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2008R0957 — FR — 01.11.2008 — 001.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 957/2008 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2008

dérogeant pour la période contingentaire 2008/2009 au règlement (CE) no 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment ses articles 144, paragraphe 1 et 148 en liaison avec son article 4,

vu la décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) ( 2 ), et notamment son article 2,

(1) Le Brésil, a publié le 5 août 2008 une Directive ( 3 ) relative au mode d'attribution des certificats d'origine à partir du 1er octobre 2008.

(2) Compte tenu de l'incertitude concernant les conditions de délivrance des certificats d'origine pour les produits originaires du Brésil, il convient à ce stade de reporter, pour ce qui concerne les importations de cette origine, la période de dépôt des demandes pour la sous-période d'importation allant de 1er janvier à 31 mars 2009 qui, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 616/2007 de la Commission ( 4 ), est fixée aux sept premiers jours du mois d'octobre 2008.

(3) Il y a lieu de déroger par conséquent, pour cette origine, aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 616/2007 pour la période contingentaire 2008/2009.

(4) Tenant compte du fait que la période d'introduction des demandes pour la prochaine sous-période devait commencer le 1er octobre 2008, il est indispensable que le présent règlement devienne applicable à partir de ladite date.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Définition

Esters de glycérol et d'un mélange d'acides acétique et tartrique et d'acides gras des huiles et des graisses alimentaires. Ils peuvent contenir de faibles quantités à l'état libre de glycérol, d'acides gras, d'acides tartrique et acétique et de glycérides libres. Ils peuvent également contenir des esters monoacétyltartriques et diacétyltartriques des mono- et diglycérides d'acides gras
(79)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice n’ont pu être établis sur la base du chapeau de l’article 2, paragraphe 6, ou sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, étant donné qu’aucun des exportateurs ayant coopéré ne procédait à des ventes représentatives du produit concerné sur le marché intérieur dans le cadre d’opérations commerciales normales. Le point b) de l’article 2, paragraphe 6, n’était pas davantage applicable, car le coût de production encouru par les producteurs-exportateurs pour les produits appartenant à la même catégorie générale de biens devrait également être ajusté par rapport aux coûts du gaz, pour les raisons indiquées aux considérants 58 et 59 ci-dessus. Dès lors, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont été établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. En application de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés sur la base d’une méthode raisonnable. Le marché nord-américain a fait apparaître un volume significatif de ventes intérieures et un niveau considérable de concurrence de la part des sociétés tant nationales qu’étrangères. En l’occurrence, il a été tenu compte d’informations accessibles au public relatives à de grandes entreprises du secteur des engrais. Il a été constaté que les données correspondantes relatives aux producteurs des pays nord-américains (États-Unis et Canada) étaient celles qui convenaient le mieux aux fins de l’enquête, en raison de la grande disponibilité d’informations financières publiques, fiables et exhaustives relatives à des sociétés cotées de cette région du monde. Dès lors, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont été calculés sur la base de la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice relatifs aux ventes intérieures de la même catégorie générale de produits (engrais azotés) de trois producteurs nord-américains faisant partie des plus grandes entreprises du secteur des engrais azotés. Ces trois producteurs ont été jugés représentatifs du secteur des engrais azotés et leurs montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’au bénéfice, comme représentatifs du même type de coûts normalement supportés par des sociétés opérant avec succès dans ce secteur d’activité. Il convient de noter que les montants ainsi établis pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que le bénéfice, ne dépassaient pas les montants correspondants observés chez les entreprises russes ayant coopéré.
«2. Matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différentes techniques, originaire de pays tiers, à l'exclusion de la Suisse.

Le matériel d'emballage en bois doit: — ►C1 être écorcé, à l'exception d'un nombre quelconque de morceaux d'écorce, à condition que ceux-ci aient une largeur inférieure à 3 centimètres (indépendamment de leur longueur) ou, si leur largeur est supérieure à 3 centimètres, que leur surface ne soit pas supérieure à 50 centimètres carrés, et ◄ — avoir subi l'un des traitements agréés, mentionnés à l'annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO intitulée Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international, et — être pourvu d'une marque, conformément aux spécifications de l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO intitulée Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international, indiquant que le matériel d'emballage en bois a fait l'objet d'un traitement phytosanitaire agréé. Le premier tiret n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2009.»
2008R1055 — FR — 10.01.2011 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1055/2008 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2008

portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. (2) Il est nécessaire de spécifier les normes de qualité communes, ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 184/2005. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements créé par le règlement (CE) no 184/2005, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Les États membres fournissent annuellement un rapport de qualité établi conformément aux règles énoncées dans l’annexe.

Article 2

▼M1

Les États membres fournissent leur rapport de qualité chaque année au plus tard le 31 mai.

▼B

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE

1. Introduction

Le rapport de qualité contient des indicateurs de qualité quantitatifs et qualitatifs. La Commission (Eurostat) fournit les résultats des indicateurs quantitatifs pour chaque État membre, calculés sur la base des données transmises. Les États membres les interprètent et les commentent, à la lumière de leur méthodologie de collecte.

2. Délais

— Chaque année, avant la fin du premier trimestre, la Commission (Eurostat) communique aux États membres des projets de documents pour les rapports de qualité, basés sur les données envoyées l’année précédente, partiellement préremplis avec la plupart des indicateurs quantitatifs et d’autres informations à la disposition de la Commission (Eurostat).

— Chaque année, dans les deux mois suivant la réception du rapport de qualité prérempli et au plus tard le 31 mai, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) le rapport de qualité complété.

3. Critères de qualité

Le rapport de qualité contient des indicateurs quantitatifs et qualitatifs couvrant tous les critères de qualité énoncés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009.
2.

Le texte du point f) «Niveau de détail» est modifié comme suit: 2.1. Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. La variable relative aux prix à l’importation (No 340) doit être transmise pour l’ensemble des produits industriels (sections B à D de la CPA) et pour les GRI définis conformément au règlement (CE) no 586/2001 modifié par le règlement (CE) no 656/2007 à partir des groupes de produits de la CPA. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre ladite variable.» 2.2. Les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant: «9. Les variables portant sur les marchés extérieurs (no 122, 132 et 312) doivent être transmises avec une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rev. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (1 lettre) et des divisions (2 chiffres) de la NACE Rev. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rev. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (no 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à D de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (1 lettre) et des divisions (2 chiffres) de la CPA. En ce qui concerne la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer, conformément à la procédure fixée à l’article 18, les modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens, tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables 122, 132, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro. 10. Les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rev. 2 (et dans les sections B, C et D de la CPA pour les prix à l’importation) représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée ne sont tenus de transmettre des données que pour l’industrie dans son ensemble, pour les GRI et pour le niveau des sections de la NACE Rev. 2 ou de la CPA.»
Irlande, Espagne (Ibiza et Minorque), Chypre, Malte, Portugal (Açores et Madère), Finlande (provinces d'Åland, de Håme, de Kymi, de Pirkanmaa, de Satakunta, de Turku et d'Uusimaa), Suède (Blekinge, Gotland, Halland, Kalmar et Skåne), Royaume-Uni

Irlande (jusqu'au 30 avril 2016), Royaume-Uni (excepté les communes de Barnet, Brent, Bromley, Camden, Ville de Londres, Ville de Westminster, Croydon, Ealing, Elmbridge District, Epsom and Ewell District, Hackney, Hammersmith & Fulham, Haringey, Harrow, Hillingdon, Hounslow, Islington, Kensington & Chelsea, Kingston upon Thames, Lambeth, Lewisham, Merton, Reading, Richmond Upon Thames, Runnymede District, Slough, South Oxfordshire, Southwark, Spelthorne District, Sutton, Tower Hamlets, Wandsworth et West Berkshire) (jusqu'au 30 avril 2016)

2. Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al.
— Estonie, Espagne [exception faite des Communautés autonomes d'Andalousie, d'Aragon, de Castille-La Manche, de Castille-et-León, d'Estrémadure, de Madrid, de Murcie, de Navarre et de La Rioja), de la province de Guipuzcoa (Pays basque), des comarcas de Garrigues, de Noguera, de Pla d'Urgell, de Segrià et d'Urgell, dans la province de Lérida (Communauté autonome de Catalogne), ainsi que des municipalités d'Alborache et de Turís, dans la province de Valence, et des comarcas de L'Alt Vinalopó et d'El Vinalopó Mitjà, dans la province d'Alicante (communauté de Valence)], France (Corse), Italie [Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Latium, Ligurie, Marches, Molise, Piémont (exception faite des communes de Busca, de Centallo et de Tarantasca, dans la province de Cuneo), Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d'Aoste], Lettonie, Portugal, Finlande, Royaume-Uni [Irlande du Nord (exception faite des townlands de Ballinran Upper, de Carrigenagh Upper, de Ballinran et de Carrigenagh, dans le comté de Down, et de la circonscription électorale de Dunmurry Cross, à Belfast, dans le comté d'Antrim), Île de Man et îles Anglo-Normandes], et

— jusqu'au 30 avril 2018, Irlande (excepté la ville de Galway), l'Italie [Pouilles, Émilie-Romagne (provinces de Parme et de Piacenza), Lombardie (excepté les provinces de Milan, de Mantoue, de Sondrio et de Varese), Vénétie (excepté les provinces de Rovigo et de Venise, les communes de Barbona, Boara Pisani, Castelbaldo, Masi, Piacenza d'Adige, S. Urbano et Vescovana, dans la province de Padoue, et la zone située au sud de l'autoroute A4 dans la province de Vérone)], Lituanie [excepté les municipalités de Babtai et de Kėdainiai (région de Kaunas)], Slovénie [excepté les régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska et les communes de Lendava et de Renče-Vogrsko (sud de l'autoroute H4)], Slovaquie [excepté le comté de Dunajská Streda, les communes de Hronovce et de Hronské Kľačany (comté de Levice), de Dvory nad Žitavou (comté de Nové Zámky), de Málinec (comté de Poltár), de Hrhov (comté de Rožňava), de Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (comté de Trebišov)]
(5)

Le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles, même s'il est en deçà des limites établies par la directive 2002/32/CE, peut entraîner la présence de résidus de ces substances dans des denrées alimentaires d'origine animale. C'est pourquoi, dans un souci de protection de la santé publique et dans la mesure où des limites maximales de résidus (LMR) n'ont pas encore été fixées pour les denrées alimentaires concernées dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ( 5 ) ou du règlement (CE) no 1831/2003, des limites de tolérance doivent être établies pour la présence des substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques dans les denrées alimentaires d'origine animale provenant d'aliments pour animaux non cibles, dans le contexte du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires.
(1)

Le chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 établit un régime de gestion de l’effort de pêche dans le cadre duquel des possibilités de pêche en termes d’effort de pêche sont attribuées aux États membres sur une base annuelle. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, le Conseil peut, sur proposition de la Commission et sur la base des informations fournies par les États membres et de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que le pourcentage de captures de cabillaud n’excède pas 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud.
(2)

Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les arrangements pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l’établissement d’un CDC.
(3)

L’enveloppe financière accordée à chaque État membre est calculée sur la base de la production laitière de 2008/2009 dans le cadre des quotas nationaux. Il convient que les États membres répartissent ce montant national disponible sur la base de critères objectifs et d’une manière non discriminatoire, en évitant les distorsions de marché et de concurrence.
(4)

Les données à recueillir doivent provenir d'exploitations agricoles spécialement et convenablement sélectionnées selon des règles communes et reposer sur des faits contrôlables. Ces données doivent s'inscrire dans le contexte technique, économique et social de l'exploitation agricole, correspondre à des exploitations individuelles, être disponibles aussi rapidement que possible, répondre à des définitions identiques, être présentées selon un schéma commun, pouvoir être utilisées à tout moment et dans tous leurs détails par la Commission.
2009D0004 — FR — 15.01.2013 — 001.001

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concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8)

Modifié par:

No

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 mars 2009

concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8)

(BCE/2009/4)

(2009/245/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8) prévoit que des dérogations aux obligations de déclaration statistique peuvent être octroyées aux fonds de placement (FP) soumis à des règles comptables nationales permettant la valorisation de leurs actifs moins fréquemment que trimestriellement. Il prévoit en outre que les catégories de FP auxquelles les banques centrales nationales (BCN) peuvent accorder des dérogations sont déterminées par le conseil des gouverneurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
2.2.

Les limites de la zone sont spécifiées comme suit: 2.2.1. plans verticaux situés à 250 millimètres de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à 300 millimètres au-dessus du point de référence du siège; 2.2.2. plans parallèles s’étendant du bord supérieur des plans visés au point 2.2.1 jusqu’à une hauteur maximale de 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté auquel la charge latérale est appliquée se trouve à au moins 100 millimètres du plan de référence; 2.2.3. un plan horizontal situé à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège; 2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège et le point le plus à l’arrière du dossier du siège; 2.2.5. une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont perpendiculaires au plan de référence, s’étendant vers le bas à partir du point le plus à l’arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur, avec le dossier du siège; 2.2.6. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 millimètres et tangente aux plans visés aux points 2.2.3 et 2.2.4; 2.2.7. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 millimètres et prolongeant de 400 millimètres vers l’avant le plan visé au point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 millimètres en avant du point de référence du siège; 2.2.8. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point 2.2.7 à son bord avant et passe à 40 millimètres du volant de direction. Dans le cas d’un volant en position élevée, ce plan est remplacé par un plan tangent à la surface visée au point 2.2.7; 2.2.9. un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 millimètres en avant du volant de direction; 2.2.10. un plan horizontal passant par le point de référence du siège; 2.2.11. dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible, la zone de dégagement est l’enveloppe des deux zones de dégagement définies selon les deux positions différentes du volant et du siège; 2.2.12. dans le cas d’un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on utilise durant les essais l’enveloppe combinée produite par les points de référence du siège de l’ensemble des options proposées pour le siège. La structure de protection ne doit pas pénétrer à l’intérieur de la zone de dégagement composite correspondant à ces différents points de référence du siège; 2.2.13. dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l’essai a eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si la zone de dégagement autour du nouveau point de référence du siège se trouve à l’intérieur de l’enveloppe antérieurement établie. Si ce n’est pas le cas, on doit procéder à un nouvel essai.