02017R1369 — FR — 01.05.2021 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) 2017/1369 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1)

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1369 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2017

établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement fixe un cadre qui s'applique aux produits liés à l'énergie (ci-après dénommés «produits») mis sur le marché ou mis en service. Il prévoit l'étiquetage de ces produits et la fourniture d'informations uniformes relatives à l'efficacité énergétique des produits, à leur consommation d'énergie et d'autres ressources pendant leur utilisation, ainsi que d'informations supplémentaires relatives aux produits, permettant ainsi aux clients de choisir des produits plus performants afin de réduire leur consommation d'énergie.

2. Le présent règlement ne s'applique pas: a) aux produits d'occasion, à moins qu'ils ne soient importés d'un pays tiers; b) aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «produit lié à l'énergie» ou «produit» : un bien ou un système ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation qui est mis sur le marché ou mis en service, y compris les composants ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation qui sont mis sur le marché ou mis en service à l'intention des clients et qui sont destinés à être intégrés dans des produits;

2) «groupe de produits» : un groupe de produits ayant la même fonctionnalité principale;

3) «système» : la combinaison de plusieurs biens qui, lorsqu'ils sont associés, exécutent une fonction spécifique dans un environnement prévu et dont l'efficacité énergétique peut alors être déterminée comme celle d'une entité unique;

4) «modèle» : une version d'un produit dont toutes les unités partagent les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins de l'étiquette et de la fiche d'information sur le produit et partagent la même référence du modèle;

5) «référence du modèle» : le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de produit des autres modèles portant la même marque ou le même nom de fournisseur;

6) «modèle équivalent» : un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins de l'étiquette et la même fiche d'information sur le produit, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fournisseur en tant qu'autre modèle avec une autre référence de modèle;

7) «mise à disposition sur le marché» : la fourniture d'un produit destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

8) «mise sur le marché» : la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union;

9) «mise en service» : la première utilisation d'un produit, aux fins pour lesquelles il a été conçu, sur le marché de l'Union;

10) «fabricant» : une personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit et commercialise ce produit sous son nom ou sa marque;

11) «mandataire» : une personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;

12) «importateur» : une personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers;

13) «revendeur» : un détaillant ou une autre personne physique ou morale qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à l'intention des clients ou des installateurs dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

14) «fournisseur» : un fabricant établi dans l'Union, le mandataire d'un fabricant qui n'est pas établi dans l'Union ou un importateur, qui met un produit sur le marché de l'Union;

15) «vente à distance» : la vente, la location ou la location-vente par correspondance, sur catalogue, par l'internet, par télémarketing ou par tout autre moyen dans le cadre de laquelle on ne peut pas s'attendre à ce que le client potentiel voie le produit exposé;

16) «client» : une personne physique ou morale qui achète, loue ou reçoit un produit, pour son propre usage, qu'elle agisse ou non à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

17) «efficacité énergétique» : le rapport entre les performances, le service, le bien ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet;

18) «norme harmonisée» : une norme au sens de l'article 2, point 1) c), du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

19) «étiquette» : un schéma graphique, sur support imprimé ou sous forme électronique, comprenant une classification à échelle fermée utilisant uniquement des lettres de A à G, chaque lettre représentant une classe et chaque classe correspondant à des économies d'énergie, en sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge, dans le but d'informer les clients sur l'efficacité énergétique et la consommation d'énergie; sont comprises les étiquettes remaniées et les étiquettes comportant un nombre réduit de classes et de couleurs conformément à l'article 11, paragraphes 10 et 11;

20) «remaniement» : un exercice visant à durcir les exigences applicables pour atteindre la classe d'efficacité énergétique figurant sur l'étiquette d'un groupe de produits particulier;

21) «étiquette remaniée» : l'étiquette d'un groupe de produits particulier qui a fait l'objet d'un remaniement et peut être distinguée des étiquettes préalables au remaniement tout en maintenant une cohérence visuelle et perceptible entre toutes les étiquettes;

22) «fiche d'information sur le produit» : un document uniformisé contenant des informations relatives à un produit, sur support imprimé ou sous forme électronique;

23) «documentation technique» : une documentation suffisante pour permettre aux autorités de surveillance du marché d'évaluer l'exactitude des informations relatives à un produit figurant sur l'étiquette et sur la fiche d'information sur le produit, incluant des rapports d'essai ou des éléments de preuve techniques similaires;

24) «informations supplémentaires» : des informations, telles que précisées dans un acte délégué, sur la performance fonctionnelle et environnementale d'un produit;

25) «base de données sur les produits» : un recueil de données concernant les produits qui est organisé de manière systématique et qui comprend une partie accessible au public destinée au consommateur, sur laquelle les informations relatives aux paramètres d'un produit donné sont accessibles par des moyens électroniques, un portail en ligne à des fins d'accessibilité et une partie relative à la conformité, répondant à des critères précis d'accessibilité et de sécurité;

26) «tolérance de contrôle» : l'écart maximum admissible entre les résultats de mesure et de calcul des essais de vérification effectués par les autorités de surveillance du marché ou pour leur compte et les valeurs des paramètres déclarés ou publiés, qui reflète l'écart entre les variations interlaboratoires.

Article 3

Obligations générales des fournisseurs

1. Les fournisseurs veillent à ce que les produits mis sur le marché soient accompagnés gratuitement, pour chaque unité, d'étiquettes imprimées exactes et de fiches d'information sur le produit, conformément au présent règlement et aux actes délégués pertinents.

Comme alternative à la fourniture de la fiche d'information sur le produit avec le produit, les actes délégués visés à l'article 16, paragraphe 3, point h) peuvent prévoir qu'il suffit que les fournisseurs enregistrent les paramètres de cette fiche d'information sur le produit dans la base de données sur les produits. Dans ce cas, les fournisseurs transmettent au revendeur qui en fait la demande la fiche d'information sur le produit sur support imprimé.

Les actes délégués peuvent prévoir que l'étiquette soit imprimée sur l'emballage du produit.

2. Les fournisseurs remettent gratuitement au revendeur, rapidement et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du revendeur, les étiquettes imprimées, y compris les étiquettes remaniées conformément à l'article 11, paragraphe 13, et les fiches d'informations sur le produit.

3. Les fournisseurs s'assurent de l'exactitude des informations figurant sur les étiquettes et les fiches d'information sur le produit qu'ils fournissent, et produisent une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer cette exactitude.

4. Une fois qu'une unité d'un modèle est en service, les fournisseurs sollicitent le consentement explicite du client à tout projet de modification de l'unité au moyen de mises à jour qui altéreraient les paramètres figurant sur l'étiquette relative à l'efficacité énergétique de ladite unité, telle qu'énoncée dans l'acte délégué pertinent. Les fournisseurs informent le client de l'objectif de la mise à jour et des modifications apportées aux paramètres, y compris tout changement de classe d'étiquetage. Pendant une période proportionnée à la durée de vie moyenne du produit, les fournisseurs donnent au client la possibilité de refuser la mise à jour sans que cela n'entraîne de perte évitable de fonctionnalités.

5. Les fournisseurs ne mettent pas sur le marché des produits conçus de manière que les performances d'un modèle soient automatiquement modifiées en conditions d'essais dans le but d'améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans l'acte délégué pertinent ou figurant dans toute documentation fournie avec le produit.

Article 4

Obligations des fournisseurs concernant la base de données sur les produits

1. À compter du 1 er janvier 2019, avant la mise sur le marché d'une unité d'un nouveau modèle relevant d'un acte délégué, le fournisseur enregistre dans la partie accessible au public et la partie relative à la conformité de la base de données sur les produits les informations énumérées à l'annexe I concernant ledit modèle.

2. Lorsque des unités de modèles relevant d'un acte délégué sont mises sur le marché entre le 1 er août 2017 et le 1 er janvier 2019, le fournisseur enregistre les informations énumérées à l'annexe I relatives à ces modèles dans la base de données sur les produits au plus tard le 30 juin 2019.

Jusqu'à l'enregistrement des données dans la base de données sur les produits, le fournisseur met à disposition, aux fins de contrôle, une version électronique de la documentation technique dans un délai de dix jours à compter de la réception d'une demande de la part des autorités de surveillance du marché ou de la Commission.

3. Le fournisseur peut enregistrer dans la base de données sur les produits les informations énumérées à l'annexe I pour les modèles dont des unités ont été exclusivement mises sur le marché avant le 1 er août 2017.

4. Un produit qui fait l'objet de modifications ayant une incidence sur l'étiquetage ou sur la fiche d'information sur le produit est considéré comme un nouveau modèle. Le fournisseur indique dans la base de données la date à laquelle ce fournisseur cesse de mettre sur le marché les unités d'un modèle.

5. o 811/2013 ( o 812/2013 ( Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux produits combinés de chauffage visés par les règlements délégués de la Commission (UE) n811/2013 ( 2 ), (UE) n812/2013 ( 3 ) et (UE) 2015/1187 ( 4 ), lorsque la fourniture d'étiquettes pour ces produits combinés relève de la seule responsabilité du revendeur.

6. Après que la dernière unité d'un modèle a été mise sur le marché, le fournisseur maintient pendant quinze ans les informations relatives à ce modèle dans la partie relative à la conformité de la base de données sur les produits. Lorsque la durée de vie moyenne d'un produit le justifie, une durée de conservation plus courte peut être prévue en vertu de l'article 16, paragraphe 3, point q). Les informations enregistrées dans la partie accessible au public de la base de données ne sont jamais supprimées.

Article 5

Obligations des revendeurs

1. Les revendeurs: a) affichent de manière visible, y compris dans le cas de la vente à distance en ligne, l'étiquette reçue du fournisseur ou mise à leur disposition conformément au paragraphe 2 pour les unités d'un modèle relevant de l'acte délégué pertinent; et b) mettent à la disposition des clients la fiche d'information sur le produit, y compris, sur demande, sous forme physique dans le point de vente.

2. Lorsque, nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les revendeurs ne disposent pas d'une étiquette, ils la demandent au fournisseur, conformément à l'article 3, paragraphe 2.

3. Lorsque, nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les revendeurs ne disposent pas d'une fiche d'information sur le produit, ils la demandent au fournisseur comme prévu à l'article 3, paragraphe 2 ou, s'ils en font le choix, l'impriment ou la téléchargent en vue d'un affichage électronique, à partir de la base de données sur les produits, si ces fonctions sont disponibles pour le produit en question.

Article 6

Autres obligations des fournisseurs et des revendeurs

Le fournisseur et le revendeur:

a) font référence à la classe d'efficacité énergétique du produit et à la gamme des classes d'efficacité figurant sur l'étiquette dans les publicités visuelles ou le matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique conformément à l'acte délégué pertinent;

b) coopèrent avec les autorités de surveillance du marché et prennent, de leur propre initiative ou lorsque cela leur est demandé par les autorités de surveillance du marché, des mesures immédiates pour remédier à toute situation de non-conformité avec des exigences énoncées dans le présent règlement et les actes délégués pertinents, qui relève de leur responsabilité;

c) pour les produits relevant d'actes délégués, ne fournissent ni n'affichent d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement et des actes délégués pertinents si cela risque d'induire les clients en erreur ou de créer chez eux une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou d'autres ressources pendant l'utilisation;

d) pour les produits qui ne relèvent pas d'actes délégués, ne fournissent ni n'affichent aucune étiquette qui imite les étiquettes prévues par le présent règlement et les actes délégués pertinents;

e) pour les produits non liés à l'énergie, ne fournissent ni n'affichent aucune étiquette qui imite les étiquettes prévues par le présent règlement ou par des actes délégués.

Le point d) du premier alinéa n'affecte pas les étiquettes prévues par le droit national, à moins que ces étiquettes ne soient prévues par des actes délégués.

Article 7

Obligations des États membres

1. Les États membres n'empêchent pas la mise sur le marché ou la mise en service, sur leur territoire, de produits conformes au présent règlement et aux actes délégués pertinents.

2. Lorsque des mesures d'incitation sont mises en place par les États membres pour un produit spécifié dans un acte délégué, celles-ci visent à l'atteinte des deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées et largement utilisées, ou des classes plus élevées définies dans ledit acte délégué.

3. Les États membres veillent à ce que l'introduction et le remaniement d'étiquettes s'accompagnent de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel concernant l'étiquetage énergétique, le cas échéant en coopération avec les fournisseurs et les revendeurs. La Commission apporte son soutien à la coopération et à l'échange des bonnes pratiques en liaison avec ces campagnes, y compris en recommandant des messages clés communs.

4. Les États membres fixent les règles concernant les sanctions et mécanismes d'exécution applicables en cas d'infractions au présent règlement et à des actes délégués, et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les règles qui répondent aux exigences de l'article 15 de la directive 2010/30/UE sont réputées satisfaire aux exigences du présent paragraphe en ce qui concerne les sanctions.

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er août 2017, les règles visées au premier alinéa qui n'ont pas été notifiées à la Commission précédemment et informent la Commission sans tarder de toute modification ultérieure les concernant.

Article 8

Surveillance du marché de l'Union et contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union

1. Les articles 16 à 29 du règlement (CE) n o 765/2008 s'appliquent aux produits relevant du présent règlement et des actes délégués pertinents.

2. La Commission encourage et favorise la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance du marché en matière d'étiquetage des produits entre les autorités nationales des États membres responsables de la surveillance du marché ou chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union, ainsi qu'entre ces autorités et la Commission, notamment en renforçant la participation des AdCos sur l'écoconception et sur l'étiquetage énergétique.

Ces échanges d'informations ont également lieu lorsque les résultats des essais indiquent que le produit respecte le présent règlement et l'acte délégué pertinent.

3. Les programmes généraux de surveillance du marché ou les programmes sectoriels des États membres établis en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n o 765/2008 incluent des mesures destinées à garantir l'application effective du présent règlement.

4. La Commission, en coopération avec les AdCos sur l'écoconception et sur l'étiquetage énergétique, élabore des lignes directrices aux fins de l'application du présent règlement, portant notamment sur les bonnes pratiques en matière d'essais des produits et d'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance du marché et la Commission.

5. En cas de non-conformité avec le présent règlement ou les actes délégués pertinents, les autorités de surveillance du marché ont le droit de recouvrer auprès du fournisseur les coûts liés au contrôle de la documentation et à la réalisation d'essais physiques sur les produits.

Article 9

Procédure applicable au niveau national aux produits qui présentent un risque

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit régi par le présent règlement présente un risque au regard des aspects liés à la protection de l'intérêt public relevant du présent règlement, comme les aspects liés à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs, elles effectuent une évaluation du produit concerné portant sur toutes les exigences en matière d'étiquetage énergétique pertinentes au regard du risque et énoncées dans le présent règlement ou l'acte délégué pertinent. Aux fins de cette évaluation, les fournisseurs et les revendeurs coopèrent en tant que de besoin avec les autorités de surveillance du marché.

2. Si, au cours de l'évaluation visée au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement ou dans l'acte délégué pertinent, elles invitent sans tarder le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur à prendre toutes les mesures correctives appropriées, proportionnées à la nature du risque, pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, le cas échéant, le retirer du marché, ou le cas échéant, le rappeler dans un délai raisonnable, ainsi qu'elles peuvent le prescrire.

L'article 21 du règlement (CE) no 765/2008 s'applique aux mesures visées au présent paragraphe.

3. Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que le cas de non-conformité tel que visé au paragraphe 2 n'est pas limité au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites au fournisseur ou au revendeur.

4. Le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur s'assure que toutes les mesures correctives ou restrictives appropriées visées au paragraphe 2 sont prises pour tous les produits en cause qu'il a mis à disposition sur le marché à travers l'Union.

5. Lorsque le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur ne prend pas de mesures correctives appropriées dans le délai visé au paragraphe 2, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.

6. Les autorités de surveillance du marché informent sans retard la Commission et les autres États membres des mesures prises en vertu du paragraphe 5. Ces informations contiennent toutes les précisions disponibles, notamment: a) les données nécessaires pour identifier le produit non conforme, b) son origine, c) la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, d) la nature et la durée des mesures nationales prises et les arguments avancés par le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur.

En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité tient au fait que le produit ne satisfait pas aux exigences concernant les aspects liés à la protection de l'intérêt public définies par le présent règlement ou à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 13 qui confèrent une présomption de conformité.

7. Les États membres autres que celui qui entame la procédure informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du produit concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.

8. Si aucune objection n'est émise dans un délai de soixante jours suivant la réception des informations visées au paragraphe 6 par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire adoptée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

9. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées, telles que le retrait du produit de leur marché, soient prises sans tarder pour le produit concerné.

Article 10

Procédure de sauvegarde de l'Union

1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 9, paragraphes 4 et 5, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale est contraire au droit de l'Union, la Commission consulte sans retard les États membres et le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur et procède à l'évaluation de la mesure nationale.

En fonction des résultats de ladite évaluation, la Commission décide par la voie d'un acte d'exécution si la mesure nationale est ou non justifiée et peut suggérer une autre mesure appropriée. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.

2. La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci et au fournisseur ou au revendeur concernés.

3. Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait du produit non conforme de leur marché et ils en informent la Commission. Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l'État membre concerné la retire.

4. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit est imputée à des lacunes des normes harmonisées visées à l'article 9, paragraphe 6, du présent règlement, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n o 1025/2012.

5. Les mesures correctives ou restrictives prises en vertu de l'article 9, paragraphes 2, 4, 5 ou 9, ou de l'article 10, paragraphe 3, s'appliquent à toutes les unités du modèle non conforme et à celles des modèles équivalents, à l'exception des unités dont le fournisseur démontre qu'elles sont conformes.

Article 11

Procédure d'introduction et de remaniement des étiquettes

1. En ce qui concerne les groupes de produits visés aux paragraphes 4 et 5, la Commission remanie les étiquettes qui étaient en vigueur au 1 er août 2017, sous réserve des paragraphes 4 et 5 et 8 à 12.

Par dérogation à l'exigence établie à l'article 16, paragraphe 3, point b), relative aux économies significatives d'énergie et de coûts, lorsque le remaniement ne permet pas de telles économies, il garantit au minimum une échelle de A à G homogène.

2. S'il n'existe pas d'étiquette pour un groupe de produits donné le 1 er août 2017, la Commission peut introduire des étiquettes, sous réserve des paragraphes 8 à 12.

3. La Commission peut remanier à nouveau les étiquettes qui l'ont été conformément au paragraphe 1 ou celles qui ont été introduites conformément au paragraphe 2 lorsque les conditions visées au paragraphe 6, point a) ou b), sont remplies, et sous réserve des paragraphes 8 à 12.

4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.

Lorsqu'elle établit l'ordre des groupes de produits à remanier, la Commission tient compte de la proportion de produits dans les classes les plus élevées.

5. Par dérogation au paragraphe 4, la Commission: a) présente le résultat des réexamens concernant les groupes de produits relevant des règlements délégués (UE) no 811/2013, (UE) no 812/2013 et (UE) 2015/1187 au plus tard le 2 août 2025 en vue d'en remanier les étiquettes et, le cas échéant, adopte, au plus tard le 2 août 2026, des actes délégués, en vertu de l'article 16 du présent règlement, en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G. Dans tous les cas, les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées selon une échelle de A à G sont adoptés au plus tard le 2 août 2030; b) adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 novembre 2018, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant des règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 ( 5 ), (UE) no 1060/2010 ( 6 ), (UE) no 1061/2010 ( 7 ), (UE) no 1062/2010 ( 8 ) et (UE) no 874/2012 ( 9 ) et de la directive 96/60/CE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, douze mois après la date d'entrée en vigueur desdits actes délégués.

6. En ce qui concerne les produits dont la Commission peut remanier à nouveau les étiquettes conformément au paragraphe 3, la Commission procède au réexamen de l'étiquette en vue de son remaniement si elle constate que: a) 30 % des unités de modèles appartenant à un groupe de produits vendus sur le marché de l'Union relèvent de la classe d'efficacité énergétique la plus élevée (A) et que l'on peut s'attendre à de nouvelles évolutions technologiques; ou que b) 50 % des unités de modèles appartenant à un groupe de produits vendus sur le marché de l'Union relèvent des deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées (A et B) et que l'on peut s'attendre à de nouvelles évolutions technologiques.

7. Si elle constate que les conditions visées au paragraphe 6, point a) ou b), sont remplies, la Commission effectue une étude de réexamen.

Si, pour un groupe de produits donné, ces conditions ne sont pas remplies huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué pertinent, la Commission recense les éventuels obstacles qui ont empêché l'étiquette de remplir son rôle.

Pour ce qui est des nouvelles étiquettes, elle effectue une étude préparatoire en s'appuyant sur la liste indicative de groupes de produits figurant dans le plan de travail.

La Commission mène son étude de réexamen à terme, présente au forum consultatif les résultats de celle-ci et, le cas échéant, un projet d'acte délégué dans un délai de trente-six mois du constat fait par la Commission que les conditions visées aux points a) ou b) du paragraphe 6 sont remplies. Le forum consultatif discute du constat et de l'étude de réexamen.

8. La Commission veille, lorsqu'une étiquette est introduite ou remaniée, à ce qu'aucun produit ne soit supposé atteindre la classe d'efficacité énergétique A au moment de l'introduction de l'étiquette et à ce que le délai estimatif à l'issue duquel la majorité des modèles atteint cette classe soit d'au moins dix ans.

9. Par dérogation au paragraphe 8, lorsqu'il est prévu que la technologie évoluera plus rapidement, les exigences sont définies de telle sorte qu'aucun produit ne soit supposé atteindre les classes d'efficacité énergétique A et B au moment de l'introduction de l'étiquette.

10. Lorsque, pour un groupe de produits donné, les modèles appartenant à la classe d'efficacité énergétique E, F ou G ne sont plus autorisés à être mis sur le marché ou mis en service en raison d'une mesure d'exécution relative à l'écoconception adoptée en vertu de la directive 2009/125/CE, la ou les classes en question sont indiquées en gris sur l'étiquette, comme le prévoit l'acte délégué pertinent. L'étiquette comportant les classes en gris ne s'applique qu'aux nouvelles unités de produits mises sur le marché ou mises en service.

11. Lorsque, pour des raisons techniques, il est impossible de définir sept classes d'efficacité énergétique correspondant à des économies d'énergie et de coûts qui soient significatives pour le client, l'étiquette peut, par dérogation à l'article 2, point 14), comporter un nombre réduit de classes. Dans ce cas, la gamme de couleurs allant du vert foncé au rouge est conservée sur l'étiquette.

12. La Commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés et assume les obligations qui lui incombent en vertu du présent article conformément à l'article 16.

13. Lorsqu'une étiquette est remaniée en vertu du paragraphe 1 ou 3: a) les fournisseurs, lorsqu'ils mettent un produit sur le marché, fournissent aux revendeurs à la fois l'étiquette existante et l'étiquette remaniée, ainsi que les fiches d'information sur le produit, pendant une période débutant quatre mois avant la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée. Par dérogation au premier alinéa du présent point, si, pour l'étiquette existante et l'étiquette remaniée, le modèle doit être soumis à des essais différents, les fournisseurs peuvent choisir de ne pas fournir l'étiquette existante avec les unités de modèles mises sur le marché ou mises en service durant la période de quatre mois précédant la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée, à condition qu'aucune unité appartenant au même modèle ou à des modèles équivalents n'ait été mise sur le marché ou mise en service avant le début de la période de quatre mois. Dans ce cas, les revendeurs ne mettent pas en vente lesdites unités avant cette date. Les fournisseurs informent dès que possible les revendeurs concernés de cette conséquence, notamment lorsqu'ils incluent de telles unités dans les offres qu'ils adressent aux revendeurs; b) en ce qui concerne les produits mis sur le marché ou mis en service avant la période de quatre mois, les fournisseurs remettent, dès le début de cette période, l'étiquette remaniée aux revendeurs qui en font la demande conformément à l'article 3, paragraphe 2. Pour ces produits, les revendeurs obtiennent une étiquette remaniée conformément à l'article 5, paragraphe 2. Par dérogation au premier alinéa du présent point: i) les revendeurs qui, en raison de la cessation d'activité du fournisseur, ne sont pas en mesure d'obtenir une étiquette remaniée conformément au premier alinéa du présent point pour des unités qu'ils ont déjà en stock sont autorisés à vendre ces unités exclusivement avec l'étiquette non remaniée pendant neuf mois à compter de la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée; ou ii) si, pour l'étiquette non remaniée et l'étiquette remaniée, le modèle doit être soumis à des essais différents, les fournisseurs sont exemptés de l'obligation de fournir une étiquette remaniée pour les unités mises sur le marché ou mises en service avant le début de la période de quatre mois, à condition qu'aucune unité appartenant au même modèle ou à des modèles équivalents ne soit mise sur le marché ou mise en service après le début de cette période. Dans ce cas, les revendeurs sont autorisés à vendre ces unités exclusivement avec l'étiquette non remaniée pendant neuf mois à compter de la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée; c) les revendeurs remplacent les étiquettes existantes sur les produits exposés, tant dans les magasins qu'en ligne, par les étiquettes remaniées dans un délai de quatorze jours ouvrables après la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée. Les revendeurs n'affichent pas les nouvelles étiquettes avant cette date.

Par dérogation aux points a), b) et c) du présent paragraphe, les actes délégués visés à l'article 16, paragraphe 3, point e), peuvent prévoir des règles particulières pour l'étiquette énergétique imprimée sur l'emballage.

Article 12

Base de données sur les produits

1. La Commission établit et tient à jour une base de données sur les produits comportant une partie accessible au public, une partie relative à la conformité et un portail en ligne permettant d'accéder à ces deux parties.

La base de données sur les produits ne remplace ni ne modifie les responsabilités des autorités de surveillance du marché.

2. La base de données sur les produits remplit les fonctions suivantes: ▼M1 a) aider les autorités de surveillance du marché à s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement et des actes délégués pertinents, y compris l’application de ceux-ci, ainsi qu’au titre du règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ); ▼B b) fournir au public des informations concernant les produits mis sur le marché et leurs étiquettes énergétiques, et les fiches d'information sur le produit; c) fournir à la Commission des informations à jour concernant l'efficacité énergétique des produits en vue du réexamen des étiquettes énergétique;

3. La partie accessible au public de la base de données et le portail en ligne contiennent les informations prévues, respectivement, aux points 1 et 2 de l'annexe I, qui sont rendues publiques. La partie accessible au public de la base de données satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7 du présent article et aux critères fonctionnels établis au point 4 de l'annexe I.

4. La partie de la base de données sur les produits relative à la conformité n'est accessible qu'aux autorités de surveillance du marché et à la Commission et contient les informations prévues au point 3 de l'annexe I, notamment les parties spécifiques de la documentation technique visées au paragraphe 5 du présent article. La partie relative à la conformité satisfait aux critères énoncés aux paragraphes 7 et 8 du présent article ainsi qu'aux critères fonctionnels établis au point 4 de l'annexe I.

5. Les parties spécifiques obligatoires de la documentation technique que le fournisseur enregistre dans la base de données concernent uniquement les informations suivantes: a) une description générale du modèle permettant de l'identifier aisément et avec certitude; b) des références aux normes harmonisées appliquées ou aux autres normes de mesure utilisées; c) les précautions particulières qui doivent être prises lors du montage, de l'installation, de l'entretien ou de l'essai du modèle; d) les paramètres techniques mesurés du modèle; e) les calculs réalisés avec les paramètres mesurés; f) les conditions d'essai, si elles sont insuffisamment décrites au point b).

En outre, le fournisseur peut, sur une base volontaire, enregistrer des parties supplémentaires de la documentation technique dans la base de données.

6. Lorsque des données autres que celles énumérées au paragraphe 5 ou des données qui ne sont pas disponibles dans la partie accessible au public de la base de données se révèlent nécessaires à l'accomplissement des tâches découlant du présent règlement pour les autorités de surveillance du marché et/ou pour la Commission, celles-ci les obtiennent, sur demande, auprès du fournisseur.

7. La base de données sur les produits est établie conformément aux critères suivants: a) réduire au minimum la charge administrative du fournisseur et des autres utilisateurs de la base de données; b) assurer la facilité d'utilisation et l'efficacité au regard des coûts; et c) éviter de façon automatique les enregistrements redondants.

8. La partie de la base de données relative à la conformité est établie conformément aux critères suivants: a) assurer une protection contre l'utilisation à des fins non prévues ainsi que la protection des informations confidentielles au moyen de modalités de sécurité rigoureuses; b) fonder les droits d'accès sur le «besoin d'en connaître»; c) traiter les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE, selon le cas; d) limiter la portée de l'accès aux données, afin d'éviter la copie de grands ensembles de données; e) assurer au fournisseur la traçabilité de l'accès aux données concernant sa documentation technique.

9. Les données enregistrées dans la partie de la base de données relative à la conformité sont traitées conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission ( 11 ). S'appliquent, en particulier, les dispositions spécifiques en matière de sécurité informatique figurant dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission ( 12 ) et ses modalités d'exécution. Le niveau de confidentialité reflète le préjudice qui serait engendré par la divulgation des données à des personnes non autorisées.

10. Les fournisseurs disposent du droit d'accéder aux informations qu'ils ont enregistrées dans la base de données sur les produits conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et de les modifier. Un historique des modifications, indiquant la date à laquelle chacune d'entre elles est introduite, est conservé à des fins de surveillance du marché.

11. Les clients qui utilisent la partie accessible au public de la base de données sur les produits sont en mesure de déterminer facilement la meilleure classe d'efficacité énergétique présente dans chaque groupe de produits, afin qu'ils puissent comparer les caractéristiques des modèles et choisir les produits les plus économes en énergie.

12. La Commission est habilitée à préciser, par voie d'actes d'exécution, les modalités opérationnelles de la base de données sur les produits. Après consultation du forum consultatif prévu à l'article 14, ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 13

Normes harmonisées

1. Après l'adoption d'un acte délégué en vertu de l'article 16 du présent règlement fixant des exigences spécifiques en matière d'étiquetage, la Commission, en conformité avec le règlement (UE) n o 1025/2012, publie au Journal officiel de l'Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l'acte délégué.

2. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l'évaluation de la conformité d'un produit, le modèle bénéficie d'une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l'acte délégué.

3. Les normes harmonisées visent à simuler autant que possible les conditions réelles d'utilisation tout en maintenant une méthode d'essai normalisée. Les méthodes d'essai tiennent également compte des coûts associés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises (PME).

4. Les méthodes de mesure et de calcul incluses dans les normes harmonisées sont fiables, précises et reproductibles, et conformes aux exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 4 et 5.

Article 14

Forum consultatif

1. Dans la conduite de ses activités en application du présent règlement, la Commission veille à ce que soit assurée, pour chaque acte délégué adopté en vertu de l'article 16 et chaque acte d'exécution adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 12, du présent règlement, une participation équilibrée des représentants des États membres et des parties concernées par le groupe de produits en question, telles que les entreprises, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les négociants, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs. À cette fin, la Commission met en place un forum consultatif réunissant ces parties. Le forum consultatif est combiné avec le forum consultatif visé à l'article 18 de la directive 2009/125/CE.

2. Le cas échéant, lors de l'élaboration d'actes délégués, la Commission teste auprès de groupes représentatifs des clients de l'Union le dessin et le contenu des étiquettes pour des groupes de produits spécifiques, afin de s'assurer de leur bonne compréhension des étiquettes.

Article 15

Plan de travail

La Commission adopte, après consultation du forum consultatif visé à l'article 14, un plan de travail à long terme, qui est rendu public. Le plan de travail dresse une liste indicative de groupes de produits jugés prioritaires pour l'adoption d'actes délégués. Le plan de travail prévoit également la révision et le remaniement des étiquettes de groupes de produits conformément à l'article 11, paragraphes 4 et 5, à l'exception du remaniement d'étiquettes qui étaient en vigueur au 1er août 2017, dont le remaniement est régi par l'article 11 du présent règlement.

La Commission actualise le plan de travail périodiquement après consultation du forum consultatif. Le plan de travail peut être combiné avec le plan de travail prévu à l'article 16 de la directive 2009/125/CE et est réexaminé tous les trois ans.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de travail.

Article 16

Actes délégués

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 17 afin de compléter le présent règlement en établissant des exigences détaillées relatives aux étiquettes pour des groupes de produits spécifiques.

2. Les actes délégués visés au paragraphe 1 précisent les groupes de produits qui satisfont aux critères suivants: a) le groupe de produits a un potentiel élevé d'économies d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources, compte tenu des chiffres disponibles les plus récents et des quantités mises sur le marché de l'Union; b) au sein du groupe de produits, des modèles présentant des fonctionnalités équivalentes diffèrent sensiblement dans les niveaux de performance pertinents; c) il n'y a pas d'impact négatif significatif sur le caractère économiquement abordable et le coût lié au cycle de vie du groupe de produits; d) l'introduction d'exigences d'étiquetage énergétique pour un groupe de produits n'a pas d'impact négatif significatif sur les fonctionnalités du produit pendant son utilisation.

3. Les actes délégués concernant des groupes de produits spécifiques précisent en particulier ce qui suit: a) la définition du groupe de produits spécifique relevant de la définition de «produit lié à l'énergie», énoncée à l'article 2, point 1), qui sera couvert par les exigences d'étiquetage détaillées; b) le dessin et le contenu de l'étiquette, comprenant une échelle de A à G indiquant la consommation d'énergie, qui dans toute la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits et, dans tous les cas, est claire et lisible. Les degrés de A à G de la classification correspondent à des économies d'énergie et de coûts significatives et à une différenciation appropriée des produits pour les clients. Ils précisent également la façon dont les degrés de A à G de la classification et, le cas échéant, la consommation énergétique sont affichés de manière bien visible sur l'étiquette; c) le cas échéant, l'utilisation d'autres ressources et des informations supplémentaires concernant le produit, auquel cas l'étiquette met en évidence l'efficacité énergétique du produit. Les informations supplémentaires sont sans ambiguïté et n'ont pas d'incidence négative sur l'intelligibilité et sur l'efficacité de l'étiquette dans son ensemble pour les clients. Elles sont fondées sur des données relatives aux caractéristiques physiques du produit, qui sont mesurables et vérifiables par les autorités de surveillance du marché; d) le cas échéant, la nécessité de mettre sur l'étiquette une mention permettant aux clients d'identifier les produits à consommation énergétique intelligente, c'est-à-dire à même de modifier et d'optimiser automatiquement leurs modes de consommation en réponse à des stimuli externes (tels que des signaux émis ou transmis par un système centralisé de gestion de la consommation énergétique du domicile, des signaux de prix, des signaux de contrôle direct ou des mesures locales) ou à même de fournir d'autres services permettant d'accroître l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, dans le but de réduire l'incidence sur l'environnement de la consommation d'énergie dans l'ensemble du système énergétique; e) les emplacements où l'étiquette doit être affichée, par exemple: fixée sur l'unité de produit lorsque cela n'endommage pas ladite unité, imprimée sur l'emballage, fournie sous forme électronique ou affichée en ligne, en tenant compte des exigences énoncées à l'article 3, paragraphe 1, et des conséquences pour les clients, les fournisseurs et les revendeurs; f) le cas échéant, les moyens électroniques pour l'étiquetage des produits; g) les modalités de fourniture de l'étiquette et de la fiche d'information sur le produit dans le cas de la vente à distance; h) les contenus obligatoires et, le cas échéant, le format ainsi que d'autres précisions concernant la fiche d'information sur le produit et la documentation technique, notamment la possibilité d'enregistrer les paramètres de la fiche d'information sur le produit dans la base de données conformément à l'article 3, paragraphe 1; i) les tolérances de contrôle que les États membres doivent utiliser lors du contrôle de la conformité avec les exigences; j) la façon de faire figurer la classe d'efficacité énergétique et la gamme des classes d'efficacité figurant sur l'étiquette dans les publicités visuelles et le matériel promotionnel technique, eu égard, notamment, à la lisibilité et à la visibilité; k) les méthodes de mesure et de calcul visées à l'article 13, à utiliser pour déterminer les informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche d'information sur le produit, y compris la définition de l'indice d'efficacité énergétique (IEE), ou un paramètre équivalent; l) dans le cas des appareils de plus grande taille, la nécessité d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique plus élevé pour intégrer une classe d'efficacité énergétique donnée; m) le format des éventuelles références complémentaires sur l'étiquette qui permette aux clients d'avoir accès par voie électronique à des informations plus détaillées sur la performance des produits figurant dans la fiche d'information sur le produit. Ces références peuvent prendre la forme d'une adresse internet, d'un code QR dynamique, d'un lien vers des étiquettes en ligne ou de tout autre moyen approprié du point de vue du consommateur; n) le cas échéant, la façon d'indiquer sur l'affichage interactif du produit les classes d'efficacité énergétique correspondant à la consommation d'énergie du produit pendant son utilisation; o) la date pour l'évaluation et une éventuelle révision consécutive de l'acte délégué; p) le cas échéant, les différences de performances énergétiques selon les différentes régions climatiques; q) en ce qui concerne l'exigence de conservation des informations enregistrées dans la partie de la base de données relative à la conformité énoncée à l'article 4, paragraphe 6, la fixation d'une période de conservation des données inférieure à quinze ans, lorsque la durée de vie moyenne du produit le justifie.

4. La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque groupe de produits spécifique. Lorsque la Commission décide du calendrier d'adoption de l'acte délégué concernant un groupe de produits spécifique, elle ne retarde pas l'adoption pour des motifs ayant trait à l'adoption d'un acte délégué concernant un autre groupe de produits spécifique, à moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient.

5. La Commission tient à jour un inventaire de tous les actes délégués pertinents ainsi que des mesures qui complètent la directive 2009/125/CE, comprenant des références complètes à toutes les normes harmonisées pertinentes.

Article 17

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 11, paragraphes 4 et 5, et à l'article 16 est conféré à la Commission pour une période de six ans à compter du 1 er août 2017. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de six ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 11, paragraphes 4 et 5, et à l'article 16 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». La consultation d'experts des États membres a lieu après la consultation menée en application de l'article 14.

5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 11, paragraphes 4 et 5, et de l'article 16 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 18

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 19 de la directive 2009/125/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n o 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n o 182/2011 s'applique.

Article 19

Évaluation et rapport

Au plus tard le 2 août 2025, la Commission évalue l'application du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le présent règlement et les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci ont permis aux clients de choisir des produits plus efficaces, en tenant compte de leur impact sur les entreprises, la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre, les activités de surveillance du marché et le coût d'établissement et de mise à jour de la base de données.

Article 20

Abrogation et dispositions transitoires

1. La directive 2010/30/UE est abrogée avec effet au 1 er août 2017.

2. Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

3. Pour les modèles dont les unités ont été mises sur le marché ou mises en service conformément à la directive 2010/30/UE avant le 1 er août 2017, le fournisseur met à la disposition des autorités de surveillance du marché ou de la Commission, aux fins de contrôle, dans un délai de dix jours suivant la réception de leur demande, une version électronique de la documentation technique et ce pendant une période prenant fin cinq ans après la date de fabrication de la dernière unité.

4. Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE et à la directive 96/60/CE restent en vigueur jusqu'à leur abrogation par un acte délégué adopté en vertu de l'article 16 du présent règlement et régissant le groupe de produits concerné.

Les obligations au titre du présent règlement s'appliquent aux groupes de produits relevant des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE et relevant de la directive 96/60/CE.

5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.

Article 21

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2017.

Par dérogation au deuxième alinéa, l'article 4 relatif aux obligations des fournisseurs concernant la base de données sur les produits s'applique à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

INFORMATIONS À ENREGISTRER DANS LA BASE DE DONNÉES SUR LES PRODUITS ET CRITÈRES FONCTIONNELS CONCERNANT LA PARTIE ACCESSIBLE AU PUBLIC DE LA BASE DE DONNÉES

1. Informations que le fournisseur doit enregistrer dans la partie accessible au public de la base de données:

a) le nom ou la marque commerciale, l'adresse, les coordonnées et les autres données d'identification juridique du fournisseur;

b) la référence du modèle;

c) l'étiquette au format électronique;

d) la ou les classes d'efficacité énergétique et les autres paramètres de l'étiquette;

e) les paramètres de la fiche d'information sur le produit sous forme électronique.

2. Informations que la Commission doit enregistrer sur le portail en ligne:

a) les coordonnées des autorités de surveillance du marché des États membres;

b) le plan de travail au titre de l'article 15;

c) les procès-verbaux du forum consultatif;

d) un inventaire des actes délégués et des actes d'exécution, des méthodes de mesure et de calcul transitoires et des normes harmonisées applicables.

3. Informations que le fournisseur doit enregistrer dans la partie de la base de données relative à la conformité:

a) la référence de tous les modèles équivalents déjà mis sur le marché;

b) la documentation technique visée à l'article 12, paragraphe 5.

La Commission fournit un lien vers le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS), qui contient les résultats des vérifications de conformité réalisées par les États membres et les mesures provisoires adoptées.

4. Critères fonctionnels concernant la partie accessible au public de la base de données sur les produits:

a) chaque modèle de produit peut être extrait sous forme de dossier individuel;

b) un fichier unique consultable, téléchargeable et imprimable est généré pour l'étiquette énergétique de chaque modèle, ainsi que les différentes versions linguistiques de la fiche d'information sur le produit, dans toutes les langues officielles de l'Union;

c) les informations sont disponibles gratuitement dans un format interprétable par un ordinateur, peuvent être triées et faire l'objet d'une recherche, et respectent les normes ouvertes pour une exploitation par des tiers;

d) un service d'assistance ou un point de contact en ligne pour les fournisseurs est créé et maintenu, et clairement mentionné sur le portail.









ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE







Directive 2010/30/UE Présent règlement Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 2 — Article 1er, paragraphe 3, points a) et b) Article 1er, paragraphe 2, points a) et b) Article 1er, paragraphe 3, point c) — Article 2 Article 2 Article 2, point a) Article 2, point 1) Article 2, point b) Article 2, point 22) Article 2, point c) — Article 2, point d) — Article 2, point e) — Article 2, point f) — Article 2, point g) Article 2, point 13) Article 2, point h) Article 2, point 14) Article 2, point i) Article 2, point 8) Article 2, point j) Article 2, point 9) Article 2, point k) — Article 3 Article 7 Article 3, paragraphe 1, point a) Article 7, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 1, point b) Article 6, point c) Article 3, paragraphe 1, point c) Article 7, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 1, point d) Article 8, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 2 Article 6, point b), et article 9 Article 3, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 4 — Article 4, point a) Article 5 Article 4, point b) — Article 4, point c) Article 6, point a) Article 4, point d) Article 6, point a) Article 5 Article 3, paragraphe 1, et article 6 Article 5, point a) Article 3, paragraphe 1 Article 5, point b) i), ii), iii) et iv) Article 4, paragraphe 6, et annexe I Article 5, point c) Article 4, paragraphe 6 Article 5, point d) Article 3, paragraphe 1 Article 5, point d), deuxième alinéa Article 3, paragraphe 1 Article 5, point e) Article 3, paragraphe 1 Article 5, point f) — Article 5, point g) Article 3, paragraphe 1 Article 5, point h) — Article 6 Article 5, paragraphe 1, et article 6 Article 6, point a) Article 5, paragraphe 1, point a) Article 6, point b) Article 5, paragraphe 1, point a) Article 7 Article 16, paragraphe 3, points e) et g) Article 8, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2 — Article 9, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 4 — Article 10, paragraphe 1 Article 16 Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 16, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 1, troisième alinéa — Article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa Article 16, paragraphe 3, point c) Article 10, paragraphe 2, point a) Article 16, paragraphe 2, point a) Article 10, paragraphe 2, point b) Article 16, paragraphe 2, point b) Article 10, paragraphe 2, point c) — Article 10, paragraphe 3, point a) — Article 10, paragraphe 3, point b) — Article 10, paragraphe 3, point c) Article 14 Article 10, paragraphe 3, point d) — Article 10, paragraphe 4, point a) Article 16, paragraphe 3, point a) Article 10, paragraphe 4, point b) Article 16, paragraphe 3, point k) Article 10, paragraphe 4, point c) Article 16, paragraphe 3, point h) Article 10, paragraphe 4, point d) Article 16, paragraphe 3, point b) Article 10, paragraphe 4, point d), deuxième alinéa — Article 10, paragraphe 4, point d), troisième alinéa Article 16, paragraphe 3, point b) Article 10, paragraphe 4, point d), quatrième alinéa Article 11, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 4, point d), cinquième alinéa Article 11 Article 10, paragraphe 4, point e) Article 16, paragraphe 3, point e) Article 10, paragraphe 4, point f) Article 16, paragraphe 3, point h) Article 10, paragraphe 4, point g) Article 16, paragraphe 3, point j) Article 10, paragraphe 4, point h) Article 11, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 4, point i) Article 16, paragraphe 3, point i) Article 10, paragraphe 4, point j) Article 16, paragraphe 3, point o) Article 11, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 2 Article 17, paragraphe 5 Article 11, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 2 — Article 12, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 3 Article 13 Article 17, paragraphe 6 Article 14 Article 19 Article 15 Article 7, paragraphe 4 Article 16 — Article 17 Article 20 Article 18 Article 21 Article 19 Article 21 Annexe I — — Annexe I Annexe II Annexe II