02013R0099 — FR — 01.01.2018 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 99/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 039 du 9.2.2013, p. 12)

Modifié par:









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RÈGLEMENT (UE) No 99/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 janvier 2013

relatif au programme statistique européen 2013-2017

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)







Article premier

Établissement du programme statistique européen

Il est établi un programme statistique européen pour la période 2013-2017 (ci-après dénommé le «programme»).

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Le programme est prolongé pour couvrir la période de 2018 à 2020.

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Article 2

Valeur ajoutée

La valeur ajoutée du programme consiste dans le fait d’assurer que les statistiques européennes sont axées sur les informations nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques de l’Union. En outre, le programme contribue à l’utilisation efficace des ressources en favorisant des actions qui apportent une contribution essentielle au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles, sur la base de normes uniformes et de principes communs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé le «code de bonnes pratiques»), adopté par le comité du système statistique européen (CSSE), en particulier les critères de qualité que constituent la pertinence, l’exactitude et la fiabilité, l’actualité et la ponctualité, l’accessibilité et la clarté, ainsi que la cohérence et la comparabilité.

▼M2

Article 3

Champ d'application

Le présent règlement prévoit le cadre de programmation pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour la période allant de 2013 à 2020, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 223/2009.

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Article 4

Objectifs

1. L’objectif général du programme est de permettre au système statistique européen (SSE) de rester le premier fournisseur de statistiques de haute qualité sur l’Europe.

2. Eu égard aux ressources disponibles tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, ainsi qu’à la charge de réponse, les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis dans les actions statistiques entreprises pour la mise en œuvre du programme:

— objectif 1 : fournir des informations statistiques en temps voulu, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu,

— objectif 2 : mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité,

— objectif 3 : renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle, et

— objectif 4 : veiller à ce que la mise à disposition de ces statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE.

3. Les objectifs généraux et spécifiques prévus aux paragraphes 1 et 2 sont précisés en annexe, de même que les indicateurs utilisés pour le suivi de la mise en œuvre du programme. Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 223/2009, le programme fait l’objet d’une planification annuelle détaillée dont fera partie intégrante un mécanisme de fixation des priorités. Les objectifs du programme sont atteints grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du SSE. Le programme comprend la mise au point d’instruments appropriés permettant de renforcer la qualité, d’accroître la souplesse du SSE et d’améliorer sa capacité à satisfaire en temps utile les besoins des utilisateurs. Il fait aussi œuvre de pionnier en élaborant des indicateurs fiables pour relever les défis du XXIe siècle, à savoir la mesure de la viabilité environnementale, la qualité de vie et la cohésion sociale, et recenser l’activité économique qui ressort du secteur tertiaire et de l’économie sociale.

Article 5

Gouvernance statistique, indépendance, transparence et qualité

1. Les statistiques européennes sont produites en toute indépendance professionnelle et de manière transparente.

2. Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques, en vue de produire et de diffuser des statistiques européennes harmonisées de haute qualité et comparables, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009, et d’assurer le bon fonctionnement du SSE dans son ensemble. Les instituts nationaux de statistique et l’autorité statistique de l’Union [Commission (Eurostat)] veillent, par leur indépendance professionnelle, à ce que les statistiques européennes respectent le code de bonnes pratiques.

3. Les instituts statistiques nationaux et les autres autorités nationales désignées par les États membres (ci-après dénommés collectivement «les autorités statistiques nationales»), et la Commission (Eurostat), qui sont chargés du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes:

— s’efforcent de consolider un environnement institutionnel et organisationnel promouvant la coordination, l’efficacité et la crédibilité des autorités statistiques nationales et de la Commission (Eurostat) dans la production et la diffusion des statistiques européennes,

— mettent l’accent sur les principes statistiques définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 et les besoins des utilisateurs,

— répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union conformément au règlement (CE) no 223/2009 et s’efforcent de développer des statistiques utiles à une large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, y compris les autres décideurs, les chercheurs, les entreprises et les citoyens européens dans leur ensemble, et

— coopèrent avec les organismes statistiques au niveau international pour promouvoir l’utilisation de concepts internationaux ainsi que de nomenclatures, de méthodes et d’autres normes internationales, en particulier, afin de garantir une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité au niveau mondial.

4. Chaque État membre s’efforce de garantir que ses méthodes de production statistique soient standardisées et renforcées, dans la mesure du possible, par des mécanismes d’audit.

5. Par souci de transparence, la Commission (Eurostat) rend publique, si besoin est, son évaluation de la qualité des contributions nationales aux statistiques européennes, dans le cadre de rapports sur la qualité et de contrôle de la conformité.

6. La Commission (Eurostat) envisage des solutions pour rendre ses publications, en particulier celles qui sont accessibles par le biais de son site internet, plus conviviales pour les non-initiés et permet d’accéder facilement aux séries complètes de données. Elle propose des graphiques comparatifs intuitifs pour offrir une plus grande valeur ajoutée aux citoyens. Les mises à jour régulières de la Commission (Eurostat) fournissent, si possible, des informations sur chaque État membre, et proposent des séries de données annuelles et mensuelles et des séries de données à long terme, le cas échéant, et à condition que les avantages qui en découlent soient supérieurs aux coûts de la collecte.

Article 6

Fixation des priorités statistiques

1. Le programme veille à la mise sur pied d’initiatives statistiques étayant le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques actuelles de l’Union et fournit un soutien statistique à l’appui des impératifs importants qui découlent de nouvelles initiatives politiques de l’Union.

2. Lors de l’élaboration des programmes de travail annuels visés à l’article 9, la Commission veille à ce que les priorités soient fixées de manière efficace et à ce qu’elles fassent l’objet d’un réexamen annuel ainsi que de rapports. Les programmes de travail annuels visent ainsi à garantir que les statistiques européennes puissent être produites à l’aide des ressources disponibles au niveau national et au niveau de l’Union. La fixation des priorités contribue à la réduction des coûts et de la charge découlant des nouvelles exigences en matière de statistiques, par une réduction des exigences en matière de statistique dans les domaines existants des statistiques européennes, et cette fixation des priorités est poursuivie en étroite coopération avec les États membres.

3. La Commission veille au développement et à la mise en œuvre d’instruments permettant un réexamen annuel des priorités des activités statistiques afin de contribuer à la réduction des coûts et des charges pesant sur les fournisseurs de données et les producteurs de statistiques.

4. Lorsqu’elle présente de nouvelles actions ou introduit des révisions majeures des statistiques existantes, la Commission justifie dûment ces actions ou ces révisions et fournit des informations, assorties de contributions des États membres, sur la charge de réponse et les coûts de production, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009.

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Article 7

Financement

1. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme de 2014 à 2017 est fixée à 234,8 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.

▼M2

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période de 2018 à 2020 est établie à 218,1 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.

▼M1

2. La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement financier.

3. La Commission adopte sa décision sur les crédits annuels dans le respect des prérogatives du Parlement européen et du Conseil.

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Article 8

Assistance administrative et technique

La dotation financière pour le programme peut couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d’évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; et notamment les études, les réunions d’experts, les dépenses afférentes au remboursement des experts en statistique, aux actions d’information et de communication, aux réseaux informatiques spécialement destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative supportées par la Commission pour assurer la gestion du programme. La dotation peut aussi englober l’assistance technique et l’expertise offertes aux États membres qui ne sont pas en mesure de fournir certaines statistiques européennes ou des statistiques répondant à la qualité requise du fait de circonstances particulières.

▼M2

Article 9

Programmes de travail annuels

Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels qui répondent aux exigences prévues à l'article 17 du règlement (CE) no 223/2009 et qui fixent les objectifs poursuivis ainsi que les résultats attendus, conformément aux objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du présent règlement. La Commission veille à ce que l'accent soit suffisamment mis sur les actions visant à promouvoir la conformité avec le code de bonnes pratiques. Chaque programme de travail annuel est communiqué au Parlement européen à des fins d'information.

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Article 10

Types d’intervention

La participation financière de l’Union peut prendre la forme de subventions ou de marchés publics ou de toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2.

Article 11

Actions admissibles

1. La contribution financière de l’Union soutient les actions visant le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes qui sont nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2. La priorité est donnée à des actions ayant une forte valeur ajoutée pour l’Union au sens de l’article 2.

2. La contribution financière en faveur de réseaux de collaboration visés à l’article 15 du règlement (CE) no 223/2009 peut prendre la forme de subventions à une action et peut couvrir jusqu’à 95 % des coûts admissibles.

3. Le cas échéant, des subventions de fonctionnement peuvent être accordées pour le fonctionnement des organismes visés à l’article 12, paragraphe 3, dans la limite de 50 % des coûts admissibles.

4. À titre de contribution aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation d’actions reposant sur la collecte de données, une somme forfaitaire par ensemble de données dont les résultats complets doivent être transmis à la Commission peut être versée, jusqu’à concurrence du seuil maximal défini par collecte de données. Le montant de la somme forfaitaire est fixé par la Commission, compte dûment tenu de la complexité de la collecte de données.

Article 12

Bénéficiaires pouvant prétendre aux subventions

1. Conformément à l’article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement financier, des subventions peuvent être octroyées aux autorités statistiques nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 en dehors de tout appel à propositions.

2. Les réseaux de collaboration peuvent inclure les bénéficiaires visés au paragraphe 1 et d’autres organismes sélectionnés sans appel à propositions conformément à l’article 128, paragraphe 1, du règlement financier.

3. Les subventions de fonctionnement prévues à l’article 11, paragraphe 3, peuvent être attribuées à des organismes qui répondent aux deux critères suivants:

a) être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau de l’Union; et

b) avoir fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

▼M2

Article 13

Protection des intérêts financiers de l'Union européenne

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du programme.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil ( 2 ), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat bénéficiant d'un financement au titre du programme.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention, résultant de la mise en œuvre du présent règlement, contiennent des dispositions permettant expressément à la Commission, à la Cour des comptes et à l'OLAF de procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

5. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque la mise en œuvre d'une action est externalisée ou sous-traitée, en tout ou en partie, ou lorsqu'elle nécessite l'attribution d'un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, la convention de subvention ou la décision de subvention prévoit l'obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d'imposer à tout tiers concerné l'acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Cour des comptes et de l'OLAF.

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Article 14

Participation de pays tiers au programme

La participation au programme est ouverte:

a) aux pays de l’EEE/AELE, conformément aux conditions fixées par l’accord sur l’Espace économique européen;

b) à la Suisse, conformément aux conditions définies dans l’accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique ( 3 ); et

c) aux pays auxquels s’applique la politique européenne de voisinage, aux pays demandant l’adhésion, aux pays candidats à l’adhésion et aux pays en voie d’adhésion à l’Union, ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes de l’Union.

Article 15

Évaluation et réexamen du programme

1. Au plus tard le 30 juin 2015, après avoir consulté le CSSE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’avancement intermédiaire sur la mise en œuvre du programme.

2. Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission peut, sur la base du rapport d’avancement intermédiaire visé au paragraphe 1, et après avoir consulté le CSSE, soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de prolongation du programme pour la période 2018-2020, dans le respect du CFP 2014-2020.

▼M2

2 bis. Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission (Eurostat) présente au CSSE un rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme. Ce rapport présente de façon détaillée le point de vue de la Commission (Eurostat) sur les perspectives du programme au sein du cadre financier pluriannuel débutant en 2021. Ce rapport est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

▼M2

3. Au plus tard le 31 décembre 2021, après avoir consulté le CSSE et le comité consultatif européen de la statistique, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation final sur la mise en œuvre du programme. Ce rapport évalue notamment:

a) le résultat de la redéfinition des priorités et de l'analyse des coûts des produits statistiques;

b) les mesures prises par le SSE pour réduire les coûts de mise en œuvre et de production pour les États membres et alléger la charge globale résultant des projets statistiques et des domaines couverts par le programme;

c) les progrès réalisés en vue de rendre l'accès aux statistiques officielles plus facile et plus convivial, notamment en ce qui concerne la fourniture de données sur le site internet d'Eurostat; et

d) les progrès réalisés en vue d'améliorer la disponibilité des données, en particulier celles relatives aux activités d'économie sociale et aux indicateurs d'Europe 2020.

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Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

▼M2

Infrastructure statistique et objectifs du programme statistique européen de 2013 à 2020

▼B

Introduction

▼M2

La mise en œuvre des politiques de l'Union nécessite des informations statistiques de haute qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale de l'Union et de ses entités constitutives aux niveaux national et régional. Les statistiques européennes sont également indispensables pour l'Union, en permettant au grand public et aux citoyens européens de comprendre et de prendre part au processus démocratique ainsi que de débattre du présent et de l'avenir de l'Union.

Le programme fournit le cadre législatif pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période de 2013 à 2020.

▼B

Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées au titre de ce cadre législatif, grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE).

▼M2

Les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre du programme contribuent à la mise en œuvre des politiques de l'Union, telles qu'elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et d'Europe 2020 et de ses initiatives phares, ainsi que d'autres politiques mentionnées dans les priorités stratégiques de la Commission.

▼B

Comme il s’agit d’un programme pluriannuel couvrant une période de cinq ans et que le SSE aspire à demeurer un acteur essentiel dans le domaine statistique, le programme est ambitieux, par son champ d’application et ses objectifs, mais sa mise en œuvre se fera progressivement. L’un des objectifs du programme sera la mise au point d’un mécanisme efficace de fixation des priorités et de simplification.

Infrastructure statistique

Le programme vise à établir une infrastructure de l’information statistique. Cette infrastructure doit être élaborée en vue de l’utilisation large et intensive de différentes applications.

L’élaboration des politiques est à l’origine des décisions concernant la production de statistiques européennes. Cependant, ces statistiques devraient également être mises à la disposition d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, et leur être facilement accessibles, étant donné qu’elles constituent un bien public, payé par les citoyens et les entreprises européens, lesquels devraient bénéficier de manière égale des services fournis. Pour jouer ce rôle, l’infrastructure doit être conçue suivant un cadre conceptuel solide, garantissant, d’une part, qu’elle convienne à toute une série d’objectifs et, d’autre part, qu’elle puisse s’adapter en souplesse à l’évolution des besoins des utilisateurs dans les prochaines années.

L’infrastructure de l’information statistique est présentée ci-dessous:

INFRASTRUCTURE DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Légende

Données :

informations recueillies par les autorités statistiques nationales, sur la base d’activités statistiques traditionnelles (enquêtes par sondage, recensements, etc.) et données provenant d’autres sources qui sont réutilisées à des fins statistiques. L’information est adaptée pour répondre à des besoins dans des domaines politiques spécifiques, marché du travail, migrations ou agriculture par exemple.

Ce terme inclut également les données collectées à des fins administratives mais utilisées par les autorités statistiques nationales à des fins statistiques (généralement appelées données de sources administratives).

Systèmes de comptabilité : comptes, bilans et tableaux intégrés et cohérents reposant sur un ensemble de règles convenues au niveau international. Un cadre comptable assure un niveau élevé de cohérence et de comparabilité; les données statistiques peuvent être élaborées et présentées dans un format conçu aux fins de l’analyse et de la prise de décision.

Indicateurs : un indicateur est une mesure synthétique liée à une question ou un phénomène clé et provenant d’une série de faits observés. Les indicateurs peuvent être utilisés pour faire apparaître des positions relatives ou montrer un changement positif ou négatif. En général, ils contribuent directement aux politiques au niveau mondial et de l’Union. Dans des domaines politiques stratégiques, ils sont importants pour l’établissement d’objectifs et le suivi de leur réalisation.

Dans le cadre de ce système général, le programme permettra de distinguer trois piliers d’informations statistiques: statistiques des entreprises, statistiques sur l’Europe des citoyens, les statistiques géospatiales, environnementales, agricoles et autres statistiques sectorielles.

Les politiques au niveau de l’Union et les politiques pertinentes au niveau mondial sont les instruments qui précisent les exigences statistiques auxquelles le programme répondra grâce à la structure réorganisée et aux processus de production correspondants. Par conséquent, chaque politique au niveau de l’Union et au niveau mondial se retrouve dans les différents éléments de l’infrastructure statistique et fait l’objet d’activités spécifiques prévues dans le programme. Les nouvelles politiques qui seront définies dans les années à venir seront couvertes par de nouvelles méthodes d’obtention des indicateurs ou des comptes sur la base des données statistiques produites dans le cadre des trois piliers.

INFORMATION STATISTIQUE – STRUCTURE ET DYNAMIQUE

Objectifs

L’objectif général du programme est de permettre au SSE de rester le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe.

Eu égard aux ressources disponibles tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, ainsi qu’à la charge de réponse, les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis dans les actions statistiques entreprises pour la mise en œuvre du programme:

▼M2

— objectif 1: fournir des informations statistiques en temps utile, de façon efficiente du point de vue des coûts et sans duplication inutile des efforts, pour soutenir l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques de l'Union, en tenant dûment compte des priorités établies, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux et en répondant aux besoins du large éventail d'utilisateurs des statistiques européennes, y compris d'autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général,

▼B

— objectif 2: mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité,

— objectif 3: renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà pour accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle, et

— objectif 4: veiller à ce que la mise à disposition de ces statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE.

Ces objectifs spécifiques sont divisés en plusieurs domaines prioritaires décrits ci-dessous. Les objectifs 1 et 4 sont couverts par la section I, intitulée «Production statistique», l’objectif 2 par la section II «Méthodes de production des statistiques européennes» et l’objectif 3 par la section III «Partenariat».

I. PRODUCTION STATISTIQUE

1. Indicateurs

1.1. Europe 2020

▼M2

L'adoption d'Europe 2020 a façonné, dans une large mesure, le programme stratégique de l'Union et les politiques nationales pour les années à venir. Dans le cadre de ce programme, plusieurs objectifs et initiatives pour lesquels des indicateurs statistiques doivent être fournis par le SSE ont été arrêtés dans un certain nombre de domaines, tels qu'un environnement plus favorable à l'innovation; la recherche et le développement; la promotion d'emplois décents; la promotion de l'égalité des sexes; la réalisation des objectifs de l'Union en matière de changement climatique et d'énergie; l'utilisation efficace des ressources; l'amélioration des niveaux d'éducation, notamment par la réduction du décrochage scolaire; l'accroissement de la formation professionnelle tout au long de la vie et de la mobilité à des fins d'apprentissage; le vieillissement actif et en bonne santé; la promotion de l'inclusion sociale; et la réduction de la pauvreté. Le cas échéant, des statistiques ventilées par sexe sont nécessaires pour comprendre les discriminations fondées sur le sexe, plus particulièrement les violences à caractère sexiste.

▼B

▼M2

Fournir des informations statistiques de haute qualité, qui doivent être disponibles en temps utile pour le Semestre européen, et contrôler la mise en œuvre d'Europe 2020. Les nouveaux indicateurs reposent, dans la mesure du possible, sur des données statistiques disponibles.

▼B

Cet objectif sera réalisé par la mise à disposition:

— d’indicateurs actualisés concernant les grands objectifs d’Europe 2020 (dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement, de l’innovation, de l’énergie et du changement climatique, de l’éducation, de l’environnement, de la protection sociale, de l’inclusion sociale et de la pauvreté) sur le site web de la Commission (Eurostat),

— de statistiques visant à soutenir le suivi de la mise en œuvre des initiatives phares d’Europe 2020,

— d’indicateurs supplémentaires pour contribuer à l’évaluation ex ante et ex post des politiques économique, sociale et environnementale de l’Union, et

▼M2

— d'indicateurs sur l'emploi, faisant la distinction entre temps partiel et temps plein et entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, ainsi que d'indicateurs sur le chômage, qui tiennent compte des personnes touchées par des politiques d'activation comme la formation. Ces indicateurs devraient également inclure des données sur la répartition par sexe.

▼B

1.2. Gouvernance économique

La crise et les tensions sur les marchés financiers ont mis en évidence la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l’Union. Au-delà des activités statistiques en cours, des mesures décisives dans le domaine de la gouvernance économique et de la coordination ont déjà été prises par l’Union, dont certaines auront des implications statistiques majeures.

Développer de nouvelles informations statistiques pertinentes pour les décideurs de l’Union et le grand public – et améliorer celles qui existent déjà – en ce qui concerne la gouvernance économique renforcée et intégrée de l’Union et le cycle de surveillance intégrant le pacte de stabilité et de croissance et la politique économique.

Cet objectif sera réalisé par:

— la fourniture de statistiques pour le tableau des déséquilibres macroéconomiques et l’analyse sous-jacente,

▼M2

— la fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de croissance renforcé visant spécifiquement la production et la mise à disposition de statistiques de haute qualité sur le déficit public et la dette publique,

— la fourniture de données statistiques pour contrôler efficacement les inégalités économiques,

▼B

— le développement et production d’un ensemble d’indicateurs pour mesurer la compétitivité, et

— la mise en œuvre d’une gestion solide de la qualité dans la chaîne de production, couvrant également les données relatives aux finances publiques en amont, ainsi que les flux de travail sous-jacents dans les États membres.

Fournir aux décideurs de l’Union des indicateurs et des statistiques fiables à des fins administratives et réglementaires et pour le suivi des engagements politiques spécifiques de l’Union.

Cet objectif sera réalisé par:

— la définition du champ d’application des statistiques à des fins administratives et de régulation, et l’accord avec les utilisateurs sur ce champ d’application, et

— la définition, le cas échéant, mise en œuvre et explication d’un cadre de gestion solide de la qualité pour ces indicateurs.

1.3. Mondialisation de l’économie

Les effets économiques, sociaux et autres de la crise financière, l’augmentation des flux transfrontaliers et la fragmentation des processus de production ont mis en lumière la nécessité de disposer d’un cadre plus cohérent et de renforcer la mesure de la mondialisation de la production.

▼M2

Améliorer les indicateurs et les informations statistiques disponibles sur la mondialisation de l'économie et les chaînes de valeur mondiales à l'intention des décideurs de l'Union et du public. Ces informations devraient contribuer à une meilleure compréhension des effets économiques, sociaux et environnementaux de la mondialisation.

▼B

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise à disposition d’indicateurs actualisés sur la mondialisation de l’économie sur le site web de la Commission (Eurostat),

— l’élaboration de nouveaux indicateurs sur les chaînes mondiales de valeur, y compris en ce qui concerne les flux de ressources naturelles et la dépendance à l’égard de celles-ci,

▼M2

— la fourniture de données permettant l'analyse des retombées positives et négatives sur le marché de l'Union, en particulier sur le marché de l'emploi de l'Union,

— l'analyse des chaînes de valeur mondiales, le cas échéant au moyen de tableaux entrées-sorties appropriés, ainsi que des statistiques du commerce extérieur et des entreprises, y compris en utilisant les liens entre les microdonnées; et la coordination des résultats de cette analyse avec les initiatives internationales présentant un intérêt pour l'Union, et

▼B

— l’évaluation de la nécessité de réformer le calcul et la répartition des services d’intermédiation financière.

▼M2

2. Cadres comptables

La communication de la Commission du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: Mesurer le progrès dans un monde en mutation» (ci-après dénommée «Le PIB et au-delà») et la publication du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social ont remis l'accent sur le défi clé que doit relever le SSE, à savoir comment produire de meilleures statistiques sur les questions transversales et des statistiques plus intégrées pour décrire des phénomènes sociaux, environnementaux et économiques complexes, allant au-delà des mesures traditionnelles de la production économique. Les travaux sur «Le PIB et au-delà» au sein du SSE sont axés sur trois domaines prioritaires: les statistiques sur le secteur des ménages et les statistiques mesurant la répartition des revenus, la consommation et la richesse; la mesure de la qualité de vie d'une manière multidimensionnelle; et la mesure de la viabilité environnementale. Les nouveaux objectifs de développement durable dans le monde entier, adoptés en 2015, donnent un nouvel élan. Le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) fournit un cadre intégré et cohérent pour toutes les statistiques économiques, qui devraient être complétées par d'autres indicateurs afin de fournir des informations plus complètes pour la définition des politiques et la prise de décision. La mise en œuvre intégrale du SEC 2010 sera étayée par des évaluations régulières de conformité et de qualité, en tenant compte de l'expiration progressive des dérogations jusqu'en 2020, ce qui permettra d'améliorer encore l'actualité et la disponibilité des indicateurs.

2.1. Performance économique et sociale

La crise économique a renforcé la nécessité de disposer d'indicateurs macroéconomiques de haute qualité pour mieux comprendre et analyser les fluctuations économiques ainsi que l'évolution des inégalités économiques et leurs effets sur la société, et ainsi faciliter le processus de prise de décision. Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l'élaboration d'un cadre cohérent qui facilite l'interprétation et l'intégration de statistiques concernant différents domaines.

▼B

Compléter la mesure de la performance économique par d’autres dimensions de la mondialisation (qualité de vie, accès aux biens et aux services, viabilité environnementale, santé, bien-être, cohésion sociale et inclusion sociale). Élaborer un cadre pour l’analyse de la production mondialisée.

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise en œuvre et l’établissement de comptes nationaux annuels et trimestriels ainsi que de comptes régionaux annuels, conformément au SEC,

▼M2

— la production d'indicateurs sur la répartition des revenus, de la consommation et de la richesse entre les ménages, et le rapprochement des agrégats des comptes nationaux des données issues d'enquêtes auprès des ménages ou des données administratives,

▼B

— l’établissement de statistiques de haute qualité sur les prix fournies en temps utile, notamment les indices harmonisés des prix à la consommation,

▼M2

— le renforcement des liens avec les comptes nationaux dans les domaines de la protection sociale, de la santé et de l'éducation,

— l'élaboration d'un cadre pour la mesure de la qualité de la vie, renforçant la perspective basée sur les ménages dans les comptes nationaux,

— l'élaboration d'indicateurs liés à l'action «le PIB et au-delà» qui mesurent la viabilité environnementale et les effets externes dans une perspective de comptabilité nationale,

▼B

— la création d’une base de données concernant la mesure de la croissance et de la productivité et tenant compte des variations de la productivité dans le secteur public comme dans le secteur privé,

▼M2

— la poursuite de l'élaboration d'indicateurs sociaux actuels, incluant des techniques avancées de prévisions immédiates et instantanées,

— le soutien du partage de données au plan international pour les données macroéconomiques afin de réduire la charge pesant sur les producteurs de données et d'améliorer la mise à disposition des utilisateurs de données cohérentes et comparables,

— l'élaboration et le perfectionnement d'indicateurs agrégés sur les inégalités liées aux revenus et à certains aspects de la richesse,

— la mesure et l'analyse des inégalités entre les sexes, notamment en ce qui concerne les écarts de rémunération,

▼B

— l’élaboration d’un cadre conceptuel pour l’analyse de la production mondialisée,

— l’élaboration d’un cadre conceptuel pour l’évaluation de la qualité de vie et du bien-être, et

— l’harmonisation, dans la mesure du possible, des concepts comptables et statistiques correspondants.

Fournir les indicateurs macroéconomiques et sociaux clés et les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) sous la forme d’un ensemble cohérent d’indicateurs répondant aux exigences en matière de données statistiques mondiales et de l’Union et adapter les PIEE pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs.

Cet objectif sera réalisé par:

— le développement coordonné des tableaux de bord des principaux indicateurs macroéconomiques, sociaux et du développement durable,

— la mise à disposition d’une méthode harmonisée pour les principaux indicateurs macroéconomiques et sociaux et les PIEE,

— l’amélioration de la comparabilité internationale des indicateurs,

— l’amélioration des outils pour faciliter l’interprétation et la communication des indicateurs, et

▼M2

— la disponibilité et l'extension de statistiques harmonisées sur les prix des logements pour tous les États membres.

▼B

2.2. Viabilité environnementale

La protection, la préservation et l’amélioration de l’environnement pour les générations actuelles et futures, ainsi que la lutte contre les effets du changement climatique figurent parmi les priorités du programme européen et constituent des objectifs des traités. Des politiques efficaces sur ces sujets nécessitent des informations statistiques dans différents domaines.

Fournir des comptes de l’environnement et des statistiques relatives au changement climatique, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine.

▼M2

Cet objectif sera réalisé par:

— la poursuite du développement d'un système cohérent de comptes de l'environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d'énergie, les flux des ressources naturelles, les échanges de matières premières, la fiscalité environnementale et les dépenses de protection de l'environnement, y compris éventuellement la croissance verte et les marchés publics respectueux de l'environnement,

— la poursuite de l'élaboration de comptes d'écosystèmes expérimentaux qui permettraient d'utiliser les données existantes, y compris celles compilées par les institutions, organes et organismes de l'Union, dans le cadre d'une initiative d'intégration de données à long terme,

— la poursuite des travaux de développement afin de mieux utiliser les collections de données existantes pour les statistiques liées au changement climatique, et

— la poursuite de l'élaboration d'indicateurs mesurant les «empreintes» environnementales sur la base des données existantes.

▼B

3. Données

3.1. Statistiques des entreprises

Un grand nombre de politiques de l’Union sont axées sur les entreprises européennes. Ces dernières sont en outre responsables de la fourniture de données de base. Les statistiques sur les entreprises au sens large font dès lors l’objet d’une forte demande afin de soutenir le processus de prise de décision, mais aussi d’aider les entreprises et les citoyens européens à comprendre les répercussions de ces politiques; il convient de distinguer entre les grandes entreprises, les entreprises à moyenne capitalisation et les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles il existe un besoin accru de statistiques détaillées et harmonisées. Parallèlement, il est nécessaire de réduire la charge administrative et la charge de déclaration.

▼M2

Accroître l'efficacité des processus de production de statistiques. Conformément au programme pour une meilleure réglementation, la législation existante relative au pilier des statistiques des entreprises doit être rationalisée. Dans ce contexte, il convient de prendre dûment en considération les ressources limitées disponibles pour les producteurs et l'ensemble de la charge pesant sur les répondants conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. Fournir des statistiques de haute qualité dans des secteurs clés où les entreprises sont au centre de l'intérêt, tels que les statistiques des entreprises, les indicateurs à court terme, les investissements des entreprises dans le capital humain et les qualifications, les transactions internationales, la mondialisation, le suivi du marché intérieur, la recherche, le développement et l'innovation, et le tourisme. Une attention particulière devrait être accordée à la disponibilité des données dans les secteurs industriels et de services à forte valeur ajoutée, notamment l'économie verte, numérique, collaborative, de la santé, de l'éducation ou sociale.

▼B

Cet objectif sera réalisé par:

▼M2

— la réutilisation des données qui existent déjà dans le système statistique ou la société, la mise en place d'une base juridique commune pour les statistiques des entreprises et la production d'une infrastructure et d'outils communs,

▼B

— la fourniture d’informations statistiques et d’indicateurs sur les entreprises sur une base annuelle et infra-annuelle,

— la fourniture d’informations statistiques décrivant la position de l’Europe dans le monde et les relations de l’Union avec le reste du monde,

— la fourniture d’informations statistiques pour l’analyse des chaînes de valeur mondiales et le développement du répertoire des Eurogroupes comme base d’une collecte d’informations inter-domaines sur la mondialisation,

— le rééquilibrage des collectes de statistiques sur les échanges de biens et de services en améliorant la disponibilité des données sur les services et en prenant des mesures pour rééquilibrer les informations statistiques sur les services et les biens,

— le développement d’outils de suivi du marché intérieur, comme l’instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires et les indicateurs connexes,

— la fourniture de statistiques de qualité dans des domaines clés des performances en matière d’innovation et de R&D en utilisant davantage les registres de brevets, en faisant des recherches complémentaires et en recourant à l’utilisation statistique de microdonnées individuelles,

— la fourniture de statistiques sur l’offre et la demande touristiques, en optimisant la collecte de données et en intégrant mieux les données provenant du secteur du tourisme dans d’autres domaines, et

— la fourniture de statistiques sur l’utilisation et l’efficacité des ressources, dans la mesure du possible sur la base de collectes de données existantes.

3.2. Statistiques sur l’Europe des citoyens

Les citoyens européens sont au cœur des politiques de l’Union. En conséquence, les statistiques sociales au sens large sont très demandées, afin de soutenir le processus de prise de décision et de suivre les résultats des politiques sociales, mais aussi d’aider les citoyens européens à évaluer l’incidence de ces politiques sur leur vie et leur bien-être.

▼M2

Fournir des statistiques dans les principaux domaines de la politique sociale où le citoyen est le centre d'intérêt, tels que le bien-être; la durabilité; la cohésion sociale; la pauvreté; les inégalités; les défis démographiques, en particulier le vieillissement de la population, le dépeuplement, la dispersion de la population et les migrations; le marché du travail; l'éducation et la formation, y compris l'éducation de l'enfance, la formation pour adultes, la formation professionnelle et la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage; la culture; l'activité physique; la qualité de vie; la sécurité; la santé; le handicap; la consommation; la libre circulation et le marché intérieur; la mobilité des jeunes; l'innovation technologique et les nouveaux modes de vie. En ce qui concerne les groupes présentant un intérêt particulier pour les responsables des politiques sociales, ces statistiques sont, le cas échéant, ventilées par sexe. Les priorités sont établies conformément à l'article 6. Conformément au programme pour une meilleure réglementation, la législation existante relative au pilier des statistiques sociales doit être rationalisée. Dans ce contexte, il convient de prendre dûment en considération les ressources limitées disponibles pour les producteurs et l'ensemble de la charge pesant sur les répondants conformément au REFIT.

▼B

Cet objectif sera réalisé par:

— la consolidation de l’infrastructure de base des statistiques sociales européennes, comprenant la mise en œuvre d’enquêtes et de collectes de données à partir de sources administratives et d’un ensemble commun de variables de base,

— l’élaboration d’enquêtes sociales de base fournissant des données (y compris des microdonnées) sur les personnes et les ménages rationalisées et complétées par des collectes de microdonnées moins fréquentes,

— l’élaboration de statistiques sur l’éducation et la formation, y compris une rationalisation et une modernisation de l’enquête sur l’éducation des adultes,

▼M2

— la fourniture de statistiques sur les inégalités de revenus, avec des indicateurs comme le coefficient de Gini et l'évolution des déciles supérieurs de la répartition des revenus fournissant un indicateur clé national comparable ainsi que des données sur les inégalités en matière d'accès aux biens et aux services de base,

▼B

— des travaux méthodologiques concernant les statistiques sur l’activité physique et la culture,

— la fourniture de statistiques sur la sécurité face à la criminalité, sur la santé, conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ( 4 ), et sur le handicap,

▼M2

— la mise en œuvre des actions du programme de travail sur la rationalisation des statistiques des migrations en tenant compte des nouveaux défis, et en particulier de l'évolution de la situation internationale,

— la fourniture de projections démographiques et de leurs mises à jour annuelles,

— l'élaboration d'indicateurs complets sur la situation des migrants au sein de l'Union,

— la poursuite de la coopération avec les agences et les organisations spécialisées concernant la situation des réfugiés,

— l'élaboration d'une méthodologie pour une enquête, sur une base volontaire, sur les violences à caractère sexiste, en coopération avec les institutions, organes et organismes européens agissant dans ce domaine,

— la mise en place d'une base juridique commune pour les statistiques sociales et la production d'une infrastructure commune et d'outils communs,

▼B

— la fourniture d’indicateurs sur la qualité de vie permettant de mesurer les progrès réalisés par les sociétés, et

— le début des préparatifs en vue de la prochaine campagne de recensement (prévue pour 2021).

3.3. Statistiques géospatiales, environnementales, agricoles et autres statistiques sectorielles

L’association de statistiques à des données géoréférencées et à une analyse géospatiale ouvrira de nouvelles possibilités, que le SSE étudiera de manière plus approfondie. Des questions spécifiques, telles que la confidentialité et la validité statistique des estimations sur les petits domaines, devront faire l’objet d’une attention particulière.

À l’avenir, il sera essentiel de disposer de statistiques dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir Europe 2020 et la politique en matière de changement climatique.

▼M2

L'agriculture demeurera un domaine important de la politique de l'Union. La politique agricole commune souligne le besoin d'une production alimentaire viable, d'une gestion durable des ressources naturelles et d'une action pour le climat, ainsi que d'un développement territorial équilibré, qui sont les principaux objectifs de cette politique. L'accent sera mis sur les aspects liés à l'environnement, à la biodiversité, aux écosystèmes, à la santé humaine et à la sécurité ainsi que sur les dimensions économique et sociale.

▼B

▼M2

Soutenir l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes en utilisant davantage et de manière plus souple des informations géographiques associées à des informations statistiques dans les domaines sociaux, territoriaux, économiques et environnementaux concernant les régions, les typologies régionales, les villes et le degré d'urbanisation.

▼B

Cet objectif sera réalisé par:

— la poursuite du développement, la maintenance et l’exploitation de l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), établie par la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), et, en particulier, du géoportail de l’Union,

— la mise à disposition d’une série d’informations géographiques en collaboration avec des programmes de l’Union concernant des enquêtes relatives à l’utilisation des sols et la télédétection, et

— l’intégration, le cas échéant, de données statistiques, de manière à créer une infrastructure souple à partir de plusieurs sources pour la fourniture d’une analyse spatio-temporelle ciblée,

▼M2

— la mise en œuvre de statistiques sur l'occupation et l'utilisation des sols, et

— la coordination des données statistiques concernant les régions, les villes et les typologies territoriales.

▼B

Fournir des statistiques environnementales afin de soutenir le processus d’élaboration des politiques de l’Union.

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise à disposition d’un ensemble de statistiques environnementales clés sur les ressources, concernant par exemple les déchets et le recyclage, l’eau, les gisements de matières premières, les services écosystémiques et la biodiversité, au niveau national et, si possible, au niveau régional, et d’un ensemble de statistiques essentielles concernant le changement climatique à l’appui des actions et des politiques d’atténuation et d’adaptation à tous les niveaux pertinents, du niveau local au niveau de l’Union.

Fournir des statistiques dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir les politiques de l’Union.

▼M2

Conformément à la priorité de l'«Union européenne de l'énergie» de la Commission, et dans toute la mesure du possible sur la base des données existantes, une attention particulière sera accordée aux statistiques relatives à la consommation d'énergie, à l'efficacité énergétique, aux sources d'énergie renouvelables, à la dépendance énergétique, aux différents aspects de la précarité énergétique, à la sécurité de l'approvisionnement et à l'économie circulaire. En outre, les statistiques sur l'énergie devront étayer le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui vise à rendre l'économie et le système énergétique de l'Union plus compétitifs, plus sûrs et plus durables.

▼B

Cet objectif sera réalisé par la production et la diffusion de statistiques sur:

— les énergies renouvelables,

— les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, et

— la sécurité des transports, la mobilité des passagers, la mesure du trafic routier et le transport intermodal de marchandises, et

▼M2

— la dépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement.

▼B

▼M2

Fournir des statistiques sur l'agriculture, la pêche et la sylviculture pour l'élaboration et le suivi de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, tenant compte des grands objectifs stratégiques de l'Union liés à la durabilité et au développement rural, en menant régulièrement des opérations relatives au développement, à la production et à la diffusion de statistiques. Conformément au programme pour une meilleure réglementation, la législation existante relative aux statistiques agricoles doit être rationalisée. Dans ce contexte, il convient de prendre dûment en considération les ressources limitées disponibles pour les producteurs et l'ensemble de la charge pesant sur les répondants conformément au REFIT.

▼B

Cet objectif sera réalisé par:

— la révision et la simplification des collectes de données agricoles conformément au réexamen de la politique agricole commune après 2013,

— la réorganisation des processus de collecte des données agricoles, notamment en vue d’améliorer la qualité et l’actualité des données fournies,

— le réexamen approfondi du système de gestion des données sur l’utilisation et l’occupation des sols et élaboration et mise en œuvre d’un nouveau système sur cette base,

— la mise en œuvre du système de collecte de données pour des indicateurs agroenvironnementaux cohérents, si possible à partir de données existantes,

— la mise en place d’une ventilation par région appropriée, et

— l’établissement et la diffusion d’une série de données clés sur la sylviculture tirées de la comptabilité environnementale et économique intégrée de la forêt, telles que la superficie forestière, le volume et la valeur du bois sur pied, les comptes économiques de la sylviculture et de l’exploitation forestière,

▼M2

— la préparation et la mise en œuvre du recensement agricole prévu pour 2020, et

— la mise en place d'une base juridique commune pour les statistiques liées à l'agriculture et la production d'une infrastructure commune et d'outils communs.

▼B

II. MÉTHODES DE PRODUCTION DES STATISTIQUES EUROPÉENNES

▼M2

Le SSE est actuellement confronté à un certain nombre de défis. Les attentes relatives à la portée, à la qualité et à la comparabilité des statistiques européennes augmentent. La mondialisation a fait apparaître une réalité complexe qui doit être saisie par les statistiques officielles et pose des problèmes d'ordre méthodologique. La disponibilité sans cesse croissante de données provenant de fournisseurs privés et publics offre un potentiel pour améliorer l'actualité et la pertinence des statistiques officielles et réduire la charge de réponse. Pour répondre à ces défis, sans perdre de vue les contraintes en termes de ressources auxquelles il est confronté, le SSE mettra progressivement en œuvre des objectifs stratégiques définis dans la Vision 2020 du SSE, en s'appuyant sur une approche holistique pour gagner en qualité et en efficacité:

— engager en amont un dialogue régulier avec les utilisateurs pour mieux comprendre leurs besoins, en reconnaissant que les différents groupes d'utilisateurs ont des besoins différents auxquels il convient de répondre correctement,

— fournir des produits et des services de haute qualité et adopter une approche fondée sur la qualité pour la gestion, l'organisation et la gouvernance du SSE,

— baser les produits et services statistiques à la fois sur des enquêtes traditionnelles et sur d'autres sources, y compris des données administratives, des données géospatiales et, le cas échéant, des mégadonnées,

— obtenir l'accès à de nouvelles sources de données, créer des méthodes et trouver des technologies adaptées pour utiliser ces sources de données afin de produire des statistiques européennes d'une manière fiable,

— améliorer l'efficacité de la production de statistiques en intensifiant davantage les échanges de connaissances, d'expériences et de méthodologies, mais aussi en partageant des outils, des données, des services et des ressources, s'il y a lieu et si cela est dûment justifié. La collaboration reposera sur des normes convenues et des éléments communs d'infrastructure technologique et statistique,

— mettre en œuvre une stratégie de diffusion et de communication des statistiques européennes, qui soit suffisamment flexible pour s'adapter aux nouvelles technologies, donne des orientations dans un monde de révolution des données et serve de pilier fiable de la démocratie.

▼B

1. Gestion de la qualité au sein du SSE

Objectif 1.1

Mettre en œuvre un système de gestion de la qualité au sein du SSE à partir du code de bonnes pratiques;

renforcer l’échange de bonnes pratiques dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et veiller à ce que les rapports sur la qualité ciblent les différents besoins des utilisateurs.

Cet objectif sera réalisé par:

▼M2

— l'introduction d'un nouveau mécanisme d'assurance de la qualité intégré, efficace et approprié fondé sur le code de bonnes pratiques et sur le cadre d'assurance qualité du SSE,

— l'évaluation de la conformité avec le code de bonnes pratiques,

▼B

— l’harmonisation des cadres de garantie de la qualité du SSE et du système européen de banques centrales (SEBC),

— la satisfaction des besoins des utilisateurs en matière de rapports sur la qualité, et

— la normalisation des rapports sur la qualité dans divers domaines statistiques au niveau de l’Union.

2. Fixation des priorités et simplification

Le SSE doit faire face à un défi majeur: trouver comment fournir des statistiques européennes de haute qualité pour satisfaire des besoins croissants en statistiques dans un contexte caractérisé par de fortes restrictions budgétaires dans les États membres et par une politique de croissance zéro des ressources humaines au sein de la Commission et dans les États membres qui, pour certains organismes, se traduiront par une réduction réelle des ressources humaines. Compte tenu de ces ressources limitées, aux niveaux européen et national, il importe de renforcer les mesures de simplification et de fixation des priorités, ce qui nécessite l’engagement de tous les partenaires du SSE. Un mécanisme de fixation des priorités a été introduit en tant que partie intégrante de la préparation des programmes de travail annuels et sera mis en œuvre tout au long de la durée d’exécution du programme. Il s’agit, entre autres, d’un examen annuel des exigences statistiques existantes, qui a pour point de départ des initiatives proposées par la Commission afin de réduire les exigences statistiques en tenant compte des intérêts des utilisateurs, des producteurs et des répondants. Le processus devrait être poursuivi en étroite coopération avec les utilisateurs et les producteurs de statistiques européennes.

Objectif 2.1

Mettre en œuvre un mécanisme de fixation des priorités pour le SSE afin de simplifier les obligations de déclaration et de s’adapter à de nouveaux besoins en statistiques, tout en tenant compte des contraintes des producteurs, de la charge de réponse et des besoins des utilisateurs.

Cet objectif sera réalisé par:

— la définition des priorités et l’affectation des ressources en fonction de ces priorités,

— la définition des priorités pour le SSE dans le cadre du programme de travail annuel visé à l’article 9,

— la prise en considération des résultats des consultations des utilisateurs et des producteurs dans le programme de travail annuel, et

— l’information des utilisateurs sur les domaines statistiques à simplifier et les collectes de données à réduire ou à arrêter.

3. Statistiques multifonctionnelles et gains d’efficacité dans la production

Objectif 3.1

Mettre progressivement en place pour le SSE, en tenant compte des coûts de mise en œuvre générés au sein du SSE, une architecture permettant une production de statistiques européennes plus intégrée; harmoniser et normaliser les méthodes de production de statistiques et les métadonnées; renforcer l’intégration horizontale (entre les domaines statistiques) et verticale (entre les partenaires du SSE) des processus de production de statistiques au sein du SSE dans le respect du principe de subsidiarité; utiliser et intégrer des sources de données multiples; produire des statistiques multifonctionnelles. Une attention particulière sera accordée aux questions de confidentialité liées à l’utilisation, la réutilisation et l’échange accrus de microdonnées et d’archives administratives.

Cet objectif sera réalisé par:

— l’utilisation accrue de données administratives appropriées dans tous les domaines statistiques,

— l’identification et l’utilisation de nouvelles sources de données pour les statistiques européennes,

— la participation accrue de la Commission (Eurostat) et des autorités statistiques nationales à la conception des archives administratives,

— l’utilisation plus large des techniques d’appariement statistique et de liaison des données pour accroître l’offre de statistiques européennes,

— l’utilisation de l’approche européenne des statistiques pour une réaction politique rapide dans des cas spécifiques et dûment justifiés,

— l’intégration accrue des procédés de production des statistiques européennes grâce à des actions coordonnées au sein du SSE,

— la poursuite de l’harmonisation des concepts statistiques dans tous les domaines statistiques,

— le développement et la mise en œuvre de normes techniques et d’une infrastructure informatique souple de référence en vue d’améliorer l’interopérabilité, le partage de données et de métadonnées et la modélisation commune des données,

— l’utilisation d’outils informatiques standard dans les processus statistiques,

— l’élaboration de normes méthodologiques visant à accroître la disponibilité et l’utilisation de méthodologies harmonisées (y compris les approches mixtes de la collecte des données) et de métadonnées harmonisées,

— le renforcement du rôle des répertoires statistiques des entreprises en tant que sources des unités statistiques de toutes les statistiques sur les entreprises pour les comptes nationaux, et

— l’amélioration de la mise à disposition de métadonnées, c’est-à-dire d’informations de base telles que le mode de collecte des données, la qualité des données et les méthodes employées afin que les utilisateurs puissent mieux comprendre les données collectées.

Objectif 3.2

Assurer le bon fonctionnement et la cohérence du SSE grâce à une collaboration et à une communication efficaces.

Cet objectif sera réalisé par:

— un soutien efficace au partenariat au sein du SSE,

— la définition et la mise en œuvre de procédés de partage de la charge et du travail au sein du SSE, et

— le développement et le lancement de réseaux de collaboration.

4. Diffusion et communication

Objectif 4.1

▼M2

Les citoyens européens devraient pouvoir aisément et sans obstacle s'appuyer sur les statistiques européennes afin de pouvoir les utiliser dans le cadre de leur éducation et de leurs prises de décisions. Cet objectif sera réalisé en améliorant la facilité d'utilisation des statistiques européennes et en facilitant l'accès aux données. Une attention spéciale devrait être accordée à la facilité de récupération et de conversion des données statistiques en vue de leur utilisation pratique, notamment au moyen de graphiques et de cartes. Un plus grand nombre de citoyens devrait pouvoir bénéficier des statistiques européennes et ainsi contribuer efficacement à une meilleure diffusion des informations statistiques au sein de la société.

▼B

Faire du SSE la première source de statistiques européennes pour tous les utilisateurs, en particulier les décideurs publics et privés, en fournissant un service d’information statistique de haute qualité fondé sur le principe de l’accès libre et aisé aux statistiques européennes.

Intensifier et élargir le dialogue entre les utilisateurs et les producteurs de statistiques pour répondre aux besoins des utilisateurs en matière de statistiques de haute qualité. La participation des utilisateurs aux nouveaux développements à un stade précoce est essentielle pour améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement du SSE.

Étendre et rationaliser la série de produits de diffusion pour pouvoir répondre aux besoins des utilisateurs faisant appel à de nouvelles technologies.

Créer une infrastructure sécurisée, performante et intégrée au sein du SSE pour l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques.

Cet objectif sera réalisé par:

— la reconnaissance du SSE en tant que premier point de référence pour les utilisateurs de statistiques européennes,

— la mise en place d’une infrastructure sécurisée et intégrée pour l’accès aux microdonnées de l’Union,

— la mise en place d’un système permettant de traiter les demandes d’accès immédiat des utilisateurs aux informations statistiques et de les conseiller quant à leur interprétation,

— l’adaptation des produits de diffusion aux besoins des utilisateurs utilisant les nouvelles technologies,

— l’augmentation du nombre de produits statistiques sur des questions transversales,

— l’utilisation accrue de nouvelles technologies de communication et de diffusion (fondées sur SDMX, par exemple),

— l’augmentation de l’offre d’ensembles de microdonnées à des fins de recherche statistique conformément au droit de l’Union et au droit national en matière de confidentialité des données, et

— l’élaboration d’ensembles de données en vue de faciliter l’utilisation de données statistiques à des fins d’éducation et de recherche, et

▼M2

— la détermination des exigences actuelles et futures en matière de données pour fournir des produits et services multi-usages et adaptés aux utilisateurs finals.

▼B

5. Formation, innovation et recherche

Objectif 5.1

Satisfaire les besoins d’apprentissage et de développement au sein du SSE en associant les cours de formation et les possibilités d’apprentissage et de développement.

Améliorer la collaboration entre les membres du SSE concernant le transfert de connaissances ainsi que l’échange et la mise en œuvre de bonnes pratiques et d’approches innovantes communes dans la production de statistiques.

Organiser les activités, la participation et la contribution des communautés de recherche en vue de l’amélioration des chaînes de production statistique et de la qualité de l’information statistique officielle.

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise en place d’un diplôme de troisième cycle (master en statistique officielle, par exemple),

— la proposition de programmes de formation portant sur les besoins des utilisateurs et d’autres citoyens,

— l’élargissement de l’application des résultats de projets de recherche à la production et à la diffusion de statistiques,

▼M2

— l'analyse des besoins en matière de nouvelles compétences liées à la science des données et leur intégration dans les programmes de formation,

▼B

— la reconnaissance du SSE en tant que point de référence pour les communautés de recherche statistique,

— une large participation de ces communautés aux activités de recherche en matière de statistique officielle, et

— la mise en place d’instruments adéquats pour l’échange de bonnes pratiques et la mise en œuvre de solutions communes au sein du SSE.

III. PARTENARIAT

1. Partenariat au sein du SSE et au-delà

Dans un esprit de coopération, les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) se chargent du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

Objectif 1.1

Mettre en œuvre le cadre de gouvernance du SSE renforcé.

L’objectif sera réalisé par la mise en œuvre de la révision du règlement (CE) no 223/2009 et de la décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 sur Eurostat ( 6 ).

Objectif 1.2

Renforcer le rôle de coordination de la Commission (Eurostat) en tant qu’office statistique de l’Union européenne.

Cet objectif sera réalisé par:

— l’association à un stade précoce de la Commission (Eurostat) à toutes les initiatives de la Commission en ce qui concerne les aspects statistiques, et

— des dialogues réguliers entre les parties prenantes au niveau de l’encadrement supérieur.

Objectif 1.3

Renforcer la coopération avec le SEBC et les organisations européennes et internationales engagées dans la production de données à des fins statistiques ou administratives grâce à des projets communs et à une évolution coordonnée. Assurer la cohérence entre les normes de l’Union et les normes internationales.

Cet objectif sera réalisé par:

— la mise en œuvre d’un cadre de qualité commun pour le SSE et le SEBC,

— une participation croissante de la Commission (Eurostat) aux groupes consultatifs internationaux,

— la définition et la mise en œuvre de nouveaux moyens de coopération afin de garantir une bonne coordination des évolutions statistiques entre les organisations internationales ainsi qu’une attribution efficace des travaux, et

— la mise en œuvre du nouveau système de comptabilité nationale des Nations unies, du SEC, du système de comptabilité environnementale et économique des Nations unies, des comptes économiques européens de l’environnement et des manuels de la balance des paiements.

Objectif 1.4

Promouvoir et mettre en œuvre des activités d’assistance statistique et de conseil statistique en dehors de l’Union, conformément aux priorités de la politique étrangère de l’Union, en mettant un accent particulier sur l’élargissement et la politique européenne de voisinage.

Cet objectif sera réalisé par:

— le rôle moteur du SSE sur la scène internationale,

— la fourniture de données pour la politique étrangère de l’Union,

— un soutien aux services de la Commission pour la mise en œuvre des politiques de développement et de coopération internationale, dans leurs relations avec les organisations internationales et dans leurs rapports avec des pays tiers ou des régions de pays tiers en ce qui concerne des questions d’intérêt statistique commun,

— la diffusion de données statistiques pertinentes pour soutenir le processus d’élargissement et les négociations,

▼M2

— la sensibilisation des citoyens européens à l'importance des statistiques officielles et la transmission de ces statistiques à toutes les parties concernées en célébrant, le 20 octobre de chaque année, la Journée des statistiques européennes,

— la diffusion des données statistiques pertinentes à l'appui de la politique européenne de voisinage et des accords d'association respectifs,

— la promotion de valeurs et d'initiatives européennes, telles que le code de bonnes pratiques, le cadre d'assurance qualité du SSE, et les approches de normalisation et d'harmonisation pour les régions et les pays tiers,

▼B

— la diminution des demandes de dérogations des nouveaux États membres aboutissant à l’indisponibilité de données,

— la conclusion d’accords ou de protocoles d’accord avec des pays tiers,

— la conception et la mise en œuvre de programmes de coopération technique,

— une assistance technique axée sur l’harmonisation et la fourniture des données, et

— l’amélioration des activités de coopération et de coordination entre les membres du SSE.