1996E0184 — FR — 20.11.2000 — 003.001 — 1
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►BPOSITION COMMUNE
du 26 février 1996
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux
exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie
(96/184/PESC)
(JO L 58 du 7.3.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 98/498/PESC du Conseil du 10 août 1998 L 225 1 12.8.1998
►M2Décision 1999/481/PESC du Conseil du 19 juillet 1999 L 188 3 21.7.1999
►M3Position commune du Conseil du 20 novembre 2000 (2000/722/PESC) L 292 1 21.11.2000
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POSITION COMMUNE
du 26 février 1996
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur
l'Unioneuropéenne,relativeauxexportationsd'armesàdestination
de l'ex-Yougoslavie
(96/184/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,
vu la résolution no1021 adoptée le 22 novembre 1995 par le Conseil de
sécurité des Nations unies,
considérant que l'Union européenne et ses États membres ont décidé le
5 juillet 1991 d'imposer un embargo sur les livraisons d'armements etde matériel militaire à l'ensemble de la Yougoslavie,
A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE:
1. En vue d'instaurer la paix et la stabilité pour les habitants de la
région de l'ex-Yougoslavie, et compte tenu notamment de la néces-sité d'assurer la sécurité des troupes internationales et du personnelcivil déployés en Bosnie-Herzégovine et en Croatie au cours du
processus de mise en œuvre de l'accord de paix, l'Union européenne
considère que les pays exportateurs devront faire preuve de modéra-tion, même lorsque l'embargo sur les armes décrété par les Nationsunies à l'encontre des États de l'ex-Yougoslavie aura été levé,conformément à la résolution n
o1021 du Conseil de sécurité des
Nations unies.
2. En conséquence, le Conseil de l'Union européenne décide:
i) Aussi longtemps que la SFOR sera déployée et que seront
menées d'autres opérations dont la FTPI, l'embargo de l'Union
européenne sur les armes, les munitions et le matériel mili-taire(
1) sera maintenu à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine
►M3 ◄et de la République fédérale de Yougo-
slavie.
Cet embargone co ncerne pas les transferts de matériel néces-
saire aux activités de déminage ni les transferts d'armes de petit
calibre aux forces de police de Bosnie-et-Herzégovine. Les Étatsmembres informeront le Conseil de ces transferts.
ii) Sous réserve des dispositions de la résolution n
o1021 du Conseil
de sécurité des Nations unies, les demandes de licences d'expor-tation à destination de l'ancienne République yougoslave deMacédoine et de la Croatie seront examinées cas par cas.
La présente disposition est adoptée étant entendu que les États
membres appliqueront de manière stricte le code de conduitede l'Union européenne en matière d'exportations d'armementsadopté le 8 juin 1998. Ils tiendront également compte des objec-tifs de la politique de l'Union européenne dans la région, dontl'objectif fondamental est l'instauration de la paix et de la stabi-
lité dans la région, et notamment de la nécessité de limiter et de
réduire les armements au niveau le plus bas possible et d'ins-taurer des mesures de confiance.1996E0184 — FR — 20.11.2000 — 003.001 — 2
(1) Cet embargo porte sur les armes destinées à tuer et leurs munitions, les
plates-formes pour armements, les plate-formes pour le matériel autre que
l'armement et les équipements auxiliaires, figurant sur la liste relative à
l'embargo de la Communauté européenne des 8 et 9 juillet 1991. L'embargo
s'applique également aux pièces détachées, aux réparations, au transfert de
technologie militaire et aux contrats conclus avant le début de l'embargo.▼M2
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iii) L'Union européenne s'emploiera à encourager d'autres pays à
adopter une politique de modération similaire.
3. La présente position commune sera réexaminée avant la fin du
déploiement de la SFOR.
4. La présente position commune entre en vigueur le 13 mars 1996.
5. La présente position commune est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1996.
Par le Conseil
Le président
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