2012R0966 — FR — 18.06.2014 — 001.003

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RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 966/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES TITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 Objet Article 2 Définitions Article 3 Conformité de la législation dérivée au présent règlement Article 4 Délais, dates et termes Article 5 Protection des données à caractère personnel TITRE II PRINCIPES BUDGÉTAIRES Article 6 Respect des principes budgétaires Chapitre 1 Principes d'unité et de vérité budgétaire Article 7 Champ d'application du budget Article 8 Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire Chapitre 2 Principe d'annualité Article 9 Définition Article 10 Type de crédits Article 11 Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits Article 12 Engagement de crédits Article 13 Annulation et report de crédits Article 14 Règles relatives au report des recettes affectées Article 15 Dégagements de crédits Article 16 Règles applicables dans le cas de l'adoption tardive du budget Chapitre 3 Principe d'équilibre Article 17 Définition et portée Article 18 Solde de l'exercice Chapitre 4 Principe d'unité de compte Article 19 Utilisation de l'euro Chapitre 5 Principe d'universalité Article 20 Définition et portée Article 21 Recettes affectées Article 22 Libéralités Article 23 Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Chapitre 6 Principe de spécialité Article 24 Dispositions générales Article 25 Virements par des institutions autres que la Commission Article 26 Virements par la Commission Article 27 Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions Article 28 Règles spécifiques aux virements Article 29 Virement faisant l'objet de dispositions particulières Chapitre 7 Principe de bonne gestion financière Article 30 Principes d'économie, d'efficience et d'efficacité Article 31 Fiche financière obligatoire Article 32 Contrôle interne de l'exécution budgétaire Article 33 Systèmes de contrôle présentant un bon rapport coût-efficacité Chapitre 8 Principe de transparence Article 34 Publication des comptes, budgets et rapports Article 35 Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations TITRE III ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET Chapitre 1 Établissement du budget Article 36 États prévisionnels des dépenses et des recettes Article 37 Budget prévisionnel des organismes visés à l'article 200 Article 38 Projet de budget Article 39 Lettre rectificative modifiant le projet de budget Article 40 Obligations des États membres découlant de l'adoption du budget Article 41 Projets de budget rectificatif Article 42 Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budget Chapitre 2 Structure et présentation du budget Article 43 Structure du budget Article 44 Nomenclature budgétaire Article 45 Interdiction des recettes négatives Article 46 Crédits provisionnels Article 47 Réserve négative Article 48 Réserve pour aides d'urgence Article 49 Présentation du budget Article 50 Règles applicables au tableau des effectifs Chapitre 3 Discipline budgétaire Article 51 Conformité avec le cadre financier pluriannuel Article 52 Conformité des actes de l'Union avec le budget TITRE IV EXÉCUTION DU BUDGET Chapitre 1 Dispositions générales Article 53 Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière Article 54 Acte de base et exceptions Article 55 Exécution du budget par les institutions autres que la Commission Article 56 Délégation des pouvoirs d'exécution du budget Article 57 Conflit d'intérêts Chapitre 2 Modes d'exécution Article 58 Modes d'exécution du budget Article 59 Gestion partagée avec les États membres Article 60 Gestion indirecte Article 61 Vérifications ex ante et conventions de délégation Article 62 Agences exécutives Article 63 Limites de la délégation de pouvoirs Chapitre 3 Acteurs financiers Section 1 Principe de la séparation des fonctions Article 64 Séparation des fonctions Section 2 Ordonnateur Article 65 L'ordonnateur Article 66 Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur Article 67 Pouvoirs et fonctions des chefs des délégations de l'Union Section 3 Comptable Article 68 Pouvoirs et fonctions du comptable Article 69 Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable Section 4 Régisseur d'avances Article 70 Régies d'avance Chapitre 4 Responsabilité des acteurs financiers Section 1 Règles générales Article 71 Suppression de la délégation et suspension des fonctions des acteurs financiers Article 72 Responsabilité de l'ordonnateur pour activité illégale, fraude ou corruption Section 2 Règles applicables aux ordonnateurs compétents Article 73 Règles applicables aux ordonnateurs Section 3 Règles applicables aux comptables et régisseurs d'avances Article 74 Règles applicables aux comptables Article 75 Règles applicables aux régisseurs d'avances Chapitre 5 Opérations de recettes Section 1 Mise à disposition des ressources propres Article 76 Ressources propres Section 2 Prévision de créance Article 77 Prévision de créance Section 3 Constatation des créances Article 78 Constatation des créances Section 4 Ordonnancement des recouvrements Article 79 Ordonnancement des recouvrements Section 5 Recouvrement Article 80 Règles relatives aux recouvrements Article 81 Délai de prescription Article 82 Traitement national des créances détenues par l'Union Article 83 Amendes, sanctions et intérêts produits imposés par la Commission Chapitre 6 Opérations de dépenses Article 84 Décisions de financement Section 1 Engagement des dépenses Article 85 Types d'engagements Article 86 Règles applicables aux engagements Article 87 Contrôles applicables aux engagements Section 2 Liquidation des dépenses Article 88 Liquidation des dépenses Section 3 Ordonnancement des dépenses Article 89 Ordonnancement des dépenses Section 4 Paiement des dépenses Article 90 Types de paiements Article 91 Paiement limité aux fonds disponibles Section 5 Délais des opérations de dépenses Article 92 Délais Chapitre 7 Systèmes informatiques et administration en ligne Article 93 Gestion électronique des opérations Article 94 Transmission des documents Article 95 Administration en ligne Chapitre 8 Principes administratifs Article 96 Bonne administration Article 97 Indication des voies de recours Chapitre 9 Auditeur interne Article 98 Désignation de l'auditeur interne Article 99 Pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne Article 100 Indépendance de l'auditeur interne TITRE V PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d'application et principes d'attribution Article 101 Définition des marchés publics Article 102 Principes applicables aux marchés publics Section 2 Publication Article 103 Publication des marchés publics Section 3 Procédures de passation des marchés Article 104 Procédures de passation des marchés Article 105 Contenu des documents d'appel à la concurrence Article 106 Critères d'exclusion applicables à la participation aux procédures de passation de marchés Article 107 Critères d'exclusion applicables aux attributions des marchés Article 108 Base de données centrale sur les exclusions Article 109 Sanctions administratives et financières Article 110 Critères d'attribution des marchés Article 111 Soumission des offres Article 112 Principes d'égalité de traitement et de transparence Article 113 Décision d'attribution Article 114 Annulation de la procédure de passation des marchés Section 4 Garanties et mesures correctrices Article 115 Garanties Article 116 Erreurs, irrégularités et fraude dans la procédure Chapitre 2 Dispositions applicables aux marchés passés par les institutions pour leur propre compte Article 117 Pouvoir adjudicateur Article 118 Seuils applicables Article 119 Règles applicables à la participation à la concurrence Article 120 Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce TITRE VI SUBVENTIONS Chapitre 1 Champ d'application et formes des subventions Article 121 Champ d'application des subventions Article 122 Bénéficiaires Article 123 Formes des subventions Article 124 Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire Chapitre 2 Principes Article 125 Principes généraux applicables aux subventions Article 126 Coûts éligibles Article 127 Cofinancement en nature Article 128 Transparence Article 129 Principe de non-cumul Article 130 Principe de non-rétroactivité Chapitre 3 Procédure d'octroi Article 131 Demandes de subventions Article 132 Critères de sélection et d'attribution Article 133 Procédure d'évaluation Chapitre 4 Paiement et contrôle Article 134 Garantie de préfinancement Article 135 Paiement des subventions et contrôles Article 136 Délais de conservation des dossiers Chapitre 5 Mise en œuvre Article 137 Contrats d'exécution et soutien financier à des tiers TITRE VII PRIX Article 138 Règles générales TITRE VIII INSTRUMENTS FINANCIERS Article 139 Champ d'application Article 140 Principes et conditions applicables aux instruments financiers TITRE IX REDDITION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ Chapitre 1 Reddition des comptes Article 141 Structure des comptes Article 142 Rapport sur la gestion budgétaire et financière Article 143 Règles applicables aux comptes Article 144 Principes comptables Article 145 États financiers Article 146 États sur l'exécution budgétaire Article 147 Comptes provisoires Article 148 Approbation des comptes consolidés définitifs Chapitre 2 Information sur l'exécution budgétaire Article 149 Rapport sur les garanties budgétaires et les risques Article 150 Information sur l'exécution du budget Chapitre 3 Comptabilité Section 1 Dispositions communes Article 151 Système comptable Article 152 Exigences communes applicables à la comptabilité des institutions Section 2 Comptabilité générale Article 153 Comptabilité générale Article 154 Écritures comptables générales Article 155 Corrections comptables Section 3 Comptabilité budgétaire Article 156 Comptabilité budgétaire Chapitre 4 Inventaire des immobilisations Article 157 Inventaire TITRE X CONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGE Chapitre 1 Contrôle externe Article 158 Contrôle externe par la Cour des comptes Article 159 Règles et procédure en matière de contrôle Article 160 Contrôles du portefeuille de titres et de la caisse Article 161 Droit d'accès de la Cour des comptes Article 162 Rapport annuel de la Cour des comptes Article 163 Rapports spéciaux de la Cour des comptes Chapitre 2 Décharge Article 164 Calendrier de la procédure de décharge Article 165 Procédure de décharge Article 166 Mesures de suivi Article 167 Dispositions spécifiques relatives au SEAE DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE I FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE Article 168 Dispositions particulières relatives au Fonds européen agricole de garantie Article 169 Engagements des crédits du FEAGA Article 170 Engagements provisionnels globaux des crédits du FEAGA Article 171 Calendrier des engagements budgétaires du FEAGA Article 172 Comptabilité des dépenses du FEAGA Article 173 Virement de crédits du FEAGA Article 174 Recettes affectées du FEAGA TITRE II FONDS STRUCTURELS, FONDS DE COHÉSION, FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE, FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL, FONDS DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE FAISANT L’OBJET D’UNE GESTION PARTAGÉE ET MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE Article 175 Dispositions particulières Article 176 Respect des dotations en crédits d'engagement Article 177 Paiement des participations, exécution des paiements intermédiaires et traitement des remboursements Article 178 Dégagements de crédits Article 178 bis Report de crédits d’engagement au profit du mécanisme pour l’interconnexion en Europe Article 179 Virement de crédits Article 180 Gestion, sélection et contrôle TITRE III RECHERCHE Article 181 Fonds de recherche Article 182 Engagements des fonds de recherche Article 183 Centre commun de recherche TITRE IV ACTIONS EXTÉRIEURES Chapitre 1 Dispositions générales Article 184 Actions extérieures Chapitre 2 Mise en œuvre des actions Section 1 Dispositions générales Article 185 Mise en œuvre des actions extérieures Section 2 Aide budgétaire et fonds fiduciaires à plusieurs donateurs Article 186 Recours à l'aide budgétaire Article 187 Fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures Section 3 Autres modes de gestion Article 188 Mise en œuvre des actions extérieures dans le cadre de la gestion indirecte Article 189 Conventions de financement relatives à la mise en œuvre des actions extérieures Chapitre 3 Passation des marchés Article 190 Passation des marchés pour les actions extérieures Article 191 Règles applicables à la participation à la concurrence Chapitre 4 Subventions Article 192 Financement intégral d'une action extérieure Article 193 Règles applicables aux subventions d'actions extérieures Chapitre 5 Vérification des comptes Article 194 Vérification par l'Union dans le domaine des actions extérieures TITRE V OFFICES EUROPÉENS Article 195 Offices européens Article 196 Crédits des offices européens Article 197 Ordonnateurs des offices européens Article 198 Comptabilité des offices européens interinstitutionnels Article 199 Délégation de pouvoirs des ordonnateurs en faveur des offices européens interinstitutionnels Article 200 Services à des tiers TITRE VI CRÉDITS ADMINISTRATIFS Article 201 Dispositions générales Article 202 Engagements Article 203 Dispositions spécifiques relatives aux crédits administratifs TITRE VII EXPERTS Article 204 Experts externes rémunérés TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Article 205 Dispositions transitoires Article 206 Demandes d'informations de la part du Parlement européen et du Conseil Article 207 Seuils et montants Article 208 Règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom Article 209 Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé Article 210 Exercice de la délégation Article 211 Révision Article 212 Abrogation Article 213 Révision concernant le SEAE Article 214 Entrée en vigueur ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Déclaration commune sur les aspects relatifs au cadre financier pluriannuel Déclaration commune sur les dépenses immobilières en référence à l'article 203 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 203, paragraphe 3







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Cour des comptes ( 1 ), statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 3 ) a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Comme de nouvelles modifications doivent être apportées, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement, dans un souci de clarté. (2) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui régissent l'établissement et l'exécution du budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget"), garantissent la rigueur et l'efficacité de la gestion, du contrôle et de la protection des intérêts financiers de l'Union, et accroissent la transparence, et qui doivent être respectés dans tous les actes juridiques et par toutes les institutions. Il est nécessaire que les principes fondamentaux, le concept et la structure de ce règlement ainsi que les règles de base de la gestion budgétaire et financière soient maintenus. Les dérogations à ces principes fondamentaux devraient être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget et de la charge imposée aux parties concernées. Il convient de maintenir et de renforcer les éléments essentiels des règles financières: le rôle des acteurs financiers, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, les auditeurs internes, l'établissement du budget par activité, la modernisation des règles et principes comptables ainsi que les principes de base applicables aux subventions. (3) Étant donné sa nature et ses missions spécifiques, en particulier l'indépendance dont elle jouit quant à la gestion de ses finances, la Banque centrale européenne (BCE) devrait être exclue du champ d'application du présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement. (4) La pratique a montré que des dispositions doivent être insérées dans le présent règlement pour permettre de suivre l'évolution des besoins en matière d'exécution budgétaire, comme le cofinancement avec d'autres donateurs, afin de rendre l'aide extérieure plus efficace, de faciliter le recours à des instruments financiers spécifiques, y compris ceux conclus avec la Banque européenne d'investissement (BEI), et de faciliter l'exécution du budget par l'intermédiaire de partenariats public-privé (PPP). (5) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 était limité à l'énonciation des grands principes budgétaires et des règles financières conformément aux traités, tandis que les dispositions d'application étaient définies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil ( 4 ), de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. En vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif. En conséquence, il convient de reprendre certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 dans le présent règlement. (6) La coopération policière et judiciaire en matière pénale fait partie intégrante d'autres politiques et actions internes de l'Union. Par conséquent, les dispositions financières spécifiques applicables à ce domaine politique ne sont plus justifiées et ne devraient donc pas figurer dans le présent règlement. (7) Dans un souci de transparence, le budget devrait comporter l'inscription des garanties des opérations d'emprunts et de prêts contractés par l'Union, y compris les opérations du mécanisme européen de stabilité financière et du mécanisme de soutien à la balance des paiements. (8) Il y a lieu de simplifier les règles existantes régissant les intérêts produits par les paiements de préfinancement, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les destinataires et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les destinataires. Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires, et conformément au principe de bonne gestion financière, il ne devrait plus y avoir d'obligation de produire des intérêts sur les paiements de préfinancement et de récupérer ces intérêts. Cependant, il devrait être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les paiements de préfinancement aux programmes, la déduction de ces intérêts des demandes de paiement ou la récupération desdits intérêts. (9) Il y a lieu que les règles en matière de report des recettes affectées tiennent compte de la distinction entre recettes affectées externes et internes. Pour respecter la finalité définie par le donateur, les recettes affectées externes devraient faire l'objet d'un report de droit et être utilisées jusqu'à ce que l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées aient été effectuées. Si les recettes affectées externes sont perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action, il devrait également être possible de les utiliser pendant la première année du programme ou de l'action qui suit. Les recettes affectées internes devraient pouvoir faire l'objet d'un report limité à un an, sauf dispositions contraires du présent règlement. (10) Il convient de préciser les règles applicables aux douzièmes provisoires en ce qui concerne tant le nombre de douzièmes additionnels qui peuvent être demandés que les cas où le Parlement européen décide de réduire le montant des dépenses supplémentaires excédant les douzièmes provisoires autorisées par le Conseil. (11) Il convient de modifier la dérogation au principe d'universalité applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des recettes affectées internes découlant des crédits autorisés par le Parlement européen et le Conseil, d'une part, et des recettes affectées externes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action spécifique, d'autre part. En outre, les donateurs externes devraient continuer à pouvoir cofinancer l'action extérieure, en particulier les opérations humanitaires, même si l'acte de base ne le prévoit pas expressément. (12) La présentation des recettes affectées dans le projet de budget devrait être rendue plus transparente, en prévoyant que les recettes affectées soient intégrées dans le projet de budget à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement de celui-ci. (13) En ce qui concerne le principe de spécialité, étant donné il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, les règles régissant les virements de crédits devraient être adaptées en conséquence. (14) Les dispositions régissant les virements de crédits devraient également être adaptées aux changements résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En outre, l'expérience récente a montré l'importance d'accroître la souplesse des virements de crédits de paiement à la fin de l'exercice, en particulier pour les Fonds structurels. Il est nécessaire d'améliorer l'exécution budgétaire, notamment en ce qui concerne les crédits de paiement, les recettes affectées et les crédits administratifs qui sont communs à plusieurs titres. À cet effet, la typologie des virements devrait être simplifiée et la procédure d'adoption de certains virements devrait être plus souple. En particulier, la possibilité pour la Commission de décider de procéder au virement de crédits inutilisés en cas de catastrophes et de crises humanitaires internationales s'est révélée appropriée et efficace. Cette possibilité devrait par conséquent être étendue à des événements similaires survenant après le 1er décembre de l'exercice. Dans ces cas, par souci de transparence, la Commission devrait informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de sa décision de procéder au virement des crédits inutilisés. (15) En ce qui concerne les dispositions sur la bonne gestion financière, l'ordonnateur délégué devrait tenir compte du niveau attendu de risque d'erreur et des coûts et avantages des contrôles dans la préparation des propositions législatives et dans la mise au point des systèmes respectifs de gestion et de contrôle. L'ordonnateur délégué devrait rendre compte des résultats des contrôles et de leurs coûts et avantages dans le rapport d'activité annuel. Les déclarations de gestion concernant les systèmes nationaux de gestion et de contrôle qui sont présentées par les organismes désignés par les États membres pour assumer la responsabilité de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union, sont indispensables pour une pleine efficacité de ces systèmes. (16) Le principe de transparence, inscrit à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui impose aux institutions d'œuvrer aussi ouvertement que possible, implique, dans le domaine de l'exécution du budget, que les citoyens aient la possibilité de savoir où et dans quel but l'Union dépense des fonds. De telles informations stimulent le débat démocratique, contribuent à la participation des citoyens aux mécanismes de prise de décision dans l'Union et renforcent la surveillance et le contrôle institutionnels sur les dépenses de l'Union. Il y a lieu d'atteindre ces objectifs par la publication, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur les contractants en dernier ressort et sur les bénéficiaires finaux des fonds de l'Union, une publication qui tienne compte des intérêts légitimes de ces contractants et bénéficiaires en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s'agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel. Les institutions devraient donc adopter une approche sélective dans la publication d'informations, conformément au principe de proportionnalité. Il convient que les décisions de publier se fondent sur des critères appropriés afin de donner des informations significatives. (17) Conformément à l'article 316 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient que le Conseil européen et le Conseil se partagent la même section du budget. (18) La procédure budgétaire annuelle en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait se refléter dans le présent règlement. (19) En ce qui concerne l'établissement du budget, il est important de définir clairement la structure et la présentation du projet de budget établi par la Commission. Le contenu de l'introduction générale qui précède le projet de budget devrait être décrit de manière plus détaillée. Il convient également d'intégrer une disposition sur la programmation financière pour les années futures, ainsi qu'une disposition sur la possibilité pour la Commission de présenter des documents de travail permettant d'appuyer les demandes budgétaires. (20) En ce qui concerne les spécificités de la politique étrangère et de sécurité commune, les formes que peuvent revêtir les actes de base relevant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des titres V et VI du traité sur l'Union européenne devraient être actualisées. En outre, la procédure d'adoption des actions préparatoires dans le domaine des actions extérieures devrait être adaptée au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (21) Les règles relatives aux modes d'exécution du budget, qui régissent notamment les conditions d'externalisation des compétences d'exécution à des tiers, sont devenues trop complexes au fil des ans et il y a lieu de les simplifier. Dans le même temps, l'objectif initial de l'externalisation, à savoir que, quels que soient les modes d'exécution, les dépenses sont exécutées avec un niveau de contrôle et de transparence équivalent à celui attendu des services de la Commission, devrait être maintenu. (22) Il importe de distinguer clairement les situations dans lesquelles le budget est exécuté directement, par la Commission ou ses agences exécutives, les situations dans lesquelles le budget est exécuté par les États membres en gestion partagée et les situations dans lesquelles le budget est exécuté indirectement, par des tiers. Cela doit permettre l'établissement d'un régime harmonisé de gestion partagée et indirecte qui soit adaptable conformément à la réglementation sectorielle, en particulier lorsque le budget est exécuté par les États membres en gestion partagée. Ce régime harmonisé devrait inclure notamment les principes de base à respecter par la Commission lorsqu'elle décide d'exécuter le budget en gestion partagée ou indirectement et les principes de base à respecter par les parties chargées de tâches d'exécution budgétaire. La Commission devrait être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de la partie chargée de l'exécution, pour autant que celle-ci garantisse une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union. Dans le cadre des tâches de surveillance de la Commission, il est également nécessaire de prévoir un ensemble d'obligations de contrôle et d'audit, comprenant notamment l'examen et l'approbation des comptes, pour toutes les méthodes d'exécution. (23) Les règles relatives à l'évaluation ex ante des entités et personnes chargées de tâches d'exécution budgétaire en gestion indirecte devraient être adaptées pour garantir que toutes les entités et personnes chargées de l'exécution fournissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui qui est exigé en vertu du présent règlement. (24) L'expérience acquise en matière d'institutionnalisation des PPP en tant qu'organismes de l'Union au sens de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 démontre qu'il convient de prévoir de nouvelles catégories de PPP élargissant la palette des instruments disponibles et d'inclure des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s'appliquent aux institutions de l'Union. Ces nouvelles catégories devraient englober les organismes relevant du droit privé d'un État membre et les organismes qui sont établis par un acte de base et qui ont des règles financières conformes aux principes nécessaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union (25) Aux fins de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement devrait renforcer les obligations fondamentales d'audit et de contrôle incombant aux États membres lorsqu'ils exécutent le budget en gestion partagée, étant donné que ces obligations ne sont énoncées actuellement que dans la réglementation sectorielle. Il est dès lors nécessaire d'inclure des dispositions établissant un cadre cohérent pour tous les domaines politiques concernés et portant sur des structures administratives harmonisées au niveau national. Ce cadre ne devrait pas créer de structures de contrôle supplémentaires mais permettre aux États membres de désigner des organismes chargés de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union. En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union. Les dispositions détaillées, quant à elles, devraient être maintenues dans la réglementation sectorielle. Dans le contexte de l'approche de contrôle unique et en vue de réduire la charge administrative supplémentaire découlant de contrôles multiples, les États membres peuvent fournir à la Commission des déclarations, signées au niveau national ou régional approprié, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives. (26) Il y a lieu de clarifier certaines dispositions relatives aux tâches de l'ordonnateur délégué, notamment les dispositions concernant les contrôles ex ante et ex post que l'ordonnateur délégué met en place ainsi que ses tâches d'établissement de rapports. Dans cette perspective, le contenu du rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué devrait être actualisé conformément à la pratique qui consiste à inclure les informations financières et de gestion nécessaires pour étayer la déclaration d'assurance de l'ordonnateur délégué relative à l'exercice de ses fonctions. (27) Il convient de clarifier les responsabilités du comptable de la Commission. Il y a lieu, en particulier, de préciser que le comptable de la Commission est la seule personne habilitée à définir les règles comptables et les plans comptables harmonisés, tandis que les comptables de toutes les autres institutions définissent les procédures comptables applicables au sein de leurs institutions. (28) Pour faciliter la mise en œuvre de certains programmes ou actions confiés, en particulier, à des institutions financières, il convient de prévoir dans le présent règlement la possibilité d'ouvrir des comptes fiduciaires. Ces comptes bancaires devraient être ouverts au nom ou pour le compte de la Commission dans les livres d'une institution financière. Ils devraient être gérés par cette institution financière sous la responsabilité de l'ordonnateur, et il devrait être possible de les ouvrir dans des monnaies autres que l'euro. (29) Concernant les opérations de recettes, il est nécessaire de rationaliser les règles relatives aux prévisions de créances de manière à prendre en considération les besoins budgétaires. L'enregistrement devrait être obligatoire lorsque les recettes sont escomptées avec un certain degré de probabilité et peuvent être chiffrées avec un niveau d'approximation raisonnable. À des fins de simplification, des dispositions spécifiques relatives aux procédures d'adaptation ou de suppression d'une prévision de créance devraient être introduites. (30) Les règles concernant le recouvrement devraient être simplifiées et renforcées. Il faudrait, en particulier, préciser que l'annulation d'une créance constatée n'implique pas la renonciation à un droit constaté de l'Union. De plus, afin de renforcer la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, les fonds de l'Union faisant l'objet d'une demande de remboursement ne devraient pas être traités par les États membres d'une manière moins favorable que les créances des organismes publics sur leur territoire. (31) Compte tenu de la nécessité de réduire le risque lié à la gestion des montants perçus à titre provisoire par le biais d'amendes, d'astreintes et de sanctions, ainsi que toutes recettes générées par ceux-ci, ces sommes devraient être enregistrées à titre de recettes budgétaires aussitôt que possible et au plus tard au cours de l'exercice qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées. (32) Conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de clarifier les différents types de paiements. Les paiements de préfinancements devraient en outre être apurés régulièrement par l'ordonnateur compétent, conformément aux règles comptables définies par le comptable de la Commission. À cet effet, des dispositions adéquates devraient être incluses dans les contrats, décisions de subvention et conventions de subvention, ainsi que dans les conventions de délégation. (33) Le présent règlement devrait favoriser l'objectif de l'administration en ligne, et en particulier l'utilisation de données électroniques dans les échanges d'informations entre les institutions et les tiers. (34) La possibilité de mener des procédures de passation de marchés conjointes avec les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou les pays candidats à l'adhésion à l'Union, devrait être ouverte dans certaines conditions. (35) Il y a lieu d'améliorer les règles d'exclusion de la participation aux marchés publics notamment afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union. (36) Étant donné que l'utilisation des ressources propres de la BCE et de la BEI a des conséquences financières pour l'Union, il convient qu'elles aient accès aux informations contenues dans la base de données centrale sur les exclusions, qui a été créée pour protéger les intérêts financiers de l'Union. (37) Il convient d'établir, pour la publication des décisions imposant des sanctions administratives et financières, portant en particulier sur les marchés publics, une base juridique solide conforme aux exigences en matière de protection des données. La publication devrait rester facultative pour des raisons de protection des données et de sécurité e. (38) L'obligation incombant aux contractants de constituer des garanties ne devrait plus être automatique mais devrait reposer sur une analyse des risques. (39) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de clarifier le champ d'application des subventions et des instruments financiers. Une définition plus détaillée des conditions spécifiques applicables aux subventions, d'une part, et aux instruments financiers, d'autre part, devrait également contribuer à maximiser l'impact de ces deux types de soutien financier. (40) Il convient d'adapter les règles en matière de subventions applicables aux entités spécifiquement créées pour une action afin de faciliter l'accès aux financements de l'Union et à la gestion des subventions par les demandeurs et les bénéficiaires ayant décidé de travailler ensemble au sein d'un partenariat ou d'un groupement constitué conformément au droit national applicable, en particulier lorsque la forme juridique choisie permet un environnement de coopération solide et fiable. En outre, compte tenu des risques financiers pour l'Union et la nécessité d'éviter d'ajouter une série d'exigences contractuelles aux arrangements structurels existants, les entités liées à un bénéficiaire par des liens de capital ou des liens juridiques devraient être autorisées à déclarer les coûts éligibles sans être tenues par toutes les obligations d'un bénéficiaire. (41) L'expérience acquise dans l'utilisation des forfaits ou du financement à taux forfaitaire a révélé que ces formes de financement ont permis une simplification significative des procédures administratives et une réduction sensible du risque d'erreur. En outre, le financement axé sur les résultats s'est révélé approprié pour certains types d'actions. Dans ce contexte, il convient d'assouplir les conditions d'utilisation des formes simplifiées de subventions déterminées sur la base de forfaits, de coûts unitaires et de taux forfaitaires. En particulier, les montants déterminés par l'application d'une approche bénéficiaire par bénéficiaire devraient être autorisés, y compris lorsque ces montants sont déclarés par le bénéficiaire conformément à ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique, en vue d'alléger la charge administrative et les frais supportés par ledit bénéficiaire spécifiquement à des fins d'information financière de l'Union. (42) En vue de supprimer les entraves à la participation aux programmes de subventions de l'Union de personnes dotées des compétences nécessaires mais qui ne sont pas rémunérées sous forme de salaire, comme cela peut être le cas pour les personnes qui travaillent dans de petites structures, les règles en matière de subventions devraient tenir compte des systèmes de rémunération spécifiques appliqués par les petites et moyennes entreprises (PME), conformément à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ( 5 ). (43) Les principes de non-profit et de cofinancement devraient être adaptés à la lumière de l'expérience pratique et des interprétations divergentes et de l'application desdits principes, ce qui donne lieu à des erreurs et parfois à des effets contreproductifs. En particulier, la définition du profit devrait se concentrer sur les coûts éligibles et les recettes spécifiquement destinées à les financer, afin de simplifier la tâche d'information incombant aux bénéficiaires et les encourager à diversifier leurs sources de financement. En outre, la Commission ne devrait pas présumer que d'autres donateurs ne récupéreront pas un surplus généré par leurs propres contributions et devrait donc récupérer les profits uniquement en proportion de sa subvention. Enfin, le principe de dégressivité ne s'est pas avéré être un outil efficace pour limiter le risque de dépendance des bénéficiaires de subventions de fonctionnement provenant des fonds de l'Union. En outre, la possibilité d'appliquer le principe de dégressivité a été considérablement réduite à la suite de la nécessaire instauration d'exceptions dans un certain nombre d'actes de base et dans le cas des formes simplifiées de subventions. Compte tenu de ces inconvénients, il convient de supprimer l'exigence de dégressivité applicable aux subventions de fonctionnement. (44) Il convient de faciliter l'accès aux financements de l'Union pour les entités dotées de ressources administratives limitées, ce qui peut représenter une population cible prioritaire pour certains programmes de subventions et s'avérer indispensable pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union, en simplifiant davantage les procédures applicables aux subventions de faible valeur. (45) Afin d'assurer la sécurité juridique et établir une série de règles financières de base auxquelles les bénéficiaires peuvent se référer à travers les programmes de l'Union, le présent règlement devrait établir les critères d'éligibilité des coûts et les conditions spécifiques régissant certaines catégories de coûts et devrait prévoir une application cohérente de ceux-ci. (46) Il convient d'harmoniser les conditions concernant l'acceptation des contributions en nature de tiers à titre de cofinancement et la détermination de la valeur de ces contributions afin de réduire les risques d'erreur et de litige. (47) Dans un souci de transparence et en vue de tenir compte des contraintes de planification qui leur sont propres, l'appel de propositions devrait informer les demandeurs de subventions du délai d'engagement prévu pour les conventions de subvention à signer ou les décisions de subvention à notifier aux demandeurs. Dans le même objectif, le présent règlement devrait fixer un délai de référence, sur la base de l'expérience et des effets anticipés des mesures de simplification introduites. (48) Lorsque des erreurs systémiques ou récurrentes ayant un impact notable sur un certain nombre de subventions sont détectées, il convient d'autoriser, dans des conditions strictes, l'extension des conclusions du contrôle aux subventions non contrôlées qui sont également concernées, de façon à alléger la charge financière et administrative créée par les contrôles et audits sur place. La Commission ne devrait recourir à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs systémiques ou récurrentes ont été démontrées que lorsqu'il n'est pas possible ou réalisable moyennant un effort proportionné de quantifier précisément le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée. (49) Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux subventions de l'Union devraient être conservés par les bénéficiaires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir un délai suffisant pour la Commission et la Cour des comptes pour qu'elles aient accès à ces données et document et effectuent les contrôles et audits ex-post nécessaires en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union. (50) Il convient d'étendre, dans certaines conditions, la possibilité donnée au bénéficiaire d'accorder un soutien financier à des tiers, afin de promouvoir l'exécution correcte des programmes ciblant notamment de nombreuses personnes physiques qu'il n'est possible d'atteindre que par des subventions en cascade. Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers la gestion partagée ou indirecte de certains organismes, entités ou personnes. (51) Il convient de faciliter le recours aux prix, qui constituent un type de soutien financier utile, et de clarifier les règles applicables, en séparant les prix du régime des subventions et en supprimant toute référence aux coûts prévisibles. Les prix ne constituent cependant pas un instrument adapté à tous les objectifs des politiques de l'Union et devraient donc être considérés comme un complément, et non un substitut, à d'autres instruments de financement tels que les subventions. (52) Les instruments financiers peuvent s'avérer très utiles pour multiplier l'impact des fonds de l'Union, lorsque ces fonds sont mis en commun avec d'autres fonds et comportent un effet de levier. Étant donné que ces instruments financiers ne peuvent pas être assimilés à des services ou à des subventions, il convient de créer un nouveau type de soutien financier. Les instruments financiers ne devraient être mis en œuvre que dans des conditions strictes, afin de ne pas susciter de risques budgétaires pour le budget, ni de risque de distorsion du marché qui est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État. (53) Dans le cadre des crédits annuels autorisés par le Parlement européen et le Conseil pour un programme, il convient d'utiliser les instruments financiers à titre complémentaire, sur la base d'une évaluation ex ante démontrant qu'ils sont plus efficaces pour la réalisation des objectifs des politiques de l'Union que d'autres formes de financement de l'Union, y compris les subventions. (54) Les instruments financiers devraient être autorisés par un acte de base, définissant en particulier leurs objectifs et leur durée. Lorsque des instruments financiers sont créés en l'absence d'un acte de base, dans des cas dûment justifiés, ils devraient être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le budget. (55) Il convient de définir les instruments relevant éventuellement du titre VIII de la première partie, tels que les prêts, les garanties, les participations ou quasi-participations et les instruments financiers avec partage des risques. La définition des instruments de partage des risques devraient permettre d'inclure les rehaussements de crédit destinés aux obligations liées à des projets, couvrant les risques liés au service de la dette d’un projet et atténuant le risque de crédit des détenteurs d’obligations par des rehaussements de crédit sous la forme d'un prêt ou d'une garantie. (56) Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts devraient constituer des recettes affectées internes. Les recettes comprenant les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires devraient être inscrites au budget, après déduction des coûts et frais de gestion. Le présent règlement devrait énoncer les principes et conditions relatifs aux instruments financiers et les règles concernant la limitation de la responsabilité financière de l'Union, la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, la liquidation des instruments financiers et l'établissement de rapports. (57) Il y a lieu de simplifier la présentation des comptes en disposant que la comptabilité de l'Union ne comprend que les états financiers consolidés et la comptabilité budgétaire agrégée. Il convient également de préciser que le processus de consolidation ne concerne que les institutions, les organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable. (58) Comme l'exigent les normes comptables internationalement admises sur lesquelles reposent les règles comptables de l'Union, la charge des pensions, ainsi que les autres passifs liés aux avantages du personnel, devraient figurer dans les comptes de l'Union, apparaître séparément au bilan de l'Union et faire l'objet d'une explication complémentaire dans les notes annexées aux états financiers. (59) Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant. (60) Il est nécessaire d'actualiser les règles et principes comptables de l'Union afin d'assurer leur cohérence avec les règles de l'International Public Sector Accounting Standard Board. (61) La Cour des comptes devrait veiller à ce que celles de ses observations qui pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs des contrôlés ou sur la légalité ou la régularité de leurs opérations sous-jacentes soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile, afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ces observations. (62) Il convient d'actualiser les dispositions relatives aux comptes provisoires et définitifs, en particulier dans le but de préciser les informations financières qui doivent accompagner les comptes transmis au comptable de la Commission à des fins de consolidation. (63) En ce qui concerne les informations à transmettre par la Commission dans le cadre de la décharge, cette dernière devrait notamment présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union, conformément à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (64) En ce qui concerne les dispositions spécifiques du présent règlement relatives aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour la pêche, au Fonds européen agricole pour le développement rural et aux Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée, il convient de maintenir le reversement de préfinancements et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ( 6 ). Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles. (65) Il convient de clarifier la participation du Centre commun de recherche (CCR) aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions. De plus, pour réaliser efficacement les activités qui y sont liées, les recettes découlant de la participation à ces procédures devraient être considérées à titre exceptionnel comme des recettes affectées externes. (66) Les dispositions spécifiques relatives à l'exécution des actions extérieures devraient être adaptées aux modifications apportées aux modes d'exécution et une approche différenciée devrait être prévue lorsque l'Union doit réagir face à des situations d'urgence humanitaire, de crise internationale ou des besoins de transition de pays tiers vers l'instauration d'un régime démocratique. (67) Le présent règlement devrait fixer les conditions générales dans lesquelles l'appui budgétaire peut être utilisé comme instrument de l'action extérieure. Ces conditions devraient porter sur la garantie d'une gestion suffisamment transparente, fiable et efficace des finances publiques. En outre, la Commission devrait déterminer dans une décision de financement les objectifs et les résultats attendus auxquels le paiement de l'appui budgétaire devrait être lié. Ces éléments, ainsi que les conditions dans lesquelles l'appui budgétaire doit être remboursé, devraient figurer dans la convention de financement conclue avec le pays bénéficiaire. (68) En vue de renforcer le rôle international de l'Union en matière d'actions extérieures et de développement et d'augmenter sa visibilité et son efficacité, la Commission devrait être autorisée à créer et à gérer des fonds fiduciaires de l'Union en faveur d'actions d'urgence, de post-urgence ou thématiques. Bien que n'étant pas intégrés au budget, ces fonds fiduciaires devraient être gérés conformément au présent règlement, dans la mesure nécessaire à la sécurité et à la transparence de l'utilisation des fonds de l'Union. À cette fin, la Commission devrait présider le conseil d'administration créé pour chaque fonds fiduciaire afin de garantir la représentation des donateurs et de décider de l'utilisation des fonds. Il convient en outre que le comptable de chaque fonds soit le comptable de la Commission. (69) Le délai de conclusion de contrats et de conventions de subventions par les entités chargées, en gestion indirecte, de la mise en œuvre d'actions extérieures devrait être limité à trois ans à compter de la signature de la convention de délégation, sauf circonstances spécifiques exceptionnelles et extérieures. Ce délai ne devrait toutefois pas s'appliquer aux programmes pluriannuels mis en œuvre dans le cadre des procédures relatives aux Fonds structurels. Dans le cas de ces programmes pluriannuels, les règles détaillées concernant le dégagement de crédits devraient être fixées dans la réglementation sectorielle. (70) S'agissant des règles spécifiques relatives à la passation de marchés dans le cadre d'actions extérieures, les ressortissants de pays tiers établis dans des pays bénéficiaires devraient être autorisés à participer aux appels d'offres, y compris en cas de mise en œuvre d'un programme sans acte de base et dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. (71) La manière dont les institutions rendent compte des projets immobiliers au Parlement européen et au Conseil devrait être améliorée. Les institutions devraient informer à l'avance le Parlement européen et le Conseil de leurs futurs projets immobiliers et des différents stades desdits projets. S'agissant des projets immobiliers qui ont un impact sensible sur le budget, c'est leur approbation plutôt qu'un simple avis qui devrait requise de la part du Parlement européen et du Conseil. (72) On devrait permettre aux institutions de mener une politique immobilière à long terme et de bénéficier de taux d'intérêt avantageux du fait de la cote de crédit favorable de l'Union sur les marchés financiers. À cet effet, ils devraient être autorisés à souscrire des emprunts pour acquérir des actifs immobiliers. Il serait ainsi possible de remédier à la complexité du système actuel, tout en réduisant les coûts et en augmentant la transparence. (73) À la lumière de l'expérience acquise, le présent règlement devrait préciser la portée des activités, la procédure de sélection et les conditions de paiement de personnes physiques choisies en qualité d'experts. (74) Afin de compléter et de modifier certains aspects du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le contenu et l'étendue de chaque délégation sont détaillés dans les articles correspondants. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire au sujet d'actes délégués, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (75) Il convient de ne réviser le présent règlement qu'en cas de nécessité, et au plus tard deux ans avant l'expiration du premier cadre financier pluriannuel postérieur à 2013. Des révisions trop fréquentes entraînent des coûts disproportionnés pour ajuster les structures et procédures administratives aux nouvelles règles. En outre, il se peut que le manque de temps ne permette pas de tirer des conclusions valables de l'application des règles en vigueur. (76) Il y a lieu d'énoncer des dispositions transitoires. Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'après l'adoption des actes délégués contenant les modalités d'application, lesquels devraient entrer en vigueur en décembre 2012. Afin d'éviter l'application du présent règlement au cours du dernier mois de l'année, il convient de reporter son application au 1er janvier 2013. En outre, pour assurer la cohérence avec la réglementation sectorielle, il convient de reporter au 1er janvier 2014 l'application des dispositions relatives aux méthodes d'exécution et aux instruments financiers. Enfin, pour permettre leur application dès le budget 2012, il convient que les dispositions relatives aux virements des crédits de paiement pour les Fonds structurels en fin d'exercice s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (77) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne afin de permettre l'adoption en temps utile des actes délégués en vertu du présent règlement. L'entrée en vigueur du présent règlement en temps utile est nécessaire pour l'application des règles énoncées dans les actes délégués à dater du 1er janvier 2013, afin d'éviter les difficultés liées à une modification des règles financières en cours d'exercice. (78) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 46/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 7 )et a rendu un avis le 15 avril 2011 ( 8 ), considérant ce qui suit: ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES







TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

2. Le présent règlement s'applique à l'exécution du budget pour l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "Union", l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique ou les deux à la fois, en fonction du contexte;

b) "institution", le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union;

c) "budget", l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union;

d) "acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget. Un acte de base peut prendre les formes suivantes: i) dans l'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom), la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ou ii) dans l'application du titre V du traité sur l'Union européenne, l'une des formes prévues à l'article 26, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 29, à l'article 31, paragraphe 2, et aux articles 33 et 37 dudit traité. Les recommandations et les avis ne constituent pas des actes de base;

e) "méthode d'exécution", la méthode d'exécution budgétaire décrite aux articles 58, 59 ou 60;

f) "convention de délégation", une convention conclue avec des entités et des personnes chargées de tâches d'exécution budgétaire en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c) i) à viii);

g) "bénéficiaire", une personne physique ou morale avec laquelle une convention de subvention a été signée ou à laquelle une décision de subvention a été notifiée;

h) "contractant", une personne physique ou morale avec laquelle un marché public a été passé;

i) "destinataire", un bénéficiaire, un contractant ou toute personne physique ou morale qui reçoit des prix ou des fonds dans le cadre d'un instrument financier;

j) "prix", une contribution financière accordée à titre de récompense à la suite d'un concours;

k) "prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu;

l) "garantie", un engagement écrit d'assumer la responsabilité de tout ou partie de la dette ou de l'obligation d'un tiers ou de l'exécution réussie de ses obligations par ledit tiers en cas d'événement qui déclenche ladite garantie, tel qu'un défaut de paiement sur un prêt;

m) "participations acquises", un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété totale ou partielle de celle-ci, et lorsque l'investisseur de fonds propres peut en outre exercer un certain contrôle sur la gestion de l'entreprise et partager les bénéfices de l'entreprise;

n) "quasi-participation", un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie. Les quasi-participations peuvent être structurées comme de la dette, non garanties ou subordonnées et, dans certains cas, convertibles en participations, ou comme des participations privilégiées;

o) "instrument de partage des risques", un instrument financier qui garantit le partage d'un risque défini entre deux ou plusieurs entités, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue;

p) "instruments financiers", les mesures de soutien financier prises par l'Union et financées à titre complémentaire sur le budget pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l'Union. Ces instruments peuvent prendre la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions;

q) "statut", le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne énoncés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil ( 9 );

r) "contrôle", toute mesure prise pour fournir des assurances raisonnables en ce qui concerne l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations, la fiabilité de l'information, la protection des actifs et de l'information, la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités ainsi que leur suivi et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés. Les contrôles peuvent donner lieu à différentes vérifications ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes politiques et procédures destinées à réaliser les objectifs décrits à la première phrase;

s) "vérification", la vérification d'un aspect spécifique d'une opération de dépense ou de recette.

Article 3

Conformité de la législation dérivée au présent règlement

1. Les dispositions relatives à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses figurant dans un autre acte de base respectent les principes budgétaires énoncés au titre II de la première partie.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions autres que celles de la première partie, titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions, les raisons précises qui justifient ces dérogations.

Article 4

Délais, dates et termes

Sauf dispositions contraires, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes ( 10 ) est applicable aux délais fixés par le présent règlement.

Article 5

Protection des données à caractère personnel

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 11 ), et du règlement (CE) no 45/2001.







TITRE II

PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Article 6

Respect des principes budgétaires

Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence.







CHAPITRE 1

Principes d'unité et de vérité budgétaire

Article 7

Champ d'application du budget

1. Le budget comprend:

a) les recettes et les dépenses de l'Union, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;

b) les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le budget comporte l'inscription des garanties des opérations d'emprunts et de prêts contractés par l'Union, y compris les opérations du mécanisme européen de stabilité financière et du mécanisme de soutien à la balance des paiements, conformément à l'article 49, paragraphe 1, point d).

Article 8

Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire

1. Sans préjudice de l'article 83, aucune recette ne peut être perçue et aucune dépense ne peut être effectuée, sauf par imputation à une ligne du budget.

2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.

3. Un crédit ne peut être inscrit au budget que s'il correspond à une dépense estimée nécessaire.

4. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés. Dans les cas où ils sont prévus, ces intérêts sont soit réutilisés en faveur de l'action correspondante, soit déduits des demandes de paiement conformément à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), soit recouvrés.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur la comptabilisation des intérêts produits par les paiements de préfinancement.







CHAPITRE 2

Principe d'annualité

Article 9

Définition

Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article 10

Type de crédits

1. Le budget comporte des crédits dissociés, qui donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement, et des crédits non dissociés.

2. Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice, sous réserve de l'article 86, paragraphe 4, et de l'article 189, paragraphe 2.

3. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs.

4. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent pas préjudice aux dispositions particulières des titres I, IV et VI de la deuxième partie et ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles.

Article 11

Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits

1. Les recettes au titre d'un exercice sont inscrites dans les comptes de l'exercice sur la base des montants perçus au cours dudit exercice. Toutefois, les ressources propres du mois de janvier de l'exercice suivant peuvent être mises à disposition à titre anticipatif conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 12 ).

2. Les inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le revenu national brut et, le cas échéant, des contributions financières peuvent être ajustées conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

3. Les crédits alloués au titre d'un exercice ne sont utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice et pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices précédents.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux crédits de l'exercice.

4. Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre. Par dérogation, les engagements budgétaires globaux visés à l'article 86, paragraphe 4, et les conventions de financement visées à l'article 189, paragraphe 2, et conclues avec des pays tiers, sont comptabilisés sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre.

5. Les paiements sont comptabilisés au titre d'un exercice sur la base des paiements exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de cet exercice.

6. Par dérogation aux paragraphes 3, 4 et 5, les dépenses du Fonds européen agricole de garantie sont prises en compte au titre d'un exercice selon les règles fixées au titre I de la deuxième partie.

Article 12

Engagement de crédits

Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget, sous réserve des dérogations prévues au titre I et au titre VI de la deuxième partie.

Article 13

Annulation et report de crédits

1. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l’institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3, ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.

2. Pour les crédits d'engagement et les crédits non dissociés non encore engagés à la fin de l'exercice, le report peut porter sur:

a) les montants correspondant aux crédits d'engagement ou aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante, ou jusqu'au 31 décembre de l'année suivante s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers;

b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget;

▼M1

c) les montants correspondant aux crédits d’engagement pour la réserve d’aide d’urgence.

Le report des montants visés au premier alinéa, point c), est limité au seul exercice suivant.

▼B

3. Pour les crédits de paiement, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins.

L'institution concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.

4. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la fin de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant.

5. L'institution concernée informe le Parlement européen et le Conseil au plus tard le 15 mars, de la décision de report qu'elle a prise, en précisant, par ligne budgétaire, comment les critères prévus aux paragraphes 2 et 3 sont appliqués à chaque report.

▼M1

6. Sans préjudice du paragraphe 2, premier alinéa, point c), du présent article et de l’article 14, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report. Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions auxquels s’applique le statut.

▼B

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à l'annulation et au report de crédits.

Article 14

Règles relatives au report des recettes affectées

Le report des recettes affectées visées à l'article 21 et des crédits non utilisés et disponibles au 31 décembre au titre desdites recettes s'effectue conformément aux règles suivantes:

a) les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit;

b) les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année, à l'exception des recettes affectées internes définies à l'article 21, paragraphe 3, point g), qui sont reportées de droit.

Article 15

Dégagements de crédits

Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Article 16

Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget

1. Si le budget n'est pas adopté définitivement à l'ouverture de l'exercice, la procédure visée à l'article 315, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le régime des douzièmes provisoires) s'applique. Les opérations d'engagement et de paiement peuvent être effectuées dans les limites visées au paragraphe 2 du présent article.

2. Les opérations d'engagement peuvent être effectuées par chapitre, dans la limite maximale du quart de l'ensemble des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, augmenté d'un douzième pour chaque mois écoulé.

La limite des crédits prévus dans le projet de budget ne peut être dépassée.

Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite maximale du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, dans la limite du douzième des dotations prévues au même chapitre dans le projet de budget.

3. Les crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, comme indiqué aux paragraphes 1 et 2, s'entendent comme se rapportant aux crédits votés dans le budget, y compris les budgets rectificatifs, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.

4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2. Il transmet sans tarder la décision d'autorisation au Parlement européen.

Cette décision entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen:

a) statuant à la majorité des membres qui le composent, décide de réduire ces dépenses dans ce délai, auquel cas la Commission présente une nouvelle proposition; ou

b) informe le Conseil et la Commission qu'il n'entend pas réduire ces dépenses, auquel cas la décision entre en vigueur avant l'expiration des trente jours.

Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables.

5. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel. ►C1 Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément aux procédures visées au paragraphe 4. ◄ Toutefois, le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ou au projet de budget proposé ne peut en aucun cas être dépassé.







CHAPITRE 3

Principe d’équilibre

Article 17

Définition et portée

1. Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement.

2. L'Union et les organismes visés à l'article 208 ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre du budget.

Article 18

Solde de l'exercice

1. Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.

2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39. Les estimations sont établies conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

3. Après la remise des comptes provisoires de chaque exercice, la différence entre ces comptes et les estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet. Dans ce cas, la Commission présente le projet de budget rectificatif simultanément au Parlement européen et au Conseil dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.







CHAPITRE 4

Principe d’unité de compte

Article 19

Utilisation de l'euro

1. Le cadre financier pluriannuel et le budget sont établis, sont exécutés et font l'objet d'une reddition des comptes en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 68, paragraphe 1, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du SEAE, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans d'autres monnaies dans les conditions précisées dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au taux de conversion entre l'euro et les autres monnaies.







CHAPITRE 5

Principe d’universalité

Article 20

Définition et portée

Sans préjudice de l'article 21, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement. Sans préjudice de l'article 23, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles.

Article 21

Recettes affectées

1. Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.

2. Constituent des recettes affectées externes:

a) les contributions financières des États membres relatives à certains programmes de recherche en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000;

b) les contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission;

c) les intérêts sur les dépôts et les amendes prévus par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ( 13 );

d) les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution;

e) les contributions financières, non couvertes par le point b), de pays tiers ou d'organismes ne relevant pas de l'Union à des activités de l'Union;

f) les recettes affectées visées à l'article 181, paragraphe 2, et à l'article 183, paragraphe 2;

g) les recettes affectées internes visées au paragraphe 3, dans la mesure où elles sont accessoires aux autres recettes visées au présent paragraphe.

3. Constituent des recettes affectées internes:

a) les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande;

b) le produit de la vente des véhicules, des matériels, des installations, des matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque la valeur comptable est totalement amortie;

c) les recettes provenant de la restitution, conformément à l'article 80, des sommes qui ont été indûment payées;

d) les recettes provenant d'intérêts produits par les paiements de préfinancement, sous réserve de l'article 8, paragraphe 4;

e) le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services au sein d'une institution, institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci;

f) le montant des indemnités d'assurances perçues;

g) les recettes provenant d'indemnités locatives;

h) les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique;

i) les remboursements à des instruments financiers conformément à l'article 140, paragraphe 6;

j) les recettes provenant du remboursement ultérieurs des charges fiscales conformément à l'article 23, paragraphe 3, point b).

4. Un acte de base peut également prescrire l'affectation de recettes à des dépenses spécifiques. Sauf dispositions contraires dans l'acte de base, ces recettes constituent des recettes affectées internes.

5. Le budget prévoit la structure d'accueil des recettes affectées externes et des recettes affectées internes ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

Les recettes affectées ne peuvent être inscrites au projet de budget qu'à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement du projet de budget.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de la structure d'accueil des recettes affectées internes et externes, des crédits correspondants et les règles régissant les contributions des États membres à des programmes de recherche. En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne le produit des sanctions imposées en vertu de l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en ce qui concerne les recettes affectées issues de contributions de pays de l'AELE en faveur de certains programmes de l'Union.

Article 22

Libéralités

1. La Commission peut accepter toutes libéralités en faveur de l'Union, telles que des fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.

2. L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l'acceptation de la libéralité.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à l'acceptation des libéralités faites à l'Union.

Article 23

Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change

1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:

a) les pénalités infligées aux titulaires de marchés ou aux bénéficiaires;

b) les escomptes, ristournes et rabais déduits sur chaque facture et relevé de coûts;

c) les intérêts produits par les versements de préfinancements;

d) les régularisations de sommes indûment payées.

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé.

Les règles comptables de l'Union s'appliquent aux déductions visées au premier alinéa, points c) et d).

2. Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

3. Les prix des produits ou des prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les pays tiers sur la base des conventions pertinentes, peuvent être imputés budgétairement pour:

a) leur montant hors taxes; ou

b) leur montant taxes comprises. Dans ce cas, le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée interne.

4. Les différences de change enregistrées au cours de l'exécution budgétaire peuvent être compensées. Le résultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l'exercice.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les comptes relatifs aux charges fiscales à recouvrer.







CHAPITRE 6

Principe de spécialité

Article 24

Dispositions générales

Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres. Les chapitres sont subdivisés en articles et postes.

Article 25

Virements par des institutions autres que la Commission

1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:

a) de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;

b) de chapitre à chapitre et d'article à article, sans limitation.

2. Trois semaines avant de procéder à un virement comme indiqué au paragraphe 1, les institutions informent le Parlement européen et le Conseil de leur intention. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 27 s'applique.

3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 27.

4. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements à l'intérieur des articles sans en informer préalablement le Parlement européen et le Conseil.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au calcul des pourcentages de virements par les institutions autres que la Commission.

Article 26

Virements par la Commission

1. La Commission peut procéder de façon autonome, à l'intérieur de sa section du budget:

a) à des virements de crédits à l'intérieur de chaque chapitre;

b) concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement;

c) concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au premier alinéa, point b), la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de son intention. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 27 s'applique.

Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.

2. La Commission peut décider de procéder, à l'intérieur de sa section du budget, aux virements de crédits suivants de titre à titre, à condition d'informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de sa décision:

a) virements de crédits à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 46, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b) dans des cas exceptionnels dûment justifiés tels que des catastrophes et des crises humanitaires internationales survenant après le 1er décembre de l'exercice, virement de crédits inutilisés dudit exercice et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au calcul des pourcentages de virements internes par la Commission et à la justification des demandes de virement.

Article 27

Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions

1. Chaque institution soumet ses propositions de virements simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2. Le Parlement européen et le Conseil décident des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 3 à 6 du présent article, sauf disposition contraire prévue au titre I de la deuxième partie.

3. Sauf cas d'urgence, le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée, statuent sur chaque proposition de virement dans les six semaines qui suivent sa réception par les deux institutions.

4. La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines, l'un des cas de figure suivants se présente:

a) le Parlement européen et le Conseil l'ont approuvée;

b) soit le Parlement européen soit le Conseil l'a approuvée et l'autre institution s'abstient de statuer;

c) le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

5. Le délai de six semaines visé au paragraphe 3 est ramené à trois semaines, sauf demande contraire du Parlement européen ou du Conseil, dans les cas de figure suivants:

a) le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 000 000 EUR;

b) le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le montant du virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux modifié le montant du virement, le plus petit des deux montants est réputé approuvé, à moins que l'institution concernée ne retire sa proposition de virement.

Article 28

Règles spécifiques aux virements

1. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire».

2. Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l’objet de virement que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.

Article 29

Virements faisant l'objet de dispositions particulières

1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

2. Les virements destinés à permettre le recours à la réserve pour aides d'urgence sont décidés par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. Une proposition séparée est présentée pour chaque action d'urgence.

Aux fins du présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 27, paragraphes 3 et 4, s'applique. Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux demandes de virement à partir de la réserve pour aides d'urgence.







CHAPITRE 7

Principe de bonne gestion financière

Article 30

Principes d'économie, d'efficience et d'efficacité

1. Les crédits sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

2. Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l'institution dans le cadre de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.

3. Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité et les informations visées à l'article 38, paragraphe 3, point e), sont fournies au Parlement européen et au Conseil par les administrations chargées de la dépense. Ces informations sont fournies chaque année et figurent au plus tard dans les documents accompagnant le projet de budget.

4. En vue d'améliorer la prise de décision, les institutions procèdent à des évaluations ex ante et ex post, conformément aux orientations définies par la Commission. Ces évaluations s'appliquent à tous les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes et les résultats de ces évaluations sont communiqués au Parlement européen, au Conseil et aux administrations chargées de la dépense.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post.

Article 31

Fiche financière obligatoire

1. Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation ex ante prévue à l'article 30, paragraphe 4.

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux éléments devant figurer sur la fiche financière.

2. Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans la fiche financière, en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur la proposition ou l'initiative soumise à l'autorité législative.

3. Afin de réduire les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une estimation du coût-bénéfice des contrôles impliqués par ces systèmes, une évaluation du niveau