2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1782/2003 DU CONSEIL
du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modi-fiant les règlements (CEE) n
o2019/93, (CE) no1452/2001, (CE) no1453/2001, (CE) no1454/2001,
(CE) no1868/94, (CE) no1251/1999, (CE) no1254/1999, (CE) no1673/2000, (CEE) no2358/71 et
(CE) no2529/2001
(JO L 270 du 21.10.2003, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no583/2004 du Conseil du 22 mars 2004 L 91 1 30.3.2004
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 94 du 31.3.2004, p. 70 (1782/2003)
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RÈGLEMENT (CE) No1782/2003 DU CONSEIL
du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune et établissantcertains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiantles règlements (CEE) n
o2019/93, (CE) no1452/2001, (CE) no1453/
2001, (CE) no1454/2001, (CE) no1868/94, (CE) no1251/1999, (CE)
no1254/1999, (CE) no1673/2000, (CEE) no2358/71 et (CE) no2529/
2001
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36 et 37 et son article 299, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (
1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
considérant ce qui suit:
(1) Il convient de définir des conditions communes pour les paie-
ments directs dans le cadre des divers régimes de soutienrelevant de la politique agricole commune.
(2) Il y a lieu de lier le paiement intégral de l'aide directe au respectde règles en matière de terres, de production et d'activité agri-
coles. Ces règles doivent viser à intégrer des normes de base en
matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et debien-être des animaux et de bonnes conditions agricoles et envi-ronnementales dans les organisations communes des marchés. Sices normes de base ne sont pas respectées, les États membres
devraient suspendre l'aide directe en tout ou en partie selon des
critères proportionnés, objectifs et progressifs. Il convient quecette suppression soit sans préjudice de sanctions prévues actuel-lement ou ultérieurement par toute autre disposition de lalégislation communautaire ou nationale.
(3) Afin d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et
d'assurer leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et
environnementales, il convient d'établir des normes qui procè-dent ou non de dispositions des États membres. Par conséquent,il y a lieu de définir un cadre communautaire dans lequel lesÉtats membres puissent adopter des normes qui prennent en
compte les caractéristiques des zones concernées, notamment
les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modesd'exploitation existants (utilisation des terres, rotation descultures, pratiques agricoles) et la structure des exploitations.
(4) Étant donné que les pâturages permanents ont un effet positif surl'environnement, il convient d'adopter des mesures visant à
encourager le maintien des pâturages permanents existants afin
de prévenir leur transformation généralisée en terres arables.
(5) Afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les instrumentspolitiques conçus pour promouvoir l'agriculture durable et ceuxvisant à encourager le développement rural, il convient d'intro-
duire un système de réduction progressive des paiements
directs, obligatoire à l'échelon communautaire, pour les années2005 à 2012. Tous les paiements directs dépassant certainsmontants devraient être réduits chaque année d'un pourcentagedonné. Il convient d'utiliser les économies réalisées pour financerdes mesures relevant du développement rural et de les répartir2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) Avis du 5 juin 2003 (non encore publié au Journal officiel).
(2) JO C 208 du 3.9.2003, p. 64.
(3) Avis du 2 juillet 2003 (non encore publié au Journal officiel).
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entre les États membres selon des critères objectifs à définir. Il
convient cependant de décider qu'un pourcentage donné desmontants doit rester dans les États membres où ils ont été
générés. Jusqu'en 2005, les États membres peuvent continuer
d'appliquer le mécanisme actuel de la modulation volontaireprévu par le règlement (CE) n
o1259/1999 du 17 mai 1999
établissant des règles communes pour les régimes de soutiendirect dans le cadre de la politique agricole commune (
1).
(6) Afin que les montants destinés à financer la politique agricolecommune (rubrique 1 a) respectent les plafonds annuels fixésdans les perspectives financières, il convient de prévoir un méca-nisme financier pour ajuster les paiements directs le cas échéant.
Un ajustement du soutien direct devrait être décidé lorsque les
prévisions indiquent que la rubrique 1a, avec une marge de sécu-rité de 300 millions d'euros, sera dépassée pour un exercicebudgétaire donné.
(7) Compte tenu des ajustements structurels résultant de la suppres-sion de l'intervention en faveur du seigle, il convient de prévoirdes mesures transitoires pour certaines régions de production duseigle, financées par une partie des montants générés par lamodulation.
(8) Afin d'aider les agriculteurs à se conformer aux normes d'uneagriculture moderne et de qualité, il est nécessaire que les Étatsmembres mettent en place un système général de conseil àl'intention des exploitations agricoles commerciales. Ce système
de conseil agricole doit contribuer à sensibiliser davantage les
agriculteurs aux rapports existant entre, d'une part, les flux dematières et les processus agricoles, et, d'autre part, les normesrelatives à l'environnement, à la sécurité des aliments, à la santéet au bien-être des animaux, sans influer de quelque manière quece soit sur leurs obligations et responsabilités en ce qui concerne
le respect de ces normes.
(9) Pour faciliter l'introduction du système de conseil agricole, les
États membres devraient disposer d'un délai suffisant pour le
mettre en place. La participation au système devrait se faire sur
une base volontaire pour les agriculteurs, la priorité étant donnéeà ceux qui reçoivent des paiements directs supérieurs à uncertain montant par an. Étant donné que l'activité de conseilconsiste à fournir des conseils aux agriculteurs, il convient queles informations obtenues dans le cadre de son exercice soient
traitées de manière confidentielle, sauf en cas de violation grave
du droit communautaire ou national.
(10) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no1258/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique
agricole commune (2), les États membres doivent prendre les
mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularitédes opérations financées par le Fonds européen d'orientation etde garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et pourprévenir et poursuivre les irrégularités.
(11) Afin de renforcer l'efficacité et la rentabilité des mécanismes degestion et de contrôle, il convient d'adapter le système instituépar le règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre
1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle
relatif à certains régimes d'aides communautaires (3) pour y
inclure le régime de paiement unique, les régimes de soutienpour le blé dur, les protéagineux, les cultures énergétiques, leriz, la fécule de pomme de terre, les fruits à coque, le lait, lessemences, les légumineuses à grain et les aides régionales spéci-fiques, ainsi que le contrôle de l'application des règles relatives à2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113. Règlement modifié par le règlement (CE) no
1244/2001 (JO L 173 du 27.6.2001, p. 1).
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(3) JO L 335 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no495/2001 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2001, p. 6).
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la conditionnalité, à la modulation et au système de conseil agri-
cole. Il est opportun de prévoir la possibilité d'inclure, dans unephase ultérieure, d'autres régimes d'aide.
(12) En vue d'un contrôle efficace et afin d'empêcher que plusieursdemandes d'aide ne soient présentées à différents organismespayeurs dans un même État membre, chaque État membredevrait mettre en place un système unique d'identification des
agriculteurs présentant des demandes d'aide relevant du système
intégré.
(13) Les différents éléments du système intégré visent à améliorerl'efficacité des procédures de gestion et de contrôle. Par consé-quent, en ce qui concerne les régimes communautaires ne
relevant pas du présent règlement, il convient d'autoriser les
États membres à y avoir recours pour autant qu'ils n'enfreignentpas, de quelque manière que ce soit, les dispositions concernées.
(14) Compte tenu de la complexité du système ainsi que du nombreimportant de demandes d'aides à traiter, il est indispensable d'uti-
liser les moyens techniques et les méthodes de gestion et de
contrôle appropriés. Par conséquent, le système intégré doitcomporter, au niveau de chaque État membre, une base dedonnées informatisée, un système d'identification des parcellesagricoles, des demandes d'aides des agriculteurs, un systèmeintégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique, un
système d'identification et d'enregistrement des droits au paie-
ment.
(15) Pour permettre le traitement des données recueillies et leurexploitation pour la vérification des demandes d'aides, il estnécessaire de créer des bases de données informatisées perfor-
mantes, qui offrent en particulier la possibilité de procéder à
des contrôles croisés.
(16) L'identification des parcelles agricoles constitue un élément cléde l'application correcte d'un régime lié à la superficie. L'expé-rience acquise a démontré certaines défaillances dans les
méthodes existantes. Il y a donc lieu de prévoir un système
d'identification établi, le cas échéant, à l'aide de la technique detélédétection.
(17) Dans un souci de simplification, les États membres devraientêtre autorisés à prévoir la présentation d'une seule demande
couvrant plusieurs régimes d'aides et le remplacement de la
demande annuelle par une demande permanente faisant l'objetd'une simple confirmation annuelle.
(18) Les États membres devraient pouvoir affecter les montants résul-
tant de l'application des réductions de paiements dans le cadre de
la modulation à certaines mesures supplémentaires relevant dusoutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n
o
1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien audéveloppement rural par le Fonds européen d'orientation et degarantie agricole (FEOGA) (
1).
(19) Étant donné que les montants résultant de la conditionnalité nepeuvent être prévus suffisamment à l'avance pour pouvoir êtreaffectés à des mesures supplémentaires relevant du soutien audéveloppement rural, il conviendrait de porter ces montants aucrédit du FEOGA, section «Garantie», à l'exception d'un certain
pourcentage conservé par l'État membre.
(20) Les autorités nationales compétentes devraient effectuer intégra-
lement aux bénéficiaires les paiements prévus au titre desrégimes de soutien communautaires, sous réserve des réductionsprévues par le présent règlement et dans des délais fixés.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
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(21) Les régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune fournissent une aide directe au revenu, notamment en
vue d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole.Cet objectif est étroitement lié à la conservation des zonesrurales. Dans le but d'éviter une mauvaise affectation des res-sources communautaires, il convient de n'effectuer aucunpaiement de soutien en faveur d'agriculteurs qui ont créé artifi-
ciellement les conditions requises pour bénéficier de tels
paiements.
(22) Les régimes communs de soutien doivent être adaptés auxcirconstances, le cas échéant dans des délais très brefs. Les béné-ficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des
conditions d'octroi des aides et doivent se préparer à ce que les
régimes soient revus en fonction de l'évolution des marchés.
(23) Compte tenu de l'importance budgétaire des paiements directs desoutien et de la nécessité de mieux en évaluer les effets, il y alieu de soumettre les régimes communautaires à une évaluationappropriée.
(24) L'amélioration de la compétitivité de l'agriculture communau-taire et le développement des normes en matière de qualité desdenrées alimentaires et d'environnement entraînent nécessaire-ment une baisse des prix institutionnels des produits agricoles etune augmentation des coûts de production pour les exploitationsagricoles dans la Communauté. Pour atteindre ces objectifs et
promouvoir une agriculture durable et plus orientée vers le
marché, il y a lieu de passer du soutien de la production ausoutien du producteur en introduisant un système découplé d'aideau revenu pour chaque exploitation agricole. Tout en ne modi-fiant pas les montants effectivement versés aux agriculteurs, le
découplage améliorera sensiblement l'efficacité de l'aide au
revenu. Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique parexploitation au respect des normes en matière d'environnement,de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animauxainsi qu'au maintien de l'exploitation en bonnes conditions agri-coles et environnementales.
(25) Ce système devrait regrouper un certain nombre de paiementsdirects existants, versés aux agriculteurs au titre de différentsrégimes, en un paiement unique défini sur la base de droits anté-rieurs au cours d'une période de référence, adaptés de manière àprendre en compte la mise en œuvre intégrale des mesures intro-
duites dans le cadre de l'Agenda 2000 et des modifications des
montants de l'aide prévus par le présent règlement.
(26) Étant donné que les avantages en matière de simplification admi-nistrative seront plus importants si les secteurs concernés sontnombreux, le régime devrait s'appliquer, dans un premier temps,à tous les produits couverts par le régime des grandes cultures
ainsi qu'aux légumineuses à grains, aux semences, aux bovins et
aux ovins. Il convient également d'intégrer dans le régime lespaiements révisés pour le riz et le blé dur ainsi que le paiementdans le secteur du lait et des produits laitiers, une fois que laréforme sera pleinement mise en œuvre. Les paiements pour lespommes de terre féculières et pour les fourrages séchés devraient
aussi être intégrés dans le régime, mais des paiements distincts
devraient être maintenus pour l'industrie de transformation.
(27) En ce qui concerne le chanvre, il convient de prévoir desmesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne secachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement unique
et ne portent ainsi atteinte à l'organisation commune des marchés
de ce produit. Par conséquent, il convient de veiller à ce que lespaiements à la surface ne soient octroyés que pour les superficiesoù des variétés de chanvre offrant certaines garanties quant à lateneur en substances psychotropes ont été utilisées. Il y a lieud'adapter en conséquence les références aux mesures spécifiques2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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prévues par le règlement (CE) no1673/2000 du Conseil du 27
juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (
1).
(28) Afin de laisser les agriculteurs libres de choisir ce qu'ils produi-sent sur leurs terres, y compris les produits encore soumis ausoutien couplé, et d'améliorer ainsi leur orientation vers lemarché, le paiement unique ne devrait pas être subordonné à
une production particulière. Toutefois, pour éviter des distorsions
de concurrence, certains produits devraient être exclus de laproduction sur des terres admissibles au bénéfice de l'aide.
(29) Pour établir le montant auquel un agriculteur doit pouvoirprétendre dans le cadre du nouveau régime, il convient de se
référer aux montants qui lui ont été accordés au cours d'une
période de référence. Une réserve nationale devrait être consti-tuée en vue de tenir compte des situations particulières. Cetteréserve peut être utilisée également pour faciliter la participationdes nouveaux agriculteurs au régime. Le paiement unique devraitêtre fixé au niveau de l'exploitation.
(30) Afin de faciliter le transfert des droits à la prime, il convient dediviser le montant total auquel une exploitation peut prétendre enplusieurs parts (les droits au paiement) et de le lier à un certainnombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide à déterminer.
Pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à
l'accumulation de droits au paiement qui ne correspondent pas àune réalité agricole, il y a lieu de prévoir, pour l'octroi de l'aide,un lien entre les droits et un certain nombre d'hectares admissi-bles au bénéfice de l'aide ainsi que la possibilité de limiter letransfert de droits au sein d'une région. Des dispositions spécifi-
ques devraient être arrêtées pour l'aide qui n'est pas liée
directement à une surface, compte tenu de la situation particu-lière de l'élevage des ovins et caprins.
(31) Pour garantir que le niveau total des aides et des droits nedépasse pas les contraintes budgétaires actuelles aux niveaux
européen, national et, le cas échéant, régional, il y a lieu de
prévoir des plafonds nationaux correspondant à la somme descrédits accordés dans chaque État membre pour le paiement desaides dans le cadre des régimes de soutien concernés pendant lapériode de référence et compte tenu d'ajustements ultérieurs. Des
réductions proportionnelles devraient être applicables en cas de
dépassement du plafond.
(32) Afin de conserver les avantages que présente le gel des terres entermes de maîtrise de l'offre, tout en renforçant ses effets positifssur l'environnement dans le cadre du nouveau système de
soutien, il y a lieu de maintenir les conditions de mise en jachère
pour les terres arables.
(33) Les États membres doivent avoir la possibilité d'établir uncertain équilibre entre les droits au paiement individuels et lesmoyennes régionales ou nationales ainsi qu'entre les paiements
existants et le paiement unique, afin qu'ils disposent d'une
souplesse suffisante pour réagir aux situations particulières. Unedérogation spécifique à l'interdiction de cultiver des fruits etlégumes, y compris des pommes de terre de consommation, doitêtre prévue afin d'éviter que, en cas de régionalisation, il n'en
résulte une désorganisation de la production, tout en limitant au
maximum d'éventuelles distorsions de la concurrence. En outre,pour tenir compte des particularités agricoles d'un État membre,2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no
651/2002 de la Commission (JO L 101 du 17.4.2002, p. 3).
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il convient de prévoir la possibilité pour celui-ci de demander
une période transitoire pour mettre en œuvre le régime de paie-ment unique tout en continuant de respecter les plafonds
budgétaires fixés pour le régime de paiement unique. En cas de
graves distorsions de concurrence pendant la période transitoireet afin de veiller au respect des obligations internationales de laCommunauté, la Commission doit pouvoir prendre les mesuresnécessaires pour faire face à de telles situations.
(34) En cas de mise en œuvre facultative ou transitoire et pourprotéger les attentes légitimes des agriculteurs, il convient defixer une date avant laquelle les États membres doivent déciderd'appliquer le régime de paiement unique. En outre, afin degarantir la poursuite des régimes actuels, il convient d'établircertaines conditions d'attribution des droits, en laissant à la
Commission le pouvoir d'arrêter les modalités d'application.
(35) Afin de maintenir le rôle de la production de blé dur dans les
zones de production traditionnelles tout en augmentant l'aide aublé dur qui respecte certaines exigences minimales de qualité, ily a lieu de réduire, pendant une période transitoire, le montantactuel du supplément pour le blé dur dans les zones tradition-
nelles et de supprimer l'aide spéciale dans les zones concernées.
Seule la culture de blé dur utilisable pour la production desemoules ou de pâtes alimentaires devrait être admissible aubénéfice de cette aide.
(36) Il convient de prévoir une aide supplémentaire pour les agricul-teurs produisant des cultures à haute teneur en protéines en vue
de renforcer le rôle de ces cultures et de prévoir une incitation
pour en augmenter la production. Afin de garantir l'applicationcorrecte du nouveau régime, il convient d'établir certaines condi-tions d'attribution des droits. Il y a lieu de fixer une superficiemaximale garantie et d'appliquer des réductions proportionnelles
en cas de dépassement de cette superficie.
(37) Afin de maintenir le rôle de la production de riz dans les zones
de production traditionnelles, il convient de prévoir une aidesupplémentaire pour les producteurs de riz. Afin de garantirl'application correcte du nouveau régime, il convient d'établircertaines conditions d'attribution des droits. Il y a lieu de fixer
des superficies de base nationales et d'appliquer des réductions
en cas de dépassement de ces superficies.
(38) Pour éviter une possible disparition de la production de fruits àcoque dans les zones traditionnelles et les effets négatifs qui enrésulteraient sur les plans environnemental, rural, social etéconomique, de nouvelles mesures de soutien devraient être
arrêtées dans ce secteur. Afin de garantir l'application correcte
des nouvelles mesures, il convient d'établir certaines conditionsd'attribution des droits, et notamment de fixer une densité deplantation et une taille de parcelle minimales. Les États membresdevraient être autorisés à octroyer une aide supplémentaire en
vue de répondre aux besoins spécifiques.
(39) Afin de prévenir un dépassement budgétaire, il convient de fixer
une superficie maximale garantie et, en cas de dépassement decelle-ci, d'appliquer des réductions proportionnelles dans lesÉtats membres concernés. En vue d'assurer une application équi-librée dans toute la Communauté, cette superficie devrait être
répartie proportionnellement aux superficies de production de
fruits à coque dans les États membres. Les États membresdevraient être responsables de l'attribution des superficies surleur territoire. Les superficies soumises à un plan d'améliorationne devraient pas être admissibles au bénéfice de l'aide dans lecadre du nouveau régime avant l'échéance du plan.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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(40) Pour tirer parti du succès des plans d'amélioration, qui ont
permis de regrouper l'offre, les États membres peuvent subor-
donner le droit à l'aide communautaire et à l'aide nationale àl'appartenance à une organisation de producteurs. Afin d'éviterdes perturbations, il faut veiller à ce que le passage au nouveaurégime se fasse sans heurt.
(41) Actuellement, le soutien accordé aux cultures énergétiques
consiste à permettre la culture de plantes industrielles sur des
terres en jachère. Les cultures énergétiques représentent la partla plus importante de la production non alimentaire sur des terresmises en jachère. Il convient d'introduire une aide spécifique enfaveur des cultures énergétiques en vue de les substituer de plus
en plus aux sources d'émissions de dioxyde de carbone. Il y a
lieu de fixer une superficie maximale garantie et d'appliquer desréductions proportionnelles en cas de dépassement de cettesuperficie. Ces mesures devraient être réexaminées après unepériode donnée, en tenant compte de la mise en œuvre de l'ini-tiative de la Communauté sur les biocarburants.
(42) Afin de maintenir la production de fécule dans les zones deproduction traditionnelles et de reconnaître le rôle de la produc-tion de pommes de terre dans la rotation des cultures, il convientde prévoir un paiement supplémentaire pour les producteurs depommes de terre féculières. En outre, étant donné que le régime
des paiements en faveur des producteurs de pommes de terre
féculières doit être partiellement inclus dans le régime de paie-ment unique, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n
o1868/
94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contin-gentement pour la production de fécule de pomme de terre (
1).
(43) L'inclusion des grandes cultures, des bovins et des ovins étend lerégime de paiement unique à des primes versées dans les régionsultrapériphériques et les îles de la mer Égée, afin de permettreune simplification supplémentaire et d'éviter le maintien d'uncadre juridique et administratif pour un nombre restreint d'agri-culteurs dans ces régions. Toutefois, en vue de maintenir le rôle
de certains types de productions dans ces régions de la Commu-
nauté, il convient de laisser aux États membres la possibilité dedécider qu'il n'est pas nécessaire d'inclure ces paiements dans lerégime de paiement unique. La même possibilité devrait êtreprévue pour les paiements supplémentaires dans certaines
régions de Suède et de Finlande ainsi que pour les aides aux
semences. Dans ces cas, la poursuite des régimes actuels exigeque soient établies certaines conditions d'attribution des droits,en laissant à la Commission le pouvoir d'arrêter les modalitésd'application.
(44) Afin de faciliter la transition entre les régimes actuels de paie-ments pour les grandes cultures et de primes pour le bétail,d'une part, et le nouveau régime de paiement unique, d'autrepart, il convient de prévoir certains ajustements des paiementsdirects existants dans ces secteurs.
(45) L'activité agricole dans l'archipel des Açores est très dépendante
de la production de produits laitiers. Il conviendrait donc de
reconduire et d'étendre les mesures prévues à l'article 23 durèglement (CE) n
o1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement
(CEE) n
o1600/92 (Poseima) (2) et de déroger pour une période
totale de six campagnes à compter de la campagne 1999/2000 àcertaines dispositions de l'organisation commune de marché dulait et des produits laitiers en matière de limitation de la produc-tion pour tenir compte de l'état de développement et desconditions de production locales. Cette mesure devrait permettre,2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
(1) JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no962/2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 1).
(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.
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pendant la période de son application, de poursuivre la restructu-
ration du secteur dans l'archipel, sans perturber le marché desproduits laitiers et sans affecter de manière notable le bon fonc-
tionnement du régime du prélèvement aux niveaux portugais et
communautaire.
(46) L'application du régime de paiement unique à l'exploitation
rendra de facto sans objet le programme portugais de conversion
de terres actuellement consacrées aux grandes cultures vers laproduction extensive de bétail, prévu dans le règlement (CE) n
o
1017/94 (1). Le règlement (CE) no1017/94 devrait donc être
abrogé par l'entrée en vigueur du régime de paiement unique.
(47) En raison des modifications et nouvelles dispositions susvisées,il y a lieu d'abroger les règlements (CEE) n
o3508/92 du Conseil
(CE) no1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une
mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses àgrains (
2) et (CE) no1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 insti-
tuant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables (3). Il y a lieu d'abroger également le règlement (CE) no
1259/1999, à l'exception de certaines dispositions qui prévoientdes régimes temporaire et facultatif spécifiques.
(48) Les dispositions spécifiques relatives aux paiements directsprévues par les règlements (CEE) n
o2358/71 du 26 octobre
1971 portant organisation commune des marchés dans ledomaine des semences (
4), no2019/93 du Conseil du 19 juillet
1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricolesen faveur des îles mineures de la mer Égée (
5), (CE) no1254/
1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (6), (CE) no1452/2001 du
Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des départements françaisd'outre-mer (
7), (CE) no1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-
coles en faveur des îles Canaries (8)e t( C E )no2529/2001 du
Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation communedes marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (
9)
n'ont plus lieu d'être; il convient donc de les abroger.
(49) Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, laCommunauté se compose de quinze États membres. En vertudu traité d'adhésion de 2003, l'adhésion des nouveaux Étatsmembres aura lieu le 1
ermai 2004; il convient dès lors d'adapter
le présent règlement, à la date d'adhésion, conformément aux
procédures prévues par le traité d'adhésion afin de le rendre
applicable aux nouveaux États membres.
(50) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
10),2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
(1) JO L 112 du 3.5.1994, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2582/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 5).
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no811/2000 (JO L 100 du 20.4.2000, p. 1).
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1038/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 16).
(4) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no154/2002 (JO L 25 du 29.1.2002, p. 18).
(5) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no442/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 4).
(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(7) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.
(8) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.
(9) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.
(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit:
—►C1 des règles communes en matière de paiements directs ◄au
titre des régimes de soutien des revenus relevant de la politiqueagricole commune et financés par le Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole (FEOGA) ►
C1 , section «Garantie»,
énumérés à l'annexe I, à l'exception de ceux qui sont prévus par lerèglement (CE) n
o1257/1999, ◄
— une aide au revenu des agriculteurs (ci-après dénommée «le régime
de paiement unique»),
— des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du blé dur,
des protéagineux, du riz, des fruits à coque, des cultures énergéti-
ques, des pommes de terre féculières, du lait, des semences, desgrandes cultures, de la viande ovine et caprine, de la viande bovineet des légumineuses à grains.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «agriculteur»: une personne physique ou morale ou un groupement
de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridiqueconféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à sesmembres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de laCommunauté, tel que défini à l'article 299 du traité, et qui exerceune activité agricole;
b) «exploitation»: l'ensemble des unités de production gérées par l'agri-
culteur et situées sur le territoire d'un même État membre;
c) «activité agricole»: la production, l'élevage ou la culture de produits
agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention
d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de
bonnes conditions agricoles et environnementales, telles que définiesà l'article 5;
d) «paiement direct»: un paiement octroyé directement aux agriculteurs
dans le cadre de l'un des régimes de soutien des revenus énumérés à
l'annexe I;
e) «paiements pour une année civile donnée» ou «paiements au cours
de la période de référence»: les paiements octroyés ou à octroyer autitre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux àoctroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année
civile ou de ces années civiles;
f) «produits agricoles»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, y
compris le coton, mais à l'exclusion des produits de la pêche.
TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1
CONDITIONNALITÉ
Article 3
Exigences principales
1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de
respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
l'annexe III, conformément au calendrier fixé dans cette annexe, ainsi
que les bonnes conditions agricoles et environnementales établiesconformément à l'article 5.
2. L'autorité nationale compétente fournit à l'agriculteur la liste des
exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes condi-
tions agricoles et environnementales à respecter.
Article 4
Exigences réglementaires en matière de gestion
1. Les exigences réglementaires en matière de gestion visées à
l'annexe III sont fixées par la législation communautaire dans lesdomaines suivants:
— santé publique, santé des animaux et des végétaux,
— environnement,
— bien-être des animaux.
2. Les actes visés à l'annexe III s'appliquent dans le cadre du présent
règlement, dans la version en vigueur et, dans le cas de directives, dansla version mise en œuvre par les États membres.
Article 5
Bonnes conditions agricoles et environnementales
1. Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en
particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production,
soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environne-mentales. Les États membres définissent, au niveau national ourégional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoleset environnementales sur la base du cadre fixé à l'annexe IV, qui pren-nent en compte les caractéristiques des zones concernées, notamment
les conditions pédologiques et climatiques, les modes d'exploitation
existants, l'utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiquesagricoles et la structure des exploitations, sans préjudice des normesrégissant les bonnes pratiques agricoles appliquées dans le cadre durèglement (CE) n
o1257/1999 et des mesures agroenvironnementales
dont l'application dépasse le niveau de référence des bonnes pratiques
agricoles.
2. Les États membres veillent à ce que les terres consacrées aux
pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à lasurface en 2003 restent affectées à cet usage. ►
M1 Les nouveaux
États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturagespermanents au 1
ermai 2004 restent affectées à cet usage. ◄
Toutefois, un État membre peut, dans des circonstances dûment justi-
fiées, déroger au premier alinéa à condition de prendre des mesurespour empêcher une diminution sensible de la superficie totale qu'il
consacre aux pâturages permanents.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux terres consacrées aux pâturages
permanents destinées au boisement, si celui-ci est compatible avec
l'environnement et à l'exclusion de la plantation d'arbres de Noël etd'espèces à croissance rapide cultivées à court terme.
Article 6
Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements
1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les
bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respec-
tées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable àl'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyerau titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est cons-taté, est réduit ou supprimé après application des articles 10 et 11,conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
2. Les réductions ou exclusions visées au paragraphe 1 ne s'appli-
quent que si le non-respect concerne:
a) une activité agricole, ou
b) une terre agricole de l'exploitation, y compris les parcelles en
jachère.
Article 7
Règles relatives aux réductions et aux exclusions
1. Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions
visées à l'article 6 sont fixées conformément à la procédure visée à
l'article 144, paragraphe 2. Dans ce contexte, il y a lieu de prendre en
considération la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition dunon-respect constaté ainsi que les critères fixés aux paragraphes 2, 3et 4 du présent article.
2. En cas de négligence, le pourcentage de réduction ne peut
dépasser 5 % ou, en cas de non-respect répété, 15 %.
3. En cas de non-respect délibéré, le pourcentage de réduction ne
peut en principe être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusiontotale d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ouplusieurs années civiles.
4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclu-
sions pour une année civile ne peut être supérieur au montant totalvisé à l'article 6, paragraphe 1.
Article 8
Réexamen
Pour le 31 décembre 2007 au plus tard, la Commission soumet un
rapport sur l'application du système de la conditionnalité accompagné,
si nécessaire, de propositions appropriées destinées notamment à modi-
fier la liste des exigences réglementaires supplémentaires en matière degestion figurant à l'annexe III.
Article 9
Montants résultant de la conditionnalité
Les montants résultant de l'application du présent chapitre sont portés
au crédit du FEOGA, section «Garantie». Les États membres peuventconserver 25 % desdits montants.
CHAPITRE 2
MODULATION ET DISCIPLINE FINANCIÈRE
Article 10
Modulation
1. Tous les montants des paiements directs à octroyer pour une
année civile donnée à un agriculteur dans un État membre donné sontréduits chaque année jusqu'en 2012 des pourcentages suivants:
— 3 % en 2005,
— 4 % en 2006,
— 5 % en 2007,
— 5 % en 2008,
— 5 % en 2009,
— 5 % en 2010,
— 5 % en 2011,
— 5 % en 2012.
2. Les montants résultant de l'application des réductions prévues au
paragraphe 1, après déduction des montants totaux visés à l'annexe II,sont affectés, au titre du soutien communautaire supplémentaire, à des2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
mesures relevant de la programmation en matière de développement
rural financées par le FEOGA, section «Garantie», conformément aurèglement (CE) n
o1257/1999.
3. Le montant correspondant à un point de pourcentage est attribué à
l'État membre où les montants correspondants ont été générés. Les
montants restants sont attribués aux États membres concernés confor-
mément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, sur la basedes critères suivants:
— superficie agricole,
— emploi agricole,
— produit intérieur brut (PIB) par habitant en parité de pouvoir
d'achat.
Toutefois, un État membre reçoit au moins 80 % des montants totaux
générés dans ledit État par la modulation.
4. Par dérogation au deuxième alinéa du paragraphe 3, lorsque, dans
un État membre, la part du seigle dans sa production céréalière totaledépasse 5 % en moyenne sur la période 2000-2002, et que sa produc-
tion représente plus de 50 % de la production communautaire totale de
seigle durant cette même période, jusqu'à 90 % au moins des montantsgénérés par la modulation dans l'État membre concerné sont réaffectésà cet État membre, et ce jusqu'en 2013 inclus.
Dans un tel cas, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 69, au
moins 10 % du montant attribué à l'État membre concerné est affecté àdes mesures visées au paragraphe 2 du présent article dans les régionsproductrices de seigle.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par «céréales» les céréales
visées à l'annexe IX.
5. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux paiements directs accordés
aux agriculteurs des départements français d'outre-mer, des Açores et
de Madère, des îles Canaries et des îles de la mer Égée.
Article 11
Discipline financière
1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants
destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement àla rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent lesplafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouverne-ments des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre
2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles
les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs estdécidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à larubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros endessous des montants prévus et avant application de la modulationprévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice
budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières
2007-2013.
2. Le Conseil, sur la base d'une proposition présentée par la
Commission au plus tard le 31 mars de chaque année civile pourlaquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s'appliquent, fixe cesajustements au plus tard pour le 30 juin de la même année.
Article 12
Montant supplémentaire de l'aide
1. Un montant supplémentaire de l'aide est accordé aux agriculteurs
recevant des paiements directs au titre du présent règlement.
Le montant supplémentaire de l'aide est égal au montant résultant de
l'application des pourcentages de réduction visés à l'article 10 aux
5 000 premiers euros de paiements directs ou moins.
2. Le total des montants supplémentaires de l'aide pouvant être
accordés dans un État membre pour une année civile ne peut dépasser2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼B
les plafonds fixés à l'annexe II. Le cas échéant, les États membres
appliquent un pourcentage de réduction linéaire aux montants supplé-mentaires de l'aide afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe II.
3. Le montant supplémentaire de l'aide ne fait pas l'objet des réduc-
tions visées à l'article 10.
4. À partir du budget 2007, la Commission, selon la procédure
prévue à l'article 144, paragraphe 2, réexamine les plafonds fixés à
l'annexe II afin de tenir compte des changements structurels dans les
exploitations.
5. En ce qui concerne les nouveaux États membres, les plafonds
visés au paragraphe 2 sont fixés par la Commission conformément à
la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
Article 12 bis
Application aux nouveaux États membres
1. Les articles 10 et 12 ne s'appliquent aux nouveaux États membres
qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau despaiements directs applicable dans les nouveaux États membres est aumoins égal au niveau des paiements directs applicable à cette datedans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
2. Dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau
figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés aux
nouveaux États membres, l'article 11 ne s'applique aux nouveaux États
membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle leniveau des paiements directs applicable dans les nouveaux Étatsmembres est au moins égal au niveau des paiements directs applicableà cette date dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
CHAPITRE 3
SYSTÈME DE CONSEIL AGRICOLE
Article 13
Système de conseil agricole
1. D'ici le 1
erjanvier 2007, les États membres établissent, à l'inten-
tion des agriculteurs, un système de conseil en matière de gestion desterres et des exploitations (ci-après dénommé «le système de conseilagricole»), géré par une ou plusieurs autorités désignées ou par desorganismes privés.
2. L'activité de conseil porte au minimum sur les exigences régle-
mentaires en matière de gestion et sur les bonnes conditions agricoleset environnementales visées au chapitre 1.
Article 14
Conditions applicables
1. Les agriculteurs peuvent participer volontairement au système de
conseil agricole.
2. Les États membres donnent la priorité aux agriculteurs qui reçoi-
vent plus de 15 000 euros de paiements directs par an.
Article 15
Obligations incombant aux organismes privés agréés et aux auto-
rités désignées
Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public
aux documents, les États membres veillent à ce que les organismesprivés et les autorités désignées visés à l'article 13 ne communiquentaucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtien-nent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
▼M1
▼B
▼B
l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas
d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activitépour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obli-
gation d'informer une autorité publique, en particulier en cas
d'infraction pénale.
Article 16
Réexamen
Pour le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission soumet un
rapport sur l'application du système de conseil agricole, accompagnési nécessaire de propositions appropriées destinées à rendre le systèmeobligatoire.
CHAPITRE 4
SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE
Article 17
Champ d'application
Chaque État membre crée un système intégré de gestion et de contrôle,
ci-après dénommé «système intégré».
Le système intégré s'applique aux régimes de soutien établis aux titres
III et IV du présent règlement ainsi qu'à l'article 2 bis du règlement
(CE) n
o1259/1999.
Dans la mesure nécessaire, il s'applique également à la gestion et au
contrôle des règles prévues aux chapitres 1, 2 et 3.
Article 18
Éléments du système intégré
1. Le système intégré comprend les éléments suivants:
a) une base de données informatisée;
b) un système d'identification des parcelles agricoles;
c) un système d'identification et d'enregistrement des droits au paie-
ment tel que visé à l'article 21;
d) des demandes d'aide;
e) un système intégré de contrôle;
f) un système unique d'identification de chaque agriculteur introduisant
une demande d'aide.
2. En cas d'application des articles 67, 68, 69, 70 et 71, le système
intégré comprend un système d'identification et d'enregistrement desanimaux établi conformément à la directive 92/102/CEE (
1) et au règle-
ment (CE) no1760/2000 (2).
Article 19
Base de données informatisée
1. Dans la base de données informatisée sont enregistrées, pour
chaque exploitation agricole, les données provenant des demandesd'aides.
La base de données permet, en particulier, la consultation directe et
immédiate, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des
données relatives aux années civiles et/ou campagnes à partir de 2000.
2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentra-
lisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
(1) JO L 355 du 15.12.1992, p. 32. Directive modifiée par l'Acte d'adhésion de
1994.
(2) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
▼B
administratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données,
soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'Étatmembre et qu'elles soient compatibles entre elles afin de permettre
des contrôles croisés.
Article 20
Système d'identification des parcelles agricoles
Le système d'identification des parcelles agricoles est constitué sur la
base de plans et de documents cadastraux ou d'autres références carto-graphiques. Les techniques utilisées s'appuient sur un système
d'information géographique informatisé comprenant de préférence une
couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normeshomogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle dela cartographie à une échelle de 1:10 000.
Article 21
Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement1. Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paie-
ment est établi de manière à permettre la vérification des droits et les
contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identificationdes parcelles agricoles.
2. Le système doit permettre la consultation directe et immédiate,
auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relativesau moins aux trois dernières années civiles et/ou campagnes consécu-
tives.
Article 22
Demandes d'aide
1. Chaque année, l'agriculteur introduit une demande pour les paie-
ments directs soumis au système intégré, indiquant, le cas échéant:
— toutes les parcelles agricoles de l'exploitation,
— le nombre et le montant des droits au paiement,
— toute autre information prévue par le présent règlement ou par l'État
membre concerné.
2. L'État membre peut décider que la demande d'aide ne reprend que
les changements par rapport à la demande d'aide introduite l'annéeprécédente. L'État membre distribue des formulaires préimprimés quise fondent sur les superficies déterminées l'année précédente et fournit
des documents graphiques situant ces superficies.
3. L'État membre peut décider qu'une seule demande d'aide couvre
plusieurs régimes de soutien énumérés à l'annexe I, voire leur totalité,ou d'autres régimes de soutien.
Article 23
Vérification des conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide
1. Les États membres procèdent au contrôle administratif des
demandes d'aide, notamment en vérifiant la superficie admissible au
bénéfice de l'aide et les droits au paiement correspondants.
2. Les contrôles administratifs sont complétés par un système de
contrôles sur place pour vérifier l'admissibilité au bénéfice de l'aide. Àcet effet, les États membres établissent un plan d'échantillonnage desexploitations agricoles.
Les États membres peuvent utiliser des techniques de télédétection
pour réaliser les contrôles sur place des parcelles agricoles.
3. Chaque État membre désigne une autorité chargée d'assurer la
coordination des contrôles prévus par le présent chapitre.
Lorsque les États membres confient certaines parties des travaux à
effectuer en application du présent chapitre à des agences ou à des2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
▼B
entreprises spécialisées, l'autorité désignée doit en garder la maîtrise et
la responsabilité.
Article 24
Réductions et exclusions
1. Sans préjudice des réductions et exclusions visées à l'article 6,
lorsqu'il est constaté que l'agriculteur ne respecte pas les conditionsrequises pour bénéficier de l'aide prévue par le présent règlement oupar l'article 2 bis du règlement (CE) n
o1259/1999, le paiement — ou
la part du paiement — accordé ou à accorder pour lequel les conditionsont été respectées fait l'objet de réductions et d'exclusions à fixer
conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du
présent règlement.
2. Le pourcentage de réduction est fonction de la gravité, de
l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constatéet peut aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimesd'aide durant une ou plusieurs années civiles.
Article 25
Contrôle de la conditionnalité
1. Les États membres procèdent à des contrôles sur place pour véri-
fier si l'agriculteur respecte les obligations visées au chapitre 1.
2. Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et
de contrôle existants pour assurer le respect des exigences réglemen-
taires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles etenvironnementales visées au chapitre 1.
Ces systèmes, et en particulier le système d'identification et d'enregis-
trement des animaux établi conformément à la directive 92/102/CEE etau règlement (CE) n
o1760/2000, doivent être compatibles, au sens de
l'article 26 du présent règlement, avec le système intégré.
Article 26
Compatibilité
Aux fins de l'application des régimes d'aide énumérés à l'annexe V, les
États membres veillent à ce que les procédures de gestion et decontrôle utilisées pour ces régimes soient compatibles avec le systèmeintégré en ce qui concerne les points suivants:
a) la base de données informatisée;
b) les systèmes d'identification des parcelles agricoles;
c) les contrôles administratifs.
À cet effet, lesdits systèmes doivent être conçus de manière à pouvoir
fonctionner conjointement ou à permettre l'échange de données sansproblèmes ni heurts.
Les États membres peuvent intégrer un ou plusieurs éléments du
système intégré dans leurs procédures de gestion et de contrôle en vue
d'appliquer des régimes communautaires ou nationaux autres que ceux
énumérés à l'annexe V.
Article 27
Information et contrôle
1. La Commission est régulièrement informée de l'application du
système intégré.
Elle organise des échanges de vues à ce sujet avec les États membres.2. Après en avoir informé, en temps utile, les autorités compétentes
concernées, les agents mandatés par la Commission peuvent effectuer:
— tout examen et tout contrôle portant sur les mesures prises pour la
création et l'application du système intégré,2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
▼B
— des contrôles auprès des agences et entreprises spécialisées visées à
l'article 23, paragraphe 3.
Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ces
contrôles. Les pouvoirs de contrôle susvisés n'affectent pas l'applicationdes dispositions nationales qui réservent certains actes à des agentsspécifiquement désignés par la législation nationale. Les agents
mandatés par la Commission ne participent pas, en particulier, aux
visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans lecadre de la législation nationale de l'État membre. Ils ont toutefoisaccès aux informations ainsi obtenues.
3. Sans préjudice des responsabilités des États membres dans la
mise en œuvre et l'application du système intégré, la Commission peutrecourir aux services de personnes ou d'organismes spécialisés, afin defavoriser la mise en place, le suivi et l'exploitation du système intégré,
notamment en vue de donner, à leur demande, des conseils techniques
aux autorités compétentes des États membres.
CHAPITRE 5
AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28
Modalités de paiement
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les paiements au
titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont effectués inté-
gralement aux bénéficiaires.
2. Les paiements sont effectués une fois par an au cours de la
période débutant le 1
erdécembre et s'achevant le 30 juin de l'année
civile suivante.
Cependant, le montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 est
versé au plus tard pour le 30 septembre de l'année civile qui suit
l'année civile concernée.
3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article et conformé-
ment à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, la Commission
peut:
a) étendre la période de paiement pour les paiements prévus à l'article
5, paragraphe 1, du règlement no136/66/CEE du Conseil du 22
septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune
des marchés dans le secteur des matières grasses (1);
b) prévoir des avances;
c) autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire,
à verser avant le 1erdécembre des avances dans les régions où des
conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de gravesdifficultés financières:
— jusqu'à concurrence de 50 % des paiements
ou
— jusqu'à concurrence de 80 % des paiements au cas où des
avances ont déjà été prévues.
Article 29
Limitation des paiements
Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans
l'un ou l'autre régime de soutien, aucun paiement ne sera effectué enfaveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé
artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paie-
ments et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs durégime de soutien en question.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
(1) JO P 172, du 30.9.1966, p. 3025. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).
▼B
Article 30
Réexamen
Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont mis en œuvre sans
préjudice de réexamens éventuels à tout moment, en fonction de l'évo-lution des marchés et de la situation budgétaire.
Article 31
Évaluation
Afin d'en apprécier l'efficacité, les paiements effectués dans le cadre
des régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont soumis à une procé-dure visant à évaluer leur incidence par rapport aux objectifs fixés et àanalyser leurs effets sur les marchés concernés.
Article 32
Interventions au titre du règlement (CE) n
o1258/1999
Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont considérés
►C1 comme des «interventions» au sens de l'article 1er, paragraphe
2, point b), et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no1258/
1999.◄
TITRE III
RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 33
Admissibilité au bénéfice de l'aide
1. Les agriculteurs ont accès au régime de paiement unique:
a) s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de réfé-
rence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de
soutien visés à l'annexe VI, ou
b) s'ils ont reçu l'exploitation ou une partie de l'exploitation à titre
d'héritage ou d'héritage anticipé, de la part d'un agriculteur qui
répondait aux conditions visées au point a), ou
c) s'ils ont reçu un droit à paiement au titre de la réserve nationale ou
d'un transfert.
2. Si l'agriculteur qui s'est vu octroyer un paiement direct au cours
de la période de référence modifie son statut ou sa dénomination juri-dique durant cette période ou au plus tard le 31 décembre de l'annéeprécédant l'année d'application du régime de paiement unique, il aaccès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions quel'agriculteur qui gérait initialement l'exploitation.
3. Si des fusions ont lieu au cours de la période de référence ou au
plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application durégime de paiement unique, l'agriculteur qui gère la nouvelle exploita-tion a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditionsque les agriculteurs qui géraient les exploitations initiales.
Si des scissions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus
tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application durégime de paiement unique, les agriculteurs qui gèrent les exploitationsont accès au prorata au régime de paiement unique dans les mêmesconditions que l'agriculteur qui gérait l'exploitation initiale.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19
▼B
Article 34
Demande
1. La première année d'application du régime de paiement unique,
l'autorité compétente de l'État membre adresse un formulaire dedemande à l'agriculteur visé à l'article 33, paragraphe 1, point a), enindiquant:
a) le montant visé au chapitre 2 (ci-après dénommé «le montant de
référence»);
b) le nombre d'hectares visé à l'article 43;
c) le nombre et la valeur de droits au paiement par hectare tels que
définis au chapitre 3.
2. Les agriculteurs adressent leur demande de participation au
régime de paiement unique d'ici une date fixée par les États membres,mais au plus tard le 15 mai.
Cependant, la Commission, conformément à la procédure visée à
l'article 144, paragraphe 2, peut autoriser le report de la date du 15
mai dans certaines zones où des conditions climatiques exceptionnellesrendent inapplicables les dates normales.
3. Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exception-
nelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, aucun droit n'est
attribué aux agriculteurs visés à l'article 33, paragraphe 1, points a) et
b), ni à ceux qui reçoivent des droits à paiement au titre de la réservenationale, s'ils n'ont pas adressé leur demande de participation aurégime de paiement unique au plus tard le 15 mai de la première annéed'application de ce régime.
Les montants correspondants à ces droits non attribués sont reversés à
la réserve nationale visée à l'article 42 et sont susceptibles d'être réat-tribués d'ici une date fixée par les États membres, mais au plus tard le15 août de la première année d'application du régime de paiementunique.
Article 35
Cumul d'aides
La superficie correspondant au nombre d'hectares admissibles au béné-
fice de l'aide tels que définis à l'article 44, paragraphe 2, pour laquelleune demande de paiement unique est introduite peut faire l'objet d'une
demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide
non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire.
Article 36
Modalités de paiement
1. L'aide accordée au titre du régime de paiement unique est versée
pour les droits au paiement définis au chapitre 3 accompagnés d'unnombre égal d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide tels quedéfinis à l'article 44, paragraphe 2.
2. Les États membres peuvent décider de combiner les paiements
octroyés au titre du régime de paiement unique avec des paiements au
titre de tout autre régime de soutien.
CHAPITRE 2
FIXATION DU MONTANT DE RÉFÉRENCE
Article 37
Calcul du montant
1. Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des
montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre desrégimes de soutien visés à l'annexe VI, calculé et adapté conformément2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 20
▼B
à l'annexe VII, au cours de chaque année civile de la période de réfé-
rence visée à l'article 38.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un agriculteur commence à
exercer une activité agricole au cours de la période de référence, lamoyenne est calculée sur la base des paiements octroyés durant les
années civiles au cours desquelles il a exercé l'activité agricole.
Article 38
Période de référence
La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et
2002.
Article 39
Application de la modulation et de la conditionnalité prévues par le
règlement (CE) n
o1259/1999
En cas d'application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no1259/1999
durant la période de référence, les montants visés à l'annexe VII sont
ceux qui auraient été accordés avant l'application desdits articles.
Article 40
Circonstances exceptionnelles
1. Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a
été gravement affectée au cours de la période de référence par un casde force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avantou pendant ladite période de référence est habilité à demander que lemontant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années
civiles de la période de référence qui n'ont pas été affectées par le cas
de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.
2. Si la totalité de la période de référence a été affectée par le cas de
force majeure ou les circonstances exceptionnelles, l'État membrecalcule le montant de référence sur la base de la période 1997 à 1999.Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis.
3. Un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles
ainsi que les preuves y relatives apportées à la satisfaction de l'autoritécompétente sont notifiés par l'agriculteur concerné à cette dernière, parécrit, dans un délai fixé par chaque État membre.
4. Les cas reconnus comme force majeure ou circonstances excep-
tionnelles par l'autorité compétente sont par exemple:
a) le décès de l'agriculteur;
b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur;
c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante les
superficies agricoles de l'exploitation;
d) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à
l'élevage;
e) une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur.
5. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis
mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence,à des engagements agroenvironnementaux au titre du règlement (CEE)n
o2078/92 (1) et du règlement (CE) no1257/1999.
Au cas où les engagements couvrent à la fois la période de référence et
la période visée au paragraphe 2 du présent article, les États membres
fixent, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de
traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marchéet de la concurrence, un montant de référence respectant les règles2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 21
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. Règlement abrogé par le règlement (CE) no
1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
▼B
détaillées qui seront fixées par la Commission conformément à la
procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
Article 41
Plafond
1. Pour chaque État membre, le total des montants de référence ne
peut être supérieur au plafond national visé à l'annexe VIII.
2. Le cas échéant, l'État membre applique un pourcentage de réduc-
tion linéaire aux montants de référence afin d'assurer le respect de sonplafond.
Article 42
Réserve nationale
1. Les États membres, après réduction éventuelle au titre de l'article
41, paragraphe 2, appliquent un pourcentage de réduction linéaire auxmontants de référence afin de constituer une réserve nationale. Cetteréduction ne peut être supérieure à 3 %.
2. La réserve nationale comprend en outre la différence entre le
plafond visé à l'annexe VIII et le total des montants de référence àaccorder aux agriculteurs au titre du régime de paiement unique avantapplication de la réduction visée au paragraphe 1, seconde phase.
3. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour
octroyer, en priorité, les montants de référence aux agriculteurs quicommencent à exercer une activité agricole après le 31 décembre2002 ou en 2002 mais sans percevoir de paiements directs cette
année-là, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité
de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marchéet de la concurrence.
4. Les États membres utilisent la réserve nationale pour établir,
selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traite-
ment entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et dela concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs se trou-vant dans une situation spéciale, que la Commission définitconformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
5. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour
établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité detraitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et
de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans
les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de déve-loppement concernant telle ou telle forme d'intervention publique envue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou decompenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteursdans ces zones.
6. En application des paragraphes 3 à 5, les États membres peuvent
augmenter la valeur unitaire dans la limite de la moyenne régionale dela valeur des droits, et/ou le nombre de droits attribués aux agricul-
teurs.
7. Les États membres procèdent à des réductions linéaires des droits
lorsque leur réserve nationale ne suffit pas à couvrir les cas visés auxparagraphes 3 et 4.
8. Sauf en cas de transfert par héritage ou héritage anticipé, et par
dérogation à l'article 46, les droits établis en utilisant la réserve natio-nale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans courant à
partir de leur attribution.
Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, tout droit non utilisé
pendant chacune des années de la période de cinq ans est reversé
immédiatement à la réserve nationale.
9. Par dérogation aux articles 33 et 43, en cas de vente ou de bail
d'une durée de six ans ou plus de l'exploitation ou d'une partie del'exploitation ou de droits à la prime au cours de la période de réfé-2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22
▼B
rence ou au plus tard ►C1 le 29 septembre 2003, une partie des
droits◄à attribuer au vendeur ou au bailleur peut être reversée à la
réserve nationale dans des conditions que la Commission définit
conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
CHAPITRE 3
DROITS AU PAIEMENT
Section 1
Droits au paiement fondés sur les superficies
Article 43
Détermination des droits au paiement
1. Sans préjudice de l'article 48, tout agriculteur bénéficie d'un droit
au paiement par hectare qui est calculé en divisant le montant de réfé-rence par le nombre moyen calculé sur trois ans de l'ensemble deshectares qui a donné droit, au cours de la période de référence, auxpaiements directs dont la liste figure à l'annexe VI.
Le nombre total de droits au paiement est égal au nombre moyen d'hec-
tares susmentionné.
Toutefois, dans le cas visé à l'article 37, paragraphe 2, le nombre total
de droits au paiement est égal au nombre moyen d'hectares de lapériode qui a servi à établir les ►
C1 montants de référence et l'article
42, paragraphe 8, s'applique à ces droits. ◄
2. Le nombre d'hectares visé au paragraphe 1 inclut également:
a) dans le cas des aides à la fécule de pomme de terre, aux fourrages
séchés et aux semences énumérées à l'annexe VII, le nombre d'hec-tares dont la production a bénéficié d'une aide au cours de la
période de référence, tel que calculé à l'annexe VII, points B, D et
F;
b) toutes les superficies fourragères au cours de la période de réfé-
rence.
3. Aux fins du paragraphe 2, point b), du présent article, on entend
par «superficie fourragère» la superficie de l'exploitation disponiblependant toute l'année civile, conformément à l'article 5 du règlement(CE) n
o2419/2001 (1) de la Commission, pour l'élevage d'animaux, y
compris les superficies utilisées en commun et les superficies soumises
à une culture mixte. Ne sont pas comptés dans cette superficie:
— les bâtiments, les bois, les étangs, les chemins,
— les superficies utilisées pour d'autres cultures admissibles au béné-
fice d'une aide communautaire, pour des cultures permanentes oupour des cultures horticoles,
— les superficies bénéficiant du régime de soutien aux agriculteurs
produisant certaines grandes cultures, qui sont utilisées dans le
cadre du régime d'aide concernant les fourrages séchés ou soumisesà un programme national ou communautaire de gel des terres.
4. Les droits au paiement par hectare ne sont pas modifiés, sauf
dispositions contraires.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 23
(1) Règlement (CE) no2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 pour
les modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle
relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement
(CEE) no3508/92 du Conseil (JO L 327 du 12.12.2001, p. 11). Règlement
modifié par le règlement (CE) no2550/2001 (JO L 341 du 22.12.2001, p.
105).
▼B
Article 44
Utilisation des droits au paiement
1. Tout droit au paiement lié à un hectare admissible au bénéfice de
l'aide donne droit au paiement du montant fixé par le droit.
2. Par «hectare admissible au bénéfice de l'aide», on entend toute
superficie agricole de l'exploitation occupée par des terres arables etdes pâturages permanents, à l'exclusion des superficies occupées pardes cultures permanentes et des forêts ou affectées à une activité non
agricole.
3. L'agriculteur déclare les parcelles correspondant à la superficie
admissible liée à un droit au paiement. Sauf en cas de force majeureou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition
de l'agriculteur pendant une période de dix mois au moins, qui court à
partir d'une date à fixer par l'État membre sans pouvoir être antérieureau 1
erseptembre de l'année civile précédant l'année de l'introduction de
la demande de participation au régime du paiement unique.
4. Les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justi-
fiées, autoriser l'agriculteur à modifier sa déclaration, à condition qu'ilrespecte le nombre d'hectares correspondant à ses droits au paiement etles conditions prévues pour octroyer le paiement unique pour la super-ficie concernée.
Article 45
Droits au paiement non utilisés
1. Tout droit au paiement non utilisé pendant trois ans est attribué à
la réserve nationale.
2. Toutefois, les droits au paiement non utilisés ne sont pas attribués
à la réserve nationale en cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles au sens de l'article 40, paragraphe 4.
Article 46
Transfert de droits au paiement
1. Les transferts de droits au paiement ne peuvent se faire qu'à un
agriculteur du même État membre, sauf en cas d'héritage ou d'héritageanticipé.
Toutefois, même en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, les droits au
paiement ne peuvent être utilisés que dans l'État membre où ils ont étéétablis.
Un État membre peut décider que les droits au paiement ne peuvent
être transférés ou utilisées qu'au sein d'une seule et même région.
2. Les transferts de droits au paiement, avec ou sans terres, peuvent
se faire par vente ou toute autre cession définitive. En revanche, le bailou toute transaction similaire est autorisé à condition que le transfertdes droits au paiement s'accompagne du transfert d'un nombre équiva-lent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide.
Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles
telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, un agriculteur ne peuttransférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, ausens de l'article 44, au moins 80 % de ses droits pendant au moins uneannée civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale
tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année
d'application du régime de paiement unique.
3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les
États membres ►
C1 , agissant conformément aux principes généraux
du droit communautaire, ◄peuvent décider qu'une partie des droits au
paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leurvaleur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon descritères que la Commission fixera conformément à la procédure visée àl'article 144, paragraphe 2.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 24
▼B
Section 2
Droits au paiement soumis à des conditions spéciales
Article 47
Paiements donnant naissance à des droits au paiement soumis à des
conditions spéciales
1. Par dérogation aux articles 43 et 44, les montants suivants, qui
découlent de paiements accordés au cours de la période de référence,
sont intégrés au montant de référence conformément aux conditions
prévues à l'article 48 et à l'annexe VII, point C:
a) prime à la désaisonnalisation prévue à l'article 5 du règlement (CE)
no1254/1999;
b) prime à l'abattage prévue à l'article 11 du règlement (CE) no1254/
1999;
c) prime spéciale aux bovins mâles et prime à la vache allaitante,
lorsque l'agriculteur n'était pas soumis à l'application du facteur dedensité en vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1254/1999, à condition qu'il n'ait pas demandé le paiement à l'exten-
sification prévu à l'article 13 dudit règlement;
d) paiements supplémentaires prévus à l'article 14 du règlement (CE)
no1254/1999 du Conseil versés en plus de l'aide prévue aux points
a), b) et c), du présent paragraphe;
e) aides prévues au titre du régime applicable au secteur de la viande
ovine et caprine:
— à l'article 5 du règlement (CE) no2467/1998 et à l'article 1erdu
règlement (CEE) no1323/90 (1) pour les années civiles 2000 et
2001,
— aux articles 4 et 5, à l'article 11, paragraphe 1, ainsi qu'à l'article
11, paragraphe 2, premier, deuxième et quatrième tirets, durèglement (CE) n
o2529/2001 pour l'année civile 2002.
2. À partir de 2007 et par dérogation aux articles 33, 43 et 44, les
montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements
supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 et devant être accordés
en 2007 seront inclus dans le régime de paiement unique selon lesconditions prévues aux articles 48 à 50.
Article 48
Détermination des droits au paiement soumis à des conditions
spéciales
L'agriculteur qui a bénéficié de paiements visés à l'article 47 et qui, au
cours de la période de référence, ne possédait pas d'hectares au sens del'article 43, ou dont le montant du droit par hectare est supérieur à5 000 euros peut prétendre à un droit au paiement, respectivement:
a) égal au montant de référence correspondant aux paiements directs
dont il a bénéficié au cours de la période moyenne de trois ans;
b) pour chaque tranche de 5 000 euros ou fraction du montant de réfé-
rence correspondant aux paiements directs dont il a bénéficié aucours de la période moyenne de trois ans.
Article 49
Conditions
1. Sauf si la présente section en dispose autrement, les autres dispo-
sitions du présent titre s'appliquent aux droits au paiement soumis à desconditions spéciales.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 25
(1) JO L 132 du 23.5.1990, p. 17. Règlement abrogé par le règlement (CE) no
2529/2001 (JO L 341 du 22.12.2001, p. 3).
▼B
2. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 44, para-
graphe 1, un agriculteur qui détient de tels droits au paiement pourlesquels il ne disposait pas d'hectares au cours de la période de réfé-
rence est autorisé par les États membres à déroger à l'obligation de
fournir un nombre d'hectares admissibles équivalant au nombre dedroits, à condition de maintenir au moins 50 % de l'activité agricolequ'il exerçait durant la période de référence, exprimée en unités degros bétail (LU).
La personne qui bénéficie d'un transfert de droits au paiement ne peut
recourir à la présente dérogation que si tous les droits au paiement
faisant l'objet de la dérogation ont été transférés.
3. Les droits au paiement déterminés conformément à l'article 48 ne
sont pas modifiés.
Article 50
Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires
1. Sans préjudice de l'article 48 et par dérogation aux articles 37 et
43, un agriculteur bénéficie d'un montant supplémentaire par droit
obtenu en divisant les montants à octroyer en vertu des articles 95 et96 par le nombre de droits en sa possession en 2007, à l'exception desdroits de mise en jachère.
La valeur unitaire de chaque droit au paiement en sa possession en
2007 est augmentée de ce montant supplémentaire.
2. Au cas où il ne possède aucun droit, les articles 48 et 49 s'appli-
quent mutatis mutandis. Dans ce cas, aux fins de l'application de
l'article 48, on entend par «hectares» les hectares admissibles au béné-
fice de l'aide que l'agriculteur possède en 2007.
CHAPITRE 4
UTILISATION DES TERRES DANS LE CADRE DU RÉGIME
DE PAIEMENT UNIQUE
Section 1
Utilisation des terres
Article 51
Utilisation agricole des terres
Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées conformément à
l'article 44, paragraphe 3, pour toute activité agricole à l'exception descultures permanentes et de la production de produits visés à l'article 1
er,
paragraphe 2, du règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur desfruits et légumes (
1) et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE)
no2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits transformés à basede fruits et légumes (
2) ainsi que de pommes de terre autres que celles
qui sont destinées à la fabrication de fécule pour lesquelles l'aide est
octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement.
Article 52
Production de chanvre
1. Dans le cas de la production de chanvre relevant du code NC
5302 10 00, les variétés utilisées ont une teneur en tétrahydrocanna-
binol inférieure ou égale à 0,2 % et la production est couverte par uncontrat ou une promesse d'achat-vente, conformément à l'article 2,2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 26
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no453/2002 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2002, p. 9).
▼B
paragraphe 1, du règlement (CE) no1673/2000. Les États membres
établissent un système permettant de vérifier la teneur en tétrahydro-cannabinol des produits cultivés sur 30 % au moins des superficies de
chanvre destiné à la production de fibres pour lesquels le contrat ou la
promesse d'achat-vente a été signé. Toutefois, si un État membre intro-duit un système d'autorisation préalable pour ladite culture, leminimum est de 20 %.
2. Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2,
l'octroi du paiement est subordonné à l'utilisation de semences certi-
fiées de certaines variétés et à une déclaration des superficies dechanvre destiné à la production de fibres.
Section 2
Droits de mise en jachère
Article 53
Détermination des droits de mise en jachère
1. Par dérogation aux articles 37 et 43 du présent règlement, si au
cours de la période de référence un agriculteur est soumis à l'obligationde mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, en appli-cation de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1251/1999, le
montant moyen sur trois ans correspondant au paiement obligatoire
pour mise en jachère calculé et adapté conformément à l'annexe VII
et le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère obliga-toire ne sont pas inclus dans le calcul des droits visés à l'article 43 duprésent règlement.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'agriculteur reçoit un droit par
hectare (ci-après dénommé «droit de mise en jachère») qui est calculé
en divisant le montant moyen sur trois ans de mise en jachère par lenombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère visés au para-graphe 1.
Le nombre total de droits de mise en jachère est égal au nombre moyen
d'hectares mis en jachère obligatoire.
Article 54
Utilisation des droits de mise en jachère
1. Tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au béné-
fice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montantfixé par le droit de mise en jachère.
2. Par dérogation à l'article 44, paragraphe 2, on entend par «hectare
admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère», toute superficieagricole de l'exploitation occupée par des terres arables, à l'exclusiondes superficies qui, à la date prévue pour les demandes d'aide à lasurface en 2003, étaient occupées par des cultures permanentes et desforêts ou affectées à une activité non agricole ou à des pâturages
permanents. ►
M1 En ce qui concerne les nouveaux États membres,
la référence à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en2003 s'entend comme faite au 30 juin 2003. ◄
Toutefois, les superficies suivantes peuvent être comptées parmi les
superficies mises en jachère à la suite d'une demande présentée après
le 28 juin 1995:
— les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et
24 du règlement (CE) n
o1257/1999, qui n'ont aucune utilisation
agricole et ne sont pas utilisées dans un but lucratif autre que les
buts admis pour les autres terres mises en jachère au titre du présentrèglement, ou
— les superficies boisées en application de l'article 31 du règlement
(CE) n
o1257/1999.
3. Les agriculteurs retirent de la production les hectares admissibles
au bénéfice de l'aide pour mise en jachère.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 27
▼B
4. Les superficies de jachère ne peuvent être d'une taille inférieure à
0,1 hectare ni d'une largeur inférieure à 10 mètres. Pour des raisonsenvironnementales dûment justifiées, les États membres peuvent
accepter des superficies d'au moins 5 mètres de large et 0,05 hectare.
5. Les États membres peuvent déroger au premier alinéa du para-
graphe 2 du présent article, dans des circonstances à déterminer
conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, àcondition de prendre des mesures pour éviter toute augmentation signi-ficative de la surface totale admissible aux droits de mise en jachère.
6. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 44, para-
graphe 1, les droits de mise en jachère sont réclamés avant tout autredroit.
7. L'obligation de mise en jachère continue de s'appliquer pour ce
qui est des droits de mise en jachère qui sont transférés.►
C1 ◄
Article 55
Exonération de mise en jachère
Un agriculteur n'est pas soumis à l'obligation de mise en jachère visée à
l'article 54 si:
a) l'ensemble de son exploitation et de sa production est géré confor-
mément aux obligations établies par le règlement (CEE) no2092/91
du Conseil du 24 juin 1991 concernant ce mode de productionbiologique de produits agricoles et sa présentation sur les produitsagricoles et les denrées alimentaires (
1);
b) les terres mises en jachère sont utilisées pour la production de
matières premières servant à la fabrication dans la Communauté deproduits qui ne sont pas directement destinés à la consommationhumaine ou animale, à condition que des systèmes efficaces decontrôle soient appliqués.
Article 56
Utilisation des terres mises en jachère
1. Les terres mises en jachères sont maintenues dans de bonnes
conditions agricoles et environnementales, comme prévu à l'article 5.
Sans préjudice de l'article 55, elles ne sont pas affectées à un usage
agricole et ne produisent aucune culture destinée à être commercialisée.
2. Elles peuvent être soumises à une rotation.
3. Si la quantité de sous-produits destinée à la consommation
animale ou humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture
de graines oléagineuses sur des terres gelées en vertu de l'article 55,
point b), dépasse annuellement, sur la base des quantités prévuescouvertes par les contrats conclus avec les agriculteurs, un million detonnes, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja, la quantitéprévue par chaque contrat pouvant être utilisée pour la consommationanimale ou humaine est réduite afin de limiter cette quantité à un
million de tonnes.
4. Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale
jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures plurian-
nuelles destinées à la production de biomasse sur des terres mises enjachère.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 28
(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no806/2003 de la Commission (JO L 122, du 16.5.2003, p. 2).
▼B
Article 57
Application d'autres dispositions
Sauf si la présente section en dispose autrement, les autres dispositions
du présent titre s'appliquent aux droits de mise en jachère.
CHAPITRE 5
MISE EN ŒUVRE RÉGIONALE ET FACULTATIVE
Section 1
Mise en œuvre régionale
Article 58
Attribution au niveau régional du plafond visé à l'article 41
1. Un État membre peut décider, au plus tard le 1eraoût 2004, de
mettre en œuvre le régime de paiement unique prévu aux chapitres 1à 4 à l'échelle régionale, selon les conditions prévues dans la présentesection.
2. Les États membres définissent les régions selon des critères
objectifs.
Les États membres ayant moins de trois millions d'hectares admissibles
au bénéfice de l'aide peuvent être considérés comme une seule région.
3. L'État membre subdivise entre les régions le plafond visé à
l'article 41 selon des critères objectifs.
Article 59
Régionalisation du régime de paiement unique
1. Dans des circonstances dûment justifiées et en appliquant des
critères objectifs, l'État membre peut diviser le montant total duplafond régional établi conformément à l'article 58 ou d'une partie de
ce plafond entre tous les agriculteurs dont les exploitations sont situées
dans la région concernée, y compris ceux qui ne satisfont pas auxcritères d'admissibilité visés à l'article 33.
2. En cas de division du montant total du plafond régional, les agri-
culteurs bénéficient de droits dont la valeur unitaire est calculée endivisant le plafond régional établi conformément à l'article 58 par lenombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide, au sens de l'article
44, paragraphe 2, fixé au niveau régional.
3. En cas de division partielle du montant total du plafond régional,
les agriculteurs bénéficient de droits dont la valeur unitaire est calculée
en divisant la partie correspondante du plafond régional établi confor-mément à l'article 58 par le nombre d'hectares admissibles au bénéficede l'aide, au sens de l'article 44, paragraphe 2, fixé au niveau régional.
Au cas où l'agriculteur peut aussi bénéficier de droits calculés sur la
partie restante du plafond régional, la valeur unitaire régionale dechacun des droits de cet agriculteur, à l'exception des droits de mise
en jachère, est augmentée d'un montant correspondant au montant de
référence divisé par le nombre de droits de l'agriculteur établi confor-mément au paragraphe 4.
Les articles 48 et 49 s'appliquent mutatis mutandis.4. Le nombre de droits par agriculteur doit être égal au nombre
d'hectares qu'il déclare conformément à l'article 44, paragraphe 2,pour la première année d'application du régime de paiement unique,sauf en cas de force majeure ou dans ces circonstances exceptionnellestelles que définies à l'article 40, paragraphe 4.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 29
▼B
Article 60
Utilisation des terres
1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article
59, les agriculteurs peuvent, par dérogation à l'article 51, et conformé-ment au dispositions du présent article, également utiliser les parcellesdéclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour la production
de produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, du règlement (CE) no
2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no2201/96
ainsi que de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à lafabrication de fécule pour lesquelles l'aide est octroyée au titre del'article 93 du présent règlement, à l'exception de cultures permanentes.
2. L'État membre établit le nombre d'hectares pouvant être utilisés
conformément au paragraphe 1 du présent article en divisant, selondes critères objectifs, la moyenne du nombre d'hectares utilisés pour
la production des produits visés au paragraphe 1 au niveau national au
cours de la période de trois ans 2000-2002 entre les régions au sens del'article 58, paragraphe 2. Le nombre moyen d'hectares au niveaunational et le nombre d'hectares au niveau régional sont fixés par laCommission conformément à la procédure visée à l'article 144, para-
graphe 2, sur la base des données communiquées par l'État membre.
3. Dans les limites établies conformément au paragraphe 2 pour la
région concernée, un agriculteur est autorisé à faire usage de la faculté
visée au paragraphe 1:
a) dans les limites du nombre d'hectares qu'il a utilisés pour la produc-
tion des produits visés au paragraphe 1 en 2003;
b) en cas d'application mutatis mutandis de l'article 40 et de l'article
42, paragraphe 4, dans les limites d'un nombre d'hectares à établirselon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de trai-tement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et
de la concurrence.
4. Dans les limites du nombre d'hectares qui restent disponibles
après application du paragraphe 3, les agriculteurs sont autorisés àproduire les produits visés au paragraphe 1 sur un nombre d'hectaresautres que le nombre d'hectares relevant du paragraphe 3 dans leslimites d'un nombre d'hectares utilisés pour la production des produitsvisés au paragraphe 1 en 2004 et/ou en 2005, priorité étant donnée aux
agriculteurs qui ont déjà produit les produits en question en 2004 dans
les limites du nombre d'hectares utilisés en 2004.
En cas d'application de l'article 71, 2004 et 2005 sont remplacées
respectivement par l'année précédant l'année d'application du régimede paiement unique et l'année d'application elle-même.
5. Pour établir les limites individuelles visées aux paragraphes 3 et
4, l'État membre utilise les données individuelles de l'agriculteur lors-qu'il en existe, ou toute autre preuve apportée par l'agriculteur, à lasatisfaction de cet État membre.
6. Le nombre d'hectares pour lesquels l'autorisation a été établie
conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article n'excède en
aucun cas le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au
sens de l'article 44, paragraphe 2, qui a été déclaré lors de la premièreannée d'application du régime de paiement unique.
7. L'autorisation est utilisée, dans la région concernée, avec le droit
au paiement correspondant.
8. D'ici 2007 au plus tard, la Commission soumet au Conseil un
rapport, accompagné si nécessaire de propositions appropriées, portantsur les conséquences éventuelles, en termes d'évolution structurelle etdu marché, de la mise en œuvre du présent article par les Étatsmembres.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 30
▼B
Article 61
Pâturages
En cas d'application de l'article 59, les États membres peuvent aussi,
dans les limites du plafond régional ou d'une partie de celui-ci et selon
des critères objectifs, fixer des valeurs unitaires différentes pour les
droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 59, paragraphe 1,pour les hectares de pâturages à la date prévue pour les demandesd'aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible aubénéfice de l'aide ou bien pour les hectares de pâturage permanent àla date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 et pour
tout autre hectare admissible.
Article 62
Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires
Par dérogation à l'article 47, paragraphe 2, l'État membre peut décider
que les montants provenant de la prime aux produits laitiers et despaiements supplémentaires, prévus par les articles 95 et 96 ►
C1 ,
seront inclus au niveau national ou régional, en tout ou en partie, dans
le régime de paiement unique ◄à partir de 2005. Les droits établis
aux termes du présent paragraphe seront modifiés en conséquence.
Le montant de référence pour ces paiements est égal aux montants à
octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base dela quantité individuelle de référence pour le lait dont dispose l'exploita-tion au 31 mars de l'année où ces paiements seront inclus, en tout ou enpartie, dans le régime de paiement unique.
Les articles 48, 49 et 50 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 63
Conditions applicables aux droits établis aux termes de la présente
section
1. En cas d'application de l'article 59, les droits attribués en applica-
tion de la présente section ne peuvent être transférés ou utilisés au sein
d'une même région ou entre régions que si les droits par hectare y sontidentiques.
2. En cas d'application de l'article 59, par dérogation à l'article 53,
tout agriculteur dans la région concernée bénéficie de droits de miseen jachère.
Le nombre de droits de mise en jachère est établi en multipliant les
terres d'un agriculteur admissibles au bénéfice de l'aide au sens de
l'article 54, paragraphe 2, déclarées au cours de la première annéed'application du régime de paiement unique, par un taux de mise enjachère.
Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de
la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans larégion concernée, entre les terres pour lesquelles des paiements à lasurface pour les grandes cultures visés à l'annexe VI ont été octroyésau cours de la période de référence et les terres admissibles au bénéfice
de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, au cours de la période de
référence.
La valeur des droits de mise en jachère est la valeur régionale pour les
droits au paiement telle qu'établie conformément à l'article 59, para-
graphe 2, ou, selon le cas, à l'article 59, paragraphe 3, premier alinéa.
Ne bénéficient pas de droits de mise en jachère les agriculteurs qui
déclarent moins qu'un nombre d'hectares, au sens de l'article 54, para-
graphe 2, qui serait nécessaire pour produire un nombre de tonnes égal
à 92 tonnes de céréales visées à l'annexe IX, sur la base du rendementdéterminé selon le plan de régionalisation applicable dans la régionconcernée l'année précédant l'année d'application du régime de paie-ment unique, divisé par la proportion visée au troisième alinéa dudeuxième paragraphe du présent article.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 31
▼B
3. Par dérogation à l'article 43, paragraphe 4, et à l'article 49, para-
graphe 3, les États membres ►C1 , agissant conformément aux
principes généraux du droit communautaire, ◄peuvent aussi décider,
au plus tard le 1eraoût 2004, que les droits établis aux termes de la
présente section sont soumis à des modifications progressives suivantdes étapes prédéfinies et selon des critères objectifs.
4. Sauf si la présente section en dispose autrement, les autres dispo-
sitions du présent titre s'appliquent.
Section 2
Mise en œuvre partielle
Article 64
Dispositions générales
1. Un État membre peut décider, au plus tard le 1
eraoût 2004,
d'appliquer, au niveau national ou régional, le régime de paiementunique prévu aux chapitres 1 à 4 dans les conditions fixées dans laprésente section.
2. En fonction du choix fait par chaque État membre, la Commis-
sion fixe, conformément à la procédure visée à l'article 144,paragraphe 2, un plafond pour chacun des paiements directs visésrespectivement aux articles 66, 67, 68 et 69.
Ce plafond est égal à la composante de chaque type de paiement direct
dans les plafonds nationaux visés à l'article 41, multipliée par les pour-centages de réduction appliqués par les États membres conformémentaux articles 66, 67, 68 et 69.
Le montant total des plafonds fixés est déduit des plafonds nationaux
visés à l'article 41 conformément à la procédure visée à l'article 144,paragraphe 2.
3. Au plus tard deux ans après que tous les États membres ont mis
en œuvre le régime de paiement unique ou au plus tard le 31 décembre2009, la Commission soumet au Conseil un rapport, accompagné sinécessaire de propositions appropriées, portant sur les conséquenceséventuelles, en termes d'évolution structurelle et du marché, de la
mise en œuvre par les États membres des options prévues à la section
2 et à la section 3.
Article 65
Établissement des droits aux termes de la présente section
1. En ce qui concerne les droits à attribuer aux agriculteurs, après
réduction éventuelle au titre de l'article 41, la composante du montant
de référence résultant de chacun des paiements directs visés respective-
ment aux articles 66, 67, 68 et 69 est réduite dans une proportiondevant être établie par les États membres dans les limites fixées auxarticles 66, 67, 68 et 69.
2. Sauf si la présente section en dispose autrement, les autres dispo-
sitions du présent titre s'appliquent aux droits établis sur la partierestante du montant de référence.
Article 66
Paiements pour les grandes cultures
En ce qui concerne les paiements pour les grandes cultures, les États
membres peuvent:
a) conserver jusqu'à 25 % de la composante des plafonds nationaux
visés à l'article 41 qui correspond aux paiements à la surface pourles grandes cultures visés à l'annexe VI, hormis le paiement obliga-toire pour mise en jachère.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 32
▼B
Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, sur unebase annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.
Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant
les grandes cultures visées à l'annexe IX et, dans les États membresdans lesquels le maïs n'est pas une culture traditionnelle, produisantde l'ensilage d'herbe, par hectare, à concurrence de 25 % des paie-ments par hectare à octroyer dans les conditions prévues au titre IV,chapitre 10,
ou
b) conserver jusqu'à 40 % de la composante des plafonds nationaux
visés à l'article 41 qui correspond au supplément pour le blé durvisé à l'annexe VI.
Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, sur unebase annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.
Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant
du blé dur visé à l'annexe IX, par hectare, à concurrence de 40 % dusupplément par hectare pour le blé dur visé à l'annexe VI octroyé ouà octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10.
Article 67
Paiements pour la viande ovine et caprine
Les États membres peuvent conserver jusqu'à 50 % de la composante
des plafonds nationaux visés à l'article 41 qui correspond aux paie-ments pour la viande ovine et caprine visés à l'annexe VI.
Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, sur unebase annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.
Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs pratiquant
l'élevage d'ovins et de caprins, à concurrence de 50 % des paiementspour la viande ovine et caprine visés à l'annexe VI, à octroyer dans
les conditions prévues au titre IV, chapitre 11.
Article 68
Paiements pour la viande bovine
1. En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine, les États
membres peuvent conserver jusqu'à 100 % de la composante desplafonds nationaux visés à l'article 41 qui correspond à la prime àl'abattage visée à l'annexe VI pour les veaux.
Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, sur unebase annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.
Le paiement supplémentaire est octroyé lors de l'abattage de veaux, à
concurrence de 100 % de la prime à l'abattage visée à l'annexe VIpour les veaux, à octroyer dans les conditions prévues au titre IV,chapitre 12.
2. Les États membres peuvent aussi:
a) i) conserver jusqu'à 100 % de la composante des plafonds natio-
naux visés à l'article 41 qui correspond à la prime à la vacheallaitante visée à l'annexe VI.
Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, surune base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.
Le paiement supplémentaire est octroyé pour le maintien de
vaches allaitantes, à concurrence de 100 % de la prime à la
vache allaitante visée à l'annexe VI, à octroyer dans les condi-tions prévues au titre IV, chapitre 12,
et2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 33
▼B
ii) conserver jusqu'à 40 % de la composante des plafonds nationaux
visés à l'article 41 qui correspond à la prime à l'abattage visée àl'annexe VI pour les animaux de l'espèce bovine autres que les
veaux.
Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, surune base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.
Le paiement supplémentaire est octroyé lors de l'abattage d'ani-
maux de l'espèce bovine autres que les veaux, à concurrence de
40 % de la prime à l'abattage visée à l'annexe VI pour les
animaux de l'espèce bovine autres que les veaux, à octroyerdans les conditions prévues au titre IV, chapitre 12,
ou
b) i) conserver jusqu'à 100 % de la composante des plafonds natio-
naux visés à l'article 41 qui correspond à la prime à l'abattagevisée à l'annexe VI pour les animaux de l'espèce bovine autresque les veaux.
Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, surune base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.
Le paiement supplémentaire est octroyé lors de l'abattage pour
les animaux de l'espèce bovine autres que les veaux, à concur-rence de 100 % de la prime à l'abattage visée à l'annexe VI
pour les animaux de l'espèce bovine autres que les veaux, à
octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 12,
ou
ii) conserver jusqu'à 75 % de la composante des plafonds nationaux
visés à l'article 41 qui correspond à la prime spéciale aux bovinsmâles visée à l'annexe VI.
Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, sur
une base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs.
Le paiement supplémentaire est octroyé à concurrence de 75 %
de la prime spéciale aux bovins mâles visée à l'annexe VI, àoctroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 12.
Article 69
Mise en œuvre facultative en ce qui concerne des types particuliers
d'agriculture et la production de qualité
Les États membres peuvent conserver jusqu'à 10 % de la composante
des plafonds nationaux visés à l'article 41 qui correspond à chaque
secteur visé à l'annexe VI. En ce qui concerne les secteurs des grandescultures, de la viande bovine et de la viande ovine et caprine, cettemesure est prise en compte pour l'application des pourcentages maxi-maux fixés aux articles 66, 67 et 68 respectivement.
Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé conformément à
l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue, sur unebase annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs, dans lesecteur ou les secteurs visés par ladite mesure.
Le paiement supplémentaire est octroyé pour des types particuliers
d'agriculture qui sont importants pour la protection ou l'améliorationde l'environnement ou pour l'amélioration de la qualité et de lacommercialisation des produits agricoles dans des conditions que laCommission devra définir conformément à la procédure visée à l'article144, paragraphe 2.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 34
▼B
Section 3
Exclusions facultatives
Article 70
Exclusion facultative de certains paiements directs
1. Un État membre peut décider, le 1eraoût 2004 au plus tard,
d'exclure du régime de paiement unique:
a) un ou plusieurs paiements directs octroyés au cours de la période de
référence au titre de:
— l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no1251/1999,
— l'article 3 du règlement (CEE) no2358/71,
dans ce cas, les articles 64 et 65 s'appliquent mutatis mutandis;
b) tous les autres paiements directs énumérés à l'annexe VI, octroyés
aux agriculteurs au cours de la période de référence dans les dépar-
tements d'outre-mer français, les Açores et Madère, les îles Canaries
et les îles de la mer Égée et les paiements directs octroyés au coursde la période de référence au titre de:
— l'article 6 du règlement (CEE) n
o2019/93,
— l'article 9 du règlement (CE) no1452/2001,
— l'article 13 et l'article 22, paragraphes 2 à 6, du règlement (CE)
no1453/2001,
— l'article 5 et l'article 6 du règlement (CE) no1454/2001.
2. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
2019/93, de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no1452/2001,
de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 22, paragraphe 2, du règle-ment (CE) n
o1453/2001 et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1454/2001, les États membres octroient les paiements directs
visés au paragraphe 1 du présent article, dans les limites des plafonds
fixés conformément à l'article 64, paragraphe 2, dans les conditions
prévues au titre IV, chapitres 3, 6 et 7 à 13 du présent article, à l'article6 du règlement (CEE) n
o2019/93, à l'article 9 du règlement (CE) no
1452/2001, à l'article 13 et à l'article 22, paragraphes 2, 3 et 4, durèglement (CE) n
o1453/2001 et à l'article 5 du règlement (CE) no
1454/2001 respectivement.
Le montant total des plafonds fixés est déduit des plafonds nationaux
visés à l'article 41 conformément à la procédure visée à l'article 144,paragraphe 2.
Section 4
Transition facultative
Article 71
Période transitoire facultative
1. Lorsque des conditions agricoles particulières le justifient, un État
membre peut décider, le 1
eraoût 2004, au plus tard, d'appliquer le
régime de paiement unique après une période transitoire prenant finsoit le 31 décembre 2005, soit le 31 décembre 2006.
Si l'État membre concerné décide d'appliquer le régime de paiement
unique avant la fin de la période transitoire, il en prend la décision au
plus tard le 1
eraoût de l'année civile précédant l'année civile pour
laquelle le régime de paiement unique s'appliquera.
2. Sans préjudice de l'article 70, paragraphe 2, du présent règlement,
pendant la période transitoire, l'État membre concerné effectue chacundes paiements directs visés à l'annexe VI dans les conditions prévues
au titre IV, chapitres 3, 6 et 7 à 13 du présent règlement, à l'article 6
du règlement (CEE) n
o2019/93, à l'article 9 du règlement (CE) no
1452/2001, à l'article 13 et à l'article 22, paragraphes 2, 3 et 4, durèglement (CE) n
o1453/2001 et à l'article 5 du règlement (CE) no
1454/2001 respectivement, dans les limites des plafonds budgétaires2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 35
▼B
correspondant à la composante que représentent ces paiements directs
dans le plafond national visé à l'article 41, fixé par la Commission,conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
En ce qui concerne le paiement pour les fourrages séchés, les États
membres octroient une aide dans des conditions à définir conformé-ment à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, dans leslimites budgétaires susmentionnées.
3. Le régime de paiement unique s'applique le 1
erjanvier de l'année
civile suivant l'année civile durant laquelle la période transitoire prend
fin.
Dans ce cas, l'État membre concerné prend les décisions visées à
l'article 58, paragraphe 1, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 64,paragraphe 1, et à l'article 70 au plus tard le 1
eraoût 2005 ou 2006,
en fonction de la date fixée au paragraphe 1 du présent article.
4. Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2,
la Commission prend les mesures nécessaires si l'application de cette
période transitoire provoque de graves distorsions de concurrence sur
le marché communautaire et afin de veiller au respect des obligationscommunautaires internationales.
CHAPITRE 6
MISE EN ŒUVRE DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
Article 71 bis
1. Sauf si le présent chapitre en dispose autrement, les dispositions
du présent titre s'appliquent aux nouveaux États membres.
Les articles 33, 34, 37, 38 et 39, l'article 40, paragraphes 1, 2, 3 et 5,
les articles 41, 42, 43, 47 à 50, 53, et 58 à 63 ne s'appliquent pas.
2. Tout nouvel État membre appliquant le régime de paiement
unique à la surface arrête les décisions visées à l'article 64, paragraphe1 et à l'article 71, paragraphe 1, avant le 1
eraoût de l'année précédant
celle au cours de laquelle il appliquera le régime de paiement uniquepour la première fois.
Article 71 ter
Demandes d'aide
1. Les agriculteurs introduisent une demande d'aide au titre du
régime de paiement unique avant une date, à fixer par les nouveaux
États membres, ne pouvant être postérieure au 15 mai.
2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
au sens de l'article 40, paragraphe 4, aucun droit n'est attribué aux agri-culteurs s'ils n'introduisent pas de demande au titre du régime depaiement unique avant le 15 mai de sa première année de mise en
œuvre.
3. Les montants correspondant aux droits non attribués sont reversés
dans la réserve nationale visée à l'article 71 quinquies en vue d'une
réattribution.
Article 71 quater
Plafond
Les plafonds nationaux des nouveaux États membres sont ceux qui sont
énumérés à l'annexe VIII bis.
Article 71 quinquies
Réserve nationale
1. Chaque nouvel État membre applique un pourcentage de réduc-
tion linéaire à son plafond national en vue de constituer une réserve2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 36
▼M1
▼M1
nationale. Cette réduction n'est pas supérieure à 3 %, sans préjudice de
l'application de l'article 71 ter, paragraphe 3.
2. Les nouveaux États membres utilisent la réserve nationale pour
octroyer des droits à paiement, selon des critères objectifs et demanière à assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs et àéviter toute distorsion du marché et de la concurrence, aux agriculteursse trouvant dans une situation particulière, à définir par la Commission
conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
3. Pendant la première année d'application du régime de paiement
unique, les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve natio-nale pour octroyer des droits à paiement, selon des critères objectifs et
de manière à assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs et à
éviter toute distorsion du marché et de la concurrence, aux agriculteursde certains secteurs se trouvant dans une situation particulière en raisondu passage au régime de paiement unique. Ces droits à paiement sontrépartis selon des règles à définir par la Commission conformément à
la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
4. En application des paragraphes 2 et 3, les nouveaux États
membres peuvent augmenter la valeur unitaire des droits dans la limitede 5 000 euros et/ou le nombre de droits octroyés aux agriculteurs.
5. Les nouveaux États membres procèdent à une réduction linéaire
des droits lorsque leur réserve nationale n'est pas suffisante pour traiterles situations visées aux paragraphes 2 et 3.
6. Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie
et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réservenationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans àcompter de leur attribution.
Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, les droits non utilisés
pendant chacune des années de la période quinquennale sont reversésimmédiatement dans la réserve nationale.
Article 71 sexies
Ventilation régionale du plafond visé à l'article 71 quater
1. Les nouveaux États membres appliquent le régime de paiement
unique à l'échelle régionale.
2. Les nouveaux États membres définissent les régions selon des
critères objectifs.
Les nouveaux États membres possédant moins de 3 millions d'hectares
de terres admissibles au bénéfice de l'aide peuvent être considéréscomme une seule région.
3. Après réduction en vertu de l'article 71 quinquies , chaque nouvel
État membre répartit entre ses régions, sur la base de critères objectifs,
le plafond national visé à l'article 71 quater .
Article 71 septies
Régionalisation du régime de paiement unique
1. Tout agriculteur dont l'exploitation est située dans une région
donnée perçoit des droits, dont la valeur unitaire est calculée en divi-sant le plafond régional fixé en vertu de l'article 71 sexies par le
nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article
44, paragraphe 2, établi à l'échelle régionale.
2. Le nombre de droits par agriculteur est égal au nombre d'hectares
qu'il déclare conformément à l'article 44, paragraphe 2, pour lapremière année de mise en œuvre du régime de paiement unique, sauf
en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de
l'article 40, paragraphe 4.
3. Sauf disposition contraire, les droits à paiement par hectare ne
sont pas modifiés.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 37
▼M1
Article 71 octies
Utilisation des terres
1. Les agriculteurs peuvent, par dérogation à l'article 51 et confor-
mément aux dispositions du présent article, également utiliser lesparcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour laproduction de produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, du règlement
(CE) no2200/96 (*) et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no
2201/96 (**) ainsi que de pommes de terre autres que celles qui sont
destinées à la fabrication de fécule pour lesquelles l'aide est octroyéeau titre de l'article 93 du présent règlement, à l'exception de culturespermanentes.
2. Les nouveaux États membres établissent le nombre d'hectares
pouvant être utilisés conformément au paragraphe 1 en divisant, selondes critères objectifs, la moyenne du nombre d'hectares utilisés pour laproduction des produits visés au paragraphe 1 au niveau national aucours de la période de trois ans 2000–2002 entre les régions au sens
de l'article 71 sexies , paragraphe 2. Le nombre moyen d'hectares au
niveau national et le nombre d'hectares au niveau régional sont fixéspar la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144,paragraphe 2, sur la base des données communiquées par les nouveauxÉtats membres.
3. Dans les limites établies conformément au paragraphe 2 pour la
région concernée, un agriculteur est autorisé à faire usage de la facultévisée au paragraphe 1:
a) dans les limites du nombre d'hectares qu'il a utilisés pour la produc-
tion des produits visés au paragraphe 1 en 2003;
b) par dérogation à l'article 71 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en
cas d'application mutatis mutandis de l'article 40 et de l'article 42,
paragraphe 4, dans les limites d'un nombre d'hectares à établir selondes critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitemententre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de laconcurrence.
4. Dans les limites du nombre d'hectares qui restent disponibles
après application du paragraphe 3, les agriculteurs sont autorisés àproduire les produits visés au paragraphe 1 sur un nombre d'hectaresautres que le nombre d'hectares relevant du paragraphe 3 dans leslimites d'un nombre d'hectares utilisés pour la production des produits
visés au paragraphe 1 en 2004 et/ou en 2005, priorité étant donnée aux
agriculteurs qui ont déjà produit les produits en question en 2004 dansles limites du nombre d'hectares utilisés en 2004.
En cas d'application de l'article 71 ou de l'article 143 ter, 2004 et 2005
sont remplacés respectivement par l'année précédant l'année d'applica-
tion du régime de paiement unique et l'année d'application elle-même.
5. Pour établir les limites individuelles visées aux paragraphes 3 et
4, les nouveaux États membres utilisent les données individuelles de
l'agriculteur lorsqu'il en existe, ou toute autre preuve apportée par
l'agriculteur à la satisfaction de l'État membre en question.
6. Le nombre d'hectares pour lesquels l'autorisation a été établie
conformément aux paragraphes 3 et 4 n'excède en aucun cas le nombred'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, para-
graphe 2, qui a été déclaré lors de la première année d'application du
régime de paiement unique.
7. L'autorisation est utilisée, dans la région concernée, avec le droit
au paiement correspondant.
8. Le rapport visé à l'article 60 concerne également la mise en
œuvre par les nouveaux États membres.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 38
(*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(**) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
▼M1
Article 71 nonies
Pâturages
Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères
objectifs et dans les limites du plafond régional ou d'une partie de ceplafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribueraux agriculteurs visés à l'article 71 septies , paragraphe 1, en ce qui
concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2003 et toutautre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien en ce qui
concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin
2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide.
Article 71 decies
Primes aux produits laitiers et paiements supplémentaires
À compter de 2007, les montants correspondant aux primes aux
produits laitiers et aux paiements supplémentaires prévus aux articles
95 et 96 et à octroyer en 2007 sont inclus dans le régime de paiement
unique.
Les nouveaux États membres peuvent toutefois décider que les
montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paie-ments supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 sont inclus, entout ou partie, dans le régime de paiement unique à compter de 2005.
Les droits établis en vertu du présent paragraphe sont modifiés en
conséquence.
Le montant utilisé pour l'établissement des droits en ce qui concerne
ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux arti-cles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité de référence
individuelle de lait disponible dans l'exploitation au 31 mars de l'année
de l'inclusion, en tout ou partie, de ces paiements dans le régime depaiement unique.
Par dérogation à l'article 71 bis, paragraphe 1, les articles 48, 49 et
50 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 71 undecies
Droits de mise en jachère
1. Les agriculteurs perçoivent une partie de leurs droits à paiement
sous la forme de droits de mise en jachère.
2. Le nombre de droits de mise en jachère est établi en multipliant
les terres d'un agriculteur admissibles au bénéfice de l'aide au sens del'article 54, paragraphe 2, déclarées au cours de la première année
d'application du régime de paiement unique, par le taux de mise en
jachère applicable.
Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de
la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans larégion concernée, entre la ou les superficies de base régionales viséesà l'article 101, troisième alinéa, et les terres admissibles au bénéfice de
l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2.
3. La valeur des droits de mise en jachère est la valeur régionale
pour les droits au paiement telle qu'établie conformément à l'article 71septies , paragraphe 1.
4. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux agriculteurs qui
déclarent moins qu'un nombre d'hectares, au sens de l'article 54, para-
graphe 2, qui serait nécessaire pour produire un nombre de tonnes égalà 92 tonnes de céréales énumérées à l'annexe IX, sur la base du rende-ment de référence visé à l'annexe XI ter, applicable au nouvel État
membre dans lequel l'exploitation est située, divisé par la proportionvisée au paragraphe 2, deuxième alinéa.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 39
▼M1
Article 71 duodecies
Conditions applicables aux droits
1. Par dérogation à l'article 46, paragraphe 1, les droits établis en
vertu du présent chapitre ne peuvent être transférés au sein d'unemême région ou entre régions que si les droits à l'hectare y sont identi-ques.
2. Au plus tard le 1
eraoût de l'année précédant la première année
d'application du régime de paiement unique, les États membres peuventégalement décider, en conformité avec le principe général du droitcommunautaire, que les droits établis en vertu du présent chapitre sont
soumis à des modifications progressives selon un calendrier et des
critères objectifs fixés au préalable.
Article 71 terdecies
Mise en œuvre facultative
1. Le chapitre 5, sections 2, 3 et 4, s'applique aux nouveaux États
membres dans les conditions fixées par le présent article. Toutefois, lasection 4 ne s'applique pas aux nouveaux États membres appliquant lerégime de paiement unique à la surface visé à l'article 143 ter.
2. Au chapitre 5, sections 2 et 3, toute référence à l'article 41,
notamment en ce qui concerne les plafonds nationaux, s'entend commefaite à l'article 71 quater .
3. Le rapport visé à l'article 64, paragraphe 3, inclut les options défi-
nies dans le présent chapitre.
TITRE IV
AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 1
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Article 72
Champ d'application
L'aide est accordée aux agriculteurs qui produisent du blé dur relevant
du code NC 1001 10 00, selon les conditions établies dans le présentchapitre.
Article 73
Montant et admissibilité au bénéfice de l'aide
1. L'aide s'élève à 40 euros par hectare.
2. L'octroi du paiement est subordonné à l'utilisation de certaines
quantités de semences certifiées de variétés reconnues de qualité supé-rieure, dans la zone de production, pour la fabrication de semoules oude pâtes alimentaires.
Article 74
Superficies
1. L'aide est accordée pour des superficies de base nationales dans
les zones de production traditionnelles énumérées à l'annexe X.
Les superficies de base sont fixées comme suit:
Grèce 617 000 ha
Espagne 594 000 haFrance 208 000 ha2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 40
▼B
▼M1
▼M1
Italie 1 646 000 ha
Chypre 6 183 haHongrie 2 500 haAutriche 7 000 haPortugal 118 000 ha
2. Un État membre peut subdiviser sa superficie de base en sous-
superficies de base, conformément à des critères objectifs.
Article 75
Dépassement de la superficie
1. Si la superficie pour laquelle l'aide est demandée est supérieure à
la superficie de base, la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide
est demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernée.
2. Lorsqu'un État membre subdivise sa superficie de base en sous-
superficies de base, la réduction prévue au premier paragraphe ne
s'applique qu'aux agriculteurs des sous-superficies de base où leslimites sont dépassées. Une telle réduction est appliquée lorsque, dansl'État membre concerné, les superficies situées dans des sous-superfi-cies de base où les limites fixées n'ont pas été atteintes, ont été
redistribuées aux sous-superficies de base dans lesquelles ces limites
ont été dépassées.
CHAPITRE 2
PRIME AUX PROTÉAGINEUX
Article 76
Champ d'application
Une aide est accordée aux agriculteurs qui produisent des protéagineux
conformément aux conditions établies dans le présent chapitre.
Les protéagineux incluent:
— les pois relevant du code NC 0713 10,
— les féveroles relevant du code NC 0713 50,
— les lupins doux relevant du code NC ex 1209 29 50.
Article 77
Montant et admissibilité au bénéfice de l'aide
L'aide s'élève à 55,57 euros par hectare de protéagineux récoltés après
le stade de la maturité laiteuse.
Toutefois, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement
ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais quin'atteignent pas le stade de la maturité laiteuse en raison de conditionsclimatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concernédemeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les super-
ficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade
de la croissance.
Article 78
Superficie
1. Une superficie maximale garantie de 1 600 000 ha admissible au
bénéfice de l'aide est ainsi établie.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 41
▼B
▼M1
▼B
2. Lorsque la superficie pour laquelle l'aide est demandée est supé-
rieure à la superficie maximale garantie, la superficie par agriculteurpour laquelle l'aide est demandée est réduite proportionnellement pour
l'année concernée, conformément à la procédure visée à l'article 144,
paragraphe 2.
CHAPITRE 3
AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ
Article 79
Champ d'application
Une aide est accordée aux agriculteurs qui produisent du riz relevant
du code NC 1006 10, conformément aux conditions établies dans leprésent chapitre.
Article 80
Montant et admissibilité au bénéfice de l'aide
1. L'aide est accordée par hectare de terre ensemencée en riz lorsque
la culture est maintenue jusqu'au début de la floraison au moins dansdes conditions de croissance normales.
Toutefois, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement
ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui
n'atteignent pas le stade de la floraison en raison de conditions climati-
ques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné demeurentadmissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies encause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de lacroissance.
2. L'aide est fixée comme suit, proportionnellement aux rendements
dans les États membres concernés:
Campagne de commer-
cialisation 2004/2005
et en cas d'application
de l'article 71
(EUR/ha)Campagne de commer-
cialisation 2005/2006
et suivantes
(EUR/ha)
Grèce 1 323,96 561,00
Espagne 1 123,95 476,25
France:
— territoire métropolitain 971,73 411,75
— Guyane française 1 329,27 563,25Italie 1 069,08 453,00
Hongrie 548,70 232,50
Portugal 1 070,85 453,75
Article 81
Superficies
Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État
membre producteur. Toutefois, pour la France, deux superficies debase sont établies. Les superficies de base sont fixées comme suit:
Grèce 20 333 ha
Espagne 104 973 haFrance:— territoire métropolitain 19 050 ha— Guyane française 4 190 ha2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 42
▼M1
▼M1
Italie 219 588 ha
Hongrie 3 222 haPortugal 24 667 ha
Un État membre peut subdiviser sa ou ses superficies de base en sous-
superficies de base, conformément à des critères objectifs.
Article 82
Dépassement des superficies
1. Si, dans un État membre, la superficie consacrée au riz dépasse
au cours d'une année donnée la superficie de base indiquée à l'article81, la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide est demandée est
réduite proportionnellement pour l'année concernée.
2. Lorsqu'un État membre subdivise sa superficie de base en sous-
superficies de base, la réduction prévue au paragraphe 1 ne s'applique
qu'aux agriculteurs des sous-superficies de base où les limites sontdépassées. Une telle réduction est appliquée lorsque, dans l'Étatmembre concerné, les superficies situées dans des sous-superficies debase où les limites fixées n'ont pas été atteintes, ont été redistribuéesaux sous-superficies de base dans lesquelles ces limites ont été dépas-
sées.
CHAPITRE 4
PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES FRUITS À COQUE
Article 83
Aide communautaire
1. Une aide communautaire est accordée aux agriculteurs qui
produisent des fruits à coque aux conditions établies dans le présent
chapitre.
Les fruits à coque incluent:
— les amandes relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12,
— les noisettes ou avelines relevant des codes NC 0802 21 et 0802 22,
— les noix relevant des codes NC 0802 31 et 0802 32,
— les pistaches relevant du code NC 0802 50,
— les caroubes relevant du code NC 1212 10 10.
2. Les États membres peuvent octroyer les aides de manière diffé-
renciée soit selon les produits soit en augmentant ou en diminuant lessuperficies nationales garanties (ci-après dénommées «SNG») établiesconformément à l'article 84, paragraphe 3. Néanmoins, dans chaque
État membre, le montant total de l'aide octroyée au cours d'une année
donnée n'est pas supérieur au plafond visé à l'article 84, paragraphe 1.
Article 84
Superficies
1. L'État membre octroie l'aide communautaire dans les limites d'un
plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à saSNG, telle qu'elle est établie au paragraphe 3, par le montant moyen de
120,75 euros.
2. Une superficie maximale garantie de 812 400 ha est ainsi établie.
3. La superficie maximale garantie visée au paragraphe 2 est divisée
en SNG de la manière suivante:2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 43
▼B
▼M1
▼M1
Superficies nationales garanties (SNG)
Belgique 100 ha
Allemagne 1 500 haGrèce 41 100 haEspagne 568 200 haFrance 17 300 haItalie 130 100 haChypre 5 100 haLuxembourg 100 haHongrie 2 900 haPays-Bas 100 haAutriche 100 haPologne 1 000 haPortugal 41 300 haSlovénie 300 haSlovaquie 3 100 haRoyaume-Uni 100 ha
4. Un État membre peut subdiviser sa SNG en sous-superficies selon
des critères objectifs, notamment à l'échelle régionale ou en rapportavec la production.
Article 85
Dépassement des sous-superficies de base
Lorsqu'un État membre subdivise sa SNG en sous-superficies de base
et qu'il y a dépassement dans une ou plusieurs sous-superficie(s) de
base, la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide communautaireest demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernéepour les agriculteurs des sous-superficies de base où la limite a étédépassée. Une telle réduction est appliquée lorsque, dans l'État membreconcerné, les superficies situées dans des sous-superficies de base où
les limites fixées n'ont pas été atteintes, ont été redistribuées aux sous-
superficies de base dans lesquelles ces limites ont été dépassées.
Article 86
Conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide
1. Le paiement de l'aide communautaire est subordonné notamment
à une densité de plantation et à une taille de parcelle minimales.
2. Les superficies soumises à un plan d'amélioration au sens de
l'article 14 ter du règlement (CEE) n
o1035/72 du Conseil du 18 mai
1972, portant organisation communes des marchés dans le secteur des
fruits et légumes (1) sont admissibles au bénéfice de l'aide au titre du
présent régime à partir du 1erjanvier de l'année qui suit celle de l'expi-
ration du plan d'amélioration.
3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide commu-
nautaire aux agriculteurs à leur appartenance à une organisation de
producteurs reconnue conformément aux articles 11 ou 14 du règle-ment (CE) n
o2200/96.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 44
(1) JO L 118 du 20.5.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1363/95 de la Commission (JO L 132 du 16.6.1995, p. 8).▼B
▼B
4. Si les dispositions du paragraphe 3 sont appliquées, les États
peuvent décider que le paiement de l'aide visé au paragraphe 1 esteffectué à une organisation de producteurs au nom de ses membres.
L'organisation de producteurs verse le montant perçu à ses membres.
Cependant, les États membres peuvent autoriser une organisation deproducteurs, en contrepartie des services fournis à ses membres, àdéduire de l'aide communautaire un montant représentant au maximum2% .
Article 87
Aides nationales
1. Les États membres peuvent accorder une aide nationale, outre
l'aide communautaire, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de120,75 euros par hectare et par an.
2. L'aide nationale ne peut être versée que pour les superficies qui
bénéficient de l'aide communautaire.
3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide natio-
nale aux agriculteurs à leur appartenance à une organisation deproducteurs reconnue conformément aux articles 11 ou 14 du règle-
ment (CE) n
o2200/96.
CHAPITRE 5
AIDE AUX CULTURES ÉNERGÉTIQUES
Article 88
Aide
Une aide de 45 euros par hectare et par an est accordée pour les super-
ficies ensemencées en cultures énergétiques conformément auxconditions prévues dans le présent chapitre.
Par «cultures énergétiques», on entend les cultures principalement
destinées à la production des produits énergétiques suivants:
— les produits considérés comme des biocarburants énumérés à
l'article 2, point 2, de la directive 2003/30/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisationde biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les trans-ports (
1);
— l'énergie électrique et thermique produite à partir de la biomasse.
Article 89
Superficies
1. Une superficie maximale garantie de 1 500 000 ha admissible au
bénéfice de l'aide est ainsi établie.
2. Lorsque la superficie pour laquelle l'aide est demandée est supé-
rieure à la superficie maximale garantie, la superficie par agriculteur
pour laquelle l'aide est demandée est réduite proportionnellement pourl'année concernée, conformément à la procédure visée à l'article 144,paragraphe 2.
Article 90
Conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide
L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est
couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transforma-tion, à l'exception du cas où la transformation est réalisée parl'agriculteur sur l'exploitation.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 45
(1) JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.▼M1
▼M1
Les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide au titre du
régime des cultures énergétiques ne peuvent pas être considéréescomme étant mises en jachère aux fins de l'obligation de gel des terres
prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1251/1999
ainsi qu'à l'article 54, paragraphe 2, à l'article 63, paragraphe 2, àl'article 71 undecies et à l'article 107, paragraphe 1, du présent règle-
ment.
Article 91
Révision de la liste des cultures énergétiques
Des produits peuvent être ajoutés à la liste visée à l'article 88 ou
supprimés de cette liste, conformément à la procédure visée à l'article144, paragraphe 2.
Article 92
Révision du régime des cultures énergétiques
D'ici le 31 décembre 2006, la Commission présentera au Conseil un
rapport relatif à la mise en œuvre du régime, accompagné, le caséchéant, de propositions tenant compte de la mise en œuvre de l'initia-tive de l'UE sur les biocarburants.
CHAPITRE 6
AIDE AUX POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES
Article 93
Aide
Une aide est établie pour les agriculteurs qui produisent des pommes de
terre destinées à la fabrication de fécule. Le montant de l'aide
s'applique à la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication
d'une tonne de fécule. Il s'élève à
— 110,54 euros pour la campagne 2004/2005 et en cas d'application
de l'article 71,
— 66,32 euros à compter de la campagne 2005/2006.
Ce montant est adapté en fonction de la teneur en fécule des pommes
de terre.
Article 94
Conditions
L'aide est versée exclusivement pour la quantité de pommes de terre
couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes deterre et la féculerie dans la limite du contingent attribué à cette entre-prise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, ou del'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1868/94.
CHAPITRE 7
PRIME AUX PRODUITS LAITIERS ET PAIEMENTS SUPPLÉ-
MENTAIRES
Article 95
Prime aux produits laitiers
1. À partir de 2004 et jusqu'en 2007, les producteurs de lait peuvent
bénéficier d'une prime aux produits laitiers. Celle-ci est octroyée parannée civile, par exploitation et par tonne de quantité individuelle deréférence admissible au bénéfice de la prime et disponible dansl'exploitation.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 46
▼B
▼M1
▼B
▼B
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 et des réductions
découlant de l'application du paragraphe 4, la quantité individuelle deréférence pour le lait dont dispose l'exploitation au 31 mars de l'année
civile concernée, exprimée en tonnes, est multipliée par:
— 8,15 euros par tonne pour l'année civile 2004,
— 16,31 euros par tonne pour l'année civile 2005,— 24,49 euros par tonne pour les années civiles 2006 et 2007, et
en cas d'application de l'article 70, pour les années civiles suivantes.3. Les quantités de référence individuelles ayant fait l'objet de
cessions temporaires conformément à l'article 6 du règlement (CEE)n
o3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1)o uà
l'article 16 du règlement (CE) no1788/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et
des produits laitiers (2) au 31 mars de l'année civile concernée sont
considérées comme étant à la disposition de l'exploitation du cession-naire pour ladite année civile.
4. Aux fins de l'application du paragraphe 2, si, au 31 mars d'une
année civile donnée, la somme de toutes les quantités de référence indi-
viduelles dans un État membre dépasse la somme des quantités totales
correspondantes de cet État membre fixées à l'annexe I du règlement(CEE) n
o3950/92, pour la période de douze mois 1999/2000, l'État
membre concerné prend les mesures nécessaires selon des critèresobjectifs pour réduire en conséquence, sur son territoire, le montanttotal des quantités individuelles de référence admissibles au bénéfice
de la prime.
Article 96
Paiements supplémentaires
1. À partir de 2004 et jusqu'en 2007, les États membres effectuent,
sur une base annuelle, des paiements supplémentaires aux producteurs
établis sur leur territoire, à concurrence des montants globaux fixés auparagraphe 2. Ces paiements sont effectués selon des critères objectifset de manière à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs et àéviter des distorsions du marché et de la concurrence. En outre, ces
paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché.
Les suppléments de prime ne sont accordés qu'à titre de montant
supplémentaire par montant de prime telle que visée à l'article 95, para-graphe 2.
2. Paiements supplémentaires: montants globaux exprimés en
millions d'euros:
2004 20052006 et
2007 (1)
Belgique 12,12 24,30 36,45
Danemark 16,31 32,70 49,05
Allemagne 101,99 204,53 306,79
Grèce 2,31 4,63 6,94
Espagne 20,38 40,86 61,29
France 88,70 177,89 266,84
Irlande 19,20 38,50 57,76
Italie 36,34 72,89 109,33Luxembourg 0,98 1,97 2,96
Pays-Bas 40,53 81,29 121,932003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 47
(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no572/2003 (JO L 82 du 29.3.2003, p. 20).
(2) Voir page 123 du présent Journal officiel.
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2004 20052006 et
2007 (1)
Autriche 10,06 20,18 30,27
Portugal 6,85 13,74 20,62
Finlande 8,81 17,66 26,49
Suède 12,09 24,24 36,37
Royaume-Uni 53,40 107,09 160,64
(1) Et, en cas d'application de l'article 70, pour les années civiles suivantes.
Article 97
Définitions
Aux fins du présent chapitre, la définition de «producteur» figurant à
l'article 5 du règlement (CE) no1788/2003 est applicable.
CHAPITRE 8
AIDES RÉGIONALES SPÉCIFIQUES POUR LES GRANDES
CULTURES
Article 98
Aide
En cas d'application de l'article 70, en Finlande et en Suède, au nord du
soixante-deuxième parallèle ainsi que dans certaines zones limitrophesaffectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité
agricole particulièrement difficile, les agriculteurs qui produisent des
céréales, des oléagineux, des graines de lin ainsi que du lin et duchanvre destinés à la production de fibres ont droit à une aide spéci-fique de 24 euros par tonne, multipliée par le rendement déterminédans le plan de régionalisation relatif à la région considérée, dans les
limites d'un plafond fixé par la Commission conformément à l'article
64, paragraphe 2, et correspondant à la composante de cette aide dansle plafond visé à l'article 41.
Lorsque le montant total de l'aide demandée dépasse le plafond fixé,
l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'année
concernée.
CHAPITRE 9
AIDE AUX SEMENCES
Article 99
Aide
1. En cas d'application de l'article 70, les États membres octroient,
sur une base annuelle, les aides, prévues à l'annexe XI, à la production
de semences de base ou de semences certifiées d'une ou plusieursvariétés parmi celles qui sont énumérées à l'annexe XI.
2. Au cas où la superficie admise à la certification, pour laquelle
l'aide aux semences est demandée, est aussi utilisée pour demanderl'aide au titre du régime de paiement unique, le montant de l'aide auxsemences (à l'exception des espèces visées à l'annexe XI, points 1 et 2)est réduit du montant de l'aide au titre du régime de paiement unique àoctroyer au cours d'une année donnée pour la superficie concernée,
sans que cette opération puisse aboutir à un résultat en-dessous de zéro.
3. Le montant de l'aide demandée ne dépasse pas le plafond fixé par
la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, et correspon-dant à la composante de l'aide aux semences pour les espècesconcernées dans le plafond national visé à l'article 41. En ce qui2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 48
▼M1
▼M1
concerne les nouveaux États membres, ce plafond correspond toutefois
aux montants indiqués à l'annexe XI bis.
Lorsque le montant total des aides demandées dépasse le plafond fixé,
l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'année
concernée.
4. Les variétés de Cannabis sativa L. admissibles au bénéfice de
l'aide prévue au présent article sont fixées conformément à la procé-dure visée à l'article 144, paragraphe 2.
CHAPITRE 10
PAIEMENTS À LA SURFACE POUR LES GRANDES
CULTURES
Article 100
Champ d'application et définitions
1. En cas d'application de l'article 66, les États membres octroient
aux agriculteurs qui produisent des grandes cultures, aux conditions
définies dans le présent chapitre, sauf dispositions contraires, l'aidechoisie par l'État membre concerné conformément audit article.
2. Aux fins du présent chapitre:
— la campagne couvre la période allant du 1
erjuillet au 30 juin,
— on entend par «grandes cultures» celles figurant sur la liste de
l'annexe IX.
3. Les États membres dans lesquels le maïs n'est pas une culture
traditionnelle peuvent prévoir que l'ensilage d'herbe ouvre droit auxpaiements à la surface prévus pour les grandes cultures, dans lesmêmes conditions.
Article 101
Superficies de base
Le paiement à la surface est fixé à l'hectare et il est régionalisé.Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consa-
crée aux grandes cultures ou mise en jachère conformément à l'article107 du présent règlement et qui ne passe pas le nombre total d'hectaresde la (ou des) superficie(s) de base régionale(s) tel que prévu à l'annexe
VI du règlement (CE) n
o2316/1999 de la Commission (1) compte tenu
de l'application du règlement (CE) no1017/94.
Toutefois, la ou les superficies de base régionales des nouveaux États
membres sont fixées par la Commission conformément à la procédurevisée à l'article 144, paragraphe 2, et dans les limites des superficies debase nationales énumérées à l'annexe XI ter.
Par «région», on entend un État membre ou une région à l'intérieur
d'un État membre, au choix de l'État membre concerné. En cas d'appli-
cation de l'article 66 du présent règlement, la (ou les) superficie(s)visées à l'annexe VI du règlement (CE) n
o2316/1999 de la Commission
sont réduites du nombre d'hectares correspondant aux droits de mise enjachère déterminés conformément à l'article 53 et à l'article 63, para-graphe 2, du présent règlement, dans la région concernée.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 49
(1) Règlement (CE) no2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant
modalités d'application du règlement (CE) no1251/1999 du Conseil insti-
tuant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
(JO L 280 du 30.10.1999, p. 43). Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1035/2003 (JO L 150 du 18.6.2003, p. 24).▼B
▼M1
▼B
▼B
Article 102
Dépassement des superficies de base et du plafond
1. Lorsque le total des superficies pour lesquelles un paiement est
demandé au titre du régime applicable aux grandes cultures, y comprisle gel de terres prévu par ledit régime en cas d'application de l'article71, est supérieur à la superficie de base, la superficie admissible aubénéfice de l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement
►
C1 pour tous les paiements octroyés en vertu du présent chapitre
dans la région ◄en question au cours de la même campagne.
2. Le montant total des paiements demandés ne dépasse pas le
plafond fixé par la Commission conformément à l'article 64, para-
graphe 2. Lorsque le montant total des aides demandées dépasse leplafond fixé, l'aide par agriculteur est réduite proportionnellementpour l'année concernée.
3. En cas d'application de l'article 71, les superficies qui ne font pas
l'objet d'une demande de paiement au titre du présent chapitre, mais quisont utilisées pour justifier une demande d'aide au titre du chapitre 12,sont également prises en considération pour le calcul des superficies
pour lesquelles le paiement est demandé.
4. Dans le cas où un État membre prévoit que l'ensilage d'herbe
ouvre droit aux paiements à la surface prévus pour les grandes cultures,
une superficie de base distincte est fixée. Si la superficie de base pourles grandes cultures ou pour l'herbe d'ensilage n'est pas atteinte aucours d'une campagne donnée, le solde d'hectares est attribué pour cettemême campagne à la superficie de base correspondante.
5. Lorsqu'un État membre a choisi d'établir une ou plusieurs super-
ficies de base nationales, il peut subdiviser chacune d'elles en sous-superficies de base, selon des critères objectifs à définir par l'État
membre.
Pour l'application du présent paragraphe, les superficies de base
«Secano» et «Regadío» sont considérées comme des superficies de
base nationales.
Dans le cas d'un dépassement d'une superficie de base nationale, l'État
membre peut concentrer, selon des critères objectifs, les mesures appli-
cables au titre du paragraphe 1 en tout ou en partie sur les sous-superficies de base pour lesquelles le dépassement a été constaté.
Les États membres ayant décidé de faire appliquer les possibilités
prévues au présent paragraphe doivent informer les agriculteurs et laCommission, au plus tard le 15 septembre, de leurs choix ainsi quedes modalités d'application y afférentes.
Article 103
Plan de régionalisation
Le plan de régionalisation établi par les États membres en vertu de
l'article 3 du règlement (CE) n
o1251/1999 est applicable.
En revanche, pour tout nouvel État membre appliquant le régime de
paiement unique à la surface visé à l'article 143 ter en 2004 et optant
pour la mise en œuvre de l'article 66, le plan de régionalisation est
établi, conformément à des critères objectifs, au plus tard au 1eraoût
de la dernière année d'application du régime de paiement unique à lasurface. Dans ce cas, le total des superficies de base régionales et lamoyenne pondérée des rendements régionaux de référence respectentles limites de la superficie de base nationale et le rendement de réfé-rence indiqués à l'annexe XI ter.
Le plan de régionalisation peut être révisé, selon des critères objectifs,
par l'État membre concerné, de sa propre initiative ou à la demande dela Commission ou à l'initiative dudit État membre.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 50
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Article 104
Montant de base
1. Le paiement à la surface est calculé en multipliant le montant de
base par tonne par le rendement moyen pour les céréales déterminédans le plan de régionalisation relatif à la région considérée.
2. Pour le calcul visé au paragraphe 1, on utilise le rendement
moyen pour les céréales. Toutefois, lorsque le maïs est traité séparé-ment, on utilise le rendement «maïs» pour le maïs et le rendement«céréales autres que le maïs» pour les céréales, les oléagineux, lesgraines de lin ainsi que pour le lin et le chanvre destinés à la produc-
tion de fibres.
3. Le montant de base pour les grandes cultures et, en cas d'applica-
tion de l'article 71, pour les terres mises en jachère est fixé à 63 euros
par tonne à partir de la campagne 2005/2006.
Article 105
Supplément pour le blé dur
1. Un supplément au paiement à la surface de
— 291 euros par hectare pour la campagne de commercialisation 2005/
2006,
— 285 euros par hectare à compter de la campagne de commercialisa-
tion 2006/2007,
est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de
production traditionnelles figurant à l'annexe X, dans le respect desplafonds suivants:
Grèce 617 000 ha
Espagne 594 000 ha
France 208 000 ha
Italie 1 646 000 haChypre 6 183 haHongrie 2 500 haAutriche 7 000 haPortugal 118 000 ha.
2. Dans le cas où le total des superficies pour lesquelles un supplé-
ment au paiement à la surface est demandé est supérieur, au coursd'une campagne donnée, au plafond susvisé, la superficie par agricul-teur pour laquelle le supplément peut être payé est réduiteproportionnellement.
Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés au para-
graphe 1, les États membres peuvent répartir les superficies indiquéesdans ce paragraphe entre les zones de production définies à l'annexe
X ou, pour les États membres de la Communauté dans sa composition
au 30 avril 2004, le cas échéant, entre les régions de production défi-nies dans le plan de régionalisation, selon l'importance de la productionde blé dur pendant la période 1993–1997. Dans ce cas, si le total dessuperficies d'une région pour lesquelles un supplément au paiement à lasurface est sollicité est supérieur, au cours d'une campagne donnée, au
plafond régional correspondant, la superficie par agriculteur de la
région de production pour laquelle le supplément peut être payé estréduite proportionnellement. Cette réduction est effectuée après redis-tribution, dans l'État membre concerné, des superficies de régionsn'ayant pas atteint leur plafond régional aux régions ayant dépassé le
leur.
3. Dans les régions où la production de blé dur est bien établie,
autres que celles visées à l'annexe X, une aide spéciale de 46 euros2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 51
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par hectare pour la campagne de commercialisation 2005/2006 est
octroyée dans la limite du nombre d'hectares indiqué ci-après:
Allemagne 10 000 ha
Espagne 4 000 ha
France 50 000 haItalie 4 000 haHongrie 4 305 haSlovaquie 4 717 haRoyaume-Uni 5 000 ha.
Article 106
Lin et chanvre
En ce qui concerne le lin et le chanvre destinés à la production de
fibres, le paiement à la surface n'est effectué, selon les circonstances,que lorsque le contrat est conclu ou l'engagement pris comme prévu à
l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1673/2000.
Pour ce qui est du chanvre destiné à la production de fibres, le paie-
ment à la surface est également soumis aux conditions établies àl'article 52.
Article 107
Gel des terres
1. En cas d'application de l'article 71, les agriculteurs demandant le
paiement à la surface sont tenus de geler une partie des terres de leur
exploitation moyennant compensation.
2. L'obligation de gel de terres incombant à chaque agriculteur qui
demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage desa superficie emblavée en grandes cultures et faisant l'objet d'unedemande de paiement et mise en jachère conformément au présent
chapitre.
Le pourcentage de base de l'obligation de gel de terres est fixé à 10 %
pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007.
3. Les terres mises en jachère peuvent être utilisées pour:
— la production de matières destinées à la fabrication, sur le territoire
de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés
à la consommation humaine ou animale, sous réserve de l'applica-
tion de systèmes de contrôle efficaces;
— pour la culture de légumineuses dans une exploitation agricole, pour
la totalité de sa production, conformément aux obligations prévuespar le règlement (CEE) n
o2092/91.
Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à
concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuellesdestinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère.
4. La quantité de sous-produits destinée à la consommation animale
ou humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture de
graines oléagineuses sur des terres gelées en vertu du paragraphe 3,
premier tiret, est prise en compte pour ce qui est du respect de la limited'1 million de tonnes métriques visée à l'article 56, paragraphe 3.
5. En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées
et les terres non irriguées, le paiement correspondant à l'obligation de
gel pour les terres non irriguées s'applique.
6. Les agriculteurs peuvent bénéficier du paiement au titre des terres
mises en jachère pour les terres volontairement mises en jachère au-delà de leur obligation. Les États membres autorisent les agriculteurs2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 52
▼B
▼B
à mettre en jachère jusqu'à au moins 10 % de la superficie emblavée en
grandes cultures qui fait l'objet d'une demande de paiement, et mise enjachère conformément au présent article. Les États membres peuvent
fixer des pourcentages plus élevés tenant compte des situations spécifi-
ques et assurant une occupation suffisante des terres cultivables. En casd'application de l'article 66, le présent paragraphe s'applique dans lerespect des règles détaillées qui seront fixées par la Commissionconformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
7. L'obligation de gel de terres ne s'applique pas aux agriculteurs qui
font une demande de paiement pour une superficie n'excédant pas celle
qui, sur la base du rendement déterminé pour leur région, serait néces-
saire pour produire 92 tonnes de céréales. Le paragraphe 6 s'applique àces agriculteurs.
8. Sans préjudice de l'article 108, les superficies:
— gelées en application de mesures agroenvironnementales [articles
22, 23 et 24 du règlement (CE) n
o1257/1999] qui n'ont aucune
utilisation agricole ni ne sont utilisées à des fins lucratives autresque celles admises pour les autres terres gelées au titre du présent
règlement, ou
— les terres boisées en application de mesures à cet effet [article 31 du
règlement (CE) n
o1257/1999],
par suite d'une demande faite après le 28 juin 1995, peuvent jusqu'à
une limite par exploitation pouvant être fixée par l'État membre
concerné, être comptabilisées comme gelées aux fins de l'obligation
de gel visée au paragraphe 1. Cette limite n'est fixée que dans lamesure nécessaire pour éviter qu'un montant disproportionné du budgetdisponible relatif au régime en cause ne soit concentré sur un petitnombre d'exploitations.
Toutefois, pour ces superficies, le paiement à la surface prévu à l'article
104 du présent règlement n'est pas accordé et le soutien octroyé au titre
de l'article 24, paragraphe 1, ou de l'article 31, paragraphe 1, second
tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil est limité à un
montant au maximum égal à celui du paiement à la surface prévu àl'article 104 du présent règlement pour les terres mises en jachère.
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le régime
prévu au présent paragraphe à un nouveau demandeur dans toute régionoù il existe un risque permanent de dépassement important de la super-ficie de base régionale.
9. Les superficies de jachère ne peuvent être d'une taille inférieure à
0,1 hectare ni d'une largeur inférieur à 10 mètres. Pour des raisons
environnementales dûment justifiées, les États membres peuvent
accepter des superficies d'au moins 5 mètres de large et 0,05 hectare.
Article 108
Terres admissibles au bénéfice de l'aide
Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des
terres qui, à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures perma-
nentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
En ce qui concerne les nouveaux États membres, les demandes de paie-
ment ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, au 30 juin
2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures perma-nentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
Les États membres peuvent, dans des conditions à déterminer confor-
mément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, déroger auxdispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, pourautant qu'ils prennent les mesures appropriées pour éviter une augmen-tation significative de la surface agricole totale admissible.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 53
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Article 109
Emblavement et introduction d'une demande
Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un agriculteur doit
avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte considérée etintroduit une demande au plus tard le 15 mai.
Article 110
Modalités de mise en œuvre
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la
procédure visée à l'article 144, paragraphe 2; il s'agit notamment desrègles:
— concernant l'établissement et la gestion des superficies de base,
— concernant l'établissement des plans de régionalisation de la
production,
— concernant l'ensilage d'herbe,
— concernant l'octroi du paiement à la surface,
— concernant la superficie minimale susceptible de bénéficier du paie-
ment; ces règles doivent en particulier tenir compte des exigencesen matière de contrôle et viser l'efficacité du régime en question,
— établissant, pour le blé dur, l'admissibilité au bénéfice du supplé-
ment au paiement à la surface et les conditions d'admissibilité aubénéfice de l'aide spéciale, en particulier la désignation des régionsà prendre en compte,
— concernant le gel de terres, notamment l'article 107, paragraphe 3;
ces conditions permettent de déterminer quelles légumineuses four-ragères peuvent être cultivées sur des terres en jachère et, eu égardau premier alinéa dudit paragraphe, peuvent prévoir des cultures
sans paiement.
Selon la même procédure, la Commission peut:
— soit subordonner l'octroi des paiements à l'utilisation:
i) de semences spécifiques;
ii) de semences certifiées dans le cas du blé dur ainsi que du lin et
du chanvre destinés à la production de fibres;
iii) de certaines variétés dans le cas des graines oléagineuses, du
blé dur, des graines de lin ainsi que du lin et du chanvre
destinés à la production de fibres,
— soit prévoir la possibilité pour les États membres de subordonner
l'octroi des paiements à de telles conditions,
— permettre que les dates indiquées à l'article 109 soient modifiées
dans certaines zones où des conditions climatiques exceptionnellesrendent inapplicables les dates normales.
CHAPITRE 11
PRIMES AUX OVINS ET CAPRINS
Article 111
Champ d'application
►
C1 En cas d'application de l'article 67, les États membres ◄
octroient, sur une base annuelle, des primes ou des paiements supplé-
mentaires aux agriculteurs qui pratiquent l'élevage d'animaux desespèces ovine et caprine, aux conditions définies dans le présentchapitre, sauf dispositions contraires.
Article 112
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «brebis»: toute femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins
une fois ou âgée d'un an au moins;2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 54
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b) «chèvre»: toute femelle de l'espèce caprine ayant mis bas au moins
une fois ou âgée d'un an au moins.
Article 113
Prime à la brebis et prime à la chèvre
1. L'agriculteur détenant sur son exploitation des brebis peut bénéfi-
cier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de brebis(prime à la brebis).
2. L'agriculteur détenant sur son exploitation des chèvres peut béné-
ficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de chèvres(prime à la chèvre). Cette prime est accordée aux agriculteurs de zonesspécifiques dans lesquelles la production satisfait aux deux critères
suivants:
a) l'élevage de chèvres est principalement orienté vers la production de
viande caprine,
b) les techniques d'élevage des caprins et des ovins sont de même
nature.
La liste desdites zones est établie selon la procédure visée à l'article
144, paragraphe 2.
3. La prime à la brebis et la prime à la chèvre sont octroyées dans
les limites de plafonds individuels, sous la forme d'un versementannuel par animal admissible au bénéfice de la prime, par année civileet par agriculteur. L'État membre détermine le nombre minimal d'ani-
maux pour lesquels une demande de prime est introduite. Ce
minimum ne peut être inférieur à 10 ou supérieur à 50.
4. Pour la brebis, le montant de la prime est de 21 euros par unité.
Cependant, pour les agriculteurs commercialisant du lait de brebis oudes produits à base de lait de brebis, la prime est de 16,8 euros parbrebis.
5. Pour la chèvre, le montant de la prime est de 16,8 euros par unité.
Article 114
Prime supplémentaire
1. Une prime supplémentaire est versée aux agriculteurs dans les
zones où la production d'ovins et de caprins constitue une activité tradi-
tionnelle ou contribue d'une manière non négligeable à l'économie
rurale. Les États membres définissent lesdites zones. En tout état decause, la prime supplémentaire est réservée aux agriculteurs dontl'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée àdes fins agricoles dans les zones défavorisées définies par le règlement
(CE) n
o1257/1999.
2. La prime supplémentaire est également accordée à tout agricul-
teur pratiquant la transhumance, à condition:
a) d'une part, qu'il fasse pâturer pendant au moins 90 jours consécutifs,
dans une zone admissible au bénéfice de l'aide établie conformé-
ment au paragraphe 1, au minimum 90 % des animaux au titredesquels la prime est demandée;
b) d'autre part, que le siège de son exploitation soit situé dans des
zones géographiques bien définies pour lesquelles il a été établi par
l'État membre que la transhumance correspond à une pratique tradi-
tionnelle de l'élevage ovin et/ou caprin et que ces mouvementsd'animaux sont rendus nécessaires par l'absence de fourrage enquantité suffisante pendant la période où la transhumance a lieu.
3. Le montant de la prime supplémentaire est fixé à 7 euros par
brebis et par chèvre. La prime supplémentaire est octroyée aux mêmesconditions que celles prévues pour l'octroi de la prime à la brebis et àla chèvre.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 55
▼B
Article 115
Dispositions communes
1. La prime est versée à l'agriculteur bénéficiaire en fonction du
nombre de brebis et/ou de chèvres maintenues sur l'exploitation
pendant une période minimale à déterminer selon la procédure visée àl'article 144, paragraphe 2.
2. Lorsqu'une nouvelle réglementation prévoyant de nouvelles règles
d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins devientapplicable, pour remplir les conditions requises en vue de l'octroi dela prime, l'animal est identifié et enregistré conformément à ces règles.
Article 116
Limites individuelles
1. Le 1
erjanvier 2005, le plafond individuel de chaque agriculteur
visé à l'article 113, paragraphe 3, est égal au nombre de droits à laprime qu'il détenait le 31 décembre 2004 conformément aux règlescommunautaires pertinentes.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire nedépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 4 et que lesréserves nationales visées à l'article 118 puissent être maintenues.
À l'exception des cas dans lesquels l'article 143 ter s'applique, les
nouveaux États membres attribuent des plafonds individuels aux
producteurs et constituent des réserves nationales à partir du nombre
total de droits à la prime réservé à chacun d'entre eux conformémentau paragraphe 4, au plus tard un an après la date de leur adhésion.
À la fin de la période d'application du régime de paiement unique à la
surface conformément à l'article 143 ter et lorsque l'article
67 s'applique, l'octroi de plafonds individuels aux producteurs et laconstitution des réserves nationales visées au deuxième alinéa inter-viennent au plus tard à la fin de la première année d'application durégime de paiement unique.
3. Les droits à la prime qui ont été retirés conformément à la mesure
prise en application du paragraphe 2 sont supprimés.
4. Les plafonds suivants s'appliquent:
États membres Droits (× 1 000)
Belgique 70
République tchèque 66,733
Danemark 104
Allemagne 2 432
Estonie 48
Grèce 11 023
Espagne 19 580
France 7 842
Irlande 4 956
Italie 9 575
Chypre 472,401
Lettonie 18,437
Lituanie 17,304
Luxembourg 4Hongrie 1 146
Malte 8,4852003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 56
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
États membres Droits (× 1 000)
Pays-Bas 930
Autriche 206
Pologne 335,88
Portugal (1) 2 690
Slovénie 84,909
Slovaquie 305,756
Finlande 80
Suède 180
Royaume-Uni 19 492
Total 81 667,905
(1) À adapter à l'expiration du règlement (CE) no1017/94.
Article 117
Transfert des droits à la prime
1. Lorsqu'un agriculteur vend ou transfère d'une autre façon son
exploitation, il peut transférer tous ses droits à la prime à celui quireprend son exploitation.
2. Un agriculteur peut aussi transférer intégralement ou partielle-
ment ses droits à d'autres agriculteurs sans transférer son exploitation.
Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert de l'exploitation, une
partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée,
sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où sonexploitation est située pour être redistribuée gratuitement.
Les États membres peuvent acquérir des droits à la prime d'agriculteurs
qui acceptent, sur une base volontaire, de céder leurs droits, en tout ouen partie. Dans ce cas, les montants payés à ces agriculteurs en contre-partie de l'acquisition de tels droits sont imputés soit aux budgetsnationaux soit selon les modalités prévues à l'article 119, paragraphe2, cinquième tiret.
Par dérogation au paragraphe 1 et dans des circonstances dûment justi-
fiées, les États membres peuvent prévoir que, en cas de vente oud'autre transfert de l'exploitation, le transfert des droits s'effectue par
l'intermédiaire de la réserve nationale.
3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour
éviter que des droits à la prime ne soient transférés hors des zones ourégions sensibles où la production ovine est particulièrement importante
pour l'économie locale.
4. Les États membres peuvent autoriser, avant une date qu'ils fixent,
des transferts temporaires de la partie des droits à la prime qui n'est pas
destinée à être utilisée par l'agriculteur qui en dispose.
Article 118
Réserve nationale
1. Chaque État membre gère une réserve nationale de droits à la
prime.
2. Les droits à la prime retirés conformément à l'article 117, para-
graphe 2, ou à d'autres dispositions communautaires sont ajoutés à laréserve nationale.
3. Les États membres peuvent attribuer des droits à la prime à des
agriculteurs, dans les limites de leur réserve nationale. Lorsqu'ils attri-buent de tels droits, ils accordent la priorité en particulier auxnouveaux arrivants, aux jeunes agriculteurs ou à d'autres agriculteursprioritaires.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 57
▼B
▼B
Article 119
Paiements supplémentaires
1. En cas d'application de l'article 71, les États membres effectuent,
sur une base annuelle, des paiements supplémentaires à concurrence
des montants globaux fixés au paragraphe 3 du présent article.
Les États membres peuvent décider de compléter les montants globaux
fixés au paragraphe 3 du présent article en réduisant les montants desversements visés à l'article 113. La réduction des montants, qui peutêtre appliquée sur une base régionale, ne peut dépasser un euro.
Les paiements sont effectués sur une base annuelle, selon des critères
objectifs incluant notamment les structures et les conditions de produc-tion pertinentes, et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les
producteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.
En outre, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix demarché. Ils peuvent être effectués sur une base régionale.
2. Les paiements peuvent inclure notamment:
— des paiements aux agriculteurs engagés dans des types de produc-
tion spécifiques, en particulier ceux liés à la qualité, qui revêtent
de l'importance pour l'économie locale ou la protection de l'environ-nement,
— une augmentation de la prime prévue à l'article 113. Les montants
supplémentaires peuvent être soumis aux exigences relatives à ladensité du cheptel, à déterminer par l'État membre en fonction desconditions locales,
— des aides à la restructuration des exploitations des agriculteurs ou
au développement d'organisations de producteurs,
— des paiements par zone, versés aux agriculteurs et calculés par
hectare de surface fourragère dont l'agriculteur dispose durantl'année civile concernée et pour laquelle aucun paiement n'est
demandé pour la même année au titre du régime de soutien dont
bénéficient des agriculteurs produisant certaines grandes cultures,au titre du régime d'aide pour les fourrages séchés et au titre desrégimes d'aide communautaires en faveur d'autres cultures perma-nentes ou horticoles,
— des paiements aux agriculteurs qui cèdent leurs droits sur une base
volontaire en application de l'article 117, paragraphe 2,
— des aides à l'amélioration et à la rationalisation de la transformation
et de la mise sur le marché de viande ovine et caprine.
3. Les montants globaux suivants s'appliquent:
(exprimés en milliers d'euros)
Belgique 64
République tchèque 71Danemark 79Allemagne 1 793
Estonie 51
Grèce 8 767Espagne 18 827France 7 083Irlande 4 875
Italie 6 920
Chypre 4412003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 58
▼M1
▼M1
(exprimés en milliers d'euros)
Lettonie 19
Lituanie 18Luxembourg 4Hongrie 1 212Malte 9
Pays-Bas 743
Autriche 185Pologne 355Portugal 2 275
Slovénie 86
Slovaquie 323Finlande 61Suède 162
Royaume-Uni 20 162
4. Dans les nouveaux États membres, les montants globaux s'appli-
quent par paliers conformément au calendrier fixé à l'article 143 bis.
Article 120
Plafonds
Le total des montants de chaque prime ou paiement supplémentaire
demandé ne dépasse pas le plafond fixé par la Commission conformé-
ment à l'article 64, paragraphe 2.
Lorsque le montant total des aides demandées dépasse le plafond fixé,
l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'année
concernée.
CHAPITRE 12
PAIEMENTS POUR LA VIANDE BOVINE
Article 121
Champ d'application
En cas d'application de l'article 68, les États membres octroient, aux
conditions définies dans le présent chapitre, sauf dispositionscontraires, l'aide ou les aides choisie(s) par l'État membre concernéconformément audit article.
Article 122
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «région», un État membre ou une région à l'intérieur d'un État
membre, au choix de l'État membre concerné;
b) «taureau», un bovin mâle non castré;
c) «bœuf», un bovin mâle castré;2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 59
▼B
▼B
d) «vache allaitante», une vache appartenant à une race à orientation
«viande» ou issue d'un croisement avec une de ces races et faisantpartie d'un troupeau qui est destiné à l'élevage des veaux pour la
production de viande;
e) «génisse», un bovin femelle à partir de l'âge de 8 mois, qui n'a pas
encore vêlé.
Article 123
Prime spéciale
1. L'agriculteur détenant des bovins mâles sur son exploitation peut
bénéficier, à sa demande, d'une prime spéciale. Cette prime estoctroyée dans les limites de plafonds régionaux pour un maximum de90 animaux pour chacune des tranches d'âge visées au paragraphe 2,
par année civile et par exploitation.
2. La prime spéciale est octroyée au maximum:
a) une fois dans la vie de chaque taureau à partir de l'âge de 9 mois,
ou
b) deux fois dans la vie de chaque bœuf:
— la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 9 mois;
— la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 21 mois.
3. Pour pouvoir bénéficier de la prime spéciale:
a) tout animal faisant l'objet d'une demande est détenu par l'agriculteur
pour engraissement pendant une période à déterminer;
b) chaque animal est couvert jusqu'à l'abattage ou l'exportation par un
passeport au sens de l'article 6 du règlement (CE) n
o1760/2000 du
Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant unsystème d'identification et d'enregistrement des bovins et concernantl'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande
bovine (
1), comprenant toutes les informations pertinentes sur son
statut à l'égard de la prime ou, si le passeport n'est pas disponible,par un document administratif équivalent.
4. Lorsque, dans une région, le nombre total de taureaux à partir de
l'âge de 9 mois et de bœufs âgés de 9 à 20 mois, pour lesquels unedemande a été introduite et qui satisfont aux conditions d'octroi de laprime spéciale, dépasse le plafond régional prévu au paragraphe 8, le
nombre de tous les animaux admissibles en vertu des dispositions du
paragraphe 2, points a) et b), par agriculteur, au cours de l'année consi-dérée, est réduit proportionnellement.
Aux fins du présent article, on entend par «plafond régional», le
nombre d'animaux pouvant bénéficier, dans une région et par annéecivile, de la prime spéciale.
5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 4, les États
membres peuvent:
— sur la base de critères objectifs s'inscrivant dans une politique de
développement rural et uniquement à condition de tenir comptedes aspects liés à l'environnement ainsi qu'à l'emploi, modifier lalimite de 90 têtes de bétail par exploitation et par tranche d'âge ouy déroger,
— lorsqu'ils font usage de cette faculté, décider d'appliquer le para-
graphe 4 de manière à atteindre le niveau de réduction requis pour
se conformer au plafond régional applicable, sans appliquer ladite
réduction aux petits agriculteurs qui, pour l'année considérée, n'ontpas présenté de demandes de prime spéciale pour un nombre d'ani-maux supérieur au nombre minimal fixé par l'État membreconcerné.
6. Les États membres peuvent décider d'octroyer la prime spéciale
au moment de l'abattage des bovins. Dans ce cas, pour les taureaux, le2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 60
(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
▼B
critère d'âge visé au paragraphe 2, point a), est remplacé par un critère
de poids carcasse minimal de 185 kilogrammes.
La prime est versée ou reversée aux agriculteurs.Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer, en Irlande du Nord, un autre
système d'octroi de la prime spéciale que celui qui est appliqué sur lereste de son territoire.
7. Le montant de la prime spéciale est fixé:
a) à 210 euros par taureau admissible au bénéfice de la prime;
b) à 150 euros par bœuf admissible au bénéfice de la prime et par
tranche d'âge.
8. Les plafonds régionaux suivants s'appliquent:
Belgique 235 149
République tchèque 244 349
Danemark 277 110
Allemagne 1 782 700
Estonie 18 800
Grèce 143 134
Espagne 713 999 (1)
France 1 754 732 (2)
Irlande 1 077 458
Italie 598 746
Chypre 12 000
Lettonie 70 200Lituanie 150 000
Luxembourg 18 962
Hongrie 94 620
Malte 3 201
Pays-Bas 157 932
Autriche 373 400
Pologne 926 000
Portugal 175 075 (
3)(4)
Slovénie 92 276
Slovaquie 78 348
Finlande 250 000
Suède 250 000
Royaume-Uni 1 419 811 (5)
(1) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) no1454/
2001.
(2) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) no1452/
2001.
(3) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) no1453/
2001.
(4) À adapter à l'expiration du règlement (CE) no1017/94.
(5) Ce plafond est temporairement porté à 1 519 811 (majoration de 100 000) jusqu'à ce
que les animaux vivants âgés de moins de six mois puissent être exportés.
Article 124
Prime à la désaisonnalisation
1. En cas d'application de l'article 71, lorsque, dans un État membre:
a) le nombre de bœufs abattus au cours de l'année est supérieur à 60 %
de l'ensemble des abattages annuels de bovins mâles, et que2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 61
▼M1
▼B
▼B
b) le nombre de bœufs abattus au cours de la période allant du 1er
septembre au 30 novembre de l'année est supérieur à 35 % de
l'ensemble des abattages annuels de bœufs,
les agriculteurs peuvent bénéficier, sur demande, d'une prime addition-
nelle à la prime spéciale (prime à la désaisonnalisation). Toutefois, siles deux taux de déclenchement susvisés sont atteints en Irlande ou en
Irlande du Nord, la prime s'applique en Irlande et en Irlande du Nord.
Pour l'application du présent article au Royaume-Uni, l'Irlande du Nord
est considérée comme une entité séparée.
2. Le montant de la prime est fixé à:
— 72,45 euros par animal abattu au cours des quinze premières
semaines de l'année,
— 54,34 euros par animal abattu au cours de la période allant de la
seizième à la dix-septième semaine de l'année,
— 36,23 euros par animal abattu au cours de la période allant de la
dix-huitième à la vingt et unième semaine de l'année, et
— 18,11 euros par animal abattu au cours de la période allant de la
vingt-deuxième à la vingt-troisième semaine de l'année.
3. Lorsque le taux visé au paragraphe 1, point b), n'est pas atteint,
compte tenu de l'avant-dernière phrase dudit paragraphe, les États
membres dont les agriculteurs ont bénéficié auparavant de la prime àla désaisonnalisation peuvent décider d'octroyer cette prime au taux de60 % des montants fixés au paragraphe 2.
Dans ce cas, l'État membre concerné:
a) peut décider de limiter l'octroi de cette prime aux deux ou trois
premières périodes susvisées;
b) veille à ce que la mesure soit financièrement neutre au titre de la
même année budgétaire, en réduisant en conséquence:
— le montant de la deuxième tranche d'âge de la prime spéciale
applicable aux bœufs, octroyée dans cet État membre, et/ou
— les paiements supplémentaires prévus à la section 2,
et informe la Commission de la mesure de réduction appliquée.
Pour l'application de cette mesure, les territoires de l'Irlande et de
l'Irlande du Nord sont considérés conjointement pour le calcul du taux
prévu au paragraphe 1, point a), et par conséquent pour le bénéfice de
la prime.
4. Pour déterminer si les pourcentages prévus au présent article sont
dépassés, on tient compte des abattages effectués au cours de la
deuxième année précédant celle de l'abattage de l'animal qui peut béné-ficier de la prime.
Article 125
Prime à la vache allaitante
1. L'agriculteur détenant sur son exploitation des vaches allaitantes
peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau
de vaches allaitantes (prime à la vache allaitante). Cette prime estoctroyée dans les limites de plafonds individuels, par année civile etpar agriculteur.
2. La prime à la vache allaitante est octroyée à tout agriculteur
a) ne livrant pas de lait ni de produits laitiers provenant de son exploi-
tation pendant douze mois à partir du jour du dépôt de la demande.
b) livrant du lait ou des produits laitiers dont la quantité de référence
individuelle totale visée à l'article 4 du règlement (CEE) n
o3950/92
du Conseil est inférieure ou égale à 120 000 kilogrammes. Cepen-dant, les États membres peuvent décider, sur la base de critèresobjectifs qu'ils déterminent, de modifier cette limite quantitative oud'y déroger,2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 62
▼B
à condition que ledit agriculteur détienne, pendant au moins six mois
consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre devaches allaitantes au moins égal à 60 % et de génisses au plus égal à
40 % du nombre pour lequel la prime est demandée.
En vue de fixer le nombre d'animaux admissibles au bénéfice de la
prime au titre des points a) et b) du premier alinéa du paragraphe 2
du présent article, on détermine si les vaches appartiennent à un trou-peau allaitant ou à un troupeau laitier sur la base de la quantité deréférence individuelle définie à l'article 95, paragraphe 2, et du rende-ment laitier moyen.
3. Le droit à la prime par agriculteur est limité par l'application d'un
plafond individuel, défini à l'article 125.
4. Le montant de la prime est fixé à 200 euros par animal admis-
sible.
5. En cas d'application de l'article 68, point a) i), les États membres
peuvent octroyer une prime nationale supplémentaire à la vache allai-tante de 50 euros maximum par animal, pour autant que celan'entraîne aucune discrimination entre les éleveurs dans l'État membreconcerné.
En ce qui concerne les exploitations situées dans une région telle que
définie aux articles 3 et 6 du règlement (CE) n
o1260/1999 du Conseil
du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu-
rels (1), les premiers 24,15 euros par animal de cette prime
supplémentaire sont financés par la section «Garantie» du Fonds euro-péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
En ce qui concerne les exploitations situées sur l'ensemble du territoire
d'un État membre, si, dans l'État membre en question, le cheptel bovincompte un grand nombre de vaches allaitantes, représentant au moins30 % du nombre total de vaches, et si au moins 30 % des bovins mâlesabattus appartiennent aux classes de conformation S et E, la section«Garantie» du FEOGA finance intégralement la prime supplémentaire.
Tout dépassement de ces pourcentages est constaté sur la base de la
moyenne des deux années précédant celle pour laquelle la prime estoctroyée.
6. Pour l'application du présent article, seules sont prises en compte
les génisses appartenant à une race à orientation «viande» ou issuesd'un croisement avec une telle race et faisant partie d'un troupeau quiest destiné à l'élevage des veaux pour la production de viande.
Article 126
Plafond individuel pour la vache allaitante
1. Une aide est octroyée à chaque agriculteur détenant des vaches
allaitantes dans la limite des plafonds individuels établis en applicationde l'article 7 du règlement (CE) n
o1254/1999 ou du paragraphe 2,
deuxième alinéa.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire nedépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 5 et que les
réserves nationales visées à l'article 128 puissent être maintenues.
À l'exception des cas où l'article 143 ters'applique, les nouveaux États
membres attribuent des plafonds individuels aux producteurs et consti-
tuent des réserves nationales à partir du nombre total de droits à laprime réservé à chacun d'entre eux conformément au paragraphe 5, auplus tard un an après la date de leur adhésion.
À la fin de la période d'application du régime de paiement unique à la
surface conformément à l'article 143 ter et lorsque l'article 68, para-2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 63
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1105/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 3).▼M1
▼M1
graphe 2, point a) sous i), s'applique, l'octroi de plafonds individuels
aux producteurs et la constitution des réserves nationales visées audeuxième alinéa interviennent au plus tard à la fin de la première année
d'application du régime de paiement unique.
3. Dans les cas où l'ajustement visé au paragraphe 2 requiert une
réduction des plafonds individuels des agriculteurs, celle-ci est effec-
tuée sans compensation et est décidée sur la base de critères objectifs,comprenant notamment:
— le taux auquel les agriculteurs ont utilisé leurs plafonds individuels
au cours des trois années de référence précédant l'an 2000,
— la mise en œuvre d'un programme d'investissement ou d'extensifica-
tion dans le secteur de la viande bovine,
— des circonstances naturelles particulières ou l'application de sanc-
tions entraînant le non-versement ou un versement réduit de laprime pour une année de référence au moins,
— d'autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les paie-
ments effectués pour une année de référence au moins ne
correspondent pas à la situation réelle, établie au cours des annéesprécédentes.
4. Les droits à la prime qui ont été retirés conformément à la mesure
prévue au paragraphe 2 sont supprimés.
5. Les plafonds nationaux suivants s'appliquent:
Belgique 394 253
République tchèque (1) 90 300
Danemark 112 932
Allemagne 639 535
Estonie (1) 13 416
Grèce 138 005
Espagne (2) 1 441 539
France (3) 3 779 866
Irlande 1 102 620
Italie 621 611
Chypre (1) 500
Lettonie (1) 19 368
Lituanie (1) 47 232
Luxembourg 18 537
Hongrie (1) 117 000
Malte (1) 454
Pays-Bas 63 236
Autriche 375 000
Pologne (1) 325 581
Portugal (4)(5) 416 539
Slovénie (1) 86 384
Slovaquie (1) 28 080
Finlande 55 000
Suède 155 000
Royaume-Uni 1 699 511
(1) Applicable à compter de l'adhésion.
(2) Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le règlement (CE) no1454/2001.
(3) Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le règlement (CE) no1452/2001.
(4) Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le règlement (CE) no1453/2001.
(5) À augmenter lors de l'expiration du règlement (CE) no1017/94 des primes résultant de
l'application de ce règlement en 2003 et 2004.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 64
▼B
▼M1
▼B
Article 127
Transfert des droits à la prime à la vache allaitante
1. Lorsqu'un agriculteur vend ou transfère d'une autre façon son
exploitation, il peut transférer tous ses droits à la prime à la vache
allaitante à celui qui reprend son exploitation. Il peut aussi transférer
intégralement ou partiellement ses droits à d'autres agriculteurs sanstransférer son exploitation.
Dans le cas d'un transfert de droits à la prime sans transfert de l'exploi-
tation, une partie des droits transférés, n'excédant pas 15 %, est cédée,sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où l'exploi-tation est située pour être redistribuée gratuitement.
2. Les États membres:
a) prennent les mesures nécessaires pour éviter que des droits à la
prime ne soient transférés hors des zones ou régions sensibles où
la production de viande bovine est particulièrement importante
pour l'économie locale;
b) peuvent prévoir que le transfert des droits sans transfert de l'exploi-
tation s'effectue directement entre agriculteurs ou par l'intermédiairede la réserve nationale.
3. Les États membres peuvent autoriser, avant une date qu'ils fixent,
des transferts temporaires de la partie des droits à la prime qui n'est pasdestinée à être utilisée par l'agriculteur qui en dispose.
Article 128
Réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante
1. Chaque État membre gère une réserve nationale de droits à la
prime à la vache allaitante.
2. Les droits à la prime retirés conformément à l'article 127, para-
graphe 1, ou à d'autres dispositions communautaires sont ajoutés à la
réserve nationale, sans préjudice des dispositions de l'article 126, para-graphe 4.
3. Les États membres attribuent des droits à la prime dans les
limites de leur réserve nationale, en particulier aux nouveaux arrivants,aux jeunes agriculteurs et à d'autres agriculteurs prioritaires.
Article 129
Génisses
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 125, paragraphe 3, les
États membres dans lesquels plus de 60 % des vaches allaitantes et des
génisses sont élevées dans des zones de montagne, au sens de l'article18 du règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil, peuvent décider de
gérer l'octroi de la prime à la vache allaitante séparément pour lesgénisses et pour les vaches allaitantes, dans les limites d'un plafond
national distinct à fixer par l'État membre concerné.
Ce plafond national distinct ne dépasse pas 40 % du plafond national
de l'État membre concerné établi à l'article 126, paragraphe 5. Ceplafond national est réduit d'un montant égal au plafond national
distinct. Lorsque, dans un État membre faisant usage de la faculté
prévue au titre du présent paragraphe, le nombre total de génisses,pour lesquelles une demande a été introduite et qui satisfont aux condi-tions d'octroi de la prime à la vache allaitante, dépasse le plafondnational distinct, le nombre de génisses admissibles, par agriculteur,
au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement.
2. Pour l'application du présent article, seules sont prises en compte
les génisses appartenant à une race à orientation «viande» ou issuesd'un croisement avec une telle race.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 65
▼B
Article 130
Prime à l'abattage
1. L'agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéfi-
cier, à sa demande, d'une prime à l'abattage. Cette prime est octroyéelors de l'abattage d'animaux admissibles ou lors de leur exportation versun pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer.
Sont admissibles au bénéfice de la prime à l'abattage:
a) les taureaux, bœufs, vaches et génisses à partir de l'âge de 8 mois;
b) les veaux âgés de plus d'un mois et de moins de 8 mois et d'un
poids carcasse ne dépassant pas 185 kg, à condition que ledit agri-
culteur ait détenu ces animaux pendant une période à déterminer.
2. Le montant de la prime est fixé à:
a) 80 euros par animal admissible au bénéfice de la prime tel que visé
au paragraphe 1, point a);
b) 50 euros par animal admissible au bénéfice de la prime tel que visé
au paragraphe 1, point b).
3. Les plafonds nationaux visés au paragraphe 1 sont établis par État
membre et séparément pour les deux groupes d'animaux visés auxpoints a) et b) dudit paragraphe. Chaque plafond est égal au nombre
d'animaux de chacun de ces deux groupes qui ont été abattus dans
l'État membre concerné en 1995 auxquels s'ajoutent ceux exportésvers des pays tiers, selon les données d'Eurostat ou toutes autres infor-mations statistiques officielles publiées pour cette année et que laCommission a acceptées.
Pour les nouveaux États membres, les plafonds nationaux sont ceux qui
figurent dans le tableau suivant:
Taureaux, bouvillons,
vaches et génissesVeaux âgés de plus d'un
mois et de moins de huit
mois et d'un poids carcasse
inférieur ou égal à 185 kg
République tchèque 483 382 27 380
Estonie 107 813 30 000
Chypre 21 000 —
Lettonie 124 320 53 280
Lituanie 367 484 244 200
Hongrie 141 559 94 439
Malte 6 002 17
Pologne 1 815 430 839 518
Slovénie 161 137 35 852
Slovaquie 204 062 62 841
4. Lorsque, dans un État membre donné, le nombre total d'animaux,
pour lesquels une demande a été introduite en ce qui concerne l'un desdeux groupes d'animaux visés au paragraphe 1, points a) et b), et quisatisfont aux conditions d'octroi de la prime à l'abattage, dépasse leplafond national prévu pour ce groupe, le nombre de tous les animauxadmissibles dans ce groupe, par agriculteur, au cours de l'année consi-
dérée, est réduit proportionnellement.
Article 131
Facteur de densité
1. En cas d'application de l'article 71, le nombre total des animaux
pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allai-tante est limité par l'application d'un facteur de densité des animaux2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 66
▼M1
▼B
▼B
détenus sur l'exploitation de 2 unités de gros bétail (UGB) par hectare
et par année civile. Il est de 1,8 UGB à compter du 1erjanvier 2003. Ce
facteur est exprimé en nombre d'UGB par unité de superficie fourra-
gère de cette exploitation consacrée à l'alimentation des animaux y
détenus. Toutefois, un agriculteur est exempt de l'application du facteurde densité lorsque le nombre d'animaux détenus sur son exploitation età prendre en considération pour la détermination du facteur de densiténe dépasse pas 15 UGB.
2. Pour déterminer le facteur de densité sur l'exploitation, on tient
compte:
a) des bovins mâles, des vaches allaitantes et des génisses, des ovins
et/ou des caprins pour lesquels des demandes de prime ont été intro-
duites, ainsi que des vaches laitières nécessaires pour produire laquantité totale de référence de lait attribuée à l'agriculteur. Lenombre d'animaux ainsi obtenu est converti en UGB à l'aide dutableau de conversion suivant:
Bovins mâles et génisses âgés de plus de 24 mois,
vaches allaitantes, vaches laitières1,0 UGB
Bovins mâles et génisses âgés de 6 à 24 mois 0,6 UGB
Ovins 0,15 UGB
Caprins 0,15 UGB
b) de la superficie fourragère, au sens de la superficie de l'exploitation
disponible pendant toute l'année civile pour l'élevage de bovins etd'ovins et/ou de caprins. Ne sont pas comptés dans cette superficie:
— les bâtiments, les bois, les étangs, les chemins,
— les superficies utilisées pour d'autres productions bénéficiant
d'un régime d'aide communautaire ou pour des cultures perma-nentes ou horticoles, à l'exception des pâturages permanents
pour lesquels des paiements à la surface sont octroyés conformé-
ment aux dispositions de l'article 136 ou, le cas échéant, del'article 96,
— les superficies pouvant bénéficier du régime de soutien aux agri-
culteurs produisant certaines grandes cultures, qui sont utiliséesdans le cadre du régime d'aide pour les fourrages séchés ousoumises à un programme national ou communautaire de geldes terres.
La superficie fourragère comprend les superficies utilisées en commun
et les superficies soumises à une culture mixte.
Article 132
Paiement à l'extensification
1. En cas d'application de l'article 71, les agriculteurs bénéficiant de
la prime spéciale et/ou de la prime à la vache allaitante peuvent béné-ficier d'un paiement à l'extensification.
2. Ce paiement à l'extensification s'élève à 100 euros par prime
spéciale et prime à la vache allaitante octroyée, à condition que, pourl'année civile considérée, le facteur de densité pour l'exploitation
concernée soit inférieur ou égal à 1,4 UGB par hectare.
Cependant, les États membres peuvent décider d'octroyer un paiement
à l'extensification d'un montant de 40 euros pour un facteur de densité
égal ou supérieur à 1,4 UGB par hectare et inférieur ou égal à 1,8 UGBpar hectare, et de 80 euros pour un facteur de densité inférieur à 1,4UGB par hectare.
3. Aux fins de l'application du paragraphe 2:
a) par dérogation aux dispositions de l'article 131, paragraphe 2, point
a), le facteur de densité des exploitations est déterminé sur la basedu nombre de bovins mâles, de vaches et de génisses présents dansl'exploitation au cours de l'année civile considérée, ainsi que du2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 67
▼B
nombre d'ovins et/ou de caprins pour lesquels des demandes de
prime ont été introduites pour la même année civile. Le nombred'animaux ainsi obtenu est converti en UGB à l'aide du tableau de
conversion figurant à l'article 131, paragraphe 2, point a);
b) sans préjudice des dispositions de l'article 131, paragraphe 2, point
b), troisième tiret, les superficies utilisées pour la production degrandes cultures telles que définies à l'annexe IX ne sont pas consi-
dérées comme «superficies fourragères»;
c) la superficie fourragère à prendre en considération pour le calcul du
facteur de densité doit comprendre au moins 50 % de pâturages.
Les États membres déterminent leurs superficies de pâturages en tenant
compte au moins du critère suivant: les pâturages sont des prairies qui,
selon la pratique agricole locale, sont reconnues comme étant destinées
au pacage des bovins et/ou des ovins. Cela n'exclut toutefois pas uneutilisation mixte des terres au cours de la même année (pâturage, foin,herbe d'ensilage).
4. Sans préjudice des exigences relatives au facteur de densité
prévues au paragraphe 2 du présent article, les agriculteurs établis
dans des États membres dans lesquels plus de 50 % de la production
laitière provient de zones de montagne au sens de l'article 18 du règle-ment (CE) n
o1257/1999 et dont les exploitations sont situées dans ce
type de zones peuvent bénéficier des paiements à l'extensificationprévus audit paragraphe pour les vaches laitières détenues dans cesexploitations.
5. Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2,
la Commission ajuste si nécessaire les montants fixés au paragraphe 2
du présent article en tenant compte, en particulier, du nombre d'ani-maux pouvant bénéficier du paiement pour l'année civile précédente.
Article 133
Paiements supplémentaires
1. En cas d'application de l'article 71, les États membres effectuent,
sur une base annuelle, des paiements supplémentaires aux agriculteursétablis sur leur territoire, à concurrence des montants globaux fixés auparagraphe 3 du présent article. Ces paiements sont effectués selon des
critères objectifs incluant notamment les structures et conditions de
production pertinentes, et de manière à assurer l'égalité de traitemententre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de laconcurrence. En outre, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuationsdes prix de marché.
2. Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme
de paiements par tête et/ou de paiements à la surface.
3. Les montants globaux suivants s'appliquent:
(exprimés en millions d'euros)
Belgique 39,4
République tchèque 8,776017
Danemark 11,8
Allemagne 88,4
Estonie 1,13451
Grèce 3,8
Espagne 33,1
France 93,4
Irlande 31,4
Italie 65,6
Chypre 0,308945Lettonie 1,33068
Lituanie 4,9422672003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 68
▼M1
▼M1
(exprimés en millions d'euros)
Luxembourg 3,4
Hongrie 2,936076Malte 0,0637
Pays-Bas 25,3
Autriche 12,0
Pologne 27,3
Portugal 6,2
Slovénie 2,964780
Slovaquie 4,500535
Finlande 6,2
Suède 9,2
Royaume-Uni 63,8
Article 134
Paiements par tête
1. Des paiements par tête peuvent être octroyés en faveur des
animaux suivants:
a) les bovins mâles;
b) les vaches allaitantes;
c) les vaches laitières;
d) les génisses.
2. Des paiements par tête peuvent être octroyés à titre de montants
supplémentaires par unité de prime à l'abattage, conformément à
l'article 130, sauf pour les veaux. Dans les autres cas, l'octroi des paie-ments par tête est subordonné:
a) aux conditions spéciales fixées à l'article 135;
b) à des exigences spécifiques relatives au facteur de densité, devant
être fixées par les États membres.
3. Les exigences spécifiques relatives au facteur de densité sont
fixées:
— sur la base de la superficie fourragère visée à l'article 131, para-
graphe 2, point b), à l'exception des superficies pour lesquelles des
paiements à la surface sont octroyés conformément aux dispositionsde l'article 136,
— en prenant en compte notamment l'incidence sur l'environnement du
type de production concerné, la sensibilité environnementale des
terres utilisées pour l'élevage du bétail et les mesures qui ont étémises en œuvre en vue de stabiliser ou d'améliorer la situation envi-ronnementale de ces terres.
Article 135
Conditions applicables aux paiements par tête
1. Les paiements par tête pour les bovins mâles peuvent être
octroyés par année civile, dans un État membre, pour, au maximum,un nombre d'animaux:
— égal au plafond régional de l'État membre concerné, tel que fixé à
l'article 123, paragraphe 8, ou
— égal au nombre de bovins mâles pour lesquels des primes ont été
octroyées en 1997, ou
— égal au nombre moyen de bovins mâles abattus en 1997, 1998 et
1999, selon les données d'Eurostat ou toutes autres informations2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 69
▼B
▼B
statistiques officielles publiées pour ces années et que la Commis-
sion a acceptées, ou
— pour les nouveaux États membres, égal aux plafonds établis à
l'article 123, paragraphe 8, ou au nombre moyen d'abattages debovins mâles effectués en 2001, 2002 et 2003 d'après les donnéesd'Eurostat pour ces années ou toute autre information statistiqueofficielle publiée pour ces années et admise par la Commission.
Les États membres peuvent en outre prévoir une limite de têtes de
bovins mâles par exploitation, qui sera déterminée par chaque Étatmembre sur une base nationale ou régionale.
Seuls les bovins mâles à partir de l'âge de 8 mois sont admissibles. Si
les paiements par tête sont effectués au moment de l'abattage, les Étatsmembres peuvent décider de remplacer cette condition par un poidscarcasse minimal de 180 kilogrammes.
2. Les paiements par tête pour les vaches allaitantes et les génisses
pouvant bénéficier de la prime à la vache allaitante au titre de l'article125, paragraphe 4, et de l'article 129 peuvent être octroyés uniquement
à titre de montant supplémentaire par unité de prime à la vache allai-
tante prévue par l'article 125, paragraphe 4.
3. Les paiements par tête pour les vaches laitières peuvent être
octroyés uniquement en tant que montant par tonne de quantité de réfé-
rence admissible au bénéfice de la prime et disponible dansl'exploitation, à déterminer conformément à l'article 95, paragraphe 2.
L'article 134, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas.
4. Les paiements par tête pour les génisses autres que celles visées
au paragraphe 2 peuvent être octroyés par État membre et par année
civile pour, au maximum, un nombre de génisses égal au nombremoyen de génisses abattues en 1997, 1998 et 1999, selon les donnéesd'Eurostat ou toutes autres informations statistiques officielles publiéespour ces années et que la Commission a acceptées. ►
M1 Pour les
nouveaux États membres, les années de référence sont 2001, 2002 et
2003.◄
Article 136
Paiements à la surface
1. Les paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage
permanent:
a) dont l'agriculteur dispose durant l'année civile concernée;
b) qui n'est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques rela-
tives au facteur de densité, visées à l'article 134, paragraphe 3, et
c) pour lequel aucun paiement n'est demandé pour la même année au
titre du régime de soutien dont bénéficient les agriculteurs produi-sant certaines grandes cultures, au titre du régime d'aide pour les
fourrages séchés et au titre des régimes d'aide communautaires en
faveur d'autres cultures permanentes ou horticoles.
2. La superficie des pâturages permanents d'une région pour laquelle
des paiements à la surface peuvent être octroyés ne dépasse pas lasuperficie de base régionale correspondante.
Les superficies de base régionales sont établies par les États membres
en fonction du nombre moyen d'hectares de pâturages permanentsdisponibles pour l'élevage de bovins au cours des années 1995, 1996et 1997. ►
M1 Pour les nouveaux États membres, les années de réfé-
rence sont 1999, 2000 et 2001. ◄
3. Le paiement maximal à la surface pouvant être octroyé, y compris
le cas échéant les paiements à la surface effectués conformément àl'article 96, ne dépasse pas 350 euros.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 70
▼M1
▼B
▼M1
Article 136 bis
Conditions d'application dans les nouveaux États membres
Dans les nouveaux États membres, les montants globaux visés à
l'article 133, paragraphe 3, et le paiement maximal à la surface parhectare de 350 euros visé à l'article 136, paragraphe 3, s'appliquentpar paliers conformément au calendrier fixé à l'article 143 bis.
Article 137
Transmission des informations
Toute modification des modalités nationales en matière d'octroi de
paiements supplémentaires est communiquée à la Commission au plus
tard un mois après son adoption.
Article 138
Dispositions communes
Pour pouvoir bénéficier des paiements directs prévus au présent
chapitre, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux
dispositions du règlement (CE) n
o1760/2000.
Article 139
Plafonds
Le montant total des paiements directs demandés au titre du présent
chapitre ne dépasse pas le plafond fixé par la Commission conformé-
ment à l'article 63, paragraphe 2, et correspondant à la composante de
chacun de ces paiements directs dans le plafond visé à l'article 41.►
M1 Pour les nouveaux États membres, le plafond fixé par la
Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, correspondtoutefois à la composante de chacun des paiements directs concernésdans le plafond visé à l'article 71 quater .◄
Lorsque le montant total des aides demandées dépasse le plafond fixé,
l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'annéeconcernée.
Article 140
Substances interdites en application de la directive 96/22/CE
1. Lorsque des résidus de substances interdites en application de la
directive 96/22/CE du Conseil (
1) ou des résidus de substances autori-
sées en application de ladite directive, mais utilisées illégalement, sontmis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de ladirective 96/23/CE (
2), sur un animal appartenant au cheptel bovin
d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou
une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE du Conseil, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploita-tion de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur estexclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévuspar le présent chapitre.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 71
(1) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et
des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les
directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du
23.5.1996, p. 3).
(2) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de
contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs
résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives
85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO
L 125 du 23.5.1996, p. 10). Directive modifiée par le règlement (CE) no
806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).▼B
▼B
En cas de récidive, la durée de la période d'exclusion peut, en fonction
de la gravité de l'infraction, être portée à cinq ans, à compter de l'annéeau cours de laquelle la récidive a été constatée.
2. En cas d'obstruction de la part du propriétaire ou du détenteur des
animaux au moment où sont effectuées les inspections et où sont
prélevés les échantillons nécessaires à l'application des plans nationaux
de surveillance des résidus, ou au moment où se déroulent les opéra-tions d'enquête et de contrôle prévues par la directive 96/23/CE, lessanctions prévues au paragraphe 1 du présent article sont applicables.
CHAPITRE 13
AIDE AUX LÉGUMINEUSES À GRAIN
Article 141
Champ d'application
En cas d'application de l'article 71, les États membres concernés
octroient une aide à la production des légumineuses à grains suivantes:
a) les lentilles autres que pour l'ensemencement relevant du code NC
ex 0713 40 00;
b) les pois chiches autres que pour l'ensemencement relevant du code
NC ex 0713 20 00;
c) les vesces des espèces Vicia sativa L. et Vicia ervilla Willd. , rele-
vant du code NC ex 0713 90 90, autres.
Article 142
Aide
1. L'aide est octroyée pour la production des légumineuses à grains
visées à l'article 141, par campagne. Cette dernière commence le 1
er
juillet et se termine le 30 juin.
Une parcelle de culture qui fait l'objet d'une demande d'aide à l'hectare
dans le cadre d'un régime financé conformément à l'article 1er, para-
graphe 2, point b), du règlement (CE) no1258/1999 est exclue du
bénéfice du paiement de l'aide prévue par le présent régime.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 143, le montant de
l'aide par hectare de superficie ensemencée et récoltée est fixé à 181euros par hectare.
Article 143
Plafond
Le montant total des aides demandées ne dépasse pas un plafond, fixé
par la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, corres-pondant à la composante des paiements à la surface pour leslégumineuses à grain, visés à l'annexe VI, dans le plafond national
visé à l'article 41. Pour les nouveaux États membres, le plafond fixé
par la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, corres-pond toutefois à la composante des paiements à la surface pour leslégumineuses à grain, visés à l'annexe VI, prise en considération dansle plafond national visé à l'article 71 quater .
Lorsque le montant total des aides demandées dépasse le plafond fixé,
l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'annéeconcernée.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 72
▼M1
▼B
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 144
Comité de gestion des paiements directs
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des paie-
ments directs, composé de représentants des États membres et présidépar un représentant de la Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 145
Modalités d'application
Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, des
règles détaillées sont adoptées pour la mise en œuvre du présent règle-ment. Elles incluent notamment:
a) des modalités relatives à la création d'un système de conseil agri-
cole;
b) des modalités relatives à la définition des critères d'attribution des
montants dégagés par l'application de la modulation;
c) des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent
règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice,les dates de présentation des demandes et des paiements, et les
dispositions en matière de surveillance, des règles relatives au
contrôle et à l'attribution des droits aux aides, y compris toutéchange de données nécessaire avec les États membres, et la déter-mination du dépassement des superficies de base et des superficiesmaximales garanties, ainsi que des modalités relatives au retrait et à
la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformé-
ment aux chapitres 11 et 12;
d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités
détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve natio-
nale, au transfert des droits, à la définition des culturespermanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et despâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et àla liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi
que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum
d'accord entre la Communauté économique européenne et lesÉtats-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre duGATT, approuvé par la décision 93/355/CEE (
1);
e) en ce qui concerne le blé dur, des modalités relatives aux quantités
de semences certifiées et aux variétés reconnues;
f) en ce qui concerne les cultures énergétiques, des modalités relatives
à la définition des cultures couvertes par le régime, aux exigencesminimales du contrat, aux mesures de contrôle de la quantité trans-formée et de la transformation dans l'exploitation;2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 73
(1) JO L 147 du 18.6.1993, p. 25.▼M1
▼B
▼B
g) en ce qui concerne le chanvre destiné à la production de fibres, des
modalités relatives aux mesures spécifiques de contrôle et auxméthodes permettant de déterminer la teneur en tétrahydrocanna-
binol, y compris les exigences relatives aux contrats et aux
engagements visées à l'article 52;
h) les modifications éventuelles à apporter à l'annexe I compte tenu
des critères visés à l'article 1
er;
i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII,
IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation
communautaire et, en ce qui concerne les annexes VIII et VIII bis,
en cas d'application de l'article 62 et de l'article 71 decies respecti-
vement et, le cas échéant, en fonction des informationscommuniquées par les États membres concernant la partie desmontants de référence correspondant aux paiements pour les
grandes cultures, ainsi que les montants des plafonds eux-mêmes,
à majorer en fonction de la différence entre la superficie effective-ment définie et la superficie pour laquelle des primes ont étéversées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en applicationde l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n
o3887/92
de la Commission (1), dans les limites des superficies de base (ou
de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte
tenu du rendement national moyen utilisé pour le calcul de l'annexeVIII;
j) les éléments de base du système d'identification des parcelles agri-
coles et leur définition;
k) toute modification apportée à la demande d'aide et à l'exonération
de l'obligation de présenter une demande d'aide;
l) des règles relatives à la quantité minimale d'information qui doit
figurer dans les demandes d'aide;
m) des règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur
place et par télédétection;
n) des règles relatives à l'application de réductions et d'exclusions en
ce qui concerne les paiements en cas de non-respect des obligations
visées aux articles 3 et 24, et en cas de non-application des réduc-tions et exclusions;
o) les modifications éventuelles à apporter à l'annexe V compte tenu
des critères visés à l'article 26;
p) les communications entre les États membres et la Commission;
q) les mesures à la fois nécessaires et dûment justifiées pour résoudre,
en cas d'urgence, les problèmes pratiques et spécifiques, en particu-lier les problèmes liés à la mise en œuvre du titre II, chapitre 4, etdu titre III, chapitres 5 et 6. Ces mesures peuvent déroger à
certaines parties du présent règlement, mais uniquement dans la
mesure et pendant la période strictement nécessaires.
Article 146
Transmission d'informations à la Commission
Les États membres fournissent à la Commission des informations
détaillées sur les mesures qu'ils adoptent en vue de la mise en œuvredu présent règlement et, en particulier, sur les mesures liées aux arti-cles 5, 13, 42, 58, 71 quinquies et 71 sexies .2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 74
(1) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11.▼M1
▼B
▼M1
▼B
Article 147
Modifications des règlements (CEE) no2019/93, (CE) no1452/2001,
(CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001
1) L'article 6 du règlement (CEE) no2019/93 est remplacé par le texte
suivant:
«Article 6
1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du
règlement (CE) no1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune et établissantcertains régime de soutien en faveur des agriculteurs (*), la Répu-blique hellénique présente à la Commission un programme d'aideaux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine,
ovine et caprine, dans les limites des besoins de consommation des
îles mineures de la mer Égée.
Ce programme est établi et mis en œuvre par les autorités compé-
tentes désignées par cet État membre.
2. La Communauté finance le programme à concurrence d'un
montant annuel égal à la somme des primes effectivement verséesen 2003 au titre du règlement (CE) n
o1254/1999 (**), du règlement
(CEE) no2019/93 et du règlement (CE) no2529/2001 (***) pour les
producteurs établis dans les îles mineures de la mer Égée.
La Commission augmente ce montant afin de tenir compte du déve-
loppement de la production locale. Cependant, le montant annueln'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003
pour les primes à la viande bovine au titre du règlement (CEE) n
o
2019/93 multipliés par les primes et paiements de base et supplé-
mentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droitsaux primes détenus par les producteurs établis dans les îles mineuresde la mer Égée à la date du 30 juin 2003 conformément au règle-ment (CE) n
o2529/2001 et de la proportion pertinente de la
réserve nationale, multipliés par les primes et paiements applicables
en 2003.
3. La Commission adopte les modalités de mise en œuvre,
approuve et modifie le programme, et fixe et augmente le montant
prévu au paragraphe 2, premier alinéa du présent article, conformé-
ment à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1782/2003. La Commission peut, conformément à la même
procédure, réviser la limite visée au paragraphe 2, second alinéa.
4. Chaque année, avant le 15 avril, les autorités grecques présen-
tent un rapport sur la mise en œuvre du programme.
(*) JO L 270 du 21.10.2003, p 1.
(**) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no806/2003 (JO L 122 du
16.5.2003, p. 1).
(***) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.»
2) L'article 9 du règlement (CE) no1452/2001 est remplacé par le texte
suivant:
«Article 9
1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du
règlement (CE) no1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune et établissantcertains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*), la Franceprésente à la Commission des programmes d'aide aux activités tradi-tionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine etdes mesures visant à améliorer la qualité des produits, dans les
limites des besoins de consommation des départements français
d'outre-mer.
Ces programmes sont établis et mis en œuvre par les autorités
compétentes désignées par cet État membre.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 75
▼B
2. La Communauté finance les programmes à concurrence d'un
montant annuel égal à la somme des primes effectivement verséesen 2003 au titre du règlement (CE) n
o1254/1999 (**), du présent
règlement (CE) no1452/2001 (***) et du règlement (CE) no2529/
2001 pour les producteurs établis dans les départements françaisd'outre-mer.
La Commission augmente ce montant afin de tenir compte du déve-
loppement de la production locale. Cependant, le montant annueln'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003
pour les primes à la viande bovine au titre du règlement (CE) n
o
1452/2001 multipliés par les primes et paiements de base et supplé-
mentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droitsaux primes détenus par les producteurs établis dans les départementsfrançais d'outre-mer à la date du 30 juin 2003 conformément aurèglement (CE) n
o2529/2001 et de la proportion pertinente de la
réserve nationale, multipliés par les primes et paiements applicables
en 2003.
3. La Commission adopte les modalités de mise en œuvre,
approuve et modifie les programmes, et fixe et augmente le montantprévu au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article, conformé-ment à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1782/2003. La Commission peut, conformément à la même
procédure, réviser la limite visée au paragraphe 2, second alinéa.
4. Chaque année, avant le 15 avril, les autorités françaises
présentent un rapport sur la mise en œuvre du programme.
(*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
(**) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no806/2003 (JO L 122 du
16.5.2003, p. 1).
(***) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.»
3) Le règlement (CE) no1453/2001 est modifié comme suit:
a) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 69 du
règlement (CE) no1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutiendirect dans le cadre de la politique agricole commune et établis-sant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*), la
République portugaise présente à la Commission un programme
d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viandebovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer laqualité des produits, dans les limites des besoins de consomma-tion de Madère.
Ce programme est établi et mis en œuvre par les autorités
compétentes désignées par cet État membre.
2. La Communauté finance le programme à concurrence d'un
montant annuel égal à la somme des primes effectivementversées en 2003 au titre du règlement (CE) n
o1254/1999 (**),
du règlement (CE) no1453/2001 (***) et du règlement (CE) no
2529/2001 pour les producteurs établis à Madère.
La Commission augmente ce montant afin de tenir compte du
développement de la production locale. Cependant, le montant
annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables
en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du règlement(CE) n
o1453/2001 multipliés par les primes et paiements de base
et supplémentaires applicables en 2003 et la somme del'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs
établis à Madère à la date du 30 juin 2003 conformément au
règlement (CE) n
o2529/2001 et de la proportion pertinente de
la réserve nationale, multipliés par les primes et paiements appli-cables en 2003.
3. La Commission adopte les modalités de mise en œuvre,
approuve et modifie le programme, et fixe et augmente lemontant prévu au paragraphe 2, premier alinéa, du présent2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 76
▼B
article, conformément à la procédure visée à l'article 144, para-
graphe 2, du règlement (CE) no1782/2003. La Commission
peut, conformément à la même procédure, réviser la limite visée
au paragraphe 2, second alinéa.
4. Chaque année, avant le 15 avril, les autorités de la Répu-
blique portugaise présentent un rapport sur la mise en œuvre duprogramme.
(*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
(**) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n
o806/2003 (JO L
122, 16.5.2003, p.1).
(***) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.»
b) À l'article 22, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par le
texte suivant:
«2. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 69 du
règlement (CE) no1782/2003, la République portugaise présente
à la Commission un programme d'aide aux activités tradition-
nelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine
et des mesures visant à améliorer la qualité des produits.
Ce programme est établi et mis en œuvre par les autorités
compétentes désignées par cet État membre.
3. La Communauté finance le programme à concurrence d'un
montant annuel égal à la somme des primes effectivementversées en 2003 au titre du règlement (CE) n
o1254/1999, du
présent règlement et du règlement (CE) no2529/2001 pour les
producteurs établis aux Açores.
La Commission augmente ce montant afin de tenir compte du
développement de la production locale. Cependant, le montantannuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicablesen 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du présentrèglement multipliés par les primes et paiements de base et
supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble
des droits aux primes détenus par les producteurs établis auxAçores à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement(CE) n
o2529/2001 et au règlement (CE) no1254/1999 pour les
primes à la vache allaitante et des proportions pertinentes desréserves nationales correspondantes, multipliés par les primes et
paiements applicables en 2003.
En cas d'application de l'article 67, point a) i), du règlement (CE)
n
o1782/2003, les autorités de la République portugaise peuvent
relever, pour les Açores, le plafond applicable aux vaches allai-tantes en transférant des droits à la prime à la vache allaitante duplafond national. Dans ce cas, le montant correspondant est
transféré du plafond fixé en application de l'article 67, point a)
i) au plafond visé au deuxième alinéa du paragraphe 3 du présentarticle.
4. La Commission adopte les modalités de mise en œuvre,
approuve et modifie le programme, et fixe et augmente lemontant prévu au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article
conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2,
du règlement (CE) n
o1782/2003. La Commission peut, confor-
mément à la même procédure, réviser la limite visée auparagraphe 3, deuxième alinéa.
5. Chaque année, avant le 15 avril, les autorités de la Répu-
blique portugaise présentent un rapport sur la mise en œuvre duprogramme.»
c) À l'article 22, le paragraphe 6 est abrogé.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 77
▼B
d) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
«Article 23
Pour une période transitoire couvrant les campagnes 1999/2000 à
2004/2005, aux fins de la répartition du prélèvement supplémen-taire entre les producteurs visés à l'article 2, paragraphe 1,
deuxième phrase, du règlement (CEE) n
o3950/92 (*), seuls sont
considérés comme ayant contribué au dépassement les produc-teurs, tels que définis à l'article 9, point c), du règlementprécité, établis et produisant aux Açores, qui commercialisentdes quantités dépassant leur quantité de référence augmentée dupourcentage visé au troisième alinéa.
Le prélèvement supplémentaire est dû pour les quantités dépas-
sant la quantité de référence ainsi augmentée après réattribution,entre les producteurs visés au premier alinéa et proportionnelle-ment à la quantité de référence dont chacun de ces producteursdispose, des quantités comprises dans la marge résultant de cette
augmentation et restées inutilisées.
Le pourcentage visé au premier alinéa est égal au rapport entre
les quantités de 73 000 tonnes pour les campagnes 1999/2000 à2003/2004 et de 61 500 tonnes pour la campagne 2004/2005,respectivement, et la somme des quantités de référence disponi-bles sur chaque exploitation au 31 mars 2000. Il ne s'applique
pour chaque producteur qu'aux quantités de référence dont il
disposait au 31 mars 2000.
(*) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n
o572/2003 de la Commission
(JO L 82 du 29.3.2003).»
4) Le règlement (CE) no1454/2001 est modifié comme suit:
a) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du
règlement (CE) no1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutiendirect dans le cadre de la politique agricole commune et établis-sant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*), le
Royaume d'Espagne présente à la Commission un programme
d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viandebovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer laqualité des produits, dans les limites des besoins de consomma-tion des îles Canaries.
Ce programme est établi et mis en œuvre par les autorités
compétentes désignées par cet État membre.
2. La Communauté finance le programme à concurrence d'un
montant annuel égal à la somme des primes effectivementversées en 2003 au titre du règlement (CE) n
o1254/1999 (**),
du présent règlement et du règlement (CE) no2529/2001 (***)
pour les producteurs établis aux îles Canaries.
La Commission augmente ce montant afin de tenir compte du
développement de la production locale. Cependant, le montantannuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicablesen 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du présentrèglement multipliés par les primes et paiements de base et
supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble
des droits aux primes détenus par les producteurs établis auxîles Canaries à la date du 30 juin 2003 conformément au règle-ment (CE) n
o2529/2001 et de la proportion pertinente de la
réserve nationale, multipliés par les primes et paiements applica-bles en 2003.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 78
▼B
3. La Commission adopte les modalités de mise en œuvre,
approuve et modifie le programme, et fixe et augmente lemontant prévu au paragraphe 2, premier alinéa, du présent
article, conformément à la procédure visée à l'article 144, para-
graphe 2, du règlement (CE) n
o1782/2003. La Commission
peut, conformément à la même procédure, réviser la limite viséeau paragraphe 2, second alinéa.
4. Chaque année, avant le 15 avril, les autorités du Royaume
d'Espagne présentent un rapport sur la mise en œuvre duprogramme.
(*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
(**) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n
o806/2003 (JO L
122, 16.5.2003, p. 1).
(***) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.»
b) L'article 6 est abrogé.
Article 148
Modifications du règlement (CE) no1868/94
Le règlement (CE) no1868/94 est modifié comme suit:
1) L'article 4 bis suivant est inséré:
«Article 4 bis
Un prix minimal pour les pommes de terre destinées à la fabrication
de fécule est fixé à 178,31 euros par tonne à compter de lacampagne 2004/2005.
Ce prix s'applique à la quantité de pommes de terre livrées à l'usine,
nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule.
Le prix minimal est adapté en fonction de la teneur en fécule des
pommes de terre.»
2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Une prime de 22,25 euros par tonne de fécule produite est versée
aux féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur
contingent maximal visé à l'article 2, paragraphe 2, à condition
qu'elles aient versé aux producteurs de pommes de terre le prixminimum visé à l'article 4 bis, pour toutes les pommes de terre
nécessaires pour produire de la fécule dans la limite de ce contin-gent.»
3) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Les dispositions du présent règlement ne couvrent pas la production
de la fécule de pomme de terre par des entreprises qui ne relèventpas de l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, et qui achètentdes pommes de terre pour lesquelles les producteurs ne bénéficientpas du paiement prévu à l'article 93 du règlement (CE) n
o1782/
2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant certains régimes desoutien en faveur des agriculteurs. (*)
(*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.»2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 79
▼B
Article 149
Modifications du règlement (CE) no1251/1999
Le règlement (CE) no1251/1999 est modifié comme suit:
1) À l'article 4, paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par le texte
suivant:
«pour les cultures protéagineuses:
— 63,00 euros par tonne à partir de la campagne 2004/2005;».
2) À l'article 4, paragraphe 4, le montant de «19 euros par tonne» est
remplacé par le montant de «24 euros par tonne».
3) À l'article 5:
a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Un supplément au paiement à la surface, de 313 euros par
hectare pour la campagne 2004/2005, est versé pour la superficieemblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles
figurant à l'annexe II, jusqu'à concurrence du plafond fixé à
l'annexe III.»
b) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans les régions où la production de blé dur est bien établie,
autres que celles visées à l'annexe II, une aide spéciale de 93euros par hectare pour la campagne 2004/2005 est octroyéedans la limite du nombre d'hectares indiqué à l'annexe IV.»
Article 150
Modifications du règlement (CE) n
o1254/1999
Le règlement (CE) no1254/1999 est modifié comme suit:
1) À l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, le pourcentage «20 %»
est remplacé par «40 %».
2) À l'annexe I, dans le tableau concernant la prime spéciale, le
montant correspondant à l'Autriche est remplacé par «373 400».
3) À l'annexe II, dans le tableau concernant la prime à la vache allai-
tante, les montants correspondant à l'Autriche et au Portugal sont
remplacés respectivement par «375 000» et «416 539».
Article 151
Modifications du règlement (CE) no1673/2000
Le règlement (CE) no1673/2000 est modifié comme suit.
1) L'article 1erest modifié comme suit:
a) Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) “agriculteur”: l'agriculteur tel que défini à l'article 2, point
a), du règlement (CE) no1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agri-cole commune et établissant certains régimes de soutien enfaveur des agriculteurs. (*)
(*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.»
b) Au paragraphe 3, la référence au «règlement (CE) n
o1251/1999»
est remplacée par une référence à «l'article 52 du règlement (CE)n
o1782/2003».
2) À l'article 5, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, la référence à
«l'article 5 bis du règlement (CE) no1251/1999» est remplacée par
une référence à «l'article 52 du règlement (CE) no1782/2003».2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 80
▼B
Article 152
Modifications d'autres règlements
Les dispositions suivantes sont supprimées:
a) l'article 3 du règlement (CEE) no2358/71;
b) les articles 3 à 25 du règlement (CE) no1254/1999;
c) les articles 3 à 11 du règlement (CE) no2529/2001.
Article 153
Abrogations
1. Le règlement (CEE) no3508/92 est abrogé. Toutefois, il continue
de s'appliquer aux demandes de paiements directs pour les annéesciviles précédant l'année 2005.
2. Le règlement (CE) n
o1017/94 est abrogé à compter du 1erjanvier
2005.
3. Le règlement (CE) no1577/96 et le règlement (CE) no1251/1999
sont abrogés. Toutefois, ils continuent à s'appliquer à la campagne2004/2005.
4. Le règlement (CE) n
o1259/1999 est abrogé à compter du 1ermai
2004. Toutefois, les articles 2 bis et 11 du règlement (CE) no1259/
1999 et, aux fins de l'application de ces articles, l'annexe dudit règle-ment, continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2005. En outre,les articles 3, 4 et 5 et, aux fins de l'application de ces articles, l'annexe
du règlement (CE) n
o1259/1999 continuent de s'appliquer jusqu'au 31
décembre 2004.
5. Toute référence à des règlements abrogés est interprétée comme
une référence au présent règlement.
Article 154
Règles transitoires pour le régime simplifié
Lorsqu'un État membre applique le régime simplifié visé à l'article 2
bis du règlement (CE) no1259/1999, les dispositions suivantes s'appli-
quent:
a) l'année 2003 est la dernière au cours de laquelle les participants
peuvent introduire de nouvelles demandes;
b) les participants continuent de recevoir le montant fixé dans le cadre
du régime simplifié jusqu'en 2005;
c) le titre II, chapitres 1 et 2, du présent règlement ne s'applique pas
aux montants accordés dans le cadre du régime simplifié en cas departicipation audit régime.
d) Les agriculteurs qui participent au régime simplifié ne sont pas
autorisés à demander un paiement unique tant qu'ils participent audit
régime. En cas de demande de régime de paiement unique, le
montant accordé dans le cadre du régime simplifié est inclus dansle montant de référence visé à l'article 37 du présent règlement etil est calculé et adapté conformément au titre III, chapitre 2, duprésent règlement.
Article 154 bis
Mesures transitoires dans les nouveaux États membres
1. Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter,
dans les nouveaux États membres, le passage du régime de paiementunique à la surface au régime de paiement unique et à d'autres régimesd'aide visés aux titres III et IV, ces mesures sont adoptées conformé-
ment à la procédure établie à l'article 144, paragraphe 2.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant
une période commençant le 1
ermai 2004 et expirant le 30 juin 2009,2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 81
▼M1
▼M1
leur application étant limitée à cette date. Le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolongercette période.
Article 155
Autres règles transitoires
►
C1 D'autres mesures requises pour faciliter le passage d'une part des
dispositions prévues dans les règlements visés aux articles 152 et 153vers celles établies par le présent règlement, notamment celles liées àl'application des articles 4 et 5 et de l'annexe du règlement (CE) n
o
1259/1999, ainsi que de l'article 6 du règlement (CE) no1251/1999,
et, d'autre part, des mesures liées aux plans d'amélioration prévus dans
le règlement (CEE) no1035/72 vers celles visées aux articles 83 à 87
du présent règlement peuvent être adoptées ◄ conformément à la
procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement.Les règlements et articles visés aux articles 152 et 153 restent d'appli-cation pour établir les montants de référence visés à l'annexe VII.
Article 156
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
2. Il s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur, sous
réserve des exceptions suivantes:
a) Le titre II, chapitres 4 et 5, s'applique aux demandes de paiements
présentées à partir de l'année civile 2005. Toutefois, l'article 28,paragraphe 2, s'applique aux demandes de paiements effectuées envertu du titre IV, chapitres 1 à 7, à compter du 1
erjanvier 2004.
b) Le titre IV, chapitres 1, 2, 3 et 6, et l'article 149 s'appliquent à partir
de la campagne 2004/2005.
c) Le titre IV, chapitres 4, 5 et 7, et l'article 150 s'appliquent à compter
du 1erjanvier 2004.
d)►C1 Le titre II, chapitre 1, l'article 20, le titre III, le titre IV,
chapitres 8, 10, 11, 12 et 13, ◄ et l'article 147 s'appliquent à
compter du 1erjanvier 2005, à l'exception de l'article 147, para-
graphe 3, d) qui s'applique à compter du 1eravril 2003.
e) Le titre IV, chapitre 9, s'applique à partir de la campagne 2005/
2006.
f) Les articles 151 et 152 s'appliquent à compter du 1erjanvier 2005,
sauf l'article 152, point a), qui s'applique à partir de la campagne
2005/2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 82
▼B
▼B
ANNEXE I
Liste des paiements directs visés à l'article 1er
Secteur Base juridique Remarques
Paiement unique Titre III du présent règlement Paiement découplé (voir annexe
VI) (*)
Blé dur Titre IV, chapitre 1, du
présent règlementAide à la surface (prime à la
qualité)
Protéagineux Titre IV, chapitre 2, du
présent règlementAide à la surface
Riz Titre IV, chapitre 3, du
présent règlementAide à la surface
Fruits à coque Titre IV, chapitre 4, du
présent règlementAide à la surface
Cultures énergétiques Titre IV, chapitre 5, du
présent règlementAide à la surface
Pommes de terre féculières Titre IV, chapitre 6, du
présent règlementAide à la production
Lait et produits laitiers Titre IV, chapitre 7, du
présent règlementPrime aux produits laitiers et
paiement supplémentaire
Grandes cultures dans la
Finlande et dans certaines
régions de SuèdeTitre IV, chapitre 8, du
présent règle-
ment (**) (*****)Aide régionale spécifique pour
les grandes cultures
Semences Titre IV, chapitre 9, du
présent règle-
ment (**) (*****)Aide à la production
Grandes cultures Titre IV, chapitre 10, du
présent règle-
ment (***) (*****)Aide à la surface, y compris les
paiements pour mise en jachère,
les paiements pour ensilage
d'herbe, les montants supplé-
mentaires, (**) ainsi que le
supplément et l'aide spéciale au
blé dur
Ovins et caprins Titre IV, chapitre 11, du
présent règle-
ment (***) (*****)Prime à la brebis et à la chèvre,
prime supplémentaire et certains
paiements supplémentaires
Viande bovine Titre IV, chapitre 12, du
présent règlement (*****)Prime spéciale (***), prime à la
désaisonnalisation, prime à la
vache allaitante (y compris
lorsqu'elle est versée pour les
génisses et y compris la prime
nationale supplémentaire à la
vache allaitante lorsqu'elle est
cofinancée) (***), prime à
l'abattage (***), paiement à
l'extensification, paiements
supplémentaires
Légumineuses à grain Titre IV, chapitre 13, du
présent règlement (*****)Aide à la surface
Types d'agriculture particuliers
et production de qualitéArticle 69 du présent règle-
ment (****)
Fourrages séchés Article 71, paragraphe 2,
deuxième alinéa, du présent
règlement (*****)
Régime des petits agriculteurs Article 2 bis Règlement (CE)
no1259/1999À titre transitoire: aide à la
surface en faveur des agricul-
teurs qui reçoivent moins de
1 250 euros
Huile d'olive Article 5, paragraphe 1
Règlement no136/66/CEEAide à la production2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 83
▼C1
▼B
▼B
Secteur Base juridique Remarques
Vers à soie Article 1erRèglement (CEE)
no845/72Aide destinée à favoriser l'éle-
vage
Bananes Article 12 Règlement (CEE)
no404/93Aide à la production
Raisins secs Article 7, paragraphe 1
Règlement (CE) no2201/96Aide à la surface
Tabac Article 3 Règlement (CEE) no
2075/92Aide à la production
Houblon Article 12 Règlement (CEE)
no1696/71 Règlement (CEE)
no1098/98Aide à la surface Paiements
pour la mise en repos tempo-
raire uniquement
Poseidom Article 9 (**) (*****), article
12, paragraphe 2, et article 16
Règlement (CE) no1452/2001Secteurs: viande bovine; sucre;
vanille verte
Poseima Articles 13 (**) (*****), 16 et
17 et article 28, paragraphe 1,
article 21, article 22, paragra-
phes 2, 3, 4 (**) (*****) et 7,
article 27, article 29 et article
30, paragraphes 1, 2 et 4Secteurs: viande bovine, lait;
pommes de terre; sucre; osier;
ananas, tabac, semences de
pommes de terre, chicorée et
thé.
Poseican Règlement (CE) no1453/2001
Articles 5 (**) (*****), 9 et
14 Règlement (CE) no1454/
2001Secteurs: viande bovine, viande
ovine et caprine, pommes de
terre
Îles de la mer Égée Articles 6 (**) (*****), 8, 11
et 12 Règlement (CEE) no
2019/93Secteurs: viande bovine;
pommes de terre; olives; miel
(*) À compter du 1erjanvier 2005 ou d'une date ultérieure en cas d'application de l'article 71. Pour 2004 ou une
date ultérieure en cas d'application de l'article 71, les paiements directs figurant sur la liste de l'annexe VIsont couverts par l'annexe I, à l'exception des fourrages séchés.
(**) En cas d'application de l'article 70.(***) En cas d'application des articles 66, 67 et 68.
(****) En cas d'application de l'article 69.
(*****) En cas d'application de l'article 71.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 84
▼B
ANNEXE II
Plafonds nationaux visés à l'article 12, paragraphe 2
(en millions d'euros)
État membre 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Belgique 4,7 6,2 7,7 7,7 7,7 7,7 7,7 7,7
Danemark 7,7 10,3 12,9 12,9 12,9 12,9 12,9 12,9Allemagne 40,4 54,6 68,3 68,3 68,3 68,3 68,3 68,3Grèce 40,4 53,9 67,4 67,4 67,4 67,4 67,4 67,4
Espagne 55,1 74,3 92,9 92,9 92,9 92,9 92,9 92,9
France 51,4 68,7 85,9 85,9 85,9 85,9 85,9 85,9Irlande 15,3 20,4 25,5 25,5 25,5 25,5 25,5 25,5Italie 62,3 83,7 104,6 104,6 104,6 104,6 104,6 104,6
Luxembourg 0,2 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4
Pays-Bas 6,8 9,2 11,5 11,5 11,5 11,5 11,5 11,5Autriche 12,4 17,1 21,3 21,3 21,3 21,3 21,3 21,3Portugal 11,3 15,4 19,2 19,2 19,2 19,2 19,2 19,2
Finlande 8,0 10,8 13,6 13,6 13,6 13,6 13,6 13,6
Suède 6,6 8,8 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0Royaume-Uni 17,7 23,6 29,5 29,5 29,5 29,5 29,5 29,52003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 85
▼B
ANNEXE III
Exigences réglementaires en matière de gestion visées aux articles 3 et 4
A. Applicable à compter du 1.1.2005
Environnement
1. Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1)Article 3, article 4,
paragraphes 1, 2 et 4,
Articles 5, 7 et 8
2. Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la
protection des eaux souterraines contre la pollution causée par
certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980, p. 43)Articles 4 et 5
3. Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la
protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utili-
sation des boues d'épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p.
6)Article 3
4. Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1)Articles 4 et 5
5. Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7)Articles 6, 13 et 15, et
article 22, point b)
Santé publique et santé des animaux
Identification et enregistrement des animaux
6. Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant
l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 355 du
5.12.1992, p. 32)Articles 3, 4 et 5
7. Règlement (CE) no2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no820/97
du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres
d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identifica-
tion et d'enregistrement des bovins (JO L 354 du 30.12.1997, p. 19)Articles 6 et 8
8. Règlement (CE) no1760/2000 du Parlement européen et du Conseil
du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enre-
gistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine
et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement du
Conseil (CE) no820/97 (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1)Articles 4 et 7
B. Applicable à compter du 1.1.2006
Santé publique, santé des animaux et des végétaux
9. Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du
19.8.1991, p. 1)Article 3
10. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'inter-
diction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou
thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations
animales, et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/
299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3)Articles 3, 4, 5 et 7
11. Règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescrip-
tions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives
à la sécurité des denrées alimentaires, instituant l'Autorité euro-
péenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)Articles 14 et 15,
article 17, paragraphe
1, articles 18, 19 et 202003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 86
▼B
12. Règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et
l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissi-
bles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1)Articles 7, 11, 12, 13
et 15
Notification des maladies
13. Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant
des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L
315 du 26.11.1985, p. 11)Article 3
14. Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant
des mesures communautaires générales de lutte contre certaines
maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la
maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69)Article 3
15. Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des
dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradica-
tion de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du
22.12.2000, p. 74)Article 3
C. Applicable à compter du 1.1.2007
Santé des animaux
16. Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant
les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340
du 11.12.1991, p. 28)Article 3 Article 4
17. Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant
les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340
du 11.12.1991, p. 33)Article 3 et article 4,
paragraphe 1
18. Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la
protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p.
23)Article 42003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 87
▼B
ANNEXE IV
Bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l'article 5
Thème Normes
Érosion des sols:
Protéger les sols par des mesures
appropriées— Couverture minimale des sols
— Gestion minimale de la terre reflé-
tant les conditions locales spécifi-
ques
— Terrasses de retenue
Matières organiques du sol:
Maintenir les niveaux de matières
organiques du sol par des méthodes
appropriées— Normes en matière de rotation des
cultures, le cas échéant
— Gestion du chaume
Structure des sols:
Maintenir la structure des sols par des
mesures appropriées— Utilisation de machines appro-
priées
Niveau minimal d'entretien:
Assurer un niveau minimal d'entretien
et éviter la détérioration des habitats— Densité minimale du bétail et/ou
régimes appropriés
— Protéger les pâturages permanents— Maintenir les particularités topo-
graphiques
— Éviter l'empiétement de végétation
indésirable sur les terres agricoles2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 88
▼B
ANNEXE V
Régimes d'aide compatibles visés à l'article 26
Secteur Base juridique Remarques
Raisins secs Article 7, paragraphe 1 Règlement (CE) no
2201/96Aide à la surface
Tabac Article 3 Règlement (CEE) no2075/92 Aide à la production
Houblon Article 12 Règlement (CEE) no1696/71
Règlement (CE) no1098/98Aide à la surface Paie-
ment pour la mise en
repos temporaire et
pour l'arrachage
Agroenvironnement Titre II, chapitre VI (articles 22 à 24) et article
55, paragraphe 3 Règlement (CE) no1257/1999Aide à la surface
Sylviculture Article 31 et article 55, paragraphe 3 Règle-
ment (CE) no1257/1999Aide à la surface
Zones défavorisées et
zones soumises à des
contraintes environne-
mentalesTitre II, chapitre V (articles 13 à 21) et article
55, paragraphe 3
Règlement (CE) no1257/1999Aide à la surface
Huile d'olive Article 5, paragraphe 1 Règlement no136/66/
CEEAide à la production
Coton Article 8 Règlement (CE) no1554/95 Aide à la production
Fourrages séchés Articles 10 et 11 Règlement (CE) no603/95 Aide à la production
Agrumes destinés à la
transformationArticle 1erRèglement (CE) no2202/96 Aide à la production
Tomates destinées à la
transformationArticle 2 Règlement (CE) no2201/96 Aide à la production
Vin Articles 11 à 15 Règlement (CE) no1493/1999 Aide à la restructura-
tion2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 89
▼B
ANNEXE VI
Liste des paiements directs liés au paiement unique visé à l'article 33
Secteur Base juridique Remarques
Grandes cultures Articles 2, 4 et 5 Règlement (CE) no
1251/1999Aide à la surface, y compris les paie-
ments pour mise en jachère, les paie-
ments pour ensilage d'herbe, les
montants supplémentaires (1), ainsi que
le supplément et l'aide spéciale au blé
dur
Fécule de
pommes de terreArticle 8, paragraphe 2 Règlement
(CEE) no1766/92Paiement aux agriculteurs qui produi-
sent des pommes de terre destinées à
la fabrication de fécule
Légumineuses à
grainsArticle 1erRèglement (CE) no1577/
96Aide à la surface
Riz Article 6 Règlement (CE) no3072/95 Aide à la surface
Semences (1) Article 3 Règlement (CEE) no2358/
71Aide à la production
Viande bovine Articles 4, 5, 6, 10, 11, 13 et 14
Règlement (CE) no1254/1999Prime spéciale, prime à la désaisonna-
lisation, prime à la vache allaitante (y
compris lorsqu'elle est versée pour les
génisses et y compris la prime natio-
nale supplémentaire à la vache allai-
tante lorsqu'elle est cofinancée), prime
à l'abattage, paiement à l'extensifica-
tion, paiements supplémentaires
Lait et produits
laitiersTitre IV, chapitre 7, du présent
règlementPrime aux produits laitiers et paie-
ments supplémentaires (2)
Viande ovine et
caprineArticle 5 Règlement (CE) no2467/98
Article 1erRèglement (CEE) 1323/90
Articles 4 et 5, et article 11, para-graphe 1, et article 11, paragraphe 2,
premier, deuxième et quatrième tirets
Règlement (CE) n
o2529/2001Prime à la brebis et à la chèvre, prime
supplémentaire et certains paiements
supplémentaires
Poseidom (1) Article 9, paragraphe 1, points a) et
b) Règlement (CE) no1452/2001Secteur: viande bovine
Poseima (1) Article 13, paragraphes 2 et 3, article
22, paragraphes 2 et 3 Règlement
(CE) no1453/2001Secteur: viande bovine
Poseican (1) Article 5, paragraphes 2 et 3, article
6, paragraphes 1 et 2 Règlement
(CE) no1454/2001Secteurs: viandes bovine, ovine et
caprine
Îles de la mer
Égée (1)Article 6, paragraphes 2 et 3 Règle-
ment (CEE) no2019/93Secteur: viande bovine
Fourrages séchés Article 3 Règlement (CE) no603/95 Prime aux produits transformés (appli-
quée conformément à l'annexe VII,
point D, du présent règlement)
(1) Excepté en cas d'application de l'article 70.
(2) À compter de 2007, excepté en cas d'application de l'article 62.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 90
▼B
ANNEXE VII
Calcul du montant de référence visé à l'article 37
A. Aides à la surface
1. Lorsqu'un agriculteur a reçu des aides à la surface, le nombre d'hectares à
deux décimales près pour lequel un paiement a été accordé pour chaque
année de la période de référence respectivement est multiplié par les
montants figurant ci-après.
1.1. Pour les céréales, y compris le blé dur, les oléagineux, les cultures protéa-
gineuses, les graines de lin, le lin et le chanvre destinés à la production de
fibres, l'ensilage de l'herbe et la mise en jachère:
— 63 euros par tonne multipliés par le rendement moyen pour les céréales,
conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no1251/
1999, déterminé dans le plan de régionalisation relatif à la région
concernée pour l'année civile 2002.
Cette règle s'applique sans préjudice des dispositions établies par les États
membres en application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no
1251/1999.
Par dérogation à l'article 38, la moyenne pour le lin et le chanvre est
calculée sur la base du nombre d'hectares pour lesquels un paiement à été
accordé au cours des années civiles 2001 et 2002.
1.2. Pour le riz:
— 102 euros par tonne multipliés par les rendements moyens suivants:
États membres Rendement (tonnes/ha)
Espagne 6,35
France
— territoire métropolitain 5,49— Guyane française 7,51
Grèce 7,48
Italie 6,04
Portugal 6,05
1.3. Pour les légumineuses à grains:
— lentilles et pois chiches, 181 euros/ha
— vesces, respectivement 175,02 euros/ha en 2000, 176,60 euros/ha en
2001 et 150,52 euros/ha en 2002.
2. Lorsqu'un agriculteur a reçu un supplément ou une aide spéciale pour le blé
dur, le nombre d'hectares à deux décimales près pour lequel un paiement a
été accordé pour chaque année de la période de référence respectivement
est multiplié par les montants figurant ci-après.
Dans les zones énumérées à l'annexe II du règlement (CE) n
o1251/1999 et
à l'annexe IV du règlement (CE) no2316/1999:
— 291 euros/ha pour le paiement unique à accorder pour l'année civile
2005,
— 285 euros/ha pour le paiement unique à accorder pour l'année civile
2006 et pour les années suivantes.
Dans les zones énumérées à l'annexe V du règlement (CE) no2316/1999:
— 46 euros/ha pour le paiement unique à accorder pour l'année civile
2005.
3. Aux fins des points précédents, on entend par «nombre d'hectares» le
nombre d'hectares déterminé correspondant aux différents types d'aide à la
surface énumérés à l'annexe VI du présent règlement, pour lesquels toutes
les conditions fixées par les règles d'octroi de l'aide ont été respectées,
compte tenu de l'application de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 5
du règlement (CE) no1251/1999. En ce qui concerne le riz, par dérogation
à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no3072/95 du Conseil,
lorsque les superficies consacrées au riz dans un État membre dépassent,
au cours de la période de référence, la superficie maximale garantie pour
la période concernée le montant par hectare est réduit proportionnellement.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 91
▼B
B. Paiements relatifs à la fécule de pommes de terre
Lorsqu'un agriculteur a reçu un paiement pour la fécule de pommes de terre, le
montant est calculé en multipliant le nombre de tonnes pour lequel le paiement
a été effectué par 44,22 euros par tonne de fécule de pomme de terre pour
chaque année de la période de référence respectivement. Les États membres
calculent le nombre d'hectares à inclure dans le calcul du paiement unique
proportionnellement au nombre de tonnes de fécule de pommes de terre produite
pour lequel l'aide prévue à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
1766/92 a été accordée, pour chaque année de la période de référence respecti-vement, dans les limites d'une superficie de base à déterminer par la
Commission sur la base du nombre d'hectares communiqué par les États
membres et couvert par un contrat de culture durant la période de référence.
C. Primes et suppléments pour le bétail
Lorsqu'un agriculteur a reçu des primes et/ou des suppléments pour le bétail, le
montant est calculé en multipliant le nombre d'animaux déterminés pour
lesquels un tel montant a été accordé, pour chaque année de la période de réfé-
rence respectivement, par les montants par tête fixés pour l'année civile 2002
par les articles correspondants visés à l'annexe VI, compte tenu de l'application
de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 10, para-
graphe 1, du règlement (CE) n
o1254/1999, ainsi que de l'article 8, paragraphe 3,
du règlement (CE) no2529/2001.
Par dérogation à l'article 38, pour les paiements supplémentaires octroyés pour
les ovins et caprins en application de l'article 11, paragraphe 2, premier,
deuxième et quatrième tirets, du règlement (CE) no2529/2001, la moyenne est
calculée sur la base du nombre d'animaux pour lesquels le paiement a été
octroyé au cours de l'année civile 2002.
Toutefois, les paiements effectués en application de l'article 4, paragraphe 2,
deuxième tiret, du règlement (CE) no1254/1999 ne sont pas pris en considéra-
tion.
En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, para-
graphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) no2342/1999 et de
l'article 4 du règlement du Conseil (CE) no1458/2001, le nombre d'animaux
pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle
ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant
de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un
paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces
mesures n'étaient pas appliquées.
D. Fourrages séchés
Lorsqu'un agriculteur a livré du fourrage dans le cadre d'un contrat tel que prévu
à l'article 9, point c), du règlement (CE) no603/95, ou a présenté une déclaration
des superficies conformément à l'article 10 de ce même règlement, les États
membres calculent le montant à inclure dans le montant de référence proportion-nellement au nombre de tonnes de fourrages séchés produites pour lequel l'aide
prévue à l'article 3 de ce règlement a été accordée, pour chaque année de la
période de référence respectivement et dans les limites des plafonds suivants
exprimés en millions d'euros:
État membrePlafond pour les four-
rages transformés en
produits visés à l'article
3, paragraphe 2, du
règlement (CE) no603/
95 (fourrages déshy-
dratés)Plafond pour les four-
rages transformés en
produits visés à l'article
3, paragraphe 3, du
règlement (CE) no603/
95 (fourrages séchés au
soleil)Plafond
total
UEBL 0,049 0,049
Danemark 5,424 5,424
Allemagne 11,888 11,888
Grèce 1,101 1,101
Espagne 42,124 1,951 44,075
France 41,155 0,069 41,224
Irlande 0,166 0,166
Italie 17,999 1,586 19,585
Pays-Bas 6,804 6,804
Autriche 0,070 0,070
Portugal 0,102 0,020 0,1222003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 92
▼B
État membrePlafond pour les four-
rages transformés en
produits visés à l'article
3, paragraphe 2, du
règlement (CE) no603/
95 (fourrages déshy-
dratés)Plafond pour les four-
rages transformés en
produits visés à l'article
3, paragraphe 3, du
règlement (CE) no603/
95 (fourrages séchés au
soleil)Plafond
total
Finlande 0,019 0,019
Suède 0,232 0,232
Royaume-Uni 1,950 1,950
Les États membres calculent le nombre d'hectares à inclure dans le calcul des
montants de référence proportionnellement au nombre de tonnes de fourrages
séchés produits pour lequel l'aide prévue à l'article 3 du règlement (CE) no
603/95 a été accordée, pour chaque année de la période de référence respective-ment, dans les limites d'une superficie de base à déterminer par la Commissionsur la base du nombre d'hectares communiqué par les États membres et couvert
par un contrat de culture ou une déclaration des superficies durant la période de
référence.
E. Aides à finalité régionale
Dans les régions concernées, les montants indiqués ci-après sont inclus dans le
calcul du montant de référence:
— 24 euros par tonne multipliés par les rendements utilisés pour les paiements
à la surface en ce qui concerne les céréales, les oléagineux, les graines de
lin, ainsi que le lin et le chanvre destinés à la production de fibres dans les
régions mentionnées à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1251/
1999,
— le montant par tête tel que prévu à l'article 9, paragraphe 1, points a) et b),
du règlement (CE) no1452/2001, à l'article 13, paragraphes 2 et 3, et à
l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no1453/2001, à l'article
5, paragraphes 2 et 3, à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no
1454/2001, multiplié par le nombre d'animaux pour lequel un tel paiement aété accordé en 2002,
— le montant par tête tel que prévu à l'article 6, paragraphes 2 et 3, du règle-
ment (CEE) n
o2019/93, multiplié par le nombre d'animaux pour lequel un
tel paiement a été accordé en 2002.
F. Aides à la production de semences
Lorsqu'un agriculteur a reçu une aide pour la production de semences, le
montant est calculé en multipliant, pour chaque année de la période de référence
respectivement, le nombre de tonnes pour lequel un paiement a été accordé par
le montant par tonne fixé conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no
2358/71. Les États membres calculent le nombre d'hectares à inclure dans lecalcul du paiement unique proportionnellement à la surface admise à la certifi-
cation pour laquelle l'aide prévue à l'article 3 du règlement (CE) n
o2358/71 a
été accordée, pour chaque année de la période de référence respectivement et
dans les limites d'une superficie de base à déterminer par la Commission sur la
base de la surface totale admise à la certification communiquée par la Commis-
sion conformément au règlement (CEE) no3083/73. Cette surface totale ne
comprend pas la surface admise à la certification pour le riz ( Oryza sativa L.),
l'épeautre ( Triticum spelta L.) ainsi que le lin textile et le lin oléagineux ( Linium
usitatissimum L.) et le chanvre ( Cannabis sativa L.) qui a déjà été déclarée pour
les grandes cultures.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 93
▼B
ANNEXE VIII
Plafonds nationaux visés à l'article 41
(en millions d'euros)
État membre 2005 20062007
et exercices suivants
Belgique 411 411 528
Danemark 838 838 996Allemagne 4 479 4 479 5 468
Grèce 837 834 856
Espagne 3 244 3 240 3 438France 7 199 7 195 8 055Irlande 1 136 1 136 1 322
Italie 2 539 2 530 2 882
Luxembourg 27 27 37Pays-Bas 386 386 779Autriche 613 613 711Portugal 452 452 518
Finlande 467 467 552
Suède 612 612 729Royaume-Uni 3 350 3 350 3 8682003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 94
▼M1
ANNEXE VIII bis
Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater
Les plafonds ont été calculés compte tenu des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143
bis et ne sont par conséquent pas réduits.
(en millions d'euros)
Année
civileRépu-
bliquetchèq-
ueEstoni-
eChypreLetto-
nieLitua-
nieHongr-
ieMaltePolog-
neSlové-
nieSlova-
quie
2005 227,9 23,4 8,9 33,9 92,0 350,8 0,67 724,3 35,5 97,6
2006 265,7 27,3 10,4 39,6 107,3 408,7 0,78 845,0 41,4 113,6
2007 342,4 40,4 13,9 55,6 146,9 495,1 1,59 1 098,8 55,5 144,5
2008 427,8 50,5 17,4 69,5 183,6 618,5 1,99 1 373,4 69,4 180,5
2009 513,2 60,5 20,9 83,4 220,3 741,9 2,38 1 648,0 83,3 216,6
2010 598,5 70,6 24,4 97,3 257,0 865,2 2,78 1 922,5 97,2 252,6
2011 683,9 80,7 27,8 111,2 293,7 988,6 3,18 2 197,1 111,0 288,6
2012 769,3 90,8 31,3 125,1 330,4 1 111,9 3,57 2 471,7 124,9 324,6
années
suivantes854,6 100,9 34,8 139,0 367,1 1 235,3 3,97 2 746,3 138,8 360,62003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 95
▼B
ANNEXE IX
Liste des grandes cultures visées à l'article 66
Code NC Désignation
I. Céréales
1001 10 00 Froment (blé dur)
1001 90 Froment (blé) et méteil autres que le blé dur
1002 00 00 Seigle
1003 00 Orge1004 00 00 Avoine
1005 Maïs
1007 00 Sorgho à grains
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
0709 90 60 Maïs doux
II. Graines oléagi-
neuses
1201 00 Fèves de soja
ex 1205 00 Graines de navette ou de colza
ex 1206 00 10 Graines de tournesol
III. Protéagineux
0713 10 Pois
0713 50 Fèves et féveroles
ex 1209 29 50 Graines de lupin
IV. Lin
ex 1204 00 Graines de lin ( Linum usitatissimum L.)
ex 5301 10 00 Lin, brut ou roui, destiné à la production de fibres
(Linum usitatissimum L.)
V. Chanvre
ex 5302 10 00 Chanvre, brut ou roui, destiné à la production de
fibres ( Cannabis sativa L.)2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 96
▼B
ANNEXE X
Zones de production traditionnelles du blé dur visées à l'article 74
GRÈCE
Nomoi (préfectures) des régions suivantesGrèce centrale
Péloponnèse
Îles ioniennes
ThessalieMacédoineÎles de la mer ÉgéeThrace
ESPAGNE
ProvincesAlmería
BadajozBurgos
Cadix
CordoueGrenadeHuelvaJaen
Málaga
NavarreSalamanqueSéville
Tolède
ZamoraSaragosse
AUTRICHE
Pannonie:
1.Gebiete der Bezirksbauernkammern (districts des associations paysannes)
2046 Tullnerfeld-Klosterneuburg
2054 Baden
2062 Bruck/Leitha-Schwechat2089 Baden2101 Gänserndorf
2241 Hollabrunn
2275 Tullnerfeld-Klosterneuburg2305 Korneuburg2321 Mistelbach2330 Krems/Donau
2364 Gänserndorf
2399 Mistelbach2402 Mödling2470 Mistelbach
2500 Hollabrunn
2518 Hollabrunn2551 Bruck/Leitha-Schwechat2577 Korneuburg2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 97
▼B
2585 Tullnersfeld-Klosterneuburg
2623 Wr. Neustadt
2631 Mistelbach
2658 Gänserndorf
2.Gebiete der Bezirksreferate (sections de districts)
3018 Neusiedl/See
3026 Eisenstadt3034 Mattersburg
3042 Oberpullendorf
3.Gebiete der Landwirtschaftskammer (districts de la chambre d'agriculture)
1007 Vienne
FRANCE
Régions
Midi-Pyrénées
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Languedoc-Roussillon
Départements (*)
Ardèche
Drôme
ITALIE
RégionsAbruzzes
Basilicate
Calabre
Campanie
Latium
MarchesMolise
Ombrie
Pouilles
Sardaigne
Sicile
Toscane
PORTUGAL
Districts
Santarém
Lisbonne
Setúbal
Portalegre
ÉvoraBeja
Faro2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 98
(*) Chacun de ces départements peut être associé à l'une des régions précitées.
▼M1
CHYPRE
HONGRIE
RégionsDél Dunamenti síkság
Dél-DunántúlKözép-Alföld
Mezőföld
Berettyo-K őrös-Maros vidéke
Györi medence
Hajdúság.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 99
▼B
ANNEXE XI
Liste des semences visées à l'article 99
(EUR/100 kg)
Code NC Désignation Montant de l'aide
1. Ceres
1001 90 10 Triticum spelta L. 14,37
1006 10 10 Oryza sativa L. (1)
— variétés à grains longs dont la longueur est supé-
rieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/
largeur est supérieur ou égal à 317,27
— autres variétés à grains dont la longueur est supé-
rieure, inférieure ou égale à 6,0 millimètres et dont le
rapport longueur/largeur est inférieur à 314,85
2. Oleagineae
ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin textile) 28,38
ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin oléagineux) 22,46
ex 1207 99 10 Cannabis sativa L. (2) (variétés avec une teneur en
tétrahydrocannabinol n'excédant pas 0,2 %)20,53
3. Gramineae
ex 1209 29 10 Agrostis canina L. 75,95
ex 1209 29 10 Agrostis gigantea Roth. 75,95
ex 1209 29 10 Agrostis stolonifera L. 75,95
ex 1209 29 10 Agrostis capillaris L. 75,95
ex 1209 29 80 Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J. S. et K. B.
Prest.67,14
ex 1209 29 10 Dactylis glomerata L. 52,77
ex 1209 23 80 Festuca arundinacea Schreb. 58,93
ex 1209 23 80 Festuca ovina L. 43,59
1209 23 11 Festuca pratensis Huds. 43,59
1209 23 15 Festuca rubra L. 36,83
ex 1209 29 80 Festulolium 32,36
1209 25 10 Lolium multiflorum Lam. 21,13
1209 25 90 Lolium perenne L. 30,99
ex 1209 29 80 Lolium x boucheanum Kunth 21,13
ex 1209 29 80 Phleum Bertolinii (DC) 50,96
1209 26 00 Phleum pratense L. 83,56
ex 1209 29 80 Poa nemoralis L. 38,88
1209 24 00 Poa pratensis L. 38,52
ex 1209 29 10 Poa palustris etPoa trivialis L. 38,88
4. Leguminosae
ex 1209 29 80 Hedysarum coronarium L. 36,47
ex 1209 29 80 Medicago lupulina L. 31,88
ex 1209 21 00 Medicago sativa L. 22,10
ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (variétés) 36,59
ex 1209 29 80 Onobrichis viciifolia Scop. 20,04
ex 0713 10 10 Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager) 0
ex 1209 22 80 Trifolium alexandrinum L. 45,76
ex 1209 22 80 Trifolium hybridum L. 45,892003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 100
▼B
(EUR/100 kg)
Code NC Désignation Montant de l'aide
ex 1209 22 80 Trifolium incarnatum L. 45,76
1209 22 10 Trifolium pratense L. 53,49
ex 1209 22 80 Trifolium repens L. 75,11
ex 1209 22 80 Trifolium repens L. var. giganteum 70,76
ex 1209 22 80 Trifolium resupinatum L. 45,76
ex 0713 50 10 Vicia faba L. (partim) (féverole) 0
ex 1209 29 10 Vicia sativa L. 30,67
ex 1209 29 10 Vicia villosa Roth. 24,03
(1) La taille des grains de riz est mesurée sur du riz blanchi selon la méthode suivante:
i) prélever un échantillon représentatif du lot;
ii) trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures;
iii) effectuer deux mesures portant sur 100 grains chacune et établir la moyenne;
iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale.
(2) La teneur en tétrahydrocannabinol (THC) d'une variété est déterminée par l'analyse d'un échantillon porté à
poids constant. Le poids de THC par rapport au poids de l'échantillon ne doit pas être supérieur — aux fins del'octroi de l'aide — à 0,2 %. L'échantillon susvisé est composé du tiers supérieur d'un nombre représentatif de
plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tiges et des graines.2003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 101
▼M1
ANNEXE XI bis
Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres, visés à l'article 99,
paragraphe 3
(en millions d'euros)
Année civileRépu-
bliquetchèq-
ueEstoni-
eChypr-
eLetto-
nieLitua-
nieHongr-
ieMaltePolog-
neSlové-
nieSlova-
quie
2005 0,87 0,04 0,03 0,10 0,10 0,78 0,03 0,56 0,08 0,04
2006 1,02 0,04 0,03 0,12 0,12 0,90 0,03 0,65 0,10 0,04
2007 1,17 0,05 0,04 0,14 0,14 1,03 0,04 0,74 0,11 0,05
2008 1,46 0,06 0,05 0,17 0,17 1,29 0,05 0,93 0,14 0,06
2009 1,75 0,07 0,06 0,21 0,21 1,55 0,06 1,11 0,17 0,07
2010 2,04 0,08 0,07 0,24 0,24 1,81 0,07 1,30 0,19 0,08
2011 2,33 0,10 0,08 0,28 0,28 2,07 0,08 1,48 0,22 0,09
2012 2,62 0,11 0,09 0,31 0,31 2,33 0,09 1,67 0,25 0,11
années
suivantes2,91 0,12 0,10 0,35 0,35 2,59 0,10 1,85 0,28 0,122003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 102
▼M1
ANNEXE XI ter
Superficies de base nationales occupées par des grandes cultures et rende-
ments de référence dans les nouveaux États membres, visés aux articles
101 et 103
Superficie de base
(hectares)Rendement de réfé-
rence
(t/ha)
République tchèque 2 253 598 4,20
Estonie 362 827 2,40
Chypre 79 004 2,30
Lettonie 443 580 2,50
Lituanie 1 146 633 2,70
Hongrie 3 487 792 4,73
Malte 4 565 2,02
Pologne 9 454 671 3,00
Slovénie 125 171 5,27
Slovaquie 1 003 453 4,062003R1782 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 103
2003R1782—FR—01.05.2004—001.001—104
▼B
2003R1782—FR—01.05.2004—001.001—105
▼B