1995R1367 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CE) No1367/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no3295/94 du Conseil fixant certaines
mesures concernant l’introduction dans la Communauté et l’exportation et la réexportation horsde la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ◄
(JO L 133 du 17.6.1995, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2549/1999 de la Commission du 2 décembre 1999 L308 16 3.12.1999
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▼M1
RÈGLEMENT (CE) No1367/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no3295/
94 du Conseil fixant certaines mesures concernant l’introductiondans la Communauté et l’exportation et la réexportation hors de laCommunauté de marchandises portant atteinte à certains droits de
propriété intellectuelle
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B
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
fixantdesmesuresenvued’interdirelamiseenlibrepratique,l’expor-tation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif demarchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(
1), et notam-
ment ses articles 12, 13 et 14,
considérant que le règlement (CE) no3295/94 a introduit des règles
communes dans le but d’interdire la mise en libre pratique, l’exporta-tion, la réexportation et le placement sous un régime suspensif demarchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, et de fairefaceefficacementàlacommercialisationillégaledetellesmarchandisessans pour autant entraver la liberté du commerce légitime;
considérant qu’il convient de déterminer les moyens de justification du
droitdepropriétéintellectuellequisontexigésdanslecadredel’article3 paragraphe 2, premier alinéa deuxième tiret dudit règlement;
considérantqueleditrèglementprévoitdanssonarticle14quelesÉtats
membres communiquent à la Commission toutes informations utilesrelatives à son application et que la Commission communique desinformations aux autres États membres; qu’il convient d’établir lesmodalités relatives à la procédure d’échange desdites informations;
considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CEE) n
o3077/87 de
la Commission(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité du code,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
►M1Au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement
(CE) no3295/94 ◄, ci-après dénommé«règlement de base», peuvent
faire fonction de représentant du titulaire du droit ou de toute autrepersonne autorisée à utiliser ce droit les personnes physiques et lespersonnes morales; parmi ces dernières figurent notamment les sociétésde gestion collective dont le seul but ou l’un des buts principauxconsiste à gérer ou administrer des droits d’auteur ou des droits voisinsdu droit d’auteur.
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M1
Article 2
Lajustificationétablissantqueledemandeuresttitulaired’undesdroits
visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement de base, à
présenter lors du dépôt de la demande d’intervention conformément à
(1)J OnoL 341 du 30. 12. 1994, p. 8.
(2)J OnoL 291 du 15. 10. 1987, p. 19.
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l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, dudit règle-
ment, est la suivante:
a) lorsque le titulaire du droit introduit lui-même la demande:
— pour les droits faisant l’objet d’un enregistrement ou, le cas
échéant, d’un dépôt, une preuve de l’enregistrement par l’officeconcerné ou du dépôt,
— pour le droit d’auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux
dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyende preuve attestant de sa qualité d’auteur ou de titulaire origi-naire;
b) lorsque la demande est introduite par toute autre personne autorisée
àutiliserundesdroitsvisésàl’article1
er,paragraphe2,pointa),du
règlement de base, outre les preuves visées au point a) du présentarticle, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser ledroit en question;
c) lorsqu’un représentant du titulaire du droit ou de toute autre
personne autorisée à utiliser un des droits visés à l’article 1
er, para-
graphe2,pointa),durèglementdebaseintroduitlademande,outreles preuves visées aux points a) et b) du présent article, une preuvede son droit d’agir.
Article2bis
1. Le formulaire sur lequel sont établies la demande d’intervention
viséeàl’article3,paragraphe1,deuxièmealinéa,durèglementdebaseainsi que la décision faisant droit à cette demande, visée à l’article 3,paragraphe 5, du règlement de base, doit être conforme au modèlefigurant en annexe du présent règlement.
Lorsqu’il est fait usage des feuillets supplémentaires visés au para-
graphe8,deuxièmealinéa,ceux-cisontréputésfairepartiesintégrantesdu formulaire.
Ce formulaire est utilisé conformément aux dispositions du règlement
de base et à celles du présent règlement d’application.
2. a) Le papier à utiliser doit être de couleur blanche, sans pâtes
mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 55g/m
2;
b) leformatdesformulairesestde210millimètressur297millimè-
tres, une tolérance maximale de 5mm en moins à 8mm en plusétant admise en ce qui concerne la longueur.
3. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3,
paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de base, il appartient auxÉtats membres de procéder ou faire procéder à l’impression du formu-laire,quidoitêtrerevêtud’unementionindiquantlenometl’adressedel’imprimeur ou d’un signe permettant son identification.
4. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes del’État membre dans lequel doit être introduite la demande d’interven-tion.
5. Sauf en cas de mise à disposition du demandeur du formulaire,
sous un format numérique, sur un ou plusieurs sites publics accessiblesdirectement au moyen d’un procédé informatique, le formulaire dedemande d’intervention est fourni, sur demande, par le service relevantde l’autorité douanière visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement debase.
6. Les formulaires sont à remplir par un procédé mécanique ou, de
façon lisible, à la main; dans ce dernier cas, ils sont à remplir à l’encreet en caractères d’imprimerie. Quel que soit le procédé utilisé, ils necomportent ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations.
Dans le cas où le formulaire est complété au moyen d’un procédé
informatique,ilpeutensuiteêtrereproduitsurdesmoyensd’impressionprivés.
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7. Le formulaire est composé de deux exemplaires:
— l’exemplaire pour l’État membre dans lequel la demande est intro-
duite et portant le numéro 1,
— l’exemplairepourletitulairedelamarquecommunautaireetportant
le numéro 2.
8. Le demandeur remplit les cases 1à9d uformulaire, appose sa
signature sur chacun des deux exemplaires du formulaire et y joint lesjustificationsetautresinformationsutilesviséesàl’article3,paragraphe2, du règlement de base.
Lorsquel’espacedisponibledanslacase4duformulaireestinsuffisant,
le demandeur peut fournir, sur papier libre, des données complémen-tairespermettantd’identifierlesmarchandises.Danscecas,ilindiquelenombre de feuillets supplémentaires utilisé dans l’espace prévu à ceteffet dans la case 4 du formulaire.
9. Le formulaire dûment rempli et signé, accompagné d’un nombre
d’extraitsdecelui-cicorrespondantaunombred’Étatsmembresindiquédans la case 8 du formulaire ainsi que les justifications et informationsvisées au paragraphe 8 sont présentés au service relevant de l’autoritédouanière visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base.
10. Lorsqueleservicerelevantdel’autoritédouanièreviséàl’article
3,paragraphe1,durèglementdebaseprendunedécisionfaisantdroitàlademanded’intervention,ilyindiqueladateextrêmedevaliditédeladécision et y appose sa signature et son cachet. L’exemplaire pour letitulaire de la marque communautaire ainsi que les extraits validés sontensuite remis au demandeur.
Lorsquelademanded’interventionestrejetéeparleservicerelevantde
l’autorité douanière visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement debase,celui-ciindiquenonseulementlamotivationdurefus,maiségale-ment les coordonnées de l’autorité auprès de laquelle un recours peutêtreintroduitetapposesoncachetetsasignature.L’exemplairedestinéau titulaire de la marque communautaire est ensuite restitué à l’inté-ressé.
Dans tous les cas, l’exemplaire du formulaire destiné à l’État membre
dans lequel la demande est introduite est conservé dans ses archivespendant au moins deux ans à compter de la date de délivrance.
11. Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la
demande est adressé à l’(aux) État(s) membre(s) destinataire(s) confor-mément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,deuxième phrase, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cetextraitdoitremplirsansdélailapartie«accuséderéception»parl’indi-cation de la date de sa réception, et renvoyer une photocopie de cetextrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 3.
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B
Article 3
Parmilesinformationsutilesviséesàl’article3paragraphe2deuxième
alinéa du règlement de base, figurent notamment les éléments consti-tuant une particularité de la marchandise, par exemple sa valeur et sonconditionnement, ainsi que les éléments qui permettent de la différen-cierdelamarchandisepourlaquelleilexisteundroitdeprotection.Cesinformations, dans le respect dudit article 3 paragraphe 2 deuxièmealinéa, doivent être aussi détaillées que possible pour permettre auxautorités douanières d’identifier de manière efficace et sans charge detravailexcessivelesenvoissuspects,surlabaseduprincipedel’analysede risques.
Article 4
Lorsqu’une demande d’intervention est déposée conformément à l’ar-
ticle 4 du règlement de base avant l’expiration du délai de trois jours,les délais visés à l’article 7 dudit règlement ne commencent à courirqu’à compter de la date de réception de la demande d’intervention.
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Lorsquel’autoritédouanièreprocèdeàlasuspensiondelamainlevéeou
àlaretenuedelamarchandiseconformémentàl’article4durèglementde base, elle en informe immédiatement le déclarant.
Article 5
1. Chaque État membre communique à la Commission dans les
meilleurs délais des détails concernant:
a) les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’il
prend pour l’application du présent règlement. Le cas échéant, ilinforme également la Commission des dispositions de son droitnationalquis’opposentàl’informationdutitulaireviséeàl’article6paragraphe 1 deuxième alinéa et à l’article 8 paragraphe 3 du règle-ment de base;
b) leservicecompétentrelevantdel’autoritédouanièrechargéderece-
voir et de traiter la demande écrite du titulaire du droit, visée àl’article 3 paragraphe 8 du règlement de base.
2. Afin de permettre à la Commission de suivre l’application effec-
tive de la procédure établie par le règlement de base et d’établir, lemoment venu, le compte rendu visé à son article 15, chaque Étatmembre communique à la Commission:
a) à la fin de chaque année civile, la liste de l’ensemble des demandes
écrites visées à l’article 3 paragraphe 1 du règlement de base enindiquant le nom et l’adresse du titulaire, une description sommairede la marchandise et, le cas échéant, de la marque, et la suiteréservée à la demande;
b) àlafindechaquetrimestre,unelistedescasdétaillés,pourlesquels
l’octroi de la mainlevée a été suspendu ou une retenue a été effec-tuée. Les informations à fournir pour chaque cas doivent comporternotamment:
— le nom et l’adresse du titulaire du droit, ainsi qu’une description
sommaire de la marchandise et, le cas échéant, de la marque
et
— la situation douanière, le pays de provenance ou de destination,
l’espèce,laquantitéetlavaleurdéclaréedesmarchandisesayantfait l’objet de la suspension de l’octroi de la mainlevée ou de laretenueainsiqueladatedecettesuspensionoudecetteretenue.
3. La Commission informe sous une forme appropriée tous les États
membres des informations qu’elle reçoit en application des dispositionsdu présent article. Les informations relatives aux cas visés au para-graphe 2 point b) sont transmises tous les trimestres à tous les Étatsmembres par la Commission.
4. Lesinformationscommuniquéesenapplicationdesparagraphes1,
2et3nepeuventêtreutiliséesquepourlapoursuitedesobjectifsfixéspar le règlement de base.
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M1
5. La Commission publie la liste des services relevant de l’autoritédouanière visés à l’article 3, paragraphe 8, du règlement de base auJournal officiel des Communautés européennes , série C.
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B
Article 6
Lerèglement(CEE)no3077/87estabrogéaveceffetau1erjuillet1995.
Article 7
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Modèle du formulaire de demande d'intervention pour marque communautaire
11.Nom, fonction et adresse du demandeur
[Titulaire d’une marque communautaire au sens de l’article 1, para-
graphe 2, point b), du règlement (CE) no3295/94]
Nom:
Fonction:Adresse:
Code postal: Ville:
Pays:Tél.:Fax:E-mail:DEMANDE D’INTERVENTION
DES
AUTORITÉS DOUANIÈRES
au titre de l’article 3, paragraphe 1,
deuxième alinéa, du règlement (CE) no3295/94EXEMPLAIRE POUR L’ÉTAT MEMBRE INITIAL2.Qualité du demandeur (1)
titulaire de la marque communautaire
personne autorisée à utiliser la marque communautaire
représentant du titulaire de la marque communautaire
représentant de la personne autorisée à utiliser la marque3.Autorité compétente auprès de laquelle la demande est
introduite
1communautaire
4.Données essentielles concernant les marchandises (nature, code de la nomenclature combinée (2), marques, emballages, etc.)
Voir également feuillet(s) supplémentaire(s) ci-joint(s) (1), dont le nombre est fixé à:
5.États(s) membre(s) dans le(s)quel(s) l’intervention des autorités douanières est demandée (1)
AT
BE
DEDK
EL
ESFR
IE
ITLU
NL
PTFI
SE
GBXX
YY
ZZ
6.Personne à contacter:
Tél.:Fax:
E-Mail:7.Lieu:
Date:Signature:
1995R1367 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 7
▼M1
8.Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée (1):
BENom:
Adresse:
Tél.:
Fax:DKNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:DENom:
Adresse:
Tél.:
Fax:ELNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:
ESNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:FINom:
Adresse:
Tél.:
Fax:FRNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:IENom:
Adresse:
Tél.:
Fax:
ITNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:LUNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:ATNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:NLNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:
PTNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:SENom:
Adresse:
Tél.:
Fax:GBNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:Nom:
Adresse:
Tél.:
Fax:
9.Document(s) joint(s) attestant de la qualité de titulaire d’une marque communautaire au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b), du
règlement (CE) no3295/94
DÉCISION DE L’AUTORITÉ DOUANIÈRE
Une suite favorable a été réservée à la présente demande (1)(3)
Décision valable jusqu’au (3)Lieu et date (3):
Signature et cachet (3):
La présente demande n’a pas pu être acceptée. La motivation du
refus et la procédure de recours sont exposées dans l’annexe ci-jointe (
1)(3)Lieu et date (3):
Signature et cachet (3):
ACCUSÉ DE RÉCEPTION (1)
AT
BE
DEDK
EL
ESFR
IE
ITLU
NL
PTFI
SE
GBNom de l’autorité:
Lieu et date de réception (4):
Signature et cachet (4):
(1) Cocher la (les) case(s) utile(s).
(2) Donnée facultative.
(3) À remplir par l’autorité douanière désignée à la case 3.
(4) À remplir, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre destinataire conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,
deuxième phrase, du règlement (CE) no3295/94.
1995R1367 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 8
▼M1
21.Nom, fonction et adresse du demandeur
[Titulaire d’une marque communautaire au sens de l’article 1, para-
graphe 2, point b), du règlement (CE) no3295/94]
Nom:
Fonction:Adresse:
Code postal: Ville:
Pays:Tél.:Fax:E-mail:DEMANDE D’INTERVENTION
DES
AUTORITÉS DOUANIÈRES
au titre de l’article 3, paragraphe 1,
deuxième alinéa, du règlement (CE) no3295/94EXEMPLAIRE
POUR
LE
TITULAIRE
DE
LA
MARQUE
2.Qualité du demandeur (1)
titulaire de la marque communautaire
personne autorisée à utiliser la marque communautaire
représentant du titulaire de la marque communautaire
représentant de la personne autorisée à utiliser la marque3.Autorité compétente auprès de laquelle la demande est
introduite
2communautaire
4.Données essentielles concernant les marchandises (nature, code de la nomenclature combinée (2), marques, emballages, etc.)
Voir également feuillet(s) supplémentaire(s) ci-joint(s) (1), dont le nombre est fixé à:
5.États(s) membre(s) dans le(s)quel(s) l’intervention des autorités douanières est demandée (1)
AT
BE
DEDK
EL
ESFR
IE
ITLU
NL
PTFI
SE
GBXX
YY
ZZ
6.Personne à contacter:
Tél.:Fax:
E-Mail:7.Lieu:
Date:Signature:
1995R1367 — FR — 01.07.1999 — 001.001 — 9
▼M1
8.Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée (1):
BENom:
Adresse:
Tél.:
Fax:DKNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:DENom:
Adresse:
Tél.:
Fax:ELNom:
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Fax:
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Fax:LUNom:
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Fax:
PTNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:SENom:
Adresse:
Tél.:
Fax:GBNom:
Adresse:
Tél.:
Fax:Nom:
Adresse:
Tél.:
Fax:
9.Document(s) joint(s) attestant de la qualité de titulaire d’une marque communautaire au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b), du
règlement (CE) no3295/94
DÉCISION DE L’AUTORITÉ DOUANIÈRE
Une suite favorable a été réservée à la présente demande (1)(3)
Décision valable jusqu’au (3)Lieu et date (3):
Signature et cachet (3):
La présente demande n’a pas pu être acceptée. La motivation du
refus et la procédure de recours sont esxposées dans l’annexe ci-jointe (
1)(3)Lieu et date (3):
Signature et cachet (3):
ACCUSÉ DE RÉCEPTION (1)
AT
BE
DEDK
EL
ESFR
IE
ITLU
NL
PTFI
SE
GBNom de l’autorité:
Lieu et date de réception (4):
Signature et cachet (4):
(1) Cocher la (les) case(s) utile(s).
(2) Donnée facultative.
(3) À remplir par l’autorité douanière désignée à la case 3.
(4) À remplir, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre destinataire conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,
deuxième phrase, du règlement (CE) no3295/94 .