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►B RÈGLEMENT No25
relatif au financement de la politique agricole commune
(JO P 30 du 20.4.1962, p. 991)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement no49 du ConseilP 53 1571 1.7.1962
►M2 Règlement no130/66/CEE du Conseil du 26 juillet 1966 P 165 2965 21.9.1966
►M3 Règlement no741/67/CEE du Conseildu 24 octobre 1967 P 258 2 25.10.1967
►M4 Règlement (CEE) nο728/70 du Conseildu 21 avril1970 L 94 9 28.4.1970
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RÈGLEMENT No25
relatif au financement de la politique agricole commune
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment ses articles 40, 43 et 199 à 209,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de
l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit
notamment comporter une organisation commune des marchés agri-coles;
considérant que, pour permettre à cette organisation commune
d'atteindre ses objectifs, ilconvient d'instituer un Fonds européend'orientation et de garantie agricole et de fixer les conditions defonctionnement de celui-ci;
considérant qu'en liaison avec l'institution de ce Fonds et la mise en
oeuvre d'une politique agricole commune est apparue la nécessitéd'arrêter certaines règles communes de politique financière et budgé-taire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Afin de permettre à l'organisation commune des marchés agricoles
d'atteindre ses objectifs, ilest institué un Fonds européen d'orientation etde garantie agricole, ci-après dénommé le «Fonds».
Le Fonds est une partie du budget de la Communauté.
Titre premier: Stade du marché unique
Article 2
1. Les recettes provenant des prélèvements perçus sur les importa-
tions en provenance des pays tiers reviennent à la Communauté et sontaffectées à des dépenses communautaires, de telle façon que lesressources budgétaires de la Communauté comprennent ces recettes enmême temps que toutes autres recettes décidées selon les règles du traité
et les contributions des États dans les conditions prévues à l'article 200
du traité. Le Conseil engage en temps utile la procédure prévue à l'article201 du traité en vue de mettre en œuvre les dispositions ci-dessus.
2. Étant donné qu'au stade du marché unique, les systèmes de prix
sont unifiés et la politique agricole est communautaire, les conséquencesfinancières qui en résultent incombent à la Communauté. Sont ainsifinancées par le Fonds:
a) Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers;
b) Les interventions destinées à la régularisation des marchés;
c) Les actions communes décidées en vue de réaliser les objectifs
définis à l'article 39 paragraphe 1 alinéa a) du traité, y compris lesmodifications de structure nécessaires au bon fonctionnement dumarché commun, sans que ces actions se substituent aux activités dela Banque européenne d'investissement et du Fonds social européen.1962R0025 — FR — 01.05.1970 — 001.001 — 2
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Titre II: Période de transition
Article 3
1. Sont éligibles au titre du Fonds les dépenses suivantes:
a) les restitutions à l'exportation vers les pays tiers accordées
conformément aux dispositions arrêtées dans les règlements concer-
nant les produits; toutefois, jusqu'à la période de comptabilisation
1966/1967 incluse, ces restitutions sont calculées sur la base desquantités des exportations nettes et du taux de restitution de l'Étatmembre dont la restitution moyenne est la plus basse.
b) Les interventions sur le marché intérieur qui ont un but et une
fonction identiques à ceux des restitutions visées à l'alinéa a); cetteidentité est constatée, sur proposition de la Commission, par décisiondu Conseil statuant à l'unanimité au cours de la deuxième étape et à
la majorité qualifiée par la suite;
c) Les autres interventions sur le marché intérieur effectuées en vertu de
règles communautaires; les conditions d'éligibilité des dépenses yrelatives sont déterminées, sur proposition de la Commission, par le
Conseil statuant à l'unanimité au cours de la deuxième étape et à la
majorité qualifiée par la suite;
d) Les actions entreprises en vertu de règles communautaires en vue de
réaliser les objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 alinéa a) du
traité, y compris les modifications de structure rendues nécessaires
par le développement du marché commun; les conditions d'éligibilitédes dépenses y relatives sont déterminées, sur proposition de laCommission, par le Conseil statuant à l'unanimité au cours de ladeuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite.
2. La Commission présente les premières propositions en application
des alinéas b), c) et d) le 30 septembre 1962 au plus tard, en vue de
permettre le financement communautaire des opérations visées à ces
alinéas dès l'année 1962/1963.
3. Dès la première année, le Conseil examine annuellement, sur
rapport de la Commission, les conséquences entraînées par lefinancement communautaire des restitutions à l'exportation, prévues auparagraphe 1 alinéa a), sur l'orientation de la production et le
développement des débouchés.
Le Conseil, statuant pendant la deuxième étape à l'unanimité à la
demande de l'un des États membres ou de la Commission, et par la suiteà la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut modifierles critères arrêtés pour le financement communautaire de cesrestitutions.
Le Conseil examine également chaque année, sur rapport de la
Commission, les conséquences sur la politique agricole commune des
financements communautaires prévus au paragraphe 1 alinéas b), c) etd).
Article 4
Avant l'expiration de la troisième année, le Conseil procède, sur rapport
de la Commission, à un examen d'ensemble portant notamment surl'évolution du montant des opérations du Fonds, la nature de sesdépenses, leurs conditions d'éligibilité et la répartition de ses recettes,
ainsi que sur les progrès de la mise en œuvre de la politique agricole
commune et notamment l'orientation de la production agricole des Étatsmembres, le rapprochement des prix et le développement des échangesintracommunautaires. Cet examen précède les décisions à prendre enapplication de l'article 5 paragraphe 1 et de l'article 7 paragraphe 2.
Article 5
1. En ce qui concerne les dépenses éligibles en vertu de l'article 3
paragraphe 1 alinéas a), b) et c), la contribution du Fonds est fixée pour1962R0025 — FR — 01.05.1970 — 001.001 — 3
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les trois premières années à: un sixième pour 1962/1963, deux sixièmes
pour 1963/1964 et trois sixièmes pour 1964/1965.
A partir du 1erjuillet 1965 et jusqu'à la fin de la période de transition, les
contributions du Fonds augmentent régulièrement de façon que, à l'issuede la période de transition, le total des dépenses éligibles soit financé parle Fonds. Au vu des résultats de l'examen d'ensemble prévu à l'article 4,la décision nécessaire est prise par le Conseil suivant la procédure de
vote prévue à l'article 43 du traité.
2. La contribution du Fonds aux dépenses éligibles en vertu de
l'article 3, paragraphe 1 alinéa d) représente autant que possible un tiersdu montant fixé en application du paragraphe 1.
Toutefois, à partir de la période de comptabilisation 1967/1968, la
contribution du Fonds aux dépenses éligibles en vertu de l'article 3paragraphe 1 sous d), établie conformément à l'alinéa précédent, ne peut
pas dépasser un montant annuel de 285 millions d'unités de compte. Ce
montant peut être augmenté par le Conseil statuant selon la procédureprévue à l'article 43 du traité
Pour la période de comptabilisation «deuxième semestre 1969», la
contribution du Fonds aux dépenses éligibles en vertu de l'article 3paragraphe 1 sous d), établie conformément au premier alinéa, ne peutpas dépasser un montant de 142,5 millions d'unités de compte.
Article 6
1. Le montant des ressources affectées au Fonds, qui doivent lui
permettre de faire face aux dépenses définies ci-dessus, est fixé chaque
année par le Conseil suivant la procédure budgétaire.
2. Les montants annuellement fixés peuvent être augmentés par
décision du Conseilstatuant suivant l a même procédure.
Article 7
1. Les recettes du Fonds sont constituées pendant les trois premières
années par des contributions financières des États membres calculées,pour une première partie, selon la clé de répartition prévue à l'article 200paragraphe 1 du traité et, pour une deuxième partie, proportionnellementaux importations nettes en provenance des pays tiers effectuées parchaque État membre.
Les deux parties des contributions des États membres couvrent les
recettes totales du Fonds dans les proportions suivantes:
1962/63 % 1963/64 % 1964/65 %
Selon la clé prévue à l'article
200 paragraphe 1100 90 80
Proportionnellement aux
importations nettes—1 02 0
2. Avant la fin de la troisième année, au vu des résultats de l'examen
d'ensemble prévu à l'article 4, le Conseil, statuant suivant la procédureprévue à l'article 200 paragraphe 3 du traité, établit, en vue d'assurerl'acheminement progressif vers le régime du marché unique, les règlesconcernant les recettes du Fonds valables à partir du 1
erjuillet 1965 et
jusqu'à la fin de la période de transition.
Article 8
Dans les conditions fixées par chacun des règlements concernant les
produits, le présent règlement s'applique aux marchés des céréales, de laviande porcine, des œufs et des volailles à compter du ►
M130 juillet
1962◄, au marché des produits laitiers à compter du 1ernovembre1962R0025 — FR — 01.05.1970 — 001.001 — 4
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1962, et, en tant que de besoin, à d'autres marchés à compter de dates
qui seront fixées par le Conseil.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1962R0025 — FR — 01.05.1970 — 001.001 — 5