1975R0825 — FR — 01.01.1998 — 001.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 825/75 DE LA COMMISSION

du 25 mars 1975

portant modalités particulières d'application des prélèvements à l'exportation dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2476/74 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphes 4 et 5,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 1009/67/CEE prévoit, sous certaines conditions, la perception d'un prélèvement à l'exportation ou, selon le cas, d'un prélèvement spécial à l'exportation; que les règles générales et les modalités d'application correspondantes ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial ( 3 ), ainsi que par le règlement (CEE) no 645/75 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles ( 4 );

considérant que le règlement (CEE) no 645/75 a abrogé les règlements portant modalités d'application du prélèvement ou du prélèvement spécial à l'exportation dans le secteur du sucre sans reprendre certaines dispositions spécifiques à ce secteur; qu'il est nécessaire de reprendre ces dispositions spécifiques dans un texte portant modalités particulières d'application;

considérant qu'il est nécessaire d'appliquer pour le sucre brut, en cas de différence entre son rendement et celui du sucre brut de la qualité type, le même coefficient correcteur que celui qui est retenu lors des importations conformément au règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre ( 5 );

considérant qu'il convient de suivre, pour la détermination de la teneur en saccharose et de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, les dispositions du règlement (CEE) no 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre ( 6 );

considérant que, eu égard au caractère saisonnier des échanges portant sur les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement no 1009/67/CEE, il apparaît suffisant de ne prévoir pour ces produits, en principe, qu'une seule fixation pour chaque campagne sucrière du prélèvement spécial à l'exportation; qu'il convient d'appliquer ce prélèvement par tonne de produit; que, dans le calcul de ce prélèvement, il y a lieu de tenir compte forfaitairement de la différence existant, par 100 kilogrammes de sucre blanc, entre la moyenne arithmétique des prix caf du sucre blanc constatés pendant une certaine période et le prix de seuil de ce sucre en vigueur au moment de la fixation du prélèvement spécial; qu'il est nécessaire d'affecter cette différence de coefficients appropriés correspondant en général à la teneur naturelle en saccharose des produits mentionnés à l'annexe, relevée en général dans la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: