Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 49)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no368/76 du Conseil du 16 février 1976 L 45 2 21.2.1976
"M2 Règlement (CEE) no3643/81 du Conseil du 15 décembre 1981 L 364 1 19.12.1981
"M3 Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
"M4 Règlement (CEE) no1475/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 39 21.5.1986
"M5 Règlement (CEE) no4000/87 de la Commission du 23 décembre
1987L 377 42 31.12.1987
"M6 Règlement (CEE) no3207/88 du Conseil du 17 octobre 1988 L 286 2 20.10.1988
"M7 Règlement (CEE) no1235/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 29 11.5.1989
"M8 Règlement (CEE) no1574/93 du Conseil du 14 juin 1993 L 152 1 24.6.1993
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
"A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 229 du 18.8.1988, p. 45 (4000/87)1975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis l’Assemblée (1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant l’organisation
des marchés dans le secteur des œufs ont été modifiées à plusieurs
reprises depuis leur adoption; que ces textes, en raison de leur nombre,
de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels
sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire que
doit présenter toute réglementation; qu’il convient, dans ces conditions,
de procéder à leur codification;
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établis-
sement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit,
notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles
pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les
objectifs de l’article 39 du traité; que, notamment dans le secteur des
œufs, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un
niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, que puissent
être prises des mesures permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux
exigences du marché;
considérant que la réalisation d’un marché unique dans le secteur des
œufs implique l’établissement, aux frontières extérieures de la
Communauté, d’un régime unique des échanges comportant un système
de prélèvements et de restitutions à l’exportation;
considérant que l’établissement sur les importations en provenance des
pays tiers de prélèvements qui tiennent compte de l’incidence, sur les
coûts d’alimentation, de la différence entre les prix des céréales
fourragères dans la Communauté et sur le marché mondial, et de la
nécessité d’une protection de la transformation communautaire, suffit en
principe à atteindre ce but;
considérant qu’il est nécessaire d’éviter, sur le marché de la
Communauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché
mondial à des prix anormalement bas; qu’il convient à cette fin de fixer
des prix d’écluse et d’augmenter les prélèvements d’un montant
supplémentaire lorsque les prix d’offre franco frontière se situent en
dessous de ces prix;
considérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la
Communauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder la
participation de la Communauté au commerce international des œufs;
que, pour garantir aux exportateurs de la Communauté une certaine
sécurité en ce qui concerne la stabilité des restitutions, il importe de
prévoir la possibilité de fixer à l’avance les restitutions dans le secteur
des œufs;
considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir la possibilité d’interdire totalement ou partiellement dans la
mesure ou la situation du marché l’exige, le recours au régime dit de
perfectionnement actif;!B
(1)J O noC 60 du 13. 3. 1975, p. 41.1975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 2
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;
que, toutefois, le mécanisme des prélèvements peut, dans des circons-
tances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser,
dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les
perturbations risquant d’en résulter, alors que les obstacles à l’impor-
tation existant antérieurement auront été supprimés, il convient de
permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures
nécessaires;
considérant que des restrictions à la libre circulation résultant de
l’application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché
d’un ou de plusieurs États membres; qu’il est nécessaire de prévoir la
possibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de
marché, destinées à remédier à la situation;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d’un comité de gestion;
considérant que la réalisation d’un marché unique serait compromise par
l’octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions
du traité permettant d’apprécier les aides accordées par les États
membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché
commun soient rendues applicables dans le secteur des œufs;
considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur des
œufs doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite
des obligations découlant de l’application du présent règlement
incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1), modifié par le
règlement (CEE) no1566/72 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L ’organisation commune des marchés dans le secteur des œufs régit
les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0407 00 11 Œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais,
conservés ou cuits0407 00 19
0407 00 30
b) 0408 11 80 Autres œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et
autres jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à lavapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, mêmeadditionnés de sucre ou d’autres édulcorants0408 19 81
0408 19 890408 91 800408 99 80!
B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.!M6
!M81975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 3
2. Au sens du présent règlement, sont considérés comme:
a) «œufs en coquille», les œufs de volailles de basse-cour en coquille,
frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver visés au point
b);
b) «œufs à couver», les œufs de volailles de basse-cour à couver;c) «produits entiers», les œufs d’oiseaux dépourvus de leurs coquilles,
même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des
usages alimentaires;
d) «produits séparés», les jaunes d’œufs d’oiseaux, même additionnés
de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.
Article 2
1. En vue d’encourager les initiatives professionnelles et interprofes-
sionnelles permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du
marché, à l’exclusion de celles relatives au retrait du marché, les mesures
communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1;
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production, de leur transformation et de leur commercialisation;
— mesures tendant à améliorer leur qualité;— mesures tendant à permettre l’établissement de prévisions à court
terme et à long terme par la connaissance des moyens de production
mis en œuvre;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l’évolution de leurs prix
sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
2. Pour un ou plusieurs des produits visés à l’article 1
erparagraphe 1,
des normes de commercialisation sont arrêtées. Ces normes peuvent
porter notamment sur le classement par catégorie de qualité et de poids,
l’emballage, l’entreposage, le transport, la présentation et le marquage.
Les normes, le champ d’application de celles-ci, ainsi que les règles
générales de leur application sont arrêtées par le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée.
Article 3
Lors de l’importation dans la Communauté des produits visés à l’article
1erparagraphe 1, il est perçu un prélèvement qui est fixé à l’avance pour
chaque trimestre, selon la procédure prévue à l’article 17.
Article 4
1. Le prélèvement applicable aux œufs en coquille se compose:
a) d’un élément égal à la différence entre les prix dans la Communauté,
d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, de la quantité de
céréales fourragères nécessaire à la production, dans la Commu-
nauté, d’un kilogramme d’œufs en coquille.
Les prix des céréales fourragères dans la Communauté sont établis
une fois par an pour une période de douze mois débutant le 1er
juillet, en fonction des prix de seuil et de leurs majorationsmensuelles. Ils servent à la fixation du prélèvement à partir du 1
er
juillet de chaque année.!M6
!M7
!B
!M71975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 4
Les prix des céréales fourragères sur le marché mondial sont établis
trimestriellement sur la base des prix de ces céréales constatés pour
la période de cinq mois précédant d’un mois le trimestre pour lequel
ledit élément est calculé.
Toutefois, lors des fixations du prélèvement valable à partir du 1er
octobre, du 1erjanvier et du 1eravril, il n’est tenu compte de
l’évolution des prix des céréales fourragères sur le marché mondial
que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d’écluse;
b) d’un élément égal à 7 % de la moyenne des prix d’écluse valables
pour les quatre trimestres précédant le 1eravril de chaque année.
Cet élément est établi une fois par an pour une période de douze
mois débutant le 1erjuillet.
2. Le prélèvement applicable aux œufs à couver est calculé selon la
même méthode que le prélèvement applicable aux œufs en coquille.
Toutefois, la quantité de céréales fourragères retenue est celle nécessaire
à la production, dans la Communauté, d’un œuf à couver; le prix
d’écluse est celui applicable aux œufs à couver.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée
— détermine la quantité de céréales fourragères nécessaire à la
production d’un kilogramme d’œufs en coquille et la quantité de
céréales fourragères nécessaire à la production d’un œuf à couver
ainsi que les pourcentages des différentes céréales fourragères
entrant dans ces quantités;
— arrête les règles d’application du présent article.
Article 5
1. En ce qui concerne les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 sous
b), le prélèvement est dérivé du prélèvement des œufs en coquille, en
fonction:
— pour les produits entiers, de la quantité d’œufs en coquille utilisés
dans la fabrication d’un kilogramme de ces produits;
— pour les produits séparés, de la quantité d’œufs en coquille utilisés
dans la fabrication d’un kilogramme de ces produits ainsi que du
rapport moyen entre les valeurs commerciales des constituants de
l’œuf.
2. Les coefficients exprimant les quantités et le rapport visés au
paragraphe 1 sont fixés selon la procédure prévue à l’article 17.
Article 6
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que, de
ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d’être perturbé, les mesures
nécessaires peuvent être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles générales d’application du présent article.
Article 7
1. Les prix d’écluse sont fixés à l’avance pour chaque trimestre, selon
la procédure prévue à l’article 17.!M7
!B
!M7
!B1975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 5
2. Le prix d’écluse pour les œufs en coquille se compose:
a) d’un montant égal au prix, sur le marché mondial, de la quantité de
céréales fourragères nécessaire à la production, dans les pays tiers,
d’un kilogramme d’œufs en coquille;
b) d’un montant forfaitaire exprimant les autres coûts d’alimentation,
ainsi que les frais généraux de production et de commercialisation.
Le prix de la quantité de céréales fourragères est établi trimestriellement
sur la base des prix de ces céréales constatés sur le marché mondial pour
la période de cinq mois précédant d’un mois le trimestre pour lequel le
prix d’écluse est fixé.
Toutefois, lors de la fixation du prix d’écluse valable à partir du 1er
octobre, du 1erjanvier et du 1eravril, il n’est tenu compte de l’évolution
des prix des céréales fourragères sur le marché mondial que si le prix de
cette quantité accuse une variation minimale par rapport à celui utilisé
pour le calcul du prix d’écluse du trimestre précédent.
3. Le prix d’écluse pour les œufs à couver est calculé selon la même
méthode que celle utilisée pour le calcul du prix d’écluse des œufs en
coquille; toutefois, le prix de la quantité de céréales fourragères sur le
marché mondial est celui de la quantité nécessaire à la production, dans
les pays tiers, d’un œuf à couver et le montant forfaitaire est celui
exprimant les autres coûts d’alimentation ainsi que les frais généraux de
production et de commercialisation pour un œuf à couver.
4. En ce qui concerne les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 sous
b), les prix d’écluse sont dérivés du prix d’écluse des œufs en coquille,
en tenant compte de la moins-value de la matière de base, des
coefficients fixés pour ces produits en vertu de l’article 5 paragraphe
2, et d’un montant forfaitaire exprimant les frais généraux de production
et de commercialisation, fixés selon la procédure prévue à l’article 17.
5. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles d’application du présent article.
Article 8
1. Dans le cas où, pour un produit, le prix d’offre franco frontière
tombe en dessous du prix d’écluse, le prélèvement applicable à ce
produit est augmenté d’un montant supplémentaire égal à la différence
entre le prix d’écluse et le prix d’offre franco frontière.
2. Toutefois, ce montant supplémentaire n’est pas applicable à l’égard
des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire,
que, à l’importation dans la Communauté de produits originaires et en
provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix
d’écluse du produit concerné et que tout détournement de trafic sera
évité.
3. Le prix d’offre franco frontière est établi pour toutes les importations
en provenance de tous les pays tiers.
Toutefois, si les exportations d’un ou de plusieurs pays tiers s’effectuent
à des prix anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d’offre franco frontière est établi pour les
exportations de ces autres pays.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 17.
Selon la même procédure, sont fixés, le cas échéant, les montants
supplémentaires.!B
!M1
!M7
!B1975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 6
!M8
Article 8 bis
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article
1erparagraphe 1 peut être soumise à la présentation d’un certificat
d’importation, délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.
Ce certificat est valable pour une importation effectuée dans la
Communauté.
La délivrance de ce certificat est subordonnée à la constitution d’une
caution qui garantit l’engagement d’importer pendant la durée de validité
du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie si l’importation n’est
pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 17.
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation en l’état, ou
sous la forme de marchandises reprises à l’annexe I, des produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 sur la base des prix de ces produits sur le
marché mondial, la différence entre ces prix et les prix dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être
différenciée selon les destinations.
La restitution fixée est accordée sur demande de l’intéressé.Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment de la
nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits de base
communautaires en vue de l’exportation de marchandises transformées
vers les pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis au
régime de perfectionnement.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles générales concernant l’octroi et la fixation à
l’avance des restitutions à l’exportation ainsi que les critères de fixation
de leur montant.
La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la procédure
prévue à l’article 17. En cas de nécessité, la Commission, sur demande
d’un État membre ou de sa propre initiative, peut modifier les
restitutions dans l’intervalle.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 17. L ’annexe I est modifiée selon la même
procédure.
Article 10
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés des œufs, le Conseil, statuant sur proposition de
la Commission à la majorité qualifiée, peut exclure, totalement ou
partiellement, le recours au régime dit de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1, destinés à la
fabrication de produits visés à l’article 1erparagraphe 1 sous b),
— et, dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à
l’annexe I.!B
!M8
!B1975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 7
Article 11
1. Les règles générales pour l’interprétation du tarif douanier commun
et les règles particulières pour son application sont applicables pour la
classification des produits relevant du présent règlement; la nomen-
clature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise
dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la
majorité qualifiée, sont interdites:
— la perception de tout droit de douane ou taxe d’effet équivalent,
— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Est considérée comme mesure d’effet équivalant à une restriction
quantitative, entre autres, la limitation à une catégorie déterminée
d’ayants droit de l’octroi de certificats d’importation ou d’exportation.
Article 12
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits
visés à l’article 1erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les modalités d’application du présent paragraphe et
définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent
prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une
demande d’un État membre, elle en décide dans les vingt-quatre heures
qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
Article 13
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté,
les marchandises visées à l’article 1erparagraphe 1 fabriquées ou
obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l’article 9 paragraphe
2 et à l’article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 14
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient
résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation
de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du
marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure
prévue à l’article 17. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la
mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce
marché.
Article 15
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l’application du présent règlement. Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 17.!B1975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 8
Article 16
1. Il est institué un comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs, ci-après dénommé le «comité», composé de représentants des
États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la
pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
prend pas part au vote.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci,
soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus à
compter de cette communication, l’application des mesures décidées par
elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.
Article 18
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État
membre.
Article 19
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des
produits visés à l’article 1erparagraphe 1.
Article 20
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux
articles 39 et 110 du traité.
Article 21
Pour éviter des distorsions de concurrence, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission à la majorité qualifiée, prend les mesures
nécessaires dans le cas où l’Italie a recours à l’article 23 du règlement
(CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (1).!B
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.!A2
!B1975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 9
Article 22
1. Le règlement no122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), modifié
en dernier lieu par la décision du Conseil, du 1erjanvier 1973, portant
adaptation des actes relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres aux
Communautés européennes (2), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent
s’entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l’annexe II.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2)J O noL 2 du 1. 1. 1973, p. 1.1975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 10
ANNEXE I
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisésou additionnés de cacao
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
cacao
ex 1901 Préparations alimentaires de produits des positions 0401 à
0404 contenant de la poudre de cacao, non dénommées nicomprises ailleurs
1902 11 00 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement
préparées contenant des œufs
ex 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
(corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en
grains, précuites ou autrement préparées contenant du caco
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles etproduits similaires:
1905 20 – Pain d’épices
1905 30 – Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes1905 40 00 – Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés1905 90 40
– autres1905 90 50
1905 90 601905 90 90
ex 2105 009
>>>=
>>>;
Glaces de consommation, contenant du cacao
ex 2208 90 Boissons spiritueuses contenant des œufs ou du jaune d’œufex 3502 10 – – Ovalbumine:
– – autre:
3502 10 91 – – – séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)3502 10 99 – – – autre!
M61975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 11
ANNEXE II
Tableau de concordance
Règlement no122/67/CEE Présent règlement
article 13 bis article 14
article 14 article 19article 22 article 21annexe annexe I!
B1975R2771 — FR — 01.01.1995 — 009.001 — 12