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►BDIRECTIVE94/55/CE DU CONSEIL
du 21 novembre 1994
relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des
marchandises dangereuses par route
(JO L 319 du 12.12.1994, p. 7)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Annexes A et B de la Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre
1994L 275 1 28.10.1996
►M2Directive 96/86/CE de la Commission du 13 décembre 1996 L 335 43 24.12.1996
►M3Modifications apportées aux annexes A et B de la directive 94/55/CE du
Conseil telles qu'annoncées dans la 96/86/CE de la CommissionL 251 1 15.9.1997
►M4Directive 1999/47/CE de la Commission du 21 mai 1999 L 169 1 5.7.1999
►M5Directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 10
octobre 2000L 279 40 1.11.2000
►M6Directive 2001/7/CE de la Commission du 29 janvier 2001 L 30 43 1.2.2001
►M7Décision 2002/886/CE de la Commission du 7 novembre 2002 L 308 45 9.11.2002
►M8Directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 L 90 45 8.4.2003
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DIRECTIVE94/55/CE DU CONSEIL
du 21 novembre 1994
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant le transport des marchandises dangereuses par route
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 75,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (3),
(1)considérant que, au cours des années, les transports nationaux etinternationaux de marchandises dangereuses par route ontaugmenté considérablement, ce qui accroît les risques en casd'accident;
(2)considérant que tous les États membres, sauf l'Irlande, sontparties à l'accord européen relatif au transport international desmarchandises dangereuses par route (ADR) — dont le champ
d'application géographique s'étend au-delà de la Communauté
— qui fixe des règles uniformes de sécurité dans les transportsinternationaux de marchandises dangereuses par route; qu'il esten conséquence souhaitable que le champ d'application de cesrègles soit étendu aux transports intérieurs nationaux afin d'har-
moniser les conditions de transport des marchandises
dangereuses par route à l'intérieur de la Communauté;
(3)considérant qu'il n'existe pas de législation communautaire
couvrant l'ensemble des mesures nécessaires pour garantir la
sécurité du transport des marchandises dangereuses et que lesmesures nationales varient d'un État membre à l'autre; que cesdisparités entravent la libre prestation des services de transport,ainsi que la libre circulation des véhicules et des équipementsde transport; que, pour éliminer ces entraves, il importe de
définir des règles uniformes applicables à l'ensemble des trans-
ports intracommunautaires;
(4)considérant qu'une action de ce type doit être réalisée au niveau
communautaire pour garantir la cohérence avec les autres dispo-
sitions communautaires, pour assurer un degré satisfaisantd'harmonisation qui facilite la liberté de circulation des marchan-dises et des services, et pour garantir un niveau élevé de sécuritédans les transports nationaux et internationaux;
(5)considérant que les dispositions de la présente directive neportent pas préjudice à l'engagement pris par la Communauté etses États membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du
plan d'action 21 de la conférence de la CNUED de Rio de
Janeiro en juin 1992, de s'efforcer d'harmoniser à l'avenir lessystèmes de classification des substances dangereuses;1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 2
(1)J O noC 17 du 20. 1. 1994, p. 6.
(2)J O noC 195 du 18. 7. 1994, p. 15.
(3) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO noC 205 du 25. 7. 1994, p.
54), position commune du Conseil du 19 septembre 1994 (JO noC 301 du
27. 10. 1994, p. 25) et décision du Parlement européen du 17 novembre
1994 (non encore parue au Journal officiel).
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(6)considérant qu'il n'existe pas encore de législation communau-
taire spécifique régissant les conditions de sécurité dans
lesquelles doivent être transportés les agents biologiques et lesmicro-organismes génétiquement modifiés, qui sont couverts parles directives 90/219/CEE (
1), 90/220/CEE (2) et 90/679/CEE (3)
du Conseil;
(7)considérant que les dispositions de la présente directive prennenten considération d'autres politiques communautaires dans les
domaines de la sécurité des travailleurs, de la construction des
véhicules et de la protection de l'environnement;
(8)considérant que les États membres restent libres de réglementertout transport de marchandises dangereuses effectué sur leurterritoire par un véhicule non couvert par la directive, indépen-damment du lieu d'immatriculation du véhicule;
(9)considérant que les États membres doivent pouvoir appliquer desrègles de circulation spécifiques pour le transport, sur leur terri-
toire, de marchandises dangereuses;
(10)considérant que les États membres doivent pouvoir maintenirleurs exigences en matière d'assurance de qualité pour certaines
opérations nationales de transport jusqu'à ce que la Commissionprésente au Conseil un rapport à cet égard;
(11)considérant que les dispositions de l'ADR autorisent la conclu-sion d'accords y dérogeant, et que les nombreux accordsconclus sur une base bilatérale entre les États membres entraventla libre prestation des services de transport de marchandises
dangereuses; que l'introduction des dispositions nécessaires dans
les annexes de la présente directive doit permettre d'éviter detelles dérogations; qu'il importe de prévoir une période de transi-tion au cours de laquelle les accords existants pourront encoreêtre appliqués entre les États membres;
(12)considérant qu'il est nécessaire de transposer en droit commu-
nautaire les dispositions de l'ADR, notamment les exigences
relatives à la construction des véhicules transportant desmarchandises dangereuses; que, dans ce contexte, il convient defixer une période transitoire pour permettre aux États membresde maintenir temporairement certaines dispositions spécifiquesnationales concernant les exigences de construction pour les
véhicules immatriculés sur leur territoire;
(13)considérant que les procédures d'information existant dans le
domaine des propositions législatives nationales connexesdoivent être utilisées afin d'améliorer la transparence pour tousles opérateurs économiques;
(14)considérant que les États membres doivent, pour ce qui concerneles transports intérieurs, conserver le droit d'appliquer des règlesconformes aux recommandations multimodales des Nations unies
sur le transport des marchandises dangereuses, dans la mesure où
l'ADR n'est pas encore harmonisé avec ces règles, qui doiventfaciliter le transport intermodal de marchandises dangereuses;
(15)considérant que les États membres doivent pouvoir réglementerou interdire le transport routier de certaines marchandises dange-reuses sur leur territoire, mais uniquement pour des raisonsautres que la sécurité des transports; que, dans ce contexte, les
États membres peuvent se réserver le droit d'imposer pour
certains transports de matières très dangereuses l'utilisation dela voie ferrée ou navigable ou peuvent maintenir pour certainesmatières très dangereuses des emballages très spécifiques;
(16)considérant que, aux fins de la présente directive, les Étatsmembres doivent pouvoir appliquer une réglementation plusstricte ou plus souple à certaines opérations de transport effec-1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 3
(1)J O noL 117 du 8. 5. 1990, p. 1.
(2)J O noL 117 du 8. 5. 1990, p. 15.
(3)J O noL 374 du 31. 12. 1990, p. 1.
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tuées sur leur territoire par des véhicules qui y sont immatri-
culés;
(17)considérant que, dans l'harmonisation des conditions, il importede prendre en considération les conditions nationales spécifiques,
et que, en conséquence, la présente directive doit être suffisam-
ment souple et prévoir pour les États membres la possibilitéd'octroyer certaines dérogations; que la mise en œuvre desnouveaux développements technologiques et industriels ne doitpas être entravée, et que des dérogations provisoires doiventêtre prévues à cette fin;
(18)considérant que les véhicules immatriculés dans des pays tiers
doivent être autorisés à effectuer des transports internationaux
sur le territoire d'un État membre, pour autant qu'ils soientconformes aux dispositions de l'ADR;
(19)considérant qu'il est nécessaire de pouvoir adapter rapidementcette directive au progrès technique en vue de prendre en compteles nouvelles dispositions prévues dans l'ADR et de fixer l'appli-cation et la mise en œuvre des mesures d'urgence en cas
d'accident ou d'incident; qu'il convient, à cette fin, de créer un
comité et d'instaurer une procédure de collaboration étroite entreles États membres et la Commission au sein de ce comité;
(20)considérant que les annexes de la présente directive contiennentdes dispositions sur la formation professionnelle de certainsconducteurs de véhicules transportant des marchandises dange-reuses par route; qu'il convient donc d'abroger la directive 89/
684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la
formation professionnelle de certains conducteurs de véhiculestransportant des marchandises dangereuses par route (
1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application, définitions et dispositions générales
Article premier
1. La présente directive s'applique aux transports de marchandises
dangereuses par route effectués à l'intérieur des États membres ou entreÉtats membres. Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises
dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées
ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.
2. Cependant, les dispositions de la présente directive ne réduisent
en rien le droit des États membres de fixer, dans le respect du droitcommunautaire, des exigences en ce qui concerne:
a) les transports nationaux et internationaux de marchandises dange-
reuses effectués sur leur territoire, par des véhicules non couvertspar la présente directive;
b) les règles de circulation spécifiques au transport national et interna-
tional de marchandises dangereuses;
c) l'assurance de qualité des entreprises lorsqu'elles effectuent les
transports nationaux indiqués au point 1 de l'annexe C.
Le champ d'application des dispositions nationales concernant les
exigences visées au présent point ne peut pas être élargi.
Lesdites dispositions cessent de s'appliquer si des mesures analogues
sont rendues obligatoires par des dispositions communautaires.
Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la norme euro-
péenne sur l'assurance qualité du transport de marchandises1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 4
(1)J O noL 398 du 30. 12. 1989, p. 33.▼M5
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dangereuses, la Commission présentera au Parlement européen et au
Conseil un rapport comportant l'évaluation des aspects de sécuritécouverts par le présent point, accompagné d'une proposition appro-
priée soit de prorogation, soit d'abrogation de celui-ci.
Le champ d'application des dispositions nationales concernant ces
exigences ne peut pas être élargi.
Lesdites dispositions cessent de s'appliquer si des mesures analogues
sont rendues obligatoires par des dispositions communautaires.
Avant le 31 décembre 1998, la Commission présentera au Conseil un
rapport comportant l'évaluation des aspects de sécurité couverts par leprésent point, accompagné d'une proposition appropriée soit de proro-
gation soit d'abrogation de celui-ci.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «ADR»: l'accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route, en date, à Genève, du 30
septembre 1957, avec ses modifications,
— «véhicule»: tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à
circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant unevitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par
heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se
déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toutemachine mobile,
— «marchandises dangereuses»: les matières et objets dont le transport
par route est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines condi-
tions par les annexes A et B de la présente directive,
— «transport»: toute opération de transport par route, effectuée par un
véhicule entièrement ou partiellement sur des voies publiquessituées sur le territoire d'un État membre, incluant les activités dechargement et de déchargement couvertes par les annexes A et B,
sans préjudice du régime prévu par les législations des États
membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de cesopérations.
Les opérations de transport effectuées entièrement dans le périmètre
d'un espace clos sont exclues de cette définition.
Article 3
1. Sans préjudice de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le
transport est interdit par les annexes A et B de la présente directive ne
peuvent pas être transportées par route.
2. Sous réserve des autres dispositions de la présente directive, le
transport des autres marchandises dangereuses énumérées dans l'annexe
A est autorisé si les conditions fixées dans les annexes A et B sont
remplies, notamment en ce qui concerne:
a) l'emballage et l'étiquetage des marchandises en cause
et
b) la construction, l'équipement et le bon fonctionnement du véhicule
transportant lesdites marchandises.
CHAPITRE II
Dérogations, restrictions et exemptions
Article 4
Les États membres peuvent, uniquement pour les opérations de trans-
port intérieur effectuées par des véhicules immatriculés sur leurterritoire, maintenir les dispositions de leur législation nationale sur letransport de marchandises dangereuses par route qui sont compatiblesavec les recommandations des Nations unies sur le transport desmarchandises dangereuses jusqu'au moment où les annexes A et B de1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 5
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la présente directive auront été révisées pour satisfaire à ces recomman-
dations. Ils en informent la Commission.
Article 5
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, notamment
celles concernant l'accès au marché, les États membres conservent ledroit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autresque la sécurité pendant le transport telles que, notamment, des raisons
liées à la sûreté nationale ou à la protection de l'environnement, le
transport de certaines marchandises dangereuses sur leur territoire.
2. Toute réglementation imposée par les États membres aux véhi-
cules effectuant un transport international vialeur territoire, et
autorisée ►
M5par la disposition particulière visée au point 2 de
l'annexe C ◄, doit être limitée localement, doit s'appliquer aussi bien
aux transports nationaux qu'aux transports internationaux et ne peutêtre source d'aucune discrimination.
3. a) Les États membres peuvent appliquer des dispositions plus
strictes en ce qui concerne le transport effectué au moyen de
véhicules immatriculés ou admis à la circulation sur leur terri-
toire, mais non en ce qui concerne leur construction.
b) Toutefois, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions
nationales spécifiques concernant le centre de gravité des véhi-cules-citernes immatriculés sur leur territoire jusqu'à lamodification éventuelle de la disposition particulière visée aupoint 3 de l'annexe C, mais, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001en ce qui concerne les véhicules-citernes couverts par la disposi-
tion particulière visée au point 3 de l'annexe C, conformément à
la version de l'ADR applicable à partir du 1
erjuillet 2001 et, au
plus tard, jusqu'au 30 juin 2005 en ce qui concerne les autresvéhicules-citernes.
c) Les États membres où la température ambiante est régulièrement
inférieure à – 20 ºC peuvent imposer des normes plus strictes enmatière de température d'utilisation des matériaux utilisés pourles emballages plastiques, les citernes et leurs équipements
destinés au transport national de marchandises dangereuses par
route effectué sur leur territoire, jusqu'à ce que des dispositionsrelatives aux températures de référence appropriées pour deszones climatiques déterminées soient incorporées dans lesannexes.
4. Si un État membre estime que les dispositions applicables en
matière de sécurité se sont révélées insuffisantes en cas d'accident oud'incident pour limiter les dangers inhérents au transport et s'il esturgent d'agir, il notifie à la Commission, au stade de projet, les mesures
qu'il envisage de prendre. La Commission, agissant selon la procédure
visée à l'article 9, décide s'il y a lieu d'autoriser la mise en œuvredesdites mesures et en détermine la durée.
5. Les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales
applicables le 31 décembre 1996, concernant:
— les transports de matières de la classe 1.1,
— les transports de gaz toxiques instables et/ou inflammables de la
classe 2,
— les transports de matières contenant des dioxines ou des furannes,
— ou les transports en citernes ou conteneurs-citernes de plus de 3 000
litres de matières liquides des classes 3, 4.2, 4.3, 5.1, 6.1 ou 8 nefigurant pas sous une rubrique b) ou c) de ces classes.
De telles dispositions ne peuvent concerner que:
— l'interdiction d'effectuer ces transports par route quand il est
possible de les effectuer par voie ferrée ou navigable,
— l'obligation d'emprunter certains itinéraires préférentiels1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 6
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ou
— toute autre disposition concernant les emballages de matières conte-
nant des dioxines ou des furannes.
Ces dispositions ne peuvent pas être élargies ou rendues plus strictes.
Les États membres communiquent ces dispositions nationales à laCommission, qui en informe les autres États membres.
Article 6
1. Les États membres peuvent autoriser le transport par route sur
leur territoire de marchandises dangereuses classées, emballées et
étiquetées conformément aux exigences internationales en matière detransport maritime ou aérien chaque fois que le transport comporteune partie maritime ou aérienne.
2. Les dispositions des annexes A et B relatives à l'emploi des
langues dans le marquage ou dans les documents nécessaires ne s'appli-
quent pas aux opérations de transport limitées au territoire d'un seulÉtat membre. Les États membres sont libres d'autoriser l'emploid'autres langues que celles visées aux annexes pour les transports effec-tués sur leur territoire.
3. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation sur leur territoire
de véhicules construits avant le 1
erjanvier 1997 et qui ne sont pas
conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux
exigences nationales applicables le 31 décembre 1996, sous réserve
qu'ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
Les citernes et les véhicules construits à partir du 1erjanvier 1997 qui
ne sont pas conformes à l'annexe B, mais dont la fabrication répondaux exigences de la présente directive applicables à la date de leur
construction, peuvent continuer à être utilisés pour le transport national
jusqu'à une date déterminée selon la procédure prévue à l'article 9.
4.►
M7Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions
nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabri-cation, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux fûts à
pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière
visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartentdes dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références àdes normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pressionet cadres de bouteilles soient ajoutées aux annexes A et B avec la
même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et
jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard. Les fûts à pression, cadres debouteilles et citernes fabriqués avant le 1
erjuillet 2003 et les autres
récipients fabriqués avant le 1erjuillet 2001 et maintenus aux niveaux
de sécurité exigés peuvent toujours être utilisés dans les conditionsd'origine. ◄
Ces dates doivent être reportées pour les récipients et citernes pour
lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou pourlesquels suffisamment de références aux normes européennes perti-nentes n'ont pas été ajoutées aux annexes A et B.
Les récipients et citernes visés au deuxième alinéa et la date ultime de
mise en application de la présente directive en ce qui les concerne sontdéterminés selon la procédure prévue à l'article 9.
5. Tout État membre peut maintenir des dispositions nationales
autres que celles prévues aux annexes A et B en ce qui concerne latempérature de référence pour le transport sur le territoire national degaz liquéfiés et de mélanges de gaz liquéfiés jusqu'à ce que des dispo-sitions relatives aux températures de référence appropriées pour des
zones climatiques désignées soient incorporées dans des normes euro-
péennes et que des références à ces normes soient ajoutées auxannexes A et B.
6. Tout État membre peut permettre l'utilisation, pour le transport
sur son territoire, d'emballages fabriqués mais non certifiés conformé-1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 7
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ment à l'ADR avant le 1erjanvier 1997, à condition que lesdits embal-
lages portent la date de leur fabrication, et soient capables de subiravec succès les essais prévus par la législation nationale en vigueur
jusqu'au 31 décembre 1996, et à condition que tous ces emballages
soient maintenus aux niveaux de sécurité nécessaires (ce qui inclutdes essais et des inspections, le cas échéant), selon le régime suivant:grands récipients métalliques pour vrac, fûts en métal dépassant 50litres de capacité: pendant une période de quinze ans au maximum à
partir de la date de leur fabrication; autres emballages en métal et tout
emballage en plastique: pendant une période de cinq ans au maximumà partir de la date de leur fabrication, mais pas au-delà du 31 décembre1998►
M5, toutefois, en ce qui concerne les emballages en plastique
ne dépassant pas 20 litres, cette date peut être reportée jusqu'au 30 juin2001 au plus tard ◄.
7. Tout État membre peut permettre jusqu'au 31 décembre 1998 le
transport sur son territoire de certaines marchandises dangereusesemballées avant le 1
erjanvier 1997, à condition que ces marchandises
soient classées, emballées et étiquetées conformément aux exigencesfixées par la législation nationale en vigueur avant le 1
erjanvier 1997.
8. Pour les opérations de transport effectuées sur son territoire par
des véhicules immatriculés sur son territoire, tout État membre peutmaintenir les dispositions de la législation nationale en vigueur le 31décembre 1996 concernant l'affichage d'un code d'action d'urgence aulieu du numérod'identificatio n du danger qui est prévu à l'annexe B.
9. Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable
à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tarddeux ans après la dernière date de mise en application des versionsmodifiées des annexes A et B de la présente directive, établir des
dispositions moins strictes que celles contenues dans les annexes pour
les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petitesquantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception desmatières moyennement et hautement radioactives.
Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la
Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans
après la dernière date de mise en application des versions modifiées
des annexes A et B de la présente directive, établir des dispositionsdifférentes de celles contenues dans les annexes pour des transports àcaractère local et limités à leur territoire.
Les dérogations visées aux premier et deuxième alinéas doivent être
appliquées sans discrimination.
Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent, à condition de
le notifier au préalable à la Commission, adopter à tout moment desdispositions similaires à celles adoptées par d'autres États membressur la base du présent paragraphe.
La Commission examine si les conditions requises au présent para-
graphe sont réunies et décide, conformément à la procédure visée à
l'article 9, si les États membres concernés peuvent adopter lesditesdérogations.
10. Sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise, les États
membres peuvent octroyer des dérogations temporaires aux annexes A
et B, afin de pouvoir procéder, sur leur territoire, aux essais nécessairesen vue d'amender les dispositions de ces annexes pour les adapter àl'évolution des techniques et de l'industrie. La Commission en estinformée et en informe les autres États membres.
Les dérogations temporaires, convenues entre les autorités compétentes
des États membres sur la base ►
M5des dispositions particulières
visées au point 5 de l'annexe C ◄, doivent prendre la forme d'un
accord multilatéral proposé aux autorités compétentes de tous les Étatsmembres par l'autorité qui prend l'initiative de l'accord. La Commissionen est informée.1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 8
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Les dérogations visées aux premier et deuxième alinéas doivent être
appliquées sans discrimination pour des raisons de nationalité ou delieu d'établissement de l'expéditeur, du transporteur ou du destinataire,
elles ont une durée maximale de cinq ans et ne sont pas renouvelables.
11. Les États membres peuvent délivrer des autorisations, valables
sur leur seul territoire, pour réaliser des transports ad hoc de marchan-
dises dangereuses qui sont soit interdits par les annexes A et B, soiteffectués dans des conditions différentes de celles prévues par lesditesannexes, dans la mesure où ces transports ad hoc correspondent à desopérations de transport clairement définies et limitées dans le temps.
12. Sans préjudice du paragraphe 2 et jusqu'au 31 décembre 1998 au
plus tard, les États membres peuvent appliquer les accords en vigueurconclus avec d'autres États membres dans le respect de l'ADR, sans
discrimination pour des raisons de nationalité ou de lieu d'établissement
de l'expéditeur, du transporteur ou du destinataire. Les autres déroga-tions qui sont autorisées par les ►
M5dispositions particulières visées
au point 5 de l'annexe C ◄doivent répondre aux exigences du para-
graphe 10.
Article 7
Sous réserve des dispositions nationales ou communautaires relatives à
l'accès au marché, les véhicules immatriculés ou admis à la circulationdans des pays tiers sont autorisés à effectuer des transports internatio-naux de marchandises dangereuses à l'intérieur de la Communauté,
pour autant que ces transports soient conformes aux dispositions de
l'ADR.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 8
Les amendements nécessaires pour adapter les ►M5annexes A, B et
C◄au progrès scientifique et technique dans les domaines couverts
par la présente directive afin de tenir compte des modifications desannexes de l'ADR, sont adoptés conformément à la procédure prévue
à l'article 9.
Article 9
1. La Commission est assistée par un comité pour le transport de
marchandises dangereuses.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispo-sitions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjanvier 1997. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle réfé-rence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 9
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2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parla présente directive.
Article 11
1. La directive 89/684/CEE est abrogée à partir du 1
erjanvier 1997.
2. Les certificats provisoires délivrés par les États membres confor-
mément à l'article 4 paragraphe 2 de la directive précitée pour des
transports nationaux uniquement demeurent valides jusqu'au 31décembre 1996. Les certificats délivrés conformément à l'article 4 para-graphe 4 de ladite directive peuvent être utilisés jusqu'à l'expiration deleur validité, mais jusqu'au 1
erjuillet 1997 au plus tard pour les trans-
ports de marchandises dangereuses en citernes et pour les transports
d'explosifs, et jusqu'au 1erjanvier 2 000 au plus tard pour les transports
des autres marchandises dangereuses.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 10
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ANNEXE A
Dispositions de l'annexe A de l'accord européen sur le transport international des
marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'applicable à partir du 1er
janvier 2003, étant entendu que le terme «partie contractante» est remplacé parle terme «État membre».
Le texte des modifications de la version 2003 de l'annexe A de l'ADR sera
publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Commu-
nauté.1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 11
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ANNEXE B
Dispositions de l'annexe Bde l'accord européen sur le transport interna-
tional des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'applicable à
partirdu1erjuillet2001,étantentenduquelestermes«partiecontractante»
sont remplacés par les termes «État membre»
NB:le texte codifié de la version 2001 de l'annexe B de l'ADR sera publié dès
qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 12
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ANNEXE C
Dispositions particulières relatives à certains articles de la présente direc-
tive
1. Les transports nationaux visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), sont les
suivants:
i) matières et objets explosibles de la classe 1, lorsque la quantité de
matière explosible contenue dépasse, par unité de transport:
— 1 000 kilogrammes pour la division 1.1 ou
— 3 000 kilogrammes pour la division 1.2 ou
— 5 000 kilogrammes pour les divisions 1.3 et 1.5;
ii) en citernes ou en conteneurs-citernes d'une capacité totale supérieure à
3 000 litres des matières suivantes:
— matières de la classe 2: gaz affectés aux groupes de risques suivants:
F, T, TF, TC, TO, TFC, TOC;
— matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8: matières ne figu-
rant pas sous une rubrique b) ou c) de ces classes, ou y figurant, mais
avec un code de danger à trois sigles significatifs ou plus (zéro
exclu);
iii) colis de la classe 7 (matières radioactives) suivants: colis de matières
fissiles, colis de type B(U), colis de type B(M).
2. La disposition particulière applicable à l'article 5, paragraphe 2, ►M8est le
chapitre 1.9 de l'annexe A ◄.
3. La disposition particulière applicable à l'article 5, paragraphe 3, point b), est
le «marginal» 211128 de l'annexe B.
4. La disposition particulière applicable à l'article 6, paragraphe 4, ►M8est
constituée des définitions de «bouteille», «tube», «fût à pression», «récipient
cryogénique» et «cadre de bouteilles» figurant à la section 1.2.1 de l'annexe
A◄.
5. Les dispositions particulières applicables à l'article 6, paragraphes 10 et 12,
►M8sont celles du chapitre 1.5 de l'annexe A ◄.1994L0055 — FR — 09.04.2003 — 003.001 — 13