02019R1122 — FR — 01.01.2021 — 001.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1122 DE LA COMMISSION du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3)

Modifié par:









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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1122 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2019

complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES







CHAPITRE 1

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le registre de l'Union et le journal indépendant des transactions prévu à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux quotas créés aux fins du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne.

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Le présent règlement s'applique également aux unités du quota annuel d'émissions (UQAE).

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Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 3 du règlement (UE) no 1031/2010 et à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission ( 1 ) s'appliquent. Les définitions suivantes s'appliquent également:

1) «administrateur central» : la personne désignée par la Commission conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE;

2) «administrateur national» : l'entité désignée conformément à l'article 7, chargée de gérer, au nom d'un État membre, une série de comptes d'utilisateur du registre de l'Union qui relèvent de la juridiction de cet État membre;

3) «titulaire de compte» : une personne physique ou morale qui détient un compte dans le registre de l'Union;

4) «informations relatives au compte» : l'ensemble des informations nécessaires pour ouvrir un compte ou pour enregistrer un vérificateur, ainsi que tous les renseignements concernant leurs représentants.

5) «autorité compétente» : l'autorité ou les autorités désignées par un État membre conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE;

6) «vérificateur» : un vérificateur au sens de l'article 3, point 3), du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission ( 2 );

7) «quotas aviation» : les quotas d'émission créés conformément à l'article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quotas créés aux mêmes fins qui proviennent de systèmes d'échange de droits d'émission reliés au SEQE de l'Union européenne en vertu de l'article 25 de ladite directive;

8) «quotas généraux» : tous les autres quotas d'émission créés en vertu de la directive 2003/87/CE, y compris ceux provenant de systèmes d'échange de droits d'émission qui sont reliés au SEQE de l'Union européenne en vertu de l'article 25 de ladite directive;

9) «processus» : un moyen technique automatisé permettant d'exécuter une action concernant un compte ou une unité dans le registre de l'Union;

10) «exécution» : la finalisation d'un processus dont l'exécution est proposée, qui peut aboutir soit à la réalisation du processus si toutes les conditions sont réunies, soit à son interruption.

11) «jour ouvrable» : tout jour de l'année compris entre le lundi et le vendredi;

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12) «transaction» : un processus du registre de l'Union qui implique le transfert d'un quota ou d'une unité du quota annuel d'émissions d'un compte à un autre;

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13) «restitution» : la comptabilisation d'un quota par un exploitant ou un exploitant d'aéronef pour compenser les émissions vérifiées de son installation ou de son aéronef;

14) «suppression» : l'élimination définitive d'un quota par son détenteur sans en tenir compte pour la compensation des émissions vérifiées;

15) «blanchiment de capitaux» : le blanchiment de capitaux au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849;

16) «infraction grave» : une infraction grave au sens de l'article 3, point 4, de la directive (UE) 2015/849;

17) «financement du terrorisme» : le financement du terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849;

18) «directeurs» : les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) no 596/2014;

19) «entreprise mère» : une entreprise mère au sens de l'article 2, point 9), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 3 );

20) «entreprise filiale» : une entreprise filiale au sens de l'article 2, point 10), de la directive 2013/34/UE;

21) «groupe» : un groupe au sens de l'article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE;

22) «contrepartie centrale» : une contrepartie centrale au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

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23) «période de mise en conformité du RRE» : la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030 durant laquelle les États membres sont tenus de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre en vertu du règlement (UE) 2018/842;

24) «unité du quota annuel d'émissions» : (UQAE), une subdivision du quota annuel d'émissions d'un État membre déterminé conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 10 du règlement (UE) 2018/842, égale à une tonne équivalent dioxyde de carbone.

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CHAPITRE 2

Le système de registres

Article 4

Registre de l'Union

1. L'administrateur central gère et tient à jour le registre de l'Union, y compris son infrastructure technique.

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2. Les États membres utilisent le registre de l'Union afin de respecter leurs obligations au titre de l'article 19 de la directive 2003/87/CE et de l'article 12 du règlement (UE) 2018/842. Le registre de l'Union met les processus définis dans le présent règlement à la disposition des administrateurs nationaux et des titulaires de comptes.

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3. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union soit conforme aux exigences en matière de matériel informatique, de réseau, de logiciel et de sécurité définies dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 75 du présent règlement.

Article 5

Journal des transactions de l'Union européenne

1. Le journal des transactions de l'Union européenne (EUTL) est établi, sous la forme d'une base de données électronique normalisée, conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE, pour les transactions relevant du présent règlement.

2. L'administrateur central gère et tient à jour l'EUTL conformément aux dispositions du présent règlement.

3. L'administrateur central veille à ce que l'EUTL permette de contrôler et d'enregistrer tous les processus visés par le présent règlement et soit conforme aux exigences en matière de matériel informatique, de réseau et de logiciel définies dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 75 du présent règlement.

4. L'administrateur central veille à ce que l'EUTL permette d'enregistrer tous les processus décrits au titre I, chapitre 3, ainsi qu'aux titres II et III.

Article 6

Liens de communication entre les registres et l'EUTL

1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union soit relié par un lien de communication direct avec les registres des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre avec lesquels un accord de liaison est en vigueur au titre de l'article 25 de la directive 2003/87/CE aux fins de la communication des informations relatives aux transactions portant sur les quotas.

2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union soit relié par un lien de communication direct à l'EUTL afin de contrôler et d'enregistrer les transactions de quotas et les processus de gestion des comptes décrits au chapitre 3 du titre I. Toutes les transactions concernant des unités de quotas sont effectuées au sein du registre de l'Union et sont enregistrées et contrôlées par l'EUTL. L'administrateur central peut établir un lien de communication restreint entre l'EUTL et le registre d'un pays tiers ayant signé un traité relatif à son adhésion à l'Union.

Article 7

Administrateurs nationaux

1. Chaque État membre désigne un administrateur national. L'État membre accède, conformément à l'article 10, à ses propres comptes et aux comptes du registre de l'Union qui relèvent de sa juridiction par l'intermédiaire de son administrateur national, qui assure également la gestion de ces comptes, comme indiqué à l'annexe I.

2. Les États membres et la Commission veillent à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts entre les administrateurs nationaux, l'administrateur central et les titulaires de comptes.

3. Chaque État membre communique à la Commission l'identité et les coordonnées de son administrateur national, ainsi qu'un numéro de téléphone d'urgence à utiliser en cas d'incident lié à la sécurité.

4. La Commission coordonne la mise en œuvre des dispositions du présent règlement avec les administrateurs nationaux de chaque État membre et l'administrateur central. En particulier, la Commission procède à toutes les consultations appropriées en vertu des traités sur les questions et procédures ayant trait au fonctionnement des registres régis par le présent règlement et à la mise en œuvre du présent règlement. Les modalités de coopération entre l'administrateur central et les administrateurs nationaux englobent des procédures opérationnelles communes aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, des procédures de gestion des modifications et des incidents dans le registre de l'Union, des spécifications techniques garantissant le fonctionnement et la fiabilité du registre de l'Union et de l'EUTL, et des dispositions relatives aux tâches des responsables du traitement des données à caractère personnel recueillies au titre du présent règlement. Ces modalités de coopération peuvent inclure les modalités de la consolidation des liens de communication externe, l'infrastructure informatique et les procédures d'accès aux comptes d'utilisateurs. Aux fins de la mise en œuvre harmonisée du chapitre 3 du titre I, l'administrateur central présente tous les deux ans aux administrateurs nationaux un rapport sur les pratiques en vigueur dans chaque État membre.

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5. L'administrateur central, les autorités compétentes et les administrateurs nationaux n'exécutent que les processus qui sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives conformément à la directive 2003/87/CE et au règlement (UE) 2018/842.

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CHAPITRE 3

Comptes







Section 1

Dispositions générales applicables à tous les comptes

Article 8

Comptes

1. Les États membres et l'administrateur central veillent à ce que le registre de l'Union contienne les comptes spécifiés à l'annexe I.

2. Chaque type de compte peut contenir les types d'unités indiqués à l'annexe I.

Article 9

État des comptes

1. Les comptes se trouvent dans l'un des états suivants: «ouvert», «bloqué», «en instance de clôture» ou «clos». Certaines années, les comptes peuvent aussi se trouver dans l'état «exclu».

2. Aucun processus ne peut être lancé à partir d'un compte bloqué, à l'exception des processus spécifiés aux articles 22, 31 et 56.

3. Avant qu'un compte soit clos, il peut être placé dans l'état «en instance de clôture» pendant la période durant laquelle des voies de recours sont disponibles contre la clôture, ou jusqu'à ce que les conditions de la clôture soient remplies, sans dépasser 10 ans. Aucun processus ne peut être lancé à partir d'un compte en instance de clôture; un tel compte ne peut pas acquérir d'unités et tous les accès à ce compte sont suspendus. Un compte en instance de clôture ne peut être placé dans l'état «ouvert» que si toutes les conditions requises pour l'ouverture d'un compte sont satisfaites.

4. Aucun processus ne peut être lancé à partir d'un compte clos. Un compte clos ne peut pas être rouvert et ne peut pas acquérir d'unités.

5. Lorsqu'une installation est exclue du SEQE de l'Union en vertu de l'article 27 ou 27 bis de la directive 2003/87/CE, l'administrateur national fait passer le compte de dépôt d'exploitant correspondant à l'état de compte exclu pour la durée de l'exclusion.

6. Lorsqu'il est informé par l'autorité compétente que les vols d'un exploitant d'aéronef ne sont plus inclus dans le SEQE de l'Union européenne conformément à l'annexe I de la directive 2003/87/CE pour une année donnée, l'administrateur national fait passer le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte exclu, après en avoir informé l'exploitant d'aéronef concerné et jusqu'à ce que l'autorité compétente l'informe que les vols de l'exploitant d'aéronef sont à nouveau inclus dans le SEQE de l'Union européenne.

7. Aucun processus ne peut être lancé à partir d'un compte exclu, à l'exception des processus spécifiés aux articles 22 et 57 et de ceux indiqués aux articles 31 et 56 correspondant à la période durant laquelle le compte ne se trouvait pas dans l'état «exclu».

Article 10

Gestion des comptes

1. Il existe pour chaque compte un administrateur chargé de gérer le compte au nom d'un État membre ou au nom de l'Union.

2. L'administrateur du compte est déterminé pour chaque type de compte, comme indiqué à l'annexe I.

3. L'administrateur d'un compte ouvre le compte, suspend l'accès à celui-ci ou le clôture, en change l'état, agrée les représentants autorisés, autorise les modifications des données détaillées du compte qui requièrent son agrément, lance les transactions demandées par le représentant du compte ou par le titulaire du compte conformément à l'article 20, paragraphes 6 et 7, et lance des transactions sur instruction de l'autorité compétente ou de l'autorité chargée de faire appliquer la loi, conformément aux dispositions du présent règlement.

4. L'administrateur peut exiger que les titulaires de comptes et leurs représentants s'engagent à respecter des conditions raisonnables, compatibles avec le présent règlement, en ce qui concerne les questions énoncées à l'annexe II.

5. Les comptes sont régis par les lois de l'État membre de leur administrateur et relèvent de la juridiction de cet État membre; les unités détenues sur ces comptes sont considérées comme étant situées sur le territoire de cet État membre.

Article 11

Notifications incombant à l'administrateur central

L'administrateur central notifie aux représentants d'un compte et à l'administrateur national, au moyen d'un mécanisme automatisé décrit dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 75, la proposition d'exécution et la réalisation ou l'interruption de tout processus lié au compte, ainsi que le changement d'état du compte. Les notifications sont rédigées dans la ou les langues officielles de l'État membre de l'administrateur du compte.







Section 2

Ouverture et mise à jour des comptes

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Article 12

Ouverture des comptes gérés par l'administrateur central

1. L'administrateur central ouvre tous les comptes de gestion du SEQE du registre de l'Union, le compte Quantité totale UQAE RRE UE, le compte Suppression prévu par le règlement (UE) 2018/842 (ci-après le «compte Suppression RRE»), le compte Quantité totale UQAE Annexe II UE, le compte Réserve de sécurité RRE UE et un compte Conformité RRE pour chaque État membre et pour chaque année de la période de mise en conformité.

2. L'administrateur national désigné conformément à l'article 7, paragraphe 1, tient lieu de représentant autorisé des comptes Conformité RRE.

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Article 13

Ouverture d'un compte de garantie de livraison des quotas alloués par enchères dans le registre de l'Union

1. Un système de compensation ou un système de règlement, tels que définis par le règlement (UE) n o 1031/2010, qui sont reliés à une plate-forme d'enchères désignée conformément à l'article 26 ou 30 dudit règlement peuvent présenter à un administrateur national une demande d'ouverture d'un compte de garantie de livraison de quotas alloués par enchères dans le registre de l'Union. La personne qui demande l'ouverture du compte fournit les informations indiquées à l'annexe IV.

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 21, l'administrateur national ouvre le compte de garantie de livraison des quotas alloués par enchères dans le registre de l'Union, ou informe la personne sollicitant l'ouverture du compte de son refus d'ouvrir celui-ci, conformément à l'article 19.

3. Les quotas détenus sur un compte de garantie de livraison des quotas alloués par enchères constituent une garantie au sens de l'article 2, point m), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil.

Aux fins de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 98/26/CE, un compte de garantie de livraison des quotas alloués par enchères dans le registre de l'Union constitue le compte pertinent et est réputé se trouver dans l'État membre visé à l'article 10, paragraphe 5, du présent règlement et être régi par la législation de cet État membre.

Article 14

Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union

1. Dans les vingt jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'autorité compétente ou l'exploitant concerné fournit les informations indiquées à l'annexe VI à l'administrateur national concerné et lui demande d'ouvrir un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 21, l'administrateur national ouvre un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union pour chaque installation, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d'ouvrir ce compte, conformément à l'article 19.

3. Un nouveau compte de dépôt d'exploitant ne peut être ouvert que si l'installation ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt d'exploitant qui a été ouvert sur la base de la même autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.

Article 15

Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef dans le registre de l'Union

1. Dans les vingt jours ouvrables suivant l'approbation du plan de surveillance d'un exploitant d'aéronef, l'autorité compétente ou l'exploitant d'aéronef fournit les informations indiquées à l'annexe VII à l'administrateur national concerné et lui demande d'ouvrir un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef dans le registre de l'Union.

2. Chaque exploitant d'aéronef possède un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef.

3. Les exploitants d'aéronefs exerçant des activités aériennes dont le total des émissions annuelles est inférieur à 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone par an ou effectuant moins de 243 vols par période durant trois périodes consécutives de quatre mois peuvent donner mandat à une personne physique ou une entité juridique pour, en leur nom, ouvrir un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ou pour restituer les quotas conformément à l'article 12, paragraphe 2 bis , de la directive 2003/87/CE. L'exploitant d'aéronef demeure responsable de la conformité. En donnant mandat à une personne physique ou à une entité juridique, l'exploitant d'aéronef veille à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts entre la personne ou l'entité mandatée et les autorités compétentes, les administrateurs nationaux, les vérificateurs ou d'autres organes soumis aux dispositions de la directive 2003/87/CE et des actes adoptés aux fins de sa mise en œuvre. À cette fin, la personne physique ou l'entité juridique mandatée fournit les informations requises conformément au paragraphe 1.

4. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 21, l'administrateur national ouvre un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef dans le registre de l'Union pour chaque exploitant d'aéronef, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d'ouvrir ce compte, conformément à l'article 19.

5. Un exploitant d'aéronef ne possède qu'un seul compte de dépôt d'exploitant d'aéronef.

Article 16

Ouverture de comptes de négociation dans le registre de l'Union

1. La demande d'ouverture d'un compte de négociation dans le registre de l'Union est présentée à l'administrateur national par le titulaire de compte potentiel. Le titulaire de compte potentiel fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l'annexe IV.

2. L'État membre de l'administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l'ouverture d'un compte de négociation, que les titulaires de comptes potentiels aient leur résidence permanente dans l'État membre de l'administrateur national qui gère le compte ou qu'ils soient enregistrés dans cet État membre.

3. L'État membre de l'administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l'ouverture d'un compte de négociation, que les titulaires de comptes potentiels soient immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'État membre de l'administrateur national du compte.

4. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 21, l'administrateur national ouvre un compte de négociation dans le registre de l'Union, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d'ouvrir ce compte, conformément à l'article 19.

Article 17

Ouverture de comptes de dépôt nationaux dans le registre de l'Union

L'autorité compétente d'un État membre donne instruction à l'administrateur national d'ouvrir un compte de dépôt national dans le registre de l'Union dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des informations indiquées à l'annexe III.

Article 18

Enregistrement des vérificateurs dans le registre de l'Union

1. La demande d'enregistrement d'un vérificateur dans le registre de l'Union est présentée à l'administrateur national. La personne qui sollicite l'enregistrement fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent les informations prévues aux annexes III et V.

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 21, l'administrateur national enregistre le vérificateur dans le registre de l'Union ou informe le vérificateur potentiel de son refus de l'enregistrer, conformément à l'article 19.

Article 19

Refus d'ouverture d'un compte ou d'enregistrement d'un vérificateur

1. L'administrateur national vérifie si les informations et les documents fournis en vue de l'ouverture d'un compte ou d'un enregistrement sont complets, à jour, exacts et véridiques.

En cas de doutes fondés, l'administrateur national peut demander à se faire assister d'un autre administrateur national pour mener la vérification visée au premier alinéa. L'administrateur qui a été sollicité peut refuser de prêter son assistance. Le titulaire de compte ou le vérificateur potentiels peuvent expressément demander à l'administrateur national de solliciter cette assistance. L'administrateur national informe le titulaire de compte ou le vérificateur potentiel de cette demande d'assistance.

2. Un administrateur national peut refuser d'ouvrir un compte ou d'enregistrer un vérificateur: a) si les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux; b) si l'administrateur national est informé par une autorité chargée de faire appliquer la loi ou par d'autres moyens que le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant les quotas, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres infractions graves pour lesquelles le compte pourrait servir d'instrument; c) si l'administrateur national a de bonnes raisons de suspecter que les comptes sont utilisés pour commettre des fraudes concernant des quotas, pour des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou pour d'autres infractions graves; d) pour des motifs énoncés dans le droit national.

3. Si l'administrateur national refuse d'ouvrir un compte de dépôt d'exploitant ou de dépôt d'exploitant d'aéronef conformément au paragraphe 2, le compte peut être ouvert sur instruction de l'autorité compétente. Tous les accès au compte sont suspendus conformément à l'article 30, paragraphe 4, tant que les motifs de refus énumérés au paragraphe 2 subsistent.

4. Si l'administrateur national refuse d'ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l'autorité compétente ou de l'autorité prévue par le droit national, qui soit donne instruction à l'administrateur national d'ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

Article 20

Représentants autorisés

1. L'administrateur central veille à ce que les représentants autorisés de comptes du registre de l'Union puissent avoir accès à ces comptes et disposent d'un des droits suivants au nom du titulaire de compte: a) lancer des processus; b) approuver des processus, s'il y a lieu; c) lancer des processus et approuver les processus lancés par un autre représentant autorisé.

2. À l'ouverture, deux représentants autorisés, au moins, sont prévus pour chaque compte, avec une des combinaisons de droits suivantes: a) un représentant autorisé ayant le droit de lancer des processus et un représentant autorisé ayant le droit d'approuver des processus; b) un représentant autorisé ayant le droit le droit de lancer des processus et d'approuver des processus lancés par un autre représentant autorisé, et un représentant autorisé ayant le droit d'approuver des processus; c) un représentant autorisé ayant le droit de lancer des processus et un représentant autorisé ayant le droit de lancer des processus et d'approuver des processus lancés par un autre représentant autorisé; d) deux représentants autorisés ayant le droit de lancer des processus et d'approuver des processus lancés par un autre représentant autorisé.

3. Les vérificateurs disposent chacun d'au moins un représentant autorisé, qui lance les processus pertinents au nom du vérificateur. Un représentant d'un vérificateur peut n'être représentant d'aucun compte.

4. Un titulaire de compte peut décider que l'approbation d'un deuxième représentant autorisé n'est pas nécessaire pour proposer l'exécution de transferts vers les comptes figurant sur la liste des comptes de confiance établie conformément à l'article 23. Le titulaire de compte peut revenir sur cette décision. La décision comme la rétractation du titulaire de compte sont notifiées au moyen d'une déclaration dûment signée soumise à l'administrateur national.

5. Outre les représentants autorisés spécifiés aux paragraphes 1 et 2, des représentants autorisés disposant uniquement d'un accès en consultation aux comptes peuvent également être prévus.

6. Si un représentant autorisé ne peut pas accéder au registre de l'Union pour des raisons techniques ou autres, l'administrateur national peut, sur demande et en fonction des droits dont dispose ce représentant autorisé, lancer ou approuver des transactions au nom de celui-ci, à condition que l'administrateur national agrée de telles demandes et que l'accès du représentant autorisé n'ait pas été suspendu conformément au présent règlement.

7. Si des représentants autorisés d'un compte ne peuvent accéder au registre de l'Union, les titulaires de compte peuvent demander à l'administrateur national de proposer l'exécution d'un processus en leur nom conformément au présent règlement, à condition que l'administrateur national agrée de telles demandes. Ces demandes ne sont pas autorisées pour des comptes qui ont été clos.

8. Les spécifications techniques pour l'échange des données définies à l'article 75 peuvent prévoir un nombre maximal de représentants autorisés pour chaque type de compte.

9. Les représentants autorisés sont des personnes physiques âgées de plus de 18 ans. Tous les représentants autorisés d'un même compte sont des personnes différentes, mais la même personne peut être représentant autorisé de plusieurs comptes. L'État membre de l'administrateur national peut exiger qu'au moins un des représentants autorisés d'un compte soit résident permanent de cet État membre. Cette exigence ne concerne pas les représentants des vérificateurs.

Article 21

Désignation et agrément des représentants autorisés

1. Lors d'une demande d'ouverture de compte ou d'enregistrement d'un vérificateur, le titulaire de compte ou le vérificateur potentiel désigne un certain nombre de représentants autorisés conformément à l'article 20.

2. Lorsqu'il désigne un représentant autorisé, le titulaire de compte fournit les informations demandées par l'administrateur. Ces informations incluent au minimum celles indiquées à l'annexe VIII.

Si le représentant autorisé potentiel a déjà été désigné pour un compte et si le titulaire de compte en fait la demande, l'administrateur national peut utiliser les documents soumis lors de la première désignation aux fins de la vérification visée au paragraphe 4.

3. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations requises en vertu du paragraphe 2, l'administrateur national agrée le représentant autorisé, ou informe le titulaire de compte qu'il refuse l'agrément. Si l'évaluation des informations relatives à la personne désignée nécessite un délai plus long, l'administrateur peut prolonger la période d'évaluation d'un maximum de vingt jours ouvrables supplémentaires, et notifier cette prolongation au titulaire de compte.

4. L'administrateur national vérifie si les informations et les documents fournis en vue de la désignation d'un représentant autorisé sont complets, à jour, exacts et véridiques.

En cas de doutes fondés, l'administrateur national peut demander à se faire assister d'un autre administrateur national pour mener la vérification visée au premier alinéa. L'administrateur qui a été sollicité peut refuser de prêter son assistance. Le titulaire de compte ou le vérificateur potentiels peuvent expressément demander à l'administrateur national de solliciter cette assistance. L'administrateur national informe le titulaire de compte ou le vérificateur potentiel de cette demande d'assistance.

5. Un administrateur national peut refuser d'agréer un représentant autorisé: a) si les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux; b) si un administrateur national est informé par une autorité chargée de faire appliquer la loi ou par d'autres moyens que le représentant potentiel fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres infractions graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument; c) pour des motifs énoncés dans le droit national.

6. Si l'administrateur national a refusé d'agréer un représentant autorisé, le titulaire du compte peut contester ce refus auprès de l'autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l'administrateur national d'agréer le représentant, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

Article 22

Mise à jour des informations relatives aux comptes et des informations relatives aux représentants autorisés

1. Tous les titulaires de comptes informent dans les dix jours ouvrables l'administrateur national de toute modification apportée aux informations relatives aux comptes. En outre, les titulaires de comptes confirment chaque année à l'administrateur national, au plus tard le 31 décembre, que les informations concernant leur compte sont complètes, à jour, exactes et véridiques.

2. Les exploitants et les exploitants d'aéronefs qui ont fait l'objet d'une fusion ou d'une scission en informent l'administrateur de leur compte dans les dix jours ouvrables.

3. La notification de ces changements est étayée par les informations requises par l'administrateur national conformément à la présente section. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de cette notification et des informations l'étayant, l'administrateur national approuve la mise à jour des informations. L'administrateur peut refuser de mettre à jour les informations, conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphes 4 et 5. Le cas échéant, le titulaire du compte est informé de ce refus. Le refus peut être contesté auprès de l'autorité compétente ou de l'autorité prévue par la législation nationale conformément à l'article 19, paragraphe 4.

4. Au moins une fois tous les trois ans, l'administrateur national vérifie que les informations relatives à un compte sont toujours complètes, à jour, exactes et véridiques et, le cas échéant, demande au titulaire de compte de notifier toute modification qui s'avérerait nécessaire. Pour les comptes de dépôt d'exploitant, les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef et les vérificateurs, cette vérification a lieu au moins une fois tous les cinq ans.

5. Le titulaire d'un compte de dépôt d'exploitant ne peut vendre ou céder son compte qu'avec l'installation qui lui est associée.

6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, aucun titulaire de compte ne peut vendre ni céder son compte à une autre personne.

7. Lorsque l'entité juridique titulaire d'un compte du registre de l'Union change en raison d'une fusion ou d'une scission de titulaires de comptes, le successeur légal de l'ancien titulaire de compte devient le titulaire de compte sur présentation des documents requis en vertu de l'article 14, 15 ou 16.

8. Un représentant autorisé ne peut transférer cette qualité à une autre personne.

9. Un titulaire de compte ou un vérificateur peut demander la révocation d'un représentant autorisé. Dès réception de la demande, l'administrateur national suspend l'accès du représentant autorisé. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'administrateur relève le représentant autorisé de ses fonctions.

10. Tout titulaire de compte peut désigner de nouveaux représentants autorisés conformément aux dispositions de l'article 21.

11. Si l'État membre responsable d'un exploitant d'aéronef change conformément à la procédure prévue à l'article 18 bis de la directive 2003/87/CE, l'administrateur central actualise les données correspondant à l'administrateur national du compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant. Si l'administrateur d'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef change, le nouvel administrateur peut exiger que l'exploitant d'aéronef lui fournisse les informations dont il a besoin pour l'ouverture du compte conformément à l'article 15 et les informations concernant les représentants autorisés dont il a besoin conformément à l'article 21.

12. Sous réserve des dispositions du paragraphe 11, l'État membre responsable de la gestion d'un compte ne change pas.

Article 23

Liste des comptes de confiance

1. Les comptes du registre de l'Union peuvent être associés à une liste des comptes de confiance.

2. Les comptes détenus par un même titulaire et gérés par le même administrateur national figurent automatiquement sur la liste des comptes de confiance.

3. Le compte Allocation UE et le compte Suppression de l'Union figurent automatiquement sur la liste des comptes de confiance.

4. L'exécution des modifications de la liste des comptes de confiance est proposée et finalisée selon la procédure définie à l'article 35. Les modifications sont lancées et approuvées par deux représentants autorisés, respectivement, à lancer et à approuver des processus. L'exécution de la modification proposée est immédiate lorsqu'il s'agit de supprimer des comptes de la liste des comptes de confiance. Pour toutes les autres modifications de la liste des comptes de confiance, l'exécution a lieu le quatrième jour ouvrable suivant la proposition, à 12 h 00 (midi), heure d'Europe centrale (HEC).







Section 3

Clôture des comptes

Article 24

Clôture des comptes

Sous réserve des dispositions de l'article 29, les comptes autres que ceux spécifiés aux articles 25 et 26 sont clos par l'administrateur dans les dix jours ouvrables suivant la réception d'une demande de clôture émanant du titulaire de compte.

Article 25

Clôture de comptes de dépôt d'exploitant

1. L'autorité compétente informe l'administrateur national dans les dix jours ouvrables suivant le retrait d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ou l'annonce de la cessation des activités d'une installation. Dans les dix jours ouvrables suivant cette notification, l'administrateur national enregistre la date pertinente dans le registre de l'Union.

2. L'administrateur national peut clore un compte de dépôt d'exploitant si les conditions suivantes sont remplies: a) l'installation a cessé ses activités ou l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre a été retirée; b) la dernière année d'émission est consignée dans le registre de l'Union; c) les émissions vérifiées ont été consignées pour chacune des années durant lesquelles l'exploitant relevait du SEQE de l'Union européenne; d) l'exploitant de l'installation concernée a restitué une quantité de quotas égale ou supérieure aux émissions vérifiées de l'installation; e) aucun retour de quotas reçus en excédent conformément à l'article 48, paragraphe 4, n'est en cours.

Article 26

Clôture de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef

1. L'autorité compétente informe l'administrateur national dans les dix jours ouvrables suivant l'annonce, par le titulaire du compte, ou la découverte, après examen d'autres éléments probants, que l'exploitant d'aéronef a été absorbé par un autre exploitant d'aéronef ou qu'il a cessé toutes ses activités relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

2. L'administrateur national peut clore un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef si les conditions suivantes sont remplies: a) la notification prévue au paragraphe 1 a été effectuée; b) la dernière année d'émission est consignée dans le registre de l'Union; c) les émissions vérifiées ont été consignées pour chacune des années durant lesquelles l'exploitant d'aéronef relevait du SEQE de l'Union européenne; d) l'exploitant d'aéronef a restitué une quantité de quotas égale ou supérieure à ses émissions vérifiées; e) aucun retour de quotas reçus en excédent conformément à l'article 50, paragraphe 6, n'est en cours.

Article 27

Révocation des vérificateurs

1. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'un vérificateur souhaitant être relevé de sa fonction dans le registre de l'Union, l'administrateur national révoque ce vérificateur.

2. L'autorité compétente peut également donner instruction à l'administrateur national de révoquer un vérificateur enregistré dans le registre de l'Union si l'une des conditions suivantes est remplie: a) l'accréditation du vérificateur a expiré ou a été retirée; b) le vérificateur a cessé d'exercer ses fonctions.

▼M1

Article 27 bis

Clôture du compte Conformité RRE

L'administrateur central clôture un compte Conformité RRE au plus tôt un mois après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité de ce compte, conformément à l'article 59 septies, après en avoir informé le titulaire du compte.

Lors de la clôture du compte Conformité RRE, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union transfère sur le compte Suppression RRE les UQAE qui restent sur le compte Conformité RRE.

▼B

Article 28

Clôture de comptes et révocation de représentants autorisés à l'initiative de l'administrateur

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l'accès à des comptes conformément à l'article 30 n'est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l'autorité compétente ou l'autorité chargée de faire appliquer la loi peut donner instruction à l'administrateur national de clore les comptes auxquels l'accès a été suspendu.

Dans le cas des comptes de dépôt d'exploitant ou des comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef, l'autorité compétente ou l'autorité chargée de faire appliquer la loi peut donner instruction à l'administrateur national de bloquer les comptes auxquels l'accès a été suspendu, jusqu'à ce que l'autorité compétente constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l'accès a été réglée.

2. Si aucune transaction n'a été enregistrée pour un compte de négociation sur une période d'un an, l'administrateur national peut clore ce compte après avoir informé le titulaire que le compte sera clos dans les quarante jours ouvrables, à moins qu'il ne reçoive une demande de maintien du compte. À défaut de recevoir une telle demande de la part du titulaire de compte, l'administrateur national peut clore le compte ou le faire passer à l'état de compte en instance de clôture.

3. L'administrateur national clôture le compte de dépôt d'exploitant ou le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef sur instruction de l'autorité compétente lorsqu'il est raisonnablement peu probable que des quotas seront encore restitués ou que des quotas en excédent seront encore retournés.

4. L'administrateur national peut révoquer un représentant autorisé s'il estime que l'agrément de celui-ci aurait dû être refusé conformément à l'article 21, paragraphe 3, et en particulier s'il découvre que les documents et les données d'identification fournis lors de la désignation étaient incomplets, caducs, inexacts ou faux.

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d'état d'un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d'un représentant autorisé conformément au paragraphe 4, auprès de l'autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l'administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé, soit soutient le changement d'état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

Article 29

Solde positif des comptes à clore

Si un compte qui doit être clos par l'administrateur conformément aux articles 24, 25, 26 et 28 présente un solde positif de quotas, l'administrateur demande au titulaire de ce compte de préciser le compte sur lequel il convient de transférer ces quotas. Si le titulaire de compte n'a pas répondu à la demande de l'administrateur dans les quarante jours ouvrables, l'administrateur peut transférer les quotas sur son compte national de dépôt ou faire passer le compte à l'état de compte en instance de clôture.







Section 4

Suspension de l'accès aux comptes

Article 30

Suspension de l'accès aux comptes

1. Un administrateur peut suspendre l'accès d'un représentant autorisé à tout compte ou vérificateur du registre ou à des processus auxquels ce représentant autorisé aurait sinon accès s'il a de bonnes raisons de penser que ce représentant autorisé: a) a tenté d'accéder à des comptes ou de lancer des processus pour lesquels il n'a pas reçu d'autorisation; b) a tenté à plusieurs reprises d'accéder à un compte ou de lancer un processus en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe incorrects; ou c) a tenté de porter atteinte à la sécurité, à l'accessibilité, à l'intégrité ou à la confidentialité du registre de l'Union ou de l'EUTL ou des données qui y sont traitées ou stockées.

2. Un administrateur peut suspendre tout accès des représentants autorisés à un compte ou un vérificateur donnés lorsque l'une des conditions suivantes est vérifiée: a) le titulaire du compte est décédé ou a cessé d'exister en tant que personne morale; b) le titulaire du compte n'a pas payé sa redevance; c) le titulaire du compte ne s'est pas conformé aux conditions et modalités applicables au compte; d) le titulaire du compte n'a pas approuvé les modifications apportées aux conditions et modalités définies par l'administrateur national ou l'administrateur central; e) le titulaire du compte n'a pas notifié les modifications apportées aux informations relatives au compte ou n'a pas fourni d'éléments probants concernant ces modifications ou concernant les nouvelles exigences en matière d'informations relatives au compte; f) le titulaire du compte ne s'est pas conformé à l'exigence posée par l'État membre d'avoir un représentant autorisé ayant sa résidence permanente dans l'État membre de l'administrateur national; g) le titulaire du compte ne s'est pas conformé à l'exigence posée par l'État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l'État membre de l'administrateur du compte ou qu'il soit enregistré dans cet État membre.

3. Un administrateur peut suspendre tous les accès des représentants autorisés à un compte ou un vérificateur donnés dans l'un des cas suivants: a) pour une période maximale de quatre semaines si cet administrateur a de bonnes raisons de suspecter que le compte a été ou sera utilisé dans le cadre d'activités frauduleuses, d'opérations de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de corruption ou d'autres infractions graves. Dans ce cas, les dispositions de l'article 67 sont appliquées en conséquence. La période de suspension peut être prolongée sur instruction de la cellule de renseignement financier; b) en vertu de dispositions du droit national poursuivant un objectif légitime et conformément à celles-ci.

4. L'administrateur national peut suspendre tous les accès des représentants autorisés à un compte ou un vérificateur donnés s'il estime que l'ouverture du compte ou l'enregistrement du vérificateur auraient dû être refusés conformément à l'article 19, ou que le titulaire de compte ne répond plus aux exigences requises pour l'ouverture du compte.

5. L'administrateur national peut suspendre tous les accès des représentants autorisés à tous les comptes d'un titulaire de compte s'il reçoit des informations indiquant que le titulaire de compte fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité. Cette suspension peut être maintenue jusqu'à la réception, par l'administrateur national, d'informations officielles quant à la personne habilitée à représenter le titulaire de compte et la confirmation des représentants autorisés ou la désignation de nouveaux représentants autorisés conformément à l'article 21.

6. L'administrateur du compte lève immédiatement la suspension dès que la situation ayant donné lieu à la suspension est réglée.

7. Le titulaire du compte ou le représentant du compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la suspension de son accès conformément aux paragraphes 1 à 3 auprès de l'autorité compétente ou de l'autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l'administrateur national de rétablir l'accès, soit maintient la suspension en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

8. L'autorité compétente ou la Commission peut également donner instruction à l'administrateur national ou à l'administrateur central de procéder à une suspension pour l'une des raisons indiquées aux paragraphes 1 à 5.

9. Une autorité nationale chargée de faire appliquer la loi dans l'État membre de l'administrateur peut aussi demander à l'administrateur de procéder à une suspension en vertu du droit national et en conformité avec celui-ci.

10. Lorsque le titulaire d'un compte de dépôt d'exploitant ou d'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef est empêché de procéder à une restitution dans les dix jours ouvrables précédant la date limite de restitution prévue à l'article 12, paragraphes 2 bis et 3, de la directive 2003/87/CE du fait d'une suspension d'accès conformément au présent article, l'administrateur national, s'il y est invité par le titulaire du compte, restitue le nombre de quotas spécifié par le titulaire du compte.

11. Si un compte auquel l'accès a été suspendu présente un solde positif de quotas, l'autorité compétente ou l'autorité chargée de faire appliquer la loi peut donner instruction à l'administrateur national, conformément aux dispositions applicables du droit national, de transférer immédiatement les quotas vers le compte national correspondant ou de faire passer le compte à l'état de compte en instance de clôture.







TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU REGISTRE DE L'UNION EN CE QUI CONCERNE LE SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UNION







CHAPITRE 1

Émissions vérifiées et conformité

Article 31

Émissions vérifiées d'une installation ou d'un exploitant d'aéronef

1. Lorsque le droit national l'exige, chaque exploitant ou exploitant d'aéronef choisit un vérificateur sur la liste des vérificateurs enregistrés auprès de l'administrateur national qui gère son compte.

2. L'administrateur national, l'autorité compétente ou, sur décision de cette dernière, le titulaire du compte ou le vérificateur, saisit les données d'émission de l'année précédente.

3. Les données d'émission annuelles sont saisies dans le format défini à l'annexe IX.

4. Après avoir vérifié et jugé satisfaisante, conformément à l'article 15 de la directive 2003/87/CE, la déclaration d'un exploitant relative aux émissions de son installation au cours d'une année antérieure, ou la déclaration d'un exploitant d'aéronef relative aux émissions résultant de l'ensemble de ses activités aériennes au cours d'une année antérieure, le vérificateur ou l'autorité compétente approuve les données d'émission annuelles.

5. Les émissions approuvées conformément au paragraphe 4 sont balisées en tant qu'émissions «vérifiées» dans le registre de l'Union par l'administrateur national ou l'autorité compétente. L'autorité compétente peut décider qu'en lieu et place de l'administrateur national, c'est le vérificateur qui est chargé de baliser les émissions en tant qu'émissions «vérifiées» dans le registre de l'Union. Toutes les émissions approuvées sont balisées en tant qu'émissions «vérifiées» le 31 mars au plus tard.

6. L'autorité compétente peut donner instruction à l'administrateur national de corriger les émissions annuelles vérifiées d'une installation ou d'un exploitant d'aéronef, afin d'assurer le respect des dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE, en saisissant le chiffre correct des émissions vérifiées ou estimées de cette installation ou de cet exploitant d'aéronef pour l'année considérée dans le registre de l'Union.

7. Si, le 1 er mai de chaque année, aucun chiffre d'émissions vérifiées n'a été consigné dans le registre de l'Union pour une installation ou un exploitant d'aéronef pour une année antérieure, ou s'il est établi que le chiffre des émissions vérifiées était incorrect, toute estimation des émissions consignée à la place dans le registre de l'Union est calculée en conformité aussi étroite que possible avec les dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE.

Article 32

Blocage de comptes pour défaut de communication des émissions vérifiées

1. Si, le 1 er avril de chaque année, les émissions annuelles d'une installation ou d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente n'ont pas été saisies et balisées en tant qu'émissions «vérifiées» dans le registre de l'Union, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union fasse passer le compte de dépôt d'exploitant ou le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte bloqué.

2. Lorsque toutes les émissions vérifiées manquantes de l'installation ou de l'exploitant d'aéronef pour l'année considérée ont été saisies dans le registre de l'Union, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union fasse passer le compte à l'état de compte ouvert.

Article 33

Calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité

1. L'administrateur central veille à ce que le 1 er mai de chaque année, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l'état de conformité, pour l'année précédente, pour tout exploitant d'installation et tout exploitant d'aéronef titulaire d'un compte de dépôt d'exploitant ou d'exploitant d'aéronef non bloqué en retranchant du total des quotas restitués pour la période en cours le total des émissions vérifiées pour la période en cours, jusqu'à et y compris l'année précédente, et en intégrant un facteur de correction. Le solde indicatif de l'état de conformité n'est pas calculé pour les comptes dont le précédent solde indicatif de l'état de conformité était nul ou positif et pour lesquels la dernière année d'émission indiquée était une année antérieure à l'année précédente. Le calcul ne tient pas compte de la restitution de quotas délivrés pour une période ultérieure à la période de mise en conformité en cours.

L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l'état de conformité avant la clôture du compte conformément aux articles 25 et 26.

2. Pour les périodes d'échanges 2008-2012 et 2013-2020, le facteur de correction visé au paragraphe 1 est égal à zéro si le solde indicatif de l'état de conformité de la dernière année de la période précédente était supérieur à zéro, mais conserve la valeur du solde indicatif de l'état de conformité de la dernière année de la période précédente si ce chiffre est inférieur ou égal à zéro. Pour les périodes d'échanges débutant le 1 er janvier 2021, le facteur de correction visé au paragraphe 1 est égal au solde indicatif de l'état de conformité de la dernière année de la période précédente.

3. L'administrateur central veille à ce que le solde indicatif de l'état de conformité de chaque exploitant d'installation et de chaque exploitant d'aéronef pour chaque année soit consigné dans le registre de l'Union.







CHAPITRE 2

Transactions







Section 1

Informations générales

Article 34

Seules les transactions expressément prévues par le présent règlement pour chaque type de compte sont lancées par le type de compte en question.

Article 35

Exécution des transferts

1. Pour toutes les transactions spécifiées au présent chapitre, une confirmation hors bande est requise par le registre de l'Union avant que l'exécution de la transaction puisse être proposée. Sous réserve de l'article 20, paragraphe 4, l'exécution d'une transaction n'est proposée que si la transaction a été lancée hors bande par un représentant autorisé et approuvée hors bande par un autre représentant de compte.

2. L'administrateur central veille à ce que tous les transferts spécifiés à l'article 55 vers des comptes figurant sur la liste des comptes de confiance soient exécutés immédiatement si leur exécution est proposée un jour ouvrable entre 10 h 00 et 16 h 00 HEC.

Un transfert vers des comptes figurant sur la liste des comptes de confiance dont l'exécution est proposée à tout autre moment est exécuté le même jour ouvrable à 10 h 00 HEC si l'exécution a été proposée avant cette heure, ou le premier jour ouvrable suivant à 10 h 00 HEC si l'exécution a été proposée après 16 h 00 HEC.

3. L'administrateur central veille à ce que tous les transferts spécifiés à l'article 55 vers des comptes ne figurant pas sur la liste des comptes de confiance, ainsi que les transferts à partir d'un compte de garantie de livraison des quotas alloués par enchères dont l'exécution est proposée un jour ouvrable avant 12 h 00 HEC soient exécutés le jour ouvrable suivant à 12 h 00 HEC. Les transactions dont l'exécution est proposée un jour ouvrable après 12 h 00 HEC sont exécutées à 12 h 00 HEC le deuxième jour ouvrable suivant.

4. L'administrateur central veille à ce que les transferts soient finalisés avant 16 h 00 HEC le jour de l'exécution.

5. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union permette d'abandonner, avant son exécution, une transaction soumise aux règles d'exécution établies au paragraphe 3. Un représentant autorisé peut lancer l'abandon d'une transaction au plus tard deux heures avant l'exécution de celle-ci. Si l'abandon d'une transaction a été lancé en raison d'un soupçon de fraude, le titulaire de compte le signale immédiatement à l'autorité nationale compétente chargée de faire appliquer la loi. Ce signalement est transmis à l'administrateur national dans les sept jours ouvrables.

6. Si un représentant de compte ou un titulaire de compte soupçonne que l'exécution d'un transfert soumis aux règles d'exécution établies au paragraphe 3 a été proposée de manière frauduleuse, il peut demander à l'administrateur national ou à l'administrateur central, selon le cas, au plus tard deux heures avant l'exécution du transfert, d'abandonner ce transfert au nom du représentant de compte ou du titulaire de compte. Le titulaire de compte signale la suspicion de fraude à l'autorité nationale compétente chargée de faire appliquer la loi immédiatement après cette demande. Ce signalement est transmis à l'administrateur national ou à l'administrateur central, selon le cas, dans les sept jours ouvrables.

7. Dès réception d'une proposition d'exécution d'un transfert, une notification de ladite proposition est adressée à tous les représentants de compte. Dès le lancement de l'abandon d'une transaction conformément au paragraphe 5, une notification est adressée à tous les représentants de compte et à l'administrateur national qui gère le compte.

8. En ce qui concerne l'article 3, point 11), un État membre peut décider d'exclure certains jours fériés nationaux d'une année donnée des jours ouvrables à prendre en considération aux fins de l'application du présent règlement dans cet État membre. Cette décision précise les jours concernés et est publiée au plus tard le 1 er décembre de l'année qui précède l'année considérée.

Article 36

Nature des quotas et irrévocabilité des transactions

1. Un quota est un instrument fongible dématérialisé qui est négociable sur le marché.

2. Le caractère dématérialisé des quotas implique que leur consignation dans le registre de l'Union constitue une preuve suffisante à première vue du titre de propriété conféré, et de toute autre opération dont la consignation dans le registre est requise ou autorisée par le présent règlement.

3. La fongibilité des quotas implique que toute obligation de recouvrement ou de restitution en vertu du droit national concernant un quota ne s'applique qu'au quota en nature.

Sous réserve des dispositions de l'article 58 et du processus de rapprochement prévu à l'article 73, une transaction devient définitive et irrévocable lors de sa finalisation conformément à l'article 74. Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.

Un titulaire de compte ou une tierce partie n'est pas empêché d'exercer, à l'égard d'une transaction finalisée dans le registre de l'Union, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre de l'Union.

4. La personne qui acquiert et détient de bonne foi un quota devient propriétaire du quota indépendamment de toute restriction dans le titre de propriété de la personne qui transfère.







Section 2

Création de quotas

Article 37

Création de quotas

1. L'administrateur central peut créer un compte Quantité totale UE, un compte Quantité totale aviation UE, un compte Enchères UE et un compte Enchères aviation UE, suivant le cas, et il crée ou annule des comptes et des quotas en fonction des besoins découlant des dispositions du droit de l'Union, notamment la directive 2003/87/CE ou l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1031/2010.

2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union attribue un code unique d'identification d'unité à chaque quota lors de sa création.

3. Les quotas créés à partir du 1 er janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans postérieure au 1 er janvier 2021 ils ont été créés.

4. L'administrateur central veille à ce que les codes ISIN définis dans la norme ISO 6166 pour les quotas soient affichés dans le registre de l'Union.

5. Sous réserve du paragraphe 6, les quotas créés conformément au tableau national d'allocation d'un État membre qui a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, ou qui doivent être mis aux enchères par une plate-forme d'enchères désignée par un tel État membre, sont identifiés par un code pays et leur année de création permet de les différencier.

6. Les quotas créés ne sont pas identifiés par un code pays: a) pour les années où la législation de l'Union n'aura pas encore cessé de s'appliquer dans cet État membre au 30 avril de l'année suivante au plus tard, ou lorsqu'il est suffisamment garanti que la restitution de quotas sera exécutoire avant que les traités ne cessent de s'appliquer dans cet État membre; b) si des quotas ont été créés pour des années où la mise en conformité avec la directive 2003/87/CE pour les émissions produites au cours de ces années est exigée en vertu d'un accord fixant les modalités du retrait d'un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l'Union, et que les instruments de ratification des deux parties à l'accord de retrait sont déposés.







Section 3

Transferts entre comptes avant mise aux enchères et allocation

Article 38

Transfert de quotas généraux à mettre aux enchères

1. Au moment opportun, l'administrateur central transfère, au nom de l'État membre qui procède à la mise aux enchères, tel que représenté par l'adjudicateur désigné conformément au règlement (UE) n o 1031/2010, du compte Quantité totale UE vers le compte Enchères UE, une quantité de quotas généraux correspondant aux volumes annuels déterminés conformément à l'article 10 dudit règlement.

2. En cas d'ajustement des volumes annuels conformément à l'article 14 du règlement (UE) n o 1031/2010, l'administrateur central transfère une quantité correspondante de quotas généraux du compte Quantité totale UE vers le compte Enchères UE ou du compte Enchères UE vers le compte Quantité totale UE, suivant le cas.

Article 39

Transfert de quotas généraux à allouer gratuitement

Au moment opportun, l'administrateur central transfère, du compte Quantité totale UE vers le compte Allocation UE, une quantité de quotas généraux correspondant à la somme des quotas alloués gratuitement d'après le tableau national d'allocation de chaque État membre.

Article 40

Transfert de quotas aviation à mettre aux enchères

1. Au moment opportun, l'administrateur central transfère, au nom de l'État membre qui procède à la mise aux enchères, tel que représenté par l'adjudicateur désigné conformément au règlement (UE) n o 1031/2010, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Enchères aviation UE, une quantité de quotas aviation correspondant aux volumes annuels déterminés conformément audit règlement.

2. En cas d'ajustement des volumes annuels conformément à l'article 14 du règlement (UE) n o 1031/2010, l'administrateur central transfère une quantité correspondante de quotas aviation du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Enchères aviation UE, ou du compte Enchères aviation UE vers le compte Quantité totale aviation UE, suivant le cas.

Article 41

Transfert de quotas aviation à allouer gratuitement

1. Au moment opportun, l'administrateur central transfère du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Allocation aviation UE une quantité de quotas aviation correspondant au nombre de quotas aviation à allouer gratuitement déterminé par la décision de la Commission adoptée en vertu de l'article 3 sexies , paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

2. Si le nombre de quotas aviation à allouer gratuitement est augmenté par une décision prise en vertu de l'article 3 sexies , paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l'administrateur central transfère, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Allocation aviation UE, une quantité supplémentaire de quotas aviation correspondant à l'augmentation du nombre de quotas aviation à allouer gratuitement.

3. Si le nombre de quotas aviation à allouer gratuitement est réduit par une décision prise en vertu de l'article 3 sexies , paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l'administrateur central supprime du compte Allocation aviation UE, une quantité de quotas aviation correspondant à la diminution du nombre de quotas aviation à allouer gratuitement.

Article 42

Transfert de quotas aviation vers la réserve spéciale

1. Au moment opportun, l'administrateur central transfère, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Réserve spéciale UE, une quantité de quotas aviation correspondant au nombre de quotas aviation dans la réserve spéciale, déterminé par la décision adoptée en vertu de l'article 3 sexies , paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

2. Si le nombre de quotas aviation de la réserve spéciale est augmenté par une décision adoptée en vertu de l'article 3 sexies , paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l'administrateur central transfère, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Réserve spéciale UE, une quantité supplémentaire de quotas aviation correspondant à l'augmentation du nombre de quotas aviation dans la réserve spéciale.

3. Si le nombre de quotas aviation de la réserve spéciale est réduit par une décision adoptée en vertu de l'article 3 sexies , paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l'administrateur central supprime du compte Réserve spéciale UE une quantité de quotas aviation correspondant à la diminution du nombre de quotas aviation dans la réserve spéciale.

4. En cas d'allocation de quotas provenant de la réserve spéciale en vertu de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE, la quantité résultante finale de quotas aviation alloués gratuitement à l'exploitant d'aéronef pour toute la période d'échanges est automatiquement transférée du compte Réserve spéciale UE vers le compte Allocation aviation UE.

Article 43

Transfert de quotas généraux vers le compte Quantité totale UE

À la fin de chaque période d'échanges, l'administrateur central transfère vers le compte Quantité totale UE tous les quotas restant sur le compte Allocation UE.

Article 44

Transfert de quotas aviation vers le compte Quantité totale aviation UE

À la fin de chaque période d'échanges, l'administrateur central transfère vers le compte Quantité totale aviation UE tous les quotas restant sur le compte Réserve spéciale UE.

Article 45

Suppression de quotas aviation

L'administrateur central fait en sorte que, à la fin de chaque période d'échanges, tous les quotas restant sur le compte Allocation aviation UE soient transférés sur le compte Suppression de l'Union.







Section 4

Allocation de quotas aux installations fixes

Article 46

Saisie des tableaux nationaux d'allocation dans le registre de l'Union

1. Chaque État membre communique à la Commission son tableau national d'allocation pour la période 2021-2025 et pour la période 2026-2030 respectivement le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2025 au plus tard. Les États membres veillent à ce que les tableaux nationaux d'allocation contiennent les informations indiquées à l'annexe X.

2. La Commission donne instruction à l'administrateur central de saisir le tableau national d'allocation dans le registre de l'Union si elle estime qu'il est conforme à la directive 2003/87/CE, au règlement délégué (UE) 2019/331 et aux décisions adoptées par la Commission en vertu de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. Dans le cas contraire, elle rejette le tableau national d'allocation dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l'État membre concerné, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification. Dans les trois mois, l'État membre concerné présente un tableau national d'allocation révisé à la Commission.

Article 47

Modifications des tableaux nationaux d'allocation

1. L'administrateur central veille à ce que toute modification apportée au tableau national d'allocation conformément aux règles régissant l'allocation de quotas à titre gratuit aux installations fixes soit apportée dans le registre de l'Union.

2. Dès l'introduction d'une modification conformément au paragraphe 1, une notification est transmise à l'administrateur national qui gère l'installation concernée par ladite modification.

3. Les États membres informent la Commission des modifications apportées à leur tableau national d'allocation en ce qui concerne l'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE.

Dès réception de la notification prévue au premier alinéa, la Commission donne instruction à l'administrateur central d'apporter les modifications correspondantes au tableau national d'allocation consigné dans le registre de l'Union si elle estime que les modifications apportées au tableau national d'allocation sont conformes à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. Dans le cas contraire, elle rejette les modifications dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l'État membre concerné, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.

Article 48

Allocation gratuite de quotas généraux

1. L'administrateur national indique dans le tableau national d'allocation, pour chaque exploitant, pour chaque année et pour chaque base juridique précisée à l'annexe X, s'il y a lieu ou non d'allouer des quotas à une installation pour l'année en question.

2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union transfère automatiquement des quotas généraux du compte Allocation UE, conformément au tableau national d'allocation, vers le compte de dépôt d'exploitant ouvert ou bloqué concerné, en tenant compte des modalités du transfert automatique définies dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 75.

3. Lorsqu'un compte de dépôt d'exploitant exclu ne reçoit pas les quotas visés au paragraphe 2, les quotas correspondant aux années d'exclusion ne sont pas transférés sur ce compte même s'il passe à l'état de compte ouvert pour les années suivantes.

4. L'administrateur central veille à ce qu'un exploitant puisse effectuer des transferts visant à retourner sur le compte Allocation UE des quotas reçus en excédent dès lors que le tableau national d'allocation d'un État membre a été modifié conformément à l'article 47 afin de corriger un octroi excessif de quotas en faveur de l'exploitant, et que l'autorité compétente a demandé à l'exploitant de rendre les quotas reçus en excédent.

5. L'autorité compétente peut donner instruction à l'administrateur national d'effectuer des transferts visant à retourner sur le compte Allocation UE des quotas reçus en excédent dès lors que l'allocation excessive résulte de quotas alloués après qu'un exploitant a mis fin aux activités réalisées dans l'installation concernée par ces quotas, sans en avoir informé l'autorité compétente.







Section 5

Allocation de quotas aux exploitants d'aéronefs

Article 49

Modifications des tableaux nationaux d'allocation de quotas aviation

1. Les États membres notifient à la Commission les modifications apportées à leur tableau national d'allocation de quotas aviation.

2. La Commission donne instruction à l'administrateur central d'apporter les modifications correspondantes aux tableaux nationaux d'allocation de quotas aviation consignés dans le registre de l'Union si elle estime que ces modifications sont conformes à la directive 2003/87/CE, notamment aux allocations calculées et publiées conformément à l'article 3 septies , paragraphe 7, de ladite directive en cas d'allocations à partir de la réserve spéciale. Dans le cas contraire, elle rejette les modifications dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l'État membre, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.

3. En cas de fusion entre des exploitants d'aéronef qui sont administrés par des États membres différents, la modification est apportée par l'administrateur national qui s'occupe de l'exploitant d'aéronef dont l'allocation doit être incorporée dans celle d'un autre exploitant d'aéronef. Avant d'apporter la modification, il convient d'obtenir l'accord de l'administrateur national qui s'occupe de l'exploitant d'aéronef dont l'allocation inclura celle de l'exploitant d'aéronef absorbé.

Article 50

Allocation gratuite de quotas aviation

1. L'administrateur national indique dans le tableau national d'allocation de quotas aviation, pour chaque exploitant d'aéronef et pour chaque année, s'il y a lieu ou non d'allouer des quotas à l'exploitant d'aéronef pour l'année en question.

2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union transfère automatiquement des quotas aviation du compte Allocation aviation UE vers le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ouvert ou bloqué concerné, conformément au tableau national d'allocation, en tenant compte des modalités du transfert automatique définies dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 75.

3. Lorsqu'un accord conclu conformément à l'article 25 de la directive 2003/87/CE est en vigueur et nécessite le transfert de quotas aviation vers des comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef dans le registre d'un autre système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, l'administrateur central, en coopération avec l'administrateur de l'autre registre, veille à ce que le registre de l'Union transfère ces quotas aviation du compte Allocation aviation UE vers les comptes correspondants dans l'autre registre.

4. Lorsqu'un accord conclu conformément à l'article 25 de la directive 2003/87/CE est en vigueur et nécessite le transfert de quotas aviation correspondant à un autre système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre vers des comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef dans le registre de l'Union, l'administrateur central, en coopération avec l'administrateur de l'autre registre, veille à ce que le registre de l'Union transfère ces quotas aviation des comptes correspondants dans l'autre registre vers les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef dans le registre de l'Union, après approbation de l'autorité compétente chargée de gérer l'autre système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.

5. Lorsqu'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef exclu ne reçoit pas les quotas visés au paragraphe 2, les quotas correspondant aux années d'exclusion ne sont pas transférés vers ce compte même s'il passe à l'état de compte ouvert pour les années suivantes.

6. L'administrateur central veille à ce qu'un exploitant d'aéronef puisse effectuer des transferts visant à retourner sur le compte Allocation aviation UE des quotas reçus en excédent dès lors que le tableau national d'allocation de quotas aviation d'un État membre a été modifié conformément à l'article 49 afin de corriger un octroi excessif de quotas en faveur de l'exploitant d'aéronef, et que l'autorité compétente a demandé à l'exploitant d'aéronef de rendre les quotas reçus en excédent.

7. L'autorité compétente peut donner instruction à l'administrateur national d'effectuer des transferts visant à retourner sur le compte Allocation UE des quotas reçus en excédent dès lors que l'allocation excessive résulte de quotas alloués après qu'un exploitant d'aéronef a cessé les activités concernées par ces quotas, sans en avoir informé l'autorité compétente.

Article 51

Retour de quotas aviation

Lorsque des modifications sont apportées au tableau national d'allocation de quotas aviation conformément à l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE après le transfert de quotas sur les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef pour une année donnée conformément à l'article 50 du présent règlement, l'administrateur central procède aux transferts requis par les mesures adoptées en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE.







Section 6

Enchères

Article 52

Saisie des tableaux d'enchères dans l'EUTL

1. Dans le mois suivant l'établissement d'un calendrier des enchères et avant la publication de celui-ci en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 13, paragraphes 1 et 2, ou de l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 1031/2010, le système de règlement ou de compensation défini dans ce règlement fournit à la Commission le tableau d'enchères correspondant.

Ledit système de règlement ou de compensation présente deux tableaux d'enchères pour chaque année civile à compter de 2012, à savoir un pour la mise aux enchères des quotas généraux et un pour la mise aux enchères des quotas aviation, et veille à ce que les tableaux d'enchères contiennent les informations indiquées à l'annexe XIII.

2. La Commission donne instruction à l'administrateur central de saisir le tableau d'enchères dans l'EUTL si elle estime que ce tableau est conforme au règlement (UE) n o 1031/2010. Dans le cas contraire, elle rejette le tableau d'enchères dans un délai raisonnable et en informe immédiatement le système de règlement ou de compensation défini dans le règlement (UE) n o 1031/2010, en indiquant les raisons de ce rejet et en établissant les critères à respecter pour toute nouvelle présentation. Dans les trois mois, ledit système de règlement ou de compensation présente en conséquence un tableau d'enchères révisé à la Commission.

3. Chaque tableau d'enchères ou tableau d'enchères révisé ultérieurement saisi dans l'EUTL conformément au paragraphe 2 du présent article constitue un ordre de transfert au sens de l'article 2, point i), de la directive n o 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil.

Sans préjudice de l'article 53, paragraphe 3, la date de présentation de chacun de ces tableaux d'enchères ou tableaux d'enchères révisés à la Commission constitue le moment où un ordre de transfert est introduit dans un système, au sens de l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE et conformément à l'article 3, paragraphe 3, de ladite directive.

Article 53

Modifications des tableaux d'enchères

1. Le système de règlement ou de compensation pertinent, tel que défini dans le règlement (UE) n o 1031/2010, informe immédiatement la Commission de toute modification à apporter au tableau d'enchères.

2. La Commission donne instruction à l'administrateur central de saisir le tableau d'enchères révisé dans l'EUTL si elle estime que le tableau révisé est conforme au règlement (UE) n o 1031/2010. Dans le cas contraire, elle rejette les modifications dans un délai raisonnable et informe immédiatement le système de règlement ou de compensation concerné, en indiquant les raisons de ce rejet et en établissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.

3. La Commission peut donner instruction à l'administrateur central de suspendre le transfert de quotas spécifié dans un tableau d'enchères si elle constate une modification nécessaire du tableau d'enchères, que le système de règlement ou de compensation susvisé ne lui a pas notifiée.

Article 54

Mise aux enchères des quotas

1. Au moment opportun, la Commission donne instruction à l'administrateur central de transférer, à la demande de l'État membre qui procède à la mise aux enchères, tel que représenté par l'adjudicateur désigné conformément au règlement (UE) n o 1031/2010, des quotas généraux du compte Enchères UE et/ou des quotas aviation du compte Enchères aviation UE vers le compte de garantie de livraison des quotas alloués par enchères concerné, conformément aux tableaux d'enchères. Le titulaire du compte de garantie de livraison de quotas alloués par enchères concerné assure le transfert des quotas adjugés aux adjudicataires ou à leurs ayants cause conformément au règlement (UE) n o 1031/2010.

2. En application du règlement (UE) n o 1031/2010, les représentants autorisés d'un compte de garantie de livraison des quotas alloués par enchères peuvent être tenus de transférer respectivement vers le compte Enchères UE ou vers le compte Enchères aviation UE les quotas du compte de garantie de livraison qui n'ont pas été livrés.







Section 7

Échanges

Article 55

Transferts de quotas

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, à la demande d'un titulaire de compte, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union procède au transfert de quotas sur tout autre compte, à moins que l'état du compte source ou du compte de destination n'empêche un tel transfert.

2. Les transferts de quotas à partir de comptes de dépôt d'exploitant et de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef ne peuvent s'effectuer que sur un compte de la liste des comptes de confiance établie conformément à l'article 23.

3. Les titulaires de comptes de dépôt d'exploitant ou d'exploitant d'aéronef peuvent décider de permettre les transferts à partir de leurs comptes vers des comptes ne figurant pas sur la liste des comptes de confiance établie conformément à l'article 23. Les titulaires de comptes de dépôt d'exploitant ou d'exploitant d'aéronef peuvent revenir sur cette décision. La décision comme la rétractation du titulaire de compte sont notifiées au moyen d'une déclaration dûment signée transmise à l'administrateur national.

4. Au lancement d'un transfert, le représentant autorisé qui procède au transfert indique dans le registre de l'Union si le transfert constitue une transaction bilatérale, à moins que cette transaction soit enregistrée sur un marché ou qu'elle soit compensée par une contrepartie centrale ou encore qu'elle constitue un transfert entre différents comptes d'un même titulaire de compte du registre de l'Union.







Section 8

Restitution de quotas

Article 56

Restitution de quotas

1. Un exploitant ou un exploitant d'aéronef restitue des quotas en proposant au registre de l'Union: a) de transférer un certain nombre de quotas du compte de dépôt de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef concerné vers le compte Suppression UE; b) d'enregistrer le nombre et le type de quotas transférés en tant que quotas restitués pour couvrir les émissions de l'installation de l'exploitant ou les émissions de l'exploitant d'aéronef durant la période en cours.

2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union s'oppose à toute proposition d'exécution d'une transaction de restitution visant des quotas exclus du calcul du solde indicatif de l'état de conformité visé à l'article 33, paragraphe 1.

3. Un quota qui a déjà été restitué ne peut être restitué une seconde fois.

4. Lorsqu'un accord est en vigueur au titre de l'article 25 de la directive 2003/87/CE, les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent aux unités délivrées dans le cadre du système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre relié au SEQE de l'Union européenne.

5. Les quotas signalés par un code pays conformément à l'article 37, paragraphe 5, ne peuvent pas être restitués.







Section 9

Suppression de quotas

Article 57

Suppression de quotas

1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union traite toute demande d'un titulaire de compte souhaitant, conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, supprimer des quotas détenus sur ses comptes. Pour ce faire, il: a) transfère un certain nombre de quotas, du compte concerné sur le compte Suppression UE, b) enregistre le nombre de quotas transférés en tant que quotas supprimés pour l'année en cours.

2. Les quotas supprimés ne sont pas enregistrés en tant que quotas restitués pour couvrir des émissions.







Section 10

Annulation de transactions

Article 58

Annulation de processus finalisés engagés par erreur

1. Si un titulaire de compte ou un administrateur national agissant au nom de celui-ci a engagé, accidentellement ou par erreur, l'une des transactions visées au paragraphe 2, le titulaire du compte peut proposer à l'administrateur de ce compte, par demande écrite, de procéder à l'annulation de la transaction finalisée. La demande est dûment signée par le ou les représentants autorisés du titulaire de compte qui sont habilités à engager le type de transaction à annuler, et est postée dans les dix jours ouvrables suivant la finalisation du processus. La demande contient une déclaration indiquant que la transaction a été engagée accidentellement ou par erreur.

2. Les titulaires de comptes peuvent proposer l'annulation des transactions suivantes: a) restitution de quotas; b) suppression de quotas.

3. Si l'administrateur du compte constate que la demande remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 et qu'il accepte la demande, il peut proposer l'annulation de la transaction dans le registre de l'Union.

4. Si un administrateur national a engagé accidentellement ou par erreur l'une des transactions visées au paragraphe 5, il peut proposer à l'administrateur central, par demande écrite, de procéder à l'annulation de la transaction finalisée. La demande contient une déclaration indiquant que la transaction a été engagée accidentellement ou par erreur.

5. Les administrateurs nationaux peuvent proposer l'annulation des transactions suivantes: a) allocation de quotas généraux; b) allocation de quotas aviation.

6. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union accepte la proposition d'annulation présentée en vertu du paragraphe 1, à ce qu'il bloque les unités à transférer par l'annulation et qu'il lui transmette la proposition, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient réunies: a) la transaction de restitution ou de suppression de quotas à annuler n'a pas été réalisée plus de trente jours ouvrables avant que l'administrateur du compte ne présente sa proposition conformément au paragraphe 3; b) l'annulation de la transaction de restitution n'entraîne pas la non-conformité d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef.

7. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union accepte la proposition d'annulation présentée en vertu du paragraphe 4, à ce qu'il bloque les unités à transférer par l'annulation et qu'il lui transmette la proposition, pour autant que les conditions ci-dessous soient réunies: a) le compte de destination de la transaction à annuler contient toujours la quantité d'unités du type concerné par la transaction à annuler; b) l'allocation de quotas généraux à annuler a été finalisée après la date de retrait de l'autorisation délivrée à l'installation ou après la cessation totale ou partielle des activités de cette dernière.

8. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union procède à l'annulation en utilisant des unités d'un même type parmi celles qui se trouvent sur le compte de destination de la transaction à annuler.







CHAPITRE 3

Liens avec d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Article 59

Mise en œuvre des modalités de liaison

L'administrateur central peut créer des comptes, mettre en place des processus et entreprendre des transactions et autres opérations au moment adéquat pour mettre en œuvre les accords et arrangements pris conformément aux articles 25 et 25 bis de la directive 2003/87/CE.

▼M1







TITRE II BIS

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA COMPTABILISATION DES TRANSACTIONS AU TITRE DES RÈGLEMENTS (UE) 2018/842 ET (UE) 2018/841







CHAPITRE 1

Transactions au titre du règlement (UE) 2018/842

Article 59 bis

Création d'UQAE

1. Au début de la période de mise en conformité, l'administrateur central crée: a) dans le compte Quantité totale UQAE RRE UE, une quantité d'UQAE égale à la somme des quotas annuels d'émissions de tous les États membres pour toutes les années de la période de mise en conformité, comme indiqué à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 et dans les décisions adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 10 du règlement (UE) 2018/842; b) dans le compte Quantité totale UQAE Annexe II UE, une quantité d'UQAE égale à la somme des quotas annuels d'émissions de tous les États membres concernés pour toutes les années de la période de mise en conformité, comme indiqué dans les décisions adoptées en vertu de l'article 4, paragraphes 3 et 4 du règlement (UE) 2018/842, sur la base des pourcentages communiqués par les États membres en vertu de l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement.

2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union attribue un code unique d'identification d'unité à chaque UQAE lors de sa création.

Article 59 ter

Unités du quota annuel d'émissions

Les UQAE sont valables aux fins du respect par les États membres des exigences en matière de limitation des émissions de gaz à effet de serre conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2018/842, ainsi que des engagements pris au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2018/841. Ces unités ne sont transférables que dans les conditions énoncées à l'article 5, paragraphes 1 à 5, à l'article 6, à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11 du règlement (UE) 2018/842, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/841.

Article 59 quater

Transfert d'UQAE sur chaque compte Conformité RRE

1. Au début de la période de mise en conformité, l'administrateur central transfère, du compte Quantité totale UQAE RRE UE vers le compte Conformité RRE concerné, une quantité d'UQAE correspondant au quota annuel d'émissions de chaque État membre pour chaque année, comme indiqué à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 et dans les décisions adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 10 du règlement (UE) 2018/842.

2. Si, lors de la clôture du compte Conformité DRE de l'État membre pour l'année 2020 conformément à l'article 31 du règlement (UE) n o 389/2013, la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre sur ce compte Conformité DRE, exprimée en tonnes équivalent dioxyde de carbone, dépasse la somme des UQAE, des crédits internationaux, des URCET et des URCED, la quantité correspondant à la quantité d'émissions en excès, multipliée par le facteur de réduction indiqué à l'article 7, paragraphe 1, point a), de la décision n o 406/2009/CE, est déduite de la quantité d'UQAE transférée vers le compte Conformité RRE de l'État membre pour l'année 2021 en vertu du paragraphe 1 du présent article.

Article 59 quinquies

Saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés

1. En temps utile et dès que les données révisées relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés sont disponibles, pour la majorité des États membres, pour une année donnée de la période de mise en conformité, l'administrateur central saisit la quantité totale des émissions révisées des gaz à effet de serre concernés, exprimée en tonnes équivalent dioxyde de carbone, pour chaque État membre sur son compte Conformité RRE pour cette année donnée de la période de mise en conformité.

2. L'administrateur central saisit également la somme des données révisées relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés pour l'ensemble des États membres pour une année donnée sur le compte Quantité totale UQAE RRE UE.

Article 59 sexies

Calcul du solde du compte Conformité RRE

1. Lors de la saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés conformément à l'article 59 quinquies , l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union calcule le solde de chaque compte Conformité RRE en retranchant du nombre total d'UQAE de ce compte Conformité RRE la quantité totale d'émissions révisées de gaz à effet de serre, exprimée en tonnes équivalent dioxyde de carbone, indiquée pour ce compte Conformité RRE.

2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union affiche le solde de chaque compte Conformité RRE.

Article 59 septies

Détermination des soldes indicatifs de l'état de conformité

1. L'administrateur central veille à ce que, 6 mois après la saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés conformément à l'article 59 quinquies du présent règlement pour les années 2025 et 2030, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l'état de conformité de chaque compte Conformité RRE pour les années 2021 et 2026 en retranchant de la somme des UQAE, des crédits au titre de l'article 24 bis de la directive 2003/87/CE et des UMT, la quantité totale des émissions révisées de gaz à effet de serre, exprimée en tonnes équivalent dioxyde de carbone, indiquée pour ce même compte Conformité RRE.

2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l'état de conformité de chaque compte Conformité RRE pour chacune des années 2022 à 2025 et 2027 à 2030, en retranchant de la somme des UQAE, des crédits au titre de l'article 24 bis de la directive 2003/87/CE et des UMT, la quantité totale des émissions révisées de gaz à effet de serre, exprimée en tonnes équivalent dioxyde de carbone, indiquée pour ce même compte Conformité RRE, à une date correspondant à un mois après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité pour l'année précédente.

L'administrateur central veille à ce que le solde indicatif de l'état de conformité de chaque compte Conformité RRE soit consigné dans le registre de l'Union.

Article 59 octies

Application de l'article 9, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2018/842

1. Si le solde indicatif de l'état de conformité déterminé conformément à l'article 59 septies est négatif, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union transfère l'excédent d'émissions révisées de gaz à effet de serre, exprimé en tonnes équivalent dioxyde de carbone multiplié par le coefficient de réduction de 1,08 indiqué à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/842, du compte Conformité RRE d'un État membre pour l'année en question sur son compte Conformité RRE pour l'année suivante.

2. Parallèlement, l'administrateur central bloque les comptes Conformité RRE correspondant aux années restantes de la période de mise en conformité de l'État membre concerné.

3. L'administrateur central fait passer le compte Conformité RRE de l'état bloqué à l'état ouvert pour l'ensemble des années restantes de la période de mise en conformité, à partir de l'année pour laquelle le solde indicatif de l'état de conformité déterminé conformément à l'article 59 septies est nul ou positif.

Article 59 nonies

Utilisation de la flexibilité prévue à l'article 6 du règlement (UE) 2018/842

L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert d'UQAE, du compte Quantité totale UQAE Annexe II UE vers le compte Conformité RRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité. Aucun transfert de ce type n'est effectué si l'un des cas suivants se présente:

a) la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde du compte Conformité RRE ou après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité pour l'année en question;

b) l'État membre qui a fait la demande ne figure pas dans la liste de l'annexe II du règlement (UE) 2018/842;

c) la quantité demandée dépasse le reste de la quantité définie à l'annexe II du règlement (UE) 2018/842 qui est disponible pour cet État membre, comme indiqué dans les décisions adoptées en vertu de l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/842, compte tenu de toute révision à la baisse de la quantité visée à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement;

d) la quantité demandée dépasse la quantité d'émissions en excès pour l'année en question, calculée en tenant compte de la quantité d'UQAE transférée du compte Conformité RRE de cet État membre pour une année donnée vers son compte Conformité UTCATF conformément à l'article 59 quinvicies, paragraphe 3, ou à l'article 59 septvicies bis, paragraphe 2.

Article 59 decies

Emprunt d'UQAE

L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert d'UQAE sur le compte Conformité RRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité, à partir de son compte Conformité RRE pour l'année suivante de cette période de mise en conformité. Aucun transfert de ce type n'est effectué si l'un des cas suivants se présente:

a) la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde du compte Conformité RRE ou après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité pour l'année en question;

b) la quantité demandée dépasse 10 pour cent du quota annuel d'émissions de l'année suivante, tel que déterminé conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 10 du règlement (UE) 2018/842 en ce qui concerne les années 2021 à 2025, et 5 pour cent du quota annuel d'émissions de l'année suivante, tel que déterminé conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 10 du règlement (UE) 2018/842 en ce qui concerne les années 2026 à 2029.

Article 59 undecies

Report d'UQAE

L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert d'UQAE, du compte Conformité RRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité vers le compte Conformité RRE de ce même État membre pour l'une des années suivantes de la période de mise en conformité. Aucun transfert de ce type n'est effectué si l'un des cas suivants se présente:

a) la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde du compte Conformité RRE pour l'année en question;

b) en ce qui concerne l'année 2021, la quantité demandée dépasse le solde positif du compte, calculé conformément à l'article 59 sexies;

c) en ce qui concerne les années 2022 à 2029, la quantité demandée dépasse le solde positif du compte, calculé conformément à l'article 59 sexies du présent règlement ou 30 % des quotas annuels d'émissions cumulés de cet État membre jusqu'à l'année considérée, tels que déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 10 du règlement (UE) 2018/842;