1.2.2.  Beira Interior  
Castelo Rodrigo  
Cova da Beira  
Pinhel  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1523
 
1.2.3.  Dão  
Alva  
Besteiros  
Castendo  
Serra da Estrela  Silgueiros  
Terras de Azurara  
Terras de Senhorim  
1.2.4.  Douro  
Favaios  
1.2.5.  Encostas d’Aire  
Alcobaça  
Ourém  
1.2.6.  Ribatejo  
Almeirim  
Cartaxo  
Chamusca  Coruche  
Santarém  
Tomar  
1.2.7.  Vinho Verde  
Amarante  
Basto  
Braga  Lima  
Monção  
Penafiel  
1.2.8.  Autres dénominations  
Dão Nobre  
Moscatel de Setúbal  
Setúbal Roxo  
Vinho Verde Alvarinho  
2. Vins de table portant une indication géographique  
Alentejano  
Algarve  
Alta Estremadura  
Beira Alta  
Beira Litoral  
Beiras  
Estremadura  Minho  
Ribatejano  
Terras de Sicó  
Terras do Sado  
Terras Durienses  
Trás-os-Montes  
2.1. Noms de la sous-région de la région déterminée Bairas  
Açores  
VIII. VINS ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (quality  
wine produced in a specified region)  
— English vineyards  
— Welsh vineyards  
2. Vins de table portant une indication géographique  
— English counties  
— Welsh counties  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1524
 
2.1. England, ou:  
Cornwall  
Devon  
Dorset  
East Anglia  
England  
Gloucestershire  
Hampshire  
Isle of Wight  Isles of Scilly  
Lincolnshire  
Shropshire  
Somerset  
Surrey  
Sussex  
Worcestershire  
Yorkshire  
2.2. Wales, ou:  
Cardiff  
Cardiganshire  
Carmarthenshire  
Denbighshire  
Gwynedd  
Monmouthshire  
Newport  Pembrokeshire  
Rhondda Cynon Taf  
Swansea  
The Vale of Glamorgan  
Wales  
Wrexham  
IX. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“Qualitäts ­ 
wein bestimmter Anbaugebiete”)  
1.1. Noms des régions viticoles  
Bergland  
Steiermark  Weinland  
Wien  
1.2. Noms des régions déterminées  
1.2.1.  Région déterminée Bergland  
Kärnten  
Oberösterreich  
Salzburg  Tirol  
Vorarlberg  
1.2.2.  Région déterminée Styrie  
Süd-Oststeiermark  
Südsteiermark  
Weststeiermark  
1.2.3.  Région déterminée Weinland  
Burgenland  
Carnuntum  
Donauland  
Kamptal  
Kremstal  
Mittelburgenland  
Neusiedlersee  Neusiedlersee-Hügelland  
Niederösterreich  
Südburgenland  
Thermenregion  
Traisental  
Wachau  
Weinviertel  
1.2.4.  Région déterminée Vienne  
Wien  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1525
 
1.3. Communes, parties de communes, Großlagen, Riede, Flure, 
Einzellagen  
1.3.1.  Région déterminée Carnuntum  
a) Großlage  
— 
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Aubühel  
Braunsberg  
Dorfbrunnenäcker  
Füllenbeutel  
Gabler  
Golden  
Haidäcker  
Hausweinäcker  Hausweingärten  
Hexenberg  
Kirchbergen  
Lange Letten  
Lange Weingärten  
Mitterberg  
Mühlbachacker  
Mühlweg  Rosenberg  
Spitzerberg  
Steinriegl  
Tilhofen  
Ungerberg  
Unterschilling  
c) Communes ou parties de communes  
Arbesthal  
Au am Leithagebirge  
Bad Deutsch-Altenburg  
Berg  
Bruck an der Leitha  
Deutsch-Haslau  
Ebergassing  
Enzersdorf/Fischa  
Fischamend  
Gallbrunn  
Gerhaus  
Göttlesbrunn  
Gramatneusiedl  
Hainburg/Donau  
Haslau/Donau  
Haslau-Maria Ellend  Himberg  
Hof/Leithaberge  
Höflein  
Hollern  
Hundsheim  
Mannersdorf/Leithage ­
birge  
Margarethen am Moos  
Maria Ellend  
Moosbrunn  
Pachfurth  
Petronell  
Petronell-Carnuntum  
Prellenkirchen  
Regelsbrunn  
Rohrau  Sarasdorf  
Scharndorf  
Schloß Prugg  
Schönabrunn  
Schwadorf  
Sommerein  
Stixneusiedl  
Trautmannsdorf/Leitha  
Velm  
Wienerherberg  
Wildungsmauer  
Wilfleinsdorf  
Wolfsthal  
Zwölfaxing  
1.3.2.  Région déterminée Donauland  
a) Großlagen  
Klosterneuburger Weinberge  
Tulbinger Kogel  
Wagram-Donauland  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Altenberg  
Bromberg  
Erdpreß  
Franzhauser  
Fuchsberg  
Gänsacker  
Georgenberg  
Glockengießer  
Gmirk  Goldberg  
Halterberg  
Hengsberg  
Hengstberg  
Himmelreich  
Hirschberg  
Hochrain  
Kreitschental  
Kühgraben  Leben  
Ortsried  
Purgstall  
Satzen  
Schillingsberg  
Schloßberg  
Sonnenried  
Steinagrund  
Traxelgraben  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1526
 
Vorberg  
Wadenthal  Wagram  
Weinlacke  Wendelstatt  
Wora  
c) Communes ou parties de communes  
Abstetten  
Ahrenberg  
Altenberg  
Ameisthal  
Anzenberg  
Atzelsdorf  
Atzenbrugg  
Baumgarten/Reidling  
Baumgarten/Tullnerfeld  
Baumgarten/Wagram  
Chorherrn  
Dietersdorf  
Ebersdorf  
Egelsee  
Einsiedl  
Elsbach  
Engelmannsbrunn  
Fels 
Fels/Wagram  
Feuersbrunn  
Freundorf  
Gerasdorf b. Wien  
Gollarn  
Gösing  
Grafenwörth  
Groß-Rust  
Großriedenthal  
Großweikersdorf  
Großwiesendorf  Gugging  
Hasendorf  
Henzing  
Hintersdorf  
Hippersdorf  
Höflein an der Donau  
Holzleiten  
Hütteldorf  
Judenau-Baumgarten  
Katzelsdorf im Dorf  
Katzelsdorf/Zeil  
Kierling  
Kirchberg/Wagram  
Kleinwiesendorf  
Klosterneuburg  
Königsbrunn  
Königsbrunn/Wagram  
Königstetten  
Kritzendorf  
Landersdorf  
Michelhausen  
Michelndorf  
Mitterstockstall  
Mossbierbaum  
Neudegg  
Oberstockstall  
Ottenthal  
Pixendorf  
Plankenberg  Pöding  
Reidling  
Röhrenbach  
Ruppersthal  
Saladorf  
Sieghartskirchen  
Sitzenberg  
Spital  
St. Andrä-Wördern  
Staasdorf  
Stettenhof  
Tautendorf  
Thürnthal  
Tiefenthal  
Trasdorf  
Tulbing  
Tulln  
Unterstockstall  
Wagram am Wagram  
Waltendorf  
Weinzierl bei Ollern  
Wipfing  
Wolfpassing  
Wördern  
Würmla  
Zaußenberg  
Zeiselmauer  
1.3.3.  Région déterminée Kamptal  
a) Großlage  
— 
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Auf der Setz  
Friesenrock  
Gaisberg  
Gallenberg  
Gobelsberg  
Heiligenstein  
Hiesberg  Hofstadt  
Kalvarienberg  
Kremstal  
Loiser Berg  
Obritzberg  
Pfeiffenberg  
Sachsenberg  Sandgrube  
Spiegel  
Stein  
Steinhaus  
Weinträgerin  
Wohra  
c) Communes ou parties de communes  
Altenhof  
Diendorf am Walde  Diendorf/Kamp  
Elsarn im Straßertale  Engabrunn  
Etsdorf am Kamp  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1527
 
Fernitz  
Gobelsburg  
Grunddorf  
Hadersdorf am Kamp  
Haindorf  
Kammern am Kamp  
Kamp  
Langenlois  
Lengenfeld  Mittelberg  
Mollands  
Obernholz  
Oberreith  
Plank/Kamp  
Peith  
Rothgraben  
Schiltern  
Schönberg am Kamp  Schönbergneustift  
Sittendorf  
Stiefern  
Straß im Straßertale  
Thürneustift  
Unterreith  
Walkersdorf  
Wiedendorf  
Zöbing  
1.3.4.  Région déterminée Kremstal  
a) Großlagen  
Göttweiger Berg  
Kaiserstiege  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Ebritzstein  
Ehrenfelser  
Emmerlingtal  
Frauengrund  
Gartl  
Gärtling  
Gedersdorfer Kaisers ­
tiege  
Goldberg  
Großer Berg  
Hausberg  
Herrentrost  Hochäcker  
Im Berg  
Kirchbühel  
Kogl  
Kremsleithen  
Pellingen  
Pfaffenberg  
Pfennigberg  
Pulverturm  
Rammeln  
Reisenthal  Rohrendorfer Gebling  
Sandgrube  
Scheibelberg  
Schrattenpoint  
Sommerleiten  
Sonnageln  
Spiegel  
Steingraben  
Tümelstein  
Weinzierlberg  
Zehetnerin  
c) Communes ou parties de communes  
Aigen  
Angern  
Brunn im Felde  
Droß  
Egelsee  
Eggendorf  
Furth  
Gedersdorf  
Gneixendorf  
Göttweig  
Höbenbach  
Hollenburg  
Hörfarth  Imbach  
Krems  
Krems an der Donau  
Krustetten  
Landersdorf  
Meidling  
Neustift bei Schönberg  
Oberfucha  
Oberrohrendorf  
Palt 
Paudorf  
Priel  
Rehberg  Rohrendorf bei Krems  
Scheibenhof  
Senftenberg  
Stein an der Donau  
Steinaweg-Kleinwien  
Stift Göttweig  
Stratzing  
Thallern  
Tiefenfucha  
Unterrohrendorf  
Walkersdorf am Kamp  
Weinzierl bei Krems  
1.3.5.  Région déterminée Mittelburgenland  
a) Großlage  
Goldbachtal  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Altes Weingebirge  
Deideckwald  Dürrau  
Gfanger  Goldberg  
Himmelsthron  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1528
 
Hochäcker  
Hochberg  
Hochplateau  
Hölzl  
Im Weingebirge  Kart 
Kirchholz  
Pakitsch  
Raga  
Sandhoffeld  Sinter  
Sonnensteig  
Spiegelberg  
Weingfanger  
Weislkreuz  
c) Communes ou parties de communes  
Deutschkreutz  
Frankenau  
Girm  
Großmutschen  
Großwarasdorf  
Haschendorf  
Horitschon  
Kleinmutschen  
Kleinwarasdorf  
Klostermarienberg  Kobersdorf  
Kroatisch Gerersdorf  
Kroatisch Minihof  
Lackenbach  
Lackendorf  
Lutzmannsburg  
Mannersdorf  
Markt St. Martin  
Nebersdorf  
Neckenmarkt  Nikitsch  
Raiding  
Ritzing  
Stoob  
Strebersdorf  
Unterfrauenheid  
Unterpetersdorf  
Unterpullendorf  
1.3.6.  Région déterminée Neusiedlersee  
a) Großlage  
Kaisergarten  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Altenberg  
Bauernaussatz  
Bergäcker  
Edelgründe  
Gabarinza  
Goldberg  
Hansagweg  
Heideboden  
Henneberg  
Herrnjoch  
Herrnsee  
Hintenaussere Wein ­
gärten  
Jungerberg  
Kaiserberg  Kellern  
Kirchäcker  
Kirchberg  
Kleinackerl  
Königswiese  
Kreuzjoch  
Kurzbürg  
Ladisberg  
Lange Salzberg  
Langer Acker  
Lehendorf  
Neuberg  
Pohnpühl  
Prädium  Rappbühl-Weingärten  
Römerstein  
Rustenäcker  
Sandflur  
Sandriegel  
Satz 
Seeweingärten  
Ungerberg  
Vierhölzer  
Weidener Zeiselberg  
Weidener Ungerberg  
Weidener Rosenberg  
c) Communes ou parties de communes  
Andau  
Apetlon  
Bruckneudorf  
Deutsch Jahrndorf  
Edelstal  
Frauenkirchen  
Gattendorf  
Gattendorf-Neudorf  
Gols  Halbturn  
Illmitz  
Jois 
Kittsee  
Mönchhof  
Neudorf bei Parndorf  
Neusiedl am See  
Nickelsdorf  
Pamhagen  Parndorf  
Podersdorf  
Potzneusiedl  
St. Andrä am Zicksee  
Tadten  
Wallern im Burgenland  
Weiden am See  
Winden am See  
Zurndorf  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1529
 
1.3.7.  Région déterminée Neusiedlersee-Hügelland  
a) Großlagen  
Rosaliakapelle  
Sonnenberg  
Vogelsang  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Adler/Hrvatski vrh  
Altenberg  
Bergweinärten  
Edelgraben  
Fölligberg  
Gaisrücken  
Goldberg  
Großgebirge/Veliki vrh  
Hasenriegel  
Haussatz  
Hochkramer  
Hölzlstein  
Isl 
Johanneshöh  Katerstein  
Kirchberg  
Kleingebirge/Mali vrh  
Kleinhöfleiner Hügel  
Klosterkeller Siegendorf  
Kogel  
Kogl/Gritsch  
Krci 
Kreuzweingärten  
Langäcker/Dolnj sirick  
Leithaberg  
Lichtenbergweingärten  
Marienthal  
Mitterberg  Mönchsberg/Lesicak  
Purbacher Burgstall  
Reisbühel  
Ripisce  
Römerfeld  
Römersteig  
Rosenberg  
Rübäcker/Ripisce  
Schmaläcker  
St. Vitusberg  
Steinhut  
Wetterkreuz  
Wolfsbach  
Zbornje  
c) Communes ou parties de communes  
Antau  
Baumgarten  
Breitenbrunn  
Donnerskirchen  
Draßburg  
Eisenstadt  
Forchtenau  
Forchtenstein  
Großhöflein  
Hirm  
Hornstein  
Kleinhöflein  
Klingenbach  
Krensdorf  
Leithaprodersdorf  
Loipersbach  Loretto  
Marz  
Mattersburg  
Mörbisch am See  
Müllendorf  
Neudörfl  
Neustift an der Rosalia  
Oggau  
Oslip  
Pöttelsdorf  
Pöttsching  
Purbach am See  
Rohrbach  
Rust 
Schattendorf  
Schützen am Gebirge  Siegendorf  
Sigless  
St. Georgen  
St. Margarethen  
Steinbrunn  
Steinbrunn-Zillingtal  
Stöttera  
Stotzing  
Trausdorf/Wulka  
Walbersdorf  
Wiesen  
Wimpassing/Leitha  
Wulkaprodersdorf  
Zagersdorf  
Zemendorf  
1.3.8.  Région déterminée Südburgenland  
a) Großlagen  
Pinkatal  
Rechnitzer Geschriebenstein  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Gotscher  
Rosengarten  
Schiller  
Tiefer Weg  
Wohlauf  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1530
 
c) Communes ou parties de communes  
Bonisdorf  
Burg  
Burgauberg  
Deutsch Bieling  
Deutsch Ehrensdorf  
Deutsch Kaltenbrunn  
Deutsch-Schützen  
Deutsch Tschantschen ­
dorf 
Eberau  
Edlitz  
Eisenberg an der Pinka  
Eltendorf  
Gaas  
Gamischdorf  
Gerersdorf-Sulz  
Glasing  
Großmürbisch  
Güssing  
Güttenbach  
Hackerberg  
Hagensdorf  
Hannersdorf  
Harmisch  
Hasendorf  
Heiligenbrunn  
Hoell  
Inzenhof  
Kalch  Kirchfidisch  
Kleinmürbisch  
Kohfidisch  
Königsdorf  
Kotezicken  
Kroatisch Ehrensdorf  
Kroatisch Tschantschen ­
dorf 
Krobotek  
Krottendorf bei Güssing  
Krottendorf bei Neuhaus 
am Klausenbach  
Kukmirn  
Kulmer Hof  
Limbach  
Luising  
Markt-Neuhodis  
Minihof-Liebau  
Mischendorf  
Moschendorf  
Mühlgraben  
Neudauberg  
Neumarkt im Tauchental  
Neusiedl  
Neustift  
Oberbildein  
Ollersdorf  
Poppendorf  
Punitz  Rax 
Rechnitz  
Rehgraben  
Reinersdorf  
Rohr  
Rohrbrunn  
Schallendorf  
St. Kathrein  
St. Michael  
St. Nikolaus  
Stadtschlaining  
Steinfurt  
Strem  
Sulz 
Sumetendorf  
Tobau  
Tschanigraben  
Tudersdorf  
Unterbildein  
Urbersdorf  
Weichselbaum  
Weiden bei Rechnitz  
Welgersdorf  
Windisch Minihof  
Winten  
Woppendorf  
Zuberbach  
1.3.9.  Région déterminée Südoststeiermark  
a) Großlagen  
Oststeirisches Hügelland  
Vulkanland  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Annaberg  
Buchberg  
Burgfeld  
Hofberg  
Hoferberg  
Hohenberg  
Hürtherberg  
Kirchleiten  Klöchberg  
Königsberg  
Prebensdorfberg  
Rathenberg  
Reiting  
Ringkogel  
Rosenberg  
Saziani  Schattauberg  
Schemming  
Schloßkogel  
Seindl  
Steintal  
Stradenberg  
Sulzberg  
Weinberg  
c) Communes ou parties de communes  
Aigen  
Albersdorf-Prebuch  Allerheiligen bei Wildon  
Altenmarkt bei Fürsten ­
feld Altenmarkt bei Riegers ­
burg 
Aschau  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1531
 
Aschbach bei Fürstenfeld  
Auersbach  
Aug-Radisch  
Axbach  
Bad Gleichenberg  
Bad Radkersburg  
Bad Waltersdorf  
Bairisch Kölldorf  
Baumgarten bei Gnas  
Bierbaum  
Bierbaum am Auersbach  
Breitenfeld/Rittschein  
Buch-Geiseldorf  
Burgfeld  
Dambach  
Deutsch Goritz  
Deutsch Haseldorf  
Dienersdorf  
Dietersdorf  
Dietersdorf am Gnasbach  
Dirnbach  
Dörfl  
Ebersdorf  
Edelsbach bei Feldbach  
Edla 
Eichberg bei Hartmanns ­
dorf 
Eichfeld  
Entschendorf  
Entschendorf am Otters ­
bach  
Etzersdorf-Rollsdorf  
Fehring  
Feldbach  
Fischa  
Fladnitz im Raabtal  
Flattendorf  
Floing  
Frannach  
Frösaugraben  
Frössauberg  
Frutten  
Fünfing bei Gleisdorf  
Fürstenfeld  
Gabersdorf  
Gamling  
Gersdorf an der Freistritz  
Gießelsdorf  Gleichenberg-Dorf  
Gleisdorf  
Glojach  
Gnaning  
Gnas  
Gniebing  
Goritz  
Gosdorf  
Gossendorf  
Grabersdorf  
Grasdorf  
Greinbach  
Großhartmannsdorf  
Grössing  
Großsteinbach  
Großwilfersdorf  
Grub  
Gruisla  
Gschmaier  
Gutenberg an der Raab ­
klamm  
Gutendorf  
Habegg  
Hainersdorf  
Haket  
Halbenrain  
Hart bei Graz  
Hartberg  
Hartl  
Hartmannsdorf  
Haselbach  
Hatzendorf  
Herrnberg  
Hinteregg  
Hirnsdorf  
Hochenegg  
Hochstraden  
Hof bei Straden  
Hofkirchen bei Hardegg  
Höflach  
Hofstätten  
Hofstätten bei Deutsch 
Goritz  
Hohenbrugg  
Hohenkogl  
Hopfau  
Ilz 
Ilztal  Jagerberg  
Jahrbach  
Jamm  
Johnsdorf-Brunn  
Jörgen  
Kaag  
Kaibing  
Kainbach  
Kapfenstein  
Karbach  
Kirchberg an der Raab  
Klapping  
Kleegraben  
Kleinschlag  
Klöch  
Klöchberg  
Kohlgraben  
Kölldorf  
Kornberg bei Riegers ­
burg 
Krennach  
Krobathen  
Kronnersdorf  
Krottendorf  
Krusdorf  
Kulm bei Weiz  
Laasen  
Labuch  
Lalch  
Landscha bei Weiz  
Laßnitzhöhe  
Leitersdorf im Raabtal  
Lembach bei Riegers ­
burg 
Lödersdorf  
Löffelbach  
Loipersdorf bei Fürsten ­
feld 
Lugitsch  
Maggau  
Magland  
Mahrensdorf  
Maierdorf  
Maierhofen  
Markt Hartmannsdorf  
Marktl  
Merkendorf  
Mettersdorf am Saßbach  
Mitterdorf an der Raab  
Mitterlabill  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1532
 
Mortantsch  
Muggendorf  
Mühldorf bei Feldbach  
Mureck  
Murfeld  
Nägelsdorf  
Nestelbach im Ilztal  
Neudau  
Neudorf  
Neusetz  
Neustift  
Nitscha  
Oberdorf am Hochegg  
Obergnas  
Oberkarla  
Oberklamm  
Oberspitz  
Obertiefenbach  
Öd 
Ödgraben  
Ödt 
Ottendorf an der Ritt ­
schein  
Penzendorf  
Perbersdorf bei St. Peter  
Persdorf  
Pertlstein  
Petersdorf  
Petzelsdorf  
Pichla  
Pichla bei Radkersburg  
Pirsching am Trauben ­
berg 
Pischelsdorf in der 
Steiermark  
Plesch  
Pöllau  
Pöllauberg  
Pölten  
Poppendorf  
Prebensdorf  
Preßguts  
Pridahof  
Puch bei Weiz  
Raabau  
Rabenwald  
Radersdorf  
Radkersburg  Radochen  
Ragnitz  
Raning  
Ratschendorf  
Reichendorf  
Reigersberg  
Reith bei Hartmannsdorf  
Rettenbach  
Riegersburg  
Ring  
Risola  
Rittschein  
Rohr an der Raab  
Rohr bei Hartberg  
Rohrbach am Rosenberg  
Rohrbach bei Walters ­
dorf 
Romatschachen  
Ruppersdorf  
Saaz  
Schachen am Römerbach  
Schölbing  
Schönau  
Schönegg bei Pöllau  
Schrötten bei 
Deutsch-Goritz  
Schwabau  
Schwarzau im Schwar ­
zautal  
Schweinz  
Sebersdorf  
Siebing  
Siegersdorf bei Herber ­
stein  
Sinabelkirchen  
Söchau  
Speltenbach  
St. Anna am Aigen  
St. Georgen an der 
Stiefing  
St. Johann bei 
Herberstein  
St. Johann in der Haide  
St. Kind  
St. Lorenzen 
am Wechsel  
St. Magdalena 
am Lemberg  
St. Marein bei Graz  
St. Margarethen an der 
Raab  
St. Nikolai ob Draßling  St. Peter am Ottersbach  
St. Stefan im Rosental  
St. Veit am Vogau  
Stadtbergen  
Stainz bei Straden  
Stang bei Hatzendorf  
Staudach  
Stein  
Stocking  
Straden  
Straß  
Stubenberg  
Sulz bei Gleisdorf  
Sulzbach  
Takern  
Tatzen  
Tautendorf  
Tiefenbach bei Kaindorf  
Tieschen  
Trautmannsdorf/Osts ­
teiermark  
Trössing  
Übersbach  
Ungerdorf  
Unterauersbach  
Unterbuch  
Unterfladnitz  
Unterkarla  
Unterlamm  
Unterlaßnitz  
Unterzirknitz  
Vockenberg  
Wagerberg  
Waldsberg  
Walkersdorf  
Waltersdorf in der Osts ­
teiermark  
Waltra  
Wassen am Berg  
Weinberg  
Weinberg an der Raab  
Weinburg am Saßbach  
Weißenbach  
Weiz  
Wetzelsdorf bei Jager ­
berg 
Wieden  
Wiersdorf  
Wilhelmsdorf  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1533
 
Wittmannsdorf  
Wolfgruben bei Gleis ­
dorf Zehensdorf  
Zelting  Zerlach  
Ziegenberg  
1.3.10.  Région déterminée Südsteiermark  
a) Großlagen  
Sausal  
Südsteirisches Rebenland  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Altenberg  
Brudersegg  
Burgstall  
Czamillonberg/Kaltenegg  
Eckberg  
Eichberg  
Einöd  
Gauitsch  
Graßnitzberg  
Harrachegg  
Hochgraßnitzberg  
Karnerberg  Kittenberg  
Königsberg  
Kranachberg  
Lubekogel  
Mitteregg  
Nußberg  
Obegg  
Päßnitzerberger Römer ­
stein  
Pfarrweingarten  
Schloßberg  
Sernauberg  Speisenberg  
Steinriegl  
Stermitzberg  
Urlkogel  
Wielitsch  
Wilhelmshöhe  
Witscheinberg  
Witscheiner Herrenberg  
Zieregg  
Zoppelberg  
c) Communes ou parties de communes  
Aflenz an der Sulm  
Altenbach  
Altenberg  
Arnfels  
Berghausen  
Brudersegg  
Burgstall  
Eckberg  
Ehrenhausen  
Eichberg  
Eichberg-Trautenburg  
Einöd  
Empersdorf  
Ewitsch  
Flamberg  
Fötschach  
Gamlitz  
Gauitsch  
Glanz  
Gleinstätten  
Goldes  
Göttling  
Graßnitzberg  
Greith  
Großklein  Großwalz  
Grottenhof  
Grubtal  
Hainsdorf/Schwarzautal  
Hasendorf an der Mur  
Heimschuh  
Höch  
Kaindorf an der Sulm  
Kittenberg  
Kitzeck im Sausal  
Kogelberg  
Kranach  
Kranachberg  
Labitschberg  
Lang  
Langaberg  
Langegg  
Lebring - St. Margare ­
then 
Leibnitz  
Leutschach  
Lieschen  
Maltschach  
Mattelsberg  
Mitteregg  
Muggenau  Nestelbach  
Nestelberg/Großklein  
Nestelberg/Heimschuh  
Neurath  
Obegg  
Oberfahrenbach  
Obergreith  
Oberhaag  
Oberlupitscheni  
Obervogau  
Ottenberg  
Paratheregg  
Petzles  
Pistorf  
Pößnitz  
Prarath  
Ratsch an der Weins ­
traße  
Remschnigg  
Rettenbach  
Rettenberg  
Retznei  
Sausal  
Sausal-Kerschegg  
Schirka  
Schloßberg  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1534
 
Schönberg  
Schönegg  
Seggauberg  
Sernau  
Spielfeld  
St. Andrä i.S.  
St. Andrä-Höch  
St. Johann im Saggautal  
St. Nikolai im Sausal  
St. Nikolai/Draßling  St. Ulrich/Waasen  
Steinbach  
Steingrub  
Steinriegel  
Sulz 
Sulztal an der Weins ­
traße  
Tillmitsch  
Unterfahrenbach  
Untergreith  Unterhaus  
Unterlupitscheni  
Vogau  
Wagna  
Waldschach  
Weitendorf  
Wielitsch  
Wildon  
Wolfsberg/Schw.  
Zieregg  
1.3.11.  Région déterminée Thermenregion  
a) Großlagen  
Badener Berg  
Kappellenweg  Schatzberg  
Tattendorfer Steinhölle 
(Stahölln)  Vöslauer Hauerberg  
Weißer Stein  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Am Hochgericht  
Badenerberg  
Brunnerberg  
Dornfeld  
Goldeck  
Gradenthal  
Hochleiten  
Holzspur  
In Brunnerberg  Jenibergen  
Kapellenweg  
Kirchenfeld  
Kramer  
Lange Bamhartstäler  
Les'hanl  
Mandl-Höh  
Mitterfeld  
Oberkirchen  Pfaffstättner Kogel  
Prezessbühel  
Rasslerin  
Römerberg  
Satzing  
Steinfeld  
Weißer Stein  
c) Communes ou parties de communes  
Bad Fischau  
Bad Vöslau  
Baden  
Berndorf  
Blumau  
Blumau-Neurißhof  
Braiten  
Brunn am Gebirge  
Brunn/Schneebergbahn  
Brunnenthal  
Deutsch-Brodersdorf  
Dornau  
Dreitstetten  
Ebreichsdorf  
Eggendorf  
Einöde  
Enzesfeld  
Frohsdorf  Gainfarn  
Gamingerhof  
Gießhübl  
Großau  
Gumpoldskirchen  
Günselsdsorf  
Guntramsdorf  
Hirtenberg  
Josefsthal  
Katzelsdorf  
Kottingbrunn  
Landegg  
Lanzenkirchen  
Leesdorf  
Leobersdorf  
Lichtenwörth  
Lindabrunn  
Maria Enzersdorf  Markt Piesting  
Matzendorf  
Mitterberg  
Mödling  
Möllersdorf  
Münchendorf  
Muthmannsdorf  
Obereggendorf  
Oberwaltersdorf  
Oyenhausen  
Perchtoldsdorf  
Pfaffstätten  
Pottendorf  
Rauhenstein  
Reisenberg  
Schönau/Triesting  
Seibersdorf  
Siebenhaus  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1535
 
Siegersdorf  
Sollenau  
Sooß  
St. Veit  
Steinabrückl  
Steinfelden  
Tattendorf  
Teesdorf  Theresienfeld  
Traiskirchen  
Tribuswinkel  
Trumau  
Vösendorf  
Wagram  
Wampersdorf  
Weigelsdorf  Weikersdorf/Steinfeld  
Wiener Neudorf  
Wiener Neustadt  
Wienersdorf  
Winzendorf  
Wöllersdorf  
Zillingdorf  
1.3.12.  Région déterminée Traisental  
a) Großlage  
Traismaurer Weinberge  
b) Rieden, Fluren, Einzellage  
Am Nasenberg  
Antingen  
Brunberg  
Eichberg  
Fuchsenrand  
Gerichtsberg  
Grillenbühel  
Halterberg  
Händlgraben  Hausberg  
In der Leithen  
In der Wiegn'n  
Kellerberg  
Kölbing  
Kreit  
Kufferner Steinried  
Leithen  
Schullerberg  Sonnleiten  
Spiegelberg  
Tiegeln  
Valterl  
Weinberg  
Wiegen  
Zachling  
Zwirch  
c) Communes ou parties de communes  
Absdorf  
Adletzberg  
Ambach  
Angern  
Diendorf  
Dörfl  
Edering  
Eggendorf  
Einöd  
Etzersdorf  
Franzhausen  
Frauendorf  
Fugging  
Gemeinlebarn  
Getzersdorf  
Großrust  
Grünz  
Gutenbrunn  
Haselbach  
Herzogenburg  
Hilpersdorf  Inzersdorf ob der Traisen  
Kappeln  
Katzenberg  
Killing  
Kleinrust  
Kuffern  
Langmannersdorf  
Mitterndorf  
Neusiedl  
Neustift  
Nußdorf ob derTraisen  
Oberndorf am Gebirge  
Oberndorf in der Ebene  
Oberwinden  
Oberwölbing  
Obritzberg-Rust  
Ossarn  
Pfaffing  
Rassing  
Ratzersdorf  
Reichersdorf  Ried  
Rottersdorf  
Schweinern  
St. Andrä/Traisen  
St. Pölten  
Statzendorf  
Stollhofen  
Thallern  
Theyern  
Traismauer  
Unterradlberg  
Unterwölbing  
Wagram an der Traisen  
Waldletzberg  
Walpersdorf  
Weidling  
Weißenkrichen/Per ­
schling  
Wetzmannsthal  
Wielandsthal  
Wölbing  
1.3.13.  Région déterminée Tyrol  
a) Großlagen  
— ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1536
 
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
— 
c) Communes  
Zirl 
1.3.14.  Région déterminée Vorarlberg  
a) Großlagen  
— 
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
— 
c) Communes  
Bregenz  
Röthis  
1.3.15.  Région déterminée Wachau  
a) Großlage  
Frauenweingärten  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Burgberg  
Frauengrund  
Goldbügeln  
Gottschelle  
Höhlgraben  
Im Weingebirge  
Katzengraben  Kellerweingärten  
Kiernberg  
Klein Gebirg  
Mitterweg  
Neubergen  
Niederpoigen  
Schlucht  Setzberg  
Silberbühel  
Singerriedel  
Spickenberg  
Steiger  
Stellenleiten  
Tranthal  
c) Communes ou parties de communes  
Aggsbach  
Aggsbach-Markt  
Baumgarten  
Bergern/Dunkelsteiner ­
wald  
Dürnstein  
Eggendorf  
Elsarn am Jauerling  
Furth  
Groisbach  
Gut am Steg  
Höbenbach  
Joching  
Köfering  Krustetten  
Loiben  
Mautern  
Mauternbach  
Mitterarnsdorf  
Mühldorf  
Oberarnsdorf  
Oberbergern  
Oberloiben  
Rossatz-Rührsdorf  
Schwallenbach  
Spitz  
St. Johann  St. Lorenz  
St. Michael  
Tiefenfucha  
Unterbergern  
Unterloiben  
Vießling  
Weißenkirchen  
Weißenkirchen/Wachau  
Willendorf  
Willendorf in der 
Wachau  
Wösendorf/Wachau  
1.3.16.  Région déterminée Weinviertel  
a) Großlagen  
Bisamberg-Kreuzenstein  
Falkensteiner Hügelland  
Matzner Hügel  
Retzer Weinberge  
Wolkersdorfer Hochleithen  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1537
 
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Adamsbergen  
Altenberg  
Altenbergen  
Alter Kirchenried  
Altes Gebirge  
Altes Weingebirge  
Am Berg  
Am Lehm  
Am Wagram  
Antlasbergen  
Antonibergen  
Aschinger  
Auberg  
Auflangen  
Bergen  
Bergfeld  
Birthaler  
Bogenrain  
Bruch  
Bürsting  
Detzenberg  
Die alte Haider  
Ekartsberg  
Feigelbergen  
Fochleiten  
Freiberg  
Freybergen  
Fuchsenberg  
Fürstenbergen  
Gaisberg  
Galgenberg  
Gerichtsberg  
Geringen  
Goldberg  
Goldbergen  
Gollitschen  
Großbergen  
Grundern  
Haad  
Haidberg  
Haiden  
Haspelberg  
Hausberg  
Hauseingärten  
Hausrucker  
Heiligengeister  Hermannschachern  
Herrnberg  
Hinter der Kirchen  
Hirschberg  
Hochfeld  
Hochstraß  
Holzpoint  
Hundsbergen  
Hundsleithen  
Im Inneren Rain  
Im Potschallen  
In Aichleiten  
In den Hausweingärten  
In Hamert  
In Rothenpüllen  
In Sechsern  
In Trenken  
Johannesbergen  
Jungbirgen  
Junge Frauenberge  
Jungherrn  
Kalvarienberg  
Kapellenfeld  
Kirchbergen  
Kirchenberg  
Kirchluß  
Kirchweinbergen  
Kogelberg  
Köhlberg  
Königsbergen  
Kreuten  
Lamstetten  
Lange Ried  
Lange Vierteln  
Lange Weingärten  
Leben  
Lehmfeld  
Leitenberge  
Leithen  
Lichtenberg  
Ließen  
Lindau  
Lissen  
Martal  
Maxendorf  
Merkvierteln  Mitterberge  
Mühlweingärten  
Neubergergen  
Neusatzen  
Nußberg  
Ölberg  
Ölbergen  
Platten  
Pöllitzern  
Preussenberg  
Purgstall  
Raschern  
Reinthal  
Reishübel  
Retzer Weinberge  
Rieden um den Helden ­
berg 
Rösel  
Rosenberg  
Roseneck  
Saazen  
Sandbergen  
Sandriegl  
Satzen  
Sätzweingärten  
Sauenberg  
Sauhaut  
Saurüßeln  
Schachern  
Schanz  
Schatz  
Schatzberg  
Schilling  
Schmallissen  
Schmidatal  
Schwarzerder  
Sechterbergen  
Silberberg  
Sommerleiten  
Sonnberg  
Sonnen  
Sonnleiten  
Steinberg  
Steinbergen  
Steinhübel  
Steinperz  
Stöckeln  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1538
 
Stolleiten  
Strassfeld  
Stuffeln  
Tallusfeld  
Veigelberg  
Vogelsinger  
Vordere Bergen  Warthberg  
Weinried  
Weintalried  
Weisser Berg  
Zeiseln  
Zuckermandln  
Zuckermantel  Zuckerschleh  
Züngel  
Zutrinken  
Zwickeln  
Zwiebelhab  
Zwiefänger  
c) Communes ou parties de communes  
Alberndorf im Pulkautal  
Alt Höflein  
Alt Ruppersdorf  
Altenmarkt  
Altenmarkt im Thale  
Altlichtenwarth  
Altmanns  
Ameis  
Amelsdorf  
Angern an der March  
Aschendorf  
Asparn an der Zaya  
Aspersdorf  
Atzelsdorf  
Au 
Auersthal  
Auggenthal  
Bad Pirawarth  
Baierdorf  
Bergau  
Bernhardsthal  
Bisamberg  
Blumenthal  
Bockfließ  
Bogenneusiedl  
Bösendürnbach  
Braunsdorf  
Breiteneich  
Breitenwaida  
Bruderndorf  
Bullendorf  
Burgschleinitz  
Deinzendorf  
Diepolz  
Dietersdorf  
Dietmannsdorf  
Dippersdorf  
Dobermannsdorf  
Drasenhofen  Drösing  
Dürnkrut  
Dürnleis  
Ebendorf  
Ebenthal  
Ebersbrunn  
Ebersdorf an der Zaya  
Eggenburg  
Eggendorf  
Eggendorf am Walde  
Eibesbrunn  
Eibesthal  
Eichenbrunn  
Eichhorn  
Eitzersthal  
Engelhartstetten  
Engelsdorf  
Enzersdorf bei Staatz  
Enzersdorf im Thale  
Enzersfeld  
Erdberg  
Erdpreß  
Ernstbrunn  
Etzmannsdorf  
Fahndorf  
Falkenstein  
Fallbach  
Föllim  
Frättingsdorf  
Frauendorf/Schmida  
Friebritz  
Füllersdorf  
Furth  
Gaindorf  
Gaisberg  
Gaiselberg  
Gaisruck  
Garmanns  
Gars am Kamp  Gartenbrunn  
Gaubitsch  
Gauderndorf  
Gaweinstal  
Gebmanns  
Geitzendorf  
Gettsdorf  
Ginzersdorf  
Glaubendorf  
Gnadendorf  
Goggendorf  
Goldgeben  
Göllersdorf  
Gösting  
Götzendorf  
Grabern  
Grafenberg  
Grafensulz  
Groißenbrunn  
Groß Ebersdorf  
Groß-Engersdorf  
Groß-Inzersdorf  
Groß-Schweinbarth  
Großharras  
Großkadolz  
Großkrut  
Großmeiseldorf  
Großmugl  
Großnondorf  
Großreipersdorf  
Großrußbach  
Großstelzendorf  
Großwetzdorf  
Grub an der March  
Grübern  
Grund  
Gumping  
Guntersdorf  
Guttenbrunn  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1539
 
Hadres  
Hagenberg  
Hagenbrunn  
Hagendorf  
Hanfthal  
Hardegg  
Harmannsdorf  
Harrersdorf  
Hart 
Haselbach  
Haslach  
Haugsdorf  
Hausbrunn  
Hauskirchen  
Hausleiten  
Hautzendorf  
Heldenberg  
Herrnbaumgarten  
Herrnleis  
Herzogbirbaum  
Hetzmannsdorf  
Hipples  
Höbersbrunn  
Hobersdorf  
Höbertsgrub  
Hochleithen  
Hofern  
Hohenau an der March  
Hohenruppersdorf  
Hohenwarth  
Hollabrunn  
Hollenstein  
Hörersdorf  
Horn  
Hornsburg  
Hüttendorf  
Immendorf  
Inkersdorf  
Jedenspeigen  
Jetzelsdorf  
Kalladorf  
Kammersdorf  
Karnabrunn  
Kattau  
Katzelsdorf  
Kettlasbrunn  
Ketzelsdorf  Kiblitz  
Kirchstetten  
Kleedorf  
Klein Hadersdorf  
Klein Haugsdorf  
Klein Riedenthal  
Klein-Harras  
Klein-Meiseldorf  
Klein-Reinprechtsdorf  
Klein-Schweinbarth  
Kleinbaumgarten  
Kleinebersdorf  
Kleinengersdorf  
Kleinhöflein  
Kleinkadolz  
Kleinkirchberg  
Kleinrötz  
Kleinsierndorf  
Kleinstelzendorf  
Kleinstetteldorf  
Kleinweikersdorf  
Kleinwetzdorf  
Kleinwilfersdorf  
Klement  
Kollnbrunn  
Königsbrunn  
Kottingneusiedl  
Kotzendorf  
Kreuttal  
Kreuzstetten  
Kronberg  
Kühnring  
Laa an der Thaya  
Ladendorf  
Langenzersdorf  
Lanzendorf  
Leitzersdorf  
Leobendorf  
Leodagger  
Limberg  
Loidesthal  
Loosdorf  
Magersdorf  
Maigen  
Mailberg  
Maisbirbaum  
Maissau  Mallersbach  
Manhartsbrunn  
Mannersdorf  
Marchegg  
Maria Roggendorf  
Mariathal  
Martinsdorf  
Matzelsdorf  
Matzen  
Maustrenk  
Meiseldorf  
Merkersdorf  
Michelstetten  
Minichhofen  
Missingdorf  
Mistelbach  
Mittergrabern  
Mitterretzbach  
Mödring  
Mollmannsdorf  
Mörtersdorf  
Mühlbach a. M.  
Münichsthal  
Naglern  
Nappersdorf  
Neubau  
Neudorf bei Staatz  
Neuruppersdorf  
Neusiedl/Zaya  
Nexingin  
Niederabsdorf  
Niederfellabrunn  
Niederhollabrunn  
Niederkreuzstetten  
Niederleis  
Niederrußbach  
Niederschleinz  
Niedersulz  
Nursch  
Oberdürnbach  
Oberfellabrunn  
Obergänserndorf  
Obergrabern  
Obergrub  
Oberhautzental  
Oberkreuzstetten  
Obermallebarn  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1540
 
Obermarkersdorf  
Obernalb  
Oberolberndorf  
Oberparschenbrunn  
Oberravelsbach  
Oberretzbach  
Oberrohrbach  
Oberrußbach  
Oberschoderlee  
Obersdorf  
Obersteinabrunn  
Oberstinkenbrunn  
Obersulz  
Oberthern  
Oberzögersdorf  
Obritz  
Olbersdorf  
Olgersdorf  
Ollersdorf  
Ottendorf  
Ottenthal  
Paasdorf  
Palterndorf  
Paltersdorf  
Passauerhof  
Passendorf  
Patzenthal  
Patzmannsdorf  
Peigarten  
Pellendorf  
Pernersdorf  
Pernhofen  
Pettendorf  
Pfaffendorf  
Pfaffstetten  
Pfösing  
Pillersdorf  
Pillichsdorf  
Pirawarth  
Platt 
Pleißling  
Porrau  
Pottenhofen  
Poysbrunn  
Poysdorf  
Pranhartsberg  
Prinzendorf/Zaya  Prottes  
Puch  
Pulkau  
Pürstendorf  
Putzing  
Pyhra  
Rabensburg  
Radlbrunn  
Raffelhof  
Rafing  
Ragelsdorf  
Raggendorf  
Rannersdorf  
Raschala  
Ravelsbach  
Reikersdorf  
Reinthal  
Retz 
Retz-Altstadt  
Retz-Stadt  
Retzbach  
Reyersdorf  
Riedenthal  
Ringelsdorf  
Ringendorf  
Rodingersdorf  
Roggendorf  
Rohrbach  
Rohrendorf/Pulkau  
Ronthal  
Röschitz  
Röschitzklein  
Roseldorf  
Rückersdorf  
Rußbach  
Schalladorf  
Schleinbach  
Schletz  
Schönborn  
Schöngrabern  
Schönkirchen  
Schrattenberg  
Schrattenthal  
Schrick  
Seebarn  
Seefeld  
Seefeld-Kadolz  Seitzerdorf-Wolfpassing  
Senning  
Siebenhirten  
Sierndorf  
Sierndorf/March  
Sigmundsherberg  
Simonsfeld  
Sitzendorf an der 
Schmida  
Sitzenhart  
Sonnberg  
Sonndorf  
Spannberg  
St. 
Bernhard-Frauenhofen  
St. Ulrich  
Staatz  
Staatz-Kautzendorf  
Starnwörth  
Steinabrunn  
Steinbrunn  
Steinebrunn  
Stetteldorf/Wagram  
Stetten  
Stillfried  
Stockerau  
Stockern  
Stoitzendorf  
Straning  
Stranzendorf  
Streifing  
Streitdorf  
Stronsdorf  
Stützenhofen  
Sulz im Weinviertel  
Suttenbrunn  
Tallesbrunn  
Traunfeld  
Tresdorf  
Ulrichskirchen  
Ungerndorf  
Unterdürnbach  
Untergrub  
Unterhautzental  
Untermallebarn  
Untermarkersdorf  
Unternalb  
Unterolberndorf  
Unterparschenbrunn  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1541
 
Unterretzbach  
Unterrohrbach  
Unterstinkenbrunn  
Unterthern  
Velm  
Viendorf  
Waidendorf  
Waitzendorf  
Waltersdorf  
Waltersdorf/March  
Walterskirchen  
Wartberg  
Waschbach  
Watzelsdorf  
Weikendorf  Wetzelsdorf  
Wetzleinsdorf  
Weyerburg  
Wieselsfeld  
Wiesern  
Wildendürnbach  
Wilfersdorf  
Wilhelmsdorf  
Windisch-Baumgarten  
Windpassing  
Wischathal  
Wolfpassing  
Wolfpassing an der 
Hochleithen  
Wolfsbrunn  Wolkersdorf/Weinviertel  
Wollmannsberg  
Wullersdorf  
Wultendorf  
Wulzeshofen  
Würnitz  
Zellerndorf  
Zemling  
Ziersdorf  
Zissersdorf  
Zistersdorf  
Zlabern  
Zogelsdorf  
Zwentendorf  
Zwingendorf  
1.3.17.  Région déterminée Weststeiermark  
a) Großlagen  
— 
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Burgegg  
Dittenberg  
Guntschenberg  
Hochgrail  
St. Ulrich i. Gr.  
c) Communes ou parties de communes  
Aibl 
Bad Gams  
Deutschlandsberg  
Frauental an der Laßnitz  
Graz  
Greisdorf  
Groß St. Florian  
Großradl  
Gundersdorf  
Hitzendorf  
Hollenegg  
Krottendorf  Lannach  
Ligist  
Limberg  
Marhof  
Mooskirchen  
Pitschgau  
Preding  
Schwanberg  
Seiersberg  
St. Bartholomä  
St. Johann ob Hohen ­
burg 
St. Martin i.S.  St. Peter i.S.  
St. Stefan ob Stainz  
Stainz  
Stallhofen  
Straßgang  
Sulmeck-Greith  
Unterbergla  
Unterfresen  
Weibling  
Wernersdorf  
Wies  
1.3.18.  Région déterminée Vienne  
a) Großlagen  
Bisamberg-Wien  
Georgenberg  
Kahlenberg  
Nußberg  
b) Rieden, Fluren, Einzellagen  
Altweingarten  
Auckenthal  Bellevue  
Breiten  Burgstall  
Falkenberg  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1542
 
Gabrissen  
Gallein  
Gebhardin  
Gernen  
Herrenholz  
Hochfeld  
Jungenberg  Jungherrn  
Kuchelviertel  
Langteufel  
Magdalenenhof  
Mauer  
Mitterberg  
Oberlaa  Preußen  
Reisenberg  
Rosengartl  
Schenkenberg  
Steinberg  
Wiesthalen  
c) Parties de communes  
Dornbach  
Grinzing  
Groß Jedlersdorf  
Heiligenstadt  
Innere Stadt  
Josefsdorf  
Kahlenbergerdorf  Kalksburg  
Liesing  
Mauer  
Neustift  
Nußdorf  
Ober Sievering  
Oberlaa  Ottakring  
Pötzleinsdorf  
Rodaun  
Stammersdorf  
Strebersdorf  
Unter Sievering  
2. Vins de table portant une indication géographique  
Bergland  
Steiermark  
Weinland  
Wien  
X. VINS ORIGINAIRES DU ROYAUME DE BELGIQUE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées  
1.1. Noms des régions déterminées  
Hageland  
Appellation d'origine contrôlée/Gecontroleerde oorsprongsbenaming  
Côtes de Sambre et Meuse  
Hagelandse wijn  
Haspengouwse wijn  
2. Vins de table avec indication géographique  
Vin de pays des jardins de Wallonie  
XI. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“Kvalitní  
vína produkovaná v ur čených oblastech”)  
1.1. Noms des régions déterminées  
Čechy  
Morava  
1.2. Noms des sous-régions  
1.2.1.  Région déterminée Čechy  
Litoměřická, suivie ou non du nom d'une commune viticole et/ou du 
nom d'un domaine viticole  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1543
 
Mělnická, suivie ou non du nom d'une commune viticole et/ou du 
nom d'un domaine viticole  
1.2.2.  Région déterminée Morava  
Mikulovská, suivie ou non du nom d'une commune viticole et/ou du 
nom d'un domaine viticole  
Slovácká, suivie ou non du nom d'une commune viticole et/ou du 
nom d'un domaine viticole  
Velkopavlovická, suivie ou non du nom d'une commune viticole et/ou 
du nom d'un domaine viticole  
Znojemská, suivie ou non du nom d'une commune viticole et/ou du 
nom d'un domaine viticole  
2. Vins de table portant une indication géographique  
České zemské víno  
Moravské zemské víno  
XII. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“ Ποιοτικός  
οίνος  παραχθείς  σε συγκεκριμένη  περιοχή ”) 
1.1. Noms des régions déterminées  
Κουμανδαρία  (Commandaria)  
Κρασοχώρια  Λεμεσού  (Krasohoria Lemesou), suivi ou nom du nom 
de la sous région: Αφάμης  (Afames)  
Λαόνα  (Laona)  
Λαόνα  Ακάμα  (Laona Akama)  
Πιτσιλιά  (Pitsilia)  
Βουνί  Παναγιάς  – Αμπελίτης  (Vouni Panayia – Ambelitis)  
2. Vins de table portant une indication géographique  
Λάρνακα  (Larnaka)  
Λευκωσία  (Lefkosia)  
Λεμεσός  (Lemesos)  
Πάφος  (Pafos)  
XIII. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“Megha ­ 
tározott term őhelyről származó min őségi bor”)  
1.1. Noms des régions déterminées  
Ászár–Neszmély  
Badacsony  
Balatonboglár  
Balatonfelvidék  
Balatonfüred–Csopak  
Balatonmellék  Bükkalja  
Csongrád  
Eger  
Etyek-Buda  
Hajós-baja  
Kunság  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1544
 
Mátra  
Mór 
Pannonhalma  
Pécs 
Somló  Sopron  
Szekszárd  
Tokaj  
Tolna  
Villány  
1.2. Noms des sous-régions  
1.2.1.  Région déterminée Ászár-Neszmély(-i)  
a) Sous-région  
Ászár  
Neszmély  
1.2.2.  Région déterminée Badacsony(-i)  
a) Sous-région  
— 
1.2.3.  Région déterminée Balatonboglár(-i)  
a) Sous-région  
Balatonlelle  
Marcali  
1.2.4.  Région déterminée Balatonfelvidék(-i)  
a) Sous-région  
Balatonederics–Lesence  
Cserszeg  
Kál 
1.2.5.  Région déterminée Balatonfüred-Csopak(-i)  
a) Sous-région  
Zánka  
b) Commune  
Tihany  
1.2.6.  Région déterminée Balatonmelléke (Balatonmelléki)  
a) Sous-région  
Muravidék  
1.2.7.  Région déterminée Bükkalja(-i)  
a) Sous-région  
— 
1.2.8.  Région déterminée Csongrád(-i)  
a) Sous-région  
Kistelek  
Mórahalom  
Pusztamérges  
1.2.9.  Région déterminée Eger (Egri)  
a) Sous-région  
Debrő 
b) Communes  
Aldebrő 
Andornaktálya  
Demjén  
Egerbakta  Egerszalók  
Egerszólát  
Feldebrő 
Felsőtárkány  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1545
 
Kerecsend  
Kompolt  
Maklár  
Nagytálya  
Noszvaj  
Novaj  Ostoros  
Szomolya  
Tarnaszentmária  
Tófalu  
Verpelét  
1.2.10.  Région déterminée Etyek-Buda(-i)  
a) Sous-région  
Buda  
Etyek  
Velence  
1.2.11.  Région déterminée Hajós-Baja(-i)  
a) Sous-région  
— 
1.2.12.  Région déterminée Kunság(-i)  
a) Sous-régions et districts  
Bácska  
Cegléd  
Duna mente  
Izsák  
Jászság  Kecskemét–Kiskunfélegyháza  
Kiskőrös 
Kiskunhalas–Kiskunmajsa  
Monor  
Tisza mente  
1.2.13.  Région déterminée Mátra(-i)  
a) Sous-région  
Síkvidék  
1.2.14.  Région déterminée Mór(-i)  
a) Sous-région  
— 
1.2.15.  Région déterminée Pannonhalma (Pannonhalmi)  
a) Sous-région  
— 
1.2.16.  Région déterminée Pécs(-i)  
a) Sous-région  
Kapos  
Szigetvár  
Versend  
1.2.17.  Région déterminée Somló(-i)  
a) Sous-région  
Kissomlyó–Sághegy  
1.2.18.  Région déterminée Sopron(-i)  
a) Sous-région  
Kőszeg 
1.2.19.  Région déterminée Szekszárd  
a) Sous-région  
— 
1.2.20.  Région déterminée Tokaj(-i)  
a) Sous-région  
— ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1546
 
b) Communes  
Abaújszántó  
Bekecs  
Bodrogkeresztúr  
Bodrogkisfalud  
Bodrogolaszi  
Erdőbénye  
Erdőhorváti  
Golop  
Hercegkút  
Legyesbénye  
Mád 
Makkoshotyka  
Mezőzombor  Monok  
Olaszliszka  
Rátka  
Sárazsadány  
Sárospatak  
Sátoraljaújhely  
Szegi  
Szegilong  
Szerencs  
Tállya  
Tarcal  
Tolcsva  
Vámosújfalu  
1.2.21.  Région déterminée Tolna(-i)  
a) Sous-région  
Tamási  
Völgység  
1.2.22.  Région déterminée Villány(-i)  
a) Sous-région  
Siklós  
b) Commune  
Bisse  
Csarnóta  
Diósviszló  
Harkány  
Hegyszentmárton  
Kisharsány  
Kistótfalu  
Márfa  Nagyharsány  
Nagytótfalu  
Palkonya  
Szava  
Túrony  
Villánykövesd  
Vokány  
XIV. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“quality  
wines produced in specified regions”)  
1.1. Noms des régions déterminées  
Gozo  
Malta  
1.2. Noms des sous-régions  
1.2.1.  Région déterminée Gozo  
Marsalforn  
Nadur  Ramla  
Victoria Heights  
1.2.2.  Région déterminée Malta  
Marnisi  
Marsaxlokk  
Mdina (Medina)  Mġarr 
Rabat  Siġġiewi 
Ta' Qali  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1547
 
2. Vins de table portant une indication géographique  
Maltese Islands - G żejjer Maltin  
XV. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées (“Akostné  
vína produkované v ur čitých oblastiach”)  
1.1. Noms des régions déterminées, suivis de la mention “vinohrad ­
nícka oblas ť” 
Južnoslovenská  
Malokarpatská  
Nitrianska  Stredoslovenská  
Tokaj (-ský, -ská, -ské)  
Východoslovenská  
1.2. Noms des sous-régions, suivis de la mention “vinohradnícky 
rajón”  
1.2.1.  Région déterminée Južnoslovenská  
Dunajskostredský  
Galantský  
Hurbanovský  
Komárňanský  Palárikovský  
Šamorínsky  
Strekovský  
Štúrovský  
1.2.2.  Région déterminée Malokarpatská  
Bratislavský  
Doľanský  
Hlohovecký  
Modranský  
Orešanský  
Pezinský  Senecký  
Skalický  
Stupavský  
Trnavský  
Vrbovský  
Záhorský  
1.2.3.  Région déterminée Nitrianska  
Nitriansky  
Pukanecký  
Radošinský  
Šintavský  
Tekovský  Vrábeľský 
Želiezovský  
Žitavský  
Zlatomoravecký  
1.2.4.  Région déterminée Stredoslovenská  
Fiľakovský  
Gemerský  
Hontiansky  
Ipeľský Modrokamenecký  
Tornaľský 
Vinický  
1.2.5.  Région déterminée Tokaj (-ský, -ská, -ské)  
Municipalités:  
Čerhov  
Černochov  
Malá Tŕňa Slovenské Nové Mesto  
Veľká Bara  
Veľká Tŕňa 
Viničky ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1548
 
1.2.6.  Région déterminée Východoslovenská  
Kráľovskochlmecký  
Michalovský  Moldavský  
Sobranecký  
XVI. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE  
1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées(“Kako ­ 
vostna vina, pridelana na dolo čenem pridelovalnem obmo čju”) 
1.1. Noms des régions déterminées  
Bela krajina ou Belokranjec, suivi ou non du nom d'une commune 
viticole et/ou du nom d'un domaine viticole  
Bizeljsko-Sremi č ou Sremi č-Bizeljsko, suivi ou non du nom d'une 
commune viticole et/ou du nom d'un domaine viticole  
Dolenjska, suivi ou non du nom d'une commune viticole et/ou du 
nom d'un domaine viticole  
Dolenjska, cvi ček, suivi ou non du nom d'une commune viticole et/ou 
du nom d'un domaine viticole  
Goriška Brda ou Brda, suivi ou non du nom d'une commune viticole 
et/ou du nom d'un domaine viticole  
Haloze ou Haložan, suivi ou non du nom d'une commune viticole 
et/ou du nom d'un domaine viticole  
Koper ou Kopr čan, suivi ou non du nom d'une commune viticole 
et/ou du nom d'un domaine viticole  
Kras, suivi ou non du nom d'une commune viticole et/ou du nom d'un 
domaine viticole  
Ljutomer-Ormož ou Ormož-Ljutomer, suivi ou non du nom d'une 
commune viticole et/ou du nom d'un domaine viticole  
Kras, teran, suivi ou non du nom d'une commune viticole et/ou du 
nom d'un domaine viticole  
Maribor ou Maribor čan, suivi ou non du nom d'une commune viticole 
et/ou du nom d'un domaine viticole  
Prekmurje ou Prekmur čan, suivi ou non du nom d'une commune 
viticole et/ou du nom d'un domaine viticole  
Radgona – Kapela, ou Kapela Radgona, suivi ou non du nom d'une 
commune viticole et/ou du nom d'un domaine viticole  
Šmarje-Virštanj ou Virštanj-Šmarje, suivi ou non du nom d'une 
commune viticole et/ou du nom d'un domaine viticole  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1549
 
Srednje Slovenske gorice, suivi ou non du nom d'une commune viti ­
cole et/ou du nom d'un domaine viticole  
Vipavska dolina ou Vipavec ou Vipav čan, suivi ou non du nom d'une 
commune viticole et/ou du nom d'un domaine viticole  
2. Vins de tables portant une indication géographique  
Podravje  
Posavje  
Primorska  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1550
 
Appendice II  
(visé à l'article 6)  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES VINS ORIGINAIRES DU CHILI  
I. Vino Pajarete  
II. Vino Asoleado  
III. Vinos de las siguientes Regiones, Subregiones, Zonas y Areas:  
1.0.0.0.  Region viticola de Atacama  
1.1.0.0.  Subregión : Valle de Copiapó  
1.2.0.0.  Subregión : Valle del Huasco  
2.0.0.0.  Region vitícola de Coquimbo  
2.1.0.0.  Subregión : Valle del Elqui  
2.1.1.0. Zona:  
2.1.1.1. Aire géographique: Vicuña  
2.1.1.2. Aire géographique: Paiguano  
2.2.0.0.  Subregión : Valle del Limarí  
2.2.1.0. Zona:  
2.2.1.1. Aire géographique: Ovalle  
2.2.1.2. Aire géographique: Monte Patria  
2.2.1.3. Aire géographique: Punitaqui  
2.2.1.4. Aire géographique: Río Hurtado  
2.3.0.0.  Subregión : Valle del Choapa  
2.3.1.0. Zona:  
2.3.1.1. Aire géographique: Salamanca  
2.3.1.2. Aire géographique: Illapel  
3.0.0.0.  Region vitícola de Aconcagua  
3.1.0.0.  Subregión : Valle de Aconcagua  
3.1.1.0. Zona:  
3.1.1.1. Aire géographique: Panquehue  
3.2.0.0.  Subregión : Valle de San Antonio  
3.2.1.0. Zona: Valle de Leyda  
3.2.1.1. Aire géographique: San Juan  
3.2.2.1. Aire géographique: Valle del 
Marga-Marga  
3.3.0.0.  Subregión : Valle de Casablanca  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1551
 
4.0.0.0.  Region del Valle Central  
4.1.0.0.  Subregión : Valle del Maipo  
4.1.1.0. Zona:  
4.1.1.1. Aire géographique: Santiago  
4.1.1.2. Aire géographique: Pirque  
4.1.1.3. Aire géographique: Puente Alto  
4.1.1.4. Aire géographique: Buin  
4.1.1.5. Aire géographique: Isla de Maipo  
4.1.1.6. Aire géographique: Talagante  
4.1.1.7. Aire géographique: Melipilla  
4.1.1.8. Aire géographique: Alhué  
4.1.1.9. Aire géographique: Maria Pinto  
4.2.0.0.  Subregión : Valle del Rapel  
4.2.1.0. Zona: Valle de Cachapoal  
4.2.1.1. Aire géographique: Rancagua  
4.2.1.2. Aire géographique: Requínoa  
4.2.1.3. Aire géographique: Rengo  
4.2.1.4. Aire géographique: Peumo  
4.2.2.0. Zona: Valle de Colchagua  
4.2.2.1. Aire géographique: San Fernando  
4.2.2.2. Aire géographique: Chimbarongo  
4.2.2.3. Aire géographique: Nancagua  
4.2.2.4. Aire géographique: Santa Cruz  
4.2.2.5. Aire géographique Palmilla  
4.2.2.6. Aire géographique: Peralillo  
4.2.2.7. Aire géographique: Lolol  
4.2.2.8 Aire géographique: Marchigüe  
4.3.0.0.  Subregión : Valle de Curicó  
4.3.1.0. Zona: Valle del Teno  
4.3.1.1. Aire géographique: Rauco  
4.3.1.2. Aire géographique: Romeral  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1552
 
4.3.2.0. Zona: Valle del Lontué  
4.3.2.1. Aire géographique: Molina  
4.3.2.2. Aire géographique: Sagrada Familia  
4.4.0.0.  Subregión : Valle del Maule  
4.4.1.0. Zona: Valle del Claro  
4.4.1.1. Aire géographique: Talca  
4.4.1.2. Aire géographique: Pencahue  
4.4.1.3. Aire géographique: San Clemente  
4.4.1.4 Aire géographique: San Rafael  
4.4.2.0. Zona: Valle del Loncomilla  
4.4.2.1. Aire géographique: San Javier  
4.4.2.2. Aire géographique: Villa Alegre  
4.4.2.3. Aire géographique: Parral  
4.4.2.4. Aire géographique: Linares  
4.4.3.0. Zona: Valle del Tutuvén  
4.4.3.1. Aire géographique: Cauquenes  
5.0.0.0.  Region del Sur  
5.1.0.0.  Subregión : Valle del Itata  
5.1.1.0. Zona:  
5.1.1.1. Aire géographique: Chillán  
5.1.1.2. Aire géographique: Quillón  
5.1.1.3. Aire géographique: Portezuelo  
5.1.1.4. Aire géographique: Coelemu  
5.2.0.0.  Subregión : Valle del Bío-Bío  
5.2.1.0. Zona:  
5.2.1.1. Aire géographique: Yumbel  
5.2.1.2. Aire géographique: Mulchén  
5.3.0.0.  Subregión : Valle del Malleco  
5.3.1.0. Zona:  
5.3.1.1. Aire géographique: Traiguén  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1553
 
Appendice III  
(visé à l'article 9)  
LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ  
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE  
Qualitätswein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Qualitätswein garantierten 
Ursprungs/Q.g.U  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Qualitätswein mit Prädikat/ 
Q.b.A.m.Pr ou Prädikatswein  Tous  V.m.q.p.r.d.  allemand  
Qualitätsschaumwein garan ­
tierten Ursprungs/Q.g.U  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Auslese  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Beerenauslese  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Eiswein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Kabinett  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Spätlese  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Trockenbeerenauslese  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Landwein  Tous  VDT avec IG  German  
Affentaler  Altschweier, Bühl, 
Eisental, Neusatz/Bühl, 
Bühlertal, Neuweier/ 
Baden-Baden  V.q.p.r.d.  allemand  
Badisch Rotgold  Baden  V.q.p.r.d.  allemand  
Ehrentrudis  Baden  V.q.p.r.d.  allemand  
Hock  Rhein, Ahr, Hessische 
Bergstraße, Mittelrhein, 
Nahe, Rheinhessen, 
Pfalz, Rheingau  V.q.p.r.d., VDT avec IG  allemand  
Klassik ou Classic  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Liebfrau(en)milch  Nahe, Rheinhessen, 
Pfalz, Rheingau  V.q.p.r.d.  allemand  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1554
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Moseltaler  Mosel-Saar-Ruwer  V.q.p.r.d.  allemand  
Riesling-Hochgewächs  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Schillerwein  Württemberg  V.q.p.r.d.  allemand  
Weißherbst  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Winzersekt  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE  
Qualitätswein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Qualitätswein besonderer 
Reife und Leseart ou Prädi ­
katswein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Qualitätswein mit staatlicher 
Prüfnummer  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Ausbruch ou Ausbruchwein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Auslese ou Auslesewein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Beerenauslese (wein)  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Eiswein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Kabinett ou Kabinettwein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Schilfwein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Spätlese ou Spätlesewein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Strohwein  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Trockenbeerenauslese  Tous  V.q.p.r.d.  allemand  
Landwein  Tous  VDT avec IG  allemand  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1555
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Ausstich  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  allemand  
Auswahl  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  allemand  
Bergwein  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  allemand  
Klassik ou Classic  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  allemand  
Erste Wahl  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  allemand  
Hausmarke  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  allemand  
Heuriger  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  allemand  
Jubiläumswein  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  allemand  
Schilcher  Steiermark  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  allemand  
Sturm  Tous  Moût de raisins partiellement 
fermenté avec IG  allemand  
ROYAUME D'ESPAGNE  
Denominacion de origen (DO)  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  espagnol  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1556
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Denominacion de origen cali ­
ficada (DOCa)  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Vino dulce natural  Tous  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Vino generoso  (  1 ) V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Vino generoso de licor  (  2 ) V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Vino de la Tierra  Tous  VDT avec IG  espagnol  
Aloque  DO Valdepeñas  V.q.p.r.d.  espagnol  
Amontillado  DDOO Jerez-Xérès- 
Sherry y Manzanilla 
Sanlúcar de Barrameda 
DO Montilla Moriles  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Añejo  Tous  V.q.p.r.d. and VDT avec IG  espagnol  
Añejo  DO Malaga  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Chacoli/Txakolina  DO Chacoli de Bizkaia 
DO Chacoli de Getaria 
DO Chacoli de Alava  V.q.p.r.d.  espagnol  
Clásico  DO Abona 
DO El Hierro 
DO Lanzarote 
DO La Palma 
DO Tacoronte-Acentejo 
DO Tarragona 
DO Valle de Güimar 
DO Valle de la Orotava 
DO Ycoden-Daute- 
Isora  V.q.p.r.d.  espagnol  
( 1 ) Les vins concernés sont des v.l.q.p.r.d. prévus à l’annexe VI, point L, paragraphe 8, du règlement (CE) n  o 1493/1999 du Conseil. 
( 2 ) Les vins concernés sont des v.l.q.p.r.d. prévus à l’annexe VI, point L, paragraphe 11, du règlement (CE) n  o 1493/1999 du Conseil.  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1557
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Cream  DDOO Jérez-Xerès- 
Sherry y Manzanilla 
Sanlúcar de Barrameda 
DO Montilla Moriles 
DO Málaga 
DO Condado de Huelva  V.l.q.p.r.d.  anglais  
Criadera  DDOO Jérez-Xerès- 
Sherry y Manzanilla 
Sanlúcar de Barrameda 
DO Montilla Moriles 
DO Málaga 
DO Condado de Huelva  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Criaderas y Soleras  DDOO Jérez-Xerès- 
Sherry y Manzanilla 
Sanlúcar de Barrameda 
DO Montilla Moriles 
DO Málaga 
DO Condado de Huelva  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Crianza  Tous  V.q.p.r.d.  espagnol  
Dorado  DO Rueda 
DO Malaga  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Fino  DO Montilla Moriles 
DDOO Jerez-Xérès- 
Sherry y Manzanilla 
Sanlúcar de Barrameda  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Fondillon  DO Alicante  V.q.p.r.d.  espagnol  
Gran Reserva  Tous les Vqprd 
Cava  V.q.p.r.d. 
V.m.q.p.r.d.  espagnol  
Lágrima  DO Málaga  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Noble  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  espagnol  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1558
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Noble  DO Malaga  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Oloroso  DDOO Jerez-Xérès- 
Sherry y Manzanilla 
Sanlúcar de Barrameda 
DO Montilla- Moriles  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Pajarete  DO Málaga  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Pálido  DO Condado de Huelva 
DO Rueda 
DO Málaga  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Palo Cortado  DDOO Jerez-Xérès- 
Sherry y Manzanilla 
Sanlúcar de Barrameda 
DO Montilla- Moriles  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Primero de cosecha  DO Valencia  V.q.p.r.d.  espagnol  
Rancio  Tous  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Raya  DO Montilla-Moriles  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Reserva  Tous  V.q.p.r.d.  espagnol  
Sobremadre  DO vinos de Madrid  V.q.p.r.d.  espagnol  
Solera  DDOO Jérez-Xerès- 
Sherry y Manzanilla 
Sanlúcar de Barrameda 
DO Montilla Moriles 
DO Málaga 
DO Condado de Huelva  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Superior  Tous  V.q.p.r.d.  espagnol  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1559
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Trasañejo  DO Málaga  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Vino Maestro  DO Málaga  V.l.q.p.r.d.  espagnol  
Vendimia inicial  DO Utiel-Requena  V.q.p.r.d.  espagnol  
Viejo  Tous  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d., VDT 
avec IG  espagnol  
Vino de tea  DO La Palma  V.q.p.r.d.  espagnol  
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  
Appellation d’origine 
contrôlée  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  français  
Appellation contrôlée  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  français  
Appellation d’origine vin déli ­
mité de qualité supérieure  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  français  
Vin doux naturel  AOC Banyuls, Banyuls 
Grand Cru, Muscat de 
Frontignan, Grand 
Roussillon, Maury, 
Muscat de Beaume de 
Venise, Muscat du Cap 
Corse, Muscat de 
Lunel, Muscat de Mire ­
val, Muscat de Rive ­
saltes, Muscat de St 
Jean de Minervois, 
Rasteau, Rivesaltes  V.l.q.p.r.d.  français  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1560
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Vin de pays  Tous  VDT avec IG  français  
Ambré  Tous  V.l.q.p.r.d., VDT avec IG  français  
Château  Tous  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d., 
V.m.q.p.r.d.  français  
Clairet  AOC Bourgogne AOC 
Bordeaux  V.q.p.r.d.  français  
Claret  AOC Bordeaux  V.q.p.r.d.  français  
Clos Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.l.q.p.r.d.  français  
Cru Artisan  AOC Médoc, 
Haut-Médoc, Margaux, 
Moulis, Listrac, St 
Julien, Pauillac, St 
Estèphe  V.q.p.r.d.  français  
Cru Bourgeois  AOC Médoc, 
Haut-Médoc, Margaux, 
Moulis, Listrac, St 
Julien, Pauillac, St 
Estèphe  V.q.p.r.d.  français  
Cru Classé,  
éventuellement précédé de:  
Grand, Premier Grand, Deuxième, Troisième, 
Quatrième, 
Cinquième.
 AOC Côtes de 
Provence, Graves, St 
Emilion Grand Cru, 
Haut-Médoc, Margaux, 
St Julien, Pauillac, St 
Estèphe, Sauternes, 
Pessac Léognan, 
Barsac  V.q.p.r.d.  français  
Edelzwicker  AOC Alsace  V.q.p.r.d.  allemand  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1561
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Grand Cru  AOC Alsace, Banyuls, 
Bonnes Mares, Chablis, 
Chambertin, Chapelle 
Chambertin, Cham ­
bertin Clos-de-Bèze, 
Mazoyeres ou Charmes 
Chambertin, Latri ­
cières-Chambertin, 
Mazis Chambertin, 
Ruchottes Chambertin, 
Griottes-Chambertin, 
Clos de la Roche, Clos 
Saint Denis, Clos de 
Tart, Clos de Vougeot, 
Clos des Lambray, 
Corton, Corton Charle ­
magne, Charlemagne, 
Echézeaux, Grand 
Echézeaux, La Grande 
Rue, Montrachet, 
Chevalier-Montrachet, 
Bâtard-Montrachet, 
Bienvenues-Bâtard- 
Montrachet, 
Criots-Bâtard-Montra ­
chet, Musigny, 
Romanée St Vivant, 
Richebourg, Romanée- 
Conti, La Romanée, La 
Tâche, St Emilion  V.q.p.r.d.  français  
Grand Cru  Champagne  V.m.q.p.r.d.  français  
Hors d’âge  AOC Rivesaltes  V.l.q.p.r.d.  français  
Passe-tout-grains  AOC Bourgogne  V.q.p.r.d.  français  
Premier Cru  AOC Aloxe Corton, 
Auxey Duresses, 
Beaune, Blagny, 
Chablis, Chambolle 
Musigny, Chassagne 
Montrachet, Cham ­
pagne, Côtes de 
Brouilly, Fixin, Gevrey 
Chambertin, Givry, 
Ladoix, Maranges, 
Mercurey, Meursault, 
Monthélie, Montagny, 
Morey St Denis, Musi ­
gny, Nuits, Nuits-Saint- 
Georges, 
Pernand-Vergelesses, 
Pommard, 
Puligny-Montrachet, 
Rully, Santenay, 
Savigny-les-Beaune, St 
Aubin, Volnay, 
Vougeot, 
Vosne-Romanée  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d.  français  
Primeur  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  français  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1562
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Rancio  AOC Grand Roussillon, 
Rivesaltes, Banyuls, 
Banyuls grand cru, 
Maury, Clairette du 
Languedoc, Rasteau  V.l.q.p.r.d.  français  
Sélection de grains nobles  AOC Alsace, Alsace 
Grand cru, Monbazil ­
lac, Graves supérieures, 
Bonnezeaux, Jurançon, 
Cérons, Quarts de 
Chaume, Sauternes, 
Loupiac, Côteaux du 
Layon, Barsac, Ste 
Croix du Mont, Coteaux 
de l’Aubance, Cadillac  V.q.p.r.d.  français  
Sur Lie  AOC Muscadet, 
Muscadet –Coteaux de 
la Loire, 
Muscadet-Côtes de 
Grandlieu, Muscadet- 
Sèvres et Maine, 
AOVDQS Gros Plant 
du Pays Nantais, VDT 
avec IG Vin de pays 
d’Oc et Vin de pays des 
Sables du Golfe du Lion  V.q.p.r.d., VDT avec IG  français  
Tuilé  AOC Rivesaltes  V.l.q.p.r.d.  français  
Vendanges tardives  AOC Alsace, Jurançon  V.q.p.r.d.  français  
Villages  AOC Anjou, Beaujolais, 
Côte de Beaune, Côte 
de Nuits, Côtes du 
Rhône, Côtes du Rous ­
sillon, Mâcon  V.q.p.r.d.  français  
Vin de paille  AOC Côtes du Jura, 
Arbois, L’Etoile, 
Hermitage  V.q.p.r.d.  français  
Vin jaune  AOC du Jura (Côtes du 
Jura, Arbois, L’Etoile, 
Château-Châlon)  V.q.p.r.d.  français  
RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE  
Ονομασια  Προελεύσεως  
Ελεγχόμενη  (ΟΠΕ ) (Appella ­
tion d’origine controlée)  Tous  V.q.p.r.d.  grec  
Ονομασια  Προελεύσεως  
Ανωτέρας  Ποιότητος  (ΟΠΑΠ ) 
(Appellation d’origine de 
qualité supérieure)  Tous  V.q.p.r.d.  grec  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1563
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Οίνος  γλυκός  φυσικός  (Vin 
doux naturel)  Μoσχάτος  Κεφαλληνίας  
(Muscat de Céphalo ­
nie), Μοσχάτος  Πατρών  
(Muscat de Patras), 
Μοσχάτος  Ρίου-Πατρών  
(Muscat Rion de 
Patras), Μοσχάτος  
Λήμνου  (Muscat de 
Lemnos), Μοσχάτος  
Ρόδου  (Muscat de 
Rhodos), Μαυροδάφνη  
Πατρών  (Mavrodaphne 
de Patras), 
Μαυροδάφνη  Κεφαλλ­  
ηνίας  (Mavrodaphne de 
Céphalonie), Σάμος  
(Samos), Σητεία  (Sitia), 
Δαφνες  (Dafnès), 
Σαντορίνη  (Santorini)  V.l.q.p.r.d.  grec  
Οίνος  φυσικώς  γλυκός  (Vin 
naturellement doux)  Vins de paille: Κεφαλλ­  
ηνίας  (de Céphalonie), 
Δαφνες  (de Dafnès), 
Λήμνου  (de Lemnos), 
Πατρών  (de Patras), 
Ρίου-Πατρών  (de Rion 
de Patras), Ρόδου  (de 
Rhodos), Σάμος (de 
Samos), Σητεία  (de 
Sitia), Σαντορίνη  (San­
torini)  V.q.p.r.d.  grec  
Ονομασία  κατά  παράδοση  
(Onomasia kata paradosi)  Tous  VDT avec IG  grec  
Τοπικός  Οίνος  (vins de pays)  Tous  VDT avec IG  grec  
Αγρέπαυλη  (Agrepavlis)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Αμπέλι  (Ampeli)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Αμπελώνας  (ες) (Ampelonas 
ès) Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Aρχοντικό  (Archontiko)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Κάβα  ( 1 ) (Cava)  Tous  VDT avec IG  grec  
( 1 ) La protection du terme “cava” prévue par le règlement (CE) n  o 753/2002 de la Commission s’entend sans préjudice de la protection 
de l’indication géographique applicable aux v.m.q.p.r.d. “Cava”.  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1564
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Από διαλεκτούς  αμπελώνες  
(Grand Cru)  Μoσχάτος  Κεφαλληνίας  
(Muscat de Céphalo ­
nie), Μοσχάτος  Πατρών  
(Muscat de Patras), 
Μοσχάτος  Ρίου-Πατρών  
(Muscat Rion de 
Patras), Μοσχάτος  
Λήμνου  (Muscat de 
Lemnos), Μοσχάτος  
Ρόδου  (Muscat de 
Rhodos), Σάμος  
(Samos)  V.l.q.p.r.d.  grec  
Ειδικά  Επιλεγμένος  (Grand 
réserve)  Tous  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  grec  
Κάστρο  (Kastro)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Κτήμα  (Ktima)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Λιαστός  (Liastos)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Μετόχι  (Metochi)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Μοναστήρι  (Monastiri)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Νάμα  (Nama)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Νυχτέρι  (Nychteri)  ΟΠΑΠ  Santorini  V.q.p.r.d.  grec  
Ορεινό  κτήμα  (Orino Ktima)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Ορεινός  αμπελώνας  (Orinos 
Ampelonas)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Πύργος  (Pyrgos)  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  grec  
Επιλογή  ή Επιλεγμένος  
(Réserve)  Tous  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  grec  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1565
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Παλαιωθείς  επιλεγμένος  
(Vieille réserve)  Tous  V.l.q.p.r.d.  grec  
Βερντέα  (Verntea)  Zakynthos  VDT avec IG  grec  
Vinsanto  ( 1 ) OPA Π Santorini  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  grec  
RÉPUBLIQUE ITALIENNE  
Denominazione di Origine 
Controllata  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d., moût 
de raisin partiellement 
fermenté avec IG  italien  
Denominazione di Origine 
Controllata e Garantita  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d., moût 
de raisin partiellement 
fermenté avec IG  italien  
Vino Dolce Naturale  Tous  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  italien  
Inticazione geografica 
tipica (IGT)  Tous  VDT, “vin de pays”, vins de 
raisins surmûris et moût de 
raisin partiellement fermenté 
avec IG  italien  
Landwein  Vin avec IG de la 
province autonome de 
Bolzano  VDT, “vin de pays”, vins de 
raisins surmûris et moût de 
raisin partiellement fermenté 
avec IG  allemand  
Vin de pays  Vin avec IG de la 
région d’Aoste  VDT, “vin de pays”, vins de 
raisins surmûris et moût de 
raisin partiellement fermenté 
avec IG  français  
( 1 ) Le terme “vinsanto” est protégé en caractères latins.  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1566
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Alberata o vigneti ad alberata  DOC Aversa  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d.  italien  
Amarone  DOC Valpolicella  V.q.p.r.d.  italien  
Ambra  DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  
Ambrato  DOC Malvasia delle 
Lipari 
DOC Vernaccia di 
Oristano  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  italien  
Annoso  DOC Controguerra  V.q.p.r.d.  italien  
Apianum  DOC Fiano di Avellino  V.q.p.r.d.  latin  
Auslese  DOC Caldaro e 
Caldaro classico- Alto 
Adige  V.q.p.r.d.  allemand  
Barco Reale  DOC Barco Reale di 
Carmignano  V.q.p.r.d.  italien  
Brunello  DOC Brunello di 
Montalcino  V.q.p.r.d.  italien  
Buttafuoco  DOC Oltrepò Pavese  V.q.p.r.d., V.p.q.p.r.d.  italien  
Cacc’e mitte  DOC Cacc’e Mitte di 
Lucera  V.q.p.r.d.  italien  
Cagnina  DOC Cagnina di 
Romagna  V.q.p.r.d.  italien  
Cannellino  DOC Frascati  V.q.p.r.d.  italien  
Cerasuolo  DOC Cerasuolo di 
Vittoria 
DOC Montepulciano 
d’Abruzzo  V.q.p.r.d.  italien  
Chiaretto  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., VDT avec IG  italien  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1567
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Ciaret  DOC Monferrato  V.q.p.r.d.  italien  
Château  DOC de la région Valle 
d’Aosta  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  français  
Classico  Tous  V.q.p.r.d., V.p.q.p.r.d., 
V.l.q.p.r.d.  italien  
Dunkel  DOC Alto Adige 
DOC Trentino  V.q.p.r.d.  allemand  
Est! Est!! Est!!!  DOC Est! Est!! Est!!! di 
Montefiascone  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d.  latin  
Falerno  DOC Falerno del 
Massico  V.q.p.r.d.  italien  
Fine DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  
Fior d’Arancio  DOC Colli Euganei  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., VDT 
avec IG  italien  
Falerio  DOC Falerio dei colli 
Ascolani  V.q.p.r.d.  italien  
Flétri  DOC Valle d’Aosta o 
Vallée d’Aoste  V.q.p.r.d.  italien  
Garibaldi Dolce (ou GD)  DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  
Governo all’uso toscano  DOCG Chianti et 
Chianti Classico 
IGT Colli della Toscana 
Centrale  V.q.p.r.d., VDT avec IG  italien  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1568
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Gutturnio  DOC Colli Piacentini  V.q.p.r.d. et V.p.q.p.r.d.  italien  
Italia Particolare (ou IP)  DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  
Klassisch ou Klassisches 
Ursprungsgebiet  DOC Caldaro 
DOC Alto Adige (avec 
la dénomination Santa 
Maddalena e Terlano)  V.q.p.r.d.  allemand  
Kretzer  DOC Alto Adige 
DOC Trentino 
DOC Teroldego Rota ­
liano  V.q.p.r.d.  allemand  
Lacrima  DOC Lacrima di Morro 
d’Alba  V.q.p.r.d.  italien  
Lacryma Christi  DOC Vesuvio  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  italien  
Lambiccato  DOC Castel San 
Lorenzo  V.q.p.r.d.  italien  
London Particolar (ou LP ou 
Inghilterra)  DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  
Morellino  DOC Morellino di 
Scansano  V.q.p.r.d.  italien  
Occhio di Pernice  DOC Bolgheri, Vin 
Santo Di Carmignano, 
Colli dell’Etruria 
Centrale, Colline 
Lucchesi, Cortona, 
Elba, Montecarlo, 
Monteregio di Massa 
Maritima, San Gimi ­
gnano, Sant’Antimo, 
Vin Santo del Chianti, 
Vin Santo del Chianti 
Classico, Vin Santo di 
Montepulciano  V.q.p.r.d.  italien  
Oro DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1569
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Pagadebit  DOC pagadebit di 
Romagna  V.q.p.r.d., V.p.q.p.r.d.  italien  
Passito  Tous  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d., VDT 
avec IG  italien  
Ramie  DOC Pinerolese  V.q.p.r.d.  italien  
Rebola  DOC Colli di Rimini  V.q.p.r.d.  italien  
Recioto  DOC Valpolicella 
DOC Gambellara 
DOCG Recioto di 
Soave  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d.  italien  
Riserva  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  italien  
Rubino  DOC Garda Colli 
Mantovani 
DOC Rubino di Canta ­
venna 
DOC Teroldego Rota ­
liano 
DOC Trentino  V.q.p.r.d.  italien  
Rubino  DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  
Sangue di Giuda  DOC Oltrepò Pavese  V.q.p.r.d., V.p.q.p.r.d.  italien  
Scelto  Tous  V.q.p.r.d.  italien  
Sciacchetrà  DOC Cinque Terre  V.q.p.r.d.  italien  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1570
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Sciac-trà  DOC Pornassio o 
Ormeasco di Pornassio  V.q.p.r.d.  italien  
Sforzato, Sfursàt  DO Valtellina  V.q.p.r.d.  italien  
Spätlese  DOC et IGT de Bolzano  V.q.p.r.d., VDT avec IG  allemand  
Soleras  DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  
Stravecchio  DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  
Strohwein  DOC et IGT de Bolzano  V.q.p.r.d., VDT avec IG  allemand  
Superiore  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d. et V.l.q.p.r.d.  italien  
Superiore Old Marsala (ou 
SOM)  DOC Marsala  V.l.q.p.r.d.  italien  
Torchiato  DOC Colli di Cone ­
gliano  V.q.p.r.d.  italien  
Torcolato  DOC Breganze  V.q.p.r.d.  italien  
Vecchio  DOC Rosso Barletta, 
Aglianico del Vuture, 
Marsala, Falerno del 
Massico  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  italien  
Vendemmia Tardiva  Tous  V.q.p.r.d., V.p.q.p.r.d., VDT 
avec IG  italien  
Verdolino  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  italien  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1571
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Vergine  DOC Marsala 
DOC Val di Chiana  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  italien  
Vermiglio  DOC Colli dell Etruria 
Centrale  V.l.q.p.r.d.  italien  
Vino Fiore  Tous  V.q.p.r.d.  italien  
Vino Nobile  Vino Nobile di Monte ­
pulciano  V.q.p.r.d.  italien  
Vino Novello ou Novello  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  italien  
Vin santo ou Vino Santo ou 
Vinsanto  DOC et DOCG Bianco 
dell’Empolese, Bianco 
della Valdinievole, 
Bianco Pisano di San 
Torpé, Bolgheri, 
Candia dei Colli 
Apuani, Capalbio, 
Carmignano, Colli 
dell’Etruria Centrale, 
Colline Lucchesi, Colli 
del Trasimeno, Colli 
Perugini, Colli Piacen ­
tini, Cortona, Elba, 
Gambellera, Monte ­
carlo, Monteregio di 
Massa Maritima, 
Montescudaio, Offida, 
Orcia, Pomino, San 
Gimignano, San’An ­
timo, Val d’Arbia, Val 
di Chiana, Vin Santo 
del Chianti, Vin Santo 
del Chianti Classico, 
Vin Santo di Montepul ­
ciano, Trentino  V.q.p.r.d.  italien  
Vivace  Tous  V.q.p.r.d., V.p.q.p.r.d., VDT 
avec IG  italien  
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG  
Marque nationale  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d.  français  
Appellation contrôlée  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d.  français  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1572
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Appellation d’origine 
controlée  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d.  français  
Vin de pays  Tous  VDT avec IG  français  
Grand premier cru  Tous  V.q.p.r.d.  français  
Premier cru  Tous  V.q.p.r.d.  français  
Vin classé  Tous  V.q.p.r.d.  français  
Château  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d.  français  
RÉPUBLIQUE PORTUGAISE  
Denominação de origem (DO)  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  portugais  
Denominação de origem 
controlada (DOC)  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  portugais  
Indicação de proveniencia 
regulamentada (IPR)  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  portugais  
Vinho doce natural  Tous  V.l.q.p.r.d.  portugais  
Vinho generoso  DO Porto, Madeira, 
Moscatel de Setubal, 
Carcavelos  V.l.q.p.r.d.  portugais  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1573
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Vinho regional  Tous  VDT avec IG  portugais  
Canteiro  DO Madeira  V.l.q.p.r.d.  portugais  
Colheita Seleccionada  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  portugais  
Crusted/Crusting  DO Porto  V.l.q.p.r.d.  anglais  
Escolha  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG  portugais  
Escuro  DO Madeira  V.l.q.p.r.d.  portugais  
Fino  DO Porto 
DO Madeira  V.l.q.p.r.d.  portugais  
Frasqueira  DO Madeira  V.l.q.p.r.d.  portugais  
Garrafeira  Tous  V.q.p.r.d., VDT avec IG, 
V.l.q.p.r.d.  portugais  
Lágrima  DO Porto  V.l.q.p.r.d.  portugais  
Leve  Vin Pays Estremadura 
et Ribatejano 
DO Madeira, DO Porto  VDT avec IG, V.l.q.p.r.d.  portugais  
Nobre  DO Dão  V.q.p.r.d.  portugais  
Reserva  Tous  V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., 
V.l.q.p.r.d., VDT avec IG  portugais  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1574
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
Reserva velha (ou grande 
reserva)  DO Madeira  V.m.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d.  portugais  
Ruby  DO Porto  V.l.q.p.r.d.  anglais  
Solera  DO Madeira  V.l.q.p.r.d.  Portuguese  
Super reserva  Tous  V.m.q.p.r.d.  portugais  
Superior  Tous  V.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d., VDT 
avec IG  portugais  
Tawny  DO Porto  V.l.q.p.r.d.  anglais  
Vintage complété ou non par 
Late Bottle (LBV) ou 
Character  DO Porto  V.l.q.p.r.d.  anglais  
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
pozdní sb ěr Tous  V.q.p.r.d.  tchèque  
archivní víno  Tous  V.q.p.r.d.  tchèque  
panenské víno  Tous  V.q.p.r.d.  tchèque  
RÉPUBLIQUE DE CHYPRE  
Οίνος  Ελεγχόμενης  Ονομασίας  
Προέλευσης  Tous  V.q.p.r.d.  grec  
Τοπικός  Οίνος  Tous  VDT avec IG  grec  
Μοναστήρι  (Monastiri)  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  grec  
Κτήμα  (Ktima)  Tous  V.q.p.r.d. et VDT avec IG  grec  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1575
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
RÉPUBLIQUE DE HONGRIE  
minőségi bor  Tous  V.q.p.r.d.  hongrois  
különleges min őségű bor Tous  V.q.p.r.d.  hongrois  
fordítás  Tokaj  V.q.p.r.d.  hongrois  
máslás  Tokaj  V.q.p.r.d.  hongrois  
szamorodni  Tokaj  V.q.p.r.d.  hongrois  
aszú… puttonyos, completed 
by the numbers 3-6  Tokaj  V.q.p.r.d.  hongrois  
aszúeszencia  Tokaj  V.q.p.r.d.  hongrois  
eszencia  Tokaj  V.q.p.r.d.  hongrois  
tájbor  Tous  VDT avec IG  hongrois  
bikavér  Eger, Szekszárd  V.q.p.r.d.  hongrois  
késői szüretelés ű bor Tous  V.q.p.r.d.  hongrois  
válogatott szüretelés ű bor Tous  V.q.p.r.d.  hongrois  
muzeális bor  Tous  V.q.p.r.d.  hongrois  
Siller  Tous  VDT avec IG et V.q.p.r.d.  hongrois  
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
Forditáš  Tokaj  V.q.p.r.d.  slovaque  
Mášláš  Tokaj  V.q.p.r.d.  slovaque  
Samorodné  Tokaj  V.q.p.r.d.  slovaque  
výber… put ňový, completed by 
the numbers 3-6  Tokaj  V.q.p.r.d.  slovaque  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1576
 
Mentions traditionnelles  Vins concernés  Catégorie(s) de vin(s)  Langue  
výberová esencia  Tokaj  V.q.p.r.d.  slovaque  
Esencia  Tokaj  V.q.p.r.d.  slovaque  
RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE  
Penina  Tous  V.m.q.p.r.d.  slovène  
pozna trgatev  Tous  V.q.p.r.d.  slovène  
izbor  Tous  V.q.p.r.d.  slovène  
jagodni izbor  Tous  V.q.p.r.d.  slovène  
suhi jagodni izbor  Tous  V.q.p.r.d.  slovène  
ledeno vino  Tous  V.q.p.r.d.  slovène  
arhivsko vino  Tous  V.q.p.r.d.  slovène  
mlado vino  Tous  V.q.p.r.d.  slovène  
Cviček Dolenjska  V.q.p.r.d.  slovène  
Teran  Kras  V.q.p.r.d.  slovène  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1577
 
Appendice IV  
(visé à l'article 10)  
MENTIONS DE QUALITÉ COMPLÉMENTAIRES DU CHILI  
Denominación de origen, o D.O.  
Superior  
Chateau  
Cru Bourgois  
Clos 
Classico  
Reserva o Reservas  
Reserva Especial  
Vino Generoso  
Clásico  
Grand Cru  
Gran Reserva  
Reserva Privada  
Noble  
Añejo  ▼M6 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1578
 
Appendice V  
( v i s é à l ' a r t i c l e 1 7 )  
PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES ET 
SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS  
1. Liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés pour les vins origi ­
naires du Chili, avec les restrictions suivantes ou, en leur absence, aux conditions fixées dans la réglementation chilienne:
 
(1) Le mélange de moûts et de vins, pour autant que ce mélange ne 
comporte pas de produits importés ni de produits obtenus à partir de raisins de table.
 
(2) La concentration de moûts.  
(3) L'emploi d'acide L(+) tartrique, d'acide malique, d'acide lactique et 
d'acide citrique en vue de corriger l'acidité.  
(4) L'emploi pour la désacidification de:  
— tartrate neutre de potassium;  
— tartrate de calcium;  
— carbonate de calcium;  
— bicarbonate de potassium;  
— préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium, 
dans des proportions égales et finement pulvérisées.  
(5) Les traitements thermiques.  
(6) L'adjonction de bitartrate de potassium pour favoriser la précipitation 
des tartrates.  
(7) L'électrodialyse pour garantir la stabilité tartrique du vin.  
(8) La centrifugation, la filtration et la flottation.  
(9) L'osmose inverse, uniquement afin d'augmenter le titre alcoométrique 
du moût ou du vin.  
(10) L'aération ou l'adjonction d'oxygène.  
(11) L'emploi d'anhydride carbonique, d'argon et/ou d'azote pour créer une 
atmosphère inerte.  
(12) L'emploi d'anhydride sulfureux, de bisulfite de potassium ou de méta ­
bisulfite de potassium.  
(13) L'emploi de levures de vinification.  
(14) L'emploi de préparations d'écorces de levures, dans la limite de 40 
grammes par hectolitre.  
(15) L'emploi d'aides complémentaires pour favoriser le développement de 
la levure:  
— adjonction de phosphate diammonique, dans la limite de 0,96 
gramme par litre;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1579
 
— adjonction de sulfite d'ammonium, dans la limite de 0,96 gramme 
par litre;  
— adjonction de chlorhydrate de thiamine (vitamine B1), dans la 
limite de 0,6 milligramme par litre.  
(16) L'emploi de charbons activés pour les vins blancs tachés.  
(17) La clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances 
suivantes à usage œnologique:  
— gélatine alimentaire;  
— gélatine de poisson;  
— caséine;  
— ovalbumine et lactoalbumine;  
— bentonite;  
— kaolin;  
— dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale;  
— tanin;  
— enzymes pectolytiques;  
— bétaglucanase.  
(18) L'adjonction d'anhydride carbonique, dans la limite de 1,5 gramme par 
litre. 
(19) L'adjonction d'acide sorbique ou de sorbate de potassium, dans la 
limite de 200 milligrammes par litre, exprimé en acide sorbique.  
(20) L'emploi d'acide ascorbique ou d'acide isoascorbique, dans la limite de 
150 milligrammes par litre.  
(21) L'emploi de tanin.  
(22) Le traitement au sulfate de cuivre, dans la limite de 1 milligramme par 
litre. 
(23) L'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans la limite de 80 grammes 
par hectolitre.  
(24) L'emploi de phytate de calcium, dans la limite de 8 grammes par 
hectolitre.  
(25) L'emploi de ferrocyanure de potassium, à condition que le produit fini 
n'ait aucune trace de ce sel et que le traitement soit effectué sous la 
surveillance d'un technicien agricole ou d'un œnologue.  
(26) L'adjonction d'acide métatartrique, dans la limite de 100 milligrammes 
par litre.  
(27) L'adjonction de gomme arabique, dans la limite de 0,3 gramme par 
litre. 
(28) L'emploi de bactéries lactiques.  
(29) L'emploi d'adjuvents complémentaires pour développer les bactéries 
lactiques.  
(30) L'emploi de lysozyme, dans la limite de 500 milligrammes par litre.  
(31) L'emploi d'uréase.  
(32) L'emploi de bois, uniquement sous forme de douves, de morceaux et 
de copeaux, dans la fermentation et le vieillissement du vin.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1580
 
(33) L'adjonction de moût de raisins, de moût de raisins concentré ou de 
moût de raisins concentré rectifié pour adoucir le vin.  
▼M11  
2. Liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés pour les vins origi ­
naires de la Communauté, avec les restrictions suivantes ou, en leur 
absence, aux conditions fixées dans la réglementation communautaire:  
(1) L’aération ou le barbotage à l’aide d’argon, d’azote ou d’oxygène.  
(2) Le traitement thermique.  
(3) L’emploi dans les vins secs de lies fraîches, saines et non diluées, qui 
contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs.
 
(4) La centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration 
inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables 
dans le produit ainsi traité.  
(5) L’emploi de levures de vinification.  
(6) L’emploi de préparations d’écorces de levure.  
(7) L’emploi de polyvinylpolypyrrolidone.  
(8) L’emploi de bactéries lactiques dans une suspension vineuse.  
(9) L’adjonction d’une ou de plusieurs des substances suivantes, afin de 
favoriser le développement des levures:  
i) adjonction:  
— de phosphate diammonique ou de sulfate d’ammonium,  
— de sulfite d’ammonium ou de bisulfite d’ammonium;  
ii) adjonction de chlorhydrate de thiamine.  
(10) L’emploi d’anhydride carbonique, d’argon ou d’azote, soit seuls, soit 
mélangés entre eux, à la seule fin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l’abri de l’air.
 
(11) L’adjonction d’anhydride carbonique.  
(12) L’emploi d’anhydride sulfureux, de bisulfite de potassium ou de méta ­
bisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium ou 
pyrosulfite de potassium.  
(13) L’adjonction d’acide sorbique ou de sorbate de potassium.  
(14) L’adjonction d’acide L-ascorbique.  
(15) L’adjonction d’acide citrique en vue de la stabilisation du vin, à 
condition que la teneur finale du vin traité ne soit pas supérieure à 1 gramme par litre.
 
(16) L’emploi d’acide tartrique à des fins d’acidification, à condition que 
l’acidité initiale du vin ne soit pas augmentée de plus de 2,5 grammes 
par litre, exprimée en acide tartrique.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1581
 
(17) L’emploi, pour la désacidification, d’une ou de plusieurs des subs ­
tances suivantes:  
— tartrate neutre de potassium,  
— bicarbonate de potassium,  
— carbonate de calcium, contenant éventuellement de petites quantités 
de sel double de calcium des acides L(+) tartrique et L(–) malique,  
— préparation homogène d’acide tartrique et de carbonate de calcium, 
dans des proportions équivalentes et finement pulvérisées,  
— tartrate de calcium ou acide tartrique.  
(18) La clarification au moyen de l’une ou de plusieurs des substances 
suivantes à usage œnologique:  
— gélatine alimentaire,  
— matières protéiques d’origine végétale,  
— bentonite,  
— colle de poisson,  
— caséine et caséinate de potassium,  
— ovalbumine, lactoalbumine,  
— kaolin,  
— enzymes pectolytiques,  
— dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,  
— tanin,  
— préparations enzymatiques de bétaglucanase.  
(19) L’adjonction de tanin.  
(20) Le traitement des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation 
par des charbons à usage œnologique dans certaines limites.  
(21) Le traitement:  
— des vins blancs et des vins rosés au ferrocyanure de potassium,  
— des vins rouges au ferrocyanure de potassium ou au phytate de 
calcium, à condition que les vins ainsi traités contiennent du fer 
résiduel.  
(22) L’adjonction d’acide métatartrique.  
(23) L’emploi d’acacia après achèvement de la fermentation.  
(24) L’emploi d’acide DL tartrique, également appelé acide racémique, ou 
de son sel de potassium neutre pour la précipitation du calcium excé ­
dentaire.  ▼M11  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1582
 
(25) L’emploi, pour l’élaboration de vins mousseux obtenus par fermenta ­
tion en bouteille et pour lesquels les lies sont séparées par dégorge ­
ments:  
— d’alginate de calcium, ou  
— d’alginate de potassium.  
(26) L’emploi de sulfate de cuivre.  
(27) L’adjonction de bitartrate de potassium ou de tartrate de calcium pour 
favoriser la précipitation du tartre.  
(28) L’adjonction de caramel pour renforcer la couleur des vins de liqueur.  
(29) L’emploi de sulfate de calcium pour la production de certains vins de 
liqueur de qualité produits dans une région déterminée (v.l.q.p.r.d.).  
(30) L’emploi de résine de pin d’Alep pour produire un vin de table “ret ­
sina”, uniquement en Grèce et dans des conditions définies par la réglementation communautaire.
 
(31) L’adjonction de lysozyme.  
(32) L’électrodialyse pour garantir la stabilisation tartrique du vin.  
(33) L’emploi d’uréase pour réduire le taux de l’urée dans le vin.  
(34) L’adjonction de moût de raisins ou de moût de raisins concentré 
rectifié pour l’édulcoration du vin, dans des conditions définies par la réglementation communautaire.
 
(35) La concentration partielle par traitements physiques, y compris par 
osmose inverse, afin d’augmenter le titre alcoométrique naturel du 
moût de raisins ou du vin.  
(36) L’adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût 
de raisins concentré rectifié pour augmenter le titre alcoométrique naturel du raisin, du moût de raisins ou du vin, conformément à la réglementation communautaire.
 
(37) L’adjonction de distillat de vin ou de raisin sec ou d’alcool neutre 
d’origine vinique pour la fabrication de vins de liqueur.  
(38) L’adjonction d’acide L-ascorbique dans certaines limites.  
(39) L’adjonction de dicarbonate de diméthyle (DMDC) aux vins pour 
assurer leur stabilisation microbiologique, dans certaines limites et 
dans des conditions à déterminer.  
(40) L’adjonction de mannoprotéines de levure pour assurer la stabilisation 
tartrique et protéique des vins.  
(41) L’utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins.  ▼M11  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1583
 
Appendice VI  
MARQUES VISÉES À L'ARTICLE 7  
A. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2  
Algarves  
Alsacia  
Asti 
Baden  
Borgoño  
Burdeos  
Carmen Margaux  
Carmen Rhin  
Cava del Reyno  
Cava Vergara  
Cavanegra  
Champagne Grandier  
Champaña Rabat  
Champagne Rabat  
Champaña Grandier  
Champaña Valdivieso  
Champenoise Grandier  
Champenoise Rabat  
Errazuriz Panquehue Corton  
Nueva Extremadura  
Jerez R. Rabat  
La Rioja  
Moselle  
Oro del Rhin  
Portofino  
Porto Franco  
Provence  
R Oporto Rabat  
Ribeiro  
Savoia Marchetti  
Toro  
Uvita de Plata Borgoña  
Viña Carmen Margaux  
Viña Manquehue Jerez  
Viña Manquehue Oporto  
Viña San Pedro Gran Vino Burdeos  ▼M8 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1584
 
B. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2  bis (*) 
Champagne Monterrey  
Champagne Conde del Maule  
Champagne L'Heritage  
Champagne Subercaseaux  
Champagne Santa Emiliana  
Champagne Cima  
Champagne Santa Carolina  
Champagne Planella  
Champagne Ambassador, Rosé Ambassador  
Champagne Merlot Valdivieso  
Champagne Undurraga  
Champagne Supreme  
Champagne Santa Adela  
Champagne Tocornal  
Champagne Tarapacá  
Champagne, Champenoise Viña Mar  
Jerez Casino  
Jerez Montalbán La Fortuna  
Jerez Zalamero  
Chablis Santa Blanca  
Chablis Macaya  
Pommard Macaya  
Pommard Canepa  
Pommard Viña el Arrayan  
Oporto Casino  
Oporto Traverso  
Oporto Diamante Centenario  
Esencia  ▼M8 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1585  
(*) Les vins, les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées visés sur les listes B de 
l’accord sur le commerce du vin et de l’accord sur le commerce de boissons spiritueuses 
et aromatisées annexés à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne 
et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, ne dépassent 
pas la quantité totale de 22 000 hl par an.
 Appendice VII  
MARQUES VISÉES À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4  
PASOFINO  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1586
 
Appendice VIII  
PROTOCOLE  
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:  
I. En vertu de l'article 17, les parties conviennent, sans préjudice de disposi ­
tions plus restrictives prévues par la législation interne, d'autoriser l'impor ­
tation de vins respectant les paramètres suivants:  
Titre alcoométrique:  
a) au minimum 8,5 % et au maximum 11,5 % de titre alcoométrique volu ­
mique pour certains vins de la Communauté désignés par une indication géographique, dont certains vins de qualité produits dans une région 
déterminée (vqprd), excepté dans le cas de certains vins de qualité 
ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichis ­
sement, pour lesquels le titre alcoométrique total ne peut être inférieur à 6 %;
 
b) au minimum 11,5 % et au maximum 20 % de titre alcoométrique volu ­
mique acquis, excepté dans le cas de certains vins ayant une teneur en sucre résiduel élevée sans avoir subi aucun enrichissement, pour lesquels le titre alcoométrique total peut dépasser la limite de 20 %.
 
II. En vertu de la définition des «variétés de vignes» visée à l'article 3, 
point m), du présent accord, les parties conviennent que, aux fins de l'im ­
portation et de la commercialisation au Chili de vins communautaires, les variétés de vignes utilisées pour la production de vins désignés par une 
indication géographique comprendront l'ensemble des variétés de vignes 
répertoriées par les États membres appartenant à l'espèce  Vitis vinifera  ou 
résultant d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre  
Vitis. Elles s'engagent à interdire l'importation et la commercialisation du 
vin obtenu à partir des variétés suivantes:
 
— Clinton  
— Herbemont  
— Isabelle  
— Jacquez  
— Noah  
— Othello  
III. En appliquant le présent accord, les parties conviennent que les méthodes 
d'analyse reconnues comme méthodes de référence par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et publiées par cet office ou, lorsqu'une méthode appropriée n'apparaît pas dans cette publication, une méthode 
d'analyse conforme aux normes recommandées par l'Organisation internatio ­
nale de normalisation (ISO), prévalent comme méthodes de référence pour la détermination de la composition analytique du vin dans le cadre des opérations de contrôle.
 
IV. Conformément à l'article 31, point b), du présent accord, les quantités 
suivantes sont considérées comme petites quantités:  
1. vins présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un 
dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale trans ­
portée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers, n'excède 
pas 100 litres;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1587
 
2. a) quantités de vin n'excédant pas 30 litres par voyageur, contenues dans 
les bagages du voyageur;  
b) quantités de vin n'excédant pas 30 litres, faisant l'objet d'envois 
adressés de particulier à particulier;  
c) quantités de vin faisant partie des effets personnels de particuliers 
déménageant;  
d) quantités de vin importées à des fins d'expérimentation scientifique et 
technique, dans la limite d'un hectolitre;  
e) vins destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et 
corps assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consen ­
ties, et  
f) vin constituant les provisions de bord des moyens de transports 
internationaux.  
Le cas d'exemption visé au paragraphe 1 ne peut être cumulé avec un ou 
plusieurs des cas d'exemption visés au paragraphe 2.  
V. Les parties conviennent d'autoriser les termes qui indiquent des méthodes de 
production respectueuses de l'environnement sur l'étiquetage du vin, si l'uti ­
lisation de ces termes est réglementée dans le pays d'origine.  
VI. Conformément à l'article 24 du présent accord, la disposition suivante s'ap ­
plique:  
1. La conformité aux dispositions de l'article 4 peut être garantie par la 
présentation, aux autorités compétentes de la partie importatrice:  
a) d'un certificat délivré par une institution officielle ou une institution 
reconnue officiellement par le pays d'origine;  
b) si le vin est directement destiné à la consommation humaine, d'un 
rapport d'analyse élaboré par un laboratoire reconnu officiellement par 
le pays d'origine, ledit rapport devant comporter les informations suivantes:
 
— le titre alcoométrique total;  
— le titre alcoométrique acquis;  
— l'extrait sec total;  
— l'acidité totale, exprimée en acide tartrique;  
— l'acidité volatile, exprimée en acide acétique;  
— l'acidité citrique;  
— l'acidité résiduelle;  
— l'anhydride sulfureux total.  
2. Les parties s'entendront sur les dispositions spécifiques assorties à ces 
règles, notamment sur les documents à utiliser et les informations à 
communiquer.  
VII. Le Chili permettra que le vin originaire de la Communauté et exporté en 
vrac vers le Chili soit mis en bouteille dans des bouteilles excédant 1,5 litre en volume.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1588
 
ANNEXE VI  
ACCORD RELATIF AU COMMERCE DES BOISSONS SPIRITUEUSES 
ET DES BOISSONS AROMATISÉES  
( v i s é e à l ' a r t i c l e 9 0 d e l ' a c c o r d d ' a s s o c i a t i o n )  
Article premier  
Objectifs  
Les parties s'engagent, sur la base de la non-discrimination et de la 
réciprocité, à favoriser et à promouvoir les échanges des boissons spiri ­
tueuses et des boissons aromatisées produites au Chili et dans la Communauté, dans le respect des conditions prévues par le présent accord.
 
Article 2  
Portée et champ d'application  
Le présent accord s'applique aux boissons spiritueuses relevant du code 
2208 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises («SH»), ainsi qu'aux boissons aromatisées relevant du code 2205 dudit code, qui sont produites conformément à la législation applicable à la production d'un type particulier de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées sur le territoire d'une partie.
 
Article 3  
Définitions  
Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire, on entend par:  
a) «originaire de», utilisé en rapport avec le nom d'une partie: une 
boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée produite entièrement sur le territoire de la partie considérée;
 
b) «homonyme»: une appellation protégée ou tout terme si semblable 
qu'il risque de prêter à confusion ou d'évoquer des lieux, procédures ou objets différents;
 
c) «désignation»: les mots utilisés pour désigner une boisson spiritueuse 
ou une boisson aromatisée sur une étiquette ou dans les documents les accompagnant pendant leur transport, dans les documents commerciaux, notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans les documents publicitaires; «désigner» aura un sens 
similaire;
 
d) «étiquetage»: l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, 
illustrations, appellations protégées ou marques commerciales qui caractérisent les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées et apparaissent sur le récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l'étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du col des bouteilles;
 
e) «État membre»: un État membre de la Communauté;  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1589
 
f) «présentation»: les mots ou signes utilisés sur les récipients et leurs 
dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;  
g) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons 
de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients ou pour leur vente au consommateur final;
 
h) «produit»: le procédé entier de fabrication de boisson spiritueuse ou 
de boisson aromatisée;  
i) «identification», utilisé en rapport avec des appellations protégées: 
l'utilisation d'appellations protégées aux fins de la désignation ou de la présentation d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromati ­
sée;
 
j) «accord»: le présent accord et ses appendices;  
k) «accord d'association»: l'accord établissant une association entre les 
parties, auquel le présent accord est annexé;  
l) «comité d'association»: le comité mentionné à l'article 193 de l'ac ­
cord d'association.  
Article 4  
Règles générales applicables à l'importation et à la 
commercialisation  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, les boissons spiri ­
tueuses et les boissons aromatisées sont commercialisées conformément aux lois et réglementations de la partie considérée.
 
2. Le présent accord est sans préjudice des règles applicables par le 
Chili et par la Communauté en matière de fiscalité ou de toutes autres mesures de contrôle pertinentes.
 
TITRE PREMIER  
PROTECTION RÉCIPROQUE DES APPELLATIONS PROTÉGÉES DE 
BOISSONS SPIRITUEUSES ET DE BOISSONS AROMATISÉES  
Article 5  
Protection des appellations protégées  
1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément 
au présent accord, pour assurer la protection réciproque des seules dénominations visées à l'article 6 et utilisées pour la désignation et la présentation des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées origi ­
naires du territoire des parties, au sens de l'article 3.
 
À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, 
mentionnés à l'article 23 de l'accord ADPIC de l'OMC, afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'appellations proté ­
gées pour désigner une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée non couverte par les indications ou désignations concernées.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1590
 
2. Les dénominations visées à l’article 6 sont réservées exclusive ­
ment aux produits originaires de la partie auxquels elles s’appliquent.  
▼B 
3. La protection visée aux paragraphes 1 et 2 prévoit notamment 
d'exclure toute utilisation des dénominations visées à l'article 6 pour 
des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées qui ne sont pas originaires de l'aire géographique indiquée, même si:
 
i) la mention de l'origine véritable du produit est indiquée;  
ii) le nom en question est utilisé en guise de traduction, et  
iii) cette dénomination est accompagnée de termes, tels que «genre», 
«type», «façon», «imitation», «méthode» ou d'autres expressions analogues.
 
4. En cas d'homonymie d'appellations protégées:  
a) lorsque deux appellations protégées — protégées en vertu du présent 
accord — sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles; le consommateur ne doit pas être induit en erreur quant à la véritable origine des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées;
 
b) lorsqu'une appellation protégée — protégée en vertu du présent 
accord — a pour homonyme la dénomination d'une aire géogra ­
phique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée produite dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que la boisson spiritueuse ou la boisson aroma ­
tisée ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'elle est 
originaire du territoire de la partie concernée.
 
5. Les parties peuvent fixer, au besoin, les conditions pratiques d'uti ­
lisation en vue de différencier les appellations protégées homonymes visées au paragraphe 4, compte tenu de la nécessité de traiter équita ­
blement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consom ­
mateurs ne soient pas induits en erreur.
 
6. Les dispositions du présent article ne porteront en rien atteinte au 
droit que possède toute personne physique ou morale d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur. En outre, l'article 7, paragraphe 1, ne s'applique pas aux noms ayant la qualité de marques déposées à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.
 
7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays 
tiers, propose de protéger une appellation protégée pour une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une appellation protégée de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination en question ne soit protégée.  ▼
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Article 6  
Appellations protégées  
Les noms suivants sont ceux visés à l'article 5:  
a) en ce qui concerne les boissons spiritueuses et les boissons aroma ­
tisées originaires de la Communauté:  
i) les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le produit est 
originaire;  
ii) les appellations protégées énumérées dans l'appendice I;  
b) en ce qui concerne les boissons spiritueuses et les boissons aroma ­
tisées originaires du Chili:  
i) les termes qui se réfèrent au Chili;  
ii) les appellations protégées énumérées dans l'appendice I.  
Article 7  
Appellations protégées et marques  
1. L'enregistrement d'une marque de boisson spiritueuse ou de 
boisson aromatisée au sens de l'article 3, qui est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée — en vertu de l'article 5 — est refusé.  
▼
M4 
2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 
2002, les marques énumérées à l’appendice II, partie A, seront annulées à l’issue de douze années d’utilisation sur le marché interne et de cinq années à l’exportation, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
 
2 bis Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 
2002, les marques énumérées à l’appendice II, partie B, sont autorisées dans les conditions prévues à cet appendice, exclusivement pour l’uti ­
lisation sur le marché intérieur et seront annulées à l’issue de douze années, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.  
▼
B 
3. Les marques énumérées à l'annexe II concernant les boissons 
spiritueuses et les boissons aromatisées exportées en moyenne dans 
moins de 1 000 récipients de 9 litres au cours de la période 1999- 2001 seront annulées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 
Article 8  
Marques déposées 
▼M4 
1. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 
2002, les parties déclarent ignorer l’existence de marques autres que celles énumérées à l’article 7, paragraphes 2 et 2  bis, qui soient iden ­
tiques ou similaires à, ou qui contiennent l’appellation protégée visée à l’article 6.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1592
 
2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier 
le droit à l’utilisation d’une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2  bis, du fait qu’une telle 
marque est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée figurant à l’appendice I.  
▼
B 
3. Les propriétaires de marques autres que celles énumérées à l'ar ­
ticle 7, paragraphe 2, qui ne sont enregistrées que dans l'une des parties, peuvent demander l'enregistrement de ces marques dans l'autre partie dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Dans ce cas, la partie en question ne pourra rejeter une telle demande au prétexte qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une appellation protégée figurant à l'appendice I.
 
4. Les marques qui sont identiques ou similaires à, ou contiennent les 
appellations protégées visées à l'article 7 ne sauraient être opposées à l'usage des appellations protégées aux fins de la désignation ou de la présentation des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées ayant le droit d'utiliser ces appellations protégées.
 
Article 9  
Boissons spiritueuses originaires  
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en 
cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de bois ­
sons spiritueuses et de boissons aromatisées originaires du territoire d'une partie, les dénominations protégées visées à l'article 6 ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre partie.
 
Article 10  
Étendue de la protection  
Dans la mesure où la législation pertinente de chacune des parties 
l'autorise, la protection conférée par le présent accord s'étend aux 
personnes physiques et morales, aux organismes, ainsi qu'aux fédéra ­
tions, associations et organisations de producteurs, de commerçants et de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie.
 
Article 11  
Appellations protégées non protégées dans leur pays d'origine  
Rien dans le présent accord n'oblige une partie à protéger une appella ­
tion protégée de l'autre partie si cette appellation n'est pas protégée dans son pays d'origine.
 
Article 12  
Application  
1. Si l'organisme compétent désigné conformément à l'article 14 
constate que la désignation ou la présentation d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux, ou encore dans la documentation publicitaire, contreviennent à la protection conférée par le présent accord, les parties prennent les mesures administratives nécessaires et/ou  ▼
M4 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1593
 
engagent les actions judiciaires qui s'imposent pour lutter contre toute 
concurrence déloyale ou empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive d'une dénomination visée à l'article 6.
 
2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, en 
particulier, dans les cas suivants:  
a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation 
communautaire ou chilienne dans la ou les langue(s) de l'autre partie fait apparaître un mot susceptible d'induire en erreur quant à l'origine, la nature ou la qualité des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées ainsi désignées ou présentées;
 
b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, 
inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, four ­
nissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée dont la dénomination est protégée en vertu du 
présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans 
des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent;
 
c) lorsque, pour l'emballage, des récipients sont utilisés qui induisent en 
erreur quant à l'origine des boissons spiritueuses ou des boissons 
aromatisées.  
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice 
de la possibilité offerte aux autorités et organismes visés à l'article 14 de 
prendre des mesures appropriées sur le territoire des parties, y compris le recours aux tribunaux.
 
TITRE II  
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
Article 13  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits 
des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires néces ­
saires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles 
mesures ne soient pas compatibles avec les dispositions de l'accord SPS 
de l'OMC et de l'«accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres» figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
 
2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque partie s'efforce d'informer 
l'autre, au plus tôt, dans le cadre des procédures définies à l'article 19, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour les boissons spiri ­
tueuses et les boissons aromatisées commercialisées dans cette partie, à l'adoption de telles mesures, notamment celles relatives à la fixation de limites spécifiques pour les contaminants et les résidus, afin de convenir d'une approche commune.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1594
 
TITRE III  
ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS DE CONTRÔLE  
Article 14  
Autorités chargées d'appliquer les mesures  
1. Chaque partie désigne les instances responsables de la mise en 
œuvre du présent accord. Lorsqu'une partie désigne plus d'une instance compétente, elle veille à la coordination des travaux de ces instances. À cette fin, une autorité de liaison unique est désignée.
 
2. Les parties se communiquent, dans les deux mois suivant l'entrée 
en vigueur du présent accord, les noms et adresses des instances et autorités mentionnées au paragraphe 1. Lesdites instances entretiennent une collaboration directe et étroite.
 
3. Les instances et autorités mentionnées au paragraphe 1 cherchent 
des moyens d'améliorer l'assistance qu'elles se prêtent dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et de la lutte contre les pratiques frauduleuses, en conformité avec la législation de chaque partie.
 
Article 15  
Mesures d'application  
1. Si une des instances ou autorités désignées conformément aux 
dispositions de l'article 14 a des raisons de soupçonner:  
a) que cet accord ou les dispositions figurant dans les lois et réglemen ­
tations d'une partie concernant une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre les parties n'ont pas été respectés, et
 
b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l'autre partie et 
pourrait entraîner l'adoption de mesures administratives ou l'engage ­
ment de poursuites judiciaires,  
elle en informe immédiatement les instances compétentes et l'autorité de 
liaison de l'autre partie.  
2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 doivent 
être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres pièces appropriées, ainsi que de l'indication des mesures administratives à prendre ou des poursuites judiciaires à engager, au besoin. Ces infor ­
mations portant notamment, en ce qui concerne la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée en cause, sur:
 
a) le producteur et la personne morale ou physique qui a le pouvoir de 
disposer des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées;  
b) la composition et les caractéristiques organoleptiques des boissons 
spiritueuses ou des boissons aromatisées;  
c) la désignation et la présentation des boissons spiritueuses ou des 
boissons aromatisées, et  
d) la nature de l'infraction aux règles de production et de 
commercialisation.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1595
 
TITRE IV  
GESTION DE L'ACCORD  
Article 16  
Tâches des parties  
1. Les parties, directement ou par l'intermédiaire du comité mixte 
institué conformément aux dispositions de l'article 17, sont en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord.
 
2. En particulier, les parties:  
a) modifient les appendices afin d'intégrer tout changement apporté aux 
lois et règlements des parties;  
b) déterminent les conditions pratiques visées à l'article 5, paragraphe 6;  
c) s'informent mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règle ­
ments ou de modifier des règlements existants relatifs à des ques ­
tions concernant le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées, telles que la santé ou la protection des consommateurs, et qui présentent des implications pour ledit secteur, et
 
d) se notifient les autres décisions législatives, administratives et judi ­
ciaires concernant la mise en œuvre du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.
 
Article 17  
Comité mixte  
1. Il est institué un comité mixte, consistant en représentants des 
parties. Ce comité se réunit à la demande d'une des parties et dans le respect des exigences relatives à l'application du présent accord, alter ­
nativement dans la Communauté et au Chili, le lieu et la date de la réunion étant fixés d'un commun accord par les parties.
 
2. Le comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et 
examine toute question suscitée par sa mise en œuvre.  
▼M4 
3. En particulier, le comité mixte peut faire des recommandations en 
vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord. Il fonc ­
tionnera conformément au règlement intérieur des comités spéciaux.  
▼B 
4. Il facilite les contacts et échanges d'informations, afin d'optimiser 
le fonctionnement du présent accord.  
5. Il formule des propositions concernant les questions d'intérêt 
mutuel ayant trait au secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1596
 
TITRE V  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 18  
Transit — petites quantités  
Les titres I et II ne s'appliquent ni aux boissons spiritueuses ni aux 
boissons aromatisées qui:  
a) transitent par le territoire d'une partie, ou  
b) sont originaires du territoire d'une partie et font l'objet d'envois en 
petites quantités entre les parties, conformément aux modalités et conditions relatives aux procédures prévues dans l'appendice III (pro ­
tocole).
 
Article 19  
Consultations  
1. Si une partie estime que l'autre partie n'a pas respecté une obliga ­
tion définie dans le cadre du présent accord, elle le notifie par écrit à 
l'autre partie. Par cette notification, elle peut inviter l'autre partie à 
engager des consultations dans un délai déterminé.  
2. La partie qui sollicite les consultations communique à l'autre partie 
toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
 
3. Lorsqu'un délai ou retard risque de mettre en péril la santé 
humaine ou de réduire l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires appropriées peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées le plus rapidement possible après que ces mesures ont été prises.
 
4. Si, au terme des consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les 
parties ne parviennent pas à un accord:  
a) la partie qui a sollicité les consultations ou adopté les mesures visées 
au paragraphe 3 peut prendre des mesures conservatoires appro ­
priées, de manière à permettre la mise en œuvre correcte du 
présent accord;  
b) chaque partie peut recourir à la procédure de règlement des diffé ­
rends visée à l'article 20.  
Article 20  
Règlement des différends  
1. Tout différend concernant la mise en œuvre ou l'interprétation du 
présent accord doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.
 
2. Par dérogation à l'article 184 de l'accord d'association, lorsque les 
parties ont tenu des consultations en vertu de l'article 19, la partie demanderesse peut directement demander la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.  ▼
B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1597
 
Article 21  
Commercialisation des stocks préexistants  
1. Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées qui, au 
moment de l'entrée en vigueur du présent accord ou avant celle-ci, ont été produites, désignées et présentées conformément aux lois et aux règlements internes d'une partie, mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisées dans les conditions suivantes:
 
Les produits désignés et étiquetés au moyen d'appellations protégées par 
le présent accord peuvent continuer à être commercialisés:  
a) par les grossistes ou les producteurs, pendant une période de trois 
ans; 
b) par les détaillants, jusqu'à épuisement des stocks.  
2. Sauf convention contraire des parties, les boissons spiritueuses et 
les boissons aromatisées qui ont été produites, désignées et présentées conformément au présent accord, mais dont la désignation ou la présen ­
tation a cessé d'être conforme à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
 
Article 22  
Appendices  
Les appendices du présent accord font partie intégrante de celui-ci.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1598
 
Appendice I  
(visé à l’article 6)  
DÉNOMINATIONS PROTÉGÉES DES BOISSONS SPIRITUEUSES ET 
DES BOISSONS AROMATISÉES  
A. Liste des dénominations protégées des boissons spiritueuses originaires de la 
Communauté  
1. Rhum  
Rhum de la Martinique/Rhum de la Martinique traditionnel  
Rhum de la Guadeloupe/Rhum de la Guadeloupe traditionnel  
Rhum de la Réunion/Rhum de la Réunion traditionnel  
Rhum de la Guyane/Rhum de la Guyane traditionnel  
Ron de Málaga  
Ron de Granada  
Rum da Madeira  
2. a)  Whisky  
Scotch Whisky  
Irish Whisky  
Whisky español  
(Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions «malt» ou 
«grain».)  
2. b)  Whiskey  
Irish Whiskey  
Uisce Beatha Eireannach/Irish Whiskey  
(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention «Pot Still».)  
3. Alcools de grains  
Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise  
Korn  
Kornbrand  
4. Eau-de-vie de vin  
Eau-de-vie de Cognac  
Eau-de-vie des Charentes  
Cognac  
(La dénomination «Cognac» peut être accompagnée d’une des mentions 
suivantes :  
— Fine  
— Grande Fine Champagne  
— Grande Champagne  
— Petite Champagne  
— Petite Fine Champagne  
— Fine Champagne  
— Borderies  
— Fins Bois  
— Bons Bois)  ▼M1 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1599
 
Fine Bordeaux  
Armagnac  
Bas Armagnac  
Haut Armagnac  
Ténarèse  
Eau-de-vie de vin de la Marne  
Eau-de-vie de vin originaire d'Aquitaine  
Eau-de-vie de vin de Bourgogne  
Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est  
Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comté  
Eau-de-vie de vin originaire du Bugey  
Eau-de-vie de vin de Savoie  
Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire  
Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône  
Eau-de-vie de vin originaire de Provence  
Eau-de-vie de Faugères/Faugères  
Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc  
Aguardente do Minho  
Aguardente do Douro  
Aguardente da Beira Interior  
Aguardente da Bairrada  
Aguardente do Oeste  
Aguardente do Ribatejo  
Aguardente do Alentejo  
Aguardente do Algarve  
Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos Verdes  
Aguardente da Região dos Vinhos Verdes Alvarinho  
Lourinhã  
5. Brandy  
Brandy de Jerez  
Brandy del Penedés  
Brandy italiano  
Brandy Αττικής  /Brandy of Ática  
Brandy Πελλοπονήσου /Brandy du Peloponnèse  
Brandy Κεντρικής  Ελλάδας /Brandy de Grèce centrale  
Deutscher Weinbrand  
Wachauer Weinbrand  
Weinbrand Dürnstein  
Karpatské brandy špeciál  
6. Eau-de-vie de marc de raisin  
Eau-de-vie de marc de Champagne ou  
Marc de Champagne  
Eau-de-vie de marc originaire d'Aquitaine  
Eau-de-vie de marc de Bourgogne  ▼M1 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1600
 
Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est  
Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté  
Eau-de-vie de marc originaire de Bugey  
Eau-de-vie de marc originaire de Savoie  
Marc de Bourgogne  
Marc de Savoie  
Marc d'Auvergne  
Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la Loire  
Eau-de-vie de marc des Côtes-du-Rhône  
Eau-de-vie de marc originaire de Provence  
Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc  
Marc d'Alsace Gewürztraminer  
Marc de Lorraine  
Bagaceira do Minho  
Bagaceira do Douro  
Bagaceira da Beira Interior  
Bagaceira da Bairrada  
Bagaceira do Oeste  
Bagaceira do Ribatejo  
Bagaceira do Alentejo  
Bagaceira do Algarve  
Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes  
Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes Alvarinho  
Orujo gallego  
Grappa  
Grappa di Barolo  
Grappa piemontese / Grappa del Piemonte  
Grappa lombarda / Grappa di Lombardia  
Grappa trentina / Grappa del Trentino  
Grappa friulana / Grappa del Friuli  
Grappa veneta / Grappa del Veneto  
Südtiroler Grappa / Grappa dell'Alto Adige  
Τσικουδιά  Κρήτης  / Tsikoudia of Crete  
Τσίπουρο  Μακεδονίας  / Tsipouro of Macedonia  
Τσίπουρο  Θεσσαλίας  / Tsipouro of Thessaly  
Τσίπουρο  Τυρνάβου  / Tsipouro of Tyrnavos  
Eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise  
Ζιβανία  / Zivania  
Pálinka  
7. Eau-de-vie de fruit  
Schwarzwälder Kirschwasser  
Schwarzwälder Himbeergeist  
Schwarzwälder Mirabellenwasser  
Schwarzwälder Williamsbirne  ▼M1 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1601
 
Schwarzwälder Zwetschgenwasser  
Fränkisches Zwetschgenwasser  
Fränkisches Kirschwasser  
Fränkischer Obstler  
Mirabelle de Lorraine  
Kirsch d'Alsace  
Quetsch d'Alsace  
Framboise d'Alsace  
Mirabelle d'Alsace  
Kirsch de Fougerolles  
Südtiroler Williams/Williams dell'Alto Adige  
Südtiroler Aprikot/Südtiroler  
Marille/Aprikot dell'Alto Adige/Marille dell'Alto Adige  
Südtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto Adige  
Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell'Alto Adige  
Südtiroler Obstler/Obstler dell'Alto Adige  
Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto Adige  
Südtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto Adige  
Williams friulano / Williams del Friuli  
Sliwovitz del Veneto  
Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia  
Sliwovitz del Trentino-Alto Adige  
Distillato di mele trentino / Distillato di mele del Trentino  
Williams trentino / Williams del Trentino  
Sliwovitz trentino / Sliwovitz del Trentino  
Aprikot trentino / Aprikot del Trentino  
Medronheira do Algarve  
Medronheira do Buçaco  
Kirsch Friulano / Kirschwasser Friulano  
Kirsch Trentino / Kirschwasser Trentino  
Kirsch Veneto / Kirschwasser Veneto  
Aguardente de pêra da Lousã  
Eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise  
Eau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoise  
Eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise  
Eau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoise  
Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoise  
Eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise  
Wachauer Marillenbrand  
Bošácka Slivovica  
Szatmári Szilvapálinka  
Kecskeméti Barackpálinka  
Békési Szilvapálinka  
Szabolcsi Almapálinka  ▼M1 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1602
 
Slivovice  
Pálinka  
8. Eau-de-vie de cidre ou de poiré  
Calvados  
Calvados du Pays d'Auge  
Eau-de-vie de cidre de Bretagne  
Eau-de-vie de poiré de Bretagne  
Eau-de-vie de cidre de Normandie  
Eau-de-vie de poiré de Normandie  
Eau-de-vie de cidre du Maine  
Aguardiente de sidra de Asturias  
Eau-de-vie de poiré du Maine  
9. Eau-de-vie de gentiane  
Bayerischer Gebirgsenzian  
Südtiroler Enzian/Genzians dell'Alto Adige  
Genziana trentina o del Trentino  
10. Eaux-de-vie de fruit  
Pacharán navarro  
Boissons spiritueuses au genièvre  
11. Boissons spiritueuses au genièvre  
Ostfriesischer Korngenever  
Genièvre Flandres Artois  
Genièvre Flandres Artois  
Balegemse jenever  
Péket de Wallonie  
Steinhäger  
Plymouth Gin  
Gin de Mahón  
Vilniaus Džinas  
Spišská Borovi čka 
Slovenská Borovi čka Juniperus  
Slovenská Borovi čka 
Inovecká Borovi čka 
Liptovská Borovi čka 
12. Boissons spritueuses au carvi  
Dansk Akvavit/Dansk Aquavit  
Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit  
13. Boissons spiritueuses à l’anis  
Anís español  
Évora anisada  
Cazalla  
Chinchón  
Ojén ▼M1 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1603
 
Rute  
Oύζο/Ouzo  
14. Liqueurs  
Berliner Kümmel  
Hamburger Kümmel  
Münchener Kümmel  
Chiemseer Klosterlikör  
Bayerischer Kräuterlikör  
Cassis de Dijon  
Cassis de Beaufort  
Irish Cream  
Palo de Mallorca  
Ginjinha portuguesa  
Licor de Singeverga  
Benediktbeurer Klosterlikör  
Ettaler Klosterlikör  
Ratafia de Champagne  
Ratafia catalana  
Anis português  
Finnish berry/Finnish fruit liqueur  
Grossglockner Alpenbitter  
Mariazeller Magenlikör  
Mariazeller Jagasaftl  
Puchheimer Bitter  
Puchheimer Schlossgeist  
Steinfelder Magenbitter  
Wachauer Marillenlikör  
Jägertee/Jagertee/Jagatee  
Allažu Kimelis  
Čepkelių 
Demänovka Bylinný Likér  
Polish Cherry  
Karlovarská Ho řká 
15. Spiritueux  
Pommeau de Bretagne  
Pommeau du Maine  
Pommeau de Normandie  
Svensk Punsch/Swedish Punch  
Slivovice  
16. Vodka  
Svensk Vodka / Swedish Vodka  
Suomalainen Vodka / Finsk Vodka / Vodka of Finland  
Polska Wódka / Vodka polonaise  
Laugarício Vodka  ▼M1 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1604
 
Originali Lietuviška degtiné  
Wódka zio łowa z Niziny Pó łnocnopodlaskiej aromatyzowana 
ekstraktem z trawy żubrowej / Vodka aux herbes aromatisée à l’extrait 
d’herbe à bison, produite dans la plaine de Podlasie du Nord  
Latvijas Dzidrais  
Rīgas Degv īns 
LB Degv īns 
LB Vodka  
17. Boissons spiritueuses au goût amer  
Rīgas melnais Balz āms / Riga Black Balsam  
Demänovka bylinná horká  ▼M1 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1605
 
Appendice II  
MARQUES VISÉES À L'ARTICLE 7  
A. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2  
Cognac Juanico  
Coña Col  
Gran Coñac  
Grappa San Remo  
B. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2  bis (*) 
Coñac Mabille  
Coñac Basin – Pasquier  
Coñac Casino, Camar  
Coñac Mendoza  
Coñac Cepa de Oro Traverso  
Coñac Black Mont  
Coñac Lomas de Bellavista  
Gran Coñac Rucalban  
Coñac Jormus  
Coñac el Lagar de los Lagos  
Coñac Tres Pinos  
Coñac Riobar  
Coñac Mirador  
Coñac Tres Aguilas, Fray Francisco  
Coñac Subercaseaux, 96, Blanc 96  
Coñac el Gaitero  
Coñac 103, Tres Palos Cruzados  
Coñac Quinta Normal  
Coñac Mónaco  
Coñac Ponce de León  
Coñac Adasme  
Coñac Monte Grande  
Coñac Casa Dieguez, Saint Pierre du Roi  
Coñac D' Cuza  
Coñac Trianero  
Calvados Quinta Normal  
Armagnac Quinta Normal  
Grapa Mabille  
Grapa Casino  
Grapa Ivren  
Grapa Lomas de Bellavista  
Grapa Rucalban  ▼M7 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1606  
(*) Les vins, boissons spiritueuses et boissons aromatisées visés sur les listes B de l’accord 
sur le commerce du vin et de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et 
des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté 
européenne et ses États membres et la République du Chili ne dépassent pas 22 000 hl 
par an.
 Grapa Valle del Sur  
Grapa Tres Pinos  
Grapa Riobar  
Grapa el Gaitero  
Grapa Sol Andino, Uvita  
Grapa Monte Grande  ▼M7 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1607
 
Appendice III  
PROTOCOLE  
Conformément à l'article 18, point b), du présent accord, les quantités suivantes 
sont considérées comme petites quantités:  
1. les boissons spiritueuses ou les boissons aromatisées présentées en récipients 
de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers, n'excède pas 100 litres.
 
2. a) Les quantités de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées conte ­
nues dans les bagages d'un voyageur n'excédant pas 30 litres par voyageur;  
b) les quantités de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées n'excé ­
dant pas 30 litres qui font l'objet d'envois adressés de particulier à 
particulier;  
c) les quantités de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées faisant 
partie des effets personnels de particuliers déménageant;  
d) les quantités de spiritueux importées à des fins d'expérimentation scienti ­
fique et technique, dans la limite d'un hectolitre;  
e) les spiritueux destinés aux représentations diplomatiques, postes consu ­
laires et corps assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont 
consenties;  
f) les spiritueux constituant les provisions de bord des moyens de transports 
internationaux.  
Le cas d'exemption visé au paragraphe 1 ne peut être cumulé avec un ou 
plusieurs des cas d'exemption visés au paragraphe 2.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1608
 
ANNEXE VII  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES 
SERVICES  
( v i s é e à l ' a r t i c l e 9 9 )  
▼M10  
PARTIE A  
LISTE DE LA COMMUNAUTÉ  
Note introductive  
1. Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement 
pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et 
dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et 
les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.
 
2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:  
AT Autriche  
BE Belgique  
BG Bulgarie  
CY Chypre  
CZ République tchèque  
DE Allemagne  
DK Danemark  
ES Espagne  
EE Estonie  
FR France  
FI Finlande  
EL Grèce  
HU Hongrie  
IT Italie  
IE Irlande  
LU Luxembourg  
LT Lituanie  
LV Lettonie  
MT Malte  
NL Pays-Bas  
PT Portugal  
PL Pologne  
RO Roumanie  
SE Suède  
SI Slovénie  
SK Slovaquie  
UK Royaume-Uni  
3. Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente 
liste.  
Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effecti ­
vement contrôlée par une autre personne morale.  
Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a 
pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'exten ­
sion d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériel ­
lement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement 
avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de 
l'établissement constituant l'extension.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1609
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1610
 ▼M10  
▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS SUR CETTE LISTE  
▼M10  
3) Dans tous les États membres (  1 ), les services reconnus d'utilité 
publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opéra ­
teurs privés (
 2 ). 3) a) Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées 
conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la 
Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un 
État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui 
concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États 
membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
 
_____________  
( 1 ) Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services  reconnus d'utilité publique. 
( 2 ) Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de co nsultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences 
sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les s ervices de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur 
ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. 
Comme les entreprises de services publics sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détail lée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1611
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
b) Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de 
sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un 
État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale 
se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'appor ­
tent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.
 
Constitution de personnes morales 
3) RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, 
ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs d'une société commerciale, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des 
commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens 
roumains. 
SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être 
fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit 
résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juri ­
dique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (
 1 ). Des condi ­
tions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'en ­
tités juridiques.  
_____________  
( 1 ) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de réside r dans le pays.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1612
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 
3) SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juri ­
dique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par 
l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direc ­
tion indépendante et d'une comptabilité distincte. 
SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an 
sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de 
nommer un représentant résident. 
PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales.  Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 
3) SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'ad ­
ministration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen). 
SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace 
économique européen) (  1 ). 
SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui 
souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités. 
SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent 
être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.
 
_____________  
( 1 ) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de réside r dans le pays.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1613
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
Entités juridiques: 
3) BG: l'établissement de prestataires étrangers de services, entre ­
prises communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une 
société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec 
au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer 
d'activité économique. Dans les entreprises pour lesquelles la 
part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation. 
FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accor ­
dant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et 
commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le 
chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être 
refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent 
menacés. 
FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à 
responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans 
l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.
 FI: un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un 
commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à 
responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant 
hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant 
une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer. 
FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le 
directeur général réside hors de l'Espace économique européen, une autori ­
sation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour 
certaines sociétés. 
SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au 
registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepre ­
neur est tenue de déposer un permis de résidence en Slovaquie.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1614
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires  
HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une 
société à responsabilité limitée, d'une société par actions, d'une 
succursale ou d'un bureau de représentation. 
PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut 
que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une 
société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.  
Acquisition de biens immobiliers: 
DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. 
EL: conformément à la loi n
 o 1892/89, tout citoyen désireux d'ac ­
quérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'inves ­
tissements directs. 
CY: non consolidé. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés 
appartenant à l'État.
 Acquisition de biens immobiliers: 
AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens 
immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subor ­
donnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels 
importants sont affectés ou non. 
BG: les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une 
succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes 
morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété 
de terres agricoles. 
Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur 
résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété 
sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobi ­
liers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances. L'obliga ­
tion d'autorisation ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé des inves ­
tissements en Bulgarie.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1615
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires  
LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par 
des personnes morales et physiques. 
MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immo ­
biliers. 
LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des 
personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. 
PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de 
l'État au titre des privatisations (mode 3). 
RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et 
ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales 
n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs 
(modes 3 et 4).
 Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les 
personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation 
étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci 
peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation. 
IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indis ­
pensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les 
terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agri ­
culture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entre ­
prise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'ap ­
plique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1616
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
SI: les personnes morales à participation étrangère établies en 
République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers 
sur le territoire slovène. Les succursales (1) établies en République 
de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'ac ­
quisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la 
frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subor ­
donnée à une autorisation spéciale. 
SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).
 CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent 
acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques 
ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. 
HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par 
des personnes physiques étrangères. 
LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des 
personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 
ans est autorisée. 
PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. 
SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de 
terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 
et 4).
 
_____________  
(1) SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considé rées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le 
même que celui des filiales.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1617
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. 
FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immo ­
biliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales. 
FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des 
services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des 
autorités compétentes des îles Åland.
 
Investissements: 
FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de 
capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises exis ­
tantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée à la règle suivante: 
— après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'au ­
torisation d'investir est tacitement accordée pour les autres 
investissements, à moins que le ministère des affaires écono ­
miques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.
 Investissements: 
BG: les investissements étrangers sont inscrits auprès du ministère des 
finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement. 
Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère 
assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, direc ­
tement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit 
obtenir une autorisation pour:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1618
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires  
FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement priva ­
tisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert 
au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement fran ­
çais. 
ES: les investissements effectués en Espagne par des administra ­
tions ou des organismes publics étrangers (qui font en général 
intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également 
des intérêts non économiques de ces administrations ou orga ­
nismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouverne ­
ments étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du 
gouvernement espagnol. 
PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement priva ­
tisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert 
au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.
 i) la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; 
ii) l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des 
établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; 
iii) la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles 
dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique 
exclusive; 
iv) la prise de participation qui assure une majorité lors du processus déci ­
sionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus. 
Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et 
iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1619
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvel ­
lement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés 
qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de 
transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subor ­
donnée à l'agrément du ministère du Trésor. 
FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou 
artisanales (
 1 ) est subordonné à une autorisation spéciale si le direc ­
teur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.  CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé 
proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises. 
Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplé ­
mentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les 
succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'inves ­
tissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. 
HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État. 
LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu 
de la loi sur les investissements étrangers. 
MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non 
résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences 
de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum 
de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage 
du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour 
pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.
 
_____________  
( 1 ) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entrep rises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de 
télécommunication ni les services financiers.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1620
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la partici ­
pation de tout non-résident à une société ou association de 
personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus sur la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, 
d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des 
besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants: 
a) fourniture de services nouveaux à Chypre; b) promotion de l'activité exportatrice du pays par le développe ­
ment de marchés existants et nouveaux; 
c) transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de 
nouvelles techniques de gestion; 
d) amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de 
la qualité des produits ou services existants; 
e) retombées complémentaires sur les établissements ou activités 
existants; 
f) viabilité du projet proposé; g) création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration 
qualitative et formation du personnel local. 
Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait 
dans une large mesure à la plupart des critères de besoin écono ­
mique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %. 
Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital 
social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. En ce 
qui concerne les mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1621
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des 
sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'im ­
planter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le 
contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque 
centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui est des activités projetées de la société 
étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement 
stipulés ci-dessus. 
HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de 
l'État. 
MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de 
services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation 
d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur 
(Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.
 
PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite 
l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: 
— établissement d'une société, achat ou acquisition de participa ­
tions dans une société existante; extension de l'activité de la 
société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants: 
— gestion de ports maritimes et d'aéroports, 
— opérations immobilières ou intervention en qualité d'inter ­
médiaire dans des opérations immobilières, 
— livraisons aux industries de la défense non soumises à 
d'autres prescriptions en matière de licences,
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1622
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires  
— commerce de gros de biens de consommation importés, 
— fourniture de services de conseil juridique, 
— constitution d'une entreprise commune à participation étrangère 
dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires, 
— conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens 
appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition 
de ces biens. 
SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par 
les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans 
les conditions qui y sont indiquées. 
Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établis ­
sement (investissements «En terrain vierge»).
 
Subventions 
Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États 
membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. 
Non consolidé pour ce qui est des subventions à la recherche-développement. 
Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement. 
Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun 
cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service 
fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire. 
Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles 
peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1623
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
Régime de change (  1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) 
1), 2), 3), 4) BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent 
l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts 
d'État ou des emprunts garantis par l'État (
 5 ). 
1), 2) SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à 
l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortis ­
sants résidents. 
Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de 
ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux 
à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.
 Régime de change (  6 ) 
4) CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas 
les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.  
_____________  
( 1 ) CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant: 
a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; 
b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers,  pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à 
l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. 
( 2 ) PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et  le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les 
autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation  préalable: 
— sortie de devises étrangères, 
— introduction de devises polonaises dans le pays, 
— transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère, 
— octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, — contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés  immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, 
— ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, 
— acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, 
— souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. 
(
 3 ) SK: indications données à des fins de transparence. 
( 4 ) BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transac tions courantes: i) limiter les exportations et importations de devises nationales et étrangères sous 
forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnel les; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la 
rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en d evise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les 
paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares. 
( 5 ) Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements e n République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour 
raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'un e créance garantie par un nantissement ou une hypothèque. 
( 6 ) PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1624
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins paci ­
fiques 
1), 2), 3), 4) BG: non consolidé pour les services liés à la pros ­
pection, à l'extraction et au traitement des matières 
fissiles et fusionables ou des matières qui servent à 
leur fabrication, ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations de produc ­
tion d'énergie nucléaire, de même qu'aux déchets 
générés par leur traitement, à l'utilisation du rayon ­
nement ionisant et tout autre service se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques 
(dont services d'ingénierie et de conseil et services 
liés aux logiciels, etc.).
 
Privatisation (  1 ) 
3) BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par 
émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans 
le programme annuel de privatisation. 
RO: non consolidé.
 Privatisation 
3) BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de 
bons d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises. 
RO: non consolidé.
 
_____________  
( 1 ) RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques ont été distribués gratuitement aux citoyens roumains sous la form e de «certificats de propriété», qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques 
étrangères. RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente. 
RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entrep rises commerciales. Les personnes morales et physiques de nationalité roumaine ont un droit de 
priorité à cet égard. Dans le cadre d'une privatisation faisant appel à la méthode du rachat de l'entreprise par les salariés, le droit d'acheter une entreprise commerciale est réservé à ses employés.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1625
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission 
et le séjour temporaire (  1 ), dans un État membre, sans qu'un 
examen des besoins économiques (  2 ) soit nécessaire, des catégo ­
ries suivantes de personnes physiques prestataires de services:  4) Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes 
physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés».  
i) Le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur 
société (  3 ), de personnes physiques des catégories ci-après, à 
condition que le prestataire de services soit une personne 
morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze 
mois précédant immédiatement leur détachement.
 Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnais ­
sance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays 
extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État 
membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.
 
_____________  
( 1 ) La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautair es concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les 
catégories de personnes physiques mentionnées sur la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme  suit dans les États membres suivants: BG: limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an pour 
une durée totale n'excédant pas trois ans; EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour 
les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour e st limitée comme suit dans les États membres suivants; BG: trois mois dans une année calendrier; 
EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours . 
( 2 ) Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la 
durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives. 
( 3 ) Par définition, les «Employés en détachement à l'intérieur de leur société» sont des personnes physiques employées par une pe rsonne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien, et qui 
sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d 'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur 
établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succur sale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires 
sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1626
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser 
10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares employés 
par la personne morale bulgare concernée (lorsque moins de 100 personnes sont employées, le nombre d'employés en détache ­
ment à l'intérieur de leur société peut dépasser les 10 %, sous 
réserve d'en obtenir l'autorisation).
 
a) Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une 
personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de 
l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur 
contrôle général et qui notamment: 
— dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de 
l'établissement, 
— surveillent et contrôlent le travail des autres membres du 
personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de 
direction ou des fonctions techniques, 
— ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du 
personnel et d'en recommander l'engagement ou le licencie ­
ment ou de prendre d'autres décisions concernant le person ­
nel, 
— BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées 
à la prestation effective des services de l'établissement.
 Conditions de résidence 
AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales 
doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commer ­
ciale autrichienne doivent résider en Autriche. 
MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration 
(Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.
 
RO: les personnes physiques occupant des postes de direction sont 
celles ayant reçu un enseignement supérieur approprié et qui, au 
sein d'une organisation, sont chargées de gérer ladite organisation 
ou l'un de ses services ou divisions.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1627
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
b) Les personnes employées par une personne morale et qui 
possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables 
concernant le service, le matériel de recherche, les techniques 
ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seule ­
ment de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, mais 
aussi de leur niveau élevé de compétences pour un type de 
travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée.
 
RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont 
celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste. 
ii) Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories 
suivantes: 
a) personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre 
auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un pres ­
tataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et 
y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces repré ­
sentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en 
général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condi ­
tion supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoi ­
vent pas pour leur propre compte une rémunération d'une 
source sise sur le territoire de l'État membre en question); 
b) personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme 
définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui 
sont chargées d'implanter, dans un État membre, la
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1628
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires  
présence commerciale d'un prestataire de services ressortis ­
sant du Chili, à condition que:  
— ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes 
ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne 
perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération 
d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et 
— que le prestataire de services ait son établissement prin ­
cipal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représen ­
tant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le 
territoire de cet État.
 
FR: le directeur général d'un établissement industriel, commercial 
ou artisanal (  1 ) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est 
pas titulaire d'un permis de résidence.  
IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales 
est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une 
autorisation spéciale.  
iii) Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour 
temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un 
examen des besoins économiques, des catégories suivantes de 
personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux condi ­
tions ci-après (
 2 ): 
_____________  
( 1 ) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entrep rises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de 
télécommunication ni les services financiers. 
( 2 ) Le contrat de prestation de services doit respecter les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel i l est mis en œuvre.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1629
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires 
▼M10  
— les personnes physiques sont chargées de la prestation 
d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une 
personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne, 
— la personne morale a obtenu un contrat de prestation de 
services, pour une période ne dépassant pas trois mois, 
avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par 
adjudication publique ou par le biais d'une autre procé ­
dure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition 
est appliquée ou instituée dans l'État membre conformé ­
ment aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres, 
— la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir 
les services visés en qualité de salarié employé par la 
personne morale qui fournit les services au moins 
pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précé ­
dant immédiatement le transfert en question, 
— l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre 
concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois 
dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la 
durée du contrat si celle-ci est plus brève,
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1630
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires  
— la personne physique doit avoir les titres universitaires et 
l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'ac ­
tivité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni, 
— l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui 
fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer 
avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné, 
— le nombre des personnes visées par le contrat de pres ­
tation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté 
et de l'État membre dans lequel le service est fourni, 
— le contrat de prestation de services doit porter sur l'une 
des activités indiquées ci-après, sous réserve des condi ­
tions supplémentaires signalées par l'État membre 
concerné pour le sous-secteur visé:
 
— services juridiques, 
— services comptables, 
— services d'audit, 
— services de conseil fiscal,
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1631
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires  
— services d'architecture, d'aménagement urbain et d'archi ­
tecture paysagère, 
— services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, 
— services médicaux, dentaires et services fournis par des 
sages-femmes, 
— services vétérinaires, 
— services fournis par du personnel infirmier, des physio ­
thérapeutes et du personnel paramédical, 
— services informatiques et services connexes, 
— services de recherche-développement, 
— publicité, 
— services d'études de marché et de sondages, 
— services de conseil en gestion, 
— services connexes aux services de consultation en matière 
de gestion, 
— services d'essais et d'analyses techniques, 
— services connexes de consultations scientifiques, 
— services de conseils et de consultations en matière d'agri ­
culture, de chasse et de sylviculture,
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1632
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémen ­
taires  
— services de conseils et de consultations en matière de 
pêches, 
— services en matière d'extraction, 
— entretien et réparation d'équipement, 
— services photographiques, 
— services liés à l'organisation de congrès, 
— services de traduction, 
— services de construction, 
— travaux d'étude de sites, 
— services relatifs à l'environnement, 
— services d'enseignement supérieur, 
— services d'enseignement pour adultes, 
— services d'agences de voyages et d'organisateurs touris ­
tiques, 
— services de guides touristiques, 
— services de spectacles, 
— services d'agences de presse, 
— services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un 
brevet.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1633
 ▼M10  
▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
▼M10  
1. SERVICES AUX ENTREPRISES  
A. Services des professions libérales  
a) Conseils juridiques sur le droit du pays 
d'origine et le droit international public 
(à l'exclusion du droit communautaire). 
CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 
861. 
BG: lorsque le prestataire de services 
est un avocat qualifié (  1 ) (partie du 
CPC 861).  1) EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190. 
FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de docu ­
ments juridiques. 
SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» 
(juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique 
européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'ori ­
gine (  2 ). 
CY, MT: non consolidé.  1) FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction 
de documents juridiques. 
DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux 
juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. 
SE: non consolidé si la personne exerce la profession 
d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre profes ­
sionnel correspondant de son pays d'origine. 
EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du 
CPC 86190. 
AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir 
à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à 
leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine. 
CY, MT: non consolidé.
 
_____________  
( 1 ) BG: les services de conseils juridiques n'incluent pas: la représentation juridique devant des juridictions (judiciaires ou n on) et des instances administratives ni la préparation des documents juridiques nécessaires à ces 
procédures; l'expression d'avis juridiques sur des lois autres que celle de la juridiction dans laquelle le prestataire de serv ices a la qualité d'avocat ni la représentation en dehors des tribunaux liée aux droits et obligations des 
citoyens bulgares. 
( 2 ) S'ils ne font pas valoir la qualité d'«advokat» ou d'avocat de l'EEE sous le titre correspondant de leur pays d'origine, les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1634
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
2) CY, MT: non consolidé.  2) CY, MT: non consolidé.  
3) DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, confor ­
mément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite 
l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes. 
FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité 
limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. 
FI: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de 
l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE 
(Espace économique européen) est obligatoire. 
AT, CY, MT, RO: non consolidé. CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour 
l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux 
est obligatoire.
 3) DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux 
cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les 
juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les 
juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent 
siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. 
AT, CY, MT, RO: non consolidé. CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial 
tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques. 
EE: néant pour le CPC 86190. Non consolidé pour le 
CPC 861 à l'exclusion du CPC 86190.
 FR: la pratique 
du droit du 
pays hôte et du droit inter ­
national (y 
compris le 
droit commu ­
nautaire) est ouverte aux 
membres des 
professions juridiques et judiciaires 
réglemen­
tées (
 1 ) 
. 
_____________  
( 1 ) L'accès à ces professions est régi par la loi française n  o 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1635
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
EE: néant pour le CPC 86190. Pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 
86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, 
auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). 
Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressor ­
tissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L'adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années 
d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat, b) réussite d'un 
examen pertinent; c) emploi durant trois ans en qualité d'assistant prin ­
cipal. Après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue 
estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par 
le ministère de la justice. 
HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de 
personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats 
(ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation. 
LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le 
droit international public. Pour le CPC 861, à l'exclusion des services de 
conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une 
licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les 
services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure 
pénale.
 SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont 
titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présen ­
tation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils 
ont une bonne maîtrise de la langue slovène. 
SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque 
doivent être diplômés d'universités slovaques.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1636
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans 
une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'ap ­
pliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être 
âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de 
l'université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au 
règlement défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires 
assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés. 
PL: autorisation d'établissement obligatoire. Conditions de nationalité. 
SI: la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises indivi ­
duelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de 
personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des 
associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l'adhésion au Barreau («Odvetnika zbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l'établis ­
sement d'un cabinet juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité 
slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne 
maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. 
Des concessions peuvent être accordées.
 
SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exer ­
cice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau 
slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1637
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité 
d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines 
conditions. 
LU: le droit du pays d'origine et le droit international (
 1 ) prévoient l'ins ­
cription en tant qu'«avocat» à l'ordre des avocats luxembourgeois.  SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, 
avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté suédoise ou d'un pays de l'EEE 
et de résidence en Suède ou dans un pays de l'EEE. 
Lorsqu'une personne autorisée à exercer le métier d'«Advo ­
kat» dans un État de l'EEE souhaite le faire, à titre perma ­
nent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d'ori ­
gine, elle doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois.
 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT, CY, MT, RO: non consolidé. 
FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents 
juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont 
réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires régle ­
mentées (  2 ). Ces activités peuvent également être exercées accessoire ­
ment à l'activité principale par des membres d'autres professions régle ­
mentées ou par des personnes qualifiées. 
AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent 
temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux 
juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La déli ­
vrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit. 
AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir 
à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire 
usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.
 
_____________  
( 1 ) Le droit international comprend aussi le droit communautaire. 
( 2 ) L'accès à ces professions est régi par la loi française n  o 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1638
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de 
l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen). 
SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité 
d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération 
avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. 
LV: pour le CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du 
pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le 
ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les 
avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procé ­
dure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'université de 
Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de 
l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règle ­
ment défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires asser ­
mentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié 
par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés.
 SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, 
avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen 
suédois et résider en Suède. 
CY, MT, RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1639
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications profes ­
sionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte». 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: 
DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux 
juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La déli ­
vrance de ce permis est subordonnée au passage d'un 
examen de droit. 
SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, 
avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats 
suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen 
suédois et résider en Suède.
 
b) Services comptables 
(CPC 86212, sauf «services d'audit», 
86213, 86219)  1) CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. 
2) RO: non consolidé.  1) FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé. 
AT: aucune représentation devant les autorités compé ­
tentes. 
2) RO: non consolidé.  
3) DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». 
FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité 
limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. 
PT: accès réservé aux cabinets professionnels.  3) DK: les comptables étrangers peuvent constituer des 
associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés. 
RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1640
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association profession ­
nelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, 
conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social 
d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats 
d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association profession ­
nelle autrichienne.
 
CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par 
le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. 
Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du 
pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et 
compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le 
sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.
 
LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être 
auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si 
elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins 
trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions 
de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente 
réputation.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1641
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne 
morale. 
RO: non consolidé.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à 
fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étran ­
gères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DK, IT: résidence obligatoire. RO: non consolidé. 
SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne 
«accès aux marchés».
 
IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». 
DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise 
du commerce et des sociétés. 
AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent tempo ­
rairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service 
précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services 
comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège profes ­
sionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1642
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être 
auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si 
elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins 
trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions 
de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente 
réputation. 
RO: non consolidé. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des 
personnes morales exclusivement.
 
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières 
ci-après: 
AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'em ­
ployeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante 
dans le pays d'origine s'il en existe. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR. 
DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirt ­
schaftsprüfer».  Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, 
UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique 
«Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1643
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être 
auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les 
personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si 
elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins 
trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions 
de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente 
réputation. 
SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des 
personnes morales exclusivement.
 
b) Services d'audit (*) (  1 ) 
(CPC 86211 et 86212, sauf «services 
comptables»)  1) AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, 
NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé. 
LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé 
conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. 
2) BG, RO: non consolidé.  1) AT, BE, BG, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, 
NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé. 
LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être 
préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer 
en Lituanie. 
2) BG, RO: non consolidé.  
_____________  
(*) Note explicative: comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à des audits, la fourniture transfrontalière  est non consolidée. Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes 
professionnels nationaux. Cet agrément est une condition indispensable à l'exercice de l'activité. 
( 1 ) SI: d'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1644
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
3) BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite». 
DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». 
FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les 
SNC, SCS et bureaux secondaires. 
PT: accès réservé aux associations professionnelles. 
IE: accès réservé aux associations de personnes. 
IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori 
commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la 
forme de sociétés). 
FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à respon ­
sabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace écono ­
mique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.  3) DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associa ­
tions avec des comptables agréés par l'État danois, avec 
l'autorisation préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace écono ­
mique européen) et réussir un examen suédois (
 1 ). 
BG, RO: non consolidé.  
SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services 
d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associa ­
tions ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à 
des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agré ­
ment est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE.
 
_____________  
( 1 ) Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1645
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
AT: la participation d'éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, confor ­
mément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploita ­
tion, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux 
personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autri ­
chienne. 
CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par 
le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont 
dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements 
horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de 
personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société 
n'est autorisée. 
CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou 
morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1646
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être 
auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un 
diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si 
elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et 
obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions 
de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. 
LT: néant, si ce n'est que 75 % au moins des actions doivent appartenir à 
des auditeurs ou à des sociétés d'audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société 
anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays 
dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie. 
PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer 
après confirmation de leurs qualifications.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1647
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne 
morale. La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 % du capital social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d'audit. 
SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou 
morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs 
droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques. 
BG, RO: non consolidé.
 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG, RO: non consolidé. 
DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence 
danoise du commerce et des sociétés. 
ES: résidence obligatoire. 
EL: condition de nationalité pour les auditeurs. 
ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de 
sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG, RO: non consolidé. 
DK: résidence obligatoire. 
IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs 
indépendants. 
SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace écono ­
mique européen) et réussir un examen suédois (
 1 ). 
SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne 
«accès aux marchés».  
_____________  
( 1 ) Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1648
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». 
Sociétés d'audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revi ­
sione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. 
FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsa ­
bilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace écono ­
mique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée. 
SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services 
d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les 
sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associa ­
tions ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.
 
LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être 
auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un 
diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si 
elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone 
des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et 
obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1649
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer 
après confirmation de leurs qualifications. 
SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des 
personnes morales exclusivement.  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et 
trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. 
DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirt ­
schaftsprüfer».
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux»:  
b) Services de tenue de livres 
(CPC 86220) BG: à l'exclusion des déclarations 
fiscales
 1) CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. 
2) RO: non consolidé.  1) FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé. 
AT: aucune représentation devant les autorités compé ­
tentes. 
2) RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1650
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
3) FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité 
limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. 
IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association profession ­
nelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, 
conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats 
d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement 
aux personnes qui ne sont pas membres de l'association profession ­
nelle autrichienne. 
CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées 
par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du 
pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins écono ­
miques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appli ­
quent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la 
situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations profession ­
nelles (associations de personnes) de personnes physiques sont auto ­
risées. Aucune société n'est autorisée.
 3) RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1651
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être 
auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les 
personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins 
trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone 
des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente 
réputation. 
SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne 
morale. 
RO: non consolidé.
 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à 
fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étran ­
gères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. 
IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti 
commerciali». 
PT: résidence obligatoire. 
RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1652
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement 
se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège 
professionnel (présence commerciale) en Autriche.
 
LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être 
auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un 
diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si 
elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et 
obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions 
de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. 
RO: non consolidé. 
SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des 
personnes morales exclusivement.
 
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, 
UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1653
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'em ­
ployeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante 
dans le pays d'origine s'il en existe. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. 
DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirt ­
schaftsprüfer».
 
c) Services de conseil fiscal (CPC 863, à 
l'exception de la représentation devant les tribunaux)
 1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents 
juridiques. 
CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre 
des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. 
BG, RO: non consolidé. 
2) BG, RO: non consolidé.
 1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de 
documents juridiques. 
AT: aucune représentation devant les autorités compé ­
tentes. 
BG, RO: non consolidé. 
2) BG, RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1654
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
3) IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association profession ­
nelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité 
limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. 
AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être 
agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital 
social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses 
résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 
CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées 
par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins écono ­
miques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à 
ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appli ­
quent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la 
situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations profession ­
nelles (associations de personnes) de personnes physiques sont auto ­
risées. Aucune société n'est autorisée. 
CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.
 3) BG, RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1655
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
BG, RO: non consolidé.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents 
juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires régle ­
mentées (
 1 ). Ces activités peuvent également être exercées accessoire ­
ment à l'activité principale par des membres d'autres professions régle ­
mentées ou par des personnes qualifiées. 
IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». 
AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent tempo ­
rairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des 
services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur 
siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. 
HU: obligation de résidence permanente. 
BG, RO: non consolidé.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG, RO: non consolidé. 
IT, PT: résidence obligatoire.
 
_____________  
( 1 ) L'accès à ces professions est régi par la loi française n  o 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1656
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT, BE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'em ­
ployeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante 
dans le pays d'origine s'il en existe. 
DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les 
régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience profession ­
nelle dans le secteur sont requis.
 Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, 
UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique 
«Engagements horizontaux»  
d) Services d'architecture (CPC 8671)  1) BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. 
BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.  1) BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé. 
DE: application des règles nationales aux honoraires et 
émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. 
AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement 
de plans.
 
_____________  
( 1 ) L'accès à ces professions est régi par la loi française n  o 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1657
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
2) BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 
3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en 
qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services 
locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. 
Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires 
de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale. 
Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la 
personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience 
dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux 
dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; réfé ­
rences bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions 
spécifiées au point 4) ci-dessous. 
ES: accès réservé aux personnes physiques. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité 
limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
 2) Néant. 
3) Néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1658
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association profession ­
nelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de socié ­
tés). 
CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. 
Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes 
agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des excep ­
tions peuvent être envisagées. 
LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets 
et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence 
permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsa ­
bilité juridique et le droit de signer des projets. 
SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. 
Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues 
peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne 
peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des excep ­
tions peuvent être envisagées.
 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1659
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la 
reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'ac ­
créditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique 
reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités tech ­
niques et en termes d'effectifs. 
EL: condition de nationalité. HU: obligation de résidence permanente. RO: non consolidé pour ii).
 BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des profes ­
sionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, 
avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. 
IT: résidence obligatoire. 
RO: non consolidé pour ii).
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications profes ­
sionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans 
un domaine connexe. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. 
ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les 
autorités nationales et licence délivrée par l'association professionnelle. 
Non consolidé pour CPC 86713, 86714 et 86719.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, 
UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: 
DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'ac ­
cords de reconnaissance mutuelle. 
DE: application des règles nationales aux honoraires et 
émoluments au titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1660
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
e) Services d'ingénierie 
[Tous les États membres sauf RO: CPC 
8672. RO: uniquement les services de 
conseil et de consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721) et les services d'établissement de plans tech ­
niques pour les installations méca ­
niques et électriques des bâtiments (CPC 86723)]
 1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. 
BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 
2) BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en 
qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. 
Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires 
de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale. 
Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la 
personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux 
dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; réfé ­
rences bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
 1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. 
AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de 
plans. 
SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La 
coopération avec un fournisseur établi de services d'éta ­
blissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans 
auprès des autorités compétentes pour approbation. 
2) Néant. 
3) Néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1661
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
IT, PT: conditions de résidence. RO: non consolidé pour ii).
 ES: accès réservé aux personnes physiques. 
IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association profession ­
nelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de socié ­
tés). 
CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obli ­
gatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingé ­
nieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. 
SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est 
obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales 
ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingé ­
nieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1662
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la 
reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation 
par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'ac ­
créditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités tech ­
niques et en termes d'effectifs. 
RO: non consolidé pour ii).
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et 
cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. 
UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. 
HU: obligation de résidence permanente.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et 
SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engage ­
ments horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1663
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673)  1) CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé. 
BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 
2) BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 
RO: non consolidé. 
3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en 
qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. 
Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires 
de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale. 
Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la 
personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux 
dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; réfé ­
rences bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
 1) CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé. 
AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de 
plans. 
SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La 
coopération avec un fournisseur établi de services d'éta ­
blissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans 
auprès des autorités compétentes pour approbation. 
2) RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1664
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
ES: accès réservé aux personnes physiques. 
IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association profes ­
sionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
 
3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
IT, PT: conditions de résidence. 
RO: non consolidé.
 SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est 
obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales 
ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingé ­
nieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. 
RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la 
reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation 
par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'ac ­
créditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités tech ­
niques et en termes d'effectifs. 
RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1665
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et 
cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. 
UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et 
SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engage ­
ments horizontaux».  
g) Services d'aménagement urbain et d'ar ­
chitecture paysagère 
(CPC 8674)  1) BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. 
HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.  1) BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. 
AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement 
de plans. 
DE: application des règles nationales aux honoraires et 
émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. 
HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère.
 
2) BG: non consolidé. 
HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.  2) BG: non consolidé. 
HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1666
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
3) BG: non consolidé. 
IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association profes ­
sionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obliga ­
toire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entre ­
mise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence 
imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. 
HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les services 
d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans 
le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour 
l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commer ­
ciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.
 3) BG: non consolidé. 
HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère.  
SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. 
Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues 
peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des excep ­
tions peuvent être envisagées.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1667
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG: non consolidé. PT: condition de nationalité. HU: obligation de résidence permanente pour les services d'aménage ­
ment urbain. Non consolidé pour les services d'architecture paysagère. 
RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. Non 
consolidé pour ii).
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG: non consolidé. BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des profes ­
sionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le 
cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. 
IT: résidence obligatoire. HU: non consolidé pour les services d'architecture paysa ­
gère. 
RO: non consolidé pour les services d'architecture paysa ­
gère. Non consolidé pour ii).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1668
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et 
cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. 
UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et 
SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engage ­
ments horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: 
DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'ac ­
cords de reconnaissance mutuelle. 
DE: application de la réglementation nationale en matière 
d'honoraires et d'émoluments pour l'ensemble des services réalisés par des sociétés étrangères.
 
h) Services médicaux, dentaires et 
services fournis par des sages-femmes 
[CPC 9312, 93191 (*) ]  1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non 
consolidé. 
PL, SE: néant. CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services 
fournis par des sages-femmes. 
2) CY, FI, MT, RO: non consolidé. 
BG, CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les 
services fournis par des sages-femmes.
 1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, 
SI: non consolidé. 
CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne 
les services fournis par des sages-femmes. 
PL, SE: néant. 
2) BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé. 
CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne 
les services fournis par des sages-femmes.  
_____________  
(*) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1669
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
3) AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les 
sages-femmes: accès limité aux personnes physiques. 
BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. 
Pour les services médicaux et dentaires: l'accès n'est accordé qu'aux 
personnes physiques étrangères et exclusivement pour l'exercice d'une 
pratique professionnelle privée. 
L'établissement de tels prestataires est subordonné aux conditions de 
résidence permanente, de reconnaissance officielle de leurs diplômes 
et capacités professionnelles pour la fourniture des services médicaux 
ou dentaires requis, et à des exigences liées à l'expérience profes ­
sionnelle. L'enregistrement et l'autorisation sont fonction de l'examen des besoins économiques et de l'aval d'une organisation profession ­
nelle (
 1 ). 
DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d'examen des 
besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et 
dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'as ­
surance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.
 3) AT: non consolidé pour les services médicaux et 
dentaires. 
BG: non consolidé pour les services fournis par des 
sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: 
néant, sauf connaissance obligatoire du bulgare confirmée 
par un examen approprié. 
CY, EE, FI, MT, RO: non consolidé. 
CZ, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les 
services fournis par des sages-femmes. 
EE: non consolidé en ce qui concerne les services fournis 
par des sages-femmes. Non consolidé pour les services 
médicaux et dentaires, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attes ­
tant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'université de Tartu. Cette prescription 
vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à 
l'étranger. 
LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les 
personnes employées par une société).
 
_____________  
( 1 ) Les prix pratiqués pour des services privés sont arrêtés par des organisations professionnelles et approuvées par le ministre  de la santé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1670
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
CY, EE, MT, RO: non consolidé 
CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux 
personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obliga ­
toire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. 
ES: accès réservé aux personnes physiques. HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des 
sages-femmes. 
IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association profession ­
nelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de socié ­
tés). 
IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes 
physiques. 
SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés 
à subventionner par le régime public d'assurance. 
UK: l'établissement des médecins dans le cadre du service national de la 
santé est subordonné au plan de recrutement du personnel. 
FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée 
ou en commandite par actions) et aux SCP.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1671
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions 
en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en 
médecins et dentistes dans une région donnée. 
LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que la 
fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le 
plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux entre ­
prises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins écono ­
miques.
 
PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des 
professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les 
sages-femmes. 
SI: l'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire. Les médecins 
qui n'ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un 
autre pays membre et s'ils connaissent bien la langue slovène (
 1 ). Non 
consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.  
_____________  
( 1 ) L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l'autorisation du ministère de la santé. L'accession au rés eau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance 
maladie de la République de Slovénie.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1672
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT: non consolidé, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. 
DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être 
accordée pour dix-huit mois au maximum. 
BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé. 
PT: condition de nationalité. 
FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est 
possible dans le cadre de contingents annuels. 
DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; déro ­
gation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique. 
CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services 
fournis par des sages-femmes. 
LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux 
et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région 
donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est 
limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déter ­
minés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT: non consolidé pour les médecins et dentistes. 
DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisa ­
tion individuelle nécessaire, délivrée par la direction 
nationale de la santé. 
BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé. 
IT: résidence obligatoire. CZ, SK: condition de résidence pour les services médi ­
caux et dentaires. Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. 
EE, HU, SI: non consolidé en ce qui concerne les services 
fournis par des sages-femmes. 
LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits élec ­
toraux limités au sein des instances professionnelles. 
LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude 
supplémentaire.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1673
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des 
professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et 
trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR. 
DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; déroga ­
tion possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)  1) Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non consolidé 
FI, LU, LT, PL et SE: néant. 
UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les 
services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, 
suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comporte ­
mentale et de soins aux animaux. 
2) CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.  1) Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: 
non consolidé. 
FI, LU, LT, PL et SE: néant. 
UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires 
et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux 
animaux. 
2) BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1674
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
3) AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. 
BG: l'accès est accordé aux personnes physiques, exclusivement pour 
l'exercice d'une pratique professionnelle privée et aux conditions 
suivantes: autorisation par les autorités vétérinaires; examen des besoins économiques. Non consolidé pour tous les services liés aux contrôles vétérinaires frontaliers, à la prévention, à la localisation, au 
traitement, etc., des épizooties parasitaires et à l'analyse diagnostique 
s'y rapportant, ainsi qu'aux contrôles exercés sur les produits animaux.
 3) AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. 
BG: néant, sauf comme indiqué au point 3) de la colonne 
«accès aux marchés».  
DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques. 
IT: accès réservé aux personnes physiques L'association professionnelle 
de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes 
physiques. 
FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée 
ou en commandite par actions) et aux SCP. 
CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L'autorisation de l'ad ­
ministration vétérinaire est obligatoire. 
PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisa ­
tion de pratiquer.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1675
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
CZ, DE, FR, EL, PT, SK: condition de nationalité. 
PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'auto ­
risation de pratiquer. 
AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. 
IT, CZ, SK: résidence obligatoire. 
LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude 
supplémentaire.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de 
la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et 
trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1676
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
j) Services fournis par du personnel infir ­
mier, des physiothérapeutes et du 
personnel paramédical 
[CPC 93191 (*), sauf pour AT, où les 
activités suivantes du CPC 9319 sont 
couvertes: personnel infirmier, physio ­
thérapeutes, ergothérapeutes, orthopho ­
nistes, diététiciens et nutritionnistes, psychologues et psychothérapeutes]
 1) Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant. 
2) BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. 
3) BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. 
ES, PT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. 
IT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. 
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité 
limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. 
AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psycho ­
logues et psychothérapeutes: néant. 
SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets 
privés à subventionner par le régime public d'assurance. 
LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à 
un examen des besoins économiques. 
PL: condition de nationalité.
 1) Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant. 
2) BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. 
3) BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. 
LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concer ­
nant l'accès aux marchés.  
_____________  
(*) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1677
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être 
accordée pour dix-huit mois au maximum. 
PT: condition de nationalité. IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonc ­
tion des offres non satisfaites et des pénuries régionales.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisa ­
tion individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé. 
BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.
 
AT: des personnes physiques, à l'exclusion du personnel infirmier, des 
psychologues et psychothérapeutes, peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession 
en question pendant au moins trois ans. 
LV: accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont 
déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée 
autorisé par les autorités sanitaires locales. 
PL: condition de nationalité dans le cas des sages-femmes et du 
personnel infirmier. 
BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux»
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1678
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances, qualifications profes ­
sionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.  
Pharmaciens (vente au détail de produits 
pharmaceutiques — partie du CPC 63211)  1) Non consolidé. 
2) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non 
consolidé.  1) Non consolidé. 
2) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, 
SI, SK: non consolidé.  
3) (  1 ) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: 
non consolidé 
DE, DK, ES, EL, IT (  2 ), LU, NL, PT: accès réservé aux personnes 
physiques. 
BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT: diplôme de pharmacien requis. BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE, PT: examen des besoins écono ­
miques. 
FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé aux 
SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en comman ­
dite par actions), aux SNC et aux SARL.
 3) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, 
SK: non consolidé  
_____________  
( 1 ) Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considé ration sont la population, le nombre des pharmacies existantes et leur densité géographique. Ces 
critères sont appliqués sur la base d'un traitement national, sauf pour FR. 
( 2 ) Engagement additionnel: en IT, l'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de soci étés).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1679
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:
 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non 
consolidé. 
FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être 
ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à 
condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien. 
DE, EL: condition de nationalité.
 AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, 
SI, SK: non consolidé. 
IT, PT: résidence obligatoire.  
Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de 
la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et 
trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1680
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
B. Services informatiques et services 
connexes  
a) Services de consultation en matière 
d'installation des matériels informa ­
tiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de bases de données 
(CPC 844) 
Services d'entretien et de réparation 
(CPC 845) 
e) Autres services informatiques [tous les 
États membres sauf BG: CPC 849. BG: services de préparation de 
données uniquement (CPC 8491)].
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de mainte ­
nance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience profes ­
sionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL 
et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engage ­
ments horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1681
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le 
secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. 
IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant. 
EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le 
secteur sont requis.
 
C. Services de recherche-développement.  
a) Services de recherche-développement 
en sciences naturelles 
(Tous les États membres sauf LV: CPC 
851. LV: services de recherche-déve ­
loppement expérimental en chimie et biologie uniquement — CPC 85102)
 1) 2) 3) Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non conso ­
lidé. 1) 2) 3) Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, 
SK: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1682
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne 
l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la 
rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES, SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR. 
FR: — les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé 
avec un organisme de recherche, 
— le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas 
neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui 
concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1683
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
— l'examen des besoins économiques doit être concluant, 
— l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office 
des migrations internationales.  
Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées 
par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.  
b) Recherche-développement en sciences 
sociales et humaines 
(CPC 852)  1) RO: non consolidé. 
2) RO: non consolidé. 
3) IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes 
physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes 
physiques. 
RO: non consolidé.  1) RO: non consolidé. 
2) RO: non consolidé. 
3) RO: non consolidé.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
RO: non consolidé.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT, PT: résidence obligatoire pour les psychologues. 
RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1684
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui 
concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. 
FR: — les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé 
avec un organisme de recherche, 
— le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas 
neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, 
— l'examen des besoins économiques doit être concluant, — l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office 
des migrations internationales.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce 
qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 
Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées 
par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1685
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
c) Services de recherche-développement 
interdisciplinaires (CPC 853)  1) 2) 3) Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non 
consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 1) 2) 3) Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, 
RO, SK: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non conso ­
lidé.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne 
l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la 
rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR. 
FR: — les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé 
avec un organisme de recherche, 
— le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas 
neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui 
concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1686
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
— l'examen des besoins économiques doit être concluant, 
— l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des 
migrations internationales.  
Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées 
par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.  
D. Services immobiliers (*)  
a) se rapportant à des biens propres ou 
loués 
(CPC 821)  1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non 
consolidé. 
2) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 
ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de 
personnes ou aux «sociedad en comandita».
 1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé. 
2) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé. 
3) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.  4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé. 
IT, PT: résidence obligatoire.  
_____________  
(*) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1687
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
b) à forfait ou sous contrat (par exemple, 
évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.) 
(CPC 822)
 1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non 
consolidé. 
2) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 
ES: accès réservé aux personnes physiques.
 1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé. 
2) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé. 
3) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé. 
DK: l'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut 
limiter l'étendue de leurs activités.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 
DK: agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf déro ­
gation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.  4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé. 
DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence obliga ­
toire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du 
commerce et des sociétés. 
IT, PT: résidence obligatoire.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1688
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
E. Services de crédit-bail ou de location 
sans opérateurs  
a) de navires 
(CPC 83103)  1) FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préa ­
vis. 
BG, CY, HU, MT, PL, RO: non consolidé. 
2) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. 
FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préa ­
vis. 
3) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. 
FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préa ­
vis. 
SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présen ­
tation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers 
détiennent des droits de propriété sur les navires. 
LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques 
possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en 
Lituanie  1) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. 
2) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. 
3) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1689
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
b) d'aéronefs 
(CPC 83104)  1) BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: les 
aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent 
être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en 
cas de circonstances exceptionnelles. 
BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 1) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 
2) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.  
3) Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: 
pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent 
appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des 
critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de 
la société (y compris la nationalité des directeurs). 
BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 3) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.  4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1690
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
c) d'autres matériels de transport 
(CPC 83101, 83102, 83105)  1) BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 
2) BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 
3) BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.  1) BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 
2) BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 
3) BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.  
d) d'autres machines et matériels 
(CPC 83106, 83107, 83108, 83109)  1) BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 
2) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 1) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 
2) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1691
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
e) Autres (CPC 832) 
EE, LV, LT: y compris les cassettes 
vidéo préenregistrées pour utilisation 
sur du matériel domestique (CPC 83202)
 1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé. 
EE, LT et LV: néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. 
EE, HU, LV et LT: néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. 
EE, HU, LV, LT: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. 
EE, HU, LV, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figu ­
rant sous «Engagements horizontaux».  1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non 
consolidé. 
EE, HU, LV, LT: néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non 
consolidé. 
EE, HU, LV, LT: néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non 
consolidé. 
EE, HU, LV, LT: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non 
consolidé. 
EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions 
figurant sous «Engagements horizontaux». 
LV, LT: néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1692
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Services de location avec opérateurs 
Location de navires avec équipage 
(CPC 7213, 7223)  1) FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préa ­
vis. 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non 
consolidé. 
2) FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préa ­
vis. 
AT, BG, CY, EE, HU, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 
3) FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préa ­
vis. 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non 
consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
conditions suivantes: 
BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.  1) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, 
SK, SI: non consolidé. 
2) AT, BG, CY, EE, HU, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non 
consolidé. 
3) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, 
SK, SI: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes: 
BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non 
consolidé.
 
Location de véhicules commerciaux avec 
chauffeur 
(CPC 7124)  1) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non 
consolidé. 
2) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non 
consolidé. 
3) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non 
consolidé.  1) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, 
SI, SE: non consolidé. 
2) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, 
SI, SE: non consolidé. 
3) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, 
SI, SE: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1693
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes: 
BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non 
consolidé.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes: 
BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: 
non consolidé.
 
F. Autres services aux entreprises  
a) Publicité (tous les États membres sauf 
BG, PL, SI: CPC 871; 
BG: CPC 871, sauf la publicité de l'al ­
cool, des boissons alcooliques, des médicaments du tabac et des produits du tabac; 
PL: CPC 871, sauf la publicité des 
produits du tabac, des boissons alcoo ­
liques et des produits pharmaceutiques; 
SI: CPC 8711 (*) et 8712 (*), à l'exclu ­
sion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour les 
marchandises subordonnées à une auto ­
risation d'importation et les produits pharmaceutiques)
 1) 2) 3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  1) 2) 3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  
_____________  
(*) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1694
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES, IT, UK, SE: qualifications requises et trois ans d'ex ­
périence professionnelle. 
IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK 
et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engage ­
ments horizontaux».  
b) Études de marché et sondages 
(CPC 864)  1) 2) 3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  1) 2) 3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux»:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1695
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
c) Services de conseils en gestion 
(CPC 865)  1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 1) 2) 3) Néant 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les 
consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universi ­
taire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. 
SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le 
secteur. 
IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, 
UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique 
«Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1696
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
d) Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
(CPC 866)  1) 2) 3) BG, HU: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
BG, HU: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).  1) 2) 3) BG, HU: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, HU: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les 
consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. 
EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universi ­
taire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le 
secteur. 
IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, 
UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1697
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
e) Services d'essais et d'analyses tech ­
niques 
[Tous les États membres sauf BG: CPC 
8676. BG: services techniques d'essai et d'analyse uniquement, à l'exception des services relatifs à la délivrance de 
certificats et documents similaires 
(partie du CPC 8676)]
 1) IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioana ­
lyste. 
BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. 
2) CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.  1) IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de 
chimioanalyste. 
BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. 
2) CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.  
3) ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux 
personnes physiques. 
IT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est 
réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de 
personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
PT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est 
réservé aux personnes physiques. 
BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.  3) BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.  4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et 
chimioanalystes. 
CY, CZ, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1698
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES, UK, SE: diplôme universitaire ou qualifications tech ­
niques attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle. 
EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et 
cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR. 
UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et 
SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engage ­
ments horizontaux».  
f) Services de conseils et de consultations 
en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (SE: sauf la chasse). 
BG, HU: partie du CPC 881 
LV, LT, PL: services annexes à l'agri ­
culture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881)
 1) IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti 
agrari». 
RO: non consolidé. 
2) RO: non consolidé. 
3) ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur forestier est 
réservé aux personnes physiques. 
PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé aux personnes 
physiques.  1) IT: non consolidé pour les activités réservées aux agro ­
nomes et «periti agrari». 
RO: non consolidé. 
2) RO: non consolidé. 
3) RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1699
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
IT: l'accès aux professions d'agronome et de «periti agrari» est réservé 
aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
RO: non consolidé.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT, PT: résidence obligatoire pour les agronomes. 
RO: non consolidé.  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».  
g) Services de conseils et de consultations 
en matière de pêches 
BG: partie du CPC 882  1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.  1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non 
consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1700
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non conso ­
lidé.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».  
h) Services en matière d'extraction 
BG: services sous contrat pour répara ­
tion et démantèlement d'équipements dans les gisements de pétrole et de 
gaz (partie du CPC 883)
 1) BG, RO: non consolidé. 
2) RO: non consolidé. 
3) ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux 
personnes physiques. 
BG, LT, RO: non consolidé.  1) BG, RO: non consolidé. 
2) RO: non consolidé. 3) BG, LT, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
PT: résidence obligatoire. 
LT, RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1701
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est 
limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence. 
LT, RO: non consolidé.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR. 
FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité 
aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du 
commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1702
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
i) Services annexes aux industries manu ­
facturières 
BG: services sous contrat pour installa ­
tion, réparation et maintenance d'équi ­
pements d'usines (partie du CPC 885) 
EE: services de conseils et d'expertise 
concernant les industries manufactu ­
rières (partie du CPC 884 + partie du 
CPC 885, à l'exception du CPC 88442) 
HU: services de conseils et d'expertise 
concernant les industries manufactu ­
rières (partie du CPC 884 + partie du 
CPC 885)  1) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé. 
BG, EE, HU: néant. 
2) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé. 
BG, EE, HU: néant. 
3) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé. 
BG, EE, HU: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé. 
BG, EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
sous «Engagements horizontaux».  1) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé. 
BG, EE, HU: néant. 
2) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé. 
BG, EE, HU: néant. 
3) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé. 
BG, EE, HU: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé. 
BG, EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions 
figurant sous «Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1703
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie 
[LV: CPC 887. HU: services de consultation unique ­
ment, ex CPC 887. 
LT: couvre les services de conseil liés 
au transport et à la distribution moyen ­
nant le paiement de redevances d'élec ­
tricité, de gaz combustibles, de vapeur 
et d'eau chaude aux ménages, aux 
industries et aux commerces, ainsi qu'aux autres utilisateurs — CPC 887 (
 1 ). 
SI: services annexes à la distribution 
d'énergie — gaz seulement (  2 ) — 
partie du CPC 887]  1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé. 
HU, LV, LT et SI: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé. 
HU, LV, LT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions 
figurant sous «Engagements horizontaux».  1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non 
consolidé. 
HU, LV, LT, SI: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non conso ­
lidé. 
HU, LT et SI: non consolidé, à l'exception des disposi ­
tions figurant sous «Engagements horizontaux». 
LV: néant.
 
_____________  
( 1 ) LV: le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC. 
( 2 ) SI: un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1704
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
k) Services de placement et de fourniture 
de personnel 
Services de recherche de cadres 
(CPC 87201)  1) AT, BG, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, 
SK, SI: non consolidé. 
2) AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non 
consolidé. 
3) AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé. 
ES: monopole d'État. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non 
consolidé.
 1) AT, BG, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 
2) AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé. 
3) AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, 
SK, SI: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: 
non consolidé.  
Services de placement 
(CPC 87202)  1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 
3) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: non 
consolidé.  1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: 
non consolidé. 
3) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, PT, SK: 
non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1705
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l'autorité 
compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail. 
BE, FR, ES, IT: monopole d'État. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non 
consolidé.
 
Services de fourniture de personnel 
temporaire de bureau 
(CPC 87203)  1) AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK: non consolidé. 
2) AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé. 3) AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé. 
IT: monopole d'État. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.
 1) AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK: non conso ­
lidé. 
2) AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé. 3) AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1706
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
l) Services de sécurité 
(CPC 87302, 87303, 87304, 87305)  1) BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, RO, PL, SI, SK: 
non consolidé. 
2) BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 
3) BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 
ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de responsa ­
bilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades coope ­
rativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation préala ­
ble. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, 
l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécu ­
rité de la population et le maintien de l'ordre public. 
DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Accès 
réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une auto ­
risation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la 
justice tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui en fait la demande.
 1) BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, 
RO, SI, SK: non consolidé. 
2) BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non 
consolidé. 
3) BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non 
consolidé. 
DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité 
des membres du conseil d'administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d'aé ­
roports.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1707
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Condition 
de nationalité pour les directeurs. 
FR: condition de nationalité pour les directeurs généraux et les direc ­
teurs. 
BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement. ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé. 
IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des 
services de sécurité et de transport de fonds. 
BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux», et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
DK: non consolidé pour les services de garde d'aéro ­
ports. Résidence obligatoire pour les directeurs. 
BE: résidence obligatoire pour le personnel d'encadre ­
ment. 
IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation 
nécessaire des services de sécurité et de transport de 
fonds. 
BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non 
consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1708
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (*) (CPC 8675)
 1) FR: non consolidé pour les services de prospection. 
BG, RO: non consolidé. 
2) BG, RO: non consolidé.  1) FR: non consolidé pour les services de prospection. 
DE: application des règles nationales aux honoraires et 
émoluments au titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger. 
BG, RO: non consolidé. 
2) 
3) FR: «levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et 
SARL. 
IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive 
(minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs. 
ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux 
personnes physiques. 
PT: accès réservé aux personnes physiques. 
IT: l'accès aux professions de géomètre et de géologue est réservé 
aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
BG, RO: non consolidé.
 3) FR: les services de prospection sont soumis à autorisa ­
tion. 
BG, RO: non consolidé.  
_____________  
(*) L'exploitation des mines est exclue de ces services.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1709
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'admi ­
nistration. 
FR: «levés»: les opérations liées à la détermination des droits de 
propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires. 
BG, RO: non consolidé.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT, PT: résidence obligatoire. 
BG, RO: non consolidé.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et 
trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et 
cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. 
DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'adminis ­
tration.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux», et sous réserve des conditions ci-après: 
DE: application des règles nationales aux honoraires et 
émoluments au titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1710
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
n) Entretien et réparation de matériel 
(à l'exclusion des navires pour la navi ­
gation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport) 
[Tous les États membres sauf BG, EE, 
LT, LV: CPC 633, 8861, 8866. BG: 
services de réparation d'objets person ­
nels et domestiques (sauf bijouterie) CPC 63301, 63302, partie des CPC 
63303, 63304, 63309. EE, LT, LV: 
633, 8861-8866]
 1) BG, RO: non consolidé. 
2) 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.
 1) BG, RO: non consolidé. 
2) 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1711
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874)  1) Non consolidé (*). 
2) 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.
 1) Non consolidé (*). 
2) 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.
 
p) Services photographiques 
(Tous les États membres sauf BG: 
CPC 875. Tous les États membres sauf BG, CZ, EE, LV, PL: sauf détail. BG: partie des CPC 87501, 
87502, 87503, partie des CPC 87504, 
87506, 87507, sauf photographie de passeport et photographie aérienne. PL: sauf photographie aérienne)
 1) Tous les États membres sauf BG, EE, HU, LV, LT, PL, RO: non 
consolidé, sauf pour la photographie aérienne: néant. 
BG, EE, HU, LV, LT, PL: néant. 
RO: non consolidé. 
2) RO: non consolidé. 3) BG: néant, sauf pour les laboratoires photo à rayons X soumis à 
autorisation. 
RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.
 1) Tous les États membres sauf BG, CZ, HU, LV, LT, 
PL, RO: non consolidé, sauf pour la photographie aérienne: néant. 
BG, CZ, HU, LV, LT, PL: néant. RO: non consolidé. 
2) RO: non consolidé. 
3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.
 
_____________  
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1712
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876)  1) Non consolidé (*). 
2) 3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.
 1) Non consolidé 
2) 3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  
_____________  
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1713
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
r) Publication et impression 
(CPC 88442)  1) 2) BG, RO: non consolidé. 
3) IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 
49 % du capital ou des droits de vote. 
LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne 
sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie. 
LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne 
sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie. 
PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quoti ­
diens et de revues. 
SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne 
sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie. 
BG, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quoti ­
diens et de revues. 
BG, RO: non consolidé.  1) 2) BG, RO: non consolidé. 
3) BG, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé.
 
s) Services liés à l'organisation de congrès 
(AT: services de gestion des foires 
commerciales uniquement)  1) 2) 3) BG, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé.
 1) 2) 3) BG, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1714
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».  
t) Autres  
Services de traduction 
(CPC 87905) (HU: sauf traduction officielle. PL: à l'ex ­
clusion des services d'interprètes jurés. SK: à l'exclusion des services de traduc ­
teurs et d'interprètes publics agréés)
 1) 2) BG, RO: non consolidé. 
3) BG, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de 
citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du 
commerce et des sociétés. 
BG, RO: non consolidé.
 1) 2) BG, RO: non consolidé. 
3) DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et inter ­
prètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur 
activité. 
BG, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
DK: traducteurs et interprètes publics agréés: rési ­
dence obligatoire, sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
BG, RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1715
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle. IT, IE, SE, UK: qualifications requises et trois ans d'expérience profes ­
sionnelle. 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. 
IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK 
et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engage ­
ments horizontaux».  
Services de décoration d'intérieurs 
(CPC 87907) (*)  1) BG, RO: non consolidé. 
2) BG, RO: non consolidé. 3) BG, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé.
 1) DE: application des règles nationales aux honoraires et 
émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. 
BG, RO: non consolidé. 
2) BG, RO: non consolidé. 
3) BG, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé.
 
_____________  
(*) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1716
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
Services postaux et de courrier (  1 ), 
services relatifs au traitement (  2 ) d'envois 
postaux (  3 ), suivant la liste de 
sous-secteurs suivante, pour des destina ­
tions nationales ou étrangères. 
Les sous-secteurs i), iv) et v) peuvent être 
exclus s'ils entrent dans le cadre des 
services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont 
le prix est inférieur à cinq fois le tarif 
public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes (
 4 ), plus le 
service de courrier en recommandé 
utilisé à l'occasion de procédures judi ­
ciaires et administratives.  1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, 
MT, PL, RO, SK, SI: des systèmes d'octroi de licences 
peuvent être institués pour les sous-secteurs i) à v), pour 
lesquels il existe une obligation générale de service universel. Ces licences peuvent être assorties d'obligations particulières de service universel et/ou d'une contribution financière à un 
fonds de compensation. 
BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé. 
EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant. PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des 
correspondances écrites (par exemple lettres). 
CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: 
néant.
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, RO, SK, SI: néant. 
BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé. EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant. PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclu ­
sion des correspondances écrites (par exemple lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) 
sous les modes 2 et 3: néant.
 Des autorités 
nationales 
indépendantes 
de réglementa ­
tion ont été établies en 
vue de garantir 
le respect de la réglementation postale et de 
gérer les 
conflits entre partenaires commerciaux 
(tant publics 
que privés). Le droit à un service postal 
universel est 
garanti.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé. CZ, EE, LT, PL, SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à 
l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique 
«Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres)].
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé. 
CZ, EE, LT, PL, SK: non consolidé, sauf pour v): non 
consolidé à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» 
[PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres)].
 
_____________  
( 1 ) Cet engagement est énuméré conformément au projet de classification notifié à l'OMC par la CE et ses États membres le 23 mars  2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61). 
( 2 ) Le terme «traitement» doit être interprété comme comprenant la levée, le tri, le transport et la livraison. 
( 3 ) Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé. 
( 4 ) «Envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l' adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, 
catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1717
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
i) Traitement de communications 
écrites, portant mention du destina ­
taire, sur toute sorte de support physique (
 1 ), y compris: 
— service du courrier hybride 
— publipostage 
ii) Traitement de paquets et de colis 
postaux portant mention du destina ­
taire (  2 ) 
iii) Traitement de produits de la presse 
portant mention du destinataire (  3 ) 
iv) Traitement des produits visés de i) à 
iii) ci-dessus en recommandé ou 
avec valeur déclarée 
v) Services express (  4 ) pour les articles 
visés de i) à iii) ci-dessus 
vi) Traitement de produits sans mention 
du destinataire 
vii) Échange de documents (  5 ) 
viii) Autres services non spécifiés par 
ailleurs  
_____________  
( 1 ) Lettres, cartes postales, par exemple. 
( 2 ) Livres et catalogues, notamment. 
( 3 ) Revues, quotidiens, magazines. 
( 4 ) Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, des éléments de valeur ajoutée tels que la l evée au point d'origine, la livraison au destinataire en personne, le suivi de l'acheminement, la 
possibilité de changer de destination et de destinataire en cours d'acheminement et l'envoi d'un accusé de réception. 
( 5 ) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant  la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre 
utilisateurs abonnés à ce service. Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1718
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
2.C. Services de télécommunications  
Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques — son, données, image et toute comb inaison de ces éléments — à l'exclusion de la diffusion (  1 ). En 
conséquence, les engagements inscrits sur la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu  par le biais de services de télécommunications. La fourniture de ce 
contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par la Communauté et ses États membres dans d'autres secteurs concernés. 
BG: mesures applicables à l'ensemble des secteurs des services de communication: 1) La mise en place de réseaux de télécommunications publics ou privés est soumise à autorisation. Tous les services doivent êt re fournis par l'intermédiaire de réseaux sous licence ou de lignes 
louées appartenant à des réseaux sous licence. Les licences sont délivrées par un organisme bulgare mandaté. Elles sont remises  en personne au postulant et ne peuvent être transmises à un tiers. 
La simple revente de services de télécommunications n'est pas autorisée. 
2) La connexion à un réseau public est autorisée, en accord avec les conditions énoncées dans la licence en ce qui concerne le réseau public et en fonction des possibilités techniques. Les 
équipements terminaux destinés à une connexion directe ou indirecte avec un réseau de télécommunications public ou privé peuven t être connectés à un point de terminaison du réseau à des fins 
d'évaluation de la conformité avec certaines exigences essentielles. 
3) Les personnes physiques et morales exerçant une activité statistique et mettant en place des systèmes d'information sont ten ues d'utiliser des concepts, nomenclatures et classements compatibles 
avec ceux établis par l'Institut national des statistiques.
 
Nationaux et internationaux 
Services nationaux et internationaux 
fournis à l'aide de toute technologie de 
réseau, sur infrastructures propres ou par 
revente, à usage public et non public, sur les segments du marché suivants [ces services correspondent aux numéros 
ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 
7524 (*), 7525, 7526 et 7529 (*); la diffu ­
sion est exclue]:
 
_____________  
( 1 ) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des si gnaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de 
contribution entre les exploitants. 
(*) Le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1719
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
TOUS SECTEURS  BG: l'installation et l'usage d'équipements et de réseaux de télécommu ­
nications et la fourniture de services de télécommunications néces ­
sitent une concession, une licence, une autorisation ou un enregis ­
trement par un organisme bulgare agréé. 
Le nombre de licences peut être limité, en fonction de la plus ou 
moins grande disponibilité des ressources et pour des raisons tech ­
niques (capacité de numérotation, manque provisoire de points d'ac ­
cès). 
(*)BTC Ltd — Compagnie bulgare de télécommunications Ltd 
RO: licences et autorisations ne sont octroyées qu'aux entités dotées de 
la personnalité juridique roumaine et établies conformément au droit 
roumain. 
Seuls les signataires roumains sont autorisés à se mettre en rapport 
avec les organisations internationales satellites.  BG: comme 
joint en annexe. 
RO: comme 
joint en 
annexe. 
Les opérations 
en réseaux et 
l'offre de 
services néces ­
sitent l'octroi 
de licences ou 
d'autorisations par l'autorité 
de tutelle. 
Les conditions 
d'octroi de 
licences pour 
tous les sous-secteurs 
peuvent 
prévoir l'appli ­
cation des 
principes de 
service univer ­
sel, tels que 
définis par 
l'autorité de tutelle.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1720
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
a) Services de téléphonie vocale 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe f) Services de télécopie g) Services de circuits loués 
h) Courrier électronique 
i) Messagerie vocale j) Échange et traitement de données en 
ligne 
k) Échange de données 
informatisées (EDI) 
l) Services de télécopieurs renforcés/à 
valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération 
m) Transcodage et conversion de proto ­
coles
 1) BG: en ce qui concerne les services de télécopie: uniquement par 
le recours au réseau international de BTC Ltd. En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la location de capacités 
de circuits loués sont interdites. En ce qui concerne le courrier 
électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé. 
PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de 
services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé. 
2) BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie 
vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non conso ­
lidé. 
PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de 
services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non 
consolidé. 
3) BG: en ce qui concerne les services de télécopie: uniquement par 
le recours au réseau international de BTC Ltd. En ce qui concerne 
les services de circuits loués: la vente et la location de capacités de circuits loués sont interdites. En ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale, l'échange et le traitement de 
données en ligne et l'échange de données informatisées (EDI): non 
consolidé. 
PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de 
services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: la participation étrangère est limitée à 49 % du capital et des droits de vote. 
SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 % du capital 
social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation 
faite aux fournisseurs de services de télécommunications à 
valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.
 1) 2) 3) BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la 
messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la 
messagerie vocale et l'échange de données 
informatisées (EDI): non consolidé. 
RO: non consolidé pour la catégorie ii).
 BE: les condi ­
tions d'octroi de licences 
peuvent avoir 
pour objet de garantir le service univer ­
sel, y compris 
par le biais du financement, de manière 
transparente, 
non discrimi ­
natoire et neutre du 
point de vue 
de la concur ­
rence, et ne seront pas plus 
rigoureuses 
qu'il n'est nécessaire.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1721
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie 
vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non conso ­
lidé. 
RO: non consolidé pour ii).
 
n) Autres services: services et systèmes 
de communications mobiles et person ­
nelles  1) 2) Pour la radiomessagerie: non consolidé à l'exclusion des systèmes 
paneuropéens de radiomessagerie. 
3) PL: pour les services et réseaux publics de téléphonie mobile 
cellulaire: néant, si ce n'est que la participation étrangère est limitée à 49 % du capital et des droits de vote. 
SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 % du capital 
social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à 
valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 1) 2) 3) Néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).  BE: les condi ­
tions d'octroi de licences peuvent avoir 
pour objet de 
garantir le service univer ­
sel, y compris 
par le biais du 
financement, de manière transparente, 
non discrimi ­
natoire et neutre du point de vue 
de la concur ­
rence, et ne seront pas plus 
rigoureuses 
qu'il n'est nécessaire.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1722
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Services par satellite  1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG: non consolidé. 
BG: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf BG: non consolidé. 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous 
«Engagements horizontaux».  1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG: non consolidé. 
BG: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf BG: non consolidé. 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
sous «Engagements horizontaux».  
Services VSAT 
— à usage public 
— à usage non public  1), 2), 3) Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé. 
BG: néant. 
RO: non consolidé pour un usage public. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
 1), 2), 3) Tous les États membres, sauf BG et RO: non 
consolidé. 
BG: néant. 
RO: non consolidé pour un usage public. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1723
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé. 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Enga ­
gements horizontaux». 
RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Enga ­
gements horizontaux». Non consolidé pour un usage public. Non 
consolidé pour les visiteurs en déplacement d'affaires.  Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé. 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
sous «Engagements horizontaux». 
RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
sous «Engagements horizontaux». Non consolidé pour un 
usage public. Non consolidé pour les visiteurs en dépla ­
cement d'affaires.  
Services connexes de télécommunications  
Services de location de matériel 
(CPC 7541) 
Services de vente de matériel 
(CPC 7542) 
Services de conseil 
(CPC 7544)  1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG: non consolidé. 
BG: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf BG: non consolidé. 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous 
«Engagements horizontaux».
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG: non consolidé. 
BG: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf BG: non consolidé. 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
sous «Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1724
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET 
SERVICES CONNEXES D'INGÉ ­
NIERIE  
(Tous les États membres sauf BG: CPC 
511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518. BG: CPC 512, 5131, 5132, 5135, 514, 
5161, 5162, 51641, 51643, 51644, 5165, 
517)
 1) Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT: non consolidé (*) 
sauf pour 5111 et 5114: néant. 
BG, RO, HU, MT: non consolidé. 
2) BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC 517: néant, sauf 
pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 
HU, MT: non consolidé. RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518. 
3) HU, MT: non consolidé. 
BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC 517: les ressor ­
tissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne 
s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services 
étrangers dans le cadre d'une enchère internationale. 
Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la 
personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; réfé ­
rences bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. 
Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 
IT: droits exclusifs pour la construction, l'entretien et la gestion des 
grandes routes et de l'aéroport de Rome.
 1) Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT: non 
consolidé (*) sauf pour les CPC 5111 et 5114: néant. 
BG, RO, HU, MT: non consolidé. 
2) HU, MT: non consolidé. 
RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518. 
3) HU, MT: non consolidé.  
_____________  
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1725
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
BG: pour les sous-secteurs autres que le CPC 517: l'accès est limité 
aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur 
qualification technique et de leur accréditation par une chambre 
professionnelle de la République de Bulgarie. 
L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification tech ­
nique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la 
construction; projets réalisés au cours des deux dernières années. 
HU, MT: non consolidé. RO: non consolidé pour ii).
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
HU, MT: non consolidé. RO: non consolidé pour ii).
 
Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
NL: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équiva ­
lentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR. 
FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission tempo ­
raire de techniciens aux conditions ci-après:
 Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1726
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
— le technicien est employé par une personne morale établie sur le 
territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale, 
— le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six 
mois, 
— le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établis ­
sement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la 
personne morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle celle-ci 
exprime son consentement au transfert, 
— l'examen des besoins économiques doit être concluant, — l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe 
auprès de l'Office des migrations internationales.
 
Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de 
la rubrique «Engagements horizontaux», pour le CPC 5111 uniquement, 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
SE, UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. DE: non consolidé, sauf pour un petit nombre de services liés aux 
travaux d'étude de sites, pour lesquels un diplôme universitaire, des 
qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.
 Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le 
CPC 5111 uniquement:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1727
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION (  1 ) 
A. Services de courtage [Tous les États 
membres sauf BG, RO: CPC 621, 6111, 6113, 6121. BG (
 2 ): partie des 
CPC 62113 et 62114, 62115, 62116. 
RO: CPC 621]  1) FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés 
d'intérêt national. 
BG, MT: non consolidé. 
2) MT: non consolidé. 3) MT: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
MT: non consolidé. 
FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la commis ­
sion et courtiers sur vingt (20) marchés d'intérêt national. 
RO: non consolidé pour ii).
 1) BG: non consolidé. 
FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les 
marchés d'intérêt national. 
2) MT: non consolidé. 3) MT: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
MT: non consolidé. 
IT: résidence obligatoire. 
RO: non consolidé pour ii).
 
_____________  
( 1 ) À l'exclusion du commerce des armes dans tous les États membres, sauf BG. À l'exclusion des explosifs, des produits chimiques  et des métaux précieux dans tous les États membres, sauf pour AT, BG, FI, RO, SE. À 
l'exclusion des produits pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs, des munitions, du matériel milit aire, des tabacs ou produits du tabac, des substances toxiques, des appareils médicaux et 
chirurgicaux, de certaines substances médicales et des objets à usage médical en AT. À l'exclusion de la distribution du tabac et des produits du tabac, des boissons alcooliques, des produits pharmaceutiques, des articles 
médicaux et orthopédiques, des armes, des munitions, du matériel militaire, des métaux précieux, des pierres précieuses et ouvr ages en ces matières, du pétrole et des produits du pétrole en BG. À l'exclusion des services de 
distribution de munitions, d'explosifs, de stupéfiants et de médicaments contenant des stupéfiants, de produits du tabac, de pa pier à cigarettes, d'alcool et de boissons spiritueuses en RO. À l'exclusion de la distribution de 
produits pyrotechniques, de produits inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel milit aire, de substances toxiques et de certaines substances médicales en SI. 
( 2 ) BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de courtage fournis à l'occasion de bourses de marchandises à car actère permanent.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1728
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
B. Services de commerce de gros (  1 ) 
(Tous les États membres sauf PL: CPC 
622, 61111, 6113, 6121. PL: (CPC 
622, sauf 62226, 62228, 62251, 62252)  1) (  2 ) FR: non consolidé pour les pharmacies. 
BG, MT: non consolidé. 
RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant. 
2) MT: non consolidé. 
RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant. 
3) (  3 ) BG: conditions d'octroi de licences pour les services spécialisés de 
commerce de gros. Examen des besoins économiques, fondé sur les principaux critères suivants: le nombre de commerces existants 
et l'impact sur ceux-ci, la densité de population, la répartition 
géographique et l'impact sur les conditions du trafic. 
FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de 
la population et dans le cadre de contingents. 
PL: l'établissement de sociétés de commerce de gros de biens de 
consommation importés est soumis à autorisation. 
MT: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
MT: non consolidé. 
FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits phar ­
maceutiques. 
RO: non consolidé pour ii).
 1) BG, MT: non consolidé. 
RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant. 
2) MT: non consolidé. 
RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant. 
3) BG, MT: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
MT: non consolidé. IT: résidence obligatoire. RO: non consolidé pour ii).
 
_____________  
( 1 ) BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de commerce de gros fournis à l'occasion de bourses de marchandis es à caractère permanent. 
( 2 ) À l'exclusion du tabac en ES et IT. 
( 3 ) À l'exclusion du tabac en ES, IT et FR.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1729
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
C. Services de commerce de détail (  1 ) 
(Tous les États membres sauf BG: 
CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613. BG: CPC 61112; partie du CPC 6113; partie du CPC 6121; CPC 631, 
sauf 63107 et 63108; CPC 63211; 
CPC 6322; CPC 6323; CPC 6324; partie des CPC 63292 et 63297)
 1) BG, MT: non consolidé. 
RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant. 
2) MT: non consolidé. 
RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant. 
3) (  2 ) ( 3 ) BE, DK, FR, IT, PT: examen des besoins économiques pour les 
grands magasins sur la base d'un traitement national. 
BG: conditions d'octroi de licences pour les services spécialisés de 
commercededétail.Examendesbesoinséconomiques pourl'établis ­
sementdegrandsmagasins,fondésurlesprincipauxcritèressuivants: 
lenombredecommercesexistantsetl'impactsurceux-ci,ladensitéde population,larépartitiongéographiqueetl'impactsurlesconditionsdu trafic. 
SE:lesmunicipalitéspeuventprocéderàunexamendesbesoinsécono ­
miquespourl'acceptationducommercetemporairedesvêtements,des 
chaussures etdes produits alimentairesnon consommés surplace (
 4 ). 
MT: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) 
de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limita ­
tions particulières ci-après: 
MT: non consolidé. FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»). RO: non consolidé pour ii).
 1) BG, MT: non consolidé. 
RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant. 
2) MT: non consolidé. 
RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant. 
3) MT: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
MT: non consolidé. RO: non consolidé pour ii).
 
_____________  
( 1 ) Les CPC 633, 6111, 61221 et 63234 sont couverts pour EE, LT et LV. À l'exclusion du CPC 613 en LT. À l'exclusion des boissons  alcooliques en FI et SE. À l'exclusion des CPC 61112, 6121, 613, 63107, 63108 et 63211 
en PL. À l'exclusion des produits pharmaceutiques (partie du CPC 63211) dans tous les États membres qui font l'objet d'engageme nts à la rubrique «pharmaciens». Les services de distribution ne disposant pas d'un 
emplacement fixe (vente directe) sont considérés comme appartenant aux services de commerce de détail. Le CPC 633 (services de réparation d'objets personnels et domestiques) fait l'objet d'un engagement à la rubrique 
«Services fournis aux entreprises». Ce secteur couvre exclusivement la distribution de marchandises. Celles-ci sont physiques e t transportables. 
( 2 ) Lorsque l'implantation est soumise à la condition de l'examen des besoins économiques, les principaux critères retenus sont l e nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la répartition 
géographique, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois. 
( 3 ) À l'exclusion du tabac en ES, FR et IT. À l'exclusion des boissons alcooliques en IE. 
( 4 ) Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1730
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
D. Franchisage 
(CPC 8929)  1) MT, RO: non consolidé. 
BG: accès réservé aux personnes morales. 
2) MT, RO: non consolidé. 
3) BG, MT, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
MT, RO: non consolidé.
 1) 2) 3) MT, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
MT, RO: non consolidé.  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
FINANCÉS PAR LE SECTEUR PRIVÉ
 
A. Services d'enseignement primaire 
(Tous les États membres sauf EE: 
CPC 921. EE: services d'enseignement primaire obligatoire)
 1) FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la natio ­
nalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'auto ­
risation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. 
BG, CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 
2) CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 3) CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 
BG: accès réservé aux écoles primaires privées dotées de la person ­
nalité juridique, sous réserve de l'autorisation du conseil des ministres. 
Le respect des exigences nationales en matière d'éducation et de santé est une condition requise.
 1) CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 
2) CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 
3) CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 
CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du 
conseil d'école doit être de nationalité tchèque.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1731
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
Non consolidé pour les personnes physiques et les associations. 
CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compé ­
tentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'ensei ­
gnement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires 
constituent des conditions. 
HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis 
par les autorités locales. 
SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compé ­
tentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseigne ­
ment ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux pres ­
criptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.
 LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère 
de l'éducation et des sciences est requis pour les établis ­
sements d'enseignement agréés par l'État. 
SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du 
conseil d'école doit être de nationalité slovaque.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Enga ­
gements horizontaux» et au point 3) ci-dessus. 
FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la natio ­
nalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'auto ­
risation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 
BG: condition de nationalité bulgare. Les ressortissants 
étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils 
résident en permanence en Bulgarie et que leurs diplômes et capacités professionnelles aient été reconnus.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1732
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
B. Services d'enseignement secondaire 
(Tous les États membres sauf EE: CPC 
922. EE: services d'enseignement secondaire obligatoire et non obliga ­
toire. LV: à l'exception du CPC 9224)
 1) BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la natio ­
nalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'auto ­
risation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et 
d'enseigner. 
2) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 3) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
BG: accès réservé aux écoles primaires privées dotées de la person ­
nalité juridique, sous réserve de l'autorisation du conseil des ministres. 
Le respect des exigences nationales en matière d'éducation et de santé est une condition requise. 
Non consolidé pour les personnes physiques et les associations. CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compé ­
tentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'ensei ­
gnement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de 
l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions. 
HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis 
par les autorités locales. 
SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compé ­
tentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseigne ­
ment ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux pres ­
criptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.
 1) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
2) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 3) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère 
de l'éducation et des sciences est requis pour les établis ­
sements d'enseignement agréés par l'État. 
SI: néant, si ce n'est que: la majorité du conseil d'établis ­
sement doit être de nationalité slovène 
SK: néant, si ce n'est que: la majorité des membres du 
conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1733
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Enga ­
gements horizontaux» et au point 3) ci-dessus. 
FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la natio ­
nalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'auto ­
risation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et 
d'enseigner.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. BG: condition de nationalité bulgare. Les ressortissants 
étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils résident en permanence en Bulgarie et que leurs diplômes 
et capacités professionnelles aient été reconnus.
 
C. Services d'enseignement supérieur 
(Tous les États membres sauf CZ et 
SK: CPC 923. CZ et SK: CPC 92310 
uniquement)  1) FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la natio ­
nalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'auto ­
risation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. 
AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
2) AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
3) ES et IT: examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées 
habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus. 
AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
EL: non consolidé pour les établissements d'enseignement qui déli ­
vrent des diplômes reconnus par l'État.
 1) AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
2) AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 3) AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
SI: néant, si ce n'est que la majorité du conseil d'établis ­
sement doit être de nationalité slovène. 
SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du 
conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1734
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compé ­
tentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'ensei ­
gnement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires 
constituent des conditions. 
HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis 
par les autorités centrales. 
SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compé ­
tentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseigne ­
ment ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux pres ­
criptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la natio ­
nalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'auto ­
risation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et 
d'enseigner.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui 
concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, 
comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1735
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR. 
FR: — les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une 
université ou un autre établissement d'enseignement supérieur, 
— le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas 
neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, 
— l'examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les 
professeurs sont désignés directement par le ministre chargé de l'en ­
seignement supérieur, 
— l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l'Office des 
migrations internationales.
 
Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées 
par des établissements d'enseignement supérieur, pour la durée de l'invi ­
tation.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1736
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
D. Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924; pour AT: CPC 9240, sauf 
l'enseignement pour adultes assuré par la radio ou la télévision. Pour EE: couvre aussi les autres services d'en ­
seignement pour adultes non fournis 
par l'État)
 1) 2) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
3) CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établis ­
sement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité 
et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équi ­
pements scolaires constituent des conditions. 
HU: la création d'établissements est subordonnée à la délivrance 
d'un permis par les autorités locales (ou, s'il s'agit d'établissements du second degré, par les autorités centrales). 
SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement 
d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se 
conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. 
CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
 1) 2) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
3) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du 
conseil d'établissement doit être de nationalité tchèque. 
SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du 
conseil d'établissement doit être de nationalité 
slovaque. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
 
_____________  
( 1 ) Les CPC 633, 6111, 61221 et 63234 sont couverts pour EE, LT et LV. À l'exclusion du CPC 613 en LT. À l'exclusion des boissons  alcooliques en FI et SE. À l'exclusion des CPC 61112, 6121, 613, 63107, 63108 et 63211 
en PL. À l'exclusion des produits pharmaceutiques (partie du CPC 63211) dans tous les États membres qui font l'objet d'engageme nts à la rubrique «pharmaciens». Les services de distribution ne disposant pas d'un 
emplacement fixe (vente directe) sont considérés comme appartenant aux services de commerce de détail. Le CPC 633 (services de réparation d'objets personnels et domestiques) fait l'objet d'un engagement à la rubrique 
«Services fournis aux entreprises». Ce secteur couvre exclusivement la distribution de marchandises. Celles-ci sont physiques e t transportables.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1737
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux»:  
6. SERVICES DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT (  1 ) ( 2 ) 
BG: les engagements ne concernent pas 
les services de protection de l'environne ­
ment fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental (
 3 ). 
SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux 
publics lorsqu'ils appartiennent aux muni ­
cipalités, à l'État ou aux administrations 
fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations.
 
_____________  
( 1 ) La classification des services de protection de l'environnement suit le projet de classification inclus dans le «Job 7612» (c ommunication de la CE et de ses États membres). 
( 2 ) BG: les engagements ne s'appliquent pas aux services liés à la collecte, au transport, à l'entreposage, à l'utilisation secon daire, au recyclage, à la régénération, à l'utilisation dans la production d'énergie et de matériaux, ainsi 
qu'à l'élimination des ordures, substances et déchets dangereux. 
( 3 ) BG: sont concernés les services réglementaires, administratifs et de contrôles fournis par des instances gouvernementales et municipales ayant trait aux questions de l'environnement.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1738
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
A. Gestion de l'eau potable et des eaux 
usées 
Services de captage, d'épuration et de 
distribution d'eau par conduites, à l'ex ­
clusion de la vapeur et de l'eau chaude  1) Non consolidé (*). 
2) Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: 
non consolidé. 
3) Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, 
RO, SI, SK: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.  1) Non consolidé (*). 
2) Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, 
RO, SI, SK: non consolidé. 
3) Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: 
non consolidé.  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux»:  
_____________  
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1739
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Services des eaux usées 
[Tous les États membres sauf BG (CPC 
9401, partie du CPC 18000). BG: CPC 9401]
 1) Tous les États membres sauf EE, LT, LV: non consolidé. 
EE, LT, LV: néant. 
2) 3) HU, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
HU, RO: non consolidé.  1) Tous les États membres sauf EE, LT, LV: non conso ­
lidé. 
EE, LT, LV: néant. 
2) 3) HU, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
HU, RO: non consolidé.  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux»:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1740
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
B. Gestion des déchets solides et dange ­
reux (CPC 9402, 9403)  1) Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé. 
EE, HU: néant. 
2) 3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  1) Tous les États membres sauf EE et HU: non conso ­
lidé. 
EE, HU: néant. 
2) 3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux»:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1741
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
C. Protection de l'air ambiant et du climat 
[Tous les États membres sauf BG: 
CPC 9404. BG: services de surveil ­
lance des gaz brûlés (partie du CPC 9404)]
 1) Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé. 
EE, LT, PL, RO: néant. 
2) Néant 
3) SE: monopole d'État des services de contrôle des gaz d'échappement 
des automobiles et véhicules commerciaux. Ces services doivent être 
offerts sans but lucratif. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).  1) Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non 
consolidé. 
EE, LT, PL, RO: néant. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1742
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
D. Assainissement des sols et des eaux 
(partie du CPC 94060)  1) Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé. 
EE, RO: néant. 
2) 3) BG, HU: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
BG, HU: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).  1) Tous les États membres sauf EE et RO: non conso ­
lidé. 
EE, RO: néant. 
2) 3) BG, HU: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, HU: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1743
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
E. Lutte contre le bruit et les vibrations 
[tous les États membres sauf BG: CPC 9405. BG: services de surveillance du 
bruit (partie du CPC 9405)]
 1) Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé. 
EE, LT, PL, RO: néant. 
2) Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
HU: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).  1) Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non 
consolidé. 
EE, LT, PL, RO: néant. 
2) Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non 
consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux», et sous réserve des limitations ci-après: 
HU: non consolidé. RO: non consolidé pour ii).
 
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1744
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
F. Tous les États membres sauf BG: 
protection de la biodiversité et des paysages. Services de protection de la 
nature et des paysages 
(partie du CPC 9406) 
BG: services de protection de la nature 
(partie du CPC 9406)
 1) Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé. 
EE, RO: néant. 
2) 3) HU: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
HU: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).  1) Tous les États membres sauf EE et RO: non conso ­
lidé. 
EE, RO: néant. 
2) 3) HU: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
HU: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1745
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
G. Autres services de protection de l'en ­
vironnement (partie du CPC 94090)  1) Tous les États membres sauf EE, PL, RO: non consolidé. 
EE, PL, RO: néant. 
2) 3) BG, HU: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
BG, HU: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).  1) Tous les États membres sauf EE, PL, RO: non conso ­
lidé. 
EE, PL, RO: néant. 
2) 3) BG, HU: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, HU: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1746
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
7. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX  
A. Services hospitaliers 
(tous les États membres sauf LV, PL et 
SI: CPC 9311. 
LV, PL et SI: services hospitaliers et 
de sanatoriums privés uniquement — 
CPC 9311)  1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé. 
3) AT, BE, ES, FR, IT, LU, LT, NL, PT, SI: examen des besoins 
économiques sur la base d'un traitement national (  1 ). 
PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être 
docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services 
médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables. 
LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être 
docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent. Les services 
hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires 
locales. Le nombre de lits et l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l'âge de la population et du taux de mortalité. 
BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé. 
SI: l'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la 
délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la 
République de Slovénie.
 1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé. 
3) BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé. 
EE: néant, si ce n'est que les professionnels formés hors 
d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils 
ont suivi une formation complémentaire dispensée par 
l'université de Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger. 
LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étran ­
gers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de rece ­
voir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'as ­
surance maladie publiques.
 
_____________  
( 1 ) Lorsque l'implantation est subordonnée à l'examen des besoins économiques dans un État membre, les principaux critères pris e n considération sont le nombre de lits et/ou d'équipements médicaux lourds nécessaires, la 
densité de la population et la pyramide des âges, la répartition géographique, la protection des lieux considérés comme ayant u n intérêt historique et artistique particulier, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux 
emplois.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1747
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé. 
LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être 
docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent. 
PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être 
docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.
 
B. Autres services de santé humaine (CPC 
9319) EE: CPC 9319 sauf 93191  1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: néant. 
4) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
 1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: néant. 
4) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: non conso ­
lidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1748
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
C. Services sociaux 
Tous les États membres sauf BG: 
maisons de convalescence et de repos, foyers pour personnes âgées. 
BG: uniquement les services sociaux à 
financement privé (partie du CPC 933)
 1) non consolidé. 
2) CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé. 3) CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé. 
FR: la prestation de ces services est autorisée par les autorités compé ­
tentes, en fonction des besoins locaux. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.
 1) Non consolidé. 
2) CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé. 3) CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.
 
D. Autres (services liés à la santé)  1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant. 
4) Tous les États membres: non consolidé, sauf pour HU: non consolidé, 
à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
4) Tous les États membres: non consolidé, sauf pour HU: 
non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1749
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
8. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtellerie, restauration et services de 
traiteurs 
Tous les États membres sauf BG, PL: 
CPC 641, 642, 643 (à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des 
transports). 
BG: sauf pour les services proposant 
des boissons alcooliques à consommer sur place: CPC 641, partie du CPC 
642, partie du CPC 643. 
PL: CPC 641, 642
 1) Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé, sauf dans le 
cas des traiteurs: néant. 
BG, RO: non consolidé (*). 
2) Néant. 3) BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que sociétés consti ­
tuées en République de Bulgarie, sans limitation de la participation 
étrangère au capital social. Une licence de service touristique est délivrée par l'agence nationale du tourisme. 
Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre 
de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part publique (État 
et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50 %. La prestation de services de guides touristiques doit être effectuée par des ressortissants étrangers habilités. 
IT: examen des besoins économiques locaux pour l'ouverture de bars, 
cafés ou restaurants nouveaux.
 1) Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé, 
sauf dans le cas des traiteurs: néant. 
BG, RO: non consolidé (*). 
2) Néant. 3) Néant.
 
_____________  
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1750
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
à la rubrique «Engagements horizontaux», mais en tenant compte des limitations à l'accès au marché précisées au point 3). 
RO: non consolidé pour ii).
 
B. Services d'agences de voyages et d'or ­
ganisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions) 
(CPC 7471)
 1) BG: une licence de service touristique délivrée par l'Agence nationale 
du tourisme est requise. 
HU: non consolidé. 
PL: présence commerciale requise. 
2) Néant. 
3) BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que sociétés consti ­
tuées en République de Bulgarie, sans limitation de la participation étrangère au capital social. 
Une licence de service touristique est délivrée par l'Agence nationale 
du tourisme. Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part 
publique (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société 
bulgare est supérieure à 50 %. La prestation de services de guides touristiques doit être effectuée par des ressortissants étrangers habili ­
tés. 
PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège 
au Portugal.
 1) BG: néant, sauf comme indiqué dans la colonne «accès 
aux marchés». 
PL: présence commerciale requise. 
2) Néant. 
3) Néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1751
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
IT: examen des besoins économiques. 
FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale de la 
consommation. 
CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la 
population.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Enga ­
gements horizontaux» et au point 3) ci-dessus. 
RO: non consolidé pour ii).
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
à la rubrique «Engagements horizontaux», mais en tenant compte des limitations à l'accès au marché précisées au point 3). 
RO: non consolidé pour ii).
 
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT, FI, IT, IE, SE: non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (per ­
sonnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), 
pour lesquels un diplôme professionnel et trois ans d'expérience profes ­
sionnelle sont requis pour AT, IT, IE et SE. 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques et 
trois ans d'expérience professionnelle. 
IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.
 Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et 
SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engage ­
ments horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1752
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
C. Services de guides touristiques (CPC 
7472)  1) BG, CY, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. 
2) BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. 
3) BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
ES et IT: le droit d'exercer la profession est réservé aux membres des 
organisations locales de guides touristiques. 
EL, ES, IT, PT: l'accès à cette activité est subordonné à la condition 
de nationalité. 
RO: non consolidé pour ii). BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.
 1) BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. 
2) BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. 
3) BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii). 
BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équiva ­
lentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
SE: certificat professionnel, qualifications requises et trois ans d'expé ­
rience professionnelle.
 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1753
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
 
9. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTU ­
RELS ET SPORTIFS (autres qu'audio ­
visuels)  
A. Services de spectacles 
[Tous les États membres sauf BG: y 
compris théâtre, orchestres et cirques 
(CPC 9619). BG: CPC 96191, 96192, 
96193]  1) Non consolidé. 
2) CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé. 3) CY, CZ, EE, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé. 
LT: néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter des maisons de jeu 
et d'organiser des jeux de hasard (
 1 ). 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé. IT: examen des besoins économiques.
 1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 3) CY, CZ, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé. 
FR, IT: non consolidé pour les subventions et toute autre 
forme d'aide directe ou indirecte. 
SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques 
locales, régionales ou nationales. 
LT: néant, excepté: a) comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès 
aux marchés (également exception indiquée dans la partie I, concernant l'interdiction pour les étrangers d'investir dans les loteries); et 
b) non consolidé en ce qui concerne les subventions pour 
les services d'exploitation de cinémas et de théâtres 
[CPC 96199 (**)]. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK: non consolidé.
 
_____________  
( 1 ) Loi sur les entreprises, supplément 1995.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1754
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui 
concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équiva ­
lentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. 
AT, ES: l'admission est limitée aux personnes qui exercent leur princi ­
pale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche. 
FR: 
— les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entre ­
prise agréée d'organisation de spectacles, 
— le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas 
neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, 
— l'examen des besoins économiques doit être concluant, — l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès 
de l'Office des migrations internationales.
 Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce 
qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1755
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
B. Services d'agences d'information et de 
presse 
Services 
(CPC 962)  1) BG, RO: non consolidé.  1) BG, RO: non consolidé.  
2) BG, RO: non consolidé. 
3) FR: condition de nationalité pour les administrateurs de l'Agence 
France Presse (d'autres restrictions peuvent être levées en cas de réci ­
procité). IT: des règles spéciales destinées à empêcher la concentration 
s'appliquent à la presse quotidienne et aux stations de radio, tandis que des limites spéciales sont fixées pour la propriété multimédia. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de 
radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 %. 
BG, HU, RO: non consolidé. 
PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au 
Portugal en «Sociedade Anónima» doit être constitué d'actions nomi ­
natives. 
SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de 
presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des 
affaires étrangères. L'agence de presse officielle de la République 
slovaque (TASR) est financée par l'État. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé.
 2) BG, RO: non consolidé. 
3) BG, HU, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1756
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au 
point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques 
équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire 
annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 
EUR.  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme 
indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux».  
C. Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels (CPC 963)
 1) Non consolidé, sauf pour AT: néant. 
2) Non consolidé sauf pour AT et EE: néant. 
3) Non consolidé sauf pour AT et LT: 
AT: néant. 
LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restau ­
ration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des condi ­
tions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers.
 1) Non consolidé, sauf pour AT: néant 
2) Non consolidé sauf pour AT et EE: néant 
3) Non consolidé sauf pour AT et LT: 
AT: néant. 
LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concer ­
nant l'accès aux marchés.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1757
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
4) Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements 
horizontaux».  4) Non consolidé sauf pour AT, EE et LT: non consolidé, à 
l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de 
la rubrique «Engagements horizontaux».  
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs, sauf services de paris et de 
jeux d'argent 
(CPC 9641, 96491. AT: les écoles de 
ski et les services de guides de montagne ne sont pas couverts)
 1) BG, MT, RO: non consolidé. 
2) BG, MT, RO: non consolidé. 3) BG, MT, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé. IT: examen des besoins économiques.
 1) BG, MT, RO: non consolidé. 
2) BG, MT, RO: non consolidé. 3) BG, MT, RO: non consolidé. 
SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques 
locales, régionales ou nationales. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 
10. SERVICES DE TRANSPORT (  1 ) 
A. Services de transports maritimes  (voir définitions supplémentaires à la fin du chapitre sur les transports)  
_____________  
( 1 ) BG: le transport (en transit, notamment) de déchets, de matières, substances et matériaux dangereux, d'équipement militaire o u paramilitaire, de stupéfiants et de marchandises similaires est régi par des règles spéciales et est 
exclu de la gamme de services faisant l'objet d'engagements dans ce secteur. Il en va de même pour tous les services liés à ce type de transport.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1758
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Transport international (marchandises et 
voyageurs), CPC 7211 et 7212, moins le 
cabotage  1) a) Transports maritimes réguliers: néant, sauf BG, RO: non consolidé. 
b) Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internatio ­
naux, y compris le transport de voyageurs: néant, sauf BG, RO: non consolidé.
 Mode 1) a) Trafic de ligne: aucune, sauf cas exceptionnel 
où un État membre devrait appliquer l'article 2, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n  o 954/79 
pour tous les États membres sauf BG, RO: 
non consolidé. 
b) BG, RO: non consolidé.  Voir note de 
bas de page (  1 ) 
2) BG, RO: non consolidé. 
3) a) Constitution d'une société inscrite au registre de commerce 
aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous 
les États membres sauf pour LV et MT: néant. 
b) Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de 
services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports 
maritimes): néant, sauf BG, RO: non consolidé. 
4) a) Équipages de navires: non consolidé. 
b) Personnel clé employé en vue d'assurer une présence 
commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous 
réserve des limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé.
 2) BG, RO: non consolidé. 
3) a) Non consolidé pour tous les États membres sauf pour 
LV et MT: néant. 
b) BG, RO: non consolidé. 
4) a) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé. 
b) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, RO: non consolidé.  
_____________  
( 1 ) La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement no n moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, 
l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et c harges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations 
pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également: 
1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la 
capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour 
réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d'accostage.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1759
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Services maritimes auxiliaires  
Services de manutention maritime  1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 1) Non consolidé (*). 
2) 3) BG, MT, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.  
Services d'entreposage CPC 742 (modifié)  1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.  
_____________  
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable. 
(**) Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine publi c.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1760
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Services de dédouanement (  1 ) 1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 
Services de dépôt et d'entreposage des 
conteneurs (  2 ) 1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 
_____________  
( 1 ) Par «services de dédouanement» (ou encore «services de courtiers en douane»), on entend les activités consistant à remplir, p our le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à 
l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou une activité accessoire, mais habituelle. 
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable. (**) Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine publi c. 
(
 2 ) Par «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», on entend les activités consistant à stocker des conteneurs, tant da ns les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage/dépotage, de leur 
réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1761
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Services d'agence maritime (  1 ) 1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 
Services de transitaires (maritimes) (  2 ) 1) Non consolidé (*). 
2) 3) (**) BG, MT, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.
 1) Non consolidé (*). 
2) 3) BG, MT, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, MT, RO: non consolidé.  
_____________  
( 1 ) Par «services d'agence maritime», on entend les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qua lité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, 
aux fins suivantes: 
— commercialisation et vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu' à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente 
des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales, 
— représentation des compagnies, organisation des escales et, au besoin, prise en charge des cargaisons. 
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable. 
(**) Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine publi c. 
( 2 ) Par «services de transitaires», on entend les activités consistant à organiser et à surveiller les opérations d'expédition au  nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant 
les documents et en fournissant des informations commerciales.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1762
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
d) Entretien et réparation de navires, à 
l'exception de EE, LV et SI 
EE et LV: CPC 8868 
SI: CPC 8868 (**)  1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé. 
EE, HU et LV: néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé. 
EE, HU, LV et SI: néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé. 
EE, HU, LV et SI: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé. 
EE, HU, LV et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions 
figurant sous «Engagements horizontaux».
 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non conso ­
lidé. 
EE, HU et LV: néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non 
consolidé. 
EE, HU, LV et SI: néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non 
consolidé. 
EE, HU, LV et SI: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non 
consolidé. 
EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des disposi ­
tions figurant sous «Engagements horizontaux». 
LV: néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1763
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
B. Transport par voies et plans d'eau navi ­
gables 
b) Transport de marchandises 
c) Location de navires avec équipage 
f) Services de soutien au transport par 
voies et plans d'eau navigables  1) 3) Néant, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants 
ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris 
les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent 
certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant 
la propriété. Règlements d'application de la convention de Mann ­
heim sur la navigation rhénane. 
AT: conformément à la loi autrichienne relative à la navigation 
sur les voies navigables intérieures, la constitution d'une compa ­
gnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à 
l'obligation de citoyenneté de l'EEE (Espace économique euro ­
péen). En cas d'établissement sous la forme d'une personne morale, la majorité des directeurs-gérants, du conseil de direction 
et du conseil de surveillance doivent être citoyens de l'EEE. En 
outre, la majorité des actions doit être détenue par des citoyens de l'EEE. 
BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non conso ­
lidé.
 1) 3) Néant, à l'exception des mesures fondées sur des 
accords existants ou à venir sur l'accès aux voies 
navigables intérieures (y compris les accords portant 
sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays 
concernés et satisfaisant à des critères de nationalité 
concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane. 
BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: 
non consolidé. 
2) Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: 
non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non conso ­
lidé.
 Voir note de 
bas de page (  1 ) 
_____________  
( 1 ) La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement no n moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, 
l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et c harges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations 
pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également (voir note de bas de page sur le transport  maritime international ci-dessus): 
1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la 
capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour 
réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d'accostage.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1764
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
d) Entretien et réparation de navires  2) Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.
 
1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) Néant, sauf pour BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO et SI: non consolidé. 3) Néant, sauf BG, CZ, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non conso ­
lidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.
 1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) Néant, sauf pour BG, EE, LT, MT, PL, RO et SI: non 
consolidé. 
3) Néant, sauf pour BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI et 
SK: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1765
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
C. Services de transport aérien  
c) Location d'aéronefs avec équipage 
(CPC 734)  1) 2) Tous les États membres sauf PL: non consolidé. 
PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les transporteurs 
aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État 
membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans 
la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. 
3) Tous les États membres sauf PL: non consolidé. 
PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État 
membre, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes 
physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à 
des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs). 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf PL: non consolidé. 
PL: non consolidé, sauf comme indiqué dans la rubrique «Enga ­
gements horizontaux».
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf PL: non consolidé. 
PL: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf PL: non consolidé. 
PL: néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1766
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
d) Entretien et réparation des aéronefs et 
de leurs parties  1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, PL: non consolidé. 
EE, HU, LV, PL: néant. 
2) Néant. 
3) CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque. 
SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque. RO: autorisation de l'autorité aéronautique roumaine requise. 
4) non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 1) Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et 
PL: non consolidé. 
EE, HU, LV, PL: néant. 
2) Néant. 3) CZ: le siège de la société doit se trouver en République 
tchèque. 
SK: le siège de la société doit se trouver en République 
slovaque. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 
Ventes et commercialisation  1) Néant. 
2) Néant. 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 1) Tous les États membres sauf BG et RO: pour la distri ­
bution par SIR de services de transport aérien assurés par 
un transporteur exploitant du SIR: non consolidé. 
BG, RO: néant. 
2) Néant. 
3) Tous les États membres sauf BG et RO: pour la distri ­
bution par SIR de services de transport aérien assurés par 
un transporteur exploitant du SIR: non consolidé. 
BG: néant. RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1767
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Systèmes informatisés de réservation  1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 1) Tous les États membres sauf BG et RO: pour les obliga ­
tions des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays 
tiers: non consolidé. 
BG, RO: néant. 
2) Néant. 3) Tous les États membres sauf BG et RO: pour les obliga ­
tions des transporteurs exploitants ou participants d'un 
SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé. 
BG, RO: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé pour ii).
 
E. Services de transports ferroviaires  
a) Transport de passagers  1) Tous les États membres: non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de 
l'État ou des autorités locales.  1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1768
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la 
rubrique «Engagements horizontaux».
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
dans la rubrique «Engagements horizontaux».
 
b) Transport de marchandises  1) Tous les États membres: non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de 
l'État ou des autorités locales.  1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la 
rubrique «Engagements horizontaux».
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
dans la rubrique «Engagements horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1769
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
d) Entretien et réparation du matériel de 
transports ferroviaires 
(CPC 8868)  1) Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé. 
EE, HU: néant. 
2) RO: non consolidé. 
3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  1) Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé. 
EE, HU: néant. 
2) RO: non consolidé. 
3) RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
RO: non consolidé.  
F. Services de transports routiers 
a) Transports de voyageurs 
(Tous les États membres sauf FI, LV, 
LT, RO: CPC 71213 et 7122. FI: CPC 
71222 et 71223. 
LV: CPC 71213, 71222, 71223. 
LT, RO: CPC 7121, 7122). 
LV, LT, RO: sauf le cabotage.  1) Non consolidé. 
2) Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non 
consolidé. 
3) Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un 
transporteur établi hors de ce territoire: non consolidé, sauf pour la 
location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur (71223) (*) où toutes les limitations seront levées à partir de 1996. 
AT, BG, HU, PL, MT et SK: non consolidé. 
SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terres ­
tres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation finan ­
cière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir 
les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués. 
— Pour 7122: 
ES: examen des besoins économiques.
 1) Non consolidé. 
2) Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et 
SK: non consolidé. 
3) Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État 
membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce 
territoire. 
AT, BG, HU, MT, PL et SK: non consolidé. 
LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhi ­
cules immatriculés dans le pays.  
_____________  
(*) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1770
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
— Pour 71221 (services de taxi): 
Tous les États membres sauf SE: examen des besoins écono ­
miques (  1 ), plus  
DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local 
obligatoire. 
IT: accès réservé aux personnes physiques.  
Pour 71222 (location de voitures particulières avec chauffeur): 
DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obli ­
gatoire. 
FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à 
l'étranger. 
IT: accès réservé aux personnes physiques et examen des besoins écono ­
miques. 
LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules imma ­
triculés à l'étranger. 
PT: examen des besoins économiques. 
— Pour 71213 (transports interurbains réguliers) (  2 ): 
IT, ES, IE: examen des besoins économiques. 
FR: non consolidé. FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules imma ­
triculés à l'étranger. 
DK: examen des besoins économiques. LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non 
délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger. 
PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées. 
— Pour 71223: 
LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhi ­
cules immatriculés à l'étranger.
 
_____________  
( 1 ) En fonction du nombre de prestataires de services dans la région à desservir. 
( 2 ) Lorsque la prestation d'un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur  les transports publics existants qui desservent déjà l'itinéraire.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1771
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé. 
PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé. 
RO: non consolidé pour ii).  4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, LV PL, SI et SK: non 
consolidé. 
DK: résidence obligatoire pour les directeurs. 
RO: non consolidé pour ii)  
b) Transports de marchandises 
(CPC 7123)  1) Non consolidé. 
2) Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non 
consolidé. 
3) Pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur 
établi dans un autre État membre: non consolidé. 
AT, BG, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé. 
IT: pour le transport à l'intérieur du pays, la délivrance d'une autori ­
sation est subordonnée à l'examen des besoins économiques. 
FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés 
à l'étranger. 
SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terres ­
tres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation finan ­
cière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK et SL: non consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).
 1) Non consolidé. 
2) BG, HU, MT, PL, SK: non consolidé. 
3) Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État 
membre par un transporteur établi dans un autre État 
membre: 
AT, BG, ES, HU, PL, MT, SK: non consolidé. 
SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules 
immatriculés dans le pays. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK: non 
consolidé. 
RO: non consolidé pour ii).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1772
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
d) Entretien et réparation du matériel des 
transports routiers 
[Tous les États membres sauf BG, CZ, 
EE, FI, HU, SK et SL: CPC 6112. 
BG: 6112 et partie du 8867. CZ, EE, HU et SK: 6112 + 8867. FI: 6112 et parties du 88. SI: partie du 
CPC 6112 (*)]
 1) Non consolidé (**). 
2) MT, RO: non consolidé. 3) SE: les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir eux-mêmes leurs 
équipements d'infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d'espace et de capacité. 
MT, RO: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
MT, RO: non consolidé.
 1) Non consolidé (**). 
2) MT, RO: non consolidé. 3) MT, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
MT, RO: non consolidé.
 
e) Services annexes des transports routiers 
(Pour LV uniquement: CPC 7441, CPC 7449)
 1) Tous les États membres: non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf LV: non consolidé. 
LV: néant. 
3) Tous les États membres sauf LV: non consolidé. 
LV: une autorisation est requise (accord avec la gare routière, 
licence). 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf LV: non consolidé. LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Enga ­
gements horizontaux»
 1) Tous les États membres: non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf LV: non consolidé. 
LV: néant. 
3) Tous les États membres sauf LV: non consolidé. 
LV: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf LV: non consolidé. LV: néant. LV: pour les prestataires contractuels de 
services et les employés de personnes morales: néant.
 
_____________  
(*) Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine public . 
(**) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1773
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
G. Services de transports par conduites 
LT: CPC 713  1) Tous les États membres: non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé. 
HU, LT: néant. 
3) Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé. 
HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de 
l'État ou des autorités locales. 
LT: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé. HU, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous 
«Engagements horizontaux».
 1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant. 
2) Tous les États membres: non consolidé. 
HU, LT: néant. 
3) Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé. 
HU, LT: néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé. 
HU, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions 
figurant sous «Engagements horizontaux».  
H. Services auxiliaires de tous les modes 
de transport  
a) Services de manutention 
(EE, LV et LT: CPC 741)  1) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé. 
EE, LV et LT: néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé. 
EE, LV et LT: néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé. 
EE, LV et LT: néant, sauf dans les aéroports où les catégories d'ac ­
tivités faisant l'objet d'engagements dépendent de la taille de l'aéro ­
port; le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité 
en raison de contraintes d'espace et à deux prestataires minimum pour 
d'autres raisons. Des procédures non discriminatoires d'approbation préalable peuvent être appliquées.
 1) Tous les États membres sauf EE et LV: non conso ­
lidé (*). 
EE, LV: néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non conso ­
lidé. 
EE, LV et LT: néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non conso ­
lidé. 
EE, LV et LT: néant.  
_____________  
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1774
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé. EE, LV et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
sous «Engagements horizontaux».
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non conso ­
lidé. 
EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions 
figurant sous «Engagements horizontaux». 
LV: néant.  
b) Services d'entreposage [Tous les États 
membres sauf BG: CPC 742 
(sauf dans les ports) 
BG: uniquement pour les services d'en ­
treposage auxiliaires du transport routier (partie du CPC 742)]
 1) Non consolidé (*). 
2) 3) CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve 
des limitations ci-après: 
CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé.
 1) Non consolidé (*). 
2) 3) CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements hori ­
zontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé.
 
_____________  
(*) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1775
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
c) Services d'agences de transports de 
marchandises/Services de transitaires 
(CPC 748)  1) 2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. 
BG: présence commerciale requise. 
3) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. 
BG: les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'as ­
surance uniquement par une participation dans des compagnies bulgares, à hauteur de 49 % de participation au capital et par 
l'intermédiaire de succursales. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 1) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. 
SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement 
sont réservés aux personnes morales établies en Répu ­
blique de Slovénie. 
2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. 3) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. 
SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement 
sont réservés aux personnes morales établies en Répu ­
blique de Slovénie. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 
Inspections avant expédition [partie du 
CPC 749 (*) sauf pour BG: autres services 
de soutien et services auxiliaires du trans ­
port, à l'exclusion de l'enlèvement et de la livraison sur place, partie du CPC 749 et FI: CPC 7490 uniquement]
 1) 2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé. 
BG: présence commerciale requise. 
3) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé. 
BG: les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'as ­
surance uniquement par une participation dans des compagnies bulgares, à hauteur de 49 % de participation au capital et par 
l'intermédiaire de succursales. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 1) 2) 3) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non conso ­
lidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
 
_____________  
(*) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1776
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
I. Autres services de transport 
(prestation de services de transports 
combinés)  1) Non consolidé, sauf pour FI: néant. 
2) BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non 
consolidé. 
3) Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de 
transport, à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, 
PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non 
consolidé.
 1) Non consolidé, sauf pour FI: néant. 
2) BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: 
non consolidé. 
3) Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel 
mode de transport, à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, 
SK: non consolidé.
 Définitions relatives aux transports maritimes  
1. Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme rele ­
vant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la 
présente liste ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi 
que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État 
membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre.
 
2. Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de 
transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de 
services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre 
à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (cet engagement ne doit, 
cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engage ­
ments pris dans le cadre du mode de livraison transfrontalière).
 
Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération soit 
exhaustive:  
a) la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de 
services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par 
le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec 
lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;
 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et 
la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris 
les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particu ­
lièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, néces ­
saires à la prestation des services intégrés;  
c) la préparation des documents de transport, notamment des documents 
douaniers, ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des 
marchandises transportées;  
d) la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, 
y compris par des systèmes informatiques d'échanges d'informations et 
d'échanges de données informatisées (sous réserve des dispositions du présent accord);
 
e) l'établissement d'un arrangement commercial (y compris la participation au 
capital de l'entreprise) et le recrutement de personnel local (ou, dans le cas 
de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs 
au transfert de personnel) avec une agence maritime locale;  
f) la représentation de compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la 
prise en charge des cargaisons.  
3. Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de 
laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multi ­
modal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément 
audit contrat.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1777
 
Annexe A  
GLOSSAIRE  
Termes en usage dans les différents États membres  
F r a n c e  
SC Société civile  
SCP Société civile professionnelle  
SEL Société d'exercice libéral  
SNC Société en nom collectif  
SCS Société en commandite simple  
SARL Société à responsabilité limitée  
SCA Société en commandite par actions  
SA Société anonyme  
NB: Toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale.  
A l l e m a g n e  
GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende 
Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabi ­
lité limitée) ist  
EWIV Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupe ­
ment européen d'intérêt économique)  
I t a l i e  
SPA Società per Azioni (société par actions)  
SRL Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée)  
En ce qui concerne l'Italie, les services professionnels suivants sont couverts par 
l'offre communautaire: 
Ragionieri-periti commerciali  Services comptables, d'audit et de tenue de livres  
Commercialisti  Services comptables, d'audit et de tenue de livres  
Geometri  Géomètres  
Ingegneri  Ingénieurs  
Architetti  Architectes  
Geologi  Géologues  
Medici  Médecins  
Farmacisti  Pharmaciens  
Psicologi  Psychologues  
Veterinari  Vétérinaires  
Biologi  Biologistes  
Chimici  Chimistes  
Periti agrari  Experts agricoles  
Agronomi  Agronomes  
Attuari  Actuaires  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1778
 
PARTIE B  
LISTE DU CHILI  
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE
 i. Paiements et transferts 
Les paiements et les mouvements de capitaux effectués au titre du 
présent chapitre sont soumis aux dispositions du paragraphe 3 de l'annexe XIV.
 
ii. Decreto Ley 600 
Le décret-loi n  o 600 (1974) sur l'investissement étranger est un régime 
spécial et volontaire d'investissement. 
En guise d'alternative au régime commun régissant l'entrée de capitaux 
au Chili, des investisseurs potentiels peuvent demander au Comité des 
investissements étrangers d'être assujettis au régime défini dans le décret-loi n
 o 600. 
Les obligations et engagements contenus dans le chapitre sur les 
services et dans la présente annexe ne s'appliquent pas au décret-loi 
n o 600 sur l'investissement étranger, ni à la loi n  o 18.657 sur le Fonds 
des investissements de capitaux étrangers, ni au maintien, au prompt renouvellement ou à la modification desdites lois, ni à tout régime 
spécial et/ou volontaire d'investissement susceptible d'être adopté à 
l'avenir par le Chili. 
Il demeure entendu que le Comité chilien des investissements étrangers 
est autorisé à rejeter les demandes d'investissement en s'appuyant sur le 
décret-loi n
 o 600 et la loi n  o 18.657. En outre, le Comité chilien des 
investissements étrangers a le droit de réglementer les modalités et conditions des investissements étrangers en vertu du décret-loi n
 o 600 
et de la loi n  o 18.657 susmentionnés.  
iii. Groupes ethniques d'origine 
Rien dans la présente liste ne peut être interprété au sens d'une limi ­
tation du droit d'adopter des mesures instituant des droits ou des 
préférences pour les groupes ethniques d'origine.  
3) 
La présente liste s'applique uniquement aux types de présences 
commerciales d'investisseurs étrangers suivants: sociedades anónimas 
abiertas y cerradas (sociétés anonymes publiques ouvertes ou fermées), 
sociedades de responsabilidad limitada (sociétés à responsabilité limi ­
tée) et agencias de sociedades extranjeras (filiales). 
L'acquisition de biens-fonds et la réalisation d'autres actes juridiques 
dans les zones frontières doivent se conformer aux règles du droit en la 
matière, non consolidé aux fins de la présente liste. Par définition, les zones frontières sont les terres situées jusqu'à une distance de 10 km de la frontière ou de 5 km du littoral ou de la province d'Arica.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1779
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
4) 
Circulation des personnes physiques 
Non consolidé, sauf pour le transfert de personnes physiques à l'inté ­
rieur d'une entreprise étrangère établie au Chili conformément aux dispositions prescrites sous 3) concernant la présence commerciale, 
s'agissant de personnel de haut niveau ou spécialisé, déjà employé par 
la même entreprise, durant au moins les deux années précédant immédiatement la date de dépôt de la demande d'entrée dans le pays, exerçant le même type d'activités dans la maison mère dans leur pays 
d'origine. En tout état de cause, les personnes physiques étrangères ne 
pourront représenter plus de 15 % du personnel total employé au Chili, lorsque l'entreprise concernée emploie plus de 25 personnes. 
On entend par personnel de haut niveau les directeurs placés sous la 
tutelle directe du conseil d'administration de l'entreprise établie au Chili et qui, notamment: 
— dirigent l'entreprise ou un département ou une subdivision de cette 
entreprise; 
— supervisent et contrôlent le travail d'autres personnels d'encadre ­
ment, professionnels ou administratifs; 
— ont personnellement pouvoir d'engager et de licencier des salariés 
ou de recommander l'engagement, le licenciement ou toute autre mesure concernant le personnel. 
Par personnel spécialisé, on entend les personnes hautement qualifiées 
qui sont indispensables pour la prestation des services en raison de leurs compétences professionnelles ou bien: 
— parce qu'elles sont titulaires de certificats d'aptitude à un travail ou 
activité déterminé qui appelle des connaissances techniques parti ­
culières; 
— parce qu'elles disposent de connaissances indispensables pour la 
prestation des services, ou concernant le matériel de recherche, les techniques ou la gestion de l'établissement; et 
— parce que ce personnel spécialisé n'existe pas au Chili. 
Dans la catégorie des personnels de haut niveau ou spécialisés n'entrent 
pas les membres du conseil d'administration (directoire) d'une société établie au Chili.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1780
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
Pour ce qui concerne tous les effets de droit, le personnel de haut 
niveau et spécialisé devra établir son domicile ou sa résidence au Chili. L'autorisation d'entrée des fournisseurs de services revêt un caractère 
temporaire pour une durée de deux ans qui peut être prolongée de deux 
ans supplémentaires. Le personnel entré sur le territoire en vertu de ces engagements reste assujetti aux dispositions en vigueur de la législation du travail et de la sécurité sociale. 
La présence temporaire de personnes physiques s'étend aussi aux 
catégories suivantes (
 1 ): 
a) des personnes ne résidant par sur le territoire du Chili, qui repré ­
sentent un prestataire de services et qui veulent entrer temporaire ­
ment sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de 
conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous 
réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes des services. 
b) des personnes employées en tant que personnel de haut niveau, tel 
que défini ci-dessus, par une personne morale et responsables de la mise en place, au Chili, d'une présence commerciale pour le compte 
d'un prestataire de services de la Communauté, dès lors que: 
— ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne 
fournissent pas eux-mêmes des services; et que 
— le prestataire de services a son principal établissement sur le 
territoire d'un État membre de la CE et n'a aucun autre repré ­
sentant, bureau, succursale ou filiale dans ledit État membre.
 
ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  Sans préjudice des dispositions de la partie I (Engagements horizon ­
taux), les prestataires de services inclus dans la présente liste peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part des autorités responsables, à l'occasion duquel il devront apporter la preuve qu'ils remplissent les 
conditions voulues pour exercer de façon compétente dans ce secteur. 
Si le conseil fourni par un professionnel implique d'entreprendre des 
démarches formelles devant des tribunaux ou organes administratifs 
chiliens, ces démarches devront être effectuées par un professionnel 
dûment qualifié au Chili.
 
_____________  
( 1 ) Cet engagement ne s'applique pas aux services financiers.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1781
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
a. Services juridiques (CPC 
861) 1) et 3) néant, excepté: 
Les auxiliaires de justice 
(auxiliares de la adminis ­
tración de Justicia) doivent avoir leur résidence dans la 
ville ou l'endroit où se 
trouve le palais de justice qu'ils desservent. 
Les syndics de la faillite 
(síndicos de Quiebra) 
doivent avoir une expé ­
rience d'au moins trois ans dans les domaines commercial, économique 
ou juridique, être dûment 
autorisés par le ministère de la Justice, et ne peuvent travailler que dans la ville 
où ils résident.
 1) et 3) néant, excepté: 
Les défenseurs publics 
(defensores públicos), notaires publics (nota ­
rios públicos) et dépo ­
sitaires de biens 
(conservadores) doivent être Chiliens et répondre aux mêmes 
exigences que celles 
imposées aux personnes voulant devenir juges. 
Les archivistes (archi ­
veros) et les arbitres 
(árbitros de derecho) doivent être des avocats et, par conséquent, des 
ressortissants chiliens. 
Seuls les ressortissants 
chiliens ayant le droit 
de vote et les étrangers ayant le statut de rési ­
dent permanent et le 
droit de vote peuvent 
agir en tant qu'huissiers (receptores judiciales) et procureurs auprès 
d'une cour supérieure 
(procuradores del número). 
Seuls les ressortissants 
chiliens et les étrangers 
ayant le statut de rési ­
dent permanent au Chili ou les personnes morales chiliennes 
peuvent être 
commissaires-priseurs (martilleros públicos). 
Les syndics de faillite 
(síndicos de quiebra) doivent posséder des 
qualifications profes ­
sionnelles ou tech ­
niques obtenues dans une université, un 
institut professionnel ou 
un centre de formation technique reconnus par l'État du Chili.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1782
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
L'exercice de la profes ­
sion d'avocat est réservé aux ressortissants chiliens.
 
2) néant.  Seuls les avocats ont le droit de 
plaider devant les tribunaux 
chiliens, et seuls les avocats dûment qualifiés peuvent intro ­
duire une action ou une plainte 
en justice au nom d'une partie. 
Seuls les avocats sont autorisés à établir les documents relatifs aux actes suivants, entre autres: 
constitution en société et modi ­
fications des documents perti ­
nents; dénonciation mutuelle d'obligations ou liquidation de 
sociétés; liquidation de la 
communauté entre époux; répar ­
tition de biens; constitution en personne morale; constitution 
d'associations d'usagers de 
canaux d'irrigation et de coopératives; accords sur les transactions financières; contrats 
régissant l'émission d'obligations 
par des sociétés; et demandes d'octroi de la personnalité juri ­
dique à des associations et 
fondations.
 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
b. Services comptables, 
d'audit et de tenue de 
livres (CPC 86211)  1) et 3) néant, excepté: 
Les vérificateurs extérieurs des 
institutions financières doivent 
être inscrits aux registres des 
vérificateurs extérieurs de la Superintendencia de Bancos e Instituciones Financieras (ins ­
pection générale des banques et 
établissements financiers) et de la Superintendencia de Valores y Seguros (inspection générale 
des valeurs mobilières et 
assurances). Seules les personnes morales constituées en sociétés de personnes
 1) 2) et 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1783
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
(sociedades de personas) ou en 
associations, selon les lois du 
Chili, et dont la principale 
activité est l'offre de services d'audit peuvent être enregis ­
trées. 
2) néant. 4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
c. Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
d. Services d'architecture 
Services de conseils et 
d'établissement d'avant- projets d'architecture 
(CPC 86711) 
Établissement de plans 
d'architecture (CPC 
86712)
 1) et 2) non consolidé 
3) néant. 4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) et 2) non consolidé 
3) néant. 4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
e. Services d'ingénierie 
Services d'établissement 
de plans techniques pour 
les processus et la 
production industriels (CPC 86725) 
Services d'établissement 
de plans techniques (CPC 86726)
 1) et 2) non consolidé 
3) néant. 4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) et 2) non consolidé 
3) néant. 4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
f. Services vétérinaires 
(CPC 932)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1784
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
g. Services d'accouchement 
et services connexes, 
services du personnel infirmier, des physiothé ­
rapeutes et du personnel 
paramédical (CPC 
93191)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
B. Services informatiques 
et services connexes  
a. Services de consultations 
en matière d'installation des matériels informa ­
tiques (CPC 841)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
b. Services de réalisation 
de logiciels (CPC 842)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
c. Services de traitement de 
données (CPC 843)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
d. Services de bases de 
données (CPC 844)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1785
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
C. Services de 
recherche-développement.  
a. Recherche-développe ­
ment en sciences natu ­
relles (CPC 851) (CPC 
853) (CPC 8675)  1) et 3) néant, excepté: 
Les représentants de 
personnes morales ou 
physiques résidant à 
l'étranger qui désirent procéder à des explora ­
tions à des fins de travaux 
scientifiques ou tech ­
niques, ou à des fins d'al ­
pinisme (andinismo), dans 
les régions frontalières 
doivent demander les autorisations requises en s'adressant au consul du 
Chili dans le pays corres ­
pondant, qui enverra la demande immédiatement et directement à la Direc ­
ción de Fronteras y 
Límites del Estado (Direction des frontières nationales) du ministère 
des affaires étrangères. 
La Dirección de Fronteras 
y Límites del Estado peut demander qu'un ou 
plusieurs représentants des 
activités concernées se joignent à l'expédition, afin de se familiariser avec 
les études à mener et avec 
leur portée. 
Le Departamento de Operaciones 
de la Dirección de Fronteras y 
Límites del Estado (département «Opérations» de la Direction des frontières nationales) peut informer 
la Dirección de Fronteras y Límites 
del Estado sur la question de savoir s'il faut autoriser ou refuser l'ex ­
ploration géographique ou scienti ­
fique que des personnes ou organi ­
sations étrangères souhaitent effec ­
tuer au Chili. Toute exploration de nature scientifique ou technique, ou 
liée à l'alpinisme (andinismo), que 
des personnes morales ou physiques étrangères résidant à l'étranger projettent d'effectuer dans 
des régions frontalières doit être 
autorisée et supervisée par la Dirección de Fronteras y Límites del Estado.
 1) et 3) néant, excepté: 
Les personnes 
physiques ou morales 
étrangères désirant 
mener des recherches dans la zone maritime de 200 milles sous 
juridiction nationale 
doivent obtenir une autorisation de l'Ins ­
tituto Hidrográfico de 
la Armada de Chile (Institut hydrogra ­
phique de l'armée 
chilienne), conformé ­
ment à la réglementa ­
tion applicable. Elles doivent, pour ce faire, 
présenter une demande 
au moins six mois avant la date à laquelle les recherches sont 
censées commencer.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1786
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
En outre, les services de prospec ­
tion et d'exploration sont soumis 
aux mêmes conditions et procé ­
dures que celles définies à l'annexe X, partie B (liste d'enga ­
gements spécifiques du Chili rela ­
tifs à l'établissement), lettre C (Industries extractives) et lettre E (Alimentation en électricité, en gaz 
et en eau).
 
2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
b. Recherche-développe ­
ment en sciences sociales et humaines 
(CPC 852) (CPC 853)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1), 3) néant, excepté: 
Les personnes physiques 
ou morales étrangères 
désirant procéder à des 
fouilles, des levés et des sondages d'exploration et/ ou recueillir du matériel 
anthropologique, archéolo ­
gique et paléontologique doivent demander un permis au Consejo de 
Monumentos Nacionales 
(Conseil des monuments nationaux). Pour obtenir ce permis, la personne 
chargée de la recherche 
doit appartenir à une institution scientifique étrangère reconnue, et 
travailler en collaboration 
avec une institution scien ­
tifique de l'État chilien ou 
une université chilienne. 
Ce permis peut être 
délivré à des chercheurs chiliens possédant les 
connaissances scienti ­
fiques voulues et dûment certifiées en archéologie, en anthropologie et en 
paléontologie, et menant 
aussi un projet de recherche parrainé par une institution appropriée; il 
peut aussi être délivré à 
des chercheurs étrangers dès lors qu'ils appartien ­
nent à une institution
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1787
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
scientifique reconnue et 
travaillent en collabora ­
tion avec une institution scientifique de l'État chilien ou une université 
chilienne. Les directeurs et 
conservateurs de musée reconnus par le Consejo de Monumentos Nacio ­
nales, les archéologues, 
anthropologues ou paléontologues profes ­
sionnels, selon le cas, 
ainsi que les membres de 
la Sociedad Arqueológica de Chile (Société archéo ­
logique du Chili) sont 
autorisés à mener des 
travaux de sauvetage. «Sauvetage» s'entend de la récupération urgente de 
données archéologiques, 
anthropologiques ou paléontologiques mena ­
cées de destruction immé ­
diate ou encore de la 
préservation d'espèces en danger d'extinction. 
2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements 
horizontaux».
 
c. Recherche-développe ­
ment interdisciplinaire 
(CPC 853)  1) et 2) néant. 
3) néant, excepté: 
Les personnes physiques ou 
morales étrangères désirant mener des recherches dans la 
zone maritime de 200 milles 
sous juridiction nationale doivent obtenir une autorisation de l'Instituto Hidrográfico de la 
Armada de Chile (Institut 
hydrographique de l'armée chilienne), conformément à la 
réglementation applicable. Elles
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1788
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
doivent, pour ce faire, présenter 
une demande au moins six mois 
avant la date à laquelle les recherches sont censées commencer. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
D. Services immobiliers  
a. se rapportant à des biens 
propres ou loués (CPC 821)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
b. à forfait ou sous contrat 
(CPC 822)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
E. Services de crédit-bail 
ou de location sans équi ­
page/opérateurs  
a. relatifs aux navires (CPC 
83103)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
b. relatifs aux aéronefs 
(CPC 83104)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
c. relatifs aux autres modes 
de transport (CPC 83101) (CPC 83102) (CPC 83105)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
d. relatifs aux autres 
machines et matériel 
(CPC 83106) (CPC 
83107) (CPC 83108) (CPC 83109)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1789
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
F. Autres services aux 
entreprises  
a. Services de publicité 
(CPC 871)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
b. Services d'études de 
marché et de sondages (CPC 864)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
c. Services de conseils en 
gestion (CPC 865)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
d. Services connexes aux 
services de consultations 
en matière de gestion (CPC 866)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
e. Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
f. Services annexes à l'agri ­
culture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 
881)
 1) et 3) néant, excepté: 
Les personnes détenant des 
armes, des explosifs ou des 
substances similaires doivent faire une demande d'enregistrement auprès de 
l'organe de surveillance 
compétent (autoridad fiscalizadora) de leur lieu de domicile, qui procédera 
à un contrôle. À cette fin, 
une demande doit être présentée à la Dirección General de Movilización 
Nacional del Ministerio de 
Defensa (Direction géné ­
rale de la mobilisation nationale du ministère de 
la défense). 
2) Néant
 1) 2) 3) néant.  
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1790
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
g. Services annexes aux 
industries extractives (CPC 883)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
h. Services de placement et 
de fourniture de 
personnel (CPC 87201) 
(CPC 87202) (CPC 87203)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
i. Services d'enquêtes et de 
sécurité (CPC 87302) 
(CPC 87303) (CPC 
87304) (CPC 87305)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 3) néant, excepté: 
Seuls des Chiliens peuvent offrir 
leurs services en tant que gardes armés privés. 
1) et 2) néant. 4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
j. Services connexes de 
consultations scienti ­
fiques et techniques 
(CPC 8675)  1) et 3) néant, excepté: 
Les représentants de 
personnes morales ou physiques résidant à l'étranger qui désirent 
procéder à des explorations 
à des fins de travaux scientifiques ou techniques, ou à des fins d'alpinisme 
(andinismo), dans les 
régions frontalières doivent demander les autorisations requises en s'adressant au 
consul du Chili dans le 
pays correspondant, qui enverra la demande immé ­
diatement et directement à 
la Dirección de Fronteras y 
Límites del Estado (Direc ­
tion des frontières natio ­
nales) du ministère des 
affaires étrangères. 
La Dirección de Fronteras 
y Límites del Estado peut 
demander qu'un ou plusieurs représentants des activités concernées se 
joignent à l'expédition, afin 
de se familiariser avec les études à mener et avec leur
 1) et 3) néant, excepté: 
Les personnes 
physiques ou morales étrangères désirant mener des recherches 
dans la zone maritime 
de 200 milles sous juri ­
diction nationale doivent obtenir une 
autorisation de l'Ins ­
tituto Hidrográfico de la Armada de Chile (Ins ­
titut hydrographique de 
l'armée chilienne), 
conformément à la réglementation applica ­
ble. Elles doivent, pour 
ce faire, présenter une 
demande au moins six mois avant la date à laquelle les recherches 
sont censées 
commencer.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1791
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
portée. Le Departamento de 
Operaciones de la Dirección de 
Fronteras y Límites del Estado (département «Opérations» de la 
Direction des frontières natio ­
nales) peut informer la Direc ­
ción de Fronteras y Límites del Estado sur la question de savoir 
s'il faut autoriser ou refuser 
l'exploration géographique ou scientifique que des personnes ou organisations étrangères 
souhaitent effectuer au Chili. 
Toute exploration de nature scientifique ou technique, ou liée à l'alpinisme (andinismo), 
que des personnes morales ou 
physiques étrangères résidant à l'étranger projettent d'effectuer dans des régions frontalières doit 
être autorisée et supervisée par 
la Dirección de Fronteras y Límites del Estado. 
En outre, les services de pros ­
pection et d'exploration sont soumis aux mêmes conditions et 
procédures que celles définies à 
l'annexe X, partie B (liste d'en ­
gagements spécifiques du Chili relatifs à l'établissement), lettre 
C (Industries extractives) et 
lettre E (Alimentation en élec ­
tricité, en gaz et en eau).
 
2) Néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  2) Néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
k. Entretien et réparation 
du matériel (à l'excep ­
tion des navires, aéro ­
nefs et autres matériels de transport) (CPC 633)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1792
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
l. Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
m. Services photogra ­
phiques (CPC 875)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
n. Services de conditionne ­
ment (CPC 876)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
o. Publication et impres ­
sion (CPC 88442)  3) néant, excepté: 
Tout journal, magazine ou pério ­
dique ayant sa direction édito ­
riale au Chili doit avoir un directeur responsable et son remplaçant, tous deux de natio ­
nalité chilienne et ayant leur 
domicile ou leur résidence au Chili.
 3) néant, excepté: 
Le propriétaire d'un journal, 
d'un magazine ou d'un pério ­
dique ayant une adresse éditoriale au Chili, ou d'une agence de presse nationale, 
doit être de nationalité 
chilienne et avoir son domi ­
cile ou sa résidence au Chili. Un propriétaire ayant la 
qualité de personne morale 
ou d'entreprise en copropriété (comunidad) est considéré comme étant chilien si 85 % 
de son capital social ou des 
droits de vote dans la copro ­
priété appartiennent à des personnes physiques ou 
morales chiliennes. À cette 
fin, une personne morale chilienne est une organisation dont 85 % du capital est la 
propriété de Chiliens.
 
1) et 2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) et 2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
p. Services liés à l'organi ­
sation de congrès  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1793
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION  
Services postaux et de 
courrier 
Services relatifs au 
traitement (  1 ) d'envois 
postaux (  2 ), suivant la liste 
de sous-secteurs suivante, 
pour des destinations natio ­
nales ou étrangères: 
i) Traitement de commu ­
nications écrites, portant mention du 
destinataire, sur toute 
sorte de support (
 3 ) 
physique, y compris: 
— Service du courrier 
hybride 
— Publipostage 
ii) Traitement de paquets 
et de colis postaux 
portant mention du 
destinataire (  4 ) 
iii) Traitement de produits 
de la presse portant mention du destina ­
taire (
 5 ) 
iv) Traitement des produits 
visés de i) à iii) ci-dessus en recom ­
mandé ou avec valeur 
déclarée 
v) Courrier express (
 6 ) 
pour les produits visés de i) à iii) ci-dessus. 
vi) Traitement de produits 
sans mention du destinataire. 
vii) Autres services non 
spécifiés par ailleurs.
 1) 2) 3) — néant, excepté que, en 
vertu du Decreto 
Supremo n  o 5037 du 4 
novembre 1960 du Ministerio del Interior 
(ministère de l'Intérieur) 
et du Decreto con Fuerza de Ley n
 o 10 du 30 
janvier 1982 du Minis ­
terio de Transporte y Telecomunicaciones (ministère des transports 
et des télécommunica ­
tions) ou de ses succes ­
seurs, l'État du Chili peut exercer, par l'entremise 
de l'Empresa de Correos 
de Chile, un monopole sur l'admission, le trans ­
port et la livraison des 
envois postaux (objetos 
de correspondencia). Par envois postaux, on entend: les lettres, les 
cartes postales classiques 
ou préaffranchies, les documents commerciaux, les lettres d'information et 
imprimés de toutes 
natures, y compris les imprimés en braille, les échantillons de marchan ­
dises, les petits colis de 
moins d'un kilo, ainsi que le service postal spécial consistant à enregistrer et 
à délivrer des messages 
audio (fonos postales). 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
_____________  
( 1 ) Le terme «traitement» devrait être pris au sens d'admission (admisión), de transport (transporte) et de livraison (entrega). 
( 2 ) «Envoi postal» se réfère aux produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. 
( 3 ) Ex.: lettres, cartes postales. 
( 4 ) Livres et catalogues, notamment. 
( 5 ) Journaux, périodiques. 
( 6 ) Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, certains éléments de valeur ajoutée tels que  la levée 
au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination e t de 
destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1794
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
B. Services de location de 
circuits privés  
a. Services téléphoniques 
b. Transmission de 
données 
c. Courrier électronique  1) et 2) non consolidé 
3) Subordonné à la concession d'un 
service limité 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) et 2) non consolidé 
3) Subordonné à la concession 
d'un service limité 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
C. Services de télécommu ­
nication  
SERVICES DE TÉLÉ ­
COMMUNICATIONS DE BASE (
 1 ): 
Les services de télécom ­
munication concernent la 
transmission de signaux électromagnétiques (son, données, image et toute 
combinaison de ces 
éléments), indépendamment du type de technologie employé. Cette définition 
n'englobe pas l'activité 
économique qui consiste à fournir un service dont le 
contenu est transmis au 
moyen de services de télé ­
communication. La pres ­
tation d'un service dont le 
contenu est transmis au 
moyen de services de télé ­
communication est soumise aux conditions et modalités 
énoncées dans la liste d'en ­
gagements spécifiques contractés par le Chili pour le secteur, le sous-secteur 
ou l'activité en question. 
La liste des engagements ne 
comprend pas les services de télécommunication de base locaux. 
Elle comprend uniquement 
les services de télécommu ­
nication de base à grande 
distance nationaux et internationaux:
 La prestation de services privés qui 
ont pour objet de satisfaire aux 
besoins particuliers en matière de télécommunications d'entreprises, organismes ou personnes par 
entente préalable, ne donne pas 
accès au trafic à destination ou en provenance des usagers des réseaux publics de télécommunications.
 
_____________  
( 1 ) Les deux astérisques (**) montrent que le service spécifié ne se réfère qu'aux catégories d'activités comprises sous le numér o CPC 
correspondant (à titre d'exemple, les services de messagerie vocale se rangent sous le CPC n  o 7523).  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1795
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
a. Services téléphoniques 
(CPC 7521) 
b. Services de transmission 
de données avec commutation par paquets 
(CPC 7523**) 
c. Services de transmission 
de données avec commutation de circuits (CPC 7523**) 
d. Services de télex (CPC 
7523**) 
e. Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f. Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 
g. Services de circuits 
loués privés (CPC 7522** + 7523**)
 1), 2) et 3) néant, excepté: 
Sous réserve d'une 
concession, d'une licence ou d'un permis accordé par le Subse ­
cretaría de Telecomu ­
nicacione (Sous-secré ­
tariat aux télécommu ­
nications). 
Un prestataire fournis ­
sant des services télé ­
phoniques à grande distance nationaux et internationaux doit être 
constitué sous la forme 
d'une sociedad anónima abierta (société anonyme 
publique ouverte). 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1), 2) et 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
h. Courrier électronique  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
i. Messagerie vocale  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
j. Échange et traitement de 
données en ligne  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
k. Échange de données 
électroniques (EDI)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1796
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
l. Services de télécopieurs 
renforcés/à valeur ajou ­
tée, disposant de fonc ­
tions de stockage et transfert et de stockage et récupération
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
m. Transcodage et conver ­
sion de protocoles  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
n. Traitement des informa ­
tions et/ou des données en ligne (y compris le 
traitement des trans ­
actions)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
o. Services à valeur ajoutée  1) Néant, excepté: 
Sous réserve d'un accord sur 
l'échange de trafic interporteur 
avec un concessionnaire de 
services internationaux.  1) Néant.  
2) Non consolidé 
3) Néant, excepté: 
Sous réserve d'obtention d'un 
permis. Contrat avec un conces ­
sionnaire du service public. Autorisation de service complé ­
mentaire du Sous-secrétariat aux 
télécommunications.
 2) Non consolidé 
3) Néant.  
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements horizon ­
taux».  4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
p. Autres  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1797
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511 À 518)
 1) et 3) non consolidé, sauf que le 
critère de l'article 97, 
point 2, sur l'accès au marché est appliqué sur la base du traitement 
national. 
2) Néant. 4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION  
A. Services de courtage 
(CPC 621) (CPC 6111) 
(CPC 6113) (CPC 6121)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
B. Services de commerce 
de gros (CPC 622) (CPC 
61111) (CPC 6113) (CPC 6121)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
C. Services de commerce 
de détail (CPC 631) (CPC 
632) (CPC 61112) (CPC 6113) (CPC 6121) (CPC 613)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
D. Franchisage (CPC 8929)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
E. Autres  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1798
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
5. SERVICES ENVIRON ­
NEMENTAUX (CPC 940)  1) et 3) non consolidé, sauf que le 
critère de l'article 97, point 2, sur l'accès au 
marché est appliqué sur la 
base du traitement national. 
2) Néant. 4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
6. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et 
de restauration (y compris services de traiteurs) (CPC 
641) (CPC 642) (CPC 643)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
C. Services de guides 
touristiques  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
7. SERVICES RÉCRÉA ­
TIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (sauf services audiovisuels)
 
A. Services de spectacles (y 
compris théâtre, orchestres et cirques) (CPC 9619)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
B. Services des agences de 
presse  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1799
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
C. Services des biblio ­
thèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
D. Services sportifs et 
autres services récréatifs (CPC 9641) (CPC 96491)
 1), 2) et 3) néant, excepté qu'un 
type particulier de personne morale peut 
être exigé pour les 
organisations sportives exerçant des activités professionnelles. De 
surcroît, sur la base 
d'un traitement national: i) il est interdit de participer avec plus 
d'une équipe à la même 
catégorie de compéti ­
tion sportive, ii) des réglementations spéci ­
fiques peuvent être 
instituées quant à la participation au capital des sociétés sportives; 
iii) un capital minimum 
peut être imposé. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
E. Autres (CPC 96499)  1) 2) 3) néant.  3) les personnes détenant des 
armes, des explosifs ou des 
substances similaires doivent 
faire une demande d'enregis ­
trement auprès de l'organe de surveillance compétent 
(autoridad fiscalizadora) de 
leur lieu de domicile, qui procédera à une inspection. À cette fin, une demande doit 
être présentée à la Dirección 
General de Movilización Nacional (Direction générale de la mobilisation nationale) 
du ministère de la défense. 
1) et 2) néant.
 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1800
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
8. SERVICES DE 
TRANSPORT  
A. Services de transports 
maritimes (CPC 721) 
a. Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b. Transports de marchan ­
dises (CPC 7212) 
Services de manutention 
Services de crédit-bail 
ou de(CPC 741) (CPC 
742) 
c. location de navires avec 
équipage 
d. Entretien et réparation 
de navires 
e. Services de poussage et 
de remorquage (CPC 
72140)  3) a) Constitution d'une société 
inscrite au registre du commerce aux fins de l'ex ­
ploitation d'une flotte battant 
pavillon chilien: non conso ­
lidé. 
b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourni ­
ture de services de transports 
maritimes internationaux (tels que définis ci-après (
 1 )): 
néant, excepté: 
Seules les personnes physiques ou 
morales peuvent immatriculer un 
navire au Chili. La personne morale 
doit être domiciliée au Chili et y avoir effectivement le siège prin ­
cipal de son activité, et son prési ­
dent, son directeur général et la 
majorité des membres de son conseil d'administration doivent être des personnes physiques chiliennes. 
En outre, plus de 50 % de son 
capital social doit être détenu par des personnes physiques ou 
morales chiliennes. À cette fin, une 
personne morale participant au capital d'une autre personne morale qui possède un navire doit se 
conformer à toutes les conditions 
susmentionnées.
 3) a) Constitution d'une société 
inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte 
battant pavillon chilien: 
non consolidé. 
b) Autres formes de présence 
commerciale pour la four ­
niture de services de 
transports maritimes inter ­
nationaux (tels que définis ci-après (
 1 )): néant, 
excepté: 
Les navires spéciaux appartenant 
à des personnes physiques ou 
morales étrangères domiciliées au Chili peuvent, à certaines conditions, être immatriculés au 
Chili. À cette fin, un navire 
spécial ne peut être un bateau de pêche. Les conditions requises pour immatriculer les navires 
spéciaux détenus par des étran ­
gers sont les suivantes: la personne physique ou morale 
étrangère doit être domiciliée au 
Chili et y avoir sa principale place d'affaires ou exercer une profession ou une activité 
commerciale au Chili sur une 
base permanente. Les autorités maritimes peuvent, pour des raisons de sécurité nationale, 
imposer des restrictions particu ­
lières à l'exploitation de tels navires. Les navires étrangers doivent utiliser les services de 
pilotage, d'ancrage et de pilotage 
portuaire lorsque les autorités
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1801  
( 1 ) Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la 
capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle local e toutes les 
activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le 
transport maritime constitue un élément fondamental. (Cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en 
aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontière). 
Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive: a) la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services annexes par contact direct avec les clie nts, de 
l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui -même ou 
par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents; 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de  transport 
ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigabl es 
intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés; 
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nat ure des 
marchandises transportées; 
d) la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris par des systèmes informatiques d'échanges  
d'informations et d'échange de données informatisées (sous réserve des dispositions du présent accord); 
e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du pers onnel 
local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel), ave c 
une agence maritime locale; 
f) la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.
 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
f. Services annexes des 
transports par eau (CPC 
745) 
Autres services de manu ­
tention (CPC 7419) 
Autres services annexes de 
transport (CPC 74590) 
Services de transports par 
les voies navigables inté ­
rieures (CPC 722) 
a. Transports de voyageurs 
(CPC 7221) 
b. Transports de marchan ­
dises (CPC 7222) 
Services de manutention 
(CPC 741) (CPC 742) 
c. Services de crédit-bail 
ou de location de navires avec équipage 
d. Entretien et réparation 
de navires 
e. Services de poussage et 
de remorquage (CPC 72240) 
f. Services annexes des 
transports par eau (CPC 745) 
Autres services de 
manutention (CPC 7419) 
Autres services annexes 
de transport (CPC 74590)
 Une entreprise en copropriété 
(comunidad) peut immatriculer un 
navire si la majorité des coproprié ­
taires sont des ressortissants chiliens domiciliés au Chili et y 
résidant. Les administrateurs sont 
des ressortissants chiliens et la majorité des droits de copropriété appartiennent à des personnes 
physiques ou morales chiliennes. À 
cette fin, une personne morale participant au capital d'une entre ­
prise en copropriété (comunidad) 
qui possède un navire doit se 
conformer à toutes les conditions susmentionnées. 
Pour qu'un navire soit autorisé à 
arborer le pavillon national, il faut que le capitaine, les officiers et les 
membres d'équipage soient des 
ressortissants chiliens. Cependant, la Dirección General del Territorio 
Marítimo y de Marina Mercante 
(Direction générale du territoire maritime et de la marine marchande) peut, au moyen d'une 
résolution motivée, autoriser l'em ­
bauche de personnel étranger à titre temporaire. Toutefois, le capitaine doit en tout temps être un ressor ­
tissant chilien. 
Seules des personnes physiques ou 
morales chiliennes sont autorisées à 
travailler au Chili en tant que transporteurs multimodaux. 
Le cabotage est réservé aux navires 
chiliens. À cette fin, on entend par «cabotage»: le transport maritime, 
fluvial et lacustre de passagers et de 
marchandises entre des points du territoire national et entre ces points et des ouvrages navals installés 
dans les eaux territoriales ou dans 
la zone économique exclusive.
 maritimes le demandent. Seuls 
les remorqueurs battant pavillon 
chilien peuvent effectuer des opérations de remorquage et autres manœuvres dans les ports 
du Chili. 
Leurs capitaines doivent être des 
ressortissants chiliens et être 
reconnus en tant que tels par les autorités compétentes. Les offi ­
ciers des navires chiliens doivent 
être des ressortissants chiliens et 
inscrits au registre des officiers (Registro de Oficiales). Les membres d'équipage des navires 
chiliens doivent être des ressor ­
tissants chiliens, posséder un permis délivré par les autorités maritimes et être inscrits au 
registre correspondant. Les 
qualifications professionnelles et licences obtenues à l'étranger doivent être valables pour le 
service, en qualité d'officier, à 
bord de navires chiliens, si le directeur général du Territorio Marítimo y de Marina Mercante 
(Territoire maritime et marine 
marchande) le détermine par une décision motivée.
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
Les navires marchands étrangers 
(nave mercante) peuvent participer 
au cabotage avec des volumes de 
fret supérieurs à 900 tonnes, sous réserve que l'utilisateur procède préalablement à un appel d'offres 
dans les délais impartis. En cas de 
volumes de fret inférieurs ou égaux à 900 tonnes et lorsque aucun navire arborant le pavillon chilien 
n'est disponible, les autorités mari ­
times peuvent autoriser le transport de ce fret à bord de navires marchands (naves mercantes) 
étrangers. L'attribution préféren ­
tielle du cabotage aux navires chiliens n'est pas applicable lorsque les marchandises proviennent des 
ports de la province d'Arica ou leur 
sont destinées. 
1) et 2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 Les capitaines de vaisseaux 
(patrón de nave) doivent être des 
ressortissants chiliens. Par «capitaine de vaisseau», on entend une personne physique 
qui est autorisée, en vertu d'une 
qualification octroyée par le directeur général du Territorio Marítimo y de Marina Mercante 
(Territoire maritime et de la 
marine marchande), à exercer le commandement de navires de petite taille et de certains navires 
spéciaux de taille plus impor ­
tante. 
Seuls les ressortissants chiliens 
et les étrangers domiciliés au Chili sont autorisés à agir en qualité de patrons pêcheurs 
(patrones de pesca), machinistes 
(mecánicos-motoristas), opéra ­
teurs de machines (motoristas), marins pêcheurs de haute mer 
(marineros pescadores), pêcheurs 
(pescadores), employés ou travailleurs techniques indus ­
triels ou de commerce maritime 
et membres d'équipage industriel 
ou de services généraux sur les navires-usines ou bateaux de pêche lorsque les armateurs 
(armadores) l'exigent en tant 
qu'élément essentiel de l'organi ­
sation initiale de ce genre de travail. 
Les agents maritimes ou repré ­
sentants des armateurs, des 
propriétaires ou des capitaines 
de vaisseaux, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, doivent être des ressortissants 
chiliens. Les agents chargés de 
l'arrimage ou les sociétés
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1803
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
de dockers, qui transbordent tout 
ou partie du fret entre le navire et les installations portuaires ou 
les véhicules de transport 
terrestre, et vice-versa, doivent aussi satisfaire à cette exigence. En outre, les personnes qui 
déchargent, transbordent et 
transfèrent des marchandises et, en règle générale, utilisent les ports continentaux et insulaires 
chiliens, particulièrement en ce 
qui concerne les prises de pois ­
sons traitées à bord ou non, doivent être des personnes 
morales ou physiques chiliennes. 
1) et 2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
C. Services de transports 
aériens (CPC 734) (CPC 
7469) 3) Des sociétés chiliennes ou étran ­
gères peuvent fournir des 
services de transports commer ­
ciaux aériens, pour autant qu'elles remplissent les condi ­
tions requises sur le plan tech ­
nique et en matière d'assurances. La Dirección General de Aero ­
náutica Civil (Direction générale 
de l'aviation civile) est chargée 
de veiller au respect des pres ­
criptions techniques et la Junta Aeronáutica Civil (Administra ­
tion de l'aviation civile) au 
respect des obligations en matière d'assurance. 
Seules les personnes physiques 
ou morales chiliennes peuvent 
immatriculer un aéronef au 
Chili. La personne morale doit être constituée et domiciliée au Chili et y avoir effectivement le 
siège principal de son activité, et 
son président, son directeur
 3) Les aéronefs privés immatri ­
culés à l'étranger ne peuvent 
rester au Chili au-delà de la période fixée par la régle ­
mentation sans l'autorisation 
de la Dirección General de 
Aeronáutica Civil (Direction générale de l'aviation civile). 
Les aéronefs privés immatri ­
culés à l'étranger offrant des 
services de remorquage de 
planeurs et de saut en para ­
chute ne peuvent demeurer au Chili plus de 30 jours à 
compter de la date de leur 
arrivée au Chili sans l'autori ­
sation de la Dirección 
General de Aeronáutica Civil 
(Direction générale de l'avia ­
tion civile).
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1804
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
général et/ou la majorité des 
membres de son conseil d'adminis ­
tration doivent être des ressortis ­
sants chiliens. En outre, elle doit appartenir en majorité à des 
personnes physiques ou morales 
chiliennes, lesquelles doivent également se conformer aux pres ­
criptions susmentionnées. Néan ­
moins, les autorités de l'aviation 
peuvent autoriser l'immatriculation d'aéronefs appartenant à des 
personnes physiques et morales 
étrangères, dans la mesure où elles sont employées à titre permanent ou engagées dans une activité 
professionnelle ou commerciale au 
Chili. La même autorisation peut être accordée aux aéronefs étrangers employés à des fins diverses par les 
compagnies de transport aérien 
chiliennes. 
La Dirección General de Aeronáu ­
tica Civil (Direction générale de 
l'aviation civile) doit être prévenue 
au moins 24 heures à l'avance pour accorder son autorisation lorsqu'un aéronef civil étranger assurant des 
services de transport commerciaux 
non réguliers doit pénétrer sur le territoire chilien, y compris les eaux territoriales, survoler le Chili et y 
faire des escales non commerciales. 
En aucun cas pareil aéronef ne pourra embarquer ou débarquer des passagers, des marchandises ou du 
courrier sur le territoire chilien sans 
l'autorisation préalable de la Junta Aeronáutica Civil (Administration de l'aviation civile). 
Le personnel aéronautique étranger 
est autorisé à travailler en cette qualité au Chili pourvu que la 
licence ou l'autorisation accordée à 
l'étranger
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1805
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
soit reconnue comme étant valide 
au Chili par les autorités de l'avia ­
tion civile. En l'absence d'un accord international régissant une telle 
validation, la licence ou l'autorisa ­
tion est accordée sous réserve de réciprocité et pour autant que la preuve soit fournie que ces docu ­
ments ont été accordés ou validés 
par les autorités compétentes de l'État d'immatriculation de l'aéronef, qu'ils sont valides et que les 
conditions de leur prolongation ou 
de leur validation sont équivalentes et non supérieures à celles appli ­
quées au Chili dans des cas 
analogues.Pour travailler comme 
membres d'équipage à bord d'aéro ­
nefs utilisés par une compagnie aérienne chilienne, le personnel 
aéronautique étranger doit préala ­
blement obtenir une licence chilienne, ainsi que les permis 
appropriés l'habilitant à exécuter ses 
fonctions.
 
1) et 2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) et 2) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
a. Entretien et réparation 
des aéronefs  1) Non consolidé 
2) et 3) néant. 4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements horizon ­
taux».
 1) Non consolidé 
2) et 3) néant. 4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
b. Vente et commercialisa ­
tion des services de 
transport aérien  1) 2) 3) néant.  1) Non consolidé pour la distri ­
bution au moyen de systèmes 
informatisés de réservation 
ou de services de transports aériens offerts par le siège du prestataire de réservations.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1806
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
2) Néant. 
3) Non consolidé pour la distri ­
bution au moyen de systèmes 
informatisés de réservation 
ou de services de transports aériens offerts par le siège du prestataire de réservations.
 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
c. Systèmes informatisés de 
réservation  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) Non consolidé pour les obli ­
gations des principales entre ­
prises de transport ou des 
principaux participants en 
matière de systèmes infor ­
matisés de réservation contrôlés par une compagnie 
de transport aérienne d'un ou 
plusieurs pays tiers. 
2) Néant. 
3) Non consolidé pour les obli ­
gations des principales entre ­
prises de transport ou des principaux participants en matière de systèmes infor ­
matisés de réservation 
contrôlés par une compagnie de transport aérienne d'un ou plusieurs pays tiers. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
D. Services de transports 
routiers  
a. Transports de voyageurs 
(CPC 71211)  1) et 3) non consolidé, sauf que le 
critère de l'article 97, 
point 2, sur l'accès au 
marché est appliqué sur la base du traitement national. 
2) Néant. 4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1807
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
b. Transports de marchan ­
dises (CPC 7123)  1) 2) et 3) néant, sauf pour les 
transports routiers internationaux, tel qu'il est établi dans l'accord 
sur les transports 
routiers internationaux (Acuerdo sobre Trans ­
porte Internacional 
Terrestre) adopté par le 
Chili, l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
c. Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (CPC 71222)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
d. Entretien et réparation 
de matériels de trans ­
ports routiers (CPC 6112)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
e. Services annexes de 
transports routiers (CPC 7441)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
E. Services de transports 
par conduites  
a. Transports de carburants 
(CPC 7131)  1) 2) et 3) néant, sauf que le 
service doit être fourni par des personnes morales constituées en 
vertu de la législation 
chilienne et que la fourniture dudit service peut être subordonnée à 
l'octroi d'une conces ­
sion sur la base d'un traitement national. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1808
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements 
additionnels  
b. Transports d'autres 
marchandises (CPC 7139)
 1) 2) et 3) néant, sauf que le 
service doit être fourni par des personnes 
morales constituées en 
vertu de la législation chilienne et que la fourniture dudit service 
peut être subordonnée à 
l'octroi d'une conces ­
sion sur la base d'un traitement national. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
F. Services auxiliaires de 
tous les modes de transport  
a. Services de manutention 
(CPC 748) (CPC 749) (CPC 741)
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant, sauf que seuls 
les ressortissants chiliens peuvent être 
agents ou courtiers en 
douanes. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 
b. Services d'entreposage 
(CPC 742)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la 
rubrique «Engagements hori ­
zontaux».  
c. Services d'agences de 
transports de marchan ­
dises (CPC 748)  1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception des 
dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 1) 2) 3) néant. 
4) Non consolidé, à l'exception 
des dispositions figurant à la rubrique «Engagements hori ­
zontaux».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1809
 
ANNEXE VIII  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES 
SERVICES FINANCIERS  
( v i s é e à l ' a r t i c l e 1 2 0 )  
▼M10  
PARTIE A  
LISTE DE LA COMMUNAUTÉ  
Note introductive  
1. Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement 
pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s'appli ­
quent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, 
et des pays non membres de la Communauté, d'autre part. Ils ne modifient en 
rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.
 
2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:  
AT Autriche  
BE Belgique  
BG Bulgarie  
CY Chypre  
CZ République tchèque  
DE Allemagne  
DK Danemark  
ES Espagne  
EE Estonie  
FR France  
FI Finlande  
EE Grèce  
HU Hongrie  
IT Italie  
IE Irlande  
LU Luxembourg  
LT Lituanie  
LV Lettonie  
MT Malte  
NL Pays-Bas  
PT Portugal  
PL Pologne  
RO Roumanie  
SE Suède  
SI Slovénie  
SK République slovaque  
UK Royaume-Uni  
Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effective ­
ment contrôlée par une autre personne morale.  
Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas 
de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension 
d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement 
pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais 
peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement consti ­
tuant l'extension.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1810
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1811
 ▼M10  
▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR 
CETTE LISTE  
▼M10  
3) Dans tous les États membres (  1 ), les services reconnus d'utilité 
publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (
 2 ). 3) a) Le traitement accordé aux filiales (de sociétés 
chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'adminis ­
tration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou 
agences établies dans un État membre par une société 
chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou 
agences établies dans un autre État membre par une 
société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit 
communautaire.
 
_____________  
( 1 ) Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services  reconnus d'utilité publique. 
( 2 ) Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de co nsultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences 
sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les s ervices de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur 
ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. 
Comme les entreprises de services publics sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détail lée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1812
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
b) Un traitement moins favorable peut être appliqué aux 
filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformé ­
ment à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve 
sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles 
n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.
 
Constitution de personnes morales 
3) RO: l'administrateur unique ou le président du conseil 
d'administration, ainsi que la moitié du nombre total 
d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité 
des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront 
des citoyens roumains. 
SE: une société à responsabilité limitée (société par 
actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. 
Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE 
(Espace économique européen) ou être une entité juri ­
dique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la 
compose réside dans l'EEE (
 1 ). Des conditions similaires 
existent pour la constitution de tous les autres types d'en ­
tités juridiques.  
_____________  
( 1 ) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de réside r dans le pays.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1813
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 
3) SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en 
Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une 
succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et 
d'une comptabilité distincte. 
SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont 
dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un 
représentant résident.  Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 
3) SE: le directeur général et 50 % au moins des membres 
du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE 
(Espace économique européen). 
SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans 
l'EEE (Espace économique européen) (  1 ). 
SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas 
en Suède qui souhaitent y mener des activités commer ­
ciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de 
ces activités. 
SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés 
étrangères doivent être immatriculées au registre du 
commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.
 
_____________  
( 1 ) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de réside r dans le pays.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1814
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Entités juridiques: 
3) BG: l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises 
communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux 
détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autori ­
sation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des 
municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession 
de ces parts à des tiers est soumise à autorisation. 
FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant 
plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société 
finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale 
(comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlan ­
daises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux 
importants s'en trouvent menacés.
 FI: un étranger résidant hors de l'Espace économique 
européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsa ­
bilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise 
doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou 
une fondation étrangère résidant hors de l'Espace écono ­
mique européen souhaite exercer une activité en créant 
une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une auto ­
risation d'exercer. 
FI: si la moitié des membres du conseil d'administration 
au moins ou le directeur général réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. 
Des dérogations peuvent cependant être accordées pour 
certaines sociétés. 
SK: toute personne physique étrangère devant se faire 
immatriculer au registre du commerce en tant que 
personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue 
de déposer un permis de résidence en République slovaque.
 
FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à 
responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des déro ­
gations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.
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 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à 
responsabilité limitée, d'une société par actions ou d'un bureau de représentation. L'admission initiale en qualité de succursale n'est 
pas autorisée. 
PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que 
prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.
 
Acquisition de biens immobiliers: 
DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. 
EL: conformément à la loi n
 o 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir 
des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autori ­
sation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'au ­
torisation est facilement accordée en vue d'investissements directs. 
CY: non consolidé. 
HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appar ­
tenant à l'État. 
LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des 
personnes morales et physiques.  Acquisition de biens immobiliers: 
AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la 
location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation 
délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), 
qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou cultu ­
rels importants sont affectés ou non. 
BG: les personnes physiques et morales (même par l'inter ­
médiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété 
d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.
 
_____________  
( 1 ) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de réside r dans le pays.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1816
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. 
LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des 
personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. 
PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État 
au titre des privatisations (mode 3). 
RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne 
résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie 
n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles 
qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4). 
SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République 
de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire 
slovène. Les succursales (
 1 ) établies en République de Slovénie par des 
étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour 
lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés 
à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est 
subordonnée à une autorisation spéciale. 
SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).
 Les personnes morales étrangères et les ressortissants étran ­
gers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent 
acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des 
droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances. L'obligation d'autorisation ne s'applique pas aux personnes 
ayant réalisé des investissements en Bulgarie. 
Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente 
à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés 
dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité 
lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le 
Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation. 
IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens 
fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou 
étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en 
question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat 
correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux 
terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.
 
_____________  
( 1 ) SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considéré es comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le 
même que celui des filiales.
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 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers 
par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers 
en constituant des personnes morales tchèques ou en parti ­
cipant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. 
HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens 
immobiliers par des personnes physiques étrangères. 
LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres 
par des personnes morales. La location de terres pour une 
durée maximale de 99 ans est autorisée. 
PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers 
par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. 
SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers 
par des personnes physiques ou morales étrangères. Les 
entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers 
en constituant des personnes morales slovaques ou en parti ­
cipant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation 
(modes 3 et 4).
 
IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens 
immobiliers. 
FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir 
des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1818
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland 
et les personnes morales. 
FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du 
droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités 
compétentes des îles Åland.
 
Investissements: 
FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de 
capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée à la règle suivante: 
— après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisa ­
tion d'investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des 
circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investis ­
sement. 
FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées 
peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, 
qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français. 
ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou 
des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non 
seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirecte ­
ment contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à 
l'agrément préalable du gouvernement espagnol.
 Investissements: 
BG: les investissements étrangers sont inscrits auprès du 
ministère des finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement. 
Une personne étrangère ou une société dans laquelle la parti ­
cipation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'inter ­
médiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit 
obtenir une autorisation pour: 
i) la distribution d'armes, de munitions ou de matériel 
militaire; 
ii) l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la parti ­
cipation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; 
iii) la prospection, le développement ou l'extraction de 
ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; 
iv) la prise de participation qui assure une majorité lors du 
processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée 
aux points i), ii) et iii) ci-dessus.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1819
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées 
peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais. 
IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement 
privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés 
peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunica ­
tions ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du 
Trésor. 
FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou arti ­
sanales (
 1 ) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur 
général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.  Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées 
aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obliga ­
tions des articles XVI et XVII de l'AGCS. 
CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un 
capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises. 
Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout 
financement supplémentaire des besoins de fonds de roule ­
ment ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui 
concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des 
capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du finan ­
cement des besoins de fonds de roulement.
 
_____________  
( 1 ) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entrep rises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de 
télécommunication ni les services financiers.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1820
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de 
propriétés de l'État. 
LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont 
interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers. 
MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou 
physiques non résidentes détiennent une participation sont 
soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit 
être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 
20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étran ­
ger.
 
CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation 
de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d'engagements est normalement 
limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étran ­
gère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants: 
a) fourniture de services nouveaux à Chypre; b) promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de 
marchés existants et nouveaux; 
c) transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles 
techniques de gestion;
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1821
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
d) amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la 
qualité des produits ou services existants; 
e) retombées complémentaires sur les établissements ou activités 
existants; 
f) viabilité du projet proposé; 
g) création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualita ­
tive et formation du personnel local.  
Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans 
une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %. 
Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est 
normalement autorisée à concurrence de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %. 
Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des socié ­
tés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un 
établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de 
ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements 
étrangers applicable à ce moment pour ce qui est des activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement stipulés ci-dessus.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1822
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de 
l'État. 
MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services 
par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale 
et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.
 
PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'ob ­
tention d'une autorisation dans les cas suivants: 
— établissement d'une société, achat ou acquisition de participations 
dans une société existante; extension de l'activité de la société 
lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants: 
— gestion de ports maritimes et d'aéroports, — opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire 
dans des opérations immobilières, 
— livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres pres ­
criptions en matière de licences, 
— commerce de gros de biens de consommation importés, — fourniture de services de conseil juridique, — constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans 
laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,
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 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
— conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens apparte ­
nant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens. 
SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les 
autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les condi ­
tions qui y sont indiquées. 
Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement 
(investissements «en terrain vierge»).  
Subventions  
Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de 
ses États membres peut être réservé aux personnes morales 
établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui est des subventions à la recherche-développement. 
Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succur ­
sales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement. 
Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste 
n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États 
membres à octroyer une subvention à un service fourni par 
un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire. 
Si des subventions peuvent être accordées à des personnes 
physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1824
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Régime de change (  1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ). Régime de change (  5 ). 
1), 2), 3), 4) BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'auto ­
risation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des inves ­
tissements et à des emprunts d'État ou à des emprunts garantis par l'État (  6 ). 
1), 2) SK:pourlespaiementscourants,ilexistedesrestrictionsàl'achatdedevisesà 
desfinspersonnellespardesressortissantsrésidents. 
Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliersà l'étrangeret l'achat de valeurs mobilières étrangères 
sontsubordonnésàladélivranced'uneautorisationdenégociationdedevises.
 4) CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise 
normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de 
sources locales.  
_____________  
( 1 ) CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant: 
a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; 
b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers,  pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à 
l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. 
( 2 ) PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et  le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les 
autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation  préalable: 
— sortie de devises étrangères, 
— introduction de devises polonaises dans le pays, 
— transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère, 
— octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, 
— contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés  immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, 
— ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, 
— acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, 
— souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. 
( 3 ) SK: indications données à des fins de transparence. 
( 4 ) BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transac tions courantes: i) limitations des exportations et importations de devises nationales et étrangères sous 
forme de liquidités; ii) restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents; iii) donne r aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur 
travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) s ubordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le 
territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares. 
( 5 ) PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national. 
( 6 ) Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements e n République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison 
d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créan ce garantie par un nantissement ou une hypothèque.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1825
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques 
1), 2), 3), 4) BG: non consolidé pour les services liés à la prospection, à 
l'extraction et au traitement des matières fissiles et fusiona ­
bles ou des matières qui servent à leur fabrication, ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations 
de production d'énergie nucléaire, de même qu'aux déchets 
générés par leur traitement, à l'utilisation du rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont services d'in ­
génierie et de conseil et services liés aux logiciels, etc.).
 
Privatisation (  1 ) 
3) BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émis ­
sion de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation. 
RO: non consolidé.
 Privatisation 
3) BG: non consolidé pour la participation à la privatisation 
au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes de privatisation préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et la résidence permanente sont requises. 
RO: non consolidé.
 
_____________  
( 1 ) RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques a été distribué gratuitement aux citoyens roumains sous la forme d e «certificats de propriété», qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques 
étrangères. 
RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente. 
RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entrep rises commerciales. Les personnes morales et physiques de nationalité roumaine ont un droit de 
priorité à cet égard. Dans le cadre d'une privatisation faisant appel à la méthode du rachat de l'entreprise par les salariés, le droit d'acheter une entreprise commerciale est réservé à ses employés.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1826
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le 
séjour temporaire (  1 ), dans un État membre, sans qu'un examen des 
besoins économiques (  2 ) soit nécessaire, des catégories suivantes de 
personnes physiques prestataires de services:  4) Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les 
personnes physiques des catégories indiquées dans la 
colonne «accès aux marchés».  
i) Le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (  3 ), 
de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le 
prestataire de services soit une personne morale et que les personnes 
en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement.
 Les directives communautaires relatives à la reconnais ­
sance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux 
ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des 
diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglemen ­
tées reste de la compétence de chaque État membre, à 
moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. 
Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.
 
BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser 10 % 
du nombre moyen annuel de citoyens bulgares employés par la 
personne morale bulgare concernée (lorsque moins de 100 personnes sont employées, le nombre d'employés en détachement à l'intérieur de leur société peut dépasser les 10 %, sous réserve d'en obtenir l'auto ­
risation).
 
_____________  
( 1 ) La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautair es concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les 
catégories de personnes physiques mentionnées sur la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme  suit dans les États membres suivants: BG: limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an pour 
une durée totale n'excédant pas trois ans; EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour 
les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour e st limitée comme suit dans les États membres suivants: BG: trois mois dans une année calendrier; 
EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours . 
( 2 ) Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la 
durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives. 
( 3 ) Par définition, les «employés en détachement à l'intérieur de leur société» sont des personnes physiques employées par une pe rsonne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien et qui 
sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d 'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur 
établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succur sale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires 
sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1827
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
a) Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne 
morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil 
d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équiva ­
lent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment: 
— dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'éta ­
blissement, 
— surveillent et contrôlent le travail des autres membres du 
personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques, 
— ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du 
personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement 
ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel, 
— BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées à la 
prestation effective des services de l'établissement.
 Conditions de résidence 
AT: les administrateurs délégués de succursales et de 
personnes morales doivent résider en Autriche. Les 
personnes physiques chargées de faire respecter par une 
personne morale ou une succursale la législation commer ­
ciale autrichienne doivent résider en Autriche. 
MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi 
sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des 
permis/documents de résidence.  
RO: les personnes physiques occupant des postes de direction sont 
celles ayant reçu un enseignement supérieur approprié et qui, au sein d'une organisation, sont chargées de gérer ladite organisation ou l'un 
de ses services ou divisions.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1828
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
b) Les personnes employées par une personne morale et qui possèdent 
des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le 
service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration 
de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, mais aussi de leur niveau élevé de 
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des 
connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée.
 
RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont 
celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité corres ­
pondant à leur poste.  
ii) Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories 
suivantes:  
a) personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel 
s'appliquent les traités des CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner tempo ­
rairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des 
contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services 
(en plus, pour EE, HU, LV, SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur 
propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question);
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1829
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
b) personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis 
au point i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un pres ­
tataire de services ressortissant du Chili, à condition que:
 
— ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne 
fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire 
pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur 
propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et
 
— que le prestataire de services ait son établissement principal sur le 
territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État.
 
FR: le directeur général d'un établissement industriel, commercial ou 
artisanal (  1 ) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas 
titulaire d'un permis de résidence.  
IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est 
subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autori ­
sation spéciale.  
( 1 ) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entrep rises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de 
télécommunication ni les services financiers.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1830
 ▼M10  
▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
II.1. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) (  1 ) 
▼M10  
1. Une partie de la Communauté (AT, BE, BG, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, SE, UK) souscrit des engage ments relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du 
«mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services fi nanciers» en annexe (ci-après «mémorandum d'a ccord»). Ces enga gements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers 
de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI ) ne reposent pas sur le mémorandum d'accord et sont indiqués  dans une deuxième section. 
2. Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu'à celles qui 
s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. 
3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, respectivement, de la 
section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s'appliquent qu'aux transactions visées au paragraphe 3, points a) et b), et au 
paragraphe 4, points a) et b), respectivement, de la section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés. 
4. Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» 
de la présente liste, sauf pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Suède, dont les engagements sont pris conformément au mémorandum d'accord. BG: les engagements spécifiques relatifs au 
mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie «Tous les secteurs». 
5. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un  cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à 
l'article 121. 
6. Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir , sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé. 
7. BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir 
lesdits services. 
8. HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements c ollectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en 
entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières. 
9. HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions d e cet accord. 
_____________  
( 1 ) À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financ ier chilien ne sont pas, sous réserve d'un petit nombre d'exceptions précises, soumises aux règlements 
prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fo urnir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à 
opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financier s nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles 
spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un cap ital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et à la publication 
des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital d istinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et 
au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services 
transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'é tablissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la 
Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou à des ressortissants d'autres État s membres conformément à la législation communautaire.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1831
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
10. HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois , au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider 
en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.  
A. Services d'assurance et services connexes 
1. CZ: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif (  1 ). L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux 
tchèques détenteurs d'une licence. 
2. SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligato ire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et 
l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées a uprès de la compagnie slovaque d'assurances. L'assurance maladie de 
base est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le ministère slovaque de l a santé pour la fourniture de services d'assurance maladie 
conformément à la loi n  o 273/1994. Les régimes de pension et l'assurance maladie sont réservés à la compagnie d'assurance sociale.  
1) AT:lesactivitésdepromotionetl'intermédiationpourlecompted'unefiliale 
non établiedanslaCommunauté ou d'une succursalenon établieenAutriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. 
AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement 
souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une 
succursale établie en Autriche. 
BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les 
services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi 
que des régimes d'assurance obligatoires (
 2 )]: non consolidé, à l'excep ­
tion des services assurés par des prestataires étrangers à des ressortis ­
sants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie. 
L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en 
tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques 
situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites direc ­
tement par des compagnies d'assurances étrangères. Une compagnie d'assurances étrangère ne peut conclure des contrats d'assurance que 
par l'entremise d'une succursale.
 1) AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les 
contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans 
la Communauté ou par une succursale non établie en 
Autriche. Une dérogation peut être accordée. 
BG: non consolidé pour les services d'assurance vie et de 
fonds de pension, les services d'assurance autre que sur la vie, l'intermédiation en assurance et les services auxi ­
liaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'ac ­
tuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
 Une partie de 
la Commu ­
nauté (AT, 
BE, DK, DE, 
ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) prend 
des engage ­
ments addition ­
nels, qui figu ­
rent sur la liste 
des «Engage ­
ments addition ­
nels d'une 
partie de la 
Communauté» jointe en annexe.
 
_____________  
( 1 ) CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir. 
( 2 ) En ce qui concerne les régimes d'assurance obligatoires, des pre stataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréé s.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1832
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes 
d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires. 
Non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession autres 
que les services de réassurance vie et non vie. 
BG: non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les services 
auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'éva ­
luation de risques et de règlement de sinistres. 
CZ: néant, si ce n'est que: les prestataires étrangers de services financiers peuvent établir une 
compagnie d'assurances ayant son siège en République tchèque, sous 
la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur 
des assurances. 
Un prestataire de services d'assurance doit établir une présence commer ­
ciale et obtenir une autorisation pour: 
— fournir des services d'assurance et de réassurance, et 
— conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue 
de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers. 
L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation 
doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en Répu ­
blique tchèque.
 Non consolidé pour les services de réassurance et de rétro ­
cession autres que les services de réassurance vie et non vie.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1833
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
DK: l'assurance obligatoire du transport aérien ne peut être souscrite 
qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté. 
DK: aucune personne ou compagnie (y compris les compagnies d'as ­
surances) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à 
l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Dane ­
mark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.
 
DE: les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent 
être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.
 
DE: si une compagnie d'assurances étrangère a établi une succursale en 
Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succur ­
sale. 
IT: non consolidé pour les actuaires. 
FI: seules les compagnies d'assurances dont le siège est situé dans l'Es ­
pace économique européen ou qui ont une succursale en Finlande 
peuvent offrir des services d'assurance visés au paragraphe 3, point a), 
du mémorandum d'accord.
 
FI: la fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à 
l'existence d'un établissement permanent dans l'Espace économique euro ­
péen. 
FR: seules les compagnies d'assurances établies dans la Communauté 
peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1834
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules 
proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques 
encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies 
d'assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. 
SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des 
services d'assurance suivants: 
— assurance vie des personnes résidant en permanence en République 
slovaque, 
— assurance de biens situés sur le territoire slovaque, 
— assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages 
causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le terri ­
toire slovaque, 
— assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, 
concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsa ­
bilité civile. 
SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par 
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'as ­
surances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient 
conclu entre eux un accord de coopération.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1835
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
2) AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte 
d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale 
non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) 
sont interdites. 
AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement 
souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. 
BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les 
services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues 
ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (
 1 )]: les personnes 
physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la Répu ­
blique de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que 
s'ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des 
prestataires autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. 
BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les 
systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance 
obligatoires. 
BG: non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession, 
l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, 
tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
 2) AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les 
contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et 
de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans 
la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée. 
BG: non consolidé pour les services de réassurance et de 
rétrocession, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, 
d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de 
sinistres.
 
_____________  
( 1 ) En ce qui concerne les régimes d'assurance obligatoires, des prestataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréé s.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1836
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
CZ: néant, si ce n'est que: 
les services d'assurance ci-après ne peuvent pas être achetés à l'étran ­
ger: 
— assurance vie des personnes résidant en permanence en Répu ­
blique tchèque, 
— assurance de biens situés sur le territoire tchèque, — assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages 
causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque. 
DK: l'assurance obligatoire du transport aérien ne peut être souscrite 
qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté. 
DK: aucune personne ou compagnie (y compris les compagnies d'as ­
surances) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à 
l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au 
Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'excep ­
tion des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1837
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
DE: les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent 
être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.
 
DE: si une compagnie d'assurances étrangère a établi une succursale 
en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'as ­
surance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale. 
FR: seules les compagnies d'assurances établies dans la Communauté 
peuvent assurer les risques liés au transport terrestre. 
IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules 
proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques 
encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. 
SK: les services d'assurance fournis suivant le mode 1, à l'exception 
de l'assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, 
concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la 
responsabilité civile ne peuvent pas être souscrits à l'étranger.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1838
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
3) AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies 
d'assurances étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juri ­
dique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou 
d'association d'assurance mutuelle. 
BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les 
services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (
 1 )], les prestataires de 
services en assurance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des 
services d'assurance vie et d'assurance autre que sur la vie. Les ressor ­
tissants étrangers ne peuvent fournir des services d'assurance que par le biais d'une participation dans des compagnies d'assurances bulgares, 
sans limitation de la participation au capital, ou directement par l'en ­
tremise d'une succursale dont le siège se situe en République de Bulgarie. Pour que des compagnies d'assurances étrangères puissent ouvrir des succursales, elles doivent recevoir l'autorisation de la 
Commission de contrôle financier. Un assureur étranger ne peut 
établir une succursale en Bulgarie pour fournir des services d'as ­
surance dans certaines branches s'il n'a été autorisé à fournir ce type de services dans son pays d'origine pendant au moins cinq ans. Les 
succursales des compagnies d'assurances étrangères doivent remplir 
les critères suivants: des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation en Répu ­
blique de Bulgarie des actifs représentant les réserves techniques.
 3) BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de 
pension et les services d'assurance autre que sur la vie 
[à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des 
systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (
 1 )] les fonds d'assurance mobi ­
lisés par les contrats d'assurance ainsi que le capital 
propre doivent être investis en République de Bulgarie 
et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval. 
Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des 
contrats d'assurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers. 
BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des 
dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi 
que les régimes d'assurance obligatoires. 
BG: non consolidé pour les services autres que les 
services de réassurance vie et non vie. Pour les services 
de réassurance vie et non vie: les fonds de réassurance mobilisés par les contrats de réassurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de 
Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si 
la Commission de contrôle financier donne son aval.
 
_____________  
( 1 ) En ce qui concerne les régimes d'assurance obligatoires, des prestataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréé s.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1839
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en 
tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques 
situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites direc ­
tement par des compagnies d'assurances étrangères. Une compagnie d'assurances étrangère ne peut conclure des contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale. 
BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les 
systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires. 
BG: non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession 
autres que les services de réassurance vie et non vie. Les prestataires 
de services en réassurance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des services de réassurance vie et non vie. 
Les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'assurance 
uniquement par une participation dans des compagnies d'assurances 
bulgares, sans limitation de la participation au capital. Les compagnies de réassurance étrangères peuvent fournir directement des services de réassurance par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé 
en République de Bulgarie. Pour que des compagnies d'assurances 
étrangères puissent ouvrir des succursales, elles doivent recevoir l'au ­
torisation de la Commission de contrôle financier.
 Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des 
contrats de réassurance avec des personnes physiques et 
morales locales par le truchement de courtiers. 
SK: la majorité des membres du conseil d'administration 
des compagnies d'assurances doivent être domiciliés en République slovaque. 
SE: les compagnies d'assurances non vie non constituées 
en sociétés en Suède, mais qui y exercent leurs activités, sont imposées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du 
résultat net. 
SE: le fondateur d'une compagnie d'assurances doit être 
une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une personne morale constituée en société 
dans l'Espace économique européen.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1840
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
BG: pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de 
l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de 
risques et de règlement de sinistres: seules les sociétés commerciales 
enregistrées en République de Bulgarie dans le cadre du droit commercial et disposant d'une autorisation délivrée par la Commission de contrôle financier peuvent mener des activités d'intermédiation. 
Les services auxiliaires de l'assurance doivent relever de l'assurance. 
Non consolidé pour les services de l'actuariat. CZ: néant, si ce n'est que: 
les prestataires étrangers de services financiers peuvent établir une 
compagnie d'assurances ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'as ­
surance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en Répu ­
blique tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le 
secteur des assurances. 
Un prestataire de services d'assurance doit établir une présence 
commerciale et obtenir une autorisation pour: 
— fournir des services d'assurance et de réassurance, et 
— conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en 
vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur 
de services d'assurance et un tiers. 
L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédia ­
tion doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1841
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
FI: le directeur général ainsi qu'au moins un des vérificateurs aux 
comptes et la moitié au moins des fondateurs et des membres du 
conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie 
d'assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace écono ­
mique européen, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé. 
FI: les compagnies d'assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en 
Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les 
branches d'assurances sociales obligatoires (assurance retraite obliga ­
toire, assurance accidents obligatoire).
 
FR: l'établissement d'une succursale est subordonné à l'octroi d'une 
autorisation spéciale au représentant de la succursale. 
EL: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux 
de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurances, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou 
de sièges. 
IT: seules les personnes physiques peuvent exercer la profession d'ac ­
tuaire. L'association professionnelle de personnes physiques est auto ­
risée (sauf sous la forme de sociétés). 
IT: l'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier 
ressort à l'appréciation des autorités de surveillance. 
IE: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux 
de représentation.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1842
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
SK: l'obtention d'une licence est obligatoire pour la fourniture de 
services d'assurance. Les ressortissants étrangers peuvent fonder une 
compagnie d'assurances, sous forme de société anonyme, ayant son 
siège en République slovaque, ou exercer des activités d'assurance par le biais de leurs filiales ayant leur siège en République slovaque, conformément aux conditions générales fixées par la législation appli ­
cable au secteur des assurances. Par activité d'assurance, on entend 
l'assurance proprement dite, le courtage et la réassurance.
 
Les activités d'intermédiation visant à la conclusion de contrats d'as ­
surance entre des tiers et une compagnie d'assurances ne peuvent être 
réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées en République slovaque et agissant pour le compte de compagnies d'as ­
surances titulaires d'une licence délivrée par l'autorité de surveillance 
du secteur.
 
Les contrats d'intermédiation visant la conclusion de contrats d'as ­
surance entre des tiers et une compagnie d'assurances ne peuvent 
être conclus par des compagnies d'assurances slovaques ou étrangères 
qu'après la délivrance d'une licence par l'autorité de surveillance du secteur des assurances.
 
Les ressources financières des fonds d'assurance particuliers créés par 
des compagnies d'assurances titulaires d'une licence, qui proviennent de l'assurance ou de la réassurance de détenteurs de polices résidant ou ayant leur siège en République slovaque, doivent être déposées 
dans une banque résidente en République slovaque et ne peuvent 
pas être transférées à l'étranger.
 
SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne 
sont autorisés à établir une présence commerciale que par l'entremise 
d'une succursale.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1843
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
BG: non consolidé pour les services autres que les services de réas ­
surance vie et non vie. Non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de 
sinistres. 
EL: la majorité des membres du conseil d'administration d'une compa ­
gnie établie en Grèce doit être composée de ressortissants d'un État membre de la Communauté.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes 
physiques résidant en Autriche. 
BG: non consolidé pour les services autres que les 
services de réassurance vie et non vie. Non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les services auxi ­
liaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'ac ­
tuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinis ­
tres. 
DK: l'agent général de la succursale d'une compagnie 
d'assurances doit avoir résidé au Danemark depuis deux 
ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de 
la Communauté. Le ministre du commerce et de l'indus ­
trie peut accorder une dérogation. 
DK: résidence obligatoire pour le personnel d'encadre ­
ment et les membres du conseil d'administration de la société. Le ministre du commerce et de l'industrie peut 
cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée 
de façon non discriminatoire. 
IT: résidence obligatoire pour les actuaires.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1844
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
1. CZ: pas d'engagement pour les services d'émissions monétaires par des établissements autres que par la Banque centrale, les opérations sur métal, le courtage monétaire, les services de règlement et 
de compensation afférents à des produits dérivés, les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxil iaires de ces activités. 
2. SK: pas d'engagement pour les opérations sur métal, le courtage monétaire et l'intermédiation.  
1) (  1 ) BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des 
services de conseil en investissements. 
BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du trans ­
fert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les pres ­
tataires d'autres services financiers et de services de conseil finan ­
cier: néant, sauf pour les limitations et conditions relatives à 
l'usage du réseau de télécommunications visé au secteur corres ­
pondant de la liste d'engagements spécifiques concernant les services. 
IT: non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents 
de vente de services financiers).
 1) BG: non consolidé, à l'exception de la communication et 
du transfert d'informations financières, d'activités de trai ­
tement de données financières et de la fourniture de logi ­
ciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant.
 Une partie de 
la Commu ­
nauté (AT, BE, DK, DE, 
ES, FI, FR, 
EL, IE, IT, 
LU, NL, PT, 
SE, UK) prend des engage ­
ments addition ­
nels, qui figu ­
rent sur la liste 
des «Engage ­
ments addition ­
nels d'une 
partie de la Communauté» 
jointe en 
annexe.
 
_____________  
( 1 ) IT: la fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociatio n d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des 
investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la con duite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments 
financiers et des conseils aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et  lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d'entreprises. Les 
activités consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1845
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négo ­
ciables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobi ­
lières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compen ­
sation afférents à des actifs financiers. 
Néant, si ce n'est que: seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en 
République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent: 
— accepter des dépôts, — négocier des actifs libellés en devises, — effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire.
 
Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une 
autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour: 
a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des 
résidents tchèques; 
b) les versements à l'étranger (sauf IDE);
 
c) l'octroi de crédits financiers et de garanties; 
d) les opérations sur produits financiers dérivés;
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1846
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas 
mentionnés dans la loi sur les changes;  
f) l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au 
public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.
 
IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en inves ­
tissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il 
est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une 
société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autori ­
sation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un 
prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence 
commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services 
d'investissement.
 
SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négo ­
ciables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobi ­
lières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compen ­
sation afférents à des actifs financiers.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1847
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Néant, si ce n'est que: 
i) les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux 
succursales de banques étrangères en République slovaque;  
ii) seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques 
étrangères en République slovaque et les personnes titulaires d'une 
licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs 
libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché 
hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par 
l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;
 
iii) les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent 
être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en République slovaque;
 
iv) une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque 
nationale slovaque, est indispensable pour: 
a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents 
slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes 
physiques durant un séjour à l'étranger;
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1848
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
b) effectuer des versements à l'étranger; 
c) obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en 
ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes 
physiques pour des activités non commerciales;
 
v) les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, 
sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 
SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration;  
vi) une autorisation ou une licence pour opérations sur devises déli ­
vrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour 
le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident;  
vii) seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opéra ­
tions sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1849
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
2) (  1 ) BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du trans ­
fert d'informations financières, d'activités de traitement de données 
financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les pres ­
tataires d'autres services financiers et de services de conseil finan ­
cier: néant, sauf comme indiqué au point 1 ci-dessus. 
CZ: non consolidé pour la gestion d'actifs. Néant, si ce n'est que: seules les banques et les succursales de banques étrangères établies 
en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent:
 2) BG: non consolidé, à l'exception de la communication et 
du transfert d'informations financières, d'activités de trai ­
tement de données financières et de la fourniture de logi ­
ciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant.
 
— accepter des dépôts, 
— négocier des actifs libellés en devises, — effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numé ­
raire.
 
Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une auto ­
risation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:
 
_____________  
( 1 ) IT: les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réal isée par leurs suppléants (gestion d'actifs collectifs, à l'exception des OPCVM).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1850
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des 
résidents tchèques; 
b) les versements à l'étranger (sauf IDE); c) l'octroi de crédits financiers et de garanties;
 
d) les opérations sur produits financiers dérivés; 
e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés 
dans la loi sur les changes;  
f) l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public 
en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.  
FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics 
sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des déro ­
gations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières. 
SK: non consolidé pour la gestion d'actifs.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1851
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Néant, si ce n'est que: 
i) les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux 
succursales de banques étrangères en République slovaque;  
ii) seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques 
étrangères en République slovaque et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser 
des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effec ­
tuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («sys ­
tème RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;
 
iii) les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être 
effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales 
de banques étrangères en République slovaque;  
iv) une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque 
nationale slovaque, est indispensable pour: 
a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques 
autres que des banques, excepté pour les personnes physiques 
durant un séjour à l'étranger;
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1852
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
b) effectuer des versements à l'étranger; 
c) obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce 
qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des 
activités non commerciales;
 
v) les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, 
sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, 
et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration;  
vi) une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée 
par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident;
 
vii) seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations 
sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engage ­
ments compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la 
Banque nationale slovaque.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1853
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
3) Tous les États membres: 
— Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les 
fonds communs de placement et les sociétés d'investissement. 
— Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté 
peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés 
d'investissement. 
BG: pour les services bancaires énumérés ci-après: 
— acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public, 
— prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, 
l'affacturage et le financement de transactions commerciales, 
— services de règlement et de transferts monétaires, 
— garanties, sauf garanties du Trésor public, 
— crédits-bails. 
Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de 
Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et 
ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent. Non consolidé pour les caisses populaires.
 3) BG: pour les services bancaires énumérés ci-après: 
— acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables 
du public, 
— prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit 
hypothécaire, l'affacturage et le financement de trans ­
actions commerciales, 
— services de règlement et de transferts monétaires, 
— garanties, sauf garanties du Trésor public, 
— crédits-bails: 
néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne «accès aux 
marchés». 
BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après: 
— participation à l'émission de titres, y compris la 
garantie d'émission de titres, à l'exception des obliga ­
tions du Trésor, 
— transactions pour compte propre ou pour compte de la 
clientèle de valeurs mobilières négociables, 
— gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds 
de pension): 
néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne «accès aux 
marchés».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1854
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
L'acquisition, directe ou indirecte, de parts représentant 5 % ou plus 
des droits de vote d'une banque établie est soumise à une autorisation 
de la Banque nationale bulgare. 
Les critères de l'autorisation sont prudentiels et conformes aux obli ­
gations des articles XVI et XVII de l'AGCS. 
Si une banque souhaite acquérir directement ou indirectement une 
participation de plus de 10 % du capital d'une société non financière, elle doit recevoir au préalable l'aval de la Banque nationale bulgare. 
Le statut de prestataire de services exclusif peut être octroyé pour ce 
qui est des services de dépôt et de transferts monétaires fournis aux institutions publiques financées par le budget de l'État.
 SE: le fondateur d'un établissement bancaire doit être une 
personne physique résidant dans l'Espace économique 
européen ou une banque étrangère. Le fondateur d'une 
caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen.
 
Condition pour la résidence permanente des directeurs exécutifs de 
l'organe de gestion qui agissent au nom et pour le compte d'une 
banque. 
BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après: 
— participation à l'émission de valeurs mobilières, y compris le 
placement ou la prise ferme, à l'exception des obligations du Trésor, 
— transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de 
valeurs mobilières négociables, 
— gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1855
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
consolidé pour les intermédiaires d'investissement, les sociétés d'inves ­
tissement et les Bourses constituées sous la forme de sociétés 
anonymes agréées par la Commission de contrôle financier. L'octroi de l'autorisation en question est lié aux exigences de gestion et tech ­
niques ainsi qu'aux exigences relatives à la protection des investis ­
seurs. 
Bourse SA: 
Conditions de capital minimal (100 000 BGN); pas moins des deux 
tiers du capital alloué aux différentes institutions financières (compa ­
gnies d'assurances, établissements financiers, intermédiaires d'investis ­
sement); un plafond de 5 % du capital de la Bourse pour une parti ­
cipation directe ou indirecte d'un actionnaire.
 
Intermédiaires d'investissement: 
Néant pour les activités intermédiaires d'investissement réalisées sur le 
territoire de la République de Bulgarie sauf autorisation contraire de la Commission de contrôle financier. 
Condition pour être membre de la Bourse et réaliser des opérations sur 
des valeurs mobilières auprès d'une Bourse. Un intermédiaire d'inves ­
tissement ne peut être membre que d'une Bourse en Bulgarie. 
Compagnies d'investissement: 
Les activités d'une banque, d'une compagnie d'assurances ou d'un 
intermédiaire d'investissement ne doivent pas être menées par une 
compagnie d'investissement. 
BG: pour la communication et le transfert d'informations financières et 
d'activités de traitement de données financières et la fourniture de 
logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant, sauf comme indiqué au point 1 ci-dessus.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1856
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
CZ: néant, si ce n'est que: 
les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des 
succursales de banques étrangères établies en République tchèque et 
détentrices d'une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en 
accord avec le ministère des finances.  
Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par 
des banques établies en République tchèque.  
Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de 
sociétés anonymes. L'achat d'actions d'une banque existante est subor ­
donné à l'approbation préalable de la Banque nationale tchèque.  
Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne peuvent être 
effectuées qu'avec l'autorisation à cet effet et sous réserve de l'appro ­
bation du prospectus relatif aux valeurs.  
L'établissement et les activités des négociants en titres et des courtiers, 
des organisateurs d'un marché hors cote, des sociétés d'investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l'obtention d'une auto ­
risation délivrée compte tenu des qualifications et de l'intégrité person ­
nelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel.
 
Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de 
paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, 
qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1857
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
DK: les établissements financiers peuvent négocier des titres à la 
Bourse de Copenhague uniquement par l'intermédiaire de filiales 
constituées au Danemark. 
FI: la moitié au moins des fondateurs, les membres du conseil d'ad ­
ministration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le 
directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signa ­
ture pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation du 
ministère des finances. L'un des vérificateurs aux comptes au moins 
doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen.
 
FI: un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des 
produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace écono ­
mique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux condi ­
tions arrêtées par le ministère des finances. 
FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics 
sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des déro ­
gations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des 
raisons particulières.  
EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un 
montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses acti ­
vités en Grèce: 
— jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut 
actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour 
la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1858
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
— aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital 
minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce. 
IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des 
agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne. 
IT: les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent 
pas exercer d'activités de promotion pour des services d'investis ­
sement.
 
IT: les opérations de compensation, jusqu'au stade du règlement final, 
peuvent être exécutées exclusivement par une société dûment agréée et surveillée par la Banque d'Italie en accord avec la Commission des 
opérations de bourse (Consob). 
IT: l'offre de valeurs mobilières au public est réservée aux établis ­
sements dûment autorisés. 
IT: les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion peuvent 
être uniquement fournis par les établissements dûment agréés par la Banque d'Italie et faisant l'objet d'une surveillance de la part de 
celle-ci avec l'accord de la Commission des opérations de bourse 
(Consob).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1859
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
IT: dans le cas des fonds de placement collectif autres que les 
OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société 
fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie par le biais d'une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d'assurances et les sociétés de placement 
en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté 
peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immo ­
bilier) doivent aussi être constituées en Italie. 
IE: dans le cas des fonds de placement collectif constitués sous forme 
de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable 
(autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobi ­
lières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas 
de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commandi ­
taires au moins doit être constitué en société en Irlande.
 
IE: pour devenir membre d'une Bourse en Irlande, une entité doit soit 
i) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en 
société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit ii) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les 
services d'investissement. 
IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en inves ­
tissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège 
central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'organe 
de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1860
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
tiers), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformé ­
ment à la directive communautaire sur les services d'investissement. 
PT: l'établissement de banques non communautaires est subordonné à 
une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le ministre des finances. L'établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du système bancaire national ou doit avoir une 
incidence notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise.
 
PT: les succursales de sociétés de capital-risque doivent avoir leur 
siège dans un État membre de la Communauté pour pouvoir y 
exercer leur activité. La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d'assurances établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance 
vie.
 
SK: les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques 
slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l'accord du ministère des finances. L'agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la 
dotation en capital (assise financière), aux qualifications profession ­
nelles, à l'intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en République slovaque sous forme de sociétés anonymes ou d'établis ­
sements financiers publics (propriété de l'État). 
L'achat de parts du capital social d'une banque commerciale existante 
à partir de la limite fixée est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale slovaque.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1861
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
En République slovaque, les services d'investissement peuvent être 
fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de 
placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d'investissement et les fonds de placement 
étrangers doivent obtenir l'agrément du ministère des finances pour 
vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation. L'émission de titres de créance, à l'étranger ou dans le pays, est subordonnée à l'autorisa ­
tion du ministère des finances.
 
L'émission et la négociation de titres sont subordonnées à l'autorisa ­
tion de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs mobilières. L'exercice des professions de courtier en valeurs, d'agent de change ou d'organisateur 
d'un marché hors cote est subordonné à l'agrément du ministère des 
finances. Les services de règlement et de compensation pour les paie ­
ments de toutes sortes sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie.
 
Les services de règlement et de compensation afférents au changement 
de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des 
titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). 
Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de 
compensation passent par la Banque de règlement et de compensation 
(dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système 
RM).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1862
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
SE: les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir 
une présence commerciale que par le biais d'une succursale et, s'il 
s'agit d'une banque, également d'un bureau de représentation.  
4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BG: pour les services bancaires énumérés ci-après: — acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public, 
— prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, 
l'affacturage et le financement de transactions commerciales, 
— services de règlement et de transferts monétaires, — garanties, sauf garanties du Trésor public, — crédits-bails: 
non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus. 
FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité 
pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux 
et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire 
à la condition de nationalité. 
EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux 
personnes responsables de leurs activités. Ces personnes doivent résider en Grèce.
 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT: les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente 
de services financiers) doivent résider en Italie.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1863
 ▼M10  
▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 
3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
II.2. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)  
▼M10  
1. Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section. 
2. CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financ iers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre 
réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125. 
3. CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre: 
— les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étrang er alors qu'ils se trouvent à l'étranger, 
— les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale, 
— l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale, — les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a ac cordé le statut d'«agent agréé». 
4. MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les no n-résidents souhaitant fournir des services par le biais de 
l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les socié tés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes 
détiennent une participation doivent être dotées d'un capital social de 10 000 MTL, dont 50 % doit être versé. Les fonds versés  au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les 
non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présent er une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir 
acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. 
5. MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementati on maltaises concernant l'admission, le séjour, l'acquisition de biens 
immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séj our, les salaires minimaux et les conventions collectives. L'octroi des 
permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1864
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
6. RO: pour qu'une société d'assurance et de réassurance puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une auto risation délivrée par la Commission roumaine de contrôle des assurances. 
7. RO: pour qu'une société bancaire puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par  la Banque nationale de Roumanie. L'établissement d'une banque 
étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banqu e nationale de Roumanie. 
8. RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée  et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la 
Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie. 
9. RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résiden ts uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie. 
10. SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect  d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à 
l'article 125. 
11. SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République d e Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée. 
12. SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts. 
13. SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.  
A. Services d'assurance et services connexes 
1. EE: pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire. 
2. LV: i), ii) 3): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d'assurances constituées en sociétés en Le ttonie doivent avoir une forme juridique déterminée. 
3. LV: iii) 3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu'interméd iaire et fournir des services pour le compte d'une compagnie 
d'assurances autorisée par l'autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie. 
4. LT: tous sous-secteurs: les compagnies d'assurances ne sont pas autorisées à exercer des activités d'assurance vie et non vi e. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire (types a 
et b).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1865
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
i) Assurance directe (y compris la coas ­
surance): 
a) sur la vie 
b) autre que sur la vie 
ii) Réassurance et rétrocession 
iii) Intermédiation en assurance, dont acti ­
vités de courtage et d'agence 
RO: pas d'engagement 
iv) Services auxiliaires de l'assurance, tels 
que services de conseil, d'actuariat, 
d'évaluation de risques et de règlement 
de sinistres  1) CY: 
Assurance vie (y compris l'intermédiation): 
Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en Répu ­
blique de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur déli ­
vrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances. 
Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation): 
Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la 
vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et 
de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances. 
Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation): 
Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des 
assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des 
services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'as ­
surances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre. 
Services auxiliaires de l'assurance: néant. 
EE: néant.
 1) CY, EE, LV, LT: néant. 
MT: 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réas ­
surance et rétrocession: néant. 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'as ­
surance: non consolidé. 
PL: 
non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et 
la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux. 
RO: 
non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession. 
SI: 
Assurance du transport maritime, du transport aérien et 
des autres types de transport, intermédiation en assurance 
et services auxiliaires de l'assurance: néant. 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'excep ­
tion de l'assurance du transport maritime, du transport 
aérien et des autres types de transport), réassurance et 
rétrocession: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1866
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
LV: 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie et intermédiation en 
assurance: non consolidé. 
Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance: 
néant.  
LT: 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'as ­
surance du transport maritime et du transport aérien) et intermédiation en assurance: non consolidé. 
Assurance du transport maritime et du transport aérien, réassurance et 
rétrocession, services auxiliaires de l'assurance: néant. 
MT: 
Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres 
types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance: néant. 
Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de 
l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres 
types de transport), réassurance et rétrocession (à l'exception de la réassurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport) et services auxiliaires de l'assurance: 
non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1867
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétro ­
cession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet 
d'échanges commerciaux internationaux. 
RO: 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de 
l'assurance: non consolidé. 
Réassurance et rétrocession: la réassurance sur le marché international 
n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le 
marché intérieur.  
SI: 
Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres 
types de transport: 
les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés 
établies en République de Slovénie. 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'as ­
surance du transport maritime, du transport aérien et des autres types 
de transport), réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance 
et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1868
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
2) CY, EE, LV, LT: néant. 
MT: 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétroces ­
sion: néant. 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non 
consolidé. 
PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétro ­
cession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet 
d'échanges commerciaux internationaux. 
RO: Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de 
l'assurance: non consolidé. 
Réassurance et rétrocession: la cession en réassurance sur le marché 
international n'est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. 
SI: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres 
types de transport: 
les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés 
établies en République de Slovénie.
 2) CY, EE, LV, LT: néant. 
MT: 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance 
et rétrocession: néant. 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'as ­
surance: non consolidé. 
PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance 
et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises 
faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux. 
RO: non consolidé sauf pour la réassurance et la rétroces ­
sion. 
SI: 
Assurance du transport maritime, du transport aérien et 
des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'as ­
surance: néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1869
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de 
l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé. 
Réassurance et rétrocession: Les compagnies de réassurance établies en République de Slovénie 
ont la priorité pour la collecte des primes d'assurance. 
Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation de tous 
les risques, ceux-ci peuvent être réassurés et rétrocédés à l'étranger (néant, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'as ­
surances).
 Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'ex ­
ception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé.
 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: 
néant.  
3) CY: 
Assurance vie et assurance autre que sur la vie (y compris l'inter ­
médiation): 
Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de la Répu ­
blique de Chypre sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'as ­
surances. 
Les compagnies d'assurances étrangères peuvent opérer dans la Répu ­
blique de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une 
agence. Les assureurs étrangers ne peuvent établir une succursale ou une agence à Chypre que s'ils ont été autorisés à exercer leur activité dans leur pays d'origine.
 3) CY, LV, LT, MT, PL, RO: néant. 
EE: Assurance vie et assurance autre que sur la vie: 
néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'as ­
surances constituée en société par actions avec participa ­
tion de capitaux étrangers peut comprendre des ressortis ­
sants étrangers en proportion de cette participation étran ­
gère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des 
dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou 
d'une entreprise indépendante doit résider à titre perma ­
nent en Estonie.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1870
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
La participation de non-résidents au capital des compagnies d'as ­
surances constituées en sociétés en République de Chypre est soumise à l'approbation préalable de la Banque centrale.
 Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance 
et services auxiliaires de l'assurance: néant.  
Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation): 
Aucune société ne peut pratiquer la réassurance en République de 
Chypre, sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances. 
L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les inves ­
tissements par des non-résidents dans les compagnies de réassurance. La participation étrangère au capital des compagnies de réassurance 
locales est déterminée cas par cas. Il n'y a actuellement aucune 
compagnie locale de réassurance. 
Services auxiliaires de l'assurance: néant.
 SI: 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance 
et rétrocession: néant. 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'as ­
surance: 
Les chefs d'entreprises individuelles ont l'obligation de 
résider en République de Slovénie.  
EE, LV, LT: néant.  
PL: établissement sous forme de société par actions ou de succursale 
après obtention d'une licence.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1871
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Le pourcentage de fonds au titre de l'assurance qui peut être investi à 
l'étranger est limité à 5 %. 
Les personnes exerçant des activités d'intermédiation en assurance 
doivent être titulaires d'une licence. Les entreprises d'intermédiation 
en assurance doivent être constituées en sociétés locales. 
RO: Assurance vie: les compagnies avec participation étrangère ne peuvent 
s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques 
roumaines. 
Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des 
associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure des contrats d'assurance qu'avec des personnes morales ou physiques 
étrangères.
 
Assurance autre que sur la vie: les compagnies et les agences d'inter ­
médiation avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en parte ­
nariat avec des personnes morales ou physiques roumaines. 
Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des 
associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure des 
contrats d'assurance qu'avec des personnes morales ou physiques 
étrangères et pour leurs biens. 
Réassurance et rétrocession: les compagnies avec participation étran ­
gère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1872
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
Services auxiliaires de l'assurance: les compagnies et les agences d'in ­
termédiation avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines.
 
Les agences d'intermédiation n'ont pas le droit de conclure des 
contrats d'assurance pour des compagnies d'assurances étrangères avec des personnes morales ou physiques roumaines ou pour leurs 
biens. 
Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des 
associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure que les types de contrats d'assurance suivants: 
a) contrats d'assurance et de réassurance avec des personnes morales 
et physiques étrangères ou portant sur leurs biens; 
b) contrats de réassurance avec des compagnies d'assurance, d'as ­
surance-réassurance et de réassurance roumaines.
 
SI: 
Assurance vie et assurance autre que sur la vie: L'établissement est subordonné à la délivrance d'une licence par le 
ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne peuvent créer des compagnies d'assurances que sous la forme d'une entreprise 
commune avec un partenaire slovène; la participation des investisseurs 
étrangers est limitée à 99 %.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1873
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
L'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurances 
permettra de supprimer le plafond de participation précité.  
Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une participation ou 
accroître celle qu'ils détiennent dans des compagnies d'assurances 
slovènes, sous réserve de l'autorisation préalable du ministère des 
finances.  
Pour délivrer une licence ou approuver la prise de participation dans 
une compagnie d'assurances slovène, le ministère des finances tient compte des critères suivants: 
— dispersion de l'actionnariat et présence d'actionnaires de différents 
pays, 
— fourniture de nouveaux produits d'assurance et transmission du 
savoir-faire y afférent si l'investisseur étranger est une compagnie d'assurances.
 
Non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs 
étrangers dans des compagnies d'assurances en cours de privatisation.  
Seules les sociétés établies en République de Slovénie et des 
personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de 
mutuelles d'assurance.  
Réassurance et rétrocession: 
la participation d'investisseurs étrangers dans les compagnies de réas ­
surance est limitée à une participation majoritaire dans le capital (néant, sauf en ce qui concerne les succursales, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurances).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1874
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: 
La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est 
subordonnée à la constitution en personne morale et à l'accord de la 
direction générale des assurances. 
La prestation de services actuariels et de services d'évaluation des 
risques est réservée aux établissements professionnels. 
L'exploitation est limitée aux activités visées sous les points A) i) et 
ii) de la présente liste.  
4) CY: 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en 
assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. 
Réassurance et rétrocession: 
non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à 
fournir des services de réassurance. 
EE, LV, LT, MT: non consolidé, à l'exception des dispositions figu ­
rant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».  4) CY: 
Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédia ­
tion en assurance et services auxiliaires de l'assurance: 
néant. 
Réassurance et rétrocession: non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas auto ­
risées à fournir des services de réassurance. 
EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des disposi ­
tions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engage ­
ments horizontaux».
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1875
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
PL: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) 
et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de la 
limitation particulière ci-après: les intermédiaires en assurance doivent résider en Pologne. 
RO: 
non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la 
rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii). 
SI: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétroces ­
sion 
Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et 
ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et pour les services 
actuariels et les services d'évaluation des risques pour lesquels il 
faut être résident, se soumettre à un examen, être membre de l'As ­
sociation des actuaires de la République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène.
 LV, PL: néant. 
RO: 
non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au 
point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii).
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1876
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
1. CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque 
centrale. 
2. CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou 
organisme et à 6,0 % collectivement. 
3. LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident) . Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont 
consolidés conformément aux dispositions générales applicables à l'ensemble des secteurs de la présente liste. 
4. LT: tous sous-secteurs: un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.  
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tous types, y compris crédit 
à la consommation, crédit hypothé ­
caire, affacturage et financement de 
transactions commerciales; 
vii) Crédits-bails 
MT: pas d'engagement. 
PL: pas d'engagement. 
RO: pas d'engagement. 
viii) Tous services de règlement et de 
transfert monétaire, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites 
MT: pas d'engagement.  1) CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes 
morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale 
peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre. 
Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions 
figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». 
Tous les autres sous-secteurs: non consolidé. 
EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public. L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une 
société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à 
la législation estonienne sont obligatoires. 
EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la 
gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investis ­
sement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Commu ­
nauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.
 1) CY: non consolidé, sauf pour: 
Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des 
dispositions figurant dans la rubrique «Engagements hori ­
zontaux». 
EE, LV, LT, SI: néant. 
MT: sous-secteurs v) et vi): 
néant. Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne 
la fourniture d'informations financières par des fournis ­
seurs internationaux. 
PL: non consolidé, sauf pour: Sous-secteur xv): néant. 
RO: non consolidé, sauf pour: 
sous-secteurs v), vi), viii), ix), xii), xv) et xvi): néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1877
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
ix) Garanties et engagements 
MT: pas d'engagement. 
PL: à l'exclusion des garanties et 
engagements du Trésor. 
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une Bourse, sur un marché hors 
cote ou autre sur: 
a) des instruments du marché moné ­
taire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); 
b) des devises;
 LV: non consolidé, sauf pour: 
Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant. 
LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale requise. 
MT: sous-secteurs v) et vi): néant. 
Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourni ­
ture d'informations financières par des fournisseurs internationaux. 
PL: non consolidé, sauf pour: 
Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommu ­
nications ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation trans ­
frontalière de ces services. 
RO: non consolidé, sauf pour: 
sous-secteurs v), vi), ix), xii), xv) et xvi): néant. sous-secteur viii): autorisé uniquement par une banque résidente. 
SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1878
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
c) des produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, instru ­
ments à terme et options; 
d) des instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y 
compris swaps, accords de taux à terme; 
e) des valeurs mobilières transférables; 
f) d'autres instruments et actifs finan ­
ciers négociables, y compris le métal 
MT: pas d'engagement. 
PL: engagements pour x) e) seulement. 
RO: engagements pour x) e) seulement.
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts 
de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'éta ­
blissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consom ­
mation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes). 
Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés 
auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Les ressor ­
tissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par 
l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en République de Slovénie.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1879
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
xi) Participation aux émissions de titres 
de toutes natures, notamment sous ­
criptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et pres ­
tation de services se rapportant à ces 
émissions 
MT: pas d'engagement. PL: à l'exclusion de la participation à des 
émissions des effets du Trésor. 
SI: à l'exclusion de la participation à des 
émissions des effets du Trésor. 
xii) Courtage monétaire 
MT: pas d'engagement. 
PL: pas d'engagement.
 2) CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e) 
Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autori ­
sation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, 
pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services 
bancaires nécessitant une exportation de fonds. 
Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Enga ­
gements horizontaux». 
EE, LV, LT: néant. MT: sous-secteurs v) et vi): néant. Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourni ­
ture d'informations financières par des fournisseurs internationaux. 
PL: non consolidé, sauf pour: Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécom ­
munications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à 
l'étranger de ces services. 
Sous-secteur xvi): néant. RO: non consolidé, à l'exclusion des: 
sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant. 
sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales 
roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque 
nationale de Roumanie.
 2) CY: non consolidé, sauf pour: 
Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des 
dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». 
EE, LV, LT, SI: néant. 
MT: sous-secteurs v) et vi): néant. Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui 
concerne la fourniture d'informations financières par 
des fournisseurs internationaux. 
PL: non consolidé, sauf pour: Sous-secteurs xv) and xvi): néant. RO: non consolidé, sauf pour: 
sous-secteurs v), vi), viii), ix), x) e), xii), xv) et xvi): 
néant.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1880
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
xiii) Gestion d'actifs, notamment gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services 
de dépositaire et services fiduciaires 
MT: pas d'engagement. 
PL: services de gestion de portefeuille 
seulement. 
RO: services de gestion de portefeuille, de 
fonds de placement du type ouvert ou 
fermé et services de conservation de valeurs mobilières uniquement. 
SI: à l'exclusion de la gestion des fonds de 
pension.
 SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant. 
Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits 
(emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engage ­
ments auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes 
morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: 
les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes). 
Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregis ­
trés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). 
Les personnes morales établies en Slovénie peuvent recevoir en 
dépôt des actifs de fonds de placement.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1881
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
xiv) Services de règlement et de compen ­
sation afférents à des actifs finan ­
ciers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 
MT: pas d'engagement. PL: pas d'engagement. RO: services de règlement et de compen ­
sation afférents à des valeurs mobilières uniquement. 
xv) Communication et transfert d'informa ­
tions financières, d'activités de traite ­
ment de données financières et de 
fourniture de logiciels spécialisés par 
les prestataires d'autres services financiers. 
RO: services se rapportant aux valeurs 
mobilières uniquement.
 3) Tous les États membres: 
— Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les 
fonds communs de placement et les sociétés d'investissement. 
— Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Commu ­
nauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des 
sociétés d'investissement. 
CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e) 
Les dispositions suivantes sont applicables pour les nouvelles 
banques: 
a) une licence délivrée par les autorités financières est nécessaire. 
L'octroi de cette licence peut être subordonné à un examen des besoins économiques;
 3) CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur 
x) e) 
Néant après l'établissement et l'obtention d'une licence. 
Sous-secteur x) e) Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant 
que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote 
des sociétés. 
EE, LV, LT, MT, PL et SI: néant. 
RO: néant, sauf pour: Sous-secteur x) e): 
Les opérations sur titres sur les marchés organisés des 
valeurs mobilières, par une personne physique ou 
morale ne résidant pas en Roumanie, sont taxées à hauteur de 1,5 % de la valeur totale de chaque contrat d'achat. 
Le rapatriement du capital investi et des profits se fait 
dans la même devise que celle utilisée pour l'investis ­
sement d'origine. 
Sous-secteurs xi) et xiii): 
Le rapatriement du capital investi et des profits se fait 
dans la même devise que celle utilisée pour l'investis ­
sement d'origine.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1882
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
xvi) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxi ­
liaires de toutes les activités énumé ­
rées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en investis ­
sements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restruc ­
turations et de stratégies d'entreprises 
MT: pas d'engagement. 
PL: services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires des activités affé ­
rentes seulement à la Pologne. 
SI: à l'exclusion des services de conseil, 
d'intermédiation et autres services finan ­
ciers auxiliaires afférents à la participation 
à des émissions d'obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension.
 b) les succursales d'institutions financières étrangères doivent être 
immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés, et 
titulaires d'une licence. 
Sous-secteur x) e): 
Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent 
mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de 
courtiers, à condition qu'elles soient titulaires d'une licence 
appropriée. Les banques et les compagnies d'assurances ne peuvent pas effectuer d'activités de courtage. Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles 
activités. 
LV: sous-secteur xi): La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du 
gouvernement sur le marché des bons du Trésor. 
Sous-secteur xiii): La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole 
d'État. 
LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements 
horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers» et pour:
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1883
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
Sous-secteur xiii): 
Établissement uniquement sous forme d'entreprises 
publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée 
doit être créée aux fins de la gestion d'actifs. Seules les entre ­
prises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. Comme indiqué sous «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services 
financiers».
 
MT: non consolidé, sauf pour: 
sous-secteurs v) et vi): 
Les établissements de crédit et autres établissements financiers à 
capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale 
ou d'une filiale locale.  
PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties 
et engagements du Trésor): 
Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme de sociétés 
par actions. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.
 
Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des 
émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement 
à la Pologne): 
Établissement après l'obtention d'une licence, uniquement sous 
forme de société par actions ou de succursales d'une personne 
morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobi ­
lières.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1884
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Sous-secteur xv): 
Obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou 
celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière et/ ou de consommation à l'étranger de ces services.
 
RO: sous-secteur x) e): les compagnies de valeurs mobilières 
(courtage) doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme 
seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobi ­
lières. 
Sous-secteur xi): Les compagnies de valeurs mobilières doivent 
être des entités légales roumaines constituées en sociétés 
anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul 
objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières. 
Toute offre de valeurs mobilières au public est soumise, avant la 
publication de son prospectus, à l'autorisation de la Commission 
nationale des valeurs mobilières de Roumanie. 
Sous-secteur xiii): Les sociétés qui exercent une activité de gestion d'actifs (à l'ex ­
ception des fonds d'investissement à capital variable) doivent 
être constituées sous forme de sociétés anonymes au titre du 
droit roumain. 
Les fonds communs de placement doivent être constitués confor ­
mément au droit civil roumain.
 
SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant.  
L'établissement des banques de tous types est subordonné à la 
délivrance d'une licence par la Banque de Slovénie.
2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1885
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou 
acquérir des actions supplémentaires de banques qu'avec l'appro ­
bation préalable de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les établissements bancaires).
 
La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et 
des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une 
partie seulement des services, en fonction du montant du capital.  
Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation.
 
Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie 
(remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la 
nouvelle loi sur les activités bancaires).
 
Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypo ­
thécaire, les caisses d'épargne et les établissements de prêt de tous types.
 
Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires).
 
Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales consti ­
tuées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement.
 
Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés; l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobi ­
lières.
 
Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la privatisa ­
tion) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1886
 ▼M10  
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
certificats de propriété (bons) et d'acheter les actions émises 
conformément à la réglementation applicable à la transformation 
du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont 
constituées à la seule fin de gérer les sociétés d'investissement agréées.
 
Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou 
indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisa ­
tion); l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'appro ­
bation de l'Office du marché des valeurs mobilières, avec l'ac ­
cord du ministère des relations économiques et du développe ­
ment.
 
Les investissements des fonds de placement en valeurs mobi ­
lières émises à l'étranger sont limités à 10 % de leurs investis ­
sements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des Bourses de valeurs préalablement désignées par l'Office du 
marché des valeurs mobilières.
 
Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou 
associés d'une société de courtage à concurrence de 24 % de 
son capital, avec l'approbation préalable de l'Office du marché 
des valeurs mobilières (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières).
 
Les valeurs mobilières émises à l'étranger et qui n'ont pas encore 
été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l'être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces 
transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage 
ou la banque doit obtenir l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières.
 
La demande d'autorisation doit être accompagnée du projet de 
prospectus et de documents attestant que le garant de l'émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés étrangères.
 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1887
 ▼C2 
Modes de fourniture: 
1) Transfrontalier 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence des personnes physiques
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
supplémentaires  
▼M10  
4) CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non 
consolidé. 
Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités de courtiers, 
individuellement ou en tant qu'employés d'une société de courtage, 
doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences. 
EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». 
LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points 
i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engage ­
ments horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers». 
PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et 
engagements du Trésor): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizon ­
taux». Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au 
moins un) parmi ses dirigeants. 
Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émis ­
sions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille 
uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) 
de la rubrique «Engagements horizontaux». 
RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) 
de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii).
 4) CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur 
x) e): non consolidé. Les employés d'institutions finan ­
cières étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail. 
Sous-secteur x) e): néant, à l'exception des dispositions 
figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». 
EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des disposi ­
tions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Enga ­
gements horizontaux». 
LV: néant, à l'exception des dispositions figurant aux 
points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers». 
PL: néant. 
RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 
au point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». 
Non consolidé pour ii).
 ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DE LA 
COMMUNAUTÉ  
(AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK)  
Assurance  
a) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, 
NL, PT, SE et UK) note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités de ces États membres chargées de la réglementation et de la surveil ­
lance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis 
pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.
 
b) Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois 
suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entre ­
prises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une 
filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans 
les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.
 
c) Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout 
leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par 
des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de 
l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformé ­
ment à la législation dudit État.
 
d) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, 
NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché.
 
e) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, 
NL, PT, SE et UK) note qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, 
conformément à la législation communautaire en vigueur au 1  er septembre 
2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calcu ­
lées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque.  
f) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, 
NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1
 er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, 
l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveil ­
lance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.
 
g) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, 
NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire 
en vigueur au 1  er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, 
l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveil ­
lance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.  
Autres services financiers  
a) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres 
feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes 
dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes 
en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État 
membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et 
donner les raisons du rejet de la demande.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1888
 
b) Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les 
renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur 
l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à 
la législation dudit État.
 
c) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres 
feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'inves ­
tissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans 
la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son 
possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons 
du rejet de la demande.
 
d) Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les 
renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies 
présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services 
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'éta ­
blissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS 
AUX SERVICES FINANCIERS  
Dans le cadre du présent accord, la Communauté a pu prendre des engagements 
spécifiques relatifs aux services financiers sur la base d'une autre approche que celle régie par les dispositions générales de la partie IV, chapitre II (services 
financiers). Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant 
entendu:
 
i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord;  
ii) qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à 
assurer en vertu de l'accord.  
La Communauté, sur la base de négociations et sous réserve de conditions et 
restrictions dans les cas où cela est spécifié, a inscrit des engagements spécifiques 
sur sa liste conformément à l'approche décrite ci-après.  
A. Accès aux marchés  
Commerce transfrontalier  
1. La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services finan ­
ciers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire 
ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui 
accordent le traitement national, les services suivants:  
a) assurance contre les risques en rapport avec:  
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant, et
 
ii) les marchandises en transit international;  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1889
 
b) la réassurance et la rétrocession ainsi que les services auxiliaires de l'as ­
surance visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa iv);  
c) la fourniture et le transfert d'informations financières ainsi que le traite ­
ment de données financières visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xv), 
et les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de 
l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xvi).
 
2. La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les 
services financiers indiqués:  
a) au premier alinéa, point a);  
b) au premier alinéa, point b); ainsi que  
c) à l'article 117, paragraphe 9, alinéas v) à xvi).  
Présence commerciale  
3. La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le 
droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition 
d'entreprises existantes, une présence commerciale.  
4. La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour 
ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence 
commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incom ­
bant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.
 
Admission temporaire de personnel  
5. a) La Communauté accordera l'admission temporaire sur son territoire du 
personnel ci-après d'un fournisseur de services financiers chilien qui a établi ou est en train d'établir une présence commerciale sur le territoire 
de la Communauté:
 
i) cadres de direction supérieurs en possession des informations exclu ­
sives indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des 
services du fournisseur de services financiers; et  
ii) spécialistes des activités du fournisseur de services financiers.  
b) La Communauté autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel 
qualifié sur son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers chilien:
 
i) spécialistes des services informatiques, des services de télécommunica ­
tion et des questions comptables du fournisseur de services financiers; 
et 
ii) spécialistes des questions actuarielles et juridiques.  
Mesures non discriminatoires  
6. La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable 
notable pour les prestataires chiliens de services financiers:  
a) des mesures non discriminatoires qui empêchent les prestataires de 
services financiers d'offrir sur le territoire de la Communauté, sous une 
forme déterminée par celle-ci, tous les services financiers qu'elle autorise;  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1890
 
b) des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des 
prestataires de services financiers sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté;  
c) des mesures de la Communauté, lorsque celle-ci applique les mêmes 
mesures à la fourniture tant des services bancaires que des services liés 
aux valeurs mobilières et qu'un fournisseur de services financiers chilien 
concentre ses activités sur la fourniture de services liés aux valeurs mobi ­
lières; et  
d) d'autres mesures qui, bien qu'elles respectent les dispositions de l'accord, 
portent préjudice à la capacité des prestataires chiliens de services finan ­
ciers d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché communautaire ou d'y accéder;
 
à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établis ­
sent pas injustement une discrimination à l'égard des prestataires de services financiers de la partie qui prend ces mesures.
 
7. Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) 
et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau 
existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services finan ­
ciers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas 
une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de 
services financiers.
 
B. Traitement national  
1. Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la 
Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers 
établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales 
ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux 
facilités du prêteur en dernier ressort de la Communauté.
 
2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglemen ­
taire autonome, à une Bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des 
instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre 
organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les pres ­
tataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services finan ­
ciers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces 
entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services finan ­
ciers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.
 
C. Définitions  
Aux fins de la présente approche:  
1. Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de 
services financiers chilien qui fournit un service financier sur le territoire de 
la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il 
ait ou non une présence commerciale sur le territoire de la Communauté.  
2. L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur 
le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et 
englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les entreprises communes, les sociétés de personnes ( partnerships ), les entreprises 
individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les 
bureaux de représentation ou autres organisations.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1891
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES 
SERVICES FINANCIERS  
PARTIE B  
LISTE DU CHILI  
(Seule la version espagnole fait foi)  
Note liminaire: le Chili peut compléter la classification des services financiers 
répertoriés dans la présente liste sur la base de la classification centrale des 
produits (CPC) ou de toute autre classification jugée appropriée pour le secteur 
financier chilien et reclasser des services déjà classés sur la base d'une nouvelle version de la CPC ou de toute autre classification.
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
CHILI — UE  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES  
Conditions s'appliquant à l'accès aux marchés et au traitement national dans le cadre des engagements spécifiques du 
Chili dans le secteur des services financiers. 
1. Les conditions relatives à tous les secteurs de service répertoriés dans la liste figurant dans la partie B de 
l'annexe VII (services) s'appliquent à la présente liste, à l'exception des dispositions propres à la présente annexe. 
2. Le décret-loi 600 (1974), qui régit le statut des investissements étrangers, est un régime facultatif et spécial 
d'investissements. 
Comme alternative au régime normal d'entrée de capitaux au Chili à des fins d'investissement dans ce pays, les 
investisseurs potentiels peuvent déposer une demande auprès du comité d'investissements étrangers en vue d'être couverts par le régime prévu par le décret-loi 600. 
Les obligations et engagements figurant dans le chapitre relatif aux services financiers et dans la présente annexe 
ne s'appliquent pas au décret-loi 600, au statut d'investissements étrangers, à la loi 18.657, à la loi sur les fonds de placement de capitaux étrangers, à la prorogation ou à la révision rapide de ces lois, aux modifications qui leur sont apportées ni à aucun régime spécial et/ou facultatif d'investissement qui pourrait être adopté à l'avenir par le 
Chili. 
Pour des raisons de clarté, le comité chilien des investissements étrangers est en droit de refuser les demandes 
d'investissement sur la base du décret-loi 600 et la loi 18.657. Il peut, par ailleurs, fixer les conditions auxquelles sera soumis tout contrat d'investissements étrangers mis en œuvre conformément au décret-loi 600 et à la loi 
18.657. 
3. Une segmentation partielle du secteur chilien des services financiers est envisagée. En d'autres termes, les établis ­
sements, nationaux et étrangers, autorisés à opérer en qualité de banques ne peuvent pas intervenir directement 
dans la négociation de contrats d'assurance ou de valeurs mobilières, et inversement. Cependant, les banques 
nationales et étrangères en activité au Chili peuvent, avec l'autorisation préalable de l'Inspection générale des banques et établissements financiers, créer des filiales dotées de capital propre pour fournir quelques services financiers en complément à leurs activités principales. Les activités principales des banques consistent à mobiliser 
ou à recevoir, suivant les modalités habituelles, des fonds du public et à accorder des crédits garantis par des 
valeurs mobilières ou effets de commerce, ou par tout autre titre de créance. 
4. Les sous-secteurs et services inclus dans la présente liste sont définis conformément à la législation chilienne 
applicable. 
5. Les paiements et mouvements de capitaux effectués dans le cadre de ce chapitre sont soumis aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'annexe XIV.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1892
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
6. S'agissant du mode de fourniture (4) (mouvements de personnes morales ou physiques) 
Non consolidé, sauf pour le transfert de personnes physiques à l'intérieur d'une entreprise étrangère établie au Chili 
conformément aux dispositions figurant sous 3) concernant la présence commerciale, s'agissant de personnel de 
haut niveau ou spécialisé, déjà employé par la même entreprise, durant au moins les deux années précédant 
immédiatement la date de dépôt de la demande d'entrée dans le pays, aux activités de même type dans la maison-mère dans le pays d'origine. En tout état de cause, les personnes physiques étrangères ne peuvent représenter plus de 15 % du personnel total employé au Chili lorsque l'employeur emploie plus de 25 personnes. 
On entend par personnel de haut niveau les directeurs placés sous la tutelle directe du conseil d'administration de 
l'entreprise établie au Chili et qui, notamment: 
— dirigent l'établissement, ou un département ou une subdivision de cet établissement; — supervisent et contrôlent le travail d'autres personnels d'encadrement, professionnels ou administratifs; — sont personnellement autorisés à engager ou à licencier un employé, à recommander son engagement ou son 
licenciement ainsi qu'à prendre toute autre mesure concernant le personnel. 
Par personnel spécialisé, on entend les personnes hautement qualifiées qui sont indispensables pour la prestation 
des services en raison de leurs compétences professionnelles ou: 
— parce qu'elles sont titulaires de certificats d'aptitude à un travail ou une activité déterminé(e) qui appelle des 
connaissances techniques particulières; 
— parce qu'elles disposent de connaissances indispensables pour la prestation des services, ou concernant le 
matériel de recherche, les techniques ou la gestion de l'établissement; et 
— parce que ce personnel spécialisé n'existe pas au Chili. Dans la catégorie des personnels de haut niveau ou spécialisés n'entrent pas les membres du conseil d'adminis ­
tration (directoire) d'une société établie au Chili. 
Pour ce qui concerne tous les effets de droit, le personnel de haut niveau et spécialisé devra établir son domicile 
ou sa résidence au Chili. L'autorisation d'entrée des prestataires de services revêt un caractère temporaire pour une 
durée de deux ans, qui peut être prolongée de deux ans supplémentaires. Le personnel entré sur le territoire en 
vertu de ces engagements reste assujetti aux dispositions en vigueur de la législation du travail et de la sécurité sociale. 
7. Par ailleurs, des mesures pourront être prises pour restreindre ou définir, de manière non discriminatoire, un type 
spécifique de personne morale, y compris des filiales, des succursales, des bureaux de représentation ou toute autre 
forme de présence commerciale par le biais de laquelle les entreprises doivent opérer dans les secteurs suivants: a.2) services bancaires complémentaires; b) services d'assurance et de réassurance; c) services de valeurs; d) services financiers. 
8. L'introduction sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence d'un 
cadre réglementaire destiné à atteindre les objectifs fixés à l'article 125 ainsi qu'au respect de celui-ci. 
9. Aucun des engagements pris par le Chili ne s'applique au système de sécurité sociale dont font partie notamment 
l'Institut de règlement des retraites de la loi 18.689, les fonds de retraite du décret-loi 3500, les organismes d'assurance-santé (ISAPRES) de la loi 18.933, le Fonds national de la santé (FONASA) de la loi 18.469, les 
caisses de compensation de la loi 18.833, la loi 16.744 sur les accidents du travail, l'assurance-chômage de la loi 
19.728 et toute modification de ces lois, que ces services soient fournis par les établissements créés à cet effet en vertu de la loi ou par d'autres établissements financiers fournissant ou en mesure de fournir des services financiers dans le domaine de la sécurité sociale. 
10. Les engagements pris par le Chili en matière de plans d'épargne retraite facultatifs entreront en vigueur le 1
 er mars 
2005. 
11. S'agissant des engagements relatifs au mode de fourniture 2), le Chili n'est pas tenu d'autoriser les prestataires de 
services financiers à mener une activité ou à faire du démarchage sur son territoire. Le Chili peut définir lui-même ce qu'il convient d'entendre par «mener une activité» et «faire du démarchage».
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1893
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
a) Services bancaires:  
1. Services relevant du 
secteur bancaire ou opérations bancaires 
Services de dépôts 
(Exclusivement: comptes courants bancaires, dépôts à vue, dépôts à terme, 
dépôts d'épargne, contrats 
de rachat d'instruments financiers, dépôts pour l'émission de certificats de 
garantie bancaire.)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les établissements 
bancaires étrangers 
doivent être des sociétés légalement constituées dans leur pays d'origine 
et disposer au Chili du 
capital requis par la loi.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant
 
Octroi de crédits 
(Exclusivement: prêts en 
compte courant, crédits à la 
consommation, prêts sur lettres de crédit, hypothèques, créances hypothécaires 
endossables, acquisition 
d'instruments financiers sous convention de revente, crédits pour l'émission de 
certificats de garantie 
bancaire ou autres types de financement, émission et négociation de lettres de 
crédit pour l'importation ou 
l'exportation, émission et confirmation de lettres de crédit (stand by).)
 Les établissements 
bancaires étrangers peuvent 
uniquement intervenir: 
i) par le biais d'une parti ­
cipation au capital de banques chiliennes 
constituées en sociétés 
anonymes; 
ii) en tant que sociétés 
anonymes de droit 
chilien; 
iii) en tant que succursales 
de sociétés anonymes étrangères, auquel cas 
ils sont réputés avoir la 
personnalité juridique dans le pays d'origine. Aux fins des activités 
des succursales de 
banques étrangères au Chili, le capital pris en considération est celui 
qui est effectivement 
constitué au Chili et non celui de la société mère.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1894
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
Acquisition de titres offerts 
au public (Exclusivement: achat d'obligations et de 
lettres de crédit, souscription 
et placement en qualité d'agent d'actions, d'obliga ­
tions et de lettres de crédit 
(prise ferme))
 Aucune personne physique 
ou morale, nationale ou étrangère, ne peut acquérir 
directement ou par l'entre ­
mise de tiers des actions d'une banque qui, seules ou 
additionnées à celles qu'elle 
possède déjà, représente ­
raient plus de 10 % du capital de cette banque, sans 
avoir obtenu au préalable 
l'autorisation de l'Inspection générale des banques et établissements financiers. 
De même, les associés ou 
actionnaires d'un établis ­
sement financier ne pour ­
ront céder un pourcentage 
de droits ou d'actions de 
leur société qui dépasserait 10 % sans l'autorisation préalable de l'Inspection 
générale.
 
Emission et services de cartes 
de crédit (81133) (Unique ­
ment les cartes de crédit 
émises au Chili) 
Emission et services de cartes 
de débit 
Chèques de voyage Transfert de fonds(Transferts 
bancaires) 
Escompte et acquisition de 
lettres de change et de billets 
à ordre 
Aval et cautionnement 
d'obligations de tiers en monnaies chiliennes et en 
monnaies étrangères 
Garde de titres 
Opérations sur le marché des 
changes autorisées par la Banque centrale chilienne
 4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1895
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
Opérations sur le marché des 
changes autorisées par la 
Banque centrale chilienne (Exclusivement: contrats à terme et contrats d'échange 
de devises et de taux d'inté ­
rêt) 
«Comisiones de confianza»
 
Plans d'épargne retraite 
facultatifs 
(Planes de Ahorro Previ ­
sional Voluntario)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé jusqu'au 
1 er mars 2005. 
Après cette date: non 
consolidé s'agissant de 
l'article 118, paragraphe 
2, point e. Les plans d'épargne retraite facul ­
tatifs ne peuvent être 
proposés que par des 
banques établies au Chili dans le cadre d'une des modalités 
précitées. Ces plans 
doivent préalablement être autorisés par l'Ins ­
pection générale des 
banques et établis ­
sements financiers.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé jusqu'au 
1 er mars 2005. 
Après cette date, 
aucune.  
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
2. Services bancaires 
complémentaires: 
Crédit-bail (81120) (Ces 
sociétés peuvent offrir des 
contrats de leasing sur des 
biens acquis à la demande du client, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas 
acquérir en propre des 
biens pour les conserver en stock et les proposer en 
location)
 Les services bancaires 
complémentaires pourront 
être fournis directement par ces établissements, pour autant que l'Inspection 
générale des banques et 
établissements financiers ait préalablement donné son accord, ou par l'inter ­
médiaire de filiales dési ­
gnées par celui-ci. 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1896
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
3) Les services de crédit- 
bail sont considérés comme des services bancaires complémen ­
taires et, par conséquent, 
l'Inspection générale des banques et établis ­
sements financiers a la 
faculté d'élargir ou de 
restreindre la gamme des services de crédit-bail 
que ces sociétés peuvent 
fournir. Ces services doivent avoir été expressément autorisés 
par l'Inspection générale.
 
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires (8133) (Uniquement les services indiqués dans la 
partie de la présente liste 
relative au secteur bancaire)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  
Affacturage  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé s'agissant 
de l'article 118, para ­
graphe 2, point e. Les 
services d'affacturage sont considérés comme des services bancaires 
complémentaires et, par 
conséquent, l'Inspection générale des banques et établissements financiers 
a la faculté d'élargir ou 
de restreindre la gamme des services d'affacturage que ces sociétés peuvent 
fournir. Ces services 
doivent avoir été expressément autorisés par l'Inspection générale.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1897
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  
b) Services d'assurance et de réassurance: 
1. Le marché des assurances se partage au Chili entre deux groupes d'entreprises: le premier groupe comprend les 
compagnies qui assurent contre les risques de perte et de détérioration d'objets ou du patrimoine. Dans le deuxième groupe entrent celles qui couvrent les risques des personnes ou qui garantissent à l'assuré ou à ses ayants droit, durant un certain temps ou à l'expiration d'un certain délai, le versement d'un capital, d'un montant forfaitaire ou 
d'une rente. Aucune compagnie d'assurance ne peut couvrir les risques des deux catégories. 
2. Les compagnies d'assurance-crédit, bien qu'elles entrent dans le premier groupe, doivent être des sociétés se 
consacrant exclusivement à couvrir ce genre de risques, c'est-à-dire la perte ou la détérioration du patrimoine de 
l'assuré résultant du non-règlement d'une obligation ou d'une créance monétaire, et elles peuvent en outre couvrir les risques de défaillance du garant et les risques de pratiques déloyales. 
3. La partie de la liste chilienne relative aux assurances ne comprend pas les assurances liées à la sécurité sociale. 
4. Les engagements pris par le Chili en matière de vente et d'intermédiation d'assurances destinées au transport 
maritime international, à l'aviation commerciale internationale et aux marchandises en transit entreront en 
vigueur un an après l'entrée en vigueur du présent accord. D'ici-là, le Chili procédera aux modifications juridiques 
nécessaires pour exécuter cet engagement.
 
Assurances:  
Vente d'assurances directes 
sur la vie (ne s'étend pas aux assurances liées à la sécurité sociale.) (81211)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
Vente d'assurances générales 
directes (8129 à l'exception 
de 81299) (A l'exclusion des 
organismes d'assurance- santé (ISAPRE), c'est-à-dire les personnes morales qui 
fournissent des services de 
santé à leurs affiliés et qui sont financées par des coti ­
sations obligatoires corres ­
pondant à un pourcentage du 
revenu imposable fixé par la loi ou à un pourcentage supérieur convenu. Est 
également exclu le Fonds 
national de santé (FONASA), un service public financé par des fonds publics et les coti ­
sations représentant un pour ­
centage du revenu imposable fixé par la loi. Ce fonds est coresponsable du paiement 
des prestations du système de 
santé facultatif auquel peuvent s'affilier les personnes qui ne sont pas 
membres d'organismes d'as ­
surance-santé (ISAPRE).
 3) La fourniture de services 
d'assurance est réservée 
aux compagnies d'as ­
surance établies au Chili qui se consacrent exclu ­
sivement à cette activité, 
que ce soit dans le 
domaine de l'assurance directe sur la vie ou de l'assurance directe géné ­
rale. Dans le cas de 
l'assurance-crédit géné ­
rale (81296), il doit s'agir de sociétés dont 
l'objet exclusif est la 
couverture de ce genre de risque. Les sociétés anonymes d'assurance 
doivent être constituées 
conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés 
anonymes. Les contrats 
d'assurance peuvent être conclus directement ou par l'intermédiaire de 
courtiers en assurance 
qui,
 3) Aucune 
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1898
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
Est également exclue la vente 
d'assurances pour le 
commerce maritime inter ­
national, l'aviation commer ­
ciale internationale et les marchandises internationales 
en transit.
 pour exercer leur activité, 
doivent être inscrits au 
registre tenu à cet effet par 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et des assurances et satisfaire aux 
conditions énoncées dans la 
loi. 
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Vente d'assurances pour le 
commerce maritime inter ­
national, l'aviation commer ­
ciale internationale et les marchandises internationales en transit. (Y compris les 
marchandises transportées, le 
véhicule transportant celles-ci et la responsabilité civile qui en découle.) Le transport 
national (cabotage) n'est pas 
inclus.
 1) Jusqu'à deux ans après 
l'entrée en vigueur de 
l'accord. Passé ce délai, 
seules les compagnies d'assurance qui couvrent cette catégorie de risques 
et qui font l'objet d'une 
surveillance dans leur pays d'origine à ce titre pourront proposer de 
telles assurances. 
Jusqu'à deux ans après 
l'entrée en vigueur de l'ac ­
cord: Passé ce délai, seules 
les compagnies d'assurance qui couvrent cette catégorie de risques et qui font l'objet 
d'une surveillance dans leur 
pays d'origine à ce titre pourront proposer de telles assurances.
 2) Non consolidé jusqu'à 
un an après l'entrée en 
vigueur de l'accord. 
Après cette date, aucune.  
2) Les services d'assurance 
pour le transport mari ­
time international, l'aviation commerciale internationale et les 
marchandises internatio ­
nales en transit peuvent être proposés par des compagnies d'assurance 
constituées en sociétés 
de droit chilien se consacrant exclusive ­
ment au développement 
du secteur de l'assurance générale directe.
 3) Aucune  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1899
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  
Courtiers en assurance (à 
l'exclusion des assurances 
pour le commerce maritime 
international, l'aviation commerciale internationale et les marchandises internatio ­
nales en transit)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Obligation de s'inscrire 
au registre de l'Inspec ­
tion générale des valeurs 
mobilières et assurances 
et de respecter les conditions fixées par cet organisme. Accès 
réservé aux personnes 
morales légalement constituées au Chili à cet 
effet particulier.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune
 
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  
Courtiers en assurances pour 
le commerce maritime inter ­
national, l'aviation commer ­
ciale internationale et les marchandises internationales en transit. (y compris les 
marchandises transportées, le 
véhicule transportant celles-ci et la responsabilité civile qui en découle) Le transport 
national (cabotage) n'est pas 
inclus.
 1) Non consolidé jusqu'à 
un an après l'entrée en 
vigueur de l'accord: 
Passé ce délai, les cour ­
tiers doivent, pour ce type d'assurances, être des personnes morales 
faisant l'objet d'une 
surveillance dans leur pays d'origine.
 1) Non consolidé jusqu'à 
un an après l'entrée en 
vigueur de l'accord 
Après cette date, aucune.  
2) Non consolidé jusqu'à 
un an après l'entrée en 
vigueur de l'accord 
Passé ce délai, les cour ­
tiers doivent, pour ce 
type d'assurances, être des personnes morales faisant l'objet d'une 
surveillance dans leur 
pays d'origine.
 2) Non consolidé jusqu'à 
un an après l'entrée en 
vigueur de l'accord 
Après cette date, aucune.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1900
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
3) Obligation de s'inscrire 
au registre de l'Inspec ­
tion générale des valeurs 
mobilières et assurances et de respecter les conditions fixées par cet 
organisme. Accès 
réservé aux personnes morales légalement constituées au Chili à cet 
effet particulier.
 3) Aucune  
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  
Gestion de plans d'épargne 
retraite facultatifs par des 
sociétés d'assurances sur la vie
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé jusqu'au 
1
 er mars 2005. 
Après cette date: non 
consolidé s'agissant de 
l'article 118, paragraphe 
2, point e. Les plans d'épargne retraite facul ­
tatifs ne peuvent être 
proposés que par des compagnies d'assurances sur la vie établies au 
Chili conformément aux 
dispositions précitées. Ces plans et les poli ­
tiques associées doivent 
avoir été approuvés par 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et des assurances.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé jusqu'au 
1
 er mars 2005. 
Après cette date, aucune.  
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Réassurance et rétrocession: 
(y compris les courtiers en 
réassurance)  1) Les compagnies de réas ­
surance étrangères et les 
courtiers en réassurance 
étrangers doivent être inscrits au registre des réassureurs étrangers 
tenu par l'Inspection 
générale des valeurs mobilières et assurances
 1) Les primes acquittées à 
ce titre sont assujetties 
à un impôt de 6 %.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1901
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
et satisfaire aux condi ­
tions prescrites par cet organisme.
 
2) Non consolidé 
3) Les services de réas ­
surance sont fournis par 
des sociétés de réas ­
surance établies au Chili conformément aux 
dispositions de la Loi 
sur les sociétés et agréées par l'Inspection générale des valeurs 
mobilières et assurances. 
Les sociétés anonymes d'assurance peuvent fournir des services de 
réassurance en complé ­
ment de leurs activités d'assurance si leurs statuts le prévoient. 
Par ailleurs, ces services 
peuvent également être 
fournis par des compa ­
gnies de réassurance étrangères et des cour ­
tiers en réassurance 
étrangers inscrits au 
registre tenu par l'Ins ­
pection générale des valeurs mobilières et 
assurances.
 2) Non consolidé 
3) Aucune  
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Règlement des sinistres  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les services de règle ­
ment des sinistres 
peuvent être proposés directement par des compagnies d'assurance 
établies au Chili ou par 
des personnes morales de droit chilien inscrites
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1902
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
au registre tenu par l'Ins ­
pection générale des 
valeurs mobilières et 
assurances  
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Services auxiliaires dans le 
domaine des assurances, tels que services de conseil, 
d'actuariat, d'évaluation de 
risque et de règlement de sinistres.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les services auxiliaires 
dans le domaine des 
assurances ne peuvent 
être fournis que par des personnes morales 
constituées en société de 
droit chilien et inscrites au registre tenu par l'Inspection générale des 
valeurs mobilières et 
assurances.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune
 
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  
c) Services liés aux valeurs mobilières: 
1. L'intermédiation en valeurs mobilières offertes au public peut être pratiquée par des personnes morales se consa ­
crant exclusivement au courtage de valeurs, qui peuvent intervenir en qualité de membres d'une bourse des valeurs 
(courtiers en bourse) ou hors bourse (courtiers en valeurs), et qui doivent être enregistrées auprès de l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances. Cependant, l'intermédiation boursière en actions ou en valeurs qui en sont dérivées (options de souscription) est réservée aux courtiers en bourse. Des valeurs autres que des actions 
peuvent être négociées par des courtiers en bourse ou des courtiers en valeurs inscrits auprès de l'Inspection 
générale des valeurs mobilières et assurances. 
2. La gestion des portefeuilles financiers a pour objet la diversification, pour le compte de tiers, des investissements 
entre plusieurs instruments financiers, et peut être effectuée par des intermédiaires en valeurs mobilières (courtiers en bourse et courtiers en valeurs), en complément des services fournis à leurs clients. 
3. Les services d'évaluation des risques liés aux valeurs mobilières offertes au public sont fournis par des entreprises 
se consacrant exclusivement à cette activité, inscrites à ce titre au registre des organismes d'évaluation des risques tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances et placées sous la tutelle de cette Inspection générale. Les entreprises d'évaluation des risques liés aux valeurs mobilières émises par des banques ou des 
établissements financiers sont placées, quant à elles, sous la tutelle de l'Inspection générale des banques et 
établissements financiers. 
4. La garde des valeurs mobilières consiste à conserver matériellement des titres et peut être assurée par les inter ­
médiaires en valeurs mobilières (courtiers en bourse et courtiers en valeurs) en complément de leurs activités 
exclusives. Elle peut également être assurée par des entreprises de dépôt et de garde de titres qui doivent être créées 
exclusivement aux fins de recevoir en dépôt des valeurs mobilières offertes au public de la part d'organismes agréés et d'effectuer les opérations de transfert de ces valeurs (dépositaires de titres). 
5. Les services de consultations financières, qui comprennent les activités visant à donner des conseils financiers 
concernant les diverses possibilités de financement, l'évaluation de projets, la présentation de diverses possibilités 
d'investissement et la proposition de stratégies de rééchelonnement de la dette, peuvent être fournis par des 
intermédiaires en valeurs mobilières (courtiers en bourse et courtiers en valeurs) en complément de leurs activités exclusives.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1903
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
6. Les services liés aux valeurs mobilières qui peuvent être fournis par les établissements bancaires, directement ou 
par l'entremise de filiales, sont indiqués dans la présente liste sous «services bancaires» et sont exclus de la 
section relative aux services liés aux valeurs mobilières. 
7. La gestion de fonds pour le compte de tiers est un service qui peut être fourni par les entités suivantes: 
a) Les gestionnaires de fonds communs sont des sociétés anonymes qui se consacrent exclusivement à cette 
activité. 
b) Les gestionnaires de fonds de placement sont des sociétés anonymes qui se consacrent exclusivement à cette 
activité. Sans préjudice des dispositions précitées, ces sociétés peuvent également gérer des fonds de placement constitués de capitaux étrangers. 
c) Les gestionnaires de fonds de placement constitués de capitaux étrangers sont des sociétés anonymes qui se 
consacrent exclusivement à cette activité. Les capitaux placés dans ces fonds ne peuvent être transférés à 
l'étranger qu'après un délai de cinq ans à partir de la date de leur apport. 
8. La compensation de dérivés boursiers est un service qui ne peut être proposé que par des sociétés anonymes de 
droit chilien se consacrant exclusivement à cette activité. Elles ont pour fonction d'être la contrepartie pour tous les achats et ventes de contrats à terme, les options sur titres et autres opérations autorisées par l'Inspection générale 
des valeurs mobilières et assurances.
 
Intermédiation en valeurs 
offertes au public, à l'excep ­
tion des actions (81321) (y 
compris la souscription et le placement en qualité d'agent (prise ferme))
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Les activités de courtage 
doivent être menées par le biais d'une société établie au Chili et 
inscrite au préalable au 
registre des courtiers en bourse et courtiers en valeurs tenu par l'Ins ­
pection générale des 
valeurs mobilières et assurances. Outre les 
dispositions juridiques 
relatives au patrimoine, l'Inspection générale peut établir, de manière 
non discriminatoire, des 
conditions plus rigou ­
reuses concernant la solvabilité des inter ­
médiaires, en tenant 
compte de la nature et de l'ampleur de leurs acti ­
vités, du type d'instru ­
ments négociés et de la 
catégorie d'inter ­
médiaires concernée.
 3) Aucune  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1904
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Intermédiation en actions de 
sociétés anonymes offertes au public (81321) (y compris la 
souscription et le placement 
en qualité d'agent (prise ferme))
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les activités de courtage 
doivent être menées par 
le biais d'une société 
établie au Chili et inscrite au préalable au registre des courtiers en 
bourse et courtiers en 
valeurs tenu par l'Ins ­
pection générale des valeurs mobilières et 
assurances. Outre les 
dispositions juridiques relatives au patrimoine, l'Inspection générale 
peut établir, de manière 
non discriminatoire, des conditions plus rigou ­
reuses concernant la 
solvabilité des inter ­
médiaires, en tenant compte de la nature et de l'ampleur de leurs acti ­
vités, du type d'instru ­
ments négociés et de la catégorie d'inter ­
médiaires concernée
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune
 
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Opérations de produits 
dérivés autorisées par l'Ins ­
pection générale des valeurs 
mobilières et assurances 
(exclusivement: contrats à terme sur dollars et taux d'intérêt et options préféren ­
tielles sur des actions. Les 
actions doivent remplir les critères établis par la chambre de compensation 
pertinente)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Pour exercer sur le 
marché boursier, les 
intermédiaires (courtiers) 
doivent avoir la person ­
nalité morale au Chili. Ils doivent acquérir une 
participation de la bourse 
aux valeurs où ils exer ­
ceront leurs activités de courtage et doivent en 
outre être agréés comme 
membres de cette bourse.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1905
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
L'exercice des activités 
de courtage est subor ­
donné à l'inscription préalable au registre des courtiers en bourse et 
courtiers en valeurs tenu 
par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances. Outre les 
dispositions juridiques 
relatives au patrimoine, l'Inspection générale peut établir, de manière 
non discriminatoire, 
desconditions plus rigoureuses concernant la solvabilité des inter ­
médiaires, en tenant 
compte de la nature et de l'ampleur de leurs acti ­
vités, du type d'instru ­
ments négociés et de la 
catégorie d'inter ­
médiaires concernée
 
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Intermédiation boursière dans 
le secteur des métaux (exclusivement: or et argent)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) L'intermédiation dans le 
secteur de l'or et de l'ar ­
gent peut être assuré par 
des courtiers pour leur propre compte ou pour le compte de tiers 
conformément à la 
réglementation boursière. L'exercice des activités 
de courtage est subor ­
donné à l'inscription préalable au registre des courtiers en bourse et 
courtiers en valeurs tenu 
par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances. Outre les 
dispositions juridiques 
relatives au patrimoine, l'Inspection générale peut établir, de manière 
non discriminatoire, des 
conditions plus rigou ­
reuses concernant
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1906
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
la solvabilité des inter ­
médiaires, en tenant 
compte de la nature et de l'ampleur de leurs acti ­
vités, du type d'instru ­
ments négociés et de la 
catégorie d'inter ­
médiaires concernée.
 
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  
Evaluation des risques liés 
aux titres (Il s'agit exclusive ­
ment d'évaluer les risques 
liés aux titres offerts au 
public ou d'émettre un avis les concernant)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les organismes d'évalua ­
tion des risques doivent 
être établis au Chili en 
tant que sociétés de personnes. Ils doivent remplir plusieurs condi ­
tions particulières, et 
faire en sorte, notam ­
ment, qu'au moins 60 % du capital de la société 
appartiennent aux prin ­
cipaux associés (per ­
sonnes physiques ou morales actives dans ce 
secteur et possédant au 
moins 5 % des parts sociales de l'organisme 
d'évaluation). Ils doivent 
être inscrits au registre des organismes d'évalua ­
tion des risques tenu par 
l'Inspection générale des 
valeurs mobilières et assurances
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune
 
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1907
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
Garde de titres effectuée par 
des intermédiaires en valeurs 
mobilières (81319) (à l'ex ­
clusion des services fournis par des organismes qui 
assurent concurremment la 
garde, la compensation et la liquidation des valeurs mobi ­
lières (dépositaires de titres))
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour pouvoir assurer la 
garde de titre, courtiers 
et agents doivent être des personnes morales de droit chilien. Outre 
les dispositions juri ­
diques relatives au patri ­
moine, l'Inspection générale peut établir, de 
manière non discrimina ­
toire, des conditions plus rigoureuses concernant la solvabilité des inter ­
médiaires, en tenant 
compte de la nature et de l'ampleur de leurs acti ­
vités, du type d'instru ­
ments négociés et de la 
catégorie d'inter ­
médiaires concernée.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune  
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Garde assurée par des entités 
de dépôt et de garde de 
valeurs mobilières  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les sociétés de dépôt et 
de garde de valeurs mobilières doivent être des sociétés de droit 
chilien, avoir unique ­
ment pour fonction la prestation de ce service et avoir été agréées par 
l'Inspection générale des 
valeurs mobilières et assurances
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1908
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  
Services de consultations 
financières fournis par des 
intermédiaires en valeurs 
mobilières (81332) (81332) (il s'agit uniquement des services liés au marché des 
valeurs mobilières inclus 
dans la présente liste)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) La fourniture de services 
de consultations finan ­
cières par des inter ­
médiaires en valeurs 
mobilières ayant 
constitué une société de droit chilien est subor ­
donnée à l'inscription 
préalable au registre des courtiers en bourse et courtiers en valeurs tenu 
par l'Inspection générale 
des valeurs mobilières et assurances. Outre les dispositions juridiques 
relatives au patrimoine, 
l'Inspection générale peut établir, de manière non discriminatoire, des 
conditions plus rigou ­
reuses concernant la solvabilité des inter ­
médiaires, en tenant 
compte de la nature et de 
l'ampleur de leurs acti ­
vités, du type d'instru ­
ments négociés et de la 
catégorie d'inter ­
médiaires concernée.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune
 
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Gestion de portefeuilles 
assurée par des inter ­
médiaires en valeurs mobi ­
lières (à l'exclusion dans tous 
les cas de la gestion des 
fonds communs, des fonds de placement de capitaux étran ­
gers, des fonds de placement 
et des fonds de retraite.)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La fourniture de services 
de consultations finan ­
cières par des inter ­
médiaires en valeurs mobilières, ayant constitué une société de 
droit chilien est subor ­
donnée à l'inscription préalable au registre
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1909
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
des courtiers en bourse 
et courtiers en valeurs 
tenu par l'Inspection 
générale des valeurs mobilières et assurances. Outre les dispositions 
juridiques relatives au 
patrimoine, l'Inspection générale peut établir, de manière non discrimina ­
toire, des conditions plus 
rigoureuses concernant la solvabilité des inter ­
médiaires, en tenant 
compte de la nature et de 
l'ampleur de leurs acti ­
vités, du type d'instru ­
ments négociés et de la 
catégorie d'inter ­
médiaires concernée.
 
4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'excep ­
tion des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Gestion de fonds pour le 
compte de tiers effectué par les entités suivantes: 
(à l'exclusion dans tous les 
cas des fonds de retraite et 
des plans d'épargne retraite 
facultatifs) 
i) Gestionnaires de fonds 
communs. 
ii) Gestionnaires de fonds 
de placement 
iii) Gestionnaires de fonds 
de placement de capi ­
taux étrangers
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Le service de gestion de 
fonds peut être fourni 
par des sociétés anonymes de droit chilien constituées 
exclusivement pour 
exercer cette activité, avec l'autorisation de 
l'Inspection générale 
des valeurs mobilières et des assurances. Les fonds de placement de 
capitaux étrangers 
peuvent également être gérés par les gestion ­
naires de fonds de 
placement. 
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune, à l'exception 
des fonds de placement 
de capitaux étrangers (loi 18.657). Les capi ­
taux placés dans ces 
fonds ne peuvent être 
transférés à l'étranger qu'après un délai de 
cinq ans à partir de la 
date de leur apport. 
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1910
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
Gestion de plans d'épargne 
retraite facultatifs  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé jusqu'au 
1 er mars 2005. 
Après cette date: non 
consolidé s'agissant de 
l'article 118, paragraphe 2, point e.p Les plans de pension facultatifs ne 
peuvent être proposés 
que par des compagnies d'assurances sur la vie établies au Chili 
conformément aux 
dispositions précitées. Ces plans et les poli ­
tiques associées doivent 
avoir été approuvés par 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et des assurances.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé jusqu'au 
1 er mars 2005. 
Après cette date, 
aucune.  
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
Services des chambres de 
compensation dans le domaine des produits dérivés (contrats à terme et options 
sur titres)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les chambres de 
compensation de 
contrats à termes et 
d'options sur titres doivent être des sociétés 
de droit chilien ayant 
pour objet social exclusif la prestation de ces services et avoir été 
agréées par l'Inspection 
générale des valeurs mobilières et assurances. Elles ne 
peuvent être créées que 
par des bourses ou leurs courtiers.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune  
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions 
figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1911
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le 
traitement national  Engagements additionnels  
Caisses générales de dépôts 
(warrants) (Service de stockage de marchandises 
avec émission d'un certificat 
de dépôt et d'un bon d'enlè ­
vement)
 1) Non consolidé (  1 ) 
2) Non consolidé 
3) Réservé aux personnes 
physiques ou morales 
légalement établies au Chili qui ont pour objet exclusif la prestation de 
ce service.
 1) Non consolidé (  1 ) 
2) Non consolidé 
3) Aucune  
4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
d) Autres services financiers  
Fourniture et communication 
d'informations financières et 
traitement de données finan ­
cières ainsi que mise à disposition des programmes 
informatiques nécessaires à 
cet effet par prestataires d'autres services financiers
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune 4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune 4) Non consolidé, à l'ex ­
ception des dispositions figurant sous «Engage ­
ments horizontaux»
 
( 1 ) Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1912
 
ANNEXE IX  
( A n n e x e v i s é e à l ' a r t i c l e 1 2 7 )  
AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINANCIERS  
▼M10  
PARTIE A  
POUR LA COMMUNAUTÉ ET SES ÉTATS MEMBRES  
Commission européenne  DG Commerce 
DG Marché intérieur  B-1049 Bruxelles  
Autriche  Ministère des finances  Direction de la politique économique et des 
marchés financiers Himmelpfortgasse 4-8 
Postfach 2 
A-1015 Vienne
 
Belgique  Ministère de l'économie  Rue de Bréderode 7 
B-1000 Bruxelles  
Ministère des finances  Rue de la Loi 12 
B-1000 Bruxelles  
Bulgarie  Ministère de l'économie et de 
l'énergie  Slavyanska str. 8 
Sofia 1052  
Ministère des finances  G.S. Rakovski str. 102 
Sofia 1000  
Banque nationale bulgare  Al. Batenberg sq. 1 
Sofia 1000  
Commission de contrôle financier  33, Shar Planina Street 
Sofia 1303  
Chypre  Ministère des finances  CY-1439 Nicosie  
République tchèque  Ministère des finances  Letenská 15 
CZ-118 10 Prague  
Danemark  Ministère des affaires économiques  Ved Stranden 8 
DK-1061 Copenhague K  
Estonie  Ministère des finances  Suur-Ameerika 1 
EE-15006 Tallinn  
Finlande  Ministère des finances  PO Box 28 
FIN-00023 Helsinki  
France  Ministère de l'économie, des 
finances et de l'industrie  Ministère de l'économie, des finances et de l'in ­
dustrie 139, rue de Bercy F-75572 Paris
 
Allemagne  Ministère des finances  Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 
Graurheindorfer Str. 108 
D-53117 Bonn  
Grèce  Banque de Grèce  rue Panepistimiou, 21 
GR-10563 Athènes  
Hongrie  Ministère des finances  Pénzügyminisztérium 
Postafiók 481 HU-1369 Budapest
 
Irlande  Autorité irlandaise de réglementa ­
tion des services financiers  PO Box 9138 
College Green 
IRL-Dublin 2  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1913
 
Italie  Ministère des finances  Ministero del Tesoro 
Via XX Settembre 97 I-00187 Rome
 
Lettonie  Commission des marchés financiers 
et des capitaux  Kungu Street 1 
LV-1050 Riga  
Lituanie  Ministère des finances  Vaižganto 8a/2, 
LT-01512 Vilnius  
Luxembourg  Ministère des finances  Ministère des finances 
3, rue de la Congrégation 
L-2931 Luxembourg  
Malte  Autorité chargée des services 
financiers  Notabile Road 
MT-Attard  
Pays-Bas  Ministère des finances  Direction de la politique des marchés financiers 
Postbus 20201 NL-2500 EE La Haye
 
Pologne  Ministère des finances  12 Świętokrzyska Street 
PL-00-916 Varsovie  
Portugal  Ministère des finances  Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Rela ­
ções Internacionais Av. Infante D. Henrique, 1C-1
 o 
P-1100-278 Lisbonne  
Roumanie  Secteur bancaire et institutions 
financières non bancaires  Banque nationale de Roumanie 
25 Lipscani Street, Sector 3 Bucarest, Secteur 030031
 
Secteur du marché des valeurs 
mobilières  Commission nationale roumaine des valeurs 
mobilières 
2 Foisorului Street, Sector 3, Bucarest  
Secteur des assurances  Commission de contrôle des assurances 
18 Amiral Constantin Balescu Street, Sector 1 
Bucarest, Secteur 011954  
Système privé de pensions et fonds 
de pension privés  Commission de contrôle des systèmes privés de 
pensions 
74 Splaiul Unirii, Sector 4 Bucarest, Secteur 030128
 
République slovaque  Ministère des finances  Stefanovicova 5 
SK-817 82 Bratislava  
Slovénie  Ministère de l'économie  Kotnikova 5 
SI-1000 Ljubljana  
Espagne  Trésor  Directora General del Tesoro y Politica Finan ­
ciera 
Paseo del Prado 6-6a Planta E-28071 Madrid
 
Suède  Autorité de surveillance financière  Box 6750 
S-113 85 Stockholm  
Banque centrale de Suède  Malmskillnadsgatan 7 
S-103 37 Stockholm  
Agence suédoise de la consomma ­
tion Rosenlundsgatan 9 
S-118 87 Stockholm  
Royaume-Uni  H.M. Treasury (ministère des 
finances)  1 Horse Guards Road 
UK-Londres SW1A 2HQ  
▼B 
Pour le Chili:  
Le ministère des finances  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1914
 
ANNEXE X  
( A n n e x e v i s é e à l ' a r t i c l e 1 3 2 )  
LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À 
L'ÉTABLISSEMENT  
▼M10  
PARTIE A  
LISTE DE LA COMMUNAUTÉ  
Note introductive  
1. Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement 
pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et 
dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et 
les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.
 
2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:  
AT Autriche  
BE Belgique  
BG Bulgarie  
CY Chypre  
CZ République tchèque  
DE Allemagne  
DK Danemark  
ES Espagne  
EE Estonie  
FR France  
FI Finlande  
EL Grèce  
HU Hongrie  
IT Italie  
IE Irlande  
LU Luxembourg  
LT Lituanie  
LV Lettonie  
MT Malte  
NL Pays-Bas  
PT Portugal  
PL Pologne  
RO Roumanie  
SE Suède  
SI Slovénie  
SK République slovaque  
UK Royaume-Uni  
Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effective ­
ment contrôlée par une autre personne morale.  
Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas 
de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension 
d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement 
pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais 
peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement consti ­
tuant l'extension.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1915
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus 
sur cette liste  
a) Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la 
législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établis ­
sement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas 
un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un 
autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
 
b) Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) 
constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège 
social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des 
États membres.
 
Constitution de personnes morales  
AT: sans préjudice de traités en vigueur, les personnes physiques étrangères peuvent 
exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants autrichiens. Une 
preuve doit toutefois être présentée à l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimi ­
nation en ce qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine 
de l'étranger. Si cette preuve ne peut pas être présentée, la personne physique 
étrangère doit demander officiellement à bénéficier de l'égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. Si le titulaire d'une autorisation d'exercer n'a pas de résidence permanente en Autriche, la désignation d'un mandataire agréé ( gewerbe­
rechtlicher Geschäftsführer ) résidant en permanence en Autriche est nécessaire. 
Pour obtenir une autorisation d'exercer, les personnes morales ou sociétés de personnes étrangères doivent constituer un établissement et désigner un mandataire 
agréé bénéficiant d'une résidence permanente en Autriche. Sans préjudice de traités 
en vigueur, un mandataire agréé étranger doit demander à bénéficier d'une égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. 
FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée 
doivent être des personnes physiques résidant dans l'EEE (Espace économique européen) ou des personnes morales ayant leur domicile dans l'un des pays 
membres de l'EEE, à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'ac ­
corde une dérogation. 
SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une 
ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une 
société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui 
la compose réside dans l'EEE (
 1 ). le directeur général et 50 % au moins des 
membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace écono ­
mique européen). Des conditions similaires s'appliquent à l'établissement d'autres 
types d'entités juridiques. 
_____________  
( 1 ) IT: les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réal isée par leurs 
suppléants (gestion d'actifs collectifs, à l'exception des OPCVM).  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1916
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
CZ: les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes condi ­
tions que les ressortissants tchèques. Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du 
commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen). 
Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est 
subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que 
quelques autres données supplémentaires. Avant l'immatriculation au registre du commerce, les personnes morales étrangères doivent constituer un établissement et désigner un représentant professionnel résidant de manière permanente en Répu ­
blique tchèque. 
MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales 
qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de 
non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les 
sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux 
sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %. 
PL: les étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de 
séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité 
économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; 
conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent 
entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux 
mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement. 
En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et 
exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société 
anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations. 
RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la 
moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être 
des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses 
statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.
 
Législation relative aux succursales de sociétés étrangères  
SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut 
exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en 
Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident. 
SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique 
européen) (
 1 ). 
SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y 
mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités. 
LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en 
Lituanie. 
_____________
 
( 1 ) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de réside r dans le 
pays. ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1917
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
PL: Succursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les 
entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de 
réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autre ­
ment. L'activité économique de la succursale doit être similaire à celle de l'entre ­
preneur étranger et une personne autorisée à représenter l'entrepreneur étranger doit être désignée. La succursale doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité 
séparée. 
Agences: les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des agences uniquement pour 
assurer leur promotion et leur publicité. L'agence doit être immatriculée et tenir 
une comptabilité distincte. 
SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatri ­
culées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.
 
Entités juridiques:  
AT: seuls les ressortissants ou les entités juridiques autrichiens et les entreprises ayant 
leur siège en Autriche peuvent être actionnaires de la Banque nationale autri ­
chienne (Oesterreichische Nationalbank). Les membres de la direction doivent être de nationalité autrichienne. 
BG: l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes 
comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée 
ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création 
de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité écono ­
mique. 
FI: la moitié au moins des membres du conseil d'administration et l'administrateur 
gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen), à moins que 
le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation. 
FI: l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de 
vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commer ­
ciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions EUR, ou encore dont le total du bilan dépasse 1 milliard de marks 
finlandais) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cet agrément ne peut 
être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés. Un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité 
limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. 
Si une organisation ou une fondation étrangère est constituée en vertu de la légis ­
lation d'un pays membre de l'EEE et a son siège social dans un tel pays, aucun permis n'est nécessaire pour exercer une activité ou un commerce lors de l'établis ­
sement d'une succursale en Finlande.
 
Acquisition de biens immobiliers:  
AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des 
pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts écono ­
miques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non. 
BG: les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne 
peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à parti ­
cipation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. 
les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence perma ­
nente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités (
 1 ) sur des biens immobiliers. 
_____________  
( 1 ) La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: droit d'usage, droit de bâtir, dr oit d'ériger une 
structure et des servitudes.  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1918
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
CY: non consolidé. 
CZ: seules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes 
morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent 
acquérir des biens immobiliers. Un régime spécial s'applique aux terres agricoles 
et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer 
à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État. 
EE: réserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans 
les zones frontalières. 
DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales 
non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes 
physiques ou morales étrangères. 
ES: réserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institu ­
tions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté. 
EL: en vertu de la loi n
 o 1892/90, modifiée par la loi n  o 1969/91, l'acquisition de biens 
immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes inter ­
venant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les 
autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE). 
IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable 
pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés natio ­
nales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont 
destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée 
sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat corres ­
pondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. 
HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par 
des personnes physiques ou morales étrangères. 
LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (per ­
sonnes physiques ou morales), lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser 
conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne. 
LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. 
La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. 
MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concer ­
nant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer. 
RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en 
Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine 
et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs. 
SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie 
peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (
 1 ) 
établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les 
biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des acti ­
vités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la 
majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement 
à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subor ­
donnée à une autorisation spéciale.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1919  
( 1 ) SI: Selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considéré es comme 
des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.
 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des 
biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. 
IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. 
FI: (îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans 
les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les 
personnes morales. 
FI: (îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services 
pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des 
îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes 
des îles Åland. 
PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. 
PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de 
biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en 
Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique 
étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectare en zone urbaine.
 
Investissements:  
BG: certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de propriétés 
publiques sont soumises à des concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. 
CY: investissements en portefeuille: les investisseurs de pays non communautaires ne 
peuvent participer qu'à concurrence de 49 % au capital social de sociétés 
chypriotes cotées à la Bourse de Chypre. Les transactions liées à ces investis ­
sements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés 
chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque 
centrale de Chypre. 
CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à 
leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution 
moyennant l'importation de devises. 
Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémen ­
taire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des 
non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales 
de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. 
L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet 
et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. 
ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des orga ­
nismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts 
économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations 
ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1920
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits 
de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes: 
— après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'in ­
vestir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. 
FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être 
limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé 
cas par cas par le gouvernement français. 
FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subor ­
donné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un 
permis de résidence permanente. 
IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées 
ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans 
certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social 
de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances. 
LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi 
sur les investissements étrangers. 
MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes 
détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à 
l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds 
versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des 
non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation 
au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. 
PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être 
limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais. 
PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une 
autorisation dans les cas suivants: 
— établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une 
société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants: 
— gestion de ports maritimes et d'aéroports,
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1921
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
— opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des 
opérations immobilières, 
— livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions 
en matière de licences, 
— commerce de gros de biens de consommation importés; — fourniture de services de conseil juridique, 
— constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la 
partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires, 
— conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État 
durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
 
Régime de change  ( 1 ), ( 2 ), ( 3 ) 
BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque 
nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts 
d'État ou des emprunts garantis par l'État (  4 ). 
Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées 
par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace écono ­
mique européen. 
CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les 
non-résidents à emprunter auprès de sources locales. 
SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins 
personnelles par des ressortissants résidents. 
Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, 
les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobi ­
liers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la 
délivrance d'une autorisation de négociation de devises. 
_____________
 
( 1 ) CZ: Il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant: 
a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; 
b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers,  pour 
l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeu rs 
étrangères. 
( 2 ) PL: Il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et  le 
régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouve ments 
de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:— 
sortie de devises étrangères, 
— introduction de devises polonaises dans le pays, 
— transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; 
— octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, 
— contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés  
immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, 
— ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, 
— acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, 
— souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. 
( 3 ) SK: indications données à des fins de transparence. 
( 4 ) Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations générés par leurs investissements dans la 
République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la 
liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un 
nantissement ou une hypothèque.  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1922
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Conditions de résidence  
AT: les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les 
personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, 
du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. 
AT: les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence 
pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail. Les travailleurs 
étrangers, notamment les personnes occupant des postes clés et les investisseurs, à l'exception des ressortissants de pays membres de l'EEE, sont en outre soumis à la législation sur l'emploi des étrangers, notamment pour l'examen du marché de 
l'emploi et le système des quotas. Si un investisseur effectue un investissement 
qui a une incidence positive sur l'économie autrichienne dans son ensemble ou tout un secteur de l'économie autrichienne, l'examen du marché de l'emploi peut être abandonné en ce qui le concerne, ainsi que, dans certains cas, pour les personnes 
occupant des postes clés. Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent 
au moins 25 % d'une société de personnes ( Personengesellschaft ) ou d'une société 
à responsabilité limitée ( Gesellschaft mit beschränkter Haftung ) et qu'ils exercent 
une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi 
des étrangers. 
BG: tous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des 
conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de 
séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés. 
LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en 
Lituanie. 
MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concer ­
nant l'admission et le séjour continuent de s'appliquer, notamment la réglementa ­
tion concernant la durée du séjour. L'octroi des permis d'admission et de résidence 
est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. 
SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du 
commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.
 
Privatisation  
BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la 
dette extérieure et pour les secteurs économiques n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation. Non consolidé pour la participation à 
la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes préféren ­
tielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises. 
RO: non consolidé.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1923
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
2. ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, troisième révision)  
A. Agriculture, chasse, 
sylviculture  
1. Agriculture, chasse, à 
l'exclusion des services 
2. Sylviculture, abattage, 
à l'exclusion des 
services
 AT: réserve. 
BG: non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts. 
CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 % est autorisée. Le niveau 
minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP. 
FR: réserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de 
pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles. 
HU: non consolidé. 
IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de 
terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; 
réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communau ­
taires dans des activités de meunerie. 
LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers 
(personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle. 
MT: non consolidé. RO: non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts. 
SK: réserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur 
les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée.
 
B. Pêche  
5. Pêche, pisciculture, 
aquaculture; sauf 
services.  AT: acquisition de 25 % ou plus des navires immatriculés en Autriche. 
BE: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon belge par des compa ­
gnies maritimes qui n'ont pas leur siège principal en Belgique. 
BG: non consolidé. CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 % est autorisée. Le niveau 
minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP. 
DK: réserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers 
ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au 
Danemark. 
FR: réserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la 
Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités 
de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues. 
FI: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment 
de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande. 
FR: réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un 
navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1924
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
2. ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, troisième révision)  
DE: licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre 
pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformé ­
ment aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se 
trouve dans un État membre. L'utilisation des navires concernés doit être placée 
sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans les États côtiers de leur port d'attache. 
EE: les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port d'attache en Estonie 
et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par 
toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil 
d'administration est détenue par des ressortissants estoniens. 
EL: la propriété d'un navire battant pavillon grec est limitée à 49 % pour les personnes 
physiques et morales non ressortissantes de l'UE. 
HU: non consolidé. 
IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de 
bateaux de pêche immatriculés en Irlande. 
IT: réserve concernant l'acquisition, par des étrangers autres que des résidents de la 
Communauté, de participations majoritaires dans des navires battant pavillon italien ou d'une participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; réserve concer ­
nant l'achat de navires battant pavillon italien utilisés pour pêcher dans les eaux 
territoriales italiennes. 
LT: Non consolidé. 
LV: Restrictions concernant l'enregistrement de la propriété de navires de pêche lettons 
par des personnes physiques, qu'elles aient ou non la nationalité lettone ou par des 
personnes morales étrangères, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise établie en 
Lettonie. 
MT: non consolidé. 
NL: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon néerlandais, à moins que 
l'investissement ne soit effectué par des compagnies maritimes constituées en vertu de la législation néerlandaise, établies aux Pays-Bas et effectivement dirigées dans 
le pays. 
PT: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon portugais autrement que 
par l'intermédiaire d'une entreprise constituée au Portugal. 
RO: non consolidé. 
SE: réserve concernant l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des 
navires battant pavillon suédois, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée 
en Suède; autorisation requise pour l'établissement ou l'acquisition d'une participa ­
tion de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de 
pêche dans les eaux suédoises. La législation suédoise relative à la pêche comporte 
une restriction du droit de pêche et limite les possibilités, pour les bateaux de pêche, d'obtenir une licence et de faire partie de la flotte suédoise.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1925
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
2. ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, troisième révision)  
SK: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon slovaque, sauf par 
l'intermédiaire d'une entreprise constituée en République slovaque. 
UK: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à 
moins que le bien ne soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens 
britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les 
navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni.
 
C. Industries extrac ­
tives  
10. Extraction de 
charbon et de 
lignite; extraction de 
tourbe 
11. Extraction d'hydro ­
carbures; sauf services. 
12. Exploitation de mine ­
rais d'uranium et de 
thorium 
13. Exploitations de 
minerais de métaux 
14. Autres industries 
extractives
 BG: la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de ressources naturelles, 
et notamment de matières premières minérales et de minerais, de même que leur 
exploitation sont soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par 
l'État bulgare. Les concessions de prospection et/ou d'exploration et d'extraction sont octroyées à des personnes physiques et morales enregistrées au registre du commerce en tant que négociants et possédant des possibilités techniques, finan ­
cières et en matière de gestion. Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et 
de sel et d'éléments de l'eau de mer. 
CZ: non consolidé. EL: Le droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocar ­
bures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géother ­
mique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres. 
ES: réserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de 
pays non membres de la Communauté. 
FR: l'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous 
la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider 
en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités 
préfectorales locales. 
HU: la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même 
que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois. 
LT: non consolidé. MT: non consolidé. 
RO: non consolidé. 
CE: réserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; 
conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 
L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités 
communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à 
refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en 
question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1926
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
2. ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, troisième révision)  
D. Fabrication  
15. Produits alimentaires 
et boissons 
16. Produits du tabac 17. Fabrication de 
matières textiles 
18. Confection; prépara ­
tion et teinture des 
fourrures 
19. Cuirs et ouvrages en 
cuir; bagages, sacs à main, articles de 
sellerie et de bour ­
rellerie et chaussures 
20. Ouvrages en bois et 
en liège, à l'exclu ­
sion des meubles; 
ouvrages de vannerie 
21. Papier et fabrication 
d'ouvrages en papier 
22. Imprimerie, édition et 
reproduction 
23. Produits de cokerie, 
produits pétroliers raffinés et combus ­
tibles nucléaires 
24. Produits chimiques et 
produits connexes 
25. Ouvrages en caout ­
chouc et en matières plastiques 
26. Ouvrages en métaux 
non ferreux 
27. Métaux de base 
28. Ouvrages en métaux, 
à l'exclusion des 
machines et du matériel 
29. Machines et appareils 
à usage général n.c.a.
 Néant. 
BG: la production de boissons alcooliques, de distillats et de spiritueux est soumise à 
enregistrement et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE. 
La production de produits du tabac et la transformation du tabac sont soumises à 
l'autorisation du Conseil des ministres et peut être effectuée par des entités relevant 
du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE. 
L'exploitation d'installations ou d'équipements nucléaires et l'élimination du 
combustible nucléaire sont soumis à autorisation. 
La production, l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques et vété ­
rinaires nécessitent une autorisation de la part du principal représentant en Bulga ­
rie. 
Les activités liées à l'élimination et à la gestion des déchets sont soumises à 
autorisation.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1927
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
2. ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, troisième révision)  
30. Machines de bureau, 
machines comptables 
et machines de trai ­
tement de l'informa ­
tion 
31. Machines et appareils 
électriques n.c.a. 
32. Matériel et appareils 
de radio, de télévi ­
sion et de télécom ­
munications 
33. Instruments et appa ­
reils médicaux, 
instruments de préci ­
sion et d'optique, 
horlogerie 
34. Véhicules automo ­
biles, remorques et 
semi-remorques 
35. Fabrication d'autres 
matériels de transport 
36. Meubles; fabrication 
n.c.a. 
37. Recyclage  
AUTRES FABRICA ­
TIONS  AT: la production d'armes et de munitions non spécifiquement militaires est subor ­
donnée au critère de la nationalité d'un pays membre de l'EEE. La production d'armes et de munitions spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la 
nationalité autrichienne. Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent 
avoir leur siège social ou siège principal en Autriche. Le mandataire agréé ou les associés gérants de la société habilités à agir en son nom doivent être ressortissants d'un pays membre de l'EEE. 
BG: la production et la commercialisation d'armes, de munitions, d'explosifs et de biens 
et technologies à double usage sont soumises à autorisation ou à enregistrement et 
peuvent être réalisées par des entités relevant du droit commercial.
 
E. Distribution 
d'électricité, de gaz et d'eau
 
40. Distribution 
d'énergie élec ­
trique, de gaz, de 
vapeur et d'eau chaude.
 AT: non consolidé. 
BG: les activités liées à l'énergie électrique, au gaz et à l'eau chaude sont soumises à 
autorisation. Celle-ci est octroyée à une personne morale relevant du droit commer ­
cial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1928
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
2. ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, troisième révision)  
CZ: non consolidé. 
FR: les concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être 
accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressor ­
tissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation d'hydroélectricité. 
FI: réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités 
ayant trait à l'énergie nucléaire ou au domaine nucléaire. 
EL: la licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux minéraux radioactifs 
et à l'énergie géothermique peut être refusée aux personnes physiques et morales 
non communautaires. Le droit d'exploitation est subordonné à une concession 
accordée par l'État grec, après approbation du conseil des ministres. 
HU: non consolidé. 
LV: monopole d'État dans le secteur de l'énergie électrique. 
MT: non consolidé. PT: réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités 
d'importation, de transport et de fourniture de gaz naturel. Le gouvernement portu ­
gais est compétent pour définir les conditions à remplir par les entreprises qui 
souhaitent exercer ces activités. 
RO: non consolidé. 
SK: la conformité à la politique énergétique de la République slovaque est requise. 
Réserve concernant les investissements dans les entreprises considérées comme des monopoles naturels. 
Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de 
gaz dans les cas suivants: 
— les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de 
gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des produc ­
teurs et acheteurs de la République slovaque, 
— les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont 
pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque, 
— l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité 
produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène.
 ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1929
 
PARTIE B  
LISTE DU CHILI  
Secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
Tous les secteurs inclus 
dans cette liste  1. Paiements et transferts: 
Les paiements et les transferts de capitaux effectués dans le cadre du présent 
chapitre relèvent des dispositions du paragraphe 3 de l'annexe XIV. 
2. Le décret-loi n  o 600 (1974), qui régit les investissements étrangers, prévoit un régime 
spécial et volontaire d'investissement. 
En dehors du régime courant applicable aux capitaux entrant au Chili, les investisseurs 
potentiels peuvent demander au Comité des investissements étrangers d'être assujettis au 
régime défini par le décret-loi n  o 600. 
Les obligations et les engagements figurant dans le chapitre relatif à l'établissement et dans 
la présente annexe ne s'appliquent pas au décret-loi n  o 600 relatif aux investissements 
étrangers, à la loi n  o 18.657 sur le Fonds des investissements de capitaux étrangers, à 
leur maintien, à leur prompt renouvellement ou à la modification desdites lois ou de tout régime spécial et/ou volontaire d'investissement susceptible d'être adopté à l'avenir par le 
Chili. 
Il demeure entendu que le Comité des investissements étrangers du Chili a le droit de 
refuser des demandes d'investissement dans le cadre du décret-loi n
 o 600 et de la loi 
n o 18.657. Il a par ailleurs le droit de réglementer les conditions des investissements 
dans le cadre du décret-loi n  o 600 et de la loi n  o 18.657 précités.  
3. Les droits de propriété ou tout autre droit relatif aux terres domaniales ne peuvent être 
cédés qu'à des personnes physiques ou morales chiliennes. À cette fin, les terres domaniales désignent les terres de l'État situées en-deçà de 10 kilomètres des frontières 
terrestres et de 5 kilomètres du front de mer. 
Les biens corporels immobiliers situés dans les terres frontalières déclarées «zone 
frontalière» aux termes du Decreto con Fuerza de Ley 4, 1967, du Ministerio de 
Relaciones Exteriores ne peuvent être acquis, en tant que propriété ou à tout autre 
titre, par des personnes physiques ayant la nationalité d'un pays voisin, ou par des personnes morales dont le siège principal de l'activité se trouve dans un pays voisin ou dont au moins 40 % du capital est détenu par lesdites personnes physiques ou dont le 
contrôle réel est exercé par lesdites personnes physiques. 
4. Lors du transfert ou de la cession d'intérêts sur des titres ou d'actifs détenus dans une 
entreprise d'État ou une entité publique existante, le Chili se réserve le droit d'interdire 
ou de limiter la propriété de tels intérêts ou actifs, de même que le droit des inves ­
tisseurs de la Communauté ou d'un État non partie de contrôler toute entreprise ainsi créée ou les investissements effectués par elle. Dans le cadre d'un tel transfert ou d'une telle cession, le Chili se réserve aussi en l'occurrence le droit d'adopter ou de maintenir 
des mesures concernant la nationalité des dirigeants ou des membres du conseil d'ad ­
ministration. 
À cette fin: 
a) toute mesure maintenue ou adoptée après l'entrée en vigueur du présent accord qui, au 
moment du transfert ou de la cession, vise à interdire ou à limiter la propriété des intérêts ou des actifs précités ou à imposer les exigences de nationalité visées au présent 
accord, sera réputée être une mesure en vigueur; et 
b) une «entreprise d'État» désigne une entreprise détenue ou contrôlée au moyen d'une 
participation au capital par le Chili, y compris toute entreprise établie après l'entrée en 
vigueur du présent accord aux seules fins de vendre ou de céder la participation au capital ou les actifs d'une entreprise d'État ou d'une entité publique existante.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1930
 
Secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
5. Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure liée aux critères de 
résidence applicables à l'acquisition de propriété ou aux investissements effectués par 
des investisseurs de l'autre partie dans des terres côtières. 
Les personnes physiques chiliennes ou résidant au Chili et les personnes morales 
chiliennes peuvent acquérir ou contrôler des terres destinées à des activités agricoles. Le Chili se réserve en outre le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure ayant trait à la propriété ou au contrôle de telles terres. En ce qui concerne les personnes morales, il 
peut être exigé que la majorité de chaque catégorie de titres soit détenue par des 
personnes physiques chiliennes ou résidant dans le pays. 
Est considérée comme résidente toute personne demeurant au Chili au moins 183 jours 
par an. 
6. Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure empêchant les 
investisseurs de la Communauté et leurs investissements d'acquérir des droits ou des 
préférences accordés aux populations autochtones.
 
A. Agriculture  Néant  
B. Pêche  Sous réserve des dispositions de l'appendice de la présente annexe (protocole relatif aux 
entreprises de pêche): 
Il convient d'obtenir une concession ou un permis d'utilisation des plages, des terres 
adjacentes aux plages (terrenos de playas), de la colonne d'eau (porciones de agua) et 
des fonds marins (fondos marinos) afin de se livrer à des activités d'aquaculture. 
Seuls les personnes physiques chiliennes, les personnes morales constituées conformément 
aux lois du Chili et les étrangers ayant statut de résidents permanents peuvent détenir un 
permis ou une concession en vue de mener des activités d'aquaculture. 
Il convient d'obtenir un permis de la Subsecretaría de Pesca pour recueillir et capturer des 
espèces biologiques dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive du Chili. 
Seuls les personnes physiques chiliennes, les personnes morales constituées conformément 
aux lois du Chili et les étrangers ayant statut de résidents permanents peuvent détenir un permis les autorisant à recueillir et à capturer des espèces biologiques. 
Seuls les navires chiliens sont autorisés à pêcher dans les eaux intérieures, la mer territo ­
riale et la zone économique exclusive du Chili. Les navires chiliens sont définis dans la Ley de Navegación. L'accès aux activités de pêche industrielle extractive est subordonné à l'immatriculation préalable du navire au Chili. L'accès aux activités de pêche industrielle 
est subordonné à l'immatriculation préalable du navire au Chili. 
Seules les personnes physiques ou morales chiliennes peuvent immatriculer un navire au 
Chili. La personne morale doit être constituée et domiciliée au Chili et y avoir effective ­
ment le siège principal de son activité, et son président, son gérant et la majorité des membres de son conseil d'administration doivent être des personnes physiques chiliennes. En outre, plus de 50 % de son capital social doivent être détenus par des personnes 
physiques ou morales chiliennes. À cette fin, une personne morale détenant une participa ­
tion au capital d'une autre personne morale qui possède un navire doit se conformer à toutes les conditions susmentionnées.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1931
 
Secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
Une entreprise en copropriété (comunidad) peut immatriculer un navire si la majorité des 
copropriétaires sont chiliens, sont domiciliés au Chili et y résident. Les administrateurs doivent être des personnes physiques chiliennes, et la majorité des droits de copropriété 
(comunidad) doivent appartenir à une personne physique ou morale chilienne. À cette fin, 
une personne morale participant au capital d'une entreprise en copropriété (comunidad) qui possède un bateau doit se conformer à toutes les conditions susmentionnées. 
Le propriétaire (personne physique ou morale) d'un bateau de pêche immatriculé au Chili 
avant le 30 juin 1991 n'est pas assujetti aux prescriptions de nationalité susmentionnées. 
Peuvent être exemptés des conditions susmentionnées les bateaux de pêche d'un autre État 
spécifiquement désignés par les autorités maritimes en vertu de pouvoirs conférés par la loi, lorsque cet autre État accorde aux navires chiliens des avantages équivalents. 
Pour avoir accès aux activités de pêche artisanale, il convient d'être inscrit au Registro de 
pesca artesanal. Seules peuvent s'inscrire les personnes physiques chiliennes et les personnes physiques étrangères ayant statut de résident permanent, ou les personnes morales chiliennes constituées des personnes susmentionnées. 
Le Chili se réserve le droit de contrôler les activités de pêche à l'étranger, notamment les 
déchargements, le premier déchargement de poissons transformés en mer et l'accès aux 
ports chiliens (privilèges portuaires). 
Le Chili se réserve le droit de contrôler l'utilisation des plages, des terres adjacentes aux 
plages (terrenos de playas), de la colonne d'eau (porciones de agua) et des fonds marins 
(fondos marinos) pour accorder des concessions maritimes. Il demeure entendu que les 
concessions maritimes ne comprennent pas l'aquaculture.
 
C. Industries extractives  L'État a le droit de préemption, aux prix et aux conditions ordinaires du marché, en ce qui 
concerne l'achat de produits minéraux provenant d'opérations minières effectuées dans le 
pays, lorsque ces produits contiennent des quantités importantes de thorium ou d'uranium. 
L'État peut demander aux producteurs de séparer des produits miniers les substances ne 
pouvant donner lieu à une concession minière qui se trouvent en quantités importantes dans lesdits produits et qui peuvent faire l'objet d'une séparation économique et technique, pour livraison à l'État ou vente en son nom. À cet effet, la séparation économique et 
technique implique que les coûts occasionnés par la récupération des substances concer ­
nées, à l'aide du procédé technique approprié, de même que les coûts occasionnés par leur commercialisation et leur fourniture, doivent être inférieurs à la valeur commerciale de la substance 
S'agissant du lithium, des gisements de toute nature existant dans les eaux de mer sous 
juridiction nationale et des gisements de toute nature situés, en totalité ou en partie, dans des zones désignées comme importantes pour la sécurité nationale en termes de potentiel 
minier, désignation qui ne peut être faite que par voie législative, les activités d'exploration, 
d'exploitation et de traitement peuvent faire l'objet de concessions administratives ou de contrats spéciaux d'exécution, sous réserve des exigences et modalités qui, dans chaque cas, seront déterminées par un décret suprême du président de la république. 
Les matières nucléaires naturelles et le lithium extraits ainsi que les concentrés, dérivés et 
composés de ces substances ne peuvent faire l'objet d'actes juridiques, à moins que ces 
actes ne soient exécutés ou conclus par la Commission chilienne de l'énergie nucléaire, ou 
avec son autorisation préalable. Si elle estime souhaitable d'accorder cette autorisation, cette Commission détermine les conditions et les modalités applicables.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1932
 
Secteur  Limitations concernant le traitement national de l'établissement  
S'agissant des hydrocarbures liquides ou gazeux, des gisements de toute nature existant 
dans les eaux de mer sous juridiction nationale et des gisements de toute nature situés, en 
totalité ou en partie, dans des zones désignées comme importantes pour la sécurité natio ­
nale en termes de potentiel minier, désignation qui ne peut être faite que par voie légis ­
lative, les activités d'exploration, d'exploitation et de traitement peuvent faire l'objet de 
concessions administratives ou de contrats spéciaux d'exécution, sous réserve des exigences 
et modalités qui, dans chaque cas, seront déterminées par un décret suprême du président de la république. Il demeure entendu que le terme «traitement» ne comprend pas le stockage, le transport ou le raffinage des matières énergétiques auxquelles il est fait 
référence dans le présent paragraphe.
 
D. Fabrication  Néant  
E. Distribution d'électri ­
cité, de gaz et d'eau  L'énergie nucléaire à des fins pacifiques ne peut être produite que par la Commission 
chilienne de l'énergie nucléaire ou, avec son autorisation, en association avec des tiers. Si elle estime souhaitable d'accorder cette autorisation, cette Commission détermine les conditions et les modalités applicables.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1933
 
A p p e n d i c e  
PROTOCOLE RELATIF AUX ENTREPRISES DE PÊCHE  
1. Propriété et contrôle  
Le Chili autorise les personnes morales et physiques de la Communauté, telles 
qu'elles sont définies par l'article 131, à détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes au Chili et à en contrôler la gestion, pour autant que les personnes morales et physiques 
chiliennes bénéficient du même droit de détenir une participation majoritaire 
dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes ou d'en contrôler la gestion dans l'État membre d'origine des personnes morales ou physiques concernées.
 
Un État membre de la Communauté autorise les personnes morales et 
physiques chiliennes à détenir une participation majoritaire dans le capital 
d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes sur son territoire et à en contrôler la gestion, pour autant que la législation de cet État membre le permette.
 
2. Immatriculation et exploitation de bateaux de pêche  
Les entités juridiques établies au Chili dont le capital est détenu en majorité 
par des personnes morales et physiques de la Communauté et dont la gestion est contrôlée par ces dernières ont le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter aux conditions applicables aux 
entités juridiques dont le capital est détenu en majorité par des personnes 
morales et physiques chiliennes et dont la gestion est contrôlée par ces dernières, à condition que les entités établies dans l'État membre d'origine des personnes morales et physiques concernées de la Communauté, dont 
des personnes morales ou physiques chiliennes détiennent une participation 
majoritaire du capital et du contrôle, aient également le droit de se porter acquéreur d'un bateau de pêche, de l'immatriculer et de l'exploiter dans cet État membre.
 
3. Autorisation et licences de pêche  
Les entités juridiques établies dans une partie, dont la majorité du capital et le 
contrôle sont détenus par une personne morale ou physique de l'autre partie, qui ont immatriculé un bateau de pêche ont le droit de demander et d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de pêche industrielle, y compris les 
licences extraordinaires de pêche disponibles, et leurs quotas individuels 
correspondants, aux mêmes conditions que celles qui sont applicables à d'au ­
tres entités juridiques établies dans la même partie et dont des personnes morales ou physiques nationales détiennent la majorité du capital. Ces 
entités juridiques doivent respecter la réglementation ainsi que les mesures 
de conservation et de gestion régissant les activités de pêche de la partie dans laquelle elles sont établies.
 
4. Transfert d'autorisations et de bateaux de pêche  
En vertu de la législation chilienne, les entreprises de pêche nouvelles ou 
existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des 
personnes morales ou physiques de la Communauté ont le droit de recevoir par transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes 
dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par des personnes 
morales ou physiques chiliennes, pour autant que, conformément à la légis ­
lation applicable dans l'État membre d'origine de la personne morale ou physique concernée de la Communauté, les entreprises de pêche nouvelles 
ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des 
personnes morales ou physiques chiliennes aient le droit de recevoir par voie de transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes 
dont la majorité du capital est détenue par des personnes morales ou 
physiques de la Communauté.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1934
 
5. Confirmation des conditions de réciprocité  
Sans préjudice des dispositions du présent accord relatives au règlement des 
différends, les parties, à la demande de l'une d'entre elles, procèdent à des 
consultations, et rendent publiques et échangent les informations pertinentes dans le cadre du comité d'association en vue de vérifier et de confirmer que les conditions de réciprocité définies aux paragraphes 1 à 4 du présent proto ­
cole sont respectées.
 
À l'issue des consultations, les parties apprécient d'un commun accord si les 
conditions de réciprocité sont remplies ou non. Elles prennent des mesures en conséquence et en rendent compte au comité d'association dans un délai 
maximal de 45 jours.
 
6. Les parties conviennent que les dispositions du titre III du chapitre III sont 
applicables sous réserve des dispositions du présent protocole.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1935
 
ANNEXE XI  
( A n n e x e v i s é e à l ' a r t i c l e 1 3 7 )  
ENTITÉS RESPONSABLES DES MARCHÉS PUBLICS DANS LA 
COMMUNAUTÉ  
Appendice 1  
ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU CENTRAL  
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre  
FOURNITURES  
Seuils: 130 000 DTS  
SERVICES  
énumérés à l'appendice 4  
Seuils: 130 000 DTS  
TRAVAUX  
énumérés à l'appendice 5  
Seuils: 5 000 000 DTS  
Liste des entités (  1 ): 
S e c t i o n 1  
Entités de la Communauté européenne  
1. Le Conseil de l'Union européenne  
2. La Commission européenne  
S e c t i o n 2  
Pouvoirs adjudicateurs de l'État  
Autriche  
(Seule la version anglaise fait foi)  
A. Entités actuellement couvertes par l'accord:  
1. Federal Chancellery  Bundeskanzleramt  
2. Federal Ministry for Foreign Affairs  Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten  
3. Federal Ministry of Labour, health and social 
affairs  Bundesministerium für Arbeit, Gesundheit und 
Soziales  
4. Federal Ministry of Finance  Bundesministerium für Finanzen  
a) Procurement Office  Amtswirtschaftsstelle  
b) Division III/1 (procurement of technical 
appliances, equipments and goods for the 
customs guard)  Abteilung III/1 (Beschaffung von technischen Gerä ­
ten, Einrichtungen und Sachgütern für die Zoll ­
wache)  
c) Federal EDP-Office (procurement of the Federal 
Ministry of Finance and of the Federal Office of 
Accounts)  Bundesrechenamt (EDV-Bereich des Bundesminis ­
teriums für Finanzen und des Bundesrechenamtes)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1936  
( 1 ) Le Chili note que plusieurs clarifications exprimées par diverses formulations concernant le caractère indicatif de certaines  listes 
figurant dans le présent appendice sont équivalentes à la formulation de l'annexe XII, appendice 1, point B.
 5. Federal Ministry for Environment, Youth and 
Family — Procurement Office  Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie, 
Amtwirtschaftsstelle  
6. Federal Ministry for Economic Affairs  Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenhei ­
ten, Amtswirtschaftsstelle  
7. Federal Ministry of Internal Affairs  Bundesministerium für Inneres  
a) Division I/5 (Procurement Office)  Abteilung I/5 (Amtswirtschaftsstelle)  
b) Division I/6 [procurement of goods (other than 
those procured by Division II/3) for the Federal Police]
 Abteilung I/6 (Beschaffung aller Sachgüter für die 
Bundespolizei soweit sie nicht von der Abteilung II/3 beschafft werden)
 
c) EDP-Centre (procurement of electronical data 
processing machines (hardware))  EDV-Zentrale (Beschaffung von EDV-«Hardware»)  
d) Division II/3 (procurement of technical 
appliances and equipments for the Federal Police)
 Abteilung II/3 (Beschaffung von technischen 
Geräten und Einrichtungen für die Bundespolizei)  
e) Division II/5 (procurement of technical 
appliances and equipment for the Federal Provincial Police)
 Abteilung II/5 (Beschaffung von technischen 
Geräten und Einrichtungen für die Bundesgendarme ­
rie) 
f) Division II/19 (procurement of equiment for 
supervision of road traffic)  Abteilung II/19 (Beschaffung von Einrichtungen zur 
Überwachung des Straßenverkehrs)  
g) Divsion II/21 (procurement of aircraft)  Abteilung II/21 (Beschaffung von Flugzeugen)  
8. Federal Ministry for Justice — Procurement Office  Bundesministerium für Justiz, Amtswirtschaftsstelle  
9. Federal Ministry of Defence (  1 ) Bundesministerium für Landesverteidigung (Nicht ­
kriegsmaterial Wie in Annexe I, Teil 3 angeführt)  
10. Federal Ministry of Agriculture and Forestry  Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft  
11. Federal Ministry of Education and Cultural Affairs  Bundesministerium für Unterricht und kulturelle 
Angelegenheiten  
12. Federal Ministry for Science and Transport  Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr  
13. Austrian Central Statistical Office  Österreichisches Statistisches Zentralamt  
14. Austrian Federal Academy of Public Administra ­
tion Verwaltungsakademie des Bundes  
15. Federal Office of Metrology and Surveying  Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen  
16. Federal Institute for Testing and Research 
Arsenal (BVFA)  Bundesforschungs- und Prüfzentrum Arsenal  
17. Austro control Ges.m.b.H. — Austrian office for 
civil aviation  Austro Control Ges.m.b.H. — Österreichische 
Gesellschaft für Zivilluftfahrt  
18. Federal Institute for Testing of Motor Vehicles  Bundesprüfanstalt für Kraftfahrzeuge  
19. Post and Telecom Austria  Post und Telecom Austria Aktiengesellschaft  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1937  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice.
 B. Toutes les autres administrations publiques centrales, y compris leurs 
agences régionales et locales, pour autant qu'elles n'aient pas d'activités à 
caractère industriel ou commercial.  
Belgique  
(Seule la version française fait foi)  
A. L'État fédéral  
1. Services du Premier Ministre  
2. Ministère des Affaires économiques  
3. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la 
Coopération au développement  
4. Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environ ­
nement  
5. Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture  
6. Ministère des Communications et de l'Infrastructure  
7. Ministère de la Défense nationale (  1 ) 
8. Ministère de l'Emploi et du Travail  
9. Ministère des Finances  
10. Ministère de la Fonction publique  
11. Ministère de l'Intérieur  
12. Ministère de la Justice  
B. Autres  
1. la Poste (  2 ) 
2. la Régie des Bâtiments  
3. L'Office national de Sécurité Sociale  
4. L'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants  
5. L'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité  
6. L'Office national des Pensions  
7. La Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité  
8. Le Fonds des Maladies professionnelles  
9. L'Office national de l'Emploi  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1938  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice. 
( 2 ) Activités postales visées par la loi du 24 décembre 1993.
 Danemark  
(Seule la version anglaise fait foi)  
1. (Parliament) — (Auditor General of Denmark)  —  Folketinget — Rigsrevisionen  
2. Prime Minister's Office  
3. Ministry of Foreign Affairs  —  2 departments  
4. Ministry of Labour  —  5 agencies and institutions  
5. Ministry of Housing and Urban Affairs  —  7 agencies and institutions  
6. Ministry of Industry and Trade  —  7 agencies and institutions  
7. Ministry of Finance  —  3 agencies and institutions  
8. Ministry of Research  —  1 agency  
9. Ministry of Defence (  1 ) (1)  —  Several institutions  
10. Ministry of the Interior  —  2 agencies  
11. Ministry of Justice  —  2 directorates and several police offices and courts  
12. Ministry of Ecclesiastical Affairs  —  10 diocesan authorities  
13. Ministry of Cultural Affairs  —  3 institutions and several state-owned museums and 
higher education institutions  
14. Ministry of Agriculture and Fisheries  —  23 directorates and institutions  
15. Ministry of Environment and Energy  —  6 agencies and research establishment «Risø»  
16. Ministry of Taxes and Duties  —  1 agency  
17. Ministry of Social Affairs  —  4 agencies and institutions  
18. Ministry of Health  —  Several institutions including the State Serum Institute  
19. Ministry of Education  —  6 directorates and 12 universities and other higher educa ­
tion institutions  
20. Ministry of Economic Affairs  —  Statistical bureau (Statistics Denmark)  
21. Ministry of Transport  
_____________  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice.  
Allemagne  
(Seule la version anglaise fait foi)  
1. Federal Foreign Office  Auswärtiges Amt  
2. Federal Chancellery  Bundeskanzleramt  
3. Federal Ministry of Labour and Social Affairs  Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung  
4. Federal Ministry of Education, Science, Research and 
Technology  Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft, 
Forschung und Technologie  
5. Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry  Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und 
Forsten  
6. Federal Ministry of Finance  Bundesministerium der Finanzen  
7. Federal Ministry of the Interior (civil goods only)  Bundesministerium des Innern  
8. Federal Ministry of Health  Bundesministerium für Gesundheit  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1939
 
9. Federal Ministry for Family Affairs, Senior Citizens, 
Women and Youth  Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und 
Jugend  
10. Federal Ministry of Justice  Bundesministerium der Justiz  
11. Federal Ministry for Regional Planning, Building and 
Urban Development  Bundesministerium für Raumordnung, Bauwesen und 
Städtebau  
12. Federal Ministry of Post and Telecommunications (  1 ) Bundesministerium für Post- und Telekommunikation  
13. Federal Ministry of Transport  Bundesministerium für Verkehr  
14. Federal Ministry of Economic Affairs  Bundesministerium für Wirtschaft  
15. Federal Ministry for Economic Co-operation  Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit  
16. Federal Ministry of Defence (  2 ) Bundesministerium der Verteidigung  
17. Federal Ministry of Environment, Nature Conservation 
and Reactor Safety  Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reak ­
torsicherheit  
_____________  
( 1 ) À l'exception des équipements de télécommunications. 
( 2 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice.  
Note:  
Selon les obligations nationales existantes, les entités reprises dans cette liste doivent, suivant des procédures spéciales, a ttribuer des 
marchés à certains groupes pour résoudre des difficultés résultant de la dernière guerre.  
Espagne  
(Seule la version espagnole fait foi)  
1. Ministerio de Asuntos Exteriores  
2. Ministerio de Justicia  
3. Ministerio de Defensa (  1 ) 
4. Ministerio de Economía y Hacienda  
5. Ministerio del Interior  
6. Ministerio de Fomento  
7. Ministerio de Educación y Cultura  
8. Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales  
9. Ministerio de Industria y Energía  
10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  
11. Ministerio de la Presidencia  
12. Ministerio para las Administraciones Públicas  
13. Ministerio de Sanidad y Consumo  
14. Ministerio de Medio Ambiente  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1940  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice.
 Finlande  
(Seule la version anglaise fait foi)  
1. OFFICE OF THE CHANCELLOR OF JUSTICE  OIKEUSKANSLERINVIRASTO  
2. MINISTRY OF TRADE AND INDUSTRY  KAUPPA-JA TEOLLISUUSMINISTERIÖ  
National Consumer Administration  Kuluttajavirasto  
Office of Free Competition  Kilpailuvirasto  
Consumer Complaint Board  Kuluttajavalituslautakunta  
National Board of Patents and Registration  Patentti- ja rekisterihallitus  
3. MINISTRY OF TRANSPORT AND COMMUNICA ­
TIONS  LIIKENNEMINISTERIÖ  
Telecommunications Administration Centre  Telehallintokeskus  
4. MINISTRY OF AGRICULTURE AND FORESTRY  MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ  
National Land Survey of Finland  Maanmittauslaitos  
National Food Administration  Elintarvikevirasto  
5. MINISTRY OF JUSTICE  OIKEUSMINISTERIÖ  
The Office of the Data Protection Ombudsman  Tietosuojavaltuutetun toimisto  
Courts of Law  Tuomioistuinlaitos 
— Korkein oikeus — Korkein hallintooikeus — Hovioikeudet — Käräjäoikeudet — Hallinto-oikeudet — Markkinaoikeus — Työtuomioistuin — Vakuutusoikeus
 
Prison Administration  Vankeinhoitolaitos  
6. MINISTRY OF EDUCATION  OPETUSMINISTERIÖ  
National Board of Education  Opetushallitus  
National Office of Film Censorship  Valtion elokuvatarkastamo  
7. MINISTRY OF DEFENCE (  1 ) PUOLUSTUSMINISTERIÖ  
Defence Forces  Puolustusvoimat  
8. MINISTRY OF THE INTERIOR  SISÄASIAINMINISTERIÖ  
Population Register Centre  Väestörekisterikeskus  
Central Criminal Police  Keskusrikospoliisi  
Mobile Police  Liikkuva poliisi  
Frontier Guard  Rajavartiolaitos 
_____________  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1941
 
9. MINISTRY OF SOCIAL AFFAIRS AND HEALTH  SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ  
Unemployment Appeal Board  Työttömyysturvalautakunta  
Appeal Tribunal  Tarkastuslautakunta  
National Agency for Medicines  Lääkelaitos  
National Board of Medicolegal Affairs  Terveydenhuollon oikeusturvakeskus  
State Accident Office  Tapaturmavirasto  
Finnish Centre for Radiation and Nuclear Safety  Säteilyturvakeskus  
Reception Centres for Asylum Seekers  Valtion turvapaikan hakijoiden vastaanotto-keskukset  
10. MINISTRY OF LABOUR  TYÖMINISTERIÖ  
National Conciliators' Office  Valtakunnansovittelijain toimisto  
Labour Council  Työneuvosto  
11. MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS  ULKOASIAINMINISTERIÖ  
12. MINISTRY OF FINANCE  VALTIOVARAINMINISTERIÖ  
State Economy Controller's Office  Valtiontalouden tarkastusvirasto  
State Treasury Office  Valtiokonttori  
Valtion työmarkkinalaitos  
Verohallinto  
Tullihallinto  
Valtion vakuusrahasto  
13. MINISTRY OF ENVIRONMENT  YMPÄRISTÖMINISTERIÖ  
National Board of Waters and Environment  Vesi- ja ympäristöhallitus  
France  
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  
A. Principales entités acheteuses  
a) B u d g e t g é n é r a l  
1. Services du premier ministre  
2. Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville  
3. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire  
4. Ministère de la justice  
5. Ministère de la défense  
6. Ministère des affaires étrangères  
7. Ministère de l'éducation nationale  
8. Ministère de l'économie  
9. Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du 
Commerce Extérieur  
10. Minitère de l'équipement, des transports et du tourisme  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1942
 
11. Ministère des entreprises et du développement économique, 
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et 
de l'artisanat  
12. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle  
13. Ministère de la culture et de la francophonie  
14. Ministère du budget  
15. Ministère de l'agriculture et de la pêche  
16. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche  
17. Ministère de l'environnement  
18. Ministère de la fonction publique  
19. Ministère du logement  
20. Ministère de la coopération  
21. Ministère des départements et territoires d'outre-mer  
22. Ministère de la jeunesse et des sports  
23. Ministère de la communication  
24. Ministère des anciens combattants et victimes de guerre  
b) B u d g e t a n n e x e  
On peut notamment signaler:  
1) Imprimerie Nationale  
c) C o m p t e s s p é c i a u x d u T r é s o r  
On peut notamment signaler:  
1) Fonds forestiers national  
2) Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie 
des programmes audio-visuels  
3) Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme  
4) Caisse autonome de la reconstruction  
B. Etablissements publics nationaux à caractère administratif  
1. Académie de France à Rome  
2. Académie de marine  
3. Académie des sciences d'outre-mer  
4. Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)  
5. Agences financières de bassins  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1943
 
6. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)  
7. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah)  
8. Agence nationale pour l'emploi (Anpe)  
9. Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (Ani ­
fom)  
10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture (Apca)  
11. Bibliothèque nationale  
12. Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg  
13. Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (Bep ­
tom)  
14. Caisse des dépôts et consignations  
15. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)  
16. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam)  
17. Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts)  
18. Caisse nationale des autoroutes (Cna)  
19. Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Cnmss)  
20. Caisse nationale des monuments historiques et des sites  
21. Caisse nationale des télécommunications (  1 ) 
22. Caisse de garantie du logement social  
23. Casa de velasquez  
24. Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet  
25. Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de 
l'agriculture  
26. Centre d'études supérieures de sécurité sociale  
27. Centres de formation professionnelle agricole  
28. Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou  
29. Centre national de la cinématographie française  
30. Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée  
31. Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, 
du génie rural, des eaux et des forêts  
32. Centre national de formation pour l'adaptation scolaire et l'education 
spécialisée (Cnefases)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1944  
( 1 ) Postes seulement
 33. Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs 
d'enseignement ménager agricole  
34. Centre national des lettres  
35. Centre national de documentation pédagogique  
36. Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)  
37. Centre national d'opthalmologie des Quinze-Vingts  
38. Centre national de préparation au professorat de travaux manuels 
éducatifs et d'enseignement ménager  
39. Centre national de promotion rurale de marmilhat  
40. Centre national de la recherche scientifique (Cnrs)  
41. Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France  
42. Centres d'éducation populaire et de sport (Creps)  
43. Centres régionaux des œuvres universitaires (Crous)  
44. Centres régionaux de la propriété forestière  
45. Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants  
46. Chancelleries des universités  
47. Collège de France  
48. Commission des opérations de bourse  
49. Conseil supérieur de la pêche  
50. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres  
51. Conservatoire national des arts et métiers  
52. Conservatoire national supérieur de musique  
53. Conservatoire national supérieur d'art dramatique  
54. Domaine de Pompadour  
55. École centrale — Lyon  
56. École centrale des arts et manufactures  
57. École française d'archéologie d'Athènes  
58. École française d'extrême-orient  
59. École française de Rome  
60. École des hautes études en sciences sociales  
61. École nationale d'administration  
62. École nationale de l'aviation civile (Enac)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1945
 
63. École nationale des Chartes  
64. École nationale d'équitation  
65. École nationale du génie rural des eaux et des forêts (Engref)  
66. Écoles nationales d'ingénieurs  
67. École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et 
alimentaires  
68. Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles  
69. École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques 
sanitaires  
70. École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (Enitef)  
71. École nationale de la magistrature  
72. Écoles nationales de la marine marchande  
73. École nationale de la santé publique (Ensp)  
74. École nationale de ski et d'alpinisme  
75. École nationale supérieure agronomique — Montpellier  
76. École nationale supérieure agronomique — Rennes  
77. École nationale supérieure des arts décoratifs  
78. École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg  
79. École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix  
80. Écoles nationales supérieures d'arts et métiers  
81. École nationale supérieure des beaux-arts  
82. École nationale supérieure des bibliothécaires  
83. École nationale supérieure de céramique industrielle  
84. École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications 
(Ensea)  
85. École nationale supérieure d'horticulture  
86. École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires  
87. École nationale supérieure du paysage (Rattachée à l'école nationale 
supérieure d'horticulture)  
88. École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées 
(Enssa)  
89. Écoles nationales vétérinaires  
90. École nationale de voile  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1946
 
91. Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices  
92. Écoles normales nationales d'apprentissage  
93. Écoles normales supérieures  
94. École polytechnique  
95. École technique professionelle agricole et forestière de Meymac (Cor ­
rèze)  
96. École de sylviculture — Crogny (Aube)  
97. École de viticulture et d'œnologie de la Tour-Blanche (Gironde)  
98. École de viticulture — Avize (Marne)  
99. Établissement national de convalescents de Saint-Maurice  
100. Établissement national des invalides de la marine (Enim)  
101. Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter  
102. Fondation Carnegie  
103. Fondation Singer-Polignac  
104. Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles  
105. Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller  
106. Institut de l'Élevage et de médicine vérérinaire des pays tropicaux 
(Iemvpt)  
107. Institut français d'archéologie orientale du caire  
108. Institut géographique national  
109. Institut industriel du nord  
110. Institut international d'administration publique (Iiap)  
111. Institut national agronomique de Paris-Grignon  
112. Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-Vie 
(Inaovev)  
113. Institut national d'astronomie et de géophysique (Inag)  
114. Institut national de la consommation (Inc)  
115. Institut national d'éducation populaire (Inep)  
116. Institut national d'études démographiques (Ined)  
117. Institut national des jeunes aveugles — Paris  
118. Institut national des jeunes sourds — Bordeaux  
119. Institut national des jeunes sourds — Chambéry  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1947
 
120. Institut national des jeunes sourds — Metz  
121. Institut national des jeunes sourds — Paris  
122. Institut national de physique nucléaire et de physique des particules 
(Inpnpp)  
123. Institut national de promotion supérieure agricole  
124. Institut national de la propriété industrielle  
125. Institut national de la recherche agronomique (Inra)  
126. Institut national de recherche pédagogique (Inrp)  
127. Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)  
128. Institut national des sports  
129. Instituts nationaux polytechniques  
130. Instituts nationaux des sciences appliquées  
131. Instituts national supérieur de chimie industrielle de Rouen  
132. Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria)  
133. Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrts)  
134. Instituts régionaux d'administration  
135. Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de 
Saint-Ouen  
136. Musée de l'armée  
137. Musée Gustave Moreau  
138. Musée de la marine  
139. Musée national J.-J. Henner  
140. Musée national de la légion d'honneur  
141. Musée de la poste  
142. Muséum national d'histoire naturelle  
143. Musée Augustre Rodin  
144. Observatoire de Paris  
145. Office de coopération et d'accueil universitaire  
146. Office français de protection des réfugiés et apatrides  
147. Office national des anciens combattants  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1948
 
148. Office national de la chasse  
149. Office national d'information sur les enseignements et les professions 
(Oniep)  
150. Office national d'immigration (Oni)  
151. ORSTOM — institut français de recherche scientifique pour le déve ­
loppement en coopération  
152. Office universitaire et culturel français pour l'Algérie  
153. Palais de la découverte  
154. Parcs nationaux  
155. Réunion des musées nationaux  
156. Syndicat des transports Parisiens  
157. Thermes nationaux — Aix-les-Bains  
158. Universités  
C. Autre organisme public national  
1. Union des Groupements d'Achats Publics (Ugap)  
Grèce  
(Seule la version anglaise fait foi)  
Liste des entités  
1. Ministry of the Interior, Public Administration and Decentralization  
2. Ministry of Foreign Affairs  
3. Ministry of National Economy  
4. Ministry of Finance  
5. Ministry of Development  
6. Ministry of Environment, Planning and Public Works  
7. Ministry of Education and Religion  
8. Ministry of Agriculture  
9. Ministry of Labour and Social security  
10. Ministry of Health and Social Welfare  
11. Ministry of Justice  
12. Ministry of Culture  
13. Ministry of Merchant Marine  
14. Ministry of Macedonia and Thrace  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1949
 
15. Ministry of the Aegean  
16. Ministry of Transport and Communications  
17. Ministry for Press and Media  
18. Ministry to the Prime Minister  
19. Army General Staff  
20. Navy General Staff  
21. Airforce General Staff  
22. General Secretariat for Equality  
23. General Secretariat for Greeks Living Abroad  
24. General Secretariat for Commerce  
25. General Secretariat for Research and Technology  
26. General Secretariat for Industry  
27. General Secretariat for Public Works  
28. General Secretariat for Youth  
29. General Secretariat for Further Education  
30. General Secretariat for Social Security  
31. General Secretariat for Sports  
32. General State Laboratory  
33. National Centre of Public Administration  
34. National Printing Office  
35. National Statistical Service  
36. National Welfare Organisation  
37. University of Athens  
38. University of Thessaloniki  
39. University of Patras  
40. University of Ioannina  
41. University of Thrace  
42. University of Macedonia  
43. University of the Aegean  
44. Polytechnic School of Crete  
45. Sivitanidios Technical School  
46. Eginitio Hospital  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1950
 
47. Areteio Hospital  
48. Greek Atomic Energy Commission  
49. Greek Highway Fund  
50. Hellenic Post (ELTA)  
51. Workers' Housing Organisation  
52. Farmers' Insurance Organisation  
53. Public Material Management Organisation  
54. School Building Organisation  
Irlande  
(Seule la version anglaise fait foi)  
A. Principales entités acheteuses  
1. Office of Public Works  
B. Autres ministères et administrations centrales  
1. President's Establishment  
2. Houses of the Oireachtas (Parliament)  
3. Department of the Taoiseach (Prime Minister)  
4. Office of the Tánaiste (Deputy Prime Minister)  
5. Central Statistics Office  
6. Department of Arts, Culture and the Gaeltacht  
7. National Gallery of Ireland  
8. Department of Finance  
9. State Laboratory  
10. Office of the Comptroller and Auditor-General  
11. Office of the Attorney-General  
12. Office of the Director of Public Prosecutions  
13. Valuation Office  
14. Civil Service Commission  
15. Office of the Ombudsman  
16. Office of the Revenue Commissioners  
17. Department of Justice  
18. Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland  
19. Department of the Environment  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1951
 
20. Department of Education  
21. Department of the Marine  
22. Department of Agriculture, Food and Forestry  
23. Department of Enterprise and Employment  
24. Department of Tourism and Trade  
25. Department of Defence (  1 ) 
26. Department of Foreign Affairs  
27. Department of Social Welfare  
28. Department of Health  
29. Department of Transport, Energy and Communications  
Italie  
(Seule la version anglaise fait foi)  
Entités acheteuses  
1. Presidency of the Council of Ministers  Presidenza del Consiglio dei Ministri  
2. Ministry of Foreign Affairs  Ministero degli Affari Esteri  
3. Ministry of the Interior  Ministero dell'Interno  
4. Ministry of Justice  Ministero della Giustizia  
5. Ministry of Defence (  1 ) Ministero della Difesa  
6. Ministry of Economy and Finance (former Ministry of 
Treasury and Ministry of Finance)  Ministero dell'Economia e delle Finanze  
7. Ministry of Productive Activities (former Ministry of 
Industry, Trade, Handicraft and Tourism and Ministry of Foreign Trade)
 Ministero delle Attività Produttive  
8. Ministry of Communications (former Ministry of Posts 
and Telecommunications)  Ministero delle Comunicazioni  
9. Ministry of Agricultural and Forestal Policies (former 
Ministry of Agricultural Resources)  Ministero delle Politiche agricole e forestali  
10. Ministry of Environment and defence of territory 
(former Ministry of Environment)  Ministero dell'Ambiente e tutela del Territorio  
11. Ministry of Infrastructures and Transport (former 
Ministry of Transport and Ministry of Public Works)  Ministero delle Infrastrutture e Trasporti  
12. Ministry of Employment and Social Policies (former 
Ministry of employment and social security)  Ministero del Lavoro e delle politiche sociali  
13. Ministry of Health  Ministero della Salute  
14. Ministry of Education, Universities and scientific 
Research  Ministero dell' Istruzione, Università e Ricerca scienti ­
fica 
15. Ministry for Cultural Heritage and Activities  Ministero per i Beni e le attività culturali  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1952  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice.
 Autre organisme public national  
1. CONSIP S.p.A. (Concessionaire of Public Informatic Services)  
Luxembourg  
(Seule la version française fait foi)  
1. Ministère du budget: service central des imprimés et des fournitures de l'Etat  
2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agricul ­
ture 
3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'en ­
seignement secondaire technique  
4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite  
5. Ministère de la force publique: armée (  1 ) — gendarmerie — police  
6. Ministère de la justice: établissements pénitientiaires  
7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique  
8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées  
9. Ministère des communications: centre informatique de l'État  
10. Ministère de l'environnement: administration de l'environnement  
Pays-Bas  
(Seule la version anglaise fait foi)  
Liste des entités  
Ministères et administrations centrales 
1. MINISTRY OF GENERAL AFFAIRS  MINISTERIE VAN ALGEMENE ZAKEN  
Advisory Council on Government Policy  Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het 
Regeringsbeleid  
National Information Office  Rijksvoorlichtingsdienst (Directie voorlichting, 
RVD-DV; Directie toepassing communicatie-techniek, 
RVD-DTC)  
2. MINISTRY OF THE INTERIOR  MINISTERIE VAN BINNENLANDSE ZAKEN  
Government Personnel Information System Service  Dienst Informatievoorziening Overheidspersoneel  
Public Servants Medical Expenses Agency  Dienst Ziektekostenvoorziening Overheidspersoneel  
Central Archives  Centrale Archiefselectiedienst  
Binnenlandse Veiligheidsdienst (BVD)  
Netherlands Institute for Firemen and Combatting 
Calamities  Nederlands Instituut voor Brandweer en 
Rampenbestrijding (NIBRA)  
Netherlands Bureau for Exams of Firemen  Nederlands Bureau Brandweer Examens (NBBE)  
National Institue for Selection and Education of Poli ­
cemen  Landelijk Selectie en Opleidingsinstituut 
Politie (LSOP)  
25 Individual Police Regions  25 Afzonderlijke politieregio's  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1953  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice.
 National Police Forces  Korps Landelijke Politiediensten  
3. MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS  MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN  
SNV, Organisation for Development Cooperation and 
Awareness  SNV, Organisatie voor Ontwikkelingssamenwerking en 
Bewustwording  
CBI, Centre for promotion of import from developing 
countries  CBI, Centrum tot Bevordering van de Import uit 
Ontwikkelingslanden  
4. MINISTRY OF DEFENCE (  1 ) MINISTERIE VAN DEFENSIE  
Central Organisation, Ministry of Defence  Centrale organisatie van het ministerie van Defensie  
Staff, Defence Interservice Command  Staf Defensie Interservice Commando (DICO)  
Defence telematics Agency (establishment of this new 
service is expected to take place on 1 September 1997)  Defensie telematica Organisatie (DTO)  
Duyverman Computer Centre 
(This service will be part of DTO and will conse ­
quently loose, as from 1 January 1998, its status as 
independent procurement service)  Duyverman Computer Centrum (DCC)  
Central Directorate, Defence Infrastructure Agency  Centrale directie van de Dienst Gebouwen, Werken en 
Terreinen  
The individual regional directorates of the Defence 
Infrastructure Agency  De afzonderlijke regionale directies van de Dienst 
Gebouwen, Worken en Terreinen  
Directorate of material Royal Netherlands Navy  Directie materieel Koninklijke Marine  
Directorate of material Royal Netherlands Army  Directie materieel Koninklijke Landmacht  
Information Technology Support Centre, Royal 
Netherlands Army  Dienstcentrum Automatisering Koninklijke Landmacht  
Directorate of material Royal Netherlands Airforce  Directie materieel Koninklijke Luchtmacht  
Defence Pipeline Organisation  Defensie Pijpleiding Organisatie  
5. MINISTRY OF ECONOMIC AFFAIRS  MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN  
Economic Investigation Agency  Economische Controledienst  
Central Plan Bureau  Centraal Planbureau  
Netherlands Central Bureau of Statistics  Centraal Bureau voor de Statistiek  
Senter  Senter  
Industrial Property Office  Bureau voor de Industriële Eigendom  
Central Licensing Office for Import and Export  Centrale Dienst voor de In- en Uitvoer  
State Supervision of Mines  Staatstoezicht op de Mijnen 
_____________  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice. 
( 1 ) ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1954
 
6. MINISTRY OF FINANCE  MINISTERIE VAN FINANCIËN  
Directorates of the State Tax Department  Directies der Rijksbelastingen  
State Tax Department/Fiscal Intelligence and Informa ­
tion Department  Belastingdienst/FIOD  
State Tax Department/Computer Centre  Belastingdienst/Automatiseringscentrum  
State Tax Department/Training  Belastingdienst/Opleidingen  
7. MINISTRY OF JUSTICE  MINISTERIE VAN JUSTITIE  
Service for judicial institutions  Dienst justitiële inrichtingen  
Service prevention, Youth protection and rehabilitation  Dienst preventie, Jeugdbescherming en reclassering  
Service Administration of justice  Dienst rechtspleging  
Central Debt Collection Agency of the Ministry of 
Justice  Centraal Justitie Incassobureau  
National Police Services Force  Korps Landelijke Politiediensten  
Immigration and Naturalisation Service  Immigratie- en Naturalisatiedienst  
Public Prosecutor  Openbaar Ministerie  
8. MINISTRY OF AGRICULTURE, NATURE MANA ­
GEMENT AND FISHERIES  MINISTERIE VAN LANDBOUW, NATUURBE ­
HEER EN VISSERIJ  
Dienst Landelijke Service bij Regelingen (LASER)  
Game Fund  Jachtfonds  
National Inspection Service for Animals and Animal 
Protection  Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees (RVV)  
Plant Protection Service  Plantenziektenkundige Dienst (PD)  
National Forest Service  Staatsbosbeheer (SBB)  
General Inspection Service  Algemene Inspectiedienst (AID) 
Dienst Landinrichting Beheer 
Landbouwgronden (LBL)  
Agricultural Research Service  Dienst Landbouwkundig Onderzoek (DLO)  
National Fisheries Research Institute  Rijksinstituut voor Visserijonderzoek (RIVO-DLO)  
Government Institute for Quality Control of Agricul ­
tural Products  Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en Tuinbouwpro ­
dukten (RILJIT-DLO)  
National Institute for Nature Management  Instituut voor Bos- en Natuuronderzoek  
De afzonderlijke Regionale Beleidsdirecties  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1955
 
9. MINISTRY OF EDUCATION, CULTURE AND 
SCIENCE  MINISTERIE VAN ONDERWIJS, CULTUUR EN 
WETENSCHAPPEN  
Netherlands State Institute for War Documentation  Rijksinstituut voor Oorlogsdocumentatie  
Public Record Office  Rijksarchiefdienst  
Council for Education  Onderwijsraad  
Advisory Council for Science and Technology Policy  Adviesraad voor het Wetenschap en Technologiebeleid  
Central Financial Entities  Centrale Financiën Instellingen  
Inspection of Education  Onderwijsinspectie  
National Institute for Ancient Monuments  Rijksdienst voor de Monumentenzorg  
National Institute for Archeological Soil Exploration  Rijksdienst Oudheidkundig Bodemonderzoek  
Council for Cultural Heritage  Raad voor Cultuur  
10. MINISTRY OF SOCIAL AFFAIRS AND EMPLOY ­
MENT  MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN EN WERK ­
GELEGENHEID  
11. MINISTRY OF TRANSPORT, PUBLIC WORKS 
AND WATER MANAGEMENT  MINISTERIE VAN VERKEER EN WATERSTAAT  
Directorate-General for Civil Aviation  Directoraat-Generaal Rijksluchtvaartdienst  
Directorate-General for Navigation and Maritime 
Affairs  Directoraat-Generaal Scheepvaart en Maritieme Zaken  
Directorate-General for Transport  Directoraat-Generaal Vervoer  
Directorate-General for Public Works and Water 
Management  Directoraat-Generaal Rijkswaterstaat  
Telecommunications and Post Department  Hoofddirectie Telecommunicatie en Post  
Royal Netherlands Meteorological Institute  Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut  
Central Services  Centrale Diensten  
The individual regional directories of Water Manage ­
ment  De afzonderlijke regionale directies van Rijkswaters ­
taat 
The individual specialised services of Water Manage ­
ment  De afzonderlijke specialistische diensten van Rijks ­
waterstaat  
Service for Construction  Bouwdienst  
Geometric Service  Meetkundige dienst  
Advisory Council for Traffic and Transport  Adviesdienst Verkeer en Vervoer  
National Institute for Coastal and Marine Management  Rijksinstituut voor Kust en Zee  
National Institute for Fresh Water Management and 
Waste Water Treatment  Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en 
Afvalwaterbehandeling  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1956
 
12. MINISTRY OF HOUSING, PHYSICAL PLANNING 
AND ENVIRONMENT  MINISTERIE VAN VOLKSHUISVESTING, RUIM ­
TELIJKE ORDENING EN MILIEUBEHEER  
Directorate-General for Environment Management  Directoraat-Generaal Milieubeheer  
Directorate-General for Public Housing  Directoraat-Generaal van de Volkshuisvesting  
Government Buildings Agency  Rijksgebouwendienst  
National Physical Planning Agency  Rijksplanologische Dienst  
13. MINISTRY OF WELFARE, HEALTH AND 
CULTURAL AFFAIRS  MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID, 
WELZIJN EN SPORT  
Inspection Health Protection  Inspectie Gezondheidsbescherming  
Inspection Public Health  Inspectie Gezondheidszorg  
Veterinary Inspection  Veterinaire Inspectie  
Inspectorate for Child and Youth Care and Protection 
Services  Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming  
National Institute of Public Health and Environmental 
Protection  Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en 
Milieuhygiëne (RIVM)  
Social and Cultural Planning Office  Sociaal en Cultureel Planbureau  
Agency to the College for Assessment of Pharmaceu ­
ticals  Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van 
Geneesmiddelen  
14. SECOND CHAMBER OF THE STATES-GENERAL  TWEEDE KAMER DER STATEN-GENERAAL  
15. FIRST CHAMBER OF THE STATES-GENERAL  EERSTE KAMER DER STATEN-GENERAAL  
16. CABINET FOR NETHERLANDS ANTILLEAN AND 
ARUBAN AFFAIRS  KABINET VOOR NEDERLANDS-ANTILLIAANSE 
EN ARUBAANSE ZAKEN  
17. COUNCIL OF STATE  RAAD VAN STATE  
18. NETHERLANDS COURT OF AUDIT  ALGEMENE REKENKAMER  
19. NATIONAL OMBUDSMAN  NATIONALE OMBUDSMAN  
20. CHANCELLERY OF THE NETHERLANDS ORDER  KANSELARIJ DER NEDERLANDSE ORDEN  
21. THE QUEEN'S CABINET  KABINET DER KONINGIN  
Portual  
(Seule la version anglaise fait foi)  
1. PRIME MINISTER'S OFFICE  PRESIDÊNCIA DO CONSELHO DE MINISTROS  
Secretariat-General, Prime Minister's Office  Secretaria-Geral da Presidéncia do Conselho de 
Ministros  
High Commissioner for Imigration and Ethnic Mino ­
rities  Alto Comissário para a Imigraçao e Minorias Étnicas  
High Commissioner for the Questions on Equality 
Promotion and Family  Alto Comissário para as Questões da Promoção da 
Igualdade e da Família  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1957
 
Legal Centre  Centro Juridico-CEJUR  
Government Computer Network Management Centre  Centro de Gestão da Rede Informática do Governo  
Commission for Equality and Women's Rights  Comissão para a Igualdade e para os Direitos das 
Mulheres  
Economic and Social Council  Conselho Económico e Social  
High Council on Administration and Civil Service  Conselho Superior da Administração e da Função 
Pública  
Ministerial Department on Planning, Studies and 
Support  Gabinete de Apoio, Estudos e Planeamento  
Ministerial Department with Special Responsibility for 
Macao  Gabinete de Macau  
Ministerial Department responsible for Community 
Service by Conscientious Objectors  Gabinete do Serviço Cívico e dos Objectores de 
Consciência  
Ministerial Department for European Affairs  Gabinete dos Assuntos Europeus  
Secretariat for Administrative Modernization  Secretariado para a Modernização Administrativa  
High Council on Sports  Conselho Superior do Desporto  
2. MINISTRY OF HOME AFFAIRS  MINISTÉRIO DA ADMINISTRAÇÃO INTERNA  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Legal Service  Auditoria Jurídica  
Directorate-General for Roads  Direcção-Geral de Viação  
Ministerial Department responsible for Studies and 
Planning  Gabinete de Estudos e Planeamento de Instalações  
Ministerial Department for European Affairs  Gabinete dos Assuntos Europeus  
National Fire Service  Gabinete Nacional Sirene  
Republican National Guard  Guarda Nacional Republicana  
Civilian Administrations  Governos Civis  
Police  Polícia de Segurança Pública  
General Inspectorate on Internal Administration  Inspecção-Geral da Administração Interna  
Technical Secretariat for Electoral Matters  Secretariado técnico dos Assuntos para e Processo 
Eleitoral  
Customs and Immigration Department  Serviço de Estrangeiros e Fronteiras  
Intelligence and Security Department  Serviço de Informaçoões de Segurança  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1958
 
3. MINISTRY OF AGRICULTURE, RURAL DEVE ­
LOPMENT AND FISHERIES  MINISTÉRIO DA AGRICULTURA, DO 
DESENVOLVIMENTO RURAL E DAS PESCAS  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Legal Service  Auditoria Jurídica  
Environment Audit Office  Auditor do Ambiente  
National Council of Agriculture, Rural Development 
and Fisheries  Conselho Nacional da Agricultura, do Desenvolvi ­
mento Rural e das Pescas  
Directorate-General for Forests  Direcção-Geral das Florestas  
Directorate-General for Fisheries and Agriculture  Direcção-Geral das Pescas e Agricultura  
Directorate-General for Rural Development  Direcção-Geral do Desenvolvimento Rural  
Directorate-General for Control of Food Quality  Direcção-Geral de Fiscalização e Controlo da Quali ­
dade Alimentar  
Institute for Hydraulic questions, Rural Engineering 
and Enviroment  Instituto de Hidráulica, Engenharia Rural e Ambiente  
Directorate-General for Culture Protection  Direcção-Geral de Protecção das Culturas  
Directorate-General of Veterinary  Direcção-Geral de Veterinária  
Regional Directorates for Agriculture (7)  Direcções Regionais de Agriculture (7)  
Ministerial Department for Planning and Agri-food 
Policy  Gabinete de Planeamento e Política Agroalimentar  
General Inspectorate and Audit Office (Management 
Audits)  Inspecção-Geral e Auditoria de Gestão  
General Inspectorate for fisheries  Inspecção-Geral das Pescas  
Equestrian National Service  Serviço Nacional Coudêlico  
National Laboratory for Veterinary Research  Laboratório Nacional de Investigação Veterinária  
4. MINISTRY OF THE ENVIRONMENT  MINISTÉRIO DO AMBIENTE  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Directorate-General for Environment  Direcção-Geral do Ambiente  
Regional Directorates for Environment (5)  Direcções Regionais do Ambiente (5)  
5. MINISTRY OF SCIENCE AND TECHNOLOGY  MINISTÉRIO DA CIÊNCIA E DA TECNOLOGIA  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Legal Service  Auditoria Jurídica  
High Council for Science and Technology  Conselho Superior da Ciência e Tecnologia  
Ministerial Department for Scientific Policy and 
Technology  Gabinete coordenador da Politica Cientifica e Tecno ­
logia ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1959
 
6. MINISTRY OF CULTURE  MINISTÉRIO DA CULTURA  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Regional Directorates for Culture (6)  Delegações Regionais da Cultura (6)  
Ministerial Department for International Relations  Gabinete das Relações Internacionais  
Ministerial Department for Copyright  Gabinete do Direito de Autor  
General Inspectorate for Cultural Activities  Inspecção-Geral das Actividades Culturais  
7. MINISTRY OF DEFENCE  MINISTRIO DA DEFESA NACIONAL  
Secretariat-General of the Ministry of Defence  Secretaria-Geral do Ministério da Defesa Nacional  
Legal Service  Auditoria Jurídica  
Directorate-General for the Navy  Direco-Geral da Marinha  
Directorate-General for Armaments and Defence 
Equipments  Direco-Geral de Armamento e Equipamento de Defesa  
Directorate-General for Infrastructure  Direcção-Geral de Infra-Estruturas  
Directorate-General for Personnel  Direcção-Geral de Pessoal  
Directorate-General for National Defence Policy  Direcção-Geral de Política de Defesa Nacional  
National Security Authority  Autoridade Nacional de Segurança  
General-Inspectorate of Armed Forces  Inspecção-Geral das Forças Armadas  
National Defence Institute  Instituto da Defesa Nacional  
Council of Defence Science and Technology  Conselho de Ciência et Tecnologia da Defesa  
Council of Chiefs of Staff  Conselho dos Chefes de Estado Maior  
Military Police  Policia Judiciária Militar  
Maritime Authority System  Sistema de Autoridade Marítima  
Hydrographic Institute  Instituto Hidrográfico  
Alfeite Arsenal  Arsenal do Alfeite  
Chief of Staff of the Armed Forces  Estado Maior General das Forças Armadas  
Chief of Staff of the Army  Estado Maior do Exército  
Chief of Staff of the Navy  Estado Maior da Armada  
Chief of Staff of the Air Force  Estado Maior da Força Aérea  
Commission on International Law of the Sea  Comissão do Direito Marítimo Internacional  
Defence and Military Information Service  Serviço de Informações de Defesa e Militares  
Portuguese Commission of Military History  Comissão Portuguesa da História Militar  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1960
 
8. MINISTRY OF ECONOMY  MINISTÉRIO DA ECONOMIA  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Commission for the Imposition of Sanctions in 
Advertising Matters  Comissão de Aplicação de Coimas em Matéria de 
Publicidade  
Commission for Emergency Energy Planning  Comissão de Planeamento Energético de Emergência  
Commission for Emergency Industrial Planning  Comissão de Planeamento Industrial de Emergência  
Council of Competition  Conselho da Concorrência  
Council of Financial Securities  Conselho de Garantias Financeiras  
Sectoral Councils for Industry, Construction, Energy, 
Trade and Tourism  Conselhos Sectoriais da Indústria, da Construção, da 
Energia, do Comércio e do Turismo  
National Council of Quality  Conselho Nacional da Qualidade  
Directorate-General for Trade and Competition  Direcção-Geral do Comércio e da Concorrência  
Directorate-General for Energy  Direcção-Geral da Energia  
Directorate-General for Industry  Direcção-Geral da Indústria  
Directorate-General for Tourism  Direcção-Geral do Turismo  
Regional Delegations  Delegações Regionais  
Ministerial Department for Studies and Economic 
Prospective  Gabinete de Estudos e Prospectiva Económica  
Directorate-General for International Economic Rela ­
tions  Direcção-Geral das Relações Económicas Internacio ­
nais 
General Inspectorate for Economic Activities  Inspecção-Geral das Actividades Económicas  
General Inspectorate for Gambling  Inspecção-Geral de Jogos  
Council for the Economic Development  Conselho para o Desenvolvimento Económico  
9. MINISTRY OF EDUCATION  MINISTÉRIO DA EDUCAÇÃO  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Social Security Fund  Caixa da Previdência  
Education National Council  Conselho Nacional de Educação  
Council of Directors-General  Conselho de Directores Gerais  
Department for Primary Education  Departamento de Educação Básica  
Department for Educational Resources Management  Departamento de Gestão dos Recursos Educativos  
Department for Secondary Education  Departamento do Ensino Secundário  
Department for Higher Education  Departamento do Ensino Superior  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1961
 
Regional Directorates for Education (5)  Direcções Regionais de Educação (5)  
University Stadium of Lisbon  Estádio Universitário de Lisboa  
Nursery, Primary and Secondary Education Establish ­
ments  Estabelecimentos de Educação Pré-Escolar e dos 
Ensinos Básico e Secundário  
Ministerial Department of Scholar Sport  Gabinete Coordenador do Desporto Escolar  
Ministerial Department of European Affairs and Inter ­
national Relations  Gabinete dos Assuntos Europeus e Relações Inter ­
nacionais  
General Inspectorate of Education  Inspecção-Geral da Educação  
Ministerial Department for Financial Management  Gabinete de Gestão Financeira  
Ministerial Department for Prospective and Planning  Departamento de Avaliação, Prospectiva e Planea ­
mento  
10. MINISTRY OF EQUIPMENT, PLANNING AND 
TERRITORIAL ADMINISTRATION  MINISTÉRIO DO EQUIPAMENTO, DO PLANEA ­
MENTO E DA ADMINISTRAÇÃO DO TERRI ­
TÓRIO  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Legal Service  Auditoria Jurídica  
Environment Service  Auditoria Ambiental  
Commission for Support to Rehabilitation of the 
Territorial Administration  Comissão de Apoio à Restruturação da Administração 
do Territorio  
Regional Coordination Committees  Comissões de Coordenação Regional  
Commission for Planning of Emergency Maritime 
Transport  Comissão de Planeamento do Transporte Maritímo de 
Emergência  
Council for Public and Particular Works Contracts  Conselho de Mercados de Obras Públicas e Particu ­
lares  
High Council for Telecommunications  Conselho Superior de Telecomunicações  
Department for Prospective and Planning  Departamento de Prospectiva e Planeamento  
Directorate-General for Autarquic Administration  Direcção-Geral da Administração Autárquica  
Directorate-General for Civil Aviation  Direcção-Geral da Aviação Civil  
Directorate General for Ports, Navigation and Maritime 
Transport  Direcção-Geral de Portos, Navegação e Transportes 
Marítimos  
Directorate General for Regional Development  Direcção-Geral do Desenvolvimento Regional  
Directorate General for Territorial Planning and Urban 
Development  Direcção-Geral do Ordenamento do território e do 
Desenvolvimento Urbano  
Directorate General for National Buildings and Monu ­
ments  Direcção-Geral dos Edificios e Monumentos Nacionais  
Directorate General for Land Transport  Direcção-Geral dos Transportes Terrestres  
Ministerial Department for Investment Coordination  Gabinete de Coordenação dos Investimentos e do 
Financiamento  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1962
 
Ministerial Department for European Issues and 
External Relations  Gabinete para os Assuntos Europeus e Relações 
Externas  
General Inspectorate of the Ministry of Equipment, 
Planning and Territorial Administration  Inspecção-Geral do Ministério do Equipamento, do 
Planeamento e da Administraçao do Território  
High Council for Public Works and Transport  Conselho Superior de Obras Públicas e Transportes  
11. MINISTRY OF FINANCE  MINISTÉRIO DAS FINANÇAS  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Directorate-General for Customs and Special Taxes on 
Consumption  Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos 
Especiais sobre o consumo  
Directorate-General for European Studies and Inter ­
national Relations  Direcção-Geral de Assuntos Europeus e Relações 
Internacionais  
Directorate-General for Studies  Direcção-Geral de Estudos e Previsão  
Directorate-General for Informatics and Support to 
Taxation and Customs Services  Direcção-Geral de Informática e Apoio aos Serviços 
Tributários e Aduaneiros  
Directorate-General for the Protection of Civil 
Servants-ADSE  Direcção-Geral de Protecção Social aos Funcionários e 
Agentes de Administração Pública-ADSE  
Directorate-General for the Budget  Direcção-Geral do Orçamento  
Directorate-General of Patrimony  Direcção-Geral do Património  
Directorate-General for the Treasury  Direcção-Geral do Tesouro  
Directorate-General for Taxation  Direcção-Geral dos Impostos  
General Inspectorate for Finance  Inspecção-Geral de Finanças  
Institute for Information Technology  Instituto de Informática  
Customs Stabilization Fund  Fundo de Estabilização Aduaneiro  
Taxation Stabilization Fund  Fundo de Estabilização Tributário  
Public Debt Regularization Fund  Fundo de Regularização da Dívida Pública  
12. MINISTRY OF JUSTICE  MINISTÉRIO DA JUSTIÇA  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Legal Service  Auditoria Jurídica  
Directorate-General for Fighting Against Corruption, 
Fraud and Economic-Financial Infractions  Direcção Central para o Combate à Corrupçao, Fraudes 
e Infracções Económico-Financeiras  
Directorate-General for Registers and Other Official 
Documents  Direcção-Geral dos Registros e Notariado  
Directorate-General for Computerized Services  Direcção-Geral dos Serviços de Informática  
Directorate-General for Judiciary Services  Direcção-Geral dos Serviços Judiciários  
Directorate-General for the Prison Service  Direcção-Geral dos Serviços Prisionais  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1963
 
Directorate-General for the Protection and Care of 
Minors Prison Establishments  Direcção-Geral dos Serviços Tutelares de Menores  
Ministerial Department responsible for European Law  Gabinete de Direito Europeu  
Ministerial Department responsible for Documentation 
and Comparative Law  Gabinete de Documentação e Direito Comparado  
Ministerial Department responsible for Studies and 
Planning  Gabinete de Estudos e Planeamento  
Ministerial Department responsible for Financial 
Management  Gabinete de Gestão Financeira  
Ministerial Department responsible for Planning and 
Coordinating Drug Control  Gabinete de Planeamento e Coordenação do Combate 
à Droga  
Criminal Investigation Department  Polícia Judiciária  
Social Services  Serviços Sociais  
National Police and Forensic Science Institute  Instituto Nacional de Polícia e Ciências Criminais  
Forensic Medicine Institutes  Serviços Médico-Legais  
Legal Courts  Tribunais Judiciais  
The High Council of the Judiciary  Conselho Superior de Magistratura  
Public Prosecutor office  Ministério Público  
13. MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS  MINISTÉRIO DOS NEGÓCIOS ESTRANGEIROS  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Legal Affairs Department  Departamento dos Assuntos Jurídicos  
Interministerial Commission for Cooperation  Comissão Interministerial para a cooperação  
Interministerial Commission for Community Affairs  Comissão Interministerial para os Assuntos Comuni ­
tários  
Interministerial Commission for Migration and Portu ­
guese Communities  Comissão Interministerial as Migrações e Comunidades 
Portuguesas  
Council of Portuguese Communities  Conselho das Comunidades Portuguesas  
Directorate-General for Bilateral Relations  Direcção-Geral das Relações Bilaterais  
Directorate-General for Foreign Policy  Direcção-Geral de Política Externa  
Directorate-General for Community Affairs  Direcção-Geral dos Assuntos Comunitários  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1964
 
Directorate-General for Consular Affairs and Portu ­
guese Communities  Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Communi ­
dades Portuguesas  
Directorate-General for Multilateral Affairs  Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais  
Ministerial Department por Information and Press  Gabinete de Informação e Imprensa  
Diplomatic and Consular Inspectorate  Inspecção Diplomática e Consular  
Diplomatic Institute  Instituto Diplomático  
14. MINISTRY FOR QUALIFICATION AND 
EMPLOYMENT  MINISTÉRIO PARA A QUALIFICAÇão E O 
EMPREGO  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Interministerial Commission for Employment  Comissão Interministerial para o Emprego  
National Council for Health and Safety in the work ­
place  Conselho Nacional de Higiene e Segurança no 
Trabalho  
Statistics Department  Departamento de Estatística  
Studies and Planning Department  Departamento de Estudos e Planeamento  
European Social Fund Department  Departamento para os Assuntos do Fundo Social 
Europeu  
Department of European Affairs and External Relations  Departamento para os Assuntos Europeus e Relações 
Externas  
Directorate-General for Employment and Vocational 
Training  Direcção-Geral do Emprego e Formação Profissional  
Directorate-General for Labour Conditions  Direcção-Geral das Condições de Trabalho  
Legal Department  Gabinete Jurídico  
Centre for Scientific and Tecnical Information  Centro de Informação Científica e Técnica  
15. MINISTRY OF HEALTH  MINISTÉRIO DA SAÚDE  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
Department for Studies and Health Planning  Departamento de Estudos e Planeamento da Saúde  
Health Human Resource Department  Departamento de Recursos Humanos da Saúde  
Directorate-General for Health Installations and 
Equipment  Direcção-Geral das instalações e Equipamentos da 
Saúde  
Directorate-General for Health  Direcção-Geral da Saúde  
General Inspectorate of Health  Inspecção-Geral da Saúde  
Institutes of General Clinics  Institutos de Clínica Geral  
National Health Council  Conselho Nacional de Saúde  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1965
 
16. MINISTRY OF SOLIDARITY AND SOCIAL 
SECURITY  MINISTÉRIO DA SOLIDARIEDADE E SEGU ­
RANÇA SOCIAL  
Secretariat-General  Secretaria-Geral  
National Council for Social Economy  Conselho Nacional para a Economia Social  
National Council for third-age policy  Conselho Nacional para a Política de Terceira Idade  
National Council for Rehabilitation and Integration of 
Dissable People  Conselho nacional para a Reabilitação e Integração das 
pessoas com Deficiência  
Department of Statistics, Studies and Planning  Departamento de Estatística, Estudos e Planeamento  
Ministerial Department for European Affairs and 
International Relations  Gabinete de Assuntos Europeus e de Relações Inter ­
nacionais  
Directorate-General for Social Works  Direcção-Geral da Acção Social  
Directorate-General for Social Security Schemes  Direcção-Geral dos Regimes de Segurança Social  
General Inspectorate for Social Security  Inspecção-Geral da Segurança Social  
Social Observatory  Observatório Social  
17. PRESIDENCY OF THE REPUBLIC  PRESIDÊNCIA DA REPÚBLICA  
Secretariat-General of the Presidency of the Republic  Secretaria-Geral da Presidência da República  
18. CONSTITUTIONAL COURT  TRIBUNAL CONSTITUCIONAL  
19. COURT OF AUDITORS  TRIBUNAL DE CONTAS  
Directorate-General of the Court of Auditors  Direcção-Geral do Tribunal de Contas  
20. OMBUDSMAN  PROVEDORIA DE JUSTIÇA  
Suède  
(Seule la version anglaise fait foi)  
Royal Academy of Fine Arts  Akademien för de fria konsterna  
Public Law-Service Offices (26)  Allmänna advokatbyråerna (26)  
National Board for Consumer Complaints  Allmänna reklamationsnämnden  
National Board of Occupational Safety and Health  Arbetarskyddsstyrelsen  
Labour Court  Arbetsdomstolen  
National Agency for Government Employers  Arbetsgivarverket  
National Institute for Working Life  Arbetslivsinstitutet  
National Labour Market Board  Arbetsmarknadsstyrelsen  
Board of Occupational Safety and Health for Government 
Employees  Arbetsmiljönämnd, statliga sektorns  
Museum of Architecture  Arkitekturmuseet  
National Archive of Recorded Sound and Moving Images  Arkivet för ljud och bild  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1966
 
The Office of the Childrens' Ombudsman  Barnombudsmannen  
Swedish Council on Technology Assessment in Health 
Care  Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens  
Royal Library  Biblioteket, Kungliga  
National Board of Film Censors  Biografbyrå, statens  
Dictionary of Swedish Biography  Biografiskt lexikon, svenskt  
Swedish Accounting Standards Board  Bokföringsnämnden  
National Housing Credit Guarantee Board  Bostadskreditnämnd, statens (BKN)  
National Housing Board  Boverket  
National Council for Crime Prevention  Brottsförebyggande rådet  
Criminal Victim Compensation and Support Authority  Brottsoffermyndigheten  
Council for Building Research  Byggforskningsrådet  
Central Committee for Laboratory Animals  Centrala försöksdjursnämnden  
National Board of Student Aid  Centrala studiestödsnämnden  
Data Inspection Board  Datainspektionen  
Ministries (Government Departments)  Departementen  
National Courts Administration  Domstolsverket  
National Electrical Safety Board  Elsäkerhetsverket  
Export Credits Guarantee Board  Exportkreditnämnden  
Financial Supervisory Authority  Finansinspektionen  
National Board of Fisheries  Fiskeriverket  
Aeronautical Research Institute  Flygtekniska försöksanstalten  
National Institute of Public Health  Folkhälsoinstitutet  
Council for Planning and Co-ordination of Research  Forskningsrådsnämnden  
National Fortifications Administration  Fortifikationsverket  
Förhandlare (K 1996:01) för statens köp av färjetrafik till 
och från Gotland  
National Conciliators' Office  Förlikningsmannaexpedition, statens  
National Defence Research Establishment  Försvarets forskningsanstalt  
Defence Material Administration  Försvarets materielverk  
National Defence Radio Institute  Försvarets radioanstalt  
Swedish Museums of Military History  Försvarshistoriska museer, statens  
National Defence College  Försvarshögskolan  
The Swedish Armed Forces  Försvarsmakten  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1967
 
Social Insurance Offices  Försäkringskassorna  
Geological Survey of Sweden  Geologiska undersökning, Sveriges  
Geotechnical Institute  Geotekniska institut, statens  
The National Rural Development Agency  Glesbygdsverket  
Graphic Institute and the Graduate School of Communi ­
cations  Grafiska institutet och institutet för högre 
kommunikations- och reklamutbildning  
The Swedish Broadcasting Commission  Granskningsnämnden för Radio och TV  
Swedish Government Seamen's Service  Handelsflottans kultur- och fritidsråd  
Ombudsman for the Disabled  Handikappombudsmannen  
Board of Accident Investigation  Haverikommission, statens  
Courts of Appeal (6)  Hovrätterna (6)  
Council for Research in the Humanities and Social 
Sciences  Humanistisk-samhällsvetenskapliga forskningsrådet  
Regional Rent and Tenancies Tribunals (12)  Hyres- och arendenämnder (12)  
Remand Prisons (28)  Häktena (28)  
Committee on Medical Responsibility  Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd  
National Agency for Higher Education  Högskoleverket  
Supreme Court  Högsta domstolen  
Register Authority for Floating Charges  Inskrivningsmyndigheten för företagsinteckningar  
National Institute for Psycho-Social Factors and Health  Institut för psykosocial miljömedicin, statens  
National Institute for Regional Studies  Institut för regionalforskning, statens  
Swedish Institute of Space Physics  Institutet för rymdfysik  
Swedish Immigration Board  Invandrarverk, statens  
Swedish Board of Agriculture  Jordbruksverk, statens  
Office of the Chancellor of Justice  Justitiekanslern  
Office of the Equal Opportunities Ombudsman  Jämställdhetsombudsmannen  
National Judicial Board of Public Lands and Funds  Kammarkollegiet  
Administrative Courts of Appeal (4)  Kammarrätterna (4)  
National Chemicals Inspectorate  Kemikalieinspektionen  
National Board of Trade  Kommerskollegium  
Swedish Transport and Communications Research Board  Kommunikationsforskningsberedningen  
National Franchise Board for Environment Protection  Koncessionsnämnden för miljöskydd  
National Institute of Economic Research  Konjunkturinstitutet  
Swedish Competition Authority  Konkurrensverket  
College of Arts, Crafts and Design  Konstfack  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1968
 
College of Fine Arts  Konsthögskolan  
National Art Museums  Konstmuseer, statens  
Arts Grants Committee  Konstnärsnämnden  
National Art Council  Konstråd, statens  
National Board for Consumer Policies  Konsumentverket  
Armed Forces Archives  Krigsarkivet  
National Laboratory of Forensic Science  Kriminaltekniska laboratorium, statens  
Correctional Regional Offices (6)  Kriminalvårdens regionkanslier (6)  
National/Local Institutions (68)  Kriminalvårdsanstalterna (68)  
National Paroles Board  Kriminalvårdsnämnden  
National Prison and Probation Administration  Kriminalvårdsstyrelsen  
Enforcement Services (24)  Kronofogdemyndigheterna (24)  
National Council for Cultural Affairs  Kulturråd, statens  
Swedish Coast Guard  Kustbevakningen  
Nuclear Power Inspectorate  Kärnkraftsinspektion, statens  
National Land Survey  Lantmäteriverket  
Royal Armoury  Livrustkammaren/Skoklosters slott/Hallwylska museet  
National Food Administration  Livsmedelsverk, statens  
The National Gaming Board  Lotteriinspektionen  
Medical Products Agency  Läkemedelsverket  
County Labour Boards (24)  Länsarbetsnämnderna (24)  
County Administrative Courts (24)  Länsrätterna (24)  
County Administrative Boards (24)  Länsstyrelserna (24)  
National Government Employee Salaries and Pensions 
Board  Löne- och pensionsverk, statens  
Market Court  Marknadsdomstolen  
Medical Research Council  Medicinska forskningsrådet  
Swedish Meteorological and Hydrological Institute  Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges  
Armed Forces Staff and War College  Militärhögskolan  
Swedish National Collections of Music  Musiksamlingar, statens  
Museum of Natural History  Naturhistoriska riksmuseet  
Natural Science Research Council  Naturvetenskapliga forskningsrådet  
National Environmental Protection Agency  Naturvårdsverket  
Scandinavian Institute of African Studies  Nordiska Afrikainstitutet  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1969
 
Nordic School of Public Health  Nordiska hälsovårdshögskolan  
Nordic Institute for Studies in Urban and Regional 
Planning  Nordiska institutet för samhällsplanering  
Nordic Museum  Nordiska museet, stiftelsen  
Swedish Delegation of the Nordic Council  Nordiska rådets svenska delegation  
Recorders Committee  Notarienämnden  
National Board for Intra-Country Adoptions  Nämnden för internationella adoptionsfrågor  
National Board for Public Procurement  Nämnden för offentlig upphandling  
National Fund for Administrative Development  Statens förnyelsefond  
Swedish National Committee for Contemporary Art 
Exhibitions Abroad  Nämnden för utställning av nutida svensk konst i utlandet  
National Board for Industrial and Technical Development  Närings- och teknikutvecklingsverket (NUTEK)  
Office of the Ethnic Discrimination Ombudsman; Advi ­
sory Committee on Questions Concerning Ethnic Discri ­
mination  Ombudsmannen mot etnisk diskriminering; nämnden mot 
etnisk diskriminering  
Court of Patent Appeals  Patentbesvärsrätten  
Patents and Registration Office  Patent- och registreringsverket  
Co-ordinated Population and Address Register  Person- och adressregisternämnd, statens  
Swedish Polar Research Secretariat  Polarforskningssekretariatet  
Press Subsidies Council  Presstödsnämnden  
National Library for Psychology and Education  Psykologisk-pedagogiska bibliotek, statens  
The Swedish Radio and TV Authority  Radio- och TV-verket  
Governmental Central Services Office  Regeringskansliets förvaltningsavdelning  
Supreme Administrative Court  Regeringsrätten  
Central Board of National Antiquities and National 
Historical Museums  Riksantikvarieämbetet och statens historiska museer  
National Archives  Riksarkivet  
Bank of Sweden  Riksbanken  
Administration Department of the Swedish Parliament  Riksdagens förvaltningskontor  
The Parliamentary Ombudsmen  Riksdagens ombudsmän, JO  
The Parliamentary Auditors  Riksdagens revisorer  
National Social Insurance Board  Riksförsäkringsverket  
National Debt Office  Riksgäldskontoret  
National Police Board  Rikspolisstyrelsen  
National Audit Bureau  Riksrevisionsverket  
National Tax Board  Riksskatteverket  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1970
 
Travelling Exhibitions Service  Riksutställningar, Stiftelsen  
Office of the Prosecutor-General  Riksåklagaren  
National Space Board  Rymdstyrelsen  
Council for Working Life Research  Rådet för arbetslivsforskning  
National Rescue Services Board  Räddningsverk, statens  
Regional Legal Aid Authority  Rättshjälpsmyndigheten  
National Board of Forensic Medicine  Rättsmedicinalverket  
Sami (Lapp) School Board and Sami (Lapp) Schools  Sameskolstyrelsen och sameskolor  
National Maritime Administration  Sjöfartsverket  
National Maritime Museums  Sjöhistoriska museer, statens  
Local Tax Offices (24)  Skattemyndigheterna (24)  
Swedish Council for Forestry and Agricultural Research  Skogs- och jordbrukets forskningsråd, SJFR  
National Board of Forestry  Skogsstyrelsen  
National Agency for Education  Skolverk, statens  
Swedish Institute for Infectious Disease Control  Smittskyddsinstitutet  
National Board of Health and Welfare  Socialstyrelsen  
Swedish Council for Social Research  Socialvetenskapliga forskningsrådet  
National Inspectorate of explosifs and Flammables  Sprängämnesinspektionen  
Central Statistics Sweden  Statistiska centralbyrån  
Agency for Administrative Development  Statskontoret  
National Institute of Radiation Protection  Strålskyddsinstitut, statens  
Swedish International Development Cooperation Autho ­
rity Styrelsen för internationellt utvecklings- samarbete, SIDA  
National Board of Psychological Defence and Conformity 
Assessment  Styrelsen för psykologiskt försvar  
Swedish Board for Accreditation  Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll  
Swedish Institute  Svenska Institutet, stiftelsen  
Library of Talking Books and Braille Publications  Talboks- och punktskriftsbiblioteket  
Swedish Research Council for Engineering Sciences  Teknikvetenskapliga forskningsrådet  
National Museum of Science and Technology  Tekniska museet, stiftelsen  
District and City Courts (97)  Tingsrätterna (97)  
Judges Nomination Proposal Committee  Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet  
Armed Forces' Enrolment Board  Totalförsvarets pliktverk  
Swedish Board of Customs  Tullverket  
Swedish Tourist Authority  Turistdelegationen  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1971
 
The National Board of Youth Affairs  Ungdomsstyrelsen  
Universities and University Colleges  Universitet och högskolor  
Aliens Appeals Board  Utlänningsnämnden  
National Seed Testing and Certification Institute  Utsädeskontroll, statens  
National Water Supply and Sewage Tribunal  Vatten- och avloppsnämnd, statens  
National Agency for Higher Education  Verket för högskoleservice (VHS)  
National Veterinary Institute  Veterinärmedicinska anstalt, statens  
Swedish National Road and Transport Research Institute  Väg- och transportforskningsinstitut, statens  
National Plant Variety Board  Växtsortnämnd, statens  
Labour Inspectorate  Yrkesinspektionen  
Public Prosecution Authorities including County Public 
Prosecution Authority and District Prosecution Authority  Åklagarmyndigheterna inklusive läns- och distriktsåkla ­
garmyndigheterna  
National Board of Civil Emergency Preparedness  Överstyrelsen för civil beredskap  
Royaume-Uni  
(Seule la version anglaise fait foi)  
1. CABINET OFFICE  
Civil Service College  
Office of Public Services  
The Buying Agency  
Parliamentary Counsel Office  
Central Comuter and Telecommunications Agency (CCTA)  
2. CENTRAL OFFICE OF INFORMATION  
3. CHARITY COMMISSION  
4. CROWN PROSECUTION SERVICE  
5. CROWN ESTATE COMMISSIONERS (VOTE EXPENDITURE ONLY)  
6. CUSTOMS AND EXCISE DEPARTMENT  
7. DEPARTMENT FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT  
8. DEPARTMENT FOR NATIONAL SAVINGS  
9. DEPARTMENT FOR EDUCATION AND EMPLOYMENT  
Higher Education Funding Council for England  
Office of Manpower Economics  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1972
 
10. DEPARTMENT OF HEALTH  
Central Council for Education and Training in Social Work  
Dental Practice Board  
English National Board for Nursing, Midwifery and Health Visitors  
National Health Service Authorities and Trusts  
Prescription Pricing Authority  
Public Health Laboratory Service Board  
U.K. Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting  
11. DEPARTMENT OF NATIONAL HERITAGE  
British Library  
British Museum  
Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heri ­
tage)  
Imperial War Museum  
Museums and Galleries Commission  
National Gallery  
National Maritime Museum  
National Portrait Gallery  
Natural History Museum  
Royal Commission on Historical Manuscripts  
Royal Commission on Historical Monuments of England  
Royal Fine Art Commission (England)  
Science Museum  
Tate Gallery  
Victoria and Albert Museum  
Wallace Collection  
12. DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY  
Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)  
Regional Medical Service  
Independent Tribunal Service  
Disability Living Allowance Advisory Board  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1973
 
Occupational Pensions Board  
Social Security Advisory Committee  
13. DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT  
Building Research Establishment Agency  
Commons Commission  
Countryside Commission  
Valuation tribunal  
Rent Assessment Panels  
Royal Commission on Environmental Pollution  
14. DEPARTMENT OF THE PROCURATOR-GENERAL AND TREASURY 
SOLICITOR  
Legal Secretariat to the Law Officers  
15. DEPARTMENT OF TRADE AND INDUSTRY  
National Weights and Measures Laboratory  
Domestic Coal Consumers' Council  
Electricity Committees  
Gas Consumers' Council  
Central Transport Consultative Committees  
Monopolies and Mergers Commission  
Patent Office  
Employment Appeal Tribunal  
Industrial Tribunals  
16. DEPARTMENT OF TRANSPORT  
Coastguard Services  
17. EXPORT CREDITS GUARANTEE DEPARTMENT  
18. FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE  
Wilton Park Conference Centre  
19. GOVERNMENT ACTUARY'S DEPARTMENT  
20. GOVERNMENT COMMUNICATIONS HEADQUARTERS  
21. HOME OFFICE  
Boundary Commission for England  
Gaming Board for Great Britain  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1974
 
Inspectors of Constabulary  
Parole Board and Local Review Committees  
22. HOUSE OF COMMONS  
23. HOUSE OF LORDS  
24. INLAND REVENUE, BOARD OF  
25. INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE  
26. LORD CHANCELLOR'S DEPARTMENT  
Combined Tax Tribunal  
Council on Tribunals  
Immigration Appellate Authorities  
Immigration Adjudicators  
Immigration Appeal Tribunal  
Lands Tribunal  
Law Commission  
Legal Aid Fund (England and Wales)  
Pensions Appeal Tribunals  
Public Trust Office  
Office of the Social Security Commissioners  
Supreme Court Group (England and Wales)  
Court of Appeal — Criminal  
Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England and 
Wales)  
Transport Tribunal  
27. MINISTRY OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FOOD  
Agricultural Dwelling House Advisory Committees  
Agricultural Land Tribunals  
Agricultural Wages Board and Committees  
Cattle Breeding Centre  
Plant Variety Rights Office  
Royal Botanic Gardens, Kew  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1975
 
28. MINISTRY OF DEFENCE (  1 ) 
Meteorological Office  
Procurement Executive  
29. NATIONAL AUDIT OFFICE  
30. NATIONAL INVESTMENT AND LOANS OFFICE  
31. NORTHERN IRELAND COURT SERVICE  
Coroners Courts  
County Courts  
Court of Appeal and High Court of Justice in Northen Ireland  
Crown Court  
Enforcement of Judgements Office  
Legal Aid Fund  
Magistrates Court  
Pensions Appeals Tribunals  
32. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF AGRICULTURE  
33. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF ECONOMIC DEVELOP ­
MENT  
34. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF EDUCATION  
35. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT  
36. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF FINANCE AND 
PERSONNEL  
37. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF HEALTH AND SOCIAL 
SERVICES  
38. NORTHERN IRELAND OFFICE  
Crown Solicitor's Office  
Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland  
Northern Ireland Forensic Science Laboratory  
Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland  
Police Authority for Northern Ireland  
Probation Board for Northern Ireland  
State Pathologist Service  
39. OFFICE OF FAIR TRADING  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1976  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 du présent appendice.
 40. OFFICE FOR NATIONAL STATISTICS  
National Health Service Central Register  
41. OFFICE OF THE PARLIAMENTARY COMMISSIONER FOR ADMINIS ­
TRATION AND HEALTH SERVICE COMMISSIONERS  
42. PAYMASTER GENERAL'S OFFICE  
43. POSTAL BUSINESS OF THE POST OFFICE  
44. PRIVY COUNCIL OFFICE  
45. PUBLIC RECORD OFFICE  
46. REGISTRY OF FRIENDLY SOCIETIES  
47. ROYAL COMMISSION ON HISTORICAL MANUSCRIPTS  
48. ROYAL HOSPITAL, CHELSEA  
49. ROYAL MINT  
50. SCOTLAND, CROWN OFFICE AND PROCURATOR  
Fiscal Service  
51. SCOTLAND, REGISTERS OF SCOTLAND  
52. SCOTLAND, GENERAL REGISTER OFFICE  
53. SCOTLAND, LORD ADVOCATE'S DEPARTMENT  
54. SCOTLAND, QUEEN'S AND LORD TREASURER'S REMEMBRANCER  
55. SCOTTISH COURTS ADMINISTRATION  
Accountant of Court's Office  
Court of Justiciary  
Court of Session  
Lands Tribunal for Scotland  
Pensions Appeal Tribunals  
Scottish Land Court  
Scottish Law Commission  
Sheriff Courts  
Social Security Commissioners' Office  
56. THE SCOTTISH OFFICE CENTRAL SERVICES  
57. THE SCOTTISH OFFICE AGRICULTURE AND FISHERIES DEPART ­
MENT:  
Crofters Commission  
Red Deer Commission  
Royal Botanic Garden, Edinburgh  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1977
 
58. THE SCOTTISH OFFICE INDUSTRY DEPARTMENT  
59. THE SCOTTISH OFFICE EDUCATION DEPARTMENT  
National Galleries of Scotland  
National Library of Scotland  
National Museums of Scotland  
Scottish Higher Education Funding Council  
60. THE SCOTTISH OFFICE ENVIRONMENT DEPARTMENT  
Rent Assesment Panel and Committees  
Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland  
Royal Fine Art Commission for Scotland  
61. THE SCOTTISH OFFICE HOME AND HEALTH DEPARTMENTS  
HM Inspectorate of Constabulary  
Local Health Councils  
National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland  
Parole Board for Scotland and Local Review Committees  
Scottish Council for Postgraduate Medical Education  
Scottish Crime Squad  
Scottish Criminal Record Office  
Scottish Fire Service Training School  
Scottish National Health Service Authorities and Trusts  
Scottish Police College  
62. SCOTTISH RECORD OFFICE  
63. HM TREASURY  
64. WELSH OFFICE  
Royal Commission of Ancient and Historical Monuments in Wales  
Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting  
Local Government Boundary Commission for Wales  
Valuation Tribunals (Wales)  
Welsh Higher Education Finding Council  
Welsh National Health Service Authorities and Trusts  
Welsh Rent Assessment Panels  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1978
 
République Tchèque  
1. Ministerstvo dopravy (Ministry of Transport)  
2. Ministerstvo informatiky (Ministry of Informatics)  
3. Ministerstvo financí (Ministry of Finance)  
4. Ministerstvo kultury (Ministry of Culture)  
5. Ministerstvo obrany (Ministry of Defence) (  1 ) 
6. Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministry for Regional Development)  
7. Ministerstvo práce a sociálních v ěcí (Ministry of Labour and Social Affairs)  
8. Ministerstvo pr ůmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade)  
9. Ministerstvo spravedlnosti (Ministry of Justice)  
10. Ministerstvo školství, mládeže a t ělovýchovy (Ministry of Education, Youth 
and Sports)  
11. Ministerstvo vnitra (Ministry of the Interior)  
12. Ministerstvo zahrani čních věcí (Ministry of Foreign Affairs)  
13. Ministerstvo zdravotnictví (Ministry of Health)  
14. Ministerstvo zem ědělství (Ministry of Agriculture)  
15. Ministerstvo životního prost ředí (Ministry of the Environment)  
16. Poslanecká sn ěmovna PČR (Chamber of Deputies of the Parliament of the 
Czech Republic)  
17. Senát P ČR (Senate of the Parliament of the Czech Republic)  
18. Kancelá ř prezidenta (Office of the President)  
19. Český statistický ú řad (Czech Statistical Office)  
20. Český úřad zeměměřičský a katastrální (Czech Office for Surveying, 
Mapping and Cadastre)  
21. Úřad průmyslového vlastnictví (Industrial Property Office)  
22. Úřad pro ochranu osobních údaj ů (Office for Personal Data Protection)  
23. Bezpe čnostní informa ční služba (Security Information Service)  
24. Národní bezpe čnostní úřad (National Security Authority)  
25. Česká akademie v ěd (Academy of Sciences of the Czech Republic)  
26. Vězeňská služba (Prison Service)  
27. Český báňský úřad (Czech Mining Authority)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1979  
( 1 ) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
 28. Úřad pro ochranu hospodá řské soutěže (Office for the Protection of Compe ­
tition)  
29. Správa státních hmotných rezerv (Administration of the State Material 
Reserves)  
30. Státní ú řad pro jadernou bezpe čnost (State Office for Nuclear Safety)  
31. Komise pro cenné papíry (Czech Securities Commission)  
32. Energetický regula ční úřad (Energy Regulatory Office)  
33. Úřad vlády České republiky (Office of the Government of the Czech Repu ­
blic) 
34. Ústavní soud (Constitutional Court)  
35. Nejvyšší soud (Supreme Court)  
36. Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court)  
37. Nejvyšší státní zastupitelství (Supreme Public Prosecutor's Office)  
38. Nejvyšší kontrolní ú řad (Supreme Audit Office)  
39. Kancelá ř Veřejného ochránce práv (Office of the Public Defender of Rights)  
40. Grantová agentura České republiky (Grant Agency of the Czech Republic)  
41. Český úřad bezpečnosti práce (Czech Authority of Safety Work)  
42. Český telekomunika ční úřad (Czech Telecommunication Office)  
Estonie  
1. Vabariigi Presidendi Kantselei (Office of the President of the Republic of 
Estonia)  
2. Eesti Vabariigi Riigikogu (Parliament of the Republic of Estonia)  
3. Eesti Vabariigi Riigikohus (Supreme Court of the Republic of Estonia)  
4. Riigikontroll (The State Audit Office of the Republic of Estonia)  
5. Õiguskantsler (Legal Chancellor)  
6. Riigikantselei (The State Chancellery)  
7. Rahvusarhiiv (The National Archives of Estonia)  
8. Haridus- ja Teadusministeerium (Ministry of Education and Research)  
9. Justiitsministeerium (Ministry of Justice)  
10. Kaitseministeerium (Ministry of Defence) (  1 ) 
11. Keskkonnaministeerium (Ministry of Environment)  
12. Kultuuriministeerium (Ministry of Culture)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1980  
( 1 ) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
 13. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministry for Economy and 
Communication)  
14. Põllumajandusministeerium (Ministry of Agriculture)  
15. Rahandusministeerium (Ministry of Finance)  
16. Siseministeerium (Ministry of Internal Affairs)  
17. Sotsiaalministeerium (Ministry of Social Affairs)  
18. Välisministeerium (Ministry of Foreign Affairs)  
19. Keeleinspektsioon (The Language Inspectorate)  
20. Riigiprokuratuur (Prosecutor's Office)  
21. Teabeamet (The Information Board)  
22. Maa-amet (Land Board)  
23. Keskkonnainspektsioon (Environmental Inspectorate)  
24. Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre of Forest Protection and Silvi ­
culture)  
25. Muinsuskaitseamet (The Heritage Conservation Inspectorate)  
26. Patendiamet (Patent Office)  
27. Tehnilise Järelevalve Inspektsioon (The Technical Inspectorate)  
28. Energiaturu Inspektsioon (The Energy Market Inspectorate)  
29. Tarbijakaitseamet (The Consumer Protection Board)  
30. Riigihangete Amet (Public Procurement Office)  
31. Eesti Patendiraamatukogu (Estonian Patent Library)  
32. Taimetoodangu Inspektsioon (The Plant Production Inspectorate)  
33. Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Agricultural Registers 
and Information Board)  
34. Veterinaar- ja Toiduamet (The Veterinary and Food Board)  
35. Konkurentsiamet (The Competition Board)  
36. Maksu — ja Tolliamet (Tax and Customs Board)  
37. Statistikaamet (Statistical Office)  
38. Kaitsepolitseiamet (The Security Police Board)  
39. Proovikoda (Assay Office)  
40. Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Citizenship and Migration Board)  
41. iirivalveamet (The Border Guard Administration)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1981
 
42. Politseiamet (The Police Board)  
43. Kohtuekspertiisi ja Kriminalistika Keskus (Centre of Forensic and Crimina ­
listic Science)  
44. Keskkriminaalpolitsei (Central Criminal Police)  
45. Päästeamet (The Rescue Board)  
46. Andmekaitse Inspektsioon (The Data Protection Inspectorate)  
47. Ravimiamet (Agency of Medicines)  
48. Sotsiaalkindlustusamet (Social Insurance Board)  
49. Tööturuamet (Labour Market Board)  
50. Tervishoiuamet (Health Care Board)  
51. Tervisekaitseinspektsioon (Health Protection Inspectorate)  
52. Tööinspektsioon (Labour Inspectorate)  
53. Lennuamet (Civil Aviation Administration)  
54. Maanteeamet (Road Administration)  
55. Sideamet (Communications Board)  
56. Veeteede Amet (Maritime Administration)  
57. Raudteeamet (Estonian Railway Administration)  
Chypre  
1. a) Προεδρία  και Προεδρικό  Μέγαρο  (Presidency and Presidential Palace)  
b) Γραφείο  Συντονιστή  Εναρμόνισης  (Office of the Coordinator for Harmo ­
nisation)  
2. Υπουργικό  Συμβούλιο  (Council of Ministers)  
3. Βουλή  των Αντιπροσώπων  (House of Representatives)  
4. Δικαστική  Υπηρεσία  (Judicial Service)  
5. Νομική  Υπηρεσία  της Δημοκρατίας  (Law Office of the Republic)  
6. Ελεγκτική  Υπηρεσία  της Δημοκρατίας  (Audit Office of the Republic)  
7. Επιτροπή  Δημόσιας  Υπηρεσίας  (Public Service Commission)  
8. Επιτροπή  Εκπαιδευτικής  Υπηρεσίας  (Educational Service Commission)  
9. Γραφείο  Επιτρόπου  Διοικήσεως  (Office of the Commissioner for Adminis ­
tration (Ombudsman))  
10. Επιτροπή  Προστασίας  Ανταγωνισμού  (Commission for the Protection of 
Competition)  
11. Υπηρεσία  Εσωτερικού  Ελέγχου  (Internal Audit Service)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1982
 
12. Γραφείο  Προγραμματισμού  (Planning Bureau)  
13. Γενικό  Λογιστήριο  της Δημοκρατίας  (Treasury of the Republic)  
14. Character Data Protection Commissioner)  
15. Γραφείο  Επιτρόπου  Νομοθεσίας  (Law Commissioner Office)  
16. Γραφείο  Εφόρου  Δημοσίων  Ενισχύσεων  (Office of the Commissioner for the 
Public Aid)  
17. Υπουργείο  Άμυνας  (Ministry of Defence) (  1 ) 
18. a) Υπουργείο  Γεωργίας , Φυσικών  Πόρων  και Περιβάλλοντος  (Ministry of 
Agriculture, Natural Resources and Environment)  
b) Τμήμα  Γεωργίας  (Department of Agriculture)  
c) Κτηνιατρικές  Υπηρεσίες  (Veterinary Services)  
d) Τμήμα  Δασών  (Forest Department)  
e) Τμήμα  Αναπτύξεως  Υδάτων  (Water Development Department)  
f) Τμήμα  Γεωλογικής  Επισκόπησης  (Geological Survey Department)  
g) Μετεωρολογική  Υπηρεσία  (Meteorological Service)  
h) Τμήμα  Αναδασμού  (Land Consolidation Department)  
i) Υπηρεσία  Μεταλλείων  (Mines Service)  
j) Ινστιτούτο  Γεωργικών  Ερευνών  (Agricultural Research Institute)  
k) Τμήμα  Αλιείας  και Θαλάσσιων  Ερευνών  (Department of Fisheries and 
Marine Research)  
19 a) Υπουργείο  Δικαιοσύνης  και Δημοσίας  Τάξεως  (Ministry of Justice and 
Public Order)  
b) Αστυνομία  (Police)  
c) Πυροσβεστική  Υπηρεσία  Κύπρου  (Cyprus Fire Service)  
d) Τμήμα  Φυλακών  (Prison Department)  
e) Κεντρική  Υπηρεσία  Πληροφοριών  (Central Information Service)  
20. a) Υπουργείο  Εμπορίου , Βιομηχανίας  και Τουρισμού  (Ministry of 
Commerce, Industry and Tourism)  
b) Υπηρεσία  Εποπτείας  και Ανάπτυξης  Συνεργατικών  Εταιρειών  (Coopera ­
tive Societies' Supervision and Development Authority)  
c) Τμήμα  Εφόρου  Εταιρειών  και Επίσημου  Παραλήπτη  (Department of 
Registrar of Companies and Official Receiver)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1983  
( 1 ) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
 21. a) Υπουργείο  Εργασίας  και Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (Ministry of Labour 
and Social Insurance)  
b) Τμήμα  Εργασίας  (Department of Labour)  
c) Τμήμα  Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (Department of Social Insurance)  
d) Τμήμα  Υπηρεσιών  Κοινωνικής  Ευημερίας  (Department of Social Welfare 
Services)  
e) Κέντρο  Παραγωγικότητας  Κύπρου  (Productivity Centre Cyprus)  
f) Ανώτερο  Ξενοδοχειακό  Ινστιτούτο  Κύπρου  (Higher Hotel Institute 
Cyprus)  
g) Ανώτερο  Τεχνολογικό  Ινστιτούτο  (Higher Τechnical Institute) Τμήμα  
Επιθεώρησης  Εργασίας  (Department of Labour Inspection)  
h) Υπηρεσία  Βιομηχανικών  Σχέσεων  (Industrial Relations Service)  
22. a) Υπουργείο  Εσωτερικών  (Ministry of the Interior)  
b) Επαρχιακές  Διοικήσεις  (District Administrations)  
c) Τμήμα  Πολεοδομίας  και Οικήσεως  (Town Planning and Housing Depart ­
ment)  
d) Τμήμα  Αρχείου  Πληθυσμού  και Μεταναστεύσεως  (Civil Registry and 
Migration Department)  
e) Τμήμα  Κτηματολογίου  και Χωρομετρίας  (Department of Lands and 
Surveys)  
f) Γραφείο  Τύπου  και Πληροφοριών  (Press and Information Office)  
g) Πολιτική  Άμυνα  (Civil Defence)  
h) Κυπριακό  Πρακτορείο  Ειδήσεων  (Cyprus News Agency)  
i) Ταμείο  Θήρας  (Game Fund)  
j) Υπηρεσία  Μέριμνας  και Αποκαταστάσεων  Εκτοπισθέντων  (Service for 
the care and rehabilitation of displaced persons)  
23. Υπουργείο  Εξωτερικών  (Ministry of Foreign Affairs)  
24. a) Υπουργείο  Οικονομικών  (Ministry of Finance)  
b) Τελωνεία  (Customs and Excise)  
c) Τμήμα  Εσωτερικών  Προσόδων  (Department of Inland Revenue)  
d) Στατιστική  Υπηρεσία  (Statistical Service)  
e) Τμήμα  Κρατικών  Αγορών  και Προμηθειών  (Department of Government 
Purchasing and Supply)  
f) Τμήμα  Δημόσιας  Διοίκησης  και Προσωπικού  (Public Administration and 
Personnel Department)  
g) Κυβερνητικό  Τυπογραφείο  (Government Printing Office)  
h) Τμήμα  Υπηρεσιών  Πληροφορικής  (Department of Information Techno ­
logy Services)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1984
 
25. Υπουργείο  Παιδείας  και Πολιτισμού  (Ministry of Εducation and Culture)  
26. a) Υπουργείο  Συγκοινωνιών  και Έργων  (Ministry of Communications and 
Works)  
b) Τμήμα  Δημοσίων  Έργων  (Department of Public Works)  
c) Τμήμα  Αρχαιοτήτων  (Department of Antiquities)  
d) Τμήμα  Πολιτικής  Αεροπορίας  (Department of Civil Aviation)  
e) Τμήμα  Εμπορικής  Ναυτιλίας  (Department of Merchant Shipping)  
f) Τμήμα  Ταχυδρομικών  Υπηρεσιών  (Postal Services Department)  
g) Τμήμα  Οδικών  Μεταφορών  (Department of Road Transport)  
h) μήμα  Ηλεκτρομηχανολογικών  Υπηρεσιών  (Department of Electrical and 
Mechanical Services)  
i) μήμα  Ηλεκτρονικών  Επικοινωνιών  (Department of Electronic Telecom ­
munications)  
27. a) Υπουργείο  Υγείας  (Ministry of Health)  
b) Φαρμακευτικές  Υπηρεσίες  (Pharmaceutical Services)  
c) Γενικό  Χημείο  (General Laboratory)  
d) Ιατρικές  Υπηρεσίες  και Υπηρεσίες  Δημόσιας  Υγείας  (Medical and Public 
Health Services)  
e) Οδοντιατρικές  Υπηρεσίες  (Dental Services)  
f) Υπηρεσίες  Ψυχικής  Υγείας  (Mental Health Services)  
Lettonie  
1. Valsts prezidenta kanceleja (Chancellery of the State President)  
2. Saeimas kanceleja (Chancellery of the Parliament)  
3. Aizsardz ības ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes 
(Ministry of Defence and institutions subordinate to it and under its super ­
vision) (  1 ) 
4. Ārlietu ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry 
of Foreign Affairs and institutions subordinate to it and under its super ­
vision)  
5. Ekonomikas ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes 
(Ministry of Economics and institutions subordinate to it and under its super ­
vision)  
6. Finanšu ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry 
of Finance and institutions subordinate to it and under its supervision)  
7. Iekšlietu ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry 
of the Interior and institutions subordinate to it and under its supervision)  
8. Izglītības un zin ātnes ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās 
iestādes (Ministry of Education and Science and institutions subordinate to 
it and under its supervision)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1985  
( 1 ) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
 9. Kultūras ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry 
of Culture and institutions subordinate to it and under its supervision)  
10. Labkl ājības ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes 
(Ministry of Welfare and institutions subordinate to it and under its super ­
vision)  
11. Reģionālās attīstības un pašvald ību lietu ministrija un t ās pakļautībā un 
pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Regional Development and local 
governments and institutions subordinate to it and under its supervision)  
12. Satiksmes ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes 
(Ministry of Transport and institutions subordinate to it and under its super ­
vision)  
13. Tieslietu ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry 
of Justice and institutions subordinate to it and under its supervision)  
14. Vesel ības ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes 
(Ministry of Health and institutions subordinate to it and under its super ­
vision)  
15. Vides ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of 
Environment and institutions subordinate to it and under its supervision)  
16. Zemkop ības ministrija un t ās pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Agri ­
culture and institutions under its supervision)  
17. Īpašu uzdevumu ministrs b ērnu un ģimenes liet ās un tā pakļautībā un 
pārraudzībā esošās iestādes (Minister for Special Assignments for Children 
and Family Affairs and institutions subordinate to it and under its super ­
vision)  
18. Īpašu uzdevumu ministrs sabiedr ības integr ācijas lietās un tā pakļautībā un 
pārraudzībā esošās iestādes (Minister for Special Assignments for Integration 
Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision)  
19. Augst ākās izglītības padome (Council of Higher Education)  
20. Eiropas lietu birojs (European Affairs Bureau)  
21. Valsts kanceleja un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (State 
Chancellery and institutions subordinate to it and under its supervision)  
22. Centr ālā vēlēšanu komisija (Central Election Commission)  
23. Finansu un kapit āla tirgus komisija (Financial and Capital Market Commis ­
sion)  
24. Latvijas Banka (Bank of Latvia)  
25. Nacion ālie bruņotie spēki (National Armed Forces)  
26. Nacion ālā radio un telev īzijas padome (National Broadcasting Council)  
27. Sabiedrisko pakalpojumu regul ēšanas komisija (Public Utilities Commission)  
28. Satversmes aizsardz ības birojs (Constitution Defence Bureau)  
29. Valsts cilv ēktiesību birojs (State Human Rights Bureau)  
30. Valsts kontrole (State Audit Office)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1986
 
31. Satversmes tiesa (Constitutional Court)  
32. Augst ākā tiesa (Supreme Court)  
33. Prokurat ūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Prosecutor's Office and 
institutions under its supervision)  
Lituanie  
1. Prezidento kanceliarija (Chancellery of the Office of the President)  
2. Seimo kanceliarija [Chancellery of the Seimas (Parliament)]  
3. Konstitucinis Teismas (The Constitutional Court)  
4. Vyriausyb ės kanceliarija (Chancellery of the Government)  
5. Aplinkos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Environment 
and institutions under the Ministry)  
6. Finans ų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Finance and 
institutions under the Ministry)  
7. Krašto apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of National 
Defence and institutions under the Ministry) (  1 ) 
8. Kultūros ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Culture and 
institutions under the Ministry)  
9. Socialin ės apsaugos ir darbo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry 
of Social Security and Labour and institutions under the Ministry)  
10. Susisiekimo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Transport 
and Communications and institutions under the Ministry)  
11. Sveikatos apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of 
Health and institutions under the Ministry)  
12. Švietimo ir mokslo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of 
Education and Science and institutions under the Ministry)  
13. Teisingumo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Justice and 
institutions under the Ministry)  
14. Ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Economy and 
institutions under the Ministry)  
15. Užsienio reikal ų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Foreign 
Affairs and institutions under the Ministry)  
16. Vidaus reikal ų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Internal 
Affairs and institutions under the Ministry)  
17. Žemės ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Agriculture 
and institutions under the Ministry)  
18. Nacionalin ė teismų administracija (National Courts Administration)  
19. Lietuvos kariuomen ė ir jos padaliniai (Lithuanian Armed Forces and struc ­
ture thereof) (  1 ) ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1987  
( 1 ) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
 20. Generalin ė prokurat ūra (The General Public Prosecutor's Office)  
21. Valstyb ės kontrolė (State Control)  
22. Lietuvos bankas (Bank of Lithuania)  
23. Speciali ųjų tyrimų tarnyba (Special Investigation Service)  
24. Konkurencijos taryba (Competition Council)  
25. Lietuvos gyventoj ų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Genocide and 
Resistance Research Centre of Lithuania)  
26. Nacionalin ė sveikatos taryba (National Health Council)  
27. Moter ų ir vyrų lygių galimybi ų kontrolieriaus tarnyba (Office of the Equal 
Opportunities Ombudsman)  
28. Vaiko teisi ų apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Children's Rights Ombudsmen 
Institution)  
29. Seimo kontrolieri ų įstaiga (Ombudsman Office of the Seimas)  
30. Valstybin ė lietuvių kalbos komisija (State Commission of the Lithuanian 
Language)  
31. Valstybin ė paminklosaugos komisija (State Commission for Cultural Heri ­
tage Protection)  
32. Vertybini ų popierių komisija (Lithuanian Security Commission)  
33. Vyriausioji rinkim ų komisija (Central Electoral Committee)  
34. Vyriausioji tarnybin ės etikos komisija (Chief Commission of Official Ethics)  
35. Etnin ės kultūros globos taryba (Council for the Protection of Ethnic Culture)  
36. Žurnalist ų etikos inspektoriaus tarnyba (Office of the Inspector of Journalists' 
Ethics)  
37. Valstyb ės saugumo departamentas (State Security Department)  
38. Valstybin ė kainų ir energetikos kontrol ės komisija (National Control 
Commission for Prices and Energy)  
39. Vyriausioji administracini ų ginčų komisija (Chief Administrative Disputes 
Commission)  
40. Mokestini ų ginčų komisija (Commission on Tax Disputes)  
41. Valstybin ė lošimų priežiūros komisija (State Gambling Supervisory Commis ­
sion)  
42. Lietuvos archyv ų departamentas (Lithuanian Archives Department)  
43. Europos teis ės departamentas (European Law Department)  
44. Lietuvos mokslo taryba (The Lithuanian Council of Science)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1988
 
45. Ginkl ų fondas (Weaponry Fund)  
46. Lietuvos valstybinis mokslo ir studij ų fondas (Lithuanian State Science and 
Studies Foundation)  
47. Informacin ės visuomen ės plėtros komitetas (Information Society Develop ­
ment Committee)  
48. Kūno kultūros ir sporto departamentas (Lithuanian State Department of 
Physical Culture and Sport)  
49. Ryšių reguliavimo tarnyba (Lithuanian Telecommunications Regulator)  
50. Statistikos departamentas (Department of Statistics)  
51. Tautini ų mažumų ir išeivijos departamentas (Department of National Mino ­
rities and Lithuanians Living Abroad)  
52. Valstybin ė atominės energetikos saugos inspekcija (State Nuclear Safety 
Inspectorate)  
53. Valstybin ė duomenų apsaugos inspekcija (State Data Protection Inspectorate)  
54. Valstybin ė maisto ir veterinarijos tarnyba (State Food and Veterinary 
Service)  
55. Valstybin ė ligonių kasa (State Patients' Fund)  
56. Valstybin ė tabako ir alkoholio kontrol ės tarnyba (State Tobacco and Alcohol 
Control Service)  
57. Viešųjų pirkimų tarnyba (Public Procurement Office)  
58. Lietuvos Aukš čiausiasis Teismas (The Supreme Court of Lithuania)  
59. Lietuvos apeliacinis teismas (The Court of Appeal of Lithuania)  
60. Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative 
Court of Lithuania)  
61. Apygard ų teismai (County Courts of Lithuania)  
62. Apygard ų administraciniai teismai (County Administrative Courts of Lithua ­
nia) 
63. Apylinki ų teismai (District Courts of Lithuania).  
Hongrie  
1. Belügyminisztérium (Ministry of the Interior)  
2. Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium (Ministry of Health, 
Social and Family Affairs)  
3. Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (Ministry of Employ ­
ment Policy and Labour Affairs)  
4. Földm űvelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministry of Agriculture 
and Rural Development)  
5. Gazdasági és Közlekedési Minisztérium (Ministry of Economy and Trans ­
port) ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1989
 
6. Gyermek-, Ifjúsági és Sportminisztérium (Ministry of Children, Youth and 
Sports)  
7. Honvédelmi Minisztérium (Ministry of Defence) (  1 ) 
8. Igazságügyi Minisztérium (Ministry of Justice)  
9. Informatikai és Hírközlési Minisztérium (Ministry of Informatics and 
Communications)  
10. Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium (Ministry of Environment and 
Water Management)  
11. Külügyminisztérium (Ministry of Foreign Affairs)  
12. Miniszterelnöki Hivatal (Prime Minister's Office)  
13. Nemzeti Kulturális Örökség Minisztériuma (Ministry of Cultural Heritage)  
14. Oktatási Minisztérium (Ministry of Education)  
15. Pénzügyminisztérium (Ministry of Finance)  
16. Központi Szolgáltatási F őigazgatóság (Central Services Directorate)  
Malte  
1. Uffiċċju tal-President (Office of the President)  
2. Uffiċċju ta' l-Iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Office of the Clerk to the 
House of Representatives)  
3. Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister) (  2 ) 
4. Ministeru g ħall-Politika So ċjali (Ministry for Social Policy)  
5. Ministeru ta' l-Edukazzjoni (Ministry of Education)  
6. Ministeru tal-Finanzi u l-Affarijiet Ekonomi ċi (Ministry of Finance and 
Economic Affairs)  
7. Ministeru tar-Ri żorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infra ­
structure)  
8. Ministeru tat-Turi żmu (Ministry for Tourism)  
9. Ministeru g ħat-Trasport u Komunikazzjoni (Ministry for Transport and 
Communications)  
10. Ministeru tal- Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs)  
11. Ministeru g ħall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and 
the Environment)  
12. Ministeru g ħal Għawdex (Ministry for Gozo)  
13. Ministeru tas-Sa ħħa (Ministry of Health)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1990  
( 1 ) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement 
( 2 ) Procurement of the armed forces of Malta: non-warlike materials contained in section 3 
of appendix I of annex XI of the agreement
 14. Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)  
15. Ministeru g ħat-Teknolo ġija ta' l-Informazzjoni u Investiment (Ministry for 
Information Technology and Investment)  
16. Ministeru g ħaż-Żgħażagħ u l-Kultura (Ministry for Youth and the Arts)  
Pologne  
1. Kancelaria Prezydenta RP (Chancellery of the President of the Republic of 
Poland)  
2. Kancelaria Sejmu RP (Chancellery of the Sejm)  
3. Kancelaria Senatu RP (Chancellery of the Senate)  
4. Sąd Najwyższy (Supreme Court)  
5. Naczelny S ąd Administracyjny (Supreme Administrative Court)  
6. Trybuna ł Konstytucyjny (Constitutional Court)  
7. Najwy ższa Izba Kontroli (Supreme Chamber of Control)  
8. Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Office of the Ombudsman)  
9. Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (National Broadcasting Council)  
10. Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspector General for the 
Protection of Personal Data)  
11. Państwowa Komisja Wyborcza (State Election Commission)  
12. Krajowe Biuro Wyborcze (National Election Office)  
13. Państwowa Inspekcja Pracy (National Labour Inspectorate)  
14. Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Office of the Children's Rigths Ombudsman)  
15. Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Prime Minister's Chancellery)  
16. Ministerstwo Finansów (Ministry of Finance)  
17. Ministerstwo Gospodarki Pracy i Polityki Spo łecznej (Ministry of Economy, 
Labour and Social Policy)  
18. Ministerstwo Kultury (Ministry of Culture)  
19. Ministerstwo Nauki i Informatyzacji (Ministry of Science and Informatisa ­
tion)  
20. Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministry of National Defence) (  1 ) 
21. Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministry of Agriculture and Rural 
Development)  
22. Ministerstwo Skarbu Pa ństwa (Ministry of the State Treasury)  
23. Ministerstwo Sprawiedliwo ści (Ministry of Justice)  
24. Ministerstwo Infrastruktury (Ministry of Infrastructure)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1991  
( 1 ) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
 25. Ministerstwo Środowiska (Ministry of Environment)  
26. Ministerstwo Spraw Wewn ętrznych i Administracji (Ministry of Internal 
Affairs and Administration)  
27. Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministry of Foreign Affairs)  
28. Ministerstwo Zdrowia (Ministry of Health)  
29. Ministerstwo Edukacji Narodowej i Sportu (Ministry of National Education 
and Sport)  
30. Urząd Komitetu Integracji Europejskiej (Office of the Committee for Euro ­
pean Integration)  
31. Rządowe Centrum Studiów Strategicznych (Government Centre for Strategic 
Studies)  
32. Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agency for Restruc ­
turing and Modernisation of Agriculture)  
33. Agencja Rynku Rolnego (Agriculture Market Agency)  
34. Agencja W łasności Rolnej Skarbu Pa ństwa (State Treasury Agricultural 
Property Agency)  
35. Narodowy Fundusz Zdrowia (National Health Fund)  
36. Polska Akademia Nauk (Polish Academy of Science)  
37. Polskie Centrum Akredytacji (Polish Acreditation Centre)  
38. Polski Komitet Normalizacyjny (Polish Committee for Standardisation)  
39. Rządowe Centrum Legislacji (Government Legislation Centre)  
40. Zakład Ubezpiecze ń Społecznych (Social Insurance Office)  
41. Komisja Nadzoru Ubezpiecze ń i Funduszy Emerytalnych (Insurance and 
Pension Funds Supervisiory Commission)  
42. Komisja Papierów Warto ściowych i Gie łd (Polish Securities and Exchange 
Commission)  
43. Główny Urz ąd Miar (Main Office of Measures)  
44. Urząd Patentowy Rzeczpospolitej Polskiej (Patent Office of the Republic of 
Poland)  
45. Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory Authority of Poland)  
46. Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office for Mili ­
tary Veterans and Victims of Repression)  
47. Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (The General Directorate of 
National Roads and Motorways)  
48. Urząd Transportu Kolejowego (Office for Railroad Transport)  
49. Urząd Głównego Inspektora Transportu Drogowego (Office of the Main 
Inspector of Road Transport)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1992
 
50. Główny Urz ąd Geodezji i Kartografii (The Main Office of Geodesy and 
Cartography)  
51. Główny Urz ąd Nadzoru Budowlanego (The Main Office for Construction 
Supervision)  
52. Urząd Lotnictwa Cywilnego (The Main Office for Civil Aviation)  
53. Urząd Regulacji Telekomunikacji i Poczty (Office for Telecommunication 
Regulation and Post)  
54. Naczelna Dyrekcja Archiwów Pa ństwowych (The Main Directorate for 
National Archives)  
55. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spo łecznego (Farmers Social Security Fund)  
56. Główny Inspektorat Inspekcji Ochrony Ro ślin i Nasiennictwa (The Main 
Inspectorate for the Inspection of Plant and Seeds Protection)  
57. Główny Inspektorat Jako ści Handlowej Artyku łów Rolno-Spo żywczych (The 
Main Inspectorate of Commercial Quality of Agri-Food Products)  
58. Główny Inspektorat Weterynarii (The Main Veterinary Inspectorate)  
59. Komenda G łówna Państwowej Stra ży Pożarnej (The Chief Command of the 
National Fire-guard)  
60. Komenda G łówna Policji (The Chief Police Command)  
61. Komenda G łówna Stra ży Granicznej (The Chief Boarder Guards Command)  
62. Urząd do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców (Office for Repatriation and 
Foreigners)  
63. Urząd Zamówie ń Publicznych (Public Procurement Office)  
64. Wyższy Urząd Górniczy (Main Mining Office)  
65. Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (The Main Inspectorate for Envi ­
ronment Protection)  
66. Państwowa Agencja Atomistyki (State Atomic Agency)  
67. Główny Inspektorat Farmaceutyczny (Main Pharmaceutical Inspectorate)  
68. Główny Inspektorat Sanitarny (Main Sanitary Inspectorate)  
69. Agencja Bezpiecze ństwa Wewn ętrznego (Internal Security Agency)  
70. Agencja Wywiadu (Foreign Intelligence Agency)  
71. Główny Urz ąd Statystyczny (Main Statistical Office)  
72. Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office for Competition and 
Consumer Protection)  
73. Urząd Służby Cywilnej (Civil Service Office)  
74. Instytut Pami ęci Narodowej — Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Naro ­
dowi Polskiemu (National Remembrance Institute — Commission for the 
Prosecution of Crimes Against the Polish Nation)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1993
 
75. Państwowa Agencja Inwestycji Zagranicznych (State Foreign Investment 
Agency)  
76. Polska Konfederacja Sportu (Polish Confederation of Sport)  
77. Narodowy Bank Polski (National Bank of Poland)  
78. Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (The 
National Fund for Environmental Protection and Water Management)  
79. Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepe łnosprawnych (State Fund for 
the Rehabilitation of the Disabled  
80. Polskie Centrum Bada ń i Certyfikacji (Polish Centre for Testing and Certi ­
fication)  
81. Agencja Mienia Wojskowego (Agency for Military Property) (  1 ) 
Slovénie  
1. Predsednik Republike Slovenije (President of the Republic of Slovenia)  
2. Državni zbor (The National Assembly)  
3. Državni svet (The National Council)  
4. Varuh človekovih pravic (The Ombudsman)  
5. Ustavno sodiš če (The Constitutional Court)  
6. Računsko sodiš če (The Court of Audits)  
7. Državna revizijska komisja (The National Review Commission)  
8. Slovenska akademija znanosti in umetnosti (The Slovenian Academy of 
Science and Art)  
9. Vladne službe (The Government Services)  
10. Ministrstvo za finance (Ministry of Finance)  
11. Ministrstvo za notranje zadeve (Ministry of Internal Affairs)  
12. Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs)  
13. Ministrstvo za obrambo (Ministry of Defence) (  1 ) 
14. Ministrstvo za pravosodje (Ministry of Justice)  
15. Ministrstvo za gospodarstvo (Ministry of the Economy)  
16. Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministry of Agriculture, 
Forestry and Food)  
17. Ministrstvo za promet (Ministry of Transport)  
18. Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministry of Environment, Spatial 
Planning and Energy)  
19. Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family 
and Social Affairs)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1994  
( 1 ) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
 20. Ministrstvo za zdravje (Ministry of Health)  
21. Ministrstvo za informacijsko družbo (Ministry of Information Society)  
22. Ministrstvo za šolstvo, znanost in šport (Ministry of Education, Science and 
Sport)  
23. Ministrstvo za kulturo (Ministry of Culture)  
24. Vrhovno sodiš če Republike Slovenije (The Supreme Court of the Republic 
of Slovenia)  
25. Višja sodiš ča (Higher Courts)  
26. Okrožna sodiš ča (District Courts)  
27. Okrajna sodiš ča (County Courts)  
28. Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (The Supreme Prosecutor of the 
Republic of Slovenia)  
29. Okrožna državna tožilstva (Districts' State Prosecutors)  
30. Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Social Attorney of the Repu ­
blic of Slovenia)  
31. Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (National Attorney of the 
Republic of Slovenia)  
32. Upravno sodiš če Republike Slovenije (Administrative Court of the Republic 
of Slovenia)  
33. Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of Minor Offenses of the 
Republic of Slovenia)  
34. Višje delovno in socialno sodiš če v Ljubljani (Higher Labour and Social 
Court)  
35. Delovna sodiš ča (Labour Courts)  
36. Sodniki za prekrške (Judges of Minor Offenses)  
37. Upravne enote (Local Administration Units)  
Slovaquie  
1. Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (The Office of the President of 
the Slovak Republic)  
2. Národná rada Slovenskej republiky (National Council of the Slovak Repu ­
blic) 
3. Úrad vlády Slovenskej republiky (The Office of the Government of the 
Slovak Republic)  
4. Ministerstvo zahrani čných vecí Slovenskej republiky (Ministry of Foreign 
Affairs)  
5. Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Economy of the 
Slovak Republic)  
6. Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Ministry of Defence of the Slovak 
Republic) (  1 ) ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1995  
( 1 ) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
 7. Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministry of the Interior of the 
Slovak Republic)  
8. Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Ministry of Finance of the 
Slovak Republic)  
9. Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Ministry of Culture of the Slovak 
Republic)  
10. Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministry of Health of the 
Slovak Republic)  
11. Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministry 
of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic)  
12. Ministerstvo školstva Slovenskej republiky (Ministry of Education of the 
Slovak Republic)  
13. Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministry of Justice of the 
Slovak Republic)  
14. Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministry of Environ ­
ment of the Slovak Republic)  
15. Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Agricul ­
ture of the Slovak Republic)  
16. Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky (Ministry 
of Transport, Posts and Telecommunication of the Slovak Republic)  
17. Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministry 
of Construction and Regional Development of the Slovak Republic)  
18. Ústavný súd Slovenskej republiky (Constitutional Court of the Slovak Repu ­
blic) 
19. Najvyšší súd Slovenskej republiky (Supreme Court of the Slovak Republic)  
20. Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Public Prosecution of the 
Slovak Republic)  
21. Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Supreme Audit Office of the 
Slovak Republic)  
22. Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (Antimonopoly Office of the 
Slovak Republic)  
23. Úrad pre verejné obstarávanie (Office for Public Procurement)  
24. Štatistický úrad Slovenskej republiky (Statistical Office of the Slovak Repu ­
blic) 
25. Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (Office of the 
Land Register of the Slovak Republic)  
26. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky 
(Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1996
 
27. Telekomunika čný úrad Slovenskej republiky (Telecommunications Office of 
the Slovak Republic)  
28. Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Industrial Property 
Office of the Slovak Republic)  
29. Úrad pre finan čný trh (Office for the Finance Market)  
30. Národný bezpe čnostný úrad (National Security Office)  
31. Poštový úrad (Post Office)  
32. Úrad na ochranu osobných údajov (Office for Personal Data Protection)  
33. Kancelária verejného ochrancu práv (Ombudsman's Office)  
▼M10  
Bulgarie  
1. Администрация  на Народното  събрание  (Administration of the National 
Assembly)  
2. Администрация  на Президента  (Administration of the President)  
3. Администрация  на Министерския  съвет  (Administration of the Council of 
Ministers)  
4. Конституционен  съд (Constitutional Court)  
5. Българска  народна  банка  (Bulgarian National Bank)  
6. Министерство  на външните  работи  (Ministry of Foreign Affairs)  
7. Министерство  на вътрешните  работи  (Ministry of the Interior)  
8. Министерство  на държавната  администрация  и административната  
реформа  (Ministry of State Administration and Administrative Reform)  
9. Министерство  на държавната  политика  при бедствия  и аварии  (Ministry 
of State Policy for Disasters and Accidents)  
10. Министерство  на земеделието  и горите  (Ministry of Agriculture and 
Forestry)  
11. Министерство  на здравеопазването  (Ministry of Health)  
12. Министерство  на икономиката  и енергетиката  (Ministry of Economy and 
Energy)  
13. Министерство  на културата  (Ministry of Culture)  
14. Министерство  на образованието  и науката  (Ministry of Education and 
Science)  
15. Министерство  на околната  среда  и водите  (Ministry of Environment and 
Water)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1997
 
16. Министерство  на отбраната  (Ministry of Defence (  1 )) 
17. Министерство  на правосъдието  (Ministry of Justice)  
18. Министерство  на регионалното  развитие  и благоустройството  (Ministry 
of Regional Development and Public Works)  
19. Министерство  на транспорта  (Ministry of Transport)  
20. Министерство  на труда  и социалната  политика  (Ministry of Labour and 
Social Policy)  
21. Министерство  на финансите  (Ministry of Finance)  
22. държавни  агенции , държавни  комисии , изпълнителни  агенции  и други  
държавни  институции , създадени  със закон  или с постановление  на 
Министерския  съвет , които  имат  функции  във връзка  с осъществяването  
на изпълнителната  власт  (state agencies, state commissions, executive 
agencies and other state authorities established by law or by Concil of Ministers' decree having a function relating to the exercise of executive 
power):
 
1) Агенция  за ядрено  регулиране  (Nuclear Regulatory Agency)  
2) Държавна  комисия  за енергийно  и водно  регулиране  (Energy and 
Water State Regulatory Commission)  
3) Държавна  комисия  по сигурността  на информацията  (State 
Commission on Information Security)  
4) Комисия  за защита  на конкуренцията  (Commission for Protection of 
Competition)  
5) Комисия  за защита  на личните  данни  (Commission for Personal Data 
Protection)  
6) Комисия  за защита  от дискриминация  (Commission for Protection 
Against Discrimination)  
7) Комисия  за регулиране  на съобщенията  (Communications Regulation 
Commission)  
8) Комисия  за финансов  надзор  (Financial Supervision Commission)  
9) Патентно  ведомство  на Република  България  (Patent Office of the 
Republic of Bulgaria)  
10) Сметна  палата  на Република  България  (National Audit Office of the 
Republic of Bulgaria)  
11) Агенция  за приватизация  (Privatisation Agency)  
12) Агенция  за следприватизационен  контрол  (Agency for 
Post-privatisation Control)  
13) Български  институт  по метрология  (Bulgarian Institute for Metrology)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1998  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 de l'appendice 1 à l'annexe XI du présent 
accord.
 14) Главно  управление  на архивите  (General Department of Archives)  
15) Държавна  агенция  „Държавен  резерв  и военновременни  запаси “ 
(State Agency ‘State Reserve and War-Time Stocks’)  
16) Държавна  агенция  за бежанците  (State Agency for Refugees)  
17) Държавна  агенция  за българите  в чужбина  (State Agency for 
Bulgarians Abroad)  
18) Държавна  агенция  за закрила  на детето  (State Agency for Child 
Protection)  
19) Държавна  агенция  за информационни  технологии  и съобщения  
(State Agency for Information Technology and Communications)  
20) Държавна  агенция  за метрологичен  и технически  надзор  (State 
Agency for Metrological and Technical Surveillance)  
21) Държавна  агенция  за младежта  и спорта  (State Agency for Youth and 
Sports)  
22) Държавна  агенция  по туризма  (State Agency for Tourism)  
23) Държавна  комисия  по стоковите  борси  и тържища  (State 
Commission on Commodity Exchanges and Market-places)  
24) Институт  по публична  администрация  и европейска  интеграция  
(Institute of Public Administration and European Integration)  
25) Национален  статистически  институт  (National Statistical Institute)  
26) Агенция  „Митници “ (Customs Agency)  
27) Агенция  за държавна  и финансова  инспекция  (Public Financial 
Inspection Agency)  
28) Агенция  за държавни  вземания  (State Receivables Collection Agency)  
29) Агенция  за социално  подпомагане  (Social Assistance Agency)  
30) Агенция  за финансово  разузнаване  (Financial Intelligence Agency)  
31) Агенция  за хората  с увреждания  (Agency for Persons with Disabil ­
ities)  
32) Агенция  по вписванията  (Registry Agency)  
33) Агенция  по енергийна  ефективност  (Energy Efficiency Agency)  
34) Агенция  по заетостта  (Employment Agency)  
35) Агенция  по кадастъра  (Cadastre Agency)  
36) Агенция  по обществени  поръчки  (Public Procurement Agency)  
37) Българска  агенция  за инвестиции  (Bulgarian Investment Agency)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 1999
 
38) Главна  дирекция  „Гражданска  въздухоплавателна  администрация “ 
(General Directorate ‘Civil Aviation Administration’)  
39) Дирекция  за национален  строителен  контрол  (Directorate for 
National Construction Supervision)  
40) Държавна  комисия  по хазарта  (State Commission on Gambling)  
41) Изпълнителна  агенция  „Автомобилна  администрация “ (Executive 
Agency ‘Automobile Administration’)  
42) Изпълнителна  агенция  „Борба  с градушките “ (Executive Agency 
‘Hail Suppression’)  
43) Изпълнителна  агенция  „Българска  служба  за акредитация “ (Exe­
cutive Agency ‘Bulgarian Accreditation Service’)  
44) Изпълнителна  агенция  „Главна  инспекция  по труда “ (Executive 
Agency ‘General Labour Inspectorate’)  
45) Изпълнителна  агенция  „Железопътна  администрация “ (Executive 
Agency ‘Railway Administration’)  
46) Изпълнителна  агенция  „Морска  администрация “ (Executive Agency 
‘Maritime Administration’)  
47) Изпълнителна  агенция  „Национален  филмов  център “ (Executive 
Agency ‘National Film Centre’)  
48) Изпълнителна  агенция  „Пристанищна  администрация “ (Executive 
Agency ‘Port Administration’)  
49) Изпълнителна  агенция  „Проучване  и поддържане  на река Дунав “ 
(Executive Agency ‘Exploration and Maintenance of the Danube River’)  
50) Изпълнителна  агенция  „Пътища “ (Roads Executive Agency)  
51) Изпълнителна  агенция  за икономически  анализи  и прогнози  (Exe­
cutive Agency for Economic Analysis and Forecasting)  
52) Изпълнителна  агенция  за насърчаване  на малките  и средни  
предприятия  (Executive Agency for Promotion of Small and Medium 
Enterprises)  
53) Изпълнителна  агенция  по лекарствата  (Executive Agency on Medi ­
cines)  
54) Изпълнителна  агенция  по лозата  и виното  (Executive Agency on 
Vine and Wine)  
55) Изпълнителна  агенция  по околна  среда  (Executive Environment 
Agency)  
56) Изпълнителна  агенция  по почвените  ресурси  (Executive Agency on 
Soil Resources)  
57) Изпълнителна  агенция  по рибарство  и аквакултури  (Executive 
Agency on Fisheries and Aquaculture)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2000
 
58) Изпълнителна  агенция  по селекция  и репродукция  в животновъ­  
дството  (Executive Agency for Selection and Reproduction in Animal 
Husbandry)  
59) Изпълнителна  агенция  по сортоизпитване , апробация  и семеконтрол  
(Executive Agency for Plant Variety Testing, Field Inspection and Seed Control)
 
60) Изпълнителна  агенция  по трансплантация  (Transplantation Executive 
Agency)  
61) Изпълнителна  агенция  по хидромелиорации  (Executive Agency on 
Hydromelioration)  
62) Комисията  за защита  на потребителите  (Commission for Consumer 
Protection)  
63) Контролно -техническата  инспекция  (Control Technical Inspectorate)  
64) Национална  агенция  за приходите  (National Revenue Agency)  
65) Национална  ветеринарномедицинска  служба  (National Veterinary 
Service)  
66) Национална  служба  за растителна  защита  (National Service for Plant 
Protection)  
67) Национална  служба  по зърното  и фуражите  (National Grain and Feed 
Service)  
68) Национално  управление  по горите  (National Forestry Board)  
Roumanie  
1. Administra ţia Preziden ţială (Presidential Administration)  
2. Senatul României (Romanian Senate)  
3. Camera Deputa ţilor (Chamber of Deputies)  
4. Înalta Curte de Casa ţie şi Justiţie (Supreme Court)  
5. Curtea Constitu ţională (Constitutional Court)  
6. Consiliul Legislativ (Legislative Council)  
7. Curtea de Conturi (Court of Accounts)  
8. Consiliul Superior al Magistraturii (Superior Council of Magistracy)  
9. Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (General 
Prosecutor's Office attached to the Supreme Court)  
10. Secretariatul General al Guvernului (General Secretariat of the Government)  
11. Cancelaria Primului-Ministru (Chancellery of the Prime-Minister)  
12. Ministerul Afacerilor Externe (Ministry of Foreign Affairs)  
13. Ministerul Integr ării Europene (Ministry of European Integration)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2001
 
14. Ministerul Finan ţelor Publice (Ministry of Public Finance)  
15. Ministerul Justi ţiei (Ministry of Justice)  
16. Ministerul Ap ărării Naţionale (Ministry of National Defence (  1 )) 
17. Ministerul Administra ţiei şi Internelor (Ministry of Administration and 
Interior)  
18. Ministerul Muncii, Solidarit ăţii Sociale şi Familiei (Ministry of Labour, 
Social Solidarity and Family)  
19. Ministerul Economiei şi Comerţului (Ministry of Economy and Commerce)  
20. Ministerul Agriculturii, P ădurii şi Dezvolt ării Rurale (Ministry of Agri ­
culture, Forest and Rural Development)  
21. Ministerul Transporturilor, Construc ţiilor şi Turismului (Ministry of 
Transport, Constructions and Tourism)  
22. Ministerul Educa ţiei şi Cercetării (Ministry of Education and Research)  
23. Ministerul S ănătăţii Publice (Ministry of Public Health)  
24. Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministry of Culture and Religious Affairs)  
25. Ministerul Comunica ţiilor şi Tehnologiei Informa ţiilor (Ministry of 
Communications and Information Technology)  
26. Ministerul Mediului şi Gospod ăririi Apelor (Ministry of Environment and 
Water Management)  
27. Ministerul Public (Public Ministry)  
28. Serviciul Român de Informa ţii (Romanian Intelligence Service)  
29. Serviciul Român de Informa ţii Externe (Romanian Foreign Intelligence 
Service)  
30. Serviciul de Protec ţie şi Pază (Protection and Guard Service)  
31. Serviciul de Telecomunica ţii Speciale (Special Telecommunications Service)  
32. Consiliul Na ţional al Audiovizualului (The National Audiovisual Council)  
33. Directia Na ţionala Anticorup ţie (National Anti-corruption Department)  
34. Inspectoratul General de Poli ţie (General Inspectorate of Police)  
35. Autoritatea Na ţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achizi ţiilor 
Publice (National Authority for Regulating and Monitoring Public Procurement)
 
36. Autoritatea Na ţională de Reglementare în Comunica ţii (National Authority 
for Communications Regulation)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2002  
( 1 ) Matériel non militaire figurant à la section 3 de l'appendice 1 à l'annexe XI du présent 
accord.
 37. Autoritatea Nationala de Reglementare pentru Serviciile Publice de 
Gospodarie Comunala (National Authority for Regulating the Public 
Services and Rural Administration)  
38. Autoritatea Na ţională Sanitară Veterinar ă şi pentru Siguran ţa Alimentelor 
(Sanitary Veterinary and Food Safety National Authority)  
39. Autoritatea Na ţională pentru Protec ţia Consumatorilor (National Authority 
for Consumer Protection)  
40. Autoritatea Navala Român ă (Romanian Naval Authority)  
41. Autoritatea Feroviar ă Română (AFER) (Romanian Railway Authority)  
42. Autoritatea Rutier ă Română (ARR) (Romanian Road Authority)  
43. Autoritatea Na ţională pentru Protec ţia Copilului şi Adopţie (National 
Authority for Child Protection and Adoption)  
44. Autoritatea Na ţională pentru Persoanele cu Handicap (National Authority for 
Disabled Persons)  
45. Autoritatea Na ţională pentru Turism (National Authority for Tourism)  
46. Agen ţia pentru Strategii Guvernamentale (Agency of Governmental Strat ­
egies)  
47. Agen ţia Naţională a Medicamentului (National Medicines Agency)  
48. Agen ţia Naţională pentru Sport (National Agency for Sport)  
49. Agen ţia Naţională pentru Ocuparea Fortei de Munca (National Agency for 
Employment)  
50. Agen ţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (National Agency 
for Power Regulation)  
51. Agen ţia Român ă pentru Conservarea Energiei (Romanian Agency for Power 
Conservation)  
52. Agen ţia Naţională pentru Resurse Minerale (National Agency for Mineral 
Resources)  
53. Agen ţia Român ă pentru Investi ţii Străine (Romanian Agency for Foreign 
Investment)  
54. Agen ţia Naţională pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii şi Coopera ţie 
(National Agency for Small and Medium-Sized Entreprises and Cooperation)  
55. Agen ţia Naţională a Funcţionarilor Publici (National Agency of Public Civil 
Servants)  
56. Agen ţia Naţională de Administrare Fiscal ă (National Agency of Fiscal 
Administration)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2003
 
S e c t i o n 3  
Liste des produits et équipements acquis par les ministères de la défense de 
l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, 
de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni qui sont couverts par le présent titre. 
Chapitre 25:
 Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments  
Chapitre 26:  Minerais métallurgiques, scories et cendres  
Chapitre 27:  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de 
leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales 
à l'exception de: ex 2710: carburants spéciaux (sauf Autriche) carburants et combustibles (uniquement Autriche)
 
Chapitre 28:  Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques 
ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioac ­
tifs, de métaux de terres rares et d'isotopes 
à l'exception de: ex 2809: explosifs 
ex 2813: explosifs 
ex 2814: gaz lacrymogènes ex 2828: explosifs ex 2832: explosifs ex 2839: explosifs ex 2850: produits toxicologiques ex 2851: produits toxicologiques ex 2854: explosifs
 
Chapitre 29:  Produits chimiques organiques 
à l'exception de: ex 2903: explosifs ex 2904: explosifs ex 2907: explosifs ex 2908: explosifs ex 2911: explosifs ex 2912: explosifs 
ex 2913: produits toxicologiques
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2004
 
ex 2914: produits toxicologiques 
ex 2915: produits toxicologiques 
ex 2921: produits toxicologiques ex 2922: produits toxicologiques ex 2923: produits toxicologiques ex 2926: explosifs ex 2927: produits toxicologiques ex 2929: explosifs
 
Chapitre 30:  Produits pharmaceutiques  
Chapitre 31:  Engrais  
Chapitre 32:  Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, 
matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et tein ­
tures, mastics, encres  
Chapitre 33:  Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie 
ou de toilette préparés et préparations cosmétiques  
Chapitre 34:  Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations 
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cires pour l'art dentaire»
 
Chapitre 35:  Matières albuminoïdes; colles; enzymes  
Chapitre 36:  Poudres et explosifs, articles de pyrotechnie, allumettes, 
alliages pyrophoriques, matières inflammables (unique ­
ment Autriche et Suède) 
à l'exception de (uniquement Autriche) ex 3601: poudres propulsives ex 3602: explosifs préparés ex 3604: détonateurs ex 3608: explosifs
 
Chapitre 37:  Produits photographiques ou cinématographiques  
Chapitre 38:  Produits divers des industries chimiques 
à l'exception de: ex 3819: produits toxicologiques (sauf Suède)
 
Chapitre 39:  Matières plastiques et résines artificielles, éthers et esters 
de la cellulose et ouvrages en ces matières 
à l'exception de: 
ex 3903: explosifs (sauf Suède)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2005
 
Chapitre 40:  Caoutchouc naturel ou synthétique, factice et ouvrages 
en caoutchouc 
à l'exception de: ex 4011: pneus à l'épreuve des balles (sauf Suède)
 
Chapitre 41:  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs (sauf Autriche)  
Chapitre 42:  Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; 
articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; 
ouvrages en boyau (sauf Autriche)  
Chapitre 43:  Pelleteries et fourrures; pelleteries factices  
Chapitre 44:  Bois, charbon de bois et ouvrages en bois: (sauf 
Autriche)  
Chapitre 45:  Liège et ouvrages en liège  
Chapitre 46:  Ouvrages de sparterie ou de vannerie  
Chapitre 47:  Matières servant à la fabrication du papier  
Chapitre 48:  Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en 
papier et en carton: (sauf Autriche)  
Chapitre 49:  Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries 
graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans: (sauf Autriche)
 
Chapitre 65:  Coiffures et parties de coiffure 
à l'exception de (uniquement Autriche): ex 6505: casques militaires
 
Chapitre 66:  Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs 
parties  
Chapitre 67:  Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en 
duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux  
Chapitre 68:  Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et 
matières analogues  
Chapitre 69:  Produits céramiques  
Chapitre 70:  Verres et ouvrages en verre  
Chapitre 71:  Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux 
précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie
 
Chapitre 72:  Monnaies (uniquement Autriche et Suède)  
Chapitre 73:  Ouvrages en fonte, fer ou acier  
Chapitre 74:  Cuivre et ouvrages en cuivre  
Chapitre 75:  Nickel et ouvrages en nickel  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2006
 
Chapitre 76:  Aluminium et ouvrages en aluminium  
Chapitre 77:  Magnésium, béryllium (glucinium) et ouvrages en ces 
matières  
Chapitre 78:  Plomb et ouvrages en plomb  
Chapitre 79:  Zinc et ouvrages en zinc  
Chapitre 80:  Étain et ouvrages en étain  
Chapitre 81:  Autres métaux communs employés dans la métallurgie et 
ouvrages en ces matières  
Chapitre 82:  Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de 
table, en métaux communs; parties de ces articles, 
à l'exception de: 
ex 8205: outillage (sauf Autriche) 
ex 8207: pièces d'outillage ex 8208: outillage à main (uniquement Autriche)
 
Chapitre 83:  Ouvrages divers en métaux communs  
Chapitre 84:  Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; 
parties de ces machines ou appareils, 
à l'exception de: ex 8406: moteurs ex 8408: autres moteurs ex 8445: machines ex 8453: machines automatiques de traitement de l'infor ­
mation (sauf Autriche) 
ex 8455: pièces du 8453 (sauf Autriche et Suède) ex 8459: réacteurs nucléaires (sauf Autriche et Suède)
 
Chapitre 85:  Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties, 
à l'exception de: 
ex 8503: piles et batteries de piles électriques (unique ­
ment Autriche) 
ex 8513: équipements de télécommunications ex 8515: appareils de transmission
 
Chapitre 86:  Véhicules et matériel pour voies ferrées et leurs parties; 
appareils de signalisation non électriques pour voies de communication,
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2007
 
à l'exception de: 
ex 8602: locomotives blindées 
ex 8603: autres locomotives blindées ex 8605: wagons blindés ex 8606: wagons ateliers ex 8607: wagons
 
Chapitre 87:  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhi ­
cules terrestres, leurs parties et accessoires 
à l'exception de: ex 8708: chars et automobiles blindées ex 8701: tracteurs ex 8702: véhicules militaires ex 8703: voitures de dépannage ex 8709: motocycles 
ex 8714: remorques
 
Chapitre 88:  Navigation aérienne ou spatiale (uniquement Autriche)  
Chapitre 89:  Navigation maritime ou fluviale 
à l'exception de: 
ex 8901: bateaux de guerre (uniquement Autriche) ex 8901 A: bateaux de guerre (sauf Autriche) ex 8903: engins flottants (uniquement Autriche)
 
Chapitre 90:  Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de 
cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux et leurs 
parties, 
à l'exception de: 
ex 9005: jumelles ex 9013: instruments divers, lasers ex 9014: télémètres ex 9028: instruments électriques ou électroniques de 
mesure
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2008
 
ex 9011: microscopes (sauf Suède et Autriche) 
ex 9017: instruments médicaux (sauf Suède et Autriche) 
ex 9018: appareils de mécanothérapie (sauf Suède et 
Autriche) 
ex 9019: appareils d'orthopédie (sauf Suède et Autriche) 
ex 9020: appareils à rayons X (sauf Suède et Autriche)  
Chapitre 91:  Horlogerie  
Chapitre 92:  Instruments de musique: appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; 
parties et accessoires de ces instruments et appareils
 
Chapitre 94:  Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie 
et similaires 
à l'exception de: 
ex 9401 A: sièges d'aérodynes (sauf Autriche)  
Chapitre 95:  Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris 
les ouvrages)  
Chapitre 96:  Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et 
articles de tamiserie  
Chapitre 97:  Jouets, jeux et articles de sport (uniquement Autriche et 
Suède)  
Chapitre 98:  Ouvrages divers  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2009
 
Appendice 2  
ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU RÉGIONAL ET ORGANISMES DE 
DROIT PUBLIC  
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre  
FOURNITURES  
Seuils: 200 000 DTS  
SERVICES  
énumérés à l'appendice 4  
Seuils: 200 000 DTS  
TRAVAUX  
énumérés à l'appendice 5  
Seuils: 5 000 000 DTS  
Liste des entités:  
1. Pouvoirs adjudicateurs des collectivités régionales ou locales  
2. Organismes de droit public visés dans la directive 93/37/CEE  
— On entend par «organisme de droit public» tout organisme:  
— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant 
un caractère autre qu'industriel ou commercial et  
— jouissant de la personnalité juridique et  
— dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collecti ­
vités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'adminis ­
tration, de direction ou de surveillance est composé de membres 
dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territo ­
riales ou d'autres organismes de droit public.
 
Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit 
public qui remplissent les critères énumérés ci-dessus figurent à 
l'annexe I de la directive 93/37/CEE. Ces listes sont purement indica ­
tives (voir  Journal officiel des Communautés européennes  L 199 du 
9.8.1993, p. 56, et C 241 du 29.8.1994, p. 228).  
Listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public  
I. EN BELGIQUE  
Organismes  
— Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les 
Provinces — Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën  
— Conseil autonome de l'enseignement communautaire — Autonome 
Raad van het Gemeenschapsonderwijs  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2010
 
— Radio et télévision belges, émissions néerlandaises — Belgische 
Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen  
— Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen 
Gemeinschaft (Centre de radio et télévision belge de la Communauté 
de langue allemande — Centrum voor Belgische Radio en Televisie 
voor de Duitstalige Gemeenschap)  
— Bibliothèque royale Albert I  er — Koninklijke Bibliotheek Albert I  
— Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage — Hulpkas 
voor Werkloosheidsuitkeringen  
— Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité — Hulpkas voor 
Ziekte- en Invaliditeitsverzekeringen  
— Caisse nationale des pensions de retraite et de survie — Rijkskas voor 
Rust- en Overlevingspensioenen  
— Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant 
sous pavillon belge — Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden 
onder Belgische Vlag  
— Caisse nationale des calamités — Nationale Kas voor de Rampen ­
schade  
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur 
des travailleurs de l'industrie diamantaire — Bijzondere Verrekenkas 
voor Gezinsvergoedingen ten bate van de Arbeiders der Diamantnij ­
verheid  
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur 
des travailleurs de l'industrie du bois — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders in de Houtnijverheid
 
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur 
des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie — Bijzon ­
dere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders 
der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart  
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur 
des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchar ­
gement et manutention de marchandises dans les ports débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement «Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régiones maritimes») 
— Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van 
de Arbeiders gebezigd door Ladings- en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd: Bijzondere Compensatiekas voor 
kindertoeslagen van de zeevaartgewesten)
 
— Centre informatique pour la Région bruxelloise — Centrum voor 
Informatica voor het Brusselse Gewest  
— Commissariat général de la Communauté flamande pour la coopéra ­
tion internationale — Commissariaat-generaal voor Internationale 
Samenwerking van de Vlaamse Gemeenschap  
— Commissariat général pour les relations internationales de la Commu ­
nauté française de Belgique — Commissariaat-generaal bij de Inter ­
nationale Betrekkingen van de Franse Gemeenschap van België  
— Conseil central de l'économie — Centrale Raad voor het Bedrijfs ­
leven  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2011
 
— Conseil économique et social de la Région wallonne — 
Sociaal-economische Raad van het Waals Gewest  
— Conseil national du travail — Nationale Arbeidsraad  
— Conseil supérieur des classes moyennes — Hoge Raad voor de 
Middenstand  
— Office pour les travaux d'infrastructure de l'enseignement subsidié — 
Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs  
— Fondation royale — Koninklijke Schenking  
— Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires — 
Gemeenschappelijk Waarborgfonds voor Schoolgebouwen  
— Fonds d'aide médicale urgente — Fonds voor Dringende Geneeskun ­
dige Hulp  
— Fonds des accidents du travail — Fonds voor Arbeitsongevallen  
— Fonds des maladies professionnelles — Fonds voor Beroepsziekten  
— Fonds des routes — Wegenfonds  
— Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture 
d'entreprises — Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen Ontslagen Werknemers
 
— Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers — 
Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnschade  
— Fonds national de retraite des ouvriers mineurs — Nationaal 
Pensioenfonds voor Mijnwerkers  
— Fonds pour le financement des prêts à des États étrangers — Fonds 
voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten  
— Fonds pour la rémunération des mousses enrôlés à bord des bâtiments 
de pêche — Fonds voor Scheepsjongens aan Boord van Vissersvaar ­
tuigen  
— Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués 
par des pompages et des prises d'eau souterraine — Waals Fonds van Voorschotten voor het Herstel van de Schade veroorzaakt door 
Grondwaterzuiveringen en Afpompingen
 
— Institut d'aéronomie spatiale — Instituut voor Ruimte-aëronomie  
— Institut belge de normalisation — Belgisch Instituut voor Normali ­
satie 
— Institut bruxellois de l'environnement — Brussels Instituut voor 
Milieubeheer  
— Institut d'expertise vétérinaire — Instituut voor Veterinaire Keuring  
— Institut économique et social des classes moyennes — Economisch en 
Sociaal Instituut voor de Middenstand  
— Institut d'hygiène et d'épidémiologie — Instituut voor Hygiëne en 
Epidemiologie  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2012
 
— Institut francophone pour la formation permanente des classes 
moyennes — Franstalig Instituut voor Permanente Vorming voor de 
Middenstand  
— Institut géographique national — Nationaal Geografisch Instituut  
— Institut géotechnique de l'État — Rijksinstituut voor Grondmechanica  
— Institut national d'assurance maladie-invalidité — Rijksinstituut voor 
Ziekte- en Invaliditeitsverzekering  
— Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 
— Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen  
— Institut national des industries extractives — Nationaal Instituut voor 
de Extractiebedrijven  
— Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et 
victimes de guerre — Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, 
Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers  
— Institut pour l'amélioration des conditions de travail — Instituut voor 
Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden  
— Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'in ­
dustrie et l'agriculture — Instituut tot Aanmoediging van het Weten ­
schappelijk Onderzoek in Nijverheid en Landbouw  
— Institut royal belge des sciences naturelles — Koninklijk Belgisch 
Instituut voor Natuurwetenschappen  
— Institut royal belge du patrimoine artistique — Koninklijk Belgisch 
Instituut voor het Kunstpatrimonium  
— Institut royal de météorologie — Koninklijk Meteorologisch Instituut  
— Enfance et famille — Kind en Gezin  
— Compagnie des installations maritimes de Bruges — Maatschappij 
der Brugse Zeevaartinrichtingen  
— Mémorial national du fort de Breendonck — Nationaal Gedenkteken 
van het Fort van Breendonck  
— Musée royal de l'Afrique centrale — Koninklijk Museum voor 
Midden-Afrika  
— Musées royaux d'art et d'histoire — Koninklijke Musea voor Kunst 
en Geschiedenis  
— Musées royaux des beaux-arts de Belgique — Koninklijke Musea 
voor Schone Kunsten van België  
— Observatoire royal de Belgique — Koninklijke Sterrenwacht van 
België  
— Office belge de l'économie et de l'agriculture — Belgische Dienst 
voor Bedrijfsleven en Landbouw  
— Office belge du commerce extérieur — Belgische Dienst voor Buiten ­
landse Handel  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2013
 
— Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de 
la communauté militaire — Centrale Dienst voor Sociale en Culturele 
Actie ten behoeve van de Leden van de Militaire Gemeenschap  
— Office de la naissance et de l'enfance — Dienst voor Borelingen en 
Kinderen  
— Office de la navigation — Dienst voor de Scheepvaart  
— Office de promotion du tourisme de la Communauté française — 
Dienst voor de Promotie van het Toerisme van de Franse Gemeen ­
schap  
— Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires — 
Hulp- en Informatiebureau voor Gezinnen van Militairen  
— Office de sécurité sociale d'outre-mer — Dienst voor Overzeese 
Sociale Zekerheid  
— Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés — 
Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers  
— Office national de l'emploi — Rijksdienst voor de Arbeidsvoorziening  
— Office national des débouchés agricoles et horticoles — Nationale 
Dienst voor Afzet van Land — en Tuinbouwprodukten  
— Office national de sécurité sociale — Rijksdienst voor Sociale Zeker ­
heid 
— Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et 
locales — Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en 
Plaatselijke Overheidsdiensten  
— Office national des pensions — Rijksdienst voor Pensioenen  
— Office national des vacances annuelles — Rijksdienst voor de Jaar ­
lijkse Vakantie  
— Office national du lait — Nationale Zuiveldienst  
— Office régional bruxellois de l'emploi — Brusselse Gewestelijke 
Dienst voor Arbeidsbemiddeling  
— Office régional et communautaire de l'emploi et de la formation — 
Gewestelijke en Gemeenschappelijke Dienst voor Arbeidsvoorziening 
en Vorming  
— Office régulateur de la navigation intérieure — Dienst voor Regeling 
der Binnenvaart  
— Société publique des déchets pour la Région flamande — Openbare 
Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest  
— Orchestre national de Belgique — Nationaal Orkest van België  
— Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles — 
Nationale Instelling voor Radioactief Afval en -Splijtstoffen  
— Palais des beaux-arts — Paleis voor Schone Kunsten  
— Pool des marins de la marine marchande — Pool van de Zeelieden ter 
Koopvaardij  
— Port autonome de Charleroi — Autonome Haven van Charleroi  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2014
 
— Port autonome de Liège — Autonome Haven van Luik  
— Port autonome de Namur — Autonome Haven van Namen  
— Radio et télévision belges de la Communauté française — Belgische 
Radio en Televisie van de Franse Gemeenschap  
— Régie des bâtiments — Regie der Gebouwen  
— Régie des voies aériennes — Regie der Luchtwegen  
— Régie des postes — Regie der Posterijen  
— Régie des télégraphes et des téléphones — Regie van Telegraaf en 
Telefoon  
— Conseil économique et social pour la Flandre — Sociaal-economische 
Raad voor Vlaanderen  
— Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles 
— Naamloze Vennootschap Zeekanaal en-Haveninrichtingen van Brussel
 
— Société du logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées — 
Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maat ­
schappijen  
— Société nationale terrienne — Nationale Landmaatschappij  
— Théâtre royal de la Monnaie — De Koninklijke Muntschouwburg  
— Universités relevant de la Communauté flamande — Universiteiten 
afhangende van de Vlaamse Gemeenschap  
— Universités relevant de la Communauté française — Universiteiten 
afhangende van de Franse Gemeenschap  
— Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle — 
Vlaamse Dienst voor Arbeidsvoorziening en Beroepsopleiding  
— Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico- 
sociales — Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en 
Medisch-Sociale Instellingen  
— Société flamande du logement et sociétés agréées — Vlaamse Huis ­
vestingsmaatschappij en erkende maatschappijen  
— Société régionale wallonne du logement et sociétés agréées — Waalse 
Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting en erkende maat ­
schappijen  
— Société flamande d'épuration des eaux — Vlaamse Maatschappij voor 
Waterzuivering  
— Fonds flamand du logement des familles nombreuses — Vlaams 
Woningfonds van de Grote Gezinnen  
Catégories  
— les centres publics d'aide sociale,  
— les fabriques d'église.  
II. AU DANEMARK  
Organismes  
— Københavns Havn  
— Danmarks Radio  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2015
 
— TV 2/Danmark  
— TV2 Reklame A/S  
— Danmarks Nationalbank  
— A/S Storebæltsforbindelsen  
— A/S Øresundsforbindelsen (alene tilslutningsanlæg i Danmark)  
— Københavns Lufthavn A/S  
— Byfornyelsesselskabet København  
— Tele Danmark A/S et ses filiales:  
— Fyns Telefon A/S  
— Jydsk Telefon Aktieselskab A/S  
— Kjøbenhavns Telefon Aktieselskab  
— Tele Sønderjylland A/S  
— Telecom A/S  
— Tele Danmark Mobil A/S  
Catégories  
— De kommunale havne (ports municipaux),  
— Andre Forvaltningssubjekter (autres organismes publics à caractère 
administratif).  
III. EN ALLEMAGNE  
1. Personnes morales de droit public  
Autorités, établissements et fondations de droit public institués par les 
autorités fédérales, nationales ou locales, en particulier dans les secteurs suivants:
 
1.1. Autorités  
— Wissenschaftliche Hochschulen und verfasste Studentenschaften (uni ­
versités et associations officielles d'étudiants),  
— berufsständische Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, 
Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apothe ­
kerkammern) (chambres et associations professionnelles représentant 
les avocats, les notaires, les conseillers fiscaux, les experts-comptables, les architectes, les médecins et les pharmaciens),
 
— Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Industrie- 
und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) (associations professionnelles et commerciales: associations agricoles 
et artisanales, chambres de l'industrie et du commerce, chambres 
d'artisanat, associations de commerçants),
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2016
 
— Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversiche ­
rungsträger) (institutions d'assurance sociale: fonds d'assurance pour 
les risques maladie, accident et retraite),  
— kassenärztliche Vereinigungen (associations de médecins convention ­
nés),  
— Genossenschaften und Verbände (cooperatives et autres associations).  
1.2. Établissements et fondations  
Les entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises 
au contrôle de l'État, et agissant dans l'intérêt général, notamment dans les domaines suivants:
 
— Rechtsfähige Bundesanstalten (institutions fédérales dotées de la 
capacité juridique),  
— Versorgungsanstalten und Studentenwerke (organismes de prévoyance 
vieillesse et oeuvres universitaires),  
— Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen (fondations culturelles, 
fondations pour la protection sociale et fondations caritatives).  
2. Personnes morales de droit privé  
Les entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises 
au contrôle de l'État, et agissant dans l'intérêt général, y inclus les «Kom ­
munale Versorgungsunternehmen» (services publics communaux), notam ­
ment dans les domaines suivants:  
— Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizinische 
Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und Tierkörperbeseitigung ­
sanstalten) (santé: hôpitaux, établissements de cure, instituts de 
recherche médicale, dispensaires et établissements d'équarrissage),  
— Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen, Bibliotheken, 
Archive, zoologische und botanische Gärten) (culture: théâtres 
publics, orchestres, musées, bibliothèques, archives, jardins zoologiques et botaniques),
 
— Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Erholungseinrichtungen, 
Kinder- und Jugendheime, Freizeiteinrichtungen, Gemeinschafts- und Bürgerhäuser, Frauenhäuser, Altersheime, Obdachlosenunter ­
künfte) (secteur social: écoles préprimaires, garderies, maisons de 
repos, foyers pour enfants, foyers pour adolescents, centres de loisirs, 
foyers communaux et administratifs, foyers pour femmes battues, homes pour personnes âgées, logements pour les sans-abri),
 
— Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einrichtungen) (sport: 
piscines, locaux et équipements sportifs),  
— Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) (sécurité: brigades de 
sapeurs-pompiers et autres services de secours),  
— Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtun ­
gen, Volkshochschulen) (éducation: établissements d'enseignement, 
de formation et de reconversion, cours du soir pour adultes),  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2017
 
— Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Großforschungseinrich ­
tungen, wissenschaftliche Gesellschaften und Vereine, Wissenschafts ­
förderung) (science, recherche et développement: grands instituts de recherche, sociétés et associations scientifiques, organismes de promotion des sciences),
 
— Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung) 
(services de ramassage et d'évacuation des ordures: propreté des 
rues, évacuation des déchets et des eaux usées),  
— Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwicklung, 
Wohnungsunternehmen, Wohnraumvermittlung) (construction, travaux publics et logement: urbanisme, développement urbain, 
construction de logements, services d'agence de logement),
 
— Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (économie: orga ­
nismes de promotion du développement économique),  
— Friedhofs- und Bestattungswesen (cimetières et services funéraires),  
— Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung, techni ­
sche Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung) (coopération 
avec les pays en développement: financement, coopération technique, 
aide au développement, formation).  
IV. EN GRÈCE  
Catégories  
Les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de 
travaux sont soumis au contrôle de l'État.  
V. EN ESPAGNE  
Catégories  
— Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social 
(entités administratives et services communs de sécurité sociale)  
— Organismos Autónomos de la Administración del Estado (organismes 
autonomes de l'administration nationale)  
— Organismos Autónomos de las Comunidades Autónomas (organismes 
autonomes des Communautés autonomes)  
— Organismos Autónomos de las Entidades Locales (organismes auto ­
nomes des administrations locales)  
— Otras entidades sometidas a la legislación de contratos del Estado 
español (autres entités relevant de la législation nationale espagnole 
en matière de passation de marchés).  
VI. EN FRANCE  
Organismes  
1. Établissements publics nationaux:  
1.1. à caractère scientifique, culturel et professionnel:  
— Collège de France  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2018
 
— Conservatoire national des arts et métiers  
— Observatoire de Paris  
1.2. scientifiques et technologiques:  
— Centre national de la recherche scientifique (CNRS)  
— Institut national de la recherche agronomique  
— Institut national de la santé et de la recherche médicale  
— Institut français de recherche scientifique pour le développement en 
coopération (ORSTOM).  
1.3. à caractère administratif:  
— Agence nationale pour l'emploi  
— Caisse nationale des allocations familiales  
— Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés  
— Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés  
— Office national des anciens combattants et victimes de la guerre  
— Agences financières de bassins.  
Catégories  
1. Établissements publics nationaux:  
— universités,  
— écoles normales d'instituteurs.  
2. Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à carac ­
tère administratif:  
— collèges,  
— lycées,  
— établissements publics hospitaliers,  
— offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).  
3. Groupements de collectivités territoriales:  
— syndicats de communes,  
— districts,  
— communautés urbaines,  
— institutions interdépartementales et interrégionales.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2019
 
VII. EN IRLANDE  
Organismes  
— Shannon Free Airport Development Company Ltd  
— Local Government Computer Services Board  
— Local Government Staff Negotiations Board  
— Córas Tráchtála (Irish Export Board)  
— Industrial Development Authority  
— Irish Goods Council (Promotion of Irish Goods)  
— Córas Beostoic agus Feola (CBF) (Irish Meat Board)  
— Bord Fáilte Éireann (Irish Tourism Board)  
— Údarás na Gaeltachta (Development Authority for Gaeltacht Regions)  
— An Bord Pleanála (Irish Planning Board)  
Catégories  
— Third level Educational Bodies of a Public Character (établissements 
publics d'enseignement supérieur),  
— National Training, Cultural or Research Agencies (agences de forma ­
tion, organismes culturels et agences de recherche de niveau natio ­
nal), 
— Hospital Boards of a Public Character (conseils d'administration des 
hôpitaux publics),  
— National Health & Social Agencies of a Public Character (agences 
nationales de santé et organismes sociaux nationaux à caractère 
public),  
— Central & Regional Fishery Boards (offices central et régionaux de la 
pêche).  
VIII. EN ITALIE  
Organismes  
— Agenzia per la promozione dello sviluppo nel Mezzogiorno  
Catégories  
— Enti portuali e aeroportuali (autorités portuaires et aéroportuaires),  
— Consorzi per le opere idrauliche (consortiums de travaux d'aménage ­
ment hydraulique),  
— Le università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i 
lavori interessanti le università (universités publiques, instituts univer ­
sitaires publics, consortiums de travaux de développement universi ­
taire),  
— Gli istituti superiori scientifici e culturali, gli osservatori astronomici, 
astrofisici, geofisici o vulcanologici (établissements scientifiques et 
culturels supérieurs, observatoires d'astronomie, d'astrophysique, de 
géophysique et de vulcanologie),  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2020
 
— Enti di ricerca e sperimentazione (organismes de recherche et d'expé ­
rimentation),  
— Le istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (organismes 
publics d'assistance sociale et institutions caritatives),  
— Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza 
(organismes de gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires),  
— Consorzi di bonifica (coopératives d'amélioration foncière),  
— Enti di sviluppo o di irrigazione (collectivités de développement ou 
d'irrigation),  
— Consorzi per le aree industriali (associations de zones industrielles),  
— Comunità montane (groupements intercommunaux des régions de 
montagne),  
— Enti preposti a servizi di pubblico interesse (organismes fournissant 
des services d'intérêt public),  
— Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e 
del tempo libero (organismes publics dans les secteurs du divertis ­
sement, du sport, du tourisme et des loisirs),  
— Enti culturali e di promozione artistica (organismes de promotion des 
activités culturelles et artistiques).  
IX. AU LUXEMBOURG  
Catégories  
— Les établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un 
membre du gouvernement,  
— Les établissements publics placés sous la surveillance des communes,  
— Les syndicats de communes créés en vertu de la loi du 14 février 
1900 telle qu'elle a été modifiée par la suite.  
X. AUX PAYS-BAS  
Organismes  
— De Nederlandse Centrale Organisatie voor Toegepast Natuurweten ­
schappelijk Onderzoek (TNO) en de daaronder ressorterende organi ­
saties  
Catégories  
— De waterschappen (gestion de travaux d'aménagement hydraulique),  
— De instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 8 
van de Wet op het Wetenschappelijk Onderwijs (1985), de academi ­
sche ziekenhuizen (établissements d'enseignement scientifique dont la liste figure à l'article 8 de la loi sur l'enseignement scientifique de 
1985) wet op het Wetenschappelijk Onderwijs (1985) (hôpitaux 
universitaires).
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2021
 
XI. AU PORTUGAL  
Catégories  
— Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde 
(établissements publics d'enseignement, de recherche scientifique et 
de santé),  
— Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial (établis ­
sements publics autres qu'à caractère commercial ou industriel),  
— Fundações públicas (fondations publiques),  
— Administrações gerais e juntas autonómas (organismes d'administra ­
tion générale et conseils autonomes).  
XII. AU ROYAUME-UNI  
Einrichtungen  
— Central Blood Laboratories Authority  
— Design Council  
— Health and Safety Executive  
— National Research Development Corporation  
— Public Health Laboratory Services Board  
— Advisory, Conciliation and Arbitration Service  
— Commission for the New Towns  
— Development Board For Rural Wales  
— English Industrial Estates Corporation  
— National Rivers Authority  
— Northern Ireland Housing Executive  
— Scottish Enterprise  
— Scottish Homes  
— Welsh Development Agency  
Catégories  
— Universities and polytechnics, maintained schools and colleges (uni ­
versités et écoles polytechniques, écoles et établissements d'enseigne ­
ment supérieur subventionnés [«colleges»])  
— National Museums and Galleries (musées et galeries nationaux),  
— Research Councils (conseils de la recherche),  
— Fire Authorities (services de protection contre l'incendie),  
— National Health Service Authorities (administration des services de 
santé publique),  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2022
 
— Police Authorities (services de police),  
— New Town Development Corporations (sociétés de développement 
des villes nouvelles),  
— Urban Development Corporations (sociétés de développement 
urbain).  
XIII. EN AUTRICHE  
Tous les organismes soumis au contrôle budgétaire de la «Rechnungs ­
hof» (Cour des comptes) ne présentant pas un caractère industriel ou 
commercial.  
XIV. EN FINLANDE  
Les organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne 
présentant pas un caractère industriel ou commercial.  
XV. EN SUÈDE  
Tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont 
soumis au contrôle de l'Office national des marchés publics.  
Outre les entités énumérées à l'annexe I de la directive 93/37/CEE, les 
entités suivantes sont à considérer comme des organismes de droit public au sens de ladite directive:
 
Autriche: Austrian State Printing Office  
Danemark: Hovedstandens Sygehusfaellesskab (Copenhagen 
Hospital Corporation)  
Irlande: Forbas; Forbairt  
Luxembourg: L'entreprise des Postes et Télécomunications (opéra ­
tions postales exclusivement)  
Portugal Instituto Nacional de Intervenção e Garantia 
Agrícola (INGA) (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute)
 
Instituto do Consumidor (Institute for the Consumer)  
Instituto de Meteorologia (Institute for Meteorology)  
Instituto da Conservação da Natureza (Institute for 
Natural Conservation)  
Instituto da Água (Water Institute)  
Instituto de Comércio Externo de Portugal (ICEP)  
Instituto do Sangue(Portuguese Blood Institute)  
Royaume-Uni: Ordnance Survey  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2023
 
XVI. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:  
— Fond národního majetku (National Property Fund)  
— Pozemkový fond (Land Fund)  
— and other state funds  
— Česká národní banka (Czech National Bank)  
— Česká televize (Czech Television)  
— Český rozhlas (Czech Radio)  
— Rada pro rozhlasové a televizní vysílání (The Council for Radio and Tele ­
vision Broadcasting)  
— Česká konsolida ční agentura (Czech Consolidation Agency)  
— Health insurance agencies  
— Universities  
— and other legal entities established by a special Act which for their operation 
and in compliance with budget regulations use money from the state budget, state funds, contributions of international institutions, district authority budget, or budgets of self-governing territorial divisions.
 
XVII. ESTONIE:  
Organismes:  
— Eesti Kunstiakadeemia (Estonian Academy of Arts)  
— Eesti Liikluskindlustuse Fond (Estonian Traffic Insurance Foundation)  
— Eesti Muusikaakadeemia (Estonian Academy of Music)  
— Eesti Põllumajandusülikool (Estonian Agricultural University)  
— Eesti Raadio (Estonian Radio)  
— Eesti Teaduste Akadeemia (Estonian Academy of Sciences)  
— Eesti Televisioon (Estonian Television)  
— Hoiuste Tagamise Fond (Deposit Guarantee Fund)  
— Hüvitusfond (Compensation Fund)  
— Kaitseliidu Peastaap (The Defence League Headquarters)  
— Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut (National Institute of Chemical 
Physics and Biophysics)  
— Keskhaigekassa (Central Health Insurance Fund)  
— Kultuurkapital (Cultural Endowment of Estonia)  
— Notarite Koda (The Chamber of Notaries)  
— Rahvusooper Estonia (Estonian National Opera)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2024
 
— Rahvusraamatukogu (National Library of Estonia)  
— Tallinna Pedagoogikaülikool (Tallinn Pedagogical University)  
— Tallinna Tehnikaülikool (Tallinn Technical University)  
— Tartu Ülikool (University of Tartu)  
Catégories:  
— Other legal persons governed by public law whose public works contracts are 
subject to State control  
XVIII. CHYPRE:  
— Αρχή  Ανάπτυξης  Ανθρώπινου  Δυναμικού  Κύπρου  (Human Resource Deve ­
lopment Authority)  
— Αρχή  Κρατικών  Εκθέσεων  (Cyprus State Fair Authority)  
— Επιτροπή  Σιτηρών  Κύπρου  (Cyprus Grain Commission)  
— Επιστημονικό  Τεχνικό  Επιμελητήριο  Κύπρου  (Scientific and Technical 
Chamber of Cyprus)  
— Θεατρικός  Οργανισμός  Κύπρου  (National Theatre of Cyprus)  
— Κυπριακός  Οργανισμός  Αθλητισμού  (Cyprus Sports Organisation)  
— Κυπριακός  Οργανισμός  Τουρισμού  (Cyprus Tourism Organization)  
— Κυπριακός  Οργανισμός  Αναπτύξεως  Γης (Cyprus Land Development Corpo ­
ration)  
— Οργανισμός  Γεωργικής  Ασφαλίσεως  (Agricultural Insurance Organisation)  
— Οργανισμός  Κυπριακής  Γαλακτοκομικής  Βιομηχανίας  (Cyprus Milk Industry 
Organisation)  
— Οργανισμός  Νεολαίας  Κύπρου  (Youth Board of Cyprus)  
— Οργανισμός  Χρηματοδοτήσεως  Στέγης  (Housing Finance Corporation)  
— Συμβούλια  Αποχετεύσεων  (Sewerage Boards)  
— Συμβούλια  Σφαγείων  (Slaughterhouse Boards)  
— Σχολικές  Εφορίες  (School Boards)  
— Χρηματιστήριο  Αξιών  Κύπρου  (Cyprus Stock Exchange)  
— Επιτροπή  Κεφαλαιαγοράς  Κύπρου  (Cyprus Securities and Exchange 
Commission)  
— Πανεπιστήμιο  Κύπρου  (University of Cyprus)  
— Κεντρικός  Φορέας  Ισότιμης  Κατανομής  Βαρών  (Central Agency for Equal 
Distribution of Burdens)  
— Αρχή  Ραδιοτηλεόρασης  Κύπρου  — Cyprus Radio-Television Authority  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2025
 
XIX. LATTONIE:  
Catégories:  
— Bezpe ļņas organiz ācijas, kuras nodibin ājusi valsts vai pašvald ība un kuras 
tiek finans ētas no valsts vai pašvald ības budžeta (Non-profit-making organi ­
sations established by the State or a local government and which the State budget or a local government budget finances)
 
— Specializ ētie bērnu sociālās aprūpes centri (Specialised social care centres for 
children)  
— Specializ ētie valsts soci ālās aprūpes pansion āti (Specialised State social care 
homes for old people)  
— Specializ ētie valsts soci ālās aprūpes un rehabilit ācijas centri (Specialised State 
social care and rehabilitation centres)  
— Valsts bibliot ēkas (State libraries)  
— Valsts muzeji (State museums)  
— Valsts te ātri (State theatres)  
— Valsts un pašvald ību aģentūras (State and local government agencies)  
— Valsts un pašvald ību pirmsskolas izgl ītības iestādes, kuras re ģistrētas Izglī­
tības un zin ātnes ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local govern ­
ment pre-school education institutions registered in the Register of Education 
Institutions at the Ministry of Education and Science)  
— Valsts un pašvald ību interešu izgl ītības iestādes, kuras re ģistrētas Izglītības un 
zinātnes ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local government 
institutions of hobby/interest education registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)
 
— Valsts un pašvald ību profesion ālās ievirzes izgl ītības iestādes, kuras re ģis­
trētas Izglītības un zin ātnes ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and 
local government vocational education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)
 
— Valsts un pašvald ību vispārējās izglītības iestādes, kuras re ģistrētas Izglītības 
un zinātnes ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local government 
general education institutions registered in the Register of Education Institu ­
tions at the Ministry of Education and Science)  
— Valsts un pašvald ību pamata un vid ējās profesion ālās izglītības iestādes un 
koledžas, kuras re ģistrētas Izglītības un zin ātnes ministrijas izgl ītības iestāžu 
reģistrā (State and local government basic and secondary vocational educa ­
tion institutions and colleges (first level higher professional education institu ­
tions) registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)
 
— Valsts un pašvald ību augstākās izglītības iestādes, kuras re ģistrētas Izglītības 
un zinātnes ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local government 
higher education institutions registered in the Register of Education Institu ­
tions at the Ministry of Education and Science)  
— Valsts zin ātniskās institūcijas (State scientific reasearch entities)  
— Valsts vesel ības aprūpes iestādes (State health care establishments)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2026
 
— Citi publisko ties ību subjekti, kuru darb ība nav saist īta ar komercdarb ību 
(Other bodies governed by public law not having a commercial character)  
XX. LITUANIE:  
All bodies not having an industrial or commercial character whose procurement 
is subject to supervision by the Public Procurement Office under the Government of the Republic of Lithuania
 
XXI. HONGRIE:  
Organismes:  
— a megyei, illet őleg a regionális fejlesztési tanács (county and regional deve ­
lopment council), az elkülönített állami pénzalap kezel ője (managing bodies 
of the separate state fund), a társadalombiztosítás igazgatási szerve (social 
security administration body)  
— a köztestület (public-law corporation) és a köztestületi költségvetési szerv 
(budgetary organ of a public-law corporation), valamint a közalapítvány (public foundation)
 
— a Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság (Hungarian News Agency Plc.), a 
közszolgálati m űsorszolgáltatók (public service broadcasters), valamint azok a 
köz-műsorszolgáltatók, amelyek m űködését többségében közpénzb ől finans­
zírozzák (public broadcasters financed mainly from the public budget)  
— az Állami Privatizációs és Vagyonkezel ő Részvénytársaság (Hungarian Priva ­
tization and State Holding Company)  
— a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság (Hungarian Development Bank 
Plc.), az a gazdálkodó szervezet, melyben a Magyar Fejlesztési Bank Részvé ­
nytársaság ellen őrző részesedéssel rendelkezik (business organisations on 
which the Hungarian Development Bank Plc. exercises a dominant influence).
 
Catégories:  
— egyes központi és önkormányzati költségvetési szervek (certain budgetary 
organs)  
— alapítvány (foundation), társadalmi szervezet (civil society organisations), 
közhasznú társaság (public benefit company), biztosító egyesület (insurance 
association), víziközm ű-társulat (public utility water works association)  
— business organisations established for the purpose of meeting needs in the 
general interest and controlled by public entities or financed mainly from the public budget.
 
XXII. MALTE:  
1. Kunsill Malti g ħall-Iżvilupp Ekonomiku u So ċjali (Malta Council for 
Economic and Social Development)  
2. Awtorità tax-Xandir (Broadcasting Authority)  
3. MITTS Ltd. (Malta Information Technology and Training Services Ltd.)  
4. Awtorità g ħas-Saħħa u s-Sigurta' fuq il-Post tax-Xog ħol (Occupational 
Health and Safety Authority)  
5. Awtorità tad-Djar (Housing Authority)  
6. Korporazzjoni g ħax-Xogħol u t-Taħrig (Employment and Training Corpora ­
tion)  
7. Fondazzjoni g ħas-Servizzi g ħall-Ħarsien So ċjali (Foundation for Social 
Welfare Services)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2027
 
8. Sedqa  
9. Appo ġġ 
10. Kummissjoni Nazzjonali Persuni b'Di żabilita` (National Commission for 
Persons with Disability)  
11. Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board)  
12. Fondazzjoni g ħaċ-Ċentru tal-Kreativita` (Foundation for the Centre of Crea ­
tivity)  
13. Orkestra Nazzjonali (National Orchestra)  
14. Kunsill Malti g ħax-Xjenza u Teknolo ġija (Malta Council for Science and 
Technology)  
15. Teatru Manoel (Manoel Theatre)  
16. Dar il-Mediterran g ħall-Konferenzi (Mediterranean Conference Centre)  
17. Bank Ċentrali ta' Malta (Central Bank of Malta)  
18. Awtorità g ħas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Malta Financial Services Autho ­
rity) 
19. Borża ta' Malta (Malta Stock Exchange)  
20. Awtorità dwar il-Lotteriji u l-Log ħob (Lotteries and Gaming Authority)  
21. Awtorità ta' Malta dwar ir-Ri żorsi (Malta Resources Authority)  
22. Kunsill Konsultattiv dwar l-Industrija tal-Bini (Building Industry Consulta ­
tive Council)  
23. Istitut g ħall-Istudju tat-Turi żmu (Institute of Tourism Studies)  
24. Awtorità tat-Turi żmu ta' Malta (Malta Tourism Authority)  
25. Awtorità ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni (Malta Communications Autho ­
rity) 
26. Korporazzjoni Maltija g ħall-Iżvilupp (Malta Development Corporation)  
27. Istitut g ħall-Promozzjoni ta' l-Intrapri żi Żgħar (IPSE Ltd)  
28. Awtorità ta' Malta dwar l-Istandards (Malta Standards Authority)  
29. Awtorità ta' Malta ta' l-Istatistika (Malta Statistics Authority)  
30. Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Malta National Laboratory)  
31. Metco Ltd  
32. MGI/Mimcol  
33. Maltapost plc  
34. Gozo Channel Co Ltd  
35. Awtorità ta' Malta dwar l-Ambjent u l-Ippjanar (Malta Environment and 
Planning Authority)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2028
 
36. Fondazzjoni g ħas-Servizzi Medi ċi (Foundation for Medical Services)  
37. Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital)  
38. Ċentru Malti g ħall-Arbitra ġġ (Malta Arbitration Centre)  
39. Kunsilli Lokali (Local Councils)  
XXIII. POLOGNE:  
1. Uniwersytety i szko ły wyższe, wyższe szkoły pedagogiczne, ekonomiczne, 
rolnicze, artystyczne, teologiczne itp. (Universities and academic schools, 
pedagogical, economics, agricultural, artistic, theological academic schools, 
etc.) 
— Uniwersytet w Bia łymstoku (University of Bia łystok)  
— Uniwersytet Gda ński (University of Gda ńsk) 
— Uniwersytet Śląski (University of Silesia in Katowice)  
— Uniwersytet Jagiello ński w Krakowie (Jagiellonian University in 
Cracow)  
— Uniwersytet Kardyna ła Stefana Wyszy ńskiego (The Cardinal Stefan 
Wyszyński University in Warsaw)  
— Katolicki Uniwersytet Lubelski (The Catholic University of Lublin)  
— Uniwersytet Marii Curie-Sk łodowskiej (The Maria-Curie Sk łodowska 
University in Lublin)  
— Uniwersytet Łódzki (University of Łódź) 
— Uniwersytet Opolski (University of Opole)  
— Uniwersytet im. Adama Mickiewicza (The Adam Mickiewicz Univer ­
sity in Pozna ń) 
— Uniwersytet Miko łaja Kopernika (The Nicholas Copernicus University 
in Toruń) 
— Uniwersytet Szczeci ński (University of Szczecin)  
— Uniwersytet Warmi ńsko-Mazurski w Olsztynie (University of Warmia 
and Mazury in Olsztyn)  
— Uniwersytet Warszawski (University of Warsaw)  
— Uniwersytet Wroc ławski (University of Wroc ław) 
— Uniwersytet Zielonogórski (University of Zielona Góra)  
— Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Bia łej (Academy of 
Humanities and Technics in Bielsko Bia ła) 
— Akademia Górniczo-Hutnicza im. St. Staszica w Krakowie (The 
Stanisław Staszic University of Mining and Metallurgy)  
— Politechnika Bia łostocka (Technical University of Bia łystok)  
— Politechnika Cz ęstochowska (Technical University of Cz ęstochowa)  
— Politechnika Gda ńska (Technical University of Gda ńsk) ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2029
 
— Politechnika Koszali ńska (Technical University of Koszalin)  
— Politechnika Krakowska (Technical University of Cracow)  
— Politechnika Lubelska (Technical University of Lublin)  
— Politechnika Łódzka (Technical University of Łódź) 
— Politechnika Opolska (Technical University of Opole)  
— Politechnika Pozna ńska (Technical University of Pozna ń) 
— Politechnika Radomska im. Kazimierza Pu łaskiego (The Kazimierz 
Puławski Technical University in Radom)  
— Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza (The Ignacy 
Łukasiewicz Technical University in Rzeszów)  
— Politechnika Szczeci ńska (Technical University of Szczecin)  
— Politechnika Śląska (Technical University of Silesia in Gliwice)  
— Politechnika Świętokrzyska (Technical University of Świętokrzyskie in 
Kielce)  
— Politechnika Warszawska (Technical University of Warsaw)  
— Politechnika Wroc ławska (Technical University of Wroclaw)  
— Akademia Morska w Gdyni (Gdynia Maritime University)  
— Wyższa Szko ła Morska w Szczecinie (Maritime University Szczecin)  
— Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach (The 
Karol Adamiecki University of Economics in Katowice)  
— Akademia Ekonomiczna w Krakowie (University of Economics in 
Kraków)  
— Akademia Ekonomiczna w Poznaniu (University of Economics in 
Poznań) 
— Szkoła Główna Handlowa (Warsaw School of Economics)  
— Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we Wroc ławiu (The 
Oscar Lange University of Economics in Wroc ław) 
— Akademia Bydgoska im. Kazimierza Wielkiego (The Kazimierz Wielki 
University of Economics in Bydgoszcz)  
— Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie (Pedagogical University 
in Cracow)  
— Akademia Pedagogiki Specjalnej im. Marii Grzegorzewskiej (The 
Maria Grzegorzewska University of Special Pedagogy in Warsaw)  
— Akademia Podlaska w Siedlcach (Podlaska Academy in Siedlce)  
— Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach (The 
Jan Kochanowski Swi ętokrzyska Academy in Kielce)  
— Pomorska Akademia Pedagogiczna w S łupsku (Pomeranian Pedago ­
gical Academy in Slupsk)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2030
 
— Wyższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna «Ignatianum» w Krakowie 
(School of Philosophy and Pedagogy «Ignatianum» in Cracow)  
— Wyższa Szkoła Pedagogiczna im. Tadeusza Kotarbi ńskiego w Zielonej 
Górze (The Tadeusz Kotarbi ński Pedagogy School in Zielona Góra)  
— Wyższa Szko ła Pedagogiczna w Cz ęstochowie (Pedagogy School in 
Częstochowa)  
— Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie (Pedagogy School in Rzes ­
zów)  
— Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy 
(The J.J. Śniadeckich Technical and Agricultural Academy in 
Bydgoszcz)  
— Akademia Rolnicza im. Hugona Ko łłątaja w Krakowie (The Hugo 
Kołłątaj Agricultural University in Cracow)  
— Akademia Rolnicza w Lublinie (Agricultural University of Lublin)  
— Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu (The 
August Cieszkowski Agricultural University in Pozna ń) 
— Akademia Rolnicza w Szczecinie (Agricultural University of Szczecin)  
— Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie (Warsaw Agri ­
cultural University)  
— Akademia Rolnicza we Wroc ławiu (Agricultural University of 
Wrocław) 
— Akademia Medyczna w Bia łymstoku (Medical Academy of Bia łystok)  
— Akademia Medyczna im. Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy (The 
Ludwik Rydygier Medical Academy in Bydgoszcz)  
— Akademia Medyczna w Gda ńsku (Medical Academy of Gda ńsk) 
— Śląska Akademia Medyczna w Katowicach (Medical Academy of 
Silesia in Katowice)  
— Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiello ńskiego w Krakowie (The 
Collegium Medicum Jagiellonian University in Cracow)  
— Akademia Medyczna w Lublinie (Medical Academy of Lublin)  
— Akademia Medyczna w Łodzi (Medical Academy of Łódź) 
— Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu (The 
Karol Marcinkowski Medical Academy in Pozna ń) 
— Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie (Pomeranian Academy of 
Medicine in Szczecin)  
— Akademia Medyczna w Warszawie (Medical Academy of Warsaw)  
— Akademia Medyczna im. Piastów Śląskich we Wroc ławiu (The Piastów 
Sląskich Medical Academy in Wroclaw)  
— Centrum Medyczne Kszta łcenia Podyplomowego (Medical Centre for 
Post-graduate Training)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2031
 
— Chrze ścijańska Akademia Teologiczna w Warszawie (Christian Theo ­
logical Academy in Warsaw)  
— Papieski Wydzia ł Teologiczny w Poznaniu (Pope's Theological Depart ­
ment in Pozna ń) 
— Papieski Fakultet Teologiczny we Wroc ławiu (Pope's Theological 
Faculty in Wroc ław) 
— Papieski Wydzia ł Teologiczny w Warszawie (Pope's Theological 
Department in Warsaw)  
— Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyni 
(Naval University of Gdynia named for Westerplatte's Heroes)  
— Akademia Obrony Narodowej (National Defence Academy)  
— Wojskowa Akademia Techniczna im. Jaros ława Dąbrowskiego w Wars ­
zawie (The Jaros ław Dąbrowski Technical Military Academy in 
Warsaw)  
— Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Boles ława Szareckiego 
w Łodzi (The gen. Boles ław Szarecki Medical Military Academy in 
Łódź) 
— Wyższa Szkoła Oficerska im. Tadeusza Ko ściuszki we Wroc ławiu (The 
Tadeusz Ko ściuszko Military Academy in Wroc ław) 
— Wyższa Szko ła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. 
Romualda Traugutta (The Romuald Traugutt Anti-Aircraft Forces 
Academy)  
— Wyższa Szkoła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu (The gen. J. 
Bem Military Academy in Toru ń) 
— Wyższa Szko ła Oficerska Si ł Powietrznych w D ęblinie (Air Forces 
Military Academy in D ęblin)  
— Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie (Police High School in Szczytno)  
— Szkoła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie (The Main School of 
Fire Service in Warsaw)  
— Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy (The 
Feliks Nowowiejski Academy of Music in Bydgoszcz)  
— Akademia Muzyczna im. Stanis ława Moniuszki w Gda ńsku (The 
Stanisław Moniuszko Academy of Music in Gda ńsk) 
— Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach (The 
Karol Szymanowski Academy of Music in Katowice)  
— Akademia Muzyczna w Krakowie (Academy of Music in Cracow)  
— Akademia Muzyczna im. Gra żyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi 
(The Gra żyna i Kiejstut Bacewicz Academy of Music in Łódź) 
— Akademia Muzyczna im. Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu 
(The Ignacy Jan Paderewski Academy of Music in Pozna ń) 
— Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie (The 
Fryderyk Chopin Academy of Music in Warsaw)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2032
 
— Akademia Muzyczna im. Karola Lipi ńskiego we Wroc ławiu (The Karol 
Lipiński Academy of Music in Wroc ław) 
— Akademia Sztuk Pi ęknych w Gda ńsku (The Academy of Fine Arts in 
Gdańsk) 
— Akademia Sztuk Pi ęknych w Katowicach (The Academy of Fine Arts 
in -Katowice)Akademia Sztuk Pi ęknych im. Jana Matejki w Krakowie 
(The Jan Matejko Academy of Fine Arts in Cracow)  
— Akademia Sztuk Pi ęknych im. W ładysława Strzemi ńskiego w Łodzi 
(The Władysław Strzemi ński Academy of Fine Arts in Łódź) 
— Akademia Sztuk Pi ęknych w Poznaniu (The Academy of Fine Arts in 
Poznań) 
— Akademia Sztuk Pi ęknych w Warszawie (The Academy of Fine Arts in 
Warsaw)  
— Akademia Sztuk Pi ęknych we Wroc ławiu (The Academy of Fine Arts 
in Wrocław) 
— Państwowa Wy ższa Szko ła Teatralna im. Ludwika Solskiego w 
Krakowie (The Ludwik Solski State Higher Theatre School in Cracow)  
— Państwowa Wy ższa Szko ła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im. 
Leona Schillera w Łodzi (The Leon Schiller State Higher Film, Tele ­
vision and Theatre School in Łódź) 
— Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie (The 
Aleksander Zelwerowicz Academy of Theatre in Warsaw)  
— Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. J ędrzeja Śniadeckiego 
w Gdańsku (The J ędrzej Śniadecki Academy of Physical Education and 
Sport in Gda ńsk) 
— Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach (Academy of 
Physical Education in Katowice)  
— Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronis ława Czecha w 
Krakowie (The Bronis ław Czech Academy of Physical Education in 
Cracow)  
— Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza Piaseckiego w 
Poznaniu (The Eugeniusz Piasecki Academy of Physical Education in 
Poznań) 
— Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Pi łsudskiego w Warszawie 
(The Józef Pi łsudski Academy of Physical Education in Warsaw)  
— Akademia Wychowania Fizycznego we Wroc ławiu (Academy of 
Physical Education in Wroclaw)  
2. Państwowe i samorz ądowe instytucje kultury (national and self-governing 
cultural institutions)  
3. Parki narodowe (national parks)  
4. Agencje pa ństwowe dzia łające w formie spó łek (national agencies acting in 
the form of companies)  
5. Państwowe Gospodarstwo Le śne «Lasy Pa ństwowe» («State Forests» 
National Forest Holding)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2033
 
6. Podstawowe, gimnazjalne i ponadgimnazjalne szko ły publiczne (public 
primary and secondary schools)  
7. Publiczni nadawcy radiowi i telewizyjni (public radio and TV broadcasters)  
— Telewizja Polska S. A. (Polish TV)  
— Polskie Radio S. A. (Polish Radio)  
8. Publiczne muzea, teatry, biblioteki i inne publiczne placówki kultury itp.: 
(public museums, theatres, libraries, other public cultural institutions, etc.)  
— Narodowe Centrum Kultury w Warszawie (National Centre for Culture 
in Warsaw)  
— Zachęta — Państwowa Galeria Sztuki w Warszawie (Zach ęta — State 
Gallery of Art in Warsaw)  
— Centrum Sztuki Wspó łczesnej — Zamek Ujazdowski w Warszawie 
(Centre for Contemporary Art — Ujazdowski Castle in Warsaw)  
— Centrum Rze źby Polskiej w Oro ńsku (Centre for Polish Sculpture in 
Orońsk) 
— Międzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie (International Culture 
Centre Cracow)  
— Centrum Mi ędzynarodowej Wspó łpracy Kulturalnej — Instytut Adama 
Mickiewicza w Warszawie (Centre for International Cutural Coopera ­
tion — Adam Mickiewicz Institute in Warsaw)  
— Dom Pracy Twórczej w Wigrach (House for Artistic Works in Wigry)  
— Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach (House for Artistic Works in 
Radziejowice)  
— Biblioteka Narodowa w Warszawie (National Library in Warsaw)  
— Naczelna Dyrekcja Archiwów Pa ństwowych (Directorate of the Polish 
State's Archives)  
— Muzeum Narodowe w Krakowie (National Museum in Cracow)  
— Muzeum Narodowe w Poznaniu (National Museum in Pozna ń) 
— Muzeum Narodowe w Warszawie (National Museum in Warsaw)  
— Zamek Królewski w Warszawie — Pomnik Historii i Kultury Naro ­
dowej (Royal Castle in Warsaw — National History and Culture Monu ­
ment)  
— Zamek Królewski na Wawelu Pa ństwowe Zbiory Sztuki w Krakowie 
(Royal Castle Wawel National Collections of Art in Cracow)  
— Muzeum Żup Krakowskich w Wieliczce (Cracow Salt-mine Museum in 
Wieliczka)  
— Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau w O święcimiu (State 
Museum Auschwitz-Birkenau in O święcim) 
— Państwowe Muzeum na Majdanku w Lublinie (State Museum 
Majdanek in Lublin)  
— Muzeum Stutthof w Sztutowie (Museum Stutthof in Sztutowo)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2034
 
— Muzeum Zamkowe w Malborku (Castle Museum in Marlbork)  
— Centralne Muzeum Morskie w Gda ńsku (Central Maritime Museum)  
— Muzeum « Łazienki Królewskie» — Zespó ł Pałacowo-Ogrodowy w 
Warszawie (Museum « Łazienki Królewskie» — Palace-garden 
Complex in Warsaw)  
— Muzeum Pa łac w Wilanowie (Palace-museum in Wilanów)  
— Muzeum Wojska Polskiego (Museum for Polish Armed Forces)  
— Teatr Narodowy w Warszawie (National Theatre in Warsaw)  
— Narodowy Stary Teatr im. Heleny Modrzejewskiej w Krakowie (The 
Helena Modrzejewska Old Theatre in Cracow)  
— Teatr Wielki — Opera Narodowa w Warszawie (Great Theatre — 
National Opera in Warsaw)  
— Filharmonia Narodowa w Warszawie (National Philharmonic Hall in 
Warsaw)  
9. Publiczne placówki naukowe, jednostki badawczo- rozwojowe oraz inne 
placówki badawcze (Public research institutions, research and development institutions and other research institutions)
 
XXIV. SLOVÉNIE:  
— občine (local communities)  
— javni zavodi s podro čja vzgoje, izobraževanja ter športa (public institutes in 
the area of child care, education and sport)  
— javni zavodi s podro čja zdravstva (public institutes in the area of health care)  
— javni zavodi s podro čja socialnega varstva (public institutes in the area of 
social security)  
— javni zavodi s podro čja kulture (public institutes in the area of culture)  
— javni zavodi s podro čja raziskovalne dejavnosti (public institutes in the area 
of science and research)  
— javni zavodi s podro čja kmetijstva in gozdarstva (public institutes in the area 
of agriculture and forestry)  
— javni zavodi s podro čja okolja in prostora (public institutes in the area of 
environment and spatial planning)  
— javni zavodi s podro čja gospodarskih dejavnosti (public institutes in the area 
of economic activities)  
— javni zavodi s podro čja malega gospodarstva in turizma (public institutes in 
the area of small enterprises and tourism)  
— javni zavodi s podro čja javnega reda in varnosti (public institutes in the area 
of public order and security)  
— agencije (agencies)  
— skladi socialnega zavarovanja (social security funds)  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2035
 
— javni skladi na ravni države in na ravni ob čin (public funds at the level of the 
central government and local communities)  
— Družba za avtoceste v RS (Motorway Company in the Republic of Slovenia)  
— Pošta Slovenije (The Post Office of Slovenia)  
XXV. SLOVAQUIE:  
The procuring entity is defined in Article 3 § 1 of Act No. 263/1999 Z. z. on 
Public Procurement, as amended, as:  
1. an organisation financed by the State budget (e.g. ministries, other state 
administration authorities) or co-financed by the State budget (e.g. universi ­
ties, colleges) and by a State goal-specific fund  
2. a self-governed region, a municipality, an organisation of a self-governed 
region or municipality financed or co-financed by the same  
3. a health insurance agency  
4. a legal entity established by law as a public institution (e.g. Slovenská tele ­
vízia, Slovenský rozhlas, Sociálna pois ťovňa) 
5. National Property Fund of the Slovak Republic  
6. Slovak Land Fund  
7. association of legal entities which was formed by the procuring entities stated 
in items (1) to (3).  
▼M10  
XXVI. BULGARIE:  
O r g a n i s m e s :  
— Икономически  и социален  съвет  (Economic and Social Council)  
— Национален  осигурителен  институт  (National Social Security Institute)  
— Национална  здравноосигурителна  каса (National Health Insurance Fund)  
— Български  червен  кръст  (Bulgarian Red Cross)  
— Българска  академия  на науките  (Bulgarian Academy of Sciences)  
— Национален  център  за аграрни  науки  (National Centre for Agrarian 
Science)  
— Български  институт  за стандартизация  (Bulgarian Institute for Standard ­
isation)  
— Българско  национално  радио  (Bulgarian National Radio)  
— Българска  национална  телевизия  (Bulgarian National Television)  
C a t é g o r i e s :  
— Държавни  предприятия  по смисъла  на чл. 62, ал. 3 от Търговския  закон  
(обн., ДВ, бр. 48/18.6.1991 г.) (State undertakings within the meaning of 
Article 62(3) of the Commercial Law (published in State Gazette No 48/18.6.1991)).
 
— Държавни  висши  училища , създадени  в съответствие  с чл. 13 от Закона  
за висшето  образование  (обн., ДВ, бр. 112/27.12.1995 г.) (State Univer ­
sities, established pursuant to Article 13 of the Law on the Higher Education 
(published in State Gazette No 112/27.12.1995)).  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2036
 
— Културни  институти  по смисъла  на Закона  за закрила  и развитие  на 
културата  (обн., ДВ, бр. 50/1.6.1999 г.) (Cultural institutes within the 
meaning of the Law on Culture Protection and Development (published in State Gazette No 50/1.6.1999)).
 
— Държавни  или общински  лечебни  заведения  по чл. 3, ал. 1 от Закона  за 
лечебните  заведения  (обн., ДВ, бр. 62/9.7.1999 г.) (State or municipal 
medical institutions referred to in Article 3(1) of the Law on Medical Insti ­
tutions (published in State Gazette No 62/9.7.1999)).  
— Лечебни  заведения  по чл. 5, ал. 1 от Закона  за лечебните  заведения  
(обн., ДВ, бр. 62/9.7.1999 г.) (Medical institutions referred to in Article 5(1) 
of the Law on Medical Institutions (published in State Gazette 
No 62/9.7.1999)).  
— Юридически  лица  с нестопанска  цел за осъществяване  на обществено­  
полезна  дейност  по смисъла  на Закона  за юридическите  лица  с нест­  
опанска  цел (обн., ДВ, бр. 81/6.10.2000 г.), които  отговарят  на 
условията  по § 1, т. 1 от Закона  за обществените  поръчки  (обн., ДВ, 
бр. 28/6.4.2004 г.) (Legal persons of a non-commercial character established 
for the purpose of meeting needs of general interest pursuant to the Law on 
Legal Persons of a Non-commercial Character (published in State Gazette No 81/6.10.2000), and satisfying the conditions of § 1, item 1 of the Public Procurement Law (published in State Gazette No 28/6.4.2004)).
 
XXVII. ROUMANIE:  
O r g a n i s m e s :  
— Academia Român ă (Romanian Academy)  
— Biblioteca Na ţională (National Library)  
— Institutul Cultural Român (Romanian Cultural Institute)  
— Institutul European din România (European Institute from Romania)  
— Institutul de Memorie Cultural ă (Institute for Cultural Memory)  
— Agenţia Naţională „Socrates” (National Agency ‘Socrates’)  
— Centrul European UNESCO pentru Înv ăţământul Superior (CEPES) 
(UNESCO European Center for Higher Education)  
— Comisia Na ţională a României pentru UNESCO (National Romanian 
Commission for UNESCO)  
— Societatea Român ă de Radiodifuziune (Romanian Broadcasting Company)  
— Societatea Român ă de Televiziune (Romanian Television Company)  
— Societatea Na ţională pentru Radiocomunica ţii (National Radiocommunication 
Company)  
— Oficiul Na ţional al Cinematografiei (National Cinematography Office)  
— Studioul de Crea ţie Cinematografic ă (Studio of Cinematographic Creation)  
— Arhiva Na ţională de Filme (National Film Archive)  
— Oficiul Na ţional pentru Documentare şi Expoziţii de Artă (National Office for 
Documentation and Art Exhibition)  
— Corul Na ţional de Camer ă „Madrigal” (National Chamber Choir Madrigal)  
— Inspectoratul muzicilor militare (Institute of Military Music)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2037
 
— Palatul Na ţional al Copiilor (National Children Palace)  
— Oficiul Na ţional al Burselor de Studii în Str ăinătate (National Office for 
Scolarships Abroad)  
— Agenţia Socială a Studen ţilor (Social Agency of Students)  
— Comitetul Olimpic Român (Romanian Olympic Committee)  
— Centrul Român pentru Promovarea Cooper ării Europene în Domeniul 
Tineretului (EUROTIN) (Romanian Agency for European Youth Cooper ­
ation)  
— Centrul de Informare şi Consultan ţă pentru Tineret (INFOTIN) (Youth 
Information and Counselling Center)  
— Centrul de Studii şi Cercetări pentru Probleme de Tineret (CSCPT) (Youth 
Studies and Research Center)  
— Centrul de Cercet ări pentru Probleme de Sport (CCPS) (Center for Sport 
Research)  
— Societatea Na ţională de Cruce Ro şie (Romanian National Red Cross Society)  
— Consiliul Na ţional pentru Combaterea Discrimin ării (National Council for 
Combatting Discrimination)  
— Secretariatul de Stat pentru Problemele Revolu ţionarilor din Decembrie 1989 
(State Secretariat for December 1989 Revolutionaries' Problems)  
— Secretariatul de Stat pentru Culte (State Secretariat for Cults)  
— Agenţia Naţională pentru Locuin ţe (National Agency for Housing)  
— Casa Na ţională de Pensii şi Alte Drepturi de Asigur ări Sociale (National 
House of Pension and Other Social Insurance Rights)  
— Casa Na ţională de Asigur ări de Sănătate (National House of Health 
Insurance)  
— Inspec ţia Muncii (Labour Inspection)  
— Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Central State Office for 
Special Problems)  
— Inspectoratul General pentru Situa ţii de Urgen ţă (General Inspectorate for 
Emergency Situations)  
— Agenţia Naţională de Consultan ţă Agricolă (National Agency for Agricultural 
Counselling)  
— Agenţia Naţională pentru Ameliorare şi Reproduc ţie în Zootehnie (National 
Agency for Improvement and Zootechnic Reproduction)  
— Laboratorul Central pentru Carantin ă Fitosanitar ă (Central Laboratory of 
Phytosanitary Quarantine)  
— Laboratorul Central pentru Controlul Calit ăţii Seminţelor (Central Laboratory 
for Seeds Quality Control)  
— Institutul pentru Controlul Produselor Biologice şi Medicamentelor de Uz 
Veterinar (Institute for the Control of Veterinary Biologicals and Medicines)  
— Institutul de Igien ă şi Sănătate Public ă şi Veterinar ă (Hygiene Institute of 
Veterinary Public Health)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2038
 
— Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animal ă (Institute for Diagnosis and 
Animal Health)  
— Institutul de Stat pentru Testarea şi Înregistrarea Soiurilor (State Institute for 
Variety Testing and Registration)  
— Banca de Resurse Genetice Vegetale (Genetical Vegetal Resources Bank)  
— Institutul Diplomatic Roman (Romanian Diplomatic Institute)  
— Administra ţia Naţională a Rezervelor de Stat (National Administration of 
State Reserves)  
— Agenţia Naţională pentru Dezvoltarea şi Implementarea Programelor de 
Reconstruc ţie a Zonelor Miniere (National Agency for the Development 
and the Implementation of the Mining Regions Reconstruction Programs)  
— Agenţia Naţională pentru Substan ţe şi Preparate Chimice Periculoase 
(National Agency for Dangerous Chemical Substances)  
— Agenţia Naţională de Control al Exporturilor Strategice şi al Interzicerii 
Armelor Chimice (National Agency for the Control of Strategic Exports 
and Prohibition of Chemical Weapons)  
— Agenţia Naţională pentru Supravegherea Radioactivit ăţii Mediului (National 
Agency for Environment Radioactivity Surveillance)  
— Administra ţia Rezerva ţiei Biosferei „Delta Dun ării” Tulcea (Administration of 
Natural Biosphere Reservation-‘Danube Delta’-Tulcea)  
— Regia Na ţională a Pădurilor (ROMSILVA) (National Forests Administration)  
— Administra ţia Naţională Apele Române (Romanian Waters National Adminis ­
tration)  
— Administra ţia Naţională de Meteorologie (National Administration of Meteor ­
ology)  
— Comisia Na ţională pentru Reciclarea Materialelor (National Commission for 
Materials Recycling)  
— Comisia Na ţională pentru Controlul Activit ăţilor Nucleare (National 
Commission for Nuclear Activity Control)  
— Agenţia Naţională pentru Ştiinţă, Tehnologie şi Inovare (National Agency for 
Science, Technology and Innovation)  
— Agenţia Naţională pentru Comunica ţii şi Informatic ă (National Agency for 
Communication and Informatics)  
— Inspectoratul General pentru Comunica ţii şi Tehnologia Informa ţiei (General 
Inspectorate for Communication and Information Technology)  
— Oficiul pentru Administrare şi Operare al Infrastructurii de Comunica ţii 
(Office for Administration and Operation of the Data Communication Infra ­
structure)  
— Inspec ţia de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune şi 
Instalaţiilor de Ridicat (State Inspection for the Control of Boilers, Pressure 
Vessels and Hoisting Equipment)  
— Centrul Român pentru Preg ătirea şi Perfecţionarea Personalului din Trans ­
porturi Navale – CERONAV (Romanian Center for Instruction and 
Training of Personnel engaged in Naval Transport)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2039
 
— Inspectoratul Naviga ţiei Civile (INC) (Inspectorate for Civil Navigation)  
— Societatea de Servicii de Management Feroviar SMF SA (Society for 
Railway Management Services)  
— Societatea de Administrare Active Feroviare SAAF SA (Society for Railway 
Assets Administration)  
— Regia Autonom ă Registrul Auto Român (Autonomous Regie — Romanian 
Auto Register)  
— Agenţia Spaţială Română (Romanian Space Agency)  
— Şcoala Superioar ă de Aviaţie Civilă (Superior School of Civil Aviation)  
— Aeroclubul României (Romanian Aeroclub)  
— Centrul de Preg ătire pentru Personalul din Industrie Bu şteni (Training Center 
for the Staff in Industry Busteni)  
— Centrul Român de Comer ţ Exterior (Romanian Center of Foreign Trade)  
— Centrul de Formare şi Management pentru Comer ţ Bucureşti (Management 
and Formation Center for Commerce Bucure şti) 
— Agenţia de Cercetare pentru Tehnic ă şi Tehnologii Militare (Research Agency 
for Military Technics and Technology)  
— Asocia ţia Român ă de Standardizare (ASRO) (Romanian Association of Stan ­
dardization)  
— Asocia ţia de Acreditare din România (RENAR) (Romanian Accreditation 
Association)  
— Comisia Na ţională de Prognoz ă (CNP) (National Commission for Prognosis)  
— Institutul Na ţional de Statistic ă (INS) (National Institute for Statstics)  
— Consiliul Concuren ţei (CC) (Competition Council)  
— Comisia Na ţională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (National Commission for 
Transferable Securities)  
— Consiliul Economic şi Social (CES) (Economic and Social Council)  
— Oficiul Participa ţiilor Statului şi Privatiz ării în Industrie (Office of State 
Participation and Privatization in Industry)  
— Agenţia Domeniilor Statului (Agency of State Domains)  
— Oficiul Na ţional al Registrului Comer ţului (National Trade Register Office)  
— Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS) (Authority for 
State Assets Recovery)  
— Oficiul Na ţional de Prevenire şi Combatere a Sp ălării Banilor (ONPCSB) 
(National Office for Preventing and Combatting Money Laundering)  
— Consiliul Na ţional pentru Studierea Arhivelor Securit ăţii (National Council 
for Study of the Securitate Archives)  
— Avocatul Poporului (People's Attorney)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2040
 
— Autoritatea Electoral ă Permanent ă (Permanent Electoral Authority)  
— Institutul Na ţional de Administra ţie (INA) (National Institute of Adminis ­
tration)  
— Inspectoratul Na ţional pentru Eviden ţa Persoanelor (National Inspectorate for 
Persons' Record)  
— Oficiul de Stat pentru Inven ţii şi Mărci (OSIM) (State Office for Inventions 
and Trademarks)  
— Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA) (Romanian Office for 
Author Rights)  
— Oficiul Na ţional pentru Protejarea Patrimoniului (National Office for 
Patrimony Protection)  
— Agenţia Naţională Antidrog (National Antidrug Agency)  
— Biroul Român de Metrologie Legal ă (Romanian Bureau of Legal Metrology)  
— Inspec ţia de Stat în Construc ţii (State Inspection in Construction)  
— Compania Na ţională de Investi ţii (Natonal Company for Investements)  
— Compania Na ţională de Autostr ăzi şi Drumuri Na ţionale (Romanian National 
Company of Motorways and National Roads)  
— Agenţia Naţională de Cadastru şi Publicitate Imobiliar ă (National Agency for 
Cadastre and Real Estate Advertising)  
— Direcţia topografic ă militară (Department of Military Topography)  
— Administra ţia Naţională a Îmbun ătăţirilor Funciare (National Administration 
of Land Improvements)  
— Garda Financiar ă (Financial Guard)  
— Garda Na ţională de Mediu (National Guard for Environment)  
— Institutul Na ţional de Expertize Criminalistice (National Institute for Crimi ­
nological Expertise)  
— Institutul Na ţional al Magistraturii (National Institute of Magistracy)  
— Institutul Na ţional pentru Preg ătirea şi Perfecţionarea Magistra ţilor (National 
Institute for Magistrates' Professional Training)  
— Institutul Na ţional de Criminologie (National Institute of Criminology)  
— Centrul de Preg ătire şi Perfecţionare a Grefierilor şi a Celuilalt Personal 
Auxiliar de Specialitate (Training Center for Courtclerks and Other Auxiliary Specialised Personnel)
 
— Direcţia General ă a Penitenciarelor (General Directorate for Penitentiaries)  
— Oficiul Registrului Na ţional al Informa ţiilor Secrete de Stat (National Register 
Office of State Secret Information)  
— Autoritatea Na ţională a Vămilor (National Customs Authority)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2041
 
— Regia Autonom ă „Administra ţia Zonei Libere Constan ţa-Sud” (Autonomous 
Regie ‘Free Zone Administration Constan ţa-Sud’)  
— Regia Autonom ă „Administra ţia Zonei Libere Br ăila” (Autonomous Regie 
‘Free Zone Administration Br ăila’) 
— Regia Autonom ă „Administra ţia Zonei Libere Gala ţi” (Autonomous Regie 
‘Free Zone Administration Gala ţi’) 
— Regia Autonom ă „Administra ţia Zonei Libere Sulina” (Autonomous Regie 
‘Free Zone Administration Sulina’)  
— Regia Autonom ă „Administra ţia Zonei Libere Giurgiu” (Autonomous Regie 
‘Free Zone Administration Giurgiu’)  
— Regia Autonom ă „Administra ţia Zonei Libere Curtici” (Autonomous Regie 
‘Free Zone Administration Curtici’)  
— Banca Na ţională a României (National Bank of Romania)  
— Regia Autonom ă „Monetăria Statului” (Autonomous Regie ‘State Mint of 
Romania’)  
— Regia Autonom ă „Imprimeria B ăncii Naţionale” (Autonomous Regie 
‘Printing House of the National Bank’)  
— Regia Autonom ă „Imprimeria Na ţională” (Autonomous Regie ‘National 
Printing House’)  
— Regia Autonom ă „Monitorul Oficial” (Autonomous Regie ‘Official Gazette’)  
— Regia Autonom ă „Rasirom” (Autonomous Regie ‘Rasirom’)  
— Regia Autonom ă „Unifarm” Bucure şti (Autonomous Regie ‘Unifarm’ 
Bucureşti) 
— Regia Autonom ă „România Film” (Autonomous Regie ‘Romania Film’)  
— Compania Na ţională „Loteria Român ă” (National Company ‘Romanian 
Lottery’)  
— Compania Na ţională „Romtehnica” (National Company ‘Romtehnica’)  
— Compania Na ţională „Romarm” (National Company ‘Romarm’)  
— Regia Autonom ă „Romavia” (Autonomous Regie ‘Romavia’)  
— Agenţia Naţională de Presă ROMPRES (National News Agency ROMPRES)  
— Regia Autonom ă „Editura Didactic ă şi Pedagogic ă” (Autonomous Regie 
‘Didactic and Pedagogical Publishing House’)  
— Regia Autonom ă „Administra ţia Patrimoniului Protocolului de Stat” (Auto ­
nomous Regie ‘Administration of State Patrimony and Protocol’)  
O r g a n i s m e s :  
— Institute şi centre de cercetare (Research institutes and centers)  
— Institu ţii de învăţământ de stat (Education state institutes)  
— Universit ăţi de stat (State Universities)  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2042
 
— Muzee (Museums)  
— Biblioteci de stat (State Libraries)  
— Teatre de stat, opere, operete, filarmonica, centre şi case de cultur ă (State 
Theaters, operas, philharmonic orchestras, cultural houses and centers)  
— Reviste (Magazines)  
— Edituri (Publishing houses)  
— Inspectorate şcolare, de cultur ă, de culte (School, culture and cults inspec ­
torates)  
— Complexuri, federa ţii şi cluburi sportive (Sport federations and clubs)  
— Spitale, sanatorii, policlinici, dispensare, centre medicale, institute 
medico-legale, sta ţii ambulan ţă (Hospitals, sanatoriums, clinics, medical 
units, legal-medical institutes, ambulance stations)  
— Unităţi de asisten ţă socială (Social assistance units)  
— Tribunale (Tribunals)  
— Judec ătorii (Law Courts)  
— Curţi de apel (Courts of Appeal)  
— Penitenciare (Penitentiaries)  
— Parchetele de pe lâng ă instanţele judecătoreşti (Prosecutor's Offices)  
— Unităţi militare (Military units)  
— Instan ţe militare (Military courts)  
— Inspectorate de poli ţie (Police Inspectorates)  
— Centre de odihn ă (Rest Houses).  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2043
 
Appendice 3  
ENTITÉS EXERÇANT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC  
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre  
FOURNITURES  
Seuils: 400 000 DTS  
SERVICES  
énumérés à l'appendice 4  
Seuils: 400 000 DTS  
TRAVAUX  
énumérés à l'appendice 5  
Seuils: 5 000 000 DTS  
Liste des entités:  
Entités adjudicatrices au sens de l'article 2 de la directive 93/38/CEE, qui sont 
des pouvoirs publics ou des entreprises publiques exerçant une ou plusieurs des 
activités énumérées ci-après:  
a) la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports mari ­
times ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport;  
b) la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres termi ­
naux de transport;  
Les pouvoirs publics ou les entreprises publiques énumérés au présent 
appendice (entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires 
et entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux) de la directive 93/38/CEE remplissent les critères définis plus haut. Ces listes sont purement indicatives (voir  Journal officiel des 
Communautés européennes  L 199 du 9.8.1993, p. 84, et C 241 du 29.8.1994, p. 
228).
 
S e c t i o n 1  
Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes 
ou intérieures ou autres terminaux  
EN AUTRICHE  
Ports intérieurs appartenant totalement ou partiellement aux Länder et/ou aux 
Gemeinden.  
EN BELGIQUE  
— Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles  
— Port autonome de Liège  
— Port autonome de Namur  
— Port autonome de Charleroi  
— Port de la ville de Gand  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2044
 
— La Compagnie des installations maritimes de Bruges — Maatschappij der 
Brugse haveninrichtingen  
— Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut — Intercommunale 
maatschappij van de linker Scheldeoever (Port d'Anvers)  
— Port de Nieuwport  
— Port d'Ostende  
AU DANEMARK  
Ports, tels qu'ils sont définis à l'article 1  er , I à III du bekendtgørelse nr. 604 af 16. 
december 1985 om hvilke havne der er omfattet af lov om trafikhavne, jf. lov 
nr. 239 af 12. maj 1976 om trafikhavne.  
EN FINLANDE  
Ports exploités en vertu de la Laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liiken ­
nemaksuista (955/76).  
Saimaa Canal (Saimaan kanavan hoitokunta).  
EN ALLEMAGNE  
— Ports maritimes appartenant totalement ou partiellement aux autorités territo ­
riales (Länder, Kreise, Gemeinden).  
— Ports intérieurs assujettis à la Hafenordnung en vertu des Wassergesetze der 
Länder.  
EN GRÈCE  
— Οργαυισμός  Λψένος  Πειραιώς  Port du Piree (Organismos Limenos Peiraios), 
créé en vertu de la loi d'urgence 1559/1950 et de la loi 1630/1951.  
— Οργαυισμός  Λψένος  Θεσαλονίκης  Port de Thessalonique (Organismos 
Limenos Thessalonikis), creé en vertu du décret NA 2251/1953.  
— Autres ports régis par le décret présidentiel 649/1977 M.A. 649/1977 
Εποπτεία , οργάνωσηλειτουργίας  διοικητκός  έλεγχος  λψένων  (Epopteia, orga ­
nosi leitoyrgias kai dioktitikos elenchos limenon surveillance, organisation du fonctionnement et contrôle administratif des ports)
 
EN ESPAGNE  
— Puerto de Huelva créé en vertu du Decreto de 2 de octubre de 1969, no 
2380/69. Puertos y Faros. Otorga Régimen de Estatuto de Autonomía al 
Puerto de Huelva.  
— Puerto de Barcelona créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, no 
2407/78. Puertos y Faros. Otorga al de Barcelona Régimen de Estatuto de Autonomía.
 
— Puerto de Bilbao créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, no 
2408/78. Puertos y Faros. Otorga al de Bilbao Régimen de Estatuto de Autonomía.
 
— Puerto de Valencia créé en vertu du Decreto 25 de agosto de 1978, no 
2409/78. Puertos y Faros. Otorga al de Valencia Régimen de Estatuto de 
Autonomía.  
— Juntas de Puertos, exploités en vertu de la Ley 27/68 de 20 de junio de 1968. 
Puertos y Faros. Juntas de Puertos y Estatutos de Autonomía en Decreto de 9 
de abril de 1970, no 1350/70. Juntas de Puertos. Reglamento.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2045
 
— Ports gérés par la Comisión Administrativa de Grupos de Puertos, exploités 
en vertu de la Ley 27/68 de 20 de junio de 1968, du Decreto 1958/78 de 23 
de junio de 1978 et du Decreto 571/81 de 6 de mayo de 1981.  
— Ports cités dans le Real Decreto 989/82 de 14 de mayo de 1982. Puertos. 
Clasificacíon de los de interés general.  
EN FRANCE  
— Port autonome de Paris créé en vertu de la loi 68/917 du 24 octobre 1968 
relative au port autonome de Paris.  
— Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 
entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan 
de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée 
par la loi du 26 avril 1924.  
— Autres ports intérieurs créés ou gérés en vertu de l'article 6 (navigation 
intérieure) du décret 69-140 du 6 février 1969 relatif aux concessions d'ou ­
tillage public dans les ports maritimes.  
— Ports autonomes exploités en vertu des articles L 111-1 et suivants du code 
des ports maritimes.  
— Ports non autonomes exploités en vertu des articles R 121-1 et suivants du 
code des ports maritimes.  
— Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu 
d'une concession accordée par les autorités régionales (départements) en vertu de l'article 6 de la loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, 
départements et l'État.
 
EN IRLANDE  
— Ports exploités en vertu des Harbour Acts de 1946 à 1976.  
— Port de Dun Laoghaire, exploité en vertu du State Harbours Act 1924.  
— Port de Rosslare Harbour, exploité en vertu du Finguard and Rosslare Rail ­
ways and Harbours Act 1899.  
EN ITALIE  
— Ports nationaux et autres ports gérés par la Capitaneria di Porto en vertu du 
Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 32.  
— Ports autonomes (enti portuali), créés par des lois spéciales en vertu de 
l'article 19 du Codice della Navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327.
 
AU LUXEMBOURG  
Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la loi du 22 juillet 1963 relative à 
l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle.  
AUX PAYS-BAS  
Havenbedrijven, créés et exploités en vertu de la Gemeentewet van 29 juni 1851.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2046
 
Havenschap Vlissingen, créé en vertu de la wet van 10 september 1970 houdende 
een gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap Vlissingen.  
Havenschap Terneuzen, créé en vertu de la wet van 8 april 1970 houdende een 
gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap Terneuzen.  
Havenschap Delfzijl, créé en vertu de la wet van 31 juli 1957 houdende een 
gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het Havenschap Delfzijl.  
Industrie- en havenschap Moerdijk, créé en vertu de la gemeenschappelijke 
regeling tot oprichting van het Industrie- en havenschap Moerdijk van 23 
oktober 1970, approuvée par Koninklijk Besluit nr. 23 van 4 maart 1972.  
AU PORTUGAL  
Porto de Lisboa créé en vertu du Decreto Real de 18 de Fevereiro de 1907 et 
exploité en vertu du Decreto-Lei no 36 976 de 20 de Julho de 1948.  
Porto do Douro e Leixões créé en vertu du Decreto-Lei no 36 977 de 20 de Julho 
de 1948.  
Porto do Sines créé en vertu du Decreto-Lei no 508/77 de 14 de Dezembro de 
1977.  
Portos de Setúbal, Aveiro, Figueira da Foz, Viana do Castelo, Portimão e Faro 
exploités en vertu du Decreto-Lei no 37 754 de 18 de Fevereiro de 1950.  
EN SUÈDE  
Installations portuaires et terminaux conformes à lagen (1983:293) om inrättande, 
utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn, à förordningen 
(1983:744) om trafiken på Göta kanal.  
AU ROYAUME-UNI  
Harbour Authorities au sens de l'article 57 du Harbours Act 1964 providing port 
facilities to carriers by sea or inland waterway (loi attribuant des facilités 
portuaires aux transporteurs par voie maritime ou intérieure).  
▼M2 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Opérateurs portuaires [la définition des entités figure à l'article 2, section 1, 
point c), et à l'article 3 de la loi n  o 40/2004 Sb sur les marchés publics].  
ESTONIE  
Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi sur les marchés publics (RT I 
2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence ((RT I 2001, 56 332).  
CHYPRE  
Autorité portuaire de Chypre instituée par la loi de 1973 relative à l'autorité 
portuaire de Chypre ( Η Αρχή  Λιμένων  Κύπρου , που εγκαθιδρύθηκε  από τον 
περί Αρχής  Λιμένων  Κύπρου  Νόμο  του 1973).  
LETTONIE  
Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ost ām»: 
Rīgas brīvostas pārvalde (R īga free port authority)  
Ventspils br īvostas pārvalde (Ventspils free port authority)  
Liepājas ostas p ārvalde (Liep āja port authority)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2047
 
Salacgrīvas ostas p ārvalde (Salacgr īva port authority)  
Skultes ostas p ārvalde (Skulte port authority)  
Lielupes ostas p ārvalde (Lielupe port authority)  
Engures ostas p ārvalde (Engure port authority)  
Mērsraga ostas p ārvalde (M ērsrags port authority)  
Pāvilostas p ārvalde (P āvilosta port authority)  
Rojas ostas p ārvalde (Roja port authority).  
LITUANIE  
Valstybės įmonė «Klaipėdos valstybinio j ūrų uosto direkcija» (state enterprise 
«Klaipėda State Seaport Authority») opérant dans le cadre de la loi Lietuvos 
Respublikos Klaip ėdos valstybinio j ūrų uosto įstatymas (Žin., 1996, Nr. 53- 
1245).  
Valstybės įmonė «Vidaus vandens keli ų direkcija» (state enterprise «Inland 
Waterways Administration») opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos 
vidaus vanden ų transporto kodeksas (Žin., 1996, Nr. 105-2393).  
Autres entités opérant dans le domaine des installations portuaires maritimes ou 
intérieures ou autres terminaux conformes aux dispositions de la loi Lietuvos Respublikos vieðøjø pirkimø ástatymas (Þin, 2002, Nr. 118-5296).
 
HONGRIE  
Ports publics exploités en tout ou en partie par l'État conformément à la loi XLII 
de 2000 sur le transport par eau (2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésr ől) 
MALTE  
L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority).  
POLOGNE  
Podmioty zajmuj ące się zarządzaniem portami morskimi lub śródlądowymi i 
udostępnianiem ich przewo źnikom morskim i śródlądowym. (Entités opérant 
dans le domaine de la gestion des ports maritimes ou fluviaux, louant les instal ­
lations aux transporteurs maritimes et fluviaux.)  
SLOVÉNIE  
Morska pristaniš ča v državni ali delni lasti države, ko opravljajo gospodarsko 
javno službo, skladno s Pomorskim zakonikom (Uradni list RS, 26/01). (Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l'État lorsqu'ils assurent une mission de service public économique conformément au code maritime ( Journal officiel 
de la République de Slovénie  n
 o 26). 
SLOVAQUIE  
L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi 
n o 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité 
juridique qui s'occupe de navigation intérieure en entretenant les voies navigables et en créant et en entretenant des installations publiques pour la navigation 
maritime et fluviale (loi n
 o 338/2000 Z.z.— par exemple Prístav Bratislava, 
Prístav Komárno, Prístav Štúrovo).  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2048
 
BULGARIE  
ДП „Пристанищна  инфраструктура “ (Gouvernement Company ‘Ports Infra ­
structure’).  
Лицата , които  по силата  на специални  или изключителни  права  осъщ­  
ествяват  експлоатация  на цяло  или част от пристанище  за обществен  
транспорт  с национално  значение , посочено  в Приложение  № 1 към 
чл.103а на Закона  за морските  пространства , вътрешните  водни  пътища  и 
пристанищата  на Република  България  (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000 г.) (Entities 
which on the bases of special or exclusive rights perform exploitation of ports for public transport with national importance or parts thereof, listed in Annex No 1 to Article 103a of the Law on Maritime Space, Inland Waterways and Ports of 
the Republic of Bulgaria (published in State Gazette No 12/11.2.2000)).
 
Лицата , които  по силата  на специални  или изключителни  права  осъщ­  
ествяват  експлоатация  на цяло  или част от пристанище  за обществен  
транспорт  с регионално  значение , посочено  в Приложение  № 2 към 
чл.103а на Закона  за морските  пространства , вътрешните  водни  пътища  и 
пристанищата  на Република  България  (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000 г.) (Entities 
which on the bases of special or exclusive rights perform exploitation of ports for 
public transport with regional importance or parts thereof, listed in Annex No 2 
to Article 103a of the Law on Maritime Space, Inland Waterways and Ports of the Republic of Bulgaria (published in State Gazette No 12/11.2.2000)).
 
ROUMANIE  
— Compania Na ţională „Administra ţia Porturilor Maritime” SA Constan ţa 
(National Company ‘Administration of Maritime Ports’ SA Constan ţa) 
— Compania Na ţională „Administra ţia Canalelor Navigabile SA” (National 
Company ‘Administration of Maritime Ports’ SA Constan ţa) 
— Compania Na ţională de Radiocomunica ţii Navale „RADIONAV” SA 
(National Company of Naval Radiocommunications ‘RADIONAV’ SA)  
— Regia Autonom ă „Administra ţia Fluvial ă a Dunării de Jos” (Autonomous 
Regie ‘River Administration of Lower Danube’)  
— Compania Na ţională „Administra ţia Porturilor Dun ării Maritime” (National 
Company ‘Maritime Danube Ports Administration’)  
— Compania Na ţională „Administra ţia Porturilor Dun ării Fluviale” SA (National 
Company ‘River Danube Ports Administration’)  
— Agenţia Român ă de Interven ţii şi Salvare Naval ă – ARISN (Romanian 
Agency for Interventions and Naval Rescue — ARISN)  
— Porturile: Sulina, Br ăila, Zimnicea şi Turnul-M ăgurele (Ports: Sulina, Br ăila, 
Zimnicea and Turnul-M ăgurele).  
▼B 
S e c t i o n 2  
Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires  
EN AUTRICHE  
Austro Control GmbH  
Entités telles que définies aux articles 60 à 80 de la Luftfahrtgesetz 1957 (BGBl. 
n o 253/1957).  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2049
 
EN BELGIQUE  
Régie des voies aériennes, créée en vertu de l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 
portant création de la régie des voies aériennes, modifié par l'arrêté royal du 5 
octobre 1970 portant refonte du statut de la régie des voies aériennes.  
AU DANEMARK  
Aéroports exploités sur la base d'une autorisation conformément à § 55, stk. 1, 
lov om luftfart, jf. lovbekendtgørelse nr. 408 af 11. september 1985.  
EN FINLANDE  
Aéroports gérés par «Ilmailulaitos/Luftfartsverket» en vertu de l'Ilmailulaki 
(595/64).  
EN ALLEMAGNE  
Aéroports tels qu'ils sont définis à l'article 38, paragraphe 2, de la Luftverkehrs ­
zulassungsordnung du 19 mars 1979, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 21 
juillet 1986.  
EN GRÈCE  
Aéroports exploités en vertu de la loi 517/1931 portant création du service 
d'aviation civile Υπηρεσία  Πολιτικής  Αεροπορίας  (ΥΠΑ ) [Ypiresia Politikis 
Aeroporias (YPA)].  
Aéroports internationaux exploités en vertu du décret présidentiel 647/981.  
EN ESPAGNE  
Aéroports gérés par Aeropuertos Nacionales exploités en vertu du Real Decreto 
278/1982 de 15 de octubre de 1982.  
EN FRANCE  
Aéroports de Paris, exploités en vertu du titre V, articles L 251-1 à 252-1 du 
code de l'aviation civile.  
Aéroport de Bâle-Mulhouse, créé en vertu de la convention franco-suisse du 4 
juillet 1949.  
Aéroports, tels qu'ils sont définis à l'article L 270-1 du code de l'aviation civile.  
Aéroports exploités en vertu du cahier des charges type d'une concession d'aé ­
roport, décret du 6 mai 1955.  
Aéroports exploités sur la base d'une convention d'exploitation en vertu de l'ar ­
ticle L/221 du code de l'aviation civile.  
EN IRLANDE  
Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports.  
Aéroports exploités sur la base d'une licence d'utilisation publique accordée en 
vertu du Air Navigation and Transport Act No 23 1936, the Transport Fuel and Power Transfer of Departmental, Administration and Ministerial Functions Order 
1959 (SI No 125 of 1959) and the Air Navigation (Aerodromes and Visual 
Ground Aids) Order 1970 (SI No 291 of 1970)).
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2050
 
EN ITALIE  
Aéroports nationaux civils (aeroporti civili istituti dallo Stato) exploités en vertu 
du Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327, voir 
article 692.  
Entités exploitant des installations aéroportuaires sur la base d'une concession 
accordée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto 30 
marzo 1942, n. 327.  
AU LUXEMBOURG  
Aéroport de Findel.  
AUX PAYS-BAS  
Aéroports civils exploités sur la base des articles 18 et suivants de la Lucht ­
vaartwet du 15 janvier 1958, modifiée le 7 juin 1978.  
AU PORTUGAL  
Aéroports gérés par Aeroportos de Navegação Aérea (ANA) EP en vertu du 
Decreto-Lei no 246/79.  
Aeroporto de Funchal et Aeroporto de Porto Santo régionalisés en vertu du 
Decreto-Lei no 284/81.  
EN SUÈDE  
Aéroports publics exploités conformément à lagen (1957:297) om luftfart.  
Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation conformément 
à ladite loi lorsque cette licence est conforme au critère de l'article 2, paragraphe 
3, de la directive.  
AU ROYAUME-UNI  
Aéroports gérés par British Airports Authority plc.  
Aéroports ayant le statut de public limited companies (plc) et exploités en vertu 
de l'Airports Act 1986.  
▼M2 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Opérateurs aéroportuaires [la définition des entités figure à l'article 2, section 1, 
point c), et à l'article 3 de la loi n  o 40/2004 Sb sur les marchés publics].  
ESTONIE  
Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi sur les marchés publics (RT I 
2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence ((RT I 2001, 56 332).  
LETTONIE  
Valsts akciju sabiedr ība «Latvijas gaisa satiksme» (State public limited liability 
company «Latvijas gaisa satiksme»).  
Valsts akciju sabiedr ība «Starptautisk ā lidosta “R īga”» (State public limited liabi ­
lity company «International airport “R īga”»).  
LITUANIE  
Aéroports opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos aviacijos 
įstatymas (Žin., 2000, Nr. 94-2918) et de la loi Lietuvos Respublikos civilin ės 
aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr 66-1983).  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2051
 
Valstybės įmonė «Oro navigacija» (state enterprise «Oro navigacija») opérant 
dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos aviacijos įstatymas (Žin., 2000, 
Nr. 94-2918) et de la loi Lietuvos Respublikos civilin ės aviacijos įstatymas 
(Žin., 2000, Nr. 66-1983).  
Autres entités opérant dans le domaine des installations aéroportuaires conformes 
aux dispositions de la loi Lietuvos Respublikos vieš ųjų pirkimų įstatymas (Žin., 
2002, Nr. 118-5296).  
HONGRIE  
Aéroports opérant sur la base d'une autorisation dans le cadre de la loi XCVII de 
1995 sur le trafic aérien (1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésr ől) 
Budapest Ferihegy International Airport géré par le Budapest Ferihegy Inter ­
national Airport Operator Plc. (Budapest Ferihegy Nemzetközi Repül őtér géré 
par Budapest Ferihegy Nemzetközi Repül őtér Üzemeltetési Rt.) conformément à 
la loi XVI de 1991 sur les concessions (1991. évi XVI. törvény a koncesszióról), à la loi XCVII de 1995 sur le trafic aérien (1995. évi XCVII. törvény a légi ­
közlekedésr ől), au décret n
 o 45/2001. (XII. 20.) KöViM du ministère du transport 
et de la gestion des eaux concernant la dissolution de l'autorité de gestion de l'aéroport et du trafic aérien et la création des services hongrois de contrôle de la navigation aérienne [45/2001. (XII. 20.) KöViM rendelet a Légiforgalmi és 
Repülőtéri Igazgatóság megszüntetésér ől és a HungaroControl Magyar Légifor ­
galmi Szolgálat létrehozásáról].
 
MALTE  
L-Ajruport Internazzjonali ta' Malta (Malta International Airport).  
POLOGNE  
Przedsiêbiorstwo Pañstwowe «Porty Lotnicze» (the state enterprise «Polish 
Airports»).  
SLOVÉNIE  
Javna civilna letališ ča, skladno z Zakonom o letalstvu (Uradni list RS, 18/01). 
Aéroports civils publics opérant conformément à la loi sur l'aviation civile (Journal officiel de la République de Slovénie  n
 o 18/01).  
SLOVAQUIE  
L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi 
n o 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité 
juridique qui s'occupe d'aviation civile en créant et exploitant des aéroports 
publics et des infrastructures au sol (loi n  o 143/1998 Z.z. telle que modifiée 
— par exemple aéroports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Slia č, Letisko Pieš ťany — gérés par Slovenská 
správa letísk/Slovak Airports Administration et opérant sur la base d'une licence 
accordée par le ministère du transport, des postes et des télécommunications de la République slovaque conformément à l'article 32 de la loi n
 o 143/1998 Z. z. sur 
l'aviation civile).  
▼M10  
BULGARIE  
— Главна  дирекция  „Гражданска  въздухоплавателна  администрация “ 
(General Directorate ‘Civil Aviation Administration’)  
— ДП „Ръководство  на въздушното  движение “ (Government Company ‘Air 
Traffic Services’)  
— Летищни  оператори  на граждански  летища  за обществено  ползване , 
определени  от Министерския  съвет  в съответствие  с чл.43, ал.3 на 
Закона  на гражданското  въздухоплаване  (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972 г.) 
(Airport operators of civil airports for public use determined by the 
Council of Ministers pursuant to Article 43(3) of the Civil Aviation Law 
(published in State Gazette No 94/1.12.1972)).  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2052
 
ROUMANIE  
— Compania Na ţională „Aeroportul Interna ţional Henri Coand ă Bucureşti” — 
SA (National Company ‘International Airport Henri Coand ă Bucharest’ — 
SA) 
— Societatea Na ţională „Aeroportul Interna ţional Bucure şti — Băneasa” — SA 
(National Company ‘International Airport Bucharest — Baneasa’ — SA)  
— Societatea Na ţională „Aeroportul Interna ţional Constan ţa” — SA (National 
Company ‘International Airport Constan ţa’ — SA)  
— Societatea Na ţională „Aeroportul Interna ţional Timi şoara-Traian Vuia” — SA 
(National Company ‘International Airport Timi şoara — Traian Vuia’ — SA)  
— Regia Autonom ă „Administra ţia Român ă a Serviciilor de Trafic Aerian — 
ROMATSA” (Autonomous Regie ‘Romanian Air Traffic Services Adminis ­
tration — ROMATSA’)  
— Regia Autonom ă „Autoritatea Aeronautic ă Civilă Română” (Autonomous 
Regie ‘Romanian Civil Aviation Authority’)  
— Aeroporturile aflate în subordinea consiliilor locale (The airports subordinate 
to Local Councils):  
— Regia Autonom ă Aeroportul Arad (Autonomous Regie Arad Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Bac ău (Autonomous Regie Bac ău Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Baia Mare (Autonomous Regie Baia Mare 
Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Caransebe ş (Autonomous Regie Caransebe ş 
Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Cluj-Napoca (Autonomous Regie Cluj — 
Napoca Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Craiova (Autonomous Regie Craiova 
Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Ia şi (Autonomous Regie Ia şi Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Oradea (Autonomous Regie Oradea Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Satu-Mare (Autonomous Regie Satu — 
Mare Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Sibiu (Autonomous Regie Sibiu Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Suceava (Autonomous Regie Suceava 
Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Târgu Mure ş (Autonomous Regie Târgu 
Mureş Airport)  
— Regia Autonom ă Aeroportul Tulcea (Autonomous Regie Tulcea Airport).  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2053
 
Appendice 4  
SERVICES  
Les services suivants sont inclus dans la liste universelle des services:  
Objet  Numéro de référence CPC  
Services d'entretien et de réparation  6112, 6122, 633, 886  
Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les 
services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier  712 (sauf 71235), 7512, 
87304  
Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion 
des transports de courrier  73 (sauf 7321)  
Transports de courrier par transport terrestre (excepté les transports ferroviaires) et par 
air 71235, 7321  
Services de télécommunications  752 (*) (sauf 7524, 7525, 
7526)  
Services informatiques et services connexes  84  
Services comptables, d'audit et de tenue de livres  862  
Services d'études de marché et de sondages  864  
Services de conseil en gestion et services connexes  865, 866 (**)  
Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
 867 
Services de publicité  871  
Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés  874, 82201-82206  
Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base 
contractuelle  88442  
Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'assainissement et services 
analogues  94 
(*) À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d'appel unilatéral sans transmission de paro le, ainsi 
que des services de transmission par satellite. 
(**) À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2054
 
Appendice 5  
SERVICES DE CONSTRUCTION  
Définition des services de construction  
Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de 
travaux de construction de génie civil ou de bâtiments au sens de la division 51 de la classification centrale des produits (CPC).
 
Liste de la division 51 de la CPC  
Groupe  Classe  Sous-classe  Désignation  Catégorie 
correspondante de 
la CITI  
SECTION 5  OUVRAGES ET TRAVAUX DE CONSTRUC ­
TION; TERRES TRAVAUX DE CONSTRUC ­
TION  
DIVISION 51  
511 Travaux de préparation de sites et chantiers de 
construction  
5111  51110  Travaux d'étude de sites  4510  
5112  51120  Travaux de démolition  4510  
5113  51130  Travaux de remblayage et de déblaiement de sites  4510  
5114  51140  Travaux de fouille et de terrassement  4510  
5115  51150  Travaux de préparation de sites en vue de l'exploi ­
tation minière  4510  
5116  51160  Travaux d'échafaudage  4520  
512 Travaux de construction de bâtiments  
5121  51210  Maisons à un ou deux logements  4520  
5122  51220  Immeubles collectifs  4520  
5123  51230  Entrepôts et bâtiments industriels  4520  
5124  51240  Bâtiments commerciaux  4520  
5125  51250  Bâtiments abritant des activités de spectacle  4520  
5126  51260  Bâtiments abritant des hôtels ou restaurants et bâti ­
ments similaires  4520  
5127  51270  Bâtiments scolaires  4520  
5128  51280  Bâtiments sanitaires  4520  
5129  51290  Autres bâtiments  4520  
513 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil  
5131  51310  Autoroutes (à l'exclusion des autoroutes sur 
piliers), rues, routes, voies ferrées et pistes d'aéro ­
dromes  4520 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2055
 
Groupe  Classe  Sous-classe  Désignation  Catégorie 
correspondante de 
la CITI  
5132  51320  Ponts, autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages 
ferroviaires souterrains  4520  
5133  51330  Voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages 
hydrauliques  4520  
5134  51340  Conduites, lignes de communication et lignes 
(câbles) de transport d'électricité à grande distance  4520  
5135  51350  Conduites et câbles de réseaux urbains; installa ­
tions urbaines auxiliaires  4520  
5136  51360  Ouvrages de construction destinés à l'exploitation 
minière et au secteur manufacturier  4520  
5137  Ouvrages de construction destinés aux sports et 
loisirs  
51371  Stades et terrains de sports  4520  
51372  Autres installations sportives et récréatives (pis ­
cines, courts de tennis, terrains de golf)  4520  
5139  51390  Travaux de génie civil n.c.a.  4520  
514 5140  51400  Assemblage et construction d'ouvrages préfabri ­
qués 4520  
515 Travaux d'entreprises de construction spécialisées  
5151  51510  Travaux de fondation, y compris le battage des 
pieux  4520  
5152  51520  Forage des puits d'eau  4520  
5153  51530  Couverture et étanchéité extérieure  4520  
5154  51540  Travaux du béton  4520  
5155  51550  Travaux de cintrage et montage des ossatures 
métalliques, y compris les travaux de soudure  4520  
5156  51560  Travaux de maçonnerie  4520  
5159  51590  Autres travaux d'entreprises de construction spécia ­
lisées  4520  
516 Travaux de pose d'installations  
5161  51610  Pose d'installations de chauffage, de ventilation et 
de climatisation  4530  
5162  51620  Pose d'installations de distribution d'eau et de 
tout-à-l'égout  4530  
5163  51630  Pose d'appareils à gaz  4530  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2056
 
Groupe  Classe  Sous-classe  Désignation  Catégorie 
correspondante de 
la CITI  
5164  Pose d'installations électriques  
51641  Pose d'installations et appareillages électriques  4530  
51642  Travaux d'installation de systèmes d'alarme contre 
l'incendie  4530  
51643  Installation de systèmes d'alarme contre le vol  4530  
51644  Installation d'antennes d'immeubles  4530  
51649  Autres travaux de pose d'installations électriques  4530  
5165  51650  Travaux d'isolation (isolation des installations élec ­
triques, étanchéité, isolation thermique et isolation 
acoustique)  4530  
5166  51660  Pose de clôtures et de grilles  4530  
5169  Autres travaux de pose d'installations  
51691  Travaux d'installation d'ascenseurs et escaliers 
mécaniques  4530  
51699  Autres travaux d'installation divers n.c.a.  4530  
517 Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments  
5171  51710  Travaux de vitrerie et pose de vitrages  4540  
5172  51720  Travaux de plâtrerie  4540  
5173  51730  Travaux de peinture  4540  
5174  51740  Pose de carreaux de dallage et de revêtement mural  4540  
5175  51750  Autres travaux de revêtement des sols et des murs, 
y compris la pose de papiers muraux  4540  
5176  51760  Travaux de charpente et de menuiserie (bois et 
métal)  4540  
5177  51770  Travaux de marbrerie décorative intérieure  4540  
5178  51780  Travaux de ferronnerie décorative intérieure  4540  
5179  51790  Autres travaux d'achèvement et de finition des bâti ­
ments  4540  
518 5180  51800  Services de location de matériel de construction ou 
de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur
 4550 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2057
 
ANNEXE XII  
( v i s é e à l ' a r t i c l e 1 3 7 )  
ENTITÉS RESPONSABLES DES MARCHÉS PUBLICS AU CHILI  
Appendice 1  
ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU CENTRAL  
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre  
FOURNITURES  
Seuils: 130 000 DTS  
SERVICES  
Énumérés à l'appendice 4  
Seuils: 130 000 DTS  
TRAVAUX  
Énumérés à l'appendice 5  
Seuils: 5 000 000 DTS  
A. LISTE DES ENTITÉS  
Presidencia de la República  
Ministerio de Interior  
Subsecretaría de Interior  
Subsecretaría de Desarrollo Regional  
Oficina Nacional de Emergencia (ONEMI)  
Dirección de Seguridad Publica e Información  
Comité Nacional Control de Estupefacientes (CONACE)  
Servicio Electoral  
Fondo Nacional  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Subsecretaría de Relaciones Exteriores  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  
Instituto Antártico Chileno (INACH)  
Dirección de Fronteras y Limites (DIFROL)  
Ministerio de Defensa Nacional  
Subsecretaría de Guerra  
Subsecretaría de Marina  
Subsecretaría de Aviación  
Subsecretaría de Carabineros  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2058
 
Subsecretaría de Investigaciones  
Dirección Administrativa del ministerio de Defensa Nacional  
Dirección de Aeronáutica Civil  
Dirección General de Movilización Nacional  
Academia Nacional de Estudios Políticos y Estratégicos (ANEPE)  
Dirección General de Defensa Civil  
Ministerio de Hacienda  
Subsecretaría de Hacienda  
Dirección de Presupuestos  
Servicio de Impuestos Internos (SII)  
Tesorería General de la República  
Servicio Nacional de Aduanas  
Casa de Moneda  
Dirección de Aprovisionamiento del Estado (Chilecompra)  
Superintendencia de Bancos e Instituciones Financieras  
Superintendencia de Valores y Seguros  
Ministerio Secretaría General de la Presidencia  
Subsecretaría General de La Presidencia  
Comisión Nacional del Medio Ambiente (CONAMA)  
Ministerio Secretaría General de Gobierno  
Subsecretaría General de Gobierno  
Instituto Nacional del Deporte (IND)  
División de Organizaciones Sociales (DOS)  
Secretaría de Comunicación y Cultura (SECC)  
Ministerio de Economía, Fomento, Reconstrucción y Energía  
Subsecretaría de Economía  
Subsecretaría de Pesca  
Secretaría Ejecutiva Comisión Nacional de Energía  
Comité de Inversiones Extranjeras  
Servicio Nacional del Consumidor (SERNAC)  
Fiscalía Nacional Económica  
Instituto Nacional de Estadísticas (INE)  
Servicio Nacional de Pesca (SERNAPESCA)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2059
 
Servicio Nacional de Turismo (SERNATUR)  
Superintendencia de Electricidad y Combustible  
Centro de Información de Recursos Naturales (CIREN)  
Corporación de Investigaciones Tecnológicas (INTEC)  
Instituto de Fomento Pesquero (IFOP)  
Instituto Forestal  
Instituto Nacional de Normalización (INN)  
Servicio de Cooperación Técnica (SERCOTEC)  
Fondo Nacional de Desarrollo Tecnológico y Productivo  
Corporación de Fomento de la Producción (CORFO)  
Ministerio de Minería  
Subsecretaría de Minería  
Comisión Chilena de Energía Nuclear (CCHEN)  
Comisión Chilena del Cobre (COCHILCO)  
Comisión Nacional de Energía  
Servicio Nacional de Geología y Minería (SERNAGEOMIN)  
Ministerio de Planificación y Cooperación  
Subsecretaría de Panificación y Cooperación  
Corporación Nacional Desarrollo Indígena (CONADI)  
Fondo de Solidaridad e Inversión Social (FOSIS)  
Fondo Nacional de la Discapacidad (FONADIS)  
Instituto Nacional de la Juventud (INJUV)  
Agencia de Cooperación Internacional (AGCI)  
Ministerio de Educación  
Subsecretaría de Educación  
Comisión Nacional de Investigación Científica y Tecnológica 
(CONICYT)  
Dirección de Bibliotecas, Archivos Museos (DIBAM)  
Junta Nacional de Auxilio Escolar y Becas (JUNAEB)  
Junta Nacional de Jardines Infantiles (JUNJI)  
Consejo Nacional del Libro y la Lectura  
Consejo de Calificación Cinematográfica  
Fondo de Desarrollo de las Artes y la Cultura (FONDART)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2060
 
Ministerio de Justicia  
Subsecretaría de Justicia  
Corporaciones de Asistencia Judicial  
Servicio Registro Civil e Identificación  
Fiscalía Nacional de Quiebras  
Servicio Médico Legal  
Servicio Nacional de Menores (SENAME)  
Dirección Nacional de Gendarmería  
Ministerio de Trabajo y Previsión Social  
Subsecretaría del Trabajo  
Subsecretaría de Previsión Social  
Dirección del Trabajo  
Dirección General del Crédito Prendario  
Instituto de Normalización Previsional (INP)  
Servicio Nacional de Capacitación y Empleo (SENCE)  
Superintendencia de Administradoras de Fondos de Pensiones  
Superintendencia de Seguridad Social  
Fondo Nacional de Pensiones Asistenciales  
Ministerio de Obras Públicas  
Subsecretaría de Obras Públicas  
Dirección General de Obras Públicas  
Administración y ejecución de Obras Públicas  
Administración de Servicios de Concesiones  
Dirección de Aeropuertos  
Dirección de Arquitectura  
Dirección Obras Portuarias  
Dirección de Planeamiento  
Dirección Obras Hidráulicas  
Dirección Vialidad  
Dirección Contabilidad y Finanzas  
Instituto Nacional de Hidráulica  
Superintendencia Servicios Sanitarios  
Ministerio de Transporte y Telecomunicaciones  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2061
 
Subsecretaría de Transportes  
Subsecretaría de Telecomunicaciones  
Junta Aeronáutica Civil  
Centro Control y Certificación Vehicular (3CV)  
Comisión Nacional de Seguridad de Tránsito (CONASET)  
Unidad Operativa Control de Tránsito (UOCT)  
Ministerio de Salud  
Subsecretaría de Salud  
Central Abastecimientos Sistema Nacional Servicios de 
Salud (CENABAST)  
Fondo Nacional de Salud (FONASA)  
Instituto de Salud Pública (ISP)  
Superintendencia de Isapres  
Servicio de Salud Arica  
Servicio de Salud Iquique  
Servicio de Salud Antofagasta  
Servicio de Salud Atacama  
Servicio de Salud Coquimbo  
Servicio de Salud Valparaíso-San Antonio  
Servicio de Salud Viña del Mar-Quillota  
Servicio de Salud Aconcagua  
Servicio de Salud Libertador General Bernardo O'Higgins  
Servicio de Salud Maule  
Servicio de Salud Ñuble  
Servicio de Salud Concepción  
Servicio de Salud Talcahuano  
Servicio de Salud Bío-Bío  
Servicio de Salud Arauco  
Servicio de Salud Araucanía Norte  
Servicio de Salud Araucanía Sur  
Servicio de Salud Valdivia  
Servicio de Salud Osorno  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2062
 
Servicio de Salud Llanquihue-Chiloé-Palena  
Servicio de Salud Aysén  
Servicio de Salud Magallanes  
Servicio de Salud Metropolitano Oriente  
Servicio de Salud Metropolitano Central  
Servicio de Salud Metropolitano Sur  
Servicio de Salud Metropolitano Norte  
Servicio de Salud Metropolitano Occidente  
Servicio de Salud Metropolitano Sur-Oriente  
Servicio de Salud Metropolitano del Ambiente  
Ministerio de la Vivienda y Urbanismo  
Subsecretaría de Vivienda  
Parque Metropolitano de Santiago  
Servicios Regionales de Vivienda y Urbanismo  
Ministerio de Bienes Nacionales  
Subsecretaría de Bienes Nacionales  
Ministerio de Agricultura  
Subsecretaría de Agricultura  
Comisión Nacional de Riego (CNR)  
Corporación Nacional Forestal (CONAF)  
Instituto de Desarrollo Agropecuario (INDAP)  
Oficina de Estudios y Políticas Agrícolas (ODEPA)  
Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)  
Instituto Investigaciones Agropecuarias (INIA)  
Ministerio Servicio Nacional de la Mujer  
Subsecretaría Nacional de la Mujer  
Gobiernos Regionales  
Intendencia I Región  
Gobernación de Arica  
Gobernación de Parinacota  
Gobernación de Iquique  
Intendencia II Región  
Gobernación de Antofagasta  
Gobernación de El Loa  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2063
 
Gobernación de Tocopilla  
Intendencia III Región  
Gobernación de Chañaral  
Gobernación de Copiapó  
Intendencia IV Región  
Gobernación de Huasco  
Gobernación de El Elqui  
Gobernación de Limarí  
Gobernación de Choapa  
Intendencia V Región  
Gobernación de Petorca  
Gobernación de Valparaíso  
Gobernación de San Felipe de Aconcagua  
Gobernación de Los Andes  
Gobernación de Quillota  
Gobernación de San Antonio  
Gobernación de Isla de Pascua  
Intendencia VI Región  
Gobernación de Cachapoal  
Gobernación de Colchagua  
Gobernación de Cardenal Caro  
Intendencia VII Región  
Gobernación de Curicó  
Gobernación de Talca  
Gobernación de Linares  
Gobernación de Cauquenes  
Intendencia VIII Región  
Gobernación de Ñuble  
Gobernación de Bío-Bío  
Gobernación de Concepción  
Gobernación de Arauco  
Intendencia IX Región  
Gobernación de Malleco  
Gobernación de Cautín  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2064
 
Intendencia X Región  
Gobernación de Valdivia  
Gobernación de Osorno  
Gobernación de Llanquihue  
Gobernación de Chiloé  
Gobernación de Palena  
Intendencia XI Región  
Gobernación de Coihaique  
Gobernación de Aysén  
Gobernación de General Carrera  
Intendencia XII Región  
Gobernación de Capitán Prat  
Gobernación de Ultima Esperanza  
Gobernación de Magallanes  
Gobernación de Tierra del Fuego  
Gobernación de Antártica Chilena  
Intendencia Región Metropolitana  
Gobernación de Chacabuco  
Gobernación de Cordillera  
Gobernación de Maipo  
Gobernación de Talagante  
Gobernación de Melipilla  
Gobernación de Santiago  
B. TOUTES LES AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 
CENTRALES, Y COMPRIS LEURS AGENCES RÉGIONALES ET LOCALES, POUR AUTANT QU'ELLES N'AIENT PAS D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2065
 
Appendice 2  
ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU RÉGIONAL ET ORGANISMES DE 
DROIT PUBLIC  
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre  
FOURNITURES  
Seuils: 200 000 DTS  
SERVICES  
Énumérés à l'appendice 4  
Seuils: 200 000 DTS  
TRAVAUX  
Énumérés à l'appendice 5  
Seuils: 5 000 000 DTS  
A. LISTE DES ENTITÉS  
Municipalidad de Arica  
Municipalidad de Iquique  
Municipalidad de Pozo Almonte  
Municipalidad de Pica  
Municipalidad de Huara  
Municipalidad de Camarones  
Municipalidad de Putre  
Municipalidad de General Lagos  
Municipalidad de Camiña  
Municipalidad de Colchane  
Municipalidad de Tocopilla  
Municipalidad de Antofagasta  
Municipalidad de Mejillones  
Municipalidad de Taltal  
Municipalidad de Calama  
Municipalidad de Ollagüe  
Municipalidad de Maria Elena  
Municipalidad de San Pedro De Atacama  
Municipalidad de Sierra Gorda  
Municipalidad de Copiapó  
Municipalidad de Caldera  
Municipalidad de Tierra Amarilla  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2066
 
Municipalidad de Chañaral  
Municipalidad de Diego De Almagro  
Municipalidad de Vallenar  
Municipalidad de Freirina  
Municipalidad de Huasco  
Municipalidad de Alto Del Carmen  
Municipalidad de La Serena  
Municipalidad de La Higuera  
Municipalidad de Vicuña  
Municipalidad de Paihuano  
Municipalidad de Coquimbo  
Municipalidad de Andacollo  
Municipalidad de Ovalle  
Municipalidad de Río Hurtado  
Municipalidad de Monte Patria  
Municipalidad de Punitaqui  
Municipalidad de Combarbalá  
Municipalidad de Illapel  
Municipalidad de Salamanca  
Municipalidad de Los Vilos  
Municipalidad de Canela  
Municipalidad de Valparaíso  
Municipalidad de Viña Del Mar  
Municipalidad de Quilpue  
Municipalidad de Villa Alemana  
Municipalidad de Casablanca  
Municipalidad de Quintero  
Municipalidad de Puchuncaví  
Municipalidad de Quillota  
Municipalidad de La Calera  
Municipalidad de La Cruz  
Municipalidad de Hijuelas  
Municipalidad de Nogales  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2067
 
Municipalidad de Limache  
Municipalidad de Olmué  
Municipalidad de Isla De Pascua  
Municipalidad de San Antonio  
Municipalidad de Santo Domingo  
Municipalidad de Cartagena  
Municipalidad de El Tabo  
Municipalidad de El Quisco  
Municipalidad de Algarrobo  
Municipalidad de San Felipe  
Municipalidad de Santa María  
Municipalidad de Putaendo  
Municipalidad de Catemu  
Municipalidad de Panquehue  
Municipalidad de Llay-Llay  
Municipalidad de Los Andes  
Municipalidad de San Esteban  
Municipalidad de Calle Larga  
Municipalidad de Rinconada  
Municipalidad de La Ligua  
Municipalidad de Cabildo  
Municipalidad de Petorca  
Municipalidad de Papudo  
Municipalidad de Zapallar  
Municipalidad de Juan Fernández  
Municipalidad de Con-Con  
Municipalidad de Buin  
Municipalidad de Calera De Tango  
Municipalidad de Colina  
Municipalidad de Curacaví  
Municipalidad de El Monte  
Municipalidad de Isla De Maipo  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2068
 
Municipalidad de Pudahuel  
Municipalidad de La Cisterna  
Municipalidad de Las Condes  
Municipalidad de La Florida  
Municipalidad de La Granja  
Municipalidad de Lampa  
Municipalidad de Conchalí  
Municipalidad de La Reina  
Municipalidad de Maipú  
Municipalidad de Estación Central  
Municipalidad de Melipilla  
Municipalidad de Ñuñoa  
Municipalidad de Paine  
Municipalidad de Peñaflor  
Municipalidad de Pirque  
Municipalidad de Providencia  
Municipalidad de Puente Alto  
Municipalidad de Quilicura  
Municipalidad de Quinta Normal  
Municipalidad de Renca  
Municipalidad de San Bernardo  
Municipalidad de San José De Maipo  
Municipalidad de San Miguel  
Municipalidad de Santiago  
Municipalidad de Talagante  
Municipalidad de Til Til  
Municipalidad de Alhué  
Municipalidad de San Pedro  
Municipalidad de Maria Pinto  
Municipalidad de San Ramón  
Municipalidad de La Pintana  
Municipalidad de Macul  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2069
 
Municipalidad de Peñalolen  
Municipalidad de Lo Prado  
Municipalidad de Cerro Navia  
Municipalidad de San Joaquín  
Municipalidad de Cerrillos  
Municipalidad de El Bosque  
Municipalidad de Recoleta  
Municipalidad de Vitacura  
Municipalidad de Lo Espejo  
Municipalidad de Lo Barnechea  
Municipalidad de Independencia  
Municipalidad de Pedro Aguirre Cerda  
Municipalidad de Huechuraba  
Municipalidad de Padre Hurtado  
Municipalidad de Rancagua  
Municipalidad de Machalí  
Municipalidad de Graneros  
Municipalidad de Codegua  
Municipalidad de Mostazal  
Municipalidad de Peumo  
Municipalidad de Las Cabras  
Municipalidad de San Vicente  
Municipalidad de Pichidegua  
Municipalidad de Doñihue  
Municipalidad de Coltauco  
Municipalidad de Rengo  
Municipalidad de Quinta De Tilcoco  
Municipalidad de Requínoa  
Municipalidad de Olivar  
Municipalidad de Coinco  
Municipalidad de Malloa  
Municipalidad de San Fernando  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2070
 
Municipalidad de Chimbarongo  
Municipalidad de Nancagua  
Municipalidad de Placilla  
Municipalidad de Santa Cruz  
Municipalidad de Lolol  
Municipalidad de Chépica  
Municipalidad de Pumanque  
Municipalidad de Paredones  
Municipalidad de Palmilla  
Municipalidad de Litueche  
Municipalidad de Pichilemu  
Municipalidad de Marchihue  
Municipalidad de La Estrella  
Municipalidad de Navidad  
Municipalidad de Peralillo  
Municipalidad de Curicó  
Municipalidad de Romeral  
Municipalidad de Teno  
Municipalidad de Rauco  
Municipalidad de Licantén  
Municipalidad de Vichuquén  
Municipalidad de Hualañé  
Municipalidad de Molina  
Municipalidad de Sagrada Familia  
Municipalidad de Talca  
Municipalidad de San Clemente  
Municipalidad de Pelarco  
Municipalidad de Río Claro  
Municipalidad de Pencahue  
Municipalidad de Maule  
Municipalidad de Curepto  
Municipalidad de Constitución  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2071
 
Municipalidad de Empedrado  
Municipalidad de San Javier  
Municipalidad de Linares  
Municipalidad de Yerbas Buenas  
Municipalidad de Colbún  
Municipalidad de Longaví  
Municipalidad de Parral  
Municipalidad de Retiro  
Municipalidad de Chanco  
Municipalidad de Cauquenes  
Municipalidad de Villa Alegre  
Municipalidad de Pelluhue  
Municipalidad de San Rafael  
Municipalidad de Chillán  
Municipalidad de Pinto  
Municipalidad de Coihueco  
Municipalidad de Ranquil  
Municipalidad de Coelemu  
Municipalidad de Quirihue  
Municipalidad de Ninhue  
Municipalidad de Portezuelo  
Municipalidad de Trehuaco  
Municipalidad de Cobquecura  
Municipalidad de San Carlos  
Municipalidad de Ñiquén  
Municipalidad de San Fabián  
Municipalidad de San Nicolás  
Municipalidad de Bulnes  
Municipalidad de San Ignacio  
Municipalidad de Quillón  
Municipalidad de Yungay  
Municipalidad de Pemuco  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2072
 
Municipalidad de El Carmen  
Municipalidad de Concepción  
Municipalidad de Penco  
Municipalidad de Hualqui  
Municipalidad de Florida  
Municipalidad de Tomé  
Municipalidad de Talcahuano  
Municipalidad de Coronel  
Municipalidad de Lota  
Municipalidad de Santa Juana  
Municipalidad de Lebu  
Municipalidad de Los Alamos  
Municipalidad de Arauco  
Municipalidad de Curanilahue  
Municipalidad de Cañete  
Municipalidad de Contulmo  
Municipalidad de Tirúa  
Municipalidad de Los Angeles  
Municipalidad de Santa Bárbara  
Municipalidad de Laja  
Municipalidad de Quilleco  
Municipalidad de Nacimiento  
Municipalidad de Negrete  
Municipalidad de Mulchén  
Municipalidad de Quilaco  
Municipalidad de Yumbel  
Municipalidad de Cabrero  
Municipalidad de San Rosendo  
Municipalidad de Tucapel  
Municipalidad de Antuco  
Municipalidad de Chillán Viejo  
Municipalidad de San Pedro De La Paz  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2073
 
Municipalidad de Chiguayante  
Municipalidad de Angol  
Municipalidad de Purén  
Municipalidad de Los Sauces  
Municipalidad de Renaico  
Municipalidad de Collipulli  
Municipalidad de Ercilla  
Municipalidad de Traiguén  
Municipalidad de Lumaco  
Municipalidad de Victoria  
Municipalidad de Curacautín  
Municipalidad de Lonquimay  
Municipalidad de Temuco  
Municipalidad de Vilcún  
Municipalidad de Freire  
Municipalidad de Cunco  
Municipalidad de Lautaro  
Municipalidad de Perquenco  
Municipalidad de Galvarino  
Municipalidad de Nueva Imperial  
Municipalidad de Carahue  
Municipalidad de Saavedra  
Municipalidad de Pitrufquén  
Municipalidad de Gorbea  
Municipalidad de Toltén  
Municipalidad de Loncoche  
Municipalidad de Villarrica  
Municipalidad de Pucón  
Municipalidad de Melipeuco  
Municipalidad de Curarrehue  
Municipalidad de Teodoro Schmidt  
Municipalidad de Padre De Las Casas  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2074
 
Municipalidad de Valdivia  
Municipalidad de Corral  
Municipalidad de Mariquina  
Municipalidad de Mafil  
Municipalidad de Lanco  
Municipalidad de Los Lagos  
Municipalidad de Futrono  
Municipalidad de Panguipulli  
Municipalidad de La Unión  
Municipalidad de Paillaco  
Municipalidad de Río Bueno  
Municipalidad de Lago Ranco  
Municipalidad de Osorno  
Municipalidad de Puyehue  
Municipalidad de San Pablo  
Municipalidad de Puerto Octay  
Municipalidad de Río Negro  
Municipalidad de Purranque  
Municipalidad de Puerto Montt  
Municipalidad de Calbuco  
Municipalidad de Puerto Varas  
Municipalidad de Llanquihue  
Municipalidad de Fresia  
Municipalidad de Frutillar  
Municipalidad de Maullín  
Municipalidad de Los Muermos  
Municipalidad de Ancud  
Municipalidad de Quemchi  
Municipalidad de Dalcahue  
Municipalidad de Castro  
Municipalidad de Chonchi  
Municipalidad de Queilén  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2075
 
Municipalidad de Quellón  
Municipalidad de Puqueldón  
Municipalidad de Quinchao  
Municipalidad de Curaco De Velez  
Municipalidad de Chaitén  
Municipalidad de Palena  
Municipalidad de Futaleufú  
Municipalidad de San Juan De La Costa  
Municipalidad de Cochamo  
Municipalidad de Hualaihue  
Municipalidad de Aysén  
Municipalidad de Cisnes  
Municipalidad de Coyhaique  
Municipalidad de Chile Chico  
Municipalidad de Cochrane  
Municipalidad de Lago Verde  
Municipalidad de Guaitecas  
Municipalidad de Río Ibañez  
Municipalidad de O'higgins  
Municipalidad de Tortel  
Municipalidad de Punta Arenas  
Municipalidad de Puerto Natales  
Municipalidad de Porvenir  
Municipalidad de Torres Del Paine  
Municipalidad de Rio Verde  
Municipalidad de Laguna Blanca  
Municipalidad de San Gregorio  
Municipalidad de Primavera  
Municipalidad de Timaukel  
Municipalidad de Navarino  
B. Toutes les autres collectivités régionales, y compris leurs subdivisions, et 
toutes les autres entités, exerçant leurs activités dans l'intérêt général et 
soumises à un contrôle de gestion ou financier efficace de la part d'une 
autorité publique, pour autant qu'elles n'aient pas d'activités à caractère indus ­
triel ou commercial.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2076
 
Appendice 3  
ENTITÉS EXERÇANT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC  
FOURNITURES  
Seuils: 400 000 DTS  
SERVICES  
Énumérés à l'appendice 4  
Seuils: 400 000 DTS  
TRAVAUX  
Énumérés à l'appendice 5  
Seuils: 5 000 000 DTS  
A. LISTE DES ENTITÉS  
Empresa Portuaria Arica  
Empresa Portuaria Iquique  
Empresa Portuaria Antofagasta  
Empresa Portuaria Coquimbo  
Empresa Portuaria Valparaíso  
Empresa Portuaria San Antonio  
Empresa Portuaria San Vicente-Talcahuano  
Empresa Portuaria Puerto Montt  
Empresa Portuaria Chacabuco  
Empresa Portuaria Austral  
Aeropuertos de propiedad del Estado, dependientes de la Dirección de Aero ­
náutica Civil.  
B. Toutes les autres entreprises publiques visées à l'article 138, point c), exerçant 
une ou plusieurs des activités énumérées ci-après:  
a) la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres 
terminaux de transport; et  
b) la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports 
maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2077
 
Appendice 4  
SERVICES  
Pour l'application du présent titre et sans préjudice de l'article 137, paragraphe 2, 
aucun service de la liste universelle des services n'est exclu.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2078
 
Appendice 5  
SERVICES DE CONSTRUCTION  
Pour l'application du présent titre et sans préjudice des dispositions de l'ar ­
ticle 137, paragraphe 2, aucun service de construction au sens de la division 51 de la classification centrale des produits (CPC) concernant les travaux de 
construction n'est exclu.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2079
 
ANNEXE XIII  
MARCHÉS PUBLICS MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA 
PARTIE IV, TITRE IV  
Appendice 1  
( v i s é à l ' a r t i c l e 1 3 7 , p a r a g r a p h e 3 , e t à l ' a r t i c l e 1 3 8 , 
p o i n t i )  
CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS  
Règles applicables aux concessions de travaux publics  
1. Les dispositions concernant le traitement national et la non-discrimination 
s'appliquent aux entités couvertes par le présent titre, lorsqu'elles concluent 
un contrat de concession de travaux publics, au sens de l'article 138, point i). Dans ce cas, elles publient un avis conformément aux dispositions de l'ar ­
ticle 147.
 
2. Il n'y a cependant pas lieu de procéder à la publication lorsque le contrat de 
concession de travaux publics satisfait aux conditions énumérées à l'ar ­
ticle 145.  
3. Au-delà des dispositions mentionnées au paragraphe 1, la législation nationale 
des parties relative aux concessions est applicable.  
4. Les concessions de travaux publics conclues par les entités communautaires 
visées à l'annexe I, appendice 3 relèvent du présent titre conformément aux directives communautaires en matière de marchés publics.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2080
 
Appendice 2  
( v i s é à l ' a r t i c l e 1 4 7 , p a r a g r a p h e 1 1 , e t à l ' a r t i c l e 1 4 2 )  
MOYENS DE PUBLICATION  
1. COMMUNAUTÉ  
Journal officiel des Communautés européennes  
http://simap.eu.int  
Autriche  
Österreichisches Bundesgesetzblatt Amtsblatt zur Wiener Zeitung  
Sammlung von Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes  
Sammlung der Entscheidungen des Verwaltungsgerichtshofes — administra ­
tivrechtlicher und finanzrechtlicher Teil  
Amtliche Sammlung der Entscheidungen des OGH in Zivilsachen  
Belgique  
Lois, arrêtés royaux, règlements ministériels, circulaires ministérielles — Le 
Moniteur belge  
Jurisprudence — Pasicrisie  
Danemark  
Lois et règlements — Lovtidende  
Décisions judiciaires — Ugeskrift for Retsvaesen  
Décisions et procédures administratives — Ministerialtidende  
Décisions de la commission d'arbitrage pour les marchés publics — Konkur ­
rencerådets Dokumentation  
Allemagne  
Législation et règlements — Bundesanzeiger — Herausgeber: der Bundes ­
minister der Justiz  
Décisions judiciaires: Entscheidungssammlungen des Bundesverfassungs ­
gerichts, Bundesgerichtshofs, Bundesverwaltungsgerichts, Bundesfinanzhofs 
sowie der Oberlandesgerichte  
Espagne  
Législation — Boletín Oficial des Estado  
Décisions judiciaires — pas de publication officielle  
France  
Législation — Journal Officiel de la République française  
Jurisprudence — Recueil des arrêts du Conseil d'Etat  
Revue des marchés publics  
Grèce  
Journal officiel — Εφημερίς  της Κυβερνήσεως  της Ελληνικής  Δημοκρατίας  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2081
 
Irlande  
Législation et règlements — Iris Oifigiúil (Journal officiel irlandais)  
Italie  
Législation — Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana  
Jurisprudence — pas de publication officielle  
Luxembourg  
Législation — Mémorial  
Jurisprudence — Pasicrisie  
Pays-Bas  
Législation — Nederlandse Staatscourant et/ou Staatsblad  
Jurisprudence — pas de publication officielle  
Portugal  
Législation — Diário da República Portuguesa 1  a série A e 2  a série  
Publications judiciaires: Boletim do Ministério da Justiça  
Colectânea de Acordos do Supremo Tribunal Administrativo;  
Colectânea de Jurisprudência das Relações  
Finlande  
Suomen Säädöskokoelma — Finlands Författningssamling (Recueil des lois 
finlandaises)  
Suède  
Svensk författningssamling (Recueil des lois suédoises)  
Royaume-Uni  
Législation — HM Stationery Office  
Jurisprudence — Law Reports  
«Organes officiels» — HM Stationery Office  
▼M2 
Estonie  
Journal officiel de l'Union européenne  
Hongrie  
Journal officiel de l'Union européenne  
Közbeszerzési Értesítõ (Bulletin des marchés publics)  
Lapja (Bulletin des marchés publics — Journal officiel du conseil des 
marchés publics)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2082
 
Slovénie  
Journal officiel de la République de Slovénie  
République Tchèque  
Journal officiel de la République  
Centrální adresa (Adresse centrale)  
Chypre  
Journal officiel de l'Union européenne  
Journal officiel de la République  
Presse quotidienne locale  
Pologne  
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Biuletyn Zamówie ń Publicznych (Bulletin des marchés publics)  
Malte  
Journal officiel de la République  
Journal du gouvernement  
Lituanie  
Journal officiel de la République de Lituanie  
Supplément d'information «Informaciniai pranešimai» to the Gazette («Vals ­
tybės žinios») de la République de Lituanie  
Lettonie  
Journal officiel de la République de Lettonie  
Latvijas vestnesis (quotidien officiel)  
Slovaquie  
Journal officiel de l'Union européenne  
Vestnik Verejneho Obstaravania (Journal des marchés publics)  
▼M10  
Bulgarie  
A v i s :  
— Journal officiel de l'Union européenne  
— Journal officiel  (http://dv.parliament.bg)  
— Registre des marchés publics (www.aop.bg)  
L o i s e t r é g l e m e n t a t i o n s :  
— Journal officiel  ▼M2 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2083
 
D é c i s i o n s j u d i c i a i r e s  
— Cour administrative suprême (www.sac.government.bg)  
D é c i s i o n s a d m i n i s t r a t i v e s d e p o r t é e g é n é r a l e e t 
p r o c é d u r e s d i v e r s e s :  
— Agence chargée des marchés publics (www.aop.bg)  
— Commission pour la protection de la concurrence (www.cpc.bg)  
Roumanie  
— Journal officiel de l'Union européenne  
— Journal officiel  roumain  
— Système électronique des marchés publics (www.e-licitatie.ro)  
▼B 
2. CHILI  
Diario Oficial de la República de Chile  
http://www.chilecompra.cl  ▼M10  2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2084
 
Appendice 3  
( v i s é à l ' a r t i c l e 1 5 0 )  
DÉLAIS  
Délai minimal général  
►C1 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, ◄ les entités 
accordent un délai minimal de 40 jours entre la date de publication de l'avis 
de marché et la date limite de dépôt des offres.  
Délais en cas de recours à la procédure d'appel d'offres restreinte  
2. Lorsqu'une entité exige des fournisseurs qu'ils satisfassent à des critères de 
qualification pour pouvoir participer à un appel d'offres, elle accorde un délai minimum de 25 jours entre la date de publication de l'avis de 
marché et la date limite de soumission des demandes de participation et 
de 40 jours entre la date d'émission de l'appel d'offres et la date limite de dépôt des offres.
 
Possibilités de raccourcissement des délais généraux  
3. Dans les circonstances suivantes, les entités peuvent fixer pour la présenta ­
tion des offres un délai plus court que ceux qui sont mentionnés aux para ­
graphes 1 et 2, pour autant que ce délai soit suffisant pour permettre aux fournisseurs de préparer et de présenter des offres valables et ne précède en aucun cas de moins de 10 jours la date limite de dépôt des offres:
 
a) si un avis de marché programmé a été publié entre 40 jours et 12 mois 
au maximum à l'avance;  
b) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure 
concernant des marchés renouvelables;  
c) lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des biens ou des 
services standards (biens ou services ayant les mêmes spécifications 
techniques que les biens ou services qui sont vendus ou proposés à la vente à des acheteurs non gouvernementaux à des fins non gouverne ­
mentales, et habituellement achetés par eux), elle ne pourra réduire les 
délais pour cette raison si elle exige que des fournisseurs potentiels 
soient qualifiés pour participer à l'appel d'offres avant de soumissionner;
 
d) lorsque l'urgence dûment établie par l'entité contractante rend inobserva ­
bles les délais spécifiés aux paragraphes 1 et 2;  
e) s'il s'agit de marchés passés par les entités énumérées aux annexes XI et 
XII, appendice 3, et que le délai mentionné au paragraphe 2 pour la 
soumission des offres est fixé par accord mutuel entre l'entité et les fournisseurs sélectionnés. En l'absence d'accord, l'entité peut fixer des délais qui sont suffisants pour permettre aux intéressés de présenter 
des offres valables;
 
f) si, conformément à l'article 147, une entité publie un avis de projet de 
marché dans l'un des médias électroniques énumérés à l'appendice 2 de la présente annexe, et que l'ensemble de la documentation relative à 
l'appel d'offres est disponible en version électronique depuis le début 
de la publication de l'avis.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2085
 
Appendice 4  
( v i s é à l ' a r t i c l e 1 5 8 )  
RAPPORTS STATISTIQUES  
1. Lorsque les conditions énoncées à l'article 158 sont remplies, les rapports 
statistiques contiennent les informations suivantes:  
a) pour les entités mentionnées aux annexes XI et XII, appendice 1, des 
statistiques indiquant globalement et par entités la valeur estimée des marchés adjugés; pour les entités mentionnées aux annexes XI et XII, 
appendices 2 et 3, des statistiques indiquant globalement et par catégorie 
d'entités la valeur estimée des marchés;
 
b) pour les entités mentionnées aux annexes XI et XII, appendice 1, des 
statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés, ventilées par entité et par catégorie de produits et services suivant des 
classifications uniformes; pour les entités mentionnées aux annexes XI et 
XII, appendices 2 et 3, des statistiques indiquant la valeur estimée des marchés adjugés, ventilées par catégorie d'entités et par catégorie de produits ou de services et
 
c) pour les entités mentionnées aux annexes XI et XII, appendice 1, des 
statistiques ventilées par entité et par catégorie de produits et services indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés dans tous les cas de procédures d'appel d'offres autres qu'ouvertes ou sélectives; pour 
les catégories d'entités mentionnées aux annexes XI et XII, appendices 2 
et 3, des statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil dans tous les cas de procédures d'appel d'offres autres qu'ouvertes ou sélectives.
 
2. Lorsqu'une partie considère que les informations statistiques qu'elle a four ­
nies sont incomplètes, elle fournit également sa meilleure estimation des données totales ou de la valeur réelles des informations requises à l'ar ­
ticle 147, paragraphe 11.
 
3. Le comité d'association examine s'il y a lieu de revoir régulièrement la 
présente disposition.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2086
 
Appendice 5  
CONTREVALEUR DES SEUILS  
Chaque partie publie la contrevaleur des seuils prévus par le présent titre, 
exprimés en euros et/ou dans la monnaie nationale correspondante.  
Pour la Communauté, le calcul de cette contrevaleur se fonde sur le taux de 
change journalier moyen DTS/euro et sur le taux de conversion journalier moyen 
des monnaies nationales vers l'euro durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision avec effet au 1
 er janvier. La 
contrevaleur des seuils ainsi révisée est arrondie, le cas échéant, au millier 
d'euros inférieur.  
Pour le Chili, le calcul de cette contrevaleur se fonde sur le taux de change 
journalier moyen DTS/peso chilien durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision avec effet au 1
 er janvier. La 
contrevaleur des seuils ainsi révisée est arrondie, le cas échéant, au multiple 
inférieur de dix milles pesos chiliens.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2087
 
ANNEXE XIV  
( r e l a t i v e a u x a r t i c l e s 1 6 4 e t 1 6 5 )  
CONCERNANT LES PAIEMENTS COURANTS ET LES MOUVEMENTS 
DE CAPITAUX  
En vertu de ses obligations énumérées aux articles 164 et 165 du présent accord, 
le Chili se réserve:  
1. le droit, sans préjudice du paragraphe 3 de la présente annexe, de maintenir 
les mesures existantes exigeant qu'aucun transfert depuis le Chili du produit 
de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté ou du produit de la liquidation partielle ou totale d'un tel investissement, ne puisse s'effectuer avant que se soit écoulée:
 
i) une période n'excédant pas un an depuis la date du transfert au Chili, 
dans le cas d'un investissement réalisé en vertu du décret-loi n  o 600 sur 
l'investissement étranger (Decreto Ley 600, Estatuto de la Inversion Extranjera), ou
 
ii) une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili, 
dans le cas d'un investissement réalisé en vertu de la loi n  o 18 657 sur le 
Fonds des investissements de capitaux étrangers (Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros), et
 
2. le droit d'adopter des mesures, en conformité avec les articles 164 et 165 et 
la présente annexe, instituant à l'avenir, outre le régime général applicable à 
l'investissement étranger au Chili, des programmes spéciaux d'investis ­
sements volontaires, si ce n'est que ces mesures pourront restreindre le transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une 
partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté, ou du 
produit de la liquidation partielle ou totale dudit investissement, et ce, pour une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili.
 
3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des 
mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18 840, ci-après dénommée «loi n
 o 18 840») ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la 
stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paie ­
ments internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réalisation d'opérations internationales de crédit et de change et 
établissement de règles concernant les questions monétaires, le crédit, les 
transactions financières et cambiales internationales. Ces mesures consistent, notamment, à établir des prescriptions restreignant ou limitant les paiements courants et les transferts (mouvements de capitaux) en provenance ou à 
destination du Chili, ainsi que les opérations connexes et prévoyant, par 
exemple, que les dépôts, investissements et crédits en provenance ou à destination d'autres pays sont subordonnés au maintien des réserves obliga ­
toires («encaje»).
 
Toutefois, les réserves obligatoires, que la Banque centrale du Chili peut 
appliquer en vertu de l'article 49, point 2, de la loi n  o 18 840, ne sauraient 
excéder 30 pour cent du montant transféré et être imposées pour une période de plus de deux ans.
 
4. Au moment d'appliquer les mesures spécifiées dans la présente annexe, le 
Chili, ainsi qu'il est établi dans sa législation, ne fera aucune discrimination 
entre la Communauté et un quelconque pays tiers en ce qui concerne des transactions de même nature.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2088
 
ANNEXE XV  
V i s é e à l ' a r t i c l e 1 8 9 , p a r a g r a p h e 2  
RÈGLES DE PROCÉDURE TYPES POUR LA CONDUITE DES 
GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE  
Dispositions générales  
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles:  
«conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister 
cette partie dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial d'arbitrage;  
«partie plaignante»: une partie qui demande l'institution d'un groupe spécial 
d'arbitrage en vertu de l'article 184 du présent accord;  
«groupe spécial d'arbitrage»: un groupe spécial d'arbitrage institué en vertu 
de l'article 185 du présent accord;  
«représentant d'une partie»: un employé ou toute personne nommée par un 
ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie; et
 
«jour»: un jour calendrier.  
2. La partie visée par la plainte est responsable de l'administration logistique 
des procédures de règlement des différends.  
Notifications  
3. Les parties ou le groupe spécial d'arbitrage signifieront toute demande, avis, 
communication écrite ou tout autre document par paiement contre livraison, courrier recommandé, courrier normal, télécopie, télex, télégramme ou par 
tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi.
 
4. Une partie fournit une copie de chacune de ses communications écrites à 
l'autre partie et à chacun des arbitres. Une copie du document est également fournie en format électronique.
 
5. Toutes les notifications sont adressées respectivement au Chili et à la 
Communauté.  
6. Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un 
avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure d'un groupe spécial peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements.
 
7. Si le dernier jour fixé pour l'envoi d'un document correspond à un jour férié 
au Chili ou dans la Communauté, celui-ci peut être envoyé le prochain jour 
ouvrable.  
Début de l'arbitrage  
8. Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe 
spécial d'arbitrage dans les sept jours suivant l'institution de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial jugent appro ­
priés, y compris la rémunération et les dépenses des arbitres, qui, normale ­
ment, se conformeront aux normes de l'OMC.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2089
 
9. a) Sauf convention contraire des parties, le mandat du groupe spécial d'ar ­
bitrage consistera à:  
«examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord, la ques ­
tion portée devant le comité d'association, se prononcer sur la compati ­
bilité de la mesure en cause avec la partie IV de l'accord et statuer 
conformément à l'article 187 de l'accord.»  
b) Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord 
selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, 
en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appliquer le 
présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.  
c) Les parties doivent, dans les moindres délais, communiquer le mandat 
dont elles sont convenues au groupe spécial d'arbitrage.  
Mémoires  
10. La partie plaignante communique son mémoire au plus tard vingt jours après 
la date d'institution du groupe spécial d'arbitrage. La partie visée par la 
plainte communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la 
date de communication du mémoire.  
Fonctionnement des groupes spéciaux d'arbitrage  
11. Le président d'un groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions de ce 
groupe. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le 
pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure.  
12. Sauf dispositions contraires des présentes règles, un groupe spécial d'arbi ­
trage peut conduire ses affaires par n'importe quel moyen, y compris par 
téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.  
13. Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial 
d'arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du 
groupe spécial.  
14. L'élaboration de toute décision et de tout jugement relève de la compétence 
exclusive du groupe spécial d'arbitrage.  
15. S'il survient une question de procédure non visée par les présentes règles, le 
groupe spécial d'arbitrage peut adopter toute procédure appropriée qui n'est pas incompatible avec la partie IV du présent accord.
 
16. Lorsque le groupe spécial d'arbitrage estime qu'il y a lieu de modifier les 
délais applicables à la procédure ou d'y apporter tout ajustement adminis ­
tratif ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la 
modification ou de l'ajustement en indiquant la période ou l'ajustement 
nécessaire.  
Audiences  
17. Le président fixe la date et l'heure de l'audience, en consultation avec les 
parties et les autres membres du groupe spécial d'arbitrage. Il informe par 
écrit les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Cette infor ­
mation doit aussi être rendue publique par la partie responsable de l'adminis ­
tration logistique de la procédure si l'audience est ouverte au public. À 
moins que les parties ne s'y opposent, le groupe spécial d'arbitrage peut 
décider de ne pas tenir d'audience.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2090
 
18. Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles, 
lorsque la partie plaignante est le Chili, ou à Santiago, lorsque la partie 
plaignante est la Communauté ou la Communauté et ses États membres.  
19. Le groupe spécial d'arbitrage peut tenir des audiences supplémentaires si les 
parties en décident ainsi.  
20. Tous les arbitres doivent être présents durant les audiences.  
21. Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que les procé ­
dures soient ou non ouvertes au public:  
a) les représentants des parties;  
b) les conseillers des parties;  
c) les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traduc ­
teurs et les sténographes judiciaires; ainsi que  
d) les adjoints des arbitres.  
Seuls les représentants et conseillers des parties peuvent prendre la parole 
devant le groupe spécial d'arbitrage.  
22. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, les parties doivent se 
communiquer mutuellement la liste des personnes qui plaideront ou feront 
des exposés à l'audience pour chacune d'elles, ainsi que des autres repré ­
sentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.  
23. Les auditions des groupes spéciaux d'arbitrage ne sont pas publiques, sauf 
décision contraire des parties. Si les parties décident que l'audience sera ouverte au public, une partie de celle-ci peut toutefois ne pas l'être, si le groupe spécial d'arbitrage, à la demande des parties, décide qu'il en soit ainsi 
pour des raisons sérieuses. Le groupe spécial d'arbitrage peut, notamment, se 
réunir en séance privée lorsque les mémoires et arguments d'une partie comportent des informations commerciales confidentielles.
 
24. Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience de la manière indiquée 
ci-dessous, de telle sorte que la partie plaignante et la partie visée par la 
plainte disposent de durées identiques:  
A r g u m e n t s  
a) Arguments de la partie plaignante.  
b) Arguments de la partie visée par la plainte.  
R é f u t a t i o n s  
a) Réponse de la partie plaignante.  
b) Réplique de la partie visée par la plainte.  
25. Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions aux parties à tout 
moment de l'audience.  
26. Le groupe spécial d'arbitrage fait établir le procès-verbal de chaque audience 
et, dès que possible, en fait parvenir copie aux parties.  
27. Dans un délai de dix jours suivant la date d'audience, chacune des parties 
peut communiquer une pièce écrite supplémentaire se rapportant à toute 
question soulevée durant l'audience.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2091
 
Questions écrites  
28. Le groupe spécial d'arbitrage, peut, à tout moment de la procédure, adresser 
des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Le groupe spécial 
d'arbitrage communique les questions écrites à la partie ou aux parties auxquelles les questions sont adressées.
 
29. Une partie à laquelle le groupe spécial d'arbitrage a adressé des questions 
écrites fait, le cas échéant, parvenir une copie de sa réponse écrite à l'autre 
partie et au groupe spécial d'arbitrage. Chacune des parties a la possibilité de 
présenter des observations écrites relativement à la réponse, dans les cinq jours suivant la date de sa communication.
 
Confidentialité  
30. Les parties doivent préserver le caractère confidentiel des audiences, dans la 
mesure où le groupe spécial n'ouvre pas la procédure au public, conformé ­
ment à la règle n  o 23. Les parties traiteront comme confidentiels les rensei ­
gnements qui auront été communiqués par l'autre partie au groupe spécial d'arbitrage et que cette partie aura désignés comme tels. Lorsqu'une partie à un différend communique au groupe spécial une version confidentielle de 
ses mémoires écrits, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un 
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la 
plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empê ­
chera une partie de communiquer au public ses propres positions.
 
Communications ex parte  
31. Le groupe spécial d'arbitrage doit s'abstenir de rencontrer ou de contacter 
une partie en l'absence des autres parties.  
32. Aucun arbitre ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question 
dont est saisi le groupe spécial d'arbitrage avec une partie ou les deux 
parties en l'absence des autres arbitres.  
Rôle des experts  
33. À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial 
d'arbitrage peut demander des informations générales et techniques aux personnes ou aux organes qu'il juge appropriés. Les informations ainsi obtenues sont communiquées aux parties afin qu'elles fassent part de leurs 
observations.
 
34. Lorsqu'il est demandé un rapport écrit d'un expert, tout délai applicable à la 
procédure du groupe spécial d'arbitrage doit être suspendu, et ce depuis la date de communication de la demande jusqu'à la date de communication du rapport au groupe spécial d'arbitrage.
 
Communications d'amicus curiae  
35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution 
du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications 
écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes 
comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait et de 
droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2092
 
36. La communication comprendra une description de la personne, physique ou 
morale, la présentant, y compris la nature de ses activités et l'origine de son 
financement, et précisera l'intérêt que cette personne a dans la procédure d'arbitrage. Elle sera rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément à la règle n
 o 39. 
37. Le groupe spécial dressera l'inventaire, dans sa décision, de toutes les 
communications reçues, conformes aux dispositions des règles susmention ­
nées. Il ne sera pas tenu de mentionner, dans sa décision, les arguments de 
fait ou de droit avancés dans les communications en question. Toute 
communication obtenue par le groupe spécial d'arbitrage en application de cette règle sera présentée aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.
 
Cas d'urgence  
38. Dans les cas d'urgence visés à l'article 187, paragraphe 5, du présent accord, 
le groupe spécial d'arbitrage doit ajuster en conséquence les délais 
mentionnés dans les présentes règles.  
Traduction et interprétation  
39. Chaque partie avise par écrit l'autre partie et le groupe spécial d'arbitrage, 
dans un délai raisonnable avant le dépôt de sa communication écrite, de la 
langue dans laquelle elle compte présenter ses communications écrites et 
orales dans le cadre de la procédure du groupe spécial d'arbitrage.  
40. Chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses pièces 
écrites dans la langue choisie par l'autre partie et en supporte les coûts.  
41. La partie défenderesse prend les dispositions nécessaires pour assurer l'inter ­
prétation des exposés oraux dans les langues choisies par les parties.  
42. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont rendues dans la ou les 
langue(s) choisie(s) par les parties.  
43. Les frais occasionnés par la traduction d'une décision d'arbitrage sont 
supportés à part égale par les parties.  
44. Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d'un docu ­
ment établie aux termes des présentes règles.  
Calcul des délais  
45. Lorsque, en vertu du présent accord ou des présentes règles ou à la demande 
du groupe spécial d'arbitrage, une action quelconque est exigée dans un délai d'un certain nombre de jours après, avant ou à compter d'une date ou d'un événement précis, la date spécifiée ou la date à laquelle survient 
l'événement en question n'est pas prise en compte dans le calcul du délai.
 
46. Lorsque, du fait de l'application de la règle n  o 7, une partie reçoit un 
document à une autre date que celle à laquelle l'autre partie le reçoit, tout 
délai calculé en fonction de la date de réception doit commencer à courir à compter de la date de réception du dernier document de ce type.
 
Autres procédures  
47. Les présentes règles s'appliquent aux procédures instituées en vertu de l'ar ­
ticle 188, paragraphes 4, 5, 8 et 10 du présent accord, si ce n'est que:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2093
 
a) la partie qui soumet une demande en vertu du paragraphe 4 de l'ar ­
ticle 188 doit communiquer son mémoire dans les dix jours qui 
suivent la date de la demande et la partie défenderesse doit communiquer son contremémoire dans les dix jours qui suivent la date de communi ­
cation du mémoire;
 
b) la partie qui soumet une demande en vertu du paragraphe 5 de l'ar ­
ticle 188 doit communiquer son mémoire dans les dix jours qui 
suivent la date de la demande et la partie défenderesse doit communiquer son contremémoire dans les dix jours qui suivent la date de communi ­
cation du mémoire;
 
c) la partie qui soumet une demande en vertu du paragraphe 8 de l'ar ­
ticle 188 doit communiquer son mémoire dans les dix jours qui suivent la date de la demande et la partie défenderesse doit communiquer son contremémoire dans les dix jours qui suivent la date de communi ­
cation du mémoire; et
 
d) la partie qui soumet une demande en vertu du paragraphe 10 de l'ar ­
ticle 188 doit communiquer son mémoire dans les dix jours qui suivent la date de la demande et la partie défenderesse doit communiquer son contremémoire dans les dix jours qui suivent la date de communication 
du mémoire.
 
48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le 
dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un 
nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'ar ­
ticle 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procé ­
dures du groupe spécial d'arbitrage.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2094
 
ANNEXE XVI  
CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES MEMBRES DE GROUPES 
SPÉCIAUX D'ARBITRAGE  
Définitions  
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent code de conduite:  
a) «membre»: membre d'un groupe spécial d'arbitrage effectivement 
constitué en vertu de l'article 185 du présent accord;  
b) «candidat» la personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à 
l'article 185, paragraphe 2 du présent accord et qui est susceptible d'être désignée comme membre d'un groupe spécial d'arbitrage au sens de 
l'article 185, paragraphe 3 du présent accord;
 
c) «adjoint» personne qui, en vertu d'un mandat d'un membre, aide celui-ci 
dans ses recherches ou le soutient dans ses fonctions;  
d) «procédure»: sauf indication contraire, procédure menée par un groupe 
spécial d'arbitrage en vertu du titre VIII, chapitre III du présent accord;  
e) «personnel», à l'égard d'un membre, les personnes placées sous sa direc ­
tion et sa supervision, à l'exception des adjoints.  
I. Responsabilités dans le processus  
2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déonto ­
logie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants 
et impartiaux, éviter tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartia ­
lité du processus de règlement des différends. Les anciens membres doivent 
se conformer aux obligations définies aux paragraphes V et VI du présent 
code de conduite.
 
II. Obligation de déclaration  
3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe 
spécial d'arbitrage au sens de l'article 185 du présent accord, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d'influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raison ­
nablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou 
de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat doit faire tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.
 
4. Une fois sélectionné, tout membre doit continuer à faire tous les efforts 
raisonnables pour s'informer de façon suivie des intérêts, des relations et 
des sujets visés au point 3 et doit les déclarer. L'obligation de déclaration est 
permanente et exige de tout membre qu'il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure. Le membre doit déclarer ces intérêts, ces relations et ces sujets en 
les communiquant par écrit au comité d'association aux fins d'examen par 
les parties.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2095
 
III. Exécution des fonctions par les candidats et les membres  
5. Tout candidat qui accepte d'être sélectionné comme membre doit être 
disponible pour s'acquitter entièrement et promptement des fonctions de 
membre tout au long de la procédure et doit s'en acquitter de cette façon.  
6. Tout membre doit s'acquitter avec équité et diligence de l'ensemble de ses 
fonctions.  
7. Tout membre doit respecter le présent code de conduite.  
8. Aucun membre ne peut refuser à d'autres membres la possibilité de prendre 
part à tous les aspects de la procédure.  
9. Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées 
lors de la procédure et sont nécessaires à une décision, et ne doit déléguer la décision à aucune autre personne.
 
10. Tout membre doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que 
son adjoint et son personnel se conforment aux dispositions des paragraphes I, II et VI du présent code de conduite.
 
11. Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure.  
12. Aucun candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des 
violations effectives ou potentielles du présent code de conduite, sauf si la communication est destinée au comité d'association ou est nécessaire pour déterminer si ce candidat ou ce membre a enfreint le présent code ou peut 
l'enfreindre.
 
IV. Indépendance et impartialité des membres  
13. Tout membre doit être indépendant et impartial. Il doit agir avec équité et 
éviter toute apparence de manquement à la déontologie et de partialité.  
14. Aucun membre ne peut être influencé par l'intérêt personnel, des pressions 
extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, la 
loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.  
15. Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obliga ­
tion ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait 
ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.  
16. Aucun membre ne peut utiliser le poste qu'il détient au groupe spécial 
d'arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Le membre doit 
s'abstenir de tout acte qui peut susciter l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer. Chaque membre doit faire tout son possible pour empêcher ou dissuader d'autres personnes de se prétendre dans cette 
situation.
 
17. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient 
influencés par des relations ou des responsabilités, présentes ou passées, 
d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.  
18. Tout membre doit s'abstenir de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts 
financiers ou personnels qui sont susceptibles d'influer sur son impartialité 
ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manque ­
ment à la déontologie ou de partialité.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2096
 
V. Obligations particulières  
19. Tout membre ou ancien membre doit s'abstenir de tout acte susceptible de 
donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l'exécution de ses 
fonctions ou d'avantage tiré de la décision du groupe spécial d'arbitrage.  
VI. Respect de la confidentialité  
20. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou 
utiliser des renseignements non publics concernant la procédure ou acquis 
au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun 
cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.
 
21. Aucun membre ne doit divulguer la décision du groupe spécial d'arbitrage 
avant sa publication.  
22. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la 
teneur des délibérations d'un groupe spécial d'arbitrage ou l'opinion d'un membre, quel qu'il soit.
 
VII. Responsabilités des adjoints et du personnel  
23. Les paragraphes I (responsabilités dans le processus), II (obligation de 
déclaration) et VI (respect de la confidentialité) du présent code de conduite 
s'appliquent également aux adjoints et au personnel.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2097
 
ANNEXE XVII  
( v i s é e à l ' a r t i c l e 1 9 3 , p a r a g r a p h e 4 )  
MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DÉCISIONS VISÉES À LA 
PARTIE IV  
Les décisions visées à l'article 193, paragraphe 4 du présent accord sont mises en 
œuvre conformément à la procédure suivante:  
a) dans le cas du Chili, la mise en œuvre s'effectue conformément aux disposi ­
tions de l'article 50, paragraphe 1, alinéa 2 de la Constitution politique de la 
République du Chili;  
b) dans le cas de la Communauté et de ses États membres, la mise en œuvre 
s'effectue conformément aux procédures internes applicables.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2098
 
ACTE FINAL  
Les représentants  
DU ROYAUME DE BELGIQUE,  
DU ROYAUME DE DANEMARK,  
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  
DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
DU ROYAUME D'ESPAGNE,  
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
DE L'IRLANDE,  
DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,  
DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,  
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
DU ROYAUME DE SUÈDE,  
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,  
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité 
sur l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», et  
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,  
d'une part, et  
LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée «Chili»  
d'autre part,  
d'autre part, réunis à Bruxelles le 18 novembre 2002 pour la signature de l'accord 
établissant une association entre la Communauté européenne et ses États 
membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ont, au moment de signer l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili:
 
— adopté les annexes et les déclarations communes suivantes:  
— ANNEXE I CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARI ­
FAIRE DE LA COMMUNAUTÉ  
(visée aux articles 60, 65, 68 et 71)  
— ANNEXE II CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARI ­
FAIRE DU CHILI  
(citée dans les articles 60, 66 et 69)  
— ANNEXE III DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS 
ORIGINAIRES ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
 
(visées à l'article 58)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2099
 
— ANNEXE IV ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES, 
PHYTOSANITAIRES ET FAVORABLES AU 
BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX APPLICABLES AU COMMERCE D'ANIMAUX, DE PRODUITS ANIMAUX, DE VÉGÉTAUX, DE PRODUITS 
VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS
 
(visées à l'article 89)  
— ANNEXE V ACCORD RELATIF AU COMMERCE DU VIN  
(citée à l'article 90)  
— ANNEXE VI ACCORD RELATIF AU COMMERCE DES BOIS ­
SONS SPIRITUEUSES ET DES BOISSONS 
AROMATISÉES  
(citée à l'article 90)  
— ANNEXE VII LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCER ­
NANT LES SERVICES  
(visée à l'article 99)  
— ANNEXE VIII LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCER ­
NANT LES SERVICES FINANCIERS  
(visée à l'article 120)  
— ANNEXE IX AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINAN ­
CIERS  
(visée à l'article 127)  
— ANNEXE X LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELA ­
TIFS À L'ÉTABLISSEMENT  
(visée à l'article 132)  
— ANNEXE XI ENTITÉS RESPONSABLES DES MARCHÉS 
PUBLICS DANS LA COMMUNAUTÉ  
(visée à l'article 137)  
— ANNEXE XII ENTITÉS RESPONSABLES DES MARCHÉS 
PUBLICS AU CHILI  
(visée à l'article 137)  
— ANNEXE XIII MARCHÉS PUBLICS  
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA 
PARTIE IV, TITRE IV  
— ANNEXE XIV CONCERNANT LES PAIEMENTS COURANTS ET 
LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
(relative aux articles 164 et 165)  
— ANNEXE XV RÈGLES DE PROCÉDURE TYPES POUR LA 
CONDUITE DES GROUPES SPÉCIAUX D'ARBI ­
TRAGE  
(visée à l'article 189, paragraphe 2)  
— ANNEXE XVI CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES 
MEMBRES DE GROUPES SPÉCIAUX D'ARBI ­
TRAGE  
(visée aux articles 185 et 189)  
— ANNEXE XVII MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DÉCISIONS 
VISÉES À LA PARTIE IV  
(visée à l'article 193, paragraphe 4)  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2100
 
DÉCLARATIONS COMMUNES  
Déclaration commune concernant l'article 46  
Les modalités d'application des principes convenus dans l'article 46 font 
partie intégrante des accords visés à l'article 46, paragraphes 3 et 4.  
Déclaration commune concernant l'article premier de l'annexe III  
Les parties reconnaissent le rôle important des autorités désignées pour exécuter 
les tâches liées à l'établissement des certificats d'origine et au contrôle de l'origine telles qu'elles sont définies dans l'annexe III, titres V et VI, ainsi qu'à l'article 1
 er , 
point m).  
En conséquence, et si la nécessité de désigner une autre autorité gouvernementale 
se fait sentir, les parties conviennent d'ouvrir des consultations officielles au plus 
tôt afin de garantir que l'autorité prenant la succession est en mesure de s'ac ­
quitter efficacement de l'ensemble des obligations visées par l'annexe précitée.  
Déclaration commune concernant l'article 4 de l'annexe III  
Les parties déclarent que les dispositions de l'annexe III, et en particulier celles 
de l'article 4, n'affectent en rien les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée «UNCLOS»).
 
Les parties, en leur qualité de signataires de l'UNCLOS, rappellent expressément 
qu'elles reconnaissent et acceptent les droits souverains de l'État côtier en ce qui 
concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources 
naturelles de la zone économique exclusive, ainsi que sa juridiction et ses autres droits sur cette zone, comme le prévoient l'article 56 de l'UNCLOS et d'autres 
dispositions y relatives de ladite convention.
 
Déclaration commune concernant l'article 6 de l'annexe III  
Les parties conviennent d'avoir recours à la procédure définie à l'annexe III, 
article 38, afin d'examiner, si la nécessité s'en fait sentir, la liste des opérations 
considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer aux produits le caractère originaire visé à l'article 6, paragraphe 1, de l'annexe ­
précitée.
 
Déclaration commune concernant les articles 16 et 20 de l'annexe III  
Les parties conviennent d'examiner la possibilité d'introduire d'autres moyens de 
certification du caractère originaire des produits et d'utiliser la transmission élec ­
tronique des preuves de l'origine. Lorsqu'il est fait mention de la signature 
manuscrite, les parties conviennent d'étudier la possibilité d'introduire des formes de signature autres que manuscrites.
 
Déclaration commune concernant la principauté d'Andorre  
1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre, relevant des chapitres 25 
à 97 du système harmonisé, sont acceptés par le Chili comme produits origi ­
naires de la Communauté au sens de la partie IV, titre II, du présent accord.  
2. L'annexe III s'applique  mutatis mutandis  à la définition du caractère originaire 
des produits mentionnés ci-dessus.  
Déclaration commune concernant la république de Saint-Marin  
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par le 
Chili comme produits originaires de la Communauté au sens de la partie IV, 
titre II, du présent accord.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2101
 
2. L'annexe III s'applique  mutatis mutandis  à la définition du caractère originaire 
des produits mentionnés ci-dessus.  
Déclaration commune concernant les pratiques œnologiques  
Les parties reconnaissent que les bonnes pratiques œnologiques visées à l'ar ­
ticle 19 de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) recouvrent l'ensemble 
des procédés, des traitements et des techniques de production de vin qui sont autorisés par la législation de chaque partie, dont le but est d'améliorer la qualité du vin sans en altérer la nature substantielle, en conservant l'authenticité du 
produit, ainsi que les caractéristiques essentielles de la vendange qui en font 
l'originalité.
 
Déclaration commune concernant les exigences relatives aux pratiques et aux 
procédés œnologiques visés à l'annexe V, appendice V, de la date d'entrée 
en vigueur du présent accord  
Les parties conviennent que, sans préjudice de l'article 26 de l'annexe V (accord 
relatif au commerce du vin), les pratiques et les procédés œnologiques indiqués 
dans l'appendice V de ladite annexe à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord satisfont aux exigences définies par l'article 19 de l'annexe précitée.  
Déclaration commune concernant l'article 24, paragraphe 1, de l'accord 
adpic  
Les parties conviennent que les dispositions de l'annexe V, titre I, (accord relatif 
au commerce du vin) satisfont à leurs obligations respectives au titre de l'ar ­
ticle 24, paragraphe 1, de l'accord ADPIC en ce qui concerne les mentions visées 
aux appendices I et II.  
Déclaration commune concernant l'appellation de substitution pour le 
«Champagne» ou «Champaña»  
Les parties déclarent qu'ils n'ont pas d'objection à ce que les appellations 
suivantes soient utilisées à titre de substitution à celles de «Champagne» ou «Champaña»:
 
— Espumoso  
— Vino Espumoso  
— Espumante  
— Vino Espumante  
— Sparkling Wine  
— Vin mousseux.  
Déclaration commune concernant l'article 8, paragraphe 5, point c) de 
l'annexe V  
Les parties notent que le Chili a accepté la mention «indication géographique» 
dans l'article 8, paragraphe 5, point c), de l'annexe V (accord relatif au 
commerce du vin) à la demande de la Communauté. Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes 
institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe 
d'appel de l'OMC.
 ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2102
 
Déclaration commune concernant les articles 10 et 11 de l'annexe V  
Les parties prennent bonne note des références au registre des marques chilien, 
institué le 10 juin 2002, figurant aux articles 10 et 11 de l'annexe V (accord 
relatif au commerce du vin). Elles conviennent qu'en cas de constatation d'une erreur se traduisant par le fait qu'une marque n'est pas inscrite au registre institué le 10 juin 2002 et qu'elle est en outre identique ou similaire à une mention 
traditionnelle ou qu'elle contient une telle mention traditionnelle figurant dans 
l'appendice III de ladite annexe, les parties collaboreront afin que la marque concernée ne soit pas utilisée pour décrire ou présenter du vin de la catégorie ou des catégories pour lesquelles ces mentions traditionnelles sont énumérées 
dans l'appendice précité.
 
Déclaration commune concernant certaines marques de fabrique ou de 
commerce  
La marque chilienne «Toro», qui figure à l'annexe V, appendice VI, est annulée 
pour le vin.  
La marque chilienne figurant à l'annexe V, appendice VII, est annulée pour les 
catégories de vin pour lesquelles elle figure à l'annexe V, appendice III, liste B.  
Déclaration commune concernant l'article 24, paragraphe 1, de l'accord 
adpic de l'OMC  
Les parties conviennent que les dispositions de l'annexe VI, titre I, satisfont aux 
obligations respectives définies par l'article 24, paragraphe 1, de l'accord ADPIC 
de l'OMC en ce qui concerne les mentions visées à l'appendice I de l'annexe précitée.
 
Déclaration commune concernant le Pisco  
La Communauté reconnaît l'appellation d'origine Pisco à l'usage exclusif de 
produits originaires du Chili. Cette reconnaissance n'affecte en rien les droits 
que la Communauté peut, outre le Chili, reconnaître exclusivement au Pérou.  
Déclaration commune concernant la responsabilité financière  
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, d'œuvrer à l'élaboration 
de dispositions relatives à la question de la responsabilité financière pour les 
droits de douane non recouvrés, remboursés ou ayant fait l'objet d'une exonéra ­
tion à l'importation à la suite d'erreurs administratives.  
Déclaration commune concernant des orientations destinées aux investisseurs  
Les parties rappellent à leurs entreprises multinationales qu'elles leur recomman ­
dent de respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises 
multinationales, quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités.  
Déclaration commune concernant l'article 189, paragraphe 3  
Les parties s'engagent à rendre publique la procédure du groupe lorsque ce 
principe est appliqué à l'OMC.  
Déclaration commune concernant l'article 196  
Les parties conviennent que l'article 196 inclut l'exception fiscale visée à l'article 
XIV de l'AGCS et dans ses notes de bas de page.  
— pris note des déclarations suivantes:  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2103
 
DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ  
Déclaration concernant l'article 13 relatif au dialogue politique  
Le président de la Commission et le haut représentant de l'Union européenne 
devraient également participer aux réunions périodiques des chefs d'État et de 
gouvernement.  
Déclaration  
Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du 
traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en 
tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Chili qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la 
Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du 
Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent 
au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé 
auxdits traités.
 
Déclaration concernant la Turquie  
La Communauté rappelle que, conformément à l'union douanière en vigueur 
entre la Communauté et la Turquie, ce pays est tenu, à l'égard des pays non 
membres de la Communauté, de s'aligner sur le tarif douanier commun et, progressivement, sur le régime de préférences douanières de la Communauté, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base 
d'avantages mutuels, avec les pays concernés. La Communauté invite par consé ­
quent le Chili à entamer dès que possible des négociations avec la Turquie.
 
Déclaration de la communauté concernant l'usage des désignations de 
variétés de vignes autorisées au Chili  
La Communauté convient de modifier l'annexe IV de son règlement (CEE) 
n o 3201/90 dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du 
présent accord afin de modifier les désignations des variétés de vignes figurant au point 7, intitulé «Chili», pour les désignations suivantes actuellement autori ­
sées au Chili:
 
Désignations des variétés de vignes autorisées au Chili  
Désignation  Synonyme  
Cépages blancs  
Chardonnay  Pinot Chardonnay  
Chenin blanc  Chenin  
Gewurztraminer  
Marsanne  
Moscatel de Alejandría  Blanca Italia  
Moscatel rosada  
Pedro Jiménez  Pedro Ximenez  
Pinot blanc  Pinot blanco, Burgunder Weisser  
Pinot gris  
Riesling  
Roussanne  
Sauvignon blanc  Blanc Fumé, Fumé  
Sauvignon gris  Sauvignon rose  
Sauvignon vert  
Semillón  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2104
 
Désignation  Synonyme  
Torontel  
Viognier  
Cépages rouges  
Cabernet franc  Cabernet franco  
Cabernet sauvignon  Cabernet  
Carignan  Carignane, Cariñena  
Carmenère  Grande Vidure  
Cot Cot rouge, Malbec, Malbek, Malbeck  
Merlot  
Mourvedre  Monastrell, Mataro  
Nebbiolo  
Pais Mission, Criolla  
Petit verdot  
Petite Syrah  Durif  
Pinot noir  Pinot negro  
Portugais bleu  
Sangiovese  Nielluccio  
Syrah  Sirah, Shiraz  
Tempranillo  
Verdot  
Zinfandel  
Déclaration concernant la reconnaissance des vins d'appellation d'origine du 
Chili  
La Communauté accepte de reconnaître les vins du Chili portant une appellation 
d'origine comme des vins «VCPRD».  
DÉCLARATIONS DU CHILI  
Déclaration concernant les termes usuels  
Le Chili modifie sa législation interne en ce qui concerne les termes énumérés à 
l'appendice I de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) si une telle modification est nécessaire pour qu'il ne soit plus affirmé qu'il s'agit de termes 
usuels employés dans le langage courant comme noms communs de certains vins 
au Chili, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC de l'OMC.
 
Déclaration concernant les noms génériques  
Le gouvernement chilien a l'intention de réviser sa législation en conformité avec 
l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) en ce qui concerne la réglemen ­
tation de l'usage commun des termes protégés en vertu de ladite annexe.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2105
 
Déclaration concernant l'application  
Statuant dans le cadre de ses compétences, conformément à la constitution et au 
système juridique chiliens et dans le but de réaliser les objectifs convenus entre 
les parties, le gouvernement chilien adopte toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux dispositions du titre I de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin).
 
Déclaration concernant les termes usuels  
Le Chili modifie sa législation interne en ce qui concerne les termes énumérés à 
l'appendice I de l'annexe VI (accord sur le commerce de boissons spiritueuses et 
aromatisées) si une telle modification est nécessaire pour qu'il ne soit plus affirmé 
qu'il s'agit de termes usuels employés dans le langage courant comme noms communs de certaines boissons spiritueuses et aromatisées sur son territoire, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC de l'OMC.
 
Déclaration concernant les noms génériques  
Le gouvernement chilien a l'intention de réviser sa législation en conformité avec 
l'annexe VI (accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées) en 
ce qui concerne la réglementation de l'usage commun des termes protégés en vertu de ladite annexe.
 
Déclaration concernant l'application  
Statuant dans le cadre de ses compétences, conformément à la constitution et au 
système juridique chiliens et dans le but de réaliser les objectifs convenus entre les parties, le gouvernement chilien adopte toutes les mesures nécessaires pour se 
conformer pleinement aux dispositions du titre I de l'annexe VI (accord sur le 
commerce de boissons spiritueuses et aromatisées).
 
Déclaration concernant les poissons  
Le Chili déclare qu'il appliquera les dispositions du protocole relatif aux entre ­
prises de pêche à compter de la date à laquelle la Communauté commencera à appliquer le calendrier de démantèlement tarifaire concernant les poissons et les produits de la pêche qui est visé à la partie IV, titre II.
 
EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben la presente 
Acta final.  
TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet 
denne slutakt.  
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unter ­
schrift unter diese Schlussakte gesetzt.  
ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ  ΤΩΝ  ΑΝΩΤΕΡΩ , οι υπογράφοντες  πληρεξούσιοι  έθεσαν  την 
υπογραφή  τους κάτω  από την παρούσα  Τελική  Πράξη . 
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have signed this 
Final Act.  
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent acte final.  
IN FEDE DI CHE, i sottoscritti plenipotenziari hanno apposto le loro firme in 
calce al presente atto finale.  
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handteke ­
ning onder deze slotakte hebben gesteld.  
EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assi ­
naturas no final da presente Acta Final.  
TÄMÄN VAKUUDEKSI allekirjoittaneet täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoit ­
taneet tämän päätösasiakirjan.TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befull ­
mäktigade undertecknat denna slutakt.  ▼B 2002A1231 — FR — 01.12.2010 — 001.001 — 2106
 
Hecho en Bruselas, el dieciocho de noviembre del dos mil dos.  
Udfærdiget i Bruxelles den attende november to tusind og to.  
Geschehen zu Brüssel am achtzehnten November zweitausendundzwei.  
Έγινε  στις Βρυξέλλες , στις δέκαοκτώ  Νοεμβρίου  δύο χιλιάδες  δύο. 
Done at Brussels on the eighteenth day of November in the year two thousand 
and two.  
Fait à Bruxelles, le dix-huit novembre deux mille deux.  
Fatto a Bruxelles, addì diciotto novembre duemiladue.  
Gedaan te Brussel, de achttiende november tweeduizend en twee.  
Feito em Bruxelas, em dezoito de Novembro de dois mil e dois.  
Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä marraskuuta vuonna 
kaksituhattakaksi.  
Som skedde i Bryssel den artonde november tjugohundratvå.  
Pour le Royaume de Belgique  
Voor het Koninkrijk België  
Für das Königreich Belgien
  
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté 
flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région 
flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.  
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Ge ­
meenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Ge ­
west en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.  
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flä ­
mische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, 
die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.  
På Kongeriget Danmarks vegne
  
Für die Bundesrepublik Deutschland
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Για την Ελληνική  Δημοκρατία
  
Por el Reino de España
  
Pour la République française
  
Thar cheann Na hÉireann  
For Ireland
  
Per la Repubblica italiana
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Pour le Grand-Duché de Luxembourg
  
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
  
Für die Republik Österreich
  
Pela República Portuguesa
  
Suomen tasavallan puolesta  
För Republiken Finland
  
För Konungariket Sverige
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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
  
Por la Comunidad Europea  
For Det Europæiske Fællesskab  
Für die Europäische Gemeinschaft  
Για την Ευρωπαϊκή  Κοινότητα  
For the European Community  
Pour la Communauté européenne  
Per la Comunità europea  
Voor de Europese Gemeenschap  
Pela Comunidade Europeia  
Euroopan yhteisön puolesta  
På Europeiska gemenskapens vägnar
  
Por la República de Chile
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