2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à
l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
(JO L 177 du 15.7.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2390/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 L 276 3 28.10.2000
►M2Règlement (CE) no1563/2001 de la Commission du 31 juillet 2001 L 208 8 1.8.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1520/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application du régime d'octroi des restitutions à
l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993,
déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles(
1), et notamment son
article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit :
(1)Le règlement (CE) no1222/94 de la Commission(2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000(3), a établi, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes
d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et
les critères de fixation de leurs montants. Ce règlement ayant faitl'objet de quinze modifications, il convient pour des raisons declarté, de procéder à une refonte dudit règlement (CE) n
o1222/94
à l'occasion de nouvelles modifications qui doivent lui êtreapportées.
(2)Les règlements portant organisation commune des marchés dansles secteurs des œufs, des céréales, du riz, du lait et des produitslaitiers et du sucre prévoient que, dans la mesure nécessaire pourpermettre l'exportation des produits agricoles considérés sousforme de certaines marchandises transformées non reprises à
l'annexe I du traité, sur la base des cours ou des prix desdits
produits sur le marché mondial, la différence entre ces cours ouprix et les prix dans l'Union peut être couverte par des restitutionsà l'exportation.
(3)Le règlement (CE) no800/1999 de la Commission(4) établit, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l'annexe I du traité, les règles généralesrelatives à l'octroi de restitutions à l'exportation et les critères defixation de leur montant. Il convient toutefois d'apporter certainesprécisions quant à l'application de ce régime dans le secteur des
marchandises hors annexe I.
(4)L'article 11 de l'accord sur l'agriculture annexé à l'accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce prévoit que lesrestitutions octroyées à l'exportation des produits agricolesincorporés dans les marchandises ne relevant pas de l'annexe I
du traité ne peuvent dépasser la restitution qui serait payable à ces
produits lorsqu'ils sont exportés en l'état. Il y a lieu d'en tenircompte pour la fixation des taux de restitution et pour les règlesd'assimilation.
(5)La fécule de pommes de terre est assimilée à l'amidon de maïs.
Toutefois, il convient de pouvoir fixer un taux de restitution
particulier pour la fécule de pomme de terre dans les situations demarché où son prix est significativement inférieur à celui del'amidon de maïs.
(6)Les marchandises concernées peuvent être obtenues, soit
directement à partir de produits de base, soit à partir de produits
issus de leur transformation, soit encore à partir de produitsassimilés à une de ces catégories. Il convient de fixer dans chacun2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(3) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
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de ces cas les modalités de la détermination du montant de la
restitution à l'exportation.
(7)De nombreuses marchandises, fabriquées par une entreprisedonnée dans des conditions techniques bien définies et decaractéristiques et de qualité constantes, font l'objet de courantsd'exportation réguliers. Afin d'éviter un alourdissement desformalités d'exportation, il y a lieu, pour les marchandises en
cause de favoriser le recours à une procédure simplifiée, fondée
sur la communication par le fabricant aux autorités compétentesdes informations que celles-ci jugent nécessaires en ce quiconcerne les conditions de fabrication desdites marchandises.
(8)La composition en produits agricoles de la plupart desmarchandises exportées est essentiellement variable. Dès lors, lemontant de la restitution doit être déterminé en fonction desquantités desdits produits effectivement mis en œuvre pour lafabrication des marchandises exportées. Toutefois, en ce quiconcerne certaines marchandises de composition simple et
relativement constante, il convient, dans un but de simplification
administrative, de prévoir la détermination des montants de larestitution en fonction de quantités de produits agricoles fixésforfaitairement. En cas d'enregistrement de ces quantités, ilconvient de prévoir une confirmation annuelle de cet enregis-
trement afin de réduire les risques résultant de l'omission de la
communication d'une modification des quantités de produitsmises en œuvre lors de la fabrication de la marchandise en cause.
(9)À défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pasbénéficié de la restitution à la production applicable aux termes
du règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commission du 30 juin
1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no
1766/92 et (CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à la production dans le secteur des céréales et du rizrespectivement(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no87/1999(2), ou aux termes du règlement (CEE) no1010/86 du
Conseil du 25 mars 1986 établissant les règles généralesapplicables à la restitution à la production pour certains produitsdu secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique(
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2074/98 de la
Commission(4), il y a lieu de prévoir que le montant de la
restitution à l'exportation soit réduit du montant de ladite
restitution à la production applicable le jour de l'acceptation dela déclaration d'exportation. Ce régime est le seul qui permetted'écarter tout risque de fraude.
(10)Le règlement (CEE) no565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif
au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour lesproduits agricoles(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2026/83(6), et le règlement (CE) no800/1999 de la
Commission du 15 avril 1999 portant modalités communesd'application du régime des restitutions à l'exportation pour les
produits agricoles(
7), ont établi un régime de paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation dont il faut tenir compte lors del'ajustement des restitutions à l'exportation.
(11)Il importe d'arrêter des mesures garantissant le strict respect des
engagements de la Communauté. Il convient en outre que ces
mesures ne soient cependant pas plus contraignantes pour lesopérateurs que nécessaire.
(12)Les accords conclus en conformité avec l'article 300 du traitélimitent le montant de restitution pouvant être octroyé par année2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 3
(1) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(2) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 8.
(5) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(6) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
(7) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
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budgétaire. Par ailleurs, les exportations de marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité doivent pouvoir être effectuéesdans des conditions connues à l'avance. En particulier, il importe
de pouvoir obtenir l'assurance que ces exportations pourront faire
l'objet de l'octroi d'une restitution compatible avec le respect desengagements de la Communauté découlant des accords, ou, si telne peut plus être le cas, d'en être informé suffisamment à l'avance.De plus, l'émission de certificats permet d'assurer un suivi des
demandes de restitution et de garantir à leurs titulaires qu'ils
pourront bénéficier de restitution jusqu'à concurrence du montantpour lequel un certificat est émis, pour autant qu'ils respectent lesautres conditions prévues en matière de restitution par laréglementation communautaire.
(13)Ces accords visent l'ensemble des produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité. Ces
produits incluent certaines céréales exportées sous forme deboissons spiritueuses visées à l'article 13, paragraphe 5, durèglement (CEE) n
o1766/92(1). Pour ces céréales certaines
modalités d'application sont établies par le règlement (CEE) no
2825/93(2), modifié par le règlement (CE) no3098/94(3). Il
convient de soumettre à des règles communes l'octroi de
restitutions à l'ensemble des produits agricoles exportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.
(14)Les demandes de certificats risquent fortement de dépasser letotal pouvant être alloué. Il convient dès lors de diviser l'année enpériodes, afin de garantir la possibilité d'obtenir des certificats
tant aux opérateurs qui exportent en fin d'année budgétaire qu'à
ceux qui exportent au début de celle-ci. Il convient également deprévoir, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction dutotal des montants demandés.
(15)Dans la mesure où le règlement (CEE) no2220/85 de la
Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communesd'application du régime des garanties pour les produits agri-
coles(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1932/
1999(5), s'applique aux certificats, il convient de préciser les
conditions de libération de la garantie du certificat.
(16)Certains types d'exportations, en matière de restitutions, ne sontpas soumis à des limitations consécutives aux engagementsinternationaux de l'Union. Il convient de les exclure de toute
obligation de présentation de certificat de restitution.
(17)Une majorité d'exportateurs bénéficient, par année, de restitutions
pour des montants inférieurs à 50 000 euros. L'ensemble de cesexportations ne représentent qu'une faible partie des montants derestitution octroyés à des exportations de produits agricoles sousforme de marchandises. Il convient de pouvoir exempter ces
exportations de la présentation d'un certificat.
(18)Certains exportateurs participent à des appels d'offre ouverts par
des pays tiers importateurs. Ceux-ci doivent pouvoir réduire sanspénalité le montant couvert par certificat dumontant qu'ils avaientprévu pour présenter leur offre dans le cas où ils ne sont pasdéclarés adjudicataires.
(19)Les certificats de restitution servent à assurer le respect des
engagements de l'Union vis-à-vis de l'Organisation mondiale du
commerce et peuvent, en même temps, permettre de déterminer àl'avance la restitution qui pourra être octroyée aux produitsagricoles mis en œuvre pour la fabrication de marchandisesexportées vers les pays tiers. Cette finalité est différente, parcertains de ces aspects, des objectifs poursuivis par les certificats2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 4
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.
(3) JO L 328 du 20.12.1994, p. 12.
(4) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(5) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
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d'exportation émis pour des quantités de produits de base,
exportés en l'état, et soumis à des engagements, vis-à-vis del'Organisation mondiale du commerce, limités en quantité
également. Il convient dès lors de préciser quelles dispositions
générales applicables aux certificats dans le domaine agricole,établies actuellement par le règlement (CE) n
o1291/2000 du 9
juin 2000 portant modalités communes d'application du régimedes certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour
les produits agricoles(
1), doivent s'appliquer aux certificats de
restitution.
(20)La gestion des montants de restitutions pouvant être octroyés, aucours d'une année budgétaire, pour l'exportation de certainsproduits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas del'annexe I du traité peut conduire à devoir fixer des taux différents
pour l'exportation avec ou sans fixation à l'avance du taux de la
restitution sur base de l'évolution des marchés dans la Commu-nauté et au niveau mondial.
(21)Il y a lieu de prévoir un système de contrôle fondé sur le principede la déclaration par l'exportateur aux autorités compétentes, àl'occasion de chaque exportation, des quantités de produits mises
en œuvre pour la fabrication des marchandises exportées. Il
appartient aux autorités compétentes de prendre toutes lesmesures qu'elles estiment nécessaires en vue de vérifierl'exactitude de cette déclaration.
(22)Il convient de permettre, en accord avec les autorités compétentes
de l'État membre où a lieu la production, d'effectuer une
déclaration simplifiée des produits mis en œuvre, sous forme dequantités cumulées de ces produits, pour autant que les opérateursconcernés gardent à la disposition desdites autorités lesinformations détaillées sur les produits mis en œuvre.
(23)Il n'est pas toujours possible à l'exportateur des marchandises,
notamment lorsqu'il n'en est pas le fabricant, de connaître avec
exactitude les quantités de produits agricoles mis en œuvre pourlesquelles il peut demander l'octroi d'une restitution. De ce fait,cet exportateur n'est pas toujours en mesure d'établir ladéclaration de ces quantités. Il y a lieu par conséquent de prévoir,à titre subsidiaire, un système de calcul de la restitution auquel
l'intéressé pourra demander qu'il soit fait recours, limité à
certaines marchandises, fondé sur l'analyse chimique de cesmarchandises et appliqué selon un tableau de correspondanceétabli à cet effet. Lorsqu'il est fait recours à ce système de calculpour certaines marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE)
n
o1722/93 de la Commission, l'origine de l'amidon mis en œuvre
est inconnue. Cet amidon peut avoir fait l'objet de l'octroi d'unerestitution à la production, ces marchandises ne peuvent dès lorsfaire l'objet d'une restitution à l'exportation pour l'amidon.
(24)Les autorités compétentes chargées de vérifier la déclarationd'exportation peuvent ne pas disposer de justifications suffisantes
pour admettre la déclaration des quantités mises en œuvre même
si elle est fondée sur l'analyse chimique. Ces situations risquentsurtout de se présenter lorsque les marchandises à exporter ont étéfabriquées dans un État membre autre que celui par lequels'effectue l'exportation. Il importe, en conséquence, que les
autorités compétentes de l'État membre par lequel s'effectue
l'exportation d'une marchandise puissent, si besoin est, obtenirdirectement des autorités compétentes des autres États membrescommunication de tous renseignements relatifs aux conditions defabrication de cette marchandise dont ces dernières autorités sonten mesure de disposer.
(25)Le règlement (CE) no2571/97 de la Commission du 15 décembre
1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'uneaide au beurre et au beurre concentré destiné à la fabrication de2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 5
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
alimentaires(1) autorise la livraison, aux industries fabriquant
certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit. Il
convient d'en tenir compte pour les marchandises bénéficiant
d'une restitution déterminée sur la base d'une analyse.
(26)Il est souhaitable d'assurer une application uniforme dans l'Uniondes dispositions relatives à l'octroi des restitutions dans le secteurdes marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité. À cettefin, il convient que chaque État membre informe les autres Étatsmembres, par l'intermédiaire de la Commission, des moyens decontrôle auxquels il est fait recours sur son territoire pour les
différents types de marchandises exportées.
(27)Le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers(2), établit à l'article 31, paragraphes 10, 11
et 12, le cadre des conditions qui doivent être satisfaites avantqu'une restitution soit octroyée en ce qui concerne certainsproduits laitiers qui ont été importés pour être réexportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité.
(28)Il y a lieu de tenir compte des augmentations de quantité decertains produits laitiers importés à un tarif réduit dans le cadredes accords conclus avec les pays tiers et de la possibilité
d'octroyer une restitution à l'exportation plus élevée que le tarif
réduit.
(29)En vue d'assurer une application correcte des dispositions des
règlements portant organisation commune des marchés relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation, il y a lieu d'exclure dubénéfice de telles restitutions les produits en provenance des paystiers entrés dans la fabrication des marchandises qui sontexportées après avoir été préalablement mises en libre pratiquedans l'Union.
(30)Il convient, pour certains produits agricoles transformés de fixerles coefficients applicables pour la détermination de la restitution
afférente à ces produits et de prévoir la publication des montants
de restitution pour 100 kilogrammes de ces produits mis enœuvre.
(31)Le comité de gestion des questions horizontales relatives auxéchanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traitén'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités communes d'application
du régime d'octroi des restitutions applicables à l'exportation des
produits de base figurant à l'annexe A (ci-après dénommés «produits de
base»), des produits issus de leur transformation ou des produits dontl'assimilation à une de ces deux catégories résulte des dispositions duparagraphe 3, lorsque ces différents produits sont exportés sousforme demarchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et énumérées selon
le cas:
— à l'annexe I du règlement (CEE) n
o2771/75 du Conseil(3),
— à l'annexe B du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil,
— à l'annexe B du règlement (CE) no3072/95 du Conseil(4),
— à l'annexe II du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil(5),2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 6
(1) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(4) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
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— à l'annexe I du règlement (CE) no2038/1999 du Conseil(1).
Lesdites marchandises, reprises aux annexes B et C du présent
règlement, sont ci-après dénommées «marchandises».
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «période budgétaire» la période allant du 1eroctobre d'une année au
30 septembre de l'année suivante;
b) «certificat» ou «certificat de restitution» le certificat établi confor-
mément aux dispositions des articles 6 à 14, valable dans toutel'Union, délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait lademande, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union. Lecertificat de restitution garantit le paiement de la restitution pour
autant que les conditions de l'article 16 soient remplies. Il peut
comporter la fixation à l'avance des taux de restitution. Les certificatsne sont valables qu'au cours d'une même période budgétaire;
c) «l'Accord» l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle de
négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay ;
d) «aides alimentaires» les opérations d'aides alimentaires répondant
aux conditions de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord.
3. Pour l'application du présent règlement:
a) la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 1300,
obtenue directement au départ de pommes de terre, à l'exclusion dessous-produits, est assimilée à un produit issu de la transformation du
maïs;
b) le lactosérum relevant des codes NC 0404 10 48 à 0404 1062, non
concentré, même congelé, est assimilé au lactosérum en poudre visé à
l'annexe A (PG 1);
c) — le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 1011,
0403 9051 et 0404 90 21, non concentrés ni additionnés de sucreou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur en matièresgrasses du lait inférieure ou égale à 0,1 % en poids, et
— le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 1011,
0403 9011 et 0404 9021, en poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants,d'uneteneur enmatières grassesdulait inférieure ouégale à1,5%en poids,
sont assimilés au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2);
d) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 1011, 0403 10 13, 040390 51, 0403 9053, 0404 90 21et 0404 9023, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autresédulcorants, même congelés, d'une teneur en matières grasses dulait supérieure à 0,1 % en poids et inférieure ou égale à 6 % enpoids, et
— le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 0403 90 13, 0403 9019,0404 9023 et 0404 9029, en poudre, en granulés ou sous d'autresformes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants,d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 1,5 % et
inférieure à 45 % en poids,
sont assimilés au lait entier en poudre visé à l'annexe A (PG 3);
e) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 19, 0403 9059, 0404 9023 et 0404 90 29, nonconcentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants,d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 6 % en poids,
— le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 10 19, 0403 90 19 et 0404 90 29, en poudre, en granulésou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autresédulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait égale ousupérieure à 45 % en poids, et2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 7
(1) JO L 252 du 25.09.1999, p. 1.
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— le beurre et les autres matières grasses du lait, d'une teneur en
matières grasses provenant du lait autre que 82 %, mais égale ousupérieure à 62 % en poids relevant des codes NC 040510,
0405 2090, 0405 90 10, 040590 90,
sont assimilés au beurre visé à l'annexe A (PG 6);
f) — le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes
NC 0403 1011 à 0403 1019, 0403 90 51 à 0403 90 59 et0404 9021 à 040490 29, concentrés, autres qu'en poudre, engranulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucreou d'autres édulcorants, et
— le fromage
sont assimilés:
i) au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en ce qui
concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche duproduit assimilé, et
ii) au beurre visé à l'annexe A (PG 6) en ce qui concerne la teneur en
matière grasse lactique du produit assimilé;
g) le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est assimilé au riz
blanchi, relevant des codes NC 100630 61 à 100630 98;
h) — le sucre brut de betterave ou de canne, relevant du code NC
1701 1190 ou du code NC 1701 12 90, contenant à l'état sec, enpoidsdéterminé selon la méthode polarimétrique, 92 %ou plus desaccharose,
— les sucres relevant des codes NC 1701 9100 et 1701 9990,
— les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point d), du
règlement (CEE) no2038/1999 à l'exclusion des mélanges
obtenus, en partie au départ de produits relevant du règlement(CEE) n
o1766/92,
— les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f) et g), du
règlement (CEE) no2038/1999 à l'exclusion des mélanges
obtenus, en partie au départ de produits relevant du règlement
(CEE) no1766/92,
qui répondent aux conditions fixées par le règlement (CEE) no2038/
1999 et le règlement (CE) no2135/95(1) pour pouvoir bénéficier
d'une restitution en cas d'exportation en l'état, sont assimilés au sucre
blanc relevant du code NC 1701 99 10.
4. Toutefois, sur demande de l'intéressé, en accord avec l'autorité
compétente, les produits laitiers visés au paragraphe 3, point d), sontassimilés:
i) au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en ce qui concerne
la partie non grasse de la teneur en matière sèche du produit assimilé,
et
ii) au beurre visé à l'annexe A (PG 6) en ce qui concerne la teneur en
matière grasse lactique du produit assimilé.
Article 2
Le montant de la restitution accordée pour la quantité, déterminée
conformément aux dispositions de l'article 3, de chacun des produits de
base exportés sous forme d'une même marchandise, est obtenue en
multipliant cette quantité par le taux de la restitution afférente au produitde base considéré tel qu'il résulte, par unité de poids, de l'application del'article 4.
Toutefois, en ce qui concerne les mélanges de D-glucitol (sorbitol)
relevant des codes NC 2905 44 et 3824 60, lorsque l'intéressé n'établitpas dans la déclaration visée à l'article 16, paragraphe 1, lesspécifications prévues au paragraphe 4, quatrième tiret, du même articleou ne fournit pas la documentation satisfaisante à l'appui de sadéclaration, le taux de restitution applicable à ces mélanges est celui2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 8
(1) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
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applicable au produit de base concerné auquel s'applique le taux de
restitution le moins élevé.
Lorsque différents taux de restitution sont susceptibles d'être appliqués
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, pour unmême produit de base, un montant particulier est à calculer pourchacune des quantités de ce produit de base auxquelles un taux de
restitution distinct est applicable.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication de la marchandise
exportée, le taux de restitution à retenir pour le calcul du montant
afférent à chacun des produits de base, produits issus de leur
transformation ou produit dont l'assimilation à une de ces catégoriesrésulte des dispositions de l'article 1
er, paragraphe 3, qui sont entrés dans
la fabrication de la marchandise exportée, est le taux applicable en casd'exportation en l'état de la première marchandise.
Article 3
1. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe B sauf
s'il y a référence à l'annexe C ou application de l'article 16, paragraphe
3, deuxième alinéa, la quantité de chacun des produits de base à retenirpour le calcul du montant de la restitution est déterminée comme suit:
a) en cas d'utilisation en l'état d'un produit de base ou d'un produit
assimilé, cette quantité est celle effectivement mise en œuvre pour lafabrication de la marchandise exportée, compte tenu des taux deconversion ci-après:
— à 100 kilogrammes de lactosérum assimilé au produit pilote du
groupe n
o1, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point b),
correspondent 6,06 kilogrammes de ce produit pilote,
— à 100 kilogrammes de produits laitiers assimilés au produit pilote
du groupe no2, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point c),
premier tiret, correspondent 9,1 kilogrammes de ce produit pilote,
— à la partie non grasse de 100 kilogrammes de produits laitiers
assimilés au produit pilote du groupe no2, en vertu de l'article 1er,
paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe 4, point i),correspond 1,01 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % enpoids de matière sèche non grasse continue dans le produitconsidéré,
— à la partie non grasse de 100 kilogrammes de fromage assimilé au
produit pilote du groupe n
o2, en vertu de l'article 1er, paragraphe
3, point f), deuxième tiret, correspond 0,8 kilogramme de ceproduit pilote pour 1 % en poids de matière sèche non grasse
contenue dans le fromage,
— à 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au
produit pilote du groupe n
o3, en vertu de l'article 1er, paragraphe
3, point d), d'une teneur en poids de matières grasses du lait dansla matière sèche inférieure ou égale à 27 %, correspondent 3,85
kilogrammes de ce produit pilote pour 1 % en poids de matières
grasses contenu dans le produit considéré.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, à 100 kilogrammes de lait
liquide assimilé au produit pilote du groupe n
o3, en vertu de
l'article 1er, paragraphe 3, point d), premier tiret, d'une teneur en
poids de matières grasses du lait dans le lait liquide inférieure ouégale à 3,2 %, correspondent 3,85 kilogrammes de ce produitpilote pour 1 % en poids de matières grasses du lait dans leproduit considéré,
— à 100 kilogrammes de matière sèche contenue dans un des
produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe n
o3, en
vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point d), d'une teneur en poids
de matières grasses du lait dans la matière sèche supérieure à27 %, correspondent 100 kilogrammes de ce produit pilote.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, à 100 kilogrammes de lait
liquide assimilé au produit pilote du groupe n
o3, en vertu de
l'article 1er, paragraphe 3, point d), premier tiret, d'une teneur en
poids de matières grasses du lait dans le lait liquide supérieure à3,2 %, correspondent 12,32 kilogrammes de ce produit pilote,2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 9
▼B
— à 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au
produit pilote du groupe no6, en vertu de l'article 1er, paragraphe
3, point e), correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilote pour
1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans le produit
laitier considéré,
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers
assimilés au produit pilote du groupe no6, en vertu de l'article 1er,
paragraphe 3, point f), premier tiret, ou paragraphe 4, point ii),correspond 1,22 kilogramme de ce produit pilote pour 1 % en
poids de matières grasses du lait contenu dans le produit laitier
considéré,
— à la partie grasse de 100 kilogrammes de fromage assimilé au
produit pilote n
o6, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point f),
deuxième tiret, correspond 0,8 kilogramme de ce produit pilotepour 1 % en poids de matières grasses du lait contenu dans lefromage,
— à 100 kgde riz décortiqué à g rains ronds visé à l'article 1
er,
paragraphe 3, point g), correspondent 77,5 kg de riz blanchi à
grains ronds,
— à 100 kg de riz décortiqué à grains moyens ou longs visé à
l'article 1er, paragraphe 3, point g), correspondent 69 kg de riz
blanchi à grains longs,
— à 100 kgde sucre brut visé à l'article 1er, paragraphe 3, point h),
premier tiret, correspondent 92 kgde sucre blanc,
— à 100 kgde sucre visé à l'article 1er, paragraphe 3, point h),
second tiret, correspond 1 kgde sucre blanc par 1 % de
saccharose,
— à 100 kgde l'un des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3,
point h), troisième tiret, répondant aux conditions de l'article 3 durèglement (CE) n
o2135/95, correspond 1 kgde sucre blanc par
1 % de saccharose (augmenté, le cas échéant, de la teneur end'autres sucres calculés en saccharose) déterminé conformémentaudit article 3,
— à 100 kgde matière sèche [déterminée conformément à l'article 5
du règlement (CE) n
o2135/95] contenue dans l'isoglucose ou le
sirop d'isoglucose visé à l'article 1er, paragraphe 3, point h),
quatrième tiret, répondant aux conditions de l'article 5 durèglement (CE) n
o2135/95, correspondent 100 kgde sucre blanc;
b) en cas d'utilisation d'un produit relevant de l'article 1erdu règlement
(CEE) no1766/92 ou du règlement (CE) no3072/95:
— soit issu de la transformation d'un produit de base ou d'un produit
assimilé audit produit de base,
— soit assimilé à un produit issu de la transformation d'un produit de
base,
— soit issu de la transformation d'un produit assimilé à un produit
issu de la transformation d'un produit de base,
cette quantité est celle effectivement mise en œuvre pour la
fabrication de la marchandise exportée, ramenée à une quantité de
produit de base en appliquant les coefficients visés à l'annexe E.
Toutefois, en ce qui concerne l'alcool de céréales contenu dans les
boissons spiritueuses du code NC 2208, cette quantité est de 3,4
kilogrammes d'orge par % vol d'alcool provenant de céréales par
hectolitre de la boisson spiritueuse exportée;
c) en cas d'utilisation:
— soit d'un produit ne relevant pas de l'annexe I du traité issu de la
transformation d'un produit visé aux points a) ou b),
— soit d'un produit résultant du mélange et/ou de la transformation
de plusieurs produits visés aux points a) et/ou b) et/ou de produitsvisés au premier tiret,
cette quantité, à déterminer en fonction de la quantité dudit produit
effectivement mise en œuvre pour la fabrication de la marchandiseexportée, est égale, pour chacun des produits de base considérés etsous réserve du paragraphe 3, à la quantité reconnue par les autoritéscompétentes conformément à l'article 16, paragraphe 1. Pourle calcul2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 10
▼B
de cette quantité sont applicables, le cas échéant, les taux de
conversion visés au point a) ainsi que les règles particulières decalcul, rapports d'équivalence ou coefficients visés au point b).
Toutefois, en ce qui concerne les boissons spiritueuses à base de
céréales contenues dans les boissons spiritueuses relevant du code
NC 2208, cette quantité est de 3,4 kilogrammes d'orge par % vol
d'alcool provenant de céréales par hectolitre de la boisson spiritueuseexportée.
2. Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme
effectivement mis en œuvre les produits qui ont été utilisés en l'état
dans le processus de fabrication de la marchandise exportée. Lorsque, aucours d'une des phases du processus de fabrication de cette marchandise,un produit de base est lui-même transformé en un autre produit de baseplus élaboré utilisé dans une phase ultérieure, seul ce dernier produit debase est considéré comme effectivement mis en œuvre.
Les quantités de produits effectivement mises en œuvre, au sens du
premier alinéa, doivent être déterminées pour chaque marchandisefaisant l'objet d'une exportation.
En cas d'exportations effectuées de manière régulière portant sur des
marchandises qui, fabriquées par une entreprise donnée dans desconditions techniques bien définies, sont de caractéristiques et de qualitéconstantes, ces quantités peuvent être déterminées, en accord avec lesautorités compétentes, soit à partir de la formule de fabrication desditesmarchandises, soit à partir des quantités moyennes de produits mis en
œuvre au cours d'une période déterminée, pour la fabrication d'une
quantité donnée de ces marchandises. Les quantités de produits ainsidéterminées sont prises en considération aussi longtemps qu'unemodification n'intervient pas dans les conditions de fabrication desmarchandises considérées.
Sauf en cas d'autorisation formelle donnée par l'autorité compétente, les
quantités de produits déterminées doivent être au moins confirmées unefois par an.
Pour la détermination des quantités effectivement mises en œuvre, il y a
lieu de tenir compte des dispositions du règlement (CEE) n
o3615/92 de
la Commission(1).
3. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'annexe C, la
quantité de produit de base à retenir pour le calcul du montant de larestitution est celle fixée dans ladite annexe, en regard de chacune de ces
marchandises.
Toutefois:
a) dans le cas des pâtes fraîches, les quantités de produits de base
mentionnées à l'annexe C doivent être ramenées à une quantité
équivalente de pâtes sèches en multipliant ces quantités par lepourcentage d'extrait sec des pâtes et en les divisant par 88;
b) lorsque les marchandises considérées ont été fabriquées en partie au
moyen de produits placés sous le régime de perfectionnement actif eten partie au moyen de produits répondant aux conditions visées àl'article 23 du traité, la quantité de produit de base à retenir pour lecalcul de la restitution à octroyer au titre de cette dernière catégorie
de produits est déterminée selon les paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. Le taux de la restitution est fixé chaque mois par 100 kilogrammes
de produits de base, dans les conditions visées à l'article 13, paragraphe
3, du règlement (CEE) n
o1766/92 et aux articles correspondants des
autres règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1.
Il peut être modifié dans les conditions définies à l'article 13, paragraphe
3, du règlement (CEE) no1766/92 et aux articles correspondants des
autres règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 11
(1) JO L 367 du 16.12.1992, p. 10.
▼B
Toutefois, le taux de la restitution applicable aux œufs de volailles de
basse-cour, en coquille, frais ou conservés, ainsi qu'aux œufs dépourvusde leur coquille et jaunes d'œufs,propres à des usages alimentaires, frais,
séchés ou autrement conservés, non sucrés, est fixé pour une durée
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables àces mêmes produits exportés en l'état.
2. Le taux de la restitution est déterminé en tenant compte
notamment:
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en produits de
base des industries transformatrices sur le marché de l'Union et
d'autre part, des prix pratiqués sur le marché mondial;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation des produits
agricoles transformés relevant de l'annexe I du traité, dont lesconditions de fabrication sont comparables;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de concurrence entre
les industries qui utilisent des produits communautaires et celles quiutilisent des produits tiers sous le régime du perfectionnement actif;
d) de l'évolution, d'une part, des dépenses et, d'autre part, des prix dans
la Communauté et sur le marché mondial;
e) du respect des limites résultant des accords conclus en application de
l'article 300 du traité.
En ce qui concerne la fécule de pommes de terre du code NC
1108 13 00, le taux de restitution est fixé distinctement, en équivalent
maïs, selon la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/
92 en application des critères énumérés ci-dessus. Les quantités defécules de pommes de terre mises en œuvre sont converties en quantitéséquivalentes de maïs en application de l'article 3, paragraphe 1, point b).
3. Pour la fixation du taux de la restitution, il est tenu compte, le cas
échéant, des restitutions à la production, des aides ou autres mesuresd'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres,conformément aux dispositions du règlement portant organisationcommune des marchés dans le secteur considéré, en ce qui concerne
les produits de base ou les produits assimilés.
4. Sauf en ce qui concerne les céréales, il n'est pas accordé de
restitution pour les produits utilisés dans la fabrication de l'alcoolcontenu dans les boissons spiritueuses visées à l'annexe B sous le code
NC 2208.
5. L'exportation des marchandises relevant du code NC 3505 10 50
permet seulement le bénéfice d'un taux réduit compte tenu du montant
de la restitution à la production en vertu du règlement (CEE) n
o1722/93,
applicable au produit de base mis en œuvre valable au cours de lapériode présumée de fabrication des marchandises. Ce taux ainsidéterminé est fixé selon la procédure visée au paragraphe 1.
6. a) La restitution aux fécules et amidons relevant du code NC
110811 00 à 1108 1990 ou des produits relevant de l'annexe A durèglement (CEE) n
o1766/92 issus de la transformation de ces
amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation d'unedéclaration du fournisseur de ces produits attestant que ceux-ci ont
été directement fabriqués à partir de céréales, de pommes de terre
ou de riz à l'exclusion de toute utilisation de sous-produits obtenuslors de la fabrication d'autres produits agricoles ou marchandises.
La déclaration visée au premier alinéa peut être valable, jusqu'à
révocation, pour toute fourniture émanant du même producteur;elle est contrôlée conformément aux dispositions de l'article 16,paragraphe 1.
b) Si la teneur en extrait sec de la fécule de pommes de terre
assimilée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 1
er, paragraphe 3,
point a), est égale ou supérieure à 80 %, le taux de la restitutionsera celui fixé conformément au paragraphe 1; si la teneur enextrait sec est inférieure à 80 %, le taux sera égal au taux de larestitution fixé conformément au paragraphe 1 multiplié par lepourcentage effectif de l'extrait sec et divisé par 80.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 12
▼B
Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en extrait sec
est égale ou supérieure à 87 %, le taux de la restitution appliquésera celui établi conformément au paragraphe 1; si la teneur en
extrait sec est inférieure à 87 %, le taux appliqué sera égal au taux
de la restitution fixé conformément au paragraphe 1 multiplié parle pourcentage effectif de l'extrait sec et divisé par 87.
Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou de
maltodextrine relevant des codes NC 1702 30 59, 1702 3099,170240 90, 1702 90 50 ou 210690 55 est supérieure ou égale à
78 %, le taux de la restitution sera celui fixé conformément au
paragraphe 1; si la teneur en extrait sec de ces sirops est inférieureà 78 %, le taux appliqué sera égal au taux de la restitution fixéconformément au paragraphe 1 multiplié par le pourcentageeffectif de l'extrait sec et divisé par 78.
c) Pour l'application du point b), la teneur en matière sèche des
fécules et amidons est déterminée selon la méthode visée à
l'annexe II du règlement (CEE) n
o1908/84 de la Commission(1);
la teneur en matière sèche des sirops de glucose ou demaltodextrine est déterminée selon la méthode 2 visée à l'annexeII de la directive 79/796/CEE du Conseil(
2) ou par toute autre
méthode d'analyse appropriée offrant au minimum les mêmes
garanties.
d) Lors de la déclaration visée à l'article 16, paragraphe 1, l'intéressé
est tenu de déclarer la teneur en extrait sec des amidons et féculesou des sirops de glucose ou de maltodextrine mis en œuvre.
7. Lorsque la situation dans le commerce international des caséines
relevant du code NC 3501 10, des caséinates du code NC 3501 90 90 oude l'ovalbumine relevant du code NC 3502 1190 et 3502 1990 ou queles exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire pources marchandises, la restitution peut être différenciée selon ladestination.
8. La restitution peut être différenciée pour les marchandises relevant
des codes NC 1902 1100, 1902 19 et 190240 10 selon leur destination.
9. La restitution peut être différente selon que le taux de la restitution
est fixé à l'avance, conformément à l'article 7, paragraphe 2 , ou non.
Article 5
1. Le taux de la restitution est celui qui est valable le jour de
l'exportation des marchandises.
2. Toutefois, un régime de fixation à l'avance du taux de la restitution
est applicable.
En cas d'application du régime de fixation à l'avance du taux de la
restitution, le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande depréfixation est appliqué à une exportation à réaliser après cette datependant la durée de validité du certificat de restitution conformémentaux dispositions de l'article 9, paragraphe 2.
Le taux de la restitution déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables enmatière de fixation à l'avance des restitutions relatives aux produits de
base exportés en l'état en utilisant toutefois les coefficients de
conversion fixés à l'annexe E pour les produits transformés à base decéréales.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux demandes de fixation à l'avance
introduites jusqu'au 24 mars 2000 inclus.
Article 6
1. L'octroi d'une restitution pour l'exportation de produits agricoles
répondant aux conditions de l'article 16 ainsi qu'aux céréales mises sous2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 13
(1) JO L 178 du 5.7.1984, p. 22.
(2) JO L 239 du 22.9.1979, p. 24.
▼B
contrôle pour la fabrication de boissons spiritueuses visées à l'article 4
du règlement (CEE) no2825/93, à partir du 1ermars 2000, est
subordonné à la présentation d'un certificat de restitution délivré dans
les conditions de l'article 7.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux exportations réalisées dans le
cadre d'une opération d'aide alimentaire internationale au sens del'article 10, paragraphe 4, de l'Accord, aux livraisons visées à l'article 4,paragraphe 1, troisième tiret, aux articles 36, 40, 44, 45 et à l'article 46,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999, et aux exportations visées
à l'article 14.
2. L'octroi de la restitution au bénéfice du régime de fixation à
l'avance prévu à l'article 5, paragraphe 2, est subordonné à laprésentation d'un certificat de restitution comportant fixation à l'avance
des taux de restitution.
3. Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 6 bis, le certificat
de restitution n'est pas transférable, il est utilisé par son titulaire.
4. Lorsque l'intéressé ne prévoit pas d'effectuer d'exportation par un
autre État membre que celui où il demande le certificat de restitution, cedernier peut être conservé par l'organisme compétent notamment sous
forme de fichier informatique.
5. Pour l'application du présent article aux céréales mises sous
contrôle pour la fabrication de boissons spiritueuses visées à l'article 4du règlement (CEE) n
o2825/93, toute référence faite au terme
«exportation» doit s'entendre comme faite à la mise sous ledit contrôle.
Article 6 bis
1. Les obligations découlant des certificats ne sont pas transmissibles.
Les droits découlant des certificats sont transmissibles par le titulaire ducertificat pendant la durée de validité de ce dernier si cette transmission
n'intervient qu'en faveur d'un seul cessionnaire par certificat ainsi que
par extrait et si le nom et l'adresse du cessionnaire qui l'accepte sontindiqués, au plus tard lors du dépôt de la demande, dans la case 20 de lademande de certificat de restitution. Cette transmission porte sur lesmontants non encore imputés sur le certificat ou sur tous les extraits.
Avant l'émission du certificat, la mention figurant ci-après, complétée
conformément aux indications de la demande, est inscrite à la case 22:«Les droits peuvent être éventuellement transmis à … (nom et adressedu cessionnaire)».
Si aucun nom et adresse de cessionnaire éventuel n'ont été indiqués lors
de la demande de certificat, la case 6 est biffée.
2. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le
rétrocéder au titulaire.
Dans un tel cas, l'une des mentions figurant ci-après est apposée par
l'organisme émetteur dans la case 6 du certificat:
— retrocesión al titular, el …
— tilbageføring til indehaveren den …— Rückübertragung auf den Bescheinigungsinhaber am …—εκ νέου παραχώρηση στο δικαιούχο στις …
— rights transferred back to the titular holder on [date]— rétrocession au titulaire le …— retrocessione al titolare in data …— aan de titularis geretrocedeerd op …— retrocessão ao titular em …— palautus todistuksenhaltijalle …— återbördad till licensinnehavaren den …
3. En cas de demande de transmission par le titulaire ou de
rétrocession par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou l'un des2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 14
▼M2
▼B
▼M2
▼M2
organismes désignés par chaque État membre inscrit sur le certificat ou,
le cas échéant, l'extrait:
a) le nom et l'adresse du cessionnaire tel qu'il a été indiqué
conformément au paragraphe 1 ou la mention visée au paragraphe 2;
b) la date de cette inscription certifiée par l'apposition de son cachet.
4. La transmission ou la rétrocession prend effet à compter de la date
de l'inscription.
Article 7
1. Le certificat de restitution est demandé et délivré pour un montant
fixé en euros.
La demande de certificat de restitution et le certificat de restitution sont
établis conformément à l'annexe F sous réserve des dispositions del'article 20.
2. L'intéressé peut demander la fixation à l'avance des taux de
restitution en vigueur le jour du dépôt de sa demande. Dans ce cas, lapréfixation concerne tous les taux de restitution applicables. L'uniquedemande de préfixation, introduite dans les conditions de l'annexe F,
peut être faite soit au moment de la demande du certificat de restitution,
soit à partir du jour de l'attribution du certificat de restitution et avantson dernier jour de validité.
La préfixation n'est pas applicable aux exportations effectuées avant le
jour de cette demande.
3. La délivrance d'un certificat de restitution oblige son titulaire à
demander des restitutions, pour des exportations réalisées pendant ladurée de validité du certificat, pour un montant égal au montant pourlequel le certificat de restitution est délivré. Le respect de cette
obligation est assuré par la constitution de la garantie visée à l'article 11.
4. Les obligations visées au paragraphe 3 du présent article sont des
exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85.
L'exigence principale est considérée comme remplie si l'opérateur a
transmis la ou les demandes spécifiques, relatives aux exportationsréalisées pendant la durée de validité du certificat de restitution et dansles conditions de l'annexe F-VI. Dans le cas où la demande spécifique
n'est pas la déclaration d'exportation, elle doit être déposée, sauf cas de
force majeure, dans les trois mois suivant la date d'acceptation de ladéclaration d'exportation.
La preuve du respect de l'exigence principale par l'opérateur est réalisée
par la production, auprès de l'autorité compétente, de l'exemplaire n
o1
du certificat de restitution dûment imputé, conformément aux disposi-tions de l'annexe F-VI. Cette preuve doit être apportée au plus tard à la
fin du neuvième mois qui suit la fin de la durée de validité du certificat
de restitution.
5. La restitution demandée à l'appui d'une demande spécifique qui
n'est pas la déclaration d'exportation est octroyée dans les conditionsréglementaires applicables notamment celles de l'article 6.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, si le délai de trois mois visé au
deuxième alinéa du paragraphe 4 n'est pas respecté, l'obligation visée auparagraphe 3 ne peut pas être considérée comme remplie et donc, lagarantie prévue à l'article 11 reste acquise pour le montant en cause.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 15
▼B
▼M2
▼B
Article 8
1. Les certificats de restitution délivrés au titre d'une même période
budgétaire peuvent être demandés de façon séparée en six tranches.Ainsi, les demandes de certificats peuvent être introduites au plus tard:
a) le 7 septembre pour les certificats valables à partir du 1
eroctobre;
b) le 7 novembre pour les certificats valables à partir du 1erdécembre;
c) le 7 janvier pour les certificats valables à partir du 1erfévrier;
d) le 7 mars pour les certificats valables à partir du 1eravril;
e) le 7 mai pour les certificats valables à partir du 1erjuin;
f) le 7 juillet pour les certificats valables à partir du 1eraoût.
Un opérateur ne peut introduire une demande de certificats de restitution
que pour la tranche correspondant à la première date limite, ci-dessusréférencée de a) à f), et qui suit le jour de ladite demande.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard:
— le 14 septembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point a),
— le 14 novembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point b),
— le 14 janvier les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
c),
— le 14 mars les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
d),
— le 14 mai les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point e),
— le 14 juillet les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point
f).
3. La Commission détermine le montant pour lequel des certificats de
restitution peuvent être délivrés sur base des éléments suivants:
a) le montant maximal des restitutions déterminé conformément à
l'article 9, paragraphe 2, de l'Accord,
moins
b) le cas échéant, le montant dépassant le montant maximal pouvant être
octroyé au cours de l'année budgétaire précédente,
moins
c) le montant réservé pour couvrir les exportations visées à l'article 14,
moins
d) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire afférents à des
exportations antérieures au 1
ermars 2000,
moins
e) les paiements effectués au cours de l'année budgétaire en cours
afférents à des exportations réalisées au cours de la périodebudgétaire précédente,
moins
f) les montants pour lesquels des certificats de restitution, valides au
cours de la période budgétaire considérée, ont été émis,
plus
g) le montant pour lequel des certificats émis, visés à l'article 12, ont été
rendus,
plus2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 16
▼M1
▼B
▼B
h) la sous-utilisation éventuelle du montant réservé visé au point c) ci-
dessus, et
i) les éléments d'incertitude relatifs à certains de ces montants.
4. Le montant total pour lesquels des certificats peuvent être délivrés
au titre d'une même période budgétaire pour chacune des tranches viséesau paragraphe 1 est de:
— 30 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 septembre
pour la tranche visée au paragraphe 1, point a),
— 27 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 novembre
pour la tranche visée au paragraphe 1, point b),
— 32 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 janvier pour
la tranche visée au paragraphe 1, point c),
— 44 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 mars pour la
tranche visée au paragraphe 1, point d),
— 67 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 mai pour la
tranche visée au paragraphe 1, point e),
— 100 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 juillet pour
la tranche visée au paragraphe 1, point f).
5. Dans le cas où le montant total des demandes reçues pour une des
tranches concernées dépasserait le maximum visé au paragraphe 4, laCommission fixe un coefficient de réduction applicable à toutes les
demandes introduites avant les dates correspondantes prévues au
paragraphe 1 de façon à respecter le maximum prévu au paragraphe 4.
La Commission publie le coefficient au Journal officiel des Commu-
nautés européennes dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date
visée au paragraphe 2.
6. En cas de fixation d'un coefficient de réduction par la Commission,
les certificats peuvent être attribués à concurrence du montant demandémultiplié par 1 moins le coefficient de réduction déterminé conformé-ment au paragraphe 5 ou au paragraphe 8.
Dans ce cas, le demandeur peut renoncer à sa demande, dans un délai de
5 jours ouvrables à partir de la publication du coefficient au Journal
officiel des Communautés européennes .
7. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
er
octobre, le 1erdécembre, le 1erfévrier, le 1eravril, le 1erjuin et le 1eraoût
respectivement les montants pour lesquels certains demandeurs ontrenoncé à leur demande de certificat de restitution en application du
paragraphe 6.
8. Des demandes de certificat de restitution peuvent être introduites
en dehors des tranches visées au paragraphe 1, à partir du 1
eroctobre de
chaque période budgétaire. Les demandes introduites au cours d'unesemaine sont communiquées à la Commission le mardi suivant. Ces
certificats peuvent être délivrés à partir du lundi qui suit celui de la
communication pour autant qu'aucune mesure ne soit arrêtée par laCommission.
Dans la mesure où la Commission estime que le respect des
engagements internationaux de l'Union européenne risque d'être remis
en cause, elle peut appliquer un coefficient de réduction aux demandesde certificat de restitution en cours d'examen, en tenant comptenotamment du mode de calcul mentionné aux paragraphes 3 et 4. Ellepeut également suspendre la délivrance des certificats.
La Commission publie le coefficient au Journal officiel des Commu-
nautés européennes dans les quatre jours qui suivent le jour de la
communication des demandes, mentionné au premier alinéa.
9. Les demandes de certificat de restitutions visées au paragraphe
précédent ne peuvent être demandées que si aucun coefficient deréduction n'a été fixé en application du paragraphe 5. Les certificatsainsi délivrés visent à épuiser les montants calculés conformément au2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 17
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
paragraphe 4, augmentés des montants pour lesquels des certificats n'ont
pas été effectivement émis ainsi que des montants pour lesquels descertificats ont été rendus.
10. Si des montants déterminés conformément au paragraphe 3
restent disponibles, la Commission peut autoriser, par publication au
Journal officiel au plus tard le 10 août, l'introduction de demandes decertificat de restitution à partir du lundi suivant pour des exportations àréaliser avant le 1
eroctobre dans les conditions du paragraphe 8.
11. Les dispositions des paragraphes 1 à 5, 7, 9 et 10 sont applicables
à partir du 15 juillet 2000.
Article 9
1. Le certificat de restitution est valable à partir de la date indiquée
sur la demande du certificat, dans les conditions de l'annexe F.
2. Le certificat de restitution est valable jusqu'à la fin du cinquième
mois qui suit celui de la demande ou jusqu'à la fin de la période
budgétaire si celle-ci survient avant.
Toutefois, en cas de préfixation des taux de restitution, ces taux sont
valables jusqu'à la fin du cinquième mois qui suit celui de la demande dela préfixation, ou jusqu'à la fin de la durée de validité du certificat sicelle-ci survient avant.
Pour les certificats délivrés à partir du 1
erjuin, la Commission peut
prolonger la durée de validité de ces certificats.
Pour les exportations réalisées à partir du 1ermars 2000 et au plus tard le
30 septembre 2000, en cas de préfixation des taux de restitution, ces tauxsont valables jusqu'à la fin de la durée de validité du certificat.
Les demandes de préfixation sont effectuées conformément au point II
de l'annexe F.
Les extraits de certificat de restitution ne peuvent pas faire l'objet de
préfixation indépendamment du certificat dont ils sont issus.
Article 10
Les demandes de certificat de restitution et les certificats de restitution
qui sont établis pour réaliser une opération d'aide alimentaire
internationale au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accordcomportent dans la case 20 l'une des mentions suivantes:
«Certificado GATT — Ayuda alimentaria»
«GATT-attest — Fødevarehjælp»
«GATT-Bescheinigung — Nahrungsmittelhilfe»
«Πιστοποιητικό ΓΣ∆ E— Επισιτιστική βοήθεια »
«GATT certificate — Food aid»
«Certificat GATT — Aide alimentaire»
«Titolo GATT — Aiuto alimentare»«GATT-certificaat — Voedselhulp»
«Certificado GATT — Ajuda alimentar»
«GATT-todistus — Elintarvikeapu»«GATT-licens — Livsmedelsbistånd».
Les dispositions de l'article 8 ne sont pas applicables à ces certificats.Par dérogation aux règlements fixant les taux de restitution applicables à
l'exportation de produits de base sous forme de marchandises, les tauxde restitution avec fixation à l'avance appliqués aux demandes de
certificats et certificats établis pour réaliser une opération d'aide
alimentaire sont les taux applicables aux autres exportations sansfixation à l'avance des taux de restitution. Les taux à prendre enconsidération sont les taux en vigueur le jour déterminé en applicationde l'article 2 du règlement (CE) n
o259/98 lorsqu'il s'agit d'exportations2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 18
▼B
▼B
au titre d'aides alimentaires communautaires ou le jour déterminé par
l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no174/1999(1) en cas
d'exportations de lait ou de produits laitiers au titre d'aides alimentaires
nationales.
Article 10 bis
1. Le présent article est applicable aux certificats de restitution
demandés avec préfixation le jour du dépôt de la demande en vue d'uneadjudication ouverte dans un pays tiers importateur.
Sont considérées comme adjudications les invitations, non confiden-
tielles, émanant d'organismes publics des pays tiers ou d'organismes
internationaux de droit public, à présenter, dans un délai déterminé, des
soumissions dont l'acceptation est décidée par lesdits organismes.
Pour l'application du présent article, les forces armées visées à l'article
36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o800/1999 sont
considérées comme un pays importateur.
2. L'exportateur qui a participé ou qui veut participer à une
adjudication visée au paragraphe 1 peut demander, en dérogation del'article 8, paragraphes 5, 6 et 9, dans les conditions du paragraphe 10, siles conditions visées au paragraphe 3 sont remplies, un ou plusieurs
certificats, qui ne seront délivrés que pour autant qu'il ait été déclaré
adjudicataire.
3. Les dispositions prévues par le présent article ne sont applicables
que si l'avis d'adjudication comporte au moins les indications suivantes:
— le pays tiers importateur ainsi que l'organisme duquel émane
l'adjudication,
— la date limite pour le dépôt des offres à l'adjudication,— la quantité déterminée de produits sur laquelle porte l'avis
d'adjudication.
L'intéressé est tenu de communiquer ces indications à l'organisme de
délivrance lors de la demande de certificat.
La ou les demandes de certificats ne peuvent pas être déposées plus de
quinze jours avant la date limite pour le dépôt des offres, mais elles
doivent être déposées au plus tard à 13 heures le jour de la date limitepour le dépôt de l'offre.
Le montant pour lequel le ou les certificats sont demandés ne peut être
supérieur à la quantité correspondante en utilisant le taux préfixé
conformément au premier alinéa du paragraphe 1, mentionnée dans
l'adjudication. Il n'est pas tenu compte des tolérances ou des optionsprévues dans l'avis d'adjudication.
4. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1291/2000, la constitution de la garantie ne doit pas être faite au moment
de la demande de certificat.
5. Dans un délai de quarante-quatre jours suivant la date limite pour
le dépôt des offres, sauf cas de force majeure, le demandeur informel'organisme émetteur, par lettre ou par télécommunication écrite devantparvenir à l'organisme émetteur au plus tard le jour de la date
d'expiration du délai de quarante-quatre jours:
a) soit qu'il a été déclaré lui-même adjudicataire;
b) soit qu'il n'a pas été déclaré adjudicataire;
c) soit qu'il n'a pas participé à l'adjudication;
d) soit qu'il n'est pas en mesure de connaître les résultats de
l'adjudication dans ce délai pour des raisons qui ne lui sont pasimputables.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 19
(1) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.▼M2
▼M2
6. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats quand, pendant
le délai de délivrance auquel les demandes de certificats de restitutionsont soumises, une mesure de suspension de la délivrance de certificat a
été prise conformément à l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa.
Aucune mesure particulière, prise après l'expiration dudit délai, ne peut
empêcher la délivrance d'un ou de plusieurs certificats pour l'adjudica-tion en cause, lorsque le demandeur du certificat a respecté les
conditions visées ci-après:
a) les indications visées au paragraphe 3, premier alinéa, sont justifiées
au moyen des documents appropriés;
b) la preuve de sa qualité d'adjudicataire est produite;
c) le contrat est présenté, ou
d) lorsque l'absence du contrat est justifiée, sont présentés les
documents prouvant les engagements pris avec le ou les cocon-tractants, y compris la confirmation de sa banque sur l'ouverture d'uncrédit documentaire irrévocable accordé par l'institution financière del'acheteur et se référant à la livraison convenue;
e) la garantie requise pour la délivrance du certificat est constituée.
Le ou les certificats ne sont délivrés que pour le pays visé au paragraphe
3, premier alinéa, premier tiret. Ils portent la mention de cetteadjudication.
Le montant total pour lequel ce ou ces certificats sont délivrés est égal à
la quantité totale correspondante en utilisant le taux préfixé conformé-
ment au premier alinéa du paragraphe 1 et pour laquelle le demandeur aété déclaré adjudicataire et a présenté le contrat ou la documentationvisée au point d); ce montant ne peut pas être supérieur au montantdemandé.
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, et aux premier et deuxième
alinéas de l'article 9, paragraphe 2, le certificat de restitution, délivrédans les conditions du présent article, est valable à partir du jour de sadélivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1291/2000. Le certificat de restitution est valable au plus tard jusqu'à la
fin du huitième mois suivant celui de sa délivrance ou jusqu'au 30
septembre de chaque année si ce jour survient avant. Les taux préfixéssont alors valables jusqu'au dernier jour de validité du certificat.
Aucun certificat ne peut être délivré pour le montant correspondant à la
quantité pour laquelle le demandeur n'a pas été déclaré adjudicataire ou
n'a pas respecté une des conditions précisées aux points a), b), c) et e) dudeuxième alinéa ou, le cas échéant, aux points a), b), d) et e) dudeuxième alinéa.
Le titulaire du certificat ou des certificats est tenu responsable à titre
principal, pour rembourser toute restitution indûment payée dans la
mesure où il serait établi que le certificat ou les certificats ont étédélivrés sur la base du contrat ou de l'un des engagements prévus aupoint d) ne correspondant pas à l'adjudication ouverte par le pays tiers.
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, points b), c) et d), aucun
certificat n'est délivré suite à la demande visée au paragraphe 3.
8. Dans le cas où le demandeur du certificat ne respecte pas les
dispositions du paragraphe 5, aucun certificat n'est délivré.
Toutefois, lorsque le demandeur apporte la preuve à l'organisme
émetteur du report de la date limite pour le dépôt des offres:
— de dix jours au maximum, la demande demeure valable et le délai de
quarante-quatre jours pour communiquer les informations visées auparagraphe 5 court à partir du jour de la nouvelle date limite pour ledépôt des offres,
— de plus de dix jours, la demande n'est plus valable.
9. a) Si l'adjudicataire démontre, à la satisfaction de l'autorité
compétente que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputableset qui ne sont pas considérées comme cas de force majeure,l'organisme qui a ouvert l'adjudication a résilié le contrat, l'autorité2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 20
▼M2
compétente libère la garantie dans le cas où le taux de la
restitution préfixée, relatif au produit de base correspondant aumontant de restitution le plus important comparé aux autres
produits de base utilisés, est supérieur ou égal au taux de la
restitution valable le dernier jour de la validité du certificat.
b) Si l'adjudicataire démontre, à la satisfaction de l'autorité
compétente, que, pour des raisons qui ne lui sont pas imputableset qui ne sont pas considérées comme cas de force majeure,l'organisme qui a ouvert l'adjudication lui a imposé des
changements au contrat, l'autorité compétente peut prolonger la
durée du certificat et la durée de la préfixation jusqu'au 30septembre.
c) Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication
ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution del'adjudication, une tolérance ou une option au moins supérieureà 5 % est prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait
usage de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée comme
remplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au plusà la quantité correspondant au montant pour lequel le certificat aété délivré, pour autant que le taux de la restitution préfixée,relatif au produit de base correspondant au montant de restitutionle plus important comparé aux autres produits de base utilisés, soit
supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour
de validité du certificat. Dans ce cas, le taux de 95 % prévu àl'article 12, paragraphe 4, est remplacé par 90 %.
d) Pour la comparaison entre le taux de la restitution préfixée et le
taux de la restitution valable le dernier jour de validité ducertificat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montantsprévus par la réglementation communautaire.
10. Par dérogation à l'article 8, des demandes de certificats de
restitution peuvent être déposées dans les conditions du présent article, àpartir du 1
eroctobre de chaque période budgétaire. Les États membres
communiquent sans délai à la Commission les indications visées au
paragraphe 3, premier alinéa, ainsi que les montants, la date et l'heure dedépôt de chaque certificat demandé. La Commission indique à l'Étatmembre dans les deux jours ouvrables qui suivent cette communicationsi le troisième alinéa du paragraphe 12 est applicable.
11. La Commission peut suspendre, pour les demandes qui ne sont
pas encore déposées, l'application du paragraphe 2 dans les conditionsde l'article 8, paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas.
12. Pour l'application du paragraphe 6, premier alinéa, la Commis-
sion peut estimer que le respect des engagements internationaux nerisque pas d'être remis en cause si le total des montants correspondant àune même adjudication, ayant fait l'objet d'une ou plusieurs demandes decertificats de la part d'un ou plusieurs opérateurs et qui n'ont pas encore
donné lieu à délivrance, ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Toutefois, cette limite peut être portée à 4 millions d'euros si aucun des
coefficients de réduction, publiés depuis le début de la période
budgétaire et visés au paragraphe 5 de l'article 8, ne dépasse 50 %.
Le certificat de restitution n'est pas délivré à l'opérateur si le montant en
cause ajouté aux montants ayant déjà fait l'objet de dépôts de demandede certificats pour la même adjudication dépasse la limite applicable.
Article 11
Les demandes de certificat de restitution, autres que les certificats
relatifs à des opérations d'aide alimentaire visés à l'article 10, ne sont
valables que si une garantie égale à 25 % du montant demandé a été
constituée dans les conditions de l'article 15 du règlement (CE) n
o1291/
2000.
La garantie est libérée dans les conditions de l'article 12.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 21
▼B
▼M2
Article 12
1. En cas d'application du coefficient de réduction visé à l'article 8,
paragraphes 5 et 8, la garantie est libérée sans délai à concurrence du
montant constitué multiplié par le coefficient de réduction.
2. 94 % de la garantie totale sont libérés lorsque, en application de
l'article 8, paragraphe 6, le demandeur renonce à sa demande decertificat.
3. La garantie est libérée en totalité lorsque le titulaire du certificat a
demandé des restitutions à concurrence de 95 % du montant pour lequel
le certificat a été délivré. Sur demande du titulaire du titre, les États
membres peuvent libérer la garantie de manière fractionnée au proratades quantités de produits pour lesquels les preuves visées à l'article 7,paragraphe 4, ont été apportées et pour autant que la preuve ait étéapportée qu'un montant égal à 5 % du montant indiqué sur le certificat aété demandé.
4. Lorsque le certificat de restitution n'a pas été utilisé à concurrence
de 95 % du montant pour lequel il a été délivré, la garantie reste acquiseà concurrence de 25 % de la différence entre 95 % du montant pourlequel le certificat a été délivré et le montant effectivement utilisé.
En outre, si le montant total de la garantie qui devrait rester acquise est
inférieur ou égal à 60 euros pour un certificat déterminé, l'État membre
libère intégralement la garantie.
5. Toutefois,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiersde sa durée de validité, la garantie correspondante devant rester
acquise est réduite de 40 %. À cet effet, toute partie d'un jour compte
comme un jour entier,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sadurée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin devalidité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduitede 25 %.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux certificats et
extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant la périodebudgétaire au titre de laquelle les certificats ont été délivrés et pourautant qu'ils soient rendus plus de 30 jours avant la fin de cette période.
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission avant la fin de
chaque mois les montants de restitution qu'ils ont octroyés, au cours du
mois précédent, pour des exportations réalisées avant le 1
ermars 2000.
2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er
janvier de chaque année, et pour la première fois avant le 1erjanvier
2001, le total des montants de restitution qu'ils ont effectivementoctroyés jusqu'au 30 septembre précédent pour des exportationsréalisées
au cours de la période budgétaire précédente ainsi que les montants
octroyés, non communiqués auparavant, pour des exportations réaliséesau cours des périodes budgétaires antérieures, en précisant les périodesconcernées.
3. Pour l'application du paragraphe précédent, les paiements d'avance
sont considérés comme des restitutions effectivement octroyées. Les
remboursements de restitutions indûment payées sont communiqués
séparément.
4. Les États membres communiquent à la Commission avant le 10 de
chaque mois:
a) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été rendus
au cours du mois précédent dans les conditions de l'article 12,paragraphe 5;2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 22
▼B
▼B
b) les montants pour lesquels des certificats de restitution ont été rendus
ou réduits au cours du mois précédent dans les conditions de l'article12, paragraphe 6;
c) les montants pour lesquels des certificats de restitution sont arrivés à
échéance et n'ont pas été utilisés;
d) les certificats de restitution délivrés au cours du mois précédent visés
à l'article 10.
Article 14
1. Jusqu'au 30 septembre 2000 et pour chaque période budgétaire à
partir du 1
eroctobre 2000, les exportations non couvertes par un
certificat peuvent faire l'objet du paiement d'une restitution dans lalimite d'une réserve globale de 30 000000 euros pour chaque annéebudgétaire.
Le présent article n'est toutefois pas applicable aux exportations
réalisées dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire internationale
au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord ni aux livraisons visées
à l'article 4, paragraphe 1, troisième tiret, aux articles 36, 40, 44, 45 et àl'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999.
2. Les dispositions du présent article sont applicables à l'exportation
réalisée par l'opérateur qui n'a pas détenu de certificat de restitution
depuis le début de la période budgétaire considérée et qui ne détient pas
de certificat le jour de l'exportation. Le total des demandes déposées parcet opérateur dans les conditions de l'annexe F-VI, paragraphe 2, aucours de l'année budgétaire considérée et avant le dépôt de la demanderelative à l'exportation en cause, doit être inférieur à 50000 euros.
Pour l'application de l'alinéa précédent, si la demande spécifique est
considérée par l'autorité compétente comme étant la déclaration
d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o800/1999, la date de cette demande peut être, à la satisfaction de
l'autorité compétente, la date à laquelle le service des douanes accepteladite déclaration d'exportation.
Le présent article est applicable exclusivement dans l'État membre où
les marchandises sont fabriquées ou assemblées.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
5 et le 20 de chaque mois, les montants de restitution octroyés au titre du
présent article respectivement du 16 à la fin du mois précédent et du 1
er
au 15 du mois courant.
Dans le cas où la somme des montants communiqués par les États
membres atteint 20 millions d'euros, la Commission peut suspendrel'application des paragraphes 1 et 2 du présent article aux exportations
non couvertes par un certificat de restitution.
La Commission, en tenant compte des montants transmis par les États
membres en application du premier alinéa ainsi que du respect desengagements internationaux de la Communauté, peut adapter le montantprévu au deuxième alinéa au titre d'une période budgétaire. Dans ce cas,elle publie le nouveau montant au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 15
1. Le règlement (CE) n
o1291/2000 est applicable aux certificats de
restitution visés par le présent règlement, à l'exception des dispositionsrelatives aux certificats d'importation.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des certificats stipulés
en quantités s'appliquent mutatis mutandis aux droits et obligations descertificats de restitution visés par le présent règlement stipulées pour desmontants en euros, compte tenu des dispositions de l'annexe F.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 23
▼M2
▼B
▼M2
2. Par dérogation au paragraphe 1 les dispositions suivantes du
règlement (CE) no1291/2000 ne sont pas applicables aux certificats de
restitution visés par le présent règlement:
— les articles 9, 12, 14, 21, 24, 32, 33, 35, 42, 46, 47, 49 et 50,
— l'article 8, paragraphe 2,
— l'article 8, paragraphe 4,— l'article 18, paragraphe 1,— l'article 36, paragraphe 5.
3. Pour l'application de l'article 40 du règlement (CE) n
o1291/2000,
les certificats valables jusqu'au 30 septembre ne peuvent être prolongés.Dans ce cas il y a lieu d'annuler le certificat pour les montants non
demandés suite à la force majeure.
Article 16
1. 1. Les dispositions du règlement (CEE) n
o800/1999 sont
applicables. En outre, lors de l'exportation des marchandises, l'intéressé
est tenu de déclarer les quantités de produits de base, des produits issusde leur transformation ou des produits dont l'assimilation à une de cesdeux catégories résulte de l'article 1
er, paragraphe 3, qui ont été
effectivement mis en œuvre, au sens de l'article 3, paragraphe 2, pour lafabrication de ces marchandises, pour lesquels l'octroi d'une restitution
sera demandée, ou de faire référence à cette composition si celle-ci a été
déterminée en application de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa.
Lorsqu'une marchandise est entrée dans la fabrication d'une marchandise
à exporter, la déclaration de l'intéressé doit comporter, d'une part,
l'indication de la quantité de la marchandise effectivement mise en
œuvre, d'autre part, la nature et la quantité de chacun des produits debase, des produits issus de leur transformation ou des produits dontl'assimilation à une de ces deux catégories résulte de l'article 1
er,
paragraphe 3, dont est issue la marchandise en cause.
L'intéressé doit fournir aux autorités compétentes, à l'appui de sa
déclaration, tous les documents et toutes les informations que cesdernières estiment opportuns.
En vue de vérifier l'exactitude de la déclaration qui leur est faite, les
autorités habilitées à cet effet utilisent tout moyen de contrôle approprié.
À la demande des autorités compétentes de l'État membre sur le
territoire duquel s'effectuent les formalités douanières d'exportation, lesautorités compétentes des autres États membres leur communiquent
directement tous les renseignements dont elles sont en mesure de
disposer, afin de permettre le contrôle de la déclaration de l'intéressé.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, en accord avec les
autorités compétentes, la déclaration des produits et/ou marchandises
mis en œuvre peut être remplacée par la déclaration cumulée des
quantités de produits mis en œuvre ou par une référence à unedéclaration de ces quantités, si celles-ci ont déjà été déterminées enapplication de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, sous réserveque le fabricant tienne à la disposition de ces autorités toutes les
informations nécessaires à la vérification de la déclaration.
3. Lorsque l'intéressé n'établit pas la déclaration visée au paragraphe
1, ou ne fournit pas d'informations satisfaisantes à l'appui de sadéclaration, il ne peut bénéficier de la restitution.
Toutefois, si la marchandise en cause est mentionnée aux colonnes 1 et 2
de l'annexe D, l'intéressé peut bénéficier, sur sa demande expresse, d'une
restitution pour le calcul de laquelle la nature et la quantité des produits
de base à prendre en considération sont déterminées en fonction desdonnées fournies par l'analyse de la marchandise à exporter et selon letableau de correspondance fixé à l'annexe D. L'autorité compétentedétermine les conditions selon lesquelles l'analyse est à effectuer.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 24
▼B
▼M2
▼B
L'intéressé supporte les frais de l'analyse susmentionnée.
Si la marchandise exportée relève de l'article 4, paragraphe 1, du
règlement (CE) no2571/97, le taux de la restitution des produits laitiers
est celui résultant de l'utilisation de produits laitiers à prix réduit, àmoins que l'exportateur apporte une preuve attestant que la marchandisene contient pas de produits laitiers à prix réduit.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux quantités de
produits agricoles déterminées en application de l'annexe C sauf pour ce
qui concerne:
— les quantités de produits visés au paragraphe 1, premier alinéa,
exportées sous forme de marchandises obtenues en partie au moyen
de produits placés sous le régime de perfectionnement actif dans lesconditions définies à l'article 3, paragraphe 3, point b),
— les quantités d'œufs ou de produits d'œufs exportées sous forme de
pâtes alimentaires relevant du code NC 1902 1100,
— la teneur en matière sèche des pâtes fraîches visées à l'article 3,
paragraphe 3, point a),
— la nature des produits de base effectivement utilisés dans la
fabrication de D-Glucitol (sorbitol) relevant des codes NC 2905 44et 3824 60 ainsi que, le cas échéant, les proportions de D-Glucitol(sorbitol) obtenues respectivement à partir de matières amylacées etde saccharose,
— les quantités de caséines exportées sous forme de marchandises
relevant du code NC 3501 9090,
— le degré plato de la bière de malt relevant du code NC 2202 9010,
— les quantités d'orge non maltées acceptées par les autorités
compétentes.
La description des marchandises reprise sur la déclaration d'exportation
et la demande de restitution de marchandises visées à l'annexe C doitêtre effectuée conformément à la nomenclature de cette annexe.
5. Lorsqu'il est procédé à l'analyse d'une marchandise, aux fins de
l'application des dispositions du présent article, les méthodes d'analyseutilisées sont celles visées par le règlement (CEE) n
o4056/87 de la
Commission(1) ou, à défaut, celles applicables en vue du classement
dans le tarif douanier commun d'une marchandise similaire importée
dans l'Union européenne.
6. Le document attestant l'exportation mentionne, d'une part, les
quantités de marchandises exportées et, d'autre part, les quantités deproduits visés au paragraphe 1, premier alinéa, ou une référence à lacomposition déterminée en application de l'article 3, paragraphe 2,
troisième alinéa. Toutefois, en cas d'application des dispositions du
paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, il indique, en lieu etplace de cette dernière mention, celle des quantités de produits de basefigurant à la colonne 4 de l'annexe D correspondant aux donnéesfournies par l'analyse de la marchandise exportée.
7. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, chaque État
membre informe la Commission des mesures de contrôle auxquelles ilest fait recours sur son territoire pour les différents type de marchandisesexportées. La Commission en informe les autres États membres.
8. En ce qui concerne les exportations réalisées entre le 1
eroctobre et
le 15 octobre de chaque année, le paiement des restitutions ne peut avoirlieu avant le 16 octobre.
En ce qui concerne les exportations réalisées avec la présentation d'un
certificat de restitution délivré au titre d'une période budgétaire, et dans
la mesure où la Commission estime que le respect des engagementsinternationaux de la Communauté risque d'être remis en cause, lespaiements de restitutions prévus après la fin de cette période ne peuventavoir lieu avant le 16 octobre. Dans ce cas, le délai visé à l'article 49,2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 25
(1) JO L 379 du 31.12.1987, p. 29.▼M2
▼M2
paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (CE) no800/1999 peut être
temporairement porté à trois mois et quinze jours.
En cas d'application de l'alinéa précédent, la Commission publie cette
disposition avant le 20 septembre au Journal officiel desCommunautés
européennes .
Article 17
1. Conformément à l'article 16, pour les marchandises relevant des
codes 0405 2010, 0405 20 30, 1806 90 60 à 1806 9090, du code 1901et du code 2106 9098 de la nomenclature combinée, contenant unpourcentage élevé des produits laitiers relevant des codes 0402 1019,
0402 21 19, 0405 00 et 0406, de la nomenclature combinée ci-après
dénommés «les produits laitiers», l'intéressé est tenu de déclarer:
a) qu'aucune quantité de produits laitiers n'a été importée d'un pays tiers
dans le cadre d'un régime spécial prévoyant un tarif réduit, ou
b) que les quantités de produits laitiers sont importées d'un pays tiers
dans le cadre d'un régime spécial prévoyant un tarif réduit.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, le terme «contenant un
pourcentage élevé» signifie 51 kilogrammes de produits laitiers mis enœuvre ou plus par 100 kilogrammes de marchandises exportées.
3. Au cas où la demande est faite pour les quantités qui devraient être
déterminées sur la base de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa,l'autorité compétente peut accepter une attestation fournie par l'intéressé
déclarant que les quantités de produits laitiers utilisées n'auront pas
bénéficié de régimes spéciaux prévoyant un tarif réduit au moment del'importation.
4. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 ou l'attestation
faite conformément au paragraphe 3 peut être acceptée par l'autoritécompétente s'il est démontré que le prix payé pour le produit laitierincorporé dans les marchandises exportées est égal ou presque égal au
prix prévalant sur le marché de la Communauté pour un produit
équivalent. En comparant les prix, il sera tenu compte du moment où leproduit laitier a été acheté.
5. Lorsque des quantités qui ont bénéficié d'un régime spécial
prévoyant un tarif réduit sont mises en œuvre, la restitution sera calculéeconformément aux dispositions de l'article 17 du règlement (CE) n
o
1255/1999 du Conseil.
Article 18
La restitution visée à l'article 1er, paragraphe 1, n'est pas accordée pour
les marchandises qui ont été mises en libre pratique conformément à
l'article 24 du traité et qui sont réexportées.
La restitution n'est pas accordée non plus pour ces marchandises
lorsqu'elles sont exportées après transformation ou incorporées dans uneautre marchandise.
Article 19
La Commission apporte au présent règlement les adaptations rendues
nécessaires suite aux modifications de la nomenclature combinée ou lesadaptations de l'annexe B nécessaires pour maintenir la concordance
avec les annexes respectives des règlements mentionnés à l'article 1
er,
paragraphe 1.
Article 20
Jusqu'au 31 décembre 2000, les intéressés, sous réserve de l'accord des
autorités compétentes, peuvent utiliser le formulaire attaché à l'annexe Fdu règlement (CE) n
o1222/94 dans le cadre des dispositions
mentionnées à l'annexe F de ce même règlement en lieu et place del'annexe F du présent règlement.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 26
▼B
▼B
Article 21
Le règlement (CE) no1222/94 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent
règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à
l'annexe G.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 27
▼B
ANNEXE A
Code NC Désignation
ex 04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses
n'excédant pas 1,5 % (PG 2)
ex 04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
(PG 3)
ex 04041002
à
ex 04041016Lactosérum en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans
addition de sucre ou d'autres édulcorants (PG 1)
ex 040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % (PG 6)
ex 04070030 Œufs de volaille de basse-cour, en coquille, frais ou conservés, autres que les
œufs à couver
ex 0408 Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs, propres à la consommation
humaine, frais, séchés, congelés ou autrement conservés, non sucrés
10011000 Froment (blé) dur
10019099 Froment (blé) tendre et méteil, autre que de semence
10020000 Seigle
10030090 Orge, autre que de semence
10040000 Avoine
10059000 Maïs, autre que de semence
ex 100630 Riz blanchi
10064000 Riz en brisures
10070090 Sorgho à grains, autre qu'hybride, destiné à l'ensemencement
17019910 Sucre blanc
ex 17021900 Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de produit pur (PG 12)
1703 Mélasses provenant de l'extraction ou du raffinage du sucre2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 28
ANNEXE B
Code NC Désignation des marchandisesProduits agricoles au titre desquels une restitution à l'exportation peut être accordée
C: Voir annexe C
Céréales
(a)Riz
(b)Œufs
(c)Sucre mélasse ou
isoglucose
(d)Produits laitiers
(e)
1 2 34567
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et
crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou
de cacao:
0403 10 — yoghourts:0403 1051 à
0403 1099— — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
— — — aromatisés X X X X
— — — autres:———— additionnés de fruits X X X
———— additionnés de cacao X X X X
0403 90 — autres:
0403 9071 à
0403 9099— — aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
— — — aromatisés X X X X
— — — autres:
———— additionnés de fruits X X X
———— additionnés de cacao X X X X
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner
laitières:
0405 20 — Pâtes à tartiner laitières:
0405 2010 — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
39 % mais inférieure à 60 %X
0405 2030 — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
60 % mais inférieure à 75 %X
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 29
1 2 34567
0710 4000 — Maïs doux:
— — en épis X X— — en grains C X
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à
assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais
impropres à l'alimention en l'état:
0711 9030 — Maïs doux:
— — en épis X X— — en grains C X
1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou
d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses
ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles
alimentaires et leurs fractions du n
o1516:
1517 10 — Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide:1517 1010 — — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %X
1517 90 — autres:
1517 9010 — — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %X
1702 5000 Fructose chimiquement pur X
1704 Sucrerie sans cacao (y compris le chocolat blanc):1704 10 — Gommes à mâcher (chewing-gum) , même enrobés de sucre X X
1704 90 — autres:
1704 9030 — — Préparation dite «chocolat blanc» X X X1704 9051 à
1704 9099— — autres X X X X
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
1806 10 — Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:
— — simplement sucrée par addition de saccharose X X X— — autre X X X X▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 30
1 2 34567
1806 20 — autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids
excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés
ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un
contenu excédant 2 kg:
1806 2070 — — Préparation dite «chocolate milk crumb» X X X X
— — autres préparations du no180620 X X X X X
1806 3100 et
1806 32— autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons X X X X X
1806 90 — autres:
— — ex 180690 (11, 19, 31, 39, 50) X X X X X
— — ex 180690 (60, 70, 90) X X X X
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farine, semoules,
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou
contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
préparations alimentaires des produits des nos0401 à 0404, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao
calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni
comprises ailleurs:
1901 1000 — Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la
vente au détail:
— — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404,
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée:XXXXX
— — autres X X X X
1901 2000 — Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la
boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905:
— — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404,
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée:XXXXX
— — autres X X X X
1901 90 — autre:
1901 9011 et
1901 9019— — Extraits de malt X X
— — autres:▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 31
1 2 34567
1901 9099 — — — autres:
— — — — Préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404,
contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée:XXXXX
———— autres X X X X
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti,
macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
même préparé:
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 1100 — — contenant des œufs:
———d eb l éd u re t autres pâtes de céréales C X
— — — autres X X
1902 19 — — autres:
———d eb l éd u re t autres pâtes de céréales C X
— — — autres: X X
1902 20 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
1902 2091 et
1902 2099— — autres: X X X X
1902 30 — autres pâtes alimentaires X X X X
1902 40 — Couscous:1902 4010 — — non préparé:
———d eb l éd u r C
— — — autre X
1902 4090 — — autre X X X X
1903 0000 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de
flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similairesX▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 32
1 2 34567
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn
flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine
et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées
ni comprises ailleurs:
—Puffed rice non sucré ou riz précuit:
— — contenant du cacao (1)X C X X X
— — ne contenant pas de cacao X C X X
— autres, contenant du cacao (1)X X X X X
— autres X X X X
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pain à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de
fécule en feuilles et produits similaires:
1905 1000 — Pain croustillant dit «Knäckebrot» X X X
1905 20 — Pain d'épices X X X X
1905 30 — Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes X X X X
1905 40 — Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés X X X X
1905 90 — autres:
1905 9010 — — Pain azyme (mazoth) X
1905 9020 — — Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pain
à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et
produits similairesXX
1905 9030 — — — Pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et
d'uneteneurensucresetmatières grassesn'excédant pas,chacune, 5%
en poids sur matière sècheX
1905 9040 à
1905 9090— — — autres produits X X X X
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
2001 90 — autres:
2001 9030 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
———e n épis X X
———e ng rains C X▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 33
1 2 34567
2001 9040 — — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou
supérieure à 5 %XX
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
2004 10 — Pommes de terre:
— — autres:
2004 1091 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons X X X X
2004 90 — autres légumes et mélanges de légumes:2004 9010 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
———e n épis X X
———e ng rains C X
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n
o2006:
2005 20 — Pommes de terre:
2005 2010 — — sous forme de farines, semoules ou flocons X X X X2005 8000 — — Maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
— — en épis X X— — en grains C X
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
2008 99 — — autres:
— — — sans addition d'alcool:———— sans addition de sucre:
2008 9985 — — — — — Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var.
saccharata) :
——————e n épis X
——————e ng rains C
2008 9991 —————I g names, patates douces et parties comestibles
similaires de plantes d'uneteneur en poidsd'amidon oude fécule égale
ou supérieure à 5 %X▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 34
1 2 34567
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et
préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté;
chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés:
— Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de
ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
2101 1298 — — — autres X X X
2101 20 — Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à
base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de
maté:
2101 2098 — — — autres X X X
2101 30 — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés:
— — Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
2101 3011 — — — Chicorée torréfiée X
2101 3019 — — — autres X X
— Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres
succédanés torréfiés du café:
2101 3091 ———d e chicorée torréfiée X
2101 3099 — — autres X X
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellu-
laires morts (à l'exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever
préparées:
2102 10 — Levures vivantes:
2102 1031 et
2102 1039— — Levures de panification X X
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao:
— Contenant du cacao X X X X X
— autres X X X X
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:2106 90 — autres:
2106 9010 — — Préparations dites «fondues» X X X X▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 35
1 2 34567
2106 9092 et
2106 9098— — autres X X X X
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et
autres boissons non alcooliques, à l'exception de jus de fruits ou de
légumes du no2009:
2202 1000 — Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatiséesXX
2202 90 — autres:
2202 9010 — — Ne contenant pas de produits des nos0401 à 0404 ou de matières
grasses provenant des produits des nos0401 à 0404:
— — — Bières de malt, d'un titre alcoolométrique acquis n'excédant
pas 0,5 % volC
— — — autres X X
2202 9091 à
2202 9099— — autres X X X
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou
de substances aromatiquesXX
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolométrique volumique
de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons
spiritueuses:
2208 20 — Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins X
2208 30 — Whiskies:
— — autres que whisky «bourbon»:
ex 22083032 à
2208 3088— — — whiskies, autres que ceux repris au règlement (CEE) no2825/
93X
2208 5011 à
2208 5019— Gin X
2208 5091 à
2208 5099— Genièvre X X
2208 60 — Vodka X
2208 70 — Liqueurs X X X X
2208 90 — autres :
2208 9041 ———— Ouzo et autres eaux-de-vie X X▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 36
1 2 34567
2208 9045 — — — — — — — Calvados présenté en récipients d'une
contenance n'excédant pas 2 lX
2208 9048 ——————— autres eaux-de-vie de fruits, présentées en
récipients d'une contenance n'excédant pas 2 lX
2208 9052 — — — — — — — Korn, présenté en récipients d'une contenance
n'excédant pas 2 lXX
2208 9057 — — — ———— autres eaux-de-vie, présentées en récipients
d'une contenance n'excédant pas 2 lXX
2208 9069 — — — — — autres boissons spiritueuses, présentées en récipients
d'une contenance n'excédant pas 2 lXX X
2208 9071 ————— Eaux-de-vie de fruits, présentées en récipients d'une
contenance excédant 2 lX
2208 9074 — — — — — autres eaux-de-vie, présentées en récipients d'une
contenance excédant 2 lXX
2208 9078 — — — — — autres boissons spiritueuses, présentées en récipients
d'une contenance excédant 2 lXX X
Chapitre 29 Produits chimiques organiques:
2905 4300 — — Mannitol C C
2905 44 — — D-glucitol (sorbitol) C C
3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les
solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances,
des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres
préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour
la fabrication des boissons:
3302 10 — des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:
3302 1029 ————— autres X X X
Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules
modifiés; colles; enzymes:
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:
3501 10 — Caséines C
3501 90 — autres:
3501 9010 — — colles de caséine X
3501 9090 — — autres C▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 37
1 2 34567
3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de
lactosérum contenant en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 %
de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des
albumines:
— Ovalbumine:
3502 1190 — — — autre C
3502 1990 — — — autre C
3502 2091 et
3502 2099— — autre C
ex 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules
prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou
de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, à
l'exclusion des amidons et fécules du no3505 1050XX
3505 1050 — — — Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés X
Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques:
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de
fixation de matières colorantes et autres produits et préparations
(parements préparés et préparations pour le mordançage, par
exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés
ni compris ailleurs:
3809 10 — à base de matières amylacées X X
3824 60 — Sorbitol, autre que celui du no2905 44 C C
(a) Règlement (CE) no1510/2000 de la Commission (JO L 174 du 13.7.2000, p. 11).
(b) Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 64).
(c) Règlement (CE) no1516/1996 de la Commission (JO L 189 du 30.7.1996, p. 99).
(d) Règlement (CE) no1527/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 59).
(e) Règlement (CE) no1528/2000 de la Commission (JO L 175 du 14.7.2000, p. 55).
(1) Contenant un maximum de 6 % de cacao.▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 38
ANNEXE C
Code NC Désignation des marchandisesFroment
tendreFroment
durMaïsRiz
blanchi à
grains
longsRiz
blanchi à
grains
rondsOrgeSucre
blancLacto-
sérum
(PG1)Lait
écrémé
en poudre
(PG2)Œufs en
coquilles
1 2 34567891 0 1 1 1 2
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau, ou à la vapeur, congelés:
0710 4000 — Maïs doux:
— — en grains 100(1)
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant
à assurer provisoirement leur conservation par exemple), mais
impropres à l'alimentation en l'état:
0711 9030 — Maïs doux:
— — en grains 100(1)
1902 Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes ou d'autres
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti,
macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
même préparé:
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 11 — — contenant des œufs:
———d eb l é dur, ne contenant pas ou contenant en poids 3 % ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche (2):
———— inférieure ou égale à 0,95 % 160(3) (4)
———— supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % 150(3) (4)
———— supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % 140(3) (4)
———— supérieure à 1,30 % 0
— — — autres, de céréales:
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2):
————— inférieure ou égale à 0,87 % 32 128(3) (4)
————— supérieure à 0,87 % et inférieure ou égale à 0,99 % 30 120(3) (4)
————— supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à 1,15 % 28 112(3) (4)▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 39
1 2 34567891 0 1 1 1 2
————— supérieure à 1,15 % 0 0
— — — — contenant en poids moins de 80 % de blé dur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (2):
————— inférieure ou égale à 0,75 % 80 80(3) (4)
————— supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à 0,83 % 75 75(3) (4)
————— supérieure à 0,83 % et inférieure ou égale à 0,93 % 70 70(3) (4)
————— supérieure à 0,93 % 0 0
— — — autres (autres que de céréales): voir annexe B
1902 19 — — autres (autres que contenant des œufs):
———d eb l é dur, ne contenant pas ou contenant en poids 3 % ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche:
———— inférieure ou égale à 0,95 % 160
———— supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % 150
———— supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % 140
———— supérieure à 1,30 % 0
— — — autres, de céréales:
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche:
————— inférieure ou égale à 0,87 % 32 128
————— supérieure à 0,87 % et inférieure ou égale à 0,99 % 30 120
————— supérieure à 0,99 % et inférieure ou égale à 1,15 % 28 112
————— supérieure à 1,15 % 0 0
— — — — contenant en poids 80 % ou plus de blé dur, et d'une
teneur en cendres (en poids) sur matière sèche:
————— inférieure ou égale à 0,75 % 80 80
————— supérieure à 0,75 % et inférieure ou égale à 0,83 % 75 75
————— supérieure à 0,83 % et inférieure ou égale à 0,93 % 70 70
————— supérieure à 0,93 % 0 0
— — — autres (autres que de céréales): voir annexe B
1902 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 40
1 2 34567891 0 1 1 1 2
— — autres:
1902 2091 — — — cuites; voir annexe B
1902 2099 — — — autres; voir annexe B
1902 30 — autres pâtes alimentaires (cuites ou autrement préparées, non
farcies): voir annexe B
1902 40 — couscous:1902 4010 — — non préparé:
———d eb l é dur, ne contenant pas ou contenant en poids 3 % ou
moins d'autres céréales et d'une teneur en cendres (en poids) sur
matière sèche (
2):
———— inférieure ou égale à 0,95 % 160
———— supérieure à 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % 150
———— supérieure à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % 140
———— supérieure à 1,30 % 0
— — —autres (autres que de blé dur): voir annexe B
1902 4090 — — autre (préparé): voir annexe B1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( corn
flakes, par exemple): céréales (autres que le maïs) en grains ou sous
forme de flocons oud'autres grains travaillés (à l'exception de la farine
et de la semoule), précuites ou autrement préparées non dénommées ni
comprises ailleurs:
1904 10 — Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:
ex 19041030 — — à base de riz:
———Puffed rice , non sucré 165
1904 20 — Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales
non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés ou de
céréales soufflés:
ex 19042095 — — à base de riz:
———Puffed rice , non sucré 165
1904 90 — autres:
ex 19049010 — — Riz:
— — — Riz précuit (
5) 120▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 41
1 2 34567891 0 1 1 1 2
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
ex 20019030 — Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
— — en grains 100(1)
2004 autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006:
ex 20049010 — Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
— — en grains 100(1)
2005 autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:
2005 8000 — Maïs doux (Zea mays var.saccharata) :
— — en grains 100(1)
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
ex 20089985 — ———— Maïs à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var.
saccharata) :
— — en grains 100(1)
ex 22029010 Bières de malt, d'un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 %
vol:
— fabriquées à partir de malt d'orge ou de malt de froment, sans
adjonction de céréales non maltées, de riz (ou de produits issus de leur
transformation) ou de sucre (saccharose ou sucre inverti)23(6)(9)
— autres 22(6)(9)
2905 Alcools acyliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés:
— Polyalcools:
2905 4300 — — Mannitol:
— — — obtenu au départ de saccharose relevant du règlement (CEE)
no2038/1999102
— — — obtenu au départ de produits amylacés relevant du règlement
(CEE) no1766/92242
2905 44 — — D-glucitol (sorbitol)▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 42
1 2 34567891 0 1 1 1 2
———e n solution aqueuse:
2905 4411 ———— contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure
ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
————— obtenu à partir de matières amylacées 169(7)
———— obtenu à partir de saccharose 71(7)
2905 4419 ———— autre:
————— obtenu à partir de matières amylacées 148(7)
————— obtenu à partir de saccharose 71(7)
— — — autre:
2905 4491 ———— contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure
ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
————— obtenu à partir de matières amylacées 242
————— obtenu à partir de saccharose 102
2905 4499 ———— autre:
————— obtenu à partir de matières amylacées 242
————— obtenu à partir de saccharose 102
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:3501 10 — Caséines 291(
8)
3501 9090 — — autres
3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
— Ovalbumine:
3502 11 — — séchée:
3502 1190 — — — autre 406
3502 19 — — autre:3502 1990 — — — autre 55
3502 20 — Lactalbumine:
3502 2091 — — — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 900
3502 2099 — — — autre 127
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits
chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 43
1 2 34567891 0 1 1 1 2
connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits
naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des
industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni
compris ailleurs:
3824 60 — Sorbitol autre que celui visé au code NC 2905 44:
— — en solution aqueuse:
3824 6011 — — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou
égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol:
———— obtenu à partir de matières amylacées 169(7)
———— obtenu à partir de saccharose 71(7)
3824 6019 — — — autre:
———— obtenu à partir de matières amylacées 148(7)
———— obtenu à partir de saccharose 71(7)
— — autre:
3824 6091 — — — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou
égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol:
———— obtenu à partir de matières amylacées 242
———— obtenu à partir de saccharose 102
3824 6099 — — — autre:
————— obtenu à partir de matières amylacées 242
————— obtenu à partir de saccharose 102
(1) Cette quantité s'entend de maïs en grains ramené à une teneur en humidité de 72 % en poids.
(2) Cette teneur est à déterminer en soustrayant de la teneur totale en cendres du produit la fraction de cendres provenant des œufs incorporés, sur la bas e de 0,04 % en poids de cendres par 50 gimmédiatement inférieur.
(3) Cette quantité est diminuée de 1,6 kg/100 kg par 50 g d'œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes.
(4) 5 kg/100 kg par 50 g d'œufs en coquille (ou leur équivalent en autres produits d'œufs) au kilogramme de pâtes, toute quantité intermédiaire étant rame née au multiple de 50 gimmédiatement inférieur.
(5) Le riz précuit est constitué par un riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinées à en faciliter la cuisso n définitive.
(6) Cette quantité s'entend calculée pour des bières d'une teneur comprise entre 11oPlato inclus et 12oPlato inclus. Pour les bières d'une teneur inférieure à 11oPlato, cette quantité est diminuée de 9 % par degré Plato, la teneur réelle
étant préalablement arrondie au degré immédiatement inférieur. Pour les bières d'une teneur supérieure à 12oPlato, cette quantité est augmentée de 9 % par degré Plato, la teneur réelle étant préalablement arrondie au degré
immédiatement supérieur.
(7) Les quantités indiquées dans les colonnes 5 et 9 pour une solution aqueuse de D-glucitol (sorbitol) s'entendent calculées pour une teneur en matière sèche de 70 % en poids. Pour les solutions aqueuses de sorbitol d'une autre teneur
en matière sèche, ces quantités sont, selon le cas, augmentées ou diminuées proportionnellement à la teneur réelle en matière sèche, et arrondies au k ilogramme immédiatement inférieur.
(8) Quantité déterminée, en fonction de la caséine mise en œuvre, à raison de 291 kgde lait écrémé en poudre (PG 2) pour 100 kgde caséine.
(9) Par hectolitre de bière.▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 44
ANNEXE D
Code NC Désignation des marchandisesDonnées résultant de l'analyse des marchan-
disesNature des produits de base à retenir pour
l'octroi de la restitutionQuantité de produit de base à retenir pour
l'octroi de la restitution (par 100 kgde
marchandises)
12 3 4 5
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
1704 10 — Gommes à mâcher (chewing-gum) , même enrobées
de sucre1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
1704 9030 à
1704 9099— autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grassesprovenant du
lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kgpour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus de
matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kgpour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao
1806 10 — Poudre de cacao, avec addition de sucre ou d'autres
édulcorants1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
1806 20 — autres préparations présentées soit en blocs ou en
barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou
pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en
récipients ou en emballages immédiats d'un contenu
excédant 2 kg1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grassesprovenant du
lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kgpour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus de
matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kgpour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
1806 31 et
1806 32— autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 45
12 3 4 5
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Lait entier en poudre (PG 3) 3. 3,85 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
1806 90 — autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grassesprovenant du
lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kgpour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus de
matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) 3. b) 1,22 kgpour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
ex 1901 Préparations alimentaires de farines, semoules,
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas
de poudre de cacao ou en contenant dans une
proportion inférieure à 50 % du poids, non dénommées
ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de
produits des codes NC 0401 à 0404, ne contenant pas
de poudre de cacao ou en contenant dans une
proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées
ni comprises ailleurs1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
3. a) Contenant moins de 12 % en
poids de matières grassesprovenant du
lait3. a) Lait entier en poudre (PG 3) 3. a) 3,85 kgpour 1 % en poids de
matières grasses provenant du lait
b) Contenant 12 % en poids ou plus de
matières grasses provenant du laitb) Beurre (PG 6) b) 1,22 kgpour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
1902 Pâtes alimentaires même cuites ou farcies (de viandes
ou d'autres substances) ou bien autrement préparées,
telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
ex 190211 et
ex 190219— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement
préparées autres que contenant exclusivement des
céréales et des œufsAmidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kgpour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine) du blé
1902 20 — Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autre-
ment préparées):
1902 2091 à
1902 2099— —autres Amidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kgpour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine) du blé
1902 30 — — autres pâtes alimentaires Amidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kgpour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine) du blé
1902 4090 — — (Couscous) autre Amidon (ou dextrine) du blé tendre Blé tendre 1,75 kgpour 1 % en poids d'amidon (ou▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 46
12 3 4 5
dextrine) du blé
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules,
sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés,
criblures ou formes similairesAmidons (ou dextrine) Maïs 1,83 kgpour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou
de fécule en feuilles et produits similaires
1905 10 — Pain croustillant dit «Knäckebrot» Amidon (ou dextrine) Seigle 2,09 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 30 — Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et
gaufrettes1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Amidon (ou dextrine) 3. Blé tendre 3. 1,75 kgpour 1 % en poids d'amidon
(ou dextrine)
4. Matières grasses provenant du lait 4. Beurre (PG 6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
1905 40 — Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés Amidon (ou dextrine) Blé tendre 1,75 kg pour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 90 — autres:1905 9020 — — Hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similairesAmidon (ou dextrine) Maïs 1,83 kgpour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 9030 — — Pains sans additions de miel, d'œufs, de fromage
ou de fruits et d'une teneur en sucre et matière grasse
n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matières
sèchesAmidon (ou dextrine) Blé tendre 1,75 kgpour 1 % en poids d'amidon (ou
dextrine)
1905 9040 à
1905 90901. Saccharose (
1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Amidon (ou dextrine) 3. Blé tendre 3. 1,75 kgpour 1 % en poids d'amidon
(ou dextrine)
4. Matières grasses provenant du lait 4. Beurre (PG 6) 4. 1,22 kg pour 1 % en poids de matières▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 47
12 3 4 5
grasses provenant du lait
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Beurre (PG 6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
2106 90 — autres:
— — autres:
2106 9098 — — — autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
3. Matières grasses provenant du lait 3. Beurre (PG 6) 3. 1,22 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulco-
rants ou aromatisées, et autres boissons non
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de
légumes du code NC 2009:
2202 10 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulco-
rants ou aromatisées1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
2202 90 — autres:
2202 9010 — — ne contenant pas des produits des nos0401 à 0404
ou de matières grasses provenant des produits des nos
0401 à 04041. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Glucose (2) 2. Maïs 2. 2,1 kgpour 1 % en poids de
glucose (2)
2202 9091à
2202 9099—— autres 1. Saccharose (1) 1. Sucre blanc 1. 1 kgpour 1 % en poids de
saccharose (1)
2. Matières grasses provenant du lait 2. Lait entier en poudre (PG 3) 2. 3,85 kg pour 1 % en poids de matières
grasses provenant du lait▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 48
(1) La teneur de la marchandise (en l'état) en saccharose, additionné du saccharose qui résulte du calcul en saccharose de tout mélange de glucose et de fr uctose (somme arithmétique des qualités des deux sucres multipliée par 0,95), qui
sera déclaré (sous quelque forme que ce soit) ou trouvé dans la marchandise. Toutefois, le contenu en poids de glucose repris dans le calcul ci-dessus e st égal au contenu en poids de fructose, si celui-ci est présent en quantité
inférieure à la quantité de glucose.
(2) Autre que le contenu en glucose concerné par la note (1).
N.B.:Lorsque la présence d'un hydrolysat de lactose est déclarée et/ou une quantité de galactose est déterminée, la quantité de glucose équivalente au gal actose est déduite de la quantité totale de glucose avant que tout autre calcul soit
effectué.▼B2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 49
▼B
ANNEXE E
COEFFICIENTS DE CONVERSION EN PRODUITS DE BASE POUR LES PRODUITS VISÉS
À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b)
Code NC Produit agricole transforméCoefficient
àappliquerProduit de base
11010011 Farine de froment (blé) dur ayant une
teneur en cendre par 100 gde:
— 0 à 900 mg1,33 Froment dur— 901 à 1 900 mg1,09 Froment dur
11010015 et
11010090Farine de froment (blé) tendre ou de
méteil ayant une teneur en cendre par
100 gde:
— 0 à 900 mg1,33 Froment tendre
— 901 à 1 900 mg1,09 Froment tendre
110210 Farine de seigle ayant une teneur en
cendre par 100 gde:
— 0 à 1 400 mg1,37 Seig le— 1 401 à 2 000 mg1,08 Seig le
11022010 Farine de maïs d'une teneur en matières
grasses inférieure ou égale à 1,5 % en
poids1,20 Maïs
11022090 Farine de maïs d'une teneur en matière
grasse supérieure à 1,5 % en poids1,10 Maïs
110230 Farine de riz 1,00 Brisures de riz
11029010 Farine d'orge 1,20 Orge
11029030 Farine d'avoine 1,20 Avoine
11031110 Gruaux et semoules de froment (blé) dur 1,42 Froment dur11031190 Gruaux et semoules de froment (blé)
tendre ayant une teneur en cendre par
100 gde 0 à 600 mg1,37 Froment tendre
11031200 Gruaux et semoules d'avoine 1,80 Avoine
11031310 Gruaux et semoules de maïs, d'une
teneur en matière grasse inférieure ou
égale à 1,5 % en poids1,20 Maïs
11031390 Gruaux et semoules de maïs, d'une
teneur en matière grasse supérieure à
1,5 % en poids1,20 Maïs
11031400 Gruaux et semoules de riz 1,00 Brisures de riz
11031910 Gruaux et semoules de seigle 1,00 Seigle11031930 Gruaux et semoules d'orge 1,55 Orge
11032100 Pellets de froment (blé) 1,02 Froment tendre
11032910 Pellets de seigle 1,00 Seigle11032920 Pellets d'orge 1,02 Orge11032930 Pellets d'avoine 1,00 Avoine11032940 Pellets de maïs 1,00 Maïs
11032950 Pellets de riz 1,00 Brisures de riz
11041190 Flocons d'orge 1,40 Orge11041290 Flocons d'avoine 1,80 Avoine11041910 Grains aplatis ou flocons de froment 1,02 Froment tendre
11041930 Grains aplatis ou flocons de seigle 1,40 Seigle
11041950 Grains aplatis ou flocons de maïs 1,44 Maïs11041991 Flocons de riz 1,00 Brisures de riz2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 50
▼B
Code NC Produit agricole transforméCoefficient
àappliquerProduit de base
11042110 Grains mondés d'orge (décortiqués ou
pelés)1,50 Orge
11042130 Grains mondés et tranchés ou concassés
(dits «Grütze» ou «grutten») d'orge1,50 Orge
11042150 Grains perlés d'orge 1,60 Orge
11042220 Grains mondés d'avoine (décortiqués ou
pelés)1,60 Avoine
11042230 Grains d'avoine mondés et tranchés ou
concassés (dits «Grütze» ou «grutten»)1,70 Avoine
11042310 Grains mondés de maïs (décortiqués ou
pelés), même tranchés ou concassés1,30 Maïs
11042911 Grains mondés de froment (blé) (décor-
tiqués ou pelés), même tranchés ou
concassés1,02 Froment tendre
11042951 Grains de froment (blé) seulement
concassés1,00 Froment tendre
11042955 Grains de seigle seulement concassés 1,00 Seigle
11043010 Germes de froment (blé), entiers, aplatis,
en flocons ou moulus0,25 Froment tendre
11043090 Germes d'autres céréales, entiers,
aplatis, en flocons ou moulus0,25 Maïs
11071011 Malt non torréfié de froment (blé),
présenté sous forme de farine1,78 Froment tendre
11071019 Malt non torréfié de froment (blé),
présenté sous une autre forme1,27 Froment tendre
11071091 Malt non torréfié d'autres céréales,
présenté sous forme de farine1,78 Orge
11071099 Malt non torréfié d'autres céréales,
présenté sous une autre forme1,27 Orge
11072000 Malt torréfié 1,49 Orge
11081100 Amidon de froment (blé) 2,00 Froment tendre11081200 Amidon de maïs 1,60 Maïs
11081300 Fécule de pommes de terre 1,60 Maïs
11081910 Amidon de riz 1,52 Brisures de riz
ex 11081990 Amidon d'orge ou d'avoine 1,60 Maïs
17023051 Glucose et sirop de glucose (
1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose contenant en poids à l'état sec
99 % ou plus de glucose, en poudre
cristalline blanche, même agglomérée2,09 Maïs
17023059 Glucose et sirop de glucose (1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose contenant en poids à l'état sec99 % ou plus de glucose, autres1,60 Maïs
17023091 Glucose et sirop de glucose (
1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose, autres en poudre cristalline
blanche, même agglomérée2,09 Maïs
17023099 Glucose et sirop de glucose (1), ne
contenant pas de fructose ou contenant
en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose, autres1,60 Maïs
17024090 Glucose et sirop de glucose (1) contenant
en poids à l'état sec de 20 % inclus à
50 % exclus de fructose1,60 Maïs2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 51
▼B
Code NC Produit agricole transforméCoefficient
àappliquerProduit de base
ex 17029050 Maltodextrine, en poudre cristalline
blanche, même agglomérée2,09 Maïs
ex 17029050 Maltodextrine et sirop de maltodextrine,
autres1,60 Maïs
17029075 Sucres et mélasses, caramélisés en
poudre, même agglomérée2,19 Maïs
17029079 Sucres et mélasses caramélisés, autres 1,52 Maïs
21069055 Sirops de glucose ou maltodextrine,
aromatisés ou additionnés de colorants1,60 Maïs
(1) À l'exclusion de l'isoglucose.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 52
▼B
ANNEXE F
I.Demande de certificat de restitution
1. La demande de certificat de restitution est établie sur le formulaire
conformément à l'annexe I du règlement (CE) no1291/2000.
Si l'intéressé ne prévoit pas d'effectuer des exportations via un autre État
membre que celui où il introduit sa demande de certificat de restitution,
une demande par voie électronique peut être effectuée dans les conditions
définies par cet État membre.
2. Sur le titre «certificat d'exportation ou de préfixation», un cachet
mentionnant «certificat de restitution hors annexe I» est apposé. Cette
mention peut être informatisée.
Le demandeur remplit les cases 4, 8, 17 et 18 et, le cas échéant, la case 7.
Toutefois, dans les cases 17 et 18, le montant en euros est indiqué.
Les cases 13 à 16 ne sont pas remplies.
Le demandeur précise à la case 20 s'il prévoit de n'utiliser son certificat de
restitution que dans l'État membre d'émission du certificat de restitution
ou s'il demande un certificat valable dans toute la Communauté.
Le demandeur précise à la case 20 par la mention «article 8-1» ou par une
autre mention à la satisfaction de l'autorité compétente si la demande
porte sur un certificat prévu par le paragraphe 1 de l'article 8 ou par la
mention «article 8-8» ou bien par une autre mention à la satisfaction de
l'autorité compétente si la demande porte sur un certificat prévu par les
paragraphes 8 à 10 de l'article 8.
Le demandeur indique le lieu et la date de la demande et signe la demande
du certificat de restitution.
En ce qui concerne les demandes de certificat pour une aide alimentaire, il
remplit également la case 20 avec l'une des mentions prévues à l'article 10
ou à l'article 3 du règlement (CE) no259/98 de la Commission(1).
II.Demande de la préfixation — demande d'extraits de certificats de
restitution
1. Demande de la préfixation au moment de la demande du certificat de
restitution
Voir sous I (le demandeur remplit la case 8).
2. Demande de la préfixation après l'émission du certificat de restitution
Dans ce cas, l'intéressé remplit une demande indiquant:
— dans les cases 1 et 2 le nom de l'organisme émetteur du certificat de
restitution pour lequel la préfixation est demandée et le numéro dudit
certificat,
— dans la case 4 le nom du titulaire du certificat,
— dans la case 8, la case «oui» doit être cochée.
3. Demande d'extrait de certificat de restitution
Le titulaire du certificat de restitution peut demander un extrait de
certificat pour un montant ne dépassant pas le montant non encore imputé
sur le certificat initial, le jour de l'émission de l'extrait, notamment
lorsqu'il prévoit d'effectuer des exportations pour lesquelles les demandes
de restitution ne seront pas introduites dans l'État membre d'émission du
certificat de restitution. Dans ce cas, le certificat initial est imputé du
montant de la demande de l'extrait et un extrait est délivré sur la base
d'une demande établie sur le formulaire conforme à l'annexe I du
règlement (CE) no1291/2000 reprenant les informations suivantes:
— dans les cases 1 et 2, le nom de l'organisme émetteur du certificat de
restitution pour lequel un extrait est demandé et le numéro dudit
certificat initial,
— dans la case 4, le nom du titulaire du certificat de restitution,
— dans les cases 17 et 18, le montant en euros demandé au titre de
l'extrait.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 53
(1) JO L 25 du 31.1.1998, p. 39.▼M2
▼B
▼M2
▼B
III.Délivrance des certificats de restitutions avec préfixation utilisables dans
toute la Communauté et délivrance d'extraits de certificats
Les exemplaires 1 et 2 sont émis selon les modèles conformément à l'annexe
I du règlement (CE) no1291/2000.
Sur le titre «Certificat d'exportation ou de préfixation», un cachet
mentionnant «certificat de restitution hors annexe I» est apposé.
a) La case 1 reprend le nom de l'organisme émetteur et son adresse. La case
2 ou la case 23 reprennent le numéro du certificat de restitution attribué
par l'organisme émetteur.
Lorsqu'il s'agit d'un extrait de certificat de restitution, celui-ci comprend
dans la case 3 la mention «Extrait» en caractères gras majuscules.
b) La case 4 reprend le nom du titulaire avec son adresse complète.
c) La case 6 est biffée.
d) La case 10 reprend la date de dépôt de la demande du certificat de
restitution et la case 11 indique le montant de la garantie établie en
application de l'article 11.
e) La case 12 indique le dernier jour de validité.
f) Les cases 13 à 16 sont biffées.
g) Les cases17 et 18sont complétées par l'organisme compétent surbase du
montant déterminé en application de l'article 8.
h) La case 19 est biffée.
i) La case 20 reprend les mentions éventuelles prévues dans la demande.j) La case 21 est complétée conformément à la demande.
k) La case 22 doit comporter la mention : «date du premier jour de validité :
…», déterminée conformément à l'article 8.
l) La case 23 est complétée.
m) La case 24 est biffée.
IV.Délivrance des certificats de restitution sans préfixation utilisables dans
toute la Communauté
Ces certificats de restitution sont complétés comme les certificats visés au
point III.
La case 21 est biffée.
Si le titulaire d'un tel certificat de restitution demande ultérieurement la
préfixation des taux de restitution, il doit rendre son certificat initial ainsi que
les extraits éventuellement déjà émis. La mention «Restitution valable le …»
préfixée le … est à inscrire et à compléter dans la case 22 du certificat.
V.Certificats enregistrés valables dans un seul État membre
Dans le cas où le titulaire d'un certificat de restitution ne prévoit pas de
demander des restitutions, au titre de son certificat, auprès d'un autre
organisme que l'organisme émetteur, l'État membre informe le demandeur de
l'enregistrement de sa demande et lui transmet les informations prévues sur
l'exemplaire numéro 1.
L'exemplaire numéro 2 n'est pas émis (exemplaire pour l'organisme
émetteur). Il est remplacé par un enregistrement auprès de l'organisme
compétent reprenant toutes les informations des certificats de restitution visés
aux points III et IV ainsi que les imputations du certificat.
VI.Utilisation des certificats de restitution
1. Lors de l'accomplissement des formalités d'exportation, le document
administratif unique est complété par l'indication du ou des numéros des
certificats de restitution utilisés pour couvrir la demande de restitution.
Lorsque le document douanier n'estpas undocument administratif unique,
le document national doit reprendre le ou les numéros des certificats à
apurer.
2. Chaque opérateur doit établir une demande de paiement spécifique au
sens de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999. Elle
doit être présentée auprès de l'organisme payeur, accompagnée du ou des
certificats correspondants sauf dans le cas d'enregistrement, au sens du
paragraphe V ci-dessus, du ou des certificats.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 54
▼M2
▼B
▼B
La demande spécifique peut ne pas être considérée, par l'autorité
compétente, comme le dossier de paiement visé au paragraphe 2 de
l'article 49 du règlement (CE) no800/1999.
La demande spécifique peut être considérée, par l'autorité compétente,
comme étant la déclaration d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe
1, du règlement (CE) no800/1999. Dans ce cas, la date de réception de la
demande spécifique par l'organisme payeur visée au paragraphe 3 ci-
dessous est la date à laquelle l'organisme payeur a reçu la déclaration
d'exportation. Dans les autres cas, la demande spécifique doit comporter,
entre autres, la référence de la déclaration d'exportation.
3. L'organisme payeur détermine le montant demandé sur la base des
informations reprises dans la demande spécifique, en se fondant
exclusivement sur la (les) quantité(s) et la nature du (des) produit(s) de
base exporté(s) et sur le(s) taux de restitution valide(s). Ces trois éléments
doivent être indiqués ou référencés sans ambiguïté dans la déclaration
d'exportation.
L'organisme payeur impute ce montant sur le certificat de restitution, dans
un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande
spécifique.
L'imputation du certificat se fait au verso de l'exemplaire no1, dans les
cases 28, 29 et 30, le montant en euros est indiqué au lieu de la quantité.
L'alinéa précédent s'applique mutatis mutandis aux certificats conservés
sous forme électronique.
4. Après imputation, si le certificat de restitution n'est pas enregistré,
l'exemplaire 1 du certificat est rendu à son titulaire ou est conservé par
l'organisme payeur, sur demande de l'intéressé.
5. La garantie afférente aux exportations réalisées peut être libérée ou peut
être transférée pour garantir le paiement d'avance de la restitution. Dans
ce cas le demandeur ne devra que compléter la garantie en conséquence.2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 55
▼B
ANNEXE G
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no1222/94 Présent règlement
Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 1 bis Article 1er, paragraphe 2
Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 3
Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 4
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 6 A Article 7
Article 6 B Article 8Article 6 C Article 9
Article 6 D Article 10
Article 6 E Article 11
Article 6 F Article 12
Article 6 G Article 13
Article 6 H Article 14
Article 6 I Article 15
Article 7, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 1 bis Article 16, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 3 Article 16, paragraphe 4
Article 7, paragraphe 4 Article 16, paragraphe 5
Article 7, paragraphe 5 Article 16, paragraphe 6
Article 7, paragraphe 6 Article 16, paragraphe 7
Article 7, paragraphe 7 Article 16, paragraphe 8
Article 7bis Article 17
Article 8 Article 18
Article 8bis Article 19
— Article 20— Article 21
Annexe A Annexe A
Annexe B Annexe B
Annexe C Annexe C
Annexe D Annexe D
Annexe E Annexe E
Annexe F Annexe F2000R1520 — FR — 02.08.2001 — 002.001 — 56