1968L0360 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 octobre 1968
relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États
membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté
(68/360/CEE)
(JO L 257 du 19.10.1968, p. 13)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A5 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 octobre 1968
relative à la suppression des restrictions au déplacement et au
séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à
l'intérieur de la Communauté
(68/360/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 49,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le règlement (CEE) no1612/68 du Conseil, du 15
octobre 1968 (3), a fixé les dispositions régissant la libre circulation
des travailleurs à l'intérieur de la Communauté; qu'en conséquence, il
convient d'adopter, en ce qui concerne la suppression des restrictionsencore existantes en matière de déplacement et de séjour à l'intérieurde la Communauté, des mesures conformes aux droits et facultésreconnus par ledit règlement aux ressortissants de chaque État membre
qui se déplacent en vue d'exercer une activité salariée et aux membres
de leur famille;
considérant que la réglementation applicable en matière de séjour doit,
dans toute la mesure du possible, rapprocher la situation des travail-leurs des autres États membres et des membres de leur famille, decelle des nationaux;
considérant que la coordination des mesures spéciales aux étrangers en
matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordrepublic, de sécurité publique et de santé publique fait l'objet de la direc-tive du Conseil, du 25 février 1964 (
4), prise en application de l'article
56 paragraphe 2 du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres suppriment, dans les conditions prévues à la
présente directive, les restrictions au déplacement et au séjour desressortissants desdits États et des membres de leur famille auxquelss'applique le règlement (CEE) n
o1612/68.
Article 2
1. Les États membres reconnaissent aux ressortissants visés à
l'article 1erle droit de quitter leur territoire en vue d'accéder à une acti-
vité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un autre État membre. Ce
droit est exercé sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'unpasseport en cours de validité. Ce droit est pour les membres de lafamille le même que celui du ressortissant dont ils dépendent.
2. Les États membres délivrent ou renouvellent à ces ressortissants,
conformément à leur législation, une carte d'identité ou un passeport
précisant notamment leur nationalité.
3. Le passeport doit être valable au moins pour tous les États
membres et pour les pays de transit direct entre ceux-ci. Lorsque le1968L0360 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O no268 du 6. 11. 1967, p. 9.
(2)J O no298 du 7. 12. 1967, p. 10.
(3)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(4)J O no56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.
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passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de
sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.
4. Les États membres ne peuvent imposer aux ressortissants visés à
l'article 1eraucun visa de sortie ni obligation équivalente.
Article 3
1. Les États membres admettent sur leur territoire les personnes
visées à l'article 1er, sur simple présentation d'une carte d'identité ou
d'un passeport en cours de validité.
2. Aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé,
sauf aux membres de la famille qui ne possèdent pas la nationalité d'undes États membres. Les États membres accordent à ces personnestoutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires.
Article 4
1. Les États membres reconnaissent le droit de séjour sur leur terri-
toire aux personnes visées à l'article 1
erqui sont en mesure de présenter
les documents énumérés au paragraphe 3.
2. Le droit de séjour est constaté par la délivrance d'un document
dénommé «carte de séjour de ressortissant d'un État membre de laC.E.E.». Ce document doit comporter la mention qu'il a été délivré enapplication du règlement (CEE) n
o1612/68 et des dispositions prises
par les États membres en application de la présente directive. Le libellé
de cette mention figure en annexe à la présente directive.
3. Pour la délivrance de la carte de séjour de ressortissant d'un État
membre de la C.E.E., les États membres ne peuvent demander que la
présentation des documents ci-après énumérés:
— au travailleur:
a) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur leur terri-
toire;
b) une déclaration d'engagement de l'employeur ou une attestation
de travail;
— aux membres de la famille:
c) le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le terri-
toire;
d) un document délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine
ou de provenance prouvant leur lien de parenté;
e) dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 1 et 2 du règlement
(CEE) no1612/68, un document délivré par l'autorité compétente
de l'État d'origine ou de provenance attestant qu'ils sont à la
charge du travailleur ou qu'ils vivent sous son toit dans ce pays.
4. Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la nationalité d'un État
membre, il lui est delivré un document de séjour ayant la même vali-
dité que celui délivré au travailleur dont il dépend.
Article 5
L'accomplissement des formalités relatives à l'obtention de la carte de
séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des
contrats de travail conclus par les requérants.
Article 6
1. La carte de séjour:
a) doit être valable pour l'ensemble du territoire de l'État membre qui
l'a délivrée;
b) doit avoir une durée de validité de cinq ans au moins à dater de la
délivrance et être automatiquement renouvelable.1968L0360 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
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2. Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs
ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligationsmilitaires n'affectent pas la validité de la carte de séjour.
3. Lorsque le travailleur occupe un emploi pendant une durée supé-
rieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de
l'État d'accueil ou pour le compte d'un prestataire de service, l'Étatmembre d'accueil lui délivre un titre temporaire de séjour dont la duréede validité peut être limitée à la durée prévue de l'emploi.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 paragraphe 1 sous c), un
titre temporaire de séjour est également délivré au travailleur saisonnier
occupé pour une durée de plus de trois mois. La durée de l'emploi doit
être indiquée dans les documents visés à l'article 4 paragraphe 3 sousb).
Article 7
1. La carte de séjour en cours de validité ne peut être retirée au
travailleur du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéresséait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'unemaladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômageinvolontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compé-
tent.
2. Lors du premier renouvellement, la durée de validité de la carte
de séjour peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à une périodede douze mois, lorsque le travailleur se trouve dans une situation dechômage involontaire dans l'État d'accueil depuis plus de douze moisconsécutifs.
Article 8
1. Les États membres reconnaissent le droit de séjour sur leur terri-
toire, sans qu'il soit délivré de carte de séjour:
a) au travailleur qui exerce une activité salariée d'une durée prévue ne
dépassant pas trois mois. Le document sous le couvert duquel l'inté-
ressé a pénétré sur le territoire et une déclaration de l'employeur
indiquant la période prévue de l'emploi couvrent son séjour; toute-fois, la déclaration de l'employeur ne sera pas exigée dans le casdes travailleurs bénéficiaires de la directive du Conseil, du 25février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissementet de la libre prestation des services pour les activités d'intermé-
diaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (
1);
b) au travailleur qui, tout en ayant sa résidence sur le territoire d'un des
États membres où il retourne en principe chaque jour ou au moinsune fois par semaine est occupé sur le territoire d'un autre État
membre. L'autorité compétente de l'État d'emploi peut doter ce
travailleur d'une carte spécifique valable pour cinq ans et renouve-lable automatiquement;
c) au travailleur saisonnier, lorsqu'il est titulaire d'un contrat de travail
visé par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire
duquel il vient exercer son activité.
2. Dans tous les cas visés au paragraphe 1, les autorités compétentes
de l'État d'accueil peuvent imposer au travailleur de signaler saprésence sur le territoire.
Article 9
1. Les documents de séjour accordés aux ressortissants d'un Etat
membre de la C.E.E et visés dans la présente directive sont délivrés etrenouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépas-sant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartesd'identité aux nationaux.1968L0360 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
(1)J O no56 du 4. 4. 1964, p. 869/64.
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2. Les visas prévus à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 8 para-
graphe 1 sous c) sont gratuits.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour simpli-
fier au maximum les formalités et les procédures d'obtention des
documents énumérés au paragraphe 1.
Article 10
Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions de la présente
directive que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique oude santé publique.
Article 11
1. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acierrelatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les profes-sions du charbon et de l'acier, ni à celles du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique relatives à l'accès aux
emplois qualifiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispositions prisesen application de ces traités.
2. Néanmoins, la présente directive s'applique aux catégories de
travailleurs visées au paragraphe 1 ainsi qu'aux membres de leurfamille, dans la mesure où leur situation n'est pas réglée dans les traitésou dispositions précités.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de neuf mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
2. Ils notifient à la Commission les modifications apportées aux
dispositions législatives, règlementaires et administratives tendant àsimplifier les formalités et les procédures de délivrance des documentsencore nécessaires pour la sortie, l'entrée et le séjour des travailleurs et
des membres de leur famille.
Article 13
1. La directive du Conseil, du 25 mars 1964, relative à la suppres-
sion des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des
États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (
1)
reste applicable jusqu'à l'exécution de la présente directive par lesÉtats membres.
2. Les titres de séjour délivrés en application de la directive citée au
paragraphe 1 et en cours de validité au moment de l'exécution de la
présente directive conservent leur validité jusqu'à leur plus prochaine
échéance.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1968L0360 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
(1)J O no62 du 17. 4. 1964, p. 981/64.
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ANNEXE
Libellé de la mention prévue à l'article 4 paragraphe 2:
«La présente carte est délivrée en application du règlement (CEE) no1612/68 du
Conseil des Communautés européennes du 15 octobre 1968 et des dispositions
prises en exécution de la directive du Conseil du 15 octobre 1968.
Conformément aux dispositions du règlement précité, le titulaire de la présente
carte a le droit d'accéder dans les mêmes conditions que les travailleurs ………..
►A5 (1)◄ aux activités salariées et de les exercer sur le territoire ……….
►A5 (1)◄
(1) Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), chypriote(s), danois,
espagnol(s), estonien(s), finlandais, français, grec(s), hongrois, irlandais,
italien(s), letton(s), lituanien(s), luxembourgeois, malte(s), néerlandais, polo-
nais, portugais, slovène(s), slovaque(s), suédois, tchèque(s), selon le pays qui
délivre la carte.»1968L0360 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6