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►B RÈGLEMENT (CE) No1266/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion,
et modifiant le règlement (CEE) no3906/89
(JO L 161 du 26.6.1999, p. 68)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 232 du 2.9.1999, p. 34 (1266/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1266/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre
de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE)
no3906/89
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle308,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
(1)considérant que le Conseil européen de Luxembourg des 12 et
13décembre 1997 s’est prononcé en faveur d’une augmentationsubstantielle de l’aide de préadhésion qui comprendra, encomplément du programme PHARE, des aides en faveur del’agriculture et dans le domaine des interventions structurelles;
(2)considérant que le règlement (CE) no622/98 du Conseil du 16
mars 1998 relatif à l’assistance en faveur des États candidats dansle cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l’éta-blissement de partenariats pour l’adhésion (
3) prévoit que les
partenariats doivent comprendre un cadre unique pour lesdomaines prioritaires et toutes les ressources disponibles pour leconcours à la préadhésion;
(3)considérant que, par le règlement (CE) no1268/1999 (4), il est
institué un instrument agricole qui s’applique principalement àdes domaines tels que la modernisation des structures des exploi-tations agricoles, l’amélioration des structures de transformationet de distribution, le développement des activités de contrôle ainsique le développement rural;
(4)considérant que l’instrument structurel institué par le règlement(CE) n
o1267/1999 (5) vise à financer les infrastructures dans les
domaines des transports et de l’environnement;
(5)considérant que le programme PHARE institué par le règlement(CEE) n
o3906/89 (6) concentre désormais ses interventions sur
les priorités essentielles liées à la reprise de l’acquis communau-taire, à savoir, le renforcement de la capacité administrative etinstitutionnelle des pays candidats à l’adhésion et le financementdes investissements pour aider ces pays à respecter le plus rapide-ment possible les normes communautaires;
(6)considérant qu’il est nécessaire d’assurer le meilleur impactéconomique des interventions communautaires menées au titredes trois instruments de préadhésion;
(7)considérant que le point17 des conclusions du Conseil européende Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoit que lesoutien financier aux pays participant au processus d’élargisse-ment sera fondé, dans la répartition de l’aide, sur le principe del’égalité de traitement, indépendamment de la date de l’adhésion,une attention particulière étant accordée aux États qui en ont leplus besoin;
(1) JO C 140 du 5.5.1998, p. 26 et JO C 329 du 27.10.1998, p. 13.
(2) Avis rendu le 6mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.
(4) Voir page 87 du présent Journal officiel.
(5) Voir page 73 du présent Journal officiel.
(6) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no753/96 (JO L103 du 26.4.1996, p.5.)
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(8)considérant que, dans le respect de la spécificité de chacun des
instruments précités, il convient d’assurer la coordination de leursinterventions et de celles-ci avec les financements de la Banqueeuropéenne d’investissement, de la Banque européenne pour lareconstruction et le développement, des autres instruments finan-ciers communautaires et des autres institutions financières inter-nationales;
(9)considérant que, pour assurer une protection efficace des intérêtsfinanciers et lutter contre la fraude et les autres irrégularités, il estnécessaire de prévoir une information réciproque et une coopéra-tion entre la Commission et les pays candidats pour les contrôleset vérifications sur place;
(10)considérant que, afin d’associer plus étroitement les pays candi-dats à l’aide de préadhésion dont ils sont bénéficiaires, il convientd’assurer la mise en place progressive d’une gestion décentraliséede cette aide par ces pays eux-mêmes, en tenant compte de leurscapacités de gestion et de contrôle financier;
(11)considérant que la Commission doit présenter périodiquement desrapports sur l’aide de préadhésion accordée aux pays candidats,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La coordination et la cohérence entre les concours accordés dans le
cadre de l’aide de préadhésion par l’instrument de développement agri-cole et rural (ci-après dénommé «l’instrument agricole»), l’instrumentstructurel et le programme PHARE sont assurées conformément auxdispositions du présent règlement.
Article 2
Les actions dans le cadre de l’aide à l’agriculture et au développement
rural, telles que visées à l’article2 du règlement (CE) n
o1268/1999
instituant l’instrument agricole sont financées conformément aux dispo-sitions dudit règlement.
Article 3
Des projets d’investissement dans les domaines suivants sont financés
par l’instrument structurel d’aide de préadhésion institué par le règle-ment (CE) n
o1267/1999, conformément aux dispositions prévues par
celui-ci:
— des mesures en matière d’environnement permettant aux pays béné-
ficiaires de se conformer aux exigences de l’acquis communautaireen matière d’environnement et aux objectifs des partenariats pourl’adhésion,
— des mesures en matière d’infrastructure de transport qui visent à
promouvoir des modes de déplacement durables, et notammentcelles qui constituent des projets d’intérêt commun sur la base de ladécision n
o1692/96/CE (1), ainsi que celles permettant aux pays
bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats pourl’adhésion; sont incluses l’interconnexion et l’interopérabilité desréseaux nationaux entre eux ainsi qu’avec les réseaux transeuro-péens, y compris l’accès à ces réseaux.
Article 4
1. Les financements au titre du programme PHARE sont mis en
œuvre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o3906/89.
2. Le règlement (CE) no3906/89 est modifié par l’adjonction, à
l’article3, d’un nouveau paragraphe3, libellé comme suit:
(1) JO L228 du 9.9.1996, p. 1.
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«3. Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union euro-péenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre duprogramme PHARE sont concentrés sur les priorités essentiellesliées à la reprise de l’acquis communautaire, à savoir le renforce-ment de la capacité administrative et institutionnelle des pays candi-dats à l’adhésion et les investissements, à l’exception, pour cesderniers, de ceux qui sont financés conformément aux règlements(CE) n
o1267/1999(*) et (CE) no1268/1999(**). Le programme
PHARE peut aussi financer les mesures en matière d’environne-ment, de transports et de développement agricole et rural qui sontune partie accessoire et néanmoins indispensable des programmesintégrés de restructuration industrielle ou de développementrégional.
(*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 73.(**) JO L 160 du 26.6.1999, p. 87.»
Article 5
Toute action ou mesure financée dans le cadre de l’aide de préadhé-
sion ne peut bénéficier que du concours d’un seul des instrumentsvisés par le présent règlement.
Article 6
Le financement des actions ou mesures prévues par le présent règle-
ment est soumis au respect des engagements souscrits dans le cadredes accords européens, tels qu’ils sont rappelés dans le règlement(CE) n
o622/98, et des conditions prévues dans les partenariats pour
l’adhésion; il est aussi soumis aux dispositions spécifiques prévuesdans les règlements (CEE) n
o3906/89, (CE) no1267/1999 et (CE)
no1268/1999, ainsi qu’à celles du présent règlement.
Article 7
►C1Les États bénéficiaires ◄participent au financement des
investissements.
Article 8
Les actions ou mesures financées au titre des trois instruments visés
aux articles2, 3 et 4 sont décidées selon les dispositions de chacundes règlements relatifs à ces instruments.
Article 9
1. La Commission est responsable de la coordination des interven-
tions au titre desdits trois instruments, en particulier de l’établisse-ment des orientations de l’aide préadhésion pour chaque pays. Elleest assistée dans cette tâche par le comité institué à l’article9 durèglement (CEE) n
o3906/89.
2. La Commission informe le comité visé au paragraphe1 des
dotations financières indicatives par pays et par instrument de préad-hésion, ainsi que des mesures qu’elle a prises en application de l’ar-ticle10 et des décisions prises en application de l’article12. Cesdécisions sont communiquées à la Cour des comptes.
Article 10
La Commission veille à la coordination et à la cohérence entre les
interventions mises en œuvre au titre du présent règlement dans lecadre du budget communautaire, les interventions financées par laBanque européenne d’investissement et d’autres instruments finan-ciers communautaires, et les interventions financées par les institu-tions financières internationales.
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Article 11
1. La Commission met en œuvre l’aide communautaire dans le
respect des règles de transparence et du règlement financier appli-cable au budget général des Communautés européennes, et notam-ment de son article114.
2. L’aide de préadhésion couvre également les dépenses relatives
au suivi, au contrôle et à l’évaluation des interventions menées.
3. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat ou instru-
ment de mise en œuvre qui en découle, prévoient expressément quela Commission et la Cour des comptes peuvent, au besoin, procéderà un contrôle sur place.
Article 12
1. La sélection des projets, les appels d’offres et les adjudications
réalisés par les pays candidats font l’objet d’une procédure d’appro-bation ex ante de la part de la Commission.
2. La Commission peut toutefois décider, sur la base d’une
analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projetsnationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et desstructures relatives aux finances publiques, de déroger à l’exigencerelative à la procédure d’approbation ex ante visée au paragraphe1 etde confier à des organismes de mise en œuvre des pays candidatsune gestion décentralisée des aides. Une telle dérogation est subor-donnée:
— aux critères minimaux d’évaluation de la capacité des organismes
de mise en œuvre des pays candidats à gérer les aides ainsiqu’aux conditions minimales applicables à ces organismes, visés àl’annexe du présent règlement,
— aux conditions spécifiques concernant notamment le lancement
des appels d’offres, le dépouillement et l’évaluation des offres,l’attribution des marchés et la mise en œuvre des directivescommunautaires en matière de marchés publics, qui sont arrêtéesdans les conditions de financement conclues avec chacun despays bénéficiaires.
3. Les modalités de contrôle et d’évaluation sont arrêtées par la
Commission.
Article 13
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un
rapport annuel par pays portant sur l’ensemble de l’aide de préadhé-sion.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
CRITÈRES ET CONDITIONS MINIMALES APPLICABLES À UNE
GESTION DÉCENTRALISÉE PAR DES ORGANISMES DE MISE EN
ŒUVRE DES PAYS CANDIDATS (ARTICLE 12)
1.Critères minimaux d’évaluation de la capacité des organismes de mise
en œuvre des pays candidats à gérer les aides
Les critères suivants sont appliqués par la Commission lorsqu’il s’agit de
déterminer les organismes de mise en œuvre des pays candidats qui sonten mesure de gérer les aides accordées dans le cadre d’une gestion décen-tralisée:
i) ils devraient être dotés d’un système bien conçu de gestion des fonds,
d’un règlement intérieur complet et de responsabilités institutionnelleset personnelles clairement définies;
ii) le principe de séparation des pouvoirs doit être respecté de manière à
éviter tout risque de conflit d’intérêts dans le cadre des appels d’offreset des paiements;
iii) un personnel suffisant doit être disponible et affecté aux tâches
prévues. Il doit posséder les qualifications et l’expérience requisesainsi que des compétences linguistiques et être pleinement formé à lamise en œuvre des programmes communautaires.
2.Conditions minimales auxquelles une gestion décentralisée peut être
confiée aux organismes de mise en œuvre des pays candidats
Il peut être envisagé de confier une gestion décentralisée comportant un
contrôle ex post de la Commission à un organisme de mise en œuvred’un pays candidat lorsque les conditions suivantes sont remplies:
i) cet organisme doit fournir la preuve de l’existence de contrôles
internes efficaces comportant une fonction d’audit indépendante ainsique d’un système de rapports comptable et financier efficace qui satis-fait aux normes internationalement reconnues en matière d’audit;
ii) un audit financier et opérationnel récent montre que l’aide communau-
taire et les actions nationales de même nature sont gérées de manièreefficace et en temps utile;
iii) un contrôle financier national fiable est exercé sur l’organisme de
mise en œuvre;
iv) les règles relatives aux appels d’offres sont approuvées par la
Commission, qui reconnaît ainsi que ces dernières répondent auxexigences du titreIX du règlement financier applicable au budgetgénéral des Communautés européennes;
v) l’ordonnateur national s’engage à assumer la pleine responsabilité
financière de la gestion des fonds.
Cette approche ne préjuge pas le droit de la Commission et de la Cour
des comptes d’exercer un contrôle sur les dépenses.