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►B RÈGLEMENT (CEE) No100/72 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1972
établissant les modalités d’application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l’alimentation
animale
(JO L 12 du 15.1.1972, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2351/72 de la Commission du 8 novembre 1972 L253 11 9.11.1972
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RÈGLEMENT (CEE) No100/72 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1972
établissant les modalités d’application relatives à la dénaturation du
sucre en vue de l’alimentation animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no2727/71(2),etnotam-
ment son article 9 paragraphe 8 et son article 38,
considérant que le règlement (CEE) no2049/69 du Conseil, du 17
octobre1969,établissantlesrèglesgénéralesrelativesàladénaturationdusucreenvuedel’alimentationanimale(
3),modifiéparlerèglement
(CEE)no2863/71(4),neprévoitplusdedispositionsrelativesauchamp
d’applicationdutitredeprimededénaturation;quelesmodalitésd’ap-plication dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) n
o
2061/69,delaCommission,du20octobre1969,établissantlesmoda-lités d’application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l’ali-mentationanimale(
5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no
772/71(6); que le règlement (CEE) no2061/69 a déjà été modifié à
plusieurs reprises et que d’autres modifications importantes s’avèrentindispensables;qu’ilconvient,dèslors,notammentpourdesraisonsdeclarté,defondredansunnouveaurèglementlesmodalitésd’applicationen matière de dénaturation du sucre en vue de l’alimentation animale;
considérantquelerèglement(CEE)n
o2049/69prévoitdeuxprocédures
pourladéterminationdelaprimededénaturation,l’uneétantcelledelafixationdefaçonuniformepourtoutelaCommunauté,l’autrecelledela fixation à la suite d’une adjudication; que les modalités d’une telleadjudicationpeuventêtrealignées,danslapluslargemesure,surcellesinstauréesparlerèglement(CEE)n
o394/70(7),pourl’adjudicationdes
restitutions à l’exportation du sucre;
considérantqu’ilestnécessaired’établirdansquellesconditionsuntitre
deprimededénaturationpeutêtreobtenuetdeprécisercertainesrèglesadministratives relatives à ce titre;
considérantque,euégardnotammentauxpertesquantitativesgénérale-
mentrencontréeslorsd’uneopérationdedénaturation,ilconvientd’ad-mettre une certaine marge de tolérance relative à la quantité de sucredénaturéeparrapportàcelleindiquéedansletitredeprimededénatu-ration;qu’unemargedumêmeordrepeutêtreretenuepourlecalculdelacaution,quiresteacquiselorsqueunepartieseulementdelaquantitéde sucre indiquée dans ce titre est dénaturée;
considérant que le bon fonctionnement d’un marché unique implique
desconditionspermettantlaplusgrandefluiditédemarché;que,àcettefin,ilconvientdeprévoirqueletitredeprimededénaturationpuisse,selondesformalitésdéterminées,êtrecédéouéchangé;qu’enoutre,ilestappropriéqueletitredeprimededénaturationquifondeledroitaupaiementdelaprimeetl’obligationdedénaturerlesucreencausesoitvalablependantunepériodequipermetteauxfabricantsd’alimentspouranimaux de prendre des dispositions à terme;
considérant que ne peut bénéficier d’une prime de dénaturation que le
sucredestinéàl’alimentationanimale;que,àcettefin,ilestindispen-sablededéterminerdesprocédésdedénaturationspécifiquesdontl’uti-
(1)J Ono308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2)J OnoL 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
(3)J OnoL 263 du 21. 10. 1969, p. 1.
(4)J OnoL 288 du 31. 12. 1971, p. 1.
(5)J OnoL 263 du 21. 10. 1969, p. 19.
(6)J OnoL 85 du 15. 4. 1971, p. 18.
(7)J OnoL 50 du 4. 3. 1970, p. 1.
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lisationestrendueobligatoirepourlepaiementdelaprimededénatura-
tion;qu’enoutre,pouratteindrecetobjectif,ilestnécessairedeprévoirun contrôle strict des opérations assorti notamment d’un agrémentpréalable des lieux de dénaturation;
considérantquelesucredénaturénedevantêtreutiliséquepourl’ali-
mentationanimale,ils’avèreindispensablequelesÉtatsmembrespren-nent toutes dispositions nécessaires à cette fin;
considérantquel’expérienceamontréquelescontrôleseffectuéssurles
produits dénaturants définis par le présent règlement peuvent pour unmême produit aboutir parfois à des résultats différents de ceux exigésparlesdéfinitions;quecesrésultatspeuventn’êtrepasrigoureusementexacts; qu’il est indiqué d’admettre une certaine latitude techniquequant aux teneurs minima exigées;
considérant que la valeur nutritive d’un sucre brut dépend principale-
mentdesateneurensaccharose;qu’ilest,dèslors,indiquéd’adapterlaprime pour le sucre brut, d’une qualité autre que la qualité type, aurendement du sucre en cause;
considérantqu’ilpeutêtreéconomiquementjustifiédeprévoirunajus-
tementdesprimeslorsquesurviennentdesmodificationsdesprixdansle secteur du sucre au cours d’une période déterminée;
considérant qu’il est indiqué, afin de garantir le respect de toutes les
dispositionsconcernantladénaturation,deprévoirquelaprimeneserapayée qu’après dénaturation conforme auxdites dispositions; que, pouréviteruntropgrandnombredecontrôlescoûteux,ilconvientd’exclurela possibilité de verser des avances sur la prime de dénaturation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du Comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
La procédure de l’adjudication
Article premier
Les conditions d’adjudication peuvent prévoir une quantité maximum.
Article 2
1. L’adjudicationpourlafixationdesprimesestassuréeparl’orga-
nisme d’intervention concerné.
2. L’organisme d’intervention établit un avis d’adjudication.L’avis d’adjudication est publié au Journal officiel des Communautés
européennes.Enoutre,l’organismed’interventionpeutpublieroufaire
publier ailleurs l’avis d’adjudication.
3. Lapublicationau Journal officiel des Communautés européennes
alieudixjoursaumoinsavantl’expirationdudélaipourlaprésentationdes offres.
4. L’avis d’adjudication indique les conditions de l’adjudication,
notamment,lecaséchéant,lemontantmaximumdelaprimededénatu-ration, la quantité minimum par offre et la quantité maximum parsoumissionnaire.
Article 3
1. Si la situation existant sur le marché du sucre dans la Commu-
nautélerendopportun,uneadjudicationpermanentepeutêtreouverte.
Pendant la durée de validité de celle-ci, il est procédé à des adjudica-
tions partielles.
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2. La publication de l’avis d’adjudication permanente n’a lieu que
pour l’ouverture de celle-ci. L’avis peut être modifié ou remplacépendantladuréedevaliditédel’adjudicationpermanente.Ilestmodifiéouremplacési,pendantcetteduréedevalidité,intervientunemodifica-tion des conditions d’adjudication.
3. Ledélaipourlaprésentationdesoffrespourlapremièreadjudica-
tion partielle:
a) commenceàcourirlejourdelapublicationdel’avisd’adjudication
permanente au Journal officiel des Communautés européennes et
b) expire, à 9 heures 30, le premier mercredi après le dixième jour
suivant celui de ladite publication.
4. Ledélaipourlaprésentationdesoffrespourladeuxièmeadjudica-
tion partielle et pour les suivantes:
a) commenceàcourirlepremierjourouvrablequisuitl’expirationdu
délai précédent et
b) expire le mercredi de la semaine suivante à 9 heures 30.
5. Lesdispositionsdesarticlessuivantsduprésenttitres’appliquent
en cas d’adjudication permanente, à toute adjudication partielle.
Article 4
1. Lesintéressésparticipentàl’adjudicationsoitpardépôtdel’offre
écriteauprèsdel’organismed’interventioncontreaccuséderéception,soitparlettrerecommandée,soitpartélexoutélégrammeàadresseràl’organisme d’intervention.
2. L’offre indique:
a) la référence de l’adjudication;
b) le nomet l’adresse du soum issionnaire;
c) la nature et la quantité totale de sucre à dénaturer;
d) par 100 kilogrammes, le montant de la prime de dénaturation
proposé exprimé dans la monnaie de l’État membre dont relèvel’organisme auprès duquel l’offre est déposée.
Les organismes d’intervention peuvent exiger des indications supplé-
mentaires.
3. Une offre n’est valable que:
a) si, avant l’expiration du délai pour la présentation des offres, la
preuveaétéapportéequelacautiond’adjudicationaétéconstituée;
b) si elle comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il
s’engage,pourlaquantitédesucreàdénaturerpourlaquelleilest,lecas échéant, devenu adjudicataire d’une prime de dénaturation, ci-aprèsdénommée«prime»,àdemanderuntitredeprimededénatura-tion,ci-aprèsdénommé«titre»etàconstituerlacautionrequisepourcelui-ci.
4. Une offre peut indiquer qu’elle n’est réputée présentée que si
l’attribution de l’adjudication concerne tout ou partie déterminée de laquantité indiquée dans l’offre.
5. Uneoffrequin’estpasprésentéeconformémentauxdispositions
du présent article ou qui contient des conditions autres que cellesprévues dans l’avis d’adjudication n’est pas retenue.
6. Une offre présentée ne peut être retirée.
Article 5
1. La caution d’adjudication s’élève à 0,5 unité de compte par 100
kilogrammes de sucre blanc ou brut.
2. Lacautionestconstituée,auchoixdusoumissionnaire,enespèces
ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant auxcritères fixés par l’État membre dans lequel l’offre est faite.
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LesÉtatsmembrescommuniquentlescatégoriesd’établissementshabi-litésàseportercautionainsiquelescritèresvisésàl’alinéaprécédent,àla Commission qui en informe les autres États membres.
Article 6
1. Le dépouillement des offres est effectué par l’organisme d’inter-
vention hors de la présence du public. Les personnes admises audépouillement sont tenues au secret.
2. Les offres sont communiquées sans délai à la Commission.
Article 7
1. Abstractionfaiteducasoùilestdécidédenepasdonnersuiteà
l’adjudicationetsanspréjudicedesdispositionsdesparagraphes2et3,l’adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l’offre nedépasse pas le montant maximum de la prime.
2. Lorsque pour l’adjudication une quantité maximum a été fixée,
l’adjudication est attribuée au soumissionnaire dont l’offre indique lemontant de la prime proposé le moins élevé. Si la quantité maximumn’estpastotalementépuiséeparcetteoffre,l’adjudicationestattribuéeauxsoumissionnairesenraisondel’importancedumontantdelaprimeproposé en partant de celui le moins élevé.
3. Toutefois, dans le cas où le processus prévu au paragraphe 2
conduirait, par la prise en considération d’une offre, à dépasser laquantitémaximum,l’adjudicationn’estpasattribuéeausoumissionnaireen cause que pour la quantité permettant d’épuiser la quantitémaximum.
Lesoffresproposantlesmêmesprimesetconduisant,encasd’accepta-
tiondelatotalitédesquantitésqu’ellesreprésentent,audépassementdela quantité maximum, sont prises en considération au prorata de laquantité visée dans chacune des offres.
Article 8
1. L’attribution de l’adjudication fonde:
a) le droit à la délivrance, pour la quantité pour laquelle la prime est
attribuée,d’untitrementionnantnotammentlaprimeindiquéedansl’offre,
b) l’obligation de demander un tel titre, pour cette quantité, à l’orga-
nisme d’intervention auprès duquel l’offre a été présentée.
2. Ledroitetl’obligationdécoulantdel’attributiondel’adjudication
ne sont pas transmissibles. Ce droit est exercé et cette obligation estrempliedanslesdix-huitjourssuivantlejourdel’expirationdudélaideprésentation des offres.
Article 9
1. L’organisme d’intervention informe immédiatement tous les
soumissionnaires du résultat de leur participation à l’adjudication. Enoutre,cetorganismeadresseauxadjudicatairesunedéclarationd’attri-bution de l’adjudication.
2. La déclaration d’attribution de l’adjudication indique au moins:
a) la référence de l’adjudication;
b) la quantité pour laquelle la prime est attribuée;
c) la prime à payer pour la quantité visée sous b).
Article 10
1. Abstraction faite du cas de force majeure, la caution d’adjudica-
tion n’est libérée que pour la quantité pour laquelle:
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a) le soumissionnaire:
— n’a pas retiré l’offre
et
— a, dans le délai prévu et après avoir rempli les conditions
requises, demandé un titre,
oub) il n’a pas été donné suite à l’offre.
2. La libération de la caution a lieu immédiatement.3. Encasdeforcemajeure,l’organismed’interventiondétermineles
mesures qu’il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
TITRE II
Le titre de prime de dénaturation
Article 11
1. Letitrenepeutêtreobtenuquesurdemandeàprésenteravantla
dénaturation.
2. Surcettedemande,lesservicescompétentsdesÉtatsmembresne
délivrent un titre que si:
a) au moment de la présentation de la demande:
— uneprimefixéedefaçonuniformepourtoutelaCommunautéest
applicable,
ou
— le demandeur est adjudicataire d’une prime.
etb) lapreuveestapportéequeledemandeuraconstituéunecautionde
dénaturationdestinéeàgarantirladénaturationpendantladuréedevalidité du titre.
Article 12
1. La demande de délivrance du titre est présentée par écrit.2. Le demande indique:
a) le nomet l’adresse du dem andeur;
b) la nature et la quantité totale du sucre à dénaturer;
c) lecaséchéant,laréférencedeladéclarationd’attributiondel’adju-
dication.
LesservicescompétentsdesÉtatsmembrespeuventexigerdesindica-
tions supplémentaires.
Article 13
1. Sanspréjudicedesdispositionsduprésentrèglement,lesservices
compétents des États membres utilisent pour le titre des imprimésnationaux.
2. Le titre indique notamment:
a) le nomet l’adresse du titulaire;
b) le jour du dépôt de la demande;
c) la nature et la quantité totale du sucre à dénaturer;
d) la quantité minimum de sucre à dénaturer par jour dans un même
lieu;
e) selon le cas, et exprimée dans la monnaie de l’État membre qui
délivre le titre:
— laprimefixéedefaçonuniformepourtoutelaCommunautépour
laqualitédusucreencauseetquiestapplicablelejourdudépôtde la demande,
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— la prime fixée à la suite d’une adjudication;
f) le dernier jour de validité du titre.
3. Letitreestétabliaumoinsendeuxexemplairesl’unétantdestiné
autitulaire,l’autreauservicecompétentdel’Étatmembrequil’établit.
Article 14
1. La délivrance du titre fonde:
a) ledroitaupaiementaprèsladénaturation,pourlaquantitéencause,
de la prime indiquée dans le titre;
b) l’obligationdedénaturationdusucredanslesconditionsprévuesau
titre.
2. Lorsque la quantité de sucre dénaturé est supérieure d e2%a u
plus à la quantité indiquée dans le titre, elle est considérée commedénaturée en vertu de ce document.
3. Lorsquelaquantitédesucredénaturéestinférieured e2%auplus
à la quantité indiquée dans le titre, l’obligation de dénaturation estconsidérée comme remplie.
Article 15
1. L’obligation découlant du titre n’est pas transmissible.Le droit découlant du titre est transmissible par le titulaire du titre et
pendant la durée de validité de celui-ci.
2. Pour un même titre la transmission ne peut:
a) intervenir qu’en faveur d’un seul cessionnaire,
et
b) porter que sur la totalité de la quantité indiquée dans le titre.
3. Latransmissionprendeffetàcompterdel’inscriptionsurletitre,
par le service compétent de l’État membre qui a délivré ce titre, dunom, de l’adresse du cessionnaire et de la date de cette inscription,certifiée par l’apposition du cachet de ce service.
Cetteinscriptionintervientsurdemandedutitulaire.Lecessionnairene
peut ni transmettre son droit, ni le rétrocéder au titulaire.
Article 16
1. Letitreestvalableàpartirdeladatedesadélivrancejusqu’àla
finduonzièmemoissuivantceluiaucoursduquelilaétédélivré.Letitreestconsidérécommedélivrélejourdudépôtdelademandeauprèsdu service compétent de l’État membre en cause.
2. Les demandes de titre reçues par ledit service soit un jour non
ouvrablepourcelui-ci,soitunjourouvrablepourcelui-ci,maisaprès16heures, sont considérées comme ayant été déposées le premier jourouvrable suivant le jour de leur réception.
3. L’heure limite fixée au paragraphe 2 est retardée d’une heure en
Italiependantlapérioded’application,danscetÉtatmembre,del’heuredite d’été.
Article 17
1. Le montant de la caution de dénaturation s’élève à une unité de
compte par 100 kilogrammes de sucre.
2. Lacautionestconstituée,auchoixdudemandeur,enespècesou
sous forme de garantie donnée par un établissement répondant auxcritères fixés par l’État membre, dans lequel la délivrance du titre estdemandée.
Lesdispositionsdel’article5paragraphe2deuxièmealinéasontappli-
cables.
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Article 18
1. Sousréservedesdispositionsduparagraphe2,lorsquel’obligation
de dénaturation n’a pas été remplie, la caution reste acquise à raisond’une quantité égale, à la différence entre:
a) 98 % de la quantité de sucre indiquée dans le titre
et
b) la quantité de sucre effectivement dénaturée.
Toutefois,silaquantitédesucredénaturées’élèveàmoinsd e2%dela
quantité indiquée dans le titre, la caution reste acquise en totalité.
2. Lorsqueladénaturationnepeutêtreeffectuéedanslesconditions
prévues au titre par suite de circonstances à considérer comme cas deforcemajeureetlorsqu’ilexisteunedemandedepriseenconsidérationde ces circonstances, l’État membre concerné détermine les mesuresqu’il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
3. Lacautionestlibéréeimmédiatementlorsquelesucreaétédéna-
turé dans les conditions prévues au titre.
TITRE III
La dénaturation
Article 19
1. Les États membres désignent les organismes compétents pour
exécuterlecontrôledeladénaturationetpourassurerquelesucreainsidénaturé ne sera utilisé que pour l’alimentation animale.
2. La dénaturation a lieu dans des établissements agréés par l’État
membre sur le territoire duquel la dénaturation a lieu.
Les États membres n’agréent que des usines fabriquant du sucre, des
fabriques d’aliments composés ou des entrepôts dans lesquels lecontrôle de la dénaturation peut être effectué efficacement.
3. Laquantitéminimumàdénaturerparjourdansunmêmelieuest
fixée à 20 tonnes.
ToutefoislesÉtatsmembrespeuventfixeruneautrequantitéminimum.4. L’intéressé communique par écrit, en temps opportun pour
permettre le contrôle, à l’organisme visé au paragraphe 1, les indica-tions suivantes:
a) son nomet son adresse;
b) la nature et la quantité du sucre à dénaturer;
c) le lieu de la dénaturation;
d) la période prévue pour la dénaturation.
Les États membres peuvent exiger des indications supplémentaires.
Article 20
1. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d’un titre a l’intention de
dénaturerdusucredansunautreÉtatmembrequeceluiquiadélivréletitre:
a) il renvoie le titre au service compétent de l’État membre qui l’a
émis,ci-aprèsdénommé«service-émetteur»etl’informeparécritdeson intention;
b) il présente au service compétent de l’État membre où aura lieu la
dénaturation, ci-après dénommé «service payeur», une demande dedélivrance d’un titre se substituant au premier.
2. Dans le cas du paragraphe 1:
a) leserviceémetteur,aprèscontrôledel’authenticitédutitre,adresse
celui-ci, sans délai, au service payeur;
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b) leservicepayeurdélivreunnouveautitre,contenantaumoinstoutes
lesindicationsfigurantdansletitredélivréparleserviceémetteur,notamment celle relative à la date du dépôt de la demande. Toute-fois,l’indicationprévueparl’article13paragraphe2d)est,entantque de besoin, modifiée par le service payeur et la prime estexprimée dans la monnaie de l’État membre dont relève le servicepayeur;
c) le service payeur, dès que la quantité de sucre en cause a été
dénaturéedanslesconditionsprévuesautitre,eninformeleserviceémetteur, aux fins de l’application des dispositions de l’article 18.
Article 21
1. La prime est payée par l’État membre sur le territoire duquel la
dénaturation a été effectuée.
2. La prime n’est payée que si:
a) lesucreaétédénaturésouscontrôledansunétablissementagrééet
conformément à l’un des procédés visés à l’annexe,
et
b) la quantité de sucre dénaturée par jour dans le même lieu est:
— au moins de 20 tonnes ou
— au moins égale à la quantité minimum fixée par l’État membre
visé au paragraphe 1.
Article 22
1. Laprimepourlesucrebrutd’unequalités’écartantdelaqualité
type est affectée d’un coefficient.
2. Ce coefficient est égal au rendement du sucre brut considéré,
divisépar92.Lerendementestcalculéselonlesdispositionsdel’article1
erdurèglement(CEE)no431/68duConseil,du9avril1968,détermi-
nantlaqualitétypepourlesucrebrutetlelieudepassageenfrontièrede la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur dusucre(
1).
Article 23
Si, au cours de la période comprise entre:
— lademandedelaprime,lorsqu’ils’agitdelaprimefixéedefaçon
uniforme, ou
— le montant de l’expiration du délai pour la présentation des offres,
lorsqu’ils’agitd’uneprimefixéeàlasuited’uneadjudication,etladénaturation,intervientunemodificationdesprixfixésenvertudurèglement n
o1009/67/CEE, il peut être prévu un ajustement des
primes.
Article 24
1. La prime est payée:
a) auplustôt,aprèslaprésentationdelapreuvequeladénaturationdu
sucre a eu lieu dans les conditions prévues au titre,
b) auplustard,àlafindumoissuivantceluidelaprésentationdela
preuve visée sous a).
(1)J OnoL 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
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2. Des avances sur la prime ne sont pas admises.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 25
1. Lorsdel’expéditiondesucredénaturéd’unÉtatmembreversun
autreÉtatmembre,lapreuvequ’ils’agitdesucredénaturéselonundesprocédésprévusàl’annexenepeutêtreapportéequeparlaproductionàl’Étatmembredestinataire,soitd’undocumen tT2viséàl’article39du
règlement(CEE)n
o542/69(1),soitd’undocumen tT2Lviséàl’article
1erdurèglement(CEE)no2313/69(2)portantdanslacase31,outrela
désignation des marchandises, l’une des mentions suivantes:
«Denaturierter Zucker»«Sucre dénaturé»«Zucchero denaturato»«Gedenatureerde suiker».
2. La mention visée au paragraphe 1 n’est apposée par le service
compétent de l’État membre expéditeur que si le sucre en cause a étédénaturé selon un des procédés visés au paragraphe 1. Par ailleurs, lamentiondoitcomporterlanatureetlaquantitédudénaturantutilisépar100 kilogrammes de sucre.
Article 26
Lesindicationsportantsurlesquantitésexigéesparleprésentrèglement
s’entendent, pour le sucre brut, en poids tel quel.
Article 27
Le règlement (CEE) n
o2061/69 est abrogé.
Toutefois,ilresteapplicableauxopérationspourlesquellesuntitreaété
délivré pendant la durée de validité dudit règlement.
Article 28
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 77 du 29. 3. 1969, p. 1.
(2)J OnoL 295 du 24. 11. 1969, p. 8.
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ANNEXE
I.Conditions générales
Si,àlasuitedecontrôlesofficielsilestconstaté,àproposdesproduitsayant
servi à la dénaturation et définis sous III, un écart entre le résultat ducontrôle et une teneur minimum exigée pour les substances constituantlesditsproduits,lestolérancessuivantes(latitudestechniques)sontadmises:
a) pour la protéine brute: 2 unités,
b) pour les matières grasses totales: 10 % de la teneur minimum exigée;
c) pour la teneur en eau, le calciumet le carbonate de calcium : 1 unité.
II.Procédés de dénaturation
1. Si le sucre est destiné à l’alimentation du bétail, la dénaturation est
effectuéeparunmélangehomogènede100kilogrammesdesucreavecau minimum:
a) soit2,5kilogrammesdefarinedepoissonoudefarineanimaleet1
kilogramme de fécule ou d’amidon gonflant haute viscosité;
b) soit4kilogrammesdecraieet1kilogrammedefarinedefénugrec.
En cas d’utilisation de farine de poisson, le kilogramme de fécule ou
d’amidongonflanthauteviscositépeutêtreremplacépar1kilogrammede sel non dénaturé ou dénaturé.
2. Silesucreestdestinéàêtreincorporédanslesalimentscomposéspour
l’allaitementdubétailetsiuncontrôlephysiqueesteffectuélorsdelafabricationdel’alimentconcerné,l’Étatmembreencausepeutadmettre,sur demande de l’intéressé, que la dénaturation soit effectuée par unmélangehomogènede,auminimum,3,5kilogrammesdeselnondéna-turé ou dénaturé, avec 100 kilogrammes de sucre, si le sucre, ainsidénaturé, est dissout avec au minimum 25 kilogrammes de fécule oud’amidon gonflant et ensuite séché par laminage.
3. Si le sucre est destiné à l’alimentation des abeilles, la dénaturation est
effectuéeparunmélangehomogènede100kilogrammesdesucreavec:
a) soit 0,050 kilogramme d’octoacétilsaccharose;
b) soit 0,125 kilogramme de poudre d’ail additionnée de 0,050 kilo-
gramme de charbon végétal en poudre;
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M1
c) soit 0,250 kilogramme d’oxyde de fer; dans ce cas le mélange doit
présenter une nette coloration allant du rouge foncé au brun.
▼B
4. Silesucreestdestinéàl’ensilagedefourragevert,ladénaturationest
effectuée:
a) soit conformément au paragraphe 1 a);
b) soit conformément au paragraphe 1 b); dans ce cas, les 4 kilo-
grammes de craie peuvent être remplacés par 2 kilogrammes defécule ou d’amidon gonflant haute viscosité;
c) soitparunmélangehomogènede100kilogrammesdesucreavec25
kilogrammesdeselnondénaturéoudénaturéet1,9kilogrammedesulfatedeferet0,01—0,03kilogrammedebleupatentéV(numéroCEE: E 131).
III.Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
1. «farine de poisson» le produit:
a) obtenu par séchage et mouture de différents poissons entiers ou de
parties de poissons;
b) d’uneteneurenprotéinebruted’aumoins55%serapportantàune
marchandise ayant une teneur en eau de 12 %;
c) d’uneteneurenmatièresgrassestotalesd’aumoins6%calculéesur
la base de la matière sèche;
d) ayant une odeur caractéristique;
2. «farine animale» le produit:
a) obtenuparséchageetmouturedecarcassesetdepartiesdecarcasses
d’animaux terrestres à sang chaud traitées à la vapeur d’eau à haute
1972R0100 — FR — 12.11.1972 — 001.001 — 12
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pression et, le cas échéant, dégraissées ensuite par un procédé d’ex-
traction;
b) pratiquementexemptdepoil,desoie,deplume,decorne,desabot,de
peau ainsi que du contenu de l’estomac et des viscères;
c) d’uneteneurenprotéinebruted’aumoins50%serapportantàune
marchandise ayant une teneur en eau de 12 %;
d) d’uneteneurenmatièresgrassestotalesd’aumoins6%calculéesur
la base de la matière sèche;
3. «craie» le produit:
a) contenant au moins 90 % de carbonate de calcium (CaCo3);
b) dont l’analyse indique 35 % de calcium(Ca) ou plus;
4. «fenugrec» trigonella phoenumgraecum , le produit:
a) ayant une odeur caractéristique;
b) contenant de la trigonelline;
c) dontl’analyseindiqueaumoins25%deprotéinebruteetaumoins5
% de matières grasses totales;
5. «fécule» ou amidon gonflant haute viscosité:
une fécule ou un amidon même modifié, présentant des propriétés
minima de gêne à la filtration, qui doivent être mises en évidence parl’essai ci-dessous décrit:
Préparer dans un bécher:99 grammes de sucre blanc cristallisé,1 gramme d’échantillon du produit à essayer.Ajouter 200 ml d’eau.Agiter le mélange pendant 3 heures à la température de 25 °C.
Procéder à l’essai de filtration de la façon suivante:SurunentonnoirBüchnerde45mmdediamètre,recouvertd’undisque
depapierfiltresanscendreSchleicheretSchüll(Prolabobandenoire)etdisposésurunefiolesousunedépressionde10cmdemercure,verser20ml du mélange.
Le volume passé en deux minutes ne doit pas dépasser 6 ml.
6. «sel»: chlorure de sodium(NaCl);7. «oxydedefer»:leproduitcontenantaumoins50%deFe
2O3,étantd’une
colorationallantdurougefoncéaubrun,ayantunefinessedepulvérisa-tion telle qu’il passe à 90 % par un tamis dont l’ouverture nette desmailles est de 0,10 mm.