1980D1096 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine
classique
(80/1096/CEE)
(JO L 325 du 1.12.1980, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 81/477/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 22 8.7.1981
►M2Décision 83/254/CEE du Conseil du 25 mai 1983 L 143 37 2.6.1983
►M3Décision 85/575/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 L 372 28 31.12.1985
►M4Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M5Décision 87/230/CEE du Conseil du 7 avril 1987 L 99 16 11.4.1987
►M6Décision 87/488/CEE du Conseil du 22 septembre 1987 L 280 26 3.10.1987
►M7Décision 91/686/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 L 377 15 31.12.1991
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
instaurantuneactionfinancièredelaCommunautéenvuedel'éra-
dication de la peste porcine classique
(80/1096/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine
vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel afin d'assurerune meilleure rentabilité de l'élevage;
considérant par ailleurs que, en ce qui concerne les échanges, une
action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves quisubsistent dans le commerce entre les États membres de viandesfraîches ou d'animaux vivants et qui sont dues aux différences de situ-
ation sanitaire;
considérant que des mesures ont déjà été prises par la Communauté à
cet effet en ce qui concerne certaines maladies des bovins;
considérant que des initiatives analogues ont été prises dans le secteur
porcin et qu'elles constituent, pour autant qu'elles ont pour but
d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du
traité, une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règle-ment (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no929/79 (5);
considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de
cette action commune, elle doit être en mesure de s'assurer que lesdispositions prises par les États membres pour son application concou-
rent à en réaliser les objectifs; qu'il convient à cet effet de prévoir une
procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres etla Commission;
considérant que, afin d'assurer le plein succès de l'action commune, il
convient de faire en sorte que les plans nationaux d'éradication puis-sent, une fois entrepris, être menés à bonne fin; qu'il y a lieu enconséquence de ménager la possibilité de réviser, en fonction de l'évo-lution de la situation, les prévisions sur lesquelles repose cette action,
en ce qui concerne tant les moyens financiers nécessaires à sa réalisa-
tion que sa durée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures prévues par:
— la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant
des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas-sique (
6)1980D1096 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 2
(1)J O noC 132 du 3. 6. 1980, p. 8.
(2)J O noC 175 du 14. 7. 1980, p. 79.
(3)J O noC 300 du 18. 11. 1980, p. 17.
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(5)J O noL 117 du 12. 5. 1979, p. 4.
(6)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 11.▼M2
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et
— la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant
les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de laCommunauté indemne de peste porcine classique (
1),
bénéficient d'une aide financière de la Communauté.
Article 2
1. La durée de la participation de la Communauté à la réalisation
des mesures visées à l'article 1erest de six ans au titre d'une action
initiale et de quatre ans au titre d'une action complémentaire.
►M7Toutefois, la participation de la Communauté est limitée aux
mesures mises en œuvre avant le 1erjuillet 1992. ◄
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté
sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à30 millions d'Écus pour la durée de l'action initiale et à 12 millionsd'Écus pour l'Espagne et le Portugal, et à 35 millions d'Écus pour la
durée de l'action complémentaire.
Article 3
1. Les dépenses des États membres, en ce qui concerne les mesures
arrêtées en application du plan visé à l'article 5, bénéficient d'une aidede la Communauté dans les limites indiquées à l'article 2.
2.►
M2La Communauté ◄rembourse aux États membres, dans
le cadre du plan visé à l'article 5 ►M6paragraphe 1 ◄:
a) au maximum 50 % des frais engagés au titre de l'indemnisation des
propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux;
b) au maximum 0,125 unité de compte européenne par dose de vaccin
utilisée en cas de vaccination d'urgence soit dans un État membre
ou une région reconnue officiellement indemne selon la procédureprévue à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE, soitdans un État membre ou une région où la vaccination a été interditedepuis au moins trois mois, sous réserve toutefois que les porcsvaccinés soient destinés à être abattus dans un délai de trois mois
suivant cette vaccination;
c) au maximum 0,125 unité de compte européenne par dose de vaccin
utilisée en cas de vaccination pratiquée dans certaines régions déter-minées en vue de l'exécution d'un plan d'éradication approuvéconformément à l'article 7 de la directive 80/1095/CEE, étant
entendu que ce remboursement serait limité aux deux premières
années d'application du plan;
d) au maximum 1 unité de compte européenne par échantillon examiné
en laboratoire dans le cadre du dépistage effectué en vue de l'éta-blissement d'exploitations ou de régions officiellement indemnes depeste porcine.
2bis. La Communauté rembourse aux États membres, dans le cadre
de l'action complémentaire visée à l'article 2 paragraphe 1:
a) au maximum 50 % des frais engagés au titre de l'indemnisation des
propriétaires pour l'abattage et la destruction des porcs, dans les
foyers de la maladie constatés sur le territoire d'un État membre;
b) au maximum 50 % des frais engagés au titre de l'indemnisation des
propriétaires pour l'abattage et la destruction des porcs éliminésdans le cadre des campagnes de dépistage sérologique systématiqueen vue de l'exécution du nouveau plan visé à l'article 5 paragraphe 1bis;1980D1096 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 3
(1)J O noL 325 du 1. 12. 1980, p. 1.▼M6
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c) au maximum 0,125 Écu par dose de vaccin utilisé dans le cas de
vaccination d'urgence:
— dans un État membre reconnu officiellement indemne de peste
porcine classique conformément à l'article 7 paragraphe 1 de ladirective 80/1095/CEE,
— dans une région reconnue officiellement indemne de peste
porcine classique conformément à l'article 7 paragraphe 2 de ladirective 80/1095/CEE,
— dans un État membre où la vaccination systématique a été inter-
dite depuis au moins trois mois,
— dans une partie de territoire d'un État membre où la vaccination
systématique a été interdite depuis au moins trois mois.
Dans tous les cas, le remboursement est limité aux vaccinations
effectuées au cours de l'année suivant le début des opérations de
vaccination dans la partie de territoire intéressée;
d) au maximum 0,125 Écu par dose de vaccin utilisé dans le cas de
vaccination pratiquée dans certaines régions déterminées en vue del'exécution du nouveau plan visé à l'article 5 paragraphe 1 bis.
Toutefois, ce remboursement sera limité aux deux premières années
d'applications du plan;
e) au maximum 1 Écu par échantillon examiné en laboratoire, soit
dans le cadre du dépistage de la peste porcine classique en vue de
l'établissement d'exploitations ou de régions officiellement indemnes
de peste porcine, soit dans le cadre d'examens effectués en vue dedéterminer la persistance du virus de la peste porcine dans lesexploitations ou les régions dans lesquelles la vaccination anti-pestique est effectuée, soit dans le cadre d'examens effectués envue du diagnostic de la maladie.
3.►
M6Les paragraphes 2 et 2 bissont également applicables ◄
aux mesures immédiatement consécutives à l'apparition de pesteporcine dans un État membre officiellement indemne de cette maladieau sens de la directive 80/1095/CEE.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
5. Les mesures arrêtées par les États membres ne peuvent bénéficier
de la participation financière de la Communauté que si les dispositions
les concernant ont fait l'objet d'une décision favorable conformément à
l'article 5 paragraphe 3.
Sans préjudice de l'article 12 paragraphe 2 de la directive 80/1095/
CEE, la participation financière de la Communauté reste acquise pourles mesures arrêtées par les États membres visant à prolonger d'uneannée les plans approuvés conformément à l'article 5 paragraphe 3.
Article 4
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par
les États membres au cours de l'année civile et sont soumises à la
Commission avant le 1
erjuillet de l'année suivante.
2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70 s'applique
aux décisions de la Commission concernant le financement communau-taire de la présente mesure.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
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Article 5
1. Les États membres communiquent à la Commission le plan prévu
à l'article 3 de la directive 80/1095/CEE avant sa mise en œuvre et au
plus tard le 31 décembre 1981.
Toutefois, cette date limite:
a) n'est pas opposable aux États membres officiellement indemnes de
peste porcine ayant perdu leur qualification pendant la duréed'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 à la suite de l'apparitionet de la persistance de la maladie;
b) peut être remplacée par celle du 31 décembre 1982, selon la procé-
dure prévue à l'article 6, s'il s'avère que la mise en œuvre du plan àla date prévue se heurte pour certains États membres à des diffi-cultés sensibles;
c) est remplacé par la date du 31 décembre 1986 pour l'Espagne et le
Portugal.
1bis. Les États membres communiquent à la Commission, au titre
de l'action complémentaire, le nouveau plan prévu à l'article 3 bisde
la directive 80/1095/CEE, et ce avant la date de la mise en œuvre decelui-ci, mais au plus tard trois mois avant l'expiration de leurs plansinitiaux. Toutefois, ce dernier délai n'est pas opposable aux États
membres officiellement indemnes de peste porcine classique qui ont
perdu leur qualification pendant la durée d'action prévue à l'article 2paragraphe 1 à la suite de l'apparition et de la persistance de lamaladie.
2. Les États membres communiquent à la Commission dans les
meilleurs délais les mesures prises en application ►
M6de l'article 3
paragraphe 2, 2 bisou3◄en cas d'apparition de la peste porcine.
3. La Commission examine les plans ou les mesures communiqués
conformément aux ►M6paragraphes 1, 1 biset 2◄afin de déter-
miner si, en fonction de leur conformité avec la réglementation viséeà l'article 1
eret compte tenu des objectifs de celle-ci, les conditions de
la participation financière de la Communauté sont réunies. Dans les
deux mois suivant la réception des plans ou des mesures, la Commis-sion soumet un projet de décision au comité vétérinaire permanent. Cecomité émet son avis conformément à la procédure prévue à l'article 6.Le comité du Fonds est consulté sur les aspects financiers.
4. La Commission procède à des contrôles réguliers sur place pour
s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des plans.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
ces contrôles, et notamment pour garantir que les experts disposent,sur leur demande, de toutes les informations et documents nécessaires
pour juger de la réalisation des plans.
Les dispositions générales d'application du présent article, notamment
en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution descontrôles visés au premier alinéa, et les dispositions d'application en
ce qui concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi que la
procédure que ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport, sontfixées selon la procédure prévue à l'article 6.
Article 5 bis
Le règlement (CEE) n
o129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE)
no729/70 s'appliquant mutatis mutandis .
Article 6
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision1980D1096 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 5
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68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de ►
M4cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-
fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, saufdans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1980D1096 — FR — 19.12.1991 — 006.001 — 6
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼M1
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