1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 juin 1999
relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
(JO L 187 du 20.7.1999, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 17 juin 1999
relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines
infrastructures
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 71, paragraphe 1, et 93,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
(1) considérant que l'élimination des distorsions de concurrence
entre les entreprises de transport des États membres nécessite à
la fois l'harmonisation des systèmes de prélèvement et l'institu-tion de mécanismes équitables d'imputation des coûtsd'infrastructure aux transporteurs;
(2) considérant que ces objectifs ne peuvent être atteints que par
étapes;
(3) considérant qu'un certain degré d'harmonisation des systèmes de
prélèvement a déjà été atteint par l'adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisa-tion des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (
5)
et de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huilesminérales (
6);
(4) considérant que la Cour de justice des Communautés euro-péennes, par son arrêt du 5 juillet 1995 dans l'affaire C-21/
94 (
7), a annulé la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre
1993 relative à l'application par les États membres des taxes surcertains véhicules utilisés pour le transport des marçhandises parroute, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisa-tion de certaines infrastructures (
8), tout en maintenant les effets
de cette directive jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une nouvelle
directive; que, par conséquent, la directive 93/89/CEE est
remplacée par la présente directive;
(5) considérant qu'il convient, dans les conditions actuelles, delimiter l'aménagement des systèmes nationaux de prélèvementaux véhicules utilitaires dont le poids total en charge excède un
niveau donné;
(6) considérant qu'il convient, à cet effet, de fixer des taux mini-
maux pour les taxes sur les véhicules qui sont actuellementappliquées dans les États membres ou qui pourraient les
remplacer;1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 59 du 26.2.1997, p. 9.
(2) JO C 206 du 7.7.1997, p. 17.
(3) Avis rendu le 3 juin 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(4) Avis du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22.9.1997, p.
217), position commune du Conseil du 18 janvier 1999 (JO C 58 du
1.3.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 7 mai 1999 (non
encore parue au Journal officiel).
(5) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).
(6) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/
CE.
(7) Recueil 1995, p. I-1827.
(8) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.
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(7) considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation de véhicules
moins polluants et causant moins de dommages aux routes par
le biais d'une différenciation des taxes et droits, dans la mesureoù ce traitement différencié ne perturbe pas le fonctionnementdu marché intérieur;
(8) considérant qu'il est approprié d'accorder à certains Étatsmembres une période pendant laquelle ils pourront déroger auxminima afin de faciliter l'adaptation aux niveaux requis par laprésente directive;
(9) considérant que certains transports nationaux locaux, qui ont unefaible incidence sur le marché des transports de la Communauté,sont actuellement soumis à des taux réduits de la taxe sur lesvéhicules; qu'il y a lieu, pour assurer une transition harmonieuse,
d'autoriser les États membres à prévoir des dérogations tempo-
raires aux taux minimaux;
(10) considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appli-quer des taux réduits ou des exonérations des taxes sur les
véhicules pour des véhicules dont l'utilisation n'est pas suscep-
tible d'avoir des répercussions sur le marché des transports dela Communauté;
(11) considérant que pour tenir compte de certaines situations particu-lières, il convient d'instituer une procédure par laquelle les Étatsmembres peuvent être autorisés à maintenir d'autres exemptionsou réductions;
(12) considérant que les distorsions de concurrence existantes nepeuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes oudes droits d'accises sur les carburants; que cependant, en atten-dant que soient en place des formes de prélèvementtechniquement et économiquement mieux appropriées, ces
distorsions peuvent être atténuées par la possibilité de maintenir
ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage pour l'utilisa-tion des autoroutes; qu'il y a lieu en outre d'autoriser les Étatsmembres à percevoir des droits pour l'utilisation de ponts, detunnels et de cols de montagne;
(13) considérant que, eu égard aux conditions particulières prévalantsur certaines liaisons alpines, il peut s'avérer opportun, pour unÉtat membre, d'exempter d'un régime de droit d'usage un tronçonbien défini de son réseau autoroutier afin de permettre l'applica-
tion d'un droit lié à l'infrastructure;
(14) considérant qu'il importe que les péages et les droits d'usage ne
soient pas discriminatoires, ne soient pas assortis de formalités
excessives ou ne créent pas d'obstacles aux frontières intérieures;
qu'il convient donc de prendre les mesures appropriées pourpermettre l'acquittement des péages et droits d'usage à toutmoment et à l'aide de divers moyens de paiement;
(15) considérant que les taux des droits d'usage doivent être fixés enfonction de la durée d'utilisation de l'infrastructure concernée etêtre différenciés en fonction des coûts engendrés par les véhi-cules routiers;
(16) considérant que des taux réduits de droits d'usage devraient êtreappliqués temporairement aux véhicules immatriculés en Grècepour tenir compte des difficultés que connaît ce pays en raisonde sa situation géopolitique;
(17) considérant que, afin de garantir une application homogène desdroits d'usage et des péages, il convient de fixer certaines règlespour en déterminer les conditions d'application, telles que les
caractéristiques des infrastructures auxquelles ces droits d'usage
et péages sont applicables, les niveaux maximaux de certainstaux et les autres conditions générales qui devront être respec-tées; que les péages moyens pondérés devraient être liés auxcoûts de construction, d'exploitation et de développement duréseau d'infrastructure concerné;1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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(18) considérant qu'il convient de prévoir que les États membres
peuvent affecter à la protection de l'environnement et au déve-
loppement équilibré des réseaux de transport un pourcentage dumontant du droit d'usage ou du péage pour autant que cemontant soit calculé conformément aux dispositions de laprésente directive;
(19) considérant que les montants figurant dans la présente directive,libellés en unités monétaires nationales des États membres adop-tant l'euro, ont été fixés le 1
erjanvier 1999 lorsque la valeur de
l'euro a été déterminée conformément au règlement (CE) no
2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 relatif aux taux de
conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adop-
tant l'euro (1); qu'il est approprié que les États membres
n'adoptant pas l'euro doivent réexaminer chaque année lesmontants figurant dans la présente directive en monnaies natio-nales et procéder aux ajustements le cas échéant pour rendrecompte des changements dans les taux de change; que des ajus-
tements annuels dans les monnaies nationales peuvent ne pas
être obligatoires si le changement résultant de l'application desnouveaux taux de change est en-dessous d'un certain niveau enpourcentage;
(20) considérant que le principe de territorialité devrait s'appliquer;que deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer en vued'introduire un système commun de droits d'usage, sous réservedu respect de certaines conditions supplémentaires;
(21) considérant que, conformément au principe de proportionnalité,la présente directive se limite au minimum qui est nécessairepour atteindre les objectifs au titre de l'article 5, troisième alinéa,du traité;
(22) considérant qu'un calendrier strict devrait être prévu pour leréexamen des dispositions de la présente directive et, au besoin,pour leur aménagement, en vue de développer un système plusterritorial de prélèvement,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
La présente directive s'applique aux taxes sur les véhicules, aux péages
et aux droits d'usage imposés aux véhicules tels que définis à l'article 2.
La présente directive ne vise pas les véhicules effectuant des transports
exclusivement sur les territoires non européens des États membres.
Elle ne vise pas non plus les véhicules immatriculés aux Îles Canaries,
à Ceuta et Melilla ainsi qu'aux Açores et à Madère, et effectuant destransports exclusivement dans ces territoires ou entre ces territoires et,
respectivement, le territoire continental de l'Espagne ou du Portugal.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «autoroute»: une route spécialement conçue et construite pour la
circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines
et qui:
i) sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour
les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparéespar une bande de terrain non destinée à la circulation ou, excep-tionnellement, par d'autres moyens;1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 359 du 31.12.1998, p. 1.
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ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de
tramway, ni chemin piétonnier;
iii) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute;
b) «péage»: le paiement d'une somme déterminée pour l'exécution, par
un véhicule, d'un parcours situé entre deux points d'une des infra-structures visées à l'article 7, paragraphe 2, cette somme étant
basée sur la distance parcourue et sur le type de véhicule;
c) «droit d'usage»: le paiement d'une somme déterminée donnant droit
à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infra-structures visées à l'article 7, paragraphe 2;
d) «véhicule»: un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules
couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par
route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à12 tonnes;
e) véhicule de la catégorie «EURO I»: un véhicule présentant les
caractéristiques définies à la ligne A du tableau figurant au point
8.3.1.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE du Conseil du 3
décembre 1987 concernant le rapprochement des législations desÉtats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissionsde gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteursDiesel destinés à la propulsion des véhicules (
1);
f) véhicule de la catégorie «EURO II»: un véhicule présentant les
caractéristiques définies à la ligne B du tableau figurant au point8.3.1.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE.
CHAPITRE II
Taxes sur les véhicules
Article 3
1. Les taxes sur les véhicules visées à l'article 1ersont les suivantes:
— Belgique :
taxe de circulation sur les véhicules automobiles — verkeersbe-
lasting op de autovoertuigen,
— République tchèque :
silni ční da ň,
— Danemark :
vægtafgift af motorkøretøjer m.v.,
— Allemagne :
Kraftfahrzeugsteuer,
— Estonie :
raskeveokimaks,
— Grèce :
Τέλη κυκλοφορίας ,
—Εspagne :
a) impuesto sobre vehículos de tracción mecánica;
b) impuesto sobre actividades económicas (uniquement en ce qui
concerne le montant des prélèvements perçus pour les véhiculesautomobiles),
— France :
a) taxe spéciale sur certains véhicules routiers;1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 96/1/CE, (JO L 40 du 17.2.1996, p. 1).▼A1
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b) taxe différentielle sur les véhicules à moteur,
— Irlande :
vehicle excise duty,
— Italie :
a) tassa automobilistica;
b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica,
— Chypre :
Τέλη Κυκλοφορίας Οχηµάτων ,
— Lettonie :
transportl īdzek ļa ikgad ējānodeva,
— Lituanie :
a) Transporto priemoni ų savinink ų ar valdytoj ų naudotojo
mokestis;
b) Mokestis už Lietuvoje įregistruotas krovinines transporto prie-
mones,
— Luxembourg :
taxe sur les véhicules automoteurs,
— Hongrie :
gépjárm űadó,
— Malte :
liċenzja tat-triq — road licence fee,
— Pays-Bas :
motorrijtuigenbelasting,
— Autriche :
Kraftfahrzeugsteuer,
— Poland :
podatek od środków transportowych,
— Portugal :
a) imposto de camionagem;
b) imposto de circulação,
— Slovénie :
letno povra čilo za uporabo javnih cest za motorna in priklopna
vozila,
— Slovaquie :
cestná da ň,
— Finlande :
varsinainen ajoneuvovero — egentlig fordonsskatt,
— Suède :
fordonsskatt,
— Royaume-Uni :
a) vehicle excise duty;
b) motor vehicles licence.
2. L'État membre qui remplace l'une des taxes visées au paragraphe
1 par une autre taxe de même nature en informe la Commission, quiprocède aux adaptations nécessaires.1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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Article 4
Les procédures de perception et de recouvrement des taxes visées à
l'article 3 sont arrêtées par chaque État membre.
Article 5
En ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les États membres,
les taxes visées à l'article 3 sont perçues uniquement par l'État membred'immatriculation.
Article 6
1. Quelle que soit la structure des taxes visées à l'article 3, les États
membres fixent les taux de ces taxes de façon à ce que, pour chaque
catégorie ou sous-catégorie de véhicule décrite à l'annexe I, le taux dela taxe ne soit pas inférieur aux taux minimaux établis à ladite annexe.
Pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la
présente directive, la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne sont auto-
risés à appliquer des taux réduits, égaux à 65 % au moins des taux
minimaux établis à l'annexe I.
2. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des
exonérations pour:
a) les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des ser-
vices de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des
forces responsables du maintien de l'ordre ainsi que pour les véhi-cules d'entretien des routes;
b) les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies
publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utiliséspar des personnes physiques ou morales dont l'activité principalen'est pas le transport de marchandises, à condition que les transportseffectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concur-rence et sous réserve de l'accord de la Commission.
3. a) Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis-
sion, peut autoriser un État membre à maintenir des exonérationsou des réductions supplémentaires des taxes sur les véhicules,pour des raisons de politiques spécifiques de nature socio-écono-mique ou liées aux infrastructures de cet État. Ces exonérations
ou réductions ne peuvent concerner que des véhicules immatri-
culés dans cet État membre qui effectuent des transportsexclusivement à l'intérieur d'une partie bien délimitée de sonterritoire.
b) Tout État membre souhaitant maintenir une telle exonération ou
réduction en informe la Commission et lui communique égale-ment toutes les informations nécessaires. La Commissioninforme les autres États membres de l'exonération ou de la réduc-tion proposée dans un délai d'un mois.
Le Conseil est réputé avoir autorisé le maintien de l'exonération
ou de la réduction proposée si, dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle les autres États membres ont été
informés conformément au premier alinéa, ni la Commission ni
aucun État membre n'ont demandé que cette question soitexaminée par le Conseil.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, deuxième alinéa, et des paragra-
phes 2 et 3 du présent article, ainsi que de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de
règles communes pour certains types de transports combinés de
marchandises entre États membres (
1), les États membres ne peuvent
accorder aucune exonération ni réduction des taxes mentionnées àl'article 3 qui aurait pour effet de rendre le montant de la taxe due infé-rieur aux taux minimaux visés au paragraphe 1 du présent article.1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
(1) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.
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CHAPITRE III
Péages et droits d'usage
Article 7
1. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/
ou des droits d'usage selon les conditions mentionnées aux paragraphes2 à 10.
2. a) Les péages et droits d'usage ne sont perçus que pour l'utilisation
d'autoroutes ou d'autres routes à plusieurs voies dont les caracté-ristiques sont analogues à celles des autoroutes, ainsi que pour
l'utilisation de ponts, tunnels et routes de cols de montagne.
Toutefois, dans un État membre dépourvu d'un réseau général
d'autoroutes, ou de routes à deux voies (chaussées séparées)ayant des caractéristiques similaires, les péages et droits d'usage
peuvent être perçus pour l'utilisation de la catégorie de route la
plus élevée du point de vue technique.
b) Après consultation de la Commission, conformément à la procé-
dure établie par la décision du Conseil du 21 mars 1962
instituant une procédure d'examen et de consultation préalablespour certaines dispositions législatives, réglementaires ou admi-nistratives envisagées par les États membres dans le domainedes transports (
1),
i) les péages et droits d'usage peuvent également être perçus
pour l'utilisation d'autres sections du réseau routier principal,notamment
— lorsque des raisons de sécurité le justifient,
— si un État membre ne dispose pas, sur la plus grande
partie de son territoire, d'un réseau cohérent d'autoroutesou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant descaractéristiques similaires, dans cette partie du pays, maisuniquement pour l'utilisation des routes servant au trans-
port international et interrégional de marchandises, à
condition que les besoins de la circulation et la densitéde la population ne justifient pas, économiquementparlant, la construction d'autoroutes ou de routes à deuxvoies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques simi-
laires;
ii) un régime spécial pour les zones frontalières peut être mis en
place par les États membres concernés;
iii) l'Autriche peut exempter des droits d'usage autrichiens le
tronçon d'autoroute Kufstein-Brenner.
3. Les péages et droits d'usage ne sont pas perçus cumulativement
pour l'utilisation d'un même tronçon de route. Toutefois, les Étatsmembres peuvent également appliquer des péages sur des réseaux oùdes droits d'usage sont perçus, pour l'utilisation de ponts, de tunnels et
de cols de montagne.
4. Les péages et droits d'usage sont appliqués sans discrimination,
directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou del'origine ou de la destination du transport.
5. Les péages et droits d'usage sont mis en œuvre et perçus, et leur
paiement est contrôlé, de façon à gêner le moins possible la fluidité du
trafic en évitant tout contrôle ou vérification obligatoire aux frontièresintérieures de la Communauté. À cette fin, les États membres coopèrentafin d'instaurer des moyens permettant aux transporteurs d'acquitter lesdroits d'usage 24 heures sur 24, au moins dans les points de vente prin-cipaux, à l'aide de tous les moyens de paiement classiques, au sein ou
en dehors des États membres où ils sont perçus. Les États membres
dotent les points de paiement des péages et droits d'usage des installa-tions adéquates pour préserver les normes types de sécurité routière.1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
(1) JO 23 du 3.4.1962, p. 720/62. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 73/402/CEE (JO L 347 du 17.12.1973, p. 48).
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6. Un État membre peut prévoir que les véhicules immatriculés sur
son territoire sont soumis aux droits d'usage pour l'utilisation del'ensemble de son réseau routier.
7. Les droits d'usage pour toutes les catégories de véhicules, frais
administratifs compris, sont fixés par l'État membre concerné à un
niveau égal ou inférieur aux taux maximaux fixés à l'annexe II.
Les taux maximaux sont réexaminés le 1
erjuillet 2002, puis tous les
deux ans. Au besoin, la Commission propose les adaptations néces-
saires et le Parlement européen et le Conseil statuent à cet égard selonles conditions prévues par le traité.
Les États membres qui perçoivent des droits d'usage appliquent,
pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive,une réduction de 50 % sur les taux des droits d'usage pour les véhiculesimmatriculés en Grèce, en raison de la situation géopolitique de cepays. La Commission peut décider d'autoriser une extension de cette
réduction par lesdits États membres d'année en année.
8. Les taux des droits d'usage sont proportionnels à la durée d'utili-
sation des infrastructures concernées.
Un État membre peut appliquer uniquement des taux annuels pour les
véhicules immatriculés sur son territoire.
9. Les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction,
d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructure concerné.
10. Sans préjudice des péages moyens pondérés visés au paragraphe
9, les États membres peuvent faire varier les taux des péages en fonc-tion:
a) des catégories d'émissions des véhicules, pour autant qu'aucun péage
n'excède de 50 % le péage imposé pour des véhicules équivalents
conformes aux normes les plus strictes en matière d'émissions;
b) du moment de la journée, pour autant qu'aucun péage n'excède de
100 % le péage imposé durant la période la moins chère de lajournée.
Toute variation des péages perçus en fonction des catégories d'émis-
sions des véhicules ou du moment de la journée est proportionnelle àl'objectif poursuivi.
Article 8
1. Deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer pour intro-
duire un système commun de droits d'usage applicable à l'ensemble deleurs territoires. Dans ce cas, ces États membres associent étroitementla Commission à ce système ainsi qu'à son fonctionnement ultérieur età sa modification éventuelle.
2. Outre les conditions prévues à l'article 7, le système commun est
soumis aux dispositions suivantes:
a) les taux du droit d'usage commun sont fixés par les États membres
participants à des niveaux qui ne sont pas supérieurs aux taux maxi-maux visés à l'article 7, paragraphe 7;
b) l'acquittement du droit d'usage commun donne accès au réseau
défini par chaque État membre participant en conformité avec
l'article 7, paragraphe 2;
c) d'autres États membres peuvent adhérer au système commun;
d) un système de répartition est mis au point par les États membres
participants afin d'accorder à chacun d'eux une part équitable desrecettes provenant du droit d'usage.1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 9
1. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application par les
États membres:
a) des taxes ou des droits spécifiques:
— perçus lors de l'immatriculation du véhicule
ou
— frappant les véhicules ou les chargements dont les poids ou les
dimensions sont hors normes;
b) des taxes de stationnement et des taxes spécifiques applicables au
trafic urbain;
c) des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre les situ-
ations de congestion routière ponctuelle.
2. La présente directive ne fait pas non plus obstacle à l'affectation,
par les États membres, à la protection de l'environnement et au déve-
loppement équilibré des réseaux de transport, d'un pourcentage dumontant du droit d'usage ou du péage pour autant que ce montant soitcalculé conformément à l'article 7, paragraphes 7 et 9.
Article 10
1. Aux fins de la présente directive, les taux de change entre l'euro
et les monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adoptél'euro sont ceux qui sont en vigueur le premier jour ouvrable du moisd'octobre et sont publiés au Journal officiel des Communautés euro-
péennes ; ils prennent effet à partir du 1
erjanvier de l'année civile
suivante.
2. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro ont la faculté de
maintenir les montants en vigueur lors de l'adaptation annuelle réaliséeen vertu du paragraphe 1 si la conversion des montants exprimés en
euros aboutissait à une modification exprimée en monnaie nationale
de moins de 5 %.
Article 11
1. Aux dates visées à l'article 7, paragraphe 7, deuxième alinéa, la
Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la
mise en œuvre de la présente directive, en tenant compte des progrèstechniques et de l'évolution de la densité de la circulation.
2. Afin de permettre à la Commission d'établir ce rapport, les États
membres lui communiquent les informations nécessaires, au plus tard
six mois avant les dates visées au paragraphe 1.
3. Les États membres qui instaurent des systèmes électroniques de
perception de péages et/ou de droits d'usage collaborent en vued'atteindre un niveau approprié de compatibilité de ces systèmes.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive d'ici le 1
erjuillet 2000. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive. La Commission en informe les autresÉtats membres.1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
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Article 13
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
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ANNEXE I
TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES
VÉHICULES À MOTEUR
Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé
(en tonnes)Taux minimal de la taxe
(en euros/an)
Egal ou supérieur à inférieur àSuspension pneumatique
ou reconnue
équivalente (1)d uo ud e s
essieux moteursAutres systèmes de
suspension du ou des
essieux moteurs
2 essieux
12 13 0 31
13 14 31 86
14 15 86 121
15 18 121 274
3 essieux
15 17 31 54
17 19 54 111
19 21 111 144
21 23 144 222
23 25 222 345
25 26 222 345
4 essieux
23 25 144 146
25 27 146 228
27 29 228 362
29 31 362 537
31 32 362 537
(1) Suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe II de la directive 96/53/CE du Conseil du 25
juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales
autorisées en trafic national et international et les poids maximaux en trafic international (JO L 235 du
17.9.1996, p.59).
ENSEMBLES DE VÉHICULES (VÉHICULES ARTICULÉS ET TRAINS ROUTIERS)
Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé
(en tonnes)Taux minimal de la taxe
(en euros/an)
égal ou supérieur à inférieur àSuspension pneumatique
ou reconnue
équivalente (1)d uo ud e s
esssieux moteursAutres systèmes de
suspension du ou des
essieux moteurs
2 + 1 essieux
12 14 0 0
14 16 0 0
16 18 0 1418 20 14 32
20 22 32 75
22 23 75 97
23 25 97 1751999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé
(en tonnes)Taux minimal de la taxe
(en euros/an)
égal ou supérieur à inférieur àSuspension pneumatique
ou reconnue
équivalente (1)d uo ud e s
esssieux moteursAutres systèmes de
suspension du ou des
essieux moteurs
25 28 175 307
2 + 2 essieux
23 25 30 70
25 26 70 115
26 28 115 169
28 29 169 204
29 31 204 33531 33 335 465
33 36 465 706
36 38 465 706
2 + 3 essieux
36 38 370 515
38 40 515 700
3 + 2 essieux
36 38 327 454
38 40 454 628
40 44 628 929
3 + 3 essieux
36 38 186 225
38 40 225 336
40 44 336 535
(1) Suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe II de la directive 96/53/CE du Conseil du 25
juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales
autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235
du 17.9.1996, p. 59).1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼B
ANNEXE II
MONTANTS MAXIMAUX, EN EUROS, DES DROITS D'USAGE, FRAIS
ADMINISTRATIFS COMPRIS, VISÉS À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE
7
Droit annuel
3 essieux max. 4 essieux min.
NON EURO 960 1 550
EURO I 850 1 400EURO II et moins polluants 750 1 250
Droits mensuel et hebdomadaire
Les droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels à la durée de
l'usage de l'infrastructure.
Droit journalier
Le droit d'usage journalier est de 8 euros pour toutes les catégories de véhicules.1999L0062 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14