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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 3 février 2000
concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les
banquescentralesnationalesetladocumentationjuridiquesurlesopérationsportantsurlesavoirs
de réserves de change de la Banque centrale européenne
(BCE/2000/1)
(2000/516/CE)
(JO L 207 du 17.8.2000, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Orientation de la Banque centrale européenne du 21 juin 2001 (BCE/
2001/5)L 190 26 12.7.2001
▼B
ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 3 février 2000
concernantlagestiondesavoirsderéserves dechangedelaBanque
centrale européenne par les banques centrales nationales et ladocumentationjuridiquesurlesopérationsportantsurlesavoirsde
réserves de change de la Banque centrale européenne
(BCE/2000/1)
(2000/516/CE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé
«traité»), et notamment son article 105, paragraphe 2, troisième tiret, etl'article 3.1, troisième tiret, ainsi que les articles 12.1, 14.3 et 30.6 desstatuts du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»),
considérant que:
(1) conformément à l'article 30.1 des statuts, la Banque centrale
européenne (BCE) est dotée d'avoirs de réserves de change par lesbanques centrales nationales des États membres qui ont adopté lamonnaie unique (BCN) et est pleinement habilitée à déteniret à
gérer les réserves de change qui lui ont été transférées;
(2) considérant que, conformément aux articles 9.2 et 12.1 des statuts,
la BCE peut administrer certaines de ses activités par l'intermé-diaire des BCN et recourir à celles-ci pour l'exécution de certaines
de ses opérations, et que la BCE considère que, en conséquence
les BCN doivent gérer les réserves de change en tant quemandataires de la BCE; que la BCE considère qu'il est nécessaireque les BCN, agissant en tant que mandataires de la BCE vis-à-vis des contreparties de la BCE dans le cadre de la gestion desavoirs de réserves de change de la BCE, appliquent un code de
conduite et suivent certaines procédures déterminées;
(3) considérant que la participation des BCN à la gestion des avoirs
de réserves de change transférés à la BCE et que les transactionsliées à cette gestion rendent nécessaire l'élaboration d'une
documentation sur les opérations impliquant des réserves de
change de la BCE;
(4) considérant que, conformément aux articles 12.1 et 14.3 desstatuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droitcommunautaire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Définitions
Pour les besoins de la présente orientation, on entend par:
— «États membres participants»: l'ensemble des États membres ayant
adopté la monnaie unique conformément au traité,
— «BCN»: les banques centrales nationales des États membres
participants.
Article 2
Statut de mandataires des BCN
1. Chaque BCN effectue des opérations portant sur les avoirs de
réserves de change de la BCE en tant que mandataire de la BCE et estréputée reconnaître ce statut de mandataire dès qu'elle commence àexécuter ces opérations. En ce qui concerne les opérations menées parles BCN pourle compte de la BCE, chaque BCN, lor squ'elle donne sonaccord sur chaque opération, divulgue à toutes les parties le statut de la2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 2
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BCE en tant que mandant, à la fois nommément et en indiquant un
numéro de compte ou d'identification.
2. Lorsqu'elle effectue des opérations impliquant des avoirs de
réserves de change de la BCE en tant que mandataire de la BCE, chaqueBCN subordonne ses propres intérêts, ou les intérêts de toute entité pourlaquelle elle exécute des opérations, à ceux de la BCE.
3. Lorsqu'une contrepartie de la BCE demande à une BCN de prouver
qu'elle a pouvoir d'effectuer des opérations portant sur les avoirs de
réserves de change de la BCE en tant que mandataire de la BCE, la BCN
fournit à cette contrepartie la preuve de ses pouvoirs.
Article 3
Documentation juridique
1. Toutes les opérations portant sur les avoirs de réserves de change
de la BCE sont effectuées en utilisant la documentation juridique requise
par le présent article.
2. Un document du type de celui figurant à l'annexe 1 de la présente
orientation est annexé et intégré à toute convention standard dans lecadre de laquelle des opérations assorties d'une garantie (y compris etsans restriction, les conventions de prise et mise en pension, lesconventions d'achat-vente de type «buy/sell back» et «sell/buy back», les
contrats de prêt de titres et les contrats de pension tripartites) ou des
opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs deréserves de change de la BCE sont effectuées.
3. Il est mis en place une convention-cadre de compensation avec
chaque contrepartie, sous l'une des formes indiquées à l'annexe 2 de la
présente orientation.
4. Toutes les opérations assorties d'une garantie impliquant les avoirs
de réserves de change de la BCE et recouvrant les conventions de priseet de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sellback» et «sell/buy back», et toutes les opérations de gré à gré surproduits dérivés impliquant les avoirs de réserves de change de la BCE
sont juridiquement formalisées par une des conventions standard
énumérées à l'annexe 3 de la présente orientation, sous des formesapprouvées par la BCE et modifiées de temps en temps.
5. La fourniture de services financiers impliquant les avoirs de
réserves de change de la BCE par des intermédiaires financiers, y
compris et sans restriction, les services bancaires, de conservation de
titres et d'investissement obtenus auprès de correspondants, deconservateurs et d'agents dépositaires, d'organismes de règlement etd'organismes centraux de compensation de produits dérivés négociés surles marchés organisés, est juridiquement formalisée par des conventionsspécifiques approuvées par la BCE.
Article 3 bis
Normes minimales relatives à la conduite des BCN dans la gestion
des avoirs de réserves de change de la BCE
Dans son rôle de mandataire de la BCE relativement à la gestion des
avoirs de réserves de change de la BCE, chaque BCN veille à ce que ses
règles internes relatives à une telle gestion, qu'il s'agisse de codes deconduite, de statuts du personnel ou de tout autre type de règles (règlesinternes) soient conformes aux normes minimales relatives à la conduitedes BCN dans la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE,jointes en annexe 4 à la présente orientation.
Article 4
Dispositions finales
La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales des
États membres participants.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 3
▼M1
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La présente orientation prend effet à compter du 3 février 2000.
La présente orientation est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 4
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ANNEXE 1
ANNEXE BCE (1)
Les dispositions de la présente annexe BCE doivent être annexées et intégrées à
toute convention standard dans le cadre de laquelle des opérations assorties d'une
garantie (y compris et sans restriction les conventions de prise et mise en pension,
les conventions d'achat-vente de type «buy/sell back» et «sell/buy back») ou des
opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserves de
change de la BCE, effectuées conformément à l'article 3 de l'orientation de la
BCE concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale
européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur
les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale
européenne (BCE/2000/1).
1. Les dispositions de la présente annexe constituent des termes et conditions
complétant [citerla convention standar d à laquelle cette annexe est applicable]
en date du [date de conclusion de la convention] (ci-après dénommée
«convention») conclue entre la Banque centrale européenne (ci-après
dénommée «BCE») et [nom de la contrepartie] (ci-après dénommée
«contrepartie»). Les dispositions de la présente annexe sont annexées et
incorporées à la convention pour en faire partie intégrante. Si et dans la
mesure où des dispositions de la convention (autres que les dispositions de la
présente annexe) ou la convention-cadre de compensation de la BCE en date
du [date] (ci-après dénommée «convention-cadre de compensation») conclue
entre la BCE et la contrepartie, y compris les autres termes et conditions et
toute annexe complémentaires à la convention, comportent des dispositions
incompatibles avec des dispositions de la présente annexe ou ayant un effet
identique ou analogue à celles-ci, les dispositions de la présente annexe
prévaudront et se substitueront aux dispositions précitées.
2. Sauf dans les conditions requises par la législation ou la réglementation, la
contrepartie accepte de tenir confidentiels et de ne révéler en aucune
circonstance à un tiers, toute information ou tout conseil donné par la BCE ou
toute information concernant la BCE et obtenue par la contrepartie du fait de
sa qualité de partie signataire de la convention, y compris et sans restriction,
toute information relative à l'existence ou aux termes de la convention (y
compris la présente annexe) ou relative au lien créé par la présente entre la
contrepartie et la BCE, pas plus que la contrepartie n'utilisera le nom de la
BCE à des fins publicitaires ou promotionnelles.
3. La contrepartie accepte d'adresser dans les meilleurs délais une notification
écrite à la BCE en cas: a) de regroupement ou d'absorption, de fusion, ou de
cession de la totalité ou d'une partie substantielle de ses actifs à une autre
entité; b) de nomination d'un liquidateur, administrateur ou mandataire
judiciaires ou équivalent, ainsi que d'engagement d'une procédure de
liquidation ou de redressement judiciaires de la contrepartie ou de toute autre
procédure analogue ou c) de changement du nom de la contrepartie.
4. La BCE ne renonce pas à son immunité d'exécution ou de juridiction, pas plus
qu'il n'y aura de recours à l'encontre de la BCE par voie d'injonction, d'ordre
d'exécution spécifique ou de saisie d'un bien quelconque de la BCE ou de ses
actifs (avant comme après jugement), dans tous les cas dans toute la mesure
autorisée par la loi applicable.
5. Aucun cas de défaillance ni aucune disposition dans laquelle il est fait
référence à la faillite, à l'insolvabilité ou à tout événement analogue, ne
s'applique à la BCE.
6. La contrepartie accepte de conclure la convention (y compris la présente
annexe) en son nom propre et non en qualité d'agent d'une autre entité et de
conclure toutes les transactions en son nom propre.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 5
(1) L'original de la présente annexe est rédigé en anglais et fait partie intégrante des
conventions-cadres établies en allemand, en anglais et en français. Les conventions-cadres rédigées en anglais sont régies par le droit anglais ou le droit de l'État de NewYork, celles établies en français sont régies par le droit français et celles rédigées enallemand sont régies par le droit allemand. La traduction de la présente annexe dans les
autres langues est assurée à titre d'information seulement et ne lie pas en droit.
▼B
ANNEXE 2
INDEX
Annexe 2a
Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées dans des pays autres que la France, l'Allemagne et les États-Unis
d'Amérique; rédigée en anglais)
Annexe 2b
Convention-cadre de compensation régie par le droit français
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées en France; rédigée en français)
Annexe 2c
Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées en Allemagne; rédigée en allemand)
Annexe 2d
Convention-cadre de compensation régie par le droit de l'État de New York(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées aux États-Unis d'Amérique; rédigée en anglais)2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 6
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ANNEXE 2a
Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées dans des pays autres que la France, l'Allemagne et les États-
Unis d'Amérique; rédigée en anglais)
MASTER NETTING AGREEMENT
1.Scope of agreement
1.1. The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the Agreement) is
to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all
outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty,
regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB
through whom the transactions giving rise to those positions may have been
effected, including the central bank of any Member State of the European
Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which
office (including the head office and all branches) of the Counterparty may
be involved in such transactions, and after taking into account the effect of
any existing netting provisions in master or other agreements between the
ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate
with similar effect that may apply to certain of such transactions.
1.2. In this Agreement, a «netting agreement» means any agreement for the time
being in effect between the Parties (and including, without limitation, this
Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 to this
Agreement), including such modifications and additions thereto as may be
agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the
Parties) from time to time, which contains provisions to the effect that,
should any event of default as defined for the purposes of such agreement
occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or
acceleration of transactions or obligations under transactions or any
analogous event (a «default termination») and the respective obligations of
the Parties under such agreement may be combined, aggregated or set-off
against each other so as to produce a single net balance payable by one Party
to the other.
2.General
2.1. All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as transactions)
entered into between the Parties at any time after the date of this Agreement
shall be governed by this Agreement, unless the Parties specifically agree
otherwise.
2.2. The Parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions
governed by this Agreement, any amendments to the terms of such
transactions, and the single net balance payable under any netting agreement
constitute a single business and contractual relationship and arrangement.
2.3. The Counterparty has entered into this Agreement as principal and
represents and warrants that it has entered and shall enter into alltransactions as principal.
2.4. This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into
between the Parties prior to the date of this Agreement, and all further
netting agreements and transactions entered into between the Parties after the
date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement.
3.Base currency
The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US dollar
or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it is necessary in
accordance with the terms of this Agreement to convert amounts into the2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 7
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base currency, such amounts shall be converted at the daily reference rate
published by the ECB for the currency to be converted into the base currency
or, in the absence of such reference rate, at the rate of exchange at which the
ECB can buy or sell, as appropriate, such amounts with or against the base
currency on such day, all as determined by the ECB.
4.Cross acceleration
Should any default termination occur under any netting agreement
(including underAppendix 2 to this Agr eement), then the ECB shall have
the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a default
termination has occurred under each other netting agreement in respect of
which default termination has not occurred in accordance with the provisions
thereof.
5.Global netting
5.1. Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably
practicable, take an account of what is due from each Party to the other
undereach netting agr eement (including underAppendix 2 to this
Agreement) in respect of which default termination has occurred and
aggregate the sums due from each Party to the other under such netting
agreements (including under Appendix 2 to this Agreement), in every case in
or converted into the base currency, and only the net balance of the account
shall be payable by the Party owing the larger aggregate sum.
5.2. Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding
the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any
netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement).
6.Notices and other communications
All notices, instructions and other communications to be given under this
Agreement shall be effective only upon receipt and shall be made in writing
(including by electronic means).
7.Severability
Each provision contained herein (including, without limitation, Appendix 2
to this Agreement) shall be treated as separate from any other provision
herein and shall be enforceable notwithstanding the unenforceability of any
such otherpr ovision.
8.Non-assignability
The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement may
not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or dealt with by
the Counterparty.
9.Governing law and jurisdiction
9.1. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with
English law.
9.2. For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for
all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the
District Court ( Landgericht ) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in
this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the
courts of any other country of competent jurisdiction.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 8
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2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 9
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Appendix 1
Netting agreements (*)
1. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
2. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement3. Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme
4. Convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée
5. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte6. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 10
(*) This documentation is maintained by the ECB Legal Services and the legal departments
of the national central banks.
▼B
Appendix 2
Transactions not subject to any netting agreement
1. The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the
Parties that are not effectively subject to any other netting agreement.
2. Should:
a) a default termination occur under any netting agreement, or
b) an event that is defined as an event of default orotheranalogous event
under any netting agreement occur, which event would, assuming there
were outstanding transactions under any such netting agreement, result in,
or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination
undersuch netting agr eement,
(any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an
«event of default»), then all transactions to which this Appendix applies (but
not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under
applicable law) underwhich obligations have orwould other wise have fallen
due by orafterthe date of such event of default (the «close out date») may by
notice in writing from the ECB to the Counterparty be liquidated and closed-
out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB
shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged
to make any further payments or deliveries under any such transactions.
3. Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur,
the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is
due from each Party to the other, including, as necessary, determining in
respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be,
resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date
of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base
currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the
balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate
losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains
exceed the aggregate losses.
4. In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the
ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of
calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available,
quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating
in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the
liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value
date ordeliver y date.
5. The Parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4
of this Appendix is a reasonable pre-stimate of losses suffered.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE 2b
Convention-cadre de compensation régie par le droit français
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées en France; rédigée en français)
CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION
1.Champ d'application de la convention
1.1. La présente convention (ci-après dénommée la «convention») a pour objet
de permettre à la BCE de compenser l'ensemble des positions existantes dans
le cadre de l'ensemble des transactions en cours effectuées entre la BCE et la
contrepartie, sans distinction de l'agent ou des agents autorisés à agir pour le
compte de la BCE par l'intermédiaire duquel ou desquels les transactions
génératrices de ces positions ont pu être effectuées, y compris la banque
centrale de tout État membre de l'Union européenne ayant adopté l'euro
comme monnaie nationale, et sans distinction de l'établissement (y compris
le siège social et l'ensemble des succursales) de la contrepartie impliqué dans
ces transactions, et après prise en considération de l'incidence de toutes les
dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la
convention-cadre ou dans les autres conventions conclues entre la BCE et la
contrepartie et/ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet
similaire et susceptibles de s'appliquer à certaines de ces transactions.
1.2. Dans la présente convention, on entend par «convention de compensation»
toute convention en vigueur entre les parties (y compris, sans restriction, la
présente convention et les conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1
de la présente convention), y compris les modifications et les avenants aux
textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la
contrepartie (ci-après dénommées les «parties»), qui comporte des
dispositions prévoyant, lors de la survenance d'un cas de défaillance tel
que défini dans le cadre de cette convention, une possibilité de résiliation,
d'exigibilité anticipées ou de «close out» des transactions ou des obligations
afférentes aux transactions ou de tout événement analogue (une «résiliation
pour défaillance»), les obligations respectives des parties dans le cadre de
cette convention pouvant dès lors être regroupées, globalisées ou
compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique
payable par l'une des parties à l'autre.
2.Dispositions d'ordre général
2.1. L'ensemble des transactions de toute nature (ci-après dénommées «trans-
actions») conclues entre les parties à tout moment après la date de la
présente convention sera régi par la présente convention, sauf si les parties
en décident spécifiquement autrement.
2.2. Les parties reconnaissent que les termes de la présente convention,
l'ensemble des transactions régies par elle, toutes les modifications apportées
aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de
toute convention de compensation constituent une relation et un accord
professionnels et contractuels uniques.
2.3. La contrepartie a conclu cette convention en son nom propre; elle déclare et
atteste qu'elle a conclu et conclura toutes les transactions en son nom propre.
2.4. La présente convention complète les conventions antérieures de compensa-
tion conclues antérieurement entre les parties; toutes les autres conventions
de l'espèce et transactions qui seront conclues ultérieurement entre les parties
compléteront la présente convention.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 12
▼B
3.Devise de référence
La devise de référence utilisée dans le cadre de cette convention sera le
dollardes États-Unis ou, au choix de la BCE, une autr e devise. Dans les cas
où il sera nécessaire, conformément aux termes de la présente convention, de
convertir les montants dans la devise de référence, la conversion s'effectuera
au taux de référence quotidien publié par la BCE pour la devise à convertir
dans la devise de référence ou, à défaut de ce taux de référence, au taux de
change auquel la BCE peut acheterou vendr e, selon le cas, ces montants
avec ou contre la devise de référence ce même jour, selon les conditions
définies parla BCE.
4.Clause de défaillance croisée
Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une
convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la
présente convention), la BCE sera habilitée à prononcer, par notification
écrite à la contrepartie, la résiliation pour défaillance de chacune des autres
conventions de compensation pourlesquelles il n'y a pas eu r ésilitation pour
défaillance dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
5.Compensation globale
5.1. Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance, la BCE
comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des
parties à l'autre au titre de chaque convention de compensation (y compris
dans le cadre de l'additif 2 de la présente convention) pour laquelle est
intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues
par chaque partie à l'autre au titre de ces conventions de compensation (y
compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente convention) libellées ou
converties dans tous les cas dans la devise de référence, seul le solde net
étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé.
5.2. La clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le
caractère inapplicable, en vertu de la loi en vigueur, de toute disposition
pouvant être contenues dans une convention de compensation (y compris
dans le cadre de l'additif 2 de la présente convention).
6.Notifications et autres communications
L'ensemble des notifications, instructions et autres communications à donner
dans le cadre de la présente convention ne prendront effet qu'à la date de leur
réception et seront adressées par écrit (y compris par les moyens
électroniques).
7.Gestion séparée
Chacune des dispositions de la présente convention (y compris, sans
restriction, l'additif 2 de ladite convention) sera traitée isolément des autres
dispositions et sera applicable nonobstant le caractère inapplicable de ces
autres dispositions.
8.Incessibilité
Les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente
convention ne peuvent être cédés, transférés ou autrement négociés par la
contrepartie.
9.Loi applicable, attribution de compétences
9.1. La présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon
ledit droit.
9.2. Dans l'intérêt de la BCE, la contrepartie soumet irrévocablement par la
présente convention tous les cas afférents à celle-ci ou s'y rapportant à la
compétence de la juridiction du tribunal ( Landgericht ) de Francfort-sur-le-
Main, Allemagne. Aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit
de la BCE d'entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux
compétents d'un autre pays.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 13
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2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 14
▼B
Additif 1
Conventions de compensation
1. Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme
2. Convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée3. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
4. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement
5. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement6. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
7. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 15
▼B
Additif 2
Transactions non soumises à une convention de compensation
1. Les dispositions du présent additif s'appliquent aux transactions conclues entre
les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de
compensation.
2. Lors de la survenance:
a) d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une convention de
compensation ou
b) d'un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement
analogue dans le cadre d'une quelconque convention de compensation,
lequel événement, dans l'hypothèse où des transactions seraient en cours au
titre de cette convention de compensation, amènerait ou habiliterait la BCE
à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance
dans le cadre de ladite convention,
[les événements prévus aux points a) ou b) étant dénommés dans le présent
additif «cas de défaillance»],
l'ensemble des transactions concernées par le présent additif (sans exception,
sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l'objet d'une résiliation dans
ces conditions aux termes de la loi applicable) dans le cadre desquelles les
obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de
survenance de ce cas de défaillance (la «date de résiliation») pourront êtrerésiliées par notification écrite de la BCE à la contrepartie dans les conditions
prévues aux points 3 et 4 du présent additif et la BCE ne sera pas tenue
d'effectuer, sans préjudice des points 3 et 4 du présent additif, d'effectuer
d'autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions.
3. En cas de résiliation selon les termes du point 2 du présent additif, la BCE
comptabilisera dans les meilleurs délais les sommes dues par chacune des
parties à l'autre, notamment, le cas échéant, en déterminant pour chaque
transaction la perte ou le gain total de la BCE résultant de la résiliation de
ladite transaction à la date de résiliation, le montant étant dans tous les cas
libellé ou converti dans la devise de référence. La BCE globalisera ensuite ces
gains et pertes et seul le solde net sera payable par la contrepartie si le total des
pertes excède celui des gains, ou par la BCE si le total des gains excède celui
des pertes.
4. Pour déterminer, dans le cadre de chaque transaction, le montant total du gain
ou de la perte de la BCE, celle-ci utilisera, sous réserve de la législation
applicable, une méthode de calcul commercialement raisonnable: a) fondée,
dans la mesure du possible, sur les cotations fournies par au moins quatre
intervenants de premier rang du marché considéré et opérant dans le même
centre financier et b) prenant en compte, le cas échéant, la résiliation de la
transaction intervenue antérieurement à la date de valeur ou de livraison
prévue.
5. Les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des points
3 et 4 du présent additif constitue une estimation raisonnable des pertes
encourues.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE 2c
Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées en Allemagne; rédigée en allemand)
EZB-AUFRECHNUNGSVERTRAG
(«MASTER NETTING AGREEMENT»)
1.Anwendungsbereich dieses Vertrags
1.1. Der Zweck dieses Vertrages (im Folgenden: «Vertrag») besteht darin, die
Verrechnung aller bestehenden Positionen aus allen offenen Geschäften
zwischen der EZB und dem Vertragspartner zu ermöglichen. Der Vertrag
schließt Geschäfte ein, die die EZB über Stellvertreter (z. B. Teilnehmerzen-
tralbanken) abschließt. Er umfasst auch ferner alle diejenigen Geschäfte, die
über die Hauptverwaltung oder eine unselbständige Zweigniederlassung des
Vertragspartners mit der EZB abgeschlossen werden. Der Vertrag berück-
sichtigt ferner alle sonst zwischen den Parteien bestehenden Rahmenverträge
oder sonstigen Vereinbarungen, die Aufrechnungsklauseln enthalten, sowie
zwingende gesetzliche Vorschriften mit ähnlichen Wirkungen.
1.2. Unter einem Aufrechnungsvertrag (Netting Agreement) im Sinne dieses
Vertrags (im Folgenden: «Aufrechnungsvertrag») sind alle die zwischen den
Parteien getroffenen (einschließlich dieses Vertrags sowie der im Anhang 1
zum Vertrag aufgeführten) Vereinbarungen in ihrer jeweiligen Fassung zuverstehen, die Klauseln enthalten, wonach im Fall eines wichtigen Grundes
(event of default) insbesondere eine vorzeitige Beendigung eintritt oder eine
Kündigung ausgesprochen werden kann (im folgenden: «Beendigung oder
Kündigung aus wichtigem Grund»); ferner muss dort vereinbart sein, dass
infolge einerBeendigung oderKündigung Geschäfte oderVer pflichtungen
fällig bzw. in verrechenbare, fällige Forderungen umgewandelt werden, die
anschließend zusammengefasst, ver- oder aufgerechnet werden mit der
Folge, dass lediglich ein einziger Nettosaldo durch eine der beiden Parteien
geschuldet wird.
2.Allgemeines
2.1. Für alle Geschäfte, die die Parteien nach Unterzeichnung dieses Vertrags
tätigen (im Folgenden «Einzelabschlüsse»), gelten die nachfolgenden
Bestimmungen, sofern die Parteien im Einzelabschluss nichts Abweichendes
vereinbaren.
2.2. Die Parteien sind sich darüber einig, dass dieser Vertrag in seiner jeweiligen
Fassung, alle Einzelabschlüsse, die von diesem Vertrag erfasst werden, und
die aus Aufrechnungsverträgen resultierenden Nettosalden ein einheitliches
Vertragsverhältnis bilden.
2.3. Die Vertragsparteien sichern zu, dass sie den Vertrag in eigenem Namen
abgeschlossen haben und alle Einzelabschlüsse ebenfalls in eigenem Namen
tätigen werden.
3.Vertragswährung («base currency»)
Vertragswährung ist der US-Dollar oder jede andere Währung, die die
Parteien vereinbaren. Die Umrechnung von auf andere Währungen lautenden
Beträgen in die Vertragswährung erfolgt jeweils zum täglichen Referenz-
kurs, den die EZB für die umzurechnende Währung veröffentlicht oder,
hilfsweise, zum jeweiligen Marktkurs, zu dem die EZB an diesem2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 17
▼B
Geschäftstag den umzurechnenden Währungsbetrag gegen die Vertragswäh-
rung kaufen oder verkaufen kann.
4.Vertragsübergreifendes Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wich-
tigem Grund
Sofern die EZB ein Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wichtigem
Grund im Rahmen eines Aufrechnungsvertrags (sowie auch gemäß Anhang
2 zu diesem Vertrag) hat, erstreckt sich dieses Recht auch auf jeden anderen
Aufrechnungsvertrag, auch wenn nach den dortigen Vereinbarungen ein
vergleichbarer Kündigungs- oder Beendigungsgrund noch nicht gegeben ist.
5.Allumfassende Aufrechnugsvereinbarung («global netting»)
5.1. Sollte eine Beendigung oderKündigung aus wichtigem Gr und stattfinden,
wird die EZB unverzüglich die aus den jeweiligen Aufrechnungsverträgen
(sowie auch aus Anhang 2 zu diesem Vertrag) resultierenden Nettosalden
errechnen und diese, nach Umrechnung in die Vertragswährung, zu einer
einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammenfassen mit der Folge,
dass nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird.
5.2. Z. 5.1 gilt ungeachtet dessen, dass Klauseln in Aufrechnungsverträgen
(einschließlich Anhang 2 zu diesem Vertrag) nach dem jeweils anwendbaren
Recht nicht wirksam bzw. nichtig sind.
6.Erklärungen und andere Mitteilungen
Alle Erklärungen, Weisungen und andere Mitteilungen im Rahmen dieses
Vertrags sind nur dann wirksam, wenn sie in Schriftform oder in
elektronischer Form übermittelt werden und der Gegenseite auch zuge-
gangen sind.
7.Teilbarkeit
Sollte eine Bestimmung dieses Vertrags (einschließlich des Anhangs 2) ganz
oder teilweise unwirksam sein oder werden, bleiben die übrigen Bestim-
mungen wirksam. An Stelle der unwirksamen Bestimmungen tritt eine
wirksame Regelung, die dem wirtschaftlichen Zweck mit der unwirksamen
Bestimmung soweit wie möglich Rechnung trägt.
8.Abtretungsverbot
Die Rechte und Pflichten aus dem Vertrag darf der Vertragspartner weder
abtreten noch in sonstiger Weise hierüber verfügen.
9.Anwendbares Recht und Gerichtsstand
9.1. Dieser Vertrag unterliegt dem Recht der Bundesrepublik Deutschland.9.2. Nicht ausschließlicher Gerichtsstand ist Frankfurt am Main.
2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 18
▼B
Anlage 1
Liste der Aufrechnungsverträge
1. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
2. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte3. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
4. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement
5. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement6. Convention-Cadre AFB Relative aux Opérations de Marché à Terme
7. Convention-Cadre AFB Relative aux Opérations de Pension Livrée2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 19
▼B
Anlage 2
Geschäfte, die keinem Aufrechnungsvertrag unterliegen:
1. Vorschriften dieses Anhangs finden Anwendung auf solche Einzelabschlüsse
zwischen den Parteien, die von keinem anderen Aufrechnungsvertrag erfasst
werden.
2. Sofern
a) eine Beendigung oderKündigung aus wichtigem Gr und nach Maßgabe
eines Aufrechnungsvertrags eintritt oder
b) ein Beendigungs- oder Kündigungsgrund nach Maßgabe eines Aufrech-
nungsvertrags vorliegt, der zur Beendigung führen oder zur Kündigung
durch die EZB berechtigen würde, sofern Einzelabschlüsse im Rahmen
dieses Aufrechnungsvertrags getätigt worden wären, (im Folgenden:
«beendigendes Ereignis im Sinne dieses Anhangs»)
und die EZB eine Kündigung im Hinblick auf diesen Anhang ausgesprochen
hat, dann können alle unterdiesen Anhang fallenden Einzelabschlüsse gemäß
den Punkten 3 und 4 dieses Anhangs durch eine schriftliche Mitteilung der
EZB an den Vertragspartner beendigt und abgerechnet werden, sofern diese
Einzelabschlüsse Verpflichtungen enthalten, die im Zeitpunkt des Wirksam-
werdens der Beendigung oder Kündigung noch nicht fällig sind. Die
Hauptpflichten aus diesen Einzelgeschäften erlöschen, vorbehaltlich der
nachfolgenden Punkte 3 und 4 dieses Anhangs.
3. Sollte eine Beendigung oderKündigung gemäß Punkt 2 dieses Anhangs
eintreten, wird die EZB unverzüglich die beiderseitigen Ansprüche ermitteln
und hierbei, sofern erforderlich, den aus jedem Einzelabschluss für die EZB
resultierenden Gewinn oder Verlust ermitteln, der sich aus der vorzeitigen
Kündigung oderBeendigung an dem Tag er gibt, an dem die Kündigung oder
Beendigung wirksam wird; sie wird ferner diese Positionen gegebenenfalls in
die Vertragswährung umrechnen. Die EZB fasst dann diese Forderungen und
Verbindlichkeiten zu einer einzigen Forderung oder Verbindlichkeit
zusammen mit der Folge, dass nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien
geschuldet wird.
4. Zur Ermittlung der Gewinne und Verluste der EZB aus den jeweiligen
Einzelabschlüssen wird die EZB, vorbehaltlich des anwendbaren Rechtes, eine
für beide Seiten angemessene Berechnungsmethode verwenden, die a), soweit
möglich und vorhanden, auf den von mindestens vier bedeutenden
Marktteilnehmern an dem maßgeblichen Finanzplatz gestellten Kursen oder
Preisen beruht und b) hierbei in Rechnung stellt, dass die Beendigung oder
Kündigung des jeweiligen Einzelabschlusses vorzeitig stattgefunden hat.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 20
▼B
ANNEXE 2d
Convention-cadre de compensation régie par le droit de l'État de New York
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées aux États-Unis d'Amérique; rédigée en anglais)
MASTER NETTING AGREEMENT
1. Scope of agreement
1.1. The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the
Agreement) is to ensure that the ECB is able to net all existing
positions underall outstanding tr ansactions made between the ECB
and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to
act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise
to those positions may have been effected, including the central bank
of any MemberState of the Eur opean Union which has adopted the
euro as its currency, and regardless of which office (including the
head office and all branches) of the Counterparty may be involved in
such transactions, and after taking into account the effect of any
existing netting provisions in master or other agreements between the
ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that
operate with similar effect that may apply to certain of such
transactions.
1.2. In this Agreement, a «netting agreement» means any agreeement for
the time being in effect between the Parties (and including, without
limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in
Appendix 1 to this Agreement), including such modifications and
additions thereto as may be agreed between the ECB and the
Counterparty (hereinafter referred to as the Parties), from time to
time, which contains provisions to the effect that, should any event
of default as defined for the purposes of such agreement occur, there
may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration
of transactions or obligations under transactions or any analogous
event (a «default termination») and the respective obligations of the
parties under such agreement may be combined, aggregated or netted
against each otherso as to pr oduce a single net balance payable by
one Party to the other.
2. General
2.1. All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as
transactions) entered into between the ECB and the parties at any
time after the date of this Agreement shall be governed by this
Agreement, unless the parties specifically agree otherwise.
2.2. The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all
transactions governed by this Agreement, any amendments to the
terms of such transactions, and the single net balance payable under
any netting agreement constitute a single business and contractual
relationship and arrangement.
2.3. Each party represents and warrants to the other that it is a financial
institution for purposes of the US Deposit Insurance Corporation
Improvement Act of 1991 (hereinafter referred to as FIDICIA), and
the parties agree that this Agreement shall be a netting contract, as
defined in FDICIA, and that each receipt or payment obligation
under the Agreement shall be a covered contractual payment
entitlement or covered contractual payment obligation respectively,
as defined in and subject to FDICIA.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 21
▼B
2.4. The Counterparty has entered into this Agreement as principal and
represents and warrants that it has entered and shall enter into all
transactions as principal.
[2.5. The Counterparty represents and warrants to, and convenants and
agrees with the ECB, that:
(a) it has the powerto execute and deliverthis Agr eement and any
other documentation relating to this Agreement to which it is a
party and that it is required to deliver; it has the power to
perform its obligations under this Agreement and any obligations
under any netting agreement to which it is a party; it has taken
all necessary action to authorise such execution, deliery and
performance, including authorisations required under the US
Federal Deposit Insurance Act, as amended, including amend-
ments effected by the US Federal Institutions Reform, Recovery
and Enforcement Act of 1989, and under any agreement, writ,
decree or order entered into with a party's supervisory
authorities; and
(b) at all times during the term of this Agreement, it will
continuously include and maintain as part of its official written
books and records this Agreement, the netting agreements and
evidence of all necesary authorisations] (1).
[2.5.] [2.6.] This Agreement is supplemental to the netting agreements entered
into between the parties prior to the date of this Agreement, and all
further netting agreements and transactions entered into between the
Parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this
Agreement.
3. Base currency
The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US
dollar or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it is
necessary in accordance with the terms of this Agreement to convert
amounts into the base currency, such amounts shall be converted at
the daily reference rate published by the ECB for the currency to be
converted into the base currency or, in the absence of such reference
rate, at the rate of exchange at which the ECB can buy or sell, as
appropriate, such amounts with or against the base currency on such
day, all as determined by the ECB.
4. Cross acceleration
Should any default termination occur under any netting agreement
(including underAppendix 2 to this Agr eement), then the ECB shall
have the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a
default termination has occurred under each other netting agreement
in respect of which default termination has not occured in accordance
with the provisions thereof.
5. Global netting
5.1. Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is
reasonably practicable, take an account of what is due from each
party to the other under each netting agreement (including under
Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default
termination has occured and aggregate the sums due from each
party to the other under such netting agreements (including under
Appendix 2 to this Agreement), in every case in or converted into the
base currency, and only the net balance of the account shall be
payable by the party owing the larger aggregate sum.
5.2. Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible
notwithstanding the unenforceability under applicable law of any
provisions contained in any netting agreement (including under
Appendix 2 to this Agreement).
6. Notices and other communications
All notices, instructions and other communications to be given under
this Agreement shall be effective only upon receipt and shall be
made in writing (including by electronic means).2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 22
(1) Representation to be used where the Counterparty is a US depository institution.
▼B
7. Severability
Each provision contained herein (including, without limitation,
Appendix 2 to this Agreement) shall be treated as separate from
any other provision herein and shall be enforceable notwithstanding
the unenforceability of any such other provision.
8. Non-assignability
The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement
may not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or
dealt with by the Counterparty.
9. Governing law and jurisdiction
9.1. This Agreement shall be governed by and construed in accordance
with the laws of the State of New York, United States of America.
9.2. For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably
submits for all purposes of or in connection with this Agreement to
the jurisdiction of the District Court ( Landgericht ) of Frankfurt am
Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the
ECB to take proceedings before the courts of any other country of
competent jurisdiction.
2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 23
▼B
Appendix 1
Netting agreements
1. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
2. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement3. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement
4. Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme
5. Convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée6. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
7. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 24
▼B
Appendix 2
Transactions not subject to any netting agreement
1. The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the
Parties that are not effectively subject to any other netting agreement.
2. Should:
a) a default termination occur under any netting agreement, or
b) an event that is defined as an event of default orotheranalogous event
under any netting agreement occur, which event would, assuming there
were outstanding transactions under any such netting agreement, result in,
or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination
undersuch netting agr eement,
(any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an
«event of default»), then all transactions to which this Appendix applies (but
not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under
applicable law) underwhich obligations have orwould other wise have fallen
due by orafterthe date of such event of default (the «close out date») may by
notice in writing from the ECB to the Counterparty be liquidated and closed-
out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB
shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged
to make any further payments or deliveries under any such transactions.
3. Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur,
the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is
due from each Party to the other, including, as necessary, determining in
respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be,
resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date
of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base
currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the
balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate
losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains
exceed the aggregate losses.
4. In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the
ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of
calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available,
quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating
in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the
liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value
date ordeliver y date.
5. The Parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4
of this Appendix is a reasonable pre-estimate of losses suffered.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 25
▼M1
ANNEXE 3
Conventions standard pour les opérations assorties d'une garantie et les
opérations de gré à gré sur produits dérivés
1. Toutes les opérations assorties d'une garantie portant sur les avoirs de réserves
de change de la BCE et recouvrant les conventions de prise et mise en pension,
les conventions d'achat-vente de type «buy/sell back» et «sell/buy back»
doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions standard
suivantes, telle qu'approuvée par la BCE et modifiée de temps en temps: pourles contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit français, la
«convention-cadre relative aux opérations de pension livrée»; pour les
contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit allemand, le
«Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte»; pour les contreparties créées
ou immatriculées en vertu du droit d'une juridiction hors de France,
d'Allemagne et des États-Unis, le «PSA/ISMA Global MasterRepur chase
Agreement» et, pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du
droit des États-Unis (fédéral ou étatique), le «The Bond Market Association
Master Repurchase Agreement».
2. Toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de
réserves de change de la BCE doivent être juridiquement formalisées par l'une
des conventions standard suivantes, telle qu'approuvée par la BCE et modifiée
de temps en temps: pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du
droit français, la «convention-cadre relative aux opérations de marché à
terme»; pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit
allemand, le «Rahmenvertrag für echte Finanztermingeschäfte»; pour les
contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit d'une juridiction hors
de France, d'Allemagne et des États-Unis, le «1992 International Swaps and
Derivatives Association Master Agreement» (multidevise — transfrontière,
convention régie par le droit anglais) et, pour les contreparties créées ou
immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique), le «1992
International Swaps und Derivatives Association Master Agreement» (multi-
devise — transfrontière, convention régie par le droit de l'État de New York).2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 26
▼M1
ANNEXE 4
NormesminimalesrelativesàlaconduitedesBCNdanslagestiondesavoirs
de réserves de change de la BCE
1.CHAMP D'APPLICATION
Les règles internes des BCN devraient comprendre des dispositions
impératives garantissant la conformité de toutes les activités et opérations
des BCN portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE avec les
présentes normes minimales.
Les présentes règles devraient être applicables aux membres des organes de
décision des BCN et à tous les employés des BCN participant à la gestion des
avoirs de réserves de change de la BCE (ces employés et les membres des
organes de décision sont ci-après dénommés collectivement «les employés des
BCN»).
Les présentes normes minimales ne sont pas destinées à exclure ou à entraver
l'application d'autres dispositions plus strictes prévues dans les règles internes
des BCN et qui sont applicables aux employés des BCN, et les présentes
normes minimales sont également sans préjudice de l'application de l'article 38
des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne, qui prévoit que les membres des organes de décision et du
personnel de la BCE et des BCN sont tenus, même après la cessation de leurs
fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont
couvertes par le secret professionnel.
2.SURVEILLANCE,PAR LA DIRECTION, DES OPÉRATIONS EFFEC-
TUÉES AVEC LES CONTREPARTIES DU MARCHÉ
La direction des BCN est responsable du contrôle des activités de tous les
employés des BCN effectuant des opérations avec des contreparties du
marché. Les autorisations et compétences en vertu desquelles les opérateurs du
marché et le personnel auxiliaire devraient accomplir leurs fonctions devraient
être clairement énoncées par écrit.
3.PRÉVENTION DU RISQUE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS
Les employés des BCN sont tenus de s'abstenir de participer à toute opération
économique ou financière susceptible d'entraver leur indépendance et leur
impartialité.
Les employés des BCN devraient éviter toute situation susceptible de donner
lieu à un conflit d'intérêts.
4.INTERDICTION DES OPÉRATIONS D'INITIÉS
Les BCN ne devraient pas permettre aux employés des BCN de conduire des
opérations d'initiés, ou de transmettre à des tiers des informations
confidentielles non publiques obtenues sur le lieu de travail. En outre, les
employés des BCN ne sauraient utiliser des connaissances non publiques
relatives au SEBC acquises sur le lieu de travail lorsqu'ils conduisent des
opérations financières d'ordre privé.
Les opérations d'initiés sont définies comme l'activité de toute personne qui,
en vertu de l'exercice de son emploi, de sa profession ou de ses fonctions, a
accès à certaines informations d'une nature précise qui sont susceptibles de
concerner la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, avant qu'elles
ne soient rendues publiques, et tire profit de ces informations en toute
connaissance de cause en acquérant ou cédant, pour son propre compte ou
pour le compte d'un tiers, directement ou indirectement, des actifs (notamment
des valeurs mobilières) ou des droits (notamment des droits tirés de contrats
sur produits dérivés) auxquels ces informations sont étroitement liées.
Les BCN devraient mettre en place des dispositions appropriées permettant à
leur direction et/ou à leurs responsables des questions de conformité devérifier que les opérations financières conclues par les employés des BCN sont
conformes à cette règle, sous réserve des droits nationaux et des pratiques du
marché du travail applicables. En outre, ces dispositions devraient être
strictement limitées à des contrôles de conformité portant sur les types
d'opérations qui sont susceptibles de concerner la gestion des avoirs de
réserves de change de la BCE. De tels contrôles de conformité devraient
seulement être effectués s'ils sont justifiés par des motifs impérieux.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 27
▼M1
5.DIVERTISSEMENTS ET DONS
Les employés des BCN ne sauraient solliciter de tiers des dons ou des
divertissements dans le cadre de la gestion des avoirs de réserves de change de
la BCE ni accepterdes dons ou des diver tissements dont la valeurdépasse un
montant conforme aux usages ou négligeable, à caractère financier ou non
financier, qui sont susceptibles d'entraver leur indépendance et leur
impartialité.
Les employées des BCN devraient être tenus d'informer leur direction de toute
tentative d'une contrepartie de leur offrir de tels dons ou divertissements.2000X0516 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 28