ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

Bien que la situation se soit globalement améliorée, certains individus continuent à encourager des actions violentes qui vont à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère unitaire et multiethnique de l'ARYM, ou à participer à de telles actions et/ou à compromettre et entraver la mise en œuvre concrète de l'accord par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.
(2)

En ce qui concerne les additifs visés à l'annexe C, partie II, de la directive 70/524/CEE, qui comprennent les micro-organismes, une autorisation provisoire peut être donnée pour un nouvel usage d'un additif déjà autorisé, pour autant que les conditions prévues dans ladite directive soient remplies et que l'on soit en droit de supposer, compte tenu des résultats disponibles, que lorsqu'il est utilisé à des fins d'alimentation animale, l'additif a l'un des effets visés à l'article 2, point a), de ladite directive. Cette autorisation provisoire ne peut pas excéder quatre ans pour les additifs visés à l'annexe C, partie II, de ladite directive.
Désignation chimique et description

No (ou no CE)

24

Endo-1,4-bêta-xylanase CE 3.2.1.8 Endo-1,3(4)-bêta-glucanase CE 3.2.1.6

Préparation d'endo-1,4-bêta-xynalase et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (CNCM I-1517) ayant une activité minimale de: 28 000 QXU (1)/g 140 000 QGU (2)/g

Dindes d'engraissement

—

280 QXU 1 400 QGU

840 QXU 4 200 QGU

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 560 QXU 2 800 QGU. 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux, riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 20 % de blé et/ou d'orge.
(1)

Le règlement (CE) no 572/1999 de la Commission du 16 mars 1999 concernant certaines communications réciproques des États membres et de la Commission concernant les secteurs des œufs et des volailles et abrogeant le règlement (CEE) no 1527/73 ( 6 ) a mis en place un système de communication des prix pratiqués sur les marchés des œufs et de la viande de volaille entre les États membres et la Commission afin d'assurer une bonne gestion de ces marchés.
2003D0779 — FR — 01.01.2005 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2003

établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 3988]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/779/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/CE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 10, paragraphe 2, points a) et c),

(1) La décision 94/187/CE de la Commission du 18 mars 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de pays tiers ( 3 ), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle ( 4 ). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

(2) L'annexe I, chapitre 2, de la directive 92/118/CEE autorise, en provenance de tout pays tiers, l'importation de boyaux d'animaux ayant subi l'un des traitements prescrits.

(3) Les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être établies pour garantir que le traitement prescrit pour les boyaux a été effectué.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(79)

Accéder à la première demande n'aurait pas permis d'établir un tableau des PCN plus exact, mais aurait plutôt abouti à une mauvaise définition des critères, avec un risque d'accorder aux parties concernées une certaine liberté pour l'attribution des ventes à certains PCN. Cette liberté compromettrait la fiabilité des informations fournies par les PCN et, par conséquent, la fiabilité du niveau d'élimination du préjudice. Rien ne prouve non plus que le maintien de la structure actuelle des PCN mènerait à des conclusions erronées ou moins précises. Par exemple, une détermination de la sous-cotation des prix basée sur le silicium-métal de qualité standard et de basse qualité n'entraînerait une variation des marges que de 0,2 % tout au plus. Pour ces motifs, la demande est rejetée.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note de sous-position 7 c) de la section XI, la note 1 du chapitre 63 ainsi que par le libellé des codes NC 6307 , 6307 10 et 6307 10 10

2. (autres articles confectionnés — articles de décoration) (photographie no 623) (*1) Étoile à cinq branches en matière textile, contenant des fibres métalliques et autres, avec rembourrage synthétique, mesurant approximativement 8 cm x 8 cm. Un fil métallisé, qui sert de boucle de suspension, est fixé à l'une des branches de l'étoile

►M1 6307 90 98 ◄
(1) Les teneurs maximales se rapportent à l’arsenic total. (2) À la demande des autorités compétentes, l’opérateur responsable doit effectuer une analyse pour démontrer que la teneur en arsenic inorganique est inférieure à 2 ppm. Cette analyse est particulièrement importante dans le cas de l’algue marine hijiki (Hizikia fusiforme). (3) Les fourrages comprennent les produits destinés à l’alimentation animale tels que le foin, le fourrage ensilé, l’herbe fraîche, etc. (4) Les teneurs maximales se rapportent aux teneurs totales en mercure. (5) Les teneurs maximales sont exprimées en nitrite de sodium. (6) La teneur maximale fixée pour les prémélanges tient compte des additifs présentant la teneur en plomb et en cadmium la plus élevée, et non de la sensibilité des différentes espèces animales au plomb et au cadmium. Pour protéger la santé publique et la santé animale et comme le prévoit l’article 16 du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29), il incombe au producteur de prémélanges d’assurer non seulement leur conformité aux teneurs maximales pour les prémélanges, mais aussi la conformité de leur mode d’emploi aux teneurs maximales pour les aliments complémentaires et complets. (7) Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du fluor, l’extraction s’effectuant avec de l’acide chlorhydrique 1 N pendant vingt minutes à la température ambiante. Des méthodes d’extraction équivalentes peuvent être utilisées s’il peut être démontré qu’elles ont une efficacité d’extraction égale. (8) Le pourcentage de phosphore se rapporte à un aliment pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %. (9) La teneur maximale se rapporte uniquement à la mélamine. La prise en compte, dans la teneur maximale, des composés de structure analogue (acide cyanurique, ammeline et ammelide) sera examinée à un stade ultérieur.
(8)

Pour des raisons pratiques, il convient de rassembler dans le même document toutes les informations relatives à l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine (liste des pays tiers autorisés, exigences vétérinaires applicables aux importations et liste des centres de collecte de sperme agréés dans ces pays tiers) et, par conséquent, d'abroger les décisions 93/160/CEE, 93/199/CEE et 95/94/CE.
(3)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil ( 3 ), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions est soumis aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement précité.
xvi)

services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises.
(3)

Il résulte de l'examen des dossiers soumis que les nouvelles préparations de micro-organismes et d'enzymes et les nouveaux usages de préparations de micro-organismes et d'enzymes décrits dans les annexes I et II du présent règlement remplissent les conditions susmentionnées et peuvent, par conséquent, être autorisés à titre provisoire pour une période de quatre ans.
11

Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4

Préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase, d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produites par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 74 252) ayant une activité minimale de: Granulés et liquideEndo-1,4-bêta-glucanase: 8 000 U (1)/g ou ml Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 18 000 U (2)/g ou ml Endo-1,4-bêta-xylanase: 26 000 U (3)/g ou ml

Poulets d'engraissement

—

Endo-1,4-bêta-glucanase: 400 U

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,4-bêta-glucanase: 400-1 600 U endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 900-3 600 U endo-1,4-bêta-xylanase: 1 300-5 200 U 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé ou d'orge et plus de 10 % de seigle
(6)

Les éléments de preuve présentés sont les suivants: a) la demande montre qu'une modification significative de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine, de Malaisie et de Taïwan vers la Communauté est intervenue à la suite de l'institution des mesures. Les importations de Malaisie et de Taïwan ont augmenté de manière significative, tandis que les importations de la République populaire de chine ont diminué de façon substantielle. Cette modification de la structure des échanges paraît due au fait que le glyphosate originaire de la République populaire de Chine transite désormais par la Malaisie ou Taïwan et aussi au fait que du glyphosate originaire de la République populaire de Chine soit formulé en Malaisie ou à Taïwan. La formulation est une opération relativement simple qui consiste à diluer le sel de glyphosate dans de l'eau et à le mélanger avec un agent tensioactif. Il semble qu'il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique pour ces pratiques autre que l'institution du droit antidumping sur le glyphosate originaire de la République populaire de Chine; b) en outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants attestant que les effets correctifs des droits antidumping institués sur le glyphosate sont compromis tant en termes de quantités que de prix. Un volume significatif d'importations de glyphosate de Malaisie et de Taïwan semble avoir remplacé les importations en provenance de la République populaire de Chine. De plus, il existe des preuves suffisantes que cette augmentation des importations s'effectue à des prix nettement inférieurs au niveau non préjudiciable de prix établi dans l'enquête initiale; c) enfin, la demande contient les éléments de preuve suffisants pour établir l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan.
(1)

Les conditions spécifiques en ce qui concerne les exigences de la directive 94/65/CE pour l'importation dans la Communauté de viandes hachées et de préparations de viandes doivent figurer sur un modèle de certificat comprenant à la fois les conditions sanitaires et les conditions de police sanitaire. Ces conditions ne peuvent pas être moins strictes que celles prévues aux articles 3 et 5 de ladite directive.
(4)

La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies dans ladite annexe III, partie 2, point ii). La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis dans ladite annexe III, partie 2, point i) et à la première possibilité avec surveillance permanente définie dans ladite annexe III, partie 2, point ii).
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les notes 4 et 9 du chapitre 61 ainsi que par le libellé des codes NC 6106 et 6106 20 00 .

Il présente des manches longues, une encolure ras-du-cou avec col, une ouverture complète sur le devant munie d'un boutonnage côté droit sur côté gauche, une poche cousue au niveau de la poitrine et des fentes latérales d'environ 8 cm à la base. L'extrémité des manches et la base de ce vêtement sont ourlées.

1. Vêtement multicolore, réalisé dans une étoffe de bonneterie de velours, de fibres artificielles et synthétiques (80 % viscose, 20 % polyester), comportant plus de 10 rangées de mailles par centimètre linéaire dans chaque direction, comptées sur une superficie d'au moins 10 centimètres sur 10.

Le classement est déterminé par les dispostions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 9 du chapitre 61 ainsi que par le libellé des codes NC 6110 , 6110 30 et 6110 30 99 .

3. Cadre-porteur en aluminium et pièces de bonneterie et de tissu (fibres synthétiques) obtenues par assemblage, comportant un siège pour enfant rembourré sur les côtés et à hauteur de la tête, une ceinture et des harnais ainsi qu'une poche de rangement pour petits objets située sous le siège. Les éléments textiles de la marchandise sont le siège, y compris sa partie dorsale, les fentes d'introduction du cadre, la petite poche située sous le siège destinée au rangement de petits objets et des sangles et ceinture de portage, ventrales et de fixation (Autres articles confectionnés — porte-bébés)

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toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles  
qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent 
être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document  
►B ACTE DU CONSEIL  
du 3 novembre 1998  
adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse  
(1999/C 26/01)  
(JO C 26 du 30.1.1999, p. 1)  
abrogée par:  
Journal officiel  
n° page  date  
Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009  L 121  37  15.5.2009  
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:01999F0130(02)-20071021:FR:PDF  01999F0130(02) — FR — 01.01.2010 — 002.001 — 1
(1)

considérant que les prunes figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; que le règlement (CEE) no 1591/87 de la Commission du 5 juin 1987 fixant des normes de qualité pour les choux pommés, les choux de Bruxelles, les céleris à côtes, les épinards et les prunes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 888/97 ( 4 ), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique;
(5)

considérant que, d'après les avis rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine les 19 septembre 1997 et 4 juin 1998, il n'est pas certain que les doses journalières admissibles (DJA) soient adéquates pour assurer la protection de la santé des nourrissons et des jeunes enfants; que ces incertitudes concernent non seulement les pesticides et leurs résidus, mais aussi les substances chimiques dangereuses et que, en conséquence, la Commission va étudier la possibilité d'arrêter, le plus rapidement possible, des dispositions concernant la teneur maximale en métaux lourds des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge;
Sulfate cuivrique, monohydraté

CuSO4 . H2O

Porcs à l'engrais: dans les Etats membres dont la densité moyenne de population porcine est égale ou supérieure à 175 porcs par 100 hectares de superficie agricole utile: — jusqu'à 16 semaines: 175 (au total) — de la 17e semaine jusqu'à l'abattage: 35 (au total) dans les Etats membres dont la densité moyenne de population porcine est inférieure à 175 porcs par 100 hectares de superficie agricole utile: — jusqu'à 16 semaines: 175 (au total) — de la 17e semaine à 6 mois: 100 (au total) — de 6 mois jusqu'à l'abattage: 35 (au total) Porcs reproducteurs: 35 (au total) Ovins: 15 (au total) Autres espèces ou catégories d'animaux à l'exception des veaux: 35 (au total)

Lait écréme en poudre dénaturé et aliments composés fabriqués à partir de lait écrémé en poudre soumis à la dénaturation: — respect des dispositions pertinentes des règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 de la Commission — mention sur l'étiquette, l'emballage ou le récipient du lait écrémé en poudre dénaturé de la quantité de cuivre ajoutée exprimée en tant qu'élément
1998D0500 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mai 1998

concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen

[notifiée sous le numéro C(1998) 2334]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/500/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que l'article 118 B du traité dispose que la Commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles;

considérant que le point 12 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit que les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, devraient avoir le droit, dans les conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de conclure des conventions collectives. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, qui doit être développé, peut déboucher, si ceux-ci l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles, notamment au plan interprofessionnel et sectoriel;

considérant que la proposition de renforcer le dialogue social sectoriel formulée par la Commission dans sa communication du 18 septembre 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire ( 1 ) a été très favorablement accueillie par toutes les parties concernées;

considérant que, dans sa résolution du 18 juillet 1997 ( 2 ) sur ladite communication de la Commission, le Parlement européen a exprimé le souhait que l'on accorde une attention spéciale au dialogue social sectoriel, dans la mesure où c'est dans ce cadre précis que les effets de la réglementation ou de la déréglementation sur l'emploi peuvent être le mieux évalués pour les divers secteurs économiques;

considérant que, dans son avis du 29 janvier 1997 ( 3 ) sur ladite communication de la Commission, le Comité économique et social a déclaré que le dialogue sectoriel doit être réel, efficace et ciblé;

considérant que la situation dans les divers États membres démontre clairement la nécessité d'une participation active des partenaires sociaux aux discussions sur l'amélioration des conditions de vie et de travail dans leurs secteurs; qu'un comité de dialogue sectoriel institué auprès de la Commission est le moyen le plus approprié pour garantir cette participation par la création au niveau communautaire d'un forum représentatif des intérêts socio-économiques concernés;

considérant que la Commission doit s'efforcer de garantir que la composition et les activités des comités de dialogue sectoriel contribuent à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

considérant que les comités paritaires actuels devraient être remplacés par les comités de dialogue sectoriel; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les décisions instituant lesdits comités,

DÉCIDE:
1997R0196 — FR — 29.11.2005 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 196/97 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 196/97 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1997

portant modalités d'application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2184/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte ( 1 ), et notamment son article 2,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz ( 2 ), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CE) no 2184/96 prévoit que le droit de douane calculé conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 3072/95 est diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit, dans les limites d'un volume annuel de 32 000 tonnes de riz; que cette quantité inclut tous les types de riz indépendamment de leur stade de transformation; qu'il est donc nécessaire d'ouvrir ce contingent et de prévoir certaines modalités d'application pour sa gestion;

considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2402/96 ( 4 );

considérant que, suite à l'approbation par le Conseil du règlement (CE) no 2184/96, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 2942/73 de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2412/73 du Conseil relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1373/96 ( 6 );

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: