02021D0958 — FR — 15.06.2021 — 000.001

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/958 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2021

établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil







Article premier

Les États membres communiquent les données relatives aux engins de pêche contenant du plastique mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés, visés à l’article 13, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/904, dans le format établi à l’annexe 1 de la présente décision.

Article 2

Les États membres réalisent le rapport de contrôle de la qualité visé à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 dans le format établi à l’annexe 2 de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE 1

Format à utiliser, conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, pour la communication des données relatives aux engins de pêche contenant des matières plastiques mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés

A. Format pour la communication des données relatives aux engins de pêche contenant des matières plastiques mis sur le marché ( 1 )

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Nappes de filet en fil épais (1) (Ø >1 mm) Nappes de filet en fil fin (Ø ≤ 1 mm) Autres engins ou parties d’engins constitués essentiellement de matières plastiques Parties d’engins non constituées de matières plastiques (2) Bouées, flotteurs, cordages Total (*1) = (en tonnes) A+B+C+D+E A B C D = I+K E = F+J+L Total matières plastiques = A+B+C+F A B C F — Polypropylène (PP) — Polyéthylène (PE) — Polyéthylène de masse molaire élevée (HMPE) — Nylon — Autres (PET, PVC, PEHD, EVA, etc.) — Mélange de polymères Total métaux G = I+J I J — Acier — Aluminium — Plomb — Autre métal ou mélange de métaux Total caoutchouc H = K+L K L ( *1 ) Seules les quantités totales (cellules blanches) correspondant aux engins de pêche et à leurs composants doivent obligatoirement figurer dans la déclaration.

Les cellules grisées noires peuvent être ignorées. ( 1 ) Par «fil», on entend toutes les sortes de fils, filins, cordages légers, etc., qu’ils soient constitués d’un seul filament (monofilament) ou de filaments multiples torsadés ou tressés pour former un fil multibrin. ( 2 ) Il peut s’agir de poids en métal, de rouleaux en caoutchouc, de dispositifs/grilles d’évasion, etc.

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B. Format pour la communication des données relatives aux déchets d’engins de pêche collectés ( 2 )

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Total Nappes de filet en fil épais (1) (Ø >1 mm) Nappes de filet en fil fin (Ø ≤ 1 mm) Autres engins ou parties d’engins constitués essentiellement de matières plastiques Parties d’engins non constituées de matières plastiques (2) Bouées, flotteurs, cordages Total (*1) = (en tonnes) A+B+C+D+E A B C D = I+K E = F+J+L Total matières plastiques = A+B+C+F A B C F — Polypropylène (PP) — Polyéthylène (PE) — Polyéthylène de masse molaire élevée (HMPE) — Nylon — Autres (PET, PVC, PEHD, EVA, etc.) — Mélange de polymères Total métaux G = I+J I J — Acier — Aluminium — Plomb — Autre métal ou mélange de métaux Total caoutchouc H = K+L K L ( *1 ) Seules les quantités totales (cellules blanches) correspondant aux engins de pêche et à leurs composants doivent obligatoirement figurer dans la déclaration. Sont concernés tous les engins de pêche contenant des matières plastiques ainsi que tous les composants, substances ou matériaux individuels qui faisaient partie de ces engins de pêche ou qui y étaient attachés au moment où ils ont été évacués, y compris en cas de perte ou d’abandon. Les cellules grisées noires peuvent être ignorées. ( 1 ) Par «fil», on entend toutes les sortes de fils, filins, cordages légers, etc., qu’ils soient constitués d’un seul filament (monofilament) ou de filaments multiples torsadés ou tressés pour former un fil multibrin. ( 2 ) Il peut s’agir de poids en métal, de rouleaux en caoutchouc, de dispositifs/grilles d’évasion, etc.

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ANNEXE 2

Format à utiliser, conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, pour le rapport de contrôle de la qualité accompagnant les données visées à l’annexe 1

I. Objectif du rapport

Le rapport de contrôle de la qualité vise à recueillir des informations sur les méthodes de compilation des données et la qualité des données présentées. Il est conçu pour permettre une meilleure compréhension des stratégies adoptées par les États membres en matière de collecte de données et la comparaison des données entre les États membres. Il accompagne les données communiquées par les États membres en ce qui concerne les engins de pêche contenant des matières plastiques mis sur le marché et les déchets d’engins de pêche collectés.

Le rapport de contrôle de la qualité a pour objet d’évaluer la qualité des processus de collecte des données, y compris la portée et la validation des sources de données administratives et la validité statistique des approches fondées sur des enquêtes.

Le rapport de contrôle de la qualité doit en outre examiner les raisons de toute évolution importante des données communiquées et conforter la confiance dans l’exactitude de ces données.

II. Format à utiliser pour le rapport de contrôle de la qualité: engins de pêche contenant des matières plastiques mis sur le marché

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES







État membre: Organisme responsable de la transmission des données: Adresse électronique: Numéro de téléphone: Année de référence: Date de livraison/version: Lien vers la publication de données par l’État membre (le cas échéant):

2. DESCRIPTION DES PARTIES CONCERNÉES PAR LA COLLECTE DE DONNÉES







Nom de l’institution Principales responsabilités

Ajouter des lignes si nécessaire.

3. DESCRIPTION DES MÉTHODES UTILISÉES

3.1. Spécification des méthodes et sources







Méthodes de collecte des données/Source des données Données obligatoires (méthode/source: oui/non) Données facultatives (facultatif) (méthode/source: oui/non) Rapports administratifs (recensement) Enquêtes (recensement ou échantillonnage) Statistiques commerciales (fondées, par exemple, sur les données Prodcom ou Comext) Régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) Producteurs/vendeurs d’engins de pêche Autres (préciser)

Dans les cellules où la réponse est «oui», veuillez indiquer entre parenthèses le numéro de la note de renvoi [par exemple «oui (1)»].

Pour les cellules où la réponse est «oui», veuillez fournir des explications précises dans le tableau ci-dessous, en utilisant les numéros de renvoi correspondants. Veuillez indiquer, si elle est connue, la fréquence de collecte des données (par exemple, mensuelle, trimestrielle, annuelle, continue).







Note n° Éléments complémentaires d’explication/de description

Ajouter des lignes si nécessaire.

3.2. Spécification des facteurs de conversion

Si des facteurs de conversion ( 3 ) ont été utilisés pour établir une estimation des données facultatives, veuillez les indiquer dans le tableau ci-dessous.







Total pour les engins de pêche contenant des matières plastiques (en tonnes) Nappes de filet en fil épais (Ø >1 mm) Nappes de filet et lignes en fil fin (Ø ≤ 1 mm) Autres engins ou parties d’engins constitués essentiellement de matières plastiques Parties d’engins non constituées de matières plastiques Bouées, flotteurs, cordages Total par type de matériau Total (*1) (en tonnes) Valeur obligatoire Total matières plastiques — Polypropylène (PP) — Polyéthylène (PE) — Polyéthylène de masse molaire élevée (HMPE) — Nylon — Autres — Mélanges Total métaux — Acier — Aluminium — Plomb — Autre métal ou mélange de métaux Total caoutchouc Total par composant d’engin ( *1 ) Les cellules grisées noires peuvent être ignorées.

4. EXACTITUDE DES DONNÉES

4.1. Enquêtes statistiques sur la quantité d’engins de pêche mis sur le marché







Champ de l’enquête Année Unités statistiques Pourcentage de la population étudié Données (t) Niveau de confiance Marge d’erreur Ajustements entre l’année de l’enquête et l’année en cours Autres précisions

Ajouter des lignes pour chaque enquête réalisée.

Veuillez fournir des explications précises dans le tableau ci-dessous après avoir numéroté/référencé les cellules ci-dessus.







No Éléments complémentaires d’explication/de description

Ajouter des lignes si nécessaire.

4.2. Principaux problèmes en matière d’exactitude

Description des principaux problèmes touchant l’exactitude des données, y compris les erreurs d’échantillonnage, de couverture, de mesure, de traitement et les erreurs liées à l’absence de réponse. Description des estimations utilisées







No. Problème en matière d’exactitude Éléments complémentaires d’explication/de description 1 Échantillonnage 2 Couverture 3 Mesure 4 Traitement 5 Absence de réponse 6 Estimations 7 Autres (préciser)

Ajouter des lignes si nécessaire.

4.3. Écarts par rapport aux données de l’année précédente

Changements méthodologiques significatifs dans la méthode de calcul de l’année de référence actuelle, le cas échéant (veuillez indiquer notamment les révisions rétrospectives, leur nature et s’il y a lieu d’apposer un indicateur de rupture pour une année donnée).







No. Éléments complémentaires d’explication/de description

Ajouter des lignes si nécessaire.

4.4. Vérification des données







Vérification croisée (oui/non) Contrôle des séries chronologiques (oui/non) Audit (oui/non) Procédure de vérification (oui/non) Données obligatoires Données facultatives

Informations complémentaires sur les méthodes ou la combinaison de méthodes utilisées







Description détaillée des méthodes de vérification Données obligatoires Données facultatives (facultatif)

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1. Indiquez, pour chaque élément numéroté, de quelle manière la confidentialité a été assurée (exemple: mesures ou procédures visant à empêcher la divulgation non autorisée de données, etc.).







No. Description

Ajouter des lignes si nécessaire.

5.2. Questions de confidentialité liées à la publication des données







No. Description

Ajouter des lignes si nécessaire.

6. DIFFUSION: PRINCIPAUX SITES INTERNET ET PUBLICATIONS NATIONAUX

Les éléments à énumérer ci-dessous concernent la diffusion des données.







No. Liste des sites web, documents, publications

7. MÉTADONNÉES

Liste des documents relatifs à la méthode de collecte des données, au traitement des données et au contrôle de la qualité.







Thème Existence d’un document (oui/non) Références du document (titre, année, lien internet, le cas échéant) Collecte de données Traitement des données Contrôle de la qualité

III. Format à utiliser pour le rapport de contrôle de la qualité: Déchets d’engins de pêche collectés

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES







État membre: Organisme responsable de la transmission des données: Adresse électronique: Numéro de téléphone: Année de référence: Date de livraison/version: Lien vers la publication de données par l’État membre (le cas échéant):

2. DESCRIPTION DES PARTIES CONCERNÉES PAR LA COLLECTE DE DONNÉES







Nom de l’institution Principales responsabilités

Ajouter des lignes si nécessaire.

3. DESCRIPTION DES MÉTHODES UTILISÉES

3.1. Spécification des méthodes et sources







Méthodes de collecte des données/Source des données Données obligatoires (méthode/source: oui/non) Données facultatives (facultatif) (méthode/source: oui/non) Rapports administratifs (recensement) Enquêtes (recensement ou échantillonnage) Ports Régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) Producteurs/vendeurs d’engins de pêche Opérateurs de gestion des déchets Autres (préciser)

Dans les cellules où la réponse est «oui», veuillez indiquer entre parenthèses le numéro de la note de renvoi [par exemple «oui (1)»].

Pour les cellules où la réponse est «oui», veuillez fournir des explications précises dans le tableau ci-dessous, en utilisant les numéros de renvoi correspondants. Veuillez indiquer, si elle est connue, la fréquence de collecte des données (par exemple, mensuelle, trimestrielle, annuelle, continue).







Note n° Éléments complémentaires d’explication/de description

Ajouter des lignes si nécessaire.

3.2. Spécification des facteurs de conversion

Si des facteurs de conversion ( 4 ) ont été utilisés pour établir une estimation des données facultatives, veuillez les indiquer dans le tableau ci-dessous.







Total pour les engins de pêche contenant des matières plastiques (en tonnes) Nappes de filet en fil épais (Ø >1 mm) Nappes de filet et lignes en fil fin (Ø ≤ 1 mm) Autres engins ou parties d’engins constitués essentiellement de matières plastiques Parties d’engins non constituées de matières plastiques Bouées, flotteurs, cordages Total par type de matériau Total (*1) (en tonnes) Valeur obligatoire Total matières plastiques — Polypropylène (PP) — Polyéthylène (PE) — Polyéthylène de masse molaire élevée (HMPE) — Nylon — Autres — Mélanges Total métaux — Acier — Aluminium — Plomb — Autre métal ou mélange de métaux Total caoutchouc Total par composant d’engin ( *1 ) Les cellules grisées noires peuvent être ignorées.

4. EXACTITUDE DES DONNÉES

4.1. Enquêtes statistiques sur la quantité d’engins de pêche collectés







Champ de l’enquête Année Unités statistiques Pourcentage de la population étudié Données (t) Niveau de confiance Marge d’erreur Ajustements entre l’année de l’enquête et l’année en cours Autres précisions

Ajouter des lignes pour chaque enquête réalisée.

Veuillez fournir des explications précises dans le tableau ci-dessous après avoir numéroté/référencé les cellules ci-dessus.







No Éléments complémentaires d’explication/de description

Ajouter des lignes si nécessaire.

4.2. Principaux problèmes en matière d’exactitude

Description des principaux problèmes touchant l’exactitude des données, y compris les erreurs d’échantillonnage, de couverture, de mesure, de traitement et les erreurs liées à l’absence de réponse. Description des estimations utilisées







No. Problème en matière d’exactitude Éléments complémentaires d’explication/de description 1 Échantillonnage 2 Couverture 3 Mesure 4 Traitement 5 Absence de réponse 6 Estimations 7 Autres (préciser)

Ajouter des lignes si nécessaire.

4.3. Écarts par rapport aux données de l’année précédente

Changements méthodologiques significatifs dans la méthode de calcul de l’année de référence actuelle, le cas échéant (veuillez indiquer notamment les révisions rétrospectives, leur nature et s’il y a lieu d’apposer un indicateur de rupture pour une année donnée).







No. Éléments complémentaires d’explication/de description

Ajouter des lignes si nécessaire.

4.4. Vérification des données







Vérification croisée (oui/non) Contrôle des séries chronologiques (oui/non) Audit (oui/non) Procédure de vérification (oui/non) Données obligatoires Données facultatives

Informations complémentaires sur les méthodes ou la combinaison de méthodes utilisées







Description détaillée des méthodes de vérification Données obligatoires Données facultatives (facultatif)

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1. Indiquez, pour chaque élément numéroté, de quelle manière la confidentialité a été assurée (exemple: mesures ou procédures visant à empêcher la divulgation non autorisée de données, etc.).







No. Description

Ajouter des lignes si nécessaire.

5.2. Questions de confidentialité liées à la publication des données







No. Description

Ajouter des lignes si nécessaire.

6. DIFFUSION: PRINCIPAUX SITES INTERNET ET PUBLICATIONS NATIONAUX

Les éléments à énumérer ci-dessous concernent la diffusion des données.







No. Liste des sites web, documents, publications

7. MÉTADONNÉES

Liste des documents relatifs à la méthode de collecte des données, au traitement des données et au contrôle de la qualité.







Thème Existence d’un document (oui/non) Références du document (titre, année, lien internet, le cas échéant) Collecte de données Traitement des données Contrôle de la qualité