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"B RÈGLEMENT (CEE) No2454/93 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no2913/92 du Conseil établissant le code des
douanes communautaire
(JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)
Modifi épar:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3665/93 de la Commission du 21 d écembre 1993 L 335 1 31.12.1993
"M2 Règlement (CEE) no655/94 de la Commission du 24 mars 1994 L 82 15 25.3.1994
"M3 Règlement (CEE) no1500/94 de la Commission du 21 juin 1994 L 162 1 30.6.1994
"M4 Règlement (CE) no2193/94 de la Commission du 8 septembre 1994 L 235 6 9.9.1994
"M5 Règlement (CE) no3254/94 de la Commission du 19 d écembre 1994 L 346 1 31.12.1994
"M6 Règlement (CE) no1762/95 de la Commission du 19 juillet 1995 L 171 8 21.7.1995
"M7 Règlement (CE) no482/96 de la Commission du 19 mars 1996 L 70 4 20.3.1996
"M8 Règlement (CE) no1676/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 218 1 28.8.1996
"M9 Règlement (CE) no2153/96 du Conseil du 25 octobre 1996 L 289 1 12.11.1996
"M10 Règlement (CE) no12/97 de la Commission du 18 d écembre 1996 L 9 1 13.1.1997
"M11 Règlement (CE) no89/97 de la Commission du 20 janvier 1997 L 17 28 21.1.1997
"M12 Règlement (CE) no1427/97 de la Commission du 23 juillet 1997 L 196 31 24.7.1997
"M13 Règlement (CE) no75/98 de la Commission du 12 janvier 1998 L 7 3 13.1.1998
"M14 Règlement (CE) no1677/98 de la Commission du 29 juillet 1998 L 212 18 30.7.1998
Modifi épar:
"A1 Acte d ’adhésion de l ’Autriche, de la Finlande et de la Su ède C 241 21 29.8.1994
adapt épar la d écision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil L 1 1 1.1.1995
Rectifi épar:
"C1 Rectificatif, JO L 268 du 19.10.1994, p. 32 (2454/93)
"C2 Rectificatif, JO L 180 du 19.7.1996, p. 34 (2454/93)
"C3 Rectificatif, JO L 156 du 13.6.1997, p. 59 (2454/93)
"C4 Rectificatif, JO L 314 du 4.12.1996, p. 20 (1676/96)
"C5 Rectificatif, JO L 87 du 21.3.1998, p. 32 (75/98)1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —1
RÈGLEMENT (CEE) No2454/93 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no2913/92
du Conseil établissant le code des douanes communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUT ÉS EUROP ÉENNES,
vu le trait éinstituant la Communaut ééconomique europ éenne,
vu le r èglement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant
le code des douanes communautaire (1), ci-apr èsdénomm é«code »,e t
notamment son article 249,
consid érant que le code a rassembl édans un seul instrument juridique la
réglementation douani ère existante; que, en m ême temps, le code a apport é
des modifications àcette r églementation en vue de la rendre plus coh érente,
de la simplifier et de combler certaines lacunes; qu ’il constitue de ce fait une
réglementation communautaire compl ète dans ce domaine;
consid érant que les m êmes raisons ayant conduit àl’adoption du code sont
valables pour la r églementation douani ère d’application; qu ’il convient donc
de rassembler dans un seul r èglement les dispositions d ’application du droit
douanier actuellement dispers ées en une multitude de r èglements et de
directives communautaires;
consid érant que le code d ’application du code des douanes communautaire
ainsi établi doit reprendre les r ègles douani ères d ’application actuelles; qu ’il
convient toutefois, compte tenu de l ’expérience acquise:
—d’apporter àces r ègles certaines modifications en vue de les adapter aux
dispositions contenues dans le code,
—d’élargir la port ée de certaines dispositions actuellement limit éeà
certains r égimes douaniers d étermin és pour tenir compte du champ
d’application g énéral du code,
—de pr éciser certaines r ègles en vue d ’une plus grande s écuritéjuridique
lors de leur application;
que les modifications apport ées concernent surtout des dispositions relatives à
la dette douani ère;
consid érant qu ’il convient de limiter l ’application de l ’article 791 paragraphe
2 jusqu ’au 1erjanvier 1995 et de proc éder avant cette échéance au r éexamen
de la question àla lumi ère de l ’expérience acquise;
consid érant que les mesures pr évues au pr ésent r èglement sont conformes à
l’avis du comit édu code des douanes,!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —2
A ARR ÊTÉLE PR ÉSENT R ÈGLEMENT:
PARTIE I
DISPOSITIONS D ’APPLICATION G ÉNÉRALES
TITRE PREMIER
GÉNÉRALIT ÉS
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Au sens du pr ésent r èglement, on entend par:
1)code: le règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire;
2)carnet ATA: le document douanier international d ’admission temporaire
établi dans le cadre des conventions ATA ou d ’Istanbul;
3)comité: le comit édu code des douanes institu éàl’article 247 du code;
4)conseil de coopération douanière: l’organisation mise en place par la
convention portant cr éation du conseil de coop ération douani ère, conclue
àBruxelles le 15 d écembre 1950;
5)énonciations nécessaires à l’identification des marchandises: d’une part,
lesénonciations utilis ées dans la pratique commerciale pour identifier
celles-ci et qui permettent aux autorit és douani ères de d éterminer leur
classement tarifaire et, d ’autre part, la quantit édes marchandises;
6)marchandises dépourvues de tout caractère commercial: les marchandi-
ses dont àla fois le placement sous le r égime douanier en question
présente un caract ère occasionnel et qui apparaissent, de par leur nature
et leur quantit é,réservéesàl’usage priv é, personnel ou familial des
destinataires ou des personnes qui les transportent ou qui apparaissent
destin éesàêtre offertes comme cadeaux;
7)mesures de politique commerciale: les mesures non tarifaires établies,
dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositionscommunautaires applicables aux importations et aux exportations de
marchandises, telles que les mesures de surveillance ou de sauvegarde,
les restrictions ou limites quantitatives et les interdictions d ’importation
ou d’exportation;
8)nomenclature douanière: une des nomenclatures vis éesàl’article 20
paragraphe 6 du code;
9)système harmonisé: le syst ème harmonis éde d ésignation et de
codification des marchandises;
10)traité: le trait éinstituant la Communaut ééconomique europ éenne;
11)convention d’Istanbul: la convention relative àl’admission temporaire
conclue àIstanbul le 26 juin 1990.
Article 1
erbis
Aux fins de l ’application des articles 16 à34 et 291 à308, les pays de l ’union
économique Benelux sont consid érés comme un seul État membre.!B
!M6
!B
!M6
!M11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —3
CHAPITRE 2
Décisions
Article 2
Lorsqu ’une personne introduisant une demande de d écision n ’est pas en
mesure de fournir tous les documents et éléments n écessaires pour statuer, les
autorit és douani ères sont tenues de fournir les documents et éléments qui sont
àleur disposition.
Article 3
Une d écision en mati ère de garantie et favorable àune personne qui a souscrit
un engagement de payer, àla premi ère demande écrite des autorit és
douani ères, les sommes r éclam ées est r évoqu ée lorsque ledit engagement
n’est pas ex écuté.
Article 4
La révocation ne concerne pas les marchandises qui, au moment o ùelle prend
effet, sont d éjàplacées sous le r égime en vertu de l ’autorisation qui fait l ’objet
de la r évocation.
Toutefois, les autorit és douani ères peuvent exiger que ces marchandises
reçoivent dans le d élai qu ’elle fixe une des destinations douani ères admises.
CHAPITRE 3
Procédés informatiques
Article 4 bis
1. Les autorit és douani ères peuvent pr évoir, aux conditions et selon les
modalit ésq u’elles d éterminent et dans le respect des principes établis par la
réglementation douani ère, que des formalit és soient accomplies par des
procédés informatiques.
On entend par:
—procédés informatiques:
a) l ’échange avec les autorit és douani ères de messages normalis és EDI;
b) l ’introduction des éléments d ’information n écessaires àl’accom-
plissement des formalit és concern ées dans les syst èmes informati-
ques douaniers,
—EDI (Electronic Data Interchange): la transmission des donn ées
structur ées selon des normes de message agr éées entre un syst ème
informatique et un autre, par voie électronique,
—message normalisé: une structure pr édéfinie et reconnue pour la
transmission électronique de donn ées.
2. Les conditions d étermin ées pour l ’accomplissement des formalit és par
des proc édés informatiques doivent comprendre notamment des mesures de
contr ôle de la source, ainsi que de la s écuritédes donn ées contre les risques
d’accès non autoris é, de perte, d ’altération et de destruction.
Article 4 ter
Lorsque les formalit és sont accomplies par des proc édés informatiques, les
autorit és douani ères d éterminent les modalit és de remplacement de la
signature manuscrite par une autre technique pouvant éventuellement reposer
sur l’utilisation de codes.!B
!M11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —4
TITRE II
RENSEIGNEMENTS CONTRAIGNANTS
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article 5
Au sens du pr ésent titre, on entend par:
1)renseignement contraignant: un renseignement tarifaire ou un rensei-
gnement en mati ère d’origine liant les administrations de tous les États
membres de la Communaut é, lorsque les conditions d éfinies aux articles
6 et 7 sont remplies;
2)demandeur:
—en mati ère tarifaire: toute personne ayant formul é,àl’intention des
autorit és douani ères, une demande de renseignement tarifaire
contraignant,
—en mati ère d’origine: toute personne ayant des motifs valables et
ayant formul é,àl’intention des autorit és douani ères, une demande de
renseignement contraignant en mati ère d’origine;
3)titulaire: la personne au nom de laquelle le renseignement contraignant
est d élivré.
CHAPITRE 2
Procédure d’obtention des renseignements contraignants — Notification au
demandeur et transmission à la Commission
Article 6
1. La demande de renseignement contraignant est formul ée par écrit et
adress ée soit aux autorit és douani ères comp étentes de l ’État membre ou des
États membres dans lequel ou lesquels le renseignement en question doit être
utilis é, soit aux autorit és douani ères comp étentes de l ’État membre dans
lequel le demandeur est établi.
2. La demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter que
sur un seul type de marchandises; la demande de renseignement contraignanten mati ère d’origine ne peut porter que sur un seul type de marchandises et de
circonstances permettant d ’acqu érir l’origine.
3. A) La demande de renseignement tarifaire contraignant doit comporter,
notamment, les éléments d ’information suivants:
a) le nom et l ’adresse du titulaire;
b) le nom et l ’adresse du demandeur au cas o ùcelui-ci n ’est pas le
titulaire;
c) la nomenclature douani ère dans laquelle le classement doit être
effectu é. Lorsque le demandeur souhaite obtenir le classement
d’une marchandise dans l ’une des nomenclatures vis éesà
l’article 20 paragraphe 3 point b) et paragraphe 6 point b) du
code, mention de la nomenclature en question doit figurerexpress ément dans sa demande de renseignement tarifaire
contraignant;
d) une description d étaillée de la marchandise permettant son
identification et permettant de d éterminer son classement dans
la nomenclature douani ère;
e) la composition de la marchandise ainsi que les m éthodes
d’examen éventuellement utilis ées pour sa d étermination, dans
le cas o ùle classement en d épend;
f) la fourniture éventuelle, sous forme d ’annexes, d ’échantillons,
de photographies, de plans, de catalogues ou de toute autre
documentation de nature àaider les autorit és douani èresà!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —5
déterminer le classement correct de la marchandise dans la
nomenclature douani ère;
g) le classement envisag é;
h) l ’accord pour produire, àla demande des autorit és douani ères,
une traduction de la documentation éventuellement jointe, dans
la langue ou dans une des langues officielles de l ’État membre
concern é;
i) l ’indication des éléments àconsid érer comme confidentiels;
j) l ’indication par le demandeur si, àsa connaissance, un
renseignement tarifaire contraignant pour une marchandise
identique ou similaire a d éjàétédemand éou d élivrédans la
Communaut é;
k) l ’acceptation que les informations fournies soient enregistr ées
dans une banque de donn ées de la Commission des Commu-
nautés europ éennes; toutefois, outre les dispositions de l ’article
15 du code, celles en vigueur dans les États membres en mati ère
de protection des informations s ’appliquent.
B) La demande de renseignement contraignant en mati ère d’origine doit
comporter notamment les éléments d ’information suivants:
a) le nom et l ’adresse du titulaire;
b) le nom et l ’adresse du demandeur au cas o ùcelui-ci n ’est pas le
titulaire;
c) le cadre juridique retenu, au sens des articles 22 et 27 du code;
d) une description d étaillée de la marchandise et son classement
tarifaire;
e) en tant que de besoin, la composition de la marchandise ainsi
que les m éthodes d ’examen éventuellement utilis ées pour sa
détermination, et son prix d épart usine;
f) les conditions qui permettent de d éterminer l ’origine, la
description des mati ères mises en œuvre et les origines, les
classements tarifaires, les valeurs correspondantes et une
description des circonstances (r ègles relatives au changement
de position, àla valeur ajout ée,àla description de l ’ouvraison ou
de la transformation, ou toute autre r ègle sp écifique) qui ont
permis de satisfaire aux conditions en question; en particulier, ildevra être fait mention de la r ègle d ’origine pr écisément
appliqu ée, ainsi que de l ’origine envisag ée pour cette mar-
chandise;
g) la fourniture éventuelle sous forme d ’annexes, d ’échantillons, de
photographies, de plans, de catalogues ou de toute autre
documentation relatifs àla composition de la marchandise et
aux mati ères qui la composent, et de nature àillustrer le proc édé
de fabrication ou de transformation subi par ces mati ères;
h) l ’engagement de produire, àla demande des autorit és douani è-
res, une traduction de la documentation éventuellement jointe,
dans la langue ou dans une des langues officielles de l ’État
membre concern é;
i) l ’indication des éléments àconsid érer comme confidentiels, que
ceséléments concernent le public ou les administrations;
j) l ’indication par le demandeur si, àsa connaissance, un
renseignement tarifaire contraignant ou un renseignement
contraignant en mati ère d’origine ont étédemand éso ud élivrés
dans la Communaut épour une marchandise ou une mati ère
identiques ou similaires àcelles mentionn ées aux points d) ou f);
k) l ’acceptation que les informations fournies soient enregistr ées
dans une banque de donn ées de la Commission accessible au
public; toutefois, outre les dispositions de l ’article 15 du code,
celles en vigueur dans les États membres en mati ère de
protection des informations s ’appliquent.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —6
4. Si, lors de la r éception de la demande, les autorit és douani ères estiment
que celle-ci ne contient pas tous les éléments n écessaires pour se prononcer en
connaissance de cause, elles invitent le demandeur àleur fournir les éléments
manquants. Les d élais respectifs de trois mois et de 150 jours pr évus à
l’article 7 prennent effet àpartir du moment o ùles autorit és douani ères
disposent de tous les éléments n écessaires pour se prononcer; elles notifient
au demandeur la r éception de sa demande, ainsi que la date àpartir de
laquelle ledit d élai prend effet.
5. La liste des autorit és douani ères d ésignées par les États membres pour
recevoir la demande de renseignement contraignant ou pour d élivrer ce
dernier fait l ’objet d ’une communication au Journal officiel des Communau-
tés européennes, série C.
Article 7
1. Le renseignement contraignant doit être notifi éau demandeur dans les
meilleurs d élais.
a) En mati ère tarifaire: si, àl’expiration d ’un d élai de trois mois apr ès
l’acceptation de la demande de renseignement, il n ’a pas étépossible de
notifier le renseignement tarifaire contraignant au demandeur, les
autorit és douani ères en informent le demandeur, en indiquant le motif
du retard et en indiquant le d élai dans lequel elles estiment pouvoir
procéderàla notification du renseignement tarifaire contraignant.
b) En mati ère d’origine: il doit être notifi éau plus tard dans un d élai de 150
jours àcompter de la date de l ’acceptation de la demande.
2. La notification est effectu éeàl’aide d ’un formulaire dont le mod èle est
repris àl’annexe 1 (renseignement tarifaire contraignant) ou àl’annexe 1 bis
(renseignement contraignant en mati ère d’origine). Sont indiqu és, sur ces
formulaires, les éléments qui sont àconsid érer comme ayant étéfournis àtitre
confidentiel. La possibilit éde recours pr évueàl’article 243 du code doit être
mentionn ée.
Article 8
1. Une copie du renseignement tarifaire contraignant (exemplaire no2d e
l’annexe 1) notifi éainsi que les donn ées (exemplaire no4d el am ême
annexe), ou une copie du renseignement contraignant en mati ère d’origine
notifi éainsi que les donn ées sont, dans les meilleurs d élais, transmis par les
autorit és douani ères de l ’État membre concern éà la Commission. Ces
transmissions seront effectu ées par moyens t élématiques.
2.Àla demande d ’unÉtat membre, les éléments repris dans la copie du
formulaire, ainsi que les autres informations y aff érentes, lui sont transmis par
la Commission, dans les meilleurs d élais. Ces transmissions seront effectu ées
par moyens t élématiques.
CHAPITRE 3
Dispositions concernant le cas des renseignements contraignants divergents
Article 9
1. En cas de divergence entre deux ou plusieurs renseignements contrai-
gnants:
—la Commission proc ède,àson initiative ou àla demande du repr ésentant
d’unÉtat membre, àl’inscription de cette question àl’ordre du jour du
comit élors de sa r éunion du mois suivant ou, àdéfaut, lors de sa plus
proche r éunion,
—selon la proc édure du comit é, la Commission arr ête, le plus t ôt possible et
au plus tard dans les six mois suivant la r éunion mentionn ée au premier
tiret, une mesure assurant l ’application uniforme de la r églementation en
matière de nomenclature ou en mati ère d’origine, selon le cas.
2. Pour l ’application du paragraphe 1, sont consid érés comme divergents
des renseignements contraignants en mati ère d’origine conf érant une origine
distincte àdes marchandises:
—qui rel èvent de la m ême position tarifaire et dont l ’origine a été
détermin ée selon les m êmes r ègles d ’origine!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —7
et
—qui ont étéobtenues selon le m ême processus de fabrication.
CHAPITRE 4
Portée juridique des renseignements contraignants
Article 10
1. Le renseignement contraignant ne peut être invoqu éque par le titulaire,
sans pr éjudice des articles 5 et 64 du code.
2. a) En mati ère tarifaire: les autorit és douani ères peuvent exiger que le
titulaire, au moment o ùil effectue les formalit és douani ères, indique
aux autorit és douani ères qu ’il est en possession d ’un renseignement
tarifaire contraignant pour les marchandises faisant l ’objet d ’un
dédouanement.
b) En mati ère d’origine: les autorit és habilit éesàvérifier l ’applicabilit é
des renseignements contraignants en mati ère d ’origine peuvent
exiger que le titulaire, au moment o ùil effectue toutes les formalit és,
indique àces autorit ésq u’il est en possession d ’un renseignement
contraignant en mati ère d’origine pour les marchandises faisant
l’objet desdites formalit és.
3. Le titulaire d ’un renseignement contraignant ne peut s ’en pr évaloir pour
une marchandise d étermin ée que s ’il est établi:
a) en mati ère tarifaire: àla satisfaction des autorit és douani ères, qu ’il y a
correspondance àtous égards entre cette marchandise et celle d écrite
dans le renseignement pr ésenté;
b) en mati ère d’origine: àla satisfaction des autorit és visées au paragraphe 2
point b), qu ’il y a correspondance àtous égards entre cette marchandise
et les circonstances d éterminantes pour l ’acquisition de l ’origine, et
celles d écrites dans le renseignement pr ésenté.
4. Les autorit és douani ères (pour les renseignements tarifaires contrai-
gnants) ou les autorit ésv i s ées au paragraphe 2 point b) (pour les
renseignements contraignants en mati ère d’origine) peuvent demander une
traduction de ce renseignement dans la langue ou dans une des languesofficielles de l ’État membre concern é.
Article 11
Un renseignement tarifaire contraignant qui a étédélivrépar les autorit és
douani ères d ’unÉtat membre àpartir du 1
erjanvier 1991 lie les autorit és
comp étentes de tous les États membres dans les m êmes conditions.
Article 12
1. D èsl’adoption d ’un des actes ou d ’une des mesures énumérésàl’article
12 paragraphe 5 du code, les autorit és douani ères prennent toutes les
dispositions pour que les renseignements contraignants ne soient plus d élivrés
qu’en conformit éavec cet acte ou cette mesure.
2. a) En mati ère de renseignements tarifaires contraignants, pour l ’ap-
plication du paragraphe 1, la date àprendre en consid ération:
—pour les r èglements pr évusàl’article 12 paragraphe 5 point a) i)
du code, relatifs àdes modifications de la nomenclature
douani ère, est celle de leur applicabilit é,
—pour les r èglements pr évusàl’article 12 paragraphe 5 point a) i)
du code, d éterminants ou affectant le classement d ’une
marchandise dans la nomenclature douani ère, est celle de leur
publication au Journal officiel des Communautés européennes,
série L,
—pour les mesures pr évues àl’article 12 paragraphe 5 point a) ii)
du code, relatives àdes modifications des notes explicatives de
la nomenclature combin ée, est celle de leur publication au
Journal officiel des Communautés européennes, série C,!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —8
—pour les arr êts de la Cour de justice des Communaut és
europ éennes pr évusàl’article 12 paragraphe 5 point a) ii) du
code, est celle o ùl’arrêt est rendu,
—pour les mesures pr évues àl’article 12 paragraphe 5 point a) ii)
du code, relatives àl’adoption d ’avis de classement ou de
modifications de notes explicatives de la nomenclature dusystème harmonis éde l’organisation mondiale des douanes, est
la date de la communication de la Commission au Journal
officiel des Communautés européennes, série C.
b) En mati ère de renseignements contraignants en mati ère d’origine,
pour l ’application du paragraphe 1, la date àprendre en
consid ération:
—pour les r èglements pr évusàl’article 12 paragraphe 5 point b) i)
du code, relatifs àla définition de l ’origine des marchandises, et
la réglementation pr évueàl’article 12 paragraphe 5 point b) ii),
est celle de leur applicabilit é,
—pour les mesures pr évues àl’article 12 paragraphe 5 point b) ii)
du code, relatives aux notes explicatives et avis adopt ésa u
niveau communautaire, est celle de leur publication au Journal
officiel des Communautés européennes, série C,
—pour les arr êts de la Cour de justice des Communaut és
europ éennes pr évusàl’article 12 paragraphe 5 point b) ii) du
code, est celle o ùl’arrêt est rendu,
—pour les mesures pr évues àl’article 12 paragraphe 5 point b) ii)
du code, relatives àl’adoption d ’avis sur l ’origine ou de notes
explicatives de la part de l ’Organisation mondiale du commerce,
est la date indiqu ée dans la communication de la Commission au
Journal officiel des Communautés européennes, série C,
—pour les mesures pr évues àl’article 12 paragraphe 5 point b) ii)
du code, relatives àl’annexe àl’accord sur les r ègles d ’origine
de l’Organisation mondiale du commerce, et celles adopt ées
dans le cadre d ’accords internationaux, est la date de leur
applicabilit é
3. La Commission communique d ès que possible aux autorit és douani ères
les dates d ’adoption des mesures et des actes vis ésa up r ésent article.
CHAPITRE 5
Dispositions concernant la cessation de validité des renseignements
contraignants
Article 13
Si, par application de l ’article 12 paragraphe 4 deuxi ème phrase et paragraphe
5 du code, un renseignement contraignant est annul éou cesse d ’être valable,
l’autorit édouani ère qui l ’adélivréen informe le plus rapidement possible la
Commission.
Article 14
1. Lorsqu ’un titulaire d ’un renseignement contraignant qui a cess éd’être
valable pour une des raisons vis éesàl’article 12 paragraphe 5 du code
souhaite se pr évaloir de la possibilit éde l’invoquer pendant une certaine
période conform ément au paragraphe 6 dudit article, il le notifie aux autorit és
douani ères, en fournissant, en tant que de besoin, les pi èces justificatives
permettant de v érifier si les conditions pr évues àcet effet sont remplies.
2. Dans les cas exceptionnels o ùla Commission, suivant les dispositions de
l’article 12 paragraphe 7 deuxi ème alin éa du code, a arr êtéune mesure
dérogeant au paragraphe 6 dudit article, ainsi que dans le cas o ùles conditions
visées au paragraphe 1 du pr ésent article pour pouvoir se pr évaloir de la
possibilit éde continuer d ’invoquer le renseignement contraignant ne sont pas
remplies, les autorit és douani ères en informent par écrit le titulaire.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —9
TITRE III
TRAITEMENT TARIFAIRE FA VORABLE EN RAISON DE LA
NATURE D ’UNE MARCHANDISE
CHAPITRE PREMIER
Marchandises soumises à la condition de la dénaturation
Article 16
Le classement tarifaire dans les sous-positions reprises dans la colonne 2 du
tableau ci-apr ès des marchandises inscrites dans la colonne 3 de ce tableau en
correspondance desdites sous-positions est subordonn éàla condition que ces
marchandises soient d énatur ées, de telle sorte qu ’elles deviennent impropres à
l’alimentation humaine, respectivement par l ’un des d énaturants indiqu és
dans la colonne 4 dudit tableau, utilis és dans la quantit éindiqu ée en regard de
chacun d ’eux dans la colonne 5 du m ême tableau.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —10
Num éro
d’ordreCode NC D ésignation des marchandisesDénaturant
DénominationQuantit éminimale
(en g) àemployer
pour 100 kg de
produit àdénaturer
(1) (2) (3) (4) (5)
1 0408Œufs d ’oiseaux, d épourvus de leurs coquilles et jaunes d ’œufs, frais,
séchés, cuits àl’eau ou àla vapeur, moul és, congel és ou autrement
conserv és, même additionn és de sucre ou d ’autres édulcorants:
—Jaunes d ’œufs:Essence de t érébenthine 500
Essence de lavande 100
Huile de romarin 150
Huile de b étula 100
0408 11 ––séchés: Farine de poisson, du code NC 2301 20 00, ayant une odeur caract éristique et contenant au
moins, par rapport àla mati ère sèche, en poids:
— 62,5 % de protides bruts (prot éines)
— 6 % de lipides bruts (mati ères grasses)
5 000
0408 11 20 ––– impropres àdes usages alimentaires
0408 19 ––autres:
0408 19 20 ––– impropres àdes usages alimentaires
–autres:
0408 91 ––séchés:
0408 91 20 ––– impropres àdes usages alimentaires
0408 99 ––autres:
0408 99 20 ––– impropres àdes usages alimentaires
2 1106 Farines et semoules des l égumes àcosse secs du no0713, de sagou ou des
racines ou tubercules du no0714; farines, semoules et poudres des
produits repris au chapitre 8:Huile de poisson ou de foie de poisson, filtr ée, non d ésodoris ée, non d écolor ée, sans aucune
adjonction1 000
1106 20 –Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules du no0714: Farine de poisson, du code NC 2301 20 00, ayant une odeur caract éristique et contenant au
moins, par rapport àla mati ère sèche, en poids:
1106 20 10 ––dénatur ées —62,5 % de protides bruts (prot éines)
—6 % de lipides bruts (mati ères grasses) 5 000!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —11
Num éro
d’ordreCode NC D ésignation des marchandisesDénaturant
Dénomination Quantit éminimale
(en g) àemployer
pour 100 kg de
produit àdénaturer Dénomination chimique ou description D énomination usuelle CI (1)
(1) (2) (3) (4) (5)
3 2501 00 Sel (y compris le sel pr éparépour la table et le sel d énatur é) et chlorure de
sodium pur, m ême en solution aqueuse ou additionn ésd’agents
antiagglom érants ou d ’agents assurant une bonne fluidit é; eau de mer:Sel sodique du 4-sulfobenz èneazor ésorcinol
ou acide 2,4-dihydroxyazobenz ène-4’-sulfo-
nique (couleur: jaune)Chrysoine S 14 270 6
–Sel (y compris le sel pr éparépour la table et le sel d énatur é) et chlorure
de sodium pur, m ême en solution aqueuse ou additionn ésd’agents
antiagglom érants ou d ’agents assurant une bonne fluidit é:Sel disodique de l ’acide 1-(4 ’-sulfo-1 ’-phény-
lazo)-4-aminobenz ène-5-sulfonique (couleur:
jaune)Jaune solide 13 015 6
––autres:
2501 00 51 ––– dénatur és ou destin ésàd’autres usages industriels (y compris le
raffinage), àl’exclusion de la conservation ou la pr éparation de
produits destin ésàl’alimentation humaine ou animaleSel t étrasodique de l ’acide 1-(4 ’-sulfo-1 ’-
naphtylazo)-2-naphtol-3,6,8-trisulfonique(couleur: rouge)Ponceau 6R 16 290 1
Tétrabromofluoresc éine (couleur: jaune fluo-
rescent)Éosine 45 380
0,5
Naphtal ène Naphtaline — 250
Poudre de savon Poudre de savon — 1 000
Dichromate de sodium ou de potassium
(couleur: jaune)Bichromate de sodium ou
de potassium— 30
Oxide de fer, contenant au moins 50 % de
Fe
2O3,d’une coloration allant du rouge fonc é
au brun et ayant une finesse de pulv érisation
telle qu ’il passe à90 % par un tamis dont
l’ouverture des mailles est de 0,10 mmOxyde de fer — 250
Hypochlorite de sodium Hypochlorite de sodium — 3 000!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —12
Num éro
d’ordreCode NC D ésignation des marchandisesDénaturant
DénominationQuantit éminimale
(en g) àemployer
pour 100 kg de
produit àdénaturer
(1) (2) (3) (4) (5)
4 3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs prot éines de lactos érum
contenant, en poids calcul ésur mati ère sèche, plus de 80 % de prot éines
de lactos érum), albuminates et autres d érivés des albumines:Huile de romarin (uniquement pour albumines liquides) 150
3502 10 –Ovalbumine: Huile de camphre brute (pour albumines liquides et solides) 2 000
3502 10 10 ––impropre ou rendue impropre àl’alimentation humaine Huile blanche de camphre (pour albumines liquides et solides) 2 000
3502 90 –autres: Azoture de sodium (pour albumines liquides et solides) 100
––Albumines, autres que l ’ovalbumine: Di éthanolamine (uniquement pour albumine solide) 6 000
3502 90 10 ––– impropres ou rendues impropres àl’alimentation humaine
(1) Cette colonne reprend les num éros correspondants du «Rewe Colour Index »troisi èmeédition —1971 —Bradford, England.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —13
Article 17
La dénaturation doit être faite de fa çon telle que le m élange entre le produit à
dénaturer et le d énaturant soit homog ène et que ses composants ne puissent
plus être séparés dans des conditions économiquement rentables.
Article 18
Par d érogation aux dispositions de l ’article 16, tout État membre peut
admettre provisoirement l ’emploi d ’un d énaturant ne figurant pas dans la
colonne 4 du tableau y vis é.
Dans ce cas, il est tenu d ’en faire communication àla Commission dans un
délai maximal de trente jours, en fournissant des indications d étaillées sur la
composition de ce d énaturant et les quantit és utilis ées. La Commission en
informe les autres États membres dans les meilleurs d élais.
Le comit éest saisi de la question.
Lorsqu ’un avis dudit comit évisant àl’inclusion du d énaturant en question
dans la colonne 4 dudit tableau n ’est pas acquis dans un d élai maximal de
dix-huit mois àcompter de la date de la r éception de la communication par la
Commission, ledit d énaturant doit cesser d ’être utilis épar tout État membre
au plus tard àl’expiration de ce d élai.
Article 19
Le pr ésent chapitre s ’applique sans pr éjudice des dispositions de la directive
70/524/CEE du Conseil (1).
CHAPITRE 2
Conditions du classement tarifaire de certaines marchandises comme
semences
Article 20
Le classement tarifaire dans les sous-positions reprises dans la colonne 2 du
tableau ci-apr ès des marchandises inscrites en regard de chacune d ’elles dans
la colonne 3 de ce tableau est subordonn éaux conditions fix ées par les
articles 21 à24.
Num éro
d’ordreCode NC D ésignation des marchandises
1 0701 Pommes de terre, àl’état frais ou r éfrigéré:
0701 10 00 –de semence
2 0712 L égumes secs, m ême coup és en morceaux ou en tranches
ou bien broy éso up u l v érisés, mais non autrement
préparés:
0712 90 –autres l égumes; m élanges de l égumes:
––Maïs doux (Zea mays var. saccharata):
0712 90 11 ––– hybride, destin éàl’ensemencement
3 1001 Froment (bl é)e tm éteil:
1001 90 –autres:
1001 90 10 ––É peautre, destin éàl’ensemencement
4 1005 Ma ïs:
1005 10 –de semence:
––hybride:
1005 10 11 ––– hybride double et hybride top-cross
1005 10 13 ––– hybride trois voies
1005 10 15 ––– hybride simple
1005 10 19 ––– autre
5 1006 Riz:
1006 10 –Riz en paille (riz paddy):
1006 10 10 ––destin éàl’ensemencement!B
(1)J O noL 270 du 14. 2. 1970, p 1.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —14
Num éro
d’ordreCode NC D ésignation des marchandises
6 1007 00 Sorgho àgrains:
1007 00 10 –hybride, destin éàl’ensemencement
7 1201 00 F èves de soja, m ême concass ées:
1201 00 10 –destin éesàl’ensemencement
8 1202 Arachides non grill ées ni autrement cuites, m ême
décortiqu ées ou concass ées:
1202 10 –en coques:
1202 10 10 ––destin éesàl’ensemencement
9 1204 00 Graines de lin, m ême concass ées:
1204 00 10 –destin éesàl’ensemencement
10 1205 00 Graines de navette ou de colza, m ême concass ées:
1205 00 10 –destin éesàl’ensemencement
11 1206 00 Graines de tournesol, m ême concass ées:
1206 00 10 –destin éesàl’ensemencement
12 1207 Autres graines et fruits ol éagineux, m ême concass és:
1207 10 –Noix et amandes de palmistes:
1207 10 10 ––destin éesàl’ensemencement
13 1207 20 –Graines de coton:
1207 20 10 ––destin éesàl’ensemencement
14 1207 30 –Graines de ricin:
1207 30 10 ––destin éesàl’ensemencement
15 1207 40 –Graines de s ésame:
1207 40 10 ––destin éesàl’ensemencement
16 1207 50 –Graines de moutarde:
1207 50 10 ––destin éesàl’ensemencement
17 1207 60 –Graines de carthame:
1207 60 10 ––destin éesàl’ensemencement
–autres:
18 1207 91 ––Graines d ’œillette ou de pavot:
1207 91 10 ––– destin éesàl’ensemencement
19 1207 92 ––Graines de karit é:
1207 92 10 ––– destin éesàl’ensemencement
20 1207 99 ––autres:
1207 99 10 ––– destin ésàl’ensemencement
Article 21
Les pommes de terre de semence doivent r épondre aux conditions fix ées sur
la base de l ’article 15 de la directive 66/403/CEE du Conseil (1).
Article 22
Le ma ïs doux, l ’épeautre, le ma ïs hybride de semence, le riz et le sorgho,
destin ésàl’ensemencement, doivent r épondre aux conditions fix ées sur la
base de l ’article 16 de la directive 66/402/CEE du Conseil (2).
Article 23
Les graines et fruits ol éagineux, destin ésàl’ensemencement, doivent
répondre aux conditions fix ées sur la base de l ’article 15 de la directive
69/208/CEE du Conseil (3).!B
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.
(2)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
(3)J O noL 169 du 10. 7. 1969, p. 3.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —15
Article 24
Le ma ïs doux, l ’épeautre, le ma ïs hybride, le riz, le sorgho hybride et les
graines et fruits ol éagineux, appartenant àdes esp èces qui n ’entrent pas dans
le champ d ’application des directives 66/402/CEE et 69/208/CEE pr écitées,
ne sont admis dans les sous-positions respectives indiqu éesàl’article 20 que
lorsqu ’il est établi, par la personne int éressée,àla satisfaction des autorit és
comp étentes des États membres, que ces produits sont effectivement destin és
àl’ensemencement.
CHAPITRE 3
Conditions du classement tarifaire des gazes et toiles à bluter comme
articles non confectionnés
Article 25
Le classement tarifaire des gazes et toiles àbluter, non confectionn ées, dans le
code NC 5911 20 00 est subordonn éàla condition qu ’elles soient marqu ées
comme indiqu éci-apr ès.
Pour le marquage, un motif figurant un rectangle et ses deux diagonales doit
être reproduit àintervalles r éguliers sur chacun des bords du tissu, sans
empi éter sur les lisi ères, de telle fa çon que la distance entre deux motifs
consécutifs, mesur ée entre les lignes ext érieures des motifs, soit d ’un m ètre au
maximum et que les motifs d ’un bord soient, par rapport àceux de l ’autre
bord, d écalésd’une demi-distance (le centre d ’un motif quelconque doit se
trouver àégale distance du centre des deux motifs le plus proche qui lui font
face sur le bord oppos é). Chacun des motifs est dispos éde fa çon que les
grands c ôtés du rectangle soient parall èlesàla cha îne du tissu (voir croquis
ci-apr ès).
L’épaisseur des traits constituant le motif est de 5 millim ètres pour les c ôtése t
de 7 millim ètres pour les diagonales. Les dimensions du rectangle, mesur éesà
l’extérieur des traits, sont, au minimum, de 8 centim ètres pour la longueur et
de 5 centim ètres pour la largeur.
L’impression des motifs doit être unicolore et contraster avec la couleur du
tissu. Elle doit être ind élébile.
CHAPITRE 4
Marchandises soumises à la condition de la présentation d’un certificat
d’authenticité, de qualité ou autre
Article 26
1. Le classement tarifaire dans les sous-positions reprises dans la colonne 2
du tableau ci-apr ès des marchandises inscrites dans la colonne 3 de ce tableau
en correspondance desdites sous-positions et import ées en provenance des
pays indiqu és dans la colonne 5 de ce m ême tableau est subordonn éàla
présentation de certificats r épondant aux exigences d éfinies aux articles 27 à
34.
Ces certificats, repris en regard des diff érents num éros d ’ordre dans la
colonne 4 du tableau ci-apr ès, figurent dans les annexes 2 à8.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —16
!A1
Les certificats d ’authenticit és’appliquent aux raisins, whisky et tabacs, les
certificats d ’appellation d ’origine aux vins et les certificats de qualit éau
nitrate de sodium.
2. Par d érogation aux dispositions du paragraphe 1, pour les vins de Porto,
de Mad ère, de X érès et le moscatel de Setubal des codes NC 2204 21 41,
2204 21 51, 2204 29 41 et 2204 29 51, le document commercial agr éé établi
et authentifi éconform ément aux dispositions de l ’article 9 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no986/89 de la Commission (1) est pr ésentéàla place du
certificat d ’appellation d ’origine.
3. Toutefois, les tabacs qui b énéficient, au moment de leur mise en libre
pratique, de l ’exemption des droits de douane en vertu d ’une disposition
communautaire doivent être class és dans les codes NC 2401 10 10 à
2401 10 49 et 2401 20 10 à2401 20 49 sans pr ésentation du certificat
d’authenticit é."M1 3
3bis. Ledit certificat ne peut être ni d élivréni accept épour les tabacs vis és
au num éro d’ordre 6 du tableau ci-apr ès, lorsque plusieurs d ’entre eux sont
présentés dans un m ême emballage imm édiat.
4. Eu égard aux marchandises reprises sous le num éro d’ordre 6 dans le
tableau ci-apr ès, au sens du pr ésent article, on entend par:
a) tabacs flue cured du type Virginia, les tabacs qui ont étéséchésàl’air
chaud dans des conditions atmosph ériques artificielles par un proc édéde
régulation de la chaleur et de la ventilation, en évitant tout contact de la
fumée avec les feuilles de tabac; la couleur du tabac s échévarie
normalement du jaune citron àl’orange tr ès fonc éou au rouge. D ’autres
couleurs et combinaisons de couleurs d écoulent fr équemment de
différences de maturit éou des techniques de culture ou de s échage;
b) tabacs light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley,
les tabacs qui ont étéséchésàl’air chaud dans des conditions
atmosph ériques naturelles et qui ne d égagent pas une odeur de fum ée
lorsqu ’ils ont étésoumis àla chaleur ou au passage d ’air suppl émentaire;
les feuilles ont une couleur qui peut aller de tan clair àrouge âtre.
D’autres couleurs et combinaisons de couleurs d écoulent fr équemment de
différences de maturit éou des techniques de culture ou de s échage;
c) tabacs light air cured du type Maryland, les tabacs qui ont étéséchésà
l’air chaud dans des conditions atmosph ériques naturelles et qui ne
dégagent pas une odeur de fum ée lorsqu ’ils ont étésoumis àla chaleur ou
au passage d ’air suppl émentaire; les feuilles ont une couleur qui peut
aller de jaune clair àcerise fonc é.D’autres couleurs et combinaisons de
couleurs d écoulent fr équemment de diff érences de maturit éou des
techniques de culture ou de s échage;
d) tabacs fire cured, les tabacs qui ont étéséchésàl’air chaud dans des
conditions atmosph ériques artificielles àl’aide de feux de bois dont ils
ont absorb épartiellement la fum ée. Les feuilles de tabacs fire cured sont
plus épaisses que celles de tabacs Burley, fire cured ou Maryland de tiges
correspondantes. Les couleurs varient normalement de brun jaun âtreà
brun tr ès fonc é.D’autres couleurs et combinaisons de couleurs d écoulent
fréquemment de diff érences de maturit éou des techniques de culture ou
de séchage.
(1)J O noL 106 du 18. 4. 1989, p. 1.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —17
Num éro
d’ordreCode NC D ésignation des marchandisesNum éro
de l’an-
nexeOrganisme émetteur
Pays d ’exportation DénominationLieu d ’établisse-
ment
(siège)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
1 0806 Raisins, frais ou secs: 2 États-Unis d ’Amérique United States Department of Agriculture ou ses bureaux autoris és(1) Washington
DC
0806 10 –frais:
––de table:
––– du 1ernovembre au 14 juillet:
0806 10 11 –––– de la vari étéEmpereur (Vitis vinifera c.v. ),du
1erdécembre au 31 janvier
2 2106 Pr éparations alimentaires non d énomm ées ni compri-
ses ailleurs:3 Suisse Union suisse du commerce de fromage SA/Schweizerische K äse-Union AG/
Unione svizzera per il commercio del formaggio SABern
2106 90 –autres:
2106 90 10 ––Préparations dites «fondues » "A1
3"A1 3 "A1
3!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —18
Num éro
d’ordreCode NC D ésignation des marchandisesNum éro
de l’an-
nexeOrganisme émetteur
Pays d ’exportationDénominationLieu d ’établisse-
ment
(siège)Dénomination du vin
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
3 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en
alcool; mo ûts de raisins, autres que ceux du no2009:
–autres vins; mo ûts de raisins dont la fermentation a
étéempêchéeo ua r r êtée par addition d ’alcool:
2204 21 ––en récipients d ’une contenance n ’excédant pas 2 l:
––– autres:
–––– ayant un titre alcoom étrique acquis exc édant
15 % vol et n ’excédant pas 18 % vol:
2204 21 41 ––––– Vins de Tokay (Aszu et Szamorodni) 4 Hongrie de Tokay (Aszu, Szamo-
rodni)Orszagos Borminosito Intezet Budapest, II, Franke
1, Leo Utca 1(Institut national pour la qualificationdes vins)Budapest
–––– ayant un titre alcoom étrique acquis exc édant
18 % vol et n ’excédant pas 22 % vol:
2204 21 51 ––––– Vins de Tokay (Aszu et Szamorodni)
2204 29 ––autres:
––– autres:
–––– ayant un titre alcoom étrique acquis exc édant
15 % vol et n ’excédant pas 18 % vol:
2204 29 45 ––––– Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni)
–––– ayant un titre alcoom étrique acquis exc édant
18 % vol et n ’excédant pas 22 % vol:
2204 29 55 ––––– Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni)!
B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —19
Num éro
d’ordreCode NC D ésignation des marchandisesNum éro
de l’an-
nexeOrganisme émetteur
Pays d ’exportation DénominationLieu d ’établisse-
ment
(siège)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
4 2208 Alcool éthylique non d énatur éd’un titre alcoom é-
trique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie,liqueurs et autres boissons spiritueuses; pr éparations
alcooliques compos ées des types utilis és pour la
fabrication des boissons:États-Unis d ’Amérique United States Department of the Treasury, Bureau of Alcohol, Tobacco and
Firearms ou ses bureaux r égionaux autoris és(
1)Washington
DC
2208 30 –Whiskies:
––Whisky «bourbon »,p résentéen récipients d ’une
contenance:
2208 30 11 ––– n’excédant pas 2l
2208 30 19 ––– excédant 2l
"A1
3
6 2401 Tabacs bruts ou non fabriqu és; déchets de tabac: 7 États-Unis d ’Amérique Tobacco Association of the United States ou ses bureaux autoris és(1) Raleigh, North
Carolina
2401 10 –Tabacs, non écotés:
––Tabacs flue cured du type Virginia et l ight air
cured du type Burley, y compris les hybrides de
Burley; tabacs light air cured du type Maryland et
tabacs fire cured :Canada Directorate General Food Production and Inspection, Agriculture Branch,
Canada, ou ses bureaux autoris és(1)Ortaws
2401 10 10 ––– Tabacs flue cured du type Virginia Direction g énérale de la production et de l ’inspection, section agriculture,
Canada, ou ses bureaux autoris és(1)
2401 10 20 ––– Tabacs light air cured du type Burley, y compris
les hybrides de Burley
2401 10 30 ––– Tabacs l ight air cured du type Maryland Argentine Argentina C ámara del Tabaco de Salta ou ses bureaux autoris és(1) Salta
––– Tabacs fire cured: Argentina C ámara del Tabaco de Jujuy ou ses bureaux autoris és(1)S a n S a l v a d o r
de Jujuy
2401 10 41 –––– du type Kentucky Argentina C ámara de Comercio Exterior de Misiones ou ses bureaux
autoris és(1)Posadas
2401 10 49 –––– autres
2401 20 –Tabacs partiellement ou totalement écotés: Bangladesh Ministry of Agriculture, Department of Agriculture Extension, Cash Crop
Division, ou ses bureaux autoris és(1)Dacca!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —20
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
6(suite) ––Tabacs flue cured du type Virginia et light air
cured du type Burley, y compris les hybrides de
Burley; tabacs light air cured du type Maryland et
tabacs fire cured:Brésil "M1—Secretariat do com ércio exterior 3ou ses bureaux autoris és(1)"M1 Rio de
Janeiro3
2401 20 10 ––– Tabacs flue cured du type Virginia "M1—Federa ção das ind ústrias do Rio Grande do Sul 3ou ses bureaux
autoris és(1)"M1 Porto
Alegre3
2401 20 20 ––– Tabacs light air cured du type Burley, y compris
les hybrides de Burley"M1—Federa ção das ind ústrias do Estado do Paran á3ou ses bureaux
autoris és(1)"M1 Curitiba
3
2401 20 30 ––– Tabacs light air cured du type Maryland "M1—Federa çáo das ind ústrias do Estado do de Santa Catarina 3ou ses
bureaux autoris és(1)"M1 Flo-
rianópolis3
––– Tabacs fire cured: Chine Shanghai Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People ’s
Republic of China ou ses bureaux autoris és(1)Shanghai
2401 20 41 –––– du type Kentucky Shandong Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People ’s
Republic of China ou ses bureaux autoris és(1)Quingdao
2401 20 49 –––– autres Hubei Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People ’s
Republic of China ou ses bureaux autoris és(1)Hankou
Guangdong Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People ’s
Republic of China ou ses bureaux autoris és(1)Guangihou
Dauning Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People ’s
Republic of China ou ses bureaux autoris és(1)Dalian
Yunnan Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People ’s
Republic of China ou ses bureaux autoris és(1)Kunming
Shenzhen Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People ’s
Republic of China ou ses bureaux autoris és(1)Shenzhen
Hainan Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People ’s
Republic of China ou ses bureaux autoris és(1)Hainan
Colombie Superintendencia de Industria y Comercio —Divisi ón de Control de Normas y
Calidades ou ses bureaux autoris és(1)Bogota
Corée du Sud "M1Korea Tobacco and Ginseng corporation 3ou ses bureaux autoris és(1)"M1 Taejon
3
Cuba Empresa Cubana del Tabaco «Cubatabaco »ou ses bureaux autoris és(1) La Havane
Guatemala Direcci ón de Comercio Interior y Exterior del Ministerio de Econom ía ou ses
bureaux autoris és(1)Ciudad de Gua-
temala
Inde Tobacco Board ou ses bureaux autoris és(1) Guntur
Indon ésie Lembags Tembakau ou ses bureaux autoris és(1):
—Lembags Tembakau
Sumatra UtaraMedan
—Lembags Tembakau
Jawa TengshSala!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —21
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
6(suite) —Lembags Tembakau
Jawa Timur ISurabays
—Lembags Tembakau
Java Timur IIJembery
Mexique Secretaria de Comercio ou ses bureaux autoris és(1)C i u d a d d e
Mexico
Philippines Philippine Virgina Tobacco Administration ou ses bureaux autoris és(1) Quezon City
Sri Lanka Department of Commerce ou ses bureau autoris és(1) Colombo
Suisse Administration f édérale des douanes, section de l ’imposition du tabac, ou ses
bureaux autoris és(1)Berne
Thaïlande Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, ou ses bureaux
autoris és(1)Bangkok
7 3102 Engrais min éraux ou chimiques azot és: 8 Chili Servicio National de Geologia y Mineria Santiago
3102 50 –Nitrate de sodium:
3102 50 10 ––Nitrate de sodium naturel
3105 Engrais min éraux ou chimiques contenant deux ou
trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et
potassium; autres engrais; produits du pr ésent
chapitre pr ésentés soit en tablettes ou formes
similaires, soit en emballages d ’un poids brut
n’excédant pas 10 kg:
3105 90 –autres:
3105 90 10 ––Nitrate de sodium potassique naturel, consistant
en un m élange naturel de nitrate de sodium et de
nitrate de potassium (la proportion de potassiumpouvant atteindre 44 %), d ’une teneur globale en
azote n ’excédant pas 16,30 % en poids du
produits anhydre àl’état sec
(
1) Lorsqu ’un bureau autoris éa son si ège dans une localit éautre que celle o ùse trouve le si ège principal de l ’organisme émetteur indiqu édans la colonne 7 en regard de ce
dernier, l ’État concern érepris dans la colonne 5 communique la d énomination et le si ège de ce bureau autoris éàla Commission des Communaut és europ éennes. Cette
derni ère en informe les autorit és douani ères des États membres.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —22
Article 27
1. Les certificats sont conformes aux mod èles figurant aux annexes
indiqu és dans la colonne 4 du tableau vis éàl’article 26. Ils sont imprim és
et remplis dans une des langues officielles de la Communaut ééconomique
europ éenne ainsi que, le cas échéant, dans la langue ou dans une des langues
officielles du pays d ’exportation.
2. Le format du certificat est d ’environ 210 ×297 millim ètres.
Le papier àutiliser est:
—s’agissant des marchandises reprises sous le num éro d’ordre 3 du tableau
viséàl’article 26, un papier de couleur blanche sans p âtes m écaniques,
collépour écritures et pesant de 55 grammes inclus à65 grammes inclus
par m ètre carr é.
—Le recto du certificat est rev êtu d’une impression de fond guilloch ée, de
couleur rose, rendant apparente toute falsification àl’aide de moyens
mécaniques ou chimiques,
—dans le cas des marchandises énumérées sous le num éro d’ordre 4 dans le
tableau vis éàl’article 26, papier blanc àbords jaunes d ’un poids non
inférieur à40 g/m2;
—s’agissant des autres marchandises du tableau, un papier de couleur
blanche pesant au moins 40 grammes par m ètre carr é.
3. S ’agissant des marchandises reprises sous le num éro d’ordre 3 du tableau
viséà l’article 26, les bords du certificat peuvent comporter des motifs
décoratifs sur une bande externe d ’une largeur maximale de 13 millim ètres.
4. S ’agissant des marchandises reprises sous le num éro d’ordre 2 du tableau
viséàl’article 26, le certificat est établi en un original et deux copies. Il est de
couleur blanche pour l ’original, de couleur rose pour la premi ère copie et de
couleur jaune pour la seconde copie.
5. S ’agissant des marchandises reprises sous le num éro d’ordre 2 du tableau
viséàl’article 26, chaque certificat est individualis épar un num éro d’ordre
attribu épar l ’organisme émetteur, àla suite duquel est indiqu éle sigle de
nationalit édu m ême organisme.
Les copies portent le m ême num éro d’ordre et le m ême sigle de nationalit é
que l ’original.
6. Les autorit és douani ères de l ’État membre o ùles marchandises sont
déclarées pour la mise en libre pratique peuvent demander une traduction du
certificat.
Article 28
Le certificat est rempli soit àla machine àécrire, soit àla main. Dans ce
dernier cas, il doit être rempli àl’encre et en caract ères d ’imprimerie.
Article 29
1. Le certificat ou, en cas de fractionnement de l ’envoi pr évu pour les
marchandises reprises aux num éros d ’ordre 1, 6 et 7 du tableau vis éàl’article
26, la photocopie du certificat pr évueàl’article 34 est pr ésenté(e), dans les
délais indiqu és ci-apr èsàcompter de la date de d élivrance du certificat, aux
autorit és douani ères de l ’État membre d ’importation, avec la marchandise à
laquelle il ou elle se rapporte:
—deux mois, s ’agissant des marchandises reprises sous le num éro d’ordre 2
dudit tableau,
—trois mois, s ’agissant des marchandises reprises sous les num éros d ’ordre
1, 3 et 4 dudit tableau,
—six mois, dans le cas des marchandises énumérées sous le num éro d’ordre
7 dans le tableau;
—vingt-quatre mois, s ’agissant des marchandises reprises sous le num éro
d’ordre 6 dudit tableau.!B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —23
2. S ’agissant des marchandises reprises sous le num éro d’ordre 2 du tableau
viséàl’article 26:
—la premi ère copie du certificat est pr ésentée aux autorit és concern ées en
même temps que l ’original,
—la seconde copie du certificat est destin éeàêtre envoy ée directement par
l’organisme émetteur aux autorit és douani ères de l ’État membre
d’importation.
Article 30
1. Un certificat n ’est valable que s ’il est d ûment vis épar un organisme
émetteur figurant dans la colonne 6 du tableau vis éàl’article 26.
2. Un certificat est d ûment vis élorsqu ’il indique le lieu et la date
d’émission et lorsqu ’il porte le cachet de l ’organisme émetteur et la signature
de la personne ou des personnes habilit éesàle signer.
Article 31
1. Un organisme émetteur ne peut figurer dans le tableau vis éàl’article 26
que:
a) s ’il est reconnu en tant que tel par le pays d ’exportation;
b) s ’il s’engage àvérifier les indications figurant sur les certificats;
c) s ’il s’engage àfournir àla Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile pour permettre l ’appréciation des
indications figurant sur les certificats.
2. Le tableau vis éàl’article 26 est r évisélorsque la condition vis éea u
paragraphe 1 point a) n ’est plus remplie ou lorsqu ’un organisme émetteur ne
remplit pas l ’une des obligations dont il est charg é.
Article 32
Les factures pr ésentéesàl’appui de la ou des d éclarations de mise en libre
pratique portent le ou les num éros de s érie des certificats correspondants.
Article 33
Les pays indiqu és dans la colonne 5 du tableau vis éà l’article 26
communiquent àla Commission les sp écimens des empreintes de cachets
utilis és par leur ou leurs organismes émetteurs ainsi que, le cas échéant, par
leurs bureaux autoris és. La Commission communique ces informations aux
autorit és douani ères des États membres.
Article 34
S’agissant des marchandises reprises sous les num éros d ’ordre 1, 6 et 7 du
tableau vis éà l’article 26, en cas de fractionnement de l ’envoi, une
photocopie du certificat original est faite pour chaque lot provenant dufractionnement. Les photocopies et le certificat original doivent être pr ésentés
au bureau de douane o ùse trouvent les marchandises.
Chaque photocopie doit mentionner le nom et l ’adresse du destinataire du lot
etêtre rev êtue de la mention en rouge «Extrait valable pour …kilogrammes »
(en chiffres et en lettres) ainsi que du lieu et de la date du fractionnement. Cesmentions sont authentifi ées par l ’apposition du cachet du bureau de douane et
de la signature du fonctionnaire des douanes responsable. Le certificat
original doit être muni d ’une annotation appropri ée relative au fractionnement
de l’envoi et être conserv épar le bureau de douane concern é.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —24
TITRE IV
ORIGINE DES MARCHANDISES
CHAPITRE PREMIER
Origine non préférentielle
Section 1
Ouvraisons ou transformations conf érant l ’origine
Article 35
Les dispositions du pr ésent chapitre pr écisent, d ’une part pour les textiles et
ouvrages en ces mati ères de la section XI de la nomenclature combin ée,
d’autre part pour certains produits autres que des textiles et des ouvrages en
ces mati ères, les ouvraisons ou transformations qui sont consid érées comme
répondant aux crit ères de l ’article 24 du code et permettent de conf érer
auxdits produits l ’origine du pays o ùelles ont étéeffectu ées.
Par«pays », il convient d ’entendre, selon le cas, soit un pays tiers, soit la
Communaut é.
Sous-section 1
Mati ères textiles et ouvrages en ces mati ères de la section XI de la
nomenclature combin ée
Article 36
Pour les mati ères textiles et ouvrages en ces mati ères de la section XI de la
nomenclature combin ée, une transformation compl ète, telle que d éfinie à
l’article 37 ci-apr ès, est consid érée comme une ouvraison ou transformation
conférant l ’origine au titre de l ’article24 du code.
Article 37
Constituent des transformations compl ètes les ouvraisons ou transformations
qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une position de lanomenclature combin ée autre que celle aff érente àchacune des mati ères non
originaires utilis ées.
Toutefois, pour les produits énumérésàl’annexe 10, seules peuvent être
consid érées comme compl ètes les transformations particuli ères reprises dans
la colonne 3 de ladite annexe en face de chaque produit obtenu, qu ’elles
s’accompagnent ou non d ’un changement de position.
Les modalit ésd’utilisation des r ègles contenues dans cette annexe 10 sont
expos ées dans les notes introductives figurant àl’annexe 9.
Article 38
Pour l ’application de l ’article pr écédent, les ouvraisons ou transformations
suivantes sont toujours consid érées comme insuffisantes pour conf érer le
caract ère originaire, qu ’il y ait ou non changement de position tarifaire:
a) les manipulations destin éesàassurer la conservation en l ’état des
produits pendant leur transport et leur stockage (a ération, étendage,
séchage, extraction de parties avari ées et op érations similaires);
b) les op érations simples de d époussi érage, de criblage, de triage, de
classement, d ’assortiment (y compris la composition de jeux de produits),
de lavage, de d écoupage;
c) i) les changements d ’emballage et les divisions et r éunions de colis,
ii) la simple mise en sacs, en étuis, en bo îtes, sur planchettes, etc., et
toutes autres op érations simples de conditionnement;
d) l ’apposition sur les produits eux-m êmes ou sur leurs emballages de
marques, d ’étiquettes ou d ’autres signes distinctifs;
e) la simple r éunion de parties de produits en vue de constituer un produit
complet;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —25
f) le cumul de deux ou plusieurs op érations reprises aux points a) àe).
Sous-section 2
Produits autres que les mati ères textiles et les ouvrages en ces mati ères de
la section XI de la nomenclature combin ée
Article 39
Pour les produits obtenus énumérésàl’annexe 11, sont consid érées comme
ouvraisons ou transformations conf érant l ’origine, au titre de l ’article 24 du
code, les ouvraisons ou transformations reprises dans la colonne 3 de ladite
annexe.
Les modalit ésd’utilisation des r ègles contenues dans l ’annexe 11 sont
expos ées dans les notes introductives figurant àl’annexe 9.
Sous-section 3
Dispositions communes pour tous les produits
Article 40
Lorsque les listes des annexes 10 et 11 indiquent que l ’origine est acquise àla
condition que la valeur des mati ères non originaires utilis ées ne d épasse pas
un pourcentage d étermin édu prix d épart usine des produits obtenus, ce
pourcentage est calcul éde la fa çon suivante:
—le terme «valeur »signifie la valeur en douane au moment de
l’importation des mati ères non originaires utilis ées ou, si elle n ’est pas
connue ou ne peut êtreétablie, le premier prix v érifiable pay épour ces
matières dans le pays de transformation,
—l’expression «prix d épart usine »signifie le prix d épart usine du produit
obtenu, d éduction faite de toutes les taxes int érieures qui sont, ou peuvent
être, restitu ées lorsque ce produit est export é,
—la«valeur acquise du fait des op érations de montage »est l’addition de
valeurs r ésultant des op érations de montage proprement dites, en y
incluant toute op ération de finition et de contr ôle, et, éventuellement, de
l’incorporation de pi èces originaires du pays o ùces op érations sont
effectu ées, y compris le b énéfice et les frais g énéraux support és dans ce
pays du fait des op érations pr écitées.
Section 2
Dispositions d ’application relatives aux pi èces de rechange
Article 41
1. Les accessoires, les pi èces de rechange et l ’outillage livr ése nm ême
temps qu ’un mat ériel, une machine, un appareil ou un v éhicule et faisant
partie de son équipement normal sont r éputés avoir la m ême origine que le
matériel, la machine, l ’appareil ou le v éhicule consid éré.
"M123. Les pi èces de rechange essentiellesLes pi èces de rechange
essentielles destin éesàun mat ériel, une machine, un appareil ou un v éhicule,
mis en libre pratique ou export ésp récédemment, sont r éputées avoir la m ême
origine que le mat ériel, la machine, l ’appareil ou le v éhicule consid érés, sous
réserve que les conditions pr évues àla pr ésente section soient remplies.
destin éesàun mat ériel, une machine, un appareil ou un v éhicule, mis en libre
pratique ou export ésp récédemment, sont r éputées avoir la m ême origine que
le mat ériel, la machine, l ’appareil ou le v éhicule consid érés, sous r éserve que
les conditions pr évues àla pr ésente section soient remplies.
Article 42
La pr ésomption vis éeàl’article pr écédent n ’est admise que:
—si elle est n écessaire pour l ’importation dans le pays de destination,
—dans les cas o ùl’utilisation desdites pi èces de rechange essentielles au
stade de la production du mat ériel, de la machine, de l ’appareil ou du
véhicule consid érésn’aurait pas étéde nature àempêcher que l ’origine!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —26
communautaire ou celle du pays de production soit conf érée auxdits
matériel, machine, appareil ou v éhicule.
Article 43
Pour l ’application de l ’article 41, on entend:
a) par «matériels, machines, appareils ou v éhicules », les marchandises
reprises dans les sections XVI, XVII et XVIII de la nomenclature
combin ée;
b) par «pièces de rechange essentielles », celles qui, àla fois:
—constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement des
marchandises vis ées au point a) mises en libre pratique ou export ées
précédemment ne peut être assur é,
—sont caract éristiques de ces marchandises
et
—sont destin éesàleur entretien et àremplacer des pi èces de m ême
espèce endommag ées ou devenues inutilisables.
Article 44
Lorsqu ’une demande de certificat d ’origine est pr ésentée aux autorit és
comp étentes ou organismes habilit és des États membres pour des pi èces de
rechange essentielles vis éesàl’article 41, ledit certificat ainsi que la demande
y relative doivent comporter dans la case no6 (Num éro d’ordre —Marques et
Num éros—Nombre et nature des colis —Désignation des marchandises)
une d éclaration de l ’intéresséprécisant que les marchandises mentionn ées
sont destin éesàl’entretien normal d ’un mat ériel, d ’une machine, d ’un
appareil ou d ’un v éhicule export ésp récédemment ainsi que l ’indication
précise desdits mat ériel, machine, appareil ou v éhicule.
Par ailleurs, l ’intéresséindique, dans la mesure du possible, les r éférences du
certificat d ’origine (autorit éde délivrance, num éro et date du certificat) sous
le couvert duquel ont étéexport és le mat ériel, la machine, l ’appareil ou le
véhicule àl’entretien desquels les pi èces sont destin ées.
Article 45
Lorsque l ’origine des pi èces de rechange essentielles vis éesàl’article 41 doit
être justifi ée en vue de leur mise en libre pratique dans la Communaut épar la
production d ’un certificat d ’origine, celui-ci doit comporter les indications
viséesàl’article 44.
Article 46
Les autorit ésc o m p étentes des États membres peuvent exiger toutes
justifications compl émentaires en vue d ’assurer l ’application des r ègles
établies par la pr ésente section, et notamment:
—la production de la facture ou d ’une copie de la facture relative au
matériel, àla machine, àl’appareil ou au v éhicule mis en libre pratique
ou export ésp récédemment,
—le contrat ou la copie du contrat ou tout autre document faisant ressortir
que la livraison s ’effectue dans le cadre de l ’entretien normal.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —27
Section 3
Dispositions d ’application relatives aux certificats d ’origine
Sous-section 1
Dispositions relatives aux certificats d ’origine universels
Article 47
Lorsque l ’origine d ’une marchandise est ou doit être justifi éeàl’importation
par la production d ’un certificat d ’origine, ce certificat doit r épondre aux
conditions suivantes:
a)êtreétabli, soit par une autorit é, soit par un organisme pr ésentant les
garanties n écessaires et d ûment habilit éà cet effet par le pays de
délivrance;
b) comporter toutes les indications n écessaires àl’identification de la
marchandise àlaquelle il se rapporte, notamment:
—le nombre, la nature, les marques et num éros des colis,
—l’espèce de la marchandise,
—les poids brut et net de la marchandise; ces indications peuvent
toutefois être remplac ées par d ’autres, telles que le nombre ou le
volume, lorsque la marchandise est sujette àdes variations sensibles
de poids pendant le transport ou lorsque son poids ne peut pas être
détermin éou encore lorsque son identification est normalement
assur ée par ces autres indications,
—le nom de l ’expéditeur;
c) certifier sans ambigu ïtéque la marchandise àlaquelle il se rapporte est
originaire d ’un pays d étermin é.
Article 48
1. Les certificats d ’origine d élivrés par les autorit és comp étentes ou les
organismes habilit és des États membres doivent r épondre aux conditions
fixéesàl’article 47, points a) et b).
2. Ces certificats, ainsi que les demandes y relatives, doivent êtreétablis sur
des formulaires conformes aux mod èles figurant àl’annexe 12.
3. Ces certificats d ’origine attestent que les marchandises sont originaires
de la Communaut é.
Toutefois, lorsque les n écessit és du commerce d ’exportation le requi èrent, ils
peuvent certifier qu ’elles sont originaires d ’unÉtat membre d étermin é.
En tout état de cause, seule la certification de l ’origine de la Communaut éest
admise lorsque les conditions pr évues àl’article 24 du code ne sont remplies
que pour le cumul d ’opérations effectu ées dans plusieurs États membres.
Article 49
Les certificats d ’origine sont d élivrés sur demande écrite de l ’intéressé.
Si les circonstances le justifient, notamment lorsque l ’intéresséentretient des
courants r éguliers d ’exportation, les États membres peuvent renoncer àexiger
une demande pour chaque op ération d ’exportation, pour autant que les
dispositions en mati ère d’origine soient respect ées.
Si les n écessit és du commerce le requi èrent, il peut être d élivréune ou
plusieurs copies suppl émentaires de chaque certificat d ’origine.
Ces copies doivent êtreétablies sur des formulaires conformes au mod èle
figurant en annexe 12.
Article 50
1. Le format du certificat est de 210 ×297 millim ètres, une tol érance
maximale de 5 millim ètres en moins à8 millim ètres en plus étant admise en
ce qui concerne la longueur. Le papier àutiliser doit être du papier de couleur
blanche, sans p âtes m écaniques, coll épour écritures et pesant au minimum 64!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —28
grammes par m ètre carr éou entre 25 et 30 grammes par m ètre carr és’il est
fait usage de papier avion. Le recto de l ’original est rev êtu d’une impression
de fond guilloch ée de couleur bistre rendant apparente toute falsification par
des moyens m écaniques ou chimiques.
2. Le formulaire de demande est imprim édans la langue officielle ou dans
une ou plusieurs des langues officielles de l ’État membre exportateur; le
formulaire du certificat d ’origine est imprim édans une ou plusieurs langues
officielles de la Communaut éou, suivant les usages et les n écessit ésd u
commerce, dans toute autre langue.
3. Les États membres peuvent se r éserver l ’impression des formulaires de
certificat d ’origine ou en confier le soin àdes imprimeries ayant re çu leur
agrément. Dans ce dernier cas, r éférence àcet agr ément est faite sur chaque
formulaire de certificat d ’origine. Chaque certificat d ’origine est rev êtu d’une
mention indiquant le nom et l ’adresse de l ’imprimeur ou d ’un signe
permettant l ’identification de celui-ci. Il porte en outre un num éro de s érie,
imprim éou appos éau moyen d ’un cachet, destin éàl’individualiser.
Article 51
"C1Les formulaires de demande et les certificats d ’origine 3sont remplis
àla machine àécrire ou àla main en caract ères d ’imprimerie, d ’une mani ère
identique, dans une des langues officielles de la Communaut éou, suivant les
usages et les n écessit és du commerce, dans toute autre langue.
Article 52
Chaque certificat d ’origine vis éàl’article 48 doit être rev êtu d’un num éro de
série destin éàl’individualiser. La demande de certificat et toutes les copies
du certificat doivent être rev êtues du m ême num éro.
Les autorit és comp étentes ou les organismes habilit és des États membres
peuvent apposer en plus un num éro de d élivrance sur ces documents.
Article 53
Les autorit és comp étentes des États membres d éterminent les indications
suppl émentaires àfournir éventuellement sur la demande. Ces indications
suppl émentaires doivent être limit ées au strict minimum.
Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu ’il prend en
vertu de l ’alinéap récédent. La Commission communique sans d élai ces
informations aux autres États membres.
Article 54
Les autorit és comp étentes ou les organismes habilit és des États membres qui
ont d élivréles certificats d ’origine doivent conserver les demandes y relatives
pendant un d élai minimal de deux ans.
Toutefois, les demandes peuvent également être conserv ées sous forme de
copies dans la mesure o ùil s’y rattache la m ême force probante dans la
législation de l ’État membre concern é.
Sous-section 2
Dispositions sp écifiques relatives aux certificats d ’origine pour certains
produits agricoles b énéficiant de r égimes particuliers
Article 55
Les articles 56 à65 définissent les conditions dans lesquelles sont utilis és les
certificats d ’origine relatifs aux produits agricoles originaires de pays tiers
pour lesquels des r égimes particuliers d ’importation non pr éférentiels sont
institu és pour autant que ces r égimes font r éférence aux dispositions
suivantes.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —29
a)Certificats d’origine
Article 56
1. Les certificats d ’origine relatifs aux produits agricoles originaires des
pays tiers pour lesquels des r égimes particuliers d ’importation non
préférentiels sont institu és doivent êtreétablis sur des formulaires conformes
au mod èle repris àl’annexe 13.
2. Ces certificats sont d élivrésp a rl e sa u t o r i t és gouvernementales
comp étentes des pays tiers concern és, ci-apr èsdénomm ées«autorit ésd e
délivrance », si les produits auxquels se rapportent lesdits certificats peuvent
être consid érés comme originaires de ces pays au sens des dispositions en
vigueur dans la Communaut é.
3. Ces certificats doivent également certifier toutes informations n écessai-
res pr évues dans la r églementation communautaire relative aux r égimes
particuliers d ’importation vis ésàl’article 55.
4. Sans pr éjudice des dispositions sp écifiques relatives aux r égimes
particuliers d ’importation vis ésàl’article 55, le d élai de validit éde ces
certificats est de dix mois àcompter de leur date de d élivrance par les
autorit ésd ed élivrance.
Article 57
1. Les certificats d ’origine établis conform ément aux dispositions de la
présente sous-section ne peuvent comporter qu ’un seul exemplaire identifi é
par la mention «original »placéeàcôtédu titre du document.
Si des exemplaires suppl émentaires s ’avèrent n écessaires, ils doivent être
revêtus de la mention «copie »àcôtédu titre du document.
2. Les autorit és comp étentes dans la Communaut én’acceptent comme
valable que l ’original du certificat d ’origine.
Article 58
1. Le format du certificat est de 210 ×297 millim ètres, une tol érance
maximale de 5 millim ètres en moins à8 millim ètres en plus étant admise en
ce qui concerne la longueur. Le papier àutiliser doit être du papier de couleur
blanche, sans p âtes m écaniques, coll épour écritures et pesant au minimum 40
grammes par m ètre carr é. Le recto de l ’original est rev êtu d’une impression
de fond guilloch ée, de couleur jaune, rendant apparentes toutes les
falsifications par des moyens m écaniques ou chimiques.
2. Les formulaires du certificat doivent être imprim és et remplis dans une
des langues officielles de la Communaut é.
Article 59
1. Les formulaires du certificat d ’origine doivent être remplis àla machine à
écrire ou par un proc édémécanographique ou similaire.
2. Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les
modifications qui y sont apport ées doivent être effectu ées en biffant les
indications erron ées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.
Toute modification ainsi op érée doit être approuv ée par son auteur et vis ée
par les autorit ésd ed élivrance.
Article 60
1. Les certificats d ’origine d élivrés conform ément aux articles 56 à59
doivent comporter, dans la case no5, toutes indications suppl émentaires
requises le cas échéant pour l ’application des r égimes particuliers
d’importation auxquels ils se rapportent et vis éesàl’article 56 paragraphe 3.
2. Les espaces non utilis és des cases nos5, 6 et 7 doivent être b âtonnésd e
façonàrendre impossible toute adjonction ult érieure.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —30
Article 61
Chaque certificat d ’origine doit être rev êtu d’un num éro de s érie, imprim éou
non, destin éà l’individualiser et doit porter le cachet de l ’autorit éde
délivrance, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilit éesà
le signer.
Le certificat d ’origine est d élivré; lors de l ’exportation des produits auxquels
il se rapporte, l ’autorit éde d élivrance conservant une copie de chaque
certificat qu ’elle d élivre.
Article 62
Àtitre exceptionnel, le certificat d ’origine vis éci-dessus peut êtreégalement
délivréaprèsl’exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu ’il ne l ’a
pasétélors de cette exportation, par suite d ’erreurs, d ’omissions involontaires
ou de circonstances particuli ères.
Les autorit ésd ed élivrance ne peuvent d élivrer a posteriori un certificat
d’origine pr évu aux articles 56 à61 qu ’après avoir v érifiési les indications
contenues dans la demande de l ’exportateur sont conformes àcelles du
dossier correspondant.
Les certificats d élivrésa posteriori doivent être rev êtus d ’une des mentions
suivantes:
—expedido a posteriori,
—udstedt efterf ølgende,
—Nachtr äglich ausgestellt,
—Εκδ)omikronθέν εκ των υστέρων,
—Issued retrospectively,
—Délivréa posteriori ,
—rilasciato a posteriori,
—afgegeven a posteriori,
—emitido a posteriori.
—annettu j älkikäteen —utfärdat i efterhand,
—utfärdat i efterhand.
dans la rubrique «Observations ».
b)Coopération administrative
Article 63
1. Lorsque les r égimes particuliers d ’importation institu ésàl’égard de
certains produits agricoles reposent sur l ’utilisation du certificat d ’origine
prévu aux articles 56 à62, l’application desdits r égimes est subordonn éeàla
mise en œuvre d ’une proc édure de coop ération administrative, sans pr éjudice
d’une d érogation éventuelle pr évue dans le r égime particulier d ’importation
en cause.
Àcet effet, les pays tiers concern és communiquent àla Commission des
Communaut és europ éennes:
—les noms et adresses des autorit ésd ed élivrance des certificats d ’origine
ainsi que les sp écimens des empreintes de cachets qu ’elles utilisent,
—les noms et adresses des autorit és gouvernementales charg ées de recevoir
les demandes de contr ôlea posteriori des certificats d ’origine pr évues à
l’article 64 ci-apr ès.
L’ensemble de ces informations est transmis par la Commission aux autorit és
comp étentes des États membres.
2. Lorsque les pays tiers concern és ne communiquent pas àla Commission
des Communaut és europ éennes les informations vis ées au paragraphe 1, les
autorit és comp étentes dans la Communaut érefusent d ’accorder le b énéfice
des r égimes particuliers d ’importation.!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —31
Article 64
1. Le contr ôlea posteriori des certificats d ’origine vis és aux articles 56 à62
est effectu éà titre de sondage et chaque fois qu ’apparaissent des doutes
fondés en ce qui concerne l ’authenticit édu document ou l ’exactitude des
renseignements qui y sont port és.
En mati ère d’origine, le contr ôle est effectu éà l’initiative des autorit és
douani ères.
Pour l ’application de la r églementation agricole, le contr ôle peut être effectu é,
le cas échéant, par d ’autres autorit és comp étentes.
2. Pour l ’application des dispositions du paragraphe 1, les autorit és
comp étentes dans la Communaut érenvoient le certificat d ’origine ou sa
copie àl’autorit égouvernementale charg ée du contr ôle désignée par le pays
tiers d ’exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de
forme qui justifient une enqu ête. Elles joignent au certificat renvoy é, si elle a
étéproduite, la facture ou une copie de celle-ci, et fournissent tous les
renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent pr ésumer que les
mentions port ées sur le certificat sont inexactes ou que celui-ci n ’est pas
authentique.
Si l’application des dispositions des r égimes particuliers d ’importation
concern és est suspendue dans l ’attente des r ésultats du contr ôle, les autorit és
douani ères dans la Communaut éaccordent la mainlev ée des produits sous
réserve des mesures conservatoires jug ées nécessaires.
Article 65
1. Les r ésultats du contr ôlea posteriori sont port és dans les meilleurs d élais
àla connaissance des autorit és comp étentes dans la Communaut é.
Ils doivent permettre de d éterminer si les certificats d ’origine renvoy és dans
les conditions pr évues àl’article 64 s ’appliquent aux marchandises r éellement
export ées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu àl’application du
régime particulier d ’importation concern é.
2. S ’il n’est pas r épondu aux demandes de contr ôlea posteriori dans un
délai maximal de six mois, les autorit és comp étentes dans la Communaut é
refusent d ’accorder, àtitre d éfinitif, le b énéfice des r égimes particuliers
d’importation.
CHAPITRE 2
Origine préférentielle
Article 66
Au sens du pr ésent chapitre, on entend par:
a)«fabrication »: toute ouvraison ou transformation, y compris l ’assem-
blage ou les op érations sp écifiques;
b)«matière»: tout ingr édient, toute mati ère premi ère, tout composant ou
toute partie, etc., utilis édans la fabrication du produit;
c)«produit »: le produit obtenu, m ême s ’il est destin éàê tre utilis é
ultérieurement au cours d ’une autre op ération de fabrication;
d)«marchandises »: les mati ères et les produits;
e)«valeur en douane »: la valeur d étermin ée conform ément àl’accord de
1994 relatif àla mise en œuvre de l ’article VII de l ’accord g énéral sur les
tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de
l’Organisation mondiale du commerce);
f)«prix d épart usine »: dans les listes des annexes 15, 19 et 20, le prix pay é
pour le produit au fabricant dans l ’entreprise duquel s ’est effectu éel a
derni ère ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les
matières mises en œuvre et d éduction faite de toutes les taxes int érieures
qui sont ou peuvent être restitu ées lorsque le produit obtenu est export é;
g)«valeur »dans les listes des annexes 15, 19 et 20: la valeur en douane au
moment de l ’importation des mati ères non originaires mises en œuvre ou,
si elle n ’est pas connue ou ne peut pas êtreétablie, le premier prix!B
!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —32
vérifiable pay épour ces mati ères dans la Communaut éou dans le pays
bénéficiaire au sens de l ’article 67 paragraphe 1 ou dans la r épublique ou
le territoire b énéficiaire au sens de l ’article 98 paragraphe 1. Lorsque la
valeur des mati ères originaires mises en œuvre doit êtreétablie, les
dispositions du pr ésent point sont appliqu éesmutatis mutandis;
h)«chapitres »et«positions »: les chapitres et les positions ( àquatre
chiffres) utilis és dans la nomenclature qui constitue le syst ème
harmonis é;
i)«class é»: le terme faisant r éférence au classement d ’un produit ou d ’une
matière dans une position d étermin ée;
j)«envoi »: les produits envoy és simultan ément par un m ême exportateur à
un m ême destinataire ou transport és sous le couvert d ’un document de
transport unique de l ’exportateur au destinataire ou, en l ’absence d ’un tel
document, couverts par une facture unique.
Section 1
Système des pr éférences g énéralis ées
Sous-section 1
Définition de la notion de produits originaires
Article 67
1. Pour l ’application des dispositions relatives aux pr éférences tarifaires
octroy ées par la Communaut éaux produits originaires de pays en
développement (ci-apr èsdénomm és«pays b énéficiaires »), sont consid érés
comme produits originaires d ’un pays b énéficiaire:
a) les produits enti èrement obtenus dans ce pays au sens de l ’article 68;
b) les produits obtenus dans ce pays b énéficiaire et dans la fabrication
desquels sont entr és des produits autres que ceux vis és au point a), à
condition que lesdits produits aient fait l ’objet d ’ouvraisons ou de
transformations suffisantes au sens de l ’article 69.
2. Pour l ’application des dispositions de la pr ésente section, les produits
originaires de la Communaut é, au sens du paragraphe 3, lorsqu ’ils font
l’objet, dans un pays b énéficiaire, d ’ouvraisons ou de transformations allant
au-del àde celles énuméréesàl’article 70, sont consid érés comme originaires
de ce pays b énéficiaire.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s ’appliquent mutatis mutandis pour
établir l ’origine des produits obtenus dans la Communaut é.
4. Dans la mesure o ùla Norv ège et la Suisse octroient des pr éférences
tarifaires g énéralisées aux produits originaires des pays b énéficiaires vis ésa u
paragraphe 1 et appliquent une d éfinition de l ’origine correspondant àcelle
établie dans la pr ésente section, les produits originaires de la Communaut é,d e
Norv ège ou de Suisse qui font l ’objet, dans un pays b énéficiaire, d ’ouvraisons
ou de transformations allant au-del àde celles d écrites àl’article 70, sont
consid érés comme originaires de ce pays b énéficiaire.
Les dispositions du premier alin éan es ’appliquent que pour les produits
originaires de la Communaut é, de Norv ège ou de Suisse (au sens des r ègles
d’origine relatives aux pr éférences tarifaires en question) qui sont directement
export és vers les pays b énéficiaires.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes
(série C) la date àlaquelle les dispositions des premier et deuxi ème alin éas
sont applicables.
5. Les dispositions du paragraphe 4 s ’appliquent sous r éserve que la
Norv ège et la Suisse accordent, par r éciprocit é,l em ême traitement aux
produits communautaires.
Article 68
1. Sont consid érés comme enti èrement obtenus dans un pays b énéficiaire ou
dans la Communaut é:
a) les produits min éraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou
d’océans;!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —33
b) les produits du r ègne v égétal qui y sont r écoltés;
c) les animaux vivants qui y sont n ése télevés;
d) les produits provenant d ’animaux vivants qui y font l ’objet d ’unélevage;
e) les produits de la chasse et de la p êche qui y sont pratiqu ées;
f) les produits de la p êche maritime et autres produits tir és de la mer en
dehors de leurs eaux territoriales par leurs navires;
g) les produits fabriqu ésàbord de leurs navires-usines, exclusivement à
partir de produits vis és au point f);
h) les articles usag és ne pouvant servir qu ’àla récupération des mati ères
premi ères, qui y sont recueillis;
i) les d échets provenant d ’opérations manufacturi ères qui y sont effectu ées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ éhors de leurs eaux
territoriales, pour autant qu ’ils exercent aux fins d ’exploitation des droits
exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriqu ées exclusivement àpartir de produits
visés aux points a) àj).
2. Les expressions «leurs navires »et«leurs navires-usines »utilis ées au
paragraphe 1 points f) et g) ne s ’appliquent qu ’aux navires et navires-usines:
—qui sont immatricul és ou enregistr és dans le pays b énéficiaire ou dans un
État membre,
—qui battent pavillon d ’un pays b énéficiaire ou d ’unÉtat membre,
—qui appartiennent au moins à50 % àdes ressortissants du pays
bénéficiaire ou des États membres ou àune soci étédont le si ège principal
est situ édans ce pays ou dans l ’un de ces États, dont le ou les g érants, le
président du conseil d ’administration ou de surveillance et la majorit édes
membres de ces conseils sont des ressortissants du pays b énéficiaire ou
desÉtats membres et dont, en outre, en ce qui concerne les soci étés, la
moiti édu capital au moins appartient àce pays b énéficiaire ou àdesÉtats
membres, àdes collectivit és publiques ou àdes ressortissants de ce pays
bénéficiaire ou des États membres,
—dont l ’état-major est compos éde ressortissants du pays b énéficiaire ou
desÉtats membres
et
—dont l ’équipage est compos é, dans une proportion de 75 % au moins, de
ressortissants du pays b énéficiaire ou des États membres.
3. Les termes «pays b énéficiaire »et«Communaut é»couvrent aussi les
eaux territoriales de ce pays ou des États membres.
4. Les navires op érant en haute mer, notamment les navires-usines àbord
desquels est effectu ée la transformation ou l ’ouvraison des produits de leur
pêche, sont r éputés faire partie du territoire du pays b énéficiaire ou de l ’État
membre auquel ils appartiennent, sous r éserve qu ’ils remplissent les
conditions énonc ées au paragraphe 2.
Article 69
1. Pour l ’application de l ’article 67, des mati ères non originaires sont
consid érées comme ayant fait l ’objet d ’une ouvraison ou d ’une transformation
suffisante lorsque le produit obtenu est class édans une position diff érente de
celles dans lesquelles sont class ées toutes les mati ères non originaires
utilis ées dans sa fabrication, sous r éserve des dispositions du paragraphe 2.
2. Pour un produit mentionn édans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à
l’annexe 15, les conditions fix ées dans la colonne 3 pour le produit consid éré
doivent être remplies àla place de la r ègleénonc ée au paragraphe 1.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —34
Article 70
Les ouvraisons ou les transformations suivantes sont consid érées comme
insuffisantes pour conf érer le caract ère originaire, que les conditions de
l’article 69 paragraphe 1 soient ou non remplies:
a) les manipulations destin éesàassurer la conservation en l ’état des
produits pendant leur transport et leur stockage (a ération, étendage,
séchage, r éfrigération, mise dans l ’eau sal ée, soufr ée ou additionn ée
d’autres substances, extraction de parties avari ées et op érations
similaires);
b) les op érations simples de d époussi érage, de criblage, de triage, de
classement, d ’assortiment (y compris la composition de jeux de
marchandises), de lavage, de peinture et de d écoupage;
c) i) les changements d ’emballages et les divisions et les r éunions de
colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en bo îtes,
sur planchettes, etc., et toutes les autres op érations simples de
conditionnement;
d) l ’apposition, sur les produits eux-m êmes ou sur leurs emballages, de
marques, d ’étiquettes ou d ’autres signes distinctifs similaires;
e) le simple m élange de produits, m ême d ’espèces diff érentes, d ès lors
qu’un ou plusieurs composants du m élange ne r épondent pas aux
conditions fix ées par la pr ésente section pour pouvoir être consid érés
comme originaires d ’un pays b énéficiaire ou de la Communaut é;
f) la simple r éunion de parties de produits en vue de constituer un produit
complet;
g) le cumul de plusieurs op érations figurant aux points a) àf);
h) l ’abattage des animaux.
Article 71
1. Par d érogation aux dispositions de l ’article 69, des mati ères non
originaires peuvent être utilis ées pour assurer la fabrication d ’un produit
détermin é,àla condition que la valeur totale de ces mati ères ne d épasse pas
5 % du prix d épart usine du produit fini et sous r éserve des conditions
énonc ées dans la note 3.4 de l ’annexe 14.
2. Le paragraphe 1 ne s ’applique pas aux produits relevant des chapitres 50
à63 du syst ème harmonis é.
Article 72
1. Par d érogation àl’article 67, afin de d éterminer si un produit fabriqu é
dans un pays b énéficiaire qui est membre d ’un groupe r égional est originaire
de ce pays au sens dudit article, les produits originaires de tout autre pays de
ce groupe r égional, utilis és dans la fabrication dudit produit, sont trait és
comme s ’ilsétaient originaires du pays dans lequel la fabrication dudit
produit a eu lieu (cumul r égional).
2. Le pays d ’origine du produit fini est d étermin éconform ément àl’article
72bis.
3. Le cumul r égional s ’applique àtrois groupes r égionaux distincts de pays
bénéficiaires du syst ème des pr éférences g énéralisées:
a) l ’Association des nations de l ’Asie du Sud-Est (ANASE) (Brunei-
Darussalam, Indon ésie, Malaysia, Philippines, Singapour, Tha ïlande,
Viêt-nam);
b) le March écommun d ’Amérique centrale (MCAC) (Costa Rica,
Honduras, Guatemala, Nicaragua, El Salvador);
c) la Communaut éandine (Bolivie, Colombie, Équateur, P érou, Venezuela).
4. On entend par «groupe r égional »l’ANASE, le MCAC ou la
Communaut éandine, selon le cas.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —35
Article 72 bis
1. Lorsque des marchandises originaires d ’un pays d ’un groupe r égional
sont transform ées ou ouvr ées dans un autre pays du m ême groupe r égional, le
pays d ’origine est le pays dans lequel la derni ère ouvraison ou transformation
aétéeffectu ée, pourvu que:
a) la valeur ajout ée dans ce pays, d éfinie au paragraphe 3, soit sup érieure à
la valeur en douane la plus élevée des produits utilis és originaires d ’un
des autres pays du groupe r égional
et
b) l ’ouvraison ou la transformation effectu ée dans ce pays exc ède celle fix ée
àl’article 70 ainsi que, dans le cas des produits textiles, les ouvraisons
viséesàl’annexe 16.
2. Lorsque les conditions vis ées au paragraphe 1 points a) et b) ne sont pas
satisfaites, les produits ont l ’origine du pays du groupe r égional d ’oùsont
originaires les produits ayant la valeur en douane la plus élevée parmi les
produits originaires utilis és provenant d ’autres pays du groupe r égional.
3. On entend par «valeur ajout ée»le prix d épart usine diminu éde la valeur
en douane de chacun des produits incorpor és originaires d ’un autre pays du
groupe r égional.
4. La preuve du caract ère originaire des marchandises export ées d’un pays
membre d ’un groupe r égional vers un autre pays du m ême groupe afin d ’être
utilis ées pour une ouvraison ou une transformation ult érieure, ou pour être
réexport ées lorsqu ’aucune ouvraison ou transformation ult érieure n ’est
effectu ée, est apport ée par un certificat d ’origine «formule A »délivrédans
le premier pays.
5. La preuve du caract ère originaire, acquis ou conserv éaux termes de
l’article 72, du pr ésent article et de l ’article 72 ter, de marchandises export ées
d’un pays d ’un groupe r égional vers la Communaut é, est établie par un
certificat d ’origine «formule A »ou par une d éclaration sur facture, d élivré(e)
dans ce pays sur la base d ’un certificat d ’origine «formule A »établi
conform ément aux dispositions du paragraphe 4.
6. Le pays d ’origine sera indiqu édans la case 12 du certificat d ’origine
«formule A »ou sur la d éclaration sur facture, ce pays étant:
—dans le cas d ’une exportation sans ouvraison ou transformation au sens du
paragraphe 4, le pays de fabrication,
—dans le cas de marchandises export ées apr ès avoir fait l ’objet
d’ouvraisons ou de transformations suppl émentaires, le pays d ’origine
détermin éen application du paragraphe 1.
Article 72 ter
1. Les articles 72 et 72 bisne s’appliquent que:
a) si les dispositions r églementant les échanges dans le cadre du cumul
régional, entre les pays du groupe r égional, sont identiques àcelles fix ées
dans la pr ésente section;
b) si chaque pays du groupe r égional s ’est engag éàrespecter ou àfaire
respecter les dispositions de la pr ésente section et àfournir àla
Communaut éet aux autres pays du groupe r égional la coop ération
administrative n écessaire afin d ’assurer la d élivrance correcte des
certificats d ’origine «formule A »et le contr ôle de ces derniers et des
déclarations sur facture.
Cet engagement est transmis àla Commission par l ’interm édiaire du
secrétariat du groupe r égional concern é.
Les secr étariats sont les suivants:
—secrétariat g énéral de l ’ANASE,
—secrétariat permanent du MCAC,
—Junta del Acuerdo de Cartagena,
selon le cas.
2. Lorsque, pour chaque groupe r égional, les conditions fix ées au
paragraphe 1 ont étéremplies, la Commission en informe les États membres.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —36
3. L ’article 78 paragraphe 1 point b) ne s ’applique pas aux produits
originaires des pays du groupe r égional lorsqu ’ils traversent le territoire de
tout autre pays du m ême groupe r égional, m ême si des ouvraisons ou des
transformations compl émentaires y sont effectu ées.
Article 73
Les accessoires, les pi èces de rechange et les outillages livr ésa v e cu n
matériel, une machine, un appareil ou un v éhicule et qui font partie de son
équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas factur ésàpart
sont consid érés comme formant un tout avec le mat ériel, la machine,
l’appareil ou le v éhicule en question.
Article 74
Les assortiments, au sens de la r ègle g énérale 3 du syst ème harmonis é, sont
consid érés comme originaires àcondition que tous les articles entrant dans
leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment compos é
d’articles originaires et non originaires est consid érécomme originaire dans
son ensemble si la valeur des articles non originaires n ’excède pas 15 % du
prix d épart usine de l ’assortiment.
Article 75
Pour d éterminer si un produit est originaire, il n ’est pas n écessaire d ’établir
l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilis és dans sa fabrication:
a)énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n ’entrent pas et ne sont pas destin éesàentrer dans la
composition finale du produit.
Article 76
1. Des d érogations aux dispositions de la pr ésente section peuvent être
accord ées aux moins avanc és des pays b énéficiaires du syst ème des
préférences g énéralisées lorsque le d éveloppement d ’industries existantes
ou l’implantation d ’industries nouvelles le justifient. Ces pays b énéficiaires
les moins avanc és sont énumérés dans les r èglements (CE) du Conseil et la
décision CECA concernant l ’application des pr éférences tarifaires g énérali-
sées pour l ’année en cours. Àcet effet, le pays consid éréintroduit aupr èsd el a
Commission une demande sur la base d ’un dossier justificatif établi
conform ément au paragraphe 3.
2. L ’examen des demandes pr ésentées tient compte en particulier:
a) des cas o ùl’application des r ègles d ’origine existantes affecterait
sensiblement la capacit é, pour une industrie implant ée dans le pays
consid éré, de poursuivre ses exportations vers la Communaut é,e t
particuli èrement des cas o ùcette application pourrait entra îner des
cessations d ’activit é;
b) des cas sp écifiques o ùil peut être clairement d émontr éque d ’importants
investissements dans une industrie pourraient être d écourag és par les
règles d ’origine et o ùune d érogation favorisant la r éalisation d ’un
programme d ’investissements permettrait de satisfaire par étapes àces
règles;
c) de l ’incidence économique et sociale, notamment en mati ère d’emploi,
dans les pays b énéficiaires et dans la Communaut é, des d écisions à
prendre.
3. Afin de faciliter l ’examen des demandes de d érogation, le pays
introduisant cette demande fournit àl’appui de celle-ci, des renseignements
aussi complets que possible, notamment sur les points suivants:
—dénomination du produit fini,
—nature et quantit éde mati ères originaires de pays tiers,
—méthodes de fabrication,
—valeur ajout ée,!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —37
—effectifs employ és dans l ’entreprise consid érée,
—volume escompt édes exportations vers la Communaut é,
—autres possibilit ésd’approvisionnement en mati ères premi ères,
—justification de la dur ée demand ée,
—autres observations.
4. La Commission saisit le comit éde la demande de d érogation. Il est statu é
sur cette derni ère selon la proc édure pr évueàl’article 249 du comit é.
5. En cas de d érogation, la mention suivante doit figurer dans la case 4 du
certificat d ’origine «formule A », ou sur la d éclaration sur facture pr évueà
l’article 90: «DÉROGATION —règlement (CE) no…»
6. Les dispositions des paragraphes 1 à5s’appliquent aux prorogations
éventuelles.
Article 77
Les conditions énonc ées dans la pr ésente section concernant l ’acquisition du
caract ère originaire doivent être remplies sans interruption dans le pays
bénéficiaire ou dans la Communaut é.
Si des marchandises originaires export ées du pays b énéficiaire ou de la
Communaut évers un autre pays y sont retourn ées, ces marchandises doivent
être consid érées comme étant non originaires, àmoins qu ’il puisse être
démontr éàla satisfaction des autorit és comp étentes:
—que les marchandises retourn ées sont les m êmes que celles qui ont été
export ées,
et
—qu’elles n ’ont pas subi d ’opérations allant au-del àde ce qui était
nécessaire pour en assurer la conservation en l ’état pendant leur s éjour
dans ce pays.
Article 78
1. Sont consid érées comme transport ées directement du pays b énéficiaire
dans la Communaut éou de la Communaut édans ce pays b énéficiaire:
a) les marchandises dont le transport s ’effectue sans emprunt du territoire
d’un autre pays, exception faite en cas d ’application de l ’article 72, d ’un
autre pays du m ême groupe r égional;
b) les marchandises constituant un seul envoi dont le transport s ’effectue
avec emprunt du territoire de pays autres que le pays b énéficiaire ou la
Communaut é,l ec a s échéant avec transbordement ou entreposage
temporaire dans ces pays, pour autant que les marchandises en question
soient rest ées sous la surveillance des autorit és douani ères du pays de
transit ou d ’entreposage et qu ’elles n ’y aient pas subi d ’autres op érations
que le d échargement, le rechargement ou toute autre op ération destin éeà
assurer leur conservation en l ’état;
c) les marchandises dont le transport s ’effectue avec emprunt du territoire
de la Norv ège ou de la Suisse et qui sont ensuite r éexport ées totalement
ou partiellement vers la Communaut é, pour autant qu ’elles soient rest ées
sous la surveillance des autorit és douani ères du pays de transit ou
d’entreposage et qu ’elles n ’y aient pas subi d ’autres op érations que le
déchargement, le rechargement ou toute autre op ération destin éeà
assurer leur conservation en l ’état;
d) les marchandises dont le transport s ’effectue sans interruption par
canalisation avec emprunt de territoires autres que celui du paysbénéficiaire ou de la Communaut é.
2. La preuve que les conditions vis ées au paragraphe 1 points b) et c) sont
réunies est fournie par la production aux autorit és douani ères comp étentes:
a) soit d ’un document de transport unique sous le couvert duquel s ’est
effectu ée la travers ée du pays de transit;!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —38
b) soit d ’une attestation d élivrée par les autorit és douani ères du pays de
transit et contenant:
—une description exacte des marchandises,
—la date de leur d échargement et de leur rechargement ou,
éventuellement, de leur embarquement ou de leur d ébarquement,
avec indication des navires ou des autres moyens de transportutilis és,
—la certification des conditions dans lesquelles s ’est effectu éle séjour
des marchandises;
c) soit, àdéfaut, tous documents probants.
Article 79
1. Les produits exp édiésd’un pays b énéficiaire pour figurer dans une
exposition organis ée dans un autre pays et vendus pour être import és dans la
Communaut ébénéficient, àl’importation dans cette derni ère, des pr éférences
tarifaires vis éesàl’article 67, sous r éserve qu ’ils satisfassent aux conditions
fixées dans la pr ésente section pour être reconnus originaires du pays
bénéficiaire en question et pour autant que la preuve soit apport éeàla
satisfaction des autorit és douani ères comp étentes de la Communaut é:
a) qu ’un exportateur a exp édiéces produits directement du pays b énéficiaire
dans le pays o ùse déroule l ’exposition;
b) que cet exportateur les a vendus ou c édésàun destinataire dans la
Communaut é;
c) que ces produits ont étéachemin és dans la Communaut édans l ’état oùils
ontétéexpédiés pour l ’exposition;
d) que, depuis le moment o ùils ont étéexpédiés pour l ’exposition, ces
produits n ’ont pas étéutilis ésàd’autres fins que la d émonstration dans
celle-ci.
2. Un certificat d ’origine «formule A »doitêtre produit dans les conditions
normales aux autorit és douani ères de la Communaut é. Le nom et l ’adresse de
l’exposition en question doivent y figurer. Si besoin est, des documents de
preuve suppl émentaires attestant la nature des produits et les conditions dans
lesquelles ils ont étéexpos és peuvent être exig és.
3. Le paragraphe 1 est applicable àtoute exposition, foire ou manifestation
publique analogue de caract ère commercial, industriel, agricole ou artisanal
non organis éeàdes fins priv ées dans des magasins ou locaux commerciaux
visant àla vente de produits étrangers et au cours de laquelle les produits en
question restent sous le contr ôle de la douane.
Sous-section 2
Preuves de l ’origine
Article 80
Les produits originaires des pays b énéficiaires b énéficient des dispositions de
la pr ésente section sur pr ésentation:
a) soit d ’un certificat d ’origine «formule A »dont le mod èle figure à
l’annexe 17;
b) soit, dans les cas vis ésàl’article 90 paragraphe 1, d ’une d éclaration, dont
le texte figure àl’annexe 18, établie par l ’exportateur sur une facture, un
bon de livraison ou tout autre document commercial d écrivant les
produits concern ésd’une mani ère suffisamment d étaillée pour pouvoir
les identifier (ci-apr èsdénomm ée:«déclaration sur facture »).
a)certificat d’origine «formule A»
Article 81
1. Les produits originaires au sens de la pr ésente section sont admis à
l’importation dans la Communaut éau b énéfice des pr éférences tarifaires
viséesàl’article 67, pour autant qu ’ils aient ététransport és directement dans
la Communaut éau sens de l ’article 78, sur pr ésentation d ’un certificat!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —39
d’origine «formule A »,délivrésoit par les autorit és douani ères, soit par
d’autres autorit és gouvernementales comp étentes du pays b énéficiaire, sous
réserve que ce dernier pays:
—ait communiqu éàla Commission l ’information requise par l ’article 93,
—prête assistance àla Communaut éen permettant aux autorit és douani ères
desÉtats membres de v érifier l ’authenticit édu document ou l ’exactitude
des renseignements relatifs àl’origine r éelle des produits en cause.
2. Un certificat d ’origine «formule A »n’est d élivréque s ’il peut constituer
le titre justificatif exig épour l ’application des pr éférences tarifaires pr écisées
àl’article 67.
3. Le certificat d ’origine «formule A »n’est d élivréque sur demande écrite
de l’exportateur ou de son repr ésentant habilit é.
4. L ’exportateur ou son repr ésentant habilit éjoint àsa demande toute pi èce
justificative utile, susceptible d ’apporter la preuve que les produits àexporter
peuvent donner lieu àla délivrance d ’un certificat d ’origine «formule A ».
5. La d élivrance du certificat est effectu ée par l ’autorit égouvernementale
comp étente du pays b énéficiaire si les produits àexporter peuvent être
consid érés comme originaires au sens de la sous-section 1. Le certificat est
tenu àla disposition de l ’exportateur d ès que l ’exportation est effectivement
réalisée ou assur ée.
6. Afin de v érifier si la condition vis ée au paragraphe 5 est remplie,
l’autorit égouvernementale comp étente a la facult éde réclamer toute pi èce
justificative et de proc éderàtout contr ôle qu ’elle juge utile.
7. Il incombe àl’autorit égouvernementale comp étente du pays b énéficiaire
de veiller àce que les formules de certificat et de demande soient d ûment
remplies.
8. La case 2 du certificat d ’origine «formule A »ne doit pas être
obligatoirement remplie. La case 12 de ce certificat doit porter obligatoire-
ment la mention «Communaut éeurop éenne »ou l ’indication d ’unÉtat
membre.
9. La date de d élivrance du certificat d ’origine «formule A »doit figurer
dans la case 11. La signature àapposer dans cette case, qui est r éservéeà
l’autorit égouvernementale comp étente d élivrant le certificat, doit être
manuscrite.
Article 82
1. Le certificat d ’origine «formule A »doitêtre produit, dans un d élai de dix
mois àcompter de la date de sa d élivrance par l ’autorit égouvernementale
comp étente du pays b énéficiaire, aux autorit és douani ères de l ’État membre
d’importation o ùles produits sont pr ésentés.
2. Les certificats d ’origine «formule A »produits aux autorit és douani ères
de l’État membre d ’importation apr ès expiration du d élai de validit éprécisé
au paragraphe 1 peuvent être accept és pour l ’application des pr éférences
tarifaires vis éesàl’article 67 lorsque l ’inobservation de ce d élai est due àdes
circonstances exceptionnelles.
3. Dans d ’autres cas de pr ésentation tardive, les autorit és douani ères de
l’État membre d ’importation peuvent accepter ces certificats lorsque les
produits leur ont étéprésentés avant l ’expiration du d élai vis éau paragraphe
1.
4.Àla demande de l ’importateur et aux conditions fix ées par les autorit és
douani ères de l ’État membre d ’importation et lorsque les marchandises:
a) sont import ées dans le cadre d ’opérations r égulières et continues, d ’une
valeur commerciale significative;
b) font l ’objet d ’un m ême contrat d ’achat, les parties àce contrat étant
établies dans le pays d ’exportation et dans la Communaut é;
c) sont class ées dans le m ême code ( àhuit chiffres) de la nomenclature
combin ée;
d) proviennent exclusivement d ’un m ême exportateur, sont destin éesàun
même importateur, et font l ’objet de formalit ésd’entrée dans le m ême
bureau de douane de la Communaut é,!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —40
une seule preuve de l ’origine peut être produite aux autorit és douani ères lors
de l’importation du premier envoi. Cette proc édure est applicable pour les
quantit ése tl ap ériode d étermin ées par les autorit és douani ères comp étentes.
Ladite p ériode ne peut en aucun cas d épasser trois mois.
Article 83
Lorsque, àla demande de l ’importateur et aux conditions fix ées par les
autorit és douani ères du pays d ’importation, les produits d émont és ou non
mont és, au sens de la r ègle g énérale 2 point a) du syst ème harmonis é, relevant
des sections XVI et XVII ou des positions nos7308 et 9406 du syst ème
harmonis ésont import és par envois échelonn és, une seule preuve de l ’origine
est produite aux autorit és douani ères lors de l ’importation du premier envoi.
Article 84
Le certificat d ’origine «formule A »constituant le titre justificatif pour
l’application des dispositions relatives aux pr éférences tarifaires vis éesà
l’article 67, il appartient àl’autorit égouvernementale comp étente du pays
d’exportation de prendre les dispositions n écessaires àla vérification de
l’origine des produits et au contr ôle des autres énonciations de ce certificat.
Article 85
Les preuves de l ’origine sont produites aux autorit és douani ères de l ’État
membre d ’importation selon les modalit ésp révues par l ’article 62 du code.
Ces autorit és ont la facult éd’en réclamer une traduction. Elles peuvent exiger
en outre que la d éclaration d ’importation soit compl étée par une d éclaration
par laquelle l ’importateur atteste que les produits remplissent les conditions
requises pour l ’application de la pr ésente section.
Article 86
1. Par d érogation àl’article 81 paragraphe 5, un certificat d ’origine
«formule A »peut, àtitre exceptionnel, être d élivréaprèsl’exportation des
produits auxquels il se rapporte:
a) s ’il n’a pas étédélivréau moment de l ’exportation par suite d ’erreurs,
d’omissions involontaires ou de circonstances particuli ères
ou
b) s ’il est d émontr éàla satisfaction des autorit és douani ères qu ’un certificat
d’origine «formule A »aétédélivré, mais n ’a pas étéaccept éà
l’importation pour des raisons techniques.
2. L ’autorit égouvernementale comp étente ne peut d élivrer a posteriori un
certificat qu ’après avoir v érifiési les indications contenues dans la demande
de l’exportateur sont conformes àcelles du dossier d ’exportation correspon-
dant et qu ’il n’a pas étédélivréde certificat d ’origine «formule A »
satisfaisant aux dispositions de la pr ésente section lors de l ’exportation des
produits en cause.
3. Les certificats d ’origine «formule A »délivrésa posteriori doivent
porter, dans la case 4, la mention «délivréa posteriori »ou«issued
retrospectively ».
Article 87
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d ’un certificat d ’origine
«formule A »,l’exportateur peut r éclamer àl’autorit égouvernementale
comp étente qui l ’adélivréun duplicata établi sur la base des documents
d’exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi d élivrédoit être
revêtu, dans la case 4, de la mention «duplicata »ou«duplicate »et
mentionner aussi la date de d élivrance et le num éro de s érie du certificat
original.
2. Pour l ’application de l ’article 82, le duplicata prend effet àla date du
certificat original.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —41
Article 88
1. Lorsque des produits originaires sont plac és sous le contr ôle d’un bureau
de douane dans la Communaut é, il est possible de remplacer la preuve de
l’origine initiale par un ou plusieurs certificats d ’origine «formule A »aux
fins de l ’envoi de ces produits ou de certains d ’entre eux ailleurs dans la
Communaut éou en Suisse ou en Norv ège. Les certificats d ’origine «formule
A»de remplacement sont d élivrés par le bureau de douane sous le contr ôle
duquel sont plac és les produits.
2. Le certificat de remplacement d élivréen application du paragraphe 1 ou
de l’article 89 vaut certificat d ’origine d éfinitif pour les produits qui y sont
décrits. Ce certificat de remplacement est établi sur la base d ’une demande
écrite du r éexportateur.
3. Le certificat de remplacement doit indiquer, dans la case sup érieure
droite, le nom du pays interm édiaire o ùil est d élivré.
Une des mentions suivantes doit figurer dans la case 4: «certificat de
remplacement »ou«replacement certificate », ainsi que la date de d élivrance
du certificat d ’origine initial et son num éro de s érie.
Le nom du r éexportateur doit figurer dans la case 1.
Le nom du destinataire final peut figurer dans la case 2.
Toutes les mentions figurant sur le certificat initial et relatives aux produits
réexport és doivent être report ées dans les cases 3 à9.
Les r éférences àla facture du r éexportateur doivent figurer dans la case 10.
Le visa de l ’autorit édouani ère qui a d élivréle certificat de remplacement doit
figurer dans la case 11. La responsabilit éde cette autorit én’est engag ée que
pour l ’établissement du certificat de remplacement. Les indications port ées
dans la case 12 au sujet du pays d ’origine et du pays de destination sont celles
qui figurent sur le certificat initial. Cette case est sign ée par le r éexportateur.
Le réexportateur qui signe cette case de bonne foi n ’est pas responsable de
l’exactitude des énonciations port ées sur le certificat initial.
4. Le bureau de douane appel éàassurer l ’opération vis ée au paragraphe 1
mentionne sur le certificat initial les poids, les num éros et la nature des colis
réexpédiés et y indique les num éros de s érie du ou des certificats de
remplacement correspondants. Le certificat initial doit être conserv éau moins
pendant trois ans par le bureau de douane en cause.
5. Une photocopie du certificat initial peut être annex ée au certificat de
remplacement.
6. Lorsque des marchandises sont admises dans la Communaut éau bénéfice
des pr éférences tarifaires vis éesàl’article 67 dans le cadre d ’une d érogation
prévueàl’article 76, la proc édure pr évue au pr ésent article ne s ’applique que
pour les marchandises destin éesàla Communaut é.
Article 89
Les produits originaires au sens de la pr ésente section sont admis à
l’importation dans la Communaut éau b énéfice des pr éférences tarifaires
viséesàl’article 67 sur pr ésentation d ’un certificat d ’origine «formule A »de
remplacement d élivrépar les autorit és douani ères de la Norv ège ou de la
Suisse, sur la base d ’un certificat d ’origine «formule A »délivrépar les
autorit és comp étentes du pays b énéficiaire, pour autant que les conditions
fixéesàl’article 78 soient remplies et sous r éserve que la Norv ège ou la
Suisse pr êtent assistance àla Communaut éen permettant àses autorit és
douani ères de v érifier l ’authenticit éet l’exactitude des certificats d élivrés. La
procédure de v érification d éfinie àl’article 94 s ’applique mutatis mutandis.
Le d élai pr éciséàl’article 94 paragraphe 3 est port éàhuit mois.
b)déclaration sur facture
Article 90
1. Une d éclaration sur facture peut êtreétablie:
a) par un exportateur communautaire agr ééau sens de l ’article 90 bis;
b) par tout exportateur pour tout envoi constitu éd’un ou de plusieurs colis
contenant des produits originaires dont la valeur totale n ’excède pas!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —42
3 000 écus et sous r éserve que l ’assistance pr évue àl’article 81
paragraphe 1 s ’applique aussi àcette proc édure.
2. Une d éclaration sur facture peut êtreétablie si les produits concern és
peuvent être consid érés comme des produits originaires de la Communaut éou
d’un pays b énéficiaire, et remplissent les autres conditions pr évues àla
présente section.
3. L ’exportateur établissant une d éclaration sur facture doit pouvoir
présenter àtout moment, àla demande des autorit ésd o u a n i ères ou
gouvernementales du pays d ’exportation, tous les documents appropri és
établissant le caract ère originaire des produits concern és et apportant la
preuve que les autres conditions pr évues par la pr ésente section sont remplies.
4. L ’exportateur établit la d éclaration sur facture en dactylographiant,
timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre
document commercial la d éclaration dont le texte figure àl’annexe 18, en
utilisant soit le fran çais soit l ’anglais. La d éclaration peut êtreétablie àla
main; dans ce cas, elle doit l ’êtreàl’encre et en caract ères d ’imprimerie.
5. Les d éclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de
l’exportateur. Toutefois, un exportateur agr ééau sens de l ’article 90 bisn’est
pas tenu de signer ces d éclarations àcondition de pr ésenter aux autorit és
douani ères ou gouvernementales un engagement écrit par lequel il accepte la
responsabilit éentière de toute d éclaration sur facture l ’identifiant comme si
elle avait étésignée de sa propre main.
6. Pour les cas pr évus au paragraphe 1 point b), l ’utilisation d ’une
déclaration sur facture est soumise aux conditions particuli èresénumérées
ci-apr ès:
a) il est établi une d éclaration sur facture pour chaque envoi;
b) si les marchandises contenues dans l ’envoi ont d éjàfait l ’objet, dans le
pays d ’exportation, d ’un contr ôle au regard de la d éfinition de la notion
de produits originaires, l ’exportateur peut faire mention de ce contr ôle
dans la d éclaration sur facture.
Les dispositions vis ées au premier alin éa ne dispensent pas, le cas échéant,
l’exportateur de l ’accomplissement des autres formalit ésp révues dans les
règlements douaniers ou postaux.
Article 90 bis
1. Les autorit és douani ères de la Communaut épeuvent autoriser tout
exportateur, ci-apr èsdénomm é«exportateur agr éé», qui r éalise des envois
fréquents de produits communautaires, au sens des dispositions de l ’article 67
paragraphe 2, et offrant, àla satisfaction des autorit és douani ères, toutes
garanties pour contr ôler le caract ère originaire des produits ainsi que le
respect de toutes les autres conditions de la pr ésente section, àétablir des
déclarations sur facture, quelle que soit la valeur concern ée.
2. Les autorit ésd o u a n i ères peuvent subordonner l ’octroi du statut
d’exportateur agr éé à toutes conditions qu ’elles estiment appropri ées.
3. Les autorit és douani ères attribuent àl’exportateur agr ééun num éro
d’autorisation douani ère qui doit figurer sur la d éclaration sur facture.
4. Les autorit és douani ères contr ôlent l ’usage qui est fait de l ’autorisation
par l ’exportateur agr éé.
5. Les autorit és douani ères peuvent r évoquer l ’autorisation àtout moment.
Elles doivent le faire lorsque l ’exportateur agr één’offre plus les garanties
visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions vis ées au paragraphe 2
ou abuse d ’une mani ère quelconque de l ’autorisation.
Article 90 ter
1. La preuve du caract ère originaire des produits communautaires au sens
des dispositions de l ’article 67 paragraphe 2 est établie par la production:
a) soit d ’un certificat de circulation EUR.1 dont le mod èle figure àl’annexe
21;
b) soit de la d éclaration pr évueàl’article 90.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —43
2. L ’exportateur ou son repr ésentant habilit éporte les mentions «pays
bénéficiaires du SPG »et«CE»ou«GSP beneficiary countries »et«EC»
dans la case 2 du certificat de circulation EUR.1.
3. Les dispositions de la pr ésente section relatives àla délivrance, à
l’utilisation et au contr ôlea posteriori des certificats d ’origine «formule A »
s’appliquent mutatis mutandis aux certificats de circulation EUR.1 et, à
l’exception des dispositions relatives àla délivrance, aux d éclarations sur
facture.
Article 90 quater
1. Les produits qui font l ’objet de petits envois adress és par des particuliers
àdes particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des
voyageurs sont admis comme produits originaires au b énéfice des pr éférences
tarifaires vis éesàl’article 67, sans qu ’il y ait lieu de pr ésenter un certificat
d’origine «formule A »ou une d éclaration sur facture, pour autant qu ’il
s’agisse d ’importations d épourvues de tout caract ère commercial, d ès lors
qu’ils sont d éclarés comme r épondant aux conditions requises pour
l’application de la pr ésente section et qu ’il n’existe aucun doute quant àla
sincéritéde cette d éclaration.
2. Sont consid érées comme d épourvues de tout caract ère commercial, les
importations qui pr ésentent un caract ère occasionnel et qui portent
exclusivement sur des produits r éservésàl’usage personnel ou familial des
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature
ou leur quantit é, aucune pr éoccupation d ’ordre commercial.
En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être sup érieure à215
écus en ce qui concerne les petits envois ou à600écus en ce qui concerne le
contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 91
1. Lorsque l ’article 67 paragraphes 2, 3 ou 4 s ’appliquent, les autorit és
comp étentes du pays b énéficiaire appel éesàdélivrer un certificat d ’origine
«formule A »pour des produits dans la fabrication desquels entrent des
matières originaires de la Communaut é, de Norv ège ou de Suisse prennent en
consid ération le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou, le cas
échéant, la d éclaration sur facture.
2. Les certificats d ’origine «formule A »délivrés dans le cas vis éau
paragraphe 1 doivent porter les mentions «cumul CE »,«cumul Norv ège»,
«cumul Suisse »,o u«EC cumulation »,«Norway cumulation »,«Switzerland
cumulation », dans la case 4.
Article 92
La constatation de l égères discordances entre les mentions port ées sur le
certificat d ’origine «formule A », le certificat de circulation des marchandises
EUR.1 ou la d éclaration sur facture et celles port ées sur les documents
produits au bureau de douane en vue de l ’accomplissement des formalit és
d’importation des marchandises n ’entra îne pas ipso facto la non-validit éde ce
certificat ou de cette d éclaration, s ’il est d ûment établi que ce document
correspond aux marchandises pr ésentées.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un
certificat d ’origine «formule A », dans un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 ou une d éclaration sur facture, n ’entra înent pas le refus
du document si ces erreurs ne sont pas de nature àmettre en doute
l’exactitude des d éclarations contenues dans ledit document.
Sous-section 3
Méthodes de coop ération administrative
Article 93
1. Les pays b énéficiaires communiquent àla Commission les noms et
adresses des autorit és gouvernementales situ ées sur leur territoire habilit éesà
délivrer les certificats d ’origine «formule A », les sp écimens des empreintes
des cachets utilis és par ces autorit és, ainsi que les noms et adresses des
autorit és gouvernementales responsables du contr ôle des certificats d ’origine
«formule A »et des d éclarations sur facture. Ces cachets sont valides à!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —44
compter de la date de leur r éception par la Commission. La Commission
communique ces informations aux autorit és douani ères des États membres.
Lorsque ces communications sont effectu ées dans le cadre de la mise àjour de
communications ant érieures, la Commission indique la date de d ébut de
validit éde ces nouveaux cachets, selon les indications apport ées par les
autorit ésc o m p étentes des pays b énéficiaires. Ces informations sont
confidentielles; toutefois, lors d ’une op ération de mise en libre pratique, les
autorit és douani ères en question peuvent permettre aux importateurs ou à
leurs repr ésentants la consultation des sp écimens d ’empreintes des cachets
mentionn ésa up r ésent paragraphe.
2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européen-
nes, série C, la date àlaquelle les nouveaux pays b énéficiaires au sens de
l’article 97 ont satisfait aux obligations pr évues au paragraphe 1.
3. La Commission communique aux pays b énéficiaires les sp écimens des
empreintes des cachets utilis és par les autorit és douani ères des États membres
pour la d élivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.
Article 93 bis
Pour l ’application des dispositions relatives aux pr éférences tarifaires vis éesà
l’article 67, les pays b énéficiaires respectent ou font respecter les r ègles
concernant l ’origine des marchandises, l ’établissement et la d élivrance des
certificats d ’origine formule A , les conditions d ’utilisation des d éclarations
sur facture et les m éthodes de coop ération administrative.
Article 94
1. Le contr ôlea posteriori des certificats d ’origine «formule A »et des
déclarations sur facture est effectu épar sondage ou chaque fois que les
autorit és douani ères de la Communaut éont des doutes fond és en ce qui
concerne l ’authenticit édu document ou l ’exactitude des renseignements
relatifs àl’origine r éelle des produits en cause.
2. Pour l ’application des dispositions du paragraphe 1, les autorit és
douani ères de la Communaut érenvoient une copie du certificat d ’origine
«formule A »ou de la d éclaration sur facture àl’autorit égouvernementale
comp étente du pays d ’exportation b énéficiaire, en indiquant le cas échéant les
motifs de fond ou de forme qui justifient une enqu ête. Elles joignent àla
copie du certificat «formule A »ou de la d éclaration sur facture, si elle a été
produite, la facture ou une copie de celle-ci ainsi que tout autre documentprobant éventuel. Elles fournissent aussi tous les renseignements qui ont pu
être obtenus et qui font penser que les mentions port ées sur ce certificat ou
cette d éclaration sur facture sont inexactes.
Si les autorit és en question d écident de suspendre l ’octroi des pr éférences
tarifaires vis éesàl’article 67 dans l ’attente des r ésultats du contr ôle, elles
proposent àl’importateur la mainlev ée des produits, sous r éserve des mesures
conservatoires jug ées nécessaires.
3. Lorsqu ’une demande de contr ôlea posteriori aétéfaite en application
des dispositions du paragraphe 1, ce contr ôle est effectu éet ses r ésultats sont
communiqu ésd a n su nd élai de six mois au maximum aux autorit és
douani ères de la Communaut é. Ils doivent permettre de d éterminer si le
certificat d ’origine «formule A »ou la d éclaration sur facture contest éss e
rapporte aux produits r éellement export és et si ceux-ci peuvent effectivement
bénéficier des pr éférences tarifaires vis éesàl’article 67.
4. Pour les certificats d ’origine «formule A »délivrés conform ément aux
dispositions de l ’article 91, la r éponse comporte l ’envoi d ’une (des) copie(s)
du (des) certificat(s) de circulation des marchandises EUR.1 ou, le caséchéant, de la (des) d éclaration(s) sur facture correspondante(s).
5. En cas de doutes fond ése te nl ’absence de r éponse àl’expiration du d élai
de six mois pr éciséau paragraphe 3 ou si la r éponse ne comporte pas de
renseignements suffisants pour d éterminer l ’authenticit édu document en
cause ou l ’origine r éelle des produits, une deuxi ème communication est
adress ée aux autorit és comp étentes. Si, apr ès cette deuxi ème communication,
les résultats du contr ôle ne sont pas port és dans un d élai de quatre mois àla
connaissance des autorit és qui le sollicitent ou si ces r ésultats ne permettent
pas de d éterminer l ’authenticit édu document en cause ou l ’origine r éelle des
produits, ces autorit és refusent le b énéfice des mesures tarifaires pr éféren-
tielles sauf en cas de circonstances exceptionnelles.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —45
Les dispositions du premier alin éas’appliquent entre les pays du m ême
groupe r égional aux fins du contr ôlea posteriori des certificats d ’origine
«formule A »délivrés ou des d éclarations sur facture établies conform ément à
la pr ésente section.
6. Lorsque la proc édure de contr ôle ou toute autre information disponible
semble indiquer que les dispositions de la pr ésente section sont transgress ées,
le pays d ’exportation b énéficiaire, agissant de sa propre initiative ou àla
demande de la Communaut é, effectue les enqu êtes n écessaires ou prend les
dispositions pour que ces enqu êtes soient effectu ées avec l ’urgence voulue en
vue de d éceler et de pr évenir pareilles transgressions. La Communaut épeut, à
cette fin, participer àces enqu êtes.
7. Aux fins de contr ôlea posteriori des certificats d ’origine «formule A »,
les copies de ces certificats, ainsi qu ’éventuellement les documents
d’exportation qui s ’yréfèrent, sont conserv és au moins pendant trois ans
par l ’autorit égouvernementale comp étente du pays d ’exportation b énéfi-
ciaire.
Article 95
Les dispositions de l ’article 78 paragraphe 1 point c) et de l ’article 89 ne sont
applicables que dans la mesure o ù, dans le cadre des pr éférences tarifaires
accord ées par la Norv ège et la Suisse àcertains produits originaires de pays
en d éveloppement, la Norv ège et la Suisse appliquent des dispositions
similaires àcelles de la Communaut é.
La Commission informe les autorit és douani ères des États membres de
l’adoption par la Norv ège et la Suisse de ces dispositions et leur communique
la date de mise en application de l ’article 78 paragraphe 1 point c) et de
l’article 89 et des dispositions similaires adopt ées par la Norv ège et la Suisse.
Ces dispositions sont applicables sous r éserve que la Communaut é,l a
Norv ège et la Suisse aient conclu un accord pr évoyant, entre autres, que les
parties se pr êtent l ’assistance mutuelle n écessaire en mati ère de coop ération
administrative.
Sous-section 4
Ceuta et Melilla
Article 96
1. Le terme «Communaut é»utilis édans la pr ésente section n ’englobe pas
Ceuta et Melilla. L ’expression «produits originaires de la Communaut é»
n’englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
2. Les dispositions de la pr ésente section sont applicables mutatis mutandis
pour d éterminer si des produits peuvent être consid érés comme originaires du
pays d ’exportation b énéficiaire du syst ème de pr éférences g énéralisées
import ésàCeuta et Melilla, ou originaires de Ceuta et Melilla.
3. Ceuta et Melilla sont consid érées comme constituant un seul territoire.
4. Les dispositions de la pr ésente section relatives àla délivrance, à
l’utilisation et au contr ôlea posteriori des certificats d ’origine «formule A »
sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et
Melilla.
5. Les autorit és douani ères espagnoles sont charg ées d’assurer l ’application
de la pr ésente section àCeuta et Melilla.
Sous-section 5
Disposition finale
Article 97
Lorsqu ’un pays ou territoire est admis ou r éadmis en tant que b énéficiaire du
système des pr éférences g énéralisées, pour les produits repris dans les
règlements CE au Conseil ou la d écision CECA, les marchandises originaires
de ce pays ou territoire sont admises au b énéfice dudit syst èmeàla condition
qu’elles soient export ées du pays ou du territoire en question àpartir de la
date vis éeàl’article 93 paragraphe 2.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —46
Section 2
Républiques de Bosnie-Herz égovine et de Croatie; r épublique f édérale de
Y ougoslavie; ancienne r épublique yougoslave de Mac édoine, territoires de
Cisjordanie et de la bande de Gaza
Sous-section 1
Définition de la notion de produits originaires
Article 98
1. Pour l ’application des dispositions relatives aux pr éférences tarifaires
octroy ées par la Communaut éàdes produits originaires des r épubliques de
Bosnie-Herz égovine et de Croatie, de la r épublique f édérale de Y ougoslavie,
de l ’ancienne r épublique yougoslave de Mac édoine, des territoires de
Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-apr èsdénomm és«républiques ou
territoires b énéficiaires »), sont consid érés comme produits originaires d ’une
république ou d ’un territoire b énéficiaire:
a) les produits enti èrement obtenus dans cette r épublique ou ce territoire
bénéficiaire, au sens de l ’article 99;
b) les produits obtenus dans cette r épublique ou ce territoire b énéficiaire et
dans la fabrication desquels sont entr és des produits autres que ceux vis és
au point a), àcondition que lesdits produits aient fait l ’objet d ’ouvraisons
ou de transformations suffisantes au sens de l ’article 100.
2. Pour l ’application des dispositions de la pr ésente section, les produits
originaires de la Communaut é, au sens du paragraphe 3, lorsqu ’ils font
l’objet, dans une r épublique ou un territoire b énéficiaire, d ’ouvraisons ou de
transformations allant au-del àde celles vis éesàl’article 101, sont consid érés
comme originaires de cette r épublique ou de ce territoire b énéficiaire.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s ’appliquent mutatis mutandis pour
établir l ’origine des produits obtenus dans la Communaut é.
Article 99
1. Sont consid érés comme enti èrement obtenus dans une r épublique ou un
territoire b énéficiaire ou dans la Communaut é:
a) les produits min éraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou
d’océans;
b) les produits du r ègne v égétal qui y sont r écoltés;
c) les animaux vivants qui y sont n ése télevés;
d) les produits provenant d ’animaux vivants qui y font l ’objet d ’unélevage;
e) les produits de la chasse et de la p êche qui y sont pratiqu ées;
f) les produits de la p êche maritime et autres produits tir és de la mer en
dehors de leurs eaux territoriales par leurs navires;
g) les produits fabriqu ésàbord de leurs navires-usines, exclusivement à
partir de produits vis és au point f);
h) les articles usag és ne pouvant servir qu ’àla récupération des mati ères
premi ères, qui y sont recueillis;
i) les d échets provenant d ’opérations manufacturi ères qui y sont effectu ées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ éhors de leurs eaux
territoriales, pour autant qu ’ils exercent aux fins d ’exploitation des droits
exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriqu ées exclusivement àpartir de produits
visés aux points a) àj).
2. Les expressions «leurs navires »et«leurs navires-usines »utilis ées au
paragraphe 1 points f) et g) ne s ’appliquent qu ’aux navires et navires-usines:
—qui sont immatricul és ou enregistr és dans la r épublique ou le territoire
bénéficiaire ou dans un État membre,
—qui battent pavillon d ’une r épublique ou d ’un territoire b énéficiaire ou
d’unÉtat membre,!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —47
—qui appartiennent au moins à50 % àdes ressortissants de la r épublique
ou du territoire ou des États membres ou àune soci étédont le si ège
principal est situ édans l ’une de ces r épubliques ou de l ’un de ces
territoires ou États, dont le ou les g érants, le pr ésident du conseil
d’administration ou de surveillance et la majorit édes membres de ces
conseils sont des ressortissants de la r épublique ou du territoire
bénéficiaire ou des États membres et dont, en outre, en ce qui concerne
les soci étés, la moiti édu capital au moins appartient àcette r épublique ou
ce territoire b énéficiaire ou àdesÉtats membres, àdes collectivit és
publiques ou àdes ressortissants de ces r épubliques ou de ces territoires
bénéficiaires ou des États membres,
—dont l ’état-major est compos éde ressortissants de la r épublique ou du
territoire b énéficiaire ou des États membres
et
—dont l ’équipage est compos é, dans une proportion de 75 % au moins, de
ressortissants de la r épublique ou du territoire b énéficiaire ou des États
membres.
3. Les termes «république ou territoire b énéficiaire »et«Communaut é»
couvrent aussi les eaux territoriales de ces r épubliques ou territoires
bénéficiaires ou des États membres.
4. Les navires op érant en haute mer, notamment les navires-usines àbord
desquels est effectu ée la transformation ou l ’ouvraison des produits de leur
pêche, sont r éputés faire partie de ces r épubliques ou territoires b énéficiaires
ou de l ’État membre auquel ils appartiennent, sous r éserve qu ’ils remplissent
les conditions énonc ées au paragraphe 2.
Article 100
1. Pour l ’application de l ’article 98, des mati ères non originaires sont
consid érées comme ayant fait l ’objet d ’une ouvraison ou d ’une transformation
suffisante lorsque le produit obtenu est class édans une position diff érente de
celles dans lesquelles sont class ées toutes les mati ères non originaires
utilis ées dans sa fabrication, sous r éserve des dispositions du paragraphe 2.
2. Pour un produit mentionn édans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant:
—à l’annexe 19 pour les territoires de Cisjordanie et de Gaza
ou
—à l’annexe 20 pour les r épubliques de Bosnie-Herz égovine et de Croatie,
de la r épublique f édérale de Y ougoslavie et de l ’ancienne r épublique
yougoslave de Mac édoine,
les conditions fix ées dans la colonne 3 pour le produit consid érédoivent être
remplies àla place de la r ègle reprise au paragraphe 1.
Article 101
Les ouvraisons ou transformations suivantes sont consid érées comme
insuffisantes pour conf érer le caract ère originaire, que les conditions de
l’article 100 paragraphe 1 soient ou non remplies:
a) les manipulations destin éesàassurer la conservation en l ’état des
produits pendant leur transport et leur stockage (a ération, étendage,
séchage, r éfrigération, mise dans l ’eau sal ée, soufr ée ou additionn ée
d’autres substances, extraction de parties avari ées et op érations
similaires);
b) les op érations simples de d époussi érage, de criblage, de triage, de
classement, d ’assortiment (y compris la composition de jeux de
marchandises), de lavage, de peinture et de d écoupage;
c) i) les changements d ’emballage et les divisions et r éunions de colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en bo îtes,
sur planchettes, etc., et toutes autres op érations simples de
conditionnement;
d) l ’apposition, sur les produits eux-m êmes ou sur leurs emballages, de
marques, d ’étiquettes ou d ’autres signes distinctifs similaires;!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —48
e) le simple m élange de produits, m ême d ’espèces diff érentes, d ès lors
qu’un ou plusieurs composants du m élange ne r épondent pas aux
conditions fix ées par la pr ésente section pour pouvoir être consid érés
comme originaires d ’une r épublique ou d ’un territoire b énéficiaire ou de
la Communaut é;
f) la simple r éunion de parties de produits en vue de constituer un produit
complet;
g) le cumul de plusieurs op érations figurant aux points a) àf);
h) l ’abattage des animaux.
Article 102
1. Par d érogation aux dispositions de l ’article 100, des mati ères non
originaires peuvent être utilis ées pour assurer la fabrication d ’un produit
détermin é,àla condition que la valeur totale de ces mati ères ne d épasse pas
5 % du prix d épart usine du produit fini et sous r éserve des conditions
énonc ées dans la note 3.4 de l ’annexe 14.
2. Le paragraphe 1 ne s ’applique pas aux produits relevant des chapitres 50
à63 du syst ème harmonis é.
Article 103
Les accessoires, pi èces de rechange et outillages livr és avec un mat ériel, une
machine, un appareil ou un v éhicule et qui font partie de son équipement
normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas factur ésàpart sont
consid érés comme formant un tout avec le mat ériel, la machine, l ’appareil ou
le véhicule en question.
Article 104
Les assortiments, au sens de la r ègle g énérale 3 du syst ème harmonis é, sont
consid érés comme originaires àcondition que tous les articles entrant dans
leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment compos é
d’articles originaires et non originaires est consid érécomme originaire dans
son ensemble si la valeur des articles non originaires n ’excède pas 15 % du
prix d épart usine de l ’assortiment.
Article 105
Pour d éterminer si un produit est originaire, il n ’est pas n écessaire d ’établir
l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilis és dans sa fabrication:
a)énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n ’entrent pas et ne sont pas destin éesàentrer dans la
composition finale du produit.
Article 106
Les conditions énonc ées dans la pr ésente section concernant l ’acquisition du
caract ère originaire doivent être remplies sans interruption dans la r épublique
ou le territoire b énéficiaire ou dans la Communaut é.
Si des marchandises originaires export ées de la r épublique ou du territoire
bénéficiaire ou de la Communaut évers un autre pays y sont retourn ées, ces
marchandises doivent être consid érées comme étant non originaires, àmoins
qu’il puisse être d émontr éàla satisfaction des autorit és comp étentes:
—que les marchandises retourn ées sont les m êmes que celles qui ont été
export ées
et
—qu’elles n ’ont pas subi d ’opérations allant au-del àde ce qui était
nécessaire pour en assurer la conservation en l ’état pendant leur s éjour
dans ce pays.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —49
Article 107
1. Sont consid érées comme transport ées directement de la r épublique ou du
territoire b énéficiaire dans la Communaut é, ou de la Communaut édans la
république ou le territoire b énéficiaire:
a) les marchandises dont le transport s ’effectue sans emprunt d ’un autre
territoire d ’un autre pays;
b) les marchandises constituant un seul envoi dont le transport s ’effectue
avec emprunt du territoire de pays autre que la r épublique ou le territoire
bénéficiaire ou de la Communaut é, le cas échéant avec transbordement
ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que les
marchandises en question soient rest ées sous la surveillance des autorit és
douani ères du pays de transit ou d ’entreposage et qu ’elles n ’y aient subi
d’autres op érations que le d échargement, le rechargement ou toute autre
opération destin éeàassurer leur conservation en l ’état;
c) les marchandises dont le transport s ’effectue sans interruption par
canalisation avec emprunt de territoires autres que celui de la r épublique
ou un territoire b énéficiaire ou de la Communaut é.
2. La preuve que les conditions vis ées au paragraphe 1 point b) sont r éunies
est fournie par la production aux autorit és douani ères comp étentes:
a) soit d ’un document de transport unique sous le couvert duquel s ’est
effectu ée la travers ée du pays de transit;
b) soit d ’une attestation d élivrée par les autorit és douani ères du pays de
transit et contenant:
—une description exacte des marchandises,
—la date de leur d échargement et de leur rechargement ou,
éventuellement, de leur embarquement ou de leur d ébarquement,
avec indication des navires ou des autres moyens de transportsutilis és,
—la certification des conditions dans lesquelles s ’est effectu éle séjour
des marchandises;
c) soit, àdéfaut, tous documents probants.
Article 108
1. Les produits exp édiésd’une r épublique ou d ’un territoire b énéficiaire
pour figurer dans une exposition organis ée dans un autre pays et vendus pour
être import és dans la Communaut ébénéficient, àl’importation dans cette
derni ère, des pr éférences tarifaires vis éesàl’article 98, sous r éserve qu ’ils
satisfassent aux conditions fix ées dans la pr ésente section pour être reconnus
originaires de la r épublique ou du territoire b énéficiaire en question et pour
autant que la preuve soit apport éeàla satisfaction des autorit és douani ères
comp étentes de la Communaut é:
a) qu ’un exportateur a exp édiéces produits directement de la r épublique ou
du territoire b énéficiaire dans le pays o ùse déroule l ’exposition;
b) que cet exportateur les a vendus ou c édésàun destinataire dans la
Communaut é;
c) que ces produits ont étéachemin és dans la Communaut édans l ’état oùils
ontétéexpédiés pour l ’exposition;
d) que, depuis le moment o ùils ont étéexpédiés pour l ’exposition, ces
produits n ’ont pas étéutilis ésàd’autres fins que la d émonstration dans
celle-ci.
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit
dans les conditions normales aux autorit és douani ères de la Communaut é.L e
nom et l ’adresse de l ’exposition en question doivent y figurer. Si besoin est,
des documents de preuve suppl émentaires attestant la nature des produits et
les conditions dans lesquelles ils ont étéexpos és peuvent être exig és.
3. Le paragraphe 1 est applicable àtoute exposition, foire ou manifestation
publique analogue de caract ère commercial, industriel, agricole ou artisanal
non organis éeàdes fins priv ées dans des magasins ou locaux commerciaux
visant àla vente de produits étrangers et au cours de laquelle les produits en
question restent sous le contr ôle de la douane.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —50
Sous-section 2
Preuve de l ’origine
Article 109
Les produits originaires des r épubliques ou territoires b énéficiaires b énéfi-
cient des dispositions de la pr ésente section sur pr ésentation:
a) soit d ’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le mod èle
figure àl’annexe 21;
b) soit, dans les cas vis ésàl’article 117 paragraphe 1, d ’une d éclaration,
dont le texte figure àl’annexe 22, établie par l ’exportateur sur une
facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial d écrivant
les produits concern ésd’une mani ère suffisamment d étaillée pour
pouvoir les identifier (ci-apr èsdénomm é:«déclaration sur facture »).
a)Certificat de circulation des marchandises EUR.1
Article 110
1. Les produits originaires au sens de la pr ésente section sont admis à
l’importation dans la Communaut éau b énéfice des pr éférences tarifaires
viséesàl’article 98, pour autant qu ’ils aient ététransport és directement dans
la Communaut éau sens de l ’article 107, sur pr ésentation d ’un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 d élivré:
—par les autorit és douani ères ou gouvernementales de Bosnie-Herz égovine
et de Croatie, de la r épublique f édérale de Y ougoslavie ou de l ’ancienne
république yougoslave de Mac édoine
ou
—par les chambres de commerce des territoires de Cisjordanie et de la
bande de Gaza,
sous r éserve que ces autorit és comp étentes de ces r épubliques ou territoires
bénéficiaires:
—aient communiqu éàla Commission l ’information requise par l ’article
121,
—prêtent assistance àla Communaut éen permettant aux autorit és
douani ères des États membres de v érifier l ’authenticit édu document
ou l’exactitude des renseignements relatifs àl’origine r éelle des produits
en cause.
2. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré
que s ’il peut constituer le titre justificatif pour l ’application des pr éférences
tarifaires vis éesàl’article 98.
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivrésur
demande écrite établie par l ’exportateur ou, sous la responsabilit éde celui-ci,
par son repr ésentant habilit é. Cette demande est établie sur le formulaire dont
le mod èle figure àl’annexe 21, rempli conform ément aux dispositions de la
présente sous-section.
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent
être conserv ées pendant trois ans au moins par les autorit és comp étentes de la
république ou du territoire b énéficiaire.
4. L ’exportateur, ou son repr ésentant, pr ésente avec sa demande toute pi èce
justificative utile, susceptible d ’apporter la preuve que les produits àexporter
peuvent donner lieu àla délivrance d ’un certificat de circulation des
marchandises EUR.1.
Il s’engage àprésenter, sur demande des autorit és comp étentes, toutes les
justifications suppl émentaires que celles-ci jugeraient n écessaires en vue
d’établir l ’exactitude du caract ère originaire des produits éligibles au r égime
préférentiel, ainsi qu ’àaccepter tout contr ôle par lesdites autorit ésd es a
comptabilit éet des circonstances de l ’obtention de ces produits.
5. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivrépar les
autorit és comp étentes de la r épublique ou du territoire b énéficiaire ou par les
autorit és douani ères de l ’Etat membre d ’exportation si les marchandises à
exporter peuvent être consid érées comme produits originaires au sens de la
présente section.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —51
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre
justificatif pour l ’application du r égime pr éférentiel pr évuàl’article 98, il
appartient aux autorit és comp étentes de la r épublique ou du territoire
bénéficiaire ou aux autorit és douani ères de l ’État membre d ’exportation de
prendre les dispositions n écessaires àla v érification de l ’origine des
marchandises et au contr ôle des autres énonciations du certificat.
7. Afin de v érifier si les conditions vis ées au paragraphe 5 sont remplies, les
autorit és comp étentes de la r épublique ou du territoire b énéficiaire ou les
autorit és douani ères de l ’État membre d ’exportation, ont la facult éde
réclamer toute pi èce justificative et de proc éderàtout contr ôle qu ’elles jugent
utile.
8. Il incombe aux autorit és comp étentes de la r épublique ou du territoire
bénéficiaire ou aux autorit és douani ères de l ’État membre d ’exportation, de
veiller àce que les formulaires vis és au paragraphe 1 soient d ûment remplis.
9. La date de d élivrance du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 doit être indiqu ée dans la partie du certificat de circulation des
marchandises r éservée aux autorit és douani ères.
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est d élivrélors de
l’exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorit és
comp étentes de la r épublique ou du territoire b énéficiaire ou par les autorit és
douani ères de l ’État membre d ’exportation. Il est tenu àla disposition de
l’exportateur d ès que l ’exportation est effectivement r éalisée ou assur ée.
Article 111
Lorsque, àla demande de l ’importateur et aux conditions fix ées par les
autorit és douani ères du pays d ’importation, les produits d émont és ou non
mont és, au sens de la r ègle g énérale 2 point a) du syst ème harmonis é, relevant
des sections XVI et XVII ou des positions 7308 et 9406 du syst ème
harmonis é, sont import és par envois échelonn és, une seule preuve de l ’origine
est produite aux autorit és douani ères lors de l ’importation du premier envoi.
Article 112
Les preuves de l ’origine sont produites aux autorit és douani ères de l ’État
membre d ’importation selon les modalit ésp révues par l ’article 62 du code.
Ces autorit és ont la facult éd’en réclamer une traduction. Elles peuvent exiger
en outre que la d éclaration d ’importation soit compl étée par une d éclaration
par laquelle l ’importateur atteste que les produits remplissent les conditions
requises pour l ’application de la pr ésente section.
Article 113
1. Par d érogation àl’article 110 paragraphe 10, un certificat de circulation
des marchandises EUR.1 peut, àtitre exceptionnel, être d élivréaprès
l’exportation des produits auxquels il se rapporte:
a) s ’il n’a pas étédélivréau moment de l ’exportation par suite d ’erreurs,
d’omissions involontaires ou de circonstances particuli ères
ou
b) s ’il est d émontr éàla satisfaction des autorit és douani ères qu ’un certificat
de circulation des marchandises EUR.1 a étédélivré, mais n ’a pas été
accept éàl’importation pour des raisons techniques.
2. Les autorit és comp étentes ne peuvent d élivrer un certificat de circulation
des marchandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir v érifiési les indications
contenues dans la demande de l ’exportateur sont conformes àcelles du
dossier d ’exportation correspondant et qu ’il n’a pas étédélivréde certificat de
circulation des marchandises EUR.1 satisfaisant aux dispositions de la
présente section lors de l ’exportation des produits en cause.
3. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 d élivrésa
posteriori doivent être rev êtus de l ’une des mentions suivantes:
«EXPEDIDO A POSTERIORI »,«UDSTEDT EFTERF ØLGENDE »,
«NACHTR ÄGLICH AUSGESTELLT »,«Ε Κ ∆ )Omikron Θ Ε ΝΕ ΚΤ Ω Ν
ΥΣΤΕΡΩΝ», « ISSUED RETROSPECTIVEL Y »,«DÉLIVR ÉA POSTE-
RIORI, »«RILASCIATO A POSTERIORI »,«AFGEGEVEN A POSTE-
RIORI »,«EMITIDO A POSTERIORI »,«ANNETTU J ÄLKIK ÄTEEN »,
«UTF ÄRDAT I EFTERHAND ».!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —52
4. La mention vis éea up a r a g r a p h e3e s ta p p o s ée dans la case
«Observations »du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Article 114
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d ’un certificat de circulation des
marchandises EUR.1, l ’exportateur peut r éclamer aux autorit és comp étentes
qui l’ont d élivréun duplicata sur la base des documents d ’exportation qui sont
en leur possession.
2. Le duplicata d élivrédoit être rev êtu d’une des mentions suivantes:
«DUPLICADO »,«DUPLIKAT »,«DUPLIKAT »,«ΑΝΤΙΓΡΑΦ)Omikron»,
«DUPLICATE »,«DUPLICATA »,«DUPLICATO »,«DUPLICAAT »
«SEGUNDA VIA »,«KAKSOISKAPP ALE »,«DUPLIK ÁT».
3. La mention vis éea up a r a g r a p h e2e s ta p p o s ée dans la case
«Observations »du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de
circulation des marchandises EUR.1 original prend effet àcette date.
Article 115
Lorsque des produits originaires sont plac és sous le contr ôle d’un bureau de
douane dans la Communaut é, il est possible de remplacer la preuve de
l’origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des
marchandises EUR.1 aux fins de l ’envoi de ces produits ou de certains
d’entre eux ailleurs dans la Communaut é. Les certificats de circulation EUR.1
de remplacement sont d élivrés par le bureau de douane sous le contr ôle
duquel sont plac és les produits.
Article 116
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est valable pendant
cinq mois àcompter de la date de sa d élivrance dans la r épublique, le
territoire b énéficiaire ou la Communaut é, et doit être produit dans ce m ême
délai aux autorit és douani ères de l ’État membre ou de la r épublique ou du
territoire b énéficiaire d ’importation.
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits
aux autorit és douani ères de l ’État membre apr ès expiration du d élai de
présentation pr évu au paragraphe 1 peuvent être accept és aux fins de
l’application du r égime pr éférentiel lorsque le non-respect du d élai est d ûà
des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de cas de pr ésentation tardive vis és au paragraphe 2, les
autorit és douani ères de l ’État membre d ’importation peuvent accepter les
certificats EUR.1 lorsque les produits leur ont étéprésentés avant l ’expiration
dudit d élai.
b)Déclaration sur facture
Article 117
1. Une d éclaration sur facture peut êtreétablie:
a) par un exportateur agr ééau sens de l ’article 118;
b) par tout exportateur pour tout envoi constitu éd’un ou de plusieurs colis
contenant des produits originaires dont la valeur totale n ’excède pas
3 000 écus et sous r éserve que l ’assistance pr évue àl’article 110
paragraphe 1 s ’applique aussi àcette proc édure.
2. Une d éclaration sur facture peut êtreétablie si les produits concern és
peuvent être consid érés comme des produits originaires de la Communaut éou
d’une r épublique ou d ’un territoire b énéficiaire et remplissent les autres
conditions pr évues par la pr ésente section.
3. L ’exportateur établissant une d éclaration sur facture doit pouvoir
présenter àtout moment, àla demande des autorit és douani ères de la
Communaut éou des autorit és comp étentes d ’une r épublique ou d ’un territoire
bénéficiaire, tous les documents appropri ésétablissant le caract ère originaire
des produits concern és et apportant la preuve que les autres conditions
prévues par la pr ésente section sont remplies.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —53
4. L ’exportateur établit la d éclaration sur facture en dactylographiant,
timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autredocument commercial, la d éclaration dont le texte figure àl’annexe 22, en
utilisant l ’une des versions linguistiques de cette annexe, conform ément aux
dispositions du droit interne du pays d ’exportation. La d éclaration peut aussi
êtreétablie àla main; dans ce cas, elle doit l ’êtreàl’encre et en caract ères
d’imprimerie.
5. Les d éclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de
l’exportateur. Toutefois, un exportateur agr ééau sens de l ’article 118 n ’est pas
tenu de signer ces d éclarations, àcondition de pr ésenter aux autorit és
comp étentes un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilit é
entière de toute d éclaration sur facture l ’identifiant comme si elle avait été
signée de sa propre main.
6. Pour les cas pr évus au paragraphe 1 point b), l ’utilisation d ’une
déclaration sur facture est soumise aux conditions particuli ères suivantes:
a) il est établi une d éclaration sur facture pour chaque envoi;
b) si les marchandises contenues dans l ’envoi ont d éjàfait l ’objet, dans la
république ou le territoire d ’exportation, d ’un contr ôle au regard de la
définition de la notion de produits originaires, l ’exportateur peut faire
mention de ce contr ôle dans la d éclaration sur facture.
Les dispositions pr évues au premier alin éa ne dispensent pas l ’exportateur, le
caséchéant, de l ’accomplissement des autres formalit ésp révues dans les
règlements douaniers ou postaux.
Article 118
1. Les autorit és douani ères de la Communaut épeuvent autoriser tout
exportateur, ci-apr èsdénomm é«exportateur agr éé», effectuant fr équemment
des exportations de produits communautaires au sens des dispositions del’article 98 paragraphe 2 et offrant, àla satisfaction des autorit és douani ères,
toutes les garanties pour contr ôler le caract ère originaire des produits ainsi
que le respect de toutes les autres conditions de la pr ésente section, àétablir
des d éclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concern és.
2. Les autorit ésd o u a n i ères peuvent subordonner l ’octroi du statut
d’exportateur agr éé à toutes les conditions qu ’elles estiment appropri ées.
3. Les autorit és douani ères attribuent àl’exportateur agr ééun num éro
d’autorisation douani ère qui doit figurer sur la d éclaration sur facture.
4. Les autorit és douani ères contr ôlent l ’usage qui est fait de l ’autorisation
par l ’exportateur agr éé.
5. Les autorit és douani ères peuvent r évoquer l ’autorisation àtout moment.
Elles doivent le faire lorsque l ’exportateur agr één’offre plus les garanties
visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions vis ées au paragraphe 2
ou abuse d ’une mani ère quelconque de l ’autorisation.
Article 119
1. Les produits qui font l ’objet de petits envois adress és par des particuliers
àdes particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des
voyageurs sont admis comme produits originaires au b énéfice des pr éférences
tarifaires vis éesàl’article 98, sans qu ’il y ait lieu de pr ésenter un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 ou une d éclaration sur facture, pour
autant qu ’il s’agisse d ’importations d épourvues de tout caract ère commercial,
dès lors qu ’ils sont d éclarés comme r épondant aux conditions requises pour
l’application de la pr ésente section et qu ’il n’existe aucun doute quant àla
sincéritéde cette d éclaration.
2. Sont consid érées comme d épourvues de tout caract ère commercial les
importations qui pr ésentent un caract ère occasionnel et qui portent
exclusivement sur des produits r éservésàl’usage personnel ou familial des
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur natureou leur quantit é, aucune pr éoccupation d ’ordre commercial.
En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être sup érieure à215
écus en ce qui concerne les petits envois ou à600écus en ce qui concerne le
contenu des bagages personnels des voyageurs.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —54
Article 120
La constatation de l égères discordances entre les mentions port ées sur une
preuve d ’origine et celles port ées sur les documents produits au bureau de
douane en vue de l ’accomplissement des formalit ésd’importation des
marchandises n ’entra îne pas ipso facto la non-validit éde la preuve d ’origine
s’il est d ûment établi que ce document correspond aux marchandises
présentées.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une
preuve de l ’origine n ’entra înent pas le refus du document si ces erreurs ne
sont pas de nature àmettre en doute l ’exactitude des d éclarations contenues
dans ledit document.
Sous-section 3
Méthodes de coop ération administrative
Article 121
1. Les r épubliques ou territoires b énéficiaires communiquent àla
Commission les noms et adresses des autorit és gouvernementales situ ées
sur leur territoire habilit éesàdélivrer les certificats de circulation des
marchandises EUR.1, les sp écimens des empreintes des cachets utilis és par
ces autorit és, ainsi que les noms et adresses des autorit és gouvernementales
responsables du contr ôle des certificats de circulation des marchandises
EUR.1 et des d éclarations sur facture. Ces cachets sont valides àcompter de
la date de leur r éception par la Commission. La Commission communique ces
informations aux autorit és douani ères des États membres. Lorsque ces
communications sont effectu ées dans le cadre de la mise àjour de
communications ant érieures, la Commission indique la date de d ébut de
validit éde ces nouveaux cachets, selon les indications apport ées par les
autorit és comp étentes des r épubliques ou territoires b énéficiaires. Ces
informations sont confidentielles; toutefois, lors d ’une op ération de mise en
libre pratique, les autorit és douani ères en question peuvent permettre aux
importateurs ou àleurs repr ésentants la consultation des sp écimens
d’empreintes des cachets mentionn ésa up r ésent paragraphe.
2. La Commission communique aux r épubliques et territoires b énéficiaires
les sp écimens des empreintes des cachets utilis és par les autorit és douani ères
des États membres pour la d élivrance des certificats de circulation des
marchandises EUR.1.
Article 122
1. Le contr ôlea posteriori des certificats de circulation des marchandises
EUR.1 et des d éclarations sur facture est effectu épar sondage ou chaque fois
que les autorit és douani ères de l ’État membre d ’importation ou les autorit és
comp étentes des r épubliques ou des territoires b énéficiaires ont des doutes
fondés en ce qui concerne l ’authenticit édu document ou l ’exactitude des
renseignements fournis dans ce document.
2. Pour l ’application des dispositions du paragraphe 1, les autorit és
comp étentes de l ’Ét a tm e m b r eo ud el ar épublique ou du territoire
bénéficiaire d ’importation renvoient le certificat de circulation des mar-
chandises EUR.1, la d éclaration sur facture ou une copie de ce certificat ou de
cette d éclaration sur facture aux autorit és comp étentes de la r épublique ou du
territoire b énéficiaire, ou aux autorit ésd o u a n i ères de l ’État membre
d’exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme
qui justifient une enqu ête.
Elles joignent au certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou àla
déclaration sur facture tout document commercial utile ou une copie de
celui-ci et fournissent àl’appui de la demande de contr ôlea posteriori tous
les documents et renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent
présumer que les mentions port ées sur ledit certificat ou d éclaration sont
inexactes.
Si elles d écident de surseoir àl’application du r égime pr éférentiel dans
l’attente des r ésultats du contr ôle, les autorit és douani ères de l ’État membre
d’importation accordent la mainlev ée des produits, sous r éserve des mesures
conservatoires jug ées nécessaires.!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —55
3. Les r ésultats du contr ôle sont port és dans le d élai de six mois àla
connaissance des autorit és douani ères de l ’État membre d ’importation ou des
autorit és comp étentes de la r épublique ou du territoire b énéficiaire. Ils
doivent permettre de d éterminer si le certificat de circulation des
marchandises EUR.1 ou la d éclaration sur facture s ’applique aux produits
réellement export és et si ceux-ci peuvent effectivement b énéficier des
préférences pr évues àl’article 98.
4. Aux fins du contr ôlea posteriori des certificats de circulation des
marchandises EUR.1 et des d éclarations sur facture, les documents
d’exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conserv és
au moins pendant trois ans par les autorit és comp étentes de la r épublique ou
du territoire b énéficiaire, ou par les autorit és douani ères de l ’État membre
d’exportation.
5. En cas de doutes fond ése te nl ’absence de r éponse àl’expiration d ’un
délai de dix mois apr ès la date de la demande de contr ôle ou si la r éponse ne
comporte pas de renseignements suffisants pour d éterminer l ’authenticit édu
document en cause ou l ’origine r éelle des produits, les autorit és douani ères
qui sollicitent le contr ôle refusent le b énéfice des pr éférences sauf en cas de
circonstances exceptionnelles.
Sous-section 4
Ceuta et Melilla
Article 123
1. Le terme «Communaut é»utilis édans la pr ésente section n ’englobe pas
Ceuta et Melilla. L ’expression «produits originaires de la Communaut é»
n’englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
2. Les dispositions de la pr ésente section sont applicables mutatis mutandis
pour d éterminer si des produits peuvent être consid érés comme originaires de
la république ou du territoire b énéficiaire des pr éférences import ésàCeuta et
Melilla, ou originaires de Ceuta et Melilla.
3. Ceuta et Melilla sont consid érées comme constituant un seul territoire.
4. Les dispositions de la pr ésente section relatives àla délivrance, à
l’utilisation et au contr ôlea posteriori des certificats de circulation EUR.1
sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et
Melilla.
5. Les autorit és douani ères espagnoles sont charg ées d’assurer l ’application
de la pr ésente section àCeuta et Melilla.
TITRE V
V ALEUR EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 141
1. Pour l ’application des dispositions des articles 28 à36 du code et celles
du pr ésent titre, les États membres tiennent compte des dispositions
reproduites dans l ’annexe 23.
Les dispositions de la premi ère colonne de l ’annexe 23 doivent être
appliqu ées selon la note interpr étative correspondante figurant dans la
deuxi ème colonne.
2. Si, au cours de la d étermination de la valeur en douane, il est n écessaire
de se r éférer aux principes de comptabilit égénéralement admis, les
dispositions de l ’annexe 24 sont d ’application.!M10
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —56
Article 142
1. Au sens du pr ésent titre on entend par:
a)«l’accord »:l’accord relatif àla mise en œuvre de l ’article VII de
l’accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), conclu
dans le cadre des n égociations commerciales multilat érales de 1973 à
1979 et vis éàl’article 31 paragraphe 1 premier tiret du code;
b)«marchandises produites »: les marchandises cultiv ées, fabriqu ées ou
extraites;
c)«marchandises identiques »: des marchandises produites dans le m ême
pays qui sont les m êmes àtous égards, y compris les caract éristiques
physiques, la qualit éet la r éputation. Des diff érences d ’aspect mineures
n’empêchent pas des marchandises conformes par ailleurs àla définition
d’être consid érées comme identiques;
d)«marchandises similaires »: des marchandises produites dans le m ême
pays qui, sans être pareilles àtous égards, pr ésentent des caract éristiques
semblables et sont compos ées de mati ères semblables, ce qui leur permet
de remplir les m êmes fonctions et d ’être commercialement interchangea-
bles; la qualit édes marchandises, leur r éputation et l ’existence d ’une
marque de fabrique ou de commerce font partie des éléments àprendre en
consid ération pour d éterminer si des marchandises sont similaires;
e)«marchandises de la m ême nature ou de la m ême esp èce»: des
marchandises class ées dans un groupe ou une gamme de marchandises
produites par une branche de production particuli ère ou un secteur
particulier d ’une branche de production, et comprenant les marchandises
identiques ou similaires.
2. Les expressions «marchandises identiques »et«marchandises similaires »
ne s’appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le
cas, des travaux d ’ingénierie, d ’étude, d ’art ou de design, ou des plans et des
croquis, pour lesquels aucun ajustement n ’aétéfait par application de l ’article
32 paragraphe 1 point b) iv) du code, du fait que ces travaux ont étéexécutés
dans la Communaut é.
Article 143
1. Aux fins de l ’application de l ’article 29 paragraphe 1 point d) et de
l’article 30 paragraphe 2 point c) du code, des personnes ne sont r éputéesêtre
liées que:
a) si l ’une fait partie de la direction ou du conseil d ’administration de
l’entreprise de l ’autre, et r éciproquement;
b) si elles ont juridiquement la qualit éd’associ és;
c) si l ’une est l ’employ éde l’autre;
d) si une personne quelconque poss ède, contr ôle ou d étient directement ou
indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote
de l’une et de l ’autre;
e) si l ’une d ’elles contr ôle l’autre directement ou indirectement;
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contr ôlées par une tierce
personne;
g) si, ensemble, elles contr ôlent directement ou indirectement une tierce
personne;
h) si elles sont membres de la m ême famille. Des personnes ne sont r éputées
être membres de la m ême famille que si elles sont li ées l’uneàl’autre par
une quelconque des relations mentionn ées ci-apr ès:
—é poux et épouse,
—ascendants et descendants, en ligne directe au premier degr é,
—frères et soeurs (germains, consanguins ou ut érins),
—ascendants et descendants, en ligne directe au deuxi ème degr é,
—oncle ou tante et neveu ou ni èce,
—beaux-parents et gendre ou belle-fille,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —57
—beaux-fr ères et belles-soeurs.
2. Aux fins du pr ésent titre, les personnes qui sont associ ées en affaires
entre elles, du fait que l ’une est l ’agent, le distributeur ou le concessionnaire
exclusif, quelle que soit la d ésignation employ ée, de l ’autre, ne seront
réputéesêtre li ées que si elles r épondent àl’un des crit èresénonc ésa u
paragraphe 1.
Article 144
1. Lors de la d étermination, par application des dispositions de l ’article 29
du code, de la valeur en douane des marchandises dont le prix n ’a pas été
effectivement pay éau moment àretenir pour la d étermination de la valeur en
douane, le prix àpayer pour le r èglement au moment consid éréest, en r ègle
générale, pris comme base pour l ’évaluation en douane.
2. La Commission et les États membres se consultent au sein du comit é
pour ce qui concerne l ’application du paragraphe 1.
Article 145
Lorsque des marchandises d éclarées pour la mise en libre pratique constituent
une partie d ’une plus grande quantit édes m êmes marchandises achet ées dans
le contexte d ’une transaction unique, le prix pay éouàpayer aux fins de
l’article 29 paragraphe 1 du code est un prix calcul éproportionnellement en
fonction des quantit ésdéclarées par rapport àla quantit étotale achet ée.
Une r épartition proportionnelle du prix effectivement pay éouàpayer
s’applique également en cas de perte partielle ou en cas de dommage avant la
mise en libre pratique de la marchandise àévaluer.
Article 146
Si le prix effectivement pay éouàpayer vis éàl’article 29 paragraphe 1 du
code comprend un montant repr ésentant une taxe int érieure exigible dans le
pays d ’origine ou d ’exportation àl’égard des marchandises consid érées, ce
montant ne sera pas incorpor édans la valeur en douane àla condition qu ’il
soit d émontr éà la satisfaction des autorit és douani ères concern ées que
lesdites marchandises en ont étéou en seront exon érées, et cela au b énéfice de
l’acheteur.
Article 147
1. Aux fins de l ’article 29 du code, le fait que les marchandises faisant
l’objet d ’une vente sont d éclarées pour la mise en libre pratique doit être
consid érécomme une indication suffisante qu ’elles ont étévendues en vue de
l’exportation àdestination du territoire douanier de la Communaut é.
"M6Cette indication ne subsiste en cas de ventes successives avant
l’évaluation qu ’àl’égard de la derni ère vente sur la base de laquelle les
marchandises ont étéintroduites dans le territoire douanier de la
Communaut é,o u àl’égard d ’une vente dans le territoire douanier de la
Communaut éavant la mise en libre pratique des marchandises 3.
Lors de la d éclaration d ’un prix relatif àune vente pr écédant la derni ère vente
sur la base de laquelle les marchandises ont étéintroduites dans le territoire
douanier de la Communaut é, il doit être d émontr éà la satisfaction des
autorit és douani ères qu ’une telle vente des marchandises a étéconclue en vue
de l’exportation àdestination dudit territoire.
Les dispositions des articles 178 à181biss’appliquent.
2."M6 3, en (SIC! En) cas d ’utilisation des marchandises
dans un pays tiers entre la vente et la mise en libre pratique, le recours àla
valeur transactionnelle ne s ’impose pas.
3. L ’acheteur ne doit satisfaire àaucune condition autre que celle d ’être
partie au contrat de vente.
Article 148
Si, par application de l ’article 29 paragraphe 1 point b) du code, il est établi
que la vente ou le prix des marchandises import ées est subordonn éàune
condition ou àune prestation dont la valeur est d éterminable pour ce qui se!B
!M6
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —58
rapporte aux marchandises àévaluer, une telle valeur est àconsid érer comme
un paiement indirect par l ’acheteur au vendeur d ’une partie du prix pay éouà
payer, pour autant que la condition ou la prestation en cause ne se rapporte:
a) ni àune activit éviséeàl’article 29 paragraphe 3 point b) du code;
b) ni àunélément qu ’il y a lieu d ’ajouter au prix pay éouàpayer en
application des dispositions de l ’article 32 du code.
Article 149
1. Aux fins de l ’article 29 paragraphe 3 point b) du code, l ’expression «les
activit és se rapportant àla commercialisation »signifie toutes les activit és
liéesàla publicit éetàla promotion de la vente des marchandises en question,
ainsi que toutes les activit ésl iées aux garanties y aff érentes.
2. De telles activit és entreprises par l ’acheteur sont àconsid érer comme
l’ayant étépour son propre compte m ême si elles r ésultent d ’une obligation
faite àl’acheteur sur la base d ’un accord pass éavec le vendeur.
Article 150
1. Aux fins de l ’application de l ’article 30 paragraphe 2 point a) du code
(valeur transactionnelle de marchandises identiques), la valeur en douane estdétermin éee ns er éférant àla valeur transactionnelle de marchandises
identiques, vendues au m ême niveau commercial et sensiblement en m ême
quantit éque les marchandises àévaluer. En l ’absence de telles ventes, il y a
lieu de se r éféreràla valeur transactionnelle de marchandises identiques,
vendues àun niveau commercial diff érent et/ou en quantit édifférente,
ajust ées pour tenir compte des diff érences que le niveau commercial et/ou la
quantit éauraient pu entra îner, àla condition que de tels ajustements, qu ’ils
conduisent àune augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se
fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu ’ils sont
raisonnables et exacts.
2. Au cas o ùles frais vis ésàl’article 32 paragraphe 1 point e) du code sont
compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajust ée pour tenir
compte des diff érences notables qui peuvent exister entre les frais aff érents,
d’une part, aux marchandises import ées et, d ’autre part, aux marchandises
identiques consid érées par suite de diff érences dans les distances et les modes
de transport.
3. Si, pour l ’application du pr ésent article, il est constat édeux ou plusieurs
valeurs transactionnelles de marchandises identiques, on doit prendre enconsid ération la valeur transactionnelle la plus basse pour d éterminer la valeur
en douane des marchandises import ées.
4. Aux fins de l ’application du pr ésent article, une valeur transactionnelle
de marchandises produites par une personne diff érente n ’est prise en
consid ération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises
identiques, produites par la m ême personne que les marchandises àévaluer,
ne peut être constat ée en application du paragraphe 1.
5. Aux fins de l ’application du pr ésent article, on entend par «valeur
transactionnelle de marchandises import ées identiques »la valeur en douane
préalablement d étermin ée selon l ’article 29 du code, ajust ée
"C1confor-
mément au paragraphe 1 et 3au paragraphe 2 du pr ésent article.
Article 151
1. Aux fins de l ’application de l ’article 30 paragraphe 2 point b) du code
(valeur transactionnelle de marchandises similaires), la valeur en douane est
détermin ée par r éférence àla valeur transactionnelle de marchandises
similaires, vendues au m ême niveau commercial et sensiblement en m ême
quantit éque les marchandises àévaluer. En l ’absence de telles ventes, il y a
lieu de se r éféreràla valeur transactionnelle de marchandises similaires,
vendues àun niveau commercial diff érent et/ou en quantit édifférente,
ajust ées pour tenir compte des diff érences que le niveau commercial et/ou la
quantit éauraient pu entra îner, àla condition que de tels ajustements, qu ’ils
conduisent àune augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se
fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu ’ils sont
raisonnables et exacts.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —59
2. Lorsque les frais vis ésàl’article 32 paragraphe 1 point e) du code sont
compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajust ée pour tenir
compte des diff érences notables qui peuvent exister entre les frais aff érents,
d’une part, aux marchandises import ées et, d ’autre part, aux marchandises
similaires consid érées, par suite de diff érences dans les distances et les modes
de transport.
3. Si, pour l ’application du pr ésent article, il est constat édeux ou plusieurs
valeurs transactionnelles de marchandises similaires, on doit prendre enconsid ération la valeur transactionnelle la plus basse pour d éterminer la valeur
en douane des marchandises import ées.
4. Aux fins de l ’application du pr ésent article, une valeur transactionnelle
de marchandises produites par une personne diff érente n ’est prise en
consid ération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises
similaires, produites par la m ême personne que les marchandises àévaluer,
ne peut être constat ée, en application du paragraphe 1.
5. Aux fins de l ’application du pr ésent article, on entend par «valeur
transactionnelle de marchandises import ées similaires »une valeur en douane,
préalablement d étermin ée selon l ’article 29 du code, ajust ée
"C1confor-
mément au paragraphe 1 et 3au paragraphe 2 du pr ésent article.
Article 152
1. a) Si les marchandises import ées ou des marchandises identiques ou
similaires import ées sont vendues dans la Communaut éen l’état, la
valeur en douane des marchandises import ées vis éeàl’article 30
paragraphe 2 point c) du code est fond ée sur le prix unitaire
correspondant aux ventes des marchandises import ées ou de
marchandises identiques ou similaires import ées totalisant la
quantit éla plus élevée, faites àdes personnes non li ées aux vendeurs
au moment ou àpeu pr èsa um o m e n td el ’importation des
marchandises àévaluer, sous r éserve de d éductions se rapportant
auxéléments suivants:
i) commissions g énéralement pay ées ou convenues, ou marges
généralement pratiqu ées pour b énéfices et frais g énéraux (y
compris les co ûts directs ou indirects de la commercialisation
des marchandises en question) relatifs aux ventes, dans laCommunaut é, de marchandises import ées de la m ême nature ou
de la m ême esp èce;
ii) frais habituels de transport et d ’assurance, ainsi que frais
connexes encourus dans la Communaut é;
iii) droits àl’importation et autres impositions àpayer dans la
Communaut éen raison de l ’importation ou de la vente des
marchandises.
b) Au cas o ùles marchandises import ées ou les marchandises
identiques ou similaires import ées ne sont pas vendues au moment
ouàpeu pr ès au moment de l ’importation des marchandises à
évaluer, la valeur en douane des marchandises import ées, détermin ée
en application du pr ésent article, est fond ée, sous r éserve par ailleurs
des dispositions du paragraphe 1 point a), sur le prix unitaire auquelles marchandises import ées ou des marchandises identiques ou
similaires import ées sont vendues dans la Communaut éen l’étatàla
date la plus proche suivant l ’importation des marchandises àévaluer,
mais en tout cas dans les quatre-vingt-dix jours àcompter de cette
importation.
2. Au cas o ùles marchandises import ées ou les marchandises identiques ou
similaires import ées ne sont pas vendues dans la Communaut éen l’état, la
valeur en douane est fond ée,àla demande de l ’importateur, sur le prix
unitaire correspondant aux ventes de marchandises import ées totalisant la
quantit éla plus élevée, faites apr ès ouvraison ou transformation ult érieure, à
des personnes établies dans la Communaut é, qui ne sont pas li ées aux
vendeurs, compte tenu de la valeur ajout ée par l ’ouvraison ou la trans-
formation et des d éductions pr évues au paragraphe 1 point a).!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —60
3. Aux fins du pr ésent article, le prix unitaire correspondant aux ventes de
marchandises import ées totalisant la quantit éla plus élevée est le prix auquel
le plus grand nombre d ’unités est vendu, lors de ventes àdes personnes qui ne
sont pas li ées aux personnes auxquelles elles ach ètent les marchandises en
question, au premier niveau commercial suivant l ’importation auquel
s’effectuent ces ventes.
4. Une vente faite, dans la Communaut é,àune personne qui fournit,
directement ou indirectement, sans frais ou àcoûtréduit, l ’un quelconque des
éléments énonc ésàl’article 32 paragraphe 1 point b) du code, pour être utilis é
dans la production et dans la vente pour l ’exportation des marchandises
import ées, ne devrait pas être prise en consid ération pour établir le prix
unitaire aux fins de l ’application du pr ésent article.
5. Aux fins de l ’application du paragraphe 1 point b), la «date la plus
proche »est la date àlaquelle les marchandises import ées ou des
marchandises identiques ou similaires import ées sont vendues en quantit é
suffisante pour que le prix unitaire puisse êtreétabli.
Article 153
1. Aux fins de l ’application de l ’article 30 paragraphe 2 point d) du code
(valeur calcul ée), les autorit és douani ères ne peuvent requ érir ou obliger une
personne ne r ésidant pas dans la Communaut éde produire, pour examen, une
comptabilit éou d ’autres pi èces, aux fins de d éterminer cette valeur.
Néanmoins, les renseignements communiqu és par le producteur des
marchandises aux fins de la d étermination de la valeur en douane, en
application du pr ésent article, peuvent être vérifiés dans un pays non membre
de la Communaut épar les autorit és douani ères d ’unÉtat membre, avec
l’accord du producteur et àla condition que ces autorit és donnent un pr éavis
suffisant aux autorit és du pays en question et que ces derni ères donnent leur
consentement àl’enqu ête.
2. Le co ût ou la valeur des mati ères et des op érations de fabrication
énonc éesàl’article 30 paragraphe 2 point d) premier tiret du code inclut le
coût des éléments indiqu ésàl’article 32 paragraphe 1 points a) ii) et a) iii) du
code.
Il inclut aussi la valeur, d ûment imput ée dans les proportions appropri ées, de
tout produit ou service indiqu éàl’article 32 paragraphe 1 point b) du code qui
aurait étéfourni directement ou indirectement par l ’acheteur pour être utilis é
lors de la production des marchandises import ées. La valeur des travaux
énonc ésàl’article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code qui sont ex écutés dans
la Communaut én’est incluse que dans la mesure o ùces travaux sont mis àla
charge du producteur.
3. Lorsque des renseignements autres que ceux qui ont étéfournis par le
producteur ou en son nom sont utilis és pour la d étermination d ’une valeur
calcul ée, les autorit és douani ères informent le d éclarant, s ’il en fait la
demande, de la source de ces renseignements, des donn ées utilis ées et des
calculs effectu és sur la base de ces donn ées, sous r éserve de l ’article 15 du
code.
4. Les «frais g énéraux»visésàl’article 30 paragraphe 2 point d) deuxi ème
tiret du code, comprennent les co ûts directs et indirects de la production et de
la commercialisation des marchandises pour l ’exportation qui ne sont pas
inclus en vertu du point d) premier tiret, dudit paragraphe.
Article 154
Lorsque les contenants vis ésàl’article 32 paragraphe 1 point a) ii) du code
doivent faire l ’objet d ’importations r épétées, leur co ût est, àla demande du
déclarant, ventil éde mani ère appropri ée, conform ément aux principes de
comptabilit égénéralement admis.
Article 155
Aux fins de l ’article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code, les co ûts de
recherche et de croquis pr éliminaires de design ne sont pas àinclure dans la
valeur en douane.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —61
Article 156
L’article 33 point c) du code s ’applique mutatis mutandis lorsque la valeur en
douane est d étermin ée par l ’application d ’une m éthode autre que la valeur
transactionnelle.
Article 156 bis
1. Les autorit és douani ères peuvent, sur demande de l ’intéressé, permettre
que:
—par d érogation àl’article 32 paragraphe 2 du code, certains éléments à
ajouter au prix effectivement pay éouàpayer qui ne sont pas
quantifiables au moment o ùprend naissance la dette douani ère,
—par d érogation àl’article 33 du code, certains éléments àne pas inclure
dans la valeur en douane, dans le cas o ùles montants aff érents àces
éléments ne sont pas distincts du prix pay éouàpayer au moment de la
naissance de la dette douani ère,
soient calcul és sur la base de crit ères appropri ése ts p écifiques.
Dans ce cas, la valeur en douane d éclaréen’est pas àconsid érer comme
provisoire au sens de l ’article 254 deuxi ème tiret.
2. L ’autorisation ne peut être donn ée qui si:
a) l ’achèvement de la proc édure pr évueàl’article 259 repr ésente, dans ces
circonstances, un co ût administratif disproportionn é;
b) le recours àl’application des articles 30 et 31 du code appara ît
inappropri édans ces circonstances particuli ères;
c) il y a de bonnes raisons de consid érer que le montant des droits à
l’importation àpercevoir dans la p ériode couverte par l ’autorisation ne
sera pas inf érieur àcelui qui serait demand éen l’absence d ’autorisation;
d) cela ne conduit pas àdes distorsions de concurrence.
CHAPITRE 2
Dispositions relatives aux redevances et droits de licence
Article 157
1. Aux fins de l ’article 32 paragraphe 1 point c) du code, on entend par
redevances et droits de licence notamment le paiement pour l ’usage de droits
se rapportant:
—à la fabrication de la marchandise import ée (notamment les brevets, les
dessins, les mod èles et les savoir-faire en mati ère de fabrication)
ou
—à la vente pour l ’exportation de la marchandise import ée (notamment les
marques de commerce ou de fabrique, les mod èles d éposés)
ou
—à l’utilisation ou àla revente de la marchandise import ée (notamment les
droits d ’auteur, les proc édés de fabrication ins éparablement incorpor és
dans la marchandise import ée).
2. Ind épendamment des cas pr évusàl’article 32 paragraphe 5 du code,
lorsque la valeur en douane de la marchandise import ée est d étermin ée par
application des dispositions de l ’article 29 du code, la redevance ou le droit de
licence n ’estàajouter aux prix effectivement pay éouàpayer que si ce
paiement:
—est en relation avec la marchandise àévaluer
et
—constitue une condition de vente de cette marchandise.!B
!M8
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —62
Article 158
1. Lorsque la marchandise import ée constitue seulement un ingr édient ou
unélément constitutif de marchandises fabriqu ées dans la Communaut é,u n
ajustement du prix effectivement pay éouàpayer pour la marchandise
import ée ne peut être effectu éque si la redevance ou le droit de licence est en
relation avec cette marchandise.
2. L ’importation de marchandises non assembl ées ou n ’ayant àsubir qu ’une
opération mineure avant la revente, telle qu ’une dilution ou un emballage,
n’exclut pas que la redevance ou le droit de licence soit àconsid érer comme
se rapportant aux marchandises import ées.
3. Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux
marchandises import ées et en partie àd’autres ingr édients ou éléments
constitutifs ajout és aux marchandises apr ès leur importation ou encore àdes
prestations ou services post érieurs àl’importation, une r épartition appropri ée
n’estàeffectuer que sur la base de donn ées objectives et quantifiables,
conform ément àla note interpr étative figurant àl’annexe 23 et aff érente à
l’article 32 paragraphe 2 du code.
Article 159
La redevance ou le droit de licence relatif au droit d ’utiliser une marque de
fabrique ou de commerce n ’estàajouter au prix effectivement pay éouàpayer
pour la marchandise import ée que si:
—la redevance ou le droit de licence concerne des marchandises revendues
en l’état ou ayant fait l ’objet d ’une op ération mineure apr ès importation,
—ces marchandises sont commercialis ées sous la marque, appos ée avant ou
aprèsl’importation, pour laquelle la redevance ou le droit de licence est
payé
et
—l’acheteur n ’est pas libre de se procurer de telles marchandises aupr ès
d’autres fournisseurs non li és au vendeur.
Article 160
Lorsque l ’acheteur verse une redevance ou un droit de licence àun tiers, les
conditions vis éesàl’article 157 paragraphe 2 ne sont consid érées comme
remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est li ée requiert de
l’acheteur d ’effectuer ce paiement.
Article 161
Lorsque le mode de calcul du montant d ’une redevance ou d ’un droit de
licence se rapporte au prix de la marchandise import ée, il est pr ésumé, sauf
preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce droit de
licence est en relation avec la marchandise àévaluer.
Toutefois, lorsque le montant d ’une redevance ou d ’un droit de licence est
calcul éindépendamment du prix de la marchandise import ée, le paiement de
cette redevance ou de ce droit de licence peut être en relation avec la
marchandise àévaluer.
Article 162
Aux fins de l ’application de l ’article 32 paragraphe 1 pointc) du code, il n ’ya
pas lieu de prendre en consid ération le pays de r ésidence du b énéficiaire du
paiement de la redevance ou du droit de licence.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —63
CHAPITRE 3
Dispositions relatives au lieu d’introduction dans la Communauté
Article 163
1. Pour l ’application de l ’article 32 paragraphe 1 point e) et de l ’article 33
point a) du code, on entend par lieu d ’introduction dans le territoire douanier
de la Communaut é:
a) pour les marchandises achemin ées par voie maritime, le port de
débarquement ou le port de transbordement, pour autant que le
transbordement ait étécertifi épar les autorit és douani ères de ce port;
b) pour les marchandises achemin ées sans transbordement par voie
maritime, puis par voie navigable, le premier port, situ éàl’embouchure
ou en amont du fleuve ou du canal, o ùle déchargement des marchandises
peut être effectu é, pour autant qu ’il soit justifi éauprès du service des
douanes que le fret d ûjusqu ’au port de d ébarquement des marchandises
est plus élevéque celui d ûjusqu ’au premier port consid éré;
c) pour les marchandises achemin ées par voie ferr ée, par voie navigable ou
par voie routi ère, le lieu du premier bureau de douane;
d) pour les marchandises achemin ées par d ’autres voies, le lieu de
franchissement de la fronti ère terrestre du territoire douanier de la
Communaut é.
2."A1Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
Communaut éet achemin ées jusqu ’au lieu de destination dans une autre partie
de ce territoire en empruntant les territoires b élarussien, bulgare, estonien,
hongrois, letton, lituanien, polonais, roumain, russe, slovaque, suisse, tch èque
ou le territoire de l ’ex-Y ougoslavie dans sa composition au 1erjanvier 1991, la
valeur en douane est d étermin ée en prenant en consid ération le premier lieu
d’introduction dans le territoire douanier de la Communaut é,àla condition
que les marchandises fassent l ’objet d ’un acheminement direct àtravers
lesdits territoires, la travers ée de ces territoires devant correspondre àune voie
normale vers le lieu de destination. 3
3. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de laCommunaut éet achemin ées par voie maritime jusqu ’au lieu de destination
dans une autre partie dudit territoire, la valeur en douane est d étermin éee n
prenant en consid ération le premier lieu d ’introduction dans le territoire
douanier de la Communaut é,àla condition que les marchandises fassent
l’objet d ’un acheminement direct par une voie normale vers le lieu de
destination.
4.
"A1Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du pr ésent article restent
applicables lorsque, dans les territoires b élarussien, bulgare, estonien,
hongrois, letton, lituanien, polonais, roumain, russe, slovaque, suisse, tch èque
ou le territoire de l ’ex-Y ougoslavie dans sa composition au 1erjanvier 1991 et
pour des raisons inh érentes uniquement au transport, les marchandises ont fait
l’objet d ’un débarquement, d ’un transbordement ou ont étémomentan ément
immobilis ées.3
5. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
Communaut éet achemin ées directement d ’un des d épartements fran çais
d’outre-mer vers une autre partie du territoire douanier de la Communaut éou
vice versa , le lieu d ’introduction àprendre en consid ération est le lieu pr évu
aux paragraphes 1 et 2 situ édans la partie du territoire douanier de la
Communaut éd’oùproviennent ces marchandises, d ès lors que celles-ci y ont
fait l ’objet d ’un d échargement ou d ’un transbordement certifi épar les
autorit és douani ères.
6. Lorsque les conditions pr évues aux paragraphes 2, 3 et 5 ne sont pas
remplies, le lieu d ’introduction àprendre en consid ération est le lieu pr évu au
paragraphe 1 et situ édans la partie de destination du territoire douanier de la
Communaut é.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —64
CHAPITRE 4
Dispositions relatives aux frais de transport
Article 164
Pour l ’application de l ’article 32 paragraphe 1 point e) et de l ’article 33 point
a) du code:
a) lorsque les marchandises sont achemin ées par le m ême mode de transport
jusqu ’àun point situ éau-del àdu lieu d ’introduction dans le territoire
douanier de la Communaut é, les frais de transport sont r épartis
proportionnellement àla distance parcourue en dehors et àl’intérieur
du territoire douanier de la Communaut é,àmoins que ne soit fournie aux
autorit és douani ères la justification des frais qui auraient étéengag és, en
vertu d ’un tarif obligatoire et g énéral, pour le transport des marchandises
jusqu ’au lieu d ’introduction dans le territoire douanier de la Commu-
nauté;
b) lorsque des marchandises sont factur éesàun prix unique franco
destination qui correspond au prix au lieu d ’introduction, les frais
afférents au transport dans la Communaut éne sont pas àdéduire de ce
prix. Toutefois, une telle d éduction est admise s ’il est justifi éauprès des
autorit és douani ères que le prix franco fronti ère est moins élevéque le
prix unique franco destination;
c) lorsque le transport est assur égratuitement ou par les moyens de
l’acheteur, les frais de transport jusqu ’au lieu d ’introduction, calcul és
suivant le tarif habituellement pratiqu épour les m êmes modes de
transport, sont incorpor és dans la valeur en douane.
Article 165
1. Les taxes postales frappant jusqu ’au lieu de destination les marchandises
achemin ées par la poste sont àincorporer en totalit édans la valeur en douane
de ces marchandises, àl’exception des taxes postales suppl émentaires
éventuellement per çues dans le pays d ’importation.
2. Toutefois, ces taxes ne donnent pas lieu àun ajustement de la valeur
déclarée pour l ’évaluation de marchandises faisant l ’objet d ’envois d épourvus
de tout caract ère commercial.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s ’appliquent pas aux marchandises achemin ées
par les services expr ès postaux appel és«EMS —Datapost »(au Danemark
«EMS —Jetpost », en Allemagne «EMS —Kurierpostsendungen », en Italie
«CAI —Post»).
Article 166
Les frais de transport a érien àincorporer dans la valeur en douane de
marchandises sont d étermin és selon les r ègles et les pourcentages figurant à
l’annexe 25.
CHAPITRE 5
Évaluation des supports informatiques destinés à des équipements de
traitement de données
Article 167
1. Nonobstant les articles 29 à33 du code, pour d éterminer la valeur en
douane de supports informatiques import és destin ésàdeséquipements de
traitement des donn ées et comportant des donn ées ou des instructions, il n ’est
tenu compte que du co ût ou de la valeur du support informatique proprement
dit. La valeur en douane de supports informatiques import és comportant des
donn ées ou des instructions ne comprend donc pas le co ût ou la valeur des
donn ées ou des instructions, àcondition que ce co ût ou cette valeur soient
distingu ésd uc o ût ou de la valeur du support informatique consid éré.
2. Aux fins du pr ésent article:
a) l ’expression «support informatique »ne désigne pas les circuits int égrés,
les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles
comportant de tels circuits ou dispositifs;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —65
b) l ’expression «donn ées ou instructions »ne comprend pas les enregis-
trements du son, les enregistrements cin ématographiques, ou les
enregistrements vid éo.
CHAPITRE 6
Dispositions relatives aux taux de change
Article 168
Aux fins des articles 169 à172:
a) l ’expression «taux constat é»désigne:
—le dernier taux de change de vente constat épour les transactions
commerciales sur le ou les march és de change les plus repr ésentatifs
de l’État membre concern é
ou
—tout autre taux de change ainsi constat éet désignépar cet État
membre comme étant le taux constat épour autant qu ’il refl ète de
façon aussi effective que possible la valeur courante de la monnaie
consid érée dans les transactions commerciales;
b) l ’expression «publi é»signifie port éàla connaissance du public, selon les
modalit ésf i x ées par l ’État membre concern é;
c) l ’expression «monnaie »désigne toute unit émonétaire utilis ée comme
moyen de r èglement soit entre autorit és mon étaires, soit sur le march é
international.
Article 169
1. Lorsque des éléments servant àdéterminer la valeur en douane d ’une
marchandise sont exprim és au moment de cette d étermination dans une
monnaie autre que celle de l ’État membre o ùs’effectue l ’évaluation, le taux
de change àappliquer pour d éterminer cette valeur, exprim ée en monnaie de
l’État membre concern é, est le taux constat él’avant-dernier mercredi du mois
et publi éle même jour ou le jour suivant.
2. Le taux constat él’avant-dernier mercredi du mois est àappliquer pendant
le mois entier suivant, sauf s ’il est remplac épar un taux établi en application
des dispositions de l ’article 171.
3. Si un taux de change n ’est pas constat él’avant-dernier mercredi vis éau
paragraphe 1 ou s ’il est constat émais non publi éle m ême jour ou le jour
suivant, le dernier taux de change constat éet publi éà l’égard de cette
monnaie, au cours des quatorze jours pr écédents, est àconsid érer comme
étant le taux constat éce mercredi.
Article 170
Si un taux de change ne peut pas êtreétabli en application des dispositions de
l’article 169, le taux de change àappliquer aux fins de l ’application de
l’article 35 du code est d ésignépar l’État membre concern éet refl ète de fa çon
aussi effective que possible la valeur courante de cette monnaie dans les
transactions commerciales, exprim ée dans la monnaie de cet État membre.
Article 171
1. Lorsqu ’un taux de change constat éle dernier mercredi d ’un mois, et
publi éce jour ou le jour suivant, diff ère de 5 % ou plus du taux établi
conform ément àl’article 169 pour entrer en vigueur le mois suivant, il
remplace celui-ci àpartir du premier mercredi de ce mois comme taux à
appliquer aux fins de l ’article 35 du code.
2. Dans le cas o ù, au cours de la p ériode d ’application mentionn ée dans les
dispositions pr écédentes, un taux de change constat éun mercredi, et publi éce
jour ou le jour suivant, diff ère de 5 % ou plus du taux àappliquer
conform ément aux dispositions du pr ésent chapitre, il remplace ce dernier!B
!C2
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —66
taux et entre en vigueur le mercredi suivant comme taux àappliquer aux fins
de l’article 35 du code. Ce taux de remplacement reste en vigueur jusqu ’àla
fin du mois en cours, àcondition qu ’aucun remplacement de ce taux ne soit
effectu éen vertu de la premi ère phrase du pr ésent paragraphe.
3. Lorsque, dans un État membre, un taux de change n ’est pas constat éun
mercredi, ou si le taux est constat émais non publi éce jour ou le lendemain, le
taux constat éaux fins de l ’application des paragraphes 1 et 2 dans cet État
membre est le taux le plus r écemment constat éet publi éavant ce mercredi.
Article 172
Lorsque les autorit és douani ères d ’unÉtat membre autorisent un d éclarant à
fournir ou àreprendre ult érieurement certaines énonciations de la d éclaration
de mise en libre pratique sous la forme d ’une d éclaration p ériodique, cette
autorisation peut, sur demande du d éclarant, pr évoir qu ’un taux unique soit
retenu pour la conversion, en monnaie nationale de l ’État membre concern é,
deséléments servant àl’établissement de la valeur en douane exprim és dans
une monnaie d étermin ée. Dans ce cas, parmi les taux constat és conform ément
au pr ésent chapitre, celui applicable au premier jour de la p ériode couverte
par la d éclaration est retenu.
CHAPITRE 7
Procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssables
Article 173
1. Pour la d étermination de la valeur en douane des produits d ésignés selon
la classification reprise àl’annexe 26, la Commission établit, par rubrique de
la classification, une valeur unitaire exprim ée dans la monnaie des États
membres par 100 kilogrammes net.
Les valeurs unitaires sont appliqu ées pour des p ériodes de quatorze jours
chacune, commen çant un vendredi.
2. Les valeurs unitaires sont établies sur la base des éléments suivants, que
lesÉtats membres fournissent àla Commission par rubrique de la
classification:
a) le prix unitaire moyen franco fronti ère non d édouan é, exprim édans la
monnaie de l ’État membre concern é, par 100 kilogrammes net, et calcul é
àpartir des prix relev és pour les lots de marchandises non avari ées dans
les centres de commercialisation d ésignésàl’annexe 27 pendant la
période de r éférence vis éeàl’article 174 paragraphe 1;
b) les quantit és mises en libre pratique par ann ée civile avec perception de
droits àl’importation.
3. Le prix unitaire moyen franco fronti ère non d édouan éest calcul éàpartir
du produit brut des ventes effectu ées entre importateurs et grossistes.
Toutefois, pour les produits bruts constat és dans les centres de commercia-
lisation de Londres, Milan et Rungis, il y a lieu de se r éférer au niveau
commercial des ventes les plus couramment r éalisées dans ces centres.
Les chiffres ainsi obtenus sont àdiminuer:
—d’une marge de commercialisation de 15 % pour les centres de
commercialisation de Londres, Milan et Rungis, et de 8 % pour les
autres centres de commercialisation,
—des frais de transport et d ’assurance àl’intérieur du territoire douanier,
—d’un forfait de 5 écus, repr ésentant l ’ensemble des autres frais qui ne sont
pasàincorporer dans la valeur en douane.
Ce forfait est converti dans la monnaie de chaque État membre sur la base
des derniers taux en vigueur établis conform ément àl’article 18 du code,
—des droits àl’importation et autres impositions qui ne sont pas à
incorporer dans la valeur en douane.
4. Pour les frais de transport et d ’assurance àdéduire conform ément au
paragraphe 3, les États membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits,
ainsi que les modalit és de leur calcul, sont port és sans d élaiàla connaissance
de la Commission.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —67
Article 174
1. La p ériode de r éférence àretenir pour le calcul des prix unitaires moyens
visésàl’article 173 paragraphe 2 point a) est la p ériode de quatorze jours se
terminant le jeudi qui pr écède la semaine au cours de laquelle de nouvelles
valeurs unitaires sont établies.
2. Les prix unitaires moyens sont notifi és par les États membres au plus tard
le lundi, à12 heures, de la semaine au cours de laquelle les valeurs unitaires
sont établies en application de l ’article 173. Si ce jour est f érié, la notification
s’effectue le jour ouvrable qui le pr écède imm édiatement.
3. Les quantit és mises en libre pratique au cours d ’une ann ée civile pour
chaque rubrique de la classification sont notifi ées par tous les États membres
àla Commission avant le 15 juin de l ’année suivante.
Article 175
1. Les valeurs unitaires vis éesàl’article 173 paragraphe 1 sont établies par
la Commission un mardi sur deux selon la moyenne pond érée des prix
unitaires moyens vis ésàl’article 173 paragraphe 2 point a), en fonction des
quantit és vis éesàl’article 173 paragraphe 2 point b).
2. Pour la d étermination de la moyenne pond érée, chaque prix unitaire
moyen vis éàl’article 173 paragraphe 2 point a) est converti en écus au moyen
des derniers taux de conversion d étermin és par la Commission et publi ésa u
Journal officiel des Communautés européennes avant la semaine au cours de
laquelle les valeurs unitaires sont établies. Les m êmes taux de conversion
s’appliquent lors de la conversion des valeurs unitaires ainsi obtenues vers les
monnaies des États membres.
3. Les valeurs unitaires publi ées en dernier lieu demeurent applicables aussi
longtemps que de nouvelles valeurs unitaires n ’auront pas étépubli ées.
Toutefois, en cas de fortes fluctuations de prix dans un ou plusieurs États
membres, cons écutives, par exemple, àune interruption dans la continuit édes
importations d ’un produit d étermin é, de nouvelles valeurs unitaires peuvent
êtreétablies sur la base des prix pratiqu és au moment de la fixation desdites
valeurs unitaires.
Article 176
1. Sont consid érés comme avari és les lots qui, au moment àretenir pour la
détermination de la valeur en douane, comportent au moins 5 % des produits
impropres àla consommation humaine en l ’état, ou ont une valeur d épréciée
d’au moins 20 % par rapport àla moyenne des prix de march édu produit sain.
2. Les lots avari és pourront êtreévalués:
—soit apr ès triage, par application des valeurs unitaires àla partie saine, la
partie avari éeétant d étruite sous surveillance douani ère,
—soit par application des valeurs unitaires établies pour le produit sain
aprèsdéduction du poids du lot consid éréd’un pourcentage égal au
pourcentage d ’avaries constat épar un expert jur éet admis par les
autorit és douani ères,
—soit par application des valeurs unitaires établies pour le produit sain
diminu ées d’un pourcentage égal au pourcentage d ’avaries constat épar
un expert jur éet admis par les autorit és douani ères.
Article 177
1. En d éclarant ou en faisant d éclarer la valeur en douane du produit ou de
plusieurs des produits qu ’elle importe, par r éférence aux valeurs unitaires
établies en application du pr ésent chapitre, la personne concern ée adh ère au
système des proc édures simplifi ées pour l ’année civile en cours en ce qui
concerne le ou les produits consid érés.
2. Si, par la suite, la personne concern ée recourt àd’autres m éthodes que les
procédures simplifi ées pour l ’évaluation du produit ou de plusieurs produits
qu’elle importe, les autorit és douani ères de l ’État membre en question sont
habilit éesàlui notifier qu ’elle est exclue du b énéfice des proc édures
simplifi ées pour le ou les produits consid érés jusqu ’àla fin de l ’année civile!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —68
en cours; cette mesure d ’exclusion peut êtreétendue àl’année civile suivante.
La mesure d ’exclusion, notifi ée par les autorit és douani ères de l ’État membre
est port ée sans d élaiàla connaissance de la Commission qui en informe
aussit ôt les autorit és douani ères des autres États membres.
CHAPITRE 8
Déclaration des éléments et fourniture des documents y relatifs
Article 178
1. Lorsqu ’il est n écessaire de d éterminer la valeur en douane pour
l’application des articles 28 à36 du code, une d éclaration des éléments
relatifs àla valeur en douane (d éclaration de la valeur) est jointe àla
déclaration en douane établie pour les marchandises import ées. La d éclaration
de la valeur sera établie sur un formulaire D.V . 1 correspondant au mod èle
figurant àl’annexe 28, accompagn é, le cas échéant, d ’un ou de plusieurs
formulaires D.V . 1 BIScorrespondant au mod èle figurant àl’annexe29.
2. La d éclaration de la valeur pr évue au paragraphe 1 n ’est faite que par une
personne établie dans la Communaut éet qui dispose de tous les éléments
pertinents.
L’article 64, paragraphe 2, point b), deuxi ème tiret, et paragraphe 3 du code
s’applique mutatis mutandis .
3. Les autorit és douani ères peuvent renoncer àexiger que la d éclaration soit
établie sur un formulaire tel que mentionn éau paragraphe 1 lorsque la valeur
en douane des marchandises en question ne peut être d étermin ée par
l’application des dispositions de l ’article 29 du code. En pareil cas, la
personne vis ée au paragraphe 2 est tenue de fournir, ou de faire fournir, aux
autorit és douani ères toute autre information pouvant être exig ée aux fins de la
détermination de la valeur en douane par application d ’un autre article dudit
code; de telles informations sont fournies dans la forme et les conditions
prescrites par les autorit és douani ères.
4. Le d épôt dans un bureau de douane d ’une d éclaration requise
conform ément au paragraphe 1, vaut, sans pr éjudice de l ’application
éventuelle de dispositions r épressives, engagement de la responsabilit éde la
personne vis ée au paragraphe 2 en ce qui concerne:
—l’exactitude et l ’intégralit édeséléments figurant dans la d éclaration,
—l’authenticit édes documents pr ésentésàl’appui de ces éléments
et
—la fourniture de toute information ou document suppl émentaire
nécessaire pour la d étermination de la valeur en douane des mar-
chandises.
5. Cet article ne s ’applique pas àl’égard des marchandises dont la valeur en
douane est d étermin ée selon le syst ème de proc édures simplifi éesétabli en
vertu des dispositions de l ’article 173 à177.
Article 179
1. Sauf s ’il est indispensable pour la perception correcte des droits à
l’importation, les autorit és douani ères renoncent àexiger tout ou partie de la
déclaration pr évueàl’article 178 paragraphe 1:
a) lorsque la valeur en douane des marchandises import ées n’excède pas
5 000 écus par envoi, sous r éserve qu ’il ne s ’agisse pas d ’expéditions
fractionn ées ou multiples adress ées par un m ême exp éditeur àun m ême
destinataire
ou
b) lorsqu ’il s’agit d ’importations d épourvues de tout caract ère commercial
ou
c) lorsque la pr ésentation des éléments en question n ’est pas n écessaire pour
l’application du tarif douanier des Communaut és europ éennes ou encore
lorsque les droits de douane pr évus dans ce tarif n ’ont pas àêtre per çus en
raison de l ’application d ’une r églementation douani ère sp écifique.!B
!M14
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —69
2. Le montant exprim éenécus dans le paragraphe 1 point a) est converti
conform ément àl’article 18 du code. Les autorit és douani ères peuvent
arrondir ce montant obtenu apr ès conversion vers le haut ou vers le bas.
Les autorit és douani ères peuvent maintenir inchang ée la contre-valeur en
monnaie nationale du montant fix éenécus si, lors de l ’adaptation annuelle
prévue àl’article 18 du code, la conversion de ce montant aboutit, avant
l’arrondissement pr écité,àune modification de la contre-valeur exprim éee n
monnaie nationale de moins de 5 % ou àun abaissement de cette
contre-valeur.
3. Lorsqu ’il s’agit de marchandises faisant l ’objet d ’un courant continu
d’importations, r éalisées dans les m êmes conditions commerciales, en
provenance d ’un m ême vendeur et àdestination d ’un m ême acheteur, les
autorit és douani ères peuvent renoncer àexiger que les éléments vis ésà
l’article 178 paragraphe 1 soient fournis en totalit éà l’appui de chaque
déclaration en douane, mais ils doivent les exiger chaque fois que les
circonstances se modifient et au moins une fois tous les trois ans.
4. Une dispense octroy ée en vertu du pr ésent article peut être retir éee tl a
présentation d ’un formulaire D.V . 1 exig ée dans les cas o ùil est d écouvert
qu’une condition àremplir pour justifier cet octroi n ’a pas étéou n’est plus
remplie.
Article 180
En cas d ’utilisation de syst èmes informatis és, ou lorsque les marchandises
concern ées font l ’objet d ’une d éclaration globale, p ériodique ou r écapitula-
tive, les autorit és douani ères peuvent admettre que la pr ésentation des
éléments exig és pour la d étermination de la valeur en douane puisse varier
dans sa forme.
Article 181
1. La personne vis éeàl’article 178 paragraphe 2 doit pr ésenter aux autorit és
douani ères un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en
douane des marchandises import ées est d éclarée. Lorsque la valeur en douane
est déclarée par écrit, cet exemplaire est conserv épar les autorit és douani ères.
2. Lorsque la valeur en douane est d éclarée par écrit et que la facture
concernant les marchandises import ées est libell ée au nom d ’une personne
établie dans un autre État membre que celui o ùla valeur en douane est
déclarée, le d éclarant doit pr ésenter aux autorit és douani ères un deuxi ème
exemplaire de cette facture. L ’un de ces exemplaires est conserv épar les
autorit és douani ères; l ’autre, muni du cachet du bureau en question ainsi que
du num éro d’enregistrement de la d éclaration audit bureau de douane, est
remis au d éclarant en vue de sa transmission àla personne au nom de laquelle
la facture est libell ée.
3. Les autorit és douani ères peuvent prescrire que les dispositions du
paragraphe 2 sont applicables lorsque la personne au nom de laquelle la
facture est libell ée est établie dans l ’État membre o ùla valeur en douane est
déclarée.
Article 181 bis
1. Les autorit és douani ères ne doivent pas n écessairement d éterminer la
valeur en douane des marchandises import ées sur la base de la m éthode de la
valeur transactionnelle si, conform ément àla proc édure d écrite au paragraphe
2, elles ne sont pas convaincues, sur la base de doutes fond és, que la valeur
déclarée repr ésente le montant total pay éouàpayer d éfiniàl’article 29 du
code.
2. Lorsque les autorit és douani ères ont des doutes tels que vis ésa u
paragraphe 1, elles peuvent demander des informations compl émentaires
conform ément àl’article 178 paragraphe 4. Si ces doutes persistent, les
autorit és douani ères doivent, avant de prendre une d écision d éfinitive,
informer la personne concern ée, par écrit si la demande leur en est faite, des
motifs sur lesquels ces doutes sont fond és et lui donner une occasion
raisonnable de r épondre. La d écision finale ainsi que les motifs y aff érents
sont communiqu ésàla personne concern ée par écrit.!B
!M51993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —70
TITRE VI
INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE
DOUANIER
CHAPITRE PREMIER
Examen des marchandises et prélèvement d’échantillons par l’intéressé
Article 182
1. L ’examen des marchandises vis éàl’article 42 du code est accord ésur
demande verbale àla personne habilit éeàdonner aux marchandises une
destination douani ère,àmoins que les autorit és douani ères eu égard aux
circonstances, estiment n écessaire le d épôtd’une demande écrite.
Le pr élèvement d ’échantillons ne peut être autoris éque sur demande écrite de
l’intéressé.
2. Les demandes écrites vis ées au paragraphe 1 doivent être sign ées par
l’intéresséet déposées aupr ès des autorit és douani ères concern ées. Elles
doivent comporter les indications suivantes:
—nom et adresse du demandeur,
—lieu o ùse trouvent les marchandises,
—numéro de la d éclaration sommaire lorsque celle-ci a d éjàétéprésentée,
sauf dans les cas o ùle service des douanes se charge de l ’apposition de
cette indication, ou r éférence au r égime douanier pr écédent, ou encore
renseignements n écessaires àl’identification du moyen de transport sur
lequel se trouvent les marchandises,
—toutes autres énonciations n écessaires àl’identification des marchandi-
ses,
Les autorit és douani ères donnent leur autorisation sur la demande pr ésentée
par l ’intéressé. Lorsque cette demande est relative àun pr élèvement
d’échantillons, lesdites autorit és indiquent les quantit és de marchandises à
prélever.
3. L ’examen pr éalable des marchandises et le pr élèvement d ’échantillons
sont effectu és sous le contr ôle des autorit és douani ères qui en d éterminent les
modalit és compte tenu du cas d ’espèce.
Le d éballage, le pesage, le remballage et toutes autres manipulations des
marchandises se font aux risques et aux frais de l ’intéressé. Les frais
d’analyse éventuels sont également àla charge de ce dernier.
4. Les échantillons pr élevés doivent faire l ’objet des formalit és en vue de
leur donner une destination douani ère. Lorsque l ’examen des échantillons
aboutit àla destruction ou àla perte irr émédiable, aucune dette n ’est réputée
être n ée. L’article 182 paragraphe 5 du code s ’applique aux d échets.
CHAPITRE 2
Déclaration sommaire
Article 183
1. La d éclaration sommaire doit être sign ée par la personne qui l ’établit.
2. La d éclaration sommaire est vis ée par les autorit és douani ères et
conserv ée par celles-ci afin de contr ôler que les marchandises auxquelles elle
se rapporte recevront une destination douani ère dans les d élais pr évus à
l’article 49 du code.
3. La d éclaration sommaire pour des marchandises qui ont, pr éalablement à
leur pr ésentation en douane, circul ésous une proc édure de transit est
constitu ée par l ’exemplaire du document de transit destin éau bureau de
douane de destination.
4. Les autorit és douani ères peuvent permettre que la d éclaration sommaire
puisse êtreétablie selon des proc édés informatiques. Dans ce cas, les r ègles
fixées"M1aux paragraphes 1 et 2 3sont adapt ées en cons équence.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —71
Article 184
1. Jusqu ’au moment o ùles marchandises re çoivent une destination
douani ère la personne vis ée"C1àl’article 183 paragraphe 1 3est tenue
de repr ésenter dans leur int égralit é,àtoute r équisition des autorit és
douani ères, les marchandises qui ont fait l ’objet de la d éclaration sommaire
et n’ont pas étédécharg ées du moyen de transport sur lequel elles se trouvent.
2. Chaque personne qui, apr èsdéchargement, d étient successivement les
marchandises pour en assurer le d éplacement ou le stockage, devient
responsable de l ’exécution de l ’obligation de repr ésenter les marchandises
dans leur int égralit éàtoute r équisition des autorit és douani ères.
CHAPITRE 3
Dépôt temporaire
Article 185
1. Lorsque les lieux vis ésàl’article 51 paragraphe 1 du code ont étéagréés
àtitre permanent pour recevoir des marchandises en d épôt temporaire, ces
lieux sont d énomm és«magasins de d épôt temporaire ».
2. Afin d ’assurer l ’application de la r églementation douani ère, les autorit és
douani ères peuvent, lorsqu ’elles ne g èrent pas elles-m êmes le magasin de
dépôt temporaire, exiger que:
a) les magasins de d épôt temporaire soient ferm ésàdouble clef, dont l ’une
est d étenue par lesdites autorit és douani ères;
b) la personne qui exploite le magasin de d épôt temporaire tienne une
comptabilit ématières permettant de suivre les mouvements de mar-
chandises.
Article 186
Le placement des marchandises dans un magasin de d épôt temporaire
s’effectue sur la base de la d éclaration sommaire. Toutefois les autorit és
douani ères peuvent exiger le d épôtd’une d éclaration sp écifique établie sur un
formulaire conforme au mod èle fix épar elles.
Article 187
Sans pr éjudice de l ’article 56 du code et des dispositions applicables en
matière de vente en douane, sont tenues de donner suite aux mesures prises
par les autorit és douani ères en application de l ’article 53 paragraphe 1 du
code et d ’en supporter les frais la personne qui a effectu éla déclaration
sommaire ou, lorsqu ’une telle d éclaration n ’a pas encore étédéposée, les
personnes vis éesàl’article 44 paragraphe 2 du code.
CHAPITRE 4
Dispositions particulières applicables aux marchandises acheminées par
voie maritime ou aérienne
Section 1
Disposition g énérale
Article 189
Lorsque des marchandises venant de pays tiers sont introduites dans le
territoire douanier de la Communaut épar la voie maritime ou a érienne et sont
achemin ées sous couvert d ’un titre de transport unique par la m ême voie et
sans transbordement, vers un autre port ou a éroport de la Communaut é, elles
ne sont pr ésentées en douane au sens de l ’article 40 du code qu ’au port ou à
l’aéroport o ùelles sont d écharg ées ou transbord ées.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —72
Section 2
Dispositions particuli ères applicables aux bagages àmain et de soute dans
le trafic des voyageurs
Article 190
Aux fins de l ’application des dispositions de la pr ésente section, on entend
par:
a)aéroport communautaire: tout a éroport situ ésur le territoire douanier de
la Communaut é;
b)aéroport communautaire à caractère international: tout a éroport
communautaire qui, apr ès autorisation d élivrée par les autorit és
comp étentes, est habilit épour le trafic a érien avec les pays tiers;
c)vol intracommunautaire: le d éplacement d ’un a éronef entre deux
aéroports communautaires, sans escale entre ces deux a éroports et
n’ayant pas commenc éou ne se terminant pas dans un a éroport non
communautaire;
d)port communautaire: tout port maritime situ ésur le territoire douanier de
la Communaut é;
e)traversée maritime intracommunautaire: le déplacement, entre deux ports
communautaires, sans escale entre ces deux ports, d ’un navire assurant
régulièrement la correspondance entre deux ou plusieurs ports commu-
nautaires d étermin és;
f)bateaux de plaisance: les bateaux priv és destin ésàdes voyages dont
l’itinéraire est fix éau gr édes utilisateurs;
g)aéronefs de tourisme ou d’affaires: les a éronefs priv és destin ésàdes
voyages dont l ’itinéraire est fix éau gr édes utilisateurs;
h)bagages: tous les objets transport és, de quelque mani ère que ce soit, par
la personne au cours de son voyage.
Article 191
Aux fins de l ’application des dispositions de la pr ésente section, en ce qui
concerne le transport a érien, les bagages sont consid érés comme étant:
—« de soute », lorsque, ayant étéenregistr és dans l ’aéroport de d épart, ils ne
sont pas accessibles àla personne au cours du vol ni, le cas échéant, lors
de l’escale vis éeàl’article 192 points 1 et 2 et àl’article 194 points 1 et 2
du pr ésent chapitre,
—« à main », lorsque la personne les emporte avec elle dans la cabine de
l’aéronef.
Article 192
Tous les contr ôles et formalit és applicables aux:
1) bagages àmain et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol à
bord d ’un aéronef venant d ’un aéroport non communautaire et appel éà
poursuivre, apr ès escale dans un a éroport communautaire, ce vol à
destination d ’un autre a éroport communautaire, sont effectu ésàce
dernier a éroport, pour autant que celui-ci soit un a éroport communautaire
àcaract ère international; dans ce cas, les bagages sont soumis aux
réglementations applicables aux bagages des personnes provenant de pays
tiers lorsque la personne n ’est pas en mesure d ’apporter, àla satisfaction
des autorit és comp étentes, la preuve du caract ère communautaire des
biens qu ’elle transporte;
2) bagages àmain et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol à
bord d ’un aéronef faisant escale dans un a éroport communautaire avant
de poursuivre ce vol àdestination d ’un aéroport non communautaire, sont
effectu ésàl’aéroport de d épart, pour autant que celui-ci soit un a éroport
communautaire àcaract ère international; dans ce cas, un contr ôle des
bagages àmain peut être effectu éàl’aéroport communautaire d ’escale
afin de constater que les biens qu ’ils contiennent r épondent aux
conditions li éesàleur libre circulation àl’intérieur de la Communaut é;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —73
3) bagages des personnes utilisant un service maritime effectu épar le m ême
navire et comportant des trajets successifs ayant d ébutéou comportant
une escale ou se terminant dans un port non communautaire, sonteffectu és dans le port o ùces bagages sont, selon le cas, embarqu éso u
débarqu és.
Article 193
Tous les contr ôles et formalit és applicables aux bagages des personnes
utilisant des:
1) bateaux de plaisance, sont effectu és, quelle que soit la provenance ou la
destination de ces bateaux, dans tout port communautaire;
2) a éronefs de tourisme ou d ’affaires, sont effectu és:
—au premier a éroport d ’arriv ée qui doit être un a éroport communau-
taire àcaract ère international, en ce qui concerne les vols en
provenance d ’un aéroport non communautaire, lorsque l ’aéronef est
appel éà effectuer, apr ès escale, un vol àdestination d ’un autre
aéroport communautaire,
—au dernier a éroport communautaire àcaract ère international, en ce
qui concerne les vols en provenance d ’un aéroport communautaire,
lorsque l ’aéronef est appel éà effectuer, apr ès escale, un vol à
destination d ’un aéroport non communautaire.
Article 194
1. Dans le cas de bagages arrivant dans un a éroport communautaire àbord
d’un aéronef provenant d ’un aéroport non communautaire et transbord és, dans
cet a éroport communautaire, sur un autre a éronef effectuant un vol
intracommunautaire:
—tous les contr ôles et formalit és applicables aux bagages de soute sont
effectu ésàl’aéroport d ’arriv ée du vol intracommunautaire, pour autant
que celui-ci soit un a éroport communautaire àcaract ère international,
—tout contr ôle des bagages àmain est effectu édans le premier a éroport
communautaire àcaract ère international; un contr ôle additionnel de ces
bagages ne peut être effectu éàl’aéroport d ’arriv ée du vol intracommu-
nautaire qu ’àtitre exceptionnel, lorsqu ’un tel contr ôle additionnel s ’avère
nécessaire àla suite du contr ôle des bagages de soute,
—un contr ôle des bagages de soute ne peut être effectu édans le premier
aéroport communautaire qu ’àtitre exceptionnel, lorsqu ’un tel contr ôle
additionnel s ’avère nécessaire àla suite du contr ôle des bagages àmain.
2. Dans le cas de bagages embarqu és dans un a éroport communautaire sur
un aéronef effectuant un vol intracommunautaire en vue d ’être transbord és,
dans un autre a éroport communautaire, sur un a éronef àdestination d ’un
aéroport non communautaire:
—tous les contr ôles et formalit és applicables aux bagages de soute sont
effectu ésàl’aéroport de d épart du vol intracommunautaire, pour autant
que celui-ci soit un a éroport communautaire àcaract ère international,
—tout contr ôle des bagages àmain est effectu édans le dernier a éroport
communautaire àcaract ère international; un contr ôle pr éalable de ces
bagages ne peut être effectu éàl’aéroport de d épart du vol intracommu-
nautaire qu ’àtitre exceptionnel, lorsqu ’un tel contr ôle s’avère nécessaire
àla suite du contr ôle des bagages de soute,
—un contr ôle des bagages de soute ne peut être effectu édans le dernier
aéroport communautaire qu ’àtitre exceptionnel, lorsqu ’un tel contr ôle
additionnel s ’avère nécessaire àla suite du contr ôle des bagages àmain.
3. Tous les contr ôles et formalit és applicables aux bagages arrivant dans un
aéroport communautaire àbord d ’un aéronef de ligne ou charter provenant
d’un a éroport non communautaire et transbord és, dans cet a éroport
communautaire, sur un a éronef de tourisme ou d ’affaires effectuant un vol
intracommunautaire, sont effectu ésàl’aéroport d ’arriv éed el ’aéronef de ligne
ou charter.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —74
4. Tous les contr ôles et formalit és applicables aux bagages embarqu és dans
un a éroport communautaire sur un a éronef de tourisme ou d ’affaires
effectuant un vol intracommunautaire en vue d ’être transbord és, dans un
autre a éroport communautaire, sur un a éronef de ligne ou charter àdestination
d’un aéroport non communautaire, sont effectu ésàl’aéroport de d épart de
l’aéronef de ligne ou du charter.
5. Les États membres peuvent proc éder dans l ’aéroport communautaire à
caract ère international, o ùle transbordement des bagages de soute a lieu, au
contr ôle des bagages:
—provenant d ’un a éroport non communautaire et transbord és, dans un
aéroport communautaire àcaract ère international, sur un a éronef à
destination d ’un aéroport àcaract ère international situ édans le m ême
territoire national,
—embarqu és sur un a éronef dans un a éroport àcaract ère international en
vue d ’être transbord és, dans un autre a éroport àcaract ère international
situédans le m ême territoire national, sur un a éronef àdestination d ’un
aéroport non communautaire.
Article 195
LesÉtats membres prennent les mesures n écessaires afin de garantir que:
—à l’arriv ée des personnes, aucun transfert de biens ne puisse être effectu é
avant contr ôle des bagages àmain non vis ésàl’article 1erdu règlement
(CEE) no3925/91 du Conseil (1),
—au départ des personnes, aucun transfert de biens ne puisse être effectu é
après contr ôle des bagages àmain non vis ésàl’article 1erdu règlement
(CEE) no3925/91 du Conseil,
—à l’arriv ée des personnes, des dispositifs soient mis en place afin
d’empêcher tout transfert de biens avant contr ôle des bagages de soute
non vis ésàl’article 1erdu règlement (CEE) no3925/91 du Conseil,
—au d épart des personnes, des dispositifs soient mis en place afin
d’empêcher tout transfert de biens apr ès contr ôle des bagages de soute
non vis ésàl’article 1erdu règlement (CEE) no3925/91 du Conseil.
Article 196
Les bagages de soute enregistr és dans un a éroport communautaire sont
identifi és par une étiquette appos ée dans cet a éroport. Le mod èle de cette
étiquette ainsi que les caract éristiques techniques de celle-ci figurent à
l’annexe 30.
Article 197
Les États membres communiquent àla Commission la liste des a éroports
répondant àla définition d ’«aéroport communautaire àcaract ère inter-
national »prévueàl’article 190 point b). La Commission publie cette liste au
Journal officiel des Communautés européennes, sérieC.!B
(1)J O noL 374 du 31. 12. 1991, p. 4.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —75
TITRE VII
DÉCLARATION EN DOUANE —PROC ÉDURE NORMALE
CHAPITRE PREMIER
Déclaration en douane par écrit
Section 1
Dispositions g énérales
Article 198
1. Lorsqu ’une d éclaration en douane comporte plusieurs articles, les
énonciations relatives àchaque article sont consid érées comme constituant
une d éclaration s éparée.
2. Sont consid érés comme constituant une seule marchandise les éléments
constitutifs d ’ensembles industriels faisant l ’objet d ’un code unique dans la
nomenclature combin ée.
Article 199
"M11.3Sans pr éjudice de l ’application éventuelle de dispositions
répressives, le d épôt dans un bureau de douane d ’une d éclaration sign ée par le
déclarant ou par son repr ésentant vaut engagement conform ément aux
dispositions en vigueur en ce qui concerne:
—l’exactitude des indications figurant dans la d éclaration,
—l’authenticit édes documents joints
et
—le respect de l ’ensemble des obligations inh érentes au placement des
marchandises en cause sous le r égime consid éré.
2. Lorsque le d éclarant utilise des syst èmes informatiques pour établir ses
déclarations en douane, les autorit és douani ères peuvent pr évoir que la
signature manuscrite soit remplac ée par une autre technique d ’identification
pouvant éventuellement reposer sur l ’utilisation de codes. Cette facilit én’est
accord ée que si les conditions techniques et administratives fix ées par les
autorit és douani ères sont remplies.
Les autorit és douani ères peuvent également pr évoir que les d éclarations
établies au moyen des syst èmes informatiques douaniers soient directement
authentifi ées par ces syst èmes en lieu et place de l ’apposition manuelle ou
mécanique du cachet du bureau de douane et de la signature du fonctionnaire
comp étent.
3. Les autorit és douani ères peuvent admettre, aux conditions et selon les
modalit ésq u’elles d éterminent, que certains éléments de la d éclaration écrite
visésàl’annexe 37 soient remplac és par la transmission par voie électronique
au bureau de douane d ésignéàcet effet de ces éléments, le cas échéant sous
une forme cod ée.
Article 200
Les documents produits àl’appui de la d éclaration doivent être conserv és par
les autorit és douani ères, sauf dispositions contraires ou s ’ils peuvent être
utilis és par l ’intéressépour d ’autres op érations. Dans ce dernier cas, toutes les
dispositions sont prises par les autorit és douani ères afin que les documents en
question ne puissent être utilis és ultérieurement que pour la quantit éou la
valeur pour laquelle ils demeurent valables.
Article 201
1. La d éclaration doit être d éposée dans le bureau de douane o ùles
marchandises ont étéprésentées. Elle peut l ’être d ès que cette pr ésentation a
eu lieu.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —76
2. Les autorit és douani ères peuvent autoriser le d épôtd el ad éclaration avant
que le d éclarant soit en mesure de leur pr ésenter les marchandises. Dans ce
cas, les autorit és douani ères peuvent fixer un d élai, d étermin éen fonction des
circonstances, pour cette pr ésentation. Pass éce d élai, la d éclaration est
consid érée comme n ’ayant pas étédéposée.
3. Lorsque une d éclaration a étédéposée avant que les marchandises
auxquelles elle se rapporte soient arriv ées au bureau de douane ou dans un
autre lieu d ésignépar les autorit és douani ères, elle ne peut être accept ée
qu’aprèsp résentation en douane des marchandises.
Article 202
1. Le d épôtd el ad éclaration aupr ès du bureau de douane comp étent doit
avoir lieu pendant les jours et heures d ’ouverture de ce bureau.
Toutefois, les autorit és douani ères peuvent autoriser, àla demande et aux frais
du d éclarant, le d épôtd el ad éclaration en dehors de ces jours et heures
d’ouverture.
2. Est assimil éea ud épôtd el ad éclaration dans un bureau de douane la
remise de cette d éclaration aux fonctionnaires dudit bureau dans un autre lieu
désignéà cet effet dans le cadre d ’accords pass és entre les autorit és
douani ères et l ’intéressé.
Article 203
La date d ’acceptation de la d éclaration doit être appos ée sur celle-ci.
Article 204
Les autorit és douani ères peuvent admettre ou exiger que les rectifications
viséesàl’article 65 du code soient effectu ées moyennant le d épôtd’une
nouvelle d éclaration destin éeàse substituer àla déclaration primitive. Dans
ce cas, la date àretenir pour la d étermination des droits éventuellement
exigibles et pour l ’application des autres dispositions r égissant le r égime
douanier en question est la date d ’acceptation de la d éclaration primitive.
Section 2
Formulaires àutiliser
Article 205
1. Le mod èle officiel pour la d éclaration en douane des marchandises faite
parécrit dans le cadre de la proc édure normale en vue de leur placement sous
un régime douanier ou de leur r éexportation conform ément àl’article 182
paragraphe 3 du code est le document administratif unique.
2. D ’autres formulaires peuvent être utilis ésàcette fin lorsque les
dispositions du r égime douanier en question le pr évoient.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à:
—la dispense de d éclaration écrite pr évue aux articles 225 à236 pour la
mise en libre pratique, l ’exportation ou l ’admission temporaire,
—la possibilit épour les États membres de dispenser du formulaire vis éau
paragraphe 1 en cas d ’application des dispositions particuli ères pr évues
aux articles 237 et 238 pour les envois par la poste (lettres et colispostaux),
—l’utilisation de formulaires sp éciaux pour faciliter la d éclaration dans des
cas particuliers, lorsque les autorit és douani ères l’autorisent,
—la possibilit épour les États membres de dispenser du formulaire vis éau
paragraphe 1 dans les cas d ’accords ou d ’arrangements conclus ou à
conclure entre les administrations de deux ou plusieurs États membres
visant àune plus grande simplification des formalit és dans tout ou partie
deséchanges entre ces États membres,
—la possibilit épour les int éressésd’utiliser des listes de chargement aux
fins de l ’accomplissement des formalit és de transit communautaire, pour
les envois comportant plusieurs esp èces de marchandises,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —77
—l’édition par des moyens informatiques publics ou priv és sous les
conditions fix ées par les États membres, le cas échéant sur papier vierge,
de déclarations d ’importation, de transit ou d ’exportation, ainsi que de
documents devant attester le caract ère communautaire des marchandises
ne circulant pas sous le r égime du transit communautaire interne,
—la possibilit épour les États membres, en cas de recours àun syst ème
informatis éde traitement des d éclarations, de pr évoir que la d éclaration
au sens du paragraphe 1 est constitu ée par le document unique éditépar
ledit syst ème.
5. Lorsque dans une r églementation communautaire, il est fait r éférence à
une d éclaration d ’exportation, de r éexportation, d ’importation ou de
placement sous tout autre r égime douanier, les États membres ne peuvent
exiger de documents administratifs autres que ceux qui sont:
—créés express ément par des actes communautaires ou pr évus par de tels
actes,
—requis en vertu de conventions internationales compatibles avec le trait é,
—requis des op érateurs en vue de les faire b énéficier sur leur demande d ’un
avantage ou d ’une facilit éspécifique,
—requis, dans le respect des dispositions du trait é, pour la mise en œuvre de
réglementations sp écifiques dont l ’application ne peut être satisfaite par
l’utilisation du seul document vis éau paragraphe 1.
Article 206
Pour autant que de besoin, le formulaire du document administratif unique est
également utilis é, pendant la p ériode transitoire pr évue par l ’acte d ’adhésion,
dans les échanges entre la Communaut édans sa composition au 31 d écembre
1985 et l ’Espagne ou le Portugal ainsi qu ’entre ces deux derniers États
membres de marchandises ne b énéficiant pas encore de l ’élimination totale
des droits de douane et des taxes d ’effet équivalent ou demeurant soumises à
d’autres mesures pr évues par l ’acte d ’adhésion.
Pour l ’application du premier alin éa, l’exemplaire 2 ou, selon le cas,
l’exemplaire 7 des formulaires utilis és dans les échanges avec l ’Espagne et le
Portugal ou entre ces deux États membres est d étruit.
Il est également utilis édans le cadre des échanges de marchandises
communautaires entre des parties du territoire douanier de la Communaut é,
auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil (1) sont
applicables, et des parties de ce territoire, auxquelles ces dispositions ne
s’appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce
territoire o ùces dispositions ne s ’appliquent pas.
Article 207
Sans pr éjudice des dispositions de l ’article 205 paragraphe 3, les adminis-
trations douani ères des États membres peuvent renoncer de mani ère générale,
aux fins de l ’accomplissement des formalit ésd’importation ou d ’exportation,
àla production de certains exemplaires du document unique destin és aux
autorit és de cet État membre, àcondition que les donn ées en question soient
disponibles sur d ’autres supports.
Article 208
1. Le document administratif unique doit être pr ésentéen liasses
comprenant le nombre d ’exemplaires pr évu pour l ’accomplissement des
formalit és relatives au r égime douanier sous lequel la marchandise doit être
placée.
2. Lorsque le r égime du transit communautaire ou commun est pr écédéou
suivi d ’un autre r égime douanier, une liasse comprenant le nombre
d’exemplaires pr évu pour l ’accomplissement des formalit és relatives au
régime de transit et du r égime douanier pr écédent ou suivant peut être
présentée.!B
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —78
3. Les liasses vis ées aux paragraphes 1 et 2 sont extraites:
—soit d ’un ensemble de huit exemplaires, selon le mod èle figurant à
l’annexe 31,
—soit, notamment en cas d ’édition par un syst ème informatis éde
traitement des d éclarations, àpartir de deux ensembles successifs de
quatre exemplaires, selon le mod èle figurant àl’annexe 32
4. Sans pr éjudice des dispositions des articles 205 paragraphe 3, 222 à224
ainsi que 254 à289, les formulaires de d éclarations peuvent être compl étés, le
caséchéant, par un ou plusieurs formulaires compl émentaires pr ésentése n
liasses comprenant les exemplaires de d éclaration pr évus pour l ’accom-
plissement des formalit és relatives au r égime douanier sous lequel les
marchandises doivent être plac ées, auxquels peuvent être joints, le cas
échéant, les exemplaires pr évus pour l ’accomplissement des formalit és
relatives aux r égimes douaniers pr écédents ou suivants.
Ces liasses sont extraites:—soit d ’un ensemble de huit exemplaires, selon le mod èle figurant à
l’annexe 33,
—soitàpartir de deux ensembles de quatre exemplaires, selon le mod èle
figurant àl’annexe 34.
Les formulaires compl émentaires font partie int égrante du document
administratif unique auquel ils se r éfèrent.
5. Par d érogation au paragraphe 4, les autorit és douani ères peuvent pr évoir
que des formulaires compl émentaires ne peuvent être utilis és en cas de
recours àun syst ème informatis éde traitement des d éclarations proc édant à
l’édition de ces derni ères.
Article 209
1. En cas d ’application de l ’article 208 paragraphe 2, chaque intervenant ne
s’engage que sur les donn ées se rapportant au r égime qu ’il a sollicit éen tant
que d éclarant, principal oblig éou repr ésentant de l ’un de ceux-ci.
2. Pour l ’application du paragraphe 1, lorsque le d éclarant utilise un
document unique d élivréau cours du r égime douanier pr écédent, il est tenu,
préalablement au d épôtd es ad éclaration, de v érifier, pour les cases qui le
concernent, l ’exactitude des donn ées existantes et leur applicabilit éaux
marchandises en cause et au r égime sollicit é, ainsi que de les compl éter en
tant que de besoin.
Dans les cas vis és au premier alin éa, toute diff érence constat ée par le
déclarant entre les marchandises en cause et les donn ées existantes doit être
immédiatement communiqu ée par ce dernier au bureau de douane o ùla
déclaration est d éposée. En pareil cas, le d éclarant doit établir sa d éclaration à
partir de nouveaux exemplaires du formulaire de document unique.
Article 210
Lorsque le document administratif unique est utilis épour couvrir plusieurs
régimes douaniers successifs, les autorit és douani ères s ’assurent de la
concordance des énonciations successives figurant sur les d éclarations
relatives aux diff érents r égimes en question.
Article 211
La d éclaration doit êtreétablie dans une des langues officielles de la
Communaut éaccept ée par les autorit és douani ères de l ’État membre o ùsont
accomplies les formalit és.
En tant que de besoin, les autorit és douani ères de l ’État membre de
destination peuvent demander au d éclarant ou àson repr ésentant dans cet État
membre la traduction de la d éclaration dans la langue officielle ou dans l ’une
des langues officielles de ce dernier. La traduction se substitue aux mentions
correspondantes de la d éclaration en cause.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —79
Par d érogation àl’alinéap récédent, la d éclaration doit êtreétablie dans la
langue officielle ou dans l ’une des langues officielles de l ’État membre de
destination dans tous les cas o ùla déclaration dans ce dernier État membre est
faite sur des exemplaires de d éclaration autres que ceux qui ont étéprésentés
initialement au bureau de douane de l ’État membre de d épart.
Article 212
1. Le document administratif unique doit être rempli conform ément aux
indications de la notice figurant àl’annexe 37 et, le cas échéant, compte tenu
d’indications compl émentaires pr évues dans le cadre d ’autres r églementations
communautaires.
2. Les autorit és douani ères assurent aux usagers toutes facilit és pour
disposer de la notice vis ée au paragraphe 1.
3. Les administrations douani ères de chaque État membre compl ètent cette
notice en tant que de besoin.
Article 213
Les codes àutiliser pour le remplissage du formulaire vis éàl’article 205
paragraphe 1 figurent àl’annexe 38.
Article 214
Dans les cas o ùla réglementation rend n écessaire l ’établissement de copies
suppl émentaires du formulaire vis éàl’article 205 paragraphe 1, le d éclarant
peut utiliser àcet effet et en tant que de besoin des exemplaires
suppl émentaires ou des photocopies dudit formulaire.
Ces exemplaires suppl émentaires ou ces photocopies doivent être sign és par le
déclarant, pr ésentés aux autorit és douani ères et vis és par ces derni ères dans
les m êmes conditions que le document unique lui-m ême. Ils sont accept és par
les autorit és douani ères au m ême titre que des documents originaux d ès lors
que leur qualit éet leur lisibilit ésont jug ées satisfaisantes par lesdites
autorit és.
Article 215
1. Le formulaire vis éàl’article 205 paragraphe 1 est imprim ésur papier
collépour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes par m ètre
carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les indications
figurant sur une face n ’affectent pas la lisibilit édes indications figurant sur
l’autre face, et sa r ésistance doit être telle qu ’àl’usage normal il n ’accuse ni
déchirure ni chiffonnage.
Ce papier est de couleur blanche pour l ’ensemble des exemplaires. Toutefois,
en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit communautaire (1, 4, 5 et
7), les cases nos1 (en ce qui concerne les premi ère et troisi ème sous-cases), 2,
3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne lapremi ère sous-case situ éeàgauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56
ont un fond vert.
L’impression des formulaires est de couleur verte.
2. Les dimensions des cases sont bas ées horizontalement sur un dixi ème de
pouce et verticalement sur un sixi ème de pouce. Les dimensions des
subdivisions des cases sont bas ées horizontalement sur un dixi ème de pouce.
3. Un marquage en couleurs des diff érents exemplaires des formulaires est
réaliséde la mani ère suivante:
a) sur les formulaires conformes aux mod èles figurant aux annexes 31 et 33:
—les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord droit une marge
continue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue,
—les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit une marge
discontinue respectivement de couleur bleue, rouge, verte et jaune;
b) sur les formulaires conformes aux mod èles figurant aux annexes 32 et 34,
les exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5 comportent sur le bord droit une
marge continue et, àdroite de celle-ci, une marge discontinue
respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —80
La largeur de ces marges est d ’environ 3 millim ètres. La marge discontinue
est constitu éed’une succession de carr és de 3 millim ètres de c ôtéespac és
chacun de 3 millim ètres.
4. L ’annexe 35 comporte l ’indication des exemplaires sur lesquels les
donn ées figurant sur les formulaires repris aux annexes 31 et 33 doivent
appara ître par un proc édéautocopiant.
L’annexe 36 comporte l ’indication des exemplaires sur lesquels les donn ées
figurant sur les formulaires repris aux annexes 32 et 34 doivent appara ître par
un proc édéautocopiant.
5. Le format des formulaires est de 210 ×297 millim ètres, une tol érance
maximale de 5 millim ètres en moins à8 millim ètres en plus étant admise en
ce qui concerne la longueur.
6. Les administrations douani ères des États membres peuvent exiger que les
formulaires soient rev êtus d ’une mention indiquant le nom et l ’adresse de
l’imprimeur ou d ’un signe permettant son identification. Ils peuvent en outre
soumettre l ’impression des formulaires àun agr ément technique pr éalable.
Section 3
Énonciations exigibles selon le r égime douanier envisag é
Article 216
1. La liste maximale des cases susceptibles d ’être remplies pour une
déclaration de placement sous un r égime douanier d étermin éen cas
d’utilisation du document administratif unique est reprise àl’annexe 37.
2. Est également reprise àl’annexe 37 la liste minimale des cases àutiliser
pour une d éclaration de placement sous un r égime douanier d étermin é.
Article 217
Lesénonciations n écessaires en cas d ’utilisation d ’un des formulaires vis ésà
l’article 205 paragraphe 2 r ésultent du formulaire en question lui-m ême,
compl étées, le cas échéant, par des dispositions relatives au r égime douanier
en question.
Section 4
Documents àjoindre àla déclaration en douane
Article 218
1. Les documents àjoindre àla déclaration en douane de mise en libre
pratique sont:
a) la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises est
déclarée, telle qu ’elle doit être pr ésentée en application de l ’article 181;
b) lorsqu ’elle est exigible en vertu de l ’article 178, la d éclaration des
éléments pour la d étermination de la valeur en douane des marchandises
déclarées,établie dans les conditions prescrites par ledit article;
c) les documents n écessaires àl’application d ’un régime tarifaire pr éféren-
tiel ou de toute autre mesure d érogatoire au r égime du droit commun
applicable aux marchandises d éclarées;
d) tous autres documents n écessaires àl’application des dispositions
régissant la mise en libre pratique des marchandises d éclarées.
2. Les autorit és douani ères peuvent exiger, lors du d épôtd el ad éclaration,
la production des documents de transport ou, selon le cas, des documentsafférents au r égime douanier pr écédent.
Elles peuvent également exiger, lorsqu ’une m ême marchandise est pr ésentée
en plusieurs colis, la production d ’une liste de colisage ou d ’un document
équivalent indiquant le contenu de chaque colis.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —81
!M7
3. Toutefois, s ’agissant de marchandises admissibles au b énéfice de la
taxation forfaitaire vis ée dans le titre II D des dispositions pr éliminaires de la
nomenclature combin éeo ud ’une franchise de droits àl’importation, les
documents cit és au paragraphe 1 points a), b) et c) peuvent ne pas être exig és,
àmoins que les autorit és douani ères ne l ’estiment n écessaire pour permettre
l’application des dispositions r égissant la mise en libre pratique desdites
marchandises.
Article 219
1. La d éclaration de transit est accompagn ée du document de transport.
Les autorit és douani ères du bureau de d épart peuvent dispenser de la
présentation de ce document lors de l ’accomplissement des formalit és.
Toutefois, le document de transport doit être pr ésentéàtoute r équisition des
autorit és douani ères ou de toute autre autorit éhabilit ée, au cours du transport.
2. Sans pr éjudice des mesures de simplification éventuellement applicables
le document douanier d ’exportation/exp édition ou de r éexportation des
marchandises hors du territoire douanier de la Communaut éou tout document
d’effet équivalent doit être pr ésentéau bureau de d épart avec la d éclaration de
transit àlaquelle il se rapporte.
3. Les autorit és douani ères peuvent exiger le cas échéant la production du
document aff èrent au r égime douanier pr écédent.
Article 220
1. Sans pr éjudice d ’autres dispositions sp écifiques, les documents àjoindre
àla déclaration de placement sous un r égime douanier économique sont:
a) dans le cas du r égime de l ’entrep ôt douanier:
—dans un entrep ôt du type D: les documents pr évusàl’article 218
paragraphe 1 points a) et b),
—dans un entrep ôt autre que celui du type D: aucun document;
b) dans le cas du r égime du perfectionnement actif:
—système du rembours: les documents pr évus àl’article 218
paragraphe 1,
—régime de la suspension: les documents pr évus àl’article 218
paragraphe 1 points a) et b),
et, le cas échéant, l ’autorisation écrite pour le r égime douanier en
question ou la copie de la demande d ’autorisation lorsque le second
alinéad el ’article 556 paragraphe 1 s ’applique;
c) dans le cas du r égime de la transformation sous douane: les documents
prévusàl’article 218 paragraphe 1 points a) et b) et, le cas échéant,
l’autorisation écrite pour le r égime douanier en question;
d) dans le cas d ’une admission temporaire:
—en exon ération partielle des droits àl’importation: les documents
prévusàl’article 218 paragraphe 1,
—en exon ération totale des droits àl’importation: les documents
prévusàl’article 218 paragraphe 1 points a) et b),
et, le cas échéant, l ’autorisation écrite pour le r égime douanier en
question;
e) dans le cas du r égime du perfectionnement passif: les documents pr évusà
l’article 221 paragraphe 1 et, le cas échéant, l ’autorisation écrite pour le
régime douanier en question ou copie de la demande d ’autorisation
lorsque le second alin éad el ’article 751 paragraphe 1 s ’applique.
2. L ’article 218 paragraphe 2 est applicable aux d éclarations de placement
sous tout r égime douanier économique.!B
!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —82
3. Les autorit és douani ères peuvent permettre que, au lieu de joindre
l’autorisation écrite pour le r égime douanier en question ou la copie de la
demande d ’autorisation, ces documents soient tenus àleur disposition.
Article 221
1. Doit être joint àla déclaration d ’exportation ou de r éexportation tout
document n écessaire àl’application correcte des droits àl’exportation et des
dispositions r égissant l ’exportation ou la r éexportation des marchandises en
question.
2. L ’article 218 paragraphe 2 s ’applique aux d éclarations d ’exportation ou
de réexportation.
CHAPITRE 2
Déclaration en douane par procédé informatique
Article 222
1. Lorsque la d éclaration en douane est faite par des proc édés informati-
ques, les énonciations de la d éclaration écrite vis éesàl’annexe 37 sont
remplac ées par la transmission au bureau de douane d ésignéàcet effet, en vue
de leur traitement par ordinateur, de donn ées cod ées ou établies sous toute
autre forme d étermin ée par les autorit és douani ères et correspondant aux
énonciations exigibles pour les d éclarations écrites.
2. Une d éclaration en douane faite par EDI est consid érée comme d éposée
au moment de la r éception du message EDI par les autorit és douani ères.
L’acceptation d ’une d éclaration en douane faite par EDI est communiqu éea u
déclarant au moyen d ’un message r éponse comportant au moins l ’identifi-
cation du message re çu et/ou le num éro d’enregistrement de la d éclaration en
douane, ainsi que la date d ’acceptation.
3. Lorsque la d éclaration en douane est faite par EDI, les autorit és
douani ères d éterminent les modalit ésd’application des dispositions pr évues à
l’article 247.
4. Lorsque la d éclaration en douane est faite par EDI, la mainlev ée des
marchandises est notifi éea ud éclarant en indiquant au moins l ’identification
de la d éclaration et la date de la mainlev ée.
5. En cas d ’introduction des éléments de la d éclaration en douane dans les
systèmes informatiques douaniers, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4
s’appliquent mutatis mutandis .
Article 223
Dans le cas o ùl’établissement d ’un exemplaire de la d éclaration en douane
sur support papier est requis pour l ’accomplissement d ’autres formalit és,
celui-ci sera, sur demande du d éclarant, établi et vis épar le bureau de douane
concern é, ou conform ément àl’article 199 paragraphe 2 deuxi ème alin éa.
Article 224
Les autorit és douani ères peuvent autoriser, aux conditions et selon les
modalit ésq u’elles d éterminent, que les documents n écessaires au placement
des marchandises sous un r égime douanier soient établis et transmis par voie
électronique.!M10
!B
!M11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —83
CHAPITRE 3
Déclaration en douane verbale ou par tout autre acte
Section 1
Déclarations verbales
Article 225
Peuvent faire l ’objet d ’une d éclaration en douane verbale pour la mise en libre
pratique:
a) les marchandises d épourvues de tout caract ère commercial:
—soit contenues dans les bagages personnels des voyageurs,
—soit adress éesàdes particuliers,
—soit dans d ’autres cas d ’importance n égligeable lorsque les autorit és
douani ères l’autorisent;
b) les marchandises de caract ère commercial si àla fois:
—leur valeur globale ne d épasse pas par envoi et d éclarant le seuil
statistique pr évu par les dispositions communautaires en vigueur,
—l’envoi ne fait pas partie d ’une s érie régulière d’envois similaires
et
—les marchandises ne sont pas transport ées par des transporteurs
indépendants en tant que partie d ’un transport de fret plus large;
c) les marchandises vis éesàl’article 229 lorsqu ’il s’agit de marchandises
bénéficiant de la franchise comme marchandises en retour;
d) les marchandises vis éesàl’article 230 points b) et c).
Article 226
Peuvent faire l ’objet d ’une d éclaration en douane verbale pour l ’exportation:
a) les marchandises d épourvues de tout caract ère commercial:
—soit contenues dans les bagages personnels des voyageurs,
—soit exp édiées par des particuliers;
b) les marchandises vis éesàl’article 225 point b);
c) les marchandises vis éesàl’article 231 points b) et c);
d) d ’autres marchandises dans des cas d ’importance économique n égligea-
ble lorsque les autorit és douani ères l’autorisent.
Article 227
1. Les autorit és douani ères peuvent pr évoir que les articles 225 et 226 ne
soient pas appliqu és lorsque la personne qui proc ède au d édouanement agit
pour le compte d ’autrui en qualit éde professionnel du d édouanement.
2. Lorsque les autorit és douani ères ont des doutes quant àl’exactitude des
éléments d éclaréso u àleur int égralit é, elles peuvent exiger une d éclaration
écrite.
Article 228
Lorsque les marchandises d éclarées en douane verbalement, conform ément
aux articles 225 et 226, sont soumises àdes droits àl’importation ou à
l’exportation, les autorit és douani ères d élivrent àl’intéresséune quittance
contre paiement des droits dus.
Cette quittance comprendra au moins les éléments d ’information suivants:
a) la description des marchandises; celle-ci doit être exprim éed ef a çon
suffisamment pr écise pour permettre l ’identification des marchandises;!B
!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —84
cette description pourra être compl étée, le cas échéant, par la mention de
la position tarifaire;
b) la valeur factur ée et/ou, selon le cas, la quantit édes marchandises;
c) le d étail des taxes per çues;
d) la date de son établissement;
e) l ’identification de l ’autorit équi l ’adélivrée.
Les États membres informent la Commission des mod èles de quittances
utilis és pour l ’application du pr ésent article. La Commission transmet ces
informations aux autres États membres.
Article 229
1. Peuvent faire l ’objet d ’une d éclaration en douane verbale pour
l’admission temporaire les marchandises suivantes, conform ément aux
conditions fix ées par les dispositions de l ’article 696:
a)"M1— animaux pour les utilisations vis ées aux points 12 et 13 de
l’annexe 93 biset mat ériels qui remplissent les conditions fix éesà
l’article 685 paragraphe 2 point b), 3
—emballages vis ésàl’article 679, lorsqu ’ils sont import és pleins et
portent des marques ind élébiles et non amovibles d ’une personne
établie en dehors du territoire douanier de la Communaut é,
—matériels de production et de reportages radio-diffus éso ut élévisése t
les v éhicules sp écialement adapt és pour être utilis és aux fins de
reportages radiodiffus éso ut élévisés et leurs équipements, import és
par des organismes publics ou priv és,établis en dehors du territoire
douanier de la Communaut é,a g r éés par les autorit és douani ères de
délivrance de l ’autorisation pour le r égime pour importer ces
matériels et ces v éhicules,
—les instruments et appareils n écessaires aux m édecins pour fournir
une assistance àdes malades en attente d ’un organe àtransplanter en
application de l ’article 671 paragraphe 2 point c);
b) les marchandises vis éesàl’article 232;
c) d ’autres marchandises, lorsque les autorit és douani ères l’autorisent.
2. Les marchandises vis ées au paragraphe 1 peuvent également faire l ’objet
d’une d éclaration verbale pour la r éexportation en apurement du r égime
d’admission temporaire.
Section 2
Déclarations en douane par tout autre acte
Article 230
Lorsqu ’ils ne font pas l ’objet d ’une d éclaration en douane expresse, sont
consid érésdéclarés pour la mise en libre pratique par l ’acte vis éàl’article
233:
a) les marchandises d épourvues de tout caract ère commercial, contenues
dans les bagages personnels des voyageurs et b énéficiant de la franchise
soit du chapitre Iertitre XI du r èglement (CEE) no918/83 du Conseil (1),
soit comme marchandises en retour;
b) les marchandises b énéficiant des franchises vis ées au chapitre Iertitres IX
et X du r èglement CEE no918/83 du Conseil;
c) les moyens de transport b énéficiant de la franchise comme marchandises
en retour;
d) les marchandises import ées dans le cadre d ’un trafic d ’importance
négligeable et dispens ées de l ’obligation d ’être conduites àun bureau de!M10
(1)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 1.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —85
douane conform ément àl’article 38 paragraphe 4 du code àcondition
qu’elles ne soient pas passibles de droits àl’importation.
Article 231
Lorsqu ’ils ne font pas l ’objet d ’une d éclaration en douane expresse, sont
consid érés comme d éclarés pour l ’exportation par l ’acte vis éàl’article 233
point b):
a) les marchandises non passibles de droits àl’exportation et d épourvues de
tout caract ère commercial contenues dans les bagages des voyageurs;
b) les moyens de transport immatricul és dans le territoire douanier de la
Communaut éet destin ésàêtre réimport és;
c) les marchandises vis ées au chapitre II du r èglement (CEE) no918/83 du
Conseil;
d) d ’autres marchandises dans des cas d ’importance économique n égligea-
ble lorsque les autorit és douani ères l’autorisent.
Article 232
1. Lorsqu ’ils ne font pas l ’objet d ’une d éclaration écrite ou verbale, sont
consid érésdéclarés pour l ’admission temporaire par l ’acte vis éàl’article 233
conform ément aux dispositions des articles 698 et 735:
a) les effets personnels et les marchandises import ées dans un but sportif
repris àl’article 684;
b) les moyens de transport repris aux articles 718 à725.
2. Lorsqu ’elles ne font pas l ’objet d ’une d éclaration écrite ou verbale, les
marchandises vis ées au paragraphe 1 sont consid érées d éclarées pour la
réexportation en apurement du r égime de l ’admission temporaire par l ’acte
viséàl’article 233.
Article 233
"M61.3Pour l ’application des articles 230 à232 l ’acte qui est consid éré
comme d éclaration en douane peut avoir les formes suivantes.
a) En cas de conduite des marchandises àun bureau de douane ou àtout
autre lieu d ésignéou agr ééconform ément àl’article 38 paragraphe 1
point a) du code:
—emprunt du circuit vert ou «rien àdéclarer »dans les bureaux de
douane o ùil existe un double circuit de contr ôle,
—passage par un bureau qui ne comporte pas de double circuit de
contr ôle, sans y faire de d éclaration en douane spontan ée,
—apposition d ’un disque de d éclaration en douane ou d ’une affichette
autocollante «rien àdéclarer »sur le pare-brise des v éhicules de
tourisme lorsqu ’une telle possibilit éest pr évue par les dispositions
nationales.
b) En cas de dispense de l ’obligation de la conduite en douane
conform ément aux dispositions prises en application de l ’article 38
paragraphe 4 du code, en cas d ’exportation conform ément àl’article231
et en cas de r éexportation conform ément àl’article 232 paragraphe 2:
—le seul acte de franchissement de fronti ère du territoire douanier de la
Communaut é.
2. Lorsque les marchandises vis éesàl’article 230 pointa), àl’article 231
point a) et àl’article 232 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, pour autant
qu’elles sont contenues dans les bagages d ’un voyageur, sont transport ées par
chemin de fer, non accompagn ées par le voyageur et d éclarées en douane sans
que ce dernier soit pr ésent, le document vis éàl’annexe 38 bispeut être utilis é
dans les limites et sous les conditions y énonc ées.!B
!M61993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —86
Article 234
1. Lorsque les conditions des articles 230 à232 sont remplies, les
marchandises en question sont consid érées comme pr ésentées en douane au
sens de l ’article 63 du code, la d éclaration est consid érée comme accept éee t
la mainlev ée comme donn ée au moment o ùl’acte vis éàl’article 233 est
accompli.
2. Si un contr ôle fait appara ître que l ’acte vis éàl’article 233 est accompli
sans que les marchandises introduites ou sorties remplissent les conditions des
articles 230 à232, ces marchandises sont consid érées comme soit introduites
soit export ées irr égulièrement.
Section 3
Dispositions communes aux sections 1 et 2
Article 235
Les dispositions des articles 225 à232 ne sont pas applicables aux
marchandises pour lesquelles l ’octroi de restitutions ou d ’autres montants,
ou le remboursement de droits est requis ou sollicit éou qui sont soumises à
des mesures de prohibition ou de restriction ou àtoute autre formalit é
particuli ère.
Article 236
Pour l ’application des sections 1 et 2 on entend par «voyageur »:
A.àl’importation:
1) toute personne qui p énètre temporairement dans le territoire douanier
de la Communaut éoùelle n ’a pas sa r ésidence normale, ainsi que
2) toute personne qui retourne dans le territoire douanier de la
Communaut éoùelle a sa r ésidence normale apr èss’être rendue
temporairement dans le territoire d ’un pays tiers;
B.àl’exportation:
1) toute personne qui quitte temporairement le territoire douanier de la
Communaut éoùelle a sa r ésidence normale, ainsi que
2) toute personne qui quitte apr èsu ns éjour temporaire le territoire
douanier de la Communaut éoùelle n ’a pas sa r ésidence normale.
Section 4
Trafic postal
Article 237
1. Dans le cadre du trafic postal sont consid érées comme d éclarées en
douane:
A. pour la mise en libre pratique:
a) au moment de leur introduction dans le territoire douanier de la
Communaut éles marchandises suivantes:
—les cartes postales et les lettres contenant uniquement des
messages personnels,
—les c écogrammes,
—les imprim és non passibles de droits àl’importation
et
—tout autre envoi de la poste (lettres et colis postaux) dispens ésd e
l’obligation d ’être conduits en douane conform ément aux
dispositions prises en application de l ’article 38 paragraphe 4
du code;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —87
b) au moment de leur pr ésentation en douane:
—les envois de la poste (lettres et colis postaux) autres que ceux
visés au point a) àcondition qu ’ils soient accompagn ésd el a
déclaration C1 et/ou C2/CP3;
B. pour l ’exportation:
a) au moment de leur prise en charge par les autorit és postales, les
envois de la poste (lettres et colis postaux) non passibles de droits à
l’exportation;
b) au moment de leur pr ésentation en douane, les envois de la poste
(lettres et colis postaux) passibles de droits àl’exportation à
condition qu ’ils soient accompagn ésd el ad éclaration C1 et/ou
C2/CP3.
2. Est consid érécomme d éclarant et, le cas échéant, comme d ébiteur dans
les cas vis és au paragraphe 1 point A le destinataire, dans les cas vis ésa u
point B l ’expéditeur. Les autorit és douani ères peuvent pr évoir que l ’adminis-
tration postale est consid érée comme d éclarant et, le cas échéant, comme
débiteur.
3. Pour l ’application du paragraphe 1, les marchandises non passibles de
droits sont consid érées comme pr ésentées en douane au sens de l ’article 63 du
code, la d éclaration en douane est consid érée comme accept ée et la mainlev ée
comme donn ée:
a) lors de l ’importation, au moment de la remise de la marchandise au
destinataire;
b) lors de l ’exportation, au moment de la prise en charge de la marchandise
par les autorit és postales.
4. Lorsqu ’un envoi de la poste (lettre ou colis postal) qui n ’est pas dispens é
de l’obligation d ’être conduit en douane, conform ément aux dispositions
prises en application de l ’article 38 paragraphe 4 du code, est pr ésentésans
déclaration C1 et/ou C2/CP3 ou, lorsque ladite d éclaration est incompl ète, les
autorit és douani ères d éterminent la forme dans laquelle la d éclaration en
douane doit être faite ou compl étée.
Article 238
L’article 237 n ’est pas applicable:
—aux envois ou colis contenant des marchandises destin éesàdes fins
commerciales et dont la valeur globale est sup érieure au seuil statistique
prévu par les dispositions communautaires en vigueur; les autorit és
douani ères peuvent pr évoir des seuils plus élevés,
—aux envois ou colis contenant des marchandises destin éesàdes fins
commerciales qui font partie d ’une s érie r égulière d ’opérations
similaires,
—lorsqu ’une d éclaration en douane écrite, verbale ou par proc édé
informatique est faite,
—aux envois ou colis contenant des marchandises vis éesàl’article 235.
TITRE VIII
EXAMEN DES MARCHANDISES, RECONNAISSANCE DU BUREAU
DE DOUANE ET AUTRES MESURES PRISES PAR LE BUREAU DE
DOUANE
Article 239
1. L ’examen des marchandises s ’effectue dans les lieux d ésignésàcette fin
et pendant les heures pr évues àcet effet.
2. Toutefois, les autorit és douani ères peuvent autoriser, àla demande du
déclarant, l ’examen des marchandises dans des lieux ou pendant des heures
autres que ceux vis és au paragraphe 1.
Les frais qui peuvent en r ésulter sont àla charge du d éclarant.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —88
Article 240
1. Lorsqu ’elles d écident de proc éderàl’examen des marchandises, les
autorit és douani ères en informent le d éclarant ou son repr ésentant.
2. Lorsqu ’elles d écident de faire porter leur examen sur une partie
seulement des marchandises d éclarées, les autorit és douani ères indiquent au
déclarant ou àson repr ésentant celles qu ’elles veulent examiner, sans que
celui-ci puisse s ’opposer àce choix.
Article 241
1. Le d éclarant ou la personne qu ’il désigne pour assister àl’examen des
marchandises fournit aux autorit és douani ères l ’assistance n écessaire pour
faciliter sa t âche. Si l ’assistance fournie n ’est pas consid érée comme
satisfaisante par les autorit és douani ères, celles-ci peuvent exiger du d éclarant
qu’il désigne une personne apte àleur pr êter l’assistance requise.
2. Lorsque le d éclarant refuse d ’assister àl’examen des marchandises ou de
désigner une personne apte àprêter l’assistance jug éenécessaire par les
autorit és douani ères, celles-ci fixent un d élai pour s ’exécuter, àmoins
qu’elles n ’estiment pouvoir renoncer àcet examen.
Si,àl’issue du d élai fix é,l ed éclarant n ’a pas donn ésuite aux injonctions des
autorit és douani ères, celles-ci, aux fins de l ’application de l ’article 75 point a)
du code, proc èdent d ’office àl’examen des marchandises, aux risques et aux
frais du d éclarant, en recourant lorsqu ’elles l ’estiment n écessaire, aux
services d ’un expert ou de toute autre personne d ésignée selon les dispositions
en vigueur.
3. Les constatations effectu ées par les autorit és douani èresàl’occasion de
l’examen pratiqu édans les conditions vis ées au paragraphe pr écédent font foi
au m ême titre que si l ’examen avait étéopéréen pr ésence du d éclarant.
4. Au lieu et place des mesures pr évues aux paragraphes 2 et 3, les autorit és
douani ères ont la facult éde réputer sans effet la d éclaration d ès lors qu ’il ne
fait aucun doute que le refus du d éclarant d ’assister àl’examen des
marchandises ou de d ésigner une personne apte àprêter l ’assistance
nécessaire n ’a pas pour objet ou pour effet de l ’empêcher de constater une
infraction aux dispositions r égissant le placement des marchandises sous le
régime douanier consid éréou d’échapper àl’application des dispositions de
l’article 66 paragraphe 1 ou de l ’article 80 paragraphe 2 du code.
Article 242
1. Lorsqu ’elles d écident d ’effectuer un pr élèvement d ’échantillons, les
autorit és douani ères en informent le d éclarant ou son repr ésentant.
2. Les pr élèvements sont op érés par les autorit és douani ères elles-m êmes.
Toutefois, celles-ci peuvent demander qu ’ils soient effectu és, sous leur
contr ôle, par le d éclarant ou par une personne d ésignée par ce dernier.
Les pr élèvements sont effectu és selon les m éthodes pr évues àcet effet par les
dispositions en vigueur.
3. Les quantit ésàprélever ne doivent pas exc éder celles qui sont n écessaires
pour permettre l ’analyse ou le contr ôle approfondi, y compris une
contre-analyse éventuelle.
Article 243
1. Le d éclarant ou la personne qu ’il désigne pour assister au pr élèvement
d’échantillons est tenu de fournir toute l ’assistance n écessaire aux autorit és
douani ères en vue de faciliter l ’opération.
2. Lorsque le d éclarant refuse d ’assister au pr élèvement d ’échantillons ou
de d ésigner une personne àcet effet, ou lorsqu ’il ne fournit pas toute
l’assistance n écessaire aux autorit és douani ères en vue de faciliter l ’opération,
les dispositions de l ’article 241 paragraphe 1 deuxi ème phrase et de l ’article
241 paragraphes 2, 3 et 4 s ’appliquent.!B
!M71993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —89
Article 244
Lorsque les autorit és douani ères ont pr élevédeséchantillons en vue d ’une
analyse ou d ’un contr ôle approfondi, elles octroient la mainlev ée des
marchandises concern ées, sans attendre les r ésultats de cette analyse ou de ce
contr ôle, si rien ne s ’y oppose par ailleurs et àcondition que, dans le cas o ù
une dette douani ère est n ée ou est susceptible d ’être née, le montant de droits
correspondant ait étépréalablement pris en compte et pay éou garanti.
Article 245
1. Les quantit ésp rélevéesàtitre d ’échantillons par le service des douanes
ne sont pas d éductibles de la quantit édéclarée.
2. S ’agissant d ’une d éclaration d ’exportation ou de perfectionnement passif,
le déclarant est autoris é, lorsque les circonstances le permettent, àremplacer
les quantit és de marchandises pr élevéesàtitre d ’échantillons par des
marchandises identiques, afin de compl éter l’envoi.
Article 246
1. Sauf lorsqu ’ils sont d étruits par l ’analyse ou le contr ôle approfondi, les
échantillons pr élevés sont restitu ésa ud éclarant, sur sa demande et àses frais,
dès que leur conservation par les autorit és douani ères est devenue inutile,
notamment d èsq u’aétéépuisée toute possibilit éde recours de la part du
déclarant àl’encontre de la d écision prise par les autorit és douani ères sur la
base des r ésultats de cette analyse ou de ce contr ôle approfondi.
2. Les échantillons dont le d éclarant n ’a pas demand éla restitution peuvent
être soit d étruits, soit conserv és par les autorit és douani ères. Toutefois, dans
certains cas particuliers, les autorit és douani ères peuvent exiger de l ’intéressé
qu’il retire les échantillons restants.
Article 247
1. Lorsque les autorit és douani ères proc èdent àla vérification de la
déclaration et des documents qui y sont joints, ou àl’examen des
marchandises, elles indiquent au moins sur l ’exemplaire de la d éclaration
destin éauxdites autorit és ou sur un document y annex é, les éléments qui ont
fait l ’objet de cette v érification ou de cet examen, ainsi que les r ésultats
auxquels elles ont abouti. En cas d ’examen partiel des marchandises, les
références au lot examin ésont également indiqu ées.
Le cas échéant, les autorit és douani ères font également mention dans la
déclaration de l ’absence du d éclarant ou de son repr ésentant.
2. Si le r ésultat de la v érification de la d éclaration et des documents qui y
sont joints ou de l ’examen des marchandises n ’est pas conforme àla
déclaration, les autorit és douani ères pr écisent au moins sur l ’exemplaire de la
déclaration destin éauxdites autorit és ou sur le document y annex é, les
éléments àprendre en consid ération aux fins de la taxation des marchandises
en cause et, le cas échéant, de ceux du calcul des restitutions et autres
montants àl’exportation et pour l ’application des autres dispositions r égissant
le régime douanier sous lequel les marchandises sont plac ées.
3. Les constatations des autorit és douani ères doivent faire appara ître, le cas
échéant, les moyens d ’identification retenus.
Elles doivent, en outre, être dat ées et comporter les renseignements
nécessaires àl’identification du fonctionnaire qui en est l ’auteur.
4. Les autorit és douani ères peuvent n ’apposer aucune mention sur la
déclaration ou sur le document y annex éviséau paragraphe 1 lorsqu ’elles ne
procèdent àaucune v érification de la d éclaration ni àaucun examen des
marchandises.
Article 248
1. L ’octroi de la mainlev ée donne lieu àla prise en compte des droits à
l’importation d étermin ésd’après les énonciations de la d éclaration. Lorsque
les autorit és douani ères estiment que les contr ôles qu ’elles ont entrepris
peuvent conduire àla détermination d ’un montant de droits sup érieur àcelui
résultant des énonciations de la d éclaration, elles exigent en outre la
constitution d ’une garantie suffisante pour couvrir la diff érence entre le!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —90
montant r ésultant des énonciations de la d éclaration et celui dont les
marchandises peuvent en d éfinitive être passibles. Toutefois, le d éclarant a la
facult é, au lieu de constituer cette garantie, de demander la prise en compte
immédiate du montant des droits dont les marchandises peuvent en d éfinitive
être passibles.
2. Lorsque, sur la base des contr ôles qu ’elles ont effectu és, les autorit és
douani ères d éterminent un montant de droits diff érent de celui r ésultant des
énonciations de la d éclaration, la mainlev ée des marchandises donne lieu àla
prise en compte imm édiate du montant ainsi d étermin é.
3. Lorsque les autorit és douani ères ont des doutes quant àl’applicabilit éde
mesures de prohibition ou de restriction et qu ’il ne peut être répondu àcette
question qu ’aprèsl’obtention du r ésultat des contr ôles que lesdites autorit és
ont entrepris, les marchandises en question ne peuvent faire l ’objet de la
mainlev ée.
4. Sans pr éjudice du paragraphe 1, les autorit és douani ères peuvent
renoncer àla constitution d ’une garantie pour les marchandises qui font
l’objet d ’une demande de tirage sur un contingent tarifaire, si elles établissent,
au moment de l ’acceptation de la d éclaration de mise en libre pratique, que le
contingent tarifaire en question n ’est pas critique au sens de l ’article 308
quater .
Article 249
1. La forme sous laquelle les autorit és douani ères donnent la mainlev ée est
détermin ée par elles, compte tenu du lieu o ùles marchandises se trouvent et
des modalit és particuli ères selon lesquelles elles exercent leur surveillance à
leur égard.
2. En cas de d éclaration écrite, une mention de la mainlev ée et de la date de
celle-ci est appos ée sur la d éclaration ou, le cas échéant, sur un document y
annex éet une copie en est rendue au d éclarant.
Article 250
1. Lorsque la mainlev ée ne peut être donn ée pour l ’un des motifs indiqu ésà
l’article 75 point a) deuxi ème ou troisi ème tiret du code, les autorit és
douani ères fixent au d éclarant un d élai pour r égulariser la situation des
marchandises.
2. Lorsque, dans les cas vis ésàl’article 75 point a) deuxi ème tiret du code,
le déclarant n ’a pas produit les documents requis avant l ’expiration du d élai
viséau paragraphe 1, la d éclaration en cause est r éputée sans effets et les
autorit és douani ères proc èdent àson invalidation. Les dispositions de l ’article
66 paragraphe 3 du code s ’appliquent.
3. Dans les cas vis ésàl’article 75 point a) troisi ème tiret du code et sans
préjudice de l ’application éventuelle de l ’article 66 paragraphe 1 premier
alinéao ud el ’article 182 du code, lorsque le d éclarant n ’an ip a y éni garanti le
montant des droits dus avant l ’expiration du d élai vis éau paragraphe 1, les
autorit és douani ères peuvent engager les formalit ésp réalables àla vente des
marchandises. Dans ce cas, il est proc édéàcette derni ère si la situation n ’est
pas entre-temps r égularis ée,éventuellement par voie de contrainte lorsque la
législation de l ’État membre dont lesdites autorit és relèvent le permet. Les
autorit és douani ères en informent le d éclarant.
Les autorit és douani ères peuvent, aux risques et aux frais du d éclarant,
transf érer les marchandises en cause dans un lieu sp écial plac ésous leur
surveillance.
Article 251
Par d érogation àl’article 66 paragraphe 2 du code la d éclaration en douane
peut être invalid ée apr èsl’octroi de la mainlev ée dans les conditions
suivantes:
1) lorsqu ’il est établi que les marchandises ont étédéclarées par erreur
pour un r égime douanier comportant l ’obligation de payer des droits
àl’importation au lieu d ’être plac ées sous un autre r égime douanier,
les autorit és douani ères invalident la d éclaration, si la demande en!B
!M12
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —91
est introduite dans un d élai de trois mois àcompter de la date de
l’acceptation de la d éclaration pour autant que:
—les marchandises n ’ont pas étéutilis ées dans des conditions
autres que celles pr évues par le r égime douanier sous lequel
elles auraient d ûêtre plac ées,
—au moment o ùelles ont étédéclarées, les marchandises étaient
destin éesàêtre plac ées sous un autre r égime douanier pour
lequel elles remplissaient toutes les conditions requises
et que
—les marchandises sont d éclarées imm édiatement pour le r égime
douanier auquel elles étaient r éellement destin ées.
La d éclaration de placement des marchandises sous ce dernier
régime douanier prend effet àcompter de la date d ’acceptation de la
déclaration invalid ée.
Les autorit és douani ères peuvent autoriser un d épassement du d élai
précitédans des cas exceptionnels d ûment justifi és;
1bis) lorsqu ’il est établi que les marchandises ont étédéclarées par erreur
pour un r égime douanier comportant l ’obligation de payer des droits
àl’importation àla place d ’autres marchandises, les autorit és
douani ères invalident la d éclaration, si la demande en est introduite
dans un d élai de trois mois àcompter de la date de l ’acceptation de la
déclaration pour autant que:
—les marchandises initialement d éclarées:
i) n ’ont pas étéutilis ées d’une fa çon autre que celle qui était
autoris ée dans leur situation ant érieure
et
ii) aient étéreplac ées dans leur situation ant érieure
et que
—les marchandises qui auraient r éellement d ûêtre d éclarées pour
le régime douanier initialement envisag é:
i) auraient, au moment du d épôtd el ad éclaration initiale, pu
être pr ésentées au m ême bureau de douane
et
ii) aient étédéclarées pour le m ême régime douanier que celui
quiétait initialement envisag é.
Les autorit és douani ères peuvent autoriser un d épassement du d élai
précitédans des cas exceptionnels d ûment justifi és;
1ter) lorsqu ’il s’agit de marchandises refus ées dans le cadre d ’un contrat
de vente par correspondance, les autorit és douani ères invalident la
déclaration de mise en libre pratique, si la demande en est introduite
dans un d élai de trois mois àcompter de la date de l ’acceptation de la
déclaration, pour autant que ces marchandises aient étéexport éesà
l’adresse du fournisseur originaire ou àune autre adresse indiqu ée
par ce dernier;
2) lorsque les marchandises ont étédéclarées pour l ’exportation ou pour
le régime de perfectionnement passif, la d éclaration est invalid ée
pour autant que:
a) s ’agissant de marchandises qui soit sont soumises àdes droits à
l’exportation, soit ont fait l ’objet d ’une demande de rembour-
sement des droits àl’importation, de restitutions ou d ’autres
montants àl’exportation ou d ’une autre mesure particuli èreà
l’exportation:
—le déclarant apporte aux autorit és du bureau de douane
d’exportation la preuve que les marchandises n ’ont pas
quittéle territoire douanier de la Communaut é,
—le déclarant pr ésente ànouveau auxdites autorit és tous les
exemplaires de la d éclaration en douane ainsi que tous les!B
!M1
!M12
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —92
autres documents qui lui ont étéremis àla suite de
l’acceptation de la d éclaration,
—le déclarant, le cas échéant, apporte aux autorit és du bureau
de douane d ’exportation la preuve que les restitutions et
autres montants octroy és du fait de la d éclaration d ’expor-
tation des marchandises en cause ont étérembours és ou que
les mesures n écessaires ont étéprises par les services
intéressés pour qu ’ils ne soient pas pay és,
—le d éclarant, le cas échéant, et conform ément aux
dispositions en vigueur, satisfasse aux autres obligations
qui peuvent être exig ées par les autorit és du bureau de
douane d ’exportation pour r égulariser la situation de ces
marchandises.
L’invalidation de la d éclaration entra îne, le cas échéant,
l’annulation des imputations apport ées sur le ou les certificats
d’exportation ou de pr éfixation qui ont étéprésentésàl’appui de
cette d éclaration.
Lorsque la sortie du territoire douanier de la Communaut éde
marchandises d éclarées pour l ’exportation doit s ’effectuer dans
un d élai d étermin é, le non-respect de ce d élai entra îne
l’invalidation de la d éclaration y relative;
b) s ’agissant d ’autres marchandises les autorit és du bureau de
douane d ’exportation soient inform ées conform ément àl’article
796 du fait que les marchandises d éclarées n’ont pas quitt éle
territoire douanier de la Communaut é;
3) pour autant que la r éexportation des marchandises exige le d épôt
d’une d éclaration, les dispositions du point 2 s ’y appliquent mutatis
mutandis;
4) lorsque des marchandises communautaires ont étéplacées sous le
régime de l ’entrep ôt douanier au sens de l ’article 98 paragraphe 1
point b) du code, l ’invalidation de la d éclaration de placement sous le
régime peut être demand ée et effectu éedès lors que les mesures
prévues dans la r églementation sp écifique en cas de non-respect de
la destination pr évue ont étéprises.
Si,àl’expiration du d élai fix épour la dur éed us éjour sous le r égime
de l’entrep ôt douanier des marchandises pr écitées, celles-ci n ’ont pas
fait l ’objet d ’une demande en vue de recevoir une des destinations
prévues par la r églementation sp écifique en question, les autorit és
douani ères prennent les mesures pr évues par cette r églementation.
Article 252
Lorsque les autorit és douani ères proc èdent àla vente de marchandises
communautaires conform ément àl’article 75 point b) du code, celle-ci
s’effectue selon les proc édures en vigueur dans les États membres.
TITRE IX
PROC ÉDURES SIMPLIFI ÉES
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 253
1. La proc éd u r ed el ad éclaration incompl ète permet aux autorit és
douani ères d ’accepter, dans des cas d ûment justifi és, une d éclaration dans
laquelle ne figurent pas toutes les énonciations requises ou àlaquelle ne sont
pas joints tous les documents n écessaires pour le r égime douanier en question.!B
!M1
!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —93
2. La proc édure de la d éclaration simplifi ée permet le placement sous le
régime douanier en question des marchandises sur pr ésentation d ’une
déclaration simplifi ée, avec pr ésentation ult érieure d ’une d éclaration com-
plémentaire pouvant rev êtir, le cas échéant, un caract ère global, p ériodique ou
récapitulatif.
3. La proc édure de domiciliation permet le placement sous le r égime
douanier en question des marchandises dans les locaux de l ’intéresséou dans
d’autres lieux d ésignéso ua g r éés par les autorit és douani ères.
Article 253 bis
Lorsqu ’une proc édure simplifi ée est appliqu ée en utilisant des syst èmes
informatiques pour l ’établissement des d éclarations en douane ou par proc édé
informatique, les dispositions vis éesàl’article 199 paragraphes 2 et 3 et aux
articles 222, 223 et 224 s ’appliquent mutatis mutandis .
CHAPITRE 2
Déclaration pour la mise en libre pratique
Section 1
Déclaration incompl ète
Article 254
Les d éclarations de mise en libre pratique que les autorit és douani ères
peuvent accepter, àla demande du d éclarant, sans qu ’y figurent certaines des
énonciations vis éesàl’annexe 37, doivent au moins comporter les
énonciations vis ées dans les cases nos1 (premi ère et deuxi ème subdivisions)
14, 21, 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique ainsi que:
—la désignation des marchandises dans des termes suffisamment pr écis
pour permettre aux autorit és douani ères de d éterminer imm édiatement et
sans ambigu ïtéla position ou la sous-position de la nomenclature
combin ée dont elles rel èvent,
—s’agissant de marchandises passibles de droits ad valorem, leur valeur en
douane, ou, lorsqu ’il appara ît que le d éclarant n ’est pas en mesure de
déclarer cette valeur, une indication provisoire de la valeur consid érée
comme acceptable par les autorit és douani ères compte tenu, notamment,
deséléments dont dispose le d éclarant,
—tous autres éléments consid érés comme n écessaires pour l ’identification
des marchandises et l ’application des dispositions r égissant leur mise en
libre pratique, ainsi que pour la d étermination de la garantie àla
constitution de laquelle la mainlev ée des marchandises peut être
subordonn ée.
Article 255
1. Les d éclarations de mise en libre pratique que les autorit és douani ères
peuvent accepter àla demande du d éclarant sans qu ’y soient joints certains
des documents qui doivent être pr ésentésàl’appui de la d éclaration, doivent
au moins être accompagn ées de ceux de ces documents dont la production est
nécessaire àla mise en libre pratique.
2. Par d érogation aux dispositions du paragraphe 1, une d éclaration à
laquelle n ’est pas joint l ’un ou l ’autre des documents àla pr ésentation
desquels est subordonn ée la mise en libre pratique, peut être accept éedès lors
qu’il est établi, àla satisfaction des autorit és douani ères, que:
a) le document en question existe et est en cours de validit é;
b) c ’est par suite de circonstances ind épendantes de la volont édu déclarant
que ce document n ’a pas pu être joint àla déclaration,
et que
c) tout retard dans l ’acceptation de la d éclaration emp êcherait les
marchandises d ’être mises en libre pratique ou aurait pour cons équence
de les soumettre àun taux de droits plus élevé.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —94
Les donn ées se rapportant aux documents manquants doivent, en tout état de
cause, être indiqu ées sur la d éclaration.
Article 256
1. Le d élai accord épar les autorit és douani ères au d éclarant pour la
communication d ’énonciations ou de documents manquants lors de
l’acceptation de la d éclaration ne peut exc éder un mois àcompter de la
date d ’acceptation de la d éclaration.
S’agissant d ’un document àla production duquel est subordonn ée
l’application d ’un droit àl’importation r éduit ou nul, et pour autant que les
autorit és douani ères aient de bonnes raisons de croire que les marchandises
auxquelles se rapporte la d éclaration incompl ète peuvent effectivement être
admises au b énéfice de ce droit r éduit ou nul, un d élai suppl émentaire peut
être accord é, sur demande du d éclarant, pour la production de ce document.
Ce d élai suppl émentaire ne peut exc éder trois mois.
S’agissant de la communication d ’énonciations ou de documents manquant en
matière de valeur en douane, les autorit és douani ères peuvent dans la mesure
oùcela s ’avère indispensable, fixer un d élai plus long ou proroger un d élai
fixéprécédemment. La p ériode totale octroy ée doit tenir compte des d élais de
prescription en vigueur.
2. Lorsqu ’un droit àl’importation r éduit ou nul est applicable aux
marchandises mises en libre pratique dans le cadre de contingents tarifaires
ou,àcondition que la perception des droits àl’importation normaux ne soit
pas r établie, dans le cadre de plafonds tarifaires ou d ’autres mesures tarifaires
préférentielles, le b énéfice du contingent tarifaire ou de la mesure tarifaire
préférentielle n ’est accord équ’aprèsp résentation aux autorit és douani ères du
document auquel est subordonn él’octroi de ce droit r éduit ou nul. Le
document doit en tout état de cause être pr ésenté:
—avant que le contingent tarifaire n ’aitétéépuisé
ou
—dans les autres cas, avant la date àlaquelle une mesure communautaire
rétablit les droits normaux àl’importation.
3. Sous r éserve des paragraphes 1 et 2, le document àla présentation duquel
est subordonn él’octroi du droit àl’importation r éduit ou nul peut être produit
après la date d ’expiration de la p ériode pour laquelle ce droit àl’importation
réduit ou nul a étéfixé,dès lors que la d éclaration relative aux marchandises
en cause a étéaccept ée avant cette date.
Article 257
1. L ’acceptation par les autorit és douani ères d ’une d éclaration incompl ète
ne peut avoir pour effet d ’empêcher ou de retarder l ’octroi de la mainlev ée
des marchandises se rapportant àcette d éclaration si rien ne s ’y oppose par
ailleurs. Sans pr éjudice des dispositions de l ’article 248, la mainlev ée
intervient aux conditions d éfinies aux paragraphes 2 à5 ci-apr ès.
2. Lorsque la production ult érieure d ’uneénonciation de la d éclaration ou
d’un document manquant au moment de son acceptation ne peut avoir aucune
influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquellesse rapporte cette d éclaration, les autorit és douani ères proc èdent imm édiate-
ment àla prise en compte du montant de ces droits, d étermin édans les
conditions habituelles.
3. Lorsque, en application des dispositions de l ’article 254 la d éclaration
comporte une indication provisoire de la valeur, les autorit és douani ères:
—procèdent àla prise en compte imm édiate du montant des droits calcul és
sur la base de cette indication,
—exigent le cas échéant, la constitution d ’une garantie suffisante pour
couvrir la diff érence entre ce montant et celui dont les marchandises
peuvent en d éfinitive être passibles.
4. Lorsque, dans les autres cas que ceux vis és au paragraphe 3, la
production ult érieure d ’uneénonciation de la d éclaration ou d ’un document
manquant au moment de son acceptation peut avoir une influence sur le!B
!M12
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —95
montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette
déclaration:
a) si la production ult érieure de l ’énonciation ou du document manquant
peut avoir pour cons équence l ’application d ’un droit àtaux r éduit, les
autorit és douani ères:
—procèdent àla prise en compte imm édiate du montant des droits
calcul és selon ce taux r éduit,
—exigent la constitution d ’une garantie couvrant la diff érence entre ce
montant et celui qui r ésulterait de l ’application auxdites marchan-
dises des droits calcul és selon le taux normal;
b) si la production ult érieure de l ’énonciation ou du document manquant
peut avoir pour cons équence l ’admission des marchandises au b énéfice
d’une exon ération totale de droits, les autorit és douani ères exigent la
constitution d ’une garantie couvrant la perception éventuelle du montant
des droits calcul és selon le taux normal.
5. Sans pr éjudice des modifications susceptibles d ’intervenir ult érieurement
par suite, notamment, de la d étermination d éfinitive de la valeur en douane, le
déclarant a la facult é, au lieu de constituer la garantie de demander la prise en
compte imm édiate:
—en cas d ’application du paragraphe 3 deuxi ème tiret ou du paragraphe 4
point a) deuxi ème tiret du montant des droits dont les marchandises
peuvent en d éfinitive être passibles,
—en cas d ’application du paragraphe 4 point b) du montant des droits
calcul és selon le taux normal.
Article 258
Si,àl’expiration du d élai vis éàl’article 256 le d éclarant n ’a pas apport éles
éléments n écessaires àla détermination d éfinitive de la valeur en douane des
marchandises, ou n ’a pas fourni l ’énonciation ou le document manquant, les
autorit és douani ères prennent imm édiatement en compte, au titre des droits
applicables aux marchandises consid érées, le montant de la garantie
constitu ée conform ément aux dispositions de l ’article 257 paragraphe 3
deuxi ème tiret ou paragraphe 4 point a) deuxi ème tiret et point b).
Article 259
Une d éclaration incompl ète accept ée dans les conditions d éfinies aux articles
254à257 peut être soit compl étée elle-m ême par le d éclarant, soit remplac ée,
avec l ’accord des autorit és douani ères, par une autre d éclaration r épondant
aux conditions fix éesàl’article 62 du code.
Dans ces deux cas, la date àretenir pour la d étermination des droits
éventuellement exigibles et pour l ’application des autres dispositions
régissant la mise en libre pratique est la date d ’acceptation de la d éclaration
incompl ète.
Section 2
Proc édure de d éclaration simplifi ée
Article 260
1. Sur demande écrite comportant tous les éléments n écessaires, le d éclarant
est autoris é, aux conditions et selon les modalit ésénonc ées aux articles 261 et
262, àfaire la d éclaration de mise en libre pratique sous une forme simplifi ée
lorsque les marchandises sont pr ésentées en douane.
2. La d éclaration simplifi ée peut avoir la forme:
—soit d ’une d éclaration incompl èteétablie sur un formulaire du document
administratif unique,
—soit d ’un autre document administratif ou commercial assorti d ’une
demande de mise en libre pratique.
Elle doit contenir au moins les énonciations n écessaires àl’identification des
marchandises.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —96
3. Lorsque les circonstances le permettent, les autorit és douani ères peuvent
accepter que la demande de mise en libre pratique vis ée au paragraphe 2
deuxi ème tiret soit remplac ée par une demande globale couvrant des
opérations de mise en libre pratique àeffectuer pendant une p ériode
détermin ée. Référence àl’autorisation donn éeàla suite de cette demande
globale doit être faite sur le document commercial ou administratif à
présenter conform ément au paragraphe 1.
4.Àla déclaration simplifi ée doivent être joints tous documents àla
présentation desquels est subordonn ée, le cas échéant, la mise en libre
pratique. L ’article 255 paragraphe 2 s ’applique.
5. Le pr ésent article s ’applique sans pr éjudice de l ’article 278.
Article 261
1. L ’autorisation vis éeàl’article 260 est accord éea ud éclarant pour autant
qu’un contr ôle efficace du respect des interdictions ou restrictions
d’importation, ou d ’autres dispositions r égissant la mise en libre pratique
puisse être garanti.
2. L ’autorisation est en principe refus ée lorsque la personne qui en fait la
demande:
—a commis une infraction grave ou des infractions r épétéesàla
réglementation douani ère,
—ne proc ède que de fa çon occasionnelle àdes op érations de mise en libre
pratique.
Elle peut être refus ée lorsque ladite personne agit pour le compte d ’une autre
personne qui ne fait proc éder que de fa çon occasionnelle àdes op érations de
mise en libre pratique.
3. Sans pr éjudice de l ’article 9 du code, l ’autorisation peut être révoqu ée
lorsque les cas vis és au paragraphe 2 se pr ésentent.
Article 262
1. L ’autorisation vis éeàl’article 260:
—désigne le ou les bureaux de douane comp étents pour l ’acceptation des
déclarations simplifi ées,
—détermine la forme et le contenu des d éclarations simplifi ées,
—détermine les marchandises auxquelles elle s ’applique ainsi que les
énonciations qui doivent figurer sur la d éclaration simplifi ée aux fins de
l’identification des marchandises,
—précise la r éférence àla garantie àfournir par l ’intéressépour assurer une
dette douani ère susceptible de na ître.
Elle pr écise également la forme et le contenu des d éclarations compl émen-
taires et fixe les d élais dans lesquels celles-ci doivent être déposées aupr èsd e
l’autorit édouani ère désignéeàcet effet.
2. Les autorit és douani ères peuvent dispenser de la pr ésentation de la
déclaration compl émentaire lorsque la d éclaration simplifi ée est relative àune
marchandise dont la valeur est inf érieure au seuil statistique pr évu par les
dispositions communautaires en vigueur et que la d éclaration simplifi ée
contient d éjàtous les éléments n écessaires pour la mise en libre pratique.
Section 3
Proc édure de domiciliation
Article 263
L’autorisation de la proc édure de domiciliation est accord ée, aux conditions et
selon les modalit ésp révues aux articles 264, 265 et 266, àtoute personne qui
désire faire proc éderàla mise en libre pratique des marchandises dans ses
propres locaux ou dans les autres lieux vis ésàl’article 253 et qui pr ésente aux!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —97
autorit és douani ères, àcet effet, une demande écrite comprenant tous les
éléments n écessaires en vue de l ’octroi de l ’autorisation:
—pour les marchandises qui sont soumises au r égime du transit
communautaire ou commun et pour lesquelles la personne vis ée ci-dessus
bénéficie d ’un all égement des formalit ésàaccomplir au bureau de
destination conform ément aux articles 406 à409,
—pour les marchandises pr écédemment plac ées sous un r égime douanier
économique, sans pr éjudice de l ’article 278,
—pour les marchandises achemin ées, apr ès leur pr ésentation en douane,
conform ément àl’article 40 du code, dans lesdits locaux ou lieux selon
une proc édure de transit autre que celle vis ée au premier tiret,
—pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
Communaut éavec dispense de passage par un bureau de douane,
conform ément àl’article 41 point b) du code.
Article 264
1. L ’autorisation vis éeàl’article 263 est accord ée:
—pour autant que les écritures de la personne qui en fait la demande
permettent aux autorit és douani ères d ’effectuer un contr ôle efficace, et
notamment un contr ôlea posteriori ,
—pour autant qu ’un contr ôle efficace du respect des interdictions ou
restrictions d ’importation, ou d ’autres dispositions r égissant la mise en
libre pratique puisse être garanti.
2. L ’autorisation est en principe refus ée lorsque la personne qui en fait la
demande:
—a commis une infraction grave ou des infractions r épétéesàla
réglementation douani ère,
—ne proc ède que de fa çon occasionnelle àdes op érations de mise en libre
pratique.
Article 265
1. Sans pr éjudice de l ’article 9 du code, les autorit és douani ères peuvent
renoncer àrévoquer l ’autorisation lorsque:
—son titulaire se conforme aux obligations qui lui incombent dans un d élai
qu’elles fixent éventuellement
ou
—le manquement est rest ésans cons équence r éelle sur le fonctionnement
correct du r égime.
2. L ’autorisation est en principe r évoqu ée lorsque le cas vis éàl’article 264
paragraphe 2 premier tiret se pr ésente.
3. L ’autorisation peut être r évoqu ée lorsque le cas vis éà l’article 264
paragraphe 2 deuxi ème tiret se pr ésente.
Article 266
1. Afin de permettre aux autorit és douani ères de s ’assurer de la r égularit é
des op érations, le titulaire de l ’autorisation vis éeàl’article 263 est tenu:
a) dans les cas vis ésàl’article 263 premier et troisi ème tirets:
i) lorsque les marchandises sont mises en libre pratique, d èsl’arriv ée
de celles-ci dans les lieux d ésignésàcet effet:
—de communiquer cette arriv ée aux autorit és douani ères, dans la
forme et selon les modalit ésf i x ées par celles-ci, aux fins
d’obtenir la mainlev ée des marchandises
et
—d’inscrire les marchandises dans ses écritures;!B
!M41993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —98
ii) lorsque la mise en libre pratique est pr écédéed’un dépôt temporaire
au sens de l ’article 50 du code dans les m êmes lieux, avant
l’expiration des d élais fix és en application de l ’article 49 du code:
—de communiquer aux autorit és douani ères sa volont éde mettre
les marchandises en libre pratique, dans la forme et selon les
modalit ésf i x ées par celles-ci, aux fins d ’obtenir la mainlev ée
des marchandises
et
—d’inscrire les marchandises dans ses écritures;
b) dans les cas vis ésàl’article 263 deuxi ème tiret:
—de communiquer aux autorit és douani ères sa volont éde mettre les
marchandises en libre pratique, dans la forme et selon les modalit és
fixées par celles-ci, aux fins d ’obtenir la mainlev ée des marchandises
et
—d’inscrire les marchandises dans ses écritures.
La communication vis ée au premier tiret n ’est pas n écessaire pour la mise
en libre pratique de marchandises plac ées pr écédemment sous le r égime
de l’entrep ôt douanier dans un entrep ôt du type D;
c) dans les cas vis ésàl’article 263 quatri ème tiret, d èsl’arriv ée des
marchandises dans les lieux d ésignésàcet effet:
—d’inscrire les marchandises dans ses écritures;
d) de tenir àla disposition des autorit és douani ères,àpartir du moment de
l’inscription vis ée aux points a), b) et c), tous documents àla présentation
desquels est subordonn ée, le cas échéant, l ’application des dispositions
régissant la mise en libre pratique.
2. Pour autant que le contr ôle de la r égularit édes op érations n ’en soit pas
affect é, les autorit és douani ères peuvent:
a) permettre que la communication vis ée au paragraphe 1 points a) et b) soit
faite d ès que l ’arriv ée des marchandises est devenue imminente;
b) dans certaines circonstances particuli ères justifi ées par la nature des
marchandises en question et par le rythme acc élérédes op érations,
dispenser le titulaire de l ’autorisation de l ’obligation de communiquer au
service des douanes comp étent chaque arriv ée de marchandises sous
réserve qu ’il fournisse àce service toutes informations que celui-ci
estime n écessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son droit à
examiner les marchandises.
Dans ce cas, l ’inscription des marchandises dans les écritures de
l’intéressévaut mainlev ée.
3. L ’inscription dans les écritures vis ées au paragraphe 1 points a), b) et c),
peut être remplac ée par toute autre formalit éprévue par les autorit és
douani ères et pr ésentant des garanties analogues. Elle doit comporter
l’indication de la date àlaquelle elle a eu lieu ainsi que les énonciations
nécessaires àl’identification des marchandises.
Article 267
L’autorisation vis éeàl’article 263 fixe les modalit ésp r a t i q u e sd e
fonctionnement de la proc édure et d étermine notamment:
—les marchandises auxquelles elle s ’applique,
—la forme des obligations vis éesàl’article 266 ainsi que la r éférence àla
garantie àfournir par l ’intéressé,
—le moment auquel intervient la mainlev ée des marchandises,
—le délai dans lequel la d éclaration compl émentaire doit être d éposée
auprès du bureau de douane comp étent d ésignéàcet effet,!M4
!B
!M4
!B
!M4
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —99
—les conditions dans lesquelles les marchandises font, le cas échéant,
l’objet de d éclarations globales, p ériodiques ou r écapitulatives.
CHAPITRE 3
Déclaration pour un régime douanier économique
Section 1
Placement sous un r égime douanier économique
Sous-section 1
Placement sous le r égime de l ’entrep ôt douanier
a)Déclaration incomplète
Article 268
1. Les d éclarations de placement sous le r égime de l ’entrep ôt douanier que
le bureau de douane de placement peut accepter, àla demande du d éclarant,
sans qu ’y figurent certaines des énonciations vis éesàl’annexe 37 doivent au
moins comporter les énonciations n écessaires àl’identification des mar-
chandises auxquelles se rapporte la d éclaration y compris leur quantit é.
2. Les articles 255, 256 et 259 sont applicables mutatis mutandis .
3. Le pr ésent article n ’est pas applicable aux d éclarations de placement sous
le régime de marchandises communautaires agricoles vis ées aux articles 529 à
534.
b)Procédure de déclaration simplifiée
Article 269
1. Sur demande, l ’intéresséest autoris éaux conditions et selon les modalit és
énonc éesàl’article 270, àfaire la d éclaration de placement sous le r égime sur
présentation d ’une d éclaration simplifi ée, lorsque les marchandises sont
présentées en douane.
La d éclaration simplifi ée peut avoir la forme:
—soit d ’une d éclaration incompl ète, telle que vis éeàl’article 268,
—soit d ’un document administratif ou commercial, assorti d ’une demande
de placement sous le r égime.
Elle doit contenir les énonciations vis éesàl’article 268 paragraphe 1.
2. Lorsque cette proc édure est appliqu ée dans un entrep ôt du type D la
déclaration simplifi ée doit comporter également l ’espèce, dans des termes
suffisamment pr écis pour permettre une classification imm édiate et certaine,
ainsi que la valeur en douane des marchandises.
3. La proc édure vis ée au paragraphe 1 n ’est pas applicable dans les
entrep ôts du type F ni au placement sous le r égime des marchandises
communautaires agricoles vis ées aux articles 529 à534 dans n ’importe quel
type d ’entrep ôt.
4. La proc édure vis ée au paragraphe 1 deuxi ème tiret s ’applique aux
entrep ôts du type B, en excluant toutefois la possibilit éd’utiliser un document
commercial. Lorsque le document administratif ne contient pas tous les
éléments vis ésàl’annexe 37 titre Ierpartie B point 2 f) aa), ces éléments
doivent être fournis dans la demande de placement sous le r égime qui
accompagne le document.
Article 270
1. La demande vis éeàl’article 269 paragraphe 1 doit être faite par écrit et
comporter tous les éléments n écessaires àl’octroi de l ’autorisation.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —100
Lorsque les circonstances le permettent, la demande vis éeàl’article 269
paragraphe 1 peut être remplac ée par une demande globale couvrant les
opérations àeffectuer pendant une p ériode de temps.
Dans ce cas cette demande doit être faite dans les conditions fix ées aux
articles 497 à502 et pr ésentée avec la demande d ’autorisation de g érer
l’entrep ôt douanier ou en tant que modification de l ’autorisation initiale,
auprèsd el ’autorit édouani ère qui a d élivrél’autorisation du r égime.
2. L ’autorisation vis éeàl’article 269 paragraphe 1 est accord éeàl’intéressé
pour autant que la r égularit édes op érations n ’en soit pas affect ée.
3. L ’autorisation est en principe refus ée lorsque:
—toutes les garanties n écessaires pour le bon d éroulement des op érations ne
sont pas offertes,
—l’intéressén’effectue pas fr équemment des op érations de placement sous
le régime,
—l’intéresséa commis une infraction grave ou des infractions r épétéesàla
réglementation douani ère.
4. Sans pr éjudice de l ’article 9 du code, l ’autorisation peut être révoqu ée
lorsque les cas vis és au paragraphe 3 se pr ésentent.
Article 271
L’autorisation vis éeàl’article 269 paragraphe 1 fixe les modalit és pratiques
de fonctionnement de la proc édure et notamment:
—le ou les bureaux de placement,
—la forme et le contenu des d éclarations simplifi ées.
Une d éclaration compl émentaire ne doit pas être fournie.
c)Procédure de domiciliation
Article 272
1. L ’autorisation de la proc édure de domiciliation est accord ée, aux
conditions et selon les modalit ésp révues au paragraphe 2 et aux articles
273 et 274.
2. La proc édure de domiciliation ne s ’applique pas aux entrep ôts des types
B et F ni au placement sous le r égime, dans tout type d ’entrep ôt, des produits
agricoles communautaires vis és aux articles 529 à534.
3. L ’article 270 est applicable mutatis mutandis .
Article 273
1. Afin de permettre aux autorit és douani ères de s ’assurer de la r égularit é
des op érations, le titulaire de l ’autorisation est tenu d èsl’arriv ée des
marchandises dans les lieux d ésignésàcet effet:
a) de communiquer cette arriv ée au bureau de contr ôle dans les termes et
selon les modalit ésdétermin ées par celui-ci;
b) d ’effectuer les inscriptions dans la comptabilit ématières;
c) de tenir àla disposition du bureau de contr ôle tous documents relatifs au
placement des marchandises sous le r égime.
L’inscription vis ée au point b) doit comporter au moins certaines des
énonciations utilis ées dans la pratique commerciale pour identifier les
marchandises y compris leur quantit é.
2. L ’article 266 paragraphe 2 est applicable.!B
!M6
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —101
Article 274
L’autorisation vis éeàl’article 272 paragraphe 1 fixe les modalit és pratiques
de fonctionnement de la proc édure et d étermine notamment:
—les marchandises auxquelles elle s ’applique,
—la forme des obligations vis éesàl’article 273,
—le moment auquel intervient la mainlev ée des marchandises.
Une d éclaration compl émentaire ne doit pas être fournie.
Sous-section 2
Placement sous le r égime du perfectionnement actif, de la transformation
sous douane ou de l ’admission temporaire
a)Déclaration incomplète
Article 275
1. Les d éclarations de placement sous un r égime douanier économique autre
que le perfectionnement passif ou l ’entrep ôt douanier, que le bureau de
placement peut accepter, àla demande du d éclarant, sans qu ’y figurent
certaines des énonciations vis éesàl’annexe 37 ou sans que certains
documents vis ésàl’article 220 n ’y soient joints, doivent au moins comporter
lesénonciations vis ées dans les cases nos14, 21, 31, 37, 40 et 54 du document
administratif unique et, àla case no44, la r éférence àl’autorisation ou la
référence àla demande, en cas d ’application de l ’article 556 paragraphe 1
deuxi ème alin éa.
2. Les articles 255, 256 et 259 sont applicables mutatis mutandis .
3. Sont également applicables mutatis mutandis dans les cas de placement
sous le r égime du perfectionnement actif, syst ème du rembours, les articles
257 et 258.
b)Procédure de déclaration simplifiée et de domiciliation
Article 276
Les dispositions des articles 260 à267 et 270 s ’appliquent mutatis mutandis
aux marchandises d éclarées pour les r égimes douaniers économiques vis és
par la pr ésente sous-section.
Sous-section 3
Marchandises d éclarées pour le r égime du perfectionnement passif
Article 277
Les dispositions des articles 279 à289 applicables aux marchandises
déclarées pour l ’exportation s ’appliquent mutatis mutandis aux marchandises
déclarées pour l ’exportation dans le cadre du r égime du perfectionnement
passif.
Section 2
Apurement d ’un r égime douanier économique
Article 278
1. Dans les cas d ’apurement d ’un r égime douanier économique à
l’exception des r égimes du perfectionnement passif et de l ’entrep ôt douanier,
les proc édures simplifi ées pr évues pour la mise en libre pratique,
l’exportation et la r éexportation peuvent être appliqu ées. Dans le cas de la
réexportation, les dispositions des articles 279 à289 s ’appliquent mutatis
mutandis .
2. Dans les cas de mise en libre pratique de marchandises au b énéfice du
régime du perfectionnement passif, les proc édures simplifi ées vis ées aux
articles 254 à267 peuvent être appliqu ées.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —102
3. Dans les cas d ’apurement du r égime de l ’entrep ôt douanier, les
procédures simplifi ées pr évues pour la mise en libre pratique, l ’exportation
et la r éexportation peuvent être appliqu ées.
Toutefois:a) pour les marchandises plac ées sous le r égime dans un entrep ôt du type F
aucune proc édure simplifi ée ne peut être autoris ée;
b) pour les marchandises plac ées sous le r égime dans un entrep ôt du type B
seules les d éclarations incompl ètes ou la proc édure de la d éclaration
simplifi ée sont applicables;
c) la d élivrance d ’une autorisation pour un entrep ôt du type D implique
l’application automatique de la proc édure de domiciliation pour la mise
en libre pratique.
Toutefois, dans des cas o ùl’intéresséveut b énéficier de l ’application
d’éléments de taxation qui ne peuvent pas être contr ôlés sans examen
physique des marchandises, cette proc édure ne peut pas s ’appliquer. Dans
ce cas, les autres proc édures impliquant la pr ésentation en douane des
marchandises peuvent être utilis ées;
d) aucune proc édure simplifi éen’est applicable pour les marchandises
communautaires agricoles plac ées sous le r égime de l ’entrep ôte n
application des articles 529 à534.
CHAPITRE 4
Déclaration pour l’exportation
Article 279
Les formalit ésàaccomplir au bureau de douane d ’exportation conform ément
àl’article 792 peuvent être simplifi ées conform ément aux dispositions du
présent chapitre.
Les dispositions des articles 793 et 796 s ’appliquent au pr ésent chapitre.
Section 1
Déclaration incompl ète
Article 280
1. Les d éclarations d ’exportation que le service des douanes peut accepter, à
la demande du d éclarant, sans qu ’y figurent certaines des énonciations
énuméréesàl’annexe 37, doivent au moins comporter les énonciations vis ées
dans les cases n
os1 premi ère subdivision, 2, 14, 17, 31, 33, 38, 44 et 54 du
document administratif unique ainsi que:
—s’agissant de marchandises passibles de droits àl’exportation, ou de toute
autre mesure pr évue dans le cadre de la politique agricole commune, tous
leséléments permettant l ’application correcte de ces droits ou de ces
mesures,
—tous autres éléments consid érés comme n écessaires pour l ’identification
des marchandises et l ’application des dispositions r égissant l ’exportation,
ainsi que pour la d étermination de la garantie àla constitution de laquelle
l’exportation des marchandises peut être subordonn ée.
2. Les autorit és douani ères peuvent dispenser le d éclarant de remplir les
cases nos17 et 33, àcondition que ce dernier d éclare que l ’exportation des
marchandises en question n ’est pas soumise àdes mesures de restriction ou de
prohibition, que les autorit és douani ères n ’ont pas de doute àcetégard et que
la désignation des marchandises permette de d éterminer imm édiatement et
sans ambigu ïtéle classement tarifaire.
3. L ’exemplaire 3 doit comporter dans la case no44 une des mentions
suivantes:
—Exportaci ón simplificada,
—Forenklet udf ørsel,
—Vereinfachte Ausfuhr,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —103
—Απλ)omikronυστευµένη ε)ksiαγωγή,
—Simplified exportation,
—Exportation simplifi ée,
—Esportazione semplificata,
—Vereenvoudigde uitvoer,
—Exporta ção simplificada,
—Yksinkertaistettu vienti —Förenklad export,
—Förenklad export.
4. Les articles 255 à259 s ’appliquent mutatis mutandis àla déclaration
d’exportation.
Article 281
En cas d ’application de l ’article 789, la d éclaration compl émentaire ou de
remplacement peut être déposée au bureau de douane comp étent pour le lieu
oùl’exportateur est établi. Lorsque le sous-traitant est établi dans un État
membre autre que celui o ùl’exportateur est établi, cette possibilit éne
s’applique qu ’àcondition que des accords aient étépassés entre les
administrations des États membres concern és.
La déclaration incompl ète doit mentionner le bureau de douane aupr ès duquel
la déclaration compl émentaire ou de remplacement sera d éposée. Le bureau
de douane o ùla déclaration incompl ète est d éposée envoie les exemplaires 1
e t2a ub u r e a ud ed o u a n eo ùla d éclaration compl émentaire ou de
remplacement est d éposée.
Section 2
Proc édure de d éclaration simplifi ée
Article 282
1. Sur demande écrite, comportant tous les éléments n écessaires àl’octroi
de l’autorisation, le d éclarant est autoris é, aux conditions et selon les
modalit ésénonc ées aux articles 261 et 262 appliqu ésmutatis mutandis, à
établir la d éclaration d ’exportation sous une forme simplifi ée lorsque les
marchandises sont pr ésentées en douane.
2. Sans pr éjudice des dispositions de l ’article 288, la d éclaration simplifi ée
est constitu ée par le document administratif unique incomplet contenant au
moins les énonciations n écessaires àl’identification des marchandises. Les
paragraphes 3 et 4 de l ’article 280 s ’appliquent mutatis mutandis .
Section 3
Proc édure de domiciliation
Article 283
L’autorisation de la proc édure de domiciliation est accord ée, sur demande
écrite, aux conditions et selon les modalit ésp révues àl’article 284, àtoute
personne, ci-apr èsdénomm ée«exportateur agr éé», qui d ésire effectuer les
formalit ésd’exportation dans ses propres locaux ou dans d ’autres lieux
désignéso ua g r éés par les autorit és douani ères.
Article 284
Les articles 264 et 265 s ’appliquent mutatis mutandis .!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —104
Article 285
1. Afin de permettre aux autorit és douani ères de s ’assurer de la r égularit é
des op érations, l ’exportateur agr ééest tenu, avant le d épart des marchandises
des lieux vis ésàl’article 283:
a) de communiquer ce d épart aux autorit és douani ères, dans la forme et
selon les modalit ésf i xées par celle-ci, aux fins d ’obtenir la mainlev ée des
marchandises en cause;
b) d ’inscrire les marchandises dans ses écritures. Cette inscription peut être
remplac ée par toute autre formalit éprévue par les autorit és douani ères et
présentant des garanties analogues. Elle doit comporter l ’indication de la
date àlaquelle elle a eu lieu ainsi que les énonciations n écessaires à
l’identification des marchandises;
c) de tenir àla disposition des autorit és douani ères tous les documents àla
présentation desquels est subordonn ée, le cas échéant, l ’application des
dispositions r égissant l ’exportation.
2. Dans certaines circonstances particuli ères, justifi ées par la nature des
marchandises en cause et par le rythme acc élérédes op érations d ’exportation,
les autorit és douani ères peuvent dispenser l ’exportateur agr ééde communi-
quer au service des douanes comp étent chaque d épart de marchandises, sous
réserve qu ’il fournisse àce service toutes informations que celui-ci estime
nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son droit àexaminer les
marchandises.
Dans ce cas, l ’inscription des marchandises dans les écritures de l ’exportateur
agréévaut mainlev ée.
Article 286
1. Afin de contr ôler la sortie effective du territoire douanier de la
Communaut é,l’exemplaire 3 du document unique doit être utilis écomme
justificatif de sortie.
L’autorisation pr évoit que l ’exemplaire 3 du document unique soit
préauthentifi é.
2. La pr éauthentification peut être op érée soit:
a) par l ’apposition pr éalable, dans la case A, de l ’empreinte du cachet du
bureau de douane comp étent et de la signature d ’un fonctionnaire de ce
bureau;
b) par l ’apposition, par l ’exportateur agr éé,d el ’empreinte d ’un cachet
spécial conforme au mod èle vis éàl’annexe 62.
L’empreinte de ce cachet peut être pr éimprim ée sur les formulaires
lorsque cette impression est confi éeàune imprimerie agr ééeàcet effet.
3. Avant le d épart de la marchandise, l ’exportateur agr ééest tenu:
—d’accomplir les formalit és vis éesàl’article 285,
—d’indiquer sur l ’exemplaire 3 du document unique la r éférence à
l’inscription dans les écritures ainsi que la date de celle-ci.
4. L ’exemplaire 3, établi conform ément aux dispositions du paragraphe2,
doit comporter dans la case no44:
—le num éro de l ’autorisation ainsi que le nom du bureau de douane qui l ’a
délivrée,
—une des mentions vis éesàl’article 280 paragraphe 3.
Article 287
1. L ’autorisation vis éeàl’article 283 fixe les modalit és pratiques de
fonctionnement de la proc édure et d étermine notamment:
—les marchandises auxquelles elle s ’applique,
—la forme des obligations vis éesàl’article 285,
—le moment auquel intervient la mainlev ée,
—le contenu de l ’exemplaire 3 ainsi que les modalit és de sa validation,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —105
—les modalit ésd’établissement de la d éclaration compl émentaire et le d élai
dans lequel celle-ci doit être d éposée.
2. L ’autorisation comporte l ’engagement de l ’exportateur agr ééde prendre
toutes les mesures n écessaires pour assurer la garde du cachet sp écial ou des
formulaires rev êtus de l ’empreinte du cachet du bureau de douane
d’exportation ou de l ’empreinte du cachet sp écial.
Section 4
Dispositions communes aux sections 2 et 3
Article 288
1. Les États membres peuvent pr évoir en lieu et place du document
administratif unique, l ’utilisation d ’un document commercial ou administratif
ou de tout autre support lorsque toute l ’opération d ’exportation s ’effectue sur
le territoire du m êmeÉtat membre ou lorsqu ’une telle possibilit éest pr évue
par des arrangements conclus entre les administrations des États membres
concern és.
2. Les documents ou supports vis és au paragraphe 1 doivent contenir au
moins les énonciations n écessaires àl’identification des marchandises ainsi
que l ’une des mentions vis éesàl’article 280 paragraphe 3 et être assortis
d’une demande d ’exportation.
Lorsque les circonstances le permettent, les autorit és douani ères peuvent
accepter que cette demande soit remplac ée par une demande globale couvrant
des op érations d ’exportation àeffectuer pendant une p ériode d étermin ée.
Référence àl’autorisation donn éeàla suite de cette demande globale doit être
faite sur les documents ou supports en question.
3. Le document commercial ou administratif vaut justificatif de sortie du
territoire douanier de la Communaut éau m ême titre que l ’exemplaire 3 du
document unique. En cas d ’utilisation d ’autres supports, les modalit és du visa
de sortie sont d éfinies, le cas échéant, dans le cadre de l ’arrangement conclu
entre les administrations des États membres concern és.
Article 289
Lorsque la totalit éd’une op ération d ’exportation s ’effectue sur le territoire
d’unÉtat membre, celui-ci peut pr évoir, en plus des proc édures vis ées aux
sections 2 et 3 et dans le respect des politiques communautaires, d ’autres
simplifications.
PARTIE II
DESTINATIONS DOUANI ÈRES
TITRE PREMIER
MISE EN LIBRE PRATIQUE
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 290
1. Lorsque des marchandises communautaires sont export ées sur base d ’un
carnet ATA en application de l ’article 797, la mise en libre pratique de ces
marchandises peut s ’effectuer sur base du carnet ATA.
2. Dans ce cas le bureau o ùles marchandises sont mises en libre pratique
effectue les formalit és suivantes:
a) il v érifie les donn ées figurant dans les cases «A»à« G»du volet de
réimportation;
b) il remplit la souche et la case «H»du volet de r éimportation;
c) il retient le volet de r éimportation.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —106
3. Lorsque les formalit és relatives àl’apurement de l ’exportation temporaire
des marchandises communautaires sont accomplies aupr èsd’un bureau de
douane autre que le bureau par lequel les marchandises p énètrent sur le
territoire douanier de la Communaut é,l’acheminement de ces marchandises
entre ce bureau et le bureau o ùlesdites formalit és sont accomplies s ’effectue
sans aucune formalit é.
Article 290 bis
L’examen des bananes du code NC 08 030 019 pour le contr ôle de la masse
nette àl’importation doit porter sur un nombre minimal de d éclarations de
mise en libre pratique égalà10 % par ann ée par bureau de douane.
L’examen des bananes s ’effectue au moment de la mise en libre pratique
conform ément aux r ègles fix éesàl’annexe 38 ter.
CHAPITRE 2
Admission de certaines marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire
favorable en raison de leur destination particulière
Section 1
Marchandises autres que chevaux destin ésàla boucherie
Article 291
1. L ’admission, lors de la mise en libre pratique d ’une marchandise au
bénéfice d ’un traitement tarifaire favorable en raison de sa destination
particuli ère, est subordonn éeàl’octroi àla personne qui importe la
marchandise ou qui la fait importer pour la mise en libre pratique d ’une
autorisation écrite.
2. Cette autorisation est d élivrée sur demande écrite de l ’intéressépar les
autorit és douani ères de l ’État membre dans lequel la marchandise est d éclarée
pour la mise en libre pratique.
3. S ’agissant des marchandises reprises àl’annexe 39, la demande doit
contenir notamment les indications suivantes:
a) une description sommaire des unit és utilis ées pour le traitement pr évu;
b) la nature du traitement envisag é;
c) l ’espèce et la quantit édes marchandises mises en œuvre;
d) en cas d ’application des notes compl émentaires 4 point n) et 5 du chapitre
27 de la nomenclature combin ée, l’espèce et la quantit édes marchandises
obtenues ainsi que leurs d énominations tarifaires.
L’intéressédoit mettre les autorit és douani ères en mesure, àla satisfaction de
celles-ci, de suivre les marchandises dans le ou les établissements de
l’entreprise au cours de leur processus technique d ’ouvraison.
Article 292
1. Les autorit és douani ères peuvent limiter la dur éed ev a l i d i t éde
l’autorisation vis éeàl’article 291.
2. En cas de r évocation de l ’autorisation, son titulaire est tenu d ’acquitter
immédiatement le montant des droits àl’importation établi conform ément à
l’article 208 du code et relatif aux marchandises qui n ’ont pas encore re çul a
destination particuli ère prescrite.
Article 293
Le titulaire de l ’autorisation est oblig é:
a) d ’affecter la marchandise àla destination particuli ère prescrite;
b) de tenir une comptabilit équi permet aux autorit és douani ères d ’effectuer
les contr ôles qu ’elles estiment n écessaires quant àl’utilisation effective!B
!M11
!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —107
de la marchandise concern éeàla destination particuli ère prescrite et de
conserver cette comptabilit é.
Article 294
1. La marchandise doit avoir re çu en totalit éla destination particuli ère
prescrite avant l ’expiration d ’un délai d’un an àcompter de la date àlaquelle
la déclaration de mise en libre pratique a étéaccept ée par les autorit és
douani ères.
2. S ’agissant de marchandises reprises àl’annexe 40, le d élai vis éau
paragraphe 1 est port éàcinq ans.
3. Les d élais vis és aux paragraphes pr écédents peuvent être prorog és par les
autorit és douani ères si la marchandise n ’a pas étéaffect éeàla destination
particuli ère en raison d ’un cas fortuit ou de force majeure ou d ’exigences
inhérentes au processus technique d ’ouvraison ou de transformation de la
marchandise.
4. S ’agissant de marchandises reprises àl’annexe 39, les dispositions des
paragraphes 1 et 3 s ’appliquent, sauf dispositions contraires figurant dans les
notes compl émentaires 4 point n) et 5 du chapitre 27 de la nomenclature
combin ée.
Article 295
1. Les marchandises sont consid érées comme affect éesàla destination
particuli ère en question:
1) lorsqu ’il s’agit de marchandises susceptibles d ’une utilisation unique, au
moment de leur affectation en totalit éà la destination particuli ère
prescrite en conformit éavec les d élais r églementaires;
2) lorsqu ’il s’agit de marchandises susceptibles d ’une utilisation r épétée,
deux ans apr ès la premi ère affectation àl’utilisation prescrite; la date de
la premi ère affectation doit figurer dans la comptabilit éprévueàl’article
293 point b); toutefois:
a) s ’agissant de mat ériels repris àl’annexe 40 partie I et utilis és par les
compagnies a ériennes aux fins de l ’entretien ou de la r éparation de
leurs a éronefs, soit dans le cadre d ’accords d ’échanges concernant
ces mat ériels, soit pour des besoins propres, au moment de leur
premi ère affectation àl’utilisation prescrite;
b) s ’agissant de pi èces de v éhicules automobiles destin éesàl’industrie
de montage, au moment o ùces v éhicules sont c édésàd’autres
personnes;
c) s ’agissant de marchandises vis éesàl’annexe 40 partie I qui ont été
destin éesàcertaines cat égories d ’aéronefs en vue de leur cons-
truction, entretien, transformation et équipement, au moment de la
cession de l ’aéronef àune personne autre que le titulaire de
l’autorisation ou au moment de sa remise àla disposition du
propri étaire, apr ès notamment entretien, r éparation ou transforma-
tion;
d) s ’agissant de marchandises vis éesàl’annexe 40 partie II qui ont été
destin ées respectivement àcertaines cat égories de bateaux ou aux
plates-formes de forage et d ’exploitation, en vue de leur cons-
truction, r éparation, entretien, transformation, armement et équipe-
ment, au moment de la cession du bateau ou de la plate-forme ou aumoment de la remise du bateau ou de la plate-forme àla disposition
du propri étaire, apr ès notamment entretien, r éparation ou trans-
formation;
e) s ’agissant des marchandises vis éesàl’annexe 40 partie II fournies
directement àbord aux fins de l ’équipement, au moment de cette
fourniture;
f) s ’agissant d ’aéronefs civils: au moment de leur inscription dans le
registre public pr évuàcet effet;
2. Les d échets et d ébris r ésultant du processus d ’ouvraison ou de
transformation de la marchandise ainsi que les pertes de mati ères dues à
des causes naturelles sont consid érés comme des marchandises ayant été
affect éesàla destination particuli ère.!B
!M8
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —108
Article 296
1. Dans les cas de n écessit édûment établis par le titulaire de l ’autorisation,
les autorit és douani ères peuvent autoriser le stockage des marchandises vis ées
àla pr ésente section avec des marchandises d ’espèce, de qualit éet de
caract éristiques techniques et physiques identiques àces derni ères.
Dans les cas d ’un tel stockage les dispositions de la pr ésente section
s’appliquent àune quantit éde marchandises équivalente àcelle des
marchandises mises en libre pratique conform ément aux dispositions de
cette section.
2. Par d érogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorit és douani ères
peuvent autoriser le stockage des marchandises reprises àl’annexe 39 mises
en libre pratique conform ément aux dispositions de cette section, en m élange
avec d ’autres marchandises de la m ême annexe ou avec des huiles brutes de
pétrole de la sous-position 2709 00 00 de la nomenclature combin ée.
3. Le stockage en m élange des marchandises vis ées au paragraphe 2 n ’ayant
pas une esp èce, une qualit éet des caract éristiques techniques et physiques
identiques ne peut être autoris éque si le m élange est enti èrement destin éà
subir l ’un des traitements vis és aux notes compl émentaires 4 et 5 du chapitre
27 de la nomenclature combin ée.
Article 297
1. En cas d ’une cession des marchandises àl’intérieur de la Communaut é,l e
cessionnaire doit être en possession d ’une autorisation d élivrée conform ément
àl’article 291.
2. Par d érogation aux dispositions de l ’article 294, la marchandise doit avoir
reçu en totalit éla destination particuli ère prescrite avant l ’expiration d ’un
délai d ’un an àcompter de la date de cession; ce d élai peut, toutefois, être
prorog édans les conditions pr évues àl’article 294 paragraphe 3.
Article 298
1. L ’expédition des marchandises vis éesàl’article 297 d ’unÉtat membre à
l’autre s ’effectue, sur la base de l ’exemplaire de contr ôle T5 pr évu par les
articles 471 à495, sous r éserve des modalit és de proc édure indiqu ées aux
paragraphes 2 à8.
2. Le c édant exp éditeur établit l ’exemplaire de contr ôle T5 en un original et
cinq copies. Les copies doivent être num érotées d’une fa çon ad équate.
Sur ledit exemplaire doivent figurer:
—dans la case A «Bureau de d épart», le bureau de douane comp étent de
l’État membre de d épart,
—dans la case no2, le nom ou la d énomination et l ’adresse compl ètes du
cédant exp éditeur,
—dans la case no8, le nom ou la d énomination et l ’adresse compl ètes du
cessionnaire destinataire,
—dans la case «Note importante »(au-dessous de la case no14
«Déclarant/Repr ésentant »), on inscrit entre les deux tirets un tiret dont
le texte est:
«—dans le cas de marchandises exp édiées sous le r égime de la
«destination particuli ère»au cessionnaire destinataire indiqu é
ci-dessus »,
—dans les cases nos31 et 33, respectivement la d ésignation des
marchandises dans l ’état oùelles se trouvent au moment de l ’expédition,
y compris le nombre de pi èces, et le code de la nomenclature combin éey
afférent,
—dans la case no38, la masse nette des marchandises,
—dans la case no103, la quantit énette des marchandises, en toutes lettres,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —109
—dans la case no104, apr ès avoir coch éla case «Autres ( àspécifier) », une
des mentions suivantes en lettres capitales:
—DESTINO ESPECIAL: MERCANC ÍAS QUE DEBEN PONERSE
A DISPOSICI ÓN DEL CESIONARIO [REGLAMENTO (CEE)
No2454/93, ART ÍCULO 298],
—SÆRLIGT ANVENDELSESFORM ÅL: SKAL STILLES TIL R Å-
DIGHED FOR ERHVERVEREN (FORORDNING (E ØF)
Nr. 2454/93, ARTIKEL 298),
—BESONDERE VERWENDUNG: WAREN SIND DEM ÜBER-
NEHMER ZUR VERF ÜGUNG ZU STELLEN (ARTIKEL 298
DER VERORDNUNG (EWG) Nr. 2454/93),
—ΕΙ∆ΙΚ)OmikronΣ ΠΡ)Omikron)OmikronΡΙΣΜ)OmikronΣ: ΕΜΠ)OmikronΡΕΥΜΑΤΑ Π)OmikronΥ
ΠΡΕΠΕΙ ΝΑ ΤΕΘ)OmikronΥΝ ΣΤΗ ∆ΙΑΘΕΣΗ Τ)OmikronΥ ΕΚ∆)Omikron)…hiΕΑ[ΚΑΝ)OmikronΝΙΣΜ)OmikronΣ (Ε)OmikronΚ) αριθ. 2454/93, ΑΡΘΡ)Omikron 298],
—END-USE: GOODS TO BE PLACED AT THE DISPOSAL OF THE
TRANSFEREE (REGULATION (EEC) No 2454/93, ARTICLE
298),
—DESTINATION PARTICULI ÈRE: MARCHANDISES ÀMETTRE
ÀLA DISPOSITION DU CESSIONNAIRE [R ÈGLEMENT (CEE)
N
o2454/93, ARTICLE 298],
—DESTINAZIONE PARTICOLARE: MERCI DA METTERE A
DISPOSIZIONE DEL CESSIONARIO [REGOLAMENTO (CEE)N. 2454/93, ARTICOLO 298],
—BIJZONDERE BESTEMMING: GOEDEREN TER BESCHIK-
KING TE STELLEN V AN DE CESSIONARIS (VERORDENING
(EEG) Nr. 2454/93, ARTIKEL 298),
—DESTINO ESPECIAL: MERCADORIAS A P ÔRÀDISPOSI ÇÃO
DO CESSION ÁRIO [REGULAMENTO (CEE) N
o2454/93, AR-
TIGO 298o],
—TIETTY K ÄYTT ÖTARKOITUS: SIIRRONSAAJAN K ÄYTT ÖÖN
ASETETTA VIA TA V AROITA (ASETUS (ETY) N:o 2454/93, 298
ARTIKLA) —SÄRSKILT ÄNDAM ÅL: V ARORNA SKALL
STÄLLAS TILL MOTTAGARENS F ÖRFOGANDE (ARTIKEL
298/F ÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93),
—SÄRSKILT ÄNDAM ÅL: V ARORNA SKALL ST ÄLLAS TILL
MOTTAGARENS F ÖRFOGANDE (ARTIKEL 298/F ÖRORDNING
(EEG) Nr 2454/93),
—dans la case no106,
a) dans les cas o ùles marchandises ont subi une ouvraison ou une
transformation apr ès leur mise en libre pratique, la d ésignation de
ces marchandises dans l ’état oùelles se trouvaient au moment de leur
mise en libre pratique ainsi que le code de la nomenclature combin ée
ya f f érente;
b) le num éro d’enregistrement et la date de la d éclaration de mise en
libre pratique des marchandises ainsi que le nom et l ’adresse du
bureau de douane en cause,
—dans la case E, au verso «Réservéàl’État membre de d épart»:
—le bureau de douane comp étent de l ’État membre de destination,
—la date de l ’expédition de la marchandise.
3. Le c édant exp éditeur annexe la premi ère copie àsa comptabilit éprévue
par l’article 293 point b) et, avant que l ’expédition de la marchandise ne soit
effectu ée, transmet la deuxi ème et la troisi ème copie au bureau de douane
comp étent de l ’État membre de d épart, dans les conditions d étermin ées par
celui-ci. En outre, il envoie avec la marchandise la quatri ème et la cinqui ème
copie et l ’original au cessionnaire destinataire. Le bureau de douane pr écité
garde la deuxi ème copie et transmet la troisi ème au bureau de douane
comp étent de l ’État membre de destination.!B
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4. D ès que le cessionnaire destinataire re çoit la marchandise, il l ’inscrit dans
sa comptabilit éprévue par l ’article 293 point b), àlaquelle il annexe l ’original
et transmet la quatri ème copie sans tarder, au bureau de douane comp étent de
l’État membre de destination, dans les conditions d étermin ées par celui-ci, en
lui signalant la date d ’arriv ée. En cas d ’excédents, de manquants, de
substitutions ou d ’autres irr égularit és, il pr évient imm édiatement ledit bureau.
En outre, il renvoie la cinqui ème copie au c édant exp éditeur.
5.Àpartir de la date indiqu ée au paragraphe 4, les obligations d écoulant du
présent chapitre passent du c édant exp éditeur au cessionnaire destinataire.
Jusqu ’àce moment, ces obligations incombent au c édant exp éditeur.
6. Les marchandises exp édiées selon la proc édure établie par le pr ésent
article ne sont pr ésentées ni au bureau de d épart ni au bureau de destination.
7. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent également aux mar-
chandises circulant entre deux points situ és dans la Communaut é, avec
emprunt des territoires des pays de l ’Association europ éenne de libre- échange
(AELE) et qui, dans l ’un de ces pays, font l ’objet d ’une r éexpédition.
8. Les autorit és douani ères de l ’État membre de d épart et de l ’État membre
de destination effectuent des contr ôles intermittents respectivement aupr èsd u
cédant exp éditeur et du cessionnaire destinataire. Ceux-ci sont tenus de pr êter
leur assistance àcet effet et de fournir les renseignements demand és.
Article 299
1. Par d érogation aux dispositions de l ’article 298, l ’établissement d ’un
exemplaire de contr ôle T5 n ’est pas requis pour le transport de mat ériels, aux
fins de l ’entretien ou de la r éparation des a érodynes, soit dans le cadre
d’accords d ’échanges concernant ces mat ériels, soit pour des besoins propres,
par des compagnies a ériennes assurant des transports internationaux.
Dans ce cas, le transport s ’effectue sur la base de la lettre de transport a érien
ou le document équivalent dans les conditions vis éesàl’article 298
paragraphe 6.
2. La lettre de transport a érien, ou le document équivalent, doit au moins
comporter les indications suivantes:
a) la d énomination de la compagnie a érienne exp éditrice;
b) la d énomination de l ’aéroport de d épart;
c) la d énomination de la compagnie a érienne destinataire;
d) la d énomination de l ’aéroport de destination;
e) la d ésignation des mat ériels;
f) le nombre de pi èces.
Les indications reprises àl’alinéa qui pr écède peuvent être produites
également sous forme de code ou par r éférence àun document qui y est
annex é.
3. La lettre de transport a érien, ou le document équivalent, doit être rev êtu
au recto, en caract ères d ’imprimerie, d ’une des mentions suivantes:
—DESTINO ESPECIAL,
—SÆRLIGT ANVENDELSESFORM ÅL,
—BESONDERE VERWENDUNG,
—ΕΙ∆ΙΚ)OmikronΣ ΠΡ)Omikron)OmikronΡΙΣΜ)OmikronΣ,
—END-USE,
—DESTINATION PARTICULI ÈRE,
—DESTINAZIONE PARTICOLARE,
—BIJZONDERE BESTEMMING,
—DESTINO ESPECIAL,
—TIETTY K ÄYTT ÖTARKOITUS —SÄRSKILT ÄNDAM ÅL,
—SÄRSKILT ÄNDAM ÅL.!B
!A11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —111
4. Dans chaque État membre, chaque compagnie a érienne exp éditrice ou
destinataire des mat ériels vis és au paragraphe 1 tient àla disposition des
autorit és douani ères comp étentes, aux fins de contr ôle, la comptabilit éprévue
àl’article 293 point b).
5. La compagnie a érienne exp éditrice conserve un exemplaire de la lettre de
transport a érien ou du document équivalent àl’appui de sa comptabilit éet
tient, dans les conditions àdéterminer par les autorit és douani ères de l ’État
membre o ùréside la compagnie a érienne exp éditrice, un autre exemplaire àla
disposition du service des douanes comp étent.
La compagnie a érienne destinataire conserve un exemplaire de la lettre de
transport a érien ou du document équivalent àl’appui de sa comptabilit éet
remet, dans les conditions àdéterminer par les autorit és douani ères de l ’État
membre de destination, un autre exemplaire au service des douanes
comp étent.
6. Les mat ériels intacts ainsi que les exemplaires de la lettre de transport
aérien ou du document équivalent doivent être remis àla compagnie a érienne
destinataire dans les lieux agr éés par les autorit és douani ères de l ’État
membre o ùréside cette compagnie. En outre, ces mat ériels doivent être
inscrits dans la comptabilit éprévueàl’article 293 point b).
La remise des mat ériels, des exemplaires de la lettre de transport a érien ou du
document équivalent ainsi que l ’inscription vis éeàl’alinéap récédent doivent
avoir lieu au plus tard dans un d élai de cinq jours àpartir de la date du d épart
de l’avion transportant lesdits mat ériels.
7. Les obligations d écoulant du pr ésent article passent de la compagnie
aérienne exp éditrice àla compagnie a érienne destinataire au moment o ùles
matériels intacts ainsi que les exemplaires de la lettre de transport a érien ou
du document équivalent sont remis àcette derni ère.
Article 300
Toute cession de marchandise àl’intérieur d ’un m êmeÉtat membre doit être
notifi ée aux autorit és douani ères. La forme, le d élai et les autres conditions
dans lesquelles cette notification est effectu ée sont fix és par lesdites autorit és.
La notification doit indiquer clairement la date de cession des marchandises.
Àpartir de cette date, le cessionnaire prend en charge, en ce qui concerne les
marchandises qui ont fait l ’objet de la cession, les obligations qui d écoulent
de la pr ésente section.
Article 301
1.Àla demande du titulaire d ’une autorisation d élivrée conform ément à
l’article 291, les autorit és douani ères agr éent, aux conditions qu ’elles
déterminent, les lieux ci-apr èsdénomm és«bases op érationnelles àterre »
dans lesquels les marchandises reprises àl’annexe 40 partie II section B
peuvent être stock ées et soumises àdes op érations de toute nature.
2. Sans pr éjudice des dispositions de l ’article 298, le mouvement des
marchandises vis ées au paragraphe 1 entre:
a) la base op érationnelle àterre et les plates-formes, que ces derni ères soient
situéesàl’intérieur ou àl’extérieur des eaux territoriales, et vice versa ;
b) le cas échéant, la base op érationnelle àterre et le lieu d ’embarquement
des produits vers les plates-formes ainsi que le lieu de d ébarquement des
plates-formes et la base op érationnelle àterre;
c) le lieu d ’embarquement et les plates-formes, qu ’elles soient situ éesà
l’intérieur ou àl’extérieur des eaux territoriales, lorsque les marchandises
sont embarqu éesàdestination des plates-formes sans passage par la base
opérationnelle àterre, et vice versa ;
d) les plates-formes entre elles, qu ’elles soient situ éesàl’intérieur ou à
l’extérieur des eaux territoriales,
n’est soumis qu ’àune inscription appropri ée dans la comptabilit éprévueà
l’article 293 point b).!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —112
Article 302
1. L ’utilisation de la marchandise àune destination autre que celle prescrite
pour le traitement tarifaire favorable vis éàl’article 291 n ’est admise par les
autorit és douani ères que s ’il est établi par le titulaire de l ’autorisation àla
satisfaction de ces autorit és, que la marchandise n ’a pas pu recevoir la
destination particuli ère prescrite pour des raisons se rapportant soit au titulaire
de l’autorisation, soit àla marchandise elle-m ême.
2. Par d érogation aux dispositions du paragraphe 1, s ’agissant de produits
repris àl’annexe 40 parties I et II, l ’utilisation de la marchandise àune
destination autre que celle pr évue pour le traitement tarifaire favorable est
admise par les autorit ésd o u a n i ères lorsque, àleur avis, des raisons
économiques le justifient.
3. Le b énéfice de la disposition pr évue aux paragraphes qui pr écèdent est
subordonn éau paiement par le titulaire de l ’autorisation du montant des droits
àl’importation établi conform ément àl’article 208 du code.
Article 303
1. L ’exportation de la marchandise hors du territoire douanier de la
Communaut éou sa destruction sous contr ôle douanier n ’est admise par les
autorit és douani ères que s ’il est établi par le titulaire de l ’autorisation, àla
satisfaction des autorit és douani ères, que la marchandise n ’a pas pu recevoir
la destination particuli ère prescrite pour des raisons se rapportant soit au
titulaire de l ’autorisation, soit àla marchandise elle-m ême.
Lorsque l ’exportation de la marchandise hors du territoire douanier de la
Communaut éest admise, cette marchandise est consid érée comme mar-
chandise non communautaire d èsl’acceptation de la d éclaration d ’exporta-
tion.
S’il s’agit de produits agricoles, la case no44 du document unique doit
comporter une des mentions suivantes, en lettres capitales:
—DESTINO ESPECIAL: MERCANC ÍAS PREVISTAS PARA LA EX-
PORTACI ÓN [REGLAMENTO (CEE) No2454/93, ART ÍCULO 303]:
APLICACI ÓN DE LOS MONTANTES COMPENSA TORIOS MONE-
TARIOS Y RESTITUCIONES AGRARIAS EXCLUIDA,
—SÆRLIGT ANVENDELSESFORMAL: VARER BESTEMT TIL
UDF ØRSEL I (FORORDNING (E ØF) Nr. 2454/93, ARTIKEL 303):
ANVENDELSE AF MONET ÆRE UDLIGNINGSBEL ØB OG LAND-
BRUGSRESTITUTIONER ER UDELUKKET,
—BESONDERE VERWENDUNG: ZUR AUSFUHR VORGESEHENE
WAREN (ARTIKEL 303 DER VERORDNUNG (EWG) Nr. 2454/93):ANWENDUNG DER W ÄHRUNGSAUSGLEICHSBETR ÄGE UND
LANDWIRTSCHAFTLICHEN AUSFUHRERSTATTUNGENAUSGE-
SCHLOSSEN,
—ΕΙ∆ΙΚ)OmikronΣ ΠΡ)Omikron)OmikronΡΙΣΜ)OmikronΣ: ΕΜΠ)OmikronΡΕΥΜΑΤΑ Π)OmikronΥ ΠΡ)Omikron)OmikronΡΙ-
)1zeta)OmikronΝΤΑΙΓΙΑΕ)…siΑΓΩΓΗ [ΚΑΝ)OmikronΝΙΣΜ)OmikronΣ (Ε)OmikronΚ)αριθ.2454/93,
ΑΡΘΡ)Omikron 303]: ΑΠ)OmikronΚΛΕΙΕΤΑΙ Η ΕΦΑΡΜ)OmikronΓΗ ΤΩΝ
Ν)OmikronΜΙΣΜΑΤΙΚΩΝ Ε)…siΙΣΩΤΙΚΩΝ Π)OmikronΣΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΓΕΩ-ΡΓΙΚΩΝ ΕΠΙΣΤΡ)OmikronΦΩΝ,
—END-USE: GOODS DESTINED FOR EXPORTATION (REGULATION
(EEC) No 2454/93, ARTICLE 303). MONETAR Y COMPENSA TOR Y
AMOUNTS AND AGRICULTURAL REFUNDS NOT APPLICABLE,
—DESTINATION PARTICULI ÈRE: MARCHANDISES PR ÉVUES
POUR L ’EXPORTATION [R ÈGLEMENT (CEE) N
o2454/93, ARTICLE
303]: APPLICATION DES MONTANTS COMPENSA TOIRES MON É-
TAIRES ET RESTITUTIONS AGRICOLES EXCLUE,
—DESTINAZIONE PARTICOLARE: MERCI PREVISTE PER L ’ESPOR-
TAZIONE [REGOLAMENTO (CEE) N. 2454/93, ARTICOLO 303]:
APPLICAZIONE DEI MONTANTI COMPENSA TORI MONETARI E
RESTITUZIONI AGRICOLE ESCLUSA,
—BIJZONDERE BESTEMMING: VOOR UITVOER BESTEMDE GOE-
DEREN (VERORDENING (EEG) Nr. 2454/93, ARTIKEL 303):
TOEKENNING V AN MONETAIRE COMPENSERENDE BEDRAGEN
EN LANDBOUWRESTITUTIES UITGESLOTEN,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —113
—DESTINO ESPECIAL: MERCADORIAS PREVISTAS PARA A
EXPORTA ÇÃO [REGULAMENTO (CEE) No2454/93, ARTIGO 303o]:
APLICA ÇÃO DOS MONTANTES COMPENSAT ÓRIOS MONET Á-
RIOS E RESTITUI ÇÕES AGR ÍCOLAS EXCLU ÍDA,
—TIETTY K ÄYTT ÖTARKOITUS: VIET ÄVIKSI TARKOITETTUJA
TA V AROITA (ASETUS (ETY) N:o 2454/93, 303 ARTIKLA: EISOVELLETA V ALUUTTOJEN TASAUSMAKSUA EIK ÄMAA-
TALOUSTUKEA) —SÄRSKILT ÄNDAM ÅL: V AROR A VSEDDA
FÖR EXPORT (ARTIKEL 303/F ÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93
MONET ÄRA UTJ ÄMNINGSBELOPP OCH JORDBRUKSBIDRAG
UTESLUTNA),
—SÄRSKILT ÄNDAM ÅL: V AROR A VSEDDA F ÖR EXPORT (ARTI-
KEL 303/F ÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93 MONET ÄRA UTJ ÄM-
NINGSBELOPP OCH JORDBRUKSRESTITUTIONER UTES-
LUTNA).
2. Par d érogation aux dispositions du paragraphe 1, s ’agissant de
marchandises reprises àl’annexe 40 parties I et II, l ’exportation de la
marchandise hors du territoire douanier de la Communaut éest admise par les
autorit és douani ères lorsque des raisons économiques le justifient.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux
marchandises stock ées en m élange vis éesàl’article 296 paragraphe 3, à
moins que l ’ensemble du m élange soit export éou détruit.
Article 304
1. Toute marchandise destin éeàune utilisation particuli ère pour laquelle le
droit àl’importation applicable dans le cadre de la destination particuli ère
n’est pas inf érieur àcelui qui lui est applicable, abstraction faite de ladite
destination, doit être class ée dans la sous-position de la nomenclature
combin ée comportant la destination particuli ère, sans que les dispositions de
la pr ésente section soient appliqu ées.
2. Les dispositions de la pr ésente section ne sont pas applicables aux
marchandises reprises àl’annexe 41.
Section 2
Chevaux destin ésàla boucherie
Article 305
1. La mise en libre pratique des chevaux destin ésàla boucherie dans la
sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combin ée est subordonn éeàla
condition que:
a) soit fournie une garantie couvrant le montant de la dette douani ère
susceptible de na ître conform ément àl’article 208 du code
et
b) chaque cheval soit identifi é, au moment de la mise en libre pratique et à
la satisfaction du bureau de douane, par une marque clairement lisiblerésultant de l ’enlèvement du poil sur l ’épaule gauche effectu éaux ciseaux
ou autrement et comportant le signe «X», indiquant que le cheval est
destin éàla boucherie ainsi qu ’un num éro permettant d ’individualiser le
cheval depuis le moment de la mise en libre pratique jusqu ’au moment de
son abattage.
2. Les donn ées du marquage sont reprises dans la d éclaration de mise en
libre pratique des chevaux concern és. Copie de cette d éclaration, qui
accompagne les chevaux, doit parvenir àl’autorit émentionn éeàl’article
308 paragraphe 1.
3. Les obligations du d éclarant sont celles vis éesàl’article 293.!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —114
Article 306
1. Apr ès la mainlev ée pour la mise en libre pratique, les chevaux doivent
être conduits directement, àl’aide de moyens de transport d ûment scell és par
l’autorit écomp étente, sans pr éjudice des dispositions nationales relatives àla
rupture et au remplacement en cas de n écessit édes scell és, dans un abattoir
reconnu par les autorit és douani ères et y être abattus.
2. Lors de l ’arriv éeàl’abattoir, le d éplombage du v éhicule et le
déchargement des chevaux doivent s ’effectuer en pr ésence de l ’autorit é
comp étente.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le
service des douanes qui a donn éla mainlev ée se trouve dans l ’abattoir, si les
chevaux sont imm édiatement pris en charge par l ’autorit émentionn éeà
l’article 308 paragraphe 1.
En outre, lorsque le service des douanes qui a donn éla mainlev ée se trouve à
proximit éimmédiate de l ’abattoir, les autorit és douani ères peuvent remplacer
le scellement par des mesures de surveillance propres àassurer le transfert
direct des chevaux àl’abattoir et leur prise en charge par l ’autorit é
mentionn éeàl’article 308 paragraphe 1.
Article 307
Àl’arriv éeàl’abattoir, si le cheval ne peut pas être identifi éou si les
dispositions de l ’article 306 n ’ont pas étérespect ées, l’autorit écomp étente en
informe imm édiatement le service des douanes comp étent qui prend les
mesures n écessaires.
Article 308
1. La preuve de l ’abattage des chevaux doit être fournie soit par un certificat
délivrépar l’autorit éhabilit éeàcet effet, soit par une attestation appos ée par
ladite autorit ésur la copie de la d éclaration vis éeàl’article 305 paragraphe 2,
quiétablissent que les chevaux abattus sont ceux concern és faisant l ’objet de
la déclaration de mise en libre pratique.
2. Dans un d élai de trente jours àpartir de la date d ’acceptation de la
déclaration de mise en libre pratique des chevaux, la preuve de l ’abattage doit
parvenir au service des douanes o ùladite d éclaration a étédéposée, soit
directement par les soins de l ’autorit émentionn ée au paragraphe 1, "C2soit
par l ’interm édiaire du d éclarant 3, suivant la d écision de chaque État
membre.
CHAPITRE 3
Gestion des mesures tarifaires
Section 1
Gestion des contingents tarifaires destin ésàêtre utilis és en suivant
l’ordre chronologique des dates d ’acceptation des d éclarations
Article 308 bis
1. Sauf autres dispositions, lorsqu ’une mesure communautaire ouvre des
contingents tarifaires, ces derniers sont g érés selon l ’ordre chronologique des
dates d ’acceptation des d éclarations de mise en libre pratique.
2. Lorsqu ’une d éclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande valable du d éclarant en vue de b énéficier d ’un contingent tarifaire
est accept ée, l’État membre concern éprocède, par l ’entremise de la
Commission, àun tirage, sur le contingent tarifaire, de la quantit é
correspondant àses besoins.
3. Les États membres ne pr ésentent aucune demande de tirage avant que les
conditions fix éesàl’article 256 paragraphes 2 et 3 ne soient remplies.
4. Sous r éserve des dispositions du paragraphe 8, les attributions sont
accord ées par la Commission en fonction de la date d ’acceptation de la
déclaration de mise en libre pratique et dans la mesure o ùle solde du
contingent tarifaire en question le permet. Une priorit éestétablie selon
l’ordre chronologique de ces dates d ’acceptation.!B
!M121993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —115
5. Les États membres communiquent sans d élaiàla Commission toutes les
demandes valables de tirage. Ces communications comprennent la date vis ée
au paragraphe 4 ainsi que les quantit és exactes demand ées sur la d éclaration
en douane concern ée.
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la Commission fixe des num éros d ’ordre
lorsque la mesure communautaire qui a ouvert le contingent n ’en a pas pr évu.
7. Si les quantit és demand ées pour le tirage sur un contingent sont
supérieures au solde disponible, l ’attribution est effectu ée au prorata des
quantit és demand ées.
8. Aux fins du pr ésent article, les d éclarations de mise en libre pratique
accept ées par les autorit és douani ères les 1er, 2 et 3 janvier sont r éputés avoir
étéaccept és le 3 janvier. Toutefois, si l ’un de ces jours tombe un samedi ou un
dimanche, toutes les d éclarations sont consid érées comme ayant étéaccept ées
le 4 janvier.
9. Lorsqu ’un nouveau contingent tarifaire est ouvert, la Commission
n’attribue aucune quantit éavant le onzi ème jour ouvrable suivant la date de
publication de la mesure qui a cr ééce contingent tarifaire.
10. Les États membres reversent imm édiatement àla Commission les
quantit és tir ées qu ’ils n ’utilisent pas. Toutefois, lorsqu ’un tirage erron é
représentant une dette douani èreégale ou inf érieure à10écus est d écouvert
après le premier mois suivant la fin de la p ériode de validit édu contingent
tarifaire concern é, les États membres ne doivent pas effectuer de reversement.
11. Si les autorit és douani ères annulent une d éclaration de mise en libre
pratique pour des marchandises qui font l ’objet d ’une demande en vue de
bénéficier d ’un contingent tarifaire, la demande compl ète est annul éee nc e
qui concerne ces marchandises. Les États membres concern és reversent
immédiatement àla Commission toute quantit étirée pour ces marchandises
sur le contingent tarifaire.
12. Le d étail des tirages demand és par les divers États membres est trait éde
mani ère confidentielle par la Commission et les autres États membres.
Article 308 ter
1. La Commission proc ède chaque jour ouvrable àune attribution des
quantit és demand ées, sauf:
—les jours qui sont f ériés pour les institutions de la Communaut éà
Bruxelles
ou
—dans des circonstances exceptionnelles, tout autre jour, àcondition que
les autorit és comp étentes des États membres en aient étéinform éesà
l’avance.
2. Sous r éserve des dispositions de l ’article 308 bisparagraphe 8,
l’attribution des quantit és tient compte de toutes les demandes non satisfaites
se rapportant aux d éclarations de mise en libre pratique accept ées jusqu ’àet y
compris l ’avant-veille et qui ont étécommuniqu éesàla Commission.
Article 308 quater
1. Un contingent tarifaire est consid éré, apr ès la premi ère attribution,
comme non critique:
—si un contingent tarifaire ouvert au cours des deux derni ères ann ées pour
une p ériode minimale de six mois, pour les m êmes produits et les m êmes
origines, n ’a pas étéépuiséavant le dernier jour ouvrable du septi ème
mois de sa p ériode contingentaire pendant ces deux ann ées
et
—si le volume initial du nouveau contingent tarifaire n ’est pas inf érieur à
chacun des contingents des deux derni ères ann ées.
2. D ès que 75 % du volume initial d ’un contingent tarifaire non critique sont
épuisés ou lorsque les autorit és comp étentes le d écident, ce contingent est
consid érécomme critique.!M121993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —116
Section 2
Surveillance des importations pr éférentielles
Article 308 quinquies
1. Lorsqu ’il y a lieu de proc éderàune surveillance communautaire des
importations pr éférentielles, les États membres fournissent àla Commission
une fois par mois, ou àdes intervalles plus fr équents àla demande de celle-ci,
le détail des quantit és de produits mis en libre pratique ayant b énéficiédes
régimes tarifaires pr éférentiels au cours des mois pr écédents.
2. Les rapports de surveillance établis par les États membres indiquent les
quantit és totales mises en libre pratique, depuis le premier jour de la p ériode
concern ée, en b énéficiant des r égimes tarifaires pr éférentiels.
3. Les États membres transmettent leurs rapports de surveillance mensuels à
la Commission au plus tard le quinzi ème jour du mois suivant la fin de la
période faisant l ’objet du rapport.
4. Les informations communiqu ées par les diff érents États membres sont
traitées de mani ère confidentielle.
TITRE II
TRANSIT
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 309
Aux sens du pr ésent titre, on entend par:
a)moyen de transport, notamment:
—tout v éhicule routier, remorque, semi-remorque,
—toute voiture ou wagon de chemin de fer,
—tout bateau ou navire,
—tout a éronef,
—tout conteneur au sens de l ’article 670 point g);
b)bureau de départ:
le bureau de douane o ùdébute l ’opération de transit communautaire;
c)bureau de passage:
—le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la
Communaut élorsque l ’envoi quitte ce territoire au cours de
l’opération de transit communautaire via une fronti ère entre un État
membre et un pays tiers,
—le bureau de douane d ’entrée sur le territoire douanier de la
Communaut élorsque les marchandises ont emprunt éle territoire
d’un pays tiers au cours de l ’opération de transit communautaire;
d)bureau de destination:
le bureau de douane o ùles marchandises plac ées sous le r égime du transit
communautaire doivent être repr ésentées pour mettre fin àl’opération de
transit communautaire;
e)bureau de garantie:
le bureau de douane o ùest constitu ée une garantie globale ou forfaitaire.!M12
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —117
!M13
f)pays de l’AELE:
tout pays de l ’AELE ou tout pays ayant adh éréàla convention du 20 mai
1987 relative àun régime de transit commun (1).
CHAPITRE 2
Champ d’application
Article 310
1. Circulent sous le r égime du transit communautaire externe conform ément
àl’article 91 paragraphe 1 point b) du code les marchandises communau-
taires:
—qui ont fait l ’objet des formalit és douani ères d ’exportation en vue de
l’octroi de restitutions àl’exportation vers les pays tiers dans le cadre de
la politique agricole commune
ou
—pour lesquelles le remboursement ou la remise des droits àl’importation
est subordonn éà la condition qu ’elles soient r éexport ées hors du
territoire douanier de la Communaut éou plac ées en entrep ôt douanier,
sous tout autre r égime douanier que la mise en libre pratique ou plac ées
en zone franche ou en entrep ôt franc
ou
—mises en libre pratique dans le cadre du r égime du perfectionnement
actif, syst ème de rembours, en vue de leur exportation ult érieure sous
forme de produits compensateurs et pour lesquelles une demande de
remboursement est susceptible d ’être pr ésentée conform ément àl’article
128 du code et que l ’intéresséait l’intention de la pr ésenter
ou
—soumises au r égime des pr élèvements et autres impositions àl’exporta-
tion et qui ont fait l ’objet de formalit és douani èresàl’exportation vers les
pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune
ou
—provenant des stocks d ’intervention et soumises àdes mesures de contr ôle
de l’utilisation et/ou de la destination et qui ont fait l ’objet de formalit és
douani èresàl’exportation vers les pays tiers dans le cadre de la politique
agricole commune.
2. Les marchandises vis ées au paragraphe 1 qui n ’ont pas quitt éle territoire
douanier de la Communaut ésont trait ées comme marchandises communau-
taires, àcondition que soit attest éel’annulation de la d éclaration
d’exportation et des formalit és douani ères correspondant aux mesures
communautaires qui avaient n écessit éleur sortie dudit territoire douanier,
ainsi que, le cas échéant, des effets de ces formalit és.
Article 311
Sans pr éjudice de l ’article 310 paragraphe 1, circulent sous le r égime du
transit communautaire interne les marchandises communautaires:
a) qui sont exp édiées d’un point àun autre du territoire douanier de la
Communaut éavec emprunt du territoire d ’un ou de plusieurs pays de
l’AELE;
c) qui sont exp édiées:
—d’une partie du territoire douanier de la Communaut éàlaquelle les
dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil sont applicables à
destination d ’une autre partie du territoire douanier de la Commu-
nautéoùles dispositions pr écitées ne sont pas applicables,
(1) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.!B
!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —118
—d’une partie du territoire douanier de la Communaut éàlaquelle les
dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne sont pasapplicables àdestination d ’une autre partie du territoire douanier de
la Communaut éoùles dispositions pr écitées sont applicables,
—d’une partie du territoire douanier de la Communaut éoùles
dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne sont pas
applicables àdestination d ’une autre partie du territoire douanier de
la Communaut éoùles dispositions pr écitées ne sont pas non plus
applicables.
Pour les marchandises vis ées au premier alin éa point a) qui sont transport ées
exclusivement par voie maritime ou a érienne, l ’utilisation du r égime de transit
communautaire interne n ’est pas obligatoire.
Article 312
Le transport, d ’un point àun autre du territoire douanier de la Communaut é
avec emprunt du territoire d ’un pays tiers autre qu ’un pays de l ’AELE, de
marchandises auxquelles le transit communautaire est applicable peut être
effectu ésous le r égime du transit communautaire pour autant que la travers ée
dudit pays tiers s ’effectue sous le couvert d ’un titre de transport unique établi
dans un État membre; dans ce cas, l ’effet dudit r égime est suspendu sur le
territoire du pays tiers.
CHAPITRE 3
Statut douanier des marchandises
Section 1
Dispositions g énérales
Article 313
1. Sous r éserve de l ’article 180 du code et des exceptions reprises au
paragraphe 2, toutes les marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier
de la Communaut ésont r éputées marchandises communautaires, sauf s ’il est
établi qu ’elles ne poss èdent pas le statut communautaire.
2. Ne sont pas r éputées marchandises communautaires àmoins que leur
statut communautaire ne soit d ûment établi conform ément aux articles 314 à
323:
a) les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communaut é
conform ément àl’article 37 du code;
b) les marchandises qui se trouvent en d épôt temporaire ou dans une zone
franche ou un entrep ôt franc;
c) les marchandises plac ées sous un r égime suspensif.
Par d érogation au premier alin éa et conform ément àl’article 38 paragraphe 5
du code, les marchandises introduites sur le territoire douanier de laCommunaut ésont r éputées marchandises communautaires, sauf s ’il est établi
qu’elles ne poss èdent pas le statut communautaire:
—lorsque, s ’agissant du transport a érien, elles ont étéembarqu ées ou
transbord ées dans un a éroport de la Communaut éà destination d ’un
aéroport situ édans le territoire douanier de la Communaut é, pour autant
que le transport s ’effectue sous le couvert d ’un titre de transport unique
établi dans un État membre
ou
—lorsque, s ’agissant du transport maritime, elles sont transport ées entre des
ports situ és sur le territoire douanier de la Communaut ésur une ligne
régulière autoris ée conform ément aux articles 313 biset 313 ter.!B
!M13
!B
!M13
!M7
!M131993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —119
Article 313 bis
1. On entend par «ligne r égulière»une ligne maritime sur laquelle des
navires transportent r égulièrement des marchandises seulement entre des
ports situ és sur le territoire douanier de la Communaut é, et ne peuvent pas
venir de, aller ou faire d ’escale en dehors de ce territoire ou dans une zone
franche d ’un port situ ésur le territoire douanier de la Communaut é.
2. Les autorit és douani ères peuvent exiger des preuves du respect des
dispositions relatives aux lignes r égulières autoris ées.
Lorsque les autorit és douani ères constatent que les dispositions relatives aux
lignes r égulières autoris ées n ’ont pas étérespect ées, elles en informent
immédiatement toutes les autorit és douani ères concern ées.
Article 313 ter
1.Àla demande d ’une compagnie maritime, les autorit és douani ères d ’un
État membre sur le territoire duquel cette compagnie maritime est établie ou
représentée peuvent autoriser la cr éation de lignes r égulières, en accord avec
les autres États membres concern és.
2. La demande doit contenir des informations sur:a) les ports concern és,
b) les noms des navires autoris és pour effectuer les lignes r égulières
et
c) tout autre renseignement requis par les autorit és douani ères, notamment
les horaires de la ligne r égulière.
3. L ’autorisation n ’est accord éeq u’aux compagnies maritimes:
a) qui sont établies ou repr ésentées sur le territoire douanier de la
Communaut éet dont les écritures sont accessibles aux autorit és
douani ères comp étentes;
b) qui n ’ont pas commis d ’infractions graves ou r épétéesàla législation
douani ère ou fiscale;
c) qui peuvent prouver aux autorit és douani ères qu ’elles assurent une ligne
régulière telle que d éfinie àl’article 313 bisparagraphe 1,
d) qui s ’engagent:
—à n’effectuer, sur les routes couvertes par l ’autorisation, aucune
escale dans le port d ’un pays tiers ou dans une zone franche d ’un port
situésur le territoire douanier de la Communaut éni aucun
transbordement en haute mer
et
—à conserver le certificat d ’autorisation àbord du navire et àle
présenter aux autorit és douani ères comp étentes, àleur demande.
4. D èsréception d ’une demande, les autorit és douani ères de l ’État membre
auprès desquelles la demande a étéintroduite (autorit és requ érantes) en
informent les autorit és douani ères des autres États membres sur le territoire
desquels sont situ és les ports desservis par la ligne r égulière (autorit és
requises).
Les autorit és requises accusent r éception de la demande.
Dans les soixante jours suivant la date de r éception de la demande, les
autorit és requises notifient leur accord ou leur refus. Tout refus doit être
motiv é.E nl ’a b s e n c ed er éponse, les autorit ésr e q u érantes d élivrent
l’autorisation qui est accept ée par les autres États membres concern és.
Les autorit és requ érantes d élivrent le certificat d ’autorisation en un ou
plusieurs exemplaires, selon le cas, établi sur le mod èle figurant àl’annexe 42
bis et en informent les autorit és requises des autres États membres concern és.
Chaque certificat d ’autorisation porte un num éro de s érie destin éà
l’individualiser. Ce num éro est le m ême pour tous les exemplaires.
5. D èsq u ’une ligne r égulière est autoris ée, son utilisation devient
obligatoire pour la compagnie maritime. La suppression ou la modification
des caract éristiques de la ligne r égulière autoris ée doit être communiqu ée par
la compagnie maritime aux autorit és requ érantes.!M131993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —120
6. La r évocation de l ’autorisation ou la suppression de la ligne r égulière doit
être communiqu ée par les autorit és requ érantes aux autorit és requises des
autres États membres concern és. La modification de la ligne r égulière doit
être communiqu ée par les autorit és requ érantes aux autorit és requises des
autres États membres concern és, selon la proc édure pr évue au paragraphe 4.
7. Lorsqu ’un navire vis éàl’article 313 bisparagraphe 1, est contraint, par
suite d ’un cas fortuit ou de force majeure, àfaire un transbordement en haute
mer ou àstationner temporairement dans le port d ’un pays tiers ou dans une
zone franche d ’un port situ ésur le territoire douanier de la Communaut é,l a
compagnie maritime en informe, sans d élai, les autorit és douani ères des ports
suivants de la ligne r égulière concern ée.
Article 314
1. Au cas o ùles marchandises ne sont pas r éputées communautaires au sens
de l’article 313, leur statut communautaire ne peut êtreétabli conform ément
au paragraphe 2 que lorsque:
a) elles sont transport éesàpartir d ’un autre État membre sans emprunt du
territoire d ’un pays tiers
ou
b) elles sont transport éesàpartir d ’un autre État membre avec emprunt du
territoire d ’un pays tiers, le transport étant effectu ésous le couvert d ’un
titre de transport unique, établi dans un État membre
ou
c) elles sont transbord ées dans un pays tiers sur un moyen de transport autre
que celui àbord duquel elles ont étéinitialement charg ées et qu ’un
nouveau document de transport a étéétabli, àcondition que le nouveau
document de transport soit accompagn éd’une copie du document de
transport original d élivrépour le transport des marchandises depuis l ’État
membre de d épart jusqu ’àl’État membre de destination. Les autorit és
douani ères du bureau de destination, dans le cadre de la coop ération
administrative entre les États membres, effectuent des contr ôlesa
posteriori afin de s ’assurer de l ’exactitude des mentions qui sont port ées
sur la copie du titre de transport original.
2. La preuve du statut communautaire des marchandises ne peut êtreétablie
que:
a) au moyen d ’un des documents pr évus aux articles 315 à318
ou
b) selon les modalit ésp révues aux articles 319 à323
ou
c) par le document d ’accompagnement vis éau règlement (CEE) no 2719/92
de la Commission (1)
ou
d) par le document, pr évuàl’article 325
ou
e) par le document, pr évuàl’article 816, qui atteste le statut communautaire
des marchandises
ou
f) par l ’exemplaire de contr ôle T5 au sens de l ’article 843.
3. Les documents ou les modalit és visés au paragraphe 2 ne peuvent pas être
utilis és pour les marchandises pour lesquelles les formalit ésd’exportation ont
étéaccomplies ou qui sont plac ées sous le r égime du perfectionnement actif,
système du rembours.
4. Lorsque les documents ou les modalit és vis és au paragraphe 2 sont
utilis és pour les marchandises communautaires qui sont pourvues d ’embal-!M13
(1) JO L 276 du 19. 9. 1992, p. 1.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —121
lages ne poss édant pas le statut communautaire, le document attestant le statut
communautaire des marchandises porte une des mentions suivantes:
—envases N
—N-emballager
—N-Umschlie ßungen
—Συσκευασία Ν
—N packaging
—emballages N
—imballaggi N
—N-verpakkingsmiddelen
—embalagens N
—N-pakkaus
—Nförpackning.
Article 315
1. Lorsque la preuve du statut communautaire des marchandises est
apport ée par la production d ’un document T2L, ce document est établi
conform ément aux paragraphes 2 à7.
1bis. La preuve du statut communautaire des marchandises àdestination ou
en provenance d ’une partie du territoire douanier de la Communaut éoùles
dispositions de la directive 77/388/CEE ne s ’appliquent pas est apport ée par
la production d ’un document T2LF.
Les paragraphes 2 à7d up r ésent article et les articles 316 à324 s ’appliquent
mutatis mutandis .
2. Le document T2L est établi sur un formulaire conforme àl’exemplaire 4
ouàl’exemplaire 4/5 du mod èle de formulaire figurant aux annexes 31 et 32.
Ce formulaire est compl été, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires
conformes àl’exemplaire 4 ou àl’exemplaire 4/5 du mod èle de formulaire
figurant aux annexes 33 et 34.
Lorsque les États membres n ’autorisent pas l ’utilisation des formulaires
compl émentaires en cas de recours àun syst ème informatis éde traitement des
déclarations proc édant àl’édition de ces derni ères, ce formulaire est compl été
par un ou plusieurs formulaires conformes àl’exemplaire 4 ou àl’exemplaire
4/5 du mod èle de formulaire figurant aux annexes 31 et 32.
3. L ’intéresséappose le sigle «T2L»dans la sous-case droite de la case no1
du formulaire et le sigle «T2L bis»dans la sous-case droite de la case no1d u
ou des formulaires compl émentaires utilis és.
4. Lorsqu ’un document T2L doit êtreétabli pour un envoi comportant plus
d’une esp èce de marchandises, les indications concernant ces marchandises
peuvent être fournies sur une ou plusieurs listes de chargement au sens des
articles 341 à344 au lieu d ’être reprises dans les cases no31«Colis et
désignation des marchandises »,no32«Article no»,no35«Masse brute
(kg)», et, le cas échéant, no33«Code des marchandises »,no38«Masse nette
(kg)»,no44«Mentions sp éciales, documents produits, certificats et
autorisations »du formulaire utilis éaux fins de l ’établissement du document
T2L.
Lorsqu ’il est fait usage de listes de chargement, les cases en question du
formulaire servant àl’établissement du document T2L sont b âtonnées.
5. La partie sup érieure du cadre vis éàl’article 342 point b) est destin éeà
recevoir le sigle «T2L»; la partie inf érieure de ce cadre est destin éeàrecevoir
le visa des autorit és douani ères tel qu ’il est pr évuàl’article 316 paragraphe 2.
La colonne «Pays d ’expédition/d ’exportation »de la liste de chargement ne
doit pas être compl étée.
6. La liste de chargement est produite dans le m ême nombre d ’exemplaires
que le document T2L auquel elle se rapporte.!M13
!B
!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —122
7. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes àun m ême document
T2L, elles doivent porter un num éro d ’ordre attribu épar l ’intéressé;l e
nombre de listes de chargement jointes est indiqu édans la case no4«Listes
de chargement »du formulaire utilis épour l ’établissement du document T2L.
Article 316
1. Sous r éserve des dispositions de l ’article 394, le document T2L est établi
en un seul exemplaire.
2. Le document T2L et, le cas échéant, le ou les documents T2L bissont, à
la demande de l ’intéressé, visés par les autorit és douani ères de l ’État membre
de départ. Le visa doit comporter les mentions suivantes àfaire figurer, dans
la mesure du possible, dans la case C (bureau de d épart) de ces documents:
a) pour le document T2L, le nom et le cachet du bureau de d épart, la
signature du fonctionnaire comp étent, la date du visa et soit un num éro
d’enregistrement, soit le num éro de la d éclaration d ’expédition si une
telle d éclaration est n écessaire;
b) pour le document T2L bis, le num éro figurant sur le document T2L. Ce
numéro doit être appos ésoit au moyen d ’un cachet comportant le nom du
bureau de d épart, soit àla main. Dans ce dernier cas, il doit être
accompagn édu cachet officiel dudit bureau.
Ces documents sont remis àl’intéressédès que les formalit és concernant
l’expédition des marchandises vers l ’État membre de destination ont été
accomplies.
Article 317
1. La preuve du statut communautaire d ’une marchandise est, conform é-
ment aux conditions vis ées ci-apr ès, apport ée par la production de la facture
ou du document de transport relatif àcette marchandise.
2. La facture ou le document de transport vis éau paragraphe 1 doit au
moins mentionner le nom et l ’adresse compl ète de l ’expéditeur ou du
déclarant si celui-ci n ’est pas l ’expéditeur, le nombre, la nature, les marques et
numéros des colis, la d ésignation des marchandises ainsi que la masse brute
en kilogrammes et, le cas échéant, les num éros des conteneurs.
Le d éclarant doit apposer, de fa çon apparente dans ledit document, le sigle
T2L accompagn éde sa signature manuscrite.
3. La facture ou le document de transport d ûment compl étéet sign épar le
déclarant est, àla demande de celui-ci, vis épar les autorit és douani ères de
l’État membre de d épart. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau
de départ, la signature du fonctionnaire comp étent, la date du visa et soit un
numéro d’enregistrement, soit le num éro de la d éclaration d ’expédition ou
d’exportation, si une telle d éclaration est n écessaire.
4. Si la valeur totale des marchandises communautaires comprises dans la
facture ou dans le document de transport compl étéet sign éconform ément au
paragraphe 2 du pr ésent article ou àl’article 224 n ’excède pas 10 000 écus, le
déclarant est dispens éde soumettre ce document au visa des autorit és
douani ères de l ’État membre de d épart.
Dans ce cas, la facture ou le document de transport doit comporter, outre les
indications vis ées au paragraphe 2, celle du bureau de d épart.
5. Les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent que si la facture ou le
document de transport concerne uniquement des marchandises communau-
taires.
Article 317 bis
1. La preuve du statut communautaire des marchandises est, conform ément
aux conditions vis ées ci-apr ès, apport ée par le manifeste de la compagnie
maritime relatif àces marchandises.!B
!M13
!B
!M13
!B
!M131993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —123
2. Le manifeste comporte au moins les indications suivantes:
a) le nom et l ’adresse compl ète de la compagnie maritime;
b) l ’identit édu navire;
c) le lieu et la date du chargement des marchandises;d) le lieu du d échargement des marchandises.
Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:a) la r éférence au connaissement maritime ou autre document commercial;
b) le nombre, la nature, les marques et les num éros des colis;
c) la d ésignation des marchandises;
d) la masse brute en kilogrammes;e) le cas échéant, les num éros des conteneurs;
f) les indications suivantes relatives au statut des marchandises:
—le sigle «C»pour les envois de marchandises d éclarées comme
communautaires,
—le sigle «F»pour les envois de marchandises àdestination ou en
provenance d ’une partie du territoire douanier de la Communaut éoù
les dispositions de la directive 77/388/CEE ne s ’appliquent pas,
—le sigle «N»pour tout autre type d ’envoi.
3. Le manifeste d ûment compl étéet sign épar la compagnie maritime est, à
la demande de celle-ci, vis épar les autorit és douani ères de l ’État membre de
départ. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau de d épart, la
signature du fonctionnaire comp étent et la date du visa.
Article 318
Lorsque le document utilis éaux fins de justifier le caract ère communautaire
des marchandises est d élivréa posteriori , il est rev êtu d’une des mentions
suivantes en rouge:
—Expedido a posteriori,
—Udstedt efterf ølgende,
—Nachtr äglich ausgestellt,
—Εκδ)omikronθέν εκ των υστέρων,
—Issued retroactively,
—Délivréa posteriori,
—Rilasciato a posteriori,
—Achteraf afgegeven,
—Emitido a posteriori,
—annettu j älkikäteen —utfärdat i efterhand,
—utfärdat i efterhand.
Article 319
1. Lorsque les marchandises sont transport ées sous le couvert d ’un carnet
TIR ou d ’un carnet ATA, le d éclarant peut, en vue de justifier le caract ère
communautaire des marchandises et sous r éserve des dispositions de l ’article
314 paragraphe 2, apposer de fa çon apparente dans la case r éservéeàla
désignation des marchandises le sigle «T2L»accompagn éde sa signature sur
tous les volets concern és du carnet utilis é, avant la pr ésentation de celui-ci au
visa du bureau de d épart. Le sigle «T2L»doit, sur tous les volets o ùil aété
appos é,être authentifi épar l ’apposition du cachet du bureau de d épart
accompagn éde la signature du fonctionnaire comp étent.!M13
!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —124
2. Dans le cas o ùle carnet TIR ou le carnet ATA comprennent àla fois des
marchandises communautaires et des marchandises non communautaires, cesdeux cat égories de marchandises doivent être indiqu ées séparément et le sigle
«T2L»doit être appos éde mani èreàconcerner clairement les seules
marchandises communautaires.
Article 320
Dans la mesure o ùdoit êtreétabli le caract ère communautaire d ’un véhicule
routier àmoteur immatricul édans un État membre de la Communaut é,c e
véhicule est consid érécomme communautaire:
a) pour autant qu ’il soit accompagn éde sa plaque et de son document
d’immatriculation et que les caract éristiques de son immatriculation
telles qu ’elles r ésultent de son document d ’immatriculation et éventuel-
lement de sa plaque d ’immatriculation établissent de fa çon certaine qu ’il
possède le caract ère communautaire;
b) dans les autres cas, selon les modalit és vis ées aux articles 315 à323.
Article 321
Dans la mesure o ùdoitêtreétabli le caract ère communautaire d ’un wagon de
marchandises appartenant àune soci étéde chemin de fer d ’unÉtat membre
de la Communaut é, ce wagon est consid érécomme communautaire:
a) pour autant que le num éro de code et la marque de propri été(sigle) dont
il est rev êtuétablissent de fa çon certaine qu ’il poss ède le caract ère
communautaire;
b) dans les autres cas, sur pr ésentation d ’un des documents vis és aux articles
315à318.
Article 322
1. Dans la mesure o ùdoit êtreétabli le caract ère communautaire des
emballages utilis és pour le transport des marchandises dans le cadre des
échanges intracommunautaires pouvant être reconnus comme appartenant à
une personne établie dans un État membre et qui sont retourn és vides, apr ès
usage, au d épart d ’un autre État membre, ces emballages sont consid érés
comme communautaires:
a) pour autant qu ’ils sont d éclarés comme marchandises communautaires
sans qu ’il existe aucun doute quant àla sinc éritéde cette d éclaration;
b) dans les autres cas, selon les modalit és vis ées aux articles 315 à323.
2. L ’allégement vis éau paragraphe 1 est accord épour les r écipients,
emballages, palettes et autres mat ériels similaires, àl’exclusion des
conteneurs au sens de l ’article 670.
Article 323
Dans la mesure o ùdoit êtreétabli le caract ère communautaire des
marchandises accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans leurs
bagages, ces marchandises, pour autant qu ’elles ne sont pas destin éesàdes
fins commerciales, sont consid érées comme communautaires:
a) lorsqu ’elles sont d éclarées comme marchandises communautaires sans
qu’il n’existe aucun doute quant àla sinc éritéde cette d éclaration;
b) dans les autres cas, selon les modalit és vis ées aux articles 315 à322.
Article 323 bis
1. Lorsque, aux termes de l ’article 91 paragraphe 2 point f) du code, le
transport d ’une marchandise d ’un point àun autre du territoire douanier de la
Communaut éest effectu épar envois par la poste (y compris les colis postaux),
les autorit és douani ères de l ’État membre d ’expédition sont tenues d ’apposer
ou de faire apposer sur les emballages et les documents d ’accompagnement
uneétiquette conforme au mod èle figurant àl’annexe 42.!B
!M131993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —125
2. Lorsque le transport d ’une marchandise communautaire àdestination ou
en provenance d ’une partie du territoire douanier de la Communaut éà
laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE ne sont pas applicablesest effectu épar envois par la poste (y compris les colis postaux), les autorit és
douani ères de l ’État membre d ’expédition sont tenues d ’apposer ou de faire
apposer sur les emballages et les documents d ’accompagnement une étiquette
conforme au mod èle figurant àl’annexe 42 ter.
Article 324
Les administrations douani ères des États membres se pr êtent mutuellement
assistance pour le contr ôle de l ’authenticit éet de l ’exactitude des documents,
ainsi que de la r égularit édes modalit és qui, conform ément aux dispositions
du pr ésent chapitre, sont utilis és aux fins de la justification du caract ère
communautaire des marchandises.
Section 2
Dispositions particuli ères relatives aux produits de la p êche maritime et
aux autres produits extraits de la mer par des navires
Article 325
1. Aux fins de la pr ésente section, on entend par:
a)«navire de p êche communautaire »: le navire immatricul éet enregistr é
dans une partie du territoire d ’unÉtat membre qui appartient au territoire
douanier de la Communaut é, qui bat pavillon d ’unÉtat membre, qui
effectue la capture des produits de la p êche maritime, et, le cas échéant,
leur traitement àbord;
b)«navire-usine communautaire »: le navire immatricul éou enregistr édans
une partie du territoire d ’unÉtat membre qui appartient au territoire
douanier de la Communaut é, qui bat pavillon d ’unÉtat membre, qui
n’effectue pas la capture des produits de la p êche maritime mais qui les
traite àbord.
2. Un formulaire T2M, établi conform ément aux dispositions des articles
327à337, doit être produit afin de justifier la caract ère communautaire:
a) des produits de la p êche maritime captur és en dehors de la mer
territoriale d ’un pays ou territoire qui n ’appartient pas au territoire
douanier de la Communaut épar un navire de p êche communautaire
et
b) des marchandises obtenues àpartir desdits produits, àbord dudit navire
ou d ’un navire-usine communautaire, dans la fabrication desquelles, le
cas échéant, sont entr ésd’autres produits poss édant le caract ère
communautaire,
qui sont pourvus, le cas échéant, d ’emballages qui ont ledit caract ère et qui
sont destin ésàêtre introduits dans le territoire douanier de la Communaut é
dans les circonstances vis éesàl’article 326.
3. La justification du caract ère communautaire des produits de la p êche
maritime et des autres produits qui sont captur és ou extraits de la mer, en
dehors de la mer territoriale d ’un pays ou territoire qui n ’appartient pas au
territoire douanier de la Communaut é, par des navires battant pavillon d ’un
État membre et immatricul és ou enregistr és dans une partie du territoire d ’un
État membre qui appartient au territoire douanier de la Communaut é,o u
desdits produits extraits ou captur és dans des eaux du territoire douanier de la
Communaut épar des navires d ’un pays tiers, doit être produite par le livre de
bord ou par tout moyen établissant ledit caract ère.
Article 326
1. Le formulaire T2M doit être pr ésentépour les produits et marchandises
visésàl’article 325 paragraphe 2 qui sont transport és directement à
destination du territoire douanier de la Communaut é:
a) par le navire de p êche communautaire qui a effectu éla capture et, le cas
échéant, le traitement desdits produits!M13
!B
!M71993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —126
ou
b) par un autre navire de p êche communautaire ou par le navire-usine
communautaire qui a effectu éle traitement desdits produits transbord ésà
partir du navire vis éau point a)
ou
c) par tout autre navire sur lequel ont ététransbord és lesdits produits et
marchandises àpartir des navires vis és aux points a) et b) sans proc éderà
aucune modification
ou
d) par un moyen de transport couvert par un titre de transport unique, établi
dans le pays ou territoire qui n ’appartient pas au territoire douanier de la
Communaut éoùlesdits produits et marchandises ont étédébarqu és des
navires vis és aux points a), b) et c).
Aprèsl ap r ésentation du formulaire T2M, celui-ci ne peut plus être utilis é
pour justifier le caract ère communautaire des produits et marchandises qu ’il
couvre.
2. Les autorit és douani ères responsables du port o ùles produits et/ou
marchandises sont d écharg ésàpartir du navire vis éau point a) du paragraphe
1 peuvent renoncer àl’application du paragraphe 1 d ès lors qu ’il n’existe
aucun doute sur l ’origine desdits produits et/ou marchandises, ou dans le cas
oùla déclaration vis éeàl’article 8 paragraphe 1 du r èglement (CEE)
no2847/93 du Conseil (1) est applicable.
Article 327
1. Le formulaire sur lequel est établi le document T2M doit être conforme
au mod èle figurant àl’annexe 43.
2. Le papier àutiliser pour l ’original est un papier sans p âtes m écaniques,
collépour écritures et pesant au moins 55 grammes par m ètre carr é. Il est
revêtu au recto et au verso d ’une impression de fond guilloch éde couleur
verte rendant apparentes toutes falsifications par moyens m écaniques ou
chimiques.
3. Le format du formulaire T2M est de 210 ×297 millim ètres, une tol érance
maximale de 5 millim ètres en moins à8 millim ètres en plus étant admise en
ce qui concerne la longueur.
4. Le formulaire doit être imprim édans une des langues officielles de la
Communaut édésignée par les autorit és comp étentes de l ’État membre dont
relève le navire de p êche.
5. Les formulaires T2M sont assembl és en carnets de dix formulaires,
chaque formulaire comportant un original d étachable du carnet et une copie
non d étachable obtenue par d écalque. Les carnets sont munis àla page 2 de la
couverture des notes figurant àl’annexe 44.
6. Chaque formulaire T2M porte un num éro de s érie destin éàl’individua-
liser. Ce num éro est le m ême pour l ’original et sa copie.
7. Les États membres peuvent se r éserver l ’impression et l ’assemblage en
carnets des formulaires T2M ou en confier le soin àdes imprimeries ayant
reçu leur agr ément. Dans ce dernier cas, r éférence àcet agr ément doit être
faite sur la page 1 de la couverture de chaque carnet ainsi que sur l ’original de
chaque formulaire. Ladite page 1 ainsi que l ’original de chaque formulaire
doivent en outre être rev êtus d ’une mention indiquant le nom et l ’adresse de
l’imprimeur ou d ’un signe permettant son identification.
8. Le formulaire T2M doit être rempli dans une des langues officielles de la
Communaut é, soit àla machine àécrire, soit de fa çon lisible àla main; dans
ce dernier cas, il est rempli àl’encre et en caract ères d ’imprimerie. Il ne doit
comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apport ées
doivent être effectu ées en biffant les indications erron ées et en ajoutant, le cas
échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi op érée doit être
approuv ée par la personne qui a souscrit la d éclaration comportant la
modification.!M7
(1)J O noL 261 du 20. 10. 1993, p. 1.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —127
!M7
Article 328
Le carnet de formulaires T2M est d élivré, sur demande de l ’intéressé, par le
bureau de douane communautaire comp étent pour la surveillance du port
d’exploitation du navire de p êche communautaire auquel est destin éle carnet.
Il n’est proc édéàcette d élivrance que lorsque l ’intéresséa rempli, dans la
langue du formulaire, les cases no1e tno2 et a rempli et sign éla déclaration
figurant àla case no3 de tous les originaux et copies des formulaires que le
carnet contient. Lors de la d élivrance de ce carnet, le bureau de douane
remplit la case B de tous les originaux et copies des formulaires qu ’il contient.
Le carnet a une dur ée de validit éde deux ans àcompter de la date de sa
délivrance indiqu éeàla page 2 de la couverture du carnet. En outre, la validit é
desdits formulaires est assur ée par la pr ésence àla case A de tous les
originaux et copies d ’un cachet de l ’autorit écomp étente pour l ’enregistrement
du navire de p êche communautaire auquel est d élivréledit carnet.
Article 329
Le capitaine du navire de p êche communautaire remplit la case no4 et la case
no6s’il y a eu un traitement àbord des produits p êchés, et remplit et signe la
déclaration figurant àla case no9d el ’original et de la copie d ’un des
formulaires composant le carnet lors de:
a) chaque transbordement des produits sur un des navires vis ésàl’article
326 paragraphe 1 point b) qui effectue leur traitement;
b) chaque transbordement des produits ou marchandises sur tout autre
navire qui les transporte directement, sans aucun traitement, àdestination
d’un port du territoire douanier de la Communaut éou d ’un autre port
pour être, par la suite, envoy és vers le territoire douanier de la
Communaut é;
c) chaque d ébarquement des produits ou marchandises dans un port du
territoire douanier de la Communaut é, sans pr éjudice des dispositions
prévues àl’article 326 paragraphe 2;
d) chaque d ébarquement des produits ou marchandises dans un port pour
être, par la suite, envoy és vers le territoire douanier de la Communaut é.
Le traitement des produits susmentionn és doit être enregistr édans le livre de
bord.
Article 330
Le capitaine du navire vis éàl’article 326 paragraphe 1 point b) remplit la
case no6, remplit et signe la d éclaration figurant àla case no11 de l ’original
du formulaire T2M lors de chaque d ébarquement des marchandises dans un
port du territoire douanier de la Communaut éou dans un autre port
lorsqu ’elles sont destin ées, par la suite, àêtre envoy ées vers le territoire
douanier de la Communaut é, ou lors de chaque transbordement des
marchandises sur un autre navire pour la m ême destination.
Le traitement des produits transbord és doit être enregistr édans le livre de
bord.
Article 331
Lors d ’un premier transbordement des produits ou des marchandises, vis éà
l’article 329 point a) ou b), la case no10 de l ’original et de la copie du
formulaire T2M est remplie; en cas d ’un second transbordement tel que vis éà
l’article 330, la case no12 de l ’original du formulaire T2M est également
remplie. La d éclaration de transbordement correspondante doit être sign ée par
les deux capitaines concern ése tl ’original du formulaire T2M est remis au
capitaine du navire sur lequel les produits ou les marchandises sont
transbord és. Toute op ération de transbordement est enregistr ée dans le livre
de bord des deux navires.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —128
Article 332
1. Lorsque les produits et marchandises auxquels se rapporte le formulaire
T2M ont ététransport és dans un pays ou territoire qui n ’appartient pas au
territoire douanier de la Communaut é, ledit formulaire n ’est valable que dans
la mesure o ùl’attestation de la case no13 dudit formulaire est remplie et vis ée
par les autorit és douani ères de ce pays ou territoire.
2. Dans le cas o ùcertains lots de produits ou marchandises ne sont pas
achemin és vers le territoire douanier de la Communaut é, le nom, la nature, la
masse brute et la destination assign ée aux lots desdits produits ou
marchandises sont indiqu és dans la case «Remarques »du formulaire T2M.
Article 333
1. Lorsque les produits ou les marchandises auxquels se rapporte le
formulaire T2M ont ététransport és dans un pays ou territoire qui n ’appartient
pas au territoire douanier de la Communaut éet sont destin ésàêtre achemin és
vers le territoire douanier de la Communaut épar envois fractionn és, pour
chaque envoi l ’intéresséou son repr ésentant:
a) indique, dans la case «Remarques »du formulaire T2M initial, le nombre
et la nature des colis, la masse brute, la destination assign éeàl’envoi et le
numéro de «l’extrait »viséau point b);
b)établit un «extrait »T2M en utilisant àcette fin un formulaire original
retirédu carnet de formulaires T2M d élivréconform ément àl’article 328.
Chaque «extrait »et sa copie correspondante qui reste dans le carnet T2M
doivent comporter une r éférence au formulaire T2M initial vis éau point
a) et doivent comporter en caract ères apparents l ’une des mentions
suivantes:
—Extracto
—Udskrift
—Auszug
—Απ)omikronacuteσπασµα
—Extract
—Extrait
—Estratto
—Uittreksel
—Extracto
—Ote
—Utdrag.
Le formulaire «extrait »T2M qui accompagne l ’envoi fractionn évers le
territoire douanier de la Communaut édoit comporter l ’indication dans les
cases no4, no5, no6, no7e tno8 du nom, de la nature, du code de la
nomenclature combin ée et de la quantit édes produits ou marchandises faisant
l’objet de l ’envoi fractionn é. En outre, l ’attestation de la case no13 doit être
remplie et vis ée par les autorit és douani ères du pays ou territoire o ùles
produits ou marchandises ont s éjourn é.
2. Lorsque la totalit édes produits et marchandises qui font l ’objet du
formulaire T2M initial vis éau point a) du paragraphe 1 ont étéenvoy és vers le
territoire douanier de la Communaut é,l’attestation de la case no13 dudit
formulaire est remplie et vis ée par les autorit és mentionn ées audit paragraphe.
En outre, ce formulaire est envoy éau bureau de douane vis éàl’article 328.
3. Dans le cas o ùcertains lots de produits ou marchandises ne sont pas
achemin és vers le territoire douanier de la Communaut é, le nom, la nature, la
masse brute et la destination assign ée aux lots desdits produits ou
marchandises sont indiqu és dans la case «Remarques »du formulaire T2M
initial.!M71993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —129
Article 334
Tout formulaire T2M, initial ou «extrait », doit être pr ésentéau bureau de
douane d ’introduction dans le territoire douanier de la Communaut édes
produits et marchandises auxquels ils se rapporte. Cependant, lorsque
l’introduction s ’effectue sous un r égime de transit qui a commenc éà
l’extérieur dudit territoire, ledit formulaire est pr ésentéau bureau de douane
de destination dudit r égime.
Les autorit és dudit bureau ont la facult éd’en réclamer une traduction. Elles
peuvent en outre, en vue de contr ôler l’exactitude des mentions inscrites sur le
formulaire T2M, exiger la production de tous les documents appropri és et, le
caséchéant, des documents de bord des navires. Le bureau remplit la case C
dudit formulaire T2M et d ’une copie de celui-ci qui est envoy ée au bureau de
douane vis éàl’article 328.
Article 335
Par d érogation aux articles 332, 333 et 334, lorsque les produits ou les
marchandises auxquels se rapporte le formulaire T2M ont ététransport és dans
un pays tiers qui est partie àla convention relative àun régime de transit
commun et sont destin ésàêtre achemin és vers le territoire douanier de la
Communaut édans le cadre d ’une proc édure «T2»par un seul envoi ou par
envois fractionn és, les r éférences àladite proc édure sont indiqu ées dans la
case «Remarques »du formulaire T2M.
Lorsque la totalit édes produits et marchandises qui font l ’objet dudit
formulaire T2M ont étéenvoy és vers le territoire douanier de la Communaut é,
l’attestation de la case no13 de ce formulaire est remplie et vis ée par les
autorit és douani ères de ce pays. Une copie de ce formulaire d éjàrempli est
envoy ée au bureau de douane vis éàl’article 328.
Le cas échéant, les dispositions de l ’article 332 paragraphe 2 s ’appliquent.
Article 336
Le carnet de formulaires T2M doit être pr ésentéà toute r équisition des
autorit és douani ères.
Lorsque, avant l ’utilisation de la totalit édes formulaires T2M, le navire
auquel se rapporte le carnet vis éàl’article 327 cesse de remplir les conditions
prévues ou lorsque tous les formulaires contenus dans le carnet ont étéutilis és
ou lorsque sa dur ée de validit éest expir ée, le carnet doit être restitu ésans
délai au bureau de douane qui l ’adélivré.
Article 337
L’article 324 s ’applique mutatis mutandis .!M71993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —130
CHAPITRE 4
Transit communautaire externe
Section 1
Proc édure
Article 341
1. Toute marchandise doit, pour circuler sous le r égime du transit
communautaire externe, faire l ’objet, dans les conditions fix ées par la
présente section, d ’une d éclaration T1. Par d éclaration T1, on entend une
déclaration faite sur un formulaire correspondant aux mod èles figurant aux
annexes 31 à34 et utilis éconform ément aux notices vis ées aux annexes 37 et
38.
2. Des listes de chargement, bas ées sur le mod èle figurant àl’annexe 45
peuvent, dans les conditions fix ées aux articles 343 à345 et 383, être utilis ées
comme parties descriptives des d éclarations de transit communautaire. Cette
utilisation n ’affecte en rien les obligations concernant les formalit ésa f férentes
selon le cas àtout r égime d ’expédition/exportation, ou àtout r égime dans
l’État membre de destination, ainsi que celles concernant les formulaires qui
s’y rapportent.
Par liste de chargement, on entend tout document commercial r épondant aux
conditions des articles 342 à345 et de l ’article 383 ainsi que des articles 386 à
388.
Article 342
Les listes de chargement comportent:
a) l ’intitul é«liste de chargement »;
b) un cadre de 70 ×55 millim ètres divis éen une partie sup érieure de 70 ×15
millim ètres destin éeàrecevoir le sigle «T»suivi de l ’une des mentions
prévues àl’article 346 paragraphe 1 et une partie inf érieure de 70 ×40
millim ètres destin éeàrecevoir les indications vis éesàl’article 345
paragraphe 3;
c) dans l ’ordre ci-apr ès, des colonnes dont l ’en-tête est libell écomme suit:
—numéro d’ordre,
—marques, num éros, nombre et nature des colis; d ésignation des
marchandises,
—pays d ’expédition/d ’exportation,
—masse brute en kilogrammes,
—réservéàl’administration.
Les int éressés peuvent adapter àleurs besoins la largeur de ces colonnes.
Toutefois, la colonne intitul ée«réservéàl’administration »doit avoir une
largeur de 30 millim ètres au moins. Les int éressés peuvent, en outre, disposer
librement des espaces autres que ceux vis és aux points a), b) et c).
Article 343
1. Seul le recto du formulaire peut être utilis écomme liste de chargement.
2. Chaque article repris sur la liste de chargement doit être pr écédéd’un
numéro d’ordre.
3. Chaque article doit, le cas échéant, être suivi des mentions sp éciales
prévues par la r églementation communautaire, notamment en mati ère de
politique agricole commune, de l ’indication des documents produits, des
certificats et autorisations.
4. Imm édiatement en dessous de la derni ère inscription, une ligne
horizontale doit être trac ée et les espaces non utilis és doivent être b âtonnés
de fa çonàrendre impossible toute adjonction ult érieure.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —131
Article 344
1. Les autorit és douani ères de chaque État membre peuvent permettre
l’utilisation, en tant que listes de chargement au sens de l ’article 341
paragraphe 2, de listes qui ne r épondent pas àtoutes les conditions des articles
341 paragraphe 2 deuxi ème alin éae td el ’article 342.
L’utilisation de telles listes ne peut être permise que:
a) si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont bas ées sur
un syst ème int égréde traitement électronique ou automatique des
donn ées;
b) si elles sont con çues et remplies de fa çon qu ’elles puissent être exploit ées
sans difficult és par les autorit és douani ères;
c) si elles mentionnent, pour chaque article, le nombre, la nature, les
marques et num éros des colis, la d ésignation des marchandises, le pays
d’expédition/d ’exportation ainsi que la masse brute en kilogrammes.
2. Peut également être permise l ’utilisation, en tant que listes de chargement
visées au paragraphe 1, de listes descriptives qui sont établies aux fins de
l’accomplissement des formalit ésd’expédition/d ’exportation, m ême si ces
listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne sont pas bas ées sur
un syst ème int égréde traitement électronique ou automatique des donn ées.
3. Les autorit és douani ères de chaque État membre peuvent permettre que
les entreprises dont les écritures sont bas ées sur un syst ème int égréde
traitement électronique ou automatique des donn ées et qui, en vertu des
paragraphes 1 et 2, sont d éjàadmises àfaire usage de listes d ’un mod èle
spécial, utilisent également ces listes pour les op érations de transit
communautaire ne portant que sur une seule esp èce de marchandises dans
la mesure o ùcette facilit éest rendue n écessaire compte tenu des programmes
informatiques des entreprises concern ées.
Article 345
1. Lorsque le principal oblig éfait usage de la possibilit éd’utiliser des listes
de chargement pour un envoi comportant plusieurs esp èces de marchandises,
les cases no15«Pays d ’expédition/d ’exportation »,no33«Code des
marchandises »,no35«Masse brute (kg) »,no38«Masse nette (kg) »et, le
caséchéant, no44«Mentions sp éciales, documents produits, certificats et
autorisations »du formulaire utilis éaux fins du transit communautaire sont
bâtonnées et la case no31«Colis et d ésignation des marchandises »de ce
formulaire ne peut pas être remplie en ce qui concerne l ’indication des
marques, num éros, nombre et nature des colis et d ésignation des
marchandises. Ce formulaire ne peut pas être compl étépar des formulaires
compl émentaires.
2. La liste de chargement est produite dans le m ême nombre d ’exemplaires
que le formulaire utilis éaux fins du transit communautaire auquel elle se
rapporte.
3. Lors de l ’enregistrement de la d éclaration, la liste de chargement est
munie du m ême num éro d’enregistrement que le formulaire utilis éaux fins du
transit communautaire auquel elle se rapporte. Ce num éro doit être appos é
soit au moyen d ’un cachet comportant le nom du bureau de d épart, soit àla
main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagn édu cachet officiel du
bureau de d épart.
La signature d ’un fonctionnaire du bureau de d épart est facultative.
4. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes àun m ême formulaire
utilis éaux fins du transit communautaire, elles doivent porter un num éro
d’ordre attribu épar le principal oblig é; le nombre de listes de chargement
jointes est indiqu édans la case no4«Listes de chargement »dudit formulaire.
5. Une d éclaration établie sur un formulaire de document administratif
unique et portant dans la sous-case droite de la case no1 le sigle «T1»ou le
sigle «T2»et compl étée par une ou plusieurs listes de chargement vaut, selon
le cas, d éclaration de transit communautaire externe ou d éclaration de transit
communautaire interne, vis ées respectivement par l ’article 341 paragraphe 1
ou par l ’article 381.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —132
Article 346
1. Lorsque les marchandises doivent circuler sous le r égime du transit
communautaire externe, le principal oblig éappose le sigle «T1»dans la
sous-case droite de la case no1 du formulaire utilis é. En cas d ’utilisation de
formulaires compl émentaires, le principal oblig éappose le sigle «T1bis»
dans la sous-case droite de la case no1 ou des formulaires compl émentaires
utilis és.
Lorsque les États membres n ’autorisent pas l ’utilisation des formulaires
compl émentaires en cas de recours àun syst ème informatis éde traitement des
déclarations proc édant àl’édition de ces derni ères, le formulaire de
déclaration de transit communautaire doit être compl étépar un ou plusieurs
formulaires dont les mod èles figurent aux annexes 31 et 32. Dans ce cas, le
sigle «T1bis»est appos édans la sous-case droite de la case no1 desdits
formulaires.
2. La d éclaration T1 est sign ée par le principal oblig éet elle est produite au
bureau de d épart en trois exemplaires au moins.
3. Lorsque le r égime du transit communautaire fait suite, dans l ’État
membre de d épart, àun autre r égime douanier, la d éclaration T1 fait r éférence
audit r égime ou aux documents douaniers correspondants.
Article 347
1. Un m ême moyen de transport peut être utilis épour le chargement de
marchandises en plusieurs bureaux de d épart comme pour le d échargement en
plusieurs bureaux de destination.
2. Ne peuvent figurer sur une m ême d éclaration T1 que des marchandises
charg ées ou devant être charg ées sur un seul moyen de transport et destin éesà
être transport ées d ’un m ême bureau de d épart àun m ême bureau de
destination.
Pour l ’application du premier alin éa, sont consid érés comme constituant un
seul moyen de transport, àcondition qu ’ils transportent des marchandises
devant être achemin ées ensemble:
a) un v éhicule routier accompagn éde sa ou de ses remorques ou
semi-remorques;
b) une rame de voitures ou de wagons de chemins de fer;
c) les bateaux constituant un ensemble unique;d) les conteneurs charg és sur un moyen de transport au sens du pr ésent
article.
Article 348
1. Le bureau de d épart accepte et enregistre la d éclaration T1, prescrit le
délai dans lequel les marchandises doivent être pr ésentées au bureau de
destination et prend les mesures d ’identification qu ’il estime n écessaires.
1bis. Lorsque les dispositions de l ’article 362 s ’appliquent, ou lorsque les
autorit és douani ères l’estiment n écessaire, le bureau de d épart peut imposer
un itin éraire pour les marchandises consid érées. L ’itinéraire ne pourra être
modifi équ’àla demande du principal oblig épar les autorit és douani ères de
l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au cours de
l’itinéraire prescrit. Les autorit és douani ères portent les mentions pertinentes
sur le document T1 et informent sans retard les autorit és douani ères du bureau
de départ.
LesÉtats membres prennent les dispositions n écessaires pour lutter contre
toute infraction ou toute irr égularit éet les sanctionner efficacement.
1ter. Pour des raisons de force majeure, le transporteur peut s ’écarter de
l’itinéraire prescrit. Les marchandises et le document T1 doivent être
présentés sans retard aux autorit és douani ères les plus proches de l ’État
membre o ùse trouvent les marchandises. Les autorit és douani ères informent
sans retard le bureau de d épart de la modification de l ’itinéraire et portent les
mentions pertinentes sur le document T1.!B
!M71993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —133
2. Le bureau de d épart annote le document T1 en cons équence, conserve
l’exemplaire qui lui est destin éet remet les autres exemplaires au principal
oblig éouàson repr ésentant.
Article 349
1. En r ègle g énérale, l ’identification des marchandises est assur ée par
scellement.
2. Le scellement s ’effectue:
a) par capacit é, lorsque le moyen de transport a étéagrééen application
d’autres dispositions ou reconnu apte par le bureau de d épart;
b) par colis dans les autres cas.
3. Sont susceptibles d ’être reconnus aptes au scellement par capacit éles
moyens de transports:
a) qui peuvent être scell és de mani ère simple et efficace;
b) qui sont construits de telle fa çon qu ’aucune marchandise ne puisse être
extraite ou introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sansrupture de scellement;
c) qui ne comportent aucun espace cach épermettant de dissimuler des
marchandises
et
d) dont les espaces r éservés au chargement sont facilement accessibles pour
la visite par les autorit és douani ères.
4. Le bureau de d épart peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu
d’autres mesures éventuelles d ’identification, la description des marchandises
dans le document T1 ou dans les documents compl émentaires permet leur
identification.
Article 350
1. Le transport des marchandises s ’effectue sous le couvert des exemplaires
du document T1 remis au principal oblig éouàson repr ésentant par le bureau
de départ.
2. Les exemplaires du document T1 sont pr ésentésàtoute r équisition des
autorit és douani ères.
Article 351
Chaque État membre communique àla Commission la liste ainsi que les
heures d ’ouverture des bureaux comp étents pour les op érations de transit
communautaire.
La Commission communique ces informations aux autres États membres.
Article 352
1. L ’envoi ainsi que les exemplaires du document T1 sont pr ésentésà
chaque bureau de passage.
2. Le transporteur remet un avis de passage établi sur un formulaire
conforme au mod èle figurant àl’annexe 46 àchaque bureau de passage.
3. Les bureaux de passage ne proc èdent pas àla visite des marchandises,
sauf en cas de soup çons d ’irrégularit és pouvant donner lieu àdes abus.
4. Lorsque le transport s ’effectue en empruntant un bureau de passage autre
que celui figurant dans le document T1, le bureau de passage emprunt éenvoie
sans tarder l ’avis de passage au bureau figurant sur ledit document.
Article 353
Lorsqu ’un chargement ou un d échargement a lieu aupr èsd’autorit és
douani ères interm édiaires, les exemplaires du document T1 remis par le ou
les bureaux de d épart doivent être pr ésentésàces derni ères.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —134
Article 354
1. Les marchandises figurant sur un document T1 peuvent, sans qu ’il y ait
lieu de faire une nouvelle d éclaration, faire l ’objet d ’un transbordement sur un
autre moyen de transport, sous la surveillance des autorit és douani ères de
l’État membre sur le territoire duquel le transbordement doit être effectu é.
Dans ce cas, les autorit ésc o m p étentes annotent le document T1 en
conséquence.
2. Les autorit és douani ères peuvent, aux conditions qu ’elles fixent, autoriser
le transbordement en dehors de leur surveillance. Dans un tel cas, letransporteur annote en cons équence le document T1 et informe, aux fins de
visa, les autorit és douani ères de l ’État membre o ùle transbordement a eu lieu.
Article 355
1. En cas de rupture du scellement au cours du transport pour une cause
indépendante de la volont édu transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs
délais, demander l ’établissement d ’un proc ès-verbal de constat aux autorit és
douani ères de l ’État membre o ùse trouve le moyen de transport. L ’autorit é
douani ère intervenante appose, si possible, de nouveaux scell és.
2. En cas d ’accident n écessitant le transbordement sur un autre moyen de
transport, l ’article 354 s ’applique.
3. En cas de p éril imminent n écessitant le d échargement imm édiat, partiel
ou total, le transporteur peut prendre des mesures de son propre chef. Il en fait
mention sur le document T1. Le paragraphe 1 est applicable dans ce cas.
4. Lorsque, par suite d ’accidents ou d ’autres incidents survenus au cours du
transport, le transporteur n ’est pas en mesure de respecter le d élai vis éà
l’article 348, il doit en aviser dans les plus brefs d élais l ’autorit édouani ère
visée au paragraphe 1. Cette autorit éannote le document T1 en cons équence.
Article 356
1. Les marchandises et le document T1 doivent être pr ésentés au bureau de
destination.
2. Le bureau de destination annote les exemplaires du document T1 en
fonction du contr ôle effectu é, renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de
départ et conserve l ’autre exemplaire.
3. L ’opération de transit communautaire peut être termin ée dans un bureau
autre que celui pr évu dans le document T1. Ce bureau devient alors le bureau
de destination.
3bis. Lorsque les autorit és douani ères l’estiment n écessaire, ou lorsque les
dispositions de l ’article 362 s ’appliquent, le bureau de destination ne peut être
modifi éque sur demande du principal oblig épar les autorit és douani ères de
l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises et avec l ’accord du
bureau de d épart. Ces autorit és en informent le bureau de destination
initialement pr évu et mentionnent les informations appropri ées sur le
document T1.
4. Le d élai prescrit par le bureau de d épart et dans lequel les marchandises
doivent être repr ésentées au bureau de destination lie les autorit és douani ères
des pays dont le territoire est emprunt éau cours de l ’opération de transit
communautaire et ne peut pas être modifi épar ces autorit és.
5. Lorsque les marchandises sont pr ésentées au bureau de destination apr ès
l’expiration du d élai prescrit par le bureau de d épart et que le non-respect de
ce délai est d ûà des circonstances d ûment justifi éesàla satisfaction du
bureau de destination et non imputables aux transporteur ou au principaloblig é, ce dernier est r éputéavoir observ éle délai prescrit.
Article 357
1. La personne qui pr ésente au bureau de destination un document de transit
communautaire ainsi que l ’envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur
demande, la d élivrance d ’un récépissé.!B
!M7
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —135
2. Le formulaire sur lequel est établi le r écépisséattestant la pr ésentation au
bureau de destination d ’un document de transit communautaire, ainsi que de
l’envoi auquel il se rapporte, doit être conforme au mod èle figurant àl’annexe
47. Toutefois, en ce qui concerne le document de transit communautaire, le
récépissépeut êtreétabli sur le mod èle figurant au bas du verso de
l’exemplaire de renvoi dudit document.
3. Le r écépissédoit être pr éalablement rempli par l ’intéressé. Il peut
contenir, en dehors du cadre r éservéau bureau de destination, d ’autres
indications relatives àl’envoi, mais la validit édu visa du bureau de
destination est limit ée aux indications contenues dans ledit cadre.
Article 358
Chaque État membre a la facult éde d ésigner un ou plusieurs organismes
centraux auxquels les documents doivent être renvoy és par les bureaux
comp étents de l ’État membre de destination. Les États membres ayant
désignéà cet effet de tels organismes en informent la Commission en
précisant le type des documents àrenvoyer. La Commission en fait part aux
autres États membres.
Section 2
Garanties
Sous-section 1
Dispositions g énérales
Article 359
1. La garantie vis éeàl’article 94 paragraphe 1 du code est valable dans
toute la Communaut é.
2. La garantie peut être fournie globalement pour plusieurs op érations de
transit communautaire ou isol ément pour une seule op ération de transit
communautaire.
3. Sous r éserve de l ’article 373 paragraphe 2, la garantie consiste dans le
cautionnement solidaire de toute personne tierce physique ou moraleremplissant les conditions vis éesàl’article 195 du code.
4. Le cautionnement vis éau paragraphe 3 doit faire l ’objet d ’un acte de
cautionnement conforme au mod èle figurant à:
—l’annexe 48, s ’il s’agit d ’une garantie globale,
—l’annexe 49, s ’il s’agit d ’une garantie isol ée,
—l’annexe 50, s ’il s’agit d ’une garantie forfaitaire.
5. Lorsque les dispositions l égislatives, r églementaires et administratives
nationales ou les usages le requi èrent, chaque État membre peut faire
souscrire l ’acte de cautionnement sous une forme diff érente pour autant qu ’il
comporte des effets identiques àceux de l ’acte pr évu comme mod èle.
Sous-section 2
Garantie globale
Article 360
1. Le recours àla garantie globale n ’est autoris équ’aux personnes:
a) qui sont établies dans l ’État membre o ùla garantie est fournie;
b) qui ont r égulièrement utilis é, en qualit éde principal oblig éou
d’expéditeur, le r égime du transit communautaire au cours des six mois
précédents ou qui sont reconnues par les autorit és douani ères comme
ayant une situation financi ère saine leur permettant de satisfaire àleurs
engagements;
c) qui n ’ont commis aucune infraction grave àla législation douani ère ou
fiscale.!B
!M71993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —136
2. La garantie globale est constitu ée dans un bureau de garantie.
3. Le bureau de garantie d étermine le montant du cautionnement, accepte
l’engagement de la caution et donne un accord pr éalable qui permet au
principal oblig é, dans la limite du cautionnement, d ’effectuer toute op ération
de transit communautaire, quel que soit le bureau de d épart.
4.Àchaque personne ayant obtenu un accord pr éalable, il est d élivré, dans
les conditions fix ées aux articles 363 à366, un ou plusieurs certificats de
cautionnement établis sur un formulaire conforme au mod èle figurant à
l’annexe 51.
5. R éférence au certificat de cautionnement doit être faite sur chaque
document T1.
6. Le bureau de garantie r évoque l ’accord pr éalable pour le recours àla
garantie globale lorsque les conditions retenues lors de son émission ne sont
plus r éunies.
Article 361
1. Le montant de la garantie globale est fix éà100 % des droits et autres
impositions exigibles, avec un minimum de 7 000 écus, selon les modalit és
prévues au paragraphe 4, àl’exception des cas vis és au paragraphe 2.
2. L ’autorit édouani ère a la facult éde fixer la garantie globale àun montant
de 30 % au moins des droits et autres impositions exigibles, avec un minimum
de 7 000 écus, selon les modalit ésp révues au paragraphe 4, pour autant:
—que l ’opérateur ait, pendant la p ér i o d ed ed e u xa n s ,e f f e c t u é
régulièrement des op érations de transit communautaire selon le syst ème
de la garantie globale,
—qu’il n’ait pas manqu éàses obligations au cours de cette p ériode,
—que la garantie r éduite couvre au moins le montant de la dette douani ère,
—que les marchandises ne figurent pas sur la liste de l ’annexe 52 et ne
soient pas exclues de la garantie globale.
3. L ’exception pr évue au paragraphe 2 ne s ’applique pas si les conditions
qui y sont vis ées ne sont plus r éunies.
"M94.3Le bureau de garantie proc èdeàuneévaluation portant sur une
période d ’une semaine:
a) des envois effectu és;
b) des droits et autres impositions exigibles compte tenu de la taxation la
plus élevée applicable dans un des pays concern és.
Cette évaluation est faite sur la base de la documentation commerciale et
comptable de l ’intéresséportant sur les marchandises transport ées au cours de
l’annéeécoulée, le montant obtenu étant ensuite divis épar 52.
Dans le cas de demandeurs d ésireux de recourir àla garantie globale, le
bureau de garantie proc ède en collaboration avec l ’intéresséàune estimation
des quantit és, valeurs et impositions applicables aux marchandises trans-
portées pendant une p ériode donn ée en se basant sur les donn ées disponibles.
Par extrapolation, le bureau de garantie d étermine la valeur et la taxation
prévisibles des marchandises transport ées pendant une p ériode d ’une
semaine.
"M95.3Le bureau de garantie proc èdeàun examen annuel du montant
de la garantie globale, en particulier en fonction des renseignements obtenus
auprès des bureaux de d épart, et, le cas échéant, r éajuste ce montant.
Article 362
1.Àl’initiative de la Commission ou sur demande d ’unÉtat membre, le
recours àla garantie globale est temporairement interdit lorsqu ’il s’agit de
couvrir des op érations de transit communautaire externe concernant des
marchandises qui font l ’objet d ’une d écision de la Commission, conform é-
ment àla proc édure pr évueàl’article 249 du code, en vertu de laquelle ces
marchandises sont consid érées comme pr ésentant un risque de fraude accru.
2. L ’exclusion des marchandises du syst ème de la garantie globale est
limit éeàune p ériode de douze mois, àmoins que la Commission n ’en décide
la reconduction, conform ément àla proc édure du comit é.!M7
!M9
!M7
!M131993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —137
!M7
Article 362 bis
Pour les op érations de transit communautaire externe concernant des
marchandises vis ées par les dispositions de l ’article 362, les mesures
suivantes s ’appliquent:
a) le code de la nomenclature combin ée est mentionn ésur le document T1;
b) tous les exemplaires du document T1 portent en diagonale et en lettres
rouges une des mentions suivantes d ’un format minimal de 100 ×10 mm:
—Artículo 362 del Reglamento (CEE) no2454/93
—Forordning (E ØF) nr. 2454/93, artikel 362
—Artikel 362 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93
—’Αρθρ)omikron 362 τ)omikronυ καν)omikronνισµ)omikronύ (Ε)OmikronΚ) αριθ. 2454/93
—Article 362 of Regulation (EEC) No 2454/93
—Article 362 du r èglement (CEE) no2454/93
—Articolo 362 del regolamento (CEE) n. 2454/93
—Artikel 362 van Verordening (EEG) nr. 2454/93
—Artigo 362odo Regulamento (CEE) no2454/93
—Asetuksen (ETY) N:o 2454/93 362 artikla
—Förordning (EEG) nr 2454/93 artikel 362;
c) les exemplaires de renvoi des documents T1 portant cette mention
doivent être renvoy és au bureau de d épart au plus tard le jour ouvrable
suivant celui o ùl’envoi et le document T1 ont étéprésentés au bureau de
destination.
Article 363
1. Au verso du certificat de cautionnement, le principal oblig édésigne sous
sa responsabilit é, au moment de la d élivrance du certificat ou àtout autre
moment pendant la dur ée de validit édudit certificat, les personnes qu ’il a
habilit éesàsigner en son nom les d éclarations de transit communautaire.
Chaque d ésignation comporte l ’indication du nom et du pr énom de la
personne habilit ée, accompagn éed us p écimen de sa signature. Toute
inscription d ’une personne habilit ée doit être appuy ée par la signature du
principal oblig é. La facult éest laiss ée au principal oblig éde b âtonner les
cases qu ’il ne d ésire pas utiliser.
2. Le principal oblig épeut àtout moment annuler l ’inscription du nom
d’une personne habilit ée, port ée au verso du certificat.
Article 364
Toute personne indiqu ée au verso d ’un certificat de cautionnement pr ésentéà
un bureau de d épart est r éputéeêtre le repr ésentant habilit édu principal
oblig é.
Article 365
La dur ée de validit édu certificat de cautionnement ne peut pas exc éder deux
ans. Toutefois, cette dur ée peut faire l ’objet de la part du bureau de garantie
d’une seule prorogation n ’excédant pas deux ans.
Article 366
En cas de r ésiliation du contrat de cautionnement, le principal oblig éest tenu
de restituer sans d élai au bureau de garantie tous les certificats de
cautionnement en cours de validit équi lui ont étédélivrés.
LesÉtats membres communiquent àla Commission les éléments d ’identi-
fication des certificats en cours de validit équi n ’ont pas étérestitu és. La
Commission en informe les autres États membres.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —138
Sous-section 3
Garantie forfaitaire
Article 367
1. Chaque État membre peut accepter que la caution garantisse par
déclaration, par un seul acte et pour un montant forfaitaire de 7 000 écus,
le paiement des droits et autres impositions éventuellement exigibles à
l’occasion de toute op ération de transit communautaire effectu ée sous sa
responsabilit é, quel que soit le principal oblig é. Cette disposition s ’applique
sans pr éjudice de l ’article 368.
2. La garantie forfaitaire est constitu ée dans un bureau de garantie.
Article 368
1. En dehors des cas vis és aux paragraphes 2 et 3, le bureau de d épart ne
peut pas exiger une garantie sup érieure au montant forfaitaire de 7 000 écus
par d éclaration de transit communautaire, quel que soit le montant des droits
et autres impositions aff érents aux marchandises faisant l ’objet d ’une
déclaration d étermin ée.
2. Lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particuli ères, un transport
de marchandises pr ésente des risques accrus et que, pour ce motif, la garantie
de 7 000 écus est insuffisante, le bureau de d épart exige une garantie
supérieure sous forme d ’un multiple de 7 000 écus, n écessaire àla garantie
des droits et autres impositions portant sur la totalit édes marchandises à
expédier.
En particulier, une op ération de transport est consid érée comme pr ésentant
des risques accrus lorsqu ’elle porte sur des marchandises auxquelles les
dispositions de l ’article 362 s ’appliquent pour ce qui est de l ’utilisation de la
garantie globale.
3."M5En outre, les transports de marchandises relevant de la liste
figurant àl’annexe 52 donnent lieu àune augmentation de la garantie
forfaitaire lorsque la quantit éde la ou des marchandises transport ées dépasse
celle correspondant au montant forfaitaire de 7 000 écus.3
Dans ce cas, le montant forfaitaire est port éau multiple de 7 000 écus
nécessaire àla garantie de la quantit édes marchandises àexpédier.
4. Dans les cas vis és aux paragraphes 2 et 3, le principal oblig édoit remettre
au bureau de d épart le nombre de titres de garantie forfaitaire correspondant
au multiple de 7 000 écus exig é.
Article 369
1. Lorsque la d éclaration de transit communautaire comprend d ’autres
marchandises en plus des marchandises relevant de la liste reprise àl’annexe
52, les dispositions relatives àla garantie forfaitaire sont appliqu ées comme si
les deux cat égories de marchandises faisaient l ’objet de d éclarations s éparées.
2. Par d érogation aux dispositions du paragraphe 1, il n ’est pas tenu compte
de la pr ésence des marchandises de l ’une des deux cat égories dont la quantit é
ou la valeur est relativement peu importante.
Article 370
1. L ’acceptation par le bureau de garantie, de l ’engagement de la caution
comporte, pour cette derni ère, l’autorisation de d élivrer, dans les conditions
prévues dans l ’acte de cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire
requis àdes personnes qui entendent effectuer, en qualit éde principal oblig é
etàpartir du bureau de d épart de leur choix, une op ération de transit
communautaire.
2. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire doit être
conforme au mod èle figurant àl’annexe 54. Toutefois, les mentions reprises
au verso de ce mod èle peuvent figurer au recto dans la partie sup érieure, avant
l’indication de l ’organisme émetteur, les mentions subs équentes demeurant
inchang ées.
3. La responsabilit éde la caution est engag ée jusqu ’àconcurrence de 7 000
écus par titre de garantie forfaitaire.!B
!M5
!M7
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —139
4. Sans pr éjudice des dispositions des articles 368 et 371 chaque titre de
garantie forfaitaire permet au principal oblig éd’effectuer une op ération de
transit communautaire. Le titre remis au bureau de d épart est conserv épar
celui-ci.
Article 371
La caution peut d élivrer des titres de garantie forfaitaire:
—non valables pour une op ération de transit communautaire portant sur des
marchandises relevant de la liste figurant àl’annexe 52
et
—utilisables au maximum àconcurrence de sept titres par moyen de
transport au sens de l ’article 347 paragraphe 2, pour les marchandises
autres que celles vis ées au premier tiret.
Àcet effet, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie
forfaitaire qu ’elle d élivre, en lettres majuscules, une des mentions suivantes:
—V ALIDEZ LIMITADA; APLICACI ÓN DEL ART ÍCULO 371 DEL
REGLAMENTO (CEE) No2454/93,
—BEGR ÆNSET GYLDIGHED —ARTIKEL 371, I FORORDNING
(EØF) Nr. 2454/93,
—BESCHR ÄNKTE GELTUNG —ARTIKEL 371 DER VERORDNUNG
(EWG) Nr. 2454/93,
—ΠΕΡΙ)OmikronΡΙΣΜΕΝΗ ΙΣ)…hiΥΣ: ΕΦΑΡΜ)OmikronΓΗ Τ)OmikronΥ ΑΡΘΡ)OmikronΥ 371
Τ)OmikronΥ ΚΑΝ)OmikronΝΙΣΜ)OmikronΥ (Ε)OmikronΚ) αριθ. 2454/93,
—LIMITED V ALIDITY —APPLICATION OF ARTICLE 371 OF
REGULATION (EEC) No 2454/93,
—V ALIDIT ÉLIMIT ÉE—APPLICATION DE L ’ARTICLE 371 DU
RÈGLEMENT (CEE) No2454/93,
—V ALIDIT ÁLIMITATA —APPLICAZIONE DELL ’ARTICOLO 371
DEL REGOLAMENTO (CEE) N. 2454/93,
—BEPERKTE GELDIGHEID —TOEPASSING V AN ARTIKEL 371 V AN
VERORDENING (EEG) Nr. 2454/93,
—VOIMASSA RAJOITETUSTI: ASETUKSEN (ETY) N:o 2454/93 371
ARTIKLAA SOVELLETTU —BEGR ÄNSAD GILTIGHET —TIL-
LÄMPNING A V ARTIKEL 371, F ÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93,
—BEGR ÄNSAD GILTIGHET —TILL ÄMPNING A V ARTIKEL 371
FÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93,
—VALIDADE LIMITADA; APLICA ÇÃOD OA R T I G O3 7 1oDO
REGULAMENTO (CEE) No2454/93.
Article 372
La résiliation d ’un contrat de cautionnement est notifi ée sans tarder par l ’État
membre dont rel ève le bureau de garantie aux autres États membres.
Sous-section 4
Garantie isol ée
Article 373
1. La garantie fournie isol ément pour une op ération de transit communau-
taire est constitu ée au bureau de d épart. Le bureau de d épart fixe le montant
de la garantie.
2. La garantie vis ée au paragraphe 1 peut consister en un d épôtd’espèces
constitu éau bureau de d épart. Dans ce cas, elle est rembours ée lorsque le
document T1 est apur éau bureau de d épart.!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —140
Sous-section 5
Disposition commune aux sous-sections 1 à4
Article 374
Outre le cas vis éàl’article 199 paragraphe 1 du code, la caution se trouve
également lib érée de ses engagements àl’expiration d ’un délai de douze mois
àcompter de la date d ’enregistrement de la d éclaration T1, lorsqu ’elle n ’a pas
étéavisée par les autorit és douani ères de l ’État membre de d épart du
non-apurement du document T1.
Lorsque, dans le d élai pr évu au premier alin éa, la caution a étéavisée par les
autorit és douani ères du non-apurement du document T1, il doit en outre lui
être notifi équ’elle est ou pourra être tenue au paiement des sommes dont elle
répond àl’égard de l ’opération de transit communautaire concern ée. Cette
notification doit parvenir àla caution dans un d élai de trois ans àcompter de
la date d ’enregistrement de la d éclaration T1. A d éfaut d ’une telle notification
dans le d élai susvis é, la caution est également lib érée de ses engagements.
Sous-section 6
Dispense de la garantie
Article 375
1. En vue de l ’octroi de la dispense de garantie pour les op érations de transit
communautaire, l ’engagement àsouscrire par l ’intéresséconform ément à
l’article 95 paragraphe 2 point e) du code doit êtreétabli sur le mod èle
figurant àl’annexe 55.
2. Lorsque les dispositions l égislatives, r églementaires et administratives
nationales ou les usages le requi èrent, chaque État membre peut faire
souscrire l ’engagement de l ’intéressésous une forme diff érente, pour autant
qu’il comporte des effets identiques àcelui de l ’engagement pr évu dans le
modèle.
Article 376
1. La dispense de garantie n ’est pas applicable, conform ément àl’article 95
paragraphe 3 du code, aux marchandises:
a) dont la valeur globale est sup érieure à100 000 écus par envoi,
ou
b) qui, en tant que marchandises pr ésentant des risques accrus, figurent dans
la liste reprise àl’annexe 52, lorsque leur quantit édépasse celle indiqu ée
àla colonne 3.
2. La dispense de garantie n ’est pas applicable dans le cas o ù,
conform ément aux dispositions de l ’article 362, le recours àla garantie
globale est interdit.
Article 377
1. En cas d ’application de la dispense de garantie, r éférence au certificat
viséàl’article 95 paragraphe 4 du code doit être faite sur la d éclaration de
transit T1 correspondante.
2. Le formulaire sur lequel est établi le certificat de dispense doit être
conforme au mod èle figurant àl’annexe 57.
3. Au verso du certificat de dispense de garantie, le principal oblig édésigne
sous sa responsabilit é, au moment de la d élivrance du certificat ou àtout autre
moment pendant la dur ée de validit édudit certificat, les personnes qu ’il a
habilit éesàsigner en son nom les d éclarations de transit communautaire.
Chaque d ésignation comporte l ’indication du nom et du pr énom de la
personne habilit ée, accompagn éed us p écimen de sa signature. Toute
inscription d ’une personne habilit ée doit être appuy ée par la signature du
principal oblig é. La facult éest laiss ée au principal oblig éde b âtonner les
cases qu ’il ne d ésire pas utiliser.!B
!M13
!M7
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —141
Le principal oblig épeut àtout moment annuler l ’inscription du nom d ’une
personne habilit ée, port ée au verso du certificat.
4. Toute personne indiqu ée au verso d ’un certificat de dispense de garantie
présentéàun bureau de d épart est r éputéeêtre le repr ésentant habilit édu
principal oblig é.
5. La dur ée de validit édu certificat de dispense de garantie ne peut exc éder
deux ans. Toutefois, cette dur ée peut faire l ’objet, de la part des autorit és qui
accordent la dispense, d ’une seule prorogation n ’excédant pas deux ans.
6. En cas de r évocation de la dispense de garantie, le principal oblig éest
tenu de restituer sans d élai aux autorit és qui ont accord éla dispense tous les
certificats de dispense de garantie en cours de validit équi lui ont étédélivrés.
LesÉtats membres communiquent àla Commission les éléments d ’identi-
fication des certificats en cours de validit équi n ’ont pas étérestitu és.
La Commission en informe les autres États membres.
Section 3
Irrégularit és et preuve de la r égularit éde l’opération
Article 378
1. Sans pr éjudice de l ’article 215 du code, lorsque l ’envoi n ’a pas été
présentéau bureau de destination et que le lieu de l ’infraction ou de
l’irrégularit éne peut êtreétabli, cette infraction ou cette irr égularit éest
réputée avoir étécommise:
—dans l ’État membre dont d épend le bureau de d épart
ou
—dans l ’État membre dont d épend le bureau de passage àl’entréed el a
Communaut éet auquel un avis de passage a étéremis,
àmoins que, dans le d élai indiqu éàl’article 379 paragraphe 2, la preuve ne
soit apport ée,àla satisfaction des autorit és douani ères, de la r égularit éde
l’opération de transit ou du lieu o ùl’infraction ou l ’irrégularit éaété
effectivement commise.
2. Si, àdéfaut d ’une telle preuve, ladite infraction ou irr égularit édemeure
réputée avoir étécommise dans l ’État membre de d épart ou dans l ’État
membre d ’entrée tel que vis éau premier alin éa deuxi ème tiret, les droits et
autres impositions aff érentes aux marchandises en cause sont per çus par cet
État membre conform ément aux dispositions communautaires ou nationales.
3. Si, avant l ’expiration d ’un d élai de trois ans àcompter de la date
d’enregistrement de la d éclaration T1, l ’État membre o ùladite infraction ou
irrégularit éa effectivement étécommise vient àêtre d étermin é, cet État
membre proc ède, conform ément aux dispositions communautaires ou
nationales, au recouvrement des droits et autres impositions ( àl’exception
de ceux per çus, conform ément au deuxi ème alin éa, au titre de ressources
propres de la Communaut é)a f férents aux marchandises en cause. Dans ce cas,
dès que la preuve de ce recouvrement est fournie, les droits et autres
impositions initialement per çus (àl’exception de ceux per çus au titre de
ressources propres de la Communaut é) sont rembours és.
4. La garantie sous le couvert de laquelle l ’opération de transit s ’est
effectu ée ne sera lib éréeq u ’àla fin du d élai de trois ans pr écité,o u
éventuellement apr ès le paiement des droits et autres impositions applicables
dans l ’État membre ou ladite infraction ou irr égularit éa effectivement été
commise.
LesÉtats membres prennent les dispositions n écessaires pour lutter contre
toute infraction ou toute irr égularit éet les sanctionner efficacement.
Article 379
1. Lorsqu ’un envoi n ’a pas étéprésentéau bureau de destination et que le
lieu de l ’infraction ou de l ’irrégularit éne peut êtreétabli, le bureau de d épart
en donne notification au principal oblig édans les meilleurs d élais et au plus
tard avant l ’expiration du onzi ème mois suivant la date de l ’enregistrement de
la déclaration de transit communautaire.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —142
2. La notification vis ée au paragraphe 1 doit indiquer notamment le d élai
dans lequel la preuve de la r égularit éde l’opération de transit ou du lieu o ù
l’infraction a étéeffectivement commise peut être apport ée au bureau de
départ, àla satisfaction des autorit és douani ères. Ce d élai est de trois mois à
compter de la date de la notification vis ée au paragraphe 1. Au terme de ce
délai, si ladite preuve n ’est pas apport ée, l’État membre comp étent proc ède au
recouvrement des droits et autres impositions concern és. Dans le cas o ùcet
État membre n ’est pas celui dans lequel se trouve le bureau de d épart, ce
dernier en informe sans d élai ledit État membre.
Article 380
La preuve de la r égularit éde l’opération de transit, au sens de l ’article 378
paragraphe 1, est apport éeàla satisfaction des autorit és douani ères:
a) par la production d ’un document douanier ou commercial certifi épar les
autorit és douani ères,établissant que les marchandises en cause ont été
présentées au bureau de destination ou, en cas d ’application de l ’article
406, aupr ès du destinataire agr éé. Ce document doit comporter
l’identification desdites marchandises
ou
b) par la production d ’un document douanier de placement sous un r égime
douanier dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie; cette copie ou
photocopie doit être certifi ée conforme, soit par l ’organisme qui a vis éle
document original, soit par les services officiels du pays tiers concern é,
soit par les services officiels d ’un des États membres. Ce document doit
comporter l ’identification des marchandises en cause.
CHAPITRE 5
Transit communautaire interne
Article 381
1. Toute marchandise doit, pour circuler sous le r égime du transit
communautaire interne, faire l ’objet d ’une d éclaration T2. Par «déclaration
T2», on entend une d éclaration faite sur un formulaire correspondant au
modèle figurant aux annexes 31 à34, utilis éconform ément àla notice
figurant àl’annexe 37.
1.bis Lorsque des marchandises vis éesàl’article 311 point c) font l ’objet
d’une d éclaration T2, la troisi ème sous-case de la case 1 du formulaire
correspondant au mod èle figurant aux annexes 31 à34 doit contenir apr èsl e
sigle «T2», le sigle «F».
2. Les dispositions du chapitre 4 sont applicables mutatis mutandis au
régime du transit communautaire interne.
CHAPITRE 6
Dispositions communes aux chapitres 4 et 5
Article 382
1. Pour les envois portant àla fois sur des marchandises qui doivent circuler
sous le r égime du transit communautaire externe et sur des marchandises qui
doivent circuler sous le r égime du transit communautaire interne, des
documents compl émentaires rev êtus respectivement du sigle «T1bis»ou du
sigle «T2bis»peuvent être joints àun m ême formulaire de d éclaration du
transit communautaire.
Dans ce cas, le sigle «T»doitêtre appos édans la sous-case droite de la case
no1 de ce dernier formulaire; l ’espace vide derri ère le sigle «T»doit être
barré; en outre, les cases no32«Article no»,no33«Codes des
marchandises »,no35«Masse brute (kg) »,no38«Masse nette (kg) »et
no44«Mentions sp éciales, Documents produits, Certificats et autorisations »
doivent être b âtonnées. Une r éférence aux num éros d ’ordre des documents
compl émentaires portant le sigle «T1bis»et des documents compl émentaires!B
!M7
!B
!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —143
portant le sigle «T2bis»est appos ée dans la case no31«Colis et d ésignation
des marchandises »du formulaire de d éclaration de transit communautaire
utilis é.
2. Dans les cas o ùun des sigles «T1»,«T1bis»ou«T2»,«T2bis»n’a pas
étéappos édans la sous-case droite de la case no1 du formulaire utilis éou
lorsque, s ’agissant d ’envois portant àla fois sur des marchandises qui
circulent sous le r égime du transit communautaire externe et sur des
marchandises qui circulent sous le r égime du transit communautaire interne,
les dispositions pr évues au paragraphe 1 et àl’article 383 n ’ont pas été
respect ées, les marchandises transport ées sous le couvert de tels documents
sont r éputées circuler sous le r égime du transit communautaire externe.
Toutefois, pour l ’application des droits àl’exportation ou des mesures pr évues
pour l ’exportation dans le cadre de la politique commerciale commune, ces
marchandises sont r éputées circuler sous le r égime du transit communautaire
interne.
Article 383
Pour les envois portant àla fois sur des marchandises qui circulent sous le
régime du transit communautaire externe et sur des marchandises qui
circulent sous le r égime du transit communautaire interne, des listes de
chargement distinctes doivent êtreétablies et peuvent être jointes àun m ême
formulaire de d éclaration de transit communautaire.
Dans ce cas, le sigle «T»doitêtre port édans la sous-case droite de la case no1
dudit formulaire; l ’espace vide derri ère le sigle «T»doitêtre barr é; en outre,
les cases no15«Pays d ’expédition/d ’exportation »,no32«Article »,no33
«Code des marchandises »,no35«Masse brute (kg) »,no38«Masse nette
(kg)»et, le cas échéant, no44«Mentions sp éciales, Documents produits,
Certificats et autorisations »doivent être b âtonnées. Une r éférence aux
numéros d ’ordre des listes de chargement se rapportant àchacune des deux
catégories de marchandises doit être appos ée dans la case no31«Colis et
désignation des marchandises »du formulaire utilis é.
Article 384
En tant que de besoin, les autorit és douani ères des États membres se
communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports, proc ès-
verbaux et renseignements relatifs aux transports effectu és sous le r égime du
transit communautaire ainsi qu ’aux irr égularit és et infractions àce régime.
Article 385
Les d éclarations de transit et les documents doivent êtreétablis dans une des
langues officielles de la Communaut éaccept ée par les autorit és douani ères de
l’État membre de d épart. Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de
garantie forfaitaire.
En tant que de besoin, les autorit és douani ères d ’un autre État membre dans
lequel les d éclarations et les documents doivent être pr ésentés peuvent
demander la traduction desdits d éclarations et documents dans la langue
officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre.
En ce qui concerne le certificat de cautionnement, la langue àutiliser est
désignée par les autorit és douani ères de l ’État membre dont rel ève le bureau
de garantie.
En ce qui concerne le certificat de dispense de garantie, la langue àutiliser est
désignée par les autorit és douani ères de l ’État membre dans lequel la dispense
de garantie est accord ée.
Article 386
1. Le papier àutiliser pour les formulaires de listes de chargement, des avis
de passage et des r écépissés est un papier coll épour écritures pesant au moins
40 grammes par m ètre carr éet sa r ésistance doit être telle que, àl’usage
normal, il n ’accuse ni d échirures ni chiffonnage.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —144
2. Le papier àutiliser pour les formulaires des titres de garantie forfaitaire
est un papier sans p âtes m écaniques, coll épour écritures et pesant au moins
55 grammes par m ètre carr é. Il est rev êtu d’une impression de fond guilloch é
de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par moyens
mécaniques ou chimiques.
3. Le papier àutiliser pour les formulaires du certificat de cautionnement et
du certificat de dispense de garantie est un papier sans p âtes m écaniques et
pesant au moins 100 grammes par m ètre carr é. Il est rev êtu au recto et au
verso d ’une impression de fond guilloch é, rendant apparentes toutes
falsifications par moyens m écaniques ou chimiques. Cette impression est:
—de couleur verte pour les certificats de cautionnement,
—de couleur bleu p âle pour les certificats de dispense de garantie.
4. Le papier vis éaux paragraphes 1, 2 et 3 est un papier de couleur blanche,
sauf en ce qui concerne les listes de chargement vis éesàl’article 341
paragraphe 2 pour lesquelles la couleur du papier est laiss ée aux choix des
intéressés.
Article 387
Le format des formulaires est de:
a) 210 ×297 millim ètres pour les listes de chargement, une tol érance
maximale de 5 millim ètres en moins à8 millim ètres en plus étant admise
en ce qui concerne la longueur;
b) 210 ×148 millim ètres pour les avis de passage, les certificats de
cautionnement et les certificats de dispense de garantie;
c) 148 ×105 millim ètres pour les r écépissés et les titres de garantie
forfaitaire.
Article 388
1. Les formulaires du titre de garantie forfaitaire doivent être rev êtus d ’une
mention indiquant le nom et l ’adresse de l ’imprimeur ou d ’un sigle permettant
son identification. Le titre de garantie forfaitaire porte, en outre, un num éro
de série destin éàl’individualiser.
2. Il appartient aux États membres de proc éder ou de faire proc éderà
l’impression des formulaires des certificats de cautionnement et des
certificats de dispense de garantie. Chaque certificat doit porter un num éro
d’ordre permettant son identification.
3. Les formulaires du certificat de cautionnement, du certificat de dispense
de garantie ainsi que des titres de garantie forfaitaire doivent être remplis àla
machine àécrire ou par un proc édémécanographique ou similaire.
4. Les formulaires des listes de chargement, de l ’avis de passage et du
récépissépeuvent être remplis soit àla machine àécrire, soit par un proc édé
mécanographique ou similaire, soit de fa çon lisible àla main; dans ce dernier
cas, ils doivent être remplis àl’encre et en caract ères d ’imprimerie.
5. Les formulaires ne doivent comporter ni grattages ni surcharges. Les
modifications qui y sont apport ées doivent être effectu ées en biffant les
indications erron ées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.
Toute modification ainsi op érée doit être approuv ée par son auteur et vis ée
express ément par les autorit és douani ères.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —145
CHAPITRE 7
Mesures d’allégement
Section 1
Proc édure simplifi éed ed élivrance du document servant àjustifier le
caract ère communautaire des marchandises
Article 389
Sans pr éjudice de l ’application de l ’article 317 paragraphe 4, les autorit és
douani ères de chaque État membre peuvent autoriser toute personne, ci-apr ès
dénomm ée«expéditeur agr éé»,répondant aux conditions pr évues àl’article
390 et qui entend justifier le statut communautaire des marchandises au
moyen d ’un document T2L conform ément àl’article 315 paragraphe 1 ou au
moyen d ’un des documents pr évus par les articles 317 et 317 bis, ci-apr ès
dénomm és«documents commerciaux »,àutiliser ces documents sans devoir
les pr ésenter au visa des autorit és douani ères de l ’État membre de d épart.
Article 390
1. L ’autorisation vis éeàl’article 389 n ’est accord éeq u’aux personnes:
a) qui effectuent fr équemment des exp éditions;
b) dont les écritures permettent aux autorit és douani ères de contr ôler les
opérations
et
c) qui n ’ont pas commis d ’infractions graves ou r épétéesàla législation
douani ère et fiscale.
2. Les autorit és douani ères peuvent r évoquer l ’autorisation lorsque
l’expéditeur agr ééne remplit plus les conditions pr évues au paragraphe 1
ou ne respecte pas les conditions pr évues àla pr ésente section ou dans
l’autorisation.
Article 391
1. L ’autorisation àdélivrer par les autorit és douani ères d étermine notam-
ment:
a) le bureau charg éde la pr éauthentification, au sens de l ’article 392
paragraphe 1 point a), des formulaires utilis és aux fins de l ’établissement
des documents concern és;
b) les conditions dans lesquelles l ’expéditeur agr éédoit justifier l ’utilisation
desdits formulaires.
2. Les autorit és comp étentes fixent le d élai et les conditions dans lesquels
l’expéditeur agr ééinforme le bureau comp étent en vue de lui permettre de
procéderéventuellement àun contr ôle avant le d épart des marchandises.
Article 392
1. L ’autorisation stipule que la case C «Bureau de d épart»figurant au recto
des formulaires utilis és aux fins de l ’établissement du document T2L et, le
caséchéant, du ou des documents T2L bisou que le recto des documents
commerciaux concern és, est:
a) munie au pr éalable de l ’empreinte du cachet du bureau vis éàl’article
391 paragraphe 1 point a) et de la signature d ’un fonctionnaire dudit
bureau
ou
b) rev êtue par l ’expéditeur agr ééde l’empreinte du cachet sp écial en m étal
admis par les autorit és douani ères et conforme au mod èle figurant à
l’annexe 62, cette empreinte pouvant être pr éimprim ées u rl e s
formulaires lorsque l ’impression en est confi éeàune imprimerie agr éée
àcet effet.!B
!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —146
2. Au plus tard au moment de l ’expédition des marchandises, l ’expéditeur
agrééest tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il doit en outre indiquer
dans la case r éservée au contr ôle par le bureau de d épart du document T2L ou
dans un endroit apparent du document commercial utilis é, le nom du bureau
de douane comp étent, la date d ’établissement du document ainsi que l ’une des
mentions suivantes:
—Procedimiento simplificado,
—Forenklet fremgangsm åde,
—Vereinfachtes Verfahren,
—Απλ)omikronυστευµένη διαδικασία,
—Simplified procedure,
—Procédure simplifi ée,
—Procedura semplificata,
—Vereenvoudigde regeling,
—Procedimento simplificado,
—Yksinkertaistettu menettely —Förenklat f örfarande,
—Förenklat f örfarande.
3. Le formulaire, rempli et compl étépar les indications pr évues au
paragraphe 2 ci-avant et sign épar l ’expéditeur agr éé, a valeur de document
servant àattester le caract ère communautaire des marchandises.
Article 393
1. Les autorit és douani ères peuvent autoriser l ’expéditeur agr éé à ne pas
apposer de signature sur les documents T2L ou sur les documents
commerciaux utilis és, rev êtus de l ’empreinte du cachet sp écial vis éà
l’annexe 62 et établis au moyen d ’un syst ème int égréde traitement
électronique ou automatique des donn ées. Cette autorisation est accord éeà
condition que l ’expéditeur agr ééait, au pr éalable, remis àces autorit ésu n
engagement écrit par lequel il se reconna ît responsable des cons équences
juridiques de l ’émission de tous documents T2L ou de tous documents
commerciaux munis de l ’empreinte du cachet sp écial.
2. Les documents T2L ou les documents commerciaux établis selon les
dispositions du paragraphe 1 doivent porter, au lieu de la signature de
l’expéditeur agr éé,l’une des mentions suivantes:
—Dispensa de firma,
—Fritaget for underskrift,
—Freistellung von der Unterschriftsleistung,
—∆εν απαιτείται υπ)omikronγραφή,
—Signature waived,
—Dispense de signature,
—Dispensa dalla firma,
—Van ondertekening vrijgesteld,
—Dispensada a assinatura,
—Vapautettu allekirjoituksesta —befriad fr ån underskrift,
—Befriad fr ån underskrift.
Article 394
L’expéditeur agr ééest tenu d ’établir une copie de chaque document T2L ou de
chaque document commercial d élivréau titre de la pr ésente section. Les
autorit és douani ères d éterminent les modalit és selon lesquelles ladite copie
est pr ésentée aux fins de contr ôle et conserv ée pendant au moins deux ans.!B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —147
Article 395
1. L ’expéditeur agr ééest tenu:
a) de respecter les conditions pr évues dans la pr ésente section et dans
l’autorisation;
b) de prendre toutes les mesures n écessaires pour assurer la garde du cachet
spécial ou des formulaires rev êtus de l ’empreinte du cachet du bureau
viséàl’article 391 paragraphe 1 point a) ou de l ’empreinte du cachet
spécial.
2. En cas d ’utilisation abusive par qui que ce soit des formulaires devant
servir àl’établissement de documents T2L ou des documents commerciaux et
munis au pr éalable de l ’empreinte du cachet du bureau vis éàl’article 391
paragraphe 1 point a) ou rev êtus de l ’empreinte du cachet sp écial, l ’expéditeur
agréérépond, sans pr éjudice des actions p énales, du paiement des droits et des
autres impositions qui n ’ont pas étépayés dans un État membre d étermin éàla
suite d ’une telle utilisation abusive, àmoins qu ’il ne d émontre aux autorit és
douani ères qui l ’ont agr ééqu’il a pris les mesures vis ées au paragraphe 1
point b).
Article 396
Les autorit és douani ères de l ’État membre d ’expédition peuvent exclure des
facilit ésp révues par la pr ésente section certaines cat égories ou certains
mouvements de marchandises.
Section 2
Allégement des formalit és de transit àaccomplir aux bureaux de d épart
et de destination
Article 397
Dans les cas o ùle régime du transit communautaire est applicable, les
formalit ésa f f érentes àce régime sont all égées selon les dispositions de la
présente section.
Toutefois, les marchandises àl’égard desquelles il est pr évu que les
dispositions aux articles 463 à470 sont d ’application ne peuvent b énéficier
des dispositions de la pr ésente section.
Sous-section 1
Formalit és au bureau de d épart
Article 398
Les autorit és douani ères de chaque État membre peuvent autoriser toute
personne, ci-apr èsdénomm ée«expéditeur agr éé»,répondant aux conditions
prévues àl’article 399 et qui entend effectuer des op érations de transit
communautaire, àne pr ésenter au bureau de d épart ni les marchandises, ni la
déclaration de transit communautaire dont ces marchandises font l ’objet.
Article 399
1. L ’autorisation vis éeàl’article 398 n ’est accord éeq u’aux personnes:
a) qui effectuent fr équemment des exp éditions;
b) dont les écritures permettent aux autorit és douani ères de contr ôler les
opérations;
c) qui, lorsqu ’une garantie est exig ée par les dispositions relatives au transit
communautaire, ont fourni une garantie globale
et
d) qui n ’ont pas commis d ’infractions graves ou r épétéesàla législation
douani ère ou fiscale.
2. Les autorit és douani ères peuvent r évoquer l ’autorisation lorsque
l’expéditeur agr ééne remplit plus les conditions pr évues au paragraphe 1
ou ne respecte pas les conditions pr évues àla pr ésente sous-section ou dans
l’autorisation.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —148
Article 400
L’autorisation àdélivrer par les autorit és douani ères d étermine notamment:
a) le ou les bureaux comp étents en tant que bureaux de d épart pour les
expéditions àeffectuer;
b) le d élai dans lequel ainsi que les modalit és selon lesquelles l ’expéditeur
agrééinforme le bureau de d épart des envois àeffectuer en vue de lui
permettre de proc éderéventuellement àun contr ôle avant le d épart de la
marchandise;
c) le d élai dans lequel les marchandises doivent être pr ésentées au bureau de
destination;
d) les mesures d ’identification àprendre. Àcet effet, les autorit és
douani ères peuvent prescrire que les moyens de transport ou les colis
soient munis de scellements d ’un mod èle sp écial, admis par les autorit és
douani ères et appos és par l ’expéditeur agr éé.
Article 401
1. L ’autorisation stipule que la case r éservée au bureau de d épart figurant au
recto des formulaires de d éclaration de transit communautaire soit:
a) munie au pr éalable de l ’empreinte du cachet du bureau de d épart et de la
signature d ’un fonctionnaire dudit bureau
ou
b) rev êtue par l ’expéditeur agr ééde l’empreinte d ’un cachet sp écial en
métal admis par les autorit és douani ères et conforme au mod èle figurant
àl’annexe 62, cette empreinte pouvant être pr éimprim ée sur les
formulaires lorsque l ’impression est confi éeàune imprimerie agr ééeà
cet effet.
L’expéditeur agr ééest tenu de compl éter cette case en y indiquant la date de
l’expédition des marchandises et d ’attribuer àla déclaration un num éro
conform ément aux r ègles pr évues àcet effet dans l ’autorisation.
2. Les autorit és douani ères peuvent prescrire l ’utilisation de formulaires
revêtus d ’un signe distinctif destin éàles individualiser.
Article 402
1. Au plus tard au moment de l ’expédition des marchandises, l ’expéditeur
agréécompl ète la d éclaration de transit communautaire, d ûment remplie, en
indiquant au recto des exemplaires 1 et 4, dans la case «Contr ôle par le bureau
de départ»,l ed élai dans lequel les marchandises doivent être repr ésentées au
bureau de destination, les mesures d ’identification appliqu ées ainsi que l ’une
des mentions suivantes:
—Procedimiento simplificado,
—Forenklet fremgangsm åde,
—Vereinfachtes Verfahren,
—Απλ)omikronυστευµένη διαδικασία,
—Simplified procedure,
—Procédure simplifi ée,
—Procedura semplificata,
—Vereenvoudigde regeling,
—Procedimento simplificado,
—Yksinkertaistettu menettely —förenklat f örfarande,
—Förenklat f örfarande.
2. Apr èsl’expédition, l ’exemplaire 1 est envoy ésans tarder au bureau de
départ. Les autorit és douani ères ont la facult éde pr évoir, dans l ’autorisation,
que l ’exemplaire 1 soit envoy éau bureau de d épart d ès que la d éclaration de
transit communautaire est établie. Les autres exemplaires accompagnent les
marchandises dans les conditions pr évues aux articles 341 à380.!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —149
3. Lorsque les autorit és douani ères de l ’État membre de d épart proc èdent au
contr ôle au d épart d ’une exp édition, elles apposent leur visa dans la case
«Contr ôle par le bureau de d épart», figurant au recto des exemplaires 1 et 4
de la d éclaration de transit communautaire.
Article 403
La déclaration de transit communautaire d ûment remplie et compl étée par les
indications pr évues àl’article 402 paragraphe1 a valeur de document de
transit communautaire externe ou de document de transit communautaireinterne selon le cas et l ’expéditeur agr ééqui a sign éla déclaration est le
principal oblig é.
Article 404
1. Les autorit és douani ères peuvent autoriser l ’expéditeur agr éé à ne pas
apposer de signature sur les d éclarations de transit communautaire rev êtues de
l’empreinte du cachet sp écial vis éàl’annexe 62 et établies au moyen d ’un
système int égréde traitement électronique ou automatique des donn ées. Cette
autorisation est accord éeàcondition que l ’expéditeur agr ééait, au pr éalable,
remis àces autorit és un engagement écrit par lequel il se reconna ît le principal
oblig éde toutes op érations de transit communautaire effectu ées sous le
couvert de documents de transit communautaire munis de l ’empreinte du
cachet sp écial.
2. Les documents de transit communautaire établis selon les pr évisions du
paragraphe 1 doivent porter, dans la case r éservéeàla signature du principal
oblig é, une des mentions suivantes:
—Dispensa de firma,
—Fritaget for underskrift,
—Freistellung von der Unterschriftsleistung,
—∆εν απαιτείται υπ)omikronγραφή,
—Signature waived,
—Dispense de signature,
—Dispensa dalla firma,
—Van ondertekening vrijgesteld,
—Dispensada a assinatura,
—Vapautettu allekirjoituksesta —befriad fr ån underskrift,
—Befriad fr ån underskrift.
Article 405
1. L ’expéditeur agr ééest tenu:
a) de respecter les conditions pr évues dans la pr ésente sous-section et dans
l’autorisation;
b) de prendre toutes les mesures n écessaires pour assurer la garde du cachet
spécial ou des formulaires rev êtus de l ’empreinte du cachet du bureau de
départ ou rev êtus de l ’empreinte du cachet sp écial.
2. En cas d ’utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au
préalable de l ’empreinte du cachet du bureau de d épart ou rev êtus de
l’empreinte du cachet sp écial, l ’expéditeur agr éérépond, sans pr éjudice des
actions p énales, du paiement des droits et autres impositions devenus
exigibles dans un État membre d étermin éet aff érents aux marchandises
transport ées accompagn ées de ces formulaires, àmoins qu ’il démontre aux
autorit és douani ères qui l ’ont agr ééqu’il a pris les mesures vis ées au
paragraphe 1 point b).!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —150
Sous-section 2
Formalit és au bureau de destination
Article 406
1. Les autorit és douani ères de chaque État membre peuvent admettre que
les marchandises transport ées sous le r égime du transit communautaire ne
soient pas pr ésentées au bureau de destination lorsque les marchandises sont
destin éesàune personne r épondant aux conditions pr évues àl’article 407,
ci-apr èsdénomm ée«destinataire agr éé»,p réalablement autoris ée par les
autorit és douani ères de l ’État membre dont rel ève le bureau de destination.
2. Dans le cas vis éau paragraphe 1, le principal oblig éa rempli les
obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l ’article 96
paragraphe 1 point a) du code d ès lors que, dans le d élai prescrit, les
exemplaires du document de transit communautaire qui ont accompagn é
l’envoi ainsi que les marchandises intactes, sont remis au destinataire agr éé
dans ses locaux ou dans les lieux pr écisés dans l ’agrément, les mesures
d’identification prises ayant étérespect ées.
3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions pr évues au
paragraphe 2, le destinataire agr éédélivre, àla demande du transporteur, un
récépissédans lequel il d éclare que le document ainsi que les marchandises
lui ont étéremis.
Article 407
1. L ’autorisation vis éeàl’article 406 n ’est accord éeq u’aux personnes:
a) qui re çoivent fr équemment des envois sous le r égime du transit
communautaire;
b) dont les écritures permettent aux autorit és douani ères de contr ôler les
opérations
et
c) qui n ’ont pas commis d ’infractions graves ou r épétéesàla législation
douani ère ou fiscale.
2. Les autorit és douani ères peuvent r évoquer l ’autorisation lorsque le
destinataire agr ééne remplit plus les conditions pr évues au paragraphe 1 ou
ne respecte pas les conditions pr évues àla pr ésente sous-section ou dans
l’autorisation.
Article 408
1. L ’autorisation àdélivrer par les autorit és douani ères d étermine notam-
ment:
a) le ou les bureaux comp étents en tant que bureaux de destination pour les
envois que le destinataire agr ééreçoit;
b) le d élai dans lequel et les modalit és selon lesquelles le destinataire agr éé
informe le bureau de destination de l ’arriv ée des marchandises en vue de
lui permettre de proc éderéventuellement àun contr ôle lors de l ’arriv ée
des marchandises.
2. Sans pr éjudice des dispositions de l ’article 410, les autorit és douani ères
déterminent dans l ’autorisation si le destinataire agr éépeut disposer sans
intervention du bureau de destination de la marchandise d ès son arriv ée.
Article 409
1. Pour les envois arrivant dans ses locaux ou dans les lieux pr écisés dans
l’autorisation, le destinataire agr ééest tenu:
a) de pr évenir imm édiatement, selon les modalit ésp révues dans l ’autori-
sation, le bureau de destination d ’éventuels exc édents, manquants,
substitutions ou autres irr égularit és telles que scellements non intacts;
b) d ’envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires du
document de transit communautaire qui ont accompagn él’envoi en
signalant la date de l ’arriv éea i n s iq u el ’état des scellements
éventuellement appos és.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —151
2. Le bureau de destination appose sur ces exemplaires du document de
transit communautaire les annotations prescrites.
Sous-section 3
Autres dispositions
Article 410
Les autorit és douani ères de l ’État membre de d épart ou de destination peuvent
exclure des facilit ésp révues aux articles 398 et 406 certaines cat égories de
marchandises.
Article 411
1. Lorsque la dispense de la pr ésentation au bureau de d épart de la
déclaration de transit communautaire s ’applique àdes marchandises destin ées
àêtre exp édiées sous le couvert d ’une lettre de voiture CIM ou d ’un bulletin
de remise TR, selon les dispositions pr évues aux articles 413 à442, les
autorit és douani ères d éterminent les mesures n écessaires àgarantir que les
exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires 1, 2, 3A et
3B du bulletin de remise TR soient munis, selon le cas, du sigle «T1»ou
«T2».
2. Lorsque les marchandises transport ées selon les dispositions des articles
413 à442 sont destin éesàun destinataire agr éé, les autorit és douani ères
peuvent pr évoir que, par d érogation aux articles 406 paragraphe 2 et 409
paragraphe 1 point b), les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM ou les
exemplaires 1, 2 et 3A du bulletin de remise TR soient remis directement parl’administration des chemins de fer ou par l ’entreprise de transport au bureau
de destination.
Section 3
Allégement des formalit és pour les marchandises transport ées par
chemin de fer
Sous-section 1
Dispositions g énérales relatives aux transports par chemin de fer
Article 412
L’article 352 n ’est pas applicable aux transports de marchandises par chemin
de fer.
Dans les cas o ù, conform ément àl’article 352 paragraphe 2, un avis de
passage doit encore être remis, les écritures tenues par les soci étés des
chemins de fer tiennent lieu d ’avis de passage.
Article 413
Dans les cas o ùle régime du transit communautaire est applicable, les
formalit ésa f férentes àce régime sont all égées conform ément aux dispositions
des articles 414 à425, 441 et 442 pour les transports de marchandises
effectu és par les soci étés des chemins de fer sous couvert d ’une«lettre de
voiture CIM et colis express »ci-apr èsdénomm ée«lettre de voiture CIM ».
Article 414
La lettre de voiture CIM a valeur de:
a) d éclaration ou document T1, en ce qui concerne les marchandises
circulant sous le r égime du transit communautaire externe,
b) d éclaration ou document T2, en ce qui concerne les marchandises
circulant sous le r égime du transit communautaire interne.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —152
Article 415
La soci étédes chemins de fer de chaque État membre tient àla disposition des
autorit és douani ères de son pays dans le ou les centres comptables, les
écritures de ceux-ci, afin qu ’un contr ôle puisse y être exerc é.
Article 416
1. La soci étédes chemins de fer qui accepte au transport la marchandise
accompagn éed’une lettre de voiture CIM valant d éclaration ou document T1
ou T2 devient, pour cette op ération, le principal oblig é.
2. La soci étédes chemins de fer de l ’État membre àtravers le territoire
duquel le transport p énètre dans la Communaut édevient le principal oblig é
pour les op érations relatives àdes marchandises accept ées au transport par les
chemins de fer d ’un pays tiers.
Article 417
Les soci étés des chemins de fer font en sorte que les transports effectu és sous
le régime du transit communautaire soient caract érisés par l ’utilisation
d’étiquettes munies d ’un pictogramme dont le mod èle figure àl’annexe 58.
Les étiquettes sont appos ées sur la lettre de voiture CIM ainsi que sur le
wagon s ’il s’agit d ’un chargement complet ou sur le ou les colis dans les
autres cas.
L’étiquette vis ée dans le premier alin éa peut être remplac ée par l ’apposition
d’un cachet àl’encre verte reproduisant le pictogramme figurant àl’annexe
58.
Article 418
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire
terminer:
—à l’intérieur du territoire douanier de la Communaut éun transport qui
devait se terminer àl’extérieur de celui-ci,
—à l’extérieur du territoire douanier de la Communaut éun transport qui
devait se terminer àl’intérieur de celui-ci,
les soci étés des chemins de fer ne peuvent proc éderàl’exécution du contrat
modifi équ’avec l ’accord pr éalable du bureau de d épart.
Dans tous les autres cas, les soci étés des chemins de fer peuvent proc éderà
l’exécution du contrat modifi é; elles informent imm édiatement le bureau de
départ de la modification intervenue.
Article 419
1. Lorsqu ’un transport auquel le r égime du transit communautaire est
applicable d ébute et doit se terminer àl’intérieur du territoire douanier de la
Communaut é, la lettre de voiture CIM est pr ésentée au bureau de d épart.
2. Le bureau de d épart appose, de fa çon apparente, dans la case r éservéeàla
douane des exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM:
a) le sigle «T1», si les marchandises circulent sous le r égime du transit
communautaire externe,
b) le sigle «T2»si les marchandises circulent sous le r égime du transit
communautaire interne, conform ément àl’article 165 du code, sauf dans
le cas de l ’article 311 point c);
c) le sigle «T2F»si les marchandises circulent sous le r égime du transit
communautaire interne, conform ément àl’article 311 point c).
Le sigle «T2»ou«T2F»est authentifi épar l’apposition du cachet du bureau
de départ.
3. Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis àl’intéressé.!B
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4. Les marchandises vis éesàl’article 311 point a) sont plac ées, selon les
modalit és, détermin ées par chaque État membre, pour l ’ensemble du trajet à
parcourir depuis la gare de d épart jusqu ’àla gare de destination situ ée dans le
territoire douanier de la Communaut ésous le r égime du transit communau-
taire interne sans qu ’il y ait lieu de pr ésenter au bureau de d épart la lettre de
voiture CIM relative àces marchandises et sans qu ’il y ait lieu d ’apposer les
étiquettes vis éesàl’article 417. Toutefois, cette dispense de pr ésentation n ’est
pas applicable aux lettres de voiture CIM établies pour des marchandises à
l’égard desquelles il est pr évu que les dispositions aux articles 463 à470 sont
d’application.
5. En ce qui concerne les marchandises vis ées au paragraphe 2, le bureau
auquel ressortit la gare de destination assume le r ôle de bureau de destination.
Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou plac ées
sous un autre r égime douanier dans une gare interm édiaire, le bureau auquel
ressortit cette gare assume le r ôle de bureau de destination.
Aucune formalit én’estàaccomplir au bureau de destination àl’égard des
marchandises vis éesàl’article 311 pointa).
6. Aux fins du contr ôle vis éàl’article 415, les soci étés de chemins de fer
doivent dans les pays de destination, en relation avec les op érations de transit
visées au paragraphe 4, tenir toutes les lettres de voitures CIM àla disposition
des autorit és douani ères, le cas échéant selon des modalit ésàdéfinir de
commun accord avec ces autorit és.
7. Lorsque les marchandises communautaires sont transport ées par chemin
de fer d ’un point situ édans un État membre àun point situ édans un autre État
membre avec emprunt d ’un pays tiers autre qu ’un pays de l ’AELE, le r égime
du transit communautaire interne est applicable. Dans ce cas, les dispositions
des paragraphes 4, 5 deuxi ème alin éae t6s ’appliquent mutatis mutandis .
Article 420
En règle g énérale et compte tenu des mesures d ’identification appliqu ées par
les soci étés des chemins de fer, le bureau de d épart ne proc ède pas au
scellement des moyens de transport ou des colis.
Article 421
1. Dans les cas vis ésàl’article 419 paragraphe 5 premier alin éa la soci été
des chemins de fer de l ’État membre dont rel ève le bureau de destination
remet àce dernier les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM.
2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, àla soci étédes chemins de
fer l’exemplaire 2 apr èsl’avoir muni de son visa et conserve l ’exemplaire 3.
Article 422
1. Lorsqu ’un transport d ébute àl’intérieur du territoire douanier de la
Communaut éet doit se terminer àl’extérieur de celle-ci, les dispositions des
articles 419 et 420 sont applicables.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare fronti ère par laquelle le
transport quitte le territoire douanier de la Communaut éassume le r ôle de
bureau de destination.
3. Aucune formalit én’estàaccomplir au bureau de destination.
Article 423
1. Lorsqu ’un transport d ébute àl’extérieur du territoire douanier de la
Communaut éet doit se terminer àl’intérieur de celui-ci, le bureau de douane
auquel ressortit la gare fronti ère par laquelle le transport p énètre dans le
territoire douanier de la Communaut éassume le r ôle de bureau de d épart.
Aucune formalit én’estàaccomplir au bureau de d épart.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de destination assume le r ôle
de bureau de destination. Les formalit ésp révues àl’article 421 sont à
accomplir au bureau de destination.
3. Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont plac ées
sous un autre r égime douanier dans une gare interm édiaire, le bureau de
douane auquel ressortit cette gare assume le r ôle de bureau de destination. Ce!B
!M41993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —154
bureau de douane vise les exemplaires 2 et 3, ainsi qu ’une copie
suppl émentaire de l ’exemplaire 3 pr ésentépar la soci étédes chemins de
fer, et appose sur ces exemplaires l ’une des mentions suivantes:
—« Cleared »,
—« Dédouan é»,
—« Verzollt »,
—« Sdoganato »,
—« Vrijgemaakt »,
—« Toldbehandlet »,
—«Εκτελωνισµέν)omikron»,
—« Despachado de aduana »,
—« Desalfandegado ».
Ce bureau restitue, sans tarder, àla soci étédes chemins de fer les exemplaires
2 et 3 apr ès les avoir vis és et conserve la copie suppl émentaire de
l’exemplaire 3.
4. La proc édure vis ée au paragraphe 3 ne s ’applique pas aux produits
soumis àaccises vis ésàl’article 3 paragraphe 1 et àl’article 5 paragraphe 1
de la directive 92/12/CEE du Conseil (1).
5. Dans les cas vis és au paragraphe 3, les autorit és douani ères comp étentes
pour la gare de destination peuvent demander un contr ôlea posteriori des
mentions appos ées par les autorit és douani ères comp étentes pour la gare
interm édiaire sur les exemplaires 2 et 3.
Article 424
1. Lorsqu ’un transport d ébute et doit se terminer àl’extérieur du territoire
douanier de la Communaut é, les bureaux de douane assumant le r ôle de
bureau de d épart et celui de bureau de destination sont ceux vis és
respectivement àl’article 423 paragraphe 1 et àl’article 422 paragraphe 2.
2. Aucune formalit én’estàaccomplir aux bureaux de d épart et de
destination.
Article 425
Les marchandises faisant l ’objet d ’un transport vis éàl’article 423 paragraphe
1o u àl’article 424 paragraphe 1 sont consid érées comme circulant sous le
régime du transit communautaire externe, àmoins que le caract ère
communautaire de ces marchandises ne soit établi conform ément aux
dispositions des articles 313 à340.
Sous-section 2
Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneurs
Article 426
Dans les cas o ùle régime du transit communautaire est applicable, les
formalit ésa f f érentes àce r égime sont all égées, conform ément aux
dispositions des articles 427 à442, pour les transports de marchandises que
les soci étés de chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par
l’interm édiaire d ’entreprises de transports, sous le couvert de bulletins de
remise d énomm és«bulletin de remise TR ». Lesdits transports comprennent,
le cas échéant, l ’acheminement de ces envois, par des entreprises de transports
utilisant d ’autres modes de transport que le chemin de fer, jusqu ’àla gare
appropri ée la plus proche du point de chargement et depuis la gare appropri ée
la plus proche du point de d échargement, ainsi que le transport maritime qui
serait effectu éau cours du trajet entre ces deux gares.!M4
(1)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.!B
!M121993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —155
Article 427
Pour l ’application des articles 426 à442, on entend par:
1)«entreprise de transport »: une entreprise que les soci étés des chemins de
fer ont constitu ée sous forme de soci étéet dont elles sont les associ ées,
aux fins d ’effectuer des transports de marchandises au moyen de grands
conteneurs, sous le couvert de bulletins de remise TR;
2)«grand conteneur »: un conteneur au sens de l ’article 670 point g):
—aménagéde mani èreàpouvoir être scell éefficacement, lorsque le
scellement est n écessaire, par application de l ’article 435
et,
—de dimensions telles que la surface d élimit ée par les quatre angles
extérieurs soit d ’au moins 7 m ètres carr és;
3)«bulletin de remise TR »: le document mat érialisant le contrat de
transport par lequel l ’entreprise de transports fait acheminer, au d épart
d’un exp éditeur et àdestination d ’un réceptionnaire, un ou plusieurs
grands conteneurs en trafic international. Le bulletin de remise TR est
muni, dans le coin sup érieur droit, d ’un num éro de s érie permettant son
identification. Ce num éro est compos éde huit chiffres pr écédés des
lettres TR.
Le bulletin de remise TR est compos édes exemplaires suivants pr ésentés
dans l ’ordre de leur num érotation:
—1: exemplaire pour la direction g énérale de l ’entreprise de
transports,
—2: exemplaire pour le repr ésentant national de l ’entreprise de
transports dans la gare de destination,
—3A: exemplaire pour la douane,
—3B: exemplaire pour le r éceptionnaire,
—4: exemplaire pour la direction g énérale de l ’entreprise de
transports,
—5: exemplaire pour le repr ésentant national de l ’entreprise de
transports dans la gare de d épart,
—6: exemplaire pour l ’expéditeur.
Chaque exemplaire du bulletin de remise TR, àl’exception de
l’exemplaire no3A, est bord ésur le c ôtédroit d ’une bande verte dont
la largeur est d ’environ 4 centim ètres;
4)«relev édes grands conteneurs »:c i - a p r èsdénomm é«relev é»,l e
document joint àun bulletin de remise TR dont il fait partie int égrante
et qui est destin éàcouvrir l ’expédition de plusieurs grands conteneurs
d’une m ême gare de d épart vers une m ême gare de destination, les
formalit és douani ères devant être accomplies dans ces gares.
Le relev éest produit dans le m ême nombre d ’exemplaires que le bulletin
de remise TR auquel il se rapporte.
Le nombre de relev és est indiqu édans la case r éservéeàl’indication du
nombre de relev és figurant dans le coin sup érieur droit du bulletin de
remise TR.
En outre, le num éro de s érie du bulletin de remise TR correspondant doit
être indiqu édans le coin sup érieur droit de chaque relev é.
5)«gare appropri ée la plus proche »: la gare ferroviaire ou le terminal le
plus proche du point de chargement ou de d échargement, qui est équipée
pour transborder les grands conteneurs d éfinis au sens du point 2.
Article 428
Le bulletin de remise TR utilis épar l ’entreprise de transports a valeur de:
a) d éclaration ou document T1 en ce qui concerne les marchandises
circulant sous le r égime du transit communautaire externe;!B
!M12
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —156
b) d éclaration ou document T2 en ce qui concerne les marchandises
circulant sous le r égime du transit communautaire interne;
Article 429
1. Dans chaque État membre, l ’entreprise de transport tient, par l ’inter-
médiaire de son ou de ses repr ésentants nationaux, àla disposition des
autorit és douani ères dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son
ou de ses repr ésentants nationaux, les écritures desdits centres afin qu ’un
contr ôle puisse y être exerc é.
2.Àla demande des autorit és douani ères, l ’entreprise de transports ou son
ou ses repr ésentants nationaux leur communiquent, dans les meilleurs d élais,
tous les documents, écritures comptables, ou renseignements relatifs aux
expéditions effectu ées ou en cours et dont ces autorit és estimeraient devoir
prendre connaissance.
3. Dans les cas o ù, conform ément àl’article 428, les bulletins de remise TR
valent d éclarations ou documents T1 ou T2, l ’entreprise de transport ou son
ou ses repr ésentants nationaux informent:
a) les bureaux de douane de destination, des bulletins de remise TR dont
l’exemplaire 1 lui parviendrait sans être rev êtu du visa de la douane;
b) les bureaux de douane de d épart, des bulletins de remise TR dont
l’exemplaire 1 ne lui a pas ététransmis en retour et àl’égard desquels il
ne lui a pas étépossible de d éterminer si l ’envoi a étérégulièrement
présentéau bureau de douane de destination, ou si, en cas d ’application
de l’article 437, l ’envoi a quitt éle territoire douanier de la Communaut éà
destination d ’un pays tiers.
Article 430
1. Pour les transports vis ésàl’article 426 et accept és par l ’entreprise de
transports dans un État membre, la soci étédes chemins de fer de cet État
membre devient principal oblig é.
2. Pour les transports vis ésàl’article 426 et accept és par l ’entreprise de
transport dans un pays tiers, la soci étédes chemins de fer de l ’État membre à
travers le territoire duquel le transport p énètre dans le territoire douanier de la
Communaut édevient principal oblig é.
Article 431
Si des formalit és douani ères doivent être accomplies au cours du trajet
effectu é, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu ’àla gare de d épart ou
au cours du trajet effectu épar une autre voie que le chemin de fer depuis la
gare destinataire, le bulletin de remise TR ne peut comporter qu ’un seul grand
conteneur.
Article 432
L’entreprise de transport fait en sorte que les transports effectu és sous le
régime du transit communautaire soient caract érisésp a rl ’utilisation
d’étiquettes munies d ’un pictogramme dont le mod èle figure àl’annexe 58.
Lesétiquettes sont appos ées sur le bulletin de remise TR ainsi que sur le ou
les grands conteneurs.
L’étiquette vis ée dans le premier alin éa peut être remplac ée par l ’apposition
d’un cachet àl’encre verte reproduisant le pictogramme figurant àl’annexe
58.
Article 433
En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire
terminer:
—à l’intérieur du territoire douanier de la Communaut éun transport qui
devait se terminer àl’extérieur de celui-ci,
—à l’extérieur du territoire douanier de la Communaut éun transport qui
devait se terminer àl’intérieur de celui-ci,!B
!M12
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —157
l’entreprise de transports ne peut proc éderàl’exécution du contrat modifi é
qu’avec l ’accord pr éalable du bureau de d épart.
Dans tous les autres cas, l ’entreprise de transports peut proc éderàl’exécution
du contrat modifi é; elle informe imm édiatement le bureau de d épart de la
modification intervenue.
Article 434
1. Lorsqu ’un transport auquel le r égime du transit communautaire est
applicable d ébute et doit se terminer àl’intérieur du territoire douanier de la
Communaut é, le bulletin de remise TR doit être pr ésentéau bureau de d épart.
2. Le bureau de d épart appose de fa çon apparente dans la case r éservéeàla
douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR:
a) le sigle «T1», si les marchandises circulent sous le r égime du transit
communautaire externe;
b) le sigle «T2»si les marchandises circulent sous le r égime du transit
communautaire interne, conform ément àl’article 165 du code, sauf dans
le cas de l ’article 311 point c);
c) le sigle «T2F»si les marchandises circulent sous le r égime du transit
communautaire interne, conform ément àl’article 311 point c).
Le sigle «T2»est authentifi épar l’apposition du cachet du bureau de d épart.
3. Le bureau de d épart porte, dans la case r éservéeàla douane des
exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulleting de remise TR, des r éférences s éparées
au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu ’ils renferment et appose
respectivement le sigle «T1»,«T2»,o u «T2F»en regard de la r éférence
au(x) conteneur(s) correspondant(s), lorsqu ’un bulletin de remise TR
concerne àla fois:
a) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le r égime du
transit communautaire externe;
b) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le r égime du
transit communautaire interne, conform ément àl’article 165 du code,
sauf dans le cas de l ’article 311 point c);
c) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le r égime du
transit communautaire interne, conform ément àl’article 311 point c).
4. Lorsque, dans le cas vis éau paragraphe 3, il est fait usage de relev és des
grands conteneurs, des relev és distincts doivent êtreétablis par cat égorie de
conteneurs et la r éférence àceux-ci est port ée par la mention, dans la case
réservéeàla douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR,
du ou des num éros d ’ordre du ou des relev és des grands conteneurs. Le sigle
«T1»,«T2»ou«T2F»est appos éen regard du ou des num éros d ’ordre du ou
des relev és selon la cat égorie de conteneurs àlaquelle il(s) se rapporte(nt).
5. Tous les exemplaires du bulletin de remise TR sont restitu ésàl’intéressé.
6. Les marchandises vis éesàl’article 311 point a) sont plac ées, selon les
modalit ésdétermin ées par chaque État membre, pour l ’ensemble du trajet à
parcourir sous le r égime du transit communautaire interne sans qu ’il y ait lieu
de pr ésenter au bureau de d épart le bulletin de remise TR relatif àces
marchandises et sans qu ’il y ait lieu d ’apposer les étiquettes vis éesàl’article
432. Toutefois, cette dispense de pr ésentation n ’est pas applicable aux
bulletins de remise TR établis pour des marchandises àl’égard desquelles il
est pr évu que les dispositions des articles 463 à470 sont d ’application.
7. En ce qui concerne les marchandises vis ées au paragraphe 2, le bulletin
de remise TR doit être produit au bureau de destination o ùles marchandises
font l ’objet d ’une d éclaration de mise en libre pratique ou de placement sous
un autre r égime douanier.
Aucune formalit én’estàaccomplir au bureau de destination àl’égard des
marchandises vis éesàl’article 311 point a).
8. Aux fins du contr ôle vis éàl’article 429, l ’entreprise de transport doit,
dans le pays de destination, en relation avec les op érations de transit vis ées au
paragraphe 6, tenir tous les bulletins de remise TR àla disposition des
autorit és douani ères, le cas échéant selon des modalit ésàdéfinir de commun
accord avec ces autorit és.!B
!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —158
9. Lorsque les marchandises communautaires sont transport ées, par chemin
de fer, d ’un point situ édans un État membre àun point situ édans un autre
État membre avec emprunt d ’un pays tiers autre qu ’un pays de l ’AELE, le
régime du transit communautaire interne est applicable. Dans ce cas, les
dispositions des paragraphes 6, 7 deuxi ème alin éae t8s ’appliquent mutatis
mutandis .
Article 435
L’identification des marchandises se fait selon les dispositions de l ’article
349. Toutefois, le bureau de d épart ne proc ède pas, en r ègle g énérale, au
scellement des grands conteneurs si des mesures d ’identification sont
appliqu ées par les soci étés des chemins de fer. En cas d ’apposition de
scellés, ceux-ci sont mentionn és dans la case r éservéeàla douane des
exemplaires 3A et 3B du bulletin de remise TR.
Article 436
1. Dans les cas vis ésàl’article 434 paragraphe 7 premier alin éa, l’entreprise
de transports remet au bureau de destination les exemplaires 1, 2 et 3A du
bulletin de remise TR.
2. Le bureau de destination restitue sans tarder àl’entreprise de transports
les exemplaires 1 et 2 apr ès les avoir munis de son visa et conserve
l’exemplaire 3A.
Article 437
1. Lorsqu ’un transport d ébute àl’intérieur du territoire douanier de la
Communaut éet doit se terminer àl’extérieur de celui-ci, les dispositions de
l’article 434 paragraphes 1 à5e td el ’article 435 sont applicables.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare fronti ère par laquelle le
transport quitte le territoire douanier de la Communaut éassume le r ôle de
bureau de destination.
3. Aucune formalit én’estàaccomplir au bureau de destination.
Article 438
1. Lorsqu ’un transport d ébute àl’extérieur du territoire douanier de la
Communaut éet doit se terminer àl’intérieur de celui-ci, le bureau de douane
auquel ressortit la gare fronti ère par laquelle le transport p énètre dans la
Communaut éassume le r ôle de bureau de d épart. Aucune formalit én’està
accomplir au bureau de d épart.
2. Le bureau de douane o ùles marchandises sont repr ésentées assume le
rôle de bureau de destination.
Les formalit ésp révues àl’article 436 sont àaccomplir au bureau de
destination.
3. Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont plac ées
sous un autre r égime douanier dans une gare interm édiaire, le bureau de
douane auquel ressortit cette gare assume le r ôle de bureau de destination. Ce
bureau de douane vise les exemplaires 1, 2 et 3A du bulletin de remise TR
présentés par l ’entreprise de transport et appose sur ces exemplaires au moins
l’une des mentions suivantes:
—Despachado de aduana,
—Toldbehandlet,
—Verzollt,
—Εκτελωνισµεν)omikron,
—Cleared,
—Dédouan é,
—Sdoganato,
—Vrijgemaakt,
—Desalfandegado,!B
!M61993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —159
—Tulliselvitetty,
—Tullklarerat.
Ce bureau restitue sans tarder àl’entreprise de transport les exemplaires 1 et 2
après les avoir vis és et conserve l ’exemplaire 3A.
4. L ’article 423 paragraphes 4 et 5 s ’applique mutatis mutandis .
Article 439
1. Lorsqu ’un transport d ébute et doit se terminer àl’extérieur du territoire
douanier de la Communaut é, les bureaux de douane assumant le r ôle de
bureau de d épart et celui de bureau de destination sont ceux vis és
respectivement àl’article 438 paragraphe 1 et àl’article 437 paragraphe 2.
2. Aucune formalit én’estàaccomplir aux bureaux de d épart et de
destination.
Article 440
Les marchandises faisant l ’objet d ’un transport vis éàl’article 438 paragraphe
1o u àl’article 439 paragraphe 1 sont consid érées comme circulant sous le
régime du transit communautaire externe, àmoins que le caract ère
communautaire de ces marchandises ne soit établi conform ément aux
dispositions des articles 313 à340.
Sous-section 3
Autres dispositions
Article 441
1. Les dispositions des articles 341 paragraphe 2 deuxi ème alin éa, 342 à344
s’appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes àla
lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR. Le nombre de ces listes est
indiqu édans la case r éservéeàla désignation des pi èces annex ées, selon le
cas, de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR.
En outre, la liste de chargement doit être munie du num éro du wagon auquel
se rapporte la lettre de voiture CIM ou, le cas échéant, du num éro du
conteneur renfermant les marchandises.
2. Pour les transports d ébutant àl’intérieur du territoire douanier de la
Communaut éet portant àla fois sur des marchandises circulant sous le r égime
du transit communautaire externe et sur des marchandises circulant sous le
régime du transit communautaire interne, des listes de chargement distinctes
doivent êtreétablies; pour les transports au moyen de grands conteneurs sous
le couvert de bulletins de remise TR, ces listes de chargement distinctes
doivent êtreétablies pour chacun des grands conteneurs renfermant àla fois
les deux cat égories de marchandises.
Les num éros d ’ordre des listes de chargement se rapportant àchacune des
deux cat égories de marchandises doivent être indiqu és dans la case r éservéeà
la désignation des marchandises, selon le cas, de la lettre de voiture CIM ou
du bulletin de remise TR.
3. Dans les cas vis és aux paragraphes 1 et 2 et aux fins des proc édures
prévues par les articles 413 à442, les listes de chargement jointes àla lettre de
voiture CIM ou au bulletin de remise TR font partie int égrante de ceux-ci et
produisent les m êmes effets juridiques.
L’original de ces listes de chargement doit être rev êtu du visa de la gare
expéditrice.!M6
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —160
Sous-section 4
Champ d ’application des proc édures normales et des proc édures
simplifi ées
Article 442
1. Dans les cas o ùle régime du transit communautaire est applicable, les
dispositions des articles 412 à441 n ’excluent pas la possibilit éd’utiliser les
procédures d éfinies aux articles 341 à380. Les dispositions des articles 415 et
417 ou 429 et 432 étant n éanmoins applicables.
2. Dans le cas vis éau paragraphe 1, une r éférence au(x) document(s) de
transit communautaire utilis é(s) doit, au moment de l ’établissement de la
lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR, être port éed ef a çon
apparente dans la case r éservéeàla d ésignation des annexes de ces
documents. Cette r éférence doit comporter l ’indication du type de document,
du bureau de d élivrance, de la date et du num éro d’enregistrement de chaque
document utilis é.
En outre, l ’exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires 1 et 2
du bulletin de remise TR doivent être rev êtus du visa de la soci étédes
chemins de fer àlaquelle ressortit la derni ère gare concern ée par l ’opération
de transit communautaire. Cette soci étéy appose son visa apr èss’être assur ée
que le transport des marchandises est couvert par le ou les document(s) de
transit communautaire auxquels il est fait r éférence.
3. Lorsqu ’une op ération de transit communautaire est effectu ée sous le
couvert d ’un bulletin de remise TR, selon les dispositions des articles 426 à
440, la lettre de voiture CIM utilis ée dans le cadre de cette op ération est
exclue du champ d ’application des paragraphes 1 et 2 et des articles 412 à
425. La lettre de voiture CIM doit être rev êtue, dans la case r éservéeàla
désignation des annexes et de fa çon apparente, d ’une r éférence au bulletin de
remise TR. Cette r éférence doit comporter la mention «Bulletin de remise
TR»suivie du num éro de s érie.
CHAPITRE 8
Dispositions particulières applicables à certains modes de transport
Section 1
Transports par la voie a érienne
Article 443
Le r égime du transit communautaire est obligatoire àl’égard des
marchandises transport ées par la voie a érienne uniquement dans le cas o ù
elles sont embarqu ées ou transbord ées dans un a éroport de la Communaut é.
Article 444
1. Lorsque, conform ément àl’article 443, le r égime du transit communau-
taire est obligatoire pour les marchandises transport ées par la voie a érienne,
au d épart d ’un a éroport de la Communaut é, le manifeste relatif àces
marchandises, dont le contenu correspond au mod èle repris àl’appendice 3 de
l’annexe 9 de la convention relative àl’aviation civile internationale, a valeur
de déclaration de transit communautaire.
2. Lorsque le transport concerne àla fois des marchandises devant circuler
sous le r égime du transit communautaire externe et des marchandises devant
circuler sous le r égime du transit communautaire interne pr évuàl’article 311
point c), ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes s éparés.
3. Le ou les manifestes vis és aux paragraphes 1 et 2 doivent porter une
mention dat ée et sign ée par la compagnie a érienne, les identifiant en tant que
déclaration de transit communautaire et pr écisant le statut douanier des
marchandises auxquelles ils se rapportent. Ainsi compl étés et sign és, le ou les
manifestes valent d éclaration T1 ou T2F selon le cas.!B
!M131993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —161
Lorsqu ’un envoi indiqu édans le manifeste concerne des marchandises d éjà
couvertes par un r égime de transit ou qui sont transport ées dans le cadre du
régime du perfectionnement actif, de l ’entrep ôt douanier ou de l ’admission
temporaire, la compagnie a érienne inscrit sur le manifeste le sigle «TD»en
regard de cet article du manifeste. Dans de tels cas, la compagnie a érienne
appose aussi le sigle «TD»sur la lettre de transport a érien correspondante,
ainsi qu ’une r éférence àla proc édure suivie, le num éro de r éférence, la date et
le bureau d ’émission du document de transit ou de transfert.
Le ou les manifestes vis és aux paragraphes 1 et 2 doivent comporter les
mentions suivantes:
—le nom de la compagnie a érienne qui transporte les marchandises,
—le num éro du vol,
—la date du vol,
—le nom de l ’aéroport de chargement (a éroport de d épart) et de
déchargement (a éroport de destination),
et, pour chaque envoi repris dans le manifeste:—le num éro de la lettre de transport a érien (air waybill),
—le nombre de colis,
—la description sommaire des marchandises ou, le cas échéant, la mention
«consolidated »,éventuellement sous une forme abr égée(équivalant à
«groupage »),
—la masse brute.
4. La compagnie a érienne qui op ère le transport de marchandises
accompagn ées des manifestes vis és aux paragraphes 1 à3 devient, pour ce
transport, le principal oblig é.
5. Sauf dans le cas o ùla compagnie a érienne poss ède la qualit éd’expéditeur
agréé, au sens de l ’article 398, les manifestes vis és aux paragraphes 1 à3
doivent être pr ésentés au moins en deux exemplaires aux fins de visa aux
autorit és douani ères de l ’aéroport de d épart qui en conservent un exemplaire.
Ces autorit és peuvent se faire produire, aux fins de contr ôle, l’ensemble des
lettres de transport a érien se rapportant aux envois repris sur les manifestes.
6. La compagnie a érienne qui transporte les marchandises informe les
autorit és douani ères de l ’aéroport de destination du nom de l ’aéroport ou des
aéroports de d épart.
Les autorit és douani ères de l ’aéroport de destination peuvent renoncer àcette
information àl’égard des compagnies a ériennes pour lesquelles, en raison
notamment de la nature et de l ’aire g éographique des liaisons a ériennes
qu’elles effectuent, il n ’existe aucun doute quant àl’aéroport ou aux a éroports
de départ.
7. Un exemplaire des manifestes pr évus aux paragraphes 1 à5 doit être
présentéaux autorit és douani ères de l ’aéroport de destination. Ces autorit és
retiennent un exemplaire des manifestes.
8. Sans pr éjudice des dispositions du paragraphe 7, les autorit és douani ères
de l’aéroport de destination peuvent, aux fins de contr ôle, se faire produire les
manifestes se rapportant àtoutes les marchandises d écharg ées dans l ’aéroport.
Ces autorit és peuvent également se faire produire, aux fins de contr ôle,
l’ensemble des lettres de transport a érien se rapportant aux envois repris sur
les manifestes.
9. Les autorit és douani ères de l ’aéroport de destination transmettent chaque
mois aux autorit és douani ères de chaque a éroport de d épart la liste établie par
les compagnies a ériennes des manifestes vis és aux paragraphes 1 à3 qui leur
ontétéprésentés au cours du mois pr écédent. Cette liste doit être authentifi ée
par les autorit és douani ères de l ’aéroport de destination.
La d ésignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au
moyen des indications suivantes:
—le num éro de r éférence du manifeste,!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —162
—le nom ( éventuellement abr égé) de la compagnie a érienne qui a
transport éles marchandises,
—le num éro du vol,
—la date du vol.
Les autorit és douani ères peuvent autoriser, aux conditions qu ’elles d étermi-
nent, par voie d ’arrangements bilat éraux ou multilat éraux, les compagnies
aériennes àprocéder elles-m êmes, conform ément aux dispositions du premier
alinéa,àla transmission des informations aux autorit és douani ères de chaque
aéroport de d épart. Elles communiquent cette autorisation aux autorit és
douani ères des autres États membres.
En cas de constatation d ’irrégularit és par rapport aux indications des
manifestes figurant dans cette liste, le bureau de destination en informe lebureau de d épart en se r éférant notamment aux lettres de transport a érien se
rapportant aux marchandises ayant donn élieuàces constatations.
10. Au lieu de l ’utilisation du manifeste pr évue au paragraphe 1, les autorit és
douani ères des États membres peuvent octroyer, àla demande des compagnies
aériennes int éressées, par voie d ’arrangements bilat éraux ou multilat éraux,
des proc édures simplifi ées de transit communautaire utilisant les techniques
d’échange de donn ées en usage entre les compagnies a ériennes consid érées.
11. a) En ce qui concerne les compagnies a ériennes internationales qui sont
établies ou poss èdent un bureau r égional dans le territoire douanier
de la Communaut éet:
—qui utilisent des syst èmes d ’échange de donn ées pour trans-
mettre les informations entre les a éroports de d épart et de
destination dans ledit territoire
et
—qui r épondent aux conditions du point b),
le régime du transit communautaire d écrit aux paragraphes 1 à9 est
simplifi éàleur demande.
Dèsréception de la demande, les autorit és douani ères de l ’État
membre o ùla compagnie a érienne est établie notifient cette demande
aux autorit és douani ères des autres États membres sur le territoire
respectif desquels sont situ és les a éroports de d épart et de destination
reliés par syst èmes d ’échange de donn ées.
Si aucune objection n ’est re çue dans les soixante jours suivant la date
de la notification, les autorit és douani ères accordent, sous r éserve
des dispositions de l ’article 97 paragraphe 2 point a) du code, la
procédure simplifi éedécrite au point c).
Cette autorisation est valable dans tous les États membres concern és
et ne s ’applique qu ’aux op érations de transit effectu ées entre les
aéroports vis és par ladite autorisation.
b) La proc édure simplifi éep révue au point c) est octroy ée uniquement
aux compagnies a ériennes:
—qui op èrent un nombre significatif de vols intracommunautaires,
—qui exp édient et re çoivent souvent des marchandises,
—dont les écritures manuelles ou informatiques permettent aux
autorit és douani ères de v érifier leurs op érations au d épart et à
destination,
—qui n ’ont pas commis d ’infractions graves ou r épétéesàla
législation douani ère ou fiscale,
—qui mettent toutes leurs écritures àla disposition des autorit és
douani ères,
—qui acceptent d ’être enti èrement responsables envers les
autorit és douani ères en assumant leurs obligations et leur
collaboration aux fins de la solution de toutes infractions et
irrégularit és.
c) La proc édure simplifi ées’applique comme suit:
—la compagnie a érienne conserve traces du statut de tous les
envois dans ses écritures commerciales,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —163
—le manifeste àl’aéroport de d épart qui est transmis par syst èmes
d’échange de donn ées devient le manifeste àl’aéroport de
destination,
—la compagnie a érienne indique en regard de chaque article du
manifeste le sigle «T1»si les marchandises circulent sous le
régime du transit communautaire externe, le sigle «T1»si les
marchandises circulent sous le r égime du transit communautaire
interne, conform ément àl’article 311 point c), et le sigle «C»si
les marchandises ne circulent ni sous le r égime du transit
communautaire externe ni sous le r égime du transit communau-
taire interne pr évuàl’article 311 point c); lorsqu ’un envoi
indiqu édans le manifeste concerne des marchandises d éjà
couvertes par un r égime de transit ou qui sont transport ées dans
le cadre du r égime du perfectionnement actif, de l ’entrep ôt
douanier ou de l ’admission temporaire, la compagnie a érienne
inscrit sur le manifeste le sigle «TD»en regard de cet article du
manifeste. Dans de tels cas, la compagnie a érienne appose aussi
le sigle «TD»sur la lettre de transport a érien correspondante,
ainsi qu ’une r éférence àla proc édure suivie, le num éro de
référence, la date et le bureau d ’émission du document de transit
ou de transfert,
—le régime du transit communautaire est consid érécomme apur é
dès que le manifeste d ’échange de donn ées est disponible pour
les autorit és douani ères de l ’aéroport de destination et que les
marchandises leur ont étéprésentées,
—uneédition du manifeste d ’échange de donn ées est pr ésentée sur
demande aux autorit és douani ères aux a éroports de d épart et de
destination,
—les autorit és douani èresàl’aéroport de d épart effectuent par
système d ’audit, des contr ôlesa posteriori sur base d ’une
analyse du niveau des risques encourus,
—les autorit és douani èresàl’aéroport de destination effectuent des
contr ôles par syst ème d ’audit, sur la base d ’une analyse du
niveau des risques encourus, et, si n écessaire, transmettent des
détails des manifestes re çus par échange de donn ées aux
autorit és douani ères àl’aéroport de d épart, aux fins de
vérification,
—la compagnie a érienne est responsable pour l ’identification et la
notification aux autorit és douani ères de toute infraction ou
irrégularit édécouverte àl’aéroport de destination,
—les autorit és douani èresàl’aéroport de destination notifient
aprèsu nd élai raisonnable toute infraction ou irr égularit éaux
autorit és douani èresàl’aéroport de d épart,
—ces infractions ou irr égularit és peuvent être réglées selon les
procédures àconvenir entre les compagnies a ériennes et les
autorit és douani èresàdestination et au d épart.
Article 445
Lorsque, conform ément àl’article 443, le r égime du transit communautaire
est obligatoire pour les marchandises transport ées par la voie a érienne, au
départ d ’un a éroport de la Communaut é, les dispositions de l ’article 444
n’excluent pas la possibilit épour toute personne concern éed’utiliser la
procédure du r égime du transit communautaire d éfinie aux articles 341 à380.
Dans ce cas, les proc édures pr évues par l ’article 444 ne sont pas applicables.!B
!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —164
Section 2
Transports par la voie maritime
Article 446
Le r égime du transit communautaire est obligatoire àl’égard des
marchandises transport ées par la voie maritime uniquement dans le cas
d’une ligne r égulière autoris ée conform ément àl’article 313 bis.
Article 447
1. Le placement de marchandises sous le r égime du transit conform ément à
l’article 446, donne lieu àla constitution d ’une garantie en vue d ’assurer le
paiement de la dette douani ère et des autres impositions susceptibles de na ître
àl’égard de la marchandise.
2. Pour les proc édures pr évues àl’article 448, il n ’est pas n écessaire de
constituer une garantie.
Article 448
1. Lorsque, conform ément àl’article 446, le r égime du transit communau-
taire est obligatoire pour les marchandises transport ées par la voie maritime,
au d épart d ’un port de la Communaut é, les autorit és douani ères des États
membres peuvent, àla demande des compagnies maritimes int éressées et aux
conditions vis ées aux paragraphes 2 à10, all éger les proc édures du transit
communautaire en permettant que le manifeste relatif àces marchandises soit
utilis éen tant que d éclaration ou document de transit communautaire.
2."M13 Dèsréception de la demande, les autorit és douani ères de l ’État
membre o ùla compagnie maritime est établie ou repr ésentée notifient cette
demande aux autorit és douani ères des autres États membres sur le territoire
desquels sont situ és les ports de d épart et de destination pr évus.3
Si aucune objection n ’est re çue dans les soixante jours suivant la date de la
notification, les autorit és douani ères accordent l ’autorisation àla compagnie
maritime concern ée. Cette autorisation est valable dans tous les États
membres concern és, en tant qu ’arrangement bilat éral ou multilat éral vis éà
l’article 97 paragraphe 2 point a) du code.
Àdéfaut d ’une telle autorisation, la proc édure du r égime du transit
communautaire d éfinie aux articles 341 à380 est applicable.
Par ailleurs, les dispositions du pr ésent article n ’excluent pas la possibilit é
pour toute personne concern ée, y compris les compagnies maritimes
bénéficiant d ’une telle autorisation, d ’utiliser, le cas échéant, la proc édure
du régime du transit communautaire d éfinie aux articles 341 à380.
3. L ’autorisation vis ée au paragraphe 1 n ’est accord éeq u’aux compagnies
maritimes:
—dont les écritures permettent aux autorit és douani ères de contr ôler les
opérations,
—qui n ’ont pas commis d ’infractions graves ou r épétéesàla législation
douani ère et fiscale,
—qui utilisent des manifestes:
—dont le mod èle comporte au moins le nom et l ’adresse compl ète de la
compagnie maritime concern ée, l’identit édu navire, le lieu de
chargement, le lieu de d échargement, la r éférence au connaissement
maritime et, pour chaque envoi, le nombre, la nature, les marques et
numéros des colis, la d ésignation des marchandises, la masse brute
en kilogrammes et, le cas échéant, les num éros des conteneurs,
—qui peuvent être facilement contr ôlés et exploit és par les autorit és
douani ères,
—qui peuvent être pr ésentés, dûment compl étés et sign és, aux autorit és
douani ères, avant le d épart du navire auquel il se rapporte.!B
!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —165
!M13
4. L ’autorisation vis ée au paragraphe 1 stipule que, lorsque le transport
concerne àla fois des marchandises devant circuler sous le r égime du transit
communautaire externe et des marchandises devant circuler sous le r égime du
transit communautaire interne pr évuàl’article 311 point c), ces marchandises
doivent être reprises sur des manifestes s éparés.
5. Le ou les manifestes vis é(s) aux paragraphes 1 et 3 doivent porter une
mention dat ée et sign ée par la compagnie maritime, les identifiant en tant que
déclaration de transit communautaire et pr écisant le statut douanier des
marchandises auxquelles il(s) se rapporte(nt). Ainsi compl été(s) et sign é(s), le
ou les manifestes valent d éclaration T1 ou T2F selon le cas.
Lorsqu ’un envoi dans le manifeste concerne des marchandises d éjàcouvertes
par un r égime de transit ou qui sont transport ées dans le cadre du r égime du
perfectionnement actif, de l ’entrep ôt douanier ou de l ’admission temporaire,
la compagnie maritime inscrit sur le manifeste le sigle «TD»en regard de cet
article du manifeste. Dans de tels cas, la compagnie maritime appose aussi lesigle «TD»sur le connaissement ou tout autre document commercial
appropri é, ainsi qu ’une r éférence àla proc édure suivie, le num éro de
référence, la date et le bureau d ’émission du document de transit ou de
transfert
6. La compagnie maritime qui op ère le transport de marchandises
accompagn ées des manifestes vis és aux paragraphes 1 à4 devient, pour ce
transport, le principal oblig é.
7. Sauf dans le cas o ùla compagnie maritime poss ède la qualit é
d’expéditeur agr éé, au sens de l ’article 398, les manifestes vis és aux
paragraphes 1 à4 doivent être pr ésentés au moins en deux exemplaires aux
fins de visa aux autorit és douani ères du port de d épart qui en conservent un
exemplaire.
8. Les manifestes pr évus aux paragraphes 1 à4 doivent être pr ésentés, aux
fins de visa, aux autorit és douani ères du port de destination. Ces autorit és
retiennent un exemplaire des manifestes aux fins du placement éventuel des
marchandises sous surveillance douani ère.
9. Sans pr éjudice des dispositions du paragraphe 8, les autorit és douani ères
du port de destination peuvent, aux fins de contr ôle, se faire produire les
manifestes ainsi que les connaissements maritimes se rapportant àtoutes les
marchandises d écharg ées dans le port.
10. Les autorit és douani ères du port de destination transmettent chaque mois
aux autorit és douani ères de chaque port de d épart la liste, établie par les
compagnies maritimes ou leurs repr ésentants, des manifestes vis és aux
paragraphes 1 à4 qui leur ont étéprésentés au cours du mois pr écédent. Cette
liste doit être authentifi ée par les autorit és douani ères du port de destination.
La d ésignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au
moyen des indications suivantes:
—le num éro de r éférence du manifeste,
—le nom ( éventuellement abr égé) de la compagnie maritime qui a
transport éles marchandises,
—la date du transport maritime.
En cas de constatation d ’irrégularit és par rapport aux indications des
manifestes figurant dans cette liste, le bureau de destination en informe lebureau de d épart en se r éférant notamment aux connaissements maritimes se
rapportant aux marchandises ayant donn élieuàces constatations.
11. a)
"M13 En ce qui concerne les compagnies maritimes internationa-
les qui sont établies ou repr ésentées sur le territoire douanier de la
Communaut éet qui r épondent aux conditions vis ées au point b), le
régime du transit communautaire d écrit aux paragraphes 1 à10 peut,
àleur demande, être simplifi édavantage. 3
Dèsréception de la demande, les autorit és douani ères de l ’État
membre aupr ès desquelles la demande a étéintroduite notifient cette
demande aux autorit és douani ères des autres États membres sur le
territoire respectif desquels sont situ és les ports de d épart et de
destination pr évus.!B
!M131993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —166
Si aucune objection n ’est re çue dans les soixante jours suivant la date
de la notification, les autorit és douani ères accordent, sous r éserve
des dispositions de l ’article 97 paragraphe 2 point a) du code, la
procédure simplifi éedécrite au point c).
Cette autorisation est valable dans les États membres concern ése tn e
s’applique qu ’aux op érations de transit effectu ées entre les ports
visés par ladite autorisation.
b) La proc édure simplifi éep révue au point c) est octroy ée uniquement
aux compagnies maritimes:
—qui sont autoris éesàfaire usage de manifestes conform ément
aux dispositions du pr ésent article,
—qui op èrent un nombre significatif de voyages r éguliers
intracommunautaires selon des itin éraires reconnus,
—qui exp édient et re çoivent souvent des marchandises,
—qui acceptent d ’être enti èrement responsables envers les
autorit és douani ères en assumant leurs obligations et leur
collaboration aux fins de la solution de toutes infractions etirrégularit és.
c) La proc édure simplifi ée est appliqu ée comme suit:
—la compagnie maritime conserve traces du statut de tous les
envois dans ses écritures commerciales et dans les copies des
manifestes,
—la compagnie maritime indique en regard de chaque article du
manifeste le sigle «T1»si les marchandises circulent sous le
régime du transit communautaire externe, le sigle «TF»si les
marchandises circulent sous le r égime du transit communautaire
interne, conform ément àl’article 311 point c), et le sigle «C»si
les marchandises ne circulent ni sous le r égime du transit
communautaire externe ni sous le r égime du transit communau-
taire interne pr évuàl’article 311 point c); lorsqu ’un envoi
indiqu édans le manifeste concerne des marchandises d éjà
couvertes par un r égime de transit ou qui sont transport ées dans
le cadre du r égime du perfectionnement actif, de l ’entrep ôt
douanier ou de l ’admission temporaire, la compagnie maritime
inscrit sur le manifeste le sigle «TD»en regard de cet article du
manifeste. Dans de tels cas, la compagnie maritime appose aussi
le sigle «TD»sur le connaissement ou tout autre document
commercial appropri é, ainsi qu ’une r éférence àla proc édure
suivie, le num éro de r éférence, la date et le bureau d ’émission du
document de transit ou de transfert.
—le régime du transit communautaire est consid érécomme apur é
sur pr ésentation des manifestes et des marchandises àl’autorit é
douani ère du port de destination,
—les autorit és douani ères au port de d épart effectuent par syst ème
d’audit des contr ôlesa posteriori sur base d ’une analyse du
niveau des risques encourus,
—les autorit és douani ères au port de destination effectuent des
contr ôles par syst ème d ’audit, sur base d ’une analyse du niveau
des risques encourus et, si n écessaire, transmettent des d étails
des manifestes aux autorit és douani ères au port de d épart, aux
fins de v érification,
—la compagnie maritime est responsable pour l ’identification et la
notification aux autorit és douani ères de toute infraction ou
irrégularit édécouverte au port de destination,
—les autorit és douani ères au port de destination notifient dans un
délai raisonnable toute infraction ou irr égularit éaux autorit és
douani ères au port de d épart.!B
!M13
!B
!M131993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —167
Section 3
Transports par canalisation
Article 450
1. Dans les cas o ùle régime du transit communautaire est applicable, les
formalit ésa f f érentes àce régime sont adapt ées selon les dispositions des
paragraphes 2 à6 pour les transports de marchandises par canalisation.
2. Les marchandises transport ées par canalisation sont r éputéesêtre plac ées
sous le r égime du transit communautaire:
—dès leur entr ée dans le territoire douanier de la Communaut é,s’il s’agit
de marchandises qui p énètrent par canalisation dans ledit territoire,
—dès leur introduction dans les canalisations, s ’il s’agit de marchandises se
trouvant d éjàdans le territoire douanier de la Communaut é.
Le cas échéant, le caract ère communautaire de ces marchandises est établi
conform ément aux dispositions des articles 313 à340.
3. Pour les marchandises vis ées au paragraphe 2, l ’exploitant de la
canalisation établi dans l ’État membre àtravers le territoire duquel les
marchandises p énètrent dans le territoire douanier de la Communaut éou
l’exploitant de la canalisation établi dans l ’État membre o ùle transport
débute, devient le principal oblig é.
4. Pour l ’application de l ’article 96 paragraphe 2 du code, l ’exploitant de la
canalisation établi dans l ’État membre àtravers le territoire duquel les
marchandises circulent par canalisation est r éputétransporteur.
5. L ’opération de transit communautaire est r éputée prendre fin au moment
oùles marchandises transport ées par canalisations parviennent dans les
installations de leurs destinataires ou dans le r éseau de distribution du
destinataire et sont prises en charge dans les écritures de celui-ci.
6. Les entreprises concern ées par l ’acheminement des marchandises doivent
tenir des écritures qu ’elles mettent àla disposition des autorit és douani ères
aux fins de tous contr ôles qu ’il serait jug énécessaire d ’effectuer dans le cadre
des op érations de transit communautaire vis ées aux paragraphes 2 à4.
CHAPITRE 9
Transports effectués sous la procédure du carnet TIR ou du carnet ATA
Section 1
Dispositions communes
Article 451
1. Lorsque, conform ément àl’article 91 paragraphe 2 points b) et c) et à
l’article 163 paragraphe 2 point b) du code, le transport d ’une marchandise
d’un point àun autre du territoire douanier de la Communaut éest effectu é
sous:
—le régime du transport international des marchandises sous le couvert de
carnets TIR (convention TIR),
—le couvert de carnets ATA (convention (ATA),
le territoire douanier de la Communaut éest consid éré, pour ce qui concerne
les modalit ésd’utilisation des carnets TIR ou ATA aux fins de ce transport,
comme formant un seul territoire.
2. Pour l ’utilisation des carnets ATA en tant que documents de transit, on
entend par «transit »le transport des marchandises d ’un bureau de douane
situésur le territoire douanier de la Communaut évers un autre bureau de
douane situ ésur le m ême territoire.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —168
Article 452
Lorsqu ’un transport d ’une marchandise d ’un point àun autre du territoire
douanier de la Communaut és’effectue en partie avec emprunt du territoire
d’un pays tiers, les contr ôles et formalit és inh érents aux r égimes TIR ou ATA
sont applicables aux points par lesquels le transport quitte provisoirement leterritoire douanier de la Communaut éet pénètreànouveau sur ce territoire.
Article 453
1. Lorsque des marchandises sont transport ées sous le couvert de carnets
TIR ou ATA sur le territoire douanier de la Communaut é, elles sont r éputées
non communautaires, àmoins que leur caract ère communautaire ne soit
établi.
2. Le caract ère communautaire des marchandises vis ées au paragraphe 1 est
établi conform ément aux dispositions des articles 314 à324 ou, le cas
échéant, des articles 325 à334 dans les limites pr évues àl’article 326.
Article 454
1. Le pr ésent article s ’applique sans pr éjudice des dispositions sp écifiques
de la convention TIR et de la convention ATA concernant la responsabilit édes
associations garantes lors de l ’utilisation d ’un carnet TIR ou d ’un carnet ATA.
2. Quand il est constat éque, au cours ou àl’occasion d ’un transport effectu é
sous le couvert d ’un carnet TIR, ou d ’une op ération de transit effectu ée sous
le couvert d ’un carnet ATA, une infraction ou une irr égularit éaétécommise
dans un État membre d étermin é, le recouvrement des droits et autres
impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre
conform ément aux dispositions communautaires ou nationales, sans pr éjudice
de l’exercice des actions p énales.
3. Lorsqu ’il n’est pas possible de d éterminer le territoire sur lequel
l’infraction ou l ’irrégularit éaétécommise, celle-ci est r éputée avoir été
commise dans l ’État membre o ùelle a étéconstat éeàmoins que, dans le d élai
prévuàl’article 455 paragraphe 1, la preuve ne soit apport ée,àla satisfaction
des autorit és douani ères, de la r égularit éde l’opération ou du lieu o ù
l’infraction ou l ’irrégularit éaétéeffectivement commise.
Si,àdéfaut d ’une telle preuve, ladite infraction ou irr égularit édemeure
réputée avoir étécommise dans l ’État membre o ùelle a étéconstat ée, les
droits et autres impositions aff érents aux marchandises en cause sont per çus
par cet État membre conform ément aux dispositions communautaires ou
nationales.
Si, ult érieurement, l ’État membre o ùladite infraction ou irr égularit éa
effectivement étécommise vient àêtre d étermin é, les droits et autres
impositions —à l’exception de ceux per çus, conform ément au deuxi ème
alinéa, au titre de ressources propres de la Communaut é— dont les
marchandises sont passibles dans cet État membre lui sont restitu és par l ’État
membre qui avait initialement proc édéàleur recouvrement. Dans ce cas,
l’excédent éventuel est rembours éàla personne qui avait initialement acquitt é
les impositions.
Si le montant des droits et autres impositions initialement per çus et restitu és
par l ’État membre qui avait proc édéàleur recouvrement est inf érieur au
montant des droits et autres impositions exigibles dans l ’État membre o ù
l’infraction ou irr égularit éaétéeffectivement commise, cet État membre
perçoit la diff érence conform ément aux dispositions communautaires ou
nationales.
Les administrations douani ères des États membres prennent les dispositions
nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irr égularit éet les
sanctionner efficacement.!B
!M7
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —169
Article 455
1. S ’il est constat éque, au cours ou àl’occasion d ’un transport effectu ésous
le couvert d ’un carnet TIR ou d ’une op ération de transit effectu ée sous le
couvert d ’un carnet ATA, une infraction ou une irr égularit éaétécommise, les
autorit és douani ères en donnent notification au titulaire du carnet TIR ou du
carnet ATA et àl’association garante, dans le d élai pr évu, selon le cas, à
l’article 11 paragraphe 1 de la convention TIR ou àl’article 6 paragraphe 4 de
la convention ATA.
2. La preuve de la r égularit éde l’opération effectu ée sous couvert d ’un
carnet TIR ou d ’un carnet ATA au sens de l ’article 454 paragraphe 3 premier
alinéa doit être apport ée dans le d élai pr évu, selon le cas, àl’article 11
paragraphe 2 de la convention TIR ou àl’article 7 paragraphes 1 et 2 de la
convention ATA.
3. La preuve vis ée au paragraphe 2 est apport éeàla satisfaction des
autorit és douani ères:
a) par la production d ’un document douanier ou commercial certifi épar les
autorit és douani ères,établissant que les marchandises en cause ont été
présentées au bureau de destination. Ce document doit comporter
l’identification desdites marchandises
ou
b) par la production d ’un document douanier de placement sous un r égime
douanier dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie; cette copie ou
photocopie doit être certifi ée conforme, soit par l ’organisme qui a vis éle
document original, soit par les services officiels du pays tiers concern é,
soit par les services officiels d ’un des États membres. Ce document doit
comporter l ’identification des marchandises en cause
ou
c) en ce qui concerne la convention ATA, par les moyens de preuve pr évusà
l’article 8 de ladite convention.
Section 2
Dispositions relatives àla proc édure du carnet TIR
Article 456
Aux fins de l ’article 1erpoint h) de la convention TIR, on entend par «bureau
de douane de passage »tout bureau de douane par lequel un v éhicule routier,
un ensemble de v éhicules ou un conteneur, tels que d éfinis dans la convention
TIR, est import ésur le territoire douanier de la Communaut éou export édu
territoire douanier de la Communaut éau cours d ’une op ération TIR.
Article 457
Pour l ’application de l ’article 8 paragraphe 4 de la convention TIR, lorsqu ’un
envoi p énètre sur le territoire douanier de la Communaut éou commence dans
un bureau de douane de d épart situ ésur le territoire douanier de la
Communaut é,l’association garante devient ou est responsable àl’égard des
autorit és douani ères de chacun des États membres dont l ’envoi TIR emprunte
le territoire jusqu ’au point de sortie du territoire douanier de la Communaut é
ou jusqu ’au bureau de douane de destination situ ésur ce territoire.
Article 457 bis
Lorsque les autorit és douani ères d ’unÉtat membre d écident d ’exclure une
personne du r égime TIR en application de l ’article 38 de la convention TIR,
cette d écision s ’applique sur l ’ensemble du territoire douanier de la
Communaut é.
Àcet effet, l ’État membre communique sa d écision ainsi que la date de son
application aux autres États membres et àla Commission.!B
!M10
!B
!M71993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —170
Cette d écision concerne tous les carnets TIR pr ésentés pour prise en charge
dans un bureau de douane.
Article 457 ter
1. Lorsqu ’une op ération «TIR»concerne les m êmes marchandises que
celles vis ées par l ’article 362, ou lorsque les autorit és douani ères l’estiment
nécessaire, le bureau de d épart/bureau d ’entrée peut imposer un itin éraire
pour les marchandises consid érées. L’itinéraire ne pourra être modifi équ’àla
demande du titulaire du carnet TIR par les autorit és douani ères de l ’État
membre dans lequel se trouvent les marchandises au cours de l ’itinéraire
prescrit. Les autorit és douani ères portent les mentions pertinentes sur le
carnet TIR et informent sans retard les autorit és douani ères du bureau de
départ/bureau d ’entrée.
LesÉtats membres prennent les dispositions n écessaires pour lutter contre
toute infraction ou toute irr égularit éet les sanctionner efficacement.
2. Pour des raisons de force majeure, le transporteur peut s ’écarter de
l’itinéraire prescrit. Les marchandises et le carnet TIR doivent être pr ésentés
sans retard aux autorit és douani ères les plus proches de l ’État membre o ùse
trouvent les marchandises. Les autorit és douani ères informent sans retard le
bureau de d épart/bureau d ’entrée de la modification de l ’itinéraire et portent
les mentions pertinentes sur le carnet TIR.
Section 3
Dispositions relatives àla proc édure du carnet ATA
Article 458
1. Les autorit és douani ères d ésignent, dans chaque État membre, un bureau
centralisateur destin éà assurer la coordination des actions relatives aux
infractions ou irr égularit és portant sur des carnets ATA.
Lesdites autorit és communiquent àla Commission la d ésignation de ces
bureaux accompagn ée de leur adresse compl ète. Une liste de ces bureaux est
publi éea u Journal officiel des Communautés européennes, série C.
2. Aux fins de la d étermination de l ’État membre appel éàpercevoir les
droits et autres impositions dus, l ’État membre dans lequel une infraction ou
irrégularit écommise au cours d ’une op ération de transit effectu ée sous le
couvert d ’un carnet ATA est constat ée au sens de l ’article 454 paragraphe 3
deuxi ème alin éa est celui o ùles marchandises ont étéretrouv ées et si celles-ci
n’ont pas étéretrouv ées, l’État membre dont le bureau centralisateur est en
possession du volet le plus r écent du carnet.
Article 459
1. Lorsque la naissance d ’une dette est constat ée par les autorit és douani ères
d’unÉtat membre, une r éclamation est adress éeàl’association garante à
laquelle est li él’État membre dans les meilleurs d élais. Lorsque la naissance
de la dette est due au fait que des marchandises faisant l ’objet d ’un carnet
ATA n ’ont pas étéréexport ées ou n ’ont pas re çu une d écharge r égulière dans
les d élais impartis en application de la convention ATA, cette r éclamation est
adress ée au plus t ôt trois mois apr ès la date de p éremption du carnet.
2. Le bureau centralisateur qui proc èdeàla réclamation adresse
simultan ément, dans la mesure du possible, au bureau centralisateur dans le
ressort duquel est situ éle bureau d ’admission temporaire une note
d’information établie sur le mod èle figurant àl’annexe 59.
Cette note d ’information est accompagn éed’une copie du volet non apur é
sauf si le bureau centralisateur n ’est pas en possession d ’un tel volet. La note
d’information peut également être utilis éeàchaque fois que cela est jug é
nécessaire.
Article 460
1. Le calcul du montant des droits et taxes r ésultant de la r éclamation vis ée
àl’article 459 est effectu éau moyen du mod èle de formulaire de taxation
figurant àl’annexe 60, compl étéselon les instructions jointes audit mod èle de
formulaire.!M7
!M10
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —171
Le formulaire de taxation peut être adress épostérieurement àla réclamation,
dans un d élai qui, toutefois, ne devrait pas être sup érieur àtrois mois à
compter de cette r éclamation, et qui, en tout état de cause, ne doit pas exc éder
le délai de six mois àcompter de la date àlaquelle les autorit és douani ères
introduisent l ’action en recouvrement.
2. Conform ément et dans les conditions pr évues àl’article 461, l ’envoi de
ce formulaire à"C2une association garante 3 par l ’administration
douani èreàlaquelle elle est li ée, ne lib ère pas les autres associations garantes
de la Communaut édu paiement éventuel des droits et autres impositions, s ’il
vient àêtre constat éque l ’infraction ou l ’irrégularit éaétécommise dans un
État membre diff érent de celui dans lequel la proc édure a étéinitialement
entam ée.
3. Le formulaire de taxation est rempli en deux ou trois exemplaires selon le
cas. Le premier exemplaire est destin éàl’association garante àlaquelle est
liéel’autorit édouani ère de l ’État membre dans lequel la r éclamation est
introduite. Le second exemplaire est conserv épar le bureau centralisateur
émetteur. Le cas échéant, le bureau centralisateur émetteur adresse le
troisi ème exemplaire au bureau centralisateur dans le ressort duquel est situ é
le bureau d ’admission temporaire.
Article 461
1. Lorsqu ’il est établi qu ’une infraction ou irr égularit éaétécommise dans
unÉtat membre diff érent de celui dans lequel la proc édure a étéinitialement
entam ée, le bureau centralisateur du premier État membre cl ôture le dossier
en ce qui le concerne.
2. Aux fins de la cl ôture, il adresse au bureau centralisateur du second État
membre les éléments du dossier en sa possession, et rembourse le cas échéant,
àl’association garante àlaquelle il est li é, les sommes qui auraient d éjàété
consign ées ou pay ées provisoirement par cette derni ère.
Toutefois, la cl ôture du dossier n ’est effectu ée que si le bureau centralisateur
du premier État membre re çoit du bureau centralisateur du second État
membre une d écharge comportant notamment l ’indication qu ’une action en
réclamation a étéintroduite dans ce second État membre, conform ément aux
principes de la convention ATA. La d écharge est élabor ée selon le mod èle
figurant àl’annexe 61.
3. Le bureau centralisateur de l ’État membre o ùl’infraction ou irr égularit éa
étécommise, prend en charge la proc édure de recouvrement, et per çoit le cas
échéant, aupr èsd el ’association garante àlaquelle il est li é, les sommes
résultant des droits et autres impositions d ûs aux taux en vigueur dans l ’État
membre o ùce bureau est situ é.
4. Le transfert de proc édure doit avoir lieu dans le d élai d’un an àcompter
de la p éremption du carnet et àcondition que le paiement ne soit pas devenu
définitif en application de l ’article 7 paragraphe 2 ou 3 de la convention ATA.
Si ce d élai est d épassé, les dispositions pr évues àl’article 454 paragraphe 3
troisi ème et quatri ème alin éas sont applicables.
CHAPITRE 10
Transports effectués sous la procédure du formulaire 302
Article 462
1. Lorsque, conform ément aux dispositions de l ’article 91 paragraphe 2
point e) et de l ’article 163 paragraphe 2 point e) du code, le transport d ’une
marchandise d ’un point àun autre du territoire douanier de la Communaut é
est effectu ésous le couvert du formulaire 302 pr évu dans le cadre de la
convention entre les États parties au trait éde l’Atlantique Nord sur le statut de
leurs forces, sign éeàLondres le 19 juin 1951, le territoire douanier de la la
Communaut éest consid éré, pour ce qui concerne les modalit ésd’utilisation
de ce formulaire aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire.
2. Lorsqu ’un transport vis éau paragraphe 1 s ’effectue en partie avec
emprunt du territoire d ’un pays tiers, les contr ôles et formalit és inh érents au
formulaire 302 sont applicables aux points par lesquels le transport quitte
provisoirement le territoire douanier de la Communaut éet pénètreànouveau
sur ce territoire.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —172
3. Quand il est constat éque, au cours ou àl’occasion d ’un transport effectu é
sous le couvert d ’un formulaire 302, une infraction ou une irr égularit éaété
commise dans un État membre d étermin é, le recouvrement des droits et autres
impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre
conform ément aux dispositions communautaires ou nationales, sans pr éjudice
de l’exercice des actions p énales.
4. L ’article 454 paragraphe 3 s ’applique mutatis mutandis .
CHAPITRE 11
Utilisation des documents de transit communautaire aux fins d’application
de mesures à l’exportation de certaines marchandises
Article 463
1. Le pr ésent chapitre fixe les conditions applicables aux marchandises qui
circulent àl’intérieur du territoire douanier de la Communaut ésous un r égime
de transit communautaire ou sous un autre r égime de transit douanier et dont
l’exportation hors de la Communaut éest interdite ou assujettie àdes
restrictions, àune taxe ou àtoute autre imposition.
2. Toutefois, ces conditions ne s ’appliquent que pour autant que la mesure
instituant l ’interdiction, la restriction, la taxe ou autre imposition, a pr évu leur
application et sans pr éjudice des dispositions particuli ères que cette mesure
peut comporter.
Article 464
Lorsque les marchandises vis éesàl’article 463 paragraphe 1 sont plac ées
sous un r égime de transit communautaire, le principal oblig éappose dans la
case «Désignation des marchandises »de la d éclaration de transit commu-
nautaire une des mentions suivantes, selon le cas:
—Salida de la Comunidad sometida a restricciones
—Udpassage fra F ællesskabet undergivet restriktioner
—Ausgang aus der Gemeinschaft —Beschr änkungen unterworfen
—Έ)ksi)omikronδ)omikronς απ)omikronacute την Κ)omikronιν)omikronacuteτητα υπ)omikronκειµένη σε περι)omikronρισµ)omikronύς
—Export from the Community subject to restrictions
—Sortie de la Communaut ésoumise àdes restrictions
—Uscita dalla Comunit àassoggettata a restrizioni
—Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen
—Vienti yhteis östärajoitusten alaista —Export fr ån Gemenskapen
underkastad restriktioner,
—Export fr ån Gemenskapen underkastad restriktioner
—Saída da Comunidade sujeita a restri ções
—Salida de la Comunidad sujeta a pago de derechos
—Udpassage fra F ællesskabet betinget af afgiftsbetaling
—Ausgang aus der Gemeinschaft —Abgabenerhebungen unterworfen
—Έ)ksi)omikronδ)omikronς απ)omikronacute την Κ)omikronιν)omikronacuteτητα υπ)omikronκειµένη σε επι)betatwoάρυνση
—Export from the Community subject to duty
—Sortie de la Communaut ésoumise àimposition
—Uscita dalla Comunit àassoggettata a tassazione
—Verlaten van de Gemeenschap aan belastingheffing onderworpen
—Vienti yhteis östämaksujen alaista —Export fr ån Gemenskapen
underkastad avgifter
—Export fr ån Gemenskapen underkastad avgifter!B
!A1
!B
!A11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —173
!B
—Saída da Comunidade sujeita a pagamento de imposi ções.
Article 465
1. Lorsque les marchandises vis éesàl’article 463 paragraphe 1 sont plac ées
sous un r égime de transit autre que le transit communautaire, le bureau de
douane dans lequel sont accomplies les formalit és requises en vue de leur
expédition fait établir l ’exemplaire de contr ôle T5 pr évuàl’article 472.
L’intéresséappose dans la case no104 de cet exemplaire, selon le cas, l ’une
des mentions pr évues àl’article 464.
2. Le bureau de douane vis éau paragraphe 1 appose sur le document
douanier sous le couvert duquel les marchandises seront transport ées, selon le
cas, l ’une des mentions pr évues àl’article 464.
Article 466
Les dispositions des articles 464 et 465 ne sont pas applicables lorsque, les
marchandises étant d éclarées en vue de leur exportation hors du territoire
douanier de la Communaut é, la preuve est fournie au bureau de douane o ùles
formalit ésd’exportation sont accomplies que l ’acte administratif les lib érant
de la restriction pr évue àleur égard a étéaccompli, que les droits à
l’exportation, la taxe ou l ’imposition dus ont étépayés ou que, compte tenu de
leur situation, ces marchandises peuvent quitter sans autre formalit éle
territoire douanier de la Communaut é.
Article 467
1. Si la mesure vis éeàl’article 463 paragraphe 2 pr évoit la constitution
d’une garantie, celle-ci est àfournir dans les cas o ù, selon les indications
portées sur le document douanier, les marchandises vis éesàl’article 463
paragraphe 1, circulant entre deux points situ és dans le territoire douanier de
la Communaut é, quitteront autrement que par la voie a érienne ce territoire au
cours du transport.
2. La garantie est constitu ée au bureau dans lequel sont accomplies les
formalit és requises en vue de l ’expédition des marchandises ou aupr èsd’un
autre organisme d ésignéàcet effet par l ’État membre dont rel ève ce bureau,
selon les modalit ésàdéterminer par les autorit és douani ères de cet État
membre. S ’agissant d ’une mesure instituant une taxe ou une autre imposition,
la garantie n ’a pas àêtre fournie lorsque le transport des marchandises
s’effectuant sous le r égime du transit communautaire, une garantie autre
qu’en esp èces a étéfournie ou une dispense de garantie est pr évue en raison
de la personne du principal oblig é.
Article 468
1. Les dispositions de l ’article 465 s ’appliquent également aux marchan-
dises vis éesàl’article 463 paragraphe 1 circulant entre deux points situ és
dans le territoire douanier de la Communaut éavec emprunt du territoire des
pays de l ’AELE et qui, dans l ’un de ces pays, font l ’objet d ’une r éexpédition.
Par d érogation aux dispositions de l ’article 482, l ’original de l ’exemplaire de
contr ôle T5 accompagne les marchandises jusqu ’au bureau de douane
comp étent de l ’État membre de destination.
Le bureau de d épart fixe le d élai dans lequel les marchandises doivent être
réintroduites dans le territoire douanier de la Communaut é.
2. Si la mesure vis éeàl’article 463 paragraphe 2 pr évoit la constitution
d’une garantie, celle-ci est àfournir, par d érogation aux dispositions de
l’article 467, dans tous les cas vis és au paragraphe 1.
Article 469
Lorsque les marchandises ne sont pas remises en libre circulation
immédiatement apr ès leur arriv ée au bureau de destination, il incombe àce
bureau de prendre les dispositions n écessaires afin d ’assurer l ’application des
mesures pr évues àleur égard, et vis éesàl’article 463 paragraphe 2.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —174
Article 470
Dans les cas o ùles marchandises vis éesàl’article 463 paragraphe 1 et
circulant dans les conditions pr évues àl’article 467, m ême par voie a érienne,
ne sont pas r éintroduites dans le territoire douanier de la Communaut édans le
délai prescrit, elles sont r éputées avoir étéirrégulièrement export ées vers un
pays tiers de l ’État membre d ’oùelles ont étéexpédiéesàmoins qu ’il ne soit
justifi équ’elles ont p éri par suite d ’un cas de force majeure ou d ’un cas
fortuit.
CHAPITRE 12
Dispositions relatives aux documents (exemplaire de contrôleT5) à utiliser
en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle
de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises
Article 471
Au sens du pr ésent chapitre, on entend par:
a)«autorit és comp étentes »:
les autorit és douani ères ou toute autre autorit écharg éed el ’application du
présent chapitre;
b)«bureau »:
le bureau de douane ou l ’organisme au niveau local charg éde
l’application du pr ésent chapitre.
Article 472
1. Lorsque l ’application d ’une mesure communautaire arr êtée en mati ère
d’importation ou d ’exportation de marchandises ou de circulation de
marchandises àl’intérieur du territoire douanier de la Communaut éest
subordonn éeàla preuve que les marchandises qui en font l ’objet ont re çu
l’utilisation et/ou la destination pr évues ou prescrites par cette mesure, ladite
preuve est fournie par la production de l ’exemplaire de contr ôle T5. Par
«exemplaire de contr ôle T5 »on entend un exemplaire établi sur un
formulaire T5, éventuellement compl étéd’un ou de plusieurs formulaires
T5bisselon les conditions vis éesàl’article 478 ou d ’une ou de plusieurs
listes de chargement T5 selon les conditions vis ées aux articles 479 et 480.
Il n’est pas exclu d ’utiliser en m ême temps, mais àdes fins diff érentes,
plusieurs exemplaires de contr ôle T5, pour autant que chacun d ’eux soit pr évu
par une mesure communautaire.
2. Toute personne qui souscrit un exemplaire de contr ôle T5 au sens du
paragraphe 1 est tenue d ’affecter les marchandises d ésignées dans ce
document àl’utilisation et/ou la destination d éclarée.
Article 473
Les formulaires sur lesquels est établi l ’exemplaire de contr ôle T5 doivent
être conformes aux mod èles figurant aux annexes 63, 64 et 65.
Ces formulaires sont compl étés conform ément aux indications de la notice
figurant àl’annexe 66 et, le cas échéant, compte tenu d ’indications
compl émentaires pr évues dans le cadre d ’autres r églementations communau-
taires. Chaque État membre compl ète cette notice en tant que de besoin.
L’exemplaire de contr ôle T5 est d élivréet utilis éconform ément aux
dispositions des articles 476 à485.
Article 474
1. Le papier àutiliser est un papier de couleur bleu p âle, coll épour écritures
et pesant au moins 40 grammes par m ètre carr é. Il doit être suffisamment
opaque pour que les indications figurant sur l ’une des faces n ’affectent pas la
lisibilit édes indications figurant sur l ’autre face et sa r ésistance doit être telle
que, àl’usage normal, il n ’accuse ni d échirures ni chiffonnage.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —175
2. Le format du formulaire est:
a) de 210 ×297 millim ètres pour les formulaires T5 (annexe 63) et T5 bis
(annexe 64), une tol érance maximale de 5 millim ètres en moins à8
millim ètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur;
b) de 297 ×420 millim ètres pour les listes de chargement T5 (annexe 65),
une tol érance maximale de 5 millim ètres en moins à8 millim ètres en plus
étant admise en ce qui concerne la longueur.
3. Un marquage en couleur des diff érents exemplaires des formulaires est
réaliséde la mani ère suivante:
—l’exemplaire original comporte sur le bord droit une marge continue de
couleur noire,
—la largeur de cette marge est d ’environ 3 millim ètres.
4. L ’adresse pour le renvoi et la note importante qui figurent au recto du
formulaire peuvent être imprim ées en rouge.
Article 475
Les autorit és comp étentes des États membres peuvent exiger que les
formulaires de l ’exemplaire de contr ôle T5 soient rev êtus d ’une mention
indiquant le nom et l ’adresse de l ’imprimeur ou d ’un signe permettant son
identification.
Article 476
L’exemplaire de contr ôle T5 doit êtreétabli dans une des langues officielles
de la Communaut é, accept ée par les autorit és comp étentes de l ’État membre
de départ.
En tant que de besoin, les autorit és comp étentes d ’un autre État membre dans
lequel ce document doit être pr ésentépeuvent demander la traduction dans la
langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre.
Article 477
1. L ’exemplaire de contr ôle T5 doit être rempli àla machine àécrire ou par
un proc édémécanographique ou similaire. Il peut êtreégalement rempli de
façon lisible àla main, àl’encre et en caract ères majuscules d ’imprimerie.
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage ni surcharge. Les
modifications qui y sont apport ées doivent être effectu ées en biffant les
indications erron ées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.
Toute modification ainsi op érée doit être approuv ée par son auteur et vis ée
express ément par les autorit és douani ères.
2. L ’exemplaire de contr ôle T5 peut également être confectionn éet rempli
par un proc édétechnique de reproduction pour autant que les dispositions
relatives aux mod èles, au papier, au format des formulaires, àla langue à
utiliser, àla lisibilit é,àl’interdiction des grattages et des surcharges et aux
modifications soient strictement observ ées.
Article 478
1. Les autorit és comp étentes de chaque État membre peuvent permettre aux
entreprises établies sur leur territoire de compl éter l’exemplaire de contr ôle
T5 par un ou plusieurs formulaires T5 bis, pour autant que tous ces
formulaires ne concernent qu ’une seule exp édition de marchandises charg ées
sur un seul moyen de transport, destin éesàun seul destinataire et devant
recevoir une seule utilisation et/ou destination.
2. Le nombre des formulaires T5 bisutilis és est indiqu édans la case no3d e
l’exemplaire de contr ôle T5 qu ’ils accompagnent. Le num éro d ’enregis-
trement de l ’exemplaire de contr ôle T5 est indiqu édans la case r éservéeà
l’enregistrement de chaque formulaire T5 bis. Le nombre total des colis
couverts par le formulaire T5 et par le ou les formulaires T5 bisest indiqu é
dans la case no6d el ’exemplaire de contr ôle T5.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —176
Article 479
1. Les autorit és comp étentes de chaque État membre peuvent permettre aux
entreprises établies sur leur territoire de compl éter l’exemplaire de contr ôle
T5 par une ou plusieurs listes de chargement T5 reprenant les indications
figurant normalement dans les cases nos31, 33, 35, 38, 100, 103 et 105 du
formulaire T5, pour autant que tous ces formulaires ne concernent qu ’une
seule exp édition de marchandises charg ées sur un seul moyen de transport,
destin éesàun seul destinataire et devant recevoir une seule utilisation et/ou
destination.
2. Seul le recto du formulaire de la liste de chargement T5 peut être utilis é.
Chaque article repris sur la liste de chargement T5 doit être pr écédéd’un
numéro d’ordre; toutes les indications pr évues par les titres des colonnes de la
liste doivent être fournies.
Imm édiatement au-dessous de la derni ère inscription, une ligne horizontale
doit être trac ée et les espaces non utilis és doivent être b âtonnésd ef a çonà
rendre impossible toute adjonction ult érieure. Le nombre total de colis
contenant les marchandises d ésignées dans la liste, la masse brute totale et la
masse nette totale de celles-ci doivent être indiqu és au bas des colonnes
correspondantes.
3. Lorsqu ’il est fait usage de listes de chargement T5, les cases nos31, 33,
35, 38, 100, 103 et 105 de l ’exemplaire de contr ôle T5 auquel elles se
rapportent, doivent être b âtonnées et ce document ne peut pas être compl été
par des formulaires T5 bis.
4. Le nombre de listes de chargement T5 utilis ées est indiqu édans la case
no4d el ’exemplaire de contr ôle T5. Le num éro d ’enregistrement de
l’exemplaire de contr ôle T5 est indiqu édans la case r éservéeàl’enregis-
trement de chaque liste de chargement T5. Le nombre total des colis couvertspar les diff érentes listes de chargement est indiqu édans la case n
o6d e
l’exemplaire de contr ôle T5.
Article 480
1. L ’autorisation vis éeàl’article 479 paragraphe 1 peut pr évoir que les
entreprises, dont les écritures sont bas ées sur un syst ème int égréde traitement
électronique ou automatique des informations, utilisent des listes de
chargement T5 établies au moyen d ’un tel syst ème et qui, tout en comportant
l’ensemble des indications contenues dans la liste dont le mod èle figure à
l’annexe 65, ne r épondent pas àtoutes les conditions des articles 473 à475 et
477 et àcelle de l ’article 479 paragraphe 2 concernant l ’obligation de faire
précéder chaque article de la liste d ’un num éro d’ordre.
Ces listes doivent n éanmoins être con çues et remplies de fa çon qu ’elles
puissent être exploit ées sans difficult épar les autorit és comp étentes.
2. L ’autorisation n ’est accord éeq u ’aux entreprises offrant toutes les
garanties jug ées utiles par les autorit és comp étentes.
3. Peut également être permise l ’utilisation, en tant que listes de chargement
viséesàl’article 479 paragraphe 1, de listes descriptives qui sont établies aux
fins de l ’accomplissement des formalit ésd’expédition/d ’exportation, m ême si
ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne sont pas bas ées
sur un syst ème int égréde traitement électronique ou automatique des
donn ées.
4. Le titulaire de l ’autorisation r épond de toute utilisation abusive, par qui
que ce soit, des listes de chargement qu ’ilétablit.
Article 481
1. L ’exemplaire de contr ôle T5 et, le cas échéant, les formulaires T5 bisou
les listes de chargement T5 sont établis par l ’intéresséen un original et au
moins une copie. Chacun de ces documents doit porter la signature originale
de l’intéressé.
2. L ’exemplaire de contr ôle T5 et, le cas échéant, les formulaires T5 bisou
les listes de chargement T5 doivent comporter, pour ce qui concerne la
désignation des marchandises et les mentions sp éciales, toutes les indications
exigées par les dispositions relatives àla mesure communautaire entra înant le
contr ôle.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —177
3. Lorsque les marchandises ne sont pas plac ées sous le r égime du transit
communautaire, l ’exemplaire de contr ôle T5 doit, comporter une r éférence au
document relatif àla proc édure de transit utilis ée le cas échéant. S ’il n’est pas
fait usage d ’une proc édure de transit, l ’exemplaire de contr ôle T5 doit
comporter une des mentions suivantes:
—mercanc ías fuera del procedimiento de tr ánsito
—ingen forsendelsesprocedure
—nicht im Versandverfahren befindliche Waren
—είτε σε µνεία «Εµπ)omikronρεύµατα εκτ)omikronacuteς διαδικασίας διαµετακ)omikronacuteµισης»
—goods not covered by a transit procedure
—marchandises hors proc édure de transit
—merci non vincolate ad una procedura di transito
—goederen niet geplaatst onder een regeling voor douanevervoer
—mercadorias n ão abrangidas por um procedimento de tr ânsito
—tavaroita ei kuljeteta passitusmenettelyss ä— varor ej under transitering
—varor ej under transitering.
4. Le document de transit communautaire ou le document relatif àla
procédure de transit utilis ée doit comporter une r éférence àl’exemplaire ou
aux exemplaires de contr ôle T5 d élivrés.
Article 482
1. Lorsque les marchandises circulent sous une proc édure de transit
communautaire ou sous une autre proc édure de transit douanier, le bureau
de départ d élivre l ’exemplaire de contr ôle T5.
Le bureau de d épart retient une copie de l ’exemplaire de contr ôle T5.
L’original de l ’exemplaire de contr ôle T5 accompagne les marchandises au
moins jusqu ’au bureau o ùest certifi éle contr ôle de la destination et/ou de
l’utilisation des marchandises dans les m êmes conditions que le document
relatif àla proc édure de transit utilis ée.
2. Lorsque les marchandises assujetties àun contr ôle de l ’utilisation et/ou
de la destination ne sont pas plac ées sous un r égime de transit, l ’exemplaire de
contr ôle T5 est d élivrépar les autorit és comp étentes de l ’État membre
d’expédition. Celles-ci retiennent une copie de l ’exemplaire de contr ôle T5.
L’exemplaire de contr ôle T5 doit être rev êtu d’une des mentions vis éesà
l’article 481 paragraphe 3.
3. L ’exemplaire de contr ôle T5 et, le cas échéant, le ou les formulaires T5
bisou les listes de chargement T5 sont vis és par les autorit és comp étentes de
l’État membre de d épart. Le visa doit comporter les mentions suivantes àfaire
figurer dans la case A (bureau de d épart) de ces documents:
a) pour l ’exemplaire de contr ôle T5, le nom et le cachet du bureau de d épart,
la signature de la personne comp étente, la date du visa et un num éro
d’enregistrement, qui peut être pr éimprim é;
b) pour le formulaire T5 bisou la liste de chargement T5, le num éro
figurant sur l ’exemplaire de contr ôle T5. Ce num éro doit être appos ésoit
au moyen d ’un cachet comportant le nom du bureau de d épart soit àla
main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagn édu cachet officiel
dudit bureau.
Les originaux de ces documents sont remis àl’intéressédès que toutes les
formalit és administratives ont étéaccomplies.
4. Les marchandises et les originaux des exemplaires de contr ôle T5 doivent
être pr ésentés au bureau de destination.
Cependant, l ’autorit écomp étente de l ’État membre de destination peut
décider que les marchandises soient livr ées directement au destinataire aux
conditions fix ées par le bureau comp étent de destination de fa çon que le
bureau puisse exercer ses contr ôles au moment ou apr èsl’arriv ée des
marchandises.!B
!A1
!B
!M11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —178
Article 483
1. Le bureau de destination assure ou fait assurer sous sa responsabilit éle
contr ôle de l ’utilisation et/ou de la destination pr évue ou prescrite.
2. Le bureau de destination doit enregistrer, le cas échéant, par la retenue
d’une copie, les donn ées des exemplaires de contr ôle T5 et les r ésultats des
contr ôles qui ont étéeffectu és.
3. Sans pr éjudice des dispositions de l ’article 485, l ’original de l ’exemplaire
de contr ôle T5 est renvoy ésans d élaiàl’adresse indiqu ée sous la rubrique
«Renvoyer à»après accomplissement de toutes les formalit és requises et
après avoir étédûment annot épar le bureau de destination.
Article 484
La personne qui pr ésente au bureau de destination un exemplaire de contr ôle
T5 et l ’envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur demande, un r écépissé
établi sur un formulaire du mod èle repris àl’annexe 47.
Ce récépisséne peut pas remplacer l ’exemplaire de contr ôle T5.
Article 485
1. Les autorit és comp étentes des États membres permettent qu ’un envoi
accompagn éd’un exemplaire de contr ôle T5 ainsi que cet exemplaire de
contr ôle T5 soient fractionn és avant la fin de la proc édure pour laquelle cet
exemplaire a étédélivré. Les envois ayant fait l ’objet d ’un fractionnement
peuvent donner lieu àun nouveau fractionnement.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s ’appliquent sans pr éjudice des mesures
communautaires relatives aux produits provenant de l ’intervention qui doivent
être soumis àun contr ôle de l ’utilisation et/ou de la destination, et qui font
l’objet d ’une transformation dans un autre État membre avant de recevoir leur
utilisation et/ou leur destination finale(s).
3. Le fractionnement vis éau paragraphe 1 se fait aux conditions pr évues
aux paragraphes 4 à7. Les États membres ont la facult éde déroger àces
conditions dans les cas o ùla totalit édes envois r ésultant du fractionnement
doit recevoir l ’utilisation et/ou la destination d éclarée dans l ’État membre o ù
le fractionnement a lieu.
4. Le bureau o ùest effectu éle fractionnement d élivre, conform ément aux
dispositions de l ’article 481, un extrait de l ’exemplaire de contr ôle T5 pour
chaque partie de l ’envoi fractionn éen utilisant àcette fin un formulaire de
l’exemplaire de contr ôle T5.
Chaque extrait doit, notamment, contenir les mentions sp éciales qui figuraient
dans les cases nos100, 104, 105, 106 et 107 de l ’exemplaire de contr ôle T5
initial et indiquer la masse et la quantit énette des marchandises qui en font
l’objet. Chaque extrait fait mention, àla case no106, du num éro
d’enregistrement, de la date et du bureau et pays de d élivrance de l ’exemplaire
de contr ôle initial, au moyen de l ’une des indications suivantes:
—Extracto del ejemplar de control: …(número, fecha, oficina y país de
expedición)
—Udskrift af kontroleksemplar: …(nummer, dato, udstedelsessted og land)
—Auszug aus dem Kontrollexemplar: …(Nummer, Datum, ausstellende
Stelle und Ausstellungsland)
—Απ)omikronacuteσπασµα τ)omikronυ αντιτύπ)omikronυ ελέγ)khi)omikronυ: … (αριθµ/omikronacuteς, ηµερ/omikronµηνία,
γραφεί/omikron και /khiώρα εκδ/omikronacuteσεως)
—Extract of control copy: …(Number, date, office and country of issue)
—Extrait de l ’exemplaire de contr ôle:…(numéro, date, bureau et pays de
délivrance)
—Estratto dell ’esemplare di controllo: …(numero, data, ufficio e paese di
emissione)
—Uittreksel uit controle-exemplaar: …(nummer, datum, kantoor en land
van afgifte)!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —179
—Extracto do exemplar de controlo: …(número, data, estância, país de
emissão)
—Ote valvontakappaleesta: …(numero, päiväys, toimipaikka ja antomaa)
Utdrag ur kontrollexemplar: …(nummer och datum samt utfärdande
kontor och land)
—Utdrag ur kontrollexemplar: …(nummer och datum samt utfärdande
kontor och land).
5. Le bureau o ùest effectu éle fractionnement fait mention sur l ’exemplaire
de contr ôle T5 initial du fractionnement de celui-ci. Àcet effet, il porte dans
la case «Contr ôle de l ’utilisation et/ou de la destination »une des mentions
suivantes:
—… (número) extractos expedidos —copias adjuntas
—… (antal) udstedte udskrifter —kopier vedf øjet
—… (Anzahl) Ausz üge ausgestellt —Durchschriften liegen bei
—… (αριθµ)omikronacuteς) εκδ)omikronθέντα απ)omikronσπάσµατα — συνηµµένα αντίγραφα
—… ( number) extracts issued —copies attached
—… (nombre) extraits d élivrés—copies ci-jointes
—… (numero) estratti rilasciati —copie allegate
—… (aantal) uittreksels afgegeven —kopie ën bijgevoegd
—… (quantidade) extractos emitidos —cópias juntas
—annettuja otteita …(lukum äärä)—kopiot oheisina/ …(antal) utf ärdade
utdrag —kopior bifogas,
—… (antal) utf ärdade utdrag —kopior bifogas.
L’exemplaire de contr ôle T5 initial est renvoy ésans d élaiàl’adresse indiqu ée
sous la rubrique «Renvoyer à»accompagn édes copies des extraits d élivrés.
Le bureau o ùest effectu éle fractionnement retient une copie de l ’exemplaire
de contr ôle T5 initial et des extraits d élivrés.
6. Les originaux des extraits de l ’exemplaire de contr ôle T5 accompagnent
les envois partiels, le cas échéant en m ême temps que les documents relatifs à
la proc édure utilis ée.
7. Les bureaux comp étents des États membres de destination des parties de
l’envoi fractionn éassurent ou font assurer sous leur responsabilit éle contr ôle
de l’utilisation et/ou de la destination pr évues ou prescrites. Ils renvoient les
extraits annot és conform ément àl’article 483 paragraphe 3 àl’adresse
indiqu ée sous la rubrique «Renvoyer à».
8. Dans le cas d ’un nouveau fractionnement pr évu au paragraphe 1, les
dispositions vis ées aux paragraphes 2 à7s’appliquent mutatis mutandis .
Article 486
1. L ’exemplaire de contr ôle T5 peut être d élivréa posteriori ,àcondition:
—que l ’omission de la demande ou la non-d élivrance de ce document au
moment de l ’expédition des marchandises ne soit pas imputable à
l’intéressé,o uq u ’il puisse apporter une preuve suffisante àla satisfaction
des autorit és comp étentes que cette omission n ’est pas due àune
impr évoyance ou àune n égligence habituelle de sa part,
—que l ’intéresséapporte la preuve que l ’exemplaire de contr ôle T5 se
rapporte bien aux marchandises pour lesquelles toutes les formalit és
administratives ont étéaccomplies,
—que l ’intéresséproduise les pi èces requises pour la d élivrance dudit
document,
—qu’il soit établi, àla satisfaction des autorit és comp étentes, que la
délivrance a posteriori de l’exemplaire de contr ôle T5 ne peut pas donner
lieu àl’obtention d ’avantages financiers qui seraient indus eu égard au!B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —180
régime de transit éventuellement utilis é, au statut douanier des
marchandises et àleur utilisation et/ou destination.
2. Lorsque l ’exemplaire de contr ôle T5 est d élivréa posteriori , il est rev êtu
d’une des mentions suivantes en rouge:
—Expedido a posteriori
—Udstedt efterf ølgende
—Nachtr äglich ausgestellt
—Εκδ)omikronθέν εκ των υστέρων
—Issued retroactively
—Délivréa posteriori
—Rilasciato a posteriori
—Achteraf afgegeven
—Emitido a posteriori
—Annettu j älkikäteen —Utfärdat i efterhand
—Utfärdat i efterhand.
En outre, l ’intéressédoit indiquer sur cet exemplaire de contr ôle T5 l ’identit é
du moyen de transport par lequel les marchandises ont étéexpédiées ainsi que
la date de d épart et, le cas échéant, la date de repr ésentation des marchandises
au bureau de destination.
3. L ’exemplaire de contr ôle T5 d élivréa posteriori ne peut être annot épar le
bureau de destination que lorsque celui-ci constate que les marchandises
faisant l ’objet dudit document ont re çul’utilisation et/ou la destination
prévues ou prescrites par la mesure communautaire arr êtée en mati ère
d’importation ou d ’exportation desdites marchandises ou de leur circulation à
l’intérieur du territoire douanier de la Communaut é.
4. Des duplicatas des exemplaires de contr ôle T5, des extraits des
exemplaires de contr ôle T5, des formulaires T5 biset des listes de
chargement T5 peuvent être d élivrés en cas de perte de l ’original. Le
duplicata doit être rev êtu en lettres majuscules rouges de la mention
«DUPLICATA »ainsi que du cachet du bureau qui a d élivréce duplicata et de
la signature du fonctionnaire comp étent.
Article 487
Par d érogation àl’article 472 et sauf stipulations contraires pr évues dans les
dispositions relatives àla mesure communautaire, chaque État membre a la
facult éde pr évoir que la preuve que les marchandises ont re çul’utilisation
et/ou la destination pr évues ou prescrites soit établie selon une proc édure
nationale pour autant que les marchandises ne quittent pas son territoire avant
de recevoir l ’utilisation et/ou la destination pr évues ou prescrites.
Article 488
Les autorit és comp étentes de chaque État membre peuvent, dans le cadre de
leur comp étence, autoriser toute(s) personne(s) r épondant aux conditions
prévues àl’article 489 et ci-apr èsdénomm ée(s)«expéditeur(s) agr éé(s)», qui
entendent exp édier des marchandises pour lesquelles un exemplaire de
contr ôle T5 doit êtreétabli, àne pr ésenter au bureau de d épart ni les
marchandises ni l ’exemplaire de contr ôle T5 dont ces marchandises font
l’objet.
Article 489
1. L ’autorisation vis éeàl’article 488 n ’est accord éeq u’aux personnes:
a) qui effectuent fr équemment des exp éditions;
b) dont les écritures permettent aux autorit és comp étentes de contr ôler les
opérations;
c) qui fournissent une garantie lorsque la d élivrance de l ’exemplaire de
contr ôle T5 doit être assortie d ’une garantie!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —181
et
d) qui n ’ont pas commis d ’infractions graves ou r épétéesàla ou aux
législations.
2. Les autorit és comp étentes prennent les mesures appropri ées en vue de la
constitution de la garantie vis ée au paragraphe 1 point c).
Article 490
L’autorisation àdélivrer par les autorit és comp étentes d étermine notamment:
a) le ou les bureaux comp étents en tant que bureau de d épart pour les
expéditions àeffectuer;
b) le d élai dans lequel ainsi que les modalit és selon lesquelles l ’expéditeur
agrééinforme le bureau de d épart des envois àeffectuer en vue de lui
permettre de proc éderéventuellement àun contr ôle avant le d épart de la
marchandise;
c) le d élai dans lequel les marchandises doivent être pr ésentées au bureau de
destination; ce d élai est fix éen fonction des conditions de transport;
d) les mesures d ’identification àprendre. Àcet effet, les autorit és
comp étentes peuvent prescrire que les moyens de transport ou les colis
soient munis de scellements d ’un mod èle sp écial, admis par les autorit és
comp étentes et appos és par l ’expéditeur agr éé.
Article 491
1. L ’autorisation pr évoit que la case «Bureau de d épart»figurant au recto de
l’exemplaire de contr ôle T5 soit:
a) munie au pr éalable de l ’empreinte du cachet du bureau de d épart et de la
signature d ’un fonctionnaire dudit bureau
ou
b) rev êtue par l ’expéditeur agr ééde l’empreinte d ’un cachet sp écial en
métal admis par les autorit és comp étentes et conforme au mod èle
figurant àl’annexe 62, cette empreinte pouvant être pr éimprim ée sur les
formulaires lorsque l ’impression est confi éeàune imprimerie agr ééeà
cet effet.
L’expéditeur agr ééest tenu de compl éter cette case en y indiquant la date de
l’expédition des marchandises et d ’attribuer àla déclaration un num éro
conform ément aux r ègles pr évues àcet effet dans l ’autorisation.
2. Les autorit és comp étentes peuvent prescrire l ’utilisation de formulaires
revêtus d ’un signe distinctif destin éàles individualiser.
Article 492
1. Au plus tard au moment de l ’expédition des marchandises, l ’expéditeur
agréécompl ète l’exemplaire de contr ôle T5 d ûment rempli, en indiquant au
recto, dans la case «Contr ôle par le bureau de d épart», le cas échéant, le d élai
dans lequel les marchandises doivent être repr ésentées au bureau de
destination et les r éférences au document d ’exportation exig ées par l ’État
membre d ’expédition, les mesures d ’identification appliqu ées et en portant
dans ladite case l ’une des mentions suivantes:
—Procedimiento simplificado
—Forenklet fremgangsm åde
—Vereinfachtes Verfahren
—Απλ)omikronυστευµένη διαδικασία
—Simplified procedure
—Procédure simplifi ée
—Procedura semplificata
—Vereenvoudigde regeling
—Procedimento simplificado!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —182
!A1
—Yksinkertaistettu menettely —Förenklat f örfarande
—Förenklat f örfarande.
2. Apr èsl’expédition, l ’expéditeur agr éétransmet sans tarder au bureau de
départ la copie de l ’exemplaire de contr ôle T5 accompagn ée de tout document
sur la base duquel l ’exemplaire de contr ôle T5 a étéétabli.
3. Lorsque le bureau de d épart proc ède au contr ôle au d épart d ’une
expédition, il appose son visa dans la case «Contr ôle par le bureau de d épart»,
figurant au recto de l ’exemplaire de contr ôle T5.
4. L ’exemplaire de contr ôle T5, d ûment rempli et compl étépar les
indications pr évues au paragraphe 1 et sign épar l ’expéditeur agr éé, est
réputéavoir étédélivrépar le bureau de d épart qui a proc édéà la
préauthentification du formulaire, au sens de l ’article 491 paragraphe 1 point
a), ou dont le nom figure sur l ’empreinte du cachet sp écial vis éàl’article 491
paragraphe 1 point b), et cela en vue d ’être utilis épour fournir la preuve que
les marchandises qui en font l ’objet ont re çul’utilisation et/ou la destination
prévues.
Article 493
1. L ’expéditeur agr ééest tenu:
a) de respecter les conditions pr évues au pr ésent chapitre et dans
l’autorisation
et
b) de prendre toutes les mesures n écessaires pour assurer la garde du cachet
spécial ou des formulaires rev êtus de l ’empreinte du cachet du bureau de
départ ou de l ’empreinte du cachet sp écial.
2. L ’expéditeur agr éésupporte toutes les cons équences, notamment
financi ères, des erreurs, des lacunes ou autres imperfections dans les
exemplaires de contr ôle T5 qu ’ilétablit, ainsi que dans le d éroulement des
procédures qu ’il lui incombe de mettre en œuvre en vertu de l ’autorisation
viséeàl’article 488.
3. En cas d ’utilisation abusive par qui que ce soit d ’exemplaires de contr ôle
T5 munis au pr éalable de l ’empreinte du cachet du bureau de d épart ou
revêtus de l ’empreinte du cachet sp écial, l ’expéditeur agr éérépond, sans
préjudice des actions p énales, du paiement des droits et autres impositions qui
n’ont pas étépayés et du remboursement des avantages financiers qui ont été
obtenus abusivement àla suite d ’une telle utilisation, àmoins qu ’il ne
démontre aux autorit és comp étentes qui l ’ont agr ééqu’il a pris les mesures
visées au paragraphe 1 point b).
Article 494
1. Les autorit és comp étentes peuvent autoriser l ’expéditeur agr éé à ne pas
apposer de signature sur les exemplaires de contr ôle T5 rev êtus de l ’empreinte
du cachet sp écial vis éàl’annexe 62 et établis au moyen d ’un syst ème int égré
de traitement électronique ou automatique des donn ées. Cette autorisation est
accord éeàcondition que l ’expéditeur agr ééait, au pr éalable, remis àces
autorit és un engagement écrit par lequel il se reconna ît responsable, sans
préjudice des actions p énales, du paiement des droits et autres impositions qui
n’ont pas étépayés et du remboursement des avantages financiers qui ont été
obtenus abusivement àla suite de toute utilisation d ’exemplaires de contr ôle
T5 munis de l ’empreinte du cachet sp écial.
2. Les exemplaires de contr ôle T5 établis selon les dispositions du
paragraphe 1 doivent porter, dans la case r éservéeàla signature du d éclarant,
une des mentions suivantes:
—Dispensa de firma
—Fritaget for underskrift
—Freistellung von der Unterschriftsleistung
—∆εν απαιτείται υπ)omikronγραφή
—Signature waived
—Dispense de signature!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —183
—Dispensa dalla firma
—Van ondertekening vrijgesteld
—Dispensada a assinatura
—Vapautettu allekirjoituksesta —Befriad fr ån underskrift
—Befriad fr ån underskrift.
Article 495
Les formulaires vis és aux annexes I, II et III du r èglement (CEE) no2823/87
de la Commission (1), qui étaient utilis és avant la date d ’entrée en vigueur du
présent r èglement, peuvent continuer àêtre utilis és jusqu ’à épuisement des
stocks et au plus tard jusqu ’au 31 d écembre 1995.
TITRE III
RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE PREMIER
Dispositions communes
Section 1
Définitions
Article 496
Au sens du pr ésent titre, on entend par:
a)bureau de contrôle: le bureau de douane indiqu édans l ’autorisation et
habilit é, par les autorit és douani ères de chaque État membre qui ont
délivrél’autorisation, pour le contr ôle du r égime;
b)bureau de placement: le(s) bureau(x) de douane indiqu é(s) dans
l’autorisation et habilit é(s), par les autorit és douani ères de l ’État membre
qui ont d élivrél’autorisation, àaccepter des d éclarations de placement
sous le r égime;
c)bureau d’apurement: le(s) bureau(x) de douane indiqu é(s) dans
l’autorisation et habilit é(s), par les autorit és douani ères de l ’État membre
qui ont d élivrél’autorisation, àaccepter des d éclarations donnant aux
marchandises, suite àun placement sous un r égime douanier économique,
une destination douani ère.
Section 2
Octroi du r égime —Proc édure normale
Article 497
1. Sans pr éjudice des dispositions du paragraphe 3 et des articles 568, 656,
695 et 760, la demande d ’autorisation pour b énéficier d ’un régime douanier
économique, y compris la demande d ’autorisation de g érer un entrep ôt
douanier ou d ’utiliser le r égime de l ’entrep ôt douanier, ci-apr èsdénomm ée
«demande », est établie par écrit.
Elle reproduit, selon le cas, un des mod èles figurant àl’annexe 67. Le
demandeur indique dans sa demande tous les renseignements requis
correspondant aux diff érents points repris dans le mod èle relatif, selon le
cas, aux annexes 67/A à67/E, en se r éférantàces points et en tenant compte
des renvois contenus dans ledit mod èle. Il n ’est pas n écessaire de reproduire
le texte de ces derniers renvois dans la demande. La demande est dat éee t
signée.!B
(1)J O noL 270 du 23. 9. 1987, p. 1.!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —184
Lorsque les autorit és douani ères d ésignées estiment que les renseignements
figurant dans la demande sont insuffisants, le pr ésent paragraphe ne pr éjuge
pas la possibilit éde pouvoir exiger du demandeur des renseignements
suppl émentaires et d ’exiger l ’indication d ’autres éléments n écessaires à
l’application de dispositions relevant de domaines autres que ceux r égis par le
présent titre.
2. Sont joints àla demande qui y fait r éférence, tous les documents ou
pièces justificatives, originaux ou copies, se rapportant aux indications à
fournir dans la demande, dont la production est n écessaire pour son examen.
Peuvent également être joints àla demande des feuilles suppl émentaires au
cas o ùil serait n écessaire de d évelopper certaines indications àfournir. Tout
document, pi èce ou feuille joint àla demande fait partie int égrante de celle-ci.
La demande indique le nombre d ’annexes qu ’elle comporte.
3. Les autorit és douani ères peuvent permettre, cas par cas, que, lorsqu ’il
s’agit d ’une demande de renouvellement ou de modification d ’une
autorisation, le titulaire puisse pr ésenter une demande écrite comportant
notamment les r éférences de l ’autorisation pr écédente et indiquant, le cas
échéant, les éléments n écessaires àsa modification.
4. Sous r éserve des proc édures simplifi ées pr évues aux articles 568, 656,
695 et 760, toute demande qui ne remplit pas les conditions pr évues par le
présent article et qui n ’est pas pr ésentée dans les conditions pr évues aux
articles 509, 555, 651, 691 et 750 est irrecevable.
Article 498
Le d épôtd’une demande sign ée par le demandeur marque la volont éde
l’intéresséde b énéficier du r égime douanier économique sollicit éet, sans
préjudice de l ’application éventuelle des dispositions r épressives, conform é-
ment aux dispositions en vigueur dans les États membres, vaut engagement en
ce qui concerne:
—l’exactitude des indications figurant dans la demande,
—l’authenticit édes documents joints
et
—le respect de l ’ensemble des obligations inh érentes au r égime douanier
économique sollicit é.
Article 499
1. Avant de d élivrer l ’autorisation, les autorit és douani ères, d ésignées pour
octroyer l ’autorisation, s ’assurent que toutes les conditions requises pour
l’octroi de l ’autorisation sont remplies.
2. L ’autorisation ne peut pas être octroy ée lorsque la demande est
irrecevable conform ément àl’article 497 paragraphe 4.
Article 500
1. Sans pr éjudice des dispositions des articles 568, 656, 695 et 760,
l’autorisation pr évueàl’article 85 du code, y compris l ’autorisation de g érer
un entrep ôt douanier ou d ’utiliser le r égime de l ’entrep ôt douanier, est établie
sur un mod èle conforme, selon le cas, aux dispositions figurant aux annexes
68/A à68/E. Elle est dat ée et sign ée.
2. L ’autorisation d élivrée est communiqu ée au demandeur.
3. Sans pr éjudice des possibilit ésd ed érogations pr évues àl’article 556
paragraphe 1 et àl’article 751 paragraphe 1, l ’autorisation prend effet àla
date de sa d élivrance.
4. L ’autorisation peut couvrir, selon le cas, un ou plusieurs placements sous
le régime.
5. Par d érogation au paragraphe 1, lorsqu ’il s’agit d ’un renouvellement ou
d’une modification d ’une autorisation d éjàdélivrée, dont la demande a été
présentée en application de l ’article 497 paragraphe 3, les autorit és douani ères
peuvent, cas par cas, ou bien indiquer dans une d écision les éléments qui
doivent être modifi és en faisant r éférence àl’autorisation qui est modifi ée, ou
bien d élivrer une nouvelle autorisation.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —185
Article 501
1. Lorsque l ’une des conditions pour l ’octroi de l ’autorisation n ’est pas
remplie, les autorit és douani ères rejettent la demande.
2. La d écision comportant le rejet de la demande est établie par écrit et
communiqu ée au demandeur en tenant compte des dispositions de l ’article 6
paragraphe 3 du code.
Article 502
1. Les demandes et leurs annexes sont conserv ées par les autorit és
douani ères avec une copie de l ’autorisation éventuellement d élivrée.
2. En cas d ’octroi d ’autorisation, le d élai de conservation des demandes et
de leurs annexes et de l ’autorisation est d ’au moins trois ann éesàcompter de
la fin de l ’année civile au cours de laquelle la validit éde l’autorisation a
expir éou, dans le cas de l ’autorisation de g érer un entrep ôt douanier ou
d’utiliser le r égime de l ’entrep ôt douanier, àcompter de la fin de l ’année
civile au cours de laquelle l ’autorisation est annul éeo ur évoqu ée.
3. En cas de rejet de la demande, d ’annulation ou de r évocation de
l’autorisation, la demande, l ’éventuelle autorisation ou la d écision comportant
le rejet de la demande et leurs annexes sont conserv ées pendant au moins trois
annéesàcompter de la fin de l ’année civile au cours de laquelle la demande a
étérejetéeo ul ’autorisation a étéannul éeo ur évoqu ée.
CHAPITRE 2
Entrepôt douanier
Section 1
Dispositions g énérales
Sous-section 1
Définitions et types d ’entrep ôts
Article 503
Au sens du pr ésent chapitre, on entend par:
a)marchandises agricoles: les marchandises relevant des r èglements vis ésà
l’article 1erdu règlement (CEE) no565/80 du Conseil (1). Sont assimil ées
àdes marchandises agricoles, les marchandises relevant des r èglements
(CE) no3448/93 du Conseil (2) et (CE) no1222/94 de la Commission (3)
b)paiement à l’avance: le paiement d ’un montant égalàla restitution à
l’exportation avant cette exportation lorsque ce paiement est pr évu par le
règlement (CEE) no565/80 du Conseil;
c)marchandises avec préfinancement: toute marchandise destin éeàêtre
export éee nl ’état en b énéficiant d ’un paiement àl’avance, quelle que soit
la dénomination qui lui est attribu ée par la r églementation communau-
taire permettant le paiement àl’avance;
d)produit de base avec préfinancement: tout produit destin éàê tre export é
après une transformation allant au-del àd’une manipulation vis éeà
l’article 532, sous forme de marchandise transform ée, en b énéficiant
d’un paiement àl’avance;
e)marchandise transformée: tout produit ou marchandise r ésultant de la
mise en œuvre d ’un produit de base avec pr éfinancement, quelle que soit
la dénomination qui lui est attribu ée par la r églementation communau-
taire permettant le paiement àl’avance.!B
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2)J O noL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
(3)J O noL 136 du 31. 5. 1994, p. 5.!M7
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —186
Article 504
1. Sans pr éjudice des paragraphes 2 et 3, les entrep ôts douaniers dans
lesquels les marchandises sont stock ées sous le r égime de l ’entrep ôt douanier
sont identifi és par l ’une des d énominations suivantes:
—entrepôt du type A: entrep ôt public, conform ément àl’article 99
deuxi ème alin éa premier tiret du code, sous la responsabilit éde
l’entreposeur,
—entrepôt du type B: entrep ôt public, conform ément àl’article 99
deuxi ème alin éa premier tiret du code, sous la responsabilit éde chaque
entrepositaire, conform ément àl’article 102 paragraphe 1 du code, et par
application de l ’article 105 deuxi ème alin éa du code,
—entrepôt du type C: entrep ôt priv é, conform ément àl’article 99 deuxi ème
alinéa deuxi ème tiret du code, o ùl’entreposeur s ’identifie avec
l’entrepositaire, sans être n écessairement propri étaire des marchandises,
—entrepôt du type D: entrep ôt priv é, conform ément àl’article 99 deuxi ème
alinéa deuxi ème tiret du code, o ùl’entreposeur s ’identifie avec
l’entrepositaire, sans être n écessairement propri étaire des marchandises,
et par application de la proc édure vis éeàl’article 112 paragraphe 3 du
code.
2. Le r égime de l ’entrep ôt douanier en tant qu ’entrep ôt priv é, conform é-
ment àl’article 99 deuxi ème alin éa deuxi ème tiret du code, o ùl’entreposeur
s’identifie avec l ’entrepositaire, sans être n écessairement propri étaire des
marchandises, est également applicable dans le cadre d ’un syst ème permettant
l’entreposage de marchandises dans les installations de stockage du titulaire
de l’autorisation conform ément àl’article 98 paragraphe 3 du code. Ce
système est identifi épar la d énomination: entrepôt du type E.
3. Lorsqu ’un entrep ôt douanier en tant qu ’entrep ôt public, conform ément à
l’article 99 deuxi ème alin éa premier tiret du code, est g érépar les autorit és
douani ères, il est d énomm é:entrepôt du type F .
4. Un m ême emplacement ne peut être autoris épour plus d ’un entrep ôt
douanier àla fois.
Sous-section 2
Emplacement de l ’entrep ôt douanier
Article 505
1.Àl’exception des entrep ôts des types E et F , l ’entrep ôt douanier est
constitu épar des locaux, ou bien tous les autres emplacements d élimit és,
agréés par les autorit és douani ères.
2. Lorsque les autorit és douani ères d écident de g érer un entrep ôt du type F ,
elles d ésignent le local ou l ’emplacement d élimit équi constitue l ’entrep ôt.
Cette d écision est publi ée dans la forme utilis ée par l ’État membre lorsqu ’il
publie ses actes administratifs ou l égislatifs.
3. Tout lieu agr éépar les autorit és douani ères comme «magasin de d épôt
temporaire », conform ément àl’article 185, ou g érépar les autorit és
douani ères peut êtreégalement agr éécomme entrep ôt du type A, B, C ou
D, ou respectivement g érécomme entrep ôt du type F .
Article 506
Les entrep ôts des types A, C, D et E peuvent également être agr éés comme
entrep ôts d’avitaillement conform ément àl’article 38 du r èglement (CEE)
no3665/87 de la Commission (1).!B
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.!M8
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —187
Sous-section 3
Mesures de politique commerciale
Article 507
Lorsque dans des actes communautaires les mesures de politique commer-
ciale sont pr évues pour:
a) la mise en libre pratique de marchandises, elles ne sont applicables ni lors
du placement des marchandises sous le r égime de l ’entrep ôt douanier, ni
pendant toute la dur ée de leur s éjour;
b) l ’introduction dans le territoire douanier de la Communaut éde
marchandises, elles sont applicables lors du placement sous le r égime
de l’entrep ôt douanier de marchandises non communautaires;
c) l ’exportation de marchandises, elles sont applicables lors de l ’exportation
hors du territoire douanier de la Communaut éaprès placement sous le
régime de l ’entrep ôt douanier de marchandises communautaires.
Section 2
Dispositions relatives àl’octroi de l ’autorisation
Article 508
Les dispositions de la pr ésente section s ’appliquent àtout type d ’entrep ôt,à
l’exception des entrep ôts du type F .
Article 509
"M61.3La demande d ’autorisation est faite, conform ément àl’article
497 et àl’annexe 67/A, aupr ès des autorit és douani ères d ésignées par l ’État
membre o ùles lieux destin ésàêtre agr éés en tant qu ’entrep ôt douanier sont
situés ou, lorsqu ’il s’agit d ’un entrep ôt du type E, aupr ès des autorit és
douani ères d ésignées par l ’État membre o ùla comptabilit éprincipale de
l’entreposeur est tenue.
2. Dans le cas d ’une demande d ’autorisation portant sur le stockage de
marchandises sous le r égime de l ’entrep ôt douanier de type C, D ou E dans
plus d ’unÉtat membre, la demande est soumise aux autorit és douani ères
désignées par l ’État membre o ùla comptabilit éprincipale de l ’entreposeur est
tenue. Ces autorit és douani ères doivent obtenir l ’accord des autorit és
douani ères d ésignéesàcet effet par les autres États membres avant de
délivrer l ’autorisation. Les États membres en cause fixent la proc édure
permettant d ’assurer la coop ération entre les diff érents bureaux de douane aux
fins de surveiller le r égime, les lieux de stockage et les marchandises plac ées
sous ce r égime.
Article 510
1. L ’autorisation ne peut être octroy ée que si le demandeur d émontre
l’existence d ’un besoin économique effectif d ’entreposage et si l ’entrep ôt
douanier est destin éprincipalement au stockage de marchandises, sans
exclure la possibilit éd’effectuer des op érations de manipulations usuelles, de
perfectionnement actif ou de transformation sous douane, dans les conditions
prévues aux articles 106 et 109 du code, pour autant que ces op érations ne
soient pas pr édominantes par rapport àl’activit éde stockage des
marchandises.
2. Pour l ’application de l ’article 86 du code, l ’évaluation de la proportion-
nalitéentre les co ûts administratifs occasionn és par les mesures de
surveillance et de contr ôle de l ’entrep ôt douanier, et les besoins économiques
d’entreposage tient compte notamment du type d ’entrep ôt et des proc édures
pouvant être appliqu ées.!B
!M6
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —188
!M5
3. Sans pr éjudice des d érogations pr évues àl’annexe 69 bis,la vente au
détail dans les locaux, les zones de stockage ou d ’autres emplacements
détermin ésd’un entrep ôt douanier n ’est pas autoris ée. Cette interdiction
s’applique également aux marchandises plac ées sous le r égime de l ’entrep ôt
du type E.
Article 511
1. L ’autorisation est d élivrée par les autorit és douani ères d ésignées par
chaque État membre dans lequel la demande a étéprésentée conform ément à
l’article 509.
L’autorisation prend effet àla date de sa d élivrance ou àune date post érieure
si elle en dispose ainsi. Toutefois, lorsque, dans des cas exceptionnels, lesautorit és douani ères ont communiqu éau demandeur d ’un entrep ôt priv é, par
une voie écrite autre qu ’en utilisant le formulaire vis éàl’annexe 68/A, son
accord pour d élivrer l ’autorisation, celle-ci prend effet àla date de cette
communication. Copie de cette communication est annex éeàl’autorisation et
en fait partie int égrante.
2. Sans pr éjudice des r ègles relatives àl’annulation, àla révocation et aux
modifications, l ’autorisation a une dur ée illimit ée.
3. L ’autorisation indique notamment le bureau de douane comp étent pour le
contr ôle de l ’entrep ôt douanier. Elle peut indiquer, le cas échéant, que les
marchandises qui pr ésentent un danger, qui sont susceptibles d ’altérer les
autres marchandises ou qui n écessitent, pour d ’autres motifs, des installations
particuli ères, doivent être plac ées dans des locaux sp écialement équipés pour
les recevoir.
S’il s’agit d ’un entrep ôt priv é, elle peut également indiquer les cat égories des
marchandises admissibles dans cet entrep ôt.
4. Lorsque l ’intéressédemande que les marchandises soient pr ésentées et
déclarées pour le r égime aupr ès de bureaux de douane autres que le bureau de
contr ôle, et que la r égularit édes op érations n ’en soit pas affect ée, les autorit és
douani ères peuvent habiliter un ou plusieurs bureaux en tant que bureau de
placement.
Lorsque que la proc édure affecte plusieurs États membres, les autorit és
douani ères qui ont d élivrél’autorisation envoient une copie aux autorit és
douani ères concern ées.
Article 512
1. La condition du besoin économique d ’entreposage, vis éàl’article 510
paragraphe 1, est cens ée ne plus être remplie lorsque le titulaire demande par
écrit la r évocation de l ’autorisation.
2. L ’autorisation peut également être r évoqu ée lorsque les autorit és
douani ères estiment que l ’entrep ôt douanier n ’est pas ou n ’est plus assez
utilis épour justifier son maintien.
Section 3
Placement des marchandises sous le r égime
Article 513
1. Les marchandises destin éesàêtre plac ées sous le r égime de l ’entrep ôt
douanier et la d éclaration de placement sous le r égime y relative doivent être
présentées aupr ès du bureau de contr ôle ou, en cas d ’application de l ’article
511 paragraphe 4, d ’un des bureaux de placement indiqu és dans l ’autorisa-
tion.
2. En cas d ’application de l ’article 511 paragraphe 4 deuxi ème alin éa, une
copie ou un exemplaire suppl émentaire de la d éclaration vis ée au paragraphe
1 ou une copie du document administratif ou commercial utilis épour le
placement des marchandises sous le r égime est envoy épar le bureau de
placement, d ès que la mainlev ée est octroy ée, au bureau de contr ôle. Le nom
et l’adresse de ce bureau sont indiqu ésàla case n
o44 de la d éclaration ou sur
le document commercial ou administratif.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —189
Lorsque le bureau de placement l ’estime n écessaire, il peut demander au
bureau de contr ôle de l ’informer de l ’arriv ée des marchandises.
Les dispositions r égissant le r égime de l ’entrep ôt douanier sont applicables à
partir de la date d ’acceptation de la d éclaration de placement sous le r égime
par le bureau de placement et cette d éclaration sert également pour
l’acheminement, qui doit avoir lieu dans les meilleurs d élais, et l ’introduction
des marchandises dans les locaux de l ’entrep ôt douanier sans pr ésentation au
bureau de contr ôle.
Cette proc édure n ’est pas applicable dans un entrep ôt du type B.
3. La mise en œuvre de la proc édure vis ée au paragraphe 2 peut être
effectu éeégalement sans demande des int éressés, pour des raisons
d’organisation administrative des bureaux de douane, et notamment pour
des raisons tenant àl’utilisation de proc édés informatiques.
Sous-section 1
Proc édure normale
Article 514
La d éclaration vis éeàl’article 513 doit être faite en application des
dispositions pr évues dans les articles 198 à252.
Sous-section 2
Proc édures simplifi ées
Article 515
Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code sont applicables
dans les conditions pr évues aux articles 268 à274.
Article 516
Les proc édures pr évues aux articles 514 et 515 sont également applicables
pour permettre le passage de marchandises en d épôt temporaire vis éàl’article
505 paragraphe 3 au r égime de l ’entrep ôt douanier.
Section 4
Fonctionnement de l ’entrep ôt douanier et du r égime de l ’entrep ôt
douanier
Sous-section 1
Comptabilit émati ères
Article 517
1. Dans les entrep ôts des types A, C, D et E, les autorit és douani ères
désignent l ’entreposeur comme étant oblig éàtenir la comptabilit ématières
viséeàl’article 105 du code.
Cette comptabilit ématières doit être tenue àla disposition du bureau de
contr ôle afin de lui permettre d ’effectuer tous les contr ôles.
2. Dans un entrep ôt du type B, le bureau de contr ôle conserve les
déclarations de placement ou les documents administratifs utilis és pour ce
placement sous le r égime pour en surveiller l ’apurement. Une comptabilit é
matières n ’est pas tenue.
Sans pr éjudice des autres dispositions communautaires relatives àla
conservation des documents douaniers, le bureau de contr ôle peut fixer, dans
le cadre de son organisation administrative, des d élais de conservation sur
place de ces d éclarations. Ces d élais peuvent être prolong és.
Au cas o ùles marchandises auxquelles la d éclaration ou le document se
rapporte n ’ont pas re çu une destination douani èreàl’échéance de ces d élais,
le bureau de contr ôle demande qu ’une de ces destinations soit attribu éeàces
marchandises ou que la d éclaration ou le document initial de placement sous!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —190
le régime des marchandises soit remplac épar une nouvelle d éclaration
reprenant tous les éléments de l ’ancienne d éc l a r a t i o no ud el ’ancien
document.
3. Dans un entrep ôt du type F , les écritures douani ères font ressortir tous les
éléments énumérésàl’article 520. Ces écritures remplacent la comptabilit é
matières vis éeàl’article 105 du code.
Article 518
Sans pr éjudice de l ’article 517 paragraphe 3, le bureau de contr ôle ne tient pas
de comptabilit ématières.
Il peut tenir, pour ses besoins administratifs, un registre de toutes les
déclarations accept ées.
Article 519
Lorsque la comptabilit étenue àdes fins commerciales ou fiscales par
l’intéressécontient tous les éléments n écessaires au contr ôle, compte tenu du
type d ’entrep ôt et des proc édures de placement et d ’apurement applicables et
que ces éléments sont susceptibles d ’être utilis ésàdes fins de contr ôle, les
autorit és douani ères agr éent cette comptabilit écomme comptabilit ématières
viséeàl’article 105 du code.
Article 520
1. La comptabilit ématières vis éeàl’article 105 du code doit faire
appara ître tous les éléments n écessaires àl’application correcte du r égime et
au contr ôle de celle-ci.
Doivent y être inscrits, notamment:
a) les indications qui figurent dans les cases nos1, 31, 37 et 38 de la
déclaration de placement sous le r égime;
b) la r éférence aux d éclarations au moyen desquelles les marchandises ont
reçu une destination douani ère apurant le r égime de l ’entrep ôt douanier;
c) la date, la r éférence aux autres documents douaniers et tous les autres
documents relatifs au placement et àl’apurement;
d) les indications n écessaires pour suivre les marchandises, et notamment
l’endroit o ùelles se trouvent, y compris les indications relatives à
d’éventuels transferts des marchandises d ’un entrep ôt douanier àun autre
sans qu ’il soit mis fin au r égime;
e) les indications relatives au stockage commun de marchandises vis éà
l’article 524;
f) tous les autres d étails éventuellement n écessaires pour pouvoir identifier
les marchandises;
g) les indications relatives aux manipulations usuelles auxquelles les
marchandises sont soumises;
h) les indications relatives aux enl èvements temporaires des marchandises
des locaux de l ’entrep ôt douanier.
2. La comptabilit ématières dans un entrep ôt du type D doit, outre les
éléments figurant au paragraphe 1, comporter les indications vis éesàla liste
minimale pr évueàl’annexe 37.
3. La comptabilit ématières doit, àchaque moment, montrer l ’état actuel du
stock des marchandises qui restent encore plac ées sous le r égime de l ’entrep ôt
douanier. L ’entreposeur doit d époser au bureau de contr ôle, dans les d élais
fixés par les autorit és douani ères, un relev éfaisant état de ce stock.
4. En cas d ’application de l ’article 112 paragraphe 2 du code, la valeur en
douane des marchandises avant leur manipulation doit appara ître dans la
comptabilit ématières.
5. En cas d ’application des proc édures simplifi ées (de placement ou
d’apurement), les dispositions du pr ésent article s ’appliquent mutatis
mutandis .!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —191
Article 521
1. L ’inscription dans la comptabilit ématières des marchandises plac ées sous
le régime de l ’entrep ôt douanier dans un entrep ôt du type A, C ou D, vis éeà
l’article 107 du code, doit avoir lieu au moment de leur placement physique
dans l ’entrep ôt douanier, sur la base des éléments reconnus ou admis par le
bureau de contr ôle ou par le bureau de placement, conform ément àl’article
513 paragraphe 2.
2. Lorsqu ’il s’agit d ’un placement sous le r égime dans un entrep ôt du type
E, l’inscription vis ée au paragraphe 1 doit avoir lieu au moment de l ’arriv ée
des marchandises dans les installations de stockage du titulaire de
l’autorisation.
3. Lorsque l ’entrep ôt douanier sert en m ême temps de magasin de d épôt
temporaire, conform ément àl’article 505 paragraphe 3, l ’inscription vis éea u
paragraphe 1 doit avoir lieu:
—avant l ’expiration du d élai fix éen application de l ’article 49 du code au
cas o ùla proc édure de domiciliation vis éeàl’article 272 est appliqu éea u
passage du d épôt temporaire au r égime de l ’entrep ôt douanier,
—au moment de la mainlev ée octroy éeàla suite du d épôtd el ad éclaration
de placement des marchandises sous le r égime de l ’entrep ôt douanier,
dans les autres cas.
4. L ’inscription dans la comptabilit ématières des indications relatives à
l’apurement du r égime doit avoir lieu:
—au plus tard au moment de la sortie des marchandises des locaux de
l’entrep ôt douanier, lorsque l ’une des proc édures simplifi ées est
appliqu ée,
—au moment de la mainlev ée octroy éeàla suite du d épôtd el ad éclaration
des marchandises pour une destination douani ère, dans les autres cas.
Sous-section 2
Manipulations usuelles
Article 522
1. Les manipulations usuelles vis éesàl’article 109 paragraphe 4 du code
sont celles d éfinies àl’annexe 69.
2.Àla demande du d éclarant et dans le cadre de l ’application de l ’article
112 paragraphe 2 du code, un bulletin INF 8 peut être d élivrélorsque les
marchandises, ayant subi des manipulations usuelles sous le r égime de
l’entrep ôt douanier, sont d éclarées pour un autre r égime douanier.
Le bulletin INF 8 est établi en un original et une copie sur un formulaire
conforme au mod èle et aux dispositions figurant àl’annexe 70.
Le bulletin INF 8 sert pour établir les éléments de taxation àprendre en
consid ération.
Àcet effet, le bureau de contr ôle fournit les renseignements vis és aux cases
nos11, 12 et 13, vise la case no15 et remet l ’original du bulletin INF 8 au
déclarant.
Article 523
1. L ’intéressédoit demander par écrit, cas par cas, aupr ès du bureau de
contr ôle, l ’autorisation d ’effectuer une manipulation usuelle avant de
procéderàcette manipulation.
2. La demande d ’autorisation d ’effectuer une manipulation usuelle doit
indiquer tout élément n écessaire àl’application des dispositions du r égime de
l’entrep ôt douanier.
Si la demande est approuv ée, le bureau de contr ôle donne l ’autorisation en
apposant une mention ad équate et son cachet sur cette demande. Dans ce cas,
l’article 502 est applicable mutatis mutandis .!B
!M5
!B
!M51993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —192
3. Sans pr éjudice de l ’article 522, l ’autorisation de g érer un entrep ôt
douanier ou, pour ce qui concerne un entrep ôt du type E, l ’autorisation
d’utiliser le r égime, peut indiquer les manipulations usuelles qu ’il est
envisag éd’effectuer sous le r égime. Dans ce cas, l ’information du bureau de
contr ôle, dans la forme d étermin ée par celui-ci, qu ’une manipulation sera
effectu ée, remplace la demande vis ée au paragraphe 1.
Sous-section 3
Stockage commun de marchandises avec un statut douanier diff érent
Article 524
1. Pour autant que la r égularit édes op érations n ’en soit pas affect ée, le
bureau de contr ôle permet que des marchandises communautaires et non
communautaires soient stock ées ensemble dans la m ême installation de
stockage.
2. Si le stockage commun vis éau paragraphe 1 a pour effet de rendre
impossible l ’identification àtout moment du statut douanier de chaque
marchandise, ce stockage ne peut être permis que si les marchandises sont
équivalentes.
Sont équivalentes des marchandises qui rel èvent de la m ême sous-position de
la nomenclature combin ée, pr ésentent la m ême qualit écommerciale et
possèdent les m êmes caract éristiques techniques.
Sous-section 4
Enlèvement temporaire
Article 525
1. L ’intéressédoit demander par écrit, cas par cas, aupr ès du bureau de
contr ôle l’autorisation d ’enlever les marchandises temporairement des locaux
de l’entrep ôt douanier avant de proc éderàcet enl èvement.
2. La demande d ’autorisation d ’enlèvement temporaire doit indiquer tout
élément n écessaire pour l ’application des dispositions du r égime de l ’entrep ôt
douanier. Si la demande est approuv ée, le bureau de contr ôle donne
l’autorisation en apposant une mention ad équate et son cachet sur cette
demande.
Dans ce cas, l ’article 502 est applicable mutatis mutandis .
3. L ’autorisation de g érer un entrep ôt douanier peut indiquer que des
enlèvements temporaires peuvent être effectu és. Dans ce cas, l ’information du
bureau de contr ôle, dans la forme d étermin ée par celui-ci, qu ’un enl èvement
temporaire sera effectu é, remplace la demande vis ée au paragraphe 1.
4. Au cas o ùdes manipulations usuelles seront effectu ées pendant
l’enlèvement temporaire, les articles 522 et 523 s ’appliquent.
Sous-section 5
Transfert de marchandises d ’un entrep ôt douanier àun autre sans mettre
fin au r égime
Article 526
1. Le transfert de marchandises d ’un entrep ôt douanier àun autre, sans qu ’il
soit mis fin au r égime de l ’entrep ôt douanier, est effectu éen utilisant un
formulaire correspondant au mod èle du formulaire établi conform ément à
l’article 205 et selon la proc édure figurant àl’annexe 71.
2. La proc édure simplifi ée figurant àl’annexe 72 est appliqu ée:
—lorsque l ’entrep ôtd o u a n i e rd ’oùles marchandises sont exp édiées
bénéficie d ’une proc édure de domiciliation pour la mise en libre pratique
ou la r éexportation, vis éeàl’article 253 paragraphe 3, et que l ’entrep ôt
douanier dans lequel les marchandises seront plac ées bénéficie de la
procédure de domiciliation pour le placement sous le r égime, vis éeà
l’article 272,
ou!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —193
—lorsqu ’une m ême personne est responsable des deux entrep ôts douaniers
ou
—lorsque les comptabilit ésm a t i ères sont interconnect ées par voie
électronique.
3. Les responsabilit ésa f f érentes aux marchandises transf érées passent à
l’entreposeur de l ’entrep ôt douanier o ùles marchandises seront plac ées au
moment de la r éception par celui-ci des marchandises et de leur prise en
charge dans sa comptabilit ématières.
4. Lorsque les marchandises àtransf érer ont fait l ’objet de manipulations
usuelles et que l ’article 112 paragraphe 2 du code s ’applique, le document
viséau paragraphe 1 mentionne l ’espèce, la valeur en douane et la quantit é
afférentes aux marchandises transf érées, qui seraient àprendre en consid é-
ration en cas de naissance d ’une dette douani ère si elles n ’avaient pas été
soumises auxdites manipulations.
5. Les marchandises plac ées sous le r égime de l ’entrep ôt douanier ne
peuvent pas être transf érées d’un entrep ôt douanier vers un autre, sans qu ’il
soit mis fin au r égime, lorsque l ’entrep ôt douanier àpartir duquel ou vers
lequel elles sont exp édiées est un entrep ôt du type B.
Sous-section 6
Inventaire
Article 527
Le bureau de contr ôle peut exiger, s ’il l’estime n écessaire pour assurer le bon
fonctionnement de l ’entrep ôtd o u a n i e r ,q u ’un inventaire de toutes les
marchandises ou d ’une partie de celles-ci plac ées sous le r égime de l ’entrep ôt
douanier soit effectu é,périodiquement ou non.
Section 5
Apurement du r égime
Article 528
1. En cas de stockage commun de marchandises équivalentes vis éàl’article
524 paragraphe 2, les marchandises d éclarées pour une destination douani ère
sont consid érées avoir le statut communautaire ou non communautaire, au
choix de l ’intéressé.
L’application du premier alin éa ne peut en aucun cas avoir pour r ésultat qu ’un
statut douanier donn ésoit attribu éàune quantit éde marchandises sup érieure
àla quantit éde marchandises avec ce statut qui se trouvent effectivement dans
l’entrep ôt douanier au moment de la sortie des marchandises d éclarées pour
une destination douani ère.
2. En cas de destruction totale ou de perte irr émédiable des marchandises, la
partie de marchandises plac ées sous le r égime d étruite ou perdue est
détermin ée par r éférence àla proportion de marchandises plac ées sous le
régime de m ême esp èce contenues dans les locaux de l ’entrep ôt douanier au
moment ou ladite destruction ou perte est intervenue, àmoins que
l’entreposeur ait apport éla preuve de la quantit éréelle des marchandises
placées sous le r égime d étruites ou perdues.
Section 6
Dispositions particuli ères concernant les marchandises communautaires
agricoles
Article 529
"M11.3Les sections 1 à5 sont applicables aux marchandises avec
préfinancement qui sont plac ées sous le r égime de l ’entrep ôt douanier
conform ément àl’article 98 paragraphe 1 point b) du code, àl’exception
"M1de l’article 522 3.!B
!M5
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —194
!M1
2. Sans pr éjudice des dispositions sp écifiques arr êtées dans le cadre de la
réglementation agricole, les marchandises avec pr éfinancement ne peuvent
être stock ées dans les m êmes installations de stockage avec d ’autres
marchandises communautaires ou non communautaires, en application del’article 524 paragraphe 1, que si l ’identit éet le statut douanier de chaque
marchandise peuvent êtreétablis àtout moment.
Article 530
1. La d éclaration vis éeàl’article 513 paragraphe 1, qui concerne des
marchandises avec pr éfinancement, doit être faite sur le formulaire pr évuà
l’article 205.
2. La «déclaration de paiement »prévue àl’article 25 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission est constitu ée par un
exemplaire du document vis éau paragraphe 1.
3. Doivent être joints àla déclaration tous les documents dont la production
est n écessaire au placement sous le r égime des marchandises avec
préfinancement, et notamment le certificat d ’exportation ou de pr éfixation
viséau règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (1).
Article 531
1. Sans pr éjudice du paragraphe 2, l ’acceptation de la d éclaration de
placement sous le r égime de l ’entrep ôt douanier de marchandises avec
préfinancement vis éeàl’article 530 ne peut avoir lieu qu ’après constitution
d’une garantie, conform ément àl’article 6 du r èglement (CEE) no565/80 du
Conseil et àl’article 31 paragraphes 1 et 2 du r èglement (CEE) no3665/87 de
la Commission. Les dispositions du r èglement (CEE) no2220/85 de la
Commission (2) sont applicables.
2. Les autorit és douani ères peuvent admettre que la garantie vis éea u
paragraphe 1 soit constitu éea p r èsl’acceptation de la d éclaration de
placement sous le r égime aux conditions pr évues àl’article 31 paragraphe
3d ur èglement (CEE) no3665/87 de la Commission.
Article 532
Sans pr éjudice des dispositions du r èglement (CEE) no815/89 de la
Commission (3) concernant l ’orge color ée, les marchandises avec pr éfinan-
cement plac ées sous le r égime de l ’entrep ôt douanier peuvent subir les
manipulations pr évues àl’article 28 paragraphe 4 du r èglement (CEE)
no3665/87 de la Commission, figurant sur la liste de l ’annexe 73.
Article 533
1. Le r égime de l ’entrep ôt douanier est apur épar l ’acceptation d ’une
déclaration d ’exportation.
2. Apr èsl’acceptation de la d éclaration d ’exportation, les marchandises
demeurent sous contr ôle douanier jusqu ’àce qu ’elles quittent le territoire
douanier de la Communaut é.
Pendant cette p ériode, les marchandises peuvent être stock ées dans les locaux
d’un entrep ôt douanier sans être plac ées sous le r égime de l ’entrep ôt douanier.
3. L ’application du pr ésent article par le bureau de contr ôle ne pr éjuge pas
des v érifications àeffectuer par les autorit és comp étentes dans le cadre de
l’application de la politique agricole commune.
Article 534
1. La d éclaration d ’exportation de marchandises avec pr éfinancement
placées sous le r égime de l ’entrep ôt douanier doit être faite sur le formulaire
prévuàl’article 205.
2. Doivent être joints àla déclaration tous les documents vis ésàl’article
221"M1 3.
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(3)J O noL 86 du 31. 3. 1989, p. 34.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —195
3. La date de sortie des marchandises du territoire douanier de la
Communaut éest annot ée au verso du document vis éau paragraphe 1.
Si, avant de quitter le territoire douanier de la Communaut é, les marchandises
pour lesquelles une d éclaration d ’exportation a étéaccept ée traversent une
partie de ce territoire, les proc édures pr évues aux articles 6, 6 biset 7 du
règlement (CEE) no3665/87 de la Commission sont appliqu ées.
4. Sont consid érées comme ayant quitt éle territoire douanier de la
Communaut é, les marchandises qui ont re çu une destination assimil éeà
une exportation, conform ément aux articles 34 et 42 du r èglement (CEE)
no3665/87 de la Commission.
Section 7
Utilisation de l ’entrep ôt douanier sans placement des marchandises sous
le régime
Sous-section 1
Marchandises communautaires
Article 535
La transformation des produits de base avec pr éfinancement dans les locaux
d’un entrep ôt douanier s ’effectue conform ément àl’article 4 du r èglement
(CEE) no565/80 du Conseil.
Article 536
1. Lorsque les autorit és douani ères exigent que des marchandises
communautaires, autres que celles vis éesàl’article 98 paragraphe 1 point
b) et paragraphe 3 du code, qui sont stock ées dans les locaux de l ’entrep ôt
douanier, soient reprises dans la comptabilit ématières vis éeàl’article 105 du
code, conform ément àl’article 106 paragraphe 3 du code, la mention y
afférente doit faire ressortir clairement leur statut douanier.
2. Sans pr éjudice de l ’article 524, le bureau de contr ôle peut pr évoir des
modalit éss pécifiques d ’identification de ces marchandises, notamment afin
de pouvoir les distinguer des marchandises plac ées sous le r égime de
l’entrep ôt douanier stock ées dans le m ême local.
3. Les marchandises vis ées au paragraphe 1 peuvent être utilis ées au cours
d’opérations de manipulations usuelles, de perfectionnement actif ou de
transformation sous douane.
Article 537
Peuvent être stock ées dans les locaux de l ’entrep ôt douanier sans être plac ées
sous le r égime de l ’entrep ôt douanier, les marchandises:
—qui doivent rester sous contr ôle douanier conform ément àl’article 3
paragraphe 6 du r èglement (CEE) no3665/87 de la Commission,
—qui font l ’objet d ’un séjour dans le territoire douanier de la Communaut é
en vue d ’être transbord ées en vertu de l ’article 6 bisdudit r èglement.
L’article 536 paragraphes 1 et 2 s ’applique àces marchandises.
Sous-section 2
Marchandises non communautaires
Article 538
1. La pr ésente sous-section s ’applique aux op érations de perfectionnement
actif, syst ème de la suspension ou de transformation sous douane effectu ées
dans les locaux des entrep ôts des types A, C et D dans lesquels la proc édure
de domiciliation est autoris ée pour le placement sous le r égime, la
réexportation ou la mise en libre pratique.!B
!M7
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —196
2. Dans la mesure o ùla présente sous-section ne pr évoit pas de dispositions
particuli ères, les dispositions pr évues dans le cadre des r égimes du
perfectionnement actif et de la transformation sous douane sont applicables:
—aux op érations de perfectionnement actif, syst ème du rembours,
—aux op érations de perfectionnement actif, syst ème de la suspension ou du
rembours, ou de transformation sous douane, effectu ées dans les locaux
des entrep ôts du type B et F ou dans les locaux utilis és pour le stockage
des marchandises plac ées sous le r égime de l ’entrep ôt douanier dans un
entrep ôt du type E,
—aux op érations àeffectuer dans les locaux des entrep ôts du type A, C et D
qui ne r épondent pas aux conditions vis ées au paragraphe 1.
Article 539
Les autorit és douani ères refusent l ’autorisation de b énéficier des proc édures
simplifi ées vis éesàla pr ésente sous-section lorsque toutes les garanties
nécessaires pour le bon d éroulement des op érations ne sont pas offertes.
Les autorit és douani ères peuvent refuser l ’autorisation aux personnes qui
n’effectuent pas fr équemment des op érations de perfectionnement actif ou de
transformation sous douane, sans pr éjudice de l ’article 510.
Article 540
Les op érations de perfectionnement ou de transformation effectu ées sous le
régime du perfectionnement actif ou de transformation sous douane, selon le
cas, dans les locaux d ’un entrep ôt douanier vis éàl’article 538 paragraphe 1
ne peuvent avoir lieu qu ’aprèsl’octroi de l ’autorisation vis éeàl’article 556 ou
àl’article 651, selon le cas.
Dans l ’autorisation doit être pr écisédans quel entrep ôt douanier (avec
l’indication du type d ’entrep ôt) les op érations seront effectu ées.
Article 541
1. Pour b énéficier des proc édures pr évues dans la pr ésente sous-section, le
titulaire de l ’autorisation doit tenir, selon le cas, des «écritures perfection-
nement actif »ou des «écritures transformation sous douane »,v i s ées
respectivement àl’article 556 paragraphe 3 et àl’article 651 paragraphe 3,
qui doivent contenir aussi la r éférence àl’autorisation.
2. Aux fins de l ’établissement du d écompte d ’apurement vis éàl’article 595
ouàl’article 664, la r éférence aux inscriptions dans les écritures vis ées au
paragraphe 1 remplace la r éférence aux d éclarations et documents vis éeà
l’article 595 paragraphe 3 ou àl’article 664 paragraphe 3.
3. Les inscriptions dans les «écritures perfectionnement actif »ou les
«écritures transformation sous douane »doivent permettre aux autorit és
douani ères de v érifier àtout moment la situation exacte de toutes
marchandises ou de tous les produits se trouvant sous un des r égimes en
question.
Article 542
1. Le placement de marchandises sous le r égime du perfectionnement actif
ou de la transformation sous douane au moment de leur introduction dans leslocaux de l ’entrep ôt douanier s ’effectue moyennant la proc édure de
domiciliation vis éeàl’article 276.
2. L ’inscription dans les «écritures perfectionnement actif »ou dans les
«écritures transformation sous douane »doit faire r éférence au document avec
lequel les marchandises ont étéachemin ées.
Article 543
1. Le placement sous le r égime du perfectionnement actif ou sous le r égime
de la transformation sous douane de marchandises se trouvant dans les locaux
d’un entrep ôt douanier s ’effectue moyennant la proc édure de domiciliation
viséeàl’article 276.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —197
2. Le r égime de l ’entrep ôt douanier est apur épar l ’inscription dans les
«écritures perfectionnement actif »ou dans les «écritures transformation sous
douane », selon le cas. Les r éférences de cette inscription sont annot ées dans
la comptabilit ématières de l ’entrep ôt douanier.
Article 544
1. Le placement sous le r égime de l ’entrep ôt douanier de produits
compensateurs ou marchandises en l ’état plac ésd a n sl er égime du
perfectionnement actif dans les locaux d ’un entrep ôt douanier ou de produits
transform és ou marchandises en l ’état plac éss o u sl er égime de la
transformation sous douane dans les locaux d ’un entrep ôt douanier a lieu
moyennant la proc édure de domiciliation vis éeàl’article 272.
2. Le r égime du perfectionnement actif ou le r égime de la transformation
sous douane est apur épar l ’inscription dans la comptabilit ématières de
l’entrep ôt douanier. Les r éférences de cette inscription sont annot ées dans les
«écritures perfectionnement actif »ou dans les «écritures transformation sous
douane », selon le cas.
3. Les mentions pr évues àl’article 610 doivent être appos ées dans la
comptabilit ématières de l ’entrep ôt douanier.
Article 545
1. Lorsque l ’apurement du r égime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l ’état, ou du r égime de la
transformation sous douane pour les produits transform és ou marchandises en
l’état, s ’effectue, au moment de la sortie des locaux de l ’entrep ôt douanier,
par la r éexportation de ces produits ou marchandises, cette derni ère a lieu
selon la proc édure de domiciliation vis éeàl’article 283.
2. Lorsque l ’apurement du r égime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l ’état, ou du r égime de la
transformation sous douane pour les produits transform és ou marchandises en
l’état, s ’effectue, au moment de la sortie des locaux de l ’entrep ôt douanier,
par la mise en libre pratique de ces produits ou marchandises, cette derni ère a
lieu selon la proc édure de domiciliation vis ée aux articles 263 à267.
3. Lorsque l ’apurement du r égime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l ’état, ou du r égime de la
transformation sous douane pour les produits transform és ou marchandises en
l’état, s ’effectue, au moment de la sortie des locaux de l ’entrep ôt douanier,
par le placement sous un r égime autre que la mise en libre pratique ou la
réexportation, ce placement a lieu selon les proc édures normales ou
simplifi ées pr évues àcet effet.
4. Une annotation de la sortie des produits compensateurs ou marchandises
en l’état ou des produits transform és ou marchandises en l ’état des locaux de
l’entrep ôt douanier dans la comptabilit ématières de l ’entrep ôt douanier n ’est
pas n écessaire.
Article 546
L’article 544 paragraphe 2 et l ’article 545 paragraphes 2 et 4 ne pr éjugent pas
de l’application des articles 121, 122, 135 et 136 du code, relatifs àla taxation
des marchandises ou produits plac és sous les r égimes du perfectionnement
actif ou de la transformation sous douane.
Article 547
1. Pour autant que la r égularit édes op érations n ’en soit pas affect ée, les
autorit és douani ères permettent que des marchandises non communautaires
placées sous le r égime de l ’entrep ôt douanier soient stock ées avec des
marchandises d ’importation ou des produits compensateurs, plac és sous le
régime du perfectionnement actif, dans les m êmes installations de stockage.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —198
2. L ’attribution du statut de marchandise plac ée sous le r égime de l ’entrep ôt
douanier ou de produit compensateur ou marchandise en l ’état plac ésous le
régime du perfectionnement actif àune marchandise a pour cons équence
l’application àcette marchandise de toutes les dispositions r égissant ce
régime, y compris, notamment, les r ègles concernant la taxation et la
perception des int érêts compensatoires.
3. L ’article 524 paragraphe 2 et l ’article 528 paragraphes 1 et 2 sont
applicables mutatis mutandis .
Section 8
Échange d ’informations
Article 548
En application du pr ésent chapitre, chaque État membre informe la
Commission des mesures g énérales qui concernent:
—la détermination des autorit és douani ères, en application de l ’article 509,
—l’article 104 du code,
—l’article 106 paragraphe 3 du code,
—l’article 513 paragraphe 3.
La Commission publie ces informations au Journal officiel des Communautés
européennes, série C.
CHAPITRE 3
Perfectionnement actif
Section 1
Dispositions g énérales
Article 549
Au sens du pr ésent chapitre, on entend par:
a)produits compensateurs principaux: les produits compensateurs pour
l’obtention desquels le r égime de perfectionnement actif a étéautoris é;
b)produits compensateurs secondaires: les produits compensateurs autres
que les produits compensateurs principaux et qui r ésultent n écessaire-
ment de l ’opération de perfectionnement;
c)pertes: la partie des marchandises d ’importation qui est d étruite et
dispara ît au cours de l ’opération de perfectionnement, notamment par
évaporation, dessication, échappement sous forme de gaz, écoulement
dans l ’eau de rin çage;
d)méthode de la clé quantitative: la répartition des marchandises
d’importation sur les diff érents produits compensateurs en fonction de
la quantit édesdites marchandises;
e)méthode de la clé valeur: la répartition des marchandises d ’importation
entre les diff érents produits compensateurs en fonction de la valeur des
produits compensateurs;
f)opérateurs: les personnes qui effectuent tout ou partie des op érations de
perfectionnement;
g)compensation à l’équivalent: le syst ème qui permet, conform ément à
l’article 115 paragraphe 1 point a) du code, que les produits
compensateurs soient obtenus àpartir de marchandises équivalentes,
qui doivent remplir les conditions pr évues àl’article 569 paragraphe 1;
h)exportation anticipée: le syst ème qui permet, conform ément àl’article
115 paragraphe 1 point b) du code, que les produits compensateursobtenus àpartir de marchandises équivalentes soient export és hors du
territoire douanier de la Communaut épréalablement au placement sous le
régime avec le syst ème de la suspension de marchandises d ’importation;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —199
i)trafic triangulaire: le syst ème selon lequel le placement de marchandises
d’importation sous le r égime dans la Communaut éest effectu éauprès
d’un bureau de douane autre que celui o ùl’exportation anticip ée des
produits compensateurs a eu lieu;
j)délai de réexportation: le délai dans lequel les produits doivent avoir re çu
une des destinations admises pr évues en application de l ’article 89 du
code;
k)globalisation mensuelle: l’application de l ’article 118 paragraphe 2
deuxi ème alin éa du code par rapport aux d élais de r éexportation
commen çant au cours d ’un mois civil donn é;
l)globalisation trimestrielle: l’application de l ’article 118 paragraphe 2
deuxi ème alin éa du code par rapport aux d élais de r éexportation
commen çant au cours d ’un trimestre donn é.
Article 550
Les marchandises auxquelles s ’applique l ’article 114 paragraphe 2 point c)
quatri ème tiret du code et qui font l ’objet d ’aides àla production sont reprises
àl’annexe 74.
Section 2
Octroi du r égime —Proc édure normale
Article 551
1. Le syst ème de la suspension n ’est octroy éque lorsque le demandeur a des
intentions concr ètes de r éexporter des produits compensateurs principaux hors
du territoire douanier de la Communaut é. Dans ce cas, ce syst ème peut être
octroy épour toutes les marchandises àperfectionner.
2. Le syst ème du rembours n ’est octroy éque dans les cas vis ésàl’article
124 du code, lorsque des possibilit ésd’exporter les produits compensateurs
principaux hors du territoire douanier de la Communaut éexistent.
3. Lorsque les conditions d ’octroi de l ’un ou de l ’autre syst ème sont
remplies, le demandeur peut solliciter une autorisation soit avec le syst ème de
la suspension, soit avec celui du rembours.
4. Pour l ’application de l ’article 117 point b) du code, les autorit és
douani ères fixent les modes d ’identification des marchandises d ’importation
dans les produits compensateurs ou mettent en œuvre les moyens destin ésà
vérifier si les conditions pr évues pour le bon d éroulement des op érations dans
le cadre du syst ème de la compensation àl’équivalent sont remplies.
Àcet effet, les autorit és douani ères recourent, notamment, selon le cas:
a)àla mention ou àla description des marques particuli ères ou des num éros
de fabrication;
b)àl’apposition de plombs, de scell és, de poin çons ou d ’autres marques
individuelles;
c)àla prise d ’échantillons, àdes illustrations ou àdes descriptions
techniques;
d)àdes analyses;
e)àl’examen de la comptabilit ématières ou d ’autres pi èces justificatives
relatives àl’opération envisag éedémontrant sans ambigu ïtéque les
produits compensateurs ont étéobtenus àpartir de marchandises
d’importation.
Article 552
1. Sans pr éjudice de l ’article 553 paragraphe 4, les conditions économiques
prévues àl’article 117 point c) du code sont consid érées comme remplies
notamment dans les situations suivantes:!B
!M4
!B
!M41993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —200
a) s ’il s’agit d ’une des op érations suivantes avec le code correspondant:
i) op érations ex écutées dans le cadre de l ’exécution d ’un contrat de
travail àfaçon, pass éavec une personne établie dans un pays tiers.
On entend par «travail àfaçon»tout perfectionnement r éalisé
conform ément aux prescriptions et pour le compte d ’un commettant
établi en dehors du territoire douanier et, en g énéral, contre paiement
des seuls co ûts de transformation de marchandises d ’importation
directement ou indirectement mises àla disposition du titulaire de
l’autorisation (code 6201);
ii) op érations portant sur des marchandises d épourvues de tout caract ère
commercial (code 6202);
iii) r éparations, y compris remises en l ’état et mises au point (code
6301);
iv) manipulations usuelles destin éesàassurer la conservation des
marchandises, àaméliorer leur pr ésentation ou leur qualit émar-
chande ou àpréparer leur distribution ou leur revente (code 6302);
v)"M7opérations relatives àdes marchandises dont la valeur, par
code àhuit chiffres de la nomenclature combin ée,àimporter n ’est
pas, par demandeur et par ann ée civile, sup érieure à300 000 écus,
quel que soit le nombre d ’opérateurs qui effectuent l ’opération de
perfectionnement. 3
Toutefois, pour les marchandises ou produits figurant dans la liste de
l’annexe 75, cette valeur est fix éeà150 000 écus.
La valeur est la valeur en douane des marchandises estim ée sur la
base des éléments connus et des documents pr ésentés au moment du
dépôt de la demande.
L’application du pr ésent point peut être suspendue pour une
marchandise d ’importation d étermin ée selon la proc édure du comit é
(code 6400);
vi) op érations de transformation du froment (bl é) dur du code NC
1001 10 90 vers des p âtes alimentaires des codes NC 1902 11 00 et
1902 19 (code 6203);
vii) op érations successives de perfectionnement autres que celles pr évues
aux points i) àvi), telles que vis éesàl’article 557 (code 6303).
b) si des marchandises comparables àcelles qui sont destin éesàsubir les
opérations de perfectionnement ne sont pas produites dans la Commu-
nauté(code 6101).
On entend par «marchandises comparables »les marchandises qui
relèvent du m ême code àhuit chiffres de la nomenclature combin ée,
qui pr ésentent la m ême qualit écommerciale et poss èdent les m êmes
caract éristiques techniques, appr éciées en fonction des produits compen-
sateurs àobtenir;
c) si des marchandises comparables d éfinies au point b) ne sont pas
produites en quantit ésuffisante dans la Communaut é(code 6102);
d) si des marchandises comparables d éfinies au point b) ne peuvent pas être
mises àla disposition du demandeur dans des d élais convenables par les
producteurs établis dans la Communaut é.I ln ’y a pas de «délais
convenables »lorsque les producteurs établis dans la Communaut éne
sont pas en mesure de mettre des marchandises comparables àla
disposition de l ’opérateur dans le d élai n écessaire pour effectuer
l’opération commerciale envisag ée, alors qu ’une demande en ce sens
leur a étéadress ée en temps utile (code 6103);
e) si des marchandises comparables d éfinies au pointb) sont produites dans
la Communaut émais ne peuvent pas être utilis ées pour une des raisons
suivantes:
i) leur prix rend économiquement impossible l ’opération commerciale
envisag ée (code 6104).
En vue d ’évaluer si le prix des marchandises comparables produites
dans la Communaut érend économiquement impossible l ’opération
commerciale envisag ée, il est tenu compte notamment de l ’incidence
de l’utilisation des marchandises produites dans la Communaut ésur!B
!M4
!M8
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —201
le prix de revient du produit compensateur et, par cons équent, sur
l’écoulement de ce produit sur le march étiers, en prenant en
consid ération:
—d’une part, le prix de la marchandise non d édouan ée, destin éeà
subir les op érations de perfectionnement, et le prix des
marchandises comparables, produites dans la Communaut é,
déduction faite des taxes int érieures restitu ées ou àrestituer en
cas d ’exportation et en tenant compte des restitutions et des
autres montants institu és dans le cadre de la politique agricole
commune.
Lors de la comparaison vis ée ci-dessus, il est également tenu
compte des conditions de vente, et notamment des conditions de
paiement, et des conditions de livraison envisag ées pour les
marchandises communautaires,
—d’autre part, le prix qui peut être obtenu pour le produit
compensateur sur le march étiers, compte tenu de la corres-
pondance commerciale ou d ’autres éléments;
ii) elles ne pr ésentent ni la qualit éni les caract éristiques n écessaires
pour permettre àl’opérateur de produire les produits compensateurs
requis (code 6105);
iii) elles ne sont pas conformes aux exigences exprim ées par l ’acheteur
des produits compensateurs dans le pays tiers (code 6106);
iv) les produits compensateurs doivent être obtenus àpartir de
marchandises d ’importation en vue d ’assurer le respect des
dispositions relatives àla protection de la propri étéindustrielle et
commerciale (code 6107);
f) si, pour une esp èce de marchandises àplacer sous le r égime dans la limite
d’une p ériode d étermin ée, le demandeur de l ’autorisation:
i) s ’approvisionne, dans le territoire douanier de la Communaut éau
cours de cette m ême p ériode, en marchandises produites dans la
Communaut écomparables, au sens du point b), aux marchandises
d’importation àraison de 80 % de ses besoins globaux de ces
marchandises incorpor ées dans les produits compensateurs.
Le recours àcette disposition est subordonn éàla condition que le
demandeur fournisse aux autorit és douani ères des pi èces justifica-
tives susceptibles de permettre àcelles-ci de s ’assurer que les
prévisions d ’approvisionnement de marchandises produites dans la
Communaut épeuvent être raisonnablement r éalisées. Ces pi èces
justificatives, qui sont annex éesàla demande d ’autorisation, sont
constitu ées, par exemple, par des copies de documents commerciaux
ou administratifs se rapportant aux approvisionnements r éalisés dans
une p ériode indicative pr écédente, ou aux commandes ou pr évisions
d’approvisionnement relatives àla période prise en consid ération.
Sans pr éjudice de l ’article 87 paragraphe 2 du code, les autorit és
douani ères proc èdent, le cas échéant, àla fin de la p ériode
consid érée (code 7001);
ii) cherche àse pr émunir contre des difficult ésréelles d ’approvision-
nement prouv ées d’une fa çon ad équate aux autorit és douani ères pour
une m ême esp èce de marchandises et si la partie de l ’approvision-
nement de marchandises produites dans la Communaut éest
inférieure au pourcentage indiqu ée au point i) (code 7002);
iii) fournit la preuve aux autorit és douani ères qu ’il fait tout le n écessaire
pour se procurer les marchandises àperfectionner dans la
Communaut ésans qu ’aucun producteur communautaire ne se soit
manifest é(code 7003);
iv) construit des a éronefs civils àlivrer aux compagnies a ériennes (code
7004);
v) effectue une r éparation, une modification ou une transformation
d’aéronefs civils (code 7005).
vi) construit des satellites ou des parties de satellites (code 7006).!B
!M1
!B
!M11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —202
2. Le paragraphe 1 point f) i) ne s ’applique pas aux marchandises qui
relèvent de l ’annexe II du trait é.
3. Le demandeur indique dans la demande les raisons pour lesquelles les
conditions économiques sont consid érées comme remplies conform ément au
paragraphe 1.
Article 553
1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, le demandeur estime que les
conditions économiques sont remplies pour d ’autres raisons que celles
prévues àl’article 552, il indique ces raisons dans la demande (code 8000).
2. Lorsque les autorit és douani ères estiment que les conditions économiques
sont remplies dans des cas autres que ceux pr évus àl’article 552,
l’autorisation est accord ée pour une p ériode limit ée, cette derni ère ne pouvant
pas d épasser neuf mois.
Les éléments de la demande d ’autorisation qui concernent les conditions
économiques sont communiqu ésàla Commission, au cours du mois suivant
celui de la d élivrance de l ’autorisation. La Commission en informe les autres
États membres.
Les autorit és douani ères peuvent, sur demande du titulaire de l ’autorisation,
prolonger la dur ée de validit éde cette derni ère, lorsque des dispositions en la
matière ne sont pas arr êtées en temps utile, conform ément àla proc édure du
comit é.
3. Lorsque les autorit és douani ères estiment qu ’une consultation au niveau
communautaire est opportune pour s ’assurer que les conditions économiques
permettant la d élivrance d ’une autorisation sont remplies, l ’État membre dont
elles rel èvent, soumet le cas àla Commission, qui en informe les autres État
membres.
Si les autorit és douani ères estiment qu ’il n’est pas opportun de d élivrer
l’autorisation avant que la consultation au niveau communautaire ait lieu,
elles communiquent les éléments de la demande dans les meilleurs d élais.
Au cas o ùles autorit és douani ères estiment que l ’autorisation peut être
délivrée avant la consultation, le paragraphe 2 peut être appliqu émutatis
mutandis .
4. Lorsque des éléments de fait conduisent les autorit és douani ères ou la
Commission àestimer que, malgr él’existence d ’une des situations vis éesà
l’article 552 paragraphe 1, le recours au r égime risquerait de porter atteinte
aux int érêts essentiels des producteurs de la Communaut é, la proc édure
suivante s ’applique.
Les autorit és douani ères transmettent dans les meilleurs d élais àla
Commission la demande d ’autorisation et les pi èces justificatives pr ésentées
àl’appui de celle-ci.
La Commission accuse imm édiatement r éception àl’État membre concern é
du dossier de consultation et en informe les autres États membres.
Lors de la d élivrance d ’une nouvelle autorisation ou lors du renouvellement
d’une autorisation existante, portant sur des marchandises de m ême nature
que celles ayant donn élieuàla consultation, le demandeur est inform épar les
autorit és douani ères de cette consultation et de ses cons équences éventuelles.
Lorsque, àla suite de l ’examen qu ’elle a entrepris, la Commission estime que
dans le cas qui lui a étésoumis pour appr éciation, le recours au r égime
risquerait de porter atteinte aux int érêts essentiels des producteurs de la
Communaut é, elle soumet au comit éun projet de d écision dans les meilleurs
délais. Ce comit éstatue selon la proc édure pr évueàl’article 249 du code.
La d écision est notifi ée aux États membres qui en tiennent compte dans le
cadre de la proc édure de d élivrance de nouvelles autorisations. Au cas o ùla
décision de la Commission est susceptible d ’affecter des autorisations d éjà
délivrées et pour lesquelles les conditions économiques pourraient être
consid érées comme n ’étant pas ou n ’étant plus remplies, les articles 8, 9 et 10
du code s ’appliquent.!B
!M1
!B
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Article 554
Lors de l ’examen des conditions économiques, ne constituent pas un motif en
tant que tel pour accorder l ’autorisation:
a) le fait que le producteur communautaire de marchandises comparables
susceptibles d ’être utilis ées pour effectuer les op érations de perfection-
nement soit une entreprise concurrente de la personne qui demande
l’octroi du b énéfice du r égime de perfectionnement actif;
b) le fait que ces marchandises soient produites dans la Communaut épar
une seule entreprise.
Article 555
1. La demande est faite conform ément àl’article 497 selon le mod èle prévu
àl’annexe 67/B, et pr ésentée par la personne àlaquelle l ’autorisation peut être
accord ée, en application des articles 86, 116 et 117 du code.
2. a) Elle est pr ésentée aupr ès des autorit és douani ères d ésignées par
l’État membre o ùl’opération de perfectionnement est àeffectuer.
b) Lorsqu ’il est pr évu que des op érations de perfectionnement seront
effectu ées, par le demandeur ou pour son compte, dans diff érents
États membres, une autorisation unique peut être demand ée.
Dans ce cas, cette demande, qui doit comporter tous les éléments
relatifs au d éroulement des op érations ainsi que les lieux pr écis o ùil
est pr évu que ces op érations seront effectu ées, est d éposée aupr ès des
autorit és douani ères de l ’État membre o ùla premi ère de ces
opérations est àeffectuer.
3. Lorsque les op érations de perfectionnement s ’effectuent dans le cadre
d’un contrat de travail àfaçon pass éentre deux personnes établies dans la
Communaut é, la demande est d éposée par le commettant ou en son nom.
4. Pour application de l ’article 117 point a) deuxi ème phrase du code, on
entend par «importations n ’ayant pas de caract ère commercial »les
importations des marchandises vis éesàl’article 1erpoint 6.
Article 556
1. Sans pr éjudice de l ’article 568, l ’autorisation est d élivrée par les autorit és
auprès desquelles la demande a étéprésentée, conform ément àl’article 555
paragraphe 2, et est établie en conformit éavec l ’article 500 selon le mod èle
prévuàl’annexe 68/B.
Par d érogation àl’article 500 paragraphe 3 et dans des cas exceptionnels
dûment justifi és, les autorit és douani ères peuvent d élivrer une autorisation
avec effet r étroactif. Cet effet ne peut toutefois pas être ant érieur au moment
du dépôt de la demande d ’autorisation.
2. En cas d ’application de l ’article 555 paragraphe 2 point b), l ’autorisation
ne peut être d élivrée sans l ’accord des autorit és douani ères d ésignées par les
États membres o ùsont situ és les lieux indiqu és dans la demande. La
procédure suivante s ’applique:
a) les autorit és douani ères aupr ès desquelles la demande a étéprésentée,
aprèss’être assur ées que les conditions économiques peuvent être
consid érées comme remplies àl’égard de l ’opération envisag ée,
communiquent aux autorit és douani ères des autres États membres
concern és la demande et le projet d ’autorisation, qui doit inclure, au
moins, le taux de rendement, les moyens d ’identification àretenir,
"C2les bureaux de douane vis és au point 11 du mod èle d’autorisation
3repris àl’annexe 68/B, le cas échéant, l ’utilisation de proc édures
simplifi ées de placement, de transfert et d ’apurement et les r ègles à
observer, notamment pour assurer l ’information du bureau de contr ôle;
b) les autorit és douani ères en ayant re çu notification communiquent, le cas
échéant, qu ’il y a des objections d ès que possible et au plus tard dans un
délai de deux mois àcompter de la date de communication de la demande
et du projet d ’autorisation;
c) les autorit és douani ères vis ées au point a), apr ès avoir pris toutes les
mesures en vue d ’assurer le paiement de la dette douani ère susceptible de
naîtreàl’égard des marchandises d ’importation, peuvent d élivrer
l’autorisation si, dans le d élai vis éau point b), elles n ’ont pas re çu une!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —204
communication notifiant qu ’il existe des objections àl’encontre de ce
projet d ’autorisation;
d) l ’État membre qui d élivre l ’autorisation adresse une copie de cette
autorisation àtous les États membres vis és ci-dessus.
Les autorisations ainsi d élivrées ne sont applicables que dans les États
membres vis és ci-dessus.
LesÉtats membres communiquent àla Commission, qui en informe les autres
États membres, les noms et adresses des autorit és douani ères qu ’ils ont
désignées pour recevoir la demande et le projet d ’autorisation vis és au point
a).
3. Aux fins de l ’application correcte des dispositions concernant le r égime,
les autorit és douani ères peuvent pr évoir que, pour faciliter les contr ôles, le
titulaire tient ou fait tenir une comptabilit ématières, ci-apr èsdénomm ée
«écritures perfectionnement actif », reprenant les quantit és de marchandises
d’importation plac ées sous le r égime et de produits compensateurs obtenus,
ainsi que l ’ensemble des éléments n écessaires au suivi des op érations et àla
détermination correcte des droits àl’importation éventuellement dus.
Les«écritures perfectionnement actif »doivent être tenues àla disposition du
bureau de contr ôle afin de lui permettre d ’effectuer tout contr ôle nécessaire
pour le bon d éroulement du r égime. Elles doivent, lorsque les op érations de
perfectionnement s ’effectuent dans plusieurs établissements, faire appara îtreà
tout moment les donn ées relatives àl’application du r égime se rapportant à
chaque établissement.
Si les écritures tenues àdes fins commerciales par le demandeur permettent le
contr ôle du r égime, elles sont reconnues par les autorit és douani ères comme
valables en tant qu ’«écritures perfectionnement actif ».
4.Àmoins que d ’autres proc édures de contr ôle satisfaisantes n ’aient été
adopt ées entre les autorit és douani ères lors de la consultation pr éalable àla
délivrance d ’une autorisation unique vis ée au paragraphe 2, le bulletin INF 9,
dont le formulaire est conforme au mod èle et aux dispositions figurant à
l’annexe 75 bis, est utilis élorsque l ’importation des marchandises
d’importation pr écède l’exportation des produits compensateurs obtenus à
partir de marchandises équivalentes.
5. Le bulletin comporte un original et trois copies qui doivent être pr ésentés
ensemble au bureau de douane o ùles formalit és de placement sous le r égime
seront effectu ées.
Le bulletin INF 9 est établi àconcurrence des quantit és des produits
compensateurs correspondant aux quantit és des marchandises d ’importation
placées sous le r égime. Lorsque des exportations échelonn ées sont pr évues,
plusieurs bulletins INF 9 peuvent êtreétablis.
6. L ’article 601 paragraphe 3 s ’applique mutatis mutandis .
7. Lors de la pr ésentation de la d éclaration de placement sous le r égime des
marchandises d ’importation aupr ès du bureau de placement, le bulletin INF 9
doit être pr ésenté.
Au cas o ùla déclaration de placement sous le r égime est accept ée par le
bureau de placement, ce bureau vise la case 9 du bulletin INF 9, renvoie lacopie n
o1 au bureau de contr ôle et remet l ’original et les autres copies au
déclarant.
8. La d éclaration d ’exportation des produits compensateurs obtenus àpartir
de marchandises équivalentes doit être assortie de l ’original et des copies nos2
et 3 du bulletin INF 9.
Le bureau de douane d ’apurement indique, en cas d ’acceptation de la
déclaration d ’exportation, les quantit és de produits compensateurs export és
ainsi que la date d ’acceptation de ladite d éclaration. Il renvoie sans tarder la
copie no3 au bureau de contr ôle, remet l ’original au d éclarant et conserve la
copie no2.!B
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Article 557
Lorsque l ’article 556 paragraphe 2 n ’est pas applicable et que des produits
compensateurs doivent être obtenus àpartir d ’autres produits compensateurs
obtenus suite àune autorisation d éjàdélivrée, la personne qui effectue ou qui
fait effectuer les op érations successives de perfectionnement doit pr ésenter
une nouvelle demande conforme àl’annexe 67/B en indiquant la r éférence de
l’autorisation d éjàdélivrée."M8 3
Article 558
1. La dur ée de validit éde l’autorisation est fix ée par les autorit és douani ères
en fonction des conditions économiques et compte tenu des besoins
particuliers du demandeur de l ’autorisation.
Lorsque cette dur ée est sup érieure àdeux ans, les conditions sur la base
desquelles l ’autorisation a étédélivrée sont r éexamin ées périodiquement àdes
échéances fix ées dans l ’autorisation. La dur ée de ces échéances ne peut pas
dépasser vingt-quatre mois.
2. Par d érogation au paragraphe 1, la dur ée de validit éde l’autorisation
prévoyant le recours au r égime pour les produits vis ésàl’article 560
paragraphe 2 ne peut pas exc éder trois mois.
Article 559
1. Lors de l ’octroi de l ’autorisation, les autorit és douani ères fixent le d élai
de réexportation des produits compensateurs, conform ément àl’article 118 du
code, en tenant compte, d ’une part, du d élai nécessaire pour la r éalisation des
opérations de perfectionnement tel qu ’il figure dans l ’autorisation pour une
quantit édétermin ée et des quantit és de marchandises d ’importation autoris ées
pour le r égime et, d ’autre part, du d élai nécessaire pour donner aux produits
compensateurs une destination douani ère.
2. Lorsque les circonstances le justifient, la prolongation du d élai de
réexportation peut être octroy ée, m ême apr èsl’e x p i r a t i o nd ud élai
initialement accord é.
Article 560
1. Sans pr éjudice du paragraphe 2, pour les produits agricoles de m ême
espèce que ceux vis ésàl’article 1erdu règlement (CEE) no565/80 du Conseil,
lorsque ces produits sont destin ésàêtre réexport és sous forme de produits
transform és ou de marchandises au sens de l ’article 2 points b) ou c) dudit
règlement, le d élai de r éexportation ne peut pas d épasser six mois.
2. Pour les produits vis ésàl’article 1erdu règlement (CEE) no804/68 du
Conseil (1) destin ésàla fabrication des produits vis és audit article ou de
marchandises vis éesàl’annexe dudit r èglement, le d élai de r éexportation ne
peut pas exc éder quatre mois.
3. En cas de perfectionnement actif d ’animaux vivants, le d élai de
réexportation ne peut pas d épasser, s ’il s’agit d ’un placement pour
engraissement (y compris l ’éventuel abattage), trois mois lorsqu ’il s’agit
d’animaux vis és aux codes 0104 et 0105 de la nomenclature combin ée et six
mois pour d ’autres animaux vis és au chapitre 1 de la nomenclature combin ée.
En cas d ’abattage sans engraissement, le d élai de r éexportation ne peut pas
dépasser deux mois.
En cas de perfectionnement actif de viandes, le d élai de r éexportation ne peut
pas d épasser six mois.
Ces d élais incorporent toutes les op érations de perfectionnement actif
possibles pour l ’obtention de tout produit compensateur àla suite d ’un
placement sous le r égime d ’animaux vivants.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.!M4
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Article 561
1. En cas d ’exportation anticip ée, les autorit és douani ères fixent le d élai
viséàl’article 118 paragraphe 3 du code, compte tenu du temps n écessaire
pour l ’approvisionnement et le transport vers la Communaut édes mar-
chandises d ’importation.
2. Le d élai vis éau paragraphe 1 ne peut pas exc éder:
—trois mois pour les marchandises qui rel èvent d ’un syst ème régulateur de
prix,
—la dur ée de validit édu certificat d ’importation d élivréconform ément au
règlement (CEE) no2630/81 de la Commission (1) pour le sucre brut
relevant des codes NC 1701 11 ou 1701 12,
—six mois pour toutes les autres marchandises. Toutefois, ce d élai peut être
prolong ésur demande d ûment justifi ée du titulaire, sans que la dur ée
totale puisse exc éder douze mois. Lorsque les circonstances le justifient,
la prolongation peut être octroy éemême apr èsl’expiration du d élai
initialement accord é.
Article 562
1. Les d élais vis és aux articles 559 et 560 sont calcul ésàpartir de la date de
l’acceptation de la d éclaration de placement sous le r égime ou de la
déclaration de mise en libre pratique dans le cadre du syst ème du rembours.
2. Les d élais fix és conform ément àl’article 561 sont calcul ésàpartir de la
date d ’acceptation de la d éclaration d ’exportation.
Article 563
1. La globalisation mensuelle ou trimestrielle est autoris ée par les autorit és
douani ères habilit ées par l ’État membre o ùl’autorisation est demand ée,
lorsqu ’il est possible de pr évoir que les marchandises d ’importation seront
placées sous le r égime en vue de subir des op érations de perfectionnement et
d’être réexport ées sous forme de produits compensateurs selon un rythme
régulier permettant de prendre en compte des d élais de r éexportation
sensiblement constants.
2. En cas de globalisation mensuelle, tous les d élais de r éexportation
commen çant au cours d ’un mois donn éexpirent le dernier jour du mois civil
au cours duquel expirerait le d élai de r éexportation relatif au dernier
placement sous le r égime au cours du mois consid éré.
3. En cas de globalisation trimestrielle, tous les d élais de r éexportation
commen çant au cours d ’un trimestre donn éexpirent le dernier jour du
trimestre au cours duquel expirerait le d élai de r éexportation relatif au dernier
placement sous le r égime au cours du trimestre consid éré.
4. La globalisation mensuelle ou trimestrielle est appliqu ée en prenant en
consid ération les exemples figurant àl’annexe 76.
Article 564
1. Lorsque la globalisation mensuelle est autoris ée pour les produits
agricoles vis ésàl’article 560 paragraphe 1, les d élais de r éexportation pr évus
àl’article 563 paragraphe 2 expirent au plus tard le dernier jour du cinqui ème
mois civil suivant celui qui a fait l ’objet de la globalisation.
2. Lorsque la globalisation mensuelle est autoris ée pour les produits
agricoles vis ésàl’article 560 paragraphe 2, lesdits d élais expirent au plus tard
le dernier jour du troisi ème mois suivant celui qui a fait l ’objet de la
globalisation.
3. Lorsque la globalisation trimestrielle est autoris ée pour les produits
agricoles vis ésàl’article 560 paragraphe 1, les d élais de r éexportation pr évus
àl’article 563 paragraphe 3 expirent au plus tard le dernier jour du trimestre
suivant celui qui a fait l ’objet de la globalisation.
4. La globalisation trimestrielle ne peut pas être autoris ée pour les produits
visésàl’article 560 paragraphe 2.!B
(1)J O noL 258 du 11. 9. 1981, p. 16.!M1
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Article 565
Les d élais vis és aux articles 563 et 564 sont calcul ésàpartir de la date de
l’acceptation de la d éclaration de placement des marchandises sous le r égime.
Article 566
1. Sous r éserve de l ’article 567, le taux de rendement, tel que d éfini à
l’article 114 paragraphe 2 point f) du code, ou le mode de d étermination de ce
taux vis éàl’article 119 du code est fix é, dans la mesure du possible, sur la
base de donn ées de production et doit pouvoir être identifiable dans les
écritures de l ’entreprise de l ’opérateur.
2. Le taux ou son mode de d étermination est fix éconform ément au
paragraphe 1, sous r éserve de v érification a posteriori par les autorit és
douani ères.
Article 567
1. Pour b énéficier du recours aux taux forfaitaires de rendement vis ésa u
paragraphe 2, les marchandises d ’importation doivent être de qualit ésaine,
loyale et marchande, et r épondre àla qualit étype éventuellement fix ée par la
réglementation communautaire.
2. Les taux forfaitaires de rendement figurant àla colonne 5 de l ’annexe 77
sont appliqu és aux op érations de perfectionnement actif qui portent sur les
marchandises d ’importation énuméréesàla colonne 1 de ladite annexe et qui
aboutissent àl’obtention des produits compensateurs vis és aux colonnes 3 et
4.
Section 3
Octroi du r égime —Proc édure simplifi ée
Article 568
1. Le pr ésent article est applicable dans les cas o ùles op érations de
perfectionnement se d éroulent àl’intérieur d ’un seul État membre, à
l’exception des cas d ’utilisation du syst ème de la compensation àl’équivalent.
2. Lorsque les proc édures simplifi ées de placement sous le r égime vis éesà
l’article 76 du code ne sont pas appliqu ées et dans les cas vis ésàl’article 552
paragraphe 1 point a), tout bureau de douane habilit épar les autorit és
douani èresàoctroyer des autorisations avec proc édure simplifi ée permet que
le dépôtd el ad éclaration de placement sous le r égime dans le cadre du
système de la suspension ou de la d éclaration de mise en libre pratique dans le
cadre du syst ème du rembours constitue en m ême temps la demande
d’autorisation.
Dans ce cas, l ’autorisation est constitu ée par l ’acceptation de la d éclaration,
ladite acceptation restant en tout cas subordonn ée aux conditions d ’octroi de
l’autorisation.
3.Àla déclaration pr ésentée dans les conditions vis ées au paragraphe 2 doit
être annex éun document établi par le d éclarant et comportant les indications
suivantes, dans la mesure o ùces indications sont n écessaires et ne peuvent pas
être ins érées dans la case no44 du formulaire relatif aux d éclarations vis ées au
paragraphe 2:
a) le nom ou la raison sociale et l ’adresse du demandeur du r égime lorsqu ’il
s’agit d ’une personne distincte du d éclarant;
b) le nom ou la raison sociale et l ’adresse de l ’opérateur s ’il s’agit d ’une
personne autre que le demandeur ou le d éclarant;
c) la nature de l ’opération de perfectionnement;
d) la d ésignation commerciale et/ou technique des produits compensateurs;
e) le taux de rendement ou, le cas échéant, le mode de fixation de ce taux;
f) le d élai de r éexportation pr évu;
g) le lieu o ùil est envisag éd’effectuer l ’opération de perfectionnement.
Les dispositions de l ’article 498 s ’appliquent mutatis mutandis .!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —208
4. Les dispositions de l ’article 502 s ’appliquent mutatis mutandis .
Section 4
Compensation àl’équivalent et exportation anticip ée
Sous-section 1
Compensation àl’équivalent dans le cadre du syst ème de la suspension et
du syst ème du rembours
Article 569
1. Sans pr éjudice du paragraphe 2 et de l ’article 570 paragraphe 1, pour
qu’il puisse être fait recours àla compensation àl’équivalent, les
marchandises équivalentes doivent relever de la m ême sous-position àhuit
chiffres du code de la nomenclature combin ée, pr ésenter la m ême qualit é
commerciale et poss éder les m êmes caract éristiques techniques que les
marchandises d ’importation.
2. Pour les marchandises vis éesàl’annexe 78, les dispositions particuli ères
figurant àladite annexe s ’appliquent.
3. Le recours àla compensation àl’équivalent n ’est possible que lorsque
l’intéressél’indique dans sa demande d ’autorisation et que dans l ’autorisation
sont sp écifiésl e s éléments, vis és au paragraphe 1, communs aux
marchandises équivalentes et aux marchandises d ’importation, ainsi que les
moyens pour les contr ôler.
4. Lorsque l ’autorisation pr évoit le recours àla compensation àl’équivalent,
les mesures sp écifiques de contr ôle pour assurer le respect des dispositions
relatives àce syst ème doivent être indiqu ées dans l ’autorisation.
5. Lorsque l ’autorisation n ’indique pas qu ’il est fait recours àla
compensation àl’équivalent et que son titulaire entend b énéficier de ce
système, une demande de modification de l ’autorisation initialement accord ée
est introduite par le titulaire. Cette demande est r édigée dans les conditions
prévues àl’article 497.
Article 570
1. Lorsque les circonstances le justifient, les autorit és douani ères admettent
que les marchandises équivalentes puissent se trouver àun stade de
fabrication plus avanc éque les marchandises d ’importation, àcondition que
la partie essentielle de l ’opération de perfectionnement àlaquelle les
marchandises équivalentes sont soumises soit effectu ée dans l ’entreprise du
titulaire de l ’autorisation ou dans l ’entreprise o ùladite transformation est
effectu ée pour son compte.
2. L ’intéressédoit toujours mettre les autorit és douani ères en condition
d’identifier les éléments vis ésàl’article 569 paragraphe 1, avant qu ’il ne
puisse b énéficier du syst ème de la compensation àl’équivalent.
Article 571
1. Le changement de situation douani ère vis éàl’article 115 paragraphe 3 du
code s ’effectue, en cas de recours àla compensation àl’équivalent sans
exportation anticip ée, pour les marchandises d ’importation et les marchan-
dises équivalentes, au moment de l ’acceptation de la d éclaration d ’apurement.
Toutefois, lorsque le titulaire de l ’autorisation commercialise des marchan-
dises d ’importation, soit en l ’état, soit sous la forme de produits
compensateurs, sur le march écommunautaire avant l ’apurement du r égime,
le changement de situation douani ère intervient pour les marchandises
d’importation et les marchandises équivalentes au moment de cette
commercialisation.
2. Le changement de situation douani ère vis éau paragraphe 1 ne modifie
pas l ’origine des marchandises export ées.
3. En cas de destruction totale ou de perte irr émédiable des marchandises en
l’état ou de produits compensateurs, la partie de marchandises d ’importation
détruite ou perdue est d étermin éep a rr éférence àla proportion des
marchandises d ’importation contenue dans les stocks de marchandises de!B
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même esp èce de l ’entreprise du titulaire au moment o ùladite destruction ou
perte est intervenue, àmoins que le titulaire de l ’autorisation n ’apporte la
preuve de la quantit éréelle des marchandises d ’importation d étruites ou
perdues.
Sous-section 2
Exportation anticip ée dans le cadre du syst ème de la suspension
Article 572
1. Le recours au syst ème de l ’exportation anticip éen’est pas possible pour
des autorisations àdélivrer sur la base d ’une ou plusieurs des conditions
économiques identifi ées par "C2les codes 6201, 6202, 6301, 6302, 6303,
7004, 7005 et 7006 pour autant que 3le demandeur n ’est pas en mesure de
prouver que les avantages li és au recours au syst ème sont r éservés au titulaire
de l’autorisation.
2. Lorsque, dans le cadre du syst ème de la suspension, il est fait recours à
l’exportation anticip ée, les articles 569 et 570 et l ’article 571 paragraphes 2 et
3 sont applicables mutatis mutandis .
3. Le changement de situation douani ère vis éàl’article 115 paragraphe 3 du
code s ’effectue, en cas de recours àl’exportation anticip ée:
—pour les produits compensateurs export és, au moment de l ’acceptation de
la d éclaration d ’exportation et àcondition que les marchandises
d’importation soient plac ées sous le r égime,
—pour les marchandises d ’importation et les marchandises équivalentes, au
moment de la mainlev ée des marchandises d ’importation qui ont fait
l’objet d ’une d éclaration de placement sous le r égime.
Section 5
Dispositions applicables dans le cadre du syst ème de la suspension
Sous-section 1
Placement des marchandises sous le r égime
Article 573
1. Les proc édures pr évues pour le placement de marchandises sous le
régime de perfectionnement actif, syst ème de la suspension, sont applicables
aux marchandises d ’importation, y compris dans le cadre de la compensation
àl’équivalent avec ou sans exportation anticip ée.
2. Sans pr éjudice de l ’article 570 paragraphe 2, les marchandises
équivalentes utilis ées dans le cadre du syst ème de la compensation à
l’équivalent avec ou sans exportation anticip ée ne sont pas soumises aux
procédures de placement sous le r égime.
a)Procédure normale
Article 574
1. Sauf en cas d ’application de l ’article 568, la d éclaration de placement de
marchandises d ’importation sous le r égime de perfectionnement actif,
système de la suspension, doit être d éposée dans un des bureaux de
placement pr évus dans l ’autorisation.
2. En cas d ’application de l ’article 568, la d éclaration vis ée au paragraphe 1
doit être d éposée aupr èsd’un des bureaux de douane habilit és.
Article 575
1. La d éclaration vis éeàl’article 574 doit être faite en application des
dispositions pr évues aux articles 198 à252.!B
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2. Sans pr éjudice de l ’application de l ’article 568, la d ésignation des
marchandises figurant sur la d éclaration vis ée au paragraphe 1 doit
correspondre aux sp écifications figurant dans l ’autorisation.
En cas d ’application du syst ème de la compensation àl’équivalent, les
éléments figurant sur la d éclaration doivent être suffisamment pr écis pour
permettre d ’identifier les éléments vis ésàl’article 569 paragraphe 1.
3. Pour l ’application de l ’article 62 paragraphe 2 du code, les documents à
joindre àla déclaration de placement sont ceux pr évusàl’article 220 et, dans
les cas d ’utilisation du trafic triangulaire, sauf en cas d ’application de l ’article
605, le bulletin INF 5 dans les conditions pr évues àl’article 604.
b)Procédures simplifiées
Article 576
1. Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code sont applicables
dans les conditions pr évues aux articles 275 et 276.
2. Les autorit és douani ères refusent l ’autorisation de b énéficier de la
procédure de domiciliation, pr évue àl’article 276, aux personnes dont les
écritures perfectionnement actif vis éesàl’article 556 paragraphe 3 ne peuvent
pasêtreétablies.
3. La d éclaration compl émentaire vis éeàl’article 76 paragraphe 2 du code
doit être fournie dans les d élais fix és et au plus tard au moment du d épôtd u
décompte d ’apurement.
Sous-section 2
Apurement du r égime
Article 577
1. En application de l ’article 89 du code, le r égime du perfectionnement
actif, syst ème de la suspension, est apur épour les marchandises d ’importation
lorsque les produits compensateurs ou les marchandises en l ’état ont été
déclarés pour une nouvelle destination douani ère, toutes les conditions
d’utilisation du r égime ayant, par ailleurs, étérespect ées.
En cas d ’application de l ’article 115 paragraphe 1 point b) du code, le r égime
est apur élorsque a étéaccept ée par les autorit és douani ères la d éclaration
dont font l ’objet les marchandises non communautaires.
2.Àdes fins d ’apurement du r égime du perfectionnement actif, sont
assimil éesàune exportation de produits compensateurs hors du territoire
douanier de la Communaut é:
a) la livraison de produits compensateurs àdes personnes pouvant
bénéficier de franchises r ésultant de l ’application soit de la convention
de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, soit de laconvention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou
d’autres conventions consulaires, soit de la convention de New Y ork du
16 décembre 1969 sur les missions sp éciales;
b) la livraison de produits compensateurs aux forces arm ées stationn ées sur
le territoire d ’unÉtat membre, conform ément àl’article 136 du
règlement (CEE) n
o918/83 du Conseil;
c) la livraison d ’aéronefs civils aux compagnies a ériennes établies sur le
territoire douanier de la Communaut é;
d) la r éparation, la modification, la transformation ou la construction
d’aéronefs civils ou de parties d ’aéronefs civils.
Le bureau de contr ôle du r égime permet que le r égime du perfection-
nement actif soit apur édès la premi ère affectation des marchandises ou
des produits du secteur de l ’aviation civile àl’utilisation prescrite, pour
autant que les écritures perfectionnement actif du titulaire permettent de
s’assurer, d ’une fa çon fiable, de l ’application et du fonctionnement
correct du r égime.!B
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e) la livraison, sous forme de produits compensateurs, de marchandises
utilis ées pour la construction de satellites et de l ’équipement de sol
faisant partie de ces satellites, destin éesàdes installations de lancement
établies sur le territoire douanier de la Communaut é. En ce qui concerne
cetéquipement de sol, l ’assimilation de la livraison àune exportation ne
sera d éfinitive qu ’au moment o ùledit équipement aura re çu une nouvelle
destination douani ère admise, àl’exception d ’une mise en libre pratique
ultérieure.
f) l ’attribution d ’une destination douani ère admise pour les produits
compensateurs secondaires dont la destruction sous contr ôle douanier
est d éfendue pour des motifs environnementaux.
Dans ce cas, il doit être prouv éque l ’apurement du r égime selon les
règles normales n ’est pas possible ou est économiquement impossible.
3. L ’apurement du r égime est effectu éen fonction des quantit és soit de
marchandises d ’importation correspondant aux produits compensateurs
auxquels est donn éel’une des destinations vis ées aux paragraphes 1 et 2,
soit de marchandises en l ’état recevant l ’une de ces destinations.
Article 578
La d éclaration par laquelle il est donn éaux produits compensateurs ou aux
marchandises en l ’état l’une des destinations douani ères doit comporter tous
leséléments n écessaires pour l ’apurement du r égime.
Article 579
1. Lorsque, par suite d ’un cas fortuit ou de force majeure, la nature et/ou les
caract éristiques techniques des marchandises d ’importation sont modifi ées de
telle fa çon que l ’obtention des produits compensateurs pour lesquels une
autorisation de perfectionnement actif, syst ème de la suspension a été
délivrée, est devenue impossible, le titulaire de l ’autorisation est tenu
d’informer le bureau de contr ôle de la situation qui s ’est cr éée.
2. L ’article 571 paragraphe 3 est applicable mutatis mutandis .
3. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas pr éjudice àl’application des articles
9 et 87 paragraphe 2 du code, au cas o ùles modifications en question
pourraient avoir une incidence sur le maintien de l ’autorisation ou sur son
contenu.
4. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent mutatis mutandis aux
produits compensateurs.
Article 580
1. Sans pr éjudice de l ’article 609, les marchandises en l ’état ou les produits
compensateurs principaux peuvent être mis en libre pratique lorsque
l’intéressén’est pas en mesure de donner àces marchandises ou produits
une destination douani ère permettant de ne pas les soumettre aux droits à
l’importation, moyennant paiement des int érêts compensatoires conform é-
ment àl’article 589 paragraphe 1.
2. Les autorit és douani ères peuvent autoriser de globaliser la mise en libre
pratique. Cette autorisation n ’est octroy ée que si les autres dispositions
communautaires relatives àla mise en libre pratique ne s ’y opposent pas.
3. Lorsqu ’une autorisation de mise en libre pratique globale a étédélivrée
conform ément au paragraphe 2, les marchandises d ’importation peuvent être
versées sur le march écommunautaire, soit sous forme de produits
compensateurs, soit sous forme de marchandises en l ’état, sans que des
formalit és de mise en libre pratique n ’aient étéaccomplies au moment de leur
versement sur le march é.
Les marchandises vers ées ainsi sur le march éne sont pas consid érées, pour
l’application du seul paragraphe 4, comme ayant re çu une destination
douani ère.
4. Les marchandises d ’importation, soit sous forme de produits compensa-
teurs, soit sous forme de marchandises en l ’état, qui font l ’objet d ’une
autorisation globale de mise en libre pratique, auxquelles aucune destinationdouani ère n’est donn éeàl’expiration, le cas échéant conform ément àl’article!C4
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561, du d élai de r éexportation fix é, sont consid érées comme mises en libre
pratique et la d éclaration de mise en libre pratique est consid érée comme
déposée et accept ée et la mainlev ée comme donn ée au moment de l ’expiration
de ce d élai.
5. Les marchandises vers ées sur le march écommunautaire conform ément
au paragraphe 3 sont consid érées comme communautaires d ès ce versement.
Article 581
Sans pr éjudice de l ’application des proc édures simplifi ées, tout produit
compensateur ou marchandise en l ’état destin éàrecevoir une des destinations
douani ères, doit être pr ésentéauprès du bureau d ’apurement et faire l ’objet
des formalit és douani ères pr évues pour la destination en cause conform ément
aux dispositions g énérales y relatives.
Toutefois, le bureau de contr ôle peut permettre que ledit produit ou ladite
marchandise soit pr ésentéauprèsd’un bureau de douane autre que celui vis é
au premier alin éa.
a)Procédure normale
Article 582
1. Sauf en cas d ’application de l ’article 568, la d éclaration d ’apurement du
régime de perfectionnement actif, syst ème de la suspension, doit être déposée
dans un des bureaux d ’apurement pr évus dans l ’autorisation.
2. En cas d ’application de l ’article 568, la d éclaration vis ée au paragraphe 1
doit être d éposée aupr ès du bureau de douane qui a d élivrél’autorisation.
3. Toutefois, le bureau de contr ôle peut permettre que la d éclaration vis éea u
paragraphe 1 soit pr ésentée aupr èsd’un bureau de douane autre que ceux
visés aux paragraphes 1 et 2.
Article 583
1. La d éclaration vis éeàl’article 582 doit être faite en application des
dispositions pr évues pour la destination douani ère en cause.
2. La d ésignation des produits compensateurs ou des marchandises en l ’état
figurant sur la d éclaration vis ée au paragraphe 1 doit correspondre aux
spécifications figurant dans l ’autorisation.
3. Pour l ’application de l ’article 62 paragraphe 2 du code, les documents à
joindre àla déclaration d ’apurement sont ceux dont la production est
nécessaire au placement des marchandises sous le r égime sollicit éet pr évus
aux articles 218 à221.
b)Procédures simplifiées
Article 584
Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code sont applicables
dans les conditions pr évues àl’article 278.
c)Dispositions relatives à la taxation
Article 585
1. Lorsque les marchandises d ’importation sont des huiles d ’olive relevant
des codes NC 1509 ou 1510 et que la mise en libre pratique de ces
marchandises, soit en l ’état, soit sous forme de produits compensateurs des
codes NC 1509 90 00 ou 1510 00 90, est autoris ée, le pr élèvement agricole à
percevoir est:
—le pr élèvement agricole figurant sur le certificat d ’importation d élivré
dans le cadre de l ’adjudication, sans pr éjudice des dispositions de l ’article
4 paragraphe 2 du r èglement (CEE) no3136/78 de la Commission (1),
ou!B
(1)J O noL 370 du 30. 12. 1978, p. 72.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —213
—le dernier pr élèvement agricole minimal fix épar la Commission avant la
date d ’acceptation de la d éclaration de mise en libre pratique, lorsque le
certificat vis éàl’article 6 dudit r èglement est pr ésentéou lorsque la
quantit émise en libre pratique est égale ou inf érieure à100 kilogrammes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s ’appliquent également lorsque les
marchandises d ’importation sont des olives relevant des codes NC
0709 90 39 ou 0711 20 90 et que la mise en libre pratique de produits
compensateurs des codes NC 1509 90 00 ou 1510 00 90 est autoris ée.
Article 585 bis
1. Pour les marchandises d ’importation qui, au moment de l ’acceptation de
la déclaration de placement sous le r égime, pouvaient b énéficier d ’un régime
tarifaire favorable en raison de leur destination particuli ère, les droits à
l’importation àpercevoir, en application de l ’article 121 paragraphe 1 du
code, sont calcul és en retenant le taux correspondant àcette destination, pour
autant que soient remplies les conditions pr évues pour l ’octroi du b énéfice de
ce dernier r égime sans que soit n écessaire l ’octroi d ’une autorisation pour
bénéficier de ce r égime.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que pour autant que
les marchandises aient re çu la destination particuli ère pour l ’octroi du r égime
tarifaire favorable avant l ’expiration du d élai fix éà cetégard dans les
dispositions communautaires qui d éterminent les conditions auxquelles est
subordonn éel’admission desdites marchandises au b énéfice de ce r égime. Ce
délai commence au moment de l ’acceptation de la d éclaration de placement
sous le r égime. Il peut être prorog épar les autorit és douani ères si la
marchandise n ’a pas étéaffect éeàladite destination particuli ère en raison
d’un cas fortuit ou de force majeure ou d ’exigences inh érentes au processus
technique de mise en œuvre de la marchandise.
Article 586
En cas de mise en libre pratique de marchandises en l ’état ou de produits
compensateurs dans un État membre autre que celui o ùles marchandises ont
étéplacées sous le r égime, l ’État membre de mise en libre pratique per çoit les
droits àl’importation qui sont indiqu és sur le bulletin INF1 pr évuàl’article
611, conform ément aux modalit és indiqu ées.
Article 587
1. Lorsque les produits compensateurs sont mis en libre pratique et que le
montant de la dette douani ère est d étermin ésur la base des éléments de
taxation propres aux marchandises d ’importation, conform ément àl’article
122 du code, les cases nos15, 16, 34, 41 et 42 de la d éclaration doivent se
référer aux marchandises d ’importation.
2. Les énonciations vis ées au paragraphe 1 ne doivent toutefois pas être
fournies lorsque le bulletin d ’informations INF1, vis éàl’article 611, ou un
autre document comportant les m êmes énonciations que le bulletin
d’informations INF1 est joint àla déclaration de mise en libre pratique.
Article 588
1. La liste des produits compensateurs et des op érations de perfectionne-
ment dont ils r ésultent et auxquels s ’applique l ’article 122 point a) premier
tiret du code figure àl’annexe 79.
Aux fins de l ’application de cet article, la destruction des produits
compensateurs autres que ceux auxquels s ’applique l ’article 122 point a)
premier tiret du code est assimil éeàune exportation hors du territoire
douanier de la Communaut é.
2. La date àretenir pour la d étermination des droits àl’importation aff érents
aux produits compensateurs vis és au paragraphe 1 est celle de l ’acceptation de
la déclaration de mise en libre pratique.!B
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3. Le bureau de contr ôle peut permettre l ’application de l ’article 122 point
a) premier tiret du code àla taxation des d échets, d ébris, r ésidus, chutes et
rebuts autres que ceux mentionn és dans la liste vis ée au paragraphe 1.
Chaque État membre communique àla Commission, tous les six mois, les cas
d’application du pr ésent paragraphe.
Article 589
1. La naissance d ’une dette douani ère relative aux produits compensateurs
ou aux marchandises en l ’état donne lieu au paiement d ’intérêts compensa-
toires sur le montant des droits àl’importation dus.
2. Le paragraphe 1 ne s ’applique pas:
—en cas de naissance d ’une dette douani ère afin de permettre l ’octroi d ’un
traitement tarifaire pr éférentiel pr évu dans la cadre des accords conclus
entre la Communaut éet certains pays tiers lors de l ’importation dans ces
derniers,
—en cas de mise en libre pratique de d échets et d ébris r ésultant d ’une
destruction vis éeàl’article 182 du code,
—en cas de mise en libre pratique de produits compensateurs secondaires
énumérésàl’annexe 79 et dans la mesure o ùils correspondent
proportionnellement àla partie export ée des produits compensateurs
principaux,
—lorsque le montant des int érêts compensatoires, calcul és conform ément
au paragraphe 4, n ’excède pas 20 écus par d éclaration de mise en libre
pratique,
—dans le cas o ùle titulaire de l ’autorisation demande la mise en libre
pratique et fournit la preuve que des circonstances particuli ères,
n’impliquant aucune n égligence ou man œuvre de sa part, rendent
impossible ou économiquement impossible d ’effectuer l ’exportation
envisag ée dans les conditions qu ’il avait pr évues et d ûment justifi ées
lors du d épôt de la demande d ’autorisation.
—en cas de naissance d ’une dette douani èreàla suite d ’une mise en libre
pratique sollicit ée dans les conditions pr évues àl’article 128 paragraphe
4 du code, pour autant que les droits àl’importation, aff érents aux
produits en question n ’ont pas encore étéeffectivement rembours éso u
remis.
3. La demande pour b énéficier de la disposition pr évue au paragraphe 2
cinqui ème tiret est adress ée aux autorit és douani ères indiqu ées par l ’État
membre qui a d élivrél’autorisation. Elle est recevable uniquement dans le cas
oùelle est assortie de toutes pi èces justificatives n écessaires pour un examen
complet du cas pr ésenté.
Lorsque les autorit és douani ères saisies de la demande relative àun montant
servant de base pour le calcul des int érêts compensatoires inf érieur ou égalà
3 000 écus par d écompte d ’apurement constatent que les motifs àl’appui de
cette demande correspondent àla situation vis ée au paragraphe 2 cinqui ème
tiret, elles accordent la non-application du paragraphe 1. Dans ce cas, lespièces justificatives sont conserv ées par les autorit és douani ères pendant un
délai de trois ans.
Dans tous les autres cas, et dans la mesure o ùelles entendent donner une suite
favorable àla demande pr ésentée, elles transmettent la demande àla
Commission avec le dossier comportant tous les éléments n écessaires àun
examen complet. Lorsque les autorit és douani ères donnent la mainlev ée des
produits compensateurs ou des marchandises en l ’état pour la mise en libre
pratique, celle-ci peut être subordonn éeàla constitution d ’une garantie dont
le montant est d étermin éconform ément au paragraphe 4.
La Commission accuse imm édiatement r éception de ce dossier àl’État
membre concern é.L’État membre qui a transmis la demande accorde la
non-application du paragraphe 1 si, dans un d élai de deux mois àcompter de
la date de l ’accus éde réception, la Commission ne lui a pas communiqu é
d’objections.!B
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La Commission informe les États membres des demandes re çues et des suites
réservéesàces demandes.
4. a) Les taux d ’intérêts annuels àprendre en consid ération sont fix és par
la Commission en tenant compte de la moyenne arithm étique des
taux àcourt terme repr ésentatifs pour chaque État membre pendant
le même semestre civil de l ’annéep récédant la p ériode d ’application.
Ils sont applicables àtoute dette douani ère n ée au cours d ’un
semestre civil.
Le taux àappliquer est celui de l ’État membre o ùles op érations de
perfectionnement actif, ou la premi ère de ces op érations, ont eu lieu
ou auraient d ûavoir lieu.
Les taux font l ’objet d ’une publication au Journal officiel des
Communautés européennes, série L, au plus tard un mois avant leur
application.
b)"M8Les int érêts sont appliqu és par mois et pour la p ériode
comprise entre le premier jour du mois suivant celui o ùaétéeffectu é
le premier placement sous le r égime des marchandises d ’importation
pour lesquelles l ’apurement du r égime a eu lieu et le dernier jour du
mois au cours duquel la dette douani ère na ît. En cas d ’une mise en
libre pratique sollicit ée dans les conditions de l ’article 128
paragraphe 4 du code, la p ériode àprendre en consid ération est la
période entre le premier jour du mois suivant celui o ùaétéeffectu é
la remise ou le remboursement des droits en jeu et le dernier jour dumois au cours duquel la dette douani ère na ît.
3
En vue de simplifier la d étermination de la p ériode àprendre en
compte pour l ’application des int érêts compensatoires, et notamment
lorsqu ’il s’agit d ’opérations dont le nombre de marchandises
d’importation et/ou de produits compensateurs rend économique-
ment impossible l ’application des dispositions normales, les autorit és
douani ères peuvent permettre, àla demande de l ’intéressé, que la
période sur laquelle des int érêts sont àappliquer soit bas ée sur des
périodes de rotation des stocks de marchandises utilis ées pour
l’obtention des produits compensateurs.
Par p ériode de rotation des stocks, il faut entendre la p ériode
moyenne globalis ée qui va du moment o ùla marchandise utilis ée
pour l ’obtention des produits compensateurs est entr ée dans l ’usine
jusqu ’au moment o ùelle en sort. Cette p ériode est d étermin éee n
faisant le rapport entre, d ’une part, la valeur au prix d ’achat du stock
moyen de marchandises n écessaires pour l ’obtention des produits
compensateurs et, d ’autre part, le chiffre d ’affaire annuel àprix
d’achat.
Le chiffre obtenu, qui est multipli épar douze et ensuite arrondi à
l’unitésupérieure, constitue le nombre de mois auxquels s ’appli-
quent les int érêts compensatoires.
La simplification vis ée ci-dessus, qui n ’est autoris ée par les autorit és
douani ères qu ’àcondition qu ’il soit possible de contr ôler la p ériode
de rotation des stocks, peut également s ’appliquer àla dur ée
d’entreposage éventuelle des produits compensateurs concern és par
cette simplification.
La p ériode àprendre en compte pour l ’application des int érêts
compensatoires ne peut pas être inf érieure àun mois.
c) Le montant des int érêts est calcul éen fonction des droits à
l’importation, du taux d ’intérêt vis éau point a) et de la p ériode
visée au point b).
Article 590
1. Dans des cas sp écifiques et notamment lorsqu ’il s’agit d ’opérations de
transformation dans lesquelles interviennent plusieurs États membres, sur
demande des personnes int éressées, des m éthodes simplifi ées de calcul et de
comptabilisation des int érêts compensatoires peuvent être appliqu ées.!B
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2. Lorsque les États membres concern és se sont assur ésd el ’applicabilit é
des proc édures demand ées, ces derni ères sont communiqu éesàla
Commission qui en informe les autres États membres. Les proc édures
communiqu éesàla Commission peuvent être mises en application àmoins
que celle-ci ait notifi éauxÉtats membres concern és, dans un d élai de deux
mois àcompter de la date de r éception du projet, ses objections àcette mise
en application.
Article 591
1. La r épartition des marchandises d ’importation sur les produits compen-
sateurs est effectu ée lorsque la d étermination des droits àl’importation à
percevoir l ’implique. Il n ’est pas proc édéà cette r épartition, notamment
lorsque la d étermination de la dette est effectu ée exclusivement sur la base de
l’article 122 du code.
2. Les calculs sont àeffectuer conform ément aux m éthodes de r épartition
visées aux articles 592, 593 et 594 ou en recourant àtoute autre m éthode de
calcul qui donne les m êmes r ésultats en se basant sur les exemples de calcul
figurant àl’annexe 80.
Article 592
La m éthode de la cl équantitative (produits compensateurs) est appliqu ée
lorsqu ’une seule esp èce de produits compensateurs r ésulte des op érations de
perfectionnement actif. Dans ce cas, la quantit édes marchandises
d’importation, correspondant àla quantit éde produits compensateurs pour
laquelle une dette douani ère est n ée, est calcul ée en appliquant aux quantit és
totales desdites marchandises un coefficient correspondant au rapport entre la
quantit éde produits compensateurs pour lesquels une dette douani ère na îte t
la quantit étotale de produits compensateurs.
Article 593
1. La m éthode de la cl équantitative (marchandises d ’importation) est
appliqu ée lorsque les marchandises d ’importation se retrouvent avec tous
leurs composants, dans chacun des produits compensateurs.
Pour d éterminer si cette m éthode est applicable, il n ’est pas tenu compte des
pertes.
La quantit éde marchandises d ’importation entr ées dans la fabrication de
chaque produit compensateur est d étermin ée en appliquant successivement
aux quantit és totales des marchandises d ’importation un coefficient
correspondant au rapport entre les quantit és desdites marchandises qui se
retrouvent dans chaque esp èce de produit compensateur et les quantit és
totales de ces marchandises qui se retrouvent dans l ’ensemble desdits produits
compensateurs.
La quantit éde marchandises d ’importation, correspondant àla quantit éde
produits compensateurs pour laquelle une dette douani ère est n ée, est
détermin ée en appliquant àla quantit éde marchandises d ’importation entr ées
dans la fabrication dudit produit, calcul ée conform ément au troisi ème alin éa,
le coefficient d étermin édans les conditions vis éesàl’article 592.
2. Par d érogation au paragraphe 1, la m éthode de la cl équantitative
(marchandises d ’importation) s ’applique également pour les op érations de
perfectionnement de froment (bl é) dur en semoules àcouscous, gruaux et
autres semoules.
Article 594
1. La m éthode de la cl évaleur est appliqu ée dans tous les cas o ùles articles
592 et 593 ne peuvent pas être appliqu és. Toutefois, en accord avec le titulaire
de l’autorisation et pour des raisons de simplification, les autorit és douani ères
peuvent appliquer la m éthode de la cl équantitative (marchandises
d’importation) au lieu de la m éthode de la cl évaleur lorsque l ’application
de l’une ou de l ’autre m éthode donne des r ésultats semblables.!B
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2. Pour d éterminer les quantit és de marchandises d ’importation entr ées dans
la fabrication de chaque esp èce de produit compensateur, il est appliqu é
successivement aux quantit és totales des marchandises d ’importation, un
coefficient correspondant au rapport entre la valeur de chacun des produits
compensateurs et la valeur totale de ces produits, d étermin ées conform ément
au paragraphe 3.
3. Par application de l ’article 36 paragraphe 1 du code, la valeur de chacun
des diff érents produits compensateurs àretenir pour l ’application de la cl é
valeur est:
—le prix de vente r écent dans la Communaut éde produits identiques ou
similaires, àcondition qu ’il ne soit pas influenc épar des liens entre
l’acheteur et le vendeur, ou si un tel prix n ’est pas connu,
—le prix de vente «départ-usine »récent dans la Communaut é,àcondition
qu’il ne soit pas influenc épar des liens entre l ’acheteur et le vendeur.
Si la valeur ne peut pas être d étermin ée par application des dispositions du
premier alin éa, elle est d étermin ée par le bureau de contr ôle par tout moyen
raisonnable.
4. La quantit éde marchandises d ’importation, correspondant àla quantit é
de produits compensateurs pour laquelle une dette douani ère est n ée, est
détermin ée en appliquant àla quantit éde marchandises d ’importation entr ées
dans la fabrication dudit produit, calcul ée conform ément au paragraphe 2, le
coefficient d étermin édans les conditions vis éesàl’article 592.
d)Décompte d’apurement
Article 595
1. Sans pr éjudice des dispositions de l ’article 596 paragraphe 3, le titulaire
de l’autorisation doit fournir au bureau de contr ôle un d écompte d ’apurement.
2. Le d écompte d ’apurement doit comporter notamment les indications
suivantes:
a) la r éférence de l ’autorisation;
b) la quantit épar esp èce des marchandises d ’importation, avec r éférence
aux d éclarations de placement sous le r égime;
c) le code de la nomenclature combin ée des marchandises d ’importation;
d) la valeur en douane des marchandises d ’importation ainsi que le taux des
droits àl’importation aff érent àces marchandises;
e) le taux de rendement fix é;
f) la nature, la quantit éet la destination douani ères des produits
compensateurs avec les r éférences aux d éclarations sous couvert
desquelles les produits compensateurs ont étéplacés sous une destination
douani ère;
g) la valeur des produits compensateurs, si l ’apurement se fait sur la base de
la clévaleur;
h) le montant des droits àl’importation àacquitter relatif àla quantit édes
marchandises d ’importation consid érées comme mises en libre pratique
conform ément àl’article 580 paragraphe 3,
i) les marchandises d ’importation plac ées sous le r égime dans le cadre du
trafic triangulaire.
3. Lorsque les proc édures simplifi ées relatives aux formalit és de placement
sous le r égime et d ’apurement du r égime ont étéappliqu ées, les d éclarations
visées au paragraphe 2 sont celles pr évues àl’article 76 paragraphe 2 du code.
Le d écompte fait également appara ître la quantit édes marchandises
consid érées comme mises en libre pratique conform ément àl’article 580.
Article 596
1. Le d écompte d ’apurement doit être fourni au plus tard trente jours apr ès
l’expiration du d élai de r éexportation, calcul éle cas échéant conform ément à
l’article 565. Lorsque la globalisation mensuelle ou trimestrielle est
appliqu ée, il est pr ésentéun d écompte d ’apurement pour chaque mois ou
chaque trimestre concern é.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —218
2. Sans pr éjudice du paragraphe 3 et de l ’article 597 paragraphe 4, lorsqu ’il
est fait recours àl’exportation anticip ée, le d écompte d ’apurement doit être
fourni au plus tard trente jours apr èsl’expiration du d élai fix éconform ément
àl’article 561.
3. Le bureau de contr ôle peut proc éder lui-m êmeàl’établissement du
décompte d ’apurement dans les m êmes d élais, pr évus aux paragraphes 1 et 2.
Dans ce cas, une mention y relative figure dans l ’autorisation.
Article 597
1. Le montant des droits àl’importation aff érents aux marchandises
d’importation, soit sous forme de produits compensateurs, soit sous forme
de marchandises en l ’état consid érées comme mises en libre pratique
conform ément àl’article 580 paragraphe 3, est acquitt éau plus tard lors de la
présentation du d écompte d ’apurement, éventuellement sur la base d ’une
déclaration r écapitulative.
2. Lorsque la d étermination du montant des droits àl’importation implique
l’identification des autres éléments de taxation relatifs aux marchandises
d’importation, le d écompte fait appara îtreégalement ces éléments ainsi que,
le cas échéant, la r épartition des marchandises d ’importation sur les produits
compensateurs établie conform ément aux articles 592 à594.
3. Le titulaire de l ’autorisation tient àla disposition du bureau de contr ôle
tout document qui concerne les marchandises consid érées comme mises en
libre pratique conform ément àl’article 580 paragraphe 3 et dont la production
est n écessaire pour l ’application correcte des dispositions r égissant la mise en
libre pratique des marchandises.
4. Le bureau de contr ôle peut autoriser:
a) l ’établissement du d écompte d ’apurement vis éàl’article 595 paragraphe
1, par ordinateur ou par toute autre forme d étermin ée par ce bureau;
b) l ’établissement du d écompte d ’apurement sur la d éclaration de placement
sous le r égime.
Article 598
Le bureau de contr ôle annote le d écompte d ’apurement sur la base de la
vérification effectu ée, informe, si n écessaire, le titulaire de l ’autorisation du
résultat de la v érification et conserve le d écompte et les documents s ’y
rapportant pendant au moins trois ann ées civiles àcompter de la fin de
l’année au cours de laquelle il est proc édéau décompte. Toutefois, le bureau
de douane pr écitépeut d écider que les documents se rapportant au d écompte
soient conserv és par le titulaire de l ’autorisation. Dans ce cas, ces documents
sont conserv és pendant la m ême p ériode.
Article 599
1. Lorsque les marchandises d ’importation ont étéplacées sous le r égime au
bénéfice d ’une m ême autorisation, mais sous le couvert de plusieurs
déclarations, les produits compensateurs ou marchandises en l ’état qui
reçoivent une destination douani ère sont consid érés comme ayant étéobtenus
àpartir des marchandises d ’importation plac ées sous le r égime, sous le
couvert des d éclarations les plus anciennes.
2. Lorsque le titulaire de l ’autorisation fournit la preuve que les produits
compensateurs ou les marchandises en l ’état vis ées au paragraphe 1 ont été
obtenus àpartir de marchandises d ’importation d étermin ées, le paragraphe 1
ne s’applique pas.
Sous-section 3
Trafic triangulaire
Article 600
Les autorit és douani ères vis éesàl’article 556 ne peuvent permettre le recours
au trafic triangulaire que dans le cadre du recours àl’exportation anticip ée.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —219
Article 601
1. Lorsqu ’il est fait recours au trafic triangulaire, le bulletin d ’informations,
dénomm é«bulletin INF5 », est utilis é.
2. Le bulletin INF5, dont le formulaire est conforme au mod èle et aux
dispositions figurant àl’annexe 81, comporte un original et trois copies, qui
doivent être pr ésentés ensemble au bureau de douane o ùles formalit és
d’exportation sont accomplies.
Le bulletin INF5 est établi àconcurrence des quantit és de marchandises
d’importation correspondant aux quantit és de produits compensateurs
export és. Lorsque des importations échelonn ées sont pr évues, plusieurs
bulletins INF5 peuvent êtreétablis.
2bis Dans des cas exceptionnels d ûment justifi és, un bulletin INF 5 peut
également être pr ésentépour visa post érieurement àl’exportation anticip ée
des produits compensateurs. Un tel visa n ’est possible que pour autant que
toutes les dispositions n écessaires ont étéprises pour assurer le fonctionne-
ment correct du r égime au moment de l ’exportation anticip ée des produits
compensateurs.
3. En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin INF5, l ’importateur
peut demander un duplicata au bureau de douane qui l ’a vis é. Ce bureau
donne suite àcette demande àcondition qu ’il soit établi que les marchandises
d’importation pour lesquelles le duplicata est demand én’ont pas étéplacées
sous le r égime.
L’original, ainsi que toutes les copies du bulletin INF5 d élivrédoivent être
revêtus d ’une des mentions suivantes:
—DUPLICADO
—DUPLIKAT
—DUPLIKAT
—ΑΝΤΙΓΡΑΦ)Omikron
—DUPLICATE
—DUPLICATA
—DUPLICATO
—DUPLICAAT
—SEGUNDA VIA.
—KAKSOISKAPP ALE —DUPLIKAT,
—DUPLIKAT
4. Des proc édures simplifi ées peuvent êtreétablies pour des courants de
trafic triangulaire d étermin és,àla demande d ’entreprises dont le nombre
d’exportations anticip ées est suffisamment important.
Cette proc édure est sollicit ée par le titulaire de l ’autorisation aupr ès des
autorit és douani ères de l ’État membre dans lequel cette autorisation a été
délivrée.
Cette d érogation permet de globaliser les exportations anticip ées de produits
compensateurs qui sont effectu ées pendant une p ériode d étermin ée en vue de
la délivrance d ’un bulletin INF 5 totalisant les quantit és export ées pendant
ladite p ériode.
5. Doivent être joints àla demande tous documents ou pi èces justificatives
dont la production est n écessaire pour l ’examen de la demande. Ces
documents et pi èces justificatives doivent faire ressortir, notamment, la
fréquence des exportations, le sch éma des proc édures envisag ées ainsi que les
éléments prouvant qu ’il est possible de v érifier que les conditions pr évues
pour les marchandises équivalentes sont remplies.
6. Lorsqu ’elles sont en possession de tous les éléments n écessaires, les
autorit és douani ères transmettent la demande àla Commission en faisant
conna ître leur avis.
Dèsréception de cette demande, la Commission en communique les éléments
auxÉtats membres.!B
!M6
!B
!A1
!M11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —220
La Commission d écide, conform ément àla proc édure du comit é, si, et à
quelles conditions, une autorisation peut être d élivréee tp r écise notamment
les mesures de contr ôleàappliquer pour garantir le bon d éroulement des
opérations dans le cadre du syst ème de la compensation àl’équivalent.
Article 602
1. Lors de la pr ésentation de la d éclaration d ’exportation des produits
compensateurs aupr ès du bureau de douane o ùles formalit ésd’exportation
sont accomplies, le bulletin INF5, établi selon les dispositions de l ’article 601
paragraphe 2, doit être pr ésenté.
2. Au cas o ùla sortie du territoire douanier de la Communaut és’effectue
par le bureau de douane o ùla déclaration d ’exportation est accept ée, il vise
les cases nos9 et 10 du bulletin INF5, conserve la copie no1 et remet
l’original ainsi que les autres copies au d éclarant.
Lorsque le bureau de douane est un bureau de douane autre que le bureau de
contr ôle, il renvoie la copie no1, apr ès visa, àce dernier bureau.
3. Au cas o ùla sortie du territoire douanier de la Communaut és’effectue
par un bureau de douane autre que le bureau de douane o ùla déclaration
d’exportation est accept ée, l’acheminement des produits compensateurs hors
du territoire douanier s ’effectue sous le r égime du transit communautaire
externe.
La case r éservéeàla désignation des marchandises dans le document de
transit comporte l ’une des mentions vis éesàl’article 610 paragraphe 1 à
laquelle doit être ajout ée la mention «EX-IM ».
Dans le cas pr évu au pr ésent paragraphe, le bureau de douane o ùla
déclaration d ’exportation est accept ée remplit la case no9 en y annotant les
donn ées relatives au document T1 et en y apposant le sigle T1. Le bureau de
douane de sortie remplit la case no10, renvoie la copie no1 au bureau de
contr ôle et remet l ’original, ainsi que les autres copies, au d éclarant.
4. Les produits compensateurs vis és au paragraphe 3 ne peuvent recevoir
d’autre destination que l ’exportation directe vers des pays tiers.
Article 603
1. L ’indication relative au bureau de placement o ùseront accomplies les
formalit és de placement sous le r égime des marchandises d ’importation peut
être modifi ée par le bureau de contr ôle, ou par le bureau de douane o ùles
formalit és de placement sous le r égime sont effectivement accomplies, qui
communique alors le changement intervenu au bureau de contr ôle.
2. En cas d ’opérations pr évues àl’article 552 paragraphe 1 point a) vi),
l’indication de l ’importateur autoris éàplacer les marchandises d ’importation,
prévueàla case 2 du bulletin INF5, peut être appos ée apr èsl ap r ésentation du
bulletin INF 5 au bureau de douane o ùla déclaration d ’exportation est
déposée. Dans ce cas, ladite indication est appos ée sur l ’original et les copies
2 et 3 du bulletin INF5 avant le d épôtd el ad éclaration de placement des
marchandises d ’importation.
Article 604
1. La d éclaration de placement sous le r égime des marchandises
d’importation doit être assortie de l ’original et des copies nos2e t3d u
bulletin INF5.
2. Le bureau de douane o ùla déclaration de placement sous le r égime est
présentée indique, sur l ’original et sur les copies nos2 et 3 du bulletin INF5,
les quantit és de marchandises d ’importation plac ées sous le r égime, ainsi que
la date d ’acceptation de la d éclaration de placement sous le r égime. Il renvoie
sans tarder la copie no3 au bureau de contr ôle, remet l ’original au d éclarant et
conserve la copie no2.!M1
!B
!M4
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —221
3. Apr ès avoir re çu la copie no3, le bureau de contr ôle communique sans
tarder au titulaire de l ’autorisation, la quantit édes marchandises d ’importa-
tion plac ées sous le r égime ainsi que la date dudit placement.
Article 605
Dans les cas o ùle bureau o ùle placement de marchandises d ’importation est
effectu éet le bureau o ùles formalit ésd’exportation sont accomplies se situent
dans le m êmeÉtat membre, les autorit és douani ères peuvent pr évoir d ’autres
procédures.
Sous-section 4
Mesures sp écifiques de politique commerciale
Article 606
Lorsque la demande d ’autorisation concerne des marchandises soumises àdes
mesures de politique commerciale vis éesàl’article 607 paragraphe 1 point a),
aucune licence, autorisation ou autre document similaire ne doit être pr ésenté
lors de l ’introduction de la demande.
Article 607
1. Lorsque, dans des actes communautaires, les mesures sp écifiques de
politique commerciale sont pr évues pour:
a) la mise en libre pratique de marchandises, elles ne sont applicables ni lors
du placement des marchandises sous le r égime du perfectionnement actif,
ni pendant toute la dur ée de leur placement;
b) l ’introduction dans le territoire douanier de la Communaut éde
marchandises, elles sont applicables lors du placement sous le r égime
du perfectionnement actif de marchandises d ’importation.
2. Peuvent également être plac ées sous le r égime, dans le cadre du syst ème
de la suspension, des marchandises non communautaires, m ême si elles ne
sont pas passibles de droits àl’importation:
a) en vue de la non-application des mesures de politique commerciale àla
mise en libre pratique pr évues pour ces marchandises;
b) en vue de la non-application de mesures de politique commerciale à
l’exportation, pr évues pour les marchandises en l ’état ou les produits
compensateurs, sans pr éjudice des mesures de politique commerciale
applicables àl’exportation de produits originaires de la Communaut é.
3. En cas d ’application du paragraphe 1 point a) ou du paragraphe 2, aucune
licence, autorisation ou autre document y relatif ne doit être pr ésentélors du
placement sous le r égime.
Article 608
Sous r éserve des dispositions applicables en la mati ère, la r éexportation de
marchandises non communautaires plac ées sous le r égime s ’effectue sans
application de mesures de politique commerciale àl’exportation, pr évues
pour les marchandises en l ’état ou les produits compensateurs, sans pr éjudice
des mesures de politique commerciale applicables àl’exportation de produits
originaires de la Communaut é.
Article 609
1. La mise en libre pratique des marchandises d ’importation, soit sous
forme de marchandises en l ’état, soit sous forme de produits compensateurs
autres que les produits compensateurs secondaires énumérésàl’annexe 79, est
subordonn éeàl’application par les autorit és douani ères des mesures de
politique commerciale en vigueur pour les marchandises d ’importation au
moment de l ’acceptation de la d éclaration de mise en libre pratique.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —222
2. Au cas o ùla mise en libre pratique est sollicit ée dans un État membre
autre que celui o ùles marchandises d ’importation ont étéplacées sous le
régime, cette mise en libre pratique est subordonn éeàl’application des
mesures de politique commerciale en vigueur dans l ’État membre de
placement des marchandises sous le r égime au moment de l ’acceptation de
la déclaration de mise en libre pratique.
Sous-section 5
Coop ération administrative
Article 610
1. Lorsque des produits compensateurs ou des marchandises en l ’état sont
placés en zone franche ou en entrep ôt franc ou sous l ’un des r égimes
suspensifs, en permettant ainsi l ’apurement du r égime de perfectionnement
actif, la case r éservéeàla désignation des marchandises dans le document
relatif àladite destination douani ère, ou, dans le cas d ’utilisation de
procédures simplifi ées, dans le document commercial ou les écritures
utilis ées, comporte en plus des indications pr évues dans le r égime utilis éla
mention suivante:
—Mercanc ías PA/S
—A.F ./S varer
—A.V ./S-Waren
—Εµπ)omikronρεύµατα ΕΤ/Α
—I.P ./S. goods
—Marchandises PA/S
—Merci PA/S
—A V/S-goederen
—Mercadorias AA/S.
—SJ/Y -tavaroita —AF/S-varor,
—AF/S-varor.
2. Lorsque des marchandises d ’importation plac ées sous le r égime dans le
cadre du syst ème de la suspension font l ’objet de mesures sp écifiques de
politique commerciale, au cas o ùces mesures continuent d ’être applicables au
moment du placement de ces marchandises, soit en l ’état, soit sous forme de
produits compensateurs sous un des r égimes douaniers ou en zone franche ou
en entrep ôt franc, la mention vis ée au paragraphe 1 doit être compl étée par
une des mentions suivantes:
—Política comercial
—Handelspolitik
—Handelspolitik
—Εµπ)omikronρική π)omikronλιτική
—Commercial policy
—Politique commerciale
—Politica commerciale
—Handelspolitiek
—Política comercial.
—Kauppapolitiikka —Handelspolitik,
—Handelspolitik.
3. Le bureau d ’apurement s ’assure que les mentions vis ées au paragraphe 1
et, le cas échéant, au paragraphe 2 sont report ées sur les documents qui
seraient d élivrés en remplacement ou en apurement des documents vis ésàces
paragraphes.!B
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!B
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!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —223
Article 611
1. Le bulletin d ’informations, d énomm é«bulletin INF1 »estétabli en un
original et deux copies sur un formulaire conforme au mod èle et aux
dispositions figurant àl’annexe 82.
2. Le bulletin INF1 vis éau paragraphe 1 est utilis épour:
a) la fixation du montant de la garantie vis éeàl’article 88 du code;
b) la mise en libre pratique des produits compensateurs ou de marchandises
en l ’état aupr èsd’un bureau de douane autre qu ’un des bureaux
d’apurement.
Article 612
Au cas o ùle bulletin INF1 est utilis éen application de l ’article 611
paragraphe 2 point a), la case no2 du bulletin INF1 comporte une indication
appropri ée.
Article 613
1. En application de l ’article 611 paragraphe 2 point b), lorsque la mise en
libre pratique totale ou partielle des produits compensateurs ou desmarchandises en l ’état est sollicit ée, les autorit és douani ères appel éesà
accepter la d éclaration demandent au moyen d ’un bulletin INF1, vis épar elle,
au bureau de contr ôle, de leur indiquer:
—à la case n
o9 point a), le montant des droits àl’importation àpercevoir en
application des articles 121 ou 128 paragraphe 4 du code,
—à la case no9 point b), le montant des int érêts compensatoires àpercevoir
en application de l ’article 589,
—la quantit é, le code de la nomenclature combin éee tl ’origine des
marchandises d ’importation entr ées dans la fabrication des produits
compensateurs mis en libre pratique.
Le montant des droits àl’importation doit également comprendre l ’éventuelle
différence entre:
—le montant des droits àl’importation d étermin épar l ’application de
l’article 121 du code ou le montant des droits àl’importation rembours é
ou remis
et
—le montant des droits d éjàconstat éso u àrembourser ou àremettre.
2. Lorsque la d éclaration de mise en libre pratique concerne des produits ou
des marchandises vis ésàl’article 610 paragraphe 2 et que les mesures de
politique commerciale sont àappliquer dans l ’État membre o ùle régime a été
autoris é, les autorit és douani ères appel éesàaccepter la d éclaration de mise en
libre pratique demandent, au moyen du bulletin INF1 vis épar elles, au bureau
de contr ôle, de leur indiquer si les mesures de politique commerciale en
vigueur pour les marchandises plac ées sous le r égime du perfectionnement
actif ont étéappliqu ées.
3. L ’original et une copie du bulletin INF1 sont transmis au bureau de
contr ôle et une copie est conserv ée par l ’autorit équi a vis éle bulletin INF1.
4. Dans le cas o ùle bulletin INF1 est utilis épour l ’application de mesures
de politique commerciale, le bureau de contr ôle qui re çoit le bulletin INF1
notifie la demande au titulaire de l ’autorisation.
5. Le bureau de contr ôle auquel le bulletin INF1 est adress éfournit les
informations demand ées dans les cases nos8, 9 et 10 dudit bulletin, le vise,
conserve la copie et renvoie l ’original. Toutefois, il n ’est plus tenu de fournir
ces informations apr èsl’expiration des d élais pr évus pour la conservation de
ses archives.
6. Seulement pour le calcul du montant vis éau paragraphe 1, les produits
auxquels le bulletin INF1 se r éfère sont consid érés comme ayant étémis en
libre pratique àla date vis éeàla case no2.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —224
Article 614
Au cas o ùla mise en libre pratique est sollicit éeàla suite de l ’établissement
du bulletin INF1, conform ément àl’article 612, le m ême bulletin INF1 peut
être utilis é, pour autant que soient indiqu és:
—à la case no9 point a) dudit bulletin, le montant des droits àl’importation
afférent aux marchandises d ’importation, en application des articles 121
paragraphe 1 ou 128 paragraphe 4 du code,
et
—à la case no11 de ce bulletin, la date du premier placement sous le r égime
des marchandises d ’importation concern ées.
Lorsque ces informations n ’ont pas étéfournies, un nouveau bulletin INF 1
est vis éconform ément àl’article 613.
Article 615
1. Le titulaire de l ’autorisation peut demander le visa d ’un bulletin INF 1
lors du transfert des produits compensateurs ou des marchandises vers un
deuxi ème titulaire ou vers les installations d ’un deuxi ème op érateur agr éé.
2. Dans ce cas, le bureau de contr ôle indique les m êmes informations que
celles vis éesàl’article 614.
Sous-section 6
Transfert de marchandises
Article 616
1. Lorsqu ’un produit ou une marchandise se trouvant sous le r égime du
perfectionnement actif, syst ème de la suspension, doit circuler dans le
territoire douanier de la Communaut é, le transport des produits ou des
marchandises concern és est effectu ésoit conform ément aux dispositions
concernant le transit externe, soit conform ément aux proc édures de transfert
prévues au paragraphe 3 et aux articles 617 à623.
2. Le document de transit externe, ou le document valant document de
transit externe, doit comporter les mentions vis éesàl’article 610.
3. Si les proc édures de transfert sont accord ées, elles doivent être pr évues
dans l ’autorisation. Elles remplacent les proc édures de circulation pr évues par
le régime du transit externe. Dans le cas d ’un transfert de produits ou
marchandises du titulaire d ’une autorisation au titulaire d ’une autre
autorisation, les deux autorisations en question doivent pr évoir ces proc édures
de transfert.
Ces proc édures ne peuvent être autoris ées que si le titulaire de l ’autorisation
tient ou fait tenir les écritures perfectionnement actif vis éesàl’article 556
paragraphe 3.
a)Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le
cadre d’une autorisation unique
Article 617
Les autorit és douani ères admettent que soit effectu ésans formalit és
douani ères, et sans mettre fin au r égime du perfectionnement actif, le
transfert de produits compensateurs ou de marchandises en l ’état des
installations d ’un op érateur vers les installations d ’un autre op érateur en
vue d ’une transformation ult érieure moyennant une inscription dans les
écritures perfectionnement actif.
Article 618
Les responsabilit ésa f f érentes aux marchandises ou produits transf érés
demeurent àla charge du titulaire de l ’autorisation.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —225
b)Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le
cadre d’un passage d’un titulaire d’une autorisation à un titulaire
d’une deuxième autorisation
Article 619
Les autorit és douani ères admettent que soit effectu éle transfert de produits
compensateurs ou des marchandises en l ’état dans le cadre d ’un passage d ’un
titulaire d ’une autorisation àun titulaire d ’une deuxi ème autorisation
moyennant une inscription dans les écritures perfectionnement actif du
premier titulaire et selon la proc édure figurant àl’annexe 83.
Article 620
1. Les responsabilit ésa f f érentes aux marchandises ou produits transf érés
passent au titulaire de la deuxi ème autorisation au moment de la r éception par
celui-ci de ces marchandises ou produits et de leur inscription dans sesécritures perfectionnement actif.
2. Cette inscription vaut nouveau placement sous le r égime àl’égard du
titulaire de la deuxi ème autorisation.
c)Dispositions générales
Article 621
1. Pour autant que la r égularit édes op érations n ’en soit pas affect ée, les
autorit és douani ères, aux autres conditions qu ’elles fixent, peuvent:
a) permettre l ’acheminement, sans formalit és douani ères, d ’une part, des
marchandises d ’importation du bureau de placement vers les installations
de l’opérateur et, d ’autre part, des produits compensateurs ou mar-
chandises en l ’état des installations de l ’opérateur vers le bureau
d’apurement;
b) autoriser la pr éauthentification des formulaires vis ésàl’annexe 83 ou
autoriser que les formulaires vis ésàl’annexe 83 soient remplis et rev êtus
par l ’opérateur de l ’empreinte d ’un cachet sp écial en m étal admis par
elle;
c) permettre l ’accomplissement des formalit és par le recours àdes proc édés
informatiques lorsque le syst ème en question garantit l ’application
correcte des dispositions du pr ésent chapitre.
d) permettre la simplification des formalit ésp révues àl’article 619 pour
autant que le syst ème mis en place garantisse une transmission des
informations identique àcelle pr évue àl’annexe 83, ainsi que
l’accomplissement de ces formalit és au moyen d ’un document commer-
cial ou administratif.
2. Le bureau de placement et le bureau d ’apurement doivent, en cas
d’application des dispositions du paragraphe 1 pointa), informer le bureau de
contr ôle respectivement du placement des marchandises d ’importation et de
l’exportation des produits compensateurs ou des marchandises en l ’état,
moyennant l ’envoi d ’un exemplaire suppl émentaire de la d éclaration établie à
cet effet ainsi que des pi èces jointes.
Article 622
Le titulaire de l ’autorisation est tenu d ’informer au pr éalable les autorit és
douani ères des op érations de transfert àeffectuer dans la forme et selon les
modalit ésdétermin ées par ces autorit és douani ères.
Article 623
1. En cas d ’application des proc édures de transfert vis ées par la pr ésente
sous-section, les dispositions de l ’article 580 relatives aux marchandises
consid érées comme mises en libre pratique peuvent être appliqu ées lors de la
présentation du d écompte d ’apurement, pour autant que les autres dispositions
communautaires relatives àla mise en libre pratique ne s ’y opposent pas.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —226
2. Le bureau de contr ôle communique au(x) bureau(x) de placement les
apurements effectu és en faisant r éférence aux d éclarations de placement sous
le régime qu ’il a accept ées.
Section 6
Dispositions applicables dans le cadre du syst ème du rembours
Sous-section 1
Mise en libre pratique dans le cadre du syst ème du rembours
Article 624
Les proc édures pr évues pour la mise en libre pratique dans le cadre du
système du rembours sont applicables aux marchandises d ’importation, que
ce soit avec ou sans recours àla compensation àl’équivalent
a)Procédure normale
Article 625
1. Sauf en cas d ’application de l ’article 568, la d éclaration de mise en libre
pratique, dans le cadre du syst ème du rembours, doit être déposée dans un des
bureaux de placement pr évus dans l ’autorisation.
2. En cas d ’application de l ’article 568, la d éclaration vis ée au paragraphe 1
doit être d éposée aupr èsd’un des bureaux de douane habilit és.
Article 626
1. La d éclaration vis éeàl’article 625 doit être faite en application des
dispositions pr évues dans les articles 198 à252.
2. L ’article 575 paragraphes 2 et 3 est applicable.
b)Procédures simplifiées
Article 627
1. Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code pour la mise en
libre pratique dans le cadre du syst ème du rembours sont applicables dans les
conditions pr évues aux articles 275 et 276.
2. L ’article 576 paragraphe 2 est applicable.
3. La d éclaration compl émentaire vis éeàl’article 76 paragraphe 2 du code
doitêtre fournie dans les d élais fix és et au plus tard au moment du d épôtd el a
demande de remboursement.
Sous-section 2
Remboursement ou remise des droits
Article 628
Sont assimil ésàune exportation de produits compensateurs hors de la
Communaut éles cas vis ésàl’article 577 paragraphe 2.
Article 629
La déclaration par laquelle il est donn éaux produits compensateurs ou, le cas
échéant, aux marchandises en l ’état, l’une des destinations douani ères vis éesà
l’article 128 du code doit comporter tous les éléments n écessaires pour
justifier une demande de remboursement.!B
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!B
!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —227
Article 630
Sans pr éjudice de l ’application des proc édures simplifi ées, tout produit
compensateur et, le cas échéant, toute marchandise en l ’état, destin éà
recevoir une des destinations douani ères vis éesàl’article 128 du code doit
être pr ésentéauprès du bureau d ’apurement et faire l ’objet des formalit és
douani ères pr évues pour la destination en cause conform ément aux
dispositions g énérales y relatives.
Article 631
1. Sauf en cas d ’application de l ’article 568, la d éclaration pour donner aux
produits compensateurs et, le cas échéant, aux marchandises en l ’état, l ’une
des destinations douani ères vis éesàl’article 128 du code, doit être d éposée
dans l ’un bureaux d ’apurement pr évus dans l ’autorisation.
2. En cas d ’application de l ’article 568, la d éclaration vis ée au paragraphe 1
doit être d éposée aupr ès du bureau qui a d élivrél’autorisation.
3. Toutefois, le bureau de contr ôle peut permettre que la d éclaration vis éea u
paragraphe 1 soit pr ésentée aupr èsd’un bureau de douane autre que ceux
visés aux paragraphes 1 et 2.
Article 632
1. La d éclaration vis éeàl’article 631 doit être faite en application des
dispositions pr évues pour la destination douani ère en cause.
2. L ’article 583 paragraphes 2 et 3 est applicable.
Article 633
Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code pour l ’apurement du
régime sont applicables dans les conditions pr évues àl’article 278.
Article 634
1. La r épartition des marchandises d ’importation sur les produits compen-
sateurs est effectu ée lorsque la d étermination des droits àl’importation à
rembourser ou àremettre l ’implique. Il n ’est pas proc édéàcette r épartition
lorsque tous les produits compensateurs re çoivent une des destinations vis ées
àl’article 128 du code.
2. Les calculs sont àeffectuer conform ément aux m éthodes de r épartition
visées aux articles 635, 636 et 637 ou en recourant àtoute m éthode de calcul
ayant les m êmes r ésultats en se basant sur les exemples de calcul figurant à
l’annexe 80.
Article 635
La m éthode de la cl équantitative (produits compensateurs) est appliqu ée
lorsqu ’une seule esp èce de produits compensateurs r ésulte des op érations de
perfectionnement actif. Dans ce cas, la quantit édes marchandises
d’importation correspondant àla quantit éde produits compensateurs pour
laquelle le remboursement ou la remise peut être demand é, est calcul éee n
appliquant aux quantit és totales desdites marchandises un coefficient
correspondant au rapport entre la quantit éde produits compensateurs pour
lesquels le remboursement ou la remise peut être demand éet la quantit étotale
de produits compensateurs.
Article 636
La m éthode de la cl équantitative (marchandises d ’importation) est appliqu ée
lorsque les marchandises mises en libre pratique se retrouvent avec tous leurs
composants, dans chacun des produits compensateurs.
Pour d éterminer si cette m éthode est applicable, il n ’est pas tenu compte des
pertes.!M10
!B
!M10
!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —228
La quantit éde marchandises d ’importation dans le cadre du syst ème du
rembours, entr ées dans la fabrication de chaque produit compensateur, est
détermin ée en appliquant successivement aux quantit és totales des mar-
chandises d ’importation un coefficient correspondant au rapport entre les
quantit és desdites marchandises qui se retrouvent dans chaque esp èce de
produit compensateur et les quantit és totales de ces marchandises qui se
retrouvent dans l ’ensemble desdits produits compensateurs.
La quantit éde marchandises d ’importation dans le cadre du syst ème du
rembours, correspondant àla quantit éde produits compensateurs pour
laquelle le remboursement ou la remise peut être demand é, est d étermin éee n
appliquant àla quantit éde marchandises d ’importation entr ées dans la
fabrication dudit produit, calcul ée conform ément au troisi ème alin éa, le
coefficient d étermin édans les conditions vis éesàl’article 635.
Article 637
1. La m éthode de la cl évaleur est appliqu ée dans tous les cas o ùles articles
635 et 636 ne peuvent pas être appliqu és. Toutefois, en accord avec le titulaire
de l’autorisation et pour des raisons de simplification, les autorit és douani ères
peuvent appliquer la m éthode de la cl équantitative (marchandises
d’importation) au lieu de la m éthode de la cl évaleur lorsque l ’application
d’une ou de l ’autre m éthode donne des r ésultats semblables.
2. Pour d éterminer les quantit és de marchandises d ’importation entr ées dans
la fabrication de chaque esp èce de produit compensateur, il est appliqu é
successivement aux quantit és totales des marchandises d ’importation un
coefficient correspondant au rapport entre la valeur comparable de ces
produits, d étermin ée conform ément au paragraphe 3.
3. L ’article 594 paragraphe 3 est applicable.
4. La quantit éde marchandises d ’importation, correspondant àla quantit é
de produits compensateurs pour laquelle le remboursement ou la remise peut
être demand é, est d étermin ée en appliquant àla quantit éde marchandises
d’importation entr ées dans la fabrication dudit produit, calcul ée conform é-
ment au paragraphe 2, le coefficient d étermin édans les conditions vis éesà
l’article 635.
Article 638
1. Le remboursement ou la remise des droits àl’importation est subordonn é
au dépôt aupr ès du bureau de contr ôle, par le titulaire de l ’autorisation, d ’une
demande ci-apr èsdénomm ée«demande de remboursement/PA ».C e t t e
demande doit être fournie en deux exemplaires.
2. Sous r éserve du paragraphe 4, lorsqu ’il s’agit d ’une autorisation d élivrée
dans les conditions de l ’article 556 paragraphe 2, la demande de
remboursement/PA ne peut être introduite qu ’auprès du bureau de contr ôle
de l’État membre qui a d élivrél’autorisation.
3. Lorsque l ’article 557 est appliqu é, la demande de remboursement/PA ne
peut être pr ésentée que par un seul titulaire.
4. Lorsque, pour des cas concrets et sur demande écrite des int éressés,
plusieurs État membres concern és par des op érations de perfectionnement
envisagent la possibilit éde permettre que la demande de remboursement/PA
soit introduite aupr ès des autorit és douani ères d ’unÉtat membre autre que
celui vis éau paragraphe 2, ces États membres communiquent pr éalablement à
la Commission les demandes ainsi que le projet de proc édures pr évues pour
assurer l ’établissement correct de la demande de remboursement/PA vis éeà
l’article 640. La Commission en informe les autres États membres. Les
procédures communiqu éesàla Commission peuvent être mises en application
àmoins que celle-ci ait notifi éauxÉtats membres concern és, dans un d élai de
deux mois àcompter de la date de r éception du projet, qu ’il y a des objections
contre cette mise en application.
Article 639
1. Le d élai dans lequel doit être déposée la demande de remboursement/PA
viséeàl’article 128 paragraphe 3 du code est fix é, au maximum, àsix mois à
partir de la date àlaquelle les produits compensateurs ont re çul’une des
destinations vis éesàl’article 128 paragraphe 1 du code.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —229
2. Lorsque des circonstances particuli èr e sl ej u s t i f i e n t ,l e sa u t o r i t és
douani ères peuvent proroger le d élai vis éau paragraphe 1, m ême apr ès
l’expiration de ce d élai.
Article 640
1. La demande de remboursement/PA doit comporter notamment les
indications suivantes:
a) la r éférence de l ’autorisation;
b) la quantit é, par esp èce, des marchandises d ’importation pour lesquelles le
remboursement ou la remise est demand é;
c) le code de la nomenclature combin ée dont rel èvent les marchandises
d’importation;
d) la valeur en douane des marchandises d ’importation, ainsi que les taux
des droits àl’importation aff érents àces marchandises, reconnus par les
autorit és douani èresàla date d ’acceptation de la d éclaration de mise en
libre pratique dans le cadre du syst ème du rembours;
e) la date de mise en libre pratique des marchandises d ’importation dans le
cadre du syst ème du rembours;
f) les r éférences aux d éclarations sous couvert desquelles les marchandises
d’importation ont étémises en libre pratique dans le cadre du syst ème du
rembours;
g) la nature, la quantit éet la destination douani ère des produits
compensateurs;
h) la valeur des produits compensateurs si l ’apurement est fait sur la base de
la clévaleur;
i) le taux de rendement fix é;
j) les r éférences aux d éclarations sous couvert desquelles les produits
compensateurs ou, le cas échéant, les marchandises en l ’état ont été
placés pour recevoir l ’une des destinations douani ères, pr évues àl’article
128 du code;
k) le montant des droits àl’importation àrembourser ou àremettre, ainsi
que les int érêts compensatoires éventuellement per çus, compte tenu
notamment des droits àl’importation aff érents aux autres produits
compensateurs.
2. Lorsque les proc édures simplifi ées relatives aux formalit és de mise en
libre pratique, dans le cadre du syst ème du rembours, et àl’exportation ont été
appliqu ées, les d éclarations vis ées au paragraphe 1 points f) et j) ou les
documents sont ceux pr évusàl’article 76 paragraphe 2 du code.
Article 641
1. Le titulaire de l ’autorisation tient àla disposition du bureau de contr ôle
les d éclarations vis éesàl’article 640 paragraphe 1 points f) et j), ainsi que
tout document suppl émentaire indiqu épar ce bureau de contr ôle, lorsque ce
bureau d écide que ces d éclarations et documents soient conserv és par le
titulaire de l ’autorisation.
2. Cependant, lorsque l ’article 646 est appliqu é, les originaux des bulletins
INF 7, d ûment vis és, sont joints àla demande.
Article 642
1. Le bureau de contr ôle peut permettre que la demande ne comporte pas
certaines des indications vis éesàl’article 640 paragraphe 1, dans la mesure
oùces indications ne concernent pas le calcul du montant àrembourser ou à
remettre.!B
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!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —230
2. Le bureau de contr ôle peut autoriser l ’établissement de la demande de
remboursement/PA vis éeàl’article 640 paragraphe 1 par ordinateur ou sous
toute autre forme d étermin ée par ce bureau.
Article 643
Le bureau de contr ôle annote la demande de remboursement/PA sur la base de
la vérification effectu ée, informe le titulaire de l ’autorisation des r ésultats de
la vérification et conserve la demande et les documents qui s ’y rapportent
pendant au moins trois ann ées civiles àcompter de la fin de l ’année au cours
de laquelle il statue sur la demande.
Toutefois, le bureau de contr ôle peut d écider que les documents se rapportant
àla demande soient conserv és par le titulaire de l ’autorisation. Dans ce cas,
ces documents sont conserv és pendant la m ême p ériode.
Sous-section 3
Coop ération administrative
Article 644
1. Lorsque des produits compensateurs dans le cadre du syst ème du
rembours re çoivent une des destinations douani ères vis éesàl’article 128
paragraphe 1 deuxi ème tiret du code, permettant le remboursement, la case
réservéeàla désignation des marchandises dans le document relatif audit
régime, ou dans celui utilis éen zone franche ou en entrep ôt franc, comporte
l’une des mentions suivantes:
—Mercanc ías PA/R
—"C2A.F ./T -varer 3
—A.V ./R.-Waren
—Εµπ)omikronρεύµατα ΕΤ/Ε
—I.P ./D. goods
—Marchandises PA/R
—Merci PA/R
—A V/T -goederen
—Mercadorias AA/D.
—SJ/T -tavaroita —AF/R-varor,
—AF/R-varor.
2. Le bureau d ’apurement s ’assure que les mentions vis ées au paragraphe 1
sont reprises sur tous les documents qui seraient d élivrés en remplacement ou
en apurement des documents vis ésàce paragraphe.
Article 645
Lorsque les produits compensateurs r ésultant d ’opérations de perfectionne-
ment actif dans le cadre du syst ème du rembours sont exp édiés vers un autre
bureau de douane sous couvert du r égime de transit communautaire externe
(susceptible de constituer justification d ’une demande de remboursement), et
que ces produits font l ’objet d ’une demande de nouvelle autorisation de
perfectionnement actif, les autorit és douani ères habilit ées appel éesàdélivrer
cette nouvelle autorisation font usage du bulletin INF 1 vis éàl’article 611 en
vue de d éterminer le montant des droits àl’importation éventuellement à
percevoir ou le montant de la dette douani ère susceptible de na ître.
Article 646
1. Le bulletin d ’informations, d énomm é«bulletin INF7 »estétabli en un
original et deux copies sur un formulaire conforme au mod èle et aux
dispositions figurant àl’annexe 84.!B
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!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —231
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2. Le bulletin INF 7 vis éau paragraphe 1 est utilis élorsque les produits
compensateurs r ésultant d ’opération de perfectionnement actif dans le cadre
du syst ème du rembours sont transf érés, sans qu ’une demande de
remboursement ait étédéposée, vers un bureau d ’apurement non pr évu dans
l’autorisation et y re çoivent, soit en l ’état, soit àl’issue des op érations de
perfectionnement d ûment autoris ées, une des destinations douani ères
permettant le remboursement ou la remise, conform ément àl’article 128
paragraphe 1 du code. Le bureau de douane o ùune de ces destinations est
attribu éedélivre, le cas échéant, sur demande de l ’intéressé, le bulletin INF 7.
Article 647
1. Le bulletin INF 7 est pr ésentépar l ’intéresséen m ême temps que la
déclaration en douane utilis ée pour conf érer la destination demand ée.
2. Le bureau o ùla déclaration vis ée au paragraphe 1 est pr ésentée vise le
bulletin INF7, remet l ’original et une copie au titulaire et conserve l ’autre
copie.
Section 7
Échanges d ’informations avec la Commission
Article 648
1. Les États membres communiquent àla Commission:
a) les informations mentionn éesàl’annexe 85 pour chaque autorisation
lorsque la valeur des marchandises d ’importation d épasse, par op érateur
et par ann ée civile, les limites fix éesàl’article 552 paragraphe 1 point a)
v); une telle communication n ’est pas n écessaire lorsque l ’autorisation de
perfectionnement actif est d élivrée sur la base d ’une des conditions
économiques identifi ées par les codes suivants: 6106, 6107, 6201, 6202,
6203, 6301, 6302, 6303, 7004, 7005 et 7006.
Ces communications doivent également s ’effectuer lorsque les conditions
économiques ont fait l ’objet d ’un nouvel examen pour une autorisation à
durée illimit ée ainsi que dans le cas d ’une modification ult érieure des
informations relatives aux autorisations d élivrées.
Toutefois, pour les produits vis ésàl’article 560 paragraphes 2 et 3, les
informations àcommuniquer portent sur chaque autorisation accord ée,
quelle que soit la valeur desdits produits et quel que soit le code utilis é
pour identifier les conditions économiques;
b) les informations mentionn éesàl’annexe 86 pour chaque demande
d’autorisation rejet ée parce que les conditions économiques ne sont pas
consid érées comme remplies;
c) les informations concernant les cas o ùles taux forfaitaires pr évus à
l’article 567 n ’ont pas pu être appliqu és du fait que, bien que les
opérations de perfectionnement actif portent sur des marchandises
d’importation énuméréesàla colonne 1 de l ’annexe 77, elles aboutissent
àl’obtention de produits compensateurs autres que ceux vis és aux
colonnes 3 et 4 se trouvant au m ême stade de fabrication.
d) les informations relatives aux cas d ’application de l ’article 577 point f) en
indiquant les circonstances particuli ères emp êchant un apurement normal
et les conditions impos ées sur les produits concern és.
2. Les communications vis ées au paragraphe 1 points a) et b) s ’effectuent au
cours du mois suivant celui de la d élivrance de l ’autorisation ou du rejet de la
demande d ’autorisation. Elles sont diffus ées par la Commission aux autres
État membres et font l ’objet d ’un examen par le comit édans les cas jug és
nécessaires.!B
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!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —232
Article 649
1. Les État membres communiquent àla Commission:
a) la liste des autorit és douani ères aupr ès desquelles les demandes
d’autorisation doivent être pr ésentées,àl’exception des cas d ’application
de l’article 568;
b) la liste des bureaux de douane habilit és pour accepter des d éclarations de
placement sous le r égime dans le cadre du syst ème de la suspension ou
des d éclarations de mise en libre pratique dans le cadre du syst ème du
rembours, en application de l ’article 568.
2. Les communications vis ées au paragraphe 1 s ’effectuent deux mois avant
l’entrée en application du pr ésent r èglement et, ensuite, au cours du mois
suivant celui o ùl’État membre concern échange les comp étences des bureaux
de douane.
3. Pour l ’information des op érateurs, la Commission proc édera àla
publication de ces informations au Journal officiel des Communautés
européennes, série C.
CHAPITRE 4
Transformation sous douane
Section 1
Dispositions g énérales
Article 650
Par application de l ’article 131 du code, peuvent b énéficier du r égime de la
transformation sous douane les marchandises figurant àla colonne I de la liste
de l’annexe 87 et destin éesàsubir les transformations pr évues àla colonne II
de cette liste.
Sous-section 1
Octroi du r égime —Proc édure normale
Article 651
1. La demande est faite conform ément àl’article 497, selon le mod èle prévu
àl’annexe 67/C, et pr ésentée par la personne àlaquelle l ’autorisation peut être
accord ée, en application des articles 86, 132 et 133 du code.
2. a) Elle est pr ésentée aupr ès des autorit és douani ères d ésignées par
l’État membre o ùl’opération de transformation est àeffectuer.
b) Lorsqu ’il est pr évu que des op érations de transformation seront
effectu ées, par le demandeur ou pour son compte, dans diff érents
États membres, une autorisation unique peut être demand ée.
Dans ce cas, cette demande, qui doit comporter tous les éléments
relatifs au d éroulement des op érations ainsi que les lieux pr écis o ùil
est pr évu que ces op érations seront effectu ées, est d éposée aupr ès des
autorit és douani ères de l ’État membre o ùla premi ère de ces
opérations est àeffectuer.
Article 652
1. Sans pr éjudice de l ’article 656, l ’autorisation est d élivrée par les autorit és
auprès desquelles la demande a étéprésentée, conform ément àl’article 651
paragraphe 2, et est établie en conformit éavec l ’article 500 selon le mod èle
prévuàl’annexe 68/C.
2. En cas d ’application de l ’article 651 paragraphe 2 point b), l ’autorisation
ne peut être d élivrée sans l ’accord des autorit és douani ères d ésignées par les
États membres o ùsont situ és les lieux indiqu és dans la demande. La
procédure suivante s ’applique:
a) les autorit és douani ères aupr ès desquelles la demande a étéprésentée,
aprèss’être assur ées que les conditions économiques peuvent être
consid érées comme remplies àl’égard de l ’opération envisag ée,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —233
communiquent aux autorit és douani ères des autres États membres
concern és la demande et le projet d ’autorisation, qui doit inclure, au
moins, le taux de rendement, les moyens d ’identification àretenir, les
bureaux de douane vis és au point 9 du mod èle d’autorisation repris à
l’annexe 68/C, le cas échéant, l ’utilisation de proc édures simplifi ées de
placement et d ’apurement et les r ègles àobserver, notamment pour
assurer l ’information du bureau de contr ôle;
b) les autorit és douani ères ayant re çu notification communiquent, le cas
échéant, qu ’il y a des objections d ès que possible et au plus tard dans un
délai de deux mois àcompter de la date de communication de la demande
et du projet d ’autorisation;
c) les autorit és douani ères vis ées au point a), apr ès avoir pris toutes les
mesures en vue d ’assurer le paiement de la dette douani ère susceptible de
naîtreàl’égard des marchandises d ’importation, peuvent d élivrer
l’autorisation si, dans le d élai vis éau point b), elles n ’ont pas re çu
communication qu ’il existe des objections àl’encontre de ce projet
d’autorisation;
d) l ’État membre qui d élivre l ’autorisation adresse une copie de cette
autorisation àtous les États membres vis és ci-dessus.
Les autorisations ainsi d élivrées ne sont applicables que dans les États
membres vis és ci-dessus.
LesÉtats membres communiquent àla Commission, qui en informe les autres
États membres, les noms et adresses des autorit és douani ères qu ’ils ont
désignées pour recevoir la demande et le projet d ’autorisation vis és au point
a).
3. Aux fins de l ’application correcte des dispositions concernant le r égime,
les autorit és douani ères peuvent pr évoir que, pour faciliter les contr ôles, le
titulaire de l ’autorisation tient ou fait tenir une comptabilit ématières, ci-apr ès
dénomm ée«écritures transformation sous douane », reprenant les quantit ésd e
marchandises d ’importation plac ées sous le r égime et les produits transform és
obtenus, ainsi que l ’ensemble des éléments n écessaires au suivi des op érations
et pour la d étermination correcte des droits àl’importation éventuellement
exigibles.
Les «écritures transformation sous douane »doivent être tenues àla
disposition du bureau de contr ôle afin de lui permettre d ’effectuer tout
contr ôle nécessaire au bon d éroulement du r égime.
Si les écritures tenues àdes fins commerciales par le demandeur permettent le
contr ôle du r égime, elles sont reconnues par les autorit és douani ères comme
valables en tant qu ’«écritures transformation sous douane ».
Article 653
La dur ée de validit éde l’autorisation est fix ée cas par cas par les autorit és
douani ères compte tenu des besoins particuliers du demandeur de l ’autori-
sation.
Lorsque cette dur ée est sup érieure àdeux ans, les conditions sur la base
desquelles l ’autorisation a étédélivrée sont r éexamin éesàdeséchéances
fixées dans l ’autorisation.
Article 654
1. Lors de l ’octroi de l ’autorisation, les autorit ésd o u a n i ères fixent,
conform ément àl’article 134 du code, le d élai dans lequel les produits
transform és doivent avoir re çu une destination douani ère, en tenant compte,
d’une part, du d élai n écessaire àla réalisation des op érations de trans-
formation et, d ’autre part, du d élai n écessaire pour donner aux produits
transform és une destination douani ère.
2. Lorsque les circonstances le justifient, la prolongation du d élai fix édans
l’autorisation peut être octroy ée, m ême apr èsl’expiration du d élai
initialement accord é.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —234
Article 655
1. Le taux de rendement ou le mode de d étermination de ce taux, vis éà
l’article 134 du code, est fix é, dans la mesure du possible, sur la base des
donn ées de production et doit pouvoir être identifiable dans les écritures du
titulaire de l ’autorisation.
2. Le taux ou le mode de d étermination est fix éconform ément au
paragraphe 1, sous r éserve de v érification a posteriori par les autorit és
douani ères.
Sous-section 2
Octroi du r égime —Proc édures simplifi ées
Article 656
1. Le pr ésent article est applicable dans les cas o ùles op érations de
transformation se d éroulent àl’intérieur d ’un seul État membre.
2. Lorsque les proc édures simplifi ées de placement sous le r égime vis éesà
l’article 76 du code ne sont pas appliqu ées, tout bureau de douane habilit épar
les autorit és douani èresàoctroyer des autorisations avec proc édure simplifi ée
permet que le d épôtd el ad éclaration de placement sous le r égime constitue
en m ême temps la demande d ’autorisation.
Dans ce cas, l ’autorisation est constitu ée par l ’acceptation de la d éclaration,
ladite acceptation restant en tout cas subordonn ée aux conditions d ’octroi de
l’autorisation.
3.Àla déclaration pr ésentée dans les conditions vis ées au paragraphe 2 doit
être annex éun document établi par le d éclarant, et comportant les indications
suivantes, dans la mesure o ùces indications sont n écessaires et ne peuvent pas
être ins érées dans la case no44 du formulaire relative aux d éclarations vis ées
au paragraphe 2:
a) le nom ou la raison sociale et l ’adresse du demandeur du r égime, lorsqu ’il
s’agit d ’une personne distincte du d éclarant;
b) le nom ou la raison sociale et l ’adresse de la personne qui effectue la
transformation, lorsqu ’il s’agit d ’une personne autre que le demandeur ou
le déclarant;
c) la nature de la transformation;
d) la d ésignation commerciale et/ou technique des produits transform ésà
obtenir;
e) le taux de rendement ou, le cas échéant, le mode de fixation de ce taux;
f) le d élai pr évu pour donner aux marchandises d ’importation une
destination douani ère;
g) le lieu o ùil est envisag éd’effectuer l ’opération de transformation.
Les dispositions de l ’article 498 s ’appliquent mutatis mutandis .
4. Les dispositions de l ’article 502 s ’appliquent mutatis mutandis .
Section 2
Placement de marchandises sous le r égime
Article 657
1. Sauf en cas d ’application de l ’article 656, la d éclaration de placement des
marchandises d ’importation sous le r égime de transformation sous douane,
doit être d éposée dans un des bureaux de placement pr évus dans
l’autorisation.
2. En cas d ’application de l ’article 656, la d éclaration vis ée au paragraphe 1
doit être d éposée aupr èsd’un des bureaux de douane habilit és.
Article 658
1. La d éclaration vis éeàl’article 657 doit être faite en application des
dispositions pr évues aux articles 198 à252.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —235
2. Sans pr éjudice de l ’application de l ’article 656, la d ésignation des
marchandises figurant sur la d éclaration vis ée au paragraphe 1 doit
correspondre aux sp écifications figurant dans l ’autorisation.
3. Pour l ’application de l ’article 62 paragraphe 2 du code, les documents à
joindre àla déclaration de placement sont ceux pr évusàl’article 220.
Article 659
1. Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code sont applicables
dans les conditions pr évues aux articles 275 et 276.
2. Les autorit és douani ères refusent l ’autorisation de b énéficier de la
procédure de domiciliation pr évue àl’article 276 aux personnes dont les
écritures transformation sous douane vis éesàl’article 652 paragraphe 3 ne
peuvent pas êtreétablies.
3. La d éclaration compl émentaire vis éeàl’article 76 paragraphe 2 du code
doit être fournie dans les d élais fix és et au plus tard au moment du d épôtd u
décompte d ’apurement.
Section 3
Apurement du r égime
Article 660
1. L ’apurement du r égime est effectu éen fonction des quantit és soit des
marchandises d ’importation qui correspondent —par application du taux de
rendement —aux produits transform és, soit des marchandises en l ’état qui
ont re çu une destination douani ère.
2. Dans la mesure o ùcela s ’avère nécessaire, et en application de l ’article
1 3 5d uc o d e ,l e sr ègles relatives àla répartition des marchandises
d’importation pr évues aux articles 591 à594 sont applicables mutatis
mutandis .
Article 661
1. Sauf en cas d ’application de l ’article 656, la d éclaration d ’apurement du
régime de la transformation sous douane doit être d éposée dans un des
bureaux d ’apurement pr évus dans l ’autorisation.
2. En cas d ’application de l ’article 656, la d éclaration vis ée au paragraphe 1
doit être d éposée aupr ès du bureau de douane qui a d élivrél’autorisation.
3. Toutefois, le bureau de contr ôle peut permettre que la d éclaration vis éea u
paragraphe 1 soit pr ésentée aupr èsd’un bureau de douane autre que celui vis é
aux paragraphes 1 et 2.
Article 662
1. La d éclaration vis éeàl’article 661 doit être faite en application des
dispositions pr évues pour la destination douani ère en cause.
2. La d ésignation des produits transform és ou des marchandises d ’impor-
tation figurant sur la d éclaration vis ée au paragraphe 1 doit correspondre aux
spécifications figurant dans l ’autorisation.
3. Les dispositions de l ’article 583 paragraphe 3 sont applicables.
Article 663
Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code pour l ’apurement du
régime sont applicables dans les conditions pr évues àl’article 278 paragraphe
1.
Article 664
1. Le titulaire de l ’autorisation doit fournir au bureau de contr ôle un
décompte d ’apurement au plus tard trente jours apr èsl’expiration du d élai
d’apurement.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —236
2. Le d écompte d ’apurement comporte notamment les indications suivan-
tes:
a) la r éférence de l ’autorisation;
b) la quantit épar esp èce des marchandises d ’importation, avec r éférence
aux d éclarations de placement sous le r égime;
c) le code de la nomenclature combin ée des marchandises d ’importation;
d) la valeur en douane des marchandises d ’importation;
e) le taux de rendement fix é;
f) la nature, la quantit éet les destinations douani ères des produits
transform és avec les r éférences aux d éclarations sous couvert desquelles
les produits transform és ont étéplacés sous une destination douani ère;
g) le montant des frais de transformation, si l ’utilisation de l ’article 666
quatri ème tiret est envisag ée;
h) le code de la nomenclature combin ée des produits transform és.
3. Lorsque les proc édures simplifi ées relatives aux formalit és de placement
sous le r égime et d ’apurement du r égime ont étéappliqu ées, les d éclarations
visées au paragraphe 2 sont celles pr évues àl’article 76 paragraphe 3 du code.
Article 665
1. Le bureau de contr ôle peut autoriser:
a) l ’établissement du d écompte d ’apurement vis éàl’article 664 paragraphe
2 par ordinateur ou sous toute autre forme d étermin ée par ce bureau;
b) l ’établissement du d écompte d ’apurement sur la d éclaration de placement
sous le r égime.
2. Les dispositions de l ’article 598 s ’appliquent.
3. Le bureau de contr ôle peut proc éder lui-m êmeàl’établissement du
décompte d ’apurement dans le d élai pr évuàl’article 664 paragraphe 1. Dans
ce cas, une mention y relative figure dans l ’autorisation.
Article 666
Par application de l ’article 36 paragraphe 1 du code, lorsque les produits
transform és sont mis en libre pratique, leur valeur en douane est, au choix de
l’intéressé,àexercer àla date de l ’acceptation de la d éclaration de mise en
libre pratique:
—la valeur en douane, d étermin éea um ême moment ou àpeu pr èsa um ême
moment, de marchandises identiques ou similaires produites dans un paystiers quelconque,
—leur prix de vente, àcondition qu ’il ne soit pas influenc épar des liens
entre l ’acheteur et le vendeur,
—le prix de vente dans la Communaut éde marchandises identiques ou
similaires, àcondition qu ’il ne soit pas influenc épar des liens entre
l’acheteur et le vendeur,
—la valeur en douane des marchandises d ’importation en y ajoutant les frais
de transformation.
Article 667
Lorsque, au moment de l ’acceptation de la d éclaration de mise en libre
pratique, des mesures de politique commerciale sont pr évues àl’égard des
marchandises d ’importation, ces mesures ne sont applicables aux produits
transform és que si de telles mesures sont également pr évues àl’égard des
produits identiques aux produits transform és.
Dans ce cas, il faut appliquer ces mesures àla quantit édes marchandises
d’importation effectivement entr ées dans la fabrication des produits trans-
form és mis en libre pratique.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —237
Section 4
Échanges d ’informations avec la Commission
Article 668
1. Les États membres communiquent àla Commission:
a) les informations mentionn éesàl’annexe 88 pour chaque autorisation,
lorsque la valeur des marchandises plac ées sous le r égime est, par
titulaire et par ann ée civile, sup érieure à100 000 écus;
b) les informations mentionn éesàl’annexe 89 pour chaque demande
d’autorisation rejet ée parce que les conditions économiques vis éesà
l’article 133 point e) du code ne sont pas consid érées comme remplies.
2. Les communications vis ées au paragraphe 1 s ’effectuent au cours du
mois suivant celui de la d élivrance de l ’autorisation ou du rejet de la demande.
Elles sont diffus ées par la Commission aux autres États membres et font
l’objet d ’un examen par le comit édans les cas jug ésnécessaires.
Article 669
1. Les États membres communiquent àla Commission:
a) la liste des autorit és douani ères aupr ès desquelles les demandes
d’autorisation doivent être pr ésentées,àl’exception des cas d ’application
de l’article 656;
b) la liste des bureaux de douane habilit és pour accepter des d éclarations de
placement sous le r égime en application de l ’article 656.
2. Les dispositions de l ’article 649 paragraphes 2 et 3 s ’appliquent.
CHAPITRE 5
Admission temporaire
Section 1
Dispositions g énérales
Article 670
Au sens du pr ésent chapitre, on entend par:
a)bureau d’entrée: le bureau de douane par lequel les marchandises
accompagn ées d’un carnet ATA p énètrent sur le territoire douanier de la
Communaut é;
b)bureau de sortie: le bureau de douane par lequel les marchandises
accompagn ées d ’un carnet ATA quittent le territoire douanier de la
Communaut é;
c)moyen de transport: tout moyen affect éau transport de personnes ou de
marchandises. Le terme «moyens de transport »comprend les pi èces de
rechange, les accessoires et équipements normaux, y compris les agr ès
utilis és pour arrimer, caler ou prot éger les marchandises, import ésa v e cl e
moyen de transport;
d)personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté:
tant une personne physique ayant sa r ésidence normale en dehors du
territoire douanier de la Communaut équ’une personne morale ayant son
siège en dehors de ce territoire;
e)usage commercial: l’utilisation d ’un moyen de transport pour l ’achemi-
nement des personnes àtitre on éreux ou le transport industriel et
commercial des marchandises, que ce soit ou non àtitre on éreux;
f)usage privé: l’utilisation d ’un moyen de transport par une personne
exclusivement pour son usage personnel, àl’exclusion de tout usage
commercial;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —238
g)conteneur: un engin de transport (cadre, citerne amovible, carrosserie
amovible, ou autre engin analogue):
—constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos,
destin éàcontenir des marchandises,
—ayant un caract ère permanent et étant de ce fait suffisamment
résistant pour permettre son usage r épété,
—spécialement con çu pour faciliter le transport des marchandises, sans
rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,
—conçud ef a çonàêtre ais ément manipul é, notamment lors de son
transbordement d ’un mode de transport àun autre,
—conçud ef a çonàêtre facile àremplir et àvider, et d ’un volume
intérieur d ’au moins 1 m ètre cube.
Les plates-formes chargeables (flats) sont assimil ées aux conteneurs.
Le terme «conteneur »comprend les accessoires et équipements du
conteneur selon sa cat égorie, àcondition qu ’ils soient transport és avec le
conteneur. Le terme «conteneur »ne comprend pas les v éhicules, les
accessoires ou pi èces d étachées des v éhicules, les emballages ni les
palettes.
Par d érogation au dernier tiret, le terme «conteneur »s’applique
également aux conteneurs utilis és en trafic a érien d ’un volume int érieur
de moins d ’1mètre cube;
h)transport sous scellement douanier: l’utilisation d ’un conteneur pour le
transport de marchandises lorsque leur identification est assur ée par le
scellement du conteneur;
i)carrosserie amovible: un compartiment de chargement qui n ’est dot é
d’aucun moyen de locomotion et qui est con çu en particulier pour être
transport ésur v éhicule routier, le ch âssis de ce v éhicule et le cadre
inférieur de la carrosserie étant sp écialement adapt ésàcette fin. Cette
définition couvre également les caisses mobiles qui sont des comparti-
ments de chargement sp écialement con çus pour le transport combin é;
j)conteneurs constituant un compartiment partiellement clos: des engins
généralement constitu és par un plancher et une superstructure d élimitant
un espace de chargement équivalant àcelui d ’un conteneur clos. La
superstructure est g énéralement faite d ’éléments m étalliques constituant
la carcasse d ’un conteneur. Ces types de conteneurs peuvent comporter
également une ou plusieurs parois lat érales ou frontales. Certains de ces
conteneurs comportent simplement un toit reli éau plancher par des
montants verticaux. Les conteneurs de ce type sont utilis és notamment
pour le transport de marchandises volumineuses (voitures automobiles,
par exemple);
k)plates-formes chargeables (flats): plates-formes de chargement ne
possédant pas de superstructure ou avec une superstructure incompl ète,
ayant la m ême largeur et la m ême longueur de base que les conteneurs et
équipées de pi èces de coin sup érieures et inf érieures dispos ées dans le
flanc de la plate-forme pour permettre l ’utilisation des m êmes dispositifs
d’arrimage et de levage que pour les conteneurs;
l)accessoires et équipements du conteneur: en particulier, l ’ensemble des
dispositifs suivants, m ême s ’ils sont amovibles:
i)équipements destin ésàcontr ôler,àmodifier ou àmaintenir la
temp érature àl’intérieur du conteneur;
ii) petits appareils (enregistreurs de temp érature ou de chocs, etc.)
conçus pour indiquer ou enregistrer les variations des conditions
ambiantes et les chocs;
iii) cloisons int érieures, palettes, rayons, supports, crochets et autres
dispositifs analogues servant àl’arrimage des marchandises;
m)palette: un dispositif sur le plancher duquel peut être group ée une
certaine quantit éde marchandises afin de constituer une unit éde charge
en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à
l’aide d ’appareils m écaniques. Ce dispositif est constitu ésoit par deux
planchers reli és entre eux par des entretoises, soit par un plancher
reposant sur des pieds, soit encore par un plancher sp écial utilis édans le
trafic a érien; sa hauteur totale est aussi r éduite que possible tout en!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —239
permettant la manutention sur rouleaux ou par chariots élévateurs à
fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d ’une superstructure;
n)exploitant d’un conteneur ou d’une palette: la personne qui, propri étaire
ou non de ce conteneur ou de cette palette, en contr ôle effectivement les
mouvements;
o)bénéficiaire du régime pour un conteneur ou une palette: l’exploitant
d’un conteneur ou d ’une palette ou son repr ésentant;
p)trafic interne: le transport de personnes embarqu ées ou de marchandises
charg éesàl’intérieur du territoire douanier de la Communaut épour être
débarqu ées ou d écharg éesàl’intérieur de ce territoire.
Section 2
Admission temporaire de marchandises autres que les moyens de
transport
Sous-section 1
Cas et conditions dans lesquels l ’admission temporaire en exon ération
totale peut être accord ée
a)Matériels professionnels
Article 671
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour les mat ériels professionnels.
2. On entend par «matériel professionnel »:
a) le mat ériel de presse, de radiodiffusion et de t élévision, n écessaire aux
représentants de la presse, de la radiodiffusion ou de la t élévision établis
en dehors du territoire douanier de la Communaut équi se rendent dans ce
territoire en vue de r éaliser des reportages, des enregistrements ou des
émissions dans le cadre de programmes d étermin és;
b) le mat ériel cin ématographique n écessaire àune personne établie en
dehors du territoire douanier de la Communaut équi se rend dans ce
territoire en vue de r éaliser un ou plusieurs films d étermin és;
c) tout autre mat ériel n écessaire àl’exercice du m étier ou de la profession
d’une personne établie en dehors du territoire douanier de la
Communaut équi se rend dans ce territoire pour y accomplir un travail
détermin é. Est exclu le mat ériel devant être utilis épour la fabrication
industrielle, le conditionnement de marchandises ou, àmoins qu ’il ne
s’agisse d ’outillage àmain, pour l ’exploitation de ressources naturelles,
pour la construction, la r éparation ou l ’entretien d ’immeubles, pour
l’exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires;
d) les appareils auxiliaires du mat ériel vis éaux points a), b) et c) du pr ésent
paragraphe et les accessoires qui s ’y rapportent.
La liste illustrative des marchandises àconsid érer comme mat ériels
professionnels est reprise àl’annexe 90.
3. Le r égime de l ’admission temporaire vis éau paragraphe 1 est accord éà
condition que les mat ériels professionnels:
a) appartiennent àune personne établie en dehors du territoire douanier de
la Communaut é;
b) soient import és par une personne établie en dehors dudit territoire;
c) soient utilis és exclusivement par la personne qui se rend dans ce territoire
ou sous sa propre direction.
Toutefois, la condition vis ée au point c) n ’est pas applicable aux mat ériels
cinématographiques import és en vue de la r éalisation de films, de
programmes de t élévision ou d ’œuvres audiovisuelles en ex écution d ’un
contrat de coproduction pass éavec une personne établie dans le territoire
douanier de la Communaut é.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —240
En cas de r éalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de
télévision, les mat ériels professionnels peuvent faire l ’objet d ’un contrat de
location ou d ’un contrat similaire auquel une personne établie dans le
territoire douanier de la Communaut éserait partie.
Article 672
Les pi èces d étachées import ées ult érieurement en vue de la r éparation d ’un
matériel professionnel import étemporairement b énéficient des avantages
octroy és par ledit r égime aux m êmes conditions que le mat ériel lui-m ême.
b)Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition,
une foire, un congrès ou une manifestation similaire
Article 673
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour:
a) les marchandises destin éesàêtre expos ées ou àfaire l ’objet d ’une
démonstration àune manifestation;
b) les marchandises destin éesàêtre utilis ées pour les besoins de la
présentation des produits import ésàune manifestation telles que:
—les marchandises n écessaires pour la d émonstration des machines ou
appareils import és expos és,
—le mat ériel de construction ou de d écoration, y compris l ’équipement
électrique, pour les stands provisoires d ’une personne établie en
dehors de la Communaut é,
—le mat ériel publicitaire, de d émonstration et d ’équipement, destin éà
être utilis éà titre de publicit épour les marchandises import ées
expos ées, telles que les enregistrements sonores et vid éo, les films et
les diapositives, ainsi que l ’appareillage n écessaire àleur utilisation;
c) le mat ériel—y compris les installations d ’interpr étation, les appareils
d’enregistrement du son et d ’enregistrement vid éo et les films àcaract ère
éducatif, scientifique ou culturel —destin éàê tre utilis édans les
réunions, conf érences et congr ès internationaux;
d) les animaux vivants destin ésàêtre expos éso u àparticiper àdes
manifestations;
e) les produits obtenus, au cours de la manifestation, àpartir de
marchandises, machines, appareils ou animaux import és temporairement.
2. On entend par «manifestations »:
a) les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce,
de l’industrie, de l ’agriculture et de l ’artisanat;
b) les expositions ou manifestations organis ées principalement dans un but
philantropique;
c) les expositions ou manifestations organis ées principalement dans un but
scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif,
religieux ou cultuel, syndical, touristique, ou encore en vue d ’aider les
peuples àmieux se comprendre;
d) les r éunions de repr ésentants d ’organisations ou de groupements
internationaux;
e) les c érémonies et les manifestations àcaract ère officiel ou comm émo-
ratif,
àl’exception des expositions organis éesàtitre priv édans des magasins ou
locaux commerciaux, en vue de la vente des marchandises import ées.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —241
c)Matériels pédagogiques et scientifiques
Article 674
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour:
a) le mat ériel p édagogique et scientifique;
b) les pi èces de rechange et accessoires se rapportant aux mat ériels
ci-dessus;
c) les outils sp écialement con çus pour l ’entretien, le contr ôle, le calibrage
ou la r éparation desdits mat ériels.
2. On entend par «matériel p édagogique »tout mat ériel destin éàêtre utilis é
exclusivement aux fins de l enseignement ou de la formation professionnelle,et notamment les mod èles, instruments, appareils et machines.
La liste des marchandises àconsid érer comme mat ériels p édagogiques est
reprise àl’annexe 91. Une liste illustrative de toute autre marchandise
import ée dans le cadre d ’une activit ééducative, scientifique ou culturelle
figure àl’annexe 91 bis.
3. On entend par «matériel scientifique »tous les mat ériels destin ésàêtre
utilis és exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou de l
enseignement, et notamment les mod èles, instruments, appareils et machines.
4. Le r égime de l ’admission temporaire vis éau paragraphe 1 est accord éà
condition que le mat ériel p édagogique et scientifique, les pi èces de rechange,
les accessoires et l ’outillage:
a) soient import és par des établissements agr éés et soient utilis és sous le
contr ôle et la responsabilit éde ces établissements;
b) soient utilis ésàdes fins non commerciales;
c) soient import és en nombre raisonnable compte tenu de leur destination;
d) demeurent, pendant leur s éjour dans le territoire douanier de la
Communaut é, la propri étéd’une personne établie en dehors de celui-ci.
5. La dur éed es éjour du mat ériel p édagogique et scientifique sous le r égime
de l’admission temporaire est de douze mois.
Article 676
1. Pour l ’application de l ’article 674 paragraphe 4 point a), en ce qui
concerne le mat ériel p édagogique, on entend par «établissements agr éés»des
établissements d ’enseignement ou de formation professionnelle, publics ou
privés, dont l ’objet est essentiellement non lucratif et qui ont étéagréés par les
autorit ésdésignées de l ’État membre qui d élivre l ’autorisation pour recevoir
le mat ériel p édagogique en admission temporaire.
2. Pour l ’application de l ’article 674 paragraphe 4 point a), en ce qui
concerne le mat ériel scientifique, on entend par «établissements agr éés»des
établissements scientifiques ou d ’enseignement, publics ou priv és, dont
l’objet est essentiellement non lucratif et qui ont étéagréés par les autorit és
désignées de l ’État membre qui d élivre l ’autorisation pour recevoir le mat ériel
scientifique en admission temporaire.
d)Matériel médico-chirurgical et de laboratoire
Article 677
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour le mat ériel m édico-chirurgical et
de laboratoire destin éaux h ôpitaux et autres établissements sanitaires.!B
!M1
!M5
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —242
2. Le r égime de l ’admission temporaire vis éau paragraphe 1 est accord éà
condition que ledit mat ériel:
a) ait fait l ’objet d ’un envoi occasionnel àtitre de pr êt gratuit;
b) soit destin éàdes fins de diagnostic ou th érapeutiques.
3. On entend par «envoi occasionnel »tout envoi de mat ériel m édico-
chirurgical et de laboratoire effectu éà la demande d ’hôpitaux et autres
établissements sanitaires qui, en raison de circonstances exceptionnelles, en
ont un besoin urgent pour pallier l ’insuffisance de leur équipement sanitaire.
e)Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes
Article 678
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour les mat ériels destin ésàêtre utilis és
dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes
affectant le territoire douanier de la Communaut é.
2. Le r égime de l ’admission temporaire vis éau paragraphe 1 est accord éà
condition que ces mat ériels soient:
—import ésàtitre de pr êt gratuit,
—destin ésàdes organismes d ’État ou àdes organismes agr éés par les
autorit és comp étentes.
f)Emballages
Article 679
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour les emballages.
2. On entend par «emballages »:
a) les contenants utilis és ou destin ésàêtre utilis és, dans l ’état o ùils sont
import és, pour l ’emballage ext érieur ou int érieur de marchandises;
b) les supports utilis és ou destin ésàêtre utilis és pour l ’enroulement, le
pliage ou la fixation de marchandises,
àl’exclusion des mat ériaux d ’emballage tels que paille, papier, fibres de
verre, copeaux, import és en vrac.
3. Le r égime de l ’admission temporaire vis éau paragraphe 1 est accord éà
condition que les emballages:
a) s ’ils sont import és pleins, soient d éclarés devoir être réexport és vides ou
pleins;
b) s ’ils sont import és vides, soient d éclarés devoir être réexport és pleins.
4. Les emballages plac és sous le r égime de l ’admission temporaire ne
peuvent pas être utilis és, même occasionnellement, en trafic interne, sauf en
vue de l ’exportation de marchandises hors du territoire douanier de la
Communaut é. Dans le cas des emballages import és pleins, cette interdiction
ne s’applique qu ’àpartir du moment o ùils ont étévidés de leur contenu.
5. La dur éed us éjour des emballages sous le r égime de l ’admission
temporaire est de six mois.
g)Autres cas d’admission temporaire en exonération totale
Article 680
"M11.3Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en
exon ération totale des droits àl’importation est accord épour:
a) les moules, matrices, clich és, dessins, projets et autres objets similaires,
destin ésàune personne établie dans le territoire douanier de la
Communaut é, lorsque au moins 75 % de la production r ésultant de leur
utilisation sont export és en dehors de ce territoire;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —243
b) les instruments de mesure, de contr ôle, de v érification et autres objets
similaires destin ésàune personne établie dans le territoire douanier de la
Communaut épour être utilis és pendant un processus de fabrication,
lorsque au moins 75 % de la production r ésultant de leur utilisation sont
export és en dehors de ce territoire;
c) les outils et instruments sp éciaux mis gratuitement àla disposition d ’une
personne établie dans le territoire douanier de la Communaut épour être
utilis és dans la fabrication de marchandises àexporter dans leur totalit é,
àcondition que de tels outils et instruments sp éciaux restent la propri été
d’une personne établie en dehors du territoire douanier de la
Communaut é;
d) les marchandises de toute nature devant être soumises àdes essais, des
expériences ou des d émonstrations, y compris les essais et les
expériences n écessaires aux proc édésd’homologation, àl’exclusion
des essais, exp ériences ou d émonstrations constituant une activit é
lucrative;
e) les marchandises de toute nature devant servir àeffectuer des essais, des
expériences ou des d émonstrations, àl’exclusion des essais, exp ériences
ou démonstrations constituant une activit élucrative;
f) les échantillons, c ’est-à-dire les articles repr ésentatifs d ’une cat égorie
détermin ée de marchandises d éjàproduites ou qui sont des mod èles de
marchandises dont la fabrication est envisag ée,àl’exclusion des articles
identiques introduits par la m ême personne ou exp édiésa um ême
destinataire en quantit és telles que, pris dans leur ensemble, ils ne
constituent plus des échantillons selon les usages normaux du commerce.
2. Pour pouvoir b énéficier du r égime de l ’admission temporaire vis éau
paragraphe 1:
a) les marchandises vis ées aux points a), b), c) et f) dudit paragraphe doivent
appartenir àune personne établie en dehors du territoire douanier de la
Communaut é;
b) les échantillons vis és au point f) dudit paragraphe doivent être import és
dans le seul but d ’être pr ésentés ou de faire l ’objet d ’une d émonstration
dans le territoire douanier de la Communaut éen vue de rechercher des
commandes de marchandises similaires qui seront import ées dans ce
même territoire. Ils ne doivent être ni vendus, ni affect ésàleur usage
normal sauf pour les besoins de la d émonstration, ni utilis és de quelque
mani ère que ce soit pendant leur s éjour dans le territoire douanier de la
Communaut é.
Article 681
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour les moyens de production de
remplacement.
2. La dur éed us éjour des moyens de production de remplacement sous le
régime de l ’admission temporaire est de six mois.
3. On entend par «moyens de production de remplacement »les instruments,
appareils et machines qui, dans l ’attente de la livraison ou de la r éparation de
marchandises similaires, sont mis provisoirement et gratuitement àla
disposition d ’un client par le fournisseur ou le r éparateur.
Article 682
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour:
a) les marchandises d ’occasion import ées en vue d ’une vente aux ench ères;
b) les marchandises import ées dans le cadre d ’un contrat de vente sous
réserve d ’essais satisfaisants;!B
!M1
!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —244
!M6
c) les objets d ’art, de collection ou d ’antiquit éimport és pour être expos ése n
vue d ’êtreéventuellement vendus;
d) les envois àvue de pelleteries confectionn ées, bijoux, tapis et articles de
joaillerie, àcondition que leurs caract éristiques particuli ères emp êchent
leur importation comme échantillons.
2. La dur éed us éjour des marchandises vis ées au paragraphe 1 sous le
régime de l ’admission temporaire est de 24 mois pour les points a) et c), de
six mois pour le point b) et de six semaines pour le point d).
3. On entend par:—« marchandises d ’occasion », les marchandises autres que nouvellement
fabriqu ées,
—« objets d ’art, de collection ou d ’antiquit é», les marchandises figurant à
l’annexe 91 ter,
—« envois àvue», les envois de marchandises pour lesquelles il y a, de la
part de l ’expéditeur, une volont éunilat érale de vente avec une possibilit é
d’achat apr ès examen par le destinataire.
Article 683
Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale des
droits àl’importation est accord épour:
a) les films cin ématographiques, impressionn ése td évelopp és, positifs, et
autres supports d ’image enregistr és destin ésàêtre visionn és avant leur
utilisation commerciale;
b) les films, bandes magn étiques et films magn étisés et autres supports de
son ou d ’image destin ésàla sonorisation, au doublage ou àla
reproduction;
c) les films montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou
matériels étrangers, àcondition qu ’ils ne soient pas destin ésàune
programmation publique àbut lucratif;
d) les supports d ’information, enregistr és, envoy és gratuitement et destin ésà
être utilis és dans le traitement automatique des donn ées;
e) objets (y compris les v éhicules) qui, par leur nature, ne peuvent servir
qu’àfaire de la r éclame pour un article d étermin éou de la propagande
pour un but d étermin é.
Article 684
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour les effets personnels et les
marchandises import ées dans un but sportif.
2. On entend par:
a)«voyageur »toute personne vis éeàl article 236 point A.1;
b)«effets personnels »tous les articles neufs ou usag és dont un voyageur
peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de
son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, àl
exclusion de toute marchandise import éeàdes fins commerciales;
c)«marchandises import ées dans un but sportif »les articles de sport et
autres mat ériels destin ésàêtre utilis és par des voyageurs lors de
comp étitions ou de d émonstrations sportives ou àdes fins d entra înement
se déroulant sur le territoire douanier de la Communaut é.
3. La r éexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la
personne les ayant import és quitte le territoire douanier de la Communaut é.!B
!M6
!B
!M6
!B
!M5
!B
!M11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —245
La dur éed es éjour des marchandises import ées dans un but sportif sous le
régime de l ’admission temporaire est de douze mois.
4. La liste illustrative de ces marchandises est reprise àl’annexe 92.
Article 684 bis
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour le mat ériel de propagande
touristique.
2. On entend par «matériel de propagande touristique »les marchandises
ayant pour objet d amener le public àvisiter un pays étranger, notamment ày
assister àdes r éunions ou àdes manifestations de caract ère culturel, religieux,
touristique, sportif ou professionnel.
3. Une liste illustrative de ce mat ériel figure àl’annexe 93.
Article 685
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour les mat ériels et les animaux vivants
de toute esp èce import és aux fins énuméréesàl’annexe 93 bis.
2. Le r égime de l ’admission temporaire vis éau paragraphe 1 est accord éà
condition:
a) que les animaux appartiennent àune personne établie en dehors du
territoire douanier de la Communaut é;
b) que les mat ériels appartiennent àune personne établie dans la zone
frontali ère adjacente àcelle du territoire douanier de la Communaut é;
c) que les animaux de trait et les mat ériels soient import és par une personne
établie dans la zone frontali ère adjacente àcelle du territoire douanier de
la Communaut épour l ’exploitation de biens fonds, situ és dans le
territoire douanier de la Communaut é, impliquant l ’exécution de travaux
agricoles ou de travaux forestiers tels que le d ébardage ou le transport du
bois ou la pisciculture.
3. On entend par «zone frontali ère», sans pr éjudice des conventions en la
matière, une zone qui ne peut exc éder 15 kilom ètres de profondeur àvol d
oiseau, calcul éeàcompter de la fronti ère. Doivent être consid érées comme
faisant partie de cette zone les communes dont le territoire se trouverait
compris en partie dans celle-ci, nonobstant les d érogations qui pourraient être
prévues àcetégard.
Article 686
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour le mat ériel de bien- être destin éaux
gens de mer.
2. On entend par:
—« matériel de bien être»le mat ériel destin éaux activit ésàcaract ère
culturel, éducatif, r écréatif, religieux ou sportif des gens de mer,
—« gens de mer »toutes les personnes transport éesàbord d ’un navire, qui
sont charg ées de t âches se rapportant au fonctionnement ou au service de
celui-ci en mer.
3. La liste des marchandises àconsid érer comme mat ériel de bien- être
destin éaux gens de mer est reprise àl’annexe 94.
4. Le r égime de l ’admission temporaire vis éau paragraphe 1 est accord éà
condition que le mat ériel soit:
a) d ébarqu éd’un navire affect éau trafic maritime international pour être
utilis étemporairement àterre par l ’équipage pour une dur éen ed épassant
pas celle de l ’escale dans le port;
b) import épour être utilis étemporairement dans des établissements à
caract ère culturel ou social pour une dur éed es éjour de douze mois. On
entend par «établissements àcaract ère culturel ou social »les foyers, les
clubs et les locaux de r écréation pour gens de mer, g érés soit par des!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —246
organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres àbut
non lucratif, ainsi que les lieux de culte o ùsont c élébrésrégulièrement
des offices àl’intention des gens de mer.
Article 687
Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale des
droits àl’importation est accord épour les mat ériels divers utilis és sous la
surveillance et la responsabilit éd’une administration publique pour la
construction, la r éparation ou l ’entretien d ’infrastructures rev êtant un int érêt
général dans les zones de fronti ère.
Article 688
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire en exon ération totale
des droits àl’importation est accord épour les marchandises qui sont
import ées temporairement dans le territoire douanier de la Communaut édans
des situations particuli ères sans incidence sur le plan économique.
2. L ’admission temporaire de marchandises import éesàtitre occasionnel
pour un s éjour dans le territoire douanier de la Communaut éne dépassant pas
trois mois et dont la valeur est inf érieure à4 000 écus est consid érée comme
une des situations particuli ères sans incidence sur le plan économique.
Article 689
1. Chaque État membre peut d écider d ’accorder l ’exon ération totale au lieu
de l’exon ération partielle vis éeàl’article 142 du code pour des marchandises
import éesàtitre occasionnel pour un s éjour dans son territoire ne d épassant
pas trois mois.
2.Àla suite de l ’examen des communications vis éesàl’article 746
paragraphe 1 point c) au sein du comit é, des dispositions sont arr êtées en vue
d’exclure certaines op érations de l ’application du paragraphe 1 lorsqu ’il est
établi que celles-ci affectent les conditions de concurrence dans la
Communaut éou portent atteinte aux int érêts des op érateurs économiques
qui y sont établis.
3.Àl’expiration du d élai de s éjour des marchandises plac ées sous le r égime
sous couvert du pr ésent article, ces marchandises doivent recevoir une
nouvelle destination douani ère ou être plac ées sous le r égime de l ’admission
temporaire en exon ération partielle des droits àl’importation.
La date àlaquelle les marchandises ont étéplacées sous le r égime de
l’admission temporaire sous couvert du paragraphe 1 est àprendre en
consid ération pour la d étermination éventuelle du montant des droits à
percevoir au titre de l ’exon ération partielle.
Sous-section 2
Dispositions particuli ères relatives aux marchandises qui peuvent
bénéficier du r égime de l ’exon ération partielle
Article 690
La liste des marchandises qui doivent être exclues de la possibilit éde
bénéficier du r égime de l ’admission temporaire en exon ération partielle des
droits àl’importation au titre de l ’article 142 paragraphe 2 du code est reprise
àl’annexe 95.!B
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!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —247
Sous-section 3
Octroi du r égime
a)Procédure normale
Article 691
1. La demande est faite conform ément àl’article 497, selon le mod èle prévu
àl’annexe 67/D, et pr ésentée par la personne àlaquelle l ’autorisation peut être
accord ée, en application des articles 86 et 138 du code.
2. a) Elle est pr ésentée aupr ès des autorit és douani ères d ésignées par
l’Etat membre o ùles marchandises doivent être utilis ées.
b) Lorsqu ’il est pr évu que des marchandises doivent être utilis ées dans
plusieurs États membres, une autorisation unique peut être
demand ée. Cette demande est d époséea u p r èsd e sa u t o r i t és
douani ères d ésignées par l ’État membre o ùces marchandises doivent
être utilis ées la premi ère fois.
Dans ce cas, la demande doit comporter tous les éléments relatifs au
déroulement des utilisations ainsi que les lieux o ùil est pr évu que les
marchandises d ’importation temporaire seront utilis ées.
Article 692
1. Sans pr éjudice de l ’article 695, l ’autorisation est d élivrée par les autorit és
auprès desquelles la demande a étéprésentée, conform ément àl’article 691
paragraphe 2, et est établie en conformit éavec l ’article 500 selon le mod èle
prévuàl’annexe 68/D.
2. En cas d ’application de l ’article 691 paragraphe 2 point b), l ’autorisation
ne peut être d élivrée sans l ’accord des autorit és douani ères d ésignées par les
États membres o ùsont situ és les lieux indiqu és dans la demande. La
procédure suivante s ’applique:
a) les autorit és douani ères aupr ès desquelles la demande a étéprésentée
communiquent aux autres autorit és douani ères int éressées la demande et
le projet d ’autorisation, qui doit inclure au moins les lieux d ’utilisation, la
désignation commerciale et/ou technique, la quantit éet la valeur pr évues,
l’article en vertu duquel le r égime est sollicit é, les moyens d ’identifi-
cation àretenir, les bureaux de douane vis és au point 8 du mod èle
d’autorisation repris àl’annexe 68/D et, le cas échéant, les r ègles à
observer, notamment pour assurer l ’information du bureau de contr ôle;
b) les autres autorit és douani ères int éressées communiquent, le cas échéant,
qu’il y a des objections d ès que possible et au plus tard dans un d élai de
deux mois àcompter de la date de communication de la demande et du
projet d ’autorisation;
c) les autorit és douani ères vis ées au point a) peuvent d élivrer l ’autorisation
si, dans le d élai vis éau point b), elles n ’ont pas re çu communication qu ’il
existe des objections àl’encontre de ce projet d ’autorisation;
d) l ’État membre qui d élivre l ’autorisation adresse une copie de cette
autorisation àtous les États membres vis és ci-dessus.
Les autorisations ainsi d élivrées ne sont applicables que dans les États
membres vis és ci-dessus.
LesÉtats membres communiquent àla Commission, qui en informe les autres
États membres, les noms et adresses des autorit és douani ères qu ’ils ont
désignées pour recevoir la demande et le projet d ’autorisation vis és au point
a).
Article 693
La dur ée de validit éde l’autorisation est fix ée cas par cas par les autorit és
douani ères compte tenu des besoins particuliers du demandeur de l ’autori-
sation.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —248
Article 694
1. Lors de l ’octroi de l ’autorisation, les autorit és douani ères d ésignées
fixent le d élai dans lequel les marchandises d ’importation doivent avoir re çu
une destination douani ère, en tenant compte, d ’une part, des d élais pr évusà
l’article 140, paragraphe 2 du code et aux articles 674, 679, 681, 682, et 684
et, d ’autre part, du d élai n écessaire pour que l ’objectif de l ’admission
temporaire soit atteint.
2. Aux fins de l ’application de l ’article 140 paragraphe 3 du code, on entend
par circonstances exceptionnelles tous les événements n écessitant une
utilisation de la marchandise pour une p ériode suppl émentaire pour parvenir
àl’objectif qui a motiv él’opération d ’admission temporaire.
3. Toute prorogation de d élai accord ée exc édant le d élai pr évu doit être
calcul ée de telle sorte qu ’elle tienne compte des circonstances qui ont
empêchéle titulaire de l ’autorisation de s ’acquitter dans ledit d élai de
l’obligation de r éexporter.
b)Procédures simplifiées
Article 695
1. Le pr ésent article peut être appliqu élorsque l ’utilisation est pr évue dans
un seul État membre; lorsque l ’utilisation doit être effectu ée dans plusieurs
États membres, il est appliqu édans les cas o ùl’application de l ’article 142
paragraphe 1 du code ou des articles 688 et 689 n ’est pas sollicit ée.
2. Lorsque les proc édures simplifi ées de placement sous le r égime vis éesà
l’article 76 du code ne sont pas appliqu ées, tout bureau de douane habilit épar
les autorit és douani èresàoctroyer des autorisations avec proc édure simplifi ée
permet que le d épôtd el ad éclaration de placement constitue en m ême temps
la demande d ’autorisation.
Dans ce cas, l ’autorisation est constitu ée par l ’acceptation de la d éclaration,
ladite acceptation restant en tout cas subordonn ée aux conditions d ’octroi de
l’autorisation, comprenant la d étermination du bureau de contr ôle, indiqu éà
la case no44 du formulaire.
3.Àla déclaration pr ésentée dans les conditions vis ées au paragraphe 2 doit
être annex éun document établi par le d éclarant et comportant les indications
suivantes, dans la mesure o ùces indications sont n écessaires et ne peuvent pas
être ins érées dans la case no44 du formulaire relative aux d éclarations vis ées
au paragraphe 2:
a) le nom ou la raison sociale et l ’adresse du demandeur du r égime, lorsqu ’il
s’agit d ’une personne distincte du d éclarant, et, le cas échéant, du
propri étaire des marchandises;
b) le nom ou la raison sociale et l ’adresse de l ’utilisateur des marchandises
s’il s’agit d ’une personne autre que le demandeur ou le d éclarant;
c) l ’article en vertu duquel le r égime est sollicit é;
d) la dur éep révue pour le s éjour des marchandises sous le r égime;
e) le lieu o ùles marchandises doivent être utilis ées;
f) l ’utilisation des proc édures pr évues aux articles 713 et 714.
Les dispositions de l ’article 498 s ’appliquent mutatis mutandis .
4. Les dispositions de l ’article 502 s ’appliquent mutatis mutandis .
Article 696
1. Les cas pr évusàl’article 229 paragraphe 1 points a) et c) b énéficient de
la proc édure simplifi éed’octroi d ’autorisation sous r éserve que le d éclarant
produise, àl’appui de sa d éclaration verbale, un inventaire faisant appara ître:
a) ses nom et adresse;
b) la d ésignation commerciale des marchandises;
c) la valeur desdites marchandises;!B
!M5
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —249
d) la dur éed us éjour pr évue pour ces marchandises dans l ’État membre
concern é;
e) des indications pr écises sur le nombre de pi èces de chaque esp èce de
marchandises;
f) le lieu d ’utilisation dans les cas vis ésàl’article 229 paragraphe 1 point a)
quatri ème tiret.
2. L ’inventaire, dat éet sign épar le demandeur, est d époséen double
exemplaire au bureau de douane; l ’un de ces exemplaires est vis épar le
bureau de douane et remis àl’intéresséet l’autre est conserv épar ledit bureau.
La déclaration verbale de placement constitue la demande d ’autorisation et le
visa de l ’inventaire par le burau de douane a la valeur d ’une autorisation.
3. L ’inventaire, relatif aux animaux et mat ériels vis és au paragraphe 1
premier tiret de l ’article 229, peut être utilis éau cours d ’une m ême ann ée
pour toutes les entr ées effectu ées dans le territoire douanier de la
Communaut é.
Il est d époséchaque ann ée aupr ès du bureau de douane comp étent avant la
réalisation de la premi ère op ération d ’admission temporaire.
Article 697
1. La pr ésentation du carnet ATA aupr èsd’un bureau de douane, habilit épar
les autorit és douani ères, en vue de b énéficier du r égime de l ’admission
temporaire, a valeur de pr ésentation de la demande d ’autorisation et
l’acceptation de ce carnet (volet admission temporaire) a valeur d ’autorisation
de bénéficier du r égime.
2. Les marchandises pour lesquelles l ’admission temporaire peut s ’effectuer
selon la proc édure pr évue au paragraphe 1 figure àl’annexe 96.
3. Ne peuvent être accept és par les bureaux de douane que les carnets ATA:
a)émis dans un des pays partie contractante:
—à la convention ATA
ou
—à la convention d ’Istanbul ayant accept éles recommandations du 25
juin 1992 du conseil de coop ération douani ère concernant l ’accep-
tation des carnets ATA et CPD dans le cadre de l ’admission
temporaire dans le d élai et les conditions pr évus par ces
recommandations,
et vis és et garantis par une association faisant partie d ’une cha îne de
cautionnement internationale. La liste de ces pays et associations estcommuniqu ée par la Commission aux États membres;
b) portant l ’attestation des autorit és douani ères dans la case qui lui est
réservée en page de couverture du carnet
et
c) valables dans le territoire douanier de la Communaut é.
Article 698
1.
"M7Les effets personnels et les marchandises import ées dans un but
sportif vis éesàl’article 684 sont autoris ésàbénéficier du r égime sans
demande et sans autorisation, qu ’elles soient écrites ou verbales. 3
Dans ce cas, l ’acte pr évuàl’article 233 est consid érécomme demande
d’admission temporaire et la non-intervention des autorit és douani ères
comme autorisation.
2. Lorsqu ’un montant élevéde droits àl’importation et d ’autres impositions
est mis en jeu, le paragraphe 1 ne s ’applique pas àl’égard des effets
personnels et des marchandises import ées dans un but sportif.!B
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!M51993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —250
Dans ce cas, la proc édure simplifi éed el ’article 696 s ’applique mutatis
mutandis.
Sous-section 4
Placement de marchandises sous le r égime
Article 699
1. Sauf en cas d ’application des articles 695 à697, la d éclaration de
placement des marchandises sous le r égime de l ’admission temporaire doit
être d éposée dans un des bureaux de placement pr évus dans l ’autorisation.
2. En cas d ’application des articles 695 et 696, la d éclaration vis éeà
l’article 701 ou l ’inventaire doit être d époséauprèsd’un des bureaux de
douane habilit és.
!M1
3. En cas d ’application de l ’article 697, la pr ésentation du carnet ATA en
vue du placement des marchandises sous le r égime de l ’admission temporaire
doitêtre effectu ée aupr ès de tout bureau d ’entrée habilit é. Le bureau d ’entrée
agit alors en tant que bureau de placement.
Toutefois, lorsque:a) le bureau d ’entrée habilit én’est pas en mesure de v érifier si toutes les
conditions auxquelles le r égime de l ’admission temporaire est subor-
donn ésont remplies
ou
b) le bureau d ’entréen’est pas habilit éen tant que bureau de placement,
ce bureau permet que l ’acheminement des marchandises entre le bureau
d’entrée et un bureau de destination, qui est en mesure de v érifier que lesdites
conditions sont remplies, puisse être effectu ésous le couvert du carnet ATA
en tant que document de transit.
4. Les autorit és douani ères des États membres habilitent leurs bureaux de
douane en tant que bureaux de placement ou bureaux d ’entrée agissant en tant
que bureau de placement.
Article 700
1. En application de l ’article 88 du code, le placement sous le r égime de
l’admission temporaire est subordonn éàla constitution d ’une garantie.
2. Par d érogation au paragraphe 1, les cas dans lesquels une garantie ne peut
pasêtre exig ée pour le placement sous le r égime de l ’admission temporaire
sont repris àl’annexe 97.
Article 700 bis
1. Aux fins de l ’application de l ’article 691 paragraphe 2 point b) et de
l’article 692 paragraphe 2, la garantie est constitu ée aupr ès du bureau de
douane qui a d élivrél’autorisation de placement sous le r égime, en vue
d’assurer le paiement de la dette douani ère et des autres impositions
susceptibles de na îtreàl’égard de la marchandise.
2. Lorsque l ’autorisation est d élivrée en application de l ’article 692, avec
utilisation des proc édures simplifi ées pr évues àl’article 713, et les
marchandises sont destin éesàêtre utilis ées dans plusieurs États membres,
ceux-ci sont port ésàla connaissance du service des douanes par le titulaire du
régime.
3. La lib ération de la garantie est effectu ée par le bureau de douane de
délivrance de l ’autorisation, d ès que le bureau de douane qui a initialement
viséle bulletin pr évuàl’article 715 paragraphe 3 re çoit, dans les conditions
de l’article 716 paragraphe 2, la copie de ce bulletin vis ée par le bureau
d’apurement, accompagn ée, selon le cas:
—de l’exemplaire 3 de la d éclaration de r éexportation,
—d’une copie du document avec lequel les marchandises ont re çu une autre
destination douani ère ou, àdéfaut, d ’une preuve àla satisfaction des!M7
!B
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autorit és douani ères que les marchandises ont re çu une autre destination
douani ère.
a)Procédure normale
Article 701
1. La d éclaration vis éeàl’article 699 paragraphes 1 et 2 doit être faite en
application des dispositions pr évues aux articles 198 à252.
2. Sans pr éjudice de l ’application de l ’article 695, la d ésignation des
marchandises figurant sur la d éclaration vis ée au paragraphe 1 doit
correspondre aux sp écifications figurant dans l ’autorisation.
3. En cas d ’application de l ’article 699 paragraphe 3, le bureau de
placement effectue les formalit és suivantes:
a) il v érifie les donn ées figurant dans les cases A àGd uv o l e t
d’importation;
b) il remplit la souche et la case H du volet d ’importation en indiquant, entre
autres, au point b) de cette case, le d élai de r éexportation des
marchandises qui ne peut pas d épasser le d élai de validit édu carnet,
sans pr éjudice des d élais sp éciaux vis ésàl’article 140 paragraphe 2 du
code;
c) il indique le nom et l ’adresse du bureau de placement dans la case H
point e) du volet de r éexportation
et
d) il retient le volet d ’importation.
b)Procédures simplifiées
Article 702
Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code sont applicables
dans les conditions pr évues aux articles 275 et 276.
Sous-section 5
Apurement du r égime
a)Dispositions générales relatives aux destinations douanières prévues à
l’article 89 du code
Article 703
Le placement sous une destination douani ère des marchandises d éjàsoumises
au régime de l ’admission temporaire en exon ération partielle est subordonn é
au paiement du montant éventuellement d ûen application de l ’article 143 du
code.
Article 704
1. Le r égime de l ’admission temporaire est consid érécomme apur épour les
marchandises import ées au b énéfice de l ’article 673, qui ont étéconsomm ées
ou d étruites sur le lieu de la manifestation ou qui y ont fait l ’objet de
distributions gratuites au public.
La nature de ces marchandises et des produits vis ésàl’article 673 paragraphe
1 point e) doit toutefois être en rapport avec la nature de la manifestation, le
nombre de visiteurs et l ’importance de la participation de l ’exposant àladite
manifestation.
2. Le paragraphe 1 n ’est pas applicable aux boissons alcooliques, aux tabacs
et aux combustibles.!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —252
b)Procédures normales
Article 705
1. Sauf en cas d ’application des articles 695 à697, la d éclaration
d’apurement du r égime de l ’admission temporaire doit être d éposée dans
un des bureaux de douane d ’apurement pr évus dans l ’autorisation.
2. En cas d ’application des articles 695 et 696, la d éclaration, vis éea u
paragraphe 1, ou l ’inventaire, selon le cas, doit être d époséauprès du bureau
de douane qui a d élivrél’autorisation.
3. En cas d ’application de l ’article 697, le carnet ATA doit être pr ésenté
auprèsd’un bureau de douane d ’apurement habilit é.
4. Toutefois, le bureau de contr ôle peut permettre que la d éclaration vis ée
aux paragraphes 1 et 2 soit pr ésentée aupr èsd’un bureau de douane autre que
celui vis éaux paragraphes pr écités.
Article 706
1. La d éclaration vis éeàl’article 705 paragraphes 1 et 2 doit être faite en
application des dispositions pr évues pour la destination douani ère en cause.
2. La d ésignation des marchandises d ’importation figurant sur la d éclaration
visée au paragraphe 1 doit correspondre aux sp écifications figurant dans
l’autorisation.
3. En cas d ’application de l ’article 705 paragraphe 3, le bureau
d’apurement:
a) remplit la souche et la case H du volet de r éexportation;
b) retient le volet de r éexportation et le renvoie sans d élai au bureau vis éàla
case H point e) de ce volet.
c)Procédures simplifiées
Article 707
Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code sont applicables
dans les conditions pr évues àl’article 278.
Sous-section 6
Dispositions relatives àla taxation
Article 708
En application de l ’article 144 paragraphe 1 du code, lorsqu ’il s’agit de
marchandises vis éesàl’article 673 et àl’article 682 paragraphe 1 points a), c)
et d), le moment àprendre en consid ération pour la d étermination de la dette
douani ère est celui de l ’acceptation de la d éclaration pour la mise en libre
pratique.
Article 709
1. La naissance d ’une dette douani ère relative aux marchandises pr éala-
blement plac ées sous le r égime de l ’admission temporaire donne lieu au
paiement d ’intérêts compensatoires sur le montant global des droits à
l’importation dus.
2. Le paragraphe 1 ne s ’applique pas:
a) en cas de naissance d ’une dette douani ère aux termes de l ’article 201
paragraphe 1 point b) du code;
b) en cas de naissance d ’une dette douani ère lorsqu ’une garantie a été
constitu ée par un d épôt en esp èces correspondant àl’un ou l ’autre des
montants de dettes douani ères vis éesàl’article 192 paragraphe 1 du
code;!B
!M7
!B
!M71993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —253
c) en cas de naissance d ’une dette douani ère par la mise en libre pratique
des marchandises pr éalablement plac ées sous le r égime de l ’admission
temporaire en application des dispositions des articles 673, 678, 682, 684,ou 684 bis;
d) lorsque le montant des int érêts compensatoires, calcul és conform ément
au paragraphe 3, n ’excède pas 20 écus pour chaque cas de naissance
d’une dette douani ère;
e) dans le cas o ùle titulaire de l ’autorisation demande la mise en libre
pratique et fournit la preuve que des circonstances particuli ères,
n’impliquant aucune n égligence ou man œuvre de sa part, rendent
impossible ou économiquement impossible d ’effectuer la r éexportation
envisag ée dans les conditions qu ’il avait pr évues et d ûment justifi ées lors
du d épôt de la demande d ’autorisation. L ’article 589 paragraphe 3
s’applique mutatis mutandis .
3. a) Les taux d ’intérêts annuels àprendre en consid ération sont ceux qui
sont en vigueur au moment de la naissance de la dette douani ère et
qui ont étéfixés en application de l ’article 589 paragraphe 4 point a).
b) Les int érêts sont àappliquer par mois civil et pour la p ériode
comprise entre le premier jour du mois suivant celui o ùaétéeffectu é
le premier placement sous le r égime des marchandises d ’importation
et le dernier jour du mois au cours duquel la dette douani ère na ît. La
période àprendre en compte pour l ’application des int érêts
compensatoires ne peut pas être inf érieure àun mois.
c) Le montant des int érêts est calcul éen fonction des droits à
l’importation dus, du taux d ’intérêt viséau point a) et de la p ériode
visée au point b).
Article 710
En cas d ’infraction ou d ’irrégularit écommise au cours ou àl’occasion d ’une
opération d ’admission temporaire sous le couvert d ’un carnet ATA, les
dispositions pr évues aux articles 454 et 455, ainsi qu ’aux articles 458 à461
pour les cas o ùle carnet ATA est utilis éen tant que document de transit,
s’appliquent mutatis mutandis au recouvrement des droits àl’importation dus.
Article 710 bis
En cas de mise en libre pratique de marchandises dans un État membre autre
que celui o ùces marchandises ont étéplacées sous le r égime, l ’État membre
de mise en libre pratique per çoit les droits àl’importation en tenant compte
des droits qui sont indiqu és sur le bulletin INF 6 pr évuàl’article 715
paragraphe 3, conform ément aux modalit és indiqu ées.
Sous-section 7
Coop ération administrative
Article 711
Lorsque les marchandises d ’importation sont plac ées en zone franche ou
entrep ôt franc ou sous l ’un des r égimes suspensifs, en permettant ainsi
l’apurement du r égime de l ’admission temporaire, la case r éservéeàla
désignation des marchandises dans le document relatif àladite destination
douani ère ou, dans le cas d ’utilisation de proc édures simplifi ées, dans le
document commercial ou les écritures utilis és comporte, en plus des
indications pr évues dans le r égime utilis é, la mention suivante:
—Mercanc ías IT,
—MI-varer,
—V .V .-Waren,
—Εµπ)omikronρεύµατα ΠΕ,
—T.A. goods,
—Marchandises AT,!M7
!B
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!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —254
—Merci A.T.,
—TI-goederen,
—Mercadorias I.T.,
—VM-tavaroita —TI varor,
—TI varor.
Article 711 bis
Lorsqu ’il est fait application de l ’article 90 du code, les autorit és comp étentes
qui accordent le transfert de l ’autorisation annotent celle-ci en cons équence.
Ce transfert met fin au r égime àl’égard du b énéficiaire pr écédent.
Sous-section 8
Transfert de marchandises
Article 712
1. Sans pr éjudice de l ’application des articles 713 et 714, lorsqu ’une
marchandise doit circuler dans le territoire douanier de la Communaut é, soit
dans le cadre d ’un transfert d ’autorisation, soit dans le cadre d ’une m ême
autorisation, le transport de la marchandise concern éee s te f f e c t u é
conform ément aux dispositions du transit externe.
2. Le document de transit externe, ou le document valant document de
transit externe, doit comporter la date ultime de r éexportation et l ’une des
mentions vis éesàl’article 711.
3. Par d érogation au paragraphe 1, la circulation dans le territoire douanier
de la Communaut édes marchandises plac ées sous le r égime de l ’admission
temporaire sous couvert d ’un carnet ATA s ’effectue sans autre formalit é
douani ère jusqu ’àl’accomplissement des formalit és relatives àl’apurement
du régime. L ’article 452 s ’applique mutatis mutandis .
Article 713
1.Àla demande de l ’intéressé, le transport des marchandises vis éesà
l’article 712 paragraphe 1, dans le cadre d ’une m ême autorisation, peut
également être effectu éselon des proc édures de transfert pr évues aux
paragraphes 3 et 4 du pr ésent article.
2. Lorsque ces proc édures de transfert sont accord ées, elles doivent être
prévues dans l ’autorisation. Elles remplacent alors les proc édures de
circulation pr évues par le r égime du transit externe.
3. Les autorit és douani ères admettent que soit effectu ésans formalit és
douani ères autres que celles pr évues àl’article 715 paragraphe 3 et sans
mettre fin au r égime de l ’admission temporaire le transfert de marchandises
du bureau de placement jusqu ’au bureau d ’apurement.
4. Les responsabilit ésa f férentes aux marchandises demeurent àla charge du
titulaire de l ’autorisation.
5. Le titulaire de l ’autorisation est tenu d ’informer au pr éalable les autorit és
douani ères des op érations de transfert àeffectuer dans la forme et selon les
modalit ésdétermin ées par ces autorit és douani ères.
Article 714
1. Pour autant que la r égularit édes op érations n ’en soit pas affect ée, les
autorit és douani ères, aux autres conditions qu ’elles fixent, peuvent permettre
l’acheminement, sans formalit és douani ères, du bureau de placement vers le
lieu d ’utilisation et d ’un lieu d ’utilisation vers le bureau d ’apurement.!B
!A1
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!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —255
2. L ’intéressédoit informer le bureau de contr ôle de la r éexportation des
marchandises plac ées sous le r égime de l ’admission temporaire, moyennant
l’envoi de l ’exemplaire de la d éclaration d ’exportation qui lui a étéremis.
Article 715
1. En cas d ’application de l ’article 712, lors du placement de la marchandise
sous le r égime du transit externe, les autorit és douani ères visent, àla demande
du titulaire de l ’autorisation, le bulletin d ’information pr évu au paragraphe 3.
2. En cas d ’application de l ’article 713, le bulletin d ’information pr évu au
paragraphe 3 est vis é, soit au moment du placement des marchandises sous le
régime, soit au moment o ùdébute l ’opération de transfert.
3. Le bulletin d ’information, ci-apr èsdénomm é«bulletin INF6 », comporte
un original et deux copies. Il est établi sur un formulaire conforme au mod èle
figurant àl’annexe 98.
Article 716
1. Le bulletin INF6 doit contenir tous les renseignements n écessaires pour
que les autorit és douani ères soient inform ées, notamment:
—de la date du placement des marchandises d ’importation sous le r égime
de l’admission temporaire,
—deséléments de taxation d étermin ésàcette date,
—ainsi que, le cas échéant, du montant des droits àl’importation d éjà
perçus au titre de l ’exon ération partielle et de la p ériode prise en
consid ération pour cette perception.
2. L ’original et une copie du bulletin INF6 sont remis àl’intéressé; une
copie est conserv ée par le bureau de douane qui l ’a vis é;l’autre copie est
remise par l ’intéresséau bureau d ’apurement; cette copie, vis ée par ce bureau,
est renvoy ée par l ’intéresséau bureau de douane qui l ’a initialement vis ée.
Sous-section 9
Renouvellement des carnets ATA
Article 716 bis
1. Lorsqu ’il est pr évu que l ’opération d ’admission temporaire d épasse le
délai de validit édu carnet ATA, le titulaire n ’étant pas en mesure de
réexporter les marchandises, l ’association émettrice de ce carnet peut d élivrer
un carnet de remplacement. Le carnet initial est renvoy éà l’association
émettrice par le titulaire.
2. Le carnet de remplacement est pr ésentéau bureau de douanes comp étent
du lieu o ùse trouvent les marchandises. Ce bureau proc ède alors aux
formalit és suivantes:
a) il d écharge le carnet initial au moyen du volet de r éexportation qu ’il
renvoie sans d élai au bureau de douane initial d ’admission temporaire;
b) il prend en charge le carnet de remplacement et retient le volet
d’importation apr ès y avoir indiqu éla date limite de r éexportation port ée
sur le carnet initial, assortie d ’une prorogation éventuelle, ainsi que le
numéro de ce dernier.
3. Lors de l ’apurement du r égime de l ’admission temporaire, le bureau de
réexportation proc ède aux formalit és prescrites àl’article 706 paragraphe 3 en
utilisant le volet de r éexportation du carnet de remplacement, qu ’il renvoie
sans d élai au bureau de douane ayant pris en charge le carnet de
remplacement.
4. La responsabilit éde d élivrer un carnet de remplacement incombe à
l’association émettrice. Si un carnet ATA expire alors que le titulaire n ’est pas
en mesure de r éexporter les marchandises et que l ’association émettrice refuse
de d élivrer un carnet de remplacement, les autorit és douani ères exigent
l’accomplissement des formalit és douani ères pr évues aux articles 691 à702.!B
!M11993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —256
Section 3
Admission temporaire de moyens de transport
Sous-section 1
Cas et conditions dans lesquels l ’admission temporaire en exon ération
totale peut être accord ée
Article 717
Sans pr éjudice des articles 718 paragraphe 7, 719 paragraphes 10 point b) et
11, 721 paragraphe 5, 722 paragraphe 3 et 723 paragraphes 3 et 7, les moyensde transport vis és aux points a) àd) ci-apr ès ne peuvent être ni pr êtés, ni
loués, ni mis en gage, ni c édés, ni mis àla disposition d ’une personne établie
dans la Communaut é.
a)Moyens de transport routiers
Article 718
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire s ’applique aux
véhicules routiers àusage commercial.
2. Aux fins du pr ésent article, on entend par «véhicules »tous les v éhicules
routiers, y compris les remorques pouvant y être attel ées.
3. Sans pr éjudice du paragraphe 4, le b énéfice du r égime de l ’admission
temporaire, vis éau paragraphe 1, est subordonn éà la condition que les
véhicules soient:
a) import és par une personne établie en dehors du territoire douanier de la
Communaut éou pour son compte;
b) utilis és pour un usage commercial par cette personne ou pour son
compte;
c) immatricul és en dehors du territoire douanier de la Communaut éau nom
d’une personne établie en dehors de ce territoire. Toutefois, si les
véhicules ne sont pas immatricul és, cette condition est r éputée remplie
lorsque ces v éhicules appartiennent àune personne établie en dehors du
territoire douanier de la Communaut é
et
d) utilis és exclusivement pour un transport qui commence ou se termine en
dehors du territoire douanier de la Communaut é.
4. Lorsqu ’une remorque est attel éeàun véhicule àmoteur immatricul édans
le territoire douanier de la Communaut é,l eb énéfice du r égime de l ’admission
temporaire peut être accord émême si les conditions du paragraphe 3 points a)
et b) ne sont pas remplies.
5. Les v éhicules vis és au paragraphe 1 peuvent s éjourner sur le territoire
douanier de la Communaut é, dans les conditions pr évues au paragraphe 3,
pendant le temps n écessaire àla réalisation des op érations pour lesquelles
l’admission temporaire est demand ée, telles que l ’acheminement, le
débarquement ou l ’embarquement des passagers, le d échargement et le
chargement des marchandises, le transport et l ’entretien.
6. Aux fins de l ’application du paragraphe 3 points a) et b), les personnes
agissant pour le compte d ’une personne établie en dehors du territoire
douanier de la Communaut édoivent être d ûment autoris ées par cette
personne.
7. Par d érogation au paragraphe 3:
a) les v éhicules àusage commercial peuvent, dans les conditions vis ées au
paragraphe 6, être conduits par des personnes physiques établies dans le
territoire douanier de la Communaut é;
b) les autorit és douani ères peuvent admettre:
—que, dans des cas exceptionnels, une personne établie dans le
territoire douanier de la Communaut éimporte et utilise des v éhicules
àusage commercial plac és sous le r égime de l ’admission temporaire,
pendant une p ériode de temps limit ée, fix ée par lesdites autorit és par
rapport àchaque cas pris en consid ération,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —257
—qu’une personne physique établie dans le territoire douanier de la
Communaut éet employ ée par une personne établie en dehors de ce
territoire importe et utilise sur ce territoire, àdes fins commerciales,
un véhicule appartenant àcette derni ère. Le v éhicule admis sous le
régime de l ’admission temporaire peut également être utilis éàdes
fins priv ées d ès lors que cette utilisation pr ésente un caract ère
accessoire et occasionnel par rapport àl’usage commercial et qu ’elle
est pr évue par le contrat de travail;
c) les v éhicules àusage commercial peuvent être utilis és en trafic interne,
dès lors que les dispositions en vigueur dans le domaine des transports,
concernant notamment les conditions d ’accèse td ’exécution de ceux-ci,
en pr évoient la possibilit é.
Article 719
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire s ’applique aux
véhicules routiers àusage priv é.
2. Aux fins du pr ésent article, on entend par «véhicules »tous les v éhicules
routiers, y compris les caravanes et les remorques, pouvant être attel ésàun
véhicule àmoteur.
3. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire, vis éau paragraphe 1,
est subordonn éàla condition que les v éhicules soient:
a) import és par des personnes établies en dehors du territoire douanier de la
Communaut é;
b) utilis és par elles pour un usage priv é
et
c) immatricul és en dehors du territoire douanier de la Communaut éau nom
d’une personne établie en dehors de ce territoire. Toutefois, si les
véhicules ne sont pas immatricul és, cette condition est r éputée remplie
lorsque ces v éhicules appartiennent àune personne établie en dehors du
territoire douanier de la Communaut é.
4. Par d érogation au paragraphe 3:
a) le b énéfice du r égime est accord éégalement lorsque des v éhicules non
communautaires sont immatricul és dans le territoire douanier de la
Communaut édans une s érie suspensive en vue de leur r éexportation avec
attribution d ’une plaque min éralogique d élivréeàune personne établie en
dehors de ce territoire;
b) les autorit és douani ères peuvent admettre qu ’une personne physique
établie dans le territoire de la Communaut éet employ ée par une personne
établie en dehors de ce territoire importe et utilise, soit pour des fins
privées, soit pour l ’exercice d ’une activit érémunérée autre que celles
prévues pour l ’usage commercial, un v éhicule appartenant àcette
personne, d ès lors que cette utilisation est pr évue par le contrat de travail.
5. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire s ’applique également
dans les cas suivants:
a) lors de l ’utilisation d ’un véhicule àusage priv é, immatricul édans le pays
de résidence normale de l ’utilisateur, pour le trajet effectu érégulièrement
sur le territoire douanier de la Communaut épour se rendre de cette
résidence au lieu de travail et en revenir. L ’octroi de ce r égime n ’est
soumis àaucune autre limitation de dur ée;
b) lors de l ’utilisation, par un étudiant, d ’un v éhicule àusage priv é,
immatricul édans le pays de sa r ésidence normale, sur le territoire
douanier de la Communaut éoùl’étudiant s éjourne àla seule fin de
poursuivre ses études.
6. Sans pr éjudice du paragraphe 5 point a), les v éhicules vis ésa u
paragraphe 1 peuvent s éjourner sur le territoire douanier de la Communaut é:
a) pendant un d élai d’une dur ée continue ou non de six mois par p ériode de
douze mois;
b) pendant la dur éed us éjour de l ’étudiant dans le territoire douanier de la
Communaut é, dans les cas vis és au paragraphe 5 point b).!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —258
7. Le paragraphe 5 point b) et le paragraphe 6 point b) s ’appliquent, mutatis
mutandis , dans le cas de personnes charg ées de l ’exécution d ’une mission
d’une dur éedétermin ée.
8. Aux fins de l ’application du paragraphe 3 points a) et b), les v éhicules à
usage priv éne peuvent être donn és en location, pr êtés ou mis àdisposition
après leur importation ou, s ’ilsétaient en location, pr êtés ou mis àdisposition
au moment de leur importation, ne peuvent être relou és ou sous-lou és ou faire
l’objet d ’un second pr êto ud ’une seconde mise àdisposition sur le territoire
douanier de la Communaut é, dans un but autre que la r éexportation
immédiate.
9. En application du paragraphe 8, les v éhicules àusage priv éappartenant à
une entreprise de location ayant son si ège en dehors du territoire douanier de
la Communaut épeuvent être redonn és en location àune personne physique
établie en dehors de ce territoire en vue de leur r éexportation dans un d élai
laisséà l’appréciation des autorit és douani ères, s ’ils se trouvent dans ce
territoire àl’issue de l ’exécution d ’un contrat de location.
10. Nonobstant les dispositions du paragraphe 8:
a) le conjoint, ainsi que les ascendants et descendants directs d ’une
personne physique établie en dehors du territoire douanier de la
Communaut éet ayant leur r ésidence normale en dehors de ce territoire,
peuvent utiliser un v éhicule àusage priv édéjàadmis sous le r égime de
l’admission temporaire;
b) un v éhicule àusage priv éplacésous le r égime de l ’admission temporaire
peut être utilis éoccasionnellement par une personne physique établie
dans le territoire douanier de la Communaut é, lorsqu ’elle agit pour le
compte et sur les instructions du titulaire du r égime se trouvant dans ce
territoire.
11. Par d érogation àl’article 717:
a) le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire pr évu au paragraphe 9
estétendu aux personnes physiques établies dans le territoire douanier de
la Communaut é; les v éhicules peuvent également être ramen és hors du
territoire douanier de la Communaut épar un employ éde l’entreprise de
location r ésidant dans ce territoire;
b) une personne physique établie dans le territoire douanier de la
Communaut épeut louer ou emprunter en dehors de ce territoire, afin
de rejoindre l ’État membre de sa r ésidence, un v éhicule àusage priv é
répondant aux conditions énonc ées au paragraphe 3 point c). Le d élai
pour la r éexportation du v éhicule est fix épar les autorit és douani ères,
compte tenu des circonstances particuli ères de chaque cas;
c) les autorit és douani ères peuvent admettre que le b énéfice du r égime de
l’admission temporaire vis éau paragraphe 4 soit étendu aux personnes
physiques établies dans le territoire douanier de la Communaut é, sur le
point de transf érer leur r ésidence normale hors de ce territoire, aux
conditions suivantes:
—l’intéressédoit apporter la preuve de la r éalitédu changement de
résidence par tout moyen admis par ces autorit és,
—l’exportation du v éhicule doit intervenir dans un d élai de trois mois à
compter de la date d ’immatriculation.
12. Aux fins de l ’application du paragraphe 6 point a), le titulaire du r égime
de l’admission temporaire doit, pour interrompre le d élai de s éjour sur le
territoire douanier de la Communaut éd’un véhicule admis sous le r égime, en
informer les autorit és douani ères et observer les mesures que ces autorit és
estiment utiles pour emp êcher l ’utilisation temporaire du v éhicule.
Article 720
1. L ’article 719, àl’exception du paragraphe 12, est applicable mutatis
mutandis aux animaux de selle ou de trait et àleurs attelages qui p énètrent sur
le territoire douanier de la Communaut é.
2. Les animaux et leurs attelages vis és au paragraphe 1 peuvent s éjourner
sur le territoire douanier de la Communaut épendant une dur ée de trois mois.!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —259
b)Moyens de transport ferroviaires
Article 721
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire s ’applique aux moyens
de transport ferroviaires.
2. Aux fins du pr ésent article, on entend par «moyen de transport
ferroviaire »le mat ériel de traction, les trains automoteurs et voitures
automotrices ainsi que les wagons de toute nature affect és au transport des
personnes et des marchandises.
3. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire, vis éau paragraphe 1,
est subordonn éàla condition que les moyens de transport ferroviaires:
a) appartiennent àdes personnes établies en dehors du territoire douanier de
la Communaut é;
b) soient immatricul és sur un r éseau ferroviaire situ éen dehors du territoire
douanier de la Communaut é.
4. Les moyens de transport ferroviaires peuvent s éjourner sur le territoire
douanier de la Communaut épendant une dur ée de douze mois.
5. Par d érogation àl’article 717:
a) les moyens de transport ferroviaires peuvent être mis àla disposition
d’une personne établie dans le territoire douanier de la Communaut é,dès
lors qu ’ils sont utilis és en commun en vertu d ’un accord selon lequel
chaque r éseau peut utiliser les engins des autres r éseaux comme ses
propres engins;
b) les autorit és douani ères peuvent admettre que, dans des cas exception-
nels, une personne établie dans le territoire douanier de la Communaut é
importe et utilise des wagons destin és au transport de marchandises,
placés sous le r égime de l ’admission temporaire, pendant une p ériode de
temps limit ée, fix ée par lesdites autorit és par rapport àchaque cas pris en
consid ération.
c)Moyens de transport affectés à la navigation aérienne
Article 722
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire s ’applique aux moyens
de transport affect ésàla navigation a érienne.
2. Les moyens de transport vis és au paragraphe 1 peuvent s éjourner sur le
territoire douanier de la Communaut épendant le temps n écessaire àla
réalisation des op érations pour lesquelles l ’admission temporaire est
demand ée, telles que l ’acheminement, le d ébarquement ou l ’embarquement
des passagers, le d échargement et le chargement des marchandises, le
transport et l ’entretien.
3. L ’article 718 paragraphes 6 et 7 est applicable mutatis mutandis aux
moyens de transport affect ésàla navigation a érienne pour usage commercial.
Notamment, les autorit és douani ères peuvent admettre que, dans des cas
exceptionnels, une personne établie dans le territoire douanier de la
Communaut éimporte et utilise des a éronefs plac és sous le r égime de
l’admission temporaire pendant une p ériode de temps limit ée, fix ée par
lesdites autorit és par rapport àchaque cas pris en consid ération.
4. Lorsque les moyens de transport vis és au paragraphe 1 sont affect ésàla
navigation a érienne pour usage priv é, les conditions pr évues àl’article 719
paragraphe 3 s ’appliquent.
5. Les moyens de transport vis és au paragraphe 4 peuvent s éjourner sur le
territoire douanier de la Communaut épendant un d élai d’une dur ée continue
ou non de six mois par p ériode de douze mois.
6. L ’article 719 paragraphes 8 à12 est applicable mutatis mutandis aux
moyens de transport affect ésàla navigation a érienne pour usage priv é.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —260
d)Moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure
Article 723
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire s ’applique aux moyens
de transport affect ésàla navigation maritime ou int érieure.
2. Les moyens de transport vis és au paragraphe 1 peuvent s éjourner dans le
territoire douanier de la Communaut épendant le temps n écessaire àla
réalisation des op érations pour lesquelles l ’admission temporaire est
demand ée, telles que l ’acheminement, le d ébarquement ou l ’embarquement
des passagers, le d échargement et le chargement des marchandises, le
transport et l ’entretien.
3. L ’article 718 paragraphes 6 et 7 est applicable mutatis mutandis aux
moyens de transport affect ésàla navigation maritime ou int érieure pour usage
commercial. Notamment, les autorit és douani ères peuvent admettre que, dans
des cas exceptionnels, une personne établie dans le territoire douanier de la
Communaut éimporte et utilise des navires plac és sous le r égime de
l’admission temporaire pendant une p ériode de temps limit ée, fix ée par
lesdites autorit és par rapport àchaque cas pris en consid ération.
4. Lorsque les moyens de transport vis és au paragraphe 1 sont affect ésàla
navigation maritime ou int érieure pour usage priv é, les conditions pr évues à
l’article 719 paragraphe 3 s ’appliquent.
5. Les moyens de transport vis és au paragraphe 4 peuvent s éjourner dans le
territoire douanier de la Communaut épendant un d élai d’une dur ée continue
ou non de six mois par p ériode de douze mois.
6. L ’article 719 paragraphes 8 à12 est applicable mutatis mutandis aux
moyens de transport affect ésàla navigation maritime ou int érieure àusage
privé.
7. Par d érogation àl’article 717, les autorit és douani ères peuvent admettre
que, dans des cas exceptionnels o ùl’insuffisance des infrastructures de ports
lacustres situ és en dehors du territoire douanier de la Communaut éne permet
pas l ’amarrage des moyens de transport affect ésàla navigation int érieure
pour usage priv é, une personne physique établie dans le territoire douanier de
la Communaut éimporte un navire plac ésous le r égime de l ’admission
temporaire et utilis édans la partie communautaire d ’un lac situ éàla fois dans
ce territoire et dans le pays d ’immatriculation dudit navire. L ’intéressédoit
apporter la preuve de l ’insuffisance des infrastructures portuaires lacustres par
tout moyen admis par les autorit és douani ères.
e)Palettes
Article 724
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire s ’applique aux palettes.
2. Les palettes susceptibles d ’être identifi ées peuvent s éjourner sur le
territoire douanier de la Communaut épendant un d élai de douze mois, qui
peut être réduit àla demande de l ’intéressé.
3. Les palettes, autres que les palettes vis ées au paragraphe 2, peuvent
séjourner sur le territoire douanier de la Communaut épendant un d élai de six
mois, qui peut être réduit àla demande de l ’intéressé.
f)Conteneurs
Article 725
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire s ’applique aux
conteneurs agr éés pour le transport sous scellement douanier ou simplement
revêtus de marques lorsqu ’ils sont introduits dans le territoire douanier de la
Communaut épour le compte de leurs propri étaires ou exploitants, ou des
représentants respectifs de ceux-ci.
2. Les conteneurs autres que ceux vis és au paragraphe 1 sont admis au
bénéfice du r égime de l ’admission temporaire si les autorit és douani ères de
l’État membre o ùle placement desdits conteneurs est sollicit él’autorisent.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —261
3. Les conteneurs plac és sous le r égime de l ’admission temporaire peuvent
séjourner dans le territoire douanier de la Communaut épendant un d élai de
douze mois.
4. Les conteneurs plac és sous le r égime de l ’admission temporaire peuvent
être utilis és en trafic interne avant leur r éexportation hors du territoire
douanier de la Communaut é. Toutefois, les conteneurs ne peuvent être utilis és
qu’une seule fois pendant chaque s éjour dans un État membre, pour le
transport des marchandises charg éesàl’intérieur du territoire de cet État
membre pour être d écharg éesàl’intérieur du territoire de ce m êmeÉtat
membre, s ’ils devaient autrement effectuer un voyage àvide àl’intérieur de ce
territoire.
5. Sans pr éjudice de l ’article 729 paragraphe 1, les accessoires et
l’équipement normal des conteneurs peuvent être import és soit avec un
conteneur pour être réexport és isol ément ou avec un autre conteneur, soit
isolément pour être réexport és avec un conteneur.
Article 726
1. L ’article 725 paragraphe 1 s ’applique aux conteneurs, qu ’ils soient agr éés
ou non pour le transport sous scellement douanier, portant, en un endroit
appropri éet bien visible, les indications suivantes, inscrites de fa çon durable:
a) l ’identification du propri étaire ou de l ’exploitant;
b) les marques et num éros d ’identification du conteneur adopt és par le
propri étaire ou l ’exploitant;
c) la tare du conteneur, y compris tous les équipements fix ésàdemeure;
d) le pays auquel le conteneur est rattach é.
Toutefois, les indications vis ées au point c) ne sont pas exig ées dans le cas du
marquage des caisses mobiles utilis ées dans le transport combin érail-route et
les indications vis ées au point d) ne sont pas exig ées dans le cas du marquage
des conteneurs utilis és dans le transport a érien.
2. Le pays auquel le conteneur est rattach épourra être indiqu ésoit en toutes
lettres, soit au moyen du code de pays ISO alpha-2 pr évu dans la norme
internationale ISO 3166, soit au moyen du signe distinctif utilis épour
indiquer le pays d ’immatriculation des v éhicules automobiles en circulation
routi ère internationale, soit, dans le cas des caisses mobiles utilis ées dans le
transport combin érail-route, par des chiffres. L ’identification du propri étaire
ou de l ’exploitant pourra être assur ée soit par l ’indication de son nom, soit par
un sigle ou des chiffres consacr és par l ’usage, àl’exclusion des symboles tels
qu’embl èmes ou drapeaux.
3. Lorsqu ’un conteneur, rev êtu de marques conform ément aux paragraphes
1 et 2, porte l ’indication d ’unÉtat membre, en tant que pays auquel il est
rattach é, ce conteneur est r éputérépondre aux conditions pr évues aux articles
9 et 10 du trait é.
Toutefois, le b énéficiaire du r égime doit fournir, àla demande des autorit és
douani ères de l ’État membre de s éjour du conteneur, les renseignements
relatifs au statut douanier dudit conteneur.
Article 727
1. Sont reconnus agr éés pour le transport sous scellement douanier les
conteneurs:
a) portant, outre les indications pr évues àl’article 726 paragraphe 1, les
indications ci-apr ès, qui figureront sur la plaque d ’agrément conform é-
ment aux prescriptions vis ées au paragraphe 2:
—le num éro d ’ordre attribu épar le constructeur (num éro de
fabrication),
—s’ils sont agr éés par type de construction, les num éros ou lettres
d’identification du type;
b) r épondant aux prescriptions techniques vis ées au paragraphe 2;
c) ayant étéagréés par un État membre ou par un des pays figurant à
l’annexe 99, conform ément aux proc édures pr évues au paragraphe 2.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —262
2. Les prescriptions techniques applicables aux conteneurs pouvant être
admis au transport sous scellement douanier et les proc édures relatives àleur
agrément doivent être conformes àcelles figurant respectivement àla
premi ère et àla deuxi ème partie de l ’annexe 7 de la convention TIR, annex ée
au règlement (CEE) no2112/78 du Conseil (1). Tout amendement entr éen
vigueur et relatif àl’annexe 7 de la convention TIR est applicable également
aux fins du pr ésent r èglement.
Ces prescriptions doivent être appliqu ées selon les notes explicatives figurant
àla troisi ème partie de ladite annexe 7.
3. Lorsqu ’il est constat éque des conteneurs agr éés ne satisfont pas aux
prescriptions techniques vis ées au paragraphe 2 ou lorsqu ’un conteneur
présente un d éfaut majeur et, par cons équent, n ’est plus conforme aux normes
selon lesquelles il a étéagréépour le transport sous scellement douanier, le
bureau de douane agit conform ément aux dispositions de l ’annexe 100.
Article 728
Les dispositions de l ’article 725 paragraphe 4 sont appliqu ées selon la note
explicative figurant àl’annexe 101.
g)Pièces de rechange, accessoires et équipements normaux
Article 729
1. Le b énéfice du r égime de l ’admission temporaire est accord éaux pi èces
de rechange, accessoires et équipements normaux, y compris les agr ès utilis és
pour arrimer, caler ou prot éger les marchandises, qui sont import és avec/ou
séparément des moyens de transport auxquels ils sont destin és.
2. Les pi èces de rechange import ées avec les moyens de transport auxquels
elles sont destin ées ou s éparément de ces derniers doivent servir
exclusivement aux petites op érations de r éparation ou àl’entretien normal
desdits moyens de transport.
3. Les op érations r égulières d ’entretien et les r éparations des moyens de
transport devenues n écessaires au cours du voyage àdestination ou à
l’intérieur du territoire douanier de la Communaut éne constituent pas une
modification au sens de l ’article 137 du code et peuvent être effectu ées
pendant le s éjour en admission temporaire.
Sous-section 2
Octroi du r égime
a)Cas général
Article 730
Sauf en cas d ’application des articles 724 et 725 et sans pr éjudice de l ’article
728, les moyens de transport sont autoris és pour le r égime sans demande ou
autorisation écrites.
Dans ce cas, l ’acte pr évuàl’article 233 est consid érécomme demande
d’admission temporaire et la non-intervention des autorit és douani ères
comme autorisation.
Article 731
Les palettes vis éesàl’article 724 paragraphe 2 et les conteneurs vis ésà
l’article 725 paragraphe 1 peuvent b énéficier de l ’octroi du r égime avec la
procédure vis éeàl’article 730 àla condition que le b énéficiaire du r égime:
a) soit repr ésentédans le territoire douanier de la Communaut éet
communique aux autorit és douani ères d ésignées de chaque État membre
de s éjour des palettes ou des conteneurs les donn ées permettant
l’identification et l ’étendue de cette repr ésentation;
b) fournisse, àla demande des autorit és douani ères d ésignées de l ’État
membre de s éjour des palettes ou des conteneurs, les renseignements
relatifs au lieu et àla date d ’entrée des palettes ou des conteneurs sur le!B
(1)J O noL 252 du 28. 9. 1978, p. 1.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —263
territoire douanier de la Communaut éetàla date de sortie des palettes ou
des conteneurs dudit territoire, ainsi qu ’au mouvement de ces palettes ou
de ces conteneurs àl’intérieur de ce m ême territoire.
b)Cas particuliers
Article 732
1. En cas d ’application des articles 724 paragraphe 3 et 725 paragraphe 2,
pour b énéficier de l ’admission temporaire, l ’exploitant ou son repr ésentant
doit formuler une demande aupr ès du bureau de douane comp étent de l ’État
membre o ùles conteneurs ou les palettes, destin ésàêtre plac és sous le
régime, sont introduits dans le territoire douanier de la Communaut é.
2. La demande doit être faite par écrit par tout moyen accept épar les
autorit és douani ères. Elle doit comporter les renseignements suivants:
a) nom, raison sociale et adresse de l ’exploitant ou de son repr ésentant;
b) engagement de se conformer aux dispositions de l ’article 731 point b);
c) dans le cas de l ’article 724 paragraphe 3, nombre et description des
palettes.
3. La demande peut être globale et couvrir plusieurs op érations d ’admission
temporaire.
4. Lorsqu ’il s’agit d ’une seule op ération d ’admission temporaire, la
présentation de la liste pr évue àl’article 736 paragraphe 1 point b) tient
lieu de demande.
Article 733
1. Le bureau de douane o ùla demande a étéformul ée statue sur celle-ci et
délivre, le cas échéant, une autorisation d ’admission temporaire, d énomm ée
ci-apr ès«autorisation ».
2. L ’autorisation n ’est accord ée que pour les conteneurs pouvant être
identifi és lors de leur r éexportation.
3. L ’autorisation est sign ée par le bureau de douane comp étent qui en
conserve une copie. Elle doit indiquer, notamment, les modalit és selon
lesquelles l ’exploitant doit fournir les renseignements pr évusàl’article 731
point b).
4. L ’autorisation peut être globale et couvrir plusieurs op érations d ’admis-
sion temporaire.
5. Lorsqu ’il s’agit d ’une seule op ération d ’admission temporaire, l ’accep-
tation, par les autorit és douani ères, de la liste pr évue àl’article 736
paragraphe 1 point b) vaut autorisation.
c)Délais visés à l’article 140 du code
Article 734
Aux fins de l ’application de l ’article 140 paragraphe 3 du code, l ’article 694
paragraphe 2 est applicable aux moyens de transport. Lorsque le b énéficiaire
du régime prouve que les palettes vis éesàl’article 724 paragraphes 2 et 3, ou
les conteneurs vis ésàl’article 725 paragraphes 1 et 2, n ’ont pas étéutilis és
pendant une certaine p ériode, cette non-utilisation doit être consid érée comme
une circonstance exceptionnelle justifiant la prorogation du d élai.
Sous-section 3
Placement de marchandises sous le r égime
Article 735
1. Le placement des moyens de transport sous le r égime de l ’admission
temporaire s ’effectue dans les conditions vis éesàl’article 232 paragraphe 1.
2. En application de l ’article 88 du code, le placement des moyens de
transport sous le r égime de l ’admission temporaire sans d éclaration n ’est pas
subordonn éàla constitution d ’une garantie.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —264
Article 736
1. Par d érogation àl’article 735 paragraphe 1, lorsque le bureau de contr ôle
estime, au moment du placement sous le r égime ou àl’occasion d ’un contr ôle,
qu’il existe un risque s érieux de non-respect de l ’obligation de r éexportation
d’un moyen de transport, le r égime de l ’admission temporaire s ’applique
moyennant:
a) la production soit d ’une d éclaration établie selon l ’article 205 paragraphe
1, soit d ’un document pr évu par une convention internationale vis éà
l’article 205 paragraphe 3;
b) pour le cas sp écifique des conteneurs, une d éclaration verbale vis éeà
l’article 229 paragraphe 1 accompagn éed’une liste.
Cette liste doit mentionner:
i) le nom, la raison sociale et l ’adresse de l ’exploitant ou de son
représentant;
ii) les modes d ’identification des conteneurs;
iii) le nombre de conteneurs, la quantit éet la nature des pi èces de
rechange, accessoires et équipements normaux.
2. Par d érogation àl’article 735 paragraphe 1, les mat ériels vis ésàl’article
729 paragraphe 1 qui sont import ésséparément des moyens de transport
auxquels ils sont destin és sont soumis aux formalit ésp révues au paragraphe 1
point a), sans pr éjudice des mesures de facilitation plus grandes pr évues par
les accords en vigueur.
3. Par d érogation àl’article 735 paragraphe 2, lorsque le bureau de contr ôle
estime que le paragraphe 1 est applicable et que le paiement de la dette
douani ère susceptible de na ître n ’est pas assur éde fa çon certaine, la
constitution d ’une garantie est exig ée.
Article 737
1. Lors de leur placement sous le r égime de l ’admission temporaire en
apurement du r égime de perfectionnement actif dans la Communaut é, les
moyens de transport issus de ce r égime sont assimil és aux moyens de
transport introduits sur le territoire douanier de la Communaut é.
2. La date de placement sous le r égime de l ’admission temporaire des
moyens de transport vis és au paragraphe 1 est celle de leur premi ère
utilisation sous ce r égime.
3. Aux fins de l ’établissement du d écompte d ’apurement pr évu au r égime
du perfectionnement actif, le b énéficiaire du r égime de l ’admission
temporaire d élivre au titulaire de l ’autorisation du r égime du perfectionne-
ment actif une attestation rempla çant les documents pr évusàl’article 595
paragraphe 3.
Sous-section 4
Apurement du r égime
Article 738
Les pi èces remplac ées apr èsréparation ou entretien et les pi èces de rechange
neuves d éfectueuses ou avari ées doivent recevoir l ’une des destinations
admises pour les marchandises d ’importation.
Article 739
En ce qui concerne les moyens de transport ferroviaires, vis ésàl’article 721,
et les palettes, vis éesàl’article 724, utilis és en commun en vertu d ’un accord,
le régime est apur éégalement lorsque des moyens de transport ferroviaires du
même type ou des palettes du m ême type ou de valeur équivalente que ceux
qui ont étémis àla disposition d ’une personne établie dans le territoire
douanier de la Communaut éreçoivent l ’une des destinations douani ères
admises.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —265
Article 740
1. L ’apurement du r égime de l ’admission temporaire, pour les moyens de
transport qui ont étéplacés sous le r égime dans les conditions pr évues à
l’article 735, s ’effectue:
a) en cas de r éexportation, dans les conditions vis éesàl’article 232
paragraphe 2;
b) en cas de d éclaration pour toute autre destination douani ère, dans les
conditions pr évues pour la d éclaration pour la destination en question.
2. L ’apurement du r égime de l ’admission temporaire, pour les moyens de
transport auxquels l ’article 736 a étéappliqu é,s’effectue moyennant la
présentation de la d éclaration ou du document vis ésàl’article 736, avec le
moyen de transport, dans les d élaisétablis par le bureau de douane aupr ès
duquel le document a étéproduit ou la d éclaration d éposée.
Sous-section 5
Dispositions finales
Article 741
Les dispositions de la pr ésente section ne portent pas pr éjudice aux
dispositions en vigueur dans le domaine des transports concernant notamment
les conditions d ’accèse td ’exécution de ceux-ci.
Article 742
Les autorit ésd o u a n i ères peuvent r évoquer l ’autorisation d ’admission
temporaire des moyens de transport lorsqu ’elles constatent, notamment, sans
préjudice des d érogations pr évues par le pr ésent chapitre et des mesures de
facilitation plus grandes contenues dans les accords en vigueur:
—que les moyens de transport routiers àusage commercial sont utilis ése n
trafic interne,
—que les moyens de transport àusage priv ésont utilis és pour un usage
commercial, en trafic interne,
—que les moyens de transport ont étédonn és en location, pr êtés ou mis à
disposition apr ès leur importation ou, s ’ilsétaient en location ou pr êtéso u
mis àdisposition au moment de leur importation, ont étérelou éso u
sous-lou és, ou ont fait l ’objet d ’un second pr êto ud ’une seconde mise à
disposition sur le territoire douanier de la Communaut é, dans un but autre
que la r éexportation imm édiate.
Section 4
Modalit és particuli ères d ’apurement
Article 743
Pour l ’application du pr ésent chapitre, l ’abandon au profit du Tr ésor public,
dans des cas exceptionnels d ûment justifi és, est toujours possible avec
l’accord des autorit és douani ères.
Section 5
Mesures de politique commerciale
Article 744
Lorsque, dans des actes communautaires, les mesures de politique
commerciale sont pr évues pour:
a) la mise en libre pratique des marchandises, elles ne sont applicables ni
lors du placement des marchandises sous le r égime de l ’admission
temporaire, ni pendant la dur ée de leur s éjour sous le r égime;
b) l ’introduction dans le territoire douanier de la Communaut éde
marchandises, elles sont applicables lors du placement sous le r égime
de l’admission temporaire;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —266
c) l ’exportation de marchandises, elles ne sont pas applicables lors de la
réexportation hors du territoire douanier de la Communaut éaprès
placement sous le r égime de l ’admission temporaire de marchandises non
communautaires.
Article 745
La mise en libre pratique des marchandises d ’importation est subordonn éeà
l’application, par les autorit ésd o u a n i ères, des mesures de politique
commerciale en vigueur pour ces marchandises au moment de l ’acceptation
de la d éclaration de mise en libre pratique.
Section 6
Échanges d ’informations
Article 746
1. Les États membres communiquent àla Commission:
a) les cas d ’application de l ’article 696 en application de l ’article 229
paragraphe 1 point c);
b) les informations mentionn éesàl’annexe 102 pour chaque autorisation,
lorsque la valeur des marchandises d ’importation d épasse 4000 écus, et
dont l ’admission temporaire a étéautoris ée en application des
dispositions de l ’article 688;
c) les informations mentionn éesàl’annexe 103 pour chaque autorisation
dont l ’admission temporaire a étéautoris ée en application des
dispositions de l ’article 689.
2. Les communications vis ées au paragraphe 1 points b) et c) s ’effectuent au
plus tard le 15 mars et le 15 septembre de chaque ann ée pour ce qui concerne
les autorisations d élivrées au cours du semestre pr écédent. Elles sont diffus ées
par la Commission aux autres États membres et font l ’objet d ’un examen par
le comit édans les cas jug ésnécessaires.
Article 747
1. Les États membres communiquent àla Commission:
a) la liste des autorit és douani ères aupr ès desquelles les demandes
d’autorisation doivent être pr ésentées,àl’exception des cas d ’application
des articles 695, 696 et 697;
b) la liste des bureaux de douane habilit ésàaccepter des d éclarations de
placement sous le r égime en application des articles 695, 696, 697 et 699.
2. Les dispositions de l ’article 649 paragraphes 2 et 3 s ’appliquent.
CHAPITRE 6
Perfectionnement passif
Section 1
Dispositions g énérales
Article 748
Au sens du pr ésent chapitre, on entend par:
a)produits compensateurs principaux: les produits compensateurs pour
l’obtention desquels le r égime du perfectionnement passif a étéautoris é;
b)produits compensateurs secondaires: les produits compensateurs autres
que ceux pour l ’obtention desquels le r égime a étéautoris éet qui
résultent n écessairement de l ’opération de perfectionnement passif;
c)pertes: a partie des marchandises d ’exportation temporaire qui est
détruite et dispara ît au cours de l ’opération de perfectionnement,
notamment par évaporation, dessiccation, échappement sous forme de
gaz, écoulement dans l ’eau de rin çage;!B
!M1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —267
d)méthode de la clé quantitative: la répartition des marchandises
d’exportation temporaire entre les diff érents produits compensateurs en
fonction de la quantit édesdites marchandises;
e)méthode de la clé valeur: la répartition des marchandises d ’exportation
temporaire entre les diff érents produits compensateurs en fonction de la
valeur des produits compensateurs;
f)importation anticipée: la modalit éprévueàl’article 154 paragraphe 4 du
code;
g)trafic triangulaire: la modalit éselon laquelle la mise en libre pratique en
exon ération partielle ou totale des droits àl’importation des produits
compensateurs est effectu ée aupr èsd’un bureau de douane situ édans un
État membre autre que celui o ùest situ éle bureau de douane aupr ès
duquel l ’exportation temporaire des marchandises est effectu ée;
h)montant à déduire: le montant des droits àl’importation qui seraient
applicables aux marchandises d ’exportation temporaire si elles étaient
import ées sur le territoire douanier de la Communaut éen provenance des
pays o ùelles ont fait l ’objet de l ’opération ou de la derni ère op ération de
perfectionnement;
i)frais de chargement, de transport et d’assurance: tous les frais se
rapportant au chargement, au transport et àl’assurance des marchandises,
y compris les éléments suivants:
—les commissions et frais de courtage, àl’exception des commissions
d’achat,
—les co ûts des conteneurs ne faisant pas un avec les marchandises
d’exportation temporaire,
—les co ûts de l ’emballage, comprenant aussi bien la main-d ’œuvre que
les mat ériaux,
—les frais de manutention connexes au transport des marchandises.
Sous-section 1
Octroi du r égime —Proc édure normale
Article 749
1. Pour l ’application de l ’article 148 point b) du code, les autorit és
douani ères s ’assurent qu ’il est possible d ’établir que les produits compensa-
teurs ont étéfabriqu ésàpartir de marchandises d ’exportation temporaire, en
recourant notamment, selon le cas:
a)àla mention ou àla description des marques particuli ères ou des num éros
de fabrication;
b)àl’apposition de plombs, scell és, poin çons ou autres marques
individuelles;
c)àla prise d ’échantillons, àdes illustrations ou descriptions techniques;
d)àdes analyses;
e)àl’examen de pi èces justificatives relatives àl’opération envisag ée (telles
que contrats, correspondances, factures) montrant sans ambigu ïtéque les
produits compensateurs doivent être fabriqu ésàpartir de marchandises
d’exportation temporaire.
Les autorit és douani ères peuvent également utiliser la fiche de renseigne-
ments pour faciliter l ’exportation temporaire des marchandises envoy ées d’un
pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou r éparation, pr évue par la
recommandation du Conseil de coop ération douani ère du 3 d écembre 1963 et
figurant àl’annexe 104.
2. Lorsque l ’application du r égime est sollicit ée pour effectuer la r éparation
de marchandises, avec ou sans recours au syst ème des échanges standards, les
autorit és douani ères s’assurent que les marchandises d ’exportation temporaire
sont susceptibles d ’être réparées. Si les autorit és douani ères estiment que cette
condition n ’est pas remplie, elles refusent l ’autorisation.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —268
3. Lorsque l ’application du syst ème des échanges standards est sollicit ée,
les autorit és douani ères ont notamment recours aux moyens de contr ôle vis és
au paragraphe 1 points a), c), d) ou e). Dans ce dernier cas, les pi èces
justificatives devront d émontrer sans ambigu ïtéque la r éparation envisag ée
sera r éalisée moyennant la fourniture d ’un produit de remplacement
remplissant les conditions de l ’article 155 paragraphe 1 du code.
4. Pour l ’application du paragraphe 3, les autorit és douani ères s ’assurent
tout particuli èrement que le b énéfice du r égime àréaliser moyennant la
substitution vis éeàl’article 154 paragraphe 1 du code ne soit pas accord é
pour am éliorer les performances techniques des marchandises.
Àcette fin, elles proc èdent àla vérification:
—des contrats et autres pi èces justificatives relatives àla réparation
et
—des contrats de vente ou de leasing et/ou des factures relatives àla
marchandise d ’exportation temporaire ou àla marchandise dans laquelle
est incorpor ée la marchandise d ’exportation temporaire, et notamment
des conditions qui y sont pr évues.
5. Lorsqu ’il n’est pas possible d ’établir que les produits compensateurs
seront fabriqu ésàpartir des marchandises d ’exportation temporaire et qu ’une
dérogation àl’article 148 point b) du code est sollicit ée aupr ès des autorit és
douani ères, celles-ci soumettent la demande àla Commission.
Article 750
1. La demande est faite conform ément àl’article 497, selon le mod èle prévu
àl’annexe 67/E, et pr ésentée par la personne àlaquelle l ’autorisation peut être
accord ée, en application des articles 86, 147 et 148 du code.
2. a) Elle est pr ésentée aupr ès des autorit és douani ères d ésignées par
l’État membre o ùse trouvent les marchandises àexporter
temporairement.
b) Lorsqu ’il est pr évu que des marchandises doivent être export ées de
plusieurs États membres, une autorisation unique peut être
demand ée. Cette demande est d époséea u p r èsd e sa u t o r i t és
douani ères d ésignées par l ’État membre o ùse trouve une partie de
ces marchandises.
Dans ce cas, la demande doit comporter tous les éléments relatifs au
déroulement des op érations ainsi que les lieux d ’oùil est pr évu que
les marchandises d ’exportation temporaire seront export ées.
Article 751
1. Sans pr éjudice des articles 760 et 761, l ’autorisation est d élivrée par les
autorit és aupr ès desquelles la demande a étéprésentée, conform ément à
l’article 750 paragraphe 2, et est établie en conformit éavec l ’article 500 selon
le mod èle pr évuàl’annexe 68/E.
Par d érogation àl’article 500 paragraphe 3 et dans des cas exceptionnels
dûment justifi és, les autorit és douani ères peuvent d élivrer une autorisation
avec effet r étroactif. Cet effet ne peut toutefois pas être ant érieur au moment
du dépôt de la demande d ’autorisation. Cette d érogation n ’est pas applicable
en cas d ’échanges standards avec importation anticip ée.
2. En cas d ’application de l ’article 750 paragraphe 2 point b), l ’autorisation
ne peut être d élivrée sans l ’accord des autorit és douani ères d ésignées par les
États membres o ùsont situ és les lieux indiqu és dans la demande. La
procédure suivante s ’applique:
a) les autorit és douani ères aupr ès desquelles la demande a étéprésentée,
aprèss’être assur ées que les conditions économiques peuvent être
consid érées comme remplies àl’égard de l ’opération envisag ée,
communiquent aux autres autorit és douani ères int éressées la demande
et le projet d ’autorisation, qui doit inclure au moins le taux de rendement,
les moyens d ’identification àretenir, les bureaux de douane vis és au point
11 du mod èle d’autorisation repris àl’annexe 68/E, le cas échéant le
bureau de contr ôle et l ’utilisation de proc édures simplifi ées de placement
sous le r égime et de mise en libre pratique au b énéfice du r égime, ainsi
que les r ègles àobserver, notamment pour assurer l ’information du
bureau de contr ôle;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —269
b) les autres autorit és douani ères int éressées communiquent, le cas échéant,
qu’il y a des objections d ès que possible et au plus tard dans un d élai de
deux mois àcompter de la date de communication de la demande et du
projet d ’autorisation;
c) les autorit és douani ères vis ées au point a) peuvent d élivrer l ’autorisation
si, dans le d élai vis éau point b), elles n ’ont pas re çu communication qu ’il
existe des objections àl’encontre de ce projet d ’autorisation;
d) l ’État membre qui d élivre l ’autorisation adresse une copie de cette
autorisation àtous les États membres vis és ci-dessus.
Les autorisations ainsi d élivrées ne sont applicables que dans les États
membres vis és ci-dessus.
LesÉtats membres communiquent àla Commission, qui en informe les autres
États membres, les noms et adresses des autorit és douani ères qu ’ils ont
désignées pour recevoir la demande et le projet d ’autorisation vis és au point
a).
Article 752
1. Une autorisation permettant le recours au syst ème des échanges standards
sans importation anticip ée peut être utilis éeégalement, toutes les conditions
étant remplies, pour la r éimportation de produits compensateurs àla place des
produits de remplacement.
2. Lorsque les circonstances le justifient et que toutes les conditions
d’octroi du syst ème des échanges standards sans importation anticip ée sont
remplies, les autorit és douani ères peuvent permettre au titulaire d ’une
autorisation de perfectionnement passif ne pr évoyant pas ce syst ème
d’importer des produits de remplacement.
Les int éressés doivent en faire la demande au plus tard au moment de
l’importation de ces produits.
Article 753
La dur ée de validit éde l’autorisation est fix ée par les autorit és douani ères en
fonction des conditions économiques et compte tenu des besoins particuliers
du demandeur de l ’autorisation.
Lorsque cette dur éedépasse deux ans, les conditions économiques sur la base
desquelles l ’autorisation a étédélivrée sont r éexamin ées périodiquement àdes
échéances fix ées dans l ’autorisation.
Article 754
1. Le d élai dans lequel les produits compensateurs doivent être réimport és
dans le territoire douanier de la Communaut éest détermin écompte tenu de la
duréenécessaire pour la r éalisation des op érations de perfectionnement et
pour la r éalisation du transport des marchandises d ’exportation temporaire et
des produits compensateurs. Ce d élai est calcul éà partir de la date
d’acceptation de la d éclaration de placement sous le r égime.
2. Dans le cadre du syst ème des échanges standards sans importation
anticip ée, le d élai dans lequel les produits de remplacement doivent être
import és dans le territoire douanier de la Communaut éest d étermin écompte
tenu de la dur éenécessaire pour la substitution des marchandises
d’exportation temporaire et pour la r éalisation du transport des marchandises
d’exportation temporaire et des produits de remplacement. Ce d élai est
calcul éàpartir de la date d ’acceptation de la d éclaration de placement sous le
régime.
3. La r éimportation des produits compensateurs vis és au paragraphe 1 et
l’importation des produits de remplacement vis és au paragraphe 2 sont
réputéesêtre accomplies lorsque ces produits sont:
—mis en libre pratique
ou
—placés en zone franche ou entrep ôt franc, ou sous les r égimes de
l’entrep ôt douanier ou de perfectionnement actif
ou!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —270
—placés sous le r égime du transit externe.
4. La date àprendre en consid ération pour l ’application du pr ésent article
est la date d ’acceptation de la d éclaration de mise en libre pratique, de la
déclaration relative au placement sous l ’une des destinations douani ères
visées au paragraphe 3 ou la date de l ’introduction en zone franche ou
entrep ôt franc.
Article 755
Lorsque les circonstances le justifient, une prolongation du d élai vis éà
l’article 754 peut être octroy éemême apr èsl’expiration du d élai initialement
accord é.
Article 756
1. Lorsque les circonstances le justifient, la prolongation du d élai pr évueà
l’article 157 du code peut être octroy éemême apr èsl’expiration du d élai
initialement accord é.
2. Aux fins d ’application du paragraphe 1 de l ’article 157 du code, est
assimil éàune exportation le placement des marchandises en zone franche ou
entrep ôt franc ou sous le r égime de l ’entrep ôt douanier en vue de leur
exportation ult érieure.
Article 757
Sans pr éjudice de l ’article 758, le taux de rendement vis éàl’article 149
paragraphe 2 du code est fix éau plus tard au moment du placement des
marchandises sous le r égime en tenant compte des donn ées techniques de
l’opération ou des op érations àeffectuer, si elles sont établies, ou, àdéfaut,
des donn ées disponibles dans la Communaut éen ce qui concerne des
opérations du m ême genre.
Article 758
Lorsque les circonstances le justifient, les autorit és douani ères peuvent fixer
le taux de rendement apr ès le placement des marchandises sous le r égime, au
plus tard àla date d ’acceptation de la d éclaration de mise en libre pratique des
produits compensateurs.
Article 759
1. Pour l ’application de l ’article 147 paragraphe 2 du code, l ’autorisation
viséeàl’article 751 est d élivrée sur demande de la personne qui exporte les
marchandises d ’exportation temporaire sans que celle-ci fasse effectuer les
opérations de perfectionnement. La d érogation est sollicit ée dans la demande
présentée aux autorit és douani ères de l ’État membre o ùestétabli le
demandeur. Elle s ’applique également en cas de trafic triangulaire.
L’autorisation est d élivrée au demandeur.
La dérogation permet àune personne autre que le titulaire de l ’autorisation de
déclarer pour la mise en libre pratique des produits compensateurs et
d’octroyer àcette personne le b énéfice du r égime.
2. Doivent être joints àla demande tous documents ou pi èces justificatives
dont la production est n écessaire pour l ’examen de la demande. Ces
documents et pi èces justificatives doivent faire ressortir notamment:
—les avantages qui d écouleraient de l ’application de l ’article 147
paragraphe 2 du code en ce qui concerne l ’accroissement des ventes
des marchandises d ’exportation temporaire par rapport aux ventes
effectu ées dans des conditions normales,
—les indications permettant de constater que la d érogation demand éen e
porte pas atteinte aux int érêts essentiels des producteurs communautaires
de produits identiques ou similaires aux produits compensateurs dont la
réimportation est envisag ée.
3. Lorsque plusieurs États membres sont associ és aux op érations d ’expor-
tation et qu ’une autorisation unique est demand ée, la proc édure d éfinie à
l’article 751, paragraphe 2, s ’applique.!B
!M141993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —271
S’il y a des objections au projet d ’autorisation, la Commission peut d écider
conform ément àla proc édure du comit é,s il’autorisation peut être délivréee t
àquelles conditions.
Sous-section 2
Octroi du r égime —Proc édures simplifi ées
Article 760
1. Lorsque les proc édures simplifi ées de placement sous le r égime, vis éesà
l’article 76 du code, ne sont pas appliqu ées et que les op érations de
perfectionnement concernent des op érations relatives àdes r éparations de
marchandises, tout bureau de douane habilit épar les autorit és douani èresà
octroyer des autorisations avec proc édure simplifi ée permet que le d épôtd el a
déclaration de placement sous le r égime constitue en m ême temps la demande
d’autorisation.
Dans ce cas, l ’autorisation est constitu ée par l ’acceptation de cette d éclaration
et ladite acceptation est subordonn ée aux conditions d ’octroi de l ’autorisation.
2.Àla déclaration pr ésentée dans les conditions vis ées au paragraphe 1 doit
être annex éun document établi par le d éclarant et comportant les indications
suivantes, dans la mesure o ùces indications sont n écessaires et ne peuvent pas
être ins érées dans la case no44 du formulaire relatif aux d éclarations vis ées au
paragraphe 1:
a) le nom ou la raison sociale et l ’adresse du demandeur du r égime lorsqu ’il
s’agit d ’une personne distincte du d éclarant;
b) la d ésignation commerciale et/ou technique des produits compensateurs;
c) la nature des op érations de perfectionnement;
d) le d élai nécessaire pour la r éimportation des produits compensateurs;
e) le taux de rendement ou, le cas échéant, le mode de fixation de ce taux;
f) les moyens d ’identification.
Les dispositions de l ’article 498 s ’appliquent mutatis mutandis .
3. Les dispositions de l ’article 502 s ’appliquent mutatis mutandis .
Article 761
1. Lorsque les op érations de perfectionnement concernent des r éparations, à
titre on éreux ou gratuit, d épourvues de tout caract ère commercial, le bureau
de douane d ésignépar les autorit és douani ères permet, sur demande du
déclarant, que la d éclaration de mise en libre pratique constitue en m ême
temps la demande d ’autorisation. Dans ces cas, l ’autorisation est constitu ée
par l ’acceptation de cette d éclaration et ladite acceptation est subordonn ée
aux conditions d ’octroi de l ’autorisation.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par r éparations d épourvues de tout
caract ère commercial, les r éparations de marchandises, qui:
—présentent un caract ère occasionnel
et
—portent exclusivement sur des marchandises r éservéesàl’usage personnel
ou familial de l ’importateur, la nature ou la quantit éde ces marchandises
ne devant traduire aucune pr éoccupation d ’ordre commercial.
3. La preuve du caract ère non commercial est àla charge du demandeur. Le
bureau de douane n ’accorde les facilit ésp révues au paragraphe 1 que si toutes
les conditions sont remplies.!M14
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —272
Section 2
Placement des marchandises sous le r égime
Article 762
Les proc édures pr évues pour le placement de marchandises sous le r égime du
perfectionnement passif sont applicables aux marchandises d ’exportation
temporaire, y compris les marchandises d ’exportation temporaire dans le
cadre des échanges standards avec ou sans importation anticip ée.
Sous-section 1
Proc édure normale
Article 763
1. Sauf en cas d ’application des articles 760 et 761, la d éclaration de
placement de marchandises d ’exportation temporaire sous le r égime du
perfectionnement passif (d éclaration d ’exportation) doit être déposée dans un
des bureaux de placement pr évus dans l ’autorisation.
2. En cas d ’application de l ’article 760, la d éclaration vis ée au paragraphe 1
doit être pr ésentée aupr èsd’un des bureaux de douane habilit és.
Article 764
1. La d éclaration vis éeàl’article 763 doit être faite en application des
dispositions pr évues pour l ’exportation.
2. Sans pr éjudice de l ’application de l ’article 761, la d ésignation des
marchandises figurant sur la d éclaration vis ée au paragraphe 1 doit
correspondre aux sp écifications figurant dans l ’autorisation.
3. Les dispositions de l ’article 658 paragraphe 3 s ’appliquent.
Sous-section 2
Proc édures simplifi ées
Article 765
Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code sont applicables
dans les conditions pr évues àl’article 277.
Section 3
Octroi du b énéfice du r égime
Article 766
Sans pr éjudice des dispositions de l ’article 754 concernant l ’écoulement du
délai pr évuàl’article 149 paragraphe 1 du code, l ’octroi du b énéfice du
régime du perfectionnement passif est subordonn éau dépôtd el ad éclaration
de mise en libre pratique.
Article 767
1. Sauf en cas d ’application des articles 760 et 761, la d éclaration de mise
en libre pratique doit être d éposée dans un des bureaux d ’apurement pr évus
dans l ’autorisation.
2. En cas d ’application de l ’article 760, la d éclaration vis ée au paragraphe 1
doit être d éposée aupr ès du bureau de douane qui a d élivrél’autorisation.
3. En cas d ’application de l ’article 761, la d éclaration de mise en libre
pratique doit être déposée aupr èsd’un des bureaux de douane habilit és par les
autorit és douani ères.
4. Toutefois, le bureau de contr ôle peut permettre que la d éclaration vis éea u
paragraphe 1 soit pr ésentée aupr èsd’un bureau de douane autre que ceux
visés aux paragraphes 1 et 2.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —273
Article 768
1. La d éclaration vis éeàl’article 767 doit être faite en application des
dispositions pr évues aux articles 198 à252.
2. Sans pr éjudice de l ’application de l ’article 761, la d ésignation des
produits compensateurs ou de remplacement figurant sur la d éclaration vis ée
au paragraphe 1 doit correspondre aux sp écifications figurant dans
l’autorisation.
3. Pour l ’application de l ’article 62 paragraphe 2 du code, les documents à
joindre àla déclaration sont ceux dont la production est n écessaire àla mise
en libre pratique des marchandises et pr évus aux articles 218 à221, et:
—l’exemplaire de la d éclaration de placement sous le r égime, ou dans les
cas d ’utilisation du trafic triangulaire, le bulletin INF2 dans les
conditions pr évues àl’article 781
et
—lorsque la d éclaration de mise en libre pratique est d éposée apr ès
expiration des d élais fix és en application de l ’article 149 paragraphe 1 du
code et lorsque l ’article 754 paragraphe 3 est appliqu é, toute pi èce
justificative permettant de v érifier que les produits compensateurs ou de
remplacement ont re çu ces destinations douani ères dans ces d élais.
Article 769
Les proc édures simplifi ées pr évues àl’article 76 du code sont applicables àla
mise en libre pratique au b énéfice du r égime dans les conditions pr évues aux
articles 254 à267 et 278.
Section 4
Dispositions relatives àla taxation
Article 770
Ne sont pas pris en consid ération pour le calcul du montant àdéduire vis éà
l’article 151 paragraphe 2 premier alin éa du code:
a) les impositions pr évues par:
—l’article 14 paragraphe 2 du r èglement (CEE) no2727/75 du
Conseil (1), concernant le secteur des c éréales,
—l’article 13 paragraphe 1 du r èglement (CEE) no2759/75 du
Conseil (2), concernant le secteur de la viande de porc,
—l’article 8 paragraphe 1 du r èglement (CEE) no2771/75 du
Conseil (3), concernant le secteur des œufs,
—l’article 8 paragraphe 1 du r èglement (CEE) no2777/75 du
Conseil (4), concernant le secteur de la viande de volaille,
—les articles 25 et 25 bisdu r èglement (CEE) no1035/72 du
Conseil (5), concernant le secteur des fruits et l égumes,
—l’article 53 paragraphe 3 du r èglement (CEE) no822/87 du
Conseil (6), concernant le march éviti-vinicole;
b) les droits antidumping et compensateurs,qui auraient étéapplicables aux marchandises d ’exportation temporaire si
elles avaient étéimport ées dans l ’État membre concern é,d up a y so ùelles ont
fait l ’objet de l ’opération ou de la derni ère op ération de perfectionnement.
Article 771
1. En cas d ’application de l ’article 151 paragraphe 2 deuxi ème alin éad u
code, les frais de chargement, de transport et d ’assurance des marchandises!B
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(4)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(5)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(6)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —274
d’exportation temporaire jusqu ’au lieu o ùl’opération, ou la derni ère
opération, de perfectionnement a étéeffectu ée ne sont pas àreprendre:
—dans la valeur des marchandises d ’exportation temporaire qui est prise en
consid ération lors de la d étermination de la valeur en douane des produits
compensateurs, conform ément àl’article 32 paragraphe 1 point b) lettre
i) du code,
—dans les frais de perfectionnement lorsque la valeur des marchandises
d’exportation temporaire ne peut pas être d étermin ée par application de
l’article 32 paragraphe 1 point b) lettre i) du code.
2. Dans les frais de perfectionnement vis és au paragraphe 1 sont àreprendre
les frais de chargement, de transport et d ’assurance des produits compensa-
teurs du lieu o ùl’opération, ou la derni ère op ération, de perfectionnement a
étéeffectu ée jusqu ’au lieu d ’introduction dans le territoire douanier de la
Communaut é.
3. Les frais de r éparation vis ésàl’article 153 du code sont constitu és par le
paiement total effectu éouàeffectuer par le titulaire de l ’autorisation àla
personne qui effectue la r éparation, ou au b énéfice de cette personne pour la
réparation effectu ée, et comprennent tous les paiements effectu éso u à
effectuer, comme conditions de la r éparation des marchandises d ’exportation
temporaire, par le titulaire de l ’autorisation àla personne qui effectue la
réparation ou par le titulaire de l ’autorisation àune tierce partie pour satisfaire
àune obligation de la personne qui effectue la r éparation.
Le paiement ne doit pas n écessairement être fait en argent. Il peut être fait par
lettres de cr édit ou instruments n égociables et peut s ’effectuer directement ou
indirectement.
L’article 143 est applicable pour l ’appréciation des liens entre le titulaire de
l’autorisation et l ’opérateur.
Article 772
1. La r épartition des marchandises d ’exportation temporaire sur les produits
compensateurs, selon l ’une ou l ’autre des m éthodes pr évues aux articles 773 à
775, est effectu ée lorsque l ’ensemble des produits compensateurs autres que
les produits compensateurs secondaires vis ésàl’article 774 paragraphe 3
résultant d ’un processus de perfectionnement d étermin én’est pas mis en libre
pratique en m ême temps.
2. Les calculs vis és aux articles 773 à775 sont effectu és en se basant sur les
exemples de calcul figurant àl’annexe 105 ou en recourant àtoute autre
méthode de calcul qui donne les m êmes r ésultats.
Article 773
1. Lorsqu ’une seule esp èce de produits compensateurs r ésulte des
opérations de perfectionnement passif àpartir d ’une ou plusieurs esp èces
de marchandises d ’exportation temporaire, la m éthode de la cl équantitative
(produit compensateur) est appliqu ée pour la d étermination du montant à
déduire lors de la mise en libre pratique des produits compensateurs.
2. Lors de l ’application du paragraphe 1, la quantit éde chaque esp èce de
marchandises d ’exportation temporaire correspondant àla quantit éde
produits compensateurs mis en libre pratique, àprendre en consid ération
pour la d étermination du montant àdéduire, est calcul ée en appliquant aux
quantit és totales de chaque esp èce desdites marchandises un coefficient
correspondant au rapport entre la quantit éde produits compensateurs mis en
libre pratique et la quantit étotale des produits compensateurs.
Article 774
1. Lorsque plusieurs esp èces de produits compensateurs r ésultent des
opérations de perfectionnement passif àpartir d ’une ou plusieurs esp èces de
marchandises d ’exportation temporaire et que lesdites marchandises se
retrouvent avec tous leurs composants dans chacune des diff érentes esp èces
de produits compensateurs, la m éthode de la cl équantitative (marchandises
d’exportation temporaire) est appliqu ée pour la d étermination du montant à
déduire lors de la mise en libre pratique des produits compensateurs.
2. Pour d éterminer si la m éthode vis ée au paragraphe 1 est applicable, il
n’est pas tenu compte des pertes.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —275
3. Sont assimil ésàdes pertes lors de la r épartition des marchandises
d’exportation temporaire, les produits compensateurs secondaires qui sont des
déchets, d ébris, r ésidus, chutes et rebuts.
4. Lors de l ’application du paragraphe 1, la quantit éde chaque esp èce de
marchandise d ’exportation temporaire entr ée dans la fabrication de chaque
espèce de produits compensateurs est d étermin ée en appliquant successive-
ment aux quantit és totales de chaque esp èce de marchandises d ’exportation
temporaire un coefficient correspondant au rapport entre les quantit és
desdites marchandises qui se retrouvent dans chaque esp èce de produit
compensateur et les quantit és totales de ces marchandises qui se retrouvent
dans l ’ensemble desdits produits compensateurs.
5. La quantit éde chaque esp èce de marchandises d ’exportation temporaire
correspondant àla quantit éde chaque esp èce de produits compensateurs mis
en libre pratique àprendre en consid ération pour la d étermination du montant
àdéduire est d étermin ée en appliquant àla quantit éde chaque esp èce de
marchandises d ’exportation temporaire entr ée dans la fabrication de chaque
espèce desdits produits, calcul ée, conform ément au paragraphe 4, le
coefficient d étermin édans les conditions vis éesàl’article 773 paragraphe 2.
Article 775
1. La m éthode de la cl évaleur est appliqu ée dans tous les cas o ùles articles
773 et 774 ne peuvent pas être appliqu és.
Toutefois, en accord avec le titulaire de l ’autorisation et pour des raisons de
simplification, les autorit és douani ères peuvent appliquer la m éthode de la cl é
quantitative (marchandises d ’exportation temporaire) en lieu et place de la
méthode de la cl évaleur lorsque l ’application de l ’une ou de l ’autre m éthode
donne des r ésultats semblables.
2. Pour d éterminer les quantit és de chaque esp èce de marchandises
d’exportation temporaire entr ées dans la fabrication de chaque esp èce de
produit compensateur, il est appliqu ésuccessivement aux quantit és totales des
marchandises d ’exportation temporaire un coefficient correspondant au
rapport entre la valeur en douane de chacun des produits compensateurs etla valeur en douane totale de ces produits.
3. Lorsqu ’une esp èce de produits compensateurs n ’est pas r éimport ée, la
valeur de ces produits àretenir pour l ’application de la cl évaleur est le prix de
vente r écent dans la Communaut éde produits identiques ou similaires, à
condition qu ’il ne soit pas influenc épar des liens entre l ’acheteur et le
vendeur.
Pour l ’appréciation des liens entre l ’acheteur et le vendeur, l ’article 143 est
applicable.
Si la valeur ne peut pas être d étermin ée par application des dispositions de
l’alinéap récédent, elle est d étermin ée par les autorit és douani ères par tout
moyen raisonnable.
4. La quantit éde chaque esp èce de marchandises d ’exportation temporaire
correspondant àla quantit éde chaque esp èce de produits compensateurs mis
en libre pratique àprendre en consid ération pour la d étermination du montant
àdéduire est d étermin ée en appliquant àla quantit éde chaque esp èce de
marchandises d ’exportation temporaire entr ées dans la fabrication de ces
produits, calcul ée conform ément au paragraphe 2, le coefficient d étermin é
dans les conditions vis éesàl’article 773 paragraphe 2.
Article 776
1. Lorsque, dans le cadre d ’une autorisation de perfectionnement passif qui
ne pr évoit pas la r éparation, les autorit és douani ères, en accord avec le
titulaire de l ’autorisation, sont en mesure de pr évoir le montant approximatif
des droits àpayer en vertu des dispositions relatives àl’exon ération partielle
des droits àl’importation, elles peuvent fixer un taux de taxation moyen,
valable pour toutes les op érations de perfectionnement àeffectuer sous le
couvert de cette autorisation (globalisation de l ’apurement), lorsqu ’il s’agit
d’entreprises qui effectuent fr équemment des op érations de perfectionnement
passif.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —276
2. Le taux vis éau paragraphe 1 est d étermin é, pour chaque p ériode de six
mois au maximum, sur la base:
—d’uneévaluation approximative àl’avance du montant àpayer pour cette
même p ériode
ou
—de l’expérience acquise avec la perception du montant pay élors d ’une
même p ériode ant érieure.
Ce taux est major éd’une fa çon ad équate en vue d ’éviter que le montant des
droits àl’importation pris en compte soit inf érieur au montant l également d û.
3. Le taux vis éau paragraphe 1 est àappliquer provisoirement aux frais de
perfectionnement relatifs aux produits compensateurs mis en libre pratique,
pendant une p ériode de r éférence d ’une dur ée identique àcelle prise en
consid ération pour l ’évaluation vis ée au paragraphe 2, sans qu ’il soit
nécessaire de faire, lors de chaque mise en libre pratique, les calculs pour
déterminer avec exactitude le montant des droits àl’importation àpayer.
4. Le montant des droits àl’importation r ésultant de l ’application du pr ésent
article doit être pris en compte dans les conditions et les d élais pr évus aux
articles 217 à232 du code.
5.Àla fin de chaque p ériode de r éférence, les autorit és douani ères
procèdent àl’apurement global du r égime et effectuent le calcul final selon
les dispositions relatives àl’exon ération partielle des droits àl’importation.
6. Lorsqu ’il résulte du calcul final qu ’un montant trop élevéde droits à
l’importation a étépris en compte ou que le montant des droits àl’importation
pris en compte est inf érieur au montant l également d û, malgr éla majoration
effectu ée conform ément au paragraphe 2, il est proc édéàune r égularisation.
Section 5
Trafic triangulaire
Article 777
1. Les autorit és douani ères vis éesàl’article 751 permettent le recours au
trafic triangulaire:
a) soit dans le cadre de l ’autorisation du r égime vis ée aux articles 147 ou
152 du code;
b) soit sur demande particuli ère du titulaire de l ’autorisation pr ésentée
postérieurement àl’octroi de celle-ci, mais pr éalablement àla mise en
libre pratique des produits compensateurs ou de remplacement.
2. Le recours au trafic triangulaire n ’est pas autoris éen cas d ’utilisation du
système des échanges standards avec importation anticip ée.
Article 778
1. Sans pr éjudice de l ’article 783, lorsqu ’il est fait recours au trafic
triangulaire, le bulletin d ’informations, d énomm é«bulletin INF2 », est utilis é.
2. Le bulletin INF2, dont le formulaire est conforme au mod èle et aux
dispositions figurant àl’annexe 106, comporte un original et une copie qui
doivent être pr ésentés ensemble au bureau de placement.
Le bulletin INF2 est établi àconcurrence des quantit és de marchandises
placées sous le r égime. Lorsqu ’il est àprévoir que les r éimportations de
produits compensateurs ou de remplacement seront effectu ées en plusieurs
envois àdes bureaux de douane diff érents, le bureau de placement d élivre, àla
demande du titulaire de l ’autorisation, plusieurs bulletins INF2 établis à
concurrence des quantit és de marchandises plac ées sous le r égime.
3. En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin INF2, le titulaire de
l’autorisation du r égime de perfectionnement passif peut demander un
duplicata au bureau de douane qui l ’a vis é. Ce bureau donne suite àcette
demande àcondition qu ’il soit établi que les marchandises d ’exportation
temporaire, pour lesquelles le duplicata est demand é,n’ont pas encore été
réimport ées.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —277
Le duplicata ainsi d élivrédoit être rev êtu d’une des mentions suivantes:
—DUPLICADO,
—DUPLIKAT,
—DUPLIKAT,
—ΑΝΤΙΓΡΑΦ)Omikron,
—DUPLICATE,
—DUPLICATA,
—DUPLICATO,
—DUPLICAAT,
—SEGUNDA VIA,
—KAKSOISKAPP ALE —DUPLIKAT,
—DUPLIKAT.
4. La demande de d élivrance du bulletin INF2 constitue le consentement du
titulaire de l ’autorisation, vis éàl’article 150 paragraphe 1 point b) du code.
Article 779
1. Le bureau de placement vise l ’original et la copie du bulletin INF2. Il
conserve la copie et remet l ’original au d éclarant.
2. Lorsque le bureau de placement estime que la connaissance de certains
éléments de l ’autorisation qui ne figurent pas parmi les renseignements
prévus par le bulletin d ’informations est n écessaire au bureau de douane o ùla
déclaration de mise en libre pratique va être pr ésentée, il mentionne ces
renseignements sur le bulletin.
3. L ’original du bulletin INF2 est pr ésentéau bureau de douane de sortie du
territoire douanier de la Communaut é. Ce bureau certifie la sortie hors dudit
territoire sur l ’original et le restitue ensuite àla personne qui l ’ap résenté.
Article 780
1. Le bureau de placement qui est appel éàviser le bulletin INF2 indique,
dans la case no16, les moyens utilis és pour assurer l ’identification des
marchandises d ’exportation temporaire.
2. En cas de recours àla prise d ’échantillons, àdes illustrations ou
descriptions techniques, le bureau vis éau paragraphe 1 authentifie ces
échantillons, illustrations ou descriptions techniques par l ’apposition du
scellement douanier du bureau soit sur ces objets si leur nature le permet, soit
sur l’emballage de fa çonàle rendre inviolable.
Une étiquette rev êtue du cachet du bureau et portant les r éférences de la
déclaration d ’exportation est jointe aux échantillons, illustrations ou
descriptions techniques, de telle fa çon qu ’ils ne puissent pas faire l ’objet
d’une substitution.
3. Les échantillons, illustrations ou descriptions techniques, authentifi ése t
scellés selon le paragraphe 2, sont remis àl’exportateur àcharge pour lui de
les repr ésenter, sous scellements intacts, lors de la r éimportation des produits
compensateurs ou de remplacement.
4. En cas de recours àl’analyse, dont les r ésultats ne sont connus qu ’après
que le bureau de douane a vis éle bulletin INF2, le document comportant le
résultat de ladite analyse est remis àl’exportateur sous un pli pr ésentant toutes
garanties.
Article 781
1. L ’importateur des produits compensateurs ou de produits de remplace-
ment pr ésente l ’original du bulletin INF2 ainsi que, le cas échéant, les moyens
d’identification vis ésàl’article 780 paragraphes 3 et 4 au bureau d ’apurement
lors du d épôtd el ad éclaration de mise en libre pratique.!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —278
2. Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des
produits de remplacement s ’effectue en un seul envoi ou lorsqu ’il est pr évu
qu’elle s ’effectuera en plusieurs envois aupr èsd’un m ême bureau de douane,
ce bureau impute sur l ’original du bulletin INF2 les quantit és de marchandises
d’exportation temporaire correspondant aux quantit és de produits compen-
sateurs ou de remplacement mis en libre pratique. Le bulletin INF2compl ètement apur éest annex éàla déclaration correspondante. Àdéfaut, il
est restitu éau déclarant et la case n
o44 du formulaire, pr évueàl’article 205,
est annot ée en cons équence.
3. Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des
produits de remplacement s ’effectue en plusieurs envois aupr ès de plusieurs
bureaux de douane, sans que l ’article "C2778 paragraphe 2 3soit
appliqu é, le bureau de douane o ùla premi ère déclaration de mise en libre
pratique est d époséedélivre, sur demande du d éclarant, en remplacement du
bulletin INF2 initial, des bulletins INF2 établis àconcurrence des quantit és
des marchandises d ’exportation temporaire non encore mises en libre
pratique. Il indique sur ce ou ces bulletins de remplacement le num éro et le
bureau de douane de d élivrance du bulletin initial. Les quantit és reprises sur
ce ou ces bulletins de remplacement sont imput ées sur les quantit és
mentionn ées dans le bulletin INF2 initial qui, compl ètement apur épar ces
indications, est annex éàla premi ère déclaration de mise en libre pratique.
Chaque bulletin de remplacement compl ètement apur éest annex éà la
déclaration de mise en libre pratique àlaquelle il se r éfère.
Article 782
Le bureau d ’apurement est habilit éàdemander au bureau de douane ayant
viséle bulletin INF2 le contr ôlea posteriori de l’authenticit édu bulletin et de
l’exactitude des mentions qu ’il contient ainsi que des renseignements
suppl émentaires qui y figurent éventuellement.
Ce dernier donne suite àcette demande dans les meilleurs d élais.
Article 783
Des proc édures simplifi ées d’information et de contr ôle peuvent être utilis ées
pour des courants de trafic triangulaire d étermin és.
LesÉtats membres int éressés communiquent pr éalablement àla Commission
le projet des proc édures pr évues pour le trafic concern é. La Commission en
informe les autres États membres.
Les proc édures simplifi ées communiqu éesàla Commission peuvent être
mises en application àmoins que celle-ci ait notifi éaux États membres
concern és, dans un d élai de deux mois àcompter de la date de r éception du
projet, qu ’il y a des objections àl’encontre de cette mise en application.
Section 6
Mesures de politique commerciale
Article 784
1. Les mesures de politique commerciale àl’exportation sont applicables au
moment de l ’acceptation de la d éclaration de placement sous le r égime.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux d écisions permettant la
non-imputation sur les contingents àl’exportation de cendres et r ésidus de
cuivre et de ses alliages relevant du code NC 2620 et de d ébris de cuivre et de
ses alliages relevant du code NC 7404 00.
Article 785
1. Lors de la mise en libre pratique des produits compensateurs vis ésà
l’article 145 paragraphe 1 du code, les mesures de politique commerciale en
vigueur pour ces produits au moment de l ’acceptation de la d éclaration de
mise en libre pratique sont applicables seulement lorsque ces produits ne sont
pas originaires de la Communaut éau sens des articles 23 et 24 du code.
2. Les mesures de politique commerciale àl’importation ne sont pas
appliqu ées en cas de r éparations, de recours au syst ème des échanges
standards ou lors de la r éalisation d ’opérations de perfectionnement
compl émentaires àeffectuer selon la proc édure pr évueàl’article 123 du code.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —279
Section 7
Coop ération administrative
Article 786
1. Les États membres communiquent àla Commission les informations
mentionn éesàl’annexe 107 pour chaque demande d ’autorisation rejet éea u
motif que les conditions économiques ne sont pas consid érées comme
remplies.
2. Les communications vis ées au paragraphe 1 s ’effectuent au cours du
mois suivant celui au cours duquel la demande d ’autorisation a étérejetée.
Elles sont diffus ées par la Commission aux autres États membres et font
l’objet d ’un examen par le comit édans les cas jug ésnécessaires.
Article 787
1. Les États membres communiquent àla Commission:
a) la liste des autorit és douani ères aupr ès desquelles les demandes
d’autorisation doivent être pr ésentées,àl’exception des cas d ’application
des articles 760 et 761;
b) la liste des bureaux de douane habilit ésàdélivrer les autorisations en
application des articles 760 et 761.
2. Les dispositions de l ’article 649 paragraphes 2 et 3 s ’appliquent.
TITRE IV
DISPOSITIONS D ’APPLICATION RELATIVES ÀL’EXPORTATION
CHAPITRE PREMIER
Exportation définitive
Article 788
1. Est consid érécomme exportateur au sens de l ’article 161 paragraphe5 du
code la personne pour le compte de laquelle cette d éclaration est faite et qui,
au moment de son acceptation, est propri étaire ou a un droit similaire de
disposition des marchandises en question.
2. Lorsque la propri étéou un droit similaire de disposition des marchandises
appartient àune personne établie en dehors de la Communaut éen application
du contrat àla base de l ’exportation, la partie contractante établie dans la
Communaut éest consid érée comme exportateur.
Article 789
En cas de sous-traitance, la d éclaration d ’exportation peut également être
déposée aupr ès du bureau de douane comp étent pour le lieu o ùestétabli le
sous-traitant.
Article 790
Si pour des raisons d ’organisation administrative, l ’article 161 paragraphe 5
premi ère phrase du code ne peut pas être appliqu é,l ad éclaration peut être
déposée aupr ès de tout bureau de douane comp étent pour l ’opération en cause
dans l ’État membre concern é.
Article 791
1. Pour des raisons d ûment justifi ées, une d éclaration d ’exportation peut
être accept ée:
—auprèsd’un bureau de douane autre que celui vis éà l’article 161
paragraphe 5 premi ère phrase du code
ou!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —280
—auprèsd’un bureau de douane autre que celui vis éàl’article 790.
Dans ce cas, les op érations de contr ôle relatives àl’application des mesures de
prohibition et de restriction doivent tenir compte du caract ère particulier de la
situation.
2. Lorsque, dans les cas vis és au paragraphe 1, les formalit ésd’exportation
ne sont pas effectu ées dans l ’État membre dans lequel est établi l ’exportateur,
le bureau de douane aupr ès duquel la d éclaration d ’exportation a étédéposée
envoie une copie du document unique au service d ésignéde l’État membre
dans lequel est établi l ’exportateur.
Article 792
Sans pr éjudice de l ’article 207, lorsque la d éclaration d ’exportation est faite
sur base d ’un document administratif unique, les exemplaires 1, 2 et 3 doivent
être utilis és. Le service du bureau de douane aupr ès duquel a étédéposéel a
déclaration d ’exportation (bureau de douane d ’exportation) appose son cachet
dans la caseA et remplit, le cas échéant, la case D. Lorsqu ’il donne mainlev ée,
il garde l ’exemplaire 1, envoie l ’exemplaire 2 àl’office statistique de l ’État
membre dont rel ève le bureau de douane d ’exportation et rend l ’exemplaire 3
àl’intéressé.
Article 793
1. L ’exemplaire 3 du document administratif unique, ainsi que les
marchandises qui ont b énéficiéde la mainlev ée pour l ’exportation, doivent
être pr ésentés en douane au bureau de douane de sortie.
2. On entend par bureau de douane de sortie:a) pour les marchandises export ées par la voie ferr ée, par la poste, par voie
aérienne ou par voie maritime, le bureau de douane comp étent pour le
lieu o ùles marchandises sont prises en charge dans le cadre d ’un contrat
de transport unique àdestination d ’un pays tiers par les soci étésd e
chemin de fer, les autorit és postales ou les compagnies a ériennes ou les
compagnies maritimes;
b) pour les marchandises export ées par voie de canalisation et pour l ’énergie
électrique, le bureau d ésignépar l ’État membre o ùl’exportateur est
établi;
c) pour les marchandises export ées par les autres voies ou dans des
circonstances non couvertes par les points a) et b), le dernier bureau dedouane avant la sortie des marchandises hors du territoire douanier de laCommunaut é.
3.
"M5Le bureau de douane de sortie s ’assure que les marchandises
présentées correspondent aux marchandises d éclarées et surveille la sortie
physique des marchandises. Lorsque le d éclarant a appos éla mention
«RET -EXP »àla case no44, ou a exprim éd’une autre fa çon son d ésir de
récupérer l’exemplaire no3, le bureau de douane de sortie certifie la sortie
physique des marchandises par un visa au verso de l ’exemplaire no3 et le rend
àla personne qui le lui a pr ésentéou, si cela n ’est pas possible, le cas échéant,
àl’interm édiaire, établi dans la circonscription du bureau de sortie, et indiqu é
àla case no50, en vue de sa remise au d éclarant. Le visa est constitu épar un
cachet sur lequel figure le nom du bureau et la date. 3
En cas de sortie fractionn ée, le visa n ’est appos éque pour la partie des
marchandises effectivement export ée. En cas de sortie fractionn ée par
plusieurs bureaux de douane, le bureau de douane de sortie o ùl’original de
l’exemplaire 3 a étéprésentéauthentifie, sur demande d ûment justifi ée, une
copie de l ’exemplaire 3 pour chaque quantit éde marchandises en cause, en
vue de sa pr ésentation aupr èsd’un autre bureau de douane de sortie concern é.
L’original de l ’exemplaire 3 est annot éen cons équence.
Lorsque la totalit éd’une op ération s ’effectue sur le territoire d ’unÉtat
membre, celui-ci peut pr évoir de ne pas viser l ’exemplaire 3. Dans ce cas, ce
dernier n ’est pas restitu é.
4. Lorsque le bureau de douane de sortie constate un d éficit, il annote
l’exemplaire pr ésentéde la d éclaration et informe le bureau de douane
d’exportation.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —281
Lorsque le bureau de douane de sortie constate un exc édent, il s ’oppose àla
sortie de celui-ci tant que les formalit ésd’exportation n ’ont pas été
accomplies.
Lorsque le bureau de douane de sortie constate une diff érence dans la nature
des marchandises, il s ’oppose àleur sortie tant que les formalit és
d’exportation n ’ont pas étéaccomplies et informe le bureau de douane
d’exportation.
5. Dans les cas vis és au paragraphe 2 point a), le bureau de douane de sortie
vise l ’exemplaire 3 de la d éclaration d ’exportation conform ément au
paragraphe 3, apr ès avoir appos ésur le document de transport la mention
«export »en rouge et son cachet. Dans le cas de lignes r égulières ou de
transports directs àdestination d ’un pays tiers, lorsque les op érateurs sont en
mesure de garantir la r égularit édes op érations par d ’autres moyens,
l’apposition de la mention «export »n’est pas requise.
6. Lorsqu ’il s’agit de marchandises achemin ées sous couvert d ’un régime de
transit ayant pour destination un pays tiers ou un bureau de douane de sortie,
le bureau de d épart vise l ’exemplaire 3 conform ément au paragraphe 3 et le
rend au d éclarant apr ès avoir appos éla mention «export »en rouge sur tous
les exemplaires du document de transit ou sur tout autre document en tenant
lieu. Le bureau de douane de sortie surveille la sortie physique des
marchandises.
Le premier alin éan es ’applique pas dans les cas de dispense de pr ésentation
au bureau de d épart vis ésàl’article 419 paragraphes 4 et 7 et àl’article 434
paragraphes 6 et 9.
6bis Lorsqu ’il s’agit de marchandises en suspension de droits d ’accises
achemin éesàdestination d ’un pays tiers et circulant sous couvert du
document d ’accompagnement pr évu par le r èglement (CEE) no2719/92, le
bureau de douane d ’exportation vise l ’exemplaire no3 du document
administratif unique conform ément au paragraphe 3 et le rend au d éclarant
après avoir appos éla mention «export »en rouge et le cachet vis éau
paragraphe 3 sur tous les exemplaires dudit document d ’accompagnement.
Sur l ’exemplaire no3 du document administratif unique il est fait r éférence au
document d ’accompagnement et vice versa .
Le bureau de douane de sortie surveille la sortie physique des marchandises et
renvoie l ’exemplaire du document d ’accompagnement conform ément à
l’article 19 paragraphe 4 de la directive 92/12/CEE du Conseil (1).
En cas d ’application du paragraphe 4, l ’annotation est faite sur le document
d’accompagnement accises.
7. Le bureau de douane d ’exportation peut demander àl’exportateur de lui
apporter la preuve de la sortie des marchandises du territoire douanier de laCommunaut é.
Article 794
1. Les marchandises qui ne sont pas soumises àune mesure de prohibition
ou de restriction et dont la valeur par envoi et par d éclarant ne d épasse pas
3 000 écus peuvent être d éclarées au bureau de douane de sortie.
Les États membres peuvent pr évoir que cette disposition ne soit pas
applicable lorsque la personne qui établit la d éclaration d ’exportation agit
pour le compte d ’autrui en qualit éde professionnel du d édouanement.
2. Les d éclarations verbales peuvent uniquement être faites au bureau de
douane de sortie.
Article 795
Lorsqu ’une marchandise est sortie du territoire douanier de la Communaut é
sans avoir fait l ’objet d ’une d éclaration d ’exportation, celle-ci doit être
déposéea posteriori par l’exportateur au bureau de douane comp étent pour le
lieu o ùil est établi. Les dispositions de l ’article 790 s ’appliquent àcette
situation.!B
(1)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.!M5
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —282
L’acceptation de cette d éclaration est subordonn éeàla pr ésentation par
l’exportateur, àla satisfaction des autorit és douani ères du bureau de douane
concern é, des justificatifs concernant la r éalitéde la sortie du territoire
douanier de la Communaut éainsi que la nature et la quantit édes
marchandises en question. Ce bureau vise également l ’exemplaire 3 du
document unique.
L’acceptation ap o s t e r i o r i de cette d éclaration ne fait obstacle ni à
l’application des sanctions en vigueur ni aux cons équences susceptibles d ’en
résulter en mati ère de politique agricole commune.
Article 796
1. Lorsqu ’une marchandise pour laquelle la mainlev ée pour l ’exportation a
étédonn éen’est pas sortie du territoire douanier de la Communaut é,l e
déclarant en informe imm édiatement le service du bureau de douane
d’exportation. L ’exemplaire 3 de la d éclaration en question doit être restitu é
àce bureau.
2. Lorsque, dans les cas vis ésàl’article 793 paragraphe 5 ou 6, un
changement du contrat de transport a pour effet de faire terminer àl’intérieur
du territoire douanier de la Communaut éun transport qui devait se terminer à
l’extérieur de celui-ci, les soci étés, autorit és ou compagnies concern ées ne
peuvent proc éderàl’exécution du contrat modifi équ’avec l ’accord du bureau
de douane vis éàl’article 793 paragraphe 2 point a) ou, en cas d ’utilisation
d’un régime de transit, du bureau de d épart. Dans ce cas l ’exemplaire 3 doit
être restitu é.
CHAPITRE 2
Exportation temporaire avec carnet ATA
Article 797
1. L ’exportation peut être effectu ée sur base d ’un carnet ATA, lorsque les
conditions suivantes sont remplies.
a) Le carnet ATA doit êtreémis dans un État membre de la Communaut é,i l
doit être vis éet garanti par une association établie dans la Communaut é
faisant partie d ’une cha îne de cautionnement internationale.
La liste des associations est publi ée par la Commission.
b) Le carnet ATA doit couvrir des marchandises communautaires autres que
les marchandises:
—pour lesquelles, lors de leur exportation hors du territoire douanier de
la Communaut é, les formalit és douani ères d ’exportation ont été
accomplies en vue de l ’octroi de restitutions ou d ’autres montants à
l’exportation institu és dans le cadre de la politique agricole
commune,
—pour lesquelles un avantage financier autre que ces restitutions ou
autres montants a étéoctroy édans le cadre de la politique agricole
commune, avec obligation d ’exporter lesdites marchandises,
—pour lesquelles une demande de remboursement a étéintroduite.
c) Les documents vis ésàl’article 221 doivent être pr ésentés. Les autorit és
douani ères peuvent exiger la production du document de transport.
d) Les marchandises doivent être destin éesàêtre réimport ées.
2. Lors du placement des marchandises couvertes par un carnet ATA aux
fins de l ’exportation temporaire, le bureau de douane d ’exportation effectue
les formalit és suivantes:
a) il v érifie les donn ées figurant dans les cases «A»à« G»du volet
d’exportation par rapport aux marchandises couvertes par le carnet;
b) il remplit, le cas échéant, la case «Attestation des autorit és douani ères»
figurant sur la page de couverture du carnet;
c) il remplit la souche et la case «H»du volet d ’exportation;
d) il indique son nom dans la case «H»point b) du volet de r éimportation;
e) il retient le volet d ’exportation.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —283
3. Si le bureau de douane d ’exportation est diff érent de celui de sortie, le
bureau de douane d ’exportation effectue les formalit és vis ées au paragraphe
2, mais s ’abstient de remplir la case no7 de la souche d ’exportation, cette case
devant être remplie au bureau de douane de sortie.
4. Le d élai pour la r éimportation des marchandises fix épar les autorit és
douani ères dans la case «H»point b) du volet d ’exportation ne peut d épasser
le délai de validit édu carnet.
Article 798
Lorsqu ’une marchandise ayant quitt éle territoire douanier de la Communaut é
sous couvert d ’un carnet ATA n ’est plus destin éeàêtre r éimport ée, une
déclaration d ’exportation comportant les éléments vis ésàl’annexe 37 doit
être pr ésentée au bureau de douane d ’exportation.
Sur pr ésentation du carnet en question, ce dernier vise l ’exemplaire 3 de la
déclaration d ’exportation et invalide le volet et la souche de r éimportation.
TITRE V
AUTRES DESTINATIONS DOUANI ÈRES
CHAPITRE PREMIER
Zones franches et entrepôts francs
Section 1
Dispositions g énérales
Article 799
1. Au sens du pr ésent chapitre, on entend par op érateur, toute personne qui
exerce une op ération de stockage, d ’ouvraison, de transformation, de vente ou
d’achat de marchandises dans une zone franche ou un entrep ôt franc.
2. Les d éfinitions pr évues àl’article 503 s ’appliquent également au pr ésent
chapitre.
Article 800
Lorsque dans des actes communautaires des mesures de politique commer-
ciale sont pr évues pour:
a) la mise en libre pratique de marchandises, elles ne sont applicables ni lors
du placement des marchandises en zone franche ou en entrep ôt franc ni
pendant toute la dur ée de leur s éjour;
b) l ’introduction dans le territoire douanier de la Communaut éde
marchandises, elles sont applicables lors du placement en zone franche
ou en entrep ôt franc de marchandises non communautaires;
c) l ’exportation de marchandises, elles sont applicables lors de l ’exportation
hors du territoire douanier de la Communaut éàpartir d ’une zone franche
ou d ’un entrep ôt franc de marchandises communautaires. Ces mar-
chandises sont soumises àune surveillance des autorit és douani ères.
Article 801
La constitution d ’une partie du territoire douanier de la Communaut éen zone
franche ou la cr éation d ’un entrep ôt franc peut être sollicit ée par toute
personne.!B
!M121993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —284
Article 802
La cl ôture d élimitant la zone franche ou les locaux de l ’entrep ôt franc doit
être telle qu ’elle facilite aux autorit és douani ères la surveillance àl’extérieur
de la zone franche ou de l ’entrep ôt franc et exclut toute possibilit éde faire
sortir les marchandises irr égulièrement de la zone franche ou de l ’entrep ôt
franc.
La zone ext érieure contigu ëà la cl ôture doit être am énagéed ef a çonà
permettre une surveillance ad équate par les autorit és douani ères. L ’accèsà
cette zone est subordonn éau consentement desdites autorit és.
Article 803
1. L ’autorisation de construire un immeuble dans une zone franche doit être
demand ée par écrit.
2. La demande vis ée au paragraphe 1 doit sp écifier dans le cadre de quelle
activit él’immeuble sera utilis éainsi que tous les autres renseignements qui
permettent aux autorit és douani ères d ’évaluer la possibilit éd’accorder
l’autorisation.
3. Les autorit és douani ères accordent l ’autorisation lorsque l ’application de
la réglementation douani ère ne s ’en trouve pas entrav ée.
4. Les paragraphes 1, 2, et 3 s ’appliquent également en cas de trans-
formation d ’un immeuble dans une zone franche ou d ’un immeuble
constituant un entrep ôt franc.
Article 804
Sans pr éjudice des dispositions relatives àla surveillance vis éeàl’article 168
paragraphe 1 du code, les autorit és douani ères ne proc èdent aux contr ôles
visés aux paragraphes 2 et 4 dudit article qu ’àtitre de sondage et chaque fois
qu’elles ont des doutes fond és quant au respect de la r églementation
applicable.
Section 2
Activit éexerc ée dans une zone franche ou un entrep ôt franc et agr ément
de la comptabilit émati ères
Article 805
Pour les activit és vis éesàl’article 176 paragraphe 1 du code, la notification
viséeàl’article 172 paragraphe 1 dudit code est constitu ée par la pr ésentation
de la demande d ’agrément de la comptabilit ématières vis éeàl’article 808.
Article 806
L’opérateur doit prendre toutes pr écautions pour que les personnes qu ’il
emploie pour l ’exercice de ses activit és respectent la l égislation douani ère.
Article 807
1. Avant de commencer ses activit ésàl’intérieur d ’une zone franche ou un
entrep ôt franc, chaque op érateur doit obtenir l ’agrément par les autorit és
douani ères de la comptabilit ématières vis éeàl’article 176 du code.
2. L ’agrément vis éau paragraphe 1 n ’est accord équ’aux personnes qui
offrent toutes garanties n écessaires pour l ’application des dispositions
relatives aux zones franches et aux entrep ôts francs.
Article 808
1. La demande pour l ’agrément vis éeàl’article 807, ci-apr èsdénomm ée
«demande », doit être faite par écrit aupr ès des autorit és douani ères d ésignées
par l ’État membre o ùla zone franche ou l ’entrep ôt franc se trouve.
2. La demande doit sp écifier quelle activit éparmi celles vis éesàl’article
176 paragraphe 1 du code est envisag ée. Elle doit comporter une description
détaillée de la comptabilit ématières tenue ou àtenir, ainsi que la nature et le
statut douanier des marchandises sur lesquelles portent lesdites activit és et, le!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —285
caséchéant, le r égime douanier sous lequel elles vont être effectu ées et tout
autre renseignement n écessaire pour permettre aux autorit és douani ères de
s’assurer de l ’application correcte des dispositions r égissant les zones
franches et les entrep ôts francs.
3. Les demandes et les documents s ’y rapportant sont conserv és par les
autorit és douani ères au moins trois ann éesàcompter de la fin de l ’année
civile au cours de laquelle l ’opérateur cesse ses activit és dans la zone franche
ou l’entrep ôt franc.
Article 809
L’agrément de la comptabilit ématières est d élivréparécrit, dat éet sign é.
La d élivrance est communiqu ée au demandeur.
Une copie en est conserv ée pendant la p ériode vis éeàl’article 808 paragraphe
3.
Article 810
1. L ’agrément est modifi éou révoqu épar les autorit és douani ères lorsque
celles-ci interdisent l ’exercice d ’une activit édans la zone franche ou
l’entrep ôt franc, en vertu de l ’article 172 paragraphe 2 ou 3 du code àla
personne àlaquelle il a étédélivré.
2. L ’agrément est r évoqu épar les autorit és douani ères lorsqu ’il y a eu des
disparitions r épétées de marchandises, qui ne peuvent être justifi ées de fa çon
satisfaisante.
3. Lorsque l ’agrément est r évoqu é, les activit és auxquelles se rapporte la
comptabilit ématières ne peuvent plus être exerc ées dans la zone franche ou
l’entrep ôt franc.
Section 3
Entr ée des marchandises dans la zone franche ou l ’entrep ôt franc
Article 811
Sans pr éjudice des articles 812 et 813, les marchandises qui entrent dans une
zone franche ou un entrep ôt franc ne sont soumises ni àune pr ésentation ni à
une d éclaration en douane lors de leur entr ée.
L’entrée de toute marchandise dans les lieux utilis és pour l ’exercice de
l’activit éest annot ée sans d élai dans la comptabilit ématières vis éeàl’article
807.
Article 812
Le document de transport vis éà l’article 168 paragraphe 4 du code est
constitu épar tout document relatif au transport, tel que feuille de route, bon
de livraison, manifeste, note d ’envoi, àcondition qu ’il fournisse tous les
renseignements n écessaires àl’identification des marchandises.
Article 813
1. Sans pr éjudice des proc édures simplifi éeséventuellement pr évues dans le
cadre du r égime douanier àapurer, lorsque des marchandises qui se trouvent
placées sous un r égime douanier doivent être pr ésentées aux autorit és
douani ères en vertu de l ’article 170 paragraphe 2 point a) du code, le
document y relatif doit être pr ésentéavec ces marchandises.
2. Au cas o ùun r égime de perfectionnement actif ou d ’admission
temporaire est apur épar le placement des produits compensateurs ou des
marchandises d ’importation sous le r égime du transit communautaire externe,
suivi d ’une introduction en zone franche ou entrep ôt franc en vue d ’une
exportation ult érieure hors du territoire douanier de la Communaut é, les
autorit és douani ères proc èdent àdes contr ôles par sondage pour s ’assurer que
les mentions vis éesàl’article 817 paragraphe 3 point f) sont port ées dans la
comptabilit ématières.
Elle s ’assure également que, en cas de transfert de marchandises entre deux
opérateurs àl’intérieur de la zone franche, ces mentions soient report ées dans
la comptabilit ématières du destinataire.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —286
Article 814
Lorsque des marchandises ont fait l ’objet d ’une d écision de remboursement
ou de remise des droits àl’importation autorisant le placement de ces
marchandises en zone franche ou en entrep ôt franc, les autorit és douani ères
délivrent l ’attestation vis éeàl’article 887 paragraphe 5.
Article 815
Sans pr éjudice de l ’article 823, l ’entrée en zone franche ou en entrep ôt franc
de marchandises soumises àdes droits àl’exportation ou àd’autres
dispositions r égissant l ’exportation pour lesquelles les autorit és douani ères
exigent, conform ément àl’article 170 paragraphe 3 du code, qu ’elles soient
signal ées au service des douanes ne peut donner lieu àla pr ésentation d ’un
document lors de l ’entréen iàun contr ôle syst ématique et g énéraliséportant
sur toutes les marchandises qui entrent.
Article 816
Lorsque les autorit és douani ères attestent le statut communautaire ou non
communautaire des marchandises conform ément àl’article 170 paragraphe 4
du code, elles utilisent un formulaire conforme au mod èle et aux dispositions
figurant àl’annexe 109.
Section 4
Fonctionnement de la zone franche ou de l ’entrep ôt franc
Article 817
1. L ’opérateur qui tient la comptabilit ématières agr éée conform ément à
l’article 807, doit y annoter tous les éléments n écessaires au contr ôle de
l’application correcte de la r églementation douani ère.
2. L ’opérateur doit signaler aux autorit és douani ères toute disparition de
marchandises qu ’il constate, autre que celle produite par une cause naturelle.
3. Sans pr éjudice de l ’article 824, doivent appara ître dans la comptabilit é
matières, notamment:
a) les indications relatives aux marques, num éros, nombre et nature des
colis, la quantit éet la d ésignation des marchandises selon leur appellation
commerciale usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques d ’identifi-
cation du conteneur;
b) les indications n écessaires pour pouvoir suivre les marchandises, et
notamment l ’endroit o ùelles se trouvent;
c) la r éférence au document de transport utilis éàl’entréee tàla sortie des
marchandises;
d) la r éférence au statut douanier et, le cas échéant, au certificat attestant ce
statut tel qu ’il est vis éàl’article 816;
e) les indications relatives aux manipulations usuelles;
f) au cas o ùl’introduction en zone franche ou en entrep ôt franc sert àapurer
le régime du perfectionnement actif ou de l ’admission temporaire ou à
apurer le r égime du transit communautaire externe, qui a lui-m ême servi
àapurer un des ces r égimes, les mentions pr évues respectivement par:
—l’article 610 paragraphe 1 et l ’article 644 paragraphe 1,
—l’article 711;
h) les indications concernant les marchandises qui, en cas de mise en libre
pratique ou d ’admission temporaire, ne seraient pas soumises à
l’application des droits àl’importation ou àdes mesures de politique
commerciale, et pour lesquelles l ’utilisation ou la destination doit être
contr ôlée.!B
!M5
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —287
4. Lorsqu ’une comptabilit édoit être tenue dans le cadre d ’un r égime
douanier, les informations contenues dans cette comptabilit éne doivent pas
être reprises dans la comptabilit ématières vis ée au paragraphe 1.
Article 818
1. Les manipulations usuelles vis éesàl’article 173 premier alin éa point b)
du code sont celles d éfinies àl’annexe 69.
2.Àla demande du d éclarant et dans le cadre de l ’application de l ’article
178 paragraphe 2 du code, un bulletin INF 8 peut être d élivrélorsque les
marchandises, ayant subi des manipulations usuelles dans la zone franche oul’entrep ôt franc, sont d éclarées pour un r égime douanier.
Le bulletin INF 8 est établi en un original et une copie sur un formulaire
conforme au mod èle et aux dispositions figurant àl’annexe 70.
Le bulletin INF 8 sert pour établir les éléments de taxation àprendre en
consid ération.
Àcet effet, le bureau de contr ôle fournit les renseignements vis és aux cases
n
os11, 12 et 13, vise la case no15 et remet l ’original du bulletin INF 8 au
déclarant.
Article 819
1. Sans pr éjudice de l ’article 175 paragraphe 2 du code, lorsque des
marchandises non communautaires sont mises en libre pratique àl’intérieur
d’une zone franche ou un entrep ôt franc, la proc édure pr évueàl’article 253
paragraphe 3 s ’applique sans autorisation pr éalable des autorit és douani ères.
Dans ce cas, l ’agrément de la comptabilit ématières vis éàl’article 809 doit
porter également sur l ’utilisation de cette m ême comptabilit ématières pour le
contr ôle de la proc édure simplifi ée de mise en libre pratique.
2. Le statut communautaire des marchandises mises en libre pratique
conform ément au paragraphe 1, est attest épar le document vis éàl’annexe
109, qui doit être d élivrépar l ’opérateur.
Section 5
Sortie des marchandises de la zone franche ou l ’entrep ôt franc
Article 820
La sortie des marchandises des lieux utilis és pour l ’exercice de l ’activit édoit
être annot ée sans d élai dans la comptabilit ématières vis éeàl’article 807.
Article 821
Pour la r éexportation des marchandises non communautaires qui ne sont pas
décharg ées ou qui sont transbord ées au sens de l ’article 176 paragraphe 2 du
code, la notification vis éeàl’article 182 paragraphe 3 du code n ’est pas
nécessaire.
Section 6
Dispositions particuli ères concernant les marchandises agricoles com-
munautaires
Article 823
1. Les marchandises avec pr éfinancement qui sont plac ées en zone franche
ou en entrep ôt franc en vertu de l ’article 5 du r èglement (CEE) no565/80 du
Conseil doivent faire l ’objet d ’une pr ésentation et d ’une d éclaration en
douane.!B
!M5
!B
!M4
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —288
2. La d éclaration vis ée au paragraphe 1 est faite conform ément aux
dispositions de l ’article 530.
Article 824
La comptabilit ématières vis éeàl’article 807 doit comporter, outre les
indications qui figurent àl’article 817, la date de placement des marchandises
avec pr éfinancement dans la zone franche ou l ’entrep ôt franc, ainsi que la
référence àla déclaration d ’entrée.
Article 825
L’article 532 s ’applique aux manipulations de marchandises avec pr éfinan-
cement.
Article 826
La transformation des produits de base avec pr éfinancement s ’effectue dans
une zone franche ou un entrep ôt franc conform ément àl’article 4 du
règlement (CEE) no565/80 du Conseil.
Article 827
1. Les marchandises avec pr éfinancement doivent être d éclarées pour
l’exportation et quitter le territoire douanier de la Communaut édans les d élais
prévus par la r églementation communautaire agricole.
2. La d éclaration vis ée au paragraphe 1 doit être faite conform ément aux
dispositions de l ’article 534.
3. Sans pr éjudice du r èglement (CEE) no386/90 du Conseil (1), les autorit és
douani ères proc èdent àdes contr ôles par sondage sur la base de la
comptabilit ématières pour s ’assurer que les d élais vis és au paragraphe 1
sont respect és.
Article 828
Dans une zone franche ou un entrep ôt franc, un entrep ôtd’avitaillement peut
êtreétabli conform ément àl’article 38 du r èglement (CEE) no3665/87 de la
Commission (2).
Section 7
Proc édures applicables en cas d ’utilisation du r égime du perfectionne-
ment actif, syst ème de la suspension, ou de la transformation sous douane
àl’intérieur d ’une zone franche ou d ’un entrep ôt franc
Article 829
Les op érations de perfectionnement ou de transformation effectu ées sous le
régime du perfectionnement actif, syst ème de la suspension ou de la
transformation sous douane dans une zone franche ou un entrep ôt franc ne
peuvent avoir lieu qu ’aprèsl’octroi de l ’autorisation vis éeàl’article 556
"C2ouàl’article 652 3selon le cas.
Dans l ’autorisation doit être pr écisée la zone franche ou l ’entrep ôt franc o ùles
opérations seront effectu ées.
Article 830
Les autorit és douani ères refusent l ’autorisation de b énéficier des proc édures
simplifi ées vis éesàla présente section lorsque toutes les garanties n écessaires
pour le bon d éroulement des op érations ne sont pas offertes.
Les autorit és douani ères peuvent refuser l ’autorisation aux personnes qui
n’effectuent pas fr équemment des op érations de perfectionnement actif ou de
transformation sous douane.!B
(1)J O noL 42 du 16. 2. 1990, p. 6.
(2)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —289
Article 831
1. Le titulaire de l ’autorisation doit tenir, selon le cas, des «écritures
perfectionnement actif »ou des «écritures transformation sous douane »,
visées respectivement àl’article 556 paragraphe 3 et àl’article 652
paragraphe 3, qui doivent contenir aussi la r éférence àl’autorisation.
2. Aux fins de l ’établissement du d écompte d ’apuremement vis éàl’article
595 ou àl’article 664, la r éférence aux inscriptions dans les écritures vis ées au
paragraphe 1 remplace la r éférence aux d éclarations et documents vis éeà
l’article 595 paragraphe 3 ou àl’article 664 paragraphe 3.
Article 832
1. Le placement de marchandises sous le r égime du perfectionnement actif
ou de la transformation sous douane au moment de leur introduction dans la
zone franche ou l ’entrep ôt franc s ’effectue selon la proc édure de
domiciliation vis éeàl’article 276.
2. Toutefois, l ’opérateur peut demander l ’application de la proc édure
normale de placement sous le r égime du perfectionnement actif ou de la
transformation sous douane.
3. En cas de l ’application de la proc édure de domiciliation dans le cadre de
l’article 276, l ’inscription dans les «écritures perfectionnement actif »ou dans
les«écritures transformation sous douane », selon le cas, remplace celle dans
la comptabilit ématières de la zone franche ou de l ’entrep ôt franc.
4. L ’inscription dans les «écritures perfectionnement actif »ou dans les
«écritures transformation sous douane »doit faire r éférence au document sous
couvert duquel les marchandises ont étéachemin ées.
Article 833
1. Le placement sous le r égime du perfectionnement actif ou sous le r égime
de la transformation sous douane de marchandises se trouvant dans une zone
franche ou un entrep ôt franc s ’effectue selon la proc édure de domiciliation
viséeàl’article 276.
2. Dans la comptabilit ématières de la zone franche ou de l ’entrep ôt franc,
les références de l ’inscription dans les «écritures perfectionnement actif »ou
dans les «écritures transformation sous douane »doivent être indiqu ées.
Article 834
1. L ’inscription dans la comptabilit ématières de la zone franche ou de
l’entrep ôt franc apure le r égime du perfectionnement actif pour les produits
compensateurs ou marchandises en l ’état, ou le r égime de la transformation
sous douane pour les produits transform és ou marchandises en l ’état, se
trouvant dans une zone franche ou un entrep ôt franc. Les r éférences de cette
inscription sont port ées dans les «écritures perfectionnement actif »ou dans
les«écritures transformation sous douane », selon le cas.
2. Les mentions pr évues par l ’article 610 doivent être port ées dans la
comptabilit ématières de la zone franche ou de l ’entrep ôt franc.
Article 835
1. Lorsque l ’apurement du r égime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l ’état, ou du r égime de la
transformation sous douane pour les produits transform és ou marchandises en
l’état, s ’effectue, au moment de la sortie de la zone franche ou de l ’entrep ôt
franc, par la r éexportation de ces produits ou marchandises, cette derni ère a
lieu selon la proc édure de domiciliation vis éeàl’article 283.!B
!M41993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —290
2. Lorsque l ’apurement du r égime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou les marchandises en l ’état, ou du r égime de la
transformation sous douane pour les produits transform és ou marchandises en
l’état, s ’effectue, au moment de la sortie de la zone franche ou de l ’entrep ôt
franc, par la mise en libre pratique de ces produits ou marchandises, cette
derni ère a lieu selon la proc édure de domiciliation vis ée aux articles 263 à
267.
3. Lorsque l ’apurement du r égime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l ’état, ou du r égime de la
transformation sous douane pour les produits transform és ou marchandises en
l’état, s ’effectue, au moment de la sortie de la zone franche ou de l ’entrep ôt
franc, par le placement sous un r égime autre que la mise en libre pratique ou
l’exportation, ce placement a lieu selon les proc éd u r e sn o r m a l e so u
simplifi ées pr évues àcet effet.
4. La disposition de l ’article 832 paragraphe 2 s ’applique mutatis mutandis .
5. En cas d ’application des paragraphes 1 et 2, l ’annotation de la sortie des
produits compensateurs, des produits transform és ou des marchandises en
l’état de la zone franche ou de l ’entrep ôt franc, n ’est pas n écessaire dans la
comptabilit ématières de la zone franche ou de l ’entrep ôt franc.
Article 836
L’article 835 paragraphes 2 et 5 ne pr éjuge pas l ’application des articles 122,
135 et 136 du code, relatifs àla taxation des marchandises ou des produits
placés sous les r égimes du perfectionnement actif ou de la transformation
sous douane.
Article 837
Les autorit és douani ères de la r épublique f édérale d ’Allemagne communi-
quent àla Commission avant la fin du mois suivant chaque trimestre les
informations figurant àl’annexe 85 relatives aux autorisations de perfection-
nement actif d élivrées ou modifi ées au cours du trimestre pr écédent dans le
vieux port franc de Hambourg, et qui ne sont pas soumises aux conditionséconomiques pr évues par le r égime du perfectionnement actif.
Article 838
Le statut de marchandises communautaires des produits compensateurs ou
transform és ou des marchandises en l ’état mis en libre pratique àl’intérieur
ouàla sortie d ’une zone franche ou d ’un entrep ôt franc est attest épar le
document vis éàl’annexe 109 àdélivrer par l ’opérateur.
Le premier alin éas’applique également aux produits compensateurs ou aux
marchandises en l ’état mis sur le march écommunautaire conform ément à
l’article 580 paragraphe 3.
Article 839
Les inscriptions dans les «écritures perfectionnement actif »ou«écritures
transformation sous douane »doivent permettre àl’autorit édouani ère de
vérifier àtout moment la situation exacte de toutes les marchandises ou de
tous les produits se trouvant sous un des r égimes en question ou dans la zone
franche ou entrep ôt franc.
Section 8
Communications
Article 840
1. Les autorit és douani ères des États membres communiquent àla
Commission:
a) les zones franches existantes et en fonction dans la Communaut é;
b) les autorit és douani ères d ésignées aupr ès desquelles la demande vis éeà
l’article 808 doit être pr ésentée;!B
!M12
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —291
c) les adaptations des modalit és de contr ôle des r égimes de perfectionne-
ment actif et de transformation sous douane qu ’ils pr évoient en vertu de
l’article 173 du code.
2. La Commission publie les informations vis ées au paragraphe 1 points a)
et b) au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
CHAPITRE 2
Réexportation, destruction et abandon
Article 841
Lorsque la r éexportation est soumise àune d éclaration en douane, les
dispositions des articles 788 à796 s ’appliquent mutatis mutandis , sans
préjudice des dispositions particuli èreséventuellement applicables lors de
l’apurement du r égime douanier économique pr écédent.
Article 842
1. Aux fins de l ’application de l ’article 182 paragraphe 3 du code, la
notification de la destruction des marchandises doit être faite par écrit et
signée par l ’intéressé. La notification doit être effectu ée en temps utile pour
permettre aux autorit és douani ères de surveiller la destruction.
2. Lorsque les marchandises en question font d éjàl’objet d ’une d éclaration
accept ée par les autorit és douani ères, ces derni ères portent la mention de la
destruction sur la d éclaration et invalident cette derni ère conform ément à
l’article 66 du code.
Les autorit és douani ères qui assistent àla destruction de la marchandise
indiquent sur la d éclaration l ’espèce et la quantit édes d échets et d ébris
résultant de cette destruction, en vue de d éterminer les éléments de taxation
qui leur sont propres àretenir lors de leur affectation àune autre destination
douani ère.
3. Les dispositions du paragraphe 2 premier alin éas’appliquent mutatis
mutandis aux marchandises qui font l ’objet d ’un abandon au profit du tr ésor
public.
TITRE VI
MARCHANDISES SORTANT DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA
COMMUNAUT É
Article 843
1. Lorsque des marchandises non couvertes par un r égime douanier et dont
l’exportation hors de la Communaut éest interdite ou assujettie àdes
restrictions, àun droit àl’exportation ou àune autre imposition à
l’exportation, sortent du territoire douanier de la Communaut éen vue d ’être
réintroduites dans une autre partie de ce territoire, leur sortie donne lieu à
l’établissement d ’un exemplaire de contr ôle T5 conform ément aux modalit és
définies aux articles 472 à495.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s ’appliquent pas aux transports
effectu és par une compagnie a érienne ou par une compagnie maritime, à
condition que le transport maritime soit effectu éen ligne directe par un bateau
de ligne r égulière, sans escale en dehors du territoire douanier de la
Communaut é.
3. L ’exemplaire de contr ôle T5 peut êtreétabli par tout bureau de douane
auprès duquel les marchandises en question sont pr ésentées et doit être
présentéavec les marchandises en question au bureau de douane de sortie.
4. Sur ledit exemplaire doivent figurer:
—dans les cases nos31 et 33, respectivement la d ésignation des
marchandises et le code de la nomenclature combin ée y aff érent,
—dans la case no38, la masse nette des marchandises,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —292
—dans la case no104, apr ès avoir coch éla case «Autres ( àspécifier) », une
des mentions suivantes en lettres capitales:
«sortie de la Communaut ésoumise àdes restrictions marchandise
destin éeàêtre réintroduite dans le territoire de la Communaut é»,
«sortie de la Communaut ésoumise àimposition; marchandise destin éeà
être réintroduite dans le territoire de la Communaut é»
5. L ’original de l ’exemplaire de contr ôle T5 ainsi que les marchandises sont
présentés au bureau de douane comp étent pour le lieu o ùles marchandises
sont r éintroduites dans le territoire douanier de la Communaut é.
6. L ’exemplaire de contr ôle T5 est renvoy ésans d élai au bureau de douane
qui l ’aétabli par le bureau de douane vis éau paragraphe 5, apr ès que ce
dernier, dans la case «J: Contr ôle de l ’utilisation et/ou de la destination »,a
coch éla premi ère case en la compl étant par la date àlaquelle les
marchandises ont étéréintroduites dans le territoire douanier de la
Communaut é.
Néanmoins, en cas de constatation d ’irrégularit és, une annotation ad équate est
faite dans la rubrique «Observations ».
PARTIE III
Opérations privil égiées
TITRE I
MARCHANDISES EN RETOUR
Article 844
1. Par application de l ’article 185 paragraphe 2 point b) du code sont
exon érées des droits àl’importation les marchandises:
—pour lesquelles, lors de leur exportation hors du territoire douanier de la
Communaut é, ont étéaccomplies les formalit és douani ères d ’exportation
en vue de l ’octroi de restitutions ou d ’autres montants àl’exportation
institu és dans le cadre de la politique agricole commune
ou
—pour lesquelles un avantage financier autre que ces restitutions ou autres
montants a étéoctroy édans le cadre de la politique agricole commune,
avec obligation d ’exporter lesdites marchandises,
sous r éserve qu ’il soit établi, selon le cas, soit que les restitutions ou autres
montants pay és ont étérembours és ou que toutes les mesures ont étéprises
par les services comp étents pour qu ’ils ne soient pas pay és, soit que les autres
avantages financiers octroy és ont étéannul és et que ces marchandises:
i) n ’ont pu être mises àla consommation dans le pays de destination pour
des motifs tenant àla réglementation applicable dans ce pays;
ii) sont renvoy ées par le destinataire parce que d éfectueuses ou non
conformes aux stipulations du contrat;
iii) sont r éimport ées dans le territoire douanier de la Communaut édu fait que
d’autres circonstances, sur lesquelles l ’exportateur n ’a pas exerc éune
influence, se sont oppos éesàl’utilisation pr évue.
2. Se trouvent dans les circonstances vis ées au paragraphe 1 point iii):
a) les marchandises qui reviennent dans le territoire douanier de la
Communaut éà la suite d ’une avarie survenue avant livraison au
destinataire, soit àelles-m êmes, soit au moyen de transport sur lequel
elles avaient étécharg ées;
b) les marchandises primitivement export ées en vue d ’être consomm ées ou
vendues dans le cadre d ’une foire commerciale ou d ’une autre
manifestation analogue et qui ne l ’ont pas été;!B
!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —293
c) les marchandises qui n ’ont pu être livr éesàleur destinataire par suite de
l’incapacit éphysique ou juridique de ce dernier d ’honorer le contrat àla
suite duquel l ’exportation avait étéeffectu ée;
d) les marchandises qui, en raison d ’événements naturels, politiques ou
sociaux, n ’ont pu être livr éesàleur destinataire ou lui sont parvenues en
dehors des d élais imp ératifs de livraison pr évus par le contrat àla suite
duquel l ’exportation des marchandises avait étéeffectu ée;
e) les produits relevant de l ’organisation commune du march édes fruits et
légumes export és dans le cadre d ’une vente en consignation et qui n ’ont
pasétévendus sur le march édu pays tiers de destination.
3. Les marchandises qui, dans le cadre de la politique agricole commune,
sont export ées sous le couvert d ’un certificat d ’exportation ou de pr éfixation,
ne sont admises en exon ération des droits àl’importation que s ’il est établi
que les dispositions communautaires y aff érentes ont étérespect ées.
4. Les marchandises vis ées au paragraphe 1 ne peuvent b énéficier de
l’exon ération que si elles sont d éclarées pour la libre pratique sur le territoire
douanier de la Communaut édans un d élai de douze mois àcompter de la date
d’accomplissement des formalit és douani ères relatives àleur exportation.
Toutefois, lorsque des marchandises sont d éclarées pour la libre pratique
aprèsl’expiration du d élai pr évu au premier alin éa, les autorit és douani ères de
l’État membre de r éimportation peuvent accepter un d épassement du d élai
lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Lorsque ces autorit és
acceptent un d épassement du d élai, elles notifient les éléments du cas
consid éréàla Commission.
Article 845
Les marchandises en retour b énéficient de l ’exon ération des droits à
l’importation m ême lorsqu ’elles ne constituent qu ’une fraction des mar-
chandises pr éalablement export ées hors du territoire douanier de la
Communaut é.
Cela vaut également lorsqu ’elles consistent en parties ou accessoires qui
constituent des éléments de machines, d ’instruments, d ’appareils ou d ’autres
produits pr éalablement export és hors du territoire douanier de la Commu-
nauté.
Article 846
1. Par d érogation aux dispositions de l ’article 186 du code, sont admises au
bénéfice de l ’exon ération des droits àl’importation les marchandises en
retour se trouvant dans l ’une des situations suivantes:
a) marchandises qui, apr ès leur exportation hors du territoire douanier de la
Communaut é,n’ont fait l ’objet que de traitements n écessaires àleur
maintien en bon état de conservation ou de manipulations modifiant leur
seule pr ésentation;
b) marchandises qui, apr ès leur exportation hors du territoire douanier de la
Communaut é, bien qu ’ayant fait l ’objet de traitements autres que ceux
nécessaires àleur maintien en bon état de conservation ou de
manipulations autres que celles modifiant leur pr ésentation, se sont
révélées défectueuses ou inaptes àl’usage envisag é,dès lors que se
trouve remplie l ’une des conditions suivantes:
—ou bien ces marchandises ont subi lesdits traitements ou des
manipulations uniquement en vue d ’être réparées ou remises en état,
—ou bien leur inaptitude àl’usage envisag én’aétéconstat éeq u’après
le commencement desdits traitements ou manipulations.
2. Au cas o ùles traitements ou manipulations, dont peuvent avoir fait l ’objet
les marchandises en retour conform ément au paragraphe 1 point b), auraient
eu pour cons équence la perception des droits àl’importation s ’il s’était agi de
marchandises plac ées sous le r égime du perfectionnement passif, les r ègles de
taxation en vigueur dans le cadre dudit r égime s ’appliquent.
Toutefois, si l ’opération subie par une marchandise consiste en une r éparation
ou une remise en état devenue n écessaire àla suite d ’unévénement
impr évisible survenu hors du territoire douanier de la Communaut éet dont
l’existence est établie àla satisfaction des autorit és douani ères, une!B
!M14
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —294
exon ération des droits àl’importation est accord éeàcondition que la valeur
de la marchandise en retour ne soit pas devenue sup érieure, du fait de cette
opération, àcelle qu ’elle avait au moment de son exportation hors du territoire
douanier de la Communaut é.
3. Pour l ’application des dispositions du paragraphe 2 deuxi ème alin éa:
a) on entend par «réparation ou remise en état devenue n écessaire »toute
intervention ayant pour effet de rem édieràdes d éfauts de fonctionnement
ouàdes d égâts mat ériels subis par une marchandise pendant son s éjour
hors du territoire douanier de la Communaut éet sans laquelle cette
marchandise ne peut plus être utilis ée dans des conditions normales aux
fins auxquelles elle est destin ée;
b) on consid ère que la valeur d ’une marchandise en retour n ’est pas devenue
supérieure, par suite de l ’opération qu ’elle a subie, àcelle qu ’elle avait au
moment de son exportation hors du territoire douanier de la Commu-
nauté, lorsque cette op ération n ’excède pas ce qui est strictement
nécessaire pour permettre la poursuite de l ’utilisation de cette mar-
chandise dans les m êmes conditions que celles existant au moment de
cette exportation.
Lorsque la r éparation ou la remise en état de la marchandise n écessite
l’incorporation de pi èces de rechange, cette incorporation doit être limit ée
aux pi èces strictement n écessaires pour permettre la poursuite de l ’utilisation
de cette marchandise dans les m êmes conditions que celles existant au
moment de l ’exportation.
Article 847
Àla demande de l ’intéressé, les autorit és douani ères d élivrent, lors de
l’accomplissement des formalit és douani ères d ’exportation, un document
reprenant les éléments d ’information n écessaires àla reconnaissance de
l’identit édes marchandises en cas de r éintroduction dans le territoire douanier
de la Communaut é.
Article 848
1. Sont admises comme marchandises en retour:
—d’une part, les marchandises pour lesquelles est pr ésentéàl’appui de la
déclaration de mise en libre pratique:
a) soit l ’exemplaire de la d éclaration d ’exportation remis àl’exporta-
teur par les autorit és douani ères ou une copie de ce document
certifi ée conforme par lesdites autorit és;
b) soit le bulletin d ’information pr évuàl’article 850.
Lorsque les autorit és douani ères du bureau de douane de r éimportation
sont en mesure d ’établir, par les moyens de preuve dont elles disposent ou
qu’elles peuvent exiger de l ’intéressé, que les marchandises d éclarées
pour la libre pratique sont des marchandises primitivement export ées hors
du territoire douanier de la Communaut éet qu ’elles remplissaient au
moment de leur exportation les conditions n écessaires pour être admises
comme marchandises en retour, les documents vis és aux points a) et b) ne
sont pas requis;
—d’autre part, les marchandises couvertes par un carnet ATA d élivrédans
la Communaut é.
Ces marchandises sont susceptibles d ’être admises comme marchandises
en retour, dans les limites imparties par l ’article 185 du code, m ême
lorsque le d élai de validit édu carnet ATA est d épassé.
Dans tous les cas, il doit être proc édéàl’accomplissement des formalit és
prévues àl’article 290 paragraphe 2.
2. Les dispositions du paragraphe 1 premier tiret ne s ’appliquent pas àla
circulation internationale des emballages, des moyens de transport ou decertaines marchandises admises àun régime douanier particulier lorsque des
dispositions autonomes ou conventionnelles pr évoient dans ces circonstances
une dispense de documents douaniers.
Elles ne s ’appliquent pas non plus dans les cas o ùdes marchandises peuvent
être d éclarées verbalement ou par tout autre acte pour la mise en libre
pratique.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —295
3. Lorsqu ’elles l ’estiment n écessaire, les autorit és douani ères du bureau de
douane de r éimportation peuvent demander àl’intéresséde leur fournir,
notamment pour l ’identification des marchandises en retour, des éléments de
preuve compl émentaires.
Article 849
1. Outre les documents vis ésàl’article 848, il doit être produit àl’appui de
toute d éclaration pour la mise en libre pratique relative àdes marchandises en
retour, dont l ’exportation est susceptible d ’avoir donn élieu àl’accom-
plissement des formalit és douani ères d ’exportation en vue de l ’octroi de
restitutions ou d ’autres montants institu ésàl’exportation dans le cadre de la
politique agricole commune, une attestation d élivrée par les autorit és
comp étentes pour l ’octroi de telles restitutions ou de tels montants dans
l’État membre d ’exportation. Cette attestation doit comporter toutes les
énonciations n écessaires permettant au service du bureau de douane o ùles
marchandises en cause sont d éclarées pour la mise en libre pratique de
vérifier qu ’elle concerne bien lesdites marchandises.
2. Lorsque l ’exportation des marchandises n ’a pas donn élieu àl’accom-
plissement des formalit és douani ères d ’exportation en vue de l ’octroi de
restitutions ou d ’autres montants institu ésàl’exportation dans le cadre de la
politique agricole commune, l ’attestation doit porter l ’une des mentions
suivantes:
—Sin concesi ón de restituciones u otras cantidades a la exportaci ón,
—Ingen restitutioner eller andre bel øb ydet ved udf ørslen,
—Keine Ausfuhrerstattungen oder sonstige Ausfuhrverg ünstigungen,
—∆εν έτυ)khiαν επιδ)omikronτήσεων ή άλλων )khi)omikronρηγήσεωνκατά την ε)ksiαγωγή,
—No refunds or other amounts granted on exportation,
—Sans octroi de restitutions ou autres montants àl’exportation,
—Senza concessione di restituzioni o altri importi all ’esportazione,
—Geen restituties of andere bij de uitvoer verleende bedragen,
—Sem concess ão de restitui ções ou outros montantes na exporta ção,
—Vietäessäei my önnetty vientitukea eik ämuita m ääriä— Inga bidrag
eller andra belopp har beviljats vid exporten,
—Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten.
3. Lorsque l ’exportation des marchandises avait donn élieu àl’accom-
plissement des formalit és douani ères d ’exportation en vue de l ’octroi de
restitutions ou d ’autres montants institu ésàl’exportation dans le cadre de la
politique agricole commune, l ’attestation doit porter l ’une ou l ’autre des
mentions suivantes:
—Restituciones y otras cantidades a la exportaci ón reintegradas por …
(cantidad),
—De ved udf ørslen ydede restitutioner eller andre bel øb er tilbagebetalt for
…(mængde),
—Ausfuhrerstattungen und sonstige Ausfuhrverg ünstigungen f ür…
(Menge) zur ückbezahlt,
—Επιδ)omikronτήσεις και άλλες )khi)omikronρηγήσεις κατά την ε)ksiαγωγή επεστράφ-
ησαν για … (π)omikronσ)omikronacuteτης),
—Refunds and other amounts on exportation repaid for …(quantity),
—Restitutions et autres montants àl’exportation rembours és pour …
(quantit é),
—Restituzioni e altri importi all ’esportazione rimborsati per …(quantit à),
—Restituties en andere bedragen bij de uitvoer voor …(hoeveelheid)
terugbetaald,
—Restitui ções e outros montantes na exporta ção reembolsados para …
(quantidade),!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —296
!A1
—Vientituki ja muut viet äessämaksetut m äärät maksettu takaisin …
(määrä) osalta —De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp
har betalats tillbaka f ör…(kvantitet);
—De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp har betalats
tillbaka f ör…(kvantitet),
ou
—Título de pago de restituciones u otras cantidades a la exportaci ón
anulado por …(cantidad),
—Ret til udbetaling af restitutioner eller andre bel øb ved udf ørslen er
annulleret for …(mængde),
—Auszahlungsanordnung über die Ausfuhrerstattungen und sonstigen
Ausfuhrverg ünstigungen f ür…(Menge) ung ültig gemacht,
—Απ)omikronδεικτικ)omikronacute πληρωµής επιδ)omikronτήσεων ή άλλων )khi)omikronρηγήσεων κατά
την ε)ksiαγωγή ακυρωµέν)omikron για … (π)omikronσ)omikronacuteτης),
—Entitlement to payment of refunds or other amounts on exportation
cancelled for …(quantity),
—Titre de paiement des restitutions ou autres montants àl’exportation
annul épour …(quantit é),
—Titolo di pagamento delle restituzioni o di altri importi all ’esportazione
annullato per …(quantit à),
—Aanspraak op restituties of andere bedragen bij uitvoer vervallen voor …
(hoeveelheid),
—Título de pagamento de restitui ções ou outros montantes àexporta ção
anulado para …(quantidade),
—Oikeus vientitukeen tai muihin viet äessämaksettuihin m ääriin peruutettu
…(määrä) osalta —Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid
exporten har annullerats f ör…(kvantitet),
—Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid exporten har
annullerats f ör…(kvantitet),
selon que ces restitutions ou autres montants àl’exportation ont étéou non
déjàpayés par les autorit és comp étentes.
4. Dans le cas vis éàl’article 848 paragraphe 1 premier tiret point b),
l’attestation pr évue au paragraphe 1 est établie sur le bulletin INF3 pr évuà
l’article 850.
5. Lorsque les autorit ésd o u a n i ères du bureau de douane o ùles
marchandises sont d éclarées pour la mise en libre pratique sont en mesure,
par les moyens dont elles disposent, de s ’assurer qu ’aucune restitution ou
autre montant institu éàl’exportation dans le cadre de la politique agricole
commune n ’aétéoctroy éet ne pourra l ’être ult érieurement, l ’attestation vis ée
au paragraphe 1 n ’est pas requise.
Article 850
Le bulletin d ’information INF3 est établi en un original et deux copies sur des
formulaires conformes aux mod èles figurant àl’annexe 110.
Article 851
1. Sous r éserve des dispositions du paragraphe 3, le bulletin INF3 est d élivré
àla demande de l ’exportateur par les autorit és douani ères du bureau de
douane d ’exportation lors de l ’accomplissement des formalit ésd’exportation
des marchandises auxquelles il se rapporte lorsque cet exportateur d éclare
qu’il est probable que lesdites marchandises feront retour via un bureau de
douane autre que le bureau de douane d ’exportation.!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —297
2. Le bulletin INF3 peut également être d élivréà la demande de
l’exportateur par les autorit és douani ères du bureau de douane d ’exportation
après que les formalit ésd’exportation des marchandises auxquelles il se
rapporte ont étéaccomplies, d ès lors qu ’il peut être constat épar ces autorit és,
sur la base des informations dont elles disposent, que les énonciations
contenues dans la demande de l ’exportateur correspondent bien aux
marchandises export ées.
3. En ce qui concerne les marchandises vis éesàl’article 849 paragraphe1,
le bulletin INF3 ne peut être d élivréqu’après que les formalit és douani ères
d’exportation y relatives ont étéaccomplies et sous les m êmes r éserves que
celles pr évues au paragraphe 2.
Cette d élivrance est subordonn éeàla condition:
a) que la case B dudit bulletin ait étépréalablement remplie et vis ée par les
autorit és douani ères;
b) que la case A dudit bulletin ait étépréalablement remplie et vis ée par les
autorit és douani ères lorsqu ’il est pr évu que les informations qu ’elle
contient doivent être fournies.
Article 852
1. Le bulletin INF3 reprend tous les éléments d ’information retenus par les
autorit ésd o u a n i ères en vue de la reconnaissance de l ’identit édes
marchandises export ées.
2. Lorsqu ’il est àprévoir que les marchandises export ées feront retour dans
le territoire douanier de la Communaut épar plusieurs bureaux de douane
autres que le bureau de douane d ’exportation, l ’exportateur peut demander la
délivrance de plusieurs bulletins INF3 àconcurrence de la quantit étotale des
marchandises export ées.
De m ême, l ’exportateur peut demander aux autorit és douani ères qui l ’ont
délivréle remplacement d ’un bulletin INF3 par plusieurs bulletins INF3 à
concurrence de la quantit étotale des marchandises reprises sur le bulletin
INF3 initialement d élivré.
L’exportateur peut également demander la d élivrance d ’un bulletin INF3 pour
une partie seulement des marchandises export ées.
Article 853
L’original et une copie du bulletin INF3 sont remis àl’exportateur en vue
d’être pr ésentés au bureau de douane de r éimportation. La seconde copie est
class ée, par les autorit és douani ères qui l ’ont d élivrée, dans leurs archives.
Article 854
Le service du bureau de douane de r éimportation indique sur l ’original et sur
la copie du bulletin INF3 la quantit édes marchandises en retour b énéficiant
de l’exon ération des droits àl’importation, conserve l ’original et transmet aux
autorit és douani ères qui l ’ont d élivréla copie de ce bulletin rev êtue du
numéro et de la date de la d éclaration pour la mise en libre pratique y relative.
Lesdites autorit és douani ères comparent cette copie avec celle qui est en leur
possession et la conservent dans leurs archives.
Article 855
En cas de vol, de perte ou de destruction de l ’original du bulletin INF3,
l’intéressépeut demander un duplicata aux autorit és douani ères qui l ’ont
délivré. Celles-ci donnent suite àcette demande si les circonstances le
justifient. Le duplicata ainsi d élivrédoit être rev êtu de l ’une des mentions
suivantes:
—DUPLICADO,
—DUPLIKAT,
—DUPLIKAT,
—ΑΝΤΙΓΡΑΦ)Omikron,
—DULICATE,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —298
—DUPLICATA,
—DUPLICATO,
—DUPLICAAT,
—SEGUNDA VIA,
—KAKSOISKAPP ALE —DUPLIKAT,
—DUPLIKAT.
Les autorit és douani ères mentionnent sur la copie du bulletin INF3 en leur
possession la d élivrance du duplicata.
Article 856
1. Les autorit és douani ères du bureau de douane d ’exportation transmettent
aux autorit és du bureau de douane de r éimportation, lorsque celles-ci en font
la demande, tous les renseignements dont elles disposent pour leur permettrede déterminer si ces marchandises remplissent les conditions requises pour
être admises au b énéfice de la pr ésente partie.
2. Le bulletin INF3 peut être utilis épour la demande et la transmission des
renseignements vis és au paragraphe 1.
TITRE II
PRODUITS DE LA P ÊCHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS
EXTRAITS DE LA MER TERRITORIALE D ’UN PAYS TIERS PAR
DES NA VIRES DE P ÊCHE COMMUNAUTAIRES
Article 856 bis
1. L ’exon ération des droits àl’importation des produits vis ésàl’article 188
du code est subordonn éeàla pr ésentation d ’une attestation àl’appui de la
déclaration de mise en libre pratique relative àces produits.
2. Pour les produits destin ésàla mise en libre pratique dans la
Communaut é, dans les circonstances vis ées aux points a) àd) de l ’article
329, le capitaine du navire de p êche communautaire qui effectue la capture
des produits de la p êche maritime remplit les cases 3, 4 et 5 et la case 9 de
l’attestation. S ’il y a eu àbord un traitement des produits p êchés, les cases 6, 7
et 8 sont aussi remplies par ce capitaine.
Les articles 330, 331 et 332 sont d ’application en ce qui concerne la r édaction
des cases correspondantes de l ’attestation.
Lors de la d éclaration pour la mise en libre pratique de ces produits, le
déclarant remplit les cases 1 et 2 de l ’attestation.
3. L ’attestation vis ée au paragraphe 1 doit être conforme au mod èle vis éà
l’annexe 110 bisetétablie conform ément au paragraphe 2.
4. Lorsque les produits sont d éclarés pour la mise en libre pratique dans le
port o ùces produits sont d écharg és du navire de p êche communautaire qui les
a captur és, la d érogation vis éeàl’article 326 paragraphe 2 s ’applique mutatis
mutandis .
5. Aux fins de l ’application des paragraphes 1 à4, les d éfinitions de navire
de pêche communautaire et de navire-usine communautaire, vis éesàl’article
325 paragraphe 1, sont d ’application. En outre, la notion de produits couvre
les d énominations des produits et des marchandises vis ées aux articles 326 à
332, lorsqu ’on fait r éférence àces dispositions.
6. En vue d ’assurer une application correcte des paragraphes 1 à5, les
administrations des États membres se pr êtent mutuellement assistance pour le
contr ôle de l ’authenticit édes attestations et de l ’exactitude des mentions qui y
sont port ées.!B
!A1
!B
!M131993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —299
PARTIE IV
DETTE DOUANI ÈRE
TITRE PREMIER
GARANTIES
Article 857
1. Les modes de garantie autres que le d épôt en esp èces ou la caution, au
sens des articles 193, 194 et 195 du code, ainsi que le d épôt en esp èces ou la
remise de titres qui peuvent être retenus par les États membres sans que les
conditions fix éesàl’article 194 paragraphe 1 soient remplies, sont les
suivants:
a) la constitution d ’une hypoth èque, d ’une dette fonci ère, d ’une antichr èse
ou d’un autre droit assimil éàun droit portant sur des biens immeubles;
b) la cession de cr éances, la constitution d ’un gage avec ou sans
dépossession ou d ’un nantissement sur marchandises, titres ou cr éances,
notamment sur un livret d ’épargne ou sur une inscription dans le grand
livre de la dette publique de l ’État;
c) la constitution d ’une solidarit épassive conventionnelle par une tierce
personne agr ééeàcet effet par les autorit és douani ères, notamment la
remise d ’une lettre de change dont l ’acquittement est garanti par une telle
personne;
d) le d épôt en esp èces ou assimil éeffectu édans une monnaie autre que celle
de l’État membre o ùle dépôt est constitu é;
e) la participation, moyennant paiement d ’une contribution, àun syst ème de
garantie g énérale g érépar les autorit és douani ères.
2. Les cas et les conditions dans lesquels il peut être recouru aux modes de
garantie vis és au paragraphe 1 sont fix és par les autorit és douani ères.
Article 858
La constitution d ’une garantie par d épôt en esp èces n ’ouvre pas droit à
paiement d ’intérêts par les autorit és douani ères.
TITRE II
NAISSANCE DE LA DETTE
CHAPITRE PREMIER
Manquements qui sont restés sans conséquences réelles sur le fonctionne-
ment du dépôt temporaire ou du régime douanier
Article 859
Sont consid érés comme rest és sans cons équence r éelle sur le fonctionnement
correct du d épôt temporaire ou du r égime douanier consid éréau sens de
l’article 204 paragraphe 1 du code les manquements suivants pour autant:
—qu’ils ne constituent pas de tentative de soustraction àla surveillance
douani ère de la marchandise,
—qu’ils n’impliquent pas de n égligence manifeste de la part de l ’intéressé,
—que toutes les formalit ésnécessaires pour r égulariser la situation de la
marchandise soient accomplies a posteriori :
1) le d épassement du d élai dans lequel la marchandise doit avoir re çu
l’une des destinations douani ères pr évues dans le cadre du d épôt
temporaire ou du r égime douanier consid érélorsqu ’une prolongation
de délai aurait étéaccord ée si elle avait étédemand éeàtemps;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —300
2) s ’agissant d ’une marchandise plac ée sous un r égime de transit, le
dépassement du d élai de pr ésentation de cette marchandise au bureau
de destination lorsqu ’une telle pr ésentation a ult érieurement eu lieu;
3) s ’agissant d ’une marchandise plac éee nd épôt temporaire ou sous le
régime de l ’entrep ôt douanier, les manipulations sans autorisation
préalable des autorit és douani ères, d ès lors que les manipulations
effectu ées auraient étéautoris ées si la demande en avait étéfaite;
4) s ’agissant d ’une marchandise plac ée sous le r égime de l ’admission
temporaire, l ’utilisation de cette marchandise dans des conditions
autres que celles pr évues dans l ’autorisation, pour autant que cette
utilisation aurait étéautoris ée sous le m ême régime si la demande en
avait étéfaite;
5) s ’agissant d ’une marchandise en d épôt temporaire ou plac ée sous un
régime douanier, son d éplacement non autoris édès lors qu ’elle peut
être pr ésentée aux autorit és douani ères sur leur demande;
6) s ’agissant d ’une marchandise en d épôt temporaire ou plac ée sous un
régime douanier, la sortie de cette marchandise hors du territoire
douanier de la Communaut éou son introduction dans une zone
franche ou dans un entrep ôt franc sans accomplissement des
formalit ésnécessaires;
7) s ’agissant d ’une marchandise ayant b énéficiéd’un traitement
tarifaire favorable en raison de sa destination particuli ère, sa cession
sans notification au service des douanes, alors qu ’elle n ’a pas encore
reçu la destination pr évue, d ès lors que:
a) la comptabilit ématières tenue par le c édant fait état de la
cession
et que
b) le cessionnaire est titulaire d ’une autorisation portant sur la
marchandise en question.
8) s ’agissant d ’une marchandise pouvant b énéficier de l ’exon ération
totale ou partielle des droits àl’importation vis éeàl’article 145 du
code en cas de mise en libre pratique, l ’existence d ’une des situations
viséesàl’article 204 paragraphe 1 points a) ou b) du code pendant le
séjour de cette marchandise en d épôt temporaire ou sous un autre
régime douanier, avant sa d éclaration pour la mise en libre pratique;
9) s ’agissant d ’opérations de perfectionnement actif effectu ées de fa çon
continue, l ’omission de demander le renouvellement de l ’autorisa-
tion requise, alors que les conditions de sa d élivrance étaient r éunies.
Article 860
Les autorit ésd o u a n i ères consid èrent une dette douani ère comme n ée
conform ément àl’article 204 paragraphe 1 du code, àmoins que la personne
susceptible d ’être d ébiteur n ’établisse que les conditions de l ’article 859
soient remplies.
Article 861
Le fait que les manquements vis ésàl’article 859 n ’entra înent pas la naissance
d’une dette douani ère ne fait pas obstacle àl’application des dispositions
répressives en vigueur ni àcelle des dispositions relatives àla révocation des
autorisations d élivrées dans le cadre du r égime douanier en question.!B
!M12
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —301
CHAPITRE 2
Pertes naturelles
Article 862
1. Pour l ’application de l ’article 206 du code, les autorit és douani ères
tiennent compte, àla demande de l ’intéressé, des quantit és manquantes
chaque fois qu ’il ressort des preuves apport ées par celui-ci que les pertes
constat ées sont dues, uniquement, àdes causes li éesàla nature de la
marchandise concern éee tq u ’aucune n égligence ou man œuvre de sa part n ’est
àretenir dans ces cas.
2. Par n égligence ou man œuvre, il faut entendre, en particulier, toute
inobservation des prescriptions relatives au transport, au stockage, àla
manipulation ou àl’ouvraison et àla transformation fix ées par les autorit és
douani ères ou qui d écoulent des usages normaux pour les marchandises
concern ées.
Article 863
Les autorit és douani ères peuvent dispenser l ’intéresséde fournir la preuve que
la perte irr émédiable d ’une marchandise provient de sa nature m ême quand il
leur appara îtévident que la perte r éclam ée par l ’intéresséne peut r ésulter
d’aucune autre cause.
Article 864
Les dispositions nationales en vigueur dans les États membres concernant les
taux forfaitaires de perte irr émédiable pour une cause d épendant de la nature
même de la marchandise peuvent être appliqu ées en l ’absence de preuve
apport ée par l ’intéresséque la perte r éelle a étéplus importante que celle
calcul ée par l ’application du taux forfaitaire correspondant àla marchandise
en question.
CHAPITRE 3
Marchandises se trouvant dans une situation particulière
Article 865
Sont consid érées comme soustraction d ’une marchandise àla surveillance
douani ère, au sens de l ’article 203 paragraphe 1 du code, la d éclaration en
douane de cette marchandise, tout autre acte ayant les m êmes effets juridiques
ainsi que la pr ésentation au visa des autorit és comp étentes d ’un document, d ès
lors que ces faits ont pour cons équence de conf érer faussement àcette
marchandise le statut douanier de marchandise communautaire.
Toutefois, s ’agissant de compagnies a ériennes autoris éesàutiliser une
procédure de transit simplifi ée par le biais d ’un manifeste électronique, la
marchandise n ’est pas consid érée comme soustraite àla surveillance
douani ère si, àl’initiative de l ’intéresséou pour son compte, elle est trait ée
conform ément àson statut non communautaire avant que les autorit és
douani ères n ’aient constat él’existence d ’une situation irr égulière et si le
comportement de l ’intéressén’implique aucune man œuvre frauduleuse.
Article 866
Sans pr éjudice du respect des dispositions pr évues en mati ère de prohibition
ou de restriction éventuellement applicables àla marchandise concern ée,
lorsqu ’une dette douani èreàl’importation est n ée en vertu des dispositions
des articles 202, 203, 204 ou 205 du code et que les droits àl’importation ont
étéacquitt és, cette marchandise est consid érée comme communautaire sans
qu’il soit n écessaire de faire une d éclaration de mise en libre pratique.!B
!M1
!B
!M14
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —302
Article 867
La confiscation d ’une marchandise au sens de l ’article 233 points c) et d) du
code ne modifie pas le statut douanier de cette marchandise.
Article 867 bis
1. Les marchandises non communautaires abandonn ées au profit du Tr ésor
public, saisies ou confisqu ées sont consid éréesêtre plac ées sous le r égime de
l’entrep ôt douanier.
2. Les marchandises vis ées au paragraphe 1 peuvent être vendues par les
autorit és douani ères seulement àcondition que l ’acheteur accomplisse sans
délai les formalit és en vue de leur donner une destination douani ère.
Lorsque la vente a lieu àun prix qui inclut le montant des droits à
l’importation, cette vente est consid érée comme valant une mise en libre
pratique, les autorit és douani ères devant proc éder elles-m êmes au calcul et à
la prise en compte des droits.
Dans ces cas, la vente s ’effectue selon les proc édures en vigueur dans les États
membres.
3. Au cas o ùl’administration d écide de disposer elle-m ême, autrement que
par la vente, des marchandises vis ées au paragraphe 1, elle accomplit
immédiatement des formalit és en vue de leur donner une des destinations
douani ères pr évues àl’article 4 point 15 a), b), c) et d) du code.
TITRE III
RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE DOUANI ÈRE
Article 868
LesÉtats membres peuvent dispenser de la prise en compte des montants de
droit inf érieurs à10écus.
Il n’est pas proc édéau recouvrement a posteriori des droits àl’importation ou
des droits àl’exportation dont le montant pour une action de recouvrement
détermin ée est inf érieur àdixécus.
Article 869
Les autorit és douani ères d écident elles-m êmes de ne pas prendre en compte a
posteriori des droits non per çus:
a) dans les cas o ùaétéappliqu éun traitement tarifaire pr éférentiel dans le
cadre d ’un contingent tarifaire, d ’un plafond tarifaire ou d ’un autre
régime alors que le b énéfice de ce traitement avait étésupprim éau
moment de l ’acceptation de la d éclaration en douane, sans que, jusqu ’au
moment de la mainlev ée des marchandises en question, cette situation ait
fait l ’objet d ’une publication au Journal officiel des Communautés
européennes ou, lorsqu ’une telle publication n ’est pas effectu ée, d’une
information appropri ée dans l ’État membre concern é, le redevable ayant
pour sa part agi de bonne foi et observ étoutes les dispositions pr évues
par la r églementation en vigueur en ce qui concerne sa d éclaration en
douane;
b) dans les cas o ùelles estiment que toutes les conditions vis éesàl’article
220 paragraphe 2 point b) du code sont remplies et pour autant que le
montant non per çu aupr èsd’un op érateur par suite d ’une m ême erreur et
se référant, le cas échéant, àplusieurs op érations d ’importation ou
d’exportation, soit inf érieur à"M14 50 000 écus3;
c) dans les cas o ùl’État membre dont lesdites autorit és rel èvent y a été
habilit éconform ément àl’article 875.!B
!M1
!B
!M10
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —303
!M13
Article 870
Chaque État membre tient àla disposition de la Commission la liste des cas
dans lesquels il a étéfait application des dispositions de l ’article 869 points a),
b) ou c).
Article 871
Àl’exclusion des cas pr évusàl’article 869, lorsque les autorit és douani ères
soit estiment que les conditions de l ’article 220 paragraphe 2 point b) du code
sont r éunis, soit ont un doute quant àla port ée des crit ères de cette disposition
au regard du cas concern é, ces autorit és transmettent le cas àla Commission
pour qu ’il soit r égléconform ément àla proc édure pr évue aux articles 872 à
876. Le dossier adress éàla Commission doit comporter tous les éléments
nécessaires àun examen complet du cas pr ésenté."M10 Il doit en outre
comprendre une d éclaration, sign ée par la personne int éressée par le cas à
présenter àla Commission, attestant du fait qu ’elle a pu prendre connaissance
du dossier et indiquant, soit qu ’elle n ’a rien ày ajouter, soit tout élément
additionnel qu ’il lui semble important d ’y faire figurer. 3
La Commission accuse imm édiatement r éception de ce dossier àl’État
membre concern é.
Lorsqu ’il s’avère que les éléments d ’information communiqu és par l ’État
membre sont insuffisants pour lui permettre de statuer en toute connaissancede cause sur le cas qui lui est soumis, la Commission peut demander la
communication d ’éléments d ’information compl émentaires.
Article 872
Dans les quinze jours suivant la date de r éception du dossier vis éàl’article
871 premier alin éa, la Commission en communique copie aux États membres.
L’examen de ce dossier est inscrit d ès que possible àl’ordre du jour d ’une
réunion du comit éprévuàl’article 247 du code.
Article 872 bis
Àtout moment de la proc édure pr évue aux articles 872 et 873, lorsque la
Commission a l ’intention de prendre une d écision d éfavorable àla personne
intéressée par le cas pr ésenté, elle lui communique ses objections par écrit,
ainsi que tous les documents sur lesquels elle fonde lesdites objections. La
personne int éressée par le cas pr ésentéàla Commission exprime son point de
vue par écrit dans le d élai d ’un mois àcompter de la date de l ’envoi des
objections. Si elle n ’a pas fait conna ître son point de vue dans ce d élai, il est
consid éréqu’elle a renonc éàla possibilit éd’exprimer sa position.
Article 873
Après consultation d ’un groupe d ’experts compos éde repr ésentants de tous
lesÉtats membres r éunis dans le cadre du comit éafin d ’examiner le cas
d’espèce, la Commission prend une d écision établissant soit que la situation
examin ée permet de ne pas prendre en compte a posteriori des droits en
cause, soit qu ’elle ne le permet pas.
Cette d écision doit intervenir dans un d élai de
"M14 neuf mois 3 à
compter de la date de r éception par la Commission du dossier vis éàl’article
871 premier alin éa. Lorsque la Commission a étéamen éeàdemander àl’État
membre des éléments d ’information compl émentaires pour pouvoir statuer, le
délai de"M14 neuf mois 3est prolong édu temps qui s ’estécouléentre la
date de l ’envoi par la Commission de la demande d ’éléments d ’information
compl émentaires et la date de r éception de ceux-ci par la Commission.
Lorsque la Commission a communiqu éses objections àla personnne
intéressée par le cas pr ésenté, conform ément àl’article 872 bis,l ed élai de
neuf mois est prolong édu temps qui s ’estécouléentre la date de l ’envoi par la
Commission desdites objections et la date de r éception de la r éponse de ladite!B
!M14
!B
!M141993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —304
personne int éressée ou, àdéfaut de r éponse, la date d ’échéance du d élai qui
luiétait imparti pour faire conna ître son point de vue.
Article 874
La notification de la d écision vis éeàl’article 873 doit être faite àl’État
membre concern édans les meilleurs d élais et, en tout état de cause, dans un
délai de trente jours àcompter de la date d ’expiration du d élai vis éaudit
article.
Copie de cette d écision est envoy ée aux autres États membres.
Article 875
Lorsque la d écision vis éeàl’article 873 établit que la situation examin ée
permet de ne pas prendre en compte a posteriori des droits en cause, la
Commission peut, dans les conditions qu ’elle d étermine, habiliter un ou
plusieurs États membres àne pas prendre en compte a posteriori les droits
dans des cas dans lesquels des éléments de fait et de droit comparables se
présentent.
Dans ce cas, la d écision vis éeàl’article 873 est notifi éeégalement àchaque
État membre ainsi habilit é.
Article 876
Si la Commission n ’a pas arr êtésa décision dans le d élai pr évuàl’article 873
ou n’a notifi éaucune d écision àl’État membre concern édans le d élai pr évuà
l’article 874, les autorit és douani ères dudit État membre ne prennent pas en
compte a posteriori les droits en cause.
Article 876 bis
1. Les autorit és douani ères sursoient, jusqu ’au moment o ùelles prennent
une d écision sur la demande, àl’obligation du d ébiteur d ’acquitter les droits, à
condition que, lorsque les marchandises ne se trouvent plus sous surveillancedouani ère, une garantie soit constitu ée pour le montant de ceux-ci et que:
a) dans les cas o ùune demande d ’invalidation d ’une d éclaration est
présentée, cette demande soit susceptible d ’aboutir;
b) dans les cas o ùune demande est pr ésentée pour une remise au titre de
l’article 236 du code en liaison avec l ’article 220 paragraphe 2 point b) du
code ou encore en vertu de son article 238 ou 239, les autorit és
douani ères estiment que les conditions de la disposition pertinente
pourront être consid érées comme r éunies;
c) dans des cas autres que celui mentionn éau point b), une demande soit
présentée pour une remise au titre de l ’article 236 du code et que les
conditions vis éesàl’article 244 deuxi ème alin éa dudit code soient
réunies.
La garantie peut ne pas être exig ée lorsqu ’une telle exigence serait de nature,
en raison de la situation du d ébiteur, àsusciter de graves difficult ésd’ordre
économique ou social.
2. Dans les cas o ùdes marchandises qui se trouvent dans l ’une des
circonstances vis éesàl’article 233 point c) deuxi ème tiret ou point d) du code
sont saisies, les autorit és douani ères sursoient, durant la p ériode de la saisie, à
l’obligation du d ébiteur d ’acquitter les droits, lorsqu ’elles estiment que les
conditions d ’une confiscation pourront être consid érées comme r éunies.!M14
!B
!M101993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —305
TITRE IV
REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS ÀL’IMPORTATION
OUÀL’EXPORTATION
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 877
1. Au sens du pr ésent titre, on entend par:
a)bureau de douane de prise en compte: le bureau de douane o ùontétépris
en compte les droits àl’importation ou àl’exportation dont le
remboursement ou la remise est demand é;
b)autorité douanière de décision: l’autorit édouani ère de l ’État membre
dans lequel ont étépris en compte les droits àl’importation ou à
l’exportation dont le remboursement ou la remise est demand éet qui est
habilit éeàstatuer sur ladite demande;
c)bureau de douane de contrôle: le bureau de douane auquel ressort la
marchandise qui a donn élieu àla prise en compte des droits à
l’importation ou àl’exportation dont le remboursement ou la remise est
demand éet qui proc èdeàcertains contr ôles n écessaires àl’instruction de
la demande;
d)bureau de douane d’exécution: le bureau de douane qui prend les
mesures n écessaires pour s ’assurer de l ’exécution correcte de la d écision
de remboursement ou de remise des droits àl’importation ou à
l’exportation.
2. Un m ême bureau de douane peut assumer tout ou partie des fonctions du
bureau de prise en compte, d ’autorit édouani ère de d écision, de bureau de
douane de contr ôle et de bureau de douane d ’exécution.
CHAPITRE 2
Dispositions d’application relatives aux articles 236 à 239 du code
Section 1
Demande
Article 878
1. La demande de remboursement ou de remise des droits àl’importation ou
àl’exportation, ci-apr èsdénomm ée«demande de remboursement ou de
remise », est faite par la personne qui a acquitt éces droits ou est tenue de les
acquitter, ou par les personnes qui lui ont succ édédans ses droits et
obligations.
La demande de remboursement ou de remise peut également être introduite
par le repr ésentant de la personne ou des personnes vis ées au premier alin éa.
2. Sans pr éjudice de l ’article 882, la demande de remboursement ou de
remise est établie en un original et une copie sur le formulaire conforme au
modèle et aux dispositions figurant àl’annexe 111.
Toutefois, la demande de remboursement ou de remise peut également être
établie, àl’initiative de la personne ou des personnes vis ées au paragraphe 1,
sur un autre support papier, àcondition qu ’il contienne les éléments
d’information figurant àladite annexe.
Article 879
1. La demande de remboursement ou de remise, accompagn éed e s
documents vis ésàl’article 6 paragraphe 1 du code, doit être d époséea u
bureau de douane de prise en compte, àmoins que les autorit és douani ères ne
désignent un autre bureau àcette fin, àcharge pour ledit bureau de la
transmettre imm édiatement apr ès son acceptation, àl’autorit éde décision s ’il
n’a pas étélui-m ême d ésignécomme tel.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —306
2. Le bureau de douane vis éau paragraphe 1 accuse r éception de la
demande sur l ’original et la copie. La copie est restitu ée au demandeur.
En cas d ’application de l ’article 878 paragraphe 2 deuxi ème alin éa, ledit
bureau de douane accuse r éception par écrit au demandeur.
Article 880
Sans pr éjudice des dispositions sp écifiques arr êtées en la mati ère dans le
cadre de la politique agricole commune, lorsque la demande porte sur unemarchandise qui a donn élieu àla pr ésentation de certificats d ’importation,
d’exportation ou de pr éfixation lors du d épôtd el ad éclaration en douane y
relative, doit également être jointe àcette demande une attestation des
autorit és charg ées de la d élivrance desdits certificats, établissant que les
démarches n écessaires ont étéentreprises en vue d ’en annuler au besoin les
effets.
Toutefois, cette attestation n ’est pas exig ée:
—d’une part, lorsque l ’autorit édouani ère aupr ès de laquelle est d époséel a
demande est celle qui a d élivréles certificats en question,
—d’autre part, lorsque le motif invoqu éàl’appui de la demande consiste en
une erreur mat érielle n ’ayant aucune incidence sur l ’imputation desdits
certificats.
Article 881
1. Le bureau de douane vis éàl’article 879 peut accepter une demande qui
ne contient pas tous les éléments d ’information pr évus dans le formulaire vis é
àl’article 878 paragraphe 2. Toutefois, elle doit au moins contenir les
éléments d ’information pr évus dans les rubriques n
os1à3e tno7.
2. Lorsqu ’il est fait application du paragraphe 1, ledit bureau de douane fixe
un délai pour la fourniture des éléments d ’information et/ou des documents
manquants.
3. Lorsque le d élai fix épar le bureau de douane en application du
paragraphe 2 n ’est pas respect é, la demande est consid érée comme retir ée.
Le demandeur en est imm édiatement inform é.
Article 882
1. Pour des marchandises en retour qui, àl’occasion de leur exportation hors
du territoire douanier de la Communaut é, avaient donn élieuàla perception
de droits àl’exportation, le remboursement ou la remise desdits droits est
subordonn éàla présentation aux autorit és douani ères d ’une simple demande
assortie:
a) du document d élivréen justification du paiement des sommes acquitt ées
au cas o ùcelles-ci ont d éjàétéperçues;
b) de l ’original ou de la copie certifi ée conforme par le bureau de douane de
réimportation, de la d éclaration de mise en libre pratique des
marchandises en retour consid érées.
Ce document doit être rev êtu d’une des mentions suivante, appos ée par le
bureau de douane de r éimportation:
—Mercanc ías de retorno en aplicaci ón de la letra b) del apartado 2 del
artículo 185 del C ódigo,
—Returvarer i henhold til kodeksens artikel 185, stk. 2, litra b),
—Rückwaren gem ä{Artikel 185 Absatz 2 Buchstabe b) des Zollkodex,
—Εµπ)omikronρεύµαταεπανεισαγ)omikronacuteµενα κατ’εφαρµ)omikronγήτ)omikronυάρθρ)omikronυ185
παράγραφ)omikronς 2 στ)omikronι)khiεί)omikron )betatwo) τ)omikronυ κώδικα,
—Goods admitted as returned goods under Article 185 (2) (b) of the
Code,
—Marchandises en retour en application de l ’article 185 paragraphe 2
point b) du code,
—Merci in reintroduzione in applicazione dell ’articolo 185, paragrafo
2, lettera b) del codice,!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —307
—Goederen die met toepassing van artikel 185, lid 2, onder b), van het
Wetboek kunnen worden toegelaten als terugkerende goederen,
—Mercadorias de retorno por aplica çãod aa l ínea b) do no2 do artigo
185odo código,
—Yhteis ön tullikoodeksin 185 artiklan 2 kohdan b alakohdan mukaista
palautustavaraa —Returvaror enligt artikel 185.2 b) i gemenskapens
tullkod,
—Returvaror enligt artikel 185.2 b i gemenskapens tullkodex;
c) de l ’exemplaire de la d éclaration d ’exportation remis àl’exportateur lors
de l’accomplissement des formalit ésd’exportation des marchandises ou
d’une copie de cette d éclaration certifi ée conforme par le bureau de
douane d ’exportation.
Lorsque l ’autorit édouani ère de d écision dispose d éjàdeséléments repris dans
l’une ou l ’autre des d éclarations vis ées aux points a), b) ou c), la pr ésentation
de ces d éclarations n ’est pas requise.
2. La demande vis ée au paragraphe 1 doit être déposée au bureau de douane
prévuàl’article 879 dans un d élai de douze mois àcompter de la date
d’acceptation de la d éclaration d ’exportation.
Section 2
Proc édure d ’octroi
Article 883
L’autorit édouani ère de d écision peut autoriser l ’accomplissement des
formalit és douani ères auxquelles pourra être subordonn éle remboursement
ou la remise avant d ’avoir statu ésur la demande de remboursement ou de
remise. Une telle autorisation ne pr éjuge en rien la d écision concernant cette
demande.
Article 884
Sans pr éjudice de l ’article 883 et aussi longtemps qu ’il n’a pas étéstatu ésur
la demande de remboursement ou de remise, la marchandise àlaquelle se
rapporte le montant des droits dont le remboursement ou la remise est sollicit é
ne peut être transf érée dans un autre lieu que celui d ésignédans cette
demande sans que le demandeur en ait pr éalablement avis éle bureau de
douane vis éàl’article 879, àcharge pour ce dernier d ’en informer l ’autorit é
douani ère de d écision.
Article 885
1. Lorsque la demande de remboursement ou de remise porte sur un cas
pour lequel il est n écessaire d ’obtenir des renseignements compl émentaires
ou de proc éderàun contr ôle de la marchandise, notamment afin de s ’assurer
que les conditions pr évues par le code ainsi que par le pr ésent titre pour
bénéficier du remboursement ou de la remise sont bien remplies, l ’autorit é
douani ère de d écision prend toutes mesures utiles àcette fin, le cas échéant en
adressant au bureau de douane de contr ôle une demande indiquant avec
précision la nature des renseignements àobtenir ou des contr ôlesàeffectuer.
Le bureau de douane de contr ôle donne suite àcette demande dans les
meilleurs d élais et communique àcette derni ère les renseignements obtenus
ou le r ésultat des contr ôles effectu és.
2. Lorsque les marchandises faisant l ’objet de la demande se trouvent dans
unÉtat membre autre que celui o ùontétépris en compte les droits à
l’importation ou àl’exportation y aff érents, les dispositions pr évues au
chapitre 4 du pr ésent titre s ’appliquent.
Article 886
1. Lorsqu ’elle est en possession de tous les éléments n écessaires, l ’autorit é
douani ère de d écision statue par écrit sur la demande de remboursement ou de
remise, conform ément àl’article 6 paragraphes 2 et 3 du code.!B
!A1
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —308
2. Lorsqu ’elle est favorable, la d écision doit comporter tous les éléments
d’information n écessaires àson ex écution.
Selon le cas, tout ou partie des éléments d ’information suivants doivent
figurer dans la d écision:
a) les renseignements permettant d ’identifier la marchandise àlaquelle elle
s’applique;
b) l ’indication du motif du remboursement ou de la remise des droits à
l’importation ou àl’exportation, avec la r éférence àl’article correspon-
dant du code et, le cas échéant,àl’article correspondant du pr ésent titre;
c) l ’utilisation ou la destination àlaquelle doit être affect ée la marchandise,
selon les possibilit ésp révues dans le cas particulier par le code et le cas
échéant sur base d ’une autorisation sp écifique de l ’autorit édouani ère de
décision;
d) le d élai dans lequel doivent être accomplies les formalit és auxquelles est
subordonn éle remboursement ou la remise des droits àl’importation ou à
l’exportation;
e) l ’indication que le remboursement ou la remise des droits àl’importation
ouàl’exportation ne sera effectivement octroy équ’après que le bureau
d’exécution aura attest éauprèsd el ’autorit édouani ère de d écision que les
formalit és auxquelles est subordonn éce remboursement ou cette remise
ont bien étéaccomplies;
f) l ’indication des exigences auxquelles reste soumise la marchandise
jusqu ’àl’exécution de la d écision;
g) une mention appelant l ’attention du b énéficiaire sur le fait qu ’il doit
remettre l ’original de la d écision au bureau de douane d ’exécution de son
choix, en m ême temps qu ’il lui pr ésente la marchandise.
Article 887
1. Le bureau de douane d ’exécution intervient pour s ’assurer:
—le cas échéant, que les exigences vis éesàl’article 886 paragraphe 2 point
f) sont respect ées,
—dans tous les cas, que la marchandise est effectivement affect éeà
l’utilisation ou àla destination pr évue par la d écision de remboursement
ou de remise des droits àl’importation ou àl’exportation.
2. Lorsque la possibilit éde placer la marchandise en entrep ôt douanier, en
zone franche ou en entrep ôt franc est pr évue dans la d écision et que cette
possibilit éest utilis ée par le b énéficiaire, les formalit ésnécessaires doivent
être accomplies aupr ès du bureau de douane d ’exécution.
3. Lorsque l ’affectation effective de la marchandise àl’utilisation ou àla
destination pr évue par la d écision d ’octroi du remboursement ou de la remise
des droits ne peut être constat ée que dans un État membre autre que celui dans
lequel se trouve le bureau de douane d ’exécution, la preuve en est fournie par
la production de l ’exemplaire de contr ôle T5 d élivréet utilis éconform ément
aux dispositions des articles 471 à495 et du pr ésent article.
L’exemplaire de contr ôle T5 doit comporter:
a) dans la case no33, le code de la nomenclature combin éea f f érent aux
marchandises;
b) dans la case no103, en toutes lettres, la quantit énette des marchandises;
c) dans la case no104, selon le cas, soit l ’indication de la mention «Sortie
du territoire douanier de la Communaut é», soit l ’une des mentions
suivantes sous la rubrique «Autres »:
—livraison gratuite àl’œuvre de bienfaisance suivante: …,
—destruction sous contr ôle douanier,
—placement sous le r égime douanier suivant: …,
—placement en zone franche ou en entrep ôt franc;
d) dans la case no106, la r éférence àla décision d ’octroi du remboursement
ou de la remise des droits;!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —309
e) dans la case no107, la mention «articles 877 à912 du r èglement (CEE)
no2454/93 ».
4. Le bureau de douane de contr ôle qui constate ou fait constater sous sa
responsabilit éque la marchandise a étéeffectivement affect éeàl’utilisation
ouàla destination pr évue remplit la case «Contr ôle de l ’utilisation et/ou de la
destination »du document de contr ôle en marquant d ’une croix la mention
«ont re çul’utilisation et/ou la destination d éclarée au recto le …» avec
indication de la date correspondante.
5. Lorsque le bureau de douane d ’exécution s ’est assur éque les conditions
visées au paragraphe 1 sont remplies, il en donne attestation àl’autorit é
douani ère de d écision.
Article 888
Lorsque l ’autorit édouani ère de d écision a statu éfavorablement sur une
demande de remboursement ou de remise des droits, elle ne proc ède
effectivement àce remboursement ou àcette remise que lorsqu ’elle dispose
de l’attestation vis éeàl’article 887 paragraphe 5.
Article 889
1. Lorsque la demande de remboursement ou de remise est fond ée sur
l’existence, àla date d ’acceptation de la d éclaration de mise en libre pratique
des marchandises, d ’un droit àl’importation r éduit ou nul applicable dans le
cadre d ’un contingent tarifaire, d ’un plafond tarifaire ou d ’un autre r égime
tarifaire pr éférentiel, le remboursement ou la remise n ’est accord éque dans la
mesure o ù,àla date du d épôt de cette demande, accompagn ée des documents
nécessaires:
—s’il s’agit d ’un contingent tarifaire, le volume de celui-ci n ’est pas épuisé,
—dans les autres cas, le r établissement du droit normalement d ûn’est pas
intervenu.
Toutefois, le remboursement ou la remise est accord é,même si les conditions
prévues àl’alinéap récédent ne sont pas remplies, lorsque c ’est par suite d ’une
erreur commise par les autorit és douani ères elles-m êmes que le droit r éduit ou
nul n ’a pas étéappliqu éàdes marchandises dont la d éclaration pour la libre
pratique comportait tous les éléments et était assortie de tous les documents
nécessaires pour l ’application du droit r éduit ou nul.
2. Chaque État membre tient àla disposition de la Commission la liste des
cas dans lesquels il a étéfait application du paragraphe 1 deuxi ème alin éa.
Article 890
Si,àl’appui de la demande de remboursement ou de remise, est pr ésentéun
certificat d ’origine, un certificat de circulation, un document de transit
communautaire interne ou tout autre document appropri é, attestant que les
marchandises import ées auraient pu, au moment de l ’acceptation de la
déclaration de mise en libre pratique, b énéficier du traitement communautaire
ou d ’un traitement tarifaire pr éférentiel, l ’autorit édouani ère de d écision ne
donne une suite favorable àcette demande que pour autant qu ’il est d ûment
établi:
—que le document ainsi pr ésentése réfère sp écifiquement aux mar-
chandises consid érées et que toutes les conditions relatives àl’accepta-
tion de ce document sont remplies,
—que toutes les autres conditions pour l ’octroi du traitement tarifaire
préférentiel sont remplies.
Le remboursement ou la remise est effectu ésur pr ésentation des
marchandises. Lorsque les marchandises ne peuvent être pr ésentées au
bureau de douane d ’exécution, celui-ci n ’accorde le remboursement ou la
remise que s ’il ressort des éléments de contr ôle dont il dispose que le
certificat ou le document pr ésentéa posteriori s’applique sans aucun doute
auxdites marchandises.!B
!M13
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —310
Article 891
Il n’est pas octroy éde remboursement ou de remise des droits lorsque, à
l’appui de la demande sont pr ésentés des certificats comportant une fixation à
l’avance des pr élèvements.
Article 892
Il n’est pas octroy éde remboursement ou de remise des droits àl’importation
conform ément àl’article 238 du code lorsque:
—le caract ère défectueux des marchandises a étépris en consid ération lors
de l’établissement des termes du contrat, en particulier du prix, àla suite
duquel lesdites marchandises ont étéplacées sous un r égime douanier
comportant l ’obligation de payer des droits àl’importation,
—les marchandises sont vendues par l ’importateur apr ès que leur
défectuosit éou leur non-conformit éaux stipulations du contrat a été
constat ée.
Article 893
1. Sans pr éjudice de l ’article 900 paragraphe 1 point c), l ’autorit édouani ère
de décision fixe un d élai, ne pouvant pas exc éder deux mois àcompter de la
date de la notification de la d écision de remboursement ou de remise des
droits àl’importation ou àl’exportation, pour l ’accomplissement des
formalit és douani ères auxquelles est subordonn éle remboursement ou la
remise des droits.
2. Le non-respect du d élai vis éau paragraphe 1 entra îne la d échéance du
droit au remboursement ou àla remise sauf si le b énéficiaire de la d écision
apporte la preuve qu ’il aétéempêchéde respecter ce d élai par suite d ’un cas
fortuit ou de force majeure.
Article 894
Lorsque la destruction de la marchandise autoris ée par l ’autorit édouani ère de
décision conduit àl’obtention de d ébris et d échets, ceux-ci sont àconsid érer
comme des marchandises non communautaires, d ès lors qu ’une d écision
favorable àla demande de remboursement ou de remise est prise.
Article 895
Lorsque l ’autorisation vis éeàl’article 238 paragraphe 2 point b) deuxi ème
alinéa du code est accord ée, toutes dispositions utiles sont prises par les
autorit és douani ères pour que les marchandises plac ées en entrep ôt douanier,
en zone franche ou en entrep ôt franc puissent être ult érieurement reconnues
comme marchandises non communautaires.
Article 896
1. Les marchandises qui, dans le cadre de la politique agricole commune,
sont plac ées sous un r égime douanier comportant l ’obligation de payer des
droits àl’importation sous le couvert d ’un certificat d ’importation ou d ’un
certificat de pr éfixation, ne sont admises au b énéfice des articles 237, 238 et
239 du code que s ’il est établi, àla satisfaction du bureau de douane vis éà
l’article 879, que les mesures n écessaires ont étéprises par les autorit és
comp étentes pour annuler les effets en ce qui concerne le certificat sous le
couvert duquel cette op ération d ’importation a eu lieu.
2. Le paragraphe 1 s ’applique également en cas de r éexportation, de
placement en entrep ôt douanier, en zone franche ou en entrep ôt franc, ou de
destruction des marchandises.
Article 897
Lorsque, au lieu de porter sur un mat ériel complet, l ’exportation, la
réexportation ou la destruction, ou toute autre destination autoris ée, porte
sur une ou plusieurs pi èces d étachées ou sur un ou plusieurs éléments de ce
matériel, le remboursement ou la remise consiste dans la diff érence entre le
montant des droits àl’importation aff érents au mat ériel complet et le montant
des droits àl’importation qui auraient étéappliqu és au mat ériel restant si ce!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —311
dernier avait étéplacéen l ’état sous un r égime douanier comportant
l’obligation de payer de tels droits àla date àlaquelle a eu lieu ce placement
du mat ériel complet.
Article 898
Le montant vis éàl’article 240 du code est fix éà10écus.
CHAPITRE 3
Dispositions spécifiques relatives à l’application de l’article 239 du code
Section 1
Décisions àprendre par les autorit és douani ères des États membres
Article 899
Sans pr éjudice d ’autres situations àapprécier cas par cas dans le cadre de la
procédure pr évue aux articles 905 à909 et lorsque l ’autorit édouani ère de
décision, saisie de la demande de remboursement ou de remise vis éeà
l’article 239 paragraphe 2 du code constate:
—que les motifs invoqu ésàl’appui de cette demande correspondent àl’une
ou l’autre des circonstances vis ées aux articles 900 à903 et que celles-ci
n’impliquent ni man œuvre, ni n égligence manifeste de la part de
l’intéressé, elle accorde le remboursement ou la remise du montant des
droits àl’importation en cause.
Par«intéressé», on entend la ou les personnes vis éesàl’article 878
paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, toute autre personne qui est
intervenue dans l ’accomplissement des formalit és douani ères relatives
aux marchandises en cause ou qui a donn éles instructions n écessaires
pour l ’accomplissement de ces formalit és,
—que les motifs àl’appui de cette demande correspondent àl’une ou
l’autre des circonstances vis éesàl’article 904, elle n ’accorde pas le
remboursement ou la remise du montant des droits àl’importation en
cause.
Article 900
1. Il est proc édéau remboursement ou àla remise des droits àl’importation
lorsque:
a) les marchandises non communautaires plac ées sous un r égime douanier
comportant une exon ération totale ou partielle des droits àl’importation,
ou des marchandises mises en libre pratique au b énéfice d ’un traitement
tarifaire favorable en raison de leur destination àdes fins particuli ères ont
étévolées, dès lors que lesdites marchandises sont retrouv éesàbref d élai
et remises, dans l ’état oùelles se trouvaient au moment du vol, dans leur
situation douani ère initiale;
b) les marchandises non communautaires ont étéretirées par inadvertance
du régime douanier comportant une exon ération totale ou partielle desdits
droits sous lequel elles étaient plac ées, dès lors qu ’elles sont remises, d ès
constatation de l ’erreur et dans l ’état oùelles se trouvaient au moment o ù
elles en ont étéretirées, dans leur situation douani ère initiale;
c) il est impossible de faire fonctionner le syst ème d ’ouverture du moyen de
transport sur lequel se trouvent des marchandises pr éalablement mises en
libre pratique et de proc éder, en cons équence, àleur d échargement lors de
leur arriv éeàdestination, d ès lors que lesdites marchandises sont
immédiatement r éexport ées;
d) il a étédécidépar le fournisseur établi dans un pays tiers de marchandises
initialement mises en libre pratique et qui lui ont étérenvoy ées sous le
régime du perfectionnement passif pour qu ’il proc ède gratuitement soit à
l’élimination de d éfectuosit és existantes avant mainlev ée( m ême si elles
ontétéconstat ées apr ès mainlev ée), soit àleur mise en conformit éavec
les stipulations du contrat àla suite duquel la mise en libre pratique
desdites marchandises a étéeffectu ée, de conserver d éfinitivement les
marchandises en cause en raison de l ’impossibilit éoùil se trouve de!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —312
remédieràla situation ou d ’y rem édier dans des conditions économiques
acceptables;
e) il a étéconstat é, au moment o ùles autorit és douani ères d écident de
prendre en compte a posteriori des droits àl’importation dont était
effectivement passible une marchandise mise en libre pratique en
exon ération totale de ces droits, que cette marchandise a étéréexport ée
hors du territoire douanier de la Communaut ésans être soumise au
contr ôle des autorit és douani ères, d ès lors qu ’il est établi que les
conditions mat érielles pr évues par le code pour le remboursement ou la
remise du montant des droits àl’importation en cause auraient été
effectivement remplies au moment o ùla réexportation a eu lieu si ce
montant avait étéperçu lors de la mise en libre pratique de ladite
marchandise;
f) une instance judiciaire a prononc él’interdiction de la commercialisation
d’une marchandise pr éalablement plac ée sous un r égime douanier
comportant l ’obligation de payer des droits àl’importation dans des
conditions r égulières, suivie de sa r éexportation hors du territoire
douanier de la Communaut éou de sa destruction sous le contr ôle des
autorit és douani ères, d ès lors qu ’il est établi que la marchandise en cause
n’a pas étéeffectivement utilis ée dans la Communaut é;
g) les marchandises ont étéplacées sous un r égime douanier comportant
l’obligation de payer ces droits par un d éclarant habilit éày proc éder
d’office et, pour un motif non imputable àce déclarant, n ’ont pu être
livréesàleur destinataire;
h) les marchandises ont étéadress ées au destinataire par suite d ’une erreur
de l’expéditeur;
i) les marchandises se sont r évélées impropres àl’usage pr évu par le
destinataire en raison d ’une erreur mat érielle évidente dont était entach ée
sa commande;
j) les marchandises pour lesquelles il est établi, apr ès la mainlev ée pour un
régime douanier comportant l ’obligation de payer des droits à
l’importation, qu ’elles n ’étaient pas, au moment o ùcette mainlev éea
eu lieu, conformes àla réglementation en vigueur en ce qui concerne leur
utilisation ou leur commercialisation et qu ’elles ne peuvent, de ce fait,
être utilis ées aux fins pr évues par le destinataire;
k) l ’utilisation des marchandises aux fins pr évues par le destinataire est
irréalisable ou consid érablement restreinte par suite de mesures de port ée
générale prises post érieurement àla date àlaquelle il en a étédonn é
mainlev ée pour un r égime douanier comportant l ’obligation de payer les
droits, par une autorit éou un organisme ayant pouvoir de d écision en la
matière;
l) le b énéfice d ’une exon ération totale ou partielle des droits à
l’importation, demand épar l ’intéressésur la base des dispositions en
vigueur, ne peut, pour des motifs non imputables àce dernier, être
effectivement accord épar les autorit és douani ères, qui, en cons équence,
prennent en compte les droits àl’importation devenus exigibles;
m) les marchandises sont parvenues au destinataire en dehors des d élais
impératifs de livraison pr évus par le contrat àla suite duquel le placement
de ces marchandises sous un r égime douanier comportant l ’obligation de
payer des droits àl’importation a étéeffectu é;
n) les marchandises, n ’ayant pu être vendues sur le territoire douanier de la
Communaut é, sont livr ées gratuitement àdesœuvres de bienfaisance:
—qui exercent leurs activit és dans des pays tiers, pour autant qu ’elles
disposent d ’une repr ésentation dans la Communaut é
ou
—qui exercent leurs activit és sur le territoire douanier de la
Communaut é, pour autant qu ’elles puissent b énéficier d ’une
franchise en cas d ’importation pour la libre pratique de marchandises
similaires en provenance de pays tiers.
o) la dette douani ère est n ée autrement que sur la base de l ’article 201 du
code et que l ’intéressépeut pr ésenter un certificat d ’origine, un certificat
de circulation, un document de transit communautaire interne ou tout
autre document appropri é, attestant que les marchandises import ées!B
!M51993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —313
auraient pu, si elles avaient étédéclarées pour la mise en libre pratique,
bénéficier du traitement communautaire ou d ’un traitement tarifaire
préférentiel, àcondition que les autres conditions vis éesàl’article 890
aient étéremplies.
2. Sans pr éjudice du paragraphe 3, le remboursement ou la remise des droits
àl’importation dans les cas vis és au paragraphe 1 point c) et points f) àn) est
subordonn é, sauf dans les cas o ùces marchandises sont d étruites sur l ’ordre
de l’autorit épublique ou livr ées gratuitement àdesœuvres de bienfaisance
exerçant leurs activit és dans la Communaut é,àleur r éexportation, sous le
contr ôle des autorit ésd o u a n i ères hors du territoire douanier de la
Communaut é.
Si la demande lui en est faite, l ’autorit éde d écision autorise que la
réexportation des marchandises soit remplac ée par leur destruction ou leur
placement en vue de leur r éexportation, sous le r égime du transit
communautaire —procédure externe —ou sous le r égime de l ’entrep ôt
douanier, en zone franche ou en entrep ôt franc.
Toutefois, s ’agissant des cas vis és au paragraphe 1 points g), i) et l), l ’autorit é
de décision peut, si demande lui en est faite, autoriser que la r éexportation des
marchandises soit remplac ée par leur placement sous le r égime de l ’entrep ôt
douanier, en zone franche ou en entrep ôt franc.
Pour recevoir une de ces destinations douani ères, les marchandises sont
consid érées comme non communautaires.
Dans ce cas, les autorit és douani ères prennent toutes dispositions utiles pour
que les marchandises plac ées en entrep ôt douanier, en zone franche ou en
entrep ôt franc puissent être ult érieurement reconnues comme marchandises
non communautaires.
3. Dans les cas vis és au paragraphe 1 points h) "M12 3,l e
remboursement ou la remise des droits àl’importation est obligatoirement
subordonn éàleur r éexportation àl’adresse du fournisseur originaire ou àune
autre adresse indiqu ée par ce dernier.
4. En outre, il doit êtreétabli, àla satisfaction du bureau de douane de
contr ôle, que les marchandises n ’ontéténi utilis ées, ni vendues avant leur
réexportation.
Article 901
1. En outre, il est proc édéau remboursement ou àla remise des droits à
l’importation lorsque:
a) les marchandises d éclarées par erreur pour un r égime douanier
comportant l ’obligation de payer des droits àl’importation ont été
réexport ées hors du territoire douanier de la Communaut ésans qu ’elles
aient étépréalablement d éclarées pour le r égime douanier sous lequel
elles auraient d ûêtre plac ées, les autres conditions pr évues àl’article 237
du code ayant étéremplies;
b) la r éexportation ou la destruction des marchandises vis éeàl’article 238
paragraphe 2 point b) du code n ’a pas étéeffectu ée sous le contr ôle des
autorit és douani ères, les autres conditions pr évues audit article ayant été
remplies;
c) la r éexportation ou la destruction des marchandises n ’a pas étéeffectu ée
sous le contr ôle des autorit és douani ères conform ément àl’article 900
paragraphe 1 point c) et points f) àn), les autres conditions énonc éesà
l’article 900 paragraphes 2 et 4 ayant étéremplies.
2. L ’octroi du remboursement ou de la remise des droits àl’importation dans
les cas vis és au paragraphe 1 est subordonn é:
a)àla production de tous éléments de preuve n écessaires pour permettre à
l’autorit édouani ère de d écision de s ’assurer que les marchandises pour
lesquelles le remboursement ou la remise est demand éontété:
—soit effectivement r éexport ées hors du territoire douanier de la
Communaut é,
—soit d étruites sous le contr ôle d’autorit és ou de personnes habilit éesà
en faire officiellement la constatation;!M5
!B
!M12
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —314
b)àla restitution àl’autorit édouani ère de d écision de tout document
attestant le caract ère communautaire des marchandises en cause sous le
couvert duquel, le cas échéant, lesdites marchandises ont quitt éle
territoire douanier de la Communaut é,o uàla présentation de tout moyen
de preuve jug énécessaire par cette autorit éafin de s ’assurer que le
document en question ne pourra être ult érieurement utilis éàl’occasion
d’une importation de marchandises dans la Communaut é.
Article 902
1. Pour l ’application de l ’article 901 paragraphe 2:
a) les éléments de preuve n écessaires pour permettre àl’autorit édouani ère
de d écision de s ’assurer que les marchandises pour lesquelles le
remboursement ou la remise est demand éont étéeffectivement
réexport és hors du territoire douanier de la Communaut é, doivent
consister dans la pr ésentation par le demandeur:
—de l’original ou d ’une copie certifi ée conforme de la d éclaration
d’exportation des marchandises hors du territoire douanier de la
Communaut é
et
—d’une attestation du bureau de douane par lequel a eu lieu la sortie
effective des marchandises hors du territoire douanier de la
Communaut é.
Lorsqu ’une telle attestation ne peut être fournie, la preuve de la sortie des
marchandises du territoire douanier de la Communaut épeut r ésulter de la
production:
—soit d ’une attestation du bureau de douane qui a constat él’arriv ée
des marchandises dans le pays tiers de destination,
—soit de l ’original ou d ’une copie certifi ée conforme de la d éclaration
en douane dont les marchandises ont fait l ’objet dans le pays tiers de
destination.
Àces documents doit être jointe la documentation administrative et
commerciale permettant àl’autorit édouani ère de d écision de contr ôler
que les marchandises qui ont fait l ’objet de l ’exportation hors du territoire
douanier de la Communaut ésont bien celles-l àmêmes qui avaient été
déclarées pour un r égime douanier comportant l ’obligation de payer des
droits àl’importation, àsavoir:
—l’original ou une copie certifi ée conforme de la d éclaration aff érente
audit r égime
et
—dans la mesure jug éenécessaire par l ’autorit édouani ère de d écision,
des documents commerciaux ou administratifs (tels que factures,bordereaux de d étail, documents de transit, certificats sanitaires)
comportant une description pr écise des marchandises (d ésignation
commerciale, quantit és, marques et autres inscriptions dont elles
peuvent être rev êtues) qui ont étéjoints, d ’une part, àla déclaration
afférente audit r égime, d ’autre part, àla déclaration d ’exportation
hors du territoire douanier de la Communaut éou, le cas échéant,àla
déclaration en douane dont les marchandises ont fait l ’objet dans le
pays tiers de destination;
b) les éléments de preuve n écessaires pour permettre àl’autorit édouani ère
de d écision de s ’assurer que les marchandises pour lesquelles le
remboursement ou la remise est demand éontétéeffectivement d étruites
sous le contr ôle d ’autorit és ou de personnes habilit éesàen faire
officiellement la constatation, doivent consister dans la pr ésentation par
le demandeur:
—soit du proc ès-verbal ou de la d éclaration de destruction établi par les
autorit és officielles sous le contr ôle desquelles cette destruction a eu
lieu, ou d ’une copie certifi ée conforme,
—soit d ’un certificat établi par la personne habilit éeàconstater la
destruction, accompagn édeséléments d ’information justifiant cette
habilitation.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —315
Ces documents doivent comporter une description suffisamment pr écise
des marchandises d étruites (d ésignation commerciale, quantit és, marques
et autres inscriptions dont elles peuvent être rev êtues) pour permettre aux
autorit és douani ères, par comparaison avec les énonciations figurant dans
la déclaration pour un r égime douanier comportant l ’obligation de payer
des droits àl’importation et les documents commerciaux (tels que
factures, bordereaux de d étail) qui y sont joints, de s ’assurer que les
marchandises d étruites sont bien celles-l àmêmes qui avaient été
déclarées au r égime.
2. Les éléments de preuve vis és au paragraphe 1 doivent, dans la mesure o ù
ils se r évèlent insuffisants pour permettre àl’autorit édouani ère de d écision de
statuer sur le cas qui leur est soumis en toute connaissance de cause, oulorsque certains d ’entre eux ne peuvent être pr ésentés,être compl étéso u
remplac és par tous autres documents jug ésnécessaires par ladite autorit é.
Article 903
1. Pour les marchandises en retour qui, àl’occasion de leur exportation hors
du territoire douanier de la Communaut é, avaient donn élieuàla perception
d’un droit àl’exportation, la mise en libre pratique de ces marchandises ouvre
droit au remboursement des sommes per çuesàce titre.
2. Le paragraphe 1 s ’applique uniquement aux marchandises qui se trouvent
dans l ’une des situations vis éesàl’article 844.
La preuve que les marchandises se trouvent dans l ’une des situations vis éesà
l’article 185 paragraphe 2 point b) du code doit être apport ée au bureau de
douane o ùles marchandises sont d éclarées par la mise en libre pratique.
3. Le paragraphe 1 est applicable m ême lorsque les marchandises y vis ées
ne constituent qu ’une fraction des marchandises pr éalablement export ées hors
du territoire douanier de la Communaut é.
Article 904
Il n’est pas proc édéau remboursement ou àla remise des droits à
l’importation lorsque, selon le cas, le seul motif àl’appui de la demande de
remboursement ou de remise est constitu épar:
a) la r éexportation hors du territoire douanier de la Communaut épour des
motifs autres que ceux vis és aux articles 237 ou 238 du code ou vis és aux
articles 900 ou 901, et notamment pour cause d ’invendus, de
marchandises pr éalablement plac ées sous un r égime douanier comportant
l’obligation de payer des droits àl’importation;
b) la destruction, pour quelque raison que ce soit, sauf dans les cas
express ément pr évus par la r églementation communautaire, des mar-
chandises d éclarées pour un r égime douanier comportant l ’obligation de
payer des droits àl’importation apr èsq u’il en a étédonn émainlev ée par
les autorit és douani ères;
c) la pr ésentation, m ême de bonne foi, pour l ’octroi d ’un traitement tarifaire
préférentiel en faveur de marchandises d éclarées pour la libre pratique, de
documents dont il est établi ult érieurement qu ’ilsétaient faux, falsifi éso u
non valables pour l ’octroi de ce traitement tarifaire pr éférentiel.
Section 2
Décisions àprendre par la Commission
Article 905
1. Lorsque l ’autorit édouani ère de d écision, saisie de la demande de
remboursement ou de remise au titre de l ’article 239 paragraphe 2 du code,
n’est pas en mesure, sur la base de l ’article 899, de d écider et que la demande
est assortie de justifications susceptibles de constituer une situationparticuli ère qui r ésulte de circonstances n ’impliquant ni man œuvre ni
négligence manifeste de la part de l ’intéressé,l’État membre dont rel ève
cette autorit étransmet le cas àla Commission pour être régléconform ément à
la proc édure pr évue aux articles 906 à909.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —316
!M14
Toutefois, sauf en cas de doute de la part de l ’autorit édouani ère de d écision,
celle-ci peut d écider elle-m ême de proc éder au remboursement ou àla remise
des droits lorsqu ’elle estime que les conditions vis éesàl’article 239,
paragraphe 1, du code sont remplies et pour autant que le moment quiconcerne chaque op érateur par suite d ’une m ême situation particuli ère et se
référant, le cas échéant,àplusieurs op érations d ’importation ou d ’exportation,
soit inf érieur à50 000 écus.
Le terme «intéressé»doitêtre entendu dans le m ême sens qu ’àl’article 899.
Dans tous les autres cas, l ’autorit édouani ère de d écision rejette la demande.
2. Le dossier adress éàla Commission doit comporter tous les éléments
nécessaires àun examen complet du cas pr ésenté.
"M10 Il doit en outre
comprendre une d éclaration, sign ée par le demandeur du remboursement ou
de la remise, attestant du fait qu ’il a pu prendre connaissance du dossier et
indiquant, soit qu ’il n’a rien ày ajouter, soit tout élément additionnel qu ’il lui
semble important d ’y faire figurer. 3
La Commission accuse imm édiatement r éception de ce dossier àl’État
membre concern é.
Lorsqu ’il s’avère que les éléments d ’information communiqu és par l ’État
membre sont insuffisants pour lui permettre de statuer en toute connaissance
de cause sur le cas qui lui est soumis, la Commission peut demander lacommunication d ’éléments d ’information compl émentaires.
3. Sans attendre l ’achèvement de la proc édure pr évue aux articles 906 à
909, l ’autorit édouani ère de d écision peut, si la demande lui en est faite,
autoriser l ’accomplissement des formalit és douani ères relatives àla
réexportation des marchandises ou àleur destruction avant que la
Commission ait statu ésur le cas consid éré. Une telle autorisation ne pr éjuge
en rien la d écision finale sur le cas en question.
Article 906
Dans les quinze jours suivant la date de r éception du dossier vis éàl’article
905 paragraphe 2, la Commission en communique copie aux États membres.
L’examen de ce dossier est inscrit d ès que possible àl’ordre du jour d ’une
réunion du comit éprévuàl’article 247 du code.
Article 906 bis
Àtout moment de la proc édure pr évue aux articles 906 et 907, lorsque la
Commission a l ’intention de prendre une d écision d éfavorable au demandeur
du remboursement ou de la remsie, elle lui communique ses objections par
écrit, ainsi que tous les documents sur lesquels elle fonde lesdites objections.
Le demandeur du remboursement ou de la remise exprime son point de vueparécrit dans le d élai d ’un mois àcompter de la date de l ’envoi desdites
objections. S ’il n’a pas fait conna ître son point de vue dans ledit d élai, il est
consid éréqu’il a renonc éàla possibilit éd’exprimer sa position.
Article 907
Après consultation d ’un groupe d ’experts compos éde repr ésentants de tous
lesÉtats membres r éunis dans le cadre du comit éafin d ’examiner le cas
d’espèce, la Commission prend une d écision établissant soit que la situation
particuli ère examin ée justifie l ’octroi du remboursement ou de la remise, soit
qu’elle ne le justifie pas.
Cette d écision doit intervenir dans un d élai de
"M14 neuf mois 3 à
compter de la date de r éception par la Commission du dossier vis éàl’article
905 paragraphe 2. Lorsque la Commission a étéamen éeàdemander àl’État
membre des éléments d ’information compl émentaires pour pouvoir statuer, le
délai de"M14 neuf mois 3est prolong édu temps qui s ’estécouléentre la
date de l ’envoi par la Commission de la demande d ’éléments d ’information
compl émentaires et la date de r éception de ceux-ci par la Commission.!B
!M14
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —317
!M14
Lorsque la Commission a communiqu éses objections au demandeur du
remboursement ou de la remise, conform ément àl’article 906 bis,l ed élai de
neuf mois est prolong édu temps qui s ’estécouléentre la date de l ’envoi par la
Commission desdites objections et la date de r éception de la r éponse de
l’intéresséou,àdéfaut de r éponse, la date d ’échéance du d élai qui lui était
imparti pour faire conna ître son point de vue.
Article 908
1. La notification de la d écision vis éeàl’article 907 doit être faite àl’État
membre concern édans les meilleurs d élais et, en tout état de cause, dans un
délai de trente jours àcompter de la date d ’expiration du d élai vis éaudit
article 907.
Une copie de cette d écision est envoy ée aux autres États membres.
2. Sur la base de la d écision de la Commission, notifi ée dans les conditions
prévues au paragraphe 1, l ’autorit éde décision statue sur la demande qui lui a
étéprésentée.
3. Lorsque la d écision vis éeàl’article 907 établit que la situation
particuli ère examin ée justifie l ’octroi du remboursement ou de la remise, la
Commission peut, dans les conditions qu ’elle d étermine, habiliter un ou
plusieurs États membres, àrembourser ou àremettre les droits dans des cas
dans lesquels des éléments de fait et de droit comparables se pr ésentent.
Dans ce cas la d écision vis éeàl’article 907 est notifi éeégalement àchaque
État membre ainsi habilit é.
Article 909
Si la Commission n ’a pas arr êtésa décision dans le d élai vis éàl’article 907
ou n’a notifi éaucune d écision àl’État membre concern édans le d élai vis éà
l’article 908, l ’autorit édouani ère de d écision donne une suite favorable àla
demande de remboursement ou de remise.
CHAPITRE 4
Assistance administrative entre les autorités douanières des États membres
Article 910
Dans les cas vis ésàl’article 885 paragraphe 2, la demande faite par l ’autorit é
douani ère de d écision au bureau de douane de contr ôle est établie par écrit en
double exemplaire sur un document du mod èle figurant àl’annexe 112.
Doivent y être jointes sous forme d ’originaux ou de copies, la demande de
remboursement ou de remise ainsi que toutes les pi èces n écessaires au bureau
de douane de contr ôle pour se procurer les renseignements ou effectuer les
contr ôles demand és.
Article 911
1. Dans un d élai de deux semaines àcompter de la date de la r éception de la
demande, le bureau de douane de contr ôle se procure les renseignements ou
effectue les contr ôles demand és par l ’autorit édouani ère de d écision. Il
consigne les r ésultats de son intervention dans la partie r éservéeàcet effet sur
l’original du document vis éàl’article 910 et renvoie ce dernier àl’autorit é
douani ère de d écision avec l ’ensemble des pi èces qui lui avaient été
transmises.
2. Lorsqu ’il n’est pas en mesure de se procurer les renseignements ou
d’effectuer les contr ôles demand és dans le d élai de deux semaines vis éau
paragraphe 1, le bureau de douane de contr ôle accuse r éception dans ce d élai
de la demande qui lui a étéadress ée en renvoyant àl’autorit édouani ère de
décision la copie du document vis éàl’article 910 apr èsl’avoir annot éen
conséquence.!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —318
Article 912
L’attestation vis éeàl’article 887 paragraphe 5 est fournie àl’autorit é
douani ère de d écision par le bureau de douane d ’exécution au moyen d ’un
document du mod èle figurant àl’annexe 113.
PARTIE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 913
Les r èglements et directives suivants sont abrog és:
—règlement (CEE) no37/70 de la Commission, du 9 janvier 1970, relatif à
la détermination de l ’origine des pi èces de rechange essentielles destin ées
àun mat ériel, une machine, un appareil ou un v éhicule, exp édiés
précédemment (1),
—règlement (CEE) no2632/70 de la Commission, du 23 d écembre 1970,
relatif àla d étermination de l ’origine des appareils r écepteurs de
radiodiffusion et de t élévision (2),
—règlement (CEE) no315/71 de la Commission, du 12 f évrier 1971, relatif
àla détermination de l ’origine des vins de base destin ésàl’élaboration
des vermouths et de l ’origine des vermouths (3),
—règlement (CEE) no861/71 de la Commission, du 27 avril 1971, relatif à
la détermination de l ’origine des magn étophones (4),
—règlement (CEE) no3103/73 de la Commission, du 14 novembre 1973,
portant sur le certificat d ’origine et la demande y relative dans les
échanges intracommunautaires (5),
—règlement (CEE) no2945/76 de la Commission, du 26 novembre 1976,
fixant certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no754/76
relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dansle territoire douanier de la Communaut é(
6), modifi éen dernier lieu par
l’acte d ’adhésion de l ’Espagne et du Portugal,
—règlement (CEE) no137/79 de la Commission, du 19 d écembre 1979,
relatif àl’institution d ’une m éthode de coop ération administrative
spéciale pour l ’application du r égime intracommunautaire aux produits
pêchés par les navires des États membres (7), modifi éen dernier lieu par
le règlement (CEE) no3399/91 (8),
—règlement (CEE) no1494/80 de la Commission, du 11 juin 1980,
concernant des notes interpr étatives et les principes de comptabilit é
généralement admis en mati ère de valeur en douane (9),
—règlement (CEE) no1495/80 de la Commission, du 11 juin 1980, arr êtant
les dispositions d ’exécution de certaines dispositions du r èglement (CEE)
no1224/80 du Conseil relatif àla valeur en douane des marchandises (10),
modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE) no558/91 (11),
—règlement (CEE) no1496/80 de la Commission, du 11 juin 1980,
concernant la d éclaration des éléments pour la d étermination de la valeur
en douane et la fourniture des documents y relatifs (12), modifi éen
dernier lieu par le r èglement (CEE) no979/93 (13),
—règlement (CEE) no1574/80 de la Commission, du 20 juin 1980, portant
dispositions d ’application des articles 16 et 17 du r èglement (CEE)!B
(1)J O noL 7 du 10. 1. 1970, p. 6.
(2)J O noL 279 du 24. 12. 1970, p. 35.
(3)J O noL 36 du 13. 2. 1971, p. 10.
(4)J O noL 95 du 28. 4. 1971, p. 11.
(5)J O noL 315 du 16. 11. 1973, p. 34.
(6)J O noL 335 du 4. 12. 1976, p. 1.
(7)J O noL 20 du 27. 1. 1979, p. 1.
(8)J O noL 320 du 22. 11. 1991, p. 19.
(9)J O noL 154 du 21. 6. 1980, p. 3.
(10)J O noL 154 du 21. 6. 1980, p.14.
(11)J O noL 62 du 8. 3. 1991, p. 24.
(12)J O noL 154 du 21. 6. 1980, p. 16.
(13)J O noL 101 du 27. 4. 1993, p. 7.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —319
no1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou àla remise des droits
àl’importation ou àl’exportation (1),
—règlement (CEE) no3177/80 de la Commission, du 5 d écembre 1980,
concernant le lieu d ’introduction àprendre en consid ération en vertu de
l’article 14 paragraphe 2 du r èglement (CEE) no1224/80 du Conseil
relatif àla valeur en douane des marchandises (2), modifi éen dernier lieu
par le r èglement (CEE) no2779/90 (3),
—règlement (CEE) no3179/80 de la Commission, du 5 d écembre 1980,
relatif aux taxes postales àprendre en consid ération lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises achemin ées par
la poste (4), modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE) no1264/90 (5),
—règlement (CEE) no553/81 de la Commission, du 12 f évrier 1981,
portant sur le certificat d ’origine et la demande y relative (6),
—règlement (CEE) no1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant
établissement d ’un syst ème de proc édures simplifi ées pour la d étermi-
nation de la valeur en douane de certaines marchandises p érissables (7),
modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE) no3334/90 (8),
—directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 d écembre 1981, fixant
certaines dispositions d ’application de la directive no79/695/CEE du
Conseil relative àl’harmonisation des proc édures de mise en libre
pratique des marchandises (9), modifi ée en dernier lieu par la directive
83/371/CEE (10),
—directive 82/347/CEE de la Commission, du 23 avril 1982, fixant
certaines dispositions d ’application de la directive no81/177/CEE du
Conseil, relative àl’harmonisation des proc édures d ’exportation des
marchandises communautaires (11),
—règlement (CEE) no3040/83 de la Commission, du 28 octobre 1983,
fixant certaines dispositions d ’application des articles 2 et 14 du
règlement (CEE) no1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou àla
remise des droits àl’importation ou àl’exportation (12),
—règlement (CEE) no3158/83 de la Commission, du 9 novembre 1983,
relatif àl’incidence des redevances et droits de licence sur la valeur en
douane (13),
—règlement (CEE) no1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant
certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no3599/82 du
Conseil relatif au r égime de l ’admission temporaire (14), modifi éen
dernier lieu par le r èglement (CEE) no3693/92 (15),
—règlement (CEE) no3548/84 de la Commission, du 17 d écembre 1984,
fixant certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no2763/83
relatif au r égime permettant la transformation sous douane de mar-
chandises avant leur mise en libre pratique (16), modifi éen dernier lieu
par le r èglement (CEE) no2361/87 (17),
—règlement (CEE) no1766/85 de la Commission, du 27 juin 1985,
concernant les taux de change àappliquer pour la d étermination de la
valeur en douane (18), modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE)
no593/91 (19),!B
(1)J O noL 161 du 26. 6. 1980, p. 3.
(2)J O noL 335 du 12. 12. 1980, p. 1.
(3)J O noL 267 du 29. 9. 1990, p.36.
(4)J O noL 335 du 12. 12. 1980, p. 62.
(5)J O noL 124 du 15. 5. 1990, p. 32.
(6)J O noL 59 du 5. 3. 1981, p. 1.
(7)J O noL 154 du 13. 6. 1981, p. 26.
(8)J O noL 321 du 21. 11. 1990, p. 6.
(9)J O noL 28 du 5. 2. 1982, p. 38.
(10)J O noL 204 du 28. 7. 1983, p. 63.
(11)J O noL 156 du 7. 6. 1982, p. 1.
(12)J O noL 297 du 29. 10. 1983, p. 13.
(13)J O noL 309 du 10. 11. 1983, p. 19.
(14)J O noL 171 du 29. 6. 1984, p. 1.
(15)J O noL 374 du 22. 12. 1992, p. 28.
(16)J O noL 331 du 19. 12. 1984, p. 5.
(17)J O noL 215 du 5. 8. 1987, p. 9.
(18)J O noL 168 du 28. 6. 1985, p. 21.
(19)J O noL 66 du 13. 3. 1991, p. 14.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —320
—règlement (CEE) no3787/86 de la Commission, du 11 d écembre 1986,
relatif àl’annulation et àla révocation des autorisations d élivrées dans le
cadre de certains r égimes douaniers économiques (1),
—règlement (CEE) no3799/86 de la Commission, du 12 d écembre 1986,
fixant certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no1430/79
du Conseil relatif au remboursement ou àla remise des droits à
l’importation ou àl’exportation (2),
—règlement (CEE) no2458/87 de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant
certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no2473/86 du
Conseil relatif au r égime du perfectionnement passif et au syst ème des
échanges standard (3), modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE)
no3692/92 (4),
—règlement (CEE) no4128/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission des tabacs flue cured du type
Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley,
light air cured du type Maryland et des tabacs fine cured dans les
sous-positions 2401 10 10 à2401 10 49 et 2401 20 10 à2401 20 49 de
la nomenclature combin ée(5),
—règlement (CEE) no4129/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission dans les sous-positions de la
nomenclature combin ée, vis ées dans l ’annexe C de l ’accord entre la
Communaut éeurop éenne et la Y ougoslavie, de certains animaux vivants
de l’espèce bovine domestique et de certaines viandes de l ’espèce
bovine (6),
—règlement (CEE) no4130/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission des raisins frais de table de la
variétéEmpereur (Vitis vinifera cv) dans la sous-position 0806 10 11 de
la nomenclature combin ée(7),
—règlement (CEE) no4131/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission des vins ou Porto, de Mad ère, de
Xérès, du moscatel de Set úbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni)
dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41,2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de la nomenclature combin ée(
8),
modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE) no2490/91 (9),
—règlement (CEE) no4132/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission du whisky «bourbon »dans les
sous-positions 2208 30 11 et 2208 30 19 de la nomenclature combi-née(
10),
—règlement (CEE) no4133/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission de la vodka des sous-positions
2208 90 31 et 2208 90 53 de la nomenclature combin ée, import ée dans
la Communaut é,a ub énéfice tarifaire pr évu dans l ’accord entre la
Communaut ééconomique europ éenne et la r épublique de Finlande
concernant les échanges mutuels de certains vins et boissons spiritueu-
ses (11),
—règlement (CEE) no4134/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission des pr éparations dites «fondues »
dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature combin ée(12),
—règlement (CEE) no4135/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission du nitrate de sodium naturel et du
nitrate de sodium potassique naturel respectivement dans les sous-positions 3102 50 10 et 3105 90 10 de la nomenclature combin ée(
13),
—règlement (CEE) no4136/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission des chevaux destin ésàla!B
(1)J O noL 350 du 12. 12. 1986, p. 14.
(2)J O noL 352 du 13. 12. 1986, p. 19.
(3)J O noL 230 du 17. 8. 1987, p. 1.
(4)J O noL 374 du 22. 12. 1992, p. 26.
(5)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 1.
(6)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 9.
(7)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 16.
(8)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 22.
(9)J O noL 231 du 20. 8. 1991, p. 1.
(10)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 36.
(11)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 42.
(12)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 48.
(13)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 54.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —321
boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature
combin ée(1),
—règlement (CEE) no4137/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission des marchandises dans les
sous-positions 0408 11 90, 0408 19 90, 0408 91 90 et 0408 99 90,1106 20 10, 2501 00 51, 3502 10 10 et 3502 90 10 de la nomenclature
combin ée(
2),
—règlement (CEE) no4138/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission des pommes de terre, du ma ïs
doux, de certaines c éréales et de certains fruits et graines ol éagineux au
bénéfice d ’un régime tarifaire favorable àl’importation en raison de leur
destination àl’ensemencement (3),
—règlement (CEE) no4139/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission de certains produits p étroliers au
bénéfice d ’un régime tarifaire favorable àl’importation en raison de leur
destination particuli ère (4),
—règlement (CEE) no4140/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission des gazes àbluter, non
confectionn ées, dans la sous-position 5911 20 00 de la nomenclature
combin ée(5),
—règlement (CEE) no4141/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission de produits destin ésàcertaines
catégories d ’aéronefs ou de bateaux au b énéfice d ’un régime tarifaire
favorable àl’importation en raison de leur destination particuli ère (6),
modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE) no1418/91 (7),
—règlement (CEE) no4142/87 de la Commission, du 9 d écembre 1987,
déterminant les conditions d ’admission de certaines marchandises au
bénéfice d ’un régime tarifaire favorable àl’importation en raison de leur
destination particuli ère (8), modifi éen dernier lieu par le r èglement
(CEE) no3803/92 (9),
—règlement (CEE) no693/88 de la Commission, du 4 mars 1988, relatif à
la définition de la notion des produits originaires pour l ’application de
préférences tarifaires par la Communaut ééconomique europ éenne à
certains produits de pays en voie de d éveloppement (10), modifi éen
dernier lieu par le r èglement (CEE) no3660/92 (11),
—règlement (CEE) no809/88 de la Commission, du 14 mars 1988, relatif à
la définition de la notion des produits originaires et aux m éthodes de
coop ération administrative applicables aux importations dans la Com-
munaut éde produits des territoires occup és(12), modifi éen dernier lieu
par le r èglement (CEE) no3660/92 (11),
—règlement (CEE) no4027/88 de la Commission, du 21 d écembre 1988,
fixant certaines dispositions d ’application du r égime de l ’admission
temporaire des conteneurs (13), modifi éen dernier lieu par le r èglement
(CEE) no3348/89 (14),
—règlement (CEE) no288/89 de la Commission, du 3 f évrier 1989,
concernant la d étermination de l ’origine des circuits int égrés(15),
—règlement (CEE) no597/89 de la Commission, du 8 mars 1989, fixant
certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no2144/87 du
Conseil relatif àla dette douani ère (16),!B
(1)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 60.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 63.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 67.
(4)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 70.
(5)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 74.
(6)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 76.
(7)J O noL 135 du 30. 5. 1991, p. 28.
(8)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 81.
(9)J O noL 384 du 30. 12. 1992, p. 15.
(10)J O noL 77 du 22. 3. 1988, p. 1.
(11)J O noL 370 du 19. 12. 1992, p. 11.
(12)J O noL 86 du 30. 3. 1988, p. 1.
(13)J O noL 355 du 23. 12. 1988, p. 22.
(14)J O noL 323 du 8. 11. 1989, p. 17.
(15)J O noL 33 du 4. 2. 1989, p. 23.
(16)J O noL 65 du 9. 3. 1989, p. 11.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —322
—règlement (CEE) no2071/89 de la Commission, du 11 juillet 1989, relatif
àla détermination de l ’origine des appareils de photocopie àsystème
optique ou par contact (1),
—règlement (CEE) no3850/89 de la Commission, du 15 d écembre 1989,
fixant, pour certains produits agricoles b énéficiant de r égimes particu-
liers d ’importation, des dispositions d ’application du r èglement (CEE) no
802/68 du Conseil relatif àla définition commune de l ’origine des
marchandises (2),
—règlement (CEE) no2561/90 de la Commission, du 30 juillet 1990,
établissant certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE)
no2503/88 du Conseil concernant les entrep ôts douaniers (3), modifi é
en dernier lieu par le r èglement (CEE) no3001/92 (4),
—règlement (CEE) no2562/90 de la Commission, du 30 juillet 1990,
établissant certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE)
no2504/88 du Conseil concernant les zones franches et les entrep ôts
francs (5), modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE) no2485/91 (6),
—règlement (CEE) no2883/90 de la Commission, du 5 octobre 1990, relatif
àla détermination de l ’origine des jus de raisins (7),
—règlement (CEE) no2884/90 de la Commission, du 5 octobre 1990, relatif
àla détermination de l ’origine de certaines marchandises obtenues à
partir d ’œufs (8),
—règlement (CEE) no3561/90 de la Commission, du 11 d écembre 1990,
relatif àla d étermination de l ’origine de certains produits en
céramique (9),
—règlement (CEE) no3620/90 de la Commission, du 14 d écembre 1990,
relatif àla détermination de l ’origine des viandes et d échets, frais,
réfrigérés ou congel és, de certains animaux des esp èces domestiques (10),
—règlement (CEE) no3672/90 de la Commission, du 18 d écembre 1990,
relatif àla détermination de l ’origine des roulements àbilles, àrouleaux
ouàaiguilles (11),
—règlement (CEE) no3716/90 de la Commission, du 19 d écembre 1990,
fixant certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no4046/89
du Conseil relatif aux garanties àfournir pour assurer le paiement d ’une
dette douani ère (12),
—règlement (CEE) no3796/90 de la Commission, du 28 d écembre 1990,
établissant des dispositions d ’application du r èglement (CEE) no1715/90
du Conseil relatif au renseignement des autorit és douani ères des États
membres sur le classement de marchandises dans la nomenclaturecombin ée(
13), modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE)
no2674/92 (14),
—règlement (CEE) no1364/91 de la Commission, du 24 mai 1991,
déterminant l ’origine des mati ères textiles et ouvrages en ces mati ères de
la section XI de la nomenclature combin ée(15),
—règlement (CEE) no1365/91 de la Commission, du 24 mai 1991, relatif à
la détermination de l ’origine des linters de coton, des feutres et non-tiss és
impr égnés, des v êtements en cuir, des chaussures et bracelets de montre
en textile (16),
—règlement (CEE) no1593/91 de la Commission, du 12 juin 1991,
établissant des dispositions d ’application du r èglement (CEE) no719/91!B
(1)J O noL 196 du 12. 7. 1989, p. 24.
(2)J O noL 374 du 22. 12. 1989, p. 8.
(3)J O noL 246 du 10. 9. 1990, p. 1.
(4)J O noL 301 du 17. 10. 1992, p. 16.
(5)J O noL 246 du 10. 9. 1990, p. 33.
(6)J O noL 228 du 17. 8. 1991, p. 34.
(7)J O noL 276 du 6. 10. 1990, p. 13.
(8)J O noL 276 du 6. 10. 1990, p. 14.
(9)J O noL 347 du 12. 12. 1990, p. 10.
(10)J O noL 351 du 15. 12. 1990, p. 25.
(11)J O noL 356 du 19. 12. 1990, p. 30.
(12)J O noL 358 du 21. 12. 1990, p. 48.
(13)J O noL 365 du 28. 12. 1990, p. 17.
(14)J O noL 271 du 16. 9. 1992, p. 5.
(15)J O noL 130 du 25. 5. 1991, p. 18.
(16)J O noL 130 du 25. 5. 1991, p. 28.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —323
du Conseil relatif àl’utilisation dans la Communaut édes carnets TIR
ainsi que des carnets ATA comme documents de transit (1),
—règlement (CEE) no1656/91 de la Commission, du 13 juin 1991,
établissant des dispositions d ’application particuli ères àcertaines
opérations de perfectionnement actif ou de transformation sous
douane (2),
—règlement (CEE) no2164/91 de la Commission, du 23 juillet 1991,
établissant les dispositions d ’application de l ’article 5 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no1697/79 du Conseil concernant le recouvrement a
posteriori des droits àl’importation ou des droits àl’exportation qui
n’ont pas étéexigés du redevable pour des marchandises d éclarées pour
un régime douanier comportant l ’obligation de payer de tels droits (3),
—règlement (CEE) no2228/91 de la Commission, du 26 juin 1991, fixant
certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no1999/85 du
Conseil relatif au r égime du perfectionnement actif (4), modifi éen
dernier lieu par le r èglement (CEE) no3709/92 (5),
—règlement (CEE) no2249/91 de la Commission, du 25 juillet 1991, fixant
certaines dispositions d ’application du r èglement (CEE) no1855/89 du
Conseil relatif àl’admission temporaire des moyens de transport (6),
—règlement (CEE) no2365/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant
les conditions d ’utilisation d ’un carnet ATA pour l ’admission temporaire
de marchandises dans le territoire douanier de la Communaut é, ainsi que
pour l ’exportation temporaire de marchandises hors de ce territoire (7),
—règlement (CEE) no3717/91 de la Commission, du 18 d écembre 1991,
établissant la liste de marchandises pouvant b énéficier du r égime qui
permet la transformation sous douane des marchandises avant leur mise
en libre pratique (8), modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE)
no209/93 (9),
—règlement (CEE) no343/92 de la Commission, du 22 janvier 1992, relatif
àla définition de la notion de «produits originaires »et aux m éthodes de
coop ération administrative applicables àl’importation dans la Commu-
nautédes produits originaires des r épubliques de Croatie et Slov énie et
des r épubliques yougoslaves de Bosnie-Herz égovine et de Mac é-
doine (10), modifi éen dernier lieu par le r èglement (CEE) no3660/92 (11),
—règlement (CEE) no1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant
dispositions d ’application ainsi que mesures d ’allégement du r égime du
transit communautaire (12), modifi éen dernier lieu par le r èglement
(CEE) no3712/92 (13),
—règlement (CEE) no1823/92 de la Commission, du 3 juillet 1992, portant
modalit ésd’application du r èglement (CEE) no3925/91 du Conseil relatif
àla suppression des contr ôles et formalit és applicables aux bagages à
main et aux bagages de soute des personnes effectuant un volintracommunautaire ainsi qu ’aux bagages des personnes effectuant une
travers ée maritime intracommunautaire (
14),
—règlement (CEE) no2453/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, relatif
aux dispositions d ’application du r èglement (CEE) no717/91 du Conseil
relatif au document administratif unique (15), modifi éen dernier lieu par
le règlement (CEE) no607/93 (16),
—règlement (CEE) no2674/92 de la Commission, du 15 septembre 1992,
qui compl ète les dispositions d ’application du r èglement (CEE)
no1715/90 du Conseil relatif aux renseignement tarifaires donn és par!B
(1)J O noL 148 du 13. 6. 1991, p. 11.
(2)J O noL 151 du 15. 6. 1991, p. 39.
(3)J O noL 201 du 24. 7. 1991, p. 16.
(4)J O noL 210 du 31. 7. 1991, p. 1.
(5)J O noL 378 du 21. 12. 1992, p. 6.
(6)J O noL 204 du 27. 7. 1991, p. 31.
(7)J O noL 216 du 3. 8. 1991, p. 24.
(8)J O noL 351 du 20. 12. 1991, p. 23.
(9)J O noL 25 du 2. 2. 1993, p. 18.
(10)J O noL 38 du 14. 2. 1992, p. 1.
(11)J O noL 370 du 19. 12. 1992, p. 11.
(12)J O noL 132 du 16. 5. 1992, p. 1.
(13)J O noL 378 du 23. 12. 1992, p. 15.
(14)J O noL 185 du 4. 7. 1992, p. 8.
(15)J O noL 249 du 28. 8. 1992, p. 1.
(16)J O noL 65 du 17. 3. 1993, p. 5.1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —324
les autorit és douani ères des États membres en mati ère de classement des
marchandises dans la nomenclature douani ère (1),
—règlement (CEE) no2713/92 de la Commission, du 17 septembre 1992,
relatif àla circulation de marchandises entre certaines parties du territoire
douanier de la Communaut é(2),
—règlement (CEE) no3269/92 de la Commission, du 10 novembre 1992,
fixant certaines dispositions d ’application des articles 161, 182 et 183 du
règlement (CEE) no2913/92 établissant le code des douanes commu-
nautaire en ce qui concerne le r égime de l ’exportation, la r éexportation et
les marchandises sortant du territoire douanier de la Communaut é(3),
—règlement (CEE) no3566/92 de la Commission, du 8 d écembre 1992,
relatif aux documents àutiliser en vue de l ’application des mesures
communautaires entra înant le contr ôle de l ’utilisation et/ou de la
destination des marchandises (4),
—règlement (CEE) no3689/92 de la Commission, du 21 d écembre 1992,
portant modalit ésd’application du r èglement (CEE) no719/91 du Conseil
relatif àl’utilisation dans la Communaut édes carnets TIR et des carnets
ATA en tant que documents de transit, et du r èglement (CEE) no3599/92
du Conseil relatif au r égime de l ’admission temporaire (5),
—règlement (CEE) no3691/92 de la Commission, du 21 d écembre 1992,
portant modalit ésd’application du r èglement (CEE) no719/91 du Conseil
relatif àl’utilisation dans la Communaut édes carnets TIR et des carnets
ATA en tant que documents de transit, et du r èglement (CEE) no3599/92
du Conseil relatif au r égime de l ’admission temporaire (6),
—règlement (CEE) no3710/92 de la Commission, du 21 d écembre 1992,
fixant des proc édures de transfert de marchandises ou produits se
trouvant sous le r égime du perfectionnement actif, syst ème de la
suspension (7),
—règlement (CEE) no3903/92 de la Commission, du 21 d écembre 1992,
relatif aux frais de transport a érien àincorporer dans la valeur en
douane (8).
Article 914
Les r éférences aux dispositions abrog ées doivent s ’entendre comme faites au
présent r èglement.
Article 915
Le pr ésent r èglement entre en vigueur le troisi ème jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable àpartir du 1erjanvier 1994.
L’article 791 paragraphe 2 cesse d ’être applicable àpartir du 1erjanvier 1996.
Le pr ésent r èglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
FaitàBruxelles, le 2 juillet 1993.
Par la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission!B
(1)J O noL 271 du 16. 9. 1992, p. 1.
(2)J O noL 275 du 18. 9. 1992, p. 11.
(3)J O noL 326 du 12. 11. 1992, p. 11.
(4)J O noL 362 du 11. 12. 1992, p. 11.
(5)J O noL 374 du 22. 12. 1992, p. 14.
(6)J O noL 374 du 22. 12. 1992, p. 25.
(7)J O noL 378 du 23. 12. 1992, p. 9.
(8)J O noL 393 du 31. 12. 1992, p. 1.!M5
!B1993R2454 —FR—01.01.1999 —001.001 —325
ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
Numéro Objet
1 Renseignement tarifaire contraignant
Formulaire de notification
1bis Renseignement contraignant en matière d’origine
2 Certificat d’authenticité — Raisins frais de table «Empereur»3 Certificat pour des préparations dites «fondues»
4 Certificat d’appellation d’origine — Vin de Tokay (Aszu, Szamorodni)
5 Certificat d’authenticité — Bourbon whiskey
6 Abrogée
6bis Abrogée
7 Certificat d’authenticité — Tabacs8 Certificat de qualité — Nitrate du Chili9 Notes introductives aux listes des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit
transformé le caractère originaire lorsqu’elles sont appliquées aux matières non originaires
10 Liste des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit transformé le caractère
originaire lorsqu’elles sont appliquées aux matières non originaires — Matières textiles et ouvrages en cesmatières de la section XI
11 Liste des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit transformé le caractère
originaire lorsqu’elles sont appliquées aux matières non originaires — Produits autres que les matières textiles etouvrages en ces matières de la section XI
12 Certificat d’origine et demande y relative13 Certificat d’origine pour l’importation de produits agricoles dans la Communauté économique européenne14 Notes introductives applicables aux trois régimes préférentiels15 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé
puisse obtenir le caractère originaire (SPG)
16 Ouvraisons exclues du cumul régional (SPG)17 Certificat d’origine, formule A18 Déclaration sur facture
19 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé
puisse obtenir le caractère originaire (Territoires de Cisjordanie et bande de Gaza)
20 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé
puisse obtenir le caractère originaire (Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne république yougoslave de
Macédoine, Fédération yougoslave)
21 Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et demande y relative
22 Déclaration sur facture
23 Notes interprétatives en matière de valeur en douane24 Application des principes de comptabilité généralement admis pour la détermination de la valeur en douane25 Frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane26 Classification des marchandises faisant l’objet de valeurs unitaires27 Centres de commercialisation à prendre en considération pour le calcul des prix unitaires par rubrique de la
classification
28 Déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane — D.V .129 Feuille supplémentaire D.V .1 bis
30 Étiquette apposée sur les bagages de soute enregistrés dans un aéroport communautaire31 DAU — Document administratif unique
32 DAU — Système informatisé de traitement des déclarations
33 DAU — Formulaire supplémentaire34 DAU — Formulaire supplémentaire35 Indications des exemplaires des formulaires repris aux annexes 31 et 33 et sur lesquels les données y figurant
doivent apparaître par un procédé autocopiant
36 Indication des exemplaires des formulaires repris aux annexes 32 et 34 et sur lesquels les données y figurant
doivent apparaître par un procédé autocopiant
37 Notice d’utilisation des formulaires38 Codes à utiliser sur les formulaires
38bis Déclaration en douane pour bagages enregistrés
38ter
39 Liste des produits pétroliers auxquels les conditions d’admission au bénéfice d’un traitement tarifaire favorable en
raison de leur destination particulière sont applicables!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 326
Numéro Objet
40 "C2Liste des produits destinés aux aéronefs, aux bateaux et aux plates-formes de forage auxquels les conditions
d’admission au bénéfice tarifaire favorable en raison de leur destination particulière sont applicables 3
41 Liste des marchandises auxquelles, par référence aux articles 291 à 304, les conditions d’admission au bénéfice
d’un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière ne sont pas applicables
42 Étiquette jaune
42bis Certificat de ligne maritime régulière
42ter Étiquette jaune
43 Formulaire T 2 M44 Notes (à faire figurer sur la page 2 de la couverture du carnet contenant les formulaires T 2 M) 56545 Liste de chargement46 T.C. 10 — Avis de passage47 T.C. 11 — Récépissé48 Transit communautaire — Modèle de garantie globale
49 Transit communautaire — Modèle de garantie isolée
50 Transit communautaire — Modèle de garantie forfaitaire51 T.C. 31 — Certificat de cautionnement52 Liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu à une augmentation de la garantie
forfaitaire
53 Supprimée
54 T.C. 32 — Titre de garantie forfaitaire55 Dispense de garantie — Engagement de l’intéressé56 Liste des marchandises présentant des risques accrus et pour lesquelles la dispense de garantie n’est pas
applicable
57 T.C. 33 — Certificat de dispense de garantie58 Étiquette (articles 417 et 432)59 Modèle de la note d’information visée à l’article 459
60 Formulaire de taxation
61 Modèle de décharge62 Cachet spécial63 Formulaire d’exemplaire de contrôle T 564 Formulaire d’exemplaire de contrôle T 5 bis
65 Liste de chargement T 566 Notice d’utilisation des formulaires servant à l’établissement de l’exemplaire de contrôle T 567 Modèles de demande d’autorisation des différents régimes douaniers économiques
68 Modèles d’autorisation des différents régimes douaniers économiques
69 Liste des manipulations usuelles visées à l’article 522
69bis Liste des dérogations visées à l’article 510 paragraphe 3
70 Bulletin d’informations INF 871 Transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre — Procédure normale72 Transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre — Procédure simplifiée73 Marchandises avec préfinancement — Liste des manipulations visées à l’article 53274 Liste des marchandises (aides à la production) visées à l’article 550 — Perfectionnement actif
75 Liste des marchandises pour lesquelles la valeur visée à l’article 552 paragraphe 1 point a) v) est fixée à 100 000
écus — Perfectionnement actif
75bis Bulletin d’informations INF 9
76 Exemples de globalisations mensuelle et trimestrielle77 Taux forfaitaires de rendement78 Dispositions particulières relatives à la compensation à l’équivalent et à l’exportation anticipée pour certaines
marchandises
79 Liste des produits compensateurs auxquels la taxation propre prévue à l’article 122 paragraphe 1 point a) du code
peut être appliquée
80 Exemples de calculs relatifs à la répartition des marchandises d’importation sur les produits compensateurs81 Bulletin d’informations INF 582 Bulletin d’informations INF 183 Transfert de marchandises ou de produits se trouvant sous le régime dans le cadre du passage d’un titulaire d’une
autorisation à un titulaire d’une deuxième autorisation
84 Bulletin d’informations INF 785 Régime du perfectionnement actif — Informations fournies au titre de l’article 648 paragraphe 1 point a)
(autorisations délivrées)!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 327
Numéro Objet
86 Régime du perfectionnement actif — Informations fournies au titre de l’article 648 paragraphe 1 point b)
(demandes d’autorisation rejetées)
87 Liste de transformations visée à l’article 650
88 Régime de la transformation sous douane — Informations fournies au titre de l’article 668 paragraphe 1 point a)
(autorisations délivrées)
89 Régime de la transformation sous douane — Informations fournies au titre de l’article 668 paragraphe 1 point b)
(demandes d’autorisation rejetées)
90 Matériel professionnel — Liste illustrative
91 Matériel pédagogique — Liste illustrative
91bis Autre marchandise importée dans le cadre d’une activité éducative, scientifique ou culturelle — Liste illustrative
91ter Objets d’art, de collection ou d’antiquité
92 Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif — Liste illustrative93 Documents et matériels de propagande touristique — Liste illustrative
93bis Animaux — Liste illustrative
94 Matériel de bien-être destiné aux gens de mer — Liste illustrative95 Marchandises exclues du bénéfice de l’exonération partielle
96 Liste des marchandises visées à l’article 697 paragraphe 2 pour lesquelles l’admission temporaire peut s’effectuer
sous couvert d’un carnet ATA
97 Cas visés à l’article 700 pour lesquels les autorités compétentes n’exigent pas la constitution d’une garantie
98 Bulletin d’informations INF 699 Liste des pays visés à l’article 722 paragraphe 1 pouvant agréer des conteneurs pour le transport sous scellement
douanier
100 Mesures visant à assurer la conformité des conteneurs avec les prescriptions techniques applicables aux
conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier ou à retirer l’agrément
101 Note explicative relative à l’utilisation en trafic interne des conteneurs placés sous le régime de l’admission
temporaire (article 725 paragraphe 4)
102 Régime de l’admission temporaire — Informations fournies au titre de l’article 746 paragraphe 1 point b)
(autorisations délivrées)
103 Régime de l’admission temporaire — Informations fournies au titre de l’article 746 paragraphe 1 point c)
(autorisations délivrées)
104 Fiche de renseignements pour faciliter l’exportation temporaire des marchandises envoyées d’un pays dans un
autre pour transformation, ouvraison ou réparation
105 Modalités de calcul — Répartition des marchandises d’exportation temporaire entre les produits compensateurs106 Bulletin d’informations INF 2107 Régime du perfectionnement passif — Informations fournies au titre de l’article 786 (demandes d’autorisation
rejetées)
108 Supprimée
109 Attestation «statut douanier»110 Bulletin d’informations INF 3 — Marchandises en retour
110 bis Attestation relative aux produits de la pêche capturés par les navires de pêche communautaires dans les eaux
territoriales d’un pays tiers
111 Demande de remboursement/remise des droits112 Demande de contrôle — Remboursement/remise des droits113 Attestation pour l’octroi d’un remboursement ou d’une remise des droits!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 328
ANNEXE 1
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 329
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 330
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 331
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 332
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 333
ANNEXE 1 bis
!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 334
!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 335
!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 336
ANNEXE 2
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 337
ANNEXE 3
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 338
ANNEXE 4
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 339
ANNEXE 5
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 340
ANNEXE 6
Abrogée!B
!A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 341
!M1
ANNEXE 6 bis
Abrogée!A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 342
ANNEXE 7
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 343
ANNEXE 8
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 344
ANNEXE 9
NOTES INTRODUCTIVES AUX LISTES DES OUVRAISONS OU TRANS-
FORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT PAS AU PRODUIT
TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU’ELLES SONT
APPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Note 1
1.1. Les deux premières colonnes de la liste figurant aux annexes 10 et 11 décrivent le
produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou duchapitre de la nomenclature combinée et la seconde la désignation des
marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans la nomenclature
combinée. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, unerègle est exposée dans la colonne 3. Lorsque le numéro de la première colonne estprécédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 nes’applique qu’à la partie de la position ou du chapitre décrite dans la colonne 2.
1.2. Lorsque plusieurs numéros de positions sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un
numéro de chapitre y est mentionné et que les produits repris dans la colonne 2sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondanteénoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre de la
nomenclature combinée, sont classés dans les différentes positions du chapitre
concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.
1.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits
relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à lapartie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans la colonne 3.
Note 2
2.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d’ouvraison ou de transforma-
tion, y compris «l’assemblage» ou encore des opérations spécifiques.
2.2. Le terme «matières» désigne toutes les formes d’«ingrédients», de «matières
premières», de «matériaux», de «composants», de «parties», etc., utilisées pourassurer la fabrication d’un produit.
2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé
ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication.
Note 3
3.1. L ’ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3
doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De lamême façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s’appliquentuniquement aux matières non originaires utilisées.
3.2. Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le
caractère originaire au cours de la fabrication, par application des règles qui luisont applicables, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de
fabrication d’un autre produit, il n’est pas soumis à la règle de la liste applicable
au produit auquel il est incorporé.
Exemple:Les tissus non brodés peuvent acquérir l’origine en étant tissés à partir de fils.
Lorsqu’ils sont ensuite utilisés dans la fabrication de linge de lit brodé, la limite
exprimée en pourcentage de valeur qui est imposée pour l’utilisation de tissu nonbrodé ne s’applique pas au cas particulier.
Note 4
4.1. Les règles figurant dans les listes fixent le degré minimal d’ouvraison ou de
transformation à effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou transformationsallant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire et que, à l’inverse, lesouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pasl’origine. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originairesse trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation
de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée,
alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’estpas.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 345
4.2. Lorsqu’une règle dans une liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de
plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent êtreutilisées. Elle n’implique pas évidemment que toutes ces matières doivent êtreutilisées simultanément.
Exemple:La règle applicable aux fils prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées
et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées.
Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiquesdoivent être utilisées simultanément mais signifie qu’il est possible d’utiliserl’une ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble.
4.3. Lorsqu’une règle dans une liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir
d’une matière déterminée, cette condition n’empêche pas évidemment l’utilisa-tion d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent passatisfaire à la règle.
Note 5
Pour tous les produits (autres que les produits textiles de la section XI) qui ne sont
pas repris dans l’annexe 11, la détermination de l’origine doit être effectuée enappréciant, cas par cas, chaque opération de transformation ou d’ouvraison auregard du concept de dernière transformation ou ouvraison substantielle, tel qu’il
est défini par l’article 24 du code.
Note 6
6.1. L ’expression «fibres» utilisée dans la liste de l’annexe 10 couvre «les fibres
naturelles» et «les fibres artificielles ou synthétiques discontinues» des codes NC5501à 5507 et les fibres du type utilisé pour la fabrication du papier.
6.2. L ’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste de l’annexe
10, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doitêtre limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant lafilature, y compris les déchets, et, à moins qu’il en soit spécifié autrement,
l’expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou
autrement transformées pour la filature mais non filées.
6.3. L ’expression «fibres naturelles» couvre le crin du code NC 0503, la soie des
codes NC 5002 et 5003 ainsi que les fibres de laine, les poils fins et les poils
grossiers des codes NC 5101 à 5105, les fibres de coton des codes NC 5201 à
5203 et les autres fibres d’origine végétale des codes NC 5301 à 5305.
6.4. L ’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la
liste de l’annexe 10 couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues ou les
déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des codes NC 5501 à5507.
6.5. Les expressions «pâtes textiles» et «matières chimiques» utilisées dans la liste de
l’annexe 10 désignent les matières non textiles (qui ne sont pas classées dans les
chapitres 50 à 63) qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou desfils synthétiques ou artificiels, ou des fibres du type utilisé pour la fabrication dupapier.
6.6. Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières
textiles, les dispositions figurant dans la colonne 3 sont applicables pour chacunedes matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé.
Note 7
7.1. Le terme «préblanchis», employé dans la liste de l’annexe 10 pour caractériser le
stade d’élaboration requis de certaines matières non originaires utilisées,
s’applique à certains fils, tissus et étoffes de bonneterie qui ont simplementsubi une opération de lavage après l’accomplissement du filage ou du tissage.
Les produits préblanchis se trouvent à un stade d’élaboration moins avancé que
les produits blanchis, lesquels ont subi plusieurs bains dans des agents deblanchiment (agents oxydants tels que le peroxyde d’hydrogène et agentsréducteurs).
7.2. L ’expression «confection complète» utilisée dans la liste de l’annexe 10 signifie
que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l’obtentiondirectement en forme des étoffes de bonneterie doivent être effectuées.
Toutefois, le fait qu’une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas effectuée
n’a pas nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son caractère
complet.
Des exemples d’opération de finition sont repris ci-après:
— placement de boutons et/ou d’autres types d’attaches,!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 346
— confection de boutonnières,
— finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et
des robes,
— placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes,
etc.,
— repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-
à-porter.
Remarque concernant les opérations de finition — Cas limites
Il est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place des
opérations de finition, notamment dans le cas d’une combinaison d’opérations, serévèle d’une importance telle que ces opérations doivent être considérées commeallant au-delà de la simple finition.
Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition fera
perdre à la confection son caractère complet.
7.3. L ’expression «imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification» ne
couvre pas les opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 347
ANNEXE 10
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT P AS
AU PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU’ELLES SONT
APPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, confère le caractère de produit
originaire
(1) (2) (3)
ex 5101 Laines, non cardées ni peignées:
— dégraissées, non carbonisées Fabrication à partir de suint, y compris les
déchets de laine, dont la valeur n’excède pas50 % du prix départ usine du produit
— carbonisées Fabrication à partir de laine dégraissée, non
carbonisée, dont la valeur n’excède pas 50 % duprix départ usine du produit
ex 5103 Déchets de laine ou de poils fins ou
grossiers, carbonisésFabrication à partir de déchets de laine non
carbonisés dont la valeur n’excède pas 50 % du
prix départ usine du produit
ex 5201 Coton, non cardé ni peigné, blanchi Fabrication à partir de coton brut dont la valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues:
— non cardées ni peignées ni autre-
ment transformées pour la filatureFabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles
— cardées ou peignées ou autres Fabrication à partir de matières chimiques, de
pâtes textiles ou de déchets du code NC 5505
ex Chapitres 50
à5 5Fils et monofilaments, autres que les
fils de papier:
— imprimés ou teints Fabrication à partir de:
— fibres naturelles, non cardées ni peignées ni
autrement transformées pour la filature
— soie grège ou déchets de soie— matières chimiques ou pâtes textiles
ou
— fibres synthétiques ou artificielles disconti-
nues, non cardées ni peignées ni autrementpréparées pour la filature
ou
impression ou teinture de fils ou monofilaments
écrus ou préblanchis (
1), accompagnée d’opéra-
tions de préparation ou de finition (le tordage etla texturisation n’étant pas considérés comme
faisant partie de ces dernières), la valeur des
matériaux non originaires (y compris le fil) nedépassant pas 48 % du prix départ usine duproduit
— autres Fabrication à partir de:
— fibres naturelles, non cardées ni peignées ni
autrement transformées pour la filature
— soie grège ou déchets de soie
— matériaux chimiques ou pâte textile
ou
— fibres synthétiques ou artificielles disconti-
nues, non cardées ni peignées ni autrement
préparées pour la filature!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 348
(1) (2) (3)
ex Chapitres 50
à5 5 (suite)Tissus, autres que les tissus de fils de
papier:Fabrication à partir de fils
— imprimés ou teints ou
impression ou teinture de tissus écrus ou
préblanchis, accompagnée d’opérations de prépa-
ration ou de finissage (1)(2)
— autres Fabrication à partir de fils
5601 Ouates de matières textiles et articles en
ces ouates; fibres textiles d’une lon-
gueur n’excédant pas 5 mm (tontisses),nœuds et noppes (boutons) de matièrestextilesFabrication à partir de fibres
5602 Feutres, même imprégnés, enduits, re-
couverts ou stratifiés:
— imprimés ou teints Fabrication à partir de fibres
ou
impression ou teinture de feutres écrus ou
préblanchis, accompagnée d’opérations de prépa-
ration ou de finissage (
1)(2)
— imprégnés, enduits, recouverts ou
stratifiésImprégnation, enduction, recouvrement ou stra-
tification de feutres, écrus (3)
— autres Fabrication à partir de fibres
5603 Nontissés, même imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés:
— imprimés ou teints Fabrication à partir de fibres
ouimpression ou teinture de nontissés écrus ou
préblanchis, accompagnée d’opérations de prépa-ration ou de finissage (
1)(2)
— imprégnés enduits, recouverts ou
stratifiésImprégnation, enduction, recouvrement ou stra-
tification de nontissés, écrus (3)
— autres Fabrication à partir de fibres
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textiles; fils textiles, lames et formessimilaires des codes NC 5404 ou 5405,imprégnés, enduits, recouverts ou
gainés de caoutchouc ou de matière
plastique:
— Fils et cordes de caoutchouc,
recouverts de textilesFabrication à partir de fils ou de cordes de
caoutchouc, non recouverts de matières textiles
— autres Imprégnation, enduction, recouvrement ou gai-
nage de fils textiles, lames et formes similaires,écrus
5607 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, même imprégnés, enduits, recou-
verts ou gainés de caoutchouc ou de
matière plastiqueFabrication à partir de fibres, de fils de coco, de
fils de filaments ou monofilaments synthétiques
ou artificiels
5609 Articles en fils, lames ou formes
similaires des codes NC 5404 ou 5405,ficelles, cordes ou cordages, nondénommés ni compris ailleursFabrication à partir de fibres, de fils de coco, de
fils de filaments ou monofilaments synthétiquesou artificiels
5704 Tapis et autres revêtements de sol, en
feutre, non touffetés ni floqués, mêmeconfectionnésFabrication à partir de fibres
Chapitre 58 Tissus spéciaux et surf aces textiles
touffetées; dentelles; tapisseries; arti-
cles de passementerie; broderies:!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 349
(1) (2) (3)
Chapitre 58
(suite)— Broderies, en pièces, en bandes ou
en motifs (code NC 5810)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix
départ usine du produit
— imprimés ou teints Fabrication à partir de fils
ou
impression ou teinture de tissus, de feutres ou de
nontissés écrus ou préblanchis, accompagnée
d’opérations de préparation ou de finissage (1)(2)
— imprégnés, enduits ou recouverts Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de
nontissés, écrus
— autres Fabrication à partir de fils
5901 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisées pour lareliure, le cartonnage, la gainerie ouusages similaires; toiles à calquer outransparentes pour le dessin; toiles
préparées pour la peinture; bougran et
tissus similaires raidis des types utiliséspour la chapellerieFabrication à partir de tissus écrus
5902 Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute ténacité,de nylon ou d’autres polyamides, de
polyesters ou de rayonne viscoseFabrication à partir de fils
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts
de matière plastique ou stratifiés avecde la matière plastique, autres que ceuxdu code NC 5902Fabrication à partir de tissus écrus
ou
impression ou teinture de tissus écrus ou
préblanchis, avec les opérations de préparation
ou de finition (
1)(2)
5904 Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduitou un recouvrement appliqué sur un
support textile, même découpésFabrication à partir de tissus, de feutre ou de
nontissés, écrus
5905 Revêtements muraux en matières texti-
lesFabrication à partir de tissus écrus
ou
impression ou teinture de tissus écrus ou
préblanchis, avec les opérations de préparation
ou de finition (
1)(2)
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du
code NC 5902Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie écrues
ou d’autres tissus écrus
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décors
de théâtres, fonds d’ateliers ou usagesanaloguesFabrication à partir de tissus écrus ou impression
ou
teinture de tissus écrus ou préblanchis, avec les
opérations de préparation ou de finition (
1)(2)
5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées en
matières textiles, pour lampes,
réchauds, briquets, bougies ou similai-res; manchons à incandescence etétoffes tubulaires tricotées servant àleur fabrication, même imprégnésFabrication à partir de fils
5909 Tuyaux pour pompes et tuyaux similai-
res, en matières textiles, même avec
armatures ou accessoires en autresmatièresFabrication à partir de fils ou de fibres!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 350
(1) (2) (3)
5910 Courroies transporteuses ou de trans-
mission en matières textiles, même
renforcées de métal ou d’autres matiè-
resFabrication à partir de fils ou de fibres
5911 Produits et articles textiles pour usages
techniques, visés à la note 7 du chapitre59 de la nomenclature combinée:
— Disques et couronnes à polir,
autres qu’en feutreFabrication à partir de fils, de déchets de tissus ou
de chiffons du code NC 6310
— autres Fabrication à partir de fils ou de fibres
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie:
— imprimées ou teintes Fabrication à partir de fils
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonneterie,
écrues ou préblanchies, accompagnée d’opération
de préparation ou de finissage (
1)(2)
— autres Fabrication à partir de fils
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement,
en bonneterie:
— obtenus par assemblage, par cou-
ture, ou autrement, de deux ouplusieurs pièces de bonneterie quiont été découpées en forme ouobtenues directement en formeConfection complète (
4)
— autres Fabrication à partir de fils
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu’en bonneterie, à l’exclusiondes produits des codes NC 6213 et 6214pour lesquels les règles applicables sont
exposées ci-après:
— finis ou complets Confection complète (
4)
— non finis ou incomplets Fabrication à partir de fils
6213 et
6214Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes,
foulards, cache-nez, cache-col, mantil-
les, voiles, voilettes et articles similai-res:
— brodés Fabrication à partir de fils
oufabrication à partir de tissus non brodés dont la
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit
— autres Fabrication à partir de fils
6301 à
ex 6306Couvertures; linge de lit, de table, de
toilette ou de cuisine; vitrages, rideauxet stores d’intérieur; cantonnières ettours de lits; autres articles; articlesd’ameublement, à l’exclusion de œuxdu code NC 9404; sacs et sachets
d’emballage; bâches, stores d’extérieur
et articles de campement:
— en feutre ou nontissés:— non imprégnés, enduits, recouverts
ou stratifiésFabrication à partir de fibres
— imprégnés, enduits, recouverts ou
stratifiésImprégnation, enduction, recouvrement ou stra-
tification de feutres ou de nontissés, écrus (
3)
— autres:!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 351
(1) (2) (3)
6301 à ex 6306
(suite)— en bonneterie:
— non brodés Confection complète (4)
— brodés Confection complète (4)
oufabrication à partir d’étoffes de bonneterie non
brodées dont la valeur n’excède pas 40 % du prixdépart usine du produit
— autres qu’en bonneterie:— non brodés Fabrication à partir de fils
— brodés ou
fabrication à partir de tissus non brodés dont la
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du
produit
6307 Autres articles confectionnés (y compris
les patrons de vêtements) à l’exceptiondes éventails et écrans à main, non
mécaniques, des montures et poignées
qui leur sont destinées et des parties deces montures à poignées:
— Serpillières, torchons, lavettes et
chamoisettesFabrication à partir de fils
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées n’excède pas 40 % du prixdépart usine du produit
6308 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils même avec accessoires,
pour la confection de tapis, de tapisse-
ries, de nappes de table ou de serviettesbrodées, ou d’articles textiles similaires,en emballages pour la vente au détailIncorporation dans un ensemble dans lequel la
valeur totale des articles, non originaires, incor-
porés, n’excède pas 25 % du prix départ usine de
l’assortiment
(
1)V oir note introductive 7.1 de l’annexe 9.
(2)Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant l’origine, la thermo-impression
doit être accompagnée de l’impression du papier transfert.
(3)V oir note introductive 7.3 de l’annexe 9.
(4)V oir note introductive 7.2 de l’annexe 9.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 352
ANNEXE 11
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT P AS
AU PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU’ELLES SONT
APPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
Produits autres que les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, confère le caractère de produit
originaire
(1) (2) (3)
0201 Viandes des animaux de l’espèce bo-
vine, fraîches, réfrigérées ou congeléesAbattage précédé d’une période d’engraissement
d’au moins trois mois (1)
0202 Viandes des animaux de l’espèce bo-
vine, congeléesAbattage précédé d’une période d’engraissement
d’au moins trois mois (1)
0203 Viandes des animaux de l’espèce por-
cine, fraîches, réfrigérées ou congeléesAbattage précédé d’une période d’engraissement
d’au moins deux mois (1)
0204 Viandes des animaux des espèces ovine
ou caprine, fraîches, réfrigérées oucongeléesAbattage précédé d’une période d’engraissement
d’au moins deux mois (
1)
0205 Viandes des animaux des espèces che-
valine, asine ou mulassière, fraîches,
réfrigées ou congeléesAbattage précédé d’une période d’engraissement
d’au moins trois mois (1)
0206 Abats comestibles des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine, caprine,chevaline, asine ou mulassière, frais,réfrigérés ou congelésAbattage précédé d’une période d’engraissement
d’au moins trois mois ou, dans le cas desanimaux des espèces porcine, ovine ou caprine,d’au moins deux mois (
1)
ex 0408 Œufs d’oiseaux, dépourvus de leur
coquille, et jaunes d’œufs, séchésSéchage (le cas échéant, après cassage et
séparation):
— d’œufs d’oiseaux en coquille, frais ou
conservés, relevant du code NC ex 0407
— d’œufs d’oiseaux, dépourvus de leur co-
quille, non séchés, relevant du code NC
ex 0408
ou
— de jaunes d’œufs, non séchés, relevant du
Code NC ex 0408
ex 1404 Linters de coton, blanchis Fabrication à partir de coton brut dont la valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 353
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, ne confère pas le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3)
ex 2009 Jus de raisin (y compris les moûts de
raisin) non fermentés, sans addition
d’alcool, avec ou sans addition de sucre
ou d’autres édulcorantsFabrication à partir de moûts de raisin
ex 2204 Vins de raisins frais additionnés de
moûts de raisin, concentrés ou non, oud’alcool, pour la fabrication du ver-
mouthFabrication à partir de vin de raisins frais
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, confère le caractère de produit
originaire
(1) (2) (3)
ex 2205 Vermouth Fabrication à partir de vins de raisins frais
additionnés de moûts de raisin, concentrés ounon, ou d’alcool, du code NC 2204
ex 3401 Feutres et nontissés, imprégnés, enduits
ou recouverts de savon ou de détergentsFabrication à partir de feutres ou de nontissés
ex 3405 Feutres et nontissés, imprégnés, enduits
ou recouverts de cirages ou de crèmespour chaussures, d’encaustiques, debrillants pour carrosseries, verre oumétaux, des pâtes ou des poudres àrécurer ou des préparations similairesFabrication à partir de feutres ou de nontissés
ex 3502 Ovalbumine séchée Séchage (le cas échéant, après cassage et
séparation):
— d’œufs d’oiseaux en coquille, frais ou
conservés, relevant du code NC ex 0407
— d’œufs d’oiseaux, dépourvus de leur co-
quille, non séchés, relevant du code NC
ex 0408
ou
— de blancs d’œufs, non séchés, relevant du
code NC ex 3502
ex 4203 Vêtements en cuir naturel ou reconsti-
tuéCouture ou assemblage de deux ou plusieurs
morceaux de cuir naturel ou reconstitué
ex 4910 Calendriers de tous genres, en matières
céramiques, décorésDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dans une
position autre que celle couvrant les matières
utilisées
6401 à 6405 Chaussures Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des assemblages formés de dessusde chaussures fixés aux semelles premières ou àd’autres parties inférieures du code NC 6406
ex 6911 à
ex 6913Vaisselle, autres articles de ménage ou
d’économie domestique et articles d’hy-giène ou de toilette, statuettes et autresobjets d’ornementation, en matièrescéramiques, décorésDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dans uneposition autre que celle couvrant les matièresutilisées
ex 7117 Bijouterie de fantaisie, en matières
céramiques, décoréeDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dans uneposition autre que celle couvrant les matièresutilisées!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 354
(1) (2) (3)
ex 8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux
ou à aiguilles, montés (2)Montage, précédé par le traitement à chaud, la
rectification et le polissage des bagues extérieu-
res et intérieures
ex 8520 Magnétophones, même incorporant un
dispositif de reproduction du sonFabrication dans le cas où la valeur acquise du
fait des opérations de montage et, éventuelle-ment, de l’incorporation de pièces originairesreprésente au moins 45 % du prix départ usine
des appareils
Lorsque la règle des 45 % n’est pas satisfaite,
l’origine des appareils est celle du pays d’où sont
originaires les pièces dont le prix départ usine
représente plus de 35 % du prix départ usine desappareils
Si la règle des 35 % est respectée dans deux pays,
l’origine des appareils est celle du pays dont sontoriginaires les pièces représentant le pourcentagele plus élevé
ex 8523 20 90 Micro-disquettes magnétiques de 3,5
pouces, non enregistrées, formatées ounon, avec ou sans signal analogiquepour le contrôle de la qualité durevêtement du disqueAssemblage de la disquette (y compris l’insertion
du disque magnétique et l’assemblage des
couvertures) et fabrication: soit du disque
magnétique (y compris le polissage), soit descouvertures supérieures et inférieures.
Lorsque ni le disque ni les parties supérieures et
inférieures du boitier (SIC! boîtier) [de protec-tion] ne sont fabriqués dans le pays ou l’assem-blage de la disquette a lieu, la disquette a pourorigine le pays d’où sont originaires les compo-sants représentant le pourcentage le plus élevé du
prix départ usine.
L ’assemblage de la disquette (y compris l’inser-
tion du disque magnétique et l’assemblage des
couvertures) et le conditionnement ne peuvent
pas conférer à eux seuls le caractère originaire dela disquette.
ex 8527 Appareils récepteurs pour la radiodiffu-
sion, même combinés, sous une même
enveloppe, à un appareil d’enregistre-
ment ou de reproduction du son, ou à unappareil d’horlogerieFabrication dans le cas où la valeur acquise du
fait des opérations de montage et, éventuelle-ment, de l’incorporation de pièces originaires
représente au moins 45 % du prix départ usine
des appareils
Lorsque le règle des 45 % n’est pas satisfaite,
l’origine des appareils est celle du pays d’où sont
originaires les pièces dont le prix départ usinereprésente plus de 35 % du prix départ usine desappareils
Si la règle des 35 % est respectée dans deux pays,
l’origine des appareils est celle du pays dont sontoriginaires les pièces représentant le pourcentagele plus élevé
ex 8528 Appareils récepteurs de télévision (à
l’exclusion des tuners, des moniteurs
vidéo et projecteurs vidéo) mêmecombinés, sous une même enveloppe,à un appareil récepteur de radiodiffu-sion ou à un appareil d’enregistrementou de reproduction du sonFabrication dans le cas où la valeur acquise du
fait des opérations de montage et, éventuelle-ment, de l’incorporation de pièces originairesreprésente au moins 45 % du prix départ usinedes appareils
Lorsque la règle des 45 % n’est pas satisfaite,
l’origine des appareils est celle du pays d’où sontoriginaires les pièces dont le prix départ usinereprésente plus de 35 % du prix départ usine desappareils
Si la règle des 35 % est respectée dans deux pays,
l’origine des appareils est celle du pays dont sontoriginaires les pièces représentant le pourcentage
le plus élevé!
B
!M10
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 355
(1) (2) (3)
ex 8542 Circuits intégrés Opération de diffusion, au cours de laquelle les
circuits intégrés sont formés sur un support semi-
conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un
dopant adéquat
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, ne confère pas le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3)
ex 9009 Appareils de photocopie, à système
optique ou par contactAssemblage d’appareils de photocopie ac-
compagné de la fabrication des câbles, dutambour, des rouleaux, des panneaux latéraux,des roulements à billes, des écrous et des vis
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, ne confère pas le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3)
ex 9113 Barcelets de montres et leurs parties, en
matières textilesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées n’excède pas 40 % du prix
départ usine du produit
ex 9401 et
ex 9403Sièges (à l’exclusion de ceux du
no9402), même transformables en lits,
autres meubles et leurs parties, enmatières céramiques, décorésDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dans uneposition autre que celle couvrant les matièresutilisées
ex 9405 Appareils d’éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, nondénommés ni compris ailleurs, lampesréclames, enseignes lumineuses, pla-ques indicatrices lumineuses et articles
similaires, possédant une source
d’éclairage fixée à demeure, et leursparties, non dénommées ni comprisesailleurs, en matières céramiques,décorésDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dans uneposition autre que celle couvrant les matièresutilisées
(
1)Si les conditions ne sont pas réunies, les viandes (abats) en cause sont considérées comme originaires du pays où les
animaux dont elles proviennent ont été engraissés ou élevés pendant la plus longue période.
(2)Le terme «montés» inclut le montage partiel mais exclut les parties non montées.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 356
ANNEXE 12
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 357
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 358
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 359
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 360
ANNEXE 13
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 361
ANNEXE 14
NOTES INTRODUCTIVES APPLICABLES AUX TROIS RÉGIMES
PRÉFÉRENTIELS
A VANT -PROPOS
Sauf indications contraires, les présentes notes s’appliquent aux trois régimes
préférentiels.
Les présentes notes s’appliquent, le cas échéant, à tous les produits qui sont fabriqués à
partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l’objet de mentionsparticulières dans les listes reprises aux annexes 15, 19 et 20 et qui sont simplement
soumis à la règle du changement de position prévue "
M10 à l’article 69 paragraphe 1
et à l’article 100 paragraphe 1 3.
Note 1
1.1. Les listes reprises aux annexes 15, 19 et 20 comprennent certains produits qui ne
bénéficient pas de préférences tarifaires mais qui peuvent être utilisés dans lafabrication de produits qui en bénéficient.
1.2. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première
colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la
seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitredans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes,une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro dela première colonne est précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dansla colonne 3 ne s’applique qu’à la partie de la position ou du chapitre telle que
décrite dans la colonne2.
1.3. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un
numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans le colonne 2sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondanteénoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du
système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné
ou dans les positions qui y sont regroupées.
1.4. Lorsqu’il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents
produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignationrelative à la position faisant l’objet de la règle correspondante dans la colonne.
Note 2
2.1. Dans le cas ou des positions ou des extraits de position ne figurent pas dans la liste,
la règle du changement de position énoncée "
M10 à l’article 69 paragraphe 1 et
à l’article 100 paragraphe 1 3s’applique à ces positions ou extraits de position.
Si la condition du changement de position s’applique aux positions ou aux extraitsde positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans lacolonne 3.
2.2. L ’ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3
doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la mêmefaçon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s’appliquentuniquement aux matières non originaires utilisées.
2.3. Lorsqu’une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées,
les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sousréserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncéesdans la règle. Toutefois, l’expression «fabrication à partir de matières de touteposition, y compris à partir des autres matières du n
o…» implique que seulement
des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation estdifférente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste
peuvent être utilisées.
2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires, qui a acquis le caractère
originaire au cours d’un processus de transformation par application de la règle duchangement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en
œuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d’un autre produit, il
n’est pas soumis, dans ce cas, à la règle de la liste qui est applicable au produitauquel il est incorporé.
Exemple:
Un moteur du n
o8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non
originaires susceptibles d’être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départusine, est fabriqué à partir d’ébauches de forge en aciers alliés du n
o7224.!M51993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 362
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d’un lingot non
originaire, l’ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originairepar application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n
o7224. Cette
ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans lecalcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d’être utilisées dans lafabrication du moteur du n
o8407, sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été
ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non
originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à ladétermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la
liste sont respectées, le produit fini n’acquiert pas l’origine si l’opération qu’il asubie est insuffisante "
M10 au sens des articles 70 et 101 3.
2.6. L ’unité à prendre en considération pour l’application des règles d’origine est le
produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur
le système harmonisé. En ce qui concerne les assortiments de produits qui sontclassés par application de la règle générale 3 pour l’interprétation du systèmeharmonisé, l’unité à prendre en considération devra être déterminée au regard dechacun des articles constituant l’assortiment; cette disposition est égalementapplicable aux assortiments des n
os6308, 8206 et 9605.
Il s’ensuit que:
— lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé
aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensembleconstitue l’unité à prendre en considération,
— lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques
classés sous la même position du système harmonisé, les règles d’origines’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement,
— lorsque, par application de la règle générale 5 pour l’interprétation du système
harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu’ils
contiennent, il doivent être considérés comme formant un tout avec cesmarchandises aux fins de la détermination de l’origine.
Note 3
3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de
transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations
allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire et que, à l’inverse, les
ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pasl’origine. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originairesse trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisationde telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alorsque l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
3.2. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de
plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent êtreutilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent êtreutilisées simultanément.
Exemple:La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être
utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également êtreutilisées. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matières
chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d’utiliser l’une ou
l’autre de ces matières ou même les deux ensemble.
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière
et d’autres restrictions à d’autres matières, ces restrictions ne s’appliquent qu’auxmatières réellement utilisées.
Exemple:La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme
de tension du fil ainsi que le mécanisme du zigzag doivent être originaires; ces
deux restrictions ne s’appliquent que si les mécanismes concernés par chacuned’elles sont effectivement incorporés dans la machine.
3.3. Lorsqu’une règle prévoit, dans la liste, qu’un produit doit être fabriqué à partir
d’une matière déterminée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utilisationd’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à larègle.
Exemple:
Si une règle exclut expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés, elle
n’interdit évidemment pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques oud’autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.!
M51993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 363
Exemple:
Dans le cas d’un article fabriqué à partir de nontissés, s’il est prévu que ce type
d’article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n’est paspossible d’employer des tissus nontissés, même s’il est établi que les nontissés ne
peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il
convient d’utiliser est celle située à l’état d’ouvraison, immédiatement antérieur aufil, c’est-à-dire à l’état de fibres.
V oir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles.
3.4. S’il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant
la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, cespourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur maximale detoutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé despourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui
s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces
dispositions.
Note 4
4.1. L ’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte
aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit êtres limitée auxfibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris lesdéchets, et, à moins qu’il en soit spécifié autrement, l’expression «fibres
naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées
pour la filature mais non filées.
4.2. L ’expression «fibres naturelles» couvre le crin du n
o0503, la soie des nos5002 et
5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105, les
fibres de coton des nos5201 à 5203 et les autres fibres textiles végétales des
nos5301 à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la
fabrication du papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classéesdans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres
ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
4.4. L ’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la
liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibressynthétiques ou artificielles discontinues des n
os5501 à 5507.
Note 5 ("M10 territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza 3et républiques
bénéficiaires)
5.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l’objet dans la liste
d’un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la listene doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sontutilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voirégalement les notes 5.3 et 5.4 ci-après).
5.2. Toutefois, cette tolérance s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été
faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
— la soie,— la laine,
— les poils grossiers,
— les poils fins,
— le crin,
— le coton,
— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
— le lin,
— le chanvre,
— le jute et les autres fibres libériennes,
— le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
— le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
— les filaments synthétiques,
— les filaments artificiels,!
M51993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 364
— les fibres synthétiques discontinues,
— les fibres artificielles discontinues.Exemple:Un fil du n
o5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres
synthétiques discontinues du no5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres
synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent lafabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être
utilisées jusqu’à 10 % en poids du fil.
Exemple:Un tissu de laine du n
o5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de fils de
fibres synthétiques discontinues du no5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi
des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent lafabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de lainequi ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir defibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature)
ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu’à 10 % du
poids du tissu.
Exemple:Une surface textile touffetée du n
o5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205
et d’un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un produit mélangé
uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué àpartir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utiliséssont eux-mêmes mélangés.
Exemple:
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n
o5205 et
d’un tissu synthétique du no5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont
deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est parconséquent un produit mélangé.
Exemple:Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artifiels et des fils de coton, avec un
support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont
utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de
fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leurpoids total n’excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, lesupport en jute, les fils artifiels et/ou les fils de coton peuvent être importés austade de la fabrication dans la mesure où les conditions de la valeur sont réunies.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des fils de polyuréthanne segmenté avec des
segments souples de polyéther, même guipés, cette tolérance est de 20 % en ce qui
concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d’une âme consistant, soit en une bande mince
d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non depoudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 millimètres, cette âme étantinsérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6
"
M10 Territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza 3et républiques
bénéficiaires
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, dans la liste, d’une note de
base de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l’exception desdoublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la
colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à
condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit etque leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
SPG,"
M10 territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza 3et républiques
bénéficiaires
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être
utilisées librement, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.
Par exemple:Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel
que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisationd’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés!
M51993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 365
dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n’interdit pas l’utilisation de
fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalementdes matières textiles.
6.3. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas
classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de
la valeur des matières non originaires incorporées.
6.4. Les étiquettes, écussons et logotypes en matière textile n’ont pas à satisfaire aux
conditions exposées dans la colonne 3, lorsqu’ils sont incorporés dans un produitde la section XI du système harmonisé.
Note 7
7.1. Les «traitements définis», au sens des n
osex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902
et ex 3403, sont les suivants:
a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (
1);
c) le craquage;
d) le reformage;e) l’extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à
l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique,neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;h) l’alkylation;i) l’isomérisation.
7.2. Les «traitements définis» au sens des n
os2710 à 2712 sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);
c) le craquage;d) le reformage;e) l’extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à
l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique,neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terreactive par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l’alkylation;
i) l’isomérisation;k) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les
huiles lourdes relevant du n
oex 2710, conduisant à une réduction d’au moins
85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1 266-59T);
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en
ce qui concerne les produits relevant du n
o2710;
m) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui
concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, dans lequel l’hydrogène
participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression
supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 degrés Celsius à
l’aide d’un catalysateur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huileslubrifiantes relevant du n
oex 2710 ayant notamment comme but d’améliorer
la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont,
en revanche, pas considérés comme des traitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel-oils
relevant du noex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y
compris les pertes, moins de 30 % à 300 degrés Celsius, d’après la méthodeASTM D 86;!
M5
(1) V oir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature
combinée.1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 366
o) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui
concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fueloils de la positionex 2710.
7.3. Au sens des n
osex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations
simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau,le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre parmélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisonsde ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l’origine.»!
M51993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 367
ANNEXE 15
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATÌERES (SIC!
MATIÈRES) NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR
LE CARACTÈRE ORIGINAIRE (SPG)
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(1) (2) (3)
0201 Viandes des animaux de l’espèce bo-
vine, fraîches ou réfrigéréesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des viandes des animaux de
l’espèce bovine, congelées du no0202
0202 Viandes des animaux de l’espèce bo-
vine, congeléesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des viandes des animaux del’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées dun
o0201
0206 Abats comestibles des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine, caprine,chevaline, asine ou mulassière, frais,réfrigérés ou congelésFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des carcasses des n
os0201 à 0205
0210 Viandes et abats comestibles, salés ou
en saumure, séchés ou fumés; farines et
poudres, comestibles, de viandes oud’abatsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des viandes et des abats des n
os0201
à 0206 et 0208 ou des foies de volailles dun
o0207
0302 à 0305 Poissons, à l’exclusion des poissons
vivantsFabrication dans laquelle les matières du chapitre
3 utilisées doivent être déjà originaires
0402
0404
ex 0405
0406Lait et produits de la laiterie, à l’exclu-
sion des pâtes à tartiner laitières d’uneteneur en poids de matières grasseségale ou supérieure à 39 %, maisinférieure à 75 %Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du lait ou de la crème de lait desn
os0401 ou 0402
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yo-
ghourt, képhir et autres laits et crèmesfermentés ou acidifiés, mêmeconcentrés ou additionnés de sucre oud’autres édulcorants ou aromatisés ouadditionnés de fruits ou de cacaoFabrication dans laquelle:
— les matières du chapitre 4 utilisées doivent
être déjà originaires
— les jus de fruits du n
o2009 ou le saccharose
utilisés doivent être déjà originaires
et
— la valeur des matières du chapitre 18
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
0408 Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs
coquilles, et jaunes d’œufs, frais,séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur,moulés, congelés ou autrementconservés, même additionnés de sucreou d’autres édulcorantsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des œufs d’oiseaux du n
o0407
ex 0506 Os et cornillons, bruts Fabrication dans laquelle les matières du chapitre
2 utilisées doivent être déjà originaires
ex 0710 à
ex 0713Légumes, congelés, conservés provisoi-
rement ou séchés, à l’exclusion des
produits des nosex 0710 et ex 0711 pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle les légumes utilisés
doivent être déjà originaires
ex 0710 Maïs doux (non cuit ou cuit à l’eau ou à
la vapeur), congeléFabrication à partir de maïs doux frais ou
réfrigéré!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 368
(1) (2) (3)
ex 0711 Maïs doux, conservé provisoirement Fabrication à partir de maïs doux frais ou
réfrigéré
0811 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la
vapeur, congelés, même additionnés desucre ou d’autres édulcorants:
— additionnés de sucre Fabrication dans laquelle les matières utilisées
doivent être déjà originaires
— autres Fabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
0812 Fruits conservés provisoirement (au
moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau
salée, soufrée ou additionnée d’autres
substances servant à assurer provisoire-ment leur conservation par exemple),mais impropres à l’alimentation enl’étatFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
0813 Fruits séchés autres que ceux des
n
os0801 à 0806 inclus; mélanges de
fruits séchés ou de fruits à coques duprésent chapitreFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
0814 Écorces d’agrumes ou de melons (y
compris de pastèques), fraîches, conge-
lées, présentées dans l’eau salée, sou-
frée ou additionnée d’autres substancesservant à assurer provisoirement leurconservation ou bien séchéesFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons
et fécules; inuline; gluten de froment; à
l’exclusion des produits du n
oex 1106
pour lesquels la règle applicable estexposée ci-après:Fabrication dans laquelle les légumes, les céréa-
les, les tubercules et les racines du n
o0714, ou les
fruits utilisés doivent être déjà originaires
ex 1106 Farines, semoules et poudres de légu-
mes à cosse secs du no0713, écossésSéchage et mouture de légumes à cosse du
no0708
1301 Gomme laque; gommes, résines, gom-
mes-résines et oléorésines (baumes parexemple), naturellesFabrication dans laquelle la valeur des matières
du n
o1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 1302 — Oléorésine de vanille Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
1501 Graisses de porc (y compris le sain-
doux) et graisses de volailles, autres quecelles du n
o0209 ou du no1503:
— Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des nos0203, 0206 ou
0207 ou des os du no0506
— autres Fabrication à partir des viandes ou des abats
comestibles des animaux de l’espèce porcine desn
os0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats
comestibles de volailles du no0207
1502 Graisses des animaux des espèces
bovine, ovine ou caprine, autres quecelles du n
o1503:
— Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des nos0201, 0202,
0204 ou 0206 ou des os du no0506!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 369
(1) (2) (3)
1502 (suite) — autres Fabrication dans laquelle les matières animales
du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originai-
res
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifères marins,même raffinées, mais non chimique-ment modifiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o1504
— autres Fabrication dans laquelle les matières animales
des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjàoriginaires
ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du n
o1505
1506 Autres graisses et huiles animales et
leurs fractions, même raffinées, maisnon chimiquement modifiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o1506
— autres Fabrication dans laquelle les matières animales
du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originai-res
ex 1507 à 1515 Huiles végétales fixes et leurs fractions,
même raffinées, mais non chimique-ment modifiées:
— Fractions solides, à l’exclusion de
l’huile de jojobaFabrication à partir des autres matières des
n
os1507 à 1515
— autres, à l’exclusion des:— huiles de tung (d’abrasin), d’oléo-
cocca et d’oïticica, cire de myrica
et cire du JaponFabrication dans laquelle les matières végétales
utilisées doivent être déjà originaires
— h u i l e sd e s t i n é e sàd e su s a g e s
techniques ou industriels autresque la fabrication de produits pourl’alimentation humaine
ex 1516 Graisses et huiles animales ou végétales
et leurs fractions, réestérifiés, mêmeraffinées, mais non autrement préparéesFabrication dans laquelle les matières animales
ou végétales utilisées doivent être déjà originaires
ex 1517 Mélanges liquides alimentaires d’huiles
végétales des n
os1507 à 1515Fabrication dans laquelle les matières végétales
utilisées doivent être déjà originaires
1601 Saucisses, saucissons et produits simi-
laires, de viande, d’abats ou de sang;préparations alimentaires à base de cesproduitsFabrication à partir des animaux du chapitre 1
1602 Autres préparations et conserves de
viande, d’abats ou de sangFabrication à partir des animaux du chapitre 1
1603 Extraits et jus de viande, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou d’autresinvertébrés aquatiquesFabrication à partir des animaux du chapitre 1.
Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollus-ques ou les autres invertébrés aquatiques utilisésdoivent être déjà originaires
1604 Préparations et conserves de poissons;
caviar et ses succédanés préparés àpartir d’oeufs (SIC! œufs) de poissonFabrication dans laquelle les poissons ou les
oeufs (SIC! œufs) de poissons utilisés doiventêtre déjà originaires
1605 Crust acés, mollusques et autres in-
vertébrés aquatiques, préparés ou
conservésFabrication dans laquelle les crustacés, les
mollusques ou les autres invertébrés aquatiques
utilisés doivent être déjà originaires!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 370
(1) (2) (3)
ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur, à l’état
solide, additionnés d’aromatisants ou de
colorantsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, les
matières aromatisantes ou colorantes utiliséesdoivent être déjà originaires
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le
maltose, le glucose et le fructose
(lévulose) chimiquement purs, à l’état
solide; sirops de sucres sans additiond’aromatisants ou de colorants; succé-danés du miel, même mélangés de mielnaturel; sucres et mélasses caramélisés:
— Maltose ou fructose chimiquement
pursFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o1702
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être déjà originaires
ex 1703 Mélasses résultant de l’extraction ou du
raffinage du sucre, additionnées d’aro-
matisants ou de colorantsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, lesmatières aromatisantes ou colorantes utiliséesdoivent être déjà originaires
1704 Sucreries sans cacao (y compris le
chocolat blanc)Fabrication à partir de matières qui ne sont pas
classées dans le chapitre 17. Toutefois, les
matières aromatisantes ou colorantes utilisées
doivent être déjà originaires
1804 Beurre, graisse et huile de cacao Fabrication dans laquelle les fèves de cacao
utilisées doivent être déjà originaires
1806 Chocolat et autres préparations alimen-
taires contenant du cacaoFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit et la valeur desmatières du chapitre 18 utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du produit etles sucres du n
o1701 utilisés doivent être déjà
originaires
1901 Extraits de malt; préparations alimen-
taires de farines, semoules, amidons,fécules ou extraits de malt, ne contenantpas de cacao ou contenant moins de40 % en poids de cacao calculés sur une
base entièrement dégraissée, non
dénommées ni comprises ailleurs;préparations alimentaires de produitsdes n
os0401 à 0404, ne contenant pas
de cacao ou contenant, moins de 5 % enpoids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée non dénommées
ni comprises ailleurs:
— Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, les
sucres du n
o1701 ne peuvent pas être utilisés
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou
farcies (de viande ou d’autres substan-ces) ou bien autrement préparées, telles
que spaghetti, macaroni, nouilles, lasa-
gnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; cous-cous, même préparéFabrication dans laquelle les céréales (à l’exclu-
sion du blé dur), la viande, les abats, les poissons,les crustacés ou les mollusques utilisés doivent
être déjà originaires
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à
partir de fécules, sous forme de flocons,grumeaux, grains perlés, criblures ou
formes similairesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être déjà originaires!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 371
(1) (2) (3)
1904 Produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage (corn flakes, par
exemple); céréales (autres que le maïs),
en grains ou sous forme de flocons oud’autres grains travaillés (à l’exceptionde la farine et de la semoule), précuitesou autrement préparées non dénomméesni comprises ailleurs:
— ne contenant pas de cacao Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être déjà originaires
— additionnées de cacao Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o1904,
à l’exclusion des sucres du no1701. Toutefois, la
valeur des matières du chapitre 18 utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine duproduit
1905 Pr oduits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médica-ments, pains à cacheter, pâtes séchéesde farine, d’amidon ou de fécule enfeuilles et produits similairesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du chapitre 11
2001 Légumes, fruits et autres parties comes-
tibles de plantes, préparés ou conservés
au vinaigre ou à l’acide acétiqueFabrication dans laquelle les fruits et les légumes
utilisés doivent être déjà originaires
2002 Tomates préparées ou conservées au-
trement qu’au vinaigre ou à l’acideacétiqueFabrication dans laquelle les tomates utilisées
doivent être déjà originaires
2003 Champignons et truffes, préparés ou
conservés autrement qu’au vinaigre ouà l’acide acétiqueFabrication dans laquelle les champignons ou les
truffes utilisés doivent être déjà originaires
2004 et
2005Autres légumes préparés ou conservés
autrement qu’au vinaigre ou à l’acide
acétique, congelés ou non congelés,
autres que les produits du n
o2006Fabrication dans laquelle les légumes utilisés
doivent être déjà originaires
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et
autres parties de plantes, confits ausucre (égouttés, glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle les sucres du chapitre
17, les légumes, les fruits ou les autres parties deplantes utilisés doivent être déjà originaires
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées
et pâtes de fruits, obtenues par cuisson,avec ou sans addition de sucre oud’autres édulcorantsFabrication dans laquelle les sucres du chapitre
17 ou les fruits utilisés doivent être déjàoriginaires
2008 Fruits et autres parties comestibles de
plantes, autrement préparés ouconservés, avec ou sans addition desucre ou d’autres édulcorants ou d’al-cool, non dénommés ni compris ail-leurs:
— Fruits (y compris les fruits à
coques), cuits autrement qu’à l’eauou à la vapeur, sans addition desucre, congelésFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
— autres Fabrication dans laquelle les fruits les graines et
les autres matières des chapitres 8 et 9, les sucres,
les boissons, les alcools et les vinaigres deschapitres 17 ou 22 utilisés doivent être déjàoriginaires
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins), ou de légumes non fermentés,
sans addition d’alcool, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulco-rantsFabrication dans laquelle les fruits et légumes des
chapitres 7 et 8 et les sucres du chapitre 17
utilisés doivent être déjà originaires!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 372
(1) (2) (3)
ex 2101 Chicorée torréfiée et ses extraits, essen-
ces et concentrésFabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit
être déjà originaire
ex 2103 Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaisonne-ments composés:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, la farinede moutarde ou la moutarde préparée peuventêtre utilisées
ex 2103 — Moutarde préparée Fabrication à partir de farine de moutarde
2104 Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou bouillonspréparés; préparations alimentairescomposites homogénéisées:
— Préparations pour soupes, potages
ou bouillons; soupes, potages oubouillons préparésFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des légumes préparés ou conservésdes n
os2002 à 2005
— Préparations alimentaires compo-
sites homogénéiséesLa règle afférente à la position dans laquelle ces
préparations sont classées lorsqu’elles sont
présentées en vrac est applicable
ex 2105 Glaces de consommation, contenant du
cacaoFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, la valeurdes matières du chapitre 18 utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex 2106 Sirops de sucre, additionnés d’aromati-
sants ou de colorantsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être déjà originaires
ex 2106 Préparations alcooliques composées,
autres que celles à base de substances
odoriférantes des types utilisés pour lafabrication de boissonsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du raisin et des matières dérivées du
raisin
2201 Eaux, y compris les eaux minérales
naturelles ou artificielles et les eaux
gazéifiées, non additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants ni aromatisées;glace et neigeFabrication dans laquelle l’eau utilisée doit être
déjà originaires
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et
les eaux gazéifiées, additionnées desucre ou d’autres édulcorants ou aro-
matisées, et autres boissons non alcoo-
liques, à l’exclusion des jus de fruits oude légumes du n
o2009Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, les jus
de fruits utilisés doivent être déjà originaires
ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins
enrichis en alcools et moûts de raisins
additionnés d’alcoolFabrication à partir d’autres moûts de raisins
2205
ex 2207
ex 2208 et
ex 2209Les produits suivants contenant des
matières de la vigne:Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du raisin et des matières dérivées duraisin
— Vermouths et autres vins de raisins
frais préparés à l’aide de plantes oude substances aromatiques
— Alcool éthylique et eaux-de-vie,
même dénaturés; eaux-de-vie, li-queurs et autres boissons spiritu-euses
— Vinaigres
ex 2208 Whiskies d’un titre alcoométrique vo-
lumique de moins de 50 % volFabrication dans laquelle la valeur de l’alcool
provenant de la distillation des céréales utiliséesne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du
produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 373
(1) (2) (3)
ex 2303 Résidus de l’amidonnerie du maïs (à
l’exclusion des eaux de trempe concen-
trées), d’une teneur en protéines, cal-
culée sur la matière sèche, supérieure à40 % en poidsFabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être
déjà originaire
ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de
l’extraction de l’huile d’olive, contenant
plus de 3 % d’huile d’oliveFabrication dans laquelle les olives utilisées
doivent être déjà originaires
2309 Préparations des types utilisés pour
l’alimentation des animauxFabrication dans laquelle les céréales, le sucre,
les mélasses, la viande ou le lait utilisés doiventêtre déjà originaires
2402 Cigares (y compris ceux à bouts
coupés), cigarillos et cigarettes, en
tabac ou en succédanés de tabacFabrication dans laquelle 70 % au moins en poids
des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac
du n
o2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids
des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabacdu n
o2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de
carbone, purifié et broyéEnrichissement de la teneur en carbone, purifica-
tion et broyage du graphite brut cristallin
ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage
ou autrement, en blocs ou en plaques deforme carrée ou rectangulaire, d’une
épaisseur n’excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de marbres
(même si déjà sciés) d’une épaisseur excédant25 cm
ex 2516 Granit, porphyre, basalte, grès et autres
pierres de taille ou de constructionsimplement débités, par sciage ou au-trement, en blocs ou en plaques de
forme carrée ou rectangulaire, d’une
épaisseur n’excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement de pierres
(même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant25 cm
ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée
ex 2519 Car bonate de magnésium naturel
(magnésite) broyé et mis en récipients
hermétiques et oxyde de magnésium,même pur, à l’exclusion de la magnésieélectrofondue et de la magnésie cal-cinée à mort (frittée)Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, lecarbonate de magnésium naturel (magnésite)peut être utilisé
ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l’art
dentaireFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 2524 Fibres d’amiante Fabrication à partir de minerai d’amiante
(concentré d’asbeste)
ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvéri-
séesCalcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants
aromatiques prédominent en poids par
rapport aux constituants non aromati-
ques, similaires aux huiles minéralesobtenues par distillation de goudrons dehouille de haute température, distillantplus de 65 % de leur volume jusqu’à250 °C (y compris les mélanges d’es-
sences et de pétrole et de benzole),
destinées à être utilisées comme carbu-rant ou combustibleOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitement(s) défini(s) (
1)!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 374
(1) (2) (3)
ex 2707 (suite) ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
2710 à 2712 Huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux, autres que les huiles brutes;préparations non dénommées ni compri-ses ailleurs, contenant en poids 70 % ouplus d’huiles de pétrole ou de minérauxbitumineux et dont ces huiles consti-tuent l’élément de baseOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
ou
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
gazeuxAutres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine deproduit
Vaseline; paraffine, cire de pétrole
microcristalline, slack wax , ozokérite,
cire de lignite, cire de tourbe, autrescires minérales et produits similairesobtenus par synthèse ou par d’autresprocédés, même colorés
2713 à 2715 Coke de pétrole, bitume de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitement(s) défini(s) (
1)
ou
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes
et sables bitumineux; asphaltites et
roches asphaltiquesAutres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées, à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
Mélanges bitumineux à base d’asphalte
ou de bitume naturels, de bitume depétrole, de goudron minéral ou de braide goudron minéral
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques,
composés inorganiques ou organiques
de métaux précieux, d’éléments radio-actifs, de métaux de terres rares oud’isotopes; à l’exclusion des produitsdes n
osex 2811 et ex 2833, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833 Sulfate d’aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 375
(1) (2) (3)
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l’ex-
clusion des produits des nosex 2901,
ex 2905, ex 2905, 2915, ex 2932, 2933
et 2934, pour lesquels les règles ap-plicables sont exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés
comme carburant ou comme combus-tibleOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitement(s) défini(s) (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine deproduit
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (autres que
l’azulène), benzène, toluène, et xylène,
destinés à être utilisés comme carburantou combustibleOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitement(s) défini(s) (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine deproduit
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la
présente position et de l’éthanol ou de la
glycérineFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o2905.
Toutefois, les alcoolates métalliques de la
présente position peuvent être utilisés à conditionque leur valeur n’excède pas 20 % du prix départusine du produit
2915 Acides monocarboxyliques acycliques
saturés et leurs anhydrides, halogénures,
péroxydes et péroxyacides; leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ounitrosésFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des n
os2915 et
2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
ex 2932 Éthers internes et leurs dérivés ha-
logénés, sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur de toutes les matières du
no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
Acétals cycliques et hémi-acétals inter-
nes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o2932
2933 Composés hétérocycliques à hétéro-
atome(s) d’azote exclusivementFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des nos2932 et
2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produit
2934 Acides nucléiques et leurs sels; autres
composés hétérocycliquesFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des n
os2932,
2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 %du prix départ usine du produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l’exclusion
des n
os3002, 3003, 3004, 3005 et
ex 3006 pour lesquels les règles appli-
cables sont exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 376
(1) (2) (3)
3002 Sang humain; sang animal préparé en
vue d’usages thérapeutiques, prophylac-
tiques ou de diagnostic; antisérums,
autres fractions du sang, produits im-munologiques modifiés, même obtenuspar voie biotechnologique; vaccins,toxines, cultures de micro-organismes(à l’exclusion des levures) et produits
similaires:
— Produits composés de deux ou
plusieurs constituants qui ont étémélangés en vue d’usages théra-peutiques ou prophylactiques, ounon mélangés pour ces usages,
présentés sous forme de doses ou
conditionnés pour la vente audétailFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— autres:
— Sang humain Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— Sang animal préparé en vue d’usa-
ges thérapeutiques ou prophylacti-
quesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— Constituants du sang à l’exclusion
des antisérums spécifiques d’ani-
maux ou de personnes immunisées,de l’hémoglobine et des sérum-globulinesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— Hémoglobine, globulines du sang
et sérum-globulinesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent
être utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— autres Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent
être utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
3003 et
3004Médicaments (à l’exclusion des pro-
duits des n
os3002, 3005 ou 3006)Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des substances actives. Toutefois,
des matières des nos3003 ou 3004 peuvent être
utilisées à condition que leur valeur, au total,n’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
3005 Ouates, gazes, bandes et articles analo-
gues (pansements sparadraps, sinapis-
mes, par exemple), imprégnés ou re-
couverts de substances pharmaceutiquesou conditionnés pour la vente au détail àdes fins médicales, chirurgicales, den-taires ou vétérinairesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des substances pharmaceutiques.
Toutefois, la valeur des matières du n
o3005
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départusine du produit
ex 3006 Préparations contraceptives à base
d’hormones ou de spermicides; cimentspour la réfection osseuseFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des substances actives
ex Chapitre 31 Engrais; à l’exclusion des produits du
n
oex 3105, pour lesquels la règle
applicable est exposée ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 377
(1) (2) (3)
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques conte-
nant deux ou trois éléments fertilisants:
azote, phosphore et potassium; autres
engrais; produits du présent chapitreprésentés soit en tablettes ou formessimilaires, soit en emballages d’unpoids brut n’excédant pas 10 kg, àl’exclusion de:Fabrication dans laquelle:
— Nitrate de sodium — toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit. Toutefois, des matières de lamême position que le produit peuvent êtreutilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine du
produit
— Cyanamide calcique et— Sulfate de potassium — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit
— Sulfate de magnésium et de potas-
sium
ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins
et leurs dérivés; pigments et autres
matières colorantes; peintures et vernis;
mastics; encres; à l’exclusion des pro-duits des n
osex 3201 et 3205, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et
autres dérivésFabrication à partir d’extraits tannants d’origine
végétale
3205 Laques colorantes; préparations visées à
la note 3 du présent chapitre, à base delaques colorantes (
2)Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des nos3203, 3204 et
3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent
être utilisées à condition que leur valeur n’excède
pas 20 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; pro-
d u i t sd ep a r f u m e r i eo ud et o i l e t t epréparés et préparations cosmétiques;à l’exclusion des produits des
n
osex 3301, ex 3302 et ex 3306 pour
lesquels la règle applicable est exposéeci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3301 Huiles essentielles (déterpénées ou
non), y compris celles dites «concrètes»
ou «absolues»; résinoïdes; solutions
concentrées d’huiles essentielles dansles graisses, les huiles fixes, les cires oumatières analogues, obtenues par en-fleurage ou macération; sous-produitsterpéniques résiduaires de la déterpéna-tion des huiles essentielles; eaux dis-
tillées aromatiques et solutions aqueu-
ses d’huiles essentiellesFabrication à partir des matières de toute
position, y compris à partir des matières reprises
dans un autre «groupe» (
3)d el ap r é s e n t e
position. Toutefois, les matières du même groupepeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3302 Préparations alcoolisées contenant tous
les agents aromatisants qui caractérisentune boissonFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du raisin et des matières dérivées duraisin
ex 3306 Fils utilisés pour nettoyer les espaces
interdentaires (fils dentaires)Fabrication à partir:
— de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 378
(1) (2) (3)
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires
préparées, produits d’entretien, bougieset articles similaires, pâtes à modeler,«cires pour l’art dentaire» et composi-tions pour l’art dentaire à base de plâtre;à l’exclusion des produits des
n
osex 3403 et ex 3404, pour lesquels
les règles applicables sont exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position peuvent êtreutilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant
moins de 70 % en poids d’huiles depétrole ou de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitement(s) défini(s) (
1)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex 3404 Cires artificielles et cires préparées à
base de paraffines, de cires de pétroleou de minéraux bitumineux, de résidusparaffineuxFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que le valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base
d’amidons ou de fécules modifiés;
colles, enzymes; à l’exclusion des
produits des n
os3505 et ex 3507 pour
lesquels les règles sont exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
3505 Dextrine et autres amidons et fécules
modifiés, (les amidons et fécules
prégélatinisés ou estérifiés par exem-ple); colles à base d’amidons ou defécules, de dextrine ou d’autres amidonsou fécules modifiés:
— Amidons et fécules éthérifiés ou
estérifiésFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3505
— autres Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du no1108
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni
comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyro-
technie; allumettes; alliages pyrophori-ques; matières inflammablesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinémato-
graphiques; à l’exclusion des produits
des n
os3701, 3702 et 3704, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 379
(1) (2) (3)
3701 Plaques et films plans, photographi-
ques, sensibilisés, non impressionnés,
en autres matières que le papier, le
carton ou les textiles; films photo-graphiques plans à développement ettirage instantanés, sensibilisés, non im-pressionnés, même en chargeursFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente des n
os3701 ou 3702
3702 Pe llicules photographiques sensibili-
sées, non impressionnées, en rouleaux,en autres matières que le papier, lecarton ou les textiles; pellicules photo-graphiques à développement et tirageinstantanés, en rouleaux, sensibilisées,non impressionnéesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente des n
os3701 ou 3702
3704 Plaques, pellicules, films, papiers, car-
tons et textiles, photographiques, im-pressionnés, mais non développésFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente des n
os3701 à 3704
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimi-
ques; à l’exclusion des produits des
nosex 3801, ex 3803, ex 3805, ex 3806,
ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820,3822, ex 3823, et 3824 pour lesquels lesrègles applicables sont exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3801 — Graphite colloïdal en suspension
dans l’huile et graphite semi-col-loïdal; pâtes carbonées pour élec-trodesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
— Graphite en pâte consistant en un
mélange de graphite dans une
proportion de plus de 30 % enpoids, et d’huiles minéralesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières du n
o3403 utilisées ne doit pas excéder
20 % du prix départ usine du produit
ex 3803 Tall oil raffiné Raffinage du talloilbrut
ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou le raffi-
nage d’essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d’acides résiniquesex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron
végétal)Distillation de goudron de bois
ex 3811 Additifs préparés pour huiles lubrifian-
tes contenant des huiles de pétrole ou deminéraux bitumineuxFabrication dans laquelle la valeur des matières
du n
o3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
3808 à 3814
3818 à 38203822 et
3824Produits divers des industries chimi-
ques:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, desmatières classées dans la même position que leproduit peuvent être utilisées à condition que leurvaleur n’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 380
(1) (2) (3)
3808 à 3814
3818 à 38203822 et 3824
(suite)— les produits suivants du n
o3824:
— Liants préparés pour moules
ou noyaux de fonderie, à basede produits résineux naturels
— Acides naphténiques, leurs
sels insolubles dans l’eau etleurs esters
— Sorbitol autre que celui du
n
o2905
— Sulfonates de pétrole, à l’ex-
clusion des sulfonates depétrole de métaux alcalins,d’ammonium ou d’éthanola-mines; acides sulfoniquesd’huiles de minéraux bitumi-
neux, thiophénés, et leurs sels
— Échangeurs d’ions
— Compositions absorbantes
pour parfaire le vide dans lestubes ou valves électriques
— Oxydes de fer alcanisés pour
l’épuration du gaz
— Eaux ammoniacales et crude
ammoniac provenant del’épuration du gaz d’éclairage
— Acides sulfonaphténiques et
leurs sels insolubles dansl’eau et leurs esters
— Huiles de fusel et huile de
Dippel
— Mélanges de sels ayant dif-
férents anions
— Pâtes à base de gélatine pour
reproductions graphiques,
même sur un support en
papier ou en matières textiles
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 3823 Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute position
y compris à partir des acides gras industriels dun
o3823
ex 3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primai-
res; déchets, rognures et débris de
matières plastiques:
— Produits de l’homopolymérisation
d’additionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit (
4)
— autres Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 %du prix départ usine du produit (
4)
3916 à 3921 Demi-produits en matières plastiques:
— Produits plats travaillés autrement
qu’en surface ou découpés sousune forme autre que carrée ourectangulaire; autres demi-produitstravaillés autrement qu’en surfaceFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 %du prix départ usine du produit
— autres:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 381
(1) (2) (3)
3916 à 3921
(suite)— Produits de l’ homopo-lymérisa-
tion d’additionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produit (
4)
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)
3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour
semellesLaminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
naturel
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé,
sous formes primaires ou en plaques,feuilles ou bandesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en
caoutchouc; bandages, bandes de rou-lement amovibles pour pneumatiques et«flaps» en caoutchoucFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des n
os4011 et 4012
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex 4102 Peaux brutes d’ovins, délainées Délainage des peaux d’ovins
4104 à 4107 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres
que les peaux ou cuirs des nos4108 ou
4109Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
ou
fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit
4109 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs
et peaux métallisésFabrication à partir des cuirs ou des peaux des
nos4104 à 4107 à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assem-
blées à l’exclusion des peaux sousformes de nappes, sacs, croix et présen-tations similairesFabrication à partir de pelleteries tannées ou
apprêtées, non assemblées
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et
autres articles en pelleteriesFabrication à partir de peaux tannées ou apprê-
tées, non assemblées du n
o4302
ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés
ou simplement dégrossis
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinale-
ment, tranchés ou déroulés, d’uneépaisseur excédant 6 mm, rabotés,poncés ou collés par jointure digitaleRabotage, ponçage ou collage par jointure
digitale
ex 4408 Feuilles de placage et feuilles pour
contreplaqués d’une épaisseur n’excé-
dant pas 6 mm, jointées, et autres boissciés longitudinalement, tranchés oudéroulés, d’une épaisseur n’excédantpas 6 mm, rabotés, poncés ou colléspar jointure digitaleJointage, rabotage, ponçage ou collage par
jointure digitale!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 382
(1) (2) (3)
4409 — Bois (y compris les lames et frises
à parquet, non assemblées), pro-
filés (languetés, rainés, bouvetés,
feuillurés, chanfreinés, joints en V ,moulurés, arrondis ou similaires)tout au long d’une ou de plusieursrives ou faces, même rabotés,poncés ou collés par jointure
digitalePonçage ou collage par jointure digitale
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de
moulures
ex 4410 à
ex 4413Baguettes et moulures en bois pour
meubles, cadres, décors intérieurs,
conduites électriques et similairesTransformation sous formes de baguettes ou de
moulures
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et
emballages similaires, en boisFabrication à partir de planches non coupées à
dimension
ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ou-
vrages de tonnellerie et leurs parties, en
boisFabrication à partir de merrains, même sciés sur
les deux faces principales, mais non autrement
travaillés
ex 4418 — Ouvrages de menuiserie et pièces
de charpente pour construction, enboisFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, despanneaux cellulaires en bois ou des bardeaux
(«shingles» et «shakes») peuvent être utilisés
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de
moulures
ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles
en bois pour chaussuresFabrication à partir de bois de toute position, à
l’exclusion des bois filés du n
o4409
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du no4501
ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés,
lignés ou quadrillésFabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
4816 Papiers carbone, papiers dits «auto-
copiants» et autres papiers pour dupli-cation ou reports (autres que ceux dun
o4809), stencils complets et plaques
offset, en papier, même conditionnés enboîteFabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes posta-
les non illustrées et cartes pour corres-pondance, en papier ou carton; boîtes,pochettes et présentations similaires, enpapier ou carton, renfermant un assorti-
ment d’articles de correspondanceFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres
emballages en papier, carton, ouate decellulose ou nappes de fibres de cellu-loseFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 383
(1) (2) (3)
ex 4819 (suite) — toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 4820 Blocs de papier à lettres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellu-
lose et nappes de fibres de cellulose
découpés à formatFabrication à partir de produits servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées;
cartes imprimées comportant des vœuxou des messages personnels, mêmeillustrées, avec ou sans enveloppes,garnitures ou applicationsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des n
os4909 ou 4911
4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y
compris les blocs de calendrier àeffeuiller:
— Calendriers dits «perpétuels» ou
calendriers dont le bloc interchan-
geable est monté sur un supportqui n’est pas en papier ou en cartonFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
—e t
la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
— autres Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des n
os4909 ou 4911
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles dis-
continuesFabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles
ex Chapitre 50
à5 5Fils et monofilaments:
— Fils de soie Fabrication à partir de cocons de vers à soie ou de
déchets de soie, non cardés ni peignés niautrement transformés pour la filature
— autres Fabrication à partir:
— de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
ex Chapitre 50
à5 5Tissus:
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 384
(1) (2) (3)
ex Chapitre 50
à5 5 (suite)— autres Fabrication à partir:
— de fils de coco— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégnation, stop-page et épincetage) à condition que la valeur destissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %du prix départ usine du produit
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils
spéciaux; ficelles, cordes et cordages;articles de corderie; à l’exclusion desn
os5602, 5604, 5605 et 5606, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication à partir:
— de fils de coco
— de fibres naturelles
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
5602 Feutres, même imprégnés, enduits, re-
couverts ou stratifiés:
— Feutres aiguilletés Fabrication à partir:
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Toutefois:
— des fils de filaments de polypropylène du
n
o5402
— des fibres discontinues de polypropylène des
nos5503 ou 5506
ou
— des câbles de filaments de polypropylène du
no5501
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9
décitex, peuvent être utilisés à condition que leur
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit
— autres Fabrication à partir:
— de fibres naturelles— de fibres artificielles discontinues obtenues
à partir de caséine
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textiles, fils textiles, lames et formes
similaires des n
os5404 ou 5405,
imprégnés, enduits, recouverts ougainés de caoutchouc ou de matièreplastique:
— Fils et cordes de caoutchouc,
recouverts de textilesFabrication à partir de fils ou de cordes de
caoutchouc, non recouverts de matières textiles!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 385
(1) (2) (3)
5604 (suite) — autres Fabrication à partir:
— de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
5605 Filés métalliques et fils métallisés,
même guipés, constitués par des fils
textiles, des lames ou formes similairesdes n
os5404 ou 5405, combinés avec du
métal sous forme de fils, de lames ou depoudres, ou recouverts de métalFabrication à partir:
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
5606 Fils guipés, lames et formes similaires
des n
os5404 ou 5405 guipées, autres
que ceux du no5605 et autres que les
fils de crin guipés; fils de chenille; filsdits «de chaînette»Fabrication à partir:
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement transformées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles:
— en feutre aiguilleté Fabrication à partir:
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Toutefois:
— des fils de filaments de polypropylène du
n
o5402
— des fibres discontinues de polypropylène des
nos5503 ou 5506
ou
— des câbles de filaments de polypropylène du
no5501
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9décitex, peuvent être utilisés à condition que leurvaleur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit
— en autres feutres Fabrication à partir:
— de fibres naturelles, non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 386
(1) (2) (3)
Chapitre 57
(suite)— autres Fabrication à partir:
— de fils de coco— de fils de filaments synthétiques ou artifi-
ciels
— de fibres naturelles
ou
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces textiles touf-
fetées; dentelles; tapisseries; passemen-
teries; broderies; à l’exclusion desproduits des n
os5805 et 5810, la règle
applicable aux produits du no5810 est
exposée ci-après:
— Élastiques, formés de fils textiles
associés à des fils de caoutchoucFabrication à partir de fils simples
— autres Fabrication à partir:
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles quelavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégnation, stop-page et épincetage) à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en
motifsFabrication à partir de fils
5901 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisés pour la
reliure, le cartonnage, la gainerie ouusages similaires; toiles à calquer outransparentes pour le dessin; toilespréparées pour la peinture; bougran ettissus similaires raidis des types utilisés
pour la chapellerieFabrication à partir de fils
5902 Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute ténacitéde nylon ou d’autres polyamides, depolyesters ou de rayonne viscose:
— contenant 90 % ou moins en poids
de matières textilesFabrication à partir de fils
— autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts
de matière plastique ou stratifiés avecde la matière plastique, autres que ceuxdu n
o5902Fabrication à partir de fils
5904 Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduit
ou un recouvrement appliqué sur un
support textile, même découpésFabrication à partir de fils
5905 Revêtements muraux en matières texti-
les:Fabrication à partir de fils!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 387
(1) (2) (3)
5905 (suite) — imprégnés, enduits ou recouverts
de caoutchouc, de matière plas-
tique ou d’autres matières, ou
stratifiés avec du caoutchouc, dela matière plastique ou d’autresmatières
— autres Fabrication à partir:
— de fils de coco— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles quelavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégnation, stop-page et épincetage), à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du
n
o5902:
— en bonneterie Fabrication à partir:
— de fibres naturelles— de fibres synthétiques ou artificielles non
cardées ni peignées ou autrement travailléespour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
— en tissus obtenus à partir de fils de
filaments synthétiques, contenantplus de 90 % en poids de matièrestextilesFabrication à partir de matières chimiques
— autres Fabrication à partir de fils
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décorsde théâtres, fonds d’atelier ou usagesanaloguesFabrication à partir de fils
5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en
matières textiles, pour lampes,réchauds, briquets, bougies ou similai-res; manchons à incandescence etétoffes tubulaires tricotées servant àleur fabrication, même imprégnésFabrication à partir de fils simples
5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages
techniques:
— Disques et couronnes à polir,
autres qu’en feutre, du n
o5911Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus
ou de chiffons du no6310
— autres Fabrication à partir
— de fils de coco
— de fibres naturelles— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 388
(1) (2) (3)
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir:
— de fibres naturelles— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement,
en bonneterieFabrication à partir:
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu’en bonneterie; à l’exclusiondes produits des n
os6213, 6214 et
ex 6217 pour lesquels les règles appli-
cables sont exposées ci-après:Fabrication à partir de fils
6213 et
6214Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes,
foulards, cache-nez, cache-col, mantil-les, voiles et voilettes et articles simi-lairesFabrication à partir de fils simples écrus
ex 6217 — Triplures pour cols et manchettes,
découpéesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées
n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,
etc.; autres articles d’ameublement:
— en feutre, en nontissés Fabrication à partir:
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
— autres Fabrication à partir de fils simples écrus
6305 Sacs et sachets d’emballage Fabrication à partir:
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
6306 Bâches et stores d’extérieur; tentes;
voiles pour embarcations, planches àvoile ou chars à voile; articles de
campement:
— en nontissés Fabrication à partir:
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
— autres Fabrication à partir de fils simples écrus
6307 Autres articles confectionnés, y compris
les patrons de vêtementsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 389
(1) (2) (3)
6308 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec accessoires,
pour la confection de tapis, de tapisse-
ries, de nappes de table ou de serviettesbrodées, ou d’articles textiles similaires,en emballages pour la vente au détailChaque article qui constitue l’assortiment doit
respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était
pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
articles non originaires peuvent être incorporés àcondition que leur valeur cumulée n’excède pas15 % du prix départ usine de l’assortiment
6401 à 6405 Chaussures Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des parties non métalliques de
chaussures du n
o6406
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre,
fabriqués à l’aide des cloches ou desplateaux du n
o6501, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres textiles
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonne-
terie ou confectionnés à l’aide dedentelles, de feutre ou d’autres produitstextiles, en pièces (mais non en bandes),même garnis; résilles et filets à cheveuxen toutes matières, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres textiles
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y
compris les parapluies-cannes, les para-sols de jardin et articles similaires)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou ag-
glomérée (ardoisine)Fabrication à partir d’ardoise travaillée
ex 6804 et
6805Ouvrages en abrasifs artificiels à base
de carbures de siliciumFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des n
os6804 et 6805 et
des carbures de silicium du no2849
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en mélanges à
base d’amiante ou en mélanges à base
d’amiante et de carbonate de magné-siumFabrication à partir de fibres d’amiante travail-
lées, ou à partir de mélanges à base d’amiante ou
à base d’amiante et de carbonate de magnésium
ex 6814 Ouvrages en mica, y compris le mica
aggloméré ou reconstitué, sur un sup-
port en papier, en carton ou en autres
matièresFabrication à partir de mica travaillé (y compris
le mica aggloméré ou reconstitué)
7006 Verre des n
os7003, 7004 ou 7005,
courbé, biseauté, gravé, percé, émailléou autrement travaillé, mais non en-cadré ni associé à d’autres matièresFabrication à partir des matières du n
o7001
7007 Verre de sécurité, consistant en verres
trempés ou formés de feuilles contre-colléesFabrication à partir des matières du n
o7001
7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du no7001
7009 Miroirs en verre, même encadrés, y
compris les miroirs rétroviseursFabrication à partir des matières du no7001
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux,
pots, emballages tubulaires, ampoules etautres récipients de transport ou d’em-
ballage, en verre; bocaux à conserves en
verre; bouchons, couvercles et autresdispositifs de fermeture, en verreFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ouTaille d’objets en verre à condition que leur
valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
7013 Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, lebureau, l’ornementation des apparte-ments ou usages similaires, autres queceux des n
os7010 ou 7018Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ou
Taille d’objets en verre à condition que la valeur
de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 %
du prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 390
(1) (2) (3)
ex 7019 Ouvrages (à l’exclusion des fils) en
fibres de verreFabrication à partir de:
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non
colorés, coupés ou non
ou
— laine de verre
ex 7101 Perles fines ou de culture, assorties et
enfilées temporairement pour la facilitédu transportFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 7102
ex 7103 et
ex 7104Pierres gemmes (précieuses ou fines) et
pierres synthétiques ou reconstituées,
travailléesFabrication à partir de pierres gemmes (précieu-
ses ou fines), ou pierres synthétiques reconsti-
tuées, brutes
ex 7106
ex 7108 et
ex 7110Métaux précieux, sous formes mi-ou-
vrées ou en poudreFabrication à partir de métaux précieux, sous
formes brutes
ex 7107
ex 7109 et
ex 7111Métaux plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes mi-ouvréesFabrication à partir de métaux plaqués ou doublés
de métaux précieux, sous formes brutes
7116 Ouvrages en perles fines ou de culture,
en pierres gemmes ou en pierressynthétiques ou reconstituéesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ou
Fabrication à partir de parties en métaux
communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à
condition que la valeur de toutes les matièresutilisées n’excède pas 50 % du prix départ usinedu produit
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non
alliésFabrication à partir des matières des n
os7201,
7202, 7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216 Produits laminés plats, fil machine,
barres, profilés, en fer ou en aciersnon alliésFabrication à partir de fer et d’aciers non alliés en
lingots ou autres formes primaires du n
o7206
7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en fer ou
en aciers non alliés du no7207
ex 7218, 7219
à 7222Demi-produits, produits laminés plats,
fil machine, barres et profilés en aciersinoxydablesFabrication à partir des aciers inoxydables en
lingots ou autres formes primaires du n
o7218
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-produits en acier
inoxydable du no7218
ex 7224
7225 à 7227Demi-produits, produits laminés plats et
fils machine en autres aciers alliésFabrication à partir des autres aciers alliés en
lingots ou autres formes primaires du no7224
7228 Barres et profilés en autres aciers alliés;
barres creuses pour le forage en aciersalliés ou non alliésFabrication à partir des aciers en lingots ou autres
formes primaires des n
os7206, 7218 ou 7224
7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-produits en autres
aciers alliés du no7224
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du no7206
7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer
ou acier: rails, contre-rails et crémaillè-
res, aiguilles, pointes de cœur, tringlesd’aiguillage et autres éléments de croi-sement ou changement de voies, traver-ses, éclisses, coussinets, coins, sellesd’assise, plaques de serrage, plaques et
barres d’écartement et autres pièces
spécialement conçues pour la pose, lejointement ou la fixation des railsFabrication à partir des matières du n
o7206!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 391
(1) (2) (3)
7304
7305 et
7306Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer
ou en acierFabrication à partir des matières des nos7206,
7207, 7218 ou 7224
7308 Constructions et parties de construc-
tions (ponts et éléments de ponts, portes
d’écluses, tours, pylônes, piliers, colon-nes, charpentes, toitures, portes et fenê-tres et leurs cadres, chambranles etseuils, rideaux de fermeture, balustra-des, par exemple), en fonte, fer ou acier,
à l’exception des constructions préfa-
briquées du n
o9406; tôles, barres,
profilés, tubes et similaires, en fonte,fer ou acier, préparés en vue de leurutilisation dans la constructionFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, lesprofilés obtenus par soudage du n
o7301 ne
peuvent pas être utilisés
ex 7322 Radiateurs pour le chauffage central, à
chauffage non électrique, et leurs par-
ties, en fer, fonte ou acierFabrication dans laquelle la valeur des matières
du no7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l’exclu-
sion des produits des nos7401 à 7405, la
règle applicable aux produits du noex
7403 est exposée ci-après:Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
ex 7403 Alliages de cuivre, sous forme brute Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme
brute, ou de déchets et débris de cuivre
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l’exclu-
sion des produits des n
os7501 à 7503Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à
l’exclusion des produits des n
os7601,
7602 et ex 7616; la règle applicable auxproduits du n
oex 7616 est exposée ci-
après:Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit
et
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que
toiles métalliques (y compris les toilescontinues ou sans fin), grillages ettreillis, en fils métalliques, de tôles oubandes déployées, en aluminiumFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 392
(1) (2) (3)
ex 7616 (suite) — toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, peuvent être utilisés
des toiles métalliques (y compris les toilescontinues ou sans fin), des grillages ettreillis, en fils métalliques, des tôles oubandes déployées, en aluminium
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l’exclu-
sion des produits des n
os7801 et 7802;
la règle applicable aux produits du
no7801 est exposée ci-après:Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
7801 Plomb sous forme brute:
— Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d’œuvre
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lesdéchets et débris du n
o7802 ne peuvent pas être
utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l’exclusion
des produits des nos7901 et 7902; la
règle applicable aux produits du no7901
est exposée ci-après:Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
7901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lesdéchets et débris du n
o7902 ne peuvent pas être
utilisés
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain, à l’exclusion
des produits des nos8001, 8002 et 8007;
la règle applicable aux produits dun
o8001 est exposée ci-après:Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
8001 Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lesdéchets et débris du n
o8002 ne peuvent pas être
utilisés!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 393
(1) (2) (3)
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ou-
vrages en autres métaux communsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées classées dans la même position
que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
8206 Outils d’au moins deux des nos8202 à
8205, conditionnés en assortiments pourla vente au détailFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente des n
os8202 à 8205. Toutefois, des
outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés
dans la composition de l’assortiment à conditionque leur valeur n’excède pas 15 % du prix départusine de cet assortiment
8207 Outils interchangeables pour outillage à
main, mécaniques ou non, ou pour
machines-outils (à emboutir, à estam-
per, à poinçonner, à tarauder, à fileter, àpercer, à aléser, à brocher, à fraiser, àtourner, à visser, par exemple), ycompris les filières pour l’étirage ou lefilage (extrusion) des métaux ainsi que
les outils de forage ou de sondageFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
8208 Couteaux et lames tranchantes, pour
machines ou pour appareils mécaniquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
ex 8211 Couteaux (autres que ceux du n
o8208)
à lame tranchante ou dentelée, ycompris les serpettes fermantesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, deslames de couteau et des manches en métaux
communs peuvent être utilisés
8214 Autres articles de coutellerie (tondeu-
ses, fendoirs, couperets, hachoirs deboucher ou de cuisine et coupe-papier,par exemple); outils et assortiments
d’outils de manucures ou de pédicures
(y compris les limes à ongles)Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmanches en métaux communs peuvent être
utilisés
8215 Cuillers, fourchettes, louches, écumoi-
res, pelles à tarte, couteaux spéciaux àpoisson ou à beurre, pinces à sucre etarticles similairesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmanches en métaux communs peuvent être
utilisés
ex 8306 Statuettes et autres objets d’ornement,
en métaux communsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lesautres matières du n
o8306 peuvent être utilisées
à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du
prix départ usine du produit!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 394
(1) (2) (3)
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, ma-
chines, appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils; à
l’exclusion des produits relevant despositions et extraits de positions sui-vants pour lesquels les règles sontexposées ci-après: n
os8403, ex 8404,
8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, 8425 à
ex 8431,ex 8431,8444 à 8447, ex 8448,
8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480,ex 8483, 8484 et 8485Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8403 et
ex 8404Chaudières pour le chauffage central,
autres que celles du n
o8402 et appareils
auxiliaires pour chaudières pour lechauffage centralFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positionautre que les n
os8403 ou 8404. Toutefois, des
matières des nos8403 ou 8404 peuvent être
utilisées à condition que leur valeur n’excède pas
5 % du prix départ usine du produit
8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à
allumage par étincelles (moteurs à
explosion)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8408 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou semi-diesel)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8409 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-tinées aux moteurs des n
os8407 ou 8408Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8412 Autres moteurs et machines motrices Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8415 Machines et appareils pour le condi-
tionnement de l’air comprenant unventilateur à moteur et des dispositifspropres à modifier la température et
l’humidité, y compris ceux dans les-
quels le degré hygrométrique n’est pasréglable séparémentFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conserva-
teurs et autres matériels, machines et
appareils pour la production du froid, à
équipement électrique ou autre; pompesà chaleur autres que les machines etappareils pour le conditionnement del’air du n
o8415Fabrication dans laquelle:!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 395
(1) (2) (3)
8418 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur de
toutes les matières originaires utilisées
8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de
chargement, de déchargement ou demanutentionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8431 ne doivent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départ
usine du produit
8429 Bouteurs (bulldozers) , bouteurs biais
(angledozers) , niveleuses, décapeuses
(scrapers) , pelles mécaniques, excava-
teurs, chargeuses et chargeuses-pelle-
teuses, compacteuses et rouleaux
compresseurs, autopropulsés:
— Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8431 ne doivent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départusine du produit
8430 Autres machines et appareils de terras-
sement, nivellement, décapage, excava-tion, compactage, extraction ou foragede la terre, des minéraux ou desminerais; sonnettes de battage et ma-
chines pour l’arrachage des pieux;
chasse-neigeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8431 ne doivent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départusine du produit
ex 8431 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-tinées aux rouleaux compresseursFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées
dans l’industrie textileFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 8448 Machines et appareils auxiliaires pour
les machines des n
os8444 et 8445Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 396
(1) (2) (3)
8452 Machines à coudre, autres que les
machines à coudre les feuillets du
no8440; meubles, embases et couver-
cles spécialement conçus pour machinesà coudre; aiguilles pour machines àcoudre:
— Machines à coudre Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées dans l’assemblage de la tête(moteur exclu) ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
et
— les mécanismes de tension du fil, le
mécanisme du crochet et le mécanismezigzag doivent être originaires
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8456 à 8466 Machines, machines-outils des n
os8456
à 8466 et parties et accessoires recon-naissables comme étant exclusivement
ou principalement destinés aux machi-
nes et machines-outils des n
os8456 à
8466Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8469
84708471
8472Machines et appareils de bureau (ma-
chines à écrire, machines à calculer,machines automatiques de traitement de
l’information, duplicateurs, appareils à
agrafer, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8480 Châssis de fonderie; plaques de fond
pour moules; modèles pour moules;moules pour les métaux (autres que les
lingotières), les carbures métalliques, le
verre, les matières minérales, le caout-chouc ou les matières plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 8483 Broches filetées à rouleaux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8484 Joints métalloplastiques; jeux ou assor-
timents de joints de composition dif-férente présentés en pochettes, envelop-pes ou emballages analogues; jointsd’étanchéité mécaniquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8485 Parties de machines ou d’appareils, non
dénommées ni comprises ailleurs dansle présent chapitre, ne comportant pasde connexions électriques, de partiesisolées électriquement, de bobinages, de
contacts ni d’autres caractéristiques
électriquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels élec-
triques et leurs parties; appareils d’en-registrement ou de reproduction du son;appareils d’enregistrement ou de repro-
duction des images et du son en
télévision, et parties et accessoires deces appareils; à l’exclusion des produitsrelevant des positions ou des extraits depositions suivants pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-
après: 8501, 8502, ex 8504, ex 8517,
ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537,8542, 8544 à ex 8548Fabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 397
(1) (2) (3)
ex Chapitre 85
(suite)— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8501 Moteurs et machines génératrices, élec-
triques, à l’exclusion des groupes élec-trogènesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8503 ne doivent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départ
usine du produit
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs
rotatifs électriquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res des nos8501 ou 8503 peuvent être
utilisées à condition que leur valeur cumulée
n’excède pas 5 % du prix départ usine du
produit
ex 8504 Unités d’alimentation électrique du type
utilisé avec les machines automatiquesde traitement de l’informationFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 8517 Visiophones Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res de la même position ne peuvent être
utilisées qu’à concurrence de 5 % du prix
départ usine du produit
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des
matières originaires utilisées
ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-
parleurs, même montés dans leursenceintes; amplificateurs électriques
d’audiofréquence; appareils électriques
d’amplification du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res de la même position ne peuvent êtreutilisées qu’à concurrence de 5 % du prixdépart usine du produit
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8519 Tourne-disques, électrophones, lecteurs
de cassettes et autres appareils dereproduction du son, n’incorporant pasde dispositif d’enregistrement du sonFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 398
(1) (2) (3)
8519 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8520 Magnétophones et autres appareils
d’enregistrement du son, même incor-porant un dispositif de reproduction dusonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8521 Appareils d’enregistrement ou de repro-
duction vidéophoniquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8522 Parties et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ou princi-
palement destinés aux appareils desn
os8519 à 8521Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8523 Supports préparés pour l’enregistrement
du son ou pour enregistrements analo-
gues, mais non enregistrés, autres que
les produits du chapitre 37Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8524 Disques, bandes et autres supports pour
l’enregistrement du son ou pour enre-gistrements analogues, enregistrés, ycompris les matrices et moules galva-
niques pour la fabrication des disques,
mais à l’exclusion des produits duchapitre 37:
— Matrices et moules galvaniques
pour la fabrication des disquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8523 ne peuvent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départ
usine du produit
8525 Appareils d’émission pour la radio-
téléphonie, la radiotélégraphie, la radio-diffusion ou la télévision, même incor-porant un appareil de réception ou un
appareil d’enregistrement ou de repro-
duction du son; caméras de télévision;appareils de prise de vues fixes, vidéo etautres caméscopesFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 399
(1) (2) (3)
8525 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du no8529 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine du
produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8526 Appareils de radio détection et de
radiosondage (radars), appareils de ra-dionavigation et appareils de radio-télécommandeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8529 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine duproduit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des
matières originaires utilisées
8527 Appareils récepteurs pour la radio-
téléphonie, la radiotélégraphie ou laradiodiffusion, même combinés, sousune même enveloppe, à un appareil
d’enregistrement ou de reproduction du
son ou à un appareil d’horlogerieFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8529 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine duproduit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8528 Appareils récepteurs de télévision
même incorporant un appareil récepteur
de radiodiffusion ou un appareil d’enre-gistrement ou de reproduction du son oudes images; moniteurs vidéo et pro-jecteurs vidéoFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8529 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine duproduit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des
matières originaires utilisées
8529 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-tinées aux appareils des n
os8525 à
8528:!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 400
(1) (2) (3)
8529 (suite) — reconnaissables comme étant ex-
clusivement ou principalement
destinées aux appareils d’enregis-
trement ou de reproduction vidéo-phoniquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8535 et
8536Appareillage pour la coupure, le sec-
tionnement, la protection, le branche-
ment, le raccordement ou la connexiondes circuits électriquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8538 ne doivent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départusine du produit
8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,
armoires et autres supports comportantplusieurs appareils des n
os8535 ou
8536, pour la commande ou la distribu-tion électrique, y compris ceux incor-porant des instruments ou appareils du
chapitre 90, ainsi que les appareils de
commande numérique autres que lesappareils de commutation du n
o8517Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du no8538 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine duproduit
8542 Circuits intégrés et micro-assemblages
électroniquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res des n
os8541 ou 8542 ne peuvent être
utilisées que si leur valeur cumulée n’excèdepas 5 % du prix départ usine du produit
8544 Fils, câbles (y compris les câbles
coaxiaux) et autres conducteurs isoléspour l’électricité (même laqués ouoxydés anodiquement), munis ou nonde pièces de connexion; câbles de fibresoptiques, constitués de fibres gainées
individuellement, même comportant des
conducteurs électriques ou munis depièces de connexionFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 401
(1) (2) (3)
8545 Électrodes en charbon, balais en char-
bon, charbons pour lampes ou pour
piles et autres articles en graphite ou en
autre carbone, avec ou sans métal, pourusages électriquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8546 Isolateurs en toutes matières pour
l’électricitéFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8547 Pièces isolantes, entièrement en matiè-
res isolantes ou comportant de simplespièces métalliques d’assemblage (douil-les à pas de vis, par exemple) noyéesdans la masse, pour machines, appareils
ou installations électriques, autres que
les isolateurs du n
o8546; tubes isola-
teurs et leurs pièces de raccordement, enmétaux communs, isolés intérieurementFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 8548 — Parties électriques de machines ou
d’appareils, non dénommées ni
comprises ailleurs dans le présentchapitreFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
— Piles et batteries de piles électri-
ques hors d’usage; accumulateursélectriques hors d’usageFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8601 à 8607 Véhicules et matériel pour voies ferrées
ou similaires et leurs partiesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8608 Matériel fixe de voies ferrées ou
similaires; appareils mécaniques (ycompris électromécaniques) de signali-
sation, de sécurité, de contrôle ou de
commande pour voies ferrées ou simi-laires, routières ou fluviales, aires ouparcs de stationnement, installationsportuaires ou aérodromes; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8609 Cadres et conteneurs (y compris les
conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et
équipés pour un ou plusieurs modes de
transportFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex Chapitre 87 V oitures automobiles, tracteurs, cycles
et autres véhicules terrestres, leursparties et accessoires; à l’exclusiondes produits relevant des positions et
extraits de position suivants, pour les-
quels les règles applicables sont expo-sées ci-après: n
os8709 à 8711, ex 8712,
8715 et 8716Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 402
(1) (2) (3)
8709 Chariots automobiles non munis d’un
dispositif de levage, des types utilisés
dans les usines, les entrepôts, les ports
ou les aéroports pour le transport desmarchandises sur de courtes distances;chariots-tracteurs des types utilisés dansles gares; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8710 Chars et automobiles blindées de
combat, armés ou non; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8711 Motocycles (y compris les cyclomo-
teurs) et cycles équipés d’un moteur
auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-
carsFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurde toutes les matières originaires utilisées
ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulement à billesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du n
o8714
8715 Landaus, poussettes et voitures similai-
res pour le transport des enfants, et leurspartiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8716 Remorques et semi-remorques pour
tous véhicules; autres véhicules nonautomobiles; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 403
(1) (2) (3)
8803 Parties des appareils des nos8801 ou
8802Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du no8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
8804 Parachutes (y compris les parachutes
dirigeables et les parapentes) les roto-chutes; leurs parties et accessoires:
— Rotochutes Fabrication à partir de toute position, y compris à
partir des autres matières du n
o8804
— autres Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du no8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
8805 Appareils et dispositifs pour le lance-
ment de véhicules aériens; appareils etdispositifs pour l’appontage de véhicu-les aériens et appareils et dispositifssimilaires; appareils au sol d’entraîne-ment au vol; leurs partiesFabrication dans laquelle la valeur des matières
du n
o8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lescoques du n
o8906 ne peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de
photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision;instruments et appareils médico-chirur-gicaux; parties et accessoires de cesinstruments et appareils; à l’exclusiondes produits relevant des positions et
extraits de positions suivants pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après: n
os9001, 9002,
9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à9033Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres
optiques; câbles de fibres optiques
autres que ceux du n
o8544; matières
polarisantes en feuilles ou en plaques;lentilles (y compris les verres decontact), prismes, miroirs et autreséléments d’optique en toutes matières,non montés, autres que ceux en verre
non travaillé optiquementFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres
éléments d’optiques en toutes matières,montés, pour instruments ou appareils,autres que ceux en verre non travailléoptiquementFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9004 Lunettes (correctrices, protectrices ou
autres), et articles similairesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 9005 Jumelles, longues-vues, télescopes opti-
ques et leurs bâtis, à l’exclusion des
instruments d’astronomie ou de cosmo-graphie et leurs bâtisFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 404
(1) (2) (3)
ex 9005 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées quà (SIC!
qu’à) concurrence de 5 % du prix départusine du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
ex 9006 Appareils photographiques; appareils et
dispositifs, y compris les lampes ettubes, pour la production de la lu-mière-éclair en photographie, à l’exclu-sion des lampes et tubes à allumage
électriqueFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
9007 Caméras et projecteurs cinématographi-
ques, même incorporant des appareilsd’enregistrement ou de reproduction dusonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
9011 Microscopes optiques, y compris les
microscopes pour la photomicrographie,la cinéphotomicrographie ou la micro-projectionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
ex 9014 Autres instruments et appareils de
navigationFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 405
(1) (2) (3)
9015 Instruments et appareils de géodésie, de
topographie, d’arpentage, de nivelle-
ment, de photogrammétrie, d’hydrogra-
phie, d’océanographie, d’hydrologie, demétéorologie ou de géophysique, àl’exclusion des boussoles; télémètresFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans poidsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9017 Instruments de dessin, de traçage ou de
calcul (machines à dessiner, pantogra-phes, rapporteurs, étuis de mathémati-ques, règles et cercles à calcul, par
exemple); instruments de mesures de
longueurs, pour emploi à la main(mètres, micromètres, pieds à coulisseet calibres, par exemple), nondénommés ni compris ailleurs dans leprésent chapitreFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 9018 — Fauteuils de dentiste incorporant
des appareils pour l’art dentaire oucrachoirs fontainesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o9018
9024 Machines et appareils d’essais de du-
reté, de traction, de compression,
d’élasticité ou d’autres propriétés méca-
niques des matériaux (métaux, bois,textiles, papier, matières plastiques, parexemple)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides
et instruments flottants similaires, ther-
momètres, pyromètres, baromètres, hy-gromètres et psychromètres, enregis-treurs ou non, même combinés entreeuxFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9026 Instruments et appareils pour la mesure
ou le contrôle du débit, du niveau, de la
pression ou d’autres caractéristiquesvariables des liquides ou des gaz(débitmètres, indicateurs de niveau,manomètres, compteurs de chaleur, parexemple), à l’exclusion des instruments
et appareils des n
os9014, 9015, 9028 ou
9032Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9027 Instruments et appareils pour analyses
physiques ou chimiques (polarimètres,réfractomètres, spectromètres, analy-
seurs de gaz ou de fumées, par exem-
ple); instruments et appareils pouressais de viscosité, de porosité, dedilatation, de tension superficielle ousimilaires ou pour mesures calorimé-triques, acoustiques ou photométriques(y compris les indicateurs de temps de
pose); microtomesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou
d’électricité, y compris les compteurspour leur étalonnage:
— Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 406
(1) (2) (3)
9028 (suite) — autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
9029 Autres compteurs (compteurs de tours,
compteurs de production, taximètres,
totalisateurs de chemin parcouru, po-
domètres, par exemple); indicateurs devitesse et tachymètres, autres que ceuxdes n
o9014 ou 9015; stroboscopesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et
autres instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle de grandeurs
électriques; instruments et appareilspour la mesure ou la détection desradiations alpha, bêta, gamma, X,cosmiques ou autres radiations ionisan-tesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9031 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, non dénommésni compris ailleurs dans le présentchapitre; projecteurs de profilsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9032 Instruments et appareils pour la régula-
tion ou le contrôle automatiquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9033 Parties et accessoires non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapi-tre, pour machines, appareils, instru-
ments ou articles du chapitre 90Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l’exclusion des produits
relevant des n
os9105, 9109 à 9113 pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9105 Réveils, pendules, horloges et appareils
d’horlogerie similaires, à mouvementautre que de montreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
9109 Mouvements d’horlogerie, complets et
assemblés, autres que de montreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
9110 Mouvements d’horlogerie complets,
non assemblés ou partiellement as-
semblés (chablons); mouvements d’hor-logerie incomplets, assemblés; ébau-ches de mouvements d’horlogerieFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 407
(1) (2) (3)
9110 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du no9114 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine duproduit
9111 Boîtes de montres des n
os9101 et 9102
et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
9112 Cages et cabinets d’appareils d’horlo-
gerie et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
9113 Bracelets de montres et leurs parties:
— en métaux communs, même dorés
ou argentés, ou en plaqués ou
doublés de métaux précieuxFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et
accessoires de ces instrumentsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et
accessoiresFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
9405 Appareils d’éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, nondénommés ni compris ailleurs; lam-pes-réclames, enseignes lumineuses,plaques indicatrices lumineuses et arti-
cles similaires, possédant une source
d’éclairage fixée à demeure, et leursparties non dénommées ni comprisesailleursFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
9503 Autres jouets; modèles réduits et modè-
les similaires pour le divertissement,animés ou non, puzzles de tout genreFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 408
(1) (2) (3)
9503 (suite) — toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 9506 Têtes de club de golf Fabrication à partir d’ébauches
ex 9601 et
ex 9602Ouvrages en matières animales, végéta-
les ou minérales à taillerFabrication à partir de matières à tailler travail-
lées de ces positions
ex 9603 Articles de brosserie (à l’exclusion des
balais et balayettes en bottes liées,
emmanchés ou non), balais mécaniquespour emploi à la main, autres qu’àmoteur; tampons et rouleaux à peindre;raclettes en caoutchouc ou en matièressouples analoguesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
9605 Assortiments de voyage pour la toilette
des personnes, la couture ou le net-toyage des chaussures ou des vêtementsChaque article qui constitue l’assortiment doit
respecter la règle qui s’y appliquerait dans le casoù cet article ne serait pas ainsi présenté enassortiment. Toutefois, des articles non originai-res peuvent être incorporés à condition que leurvaleur cumulée n’excède pas 15 % du prix départ
usine de l’assortiment
9606 Boutons et boutons-pression; formes
pour boutons et autres parties deboutons ou de boutons-pression; ébau-ches de boutonsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit
9608 Stylos et crayons à bille; stylos et
marqueurs à mèche feutre ou à autrespointes poreuses; stylos à plume etautres stylos; stylets pour duplicateurs;
porte-mine; porte-plume, porte-crayon
et articles similaires; parties (y comprisles capuchons et les agrafes) de cesarticles, à l’exclusion de celles dun
o9609Fabrication à partir de matières classées dans une
position différente de celle du produit. Toutefois,des plumes à écrire ou des pointes pour plumespeuvent être utilisées ainsi que d’autres matières
de la même position que le produit qui ne
peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,qu’à condition que leur valeur n’excède pas 5 %du prix départ usine du produit
9612 Rubans encreurs pour machines à écrire
et rubans encreurs similaires, encrés ouautrement préparés en vue de laisser desempreintes, même montés sur bobinesou en cartouches; tampons encreursmême imprégnés, avec ou sans boîteFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 409
(1) (2) (3)
ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d’ébauchons
(1)V oir note introductive 7 de l’annexe 14.
(2)La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour
colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à
condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(3)on entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position entre deux point-virgules.
(4)Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d’autre part,
dans les positions nos3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui
prédominent en poids.!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 410
ANNEXE 16
OUVRAISONS EXCLUES DU CUMUL RÉGIONAL (SPG)
Ouvraisons telles que:
— placement de boutons et/ou d’autres types d’attaches,
— confection de boutonnières,— finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des
robes, etc.,
— ourlet des mouchoirs, du linge de table, etc.,
— placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, badges, etc.,
— repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-
porter
ou
— toute autre combinaison de ces ouvraisons.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 411
ANNEXE 17
CERTIFICAT D’ORIGINE FORMULE A
1. Le certificat doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe.
L ’utilisation de la langue anglaise ou française pour la rédaction des notes figurantau verso du certificat n’est pas obligatoire. Le certificat est établi en anglais ou enfrançais. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en caractèred’imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres; une tolérance maximale de 5
millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concernela longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes
mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre
carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendantapparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
Lorsque les certificats comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet
constituant l’original est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleurverte.
3. Chaque certificat est revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
l’individualiser.
4. Les certificats dont le modèle figure à la présente annexe sont acceptables à partir
du 1
erjanvier 1996; toutefois, les certificats établis selon le modèle précédent,
daté de 1992, peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre 1997.!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 412
!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 413
!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 414
!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 415
!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 416
ANNEXE 18
!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 417
ANNEXE 19
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE
ORIGINAIRE
(Territoires de Cisjordanie et bande de Gaza)
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(1) (2) (3)
0201 Viandes des animaux de l’espèce bo-
vine, fraîches ou réfrigéréesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des viandes des animaux de
l’espèce bovine, congelées du no0202
0202 Viandes des animaux de l’espèce bo-
vine, congeléesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des viandes des animaux del’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées dun
o0201
0206 Abats comestibles des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine, caprine,chevaline, asine ou mulassière, frais,réfrigérés ou congelésFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des carcasses des n
os0201 à 0205
0210 Viandes et abats comestibles, salés ou
en saumure, séchés ou fumés; farines etpoudres, comestibles, de viandes oud’abatsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des viandes et des abats des n
os0201
à 0206 et 0208 ou des foies de volailles dun
o0207
0302 à 0305 Poissons, à l’exclusion des poissons
vivantsFabrication dans laquelle les matières du chapitre
3 utilisées doivent être déjà originaires
0402, 0404
ex 0405
0406Lait et produits de la laiterie, à l’exclu-
sion des pâtes à tartiner laitières d’uneteneur en poids de matières grasseségale ou supérieure à 39 %, maisinférieure à 75 %Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du lait ou de la crème de lait desn
os0401 ou 0402
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yo-
ghourt, képhir et autres laits et crèmesfermentés ou acidifiés, mêmeconcentrés ou additionnés de sucre oud’autres édulcorants ou aromatisés ou
additionnés de fruits ou de cacaoFabrication dans laquelle:
— les matières du chapitre 4 utilisées doivent
être déjà originaires
— les jus de fruits (à l’exclusion des jus
d’ananas, de limes, de limettes ou depamplemousse) du n
o2009 utilisés doivent
être déjà originaires
et
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
0408 Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs
coquilles, et jaunes d’œufs, frais,séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur,
moulés, congelés ou autrement
conservés, même additionnés de sucreou d’autres édulcorantsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des œufs d’oiseaux du n
o0407
ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de
soies de porc ou de sanglier
ex 0506 Os et cornillons, bruts Fabrication dans laquelle les matières du chapitre
2 utilisées doivent être déjà originaires!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 418
(1) (2) (3)
ex 0710 à
ex 0713Légumes, congelés, conservés provisoi-
rement ou séchés, à l’exclusion des
produits des nosex 0710 et ex 0711 pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-aprèsFabrication dans laquelle les légumes utilisés
doivent être déjà originaires
ex 0710 Maïs doux (non cuit ou cuit à l’eau ou à
la vapeur), congeléFabrication à partir de maïs doux frais ou
réfrigéré
ex 0711 Maïs doux, conservé provisoirement Fabrication à partir de maïs doux frais ou
réfrigéré
0811 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la
vapeur, congelés, même additionnés desucre ou d’autres édulcorants:
— additionnés de sucre Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
0812 Fruits conservés provisoirement (au
moyen de gaz sulfureux ou dans l’eausalée, soufrée ou additionnée d’autressubstances servant à assurer provisoire-ment leur conservation, par exemple),
mais impropres à l’alimentation en
l’étatFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
0813 Fruits séchés autres que ceux des
n
os0801 à 0806; mélanges de fruits
séchés ou de fruits à coques du présent
chapitreFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
0814 Écorces d’agrumes ou de melons (y
compris de pastèques), fraîches, conge-lées, présentées dans l’eau salée, sou-frée ou additionnée d’autres substances
servant à assurer provisoirement leur
conservation ou bien séchéesFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons
et fécules; inuline; gluten de froment; àl’exclusion des produits du n
oex 1106
pour lesquels les règles applicables sont
exposées ci-aprèsFabration dans laquelle les légumes, les céréales,
les tubercules et les racines du no0714, ou les
fruits utilisés doivent être déjà originaires
ex 1106 Farines, semoules et poudres des légu-
mes à cosse secs du no0713, écossésSéchage et mouture de légumes à cosse du
no0708
1301 Gomme laque; gommes, résines, gom-
mes-résines et oléorésines (baumes par
exemple), naturellesFabrication dans laquelle la valeur des matières
du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 1302 — Oléorésine de vanille Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
1501 Graisses de porc (y compris le sain-
doux) et graisses de volailles, autres que
celles du n
o0209 ou du no1503:
— Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des nos0203, 0206 ou
0207 ou des os du no0506
— autres Fabrication à partir des viandes ou des abats
comestibles des animaux de l’espèce porcine des
nos0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats
comestibles de volailles du no0207!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 419
(1) (2) (3)
1502 Graisses des animaux des espèces
bovine, ovine ou caprine, autres que
celles du no1503
— Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des nos0201, 0202,
0204 ou 0206 ou des os du no0506
— autres Fabrication dans laquelle les matières animales
du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originai-res
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifères marins,même raffinées, mais non chimique-
ment modifiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o1504
— autres Fabrication dans laquelle les matières animales
des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà
originaires
ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du no1505
1506 Autres graisses et huiles animales et
leurs fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du no1506
— autres Fabrication dans laquelle les matières animales
du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originai-
res
ex 1507 à 1515 Huiles végétales fixes et leurs fractions,
même raffinées, mais non chimique-ment modifiées:
— Fractions solides, à l’exclusion de
l’huile de jojobaFabrication à partir des autres matières des
n
os1507 à 1515
— autres, à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle les matières végétales
utilisées doivent être déjà originaires
— huiles de tung (d’abrasin), d’oléo-
cocca et d’oïticica, cire de myricaet cire du Japon
— huiles destinées à des usages
techniques ou industriels autresque la fabrication de produits pourl’alimentation humaine
ex 1516 Graisses et huiles animales ou végétales
et leurs fractions, réestérifiées, même
raffinées, mais non autrement préparéesFabrication dans laquelle les matières animales
ou végétales utilisées doivent être déjà originaires
ex 1517 Mélanges liquides alimentaires d’huiles
végétales des n
os1507 à 1515Fabrication dans laquelle les matières végétales
utilisées doivent être déjà originaires
1601 Saucisses, saucissons et produits simi-
laires, de viande, d’abats ou de sang;
préparations alimentaires à base de cesproduitsFabrication à partir des animaux du chapitre 1
1602 Autres préparations et conserves de
viande, d’abats ou de sangFabrication à partir des animaux du chapitre 1
1603 Extraits et jus de viande, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou d’autresinvertébrés aquatiquesFabrication à partir des animaux du chapitre 1.
Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollus-ques ou les autres invertébrés aquatiques utilisésdoivent être déjà originaires!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 420
(1) (2) (3)
1604 Préparations et conserves de poissons;
caviar et ses succédanés préparés à
partir d’œufs de poissonFabrication dans laquelle les poissons ou les œufs
de poissons utilisés doivent être déjà originaires
1605 Crust acés, mollusques et autres in-
vertébrés aquatiques, préparés ouconservésFabrication dans laquelle les crustacés, les
mollusques ou les autres invertébrés aquatiquesutilisés doivent être déjà originaires
ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur, à l’étatsolide, additionnés d’aromatisants ou decolorantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le
maltose, le glucose et le fructose
(lévulose) chimiquement purs, à l’état
solide; sirops de sucres sans additiond’aromatisants ou de colorants; succé-danés du miel, même mélangés de mielnaturel; sucres et mélasses caramélisés:
— Maltose ou fructose chimiquement
pursFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o1702
— autres sucres, à l’état solide, addi-
tionnés d’aromatisants ou de colo-rantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être déjà originaires
ex 1703 Mélasses résultant de l’extraction ou du
raffinage du sucre, additionnés d’aro-matisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
1704 Sucreries sans cacao (y compris le
chocolat blanc)Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit et la valeur desmatières du chapitre 17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du produit
1806 Chocolat et autres préparations alimen-
taires contenant du cacaoFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit et la valeur desmatières du chapitre 17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du produit
1901 Extraits de malt; préparations alimen-
taires de farines, semoules, amidons,fécules ou extraits de malt, ne contenantpas de cacao ou contenant moins de40 % de cacao calculés sur une baseentièrement dégraissée, non dénom-
mées ni comprises ailleurs; préparations
alimentaires de produits des n
o0401 à
0404, ne contenant pas de cacao oucontenant, moins de 5 % en poids decacao calculés sur une base entièrementdégraissée, non dénommées ni compri-ses ailleurs:
— Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit et la valeur des
matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du produit
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou
farcies (de viande ou d’autres substan-ces) ou bien autrement préparées, tellesque spaghetti, macaroni, nouilles, lasa-
gnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; cous-
cous, même préparéFabrication dans laquelle les céréales (à l’exclu-
sion du blé dur), la viande, les abats, les poissons,les crustacés ou les mollusques utilisés doiventêtre déjà originaires!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 421
(1) (2) (3)
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à
partir de fécules, sous forme de flocons,
grumeaux, grains perlés, criblures ou
formes similairesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du
no1108
1904 Produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage (corn flakes, parexemple); céréales (autres que le maïs),
en grains ou sous forme de flocons ou
d’autres grains travaillés (à l’exceptionde la farine et de la semoule), précuitesou autrement préparées, non dénom-mées ni comprises ailleurs:
— sans addition de cacao: Fabrication dans laquelle:
— les céréales et la farine (à l’exclusion du Zea
mays indurata et du blé dur et de leurs
dérivés) utilisées doivent être entièrement
obtenus
et
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
— additionnées de cacao Fabrication à partir de matières qui ne sont pas
classées dans le n
o1806 et la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
1905 Pr oduits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao; hosties, cachetsvides des types utilisés pour médica-ments, pains à cacheter, pâtes séchéesde farine, d’amidon ou de fécule enfeuilles et produits similairesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du chapitre 11
2001 Légumes, fruits et autres parties comes-
tibles de plantes, préparés ou conservésau vinaigre ou à l’acide acétiqueFabrication dans laquelle les fruits et les légumes
utilisés doivent être déjà originaires
2002 Tomates préparées ou conservées au-
trement qu’au vinaigre ou à l’acide
acétiqueFabrication dans laquelle les tomates utilisées
doivent être déjà originaires
2003 Champignons et truffes, préparés ou
conservés autrement qu’au vinaigre ouà l’acide acétiqueFabrication dans laquelle les champignons ou les
truffes utilisés doivent être déjà originaires
2004 et
2005Autres légumes préparés ou conservés
autrement qu’au vinaigre ou à l’acide
acétique, congelés ou non congelés,autres que les produits du n
o2006Fabrication dans laquelle les légumes utilisés
doivent être déjà originaires
2006 — Fruits, écorces de fruits et autres
parties de plantes, confits au sucre
(égouttés, glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
— Légumes confits au sucre
(égouttés, glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle les légumes utilisés
doivent être déjà originaires
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées
et pâtes de fruits, obtenues par cuisson,
avec ou sans addition de sucre oud’autres édulcorantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
2008 Fruits et autres parties comestibles de
plantes, autrement préparés ouconservés, avec ou sans addition de
sucre ou d’autres édulcorants ou d’al-
cool, non dénommés ni compris ail-leurs:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 422
(1) (2) (3)
2008 (suite) — Fruits (y compris les fruits à
coques), cuits autrement qu’à l’eau
ou à la vapeur, sans addition de
sucre, congelésFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
— Fruits à coques, sans addition de
sucre ou d’alcoolFabrication dans laquelle la valeur des fruits à
coques et des graines oléagineuses originaires desn
os0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit
excéder 60 % du prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, la valeurdes matières du chapitre 17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du produit
ex 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de
raisin), non fermentés, sans additiond’alcool, avec ou sans addition de sucreou d’autres édulcorantsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, la valeurdes sucres du chapitre 17 utilisés ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du produit
ex 2101 Chicorée torréfiée et ses extraits, essen-
ces et concentrésFabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit
être déjà originaire
ex 2103 — Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaison-nement composés:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, la farine
de moutarde ou la moutarde préparée peuvent
être utilisées
ex 2103 — Moutarde préparée Fabrication à partir de farine de moutarde
2104 Préparations pour soupes, potages ou
bouillons:
— Soupes, potages ou bouillons
préparésFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des légumes préparés ou conservésdes n
os2002 à 2005
— Préparations alimentaires compo-
sites homogénéiséesLa règle afférente à la position dans laquelle ces
préparations sont classées lorsqu’elles sontprésentées en vrac est applicable
ex 2106 Sirops de sucre, additionnés d’aromati-
sants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
ex 2106 Préparations alcooliques composées,
autres que celles à base de substancesodoriférantes des types utilisés pour lafabrication de boissonsFabrication à partir de matières de toutes
position, à l’exclusion du raisin et des matièresdérivées du raisin
2201 Eaux, y compris les eaux minérales
naturelles ou artificielles et les eauxgazéifiées, non additionnées de sucre oud’autres édulcorants ni aromatisées;glace et neigeFabrication dans laquelle l’eau utilisée doit être
déjà originaire
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et
les eaux gazéifiées, additionnées de
sucre ou d’autres édulcorants ou aro-matisées, et autres boissons non alcoo-liques, à l’exclusion des jus de fruits oude légumes du n
o2009Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, la valeurdes matières du chapitre 17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du produit etles jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jusd’ananas, de limes ou de limettes et de pam-
plemousses) doivent être déjà originaires
ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins
enrichis en alcools et moûts de raisinsadditionnés d’alcoolFabrication à partir d’autres moûts de raisins
2205
ex 2207ex 2208 et
ex 2209Les produits suivants contenant des
matières de la vigne:Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du raisin et des matières dérivés du
raisin!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 423
(1) (2) (3)
2205
ex 2207ex 2208 et
ex 2209
(suite)— Vermouths et autres vins de raisins
frais préparés à l’aide de plantes ou
de substances aromatique
— Alcool éthylique et eaux-de vie,
même dénaturés; eaux-de-vie, li-
queurs et autres boissons spiritu-
euses
— Vinaigres
ex 2208 Whiskies d’un titre alcoométrique vo-
lumique de moins de 50 % volFabrication dans laquelle la valeur de l’alcool
provenant de la distillation des céréales utiliséesne doit pas excéder 15 % du prix départ usine duproduit
ex 2303 Résidus de l’amidonnerie du maïs (à
l’exclusion des eaux de trempe concen-
trées), d’une teneur en protéines, cal-culée sur la matière sèche, supérieure à40 % en poidsFabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être
déjà originaire
ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de
l’extraction de l’huile d’olive, contenant
plus de 3 % d’huile d’oliveFabrication dans laquelle des olives utilisées
doivent être déjà originaires
2309 Préparations des types utilisés pour
l’alimentation des animauxFabrication dans laquelle les céréales, le sucre,
les mélasses, la viande ou le lait utilisés doiventêtre déjà originaires
2402 Cigares (y compris ceux à bouts
coupés), cigarillos et cigarettes, entabac ou en succédanés de tabacFabrication dans laquelle 70 % au moins en poids
des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabacdu n
o2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids
des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac
du no2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de
carbone, purifié et broyéEnrichissement de la teneur en carbone, purifica-
tion et broyage du graphite brut cristallin
ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage
ou autrement, en blocs ou en plaques de
forme carrée ou rectangulaire, d’uneépaisseur n’excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de marbres
(même si déjà sciés) d’une épaisseur excédant
25 cm
ex 2516 Granit, porphyre, basalte, grès et autres
pierres de taille ou de construction,simplement débités, par sciage ou au-
trement, en blocs ou en plaques de
forme carrée ou rectangulaire, d’uneépaisseur n’excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de pierres
(même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant25 cm
ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée
ex 2519 Car bonate de magnésium naturel
(magnésite) broyé et mis en récipientshermétiques et oxyde de magnésium,mème pur, à l’exclusion de la magnésieélectrofondue et de la magnésie cal-cinée à mort (frittée)Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lecarbonate de magnésium naturel (magnésite)peut être utilisé
ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l’art
dentaireFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 2524 Fibres d’amiante Fabrication à partir de minerai d’amiante
(concentré d’asbeste)
ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvéri-
séesCalcination ou moulage de terres colorantes!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 424
(1) (2) (3)
ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants
aromatiques prédominent en poids par
rapport aux constituants non aromati-
ques, similaires aux huiles minéralesobtenues par distillation de goudrons dehouille de haute température, distillantplus de 65 % de leur volume jusqu’à250 °C (y compris les mélanges d’es-
sences et de pétrole et de benzole),
destinées à être utilisées comme carbu-rant ou combustibleOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitement(s) défini(s) (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
2710 à 2712 Huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux, autres que les huiles brutes;
préparations non dénommées ni compri-ses ailleurs, contenant en poids 70 % ouplus d’huiles de pétrole ou de minérauxbitumineux et dont ces huiles consti-tuent l’élément de baseOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
gazeuxou
Vaseline; paraffine, cire de pétrole
microcristalline, slack wax, ozokérite,
cire de lignite, cire de tourbe, autres
cires minérales et produits similaires
obtenus par synthèse ou par d’autresprocédés, même colorésAutres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
2713 à 2715 Coke de pétrole, bitume de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes
et sables bitumineux; asphaltites etroches asphaltiquesou
Mélanges bitumineux à base d’asphalte
ou de bitume naturels, de bitume depétrole, de goudron minéral ou de braide goudron minéralAutres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques;
composés inorganiques et organiquesde métaux précieux, d’éléments radio-actifs, de métaux de terres rares oud’isotopes; à l’exclusion des produits
des n
osex 2811 et ex 2833 pour lesquels
les règles applicables sont exposées ci-aprèsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 20 % du prix départ usine du
produit
ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833 Sulfate d’aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 425
(1) (2) (3)
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l’ex-
clusion des produits des nosex 2901,
ex 2905, ex 2905, 2915, ex 2932, 2933
et 2934, pour lesquels les règles ap-plicables sont exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 2901 Hydrocarbures acycliques u tilisées
comme carburant ou combustibleOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (autres que
l’azulène), benzène, toluène, xilène,
destinés à être utilisés comme carburantou combustibleOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitement(s) défini(s) (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la
présente position et de l’éthanol ou de la
glycérineFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o2905.
Toutefois, les alcoolates métalliques de la
présente position peuvent être utilisées à condi-tion que leur valeur n’excède pas 20 % du prixdépart usine du produit
2915 Acides monocarboxyliques acycliques
saturés et leurs anhydrides, halogénures,
peroxydes et peroxyacides; leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ounitrosésFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des n
os2915 et
2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
ex 2932 — Éthers internes et leurs dérivés
halogénés, sulfonés, nitrés ou ni-
trosésFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières du no2909
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine du produit
— Acétals cycliques et hémi-acétals
internes et leurs dérivés halogénés,sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute position
2933 Composés hétérocycliques à hétéro-
atome(s) d’azote exclusivementFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des n
os2932 et
2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produit
2934 Acides nucléiques et leurs sels; autres
composés hétérocycliquesFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des n
os2932,
2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 %du prix départ usine du produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l’exclusion
des n
os3002, 3003 et 3004 pour
lesquels les règles applicables sont
exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 426
(1) (2) (3)
3002 Sang humain; sang animal préparé en
vue d’usages thérapeutiques, prophylac-
tiques ou de diagnostic; antisérums,
autres fractions du sang, produits im-munologiques modifiés, même obtenuspar voie biotechnologique; vaccins,toxines, cultures de micro-organismes(à l’exclusion des levures) et produits
similaires:
— Produits composés de deux ou
plusieurs constituants qui ont étémélangés en vue d’usages théra-peutiques ou prophylactiques, ounon mélangés pour ces usages,
présentés sous forme de doses ou
conditionnés pour la vente audétailFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— autres:
— Sang humain Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— Sang animal préparé en vue d’usa-
ges thérapeutiques ou prophylacti-
quesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— Constituants du sang à l’exclusion
des antisérums spécifiques d’ani-
maux ou de personnes immunisés,de l’hémoglobine et des sérumsglobulinesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre nepeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
— Hémoglobine, globulines du sang
et sérumglobulinesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— autres Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
3003 et
3004Médicaments (à l’exclusion des pro-
duits des n
os3002, 3005 ou 3006)Fabrication dans laquelle
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit. Toutefois, des matières desn
os3003 ou 3004 peuvent être utilisées à
condition que leur valeur, au total, n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 31 Engrais; à l’exclusion des produits du
n
oex 3105, pour lesquels la règle
applicable est exposée ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine du
produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 427
(1) (2) (3)
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques conte-
nant deux ou trois éléments fertilisants:
azote, phosphore et potassium; autres
engrais; produits du présent chapitreprésentés soit en tablettes ou formessimilaires, soit en emballages d’unpoids brut n’excédant pas 10 kg, àl’exclusion de:Fabrication dans laquelle:
— Nitrate de sodium — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
— Cyanamide calcique et
— Sulfate de potassium — toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit. Toutefois, des matières de lamême position que le produit peuvent êtreutilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine du
produit
— Sulfate de magnésium et de potas-
sium
ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins
et leurs dérivés; pigments et autres
matières colorantes; peintures et vernis;
mastics; encres; à l’exclusion des pro-duits des n
osex 3201 et 3205, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et
autres dérivésFabrication à partir d’extraits tannants d’origine
végétale
3205 Laques colorantes; préparations visées à
la note 3 du présent chapitre, à base delaques colorantes (
2)Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des nos3203, 3204 et
3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent
être utilisées à condition que leur valeur n’excède
pas 20 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; pro-
d u i t sd ep a r f u m e r i eo ud et o i l e t t epréparés et préparations cosmétiques;à l’exclusion des produits n
osex 3301,
ex 3302 et ex 3306 pour lesquels la
règle applicable est exposée ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3301 Huiles essentielles (déterpénées ou
non), y compris celles dites «concrètes»
ou «absolues»; résinoïdes; solutions
concentrées d’huiles essentielles dansles graisses, les huiles fixes, les cires oumatières analogues, obtenues par en-fleurage ou macération; sous-produitsterpéniques résiduaires de la déterpéna-tion des huiles essentielles; eaux dis-
tillées aromatiques et solutions aqueu-
ses d’huiles essentiellesFabrication à partir des matières de toute
position, y compris à partir des matières reprises
dans un autre «groupe» (
3)d el ap r é s e n t e
position. Toutefois, les matières du même groupepeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3302 Préparations alcoolisées contenant tous
les agents aromatisants qui caractérisentune boissonFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du raisin et des matières dérivées duraisin
ex 3306 Fils utilisés pour nettoyer les espaces
interdentaires (fils dentaires)Fabrication à partir:
— de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 428
(1) (2) (3)
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires
préparées, produits d’entretien, bougieset articles similaires, pâtes à modeler,«cires pour l’art dentaire» et composi-tions pour l’art dentaire à base de plâtre;à l’exclusion des produits des
n
osex 3403 et ex 3404, pour lesquels
les règles applicables sont exposées ci-aprèsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position peuvent êtreutilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant
moins de 70 % en poids d’huiles depétrole ou de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex 3404 Cires artificielles et cires préparées à
base de paraffines, de cires de pétroleou de minéraux bitumineux, de résidusparaffineuxFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base
d’amidons ou de fécules modifiés;
colles, enzymes; à l’exclusion des
produits des n
os3505 et ex 3507 pour
lesquels les règles sont exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
3505 Dextrine et autres amidons et fécules
modifiés (les amidons et fécules
prégélatinisés ou estérifiés, par exem-ple); colles à base d’amidons ou defécules, de dextrine ou d’autres amidonsou fécules modifiés:
— Amidons et fécules éthérifiés ou
estérifiésFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3505
— autres Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du no1108
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni
comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyro-
technie; allumettes; alliages pyrophori-ques; matières inflammablesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinémato-
graphiques, à l’exclusion des produits
des n
os3701, 3702 et 3704, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 429
(1) (2) (3)
3701 Plaques et films plans, photographi-
ques, sensibilisés, non impressionnés,
en autres matières que le papier, le
carton ou les textiles; films photo-graphiques plans à développement ettirage instantanés, sensibilisés, non im-pressionnés, même en chargeursFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente du n
o3702
3702 Pe llicules photographiques sensibili-
sées, non impressionnées, en rouleaux,en autres matières que le papier, lecarton ou les textiles; pellicules photo-graphiques à développement et tirageinstantanés, en rouleaux, sensibilisées,non impressionnéesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente des n
os3701 et 3702
3704 Plaques, pellicules, films, papiers, car-
tons et textiles, photographiques, im-pressionnés, mais non développésFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente des n
os3701 à 3704
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimi-
ques; à l’exclusion des produits des
nosex 3801, ex 3803, ex 3805, ex 3806,
ex 3807, 3808 à3814, 3818 à 3820,3822, ex 3823 et 3824 pour lesquels lesrègles applicables sont exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3801 — Graphite colloïdal en suspension
dans l’huile et graphite semi-col-loïdal; pâtes carbonées pour élec-trodesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
— Graphite en pâte consistant en un
mélange de graphite dans une
proportion de plus de 30 % enpoids, et d’huiles minéralesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières du n
o3403 utilisées ne doit pas excéder
20 % du prix départ usine du produit
ex 3803 Tall oil, raffiné Raffinage du tall oil, brut
ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou le raffi-
nage d’essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d’acides résiniquesex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron
végétal)Distillation de goudron de bois
ex 3811 Additifs préparés pour huiles lubrifian-
tes contenant des huiles de pétrole ou deminéraux bitumineuxFabrication dans laquelle la valeur des matières
du n
o3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
3808 à
3814, 3818
à 3820,3822 et3824Produits divers des industries chimi-
ques:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, desmatières classées dans la même position que leproduit peuvent être utilisées à condition que leurvaleur n’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 430
(1) (2) (3)
3808 à 3814,
3818 à 3820,
3822 et 3824
(suite)— Les produits suivants du no3824:
— Liants préparés pour moules
ou noyaux de fonderie, à basede produits résineux naturels
— Acides naphténiques, leurs
sels insolubles dans l’eau etleurs esters
— Sorbitol autre que celui du
n
o2905
— Sulfonates de pétrole, à l’ex-
clusion des sulfonates depétrole de métaux alcalins,d’ammonium ou d’éthanola-mines; acides sulfoniquesd’huiles de minéraux bitu-
meux, thiophénés, et leurs
sels
— Échangeurs d’ions
— Compositions absorbantes
pour parfaire le vide dans lestubes ou valves électriques
— Oxydes de fer alcanisés pour
l’épuration du gaz
— Eaux ammoniacales et crude
ammoniac provenant de
l’épuration du gaz d’éclairage
— Acides sulfonaphténiques et
leurs sels insolubles dansl’eau et leurs esters
— Huiles de fusel et huile de
Dippel
— Mélanges de sels ayant dif-
férents anions
— Pâtes à base de gélatine pour
reproductions graphiques,
même sur un support enpapier ou en matières textiles
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 3823 Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des acides gras industriels dun
o3823
ex 3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primai-
res; déchets, rognures et débris de
matières plastiques:
— Produits de l’homopolymérisation
d’additionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit (
4)
— autres Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 %du prix départ usine du produit (
4)
3916 à 3921 Demi-produits en matières plastiques:
— Produits plats travaillés autrement
qu’en surface ou découpés sousune forme autre que carrée ourectangulaire; autres demi-produitstravaillés autrement qu’en surfaceFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine du produit (
4)!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 431
(1) (2) (3)
3916 à 3921
(suite)— autres:
— Produits de polymérisation d’addi-
tionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit par excéder 20 % du prixdépart usine du produit (
4)
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pasexcéder 20 % du prix départ usine du produit (
4)
3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour
semellesLaminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
naturel
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé,
sous formes primaires ou en plaques,
feuilles ou bandesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées, à l’exclusion du caoutchouc
naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départusine du produit
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en
caoutchouc; bandages, bandes de rou-
lement amovibles pour pneumatiques et
«flaps» en caoutchoucFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des n
os4011 ou 4012
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex 4102 Peaux brutes d’ovins, délainées Délainage des peaux d’ovins
4104 à 4107 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres
que les peaux ou cuirs des nos4108 ou
4109Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
ou
fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit
4109 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs
et peaux métallisésFabrication à partir des cuirs ou des peaux des
n
os4104 à 4107 à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assem-
blées:
— Nappes, sacs, croix, carrés et
présentations similairesBlanchiment ou teinture, avec coupe et assem-
blage de peaux tannées ou apprêtées, nonassemblées
— autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprê-
tées, non assemblées
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et
autres articles en pelleteriesFabrication à partir de peaux tannées ou apprê-
tées, non assemblées du n
o4302
ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés
ou simplement dégrossis
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinale-
ment, tranchés ou déroulés, d’uneépaisseur excédant 6 mm, rabotés,poncés ou collés par jointure digitaleRabotage, ponçage ou collage par jointure
digitale!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 432
(1) (2) (3)
ex 4408 Feuilles de placage et feuilles pour
contreplaqués d’une épaisseur n’excé-
dant pas 6 mm, jointées, et autres bois
sciés longitudinalement, tranchés oudéroulés, d’une épaisseur n’excédantpas 6 mm, rabotés, poncés ou colléspar jointure digitaleJointage, rabotage, ponçage ou collage par
jointure digitale
4409 — Bois (y compris les lames et frises
à parquet, non assemblées), pro-filés (languetés, rainés, bouvetés,feuillurés, chanfreinés, joints en V ,moulurés, arrondis ou similaires)tout au long d’une ou de plusieursrives ou faces, même rabotés,
poncés ou collés par jointure
digitalePonçage ou collage par jointure digitale
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de
moulures
ex 4410 à
ex 4413Baguettes et moulures en bois pour
meubles, cadres, décors intérieurs,conduites électriques et similairesTransformation sous formes de baguettes ou de
moulures
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et
emballages similaires, en boisFabrication à partir de planches non coupées à
dimension
ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ou-
vrages de tonnellerie et leurs parties, enboisFabrication à partir de merrains, même sciés sur
les deux faces principales, mais non autrementtravaillés
ex 4418 — Ouvrages de menuiserie et pièces
de charpente pour construction, en
boisFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux(«shingles» et «shakes») peuvent être utilisés
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de
moulures
ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles
en bois pour chaussuresFabrication à partir de bois de toute position, à
l’exclusion des bois filés du n
o4409
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du no4501
ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés,
lignés ou quadrillésFabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
4816 Papiers carbone, papiers dits «auto-
copiants» et autres papiers pour dupli-cation ou reports (autres que ceux dun
o4809), stencils complets et plaques
offset, en papier, même conditionnés en
boîtesFabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes posta-
les non illustrées et cartes pour corres-pondance, en papier ou carton; boîtes,pochettes et présentations similaires, en
papier ou en carton, renfermant un
assortiment d’articles de correspon-danceFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 433
(1) (2) (3)
ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres
emballages en papier, carton, ouate de
cellulose ou nappes de fibres de cellu-
loseFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 4820 Blocs de papier à lettres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellu-
lose et nappes de fibres de cellulosedécoupés à formatFabrication à partir de produits servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées;
cartes imprimées comportant des vœuxou des messages personnels, mêmeillustrées, avec ou sans enveloppes,garnitures ou applicationsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des n
os4909 ou 4911
4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y
compris les blocs de calendriers àeffeuiller:
— Calendriers dits «perpétuels» ou
calendriers dont le bloc interchan-geable est monté sur un support
qui n’est pas en papier ou en cartonFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
— autres Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des n
os4909 ou 4911
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons
non dévidables, les déchets de fils et leseffilochés) cardés ou peignésCardage ou peignage de déchets de soie
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles dis-
continuesFabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles
ex Chapitre 50
à5 5Fils et monofilaments Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
ex Chapitre 50
à5 5Tissus:
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (5)!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 434
(1) (2) (3)
ex Chapitre 50
à5 5 (suite)— autres Fabrication à partir (5):
— de fils de coco— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (tel que
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégnation, stop-page et épincetage) à condition que la valeur destissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %du prix départ usine du produit
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et nontissés; fils
spéciaux; ficelles, cordes et cordages;articles de corderie; à l’exclusion desproduits des n
os5602, 5604, 5605 et
5606, pour lesquels les règles applica-bles sont exposées ci-après:Fabrication à partir (
5):
— de fils de coco
— de fibres naturelles
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
5602 Feutres, même imprégnés, enduits, re-
couverts ou stratifiés:
— Feutres aiguilletés Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Toutefois:
— des fils de filaments de polypropylène du
no5402
— des fibres discontinues de polypropylène des
nos5503 ou 5506
ou
— des câbles de filaments de polypropylène du
no5501
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9
décitex, peuvent être utilisés à condition que leur
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit
— autres Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles— de fibres artificielles, discontinues obtenues
à partir de caséine
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textiles; fils textiles, lames et formes
similaires des n
os5404 ou 5405,
imprégnés, enduits, recouverts ougainés de caoutchouc ou de matièreplastique:
— Fils et cordes de caoutchouc,
recouverts de textilesFabrication à partir de fils ou de cordes de
caoutchouc, non recouverts de matières textiles!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 435
(1) (2) (3)
5604 (suite) — autres Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
5605 Filés métalliques et fils métallisés,
même guipés, constitués par des fils
textiles, des lames ou formes similairesdes n
os5404 ou 5405, combinés avec du
métal sous forme de fils, de lames ou depoudres, ou recouverts de métalFabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
5606 Fils guipés, lames et formes similaires
des n
os5404 ou 5405 guipées, autres
que ceux du no5605 et autres que les
fils de crin guipés; fils de chenille; filsdits «de chaînette»Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles:
— en feutre aiguilleté Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Toutefois:
— des fils de filaments de polypropylène du
no5402
— des fibres discontinues de polypropylène des
nos5503 ou 5506
ou
— des câbles de filaments de polypropylène du
no5501
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9décitex, peuvent être utilisés à condition que leurvaleur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit
— en autres feutres Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 436
(1) (2) (3)
Chapitre 57
(suite)— en autres matières textiles Fabrication à partir (5):
— de fils de coco— de fils de filaments synthétiques ou artifi-
ciels
— de fibres naturelles
ou
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touf-
fetées; dentelles; tapisseries; passemen-
terie; broderies; à l’exclusion des pro-duits des n
os5805 et 5810; la règle
applicable aux produits du no5810 est
exposée ci-après:
— Élastiques, formés de fils textiles
associés à des fils de caoutchoucFabrication à partir de fils simples (5)
— autres Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (tel quelavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégnation, stop-page et épincetage) à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %
du prix départ usine de produit
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en
motifsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
5901 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisés pour lareliure, le cartonnage, la gainerie ouusages similaires; toiles à calquer outransparentes pour le dessin; toilespréparées pour la peinture; bougran et
tissus similaires raidis des types utilisés
pour la chapellerieFabrication à partir de fils
5902 Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute ténacitéde Nylon ou d’autres polyamides, depolyesters ou de rayonne viscose:
— contenant 90 % ou moins en poids
de matières textilesFabrication à partir de fils
— autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts
de matière plastique ou stratifiés avecde la matière plastique, autres que ceuxdu n
o5902Fabrication à partir de fils
5904 Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduit
ou un recouvrement appliqué sur unsupport textile, même découpésFabrication à partir de fils (
5)
5905 Revêtements muraux en matières texti-
les:!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 437
(1) (2) (3)
5905 (suite) — imprégnés, enduits ou recouverts
de caoutchouc, de matière plas-
tique ou d’autres matières, ou
stratifiés avec du caoutchouc, dela matière plastique ou d’autresmatièresFabrication à partir de fils
— autres Fabrication à partir (
5):
— de fils de coco— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (tel quelavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégnation stop-page et épincetage) à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du
n
o5902:
— en bonneterie Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles— de fibres synthétiques ou artificielles non
cardées ni peignées ou autrement travailléespour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
— en tissus obtenus à partir de fils de
filaments synthétiques, contenantplus de 90 % en poids de matièrestextilesFabrication à partir de matières chimiques
— autres Fabrication à partir de fils
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décorsde théâtres, fonds d’atelier ou usagesanaloguesFabrication à partir de fils
ex 5908 Manchons à incandescence, imprégnés Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées
5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages
techniques:
— Disques et couronnes à polir,
autres qu’en feutre, du n
o5911Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus
ou de chiffons du no6310
— autres Fabrication à partir (5):
— de fils de coco
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 438
(1) (2) (3)
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement,
en bonneterie:
— obtenus par assemblage par cou-
ture ou autrement de deux ouplusieurs pièces de bonneterie quiont été découpées en forme ouobtenues directement en formeFabrication à partir de fils (
6)
— autres Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu’en bonneterie; à l’exclusiondes produits des n
osex 6202, ex 6204,
ex 6209, ex 6209, ex 6210, 6213, 6214,
ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-aprèsFabrication à partir de fils (
6)
ex 6202,
ex 6209,
ex 6209 et
ex 6217Vêtements pour femmes, fillettes et
bébés, et autres accessoires confec-
tionnés du vêtement, brodésFabrication à partir de fils (6)
ou
fabrication à partir de tissus non brodés dont la
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit (
6)
ex 6210,
ex 6216 et
ex 6217Équipements antifeu en tissus recou-
verts d’une feuille de polyester alumi-
niséeFabrication à partir de fils (6)
ou
fabrication à partir de tissus non recouverts dont
la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usinedu produit (
6)
6213 et
6214Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes,
foulards, cache-nez, cache-col, mantil-
les, voiles et voilettes et articles simi-laires:
— brodés Fabrication à partir de fils simples écrus (
6)(5)
oufabrication à partir de tissus non brodés dont la
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit (
6)
— autres Fabrication à partir de fils simples écrus (6)(5)
ex 6217 — Triplures pour cols et manchettes,
découpéesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées
n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,
etc.; autres articles d’ameublement:
— en feutre, en nontissés Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 439
(1) (2) (3)
6301 à 6304
(suite)— autres:
— brodés Fabrication à partir de fils simples écrus (5)
ou
fabrication à partir de tissus (autres qu’en
bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède
pas 40 % du prix départ usine du produit
— autres Fabrication à partir de fils simples écrus (5)
6305 Sacs et sachets d’emballage Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
6306 Bâches et stores d’extérieur; tentes;
voiles pour embarcations, planches à
voile ou chars à voile; articles decampement:
— en nontissés Fabrication à partir de (
5):
— fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
— autres Fabrication à partir de fils simples écrus
6307 Autres articles confectionnés, y compris
les patrons de vêtementsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit (
7)
6308 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec accessoires,pour la confection de tapis, de tapisse-ries, de nappes de table ou de serviettesbrodées, ou d’articles textiles similaires,en emballages pour la vente au détailChaque article qui constitue l’assortiment doit
respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’étaitpas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, desarticles non originaires peuvent être incorporés àcondition que leur valeur cumulée n’excède pas15 % du prix départ usine de l’assortiment
6401 à 6405 Chaussures Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des assemblages formés de dessusde chaussures fixés aux semelles premières ou àd’autres parties inférieures du n
o6406
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre,
fabriqués à l’aide des cloches ou des
plateaux du no6501, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonne-
terie ou confectionnés à l’aide dedentelles, de feutre ou d’autres produitstextiles, en pièces (mais non en bandes),
même garnis; résilles et filets à cheveux
en toutes matières, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres textiles (
6)
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y
compris les parapluies-cannes, les para-sols de jardin et articles similaires)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou ag-
glomérée (ardoisine)Fabrication à partir d’ardoise travaillée
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en mélanges à
base d’amiante ou en mélanges à base
d’amiante et de carbonate de magné-
siumFabrication à partir de fibres d’amiante travail-
lées, ou à partir de mélanges à base d’amiante ou
à base d’amiante et de carbonate de magnésium
ex 6814 Ouvrages en mica; y compris le mica
aggloméré ou reconstitué, sur un sup-port en papier, en carton ou en autresmatièresFabrication à partir de mica travaillé (y compris
le mica aggloméré ou reconstitué)!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 440
(1) (2) (3)
7006 Verre des nos7003, 7004 ou 7005,
courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé
ou autrement travaillé, mais non en-
cadré ni associé à d’autres matièresFabrication à partir des matières du no7001
7007 Verre de sécurité, consistant en verres
trempés ou formés de feuilles contre-colléesFabrication à partir des matières du n
o7001
7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du no7001
7009 Miroirs en verre, même encadrés, y
compris les miroirs rétroviseursFabrication à partir des matières du no7001
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux,
pots, emballages tubulaires, ampoules et
autres récipients de transport ou d’em-ballage, en verre; bocaux à conserves enverre; bouchons, couvercles et autresdispositifs de fermeture, en verreFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit
ou
taille d’objets en verre à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
7013 Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, lebureau, l’ornementation des apparte-ments ou usages similaires, autres que
ceux des n
os7010 ou 7018Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit
outaille d’objets en verre à condition que la valeur
de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 %du prix départ usine du produit
ou
décoration à la main (à l’exclusion de l’impres-
sion sérigraphique) d’objets en verre soufflé à la
bouche à condition que la valeur de l’objet enverre soufflé n’excède pas 50 % du prix départusine du produit
ex 7019 Ouvrages (à l’exclusion des fils) en
fibres de verreFabrication à partir de:
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non
colorés, coupés ou non
ou
— laine de verre
ex 7101 Perles fines ou de culture, assorties et
enfilées temporairement pour la facilitédu transportFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 7102
ex 7103 et
ex 7104Pierres gemmes (précieuses ou fines) et
pierres synthétiques ou reconstituées,
travailléesFabrication à partir de pierres gemmes (précieu-
ses ou fines), ou pierres synthétiques ou recon-
stituées, brutes
ex 7106
ex 7108 et
ex 7110Métaux précieux:
— sous formes brutes Fabrication à partir de matières qui ne sont pas
classées dans les n
os7106, 7108 ou 7110
ou
séparation électrolytique, thermique ou chimique
de métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110
oualliage des métaux précieux des n
os7106, 7108
ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs
— sous formes mi-ouvrées ou en
poudreFabrication à partir de métaux précieux, sous
formes brutes
ex 7107
ex 7109 et
ex 7111Métaux plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes mi-ouvréesFabrication à partir de métaux plaqués ou doublés
de métaux précieux, sous formes brutes!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 441
(1) (2) (3)
7116 Ouvrages en perles fines ou de culture,
en pierres gemmes ou en pierres
synthétiques ou reconstituéesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit
oufabrication à partir de parties en métaux
communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, àcondition que la valeur de toutes les matièresutilisées n’excède pas 50 % du prix départ usinedu produit
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non
alliésFabrication à partir des matières des n
os7201,
7202, 7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216 Produits laminés plats, fil machine,
barres, profilés, en fer ou en aciersnon alliésFabrication à partir de fer et d’aciers non alliés en
lingots ou autres formes primaires du n
o7206
7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en fer ou
en aciers non alliés du no7207
ex 7218
7219 à 7222Demi-produits, produits laminés plats,
fil machine, barres et profilés en aciersinoxydablesFabrication à partir des aciers inoxydables en
lingots ou autres formes primaires du n
o7218
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-produits en aciers
inoxydables du no7218
ex 7224
7225 à 7227Demi-produits, produits laminés plats et
fil machine en autres aciers alliésFabrication à partir des autres aciers alliés en
lingots ou autres formes primaires du no7224
7228 Barres et profilés en autres aciers alliés;
barres creuses pour le forage en aciers
alliés ou non alliésFabication à partir des aciers en lingots ou autres
formes primaires des nos7206, 7218 ou 7224
7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-produits en autres
aciers alliés du no7224
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du no7206
7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer
ou acier: rails, contre-rails et crémaillè-res, aiguilles, pointes de cœur, tringlesd’aiguillage et autres éléments de croi-sement ou changement de voies, traver-ses, éclisses, coussinets, coins, selles
d’assise, plaques de serrage, plaques et
barres d’écartement et autres piècesspécialement conçues pour la pose, lejointement ou la fixation des railsFabrication à partir des matières du n
o7206
7304
7305 et
7306Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer
ou en acierFabrication à partir des matières des nos7206,
7207, 7218 ou 7224
7308 Constructions et parties de construc-
tions (ponts et éléments de ponts, portesd’écluses, tours, pylônes, piliers, colon-nes, charpentes, toitures, portes et fenê-tres et leurs cadres, chambranles etseuils, rideaux de fermeture, balustra-
des, par exemple), en fonte, fer ou acier,
à l’exception des constructions préfa-briquées du n
o9406; tôles, barres,
profilés, tubes et similaires, en fonte,fer ou acier, préparés en vue de leurutilisation dans la constructionFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lesprofilés obtenus par soudage du n
o7301 ne
peuvent pas être utilisés
ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du no7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 442
(1) (2) (3)
ex 7322 Radiateurs pour le chauffage central, à
chauffage non électriqueFabrication dans laquelle la valeur des matières
du no7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l’exclu-
sion des produits des nos7401 à 7405;
la règle applicable aux produits dun
oex 7403 est exposée ci-aprèsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit
ex 7403 Alliages de cuivre, sous forme brute Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme
brute, ou de déchets et débris de cuivre
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l’exclu-
sion des produits des n
os7501 à 7503Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à
l’exclusion des produits des n
os7601,
7602 et ex 7616; la règle applicable aux
produits des nosex 7601 et ex 7616 sont
exposées ci-aprèsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 7601 — Alliages d’aluminium, sous forme
bruteFabrication à partir d’aluminium non allié ou de
déchets ou de débris
— Aluminium «super pur» (ISO n
o
AL 99,99)Fabrication à partir d’aluminium non allié (ISO
noAL 99,8)
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que
toiles métalliques (y compris les toiles
continues ou sans fin), grillages ettreillis, en fils métalliques, de tôles oubandes déployées, en aluminiumFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, peuvent être utiliséesdes toiles métalliques (y compris les toilescontinues ou sans fin), des grillages ettreillis, en fils métalliques, des tôles oubandes déployées, en aluminium
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l’exclu-
sion des produits des n
os7801 et 7802;
la règle applicable aux produits du
no7801 est exposée ci-aprèsFabrication dans laquelle:!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 443
(1) (2) (3)
ex Chapitre 78
(suite)— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
7801 Plomb sous forme brute:
— Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d’œuvre— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, les
déchets et débris du n
o7802 ne peuvent pas être
utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l’exclusion
des produits des nos7901 et 7902; la
règle applicable aux produits du no7901
est exposée ci-aprèsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
7901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, les
déchets et débris du n
o7902 ne peuvent pas être
utilisés
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain, à l’exclusion
des produits des nos8001, 8002 et 8007;
la règle applicable aux produits du
no8001 est exposée ci-aprèsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
8001 Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, les
déchets et débris du n
o8002 ne peuvent pas être
utilisés
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ou-
vrages en autres métaux communsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières classées dans la même position que le
produit utilisé ne doit pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
8206 Outils d’au moins deux des nos8202 à
8205, conditionnés en assortiments pourla vente au détailFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente des n
os8202 à 8205. Toutefois, des
outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés
dans la composition de l’assortiment à condition
que leur valeur n’excède pas 15 % du prix départusine de cet assortissement!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 444
(1) (2) (3)
8207 Outils interchangeables pour outillage à
main, mécanique ou non, ou pour
machines-outils (à emboutir, à estam-
per, à poinçonner, à tarauder, à fileter, àpercer, à aléser, à brocher, à fraiser, àtourner, à visser, par exemple), ycompris les filières pour l’étirage ou lefilage (extrusion) des métaux, ainsi que
les outils de forage ou de sondageFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
8208 Couteaux et lames tranchantes, pour
machines ou pour appareils mécaniquesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
ex 8211 Couteaux (autres que ceux du n
o8208)
à lame tranchante ou dentelée, ycompris les serpettes fermantesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, deslames de couteaux et des manches en métaux
communs peuvent être utilisés
8214 Autres articles de coutellerie (tondeu-
ses, fendoirs, couperets, hachoirs debouchers ou de cuisine et coupe-papier,par exemple); outils et assortimentsd’outils de manucures ou de pédicures
(y compris les limes à ongles)Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmanches en métaux communs peuvent êtreutilisés
8215 Cuillers, fourchettes, louches, écumoi-
res, pelles à tartes, couteaux spéciaux àpoisson ou à beurre, pinces à sucre etarticles similairesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmanches en métaux communs peuvent être
utilisés
ex 8306 Statuettes et autres objets d’ornement,
en métaux communsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lesautres matières du n
o8306 peuvent être utilisées
à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, ma-
chines, appareils et engins mécaniques;parties de ces machines ou appareils; àl’exclusion des produits relevant des
positions et extraits de positions sui-
vants pour lesquels les règles sontexposées ci-après: n
os8403, ex 8404,
8406 à 8409, 8412, 8415, 8418,ex 8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431,8439, 8441, 8444 à 8447, ex 8448,
8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472,
8480, ex 8483, 8484 et 8485Fabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 445
(1) (2) (3)
ex Chapitre 84
(suite)— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8403 et
ex 8404Chaudières pour le chauffage central
autres que celles du n
o8402 et appareils
auxiliaires pour chaudières pour lechauffage centralFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positionautre que les n
os8403 ou 8404. Toutefois, des
matières des nos8403 ou 8404 peuvent être
utilisées à condition que leur valeur cumulée
n’excède pas 5 % du prix départ usine du produit
8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à
allumage par étincelles (moteurs àexplosion)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8408 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou semi-
diesel)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8409 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-tinées aux moteurs des n
os8407 ou 8408Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8412 Autres moteurs et machines motrices Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8415 Machines et appareils pour le condi-
tionnement de l’air comprenant unventilateur à moteur et des dispositifs
propres à modifier la température et
l’humidité, y compris ceux dans les-quels le degré hygrométrique n’est pasréglable séparémentFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conserva-
teurs et autres matériels, machines et
appareils pour la production du froid, àéquipement électrique ou autre; pompesà chaleur autres que les machines etappareils pour le conditionnement del’air du n
o8415Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 25 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur detoutes les matières originaires utilisées
ex 8419 Appareils et dispositifs pour les indus-
tries du bois, de la pâte à papier, du
papier et du cartonFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 446
(1) (2) (3)
ex 8419 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 25 % du prix départ usine
du produit
8420 Calandres et laminoirs, autres que pour
les métaux ou le verre, et cylindres pources machinesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 25 % du prix départ usinedu produit
8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de
chargement, de déchargement ou demanutentionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8431 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine duproduit
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
(angledozers), niveleuses, décapeuses
(scrapers), pelles mécaniques, excava-
teurs, chargeuses et chargeuses-pelle-teuses, compacteuses et rouleauxcompresseurs, autopropulsés
— Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8431 ne doivent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départ
usine du produit
8430 Autres machines et appareils de terras-
sement, nivellement, décapage, excava-tion, compactage, extraction ou forage
de la terre, des minéraux ou des
minerais; sonnettes de battage et ma-chines pour l’arrachage des pieux;chasse-neigeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8431 ne peuvent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départusine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 447
(1) (2) (3)
ex 8431 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-
tinées aux rouleaux compresseursFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8439 Machines et appareils pour la fabrica-
tion de la pâte de matières fibreusescellulosiques ou pour la fabrication oule finissage du papier ou du cartonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 25 % du prix départ usinedu produit
8441 Autres machines et appareils pour le
travail de la pâte à papier, du papier ou
du carton, y compris les coupeuses de
tous typesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 25 % du prix départ usinedu produit
8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées
dans l’industrie textileFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 8448 Machines et appareils auxiliaires pour
les machines des n
os8444 et 8445Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8452 Machines à coudre, autres que les
machines à coudre les feuillets dun
o8440; meubles, embases et couver-
cles spécialement conçus pour machines
à coudre; aiguilles pour machines à
coudre:
— Machines à coudre, piquant uni-
quement le point de navette, dontla tête pèse au plus 16 kg sans
moteur ou 17 kg avec moteurFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées dans l’assemblage de la tête(moteur exclu) ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
et
— les mécanismes de tension du fil, le
mécanisme du crochet et le mécanismezigzag doivent être originaires
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 448
(1) (2) (3)
8456 à 8466 Machines et machines-ou tils des
nos8456 à 8466 et parties et accessoires
reconnaissables comme étant exclusive-
ment ou principalement destinés auxmachines et machines-outils desn
os8456 à 8466Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8469
847084718472Machines et appareils de bureau (ma-
chines à écrire, machines à calculer,
machines automatiques de traitement del’information, duplicateurs, appareils àagrafer, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8480 Châssis de fonderie; plaques de fond
pour moules; modèles pour moules;
moules pour les métaux (autres que les
lingotières), les carbures métalliques, leverre, les matières minérales, le caout-chouc ou les matières plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 8483 Broches filetées à rouleaux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8484 Joints métalloplastiques; jeux ou assor-
timents de joints de composition dif-férente présentés en pochettes, envelop-pes ou emballages analoguesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8485 Parties de machines ou d’appareils, non
dénommées ni comprises ailleurs dansle présent chapitre, ne comportant pasde connexions électriques, de partiesisolées électriquement, de bobinages, de
contacts ni d’autres caractéristiques
électriquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels élec-
triques et leurs parties; appareils d’en-registrement ou de reproduction du son,appareils d’enregistrement ou de repro-
duction des images et du son en
télévision, et parties et accessoires deces appareils; à l’exclusion des produitsrelevant des positions ou des extraits depositions suivants pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-
après: 8501, 8502, ex 8504, ex 8517,
ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537,ex 8541, 8542, 8544 à 8546, ex 8548Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8501 Moteurs et machines génératrices, élec-
triques, à l’exclusion des groupes élec-trogènesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8503 ne doivent être utilisées que
juqu’à concurrence de 5 % du prix départ
usine du produit
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs
rotatifs électriquesFabrication dans laquelle:!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 449
(1) (2) (3)
8502 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, des
matières des nos8501 ou 8503 peuvent être
utilisées à condition que leur valeur cumuléen’excède pas 5 % du prix départ usine du
produit
ex 8504 Unités d’alimentation électrique du type
utilisé avec les machines automatiquesde traitement de l’informationFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 8517 Visiophones Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-
parleurs, même montés dans leurs
enceintes; amplificateurs électriquesd’audiofréquence; appareils électriquesd’amplification du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
8519 Tourne-disques, électrophones, lecteurs
de cassettes et autres appareils dereproduction du son, n’incorporant pasde dispositif d’enregistrement du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des
matières originaires utilisées
8520 Magnétophones et autres appareils
d’enregistrement du son, même incor-porant un dispositif de reproduction dusonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
8521 Appareils d’enregistrement ou de repro-
duction vidéophoniquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 450
(1) (2) (3)
8522 Parties et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ou princi-
palement destinés aux appareils des
nos8519 à 8521Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8523 Supports préparés pour l’enregistrement
du son ou pour enregistrements analo-gues, mais non enregistrés, autres que
les produits du chapitre 37Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8524 Disques, bandes et autres supports pour
l’enregistrement du son ou pour enre-gistrements analogues, enregistrés, ycompris les matrices et moules galva-niques pour la fabrication des disques,
mais à l’exclusion des produits du
chapitre 37:
— Matrices et moules galvaniques
pour la fabrication des disquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8523 ne peuvent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départ
usine du produit
8525 Appareils d’émission pour la radio-
téléphonie, la radiotélégraphie, la radio-diffusion ou la télévision, même incor-porant un appareil de réception ou unappareil d’enregistrement ou de repro-
duction du son; caméras de télévision;
appareils de prises de vues fixes vidéoet autres caméscopesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8526 Appareils de radiodétection et de radio-
sondage (radar), appareils de radio-navigation et appareils de radiotélécom-mandeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8527 Appareils récepteurs pour la radio-
téléphonie, la radiotélégraphie ou laradiodiffusion, même combinés, sousune même enveloppe, à un appareild’enregistrement ou de reproduction duson ou à un appareil d’horlogerieFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 451
(1) (2) (3)
8527 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % prix départ usine du
produit
et
la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8528 Appareils récepteurs de télévision in-
corporant un appareil récepteur deradiodiffusion ou un appareil d’enregis-trement ou de reproduction du son oudes images; moniteurs vidéo et pro-jecteurs vidéoFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des
matières originaires utilisées
8529 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-tinées aux appareils des n
os8525 à
8528:
— reconnaissables comme étant ex-
clusivement ou principalementdestinées aux appareils d’enregis-trement ou de reproduction vidéo-phoniquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8535 et
8536Appareillage pour la coupure, le sec-
tionnement, la protection, le branche-ment, le raccordement ou la connexiondes circuits électriquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8538 ne doivent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départ
usine du produit
8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,
armoires et autres supports comportantplusieurs appareils des n
os8535 ou
8536, pour la commande ou la distribu-
tion électrique, y compris ceux incor-
porant des instruments ou appareils duchapitre 90, ainsi que les appareils decommande numérique autres que lesappareils de commutation du n
o8517Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8538 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine du
produit!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 452
(1) (2) (3)
8542 Circuits intégrés et micro-assemblages
électroniquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, des
matières des n
os8541 ou 8542 ne peuvent
être utilisées que si leur valeur cumuléen’excède pas 5 % du prix départ usine duproduit
8544 Fils, câbles (y compris les câbles
coaxiaux) et autres conducteurs isolés
pour l’électricité (même laqués ouoxydés anodiquement), munis ou nonde pièces de connexion; câbles de fibresoptiques, constitués de fibres gainéesindividuellement, même comportant desconducteurs électriques ou munis de
pièces de connexionFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8545 Électrodes en charbon, balais en char-
bon, charbons pour lampes ou pourpiles et autres articles en graphite ou enautre carbone, avec ou sans métal, pour
usages électriquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8546 Isolateurs en toutes matières pour
l’électricitéFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 8548 — Parties électriques de machines ou
d’appareils, non dénommées ni
comprises ailleurs dans le présentchapitreFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
— Piles et batteries de piles électri-
ques hors d’usage; accumulateurs
électriques hors d’usageFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8601 à 8607 Véhicules et matériel pour voies ferrées
ou similaires et leurs partiesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8608 Matériel fixe de voies ferrées ou
similaires; appareils mécaniques (ycompris électromécaniques) de signali-
sation, de sécurité, de contrôle ou de
commande pour voies ferrées ou simi-laires, routières ou fluviales, aires ouparcs de stationnement, installationsportuaires ou aérodromes; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 453
(1) (2) (3)
8609 Cadres et conteneurs (y compris les
conteneurs-citernes et les conteneurs-
réservoirs) spécialement conçus et
équipés pour un ou plusieurs modes detransportFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 87 V oitures automobiles, tracteurs, cycles
et autres véhicules terrestres, leurs
parties et accessoires; à l’exclusion
des produits relevant des positions etextraits de positions suivants, pourlesquels les règles applicables sontexposées ci-après: 8709 à 8711,ex 8712, 8715 et 8716Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8709 Chariots automobiles non munis d’un
dispositif de levage, des types utilisésdans les usines, les entrepôts, les portsou les aéroports pour le transport desmarchandises sur de courtes distances;chariots-tracteurs des types utilisés dans
les gares; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8710 Chars et automobiles blindées de
combat, armés ou non; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8711 Motocycles (y compris les cyclomo-
teurs) et cycles équipés d’un moteurauxiliaire, avec ou sans side-cars; side-carsFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurde toutes les matières originaires utilisées
ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulement à billesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du n
o8714
8715 Landaus, poussettes et voitures similai-
res pour le transport des enfants, et leurspartiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usineou produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 454
(1) (2) (3)
8716 Remorques et semi-remorques pour
tous véhicules; autres véhicules non
automobiles; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8803 Parties des appareils des n
os8801 ou
8802Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du no8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
8804 Parachutes (y compris les parachutes
dirigeables) et les rotochutes; leursparties et accessoires
— Rotochutes Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o8804
— autres Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du no8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
8805 Appareils et dispositifs pour le lance-
ment de véhicules aériens; appareils etdispositifs pour l’appontage de véhicu-les aériens et appareils et dispositifssimilaires; appareils au sol d’entraîne-
ment au vol; leurs partiesFabrication dans laquelle la valeur des matières
du n
o8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lescoques du n
o8906 ne peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de
photographie ou de cinématographie, demesure, de contrôle ou de précision;instruments et appareils médico-chirur-gicaux; parties et accessoires de ces
instruments et appareils; à l’exclusion
des produits relevant des positions etextraits de positions suivants pourlesquels les règles applicables sontexposées ci-après: n
os9001, 9002,
9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à
9033Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres
optiques; câbles de fibres optiquesautres que ceux du n
o8544; matières
polarisantes en feuilles ou en plaques;lentilles (y compris les verres decontact), prismes, miroirs et autreséléments d’optique en toutes matières,
non montés, autres que ceux en verre
non travaillé optiquementFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 455
(1) (2) (3)
9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres
éléments d’optique en toutes matières,
montés, pour instruments ou appareils,
autres que ceux en verre non travailléoptiquementFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9004 Lunettes (correctrices, protectrices ou
autres), et articles similairesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
ex 9005 Jumelles, longues-vues, télescopes opti-
ques et leurs bâtis, à l’exclusion desinstruments d’astronomie ou de cosmo-graphie et leurs bâtisFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
ex 9006 Appareils photographiques; appareils et
dispositifs, y compris les lampes et
tubes, pour la production de la lu-
mière-éclair en photographie, à l’exclu-sion des lampes et tubes à allumageélectriqueFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
9007 Caméras et projecteurs cinématographi-
ques, même incorporant des appareilsd’enregistrement ou de reproduction dusonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinede produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
9011 Microscopes optiques, y compris les
microscopes pour la photomicrographie,
la cinéphotomicrographie ou la micro-
projectionFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 456
(1) (2) (3)
9011 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
ex 9014 Autres instruments et appareils de
navigationFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9015 Instruments et appareils de géodésie, de
topographie, d’arpentage, de nivelle-
ment, de photogrammétrie, d’hydrogra-phie, d’océanographie, d’hydrologie, demétéorologie ou de géophysique, àl’exclusion des boussoles; télémètresFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine de produit
9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans poidsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9017 Instruments de dessin, de traçage ou de
calcul (machines à dessiner, pantogra-
phes, rapporteurs, étuis de mathémati-
ques, règles et cercles à calcul, parexemple); instruments de mesures delongueurs, pour emploi à la main(mètres, micromètres, pieds à coulisseet calibres, par exemple), nondénommés ni compris ailleurs dans le
présent chapitreFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
ex 9018 — Fauteuils de dentiste incorporant
des appareils pour l’art dentaire oucrachoirs-fontainesFabrication à partir de matière de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o9018
9024 Machines et appareils d’essais de du-
reté, de traction, de compression,d’élasticité ou d’autres propriétés méca-niques des matériaux (métaux, bois,textiles, papier, matières plastiques, parexemple)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides
et instruments flottants similaires, ther-momètres, pyromètres, baromètres, hy-gromètres et psychromètres, enregis-treurs ou non, même combinés entreeuxFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9026 Instruments et appareils pour la mesure
ou le contrôle du débit, du niveau, de lapression ou d’autres caractéristiquesvariables des liquides ou des gaz(débitmètres, indicateurs de niveau,manomètres, compteurs de chaleur, par
exemple), à l’exclusion des instruments
et appareils des n
os9014, 9015, 9028 ou
9032Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 457
(1) (2) (3)
9027 Instruments et appareils pour analyses
physiques ou chimiques (polarimètres,
réfractomètres, spectromètres, analy-
seurs de gaz ou de fumées, par exem-ple); instruments et appareils pouressais de viscosité, de porosité, dedilatation, de tension superficielle ousimilaires ou pour mesures calorimé-
triques, acoustiques ou photométriques
(y compris les indicateurs de temps depose); microtomesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou
d’électricité, y compris les compteurspour leur étalonnage:
— Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
9029 Autres compteurs (compteurs de tours,
compteurs de production, taximètres,
totalisateurs de chemin parcouru, po-domètres, par exemple); indicateurs devitesse et tachymètres, autres que ceuxdes n
os9014 ou 9015; stroboscopesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et
autres instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle de grandeursélectriques; instruments et appareilspour la mesure ou la détection desradiations alpha, bêta, gamma, X,cosmiques ou autres radiations ionisan-
tesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9031 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle non dénommésni compris ailleurs dans le présentchapitre; projecteurs de profilsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9032 Instruments et appareils pour la régula-
tion ou le contrôle automatiquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9033 Parties et accessoires non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapi-
tre, pour machines, appareils, instru-
ments ou articles du chapitre 90Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l’exclusion des produits
relevant des n
os9105, 9109 à 9113 pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9105 Réveils, pendules, horloges et appareils
d’horlogerie similaires, à mouvementautre que de montreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 458
(1) (2) (3)
9109 Mouvements d’horlogerie, complets et
assemblés, autres que de montreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
9110 Mouvements d’horlogerie complets,
non assemblés ou partiellement as-semblés (chablons); mouvements d’hor-
logerie incomplets, assemblés; ébau-
ches de mouvements d’horlogerieFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o9114 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine duproduit
9111 Boîtes de montres des n
os9101 ou 9102
et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
9112 Cages et cabinets d’appareils d’horlo-
gerie et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
9113 Bracelets de montres et leurs parties:
— en métaux communs, même dorés
ou argentés, ou en plaqués oudoublés de métaux précieuxFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et
accessoires de ces instrumentsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et
accessoiresFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 459
(1) (2) (3)
ex 9401 et
ex 9403Meubles en métaux communs, conte-
nant des tissus non rembourrés de coton
d’un poids maximal de 300 g/m2Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit
ou
fabrication à partir de tissus de coton présentés
sous des formes déjà prêtes à l’usage des nos9401
ou 9403 à condition que:
— leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ
usine du produit
et
— toutes les autres matières utilisées soient
déjà originaires et classées dans une positionautre que les n
os9401 ou 9403
9405 Appareils d’éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, nondénommés ni compris ailleurs; lam-pes-réclames, enseignes lumineuses,plaques indicatrices lumineuses et arti-cles similaires, possédant une source
d’éclairage fixée à demeure, et leurs
parties non dénommées ni comprisesailleursFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
9503 Autres jouets; modèles réduits et modè-
les similaires pour le divertissement,animés ou non; puzzles de tout genreFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 9506 Têtes de club de golf Fabrication à partir d’ébauches
9507 Cannes à pêche, hameçons et autres
articles pour la pêche à la ligne;épuisettes pour tous usages; leurres(autres que ceux des n
os9208 ou
9705) et articles similairesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 5 % du prix départ usine du produit
ex 9601 et
ex 9602Ouvrages en matières animales, végéta-
les ou minérales à taillerFabrication à partir de matières à tailler travail-
lées de ces positions
ex 9603 Articles de brosserie (à l’exclusion des
balais et balayettes en bottes liées,emmanchés ou non), balais mécaniquespour emploi à la main, autres qu’àmoteur; tampons et rouleaux à peindre;raclettes en caoutchouc ou en matières
souples analoguesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
9605 Assortiments de voyage pour la toilette
des personnes, la couture ou le net-toyage des chaussures ou des vêtementsChaque article qui constitue l’assortiment doit
respecter la règle qui s’y appliquerait dans le casoù cet article ne serait pas ainsi présenté enassortiment. Toutefois, des articles non originai-res peuvent être incorporés à condition que leur
valeur cumulée n’excède pas 15 % du prix départ
usine de l’assortiment
9606 Boutons et boutons-pression; formes
pour boutons et autres parties deboutons ou de boutons-pression; ébau-
ches de boutonsFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 460
(1) (2) (3)
9606 (suite) — toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
9608 Stylos et crayons à bille; stylos et
marqueurs à mèche feutre ou à autrespointes poreuses; stylos à plume etautres stylos; stylets pour duplicateurs;porte-mine; porte-plume, porte-crayonet articles similaires; parties (y compris
les capuchons et les agrafes) de ces
articles, à l’exclusion de celles dun
o9609Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desplumes à écrire ou des pointes pour plumespeuvent être utilisées ainsi que d’autres matièresde la même position que le produit qui ne
peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
qu’à condition que leur valeur n’excède pas 5 %du prix départ usine du produit
9612 Rubans encreurs pour machines à écrire
et rubans encreurs similaires, encrés ouautrement préparés en vue de laisser des
empreintes, même montés sur bobines
ou en cartouches; tampons encreursmême imprégnés, avec ou sans boîteFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d’ébauchons
(
1)V oir note introductive 7 — Annexe 14.
(2)La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour
colorer toute matière ou bien destinés à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, àcondition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(3)on entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(4)Pour des produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d’autre part,
dans les positions nos3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui
prédomine en poids.
(5)Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans lanote introductive 5 de l’annexe 14.
(6)V oir note introductive 6 de l’annexe 14 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
(7)Pour les masques filtrants, la fabrication à partir de fibres polyesters est permise. Cette disposition particulière est
prévue jusqu’au 31 mars 1988.!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 461
ANNEXE 20
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE
ORIGINAIRE
(Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne république yougoslave de Macédoine, Fédération yougoslave)
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit
originaire
(1) (2) (3)
0201 Viandes des animaux de l’espèce bo-
vine, fraîches ou réfrigéréesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des viandes des animaux de
l’espèce bovine, congelées du no0202
0202 Viandes des animaux de l’espèce bo-
vine, congeléesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des viandes des animaux del’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées dun
o0201
0206 Abats comestibles des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine, caprine,chevaline, asine ou mulassière, frais,réfrigérés ou congelésFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des carcasses des n
os0201 à 0205
0210 Viandes et abats comestibles, salés ou
en saumure, séchés ou fumés; farines etpoudres, comestibles, de viandes oud’abatsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des viandes et des abats des n
os0201
à 0206 et 0208 ou des foies de volailles dun
o0207
0302 à 0305 Poissons, à l’exclusion des poissons
vivantsFabrication dans laquelle les matières du chapitre
3 utilisées doivent être déjà originaires
0402
0404
ex 0405
0406Lait et produits de la laiterie, à l’exclu-
sion des pâtes à tartiner laitières d’uneteneur en poids de matières grasseségale ou supérieure à 39 %, maisinférieure à 75 %Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du lait ou de la crème de lait desn
os0401 ou 0402
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yo-
ghourt, képhir et autres laits et crèmesfermentés ou acidifiés, mêmeconcentrés ou additionnés de sucre oud’autres édulcorants ou aromatisés ou
additionnés de fruits ou de cacaoFabrication dans laquelle:
— les matières du chapitre 4 utilisées doivent
être déjà originaires
— les jus de fruits (à l’exclusion des jus
d’ananas, de limes, de limettes ou depamplemousses) du n
o2009 utilisés doivent
être originaires
et
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
0408 Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs
coquilles, et jaunes d’œufs, frais,séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur,
moulés, congelés ou autrement
conservés, même additionnés de sucreou d’autres édulcorantsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des œufs d’oiseaux du n
o0407
ex 0502 Soies de porc ou de sanglier Nettoyage, désinfection, triage et redressage de
soies de porc ou de sanglier
ex 0506 Os et cornillons, bruts Fabrication dans laquelle les matières du chapitre
2 utilisées doivent être déjà originaires!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 462
(1) (2) (3)
ex 0710 à
ex 0713Légumes, congelés, conservés provisoi-
rement ou séchés, à l’exclusion des
produits des nosex 0710 et ex 0711 pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-aprèsFabrication dans laquelle les légumes utilisés
doivent être déjà originaires
ex 0710 Maïs doux (non cuit ou cuit à l’eau ou à
la vapeur), congeléFabrication à partir de maïs doux frais ou
réfrigéré
ex 0711 Maïs doux, conservé provisoirement Fabrication à partir de maïs doux frais ou
réfrigéré
0811 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la
vapeur, congelés, même additionnés desucre ou d’autres édulcorants:
— additionnés de sucre Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
0812 Fruits conservés provisoirement (au
moyen de gaz sulfureux ou dans l’eausalée, soufrée ou additionnée d’autressubstances servant à assurer provisoire-ment leur conservation par exemple),
mais impropres à l’alimentation en
l’étatFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
0813 Fruits séchés autres que ceux des
n
os0801 à 0806; mélanges de fruits
séchés ou de fruits à coques du présent
chapitreFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
0814 Écorces d’agrumes ou de melons (y
compris de pastèques), fraîches, conge-lées, présentées dans l’eau salée, sou-frée ou additionnée d’autres substances
servant à assurer provisoirement leur
conservation ou bien séchéesFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons
et fécules; inuline; gluten de froment, àl’exclusion des produits du n
oex 1106
pour lesquels la règle applicable est
exposée ci-aprèsFabrication dans laquelle les légumes, les céréa-
les, les tubercules et les racines du no0714, ou les
fruits utilisés, doivent être déjà originaires
ex 1106 Farines, semoules et poudres de légu-
mes à cosse secs du no0713, écossésSéchage et mouture de légumes à cosse du
no0708
1301 Gomme laque; gommes, résines, gom-
mes-résines et oléorésines (baumes par
exemple), naturellesFabrication dans laquelle la valeur des matières
du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 1302 — Oléorésine de vanille Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
— Mucilages et épaississants dérivés
des végétaux, modifiésFabrication à partir de mucilages et épaississants
non modifiés
1501 Graisses de porc (y compris le sain-
doux) et graisses de volailles, autres quecelles du n
o0209 ou du no1503:
— Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des nos0203, 0206 ou
0207 ou des os du no0506!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 463
(1) (2) (3)
1501 (suite) — autres Fabrication à partir des viandes ou des abats
comestibles des animaux de l’espèce porcine des
nos0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats
comestibles de volailles du no0207
1502 Graisses des animaux des espèces
bovine, ovine ou caprine, autres quecelles du n
o1503:
— Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des nos0201, 0202,
0204 ou 0206 ou des os du no0506
— autres Fabrication dans laquelle les matières animales
du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originai-
res
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifères marins,même raffinées, mais non chimique-ment modifiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o1504
— autres Fabrication dans laquelle les matières animales
des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjàoriginaires
ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du n
o1505
1506 Autres graisses et huiles animales et
leurs fractions, même raffinées, maisnon chimiquement modifiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o1506
— autres Fabrication dans laquelle les matières animales
du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originai-
res
ex 1507 à 1515 Huiles végétales fixes et leurs fractions,
même raffinées, mais non chimique-ment modifiées:
— Fractions solides, à l’exclusion de
l’huile de jojobaFabrication à partir des autres matières des
n
os1507 à 1515
— autres, à l’exclusion des:— huiles de tung (d’abrasin), d’oléo-
cocca et d’oïticica, cire de myrica
et cire du JaponFabrication dans laquelle les matières végétales
utilisées doivent être déjà originaires
— h u i l e sd e s t i n é e sàd e su s a g e s
techniques ou industriels autresque la fabrication de produits pourl’alimentation humaine
ex 1516 Graisses et huiles animales ou végétales
et leurs fractions, réestérifiés, mêmeraffinées, mais non autrement préparéesFabrication dans laquelle les matières animales
ou végétales utilisées doivent être déjà originaires
ex 1517 Mélanges liquides alimentaires d’huiles
végétales des n
os1507 à 1515Fabrication dans laquelle les matières végétales
utilisées doivent être déjà originaires
1601 Saucisses, saucissons et produits simi-
laires, de viande, d’abats ou de sang;préparations alimentaires à base de cesproduitsFabrication à partir des animaux du chapitre 1
1602 Autres préparations et conserves de
viande, d’abats ou de sangFabrication à partir des animaux du chapitre 1!
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(1) (2) (3)
1603 Extraits et jus de viande, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou d’autres
invertébrés aquatiquesFabrication à partir des animaux du chapitre 1.
Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollus-
ques ou les autres invertébrés aquatiques utilisés
doivent être déjà originaires
1604 Préparations et conserves de poissons;
caviar et ses succédanés préparés àpartir d’œufs de poissonFabrication dans laquelle les poissons ou les œufs
de poissons utilisés doivent être déjà originaires
1605 Crust acés, mollusques et autres in-
vertébrés aquatiques, préparés ouconservésFabrication dans laquelle les crustacés, les
mollusques ou les autres invertébrés aquatiquesutilisés doivent être déjà originaires
ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur, à l’état
solide, additionnés d’aromatisants ou de
colorantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le
maltose, le glucose et le fructose(lévulose) chimiquement purs, à l’état
solide; sirops de sucres sans addition
d’aromatisants ou de colorants; succé-danés du miel, même mélangés de mielnaturel; sucres et mélasses caramélisés:
— Maltose ou fructose chimiquement
pursFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o1702
— autres sucres, à l’état solide, addi-
tionnés d’aromatisants ou de colo-rantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être déjà originaires
ex 1703 Mélasses résultant de l’extraction ou du
raffinage du sucre, additionnées d’aro-matisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
1704 Sucreries sans cacao (y compris le
chocolat blanc)Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit et la valeur desautres matières du chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1806 Chocolat et autres préparations alimen-
taires contenant du cacaoFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit et la valeur desautres matières du chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1901 Extraits de malt; préparations alimen-
taires de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, ne contenantpas de cacao ou contenant moins de40 % de cacao calculés sur une baseentièrement dégraissée, non dénom-mées ni comprises ailleurs; préparationsalimentaires de produits des n
os0401 à
0404, ne contenant pas de cacao ou
contenant, moins de 5 % en poids decacao calculés sur une base entièrementdégraissée non dénommées ni compri-ses ailleurs
— Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit et la valeur desmatières du chapitre 17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 465
(1) (2) (3)
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou
farcies (de viande ou d’autres substan-
ces) ou bien autrement préparées, telles
que spaghetti, macaroni, nouilles, lasa-gnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; cous-cous, même préparéFabrication dans laquelle les céréales (à l’exclu-
sion du blé dur), la viande, les abats, les poissons,
les crustacés ou les mollusques utilisés doivent
être déjà originaires
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à
partir de fécules, sous forme de flocons,
grumeaux, grains perlés, criblures ouformes similairesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du
n
o1108
1904 Produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage (corn flakes, parexemple); céréales (autres que le maïs),
en grains ou sous forme de flocons ou
d’autres grains travaillés (à l’exceptionde la farine et de la semoule), précuitesou autrement préparées non dénomméesni comprises ailleurs:
— ne contenant pas de cacao
— Céréales autres que le maïs, en
grains, précuites ou autrementpréparéesFabrication à partir de matières de toute position;
toutefois, les grains et épis de maïs doux préparésou conservés, des n
os2001, 2004 et 2005, et le
maïs doux non cuit à l’eau ou à la vapeur,congelé, du 0710, ne peuvent pas être utilisés
— autres Fabrication dans laquelle:
— les céréales et leurs dérivés (à l’exclusion du
Zea mays indurata et du blé dur et de leurs
dérivés) utilisés doivent être entièrementobtenus
et
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
— additionnées de cacao Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du n
o1806 et dans
laquelle la valeur des matières du chapitre 17 nedoit pas excéder 30 % du prix départ usine du
produit
1905 Pr oduits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie, mêmeadditionnés de cacao; hosties, cachetsvides des types utilisés pour médica-ments, pains à cacheter, pâtes séchées
de farine, d’amidon ou de fécule en
feuilles et produits similairesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du chapitre 11
2001 Légumes, fruits et autres parties comes-
tibles de plantes, préparés ou conservésau vinaigre ou à l’acide acétiqueFabrication dans laquelle les fruits et les légumes
utilisés doivent être déjà originaires
2002 Tomates préparées ou conservées au-
trement qu’au vinaigre ou à l’acideacétiqueFabrication dans laquelle les tomates utilisées
doivent être déjà originaires
2003 Champignons et truffes, préparés ou
conservés autrement qu’au vinaigre ou
à l’acide acétiqueFabrication dans laquelle les champignons ou les
truffes utilisés doivent être déjà originaires
2004 et
2005Autres légumes préparés ou conservés
autrement qu’au vinaigre ou à l’acideacétique, congelés ou non congelés,autres que les produits du n
o2006Fabrication dans laquelle les légumes utilisés
doivent être déjà originaires
ex 2006 Légumes confits au sucre (égouttés,
glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle les légumes utilisés
doivent être déjà originaires
ex 2006 Fruits, écorces de fruits et autres parties
de plantes, confits au sucre (égouttés,
glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 466
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2007 Confitures, gelées, marmelades, purées
et pâtes de fruits, obtenues par cuisson,
avec ou sans addition de sucre ou
d’autres édulcorantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
2008 Fruits et autres parties comestibles de
plantes, autrement préparés ouconservés, avec ou sans addition de
sucre ou d’autres édulcorants ou d’al-
cool, non dénommés ni compris ail-leurs:
— Fruits (y compris les fruits à
coques), cuits autrement qu’à l’eauou à la vapeur, sans addition de
sucre, congelésFabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
— Fruits à coques, sans addition de
sucre ou d’alcoolFabrication dans laquelle la valeur des fruits à
coques et des graines oléagineuses originaires desn
os0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit
excéder 60 % du prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, la valeurdes matières du chapitre 17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du produit
ex 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins), non fermentés, sans additiond’alcool, avec ou sans addition de sucreou d’autres édulcorantsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, la valeurdes sucres du chapitre 17 utilisés ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du produit
ex 2101 Chicorée torréfiée et ses extraits, essen-
ces et concentrésFabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit
être déjà originaire
ex 2103 Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaisonne-ments composés:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, la farinede moutarde ou la moutarde préparée peuvent
être utilisées
ex 2103 — Moutarde préparée Fabrication à partir de farine de moutarde
2104 Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou bouillons
préparés; préparations alimentaires
composites homogénéisées:
— Préparations pour soupes, potages
ou bouillons; soupes, potages oubouillons préparésFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des légumes préparés ou conservésdes n
os2002 à 2005
— Préparations alimentaires compo-
sites homogénéiséesLa règle afférente à la position dans laquelle ces
préparations sont classées lorsqu’elles sontprésentées en vrac est applicable
ex 2106 Sirops de sucre, additionnés d’aromati-
sants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
ex 2106 Préparations alcooliques composées,
autres que celles à base de substancesodoriférantes des types utilisés pour lafabrication de boissonsFabrication à partir de matières de toutes
position, à l’exclusion du raisin et des matièresdérivées du raisin
2201 Eaux, y compris les eaux minérales
naturelles ou artificielles et les eauxgazéifiées, non additionnées de sucre oud’autres édulcorants ni aromatisées;glace et neigeFabrication dans laquelle l’eau utilisée doit être
déjà originaires!
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(1) (2) (3)
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et
les eaux gazéifiées, additionnées de
sucre ou d’autres édulcorants ou aro-
matisées, et autres boissons non alcoo-liques, à l’exclusion des jus de fruits oude légumes du n
o2009Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, la valeur
des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du produit etles jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jusd’ananas, de limes ou de limettes et de pam-plemousse) doivent être déjà originaires
ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins
enrichis en alcools et moûts de raisinsadditionnés d’alcoolFabrication à partir d’autres moûts de raisins
2205
ex 2207ex 2208 et
ex 2209Les produits suivants contenant des
matières de la vigne:Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du raisin et des matières dérivées du
raisin
— Vermouths et autres vins de raisins
frais préparés à l’aide de plantes ou
de substances aromatique
— Alcool éthylique et eaux-de-vie,
même dénaturés; eaux-de-vie, li-queurs et autres boissons spiritu-
euses
— Vinaigres
ex 2208 Whiskies d’un titre alcoométrique vo-
lumique de moins de 50 % volFabrication dans laquelle la valeur de l’alcool
provenant de la distillation des céréales utiliséesne doit pas excéder 15 % du prix départ usine duproduit
ex 2303 Résidus de l’amidonnerie du maïs (à
l’exclusion des eaux de trempe concen-
trées), d’une teneur en protéines, cal-culée sur la matière sèche, supérieure à40 % en poidsFabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être
déjà originaire
ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de
l’extraction de l’huile d’olive, contenant
plus de 3 % d’huile d’oliveFabrication dans laquelle les olives utilisées
doivent être déjà originaires
2309 Préparations des types utilisés pour
l’alimentation des animauxFabrication dans laquelle les céréales, le sucre,
les mélasses, la viande ou le lait utilisés doiventêtre déjà originaires
2402 Cigares (y compris ceux à bouts
coupés), cigarillos et cigarettes, entabac ou en succédanés de tabacFabrication dans laquelle 70 % au moins en poids
des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabacdu n
o2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids
des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac
du no2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de
carbone, purifié et broyéEnrichissement de la teneur en carbone, purifica-
tion et broyage du graphite brut cristallin
ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage
ou autrement, en blocs ou en plaques de
forme carrée ou rectangulaire, d’une
épaisseur n’excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de marbres
(même si déjà sciés) d’une épaisseur excédant
25 cm
ex 2516 Granit, porphyre, basalte, grès et autres
pierres de taille ou de constructionsimplement débités, par sciage ou au-
trement, en blocs ou en plaques de
forme carrée ou rectangulaire, d’uneépaisseur n’excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement de pierres
(même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant25 cm
ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée!
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(1) (2) (3)
ex 2519 Car bonate de magnésium naturel
(magnésite) broyé et mis en récipients
hermétiques et oxyde de magnésium,
même pur, à l’exclusion de la magnésieélectrofondue et de la magnésie cal-cinée à mort (frittée)Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, le
carbonate de magnésium naturel (magnésite)peut être utilisé
ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l’art
dentaireFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 2524 Fibres d’amiante Fabrication à partir de minerai d’amiante
(concentré d’asbeste)
ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvéri-
séesCalcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants
aromatiques prédominent en poids par
rapport aux constituants non aromati-
ques, similaires aux huiles minéralesobtenues par distillation de goudrons dehouille de haute température, distillantplus de 65 % de leur volume jusqu’à250 °C (y compris les mélanges d’es-sences et de pétrole et de benzole),
destinées à être utilisées comme carbu-
rant ou combustibleOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
2710 à 2712 Huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux, autres que les huiles brutes;
préparations non dénommées ni compri-ses ailleurs, contenant en poids 70 % ouplus d’huiles de pétrole ou de minérauxbitumineux et dont ces huiles consti-tuent l’élément de baseOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
gazeuxou
Vaseline; paraffine, cire de pétrole
microcristalline, slack wax, ozokérite,
cire de lignite, cire de tourbe, autres
cires minérales et produits similaires
obtenus par synthèse ou par d’autresprocédés, même colorésAutres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine deproduit
2713 à 2715 Coke de pétrole, bitume de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes
et sables bitumineux; asphaltites etroches asphaltiquesou
Mélanges bitumineux à base d’asphalte
ou de bitume naturels, de bitume depétrole, de goudron minéral ou de braide goudron minéralAutres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées, à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 469
(1) (2) (3)
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques,
composés inorganiques ou organiques
de métaux précieux, d’éléments radio-
actifs, de métaux de terres rares oud’isotopes, à l’exclusion des produitsdes n
osex 2811 et ex 2833, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833 Sulfate d’aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés
comme carburant ou comme combus-tibleOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées, à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine deproduit
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (autres que
l’azulène), benzène, toluène, et xylène,
destinés à être utilisés comme carburantou combustibleOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans uneposition différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine deproduit
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la
présente position et de l’éthanol ou de la
glycérineFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o2905.
Toutefois, les alcoolates métalliques de la
présente position peuvent être utilisés à conditionque leur valeur n’excède pas 20 % du prix départusine du produit
2915 Acides monocarboxyliques acycliques
saturés et leurs anhydrides, halogénures,
péroxydes et péroxyacides; leursdérivés halogénés, sulfonés, nitrés ounitrosésFabrication à partir de matières de toute position
Toutefois, la valeur des matières des n
os2915 et
2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produit
ex 2932 Éthers internes et leurs dérivés ha-
logénés, sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur de toutes les matières du
n
o2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
Acétals cycliques et hémi-acétals inter-
nes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute position
2933 Composés hétérocycliques à hétéro-
atomes d’azote exclusivement;Fabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des n
os2932 et
2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produit
2934 — Acides nucléiques et leurs sels Fabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des n
os2932,
2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 %du prix départ usine du produit
— autres composés hétérocycliques Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 470
(1) (2) (3)
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques, à l’exclusion
des nos3002, 3003 et 3004 pour
lesquels les règles applicables sont
exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
3002 Sang humain; sang animal préparé en
vue d’usages thérapeutiques, prophylac-tiques ou de diagnostic; antisérums,autres fractions du sang, produits im-munologiques modifiés, même obtenuspar voie biotechnologique; vaccins,toxines, cultures de micro-organismes
(à l’exclusion des levures) et produits
similaires:
— Produits composés de deux ou
plusieurs constituants qui ont étémélangés en vue d’usages théra-
peutiques ou prophylactiques, ou
non mélangés pour ces usages,présentés sous forme de doses ouconditionnés pour la vente audétailFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent
être utilisées à condition que leur valeur n’excède
pas 20 % du prix départ usine du produit
— autres:
— Sang humain Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du no3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— Sang animal préparé en vue d’usa-
ges thérapeutiques ou prophylacti-quesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— Constituants du sang à l’exclusion
des antisérums spécifiques d’ani-maux ou de personnes immunisées,de l’hémoglobine et des sérum-globulinesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— Hémoglobine, globulines du sang
et sérum-globulinesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
— autres Fabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
3003 et
3004Médicaments (à l’exclusion des pro-
duits des n
os3002, 3005 ou 3006)Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit. Toutefois, des matières desn
os3003 ou 3004 peuvent être utilisées à
condition que leur valeur, au total, n’excède
pas 20 % du prix départ usine du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 471
(1) (2) (3)
ex Chapitre 31 Engrais, à l’exclusion des produits du
noex 3105, pour lesquels la règle
applicable est exposée ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques conte-
nant deux ou trois éléments fertilisants:azote, phosphore et potassium; autresengrais; produits du présent chapitreprésentés soit en tablettes ou formessimilaires, soit en emballages d’unpoids brut n’excédant pas 10 kg, à
l’exclusion de:Fabrication dans laquelle:
— Nitrate de sodium — toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit. Toutefois, des matières de lamême position que le produit peuvent être
utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
— Cyanamide calcique et— Sulfate de potassium — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit
— Sulfate de magnésium et de potas-
sium
ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins
et leurs dérivés; pigments et autresmatières colorantes; peintures et vernis;mastics; encres; à l’exclusion des pro-duits des n
osex 3201 et 3205, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et
autres dérivésFabrication à partir d’extraits tannants d’origine
végétale
3205 Laques colorantes; préparations visées à
la note 3 du présent chapitre, à base de
laques colorantes (
2)Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des nos3203, 3204 et
3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent
être utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; pro-
d u i t sd ep a r f u m e r i eo ud et o i l e t t e
préparés et préparations cosmétiques, à
l’exclusion des produits des n
osex 3301,
ex 3302 et ex 3306 pour lesquels larègle applicable est exposée ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
ex 3301 Huiles essentielles (déterpénées ou
non), y compris celles dites «concrètes»
ou «absolues»; résinoïdes; solutionsconcentrées d’huiles essentielles dansles graisses, les huiles fixes, les cires oumatières analogues, obtenues par en-fleurage ou macération; sous-produits
terpéniques résiduaires de la déterpéna-
tion des huiles essentielles; eaux dis-tillées aromatiques et solutions aqueu-ses d’huiles essentiellesFabrication à partir des matières de toute
position, y compris à partir des matières reprises
dans un autre groupe (
3) de la présente position.
Toutefois, les matières du même groupe peuventêtre utilisées à condition que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine du produit
ex 3302 Préparations alcoolisées contenant tous
les agents aromatisants qui caractérisent
une boissonFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion du raisin et des matières dérivées du
raisin
ex 3306 Fils utilisés pour nettoyer les espaces
interdentaires (fils dentaires)Fabrication à partir:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 472
(1) (2) (3)
ex 3306 (suite) — de soie grège, de déchets de soie, cardés ou
peignés ou autrement travaillés pour la
filature
— d’autres fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées pour la
filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, préparationslubrifiantes, cires artificielles, cirespréparées, produits d’entretien, bougies
et articles similaires, pâtes à modeler,
«cires pour l’art dentaire» et composi-tions pour l’art dentaire à base de plâtre,à l’exclusion des produits desn
osex 3403 et ex 3404, pour lesquels
les règles applicables sont exposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position peuvent être
utilisées à condition que leur valeur n’excède
pas 20 % du prix départ usine du produit
ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant
moins de 70 % en poids d’huiles depétrole ou de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs
traitements définis (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les
matières utilisées doivent être classées dans une
position différente de celle du produit. Toutefois,des matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées, à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
ex 3404 Cires artificielles et cires préparées à
base de paraffines, de cires de pétroleou de minéraux bitumineux, de résidusparaffineuxFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées, à condition que le valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base
d’amidons ou de fécules modifiés;colles, enzymes; à l’exclusion desproduits des n
os3505 et ex 3507 pour
lesquels les règles sont exposées ci-
après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 20 % du prix départ usine du
produit
3505 Dextrine et autres amidons et fécules
modifiés (les amidons et féculesprégélatinisés ou estérifiés par exem-
ple); colles à base d’amidons ou de
fécules, de dextrine ou d’autres amidonsou fécules modifiés:
— Amidons et fécules éthérifiés ou
estérifiésFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o3505
— autres Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du no1108
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni
comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyro-
technie; allumettes; alliages pyrophori-ques; matières inflammablesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeur
n’excède pas 20 % du prix départ usine du
produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 473
(1) (2) (3)
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinémato-
graphiques, à l’exclusion des produits
des nos3701, 3702 et 3704, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
matières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine duproduit
3701 Plaques et films plans, photographi-
ques, sensibilisés, non impressionnés,en autres matières que le papier, lecarton ou les textiles; films photo-graphiques plans à développement ettirage instantanés, sensibilisés, non im-pressionnés, même en chargeursFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente du n
o3702
3702 Pe llicules photographiques sensibili-
sées, non impressionnées, en rouleaux,en autres matières que le papier, lecarton ou les textiles; pellicules photo-graphiques à développement et tirage
instantanés, en rouleaux, sensibilisées,
non impressionnéesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente des n
os3701 ou 3702
3704 Plaques, pellicules, films, papiers, car-
tons et textiles, photographiques, im-pressionnés, mais non développésFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente des n
os3701 à 3704
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimi-
ques, à l’exclusion des produits desn
osex 3801, ex 3803,ex 3805, ex 3806,
ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820,3822, ex 3823, et 3824 pour lesquels lesrègles applicables sont exposées ci-
après:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prix départ usine du
produit
ex 3801 — Graphite colloïdal en suspension
dans l’huile et graphite semi-col-loïdal; pâtes carbonées pour élec-trodesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
— Graphite en pâte consistant en un
mélange de graphite dans uneproportion de plus de 30 % enpoids, et d’huiles minéralesFabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières du n
o3403
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départusine du produit
ex 3803 Tall oil raffiné Raffinage du tall oil brut
ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou le raffi-
nage d’essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d’acides résiniques
ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron
végétal)Distillation de goudron de bois
ex 3811 Additifs préparés pour huiles lubrifian-
tes contenant des huiles de pétrole ou deminéraux bitumineuxFabrication dans laquelle la valeur des matières
du n
o3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
3808 à 3814
3818 à 3820
3822 et
3824Produits divers des industries chimi-
ques:Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières classées dans la même position que leproduit peuvent être utilisées à condition que leurvaleur n’excède pas 20 % du prix départ usine du
produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 474
(1) (2) (3)
3808 à 3814
3818 à 38203822 et 3824
(suite)— Les produits suivants du n
o3824:
— Liants préparés pour moules
ou noyaux de fonderie, à basede produits résineux naturels
— Acides naphténiques, leurs
sels insolubles dans l’eau etleurs esters
— Sorbitol autre que celui du
n
o2905
— Sulfonates de pétrole, à l’ex-
clusion des sulfonates depétrole de métaux alcalins,d’ammonium ou d’éthanola-mines; acides sulfoniquesd’huiles de minéraux bitumi-
neux, thiophénés, et leurs sels
— Échangeurs d’ions
— Compositions absorbantes
pour parfaire le vide dans lestubes ou valves électriques
— Oxydes de fer alcanisés pour
l’épuration du gaz
— Eaux ammoniacales et crude
ammoniac provenant de
l’épuration du gaz d’éclairage
— Acides sulfonaphténiques et
leurs sels insolubles dansl’eau et leurs esters
— Huiles de fusel et huile de
Dippel
— Mélanges de sels ayant dif-
férents anions
— Pâtes à base de gélatine pour
reproductions graphiques,
même sur un support en
papier ou en matières textiles
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 3823 Alcool gras industriels Fabrication à partir de matières de toute position
y compris à partir des acides gras industriels dun
o3823
ex 3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primai-
res; déchets, rognures et débris de
matières plastiques, à l’exclusion des
produits du noex 3907 pour lesquels la
règle est exposée ci-après:
— Produits de l’homopolymérisation
d’additionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit (
4)
— autres Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 %du prix départ usine du produit (
4)
ex 3907 C opolymères de polycarbonate et
d’acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées sont classées dans une position dif-férente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 475
(1) (2) (3)
3916 à 3921 Demi-produits et articles en matières
plastiques, à l’exclusion des produits
des nosex 3916, ex 3917 et ex 3920
pour lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:
— Produits plats travaillés autrement
qu’en surface ou découpés sous
une forme autre que carrée ou
rectangulaire; autres demi-produitstravaillés autrement qu’en surfaceFabrication dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
— autres:
— Produits de l’homopolymérisation
d’additionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produit (
4)
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)
ex 3916 et
ex 3917Profilés et tubes Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières classées dans la même
position que le produit ne doit pas excéder
20 % du prix départ usine du produit
ex 3920 Feuilles ou pellicules d’ionomères Fabrication à partir d’un sel partiel de thermo-
plastique qui est un copolymère d’éthylène et del’acide métacrylique partiellement neutraliséavec des ions métalliques, essentiellement duzinc et du sodium
3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour
semellesLaminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
naturel
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé,
sous formes primaires ou en plaques,feuilles ou bandesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées, à l’exclusion du caoutchoucnaturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départusine du produit
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en
caoutchouc; bandages, bandes de rou-lement amovibles pour pneumatiques et«flaps» en caoutchoucFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des n
os4011 et 4012
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex 4102 Peaux brutes d’ovins, délainées Délainage des peaux d’ovins
4104 à 4107 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres
que les peaux ou cuirs des nos4108 ou
4109Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
ou
fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 476
(1) (2) (3)
4109 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs
et peaux métallisésFabrication à partir des cuirs ou des peaux des
nos4104 à 4107 à condition que leur valeur
n’excède pas 50 % du prix départ usine du
produit
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assem-
blées:
— Nappes, sacs, croix, carrés et
présentations similairesBlanchiment ou teinture, avec coupe et assem-
blage de peaux tannées ou apprêtées, nonassemblées, du n
o4302
— autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprê-
tées, non assemblées
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et
autres articles en pelleteriesFabrication à partir de peaux tannées ou apprê-
tées, non assemblées du no4302
ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés
ou simplement dégrossis
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinale-
ment, tranchés ou déroulés, d’uneépaisseur excédant 6 mm, rabotés,poncés ou collés par jointure digitaleRabotage, ponçage ou collage par jointure
digitale
ex 4408 Feuilles de placage et feuilles pour
contreplaqués d’une épaisseur n’excé-
dant pas 6 mm, jointées, et autres bois
sciés longitudinalement, tranchés oudéroulés, d’une épaisseur n’excédantpas 6 mm, rabotés, poncés ou colléspar jointure digitaleJointage, rabotage, ponçage ou collage par
jointure digitale
4409 — Bois (y compris les lames et frises
à parquet, non assemblées), pro-filés (languetés, rainés, bouvetés,feuillurés, chanfreinés, joints en V ,moulurés, arrondis ou similaires)tout au long d’une ou de plusieurs
rives ou faces, même rabotés,
poncés ou collés par jointuredigitalePonçage ou collage par jointure digitale
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de
moulures
ex 4410 à
ex 4413Baguettes et moulures en bois pour
meubles, cadres, décors intérieurs,conduites électriques et similairesTransformation sous formes de baguettes ou de
moulures
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et
emballages similaires, en boisFabrication à partir de planches non coupées à
dimension
ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ou-
vrages de tonnellerie et leurs parties, enboisFabrication à partir de merrains, même sciés sur
les deux faces principales, mais non autrementtravaillés
ex 4418 — Ouvrages de menuiserie et pièces
de charpente pour construction, en
boisFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux(«shingles» et «shakes») peuvent être utilisés
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de
moulures
ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles
en bois pour chaussuresFabrication à partir de bois de toute position, à
l’exclusion des bois filés du n
o4409
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du no4501
ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés,
lignés ou quadrillésFabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 477
(1) (2) (3)
4816 Papiers carbone, papiers dits «auto-
copiants» et autres papiers pour dupli-
cation ou reports (autres que ceux du
no4809), stencils complets et plaques
offset, en papier, même conditionnés enboîteFabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes posta-
les non illustrées et cartes pour corres-
pondance, en papier ou carton; boîtes,pochettes et présentations similaires, enpapier ou carton, renfermant un assorti-ment d’articles de correspondanceFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres
emballages en papier, carton, ouate de
cellulose ou nappes de fibres de cellu-
loseFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 4820 Blocs de papier à lettres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellu-
lose et nappes de fibres de cellulosedécoupés à formatFabrication à partir de produits servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées;
cartes imprimées comportant des vœuxou des messages personnels, mêmeillustrées, avec ou sans enveloppes,garnitures ou applicationsFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières des n
os4909 ou 4911
4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y
compris les blocs de calendrier àeffeuiller:
— calendriers dits «perpétuels» ou
calendriers dont le bloc interchan-geable est monté sur un support
qui n’est pas en papier ni en cartonFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
— autres Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des n
os4909 ou 4911
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons
non dévidables, les déchets de fils et leseffilochés), cardés ou peignésCardage ou peignage des déchets de soie!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 478
(1) (2) (3)
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles dis-
continuesFabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles
ex Chapitre 50
à5 5Fils et monofilaments Fabrication à partir (5):
— de soie grège, de déchets de soie, cardés ou
peignés ou autrement travaillés pour la
filature
— d’autres fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées pour la
filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
ex Chapitre 50
à5 5Tissus:
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (5)
— autres Fabrication à partir (5):
— de fils de coco
— de fibres naturelles— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles quelavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégnation, stop-
page et épincetage) à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %du prix départ usine du produit
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et nontissés; fils
spéciaux; ficelles, cordes et cordages;articles de corderie, à l’exclusion des
n
os5602, 5604, 5605 et 5606, pour
lesquels les règles applicables sontexposées ci-après:Fabrication à partir (
5):
— de fils de coco
— de fibres naturelles— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
5602 Feutres, même imprégnés, enduits, re-
couverts ou stratifiés:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 479
(1) (2) (3)
5602 (suite) — Feutres aiguilletés Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Toutefois:
— des fils de filaments de polypropylène du
no5402
— des fibres discontinues de polypropylène des
nos5503 ou 5506
ou
— des câbles de filaments de polypropylène du
no5501
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9
décitex, peuvent être utilisés à condition que leurvaleur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit
— autres Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles— de fibres artificielles discontinues obtenues
à partir de caséine
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textiles, fils textiles, lames et formessimilaires des n
os5404 ou 5405,
imprégnés, enduits, recouverts ougainés de caoutchouc ou de matièreplastique:
— Fils et cordes de caoutchouc,
recouverts de textilesFabrication à partir de fils ou de cordes de
caoutchouc, non recouverts de matières textiles
— autres Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
5605 Filés métalliques et fils métallisés,
même guipés, constitués par des fils
textiles, des lames ou formes similaires
des nos5404 ou 5405, combinés avec du
métal sous forme de fils, de lames ou depoudres, ou recouverts de métalFabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier
5606 Fils guipés, lames et formes similaires
des n
os5404 ou 5405 guipées, autres
que ceux du no5605 et autres que les
fils de crin guipés; fils de chenille; filsdits «de chaînette»Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement transformées pour la filature
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
— de matières servant à la fabrication du papier!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 480
(1) (2) (3)
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles:
— en feutre aiguilleté Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Toutefois:
— des fils de filaments de polypropylène du
no5402
— des fibres discontinues de polypropylène des
nos5503 ou 5506
ou
— des câbles de filaments de polypropylène du
no5501
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9décitex, peuvent être utilisés à condition que leurvaleur n’excède pas 40 % du prix départ usine du
produit
— en autres feutres Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles, non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
— en autres matières textiles Fabrication à partir (5):
— de fils de coco— de fils de filaments synthétiques ou artifi-
ciels
— de fibres naturelles
ou
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces textiles touf-
fetées; dentelles; tapisseries; passemen-
teries; broderies, à l’exclusion desproduits des n
os5805 et 5810, la règle
applicable aux produits du no5810 est
exposée ci-après:
— Élastiques, formés de fils textiles
associés à des fils de caoutchoucFabrication à partir de fils simples (5)
— autres Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles quelavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégnation, stop-page et épincetage) à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 481
(1) (2) (3)
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en
motifsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
5901 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisés pour la
reliure, le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires; toiles à calquer outransparentes pour le dessin; toilespréparées pour la peinture; bougran ettissus similaires raidis, des types utiliséspour la chapellerieFabrication à partir de fils
5902 Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute ténacitéde Nylon ou d’autres polyamides, depolyesters ou de rayonne viscose:
— contenant 90 % ou moins en poids
de matières textilesFabrication à partir de fils
— autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts
de matière plastique ou stratifiés avec
de la matière plastique, autres que ceuxdu n
o5902Fabrication à partir de fils
5904 Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduitou un recouvrement appliqué sur un
support textile, même découpésFabrication à partir de fils (
5)
5905 Revêtements muraux en matières texti-
les:
— imprégnés, enduits ou recouverts
de caoutchouc, de matière plas-
tique ou d’autres matières, oustratifiés avec du caoutchouc, dela matière plastique ou d’autresmatièresFabrication à partir de fils
— autres Fabrication à partir (
5):
— de fils de coco— de fibres naturelles
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles quelavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opération de rétrécissement,fini permanent, décatissage, imprégnation, stop-
page et épincetage), à condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 %du prix départ usine du produit
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du
n
o5902:!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 482
(1) (2) (3)
5906 (suite) — en bonneterie Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles— de fibres synthétiques ou artificielles non
cardées ni peignées ou autrement travailléespour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
— en tissus obtenus à partir de fils de
filaments synthétiques, contenantplus de 90 % en poids de matièrestextilesFabrication à partir de matières chimiques
— autres Fabrication à partir de fils
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décorsde théâtres, fonds d’atelier ou usagesanaloguesFabrication à partir de fils
ex 5908 Manchons à incandescence, imprégnés Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées
5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages
techniques:
— Disques et couronnes à polir,
autres qu’en feutre, du n
o5911Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus
ou de chiffons du no6310
— autres Fabrication à partir (6):
— de fils de coco
— de fibres naturelles— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir (
6):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement,
en bonneterie:
— obtenus par assemblage par cou-
ture ou autrement de deux ou
plusieurs pièces de bonneterie quiont été découpées en forme ouobtenues directement en formeFabrication à partir de fils (
6)
— autres Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu’en bonneterie, à l’exclusiondes produits des n
osex 6202, ex 6204,
ex 6209, ex 6209, ex 6210, 6213, 6214,ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-
aprèsFabrication à partir de fils (
6)!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 483
(1) (2) (3)
ex 6202,
ex 6206,
ex 6209,
ex 6211,ex 6211 etex 6217Vêtements pour femmes, fillettes et
bébés, et autres accessoires confec-
tionnés du vêtement, brodésFabrication à partir de fils (
6)
ou
fabrication à partir de tissus non brodés dont la
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit (
6)
ex 6210,
ex 6216 etex 6217Équipements antifeu en tissus recou-
verts d’une feuille de polyester alumi-niséeFabrication à partir de fils (
6)
ou
fabrication à partir de tissus non recouverts dont
la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usinedu produit (
6)
6213 et
6214Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes,
foulards, cache-nez, cache-col, mantil-les, voiles et voilettes et articles simi-laires:
— brodés Fabrication à partir de fils simples écrus (
6)(5)
oufabrication à partir de tissus non brodés dont la
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit (
5)
— autres Fabrication à partir de fils simples écrus (6)(5)
ex 6217 — Triplures pour cols et manchettes,
découpéesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées
n’excède pas 40 % du prix départ usine duproduit
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,
etc.; autres articles d’ameublement:
— en feutre, en nontissés Fabrication à partir (
5):
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
— autres:
— brodés Fabrication à partir de fils simples écrus (5)(7)
ou
fabrication à partir de tissus (autres qu’en
bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède
pas 40 % du prix départ usine du produit (7)
— autres Fabrication à partir de fils simples écrus (5)(7)
6305 Sacs et sachets d’emballage Fabrication à partir:
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour la filature
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 484
(1) (2) (3)
6306 Bâches et stores d’extérieur; tentes;
voiles pour embarcations, planches à
voile ou chars à voile; articles de
campement:
— en nontissés Fabrication à partir (5):
— de fibres naturelles
ou
— de matières chimiques ou de pâtes textiles
— autres Fabrication à partir de fils simples écrus (5)
6307 Autres articles confectionnés, y compris
les patrons de vêtementsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
6308 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec accessoires,
pour la confection de tapis, de tapisse-
ries, de nappes de table ou de serviettesbrodées, ou d’articles textiles similaires,en emballages pour la vente au détailChaque article qui constitue l’assortiment doit
respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était
pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
articles non originaires peuvent être incorporés àcondition que leur valeur cumulée n’excède pas15 % du prix départ usine de l’assortiment
6401 à 6405 Chaussures Fabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des assemblages formés de dessus
de chaussures fixés aux semelles premières ou àd’autre parties inférieures du n
o6406
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre,
fabriqués à l’aide des cloches ou des
plateaux du no6501, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonne-
terie ou confectionnés à l’aide dedentelles, de feutre ou d’autres produitstextiles, en pièces (mais non en bandes),même garnis; résilles et filets à cheveux
en toutes matières, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres textiles (
6)
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y
compris les parapluies-cannes, les para-sols de jardin et articles similaires)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou ag-
glomérée (ardoisine)Fabrication à partir d’ardoise travaillée
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en mélanges à
base d’amiante ou en mélanges à based’amiante et de carbonate de magné-siumFabrication à partir de matières de toute position
ex 6814 Ouvrages en mica, y compris le mica
aggloméré ou reconstitué, sur un sup-port en papier, en carton ou en autresmatièresFabrication à partir de mica travaillé (y compris
le mica aggloméré ou reconstitué)
7006 Verre des n
os7003, 7004 ou 7005,
courbé, biseauté, gravé, percé, émailléou autrement travaillé, mais non en-cadré ni associé à d’autres matièresFabrication à partir des matières du n
o7001
7007 Verre de sécurité, consistant en verres
trempés ou formés de feuilles contre-
colléesFabrication à partir des matières du no7001
7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du no7001
7009 Miroirs en verre, même encadrés, y
compris les miroirs rétroviseursFabrication à partir des matières du no7001
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux,
pots, emballages tubulaires, ampoules etautres récipients de transport ou d’em-ballage, en verre; bocaux à conserves enverre; bouchons, couvercles et autres
dispositifs de fermeture, en verreFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 485
(1) (2) (3)
7010 (suite) ou
Taille d’objets en verre à condition que leur
valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine duproduit
7013 Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, lebureau, l’ornementation des apparte-ments ou usages similaires, autres queceux des n
os7010 ou 7018Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit
et
Taille d’objets en verre à condition que la valeur
de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 %
du prix départ usine du produit
ou
Décoration à la main (à l’exclusion de l’impres-
sion sérigraphique) d’objets en verre soufflé à labouche à condition que la valeur de l’objet en
verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex 7019 Ouvrages (à l’exclusion des fils) en
fibres de verreFabrication à partir de:
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non
colorés, coupés ou non
ou
— laine de verre
ex 7101 Perles fines ou de culture, assorties et
enfilées temporairement pour la facilité
du transportFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit.
ex 7102,
ex 7103 etex 7104Pierres gemmes (précieuses ou fines) et
pierres synthétiques ou reconstituées,travailléesFabrication à partir de pierres gemmes (précieu-
ses ou fines), ou pierres synthétiques ou recon-stituées, brutes
ex 7106
ex 7108 et
ex 7110Métaux précieux:
— sous formes brutes Fabrication à partir de matières qui ne sont pas
classées dans les n
os7106, 7108 ou 7110
ou
séparation électrolytique, thermique ou chimique
de métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110
ou
alliage des métaux précieux des nos7106, 7108
ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs
— sous formes mi-ouvrées ou en
poudreFabrication à partir de métaux précieux, sous
formes brutes
ex 7107, ex
7109 et
ex 7111Métaux plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes mi-ouvréesFabrication à partir de métaux plaqués ou doublés
de métaux précieux, sous formes brutes
7116 Ouvrages en perles fines ou de culture,
en pierres gemmes ou en pierressynthétiques ou reconstituéesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit
ou
Fabrication à partir de parties en métaux
communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, àcondition que la valeur de toutes les matières
utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine
du produit
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non
alliésFabrication à partir des matières des n
os7201,
7202, 7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216 Produits laminés plats, fil machine,
barres, profilés, en fer ou en aciers
non alliésFabrication à partir de fer et d’aciers non alliés en
lingots ou autres formes primaires du no7206!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 486
(1) (2) (3)
7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en fer ou
en aciers non alliés du no7207
ex 7218
7219 à 7222Demi-produits, produits laminés plats,
fil machine, barres et profilés en aciersinoxydablesFabrication à partir des aciers inoxydables en
lingots ou autres formes primaires du n
o7218
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-produits en acier
inoxydables du no7218
ex 7224
7225 à 7227Demi-produits, produits laminés plats et
fils machine en autres aciers alliésFabrication à partir des autres aciers alliés en
lingots ou autres formes primaires du no7224
7228 Barres et profilés en autres aciers alliés;
barres creuses pour le forage en aciersalliés ou non alliésFabrication à partir des aciers en lingots ou autres
formes primaires des n
os7206, 7218 ou 7224
7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-produits en autres
aciers alliés du no7224
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du no7206
7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer
ou acier: rails, contre-rails et crémaillè-
res, aiguilles, pointes de cœur, tringles
d’aiguillage et autres éléments de croi-sement ou changement de voies, traver-ses, éclisses, coussinets, coins, sellesd’assise, plaques de serrage, plaques etbarres d’écartement et autres pièces
spécialement conçues pour la pose, le
jointement ou la fixation des railsFabrication à partir des matières du n
o7206
7304
7305 et
7306Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer
ou en acierFabrication à partir des matières des nos7206,
7207, 7218 ou 7224
7308 Constructions et parties de construc-
tions (ponts et éléments de ponts, portes
d’écluses, tours, pylônes, piliers, colon-
nes, charpentes, toitures, portes et fenê-tres et leurs cadres, chambranles etseuils, rideaux de fermeture, balustra-des, par exemple), en fonte, fer ou acier,à l’exception des constructions préfa-briquées du n
o9406; tôles, barres,
profilés, tubes et similaires, en fonte,
fer ou acier, préparés en vue de leurutilisation dans la constructionFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, les
profilés obtenus par soudage du n
o7301 ne
peuvent pas être utilisés
ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du no7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
ex 7322 Radiateurs pour le chauffage central, à
chauffage non électriqueFabrication dans laquelle la valeur des matières
du no7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l’exclu-
sion des produits des nos7401, à 7405;
la règle applicable aux produits dun
oex 7403 est exposée ci-aprèsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 7403 Alliages de cuivre, sous forme brute Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme
brute, ou de déchets et débris de cuivre
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l’exclu-
sion des produits des n
os7501 à 7503Fabrication dans laquelle:!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 487
(1) (2) (3)
ex Chapitre 75
(suite)— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à
l’exclusion des produits des n
os7601,
7602 et ex7616; les règles applicablesaux produits des n
osex 7601 et ex 7616
sont exposées ci-aprèsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit
ex 7601 Aluminium sous forme brute Fabrication par traitement thermique ou élec-
trolytique à partir d’aluminium non allié ou dedéchets et débris d’aluminium
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que
toiles métalliques (y compris les toiles
continues ou sans fin), grillages ettreillis, en fils métalliques, de tôles oubandes déployées, en aluminiumFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, peuvent être utilisésdes toiles métalliques (y compris les toilescontinues ou sans fin), des grillages ettreillis, en fils métalliques, des tôles oubandes déployées, en aluminium
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l’exclu-
sion des produits des n
os7801 et 7802;
la règle applicable aux produits du
no7801 est exposée ci-aprèsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
7801 Plomb sous forme brute:
— Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d’œuvre
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, les
déchets et débris du n
o7802 ne peuvent pas être
utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l’exclusion
des produits des nos7901 et 7902; la
règle applicable aux produits du no7901
est exposée ci-aprèsFabrication dans laquelle:!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 488
(1) (2) (3)
ex Chapitre 79
(suite)— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
7901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lesdéchets et débris du n
o7902 ne peuvent pas être
utilisés
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain, à l’exclusion
des produits des nos8001, 8002 et 8007;
la règle applicable aux produits dun
o8001 est exposée ci-aprèsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
8001 Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, lesdéchets et débris du n
o8002 ne peuvent pas être
utilisés
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ou-
vrages en autres métaux communsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées classées dans la même positionque le produit ne doit pas excéder 50 % du prixdépart usine du produit
8206 Outils d’au moins deux des n
os8202 à
8205, conditionnés en assortiments pour
la vente au détailFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente des nos8202 à 8205. Toutefois, des
outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés
dans la composition de l’assortiment à conditionque leur valeur n’excède pas 15 % du prix départusine de cet assortiment
8207 Outils interchangeables pour outillage à
main, mécaniques ou non, ou pourmachines-outils (à emboutir, à estam-per, à poinçonner, à tarauder, à fileter, àpercer, à aléser, à brocher, à fraiser, àtourner, à visser, par exemple), y
compris les filières pour l’étirage ou le
filage (extrusion) des métaux ainsi queles outils de forage ou de sondageFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
8208 Couteaux et lames tranchantes, pour
machines ou pour appareils mécaniquesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 489
(1) (2) (3)
ex 8211 Couteaux (autres que ceux du no8208)
à lame tranchante ou dentelée, y
compris les serpettes fermantesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
lames de couteau et des manches en métauxcommuns peuvent être utilisés
8214 Autres articles de coutellerie (tondeu-
ses, fendoirs, couperets, hachoirs de
boucher ou de cuisine et coupe-papier,
par exemple); outils et assortimentsd’outils de manucures ou de pédicures(y compris les limes à ongles)Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
manches en métaux communs peuvent êtreutilisés
8215 Cuillers, fourchettes, louches, écumoi-
res, pelles à tarte, couteaux spéciaux à
poisson ou à beurre, pinces à sucre et
articles similairesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des
manches en métaux communs peuvent êtreutilisés
ex 8306 Statuettes et autres objets d’ornement,
en métaux communsFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, les
autres matières du n
o8306 peuvent être utilisées
à condition que leur valeur n’excède pas 30 % duprix départ usine du produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, ma-
chines, appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils, à
l’exclusion des produits relevant despositions et extraits de positions sui-vants pour lesquels les règles sontexposées ci-après: n
os8403, ex 8404,
8406 à 8409, 8412, 8415, 8418,
ex 8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431,
8439, 8441, 8444 à 8447, ex 8448,8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472,8480, ex 8483, 8484 et 8485Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8403 et
ex 8404Chaudières pour le chauffage central,
autres que celles du n
o8402 et appareils
auxiliaires pour chaudières pour lechauffage centralFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positionautre que les n
os8403 ou 8404. Toutefois, des
matières des nos8403 ou 8404 peuvent être
utilisées à condition que leur valeur n’excède pas
5 % du prix départ usine du produit
8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à
allumage par étincelles (moteurs àexplosion)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8408 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou semi-
diesel)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8409 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-tinées aux moteurs des n
os8407 ou 8408Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8412 Autres moteurs et machines motrices Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 490
(1) (2) (3)
8415 Machines et appareils pour le condi-
tionnement de l’air comprenant un
ventilateur à moteur et des dispositifs
propres à modifier la température etl’humidité, y compris ceux dans les-quels le degré hygrométrique n’est pasréglable séparémentFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conserva-
teurs et autres matériels, machines etappareils pour la production du froid, àéquipement électrique ou autre; pompesà chaleur autres que les machines etappareils pour le conditionnement del’air du n
o8415Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur detoutes les matières originaires utilisées
ex 8419 Appareils et dispositifs pour les indus-
tries du bois, de la pâte à papier, du
papier et du cartonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 25 % du prix départ usinedu produit
8420 Calandres et laminoirs, autres que pour
les métaux ou le verre, et cylindres pources machinesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 25 % du prix départ usine
du produit
8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de
chargement, de déchargement ou demanutentionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8431 ne doivent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine du
produit!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 491
(1) (2) (3)
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
(angledozers), niveleuses, décapeuses
(scrapers), pelles mécaniques, excava-
teurs, chargeuses et chargeuses-pelle-teuses, compacteuses et rouleauxcompresseurs, autopropulsés:
— Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8431 ne doivent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine du
produit
8430 Autres machines et appareils de terras-
sement, nivellement, décapage, excava-tion, compactage, extraction ou forage
de la terre, des minéraux ou des
minerais; sonnettes de battage et ma-chines pour l’arrachage des pieux;chasse-neigeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8431 ne doivent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine du
produit
ex 8431 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-tinées aux rouleaux compresseursFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8439 Machines et appareils pour la fabrica-
tion de la pâte de matières fibreuses
cellulosique ou pour la fabrication ou lefinissage du papier ou du cartonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 25 % du prix départ usine
du produit
8441 Autres machines et appareils pour le
travail de la pâte à papier, du papier oudu carton, y compris les coupeuses detous typesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 25 % du prix départ usinedu produit
8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées
dans l’industrie textileFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 492
(1) (2) (3)
ex 8448 Machines et appareils auxiliaires pour
les machines des nos8444 et 8445Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8452 Machines à coudre, autres que les
machines à coudre les feuillets dun
o8440; meubles, embases et couver-
cles spécialement conçus pour machines
à coudre; aiguilles pour machines à
coudre:
— Machines à coudre, piquant uni-
quement le point de navette, dontla tête pèse au plus 16 kg sansmoteur ou 17 kg avec moteurFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées dans l’assemblage de la tête(moteur exclu) ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
et
— les mécanismes de tension du fil, le
mécanisme du crochet et le mécanismezigzag doivent être originaires
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8456 à 8466 Machines, machines-outils des n
os8456
à 8466 et parties et accessoires recon-naissables comme étant exclusivementou principalement destinés aux machi-nes et machines-outils des n
os8456 à
8466Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8469, 8470
8471
8472Machines et appareils de bureau (ma-
chines à écrire, machines à calculer,machines automatiques de traitement del’information, duplicateurs, appareils à
agrafer, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8480 Châssis de fonderie; plaques de fond
pour moules; modèles pour moules;moules pour les métaux (autres que leslingotières), les carbures métalliques, leverre, les matières minérales, le caout-
chouc ou les matières plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 8483 Broches filetées à rouleaux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8484 Joints métallo-plastiques; jeux ou as-
sortiments de joints de compositiondifférente présentés en pochettes, enve-loppes ou emballages analogues; jointsd’étanchéité mécaniqueFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8485 Parties de machines ou d’appareils, non
dénommées ni comprises ailleurs dans
le présent chapitre, ne comportant pasde connexions électriques, de partiesisolées électriquement, de bobinages, decontacts ni d’autres caractéristiquesélectriquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 493
(1) (2) (3)
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels élec-
triques et leurs parties; appareils d’en-
registrement ou de reproduction du son;
appareils d’enregistrement ou de repro-duction des images et du son entélévision, et parties et accessoires deces appareils; à l’exclusion des produitsrelevant des positions ou des extraits de
positions suivants pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-après: 8501, 8502, ex 8504, ex 8517,ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537,8542, 8544 à 8546, ex 8548Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8501 Moteurs et machines génératrices, élec-
triques, à l’exclusion des groupes élec-trogènesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8503 ne doivent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départusine du produit
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs
rotatifs électriquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res des n
os8501 ou 8503 peuvent être
utilisés à condition que leur valeur cumulée
n’excède pas 5 % du prix départ usine duproduit
ex 8504 Unités d’alimentation électrique du type
utilisé avec les machines automatiques
de traitement de l’informationFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
ex 8517 Visiophones Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des
matières originaires utilisées
ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-
parleurs, même montés dans leursenceintes; amplificateurs électriquesd’audiofréquence; appareils électriquesd’amplification du sonFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 494
(1) (2) (3)
ex 8518 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8519 Tourne-disques, électrophones, lecteurs
de cassettes et autres appareils dereproduction du son, n’incorporant pasde dispositif d’enregistrement du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8520 Magnétophones et autres appareils
d’enregistrement du son, même incor-porant un dispositif de reproduction dusonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
8521 Appareils d’enregistrement ou de repro-
duction vidéophoniquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8522 Parties et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ou princi-palement destinés aux appareils desn
os8519 à 8521Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8523 Supports préparés pour l’enregistrement
du son ou pour enregistrements analo-
gues, mais non enregistrés, autres queles produits du chapitre 37Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8524 Disques, bandes et autres supports pour
l’enregistrement du son ou pour enre-gistrements analogues, enregistrés, y
compris les matrices et moules galva-
niques pour la fabrication des disques,mais à l’exclusion des produits duchapitre 37:
— Matrices et moules galvaniques
pour la fabrication des disquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 495
(1) (2) (3)
8524 (suite) — autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8523 ne peuvent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départusine du produit
8525 Appareils d’émission pour la radio-
téléphonie, la radiotélégraphie, la radio-
diffusion ou la télévision, même incor-porant un appareil de réception ou unappareil d’enregistrement ou de repro-duction du son; caméras de télévision;appareils de prise de vues fixes, vidéo etautres caméscopesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des
matières originaires utilisées
8526 Appareils de radiodétection et de radio-
sondage (radars), appareils de radio-navigation et appareils de radiotélécom-
mandeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8527 Appareils récepteurs pour la radio-
téléphonie, la radiotélégraphie ou la
radiodiffusion, même combinés, sous
une même enveloppe, à un appareild’enregistrement ou de reproduction duson ou à un appareil d’horlogerieFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8528 Appareils récepteurs de télévision
même incorporant un appareil récepteurde radiodiffusion ou un appareil d’enre-gistrement ou de reproduction du son oudes images; moniteurs vidéo et pro-jecteurs vidéoFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des
matières originaires utilisées
8529 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-tinées aux appareils des n
os8525 à
8528:!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 496
(1) (2) (3)
8529 (suite) — reconnaissables comme étant ex-
clusivement ou principalement
destinées aux appareils d’enregis-
trement ou de reproduction vidéo-phoniquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur des matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur desmatières originaires utilisées
8535 et
8536Appareillage pour la coupure, le sec-
tionnement, la protection, le branche-ment, le raccordement ou la connexion
des circuits électriquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8538 ne doivent être utilisées que
jusqu’à concurrence de 5 % du prix départusine du produit
8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,
armoires et autres supports comportant
plusieurs appareils des n
os8535 ou
8536, pour la commande ou la distribu-tion électrique, y compris ceux incor-porant des instruments ou appareils duchapitre 90, ainsi que les appareils de
commande numérique autres que les
appareils de commutation du n
o8517Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du n
o8538 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine duproduit
8542 Circuits intégrés et micro-assemblages
électroniquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res des n
os8541 ou 8542 ne peuvent être
utilisées que si leur valeur cumulée n’excèdepas 5 % du prix départ usine du produit
8544 Fils, câbles (y compris les câbles
coaxiaux) et autres conducteurs isolés
pour l’électricité (même laqués ouoxydés anodiquement), munis ou nonde pièces de connexion; câbles de fibresoptiques, constitués de fibres gainéesindividuellement, même comportant desconducteurs électriques ou munis de
pièces de connexionFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8545 Électrodes en charbon, balais en char-
bon, charbons pour lampes ou pourpiles et autres articles en graphite ou enautre carbone, avec ou sans métal, pour
usages électriquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 497
(1) (2) (3)
8546 Isolateurs en toutes matières pour
l’électricitéFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
ex 8548 — Parties électriques de machines ou
d’appareils, non dénommées nicomprises ailleurs dans le présentchapitreFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
— Piles et batteries de piles électri-
ques hors d’usage; accumulateursélectriques hors d’usageFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8601 à 8607 Véhicules et matériel pour voies ferrées
ou similaires et leurs partiesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8608 Matériel fixe de voies ferrées ou
similaires; appareils mécaniques (ycompris électromécaniques) de signali-sation, de sécurité, de contrôle ou decommande pour voies ferrées ou simi-laires, routières ou fluviales, aires ouparcs de stationnement, installations
portuaires ou aérodromes; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8609 Cadres et conteneurs (y compris les
conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus etéquipés pour un ou plusieurs modes detransportFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex Chapitre 87 V oitures automobiles, tracteurs, cycles
et autres véhicules terrestres, leursparties et accessoires; à l’exclusiondes produits relevant des positions etextraits de position suivants, pour les-quels les règles applicables sont expo-sées ci-après: n
os8709 à 8711, ex 8712,
8715 et 8716Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8709 Chariots automobiles non munis d’un
dispositif de levage, des types utilisésdans les usines, les entrepôts, les portsou les aéroports pour le transport des
marchandises sur de courtes distances;
chariots-tracteurs des types utilisés dansles gares; leurs partiesFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 498
(1) (2) (3)
8709 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8710 Chars et automobiles blindées de
combat, armés ou non; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8711 Motocycles (y compris les cyclomo-
teurs) et cycles équipés d’un moteurauxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— La valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas excéder la
valeur de toutes les matières originairesutilisées
ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulement à billesFabrication à partir de matières de toute position,
à l’exclusion des matières du n
o8714
8715 Landaus, poussettes et voitures similai-
res pour le transport des enfants, et leurspartiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
8716 Remorques et semi-remorques pour
tous véhicules; autres véhicules nonautomobiles; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
8803 Parties des appareils des n
os8801 ou
8802Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du no8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
8804 Parachutes (y compris les parachutes
dirigeables) et les rotochutes; leursparties et accessoires:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 499
(1) (2) (3)
8804 (suite) — Rotochutes Fabrication à partir de toute position, y compris à
partir des autres matières du no8804
— autres Fabrication dans laquelle la valeur des matières
du no8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
8805 Appareils et dispositifs pour le lance-
ment de véhicules aériens; appareils et
dispositifs pour l’appontage de véhicu-les aériens et appareils et dispositifssimilaires; appareils au sol d’entraîne-ment au vol; leurs partiesFabrication dans laquelle la valeur des matières
du n
o8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du
prix départ usine du produit
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, lescoques du n
o8906 ne peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de
photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision;
instruments et appareils médico-chirur-gicaux; parties et accessoires de cesinstruments et appareils, à l’exclusiondes produits relevant des positions etextraits de positions suivants pourlesquels les règles applicables sont
exposées ci-après: n
os9001, 9002,
9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à9033Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres
optiques; câbles de fibres optiquesautres que ceux du n
o8544; matières
polarisantes en feuilles ou en plaques;
lentilles (y compris les verres de
contact), prismes, miroirs et autreséléments d’optique en toutes matières,non montés, autres que ceux en verrenon travaillé optiquementFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres
éléments d’optiques en toutes matières,montés, pour instruments ou appareils,autres que ceux en verre non travailléoptiquementFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9004 Lunettes (correctrices, protectrices ou
autres), et articles similairesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 9005 Jumelles, longues-vues, télescopes opti-
ques et leurs bâtis, à l’exclusion desinstruments d’astronomie ou de cosmo-
graphie et leurs bâtisFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 500
(1) (2) (3)
ex 9005 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
ex 9006 Appareils photographiques; appareils et
dispositifs, y compris les lampes ettubes, pour la production de la lu-mière-éclair en photographie, à l’exclu-sion des lampes et tubes à allumage
électriqueFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
9007 Caméras et projecteurs cinématographi-
ques, même incorporant des appareilsd’enregistrement ou de reproduction dusonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
9011 Microscopes optiques, y compris les
microscopes pour la photomicrographie,la cinéphotomicrographie ou la micro-projectionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usinedu produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
ex 9014 Autres instruments et appareils de
navigationFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 501
(1) (2) (3)
9015 Instruments et appareils de géodésie, de
topographie, d’arpentage, de nivelle-
ment, de photogrammétrie, d’hydrogra-
phie, d’océanographie, d’hydrologie, demétéorologie ou de géophysique, àl’exclusion des boussoles; télémètresFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans poidsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9017 Instruments de dessin, de traçage ou de
calcul (machines à dessiner, pantogra-phes, rapporteurs, étuis de mathémati-ques, règles et cercles à calcul, par
exemple); instruments de mesures de
longueurs, pour emploi à la main(mètres, micromètres, pieds à coulisseet calibres, par exemple), nondénommés ni compris ailleurs dans leprésent chapitreFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 9018 — Fauteuils de dentiste incorporant
des appareils pour l’art dentaire oucrachoirs fontainesFabrication à partir de matières de toute position,
y compris à partir des autres matières du n
o9018
9024 Machines et appareils d’essais de du-
reté, de traction, de compression,
d’élasticité ou d’autres propriétés méca-
niques des matériaux (métaux, bois,textiles, papier, matières plastiques, parexemple)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides
et instruments flottants similaires, ther-
momètres, pyromètres, baromètres, hy-gromètres et psychromètres, enregis-treurs ou non, même combinés entreeuxFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9026 Instruments et appareils pour la mesure
ou le contrôle du débit, du niveau, de la
pression ou d’autres caractéristiquesvariables des liquides ou des gaz(débitmètres, indicateurs de niveau,manomètres, compteurs de chaleur, parexemple), à l’exclusion des instruments
et appareils des n
os9014, 9015, 9028 ou
9032Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9027 Instruments et appareils pour analyses
physiques ou chimiques (polarimètres,réfractomètres, spectromètres, analy-
seurs de gaz ou de fumées, par exem-
ple); instruments et appareils pouressais de viscosité, de porosité, dedilatation, de tension superficielle ousimilaires ou pour mesures calorimé-triques, acoustiques ou photométriques(y compris les indicateurs de temps de
pose); microtomesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou
d’électricité, y compris les compteurspour leur étalonnage:
— Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 502
(1) (2) (3)
9028 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
9029 Autres compteurs (compteurs de tours,
compteurs de production, taximètres,totalisateurs de chemin parcouru, po-domètres, par exemple); indicateurs devitesse et tachymètres, autres que ceuxdes n
os9014 ou 9015; stroboscopesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et
autres instruments et appareils pour lamesure ou le contrôle de grandeursélectriques; instruments et appareilspour la mesure ou la détection desradiations alpha, bêta, gamma, X,
cosmiques ou autres radiations ionisan-
tesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9031 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, non dénommésni compris ailleurs dans le présent
chapitre; projecteurs de profilsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9032 Instruments et appareils pour la régula-
tion ou le contrôle automatiquesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
9033 Parties et accessoires non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapi-
tre, pour machines, appareils, instru-ments ou articles du chapitre 90Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie, à l’exclusion des produits
relevant des n
os9105, 9109 à 9113 pour
lesquels les règles applicables sont
exposées ci-après:Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
9105 Réveils, pendules, horloges et appareils
d’horlogerie similaires, à mouvementautre que de montreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usinedu produit,
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
9109 Mouvements d’horlogerie, complets et
assemblés, autres que de montreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeurdes matières originaires utilisées
9110 Mouvements d’horlogerie complets,
non assemblés ou partiellement as-semblés (chablons); mouvements d’hor-logerie incomplets, assemblés; ébau-ches de mouvements d’horlogerieFabrication dans laquelle:!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 503
(1) (2) (3)
9110 (suite) — la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res du no9114 ne peuvent être utilisées qu’à
concurrence de 5 % du prix départ usine duproduit
9111 Boîtes de montres des n
os9101 et 9102
et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
9112 Cages et cabinets d’appareils d’horlo-
gerie et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit
et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matiè-
res classées dans la même position que leproduit ne peuvent être utilisées qu’àconcurrence de 5 % du prix départ usine
du produit
9113 Bracelets de montres et leurs parties:
— en métaux communs, même dorés
ou argentés, ou en plaqués ou
doublés de métaux précieuxFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et
accessoires de ces instrumentsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et
accessoiresFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
ex 9401 et
ex 9403Meubles en métaux communs, conte-
nant des tissus non rembourrés de cotond’un poids maximal de 300 g/m
2Fabrication dans laquelle toutes les matièresutilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ou
fabrication à partir de tissus de coton présentéssous des formes déjà prêtes à l’usage des n
os9401
ou 9403 à condition que:
— leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ
usine du produit
et
— toutes les autres matières utilisées soient
déjà originaires et classées dans une position
autre que les nos9401 ou 9403!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 504
(1) (2) (3)
9405 Appareils d’éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, non
dénommés ni compris ailleurs; lam-
pes-réclames, enseignes lumineuses,plaques indicatrices lumineuses et arti-cles similaires, possédant une sourced’éclairage fixée à demeure, et leursparties non dénommées ni comprises
ailleursFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % duprix départ usine du produit
9503 Autres jouets; modèles réduits et modè-
les similaires pour le divertissement,
animés ou non, puzzles de tout genreFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 9506 Têtes de club de golf Fabrication à partir d’ébauches
9507 Cannes à pêche, hameçons et autres
articles pour la pêche à la ligne;épuisettes pour tous usages; leurres(autres que ceux des n
os9208 ou
9705) et articles similairesFabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une positiondifférente de celle du produit. Toutefois, desmatières de la même position que le produitpeuvent être utilisées à condition que leur valeurn’excède pas 5 % du prix départ usine du produit
ex 9601 et
ex 9602Ouvrages en matières animales, végéta-
les ou minérales à taillerFabrication à partir de matières à tailler travail-
lées de ces positions
ex 9603 Articles de brosserie (à l’exclusion des
balais et balayettes en bottes liées,
emmanchés ou non), balais mécaniques
pour emploi à la main, autres qu’àmoteur; tampons et rouleaux à peindre;raclettes en caoutchouc ou en matièressouples analoguesFabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du
prix départ usine du produit
9605 Assortiments de voyage pour la toilette
des personnes, la couture ou le net-toyage des chaussures ou des vêtementsChaque article qui constitue l’assortiment doit
respecter la règle qui s’y appliquerait dans le casoù cet article ne serait pas ainsi présenté enassortiment. Toutefois, des articles non originai-res peuvent être incorporés à condition que leurvaleur cumulée n’excède pas 15 % du prix départusine de l’assortiment
9606 Boutons et boutons-pression; formes
pour boutons et autres parties deboutons ou de boutons-pression; ébau-ches de boutonsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celledu produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit
9608 Stylos et crayons à bille; stylos et
marqueurs à mèche feutre ou à autrespointes poreuses; stylos à plume etautres stylos; stylets pour duplicateurs;porte-mine; porte-plume, porte-crayon
et articles similaires; parties (y compris
les capuchons et les agrafes) de cesarticles, à l’exclusion de celles dun
o9609Fabrication à partir de matières classées dans une
position différente de celle du produit. Toutefois,des plumes à écrire ou des pointes pour plumespeuvent être utilisées ainsi que d’autres matièresde la même position que le produit qui ne
peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
qu’à condition que leur valeur n’excède pas 5 %du prix départ usine du produit!
M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 505
(1) (2) (3)
9612 Rubans encreurs pour machines à écrire
et rubans encreurs similaires, encrés ou
autrement préparés en vue de laisser des
empreintes, même montés sur bobinesou en cartouches; tampons encreursmême imprégnés, avec ou sans boîteFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de celle
du produit
et
— la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usinedu produit
ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d’ébauches
(
1)V oir note introductive 7 de l’annexe 14.
(2)La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour
colorer toute matière ou bien destinés à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, àcondition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(3)on entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules.
(4)Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d’autre part,
dans les positions nos3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie de produits qui
prédomine en poids.
(5)Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans lanote introductive 5 de l’annexe 14.
(6)V oir note introductive 6 de l’annexe 14 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
(7)Pour les articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, obtenus par couture ou assemblage de morceaux debonneterie (découpés ou obtenus directement en forme), voir note introductive 6 de l’annexe 14.!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 506
ANNEXE 21
CERTIFICAT DE CIRCULA TION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE-
MANDE Y RELATIVE
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont
le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans unedes langues officielles de la Communauté. Le certificat est établi dans une de ceslangues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l’État ou du
territoire d’exportation. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en
caractères d’imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5
millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne
la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtesmécaniques, collé pour écriture et pesant au moins 25 grammes par mètre carré. Ilest revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte, rendantapparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes de l’État ou du territoire d’exportation peuvent se
réserver l’impression des certificats EUR.1 ou en confier le soin à desimprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cetagrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’unemention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant
l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,
destiné à l’individualiser.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 507
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 508
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 509
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 510
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 511
!M10
ANNEXE 22
1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 512
!M101993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 513
ANNEXE 23
NOTES INTERPRÉTATIVES EN MATIÈRE DE V ALEUR EN DOUANE
Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
Article 29 paragraphe 1 Le prix effectivement payé ou à payer s’entend du prix des marchandises
importées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements del’acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées nefont pas partie de la valeur en douane.
Article 29 paragraphe 1
point a) troisième tiretUne telle restriction pourrait, par exemple, se produire lorsqu’un vendeur
demande à un acheteur d’automobiles de ne pas les revendre ou les exposer
avant une date déterminée marquant le début de l’année pour les modèles enquestion.
Article 29 paragraphe 1
point b)Il pourra s’agir, par exemple, des situations suivantes:
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant
à la condition que l’acheteur achètera également d’autres marchandisesen quantités déterminées;
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels
l’acheteur des marchandises importées vend d’autres marchandises auvendeur desdites marchandises importées;
c) le prix est établi sur la base d’un mode de paiement sans rapport avec les
marchandises importées, par exemple lorsque les marchandises importéessont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition derecevoir une quantité déterminée de produits finis.
Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à
la commercialisation des marchandises importées n’entraîneront pas le rejet dela valeur transactionnelle. Par exemple, le fait que l’acheteur fournit auvendeur des travaux d’ingénierie ou des plans exécutés dans le pays
d’importation n’entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins
de l’article 29 paragraphe 1.
Article 29 paragraphe 2 1. L ’article 29 paragraphe 2 points a) et b) prévoit différents moyens d’établir
l’acceptabilité d’une valeur transactionnelle.
2. Le paragraphe 2 point a) prévoit que, lorsque l’acheteur et le vendeur sont
liés, les circonstances propres à la vente seront examinées et la valeurtransactionnelle admise comme valeur en douane pour autant que ces liensn’ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par là que lescirconstances de la vente devraient être examinées chaque fois quel’acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen ne sera exigé que lorsqu’il y
aura doute quant à l’acceptabilité du prix. Lorsque les autorités douanières
n’ont aucun doute quant à l’acceptabilité du prix, celui-ci devrait êtreaccepté sans que le déclarant soit tenu de fournir des renseignementscomplémentaires. Par exemple, les autorités douanières peuvent avoirexaminé précédemment les questions des liens, ou être déjà en possessionde renseignements détaillés concernant l’acheteur et le vendeur, et être
déjà convaincues, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que
les liens n’ont pas influencé le prix.
3. Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure d’accepter la
valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elles devraient donner
au déclarant la possibilité de fournir tous les autres renseignements
détaillés qui pourraient être nécessaires pour leur permettre d’examiner lescirconstances de la vente. À cet égard, les autorités douanières devraientêtre prêtes à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris lafaçon dont l’acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciauxet la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les
liens ont influencé le prix. S’il pouvait être prouvé que l’acheteur et le
vendeur, bien que liés au sens de l’article 143 du présent règlement,achètent et vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas liés, il seraitainsi démontré que les liens n’ont pas influencé le prix. Par exemple, si leprix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales defixation des prix dans la branche de production en question ou avec lafaçon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne
lui sont pas liés, cela démontrerait que les liens n’ont pas influencé le prix.
De même, lorsqu’il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tousles coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé parl’entreprise sur une période représentative (par exemple sur une baseannuelle) pour des ventes de marchandises de la même nature ou de lamême espèce, il serait ainsi démontré que le prix n’a pas été influencé.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 514
Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
4. Le paragraphe 2 point b) prévoit que le déclarant aura la possibilité de
démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d’une valeur
«critère» précédemment acceptée par les autorités douanières et qu’elle
est par conséquent acceptable selon les dispositions de l’article 29.Lorsqu’il est satisfait à l’un des critères prévus au paragraphe 2 point b), iln’est pas nécessaire d’examiner la question de l’influence visée auparagraphe 2 point a). Si les autorités douanières sont déjà en possessionde renseignements suffisants pour être convaincues, sans recherches plus
approfondies, que l’un des critères prévus au paragraphe 2 point b) est
satisfait, elles n’auront pas de raison d’exiger du déclarant qu’il en apportela démonstration.
Article 29 paragraphe 2
point b)Un certain nombre d’éléments doivent être pris en considération pour
déterminer si une valeur est «très proche» d’une autre valeur. Il s’agitnotamment de la nature des marchandises importées, de la nature de la branchede production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont
importées et de savoir si la différence de valeur est significative du point de
vue commercial. Comme ces éléments peuvent varier d’un cas à l’autre, ilserait impossible d’appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu’unpourcentage fixe. Par exemple, pour déterminer si la valeur transactionnelle esttrès proche des valeurs «critères» énoncées à l’article 29 paragraphe 2 pointb), une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas
concernant tel type de marchandise, tandis qu’une différence importante serait
peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.
Article 29 paragraphe 3
point a)Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par
l’acheteur, d’une dette du vendeur.
Article 30 paragraphe 2
point a)
Article 30 paragraphe 2
point b)1. Lors de l’application de ces dispositions, les autorités douanières se
référeront, chaque fois que cela sera possible, à une vente demarchandises, selon le cas, identiques ou similaires, réalisée au même
niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la
vente de marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il serapossible de se référer à une vente de marchandises, selon le cas, identiquesou similaires réalisée dans l’une quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité
différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement
sur une même quantité;
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité
différente.
2. S’il y a eu vente constatée dans l’une quelconque de ces trois situations,
des ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas:
a) uniquement du facteur «quantité»;b) uniquement du facteur «niveau commercial»;
c) à la fois du facteur «niveau commercial» et du facteur «quantité».
3."
C1 3
4. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de
niveau commercial ou de quantité est que cet ajustement, qu’il conduise à
une augmentation ou à une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur labase d’éléments de preuve produits, établissant clairement qu’il estraisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurentdes prix qui se rapportent à des niveaux différents ou à des quantitésdifférentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer
consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises
importées, selon le cas, identiques ou similaires pour lesquelles il existeune valeur transactionnelle ont été vendues en quantités de 500 unités etqu’il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité,l’ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courantdu vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. Il
n’est pas nécessaire pour cela qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dès
lors qu’il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantitésdifférentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, enl’absence d’un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douaneselon les dispositions de l’article 30 paragraphe 2 points a) et b) n’est pasappropriée.
Article 30 paragraphe 2
point d)1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu des
présentes dispositions, sur la base de renseignements immédiatement
disponibles dans la Communauté. Toutefois, afin de déterminer une valeur!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 515
Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
calculée, il pourra être nécessaire d’examiner les coûts de production des
marchandises à évaluer et d’autres renseignements qui devront être
obtenus en dehors de la Communauté. En outre, dans la plupart des cas, le
producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridiction des autoritésdes États membres. L ’utilisation de la méthode de la valeur calculée sera,en général, limitée aux cas où l’acheteur et le vendeur sont liés et où leproducteur est disposé à communiquer les données nécessaires concernantl’établissement des coûts aux autorités du pays d’importation et à accorder
des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être
nécessaires.
2. Le «coût ou la valeur» visé à l’article 30 paragraphe 2 point d) est à
déterminer sur la base de renseignements relatifs à la production des
marchandises à évaluer, qui seront fournis par le producteur ou en sonnom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, àcondition que cette comptabilité soit compatible avec les principes decomptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays deproduction des marchandises.
3. Le «montant pour les bénéfices et frais généraux» visé à l’article 30
paragraphe 2 point d) premier alinéa devra être déterminé sur la base desrenseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que leschiffres qu’il communique ne soient incompatibles avec ceux qui
correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même
nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, réalisées pardes producteurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination dupays d’importation.
4. Le coût ou la valeur d’aucun des éléments visés audit article ne devra être
compté deux fois dans la détermination de la valeur calculée.
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le «montant pour les bénéfices et frais
généraux» doit être considéré comme un tout. Il s’ensuit que, si, dans uncas particulier, le bénéfice du producteur est faible et ses frais générauxélevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourrontnéanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalementaux ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce. Telpourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans la
Communauté et si le producteur se contentait d’un bénéfice nul ou faible
pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement.Lorsque le producteur peut démontrer que c’est en raison de circonstancescommerciales particulières qu’il prend un bénéfice faible sur ses ventes demarchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraientêtre pris en considération à la condition qu’il les justifie par des raisons
commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de
prix habituelles de la branche de production concernée. Tel pourrait être lecas, par exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d’abaissertemporairement leurs prix en raison d’une diminution imprévisible de lademande ou lorsqu’ils vendent des marchandises pour compléter unegamme de marchandises produites dans le pays d’importation et qu’ils secontentent d’un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité.
Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le
producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondentnormalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de lamême espèce que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteursdu pays d’exportation pour l’exportation à destination du pays d’importa-tion, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des
renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le
producteur des marchandises ou en son nom.
6. Pour déterminer si certaines marchandises sont «de la même nature ou de
la même espèce» que d’autres marchandises, il faudra procéder cas par cas
en tenant compte des circonstances. Pour déterminer les bénéfices et fraisgénéraux habituels conformément aux dispositions de l’article 30paragraphe 2 point d), il devrait être procédé à un examen des ventes,pour l’exportation à destination du pays d’importation, du groupe, ougamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises àévaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis.
Aux fins de l’article 30 paragraphe 2 point d), les «marchandises de la
même nature ou de la même espèce» doivent provenir du même pays queles marchandises à évaluer.
Article 31 paragraphe 1 1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de
l’article 31 paragraphe 1 devraient, dans la plus grande mesure possible, sefonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.
2. Les méthodes d’évaluation à employer en vertu de l’article 31 paragraphe!
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Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
1 devraient être celles que définissent les articles 29 à 30 paragraphe 2
inclus, mais une souplesse raisonnable dans l’application de ces méthodes
serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l’article 31 paragraphe
2.
3. Quelques exemples montreront ce qu’il faut entendre par souplesse
raisonnable:
a) marchandises identiques — la prescription selon laquelle les
marchandises identiques devraient être exportées au même moment
ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer
pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importéesidentiques, produites dans un pays autre que le pays d’exportation desmarchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l’évaluation endouane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandisesimportées identiques, déjà déterminées par application des disposi-
tions de l’article 30 paragraphe 2 points c) ou d);
b) marchandises similaires — la prescription selon laquelle les
marchandises similaires devraient être exportées au même momentou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer
pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées
similaires, produites dans un pays autre que le pays d’exportation desmarchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l’évaluation endouane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandisesimportées similaires, déjà déterminées par application des disposi-tions de l’article 30 paragraphe 2 points c) ou d);
c) méthode déductive — la prescription selon laquelle les marchandises
devront avoir été vendues «en l’état où elles sont importées», quifigure à l’article 152 paragraphe 1 point a) du présent règlement,
pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de «quatre-vingt-dix
jours» pourrait être modulé avec souplesse.
Article 32 paragraphe 1
point b) ii)1. Deux considérations interviennent dans l’imputation des éléments précisés
à l’article 32 paragraphe 1 point b) ii), sur les marchandises importées, àsavoir la valeur de l’élément lui-même et la façon dont cette valeur doitêtre imputée sur les marchandises importées. L ’imputation de ces élémentsdevrait s’opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et
conforme aux principes de comptabilité généralement admis.
2. En ce qui concerne la valeur de l’élément, si l’acheteur acquiert ledit
élément d’un vendeur qui ne lui est pas lié, par un coût donné, ce coût
constitue la valeur de l’élément. Si l’élément a été produit par l’acheteur
ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de saproduction. Si l’élément a été utilisé précédemment par l’acheteur, qu’ilait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d’acquisition oude production devrait être diminué pour tenir compte de cette utilisation,afin d’obtenir la valeur de l’élément.
3. Une fois déterminée la valeur de l’élément, il est nécessaire de l’imputer
sur les marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet.Par exemple, la valeur pourrait être entièrement imputée sur le premierenvoi, si l’acheteur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur
totale. Autre exemple: il peut demander que la valeur soit imputée sur le
nombre d’unités produites jusqu’au moment du premier envoi. Autreexemple: il peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de laproduction prévue, si des contrats ou des engagements fermes existentpour cette production. La méthode d’imputation utilisée dépendra de ladocumentation fournie par l’acheteur.
4. À titre d’illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d’un
acheteur qui fournit au producteur un moule à utiliser pour la productiondes marchandises à importer et qui passe avec lui un contrat d’achatportant sur 10 000 unités. Au moment de l’arrivée du premier envoi, qui
comprend 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités.
L ’acheteur peut demander aux autorités douanières d’imputer la valeur dumoule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités.
Article 32 paragraphe 1
point b) iv)1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés à l’article 32 paragraphe 1
point b) iv) devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables.Afin de réduire au minimum la tâche que représente, pour le déclarant etpour les autorités douanières, la détermination des valeurs à ajouter, il
conviendrait d’utiliser, dans la mesure du possible, les données
immédiatement disponibles dans le système d’écritures commerciales del’acheteur.
2. Pour les éléments fournis par l’acheteur et qu’il a achetés ou pris en
location, la valeur à ajouter serait le coût de l’achat ou de la location. Les!
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Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu à aucune autre
addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité
selon la structure de l’entreprise considérée, ses pratiques de gestion et sesméthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu’une entreprise qui importe divers produits
en provenance de plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre dedesign, situé hors du pays d’importation, de manière à faire apparaître
avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil cas,
un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par applicationdes dispositions de l’article 32.
5. D’autre part, il peut arriver qu’une entreprise passe les coûts du centre de
design, situé hors du pays d’importation, dans ses frais généraux, sans les
imputer sur des produits déterminés. En pareil cas, il serait possibled’opérer, par application des dispositions de l’article 32, un ajustementapproprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant letotal des coûts du centre de design sur l’ensemble de la production qui
bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au
prix des marchandises importées, en fonction du nombre d’unités.
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien
entendu, la prise en considération de facteurs différents pour la
détermination de la méthode d’imputation appropriée.
7. Dans les cas où la production de l’élément en question fait intervenir un
certain nombre de pays et s’échelonne sur un certain laps de temps,
l’ajustement devrait être limité à la valeur effectivement ajoutée à cet
élément en dehors de la Communauté.
Article 32 paragraphe 1
point c)Les redevances et les droits de licence visés à l’article 32 paragraphe 1 point c)
peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets,marques de fabrique ou de commerce et droits d’auteur.
Article 32 paragraphe 2 Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui
concerne les éléments qu’il est prescrit d’ajouter conformément aux
dispositions de l’article 32, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée
par application des dispositions de l’article 29. Tel peut être le cas, parexemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base duprix de vente, dans le pays d’importation, d’un litre d’un produit donné, qui aété importé au kilogramme et transformé en solution après l’importation; si laredevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie surd’autres éléments qui n’ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque
les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d’origine
nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque laredevance ne peut être distinguée d’arrangements financiers spéciaux entrel’acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d’ajouter un élémentcorrespondant à cette redevance; toutefois, si le montant de la redevance ne sefonde que sur les marchandises importées et peut être facilement quantifié, on
peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.!
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!C1
Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions
d’application du code des
douanesNotes
Article 143 paragraphe 1
point e)Une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu’elle sera, en droit ou en fait, en
mesure d’exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d’orientation.
Article 150 paragraphe 1
Article 151 paragraphe 1L ’expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d’opérer les ajustements
nécessaires dans l’une quelconque des trois situations décrites au paragraphe 1 des notesinterprétatives de l’article 30 paragraphe 2 points a) et b)
Article 152 paragraphe 1
point a) i)1. L ’expression «bénéfices et frais généraux» devrait être considérée comme un tout. Le
chiffre retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur la base des renseignementsfournis par le déclarant ou en son nom, à moins que les chiffres du déclarant ne soientincompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises
importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d’importation. Lorsque
les chiffres du déclarant sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant àretenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignementspertinents autres que ceux qui ont été fournis par le déclarant ou en son nom.
2. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels
conformément à la présente disposition, la question de savoir si certaines marchandisessont «de la même nature ou de la même espèce» que d’autres marchandises doit êtretranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il devrait être procédé à unexamen des ventes, dans le pays d’importation, du groupe, ou gamme, le plus étroit demarchandises importées de la même nature ou de la même espèce, comprenant les
marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être
fournis. Aux fins de la présente disposition, les «marchandises de la même nature ou dela même espèce» englobent les marchandises importées du même pays que lesmarchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d’autrespays.
Article 152 paragraphe 2 1. Lorsqu’il est recouru à cette méthode d’évaluation, les déductions opérées pour tenir
compte de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont
sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail. Les calculss’effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans labranche de production, et des autres pratiques de cette branche.
2. Cette dernière méthode d’évaluation ne serait normalement pas applicable lorsque, par
suite d’ouvraison ou de transformation ultérieure, les marchandises importées ont perduleur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importéesaient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation peut êtredéterminée avec précision sans difficulté excessive.
À l’inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur
identité mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans lepays d’importation que le recours à cette méthode d’évaluation serait injustifié. Étantdonné les considérations qui précèdent, les situations de ce type doivent être examinées
cas par cas.!
B
!C1
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Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions
d’application du code des
douanesNotes
Article 152 paragraphe 3 1. Par exemple, des marchandises sont vendues sur la base d’un prix courant comportant
des prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.
Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventesQuantité to-
tale vendue à
chaque prix
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités
5 ventes de 3 unités65
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55
Plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités
1 vente de 50 unités80
Le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le
prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est 90.
2. Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix
de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90
unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d’unités vendues à
un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la ventetotalisant la quantité la plus élevée est 95.
3. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix
différents.
a) Ventes
Quantité par vente Prix unitaire
40 unités 100
30 unités 90
15 unités 10050 unités 9525 unités 105
35 unités 90
5 unités 100
b) Totaux
Quantité totale vendue Prix unitaire
65 90
50 9560 100
25 105
Dans cet exemple, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est 65; en
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plusélevée est 90.!
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ANNEXE 24
APPLICATION DES PRINCIPES DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALEMENT
ADMIS POUR LA DÉTERMINATION DE LA V ALEUR EN DOUANE
1. Les «principes de comptabilité généralement admis» sont ceux qui font l’objet,
dans un pays et à un moment donné, d’un consensus reconnu ou d’une largeadhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressourceset les obligations économiques à enregistrer à l’actif et au passif, quels sont les
changements intervenant dans l’actif et le passif qui devraient être enregistrés,
comment l’actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient êtremesurés, quels renseignements devraient être divulgués, et de quelle manière, etquels états financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en largesprincipes directeurs d’application générale aussi bien qu’en pratiques et procéduresdétaillées.
2. Aux fins de l’application des dispositions relatives à la valeur en douane, les
autorités douanières concernées utiliseront les renseignements établis d’unemanière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dansle pays approprié vu l’article en question. Par exemple, les bénéfices et frais
généraux habituels, au sens des dispositions de l’article 152 du présent règlement,
seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d’une manièrecompatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le paysd’importation. En revanche, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens desdispositions de l’article "
C130 paragraphe 2 point d) 3du code des douanes
communautaire, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d’une
manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le
pays de production. Autre exemple: la détermination d’un élément visé à l’article32 paragraphe 1 point b) ii) du code des douanes communautaire, qui seraitexécutée dans le pays d’importation, utiliserait les renseignements d’une manièrecompatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans ce pays.!
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ANNEXE 25
FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN À INCORPORER DANS LA V ALEUR EN
DOUANE
Introduction
1. Le tableau ci-après contient la désignation:
a) des pays tiers groupés selon les continents (colonne 1);b) des aéroports de départ dans les pays tiers (colonne 2);
c) des aéroports d’arrivée dans la Communauté avec mention des pourcentages
représentant la partie des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur
en douane (colonne 3 et suivantes).
2. Lorsque des marchandises sont acheminées à partir ou à destination d’aéroports
non repris dans le tableau ci-après, à l’exception des aéroports visés au paragraphe
3, il est tenu compte du pourcentage retenu pour l’aéroport le plus proche de
l’aéroport de départ ou de l’aéroport d’arrivée des marchandises.
3. En ce qui concerne les départements français d’outre-mer, de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dont les aéroports ne sont pas repris
dans le tableau, les règles suivantes sont à appliquer:
a) pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à destination de
ces départements, la totalité des frais de transport aérien est à incorporer dans
la valeur en douane;
b) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de la partie
européenne de la Communauté, avec transbordement ou déchargement dans
un de ces départements, les frais de transport aérien qui auraient été engagés
pour l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu de transbordement oude déchargement sont à incorporer dans la valeur en douane;
c) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de ces
départements avec transbordement ou déchargement dans un aéroport de lapartie européenne de la Communauté, les frais de transport aérien àincorporer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l’application despourcentages mentionnés dans le tableau ci-après aux frais qui auraient étéengagés pour l’acheminement des marchandises entre l’aéroport de départ et
l’aéroport où les marchandises sont transbordées ou déchargées.
Le transbordement ou le déchargement doivent être certifiés par une mention
appropriée apposée par le service des douanes sur la lettre de transport aérien ouautre document de transport aérien et appuyée de l’empreinte du cachet du bureau
intéressé; à défaut d’une telle certification, il est fait application des dispositions
de l’article 163 paragraphe 6 du présent règlement.!
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Pourcentages des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane
LISTE I (république fédérale d’Allemagne)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeBerlin
Br´eme
Dresde
Dusseldorf =Cologne
FrankfortHambourg
Hanovre
LeipzigMunichNuremberg
Rostock /C0Barth
Stuttgart
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 50 45 56 47 53 43 47 53 67 57 57 77
Arménie "M8voir Asie
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 92 74 92 66 68 78 78 92 87 71 91 64
Bosnie-Herzé-
govinetous aéroports 47 44 57 50 57 43 47 59 68 66 42 64
Bulgarie tous aéroports 55 46 62 47 52 47 49 57 66 60 48 56
Croatie tous aéroports 12 10 16 11 13 10 11 14 23 17 10 15
Chypre voir AsieEstonie tous aéroports 39 32 33 26 26 34 31 32 25 27 39 25
Géorgie "
M8voir Asie
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 00000000000
Hongrie tous aéroports 22 16 28 16 19 17 18 24 27 24 16 21
Îles Féroé tous aéroports 24 28 23 28 25 25 26 24 21 23 25 23
Islande tous aéroports 44 47 44 48 45 47 45 44 40 42 46 43Lettonie tous aéroports 92 82 93 72 73 82 82 92 82 76 76 70
Lituanie tous aéroports 92 74 92 66 68 78 78 92 76 71 91 61
Macédoine
(anciennerépubliqueyougoslave)tous aéroports 52 44 58 45 51 44 47 54 65 58 45 55
Malte tous aéroports 8 7889788 1 0 97 1 0
Moldova tous aéroports 95 84 95 54 58 86 87 94 68 66 91 60Monténégro tous aéroports 46 39 53 40 45 39 41 49 61 53 40 50
Norvège Ålesund, Bodø,
Trondheim, Alta,Kirkenes76 74 72 65 63 79 74 72 58 62 80 60
Bergen 39 38 35 64 63 42 38 35 27 29 43 56
Kristiansand 18 17 13 13 13 20 17 13 11 12 20 11
Oslo 53 51 50 39 38 58 50 33 37 37 59 34Stavanger 30 29 26 58 57 33 28 28 19 21 34 50!
B
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LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
I. EUROPE
(suite)
Pologne Bydgoszcz, Craco-
vie, GdanskRzeszów, Wroclaw89 70 79 61 63 74 75 79 85 67 73 59
Poznan 65 42 57 33 35 47 48 45 73 39 42 31
Szczecin 0 00000000000
Varsovie 83 62 81 52 54 66 67 69 80 58 67 50
République
tchèqueOstrava 61 44 79 47 61 42 49 61 41 55 43 36
Prague 28 14 71 24 36 16 22 40 44 29 17 26
Roumanie tous aéroports 53 42 60 41 46 43 45 54 58 54 46 49Russie Gorki, Kouïbychev,
Perm, Rostov, V ol-
gograd96 87 96 81 83 89 89 85 95 85 85 80
Saint-Pétersbourg 93 85 93 74 71 91 83 92 68 71 92 66
Moscou, Orel, Vo-
ronej95 83 95 77 79 86 86 95 84 81 94 76
Irkoutsk, Kirensk,
Krasnoïarsk, No-vossibirsk, Khaba-rovsk, Vladivostok98 93 98 90 91 94 94 98 95 92 96 90
Omsk, Sverdlovsk 98 90 98 86 87 92 92 96 92 89 96 85
Serbie tous aéroports 40 32 47 33 38 33 35 43 42 45 34 41Slovaquie Bratislava 0 00000000000
Kosice, Presov 75 57 88 33 35 54 61 75 45 43 60 36
Slovénie tous aéroports 6 5867568 1 4 1 0 59
Suisse Bâle 0 00000000000
Berne 18 17 24 24 32 13 18 24 46 31 12 54
Genève 8 8 10 10 13 7 8 10 3 2 7 3
Zurich 5 4558345 2 4 1 5 3 2 3
Turquie (d’Eu-
rope)tous aéroports 10 9 10 10 11 9 10 10 12 11 9 11
Turquie
(d’Asie)Adana, Afyon,
Antalya, Elâzig,Gaziantep, Isken-derun, Kastamonu,
Konya, Malatya,
Samsun, Trébi-zonde26 25 26 26 28 25 26 26 31 30 25 29
Agri, Diyarbakir,
Ezurum, Kars, Van39 37 39 39 41 37 39 39 46 43 37 43
Akhisar, Ankara,
Balikesir, Bandir-ma, Bursa, Küta-hya, Zonguldak22 22 22 22 24 21 22 22 28 26 21 25
Izmir 21 20 21 21 23 20 21 21 27 25 20 24!
M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 524
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
I. EUROPE
(suite)
Ukraine tous aéroports 93 79 93 77 83 82 83 84 71 84 84 80
II. AFRIQUE
Afrique du Sud
(république)tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 74 77
Algérie Alger 22 20 23 23 25 24 21 23 28 22 19 30
Annaba, Constan-
tine26 27 31 31 33 27 28 31 33 31 27 36
El-Goléa 41 39 43 43 46 37 41 43 50 48 39 51
Angola tous aéroports 76 75 77 77 78 74 76 77 81 79 74 83Bénin tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69
Botswana tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 74 77
Burkina Faso tous aéroports 45 46 48 48 50 45 47 48 50 49 45 51Burundi tous aéroports 64 61 63 63 64 62 62 63 68 66 62 65
Cameroun tous aéroports 77 80 83 83 85 76 77 83 85 83 76 88
Cap-Vert
(république)tous aéroports 27 28 28 30 30 28 28 28 33 30 27 31
Comores tous aéroports 74 71 72 72 74 71 72 72 77 75 71 75
Congo tous aéroports 73 71 73 74 76 72 73 73 79 77 72 77
Côte-d’Ivoire tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69Djibouti tous aéroports 59 56 57 58 59 56 57 57 63 61 55 60
Égypte tous aéroports 25 23 24 24 25 23 24 24 28 26 23 26
Éthiopie tous aéroports 55 52 54 54 55 52 53 54 59 57 50 56Gabon tous aéroports 77 80 80 83 85 77 77 80 85 83 75 88
Gambie tous aéroports 27 28 28 30 30 28 28 28 33 30 27 31
Ghana tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69Guinée tous aéroports 35 36 36 37 38 35 36 36 41 40 35 41
Guinée-Bissau tous aéroports 35 36 36 37 38 35 36 36 41 40 35 41
Guinée équato-
rialetous aéroports 80 83 84 85 87 81 83 84 87 84 80 86
Île Maurice tous aéroports 74 71 72 72 74 71 72 72 77 75 70 75
Île Sainte-
Hélènetous aéroports 80 83 84 85 87 81 83 84 87 84 80 86
Îles São Tomé
et Princetous aéroports 80 83 84 85 87 81 83 84 87 84 80 86
Kenya tous aéroports 66 63 64 64 66 63 64 64 69 67 61 67
Lesotho tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 73 77Liberia tous aéroports 62 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69
Libye Benghazi 31 30 32 33 35 30 31 32 39 36 29 37
Sebha 41 40 42 43 45 39 41 42 50 47 38 47!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 525
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
II. AFRIQUE
(suite)
Tripoli 24 23 24 25 27 23 24 24 31 28 22 29
Madagascar tous aéroports 74 71 72 72 74 71 72 72 77 75 70 75Malawi tous aéroports 69 66 68 68 69 66 67 68 72 70 66 70
Mali tous aéroports 45 46 48 48 50 45 47 48 50 49 45 51
Maroc Casablanca 12 13 14 14 15 12 13 14 37 14 12 15
Fès, Rabat 13 13 13 15 16 13 13 13 15 14 12 16
Ifni 27 28 28 31 32 28 28 28 31 30 27 32
Tanger, Tétouan 0 00000000000
Mauritanie tous aéroports 27 28 28 30 30 28 28 28 33 30 27 31
Mozambique tous aéroports 74 72 72 73 74 72 72 72 77 75 73 73
Namibie tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 74 77Niger tous aéroports 45 46 48 48 50 45 47 48 50 49 45 51
Nigeria tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69
Ouganda tous aéroports 64 61 64 63 64 62 62 64 68 66 62 65République
centrafricainetous aéroports 69 68 72 71 72 68 69 72 76 74 68 74
Rwanda tous aéroports 64 61 64 63 64 62 62 64 68 66 62 65
Sénégal tous aéroports 27 28 28 30 30 28 28 28 33 30 27 31Seychelles tous aéroports 74 71 74 72 74 71 72 74 77 75 70 75
Sierra Leone tous aéroports 35 36 36 37 38 35 36 36 41 40 35 41
Somalie tous aéroports 66 63 64 64 66 63 64 64 69 67 61 67Soudan tous aéroports 51 48 50 49 51 48 49 50 55 53 48 52
Swaziland tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 74 77
Tanzanie tous aéroports 69 66 69 68 69 66 67 69 72 70 66 70Tchad tous aéroports 63 61 66 64 66 61 63 66 70 68 59 68Togo tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69
Tunisie Djerba 35 35 40 40 42 34 37 40 46 42 33 46
Tunis 23 24 27 27 29 23 24 27 32 29 22 32
Zaïre tous aéroports 73 71 73 74 76 72 73 73 79 77 71 77
Zambie tous aéroports 73 71 72 72 73 71 72 72 76 75 70 74
Zimbabwe tous aéroports 73 71 72 72 73 71 72 72 76 75 70 74
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du
Nord
Canada Edmonton, Van-
couver, Winnipeg73 79 72 78 78 77 78 74 74 76 74 76
Gander, Moncton 55 59 54 60 58 58 57 55 55 56 55 57!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 526
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
III. AMÉRIQUE
(suite)
Halifax, Montréal,
Ottawa, Québec,Toronto64 69 63 68 66 67 67 62 62 64 62 65
États-Unis
d’AmériqueAkron, Albany,
Atlanta, Baltimore,
Boston, Buffalo,Charleston, Chica-go, Cincinnati,Columbus, Detroit,Indianapolis, Jack-sonville, Kansas
City, La Nouvelle-
Orléans, Lexing-ton, Louisville,Memphis, Milwau-kee, Minneapolis,Nashville, New
Y ork, Philadelphie,
Pittsburg, SaintLouis, Washington65 69 65 68 66 68 68 65 64 65 65 65
Albuquerque, Aus-
tin, Billings, Dal-las, Denver, Hous-
ton, Las Vegas,
Los Angeles,Oklahoma, Phoe-nix, Portland, SaltLake City, SanFrancisco, Seattle72 76 72 76 75 75 75 72 72 73 72 74
Anchorage, Fair-
banks, Juneau84 86 82 83 83 87 86 84 80 82 86 81
Honolulu 84 88 86 87 87 87 87 86 85 86 84 86
Miami 75 77 74 79 77 77 77 75 75 76 73 77
Porto Rico 72 75 73 76 75 74 74 73 72 73 74 74
Groenland tous aéroports 63 65 63 66 63 65 63 63 58 60 64 61
2.Amérique cen-
trale
Bahamas (îles) tous aéroports 69 71 69 73 71 71 71 70 69 70 68 71Belize tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 73 75
Bermudes
(îles)tous aéroports 69 71 69 73 71 71 71 70 69 70 68 71
Costa Rica tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Cuba tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Curaçao tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
El Salvador tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75Guatemala tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Haïti tous aéroports 69 71 69 73 71 71 71 70 69 70 68 71
Honduras tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75Îles Vierges voir Indes occi-
dentales
Indes occiden-
talestous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Jamaïque tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 527
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
III. AMÉRIQUE
(suite)
Mexique tous aéroports 77 79 77 78 77 78 78 78 75 76 77 77
Nicaragua tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75Panamá tous aéroports 73 76 73 76 75 76 74 73 74 74 72 75
République do-
minicainetous aéroports 69 71 69 73 71 71 71 70 69 70 68 71
3.Amérique du
Sud
Argentine tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 75
Aruba tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75Bolivie tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 75
Brésil tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Chili tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 75Colombie tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Équateur tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Guyana tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75Paraguay tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 75Pérou tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Surinam tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Trinité et To-
bagotous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Uruguay tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 77
Venezuela tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Arabie saou-
ditetous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45
Arménie tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Azerbaïdjan tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Bahreïn tous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45Bangladesh tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir MyanmarBrunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65
Chine tous aéroports 67 66 67 66 67 66 66 67 69 68 66 68Chypre tous aéroports 9 89888898888
Corée du Nord tous aéroports 80 78 80 79 80 78 78 80 83 81 79 81
Corée du Sud tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81!
B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 528
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
IV . ASIE (suite)
Émirats arabes
unistous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45
Géorgie tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Hong-kong tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Inde tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Indonésie tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81Iran tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Irak tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Israël tous aéroports 26 25 26 25 26 24 24 26 29 27 24 27Japon tous aéroports 84 83 84 84 84 83 83 84 86 85 83 85
Jordanie tous aéroports 27 25 27 26 27 25 25 27 30 28 25 28
Kazakhstan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79Kirghizstan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79
Koweït tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Laos tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65Liban tous aéroports 24 22 24 23 24 22 23 24 27 26 22 25Macao tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Malaysia tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Maldives tous aéroports 66 63 66 64 66 63 64 66 68 67 63 67Mascate et
Omantous aéroports 44 40 44 42 43 41 41 43 46 45 43 45
Mongolie tous aéroports 99 93 99 90 91 94 94 99 98 92 98 90
Myanmar tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65
Népal tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Oman voir Mascate et
Oman
Ouzbékistan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79
Pakistan tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Philippines tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81Qatar tous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45
Singapour tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Sri Lanka tous aéroports 66 63 66 64 66 63 64 66 68 67 63 67Syrie tous aéroports 27 25 27 26 27 25 25 27 30 28 25 28Tadjikistan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79
T’ai-wan tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Thaïlande tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65Turkménistan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79
Viêt-nam tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 529
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
IV . ASIE (suite)
Yémen tous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45
V . AUSTRALIE
ET OCÉA-NIEtous aéroports 79 78 79 78 79 78 78 79 81 80 78 80!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 530
LISTE II (Benelux)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeBruxelles
AmsterdamLuxembourg
12 3 4 5
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 42 40 48
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 55 58 57
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 31 30 35
Bulgarie tous aéroports 48 46 53Croatie tous aéroports 11 10 13
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 25 28 25Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0
Hongrie tous aéroports 48 47 53
Îles Féroé tous aéroports 29 31 26
Islande tous aéroports 50 53 47Lettonie tous aéroports 52 53 56
Lituanie tous aéroports 41 45 41
Macédoine (ancienne république
yougoslave)tous aéroports 44 43 40
Malte tous aéroports 8 7 9
Moldova tous aéroports 49 49 52
Monténégro tous aéroports 40 38 45Norvège Ålesund, Bodø, Trondheim, Alta, Kirke-
nes85 93 84
Bergen 75 88 65
Kristiansand 66 81 53Oslo 85 93 79
Stavanger 89 75 84
Pologne Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk Rzeszów,
Wroclaw48 50 51
Poznan 17 18 20
Szczecin 0 0 0!
B
!M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 531
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
I. EUROPE (suite)
Varsovie 37 39 39
République tchèque Ostrava 42 39 48
Prague 21 19 25
Roumanie tous aéroports 45 45 50Russie Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov, V ol-
gograd74 75 75
Saint-Pétersbourg 38 41 38
Moscou, Orel, Voronej 71 73 72
Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, Novossi-
birsk, Khabarovsk, Vladivostok87 88 88
Omsk, Sverdlovsk 82 84 83
Serbie tous aéroports 30 20 34
Slovaquie Bratislava 0 0 0
Kosice, Presov 25 26 28
Slovénie tous aéroports 9 8 11
Suisse Bâle 0 0 0
Berne 20 17 22Genève 2 2 3
Zurich 4 3 5
Turquie (d’Europe) tous aéroports 9 9 9Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Gazian-
tep, Iskenderun, Kastamonu, Konya,Malatya, Samsun, Trébizonde25 25 26
Agri, Diyarbakir, Ezurum, Kars, Van 37 37 39
Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma,
Bursa, Kütahya, Zonguldak22 21 23
Izmir 21 20 22
Ukraine tous aéroports 65 67 66
II. AFRIQUE
Afrique du Sud (république) tous aéroports 74 74 75
Algérie Alger 25 22 27
Annaba, Constantine 32 30 36
El-Goléa 41 38 43
Angola tous aéroports 80 79 82Bénin tous aéroports 66 65 67
Botswana tous aéroports 74 74 75
Burkina Faso tous aéroports 47 46 48Burundi tous aéroports 61 61 62Cameroun tous aéroports 83 81 86!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 532
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
II. AFRIQUE (suite)
Cap-Vert (république) tous aéroports 31 30 31
Comores tous aéroports 71 71 72
Congo tous aéroports 78 76 80Côte-d’Ivoire tous aéroports 66 65 67Djibouti tous aéroports 56 55 57
Égypte tous aéroports 23 22 24
Éthiopie tous aéroports 52 51 53Gabon tous aéroports 83 81 86
Gambie tous aéroports 31 30 31
Ghana tous aéroports 66 65 67Guinée tous aéroports 40 39 40
Guinée-Bissau tous aéroports 40 39 40
Guinée équatoriale tous aéroports 88 86 88Île Maurice tous aéroports 71 71 72
Île Sainte-Hélène tous aéroports 88 86 88
Îles São Tomé et Prince tous aéroports 88 86 88Kenya tous aéroports 63 62 64
Lesotho tous aéroports 74 74 75
Liberia tous aéroports 40 39 40Libye Benghazi 32 30 34
Sebha 41 40 44
Tripoli 24 23 27
Madagascar tous aéroports 71 71 72Malawi tous aéroports 66 66 67
Mali tous aéroports 47 46 48
Maroc Casablanca 17 14 17
Fès, Rabat 16 15 16
Ifni 32 31 32
Tanger, Tétouan 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 31 30 31
Mozambique tous aéroports 72 71 73
Namibie tous aéroports 74 74 73Niger tous aéroports 47 46 48
Nigeria tous aéroports 66 65 67
Ouganda tous aéroports 61 61 62République centrafricaine tous aéroports 75 73 77
Rwanda tous aéroports 61 61 62!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 533
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
II. AFRIQUE (suite)
Sénégal tous aéroports 31 30 31
Seychelles tous aéroports 71 71 72
Sierra Leone tous aéroports 40 39 40Somalie tous aéroports 63 62 64Soudan tous aéroports 48 47 49
Swaziland tous aéroports 74 74 75
Tanzanie tous aéroports 66 66 67Tchad tous aéroports 70 67 72
Togo tous aéroports 66 65 67
Tunisie Djerba 32 30 34
Tunis 18 16 19
Zaïre tous aéroports 78 76 80
Zambie tous aéroports 71 70 72Zimbabwe tous aéroports 71 70 72
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Winnipeg 81 81 78
Gander, Moncton 62 62 60
Halifax, Montréal, Ottawa, Québec, To-
ronto70 70 68
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Bos-
ton, Buffalo, Charleston, Chicago, Cin-cinnati, Columbus, Detroit, Indianapolis,
Jacksonville, Kansas City, La Nouvelle-
Orléans, Lexington, Louisville, Mem-phis, Milwaukee, Minneapolis, Nash-ville, New Y ork, Philadelphie, Pittsburg,Saint Louis, Washington71 71 68
Albuquerque, Austin, Billings, Dallas,
Denver, Houston, Las Vegas, Los Ange-les, Oklahoma, Phoenix, Portland, SaltLake City, San Francisco, Seattle77 76 76
Anchorage, Fairbanks, Juneau 90 91 88
Honolulu 89 89 87
Miami 80 80 79Porto Rico 79 79 76
Groenland tous aéroports 68 68 65
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 76 76 73
Belize tous aéroports 79 79 77
Bermudes (îles) tous aéroports 76 76 73Costa Rica tous aéroports 79 79 77Cuba tous aéroports 79 79 77!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 534
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
III. AMÉRIQUE (suite)
Curaçao tous aéroports 79 79 79
El Salvador tous aéroports 79 79 77
Guatemala tous aéroports 79 79 77Haïti tous aéroports 76 76 73Honduras tous aéroports 79 79 77
Îles Vierges voir Indes occidentales
Indes occidentales tous aéroports 79 79 79Jamaïque tous aéroports 79 79 77
Mexique tous aéroports 79 79 78
Nicaragua tous aéroports 79 79 77Panamá tous aéroports 79 79 77
République dominicaine tous aéroports 76 76 73
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 76 76 76
Aruba tous aéroports 79 79 79
Bolivie tous aéroports 76 76 76Brésil tous aéroports 79 79 79
Chili tous aéroports 76 76 76
Colombie tous aéroports 79 79 79Équateur tous aéroports 79 79 79Guyana tous aéroports 79 79 79
Paraguay tous aéroports 76 76 76
Pérou tous aéroports 79 79 79Surinam tous aéroports 79 79 79
Trinité et Tobago tous aéroports 79 79 79
Uruguay tous aéroports 76 76 76Venezuela tous aéroports 79 79 79
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 47 47 46
Arabie saoudite tous aéroports 41 41 40
Arménie tous aéroports 28 28 28
Azerbaïdjan tous aéroports 28 28 28Bahreïn tous aéroports 41 41 40
Bangladesh tous aéroports 47 47 46
Bhoutan voir NépalBirmanie voir Myanmar!
B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 535
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
IV . ASIE (suite)
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 57 57 56
Chine tous aéroports 64 62 61Chypre tous aéroports 2 8 8Corée du Nord tous aéroports 77 78 77
Corée du Sud tous aéroports 77 78 77
Émirats arabes unis tous aéroports 41 41 40Géorgie tous aéroports 28 28 28
Hong-kong tous aéroports 78 78 78
Inde tous aéroports 47 47 46Indonésie tous aéroports 78 78 78
Iran tous aéroports 28 28 28
Irak tous aéroports 28 28 28Israël tous aéroports 23 23 23
Japon tous aéroports 82 83 82
Jordanie tous aéroports 24 25 24Kazakhstan tous aéroports 77 77 77
Kirghizstan tous aéroports 77 77 77
Koweït tous aéroports 28 28 28Laos tous aéroports 57 57 56Liban tous aéroports 22 22 21
Macao tous aéroports 78 78 78
Malaysia tous aéroports 78 78 78Maldives tous aéroports 68 68 67
Mascate et Oman tous aéroports 41 41 40
Mongolie tous aéroports 87 87 85Myanmar tous aéroports 57 57 56
Népal tous aéroports 47 47 46
Oman voir Mascate et OmanOuzbékistan tous aéroports 77 77 77
Pakistan tous aéroports 47 47 46
Philippines tous aéroports 78 78 78Qatar tous aéroports 41 41 40
Singapour tous aéroports 78 78 78
Sri Lanka tous aéroports 68 68 67Syrie tous aéroports 24 25 24
Tadjikistan tous aéroports 77 77 77!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 536
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
IV . ASIE (suite)
T’ai-wan tous aéroports 78 78 78
Thaïlande tous aéroports 57 57 56
Turkménistan tous aéroports 77 77 77Viêt-nam tous aéroports 57 57 56Yémen tous aéroports 41 41 40
V . AUSTRALIE ET OCÉANIE tous aéroports 78 79 78!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 537
LISTE III (France)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeAjaccio
Bordeaux
Lyon
Marseilles
Nantes
Paris
Strasbourg
Toulouse
1 2 3456789 1 0
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 51 44 57 54 43 52 63 46
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 47 47 59 53 49 59 65 51
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 19 26 39 21 25 30 37 16
Bulgarie tous aéroports 74 40 51 53 38 41 52 43Croatie tous aéroports 17 13 20 18 13 18 26 14
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 57 52 65 59 55 64 70 55Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar tous aéroports 0 0 0 0 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 25 10 14 18 10 12 18 10
Îles Féroé tous aéroports 18 22 22 20 26 28 22 20
Islande tous aéroports 40 48 48 44 53 57 48 45Lettonie tous aéroports 47 38 50 46 37 44 57 38
Lituanie tous aéroports 51 35 44 41 37 44 54 36
Macédoine (an-
cienne républiqueyougoslave)tous aéroports 43 43 55 46 41 49 57 38
Malte tous aéroports 10 8 10 11 7 8 9 9
Moldova tous aéroports 74 41 51 50 41 45 55 43
Monténégro tous aéroports 42 51 48 44 34 42 53 37Norvège Ålesund, Bodø, Trond-
heim, Alta, Kirkenes36 28 31 27 31 36 38 27
Bergen 37 48 46 42 47 60 46 41
Kristiansand 29 34 37 33 38 50 37 33
Oslo 21 44 26 23 47 60 47 42
Stavanger 32 43 41 36 42 55 41 36
Pologne Bydgoszcz, Cracovie,
Gdansk Rzeszów, Wro-claw47 43 55 49 44 54 61 45
Poznan 43 30 41 36 33 41 48 32!
B
!M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 538
LISTE III (France) (suite)
1 2 3456789 1 0
I. EUROPE (suite)
Szczecin 0 0 0 0 0 0 0 0
Varsovie 40 36 48 42 37 47 54 38
République tchèque Ostrava 28 24 34 29 26 34 41 26
Prague 12 10 15 12 11 15 19 11
Roumanie tous aéroports 69 45 49 63 38 34 54 55
Russie Gorki, Kouïbychev,
Perm, Rostov, V olgograd85 58 67 66 60 66 75 63
Saint-Pétersbourg 57 48 54 55 51 60 64 47
Moscou, Orel, V oronej 64 69 64 60 62 71 70 56
Irkoutsk, Kirensk, Kras-
noïarsk, Novossibirsk,Khabarovsk, Vladivos-tok82 76 83 82 75 80 87 77
Omsk, Sverdlovsk 76 72 82 78 75 81 82 75
Serbie tous aéroports 38 31 43 40 30 31 41 33Slovaquie Bratislava 0 0 0 0 0 0 0 0
Kosice, Presov 15 15 20 13 34 42 55 19
Slovénie tous aéroports 27 21 31 28 20 27 37 23Suisse Bâle 0 0 0 0 0 0 0 0
Berne 21 18 75 31 7 13 63 24
Genève 2 0 8 3 0 1 55 3Zurich 20 29 67 43 5 8 32 35
Turquie (d’Europe) tous aéroports 8 7 8 9 7 9 8 8
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya,
Elâzig, Gaziantep, Is-kenderun, Kastamonu,Konya, Malatya, Sam-sun, Trébizonde23 21 25 24 20 25 23 22
Agri, Diyarbakir, Ezu-
rum, Kars, Van35 32 35 36 30 37 34 33
Akhisar, Ankara, Bali-
kesir, Bandirma, Bursa,
Kütahya, Zonguldak20 17 20 20 17 21 19 18
Izmir 19 17 19 19 16 20 19 18
Ukraine tous aéroports 52 42 51 48 42 49 60 43
II. AFRIQUE
Afrique du Sud
(république)tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75
Algérie Alger 50 37 37 49 29 23 27 43
Annaba, Constantine 51 54 49 66 44 37 36 60
El-Goléa 70 60 60 69 70 45 49 65
Angola tous aéroports 95 92 87 100 89 82 82 95!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 539
LISTE III (France) (suite)
1 2 3456789 1 0
II. AFRIQUE (suite)
Bénin tous aéroports 83 77 76 83 73 70 71 79
Botswana tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75
Burkina Faso tous aéroports 62 59 58 62 55 57 52 56Burundi tous aéroports 65 60 64 65 59 61 64 62Cameroun tous aéroports 95 90 94 100 85 87 86 93
Cap-Vert (répu-
blique)tous aéroports 40 38 35 40 35 33 32 39
Comores tous aéroports 74 70 74 75 70 71 73 72
Congo tous aéroports 94 89 86 97 85 90 81 92
Côte-d’Ivoire tous aéroports 100 93 91 100 88 84 85 95Djibouti tous aéroports 60 55 59 60 54 56 59 57
Égypte tous aéroports 26 22 25 26 21 23 25 24
Éthiopie tous aéroports 56 51 55 57 50 52 55 53Gabon tous aéroports 95 90 94 100 85 87 86 93Gambie tous aéroports 40 38 35 40 35 33 32 39
Ghana tous aéroports 83 77 76 83 73 70 71 79
Guinée tous aéroports 50 49 45 50 45 43 41 49Guinée-Bissau tous aéroports 50 49 45 50 45 43 41 49
Guinée équatoriale tous aéroports 93 96 93 100 90 89 86 95
Île Maurice tous aéroports 74 70 74 75 70 71 73 72Île Sainte-Hélène tous aéroports 93 96 93 100 90 89 86 95
Îles São Tomé et
Princetous aéroports 93 96 93 100 90 89 86 95
Kenya tous aéroports 66 62 66 67 61 63 65 64
Lesotho tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75
Liberia tous aéroports 50 49 45 50 45 43 41 49
Libye Benghazi 59 32 38 41 30 33 34 35
Sebha 82 58 63 72 51 55 46 62
Tripoli 72 43 49 59 37 41 28 48
Madagascar tous aéroports 74 70 74 75 70 71 73 72Malawi tous aéroports 69 65 69 70 64 66 69 67
Mali tous aéroports 62 59 58 62 55 57 52 56
Maroc Casablanca 27 23 20 20 27 17 16 25
Fès, Rabat 33 26 22 33 21 20 20 27
Ifni 50 46 40 50 40 36 35 37
Tanger, Tétouan 0 0 0 0 0 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 40 38 35 40 35 33 32 39
Mozambique tous aéroports 74 71 74 75 70 72 74 72!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 540
LISTE III (France) (suite)
1 2 3456789 1 0
II. AFRIQUE (suite)
Namibie tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75
Niger tous aéroports 62 59 58 62 55 57 52 56
Nigeria tous aéroports 83 77 76 83 73 70 71 79Ouganda tous aéroports 65 60 64 65 59 61 64 62République centra-
fricainetous aéroports 93 90 83 100 85 88 79 93
Rwanda tous aéroports 65 60 64 65 59 61 64 62
Sénégal tous aéroports 40 38 35 40 35 33 32 39
Seychelles tous aéroports 74 70 74 75 70 71 73 72
Sierra Leone tous aéroports 50 49 45 50 45 43 41 49Somalie tous aéroports 66 62 66 67 61 63 66 64
Soudan tous aéroports 52 47 51 52 46 48 51 49
Swaziland tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75Tanzanie tous aéroports 69 65 69 70 64 66 69 67Tchad tous aéroports 91 88 79 100 82 85 74 92
Togo tous aéroports 83 77 76 83 73 70 71 79
Tunisie Djerba 46 36 42 52 31 33 37 41
Tunis 28 21 24 33 16 18 21 24
Zaïre tous aéroports 94 89 86 97 85 90 81 92
Zambie tous aéroports 74 70 74 74 69 71 73 72Zimbabwe tous aéroports 74 70 74 74 69 71 73 72
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du
Nord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg70 76 76 73 79 81 76 74
Gander, Moncton 51 57 57 54 60 62 57 55
Halifax, Montréal, Otta-
wa, Québec, Toronto60 65 65 62 69 70 65 63
États-Unis
d’AmériqueAkron, Albany, Atlanta,
Baltimore, Boston, Buf-
falo, Charleston, Chica-go, Cincinnati, Colum-bus, Detroit, Indianapo-lis, Jacksonville, KansasCity, La Nouvelle-Or-
léans, Lexington, Louis-
ville, Memphis, Milwau-kee, Minneapolis, Nash-ville, New Y ork, Phila-delphie, Pittsburg, SaintLouis, Washington62 65 66 64 70 71 66 64!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 541
LISTE III (France) (suite)
1 2 3456789 1 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Albuquerque, Austin,
Billings, Dallas, Denver,
Houston, Las Vegas, LosAngeles, Oklahoma,Phoenix, Portland, SaltLake City, San Francis-co, Seattle71 75 76 73 76 79 76 74
Anchorage, Fairbanks,
Juneau79 81 86 83 86 89 86 84
Honolulu 82 86 86 84 88 89 96 84
Miami 72 77 77 74 78 80 77 75
Porto Rico 68 74 74 71 75 79 74 72
Groenland tous aéroports 57 65 64 61 69 72 65 61
2.Amérique cen-
trale
Bahamas (îles) tous aéroports 65 71 71 68 71 76 71 69
Belize tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74Bermudes (îles) tous aéroports 65 71 71 68 71 76 71 69
Costa Rica tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Cuba tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74Curaçao tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
El Salvador tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Guatemala tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74Haïti tous aéroports 65 71 71 68 71 76 71 69
Honduras tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Îles Vierges voir Indes occidentalesIndes occidenta-
lestous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Jamaïque tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Mexique tous aéroports 73 78 77 75 80 80 77 77Nicaragua tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Panamá tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
République domi-
nicainetous aéroports 65 71 71 68 71 76 71 69
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81
Aruba tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85Bolivie tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81
Brésil tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Chili tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81Colombie tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Équateur tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 542
LISTE III (France) (suite)
1 2 3456789 1 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Guyana tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Paraguay tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81
Pérou tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85Surinam tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Trinité et Tobago tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Uruguay tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81Venezuela tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Arabie saoudite tous aéroports 48 43 48 49 42 44 47 45
Arménie tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23
Azerbaïdjan tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23Bahreïn tous aéroports 48 43 48 49 42 44 47 45
Bangladesh tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Bhoutan voir NépalBirmanie voir MyanmarBrunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65
Chine tous aéroports 66 64 66 67 63 65 66 66Chypre tous aéroports 2 2 2 2 2 2 2 2
Corée du Nord tous aéroports 80 77 80 81 76 78 79 78
Coréee (SIC! Corée)
du Sudtous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Émirats arabes unis tous aéroports 60 55 59 60 54 56 59 57
Géorgie tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23Hong-kong tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79Inde tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Indonésie tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Iran tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23Irak tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23
Israël tous aéroports 26 23 26 27 22 23 25 24
Japon tous aéroports 85 82 85 85 80 83 84 83Jordanie tous aéroports 27 24 27 28 23 25 27 25
Kazakhstan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70
Kirghizstan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70Koweït tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23!
B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 543
LISTE III (France) (suite)
1 2 3456789 1 0
IV . ASIE (suite)
Laos tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65
Liban tous aéroports 78 74 78 78 74 75 77 76
Macao tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79Malaysia tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79Maldives tous aéroports 75 71 75 76 71 72 74 73
Mascate et Oman tous aéroports 60 55 59 60 54 56 59 57
Mongolie tous aéroports 82 79 86 84 81 86 87 80Myanmar tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65
Népal tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Oman voir Mascate et OmanOuzbékistan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70
Pakistan tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Philippines tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79Qatar tous aéroports 48 43 48 49 42 44 47 45
Singapour tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Sri Lanka tous aéroports 75 71 75 76 71 72 74 73Syrie tous aéroports 27 24 27 28 23 25 27 25
Tadjikistan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70
T’ai-wan tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79Thaïlande tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65Turkménistan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70
Viêt-nam tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65
Yémen tous aéroports 57 52 57 58 51 53 56 54
V . AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 80 77 79 80 76 78 79 78!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 544
LISTE IV (Italie)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeAlghero
Brindisi
Florence =Pise
Milan
Naples
Palerme
Rome
Venise
1 2 3456789 1 0
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 64 90 69 71 73 62 85 99
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 45 100 57 60 79 71 56 65
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 28 35 33 55 35 27 56 97
Bulgarie tous aéroports 21 20 22 20 23 21 25 21Croatie tous aéroports 36 32 22 32 46 35 62 98
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 75 100 80 72 81 74 89 93Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0 0 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 54 100 43 29 63 54 78 44
Îles Féroé tous aéroports 17 14 18 20 16 15 17 19
Islande tous aéroports 39 29 36 39 31 29 33 36Lettonie tous aéroports 49 100 61 66 53 48 55 70
Lituanie tous aéroports 44 100 55 59 55 79 55 63
Macédoine (an-
cienne républiqueyougoslave)tous aéroports 56 51 61 69 64 54 80 99
Malte tous aéroports 33 16 15 12 19 56 21 13
Moldova tous aéroports 78 100 83 68 84 77 91 94
Monténégro tous aéroports 58 63 51 63 67 56 80 99Norvège Ålesund, Bodø, Trond-
heim, Alta, Kirkenes42 40 47 51 42 39 44 51
Bergen 35 30 47 51 42 39 44 51
Kristiansand 6 6 8 9 6 6 7 9
Oslo 21 19 24 27 20 18 22 27
Stavanger 30 43 52 57 47 44 50 57
Pologne Bydgoszcz, Cracovie,
Gdansk Rzeszów, Wro-claw36 41 48 53 41 44 43 58
Poznan 26 29 37 46 30 24 32 46!
B
!M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 545
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 3456789 1 0
I. EUROPE (suite)
Szczecin 0 0 0 0 0 0 0 0
Varsovie 30 41 41 43 31 29 37 49
République tchèque Ostrava 12 20 16 16 14 11 16 20
Prague 13 14 21 24 44 12 17 28
Roumanie tous aéroports 19 18 20 18 20 18 23 18
Russie Gorki, Kouïbychev,
Perm, Rostov, V olgograd65 100 76 76 88 82 74 81
Saint-Pétersbourg 57 66 69 71 63 56 64 76
Moscou, Orel, V oronej 60 74 74 72 69 61 69 78
Irkoutsk, Kirensk, Kras-
noïarsk, Novossibirsk,Khabarovsk, Vladivos-tok89 100 92 90 93 89 96 97
Omsk, Sverdlovsk 87 100 85 84 86 79 92 94
Serbie tous aéroports 51 46 56 58 61 49 77 99Slovaquie Bratislava 0 0 0 0 0 0 0 0
Kosice, Presov 36 56 52 50 69 59 48 64
Slovénie tous aéroports 36 32 22 32 46 35 62 98Suisse Bâle 0 0 0 0 0 0 0 0
Berne 29 21 46 80 26 21 28 44
Genève 1 1 2 5 1 1 1 3Zurich 20 14 34 70 17 14 18 32
Turquie (d’Europe) tous aéroports 10 9 10 9 10 10 12 10
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya,
Elâzig, Gaziantep, Is-kenderun, Kastamonu,Konya, Malatya, Sam-sun, Trébizonde26 25 27 26 28 26 30 26
Agri, Diyarbakir, Ezu-
rum, Kars, Van39 37 40 38 41 38 44 38
Akhisar, Ankara, Bali-
kesir, Bandirma, Bursa,
Kütahya, Zonguldak22 22 23 22 24 22 26 24
Izmir 21 21 22 21 23 21 25 23
Ukraine tous aéroports 78 100 63 61 84 77 91 70
II. AFRIQUE
Afrique du Sud
(république)tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79
Algérie Alger 22 20 23 39 25 46 30 31
Annaba, Constantine 36 34 38 44 40 59 46 36
El-Goléa 43 41 65 60 48 67 53 53
Angola tous aéroports 92 84 87 84 92 95 92 85!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 546
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 3456789 1 0
II. AFRIQUE (suite)
Bénin tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72
Botswana tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79
Burkina Faso tous aéroports 56 55 52 55 55 61 55 52Burundi tous aéroports 68 67 70 68 71 68 73 68Cameroun tous aéroports 92 88 94 95 91 93 99 91
Cap-Vert (répu-
blique)tous aéroports 33 32 33 36 34 39 36 33
Comores tous aéroports 77 76 78 77 79 77 81 77
Congo tous aéroports 91 81 86 82 91 94 90 84
Côte-d’Ivoire tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72Djibouti tous aéroports 64 62 65 63 66 63 69 63
Égypte tous aéroports 29 28 30 28 31 28 34 28
Éthiopie tous aéroports 60 58 61 59 62 59 65 59Gabon tous aéroports 92 88 94 95 91 93 99 91Gambie tous aéroports 33 32 33 36 34 39 36 33
Ghana tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72
Guinée tous aéroports 42 41 43 46 44 49 46 43Guinée-Bissau tous aéroports 42 41 43 46 44 49 46 43
Guinée équatoriale tous aéroports 92 89 89 92 92 93 99 88
Île Maurice tous aéroports 77 76 78 77 79 77 81 77Île Sainte-Hélène tous aéroports 92 89 89 92 92 93 99 88
Îles São Tomé et
Princetous aéroports 92 89 89 92 92 93 99 88
Kenya tous aéroports 70 69 71 69 72 69 74 69
Lesotho tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79
Liberia tous aéroports 42 41 43 46 44 49 46 43
Libye Benghazi 66 100 50 44 64 87 61 46
Sebha 75 68 61 74 72 80 71 57
Tripoli 57 48 42 63 52 64 53 37
Madagascar tous aéroports 77 76 78 77 79 77 81 77Malawi tous aéroports 73 72 74 72 75 72 77 72
Mali tous aéroports 56 55 52 55 55 61 55 52
Maroc Casablanca 21 22 21 24 22 29 24 24
Fès, Rabat 22 21 21 23 23 29 24 20
Ifni 37 36 39 42 40 49 43 38
Tanger, Tétouan 0 0 0 0 0 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 33 32 33 36 34 39 36 33
Mozambique tous aéroports 78 77 79 77 79 77 81 77!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 547
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 3456789 1 0
II. AFRIQUE (suite)
Namibie tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79
Niger tous aéroports 56 55 52 55 55 61 55 52
Nigeria tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72Ouganda tous aéroports 68 67 70 68 71 68 73 68République centra-
fricainetous aéroports 82 88 83 79 89 93 89 81
Rwanda tous aéroports 68 67 70 68 71 68 73 68
Sénégal tous aéroports 33 32 33 36 34 39 36 33
Seychelles tous aéroports 77 76 78 77 79 77 81 77
Sierra Leone tous aéroports 42 41 43 46 44 49 46 43Somalie tous aéroports 70 69 71 69 72 70 75 70
Soudan tous aéroports 56 54 57 55 58 55 61 55
Swaziland tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79Tanzanie tous aéroports 73 72 74 72 75 72 77 72Tchad tous aéroports 86 84 79 74 86 91 85 76
Togo tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72
Tunisie Djerba 69 63 76 58 59 88 98 68
Tunis 58 51 67 44 36 75 97 57
Zaïre tous aéroports 91 81 86 82 91 94 90 84
Zambie tous aéroports 77 76 78 76 79 76 80 76Zimbabwe tous aéroports 77 76 78 76 79 76 80 76
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du
Nord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg68 66 71 74 67 66 69 71
Gander, Moncton 49 46 52 54 48 46 49 52
Halifax, Montréal, Otta-
wa, Québec, Toronto57 54 61 62 56 55 58 61
États-Unis
d’AmériqueAkron, Albany, Atlanta,
Baltimore, Boston, Buf-
falo, Charleston, Chica-go, Cincinnati, Colum-bus, Detroit, Indianapo-lis, Jacksonville, KansasCity, La Nouvelle-Or-
léans, Lexington, Louis-
ville, Memphis, Milwau-kee,"
C2Minneapolis,
Nashville, 3New
Y ork, Philadelphie,Pittsburg, Saint Louis,Washington59 55 61 64 58 56 59 61!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 548
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 3456789 1 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Albuquerque, Austin,
Billings, Dallas, Denver,
Houston, Las Vegas, LosAngeles, Oklahoma,Phoenix, Portland, SaltLake City, San Francis-co, Seattle69 66 71 73 67 66 69 71
Anchorage, Fairbanks,
Juneau77 71 80 83 72 70 73 77
Honolulu 81 80 83 84 81 80 81 83
Miami 71 67 72 75 69 68 70 73
Porto Rico 67 63 69 72 65 63 67 69
Groenland tous aéroports 55 46 54 57 49 47 51 54
2.Amérique cen-
trale
Bahamas (îles) tous aéroports 64 60 66 69 62 60 64 66
Belize tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72Bermudes (îles) tous aéroports 64 60 66 69 62 60 64 66
Costa Rica tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Cuba tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72Curaçao tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
El Salvador tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Guatemala tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72Haïti tous aéroports 64 60 66 69 62 60 64 66
Honduras tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Îles Vierges voir Indes occidentalesIndes occidenta-
lestous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Jamaïque tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Mexique tous aéroports 72 69 73 75 70 69 71 73Nicaragua tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Panamá tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
République domi-
nicainetous aéroports 64 60 66 69 62 60 64 66
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77
Aruba tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76Bolivie tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77
Brésil tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Chili tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77Colombie tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Équateur tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 549
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 3456789 1 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Guyana tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Paraguay tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77
Pérou tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76Surinam tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Trinité et Tobago tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Uruguay tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77Venezuela tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Arabie saoudite tous aéroports 52 51 54 51 55 52 58 58
Arménie tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41
Azerbaïdjan tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41Bahreïn tous aéroports 52 51 54 51 55 52 58 52
Bangladesh tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Bhoutan voir NépalBirmanie voir MyanmarBrunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74
Chine tous aéroports 69 68 69 68 70 68 71 68Chypre tous aéroports 2 2 2 2 2 2 3 2
Corée du Nord tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Corée du Sud tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71Émirats arabes unis tous aéroports 63 62 65 63 66 63 68 63
Géorgie tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41
Hong-kong tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71Inde tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Indonésie tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Iran tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41Irak tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41
Israël tous aéroports 29 28 31 29 32 29 34 29
Japon tous aéroports 73 72 73 72 74 72 75 72Jordanie tous aéroports 31 29 32 30 33 30 36 30
Kazakhstan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74
Kirghizstan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74Koweït tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41Laos tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74!
B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 550
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 3456789 1 0
IV . ASIE (suite)
Liban tous aéroports 81 80 81 80 82 80 84 80
Macao tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Malaysia tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71Maldives tous aéroports 78 77 79 77 80 78 82 78Mascate et Oman tous aéroports 63 62 65 63 66 63 68 63
Mongolie tous aéroports 89 100 92 90 93 89 96 97
Myanmar tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74Népal tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74Pakistan tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Philippines tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Qatar tous aéroports 52 51 54 51 55 52 58 52Singapour tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Sri Lanka tous aéroports 78 77 79 77 80 78 82 78
Syrie tous aéroports 31 29 32 30 33 30 36 30Tadjikistan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74
T’ai-wan tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Thaïlande tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74Turkménistan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74Viêt-nam tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74
Yémen tous aéroports 61 59 62 60 63 60 66 60
V . AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 82 82 83 82 84 82 85 82!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 551
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeBelfast
Londres
Manchester
PrestwickDanemark ðtous a´ eroports Þ
Irlande ðtous a´ eroports Þ
1 2 345678
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 41 49 46 41 40 38
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 40 49 46 43 82 38
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 18 24 21 18 29 18
Bulgarie tous aéroports 33 41 51 33 47 33Croatie tous aéroports 16 28 20 17 19 17
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 46 56 52 49 85 44Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 8 11 10 8 47 8
Îles Féroé tous aéroports 51 35 44 62 26 36
Islande tous aéroports 72 66 66 81 50 59Lettonie tous aéroports 19 27 27 20 65 24
Lituanie tous aéroports 36 69 46 38 82 34
Macédoine (ancienne
république yougoslave)tous aéroports 40 48 45 40 43 37
Malte tous aéroports 7 9 8 7 6 6
Moldova tous aéroports 55 42 39 58 88 35
Monténégro tous aéroports 33 46 38 33 36 34Norvège Ålesund, Bodø, Trondheim,
Alta, Kirkenes85 90 90 90 46 73
Bergen 77 81 83 83 45 51
Kristiansand 69 76 77 77 22 51Oslo 76 83 83 82 17 59
Stavanger 74 77 81 81 35 47
Pologne Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk
Rzeszów, Wroclaw35 44 41 38 49 33!
B
!M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 552
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
I. EUROPE (suite)
Poznan 15 20 18 16 65 13
Szczecin 0 0 0 0 0 0
Varsovie 27 35 32 30 74 25
République tchèque Ostrava 22 31 27 23 27 21
Prague 9 14 12 10 12 9
Roumanie tous aéroports 32 39 36 33 57 32
Russie Gorki, Kouïbychev, Perm,
Rostov, V olgograd49 52 52 52 79 48
Saint-Pétersbourg 30 32 32 32 58 29
Moscou, Orel, V oronej 49 58 52 51 87 49Irkoutsk, Kirensk, Kras-
noïarsk, Novossibirsk, Kha-barovsk, Vladivostok76 82 80 78 95 74
Omsk, Sverdlovsk 71 75 75 73 93 69
Serbie tous aéroports 19 24 21 20 31 19Slovaquie Bratislava 0 0 0 0 0 0
Kosice, Presov 32 21 38 33 38 31
Slovénie tous aéroports 11 15 13 11 25 10Suisse Bâle 0 0 0 0 0 0
Berne 4 8 6 4 10 4
Genève 1 1 1 1 4 0Zurich 2 4 2 2 3 2
Turquie (d’Europe) tous aéroports
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâ-
zig, Gaziantep, Iskenderun,Kastamonu, Konya, Malatya,Samsun, Trébizonde21 23 21 20 22 20
Agri, Diyarbakir, Ezurum,
Kars, Van30 34 32 30 34 30
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,
Zonguldak16 19 18 16 19 17
Izmir 16 18 17 15 18 16
Ukraine tous aéroports 48 56 53 50 85 44
II. AFRIQUE
Afrique du Sud (répu-
blique)tous aéroports 68 72 70 68 72 68
Algérie Alger 15 20 17 15 16 16
Annaba, Constantine 23 28 26 23 21 23
El-Goléa 33 41 36 33 33 34
Angola tous aéroports 80 86 83 80 70 79!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 553
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
II. AFRIQUE (suite)
Bénin tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Botswana tous aéroports 68 72 70 68 72 68
Burkina Faso tous aéroports 43 48 46 43 41 42Burundi tous aéroports 54 58 57 55 59 54Cameroun tous aéroports 74 82 78 74 70 74
Cap-Vert (république) tous aéroports 28 31 30 31 25 27
Comores tous aéroports 65 69 67 65 69 64Congo tous aéroports 78 85 82 78 67 78
Côte-d’Ivoire tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Djibouti tous aéroports 49 53 51 49 53 48Égypte tous aéroports 18 21 19 18 21 18
Éthiopie tous aéroports 45 47 49 45 49 44
Gabon tous aéroports 74 72 78 74 70 74Gambie tous aéroports 28 21 30 31 25 27
Ghana tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Guinée tous aéroports 39 43 41 43 33 39Guinée-Bissau tous aéroports 39 43 41 43 33 39
Guinée équatoriale tous aéroports 77 84 81 77 73 77
Île Maurice tous aéroports 65 69 67 65 69 64Île Sainte-Hélène tous aéroports 77 84 81 77 73 77Îles São Tomé et Prince tous aéroports 77 84 81 77 73 77
Kenya tous aéroports 56 60 58 56 60 55
Lesotho tous aéroports 68 72 70 68 72 68Liberia tous aéroports 39 43 41 43 33 39
Libye Benghazi 24 29 26 24 25 24
Sebha 41 49 45 41 33 41Tripoli 28 35 31 28 18 28
Madagascar tous aéroports 65 69 67 65 69 64
Malawi tous aéroports 59 64 62 60 64 59Mali tous aéroports 43 48 46 43 41 42
Maroc Casablanca 12 15 14 15 20 12
Fès, Rabat 12 15 "
C215
315 11 12
Ifni 28 33 30 32 24 27
Tanger, Tétouan 0 0 0 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 28 31 30 31 25 27Mozambique tous aéroports 65 69 67 66 69 65
Namibie tous aéroports 68 72 70 68 72 68!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 554
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
II. AFRIQUE (suite)
Niger tous aéroports 43 48 46 43 41 42
Nigeria tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Ouganda tous aéroports 54 58 57 55 59 54République centrafri-
cainetous aéroports 66 72 69 65 63 75
Rwanda tous aéroports 54 58 57 55 59 54
Sénégal tous aéroports 28 31 30 31 25 27Seychelles tous aéroports 65 69 67 65 69 64
Sierra Leone tous aéroports 39 43 41 43 33 39
Somalie tous aéroports 56 60 58 56 61 55Soudan tous aéroports 41 45 43 41 45 40
Swaziland tous aéroports 68 72 70 68 72 68
Tanzanie tous aéroports 59 64 62 60 64 59Tchad tous aéroports 71 79 75 70 56 70Togo tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Tunisie Djerba 22 28 25 22 28 22
Tunis 11 15 13 11 18 11
Zaïre tous aéroports 78 85 82 78 67 78
Zambie tous aéroports 64 68 67 65 69 64
Zimbabwe tous aéroports 64 68 67 65 69 64
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Win-
nipeg89 85 87 92 74 85
Gander, Moncton 75 68 71 77 56 76
Halifax, Montréal, Ottawa,
Québec, Toronto81 76 79 84 64 76
États-Unis d’Amé-
riqueAkron, Albany, Atlanta, Bal-
timore, Boston, Buffalo,Charleston, Chicago, Cincin-nati, Columbus, Detroit, In-
dianapolis, Jacksonville,
Kansas City, La Nouvelle-Orléans, Lexington, Louis-ville, Memphis, Milwaukee,Minneapolis, Nashville, NewY ork, Philadelphie, Pittsburg,
Saint Louis, Washington80 75 76 82 65 81
Albuquerque, Austin, Bil-
lings, Dallas, Denver, Hous-ton, Las Vegas, Los Angeles,Oklahoma, Phoenix, Portland,Salt Lake City, San Francis-
co, Seattle86 82 84 87 74 87
Anchorage, Fairbanks, Ju-
neau83 89 86 83 89 82
Honolulu 94 91 93 96 84 94!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 555
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
III. AMÉRIQUE (suite)
Miami 85 85 83 86 73 85
Porto Rico 82 84 80 84 68 86
Groenland tous aéroports 85 80 81 90 67 75
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 78 80 77 80 65 83
Belize tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Bermudes (îles) tous aéroports 78 80 77 80 65 83Costa Rica tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Cuba tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Curaçao tous aéroports 71 77 74 71 68 71El Salvador tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Guatemala tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Haïti tous aéroports 78 80 77 80 65 83Honduras tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Îles Vierges voir Indes occidentales
Indes occidentales tous aéroports 71 77 74 71 68 71Jamaïque tous aéroports 81 873 80 83 71 84
Mexique tous aéroports 85 83 84 87 76 86
Nicaragua tous aéroports 81 83 80 83 71 84Panamá tous aéroports 81 83 80 83 71 84République domini-
cainetous aéroports 78 80 77 80 65 83
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 71 75 73 71 69 71
Aruba tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Bolivie tous aéroports 71 75 73 71 69 71Brésil tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Chili tous aéroports 71 75 73 71 69 71
Colombie tous aéroports 71 77 74 71 68 71Équateur tous aéroports 71 77 74 71 68 71Guyana tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Paraguay tous aéroports 71 75 75 71 69 71
Pérou tous aéroports 71 77 74 71 68 71Surinam tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Trinité et Tobago tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Uruguay tous aéroports 71 75 75 71 69 71!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 556
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
IV . ASIE (suite)
Venezuela tous aéroports 71 77 74 71 68 71
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 40 42 42 40 50 41
Arabie saoudite tous aéroports 37 41 40 38 42 37
Arménie tous aéroports 21 24 23 22 40 20
Azerbaïdjan tous aéroports 21 24 23 22 40 20Bahreïn tous aéroports 37 41 40 38 38 37Bangladesh tous aéroports 40 42 42 40 50 41
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir MyanmarBrunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 55 58 57 56 58 55
Chine tous aéroports72 59 62 61 60 69 59Chypre tous aéroports 1 2 1 1 2 1
Corée du Nord tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Corée du Sud tous aéroports 73 76 75 73 76 72Émirats arabes unis tous aéroports 37 41 40 38 42 37
Géorgie tous aéroports 21 24 23 22 40 20
Hong-kong tous aéroports 73 76 75 73 76 72Inde tous aéroports 40 42 42 40 50 41
Indonésie tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Iran tous aéroports 21 24 23 22 40 20Irak tous aéroports 21 24 23 22 40 20
Israël tous aéroports 19 21 20 19 19 18
Japon tous aéroports 78 81 80 78 81 78Jordanie tous aéroports 20 23 21 20 19 19Kazakhstan tous aéroports 67 72 70 69 84 65
Kirghizstan tous aéroports 67 72 70 69 84 65
Koweït tous aéroports 21 24 23 22 40 20Laos tous aéroports 55 58 57 56 58 55
Liban tous aéroports 18 20 19 18 19 16
Macao tous aéroports 73 76 75 73 76 72Malaysia tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Maldives tous aéroports 55 59 57 55 55 56
Mascate et Oman tous aéroports 49 53 51 49 47 48Mongolie tous aéroports 76 82 80 78 95 74!
B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 557
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
IV . ASIE (suite)
Myanmar tous aéroports 55 58 57 56 58 55
Népal tous aéroports 40 42 42 40 50 41
Oman voir Mascate et OmanOuzbékistan tous aéroports 67 72 70 69 84 65Pakistan tous aéroports 40 42 40 40 50 41
Philippines tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Qatar tous aéroports 37 41 40 38 38 37Singapour tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Sri Lanka tous aéroports 55 59 57 55 55 56
Syrie tous aéroports 20 23 21 20 19 19Tadjikistan tous aéroports 20 23 21 20 23 19
T’ai-wan tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Thaïlande tous aéroports 55 58 57 56 58 55Turkménistan tous aéroports 67 72 70 69 84 65
Viêt-nam tous aéroports 55 58 57 56 58 55
Yémen tous aéroports 46 50 48 46 46 45
V . AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 74 77 76 74 78 74!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 558
LISTE VI (Grèce)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeAth`enes
H´eraklion ðCr`eteÞ
Karkyra ðCorfou Þ
RhodesSalonique
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 66 53 50 49 53
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 34 30 29 29 30
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 15 12 12 11 12
Bulgarie tous aéroports 29 18 17 16 63Croatie tous aéroports 62 49 46 45 49
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 40 36 35 35 36Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 00000
Hongrie tous aéroports 24 20 28 19 27
Îles Féroé tous aéroports 12 11 12 10 11
Islande tous aéroports 26 24 24 23 24Lettonie tous aéroports 40 36 35 35 36
Lituanie tous aéroports 40 36 35 35 36
Macédoine (ancienne répu-
blique yougoslave)tous aéroports 35 28 26 26 28
Malte tous aéroports 18 15 14 14 15
Moldova tous aéroports 48 44 43 43 44
Monténégro tous aéroports 98778
Norvège Ålesund, Bodø, Trondheim, Al-
ta, Kirkenes98953
Bergen 14 13 14 13 14
Kristiansand 55555
Oslo 54545
Stavanger 10 9 10 9 10
Pologne Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk
Rzeszów, Wroclaw25 22 22 22 22
Poznan 11 10 10 9 10
Szczecin 00000!
B
!M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 559
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Varsovie 22 20 19 19 20
République tchèque Ostrava 19 16 22 15 22
Prague 76968
Roumanie tous aéroports 54 38 36 35 39Russie Gorki, Kouïbychev, Perm, Ros-
tov, V olgograd50 46 45 45 46
Saint-Pétersbourg 35 32 31 31 32
Moscou, Orel, V oronej 42 39 38 38 39
Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk,
Novossibirsk, Khabarovsk, Vla-divostok71 67 66 66 67
Omsk, Sverdlovsk 58 55 54 54 55
Serbie tous aéroports 68 55 53 51 55
Slovaquie Bratislava 00000
Kosice, Presov 28 25 33 24 32
Slovénie tous aéroports 27 19 18 18 43
Suisse Bâle 00000
Berne 14 12 12 11 12Genève 10000
Zurich 44444
Turquie (d’Europe) tous aéroportsTurquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâzig,
Gaziantep, Iskenderun, Kasta-
monu, Konya, Malatya, Samsun,
Trébizonde51 42 40 40 63
Agri, Diyarbakir, Ezurum, Kars,
Van69 58 56 56 62
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,Zonguldak50 39 38 37 67
Izmir 49 37 36 35 36
Ukraine tous aéroports 40 36 35 35 36
II. AFRIQUE
Afrique du Sud (république) tous aéroports 95 91 90 90 91
Algérie Alger 25 22 22 21 22
Annaba, Constantine 26 23 22 22 23El-Goléa 40 36 36 35 36
Angola tous aéroports 76 72 72 71 72
Bénin tous aéroports 72 68 68 71 68Botswana tous aéroports 95 91 90 90 91Burkina Faso tous aéroports 66 62 62 61 62!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 560
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
Burundi tous aéroports 91 85 84 83 85
Cameroun tous aéroports 70 66 65 65 66
Cap-Vert (république) tous aéroports 62 59 58 58 59Comores tous aéroports 94 90 89 88 90Congo tous aéroports 73 70 69 69 70
Côte-d’Ivoire tous aéroports 72 68 68 71 68
Djibouti tous aéroports 89 82 80 80 82Égypte tous aéroports 66 51 49 48 52
Éthiopie tous aéroports 88 80 78 77 80
Gabon tous aéroports 70 66 65 65 66Gambie tous aéroports 62 59 58 58 59
Ghana tous aéroports 72 68 68 71 68
Guinée tous aéroports 69 66 65 65 66Guinée-Bissau tous aéroports 69 66 65 65 66
Guinée équatoriale tous aéroports 80 76 75 74 76
Île Maurice tous aéroports 94 90 89 88 90Île Sainte-Hélène tous aéroports 80 76 75 74 76
Îles São Tomé et Prince tous aéroports 80 76 75 74 76
Kenya tous aéroports 92 86 85 84 86Lesotho tous aéroports 95 91 90 90 91Liberia tous aéroports 69 66 65 65 66
Libye Benghazi 33 29 29 28 29
Sebha 40 36 35 35 36Tripoli 22 19 19 19 20
Madagascar tous aéroports 94 90 89 88 90
Malawi tous aéroports 93 88 86 86 88Mali tous aéroports 66 62 62 61 62
Maroc Casablanca 37 34 34 33 34
Fès, Rabat 38 35 35 34 35Ifni 46 42 42 41 43
Tanger, Tétouan 00000
Mauritanie tous aéroports 62 59 58 58 59Mozambique tous aéroports 94 90 94 89 90
Namibie tous aéroports 95 91 90 90 91
Niger tous aéroports 66 62 62 61 62Nigeria tous aéroports 72 68 68 71 68
Ouganda tous aéroports 91 85 84 83 85!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 561
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
République centrafricaine tous aéroports 69 65 64 64 65
Rwanda tous aéroports 91 85 84 83 85
Sénégal tous aéroports 62 59 58 58 59Seychelles tous aéroports 94 90 89 88 90Sierra Leone tous aéroports 69 66 65 65 66
Somalie tous aéroports 92 86 85 84 86
Soudan tous aéroports 86 77 75 74 77Swaziland tous aéroports 95 91 90 90 91
Tanzanie tous aéroports 93 88 86 86 88
Tchad tous aéroports 61 57 57 56 57Togo tous aéroports 72 68 68 71 68
Tunisie Djerba 23 20 20 20 20
Tunis 11 9 9 9 9
Zaïre tous aéroports 73 70 69 69 70
Zambie tous aéroports 94 90 89 88 90
Zimbabwe tous aéroports 94 90 89 88 90
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Winni-
peg58 56 55 55 56
Gander, Moncton 31 30 30 30 30
Halifax, Montréal, Ottawa, Qué-
bec, Toronto45 48 48 47 48
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Balti-
more, Boston, Buffalo, Charles-ton, Chicago, Cincinnati, Co-lumbus, Detroit, Indianapolis,
Jacksonville, Kansas City, La
Nouvelle-Orléans, Lexington,Louisville, Memphis, Milwau-kee, Minneapolis, Nashville,New Y ork, Philadelphie, Pitts-burg, Saint Louis, Washington51 49 48 48 49
Albuquerque, Austin, Billings,
Dallas, Denver, Houston, LasVegas, Los Angeles, Oklahoma,Phoenix, Portland, Salt LakeCity, San Francisco, Seattle63 61 61 60 61
Anchorage, Fairbanks, Juneau 71 68 68 68 69
Honolulu 74 72 72 72 72Miami 61 59 59 59 59Porto Rico 58 56 56 56 57
Groenland tous aéroports 19 18 18 18 18
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 56 53 53 53 54!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 562
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
Belize tous aéroports 61 59 58 58 59
Bermudes (îles) tous aéroports 56 53 53 53 54
Costa Rica tous aéroports 61 59 58 58 59Cuba tous aéroports 61 59 58 58 59Curaçao tous aéroports 67 64 64 64 65
El Salvador tous aéroports 61 59 58 58 59
Guatemala tous aéroports 61 59 58 58 59Haïti tous aéroports 56 53 53 53 54
Honduras tous aéroports 61 59 58 58 59
Îles Vierges voir Indes occidentalesIndes occidentales tous aéroports
Jamaïque tous aéroports 61 59 58 58 59
Mexique tous aéroports 65 63 63 62 63Nicaragua tous aéroports 61 59 58 58 59
Panamá tous aéroports 61 59 58 58 59
République dominicaine tous aéroports 56 53 53 53 54
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 68 66 66 66 66
Aruba tous aéroports 67 64 64 64 65Bolivie tous aéroports 68 66 66 66 66Brésil tous aéroports 67 64 64 64 65
Chili tous aéroports 68 66 66 66 66
Colombie tous aéroports 67 64 64 64 65Équateur tous aéroports 67 64 64 64 65
Guyana tous aéroports 67 64 64 64 65
Paraguay tous aéroports 68 66 66 66 66Pérou tous aéroports 67 64 64 64 65
Surinam tous aéroports 67 64 64 64 65
Trinité et Tobago tous aéroports 67 64 64 64 65Uruguay tous aéroports 68 66 66 66 66
Venezuela tous aéroports 67 64 64 64 65
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 77 73 72 72 73
Arabie saoudite tous aéroports 84 74 72 71 74
Arménie tous aéroports 20 18 18 18 18Azerbaïdjan tous aéroports 20 18 18 18 17!
B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 563
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
IV . ASIE (suite)
Bahreïn tous aéroports 84 74 72 71 74
Bangladesh tous aéroports 77 73 72 72 73
Bhoutan voir NépalBirmanie voir MyanmarBrunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 92 89 88 87 89
Chine tous aéroports 78 75 75 74 75Chypre tous aéroports 37 28 27 26 28
Corée du Nord tous aéroports 92 89 88 87 89
Corée du Sud tous aéroports 92 89 88 87 89Émirats arabes unis tous aéroports 88 81 80 79 81
Géorgie tous aéroports 20 18 18 18 18
Hong-kong tous aéroports 64 62 62 62 62Inde tous aéroports 77 73 72 72 73
Indonésie tous aéroports 64 62 62 62 62
Iran tous aéroports 20 18 18 18 18Irak tous aéroports 20 18 18 18 18
Israël tous aéroports 64 51 49 47 51
Japon tous aéroports 82 80 80 80 81Jordanie tous aéroports 64 51 49 47 51Kazakhstan tous aéroports 55 52 51 50 52
Kirghizstan tous aéroports 55 52 51 50 52
Koweït tous aéroports 20 18 18 18 18Laos tous aéroports 92 89 88 87 89
Liban tous aéroports 62 49 47 46 49
Macao tous aéroports 92 89 88 87 89Malaysia tous aéroports 92 89 88 87 89
Maldives tous aéroports 94 90 89 89 90
Mascate et Oman tous aéroports 88 81 80 79 81Mongolie tous aéroports 71 67 66 66 67
Myanmar tous aéroports 92 89 88 87 89
Népal tous aéroports 77 73 72 72 73Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 55 52 51 50 52
Pakistan tous aéroports 77 73 72 72 73Philippines tous aéroports 92 89 88 87 89
Qatar tous aéroports 84 74 72 71 74!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 564
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
IV . ASIE (suite)
Singapour tous aéroports 92 89 88 87 89
Sri Lanka tous aéroports 94 90 89 89 90
Syrie tous aéroports 59 52 50 49 53Tadjikistan tous aéroports 55 52 51 50 52T’ai-wan tous aéroports 92 89 88 87 89
Thaïlande tous aéroports 92 89 88 87 89
Turkménistan tous aéroports 55 52 51 50 52Viêt-nam tous aéroports 92 89 88 87 89
Yémen tous aéroports 80 80 79 78 80
V . AUSTRALIE ET OCÉA-
NIEtous aéroports 97 95 94 94 95!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 565
LISTE VII (Espagne)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeBarcelone
Bilbao
Las Palmas
Madrid
Palma
Valence
S´eville
Saint /C0Jacques /C0de/C0Compostelle
1 2 3456789 1 0
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 40 40 19 36 22 36 31 31
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 45 43 23 38 44 41 35 37
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 28 26 11 20 12 14 17 17
Bulgarie tous aéroports 6 7 3 5 4 5 5 6Croatie tous aéroports 13 13 6 9 10 10 8 8
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 33 29 16 28 26 26 23 26Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0 0 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 28 14 11 21 26 23 18 19
Îles Féroé tous aéroports 17 19 8 15 16 16 15 19
Islande tous aéroports 43 49 18 37 40 40 40 51Lettonie tous aéroports 33 29 16 28 26 26 23 26
Lituanie tous aéroports 33 32 17 29 33 30 25 28
Macédoine (an-
cienne républiqueyougoslave)tous aéroports 52 39 19 39 52 44 34 34
Malte tous aéroports 9 6 3 6 9 7 5 5
Moldova tous aéroports 54 47 21 44 53 48 40 40
Monténégro tous aéroports 44 34 16 32 56 36 28 28Norvège Ålesund, Bodø, Trond-
heim, Alta, Kirkenes35 37 20 33 33 32 30 35
Bergen 37 39 20 33 33 33 29 37
Kristiansand 5 5 3 4 4 4 4 5
Oslo 15 17 9 14 14 14 12 15
Stavanger 27 30 14 25 25 25 22 27!
B
!M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 566
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 3456789 1 0
I. EUROPE (suite)
Pologne Bydgoszcz, Cracovie,
Gdansk Rzeszów, Wro-
claw43 38 17 32 38 38 27 32
Poznan 24 21 10 18 21 15 15 18
Szczecin 0 0 0 0 0 0 0 0Varsovie 31 30 14 27 30 28 22 25
République tchèque Ostrava 12 12 6 9 13 12 9 15
Prague 11 10 4 8 10 9 7 8
Roumanie tous aéroports 13 11 6 11 13 11 9 9
Russie Gorki, Kouïbychev,
Perm, Rostov, V olgograd60 54 38 52 59 56 48 50
Saint-Pétersbourg 43 42 24 38 41 39 34 38
Moscou, Orel, V oronej 53 62 30 46 50 47 41 45
Irkoutsk, Kirensk, Kras-
noïarsk, Novossibirsk,Khabarovsk, Vladivos-tok82 77 63 75 82 78 72 72
Omsk, Sverdlovsk 71 57 51 64 69 67 60 60
Serbie tous aéroports 37 30 15 28 36 31 24 24Slovaquie Bratislava 0 0 0 0 0 0 0 0
Kosice, Presov 18 16 8 14 18 16 12 13
Slovénie tous aéroports 17 12 5 11 14 12 10 10Suisse Bâle 0 0 0 0 0 0 0 0
Berne 10 9 9 7 8 8 5 6
Genève 0 0 0 0 0 0 0 0
Zurich 24 20 6 17 20 17 13 14
Turquie (d’Europe) tous aéroports 10 9 10 9 10 10 12 10
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya,
Elâzig, Gaziantep, Is-kenderun, Kastamonu,Konya, Malatya, Sam-sun, Trébizonde22 28 8 21 23 22 21 21
Agri, Diyarbakir, Ezu-
rum, Kars, Van34 31 23 30 35 32 28 26
Akhisar, Ankara, Bali-
kesir, Bandirma, Bursa,Kütahya, Zonguldak18 15 10 5 18 16 14 13
Izmir 12 10 7 10 13 11 9 9
Ukraine tous aéroports 42 38 22 35 41 37 40 32
II. AFRIQUE
Afrique du Sud
(république)tous aéroports 94 89 100 94 97 97 96 88
Algérie Alger 57 33 23 50 100 84 41 30!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 567
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 3456789 1 0
II. AFRIQUE (suite)
Annaba, Constantine 67 38 30 44 100 67 68 42
El-Goléa 66 52 90 67 100 82 79 47
Angola tous aéroports 92 86 98 93 96 98 85Bénin tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70Botswana tous aéroports 94 89 100 94 97 97 96 88
Burkina Faso tous aéroports 68 64 100 73 74 76 81 88
Burundi tous aéroports 73 62 100 69 75 72 70 62Cameroun tous aéroports 91 84 100 90 97 96 94 81
Cap-Vert (répu-
blique)tous aéroports 39 39 100 45 42 44 52 43
Comores tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Congo tous aéroports 93 87 100 94 99 97 97 85
Côte-d’Ivoire tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70Djibouti tous aéroports 78 67 100 74 80 77 75 67Égypte tous aéroports 25 22 100 22 27 25 21 10
Éthiopie tous aéroports 62 56 100 58 60 64 59 54
Gabon tous aéroports 91 84 100 90 97 96 94 81Gambie tous aéroports 39 39 100 45 42 44 52 43
Ghana tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70
Guinée tous aéroports 49 49 100 55 54 54 61 51Guinée-Bissau tous aéroports 49 49 100 55 54 54 61 51
Guinée équatoriale tous aéroports 88 86 100 92 92 93 98 87
Île Maurice tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73Île Sainte-Hélène tous aéroports 88 86 100 92 92 93 98 87
Îles São Tomé et
Princetous aéroports 88 86 100 92 92 93 98 87
Kenya tous aéroports 71 66 100 68 74 72 69 62
Lesotho tous aéroports 94 89 100 94 97 97 96 88
Liberia tous aéroports 49 49 100 55 54 54 61 51
Libye Benghazi 36 29 93 30 40 35 28 24
Tripoli 35 25 94 27 41 35 25 21
Madagascar tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Malawi tous aéroports 80 69 100 762 77 75 73 67Mali tous aéroports 68 64 100 73 74 76 81 88
Maroc Casablanca 27 28 77 37 30 38 88 35
Fès, Rabat 23 23 83 36 25 33 67 23Ifni 48 48 58 66 15 62 27 17
Tanger, Tétouan 0 0 0 0 0 0 0 0!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 568
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 3456789 1 0
II. AFRIQUE (suite)
Mauritanie tous aéroports 39 39 100 45 42 44 52 43
Mozambique tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Namibie tous aéroports 94 89 100 94 97 97 96 88Niger tous aéroports 68 64 100 73 74 76 81 88Nigeria tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70
Ouganda tous aéroports 73 62 100 69 75 72 70 62
République centra-
fricainetous aéroports 76 69 100 73 81 79 78 67
Rwanda tous aéroports 73 62 100 69 75 72 70 62
Sénégal tous aéroports 39 39 100 45 42 44 52 43Seychelles tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Sierra Leone tous aéroports 49 49 100 55 54 54 61 51
Somalie tous aéroports 71 66 100 68 74 72 69 62Soudan tous aéroports 59 53 100 55 58 56 52 56Swaziland tous aéroports 94 89 100 94 97 97 52 56
Tanzanie tous aéroports 80 69 100 72 77 75 73 67
Tchad tous aéroports 76 68 100 74 68 67 64 55Togo tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70
Tunisie Djerba 83 58 100 63 100 82 94 54
Tunis 75 49 100 50 100 73 75 34
Zaïre tous aéroports 93 87 100 94 99 97 97 85
Zambie tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Zimbabwe tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du
Nord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg72 70 100 76 69 73 72 70
Gander, Moncton 58 60 100 68 59 63 62 60
Halifax, Montréal, Otta-
wa, Québec, Toronto58 59 100 58 58 62 62 59
États-Unis
d’AmériqueAkron, Albany, Atlanta,
Baltimore, Boston, Buf-falo, Charleston, Chica-
go, Cincinnati, Colum-
bus, Detroit, Indianapo-lis, Jacksonville, KansasCity, La Nouvelle-Or-léans, Lexington, Louis-ville, Memphis, Milwau-
kee, Minneapolis, Nash-
ville, New Y ork, Phila-delphie, Pittsburg, SaintLouis, Washington71 70 100 72 70 71 73 71!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 569
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 3456789 1 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Albuquerque, Austin,
Billings, Dallas, Denver,
Houston, Las Vegas, LosAngeles, Oklahoma,Phoenix, Portland, SaltLake City, San Francis-co, Seattle75 77 100 80 75 77 75 75
Anchorage, Fairbanks,
Juneau71 72 100 77 74 71 73 71
Honolulu 77 82 100 85 81 83 82 82
Miami 69 70 100 73 67 70 68 68
Porto Rico 56 57 100 57 53 56 58 58
Groenland tous aéroports 67 76 100 73 67 68 67 82
2.Amérique cen-
trale
Bahamas (îles) tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58
Belize tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58Bermudes (îles) tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58
Costa Rica tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Cuba tous aéroports 51 53 100 57 52 56 58 58Curaçao tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
El Salvador tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Guatemala tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58Haïti tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58
Honduras tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Îles Vierges voir Indes occidentalesIndes occidenta-
lestous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Jamaïque tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Mexique tous aéroports 58 43 100 45 44 45 45 45Nicaragua tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Panamá tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58
République domi-
nicainetous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82
Aruba tous aéroports 32 32 100 33 31 33 30 30Bolivie tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82
Brésil tous aéroports 79 80 100 78 76 77 82 76
Chili tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82Colombie tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Équateur tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 570
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 3456789 1 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Guyana tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Paraguay tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82
Pérou tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76Surinam tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Trinité et Tobago tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Uruguay tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82Venezuela tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Arabie saoudite tous aéroports 54 48 38 47 54 50 45 43
Arménie tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16
Azerbaïdjan tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16Bahreïn tous aéroports 54 48 38 47 54 50 45 43
Bangladesh tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Bhoutan voir NépalBirmanie voir MyanmarBrunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 70
Chine tous aéroports 64 61 54 61 65 62 60 59Chypre tous aéroports 17 15 11 14 18 16 14 13
Corée du Nord tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Corée du Sud tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62Émirats arabes unis tous aéroports 57 52 45 51 58 55 50 47
Géorgie tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16
Hong-kong tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62Inde tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Indonésie tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Iran tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16Irak tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16
Israël tous aéroports 27 24 18 24 29 26 23 21
Japon tous aéroports 88 75 69 75 79 88 74 73Jordanie tous aéroports 28 25 19 25 30 27 24 22
Kazakhstan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33
Kirghizstan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33Koweït tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16Laos tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 70!
B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 571
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 3456789 1 0
IV . ASIE (suite)
Liban tous aéroports 26 23 17 23 28 25 22 20
Macao tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Malaysia tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62Maldives tous aéroports 74 70 100 70 75 73 70 66Mascate et Oman tous aéroports 57 52 45 51 58 55 50 47
Mongolie tous aéroports 69 67 58 65 69 68 64 63
Myanmar tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 78Népal tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33Pakistan tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Philippines tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Qatar tous aéroports 54 48 38 47 54 50 45 43Singapour tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Sri Lanka tous aéroports 74 70 100 70 75 73 70 66
Syrie tous aéroports 28 25 19 25 30 27 24 22Tadjikistan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33
T’ai-wan tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Thaïlande tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 70Turkménistan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33Viêt-nam tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 70
Yémen tous aéroports 56 51 100 53 59 56 53 49
V . AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 85 82 82 83 86 85 83 80!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 572
LISTE VIII (Portugal)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeFunchal
Lisbonne
Porta Delgada
Porto
12 3 4 5 6
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 5 7 5 8
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 21 17 19 19
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 11 15 9 17
Bulgarie tous aéroports 11 11 12 11Croatie tous aéroports 5 7 4 8
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 15 19 14 21Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 12 17 11 18
Îles Féroé tous aéroports 11 14 11 15
Islande tous aéroports 31 36 34 40Lettonie tous aéroports 156 19 14 21
Lituanie tous aéroports 15 19 14 21
Macédoine (ancienne répu-
blique yougoslave)tous aéroports 9 12 8 13
Malte tous aéroports 3 4 2 4
Moldova tous aéroports 28 38 26 39
Monténégro tous aéroports 9 13 8 14Norvège Ålesund, Bodø, Trondheim, Alta,
Kirkenes24 30 24 32
Bergen 12 15 12 17
Kristiansand 31 4 3 5Oslo 7 9 7 10
Stavanger 7 10 7 11
Pologne Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk
Rzeszów, Wroclaw4536
Poznan 4 6 4 7
Szczecin 0 0 0 0!
B
!M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 573
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
I. EUROPE (suite)
Varsovie 11 15 10 16
République tchèque Ostrava 7 9 7 10
Prague 5 7 4 8
Roumanie tous aéroports 28 28 19 30Russie Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov,
V olgograd39 50 37 49
Saint-Pétersbourg 21 26 20 28
Moscou, Orel, V oronej 34 43 32 44
Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, No-
vossibirsk, Khabarovsk, Vladivostok63 71 59 72
Omsk, Sverdlovsk 51 57 48 60
Serbie tous aéroports 16 23 14 24
Slovaquie Bratislava 0 0 0 0
Kosice, Presov 11 11 6 12
Slovénie tous aéroports 5 7 4 8
Suisse Bâle 0 0 0 0
Berne 3 5 3 5Genève 0 0 0 0
Zurich 8 12 7 14
Turquie (d’Europe) tous aéroports 5 6 4 6Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Ga-
ziantep, Iskenderun, Kastamonu,Konya, Malatya, Samsun, Trébi-
zonde5787
Agri, Diyarbakir, Ezurum, Kars, Van 22 27 20 27
Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandir-
ma, Bursa, Kütahya, Zonguldak10 13 9 13
Izmir 7 8 6 9
Ukraine tous aéroports 23 30 2 32
II. AFRIQUE
Afrique du Sud (république) tous aéroports 92 84 82 82
Algérie Alger 15 28 12 27
Annaba, Constantine 21 32 16 32
El-Goléa 42 58 29 53
Angola tous aéroports 91 88 77 84Bénin tous aéroports 83 89 57 83
Botswana tous aéroports 92 84 82 82
Burkina Faso tous aéroports 66 71 50 66Burundi tous aéroports 92 66 79 64!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 574
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
II. AFRIQUE (suite)
Cameroun tous aéroports 86 88 70 85
Cap-Vert (république) tous aéroports 75 53 55 48
Comores tous aéroports 81 78 81 76Congo tous aéroports 90 87 74 83Côte-d’Ivoire tous aéroports 83 89 57 83
Djibouti tous aéroports 96 70 83 68
Égypte tous aéroports 18 21 18 20Éthiopie tous aéroports 95 55 82 53
Gabon tous aéroports 86 88 70 85
Gambie tous aéroports 75 53 55 48Ghana tous aéroports 83 89 57 83
Guinée tous aéroports 78 61 59 55
Guinée-Bissau tous aéroports 78 61 59 55Guinée équatoriale tous aéroports 89 81 77 78
Île Maurice tous aéroports 81 78 81 76
Île Sainte-Hélène tous aéroports 89 81 77 78Îles São Tomé et Prince tous aéroports 89 81 77 78
Kenya tous aéroports 62 66 55 64
Lesotho tous aéroports 92 84 82 82Liberia tous aéroports 83 89 57 83Libye Benghazi 20 26 17 25
Tripoli 16 23 13 24
Madagascar tous aéroports 81 78 81 76Malawi tous aéroports 94 68 82 68
Mali tous aéroports 66 71 50 66
Maroc Casablanca 100 50 52 34
Fès, Rabat 100 36 61 26
Ifni 60 79 40 65
Tanger, Tétouan 0 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 75 53 55 48
Mozambique tous aéroports 81 78 81 76
Namibie tous aéroports 92 84 82 82Niger tous aéroports 66 71 50 66
Nigeria tous aéroports 83 89 57 83
Ouganda tous aéroports 92 66 79 64République centrafricaine tous aéroports 92 66 79 64
Rwanda tous aéroports 92 66 79 64!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 575
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
II. AFRIQUE (suite)
Sénégal tous aéroports 75 53 55 48
Seychelles tous aéroports 81 78 81 76
Sierra Leone tous aéroports 78 61 59 55Somalie tous aéroports 62 66 55 64Soudan tous aéroports 46 51 39 50
Swaziland tous aéroports 93 84 82 82
Tanzanie tous aéroports 94 68 82 68Tchad tous aéroports 67 71 54 68
Togo tous aéroports 83 89 57 83
Tunisie Djerba 58 49 43 48
Tunis 55 39 42 39
Zaïre tous aéroports 90 87 74 83
Zambie tous aéroports 93 78 81 76Zimbabwe tous aéroports 81 78 81 76
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Winnipeg 90 51 100 50
Gander, Moncton 77 67 100 65
Halifax, Montréal, Ottawa, Québec,
Toronto84 74 100 65
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Baltimore,
Boston, Buffalo, Charleston, Chica-go, Cincinnati, Columbus, Detroit,
Indianapolis, Jacksonville, Kansas
City, La Nouvelle-Orléans, Lexing-ton, Louisville, Memphis, Milwau-kee, Minneapolis, Nashville, NewY ork, Philadelphie, Pittsburg, SaintLouis, Washington84 74 100 73
Albuquerque, Austin, Billings, Dal-
las, Denver, Houston, Las Vegas,Los Angeles, Oklahoma, Phoenix,Portland, Salt Lake City, San Fran-cisco, Seattle88 82 100 81
Anchorage, Fairbanks, Juneau 92 62 100 61
Honolulu 96 90 100 88Miami 92 79 100 77
Porto Rico 100 70 100 76
Groenland tous aéroports 73 72 100 79
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 100 70 100 76
Belize tous aéroports 100 84 100 82Bermudes (îles) tous aéroports 100 70 100 76Costa Rica tous aéroports 100 84 100 82!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 576
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
III. AMÉRIQUE (suite)
Cuba tous aéroports 100 84 100 82
Curaçao tous aéroports 100 84 100 82
El Salvador tous aéroports 100 84 100 82Guatemala tous aéroports 100 84 100 82Haïti tous aéroports 100 70 100 76
Honduras tous aéroports 100 84 100 82
Îles Vierges voir Indes occidentalesIndes occidentales tous aéroports 100 84 100 82
Jamaïque tous aéroports 100 84 100 82
Mexique tous aéroports 100 85 100 82Nicaragua tous aéroports 100 84 100 82
Panamá tous aéroports 100 84 100 82
République dominicaine tous aéroports 100 70 100 76
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 97 86 94 83
Aruba tous aéroports 100 84 100 82Bolivie tous aéroports 97 86 94 83
Brésil tous aéroports 95 82 89 80
Chili tous aéroports 97 86 94 83Colombie tous aéroports 95 82 89 80Équateur tous aéroports 95 82 89 80
Guyana tous aéroports 95 82 89 80
Paraguay tous aéroports 97 86 94 83Pérou tous aéroports 95 82 89 80
Surinam tous aéroports 95 82 89 80
Trinité et Tobago tous aéroports 95 82 89 80Uruguay tous aéroports 97 86 94 83
Venezuela tous aéroports 95 82 89 80
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 55 60 51 61
Arabie saoudite tous aéroports 37 43 34 43
Arménie tous aéroports 15 18 14 18Azerbaïdjan tous aéroports 15 18 14 18
Bahreïn tous aéroports 37 43 34 43
Bangladesh tous aéroports 55 60 51 61Bhoutan voir Népal!
B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 577
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
IV . ASIE (suite)
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 66 61 62 70Chine tous aéroports 55 58 52 59Chypre tous aéroports 10 12 8 12
Corée du Nord tous aéroports 57 62 56 62
Corée du Sud tous aéroports 57 62 56 62Émirats arabes unis tous aéroports 55 60 51 61
Géorgie tous aéroports 15 18 14 18
Hong-kong tous aéroports 57 62 56 62Inde tous aéroports 55 60 51 61
Indonésie tous aéroports 57 62 56 62
Iran tous aéroports 15 18 14 18Irak tous aéroports 15 18 14 18
Israël tous aéroports 20 29 17 23
Japon tous aéroports 60 64 57 64Jordanie tous aéroports 21 30 18 24
Kazakhstan tous aéroports 29 32 26 32
Kirghizstan tous aéroports 29 32 26 32Koweït tous aéroports 15 18 14 18Laos tous aéroports 66 61 62 70
Liban tous aéroports 19 28 16 22
Macao tous aéroports 57 62 56 62Malaysia tous aéroports 57 62 56 62
Maldives tous aéroports 63 67 59 67
Mascate et Oman tous aéroports 55 60 51 61Mongolie tous aéroports 58 64 55 64
Myanmar tous aéroports 66 61 62 70
Népal tous aéroports 55 60 51 61Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 29 32 26 32
Pakistan tous aéroports 55 60 51 61Philippines tous aéroports 57 62 56 62
Qatar tous aéroports 37 43 34 43
Singapour tous aéroports 57 62 56 62Sri Lanka tous aéroports 65 68 60 68
Syrie tous aéroports 21 30 18 24!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 578
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
IV . ASIE (suite)
Tadjikistan tous aéroports 29 32 26 32
T’ai-wan tous aéroports 57 62 56 62
Thaïlande tous aéroports 66 61 62 70Turkménistan tous aéroports 29 32 26 32Viêt-nam tous aéroports 66 61 62 70
Yémen tous aéroports 45 49 40 49
V . AUSTRALIE ET OCÉANIE tous aéroports 81 83 77 82!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 579
!A1
LISTE IX (Suède)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeGothenburg
Malm¨ o
Norrk¨ oping
Stockholm
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 77 88 88 85
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 72 86 87 80
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 48 60 87 80
Bulgarie tous aéroports 80 92 89 86
Croatie tous aéroports 43 53 81 77Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 48 48 73 92
Îles Féroé tous aéroports 32 28 28 27République tchèque Brno 24 32 71 21
Ostrava 69 86 85 78
Prague 12 17 11 97
République slovaque Bratislava 0000
Kosice, Presov 68 86 85 78
Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0000
Hongrie tous aéroports 72 69 86 77Islande tous aéroports 60 54 67 65Lettonie tous aéroports 63 83 71 75
Lituanie tous aéroports 45 67 67 92
Macédoine (ex-République
yougoslave)tous aéroports 80 92 91 88
Malte tous aéroports 4444
Moldova tous aéroports 82 90 87 89Monténégro tous aéroports 55 44 85 85
Norvège Ålesund 11 9 13 14
Bodø, TrondheimAlta, KirkenesBergen 93 59 56 54
Kristiansand 67 38 42 341993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 580
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Oslo 36 18 20 15
Stavanger 79 51 52 41
Pologne Bydgoszcz, Gdansk Rzeszów,
Wroclaw44 64 64 50
Cracovie 66 83 79 73
Szczecin 0000
Varsovie 58 74 70 67
Roumanie Bucarest 81 91 86 85
tous les autres aéroports 78 97 84 39
Russie Gorki, Kouïbychev, Perm 87 94 90 98
Rostov, Volgograd 73 59 92 95
Saint-Pétersbourg 85 85 85 97
Moscou, OrelV oronejIrkoutsk, Kirensk
Krasnoïarsk, Novossibirsk
Khabarovsk, Vladivostok 84 85 88 90Omsk, Sverdlovsk 86 87 92 95
Serbie tous aéroports 78 92 83 83
Slovénie tous aéroports 43 52 81 71Suisse Bâle 0000
Berne 5654
Genève 8866
Zurich 6432
Turquie (d’Europe) tous aéroports 9 10 90 89
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâzig,
Gaziantep, Iskenderun, Kasta-monu, Konya, Malatya, Samsun,Trébizonde (Trabson)32 34 93 93
Agri, Diyarbakir, Ezurum, Kars,
Van89 86 91 94
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,Zonguldak85 94 90 93
Ukraine Kiev 77 89 82 87
Lvov, Odessa, Simferopol 85 91 88 88
II. AFRIQUE
Algérie Alger 11 12 5 10
Annaba, Constantine 10 11 10 9El-Goléa 34 34 32 31
Angola tous aéroports 65 68 65 64!
A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 581
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
Bénin tous aéroports 58 61 56 56
Botswana tous aéroports 58 61 56 56
Burkina Faso tous aéroports 56 59 54 53Burundi tous aéroports 56 58 59 55Cameroun tous aéroports 58 61 57 56
République du Cap Vert tous aéroports 26 27 25 36
République centrafricaine tous aéroports 50 53 49 48Tchad tous aéroports 56 59 54 53
Comores tous aéroports 65 67 64 64
Congo tous aéroports 63 66 62 61Côte-d’Ivoire tous aéroports 58 61 56 56
Djibouti tous aéroports 22 23 22 22
Égypte tous aéroports 22 23 22 22Guinée équatoriale tous aéroports 57 60 57 53
Éthiopie tous aéroports 48 51 48 48
Gabon tous aéroports 58 61 57 56Gambie tous aéroports 26 27 25 36
Ghana tous aéroports 58 61 56 56
Guinée tous aéroports 51 53 49 48Guinée-Bissau tous aéroports 51 53 49 48Kenya tous aéroports 57 60 57 53
Lesotho tous aéroports 58 61 56 56
Liberia tous aéroports 51 53 49 48Libye Benghazi, Tripoli 14 18 16 16
Sebha 32 28 29 27
Madagascar tous aéroports 65 67 64 64Malawi tous aéroports 57 60 57 53
Mali tous aéroports 56 59 54 53
Mauritanie tous aéroports 26 27 25 36Île Maurice tous aéroports 65 67 64 64
Maroc Tanger, Tétouan 0000
autres aéroports 10 10 9 9
Mozambique tous aéroports 65 67 64 64
Namibie tous aéroports 58 61 56 56
Niger tous aéroports 56 59 54 53Nigeria tous aéroports 58 61 56 56
Rwanda tous aéroports 56 58 59 55!
A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 582
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
São Tomé-et-Principe tous aéroports 51 53 49 48
Sénégal tous aéroports 26 27 25 36
Seychelles tous aéroports 65 67 64 64Sierra Leone tous aéroports 51 53 49 48Somalie tous aéroports 57 60 57 53
République d’Afrique du
Sudtous aéroports 70 75 72 71
Sainte-Hélène tous aéroports 51 53 49 48
Soudan tous aéroports 42 45 42 42
Swaziland tous aéroports 58 61 56 56Tanzanie tous aéroports 57 60 57 53
Togo tous aéroports 58 61 56 56
Tunisie Djerba 11 12 10 10
Tunis
Ouganda tous aéroports 56 58 59 55
Zaïre tous aéroports 63 66 62 61
Zambie tous aéroports 65 67 64 64Zimbabwe tous aéroports 65 67 64 64
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Winni-
peg84 83 81 80
Halifax, Montréal, Ottawa, Qué-
bec, Toronto74 74 71 69
Groenland tous aéroports 78 75 73 71
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Balti-
more, Boston, Buffalo, Charles-
ton, Chicago, Cincinnati, Co-lumbus, Detroit, Indianapolis,Jacksonville, Kansas City, NewOrleans, Lexington, Louisville,Memphis, Milwaukee, Minnea-polis, Nashville, New Y ork,
Philadelphie, Pittsburg, St,
Louis, Washington74 74 70 68
Albuquerque, Austin, Billings,
Dallas, Denver, Houston, LasVegas, Los Angeles, Oklahoma,
Phoenix, Portland, Salt Lake
City, San Francisco, Seattle59 62 60 59
Anchorage, Fairbanks, Juneau 86 81 84 83
Honolulu 87 87 85 85
Miami 78 78 74 74
Porto Rico 76 75 72 72!
A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 583
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
2.Amérique centrale
III. AMÉRIQUE (suite)
Bahamas (îles) tous aéroports 53 54 51 50
Belize tous aéroports 61 61 59 58Bermudes (îles) tous aéroports 53 54 51 50Costa Rica tous aéroports 61 61 59 58
Cuba tous aéroports 61 61 59 58
Curaçao tous aéroports 58 59 56 56République dominicaine tous aéroports 53 54 51 50
El Salvador tous aéroports 61 61 59 68
Guatemala tous aéroports 61 61 59 58Haïti tous aéroports 53 54 51 51
Honduras tous aéroports 61 61 59 58
Jamaïque tous aéroports 61 61 59 58Mexique tous aéroports 68 66 68 65
Nicaragua tous aéroports 61 61 59 58
Panamá tous aéroports 61 61 58 58Îles Vierges voir Antilles 58 59 56 56
Antilles tous aéroports
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 64 66 63 63Aruba tous aéroports 58 59 56 56
Bolivie tous aéroports 64 66 63 62
Brésil tous aéroports 58 59 56 56Chili tous aéroports 64 66 63 62
Colombie tous aéroports 58 59 56 56
Équateur tous aéroports 58 59 56 56Guyane tous aéroports 58 59 56 56
Paraguay tous aéroports 64 66 63 62
Pérou tous aéroports 68 59 56 58Suriname tous aéroports 58 59 56 58
Trinité-et-Tobago tous aéroports 58 59 56 56
Uruguay tous aéroports 64 66 63 62Venezuela tous aéroports 58 59 56 56
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 94 97 96 97
Arabie saoudite tous aéroports 19 20 33 33!
A1
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 584
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
IV . ASIE (suite)
Arménie tous aéroports 22 21 20 20
Azerbaïdjan tous aéroports 22 21 20 20
Bahreïn tous aéroports 19 20 33 33Bangladesh tous aéroports 94 97 96 97Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir MalaysiaCambodge tous aéroports 94 97 96 97
Chine tous aéroports 94 98 98 99
Chypre tous aéroports 2322
Corée du Nord tous aéroports 94 98 98 99
Corée du Sud tous aéroports 94 98 98 99
Émirat (SIC! Émirats) ara-
bes unistous aéroports 19 20 33 33
Géorgie tous aéroports 22 21 20 20
Hong-kong tous aéroports 96 99 97 98
Inde tous aéroports 94 97 96 97Indonésie tous aéroports 96 99 97 98
Iran tous aéroports 22 21 20 20
Irak tous aéroports 22 21 20 20Israël tous aéroports 14 16 15 14
Japon tous aéroports 96 98 98 99
Jordanie tous aéroports 14 16 15 14Kazakhstan tous aéroports 94 97 96 97
Kirghizstan tous aéroports 92 96 94 96
Koweït tous aéroports 22 21 20 20Laos tous aéroports 94 97 96 97
Liban tous aéroports 14 16 15 14
Macao tous aéroports 96 99 97 98Malaysia tous aéroports 96 99 97 98Maldives tous aéroports 54 56 55 55
Mascate et Oman tous aéroports 19 20 33 33
Mongolie tous aéroports 95 97 97 99Myanmar tous aéroports 94 97 96 97
Népal tous aéroports 94 97 96 97
Oman voir Mascate et OmanOuzbékistan tous aéroports 92 96 94 96
Pakistan tous aéroports 94 97 96 97!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 585
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
IV . ASIE (suite)
Philippines tous aéroports 96 99 97 98
Qatar tous aéroports 19 20 33 33
Singapour tous aéroports 96 99 97 98Sri Lanka tous aéroports 54 56 55 55Syrie tous aéroports 14 16 15 14
Tadjikistan tous aéroports 92 96 94 96
T’ai-wan tous aéroports 96 99 97 98Thaïlande tous aéroports 94 97 96 97
Turkménistan tous aéroports 92 96 94 96
Viêt-nam tous aéroports 94 97 96 97Yémen tous aéroports 19 20 33 33
V . AUSTRALIE ET OCÉA-
NIEtous aéroports 75 77 76 77!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 586
!A1
LISTE X (Autriche)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeIInnsbruck
Klagenfurt
SalzbourgVienne
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 71 95 78 87
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 50 76 81 93
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 60 92 66 80
Bulgarie tous aéroports 72 96 76 83
Croatie tous aéroports 42 60 33 38Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 70 85 75 95
Îles Féroé tous aéroports 17 17 21 16République tchèque Brno 15 22 20 39
Ostrava 41 50 53 87
Prague 56 44 49 32
République slovaque Bratislava 0000
Kosice, Presov 56 44 49 32
Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0000
Hongrie tous aéroports 32 55 33 72Islande tous aéroports 41 38 40 39Lettonie tous aéroports 83 79 92 94
Lituanie tous aéroports 68 74 76 93
Macédoine (ex-République
yougoslave)tous aéroports 72 91 78 88
Malte tous aéroports 8897
Moldova tous aéroports 69 82 77 96Monténégro tous aéroports 69 95 75 90
Norvège Ålesund
Bodø, TrondheimAlta, Kirkenes 6666
Bergen 29 26 29 27
Kristiansand 11 9 10 91993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 587
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Oslo 17 16 17 17
Stavanger 25 22 25 20
Pologne Bydgoszcz, Cracovie 38 47 47 80
Gdansk, Rzeszòw 46 54 86 69Wroclaw
Szczecin 0000
Varsovie 73 61 82 82
Roumanie Bucarest 69 86 75 92
tous les autres aéroports 62 78 69 89
Russie Gorki, Kouïbychev 81 81 84 97
Perm, Rostov, V olgograd
Saint-Pétersbourg 82 83 88 96
Moscou, Orel 80 86 86 96Irkoutsk, Kirensk
Krasnoïarsk, Novossibirsk 94 97 96 99
Khabarovsk, Vladivostok 91 95 94 99Omsk, Sverdlovsk
Serbie tous aéroports 52 75 60 87
Slovénie tous aéroports 34 35 36 34Suisse Bâle 0000
Berne 38 32 40 24
Genève 0000
Zurich 38 18 24 14
Turquie (d’Europe) tous aéroports 13 15 14 16
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâzig,
Gaziantep, Iskenderun, Kasta-monu, Konya, Malatya, Samsun,Trébizonde (Trabson)40 44 42 46
Agri, Diyarbakir, Ezurum, Kars,
Van85 94 89 97
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,Zonguldak30 34 31 35
Ukraine Kiev 70 81 77 97
Lvov, Odessa, Simferopol 72 84 78 94
II. AFRIQUE
Algérie Alger 20 19 19 17
Annaba, Constantine 20 19 18 16
El-Goléa 53 52 50 46
Angola tous aéroports 80 79 81 78!
A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 588
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
Bénin tous aéroports 75 76 74 72
Botswana tous aéroports 84 85 83 83
Burkina Faso tous aéroports 74 72 74 70Burundi tous aéroports 68 70 68 69Cameroun tous aéroports 74 73 72 72
République du Cap Vert tous aéroports 33 32 32 30
République centrafricaine tous aéroports 67 69 66 66Tchad tous aéroports 74 72 74 70
Comores tous aéroports 77 77 78 77
Congo tous aéroports 78 78 79 77Côte-d’Ivoire tous aéroports 75 76 74 72
Djibouti tous aéroports 61 60 68 62
Égypte tous aéroports 29 31 30 31Guinée équatoriale tous aéroports 74 73 72 72
Éthiopie tous aéroports 61 60 68 62
Gabon tous aéroports 74 73 72 72Gambie tous aéroports 33 32 32 30
Ghana tous aéroports 75 76 74 72
Guinée tous aéroports 64 63 53 60Guinée-Bissau tous aéroports 64 63 53 60Kenya tous aéroports 69 69 71 70
Lesotho tous aéroports 84 85 83 83
Liberia tous aéroports 64 63 53 60Libye Benghazi, Tripoli 45 48 45 44
Sebha 28 30 27 27
Madagascar tous aéroports 77 77 78 77Malawi tous aéroports 69 69 71 70
Mali tous aéroports 74 72 74 70
Mauritanie tous aéroports 33 32 32 30Île Maurice tous aéroports 77 77 78 77
Maroc Tanger, Tétouan 0000
autres aéroports 14 13 13 12
Mozambique tous aéroports 77 77 78 77
Namibie tous aéroports 84 85 83 83
Niger tous aéroports 74 72 74 70Nigeria tous aéroports 75 76 74 72
Rwanda tous aéroports 68 70 68 69!
A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 589
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
São Tomé-et-Principe tous aéroports 74 73 72 72
Sénégal tous aéroports 33 32 32 30
Seychelles tous aéroports 77 77 78 77Sierra Leone tous aéroports 64 64 53 60Somalie tous aéroports 69 69 71 70
République d’Afrique du
Sudtous aéroports 84 85 83 83
Sainte-Hélène tous aéroports 74 73 72 72
Soudan tous aéroports 55 55 57 56
Swaziland tous aéroports 84 85 83 83Tanzanie tous aéroports 69 69 71 70
Togo tous aéroports 75 76 74 72
Tunisie Djerba 22 22 21 19
Tunis
Ouganda tous aéroports 68 70 68 69
Zaïre tous aéroports 78 78 79 77
Zambie tous aéroports 77 77 78 77Zimbabwe tous aéroports 77 77 78 77
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Winni-
peg88 88 86 85
Halifax, Montréal, Ottawa, Qué-
bec, Toronto82 79 80 78
Groenland tous aéroports 64 62 63 61
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Balti-
more, Boston, Buffalo, Charles-
ton, Chicago, Cincinnati, Co-lumbus, Detroit, Indianapolis,Jacksonville, Kansas City, NewOrleans, Lexington, Louisville,Memphis, Milwaukee, Minnea-polis, Nashville, New Y ork,
Philadelphie, Pittsburg, St,
Louis, Washington75 73 74 71
Albuquerque, Austin, Billings,
Dallas, Denver, Houston, LasVegas, Los Angeles, Oklahoma,
Phoenix, Portland, Salt Lake
City, San Francisco, Seattle65 63 64 62
Anchorage, Fairbanks, Juneau 91 88 89 87
Honolulu 79 77 78 76
Miami 60 59 59 57
Porto Rico 58 56 56 55!
A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 590
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
2.Amérique centrale
III. AMÉRIQUE (suite)
Bahamas (îles) tous aéroports 57 56 56 54
Belize tous aéroports 65 63 64 62Bermudes (îles) tous aéroports 54 56 56 54Costa Rica tous aéroports 65 63 64 62
Cuba tous aéroports 65 63 64 62
Curaçao tous aéroports 71 70 70 69République dominicaine tous aéroports 57 56 56 54
El Salvador tous aéroports 65 63 64 62
Guatemala tous aéroports 57 56 56 54Haïti tous aéroports 57 56 56 54
Honduras tous aéroports 65 63 64 62
Jamaïque tous aéroports 65 63 64 62Mexique tous aéroports 72 70 71 69
Nicaragua tous aéroports 65 63 64 62
Panamá tous aéroports 65 63 64 62Îles Vierges voir Antilles
Antilles tous aéroports 71 71 70 70
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 71 71 70 69Aruba tous aéroports 66 65 65 63
Bolivie tous aéroports 71 71 70 69
Brésil tous aéroports 66 65 65 63Chili tous aéroports 71 71 70 69
Colombie tous aéroports 66 65 65 63
Équateur tous aéroports 66 65 65 63Guyane tous aéroports 66 65 65 63
Paraguay tous aéroports 71 71 70 69
Pérou tous aéroports 66 65 65 63Suriname tous aéroports 66 65 65 63
Trinité-et-Tobago tous aéroports 66 65 65 63
Uruguay tous aéroports 71 71 70 69Venezuela tous aéroports 66 65 65 63
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 53 56 54 56
Arabie saoudite tous aéroports 26 28 27 28!
A1
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 591
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
IV . ASIE (suite)
Arménie tous aéroports 89 96 92 97
Azerbaïdjan tous aéroports 13 15 14 16
Bahreïn tous aéroports 26 28 27 28Bangladesh tous aéroports 53 56 54 56Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir MalaysiaCambodge tous aéroports 79 81 81 81
Chine tous aéroports 70 73 72 73
Chypre tous aéroports 3737
Corée du Nord tous aéroports 95 98 97 99
Corée du Sud tous aéroports 95 98 97 99
Émirats arabes unis tous aéroports 26 28 27 28Géorgie tous aéroports 89 96 92 97
Hong-kong tous aéroports 80 82 80 82
Inde tous aéroports 53 56 54 56Indonésie tous aéroports 80 82 80 82
Iran tous aéroports 89 96 92 97
Irak tous aéroports 89 96 92 97Israël tous aéroports 24 26 24 26Japon tous aéroports 96 98 97 100
Jordanie tous aéroports 24 26 24 26
Kazakhstan tous aéroports 92 96 94 99Kirghizstan tous aéroports 92 96 94 99
Koweït tous aéroports 89 96 92 97
Laos tous aéroports 79 81 81 81Liban tous aéroports 24 26 24 26
Macao tous aéroports 80 82 80 82
Malaysia tous aéroports 80 82 80 82Maldives tous aéroports 71 73 69 73
Mascate et Oman tous aéroports 26 28 27 28
Mongolie tous aéroports 95 97 96 99Myanmar tous aéroports 79 81 81 81
Népal tous aéroports 53 56 54 56
Oman voir Mascate et OmanOuzbékistan tous aéroports 92 96 94 99
Pakistan tous aéroports 53 56 54 56!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 592
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
IV . ASIE (suite)
Philippines tous aéroports 80 82 80 82
Qatar tous aéroports 26 28 27 28
Singapour tous aéroports 80 82 80 82Sri Lanka tous aéroports 71 73 69 73Syrie tous aéroports 24 26 24 26
Tadjikistan tous aéroports 92 96 94 99
T’ai-wan tous aéroports 80 82 80 82Thaïlande tous aéroports 79 81 81 81
Turkménistan tous aéroports 92 96 94 99
Viêt-nam tous aéroports 79 81 81 81Yémen tous aéroports 26 28 27 28
V . AUSTRALIE ET OCÉA-
NIEtous aéroports 73 74 73 73!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 593
!A1
LISTE XI (Finlande)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeHelsinki
Tampere
Turku
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 98 94 97
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 100 81 82
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 89 92 98
Bulgarie tous aéroports 98 92 97
Croatie tous aéroports 74 69 74Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 100 29 34
Îles Féroé tous aéroports 35 37 38République tchèque Brno 51 60 66
Ostrava 97 88 95
Prague 62 69 65
République slovaque Bratislava 0 0 0
Kosice 97 88 95
Géorgie "
M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0
Hongrie tous aéroports 98 43 98Islande tous aéroports 60 63 64Lettonie tous aéroports 91 67 63
Lituanie tous aéroports 100 97 90
Macédoine (ex-République
yougoslave)tous aéroports 98 92 97
Malte tous aéroports 4 3 4
Moldova tous aéroports 100 92 93Monténégro tous aéroports 98 92 97
Norvège Ålesund 9 10 10
Bodø, Trondheim 36 41 41Alta, Kirkenes 20 21 23Bergen 8 14 16
Kristiansand 32 39 381993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 594
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Oslo
Stavanger
Pologne Bydgoszcz, Cracovie 97 84 97
Gdansk Rzeszów, Wroclaw 95 76 90Szczecin 0 0 0
Varsovie 96 84 96
Roumanie tous aéroports 100 93 94Russie Gorki, Kouïbychev, Perm 100 88 93
Rostov, Volgograd 67 33 43
Saint-PétersbourgMoscou, Orel 96 95 67
Irkoutsk, Kirensk 96 95 67
Krasnoïarsk, Novossibirsk 95 91 90Khabarovsk, Vladivostok
Omsk, Sverdlovsk
Serbie tous aéroports 94 93 96Slovénie tous aéroports 72 68 74
Suisse Bâle 0 0 0
Berne 5 5 6Genève "
C263"C263"C273
Zurich 2 2 2
Turquie (d’Europe) tous aéroports 100 93 97
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâzig,
Gaziantep, Iskenderun, Kasta-monu, Konya, Malatya, Samsun,
Trébizonde (Trabson)100 95 96
Agri, Diyarbakir, Ezurum, Kars,
Van100 94 96
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,
Zonguldak100 93 96
Ukraine Kiev 100 87 92
Lvov, Odessa, Simferopol 100 90 93
II. AFRIQUE
Algérie Alger 9 9 9
Annaba, Constantine 8 8 8El-Goléa 28 28 29
Angola tous aéroports 62 61 62
Bénin tous aéroports 55 54 55Botswana tous aéroports 67 66 67!
A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 595
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
Burkina Faso tous aéroports 50 49 50
Burundi tous aéroports 54 53 34
Cameroun tous aéroports 54 53 54République du Cap Vert tous aéroports 23 22 23République centrafricaine tous aéroports 54 53 54
Tchad tous aéroports 50 49 50
Comores tous aéroports 63 62 63Congo tous aéroports 60 59 60
Côte-d’Ivoire tous aéroports 55 54 55
Djibouti tous aéroports 49 47 47Égypte tous aéroports 22 21 22
Guinée équatoriale tous aéroports 45 45 45
Éthiopie tous aéroports 49 47 47Gabon tous aéroports 54 53 53
Gambie tous aéroports 23 22 23
Ghana tous aéroports 55 54 55Guinée tous aéroports 45 45 45
Guinée-Bissau tous aéroports 45 45 45
Kenya tous aéroports 56 55 56Lesotho tous aéroports 66 67 66Liberia tous aéroports 45 45 45
Libye Benghazi, Tripoli 15 15 15
Sebha 26 26 26
Madagascar tous aéroports 63 62 63
Malawi tous aéroports 56 55 56
Mali tous aéroports 50 49 50Mauritanie tous aéroports 23 22 23
Île Maurice tous aéroports 63 62 63
Maroc Tanger, Tétouan 0 0 0
autres aéroports 8 8 8
Mozambique tous aéroports 63 62 63
Namibie tous aéroports 67 66 67Niger tous aéroports 50 49 50
Nigeria tous aéroports 55 54 55
Rwanda tous aéroports 54 53 54São Tomé-et-Principe tous aéroports 45 45 45
Sénégal tous aéroports 23 22 23!
A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 596
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
Seychelles tous aéroports 63 62 63
Sierra Leone tous aéroports 45 45 45
Somalie tous aéroports 56 55 56République d’Afrique du
Sudtous aéroports 67 66 67
Sainte-Hélène tous aéroports 45 45 45
Soudan tous aéroports 42 40 41Swaziland tous aéroports 67 66 67
Tanzanie tous aéroports 56 55 56
Togo tous aéroports 55 54 55Tunisie Djerba
Tunis 9 9 9
Ouganda tous aéroports 54 53 54Zaïre tous aéroports 60 59 60Zambie tous aéroports 63 62 63
Zimbabwe tous aéroports 63 62 63
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Winni-
peg76 77 78
Halifax, Montréal, Ottawa, Qué-
bec, Toronto65 65 66
Groenland tous aéroports 65 67 68
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Balti-
more, Boston, Buffalo, Charles-ton, Chicago, Cincinnati, Co-lumbus, Detroit, Indianapolis,Jacksonville, Kansas City, New
Orleans, Lexington, Louisville,
Memphis, Milwaukee, Minnea-polis, Nashville, New Y ork,Philadelphie, Pittsburg, St,Louis, Washington64 65 66
Albuquerque, Austin, Billings,
Dallas, Denver, Houston, Las
Vegas, Los Angeles, Oklahoma,Phoenix, Portland, Salt LakeCity, San Francisco, Seattle56 56 57
Anchorage, Fairbanks, Juneau 80 80 81
Honolulu 81 82 83
Miami 69 69 70Porto Rico 67 67 68
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 47 47 48Belize tous aéroports 55 55 56!
A11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 597
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
Bermudes (îles) tous aéroports 47 47 48
Costa Rica tous aéroports 55 56 56
Cuba tous aéroports 55 56 56Curaçao tous aéroports 54 53 54République dominicaine tous aéroports 47 47 48
El Salvador tous aéroports 55 56 56
Guatemala tous aéroports 55 55 56Haïti tous aéroports 47 47 48
Honduras tous aéroports 55 55 56
Jamaïque tous aéroports 55 55 56Mexique tous aéroports 62 62 63
Nicaragua tous aéroports 55 55 56
Panamá tous aéroports 55 55 56Îles Vierges voir Antilles
Antilles tous aéroports 54 53 54
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 60 60 60
Aruba tous aéroports 54 53 54
Bolivie tous aéroports 60 60 60Brésil tous aéroports 54 53 54Chili tous aéroports 60 60 60
Colombie tous aéroports 54 54 53
Équateur tous aéroports 54 53 54Guyane tous aéroports 54 53 54
Paraguay tous aéroports 60 60 60
Pérou tous aéroports 54 53 54Suriname tous aéroports 54 53 54
Trinité-et-Tobago tous aéroports 54 53 54
Uruguay tous aéroports 60 60 60Venezuela tous aéroports 54 53 54
IV . ASIE
Afghanistan tous aéroports 100 97 97
Arabie saoudite tous aéroports 33 32 32
Arménie tous aéroports 16 15 19
Azerbaïdjan tous aéroports 100 92 95Bahreïn tous aéroports 33 32 32!
A1
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 598
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
IV . ASIE (suite)
Bangladesh tous aéroports 100 97 97
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir MyanmarBrunei voir MalaysiaCambodge tous aéroports 100 97 97
Chine tous aéroports 100 98 97
Chypre tous aéroports 7 7 7Corée du Nord tous aéroports 100 97 97
Corée du Sud tous aéroports 100 97 97
Émirats arabes unis tous aéroports 33 32 32Géorgie tous aéroports 100 92 95
Hong-kong tous aéroports 100 99 98
Inde tous aéroports 100 97 97Indonésie tous aéroports 100 99 98
Iran tous aéroports 16 15 19
Irak tous aéroports 16 15 19Israël tous aéroports 16 15 15
Japon tous aéroports 100 98 98
Jordanie tous aéroports 16 15 15Kazakhstan tous aéroports 100 96 96Kirghizstan tous aéroports 100 96 96
Koweït tous aéroports 100 96 96
Laos tous aéroports 100 97 97Liban tous aéroports 16 15 15
Macao tous aéroports 100 99 98
Malaysia tous aéroports 100 99 98Maldives tous aéroports 60 55 55
Mascate et Oman tous aéroports 33 32 32
Mongolie tous aéroports 100 94 95Myanmar tous aéroports 100 97 97
Népal tous aéroports 100 97 97
Oman voir Mascate et OmanOuzbékistan tous aéroports 100 96 96
Pakistan tous aéroports 100 97 97
Philippines tous aéroports 100 99 98Qatar tous aéroports 33 32 32
Singapour tous aéroports 100 99 98!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 599
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
IV . ASIE (suite)
Sri Lanka tous aéroports 60 55 55
Syrie tous aéroports 16 15 15
Tadjikistan tous aéroports 100 96 96T’ai-wan tous aéroports 100 99 98Thaïlande tous aéroports 100 97 97
Turkménistan tous aéroports 100 96 96
Viêt-nam tous aéroports 100 97 97Yémen tous aéroports 33 32 32
V . AUSTRALIE ET OCÉA-
NIEtous aéroports 79 79 79!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 600
!M6
ANNEXE 26
CLASSIFICA TION DE MARCHANDISES FAISANT L ’OBJET DE V ALEUR
SUNITAIRES
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
1.10 Pommes de terre de primeurs
0701 90 510701 90 59
1.30 Oignons autres que de semence
0703 10 19
1.40 Aulx
0703 20 00
1.50 Poireaux
ex 0703 90 00
1.60 Choux-fleurs
ex 0704 10 10ex 0704 10 90
1.70 Choux de Bruxelles
0704 20 00
1.80 Choux blancs et choux rouges
0704 90 10
1.90 Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.)
Alef var.italica Plenck]
ex 0704 90 90
1.100 Choux de Chine
ex 0704 90 90
1.110 Laitues pommées
0705 11 100705 11 90
1.120 Endives
ex 0705 29 00
1.130 Carottes
ex 0706 10 00
1.140 Radis
ex 0706 90 90
1.160 Pois (Pisum sativum)
0070 81 010708 10 90
1.170 Haricots:1.170.1 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
ex 0708 20 10ex 0708 20 90
1.170.2 "
C3Haricots (Phaseolus ssp.vulgaris var. Compressus savi) 3
ex 0708 20 10
ex 0708 20 90
1.180 Fèves
ex 0708 90 001993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 601
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
1.190 Artichauts
0709 10 10
0709 10 200709 10 30
1.200 Asperges1.200.1 — vertes
ex 0709 20 00
1.200.2 — autres
ex 0709 20 00
1.210 Aubergines
0709 30 00
1.220 Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches [Apium
graveolens L., var. dulce (Mill.) Pers.]
ex 0709 40 00
1.230 Chanterelles
0709 51 30
1.240 Piment doux ou poivrons
0709 60 10
1.250 Fenouil
0709 90 50
1.270 Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation
humaine)
0714 20 10
2.10 Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais
ex 0802 40 00
2.30 Ananas, frais
ex 0804 30 00
2.40 Avocats, frais
ex 0804 40 10
ex 0804 40 90
2.50 Goyaves et mangues, fraîches
ex 0804 50 00
2.60 Oranges douces, fraîches:2.60.1 — sanguines et demi-sanguines
0805 10 010805 10 11
0805 10 21
0805 10 320805 10 42
0805 10 51
2.60.2 — Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia
lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins
0805 10 05
0805 10 150805 10 250805 10 34
0805 10 44
0805 10 55!
M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 602
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
2.60.3 — autres
0805 10 09
0805 10 190805 10 290805 10 36
0805 10 46
0805 10 59
2.70 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), fraîches;
clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais:
2.70.1 — Clémentines
ex 0805 20 21
2.70.2 — Monreales et satsumas
ex 0805 20 13ex 0805 20 23
2.70.3 — Mandarines et wilkings
ex 0805 20 15
ex 0805 20 25
2.70.4 — Tangerines et autres
ex 0805 20 17ex 0805 20 19
ex 0805 20 27
ex 0805 20 29
2.85 Limes (Citrus aurantifolia) , fraîches:
ex 0805 30 90
2.90 Pamplemousses et pomélos, frais:2.90.1 — blancs
ex 0805 40 10ex 0805 40 90
2.90.2 — roses
ex 0805 40 10
ex 0805 40 90
2.100 Raisins de table
0806 10 210806 10 290806 10 30
0806 10 61
0806 10 69
2.110 Pastèques
0807 10 10
2.120 Melons:2.120.1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onte-
niente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral,Futuro
ex 0807 10 90
2.120.2 — autres
ex 0807 10 90
2.140 Poires:2.140.1 Poires — Nashi (Pyrus pyrifolia)
ex 0808 20 31ex 0808 20 37
ex 0808 20 41!
M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 603
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
2.140.2 autres
ex 0808 20 31
ex 0808 20 37ex 0808 20 41
2.150 Abricots
0809 10 10
0809 10 50
2.160 Cerises
0809 20 110809 20 190809 20 21
0809 20 29
0809 20 710809 20 79
2.170 Pêches
0809 30 19
0809 30 59
2.180 Nectarines
ex 0809 30 11
ex 0809 30 51
2.190 Prunes
0809 40 100809 40 40
2.200 Fraises
0810 10 10
0810 10 90
2.205 Framboises
0810 20 10
2.210 Myrtilles (fruit du V accinium myrtillus)
0810 40 30
2.220 Kiwis (Actinidia chinensis Planch.)
0810 90 10
2.230 Grenades
ex 0810 90 85
2.240 Kakis (y compris le fruit Sharon)
ex 0810 90 85
2.250 Litchis
ex 0810 90 30!
M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 604
ANNEXE 27
CENTRES DE COMMERCIALISA TION À PRENDRE EN CONSIDÉRA TION POUR LE CALCUL DES PRIX UNITAIRES PAR RUBRIQUE DE LA CLASSIFICA TION
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
1.10 0701 90 51
×× × × × "A1×3
0701 90 599
=
;
1.30 0703 10 19 × × × × × × × × "A1×3
1.40 0703 20 00 × × × × × × "A1×3
1.50 ex 0703 90 00 × ×"A1×3
1.60 ex 0704 10 10
×× × × "A1×3
ex 0704 10 909
=
;
1.70 0704 20 00 × × × × × × "A1×3
1.80 0704 90 10 × × "A1×3
1.90 ex 0704 90 90
(Brocolis)×× × × × "A1×3
1.100 ex 0704 90 90
(Choux de Chine)×× × × × × × "A1×3
1.110 0705 11 10
×× × "A1×3
0705 11 909
=
;!B
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 605
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
1.120 ex 0705 29 00 × × ×× × "A1×3
1.130 ex 0706 10 00 × × × × "A1×3
1.140 ex 0706 90 90 × × × × "A1×3
1.160 0708 10 10
×× × × × "A1×3
0708 10 909
=
;
1.170.1 ex 0708 20 10
×× × ×× × × "A1×3
ex 0708 20 909
=
;
1.170.2 ex 0708 20 10
×× × × × "A1×3
ex 0708 20 909
=
;
(vulgaris var.
Compressus savi)
1.180 ex 0708 90 00 × × × ×"A1×3
1.190 "M607091010
3
××"M6×
3×× "A1×3"M607091020
3
"M607091030
39
>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>;!
B
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 606
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
1.200.1 ex 0709 20 00
(Asperges vertes)× ×
1.200.2 ex 0709 20 00 × × ×"A1×3
1.210 0709 30 00 × × × × × "A1×3
1.220 ex 0709 40 00 × × × × × "A1×3
1.230 0709 51 30 × × "A1×3
1.240 0709 60 10 × × × × × × × × "A1×3
1.250 0709 90 50 × × ×"A1×3
1.270 0714 20 10 × × ×"A1×3
2.10 ex 0802 40 00 × × ×"A1×3
2.30ex 0804 30 00 × ×"M6×
3"A1×3
2.40 ex 0804 40 10
×× × × × "A1×3
ex 0804 40 909
=
;
2.50 ex 0804 50 00 × × × × "A1×3!B
!M6
!B
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 607
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
2.60.1 "M608051001
3
× × × ×××× × × × ×× "A1×3"A1×30805 10 11
0805 10 21
"M608051032
3
"M608051042
3
"M608051051
39
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;
2.60.2 "
M608051005
3
× × ××× × × × × × ×× × "A1×3"A1×30805 10 15
0805 10 25
"M608051034
3
"M608051044
3
"M608051055
39
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 608
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
2.60.3 "M608051009
3
× × ××× × × × × × ×× × "A1×3"A1×30805 10 19
0805 10 29
"M608051036
3
"M608051046
3
"M608051059
39
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;
2.70.1 "
M6
ex08052011 3
××× × ×××× × × ×× "A1×3"A1×3
"M6
ex08052021 39
>>>=
>>>;
2.70.2 "
M6
ex08052013 3
×× × ×× × × ×× "A1×3"A1×3
"M6
ex08052023 39
>>>=
>>>;
2.70.3 "
M6
ex08052015 3
×× × ××× × × ×× "A1×3"A1×3
"M6
ex08052025 39
>>>=
>>>;!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 609
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
2.70.4 "M6
ex08052017 3
×× × ×××× × × ×× "A1×3"A1×3"M6
ex08052019 3
"M6
ex08052027 3
"M6
ex08052029 39
>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>;
2.85 ex 0805 30 90 × × × "A1×3
2.90.1 "M6
ex08054010 3
×× × ×××× × × × ×× "A1×3"A1×3
"M6
ex08054090 39
>>>=
>>>;
(Pomélos blancs)
2.90.2 "
M6
ex08054010 3
×× × ×××× × × × ××
"M6
ex08054090 39
>>>=
>>>;
(Pomélos roses)!B
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 610
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
2.100 "M608061021
3
×××× × × × × × "A1×3"M608061029
3
"M608061030
3
"M608061061
3
"M608061069
39
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;
2.110 0807 10 10 × × × × × × × "
A1×3
2.120.1 ex 0807 10 90
(Melons: Amaril-
lo, etc.)×× × × × "A1×3
2.120.2 ex 0807 10 90
(Melons: autres)×× × × × "A1×3
2.140.1 ex 0808 20 31
××× × × × × ×× "A1×3"M6
ex08082037 3
"M6
ex08082041 39
>>>>>>>>=
>>>>>>>>;!
B
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 611
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
(Poires: Nashi)
2.140.2 ex 0808 20 31
××× ×××× × × × ××"M6
ex08082037 3
"M6
ex08082041 39
>>>>>>>>=
>>>>>>>>;
(Poires: autres)
2.150 "
M608091010
3
××× × ×"M6×
3×× ×
"M608091050
39
>>>=
>>>;
2.160 "M608092011
3
× ×"M608092019
3
"M608092021
3
"M608092029
3
"M608092071
3
"M608092079
39
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 612
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
2.170 "M608093019
3
× × ××× × × ××
"M608093059
39
>>>=
>>>;
(Pêches)
2.180 "
M6
ex08093011 3
××× ×× × ××
"M6
ex08093051 39
>>>=
>>>;
(Nectarines)
2.190 "
M608094010
3
××× ×× × × ×× "A1×3
"M608094040
39
>>>=
>>>;
2.200 0810 10 10
× × ××× × × "
A1×3
0810 10 909
=
;
2.205 0810 20 10 × × × × "A1×3"A1×3
2.210 0810 40 30 × × ×"A1×3"A1×3
2.220 0810 90 10 × × × × × × × × "A1×3
2.230 "M6
ex 0810 90 85
3
(Grenades)×× × × × "A1×3!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 613
Rubrique Code NCRepublique fédérale d’Alle-
magneDanemark France Irlande Italie Pays-BasRoyaume-
UniUEBL
"A1Autri-
che3"A1Fin-
lande3"A1Suède3Cologne
Francfort
Hambourg
Munich
Copenhague
LeHavre
Marseille
Perpignan
RungisCorkDublin
Civitavecchia
Gˆenes
Livourne
Milan
Rotterdam
Londres
Anvers
Bruxelles
2.240 "M6
ex 0810 90 85
3
(Kakis, Sharon)× ×
2.250 ex 0810 90 30
(Litchis)× ×× "A1×3!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 614
ANNEXE 28
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 615
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 616
ANNEXE 29
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 617
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 618
ANNEXE 30
ÉTIQUETTE APPOSÉE SUR LES BAGAGES DE SOUTE ENREGISTRÉS
DANS UN AÉROPORT COMMUNAUTAIRE
(Article 196)
1. CARACTÉRISTIQUES
L ’étiquette visée à l’article 196 doit être conçue de telle manière qu’elle ne soit
pas réutilisable.
a) Cette étiquette doit être revêtue au minimum d’une bande verte d’au moins 5
millimètres de largeur sur chacun de ses deux bords longitudinaux, au niveaudes sections relatives au trajet et à l’identification.
De plus, ces bandes vertes peuvent s’étendre à d’autres parties de l’étiquette,
à l’exception des zones consacrées aux barres codes, qui doivent comporterun arrière-plan blanc [voir modèle au point 2 a)].
b) Au cas où le bagage est non accompagné, l’étiquette sera du modèle spécifié
dans la résolution IATA n
o743a dans laquelle les bandes interrompues
rouges le long des bords sont remplacées par des bandes interrompues vertes[voir modèle au point 2 b)].!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 619
2. MODÈLES
a)
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 620
b)
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 621
ANNEXE 31
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 622
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 623
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 624
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 625
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 626
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 627
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 628
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 629
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 630
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 631
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 632
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 633
ANNEXE 32
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 634
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 635
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 636
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 637
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 638
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 639
ANNEXE 33
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 640
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 641
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 642
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 643
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 644
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 645
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 646
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 647
ANNEXE 34
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 648
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 649
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 650
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 651
ANNEXE 35
INDICA TION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX
ANNEXES 31 ET 33 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT
DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
(À partir de l’exemplaire no1)
Numéro de la case Numéro des exemplaires
I. CASES POUR LES OPÉRATEURS
1d e 1 à 8
sauf sous-case du milieu: de 1 à 3
2d e 1 à 5 (1)
3d e 1 à 8
4d e 1 à 8
5d e 1 à 86d e 1 à 8
7d e 1 à 3
8d e 1 à 5 (
1)
9d e 1 à 3
10 de 1 à 3
11 de 1 à 312 —
13 de 1 à 3
14 de 1 à 415 de 1 à 8
15a de 1 à 3
15b de 1 à 316 1, 2, 3, 6, 7 et 817 de 1 à 8
17a de 1 à 3
17b de 1 à 318 de 1 à 5 (
1)
19 de 1 à 5 (1)
20 de 1 à 321 de 1 à 5 (
1)
22 de 1 à 3
23 de 1 à 324 de 1 à 3
25 de 1 à 5 (
1)
26 de 1 à 327 de 1 à 5 (
1)
28 de 1 à 3!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 652
Numéro de la case Numéro des exemplaires
29 de 1 à 3
30 de 1 à 3
31 de 1 à 832 de 1 à 8
33 première sous-case de gauche: de 1 à 8
autres sous-cases: de 1 à 3
34a de 1 à 334b de 1 à 3
35 de 1 à 8
36 —37 de 1 à 3
38 de 1 à 8
39 de 1 à 340 de 1 à 5 (
1)
41 de 1 à 3
42 —43 —
44 de 1 à 5 (
1)
45 —46 de 1 à 3
47 de 1 à 3
48 de 1 à 349 de 1 à 3
50 de 1 à 8
51 de 1 à 852 de 1 à 853 de 1 à 8
54 de 1 à 4
55 —56 —
II. CASES ADMINISTRATIVES
Ad e 1 à 4 (
2)
Bd e 1 à 3Cd e 1 à 8 (
2)
Dd e 1 à 4
(1)En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux fins du transit
communautaire sur les exemplaires nos5e t7 .
(2)Au choix de l’État membre d’exportation, dans cette limite.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 653
ANNEXE 36
INDICA TION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX
ANNEXES 32 ET 34 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT
DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
(À partir de l’exemplaire no1/6)
Numéro de la case Numéro des exemplaires
I. CASES POUR LES OPÉRATEURS
1d e 1 à 4
sauf sous-case du milieu: de 1 à 3
2d e 1 à 4
3d e 1 à 4
4d e 1 à 45d e 1 à 4
6d e 1 à 4
7d e 1 à 3
de 1 à 4
8
9d e 1 à 3
10 de 1 à 311 de 1 à 3
12 de 1 à 3
13 de 1 à 314 de 1 à 4
15 de 1 à 4
15a de 1 à 315b de 1 à 3
16 de 1 à 3
17 de 1 à 417a de 1 à 317b de 1 à 3
18 de 1 à 4
19 de 1 à 420 de 1 à 3
21 de 1 à 4
22 de 1 à 323 de 1 à 3
24 de 1 à 3
25 de 1 à 426 de 1 à 3
27 de 1 à 4
28 de 1 à 3!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 654
Numéro de la case Numéro des exemplaires
29 de 1 à 3
30 de 1 à 3
31 de 1 à 4
32 de 1 à 433 première sous-case de gauche: de 1 à 4
autres sous-cases: de 1 à 3
34a de 1 à 334b de 1 à 335 de 1 à 4
36 de 1 à 3
37 de 1 à 338 de 1 à 4
39 de 1 à 3
40 de 1 à 441 de 1 à 3
42 de 1 à 3
43 de 1 à 344 de 1 à 4
45 de 1 à 3
46 de 1 à 347 de 1 à 348 de 1 à 3
49 de 1 à 3
50 de 1 à 451 de 1 à 4
52 de 1 à 4
53 de 1 à 454 de 1 à 4
55 —
56 —
II. CASES ADMINISTRATIVES
Ad e 1 à 4 (
1)
Bd e 1 à 3
Cd e 1 à 4D/J de 1 à 4
(
1)Au choix de l’État membre d’exportation, dans cette limite.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 655
ANNEXE 37
NOTICE D’UTILISATION DES FORMULAIRES "M8 (1)3
TITRE PREMIER
Remarques générales
A. Présentation générale
Les formulaires ainsi que les formulaires complémentaires doivent être utilisés:
a) lorsque, dans une réglementation communautaire, il est fait référence à une
déclaration d’exportation (d’expédition), de mise en libre pratique(d’introduction), de placement sous tout autre régime douanier, y comprisle régime du transit communautaire ou de réexportation;
b) pour autant que de besoin, pendant la période transitoire prévue par l’acte
d’adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au31 décembre 1985 et l’Espagne ou le Portugal ainsi qu’entre ces deuxderniers États membres, de marchandises ne bénéficiant pas encore del’élimination totale des droits de douane et des taxes d’effet équivalent oudemeurant soumises à d’autres mesures prévues par l’acte d’adhésion;
c) dans le cas où une disposition communautaire en prévoit expressément
l’utilisation.
Les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés à cet effet
comprennent les exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités
relatives à un ou plusieurs régimes douaniers (exportation, transit ou un autrerégime à l’importation), choisis parmi un ensemble de huit exemplaires:
— l’exemplaire 1, qui est conservé par les autorités de l’État membre où sont
accomplies les formalités d’exportation (éventuellement d’expédition) ou de
transit communautaire,
— l’exemplaire 2, qui est utilisé pour la statistique de l’État membre
d’exportation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la statistiquede l’État membre d’expédition dans les cas d’échanges entre des parties duterritoire douanier de la Communauté à régime fiscal différent,
— l’exemplaire 3, qui revient à l’exportateur après visa par le service des
douanes,
— l’exemplaire 4, qui est conservé par le bureau de destination à la suite de
l’opération de transit communautaire ou comme document T2L servant àattester du caractère communautaire des marchandises,
— l’exemplaire 5, qui constitue l’exemplaire de retour pour le régime du transit
communautaire,
— l’exemplaire 6, qui est conservé par les autorités de l’État membre où sont
accomplies les formalités à destination,
— l’exemplaire 7, qui est utilisé; pour la statistique de l’État membre de
destination (formalités de transit communautaire et à destination), y comprisdans les cas d’échanges des parties du territoire douanier de la Communautéà régime fiscal différent,
— l’exemplaire 8, qui revient au destinataire après visa par les autorités
douanières.
Diverses combinaisons d’exemplaires sont donc possibles, comme par exemple:
— exportation, perfectionnement passif ou réexportation: exemplaires 1, 2 et 3,
— transit communautaire: exemplaires 1, 4, 5 et 7,— autres régimes douaniers à l’importation: exemplaires 6, 7 et 8.
Outre ces cas, il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier à
destination du caractère communautaire des marchandises en cause. Dans ces cas,il y a lieu d’utiliser, en tant que document T2L, l’exemplaire 4.
Les opérateurs ont donc la faculté de faire procéder à l’impression des types de
liasses correspondant au choix qu’ils ont effectué pour autant que le formulaireutilisé soit conforme au modèle officiel.
Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent
recevoir une information identique dans les deux États membres concernés, celle-!
B
(1) L ’ulitisation (SIC! utilisation), dans cette annexe, de l’expression «AELE»s’etend
non seulement des pays de l’AELE mais également des autres parties contractantes
aux conventions «Transit commun» et «simplification des formalités dans les
échanges de marchandises», à l’exclusion de la Communauté.1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 656
ci soit portée directement par l’exportateur ou par le principal obligé sur
l’exemplaire no1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement chimique du
papier, sur l’ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses raisons(notamment lorsque le contenu de l’information est différent selon la phase del’opération dont il s’agit), une information ne doit pas être transmise d’un Étatmembre à l’autre, la désensibilisation du papier autocopiant doit limiter cette
reproduction aux exemplaires concernés.
Dans les cas où il est fait recours à un système informatisé de traitement des
déclarations, il est possible d’utiliser des liasses extraites d’ensembles composésd’exemplaires ayant chacun une double destination: exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5.
En pareil cas, il convient de faire apparaître pour chaque liasse utilisée la
numérotation des exemplaires correspondants en biffant la numérotation en marge
concernant les exemplaires non utilisés.
Chaque liasse ainsi définie est conçue de telle sorte que les informations à
reproduire sur les différents exemplaires apparaissent par copie grâce à untraitement chimique du papier.
Lorsque, par application des dispositions de l’article 205 paragraphe 3 du présent
règlement, des déclarations d’exportation (ou d’expédition), de transit ou de
placement sous un autre régime douanier à l’importation (ou à destination) ou des
documents devant attester du caractère communautaire des marchandises necirculant pas sous le régime du transit communautaire interne sont établis surpapier vierge, par des moyens informatiques publics ou privés, ces déclarations ouces documents doivent répondre à toutes les conditions de forme, y compris en cequi concerne le verso des formulaires (pour ce qui concerne les exemplaires
utilisés dans le cadre du régime du transit communautaire), prévues par le code ou
par le présent réglement, à l’exception de:
— la couleur d’impression,— l’utilisation des caractères italiques,— l’impression d’un fond pour les cases relatives au transit communautaire.
B. Indications requises
1 . Liste maximale des cases
Les formulaires en cause contiennent un ensemble de cases dont seule une
partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont ils’agit.
Sans préjudice de l’application de procédures simplifiées ainsi que des
dispositions spécifiques à chaque case sous le titre II, la liste maximale descases susceptibles d’être remplies pour chacun des régimes est respective-ment la suivante:
— formalités d’exportation, de perfectionnement passif ou de réexporta-
tion:
cases n
os1 (première et deuxième subdivisions), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 13, 14, 15, 15a, 15b, 16, 17, 17a, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25,26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 34b, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 46,47, 48, 49, "
M5503et 54.
Toutefois, en ce qui concerne les formalités de réexportation en
apurement du régime de l’entrepôt douanier, la liste maximale descases correspond à la liste maximale des cases requises pour les
formalités de placement en entrepôt douanier,
— formalités de transit communautaire:
cases n
os1 (troisième subdivision), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21,
25, 26, 27, 31, 32, 33 (première subdivision), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52,53, 55 et 56 (cases avec fond vert),
— formalités des autres régimes douaniers à l’importation à l’exception
du régime de l’entrepôt douanier (mise en libre pratique, perfection-
nement actif, admission temporaire ou transformation sous douane):
cases n
os1 (première et deuxième subdivisions), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14, 15, 15a, 16, 17, 17a, 17b, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24,25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43,44, 45, 46, 47, 48, 49 et 54,
— formalités de placement en entrepôt douanier:
cases n
os1 (première et deuxième subdivisions), 3, 5, 7, 8, 14, 15, 15a,
16, 17, 17a, 17b, 19, 21, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 34b, 35, 37,38,"
M1403, 41,"M1443, 46, 47, 49 et 54.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 657
2. L i s t e m i n i m a l e
Sans préjudice de l’application des procédures simplifiées dans une
déclaration en douane, les cases suivantes doivent être remplies conformé-ment aux indications reprises au titre II relatives aux cases en question:
a) les cases à remplir pour une déclaration d’exportation sont les
suivantes:
cases n
os1 (première subdivision), 2, 3, 5, 14, 17, 19, 21, 25, 26, 31,
32, 33, 37, 38, 41, 44, 46 et 54;
b) les cases à remplir pour une déclaration de placement sous le régime
du perfectionnement passif sont les suivantes:
aa) cases nos1 (première subdivision), 2, 3, 5, 14, 17a, 19, 21, 25, 26,
31, 32, 33, 37, 38, 41, 44, 46 et 54;
bb) à la case 44, la référence à l’autorisation ou:
— la référence à la demande d’autorisation en cas d’application
de l’article 751 paragraphe 1
ou
— les éléments prévus à l’article 760 paragraphe 2 lorsqu’ils
peuvent être insérés dans cette case au cas où les procéduressimplifiées de délivrance d’autorisation sont applicables;
c) les cases à remplir pour une déclaration de transit sont les suivantes:
cases n
os1 (troisième subdivision), 3, 4, 5, 8, 15, 17, 18, 21,
"M4 3, 31, 32, 33 (première subdivision), 35, 38,
44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 (cases avec fond vert);
d) les cases à remplir pour une déclaration de mise en libre pratique sont
les suivantes:
cases nos1 (première subdivision), 3, 5, 8, 14, 15, 15a, 16, 19, 21, 25,
26, 31, 32, 33, 34a, "M3363, 37, 38, 41, 44, 46, 47 et 54.
Lorsqu’il s’agit de marchandises admissibles au bénéfice d’une
franchise de droits à l’importation, "C2 les énonciations visées
aux cases nos16, 34, et 38 ne sont pas requises 3, à moins que les
autorités douanières ne l’estiment nécessaire pour permettre l’applica-
tion des dispositions régissant la mise en libre pratique des
marchandises considérées.
Lorsqu’il s’agit de marchandises qui sont soit admissibles au bénéfice
d’une franchise des droits à l’importation, soit affectées à un droit nul,
les énonciations visées à la case no47 ne sont pas requises, à moins
que les autorités douanières l’estiment nécessaire pour permettrel’application des dispositions régissant la mise en libre pratique desmarchandises considérées.
Lorsque est joint à la déclaration de mise en libre pratique un certificat
d’origine ou le document visé à l’article 178, les États membrespeuvent dispenser le déclarant de remplir respectivement les casesn
os16 ou 34 et/ou 47;
e) les cases à remplir pour une déclaration de placement sous un régime
douanier économique, à l’exception des régimes de l’entrepôt douanier
et du perfectionnement passif, sont les suivantes:
aa) les cases nos1 (première subdivision), 3, 5, 8, 14, 15, 15a, 19, 21,
25, 26, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 41, 44, 46, 47 et 54;
bb) à la case 44, la référence à l’autorisation ou:
— la référence à la demande en cas d’application de l’article
556
ou
— les éléments prévus à l’article 568 paragraphe 3, à l’article
656 paragraphe 3 ou à l’article 695 paragraphe 3, lorsqu’ils
peuvent être insérés dans cette case au cas où les procéduressimplifiées de délivrance d’autorisation sont applicables;!
B
!C2
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 658
f) les cases nécessaires pour une déclaration de placement sous le régime
de l’entrepôt douanier, à l’exception des marchandises avec préfinan-cement, sont les suivantes:
aa) pour les entrepôts des types A, B, C, E et F:
cases n
os1 (première subdivision), 3, 5, "M183, 14, 19,
"M4 3,3 1 ,3 2 , "M1353,3 7 ,3 8 ,
"M140, 443,4 9e t5 4 ;
bb) pour les entrepôts du type D:
cases nos1 (première subdivision), 3, 5, "M183, 14, 19,
"M4 3, 31, 32, 33, "M1353, 37, 38,
"M140, 443, 47, 49 et 54.
Les cases nécessaires pour une déclaration de placement de
marchandises avec préfinancement sous le régime de l’entrepôtdouanier sont les suivantes:
cases n
os1 (première subdivision), 3, 5, "M183, 14, 17, 19,
"M4 3, 31, 32, 33, "M1353, 37, 38, "M140
3, 41, 44, 49 et 54;
g) les cases à remplir pour une déclaration de placement sous un régime
douanier en apurement d’un régime douanier économique sont lescases visées dans la liste minimale prévue pour le régime douanier enquestion.
Outre les cases visées à l’alinéa précédent, sont nécessaires pour
l’apurement d’un régime douanier économique autre que le régime duperfectionnement passif ou de l’entrepôt douanier:
à la case n
o44: la référence à l’autorisation,
à la case no31: le cas échéant, les mentions spécifiques prévues aux
articles 610, 644 et 711.
À la déclaration de mise en libre pratique au bénéfice du régime du
perfectionnement passif, la case no44 doit être revêtue de la référence
à l’autorisation ou, dans le cas prévu à l’article 761, des élémentsnécessaires à la délivrance de l’autorisation.
Dans les cas où la déclaration de placement sert à apurer le régime de
l’entrepôt douanier, la case n
o49 est à remplir, en plus des mentions
prévues aux deux premiers alinéas du présent point;
h) les cases à remplir pour une déclaration de réexportation en apurement
d’un régime douanier économique sont:
aa) dans les cas d’apurement du régime de l’entrepôt douanier, les
énonciations demandées au point f) aa);
bb) dans les cas d’apurement des autres régimes douaniers économi-
ques, les énonciations demandées au point a);
i) justification du caractère communautaire des marchandises (T2L):
cases nos1 (troisième subdivision), 2, 3, 4, 5, 14, 31, 32, 33, 35, 38, 40,
44 et 54.
C. Mode d’utilisation du formulaire
Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire
utilisable dans un État membre autre que celui dans lequel il a été initialementrempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un
procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le remplissage à la
machine à écrire, il y a lieu d’introduire le formulaire de telle façon que lapremière lettre de la donnée à inscrire dans la case n
o2 soit apposée dans la petite
case de positionnement figurant dans le coin supérieur gauche.
Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être
utilisés dans le même État membre, ils peuvent également être remplis de façon
lisible à la main, à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie, pour autantqu’une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en est de même pour cequi est des informations susceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés auxfins de l’application du régime du transit communautaire.
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications
éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées et enajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opéréedoit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autoritéscompétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d’une nouvelledéclaration.
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de
reproduction au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Ilspeuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique de!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 659
reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au format des
formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l’interdiction des grattages etsurcharges et aux modifications soient strictement observées.
Seules les cases portant un numéro d’ordre doivent, le cas échéant, être remplies
par les opérateurs. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sontexclusivement réservées à l’usage interne des administrations.
Les exemplaires appelés à rester au bureau d’exportation (ou éventuellement au
bureau d’expédition) ou au bureau de départ doivent comporter l’original de la
signature des personnes intéressées, sans préjudice des dispositions de l’article
205.
Le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration signée par le déclarant ou
par son représentant marque la volonté de l’intéressé de déclarer les marchandises
considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l’application éventuelle
de dispositions répressives, vaut engagement, conformément aux dispositions envigueur dans les États membres, en ce qui concerne:
— l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,
— l’authenticité des documents joints
et
— le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des
marchandises en cause sous le régime considéré.
La signature du principal obligé ou, le cas échéant, de son représentant habilité,
l’engage pour l’ensemble des éléments se rapportant à l’opération de transitcommunautaire tel que cela résulte de l’application des dispositions relatives autransit communautaire prévues par le code et par le présent règlement et tel que
décrit au point B.
Pour ce qui est des formalités de transit communautaire et à destination,
l’attention est appelée sur l’intérêt pour chaque intervenant de vérifier le contenude sa déclaration avant de la signer et de la déposer au bureau de douane. Enparticulier, toute différence constatée par l’intéressé entre les marchandises qu’il
doit déclarer et les données figurant déjà, le cas échéant, sur les formulaires à
utiliser doit être immédiatement communiquée par ce dernier au service desdouanes. En pareil cas, il convient alors d’établir la déclaration à partir denouveaux formulaires.
Sous réserve des dispositions du titre III ci-après, lorsqu’une case ne doit pas être
remplie, aucune indication ou signe ne doit y figurer.
TITRE II
Indications relatives aux différentes cases
A. Formalités relatives à l’exportation (ou éventuellement à l’expédition), à la
réexportation, au perfectionnement passif et/ou au transit communautaire
1 . Déclaration
Dans la première sous-case, indiquer le sigle «EX» ou «EU» (ou
éventuellement le sigle «COM»). N’indiquer aucun sigle si le formulaireest utilisé aux seules fins du transit communautaire ou lorsque, en cas denon-utilisation du régime du transit communautaire, le formulaire est utiliséen vue de justifier du caractère communautaire des marchandises.
Dans la deuxième sous-case, indiquer le type de déclaration selon le code
communautaire prévu à cet effet (donnée à usage facultatif pour les Étatsmembres). N’indiquer aucun sigle si le formulaire est utilisé aux seules finsdu transit communautaire ou lorsque, en cas de non-utilisation du régime du
transit communautaire, le formulaire est utilisé en vue de justifier du
caractère communautaire des marchandises.
Dans la troisième sous-case, indiquer le sigle «T1», «T2» ou «T2F» en cas
d’utilisation du régime de transit communautaire, ou «T2L» ou «T2LF»lorsque, en cas de non-utilisation du régime de transit communautaire, il
doit être justifié du statut communautaire des marchandises.
2 . Expéditeur/Exportateur
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de
l’intéressé.
En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d’identification
attribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales,statistiques ou autres. En cas de groupages, les États membres peuvent!
B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 660
prévoir que la mention «divers» soit indiquée dans cette case, la liste des
exportateurs devant être jointe à la déclaration.
En ce qui concerne le transit communautaire, case à usage facultatif pour
les États membres. Toutefois, cette case est obligatoire au cas où leformulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautaire desmarchandises.
3. Fo r m u l a i r e s
Indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses
utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par
exemple, si un formulaire EX et deux formulaires EX/c sont présentés,
indiquer sur le formulaire EX: 1/3, sur le premier formulaire EX/c: 2/3 etsur le deuxième formulaire EX/c: 3/3.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises,
c’est-à-dire lorsqu’une seule case «Désignation des marchandises…» doitêtre remplie, ne rien indiquer dans cette case n
o3, mais indiquer seulement
le chiffre 1 dans la case no5.
Lorsque la déclaration est établie à partir de deux ensembles de quatre
exemplaires au lieu d’un ensemble à huit exemplaires, ces deux ensemblessont réputés n’en constituer qu’un seul en ce qui concerne le nombre deformulaires.
4 . L i s t ed ec h a r g e m e n t
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement
jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale, tellesqu’autorisées par l’autorité compétente.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne
les formalités d’exportation, de réexportation et de placement sous le
régime du perfectionnement passif.
5 . Articles
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé dans l’ensemble
des formulaires et formulaires complémentaires (ou listes de chargement ou
listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d’articles correspond aunombre de cases «Désignation des marchandises…» qui doivent êtreremplies.
6 . Total des colis
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer le nombre total de colis composant l’envoi en cause.
7 . Numéro de référence
Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée
par l’intéressé sur le plan commercial à l’envoi en cause.
8. D e s t i n a t a i r e
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de la
ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être livrées. En casde groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «divers»
soit indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la
déclaration.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne
les formalités à l’exportation, pour le placement sous le régime duperfectionnement passif et à la réexportation de marchandises placées sousun régime douanier économique. En ce qui concerne les formalités detransit communautaire, cette case est obligatoire; toutefois, les États
membres peuvent permettre que cette case ne soit pas remplie si le
destinataire est établi en dehors de la Communauté ou en dehors d’un paysde l’Association européenne de libre-échange (AELE).
L ’indication du numéro d’identification n’est pas obligatoire à ce stade.
9 . Responsable financier
Case à usage facultatif pour les États membres (personne responsable du
rapatriement des devises relatif à l’opération considérée).
1 0 . Pays de première destination
Case à usage facultatif pour les États membres selon leurs besoins.
1 1 . Pays de transaction
Case à usage facultatif pour les États membres selon leurs besoins.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 661
1 3 . Politique agricole commune (PAC)
Case à usage facultatif pour les États membres (renseignements relatifs à
l’application d’une politique agricole).
1 4 . Déclarant ou représentant de l’exportateur (ou éventuel-
lement de l’expéditeur)
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de
l’intéressé. En cas d’identité entre le déclarant et l’exportateur (éventuel-
lement l’expéditeur), mentionner «exportateur» (ou éventuellement «expé-
diteur»).
En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d’identificationattribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales,statistiques ou autres.
1 5 . Pays d’expédition/d’exportation
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les
formalités d’exportation, de placement sous le régime du perfectionnementpassif et de réexportation des marchandises placées sous un régimedouanier économique, mais obligatoire en cas d’application du régime dutransit communautaire. Indiquer le nom de l’État membre d’où lesmarchandises sont exportées (ou éventuellement expédiées).
La case n
o15a est à usage facultatif pour les États membres.
Dans la case no15a, indiquer le code correspondant à l’État membre où
l’exportateur est établi, conformément au code prévu à cet effet.
En ce qui concerne les formalités d’exportation, l’État membre d’exporta-
tion réel est l’État membre, autre que celui d’exportation, à partir duquel lesmarchandises ont été préalablement expédiées en vue de leur exportation,pour autant que l’exportateur ne soit pas établi dans l’État membre
d’exportation. Lorsque les marchandises n’ont pas été préalablement
expédiées d’un autre État membre en vue de leur exportation ou quel’exportateur est établi dans l’État membre d’exportation, l’État membred’exportation réel est identique à l’État membre d’exportation.
La case n
o15b est à usage facultatif pour les États membres (indication de
la région d’où les marchandises sont exportées).
1 6 . Pays d’origine
Les États membres peuvent prévoir que cette donnée soit fournie, sans
toutefois qu’il puisse s’agir d’une obligation pour les opérateurs. Si la
déclaration comporte plusieurs articles d’origine différente, inscrire lamention «divers» dans cette case.
1 7 . Pays de destination
Indiquer le nom du pays concerné. Toutefois, dans les cas de placement
sous le régime du perfectionnement passif et dans les cas de réexportationde marchandises se trouvant en entrepôt douanier, cette case est à usagefacultatif pour les États membres.
Dans la case n
o17a, indiquer, conformément au code communautaire prévu
à cet effet, le code correspondant au pays concerné. La case no17a est à
usage facultatif pour les États membres sauf en ce qui concerne lesmarchandises placées sous le régime du perfectionnement passif.
La case n
o17b est à usage facultatif pour les États membres en cas de
réexportation de marchandises qui se trouvent en entrepôt douanier.
1 8 . Identité et nationalité du moyen de transport au départ
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les
formalités d’exportation et de placement sous le régime du perfectionne-ment passif, mais obligatoire en cas d’application du régime du transit
communautaire.
Indiquer l’identité, par exemple le (les) numéro(s) d’immatriculation ou le
nom du (des) moyen(s) de transport (camion, navire, wagon, avion) sur
lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées lors desformalités d’exportation ou de transit, puis la nationalité de ce moyen detransport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l’ensemble s’il y aplusieurs moyens de transport) selon le code communautaire prévu à ceteffet. Par exemple, pour l’utilisation d’un véhicule tracteur et d’une
remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro
d’immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi quela nationalité du véhicule tracteur.!
B
!M7
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 662
En cas d’envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce
qui concerne le numéro d’immatriculation et la nationalité.
En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.
Dans les autres cas, en ce qui concerne la nationalité, donnée à usage
facultatif pour les États membres.
1 9 . Conteneur (Ctr)
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la situation
présumée au passage de la frontière extérieure de la Communauté, telle quecette situation est connue lors de l’accomplissement des formalitésd’exportation ou de transit.
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne le transit
communautaire.
2 0 . Conditions de livraison
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, conformément aux codes et à la ventilation communautaires
prévus à cet effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contratcommercial.
2 1 . Identité et nationalité du moyen de transport actif
franchissant la frontière
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne l’identité.
Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité, sauf en cas de
réexportation de marchandises placées en entrepôt douanier. Toutefois, encas d’envoi par la poste, par transport ferroviaire ou par installations fixes,ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d’immatriculation et la
nationalité.
Indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion) suivi de l’identité, par
exemple en indiquant le numéro d’immatriculation, puis la nationalité dumoyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de la
Communauté, telle qu’elle est connue lors de l’accomplissement des
formalités selon le code communautaire prévu à cet effet.
Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s’il y a plusieurs
moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la
propulsion de l’ensemble. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire
de mer, le moyen de transport actif est le navire; s’il s’agit d’un tracteur etd’une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
2 2 . Monnaie et montant total facturé
Case à usage facultatif pour les États membres (indications successives de
la monnaie dans laquelle le contrat commercial est libellé, selon le codecommunautaire prévu à cet effet, et du montant facturé pour l’ensemble desmarchandises déclarées).
2 3 . Taux de change
Case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en
vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l’État membreconsidéré).
2 4 . Nature de la transaction
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet effet,
les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.
2 5 . Mode de transport à la frontière
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du mode
de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel lesmarchandises sont présumées quitter le territoire douanier de la Commu-nauté.
En ce qui concerne le transit communautaire et la réexportation de
marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, case à usagefacultatif pour les États membres.
2 6 . Mode de transport intérieur
Jusqu’au 31 décembre 1995, case à usage facultatif pour les États membres.
Après cette date, cette case devient à usage obligatoire pour les Étatsmembres.
Cette case ne doit pas être remplie lorsque les formalités d’exportation sont
effectuées au point de sortie de la Communauté.!
B
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 663
En ce qui concerne le transit communautaire et la réexportation de
marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, case à usage
facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du mode
de transport au départ.
2 7 . Lieu de chargement
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le lieu de
chargement des marchandises, tel qu’il est connu lors de l’accomplissementdes formalités sur le moyen de transport actif par lequel elles doiventfranchir la frontière de la Communauté.
2 8 . Données financières et bancaires
Case à usage facultatif pour les États membres (transfert des devises relatif
à l’opération considérée; éléments concernant les formalités et lesmodalités financières ainsi que les références bancaires).
29. B u r e a u d e s o r t i e
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer le bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises
quittent le territoire douanier de la Communauté.
3 0 . Localisation des marchandises
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer l’endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.
3 1 . Colis et désignation des marchandises; marques et
numéros — numéro (s) du (des) conteneur (s) — nombreet nature
Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou bien,
dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandisesfaisant l’objet de la déclaration, ou la mention «en vrac», selon le cas;indiquer l’appellation commerciale usuelle des marchandises; cetteappellation doit comnprendre les énonciations nécessaires à l’identification
des marchandises; lorsque la case n
o33 «Code des marchandises» doit être
remplie, cette appellation doit être exprimée en des termes suffisammentprécis pour permettre le classement des marchandises. Cette case doitégalement contenir les indications requises par des réglementationsspécifiques éventuelles (accises, etc.).
En cas d’utilisation de conteneurs, les marques d’identification de ceux-ci
doivent en outre être indiquées dans cette case.
Lorsque, dans la case n
o16 «Pays d’origine», l’intéressé a indiqué
«divers», les États membres peuvent prévoir que soit mentionné ici, sans
toutefois qu’il puisse s’agir d’une obligation pour les opérateurs, le nom dupays d’origine des marchandises en cause.
3 2 . Numéro de l’article
Indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre total
des articles déclarés dans les formulaires et formulaires complémentairesutilisés, tels que définis à la case n
o5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les
États membres peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette case, le
chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case no5.
3 3 . Code des marchandises
Indiquer le numéro de code correspondant à l’article en cause.
En ce qui concerne le transit communautaire, la première subdivision de
cette case n’est à remplir que lorsque la réglementation communautaire leprévoit, les autres subdivisions ne devant pas être utilisées.
3 4 . Code du pays d’origine
Les États membres peuvent prévoir, sans toutefois qu’il s’agisse d’une
obligation pour les opérateurs économiques, que la case n
o34a soit remplie
(indication du code correspondant au pays mentionné dans la case no16,
selon le code communautaire prévu à cet effet. Lorsque dans la case no16 la
mention «divers» est apportée, indication du code correspondant au pays
d’origine de l’article concerné). La case no34b est à usage facultatif pour
les États membres (indication de la région de production des marchandisesen cause).!
M4
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 664
!M1
3 5 . Masse brute
Case à usage obligatoire pour les États membres en cas d’application du
régime du transit, la réexportation apurant le régime de l’entrepôt douanier,
et au cas où le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère
communautaire des marchandises, mais à usage facultatif pour les Étatsmembres dans les autres cas.
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case n
o31 correspondante. La masse brute correspond à la
masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l’exclusiondu matériel de transport, et notamment des conteneurs.
En cas de transit communautaire et au cas où le formulaire est utilisé en vue
de justifier du caractère communautaire des marchandises, lorsqu’unedéclaration concerne plusieurs espèces de marchandises, il suffit que lamasse brute totale soit indiquée dans la première case n
o35, les autres cases
no35 n’étant pas remplies.
37. R é g i m e
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le régime pour
lequel les marchandises sont déclarées à l’exportation.
38. M a s s e n e t t e
Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case no31 correspondante. La masse nette correspond à la
masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
En ce qui concerne le transit communautaire, cette donnée n’est à indiquer
que lorsque la réglementation communautaire le prévoit.
3 9 . Contingent
Case à usage facultatif pour les États membres (application d’une
législation relative aux contingents).
4 0 . Déclaration sommaire/Document précédent
Case à usage facultatif pour les États membres (références des documents
afférents au régime administratif précédant l’exportation vers un pays tiersou, éventuellement, l’expédition vers un État membre).
Cette case est à usage obligatoire, le cas échéant, au cas où le formulaire est
utilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchandises.
Cette case est à usage obligatoire lorsque les marchandises sont réexportées
à la suite de l’apurement du régime de l’entrepôt douanier dans un entrepôtdu type B; indiquer la référence de la déclaration de placement desmarchandises sous le régime.
4 1 . Unitéssupplémentaires
À remplir en tant que de besoin, conformément aux indications de la
nomenclature des marchandises. Cette case est à usage facultatif pour les
États membres en cas de réexportation de marchandises placées sous le
régime de l’entrepôt douanier.
Indiquer, pour l’article correspondant, la quantité exprimée dans l’unité
prévue dans la nomenclature des marchandises.
4 4 . Mentions spéciales; documents produits; certificats et
autorisations
Indiquer, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations
spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les références des
documents produits à l’appui de la déclaration, y compris, le cas échéant,des exemplaires de contrôle T 5.
La sous-case «Code M.S.» (Code mentions spéciales) ne doit pas être
remplie.
À partir du 1
erjanvier 1999, les déclarations établies dans les États membres
qui donneront la possibilité aux opérateurs d’opter pour l’utilisation del’unité euro pour l’établissement de leurs déclarations en douane seront
revêtues dans cette case, de préférence dans la sous-case qui figure dans le
coin inférieur droit, d’un indicateur de l’unité monétaire utilisée - uniténationale ou unité euro.!
B
!M1
!B
!M141993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 665
Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit mentionné
que dans la case 44 du premier article de marchandise de la déclaration.
Dans ce cas, cette information sera réputée valable pour tous les articles de
marchandise de la déclaration.
Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO 4217).
Lorsque la déclaration de réexportation apurant le régime de l’entrepôt
douanier est déposée auprès d’un bureau de douane autre que le bureau decontrôle, indiquer le nom et l’adresse complète de ce dernier.
4 6 . Valeur statistique
Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l’unité monétaire
dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut d’indication
d’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État membre où sont
accomplies les formalités d’exportation, conformément aux dispositionscommunautaires en vigueur.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de
réexportation de marchandises placées sous le régime de l’entrepôtdouanier.
4 7 . Calcul des impositions
Les États membres peuvent exiger l’indication du type et de la base
d’imposition, de la quotité de la taxe applicable et du mode de paiementchoisi, ainsi que, à titre indicatif, du montant dû de l’imposition considéréeet du total des impositions se rapportant à l’article en cause, tels qu’ils ontété calculés par l’intéressé.
Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne, en utilisation en tant
que de besoin le code communautaire prévu à cet effet:
— le type d’imposition (accises, etc.),— la base d’imposition,— la quotité de la taxe applicable,— le montant dû de l’imposition considérée,
— le mode de paiement choisi (MP).
Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l’unité monétaire
dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut d’indicationd’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État membre où sontaccomplies les formalités d’exportation.
4 8 . Report de paiement
Case à usage facultatif pour les États membres (références de l’autorisation
en cause, le report de paiement s’entendant ici tant du système de report depaiement de droits que de celui du crédit de taxes).
4 9 . Identification de l’entrepôt
Indiquer, en tant que de besoin, le numéro d’identification de l’entrepôt,
suivi des lettres qui précèdent le numéro de l’autorisation indiquant l’État
membre de délivrance.
Cette case est à usage obligatoire pour les États membres pour le placement
sous le régime du perfectionnement passif de marchandises placées sous lerégime de l’entrepôt douanier ou pour la réexportation de marchandisesplacées sous le régime de l’entrepôt douanier. Elle est à usage facultatifdans les autres cas.
5 0 . Principal obligé et représentant habilité; lieu, date et
signature
Mentionner les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète du
principal obligé ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification qui luia été attribué par les autorités compétentes. Mentionner, le cas échéant, lesnom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui signe pour leprincipal obligé.
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, l’original de la signature manuscrite de lapersonne intéressée doit figurer sur l’exemplaire appelé à rester au bureau!
M14
!M1
!B
!M14
!B
!M14
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 666
de départ. Lorsque l’intéressé est une personne morale, le signataire doit
faire suivre sa signature par l’indication de ses nom, prénom et qualité.
En cas d’exportation, le déclarant ou son représentant peut indiquer le nom
et l’adresse d’un intermédiaire établi dans la circonscription du bureau de
sortie, auquel l’exemplaire 3 visé par le bureau de sortie peut être restitué.
5 1 . Bureaux de passage prévus (et pays)
Mentionner le bureau d’entrée prévu dans chaque pays de l’AELE dont il
est prévu d’emprunter le territoire ainsi que le bureau d’entrée par lequel lesmarchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de la
Communauté après avoir emprunté le territoire d’un pays de l’AELE ou,
lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui de laCommunauté et d’un pays de l’AELE, le bureau de sortie par lequel letransport quitte la Communauté et le bureau d’entrée par lequel il réintègrecette dernière. Les bureaux de passage figurent dans la «Liste des bureauxde douane compétents pour les opérations de transit communautaire/transit
commun».
Indiquer ensuite, selon le code communautaire prévu à cet effet, le pays
concerné.
52. G a r a n t i e
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le type de garantie
utilisée pour l’opération considérée, puis, en tant que de besoin, le numérodu certificat de cautionnement ou de la garantie correspondante et le bureaude garantie.
Si la garantie globale ou la garantie isolée n’est pas valable pour tous les
pays de l’AELE ou si le principal obligé exclut certains pays de l’AELE de
l’application de la garantie globale, ajouter dans la partie «non valable
pour…» le ou les pays concernés selon le code communautaire prévu à ceteffet.
5 3 . Bureau de destination (et pays)
Mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées pour
mettre fin à l’opération de transit communautaire. Les bureaux de
destination figurent dans la «Liste des bureaux de douane compétentspour les opérations de transit communautaire/transit commun».
Indiquer ensuite, selon le code communautaire prévu à cet effet, l’État
membre ou le pays concerné.
5 4 . Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son
représentant
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, l’original de la signature manuscrite de lapersonne intéressée, suivie de ses nom et prénom, doit figurer sur
l’exemplaire appelé à rester au bureau d’exportation (ou éventuellement
au bureau d’expédition). Lorsque l’intéressé est une personne morale, lesignataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l’indicationde sa qualité.
B. Formalités en cours de route
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d’exportation et/ou de
départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il se peut que
certaines mentions doivent être indiquées sur les exemplaires qui accompagnentles marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transport et doivent êtreportées sur le document par le transporteur, responsable du moyen de transport surlequel les marchandises se trouvent directement chargées, au fur et à mesure dudéroulement des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon
lisible. Dans ce cas, les formulaires doivent être complétés à l’encre et en
caractères majuscules d’imprimerie.
Ces mentions, qui n’apparaissent que sur les exemplaires n
os4 et 5, se rapportent
aux cas suivants.
— Transbordement: remplir la case no55.
Case no55: «Transbordement»
Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur
lorsque, au cours de l’opération considérée, les marchandises en cause sonttransbordées d’un moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à unautre.!
B
!M5
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 667
Il est rappelé que, en cas de transbordement, le transporteur doit se
rapprocher des autorités compétentes, notamment lorsque l’apposition denouveaux scellés s’avère nécessaire, ainsi que pour faire annoter le documentde transit communautaire.
Lorsque le service des douanes a autorisé le transbordement en dehors de sa
surveillance, le transporteur doit annoter lui-même, en conséquence, ledocument de transit communautaire et informer, aux fins du visa, lesautorités compétentes de l’État membre où le transbordement a eu lieu.
— Autres incidents: remplir la case n
o56.
Case no56: «Autres incidents au cours du transport»
Case à compléter conformément aux obligations en matière de transit
communautaire.
En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-
remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours detransport (sans qu’il y ait donc manipulation ou transbordement desmarchandises), indiquer dans cette case le numéro d’immatriculation du
nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compétentes
n’est pas nécessaire.
C. Formalités relatives aux autres régimes douaniers à l’importation
1 . Déclaration
Indiquer le sigle «IM» ou «EU» (ou éventuellement le sigle «COM») dans
la première subdivision.
Dans la deuxième subdivision, indiquer le type de déclaration selon le code
communautaire prévu à cet effet (donnée à usage facultatif pour les États
membres).
La troisième subdivision ne doit pas être remplie.
2 . Expéditeur/Exportateur
Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer les nom et prénom
ou la raison sociale et l’adresse complète de l’expéditeur ou du vendeur desmarchandises).
3. Fo r m u l a i r e s
Indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses
utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Parexemple, si un formulaire IM et deux formulaires IM/c sont présentés,
indiquer sur le formulaire IM: 1/3, sur le premier formulaire IM/c: 2/3 et
sur le deuxième formulaire IM/c: 3/3.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises
(c’est-à-dire lorsqu’une seule case «Désignation des marchandises…» doitêtre remplie), ne rien indiquer dans cette case n
o3, mais indiquer seulement
le chiffre 1 dans la case no5.
4 . Listes de chargement
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement
jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale telles
qu’autorisées par l’autorité compétente.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres.
5 . Articles
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé dans l’ensemble
des formulaires et formulaires complémentaires (ou listes de chargement ou
listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d’articles correspond aunombre de cases «Désignation des marchandises…» qui doivent êtreremplies.
6 . Total des colis
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer le nombre total de colis composant l’envoi en cause.
7 . Numéro de référence
Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée
par l’intéressé sur le plan commercial à l’envoi en cause.
8. D e s t i n a t a i r e
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de la
ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être livrées. En casde groupage, les États membres peuvent prévoir que la mention «divers»!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 668
soit indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la
déclaration.
En cas de placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt
douanier dans un entrepôt privé (type C, D ou E), indiquer le nom etl’adresse complète de l’entrepositaire si ce dernier n’est pas le déclarant.
En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d’identificationattribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales,
statistiques ou autres.
9 . Responsable financier
Case à usage facultatif pour les États membres (personne responsable du
transfert des devises relatif à l’opération considérée).
1 0 . Pays de dernière provenance
Case à usage facultatif pour les États membres, selon leurs besoins.
1 1 . Pays de transaction/deproduction
Case à usage facultatif pour les États membres, selon leurs besoins.
1 2 . Éléments de valeur
Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires pour
le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
1 3 . Politique agricole commune (PAC)
Case à usage facultatif pour les États membres (renseignements relatifs à
l’application d’une politique agricole).
1 4 . Déclarant ou représentant du destinataire
Indiquer en tant que de besoin les nom et prénom ou la raison sociale et
l’adresse complète de l’intéressé conformément aux dispositions en vigueur.En cas d’identité entre le déclarant et le destinataire, mentionner«destinataire».
En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d’identification
attribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales,statistiques ou autres.
1 5 . Pays d’expédition/d’exportation
Indiquer le nom du pays d’où les marchandises sont exportées. Les États
membres peuvent renoncer à l’usage de cette case lorsqu’ils exigent deremplir la case n
o15a. Cette case est à usage facultatif pour les États
membres en cas de placement de marchandises sous le régime de l’entrepôtdouanier.
Dans la case n
o15a, indiquer, conformément au code communautaire prévu
à cet effet, le code correspondant au pays concerné.
Les États membres peuvent renoncer à l’usage de cette case lorsqu’ils
exigent de remplir la case no15. Cette case est à usage facultatif pour les
États membres en cas de placement de marchandises sous le régime del’entrepôt douanier.
La case n
o15b ne doit pas être remplie.
1 6 . Pays d’origine
Donnée exigible dans les limites autorisées par le droit communautaire.
Si la déclaration comporte plusieurs articles d’origine différente, inscrire la
mention «divers» dans cette case. Les États membres peuvent renoncer àl’usage de cette case lorsqu’ils exigent de remplir la case n
o34.
Cette case est à usage facultatif en cas de placement de marchandises sous
un régime douanier économique.
1 7 . Pays de destination
À l’exception des cas de placement en entrepôt douanier de marchandises
avec préfinancement, cette case est à usage facultatif pour les États
membres.
Indiquer le nom de l’État membre concerné.Dans la case n
o17a, indiquer, conformément au code communautaire prévu
à cet effet, le code correspondant à l’État membre concerné.!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 669
Dans la case no17b, indiquer la région de destination des marchandises.
1 8 . Identité e tnationalité du moyen de transport à l’arrivée
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer l’identité, par exemple le (ou les) numéro(s) d’immatriculation ou
le nom du (ou des) moyen(s) de transport (camion, navire, wagon, avion) surlequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées lors de leurprésentation au bureau de douane où sont accomplies les formalités à
destination, puis la nationalité de ce moyen de transport (ou celle du moyen
assurant la propulsion de l’ensemble, s’il y a plusieurs moyens de transport)selon le code communautaire prévu à cet effet. Par exemple, s’il s’agit del’utilisation d’un véhicule tracteur et d’une remorque ayant une imma-triculation différente, indiquer le numéro d’immatriculation du véhiculetracteur et celui de la remorque ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.
En cas d’envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce
qui concerne le numéro d’immatriculation et la nationalité.
En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.
1 9 . Conteneur (Ctr)
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la situation au
passage de la frontière extérieure de la Communauté.
2 0 . Conditions de livraison
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet effet,
les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.
2 1 . Identité et nationalité du moyen de transport actif
franchissant la frontière
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne l’identité.
Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité, sauf en cas de
placement sous le régime de l’entrepôt douanier. Toutefois, en cas d’envoipar la poste, par transport ferroviaire ou par installations fixes, ne rienindiquer en ce qui concerne le numéro d’immatriculation et la nationalité.
Indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion) suivi de l’identité, par
exemple en indiquant le numéro d’immatriculation, puis la nationalité du
moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de laCommunauté, selon le code communautaire prévu à cet effet.
Il est précisé que, dans le cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs
moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure lapropulsion de l’ensemble. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navirede mer, le moyen de transport actif est le navire; s’il s’agit d’un tracteur et
d’une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
2 2 . Monnaie de facturation et montant total facturé
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer successivement la monnaie dans laquelle le contrat commercial est
libellé, selon le code communautaire prévu à cet effet, et le montant facturépour l’ensemble des marchandises déclarées.
2 3 . Taux de change
Case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en
vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l’État membreconsidéré).
2 4 . Nature de la transaction
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet effet,
les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.
2 5 . Mode de transport à la frontière
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du mode
de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel lesmarchandises ont pénétré sur le territoire douanier de la Communauté. Cettecase est à usage facultatif en cas de placement sous le régime de l’entrepôt
douanier.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 670
!M4
2 6 . Mode de transport intérieur
Jusqu’au 31 décembre 1995, case à usage facultatif pour les États membres.
Après cette date, cette case devient à usage obligatoire pour les Étatsmembres.
Cette case ne doit pas être remplie lorsque les formalités d’importation sont
effectuées au point d’entrée dans la Communauté.
Case à usage facultatif pour les États membres dans le cas du placement de
marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du mode
de transport à l’arrivée.
2 7 . Lieu de déchargement
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le lieu de
déchargement des marchandises du moyen de transport actif par lequel ellesont franchi la frontière de la Communauté.
2 8 . Données financières et bancaires
Case à usage facultatif pour les États membres (transfert des devises relatif
à l’opération considérée; éléments concernant les formalités et lesmodalités financières ainsi que les références bancaires).
2 9 . Bureau d’entrée
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer le bureau de douane par lequel les marchandises sont entrées sur le
territoire douanier de la Communauté.
3 0 . Localisation des marchandises
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer l’endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.
3 1 . Colis et désignation des marchandises; marques et
numéros — numéro(s) du (des) conteneur (s) — nombre
et nature
Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou bien,
dans le cas particulier de marchandises non emballées, le nombre de cesmarchandises faisant l’objet de la déclaration ou la mention «en vrac»,
selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification. La
désignation des marchandises s’entend de l’appellation commercialeusuelle de ces dernières. À l’exception du placement de marchandisesnon communautaires sous le régime de l’entrepôt douanier dans un entrepôtdu type A, B, C, E ou F , cette appellation doit être exprimée dans des termessuffisamment précis pour permettre leur identification et leur classificationimmédiate et certaine. Cette case doit également contenir les indications
requises par des réglementations spécifiques éventuelles [taxe sur la valeur
ajoutée (TV A), accises, etc.]. En cas d’utilisation de conteneurs, les marquesd’identification de ceux-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.
Lorsque, dans la case n
o16 «Pays d’origine», l’intéressé a indiqué
«divers», les États membres peuvent, dans les limites autorisées par le droitcommunautaire, prévoir que soit mentionné ici le nom du pays d’origine desmarchandises en cause.
3 2 . Numéro de l’article
Indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre total
des articles déclarés dans les formulaires et formulaires complémentairesutilisés, tels que définis à la case n
o5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les
États membres peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette case, le
chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case no5.
3 3 . Code des marchandises
Indiquer le numéro de code correspondant à l’article en cause. Les États
membres peuvent prévoir l’indication, dans la sous-case de droite, d’une
nomenclature spécifique relative aux accises.
3 4 . Code du pays d’origine
Indication dans la case no34a du code correspondant au pays mentionné
dans la case no16, selon le code communautaire prévu à cet effet. Lorsque,
dans la case no16, la mention «divers» est apportée, indication du code
correspondant au pays d’origine de l’article concerné.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 671
Les États membres peuvent renoncer à l’usage de la case no34 lorsqu’ils
exigent de remplir la case no16 à moins que celle-ci ne soit revêtue de la
mention «divers». La case no34b ne doit pas être remplie.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de placement
sous le régime de l’entrepôt douanier.
3 5 . Masse brute
Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer la masse brute,
exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no31
correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée desmarchandises et de tous leurs emballages à l’exclusion du matériel detransport, et notamment des conteneurs).
Case à usage obligatoire en cas de placement des marchandises sous le
régime de l’entrepôt douanier.
3 6 . Préférence
Indiquer le code prévu à cet effet.
Jusqu’au 1
erjanvier 1996, les États membres peuvent utiliser des codes
différents de ceux prévus à l’annexe 38 dans la mesure où ils permettent lasaisie de l’information statistique avec un degré de précision au moinséquivalent à ceux-ci.
37. R é g i m e
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le régime pour
lequel les marchandises sont déclarées à destination.
38. M a s s e n e t t e
Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case n
o31 correspondante. La masse nette correspond à la
masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
3 9 . Contingent
Case à usage facultatif pour les États membres (si nécessaire pour
l’application d’une législation relative aux contingents).
4 0 . Déclaration sommaire/Document précédent
Case à usage facultatif pour les États membres (références de la déclaration
sommaire éventuellement utilisée dans l’État membre d’importation ou desdocuments afférents au régime administratif précédent éventuel).
Cette case est à usage obligatoire en cas de placement des marchandises
sous le régime de l’entrepôt douanier et, le cas échéant, en vue de justifierdu caractère communautaire.
4 1 . Unités supplémentaires
À remplir en tant que de besoin conformément aux indications de la
nomenclature des marchandises. Indiquer, pour l’article correspondant, laquantité exprimée dans l’unité prévue dans la nomenclature desmarchandises. Cette case est à usage obligatoire pour les États membres
en cas de mise en libre pratique ou de placement sous un régime douanier
autre que le régime de l’entrepôt douanier. Toutefois, cette case estégalement à usage obligatoire en cas de placement en entrepôt douanier demarchandises en préfinancement.
4 2 . Prix de l’article
Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer la part du prix
mentionné dans la case n
o22 qui se rapporte à cet article).
4 3 . Méthode d’évaluation
Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires pour
le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).!B
!M1
!M3
!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 672
4 4 . Mentions spéciales; documents produits; certificats et
autorisations
Indiquer, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations
spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les références desdocuments produits à l’appui de la déclaration, y compris, le cas échéant,des exemplaires de contrôle T 5. La sous-case «Code M.S.» (code mentionsspéciales) ne doit pas être remplie.
Lorsqu’une déclaration de placement de marchandises sous le régime de
l’entrepôt douanier est déposée auprès d’un bureau de douane autre que lebureau de contrôle, indiquer le nom et l’adresse complète de ce dernier.
À partir du 1
erjanvier 1999, les déclarations établies dans les États membres
qui donneront la possibilité aux opérateurs d’opter pour l’utilisation del’unité euro pour l’établissement de leurs déclarations en douane serontrevêtues dans cette case, de préférence dans la sous-case qui figure dans lecoin inférieur droit, d’un indicateur de l’unité monétaire utilisée - uniténationale ou unité euro.
Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit mentionné
que dans la case 44 du premier article de marchandise de la déclaration.Dans ce cas, cette information sera réputée valable pour tous les articles demarchandise de la déclaration.
Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO 4217).
4 5 . Ajustement
Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires pour
le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l’unité monétaire
dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut d’indication
d’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État membre de destination.
4 6 . Valeur statistique
Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l’unité monétaire
dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut d’indicationd’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État membre de destination,
conformément aux dispositions communautaires en vigueur.
Cette case est à usage facultatif en cas de placement sous le régime de
l’entrepôt douanier.
4 7 . Calcul des impositions
Indiquer la base d’imposition (valeur, poids ou autres). Les États membres
peuvent exiger l’indication du type de l’imposition, de la quotité du droit ou
de la taxe applicable et du mode de paiement choisi, ainsi que, à titreindicatif, le montant dû de l’imposition considérée et du total desimpositions se rapportant à l’article en cause, tels qu’ils ont été calculéspar l’intéressé.
Dans la déclaration de placement de marchandises non communautaires
sous le régime de l’entrepôt douanier dans un entrepôt du type D, indiquer
uniquement la base d’imposition.
Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne en utilisant, en tant que
de besoin, le code communautaire prévu à cet effet:
— le type d’imposition (droit à l’importation, TV A, etc.),— la base d’imposition,
— la quotité de la taxe applicable,
— le montant dû de l’imposition considérée,— le mode de paiement choisi (MP).
Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l’unité monétaire
dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut d’indication
d’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État membre de destination.!
B
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!M14
!B
!M14
!B
!M14
!B
!M141993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 673
4 8 . Report de paiement
Case à usage facultatif pour les États membres (référence de l’autorisation
en cause, le report de paiement s’entendant ici tant du système de report depaiement de droits que de celui du crédit de taxes).
4 9 . Identification de l’entrepôt
Indiquer, en tant que de besoin, le numéro d’identification de l’entrepôt
suivi des lettres qui précèdent le numéro de l’autorisation indiquant l’État
membre de délivrance.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de mise en
libre pratique et dans le cas de placement sous un régime douanier autre quel’entrepôt ou de perfectionnement passif de marchandises placées sous lerégime de l’entrepôt douanier.
5 4 . Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son
représentant
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, l’original de la signature manuscrite de lapersonne intéressée suivie de ses nom et prénom doit figurer surl’exemplaire appelé à rester au bureau de destination. Lorsque l’intéresséest une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et sesnom et prénom de l’indication de sa qualité.
TITRE III
Remarques relatives aux formulaires complémentaires
A. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu’en cas de
déclaration comprenant plusieurs articles (voir case n
o5). Ils doivent être
présentés conjointement à un formulaire IM, EX ou EU (ou éventuellementCOM).
B. Les remarques visées aux titres I
eret II s’appliquent également aux
formulaires complémentaires.
Toutefois:
— la sous-case de gauche de la case no1 doit contenir le sigle «IM/c»,
«EX/c» ou «EU/c» (ou éventuellement «COM/c»); cette sous-case nedoit contenir aucun sigle si le formulaire est utilisé aux seules fin dutransit communautaire, auquel cas il convient d’inscrire, dans la sous-case de droite de cette case, le sigle indiquant le statut desmarchandises pour l’application du régime du transit communautaire,
— la case n
o2/8 est à usage facultatif pour les États membres et ne doit
comporter que les nom et prénom et le numéro d’identificationéventuel de la personne concernée,
— la partie «Récapitulation» de la case n
o47 concerne la récapitulation
finale de tous les articles faisant l’objet des formulaires IM et IM/c ouEX et EX/c ou EU et EU/c (éventuellement COM et COM/c) utilisés.
Elle ne doit donc être remplie que sur le dernier des formulaires IM/c
ou EX/c ou EU/c (éventuellement COM/c) joints à un document IM ouEX ou EU (éventuellement COM), afin de faire apparaître, d’une part,le total par type d’imposition et, d’autre part, le total général (TG) desimpositions dues.
C. En cas d’utilisation de formulaires complémentaires, les cases «Désignation
des marchandises» qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon àempêcher toute utilisation ultérieure.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 674
ANNEXE 38
CODES À UTILISER SUR LES FORMULAIRES (1)"M8 (2)3
Case no1: Déclaration
Première subdivision
Les sigles applicables sont les suivants:
EX: — Déclaration d’exportation hors du territoire douanier de la Communauté
(sauf relations avec l’AELE).
— Déclaration d’expédition de marchandises non communautaires dans le
cadre d’un échange entre deux États membres.
IM: — Déclaration de placement d’une marchandise importée dans le territoire
douanier de la Communauté sous tout régime douanier (sauf relations
avec l’AELE).
— Déclaration de placement d’une marchandise non communautaire sous
un régime douanier à destination, dans le cadre d’un échange entre deux
États membres (sauf relations avec l’AELE).
EU: — Déclaration d’exportation vers un pays de l’AELE.
— Déclaration d’importation en provenance d’un pays de l’AELE.
COM: — Déclaration de marchandises communautaires soumises à des mesures
particulières pendant la période transitoire suivant l’adhésion denouveaux États membres.
— Déclaration de placement de marchandises avec préfinancement en
entrepôt douanier ou en zone franche.
— Déclaration de mise en entrepôt de marchandises communautaires.
— Déclaration de marchandises communautaires dans le cadre des
échanges entre des parties du territoire douanier de la Communautéauxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables
et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent
pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ces territoires oùces dispositions ne s’appliquent pas.
Deuxième subdivision
Les codes applicables sont les suivants:
0: Mise en libre pratique
Ce code n’est pas à utiliser pour le cas de marchandises réimportées dans
le cadre d’une opération d’exportation temporaire (voir code 6).
1: Exportation définitive
Ce code n’est pas à utiliser pour les cas de réexportation à la suite
d’importation temporaire (voir code 3).
2: Exportation temporaire
3: Réexportation
Ce code n’est pas à utiliser pour les cas d’exportation temporaire (voir
code 2). Il ne peut s’appliquer qu’aux marchandises préalablementimportées temporairement ou aux marchandises préalablement impor-tées pour être mises en entrepôt.
4: Mise à la consommation
Ce code n’est pas à utiliser pour les cas de réimportation (voir code 6).
5: Importation temporaire!
B
(1) L ’utilisation, dans cette annexe, des termes «exportation», «réexportation»,
«importation» et «réimportation» s’entend également pour l’expédition, laréexpédition, l’introduction et la réintroduction.
(
2) L ’utilisation, dans cette annexe, de l’expression «AELE» s’entend non seulement
des pays de l’AELE mais également des autres parties contractantes aux
conventions «Transit commun» et «simplification des formalités dans les
échanges de marchandises», à l’exclusion de la Communauté.!M1
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 675
6: Réimportation
Ce code ne peut s’appliquer qu’aux marchandises préalablement
exportées temporairement.
7: Mise en entrepôt, y compris le placement dans d’autres locaux sous contrôle
douanier.
9: Transformation sous douane et autres régimes.
Troisième subdivision
Cette subdivision ne doit être complétée que lors de l’utilisation du formulaire aux fins
du régime de transit communautaire ou en tant que document justifiant du statutcommunautaire des marchandises.
Les sigles applicables sont les suivants:
T1: Marchandise circulant sous la procédure du transit communautaire externe.
T2: Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne,
conformément à l’article 165 du code, sauf dans le cas de l’article 311 pointc).
T2F: Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne,
conformément à l’article 311 point c).
T: Envoi mixte de marchandises dans au moins deux des situations suivantes:
— marchandises circulant sous la procédure de transit communautaire
externe,
— marchandises circulant sous la procédure de transit communautaire
interne, conformément à l’article 165 du code, sauf dans le cas del’article 311 point c),
— marchandises circulant sous la procédure de transit communautaire
interne, conformément à l’article 311 point c).
T2L: Document justifiant du statut communautaire des marchandises.
T2LF: Document justifiant du statut communautaire des marchandises à destination
ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté où lesdispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne s’appliquent pas.
Case n
o10: Pays de première destination
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil (1), en particulier celles de
l’article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no11: Pays de transaction
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil (1), en particulier celles de
l’article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no15a: Code pays d’expédition/d’exportation
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil (1), en particulier celles de
l’article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no15b: Code région d’expédition/d’exportation
Codes à arrêter par les États membres.!B
(1)J O noL 118 du 25. 5. 1995, p.10.!M13
!B
!M8
!B
!M8
!B
!M8
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 676
Case no17a: Code pays de destination
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil (1), en particulier celles de
l’article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no17b: Code région de destination
Codes à arrêter par les États membres.
Case no18: Nationalité du moyen de transport au départ/à l’arrivée
Les codes applicables pour la case no15a sont applicables.
Case no19: Conteneur
Les codes applicables sont:
0: Marchandises non transportées en conteneurs.1: Marchandises transportées en conteneurs.
Case n
o20: Conditions de livraison
Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figurer dans les deux premières
subdivisions de cette case sont repris ci-après:
Première
sous-caseSignification Deuxième sous-case
Codes Inco-
termsIncoterms CCI/CEE Genève Endroit à préciser
EXW À l’usine Localisation de l’usine
FCA Franco transporteur … point désignéFAS Franco le long du navire Port d’embarquement convenu
FOB Franco bord Port d’embarquement convenu
CFR Coût et fret (C&F) Port de destination convenuCIF Coût, assurance et fret
(CAF)Port de destination convenu
CPT Port payé jusqu’à Point de destination convenu
CIP Port payé, assurance
comprise, jusqu’àPoint de destination convenu
DAF Rendu frontière Lieu de livraison convenu à la frontière
DES Rendu «ex ship» Port de destination convenu
DEQ Rendu à quai Dédouané … port convenuDDU Rendu droits non acquittés Lieu de destination convenu dans le pays
d’importation
DDP Rendu droits acquittés Lieu de livraison convenu dans le pays
d’importation
XXX Conditions de livraison
autres que celles reprisesci-dessusIndication en clair des conditions reprises
dans le contrat
Dans la troisième sous-case, les États membres peuvent exiger les précisions suivantes:
1: endroit situé dans le territoire de l’État membre concerné,2: endroit situé dans un autre État membre,!
B
(1)J O noL 118 du 25. 5. 1995, p.10.!M8
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 677
3: autres (endroit situé en dehors de la Communauté).
Case no21: Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
Les codes retenus pour la case no15a sont applicables.
Case no22: Monnaie de facturation
L ’indicateur de la monnaie de facturation est constitué du code ISO alpha-3 des
monnaies (ISO 4217).
Toutefois, les États membres peuvent continuer à utiliser les codes numériques à trois
chiffres de la géonomenclature adoptée en application de l’article 9 du règlement (CE)
no 1172/95 du Conseil (1)
Case no24: Nature de la transaction
La liste des codes applicables est reprise ci-après.
Les États membres qui requièrent cette donnée doivent utiliser l’ensemble des codes à
un chiffre figurant dans la colonne A, à l’exclusion, le cas échéant, du code no9, et faire
apparaître ce chiffre dans la partie gauche de la case. Ils peuvent éventuellement prévoir
que soit ajouté dans la partie droite de la case un deuxième chiffre repris dans la colonne
B.
Colonne A Colonne B
1. Transactions entraînant un transfert
effectif ou prévu de propriété contre
compensation (financière ou autre) (à
l’exception des transactions à enregis-trer sous les codes 2, 7 et 8) (
1)(2)(3)1. Achat/Vente ferme (2)
2. Livraison pour vente à vue ou à
l’essai, pour consignation ou avecl’intermédiaire d’un agent commis-sionné
3. Troc (compensation en nature)4. Achats personnels des voyageurs
5. Leasing financier (location-vente) (
3)
2. Envois en retour de marchandises
après enregistrement de la transaction
originelle sous le code 1 (4); rempla-
cement de marchandises à titre gra-tuit (
4)1. Envois en retour de marchandises
2. Remplacement de marchandises re-
tournées
3. Remplacement (par exemple, sous
garantie) de marchandises non re-tournées
3. Transactions (non temporaires) entraî-
nant un transfert de propriété sans
compensation (financière ou autre)1. Marchandises fournies dans le cadre
de programmes d’aide commandés
ou financés en partie ou totalement
par la Communauté européenne
2. Autre aide gouvernementale
3. Autre aide (privée; organisation non
gouvernementale)
4. Autres
4. Opérations en vue d’un travail à
façon (
5)ou d’une réparation (6)( à
l’exception des opérations à enregis-trer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre oné-
reux
3. Réparation et entretien à titre gratuit
5. Opérations en suite d’un travail à
façon (
5) ou une réparation (6)(à l’ex-
ception des opérations à enregistrersous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre oné-
reux
3. Réparation et entretien à titre gratuit
6. Transactions sans transfert de pro-
priété, à savoir location, prêt, leasing
opérationnel (
7)et autres usages tem-
poraires (8), à l’exception du travail à
façon et des réparations (livraison etretour)1. Location, prêt, leasing opérationnel
2. Autres usages temporaires!
B
(1) JO L 118 du 25. 5. 1995, p.10.!M14
!B
!M71993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 678
Colonne A Colonne B
7. Opérations au titres d’un programme
commun de défense ou d’un autre
programme intergouvernemental de
fabrication coordonnée (par exempleAirbus)
8. Fourniture de matériaux et d’équipe-
ments dans le cadre d’un contratgénéral (
9) de construction ou de génie
civil
9. Autres transactions
(1)Cette rubrique couvre la plupart des exportations et des importations, c’est-à-dire les
transactions pour lesquelles:
— il y a un transfert de propriété entre un résident et un non-résident
et
— il y a ou il y aura compensation financière ou en nature (troc).
Il est à noter que ceci s’applique également aux mouvements entre entités d’une même
entreprise ou du même groupe d’entreprises et aux mouvements depuis/vers des centres dedistribution, sauf si ces opérations ne font pas l’objet d’un paiement ou d’une autrecompensation (dans ce cas, une telle transaction serait reprise dans le code 3).
(2)Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d’autres
marchandises.
(3)Y compris le leasing financier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à couvrir
entièrement ou presque entièrement la valeur des biens. Les risques et bénéfices liés à la
possession des biens sont transférés au locataire. à la fin du contrat, le locataire devient
effectivement propriétaire des biens.
(4)Les envois en retour et remplacements de marchandises enregistrées originellement sous lesrubriques 3 à 9 de la colonne A doivent être relevés sous les rubriques correspondantes.
(5)Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail à façon,qu’elles soient effectuées ou non sous contrôle douanier. Les opérations de perfectionnement
réalisées par le façonneur pour son propre compte sont exclues de ces rubriques; elles doiventêtre enregistrées sous la rubrique 1 de la colonne A.
(6)La réparation d’un bien entraîne la restauration de sa fonction d’origine. Cela peut comprendredes travaux de reconstruction ou d’amélioration.
(7)Leasing opérationnel: tout contrat de location autre que le leasing financier visé à la note (3).
(8)Cette rubrique concerne les biens exportés/importés dans l’intention de les réimporter/
réexporter et sans transfert de propriété.
(9)Pour les transactions à enregister sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoir defacturation séparée des marchandises, mais seulement facturation pour l’ensemble del’ouvrage. Sinon, les transactions doivent être enregistrées sous la rubrique 1.» de construction
ou de génie civil
Case no25: Mode de transport à la frontière
La liste des codes applicables est reprise ci-après:
A: Code à un chiffre (obligatoire).B: Code à deux chiffres (deuxième chiffre facultatif).
A B Dénomination
1 10 Transport maritime
12 Wagon sur navire de mer16 Véhicule routier à moteur sur navire de mer17 Remorque ou semi-remorque sur navire de mer18 Bateau de navigation intérieure sur navire de mer
2 20 Transport par chemin de fer
23 Véhicule routier sur chemin de fer
3 30 Transport par route!
M7
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 679
A B Dénomination
4 40 Transport par air
5 50 Envois postaux7 70 Installations de transport fixes8 80 Transport par navigation intérieure9 90 Propulsion propre
Case n
o26: Mode de transport intérieur
Les codes retenus pour la case no25 sont applicables.
Case no27: Lieu de chargement/déchargement
Codes à arrêter par les États membres.
Case no28: Données financières et bancaires
Codes à arrêter par les États membres.
Case no29: Bureau de sortie/d’entrée
Dans l’attente d’une harmonisation des codes sur le plan communautaire, codes à
arrêter par les États membres (l’emploi de codes à la place d’une indication en clairétant facultatif pour les États membres).
Case n
o33: Code des marchandises
Première subdivision (8 chiffres)
À compléter conformément à la nomenclature combinée.
Deuxième subdivision (2 caractères)
À compléter conformément au Taric (deux caractères concernant l’application de
mesures communautaires spécifiques pour l’application des formalités à destination).
Troisième subdivision (4 caractères)
À compléter conformément au Taric (premier code additionnel).
Quatrième subdivision (4 caractères)
À compléter conformément au Taric (second code additionnel).
Cinquième subdivision (4 caractères)
Codes à arrêter par les États membres concernés.
Case no34a: Code pays d’origine
Les codes retenus pour la case no15a sont applicables.
Case no34b: Code région d’origine/de production
Codes à arrêter par les États membres.
Case 36 (SIC! Case no36): Préférence!B
!M5
!B
!M31993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 680
Les codes applicables sont:
1 ) Le premier chiffre du code
Code Régime tarifaire
0 Aucun des cas suivants
1 Régime tarifaire erga omnes (sans certificat à fin préférentielle)
2 Système des préférences généralisées (SPG)
3 Autres préférences tarifaires (EUR 1, ATR (a) ou document équivalent)
(a) Lorsque celui-ci est utilisé pour attester du caractère originaire.
2 ) Les deux chiffres suivants du code
Code Régime tarifaire
00 Aucun des cas suivants
10 Suspension tarifaire15 Suspension tarifaire avec destination particulière18 Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit20 Contingent tarifaire (
1)
23 Contingent tarifaire avec destination particulière (1)
25 Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit (1)
28 Contingent tarifaire après perfectionnement passif (1)
40 Destination particulière résultant du tarif douanier commun50 Certificat sur la nature particulière du produit.!
M13
99 Non-perception des droits de douane en vertu des dispositions communau-
taires ou qui relèvent d’accords d’union douanière conclus par laCommunauté.
(1)Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les États membres peuvent prévoir
que la demande vaut pour l’application de toute autre préférence existante.
Case no37: Régime (à l’importation/à l’exportation)
A . Première subdivision
Les codes à faire figurer dans cette subdivision constituent un développement du
code à indiquer dans la deuxième subdivision de la case no1.
Il s’agit de codes à quatre chiffres, composés d’un élément à deux chiffres
représentant le régime sollicité, suivi d’un deuxième élément à deux chiffresreprésentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est repriseci-après.
On entend par régime précédent le régime sous lequel les marchandises avaient
été placées avant d’être placées sous le régime sollicité.
Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d’entrepôt ou
d’admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d’une zonefranche, le code y afférent ne peut être utilisé que s’il n’y a pas eu placement desmarchandises sous un régime douanier économique (perfectionnement actif,
perfectionnement passif, transformation sous douane).
Par exemple: réexportation de marchandises importées dans le cadre du régime
douanier de perfectionnement actif (système de la suspension) et ensuite placéessous le régime de l’entrepôt douanier = 3151 (et non pas 3171) (premièreopération = 5100; deuxième opération = 7151; réexportation = 3151).
De la même façon, le placement sous un des régimes suspensifs précités lors de la
réimportation d’une marchandise préalablement exportée temporairement s’ana-!
M3
!M13
!M3
!M13
!B
!M3
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 681
lyse comme une simple importation sous ce régime. La réimportation n’est
appréhendée que lors de la mise en libre pratique des produits concernés.
Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée d’un
produit exporté dans le cadre du régime douanier de perfectionnement passif etplacé lors de la réimportation sous le régime de l’entrepôt douanier = 6121 (et nonpas 6171) (première opération = exportation temporaire pour perfectionnement
passif = 2100; deuxième opération = mise en entrepôt douanier = 7121; troisième
opération = mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121).
Liste des régimes aux fins du codageCes éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un
code à quatre chiffres.
01: Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée
dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la
Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE duConseil (
1) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces
dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre desparties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas.
Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée
dans le cadre des échanges entre la Communauté et la principauté
d’Andorre (
2) ainsi qu’entre la Communauté et la république de Saint-
Marin (3).
02: Mise en libre pratique en vue de l’application du régime de
perfectionnement actif (système du rembours) (4).
05: Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime de
perfectionnement actif autre que ceux visés sous les codes 02 et 51.
07: Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d’entrepôt
(y inclus dans d’autres locaux sous contrôle fiscal).
08 a): Marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime du
perfectionnement actif (système du rembours) dans un autre Étatmembre "
C1(4)3.
10: Exportation définitive.
21: Exportation temporaire dans le cadre du régime douanier de perfection-
nement passif (5) autre que celui visé au code 25.
22: Exportation temporaire dans le cadre d’un régime de perfectionnement
passif autre que ceux visés sous les codes 21 et 25.
23: Exportation temporaire en vue d’un retour ultérieur en l’état.
24 a): Marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement
passif dans un autre État membre.
31: Réexportation.
40: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de
marchandises ne faisant pas l’objet d’une livraison exonérée.
41: Mise à la consommation avec mise en libre pratique dans le cadre du
régime de perfectionnement actif (système du rembours).
42: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de
marchandises faisant l’objet d’une livraison exonérée.
43: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de
marchandises dans le cadre de l’application pendant la périodetransitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres de mesuresparticulières liées à la perception d’un montant.
44 a): Marchandises mise à la consommation avec mise en libre pratique
simultanée dans le cadre du régime de perfectionnement actif (système
du rembours) dans un autre État membre (
4).!B
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(2) Décision 90/680/CEE du Conseil (JO noL 374 du 31. 12. 1990, p. 13).
(3) Décision 92/561/CEE du Conseil (JO noL 359 du 9. 12. 1992, p. 13).
(4) Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 19 octobre 1992: article 114
paragraphe 1 point b) [voir également le paragraphe 2 point b)].
(5) Article 145 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2913/92.!M2
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 682
45: Mise à la consommation partielle avec mise en libre pratique simultanée
et placement sous un régime d’entrepôt (y inclus dans d’autres locauxsous contrôle fiscal).
46: Mise en libre pratique dans le cadre du régime du perfectionnement actif
(système du rembours) "
C1 (1)3 dans les locaux d’un entrepôt
douanier.
47: Mise en libre pratique dans le cadre du régime du perfectionnement actif
(système du rembours) à l’intérieur d’une zone franche ou d’un entrepôtfranc.
49: Mise à la consommation de marchandises communautaires dans le cadre
des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communautéauxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables
et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent
pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire oùces dispositions ne s’appliquent pas.
Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges
entre la Communauté et la principauté d’Andorre ainsi qu’entre laCommunauté et la république de Saint-Marin.
51: Mise sous le régime de perfectionnement actif (système de la
suspension) (
2)
52: Mise sous un régime de perfectionnement actif autre que ceux visés sous
les codes 02 et 51.
53: Importation pour placement sous le régime de l’admission temporaire.54 a): Marchandises placées ou obtenues sous le régime de perfectionnement
actif (système de la suspension) (
1) dans un autre État membre (et qui
n’y ont pas été mises en libre pratique).
55: Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de la
suspension) (2) dans les locaux d’un entrepôt douanier.
56: Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de la
suspension) à l’intérieur d’une zone franche ou d’un entrepôt franc.
57: Transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du
perfectionnement actif, système de la suspension (3).
61: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique
simultanée de marchandises ne faisant pas l’objet d’une livraisonexonérée.
62: Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des échanges
entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles lesdispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de
ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le
cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositionsne s’appliquent pas.
Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des échanges
entre la Communauté et la principauté d’Andorre ainsi qu’entre laCommunauté et la république de Saint-Marin.
63: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique
simultanée de marchandises faisant l’objet d’une livraison exonérée.
65: Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et mise sous
un régime de perfectionnement actif autre que ceux visés sous les codes02 et 51.
67: Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et mise sous
le régime de l’entrepôt (y inclus le placement dans d’autres locaux sous
contrôle fiscal).
71: Mise sous le régime de l’entrepôt douanier, y compris le placement dans
d’autres locaux sous contrôle douanier.
72: Mise en entrepôt (y compris le placement dans d’autres locaux sous
contrôle fiscal) de marchandises nationales.!
B
(1) Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 19 octobre 1992: article 114
paragraphe 1 point b) [voir également le paragraphe 2 point b)].
(2) Article 114 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no2913/92 [voir également
le paragraphe 2 point a)].
(3) Règlement (CEE) no3710/92 de la Commission (JO noL 378 du 23. 12. 1992, p.
9).1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 683
73: Mise en entrepôt (y compris le placement dans d’autres locaux sous
contrôle fiscal) de marchandises communautaires.
76: Mise en entrepôt d’exportation ou en zone franche avec préfinancement
de produits ou de marchandises destinés à être exportés en l’état (1).
77: Mise en entrepôt en vue de l’exportation avec préfinancement de
produits transformés ou de marchandises obtenues à partir de produits de
base (2).
78: Mise en zone franche, à l’exclusion du cas prévu au code 76.91: Mise sous le régime de transformation sous douane.92 a): Marchandises placées ou obtenues sous le régime de la transformation
sous douane dans un autre État membre (et qui n’y ont pas été mises enlibre pratique).
93: Destruction des marchandises (sous contrôle douanier).
94: Mise sous régime d’utilisation définitive sous contrôle douanier
(destination particulière).
95: Avitaillement.96: Comptoirs de vente sous douane dans les ports et aéroports.
Note: En outre, le code 00 est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime
précédent (donc comme deuxième élément seulement).
a) Ces codes ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du
code régime, mais servent à l’indication du régime précédent; parexemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation demarchandises préalablement placées sous le régime PA — système de la
suspension dans un autre État membre.
B . Deuxième subdivision
Dans l’attente d’une harmonisation sur le plan communautaire, codes à arrêter par
les États membres, dans la limite de trois caractères.
Case n
o47: Calcul des impositions
Première colonne: Type de l’imposition
Dans l’attente d’une harmonisation sur le plan communautaire, codes à arrêter par les
États membres.
Dernière colonne: Mode de paiementLes codes applicables, au choix de l’État membre concerné, sont les suivants:
A: Paiement comptant en espèces ou équivalent.B: Paiement en espèces.
C: Paiement par chèque barré (transfert bancaire).
D: Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire en douane).E: Report de paiement.F: Report système douanier.G: Report système TVA (article 23 de la sixième directive TV A).H: Marchandises importées pour le compte d’un destinataire agréé TV A (report
au compte du destinataire).
J: Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par d’autres
établissements publics ou gouvernementaux.
K: Crédit accises ou remboursement accises.L: Cautionnement (consignation ou garantie).!
B
(1) Règlement (CEE) no565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, concernant le paiement à
l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, article 5
paragraphe 2 (JO noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5).
(2) Article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no565/80.1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 684
M: Consignation, y compris dépôt en espèces.
N: Dépôt en espèces individuel.P: Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane.Q: Dépôt en espèces au compte «report».R: Garantie.S: Garantie individuelle.
T: Garantie au compte d’un commissionnaire en douane.
U: Garantie au compte de l’intéressé — autorisation permanente.V: Garantie au compte de l’intéressé — autorisation individuelle.O: Garantie auprès d’un organisme d’intervention.W: Engagement financier général d’un commissionnaire en douane.X: Engagement financier de l’intéressé.
Y: Engagement financier ordinaire.
Z: Soumission.
Case n
o49: Identification de l’entrepôt
Indication de la lettre établissant le type d’entrepôt selon les dénominations prévues à
l’article 504, suivie du numéro d’identification attribué par l’État membre lors de la
délivrance de l’autorisation.
Case no51: Bureaux de passage prévus (et pays)
Indication des pays
La liste des codes applicables est la suivante:
B ou BE: Belgique
DK: Danemark
D ou DE: AllemagneEL ou GR: GrèceES: EspagneFR: FranceIRL ou IE: Irlande
IT: Italie
LU: LuxembourgNL: Pays-BasPT: PortugalGB: Royaume-UniA ou AT: AutricheFI: Finlande
NO: Norvège
SE: SuèdeCH: SuisseIS: Islande
CZ: République tchèque
HU: République de Hongrie!
B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 685
PL: République de Pologne
SK: République slovaque
SM: Saint-Marin
AD: Andorre
Case no52: Garantie
Indication du type de garantie
La liste des codes applicables est la suivante:
Situation Code Autres indications
Dispense de garantie pour le transit
communautaire [article 95 du règle-ment (CEE) n
o2913/92]0 Numéro du certificat de dispense de
garantie
En cas de garantie globale 1 — Numéro du certificat de cau-
tionnement
— Bureau de garantie
En cas de garantie isolée 2
En cas de garantie en espèces 3En cas de garantie forfaitaire 4
En cas de garantie prévue à l’article
4675
En cas de dispense de garantie
[article 94 du règlement (CEE)n
o2913/92]6
En cas de dispense de garantie pour
certains organismes publics8
Indication des pays
Les codes retenus pour la case no51 sont applicables.
Case no53: Bureau de destination (et pays)
Les codes retenus pour la case no51 sont applicables.!M8
!M10
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 686
ANNEXE 38 bis
!M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 687
ANNEXE 38 ter
1. Pour l’application de l’article 290 bis, les autorités douanières du bureau de
douane auprès duquel la déclaration pour la mise en libre pratique de bananesfraîches a été déposée déterminent la masse nette en se basant sur un échantillond’unités d’emballage de bananes pour chaque type d’emballage et pour chaqueorigine.
2. L ’échantillon des unités d’emballage à peser doit être représentatif de la
déclaration. Il doit porter, au minimum, sur les quantités reprises ci-dessous:
Nombre d’unités d’emballage déclaré (par
type d’emballage et par origine)Nombre d’unités d’emballage à examiner
— jusqu’à 400 5
— de 401 à 700 7
— de 701 à 1 000 10— de 1 001 à 2 000 13
— plus de 2 000 15
Dans le cas où l’ensemble d’une cargaison fait l’objet d’une seule déclaration en
douane, le service des douanes peut, sauf soupçon de fraude, baser le calcul de lamasse nette sur un échantillonnage minimal de 15 unités d’emballage (de même
type d’emballage et de même origine).
La masse nette est déterminée de la manière suivante:
— après ouverture d’au moins une unité d’emballage, par détermination de la
masse de l’emballage,
— la masse reconnue de l’emballage sera admise pour tous les emballages de
même type et sera déduite de la masse reconnue de l’ensemble des unitésd’emballage pesées,
— la masse moyenne établie par unité d’emballage de bananes, en fonction de
la masse reconnue pour l’échantillon contrôlé sera admise comme base pourdéterminer la masse nette des bananes faisant l’objet de la déclaration.!
M111993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 688
!M1
ANNEXE 39
LISTE DES PRODUITS PÉTROLIERS AUXQUELS LES CONDITIONS
D’ADMISSION AU BÉNÉFICE D’UN TRAITEMENT TARIFAIRE FA VO-
RABLE EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIÈRE SONT
APPLICABLES
Code NC Désignation des marchandises
ex Chapitre 27:«divers»Certaines marchandises visées par les notes complémentaires 4 point
n) et 5
2707 Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de
houille de haute température; produits analogues dans lesquels les
constituants aromatiques prédominent en poids par rapport auxconstituants non aromatiques:
2707 10 – Benzols:
2707 10 90 – – destinés à d’autres usages
2707 20 – Toluols:2707 20 90 – – destinés à d’autres usages
2707 30 – Xylols:
2707 30 90 – – destinés à d’autres usages2707 50 – autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou
plus de leur volume (y compris les pertes) à 250 °C d’après laméthode ASTM D 86:
– – destinés à d’autres usages:
2707 50 91 – – – Solvant-naphta2707 50 99 – – – autres
– autres:
2707 99 – – autres:
– – – autres:
2707 99 91 – – – – destinés à la fabrication des produits du n
o2803
2710 00 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles
brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenanten poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minérauxbitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base:
– Huiles légères:
2710 00 11 – – destinées à subir un traitement défini2710 00 15 – – destinées à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 2710 00 11
– Huiles moyennes:
2710 00 41 – – destinées à subir un traitement défini2710 00 45 – – destinées à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 2710 00 41
– Huiles lourdes:––Gas oil:
2710 00 61 – – – destiné à subir un traitement défini
2710 00 65 – – – destiné à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 2710 00 61
––Fuel oils:
2710 00 71 – – – destinés à subir un traitement défini1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 689
Code NC Désignation des marchandises
2710 00 72 – – – destinés à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 2710 00 71
– – Huiles lubrifiantes et autres:
2710 00 81 – – – destinées à subir un traitement défini
2710 00 83 – – – destinées à subir une transformation chimique par un
traitement autre que ceux définis pour la sous-position2710 00 81
2710 00 85 – – – destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
note complémentaire 6 du présent chapitre
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
– liquéfiés:
2711 12 – – Propane:
– – – Propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 %:
2711 12 19 – – – – destiné à d’autres usages
– – – autre:
2711 12 91 – – – – destiné à subir un traitement défini
2711 12 93 – –––d e s t i n é à s u b i r u n e t r a n s f o r m a t i o n c h i m i q u e p a r u n
traitement autre que ceux définis pour la sous-position2711 12 91
2711 13 – – Butanes:
2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «slack wax»,
ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales etproduits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés,même colorés:
2712 90 – autres:
– – autres:
–––b r u t s :
2712 90 31 – – – – destinés à subir un traitement défini
2712 90 33 – –––d e s t i n é s à s u b i r u n e t r a n s f o r m a t i o n c h i m i q u e p a r u n
traitement autre que ceux définis pour la sous-position2712 90 31
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux:
2713 90 – autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
2713 90 10 – – destinés à la fabrication des produits du n
o2803
2711 13 10 – – – destinés à subir un traitement défini
2711 13 30 – – – destinés à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 2711 13 10
Chapitre 29 Produits chimiques organiques
2901 Hydrocarbures acycliques:
2901 10 – saturés:
2901 10 90 – – destinés à d’autres usages2902 Hydrocarbures cycliques:
2902 20 – Benzène:
2902 20 90 – – destiné à d’autres usages!
M1
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 690
Code NC Désignation des marchandises
2902 30 – Toluène:
2902 30 90 – – destiné à d’autres usages
2902 44 – – Isomères du xylène en mélange:
2902 44 90 – – – destinés à d’autres usages!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 691
ANNEXE 40
LISTE DES PRODUITS DESTINÉS AUX AÉRONEFS, AUX BATEAUX ET AUX
PLATES-FORMES DE FORAGE AUXQUELS LES CONDITIONS D’ADMIS-
SION AU BÉNÉFICE TARIFAIRE FA VORABLE EN RAISON DE LEUR
DESTINATION PARTICULIÈRE SONT APPLICABLES
PARTIE I
Code NC Désignation des marchandises
SECTION A
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles
(moteurs à explosion):
8407 10 – Moteurs pour l’aviation:8407 10 90 – – autres (
1)
8409 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale-
ment destinées aux moteurs des nos8407 ou 8408:
8409 10 – de moteurs pour l’aviation:
8409 10 90 – – autres (1)
8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz:
– Turboréacteurs:
8411 11 – – d’une poussée n’excédant pas 25 kN:
8411 11 90 – – – autres (1)
8411 12 – – d’une poussée excédant 25 kN:8411 12 90 – – – autres (
1)
– Turbopropulseurs:
8411 21 – – d’une puissance n’excédant pas 1 100 kW:8411 21 90 – – – autres (
1)
8411 22 – – d’une puissance excédant 1 100 kW:
8411 22 90 – – – autres (1)
– Parties:
8411 91 – – de turboréacteurs ou de turbopropulseurs:
8411 91 90 – – – autres (1)
8412 Autres moteurs et machines motrices:
8412 10 – Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs:
8412 10 90 – – autres (1)
8412 90 – Parties:
– – autres:
8412 90 30 – – – des propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs (1)
8803 Parties des appareils des nos8801 ou 8802:
8803 10 – Hélices et rotors, et leurs parties:
8803 10 90 – – autres (1)
8803 20 – Trains d’atterrissage et leurs parties:8803 20 90 – – autres (
1)!B
!C2
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 692
Code NC Désignation des marchandises
8803 30 – autres parties d’avions ou d’hélicoptères:
8803 30 90 – – autres (1)
8803 90 – autres:
– – autres:
8803 90 99 – – – autres (1)
SECTION B
Divers Produits visés au titre II point B des «Dispositions préliminaires» de
la nomenclature combinée, à l’exclusion des aéronefs civils et desappareils au sol d’entraînement au vol
SECTION C
Divers Produits destinés à être utilisés pour la construction, l’entretien et la
réparation d’aéronefs, visés par les suspensions tarifaires commu-nautaires autonomes
(
1)Ne sont visés que les articles importés et destinés à être montés sur des aéronefs qui ont eux-
mêmes bénéficié de la franchise du droit ou qui sont construits dans la Communauté.
PARTIE II
Code NC Désignation des marchandises
SECTION A
Divers Produits destinés à être incorporés dans les bateaux des sous-
positions 8901 10 10, 8901 20 10, 8901 30 10, 8901 90 10,8902 00 11, 8902 00 19, 8903 91 10, 8903 92 10, 8904 00 10,8904 00 91, 8905 10 10, 8905 90 10, 8906 00 10 et 8906 00 91
de la nomenclature combinée, aux fins de leur construction,
réparation, entretien ou transformation et produits destinés àl’armement ou à l’équipement de ces bateaux (titre II point A.1des «Dispositions préliminaires» et sous-positions 8408 10 10 à8408 10 90 de la nomenclature combinée)
SECTION B
Divers Produits visés au titre II point A.2 des «Dispositions préliminaires»
de la nomenclature combinée!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 693
ANNEXE 41
LISTE DE MARCHANDISES AUXQUELLES, P AR RÉFÉRENCE AUX ARTI-
CLES 291 À 304, LES CONDITIONS D’ADMISSION AU BÉNÉFICE D’UN
TRAITEMENT TARIFAIRE FA VORABLE EN RAISON DE LEUR DESTINA-
TION PARTICULIÈRE NE SONT PAS APPLICABLES
Code NC Désignation des marchandises
0101 11 00 Chevaux: reproducteurs de race pure
0102 10 00 Animaux vivants de l’espèce bovine: reproducteurs de race pure
ex 0102 90 10
ex 0102 90 35ex 0102 90 37Jeunes mâles des espèces bovines domestiques d’un poids vif
inférieur ou égal à 300 kg, destinés à l’engraissement
0103 10 00 Animaux vivants de l’espèce porcine: reproducteurs de race pure
0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine:
0104 10 10 – de l’espèce ovine: reproducteurs de race pure
0104 20 10 – de l’espèce caprine: reproducteurs de race pure
ex 0201 Viandes dites «de haute qualité» importées dans le cadre du
contingent tarifaire annuel communautaire global
ex 0202 Viandes dites «de haute qualité» importées dans le cadre du
contingent tarifaire annuel communautaire global
ex 0202 20 30
ex 0202 30 10ex 0202 30 50ex 0202 30 90Viandes destinées à la transformation selon l’article 14 du règlement
(CEE) n
o805/68 du Conseil (1)
0402 29 11 Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiques
fermés d’un contenu net n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poidsde matières grasses excédant 10 %
ex 0406 90 13
à
0406 90 99Fromages divers
0407 00 11
et0407 00 19Œufs à couver de dindes ou d’oies et autres
1701 11 10
et1701 12 10Sucres bruts de canne et de betterave, destinés à être raffinés
(
1)JO noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 694
ANNEXE 42
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 695
ANNEXE 42 bis
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 696
ANNEXE 42 ter
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 697
ANNEXE 43
!C21993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 698
!C21993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 699
!C21993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 700
ANNEXE 44
NOTES
(à ajouter au carnet contenant les formulaires T2M)
I. Généralités
1. L ’utilisation des formulaires T2M a pour but de justifier, au moment de
l’introduction dans le territoire douanier de la Communauté, le caractère
communautaire des produits de la pêche maritime capturés par un navire depêche communautaire en dehors de la mer territoriale d’un pays ou territoire quin’appartient pas au territoire douanier de la Communauté et des marchandisesobtenues à partir desdits produits par traitement à bord dudit navire, d’un autrenavire de pêche communautaire, ou d’un navire-usine communautaire.
2. Le navire de pêche communautaire est le navire enregistré et immatriculé dans la
partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de laCommunauté et qui bat pavillon d’un État membre, qui fait la capture desdits
produits et, le cas échéant, leur traitement à bord. Le navire-usine communautaire
est le navire enregistré ou immatriculé dans les mêmes conditions, qui effectue,uniquement, le traitement des produits transbordés.
3. Le présent carnet contient dix formulaires composés chacun d’un original et
d’une copie. Les copies ne doivent pas être détachées du carnet.
4. Le carnet doit être présenté à toute réquisition des autorités douanières.5. Le carnet doit être restitué à la douane qui l’a délivré lorsque le navire auquel il se
rapporte cesse de remplir les conditions prévues, lorsque tous les formulairescontenus ont été utilisés ou lorsque sa durée de validité est expirée.
II. Authentification des formulaires T2M
6. Les formulaires doivent être remplis soit à la machine à écrire, soit de façon
lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et encaractères d’imprimerie. Ils ne doivent comporter ni grattage, ni surcharges. Lesmodifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant lesindications erronées et en ajoutant le cas échéant les indications voulues. Toutemodification ainsi opérée doit être approuvée par la personne qui a souscrit la
déclaration comportant cette modification.
7. Les cases n
o1àno3 du formulaire doivent être remplies par l’intéressé dans la
langue dans laquelle le formulaire est imprimé. Les cases no4àno12 du
formulaire doivent être remplies dans une des langues officielles de laCommunauté.
8. La validité des formulaires T2M d’un carnet est assurée par la présence à la case
A de leur original et copie d’un visa de l’autorité compétente pourl’enregistrement du navire de pêche communautaire destinataire dudit carnet, etpour une durée de deux ans à compter de la date figurant à la page 2 de lacouverture du carnet.
III. Utilisation des formulaires T2M
9. Le capitaine du navire de pêche communautaire remplit les cases n
o4, no5 et/ou
no6, no7, no8 et remplit et signe la déclaration de la case no9 d’un original et de
sa copie, lors du:
— débarquement des produits de la pêche et/ou des marchandises obtenues par
le traitement à bord desdits produits dans un port du territoire douanier de la
Communauté ou dans un autre port d’où ils partiront vers ledit territoire,
— transbordement desdits produits et/ou marchandises sur un autre navire de
pêche communautaire ou sur un navire-usine communautaire — où les
produits font l’objet d’un traitement à bord — ou sur tout autre navire —sans qu’aucun traitement soit effectué — qui les transporte, soit directementà destination d’un port du territoire douanier de la Communauté, soit d’unautre port d’où ils partiront vers ledit territoire. Dans ce cas, ledit capitaine etle capitaine du navire sur lequel le transbordement est effectué remplissent etsignent la case n
o10 dudit original et de la copie.
10. Le cas échéant, le capitaine du navire visé ci-dessus, sur lequel les produits ont été
transbordés d’un navire de pêche communautaire pour leur traitement à bord,
remplit les cases no6, no7e tno8 et remplit et signe la déclaration de la case no11
de l’original, lors du:
— débarquement des marchandises obtenues par le traitement à bord dans un
port du territoire douanier de la Communauté ou dans un autre port d’où ilspartiront vers ledit territoire,
— transbordement desdites marchandises sur tout autre navire qui les transporte
sans aucun traitement, soit directement à destination d’un port du territoiredouanier de la Communauté, soit d’un autre port d’où ils partiront vers ledit!
M71993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 701
territoire. Dans ce cas, ledit capitaine et le capitaine du navire sur lequel le
transbordement est effectué remplissent et signent la case no12 dudit
original.
11. Lorsque les produits ou marchandises ont été transportés dans un pays ou
territoire qui n’appartient pas au territoire douanier de la Communauté avantd’être acheminés vers ce dernier territoire, la case n
o13 du formulaire doit être
remplie et signée par l’autorité douanière dudit pays ou territoire. Dans le cas oùcertains lots de produits ou marchandises ne sont pas acheminés vers le territoiredouanier de la Communauté, le nom, la nature, la masse brute et la destination
assignée aux lots desdits produits ou marchandises sont indiqués dans la case
«Remarques» du formulaire.
12. L ’original du formulaire T2M accompagne les produits et/ou marchandises lors de
tout transbordement et envoi vers le territoire douanier de la Communauté.
IV . Utilisation des «extraits» des formulaires T2M
Lorsque les produits et/ou marchandises ont été transportés vers un pays ou
territoire qui n’appartient pas au territoire douanier de la Communauté pour être,postérieurement, acheminés vers ce dernier territoire par des envois fractionnés:
13. Un nombre de formulaires originaux T2M, correspondant au nombre desdits
envois, sont retirés du carnet du navire de pêche originaire desdits produits et/oumarchandises et revêtus en caractères apparents de la mention «Extrait» et de la
référence au formulaire T2M initial.
Les copies des «extraits» qui restent dans le carnet sont aussi revêtues desdites
spécifications.
14. Pour chaque envoi fractionné:
— les cases n
o4, no5 et/ou no6, no7, no8 du formulaire «Extrait» T2M sont
remplies en indiquant les quantités des produits et/ou marchandises qui fontl’objet de l’envoi,
— a case n
o13 de l’original du formulaire «Extrait» est remplie, visée et signée
par les autorités douanières dudit pays ou territoire,
— à la case «Remarques» du formulaire T2M initial sont indiqués, le nombre et
la nature des colis, la masse brute, la destination de l’envoi et le numéro del’extrait,
— le formulaire «Extrait» accompagne l’envoi des produits et/ou marchandi-
ses.
15. Dès que la totalité des produits et/ou marchandises faisant l’objet du formulaire
T2M initial ont été envoyés vers le territoire douanier de la Communauté, la casen
o13 dudit formulaire est remplie, visée et signée par les autorités douanières
dudit pays ou territoire. Ce formulaire est envoyé au bureau de douane émetteurdu carnet T2M. Dans le cas où certains lots de produits ou marchandises ne sont
pas acheminés vers le territoire douanier de la Communauté, le nombre, le nom,
la masse brute et la destination assignée aux lots desdits produits ou marchandisessont indiqués dans la case «Remarques» du formulaire.
V. Apurement des formulaires T2M
16. Tout formulaire T2M — initial ou «Extrait» — doit être produit au bureau de
douane d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté des produits
et marchandises auxquels il se rapporte. Nonobstant, lorsque l’introductions’effectue sous un régime de transit qui a débuté à l’extérieur dudit territoire, leditformulaire est produit au bureau de douane de destination dudit régime.!
M71993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 702
ANNEXE 45
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 703
ANNEXE 46
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 704
ANNEXE 47
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 705
ANNEXE 48
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 706
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 707
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 708
ANNEXE 49
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 709
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 710
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 711
ANNEXE 50
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 712
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 713
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 714
ANNEXE 51
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 715
ANNEXE 52
LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE
AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
LISTE DES MARCHANDISES PRÉSENTANT DES RISQUES ACCRUS ET POUR LESQUELLES LA DISPENSE DE
GARANTIE N’EST PAS APPLICABLE
Code SH Désignation des marchandisesQuantités correspon-
dant au montant for-
faitaire de 7 000 écus
123
01.02 Animaux vivants de l’espèce bovine 4 000 kg
02.02 Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées 3 000 kg04.02 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants 5 000 kg
ex04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait 3 000 kg
08.03 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 8 000 kg17.01 Sucre de canne ou betteraves et saccharose chimiquement pur, à l’état solide 7 000 kg
2207.10 Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou
plus3h l
ex22.08 Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 5 hl
2402.20 Cigarettes 35 000 pièces!
M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 716
!M11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 717
ANNEXE 54
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 718
ANNEXE 55
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 719
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 720
ANNEXE 57
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 721
ANNEXE 58
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 722
ANNEXE 59
MODÈLE DE LA NOTE D’INFORMATION VISÉE À L ’ARTICLE 459
En-tête du bureau centralisateur qui introduit la réclamation
Destinataire: bureau centralisateur dans le ressort duquel se trouve le bureau
d’admission temporaire ou tout autre bureau centralisateur
OBJET: CARNET ATA — INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION
Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes,
conformément à la convention ATA (1), a été adressée le (2) … à l’association garante
à laquelle nous sommes liés, et concernant:
1. Carnet ATA no:
2. Émis par la chambre de commerce de:
ville:
pays:
3. Au nom de:
titulaire:
adresse:
4. Date d’expiration de la validité du carnet:
5. Date fixée pour la réexportation (3):
6. Numéro du volet de transit/d’importation (4):
7. Date de visa du volet:
Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.!B
(1) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1991.
(2) À compléter par la date d’envoi de la demande.
(3) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou
d’admission temporaire non apurés, ou en l’absence d’un volet, en fonction de la
connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.
(4) Biffer la mention inutile.1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 723
ANNEXE 60
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 724
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 725
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATIONS À PORTER SUR LE FORMU-
LAIRE DE TAXATION
I.Remarques générales
Le formulaire de taxation comporte les lettres suivantes, indiquant l’État membre de
délivrance:
BE pour la Belgique
DK pour le DanemarkDE pour l’AllemagneEL pour la Grèce
ES pour l’Espagne
FR pour la FranceIE pour l’IrlandeIT pour l’ItalieLL pour le LuxembourgNL pour les Pays-Bas
AT pour l’AutrichePT pour le PortugalFI pour la Finlande
SE pour la Suède
UK pour le Royaume-Uni.
Le formulaire de taxation doit comporter les indications suivantes dans les rubriques
correspondantes. Il doit être rempli lisiblement par le bureau centralisateur visé àl’article 458 paragraphe 1 du présent règlement.
Rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14: indiquer les mentions correspondantes telles
qu’elles apparaissent dans le volet transit ou le volet d’importation, respectivement enbas du volet, au bas de la case réservée à la douane, aux cases A, G a), G b), verso
colonne 6, G c), H b), verso colonne 1, verso colonne 2, verso colonne 3, verso colonne
4. Si le bureau centralisateur n’est pas en possession d’un volet, ces indications sontportées telles que ledit bureau peut en avoir connaissance. Si plus d’une espèce demarchandise doivent être portées sur le formulaire, elles sont reprises sur le formulairede taxation bisdont les rubriques sont remplies conformément aux présentes
instructions.
Rubrique 9: indiquer le nom du bureau de douane ayant visé la case H a) à e) du volet
transit, ou la case H du volet d’importation, selon le cas. À défaut, le bureau d’entrée est
indiqué en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur.
Rubrique 10: indiquer le nom du bureau de douane apparaissant dans la case H e) du
volet transit ou ayant visé la case H du volet d’importation, selon le cas. À défaut, lebureau d’admission temporaire est indiqué en fonction de la connaissance que peut enavoir le bureau centralisateur.
Rubrique 15: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par l’État membre
où l’action en réclamation est introduite, de la valeur en douane.
Rubrique 16: indiquer sur le formulaire de taxation les montants des droits et taxes
réclamés. Les montants font ressortir les droits de douane et les taxes, en utilisant lescodes communautaires prévus à cet effet, le supplément visé à l’article 6 de laconvention ATA, exprimé à la fois en chiffres et en lettres. Les montants doivent êtreacquittés dans la monnaie nationale de l’État membre d’émission du formulaire, dont le
code est porté en haut de la colonne:
BEF = francs belgesDEM = marks allemandsESP = pesetas espagnolesIEP = livres irlandaisesLUF = francs luxembourgeois
PTE = escudos portugais!
B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 726
DKK = couronnes danoises
GRD = drachmes grecquesFRF = francs françaisITL = lires italiennesNLG = florins néerlandais
ATS = schillings autrichiens
FIM = marks finlandaisSEK = couronnes suédoises
GBP = livres sterling
Rubrique 17: indiquer le nom du bureau centralisateur, la date d’établissement du
formulaire, porter le cachet du bureau centralisateur et la signature du fonctionnairehabilité.
II. Remarques relatives au formulaire bis
A. Le formulaire bisne doit être utilisé qu’en cas de taxation comprenant plusieurs
articles. Il doit être présenté conjointement avec un formulaire principal. Le total
des impositions du formulaire principal et du formulaire bissont portés dans la
rubrique «Récapitulation».
B. Les remarques générales visées au point I s’appliquent au formulaire bis.!
B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 727
ANNEXE 61
MODÈLE DE DÉCHARGE
En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui introduit la réclamation
Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la
réclamation initiale
OBJET: CARNET ATA — DÉCHARGE
Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes,
conformément à la convention ATA (1), a été adressée le (2) … à l’association garante
à laquelle nous sommes liés, et concernant:
1. Carnet ATA no:
2. Émis par la chambre de commerce de:
ville:
pays:
3. Au nom de:
titulaire:
adresse:
4. Date d’expiration de la validité du carnet:
5. Date fixée pour la réexportation (3):
6. Numéro du volet de transit/d’importation (4):
7. Date de visa du volet:
La présente note vaut de décharge du dossier en ce qui vous concerne.
Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.!B
(1) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1991.
(2) À compléter par la date d’envoi de la demande.
(3) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou
d’admission temporaire non apurés, ou en l’absence d’un volet, en fonction de la
connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.
(4) Biffer la mention inutile.1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 728
ANNEXE 62
CACHET SPÉCIAL
1. Les armoiries ou tout autre signe ou lettres caractérisant l’État membre
2. Bureau de douane (1)
3. Numéro du document
4. Date5. Expéditeur agréé (
2)
6. Autorisation!B
(1) Lorsque ce cachet est utilisé dans le cadre de l’article 491 du présent règlement, il
s’agit du bureau de départ.
(2) Lorsque ce cachet est utilisé dans le cadre de l’article 286 du présent règlement, il
s’agit de l’exportateur agréé.1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 729
ANNEXE 63
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 730
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 731
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 732
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 733
ANNEXE 64
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 734
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 735
ANNEXE 65
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 736
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 737
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 738
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 739
ANNEXE 66
NOTICE D’UTILISA TION DES FORMULAIRES SERV ANT À L ’ÉTABLISSE-
MENT DE L ’EXEMPLAIRE DE CONTRÔLE T 5
A. Remarques générales
1. Par «exemplaire de contrôle T 5», on entend un document établi sur un
formulaire T 5, éventuellement complété d’un ou de plusieurs formulaires T5bisou d’une ou de plusieurs listes de chargement T 5.
2. L ’exemplaire de contrôle T 5 a pour but d’apporter la preuve que les
marchandises pour lesquelles il a été délivré ont bien atteint la destination
ou reçu l’utilisation prévues par les dispositions communautaires spécifi-ques qui en ont prescrit l’utilisation, étant entendu qu’il appartient aubureau compétent de l’État membre de destination d’assurer ou de faireassurer sous sa responsabilité le contrôle de la destination ou de l’utilisationdes marchandises concernées. Par ailleurs, dans quelques cas, l’exemplaire
de contrôle T 5 est également utilisé pour informer l’État membre de
destination que les marchandises qui en font l’objet sont soumises à desmesures spéciales. La procédure ainsi instituée est une procédure-cadre, quin’est destinée à s’appliquer que pour autant que des dispositionscommunautaires spécifiques le prévoient expressément. Elle peut s’ap-pliquer même lorsque les marchandises ne circulent pas sous une procédurede transit communautaire.
3. L ’exemplaire de contrôle T 5 doit être établi en un original et au moins une
copie, revêtus de la signature originale de l’intéressé.
Lorsque les marchandises circulent sous une procédure de transit
communautaire ou sous une autre procédure de transit douanier, l’originalet la ou les copies de l’exemplaire de contrôle T 5 doivent être remisensemble au bureau de départ. Ce bureau conserve une copie del’exemplaire de contrôle T 5 tandis que l’original de ce documentaccompagne les marchandises et doit être présenté avec celles-ci au bureau
de destination.
Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous une procédure de transit
douanier, l’exemplaire de contrôle est délivré par les autorités compétentes
de l’État membre d’expédition, lesquelles en conservent une copie.L ’exemplaire de contrôle T 5 doit être revêtu de la mention «marchandiseshors procédure de transit». Dans ce cas, l’original de l’exemplaire decontrôle T 5 peut être envoyé directement ou présenté par la personneconcernée au bureau compétent de destination.
4. En cas d’utilisation:
— de formulaires T 5 bis,le formulaire T 5 et les formulaires T 5 bis
doivent être remplis,
— de listes de chargement T 5, le formulaire T 5 doit être rempli, mais il y
a lieu de bâtonner les cases n
os31, 33, 35, 38, 100, 103 et 105 et de
porter les données en question uniquement sur la ou les listes dechargement T 5.
5. Un formulaire T 5 ne peut être complété à la fois par des formulaires T 5 bis
et des listes de chargement T 5.
B. Dispositions relatives au formulaire T 5
1. Mode d’utilisation du formulaire
Les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé
mécanographique ou similaire. Ils peuvent être également remplis de façonlisible à la main, à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie. Afin deremplir plus facilement le formulaire à la machine à écrire, il y a lieu de l’yintroduire de telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans
la case n
o2 soit apposée dans la petite case de positionnement figurant dans
le coin supérieur gauche.
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les
modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indicationserronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toutemodification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et viséeexpressément par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le caséchéant, exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de
reproduction au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Ils
peuvent également être confectionnés et remplis par ce moyen pour autant
que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format desformulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l’interdiction des grattageset des surcharges et aux modifications, soient strictement observées.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 740
Seules les cases portant un numéro d’ordre doivent, le cas échéant, être
remplies. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sontexclusivement réservées à l’usage interne des administrations, sauf lesexceptions prévues par les règlements spécifiques.
2. Indications à porter dans les différentes cases
CASE N
o2: EXPÉDITEUR/EXPORTATEUR
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète
de la personne ou de la société concernées. En ce qui concerne le numérod’identification, la notice peut être complétée par les États membres(numéro d’identification attribué à l’intéressé par les autorités compétentes
pour raisons fiscales, statistiques ou autres).
CASE N
o3: FORMULAIRES
Indiquer le numéro d’ordre des formulaires par rapport au nombre total de
formulaires T 5 et de formulaires T 5 bis utilisés (par exemple, si unformulaire T 5 et deux formulaires T 5 bissont présentés, indiquer 1/3 sur le
formulaire T 5, 2/3 sur le premier formulaire T 5 biset 3/3 sur le second
formulaire T 5 bis).
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article (c’est-à-dire
lorsqu’une seule case «Désignation des marchandises» doit être remplie),
ne rien indiquer dans la case n
o3, mais indiquer le chiffre 1 dans la case
no5.
CASE No4: LISTES DE CHARGEMENT
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement T 5
éventuellement jointes.
CASE No5: ARTICLES
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé dans l’ensemble
des formulaires T 5 et des formulaires T 5 bisou des listes de chargement T
5 utilisés. Le nombre d’articles doit correspondre au nombre de cases«Désignation des marchandises» qui doivent être remplies.
CASE N
o6: TOTAL DE COLIS
Indiquer le nombre total de colis composant l’envoi en question.
CASE No7: NUMÉRO DE RÉFÉRENCE
Indication facultative pour les usagers de la référence attribuée par
l’intéressé à l’envoi en cause.
CASE No8: DESTINATAIRE
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète
de la ou des personne(s) ou société(s) auxquelles les marchandises doiventêtre livrées.
CASE N
o14: DÉCLARANT/REPRÉSENTANT
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de
l’intéressé, conformément aux dispositions en vigueur. En cas d’identitéentre le déclarant et l’expéditeur/exportateur, mentionner «expéditeur/exportateur». En ce qui concerne le numéro d’identification, la noticepourra être complétée par les États membres (numéro d’identification
attribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales,
statistiques ou autres).
CASE N
o15: PA YS D’EXPÉDITION/D’EXPORTATION
Indiquer le nom du pays d’où les marchandises sont expédiées/exportées.
CASE No17: PA YS DE DESTINATION
Indiquer le nom du pays concerné.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 741
CASE No31: COLIS ET DÉSIGNATION DES MARCHANDISES —
MARQUES ET NUMÉROS — NUMÉRO(S) DU (DES) CONTENEUR(S)— NOMBRE ET NATURE
Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou biens, dans le
cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant
l’objet de la déclaration, ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que lesmentions nécessaires à leur identification. On entend par «désignation desmarchandises» l’appellation commerciale usuelle de ces dernières expriméedans des termes suffisamment précis pour permettre leur identification etleur classement.
Lorsque les règles communautaires applicables aux marchandises en cause
prévoient des modalités particulières à cet égard, la désignation desmarchandises doit être conforme aux exigences de ces règles. Cette casedoit également comporter toutes les indications complémentaires exigéespar ces dernières. La désignation des produits agricoles doit se faireconformément aux dispositions communautaires en vigueur dans le
domaine de l’agriculture.
En cas d’utilisation de conteneurs, les marques d’identification de ces
derniers doivent en outre être indiquées dans cette case. L ’espace non utiliséde cette case doit être bâtonné.
CASE N
o32: NUMÉRO DE L ’ARTICLE
Indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre total
des articles déclarés dans les formulaires utilisés tels que définis à la case
no5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, les États membres
peuvent ne pas exiger que cette case soit remplie, le chiffe 1 ayant dû êtreindiqué dans la case n
o5.
CASE No33: CODE DES MARCHANDISES
Indiquer, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, le numéro de
code correspondant à l’article en cause.
CASE No35: MASSE BRUTE
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case no31 correspondante. La masse brute correspond à la
masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l’exclusiondes conteneurs et de tout autre matériel de transport.
CASE N
o38: MASSE NETTE
Indiquer, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, la masse
nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case
no31 correspondante. La masse nette correspond à la masse des
marchandises elles-mêmes sans aucun emballage.
CASE No40: DOCUMENT PRÉCÉDENT
Cette case est facultative pour les États membres (numéros de référence des
documents afférents au régime administratif précédant l’expédition/exportation).
CASE N
o41: UNITÉS SUPPLÉMENTAIRES
À remplir en tant que de besoin, conformément aux indications de la
nomenclature des marchandises (indiquer, pour l’article correspondant, la
quantité exprimée dans l’unité prévue dans la nomenclature des
marchandises).
CASE No100: UTILISATION NATIONALE
À remplir conformément à la réglementation nationale de l’État membre
d’expédition/d’exportation.
CASE No103: QUANTITÉ NETTE (KG, LITRES OU AUTRES UNITÉS)
EN TOUTES LETTRES
À remplir conformément à la réglementation communautaire.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 742
CASE No104: UTILISATION ET/OU DESTINATION
Indiquer, au moyen d’une «X» dans la case correspondante l’utilisation et/
ou la destination prévue ou prescrite à donner aux marchandises. À défautde case correspondante, porter une «X» dans la case «Autres» et spécifiercette utilisation et/ou destination.
CASE N
o105: CERTIFICATS
À remplir conformément à la réglementation communautaire.
Indiquer l’espèce, le numéro de série, la date de délivrance et le nom de
l’organisme émetteur.
CASE No106: AUTRES INDICA TIONS
À remplir conformément à la réglementation communautaire.
CASE No107: RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Indiquer, le cas échéant, les références au numéro du règlement (CEE)
relatif à la mesure communautaire prévoyant ou prescrivant le contrôle del’utilisation et/ou de la destination des marchandises.
CASE N
o108: PIÈCES JOINTES
Mentionner les pièces qui sont jointes à titre de complément à l’exemplaire
de contrôle T 5 et qui accompagnent celui-ci jusqu’à destination.
CASE No109: DOCUMENT ADMINISTRATIF OU DOUANIER
Indiquer l’espèce, le numéro, la date de validation et le nom du bureau de
délivrance du document relatif à la procédure utilisée pour l’acheminement
des marchandises.
CASE No110: LIEU ET DATE; SIGNATURE ET NOM DU DÉCLA-
RANT/REPRÉSENTANT
Sous réserve des dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, l’original de la signature manuscrite de la
personne intéressée doit figurer à la fois sur l’original et sur la (ou les)
copie(s) du formulaire T 5. Lorsque l’intéressé est une personne morale, lesignataire doit faire suivre sa signature de l’indication de ses nom, prénomet qualité.
C. Dispositions relatives au formulaire T 5 bis
1. Mode d’utilisation du formulaire
Voir les notes figurant au titre B point 1 ci-dessus.
2. Indication à porter dans les différentes cases
Voir les notes figurant au titre B point 2 ci-dessus.
Remarques:
a) Sous réserve des dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, la signature originale du signataire duformulaire T 5 correspondant doit figurer sur l’original et sur la (ou les)copie(s) du formulaire T 5 bis.
b) Les cases «Colis et désignation des marchandises» qui ne sont par
utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisationultérieure.
D. Dispositions relatives à la liste de chargement T 5
1. Mode d’utilisation du formulaire
Les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé
mécanographique ou similaire. Ils peuvent être également remplis de façonlisible à la main, à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie.
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les
modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indicationserronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute
modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée
expressément par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le caséchéant, exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 743
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de
reproduction au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Ilspeuvent également être confectionnés et remplis par ce moyen pour autantque les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format desformulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l’interdiction des grattageset des surcharges et aux modifications, soient strictement observées.
Toutes les colonnes de la liste de chargement, à l’exception de celle
réservée à l’usage officiel, sont à compléter.
2. Indication à porter dans les différentes colonnes
Sous réserve des dispositions de l’article 480 du règlement:
— les marchandises énumérées dans la liste de chargement T 5 doivent
être numérotées dans l’ordre, dans la colonne «numéros d’ordre»,
— les indications figurant normalement dans les cases n
os31, 33, 35, 38,
100, 103 et 105 du formulaire T 5 doivent apparaître dans la liste de
chargement T 5.
Les indications relevant des cases no100 «Utilisation nationale» et no105
«Certificats» doivent être portées dans la colonne réservée à la désignationdes marchandises, immédiatement après la mention des autres caractéristi-ques des marchandises auxquelles ces indications se rapportent.
Une ligne horizontale doit être tracée en dessous de la dernière inscription
et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre
impossible toute adjonction ultérieure.
Le nombre total des colis contenant les marchandises énumérées dans la
liste ainsi que la masse brute totale et la masse nette totale de cesmarchandises doivent figurer au bas des colonnes correspondantes.
Sous réserve des dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, la signature originale du signataire du
formulaire T 5 correspondant doit figurer sur l’original et sur la (ou les)
copie(s) de la liste de chargement T 5.!
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ANNEXE 67/A
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Notes de l’annexe 67/A
(1) Cette indication n’est pas requise lorsque la demande est faite sur papier à en-tête du
demandeur, sur lequel figurent ces données.
(2) Indiquer, éventuellement dans l’ordre de préférence, l’une des désignations prévues
à l’article 504.
(3) Indiquer, selon le cas:
— procédure normale de placement,
— l’une des procédures simplifiées de placement,— procédure normale d’apurement,
— l’une des procédures simplifiées d’apurement.
Ces indications ne sont pas nécessaires dans la demande pour un entrepôt du type D,
pour ce qui concerne la mise en libre pratique.
(
4) Seulement pour un entrepôt du type B, étant donné que ce type d’entrepôt est destiné
au stockage de marchandises pour une durée relativement limitée, pour ne pas
charger excessivement le coût administratif de contrôle.
(5) Indiquer, selon le cas:
— marchandises tierces industrielles,
— marchandises tierces agricoles,
— marchandises communautaires agricoles,— marchandises communautaires industrielles,
en spécifiant sous quel régime ces marchandises se trouvent.
(
6) Par exemple: plan, description détaillée des lieux destinés au stockage des
marchandises ou de la comptabilité matières.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 747
ANNEXE 67/B
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Indications relatives aux différents points
1. Nom ou raison sociale et adresse: dans le cas où la demande est présentée
sur papier à en-tête de l’entreprise demanderesse de l’autorisation et que
ce papier comporte déjà toutes les indications visées au point 1. a), ce
point n’est pas à remplir. Le point 1. b) est à remplir lorsque l’opérateurest une personne distincte du demandeur.
2. Système envisagé: indiquer d’une
/C237/C143le système désiré en tenant compte
de l’article 551.
2bis.Autorisation sollicitée: indiquer d’une /C237/C143la ou les mentions applicables.
Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement et/ou d’une modification d’une
autorisation, le titulaire doit indiquer les références de l’autorisation
précédente et, le cas échéant, les éléments nécessaires à sa modification.
3. Marchandises destinées à subir les opérations de perfectionnement et
justification de la demande:
a) désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit être
fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettrede statuer sur la demande et, en particulier, de décider si, en fonction
des renseignements reçus, les conditions économiques peuvent être
considérées comme remplies;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée:
cette donnée, qui n’est fournie qu’à titre indicatif, peut être limitéeau code à quatre chiffres dans les cas où l’indication du code à huitchiffres n’est pas nécessaire pour permettre la délivrance del’autorisation et le bon déroulement des opérations de perfectionne-
ment. Dans le cas où le système de la compensation à l’équivalent
est envisagé, indiquer le code à huit chiffres;
c) quantité prévue: cette indication peut être omise lorsque le code des
conditions économiques indiqué est un des codes suivants: 6201,6301, 6302, 6303, 7004, 7005, 7006 pour autant que le système de lacompensation à l’équivalent n’est pas envisagé pour ces cas.
Lorsqu’elle est fournie, elle peut se référer à une période
d’importation;
d) valeur prévue: cette indication peut être omise dans les mêmes
conditions que la quantité prévue.
Lorsqu’elle est fournie, elle doit indiquer la valeur en douane des
marchandises estimée sur la base des éléments connus et desdocuments présentés;
e) qualité commerciale
et
f) caractéristiques techniques: à remplir obligatoirement dans les cas
où la compensation à l’équivalent, avec ou sans exportationanticipée, est envisagée (voir point 6).
Ces informations ne sont pas obligatoires lorsqu’il s’agit de
marchandises reprises à l’annexe 78;
g) origine: indiquer le pays d’origine;h) justification économique: indiquer, par le biais des codes énumérés
en annexe à la demande, la raison pour laquelle les intérêts essentiels
des producteurs communautaires ne sont pas atteints.
4. Produits compensateurs et exportation envisagée:
a) désignation commerciale et/ou technique: à remplir dans les mêmes
conditions que le point 3. a) pour tous les produits compensateursobtenus;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée:
à remplir dans les mêmes conditions que le point 3. b) pour tous les
produits compensateurs obtenus;
c) produits compensateurs principaux: indiquer parmi les produits
compensateurs obtenus quel est ou quels sont les produitscompensateurs principaux;
d) exportation envisagée: préciser et justifier les possibilités d’exporta-
tion des produits compensateurs.
5. Modalités particulières envisagées: indiquer si une ou plusieurs
modalités prévues dans ce point sont envisagées et compléter, le caséchéant, les informations.!
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Lorsque la modalité de la compensation à l’équivalent est envisagée,
indiquer le code NC à huit chiffres, la qualité commerciale et lescaractéristiques techniques des marchandises équivalentes pour permettreà l’autorité douanière d’effectuer les comparaisons nécessaires entre lesmarchandises d’importation et les marchandises équivalentes et derecueillir les autres informations pour l’application éventuelle de l’article
570 paragraphe 1.
Lorsque la modalité du trafic triangulaire est envisagée ou lorsque les
marchandises d’importation, dans le cadre de la modalité de l’exportationanticipée, seront placées sous le régime par une autre personne que letitulaire, indiquer:
1) le nom ou la raison sociale
et
2) l’adresse de l’importateur autorisé à placer les marchandises sous le
régime.
6. Taux de rendement: indiquer le taux de rendement prévu ou faire une
proposition pour la fixation du taux.
7. Nature du processus de perfectionnement: indiquer les opérations
auxquelles les marchandises d’importation doivent être soumises pourobtenir les produits compensateurs.
8. Lieu où l’opération de perfectionnement s’effectue: indiquer l’adresse du
lieu où l’opération de perfectionnement doit s’effectuer.
9. Durée estimée nécessaire pour:
a) la réalisation des opérations de perfectionnement et l’écoulement
des produits compensateurs (le délai de réexportation): cette
indication est à fournir par rapport à une partie donnée de
marchandises (par exemple par unité ou quantité), et doit faireressortir la durée moyenne estimée des opérations de perfectionne-ment par rapport à cette partie et le délai estimé qui court depuis lafin des opérations de perfectionnement jusqu’au moment del’exportation des produits compensateurs obtenus;
b) l’approvisionnement et le transport vers la Communauté des
marchandises non communautaires: cette indication est à remplir
uniquement si la modalité de l’exportation anticipée est envisagée.Dans ce cas, indiquer la période de temps nécessaire pourl’approvisionnement et le transport vers la Communauté desmarchandises d’importation.
10. Moyens d’identification préconisés: indiquer les moyens d’identification
des marchandises d’importation dans les produits compensateurs jugésles plus appropriés (voir article 551 paragraphe 4).
11. Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane
possibles, le ou les bureaux de douane qui peuvent être utilisés en tant
que bureau de douane:
a) de contrôle: pour le contrôle du régime;b) de placement: pour accepter des déclarations de placement de
marchandises sous le régime;
c) d’apurement: pour accepter des déclarations donnant aux mar-
chandises d’importation une des destinations douanières admises.
12. Dispositions spécifiques relatives au contrôle: indiquer les dispositions
proposées pour contrôler le fonctionnement correct du régime (parexemple: utilisation de la comptabilité commerciale).
13. Dispositions spécifiques relatives aux transferts: indiquer si des
simplifications relatives aux transferts de marchandises, avec renvoiapproprié au présent règlement, sont souhaitées.
14. Procédures simplifiées: indiquer, le cas échéant, les procédures
simplifiées souhaitées avec renvoi approprié au présent règlement.
15. Durée envisagée de l’autorisation: indiquer le délai prévu pour
l’importation des marchandises destinées à subir les opérations de
perfectionnement.
16. Références à des autorisations délivrées:
a) dans les trois années précédentes pour des marchandises identiques à
celles faisant l’objet de la présente demande: indiquer les références
des autorisations délivrées, à sa connaissance. Dans le cas où, à saconnaissance, il n’y a pas eu d’autorisations, indiquer «non»;!
M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 752
b) pour les marchandises destinées à subir les opérations de
perfectionnement: indiquer si les marchandises en question sontdes produits compensateurs obtenus dans le cadre d’une ou plusieursautorisations déjà délivrées et, dans l’affirmative, la référencedesdites autorisations (autorisations successives: application del’article 557).!
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ANNEXE 67/C
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!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 758
Indications relatives aux différents points
1. Nom ou raison sociale et adresse: dans le cas où la demande est présentée sur
papier à en-tête de l’entreprise demanderesse de l’autorisation et que ce papiercomporte déjà toutes les indications visées au point 1 a), ce point n’est pas àremplir. Le point 1 b) est à remplir lorsque l’opérateur est une personne distinctedu demandeur.
2. Marchandises destinées à subir les opérations de transformation:
a) désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit être fournie
dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de statuer sur lademande et, en particulier, de décider si, en fonction des renseignementsreçus, les conditions économiques peuvent être considérées comme remplies;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: cette
donnée, qui n’est fournie qu’à titre indicatif, peut être limitée au code à quatrechiffres dans le cas où l’indication du code à huit chiffres n’est pas nécessairepour permettre la délivrance de l’autorisation et le bon déroulement durégime;
c) quantité prévue: la quantité doit être exprimée en unités (kilogrammes, litres,
mètres, etc.). Elle peut se référer à une période d’importation;
d) valeur prévue: indiquer la valeur en douane des marchandises estimée sur la
base des éléments connus et des documents présentés.
3. Produits transformés:
a) désignation commerciale et/ou technique: à remplir dans les mêmes
conditions que le point 2 a) pour tous les produits compensateurs;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: indiquer
le code à huit chiffres pour tous les produits transformés obtenus.
4. Taux de rendement: indiquer le taux de rendement prévu ou faire une proposition
pour la fixation du taux.
5. Désignation et nature de l’opération ou des opérations de transformation à
effectuer: indiquer les opérations auxquelles les marchandises d’importation
doivent être soumises pour obtenir les produits transformés.
6. Lieu où la transformation s’effectue: indiquer l’adresse du lieu où l’opération de
transformation doit s’effectuer.
7. Durée estimée nécessaire pour donner aux marchandises d’importation une des
destinations douanières: indiquer la durée moyenne des opérations de transforma-
tion plus le délai estimé qui court depuis la fin des opérations de transformationjusqu’au moment d’apurement du régime.
8. Moyens d’identification préconisés: indiquer les modes d’identification des
marchandises d’importation dans les produits transformés jugés les plusappropriés.
9. Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane
possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) en tantque bureau de douane:
a) de contrôle: pour le contrôle du régime;
b) de placement: pour accepter des déclarations de placement de marchandises
sous le régime;
c) d’apurement: pour accepter des déclarations donnant aux marchandises
d’importation une des destinations douanières admises.
10. Durée envisagée de l’autorisation: indiquer le délai prévu pour l’importation des
marchandises destinées à subir les opérations de transformations.
11. Autres: cette rubrique est à utiliser pour toutes autres indications que le demandeur
estime utile de porter à la connaissance de l’autorité douanière.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 759
ANNEXE 67/D
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 760
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 761
Indications relatives aux différents points
1. Nom ou raison sociale et adresse: dans le cas où la demande est présentée sur
papier à en-tête du demandeur de l’autorisation et que ce papier comporte déjàtoutes les indications visées au point 1 a), ce point n’est pas à remplir. Le point 1 b)est à remplir lorsque l’utilisateur est une personne distincte du demandeur. Le point1 c) est à remplir lorsque l’octroi du régime est subordonné à la condition que les
marchandises appartiennent à une personne physique ou morale établie en dehors
du territoire douanier de la Communauté.
2. Marchandises destinées à être utilisées:
a) désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit être fournie
dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de statuer sur lademande;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: cette
donnée, qui n’est fournie qu’à titre indicatif, peut être limitée au code à quatrechiffres dans le cas où l’indication du code à huit chiffres n’est pas nécessairepour permettre la délivrance de l’autorisation et le bon déroulement du
régime;
c) quantité prévue: la quantité doit être exprimée en unités (kilogrammes, litres,
mètres, etc.);
d) valeur prévue: indiquer la valeur en douane des marchandises estimée sur la
base des éléments connus et des documents présentés.
3. Article en vertu duquel le régime est sollicité: indiquer l’article du règlement en
vertu duquel l’utilisation prévue peut bénéficier du régime.
4. Nature de l’utilisation à donner aux marchandises: indiquer toutes les utilisations
prévues pour les marchandises à importer.
5. Lieu(x) où l’utilisation s’effectue: indiquer l’adresse du lieu ou des lieux où les
marchandises doivent être utilisées.
6. Durée prévue de séjour des marchandises sous le régime: indiquer le délai
nécessaire pour effectuer l’utilisation prévue.
7. Moyens d’identification préconisés: indiquer les modes d’identification des
marchandises à placer sous le régime jugés les plus appropriés.
8. Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane
possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) en tantque bureau de douane:
a) de contrôle: pour le contrôle du régime;b) de placement: pour accepter des déclarations de placement de marchandises
sous le régime;
c) d’apurement: pour accepter des déclarations donnant aux marchandises
d’importation une des destinations douanières admises.
9. Durée envisagée de l’autorisation: indiquer le délai prévu pour l’importation des
marchandises.
10. Procédures simplifiées de transfert: indiquer, le cas échéant, le souhait de recourir
aux procédures prévues aux articles 713 et 714.
11. Autres: cette rubrique est à utiliser pour toutes autres indications que le demandeur
estime utile de porter à la connaissance de l’autorité douanière.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 762
ANNEXE 67/E
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 763
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 764
Indications relatives aux différents points
1. Nom ou raison sociale et adresse du demandeur: dans le cas où la demande est
présentée sur papier à en-tête de l’entreprise demanderesse de l’autorisation et que
ce papier comporte déjà toutes les indications prévues, ce point n’est pas à remplir.
2. Système ou modalités particulières envisagés: indiquer le système et/ou les
modalités désirés.
3. Marchandises destinées à subir les opérations de perfectionnement ou à être
exportées dans le cadre du système des échanges standards et justification de lademande:
a) désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit être fournie
dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de statuer sur la
demande et, en particulier, de décider si, en fonction des renseignementsreçus, les conditions économiques sont à considérer comme remplies et, dansle cas où le système des échanges standards est envisagé, que les conditionspour l’octroi de ce système sont remplies;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: cette
donnée, qui n’est fournie qu’à titre indicatif, peut être limitée au code à quatrechiffres dans les cas où l’indication du code à huit chiffres n’est pasn é c e s s a i r ep o u rp e r m e t t r el ad é l i v r a n c ed el ’ a u t o r i s a t i o ne tl eb o ndéroulement des opérations de perfectionnement. Dans le cas où le systèmedes échanges standards est envisagé, indiquer le code à huit chiffres;
c) quantité prévue: indiquer la quantité des marchandises qu’on prévoit
d’exporter. Cette indication peut se référer à une période d’exportation;
d) valeur prévue: indiquer la valeur prévue pour les marchandises à exporter;
e) justification de la demande: indiquer les raisons pour lesquelles l’opération
doit être effectuée en dehors de la Communauté.
4. Produits compensateurs à réimporter ou produits de remplacement à importer:
a) désignation commerciale ou technique: à remplir dans les mêmes conditions
que pour le point 3 a), en distinguant entre les produits ayant une valeurcommerciale et ceux qui n’ont aucune valeur commerciale, qu’ils soientréimportés ou non;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: à remplir
dans les mêmes conditions que pour le point 3 b) pour tous les produits visésau point 4 a).
5. Taux de rendement: indiquer le taux de rendement prévu ou faire une proposition
pour la fixation du taux.
6. Nature du processus de perfectionnement: indiquer les opérations auxquelles les
marchandises d’exportation temporaire doivent être soumises pour obtenir lesproduits compensateurs, sans se limiter à des indications génériques telles que la
réparation, l’ouvraison ou la transformation.
7. Pays où l’opération de perfectionnement s’effectuera ou, dans le cas où le système
des échanges standards est engagé, pays d’où les produits de remplacement serontimportés: indiquer le pays en question, tel qu’il est connu.
8. Délai estimé nécessaire pour la réimportation des produits compensateurs ou des
produits de remplacement: cette indication est à fournir par rapport à une partie
donnée de marchandises (par exemple par unité ou par quantité) et doit faireressortir la durée estimée nécessaire qui court depuis l’exportation desmarchandises jusqu’au moment de la réimportation des produits compensateurs
ou l’importation des produits de remplacement. Cette information n’est pas à
fournir dans le cas où le système des échanges standards avec importationanticipée est envisagé.
9. Moyens d’identification préconisés: indiquer les moyens d’identification des
marchandises d’exportation temporaire dans les produits compensateurs jugés les
plus appropriés.
10. Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane
possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) en tantque bureau de douane:
a) de contrôle: pour le contrôle du régime;
b) de placement: pour accepter des déclarations de placement de marchandises
sous le régime;
c) d’apurement: pour accepter des déclarations pour la mise en libre pratique des
produits compensateurs ou de remplacement.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 765
11. Durée envisagée de l’autorisation: indiquer le délai prévu pour l’exportation des
marchandises, destinées à subir des opérations ou à faire l’objet d’échangesstandards sans importation anticipée de produits de remplacement. Dans le cas oùle système des échanges standards avec importation anticipée est prévu, indiquer ledélai dans lequel les importations de produits de remplacement seront effectuées.
12. Références à des autorisations délivrées pour des marchandises identiques à celles
faisant l’objet de la présente demande et destinées à subir les opérations deperfectionnement: indiquer, le cas échéant, les références des autorisations
préalables délivrées pour des marchandises identiques et destinées à subir des
opérations identiques.
13. Autres: cette rubrique est à utiliser pour toutes autres indications que le demandeur
estime utile de porter à la connaissance de l’autorité douanière.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 766
ANNEXE 68/A
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!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 768
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 769
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 770
DISPOSITIONS RELATIVES À L ’AUTORISATION DE GÉRER UN EN-
TREPÔT DOUANIER OU D’UTILISER LE RÉGIME
1. Le formulaire, sur lequel l’autorisation de gérer un entrepôt douanier ou d’utiliser
le régime est établi, est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pourécritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du formulaire. Le
formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser. Ce numéro estprécédé des lettres suivantes indiquant l’État membre de délivrance:
BE pour la Belgique,
DK pour le Danemark,DE pour l’Allemagne,EL pour la Grèce,ES pour l’Espagne,FR pour la France,IE pour l’Irlande,IT pour l’Italie,LU pour le Luxembourg,NL pour les Pays-Bas,
AT pour l’Autriche,
PT pour le Portugal,FI pour la Finlande,
SE pour la Suède,
UK pour le Royaume-Uni.
4. Le formulaire est imprimé et les cases sont à remplir dans une des langues
officielles de la Communauté désignée par l’État membre de délivrance del’autorisation.!
B
!A1
!B
!A1
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ANNEXE 68/B
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!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 774
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 775
ANNEXE 68/C
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 776
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 777
ANNEXE 68/D
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 778
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 779
ANNEXE 68/E
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 780
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 781
!M5
ANNEXE 69
LISTE DES MANIPULATIONS USUELLES VISÉES AUX ARTICLES 522 ET
818
Sauf dispositions contraires, aucune des manipulations suivantes ne peut donner lieu à
un code de la nomenclature combinée différent à huit chiffres.
I. Opérations simples destinées à assurer la conservation des marchandises
d’importation en bonne condition pendant leur stockage
1. Ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples
opérations de nettoyage, réparations de l’emballage, réparations élémentai-res de dommages survenus au cours du transport ou de l’entreposage dans la
mesure où il s’agit d’opérations simples, application ou enlèvement du
revêtement de protection pour le transport
2. Inventaire, échantillonnage et pesage des marchandise
3. Enlèvement des éléments endommagés ou contaminés
4. Conservation par irradiation ou adjonction d’agents de conservation
5. Traitement contre les parasites
6. Tout traitement par abaissement de la température, même si cela aboutit à
un code de la nomenclature combinée différent à huit chiffres
II. Les opérations suivantes améliorant la présentation ou la qualité marchande
des marchandises d’importation
1. Équeutage ou dénoyautage de fruits
2. Assemblage et montage des marchandises dans la mesure uniquement où il
s’agit d’une opération de montage, sur une marchandise complète, de pièces
accessoires qui ne jouent pas un rôle essentiel dans la fabrication du produit,même si cela aboutit à un code de la nomenclature combinée différent à huitchiffres pour des marchandises assemblées ou montées (
1)
3. Dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux
4. Adjonction à des marchandises, d’un ou plusieurs types différents de
marchandises dans la mesure où cette adjonction est relativement faible etne change pas la nature des marchandises originelles (
2), même si cela
aboutit à un code de la nomenclature combinée différent à huit chiffres pourdes marchandises ajoutées; les marchandises ajoutées peuvent égalementêtre des produits qui ont été placés sous le régime de l’entrepôt ou qui ontété placés dans la zone franche ou l’entrepôt franc
5. Dilution de fluides, même si cela aboutit à un code de la nomenclature
combinée différent à huit chiffres
6. Mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qualité différente,
afin d’obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le client,sans changement de la nature des marchandises
7. Séparation de marchandises s’il s’agit uniquement d’opérations simples
III. Les opérations suivantes préparant les marchandises d’importation en vue de
leur distribution et de leur revente:
1. Triage, filtrage mécanique, classification et tamisage
2. Ajustage et réglage
3. Emballage, déballage, changement d’emballage, décantage et transvase-
ment simple, même si cela aboutit à un code de la nomenclature combinée
différent à huit chiffres
4. Apposition et modification de marques, scellés, étiquettes, porte-prix ou
autre signe distinctif similaire; ceci ne peut pas donner lieu à l’obtentiond’une origine apparente différente de l’origine véritable
5. Essais, ajustage et mise en état de marche de machines, appareils et
véhicules pour autant qu’il sagisse d’opérations simples
6. Essais afin de vérifier la conformité avec les normes techniques
européennes
7. Découpage et débitage de fruits secs ou de légumes
(1) Exemple: montage d’une radio ou d’essuie-glaces sur un véhicule à moteur.
(2) Exemple: adjonction d’additifs, de butane ou de plomb à l’essence, adjonction de
pulpe d’orange, d’essence d’orange ou d’arôme au jus d’orange, etc.1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 782
8. Traitement antirouille
9. Reconstitution des marchandises après le transport
10. Augmentation de la température afin de permettre aux marchandises d’être
transportées
11. Repassage des textiles
12. Traitement électrostatique des textiles!M51993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 783
ANNEXE 69 bis
LISTE DES DÉROGATIONS VISÉES À L ’ARTICLE 510 PARAGRAPHE 3
La vente au détail dans un entrepôt douanier ou du régime de l’entrepôt du type E est
admise dans les cas suivants.
1) Les ventes en exonération de droits à l’importation aux voyageurs dans le cadre du
trafic international
2) Les ventes en exonération de droits à l’importation dans le cadre d’accords
diplomatiques et consulaires
3) Les ventes en exonération de droits à l’importation à des membres des
organisations internationales
4) Les ventes en exonération de droits à l’importation aux forces de l’OTAN.!M51993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 784
ANNEXE 70
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!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 786
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DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 8
1. Le formulaire sur lequel le bulletin d’informations INF 8 est établi est imprimé sur
papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du formulaire, le
formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté
désignée par l’autorité douanière de l’État membre où le bulletin est délivré. Les
cases sont remplies dans une des langues officielles de la Communauté désignée
par l’autorité douanière de l’État membre où le bulletin est délivré. Les autoritéscompétentes de l’État membre qui doit fournir les informations, ou qui dit s’enservir, peuvent demander la traduction, dans la langue ou dans une des languesofficielles de cet État membre, des données que portent les formulaires qui leursont présentés.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 789
ANNEXE 71
TRANSFERT DE MARCHANDISES D’UN ENTREPÔT DOUANIER À UN
AUTRE — PROCÉDURE NORMALE
1. Pour le transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre sans mettre
fin au régime, les exemplaires 1, 4, 5 et un exemplaire supplémentaire identique à
l’exemplaire 1 du formulaire prévu à l’article 205 paragraphe 1, rempli
conformément aux indications qui figurent à l’appendice, sont déposés parl’entreposeur de l’entrepôt d’où les marchandises sont expédiées auprès du bureaude contrôle de cet entrepôt. Les marchandises y sont présentées au mêmemoment. L ’autorité douanière peut dispenser l’entreposeur de l’obligation deprésenter les marchandises. Dans ce cas, l’exemplaire 1 du document est envoyéau bureau de contrôle par l’entreposeur de l’entrepôt de départ.
2. Le bureau de contrôle visé au paragraphe 1 vise le document dans la case D,
attestant ainsi avoir vérifié ou admis les indications. Il détermine le délai danslequel les marchandises doivent être présentées au bureau de contrôle del’entrepôt vers lequel les marchandises sont transférées.
L ’exemplaire 1 du document est retenu par le bureau de contrôle de l’entrepôt de
départ.
3. L ’exemplaire supplémentaire et les exemplaires 4 et 5 du document accompagnent
les marchandises et sont présentés avec celles-ci au bureau de contrôle del’entrepôt de destination. L ’autorité douanière peut dispenser l’entreposeur del’obligation de présenter les marchandises. Dans ce cas, les exemplaires 4 et 5 dudocument sont envoyés au bureau de contrôle par l’entreposeur de l’entrepôt dedestination.
4. L ’exemplaire 5 du document est visé par le bureau de contrôle de l’entrepôt de
destination à la case I et renvoyé au bureau de contrôle de l’entrepôt dedestination.
L ’exemplaire 4 est retenu par le bureau de contrôle de l’entrepôt de destination.L ’exemplaire supplémentaire est remis à l’entreposeur qui reçoit les marchandises.
5. Le bureau de contrôle de l’entrepôt de départ vérifie l’apurement correct en
comparant les exemplaires 1 et 5 du document.
L ’exemplaire 5 est ensuite remis à l’entreposeur de l’entrepôt de départ.
6. Les entreposeurs conservent les exemplaires qui leur ont été remis avec leurs
comptabilités matières.
Appendice
Le formulaire utilisé pour le transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre
sans mettre fin au régime doit comporter les indications suivantes dans les casescorrespondantes. Les autres cases ne doivent pas être remplies.
2. Expéditeur: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de l’entreposeur
de l’entrepôt de départ et l’adresse complète ainsi que le numérod’identification de l’entrepôt, suivi des lettres qui précèdent le numéro del’autorisation indiquant l’État membre de délivrance.
3. Formulaires: indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de
liasses utilisées.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c’est-
à-dire lorsqu’une seule case «Désignation des marchandises» doit êtreremplie), ne rien indiquer dans cette case n
o3, mais indiquer seulement le
chiffre 1 dans la case no5.
5. Articles : indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé dans
l’ensemble des formulaires ou formulaires complémentaires utilisés. Lenombre d’articles correspond au nombre de cases «Désignation desmarchandises» qui doivent être remplies.
8. Destinataire : indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de l’entreposeur
de l’entrepôt de destination et l’adresse complète ainsi que le numérod’identification de l’entrepôt, suivi des lettres qui précèdent le numéro del’autorisation indiquant l’État membre de délivrance.
31. Colis et désignation des marchandises; marques et numéros — Numéro(s) du
(des) conteneur(s) — Nombre et nature: indiquer les marques, numéros,
nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de marchandises non
emballées, le nombre de ces marchandises faisant l’objet de la déclaration oula mention «en vrac», selon le cas.!
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La désignation des marchandises s’entend de leur appellation commerciale
usuelle, comprenant les énonciations nécessaires à leur identification. En casd’utilisation d’un conteneur, les marques d’identification de celui-ci doiventen outre être indiquées dans cette case.
32. Numéro de l’article: indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par
rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires ou
formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case n
o5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les
États membres peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette case, lechiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case n
o5.
38. Masse nette: indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des
marchandises décrites dans la case no31 correspondante. La masse nette
correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs
emballages.
44. Mentions spéciales — Documents produits, certificats et autorisations:
indiquer la mention «Application de l’article 111 du code».
54. Lieu et date, signataire et nom du déclarant ou de son représentant : sous
réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l’utilisationde l’informatique, l’original de la signature manuscrite de l’entreposeur
indiqué à la case n
o2, suivie de ses nom et prénom, doit figurer sur
l’exemplaire appelé à rester au bureau de douane de départ. Lorsquel’intéressé est une personne morale, le signature doit faire suivre sa signatureet ses nom et prénom de l’indication de sa qualité.
Au cas où les marchandises sont transférées d’un entrepôt du type D vers un
autre entrepôt du type D, les cases suivantes sont en outre remplies.
33. Code des marchandises: indiquer le numéro de code correspondant à l’article
en cause.
46. V aleur statistique: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par
l’État membre de placement sous le régime, de la valeur en douane,déterminée conformément aux dispositions concernant la valeur en douane.!
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ANNEXE 72
TRANSFERT DE MARCHANDISES D’UN ENTREPÔT DOUANIER À UN
AUTRE — PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
1. Pour le transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre sans mettre
fin au régime dans les conditions visées à l’article 526 paragraphe 2, le documentvisé au paragraphe 1 de l’annexe 71 est rempli en deux exemplaires.
2. Avant de procéder au transfert des marchandises, les bureaux de contrôle de
l’entrepôt de départ et de l’entrepôt de destination sont informés, dans la formedéterminée par eux, du transfert envisagé afin de pouvoir exercer, le cas échéant,les contrôles qu’ils estiment nécessaires.
3. L ’exemplaire 1 est conservé par l’entreposeur de l’entrepôt vers lequel les
marchandises sont transférées avec sa comptabilité matières.
4. L ’autre exemplaire accompagne les marchandises et est conservé par l’entreposeur
de l’entrepôt vers lequel les marchandises sont transférées avec sa comptabilitématières.
5. L ’entreposeur de l’entrepôt de destination délivre à l’entreposeur de l’entrepôt de
départ un récépissé pour les marchandises transférées qu’il a reçues dans sonentrepôt. L ’entreposeur de l’entrepôt de départ joint ce récépissé au documentdans sa comptabilité matières.!
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ANNEXE 73
MARCHANDISES A VEC PRÉFINANCEMENT
LISTE DES MANIPULATIONS VISÉES À L ’ARTICLE 532
1. Inventaire.
2. Apposition sur les marchandises ou sur leurs emballages de marques, de cachets,
d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires, à condition que cetteapposition ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises une origineapparente différente de leur origine réelle.
3. Modification des marques et numéros des colis, à condition que cette
modification ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises une origineapparente différente de leur origine réelle.
4. Emballage, déballage, changement d’emballage, réparation d’emballage.5. Aération.
6. Réfrigération.
7. Congélation.!
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ANNEXE 74
LISTE DES MARCHANDISES (AIDES À LA PRODUCTION) VISÉES À
L ’ARTICLE 550
(PERFECTIONNEMENT ACTIF)
Ce sont toutes les marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits
compensateurs mais qui permettent ou facilitent l’obtention des produits compensa-teurs, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur
utilisation, à l’exclusion des marchandises suivantes:
a) sources d’énergie, autres que les carburants nécessaires à l’essai de produits
compensateurs ou à la détection de défauts de marchandises d’importation à
réparer;
b) lubrifiants, autres que ceux nécessaires à l’essai, au calibrage, à l’ajustage ou au
démoulage des produits compensateurs;
c) matériels et outillages.!
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ANNEXE 75
LISTE DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LA V ALEUR VISÉE À
L ’ARTICLE 552 P ARAGRAPHE 1 POINT a) V) EST FIXÉE À 150 000 ÉCUS
Chapitre ou code de la no-
menclature combinéDésignation des marchandises
Chapitres 1 à 24 — Animaux vivants et produits du règne animal
— Produits du règne végétal— Graisses et huiles (animales et végétales): produits
de leur dissociation; graisses alimentaires élabo-rées; cires d’origine animale ou végétale
— Produits des industries alimentaires; boissons,
liquides alcooliques et vinaigres; tabac
Code 2814 — Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse
Code 2836 20 00 — Carbonate de disodium
Chapitre 31 — EngraisCode 3817 10 — Alkylbenzènes en mélangesChapitres 50 à 63 — Matières textiles et ouvrages en ces matières
Chapitre 72 — Fonte, fer et acier
Code 8108 90 — Produits en titane!
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ANNEXE 75 bis
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 796
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 797
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 798
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 799
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 800
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 801
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 802
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 803
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 9
1. Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 9 est établi, est imprimé sur papier blanc
sans pâtes mécaniques, colle pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes parmètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du formulaire. Le
formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté
désignée par les autorités douanières de l’État membre d’où émane le bulletin
d’informations. Les cases 1 à 8 sont remplies dans une des langues officielles de la
Communauté désignée par l’autorité douanière de l’État membre d’où émane lebulletin. Les autorités douanières de l’État membre qui doit fournir lesinformations ou qui doit s’en servir peuvent demander la traduction, dans lalangue ou dans une des langues officielles de cet État membre, des données queportent les formulaires qui leur sont présentés.!
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ANNEXE 76
EXEMPLES DE GLOBALISATIONS MENSUELLE ET TRIMESTRIELLE
Application conjointe des dispositions suivantes:
— article 118 paragraphe 2 deuxième alinéa du code,
— articles 563, 580 et 595 des dispositions d’application.Les exemples figurant ci-dessous ont été établis en se basant sur les données suivantes:
a) le régime du perfectionnement avec le système de la suspension a été autorisé en
respectant les dispositions de l’article 551 paragraphe 1 des dispositions
d’application;
b) une autorisation globale de mise en libre pratique conformément a l’article 580 a
été délivrée;
c) les marchandises d’importation, soit en l’état, soit sous forme de produits
compensateurs, sont versées sur le marché communautaire conformément àl’article 580 des dispositions d’application;
d) le délai de réexportation pour attribuer une des destinations douanières visées à
l’article 89 du code est, dans le cas faisant l’objet de l’exemple, de trois mois.
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 805
Exemple A: Globalisation mensuelle
Trois placements sous le régime lors du mois de janvier font l’objet de la globalisation
(1er, 15 et 31).
Pour l’ensemble de ces placements, le délai de réexportation se termine le 30 avril;
présentation du décompte d’apurement, conformément à l’article 596 des dispositionsd’application, au plus tard le 30 mai.
Le 30 mai au plus tard, les droits relatifs aux marchandises d’importation ou aux
produits compensateurs versés sur le marché communautaire conformément à l’article580 paragraphes 4 et 5 doivent avoir été acquittés, éventuellement sur la base d’une
déclaration récapitulative, conformément à l’article 597 paragraphe 1 des dispositions
d’application. Les éléments de taxation sont, pour ce qui concerne ces marchandises ouproduits, établis sur la base des articles 121 et 122 du code s’il est applicable. La date àprendre en considération est le 30 avril.
Exemple B: Globalisation trimestrielle
Neuf placements sous le régime lors du trimestre font l’objet de la globalisation:
— en janvier: 1
er, 15 et 31,
— en février: 1er, 15 et 28,
— en mars: 1er, 15 et 31.
Pour l’ensemble de ces placements, le délai de réexportation se termine le 30 juin;
présentation du décompte d’apurement, conformément à l’article 596 des dispositionsd’application, au plus tard le 30 juillet.
Le 30 juillet au plus tard, les droits relatifs aux marchandises d’importation ou aux
produits compensateurs versés sur le marché communautaire conformément à l’article580 doivent avoir été acquittés, éventuellement sur la base d’une déclaration
récapitulative, conformément à l’article 597 paragraphe 1 des dispositions d’applica-
tion. Les éléments de taxation sont, pour ce qui concerne ces marchandises ou produits,établis sur la base des articles 121 et 122 du code s’il est applicable. La date à prendreen considération est le 30 juin.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 806
ANNEXE 77
TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT
Marchandises d’importation
Numéro
d’ordreProduits compensateurs Quantité de
produits
compensa-
teurs obtenue
à partir de
100 kg de
marchandises
d’importation
(en kg) (2)Code NCDésignation des
marchandisesCode (1) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
0407 00 30 Œufs en coquilles 1 0408 99 80 a) Œufs dépourvus de leurs coquilles, liquides
ou congelés86,00
ex 0511 99 80 b) Coquilles 12,00
2 0408 19 81
et
0408 19 89a) Jaunes d’œufs, liquides ou congelés 33,00
3502 19 90 b) Ovalbumine, liquide ou congelée 53,00
ex 0511 99 80 c) Coquilles 12,00
3 0408 91 80 a) Œufs dépourvus de leurs coquilles, séchés 22,10
ex 0511 99 80 b) Coquilles 12,00
4 0408 11 80 a) Jaunes d’œufs séchés 15,40
3502 11 90 b) Ovalbumine, séchée sous forme de cristaux) 7,40
ex 0511 99 80 c) Coquilles 12,00
5 0408 11 80 a) Jaunes d’œufs, séchés 15,40
3502 11 90 b) Ovalbumine, séchée (sous forme autre que
cristaux)6,50
ex 0511 99 80 c) Coquilles 12,00
0408 99 80 Œufs dépourvus
de leurs coquil-
les, liquides ou
congelés6 0408 91 80 Œufs dépourvus de leurs coquilles, séchés 25,70
0408 19 81
et0408 19 89Jaunes d’œufs,
liquides oucongelés7 0408 11 80 Jaunes d’œufs, séchés 46,60
ex 1001 90 99 Froment (blé)
tendre8 1101 00 15
(100)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches inférieure ou
égale à 60 % en poids73,00
ex 2302 30 10 b) Sons 22,50
ex 2302 30 90 c) Remoulages 2,50
9 1101 00 15
(130)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches supérieure à60 % et inférieure ou égale à 0,90 % enpoids78,13
ex 2302 30 10 b) Sons 20,00!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 807
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 1001 90 99
(suite)10 1101 00 15
(150)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches supérieure à0,90 % et inférieure ou égale à 1,10 % enpoids84,75
ex 2302 30 10 b) Sons 13,25
11 1101 00 15
(170)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches supérieure à1,10 % et inférieure ou égale à 1,65 % en
poids91,75
ex 2302 30 10 b) Sons 6,25
12 1101 00 15
(180)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches supérieure à1,65 % et inférieure ou égale à 1,90 % en
poids98,03
13 1104 29 11 Froment (blé) mondé (décortiqué ou pelé) même
à demi tranché ou concassé (
3)98,04
14 1107 10 11 a) Malt, non torréfié, de froment (blé) présenté
sous forme de farine56,18
ex 1001 90 99 b) Froment (blé) non germé 1,00
ex 2302 30 10 c) Sons 19,00
ex 2303 30 d) Radicelles 3,50
15 1107 10 19 a) Malt, non torréfié, de froment (blé) présenté
sous forme autre que celle de farine75,19
ex 1001 90 99 b) Froment (blé) non germé 1,00
ex 2302 30 c) Radicelles 3,50
16 1108 11 00 a) Amidon de froment (blé) 45,46
1109 00 00 b) Gluten de froment (blé) 7,50
ex 2302 30 10 c) Sons 25,50
ex 2303 10 90 d) Résidus de l’amidonnerie 12,00
1001 10 00 Froment (blé) dur 17 1103 11 10 a) Semoules à couscous (4) 50,00
1103 11 10 b) Gruaux et semoules d’une teneur en cendres
rapportée à la matière sèche, égale ousupérieure à 0,95 % et inférieure à 1,30 %en poids17,00
1101 00 11 c) Farine 8,00
ex 2302 30 10 d) Sons 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 808
(1) (2) (3) (4) (5)
1001 10 00
(suite)18 1103 11 10 a) Gruaux et semoules d’une teneur en cendres
rapportée à la matière sèche, inférieure à0,95 % en poids60,00
1101 00 11 b) Farine 15,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
19 1103 11 10 a) Gruaux et semoules d’une teneur en cen-
dres, rapportée à la matière sèche, égale ou
supérieure à 0,95 % en poids et inférieure à1,30 %67,00
1101 00 11 b) Farine 8,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
20 1103 11 10 a) Gruaux et semoules d’une teneur en cendres
rapportée à la matière sèche, égale ousupérieure à 1,30 % en poids75,00
ex 2302 30 10 b) Sons 20,00
21 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires ne contenant pas d’œufs
ni de farine ou de semoule de blé tendre,d’une teneur en cendres rapportée à lamatière sèche, inférieure ou égale à 0,95 %en poids62,50
1101 00 11 b) Farine 13,70
ex 2302 30 10 c) Sons 18,70
22 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires ne contenant pas d’œufs
ni de farine ou de semoule de blé tendre,
d’une teneur en cendres rapportée à lamatière sèche, supérieure à 0,95 % etinférieure ou égale à 1,10 % en poids66,67
1101 00 11 b) Farine 8,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
23 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires ne contenant pas d’œufs
ni de farine ou de semoule de blé tendre,d’une teneur en cendres rapportée à la
matière sèche, supérieure à 1,10 % et
inférieure ou égale à 1,30 % en poids71,43
1101 00 11 b) Farine 3,92
ex 2302 30 10 c) Sons 19,64
24 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires ne contenant pas d’œufs,
ni de farine ou de semoule de blé tendre,d’une teneur en cendres rapportée à lamatière sèche, supérieure à 1,30 % en poids79,36
ex 2302 30 10 b) Sons 15,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 809
(1) (2) (3) (4) (5)
1001 10 00
(suite)25 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs, mais
pas de farine, ni de semoule de blé tendre,d’une teneur en cendres rapportée à lamatière sèche, inférieure ou égale à 0,95 %
en poids (
5)(5)
1101 00 11 b) Farine 13,70
ex 2302 30 10 c) Sons 18,70
26 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs, mais
pas de farine, ni de semoule de blé tendred’une teneur en cendres, rapportée à lamatière sèche, supérieure à 0,95 % etinférieure ou égale à 1,10 % en poids (
5)(5)
1101 00 11 b) Farine 8,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
27 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs, mais
pas de farine, ni de semoule de blé tendre
d’une teneur en cendres, rapportée à la
matière sèche, supérieure à 1,10 % etinférieure ou égale à 1,30 % en poids (
5)(5)
1101 00 11 b) Farine 3,92
ex 2302 30 10 c) Sons 19,64
28 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs, mais
pas de farine, ni de semoule de blé tendred’une teneur en cendres, rapportée à lamatière sèche, égale ou supérieure à 1,30 %
en poids (
5)(5)
ex 2302 30 10 b) Sons 15,00
1003 00 90 Orge 29 ex 1102 90 10
(100)a) Farine d’orge d’une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ouégale à 0,9 % en poids et d’une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids66,67
ex 2302 40 10 c) Sons 10,00
ex 2302 40 90 d) Remoulages 21,50
30 ex 1103 19 30
(100)a) Gruaux et semoules d’orge d’une teneur en
cendres rapportée à la matière sèche,inférieure ou égale à 1 % en poids et d’uneteneur en cellulose brute rapportée à lamatière sèche, inférieure ou égale à 0,9 %
en poids64,52
1102 90 10 b) Farine d’orge 2,00
ex 2302 40 10 c) Sons 10,00
ex 2302 40 90 d) Remoulages 21,50!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 810
(1) (2) (3) (4) (5)
1003 00 90
(suite)31 ex 1104 21 10
(100)a) Grains d’orge, mondés (décortiqués ou
pelés), d’une teneur en cendres rapportée àla matière sèche, inférieure ou égale à 1 %en poids et d’une teneur en cellulose brute,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,9 % en poids (
3)66,67
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,50
32 ex 1104 21 30
(100)a) Grains d’orge, mondés et trancés ou
concassés d’une teneur en cendres rap-portée à la matière sèche, inférieure ouégale à 1 % en poids et d’une teneur encellulose brute, rapportée à la matière sèche
inférieure ou égale à 0,9 % en poids (dits
Grütze ou Grutten) (
3)66,67
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,50
33 1104 21 50
(100)a) Grains perlés d’orge (6) d’une teneur en
cendres rapportée à la matière sèche,inférieure ou égale à 1 % en poids (sanstalc), première catégorie50,00
ex 2302 40 10 b) Sons 20,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 27,50
34 ex 1104 21 50
(300)a) Grains perlés d’orge (
6) d’une teneur en
cendres rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
talc), deuxième catégorie62,50
ex 2302 40 10 b) Sons 20,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 15,00
35 ex 1104 11 90 a) Flocons d’orge, d’une teneur en cendres
rapportée à la matière sèche inférieure ouégale à 1 % en poids et d’une teneur encellulose brute inférieure ou égale à 0,9 %en poids66,67
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,33
36 ex 1107 10 91 a) Malt d’orge, non torréfié, présenté sous
forme de farine56,18
ex 1003 00 90 b) Orge non germé 1,00
ex 2302 40 10 c) Sons 19,00
ex 2302 40 d) Radicelles 3,50!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 811
(1) (2) (3) (4) (5)
1003 00 90
(suite)37 1107 10 99 a) Malt d’orge, non torréfié 76,92
ex 1003 00 90 b) Orge non germé 1,00
ex 2302 40 c) Radicelles 3,50
38 1107 20 00 a) Malt, torréfié 64,52
ex 1003 00 90 b) Orge non germé 1,00
ex 2302 40 c) Radicelles 3,50
1004 00 00 Avoine 39 ex 1102 90 30
(100)a) Farine d’avoine, d’une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 2,3 % en poids, d’une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matièresèche, inférieure ou égale à 1,8 % en poids,d’une teneur en humidité inférieure ou égaleà 11 % et dont la peroxydase est pratique-ment inactivée55,56
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 7,50
40 ex 1103 12 00
(100)a) Gruaux et semoules d’avoine, d’une teneur
en cendres, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d’uneteneur en enveloppes inférieure ou égale à0,1 % d’une teneur en humidité inférieureou égale à 11 % et dont la peroxydase estpratiquement inactivée55,56
1102 90 30 b) Farine d’avoine 2,00
ex 2302 40 10 c) Sons 33,00
ex 2302 40 90 d) Remoulages 7,50
41 ex 1104 22 92 Avoine épointée 98,04
42 ex 1104 22 20
(100)a) Grains mondés (décortiqués ou pelés)
d’avoine, d’une teneur en cendres, rap-portée à la matière sèche inférieure ou égaleà 2,3 % en poids, d’une teneur en
enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %
d’une teneur en humidité inférieure ouégale à 11 % et dont la peroxydase estpratiquement inactivée (
3)62,50
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 812
(1) (2) (3) (4) (5)
1004 00 00
(suite)43 ex 1104 22 30
(100)a) Grains d’avoine, mondés et tranchés ou
concassés d’une teneur en cendres rapportéeà la matière sèche, inférieure ou égale à2,3 % en poids, d’une teneur en enveloppes
inférieure ou égale à 0,1 % en poids d’une
teneur en humidité inférieure ou égale à11 % en poids et dont la peroxydase estpratiquement inactivée (dits Grütze ouGrutten) (
3)58,82
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 3,50
44 ex 1104 12 90
(100)a) Flocons d’avoine d’une teneur en cendres
rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 2,3 % en poids d’une teneur en
enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %,d’une teneur en humidité inférieure ou égaleà 12 % et dont la peroxydase est pratique-ment inactivée50,00
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 13,00
45 ex 1104 12 90
(300)a) Flocons d’avoine d’une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 2,3 % en poids, d’une teneur en
enveloppes supérieure à 0,1 % mais in-férieure ou égale à 1,5 % d’une teneur enhumidité inférieure ou égale à 12 % et dontla peroxydase est pratiquement inactivée62,50
ex 2302 40 10 c) Sons 33,00
1005 90 00 Maïs, autres 46 ex 1102 20 10
(100)a) Farine de maïs, d’une teneur en matières
grasses, rapportée à la matière sèche,inférieure ou égale à 1,3 % en poids etd’une teneur en cellulose brute, rapportée àla matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 %
en poids71,43
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 12,00
ex 2302 10 10 c) Sons 14,00
47 ex 1102 20 10
(200)a) Farine de maïs, d’une teneur en matières
grasses supérieure à 1,3 % et inférieure ouégale à 1,5 % en poids et d’une teneur encellulose brute rapportée à la matière sèche,inférieure ou égale à 0,8 % en poids83,33
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00
ex 2302 10 10 c) Sons 6,50
48 ex 1102 20 90
(100)a) Farine de maïs, d’une teneur en matières
grasses, supérieure à 1,5 % et inférieure ou
égale à 1,7 % en poids et d’une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matièresèche, inférieure ou égale à 1 % en poids83,33
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00
ex 2302 10 10 c) Sons 6,50!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 813
(1) (2) (3) (4) (5)
1005 90 00
(suite)49 ex 1103 13 10
(100)a) Gruaux et semoules de maïs, d’une teneur
en matières grasses, inférieure ou égale à0,9 % en poids et d’une teneur en cellulosebrute, rapportée à la matière sèche, in-
férieure ou égale à 0,6 % en poids (
7)55,56
1102 20 10
ou1102 20 90b) Farine de maïs 16,00
ex 1104 30 90 c) Germes de maïs 12,00
ex 2302 10 10 d) Sons 14,00
50 ex 1103 13 10
(300)a) Gruaux et semoules de maïs, d’une teneur
en matières grasses, inférieure ou égale à
1,3 % en poids et d’une teneur en cellulose
brute, rapportée à la matière sèche, in-férieure ou égale à 0,8 % en poids (
7)71,43
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 12,00
ex 2302 10 10 c) Sons 14,00
51 ex 1103 13 10
(500)a) Gruaux et semoules de maïs, d’une teneur
en matières grasses, supérieure à 1,3 % enpoids et inférieure ou égale à 1,5 % en poidset d’une teneur en cellulose brute, rapportéeà la matière sèche, inférieure ou égale à 1 %en poids (
7)83,33
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00
ex 2302 10 10 c) Sons 6,50
52 ex 1103 13 90
(100)a) Gruaux et semoules de maïs, d’une teneur
en matières grasses, supérieure à 1,5 % en
poids et inférieure ou égale à 1,7 % en poidset d’une teneur en cellulose brute, rapportéeà la matière sèche, inférieure ou égale à 1 %en poids (
7)83,33
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00
ex 2302 10 10 c) Sons 6,50
53 ex 1104 19 50
(110)a) Flocons de maïs, d’une teneur en matières
grasses, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 0,9 % en poids et
d’une teneur en cellulose brute, rapportée àla matière sèche, inférieure ou égale à 0,7 %en poids62,50
ex 2302 10 10 b) Sons 35,50
54 ex 1104 19 50
(130)a) Flocons de maïs, d’une teneur en matières
grasses, rapportée à la matière sèche,inférieure ou égale à 1,3 % en poids etd’une teneur en cellulose brute, rapportée àla matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 %en poids76,92
ex 2302 10 10 b) Sons 21,08!
M8
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 814
(1) (2) (3) (4) (5)
1005 90 00
(suite)55 ex 1104 19 50
(150)a) Flocons de maïs, d’une teneur en matières
grasses, rapportée à la matière sèche,supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à1,7 % en poids et d’une teneur en cellulose
brute, rapportée à la matière sèche, in-
férieure ou égale à 1 % en poids90,91
ex 2302 10 10 b) Sons 7,09
56 1108 12 00 a) Amidon de maïs 62,11
b) Les produits mentionnés sous le n
o62 30,10
57 1702 30 51
ou1702 30 91a) Glucose en poudre cristalline blanche,
même agglomérée (
8)47,62
b) Les produits mentionnés sous le no62 30,10
ex 1702 30 99 c) Eaux mères de cristallisation 10,00
58 1702 30 59
ou1702 30 99a) Glucose, autre que glucose en poudre
cristalline blanche, même agglomérée (
9)62,11
b) Les produits mentionnés sous le no62 30,10
59 ex 2905 44 11
ou
ex 3824 60 11a) D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse
contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2 % en poids
calculée sur sa teneur en D-glucitol (10)59,17
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10
60 ex 2905 44 19
ou
ex 3824 60 19a) D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse,
contenant du D-mannitol dans une propor-
tion supérieure à 2 % en poids calculée sur
sa teneur en D-glucitol (11)67,56
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10
61 ex 2905 44 91
ou
ex 2905 44 99
ou
ex 3824 60 91
ou
ex 3824 60 99a) D-glucitol (sorbitol) rapporté à 100 kg de
matière sèche41,32
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10!B
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 815
Marchandises d’importation
Numéro
d’ordreProduits compensateursQuantité de produits compensateurs obtenue à
partir de 100 kg de marchandises d’importation (en
kg) (2)
Code NCDésignation
des marchan-
disesCode (1)Désignation des
produitsa) b) c) d) e) f)
(1) (2) (3) (4) (5)
1005 90 00 62 Produits
complémentaires
aux produitscompensateursvisés sous lesnuméros d’ordre56 à 58 (
12)
ex 1104 30 90 Germes de maïs 6,10 6,10
ex 1515 Huiles de germe de
maïs2,90 2,90 2,90 2,90
ex 2303 10 11 Gluten de maïs 4,50 4,50 4,50
ex 2303 10 19 Corn Gluten feed 24,00 19,50 24,00 19,50 22,70 27,20
ex 2306 70 00 Tourteaux de
germe de maïs3,20 3,20
30,10 30,10 30,10 30,10 30,10 30,10
63 Produits
complémentairesaux produitscompensateursvisés sous lesnuméros d’ordre
59 à 61 (
12)
ex 1104 30 90 Germes de maïs 6,10 6,10ex 1515 Huiles de germe de
maïs2,90 2,90 2,90 2,90
ex 2303 10 11 Gluten de maïs 4,50 4,50 4,50
ex 2303 10 19 Corn Gluten feed 23,00 18,50 23,00 18,50 21,70 26,20
ex 2306 70 00 Tourteaux de
germe de maïs3,20 3,20
29,10 29,10 29,10 29,10 29,10 29,10!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 816
Marchandises d’importation
Numéro
d’ordreProduits compensateurs Quantité de
produits
compensa-
teurs obtenue
à partir de
100 kg de
marchandises
d’importation
(en kg) (2)Code NCDésignation des
marchandisesCode (1) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 21 Riz en paille (riz
paddy), étuvé, àgrains ronds64 1006 20 11 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains ronds80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
65 1006 30 21 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains ronds,71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
66 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains ronds65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 23 Riz en paille (riz
paddy) étuvé, à
grains moyens67 1006 20 13 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains moyens80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
68 1006 30 23 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains moyens71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 817
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 23
(suite)69 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé, à
grains moyens65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 25 Riz en paille (riz
paddy), étuvé, àgrains longs,
présentant un
rapport longueur/largeur supérieurà 2 mais inférieurà370 1006 20 15 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) étuvé,
à grains longs présentant un rapport lon-gueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à
380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
71 1006 30 25 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé
étuvé, à grains longs présentant un rapportlongueur/largeur supérieur à 2 mais in-férieur à 371,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
72 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé, à
grains longs présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais inférieur à 365,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 27 Riz en paille (riz
paddy), étuvé, àgrains longs,présentant unrapport longueur/largeur égal ousupérieur à 373 1006 20 17 a) Riz décortiqué (riz brun), étuvé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/lar-geur égal ou supérieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 818
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 27
(suite)74 1006 30 27 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur égal ou supérieur à 368,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 6,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
75 1006 30 67 a) Riz blanchi, poli ou glacé, étuvé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/lar-
geur égal ou supérieur à 362,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 92 Riz en paille (riz
paddy) à grainsronds76 1006 20 11 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains ronds80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
77 1006 20 92 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à
grains ronds80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
78 1006 30 21 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains ronds71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
79 1006 30 42 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains ronds65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 819
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 92
(suite)80 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains ronds65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
81 1006 30 92 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
ronds60,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 94 Riz en paille (riz
paddy), à grains
moyens82 1006 20 13 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains moyens80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
83 1006 20 94 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à
grains moyens80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
84 1006 30 23 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains moyens71,00
1102 30 00
ou
ex 2303 20 10
ou
ex 2303 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
85 1006 30 44 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains moyens65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 820
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 94
(suite)86 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé, à
grains moyens65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
87 1006 30 94 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
moyens60,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 96 Riz en paille (riz
paddy) à grains
longs, présentant
un rapport lon-gueur/largeur su-périeur à 2 maisinférieur à 388 1006 20 15 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) étuvé,
à grains longs, présentant un rapport
longueur/largeur supérieur à 2 mais in-
férieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
89 1006 20 96 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à
grains longs, présentant un rapport lon-gueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
90 1006 30 25 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé
étuvé, à grains longs présentant un rapportlongueur/largeur supérieur à 2 mais in-férieur à 371,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 821
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 96
(suite)91 1006 30 46 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 365,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
92 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé, à
grains longs présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais inférieur à 365,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
93 1006 30 96 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/lar-geur supérieur à 2 mais inférieur à 360,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 98 Riz en paille (riz
paddy), à grainslongs, présentantun rapport lon-gueur/largeur
égal ou supérieur
à394 1006 20 17 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur égal ou supérieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
95 1006 20 98 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à
grains longs présentant un rapport longueur/
largeur supérieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 822
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 98
(suite)96 1006 30 27 a) Riz semi-blanchi, même poli au glacé,
étuvé, présentant un rapport longueur/lar-geur égal ou supérieur à 368,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 6,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
97 1006 30 48 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
présentant un rapport longueur/largeur égal
ou supérieur à 358,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 7,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 15,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
98 1006 30 67 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport lon-gueur/largeur égal ou supérieur à 362,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
99 1006 30 98 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/lar-geur égal ou supérieur à 355,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 9,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 16,00
1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 20 11 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), étuvé, à
grains ronds100 1006 30 21 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains ronds93,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 823
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 20 11
(suite)101 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé, à
grains ronds88,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 20 13 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), étuvé, àgrains moyens102 1006 30 23 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains moyens93,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
103 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé à
grains moyens88,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 20 15 Riz décortiqué
(riz cargon (SIC!
cargo) ou riz
brun), étuvé, àgrains longsprésentant unrapport longueur/largeur supérieur
à 2 mais inférieur
à3104 1006 30 25 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé à grains longs, présentant un rapport
longueur/largeur supérieur à 2 mais in-
férieur à 393,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
105 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport lon-
gueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à
388,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 824
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 20 17 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), étuvé, àgrains longs,
présentant un
rapport longueur/largeur égal ousupérieur à 3106 1006 30 27 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur égal ou supérieur à 393,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
107 1006 30 67 a) Riz blanchi, même poli au glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport lon-gueur/largeur égal ou supérieur à 388,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 20 92 Riz décortiqué
(riz cargo ou riz
brun), à grainsronds108 1006 30 42 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains ronds84,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
109 1006 30 92 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
ronds77,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 11,00
1006 20 94 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), à grains
moyens110 1006 30 44 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains moyens84,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 825
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 20 94
(suite)111 1006 30 94 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
moyens77,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 11,00
1006 20 96 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), à grainslongs, présentantun rapport lon-gueur/largeur su-
périeur à 2 mais
inférieur à 3112 1006 30 46 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs, présentant un rapport lon-gueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à384,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
113 1006 30 96 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/lar-
geur supérieur à 2 mais inférieur à 377,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 11,00
1006 20 98 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), à grains
longs, présentant
un rapport lon-gueur/largeurégal ou supérieurà3114 1006 30 48 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs, présentant un rapport lon-gueur/largeur égal ou supérieur à 378,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
115 1006 30 98 a) Riz blanchi, même poli au glacé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/lar-geur égal ou supérieur à 373,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 15,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 826
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 30 21 Riz semi-blanchi,
même poli ouglacé, étuvé, àgrains ronds116 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains ronds96,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 30 23 Riz semi-blanchi,
même poli ouglacé, étuvé, àgrains moyens117 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains moyens96,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 30 25 Riz semi-blanchi,
même poli ouglacé, étuvé, àgrains longs,
présentant un
rapport longueur/largeur supérieurà 2 mais inférieurà3118 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport lon-gueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à396,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 30 27 Riz semi-blanchi,
même poli ouglacé, étuvé, àgrains longs,présentant unrapport longueur/
largeur égal ou
supérieur à 3119 1006 30 67 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport lon-gueur/largeur égal ou supérieur à 396,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 827
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 30 42 Riz semi-blanchi,
même poli ouglacé, à grainsronds120 1006 30 92 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
ronds94,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 4,00
1006 30 44 Riz semi-blanchi,
même poli ouglacé, à grainsmoyens121 1006 30 94 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
moyens94,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 4,00
1006 30 46 Riz semi-blanchi,
même poli ouglacé, à grainslongs, présentant
un rapport lon-
gueur/largeur su-périeur à 2 maisinférieur à 3122 1006 30 96 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/lar-geur supérieur à 2 mais inférieur à 394,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 4,00
1006 30 48 Riz semi-blanchi,
même poli ouglacé, à grainslongs, présentantun rapport lon-gueur/largeurégal ou supérieur
à3123 1006 30 98 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/lar-geur égal ou supérieur à 393,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 5,00
1006 30 61
à1006 30 98Riz blanchi 124 1006 30 61
à1006 30 98Riz blanchi, poli, glacé ou conditionné (
13) 100,00
1006 30 92
1006 30 94
1006 30 961006 30 98Riz blanchi, autre 125 1904 10 30 Puffed rice 60,61
1006 30 61
1006 30 63
1006 30 65
1006 30 67Riz blanchi,
étuvé126 1904 90 10 Riz précuit (
14) 80,00!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 828
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 30 92
1006 30 94
1006 30 96
1006 30 98Riz blanchi, autre 127 1904 90 10 Riz précuit (14) 70,00
60,00
60,00
50,00
1006 40 00 Brisures de riz 128 1102 30 00 Farine de riz 99,00
129 1103 14 00 Gruaux et semoules de riz 99,00130 1104 19 91 Flocons de riz 99,00
1509 10 10 Huile d’olive
vierge lampante131 ex 1509 90 00
a) Huile d’olive raffinée ou huile d’olive98,00
ex 1519 19 90 b) Huiles acides de raffinage (
15)
1510 00 10 Huile de grignons
d’olive brute132 ex 1510 00 90 a) Huile de grignons d’olive raffinée ou huile
de grignons d’olive95,00
ex 1522 00 39 b) Stéarine 3,00
ex 1519 19 90 c) Huiles acides de raffinage (15 bis )
ex 1801 00 00 Cacao en fèves et
brisures de fèves,bruts133 ex 1801 00 00
a) Cacao en fèves et brisures de fèves
décortiqués et torréfiés76,3
1802 00 00 b) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
1801 00 00 Cacao en fèves et
brisures de fèves,bruts ou torréfiés134 1808 a) Pâte de cacao 76,3
1802 00 00 b) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
135 ex 1803 20 00 a) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses ne dépassant pas 14 %40,3
ex 1804 00 00 b) Beurre de cacao 36,0
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
136 ex 1803 20 00 a) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses dépassant 14 %, mais ne dépassantpas 18 %42,7
ex 1804 00 00 b) Beurre de cacao 33,6
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
137 ex 1803 20 00 a) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses dépassant 18 %44,8
ex 1804 00 00 b) Beurre de cacao 31,5
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
138 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 36,0
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses ne dépassant pas 14 % (
16)40,3
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7!M8
!M12
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 829
(1) (2) (3) (4) (5)
1801 00 00
(suite)139 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 33,6
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 14 %, mais ne
dépassant pas 18 % (17)42,7
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
140 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 31,5
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 18 % (17)44,8
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
1803 10 00 Pâte de cacao,
non dégraissé141 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 46,7
ex 1803 20 00 b) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses ne dépassant pas 14 %52,2
142 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 43,6
ex 1803 20 00 b) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses dépassant 14 %, mais ne dépassant
pas 18 %55,3
143 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 40,8
ex 1803 20 00 b) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses dépassant 18 %58,1
144 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 46,7
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses ne dépassant pas 14 % (17)52,2
145 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 43,6
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 14 %, mais ne
dépassant pas 18 % (17)55,3
146 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 40,8
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 18 % (17)58,1
1803 20 00 Pâte de cacao,
dégraissé147 1805 00 00 Cacao en poudre (17) 99,0
1701 99 10 Sucre blanc 148 2905 44 19
ou2905 44 91
2905 44 99
3824 60 19
3824 60 913824 60 99a) D-glucitol (sorbitol), rapporté à 100 kg de la
matière sèche75,53
2905 43 00 b) D-mannitol (mannitol) 24,51
1703 Mélasses 149 2102 10 31 Levures de panification séchées (
17) 23,53!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 830
(1) (2) (3) (4) (5)
1703 (suite) 150 2102 10 39 Levures de panification autres (18) 80,00
(1)Les sous-positions figurant dans cette colonne sont celles de la nomenclature combinée. Les subdivisions de ces sous-positions, lorsqu’elles
sont nécessaires, sont indiquées entre parenthèses. Ces subdivisions correspondent à celles utilisées dans les règlements fixant les restitution sà
l’exportation.
(2)La quantité des pertes est la différence entre 100 et la somme des quantités indiquées dans cette colonne.
(3)Les grains mondés sont ceux qui correspondent à la définition reprise à l’annexe du règlement (CEE) no821/68 de la Commission (JO noL
149 du 29. 6. 1968, p. 46).
(4)Semoules d’une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 % en poids et d’un taux de passage dans un tamis d’uneouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
(5)Le taux forfaitaire de rendement à appliquer est déterminé en fonction de la quantité d’œufs utilisée par kg de pâtes alimentaires obtenu enutilisant la formule suivante:
— Numéro d’ordre 25: Taux ¼100
160/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
— Numéro d’ordre 26: Taux ¼100
150/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
— Numéro d’ordre 27: Taux ¼100
140/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
— Numéro d’ordre 28: Taux ¼100
126/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
X représentant le nombre d’oeufs en coquille (ou le cinquantième du poids exprimé en grammes de leur équivalent en autres produits d’oeufs)
utilisé par kg de pâtes alimentaires obtenu le résultat étant arrondi à la deuxième décimale.
(6)Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l’annexe du règlement (CEE) no821/68 de la Commission (JO noL1 4 9d u
29. 6. 1968, p. 46).
(7)Sont concernés les gruaux et semoules de maïs:
— qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de
315 micromètres
ou
— qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 5 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de
150 micromètres.
(8)Pour le glucose en poudre cristalline blanche, d’une concentration différente de 92 %, la quantité à apurer est de 43,81 kilogrammes de glucose
anhydre par 100 kilogrammes de maïs.
(9)Pour le glucose, autre que glucose en poudre cristalline blanche, d’une concentration différente de 82 %, la quantité à apurer est de 50,93kilogrammes de glucose anhydre par 100 kilogrammes de maïs.
(10)Pour le D-glucitol d’une concentration différente de 70 %, la quantité à apurer est de 41,4 kilogrammes de D-glucitol anhydre par 100kilogrammes de maïs.
(11)Pour le D-glucitol d’une concentration différente de 70 %, la quantité à apurer est de 47,3 kilogrammes de D-glucitol anhydre par 100kilogrammes de maïs.
(12)Pour l’application des alternatives a) à f), il faut tenir compte des résultats obtenus en réalité.
(13)Aux fins de l’apurement du régime, les quantités de brisures obtenues correspondent aux quantités de brisures constatées à l’importation du riz
des codes NC 1006 30 61 et 1006 30 98 pour être perfectionné. En cas de polissage, cette quantité est augmentée de 2 % du riz importé, à
l’exclusion des brisures constatées à l’importation.
(14)Le riz précuit est constitué par du riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinées à en faciliter lacuisson définitive.
!M12
(15)Le double du pourcentage exprimé en acide oléique de l’huile d’olive vierge lampante est déduit de la quantité de produits figurant à la
colonne 5 pour l’huile d’olive raffinée ou l’huile d’olive et constitue la quantité d’huile acide de raffinage.
(15 bis )Le double du pourcentage exprimé en acide oléique de l’huile d’olive de grignons d’olive brute est déduit de la quantité de produitsfigurant à la colonne 5 pour l’huile de grignons d’olive raffinée ou l’huile de grignons et constitue la quantité d’huile acide de raffinage.
!M8
(16)S’il s’agit de cacao soluble, 1,5 % d’alcaline est ajouté à la quantité figurant à la colonne 5.
(17)Rendement fixé pour une levure de panification d’une teneur en matière sèche de 95 % obtenue à partir de mélasses de betterave ramenées à
48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d’une teneur en matière
sèche différente, la quantité à représenter est de 22,4 kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes de mélasses de betterave ramenées
à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux.
(18)Rendement fixé pour une levure de panification d’une teneur en matière sèche de 28 % obtenue à partir de mélasses de betterave ramenées à48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d’une teneur en matière
sèche différente, la quantité à représenter est de 22,4 kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes de mélasses de betterave ramenéesà 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux.!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 831
ANNEXE 78
DISPOSITIONS P ARTICULIÈRES RELATIVES À LA COMPENSATION À
L ’ÉQUIV ALENT ET À L ’EXPORTATION ANTICIPÉE POUR CERTAINES
MARCHANDISES
1. Riz
Des riz relevant du code NC 1006 ne peuvent être considérés comme
marchandises équivalentes que lorsqu’ils relèvent du même code à huit chiffres
de la nomenclature combinée. Toutefois, pour ce qui concerne des riz dont lalongueur est inférieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur estégal ou supérieur à 3, et pour des riz dont la longueur est égale ou inférieure à 5,2millimètres et dont le rapport longueur/largeur est égal ou supérieur à 2, seul cerapport longueur/largeur est déterminant pour établir l’équivalence.
La compensation à l’équivalent est interdite lorsque les opérations de
perfectionnement actif concernent des manipulations usuelles prévues à l’annexe69 du présent règlement.
La mensuration du riz s’effectue conformément aux dispositions prévues à
l’annexe A point 2 d) du règlement (CEE) n
o1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz (1).
2. Froments (blés)
Le recours à la compensation à l’équivalent n’est possible qu’entre des froments
(blés) récoltés dans un pays tiers et mis en libre pratique précédemment et desfroments (blés) non communautaires, du même code de la nomenclature
combinée à huit chiffres, présentant la même qualité commerciale et possédant
les mêmes caractéristiques techniques.
Toutefois:
— des dérogations à l’interdiction du recours à la compensation à l’équivalent
peuvent être arrêtées pour des froments (blés) ayant fait l’objet d’unecommunication de la Commission aux États membres après examen opérépar le comité du code des douanes, section des régimes douaniers
économiques, conformément aux dispositions de l’article 248 du code,
— le recours à la compensation à l’équivalent est permis entre les froments
(blés) durs communautaires et les froments (blés) durs d’origine tierce, à
condition que le recours à ladite compensation s’effectue pour l’obtention de
pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19.
3. Sucre
Le recours à la compensation à l’équivalent est admis entre le sucre brut de canne
relevant du code NC 1701 11 90 et le sucre brut de betteraves relevant du codeNC 1701 12 90.
4. Animaux vivants et viandes
Le recours à la compensation à l’équivalent est interdit pour des opérations de
perfectionnement actif sur des animaux vivants et sur des viandes.
Des dérogations à l’interdiction du recours à la compensation à l’équivalent
peuvent être arrêtées pour des viandes ayant fait l’objet d’une communication dela Commission aux États membres après examen opéré par le comité du code desdouanes, section des régimes douaniers économiques conformément aux
dispositions de l’article 248 du code pour autant que le demandeur peut prouver
que le recours au système de la compensation à l’équivalent est économiquementnécessaire et que l’autorité douanière communique le projet de procéduresprévues pour le contrôle de l’opération.!
B
(1)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p.1.!M6
!B
!M8
!B
!M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 832
!M12
5. Maïs
Le recours à la compensation à l’équivalent entre des maïs communautaires et des
maïs non communautaires n’est possible que dans les cas suivants et sous lesconditions y mentionnées:
1) pour du maïs à utiliser dans la fabrication d’aliments pour animaux,
l’équivalence est possible pour autant qu’un système de contrôle douaniersoit mis en place pour assurer que le maïs non communautaire esteffectivement utilisé pour la transformation en aliments pour animaux;
2) pour du maïs à utiliser dans la fabrication de l’amidon et des produits
amylacés, l’équivalence est possible entre toute variété à l’exception desmaïs riches en amylopectine (maïs cireux ou Waxy maize ) qui ne sont
équivalent qu’entre eux;
3) pour du maïs à utiliser dans la fabrication des produits de la semoulerie,
l’équivalence est possible entre toute variété à l’exception des maïs du typevitreux (maïs «Plata» de type «Duro»; maïs «Flint») qui ne sont équivalentqu’entre eux.
6. Huiles d’olive
A. Le recours à la compensation à l’équivalent n’est permis que dans les cas et
les conditions suivantes:
1. S’agissant de l’huile d’olive vierge
a) Entre huile d’olive vierge extra communautaire, relevant du code
NC 1509 10 90 et qui correspond à la dénomination prévue au
point 1 a) de l’annexe du règlement n
o136/66/CEE (1) modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1581/96 (2), et huile d’olive
vierge extra non communautaire relevant du même code NC, pourautant que l’opération de perfectionnement aboutisse à l’obten-tion d’huile d’olive vierge extra, relevant du même code NC et
dans les limites respectives de la catégorie 1 a) précitée;
b) entre huile d’olive vierge communautaire, relevant du code NC
1509 10 90 et qui correspond à la dénomination prévue au point 1
b) de l’annexe du règlement n
o136/66/CEE précité et huile
d’olive vierge non communautaire relevant du même code NC,pour autant que l’opération de perfectionnement aboutisse àl’obtention d’huile d’olive vierge, relevant du même code NC etdans les limites respectives de la catégorie 1 b) précitée;
c) entre huile d’olive vierge courante communautaire relevant du
code NC 1509 10 90 et qui correspond à la dénomination prévueau point 1 c) de l’annexe du règlement n
o136/66/CEE précité et
huile d’olive vierge courante non communautaire relevant dumême code NC, pour autant que le produit compensateur soit:
— de l’huile d’olive raffinée, relevant du code NC 1509 90 00
et corresponde à la dénomination prévue au point 2 del’annexe susmentionnée,
— de l’huile d’olive, relevant du code NC 1509 90 00 et
corresponde à la dénomination prévue au point 3 de l’annexesusmentionnée, lorsque celle-ci est obtenue en effectuant descoupages avec de l’huile d’olive vierge communautaire
relevant du code NC 1509 10 90;
d) entre huile d’olive vierge lampante communautaire relevant du
code NC 1509 10 10 et qui correspond à la dénomination prévue
au point 1 d) de l’annexe du règlement n
o136/66/CEE précité et
huile d’olive vierge lampante non communautaire relevant dumême code NC, pour autant que le produit compensateur soit:
— de l’huile d’olive raffinée, relevant du code NC 1509 90 00
et corresponde à la dénomination prévue au point 2 del’annexe susmentionnée
ou
— de l’huile d’olive, relevant du code NC 1509 90 00 et
corresponde à la dénomination prévue au point 3 de l’annexe
susmentionnée, lorsque celle-ci est obtenue en effectuant des
coupages avec de l’huile d’olive vierge communautairerelevant du code NC 1509 10 90.
(1)J O noL 172 du 30. 9. 1996, p. 3025/66.
(2)J O noL 206 du 16. 8. 1996, p. 11.1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 833
2. S’agissant de l’huile de grignons d’olive
Entre huile de grignons d’olive brute communautaire relevant du code
NC 1510 00 10 et qui correspond à la dénomination prévue au point 4
de l’annexe du règlement no136/66/CEE précité et huile de grignons
d’olive brute non communautaire relevant du même code NC, pourautant que le produit compensateur huile de grignons d’olive, relevantdu code NC 1510 00 90 et qui correspond à la dénomination prévue aupoint 6 de l’annexe susmentionnée soit obtenu en effectuant descoupages avec de l’huile d’olive vierge communautaire relevant du
code NC 1509 10 90.
B. Les coupages visés aux points A 1 c) deuxième tiret et d) deuxième tiret, et
A 2 ne sont autorisés avec de l’huile d’olive vierge non communautaire,
utilisée de manière identique, que, au cas où le dispositif de contrôle du
régime est organisé de façon à ce qu’il permette de constater la proportiond’huile vierge non communautaire dans la quantité totale de coupageexporté.
C. Les produits compensateurs doivent être conditionnés dans des emballages
immédiats d’un contenu de 220 litres ou moins. Par dérogation, lorsqu’ils’agit de conteneurs agréés de 20 tonnes au maximum, les autoritésdouanières peuvent permettre l’exportation des huiles visées aux pointsprécédents sous réserve d’un contrôle systématique de la qualité et de laquantité du produit exporté.
D. Le contrôle de l’équivalence s’effectue en vérifiant les écritures
commerciales quant aux quantités d’huiles utilisées dans les coupages et,quant aux qualités concernées, en comparant les caractéristiques techniques
des échantillons de l’huile non communautaire prélevée, par sondage, au
moment du placement sous le régime avec les caractéristiques techniquesdes échantillons prélevés de l’huile communautaire utilisée au moment del’ouvraison du produit compensateur concerné et les caractéristiquestechniques des échantillons prélevés au moment de l’exportation effectivedes produits compensateurs au point de sortie.
Le prélèvement des échantillons s’effectue selon les standards internatio-
naux EN ISO 5555 (en matière d’échantillonnage) et EN ISO 661 (quant àl’envoi des échantillons au laboratoire et à la préparation de ces échantillonspour essai). L ’analyse s’effectue selon les paramètres prévus à l’annexe I durèglement (CEE) n
o2568/91 de la Commission (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2527/95 (2).!M12
(1)J O noL 248 du 5. 9. 1991, p. 1.
(2)J O noL 258 du 28. 10. 1995, p. 49.1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 834
!M8
ANNEXE 79
LISTE DES PRODUITS COMPENSATEURS AUXQUELS LA TAXATION PROPRE PRÉVUE À L ’ARTICLE 122
POINT a) PREMIER TIRET DU CODE PEUT ÊTRE APPLIQUÉE
Numéro
d’ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement desquelles ils
résultent
(1) (2) (3)
1 ex Chapitre 2 Abats comestibles Toutes ouvraisons et transformations
2 ex 0201
ex 0202ex 0203ex 0204
ex 0205Chutes résultant des opérations visées à la
colonne 3Mise en portions de viandes d’animaux du
chapitre 1
3 0209 00 11 ou
0209 00 10Lard Abattage d’animaux de l’espèce porcine,
ouvraison et transformation de la viande
4 0209 00 30 Graisse de porc Abattage d’animaux de l’espèce porcine,
ouvraison et transformation de la viande
5 ex 0304 Chutes résultant des opérations visées à la
colonne 3Sciage de blocs de filets congelés
6 ex 0305 Chutes résultant des opérations visées à la
colonne 3Fumage de poissons et découpage en tranches
7 ex 0404 Lactosérum Transformation du lait frais
8 ex 0404 Lactosérum en poudre, désucré Fabrication de lactose à partir de lactosérum
concentré
9 ex 0407 00 Œufs non fécondés Incubation et éclosion de poussins d’un jour
10 0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de
blaireau et autres poils pour la brosserie;déchets de ces soies et poilsToutes ouvraisons et transformations
11 0503 00 00 Crins et déchets de crins, même en nappes
avec ou sans support en autres matièresToutes ouvraisons et transformations
12 0504 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d’animaux
entiers ou en morceaux autres que ceux depoissonsAbattage et découpage d’animaux du chapitre
1
13 ex 0505 90 00 Poudres et déchets de plumes ou de parties
de plumesToutes ouvraisons et transformations
14 0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés ou sim-
plement préparés (mais non découpés enforme), acidulés ou bien dégélatinés; pou-dres et déchets de ces matièresToutes ouvraisons et transformations
15 ex 0507 Cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs,
bruts ou simplement préparés, mais nondécoupés en forme, y compris les déchetset poudres; fanons de baleine et d’animauxsimilaires, bruts ou simplement préparés,mais non découpés en forme, y compris lesbarbes et déchetsToutes ouvraisons et transformations
16 ex 0508 00 00 Poudres et déchets de coquilles vides Toutes ouvraisons et transformations
17 ex 0508 00 00 Carapaces de crevettes Décortication de crevettes18 ex 0510 00 Substances animales utilisées pour la prépa-
ration de produits pharmaceutiques, fraîches,
réfrigérées, congelées ou autrement conser-vées de façon provisoireAbattage et découpage d’animaux du chapitre
1
19 0511 91 10 Déchets de poissons Toutes ouvraisons et transformations
20 ex 0511 99 80 Têtes non comestibles Abattage et découpage d’animaux du chapitre
11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 835
(1) (2) (3)
21 ex 0511 99 80 Sang Abattage d’animaux du chapitre 1
22 ex 0511 99 Abats résultant des opérations énumérées à
la colonne 3Abattage d’animaux du chapitre 1 et toutes
ouvraisons et transformations de la viande
23 ex 0511 99 80 Coquilles d’œufs Séparations d’œufs de leurs coquilles
24 ex 0511 99 10 Rognures de couennes Découennage de viandes porcines25 ex 0712 Déchets de légumes et de plantes potagères Coupage, broyage ou pulvérisation et
mélange de marchandises du code NC 0712
26 ex 0713 Déchets de légumes à cosse Coupage, broyage ou pulvérisation de mar-
chandises du code NC 0713
27 ex 0901 Brisures de café Ouvraison et transformation de café brut
28 0901 90 10 Coques et pellicules de café Torréfaction de café brut
29 ex 0902 20 00 ou
ex 0902 40 00Poudre de thé Ouvraison et transformation de thé brut;
emballage dans des sachets à infusion
30 ex 0904 20 39
ex 0904 20 90Déchets de paprika Nettoyage, broyage, mouture et criblage de
fruits séchés du genre Capsicum
31 1006 40 00 Brisures de riz Ouvraison et transformation de riz
32 ex 1104 Grains seulement concassés Ouvraison et transformation de céréales33 1104 30 Germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulusOuvraison et transformation de céréales
34 1109 00 00 Gluten de froment, même à l’état sec Ouvraison et transformation de froment
35 ex 1209 Déchets de semences de betterave (brisures,
graines vides, graines à faible capacitégerminative, graines impropres au semismécanique)Nettoyage, criblage, polissage et décapage de
betteraves à sucre
36 ex 1213 00 00 Pailles et balles de céréales brutes, mêmes
(SIC! même) hachéesOuvraison et transformation de céréales
37 1501 00 11 et
1501 00 19Saindoux et autres graisses de porc Abattage d’animaux vivants de l’espèce
porcine, ouvraison et transformation de laviande
38 ex 1502 00 Graisses des espèces bovine, ovine et caprine Abattage d’animaux des esp èces bovine,
ovine et caprine, ouvraison et transformationde la viande
39 ex 1504 Huile de poisson Transformation de poissons en filets
40 ex 1506 Autres graisses et huiles animales Dégraissage de viande, d’os et de déchets
41 ex 1515 21 90 Huile de germes de maïs Transformation de maïs42 ex 1520 00 00 Glycérol brut Décomposition ou raffinage de graisses et
d’huiles du chapitre 15
43 ex 1522 00 Résidus provenant du traitement des corps
gras ou des cires animales ou végétalesToutes ouvraisons et transformations
44 ex 1522 00 39 Stéarine Raffinage de graisses et d’huiles du chapitre
15
45 ex 1522 00 91
ex 1522 00 99Huile de cire Graisse de fumées et de vapeurs
et argile absorbante chargée d’huileRaffinage, désacidification, décoloration
d’huiles végétales grasses
46 ex 1702 30 99 Eaux mères de cristallisation Transformation de maïs en glucose
47 1703 10 00 Mélasses de canne Transformation de sucres48 1802 00 00 Coques, pellicules, pelures et autres déchets
de cacaoToutes ouvraisons et transformations!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 836
(1) (2) (3)
49 ex 2102 Levures Fabrication de bière
50 ex 2208 90 91 et
ex 2208 90 99Tête et queue de distillation (alcool éthylique
non dénaturé ayant un titre alcoométrique de
moins de 80 % vol) et distillat de vin (tête et
queue de distillation, non concentrée)Distillation d’alcool éthylique brut ou de vin à
distiller
51 ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentai-
resToutes ouvraisons et transformations
52 2401 30 00 Côtes, tiges, déchets de tabac Fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares
et de tabac à fumer, mélange de tabacs
53 2525 30 00 Déchets de mica Toutes ouvraisons et transformations54 2619 00 Scories, laitiers, battitures et autres déchets
de la fabrication du fer et de l’acierToutes ouvraisons et transformations
55 2620 Centres et résidus (autres que ceux du code
NC 2619 00) contenant du métal ou descomposés métalliquesToutes ouvraisons et transformations
56 2621 00 00 Autres scories et cendres, y compris les
cendres de varechToutes ouvraisons et transformations
57 ex 2705 00 00 Gaz Cokéfaction de houilles
58 ex 2706 00 00 Goudrons de houille, y compris les goudrons
minéraux étêtés ou reconstituésCokéfaction de houilles
59 ex 2707 Avance et résidus de la distillation Distillation de phénols
60 ex 2711 21 00 et
ex 2711 29 00Gaz de déshydrogénation et autres hydro-
carbures gazeuxFabrication de polystyrène à partir d’éthyl-
benzène
61 2712 10 10 Vaseline brute Raffinage de paraffine brute
62 ex 2712 90 Résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.)
même colorésToutes ouvraisons et transformations
63 ex 2713 Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres
résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineuxToutes ouvraisons et transformations
64 2806 10 00 Acide chlorhydrique Fabrication de produits chimiques divers à
base de spath fluor, de fluorure d’hydrogène,de 2,6-diisopropylaniline, tétracholure desilicium ou acétanilide
65 2807 00 10 Acide sulfurique Fabrication de sulfamides
66 2811 21 00 Dioxyde de carbone 1. Fabrication de bière
2. Fabrication d’alcool éthylique et de
boissons spiritueuses
67 ex 2811 19 Acide hexafluorosilicique (acide fluorosili-
cique)Transformation de spath fluor en fluorure
d’hydrogène
68 ex 2812 10 90 Tétrachlorure de silicium Fabrication de silanes, de silicones et de
produits à base de ces matières à partir desilicium
69 ex 2825 90 10 Hydroxyde de calcium Transformation de carbure de calcium en
acétylène et cyanamide de calcium
69bis ex 2827 51 00 Solution de bromure de potassium Transformation de 1,3-bromochloropropane
du code NC 2903 49 80
70 2833 29 50 Sulfate de fer Fabrication de tôles de fer ou d’acier,
simplement laminées à froid à partir d’ébau-
ches pour tôles
71 ex 2833 29 90 Sulfate de calcium Transformation de spath fluor en fluorure
d’hydrogène!
M8
!M12
!M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 837
(1) (2) (3)
72 ex 2846 90 00 Oxyde de gadolinium Récupération de gallium et d’oxyde de
gallium à partir de scrap (déchets) (= déchetsd’usinage du composé «oxyde de gadoliniumet de gallium» Gd
3Ga5O12)
73 2902 30 90 Toluène Fabrication de polystyrène à partir de benzène
éthylique
74 ex 2902 90 90 Alpha-méthylstyrène Fabrication d’acétone ou de phénol à partir de
cumène
75 2903 Dérivés halogénés des hydrocarbures Fabrication de produits à base de fluorure
d’hydrogène
76 2904 Dérivés sulfonés, nitrés, nitrosés des hydro-
carburesFabrication de produits à base de fluorure
d’hydrogène
77 2905 11 00 Méthanol Fabrication d’alcools gras industriels à partir
d’huile de coco ou fibres de polyester
78 2909 Éthers, éthers-alcools et autres produits du
code NC 2909Fabrication de produits à base d’hydroquinone
79 2915 21 00 Acide acétique Fabrication de vitamines à partir d’anhydride
acétique
80 ex 3503 00 Déchets de gélatine Transformation de gélatines pharmaceutiques
en capsules
81 ex 3801 10 00 Poussière de graphite Fabrication d’électrodes en graphite pour des
fours électriques à fusion
82 ex 3805 90 00 Dipentène brut Fabrication d’hydroperoxydes de pinènes,
d’acétate de (1R, 2R, 4R)-bornyle (acétated’isobornyle), de camphre ou de camphène àpartir d’alphapinènes
83 ex 3806 90 00 Essence de colophane et huiles de colophane Fabrication de savons de colophane de sodium
et de colophane de potassium
84 ex 3815 Catalyseurs non utilisables Production des catalyseurs à partir de silicate
d’aluminium
85 ex 3823 12
ex 3823 13
ex 3823 19Acides gras industriels, huiles acides de
raffinage1. Raffinage de graisse et d’huiles du
chapitre 15
2. Distillation fractionnée d’acides gras
86 ex 3823 11 00
ex 2915 70Acide stéarique Fabrication d’acide érucique
87 ex 3824 90 60 Pénicilline impure (résidus de tamisage) Fabrication de médicaments
88 ex 3824 90 90 Huiles de fusel Fabrication d’alcool éthylique et de boissons
spiritueuses
89 ex 3824 90 90 Huiles de camphre Fabrication de camphre à partir d’alphapinè-
nes
90 ex 3824 90 90 Résidus de la décaféination (mélange de cire
de café, de caféine brute et d’eau) et caféinebruteDécaféination de café
91 ex 3824 90 90 Résidus de grillage de plâtre Fabrication de fluorure d’hydrogène, fluorure
et cryolithe à partir de spath fluor
92 ex 3824 90 90 Mélasses désucrées Fabrication d’acide citrique à partir de sucres
blancs
93 ex 3824 90 90 Résidus de la transformation de sorbose Fabrication d’acide ascorbique à partir de
glucose
94 ex 3824 90 90 Sulfures de potassium en solution Fabrication d’acide dihydroxystéarique à par-
tir d’huile de ricin brute
95 ex 3824 90 90 Résidus de la fabrication de cumol (cumème) Fabrication d’acétone, de phénol et d’al-
phaméthylstyrol!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 838
(1) (2) (3)
96 ex 3824 90 90 Résidus Fabrication de 1,4-butanediol, de 1,4-butène-
diol et de tétrahydrofurane à partir deméthanol ainsi que fabrication de pentane-1,5-diol et de hexane-1,6-diol à partir d’un
mélange de diol
97 ex 3824 90 90 Déchets, mélangés de caféine, de cire de
café, d’eau et d’impuretés (effluents)Décaféination et traitement spécifique des-
tinés à atténuer les propriétés stimulantes ducafé brut
98 ex 3824 90 90 Mycelium gluconique et lessive mère Fabrication d’acide gluconique, ses sels et
esters, à partir de sirop de glucose
99 ex 3915 Déchets et débris de matières plastiques Toutes ouvraisons et transformations
100 ex 4004 00 00 Déchets de rognures de caoutchouc non
durci; débris d’ouvrages en caoutchouc non
durci exclusivement utilisable pour la récu-pération du caoutchoucToutes ouvraisons et transformations
101 4017 00 19 Déchets, poudres et débris de caoutchouc
durciToutes ouvraisons et transformations
102 ex 4101
4102 et 4103Peaux brutes (fraîches, salées, séchées,
chaulées, picklées) y compris les peauxd’ovins lainéesÉcorchage d’animaux du chapitre 1
103 ex 4104 39 10 Chutes de peaux de bovins Toutes ouvraisons et transformations
104 4110 00 00 Rognures et autres déchets de cuir naturel,
artificiel ou reconstitué et de peaux, tannésou parcheminés, non utilisables pour lafabrication d’ouvrages en cuir; sciure, pou-dre de farine de cuirToutes ouvraisons et transformations
105 4302 20 20 Déchets et chutes, non assemblés Fabrication de pelleterie
106 ex Chapitre 44 Déchets et chutes de bois, y compris les
sciuresToutes ouvraisons et transformations
107 ex 4501 Déchets de liège Toutes ouvraisons et transformations
108 4707 Déchets et rebuts de papier et de carton;
vieux ouvrages de papier et de cartonexclusivement utilisables pour la fabricationdu papierToutes ouvraisons et transformations
109 ex Section XI Tissus et bonneterie, ouvrés et transformés,
avec défauts évidents (dits «de deuxième
choix»)Ouvraisons et transformations de bonneterie
de toutes sortes
110 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non
dévidables, les déchets de fils et les effi-lochés)Toutes ouvraisons et transformations
111 5103 Déchets de laine et de poils (fins ou
grossiers), à l’exclusion des effilochésToutes ouvraisons et transformations
112 5104 00 00 Effilochés de laine et de poils (fins ou
grossiers)Toutes ouvraisons et transformations
113 5202 Déchets de coton (y compris les effilochés),
non peignés, ni cardésToutes ouvraisons et transformations
114 ex 5301 Étoupes et déchets de lin (y compris les
effilochés)Toutes ouvraisons et transformations
115 ex 5302 Étoupes et déchets de chanvre (y compris les
effilochés)Toutes ouvraisons et transformations
116 ex 5303 Étoupes et déchets de fibres (y compris les
effilochés)Toutes ouvraisons et transformations
117 ex 5304 Déchets de fibres (y compris les effilochés) Toutes ouvraisons et transformations
118 ex 5305 Étoupes et déchets d’abaca (y compris les
effilochés)Toutes ouvraisons et transformations!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 839
(1) (2) (3)
119 ex 5305 Étoupes et déchets de ramie (y compris les
effilochés)Toutes ouvraisons et transformations
120 ex 5503 et ex 5504 Fibres polyacryliques et de viscose (de
qualité inférieure avec défauts évidents)Fabrication de fibres textiles polyacryliques
ou de viscose
121 5505 Déchets des fibres synthétiques ou artificiel-
les y compris les blousses, les déchets de filset les effilochésToutes ouvraisons et transformations
122 6310 Drilles et chiffons, ficelles, cordes et corda-
ges, sous forme de déchets ou d’articles horsd’usageToutes ouvraisons et transformations
123 7001 00 10 Tessons de verrerie et autres déchets et débris
de verreToutes ouvraisons et transformations
124 ex 7019 Chutes de fils de fibres de verre textiles
continuesTissage
125 ex 7019 Tissus de fibres de verre présentant des
défauts évidentsTissage de fils de fibres de verre
126 7105 Égrisés et poudres de pierres gemmes et de
pierres synthétiquesToutes ouvraisons et transformations
127 ex 7112 Cendres d’orfèvre et autres déchets et débris
et métaux précieuxToutes ouvraisons et transformations
128 ex 7202 21 et
ex 7202 29 00Chutes de tamisage de ferrosilicium Fabrication de tétrachlorure et de dioxyde de
silicium
129 7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier
(ferrailles), déchets lingotés en fer ou enacierToutes ouvraisons et transformations
130 ex 7208 et ex 7211 Chutes d’acier non allié provenant du
découpage de bandes larges à chaudFabrication de bandes larges à chaud ou de
lingots ou de brames laminés d’acier non allié
131 ex 7218
ex 7222ex 7224 et ex 7228Chutes de barres d’acier allié remployable Fabrication de vis, boulons ou écrous à partir
de barres d’acier allié
132 ex 7219
ex 7220
ex 7225 et ex 7226Chutes d’acier allié provenant du découpage
de bandes larges à chaudFabrication de bandes larges à chaud à partir
de lingots ou de brames laminés d’acier allié
133 ex 7225 et ex 7226 Chutes d’acier allié provenant du découpage
de tôles dites «magnétiques»Fabrication de transformateurs à partir de
tôles dites «magnétiques»
134 ex 7226 Chutes d’acier allié provenant de découpage
de feuillards en acier dit «magnétique»Fabrication de transformateurs à partir de
feuillard en acier dit «magnétique»
135 ex 7308 Glissières de sécurité avec soudures (appe-
lées joints de soudure)Fabrication de glissières de sécurité à partir de
feuillards
136 7404 00 Déchets et débris de cuivre Toutes ouvraisons et transformations137 7503 00 Déchets et débris de nickel Toutes ouvraisons et transformations
138 7602 00 Déchets et débris d’aluminium Toutes ouvraisons et transformations
139 7802 00 00 Déchets et débris de plomb Toutes ouvraisons et transformations140 ex 7804 11 00 Chutes remployables de feuilles de plomb
doublées des deux côtésFabrication de feuilles de plomb doublées des
deux côtés, pour usages photographiques, à
partir de feuilles de vinyle et de papier à
doubler
141 7902 00 00 Déchets et débris de zinc Toutes ouvraisons et transformations142 8002 00 00 Déchets et débris d’étain Toutes ouvraisons et transformations
143 8101 91 90 Déchets et débris de tungstène (wolfram) Toutes ouvraisons et transformations
144 8102 91 90 Déchets et débris de molybdène Toutes ouvraisons et transformations!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 840
(1) (2) (3)
145 8103 10 90 Déchets et débris de tantale Toutes ouvraisons et transformations
146 8104 20 00 Déchets et débris de magnésium (y compris
les tournures non calibrées)Toutes ouvraisons et transformations
147 ex 8105
ex 8106
ex 8107
ex 8108ex 8109
ex 8110
ex 8111 et ex 8112Déchets et débris d’autres métaux communs Toutes ouvraisons et transformations
148 ex Chapitre 84
ex Chapitre 85ex 8708ex Chapitre 90Pièces démontées et pièces endommagées ou
rendues inutilisables lors de l’exécution des
opérations de perfectionnementFabrication de machines et appareils, véhicu-
les, équipement, articles électroniques, ins-
truments de mesure, de contrôle et deprécision ainsi que leur modification ou leurconversion à d’autres normes techniques
149 Chapitre (SIC! Cha-
pitres) 84, 85, 86, 88
et 90Pièces et éléments de rechange ainsi que
parties de machines, d’appareils, de véhicu-
les pour voies ferrées, d’aéronefs et d’autreséquipementsRéparation ou révision (ajustage et nettoyage
par procédés électriques ou mécaniques) ainsi
que remise en état (remplacement d’élémentsen état de fonctionnement), de machines,d’appareils, de véhicules pour voies ferrées,d’aéronefs et d’autres équipements
150 8708 Parties et accessoires des véhicules auto-
mobilesAdaptation de véhicules automobiles à des
usages particuliers!
M81993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 841
ANNEXE 80
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 842
INTRODUCTION À L ’ANNEXE 80
1. La présente annexe est établie en vue de faciliter l’application des articles 591 à
594.
2. À noter que la répartition des marchandises d’importations sur les produits
compensateurs est à effectuer uniquement dans les cas où la détermination dumontant de la dette douanière selon l’article 121 du code l’implique.
Dès lors,
— lorsque tous les produits compensateurs reçoivent une destination douanière
qui n’implique pas la perception de droits à l’importation
ou
— lorsque la perception des droits à l’importation se réfère uniquement aux
produits compensateurs bénéficiant de la taxation prévue à l’article 121 ducode,
ces modalités de calcul ne sont pas appliquées.
3. La quantité de produits compensateurs est déterminée en fonction des taux de
rendement retenus.
4. N’ayant aucune influence sur la répartition même des marchandises d’importation
sur les produits compensateurs, il n’est pas pris en considération l’adjonction desmarchandises communautaires lors du processus de fabrication.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 843
I. Article 592: Clé quantitative (produits compensateurs)
a) Marchandises d’importation:
100 kg A
b) Produits compensateurs:
90 kg B
c) Dette douanière née pour:
20 kg B
d) Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de B
pour laquelle une dette douanière est née:
20/90 × 100 kg = 22,22 kg A
II. Article 593: Clé quantitative (marchandises d’importation)
a) Marchandises d’importation:
100 kg A
b) Produits compensateurs:
80 kg B, dans lesquels se retrouvent 80 kg A
10 kg C, dans lesquels se retrouvent 10 kg A
5 kg D, dans lesquels se retrouvent 5 kg A
Total: 95 kg A
c) Base de répartition en kg A:
B: 80/95 × 100 kg = 84,21 kg A
C: 10/95 × 100 kg = 10,53 kg AD: 5/95 × 100 kg = 5,26 kg A
Total: 100,00 kg A
d) Dette douanière née pour:
1° 10 kg B
2° 5 kg D
A. SANS L ’ARTICLE 122 DU CODE
Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de B pour
laquelle une dette douanière est née:
B: 10/80 × 84,21 kg = 10,53 kg A
D: 5/5 × 5,26 kg = 5,26 kg A
Total: 15,79 kg A
B. AVEC L ’ARTICLE 122 DU CODE
D est repris sur la liste de l’article 122.
i) Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de B
pour laquelle une dette douanière est née:
10/80 × 84,21 kg = 10,53 kg A
ii) Partie de D qui peut bénéficier de la taxation article 121/article 122:
Selon l’article 122 paragraphe 1 point a) premier tiret, la taxation «propre»
au produit D se fait au maximum pour la partie du produit D qui correspond
proportionnellement à la partie exportée des autres produits compensateurs
(qui ne sont pas repris sur la liste).!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 844
— Quantité de produits exportés en kg A:
B: 70 kg = 70/80 × 84,21 =−73,68 kg A
C: 10 kg = 10/10 × 10,53 =−10,53 kg A
Total: 84,21 kg A
— Proportion exportée:
[84,21/(100 − 5,26)] × 100 % = 88,89 %
— Taxation article 122:
88,89 % × 5 kg D = 4,44 kg D
— Taxation article 121:
5k g /C04;44 kg ¼0;56 kg D ¼0;56/C25;26
5¼0;59 kg A
iii) Taxation totale:
— Article 122: 4,4 kg D— Article 121: 0,59 kg A + 10,53 kg A = 11,02 kg A
III. Article 594: Clé valeur
a) Marchandises d’importation:
100 kg A
b) Quantité et valeur des produits compensateurs:
80 kg B à 20 écus/kg = 1 600 écus
10 kg C à 12 écus/kg = 120 écus
5 kg D à 5 écus/kg = 25 écus (D est repris sur la liste de l’article 122)
Total:
1 745 écus
c) Base de répartition en kg A:
B: 1 600/1 745 × 100 kg = 91,69 kg A
C: 120/1 745 × 100 kg = 6,88 kg AD: 25/1 745 × 100 kg = 1,43 kg A
Total: 100,00 kg A
d) Dette douanière née pour:
1° 10 kg B
2° 5 kg D
A. SANS L ’ARTICLE 122 DU CODE
Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de B pour
laquelle une dette douanière est née:
10/80 × 91,69 kg = 11,46 kg A
B. A VEC L ’ARTICLE 122
D est repris sur la liste de l’article 122.
i) Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de B
pour laquelle une dette douanière est née:
10/80 × 91,69 kg = 11,46 kg A
ii) Partie de D qui peut bénéficier de la taxation article 122/article 121:
Selon l’article 122 paragraphe 1 point a) premier tiret, la taxation «propre»
au produit D se fait au maximum pour la partie du produit D qui correspond
proportionnellement à la partie exportée des autres produits exportés (qui ne
sont pas repris sur la liste).!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 845
— Valeur partie des produits compensateurs exportés:
B: 70 × 20 écus = 1 400 écus
C: 10 × 12 écus = 120 écus
Total: 1 520 écus
— Proportion exportée:
[1 520/(1 745 − 25)] × 100 % = 88,37 %
— Taxation article 122:
88,37 % × 5 kg = 4,42 kg D
— Taxation article 121:
5k g /C04;42 kg ¼0;58 kg D ¼0;58/C21;43
5¼0;17 kg A
iii) Taxation totale:
— Article 122: 4,42 kg D
— Article 121: 0,17 kg A + 11,46 kg A = 11,63 kg A!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 846
ANNEXE 81
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 847
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 848
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 849
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 850
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 851
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 852
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 853
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 854
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 5
1. Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 5 est établi, est imprimé sur papier blanc
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par
mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du formulaire. Le
formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté
désignée par les autorités compétentes de l’État membre d’où émane le bulletind’informations. Les cases n
os1 à 8 sont remplies dans une des langues officielles
de la Communauté désignée par l’autorité douanière de l’État membre d’où émanele bulletin. Les autorités compétentes de l’État membre qui doit fournir lesinformations ou qui doit s’en servir peuvent demander la traduction, dans la langue
ou dans une des langues officielles de cet État membre, des données que portent
les formulaires qui leur sont présentés.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 855
ANNEXE 82
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 856
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 857
ANNEXE 83
TRANSFERT DE MARCHANDISES OU DE PRODUITS SE TROUV ANT SOUS
LE RÉGIME DANS LE CADRE DU PASSAGE D’UN TITULAIRE D’UNE
AUTORISATION À UN TITULAIRE D’UNE DEUXIÈME AUTORISATION
1. Pour le transfert de produits ou marchandises d’un titulaire d’une autorisation à un
titulaire d’une autre autorisation, un formulaire, correspondant au modèle duformulaire établi conformément aux articles 205 à 215, est rempli sur lesexemplaires 1, 4, 5 et un exemplaire supplémentaire identique à l’exemplaire 1 du
document administratif unique (DAU).
2. Avant de procéder au transfert des produits ou marchandises, le bureau de
contrôle du titulaire de la première autorisation est informé, dans la formedéterminée par celui-ci, du transfert envisagé afin de pouvoir exercer, le caséchéant, les contrôles qu’il estime nécessaires
3. L ’exemplaire 1 est conservé par le premier titulaire (par qui les produits ou
marchandises sont expédiés) avec ses écritures de perfectionnement actif.
4. Les autres exemplaires accompagnent les produits ou marchandises.5. Lors de
l’arrivée des marchandises, le titulaire de la deuxième autorisation (vers lequel les
produits ou marchandises sont transférés) informe son bureau de contrôle, dans laforme déterminée par celui-ci, du transfert effectué et conserve l’exemplairesupplémentaire avec ses écritures de perfectionnement actif.
5. Lors de l’arrivée des marchandises, le titulaire de la deuxième autorisation (vers
lequel les produits ou marchandises sont transférés) informe son bureau decontrôle, dans la forme déterminée par celui-ci, du transfert effectué et conserve
l’exemplaire supplémentaire avec ses écritures de perfectionnement actif.
6. Les exemplaires 4 et 5 sont envoyés par le titulaire de la deuxième autorisation à
son bureau de contrôle. Ce bureau conserve l’exemplaire 4 et renvoie, après visa,l’exemplaire 5 au bureau de contrôle du titulaire de la première autorisation. Cerenvoi peut s’effectuer, le cas échéant, mensuellement et de façon globalisée.
Appendice
Le formulaire visé au paragraphe 1 de la présente annexe, utilisé pour le transfert de
marchandises du titulaire d’une première autorisation au titulaire d’une deuxièmeautorisation, doit comporter les indications suivantes dans les cases correspondantes.Les autres cases ne doivent pas être remplies lorsque les titulaires des autorisations
fournissent mensuellement les données exigées à des fins statistiques. Si tel n’est pas le
cas, l’autorité douanière peut soit faire remplir d’autres cases, soit prévoir desexemplaires supplémentaires à des fins statistiques.
2. Expéditeur: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale, ainsi que
l’adresse complète du titulaire de la première autorisation, suivi du numéro del’autorisation et de l’État membre de délivrance.
3. Formulaires: indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de
liasses utilisées.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c’est-
à-dire lorsqu’une seule case «Désignation des marchandises» doit êtreremplie), ne rien indiquer dans cette case n
o3, mais indiquer seulement le
chiffre 1 dans la case no5.
5. Articles: indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé dans
l’ensemble des formulaires ou formulaires complémentaires utilisés. Le
nombre d’articles correspond au nombre de cases «Désignation des
marchandises» qui doivent être remplies.
8. Destinataire: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que
l’adresse complète du titulaire de la deuxième autorisation.
15 Pays d’expédition: indiquer le nom de l’État membre d’où les marchandises
sont expédiées.
31. Colis et désignation des marchandises — Marques et numéros — Numéro(s)
du (des) conteneur(s) — Nombre et nature: indiquer les marques, les
numéros, le nombre et la nature des colis ou bien, dans le cas de marchandisesnon emballées, le nombre de ces marchandises faisant l’objet de la déclarationou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à
leur identification.
La désignation des États membres s’entend de leur appellation commerciale
usuelle, dans des termes suffisamment précis pour une classification. En cas!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 858
d’utilisation d’un conteneur, les marques d’identification de celui-ci doivent
en outre être indiquées dans cette case.
32. Numéro de l’article: indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par
rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires ouformulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case n
o5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les
États membres peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette case, le
chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case no5.
33. Code des marchandises: indiquer le numéro de code correspondant à l’article
en cause.
37 Régime: indiquer le code 5751.
38. Masse nette: indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des
marchandises décrites dans la case no31 correspondante. La masse nette
correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leursemballages.
41. Unités supplémentaires: indiquer la quantité exprimée dans l’unité prévue
dans la nomenclature combinée.
44. Mentions spéciales; documents produits, certificats et autorisations: indiquer
la mention «Application du règlement (CEE) n
o2454/93 — Marchandises
sous PA/S».
Lorsque des marchandises d’importation font l’objet de mesures spécifiques
de politique commerciale, au cas où ces mesures continuent d’être applicablesau moment du transfert envisagé, la mention indiquée ci-dessus doit êtrecomplétée par la mention: «Politique commerciale»
Indiquer, de plus, en cas d’application de l’article 615 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o2454/93, le numéro du bulletin INF 1 utilisé
46. V aleur statistique: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par
l’État membre de placement sous le régime, de la valeur en douane,déterminée conformément aux dispositions concernant la valeur en douane.
54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant: sous
réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l’utilisation
de l’informatique, l’original de la signature manuscrite de la personne
indiquée à la case n
o2 suivie de ses nom et prénom doit figurer sur
l’exemplaire appelé à rester au bureau de douane de départ. Lorsquel’intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signatureet ses nom et prénom de l’indication de sa qualité.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 859
ANNEXE 84
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 860
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 861
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 862
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 863
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 7
1. Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 7 est établi, est imprimé sur papier blanc
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par
mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du formulaire. Le
formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté
désignée par les autorités douanières compétentes de l’État membre d’où émane lebulletin d’informations. Les cases sont remplies dans une des langues officielles dela Communauté désignée par l’autorité douanière de l’État membre d’où émane lebulletin. Les autorités douanières compétentes de l’État membre qui doit fournirles informations ou qui doit s’en servir peuvent demander la traduction, dans la
langue ou dans une des langues officielles de cet État membre, des données que
portent les formulaires qui leur sont présentés.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 864
ANNEXE 85
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 865
ANNEXE 86
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 866
ANNEXE 87
LISTE DE TRANSFORMATIONS VISÉE À L ’ARTICLE 650
Numéro
d’ordreColonne 1 Colonne 2
Marchandises dont la transformation sous douane est autorisée Transformation pouvant être effectuée
1 Marchandises de toute espèce Transformation en échantillons présentés en l’état ou sous
forme de collection
2 Marchandises de toute espèce Réduction en déchets et débris ou destruction
3 Marchandises de toute espèce Dénaturation4 Marchandises de toute espèce Récupération de parties ou d’éléments5 Marchandises de toute espèce Séparation et/ou destruction des parties avariées
6 Marchandises de toute espèce "
C2Transformation visant à remédier aux effets des
dommages subis 3
7 Marchandises de toute espèce Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les
entrepôts douaniers ou dans les zones franches
8 Tabacs relevant du chapitre 24 de la nomenclature
combinéeTransformation en tabacs «homogénéisés» ou «recon-
stitués» du code NC 2403 91 00 et/ou en poudre de tabacdu code NC ex 2403 99 90
9 — Tabacs bruts ou non fabriqués du code NC 2401 10
— Tabacs bruts ou non fabriqués partiellement écotés
du code NC ex 2401 20Transformation en tabacs partiellement ou totalement
écotés du code NC 2401 20 et en déchets de tabacs ducode NC 2401 30 00
10 Huile de palme du code NC 1511 10 10 Transformation en:
ou
fractions solides d’huile de palme du code NC
1511 90 19— mélange d’acides gras des codes NC 1519 11 00,
1519 12 00, 1519 19 10, 1519 19 30 et 1519 19 90
ou
fractions fluides d’huile de palme du code NC
1511 90 91— acides gras des codes NC 2915 70 15, 2915 70 25,
2915 90 10, ex 2915 90 90, ex 2916 15 00 etex 2916 19 90
ou
huile de coco du code NC 1513 11 10— mélanges d’esters méthyliques d’acides gras du code
NC ex 3823 90 98
ou
fractions fluides d’huile de coco du code NC
ex 1513 19 30— esters méthyliques d’acides gras des codes NC
ex 2915 70 80, ex 2915 70 80, ex 2915 90 90,ex 2916 15 00 et ex 2916 19 90
ou
huile de palmiste du code NC 1513 21 11— mélanges d’alcools gras du code NC 1519 30 00
ou
fractions fluides d’huile de palmiste du code NC
ex 1513 29 30— alcools gras des codes NC 2905 16 90, 2905 17 00
et 2905 19 90
ou
huile de babasu du code NC 1513 21 19— glycérine du code NC 1520 10 00
11 Produits des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30,
2707 50, 2707 91 00, 2707 99 30, 2707 99 91,2707 99 99 et 2710 00Transformation en produits des codes NC 2710 00 71 ou
2710 00 75
12 Huiles brutes des codes NC 2707 99 11 et 2707 99 19 Transformation en produits des codes NC 2707 10 90,
2707 20 90, 2707 30 90, 2707 50 91, 2707 50 99,2707 99 30, 2707 99 99, 2902 20 90, 2902 30 90,
2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et 2902 44 90
13 Trioxyde de chrome du code NC 2819 90 00 Transformation en chrome du code NC 8112 20 31
14 Gazole d’une teneur en soufre excédant 0,2 % du code
NC 2710 00 69Mélange des produits de la colonne 1, ou mélange de l’un
et/ou l’autre des produits de la colonne 1 avec du gazole
d’une teneur en soufre n’excédant pas 0,2 % du code NC!
B
!M8
!B
!M41993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 867
Numéro
d’ordreColonne 1 Colonne 2
Marchandises dont la transformation sous douane est autorisée Transformation pouvant être effectuée
2710 00 69 pour l’obtention du gazole d’une teneur en
soufre n’excédant pas 0,2 % du code NC 2710 00 69
Kérosène du code NC 2710 00 55
15 Huile de ricin (castor oil) du code NC 1515 30 90 Transformation pour obtenir:
— Huile de ricin hydrogénée (dite «Opalwax») du code
NC 1516 20 10
— Acide 12 — hydroxystéarique (pureté inférieure à
90 %) du code NC 3823 19 10
— Acide 12 — hydroxystéarique (pureté supérieure à
90 %) du code NC 2918 19 90
— Glycérine du code NC 2905 45 00
16 Chaussures de patinage, sans patins du code NC
6402 19 00Transformation en:
Patins à glace du code 9506 70 10
Chaussures de patinage, sans patins du code NC
6403 19 00Patins à roulettes du code 9506 70 30
17 Châssis/cabine relevant du code NC 8704 21 31 Transformation en voitures de pompiers munies d’un
équipement complet de lutte contre l’incendie et/ou unéquipement complet de sauvetage relevant du code NC8705 30 00
18 Tout type de composants électroniques, parties, assem-
blages (y compris les sous-assemblages), ou les ma-tériaux (électroniques ou non), indispensables au fonc-tionnement électronique du produit transformé.Transformation en produits des technologies de l’infor-
mation repris dans:
1) Une sous-position NC figurant dans l’annexe«CXL-
CE-AIE» de la décision 97/359/CE du Conseil (*)lorsqu’il existe un taux de droits nul à la date del’autorisation, ou
2) Une sous-position NC prévue dans les articles 1, 2
ou 3 du règlement (CE) n
o2216/97 du Conseil (**)-
lorsqu’il existe une suspension de droit autonome àla date de l’autorisation.
(*)
JO L 155 du 12.6.1997, p.1 (l’accord sur les technologies de l’information).
(**) JO L 305 du 8.11.1997, p.1.!M4
!M7
!M10
!M12
!M141993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 868
ANNEXE 88
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 869
ANNEXE 89
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 870
ANNEXE 90
MATÉRIEL PROFESSIONNEL
Liste illustrative
A. Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision
a) Matériel de presse, tel que:
— ordinateurs personnels,— télécopieurs,— machines à écrire,— caméras de tous types (film et électronique),— appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du son
ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo,
microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques),
— supports de son ou d’images, vierges ou enregistrés,— instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillo-
graphes, systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes,multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs designaux vidéo, etc.),
— matériel d’éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),— accessoires (cassettes, photomètres, objectifs, pieds, accumulateurs,
courroies de transmission, chargeurs de batterie, moniteurs).
b) Matériel de radiodiffusion, tel que:
— matériel de télécommunications tel qu’émetteurs-récepteurs ou émet-
teurs de diffusion, terminaux raccordables sur réseau ou sur câble,
liaisons satellites,
— équipements de production audiofréquence (appareil de prise de son,
d’enregistrement et de reproduction),
— instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillo-
graphes, systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes,multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs designaux vidéo, etc.),
— accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de
mixage, bandes magnétiques pour le son, groupes électrogènes,
transformateurs, piles et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareilsde chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.),
— supports de son, vierges ou enregistrés.
c) Matériel de télévision, tel que:
— appareils de prise de vues de télévision,— télécinéma,— instruments et appareils de mesure et de contrôle technique,— appareils de transmission et de retransmission,— appareils de communication,— appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images
(magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tablesde mixage, enceintes acoustiques),
— matériel d’éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),— matériel de montage,— accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, objectifs, photomètres,
pieds, chargeurs de batterie, cassettes, groupes électrogènes, trans-
formateurs, batteries et accumulateurs, appareils de chauffage, de
climatisation et ventilation, etc.),
— supports de son ou d’images, vierges ou enregistrés (génériques,
signaux d’appel de station, raccords musicaux, etc.),
— films rushes ,!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 871
— instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de
théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.
d) Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins citées
ci-dessus, tels que véhicules pour:
— la transmission télévisuelle,
— les accessoires télévisuels,
— l’enregistrement de signaux vidéo,
— l’enregistrement et la reproduction du son,
— les effets de ralenti,
— l’éclairage.
B. Matériel cinématographique
a) Matériel, tel que:
— caméras de tous types (film et électronique),
— instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillo-
graphes, systèmes de contrôles des magnétophones, multimètres,coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signauxvidéo, etc.),
— travellings et grues,
— matériel d’éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),
— matériel de montage,
— appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images
(magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tablesde mixage, enceintes acoustiques),
— supports de son ou d’images, vierges ou enregistrés (génériques,
signaux d’appel de station, raccords musicaux, etc.),
— films rushes,
— accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de
mixage, bandes magnétiques, groupes électrogènes, transformateurs,batteries et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils dechauffage, de climatisation et de ventilation, etc.),
— instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de
théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.
b) Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins citées
ci-dessus.
C. Autre matériel
a) Matériel pour le montage, l’essai, la mise en marche, le contrôle, la
vérification, l’entretien ou la réparation de machines, d’installations, de
matériel de transport, etc., tel que:
— outils,— matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de
température, de pression, de distance, de hauteur, de surface, de vitesse,
etc.), y compris les appareils électriques (voltmètres, ampèremètres,câbles de mesure, comparateurs, transformateurs, enregistreurs, etc.) etles gabarits,
— appareils et matériel pour photographier les machines et les installations
pendant et après leur montage,
— appareils pour le contrôle technique des navires.
b) Matériel nécessaire aux hommes d’affaires, aux experts en organisation
scientifique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et auxpersonnes exerçant des professions similaires, tel que:
— ordinateurs personnels,
— machines à écrire,
— appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du son
ou de l’image,
— instruments et appareils de calculs.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 872
c) Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de
travaux de prospection géophysique, tel que:
— instruments et appareils de mesure,
— matériel de forage,
— appareils de transmission et de communication.
d) Matériel nécessaire aux experts chargés de combattre la pollution.
e) Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens, vétérinaires,
sages-femmes et aux personnes exerçant des professions similaires.
f) Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie,
zoologie, etc.
g) Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel
que tous les objets utilisés pour la représentation, les instruments demusique, les décors et les costumes, etc.
h) Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.
i) Matériel nécessaire lors des voyages effectués pour prendre des photos
(appareils de photographie de tous les types, cassettes, posemètres, objectifs,
pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de batteries,moniteurs, matériel d’éclairage, articles de mode et accessoires pourmannequins, etc.)
j) Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins citées
ci-dessus, tels que postes de contrôles ambulants, voitures-ateliers,véhicules-laboratoires, etc.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 873
ANNEXE 91
MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE
LISTE ILLUSTRATIVE
a) Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images, tels que:
— projecteurs de diapositives ou de films fixes,
— projecteurs de cinéma,
— rétroprojecteurs et épiscopes,— magnétophones, magnétoscopes et kinéscopes,
— circuits fermés de télévision.
b) Supports de son et d’images, tels que:
— diapositives, films fixes et microfilms,
— films cinématographiques,
— enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques),— bandes vidéo.
c) Matériel spécialisé, tel que:
— matériel bibliographique et audiovisuel pour bibliothèques,— bibliothèques roulantes,
— laboratoire de langues,
— matériel d’interprétation simultanée,— machines d’enseignement programmé mécaniques ou électroniques,
— objets spécialement conçus pour l’enseignement ou la formation profession-
nelle des personnes handicapées.
d) Autre matériel, tel que:
— tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et
dessins,
— instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration,
— collections d’objets accompagnés d’information pédagogique visuelle ou
sonore, préparées pour l’enseignement d’un sujet (trousse pédagogique),
— instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l’apprentissage de
techniques ou de métiers,
— matériels, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être
utilisés aux fins des opérateurs de secours, destinés à la formation despersonnes appelées à porter des secours.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 874
ANNEXE 91 bis
AUTRE MARCHANDISE IMPORTÉE DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITÉ
ÉDUCATIVE, SCIENTIFIQUE OU CULTURELLE
LISTE ILLUSTRATIVE
Marchandises telles que:
1) costumes et accessoires scéniques envoyés à titre de prêt gratuit à des sociétés
dramatiques ou à des théâtres;
2) partitions musicales envoyées à titre de prêt gratuit à des salles de concert ou à des
orchestres.!M11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 875
ANNEXE 91 ter
OBJETS D’ART, DE COLLECTION OU D’ANTIQUITÉ
Aux fins de l’article 682, on entend par:
a) «objets d’art», les biens suivants:
— tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement
exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes,d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou
similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour
décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues (code NC 9701),
— gravures, estampes et lithographies originales; il s’agit d’épreuves tirées en
nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs
planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit latechnique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécaniqueou photomécanique (code NC 9702 00 00),
— productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières
dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste; fontes desculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou sesayants droit (code NC 9703 00 00); à titre exceptionnel, dans des casdéterminés par les États membres, pour des fontes de sculptures antérieuresau 1
erjanvier 1989, la limite de huit exemplaires peut être dépassée,
— tapisseries (code NC 5805 00 00) et textiles muraux (code NC 6304 00 00)
faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, àcondition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux,
— exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés
par lui,
— émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit
exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelierd’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie,
— photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées
et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supportsconfondus;
b) «objets de collection», les biens suivants:
— timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour,
entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n’ayant pas
cours et n’étant pas destinés à avoir cours (code NC 9704 00 00),
— collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de
minéralogie, d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique,
paléontologique, ethnographique ou numismatique (code NC 9705 00 00);
c) «objets d’antiquité», les biens, autres que des objets d’art et des objets de
collection, ayant plus de cent ans d’âge (code NC 9706 00 00).!
M61993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 876
ANNEXE 92
EFFETS PERSONNELS DES VOYAGEURS ET MARCHANDISES IMPOR-
TÉES DANS UN BUT SPORTIF
LISTE ILLUSTRATIVE
A. Effets personnels des voyageurs
1. Vêtements.
2. Articles de toilette.3. Bijoux personnels.4. Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vue
accompagnés d’une quantité raisonnable de pellicules et d’accessoires.
5. Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs
accessoires, ainsi qu’une quantité raisonnable de diapositives ou de films.
6. Caméras vidéo et appareils portatifs d’enregistrement vidéo accompagnés
d’une quantité raisonnable de bandes.
7. Instruments de musique portatifs.
8. Phonographes portatifs, avec disques.
9. Appareils portatifs d’enregistrement et de reproduction du son, y compris les
dictaphones, avec bandes.
10. Appareils récepteurs de radio portatifs.11. Appareils récepteurs de télévision portatifs.
12. Machines à écrire portatives.
13. Machines à calculer portatives.14. Ordinateurs personnels portatifs.15. Jumelles.
16. V oitures d’enfant.
17. Fauteuils roulants pour invalides.18. Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping,
articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de plongée, armes dechasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d’unelongueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis, planches de surf,
planches à voile, équipement de golf, ailes delta, parapentes.
19. Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire ainsi que les
articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.
20. Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.
B. Marchandises importées dans un but sportif
A. Matériel d’athlétisme, tel que:
— haies de saut,— javelots, disques, perches, poids, marteaux.
B. Matériel pour jeux de balle, tel que:
— balles de toute nature,
— raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaires,
— filets de toute nature,— montants de but.
C. Matériel de sports d’hiver, tel que:
— skis et bâtons,— patins,
— luges et luges de vitesse (bobsleighs),
— matériel pour le jeu de palets (curling).!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 877
D. Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des
sports, etc., de toute nature.
E. Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que:
— canoës et kayaks,
— bateaux à voiles et à rames, voiles, avirons et pagaies,
— aquaplanes et voiles.
F . Véhicules tels que voitures, motocyclettes, bateaux.G. Matériel destiné à diverses manifestations, tel que:
— armes de tir sportif et munitions,
— cycles sans moteur,— arcs et flèches,
— matériel d’escrime,
— matériel de gymnastique,— boussoles,
— tapis pour les sports de lutte et tatamis,
— matériel d’haltérophilie,— matériel d’équitation, sulkies,
— parapentes, ailes delta, planches à voile,
— matériel pour l’escalade,— cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.
H. Matériel auxiliaire, tel que:
— matériel de mesure et d’affichage des résultats,— appareils pour analyses de sang et d’urine.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 878
ANNEXE 93
DOCUMENTS ET MATÉRIELS DE PROPAGANDE TOURISTIQUE
LISTE ILLUSTRATIVE
a) Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des
correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme oudans d’autres locaux agréés par les autorités douanières de l’État membre de
l’admission temporaire: tableaux et dessins, photographies et agrandissements
photographiques encadrés, livres d’art, peintures, gravures ou lithographies,sculptures et tapisseries et autres œuvres d’art similaires.
b) Matériel d’étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils
électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.
c) Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres
enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l’exclusion de ceux
dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont courammentmis en vente dans l’État membre de l’admission temporaire.
d) Drapeaux en nombre raisonnable.
e) Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d’impression, négatifs photographiques.
f) Spécimens en nombre raisonnable de produits de l’artisanat national, de costumes
régionaux et d’autres articles similaires à caractère folklorique.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 879
ANNEXE 93 bis
ANIMAUX
LISTE ILLUSTRATIVE
1. Dressage
2.. Entraînement
3. Reproduction
4. Ferrage ou pesage5. Traitement vétérinaire
6. Essais (en vue d’un achat, par exemple)
7. Participation à des manifestations publiques, des expositions, des concours, des
compétitions ou des démonstrations
8. Spectacles (animaux de cirque, etc.)9. Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des voyageurs)
10. Exercice d’une activité (chiens ou chevaux de police, chiens de détection, chiens
pour aveugles, etc.)
11. Opérations de sauvetage12. Transhumance ou pâturage
13. Exécution d’un travail ou d’un transport
14. Usage médical (production de venin, etc.)!
M11993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 880
ANNEXE 94
MATÉRIEL DE BIEN-ÊTRE DESTINÉ AUX GENS DE MER
LISTE ILLUSTRATIVE
a) Livres et imprimés, tels que:
— livres de tous genres,
— cours par correspondance,
— journaux et publications périodiques,— brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant dans
les ports.
b) Matériel audiovisuel, tel que:
— appareils de reproduction du son et d’image,
— enregistreurs à bandes magnétiques,— postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs de télévision,
— appareils de projection,
— enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues,
émissions radiodiffusées, vœux, musique et divertissements),
— films impressionnés et développés,
— diapositives,
— bandes vidéo.
c) Articles de sport, tels que:
— vêtements de sport,
— ballons et balles,— raquettes et filets,
— jeux de ponts,
— matériel d’athlétisme,— matériel de gymnastique.
d) Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que:
— jeux de société,— instruments de musique,
— matériel et accessoires de théâtre d’amateurs,
— matériel pour la peinture artistique, la sculpture, le travail du bois, des
métaux, la confection des tapis, etc.
e) Objets du culte.
f) Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 881
ANNEXE 95
MARCHANDISES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L ’EXONÉRATION PAR-
TIELLE
Tout produit consomptible.
Marchandises dont l’utilisation risque de causer un préjudice à l’économie
communautaire, notamment en raison de sa longévité économique par rapport au délaide séjour prévu.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 882
ANNEXE 96
LISTE DES MARCHANDISES VISÉES À L ’ARTICLE 697 P ARAGRAPHE 2
POUR LESQUELLES L ’ADMISSION TEMPORAIRE PEUT S’EFFECTUER
SOUS COUVERT D’UN CARNET ATA
1. Matériels professionnels.
(article 671)
2. Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,
un congrès ou à une manifestation similaire.
(article 673)
3. Le matériel pédagogique et scientifique, les pièces de rechange et accessoires se
rapportant aux matériels précités ainsi que les outils spécialement conçus pour
l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits matériels
(article 674)
4. Matériels médico-chirurgical et de laboratoire
(article 677)
5. Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes
(article 678)
6. Emballages pour lesquels une déclaration écrite peut être demandée
(article 679)
7. Marchandises de toute nature devant être soumises à des essais, des expériences ou
des démonstrations, y compris les essais et les expériences nécessaires auxprocédés d’homologation, à l’exclusion des essais, expériences ou démonstrations
constituant une activité lucrative
[article 680 paragraphe 1 point d)]
8. Marchandises de toute nature devant servir à effectuer des essais, des expériences
ou des démonstrations, à l’exclusion des essais, expériences ou démonstrationsconstituant une activité lucrative
[article 680 paragraphe 1 point e)]
9. Les échantillons, c’est-à-dire les articles représentatifs d’une catégorie déterminée
de marchandises déjà produites ou qui sont des modèles de marchandises dont lafabrication est envisagée, à l’exclusion des articles identiques introduits par la
même personne ou expédiés au même destinataire en quantités telles que, pris dans
leur ensemble, ils ne constituent plus des échantillons selon les usages normaux ducommerce
[article 680 paragraphe 1 point f)]
10. Moyens de production de remplacement qui sont mis provisoirement et
gratuitement à la disposition de l’importateur, par ou à l’initiative du fournisseurdes moyens de production similaires qui seront importés ultérieurement pour êtremis en libre pratique ou des moyens de production dont la remise en place se fait à
la suite d’une réparation
(article 681)
11. Œuvres d’art importées pour être exposées en vue d’être éventuellement vendues
[article 682 paragraphe 1 point c)]
12. Films cinématographiques, impressionnés et développés, positifs, destinés à être
visionnés avant leur utilisation commerciale
[article 683 point a)]
13. Films, bandes magnétiques et films magnétisés destinés à la sonorisation, au
doublage ou à la reproduction
[article 683 point b)]
14. Films montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou matériels étrangers, à
condition qu’ils ne soient pas destinés à une programmation publique à but lucratif
[article 683 point c)]
15. Supports d’information, enregistrés, envoyés gratuitement et destinés à être utilisés
dans le traitement automatique de donnés
[article 683 point d)]!
M51993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 883
16. Objets (y compris les véhicules) qui, par leur nature, ne peuvent servir qu’à faire
de la réclame pour un article déterminé ou de la propagande pour un but déterminé
[article 683 point e)]
17. Animaux vivants de toute espèce importés pour le dressage, pour l’entraînement,
pour la reproduction ou pour être soumis à des traitements vétérinaires
[article 685 paragraphe 2 point a)]
18. Matériel de propagande touristique
(article 684 bis)
19. Matériel de bien-être destiné aux gens de mer
(article 686)
20. Matériels divers utilisés sous la surveillance et la responsabilité d’une adminis-
tration publique pour la construction, la réparation ou l’entretien d’infrastructures
revêtant un intérêt général dans les zones de frontière
(article 687)!M51993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 884
ANNEXE 97
CAS VISÉS À L ’ARTICLE 700 POUR LESQUELS LES AUTORITÉS
COMPÉTENTES N’EXIGENT P AS LA CONSTITUTION D’UNE GARANTIE
1. Admission temporaire de marchandises autres que celles visées aux points 6 et 7
sans déclaration écrite, effectuée conformément aux dispositions des articles 229 et232, sauf demande expresse des autorités compétentes.
2. Admission temporaire de matériels appartenant à des compagnies de chemin de
fer, maritimes ou aériennes ou aux administrations des postes et utilisés par elles entrafic international, sous réserve d’être revêtus de marques distinctives.
3. Admission temporaire d’emballages importés vides, portant des marques
indélébiles et non amovibles et dont la réexportation, compte tenu des usagescommerciaux, ne fait aucun doute.
4. Admission temporaire de matériels destinés à lutter contre les effets de
catastrophes, importés par des organismes agréés par les autorités compétentes.
5. Admission temporaire de matériels de production et de reportages radiodiffusés ou
télévisés et des véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins citées ci-dessus, importés par des organismes publics ou privés établis en dehors duterritoire douanier de la Communauté, agréés par les autorités compétentes del’État membre de l’admission temporaire pour importer ces matériels et cesvéhicules en admission temporaire.
6. Admission temporaire d’instruments et appareils nécessaires aux médecins pour
fournir une assistance à des malades en attente d’un organe à transplanter.
7. Marchandises avec carnet ATA.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 885
ANNEXE 98
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 886
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 887
ANNEXE 99
LISTE DES P AYS VISÉS À L ’ARTICLE 722 P ARAGRAPHE 1 POUV ANT
AGRÉER DES CONTENEURS POUR LE TRANSPORT SOUS SCELLEMENT
DOUANIER
Afghanistan
Albanie
AlgérieAustralie
"
A1 3
Bélarus
Bulgarie
Cameroun
Canada
Chili
Chine
ChypreCorée (république de)
Cuba
États-Unis d’Amérique
"
A1 3
Hongrie
Îles Salomon
Iran
Israël
JamaïqueJapon
Jordanie
Kampuchéa démocratique
Koweit
Liechtenstein
Malawi
Malte
Maroc
MauriceNorvège
Nouvelle-Zélande
Pologne
Roumanie
Russie
Sierra Leone
(SIC!)"
A1 3
Suisse
Trinité et TobagoTunisie
Turquie
Ukraine
Uruguay!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 888
ANNEXE 100
MESURES VISANT À LA CONFORMITÉ DES CONTENEURS A VEC LES
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONTENEURS POU-
V ANT ÊTRE ADMIS AU TRANSPORT INTERNATIONAL SOUS SCELLE-
MENT DOUANIER OU À RETIRER L ’AGRÉMENT
1. S’il est constaté que des conteneurs agréés ne satisfont pas aux prescriptions
techniques visées à l’article 727 paragraphe 2, le bureau de douane refuse de
reconnaître la validité de l’agrément, sauf lorsque les déficiences constatées sont
d’importance mineure et ne créent aucun risque de fraude.
2. Lorsqu’un conteneur présente un défaut majeur et, par conséquent, n’est plus
conforme aux normes selon lesquelles il a été agréé pour le transport sous
scellement douanier, la douane doit en informer la personne qui en est responsableafin qu’elle puisse remettre le conteneur dans l’état qui a justifié son agrément, àcondition que les réparations puissent être effectuées rapidement. Lorsque leconteneur a été réparé de manière appropriée, son acheminement peut sepoursuivre sous scellement douanier. Si le conteneur n’est pas réparé comme ilconvient ou si la personne responsable préfère qu’il soit réparé dans un autre pays,
là où il a été agréé, la douane doit:
a) refuser le scellement et l’autorisation de transport dans les cas où le
scellement est jugé nécessaire
ou
b) retirer le conteneur de la circulation tandis que le contenu est transbordé dans
un autre moyen de transport
ou
c) autoriser la poursuite de son acheminement conformément aux procédures
appropriées qui ne présentent aucun risque de contrebande ou de perte ouencore d’endommagement des marchandises transportées dans le conteneur,
le défaut en question étant mentionné sur les documents de transit.
Pour s’assurer que le conteneur est réparé de manière appropriée, la douane doit,
si elle l’estime nécessaire, faire retirer la plaque d’agrément.
Lorsque la douane fait retirer la plaque d’agrément ou lorsqu’elle découvre dans
une série de conteneurs un défaut majeur tel qu’ils ne sont plus conformes auxnormes selon lesquelles ils ont été agréés pour le transport sous scellement
douanier, elle le notifie à l’autorité responsable de l’agrément ou, le cas échéant, à
l’administration douanière responsable de l’agrément. L ’autorité responsable del’agrément initial doit être invitée à intervenir lorsque cette procédure est engagéedans la Communauté.
3. Un conteneur est considéré comme présentant un défaut majeur lorsque:
a) des marchandises peuvent être extraites de la partie scellée du conteneur ou y
être introduites sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans rupture du
scellement douanier;
b) les scellements douaniers ne peuvent pas y être apposés de manière simple et
efficace;
c) il comporte des espaces cachés permettant de dissimuler des marchandises;d) tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises ne sont pas
facilement accessibles pour les visites douanières.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 889
ANNEXE 101
NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À L ’UTILISA TION EN TRAFIC INTERNE
DES CONTENEURS PLACÉS SOUS LE RÉGIME DE L ’ADMISSION TEM-
PORAIRE
(Article 725 paragraphe 4)
NOTE
1. Les conteneurs placés sous le régime de l’admission temporaire peuvent être utilisés
sans limitation pendant la durée de leur séjour maximal de douze mois sur leterritoire douanier de la Communauté, pour le transport des marchandises chargées àl’intérieur du territoire douanier de la Communauté pour être déchargées à l’intérieur
de ce territoire.
2. En revanche, l’utilisation des conteneurs placés sous le régime de l’admission
temporaire en trafic interne dans chaque État membre (transport des marchandiseschargées à l’intérieur du territoire d’un seul État membre pour être déchargées à
l’intérieur du territoire de cet État membre) est limitée à une seule fois pendant
chaque séjour dans un État membre et à la condition que les conteneurs doiventautrement effectuer un voyage à vide à l’intérieur de cet État membre. Il faut tenircompte de la possibilité d’effectuer plusieurs séjours dans un État membre au coursd’un même séjour sur le territoire douanier de la Communauté.
Exemple: Un conteneur est introduit sur le territoire douanier de la Communauté le
1er janvier par l’État membre A et est réexporté le 31 décembre de l’État membre B.Pendant son séjour d’un an, il a effectué les opérations suivantes:
— État membre A: entrée chargé — transport — déchargement — chargement —
transport — déchargement — chargement — transport — sortie vers Étatmembre B,
— État membre B: entrée chargé — transport — déchargement — chargement —
transport — déchargement — transport à vide vers État membre C,
— État membre C: entrée à vide — transport — chargement — transport —
déchargement — chargement — transport — sortie vers État membre A,
— État membre A: entrée chargé — transport — déchargement — transport à vide
— chargement — transport — sortie vers État membre B,
— État membre B: entrée chargé — transport — déchargement — chargement —
transport — déchargement — chargement — transport — réexportation.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 890
ANNEXE 102
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 891
ANNEXE 103
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 892
ANNEXE 104
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 893
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 894
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 895
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!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 897
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 898
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 899
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 900
ANNEXE 105
MODALITÉS DE CALCUL
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 901
I. Article 773, premier cas:
Une seule espèce de produit compensateur est obtenue à partir d’une seule espèce
de marchandises d’exportation temporaire.
Clé quantitative (produits compensateurs)
a) Quantité de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A
b) Rendement de 100 kg A:
200 kg X
c) Quantité de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X
d) Quantité de marchandises d’exportation temporaire à prendre en considéra-
tion pour la détermination du montant à déduire:
180/200 × 100 kg = 90 kg A
II. Article 773, second cas:
Une seule espèce de produits compensateurs est obtenue à partir de plusieurs
espèces de marchandises exportées.
Clé quantitative (marchandises d’exportation temporaire)
a) Quantités de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A et 50 kg B
b) Rendement de 100 kg A et 50 kg B:
300 kg X
c) Quantité de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X
d) Quantités de marchandises d’exportation temporaire à prendre en
considération pour la détermination du montant à déduire:
180/300 × 100 kg = 60 kg A
180/300 × 50 kg = 30 kg B
III. Article 774, premier cas:
Plusieurs espèces de produits compensateurs sont obtenues à partir d’une seule
espèce de marchandises d’exportation temporaire.
Clé quantitativea) Quantité de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A
b) Rendement de 100 kg A:
200 kg X dans lesquels se trouvent 85 kg A
30 kg Y dans lesquels se trouvent 10 kg A
95 kg A
c) Base de répartition:
200 kg X = 85/95 × 100 kg = 89,47 kg A
30 kg Y = 10/95 × 100 kg = 10,53 kg A
100 kg A
d) Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X et 20 kg Y!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 902
e) Quantités de marchandises d’exportation tem-
poraire à prendre en considération pour ladétermination du montant à déduire:
180 kg X = 180/200 × 89,47 = 80,52 kg A
20 kg Y = 20/30 × 10,53 = 7,02 kg A
87,54 kg A
IV . Article 775, premier cas:
Plusieurs espèces de produits compensateurs obtenues à partir d’une seule espèce
de marchandises d’exportation temporaire.
Clé valeura) Quantité de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A
b) Rendement de 100 kg A:
200 kg X à 12 écus = 2 400 écus
30 kg Y à 5 écus = 150 écus
2 550 écus
c) Base de répartition:
200 kg X = 2 400/2 550 × 100 kg = 94,12 kg A
30 kg Y = 150/2 550 × 100 kg = 5,88 kg A
100 kg A
d) Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X et 20 kg Y
e) Quantité de marchandises d’exportation temporaire à prendre en considéra-
tion pour la détermination du montant à déduire:
180 kg X = 180/200 × 94,12 = 84,71 kg A
20 kg Y = 20/30 × 5,88 = 3,92 kg A
88,63 kg A
V. Article 774, second cas:
Plusieurs espèces de produits compensateurs obtenues à partir de plusieurs
espèces de marchandises d’exportation temporaire.
Clé quantitative
a) Quantités de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A et 50 kg B
b) Rendement de 100 kg A et 50 kg B:
200 kg X dans lesquels se retrouvent 85 kg A et 35 kg B
30 kg X dans lesquels se retrouvent 10 kg A et 12 kg B
95 kg A et47 kg B
c) Base de répartition:
200 kg X = 85/95 × 100 kg = 89,47 kg A
= 35/47 × 50 kg = 37,23 kg B
30 kg Y = 10/95 × 100 kg = 10,53 kg A
= 12/47 × 50 kg = 12,76 kg B
100 kg A et 50 kg B
d) Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X et 20 kg Y!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 903
e) Quantités de marchandises d’exportation temporaire à prendre en
considération pour la détermination du montant à déduire:
180 kg X = 180/200 × 89,47 = 80,52 kg A
= 180/200 × 37,23 = 33,51 kg B
20 kg Y = 20/30 × 10,53 = 7,02 kg
= 20/30 × 12,76 = 8,51 kg B
87,54 kg A et42,02 kg B
VI. Article 775, second cas:
Plusieurs espèces de produits compensateurs obtenues à partir de plusieurs
espèces de marchandises d’exportation temporaire.
Clé valeur
a) Quantités de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A et 50 kg B
b) Rendement de 100 kg A et 50 kg B:
200 kg X à 12 écus = 2 400 écus
30 kg Y à 5 écus = 150 écus
2 550 écus
c) Base de répartition:
200 kg X = 2 400/2 550 × 100 kg = 94,12 kg A
= 2 400/2 550 × 50 kg = 47,06 kg B
30 kg Y = 150/2 550 × 100 kg = 5,88 kg A
= 150/2 550 × 50 kg = 2,94 kg B
100 kg A et 50 kg B
d) Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X et 20 kg Y
e) Quantités de marchandises d’exportation temporaire à prendre en
considération pour la détermination du montant à déduire:
180 kg X = 180/200 × 94,12 kg = 84,71 kg A
= 180/200 × 47,06 kg = 42,35 kg B
20 kg Y = 20/30 × 5,88 kg =
= 20/30 × 2,94 kg = 3,92 kg A 1,96 kg B
88,63 kg A et44,31 kg B!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 904
ANNEXE 106
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 905
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 906
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 2
1. Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 2 est établi, est imprimé sur papier blanc
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes parmètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du formulaire. Le
formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser. Ce numéro estprécédé des lettres suivantes indiquant l’État membre de délivrance:
— BE pour la Belgique,
— DK pour le Danemark,— DE pour l’Allemagne,— EL pour la Grèce,— ES pour l’Espagne,— FR pour la France,— IE pour l’Irlande,— IT pour l’Italie,— LU pour le Luxembourg,— NL pour les Pays-Bas,
— AT pour l’Autriche,— PT pour le Portugal,— FI pour la Finlande,
— SE pour la Suède,
— UK pour le Royaume-Uni.
4. Le formulaire est imprimé et les cases sont à remplir dans une des langues
officielles de la Communauté désignée par l’État membre de délivrance del’autorisation.!
B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 907
ANNEXE 107
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 908
!M121993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 909
ANNEXE 109
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 910
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 911
DISPOSITIONS RELATIVES À L ’ATTESTATION CONCERNANT LE STATUT
DOUANIER DES MARCHANDISES PLACÉES EN ZONE FRANCHE OU EN
ENTREPÔT FRANC
1. Le formulaire, sur lequel l’attestation du statut douanier des marchandises placées
en zone franche ou en entrepôt franc est établi, est imprimé sur papier blanc sans
pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre
carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du formulaire. Le
formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté
désignée par l’autorité douanière de l’État membre où l’attestation est délivrée. Lescases sont remplies dans une des langues officielles de la Communauté désignéepar l’autorité douanière de l’État membre où l’attestation est délivrée.
5. Le formulaire ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications
éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indicationserronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modificationainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi l’attestation et visée par
l’autorité douanière.
6. Les articles indiqués dans l’attestation doivent se suivre sans interligne et chaque
article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Immédiatement au-dessous du
dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés
doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
7. L ’original et une copie dûment remplis du formulaire sont à déposer au bureau de
douane lors de l’entrée des marchandises dans la zone franche ou l’entrepôt franc,
ou lors du dépôt de la déclaration douanière, selon le cas.
Après visa du formulaire, le bureau de douane conserve la copie de l’attestation.
8. En cas d’établissement de l’attestation par l’opérateur en application de l’article
819 paragraphe 2, la case n
o5 peut être:
— munie au préalable de l’empreinte du cachet du bureau de douane et de la
signature d’un fonctionnaire dudit bureau
ou
— revêtue par l’opérateur de l’empreinte d’un cachet spécial en métal admis par
l’autorité douanière.
L ’opérateur conserve la copie de l’attestation avec sa comptabilité matières.!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 912
ANNEXE 110
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 913
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 914
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 915
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 916
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 3
1. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour
écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré.
2. Le format des formulaires est de 210 sur 297 millimètres, avec une tolérance
admise de cinq millimètres en moins à huit millimètres en plus; la disposition desformulaires doit être strictement respectée sauf en ce qui concerne la largeur descases n
os6e t7 .
3. Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire
procéder à l’impression des formulaires. Chaque formulaire porte un numéro desérie, préimprimé ou non, destiné à l’individualiser.
4. Les formulaires sont imprimés dans une des langues officielles admises de la
Communauté désignée par les autorités compétentes de l’État membre d’exporta-tion. Ils sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés. En tant que debesoin, les autorités compétentes du bureau de douane de réimportation où le
bulletin INF 3 doit être présenté peuvent en demander la traduction dans la langue
ou dans une des langues officielles de cet État membre.!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 917
ANNEXE 110 bis
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 918
!M131993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 919
ANNEXE 111
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 920
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 921
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 922
ANNEXE 112
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 923
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 924
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 925
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 926
ANNEXE 113
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 927
!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 928
DISPOSITIONS D’APPLICATION DU CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE
SOMMAIRE DES DISPOSITIONS D’APPLICA TION DU CODE
PARTIE I: DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALES
TITRE Ier: GÉNÉRALITÉS
Chapitre 1er: Définitions
Chapitre 2: DécisionsChapitre 3: Procédés informatiques
TITRE II: RENSEIGNEMENTS CONTRAIGNANTS
Chapitre 1
er: Définitions
Chapitre 2: Procédure d’obtention des renseignements contraignants — Notification au demandeur et transmission à la
Commission
Chapitre 3: Dispositions concernant le cas des renseignements contraignants divergentsChapitre 4: Portée juridique des renseignements contraignantsChapitre 5: Dispositions concernant la cessation de validité des renseignements contraignants
TITRE III: TRAITEMENT TARIFAIRE FAVORABLE EN RAISON DE LA NATURE D’UNE MARCHANDISE
Chapitre 1
er: Marchandises soumises à la condition de la dénaturation
Chapitre 2: Conditions du classement tarifaire de certaines marchandises comme semencesChapitre 3: Conditions du classement tarifaire des gazes et toiles à bluter comme articles non confectionnésChapitre 4: Marchandises soumises à la condition de la présentation d’un certificat d’authenticité, de qualité ou autre
TITRE IV ORIGINE DES MARCHANDISES
Chapitre
er: Origine non préférentielle
Section 1: Ouvraisons ou transformations conférant l’origineSous-section 1: Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinéeSous-section 2: Produits autres que les matières textiles et les ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature
combinée
Sous-section 3: Dispositions communes pour tous les produitsSection 2: Dispositions d’application relatives aux pièces de rechangeSection 3: Dispositions d’application relatives aux certificats d’origineSous-section 1: Dispositions relatives aux certificats d’origine universelsSous-section 2: Dispositions spécifiques relatives aux certificats d’origine pour certains produits agricoles bénéficiant de
régimes particuliers
a) Certificats d’origineb) Coopération administrative
Chapitre 2: Origine préférentielleSection 1: Système des préférences généraliséesSous-section 1: Définition de la notion de produits originairesSous-section 2: Preuves de l’origine
a) certificat d’origine «formule A»b) déclaration sur facture
Sous-section 3: Méthodes de coopération administrativeSous-section 4: Ceuta et MelillaSous-section 5: Disposition finaleSection 2: République de Bosnie-Herzégovine et de Croatie; république fédérale de Y ougoslavie; ancienne république
yougoslave de Macédoine, territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza
Sous-section 1: Définition de la notion de produits originairesSous-section 2: Preuve de l’origine
a) Certificat de circulation des marchandises EUR.1b) Déclaration sur facture
Sous-section 3: Méthodes de coopération administrative!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 929
Sous-section 4: Ceuta et Melilla
TITRE V: V ALEUR EN DOUANE
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Dispositions relatives aux redevances et droits de licenceChapitre 3: Dispositions relatives au lieu d’introduction dans la CommunautéChapitre 4: Dispositions relatives aux frais de transportChapitre 5: Évaluation des supports informatiques destinés à des équipements de traitement de donnéesChapitre 6: Dispositions relatives aux taux de changeChapitre 7: Procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssablesChapitre 8: Déclaration des éléments et fourniture des documents y relatifs
TITRE VI: INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Chapitre 1
er: Examen des marchandises et prélèvement d’échantillons par l’intéressé
Chapitre 2: Déclaration sommaireChapitre 3: Dépôt temporaireChapitre 4: Dispositions particulières applicables aux marchandises acheminées par voie maritime ou aérienneSection 1: Disposition généraleSection 2: Dispositions particulières applicables aux bagages à main et de soute dans le trafic des voyageurs
TITRE VII: DÉCLARATION EN DOUANE — PROCÉDURE NORMALE
Chapitre 1
er: Déclaration en douane par écrit
Section 1: Dispositions générales
Section 2: Formulaires à utiliser
Section 3: Énonciations exigibles selon le régime douanier envisagéSection 4: Documents à joindre à la déclaration en douaneChapitre 2: Déclaration en douane par procédé informatiqueChapitre 3: Déclaration en douane verbale ou par tout autre acteSection 1: Déclarations verbalesSection 2: Déclarations en douane par tout autre acteSection 3: Dispositions communes aux sections 1 et 2Section 4: Trafic postal
TITRE VIII: EXAMEN DES MARCHANDISES, RECONNAISSANCE DU BUREAU DE DOUANE ET AUTRES
MESURES PRISES PAR LE BUREAU DE DOUANE
TITRE IX: PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
"
M1 Chapitre 1er:
3"M1Dispositions générales 3
Chapitre 2: Déclaration pour la mise en libre pratique
Section 1: Déclaration incomplèteSection 2: Procédure de déclaration simplifiéeSection 3: Procédure de domiciliationChapitre 3: Déclaration pour un régime douanier économiqueSection 1: Placement sous un régime douanier économiqueSous-section 1: Placement sous le régime de l’entrepôt douanier
a) Déclaration incomplèteb) Procédure de déclaration simplifiéec) Procédure de domiciliation
Sous-section 2: Placement sous le régime du perfectionnement actif, de la transformation sous douane ou de l’admission
temporaire
a) Déclaration incomplèteb) Procédure de déclaration simplifiée et de domiciliation
Sous-section 3: Marchandises déclarées pour le régime du perfectionnement passifSection 2: Apurement d’un régime douanier économique!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 930
Chapitre 4: Déclaration pour l’exportation
Section 1: Déclaration incomplèteSection 2: Procédure de déclaration simplifiéeSection 3: Procédure de domiciliationSection 4: Dispositions communes aux sections 2 et 3
PARTIE II: DESTINATIONS DOUANIÈRES
TITRE I
er: MISE EN LIBRE PRATIQUE
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Admission de certaines marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire favorable en raison de leur
destination particulière
Section 1: Marchandises autres que les chevaux destinés à la boucherieSection 2: Chevaux destinés à la boucherieChapitre 3: Gestion des mesures tarifairesSection 1: Gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chronologique des dates
d’acceptation des déclarations
Section 2: Surveillance des importations préférentielles
TITRE II: TRANSIT
Chapitre 1
er: Dispositions générales
Chapitre 2: Champ d’applicationChapitre 3: Caractère communautaire des marchandises
"
M7 Section 1:
3"M7Dispositions générales 3
Section 2: Dispositions particulières relatives aux produits de la pêche maritime et aux autres produits extraits de la
mer par des navires
Chapitre 4: Transit communautaire externeSection 1: ProcédureSection 2: GarantiesSous-section 1: Dispositions généralesSous-section 2: Garantie globaleSous-section 3: Garantie forfaitaireSous-section 4: Garantie isoléeSous-section 5: Disposition commune aux sous-sections 1 à 4Sous-section 6: Dispense de la garantieSection 3: Irrégularités et preuve de la régularité de l’opérationChapitre 5: Transit communautaire interneChapitre 6: Dispositions communes aux chapitres 4 et 5Chapitre 7: Mesures d’allégementSection 1: Procédure simplifiée de délivrance du document servant à justifier le caractère communautaire des
marchandises
Section 2: Allégement des formalités de transit à accomplir aux bureaux de départ et de destinationSous-section 1: Formalités au bureau de départSous-section 2: Formalités au bureau de destinationSous-section 3: Autres dispositionsSection 3: Allégement des formalités pour les marchandises transportées par chemin de ferSous-section 1: Dispositions générales relatives aux transports par chemin de ferSous-section 2: Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneursSous-section 3: Autres dispositionsSous-section 4: Champ d’application des procédures normales et des procédures simplifiéesChapitre 8: Dispositions particulières applicables à certains modes de transportSection 1: Transports par la voie aérienneSection 2: Transports par la voie maritime!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 931
Section 3: Transports par canalisation
Chapitre 9: Transports effectués sous la procédure du carnet TIR ou du carnet ATASection 1: Dispositions communesSection 2: Dispositions relatives à la procédure du carnet TIRSection 3: Dispositions relatives à la procédure du carnet ATAChapitre 10: Transports effectués sous la procédure du formulaire 302Chapitre 11: Utilisation des documents de transit communautaire aux fins d’application de mesures à l’exportation de
certaines marchandises
Chapitre 12: Dispositions relatives aux documents (exemplaire de contrôle T5) à utiliser en vue de l’application des
mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises
TITRE III: RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES
Chapitre 1
er: Dispositions communes
Section 1: DéfinitionsSection 2: Octroi du régime — Procédure normaleChapitre 2: Entrepôt douanierSection 1: Dispositions généralesSous-section 1: Définitions et types d’entrepôtsSous-section 2: Emplacement de l’entrepôt douanierSous-section 3: Mesures de politique commercialeSection 2: Dispositions relatives à l’octroi de l’autorisationSection 3: Placement des marchandises sous le régimeSous-section 1: Procédure normaleSous-section 2: Procédures simplifiées
Section 4: Fonctionnement de l’entrepôt douanier et du régime de l’entrepôt douanier
Sous-section 1: Comptabilité matièresSous-section 2: Manipulations usuellesSous-section 3: Stockage commun de marchandises avec un statut douanier différentSous-section 4: Enlèvement temporaireSous-section 5: Transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre sans mettre fin au régimeSous-section 6: InventaireSection 5: Apurement du régimeSection 6: Dispositions particulières concernant les marchandises communautaires agricolesSection 7: Utilisation de l’entrepôt douanier sans placement des marchandises sous le régimeSous-section 1: Marchandises communautairesSous-section 2: Marchandises non communautairesSection 8: Échange d’informationsChapitre 3: Perfectionnement actifSection 1: Dispositions généralesSection 2: Octroi du régime — Procédure normaleSection 3: Octroi du régime — Procédure simplifiéeSection 4: Compensation à l’équivalent et exportation anticipéeSous-section 1: Compensation à l’équivalent dans le cadre du système de la suspension et du système du remboursSous-section 2: Exportation anticipée dans le cadre du système de la suspensionSection 5: Dispositions applicables dans le cadre du système de la suspensionSous-section 1: Placement des marchandises sous le régime
a) Procédure normaleb) Procédures simplifiées
Sous-section 2: Apurement du régime
a) Procédure normaleb) Procédures simplifiéesc) Dispositions relatives à la taxationd) Décompte d’apurement!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 932
Sous-section 3: Trafic triangulaire
Sous-section 4: Mesures spécifiques de politique commercialeSous-section 5: Coopération administrativeSous-section 6: Transfert de marchandises
a) Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le cadre d’une autorisation uniqueb) Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le cadre d’un passage d’un
titulaire d’une autorisation à un titulaire d’une deuxième autorisation
c) Dispositions générales
Section 6: Dispositions applicables dans le cadre du système du remboursSous-section 1: Mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours
a) Procédure normaleb) Procédures simplifiées
Sous-section 2: Remboursement ou remise des droitsSous-section 3: Coopération administrativeSection 7: Échanges d’informations avec la CommissionChapitre 4: Transformation sous douaneSection 1: Dispositions généralesSous-section 1: Octroi du régime — Procédure normaleSous-section 2: Octroi du régime — Procédures simplifiéesSection 2: Placement de marchandises sous le régimeSection 3: Apurement du régimeSection 4: Échanges d’informations avec la CommissionChapitre 5: Admission temporaireSection 1: Dispositions généralesSection 2: Admission temporaire de marchandises autres que les moyens de transportSous-section 1: Cas et conditions dans lesquels l’admission temporaire en exonération totale peut être accordée
a) Matériels professionnelsb) Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une
manifestation similaire
c) Matériels pédagogiques et scientifiquesd) Matériel médico-chirurgical et de laboratoiree) Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophesf) Emballagesg) Autres cas d’admission temporaire en exonération totale
Sous-section 2: Dispositions particulières relatives aux marchandises qui peuvent bénéficier du régime de l’exonération
partielle
Sous-section 3: Octroi du régime
a) Procédure normaleb) Procédures simplifiées
Sous-section 4: Placement de marchandises sous le régime
a) Procédure normaleb) Procédures simplifiées
Sous-section 5: Apurement du régime
a) Dispositions générales relatives aux destinations douanières prévues à l’article 89 du codeb) Procédures normalesc) Procédures simplifiées
Sous-section 6: Dispositions relatives à la taxationSous-section 7: Coopération administrativeSous-section 8: Transfert de marchandisesSous-section 9: Renouvellement des carnets ATASection 3: Admission temporaire de moyens de transportSous-section 1: Cas et conditions dans lesquels l’admission temporaire en exonération totale peut être accordée
a) Moyens de transport routiers!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 933
b) Moyens de transport ferroviaires
c) Moyens de transport affectés à la navigation aérienned) Moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieuree) Palettesf) Conteneursg) Pièces de rechange, accessoires et équipements normaux
Sous-section 2: Octroi du régime
a) Cas généralb) Cas particuliersc) Délais visés à l’article 140 du code
Sous-section 3: Placement de marchandises sous le régimeSous-section 4: Apurement du régimeSous-section 5: Dispositions finalesSection 4: Modalités particulières d’apurementSection 5: Mesures de politique commercialeSection 6: Échanges d’informationsChapitre 6: Perfectionnement passifSection 1: Dispositions généralesSous-section 1: Octroi du régime — Procédure normaleSous-section 2: Octroi du régime — Procédures simplifiéesSection 2: Placement des marchandises sous le régimeSous-section 1: Procédure normaleSous-section 2: Procédures simplifiéesSection 3: Octroi du bénéfice du régimeSection 4: Dispositions relatives à la taxationSection 5: Trafic triangulaireSection 6: Mesures de politique commercialeSection 7: Coopération administrative
TITRE IV: DISPOSITIONS D’APPLICATION RELATIVES À L ’EXPORTATION
Chapitre 1
er: Exportation définitive
Chapitre 2: Exportation temporaire avec carnet ATA
TITRE V: AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES
Chapitre 1er: Zones franches et entrepôts francs
Section 1: Dispositions généralesSection 2: Activité exercée dans une zone franche ou un entrepôt franc et agrément de la comptabilité matièresSection 3: Entrée des marchandises dans la zone franche ou l’entrepôt francSection 4: Fonctionnement de la zone franche ou de l’entrepôt francSection 5: Sortie des marchandises de la zone franche ou de l’entrepôt francSection 6: Dispositions particulières concernant les marchandises agricoles communautairesSection 7: Procédures applicables en cas d’utilisation du régime du perfectionnement actif, système de la suspension,
ou de la transformation sous douane à l’intérieur d’une zone franche ou d’un entrepôt franc
Section 8: CommunicationsChapitre 2: Réexportation, destruction et abandon
TITRE VI: MARCHANDISES SORTANT DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ
PARTIE III: MARCHANDISES EN RETOUR
TITRE I
er: Marchandises en retour
TITRE II: Produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays tiers par des navires
de pêche communautaires!B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 934
PARTIE IV: DETTE DOUANIÈRE
TITRE Ier: GARANTIES
TITRE II: NAISSANCE DE LA DETTE
Chapitre 1er: Manquements qui sont restés sans conséquences réelles sur le fonctionnement du dépôt temporaire ou du
régime douanier
Chapitre 2: Pertes naturelles
"M1 Chapitre 3:
3"M1Marchandises se trouvant dans une situation particulière 3
TITRE III: "M10 RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE 3
TITRE IV: REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS À L ’IMPORTATION OU À L ’EXPORTATION
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Dispositions d’application relatives aux articles 236 à 239 du codeSection 1: DemandeSection 2: Procédure d’octroiChapitre 3: Dispositions spécifiques relatives à l’article 239 du codeSection 1: Décisions à prendre par les autorités douanières des États membresSection 2: Décisions à prendre par la CommissionChapitre 4: Assistance administrative entre les autorités douanières des États membres
PARTIE V: DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES!
B1993R2454 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 935