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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/35 DE LA COMMISSION  
du 10 octobre 2014  
complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités 
de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(JO L 12 du 17.1.2015, p. 1)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 
2015  L 85  6  1.4.2016  
►M2 Règlement délégué (UE) 2016/2283 de la Commission du 22 août 2016  L 346  111  20.12.2016  
►M3 Règlement délégué (UE) 2017/669 de la Commission du 16 décembre 
2016  L 97  3  8.4.2017  
►M4 Règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017  L 236  14  14.9.2017  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 264 du 13.10.2017, p. 24 (2017/1542)  
►C2 Rectificatif, JO L 195 du 1.8.2018, p. 27 (2015/35)  02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 1
02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 2  
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/35 DE LA COMMISSION  
du 10 octobre 2014  
complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur 
l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice 
(solvabilité II)  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
TABLE DES MATIÈRES  
TITRE I VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE 
RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME 
PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)  
CHAPITRE I Dispositions générales  
SECTION 1 Définitions et principes généraux  
SECTION 2 Évaluations externes de crédit  
CHAPITRE II Valorisation des actifs et des passifs  
CHAPITRE III Règles relatives aux provisions techniques  
SECTION 1 Dispositions générales  
SECTION 2 Qualité des données  
SECTION 3 Méthodes de calcul des provisions techniques  
SOUS-SECTION 1 Hypothèses sous-tendant le calcul des provisions techniques  
SOUS-SECTION 2 Informations sous-jacentes au calcul de la meilleure estimation  
SOUS-SECTION 3 Projections des flux de trésorerie pour le calcul de la meilleure 
estimation  
SOUS-SECTION 4 Marge de risque  
SOUS-SECTION 5 Calcul des provisions techniques comme un tout  
SOUS-SECTION 6 Montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des 
véhicules de titrisation  
SECTION 4 Courbe des taux sans risque pertinents  
SOUS-SECTION 1 Dispositions générales  
SOUS-SECTION 2 Courbe des taux d'intérêt sans risque de base  
SOUS-SECTION 3 Correction pour volatilité  
SOUS-SECTION 4 Ajustement égalisateur  
SECTION 5 Lignes d'activité  
SECTION 6 Proportionnalité et simplifications  
CHAPITRE IV Fonds propres  
SECTION 1 Détermination des fonds propres  
SOUS-SECTION 1 Approbation des fonds propres auxiliaires par les autorités de 
contrôle  
SOUS-SECTION 2 Traitement des participations dans la détermination des fonds 
propres  
SECTION 2 Classement des fonds propres  
SECTION 3 Éligibilité des fonds propres  
SOUS-SECTION 1 Fonds cantonnés  
SOUS-SECTION 2 Limites quantitatives  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 3  
CHAPITRE V Formule standard de calcul du capital de solvabilité requis  
SECTION 1 Dispositions générales  
SOUS-SECTION 1 Calculs fondés sur un scénario  
SOUS-SECTION 2 Approche par transparence  
SOUS-SECTION 3 Autorités régionales et locales  
SOUS-SECTION 4 Risque de base important  
SOUS-SECTION 5 Calcul du capital de solvabilité requis de base  
SOUS-SECTION 6 Proportionnalité et simplifications  
SOUS-SECTION 7 Champ d'application des modules «risque de souscription»  
SECTION 2 Module «risque de souscription en non-vie»  
SECTION 3 Risque de souscription en vie  
SECTION 4 Module «risque de souscription en santé»  
SECTION 5 Module «risque de marché»  
SOUS-SECTION 1 Coefficients de corrélation  
SOUS-SECTION 2 Sous-module «risque de taux d'intérêt»  
SOUS-SECTION 3 Sous-module «risque sur actions»  
SOUS-SECTION 4 Sous-module «risque sur actifs immobiliers»  
SOUS-SECTION 5 Sous-module «risque de spread»  
SOUS-SECTION 6 Sous-module «concentrations du risque de marché»  
SOUS-SECTION 7 Sous-module «risque de change»  
SECTION 6 Module «risque de contrepartie»  
SOUS-SECTION 1 Dispositions générales  
SOUS-SECTION 2 Expositions de type 1  
SOUS-SECTION 3 Expositions de type 2  
SECTION 7 Module «risque lié aux immobilisations incorporelles»  
SECTION 8 Risque opérationnel  
SECTION 9 Ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des 
provisions techniques et des impôts différés  
SECTION 10 Techniques d'atténuation du risque  
SECTION 11 Fonds cantonnés  
SECTION 12 Paramètres propres à l'entreprise  
SECTION 13 Procédure d'actualisation des coefficients de corrélation  
CHAPITRE VI Capital de solvabilité requis — modèles internes intégraux ou partiels  
SECTION 1 Définitions  
SECTION 2 Test relatif à l'utilisation du modèle  
SECTION 3 Normes de qualité statistique  
SECTION 4 Normes de calibrage  
SECTION 5 Intégration de modèles internes partiels  
SECTION 6 Attribution des profits et des pertes  
SECTION 7 Normes de validation  
SECTION 8 Normes en matière de documentation  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 4  
SECTION 9 Modèles et données externes  
CHAPITRE VII Minimum de capital requis  
CHAPITRE VIII Investissements dans des positions de titrisation  
CHAPITRE IX Système de gouvernance  
SECTION 1 Éléments du système de gouvernance  
SECTION 2 Fonctions  
SECTION 3 Exigences de compétence et d'honorabilité  
SECTION 4 Sous-traitance  
SECTION 5 Politique de rémunération  
CHAPITRE X Exigences de capital supplémentaire  
SECTION 1 Circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire peut 
être imposée  
SECTION 2 Méthodes de calcul des exigences de capital supplémentaire  
CHAPITRE XI Prolongation de la période de rétablissement  
CHAPITRE XII Informations à destination du public  
SECTION 1 Rapport sur la solvabilité et la situation financière: structure et contenu  
SECTION 2 Rapport sur la solvabilité et la situation financière: non-publication d'in ­ 
formations  
SECTION 3 Rapport sur la solvabilité et la situation financière: modalités de publica ­ 
tion et actualisations  
CHAPITRE XIII Communication régulière d'informations aux fins du contrôle  
SECTION 1 Éléments et contenu  
SECTION 2 Délais et moyens de communication  
CHAPITRE XIV Obligations de transparence et de rendre des comptes incombant aux 
autorités de contrôle  
CHAPITRE XV Véhicules de titrisation  
SECTION 1 Agrément  
SECTION 2 Conditions contractuelles obligatoires  
SECTION 3 Système de gouvernance  
SECTION 4 Déclarations aux autorités de contrôle  
SECTION 5 Exigences de solvabilité  
TITRE II GROUPES D'ASSURANCE  
CHAPITRE I Calcul de la solvabilité au niveau du groupe  
SECTION 1 Solvabilité du groupe: choix de la méthode de calcul et principes généraux  
SECTION 2 Solvabilité du groupe: méthodes de calcul  
CHAPITRE II Modèles internes pour le calcul du capital de solvabilité requis du 
groupe sur une base consolidée  
SECTION 1 Modèles internes intégraux ou partiels utilisés pour calculer uniquement le 
capital de solvabilité requis du groupe  
SECTION 2 Utilisation d'un modèle interne de groupe  
CHAPITRE III Contrôle de la solvabilité des groupes à gestion centralisée des risques  
CHAPITRE IV Coordination du contrôle du groupe  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 5  
SECTION 1 Collèges des contrôleurs  
SECTION 2 Échange d'informations  
SECTION 3 Contrôle d'un sous-groupe national ou régional  
CHAPITRE V Informations à destination du public  
SECTION 1 Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe  
SECTION 2 Rapport unique sur la solvabilité et la situation financière  
CHAPITRE VI Communication d'informations sur le groupe aux fins du contrôle  
SECTION 1 Communication régulière d'informations  
SECTION 2 Communication d'informations sur les concentrations de risque et les trans ­ 
actions intragroupe  
TITRE III ÉQUIVALENCE ACCORDÉE À UN PAYS TIERS ET DISPOSITIONS 
FINALES  
CHAPITRE I Entreprises exerçant des activités de réassurance ayant leur siège social 
dans un pays tiers  
CHAPITRE II Entreprises d'assurance et de réassurance liées de pays tiers  
CHAPITRE III Entreprises d'assurance et de réassurance dont les entreprises mères ont 
leur siège social en dehors de l'Union  
CHAPITRE IV Dispositions finales  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 6  
TITRE I  
VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES 
SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE 
RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE 
ACCRUE (TROISIÈME PILIER)  
CHAPITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
SECTION 1  
Définitions et principes généraux  
Article premier  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
1. «méthodes de valorisation alternatives»: des méthodes de valo ­
risation conformes à l'article 75 de la directive 2009/138/CE 
autres que celles qui utilisent uniquement des prix cotés sur 
des marchés pour des actifs ou des passifs identiques ou 
analogues;  
2. «analyse de scénario»: l'analyse de l'incidence d'une combi ­
naison d'événements défavorables;  
3. «engagement d'assurance santé»: un engagement d'assurance 
qui couvre l'un des éléments suivants, ou les deux:  
i) la prestation d'un traitement ou de soins médicaux à visée 
préventive ou curative, en raison d'une maladie, d'un acci ­
dent, d'une incapacité ou d'une invalidité, ou l'indemnisation 
financière d'un tel traitement ou de tels soins;  
ii) une indemnisation financière par suite d'une maladie, d'un 
accident, d'une incapacité ou d'une invalidité;  
4. «engagement d'assurance de frais médicaux»: un engagement 
d'assurance couvrant la prestation ou l'indemnisation financière 
visées au point 3) i);  
5. «engagement d'assurance de protection du revenu»: un engage ­
ment d'assurance couvrant l'indemnisation financière visée au 
point 3) ii) autre que l'indemnisation financière visée au point 
3) i);  
6. «engagement d'assurance d'indemnisation des travailleurs»: un 
engagement d'assurance couvrant la prestation ou l'indemnisa ­
tion financière visées au point 3) i) et ii), et qui ne concerne que 
les accidents du travail et les maladies professionnelles;  
7. «engagement de réassurance santé»: un engagement de réassu ­
rance résultant d'un contrat de réassurance accepté couvrant des 
engagements d'assurance santé;  
8. «engagement de réassurance de frais médicaux»: un engage ­
ment de réassurance résultant d'un contrat de réassurance 
accepté couvrant des engagements d'assurance de frais médi ­
caux;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 7  
9. «engagement de réassurance de protection du revenu»: un enga ­
gement de réassurance résultant d'un contrat de réassurance 
accepté couvrant des engagements d'assurance de protection 
du revenu;  
10. «engagement de réassurance d'indemnisation des travailleurs»: 
un engagement de réassurance résultant d'un contrat de réassu ­
rance accepté couvrant des engagements d'assurance d'indemni ­
sation des travailleurs;  
11. «primes émises»: les primes dues à une entreprise d'assurance 
ou de réassurance au cours d'une période donnée, que ces 
primes se rapportent ou non, en tout ou partie, à une couverture 
d'assurance ou de réassurance fournie au cours d'une autre 
période;  
12. «primes acquises»: les primes relatives au risque couvert par 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance au cours d'une 
période donnée;  
13. «rachat»: tout moyen de résilier partiellement ou complètement 
un contrat, et notamment:  
i) la résiliation volontaire du contrat, avec ou sans paiement 
d'une valeur de rachat;  
ii) le changement d'entreprise d'assurance ou de réassurance 
par le preneur;  
iii) la résiliation du contrat résultant du refus du preneur de 
payer la prime;  
14. «réduction» d'un contrat d'assurance: le rachat, la cessation sans 
valeur ou la libération du contrat, l'activation de clauses de non- 
déchéance automatique, l'exercice d'autres options de réduction 
ou le non-exercice d'options de continuité;  
15. «options de réduction»: l'ensemble des moyens juridiques et 
contractuels permettant à un preneur de résilier, racheter, 
réduire, limiter ou suspendre, en tout ou partie, la couverture 
d'assurance, ou de laisser le contrat d'assurance arriver à expi ­
ration;  
16. «options de continuité»: l'ensemble des moyens juridiques et 
contractuels permettant à un preneur d'établir, de renouveler, 
d'étendre, de prolonger ou de reprendre, en tout ou partie, la 
couverture d'assurance ou de réassurance;  
17. «couverture d'un modèle interne»: les risques pris en considé ­
ration dans la distribution de probabilité prévisionnelle sous- 
tendant le modèle interne;  
18. «champ d'un modèle interne»: les risques pour la couverture 
desquels le modèle interne a été approuvé; le champ d'un 
modèle interne peut inclure à la fois les risques qui sont pris 
en considération dans la formule standard de calcul du capital 
de solvabilité requis et ceux qui ne le sont pas;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 8  
19. «investissement dans une valeur mobilière négociable ou un 
autre instrument financier basés sur des prêts reconditionnés» 
et «position de titrisation»: une exposition sur une titrisation au 
sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) 
n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (  1 ); 
20. «position de retitrisation»: une exposition sur une retitrisation u 
sens de l'article 4, paragraphe 1, point 63), du règlement (UE) 
n o 575/2013;  
21. «initiateur»: un initiateur au sens de l'article 4, paragraphe 1, 
point 13), du règlement (UE) n  o 575/2013;  
22. «sponsor»: un sponsor au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 
14), du règlement (UE) n  o 575/2013;  
23. «tranche»: une tranche au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 
67), du règlement (UE) n  o 575/2013;  
24. «banque centrale»: une banque centrale au sens de l'article 4, 
paragraphe 1, point 46), du règlement (UE) n  o 575/2013;  
25. «risque de base»: le risque découlant de la situation dans 
laquelle l'exposition couverte par la technique d'atténuation du 
risque ne correspond pas à l'exposition au risque de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance;  
26. «contrat de sûreté»: un dispositif par lequel un fournisseur de 
sûreté:  
(a) soit transfère la pleine propriété de la sûreté au preneur de 
la sûreté pour assurer, ou couvrir de toute autre manière, 
l'exécution d'un engagement pertinent;  
(b) soit remet au preneur ou en sa faveur une sûreté en garan ­
tie, le fournisseur de la sûreté, ou un dépositaire, en conser ­
vant la pleine propriété légale lorsque le droit afférent à 
cette sûreté est établi;  
27. en ce qui concerne un ensemble d'éléments, «toutes les combi ­
naisons possibles de deux» de ces éléments: toutes les paires 
ordonnées d'éléments de cet ensemble;  
28. «accord de coréassurance»: un accord par lequel plusieurs 
entreprises d'assurance ou de réassurance conviennent de 
partager les risques d'assurance identifiés dans des proportions 
déterminées. Les parties assurées par les membres de l'accord 
de coréassurance ne sont pas elles-mêmes parties à cet accord;  
29. «exposition de coréassurance de type A»: le risque cédé par une 
entreprise d'assurance ou de réassurance à un accord de coréas ­
surance auquel elle n'est pas partie;  
30. «exposition de coréassurance de type B»: le risque cédé par une 
entreprise d'assurance ou de réassurance à un autre membre 
d'un accord de coréassurance auquel elle est elle-même partie;  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 575/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 
2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de 
crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) 
n o 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 9  
31. «exposition de coréassurance de type C»: le risque cédé par une 
entreprise d'assurance ou de réassurance, partie à un accord de 
coréassurance, à une autre entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance qui n'est pas partie à cet accord;  
32. «marché profond»: un marché où les opérations impliquant un 
grand nombre d'instruments financiers peuvent avoir lieu sans 
affecter sensiblement le prix des instruments;  
33. «marché liquide»: un marché où les instruments financiers 
peuvent facilement être convertis par un acte d'achat ou de 
vente sans provoquer de mouvement important des prix;  
34. «marché transparent»: un marché où les informations sur les 
transactions et les prix courants sont aisément accessibles au 
public, en particulier aux entreprises d'assurance ou de réassu ­
rance;  
35. «participations discrétionnaires futures» et «prestations discré ­
tionnaires futures»: les prestations futures, autres qu'indexées ou 
en unités de compte, de contrats d'assurance ou de réassurance, 
présentant l'une des caractéristiques suivantes:  
(a) elles sont juridiquement ou contractuellement fondées sur 
un ou plusieurs des résultats suivants:  
i) la performance d'un ensemble spécifié de contrats, d'un 
type spécifié de contrat ou d'un seul contrat;  
ii) le rendement réalisé ou non réalisé sur un ensemble 
spécifié d'actifs détenus par l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance;  
iii) les profits et pertes de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance ou du fonds correspondant au contrat;  
(b) elles sont fondées sur une déclaration de l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance, et leur montant et le moment 
auquel elles sont versées sont pleinement ou partiellement 
laissés à l'appréciation de celle-ci;  
36. «courbe des taux sans risque de base»: une courbe des taux 
sans risque établie de la même manière que la courbe des taux 
sans risque pertinents à utiliser pour calculer la meilleure esti ­
mation visée à l'article 77, paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE, mais sans application de l'ajustement égalisateur 
ou de la correction pour volatilité, ni ajustement transitoire de la 
courbe des taux sans risque pertinents en application de l'ar ­
ticle 308  quater  de ladite directive;  
37. «portefeuille sous ajustement égalisateur»: un portefeuille d'en ­
gagements d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement 
égalisateur est appliqué et le portefeuille d'actifs assigné visé 
à l'article 77  ter, paragraphe 1, point a) de la directive 
2009/138/CE;  
38. «engagements d'assurance santé SLT»: les engagements d'assu ­
rance santé qui sont affectés aux lignes d'activité pour engagements 
d'assurance-vie conformément à l'article 55, paragraphe 1;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 10  
39. «engagements d'assurance santé non-SLT»: les engagements 
d'assurance santé qui sont affectés aux lignes d'activité pour 
engagements d'assurance non-vie conformément à l'article 55, 
paragraphe 1;  
40. «organisme de placement collectif»: un organisme de placement 
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l'article 1  er , 
paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement euro ­
péen et du Conseil (  1 ), ou un fonds d'investissement alternatif 
(FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la direc ­
tive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (  2 ); 
41. «unité opérationnelle majeure» d'une entreprise d'assurance ou 
de réassurance: un segment défini de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance qui opère indépendamment d'autres parties de 
l'entreprise, qui dispose de ressources et de procédures de 
gouvernance dédiées au sein de l'entreprise et qui comporte 
des risques importants par rapport à l'ensemble de l'activité de 
l'entreprise;  
42. «unité opérationnelle majeure» d'un groupe d'assurance ou de 
réassurance: un segment défini du groupe qui opère indépen ­
damment d'autres parties du groupe, qui dispose de ressources 
et de procédures de gouvernance dédiées au sein du groupe et 
qui comporte des risques importants par rapport à l'ensemble de 
l'activité du groupe; toute entité juridique du groupe est une 
unité opérationnelle majeure ou consiste en plusieurs unités 
opérationnelles majeures;  
43. «organe d'administration, de gestion ou de contrôle»: lorsque la 
législation nationale prévoit un système dualiste avec un organe 
de direction et un organe de surveillance, l'organe de direction 
ou l'organe de surveillance, ou les deux, comme spécifié par la 
législation nationale, ou, lorsque la législation nationale ne 
spécifie aucun organe particulier, l'organe de direction;  
44. «exposition maximale agrégée»: la somme des montants maxi ­
maux, dépenses comprises, qu'un véhicule de titrisation est 
susceptible de devoir payer, à l'exclusion des dépenses qui 
remplissent l'ensemble des critères suivants:  
(a) le véhicule de titrisation a le droit d'exiger que l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance qui lui a transféré les risques 
paie ces dépenses;  
(b) le véhicule de titrisation n'est pas tenu de payer ces 
dépenses sauf si, et jusqu'au moment où, il reçoit un 
montant égal à ces dépenses de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance qui lui a transféré les risques;  ▼B 
( 1 ) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis ­
tratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32). 
( 2 ) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 
sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les 
directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) 
n o 1060/2009 et (UE) n  o 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 11  
(c) l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui a transféré les 
risques au véhicule de titrisation ne tient pas compte de ces 
dépenses en tant que montant recouvrable auprès du véhi ­
cule de titrisation au titre de l'article 41 du présent règle ­
ment;  
45. «contrat d'assurance ou de réassurance existant»: un contrat 
d'assurance ou de réassurance pour lequel des engagements 
d'assurance ou de réassurance ont été reconnus;  
46. «bénéfice attendu inclus dans les primes futures»: la valeur 
actuelle attendue des flux de trésorerie futurs résultant de l'in ­
clusion, dans les provisions techniques, de primes afférentes à 
des contrats d'assurance et de réassurance existants que l'on 
s'attend à recevoir à l'avenir, mais qui pourraient ne pas être 
reçues pour toute autre raison que la survenance de l'événement 
assuré, indépendamment du droit légal ou contractuel du 
preneur de résilier son contrat;  
47. «assurance de crédit hypothécaire»: une assurance-crédit 
couvrant les prêteurs en cas de défaillance sur leurs prêts hypo ­
thécaires;  
48. «entreprise filiale»: toute entreprise filiale au sens de l'article 22, 
paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/34/UE, y compris les 
filiales de cette entreprise filiale;  
49. «entreprise liée»: une entreprise qui est soit une entreprise 
filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation 
est détenue, soit une entreprise liée à une autre entreprise par 
une relation au sens de l'article 22, paragraphe 7, de la directive 
2013/34/UE;  
50. «entreprise réglementée»: une entité réglementée au sens de 
l'article 2, point 4), de la directive 2002/87/CE du Parlement 
européen et du Conseil (  1 ); 
51. «entreprise non réglementée»: toute entreprise autre que celles 
énumérées à l'article 2, point 4), de la directive 2002/87/CE;  
52. «entreprise non réglementée exerçant des activités financières»: 
une entreprise non réglementée qui exerce une ou plusieurs des 
activités visées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE du 
Parlement européen et du Conseil (  2 ), lorsque ces activités 
représentent une partie importante de l'ensemble de son activité;  ▼B 
( 1 ) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 
2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, 
des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à 
un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 
79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et 
les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil 
(JO L 35 du 11.2.2003, p. 1). 
( 2 ) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance 
prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, 
modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 
2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 12  
53. «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise non régle ­
mentée dont l'activité principale consiste en la détention ou la 
gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques, en 
la prestation de services de soins ou de santé ou en toute autre 
activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à 
l'activité principale d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance 
ou de réassurance;  
54. «société de gestion d'OPCVM»: une société de gestion au sens 
de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE 
ou une société d'investissement agréée en vertu de l'article 27 
de cette directive, pour autant qu'elle n'ait pas désigné de 
société de gestion en vertu de ladite directive;  
55. «gestionnaire de fonds d'investissement alternatif»: un gestion ­
naire de fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, 
paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE;  
▼M4 
55 bis. «actifs d'infrastructure»: les actifs corporels, les structures 
physiques ou les équipements, systèmes et réseaux qui fournis ­
sent ou soutiennent des services publics essentiels;  
55 ter. «entité d'infrastructure»: une entité ou un groupe d'entreprises 
qui, au cours de l'exercice le plus récent de cette entité ou de ce 
groupe pour lequel des chiffres sont disponibles, ou sur la base 
d'une proposition de financement, tire la plus grande partie de 
ses recettes du fait de posséder, financer, développer ou 
exploiter des actifs d'infrastructure;  
▼B 
56. «institution de retraite professionnelle»: une institution au sens 
de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement 
européen et du Conseil (  1 ); 
57. «entreprise nationale d'assurance»: une entreprise agréée et 
contrôlée par les autorités de contrôle d'un pays tiers qui 
devrait être agréée en tant qu'entreprise d'assurance en vertu 
de l'article 14 de la directive 2009/138/CE si son siège social 
était situé dans l'Union;  
58. «entreprise nationale de réassurance»: une entreprise agréée et 
contrôlée par les autorités de contrôle d'un pays tiers qui devrait 
être agréée en tant qu'entreprise de réassurance en vertu de 
l'article 14 de la directive 2009/138/CE si son siège social 
était situé dans l'Union.  
Article 2  
Jugement d'expert  
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance formulent des 
hypothèses sur les règles relatives à la valorisation des actifs et des 
passifs, aux provisions techniques, aux fonds propres, au capital de 
solvabilité requis, au minimum de capital requis et aux règles d'inves ­
tissement, ces hypothèses sont fondées sur l'expertise de personnes 
ayant une connaissance, une expérience et une compréhension des 
risques inhérents à l'activité de l'assurance ou de la réassurance.  ▼B 
( 1 ) Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 
concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite profes ­
sionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 13  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance, en tenant dûment 
compte du principe de proportionnalité, veillent à ce que les utilisateurs 
internes des hypothèses concernées soient informés de leur contenu 
pertinent, de leur degré de fiabilité et de leurs limites. À cette fin, les 
prestataires de services auxquels des fonctions ou des activités ont été 
sous-traitées sont considérés comme des utilisateurs internes.  
SECTION 2  
Évaluations externes de crédit  
Article 3  
Affectation d'évaluations de crédit à des échelons de qualité du 
crédit  
L'échelle de niveaux de qualité de crédit visée à l'article 109  bis, para­
graphe 1, de la directive 2009/138/CE, comprend les échelons de qualité 
de crédit 0 à 6.  
Article 4  
Exigences générales relatives à l'utilisation des évaluations de crédit  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance ne peuvent utiliser 
une évaluation externe de crédit pour le calcul du capital de solvabilité 
requis selon la formule standard que si cette évaluation a été émise par 
un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) ou avalisée par un 
OEEC conformément au règlement (CE) n  o 1060/2009 du Parlement 
européen et du Conseil (  1 ). 
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance désignent l'OEEC ou 
les OEEC qui seront utilisés pour le calcul du capital de solvabilité 
requis selon la formule standard.  
3. L'utilisation des évaluations de crédit est cohérente, ces évalua ­
tions ne pouvant être employées de manière sélective.  
4. Lorsqu'elles utilisent des évaluations de crédit, les entreprises d'as ­
surance et de réassurance respectent toutes les exigences suivantes:  
(a) une entreprise d'assurance ou de réassurance qui décide d'utiliser les 
évaluations de crédit établies par un OEEC désigné pour une caté ­
gorie donnée d'éléments utilise ces évaluations de crédit de façon 
systématique pour tous les éléments relevant de cette catégorie;  
(b) une entreprise d'assurance ou de réassurance qui décide d'utiliser les 
évaluations de crédit établies par un OEEC désigné utilise ces 
évaluations de crédit de façon continue et systématique sur la 
durée;  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 
17.11.2009, p. 1).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 14  
(c) une entreprise d'assurance ou de réassurance n'utilise que les 
évaluations de crédit d'OEEC désignés qui tiennent compte de 
tous les montants qui lui sont dus, principal et intérêts;  
(d) si seule une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est 
disponible pour un élément noté, cette évaluation de crédit est 
utilisée pour déterminer l'exigence de capital applicable à cet 
élément;  
(e) lorsque, pour un élément noté, il existe deux évaluations de crédit 
d'OEEC désignés qui correspondent à des paramètres différents, 
l'évaluation utilisée est celle qui entraîne l'exigence de capital la 
plus élevée;  
(f) lorsque, pour un élément noté, il existe plus de deux évaluations de 
crédit d'OEEC désignés, les deux évaluations utilisées sont celles 
qui entraînent l'exigence de capital la plus basse. Si les deux 
exigences de capital les plus basses sont différentes, l'évaluation 
utilisée est celle qui, des deux, entraîne l'exigence de capital la 
plus élevée. Si les deux exigences de capital les plus basses sont 
identiques, l'évaluation utilisée est celle qui entraîne cette exigence 
de capital;  
(g) les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent des évalua ­
tions de crédit tant sollicitées que non sollicitées lorsqu'elles exis ­
tent. 
5. Lorsqu'un élément fait partie des expositions plus importantes ou 
plus complexes de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, celle-ci 
produit sa propre évaluation interne de crédit pour cet élément et lui 
affecte l'un des sept échelons d'évaluation de la qualité du crédit. 
Lorsque l'évaluation interne de crédit entraîne une exigence de capital 
inférieure à celle qui résulte des évaluations de crédit d'OEEC désignés, 
cette évaluation interne n'est pas prise en compte aux fins du présent 
règlement.  
6. Aux fins du paragraphe 5, les expositions plus importantes ou plus 
complexes d'une entreprise d'assurance ou de réassurance comprennent 
les positions de titrisation de type 2 visées à l'article 177, paragraphe 3, 
ainsi que les positions de retitrisation.  
Article 5  
Évaluation de crédit relative à un émetteur ou à une émission  
1. Lorsqu'il existe une évaluation de crédit pour un programme ou un 
dispositif d'émission spécifique dont relève l'élément constituant l'expo ­
sition, c'est cette évaluation de crédit qui est utilisée.  
2. Lorsqu'il n'existe aucune évaluation de crédit directement appli ­
cable à un élément, mais qu'il existe une évaluation de crédit pour un 
programme ou un dispositif d'émission spécifique dont ne relève pas 
l'élément constituant l'exposition ou une évaluation générale de crédit de 
l'émetteur, cette évaluation est utilisée dans l'un ou l'autre des cas 
suivants:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 15  
(a) elle entraîne une exigence de capital identique ou plus élevée que 
cela n'aurait été autrement le cas, et l'exposition en question est d'un 
rang égal ou inférieur, à tous égards, à celui du programme ou du 
dispositif d'émission spécifique ou, le cas échéant, à celui des expo ­
sitions prioritaires non garanties de l'émetteur;  
(b) elle entraîne une exigence de capital identique ou moins élevée que 
cela n'aurait été autrement le cas, et l'exposition en question est d'un 
rang égal ou supérieur, à tous égards, à celui du programme ou du 
dispositif d'émission spécifique ou, le cas échéant, à celui des expo ­
sitions prioritaires non garanties de l'émetteur.  
Dans tous les autres cas, les entreprises d'assurance ou de réassurance 
considèrent qu'aucune évaluation de crédit établie par un OEEC désigné 
n'est disponible pour l'exposition.  
3. Les évaluations de crédit relatives aux émetteurs faisant partie d'un 
groupe ne peuvent être utilisées pour un autre émetteur du même 
groupe.  
Article 6  
Double notation de crédit pour les positions de titrisation  
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, point d), lorsqu'une seule 
évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible pour 
une position de titrisation, cette évaluation de crédit n'est pas utilisée. 
L'exigence de capital pour cet élément est calculée comme si aucune 
évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'était disponible.  
CHAPITRE II  
VALORISATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS  
Article 7  
Hypothèses de valorisation  
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et 
leurs passifs en se fondant sur l'hypothèse d'une continuité d'exploitation 
de l'entreprise.  
Article 8  
Champ d'application  
Les articles 9 à 16 s'appliquent à la comptabilisation et à la valorisation 
des actifs et des passifs autres que les provisions techniques.  
Article 9  
Méthode de valorisation — principes généraux  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance comptabilisent les 
actifs et les passifs conformément aux normes comptables internatio ­
nales adoptées par la Commission en vertu du règlement (CE) 
n o 1606/2002.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 16  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent les actifs et 
les passifs conformément aux normes comptables internationales adop ­
tées par la Commission en vertu du règlement (CE) n  o 1606/2002, à 
condition que ces normes prévoient des méthodes de valorisation 
conformes à la méthode de valorisation prévue à l'article 75 de la 
directive 2009/138/CE. Lorsque ces normes permettent l'utilisation de 
plusieurs méthodes de valorisation, les entreprises d'assurance et de 
réassurance n'utilisent que celles conformes audit article.  
3. Lorsque les méthodes de valorisation prévues par les normes 
comptables internationales adoptées par la Commission en vertu du 
règlement (CE) n  o 1606/2002 sont, de manière provisoire ou perma ­
nente, incompatibles avec la méthode de valorisation prévue à l'article 75 
de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance utilisent d'autres méthodes de valorisation jugées conformes audit 
article.  
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 et, en particulier, dans le 
respect du principe de proportionnalité énoncé à l'article 29, paragraphes 
3 et 4, de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance et de 
réassurance peuvent comptabiliser et valoriser un actif ou un passif en 
se fondant sur la méthode de valorisation qu'elles utilisent pour l'élabo ­
ration de leurs états financiers annuels ou consolidés, à condition que:  
(a) la méthode de valorisation soit conforme à l'article 75 de la direc ­
tive 2009/138/CE;  
(b) la méthode de valorisation soit proportionnée à la nature, à l'am ­
pleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entre ­
prise;  
(c) l'entreprise ne valorise pas cet actif ou ce passif conformément aux 
normes comptables internationales adoptées par la Commission en 
vertu du règlement (CE) n  o 1606/2002 dans ses états financiers;  
(d) la valorisation des actifs et des passifs conformément aux normes 
comptables internationales imposerait à l'entreprise des coûts dispro ­
portionnés par rapport au montant total de ses charges administra ­
tives.  
5. Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent séparément 
chaque actif.  
6. Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent séparément 
chaque passif.  
Article 10  
Méthode de valorisation — hiérarchie de la valorisation  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance, lorsqu'elles valori ­
sent des actifs et des passifs conformément à l'article 9, paragraphes 1, 2 
et 3, respectent la hiérarchie de la valorisation prévue aux paragraphes 2 
à 7, en tenant compte des caractéristiques de l'actif ou du passif dès lors 
que les acteurs du marché en tiendraient compte pour fixer le prix de 
l'actif à la date de la valorisation, y compris l'état et la localisation de 
l'actif ou du passif et les éventuelles restrictions à sa vente ou à son 
utilisation.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 17  
2. Par défaut, les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent 
les actifs et les passifs en utilisant un prix coté sur un marché actif pour 
les mêmes actifs ou les mêmes passifs.  
3. Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser un prix coté sur un marché 
actif pour les mêmes actifs ou les mêmes passifs, les entreprises d'as ­
surance et de réassurance valorisent les actifs et les passifs selon un prix 
coté sur un marché actif pour des actifs ou des passifs similaires, en 
effectuant des ajustements pour tenir compte des différences. Ces ajus ­
tements reflètent les facteurs spécifiques à l'actif ou au passif, et notam ­
ment de l'ensemble des facteurs suivants:  
(a) l'état et la localisation de l'actif ou du passif;  
(b) la mesure dans laquelle les données disponibles se rapportent à des 
éléments comparables à l'actif ou au passif; et  
(c) le volume ou le niveau d'activité sur les marchés où ces données 
sont observées.  
4. L'utilisation, par les entreprises d'assurance et de réassurance, de 
prix cotés sur un marché respecte les critères du marché actif au sens 
des normes comptables internationales adoptées par la Commission en 
vertu du règlement (CE) n  o 1606/2002.  
5. Lorsque les critères visés au paragraphe 4 ne sont pas remplis, les 
entreprises d'assurance et de réassurance utilisent des méthodes de valo ­
risation alternatives, sauf disposition contraire du présent chapitre.  
6. Lorsqu'elles utilisent des méthodes de valorisation alternatives, les 
entreprises d'assurance et de réassurance s'appuient, aussi peu que possi ­
ble, sur des données propres à l'entreprise et utilisent, dans toute la 
mesure du possible, des données de marché pertinentes, et notamment:  
(a) les prix cotés sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs 
ou des passifs identiques ou similaires;  
(b) des données, autres que les prix cotés, observables pour l'actif ou le 
passif, y compris les taux d'intérêt et les courbes des rendements 
observables à intervalles réguliers, les volatilités implicites et les 
écarts de crédit;  
(c) les données corroborées par le marché qui, lorsqu'elles ne sont pas 
directement observables, sont basées sur des données de marché 
observables ou sont étayées par de telles données.  
Toutes les données de marché sont ajustées pour tenir compte des 
facteurs visés au paragraphe 3.  
Dans la mesure où il n'existe pas de données observables pertinentes, y 
compris dans le cas où l'activité de marché pour l'actif ou le passif est 
faible ou nulle à la date de la valorisation, les entreprises utilisent des 
données non observables reflétant les hypothèses que les acteurs du 
marché utiliseraient pour fixer le prix de l'actif ou du passif, y 
compris les hypothèses sur les risques. Lorsque des données non obser ­
vables sont utilisées, les entreprises ajustent les données qui leur sont 
propres, si des informations raisonnables disponibles indiquent que d'au ­
tres acteurs du marché utiliseraient des données différentes, ou que 
l'entreprise présente une spécificité dont les autres acteurs du marché 
ne disposent pas.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 18  
Lors de l'évaluation des hypothèses sur les risques visées au présent 
paragraphe, les entreprises tiennent compte du risque inhérent à la tech ­
nique spécifique de valorisation utilisée pour déterminer la juste valeur 
et du risque inhérent aux données utilisées dans cette technique de 
valorisation.  
7. Les entreprises utilisent des techniques de valorisation conformes à 
une ou plusieurs des approches suivantes lors de l'utilisation de 
méthodes de valorisation alternatives:  
(a) une approche de marché, qui utilise les prix et d'autres informations 
pertinentes générées par les transactions de marché portant sur des 
actifs, des passifs ou des groupes d'actifs et de passifs identiques ou 
similaires. L'évaluation matricielle fait partie des techniques de valo ­
risation obéissant à une approche de marché;  
(b) une approche par les revenus, qui convertit les montants futurs tels 
que les flux de trésorerie ou les produits et les dépenses en un seul 
montant actualisé. La juste valeur doit refléter les attentes actuelles 
du marché quant à ces montants futurs. Les techniques d'actualisa ­
tion, les modèles d'évaluation d'options et la méthode des bénéfices 
excédentaires multipériodes font partie des techniques de valorisa ­
tion obéissant à une approche par les revenus;  
(c) une approche par les coûts ou par le coût de remplacement actuel, 
qui reflète le montant actuellement requis pour remplacer l'utilité 
économique d'un actif. Du point de vue d'un acteur du marché qui 
est un vendeur, le prix qui serait reçu pour l'actif est fondé sur le 
coût d'acquisition ou de construction, pour un acteur du marché qui 
est un acheteur, d'un actif de remplacement d'une utilité comparable, 
ajusté en fonction de l'obsolescence.  
Article 11  
Comptabilisation des passifs éventuels  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance comptabilisent les 
passifs éventuels au sens de l'article 9 du présent règlement, en tant 
que passifs dès lors qu'ils sont importants.  
2. Les passifs éventuels sont importants lorsque les informations 
relatives à leur taille ou à leur nature actuelle ou potentielle sont suscep ­
tibles d'influer sur la prise de décision ou le jugement des destinataires 
de ces informations, y compris les autorités de contrôle.  
Article 12  
Méthodes de valorisation du goodwill et des immobilisations 
incorporelles  
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent à zéro les actifs 
suivants:  
1. le goodwill;  
2. les immobilisations incorporelles autres que le goodwill, sauf si 
l'immobilisation incorporelle peut être vendue séparément et que 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut démontrer qu'il 
existe pour cet actif ou un actif analogue une valeur établie confor ­
mément à l'article 10, paragraphe 2, auquel cas l'actif est valorisé 
conformément à l'article 10.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 19  
Article 13  
Méthodes de valorisation des entreprises liées  
1. Aux fins de la valorisation des actifs des entreprises d'assurance et 
de réassurance considérées individuellement, les entreprises d'assurance 
et de réassurance valorisent leurs participations dans des entreprises 
liées, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), de la directive 
2009/139/CE, en respectant la hiérarchie de méthodes suivante:  
(a) la méthode de valorisation par défaut prévue à l'article 10, para ­
graphe 2, du présent règlement;  
(b) la méthode de la mise en équivalence corrigée visée au paragraphe 
3, lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer une valorisation conformé ­
ment au point a);  
(c) la méthode de valorisation prévue à l'article 10, paragraphe 3, du 
présent règlement, ou des méthodes de valorisation alternatives 
conformément à l'article 10, paragraphe 5, du présent règlement, à 
condition que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies:  
i) il n'est possible d'effectuer une valorisation ni conformément au 
point a), ni conformément au point b);  
ii) l'entreprise n'est pas une entreprise filiale au sens de l'article 212, 
paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, aux fins de la valorisation des 
actifs des entreprises d'assurance et de réassurance considérées indivi ­
duellement, les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent à 
zéro leurs participations dans les entreprises suivantes:  
▼M1 
(a) les entreprises exclues du contrôle de groupe en vertu de l'ar ­
ticle 214, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;  
▼B 
(b) les entreprises déduites des fonds propres éligibles à la couverture 
de la solvabilité du groupe en vertu de l'article 229 de la directive 
2009/138/CE.  
3. La méthode de la mise en équivalence corrigée visée au para ­
graphe 1, point b), nécessite que l'entreprise participante valorise ses 
participations dans une entreprise liée sur la base de la partie de l'ex ­
cédent des actifs par rapport aux passifs de l'entreprise liée qu'elle 
détient.  
4. Lorsqu'elle calcule l'excédent des actifs par rapport aux passifs des 
entreprises liées, l'entreprise participante valorise chaque actif et passif 
de l'entreprise liée concernée conformément à l'article 75 de la directive 
2009/138/CE et, lorsque l'entreprise liée est une entreprise d'assurance 
ou de réassurance ou un véhicule de titrisation visé à l'article 211 de 
ladite directive, les provisions techniques conformément aux articles 76 
à 85 de ladite directive.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 20  
5. Lorsqu'elle calcule l'excédent des actifs par rapport aux passifs des 
entreprises liées autres que des entreprises d'assurance ou de réassu ­
rance, l'entreprise participante peut considérer que la méthode de la 
mise en équivalence, telle que prévue par les normes comptables inter ­
nationales adoptées par la Commission en vertu du règlement (CE) 
n o 1606/2002, est conforme à l'article 75 de la directive 2009/138/CE, 
dès lors qu'il n'est pas possible de valoriser chaque actif et chaque passif 
conformément au paragraphe 4. Dans un tel cas, l'entreprise participante 
déduit de la valeur de l'entreprise liée la valeur du goodwill et des autres 
immobilisations incorporelles qui seraient valorisées à zéro en vertu de 
l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.  
▼M1 
6. Lorsque les critères visés à l'article 9, paragraphe 4, du présent 
règlement sont satisfaits, et lorsqu'il n'est pas possible de recourir aux 
méthodes de valorisation visées au paragraphe 1, points a) et b), les 
participations dans les entreprises liées peuvent être valorisées selon la 
méthode de valorisation utilisée par l'entreprise d'assurance ou de réas ­
surance pour l'élaboration de ses états financiers annuels ou consolidés. 
Dans un tel cas, l'entreprise participante déduit de la valeur de l'entre ­
prise liée la valeur du goodwill et des autres immobilisations incorpo ­
relles qui seraient valorisées à zéro en vertu de l'article 12, paragraphe 
2, du présent règlement.  
▼B 
Article 14  
Méthodes de valorisation de certains passifs spécifiques  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent les passifs 
financiers, au sens des normes comptables internationales adoptées par 
la Commission en vertu du règlement (CE) n  o 1606/2002, conformé ­
ment à l'article 9 du présent règlement lors de leur comptabilisation 
initiale. Après la comptabilisation initiale, aucun ajustement visant à 
tenir compte de l'évolution de la qualité de crédit propre à l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance n'est effectué.  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent les passifs 
éventuels comptabilisés conformément à l'article 11. La valeur des 
passifs éventuels est égale à la valeur actuelle attendue des flux de 
trésorerie futurs nécessaires pour régler le passif éventuel sur sa durée 
de vie, déterminés à partir de la courbe des taux sans risque de base.  
Article 15  
Impôts différés  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance comptabilisent et 
valorisent les impôts différés relatifs à tous les actifs et passifs, y 
compris les provisions techniques, comptabilisés à des fins fiscales ou 
de solvabilité conformément à l'article 9.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, les entreprises d'assurance et de réas ­
surance valorisent les impôts différés, autres que les actifs d'impôts 
différés qui résultent du report en avant de crédits d'impôts non utilisés 
et du report en avant de pertes fiscales non utilisées, sur la base de la 
différence entre les valeurs attribuées aux actifs et aux passifs compta ­
bilisés et valorisés conformément à l'article 75 de la directive  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 21  
2009/138/CE et, en ce qui concerne les provisions techniques, aux 
articles 76 à 85 de ladite directive, et les valeurs attribuées aux actifs 
et aux passifs tels que comptabilisés et valorisés à des fins fiscales.  
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance n'attribuent une 
valeur positive aux actifs d'impôts différés que lorsqu'il est probable 
qu'un bénéfice imposable, sur lequel cet actif d'impôt différé pourra 
être imputé, sera disponible à l'avenir, compte tenu des dispositions 
légales et réglementaires relatives aux limites temporelles applicables 
au report en avant de crédits d'impôts non utilisés et au report en 
avant de pertes fiscales non utilisées.  
Article 16  
Méthodes de valorisation exclues  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance ne valorisent pas les 
actifs financiers et les passifs financiers au coût ou au coût amorti.  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance n'appliquent pas de 
modèles de valorisation qui valorisent, soit à la valeur comptable, soit à 
la juste valeur diminuée des coûts de la vente selon que l'une ou l'autre 
valeur est la plus basse.  
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance ne valorisent pas les 
immeubles, les immeubles de placement et les immobilisations corpo ­
relles selon des modèles de coûts dans lesquels la valeur de l'actif est 
égale au coût diminué des amortissements et des pertes de valeur.  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance qui sont des preneurs 
d'un bail financier ou des bailleurs respectent l'ensemble des conditions 
suivantes lorsqu'elles valorisent les actifs et les passifs du contrat de 
location:  
(a) les actifs loués sont valorisés à la juste valeur;  
(b) pour déterminer la valeur actuelle des paiements minimum au titre 
du contrat de location, des données de marché sont utilisées, et 
aucun ajustement n'est effectué par la suite pour tenir compte de 
la qualité de crédit de l'entreprise elle-même;  
(c) la valorisation au coût amorti n'est pas appliquée.  
5. Les entreprises d'assurance et de réassurance ajustent la valeur 
nette de réalisation des stocks en tenant compte des coûts estimés 
d'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente 
lorsque ces coûts sont importants. Ces coûts sont considérés comme 
importants lorsque leur non-inclusion est susceptible d'influer sur la 
prise de décision ou le jugement des utilisateurs du bilan, y compris 
les autorités de contrôle. La valorisation au coût n'est pas appliquée.  
6. Les entreprises d'assurance et de réassurance ne valorisent pas les 
subventions non monétaires selon un montant nominal.  
7. Lors de la valorisation des actifs biologiques, les entreprises d'as ­
surance et de réassurance ajustent la valeur en ajoutant les coûts esti ­
matifs de la vente si ces coûts estimatifs sont importants.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 22  
CHAPITRE III  
RÈGLES RELATIVES AUX PROVISIONS TECHNIQUES  
SECTION 1  
Dispositions générales  
Article 17  
Comptabilisation et décomptabilisation des engagements 
d'assurance et de réassurance  
Pour le calcul de la meilleure estimation et de la marge de risque des 
provisions techniques, les entreprises d'assurance et de réassurance 
comptabilisent les engagements d'assurance ou de réassurance à la 
date à laquelle l'entreprise devient partie au contrat qui génère l'enga ­
gement ou à laquelle la couverture d'assurance ou de réassurance 
commence, la première de ces deux dates étant retenue. Les entreprises 
d'assurance et de réassurance ne comptabilisent que les engagements 
entrant dans les limites du contrat.  
Les entreprises d'assurance ou de réassurance ne décomptabilisent un 
engagement d'assurance ou de réassurance que s'il est éteint, exécuté, 
annulé ou arrive à expiration.  
Article 18  
Limites d'un contrat d'assurance ou de réassurance  
1. Les limites d'un contrat d'assurance ou de réassurance sont définies 
conformément aux paragraphes 2 à 7.  
2. Tous les engagements relatifs au contrat, y compris les engage ­
ments relatifs aux droits unilatéraux de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance de renouveler ou d'étendre la portée du contrat et les enga ­
gements relatifs aux primes payées, font partie du contrat, sauf dispo ­
sition contraire des paragraphes 3 à 6.  
3. Les engagements relatifs à une couverture d'assurance ou de réas ­
surance fournie par l'entreprise d'assurance ou de réassurance après l'une 
des dates suivantes ne font pas partie du contrat, à moins que l'entre ­
prise ne puisse contraindre le preneur à payer la prime pour ces enga ­
gements:  
(a) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance a 
un droit unilatéral de résilier le contrat;  
(b) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance a 
un droit unilatéral de rejeter les primes à recevoir au titre du contrat;  
(c) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance a 
un droit unilatéral de modifier les primes ou les prestations à payer 
au titre du contrat, de manière à ce que les primes reflètent pleine ­
ment les risques.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 23  
Le point c) est réputé s'appliquer lorsqu'une entreprise d'assurance ou de 
réassurance a un droit unilatéral de modifier, à une date future, les 
primes ou les prestations afférentes à un portefeuille d'engagements 
d'assurance ou de réassurance, de manière à ce que les primes afférentes 
au portefeuille reflètent pleinement les risques couverts par celui-ci.  
Toutefois, dans le cas d'engagements d'assurance vie pour lesquels une 
évaluation individuelle du risque inhérent aux engagements relatifs à la 
personne assurée par le contrat est effectuée à l'établissement du contrat 
et ne peut pas être répétée avant de modifier les primes ou les presta ­
tions, les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent au niveau du 
contrat si les primes reflètent pleinement le risque, aux fins du point c).  
Les entreprises d'assurance et de réassurance ne tiennent pas compte des 
restrictions au droit unilatéral visé aux points a), b) et c), ni des limites 
de la mesure dans laquelle les primes et les prestations peuvent être 
modifiées, lorsque ces facteurs n'ont pas d'effet perceptible sur l'éco ­
nomie du contrat.  
4. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un droit unila ­
téral, tel que visé au paragraphe 3, ne portant que sur une partie du 
contrat, les principes définis audit paragraphe s'appliquent à cette partie 
du contrat.  
5. Les engagements qui ne se rapportent pas aux primes déjà payées 
ne font pas partie d'un contrat d'assurance ou de réassurance, à moins 
que l'entreprise ne puisse contraindre le preneur à payer la prime future 
et que toutes les conditions suivantes ne soient remplies:  
(a) le contrat ne prévoit pas d'indemnisation en cas de réalisation d'un 
événement incertain spécifié affectant la personne assurée;  
(b) le contrat ne prévoit pas de garantie financière des prestations.  
Aux fins des points a) et b), les entreprises d'assurance et de réassurance 
ne tiennent pas compte des couvertures d'événements et des garanties 
qui n'ont pas d'effet perceptible sur l'économie du contrat.  
6. Lorsqu'un contrat d'assurance ou de réassurance peut être décom ­
posé en deux parties et que l'une de ces parties remplit les conditions 
énoncées au paragraphe 5, points a) et b), les engagements non liés à 
des primes se rapportant à cette partie du contrat et qui ont déjà été 
payées ne font pas partie du contrat, à moins que l'entreprise ne puisse 
contraindre le preneur à payer les primes futures se rapportant à cette 
partie du contrat.  
7. Aux fins du paragraphe 3, les entreprises d'assurance et de réas ­
surance ne considèrent que les primes reflètent pleinement les risques 
couverts par un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassu ­
rance que s'il n'existe aucune circonstance dans laquelle le montant 
des prestations et des dépenses à payer en vertu du portefeuille 
dépasse le montant des primes à acquérir en vertu du portefeuille.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 24  
SECTION 2  
Qualité des données  
Article 19  
Données utilisées dans le calcul des provisions techniques  
1. Les données utilisées dans le calcul des provisions techniques ne 
sont considérées comme exhaustives aux fins de l'article 82 de la direc ­
tive 2009/138/CE que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont 
remplies:  
(a) les données incluent suffisamment d'informations historiques pour 
qu'il soit possible d'apprécier les caractéristiques des risques sous- 
jacents et de dégager des tendances d'évolution des risques;  
(b) des données sont disponibles pour chacun des groupes de risques 
homogènes utilisés dans le calcul des provisions techniques, et 
aucune donnée pertinente n'est exclue de ce calcul sans justification.  
2. Les données utilisées dans le calcul des provisions techniques ne 
sont considérées comme exactes aux fins de l'article 82 de la directive 
2009/138/CE que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont 
remplies:  
(a) les données sont exemptes d'erreurs importantes;  
(b) les données provenant de périodes de temps différentes, mais utili ­
sées aux fins de la même estimation, sont cohérentes;  
(c) les données sont enregistrées en temps utile et de manière cohérente 
dans la durée.  
3. Les données utilisées pour le calcul des provisions techniques ne 
sont considérées comme appropriées aux fins de l'article 82 de la direc ­
tive 2009/138/CE que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont 
remplies:  
(a) les données sont adaptées aux fins pour lesquelles elles doivent être 
utilisées;  
(b) le volume et la nature des données sont propres à garantir que les 
estimations formulées sur leur fondement pour le calcul des provi ­
sions techniques ne sont pas entachées d'une erreur d'estimation 
importante;  
(c) les données sont cohérentes avec les hypothèses sous-tendant les 
techniques actuarielles et statistiques qui leur sont appliquées pour 
le calcul des provisions techniques;  
(d) les données reflètent adéquatement les risques auxquels l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance est exposée au regard de ses engage ­
ments d'assurance ou de réassurance;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 25  
(e) les données ont été collectées, traitées et appliquées de manière 
transparente et structurée sur la base d'une procédure documentée 
comprenant au moins l'ensemble des éléments suivants:  
i) la définition des critères de qualité des données et une évalua ­
tion de la qualité des données, y compris des normes quantita ­
tives et qualitatives spécifiques pour différents ensembles de 
données;  
ii) la définition des hypothèses formulées dans le cadre de la 
collecte, du traitement et de l'application des données et l'utili ­
sation qui en a été faite;  
iii) le processus selon lequel les données sont actualisées, y compris 
la fréquence des actualisations et les circonstances dans 
lesquelles des actualisations supplémentaires sont effectuées.  
(f) Les entreprises d'assurance ou de réassurance veillent à ce que leurs 
données soient utilisées de manière cohérente dans la durée pour le 
calcul des provisions techniques.  
Aux fins du point b), une erreur d'estimation dans le calcul des provi ­
sions techniques est considérée comme importante lorsqu'elle suscep ­
tible d'influer sur la prise de décision ou le jugement des utilisateurs du 
résultat du calcul, y compris les autorités de contrôle.  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent utiliser des 
données provenant d'une source externe à condition de satisfaire aux 
conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4 ainsi qu'à l'ensemble des 
conditions suivantes:  
(a) les entreprises d'assurance et de réassurance sont en mesure de 
démontrer que l'utilisation de ces données est plus adaptée que 
l'utilisation de données provenant exclusivement d'une source 
interne;  
(b) les entreprises d'assurance et de réassurance connaissent l'origine de 
ces données ainsi que les hypothèses ou méthodes utilisées pour les 
traiter;  
(c) les entreprises d'assurance et de réassurance identifient toutes 
tendances d'évolution des données externes ainsi que toutes varia ­
tions, dans le temps ou entre données, des hypothèses ou méthodes 
utilisées pour traiter ces données;  
(d) les entreprises d'assurance et de réassurance sont en mesure de 
démontrer que les hypothèses et méthodes visées aux points b) et 
c) reflètent les caractéristiques de leur portefeuille d'engagements 
d'assurance ou de réassurance.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 26  
Article 20  
Limites des données  
Lorsque les données ne satisfont pas aux dispositions de l'article 19, les 
entreprises d'assurance et de réassurance documentent de manière appro ­
priée les limites de ces données, y compris en indiquant si et comment il 
y sera remédié et en précisant quelles fonctions de leur système de 
gouvernance seront responsables de ce processus. Les données sont 
enregistrées et stockées de manière appropriée avant de faire l'objet 
d'ajustements destinés à remédier à leurs limites.  
Article 21  
Utilisation appropriée d'approximations pour le calcul de la 
meilleure estimation  
Lorsqu'elles ne disposent pas de suffisamment de données d'une qualité 
appropriée pour appliquer une méthode actuarielle fiable, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent utiliser des approximations appro ­
priées pour calculer la meilleure estimation, à condition de satisfaire à 
l'ensemble des exigences suivantes:  
(a) l'insuffisance des données n'est pas due à l'inadéquation des 
processus et procédures internes de collecte, de stockage ou de 
validation des données utilisées pour la valorisation des provisions 
techniques;  
(b) il n'est pas possible de remédier à l'insuffisance des données par 
l'utilisation de données externes;  
(c) en pratique, il ne serait pas possible pour l'entreprise d'ajuster les 
données pour remédier à cette insuffisance.  
SECTION 3  
Méthodes de calcul des provisions techniques  
S o u s - s e c t i o n 1  
H y p o t h è s e s s o u s - t e n d a n t l e c a l c u l d e s p r o v i s i o n s 
t e c h n i q u e s  
Article 22  
Dispositions générales  
1. Des hypothèses ne sont considérées comme réalistes, aux fins de 
l'article 77, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, que lorsqu'elles 
remplissent l'ensemble des conditions suivantes:  
(a) l'entreprise d'assurance ou de réassurance est en mesure d'expliquer 
et de justifier chacune des hypothèses utilisées, compte tenu de 
l'importance de l'hypothèse considérée, de l'incertitude qui lui est 
liée et des autres hypothèses pertinentes existantes;  
(b) les circonstances dans lesquelles les hypothèses retenues seraient 
considérées comme fausses peuvent être clairement identifiées;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 27  
(c) sauf disposition contraire du présent chapitre, les hypothèses sont 
fondées sur les caractéristiques du portefeuille d'engagements d'as ­
surance ou de réassurance, si possible sans tenir compte de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance détenant le portefeuille;  
(d) l'entreprise d'assurance ou de réassurance utilise les hypothèses de 
manière cohérente dans la durée, à l'intérieur de groupes de risques 
et de lignes d'activité homogènes, sans changements arbitraires;  
(e) les hypothèses tiennent compte de manière appropriée de toute 
incertitude relative aux flux de trésorerie.  
Aux fins du point c), l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne 
recourt à des informations qui lui sont spécifiques, y compris des infor ­
mations sur la gestion des sinistres et les charges, que lorsque ces 
informations reflètent mieux les caractéristiques de son portefeuille d'en ­
gagements d'assurance ou de réassurance que des informations qui ne se 
limitent pas à l'entreprise, ou qu'il n'est pas possible de calculer les 
provisions techniques d'une manière prudente, fiable et objective sans 
utiliser ces informations.  
2. Seules des hypothèses conformes au paragraphe 1 du présent 
article peuvent être utilisées aux fins de l'article 77, paragraphe 3, de 
la directive 2009/138/CE.  
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance fixent des hypothèses 
concernant les paramètres et scénarios futurs des marchés financiers qui 
sont appropriées et conformes à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. 
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance recourt à un modèle 
pour produire des projections de paramètres et scénarios futurs des 
marchés financiers, celui-ci respecte l'ensemble des exigences suivantes:  
(a) il génère des prix d'actifs cohérents avec les prix des actifs observés 
sur les marchés financiers;  
(b) il ne suppose aucune opportunité d'arbitrage;  
(c) le calibrage des paramètres et des scénarios est cohérent avec la 
courbe des taux sans risque pertinents utilisée pour calculer la meil ­
leure estimation visée à l'article 77, paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE.  
Article 23  
Futures décisions de gestion  
1. Les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion ne sont 
considérées comme réalistes, aux fins de l'article 77, paragraphe 2, de la 
directive 2009/138/CE, que lorsqu'elles remplissent l'ensemble des 
conditions suivantes:  
(a) les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion sont déter ­
minées de manière objective;  
(b) les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée 
sont cohérentes avec les pratiques et la stratégie d'entreprise 
actuelles de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, y compris 
l'utilisation de techniques d'atténuation du risque; lorsque des 
éléments suffisants attestent que l'entreprise modifiera ses pratiques 
ou sa stratégie, les futures décisions de gestion dont la mise en 
œuvre est présumée sont cohérentes avec les pratiques ou la stra ­
tégie telles que modifiées;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 28  
(c) les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée 
sont cohérentes entre elles;  
(d) les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée 
ne sont pas contraires à quelque engagement que ce soit de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance envers les preneurs ou les béné ­
ficiaires, ni aux dispositions légales applicables à l'entreprise;  
(e) les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée 
tiennent compte de toute indication publique, donnée par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance, des mesures qu'elle escompte prendre 
ou non.  
2. Les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion sont 
réalistes et incluent l'ensemble des éléments suivants:  
i) une comparaison des futures décisions de gestion dont la mise en 
œuvre est présumée avec les décisions de gestion que l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance a prises précédemment;  
ii) une comparaison des futures décisions de gestion prises en consi ­
dération dans les calculs actuels et passés de la meilleure estimation;  
iii) une évaluation de l'incidence des changements d'hypothèses concer ­
nant les futures décisions de gestion sur la valeur des provisions 
techniques.  
L'entreprise d'assurance ou de réassurance est en mesure d'expliquer, à 
la demande des autorités de contrôle, les écarts significatifs observés en 
ce qui concerne les points i) et ii) et, lorsque les changements d'hypo ­
thèses concernant les futures décisions de gestion ont une incidence 
importante sur les provisions techniques, les raisons de cette sensibilité 
et la manière dont celle-ci est prise en compte dans son processus de 
prise de décision.  
3. Aux fins du paragraphe 1, l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance établit un plan complet de ses futures décisions de gestion, 
approuvé par son organe d'administration, de gestion ou de contrôle, 
qui prévoit l'ensemble des éléments suivants:  
(a) l'identification des futures décisions de gestion qui sont pertinentes 
pour la valorisation des provisions techniques;  
(b) l'identification des circonstances spécifiques dans lesquelles l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance escompte raisonnablement 
mettre en œuvre chacune des futures décisions de gestion visées 
au point a);  
(c) l'identification des circonstances spécifiques dans lesquelles l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance pourrait ne pas être en mesure 
de mettre en œuvre chacune des futures décisions de gestion visées 
au point a) et une description de la manière dont ces circonstances 
sont prises en considération dans le calcul des provisions tech ­
niques;  
(d) l'ordre dans lequel les futures décisions de gestion visées au point a) 
seraient mises en œuvre et les exigences de gouvernance qui leur 
sont applicables;  
(e) une description de tout travail en cours qui est nécessaire pour que 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance soit en mesure de mettre 
en œuvre chacune des futures décisions de gestion visées au point 
a); 
(f) une description de la manière dont les futures décisions de gestion 
visées au point a) ont été prises en considération dans le calcul de la 
meilleure estimation;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 29  
(g) une description des procédures de reporting interne applicables 
auxquelles sont soumises les futures décisions de gestion visées 
au point a) incluses dans le calcul de la meilleure estimation.  
4. Les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion tiennent 
compte du temps nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et de 
toute dépense entraînée par celles-ci.  
5. Le dispositif de transmission des informations n'est considéré 
comme efficace aux fins de l'article 41, paragraphe 1, de la directive 
2009/138/CE que lorsque les procédures de reporting visées au para ­
graphe 3, point g), du présent article prévoient au moins une commu ­
nication annuelle à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle.  
Article 24  
Prestations discrétionnaires futures  
Lorsque les prestations discrétionnaires futures dépendent des actifs 
détenus par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, celle-ci base le 
calcul de la meilleure estimation sur les actifs qu'elle détient actuelle ­
ment et fonde sur l'article 23 les hypothèses relatives à l'évolution future 
de son allocation d'actifs. Les hypothèses sur les rendements futurs des 
actifs sont cohérentes avec la courbe des taux sans risque pertinents, 
compte tenu, s'il y a lieu, d'un ajustement égalisateur, d'une correction 
pour volatilité ou d'une mesure transitoire sur les taux sans risque, et 
avec la valorisation des actifs conformément à l'article 75 de la directive 
2009/138/CE.  
Article 25  
Calcul séparé des prestations discrétionnaires futures  
Lorsqu'elles calculent les provisions techniques, les entreprises d'assu ­
rance et de réassurance déterminent séparément la valeur des prestations 
discrétionnaires futures.  
Article 26  
Comportement des preneurs d'assurance  
Lorsqu'elles déterminent la probabilité de l'exercice, par les preneurs, de 
leurs options contractuelles, y compris les droits de cessation et de 
rachat, les entreprises d'assurance et de réassurance procèdent à une 
analyse du comportement passé des preneurs et à une évaluation pros ­
pective de leur comportement attendu. Cette analyse tient compte de 
tous les éléments suivants:  
(a) dans quelle mesure l'exercice des options a été, ou sera, profitable 
aux preneurs, selon les circonstances existant au moment de l'exer ­
cice des options;  
(b) l'influence des situations économiques passées et futures;  
(c) l'incidence des décisions de gestion passées et futures;  
(d) toute autre circonstance susceptible d'influencer la décision, par les 
preneurs, d'exercer ou non l'option.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 30  
La probabilité n'est considérée comme indépendante des éléments visés 
aux points a) à d) que lorsqu'il existe des données empiriques à l'appui 
d'une telle hypothèse.  
S o u s - s e c t i o n 2  
I n f o r m a t i o n s s o u s - j a c e n t e s a u c a l c u l d e l a 
m e i l l e u r e e s t i m a t i o n  
Article 27  
Crédibilité des informations  
Des informations ne sont considérées comme crédibles, aux fins de 
l'article 77, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, que lorsque 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit la preuve de leur 
crédibilité, compte tenu de leur cohérence et de leur objectivité, de la 
fiabilité de la source dont elles proviennent et de la transparence avec 
laquelle elles ont été générées et traitées.  
S o u s - s e c t i o n 3  
P r o j e c t i o n s d e s f l u x d e t r é s o r e r i e p o u r l e c a l c u l 
d e l a m e i l l e u r e e s t i m a t i o n  
Article 28  
Flux de trésorerie  
La projection des flux de trésorerie utilisée dans le calcul de la meilleure 
estimation comprend tous les flux de trésorerie suivants, dans la mesure 
où ceux-ci sont liés à des contrats d'assurance et de réassurance exis ­
tants:  
(a) les versements de prestations aux preneurs et aux bénéficiaires;  
(b) les versements que l'entreprise d'assurance ou de réassurance devra 
effectuer pour fournir des prestations contractuelles en nature;  
(c) les dépenses visées à l'article 78, point 1), de la directive 
2009/138/CE;  
(d) les paiements de primes et flux de trésorerie supplémentaires résul ­
tant de ces primes;  
(e) les paiements entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et des 
intermédiaires en rapport avec des engagements d'assurance ou de 
réassurance;  
(f) les paiements entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et des 
entreprises d'investissement en rapport avec des contrats prévoyant 
des prestations indexées et en unités de compte;  
(g) les paiements pour sauvetage ou par subrogation, dans la mesure où 
ils ne sont pas considérés comme des actifs ou des passifs distincts 
selon les normes comptables internationales telles qu'adoptées par la 
Commission en vertu du règlement (CE) n  o 1606/2002;  
(h) les impôts qui sont ou dont on prévoit qu'ils seront appliqués aux 
preneurs, ou qui sont nécessaires pour régler les engagements d'as ­
surance ou de réassurance.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 31  
Article 29  
Évolutions futures attendues de l'environnement extérieur  
Le calcul de la meilleure estimation tient compte des évolutions futures 
attendues susceptibles d'avoir une incidence importante sur les entrées et 
sorties de trésorerie nécessaires pour régler les engagements d'assurance 
et de réassurance sur toute leur durée de vie. À cette fin, les évolutions 
futures comprennent les évolutions démographiques, légales, médicales, 
technologiques, sociales, environnementales et économiques, y compris 
l'inflation telle que visée à l'article 78, point 2), de la directive 
2009/138/CE.  
Article 30  
Incertitude des flux de trésorerie  
La projection des flux de trésorerie utilisée dans le calcul de la meilleure 
estimation tient explicitement ou implicitement compte de toutes les 
incertitudes des flux de trésorerie, et notamment de tous les facteurs 
suivants:  
(a) l'incertitude quant au moment de survenue, à la fréquence et à la 
gravité des événements assurés;  
(b) l'incertitude quant au montant des sinistres, notamment en ce qui 
concerne l'inflation de ces montants, et quant au délai nécessaire 
pour régler et payer les sinistres;  
(c) l'incertitude quant au montant des dépenses visées à l'article 78, 
point 1), de la directive 2009/138/CE;  
(d) l'incertitude quant aux évolutions futures attendues visées à l'ar ­
ticle 29, dans la mesure où il est possible d'en tenir compte;  
(e) l'incertitude quant au comportement des preneurs;  
(f) l'interdépendance de plusieurs facteurs d'incertitude;  
(g) le fait que les flux de trésorerie peuvent dépendre de circonstances 
antérieures à leur date.  
Article 31  
Dépenses  
1. La projection des flux de trésorerie utilisée pour calculer la meil ­
leure estimation tient compte de toutes les dépenses suivantes, qui se 
rapportent aux engagements d'assurance et de réassurance comptabilisés 
des entreprises d'assurance et de réassurance et qui sont visées à l'ar ­
ticle 78, point 1), de la directive 2009/138/CE:  
(a) les charges administratives;  
(b) les frais de gestion des investissements;  
(c) les frais de gestion des sinistres;  
(d) les frais d'acquisition.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 32  
Les frais visés aux points a) à d) tiennent compte des frais généraux 
encourus pour la gestion des engagements d'assurance et de réassurance.  
2. Les frais généraux doivent être imputés d'une manière réaliste, 
objective et cohérente dans la durée aux parties de la meilleure estima ­
tion auxquels ils se rapportent.  
3. Les dépenses en matière de contrats de réassurance et de véhicules 
de titrisation sont prises en compte dans le calcul brut de la meilleure 
estimation.  
4. Les projections de dépenses sont fondées sur l'hypothèse que l'en ­
treprise souscrira de nouveaux contrats à l'avenir.  
Article 32  
Options contractuelles et garanties financières  
Lors du calcul de la meilleure estimation, les entreprises d'assurance et 
de réassurance tiennent compte de l'ensemble des éléments suivants:  
(a) toutes les garanties financières et options contractuelles incluses 
dans leurs contrats d'assurance et de réassurance;  
(b) tous les facteurs susceptibles d'influer sur la probabilité que les 
preneurs exerceront les options contractuelles ou réaliseront la 
valeur des garanties financières.  
Article 33  
Monnaie de l'engagement  
La meilleure estimation est calculée séparément pour les flux de tréso ­
rerie en monnaies différentes.  
Article 34  
Méthodes de calcul  
1. La meilleure estimation est calculée d'une manière transparente, de 
telle sorte que la méthode de calcul et les résultats qu'elle produit 
peuvent être contrôlés par un expert qualifié.  
2. Le choix des méthodes actuarielles et statistiques pour le calcul de 
la meilleure estimation est fondé sur la capacité de ces méthodes à 
refléter les risques affectant les flux de trésorerie sous-jacents, ainsi 
que sur la nature des engagements d'assurance et de réassurance. Les 
méthodes actuarielles et statistiques sont cohérentes avec toutes les 
données disponibles pour le calcul de la meilleure estimation et les 
utilisent toutes.  
3. Lorsqu'une méthode de calcul se fonde sur les données relatives à 
des contrats groupés, les entreprises d'assurance et de réassurance veil ­
lent à ce que le regroupement de contrats crée des groupes de risques 
homogènes, qui reflètent de manière appropriée les risques de chacun 
des contrats inclus dans ces groupes.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 33  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance analysent la mesure 
dans laquelle la valeur actuelle des flux de trésorerie dépend à la fois de 
l'issue attendue d'évolutions et d'événements futurs et de la manière dont 
l'issue effective de certains scénarios pourrait s'écarter de l'issue atten ­
due. 
5. Lorsque la valeur actuelle des flux de trésorerie dépend d'évolu ­
tions et d'événements futurs comme visé au paragraphe 4, les entreprises 
d'assurance et de réassurance utilisent une méthode de calcul de la 
meilleure estimation des flux de trésorerie qui tient compte de ces 
relations de dépendance.  
Article 35  
Groupes de risques homogènes d'engagements d'assurance vie  
Les projections des flux de trésorerie utilisées dans le calcul des meil ­
leures estimations concernant les engagements d'assurance vie sont 
effectuées séparément pour chaque contrat. Lorsqu'un calcul distinct 
pour chaque contrat représente une charge indue pour l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance, celle-ci peut regrouper les contrats pour 
effectuer ces projections, à condition de satisfaire à l'ensemble des 
exigences suivantes:  
(a) il n'y a pas de différences significatives dans la nature et la 
complexité des risques sous-jacents aux contrats faisant partie d'un 
même groupe;  
(b) le regroupement de contrats ne crée pas une image faussée des 
risques sous-jacents aux contrats et n'introduit pas de biais dans 
leurs coûts;  
(c) il est probable que le regroupement de contrats produise approxi ­
mativement les mêmes résultats pour le calcul de la meilleure esti ­
mation qu'un calcul contrat par contrat, en particulier pour ce qui 
concerne les garanties financières et les options contractuelles 
prévues par les contrats.  
Article 36  
Engagements d'assurance non-vie  
1. La meilleure estimation pour les engagements d'assurance non-vie 
est calculée séparément pour la provision pour primes et la provision 
pour sinistres à payer.  
2. La provision pour primes se rapporte à des sinistres futurs couverts 
par des engagements d'assurance et de réassurance entrant dans les 
limites du contrat visées à l'article 18. Les projections de flux de tréso ­
rerie pour le calcul de la provision pour primes comprennent les pres ­
tations, dépenses et primes relatives à ces sinistres.  
3. La provision pour sinistres à payer se rapporte à des sinistres qui 
se sont déjà produits, indépendamment de la question de savoir s'ils ont 
été déclarés ou non.  
4. Les projections de flux de trésorerie pour le calcul de la provision 
pour sinistres à payer comprennent les prestations, dépenses et primes 
relatives aux sinistres visés au paragraphe 3.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 34  
S o u s - s e c t i o n 4  
M a r g e d e r i s q u e  
Article 37  
Calcul de la marge de risque  
1. La marge de risque pour le portefeuille global des engagements 
d'assurance et de réassurance est calculée comme suit:  
RM ¼ CoC  · X  
tã0 SCRðtÞ 
ð1 þ rðt þ 1ÞÞ tþ1 
où: 
(a) CoC  représente le taux de coût du capital;  
(b) la somme couvre tous les entiers relatifs, zéro compris;  
(c) SCR(t) représente le capital de solvabilité requis visé à l'article 38, 
paragraphe 2, après t années;  
(d) r(t + 1) représente le taux d'intérêt sans risque de base pour l'échéance 
t + 1 années.  
Le taux d'intérêt sans risque de base r(t + 1) est choisi en fonction de la 
monnaie dans laquelle sont établis les états financiers de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance.  
2. Lorsqu'elles calculent leur capital de solvabilité requis en utilisant 
un modèle interne approuvé et qu'elles déterminent que ce modèle est 
approprié pour calculer le capital de solvabilité requis visé à l'article 38, 
paragraphe 2, pour tout instant de la durée de vie des engagements 
d'assurance et de réassurance, les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance utilisent le modèle interne pour calculer les montants  SCR (t) visés 
au paragraphe 1.  
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance affectent la marge de 
risque pour le portefeuille global d'engagements d'assurance et de réas ­
surance aux lignes d'activité visées à l'article 80 de la directive 
2009/138/CE. Cette affectation reflète correctement les contributions 
des lignes d'activité au capital de solvabilité requis visé à l'article 38, 
paragraphe 2, sur la durée de vie du portefeuille global d'engagements 
d'assurance ou de réassurance.  
Article 38  
Entreprise de référence  
1. Le calcul de la marge de risque repose sur l'ensemble des hypo ­
thèses suivantes:  
(a) la totalité du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassu ­
rance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui calcule la 
marge de risque (entreprise d'origine) est reprise par une autre 
entreprise d'assurance ou de réassurance (entreprise de référence);  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 35  
(b) nonobstant le point a), lorsque l'entreprise d'origine exerce simulta ­
nément des activités d'assurance vie et non-vie conformément à 
l'article 73, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE, le porte ­
feuille d'engagements d'assurance se rapportant à des activités d'as ­
surance vie et des engagements de réassurance vie, et le portefeuille 
d'engagements d'assurance se rapportant à des activités d'assurance 
non-vie et des engagements de réassurance non-vie sont repris sépa ­
rément par deux entreprises de référence différentes;  
(c) le transfert des engagements d'assurance et de réassurance comprend 
tous les contrats de réassurance et arrangements avec des véhicules 
de titrisation se rapportant à ces engagements;  
(d) l'entreprise de référence n'a pas d'engagement d'assurance ou de 
réassurance ni de fonds propres avant le transfert;  
(e) après le transfert, l'entreprise de référence n'assume aucun nouvel 
engagement d'assurance ou de réassurance;  
(f) après le transfert, l'entreprise de référence lève des fonds propres 
éligibles d'un montant égal au capital de solvabilité requis néces ­
saire pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance 
sur leur durée de vie;  
(g) après le transfert, l'entreprise de référence dispose d'actifs dont le 
montant est égal à la somme de son capital de solvabilité requis et 
des provisions techniques, nette des montants recouvrables au titre 
des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation;  
(h) les actifs sont sélectionnés de manière à minimiser le capital de 
solvabilité requis pour le risque de marché auquel l'entreprise de 
référence est exposée;  
(i) le capital de solvabilité requis de l'entreprise de référence couvre 
tous les risques suivants:  
i) le risque de souscription relatif aux activités transférées;  
ii) lorsqu'il est important, le risque de marché visé au point h), 
autre que le risque de taux d'intérêt;  
iii) le risque de crédit relatif aux contrats de réassurance, aux arran ­
gements avec les véhicules de titrisation, aux intermédiaires, aux 
preneurs et à toute autre exposition importante étroitement liée 
aux engagements d'assurance et de réassurance;  
iv) le risque opérationnel;  
(j) la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques, visée à 
l'article 108 de la directive 2009/138/CE, de l'entreprise de référence 
correspond, pour chaque risque, à la capacité d'absorption des pertes 
des provisions techniques de l'entreprise d'origine;  
(k) il n'y a pas de capacité d'absorption de pertes des impôts différés, 
telle que visée à l'article 108 de la directive 2009/138/CE, pour 
l'entreprise de référence;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 36  
(l) dans le respect des points e) et f), l'entreprise de référence adoptera 
de futures décisions de gestion cohérentes avec les futures décisions 
de gestion dont la mise en œuvre est présumée, telles que visées à 
l'article 23, de l'entreprise d'origine.  
2. Le capital de solvabilité requis nécessaire pour faire face aux 
engagements d'assurance et de réassurance sur leur durée de vie visé 
à l'article 77, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2009/138/CE 
est présumé être égal au capital de solvabilité requis de l'entreprise de 
référence, dans le cadre des hypothèses énoncées au paragraphe 1.  
3. Aux fins du paragraphe 1, point i), un risque est considéré comme 
important si son incidence sur le calcul de la marge de risque est 
susceptible d'influer sur la prise de décision ou le jugement des utilisa ­
teurs de cette information, y compris les autorités de contrôle.  
Article 39  
Taux du coût du capital  
Le taux du coût du capital visé à l'article 77, paragraphe 5, de la 
directive 2009/138/CE est présumé être égal à 6 %.  
S o u s - s e c t i o n 5  
C a l c u l d e s p r o v i s i o n s t e c h n i q u e s c o m m e u n t o u t  
Article 40  
Circonstances dans lesquelles les provisions techniques sont à 
calculer comme un tout et méthode à utiliser  
1. Aux fins de l'article 77, paragraphe 4, second alinéa, de la direc ­
tive 2009/138/CE, la fiabilité est évaluée conformément aux paragraphes 
2 et 3 du présent article, et les provisions techniques sont valorisées 
conformément au paragraphe 4 du présent article.  
2. La réplication de flux de trésorerie est considérée comme fiable 
lorsque ces flux de trésorerie sont répliqués en ce qui concerne leur 
montant et leur échelonnement dans le temps par rapport à leurs risques 
sous-jacents et dans tous les cas de figure possibles. Les flux de tréso ­
rerie suivants liés à des engagements d'assurance ou de réassurance ne 
peuvent pas être répliqués de façon fiable:  
(a) les flux de trésorerie liés à des engagements d'assurance ou de 
réassurance qui dépendent de la probabilité que les preneurs exer ­
ceront des options contractuelles, y compris des droits de cessation 
et de rachat;  
(b) les flux de trésorerie liés à des engagements d'assurance ou de 
réassurance qui dépendent du niveau, de l'évolution tendancielle 
ou de la volatilité des taux de mortalité, d'invalidité, de maladie 
ou de morbidité;  
(c) toutes les dépenses qui seront encourues pour la gestion des enga ­
gements d'assurance et de réassurance.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 37  
3. Les instruments financiers sont considérés comme des instruments 
financiers pour lesquels il existe une valeur de marché fiable observable 
lorsqu'ils sont négociés sur un marché actif, profond, liquide et trans ­
parent. Les marchés actifs sont, en outre, conformes à l'article 10, para ­
graphe 4.  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance déterminent la valeur 
des provisions techniques sur la base du prix de marché des instruments 
financiers utilisés pour la réplication.  
S o u s - s e c t i o n 6  
M o n t a n t s r e c o u v r a b l e s a u t i t r e d e s c o n t r a t s d e 
r é a s s u r a n c e e t d e s v é h i c u l e s d e t i t r i s a t i o n  
Article 41  
Dispositions générales  
1. Les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation sont calculés dans les limites des contrats 
d'assurance ou de réassurance auxquels ils se rapportent.  
2. Les montants recouvrables au titre des véhicules de titrisation, au 
titre des contrats de réassurance finite visés à l'article 210 de la directive 
2009/138/CE et au titre d'autres contrats de réassurance sont calculés 
séparément. Les montants recouvrables au titre d'un véhicule de titrisa ­
tion ne dépassent pas l'exposition maximale agrégée de ce véhicule de 
titrisation à l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
3. Aux fins du calcul des montants recouvrables au titre des contrats 
de réassurance et des véhicules de titrisation, les flux de trésorerie ne 
comprennent que les paiements se rapportant aux indemnisations d'évé ­
nements assurantiels et aux sinistres non réglés. Les paiements se 
rapportant à d'autres événements ou à des sinistres réglés sont compta ­
bilisés hors montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
véhicules de titrisation et autres éléments des provisions techniques. 
Lorsqu'un dépôt a été effectué pour les flux de trésorerie, les montants 
recouvrables sont ajustés en conséquence pour éviter un double 
comptage des actifs et des passifs se rapportant au dépôt.  
4. Les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation pour les engagements d'assurance non-vie 
sont calculés séparément comme suit pour les provisions pour primes et 
les provisions pour sinistres à payer:  
(a) les flux de trésorerie se rapportant aux provisions pour sinistres à 
payer comprennent les paiements d'indemnisation afférents aux 
sinistres pris en compte dans les provisions brutes pour sinistres à 
payer de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui cède les 
risques;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 38  
(b) les flux de trésorerie se rapportant aux provisions pour primes 
comprennent tous les autres paiements.  
5. Lorsque les flux de trésorerie de véhicules de titrisation à destina ­
tion de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne dépendent pas 
directement des sinistres à payer par l'entreprise d'assurance ou de réas ­
surance qui cède les risques, les montants recouvrables auprès de ces 
véhicules de titrisation pour des sinistres futurs ne sont pris en compte 
que dans la mesure où il est possible de vérifier d'une manière prudente, 
fiable et objective que l'inadéquation structurelle entre sinistres et 
montants recouvrables n'est pas importante.  
Article 42  
Ajustement pour défaut de la contrepartie  
1. L'ajustement visant à tenir compte de pertes attendues pour défaut 
de la contrepartie, visé à l'article 81 de la directive 2009/138/CE, est 
calculé séparément du reste des montants recouvrables.  
2. L'ajustement visant à tenir compte des pertes attendues pour défaut 
de la contrepartie est calculé comme étant égal à la valeur actuelle 
attendue de la variation des flux de trésorerie sous-jacents aux montants 
recouvrables auprès de cette contrepartie qui surviendrait en cas de 
défaut de la contrepartie, y compris pour cause d'insolvabilité ou de 
litige, à un moment donné. À cette fin, la variation des flux de trésorerie 
ne tient pas compte des effets des techniques d'atténuation du risque qui 
atténuent le risque de crédit de la contrepartie, autres que celles fondées 
sur la détention de sûretés. Les techniques d'atténuation du risque non 
prises en compte sont comptabilisées séparément sans augmenter le 
montant recouvrable au titre des contrats de réassurance et des véhicules 
de titrisation.  
3. Le calcul visé au paragraphe 2 tient compte des événements de 
défaut possibles sur la durée de vie du contrat de réassurance ou de 
l'arrangement avec le véhicule de titrisation et de la question de savoir 
si, et comment, la probabilité de défaut évolue dans le temps. Il est 
effectué séparément par chaque contrepartie et pour chaque ligne d'ac ­
tivité. En assurance non-vie, il est également effectué séparément pour 
les provisions pour primes et pour les provisions pour sinistres à payer.  
4. La perte moyenne résultant du défaut d'une contrepartie visée à 
l'article 81 de la directive 2009/138/CE est évaluée comme étant au 
moins égale à 50 % des montants recouvrables, hors ajustement visé 
au paragraphe 1, sauf s'il existe une base fiable pour une autre évalua ­
tion. 
5. La probabilité de défaut d'un véhicule de titrisation est calculée sur 
la base du risque de crédit inhérent aux actifs détenus par le véhicule de 
titrisation.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 39  
SECTION 4  
Courbe des taux sans risque pertinents  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 43  
Dispositions générales  
Les taux de la courbe des taux sans risque de base satisfont à l'ensemble 
des critères suivants:  
(a) il doit être possible pour les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance d'obtenir ces taux en pratique, sans risque;  
(b) les taux sont déterminés de manière fiable sur la base d'instruments 
financiers négociés sur un marché profond, liquide et transparent.  
Les taux de la courbe des taux sans risque pertinents sont calculés 
séparément pour chaque monnaie et chaque échéance, à partir de 
toutes les informations et données utiles pour cette devise et cette 
échéance. Ils sont déterminés de façon transparente, prudente, fiable, 
objective et cohérente dans la durée.  
S o u s - s e c t i o n 2  
C o u r b e d e s t a u x d ' i n t é r ê t s a n s r i s q u e d e b a s e  
Article 44  
Instruments financiers pertinents pour établir les taux d'intérêt sans 
risque de base  
1. Pour chaque monnaie et pour chaque échéance, les taux d'intérêt 
sans risque de base sont établis à partir des taux des contrats d'échange 
(swaps) de taux d'intérêt dans cette monnaie, ajustés pour tenir compte 
du risque de crédit.  
2. Pour chaque devise, pour les échéances pour lesquelles il n'existe 
pas de taux de contrats d'échange de taux d'intérêt provenant de marchés 
financiers profonds, liquides et transparents, les taux d'intérêt sans 
risque de base sont établis à partir des taux des obligations d'État 
émises dans cette devise, ajustés pour tenir compte du risque de 
crédit des obligations d'État, à condition que ces taux proviennent de 
marchés financiers profonds, liquides et transparents.  
Article 45  
Ajustement des taux de contrats d'échange pour tenir compte du 
risque de crédit  
L'ajustement pour tenir compte du risque de crédit mentionné à l'ar ­
ticle 44, paragraphe 1, est déterminé de façon transparente, prudente, 
fiable, objective et cohérente dans la durée. L'ajustement est déterminé 
sur la base de la différence entre les taux intégrant le risque de crédit 
reflété dans les taux variables des contrats d'échange de taux d'intérêt et 
les taux des contrats d'échange indexés au jour le jour de même 
échéance, les premiers comme les seconds provenant de marchés finan ­
ciers profonds, liquides et transparents. Le calcul de l'ajustement prend 
pour base 50 % de la moyenne de cette différence sur une période d'un 
an. L'ajustement n'est pas inférieur à 10 points de base, ni supérieur à 35 
points de base.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 40  
Article 46  
Extrapolation  
1. Les principes appliqués lors de l'extrapolation de la courbe des 
taux d'intérêt sans risque pertinents sont les mêmes pour toutes les 
devises. Il en va de même de la détermination des échéances les plus 
longues auxquelles il est possible d'observer les taux d'intérêt sur un 
marché profond, liquide et transparent, et du mécanisme assurant une 
convergence sans à-coups vers le taux à terme ultime.  
2. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent 
l'article 77  quinquies  de la directive 2009/138/CE, l'extrapolation est 
appliquée aux taux d'intérêt sans risque, y compris la correction pour 
volatilité visée audit article.  
3. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent 
l'article 77  ter de la directive 2009/138/CE, l'extrapolation est basée sur 
les taux d'intérêt sans risque sans ajustement égalisateur. L'ajustement 
égalisateur visé à cet article est appliqué aux taux d'intérêt sans risque 
extrapolés.  
Article 47  
Taux à terme ultime  
1. Pour chaque monnaie, le taux à terme ultime visé à l'article 46, 
paragraphe 1, est stable dans le temps et ne varie qu'en raison de 
changements dans les anticipations à long terme. La méthode utilisée 
pour établir le taux à terme ultime est clairement spécifiée afin de 
permettre la réalisation de calculs de scénarios par les entreprises d'as ­
surance et de réassurance. Cette méthode est déterminée de façon trans ­
parente, prudente, fiable, objective et cohérente dans la durée.  
2. Pour chaque monnaie, le taux à terme ultime tient compte des 
anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme et d'inflation, 
à condition que ces anticipations puissent être établies de façon fiable 
pour cette monnaie. Le taux à terme ultime n'inclut pas une prime de 
terme servant à refléter le risque supplémentaire lié à la détention d'in ­
vestissements de long terme.  
Article 48  
Courbe des taux sans risque de base des monnaies rattachées à 
l'euro  
1. Pour toute monnaie rattachée à l'euro, la courbe des taux sans 
risque de base, ajustée en fonction du risque de change, peut être 
utilisée pour le calcul de la meilleure estimation concernant les enga ­
gements d'assurance ou de réassurance libellés dans cette monnaie, à 
condition que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:  
(a) le rattachement garantit que le taux de change entre cette monnaie et 
l'euro reste dans une fourchette ne dépassant pas 20 % de la limite 
supérieure de la fourchette;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 41  
(b) les situations économiques de la zone euro et sur le territoire de 
cette monnaie sont suffisamment semblables pour garantir que les 
taux d'intérêt de l'euro et de cette monnaie évoluent de façon simi ­
laire;  
(c) l'accord de rattachement garantit que les variations relatives du taux 
de change sur une période d'un an ne dépassent pas la fourchette 
visée au point a), en cas d'événements extrêmes sur le marché 
correspondant au niveau de confiance visé à l'article 101, para ­
graphe 3, de la directive 2009/138/CE;  
(d) l'un des critères suivants est respecté:  
i) cette monnaie participe au mécanisme de taux de change euro ­
péen (MCE II);  
ii) il existe une décision du Conseil reconnaissant l'accord de ratta ­
chement entre cette monnaie et l'euro;  
iii) l'accord de rattachement est mis en place par la loi du pays 
instituant la monnaie nationale.  
Aux fins du point c), les ressources financières des parties qui garan ­
tissent le rattachement sont prises en considération.  
2. L'ajustement pour tenir compte du risque de change est négatif et 
correspond au coût de la couverture contre le risque que la valeur, dans 
la monnaie rattachée, d'un investissement libellé en euros ne se déprécie 
à la suite de variations du taux de change entre l'euro et la monnaie 
rattachée. L'ajustement est le même pour toutes les entreprises d'assu ­
rance et de réassurance.  
S o u s - s e c t i o n 3  
C o r r e c t i o n p o u r v o l a t i l i t é  
Article 49  
Portefeuilles de référence  
1. Les portefeuilles de référence visés à l'article 77  quinquies , para­
graphes 2 et 4, de la directive 2009/138/CE sont déterminés de façon 
transparente, prudente, fiable, objective et cohérente dans la durée. Les 
méthodes appliquées pour déterminer les portefeuilles de référence sont 
les mêmes pour toutes les monnaies et tous les pays.  
2. Pour chaque monnaie et chaque pays, les actifs du portefeuille de 
référence sont valorisés conformément à l'article 10, paragraphe 1, et 
sont négociés sur des marchés qui, sauf en période de tensions sur la 
liquidité, respectent les dispositions de l'article 40, paragraphe 3. Les 
instruments financiers négociés sur un marché qui cesse temporairement 
de se conformer à l'article 40, paragraphe 3, ne peuvent être inclus dans 
le portefeuille que lorsque l'on s'attend à ce que ce marché respecte à 
nouveau les critères dans un délai raisonnable.  
3. Pour chaque monnaie et chaque pays, le portefeuille de référence 
d'actifs remplit l'ensemble des conditions suivantes:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 42  
(a) pour chaque monnaie, les actifs sont représentatifs des investisse ­
ments réalisés dans cette monnaie par les entreprises d'assurance et 
de réassurance afin de couvrir la meilleure estimation des engage ­
ments d'assurance et de réassurance libellés dans ladite monnaie; 
pour chaque pays, les actifs sont représentatifs des investissements 
réalisés dans ce pays par les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance afin de couvrir la meilleure estimation des engagements d'as ­
surance et de réassurance vendus sur le marché de l'assurance dudit 
pays et libellés dans sa monnaie;  
(b) le cas échéant, le portefeuille est fondé sur des indices pertinents qui 
sont facilement accessibles au public, et il existe des critères, qui 
sont publiés, quant à la manière dont les composantes de ces indices 
sont modifiées, et selon quel calendrier;  
(c) le portefeuille d'actifs inclut l'ensemble des actifs suivants:  
— obligations, titrisations et prêts, y compris prêts hypothécaires  
— fonds propres  
— actifs immobiliers  
Aux fins des points a) et b), les investissements des entreprises d'assu ­
rance et de réassurance dans des organismes de placement collectif et 
autres investissements structurés sous forme de fonds sont considérés 
comme des investissements dans les actifs sous-jacents.  
Article 50  
Formule applicable pour le calcul de l'écart de taux à la base de la 
correction pour volatilité  
Pour chaque monnaie et chaque pays, l'écart de taux d'intérêt visé à 
l'article 77  quinquies , paragraphes 2 et 4, de la directive 2009/138/CE se 
calcule comme suit:  
S ¼ w gov · maxðS gov; 0Þ þ w corp · maxðS corp; 0Þ 
où: 
(a) w gov représente le rapport entre la valeur des obligations d'État 
incluses dans le portefeuille d'actifs de référence pour cette 
monnaie ou ce pays et la valeur de tous les actifs inclus dans ce 
portefeuille de référence;  
(b) S gov représente la moyenne du spread spécifique à la monnaie sur 
les obligations d'État incluses dans le portefeuille d'actifs de réfé ­
rence pour cette monnaie ou ce pays;  
(c) w gov représente le rapport entre la valeur des obligations autres que 
les obligations d'État, les prêts et les titrisations inclus dans le porte ­
feuille d'actifs de référence pour cette monnaie ou ce pays et la 
valeur de tous les actifs inclus dans ce portefeuille de référence;  
(d) S corp représente la moyenne du spread spécifique à la monnaie sur 
les obligations autres que les obligations d'État, les prêts et les 
titrisations inclus dans le portefeuille d'actifs de référence pour 
cette monnaie ou ce pays.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 43  
Aux fins du présent article, on entend par «obligations d'État» les 
expositions sur les administrations centrales et les banques centrales.  
Article 51  
Écart corrigé du risque  
La partie de la moyenne du spread spécifique à la monnaie qui est 
imputable à une évaluation réaliste des pertes escomptées, du risque 
non escompté de crédit ou de tout autre risque, visée à l'article 77  
quinquies , paragraphe 3 et 4, de la directive 2009/138/CE est calculée 
de la même manière que la marge fondamentale visée à l'article 77  
quater , paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE et à l'article 54 du 
présent règlement.  
S o u s - s e c t i o n 4  
A j u s t e m e n t é g a l i s a t e u r  
Article 52  
Choc de risque de mortalité  
1. Le choc de risque de mortalité visé à l'article 77  ter, paragraphe 1, 
point f), de la directive 2009/138/CE correspond au plus défavorable 
des deux scénarios suivants en termes d'impact sur les fonds propres de 
base:  
(a) une hausse permanente soudaine de 15 % des taux de mortalité 
utilisés pour le calcul de la meilleure estimation;  
(b) une hausse soudaine de 0,15 point de pourcentage des taux de 
mortalité (exprimés en pourcentage) qui sont utilisés dans le 
calcul des provisions techniques pour refléter l'évolution de la 
mortalité au cours des 12 mois à venir.  
2. Aux fins du paragraphe 1, la hausse des taux de mortalité ne 
s'applique qu'aux contrats d'assurance pour lesquels cette hausse entraîne 
une augmentation des provisions techniques compte tenu de l'ensemble 
des éléments suivants:  
(a) les contrats d'assurance multiples d'un même assuré peuvent être 
traités comme s'ils n'en constituaient qu'un seul;  
(b) lorsque le calcul des provisions techniques repose sur des groupes 
de contrats tels que visés à l'article 35, l'identification des contrats 
pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas de hausse 
des taux de mortalité peut également reposer sur ces groupes de 
contrats, au lieu des contrats individuels, pour autant que le résultat 
ne soit pas sensiblement différent.  
3. En ce qui concerne les engagements de réassurance, l'identification 
des contrats pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas 
de hausse des taux de mortalité ne s'applique qu'aux contrats d'assurance 
sous-jacents et elle est effectuée conformément au paragraphe 2.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 44  
Article 53  
Calcul de l'ajustement égalisateur  
1. Aux fins du calcul visé à l'article 77  quater , paragraphe 1, point 
a), de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance et de réas ­
surance ne prennent en considération que les actifs assignés dont les 
flux de trésorerie escomptés doivent répliquer les flux de trésorerie du 
portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, à l'exclusion 
de tout actif supplémentaire. Par «flux de trésorerie escompté» d'un 
actif, on entend le flux de trésorerie de l'actif, corrigé pour tenir 
compte de la probabilité de défaut de l'actif qui correspond à l'élément 
de la marge fondamentale visé à l'article 77  quater , paragraphe 2, point 
a) i), de la directive 2009/138/CE, ou, lorsqu'aucune marge de crédit 
fiable ne peut être tirée des statistiques de défaut, la fraction de la 
moyenne à long terme de la marge par rapport au taux d'intérêt sans 
risque visée à l'article 77  quater , paragraphe 2, points b) et c), de ladite 
directive.  
2. La déduction de la marge fondamentale visée à l'article 77  quater , 
paragraphe 1, point b), de la directive 2009/138/CE du résultat du calcul 
visé à l'article 77  quater , paragraphe 1, point a), de ladite directive, 
contient uniquement la fraction de la marge fondamentale qui n'a pas 
déjà été reflétée dans l'ajustement des flux de trésorerie du portefeuille 
assigné d'actifs, comme indiqué au paragraphe 1 du présent article.  
Article 54  
Calcul de la marge fondamentale  
1. La marge fondamentale visée à l'article 77  quater , paragraphe 2, 
est calculée de façon transparente, prudente, fiable, objective et cohé ­
rente dans la durée, le cas échéant sur la base d'indices pertinents. Les 
méthodes utilisées pour déterminer la marge fondamentale d'une obli ­
gation sont les mêmes pour toutes les monnaies et tous les pays mais 
peuvent différer selon qu'il s'agit d'obligations d'État ou d'autres obliga ­
tions.  
2. Le calcul de la marge de crédit visé à l'article 77  quater , para­
graphe 2, point a) i), de la directive 2009/138/CE est fondé sur l'hypo ­
thèse qu'en cas de défaut, 30 % de la valeur de marché peut être recou ­
vrée.  
3. La moyenne à long terme visée à l'article 77  quater , paragraphe 2, 
points b) et c), de la directive 2009/138/CE repose sur des données 
relatives aux 30 dernières années. Lorsqu'une partie de ces données 
n'est pas disponible, elle est remplacée par des données construites. 
Les données construites sont basées sur les données disponibles et 
fiables concernant les 30 dernières années. Les données qui ne sont 
pas fiables sont remplacées par des données construites suivant cette 
méthode. Les données construites reposent sur des hypothèses 
prudentes.  
4. La perte attendue visée à l'article 77  quater , paragraphe 2, point a) 
ii), de la directive 2009/138/CE correspond à la perte, pondérée par sa 
probabilité, de l'entreprise d'assurance ou de réassurance lorsque l'actif 
est rétrogradé à un échelon de qualité du crédit inférieur et est remplacé 
immédiatement après. Le calcul de la perte attendue est fondé sur l'hy ­
pothèse que l'actif de remplacement répond à tous les critères suivants:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 45  
(a) l'actif de remplacement a le même échelonnement de flux de tréso ­
rerie que l'actif remplacé avant sa dégradation;  
(b) l'actif de remplacement appartient à la même classe d'actifs que 
l'actif remplacé;  
(c) l'actif de remplacement se situe au même échelon de qualité du 
crédit que l'actif remplacé avant sa dégradation, ou à un échelon 
supérieur.  
SECTION 5  
Lignes d'activité  
Article 55  
Lignes d'activité  
1. Les lignes d'activité visées à l'article 80 de la directive 
2009/138/CE sont celles qui sont énumérées à l'annexe I du présent 
règlement.  
2. L'assignation d'un engagement d'assurance ou de réassurance à une 
ligne d'activité reflète la nature des risques relatifs à cet engagement. La 
forme juridique de l'engagement n'est pas nécessairement déterminante 
pour la nature du risque.  
3. À condition que la base technique soit conforme à la nature des 
risques relatifs à l'engagement, les engagements d'assurance santé 
exercés sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie 
sont assignés aux lignes d'activité de l'assurance vie, et les engagements 
d'assurance santé exercés sur une base technique similaire à celle de 
l'assurance non-vie sont assignés aux lignes d'activité de l'assurance 
non-vie.  
4. Lorsque les engagements d'assurance découlant des opérations 
visées à l'article 2, paragraphe 3, point b), de la directive 2009/138/CE 
ne peuvent être clairement assignés aux lignes d'activité énumérées à 
l'annexe I du présent règlement en fonction de leur nature, ils sont 
inclus dans la ligne d'activité 32 visée dans ladite annexe.  
5. Lorsqu'un contrat d'assurance ou de réassurance couvre des risques 
qui relèvent pour certains de l'assurance vie et pour d'autres de l'assu ­
rance non-vie, les engagements d'assurance ou de réassurance sont 
scindés en une partie vie et une partie non-vie.  
6. Lorsqu'un contrat d'assurance ou de réassurance couvre des risques 
relevant de plusieurs lignes d'activité visées à l'annexe I du présent 
règlement, les engagements d'assurance ou de réassurance sont, dans 
la mesure du possible, scindés selon les lignes d'activité en question.  
7. Lorsqu'un contrat d'assurance ou de réassurance englobe des enga ­
gements d'assurance ou de réassurance santé et des engagements d'as ­
surance ou de réassurance autres, ces engagements sont, autant que 
possible, scindés.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 46  
SECTION 6  
Proportionnalité et simplifications  
Article 56  
Proportionnalité  
1. Pour calculer les provisions techniques, les entreprises d'assurance 
et de réassurance utilisent des méthodes qui sont proportionnées à la 
nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à leurs 
engagements d'assurance et de réassurance.  
2. Pour déterminer si une méthode de calcul des provisions tech ­
niques est proportionnée, les entreprises d'assurance et de réassurance 
procèdent à une analyse qui inclut:  
(a) une évaluation de la nature, de l'ampleur et de la complexité des 
risques inhérents à leurs engagements d'assurance et de réassurance;  
(b) une évaluation qualitative ou quantitative de l'erreur introduite dans 
les résultats de cette méthode par tout écart entre:  
i) les hypothèses qui sous-tendent la méthode en ce qui concerne 
les risques; et  
ii) les résultats de l'évaluation visée au point a).  
3. L'évaluation mentionnée au paragraphe 2, point a), inclut l'en ­
semble des risques qui affectent le montant, le calendrier ou la valeur 
des entrées et sorties de trésorerie nécessaires pour faire face aux enga ­
gements d'assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci. 
Aux fins du calcul de la marge de risque, l'évaluation inclut l'ensemble 
des risques visés à l'article 38, paragraphe 1, point i), pendant toute la 
durée des engagements d'assurance et de réassurance correspondants. 
L'évaluation se limite aux risques qui sont pertinents pour la partie du 
calcul des provisions techniques à laquelle la méthode est appliquée.  
4. Une méthode doit être considérée comme disproportionnée par 
rapport à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques, si l'erreur 
mentionnée au paragraphe 2, point b), conduit à une mauvaise estima ­
tion des provisions techniques ou de leurs composantes, susceptibles 
d'influer sur la prise de décision ou le jugement de l'utilisateur auquel 
est destinée l'information relative à la valeur des provisions techniques, 
à moins que l'une des conditions suivantes ne soit remplie:  
(a) aucune autre méthode présentant une erreur plus faible n'est dispo ­
nible, et la méthode ne risque pas d'aboutir à une sous-estimation du 
montant des provisions techniques;  
(b) la méthode aboutit à un montant de provisions techniques de l'en ­
treprise d'assurance ou de réassurance qui est supérieur au montant 
qui résulterait de l'utilisation d'une méthode proportionnée, et la 
méthode utilisée n'entraîne pas une sous-estimation du risque inhé ­
rent aux engagements d'assurance et de réassurance auxquels elle 
s'applique.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 47  
Article 57  
Calcul simplifié des montants recouvrables au titre des contrats de 
réassurance et des véhicules de titrisation.  
1. Sans préjudice de l'article 56 du présent règlement, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer les montants recouvrables 
au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, avant 
ajustement de ces montants pour tenir compte de la perte anticipée pour 
défaut de la contrepartie, comme étant égaux à la différence entre:  
(a) la meilleure estimation calculée brute, comme indiqué à l'article 77, 
paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE; et  
(b) la meilleure estimation après prise en compte des montants recou ­
vrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation, sans ajustement pour tenir compte de la perte anticipée 
pour défaut de la contrepartie (meilleure estimation nette sans ajus ­
tement), calculée conformément au paragraphe 2.  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent utiliser des 
méthodes pour calculer la meilleure estimation nette sans ajustement à 
partir de la meilleure estimation brute sans projection explicite des flux 
de trésorerie qui sous-tendent les montants recouvrables au titre des 
contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. Les entreprises 
d'assurance et de réassurance calculent la meilleure estimation nette sans 
ajustement sur la base de groupes de risques homogènes. Chacun de ces 
groupes de risques homogènes ne couvre pas plus d'un contrat de réas ­
surance ou d'un véhicule de titrisation, à moins que ces contrats de 
réassurance ou véhicules de titrisation ne fournissent un transfert de 
risques homogènes.  
Article 58  
Calcul simplifié de la marge de risque  
Sans préjudice de l'article 56, les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance peuvent utiliser des méthodes simplifiées pour calculer la marge 
de risque, qui peuvent revêtir l'une ou plusieurs des formes suivantes:  
(a) méthodes faisant appel à des approximations des montants repré ­
sentés par le terme  SCR(t)  visé à l'article 37, paragraphe 1;  
(b) méthodes estimant approximativement la somme actualisée des 
montants représentés par le terme  SCR(t)  visé à l'article 37, para ­
graphe 1, sans calculer séparément chacun de ces montants.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 48  
Article 59  
Calculs de la marge de risque au cours de l'exercice  
Sans préjudice de l'article 56, les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance peuvent établir la marge de risque pour les calculs qui doivent être 
effectués tous les trimestres à partir du résultat d'un calcul précédent de 
cette marge, sans appliquer expressément la formule visée à l'article 37, 
paragraphe 1.  
Article 60  
Calcul simplifié de la meilleure estimation des engagements 
d'assurance au moyen d'un mécanisme d'ajustement des primes  
Sans préjudice de l'article 56, les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance peuvent calculer la meilleure estimation des engagements d'assu ­
rance vie munis d'un dispositif par lequel l'entreprise d'assurance a le 
droit ou l'obligation d'ajuster les primes futures d'un contrat d'assurance 
pour tenir compte des changements importants dans le niveau attendu 
des sinistres et des dépenses (mécanisme d'ajustement des primes) en 
utilisant des projections des flux de trésorerie qui supposent que le 
niveau des sinistres et des dépenses évolue en parallèle avec les ajus ­
tements des primes et qui se traduisent par un flux de trésorerie net égal 
à zéro, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient 
remplies:  
(a) le mécanisme d'ajustement des primes compense pleinement et en 
temps utile l'entreprise d'assurance pour toute augmentation du 
niveau des sinistres et des dépenses;  
(b) le calcul n'entraîne pas une sous-estimation de la meilleure estima ­
tion; 
(c) le calcul n'entraîne pas une sous-estimation du risque inhérent à ces 
engagements d'assurance.  
Article 61  
Calcul simplifié de l'ajustement pour défaut de la contrepartie  
Sans préjudice de l'article 56 du présent règlement, les entreprises d'as ­
surance et de réassurance peuvent calculer de la manière suivante l'ajus ­
tement visant à tenir compte des pertes probables pour défaut de la 
contrepartie, visées à l'article 81 de la directive 2009/138/CE, en ce 
qui concerne une contrepartie et un groupe de risques homogènes 
donnés:  
Adj  CD ¼ Ä maxð0,5 · PD 
1 Ä PD · Dur  mod · BE  rec ; 0Þ 
où: 
(a) PD représente la probabilité de défaut de cette contrepartie au cours 
des 12 prochains mois;  
(b) Dur  mod représente la duration modifiée des montants recouvrables 
au titre des contrats de réassurance passés avec cette contrepartie 
relevant de ce groupe de risques homogènes;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 49  
(c) BE  rec représente les montants recouvrables au titre des contrats de 
réassurance passés avec cette contrepartie relevant de ce groupe de 
risques homogènes.  
CHAPITRE IV  
FONDS PROPRES  
SECTION 1  
Détermination des fonds propres  
S o u s - s e c t i o n 1  
A p p r o b a t i o n d e s f o n d s p r o p r e s a u x i l i a i r e s p a r 
l e s a u t o r i t é s d e c o n t r ô l e  
Article 62  
Évaluation de la demande  
1. Aux fins de l'évaluation visée à l'article 90, paragraphe 4, de la 
directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle tiennent compte de 
l'ensemble des éléments suivants:  
(a) l'efficacité juridique et le caractère exécutoire des termes de l'enga ­
gement sur tous les territoires concernés;  
(b) les termes contractuels de l'accord que l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance a conclu ou conclura avec les contreparties pour le 
versement de fonds;  
(c) le cas échéant, l'acte constitutif ou les statuts de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance;  
(d) si l'entreprise d'assurance ou de réassurance dispose de procédures 
pour informer les autorités de contrôle de toute modification future, 
susceptible d'avoir pour effet de réduire la capacité d'absorption des 
pertes de l'élément de fonds propres auxiliaires, qui serait apportée à 
l'un des éléments suivants:  
i) la structure ou les termes contractuels de l'accord;  
ii) le statut des contreparties concernées;  
iii) la possibilité de récupérer l'élément de fonds propres auxiliaires.  
2. Les autorités de contrôle évaluent également si l'article 90 de la 
directive 2009/138/CE est respecté au regard de l'éventail des circons ­
tances dans lesquelles l'élément de fonds propres auxiliaires peut être 
appelé pour absorber des pertes.  
3. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance demande l'ap ­
probation d'une méthode de détermination du montant de chaque 
élément de fonds propres auxiliaires, les autorités de contrôle évaluent 
si la procédure appliquée par l'entreprise pour valider cette méthode à 
intervalles réguliers permet de garantir que les résultats que celle-ci 
produit reflètent en permanence la capacité d'absorption des pertes de 
l'élément.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 50  
4. Outre les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 3, les autorités 
de contrôle évaluent la demande d'approbation des fonds propres auxi ­
liaires sur la base des critères énoncés aux articles 63, 64 et 65.  
Article 63  
Évaluation de la demande — Statut des contreparties  
1. Aux fins de l'évaluation de la capacité des contreparties à payer 
visée à l'article 90, paragraphe 4, point a), de la directive 2009/138/CE, 
les autorités de contrôle tiennent compte de l'ensemble des éléments 
suivants:  
(a) le risque de défaut des contreparties;  
(b) le risque d'un défaut lié à un retard dans le respect, par les contre ­
parties, de leur engagement en rapport avec l'élément de fonds 
propres auxiliaires.  
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, point a), les autorités de 
contrôle évaluent le risque de défaut des contreparties en déterminant 
leur probabilité de défaut et la perte en cas de défaut, compte tenu de 
l'ensemble des critères suivants:  
(a) la qualité de crédit des contreparties, pour autant que celle-ci reflète 
adéquatement leur capacité à respecter leur engagement en rapport 
avec l'élément de fonds propres auxiliaires;  
(b) l'existence, réelle ou prévisible, d'obstacles pratiques ou juridiques 
au respect, par les contreparties, de leur engagement en rapport avec 
l'élément de fonds propres auxiliaires;  
(c) si les contreparties sont soumises à des exigences légales ou régle ­
mentaires réduisant leur capacité à honorer leur engagement en 
rapport avec l'élément de fonds propres auxiliaires;  
(d) si la forme juridique des contreparties est susceptible de les empê ­
cher d'honorer leur engagement en rapport avec l'élément de fonds 
propres auxiliaires;  
(e) si les contreparties sont soumises à d'autres expositions réduisant 
leur capacité à honorer leur engagement en rapport avec l'élément 
de fonds propres auxiliaires;  
(f) si les termes contractuels de l'accord conclu avec les contreparties 
concernant leur engagement en rapport avec l'élément de fonds 
propres auxiliaires prévoient la possibilité pour ces contreparties, 
en vertu d'un quelconque droit applicable, de compenser les 
montants qu'elles doivent à l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance avec des montants qui leur sont dus par cette entreprise.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 51  
3. En ce qui concerne le paragraphe 1, point b), les autorités de 
contrôle évaluent la position de liquidité des contreparties, compte 
tenu de l'ensemble des critères suivants:  
(a) l'existence, réelle ou prévisible, d'obstacles pratiques ou juridiques à 
la capacité des contreparties à honorer rapidement leur engagement 
en rapport avec l'élément de fonds propres auxiliaires;  
(b) si les contreparties sont soumises à des exigences légales ou régle ­
mentaires susceptibles de réduire leur capacité à honorer rapidement 
leur engagement en rapport avec l'élément de fonds propres auxi ­
liaires;  
(c) si la forme juridique des contreparties est susceptible de les empê ­
cher d'honorer rapidement leur engagement en rapport avec l'élé ­
ment de fonds propres auxiliaires.  
4. Aux fins de l'évaluation de la disposition des contreparties à payer 
visée à l'article 90, paragraphe 4, point a), de la directive 2009/138/CE, 
les autorités de contrôle tiennent compte de l'ensemble des éléments 
suivants:  
(a) l'éventail des circonstances dans lesquelles l'élément de fonds 
propres auxiliaires peut être appelé pour absorber des pertes;  
(b) s'il existe des incitations ou des désincitations susceptibles d'affecter 
la disposition des contreparties à honorer leur engagement en 
rapport avec l'élément de fonds propres auxiliaires;  
(c) si des opérations passées entre les contreparties et l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance, y compris le respect, par les contrepar ­
ties, d'engagements qu'elles avaient pris en rapport avec des 
éléments de fonds propres auxiliaires, donnent une indication de 
leur disposition à honorer leur engagement actuel en rapport avec 
l'élément de fonds propres auxiliaires.  
5. Lorsqu'elles évaluent la capacité et la disposition des contreparties 
à payer, les autorités de contrôle tiennent compte de tout autre facteur 
affectant le statut des contreparties, y compris, s'il y a lieu, du modèle 
d'entreprise de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
6. Lorsqu'un élément de fonds propres auxiliaires concerne un groupe 
de contreparties, les autorités de contrôle et l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance peuvent évaluer le statut du groupe de contreparties 
comme s'il s'agissait d'une seule contrepartie, pour autant que l'ensemble 
des conditions suivantes soient remplies:  
(a) considérées individuellement, les contreparties ne sont pas impor ­
tantes;  
(b) les contreparties figurant dans ce groupe sont suffisamment homo ­
gènes;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 52  
(c) l'évaluation du groupe de contreparties n'aboutit pas à une suresti ­
mation de la capacité et de la disposition à payer des contreparties 
dont est composé ce groupe.  
7. Une contrepartie est considérée comme importante lorsqu'il est 
probable que son statut ait un effet significatif sur l'évaluation de la 
capacité et de la disposition à payer du groupe de contreparties.  
Article 64  
Évaluation de la demande — Possibilité de récupérer les fonds  
Aux fins de l'évaluation de la possibilité de récupérer les fonds visée à 
l'article 90, paragraphe 4, point b), de la directive 2009/138/CE, les 
autorités de contrôle tiennent compte de l'ensemble des éléments 
suivants:  
(a) si la possibilité de récupérer les fonds est accrue du fait de la 
disponibilité d'une sûreté ou d'un accord analogue satisfaisant aux 
dispositions des articles 209 à 214;  
(b) l'existence, réelle ou prévisible, d'obstacles pratiques ou juridiques à 
la possibilité de récupérer les fonds;  
(c) l'existence éventuelle d'exigences légales ou réglementaires affectant 
la possibilité de récupérer les fonds;  
(d) la capacité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance à 
contraindre les contreparties à honorer leur engagement en rapport 
avec l'élément de fonds propres auxiliaires.  
Article 65  
Évaluation de la demande — Informations sur l'issue des appels 
émis dans le passé  
Aux fins de l'évaluation des informations sur l'issue des appels émis 
dans le passé visée à l'article 90, paragraphe 4, point c), de la directive 
2009/138/CE, les autorités de contrôle tiennent compte de l'ensemble 
des éléments suivants:  
(a) si l'entreprise d'assurance ou de réassurance a émis dans le passé des 
appels auprès des mêmes contreparties ou de contreparties 
analogues, dans les mêmes circonstances ou des circonstances 
analogues;  
(b) si les informations considérées sont fiables et pertinentes en ce qui 
concerne l'issue attendue de futurs appels.  
Article 66  
Spécification du montant, par rapport à un montant illimité de 
fonds propres auxiliaires  
1. Les autorités de contrôle n'approuvent pas un montant illimité de 
fonds propres auxiliaires.  
2. Lorsque les autorités de contrôle approuvent un montant de fonds 
propres auxiliaires, leur décision spécifie si le montant approuvé corres ­
pond au montant demandé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
ou est inférieur.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 53  
Article 67  
Spécification du montant et du calendrier, dans le cadre de 
l'approbation d'une méthode  
Lorsque les autorités de contrôle approuvent une méthode de détermi ­
nation du montant de chaque élément de fonds propres auxiliaires, leur 
décision spécifie l'ensemble des éléments suivants:  
(a) le montant initial de l'élément de fonds propres auxiliaires tel qu'il a 
été calculé en application de cette méthode à la date à laquelle celle- 
ci a été approuvée;  
(b) la fréquence minimale à laquelle le montant de l'élément de fonds 
propres auxiliaires doit être recalculé en application de cette 
méthode, lorsque cette fréquence est plus qu'annuelle, et les 
raisons de cette fréquence;  
(c) la période pour laquelle le calcul du montant de l'élément de fonds 
propres auxiliaires en application de cette méthode est autorisé.  
S o u s - s e c t i o n 2  
T r a i t e m e n t d e s p a r t i c i p a t i o n s d a n s l a 
d é t e r m i n a t i o n d e s f o n d s p r o p r e s  
Article 68  
Traitement des participations dans la détermination des fonds 
propres de base  
1. Aux fins de la détermination des fonds propres de base des entre ­
prises d'assurance et de réassurance, les fonds propres de base, tels que 
visés à l'article 88 de la directive 2009/138/CE, sont diminués de la 
valeur totale des participations détenues dans des établissements de 
crédit ou des établissements financiers, telles que visées à l'article 92, 
paragraphe 2, de cette directive, qui dépasse 10 % de la valeur des 
éléments visés à l'article 69, point a), i), ii)), iv) et vi).  
2. Aux fins de la détermination des fonds propres de base des entre ­
prises d'assurance et de réassurance, les fonds propres de base, tels que 
visés à l'article 88 de la directive 2009/138/CE, sont diminués de la 
fraction de la valeur de l'ensemble des participations détenues dans des 
établissements de crédit ou des établissements financiers, telles que 
visées à l'article 92, paragraphe 2, de cette directive, qui dépasse 
10 % de la valeur des éléments visés à l'article 69, point a), i), ii)), 
iv) et vi).  
▼M1 
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les entreprises d'assurance et de 
réassurance ne déduisent pas les participations stratégiques, telles que 
visées à l'article 171, qui sont prises en compte dans le calcul de la 
solvabilité du groupe sur la base de la méthode n  o 1 exposée à l'annexe 
I de la directive 2002/87/CE ou sur la base de la première méthode 
exposée à l'article 230 de la directive 2009/138/CE.  
▼B 
4. Les déductions prévues au paragraphe 2 sont appliquées au prorata 
à toutes les participations visées dans ce paragraphe.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 54  
5. Les déductions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées 
comme suit au niveau de fonds propres où la participation a augmenté 
les fonds propres de l'entreprise liée:  
(a) les avoirs en fonds propres de base de catégorie 1 d'établissements 
de crédit et d'établissements financiers sont déduits des éléments 
visés à l'article 69, points a) i), a) ii), a) iv) et a) vi);  
(b) les avoirs en instruments de fonds propres additionnels de catégorie 
1 d'établissements de crédit et d'établissements financiers sont 
déduits des éléments visés à l'article 69, point a), iii) et v), et 
point b);  
(c) les avoirs en instruments de fonds propres de catégorie 2 d'établis ­
sements de crédit et d'établissements financiers sont déduits des 
éléments de fonds propres de base visés à l'article 72.  
SECTION 2  
Classement des fonds propres  
Article 69  
Fonds propres de base de niveau 1 — Liste des éléments de fonds 
propres  
Les éléments de fonds propres de base suivants sont réputés présenter, 
en substance, les caractéristiques exposées à l'article 93, paragraphe 1, 
points a) et b), de la directive 2009/138/CE, compte tenu des facteurs 
visés à l'article 93, paragraphe 2, de cette directive, et sont classés au 
niveau 1, lorsqu'ils présentent toutes les caractéristiques exposées à 
l'article 71:  
(a) la partie de l'excédent des actifs par rapport aux passifs, valorisés 
conformément à l'article 75 et au chapitre VI, section 2, de la 
directive 2009/138/CE, qui se compose des éléments suivants:  
i) le capital en actions ordinaires libéré et le compte de primes 
d'émission lié;  
ii) pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel, le fonds 
initial, les cotisations des membres ou l'élément de fonds 
propres de base équivalent, libérés;  
iii) les comptes mutualistes subordonnés et libérés;  
iv) les fonds excédentaires qui ne sont pas considérés comme des 
engagements d'assurance et de réassurance conformément à l'ar ­
ticle 91, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;  
v) les actions privilégiées libérées et le compte de primes d'émis ­
sion lié;  
vi) une réserve de réconciliation;  
(b) les passifs subordonnés libérés, valorisés conformément à l'article 75 
de la directive 2009/138/CE.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 55  
Article 70  
Réserve de réconciliation  
1. La réserve de réconciliation visée à l'article 69, point a), vi), est 
égale au montant total de l'excédent des actifs par rapport aux passifs, 
diminué de l'ensemble des éléments suivants:  
(a) le montant de ses propres actions que détient l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance;  
(b) les dividendes, distributions et charges prévisibles;  
(c) les éléments de fonds propres de base visés à l'article 69, point a), i) 
à v), à l'article 72, point a), et à l'article 76, point a);  
(d) les éléments de fonds propres de base non visés à l'article 69, point 
a), i) à v), à l'article 72, point a), et à l'article 76, point a), qui ont 
été approuvés par les autorités de contrôle conformément à l'ar ­
ticle 79;  
(e) les éléments de fonds propres restreints remplissant l'une des condi ­
tions suivantes:  
i) ils dépassent le montant notionnel du capital de solvabilité requis 
dans le cas de portefeuilles sous ajustement égalisateur et de 
fonds cantonnés, déterminés conformément à l'article 81, para ­
graphe 1;  
ii) ils sont déduits en vertu de l'article 81, paragraphe 2;  
(f) le montant des participations détenues dans des établissements de 
crédit et des établissements financiers visées à l'article 92, para ­
graphe 2, de la directive 2009/138/CE, déduit conformément à l'ar ­
ticle 68, dans la mesure où ce montant n'est pas déjà inclus dans les 
points a) à e).  
2. L'excédent des actifs par rapport aux passifs visé au paragraphe 1 
inclut le montant correspondant au bénéfice attendu inclus dans les 
primes futures prévu à l'article 260, paragraphe 2.  
3. Déterminer si, et dans quelle mesure, la réserve de réconciliation 
présente les caractéristiques exposées à l'article 71 ne se limite pas à 
apprécier les caractéristiques des actifs et des passifs entrant dans le 
calcul de l'excédent des actifs par rapport aux passifs, ni les éléments 
sous-jacents dans les états financiers de l'entreprise.  
Article 71  
Fonds propres de base de niveau 1 — Caractéristiques déterminant 
le classement  
1. Les caractéristiques visées à l'article 69 sont les suivantes:  
(a) l'élément de fonds propres de base:  
i) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), i) et ii), 
occupe un rang inférieur à toutes les autres créances en cas de 
liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 56  
ii) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), iii) et v), 
et point b), occupe le même rang ou un rang supérieur aux 
éléments visés à l'article 69, point a), i) et ii), mais un rang 
inférieur aux éléments énumérés aux articles 72 et 76 qui 
présentent respectivement les caractéristiques exposées aux arti ­
cles 73 et 77, ainsi qu'un rang inférieur aux créances de l'en ­
semble des preneurs et bénéficiaires et des créanciers non subor ­
donnés;  
(b) l'élément de fonds propres de base ne comprend pas de caractéris ­
tiques susceptibles de causer l'insolvabilité de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance ou d'accélérer le processus qui la condui ­
rait à l'insolvabilité;  
(c) l'élément de fonds propres de base est immédiatement disponible 
pour absorber des pertes;  
(d) l'élément de fonds propres de base permet d'absorber des pertes au 
moins dans le cas où le capital de solvabilité requis n'est pas 
respecté, et il ne fait pas obstacle à la recapitalisation de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance;  
(e) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), iii) et v), et 
point b), l'élément de fonds propres de base intègre l'un des méca ­
nismes suivants d'absorption des pertes sur le principal, qui doit se 
déclencher lors de l'événement déclencheur visé au paragraphe 8:  
i) une réduction du montant nominal ou du principal de l'élément 
de fonds propres de base, conformément au paragraphe 5;  
ii) la conversion automatique de l'élément de fonds propres de 
base en un élément de fonds propres de base visé à l'article 69, 
point a), i) ou ii), conformément au paragraphe 6;  
iii) un mécanisme d'absorption des pertes sur le principal permet ­
tant d'atteindre un résultat équivalent à celui des mécanismes 
d'absorption des pertes sur le principal prévus aux points i) ou 
ii); 
(f) l'élément de fonds propres de base satisfait à l'un des critères 
suivants:  
i) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), i) et ii), il 
n'a pas de date d'échéance ou, lorsque l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance a une échéance fixe, il a la même échéance que 
l'entreprise;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 57  
ii) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), iii) et v), 
et point b), il n'a pas de date d'échéance. La première occasion 
contractuelle de rembourser ou de racheter l'élément de fonds 
propres de base ne se produit pas avant cinq ans à compter de la 
date d'émission;  
(g) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), iii) et v), et 
point b), l'élément de fonds propres de base n'est remboursable ou 
rachetable que dans la période comprise entre cinq et dix ans 
suivant la date d'émission, lorsque l'entreprise dépasse son capital 
de solvabilité requis d'une marge appropriée compte tenu de sa 
position de solvabilité, et notamment de son plan de gestion du 
capital à moyen terme;  
(h) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), i), ii), iii) et 
v), et point b), l'élément de fonds propres de base n'est rembour ­
sable ou rachetable qu'au choix de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance, et son remboursement ou son rachat est soumis à 
l'autorisation préalable des autorités de contrôle;  
(i) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), i), ii), iii) et 
v), et point b), l'élément de fonds propres de base ne comporte 
aucune incitation à le rembourser ou à le racheter qui accroisse la 
probabilité que l'entreprise d'assurance ou de réassurance le 
rembourse ou le rachète lorsqu'elle en a la faculté;  
(j) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), i), ii), iii) et 
v), et point b), l'élément de fonds propres de base prévoit la 
suspension de son remboursement ou de son rachat, lorsque le 
capital de solvabilité requis n'est pas respecté ou que ce rembour ­
sement ou ce rachat entraînerait un tel non-respect, jusqu'à ce que 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance respecte son capital de 
solvabilité requis et que le remboursement ou le rachat ne soit plus 
susceptible d'entraîner un tel non-respect;  
(k) nonobstant le point j), l'élément de fonds propres de base n'est 
remboursable ou rachetable, lorsque le capital de solvabilité 
requis n'est pas respecté ou que le remboursement ou le rachat 
de l'élément de fonds propres de base entraînerait un tel non- 
respect, que sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes 
soient remplies:  
i) les autorités de contrôle ont exceptionnellement accepté que le 
remboursement ou le rachat de l'élément ne soit pas suspendu;  
ii) l'élément est échangé contre, ou converti en un autre élément 
de fonds propres de niveau 1 de qualité au moins égale;  
iii) le minimum de capital requis est respecté après le rembourse ­
ment ou le rachat;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 58  
(l) l'élément de fonds propres de base satisfait à l'un des critères 
suivants:  
i) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), i) et ii), les 
dispositions légales ou contractuelles régissant l'élément de fonds 
propres de base, ou la législation nationale, autorisent l'annula ­
tion des distributions en rapport avec cet élément lorsque le 
capital de solvabilité requis n'est pas respecté ou que ces distri ­
butions entraîneraient un tel non-respect, jusqu'à ce que l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance respecte son capital de solva ­
bilité requis et que les distributions ne soient plus susceptibles 
d'entraîner un tel non-respect;  
i) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), iii) et v), et 
point b), les dispositions contractuelles régissant l'élément de 
fonds propres de base autorisent l'annulation des distributions 
en rapport avec cet élément, lorsque le capital de solvabilité 
requis n'est pas respecté ou que ces distributions entraîneraient 
un tel non-respect, jusqu'à ce que l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance respecte son capital de solvabilité requis et que les 
distributions ne soient plus susceptibles d'entraîner un tel non- 
respect;  
(m) l'élément de fonds propres de base ne permet de distribution, 
lorsque le capital de solvabilité requis n'est pas respecté ou 
qu'une distribution en rapport avec cet élément entraînerait un tel 
non-respect, que sous réserve que l'ensemble des conditions 
suivantes soient remplies:  
i) les autorités de contrôle ont exceptionnellement accepté que la 
distribution ne soit pas annulée;  
ii) la distribution n'affaiblit pas davantage la position de solvabilité 
de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
iii) le minimum de capital requis est respecté après la distribution;  
(n) dans le cas des éléments visés à l'article 69, point a), i), ii), iii) et 
v), et point b), l'élément de fonds propres de base laisse à l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance une liberté totale sur les distri ­
butions en rapport avec cet élément;  
(o) l'élément de fonds propres de base n'est grevé d'aucune charge et 
n'est pas lié à une autre transaction dont la prise en compte en 
concomitance avec l'élément de fonds propres de base pourrait 
avoir pour conséquence la non-conformité de cet élément à l'ar ­
ticle 94, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.  
2. Aux fins du présent article, l'échange ou la conversion d'un 
élément de fonds propres de base en un autre élément de fonds 
propres de base de niveau 1, ou le remboursement ou le rachat d'un 
élément de fonds propres de base de niveau 1 à partir du produit de 
l'émission d'un nouvel élément de fonds propres de base de qualité égale 
au moins n'est pas considéré(e) comme un remboursement ou un rachat, 
pour autant que l'échange, la conversion, le remboursement ou le rachat 
soit soumis(e) à l'approbation des autorités de contrôle.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 59  
3. Aux fins du paragraphe 1, point n), dans le cas des éléments de 
fonds propres de base visés à l'article 69, point a), i) et ii), une liberté 
totale sur les distributions est fournie lorsque l'ensemble des conditions 
suivantes sont remplies:  
a) il n'existe pas de traitement préférentiel en ce qui concerne l'ordre de 
versement des distributions, et les termes de l'accord contractuel 
régissant l'élément de fonds propres ne prévoient pas de droits préfé ­
rentiels au versement de distributions;  
b) les distributions proviennent d'éléments distribuables;  
c) le niveau des distributions n'est pas déterminé sur la base du prix 
auquel l'élément de fonds propres a été acheté à l'émission, et le 
montant maximal des distributions n'est pas soumis à un plafond ni à 
une autre forme de restriction;  
d) nonobstant le point c), dans le cas d'instruments émis par des 
mutuelles et des entreprises de type mutuel, le montant maximal 
des distributions peut être soumis à un plafond ou à une autre 
forme de restriction, à condition que ce plafond ou cette restriction 
ne soit pas un événement lié au versement, ou au non-versement, de 
distributions en rapport avec d'autres éléments de fonds propres;  
e) il n'y a aucune obligation, pour l'entreprise d'assurance ou de réas ­
surance, d'effectuer des distributions;  
f) le non-versement de distributions ne constitue pas un événement de 
défaut pour l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
g) l'annulation de distributions n'impose aucune contrainte à l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance.  
4. Aux fins du paragraphe 1, point n), dans le cas des éléments de 
fonds propres de base visés à l'article 69, point a), iII) et v), et point b), 
une liberté totale sur les distributions est fournie lorsque l'ensemble des 
conditions suivantes sont remplies:  
a) les distributions proviennent d'éléments distribuables;  
b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a toute latitude, à tout 
moment, d'annuler les distributions en rapport avec l'élément de 
fonds propres pour une période indéterminée et sur une base non 
cumulative, et elle peut utiliser sans restriction ces paiements annulés 
pour faire face à ses obligations à l'échéance;  
c) il n'y a aucune obligation de remplacer la distribution par une quel ­
conque autre forme de paiement;  
d) il n'y a aucune obligation d'effectuer des distributions dans le cas où 
des distributions sont effectuées sur un autre élément de fonds 
propres;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 60  
e) le non-versement de distributions ne constitue pas un événement de 
défaut pour l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
f) l'annulation de distributions n'impose aucune contrainte à l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance.  
5. Aux fins du paragraphe 1), point e) i), le montant nominal ou le 
principal de l'élément de fonds propres de base est réduit par réduction 
de la valeur de tous les éléments suivants:  
(a) la créance du détenteur de cet élément en cas de procédure de 
liquidation;  
(b) le montant à payer en cas de remboursement ou de rachat de cet 
élément;  
(c) les distributions versées sur cet élément.  
6. Aux fins du paragraphe 1), point e) ii), les dispositions régissant la 
conversion en un élément de fonds propres de base visé à l'article 69, 
point a) i) ou a) ii), spécifient l'un ou l'autre des éléments suivants:  
(a) le taux de conversion et la limite du montant de conversion autorisé;  
(b) une fourchette de conversion de l'élément en un élément de fonds 
propres de base visé à l'article 69, point a), i) ou ii).  
7. Le montant nominal ou le principal de l'élément de fonds propres 
de base absorbe les pertes à l'événement déclencheur. L'absorption de 
pertes résultant de l'annulation de distributions, ou d'une réduction des 
distributions, n'est pas réputée suffisante pour être considérée comme un 
mécanisme d'absorption des pertes sur le principal au sens du para ­
graphe 1), point e).  
8. L'événement déclencheur visé au paragraphe 1), point e), est un 
non-respect significatif du capital de solvabilité requis.  
Aux fins du présent paragraphe, un non-respect du capital de solvabilité 
requis est considéré comme significatif lorsque l'une des conditions 
suivantes est remplie:  
(a) le montant des éléments de fonds propres éligibles pour couvrir le 
capital de solvabilité requis est inférieur ou égal à 75 % du capital 
de solvabilité requis;  
(b) le montant des éléments de fonds propres éligibles pour couvrir le 
minimum de capital requis est inférieur ou égal au minimum de 
capital requis;  
(c) le respect du capital de solvabilité requis n'est pas rétabli dans un 
délai de trois mois à compter de la date à laquelle son non-respect a 
été constaté pour la première fois.  
L'entreprise d'assurance ou de réassurance peut indiquer, dans les dispo ­
sitions régissant l'élément, un ou plusieurs événements déclencheurs en 
sus de ceux visés aux points a) à c).  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 61  
9. Aux fins du paragraphe 1, points d), j) et l), les références au 
capital de solvabilité requis s'entendent comme des références au 
minimum de capital requis, lorsqu'un non-respect du minimum de 
capital requis se produit avant le non-respect du capital de solvabilité 
requis.  
Article 72  
Fonds propres de base de niveau 2 — Liste des éléments de fonds 
propres  
Les éléments de fonds propres de base suivants sont réputés présenter, 
en substance, les caractéristiques exposées à l'article 93, paragraphe 1, 
point b), de la directive 2009/138/CE, compte tenu des facteurs visés à 
l'article 93, paragraphe 2, de cette directive, et sont classés au niveau 2, 
lorsqu'ils présentent l'ensemble des caractéristiques exposées à l'ar ­
ticle 73:  
(a) l'excédent des actifs par rapport aux passifs, valorisés conformément 
à l'article 75 et au chapitre VI, section 2, de la directive 
2009/138/CE, qui se compose des éléments suivants:  
i) le capital en actions ordinaires et le compte de primes d'émis ­
sion lié;  
ii) pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel, le fonds 
initial, les cotisations des membres ou l'élément de fonds 
propres de base équivalent;  
iii) les comptes mutualistes subordonnés;  
iv) les actions privilégiées et le compte de primes d'émission lié;  
(b) les passifs subordonnés, valorisés conformément à l'article 75 de la 
directive 2009/138/CE.  
Article 73  
Fonds propres de base de niveau 2 — Caractéristiques déterminant 
le classement  
1. ►M1 Les caractéristiques visées à l'article 72 sont soit celles 
énoncées aux points a) à i), soit celles énoncées au point j) ci- 
dessous: ◄ 
(a) l'élément de fonds propres de base occupe un rang inférieur aux 
créances de l'ensemble des preneurs et bénéficiaires et des créan ­
ciers non subordonnés;  
(b) l'élément de fonds propres de base ne comprend pas de caractéris ­
tiques susceptibles de causer l'insolvabilité de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance ou d'accélérer le processus qui la conduirait 
à l'insolvabilité;  
(c) l'élément de fonds propres de base n'a pas de date d'échéance, ou il 
a une échéance initiale de dix ans au moins. La première occasion 
contractuelle de rembourser ou de racheter l'élément de fonds 
propres de base ne se produit pas avant cinq ans à compter de la 
date d'émission;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 62  
(d) l'élément de fonds propres de base n'est remboursable ou rachetable 
qu'au choix de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, et son 
remboursement ou son rachat est soumis à l'autorisation préalable 
des autorités de contrôle;  
(e) l'élément de fonds propres de base peut comporter des incitations 
limitées à le rembourser ou à le racheter, sous réserve que celles-ci 
ne se concrétisent pas avant dix ans à compter de la date d'émission;  
(f) l'élément de fonds propres de base prévoit la suspension de son 
remboursement ou de son rachat lorsque le capital de solvabilité 
requis n'est pas respecté ou que ce remboursement ou ce rachat 
entraînerait un tel non-respect, jusqu'à ce que l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance respecte son capital de solvabilité requis et que le 
remboursement ou le rachat ne soit plus susceptible d'entraîner un 
tel non-respect;  
(g) l'élément de fonds propres de base satisfait à l'un des critères 
suivants:  
i) dans le cas des éléments visés à l'article 72, point a), i) et ii), les 
dispositions légales ou contractuelles régissant l'élément de fonds 
propres de base, ou la législation nationale, permettent que les 
distributions en rapport avec cet élément soient différées lorsque 
le capital de solvabilité requis n'est pas respecté ou que ces 
distributions entraîneraient un tel non-respect, jusqu'à ce que 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance respecte son capital 
de solvabilité requis et que les distributions ne soient plus 
susceptibles d'entraîner un tel non-respect;  
ii) dans le cas des éléments visés à l'article 72, point a), iii) et iv), 
et point b), les termes de l'accord contractuel régissant l'élément 
de fonds propres de base prévoient que les distributions en 
rapport avec cet élément sont différées lorsque le capital de 
solvabilité requis n'est pas respecté ou que ces distributions 
entraîneraient un tel non-respect, jusqu'à ce que l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance respecte son capital de solvabilité 
requis et que les distributions ne soient plus susceptibles d'en ­
traîner un tel non-respect;  
(h) l'élément de fonds propres de base ne permet de distribution, 
lorsque le capital de solvabilité requis n'est pas respecté ou qu'une 
distribution en rapport avec cet élément entraînerait un tel non- 
respect, que sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes 
soient remplies:  
i) les autorités de contrôle ont exceptionnellement accepté que la 
distribution ne soit pas différée;  
ii) la distribution n'affaiblit pas davantage la position de solvabilité 
de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
iii) le minimum de capital requis est respecté après la distribution;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 63  
(i) l'élément de fonds propres de base n'est grevé d'aucune charge et 
n'est pas lié à une autre transaction dont la prise en compte en 
concomitance avec l'élément de fonds propres de base pourrait 
avoir pour conséquence la non-conformité de cet élément à l'ar ­
ticle 94, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2009/138/CE;  
(j) l'élément de fonds propres de base présente les caractéristiques 
exposées à l'article 71 qui sont pertinentes pour les éléments de 
fonds propres de base visés à l'article 69, point a), iii) et v), et 
point b), mais dépasse la limite prévue à l'article 82, paragraphe 3.  
Nonobstant le point f), l'élément de fonds propres de base n'est 
remboursable ou rachetable, lorsque le capital de solvabilité requis 
n'est pas respecté ou que le remboursement ou le rachat entraînerait 
un tel non-respect, que sous réserve que l'ensemble des conditions 
suivantes soient remplies:  
i) les autorités de contrôle ont exceptionnellement accepté que le 
remboursement ou le rachat de l'élément ne soit pas suspendu;  
ii) l'élément est échangé contre, ou converti en un autre élément de 
fonds propres de base de niveau 1 ou de niveau 2 de qualité au 
moins égale;  
iii) le minimum de capital requis est respecté après le remboursement 
ou le rachat;  
2. Aux fins du présent article, l'échange ou la conversion d'un 
élément de fonds propres de base en un autre élément de fonds 
propres de base de niveau 1 ou 2, ou le remboursement ou le rachat 
d'un élément de fonds propres de base de niveau 2 à partir du produit de 
l'émission d'un nouvel élément de fonds propres de base de qualité au 
moins égale n'est pas considéré(e) comme un remboursement ou un 
rachat, pour autant que l'échange, la conversion, le remboursement ou 
le rachat soit soumis(e) à l'approbation des autorités de contrôle.  
3. Aux fins du paragraphe 1, points f) et g), les références au capital 
de solvabilité requis s'entendent comme des références au minimum de 
capital requis, lorsqu'un non-respect du minimum de capital requis se 
produit avant le non-respect du capital de solvabilité requis.  
4. Aux fins du paragraphe 1, point e), les entreprises considèrent 
comme limitées les incitations au remboursement qui prennent la 
forme d'une majoration de taux d'intérêt associée à une option d'achat, 
lorsque cette majoration prend la forme d'une augmentation unique du 
taux du coupon aboutissant à une augmentation du taux initial ne dépas ­
sant pas le plus élevé des montants suivants:  
(a) 100 points de base, moins l'écart de swap entre la base indicielle 
initiale et la base indicielle majorée;  
(b) 50 % de l'écart de crédit initial, moins l'écart de swap entre la base 
indicielle initiale et la base indicielle majorée.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 64  
Article 74  
Fonds propres auxiliaires de niveau 2 — Liste des éléments de 
fonds propres  
Sans préjudice de l'article 96 de la directive 2009/138/CE, les éléments 
de fonds propres auxiliaires suivants sont réputés présenter, en subs ­
tance, les caractéristiques exposées à l'article 93, paragraphe 1, point b), 
de cette directive, compte tenu des facteurs visés à l'article 93, para ­
graphe 2, de ladite directive, et sont classés au niveau 2, lorsque les 
éléments suivants présentent l'ensemble des caractéristiques exposées à 
l'article 75:  
(a) le capital en actions ordinaires non libéré et non appelé, et appelable 
sur demande;  
(b) pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel, le fonds initial, 
les cotisations des membres ou l'élément de fonds propres de base 
équivalent, non libérés et non appelés, et appelables sur demande;  
(c) les actions privilégiées non libérées et non appelées, et appelables 
sur demande;  
(d) un engagement juridiquement contraignant de souscrire et de payer 
des passifs subordonnés sur demande;  
(e) les lettres de crédit et les garanties détenues en fiducie par un 
fiduciaire indépendant au profit de créanciers d'assurance et fournies 
par des établissements de crédit agréés conformément à l'article 8 de 
la directive 2013/36/UE;  
(f) les lettres de crédit et les garanties, pour autant que les éléments 
puissent être appelés sur demande et ne soient grevés d'aucune 
charge;  
(g) toute créance future que les mutuelles ou associations de type 
mutuel à cotisations variables de propriétaires de navires, qui assu ­
rent uniquement les risques classés sous les branches 6, 12 et 17 de 
la partie A de l'annexe I de la directive 2009/138/CE, peuvent 
détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant 
les douze mois à venir;  
(h) toute créance future que les mutuelles ou associations de type 
mutuel peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de 
cotisations durant les douze mois à venir, pour autant qu'un rappel 
puisse être lancé sur demande et ne soit grevé d'aucune charge;  
(i) les autres engagements juridiquement contraignants reçus par l'en ­
treprise d'assurance ou de réassurance, pour autant que l'élément 
puisse être appelé sur demande et ne soit grevé d'aucune charge.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 65  
Article 75  
Fonds propres auxiliaires de niveau 2 — Caractéristiques 
déterminant le classement  
Pour pouvoir être classés au niveau 2, les éléments de fonds propres 
auxiliaires visés à l'article 74 présentent les caractéristiques d'un élément 
de fonds propres de base classé au niveau 1 conformément aux articles 
69 et 71, après que cet élément a été appelé et libéré.  
Article 76  
Fonds propres de base de niveau 3 — Liste des éléments de fonds 
propres  
Les éléments de fonds propres de base suivants sont réputés présenter 
les caractéristiques exposées à l'article 93, paragraphe 1, point b), de la 
directive 2009/138/CE, compte tenu des facteurs visés à l'article 93, 
paragraphe 2, de cette directive, et sont classés au niveau 3, lorsqu'ils 
présentent l'ensemble des caractéristiques exposées à l'article 77:  
(a) l'excédent des actifs par rapport aux passifs, valorisés conformément 
au chapitre VI, sections 1 et 2, de la directive 2009/138/CE, qui se 
compose des éléments suivants:  
i) les comptes mutualistes subordonnés;  
ii) les actions privilégiées et le compte de primes d'émission lié;  
iii) un montant égal à la valeur des actifs d'impôts différés nets;  
(b) les passifs subordonnés, valorisés conformément à l'article 75 de la 
directive 2009/138/CE.  
Article 77  
Fonds propres de base de niveau 3 — Caractéristiques déterminant 
le classement  
1. Les caractéristiques visées à l'article 76 sont les suivantes:  
(a) dans le cas des éléments visés à l'article 76, point a), i) et ii), et 
point b), l'élément de fonds propres de base occupe un rang infé ­
rieur aux créances de l'ensemble des preneurs et bénéficiaires et des 
créanciers non subordonnés;  
(b) l'élément de fonds propres de base ne présente pas de caractéris ­
tiques susceptibles de causer l'insolvabilité de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance ou d'accélérer le processus qui la conduirait 
à l'insolvabilité;  
(c) dans le cas des éléments visés à l'article 76, point a), i) et ii), et 
point b), l'élément de fonds propres de base n'a pas de date 
d'échéance, ou il a une échéance initiale de cinq ans au moins, la 
date d'échéance correspondant à la première occasion contractuelle 
de le rembourser ou de le racheter;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 66  
(d) dans le cas des éléments visés à l'article 76, point a), i) et ii), et 
point b), l'élément de fonds propres de base n'est remboursable ou 
rachetable qu'au choix de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, 
et son remboursement ou son rachat est soumis à l'autorisation 
préalable des autorités de contrôle;  
(e) dans le cas des éléments visés à l'article 76, point a), i) et ii), et 
point b), l'élément de fonds propres de base peut comporter des 
incitations limitées à le rembourser ou à le racheter;  
(f) dans le cas des éléments visés à l'article 76, point a), i) et ii), et 
point b), l'élément de fonds propres de base prévoit la suspension de 
son remboursement ou de son rachat lorsque le capital de solvabilité 
requis n'est pas respecté ou que ce remboursement ou ce rachat 
entraînerait un tel non-respect, jusqu'à ce que l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance respecte son capital de solvabilité requis et que le 
remboursement ou le rachat ne soit plus susceptible d'entraîner un 
tel non-respect;  
(g) dans le cas des éléments visés à l'article 76, point a), i) et ii), et 
point b), l'élément de fonds propres de base prévoit que les distri ­
butions en rapport avec lui sont différées lorsque le minimum de 
capital requis n'est pas respecté ou que ces distributions entraîne ­
raient un tel non-respect, jusqu'à ce que l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance respecte son minimum de capital requis et que les 
distributions ne soient plus susceptibles d'entraîner un tel non- 
respect;  
(h) l'élément de fonds propres de base n'est grevé d'aucune charge et 
n'est pas lié à une autre transaction qui pourrait affecter les carac ­
téristiques qu'il doit présenter conformément au présent article.  
Nonobstant le point f), l'élément de fonds propres de base n'est 
remboursable ou rachetable, lorsque le capital de solvabilité requis 
n'est pas respecté ou que le remboursement ou le rachat entraînerait 
un tel non-respect, que sous réserve que l'ensemble des conditions 
suivantes soient remplies:  
i) les autorités de contrôle ont exceptionnellement accepté que le 
remboursement ou le rachat de l'élément ne soit pas suspendu;  
ii) l'élément est échangé contre, ou converti en un autre élément de 
fonds propres de niveau 1, 2 ou 3 de qualité au moins égale;  
iii) le minimum de capital requis est respecté après le remboursement 
ou le rachat;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 67  
2. Aux fins du présent article, l'échange ou la conversion d'un 
élément de fonds propres de base en un autre élément de fonds 
propres de base de niveau 1, 2 ou 3, ou le remboursement ou le 
rachat d'un élément de fonds propres de base de niveau 3 à partir du 
produit de l'émission d'un nouvel élément de fonds propres de base de 
qualité au moins égale n'est pas considéré(e) comme un remboursement 
ou un rachat, pour autant que l'échange, la conversion, le rembourse ­
ment ou le rachat soit soumis(e) à l'approbation des autorités de 
contrôle.  
3. Aux fins du paragraphe 1, point f), les références au capital de 
solvabilité requis s'entendent comme des références au minimum de 
capital requis, lorsqu'un non-respect du minimum de capital requis se 
produit avant le non-respect du capital de solvabilité requis.  
4. Aux fins du paragraphe 1, point e), les entreprises considèrent 
comme limitées les incitations au remboursement qui prennent la 
forme d'une majoration de taux d'intérêt associée à une option d'achat, 
lorsque cette majoration prend la forme d'une augmentation unique du 
taux du coupon aboutissant à une augmentation du taux initial ne dépas ­
sant pas le plus élevé des montants suivants:  
(a) 100 points de base, moins l'écart de swap entre la base indicielle 
initiale et la base indicielle majorée;  
(b) 50 % de l'écart de crédit initial, moins l'écart de swap entre la base 
indicielle initiale et la base indicielle majorée.  
Article 78  
Fonds propres auxiliaires de niveau 3 — Liste des éléments de 
fonds propres  
Les éléments de fonds propres auxiliaires qui ont été approuvés par les 
autorités de contrôle conformément à l'article 90 de la directive 
2009/138/CE, et qui ne présentent pas toutes les caractéristiques 
exposés à l'article 75, sont classés comme des fonds propres auxiliaires 
de niveau 3.  
Article 79  
Approbation de l'évaluation et du classement des éléments de fonds 
propres par les autorités de contrôle  
1. Sans préjudice de l'article 90 de la directive 2009/138/CE, 
lorsqu'un élément de fonds propres ne figure pas parmi les éléments 
de fonds propres visés aux articles 69, 72, 74, 76 et 78, l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance ne l'assimile aux fonds propres que sous 
réserve d'avoir reçu l'approbation des autorités de contrôle pour son 
évaluation et son classement.  
2. Lorsqu'elles approuvent l'évaluation et le classement d'éléments de 
fonds propres ne figurant pas parmi les éléments de fonds propres visés 
aux articles 69, 72, 74, 76 et 78, les autorités de contrôle apprécient, sur 
la base des documents soumis par l'entreprise d'assurance ou de réas ­
surance:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 68  
(a) lorsque l'entreprise demande l'approbation d'un classement dans les 
fonds propres de base de niveau 1, si l'élément de fonds propres de 
base présente, en substance, les caractéristiques exposées à l'ar ­
ticle 93, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/138/CE, 
compte tenu des facteurs visés à l'article 93, paragraphe 2, de cette 
directive;  
(b) lorsque l'entreprise demande l'approbation d'un classement dans les 
fonds propres de base de niveau 2, si l'élément de fonds propres de 
base présente, en substance, les caractéristiques exposées à l'ar ­
ticle 93, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/138/CE, 
compte tenu des facteurs visés à l'article 93, paragraphe 2, de 
cette directive;  
(c) lorsque l'entreprise demande l'approbation d'un classement dans les 
fonds propres auxiliaires de niveau 2, si l'élément de fonds propres 
auxiliaires présente, en substance, les caractéristiques exposées à 
l'article 93, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 
2009/138/CE, compte tenu des facteurs visés à l'article 93, para ­
graphe 2, de cette directive;  
(d) lorsque l'entreprise demande l'approbation d'un classement dans les 
fonds propres de base de niveau 3, si l'élément de fonds propres de 
base présente, en substance, les caractéristiques exposées à l'ar ­
ticle 93, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/138/CE, 
compte tenu des facteurs visés à l'article 93, paragraphe 2, de 
cette directive;  
(e) le caractère exécutoire des termes contractuels de l'élément de fonds 
propres sur tous les territoires concernés;  
(f) si l'élément de fonds propres a été entièrement libéré.  
3. Les éléments de fonds propres de base ne figurant pas parmi les 
éléments de fonds propres énumérés aux articles 69, 72 et 76 ne peuvent 
être classés dans les fonds propres de base de niveau 1 que lorsqu'ils 
sont entièrement libérés.  
4. L'inclusion d'éléments de fonds propres approuvés par les autorités 
de contrôle conformément au présent article est soumise aux limites 
quantitatives prévues à l'article 82.  
SECTION 3  
Éligibilité des fonds propres  
S o u s - s e c t i o n 1  
F o n d s c a n t o n n é s  
Article 80  
Fonds cantonnés nécessitant un ajustement  
1. Une réduction de la réserve de réconciliation visée à l'article 70, 
paragraphe 1, point e) est nécessaire lorsque les éléments de fonds  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 69  
propres inclus dans un fonds cantonné ont une capacité limitée d'ab ­
sorber pleinement les pertes en continuité d'exploitation en raison de 
leur non-transférabilité au sein de l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance pour l'une des raisons suivantes:  
(a) ces éléments ne peuvent être utilisés que pour couvrir les pertes sur 
une portion définie des contrats d'assurance ou de réassurance de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
(b) ces éléments ne peuvent être utilisés que pour couvrir les pertes en 
rapport avec certains preneurs ou bénéficiaires;  
(c) ces éléments ne peuvent être utilisés que pour couvrir les pertes 
découlant de risques ou d'engagements particuliers.  
2. Les éléments de fonds propres visés au paragraphe 1, (ci-après les 
«éléments de fonds propres restreints») n'incluent pas la valeur des 
transferts futurs en faveur des actionnaires.  
Article 81  
Ajustement applicable aux fonds cantonnés et aux portefeuilles sous 
ajustement égalisateur  
1. Aux fins du calcul de la réserve de réconciliation, les entreprises 
d'assurance et de réassurance réduisent l'excédent des actifs par rapport 
aux passifs visé à l'article 70 en comparant les montants suivants:  
(a) les éléments de fonds propres restreints à l'intérieur du fonds 
cantonné ou du portefeuille sous ajustement égalisateur;  
(b) le montant notionnel du capital de solvabilité requis à l'intérieur du 
fonds cantonné ou du portefeuille sous ajustement égalisateur.  
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance calcule le capital de 
solvabilité requis à l'aide de la formule standard, le montant notionnel 
du capital de solvabilité requis est calculé conformément à l'article 217.  
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance calcule le capital de 
solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne, le montant notionnel du 
capital de solvabilité requis est calculé à l'aide de ce modèle interne, 
comme si l'entreprise n'exerçait que les activités incluses dans le fonds 
cantonné ou le portefeuille sous ajustement égalisateur.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les actifs, les passifs et le 
risque au sein d'un fonds cantonné ne sont pas importants, l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance peut réduire la réserve de réconciliation 
du montant total des éléments de fonds propres restreints.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 70  
S o u s - s e c t i o n 2  
L i m i t e s q u a n t i t a t i v e s  
Article 82  
Éligibilité et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3  
1. Aux fins du respect du capital de solvabilité requis, les montants 
éligibles des éléments de niveaux 2 et 3 sont soumis à l'ensemble des 
limites quantitatives suivantes:  
(a) le montant éligible des éléments de niveau 1 est égal à la moitié au 
moins du capital de solvabilité requis;  
(b) le montant éligible des éléments de niveau 3 est inférieur à 15 % du 
capital de solvabilité requis;  
(c) la somme des montants éligibles des éléments de niveaux 2 et 3 ne 
dépasse pas 50 % du capital de solvabilité requis.  
2. Aux fins du respect du minimum de capital requis, les montants 
éligibles des éléments de niveau 2 sont soumis à l'ensemble des limites 
quantitatives suivantes:  
(a) le montant éligible des éléments de niveau 1 est égal à 80 % au 
moins du minimum de capital requis;  
(b) le montant éligible des éléments de niveau 2 ne dépasse pas 20 % 
du minimum de capital requis;  
3. Dans les limites visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 
2, point a), la somme des éléments de fonds propres de base suivants 
représente moins de 20 % du montant total des éléments de niveau 1:  
(a) les éléments visés à l'article 69, point a), iii);  
(b) les éléments visés à l'article 69, point a), v);  
(c) les éléments visés à l'article 69, point b);  
(d) les éléments inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 en 
vertu de la disposition transitoire prévue à l'article 308  ter, para­
graphe 9, de la directive 2009/138/CE.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 71  
CHAPITRE V  
FORMULE STANDARD DE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ 
REQUIS  
SECTION 1  
Dispositions générales  
S o u s - s e c t i o n 1  
C a l c u l s f o n d é s s u r u n s c é n a r i o  
Article 83  
1. Lorsque le calcul d'un module ou d'un sous-module du capital de 
solvabilité requis de base se fonde sur l'impact d'un scénario sur les 
fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, 
toutes les hypothèses suivantes sont faites dans ce calcul:  
(a) le scénario ne modifie pas le montant de la marge de risque incluse 
dans les provisions techniques;  
(b) le scénario ne modifie pas la valeur des actifs et des passifs d'impôts 
différés;  
(c) le scénario ne modifie pas le montant de la valeur des prestations 
discrétionnaires futures incluses dans les provisions techniques;  
(d) aucune décision de gestion n'est prise par l'entreprise durant le 
scénario.  
2. Le calcul des provisions techniques consécutif à la détermination 
de l'impact d'un scénario sur les fonds propres de base de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance, tel que visé au paragraphe 1, ne modifie 
pas la valeur des prestations discrétionnaires futures et tient compte de 
l'ensemble des éléments suivants:  
(a) sans préjudice du paragraphe 1, point d), des futures décisions de 
gestion consécutives au scénario, pour autant qu'elles satisfassent à 
l'article 23;  
(b) de toute incidence négative importante du scénario ou des décisions 
de gestion visées au point a) sur la probabilité que les preneurs 
exercent les options contractuelles qui leur sont offertes.  
3. L'entreprise d'assurance ou de réassurance peut utiliser une 
méthode simplifiée pour calculer ses provisions techniques consécutive ­
ment à la détermination de l'impact d'un scénario, tel que visé au para ­
graphe 1, pour autant que cette méthode simplifiée ne conduise pas à un 
calcul erroné du capital de solvabilité requis qui pourrait influencer la 
prise de décision ou le jugement des utilisateurs de l'information relative 
au capital de solvabilité requis, à moins que le calcul simplifié n'abou ­
tisse à un capital de solvabilité requis supérieur au capital de solvabilité 
requis calculé selon la formule standard.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 72  
4. Le calcul des actifs et des passifs consécutif à la détermination de 
l'impact d'un scénario, tel que visé au paragraphe 1, tient compte de 
l'impact du scénario sur la valeur de tout instrument d'atténuation du 
risque pertinent, détenu par l'entreprise, qui satisfait aux dispositions des 
articles 209 à 215.  
5. Dans le cas où le scénario aboutirait à une augmentation des fonds 
propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, le calcul 
du module ou du sous-module se fonde sur l'hypothèse selon laquelle le 
scénario n'a pas d'impact sur les fonds propres de base.  
S o u s - s e c t i o n 2  
A p p r o c h e p a r t r a n s p a r e n c e  
Article 84  
1. Le capital de solvabilité requis est calculé sur la base de chaque 
actif sous-jacent des organismes de placement collectif (OPC) et autres 
investissements sous forme de fonds (approche par transparence).  
2. L'approche par transparence visée au paragraphe 1, s'applique 
également:  
(a) aux expositions indirectes au risque de marché autre que les orga ­
nismes de placement collectif et les investissements sous forme de 
fonds;  
(b) aux expositions indirectes au risque de souscription;  
(c) aux expositions indirectes au risque de contrepartie.  
3. Lorsque l'approche par transparence ne peut pas être appliquée aux 
organismes de placement collectif ou aux investissements sous forme de 
fonds, le capital de solvabilité requis peut être calculé sur la base de 
l'allocation cible des actifs sous-jacents de l'organisme de placement 
collectif ou du fonds, sous réserve que l'entreprise dispose de cette 
allocation cible avec le niveau de détail nécessaire au calcul de tous 
les sous-modules et scénarios pertinents de la formule standard et que 
les actifs sous-jacents soient gérés strictement conformément à cette 
allocation cible. Aux fins de ce calcul, des groupements de données 
peuvent être utilisés, sous réserve qu'ils soient appliqués de manière 
prudente et qu'ils ne soient appliqués à plus de 20 % de la valeur 
totale des actifs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux investissements dans des 
entreprises liées au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et 
paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 73  
S o u s - s e c t i o n 3  
A u t o r i t é s r é g i o n a l e s e t l o c a l e s  
Article 85  
Les conditions d'une catégorisation des expositions sur les autorités 
régionales et locales comme des expositions sur l'administration centrale 
sont qu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions et les 
expositions sur l'administration centrale, en raison du pouvoir spécifique 
des autorités régionales ou locales de lever des recettes et de l'existence 
d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur 
risque de défaut.  
S o u s - s e c t i o n 4  
R i s q u e d e b a s e i m p o r t a n t  
Article 86  
Nonobstant l'article 210, paragraphe 2, lorsqu'une entreprise d'assurance 
ou de réassurance transfère un risque de souscription au moyen de 
contrats de réassurance ou de véhicules de titrisation soumis à un 
risque de base important découlant d'une asymétrie de devises entre le 
risque de souscription et la technique d'atténuation du risque, l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance peut tenir compte de la technique d'atté ­
nuation du risque dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la 
formule standard, sous réserve que la technique d'atténuation du risque 
satisfasse à l'article 209, à l'article 210, paragraphes 1, 3 et 4, et à 
l'article 211 et que le calcul soit effectué comme suit:  
a) il est tenu compte du risque de base découlant d'une asymétrie de 
devises entre le risque de souscription et la technique d'atténuation 
du risque dans le module, sous-module ou scénario «risque de sous ­
cription» pertinent de la formule standard au niveau de détail le plus 
fin, en ajoutant à l'exigence de capital calculée conformément au 
module, sous-module ou scénario pertinent, 25 % de la différence 
entre les deux montants suivants:  
i) l'exigence de capital hypothétique pour le module, sous-module 
ou scénario «risque de souscription» pertinent qui résulterait 
d'une co-occurrence du scénario prévu à l'article 188;  
ii) l'exigence de capital pour le module, sous-module ou scénario 
«risque de souscription» pertinent;  
b) lorsque la technique d'atténuation du risque couvre plus d'un module, 
sous-module ou scénario, le calcul visé au point a) est effectué pour 
chacun de ces modules, sous-modules et scénarios. L'exigence de 
capital résultant de ces calculs ne dépasse pas 25 % de la capacité 
du contrat de réassurance non proportionnelle ou du véhicule de 
titrisation.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 74  
S o u s - s e c t i o n 5  
C a l c u l d u c a p i t a l d e s o l v a b i l i t é r e q u i s d e b a s e  
Article 87  
Le capital de solvabilité requis de base inclut un module de risque pour 
le risque lié aux immobilisations incorporelles et se calcule comme suit:  
BasicSCR ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X  
i;j Corr  i;j · SCR  i · SCR  j s 
þ SCR  intangibles  
où: 
(a) la somme,  Corr  i,j , SCR  i et SCR  j sont spécifiés comme prévu à 
l'annexe IV, point 1), de la directive 2009/138/EC;  
(b) SCR  intangibles  représente l'exigence de capital pour risque lié aux 
immobilisations incorporelles visée à l'article 203.  
S o u s - s e c t i o n 6  
P r o p o r t i o n n a l i t é e t s i m p l i f i c a t i o n s  
Article 88  
Proportionnalité  
1. Aux fins de l'article 109, les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance déterminent si le calcul simplifié est proportionné à la nature, à 
l'ampleur et à la complexité de leurs risques en procédant à une évalua ­
tion qui inclut l'ensemble des éléments suivants:  
(a) une évaluation de la nature, de l'ampleur et de la complexité de 
leurs risques relevant du module ou sous-module pertinent;  
(b) une évaluation qualitative ou quantitative, selon ce qui convient, de 
l'erreur introduite dans les résultats du calcul simplifié en raison 
d'un écart entre:  
i) les hypothèses qui sous-tendent le calcul simplifié par rapport au 
risque;  
ii) les résultats de l'évaluation visée au point a).  
2. Un calcul simplifié n'est pas considéré comme proportionné à la 
nature, à l'ampleur et à la complexité des risques lorsque l'erreur visée 
au paragraphe 2, point b), conduit à un calcul erroné du capital de 
solvabilité requis qui pourrait influencer la prise de décision ou le 
jugement des utilisateurs de l'information relative au capital de solvabi ­
lité requis, à moins que le calcul simplifié n'aboutisse à un capital de 
solvabilité requis supérieur au capital de solvabilité requis calculé selon 
la formule standard.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 75  
Article 89  
Dispositions générales régissant les simplifications que les 
entreprises captives peuvent utiliser  
Les entreprises captives d'assurance au sens de l'article 13, point 2), de 
la directive 2009/138/CE et les entreprises captives de réassurance au 
sens de l'article 13, point 5), de cette directive peuvent utiliser les 
calculs simplifiés prévus aux articles 90, 103, 105 et 106 du présent 
règlement lorsqu'il est satisfait à l'article 88 du présent règlement et à 
l'ensemble des exigences suivantes:  
(a) en ce qui concerne les engagements d'assurance de l'entreprise 
captive d'assurance ou de réassurance, tous les assurés et bénéfi ­
ciaires sont des entités juridiques du groupe dont l'entreprise captive 
d'assurance ou de réassurance fait partie;  
(b) en ce qui concerne les engagements de réassurance de l'entreprise 
captive d'assurance ou de réassurance, tous les assurés et bénéfi ­
ciaires des contrats d'assurance sous-jacents à ces engagements de 
réassurance sont des entités juridiques du groupe dont l'entreprise 
captive d'assurance ou de réassurance fait partie;  
(c) les engagements d'assurance et les contrats d'assurance sous-jacents 
aux engagements de réassurance de l'entreprise captive d'assurance 
ou de réassurance ne concernent aucune assurance de responsabilité 
civile obligatoire.  
Article 90  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de primes et de 
réserve en non-vie pour les entreprises captives d'assurance et de 
réassurance  
1. Lorsque les dispositions des articles 88 et 89 sont respectées, les 
entreprises captives d'assurance ou de réassurance peuvent calculer 
comme suit l'exigence de capital pour risque de primes et de réserve 
en non-vie:  
SCR  nl prem res ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
0,65 · X  
s NL 2 
ðpr;sÞ þ 0,35 · ð X  
s NL ðpr;sÞ Þ 2 q 
, 
où s couvre tous les segments visés à l'annexe II.  
2. Aux fins du paragraphe 1, l'exigence de capital pour risque de 
primes et de réserve en non-vie applicable à un segment  s donné visé 
à l'annexe II se calcule comme suit:  
NL pr;s ¼ 0,6 · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
V 2 
ðprem ;sÞ þ V ðprem ;sÞ · V ðres;sÞ þ V 2 
ðres;sÞ q 
où: 
(a) V (prem,s)  représente la mesure de volume du risque de primes du 
segment  s, calculée conformément à l'article 116, paragraphe 3;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 76  
(b) V (res,s)  représente la mesure de volume du risque de réserve du 
segment  s, calculée conformément à l'article 116, paragraphe 6.  
Article 91  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de mortalité en 
vie 
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque de mortalité en vie:  
SCR  mortality ¼ 0,15 · CAR  · q · X  n Ä 0,5 
k¼1 Ä 0,5 ð 1 Ä q 
1 Ä i k Þ k 
où, pour les contrats d'assurance et de réassurance avec un capital sous 
risque positif:  
(a) CAR  représente le montant total du capital sous risque, à savoir la 
somme, sur l'ensemble des contrats, de la différence entre les deux 
montants suivants, ou de zéro si cette différence est négative:  
i) la somme:  
— du montant que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
paierait actuellement en cas de décès des personnes assurées 
au titre du contrat, après déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation; et  
— de la valeur actuelle attendue des montants non couverts au 
tiret précédent que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
devrait payer à l'avenir en cas de décès immédiat des 
personnes assurées au titre du contrat, après déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation;  
ii) la meilleure estimation des engagements correspondants, après 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de 
réassurance et des véhicules de titrisation;  
(b) q représente le taux de mortalité moyen des personnes assurées 
attendu au cours des douze mois à venir, pondéré par la somme 
assurée;  
(c) n représente la duration modifiée, exprimée en années, des paie ­
ments à verser en cas de décès inclus dans la meilleure estimation;  
(d) i k représente le taux au comptant annualisé pour l'échéance  k de la 
courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents visée à l'article 43.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 77  
Article 92  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de longévité en 
vie 
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque de longévité en vie:  
SCR  longevity ¼ 0,2 · q · n · 1,1 ðnÄ 1Þ=2 · BE  long 
où, pour les contrats visés à l'article 138, paragraphe 2:  
(a) q représente le taux de mortalité moyen des personnes assurées 
attendu au cours des douze mois à venir, pondéré par la somme 
assurée;  
(b) n représente la duration modifiée, exprimée en années, des paie ­
ments aux bénéficiaires inclus dans la meilleure estimation;  
(c) BE  long représente la meilleure estimation des engagements soumis 
au risque de longévité.  
Article 93  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque d'invalidité — 
de morbidité en vie  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque d'invalidité — de morbidité en vie:  
SCR  disability-morbidity  = 0,35 · CAR  1 · d 1 
+ 0,25 · 1,1  (n – 3)/2  · (n – 1) · CAR  2 · d 2 
+ 0,2 · 1,1  (n –1)/2  · t · n · BE  dis 8 
< 
: 
où, pour les contrats d'assurance et de réassurance avec un capital sous 
risque positif:  
(a) CAR  1 représente le montant total du capital sous risque, à savoir la 
somme, sur l'ensemble des contrats, de la différence entre les deux 
montants suivants, ou de zéro si cette différence est négative:  
i) la somme:  
— du montant que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
paierait actuellement en cas de décès ou d'invalidité des 
personnes assurées au titre du contrat, après déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation; et  
— de la valeur actuelle attendue des montants non couverts au 
tiret précédent que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
devrait payer à l'avenir en cas de décès immédiat ou d'inva ­
lidité immédiate des personnes assurées au titre du contrat, 
après déduction des montants recouvrables au titre des 
contrats de réassurance et des véhicules de titrisation;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 78  
ii) la meilleure estimation des engagements correspondants, après 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de 
réassurance et des véhicules de titrisation;  
(b) CAR  2 représente le montant total du capital sous risque au sens du 
point a) après douze mois;  
(c) d 1 représente le taux d'invalidité — de morbidité moyen attendu au 
cours des douze mois à venir, pondéré par la somme assurée;  
(d) d 2 représente le taux d'invalidité — de morbidité moyen attendu au 
cours des douze mois suivant les douze mois à venir, pondéré par la 
somme assurée;  
(e) n représente la duration modifiée des paiements à verser en cas 
d'invalidité — de morbidité inclus dans la meilleure estimation;  
(f) t représente les taux d'échéance attendus au cours des douze mois à 
venir;  
(g) BE  dis représente la meilleure estimation des engagements soumis au 
risque d'invalidité — de morbidité.  
Article 94  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de dépenses en 
vie 
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque de dépenses en vie:  
SCR  expenses ¼ 0,1 · EI · n þ EI · ðð 1 
i þ 0,01 Þ · ðð1 þ i þ 0,01Þ n Ä 1Þ Ä 1 
i ðð1 þ iÞ n Ä 1ÞÞ 
où: 
(a) EI représente le montant des dépenses encourues pour la gestion des 
engagements d'assurance ou de réassurance vie autres que les enga ­
gements d'assurance ou de réassurance santé au cours de l'année 
écoulée;  
(b) n représente la duration modifiée, exprimée en années, des flux de 
trésorerie inclus dans la meilleure estimation de ces engagements;  
(c) i représente le taux d'inflation moyen pondéré inclus dans le calcul 
de la meilleure estimation de ces engagements, les pondérations 
étant fondées sur la valeur actuelle des dépenses incluses dans le 
calcul de la meilleure estimation pour la gestion des engagements 
existants en vie.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 79  
Article 95  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour changements 
permanents des taux de cessation  
1. Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entre ­
prises d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exi ­
gence de capital pour risque d'augmentation permanente des taux de 
cessation:  
Lapse  up ¼ 0,5 · l up · n up · S up 
où: 
(a) l up représente la plus élevée des deux valeurs suivantes: le taux de 
cessation moyen des contrats à coût de rachat positif ou 67 %;  
(b) n up représente la durée moyenne, exprimée en années, sur laquelle 
les contrats à coût de rachat positif sont liquidés;  
(c) S up représente la somme des coûts de rachat positifs.  
2. Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entre ­
prises d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exi ­
gence de capital pour risque de diminution permanente des taux de 
cessation:  
Lapse  down ¼ 0,5 · l down · n down · S down 
où: 
(a) l down représente la plus élevée des deux valeurs suivantes: le taux de 
cessation moyen des contrats à coût de rachat négatif ou 40 %;  
(b) n down représente la durée moyenne, exprimée en années, sur laquelle 
les contrats à coût de rachat négatif sont liquidés;  
(c) S down représente la somme des coûts de rachat négatifs.  
3. Le coût de rachat d'un contrat d'assurance visé aux paragraphes 1 
et 2 est égal à la différence entre les deux montants suivants:  
(a) le montant actuellement dû par l'entreprise d'assurance à la cessation 
du contrat par le preneur, net de tous les montants recouvrables 
auprès de preneurs ou d'intermédiaires;  
(b) le montant des provisions techniques sans la marge de risque.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 80  
Article 96  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de catastrophe 
en vie  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque de catastrophe en vie:  
SCR  lifeÄcatastrophe ¼ X  
i 0,0015 · CAR  i 
où: 
(a) la somme inclut tous les contrats avec un capital sous risque positif;  
(b) CAR  i représente le capital sous risque du contrat  i, à savoir la 
différence entre les deux montants suivants, ou zéro si cette diffé ­
rence est négative:  
i) la somme:  
— du montant que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
paierait actuellement en cas de décès des personnes assurées 
au titre du contrat, après déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation; et  
— de la valeur actuelle attendue des montants non couverts au 
tiret précédent que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
devrait payer à l'avenir en cas de décès immédiat des 
personnes assurées au titre du contrat, après déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation;  
ii) la meilleure estimation des engagements correspondants, après 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de 
réassurance et des véhicules de titrisation;  
Article 97  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de mortalité en 
santé  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque de mortalité en santé:  
SCR  healthÄmortality ¼ 0,15 · CAR  · q · X  nÄ0,5 
k¼1Ä 0,5 ð 1 Ä q 
1 þ i k Þ k 
où, pour les contrats d'assurance et de réassurance avec un capital sous 
risque positif:  
(a) CAR  représente le montant total du capital sous risque, à savoir la 
somme, sur l'ensemble des contrats, de la différence entre les deux 
montants suivants, ou de zéro si cette différence est négative:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 81  
i) la somme:  
— du montant que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
paierait actuellement en cas de décès des personnes assurées 
au titre du contrat, après déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation; et  
— de la valeur actuelle attendue des montants non couverts au 
tiret précédent que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
devrait payer à l'avenir en cas de décès immédiat des 
personnes assurées au titre du contrat, après déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation;  
ii) la meilleure estimation des engagements correspondants, après 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de 
réassurance et des véhicules de titrisation;  
(b) q représente le taux de mortalité moyen des personnes assurées 
attendu au cours des douze mois à venir, pondéré par la somme 
assurée;  
(c) n représente la duration modifiée, exprimée en années, des paie ­
ments à verser en cas de décès inclus dans la meilleure estimation;  
(d) i k représente le taux au comptant annualisé pour l'échéance  k de la 
courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents visée à l'article 43.  
Article 98  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de longévité en 
santé  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque de longévité en santé:  
SCR  healthÄlongevity ¼ 0,2 · q · n · 1,1 ðn Ä 1Þ=2 · BE  long 
où, pour les contrats visés à l'article 138, paragraphe 2:  
(a) q représente le taux de mortalité moyen des personnes assurées 
attendu au cours des douze mois à venir, pondéré par la somme 
assurée;  
(b) n représente la duration modifiée, exprimée en années, des paie ­
ments aux bénéficiaires inclus dans la meilleure estimation;  
(c) BE  long représente la meilleure estimation des engagements soumis 
au risque de longévité.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 82  
Article 99  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque d'invalidité — 
de morbidité en assurance des frais médicaux  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance des frais 
médicaux:  
SCR  medical expense ¼ 0,05 · MP · n þ MP Ü ðð 1 
i þ 0,01 Þðð1 þ i þ 0,01Þ n Ä 1Þ Ä 1 
i ðð1 þ iÞ n Ä 1ÞÞ 
où: 
(a) MP  représente le montant des paiements médicaux effectués au 
cours de l'année écoulée au titre d'engagements d'assurance ou de 
réassurance des frais médicaux pour l'année écoulée;  
(b) n représente la duration modifiée, exprimée en années, des flux de 
trésorerie inclus dans la meilleure estimation de ces engagements;  
(c) i représente le taux d'inflation moyen pondéré des paiements médi ­
caux inclus dans le calcul de la meilleure estimation de ces enga ­
gements, les pondérations étant fondée sur la valeur actuelle des 
paiements médicaux inclus dans le calcul de la meilleure estimation 
de ces engagements.  
Article 100  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque d'invalidité — 
de morbidité en assurance de protection du revenu  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance de protec ­
tion du revenu:  
SCR  income-protection-disability-morbidity  = 0,35 · CAR  1 · d 1 
+ 0,25 · 1,1  (n – 3)/2  · (n – 1) · CAR  2 · d 2 
+ 0,2 · 1,1  (n –1)/2  · t · n · BE  dis 8 
< 
: 
où, pour les contrats d'assurance et de réassurance avec un capital sous 
risque positif:  
(a) CAR  1 représente le montant total du capital sous risque, à savoir la 
somme, pour l'ensemble des contrats, de la différence entre les deux 
montants suivants, ou de zéro si cette différence est négative:  
i) la somme:  
— du montant que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
paierait actuellement en cas de décès ou d'invalidité des 
personnes assurées au titre du contrat, après déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation; et  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 83  
— de la valeur actuelle attendue des montants non couverts au 
tiret précédent que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
devrait payer à l'avenir en cas de décès immédiat ou d'inva ­
lidité immédiate des personnes assurées au titre du contrat, 
après déduction des montants recouvrables au titre des 
contrats de réassurance et des véhicules de titrisation;  
ii) la meilleure estimation des engagements correspondants, après 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de 
réassurance et des véhicules de titrisation;  
(b) CAR  2 représente le montant total du capital sous risque au sens du 
point a) après douze mois;  
(c) d 1 représente le taux d'invalidité — de morbidité moyen attendu au 
cours des douze mois à venir, pondéré par la somme assurée;  
(d) d 2 représente le taux d'invalidité — de morbidité moyen attendu au 
cours des douze mois suivant les douze mois à venir, pondéré par la 
somme assurée;  
(e) n représente la duration modifiée des paiements à verser en cas 
d'invalidité — de morbidité inclus dans la meilleure estimation;  
(f) t représente les taux d'échéance attendus au cours des douze mois à 
venir;  
(g) BE  dis représente la meilleure estimation des engagements soumis au 
risque d'invalidité — de morbidité.  
Article 101  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de dépenses en 
santé  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de 
capital pour risque de dépenses en santé:  
SCR  healthÄexpense ¼ 0,1 · EI · n þ EI · ðð 1 
i þ 0,01 Þ · ðð1 þ i þ 0,01Þ n Ä 1Þ Ä 1 
i ðð1 þ iÞ n Ä 1ÞÞ 
où: 
(1) EI représente le montant des dépenses encourues pour la gestion des 
engagements d'assurance ou de réassurance santé au cours de 
l'année écoulée;  
(2) n représente la duration modifiée, exprimée en années, des flux de 
trésorerie inclus dans la meilleure estimation de ces engagements;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 84  
(3) i représente le taux d'inflation moyen pondéré inclus dans le calcul 
de la meilleure estimation de ces engagements, les pondérations 
étant fondées sur la valeur actuelle des dépenses incluses dans le 
calcul de la meilleure estimation pour la gestion des engagements 
existants en santé.  
Article 102  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de cessation en 
SLT santé  
1. Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entre ­
prises d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exi ­
gence de capital pour risque d'augmentation permanente des taux de 
cessation visée à l'article 159, paragraphe 1, point a):  
Lapse  up ¼ 0,5 · l up · n up · S up 
où: 
(a) l up représente la plus élevée des deux valeurs suivantes: le taux de 
cessation moyen des contrats à coût de rachat positif ou 83 %;  
(b) n up représente la durée moyenne, exprimée en années, sur laquelle 
les contrats à coût de rachat positif sont liquidés;  
(c) S up représente la somme des coûts de rachat positifs.  
2. Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entre ­
prises d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exi ­
gence de capital pour risque de diminution permanente des taux de 
cessation visée à l'article 159, paragraphe 1, point b):  
Lapse  down ¼ 0,5 · l down · n down · S down 
où: 
(a) l down représente le taux de cessation moyen des contrats à coût de 
rachat négatif;  
(b) n down représente la durée moyenne, exprimée en années, sur laquelle 
les contrats à coût de rachat négatif sont liquidés;  
(c) S down représente la somme des coûts de rachat négatifs.  
3. Le coût de rachat d'un contrat d'assurance visé aux paragraphes 1 
et 2 est égal à la différence entre les deux montants suivants:  
(a) le montant actuellement dû par l'entreprise d'assurance à la cessation 
du contrat par le preneur, net de tous les montants recouvrables 
auprès de preneurs ou d'intermédiaires;  
(b) le montant des provisions techniques sans la marge de risque.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 85  
Article 103  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de taux 
d'intérêt pour les entreprises captives d'assurance ou de réassurance  
1. Lorsque les dispositions des articles 88 et 89 sont respectées, les 
entreprises captives d'assurance ou de réassurance peuvent calculer l'exi ­
gence de capital pour risque de taux d'intérêt visée à l'article 165 
comme suit:  
(a) la somme, pour chaque devise, des exigences de capital pour risque 
d'augmentation de la courbe des taux d'intérêt telles que prévues au 
paragraphe 2 du présent article;  
(b) la somme, pour chaque devise, des exigences de capital pour risque 
de diminution de la courbe des taux d'intérêt telles que prévues au 
paragraphe 3 du présent article.  
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article, l'exigence 
de capital pour risque d'augmentation de la courbe des taux d'intérêt 
pour une devise donnée se calcule comme suit:  
IR up ¼ X  
i MVAL  i · dur  i · rate  i · stress ði;upÞ Ä X  
lob BE lob · dur  lob · rate  lob · stress ðlob;upÞ 
où: 
(a) la première somme couvre tous les intervalles de maturité  i tels que 
définis au paragraphe 4 du présent article;  
(b) MVAL  i représente la valeur, déterminée conformément à l'article 75 
de la directive 2009/138/CE, des actifs moins les passifs autres que 
les provisions techniques pour l'intervalle de maturité  i; 
(c) dur  i représente la duration simple de l'intervalle de maturité  i; 
(d) rate  i représente le taux d'intérêt sans risque pertinent pour la dura ­
tion simple de l'intervalle de maturité  i; 
(e) stress  (i,up) représente l'augmentation relative du taux d'intérêt pour la 
duration simple de l'intervalle de maturité  i; 
(f) la seconde somme couvre toutes les lignes d'activité listées à l'an ­
nexe I du présent règlement;  
(g) BE  lob représente la meilleure estimation dans la ligne d'activité  lob; 
(h) dur  lob représente la duration modifiée de la meilleure estimation 
dans la ligne d'activité  lob; 
(i) rate  lob représente le taux d'intérêt sans risque pertinent pour la 
duration modifiée dans la ligne d'activité  lob; 
(j) stress  (lob,up)  représente l'augmentation relative du taux d'intérêt pour 
la duration modifiée  dur  lob . ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 86  
3. Aux fins du paragraphe 1, point b), du présent article, l'exigence 
de capital pour risque de diminution de la courbe des taux d'intérêt pour 
une devise donnée se calcule comme suit:  
IR down ¼ X  
i MVAL  i · dur  i · rate  i · stress ði;downÞ Ä X  
lob BE lob · dur  lob · rate  lob · stress ðlob;downÞ 
où: 
(a) la première somme couvre tous les intervalles de maturité  i tels que 
définis au paragraphe 4 du présent article;  
(b) MVAL  i représente la valeur, déterminée conformément à l'article 75 
de la directive 2009/138/CE, des actifs moins les passifs autres que 
les provisions techniques pour l'intervalle de maturité  i; 
(c) dur  i représente la duration simple de l'intervalle de maturité  i; 
(d) rate  i représente le taux d'intérêt sans risque pertinent pour la dura ­
tion simple de l'intervalle de maturité  i; 
(e) stress  (i,down)  représente la diminution relative du taux d'intérêt pour 
la duration simple de l'intervalle de maturité  i; 
(f) la seconde somme couvre toutes les lignes d'activité listées à l'an ­
nexe I du présent règlement;  
(g) BE  lob représente la meilleure estimation dans la ligne d'activité  lob; 
(h) dur  lob représente la duration modifiée de la meilleure estimation 
dans la ligne d'activité  lob; 
(i) rate  lob représente le taux d'intérêt sans risque pertinent pour la 
duration modifiée dans la ligne d'activité  lob; 
(j) stress  (lob, down)  représente la diminution relative du taux d'intérêt 
pour la duration modifiée  dur  lob . 
4. Les intervalles de maturité et la duration simple visées au para ­
graphe 2, points a) et c), et au paragraphe 3, points a) et c), sont les 
suivants:  
(a) pour une échéance inférieure ou égale à 1 an, la duration simple est 
de 0,5 an;  
(b) pour des échéances comprises entre 1 et 3 ans, la duration simple 
est de 2 ans;  
(c) pour des échéances comprises entre 3 et 5 ans, la duration simple 
est de 4 ans;  
(d) pour des échéances comprises entre 5 et 10 ans, la duration simple 
est de 7 ans;  
(e) pour une échéance égale ou supérieure à 10 ans, la duration simple 
est de 12 ans.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 87  
Article 104  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de spread 
(risque lié à la marge) sur les obligations et les prêts  
1. Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entre ­
prises d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exi ­
gence de capital pour risque de spread visée à l'article 176 du présent 
règlement:  
SCR  bonds ¼ MV  bonds · ð X  
i %MV  bonds 
i · stress  i þ %MV  bonds 
norating  · min½dur  norating  · 0,03; 1âÞ þ ΔLiab  ul 
où: 
(a) SCR  bonds représente l'exigence de capital pour risque de spread sur 
les obligations et les prêts;  
(b) MV  bonds représente la valeur, déterminée conformément à l'article 75 
de la directive 2009/138/CE, des actifs soumis à une exigence de 
capital pour risque de spread sur les obligations et les prêts;  
(c) %MV  i bonds représente la fraction du portefeuille des actifs, soumis à 
une exigence de capital pour risque de spread sur les obligations et 
les prêts, ayant l'échelon de qualité de crédit  i, lorsqu'une évaluation 
de crédit établie par un OEEC désigné existe pour ces actifs;  
(d) %MV  bonds 
norating  représente la fraction du portefeuille des actifs, soumis 
à une exigence de capital pour risque de spread sur les obligations 
et les prêts, pour lesquels il n'existe pas d'évaluation de crédit 
établie par un OEEC désigné;  
(e) dur  i et dur  norating  représentent la duration modifiée, exprimée en 
années, des actifs, soumis à une exigence de capital pour risque 
de spread sur les obligations et les prêts, pour lesquels il n'existe 
pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné;  
(f) stress  i représente une fonction de l'échelon de qualité de crédit  i et 
de la duration modifiée prévue au paragraphe 2 et exprimée en 
années, des actifs, soumis à une exigence de capital pour risque 
de spread sur les obligations et les prêts, ayant l'échelon de 
qualité de crédit  i; 
(g) ΔLiab  ul représente l'augmentation des provisions techniques, moins 
la marge de risque, pour les contrats dans lesquels les preneurs 
assument le risque d'investissement, avec dess options et garanties 
incorporées, qui résulterait d'une baisse soudaine de la valeur des 
actifs soumis à une exigence de fonds propres pour risque de spread 
sur les obligations de:  
MV  bonds · ð X  
i %MV  bonds 
i · stress  i þ %MV  bonds 
norating  · min½dur  norating  · 0,03; 1âÞ 
. ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 88  
2. stress  i , visée au paragraphe 1, point f), est égale, pour chaque 
échelon de qualité de crédit  i, à:dur  i · b i , où dur  i est la duration modi ­
fiée, exprimée en années, des actifs, soumis à une exigence de capital 
pour risque de spread sur les obligations et les prêts, ayant l'échelon de 
qualité du crédit  i, et b i déterminé conformément au tableau suivant:  
échelon de qualité de crédit  i 0  1  2  3  4  5  6  
b i 0,9 %  1,1 %  1,4 %  2,5 %  4,5 %  7,5 %  7,5 %  
3. dur  norating  , visée au paragraphe 1, point e), et  dur  i , visée au para ­
graphe 2, ne sont pas inférieures à 1 an.  
Article 105  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de spread sur 
les obligations et les prêts pour les entreprises captives d'assurance 
ou de réassurance  
Lorsque les dispositions des articles 88 et 89 sont respectées, les entre ­
prises captives d'assurance ou de réassurance peuvent fonder le calcul 
de l'exigence de capital pour risque de spread sur les obligations et les 
prêts sur l'hypothèse selon laquelle tous les actifs sont affectés au troi ­
sième échelon de qualité de crédit.  
Article 106  
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de 
concentration du risque de marché pour les entreprises captives 
d'assurance ou de réassurance  
Lorsque les dispositions des articles 88 et 89 sont respectées, les entre ­
prises captives d'assurance ou de réassurance peuvent utiliser toutes les 
hypothèses suivantes pour calculer l'exigence de capital pour risque de 
concentration:  
(1) les accords intragroupe de regroupement d'actifs conclus par l'entre ­
prise captive d'assurance ou de réassurance peuvent être exclus de 
l'assiette de calcul visée à l'article 184, paragraphe 2, dans la mesure 
où il existe des clauses contractuelles juridiquement contraignantes 
qui garantissent que les engagements de l'entreprise captive d'assu ­
rance ou de réassurance seront compensés par les expositions intra ­
groupe qu'elle détient sur d'autres entités du groupe;  
(2) le seuil relatif d'exposition en excès visé à l'article 184, paragraphe 
1, point c), est égal à 15 % pour les expositions sur signature unique 
suivantes:  
(a) les expositions sur des établissements de crédit qui n'appartien ­
nent pas au même groupe et qui ont été affectés au deuxième 
échelon de qualité de crédit;  
(b) les expositions sur des entités du groupe gérant la trésorerie de 
l'entreprise captive d'assurance ou de réassurance qui ont été 
affectées au deuxième échelon de qualité de crédit.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 89  
Article 107  
Calcul simplifié de l'effet d'atténuation du risque produit par les 
accords de réassurance ou les titrisations  
1. Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entre ­
prises d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'effet 
d'atténuation du risque, visé à l'article 196, produit sur le risque de 
souscription par un accord de réassurance ou une titrisation:  
RM  re;all · Recoverables  i 
Recoverables  all 
où 
(a) RM  re,all représente l'effet d'atténuation du risque produit, sur le 
risque de souscription, par les accords de réassurance et les titrisa ­
tions pour toutes les contreparties, calculé conformément au para ­
graphe 2;  
(b) Recoverables  i représente la meilleure estimation des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules 
de titrisation et des débiteurs correspondants pour la contrepartie  i, 
et Recoverables  all représente la meilleure estimation des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation pour toutes les contreparties.  
2. L'effet d'atténuation du risque produit, sur le risque de souscrip ­
tion, par les accords de réassurance et les titrisations pour toutes les 
contreparties, visé au paragraphe 1, est égal à la différence entre les 
exigences de capital suivantes:  
(a) l'exigence de capital hypothétique pour risque de souscription de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance si aucun accord de réas ­
surance ni aucune titrisation n'existait;  
(b) l'exigence de capital pour risque de souscription de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance  
Article 108  
Calcul simplifié de l'effet d'atténuation du risque produit par les 
arrangements de réassurance proportionnelle  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer l'effet d'atténuation du 
risque, visé à l'article 196, produit sur le risque de souscription par un 
accord de réassurance proportionnelle pour une contrepartie  i comme 
suit: 
Recov erables  i 
BE Ä Recov erables  all · SCR  j 
où 
(a) BE représente la meilleure estimation des engagements, nets des 
montants recouvrables;  
(b) Recoverables  i représente la meilleure estimation des montants 
recouvrables au titre du contrat de réassurance proportionnelle et 
des débiteurs correspondants pour la contrepartie  i; ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 90  
(c) Recoverables  i représente la meilleure estimation des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance proportionnelle et 
des débiteurs correspondants pour toutes les contreparties;  
(d) SCR  j représente l'exigence de capital pour le risque de souscription  j 
de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
Article 109  
Calculs simplifiés pour les accords de coréassurance  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent utiliser les calculs simplifiés 
suivants aux fins des articles 193, 194 et 195:  
(a) La meilleure estimation visée à l'article 194, paragraphe 1, point d), 
peut être calculée comme suit:  
BE C ¼ P C 
P U · BE  U 
où BE  U représente la meilleure estimation de l'engagement cédé à 
l'accord de coréassurance (pool) par l'entreprise membre du pool, 
net de tout montant réassuré par une contrepartie extérieure au pool.  
(b) La meilleure estimation visée à l'article 195, point c), peut être 
calculée comme suit:  
BE CE ¼ 1 
P U · BE  CEP 
où BE  CEP représente la meilleure estimation de l'engagement cédé à 
la contrepartie externe par le pool, en ce qui concerne le risque cédé 
au pool par l'entreprise.  
(c) L'effet d'atténuation du risque visé à l'article 195, point d), peut être 
calculé comme suit:  
ΔRM  CE ¼ BE CE X  
CE BE CE · ΔRM  CEP 
où: 
i) BE  CE représente la meilleure estimation de l'engagement cédé à 
la contrepartie externe par le pool dans son ensemble;  
ii) ΔRM  CEP représente la contribution de l'ensemble des contrepar ­
ties extérieures à l'effet d'atténuation du risque produit par le 
pool sur le risque de souscription de l'entreprise;  
(d) Les contreparties membres du pool et les contreparties extérieures 
au pool peuvent être regroupées en fonction de l'évaluation de crédit 
établie par un OEEC désigné, sous réserve que les expositions de 
coréassurance de types A, B et C soient regroupées de manière 
distincte.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 91  
Article 110  
Calcul simplifié — groupement des expositions sur signature unique  
Lorsque les dispositions l'article 88 sont respectées, les entreprises d'as ­
surance et de réassurance peuvent calculer la perte en cas de défaut 
prévue à l'article 192 pour un groupe d'expositions sur signature 
unique. Dans ce cas, le groupe d'expositions sur signature unique 
reçoit la probabilité de défaut la plus élevée attribuée à des expositions 
sur signature unique incluses dans le groupe conformément à l'ar ­
ticle 199.  
Article 111  
Calcul simplifié de l'effet d'atténuation du risque  
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance peuvent calculer l'effet d'atténuation du 
risque, visé à l'article 196, produit sur le risque de souscription et le 
risque de marché par un accord de réassurance, une titrisation ou un 
instrument dérivé, comme étant égal à la différence entre les exigences 
de capital suivantes:  
(a) la somme des exigences de capital hypothétiques pour les sous- 
modules des modules «risque de souscription» et «risque de 
marché» de l'entreprise d'assurance ou de réassurance affectés par 
la technique d'atténuation du risque, comme si l'accord de réassu ­
rance, la titrisation ou l'instrument dérivé n'existait pas;  
(b) la somme des exigences de capital pour les sous-modules des 
modules «risque de souscription» et «risque de marché» de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance affectés par la technique d'atté ­
nuation du risque.  
Article 112  
Calcul simplifié de la valeur ajustée au risque d'une sûreté afin de 
tenir compte de l'effet économique de la sûreté  
1. Lorsque les dispositions de l'article 88 du présent règlement sont 
respectées, et lorsque l'exigence relative à la contrepartie et l'exigence 
relative au tiers visées à l'article 197, paragraphe 1, sont toutes deux 
remplies, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, aux fins 
de l'article 197, calculer la valeur ajustée au risque d'une sûreté fournie 
à titre de garantie comme visé à l'article 1  er , point 26 b), comme étant 
égale à 85 % de la valeur des actifs détenus en tant que sûretés, valo ­
risés conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE  
2. Lorsque les dispositions des articles 88 et 214 du présent règle ­
ment sont respectées, et lorsque l'exigence relative à la contrepartie 
visée à l'article 197, paragraphe 1, est remplie, mais pas l'exigence 
relative au tiers visée dans la même disposition, les entreprises d'assu ­
rance et de réassurance peuvent, aux fins de l'article 197, calculer la 
valeur ajustée au risque d'une sûreté fournie à titre de garantie comme 
visé à l'article 1  er , point 26 b), comme étant égale à 75 % de la valeur 
des actifs détenus en tant que sûretés, valorisés conformément à l'ar ­
ticle 75 de la directive 2009/138/CE.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 92  
S o u s - s e c t i o n 7  
C h a m p d ' a p p l i c a t i o n d e s m o d u l e s « r i s q u e d e 
s o u s c r i p t i o n »  
Article 113  
Aux fins du calcul des exigences de capital pour risque de souscription 
en non-vie, risque de souscription en vie et risque de souscription en 
santé, les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent:  
(a) le module «risque de souscription en non-vie» à leurs engagements 
d'assurance et de réassurance non-vie autres que leurs engagements 
d'assurance et de réassurance santé;  
(b) le module «risque de souscription en vie» à leurs engagements 
d'assurance et de réassurance non-vie autres que leurs engagements 
d'assurance et de réassurance santé;  
(c) le module «risque de souscription en santé» à leurs engagements 
d'assurance et de réassurance santé.  
SECTION 2  
Module «risque de souscription en non-vie»  
Article 114  
Module «risque de souscription en non-vie»  
1. Le module «risque de souscription en non-vie» est constitué de 
tous les sous-modules suivants:  
(a) le sous-module «risque de primes et de réserve en non-vie» visé à 
l'article 105, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), de la directive 
2009/138/CE;  
(b) le sous-module «risque de catastrophe en non-vie» visé à l'ar ­
ticle 105, paragraphe 2, troisième alinéa, point b), de la directive 
2009/138/CE;  
(c) le sous-module «risque de cessation en non-vie».  
2. L'exigence de capital pour le risque de souscription en non-vie se 
calcule comme suit:  
SCR  nonÄlife ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X  
i;j CorrNL ði;jÞ · SCR  i · SCR  j s 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( i,j) des sous- 
modules visés au paragraphe 1;  
(b) CorrNL  (i,j) représente le coefficient de corrélation relatif au risque 
de souscription en non-vie pour les sous-modules  i et j; 
(c) SCR  i et SCR  j représentent les exigences de capital pour les sous- 
modules  i et j, respectivement.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 93  
3. Le coefficient de corrélation  CorrNL  (i,j) visé au paragraphe 2 est 
égal à la valeur indiquée à la ligne  i, colonne  j, de la matrice de 
corrélation ci-dessous:  
j 
i Primes et réserve en 
non-vie  Catastrophe en 
non-vie  Cessation en non-vie  
Primes et réserve 
en non-vie  1 0,25  0  
Catastrophe en 
non-vie  0,25 1  0  
Cessation en non- 
vie 0 0  1  
Article 115  
Sous-module «risque de primes et de réserve en non-vie»  
L'exigence de capital pour le risque de primes et de réserve en non-vie 
se calcule comme suit:  
SCR  nl prem res ¼ 3 · σ nl · V nl 
où: 
(a) σ nl représente l'écart-type du risque de primes et de réserve en non- 
vie, déterminé conformément à l'article 117;  
(b) V nl représente la mesure de volume pour le risque de primes et de 
réserve en non-vie, déterminée conformément à l'article 116.  
Article 116  
Mesure de volume pour le risque de primes et de réserve en non-vie  
1. La mesure de volume pour le risque de primes et de réserve en 
non-vie est égale à la somme des mesures du volume pour le risque de 
primes et de réserve des segments visés à l'annexe II.  
2. Pour tous les segments visés à l'annexe II, la mesure de volume 
d'un segment  s donné se calcule comme suit:  
V s ¼ ðV ðprem ;sÞ þ V ðres;sÞ Þ · ð0,75 þ 0,25 · DIV  s Þ 
où: 
(a) V (prem,s)  représente la mesure de volume pour risque de primes du 
segment  s; 
(b) V (res,s)  représente la mesure de volume pour le risque de réserve du 
segment  s; 
(c) DIV  s représente le facteur de diversification géographique du 
segment  s. ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 94  
3. Pour tous les segments visés à l'annexe II, la mesure de volume 
pour le risque de primes d'un segment  s donné se calcule comme suit:  
V ðprem ;sÞ ¼ max½P s ; P ðlast;sÞ â þ FP ðexisting ;sÞ þ FP ðfuture ;sÞ 
où: 
(a) P s représente une estimation des primes à acquérir par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance dans le segment s au cours des 12 
mois à venir;  
(b) P (last,s)  représente les primes acquises par l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance dans le segment  s au cours des 12 derniers mois;  
(c) FP  (existing,s)  représente la valeur actuelle attendue des primes à 
acquérir par l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans le 
segment  s après les 12 mois à venir pour les contrats existants;  
(d) FP  (future,s)  représente la valeur actuelle attendue des primes à 
acquérir par l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans le 
segment  s pour les contrats dont la date de comptabilisation initiale 
survient dans les 12 mois à venir, mais à l'exclusion des primes à 
acquérir au cours des 12 mois qui suivent cette date initiale.  
4. Pour tous les segments visés à l'annexe II, les entreprises d'assu ­
rance et de réassurance peuvent choisir, à la place du calcul visé au 
paragraphe 3, de calculer la mesure de volume pour le risque de primes 
d'un segment  s donné selon la formule suivante:  
V ðprem ;sÞ ¼ P s þ FP ðexisting ;sÞ þ FP ðfuture ;sÞ 
sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies:  
(a) l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance a décidé que les primes acquises dans 
le segment  s au cours des 12 mois à venir ne dépasseront pas  P s ; 
(b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a mis en place des méca ­
nismes de contrôle efficaces pour veiller à ce que les limites visées 
au point a) concernant les primes acquises sont respectées;  
(c) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a informé son autorité de 
contrôle de la décision visée au point a) et de ses motifs.  
Aux fins de ce calcul, les termes  P s , FP  (existing,s)  et FP  (future,s)  sont 
déterminés conformément au paragraphe 3, points a), c) et d).  
5. Aux fins des calculs visés aux paragraphes 3 et 4, les primes sont 
nettes, après déduction des primes de contrats de réassurance. Ne sont 
pas déduites les primes de contrats de réassurance suivantes:  
(a) les primes se rapportant à des événements non assurantiels ou à des 
sinistres d'assurance réglés qui ne sont pas comptabilisés dans les 
flux de trésorerie visés à l'article 41, paragraphe 3;  
(b) les primes de contrats de réassurance non conformes aux articles 
209, 210, 211 ou 213.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 95  
6. Pour tous les segments visés à l'annexe II, la mesure de volume 
pour le risque de réserve pour un segment donné est égale à la meilleure 
estimation des provisions pour sinistres à payer, après déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhi ­
cules de titrisation, à condition que les contrats de réassurance et véhi ­
cules de titrisation soient conformes aux articles 209, 210, 211 et 213. 
La mesure de volume n'est pas un montant négatif.  
7. Pour tous les segments visés à l'annexe II, le facteur par défaut de 
diversification géographique d'un segment donné est soit égal à 1, soit 
calculé conformément à l'annexe III.  
Article 117  
Écart type du risque de primes et de réserve en non-vie  
1. L'écart type du risque de primes et de réserve en non-vie se 
calcule comme suit:  
σ nl ¼ 1 
V nl · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X  
s;t CorrS ðs;tÞ · σ s · V s · σ t · V t s 
où: 
(a) V nl représente la mesure de volume pour le risque de primes et de 
réserve en non-vie;  
(b) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( s,t) des 
segments visés à l'annexe II;  
(c) CorrS  (s,t) représente le coefficient de corrélation pour le risque de 
primes et de réserve en non-vie du segment  s et du segment  t visé à 
l'annexe IV;  
(d) σ s et σ t représentent les écarts types du risque de primes et de 
réserve en non-vie des segments  s et t, respectivement;  
(e) V s et V t représentent les mesures du volume pour le risque de 
primes et de réserve, définies à l'article 116, des segments  s et t 
respectivement.  
2. Pour tous les segments visés à l'annexe II, l'écart type du risque de 
primes et de réserve en non-vie d'un segment  s donné se calcule comme 
suit: 
σ s ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
σ 2 
ðprem ;sÞ · V 2 
ðprem ;sÞ þ σ ðprem ;sÞ · V ðprem ;sÞ · σ ðres;sÞ · V ðres;sÞ þ σ 2 
ðres;sÞ · V 2 
ðres;sÞ q 
V ðprem ;sÞ þ V ðres;sÞ 
où: 
(a) σ (prem,s)  représente l'écart type du risque de primes en non-vie du 
segment  s, calculé conformément au paragraphe 2;  
(b) σ (res,s)  représente l'écart type du risque de réserve en non-vie du 
segment  s, tel que visé à l'annexe II;  
(c) V (prem,s)  représente la mesure de volume pour le risque de primes du 
segment  s, telle que définie à l'article 116;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 96  
(d) V (res,s)  représente la mesure de volume pour le risque de réserve du 
segment  s, telle que définie à l'article 116.  
3. Pour tous les segments visés à l'annexe II, l'écart type du risque de 
primes en non-vie d'un segment donné est égal au produit de l'écart type 
du risque de primes brut en non-vie et du facteur d'ajustement pour la 
réassurance non proportionnelle. Dans le cas des segments 1, 4 et 5 
visés à l'annexe II, le facteur d'ajustement pour la réassurance non 
proportionnelle est égal à 80 %. Pour tous les autres segments visés à 
l'annexe II, le facteur d'ajustement pour la réassurance non proportion ­
nelle est de 100 %.  
Article 118  
Sous-module «risque de cessation en non-vie»  
1. L'exigence de capital pour le sous-module «risque de cessation en 
non-vie» visé à l'article 114, paragraphe 1, point c), est égal à la perte 
de fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
résultant de la conjugaison des événements soudains suivants:  
(a) la cessation de 40 % des contrats d'assurance dans le cas desquels 
cette cessation a pour effet d'entraîner une augmentation des provi ­
sions techniques sans la marge de risque;  
(b) lorsque des contrats de réassurance couvrent des contrats d'assu ­
rance ou de réassurance qui seront émis à l'avenir, la baisse de 
40 % du nombre de ces futurs contrats d'assurance ou de réassu ­
rance utilisé dans le calcul des provisions techniques.  
2. Les événements visés au paragraphe 1 s'appliquent uniformément 
à l'ensemble des contrats d'assurance et de réassurance concernés. En ce 
qui concerne les contrats de réassurance, l'événement visé au point a) du 
paragraphe 1 s'applique aux contrats d'assurance sous-jacents.  
3. Pour déterminer la perte de fonds propres de base de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance dans le contexte de l'événement visé au 
paragraphe 1, point a), l'entreprise se fonde sur le type de cessation qui 
affecte le plus négativement ses fonds propres de base selon un calcul 
contrat par contrat.  
Article 119  
Sous-module «risque de catastrophe en non-vie»  
1. Le sous-module «risque de catastrophe en non-vie» est constitué 
de l'ensemble des sous-modules suivants:  
(a) le sous-module «risque de catastrophe naturelle»;  
(b) le sous-module «risque de catastrophe en réassurance dommages 
non proportionnelle»;  
(c) le sous-module «risque de catastrophe d'origine humaine»;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 97  
(d) Le sous-module «autres risques de catastrophe en non-vie».  
2. L'exigence de capital pour le risque de souscription catastrophe en 
non-vie se calcule comme suit:  
SCR  nlCAT ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
ðSCR  natCAT þ SCR  npproperty Þ 2 þ SCR  2 
mmCAT þ SCR  2 
CATother q 
où: 
(a) SCR  natCAT  représente l'exigence de capital pour le risque de catas ­
trophe naturelle;  
(b) SCR  npproperty  représente l'exigence de capital pour le risque de catas ­
trophe en réassurance dommages non proportionnelle;  
(c) SCR  mmCAT  représente l'exigence de capital pour le risque de catas ­
trophe d'origine humaine;  
(d) SCR  CATother  représente l'exigence de capital pour les autres risques 
de catastrophe en non-vie.  
Article 120  
Sous-module «risque de catastrophe naturelle»  
1. Le sous-module «risque de catastrophe naturelle» se compose de 
l'ensemble des sous-modules suivants:  
(a) le sous-module «risque de tempête»;  
(b) le sous-module «risque de séisme»;  
(c) le sous-module «risque d'inondation»;  
(d) le sous-module «risque de grêle»;  
(e) le sous-module «risque d'affaissement de terrain»  
2. L'exigence de capital pour le risque de catastrophe naturelle se 
calcule comme suit:  
SCR  natCAT ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ X  
i SCR  2 
i r 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles des sous- 
modules  i énoncés au paragraphe 1;  
(b) SCR  i représente l'exigence de capital pour le sous-module  i. 
Article 121  
Sous-module «risque de tempête»  
1. L'exigence de capital pour le risque de tempête se calcule comme 
suit: 
SCR  windstorm ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃ 
ð X 
ðr;sÞ CorrWS ðr;sÞ · SCR ðwindstorm ;rÞ · SCR ðwindstorm ;sÞ Þ þ SCR  2 
ðwindstorm ;otherÞ s 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( r,s) des régions 
visées à l'annexe V;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 98  
(b) CorrWS  (r,s) représente le coefficient de corrélation relatif au risque 
de tempête de la région  r et de la région  s, tel que visé à l'annexe V;  
(c) SCR  (windstorm,r)  et SCR  (windstorm,s)  représentent les exigences de 
capital pour le risque de tempête dans les régions  r et s, respecti ­
vement;  
(d) SCR  (windstorm,other)  représente l'exigence de capital pour le risque 
de tempête dans les régions autres que celles qui sont visées à 
l'annexe XIII.  
2. Pour toutes les régions visées à l'annexe V, l'exigence de capital 
pour le risque de tempête dans une région  r donnée est la plus élevée 
des deux valeurs suivantes:  
(a) l'exigence de capital pour risque de tempête dans la région  r au sens 
du scénario A, telle que définie au paragraphe 3;  
(b) l'exigence de capital pour risque de tempête dans la région  r au sens 
du scénario B, telle que définie au paragraphe 4.  
3. Pour toutes les régions visées à l'annexe V, l'exigence de capital 
pour le risque de tempête dans une région  r donnée au sens du scénario 
A est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance qui résulterait de la séquence d'événements 
suivants:  
(a) une perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation, est égal à 80 % de la perte pour tempête spécifiée dans la 
région  r; 
(b) une perte d'un montant qui, sans déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisa ­
tion, est égal à 40 % de la perte pour tempête spécifiée dans la 
région  r. 
4. Pour toutes les régions visées à l'annexe V, l'exigence de capital 
pour le risque de tempête dans une région  r donnée au sens du scénario 
B est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance qui résulterait de la séquence d'événements 
suivants:  
(a) une perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation, est égal à 100 % de la perte pour tempête spécifiée dans 
la région  r; 
(b) une perte d'un montant qui, sans déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisa ­
tion, est égal à 20 % de la perte pour tempête spécifiée dans la 
région  r. 
5. Pour toutes les régions visées à l'annexe V, la perte pour tempête 
spécifiée dans une région  r donnée se calcule comme suit:  
L ðwindstorm ;rÞ ¼ Q ðwindstorm ;rÞ · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X 
ði;jÞ Corr ðwindstorm ;r;i;jÞ · WSI ðwindstorm ;r;iÞ · WSI ðwindstorm ;r;jÞ s 
où: 
(a) Q (windstorm,r)  représente le facteur de risque de tempête pour la 
région  r visé à l'annexe V;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 99  
(b) la somme inclut toutes les combinaisons possibles des zones de 
risque ( i,j) de la région  r visées à l'annexe IX;  
(c) Corr  (windstorm,r,i,j)  représente le coefficient de corrélation relatif au 
risque de tempête dans les zones de risque  i et j de la région  r, tel 
que visé à l'annexe XXII;  
(d) WSI  (windstorm,r,i)  et WSI  (windstorm,r,j)  représentent les sommes pondé ­
rées assurées contre le risque de tempête dans les zones de risque  i 
et j de la région  r visées à l'annexe IX.  
6. Pour toutes les régions visées à l'annexe V et toutes les zones de 
risque de ces régions visées à l'annexe IX, la somme pondérée assurée 
contre le risque de tempête dans une zone de risque  i particulière d'une 
région  r donnée se calcule comme suit:  
WSI ðwindstorm ;r;iÞ ¼ W ðwindstorm ;r;iÞ · SI ðwindstorm ;r;iÞ 
où: 
(a) W  (windstorm,r,i)  représente la pondération du risque de tempête dans la 
zone de risque  i de la région  r, telle qu'indiquée à l'annexe X;  
(b) SI (windstorm,r,i)  représente la somme assurée contre le risque de 
tempête dans la zone de risque  i de la région  r. 
7. Pour toutes les régions visées à l'annexe V et toutes les zones de 
risque de ces régions visées à l'annexe IX, la somme assurée contre le 
risque de tempête dans une zone de risque  i particulière d'une région  r 
donnée se calcule comme suit:  
SI ðwindstorm ;r;iÞ ¼ SI ðproperty ;r;iÞ þ SI ðonshoreÄproperty ;r;iÞ 
où: 
(a) SI  (property,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance pour les lignes d'activité 7 et 19 visées à l'annexe 
I en rapport avec des contrats qui couvrent le risque de tempête, 
lorsque le risque est situé dans la zone de risque  i de la région  r; 
(b) SI (onshore-property,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance pour les lignes d'activité 6 et 18 visées à 
l'annexe I en rapport avec des contrats qui couvrent les dommages 
aux biens à terre provoqués par la tempête, lorsque le risque est 
situé dans la zone de risque  i de la région  r; 
8. L'exigence de capital pour risque de tempête dans des régions 
autres que celles visées à l'annexe XIII est égale à la perte de fonds 
propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui résul ­
terait d'une perte soudaine liée à chaque contrat d'assurance ou de 
réassurance couvrant l'un des engagements d'assurance ou de réassu ­
rance suivants:  
(a) engagements au titre des lignes d'activité 7 ou 19 visées à l'annexe I 
qui couvrent le risque de tempête, lorsque le risque n'est pas situé 
dans une des régions visées à l'annexe XIII;  
(b) engagements au titre des lignes d'activité 6 ou 18 visées à l'annexe I 
qui se rapportent aux dommages aux biens à terre provoqués par la 
tempête, lorsque le risque n'est pas situé dans une des régions visées 
à l'annexe XIII.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 100  
9. Le montant de la perte soudaine visée au paragraphe 8, sans 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance 
et des véhicules de titrisation, se calcule comme suit:  
L ðwindstorm ;otherÞ ¼ 1,75 · ð0,5 · DIV  windstorm þ 0,5Þ · P windstorm  
où: 
(a) DIV  windstorm  est calculé conformément à l'annexe III, mais sur la 
base des primes relatives aux engagements visés au paragraphe 8 
et en se limitant aux régions 5 à 18 définies à l'annexe III, point 8);  
(b) P windstorm  est une estimation des primes à acquérir par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance pour chaque contrat couvrant les 
engagements visés au paragraphe 8 au cours des 12 mois à venir; 
aux fins de ce calcul, les primes sont brutes, sans déduction des 
primes relatives aux contrats de réassurance.  
Article 122  
Sous-module «risque de séisme»  
1. L'exigence de capital pour le risque de séisme se calcule comme 
suit: 
SCR  earthquake ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ 
ð X 
ðr;sÞ CorrEQ ðr;sÞ · SCR ðearthquake ;rÞ · SCR ðearthquake ;sÞ Þ þ SCR  2 
ðearthquake ;otherÞ s 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( r,s) des régions 
visées à l'annexe VI;  
(b) CorrEQ  (r,s) représente le coefficient de corrélation relatif au risque 
de séisme de la région  r et de la région  s, tel que visé à l'annexe VI;  
(c) SCR  (earthquake,r)  et SCR  (earthquake,s)  représentent les exigences de 
capital pour le risque de séisme dans les régions  r et s, respective ­
ment;  
(d) SCR  (earthquake,other)  représente l'exigence de capital pour le risque de 
séisme dans les régions autres que celles qui sont visées à 
l'annexe XIII.  
2. Pour toutes les régions visées à l'annexe VII, l'exigence de capital 
pour risque de séisme dans une région  r donnée est égale à la perte de 
fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui 
résulterait d'une perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhi ­
cules de titrisation, se calcule comme suit:  
L ðearthquake ;rÞ ¼ Q ðearthquake ;rÞ · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X 
ði;jÞ Corr ðearthquake ;r;i;jÞ · WSI ðearthquake ;r;iÞ · WSI ðearthquake ;r;jÞ s 
où: 
(a) Q (earthquake,r)  représente le facteur de risque de séisme pour la région  
r visé à l'annexe VI;  
(b) la somme inclut toutes les combinaisons possibles des zones de 
risque ( i,j) de la région  r visées à l'annexe IX;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 101  
(c) Corr  (earthquake,r,i,j)  représente le coefficient de corrélation relatif au 
risque de séisme dans les zones de risque  i et j de la région  r, tel 
que visé à l'annexe XXIII;  
(d) WSI  (earthquake,r,i)  et WSI  (earthquake,r,j)  représentent les sommes pondé ­
rées assurées contre le risque de séisme dans les zones de risque  i et 
j de la région  r visées à l'annexe IX.  
3. Pour toutes les régions visées à l'annexe VI et toutes les zones de 
risque de ces régions visées à l'annexe IX, la somme pondérée assurée 
contre le risque de séisme dans une zone de risque  i particulière d'une 
région  r donnée se calcule comme suit:  
WSI ðearthquake ;r;iÞ ¼ W ðearthquake ;r;iÞ · SI ðearthquake ;r;iÞ 
où: 
(a) W  (earthquake,r,i)  représente la pondération du risque de séisme dans la 
zone de risque  i de la région  r, telle qu'indiquée à l'annexe X;  
(b) SI (earthquake,r,i)  représente la somme assurée contre le risque de 
séisme dans la zone de risque  i de la région  r. 
4. Pour toutes les régions visées à l'annexe VI et toutes les zones de 
risque de ces régions visées à l'annexe IX, la somme assurée contre le 
risque de séisme dans une zone de risque  i particulière d'une région  r 
donnée se calcule comme suit:  
SI ðearthquake ;r;iÞ ¼ SI ðproperty ;r;iÞ þ SI ðonshoreÄproperty ;r;iÞ 
où: 
(a) SI  (property,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance pour les lignes d'activité 7 et 19 visées à l'annexe 
I en rapport avec des contrats qui couvrent le risque de séisme, 
lorsque le risque est situé dans la zone de risque  i de la région  r; 
(b) SI (onshore-property,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance pour les lignes d'activité 6 et 18 visées à 
l'annexe I en rapport avec des contrats qui couvrent les dommages 
aux biens à terre provoqués par le séisme, lorsque le risque est situé 
dans la zone de risque  i de la région  r; 
5. L'exigence de capital pour risque de séisme dans des régions 
autres que celles énoncées à l'annexe XIII est égale à la perte de 
fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
qui résulterait d'une perte soudaine liée à chaque contrat d'assurance 
ou de réassurance couvrant l'un, ou l'un et l'autre, des engagements 
d'assurance ou de réassurance suivants:  
(a) engagements au titre des lignes d'activité 7 ou 19 visées à l'annexe I 
qui couvrent le risque de séisme, lorsque le risque n'est pas situé 
dans une des régions visées à l'annexe XIII;  
(b) engagements au titre des lignes d'activité 6 ou 18 visées à l'annexe I 
qui se rapportent aux dommages aux biens à terre provoqués par le 
séisme, lorsque le risque n'est pas situé dans une des régions visées 
à l'annexe XIII.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 102  
6. Le montant de la perte soudaine visée au paragraphe 5, sans 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance 
et des véhicules de titrisation, se calcule comme suit:  
L ðearthquake ;otherÞ ¼ 1,2 · ð0,5 · DIV  earthquake þ 0,5Þ · P earthquake  
où: 
(a) DIV  earthquake  est calculé conformément à l'annexe III, mais sur la 
base des primes relatives aux engagements visés au paragraphe 5, 
points a) et b), et en se limitant aux régions 5 à 18 définies à 
l'annexe III;  
(b) P earthquake  est une estimation des primes à acquérir par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance pour chaque contrat couvrant les 
engagements visés au paragraphe 5, points a) et b), au cours des 
12 mois à venir; aux fins de ce calcul, les primes sont brutes, sans 
déduction des primes relatives aux contrats de réassurance.  
Article 123  
Sous-module «risque d'inondation»  
1. L'exigence de capital pour le risque d'inondation se calcule comme 
suit: 
SCR  flood ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃ 
ð X 
ðr;sÞ CorrFL ðr;sÞ · SCR ðflood ;rÞ · SCR ðflood ;sÞ Þ þ SCR  2 
ðflood ;otherÞ s 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( r,s) des régions 
visées à l'annexe VII;  
(b) CorrFL  (r,s) représente le coefficient de corrélation relatif au risque 
d'inondation de la région  r et de la région  s, tel que visé à l'annexe 
VII; 
(c) SCR  (flood,r)  et SCR  (flood,s)  représentent les exigences de capital pour 
le risque d'inondation dans les régions  r et s, respectivement;  
(d) SCR  (flood,other)  représente l'exigence de capital pour le risque d'inon ­
dation dans les régions autres que celles qui sont visées à l'annexe 
XIII.  
2. Pour toutes les régions visées à l'annexe VII, l'exigence de capital 
pour le risque d'inondation dans une région  r donnée est la plus élevée 
des valeurs suivantes:  
(a) l'exigence de capital pour le risque d'inondation dans la région  r au 
sens du scénario A, telle que définie au paragraphe 3;  
(b) l'exigence de capital pour le risque d'inondation dans la région  r au 
sens du scénario B, telle que définie au paragraphe 4.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 103  
3. Pour toutes les régions visées à l'annexe VII, l'exigence de capital 
pour le risque d'inondation dans une région  r donnée au sens du 
scénario A est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance qui résulterait de la séquence d'événe ­
ments suivants:  
(a) une perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation, est égal à 65 % de la perte pour inondation spécifiée dans 
la région  r; 
(b) une perte d'un montant qui, sans déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, 
est égal à 45 % de la perte pour inondation spécifiée dans la région  r. 
4. Pour toutes les régions visées à l'annexe VII, l'exigence de capital 
pour le risque d'inondation dans une région  r donnée au sens du 
scénario B est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance qui résulterait de la séquence d'événe ­
ments suivants:  
(a) une perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation, est égal à 100 % de la perte pour inondation spécifiée 
dans la région  r; 
(b) une perte d'un montant qui, sans déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, 
est égal à 10 % de la perte pour inondation spécifiée dans la région  r. 
5. Pour toutes les régions visées à l'annexe VII, la perte pour inon ­
dation spécifiée dans une région  r donnée se calcule comme suit:  
L ðflood ;rÞ ¼ Q ðflood ;rÞ · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X 
ði;jÞ Corr ðflood ;r;i;jÞ · WSI ðflood ;r;iÞ · WSI ðflood ;r;jÞ s 
où: 
(a) Q (flood,r)  représente le facteur de risque d'inondation pour la région  r 
visé à l'annexe VII;  
(b) la somme inclut toutes les combinaisons possibles des zones de 
risque ( i,j) de la région  r visées à l'annexe IX;  
(c) Corr  (flood,r,i,j)  représente le coefficient de corrélation relatif au risque 
d'inondation dans les zones de risque  i et j de la région  r, tel que 
visé à l'annexe XXIV;  
(d) WSI  (flood,r,i)  et WSI  (flood,r,j)  représentent les sommes pondérées assu ­
rées contre le risque d'inondation dans les zones de risque  i et j de 
la région  r visées à l'annexe IX.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 104  
6. Pour toutes les régions visées à l'annexe VII et toutes les zones de 
risque de ces régions visées à l'annexe IX, la somme pondérée assurée 
contre le risque d'inondation dans une zone de risque  i particulière d'une 
région  r donnée se calcule comme suit:  
WSI ðflood ;r;iÞ ¼ W ðflood ;r;iÞ · SI ðflood ;r;iÞ 
où: 
(a) W  (flood,r,i)  représente la pondération du risque d'inondation dans la 
zone de risque  i de la région  r, telle qu'indiquée à l'annexe X;  
(b) SI (flood,r,i)  représente la somme assurée contre le risque d'inondation 
dans la zone de risque  i de la région  r. 
7. Pour toutes les régions visées à l'annexe VII et toutes les zones de 
risque de ces régions visées à l'annexe IX, la somme assurée contre le 
risque d'inondation dans une zone de risque  i particulière d'une région  r 
donnée se calcule comme suit:  
SI ðflood ;r;iÞ ¼ SI ðproperty ;r;iÞ þ SI ðonshoreÄproperty ;r;iÞ þ 1,5 · SI ðmotor ;r;tÞ 
où: 
(a) SI  (property,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance pour les lignes d'activité 7 et 19 visées à l'annexe 
I en rapport avec des contrats qui couvrent le risque d'inondation, 
lorsque le risque est situé dans la zone de risque  i de la région  r; 
(b) SI (onshore-property,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance pour les lignes d'activité 6 et 18 visées à 
l'annexe I en rapport avec des contrats qui couvrent les dommages 
aux biens à terre provoqués par l'inondation, lorsque le risque est 
situé dans la zone de risque  i de la région  r; 
(c) SI  (motor,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance pour les lignes d'activité 5 et 17 visées à l'annexe 
I en rapport avec des contrats qui couvrent le risque d'inondation, 
lorsque le risque est situé dans la zone de risque  i de la région  r. 
8. L'exigence de capital pour le risque d'inondation dans des régions 
autres que celles visées à l'annexe XIII est égale à la perte de fonds 
propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance qui résul ­
terait d'une perte soudaine liée à chaque contrat d'assurance ou de 
réassurance couvrant un ou plusieurs des engagements d'assurance ou 
de réassurance suivants:  
(a) engagements au titre des lignes d'activité 7 ou 19 visées à l'annexe I 
qui couvrent le risque d'inondation, lorsque le risque n'est pas situé 
dans une des régions visées à l'annexe XIII;  
(b) engagements au titre des lignes d'activité 6 ou 18 visées à l'annexe I 
qui se rapportent aux dommages aux biens à terre provoqués par 
l'inondation, lorsque le risque n'est pas situé dans une des régions 
visées à l'annexe XIII;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 105  
(c) engagements au titre des lignes d'activité 5 ou 17 visées à l'annexe I 
qui couvrent le risque d'inondation, lorsque le risque n'est pas situé 
dans une des régions visées à l'annexe XIII.  
9. Le montant de la perte soudaine visée au paragraphe 8, sans 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance 
et des véhicules de titrisation, se calcule comme suit:  
L ðflood ;otherÞ ¼ 1,1 · ð0,5 · DIV  flood þ 0,5Þ · P flood 
où: 
(a) DIV  flood est calculé conformément à l'annexe III, mais sur la base 
des primes relatives aux engagements visés au paragraphe 8, points 
a), b) et c), et en se limitant aux régions 5 à 18 définies à l'annexe 
III, point 8);  
(b) P flood est une estimation des primes à acquérir par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance pour chaque contrat couvrant les enga ­
gements visés au paragraphe 8, points a), b) et c), au cours des 12 
mois à venir; aux fins de ce calcul, les primes sont brutes, sans 
déduction des primes relatives aux contrats de réassurance.  
Article 124  
Sous-module «risque de grêle»  
1. L'exigence de capital pour le risque de grêle se calcule comme 
suit: 
SCR  hail ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ 
ð X 
ðr;sÞ CorrHL ðr;sÞ · SCR ðhail;rÞ · SCR ðhail;sÞ Þ þ SCR  2 
ðhail;otherÞ s 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( r,s) des régions 
visées à l'annexe VIII;  
(b) CorrHL  (r,s) représente le coefficient de corrélation relatif au risque de 
grêle de la région  r et de la région  s, tel que visé à l'annexe VIII;  
(c) SCR  (hail,r)  et SCR  (hail,s)  représentent les exigences de capital pour le 
risque de grêle dans les régions  r et s, respectivement;  
(d) SCR  (hail,other)  représente l'exigence de capital pour le risque de grêle 
dans les régions autres que celles qui sont visées à l'annexe XIII.  
2. Pour toutes les régions visées à l'annexe VIII, l'exigence de capital 
pour le risque de grêle dans une région  r donnée est la plus élevée des 
valeurs suivantes:  
(a) l'exigence de capital pour le risque de grêle dans la région  r au sens 
du scénario A;  
(b) l'exigence de capital pour le risque de grêle dans la région  r au sens 
du scénario B.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 106  
3. Pour toutes les régions visées à l'annexe VIII, l'exigence de capital 
pour le risque de grêle dans une région  r donnée au sens du scénario A 
est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance qui résulterait de la séquence d'événements suivants:  
(a) une perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation, est égal à 70 % de la perte pour grêle spécifiée dans la 
région  r; 
(b) une perte d'un montant qui, sans déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisa ­
tion, est égal à 50 % de la perte pour grêle spécifiée dans la 
région  r. 
4. Pour toutes les régions visées à l'annexe VIII, l'exigence de capital 
pour le risque de grêle dans une région  r donnée au sens du scénario B 
est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance qui résulterait de la séquence d'événements suivants:  
(a) une perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation, est égal à 100 % de la perte pour grêle spécifiée dans la 
région  r; 
(b) une perte d'un montant qui, sans déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisa ­
tion, est égal à 20 % de la perte pour grêle spécifiée dans la région  
r. 
5. Pour toutes les régions visées à l'annexe VIII, la perte pour grêle 
spécifiée dans une région  r donnée se calcule comme suit:  
L ðhail;rÞ ¼ Q ðhail;rÞ · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X 
ði;jÞ Corr ðhail;r;i;jÞ · WSI ðhail;r;iÞ · WSI ðhail;r;jÞ s 
où: 
(a) Q (earthquake,r)  représente le facteur de risque de grêle pour la région  r 
visé à l'annexe VIII;  
(b) la somme inclut toutes les combinaisons possibles des zones de 
risque ( i,j) de la région  r visées à l'annexe IX;  
(c) Corr  (hail,r,i,j)  représente le coefficient de corrélation relatif au risque 
de grêle dans les zones de risque  i et j de la région  r, tel que visé à 
l'annexe XXV;  
(d) WSI  (hail,r,i)  et WSI  (hail,r,j)  représentent les sommes pondérées assurées 
contre le risque de grêle dans les zones de risque  i et j de la région  r 
visées à l'annexe IX.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 107  
6. Pour toutes les régions visées à l'annexe VIII et toutes les zones de 
risque de ces régions visées à l'annexe IX, la somme pondérée assurée 
contre le risque de grêle dans une zone de risque  i particulière d'une 
région  r donnée se calcule comme suit:  
WSI ðhail;r;iÞ ¼ W ðhail;r;iÞ · SI ðhail;r;iÞ 
où: 
(a) W  (hail,r,i)  représente la pondération du risque de grêle dans la zone 
de risque  i de la région  r, telle qu'indiquée à l'annexe X;  
(b) SI (hail,r,i)  représente la somme assurée contre le risque de grêle dans 
la zone de risque  i de la région  r. 
7. Pour toutes les régions visées à l'annexe VIII et toutes les zones de 
risque de ces régions, la somme assurée contre le risque de grêle dans 
une zone de risque  i particulière d'une région  r donnée se calcule 
comme suit:  
SI ðhail;r;iÞ ¼ SI ðproperty ;r;iÞ þ SI ðonshoreÄproperty ;r;iÞ þ 5 · SI ðmotor ;r;tÞ 
où: 
(a) SI  (property,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance pour les lignes d'activité 7 et 19 visées à l'annexe 
I en rapport avec des contrats qui couvrent le risque de grêle, 
lorsque le risque est situé dans la zone de risque  i de la région  r; 
(b) SI (onshore-property,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance pour les lignes d'activité 6 et 18 visées à 
l'annexe I en rapport avec des contrats qui couvrent les dommages 
aux biens à terre provoqués par la grêle, lorsque le risque est situé 
dans la zone de risque  i de la région  r; 
(c) SI  (motor,r,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance pour les lignes d'activité 5 et 17 visées à l'annexe 
I en rapport avec des contrats qui couvrent le risque de grêle, 
lorsque le risque est situé dans la zone de risque  i de la région  r. 
8. L'exigence de capital pour le risque de grêle dans des régions 
autres que celles visées à l'annexe XIII est égale à la perte de fonds 
propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance qui résul ­
terait d'une perte soudaine liée à chaque contrat d'assurance ou de 
réassurance couvrant un ou plusieurs des engagements d'assurance ou 
de réassurance suivants:  
(a) engagements au titre des lignes d'activité 7 ou 19 visées à l'annexe I 
qui couvrent le risque de grêle, lorsque le risque n'est pas situé dans 
une des régions visées à l'annexe XIII;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 108  
(b) engagements au titre des lignes d'activité 6 ou 18 visées à l'annexe I 
qui se rapportent aux dommages aux biens à terre provoqués par la 
grêle, lorsque le risque n'est pas situé dans une des régions visées à 
l'annexe XIII;  
(c) engagements au titre des lignes d'activité 5 ou 17 visées à l'annexe I 
qui couvrent le risque de grêle, lorsque le risque n'est pas situé dans 
une des régions visées à l'annexe XIII.  
9. Le montant de la perte soudaine visée au paragraphe 8, sans 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance 
et des véhicules de titrisation, se calcule comme suit:  
L ðhail;otherÞ ¼ 0,3 · ð0,5 · DIV  hail þ 0,5Þ · P hail 
où: 
(a) DIV  hail est calculé conformément à l'annexe III, mais sur la base des 
primes relatives aux engagements visés au paragraphe 8, points a), 
b) et c), et en se limitant aux régions 5 à 18 définies à l'annexe III;  
(b) P hail est une estimation des primes à acquérir par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance pour chaque contrat couvrant les enga ­
gements visés au paragraphe 8, points a), b) et c), au cours des 12 
mois à venir; aux fins de ce calcul, les primes sont brutes, sans 
déduction des primes relatives aux contrats de réassurance.  
Article 125  
Sous-module «risque d'affaissement de terrain»  
1. L'exigence de capital pour le risque d'affaissement de terrain est 
égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance qui résulterait d'une perte soudaine d'un montant qui, 
sans déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réas ­
surance et des véhicules de titrisation, se calcule comme suit:  
L subsidence ¼ 0,0005 · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X 
ði;jÞ Corr ðsubsidence ;i;jÞ · WSI ðsubsidence ;iÞ · WSI ðsubsidence ;jÞ s 
où: 
(a) la somme inclut toutes les combinaisons possibles des zones de 
risque ( i,j) de la France visées à l'annexe IX;  
(b) Corr  (subsidence,i,j)  représente le coefficient de corrélation relatif au 
risque d'affaissement de terrain dans les zones de risque  i et j, tel 
que visé à l'annexe XXVI;  
(c) WSI  (subsidence,i)  et WSI  (subsidence,j)  représentent les sommes pondérées 
assurées contre le risque d'affaissement de terrain dans les zones de 
risque  i et j de la France visées à l'annexe IX.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 109  
2. Pour toutes les zones de risque de la France visées à l'annexe IX, 
la somme pondérée assurée contre le risque d'affaissement de terrain 
dans une zone de risque  i particulière se calcule comme suit:  
WSI ðsubsidence ;iÞ ¼ W ðsubsidence ;iÞ · SI ðsubsidence ;iÞ 
où: 
(a) W  (subsidence,i)  représente la pondération du risque d'affaissement de 
terrain dans la zone de risque  i, telle qu'indiquée à l'annexe X;  
(b) SI (subsidence,i)  représente la somme assurée par l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance pour les lignes d'activités 7 et 19 visées 
à l'annexe I, en rapport avec des contrats qui couvrent le risque 
d'affaissement d'immeubles résidentiels dans la zone de risque  i. 
Article 126  
Interprétation des scénarios catastrophe  
1. Aux fins de l'article 121, paragraphes 3 et 4, de l'article 123, 
paragraphes 3 et 4, et de l'article 124, paragraphes 3 et 4, les entreprises 
d'assurance et de réassurance fondent le calcul de l'exigence de capital 
sur les hypothèses suivantes:  
(a) les deux événements consécutifs visés dans ces articles sont indé ­
pendants;  
(b) les entreprises d'assurance et de réassurance n'introduisent pas de 
nouvelles techniques d'atténuation du risque d'assurance entre les 
deux événements.  
2. Nonobstant l'article 83, paragraphe 1, point d), lorsque les contrats 
de réassurance prévoient des reconstitutions, les entreprises d'assurance 
et de réassurance tiennent compte des futures décisions de gestion en ce 
qui concerne ces reconstitutions entre le premier et le second événe ­
ment. Les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion sont 
réalistes, objectives et vérifiables.  
Article 127  
Sous-module «risque de catastrophe en réassurance dommages non 
proportionnelle»  
1. L'exigence de capital pour le risque de catastrophe en réassurance 
dommages non proportionnelle est égale à la perte de fonds propres de 
base de l'entreprise d'assurance et de réassurance qui résulterait d'une 
perte soudaine liée à chaque contrat de réassurance couvrant les enga ­
gements de réassurance en rapport avec la ligne d'activité 28 visée à 
l'annexe I, autres que les engagements de réassurance non proportion ­
nelle relatifs aux engagements d'assurance liés aux lignes d'activité 9 et 
21 visées à l'annexe I.  
2. Le montant de la perte soudaine visée au paragraphe 1, sans 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance 
et des véhicules de titrisation, se calcule comme suit:  
L npproperty ¼ 2,5 · ð0,5 · DIV  npproperty þ 0,5Þ · P npproperty  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 110  
où: 
(a) DIV  npproperty  est calculé conformément à l'annexe III, mais sur la 
base des primes acquises par l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance pour les engagements de réassurance en rapport avec la ligne 
d'activité 28 visée à l'annexe I, autres que les engagements de 
réassurance non proportionnelle relatifs aux engagements d'assu ­
rance liés aux lignes d'activité 9 et 21 visées à l'annexe I;  
(b) P property  représente une estimation des primes à acquérir par l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance au cours des 12 mois à venir 
pour chaque contrat couvrant les engagements de réassurance en 
rapport avec la ligne d'activité 28 visée à l'annexe I, autres que 
les engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux 
engagements d'assurance liés aux lignes d'activité 9 et 21 visées à 
l'annexe I; aux fins de ce calcul, les primes sont brutes, sans déduc ­
tion des primes relatives aux contrats de réassurance.  
Article 128  
Sous-module «risque de catastrophe d'origine humaine»  
1. Le sous-module «risque de catastrophe d'origine humaine» est 
constitué de l'ensemble des sous-modules suivants:  
(a) Le sous-module «risque de responsabilité civile automobile»;  
(b) le sous-module «risque marin»;  
(c) le sous-module «risque aérien»;  
(d) le sous-module «risque d'incendie»;  
(e) le sous-module «risque de responsabilité civile»;  
(f) Le sous-module «risque de crédit et caution».  
2. L'exigence de capital pour le risque de catastrophe d'origine 
humaine se calcule comme suit:  
SCR  mmCAT ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ X  
i SCR  2 
i r 
où: 
(a) la somme couvre tous les sous-modules visés au paragraphe 1;  
(b) SCR  i représente l'exigence de capital pour le sous-module  i. 
Article 129  
Sous-module «risque de responsabilité civile automobile»  
1. L'exigence de capital pour le risque de responsabilité civile auto ­
mobile est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance qui résulterait d'une perte soudaine dont 
le montant en euros, sans déduction des montants recouvrables au titre 
des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, se calcule 
comme suit:  
L motor ¼ maxð6 000 000; 50 000 · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
N a þ 0,05 · N b þ 0,95 · minðN b ; 20 000Þ p 
Þ ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 111  
où: 
(a) N a représente le nombre de véhicules assurés par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance en rapport avec les lignes d'activité 4 et 
16 visées à l'annexe I, pour lesquels la limite présumée du contrat 
est supérieure à 24 000 000 EUR;  
(b) N b représente le nombre de véhicules assurés par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance en rapport avec les lignes d'activité 4 et 
16 visées à l'annexe I, pour lesquels la limite présumée du contrat 
est égale ou inférieure à 24 000 000 EUR.  
Le nombre de véhicules automoteurs couverts par les engagements de 
réassurance proportionnelle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
est pondéré par la part relative des engagements de l'entreprise dans la 
somme assurée des véhicules à moteur.  
2. La limite présumée du contrat visée au paragraphe 1 est le plafond 
global du contrat d'assurance responsabilité civile automobile ou, 
lorsqu'un tel plafond global n'est pas précisé dans les termes du contrat, 
la somme des plafonds fixés pour les dommages matériels et corporels. 
Lorsque le plafond du contrat prend la forme d'un montant maximum 
par victime, la limite présumée du contrat prend pour hypothèse un 
nombre de 10 victimes.  
Article 130  
Sous-module «risque marin»  
1. L'exigence de capital pour le risque marin se calcule comme suit:  
SCR  marine ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
SCR  2 
tanker þ SCR  2 
platform q 
où: 
a) SCR  tanker  est l'exigence de capital relative au risque de collision d'un 
navire pétrolier;  
b) SCR  platform  est l'exigence de capital relative au risque d'explosion 
d'une plate-forme.  
2. L'exigence de capital pour le risque de collision d'un navire pétro ­
lier est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance qui résulterait d'une perte soudaine d'un 
montant qui, sans déduction des montants recouvrables au titre des 
contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, se calcule 
comme suit:
  
où: 
(a) le maximum se rapporte à tous les navires pétroliers et méthaniers 
assurés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance contre le 
risque de collision en rapport avec les lignes d'activité 6, 18 et 27 
visées à l'annexe I;  
(b) SI (hull,t)  est la somme assurée par l'entreprise d'assurance ou de réas ­
surance pour l'assurance et la réassurance du corps du pétrolier  t; 
(c) SI  (liab,t)  est la somme assurée par l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance pour l'assurance et la réassurance de responsabilité du 
pétrolier  t; ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 112  
(d) SI (pollution,t)  est la somme assurée par l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance pour l'assurance et la réassurance du risque de pollution 
liée au pétrolier  t; 
3. L'exigence de capital pour le risque d'explosion d'une plate-forme 
est égale à la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance 
et de réassurance qui résulterait d'une perte soudaine d'un montant qui, 
sans déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réas ­
surance et des véhicules de titrisation, se calcule comme suit:
  
où: 
(a) le maximum se rapporte à toutes les plates-formes pétrolières et 
gazières offshore assurées par l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance contre le risque d'explosion en rapport avec les lignes d'acti ­
vité 6, 18 et 27 visées à l'annexe I;  
(b) SI p est la somme cumulée assurée par l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance correspondant aux engagements d'assurance et de réas ­
surance suivants concernant la plate-forme  p: 
i) engagement de compenser les dommages matériels;  
ii) engagement de compenser les frais d'enlèvement de l'épave;  
iii) engagement de compenser la perte de recettes de production;  
iv) engagement de compenser les frais de coiffage ou de sécurisa ­
tion du puits;  
v) engagement d'assurance et de réassurance de responsabilité.  
Article 131  
Sous-module «risque aérien»  
L'exigence de capital pour le risque aérien est égale à la perte de fonds 
propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui résul ­
terait d'une perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhi ­
cules de titrisation, se calcule comme suit:
  
où: 
(a) le maximum se rapporte à tous les avions assurés par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance en rapport avec les lignes d'activité 6, 
18 et 27 visées à l'annexe I;  
(b) SI a est la somme assurée par l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance pour l'assurance et la réassurance du corps de l'avion  a et de 
la responsabilité civile liée à cet avion.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 113  
Article 132  
Sous-module «risque d'incendie»  
1. L'exigence de capital pour le risque d'incendie est égale à la perte 
de fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
qui résulterait d'une perte soudaine d'un montant équivalant, sans déduc ­
tion des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation, à la somme assurée par l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance pour la concentration maximale du risque d'in ­
cendie.  
2. La concentration maximale du risque d'incendie, pour une entre ­
prise d'assurance ou de réassurance, est l'ensemble de bâtiments repré ­
sentant la plus grande somme assurée qui remplit toutes les conditions 
suivantes:  
(a) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a pris des engagements 
d'assurance ou de réassurance pour chaque bâtiment, en rapport 
avec les lignes d'activité 7 et 19 visées à l'annexe I, qui couvrent 
les dommages dus à un incendie ou une explosion, y compris à la 
suite d'une attaque terroriste;  
(b) tous les bâtiments sont entièrement ou partiellement situés dans un 
rayon de 200 mètres.  
3. Aux fins du paragraphe 2, l'ensemble des bâtiments peut être 
couvert par un ou plusieurs contrats d'assurance ou de réassurance.  
Article 133  
Sous-module «risque de responsabilité»  
1. L'exigence de capital pour le risque de responsabilité se calcule 
comme suit:  
SCR  liability ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X 
ði;jÞ Corr ðliability ;i;jÞ · SCR ðliability ;iÞ · SCR ðliability ;jÞ s 
où: 
(a) la somme inclut toutes les combinaisons possibles des groupes de 
risque de responsabilité ( i,j) visés à l'annexe XI;  
(b) Corr  (liability,i,j)  représente le coefficient de corrélation relatif au 
risque de responsabilité des groupes de risque de responsabilité  i 
et j visés à l'annexe XI;  
(c) SCR  (liability,i)  représente l'exigence de capital pour le risque de 
responsabilité du groupe de risque  i. ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 114  
2. Pour tous les groupes de risque de responsabilité visés à l'annexe 
XI, l'exigence de capital pour le risque de responsabilité d'un groupe de 
risque  i particulier est égale à la perte de fonds propres de base de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui résulterait d'une perte 
soudaine d'un montant qui, sans déduction des montants recouvrables 
au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, se 
calcule comme suit:  
L ðliability ;iÞ ¼ f ðliability ;iÞ · P ðliability ;iÞ 
où: 
(a) f (liability,i)  représente le facteur de risque de responsabilité pour le 
groupe de risque  i visé à l'annexe XI;  
(b) P (liability,i)  représente les primes acquises par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance durant les 12 mois à venir en rapport avec les 
engagements d'assurance et de réassurance relatifs au groupe de 
risque de responsabilité  i; aux fins de ce calcul, les primes sont 
brutes, sans déduction des primes relatives aux contrats de réassu ­
rance.  
3. Le calcul de la perte de fonds propres de base visée au paragraphe 
2 repose sur les hypothèses suivantes:  
(a) la perte du groupe de risque de responsabilité  i résulte de  nisinistres, 
et les pertes dues à ces sinistres sont représentatives de l'activité de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans ce groupe et leur 
montant cumulé équivaut à la perte du groupe de risque de respon ­
sabilité  i; 
(b) le nombre de sinistres  n i est égal au plus petit nombre entier qui 
dépasse le montant suivant:  
f ðliability ;iÞ · P ðliability ;iÞ 
1,15 · Lim ði;1Þ 
où: 
i) f (liability,i)  et P (liability,i)  sont définis comme au paragraphe 2;  
ii) Lim  (i,1) représente la limite supérieure de l'indemnité versée par 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans le groupe de 
risque de responsabilité  i; 
(c) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit une 
couverture illimitée dans le groupe de risque de responsabilité  i, 
le nombre de sinistres  n i est égal à 1.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 115  
Article 134  
Sous-module «risque de crédit et caution».  
1. L'exigence de capital pour le risque de crédit et caution se calcule 
comme suit:  
SCR  credit ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
SCR  2 
default þ SCR  2 
recession q 
où: 
(a) SCR  default  est l'exigence de capital relative au risque de défaut de 
crédit important;  
(b) SCR  recession  est l'exigence de capital pour le risque de récession.  
2. L'exigence de capital relative à un risque de défaut de crédit 
important est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance qui résulterait du défaut soudain des deux 
expositions principales liées aux engagements en rapport avec les lignes 
d'activité 9 et 21 d'une entreprise d'assurance ou de réassurance. Le 
calcul de l'exigence de capital est fondé sur l'hypothèse que la perte 
en cas de défaut de chaque exposition, sans déduction des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation, est de 10 % de la somme assurée en lien avec l'exposition.  
3. Les deux expositions principales en matière d'assurance-crédit 
visées au paragraphe 2 sont déterminées sur la base d'une comparaison 
de la perte nette en cas de défaut des expositions, c'est-à-dire la perte en 
cas de défaut déduction faite des montants recouvrables au titre des 
contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.  
4. L'exigence de capital pour le risque de récession est égale à la 
perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance qui résulterait d'une perte soudaine d'un montant qui, sans déduc ­
tion des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation, équivaut à 100 % des primes acquises par 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance au cours des 12 mois à venir 
en rapport avec les lignes d'activité 9 et 21.  
Article 135  
Sous-module «autres risques de catastrophe en non-vie».  
L'exigence de capital relative aux autres risques de catastrophe en non- 
vie est égale à la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance qui résulterait de la perte soudaine d'un montant 
qui, sans déduction des montants recouvrables au titre de la réassurance 
et des véhicules de titrisation, se calcule comme suit:  
L other ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃ 
ðc 1 · P 1 þ c 2 · P 2 Þ 2 þ ðc 3 · P 3 Þ 2 þ ðc 4 · P 4 Þ 2 þ ðc 5 · P 5 Þ 2 q ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 116  
où: 
(a) P 1 , P 2 , P 3 , P 4 et P 5 représentent des estimations de la prime brute, 
sans déduction des montants recouvrables au titre de la réassurance, 
que s'attend à acquérir l'entreprise d'assurance ou de réassurance au 
cours des 12 mois à venir en lien avec les groupes d'engagements 
d'assurance et de réassurance 1 à 5 visés à l'annexe XII;  
(b) c 1 , c 2 , c 3 , c 4 et c 5 représentent les facteurs de risque des groupes 
d'engagements d'assurance et de réassurance 1 à 5 visés à 
l'annexe XII.  
SECTION 3  
Risque de souscription en vie  
Article 136  
Coefficients de corrélation  
1. Le module «risque de souscription en vie» est constitué de tous les 
sous-modules suivants:  
(a) le sous-module «risque de mortalité» visé à l'article 105, paragraphe 
3, deuxième alinéa, point a), de la directive 2009/138/CE;  
(b) le sous-module «risque de longévité» visé à l'article 105, paragraphe 
3, deuxième alinéa, point b), de la directive 2009/138/CE;  
(c) le sous-module «risque d'invalidité — de morbidité» visé à l'ar ­
ticle 105, paragraphe 3, deuxième alinéa, point c), de la directive 
2009/138/CE;  
(d) le sous-module «risque de dépenses en vie» visé à l'article 105, 
paragraphe 3, deuxième alinéa, point d), de la directive 
2009/138/CE, ci-après dénommé sous-module «risque de spread»;  
(e) le sous-module «risque de révision» visé à l'article 105, paragraphe 
3, deuxième alinéa, point e), de la directive 2009/138/CE;  
(f) le sous-module «risque de cessation» visé à l'article 105, paragraphe 
3, deuxième alinéa, point f), de la directive 2009/138/CE;  
(g) le sous-module «risque de catastrophe en vie» visé à l'article 105, 
paragraphe 3, deuxième alinéa, point g), de la directive 
2009/138/CE;  
2. L'exigence de capital pour le risque de souscription en vie se 
calcule comme suit:  
SCR  life ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X  
i;j CorrNL ði;jÞ · SCR  i · SCR  j s 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( i,j) des sous- 
modules visés au paragraphe 1;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 117  
(b) CorrNL  (i,j) représente le coefficient de corrélation relatif au risque 
de souscription en vie pour les sous-modules  i et j; 
(c) SCR  i et SCR  j représentent les exigences de capital pour les sous- 
modules  i et j, respectivement.  
3. Le coefficient de corrélation  Corr  i,j visé au point 3 de l'annexe IV 
de la directive 2009/138/CE est égal à la valeur indiquée à la ligne  i, 
colonne  j, de la matrice de corrélation ci-dessous:  
j 
i Mortalité  Longévité  Invalidité  Dépenses en vie  Révision  Cessation  Catastrophe en vie  
Mortalité  1  – 0,25  0,25  0,25  0  0  0,25  
Longévité  – 0,25  1  0  0,25  0,25  0,25  0  
Invalidité  0,25  0  1  0,5  0  0  0,25  
Dépenses en vie  0,25  0,25  0,5  1  0,5  0,5  0,25  
Révision  0  0,25  0  0,5  1  0  0  
Cessation  0  0,25  0  0,5  0  1  0,25  
Catastrophe en vie  0,25  0  0,25  0,25  0  0,25  1  
Article 137  
Sous-module «risque de mortalité»  
1. L'exigence de capital pour risque de mortalité visé à l'article 105, 
paragraphe 3, point a), de la directive 2009/138/CE est égale à la perte 
de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance 
résultant de la hausse soudaine permanente de 15 % des taux de morta ­
lité utilisés pour le calcul des provisions techniques.  
2. La hausse des taux de mortalité visée au paragraphe 1 ne s'ap ­
plique qu'aux contrats d'assurance pour lesquels une hausse des taux de 
mortalité entraîne une augmentation des provisions techniques, moins la 
marge de risque. L'identification des contrats d'assurance pour lesquels 
une hausse des taux de mortalité entraîne une augmentation des provi ­
sions techniques, moins la marge de risque, peut être fondée sur les 
hypothèses suivantes:  
(a) les contrats d'assurance multiples d'un même assuré peuvent être 
traités comme s'ils n'en constituaient qu'un seul;  
(b) lorsque le calcul des provisions techniques repose sur des groupes 
de contrats tels que visés à l'article 35, l'identification des contrats 
pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas de hausse 
des taux de mortalité peut également reposer sur ces groupes de 
contrats, au lieu des contrats individuels, pour autant que le résultat 
ne soit pas sensiblement différent.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 118  
3. En ce qui concerne les engagements de réassurance, l'identification 
des contrats pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas 
de hausse des taux de mortalité ne s'applique qu'aux contrats d'assurance 
sous-jacents et elle est effectuée conformément au paragraphe 2.  
Article 138  
Sous-module «risque de longévité»  
1. L'exigence de capital pour risque de longévité visé à l'article 105, 
paragraphe 3, point b), de la directive 2009/138/CE est égale à la perte 
de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance 
résultant de la baisse soudaine permanente de 20 % des taux de morta ­
lité utilisés pour le calcul des provisions techniques.  
2. La baisse des taux de mortalité visée au paragraphe 1 ne s'applique 
qu'aux contrats d'assurance pour lesquels une baisse des taux de morta ­
lité entraîne une augmentation des provisions techniques, moins la 
marge de risque. L'identification des contrats d'assurance pour lesquels 
une baisse des taux de mortalité entraîne une augmentation des provi ­
sions techniques, moins la marge de risque, peut être fondée sur les 
hypothèses suivantes:  
(a) les contrats d'assurance multiples d'un même assuré peuvent être 
traités comme s'ils n'en constituaient qu'un seul;  
(b) lorsque le calcul des provisions techniques repose sur des groupes 
de contrats tels que visés à l'article 35, l'identification des contrats 
pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas de baisse 
des taux de mortalité peut également être fondée sur ces groupes de 
contrats, au lieu des contrats individuels, pour autant que le résultat 
ne soit pas sensiblement différent.  
3. En ce qui concerne les engagements de réassurance, l'identification 
des contrats pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas 
de baisse des taux de mortalité ne s'applique qu'aux contrats d'assurance 
sous-jacents et doit être effectuée conformément au paragraphe 2.  
Article 139  
Sous-module «risque d'invalidité — morbidité»  
L'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité visé à 
l'article 105, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/138/CE est 
égale à la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et 
de réassurance résultant de la conjugaison des modifications soudaines 
permanentes suivantes:  
(a) une hausse de 35 % des taux d'invalidité — de morbidité qui sont 
utilisés dans le calcul des provisions techniques pour refléter l'évo ­
lution de l'invalidité et de la morbidité au cours des 12 mois à venir;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 119  
(b) une hausse de 25 % des taux d'invalidité — de morbidité qui sont 
utilisés dans le calcul des provisions techniques pour refléter l'évo ­
lution de l'invalidité et de la morbidité pour tous les mois posté ­
rieurs aux 12 mois à venir;  
(c) une baisse de 20 % des taux de recouvrement pour l'invalidité et la 
morbidité utilisés dans le calcul des provisions techniques concer ­
nant les 12 mois à venir et l'ensemble des années ultérieures.  
Article 140  
Sous-module «risque de dépenses en vie»  
L'exigence de capital pour risque de dépenses en vie visé à l'article 105, 
paragraphe 3, point d), de la directive 2009/138/CE est égale à la perte 
de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance 
résultant de la conjugaison des modifications soudaines permanentes 
suivantes:  
(a) une augmentation de 10 % du montant des dépenses prises en consi ­
dération dans le calcul des provisions techniques;  
(b) une augmentation d'un point de pourcentage du taux d'inflation des 
dépenses (exprimé en pourcentage) utilisé pour le calcul des provi ­
sions techniques.  
En ce qui concerne les engagements de réassurance, les entreprises 
d'assurance et de réassurance appliquent ces modifications à leurs 
propres dépenses et, le cas échéant, aux dépenses des entreprises 
cédantes.  
Article 141  
Sous-module «risque de révision»  
L'exigence de capital pour risque de révision visé à l'article 105, para ­
graphe 3, point e), de la directive 2009/138/CE est égale à la perte de 
fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance 
résultant de la hausse soudaine permanente de 3 % du montant des 
prestations de rente sur les seuls engagements de rente d'assurance et 
de réassurance, dans les cas où les prestations à verser en vertu des 
contrats d'assurance sous-jacents pourraient augmenter du fait de chan ­
gements dans l'environnement juridique ou dans l'état de santé de la 
personne assurée.  
Article 142  
Sous-module «risque de cessation»  
1. L'exigence de capital pour risque de cessation visé à l'article 105, 
paragraphe 3, point f), de la directive 2009/138/CE est égale à la plus 
élevée des exigences de capital suivantes:  
(a) l'exigence de capital pour risque de hausse permanente des taux de 
cessation;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 120  
(b) l'exigence de capital pour risque de baisse permanente des taux de 
cessation;  
(c) l'exigence de capital pour risque de cessation de masse.  
2. L'exigence de capital pour risque de hausse permanente des taux 
de cessation est égale à la perte de fonds propres de base des entreprises 
d'assurance et de réassurance résultant de la hausse soudaine permanente 
de 50 % des taux d'exercice des options pertinentes exposées aux para ­
graphes 4 et 5. Toutefois, la hausse des taux d'exercice des options ne 
dépasse pas 100 % et ne s'applique qu'aux options pertinentes dont 
l'exercice entraînerait une augmentation des provisions techniques, 
moins la marge de risque.  
3. L'exigence de capital pour risque de baisse permanente des taux de 
cessation est égale à la perte de fonds propres de base des entreprises 
d'assurance et de réassurance résultant de la baisse soudaine permanente 
de 50 % des taux d'exercice des options pertinentes exposées aux para ­
graphes 4 et 5. Toutefois, la baisse des taux d'exercice des options ne 
dépasse pas 20 points de pourcentage et ne s'applique qu'aux options 
pertinentes dont l'exercice entraînerait une baisse des provisions tech ­
niques, moins la marge de risque.  
4. Les options pertinentes aux fins des paragraphes 2 et 3 sont les 
suivantes:  
(a) l'ensemble des moyens juridiques et contractuels permettant à un 
preneur de résilier, racheter, réduire, limiter ou suspendre, en tout 
ou partie, la couverture d'assurance, ou de laisser le contrat d'assu ­
rance arriver à expiration;  
(b) l'ensemble des moyens juridiques et contractuels permettant à un 
preneur d'établir, de renouveler, d'étendre, de prolonger ou de 
reprendre, en tout ou partie, la couverture d'assurance ou de réas ­
surance.  
Aux fins du point b), la variation du taux d'exercice de l'option visée 
aux paragraphes 2 et 3 est appliqué au taux reflétant le fait que cette 
option n'est pas exercée.  
5. En ce qui concerne les traités de réassurance, les options perti ­
nentes aux fins des paragraphes 2 et 3 sont les suivantes:  
(a) les droits des preneurs de traités de réassurance, visés au para ­
graphe 4;  
(b) les droits des preneurs des contrats d'assurance sous-jacents aux 
contrats de réassurance, visés au paragraphe 4;  
(c) lorsque les contrats de réassurance couvrent des contrats d'assurance 
ou de réassurance qui seront émis à l'avenir, le droit des preneurs 
potentiels de ne pas conclure ces contrats d'assurance ou de réas ­
surance.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 121  
6. L'exigence de capital pour risque de cessation de masse est égale à 
la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de 
réassurance résultant de la conjugaison des événements soudains 
suivants:  
(a) la cessation de 70 % des contrats d'assurance relevant du champ des 
opérations visées à l'article 2, paragraphe 3, points b) iii) et iv), de 
la directive 2009/138/CE, pour lesquelles la cessation entraînerait 
une augmentation des provisions techniques, moins la marge de 
risque, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:  
i) le preneur d'assurance n'est pas une personne physique et la 
cessation du contrat n'est pas soumise à l'approbation des bénéfi ­
ciaires du fonds de pension;  
ii) le preneur d'assurance est une personne physique agissant pour 
le compte des bénéficiaires du contrat, sauf dans les cas où il 
existe un lien de parenté entre cette personne physique et les 
bénéficiaires, ou que le contrat est conclu pour les besoins d'une 
gestion de patrimoine privé ou d'une succession et qu'il ne 
compte pas plus de 20 bénéficiaires;  
(b) la cessation de 40 % des contrats d'assurance autres que ceux qui 
relèvent du point a) pour lesquels la cessation entraînerait une 
augmentation des provisions techniques, moins la marge de risque;  
(c) lorsque des contrats de réassurance couvrent des contrats d'assu ­
rance ou de réassurance qui seront émis à l'avenir, la baisse de 
40 % du nombre de ces futurs contrats d'assurance ou de réassu ­
rance utilisé dans le calcul des provisions techniques.  
Les événements visés au premier alinéa s'appliquent uniformément à 
l'ensemble des contrats d'assurance et de réassurance concernés. En ce 
qui concerne les contrats de réassurance, l'événement visé au point a) 
s'applique aux contrats d'assurance sous-jacents.  
Pour déterminer la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance dans le contexte de l'événement visé aux 
points a) et b), l'entreprise se fonde sur le type de cessation qui 
affecte le plus négativement ses fonds propres de base selon un calcul 
contrat par contrat.  
7. Lorsque la plus élevée des exigences de capital visées aux points 
a) à c) du paragraphe 1 du présent article, et la plus élevée des 
exigences de capital calculées conformément à l'article 206, paragraphe 
2, du présent règlement ne sont pas fondées sur le même scénario, 
l'exigence de capital pour risque de cessation visé à l'article 105, para ­
graphe 3, point f), de la directive 2009/138/CE est l'exigence de capital 
visée au paragraphe 1, points a) à c), du présent article pour laquelle le 
scénario sous-jacent se traduit par l'exigence de capital correspondante 
la plus élevée, calculée selon les dispositions de l'article 206, paragraphe 
2, du présent règlement.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 122  
Article 143  
Sous-module «risque de catastrophe en vie»  
1. L'exigence de capital pour risque de catastrophe en vie visé à 
l'article 105, paragraphe 3, point g), de la directive 2009/138/CE est 
égale à la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et 
de réassurance résultant de la hausse soudaine de 0,15 point de pour ­
centage des taux de mortalité (exprimés en pourcentage) qui sont utilisés 
dans le calcul des provisions techniques afin de refléter l'évolution de la 
mortalité au cours des 12 mois à venir.  
2. La hausse des taux de mortalité visée au paragraphe 1 ne s'ap ­
plique qu'aux contrats d'assurance pour lesquels une hausse des taux de 
mortalité utilisés afin de refléter l'évolution de la mortalité au cours des 
12 mois à venir entraîne une augmentation des provisions techniques. 
L'identification des contrats d'assurance pour lesquels une hausse des 
taux de mortalité entraîne une augmentation des provisions techniques, 
moins la marge de risque, peut être fondée sur les hypothèses suivantes:  
(a) les contrats d'assurance multiples d'un même assuré peuvent être 
traités comme s'ils n'en constituaient qu'un seul;  
(b) lorsque le calcul des provisions techniques repose sur des groupes 
de contrats tels que visés à l'article 35, l'identification des contrats 
pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas de hausse 
des taux de mortalité peut également reposer sur ces groupes de 
contrats, au lieu des contrats individuels, pour autant que le résultat 
ne soit pas sensiblement différent.  
3. En ce qui concerne les traités de réassurance, l'identification des 
traités pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas de 
hausse des taux de mortalité n'est appliquée qu'aux contrats d'assurance 
sous-jacents et est effectuée conformément au paragraphe 2.  
SECTION 4  
Module «risque de souscription en santé»  
Article 144  
Module «risque de souscription en santé»  
1. Le module «risque de souscription en santé» est constitué de tous 
les sous-modules suivants:  
(a) le sous-module «risque de souscription en santé non-SLT»;  
(b) le sous-module «risque de souscription en santé SLT»;  
(c) le sous-module «risque de catastrophe santé».  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 123  
2. L'exigence de capital pour risque de souscription en santé se 
calcule comme suit:  
SCR  health ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X  
i;j CorrH ði;jÞ · SCR  i · SCR  j s 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( i,j) des sous- 
modules visés au paragraphe 1;  
(b) CorrH  (i,j) représente le coefficient de corrélation relatif au risque de 
souscription en santé pour les sous-modules  i et j; 
(c) SCR  i et SCR  j représentent les exigences de capital pour les sous- 
modules  i et j, respectivement.  
3. le coefficient de corrélation  CorrH  (i,j) visé au paragraphe 2 est égal 
à la valeur indiquée à la ligne  i, colonne  j, de la matrice de corrélation 
ci-dessous:  
j 
i Souscription en santé non-SLT  Souscription en santé SLT  Catastrophe santé  
Souscription en santé non-SLT  1  0,5  0,25  
Souscription en santé SLT  0,5  1  0,25  
Catastrophe santé  0,25  0,25  1  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent:  
(a) les engagements d'assurance et de réassurance santé relatifs au sous- 
module «risque de souscription en santé non-SLT» figurant dans les 
lignes d'activité 1, 2, 3, 13, 14, 15 et 25, telles qu'exposées à 
l'annexe I;  
(b) les engagements d'assurance et de réassurance santé relatifs au sous- 
module «risque de souscription en santé SLT» figurant dans les 
lignes d'activité 29, 33 et 35, telles qu'exposées à l'annexe I;  
(c) les engagements d'assurance et de réassurance santé relatifs au sous- 
module «risque de catastrophe santé».  
Article 145  
Sous-module «risque de souscription en santé non-SLT»;  
1. Le sous-module «risque de souscription en santé non-SLT» est 
constitué des sous-modules suivants:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 124  
(a) le sous-module «risque de primes et de réserve en santé non-SLT»;  
(b) le sous-module «risque de cessation en santé non-SLT».  
2. L'exigence de capital pour risque de souscription en santé non- 
SLT se calcule comme suit:  
SCR  NSLTh ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
SCR  2 
ðNSLTh ;prÞ þ SCR  2 
ðNSLTh ;lapseÞ q 
où: 
(a) SCR  (NSLTh,pr)  représente l'exigence de capital pour risque de primes 
et de réserve en santé non-SLT;  
(b) SCR  (NSLTh,lapse)  représente l'exigence de capital pour risque de cessa ­
tion en santé non-SLT.  
Article 146  
Sous-module «risque de primes et de réserve en santé non-SLT»  
L'exigence de capital pour risque de primes et de réserve en santé non- 
SLT se calcule comme suit:  
SCR ðNSLT ;prÞ ¼ 3 · σ NSLTh  · V NSLTh  
où: 
(a) σ NSLTh  représente l'écart type du risque de primes et de réserve en 
santé non-SLT déterminé conformément à l'article 148;  
(b) V NSLTh  représente la mesure de volume pour risque de primes et de 
réserve en santé non-SLT déterminée conformément à l'article 147.  
Article 147  
Mesure de volume pour risque de primes et de réserve en santé 
non-SLT  
1. La mesure de volume pour risque de primes et de réserve en santé 
non-SLT est égale à la somme des mesures de volume pour risque de 
primes et de réserve des segments visés à l'annexe XIV.  
2. Pour tous les segments visés à l'annexe XIV, la mesure de volume 
d'un segment  s donné se calcule comme suit:  
V s ¼ ðV ðprem ;sÞ þ V ðres;sÞ Þ · ð0,75 þ 0,25 · DIV  s Þ ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 125  
où: 
(a) V (prem,s)  représente la mesure de volume pour risque de primes du 
segment  s; 
(b) V (res,s)  représente la mesure de volume pour risque de réserve du 
segment  s; 
(c) DIV  s représente le facteur de diversification géographique du 
segment  s. 
3. Pour tous les segments visés à l'annexe XIV, la mesure de volume 
pour risque de primes d'un segment  s donné se calcule comme suit:  
V ðprem ;sÞ ¼ maxðP s ; P ðlast;sÞ Þ þ FP ðexisting ;sÞ þ FP ðfuture ;sÞ 
où: 
(a) P s représente une estimation des primes à acquérir par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance sur le segment  s au cours des 12 mois 
à venir;  
(b) P (last,s)  représente les primes acquises par l'entreprise d'assurance et 
de réassurance sur le segment  s au cours des 12 derniers mois;  
(c) FP  (existing,s)  représente la valeur actuelle attendue des primes à 
acquérir par l'entreprise d'assurance et de réassurance sur le 
segment  s après les 12 mois à venir pour les contrats existants;  
(d) FP  (future,s)  représente la valeur actuelle attendue des primes à 
acquérir par l'entreprise d'assurance ou de réassurance sur le 
segment  s pour les contrats dont la date de comptabilisation initiale 
survient dans les 12 mois à venir, mais à l'exclusion des primes à 
acquérir au cours des 12 mois qui suivent cette date initiale.  
4. Pour tous les segments visés à l'annexe XIV, les entreprises d'as ­
surance et de réassurance peuvent choisir, à la place du calcul visé au 
paragraphe 3, de calculer la mesure de volume pour le risque de primes 
d'un segment  s donné selon la formule suivante:  
V ðprem ;sÞ ¼ P s þ FP ðexisting ;sÞ þ FP ðfuture ;sÞ 
sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies:  
(a) l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance a décidé que les primes acquises dans 
le segment  s au cours des 12 mois à venir ne dépasseront pas  P s ; 
(b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a mis en place des méca ­
nismes de contrôle efficaces pour veiller à ce que les limites visées 
au point a) concernant les primes acquises sont respectées;  
(c) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a informé son autorité de 
contrôle de la décision visée au point a) et de ses motifs.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 126  
Aux fins du présent paragraphe, les termes  P s , FP  (existing,s)  et FP  (future,s)  
sont déterminés conformément au paragraphe 3, points a), c) et d).  
5. Aux fins des calculs visés aux paragraphes 3 et 4, les primes sont 
nettes, après déduction des primes de contrats de réassurance. Ne sont 
pas déduites les primes de contrats de réassurance suivantes:  
(a) les primes se rapportant à des événements non assurantiels ou à des 
sinistres d'assurance réglés qui ne sont pas comptabilisés dans les 
flux de trésorerie visés à l'article 41, paragraphe 3;  
(b) les primes de contrats de réassurance non conformes aux articles 
209, 210, 211 ou 213.  
6. Pour tous les segments visés à l'annexe XIV, la mesure de volume 
pour le risque de réserve pour un segment donné est égale à la meilleure 
estimation de la provision pour sinistres à payer pour le segment, après 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance 
et des véhicules de titrisation, à condition que les contrats de réassu ­
rance et véhicules de titrisation soient conformes aux articles 209, 210, 
211 et 213. La mesure de volume n'est pas un montant négatif.  
7. Pour tous les segments visés à l'annexe XIV, le facteur par défaut 
de diversification géographique est soit égal à 1, soit calculé conformé ­
ment à l'annexe III.  
Article 148  
Écart type du risque de primes et de réserve en santé non-SLT  
1. L'écart type du risque de primes et de réserve en santé non-SLT se 
calcule comme suit:  
σ NSLTh ¼ 1 
V NSLTh  · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X  
s;t CorrHS ðs;tÞ · σ s · V s · σ t · V t s 
où: 
(a) V NSLTh  représente la mesure de volume pour risque de primes et de 
réserve en santé non-SLT;  
(b) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( s,t) des 
segments visés à l'annexe XIV;  
(c) CorrHS  (s,t) représente le coefficient de corrélation pour risque de 
primes et de réserve en santé non-SLT du segment  s et du 
segment  t visés à l'annexe XV;  
(d) σ s et s t représentent les écarts types pour risque de primes et de 
réserve en santé non-SLT des segments  s et t; ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 127  
(e) V s et V t représentent respectivement les mesures de volume pour 
risque de primes et de réserve des segments  s et t, visés à l'annexe 
XIV.  
2. Pour tous les segments visés à l'annexe XIV, l'écart type du risque 
de primes et de réserve en santé non-SLT d'un segment  s donné se 
calcule comme suit:  
σ s ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
σ 2 
ðprem ;sÞ · V 2 
ðprem ;sÞ þ σ ðprem ;sÞ · V ðprem ;sÞ · σ ðres;sÞ · V ðres;sÞ þ σ 2 
ðres;sÞ · V 2 
ðres;sÞ q 
V ðprem ;sÞ þ V ðres;sÞ 
où: 
(a) σ (prem,s)  représente l'écart type du risque de primes en santé non- 
SLT du segment  s, calculé conformément au paragraphe 3;  
(b) σ (res,s)  représente l'écart type du risque de réserve en santé non-SLT 
du segment  s tel que visé à l'annexe XIV;  
(c) V (prem,s)  représente la mesure de volume pour risque de primes du 
segment  s visé à l'article 147;  
(d) V (res,s)  représente la mesure de volume pour risque de réserve du 
segment  s visé à l'article 147.  
3. Pour tous les segments visés à l'annexe XIV, l'écart type du risque 
de primes en santé non-SLT d'un segment donné est égal au produit de 
l'écart type du risque de primes brut en santé non-SLT du segment 
figurant à l'annexe XIV et du facteur d'ajustement pour la réassurance 
non proportionnelle. Pour tous les segments visés à l'annexe XIV, le 
facteur d'ajustement par défaut pour la réassurance non proportionnelle 
est égal à 100 %.  
Article 149  
Systèmes de péréquation des risques en matière de santé  
1. Aux fins de l'article 109  bis , paragraphe 4, de la directive 
2009/138/CE, les engagements d'assurance santé soumis aux systèmes 
de péréquation des risques en matière de santé (ci-après dénommés 
«systèmes de péréquation») sont identifiés, gérés et organisés séparé ­
ment des autres activités des entreprises d'assurance sans aucune possi ­
bilité de transfert vers des engagements d'assurance santé qui ne sont 
pas soumis à un système de péréquation.  
2. Les écarts types du risque de primes et de réserve en santé non- 
SLT des segments 1, 2 et 3 à l'annexe XIV pour les activités soumises à 
un système de péréquation satisfont à l'ensemble des exigences 
suivantes:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 128  
(a) les écarts types sont déterminés séparément pour chacun des 
segments 1 à 3, tels que visés à l'annexe XIV, et séparément 
pour le risque de primes et de réserve;  
(b) pour chacun des segments visés à l'annexe XIV, l'écart type du 
risque de primes est le plus bas des montants suivants:  
i) l'écart type du risque de primes en santé non-SLT de ce segment 
visé à l'annexe XIV;  
ii) le plus élevé des montants suivants:  
A. un tiers de l'écart type du risque de primes en santé non-SLT 
de ce segment visé à l'annexe XIV;  
B. une estimation de l'écart type représentatif du ratio combiné 
de l'entreprise d'assurance, qui est le rapport entre les 
montants annuels suivants:  
— la somme des paiements, y compris les dépenses 
connexes, et des provisions techniques constituées pour 
les sinistres déclarés pendant l'année pour les activités 
soumises au système de péréquation, y compris tout 
changement induit par ledit système;  
— la prime acquise au cours de l'année pour les activités 
soumises au système de péréquation;  
(c) pour chacun des segments visés à l'annexe XIV, l'écart type du 
risque de réserve est le plus bas des montants suivants:  
i) l'écart type du risque de réserve en santé non-SLT de ce segment 
visé à l'annexe XIV;  
ii) le plus élevé des montants suivants:  
A. un tiers de l'écart type du risque de réserve en santé non-SLT 
de ce segment visé à l'annexe XIV;  
B. une estimation de l'écart type représentatif du ratio combiné 
de l'entreprise d'assurance, qui est le rapport entre les 
montants annuels suivants:  
— la somme de la meilleure estimation de la provision 
établie à la fin de l'année pour les sinistres qui étaient 
à payer en début d'année et tout règlement de sinistre et 
de dépenses effectué au cours de l'année pour des sinis ­
tres qui étaient à payer en début d'année; les deux 
montants comprennent toute modification résultant du 
système de péréquation;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 129  
— la meilleure estimation de la provision établie au début 
de l'année pour les sinistres à payer par l'entreprise 
soumis au système de péréquation, y compris toute modi ­
fication résultant dudit système;  
(d) la détermination de l'écart type repose sur des techniques actua ­
rielles et statistiques qui sont adéquates, applicables et pertinentes;  
(e) la détermination de l'écart type repose sur des données exhaustives, 
exactes et appropriées qui sont pertinentes pour les activités 
soumises au système de péréquation et qui rendent compte du 
degré de diversification moyen existant au niveau des entreprises 
d'assurance;  
(f) la détermination de l'écart type repose sur des informations actuelles 
et crédibles et sur des hypothèses réalistes;  
(g) la détermination de l'écart type tient également compte de tous les 
risques qui ne sont pas atténués par le système de péréquation, en 
particulier le risque visé à l'article 105, paragraphe 4, point a), de la 
directive 2009/138/CE ainsi que des risques qui ne sont pas pris en 
considération dans le sous-module «risque de catastrophe santé» et 
qui risqueraient d'affecter simultanément un plus grand nombre 
d'entreprises d'assurance soumises au système de péréquation;  
(h) la méthode utilisée pour le calcul de l'écart type et le calcul de 
l'écart type lui-même sont rendus publics.  
3. Lorsque l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 109  bis, 
paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE définit un écart type pour 
risque de primes en santé non-SLT pour les activités soumises à un 
système de péréquation qui répond aux exigences énoncées au para ­
graphe 2 du présent article, les entreprises d'assurance utilisent cet 
écart type en lieu et place de l'écart type du risque de primes en 
santé non-SLT du segment figurant à l'annexe XIV du présent règlement 
aux fins du calcul de l'écart type du risque de primes et de réserve en 
santé non-SLT visé à l'article 148, paragraphe 1 du présent règlement.  
Dans les cas où une partie seulement des activités d'une entreprise 
d'assurance dans un segment  s est soumise au système de péréquation, 
l'entreprise utilise un écart type pour risque de primes en santé non-SLT 
du segment concerné aux fins du calcul de l'écart type du risque de 
primes et de réserve en santé non-SLT visé à l'article 148, paragraphe 1, 
égal à:  
σ′ ðprem ;sÞ ¼ σ ðprem ;sÞ · V ðprem ;s;nHRESÞ þ σ ðprem ;s;HRESÞ · V ðprem ;s;HRESÞ 
V ðprem ;s;nHRESÞ þ V ðprem ;s;HRESÞ 
où: 
(a) σ (prem,s)  représente l'écart type du risque de primes en santé non- 
SLT du segment  s visé à l'annexe XIV;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 130  
(b) V (prem,s,nHRES)  représente la mesure de volume pour risque de primes 
en santé non-SLT des activités du segment  s qui ne sont pas 
soumises au système de péréquation;  
(c) σ (prem,s,HRES)  représente l'écart type du risque de primes en santé 
non-SLT des activités du segment  s qui sont soumises au système 
de péréquation calculé conformément au paragraphe 2;  
(d) V (prem,s,HRES)  représente la mesure de volume pour risque de primes 
en santé non-SLT des activités du segment  s qui sont soumises au 
système de péréquation.  
V (prem,s,HRES)  et V (prem,s,nHRES)  sont calculés de la même manière que la 
mesure de volume pour risque de primes en santé non-SLT du segment  
s visé à l'article 147, mais  V (prem,s,HRES)  ne tient compte que des enga ­
gements d'assurance et de réassurance soumis au système de péréqua ­
tion, alors que  V (prem,s,nHRES)  ne tient compte que des engagements 
d'assurance et de réassurance non soumis au système de péréquation.  
4. Lorsque l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 109  bis, 
paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE définit un écart type pour 
risque de réserve en santé non-SLT pour les activités soumises à un 
système de péréquation qui répond aux exigences énoncées au para ­
graphe 2 du présent article, les entreprises d'assurance utilisent cet 
écart type en lieu et place de l'écart type du risque de réserve en 
santé non-SLT du segment figurant à l'annexe XIV du présent règlement 
aux fins du calcul de l'écart type du risque de primes et de réserve en 
santé non-SLT visé à l'article 148, paragraphe 1 du présent règlement.  
Dans les cas où une partie seulement des activités d'une entreprise 
d'assurance dans un segment  s est soumise au système de péréquation, 
l'entreprise utilise un écart type pour risque de primes en santé non-SLT 
du segment concerné aux fins du calcul de l'écart type du risque de 
primes et de réserve en santé non-SLT visé à l'article 148, paragraphe 1, 
égal à:  
σ′ ðres;sÞ ¼ σ ðres;sÞ · V ðres;s;nHRESÞ þ σ ðres;s;HRESÞ · V ðres;s;HRESÞ 
V ðres;s;nHRESÞ þ V ðres;s;HRESÞ 
où: 
(a) σ (res,s)  représente l'écart type du risque de réserve en santé non-SLT 
du segment  s visé à l'annexe XIV;  
(b) V (res,s,nHRES)  représente la mesure de volume pour risque de réserve 
en santé non-SLT des activités du segment  s qui ne sont pas 
soumises au système de péréquation;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 131  
(c) σ (res,s,HRES)  représente l'écart type du risque de réserve en santé non- 
SLT des activités du segment  s soumises au système de péréquation 
conformément au paragraphe 2;  
(d) V (res,s,HRES)  représente la mesure de volume pour risque de réserve 
en santé non-SLT des activités du segment  s soumises au système 
de péréquation;  
V (res,s,nHRES)  et V (res,s,HRES)  sont calculés de la même manière que la 
mesure de volume pour risque de réserve en santé non-SLT du 
segment  s visé à l'article 147, mais  V (res,s,HRES)  ne tient compte que 
des engagements d'assurance et de réassurance soumis au système de 
péréquation, et  V (res,s,nHRES)  ne tient compte que des engagements d'as ­
surance et de réassurance non soumis au système de péréquation.  
5. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent remplacer les 
écarts types pour risque de primes et de réserve en santé non-SLT des 
activités soumises à un système de péréquation par des paramètres 
spécifiques à l'entreprise conformément à l'article 104, paragraphe 7, 
de la directive 2009/138/CE. Les autorités de contrôle peuvent exiger 
des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles remplacent cet 
écart type par des paramètres spécifiques à l'entreprise conformément 
à l'article 110 de la directive 2009/138/CE.  
Article 150  
Sous-module «risque de cessation en santé non-SLT»  
1. L'exigence de capital pour risque de cessation en santé non-SLT 
visée à l'article 145, paragraphe 1, point b), est égale à la perte de fonds 
propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance résultant 
de la conjugaison des événements soudains suivants:  
(a) la cessation de 40 % des contrats d'assurance dans le cas desquels 
cette cessation a pour effet d'entraîner une augmentation des provi ­
sions techniques sans la marge de risque;  
(b) lorsque des contrats de réassurance couvrent des contrats d'assu ­
rance ou de réassurance qui seront émis à l'avenir, la baisse de 
40 % du nombre de ces futurs contrats d'assurance ou de réassu ­
rance utilisé dans le calcul des provisions techniques.  
2. Les événements visés au paragraphe 1 s'appliquent uniformément 
à l'ensemble des contrats d'assurance et de réassurance concernés. En ce 
qui concerne les contrats de réassurance, l'événement visé au point a) du 
paragraphe 1 s'applique aux contrats d'assurance sous-jacents.  
3. Pour déterminer la perte de fonds propres de base de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance dans le contexte de l'événement visé au 
paragraphe 1, point a), l'entreprise se fonde sur le type de cessation qui 
affecte le plus négativement ses fonds propres de base selon un calcul 
contrat par contrat.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 132  
Article 151  
Sous-module «risque de souscription en santé SLT»  
1. Le module «risque de souscription en santé SLT» est constitué de 
tous les sous-modules suivants:  
(a) le sous-module «risque de mortalité en santé»;  
(b) le sous-module «risque de longévité en santé»;  
(c) le sous-module «risque d'invalidité — de morbidité en santé»;  
(d) le sous-module «risque de dépenses en santé»;  
(e) le sous-module «risque de révision en santé»;  
(f) le sous-module «risque de cessation en santé SLT»;  
2. L'exigence de capital pour risque de souscription en santé SLT se 
calcule comme suit:  
SCR  SLTh ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ X  
i;j CorrSLTH ði;jÞ · SCR  i · SCR  j s 
où: 
(a) la somme représente toutes les combinaisons possibles ( i,j) des 
sous-modules visés au paragraphe 1;  
(b) CorrSLTH  (i,j) représente le coefficient de corrélation relatif au risque 
de souscription en santé SLT pour les sous-modules  i et j; 
(c) SCR  i et SCR  j représentent les exigences de capital pour les sous- 
modules  i et j, respectivement.  
3. Le paramètre de corrélation  CorrSLTH  (i,j) visé au paragraphe 2 est 
égal à la valeur indiquée à la ligne  i, colonne  j, de la matrice de 
corrélation ci-dessous:  
j 
i Mortalité en 
santé  Longévité 
en santé  Invalidité 
— Morbi ­
dité en santé  Dépenses en 
santé  Révision en 
santé  Cessation en santé SLT  
Mortalité en santé  1  – 0,25  0,25  0,25  0  0  
Longévité en santé  – 0,25  1  0  0,25  0,25  0,25  
Invalidité — Morbidité en 
santé  0,25 0  1  0,5  0  0  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 133  
j 
i Mortalité en 
santé  Longévité 
en santé  Invalidité 
— Morbi ­
dité en santé  Dépenses en 
santé  Révision en 
santé  Cessation en santé SLT  
Dépenses en santé  0,25  0,25  0,5  1  0,5  0,5  
Révision en santé  0  0,25  0  0,5  1  0  
Cessation en santé SLT  0  0,25  0  0,5  0  1  
Article 152  
Sous-module «risque de mortalité en santé»  
1. L'exigence de capital pour risque de mortalité en santé est égale à 
la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de 
réassurance résultant de la hausse soudaine permanente de 15 % des 
taux de mortalité utilisés pour le calcul des provisions techniques.  
2. La hausse des taux de mortalité visée au paragraphe 1 ne s'ap ­
plique qu'aux contrats d'assurance pour lesquels une hausse des taux de 
mortalité entraîne une augmentation des provisions techniques, moins la 
marge de risque. L'identification des contrats d'assurance pour lesquels 
une hausse des taux de mortalité entraîne une augmentation des provi ­
sions techniques, moins la marge de risque, peut être fondée sur les 
hypothèses suivantes:  
(a) les contrats d'assurance multiples d'un même assuré peuvent être 
traités comme s'ils n'en constituaient qu'un seul;  
(b) lorsque le calcul des provisions techniques repose sur des groupes 
de contrats tels que visés à l'article 35, l'identification des contrats 
pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas de hausse 
des taux de mortalité peut également reposer sur ces groupes de 
contrats, au lieu des contrats individuels, pour autant que le résultat 
ne soit pas sensiblement différent.  
3. En ce qui concerne les engagements de réassurance, l'identification 
des contrats pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas 
de hausse des taux de mortalité ne s'applique qu'aux contrats d'assurance 
sous-jacents et elle est effectuée conformément au paragraphe 2.  
Article 153  
Sous-module «risque de longévité en santé»;  
1. L'exigence de capital pour risque de longévité en santé est égale à 
la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de 
réassurance résultant de la baisse soudaine permanente de 20 % des 
taux de mortalité utilisés pour le calcul des provisions techniques.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 134  
2. La baisse des taux de mortalité visée au paragraphe 1 ne s'applique 
qu'aux contrats d'assurance pour lesquels une baisse des taux de morta ­
lité entraîne une augmentation des provisions techniques, moins la 
marge de risque. L'identification des contrats d'assurance pour lesquels 
une baisse des taux de mortalité entraîne une augmentation des provi ­
sions techniques, moins la marge de risque, peut être fondée sur les 
hypothèses suivantes:  
(a) les contrats d'assurance multiples d'un même assuré peuvent être 
traités comme s'ils n'en constituaient qu'un seul;  
(b) lorsque le calcul des provisions techniques repose sur des groupes 
de contrats tels que visés à l'article 35, l'identification des contrats 
pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas de baisse 
des taux de mortalité peut également reposer sur ces groupes de 
contrats, au lieu des contrats individuels, pour autant que le résultat 
ne soit pas sensiblement différent.  
3. En ce qui concerne les engagements de réassurance, l'identification 
des contrats pour lesquels les provisions techniques augmentent en cas 
de baisse des taux de mortalité ne s'applique qu'aux contrats d'assurance 
sous-jacents et doit être effectuée conformément au paragraphe 2.  
Article 154  
Sous-module «risque d'invalidité — de morbidité en santé»;  
1. L'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en 
santé est égale à la somme des éléments suivants:  
(a) l'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en 
assurance des frais médicaux;  
(b) l'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en 
assurance de protection du revenu;  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance n'appliquent:  
(a) les scénarios qui sous-tendent le calcul de l'exigence de capital pour 
risque d'invalidité — de morbidité en assurance des frais médicaux 
aux engagements d'assurance et de réassurance en frais médicaux 
que lorsque l'activité sous-jacente est exercée sur une base technique 
similaire à celle de l'assurance vie;  
(b) les scénarios qui sous-tendent le calcul de l'exigence de capital pour 
risque d'invalidité — de morbidité en assurance de protection du 
revenu aux engagements d'assurance et de réassurance en protection 
du revenu que lorsque l'activité sous-jacente est exercée sur une 
base technique similaire à celle de l'assurance vie.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 135  
Article 155  
Exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en 
assurance des frais médicaux  
1. L'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en 
assurance des frais médicaux est égale à la plus importante des 
exigences de capital suivantes:  
(a) l'exigence de capital pour hausse des paiements médicaux;  
(b) l'exigence de capital pour baisse des paiements médicaux.  
2. L'exigence de capital pour hausse des paiements médicaux est 
égale à la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance 
et de réassurance résultant de la conjugaison des modifications 
soudaines permanentes suivantes:  
(a) une augmentation de 5 % du montant des paiements médicaux pris 
en considération dans le calcul des provisions techniques;  
(b) une augmentation d'un point de pourcentage du taux d'inflation des 
paiements médicaux (exprimé en pourcentage) utilisé pour le calcul 
des provisions techniques.  
3. L'exigence de capital pour baisse des paiements médicaux est 
égale à la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance 
et de réassurance résultant des modifications soudaines permanentes 
suivantes:  
(a) une diminution de 5 % du montant des paiements médicaux pris en 
considération dans le calcul des provisions techniques;  
(b) une diminution d'un point de pourcentage du taux d'inflation des 
paiements médicaux (exprimé en pourcentage) utilisé pour le calcul 
des provisions techniques.  
Article 156  
Exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en 
assurance de protection du revenu  
L'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assu ­
rance de protection du revenu est égale à la perte de fonds propres de 
base des entreprises d'assurance et de réassurance résultant de la conju ­
gaison des modifications soudaines permanentes suivantes:  
(a) une augmentation de 35 % des taux d'invalidité — de morbidité qui 
sont utilisés dans le calcul des provisions techniques pour refléter 
l'évolution de l'invalidité et de la morbidité au cours des 12 mois à 
venir;  
(b) une augmentation de 25 % des taux d'invalidité — de morbidité qui 
sont utilisés dans le calcul des provisions techniques pour refléter 
l'évolution de l'invalidité et de la morbidité dans les années qui 
suivent les 12 mois à venir;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 136  
(c) dès lors que les taux de recouvrement pour l'invalidité et la morbi ­
dité utilisés dans le calcul des provisions techniques sont inférieurs 
à 50 %, une diminution de 20 % de ces taux;  
(d) dès lors que les taux de persistance de l'invalidité et de la morbidité 
utilisés dans le calcul des provisions techniques sont inférieurs ou 
égaux à 50 %, une augmentation de 20 % de ces taux.  
Article 157  
Sous-module «risque de dépenses en santé»  
L'exigence de capital pour risque de dépenses en santé est égale à la 
perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassu ­
rance résultant de la conjugaison des modifications soudaines perma ­
nentes suivantes:  
(a) une augmentation de 10 % du montant des dépenses prises en consi ­
dération dans le calcul des provisions techniques;  
(b) une augmentation d'un point du taux d'inflation des dépenses 
(exprimé en pourcentage) utilisé pour le calcul des provisions tech ­
niques.  
En ce qui concerne les engagements de réassurance, les entreprises 
d'assurance et de réassurance appliquent ces modifications à leurs 
propres dépenses et, le cas échéant, aux dépenses des entreprises 
cédantes.  
Article 158  
Sous-module «risque de révision en santé»  
L'exigence de capital pour risque de révision en santé est égale à la 
perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassu ­
rance résultant de la hausse soudaine permanente de 4 % du montant 
des prestations de rente sur les seuls engagements d'assurance et de 
réassurance de rente, dans les cas où les prestations à verser en vertu 
des contrats d'assurance sous-jacents pourraient augmenter du fait de 
changements du taux d'inflation, de l'environnement juridique ou de 
l'état de santé de la personne assurée.  
Article 159  
Sous-module «risque de cessation en santé SLT»  
1. L'exigence de capital pour risque de cessation en santé SLT visé à 
l'article 151, paragraphe 1, point f), est égale à la plus importante des 
exigences de capital suivantes:  
(a) l'exigence de capital pour risque de hausse permanente des taux de 
cessation en santé SLT;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 137  
(b) l'exigence de capital pour risque de baisse permanente des taux de 
cessation en santé SLT;  
(c) l'exigence de capital pour risque de cessation de masse en santé 
SLT.  
2. L'exigence de capital pour risque de hausse permanente des taux 
de cessation en santé SLT est égale à la perte de fonds propres de base 
des entreprises d'assurance et de réassurance résultant de la hausse 
soudaine permanente de 50 % des taux d'exercice des options perti ­
nentes exposées aux paragraphes 4 et 5. Toutefois, la hausse des taux 
d'exercice des options ne dépasse pas 100 % et ne s'applique qu'aux 
options pertinentes dont l'exercice entraînerait une augmentation des 
provisions techniques, moins la marge de risque.  
3. L'exigence de capital pour risque de baisse permanente des taux de 
cessation en santé SLT est égale à la perte de fonds propres de base des 
entreprises d'assurance et de réassurance résultant de la baisse soudaine 
permanente de 50 % des taux d'exercice des options pertinentes expo ­
sées aux paragraphes 4 et 5. Toutefois, la baisse des taux d'exercice des 
options ne dépasse pas 20 points de pourcentage et ne s'applique qu'aux 
options pertinentes dont l'exercice entraînerait une baisse des provisions 
techniques, moins la marge de risque.  
4. Les options pertinentes aux fins des paragraphes 2 et 3 sont les 
suivantes:  
(a) l'ensemble des moyens juridiques et contractuels permettant à un 
preneur de résilier, racheter, réduire, limiter ou suspendre, en tout 
ou partie, la couverture d'assurance ou de réassurance, ou de laisser 
le contrat d'assurance arriver à expiration;  
(b) l'ensemble des moyens juridiques et contractuels permettant à un 
preneur d'établir, de renouveler, d'étendre, de prolonger ou de 
reprendre, en tout ou partie, la couverture d'assurance ou de réas ­
surance.  
Aux fins du point b), la variation du taux d'exercice de l'option visée 
aux paragraphes 2 et 3 doit être appliqué au taux reflétant le fait que 
cette option n'est pas exercée.  
5. En ce qui concerne les traités de réassurance, les options perti ­
nentes aux fins des paragraphes 2 et 3 sont les suivantes:  
(a) les droits des preneurs de traités de réassurance, visés au para ­
graphe 4;  
(b) les droits des preneurs des contrats d'assurance sous-jacents aux 
contrats de réassurance, visés au paragraphe 4;  
(c) lorsque les contrats de réassurance couvrent des contrats d'assurance 
ou de réassurance qui seront émis à l'avenir, le droit des preneurs 
potentiels de ne pas conclure ces contrats d'assurance ou de réas ­
surance.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 138  
6. L'exigence de capital pour risque de cessation de masse en santé 
SLT est égale à la perte de fonds propres de base des entreprises 
d'assurance et de réassurance résultant de la conjugaison des événements 
soudains suivants:  
(a) la réduction de 40 % des contrats d'assurance pour lesquels la réduc ­
tion entraînerait une augmentation des provisions techniques, moins 
la marge de risque;  
(b) lorsque des contrats de réassurance couvrent des contrats d'assu ­
rance ou de réassurance qui seront émis à l'avenir, la baisse de 
40 % du nombre de ces futurs contrats d'assurance ou de réassu ­
rance utilisé dans le calcul des provisions techniques.  
Les événements visés au premier alinéa s'appliquent uniformément à 
l'ensemble des contrats d'assurance et de réassurance concernés. En ce 
qui concerne les contrats de réassurance, l'événement visé au point a) 
s'applique aux contrats d'assurance sous-jacents.  
Pour déterminer la perte de fonds propres de base de l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance dans le contexte de l'événement visé au point 
a), l'entreprise se fonde sur le type de cessation qui affecte le plus 
négativement ses fonds propres de base selon un calcul contrat par 
contrat.  
7. Lorsque la plus élevée des exigences de capital visées aux points 
a) à c) du paragraphe 1 du présent article, et la plus élevée des 
exigences de capital calculées conformément à l'article 206, paragraphe 
2, du présent règlement ne sont pas fondées sur le même scénario, 
l'exigence de capital pour risque de cessation visé à l'article 105, para ­
graphe 3, point f), de la directive 2009/138/CE est l'exigence de capital 
visée au paragraphe 1, points a), b) ou c), du présent article pour 
laquelle le scénario sous-jacent se traduit par l'exigence de capital 
correspondante la plus élevée, calculée selon les dispositions de l'ar ­
ticle 206, paragraphe 2, du présent règlement.  
Article 160  
Sous-module «risque de catastrophe santé»  
1. L'exigence de capital pour risque de catastrophe santé se calcule 
comme suit:  
SCR  healthCAT ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
SCR  2 ma þ SCR  2 ac þ SCR  2 p q 
où: 
(a) SCR  ma représente l'exigence de capital du sous-module «risque d'ac ­
cident de masse»;  
(b) SCR  ma représente l'exigence de capital du sous-module «risque de 
concentration d'accidents»;  
(c) SCR  ma représente l'exigence de capital du sous-module «risque de 
pandémie».  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 139  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent:  
(a) le sous-module «risque d'accident de masse» aux engagements d'as ­
surance et de réassurance autres que les engagements d'assurance et 
de réassurance d'indemnisation des travailleurs;  
(b) le sous-module «risque de concentration d'accidents» aux engage ­
ments d'assurance et de réassurance d'indemnisation des travailleurs 
et aux engagements d'assurance et de réassurance d'assurance 
collective de protection du revenu;  
(c) le sous-module «risque de pandémie» aux engagements d'assurance 
et de réassurance autres que les engagements d'assurance et de 
réassurance d'indemnisation des travailleurs.  
Article 161  
Sous-module «risque d'accident de masse»  
1. L'exigence de capital pour risque d'accident de masse se calcule 
comme suit:  
SCR  ma ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ X  
s SCR  2 
ðma;sÞ r 
où: 
(a) la somme comprend tous les pays figurant à l'annexe XVI;  
(b) SCR  (ma,s)  représente l'exigence de capital pour risque d'accident de 
masse du pays  s. 
2. Pour tous les pays visés à l'annexe XVI, l'exigence de capital pour 
risque d'accident de masse d'un pays  s particulier est égale à la perte de 
fonds propres de base des entreprises d'assurance ou de réassurance qui 
résulterait d'une perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhi ­
cules de titrisation, est calculée comme suit:  
L ðma;sÞ ¼ r s · X  
e x e · E ðe;sÞ 
où: 
(a) r s représente le ratio de personnes touchées par l'accident de masse 
dans le pays  s tel que figurant à l'annexe XVI;  
(b) la somme comprend tous les événements de type  e figurant à l'an ­
nexe XVI;  
(c) x e représente le ratio des personnes qui bénéficieront de prestations 
propres à l'événement de type  e du fait de l'accident tel que figurant 
à l'annexe XVI;  
(d) E (e,s) représente la valeur totale des prestations à payer par les 
entreprises d'assurance et de réassurance pour l'événement de type  
e dans le pays  s. ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 140  
3. Pour tous les types d'événements et pays figurant à l'annexe XVI, 
la somme assurée par une entreprise d'assurance ou de réassurance pour 
un événement particulier type  e dans un pays donné  s se calcule comme 
suit: 
E ðe;sÞ ¼ X  
i SI ðe;iÞ 
où: 
(a) la somme comprend toutes les personnes  i assurées par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance contre l'événement de type  e et qui 
sont des habitants du pays  s; 
(b) SI (e,i) représente la valeur des prestations à payer par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance pour l'assuré  i en cas d'événement 
de type  e. 
La valeur des prestations correspond à la somme assurée ou, dans les 
cas où le contrat d'assurance prévoit le versement de prestations récur ­
rentes, la meilleure estimation des versements de prestations en cas 
d'événement de type  e. Lorsque les prestations prévues par un contrat 
d'assurance dépendent de la nature ou de la gravité du préjudice 
physique résultant de l'événement  e, le calcul du montant des prestations 
est basé sur le niveau maximal de prestations susceptible d'être obtenu 
en vertu du contrat en ce qui concerne l'événement concerné. Pour les 
engagements d'assurance et de réassurance en frais médicaux, le 
montant des prestations est basé sur une estimation des montants 
moyens payés en cas d'événement  e, en supposant que l'assuré soit 
invalide pendant la durée spécifiée et en tenant compte des garanties 
spécifiques qu'englobent les engagements.  
4. Lorsque les exigences de l'article 88 sont satisfaites, les entreprises 
d'assurance ou de réassurance peuvent calculer la valeur des prestations 
à payer aux assurés visé au paragraphe 3 sur la base de groupes de 
risques homogènes, pour autant que le regroupement de contrats soit 
conforme aux exigences énoncées à l'article 35.  
Article 162  
Sous-module «risque de concentration d'accidents»  
1. L'exigence de capital pour risque de concentration d'accidents se 
calcule comme suit:  
SCR  ac ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ X  
c SCR  2 
ðac;cÞ r 
où: 
(a) la somme comprend tous les pays  c; 
(b) SCR  (ac,c) représente l'exigence de capital pour risque de concentra ­
tion d'accidents du pays  c. 
2. Pour tous les pays, l'exigence de capital pour risque de concen ­
tration d'accidents d'un pays  c est égale à la perte de fonds propres de  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 141  
base des entreprises d'assurance ou de réassurance qui résulterait d'une 
perte soudaine d'un montant qui, sans déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, 
est calculée comme suit:  
L ðac;cÞ ¼ C c · X  
e x e · CE ðe;cÞ 
où: 
(a) C c représente le plus grand risque de concentration d'accidents des 
entreprises d'assurance et de réassurance dans le pays  c; 
(b) la somme comprend tous les événements de type  e figurant à l'an ­
nexe XVI;  
(c) x e représente le ratio des personnes qui bénéficieront de prestations 
propres à l'événement de type  e du fait de l'accident tel que figurant 
à l'annexe XVI;  
(d) CE  (e,c) représente la valeur moyenne des prestations à payer par les 
entreprises d'assurance et de réassurance en cas d'événement de type  
e pour le plus grand risque de concentration d'accidents dans le 
pays c. 
3. Pour tous les pays, le plus grand risque de concentration d'acci ­
dents d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dans un pays  c est 
égal au plus grand nombre de personnes pour lesquelles l'ensemble des 
conditions suivantes sont remplies:  
(a) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un engagement d'assu ­
rance ou de réassurance d'indemnisation des travailleurs ou un enga ­
gement d'assurance ou de réassurance de protection collective du 
revenu portant sur chacune des personnes concernées;  
(b) les engagements pris à l'égard de chacune des personnes couvrent 
au moins l'un des événements figurant à l'annexe XVI;  
(c) les personnes travaillent dans le même bâtiment situé dans le pays  c. 
4. Pour tous les types d'événements et tous les pays, le montant 
moyen assuré par une entreprise d'assurance ou de réassurance en cas 
d'événement de type  e pour le plus grand risque de concentration d'ac ­
cidents dans le pays  c se calcule comme suit:  
CE ðe;cÞ ¼ 1 
N e X  N e 
i¼1 SI ðe;iÞ 
où: 
(a) N e représente le nombre de personnes assurées par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance contre un événement de type  e et qui 
relèvent du plus grand risque de concentration d'accidents pour 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans le pays  c; 
(b) la somme inclut l'ensemble des assurés visés au point a);  
(c) SI  (e,i) représente la valeur des prestations à payer par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance pour l'assuré  i en cas d'événement 
de type  e. ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 142  
La valeur des prestations visées au point c) correspond à la somme 
assurée ou, dans les cas où le contrat d'assurance prévoit le versement 
de prestations récurrentes, la meilleure estimation des versements de 
prestations en cas d'événement de type  e. Lorsque les prestations 
prévues par un contrat d'assurance dépendent de la nature ou de la 
gravité du préjudice physique résultant de l'événement  e, le calcul du 
montant des prestations est basé sur le niveau maximal de prestations 
susceptible d'être obtenu en vertu du contrat en ce qui concerne l'évé ­
nement concerné. Pour les engagements d'assurance et de réassurance en 
frais médicaux, le montant des prestations est basé sur une estimation 
des montants moyens payés en cas d'événement  e, en supposant que 
l'assuré soit invalide pendant la durée spécifiée et en tenant compte des 
garanties spécifiques qu'englobent les engagements.  
5. Lorsque les exigences de l'article 88 sont satisfaites, les entreprises 
d'assurance ou de réassurance peuvent calculer la valeur des prestations 
à payer par l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour chaque 
assuré visé au paragraphe 4 sur la base de groupes de risques homo ­
gènes, pour autant que le regroupement de contrats soit conforme aux 
exigences énoncées à l'article 35.  
Article 163  
Sous-module «risque de pandémie»  
1. L'exigence de fonds propres pour le sous-module «risque de 
pandémie» est égale à la perte des fonds propres de base de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance résultant de la perte soudaine d'un 
montant qui, sans déduction des montants recouvrables au titre des 
contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, est calculé 
comme suit:  
L p ¼ 0,000075 · E þ 0,4 · X  
c N c · M c 
où: 
(a) E représente l'exposition des entreprises d'assurance et de réassu ­
rance au risque de protection du revenu en cas de pandémie;  
(b) la somme comprend tous les pays  c; 
(c) N c représente le nombre de personnes assurées par les entreprises 
d'assurance et de réassurance qui remplissent l'ensemble des condi ­
tions suivantes:  
i) les assurés sont des habitants du pays  c, 
ii) les assurés sont couverts par des engagements d'assurance ou de 
réassurance en frais médicaux, autres que des engagements d'as ­
surance ou de réassurance d'indemnisation des travailleurs, qui 
couvrent les frais médicaux liés à une maladie infectieuse;  
(d) M c représente le montant moyen attendu à payer par les entreprises 
d'assurance ou de réassurance par assuré du pays  c en cas de 
pandémie.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 143  
2. L'exposition d'une entreprise d'assurance ou de réassurance au 
risque de protection du revenu en cas de pandémie se calcule comme 
suit: 
E ¼ X  
i E i 
où: 
(a) la somme comprend tous les assurés  i couverts par des engagements 
d'assurance ou de réassurance de protection du revenu autres que 
des engagements d'assurance ou de réassurance d'indemnisation des 
travailleurs;  
(b) E i représente le montant des prestations à payer par les entreprises 
d'assurance ou de réassurance pour l'assuré  i en cas d'incapacité de 
travail permanente provoquée par une maladie infectieuse. La valeur 
des prestations correspond à la somme assurée ou, si le contrat 
prévoit le versement de prestations récurrentes, à la meilleure esti ­
mation des versements de prestations, en supposant que l'assuré 
souffre d'un handicap permanent et définitif.  
3. Pour tous les pays, le montant moyen attendu à payer par les 
entreprises d'assurance ou de réassurance par assuré d'un pays  c 
donné en cas de pandémie se calcule comme suit:  
M c ¼ X  
h H h · CH ðh;cÞ 
où: 
(a) la somme comprend les types d'utilisation des soins de santé  h 
figurant à l'annexe XVI;  
(b) H h représente le ratio d'assurés présentant des symptômes cliniques 
qui ont recours aux soins de santé  h figurant à l'annexe XVI;  
(c) CH  (h,c) représente la meilleure estimation des montants à payer par 
les entreprises d'assurance ou de réassurance pour un assuré dans un 
pays c donné en ce qui concerne des engagements d'assurance ou de 
réassurance de frais médicaux, autres que des engagements d'assu ­
rance ou de réassurance d'indemnisation des travailleurs, lors du 
recours à des soins de santé  h en cas de pandémie.  
SECTION 5  
Module «risque de marché»  
S o u s - s e c t i o n 1  
C o e f f i c i e n t s d e c o r r é l a t i o n  
Article 164  
1. Le module «risque de marché» est constitué des sous-modules 
suivants:  
(a) le sous-module «risque de taux d'intérêt» visé à l'article 105, para ­
graphe 5, deuxième alinéa, point a), de la directive 2009/138/CE;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 144  
(b) le sous-module «risque sur actions» visé à l'article 105, paragraphe 
5, deuxième alinéa, point b), de la directive 2009/138/CE;  
(c) le sous-module «risque sur actifs immobiliers» visé à l'article 105, 
paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), de la directive 
2009/138/CE;  
(d) le sous-module «risque lié à la marge» visé à l'article 105, para ­
graphe 5, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/138/CE, 
ci-après dénommé sous-module «risque de spread»;  
(e) le sous-module «risque de change» visé à l'article 105, paragraphe 
5, deuxième alinéa, point e), de la directive 2009/138/CE;  
(f) le sous-module «concentrations du risque de marché» visé à l'ar ­
ticle 105, paragraphe 5, deuxième alinéa, point f), de la directive 
2009/138/CE;  
2. L'exigence de capital pour risque de marché visée à l'article 105, 
paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE se calcule comme suit:  
SCR  market ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X  
i;j Corr ði;jÞ · SCR  i · SCR  j s 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles de  i et j des 
sous-modules du module «risque de marché».  
(b) Corr(i,j) représente le coefficient de corrélation relatif au risque de 
marché pour les sous-modules i et j;  
(c) SCRi et SCRj représentent les exigences de capital pour les sous- 
modules i et j, respectivement.  
3. Le coefficient de corrélation  Corr  (i,j) visé au paragraphe 2 est égal 
à la valeur indiquée à la ligne  i, colonne  j, de la matrice de corrélation 
ci-dessous:  
j 
i Taux d'intérêt  Actions  Actifs immo ­
biliers  Marge  Concentration  Devise  
Taux d'intérêt  1  A  A  A  0  0,25  
Actions  A  1  0,75  0,75  0  0,25  
Actifs immobiliers  A  0,75  1  0,5  0  0,25  
Marge  A  0,75  0,5  1  0  0,25  
Concentration  0  0  0  0  1  0  
Devise  0,25  0,25  0,25  0,25  0  1  
Le paramètre A est égal à 0 lorsque l'exigence de capital pour risque de 
taux d'intérêt fixée à l'article 165 est l'exigence de capital visée au point 
a) dudit article. Dans tous les autres cas, le paramètre A est égal à 0,5.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 145  
S o u s - s e c t i o n 1  b i s  
I n v e s t i s s e m e n t s d ' i n f r a s t r u c t u r e é l i g i b l e s  
Article 164  bis 
Investissements d'infrastructure éligibles 
▼M4 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «investissement 
d'infrastructure éligible» un investissement dans une entité d'infrastruc ­
ture qui remplit les critères suivants:  
a) les flux de trésorerie que génèrent les actifs d'infrastructure permet ­
tent que tous les engagements financiers soient honorés en cas de 
choc durable ayant une incidence sur le risque inhérent au projet;  
b) les flux de trésorerie que génère l'entité d'infrastructure pour les 
fournisseurs de dette et les investisseurs en actions sont prévisibles;  
c) les actifs d'infrastructure et l'entité d'infrastructure sont régis par un 
cadre réglementaire ou contractuel qui garantit aux fournisseurs de 
dette et aux investisseurs en actions un niveau élevé de protection, et 
notamment:  
a) le cadre contractuel contient des dispositions qui protègent effi ­
cacement les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions 
contre les pertes qui pourraient résulter de l'arrêt du projet par la 
partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par 
le projet d'infrastructure, sauf si l'une des conditions suivantes est 
remplie:  
i) les recettes de l'entité d'infrastructure proviennent de paie ­
ments effectués par un grand nombre d'usagers; ou  
ii) les recettes sont soumises à une réglementation du taux de 
rendement;  
b) l'entité d'infrastructure dispose de réserves ou d'autres ressources 
financières suffisantes pour faire face aux imprévus et aux 
besoins en fonds de roulement du projet;  
lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts, le cadre 
contractuel prévoit également ce qui suit:  
i) dans la mesure permise par la loi, les fournisseurs de dette 
jouissent d'une sûreté sur l'ensemble des actifs et contrats qui 
sont critiques pour l'exécution du projet;  
ii) l'utilisation, à des fins autres que le service des dettes, des flux 
de trésorerie d'exploitation nets du projet après paiements obli ­
gatoires est soumise à restrictions;  
iii) des restrictions sont imposées aux activités qui pourraient être 
préjudiciables aux fournisseurs de dette, et notamment le fait que 
l'émission de nouvelle dette ne peut avoir lieu sans le consente ­
ment des fournisseurs de dette existants sous une forme 
convenue avec eux, sauf si de telles émissions de dette sont 
autorisées par la documentation de la dette existante.  ▼M1
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 146  
Nonobstant le deuxième alinéa, point i), pour les investissements en 
obligations ou en prêts, lorsque les entreprises peuvent démontrer 
qu'une sûreté sur l'ensemble des actifs et contrats n'est pas essentielle 
pour que les fournisseurs de dette protègent ou récupèrent effective ­
ment la plus grande partie de leur investissement, d'autres méca ­
nismes de garantie peuvent être utilisés. Dans ce cas, les autres 
mécanismes de garantie comprennent au moins l'un des mécanismes 
suivants:  
i) gage d'actions;  
ii) droits d'intervention;  
iii) privilège sur des comptes bancaires;  
iv) contrôle des flux de trésorerie;  
v) dispositions pour l'attribution de contrats;  
d) lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts, l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance peut démontrer à son autorité de 
contrôle qu'elle est en mesure de conserver l'investissement jusqu'à 
l'échéance;  
e) lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts pour 
lesquels il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC 
désigné, l'instrument d'investissement et les autres instruments de 
même rang sont d'un rang supérieur à toute créance autre que les 
créances légales et les créances des fournisseurs de liquidités, des 
fiduciaires et des contreparties de dérivés;  
f) lorsque les investissements sont en actions, ou en obligations ou en 
prêts pour lesquels il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un 
OEEC désigné, les critères suivants sont remplis:  
i) les actifs d'infrastructure et l'entité d'infrastructure sont situés 
dans l'EEE ou l'OCDE;  
ii) si le projet d'infrastructure est dans la phase de construction, les 
critères suivants sont remplis par l'investisseur en actions ou, 
s'il y a plus d'un investisseur en actions, ils sont remplis par un 
groupe d'investisseurs en actions pris dans son ensemble:  
— les investisseurs en actions ont un historique de supervision 
réussie de projets d'infrastructure et possèdent l'expertise 
nécessaire,  
— les investisseurs en actions présentent un faible risque de 
défaut, ou le risque que leur défaut entraîne des pertes 
importantes pour l'entité d'infrastructure est faible,  
— les investisseurs en actions sont incités à protéger les inté ­
rêts des investisseurs;  
iii) en cas de risque de construction, des mesures de sauvegarde 
garantissant la bonne fin du projet selon le cahier des charges, 
le budget et la date d'achèvement convenus sont prises;  
iv) lorsqu'ils sont importants, les risques opérationnels sont dûment 
gérés;  ▼M4
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 147  
v) l'entité d'infrastructure utilise des technologies et des concep ­
tions testées;  
vi) la structure du capital de l'entité d'infrastructure lui permet 
d'assurer le service de ses dettes;  
vii) le risque de refinancement de l'entité d'infrastructure est faible;  
viii) l'entité d'infrastructure n'utilise des dérivés qu'à des fins d'atté ­
nuation du risque.  
▼M1 
2. Aux fins du paragraphe 1, point b), les flux de trésorerie générés 
pour les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions ne sont 
considérés comme prévisibles que si l'ensemble des recettes, sauf part 
négligeable, remplit les conditions suivantes:  
a) l'un des critères suivants est rempli:  
i) les recettes sont basées sur la disponibilité;  
ii) les recettes sont soumises à une réglementation du taux de rende ­
ment;  
iii) les recettes font l'objet d'un contrat de prise ferme;  
iv) le niveau de production, ou l'usage, et le prix remplissent chacun 
au moins l'un des critères suivants:  
— ils sont réglementés,  
— ils sont fixés contractuellement,  
— ils sont suffisamment prévisibles du fait d'un faible risque de 
demande;  
b) lorsque les recettes de l'entité de projet d'infrastructure ne provien ­
nent pas de paiements effectués par un grand nombre d'usagers, la 
partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par 
l'entité de projet d'infrastructure est l'une des entités suivantes:  
i) une entité visée à l'article 180, paragraphe 2, du présent règle ­
ment;  
ii) une autorité régionale ou locale visée dans le règlement adopté 
en vertu de l'article 109  bis, paragraphe 2, point a), de la direc ­
tive 2009/138/CE;  
iii) une entité à laquelle un OEEC a attribué un échelon de qualité 
de crédit d'au minimum 3;  
iv) une entité remplaçable sans modification importante du niveau ni 
du calendrier des recettes.  
▼M4 
Article 164  ter 
Investissements en sociétés d'infrastructure éligibles  
Aux fins du présent règlement, les investissements en sociétés d'infra ­
structure éligibles sont des investissements réalisés dans une entité d'in ­
frastructure qui remplit les critères suivants:  ▼M4
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 148  
1) la plus grande partie des recettes de l'entité d'infrastructure provient 
du fait qu'elle possède, finance, développe ou exploite des actifs 
d'infrastructure situés dans l'EEE ou l'OCDE;  
2) les recettes générées par les actifs d'infrastructure satisfont à l'un des 
critères énoncés à l'article 164  bis, paragraphe 2, point a);  
3) lorsque les recettes de l'entité d'infrastructure ne proviennent pas de 
paiements effectués par un grand nombre d'usagers, la partie qui 
s'engage à acheter les biens ou les services fournis par l'entité d'in ­
frastructure est l'une des entités visées à l'article 164  bis, para­
graphe 2, point b);  
4) Les recettes sont diversifiées en termes d'activités, de localisation ou 
de payeurs, sauf si elles sont soumises à une réglementation du taux 
de rendement en vertu de l'article 164  bis, paragraphe 1, point c) a) 
ii), si elles font l'objet d'un contrat de prise ferme ou si elles reposent 
sur la disponibilité;  
5) lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts, l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance peut démontrer à son autorité de 
contrôle qu'elle est en mesure de conserver l'investissement jusqu'à 
l'échéance;  
6) Lorsqu'il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC 
désigné pour l'entité d'infrastructure:  
a) la structure du capital de la société d'infrastructure lui permet 
d'assurer le service de toutes ses dettes dans des hypothèses 
prudentes fondées sur une analyse des ratios financiers pertinents;  
b) l'entité d'infrastructure est active depuis au moins trois ans ou, 
dans le cas d'une entreprise acquise, elle opère depuis au moins 
trois ans;  
7) lorsqu'une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est 
disponible pour l'entité d'infrastructure, elle fait apparaître un 
échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 3.  
▼B 
S o u s - s e c t i o n 2  
S o u s - m o d u l e « r i s q u e d e t a u x d ' i n t é r ê t »  
Article 165  
Dispositions générales  
1. L'exigence de capital pour risque de marché visée à l'article 105, 
paragraphe 5, deuxième alinéa, point a), de la directive 2009/138/CE est 
égale à la plus élevée des sommes suivantes:  
(a) la somme, pour l'ensemble des devises, des exigences de capital 
pour risque d'augmentation de la courbe des taux d'intérêt visée à 
l'article 166 du présent règlement;  ▼M4
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 149  
(b) la somme, pour l'ensemble des devises, des exigences de capital 
pour risque de diminution de la courbe des taux d'intérêt visée à 
l'article 167 du présent règlement.  
2. Lorsque la plus élevée des exigences de capital visées au para ­
graphe 1, points a) et b), et la plus élevée des exigences de capital 
correspondantes calculées conformément à l'article 206, paragraphe 2, 
ne sont pas fondées sur le même scénario, l'exigence de capital pour 
risque de taux d'intérêt est l'exigence de capital visée au paragraphe 1, 
point a) ou b), pour laquelle le scénario sous-jacent se traduit par 
l'exigence de capital correspondante la plus élevée calculée conformé ­
ment à l'article 206, paragraphe 2.  
Article 166  
Augmentation de la courbe des taux d'intérêt  
1. L'exigence de capital pour risque d'augmentation de la courbe des 
taux d'intérêt pour une devise déterminée est égale à la perte de fonds 
propres de base qui résulterait d'une augmentation soudaine des taux 
d'intérêt sans risque de base pour cette devise à des échéances diffé ­
rentes selon le tableau suivant:  
Échéance 
(en années)  Augmentation  
1 70 %  
2 70 %  
3 64 %  
4 59 %  
5 55 %  
6 52 %  
7 49 %  
8 47 %  
9 44 %  
10 42 %  
11 39 %  
12 37 %  
13 35 %  
14 34 %  
15 33 %  
16 31 %  
17 30 %  
18 29 %  
19 27 %  
20 26 %  
90 20 %  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 150  
Pour les échéances non mentionnées dans le tableau ci-dessus, la valeur 
de l'augmentation est interpolée de manière linéaire. Pour les échéances 
inférieures à un an, l'augmentation est de 70 %. Pour les échéances 
supérieures à 90 ans, l'augmentation est de 20 %.  
2. En tout état de cause, l'augmentation des taux d'intérêt sans risque 
de base à n'importe quelle échéance est d'au moins un point de pour ­
centage.  
3. L'effet de l'augmentation de la courbe des taux sans risque de base 
sur la valeur des participations visées à l'article 92, paragraphe 2, de la 
directive 2009/138/CE dans des établissements de crédit et des établis ­
sements financiers n'est pris en considération que sur la valeur des 
participations qui ne sont pas déduites des fonds propres en vertu de 
l'article 68 du présent règlement. La partie déduite des fonds propres 
n'est prise en considération que dans la mesure où cet effet augmente les 
fonds propres de base.  
Article 167  
Diminution de la courbe des taux d'intérêt  
1. L'exigence de capital pour risque de diminution de la courbe des 
taux d'intérêt pour une devise déterminée est égale à la perte de fonds 
propres de base qui résulterait d'une diminution soudaine du taux d'in ­
térêt sans risque de base pour cette devise à des échéances différentes 
selon le tableau suivant:  
Échéance 
(en années)  Diminution  
1 75 %  
2 65 %  
3 56 %  
4 50 %  
5 46 %  
6 42 %  
7 39 %  
8 36 %  
9 33 %  
10 31 %  
11 30 %  
12 29 %  
13 28 %  
14 28 %  
15 27 %  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 151  
Échéance 
(en années)  Diminution  
16 28 %  
17 28 %  
18 28 %  
19 29 %  
20 29 %  
90 20 %  
Pour les échéances non mentionnées dans le tableau ci-dessus, la valeur 
de la diminution est interpolée de manière linéaire. Pour les échéances 
inférieures à un an, la diminution est de 75 %. Pour les échéances 
supérieures à 90 ans, la diminution est de 20 %.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, pour les taux d'intérêt sans risque de 
base négatifs, la diminution est nulle.  
3. L'effet de la diminution de la courbe des taux sans risque de base 
sur la valeur des participations visées à l'article 92, paragraphe 2, de la 
directive 2009/138/CE dans des établissements de crédit et des établis ­
sements financiers n'est pris en considération que sur la valeur des 
participations qui ne sont pas déduites des fonds propres conformément 
à l'article 68 du présent règlement. La partie déduite des fonds propres 
n'est prise en considération que dans la mesure où cet effet augmente les 
fonds propres de base.  
S o u s - s e c t i o n 3  
S o u s - m o d u l e « r i s q u e s u r a c t i o n s »  
Article 168  
Dispositions générales 
▼M4 
1. Le sous-module «risque sur actions» visé à l'article 105, para ­
graphe 5, deuxième alinéa, point b), de la directive 2009/138/CE 
comprend un sous-module «risque sur actions de type 1», un sous- 
module «risque sur actions de type 2», un sous-module «risque sur 
actions d'infrastructure éligibles» et un sous-module «risque sur 
actions de sociétés d'infrastructure éligibles».  
▼M1 
2. Les actions de type 1 comprennent les actions qui sont cotées sur 
des marchés réglementés de pays membres de l'Espace économique 
européen (EEE) ou de l'Organisation de coopération et de développe ­
ment économiques (OCDE), ou qui sont négociées sur un système 
multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 
22), de la directive 2014/65/UE, ayant son siège statutaire ou son 
administration centrale dans un État membre de l'Union européenne.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 152  
3. Les actions de type 2 comprennent les actions autres que celles 
visées au paragraphe 2, les produits de base et autres investissements 
alternatifs. Elles comprennent également tous les actifs autres que ceux 
couverts dans le sous-module «risque de taux d'intérêt», le sous-module 
«risque sur actifs immobiliers» et le sous-module «risque de spread», y 
compris les actifs et les expositions indirectes visés à l'article 84, para ­
graphes 1 et 2, lorsqu'une approche par transparence n'est pas possible 
et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'a pas recours aux 
dispositions de l'article 84, paragraphe 3.  
3 bis. Les actions d'infrastructure éligibles se composent des inves ­
tissements en actions dans des entités de projet d'infrastructure remplis ­
sant les critères énoncés à l'article 164  bis. 
▼M4 
3 ter. Les actions de sociétés d'infrastructure éligibles se composent 
des investissements en actions dans des entités d'infrastructure remplis ­
sant les critères énoncés à l'article 164  ter. 
4. L'exigence de capital pour risque sur actions se calcule comme 
suit: 
▼C1 
SCR  equity ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ 
SCR  2 
equ1 þ 2 · 0,75 · SCR  equ1 · ðSCR  equ2 þ SCR  quinf þ SCR  quinfc Þ þ ðSCR  equ2 þ SCR  quinf þ SCR  quinfc Þ 2 q 
▼M4 
où: 
(a) SCR  equ1 représente l'exigence de capital pour les actions de type 1;  
(b) SCR  equ2 représente l'exigence de capital pour les actions de type 2;  
(c) SCR  quinf représente l'exigence de capital pour les actions d'infra ­
structure éligibles;  
(d) SCR  quinfc représente l'exigence de capital pour les actions de 
sociétés d'infrastructure éligibles.  
▼B 
5. L'effet des diminutions soudaines visées aux articles 169 et 170 
sur la valeur des participations visées à l'article 92, paragraphe 2, de la 
directive 2009/138/CE dans des établissements de crédit et des établis ­
sements financiers n'est pris en considération que sur la valeur des 
participations qui ne sont pas déduites des fonds propres en vertu de 
l'article 68 du présent règlement.  
6. Les actions suivantes sont considérées comme des actions de type 
1 dans tous les cas:  
▼M4 
(a) les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles ou des 
actions de sociétés d'infrastructure éligibles, détenues dans des orga ­
nismes de placement collectif qui sont des fonds d'entrepreneuriat 
social éligibles au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) 
n o 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (  1 ), lorsque l'ap ­
proche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement  ▼M1 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 
2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 
25.4.2013, p. 18).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 153  
est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de 
placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds, lorsque 
l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expo ­
sitions au sein de l'organisme de placement collectif;  
(b) les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles ou des 
actions de sociétés d'infrastructure éligibles, détenues dans des orga ­
nismes de placement collectifs qui sont des fonds de capital-risque 
éligibles au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) 
n o 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (  1 ), lorsque l'ap ­
proche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement 
est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de 
placement collectif, ou les parts ou actions de ces fonds, lorsque 
l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expo ­
sitions au sein de l'organisme de placement collectif;  
▼B 
(c) les fonds d'investissement alternatifs de type fermé ne recourant pas 
à l'effet de levier qui sont établis dans l'Union ou, s'ils ne sont pas 
établis dans l'Union, qui sont commercialisés dans l'Union confor ­
mément aux articles 35 ou 40 de la directive 2011/61/UE:  
▼M4 
i) les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles ou 
des actions de sociétés d'infrastructure éligibles, détenues dans 
ces fonds lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 
du présent règlement est possible pour toutes les expositions au 
sein du fonds d'investissement alternatif;  
▼B 
ii) les unités ou parts de ces fonds lorsque l'approche par trans ­
parence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein 
du fonds d'investissement alternatif;  
▼M4 
(d) les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles ou des 
actions de sociétés d'infrastructure éligibles, détenues dans des orga ­
nismes de placement collectif qui sont agréés en tant que fonds 
européens d'investissement à long terme conformément au règle ­
ment (UE) 2015/760, lorsque l'approche par transparence prévue à 
l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expo ­
sitions dans au sein de l'organisme de placement collectif, ou les 
parts ou actions de ces fonds, lorsque l'approche par transparence 
n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme 
de placement collectif.  
▼B 
Article 169  
Sous-module «risque sur actions standard»  
1. L'exigence de capital pour les actions de type 1 visées à l'ar ­
ticle 168 du présent règlement est égale à la perte de fonds propres 
de base qui résulterait des diminutions soudaines suivantes:  
(a) une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des investisse ­
ments en actions de type 1 dans des entreprises liées au sens de 
l'article 212, paragraphe 1, point b), et de l'article 212, paragraphe 2, 
de la directive 2009/138/CE lorsque ces investissements sont de 
nature stratégique;  ▼M4 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 
2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 
25.4.2013, p. 1).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 154  
(b) une diminution soudaine égale à la somme de 39 % et de l'ajuste ­
ment symétrique visé à l'article 172 du présent règlement de la 
valeur des actions de type 1 autres que celles visées au point a).  
2. L'exigence de capital pour les actions de type 2 visées à l'ar ­
ticle 168 du présent règlement est égale à la perte de fonds propres 
de base qui résulterait des diminutions soudaines suivantes:  
(a) une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des investisse ­
ments en actions de type 2 dans des entreprises liées, au sens de 
l'article 212, paragraphe 1, point b), et de l'article 212, paragraphe 2, 
de la directive 2009/138/CE lorsque ces investissements sont de 
nature stratégique;  
(b) une diminution soudaine égale à la somme de 49 % et de l'ajuste ­
ment symétrique, conformément à l'article 172, de la valeur des 
actions de type 2 autres que celles visées au point a).  
▼M1 
3. L'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles 
visées à l'article 168 du présent règlement est égale à la perte de 
fonds propres de base qui résulterait des diminutions soudaines 
suivantes:  
a) une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des investisse ­
ments en actions d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées, 
au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la 
directive 2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature 
stratégique;  
b) une diminution soudaine, égale à la somme de 30 % de la valeur des 
actions d'infrastructure éligibles autres que celles visées au point a) 
et de 77 % de l'ajustement symétrique de cette valeur visé à l'ar ­
ticle 172 du présent règlement.  
▼M4 
4. L'exigence de capital pour les actions de sociétés d'infrastructure 
éligibles visées à l'article 168 du présent règlement est égale à la perte 
de fonds propres de base qui résulterait des diminutions soudaines 
suivantes:  
a) une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des investisse ­
ments en actions de sociétés d'infrastructure éligibles dans des entre ­
prises liées, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et de 
l'article 212, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, lorsque ces 
investissements sont de nature stratégique;  
b) une diminution soudaine égale à la somme de 36 % de la valeur des 
actions de sociétés d'infrastructure éligibles autres que celles visées 
au point a) et de 92 % de l'ajustement symétrique visé à l'article 172 
du présent règlement.  
▼B 
Article 170  
Sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée  
1. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance a reçu 
des autorités de contrôle l'autorisation d'appliquer les dispositions énon ­
cées à l'article 304 de la directive 2009/138/CE, l'exigence de capital 
pour les actions de type 1 est égale à la perte de fonds propres de base 
qui résulterait des diminutions soudaines suivantes:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 155  
(a) une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des actions de 
type 1 correspondant à l'an ctivité visée à l'article 304, paragraphe 
1, point i), de la directive 2009/138/CE;  
▼B 
(b) une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des investisse ­
ments en actions de type 1 dans des entreprises liées, au sens de 
l'article 212, paragraphe 1, point b), et de l'article 212, paragraphe 
2, de la directive 2009/138/CE lorsque ces investissements sont de 
nature stratégique;  
(c) une diminution soudaine égale à la somme de 39 % et de l'ajuste ­
ment symétrique visé à l'article 172 du présent règlement, de la 
valeur des actions de type 1 autres que celles visées aux points a) 
et b).  
2. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance a reçu 
des autorités de contrôle l'autorisation d'appliquer les dispositions énon ­
cées à l'article 304 de la directive 2009/138/CE, l'exigence de capital 
pour les actions de type 2 est égale à la perte de fonds propres de base 
qui résulterait d'une diminution soudaine:  
▼M1 
(a) égale à 22 % de la valeur des actions de type 2 correspondant à 
l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 
2009/138/CE;  
▼B 
(b) égale à 22 % de la valeur des investissements en actions de type 2 
dans des entreprises liées au sens de l'article 212, paragraphe 1, 
point b), et paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE lorsque ces 
investissements sont de nature stratégique;  
(c) égale à la somme de 49 % et de l'ajustement symétrique visé à 
l'article 172 du présent règlement, de la valeur des actions de 
type 2 autres que celles visées aux points a) et b).  
▼M1 
3. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance a reçu 
des autorités de contrôle l'autorisation d'appliquer les dispositions énon ­
cées à l'article 304 de la directive 2009/138/CE, l'exigence de capital 
pour les actions d'infrastructure éligibles est égale à la perte de fonds 
propres de base qui résulterait d'une diminution soudaine:  
a) égale à 22 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles corres ­
pondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la 
directive 2009/138/CE;  
b) égale à 22 % de la valeur des investissements en actions d'infrastruc ­
ture éligibles dans des entreprises liées au sens de l'article 212, 
paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, 
lorsque ces investissements sont de nature stratégique;  
c) égale à la somme de 30 % de la valeur des actions d'infrastructure 
éligibles autres que celles visées aux points a) ou b) et de 77 % de 
l'ajustement symétrique de cette valeur visé à l'article 172 du présent 
règlement.  ▼M1
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 156  
4. Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance a reçu 
des autorités de contrôle l'autorisation d'appliquer les dispositions énon ­
cées à l'article 304 de la directive 2009/138/CE, l'exigence de capital 
pour les actions de sociétés d'infrastructure éligibles est égale à la perte 
de fonds propres de base qui résulterait d'une diminution soudaine:  
a) égale à 22 % de la valeur des actions de sociétés d'infrastructure 
éligibles correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, 
alinéa b), point i), de la directive 2009/138/CE;  
b) égale à 22 % de la valeur des investissements en actions de sociétés 
d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées au sens de l'ar ­
ticle 212, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature stratégique;  
c) égale à la somme de 36 % de la valeur des actions de sociétés 
d'infrastructure éligibles autres que celles visées aux points a) et b) 
et de 92 % de l'ajustement symétrique visé à l'article 172 du présent 
règlement.  
▼B 
Article 171  
Investissements stratégiques en actions  
▼M4 
Aux fins de l'article 169, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, point a), 
paragraphe 3, point a), et paragraphe 4, point a), et de l'article 170, 
paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b), paragraphe 3, point b), et 
paragraphe 4, point b), on entend par investissements en actions de 
nature stratégique les investissements en actions pour lesquels l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance participante démontre ce qui suit:  
▼B 
(a) la valeur de l'investissement en actions est susceptible d'être sensi ­
blement moins volatile au cours des 12 mois à venir que la valeur 
des autres actions au cours de la même période, en raison tant de la 
nature de l'investissement que de l'influence exercée par l'entreprise 
participante sur l'entreprise liée;  
(b) la nature de l'investissement est stratégique, compte tenu de tous les 
facteurs appropriés, y compris:  
i) l'existence d'une stratégie claire et déterminée de conserver la 
participation pendant une longue période;  
ii) la cohérence de la stratégie visée au point a) avec les principales 
politiques qui guident ou limitent les actions de l'entreprise;  
iii) la capacité de l'entreprise participante à conserver sa participa ­
tion dans l'entreprise liée;  
iv) l'existence d'un lien durable;  
v) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante 
fait partie d'un groupe, la cohérence de cette stratégie avec les 
principales politiques qui guident ou limitent les actions du 
groupe.  ▼M4
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 157  
Article 172  
Ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions  
1. L'indice du cours des actions visé à l'article 106, paragraphe 2, de 
la directive 2009/138/CE est conforme à toutes les exigences suivantes:  
(a) l'indice du cours des actions mesure le prix de marché d'un porte ­
feuille diversifié d'actions qui est représentatif de la nature des 
actions généralement détenues par les entreprises d'assurance et de 
réassurance;  
(b) le niveau de l'indice du cours des actions est une information 
publique;  
(c) la fréquence de publication de l'indice du cours des actions est 
suffisante pour permettre de déterminer le niveau courant de l'indice 
et sa valeur moyenne au cours des 36 derniers mois.  
2. Sous réserve du paragraphe 4, l'ajustement symétrique se calcule 
comme suit:  
SA ¼ 1 
2 · ð CI Ä AI 
AI Ä 8%Þ 
où: 
(a) CI représente le niveau courant de l'indice du cours des actions;  
(b) AI représente la moyenne pondérée des niveaux quotidiens de l'in ­
dice du cours des actions au cours des 36 derniers mois.  
3. Aux fins du calcul de la moyenne pondérée des niveaux quoti ­
diens de l'indice du cours des actions, tous les niveaux journaliers ont le 
même poids. Les jours des 36 derniers mois pour lesquels l'indice n'a 
pas été déterminé ne sont pas pris en considération dans la moyenne.  
4. L'ajustement symétrique n'est pas inférieur à – 10 % ni supérieur à 
10 %.  
▼M1 
Article 173  
Critères d'utilisation de la mesure transitoire relative au risque sur 
actions standard  
1. La mesure transitoire relative au risque sur actions standard 
énoncée à l'article 308  ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE 
ne s'applique qu'aux actions achetées au plus tard le 1  er janvier 2016 et 
qui ne sont pas soumises au risque sur actions fondé sur la durée visé à 
l'article 304 de ladite directive.  
2. Lorsque des actions sont détenues dans un organisme de place ­
ment collectif ou autre investissement sous forme de fonds et que l'ap ­
proche par transparence n'est pas applicable, la mesure transitoire 
énoncée à l'article 308  ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE 
s'applique à la proportion d'actions détenues au sein de l'organisme de  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 158  
placement collectif ou autre investissement sous forme de fonds confor ­
mément à l'allocation cible des actifs sous-jacents au 1  er janvier 2016, 
sous réserve que l'entreprise dispose de cette allocation-cible. La propor ­
tion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique est réduite 
chaque année en proportion du taux de rotation de l'actif de l'organisme 
de placement collectif ou de l'investissement sous forme de fonds. 
Lorsque l'allocation cible pour les investissements en actions de l'orga ­
nisme de placement collectif ou de l'investissement sous forme de fonds 
augmente, la proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'ap ­
plique n'augmente pas.  
▼B 
S o u s - s e c t i o n 4  
S o u s - m o d u l e « r i s q u e s u r a c t i f s i m m o b i l i e r s »  
Article 174  
L'exigence de capital pour risque sur actifs immobiliers visée à l'ar ­
ticle 105, paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), de la directive 
2009/138/CE est égale à la perte de fonds propres de base qui résulterait 
d'une diminution soudaine de 25 % de la valeur des actifs immobiliers.  
S o u s - s e c t i o n 5  
S o u s - m o d u l e « r i s q u e d e s p r e a d »  
Article 175  
Champ d'application du sous-module «risque de spread»  
L'exigence de capital pour risque de spread visée à l'article 105, para ­
graphe 5, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/138/CE se 
calcule comme suit:  
SCR  spread ¼ SCR  bonds þ SCR  securitisation þ SCR  cd 
où: 
(a) SCR  bonds représente l'exigence de capital pour risque de spread sur 
les obligations et les prêts;  
(b) SCR  securitisation  représente l'exigence de capital pour risque de spread 
sur les positions de titrisation;  
(c) SCR  cd représente l'exigence de capital pour risque de spread sur les 
dérivés de crédit.  
Article 176  
risque de spread sur les obligations et les prêts  
1. L'exigence de capital pour risque de spread sur les obligations et 
les prêts  SCR  bonds est égale à la perte de fonds propres de base qui 
résulterait d'une diminution relative soudaine de  stress  i dans la valeur de 
chaque obligation ou prêt  i autres que les prêts hypothécaires conformes 
aux exigences de l'article 191, y compris les dépôts bancaires autres que 
les avoirs en banque visés à l'article 189, paragraphe 2, point b).  ▼M1
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 159  
2. Le facteur de risque  stress  i dépend de la duration modifiée de 
l'obligation ou du prêt  i exprimée en années ( dur  i ). dur  i n'est jamais 
inférieure à 1. En ce qui concerne les obligations ou les prêts à taux 
d'intérêt variables,  dur  i est équivalent à la duration modifiée d'une obli ­
gation ou d'un prêt à taux d'intérêt fixe présentant la même échéance et 
dont les paiements de coupon sont égaux au taux d'intérêt à terme.  
▼M1 
3. Les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation de crédit 
établie par un OEEC désigné est disponible se voient attribuer un 
facteur de risque  stress  i en fonction de l'échelon de qualité de crédit 
et de la duration modifiée  dur  i de l'obligation ou du prêt  i conformé ­
ment au tableau ci-dessous.  
Échelon de qualité de crédit  0  1  2  3  4  5 et 6  
Duration 
(dur  i ) stress  i a i b i a i b i a i b i a i b i a i b i a i b i 
Jusqu'à 5 ans  b  i · dur  i — 0,9 
% — 1,1 
% — 1,4 
% — 2,5 
% — 4,5 
% — 7,5 
% 
Supérieure à 5 
et inférieure ou 
égale à 10 ans  a i + b i · (dur  i – 5) 4,5 
% 0,5 
% 5,5 
% 0,6 
% 7,0 
% 0,7 
% 12,5 
% 1,5 
% 22,5 
% 2,5 
% 37,5 
% 4,2 
% 
Supérieure à 10 
et inférieure ou 
égale à 15 ans  a i + b i · (dur  i – 10)  7,0 
% 0,5 
% 8,5 
% 0,5 
% 10,5 
% 0,5 
% 20,0 
% 1,0 
% 35,0 
% 1,8 
% 58,5 
% 0,5 
% 
Supérieure à 15 
et inférieure ou 
égale à 20 ans  a i + b i · (dur  i – 15)  9,5 
% 0,5 
% 11 
% 0,5 
% 13,0 
% 0,5 
% 25,0 
% 1,0 
% 44,0 
% 0,5 
% 61,0 
% 0,5 
% 
Plus de 20 ans  min[ a i + b i · 
(dur  i – 20);1]  12,0 
% 0,5 
% 13,5 
% 0,5 
% 15,5 
% 0,5 
% 30,0 
% 0,5 
% 46,6 
% 0,5 
% 63,5 
% 0,5 
% 
4. Les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation de crédit 
établie par un OEEC désigné n'est pas disponible et pour lesquels les 
débiteurs n'ont pas fourni de sûreté conforme aux critères énoncés à 
l'article 214 se voient attribuer un facteur de risque  stress  i en fonction 
de la duration  dur  i de l'obligation ou du prêt  i conformément au tableau 
ci-dessous.  
Duration ( dur  i ) stress  i 
Jusqu'à 5 ans  3 % · dur  i 
Supérieure à 5 et inférieure 
ou égale à 10 ans  15 % + 1,7 % · (dur  i – 5) 
Supérieure à 10 et inférieure 
ou égale à 20 ans  23,5 % + 1,2 % · (dur  i – 10)  
Plus de 20 ans  min(35,5 % + 0,5 % · (dur  i – 20);1)  
▼B 
5. Les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation de crédit 
établie par un OEEC désigné n'est pas disponible et pour lesquels les 
débiteurs ont fourni une sûreté, lorsque la sûreté de ces obligations et de 
ces prêts est conforme aux critères énoncés à l'article 214, se voient 
attribuer un facteur de risque  stress  i conformément aux dispositions 
suivantes:  
(a) lorsque la valeur pondérée de la sûreté est supérieure ou égale à la 
valeur de l'obligation ou du prêt, le facteur  i, stress  i est égal à la 
moitié du facteur de risque qui serait calculé conformément au 
paragraphe 4;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 160  
(b) lorsque la valeur pondérée de la sûreté est inférieure à la valeur de 
l'obligation ou du prêt  i, et lorsque le facteur de risque calculé 
conformément au paragraphe 4 se traduit par une valeur de l'obli ­
gation ou du prêt  i inférieure à la valeur pondérée de la sûreté, le 
facteur  stress  i est égal à la moyenne des éléments ci-dessous:  
i) le facteur de risque calculé conformément au paragraphe 4;  
ii) la différence entre la valeur de l'obligation ou du prêt  i et la 
valeur pondérée de la sûreté, divisée par la valeur de l'obligation 
ou du prêt  i; 
(c) lorsque la valeur pondérée de la sûreté est inférieure à la valeur de 
l'obligation ou du prêt  i, et lorsque le facteur de risque calculé 
conformément au paragraphe 4 se traduit par une valeur de l'obli ­
gation ou du prêt  i supérieure ou égale à la valeur pondérée de la 
sûreté, le facteur  stress  i est calculé conformément au paragraphe 4.  
La valeur pondérée de la sûreté est calculée conformément aux dispo ­
sitions des articles 112, 197 et 198.  
6. L'effet de la diminution soudaine de la valeur des participations 
visées à l'article 92, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE dans des 
établissements de crédit et des établissements financiers n'est pris en 
considération que sur la valeur des participations qui ne sont pas 
déduites des fonds propres en vertu de l'article 68 du présent règlement.  
Article 177  
Risque de spread sur les positions de titrisation: dispositions 
générales  
1. L'exigence de capital  SCR  securitisation  pour risque de spread sur les 
positions de titrisation est égale à la somme d'une exigence de capital 
pour les positions de titrisation de type 1, d'une exigence de capital pour 
les positions de titrisation de type 2 et d'une exigence de capital pour les 
positions de retitrisation.  
2. Les positions de titrisation de type 1 comprennent les positions de 
titrisation qui remplissent tous les critères suivants:  
(a) un échelon de qualité de crédit de 3 ou supérieur a été attribué à la 
position;  
(b) la titrisation est cotée sur un marché réglementé d'un pays membre 
de l'EEE ou de l'OCDE, ou est admise à la négociation sur une 
plateforme de négociation organisée pour un marché actif et de 
taille importante pour des ventes fermes, et pour lequel:  
i) des données historiques montrent que le marché est large et 
profond, comme attesté par des fourchettes de cotation étroites, 
un volume d'échanges élevé et un grand nombre de participants;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 161  
ii) il existe une infrastructure de marché solide;  
(c) la position se situe dans la ou les tranches de la titrisation ayant le 
rang le plus élevé et conserve ce niveau pendant toute la durée de 
l'opération. À cet effet, une tranche est réputée avoir le rang le plus 
élevé si, après notification d'un avis d'exécution  (enforcement 
notice)  et, le cas échéant, d'un avis d'exigibilité immédiate, elle 
n'est pas subordonnée à d'autres tranches de la même opération 
ou du même dispositif de titrisation en ce qui concerne le paiement 
du principal et des intérêts, sans tenir compte des montants dus au 
titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, de 
commissions ou d'autres montants analogues;  
(d) les expositions sous-jacentes ont été acquises par l'entité de titrisa ­
tion (SSPE), au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 66), du 
règlement (UE) n  o 575/2013, d'une manière qui est opposable 
aux tiers, et sont hors de portée du vendeur (initiateur, sponsor 
ou prêteur initial) et de ses créanciers, y compris en cas d'insolva ­
bilité du vendeur;  
(e) le transfert à l'entité de titrisation des expositions sous-jacentes ne 
peut être soumis, dans le pays d'enregistrement du vendeur (initia ­
teur, sponsor ou prêteur initial), à des dispositions strictes imposant 
leur restitution; Il peut notamment, mais pas uniquement, s'agir de 
dispositions en vertu desquelles le liquidateur du vendeur (initia ­
teur, sponsor ou prêteur initial) peut invalider la vente des exposi ­
tions sous-jacentes au seul motif qu'elle a été conclue durant une 
certaine période précédant la déclaration d'insolvabilité du vendeur, 
ou de dispositions selon lesquelles l'entité de titrisation ne peut 
empêcher cette invalidation que si elle peut prouver qu'elle 
n'avait pas connaissance de l'insolvabilité du vendeur au moment 
de la vente;  
(f) la gestion des expositions sous-jacentes est régie par un accord de 
gestion comportant des clauses de continuité de la gestion qui 
garantissent, au minimum, que la défaillance ou l'insolvabilité de 
l'organe de gestion n'entraîne pas de cessation de la gestion;  
(g) les documents relatifs à la titrisation comprennent des clauses de 
continuité garantissant, au minimum, le remplacement des contre ­
parties des produits dérivés et des fournisseurs de liquidité, selon le 
cas, lorsqu'ils font défaut ou deviennent insolvables;  
(h) la titrisation est adossée à un portefeuille d'expositions sous- 
jacentes homogène, qui appartiennent toutes à l'une des catégories 
ci-dessous, ou à un portefeuille d'expositions sous-jacentes homo ­
gène qui combine les prêts immobiliers résidentiels visés aux points 
i) et ii):  
i) prêts immobiliers résidentiels, garantis par une hypothèque de 
premier rang, accordés à des particuliers pour l'achat de leur 
résidence principale, sous réserve du respect de l'une des deux 
conditions suivantes:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 162  
— les prêts figurant dans le panier respectent en moyenne le 
ratio prêt/valeur prévu à l'article 129, paragraphe 1, point d) 
i), du règlement (UE) n  o 575/2013;  
— la législation nationale de l'État membre de provenance des 
prêts limite par l'application d'un ratio emprunt/revenus le 
montant qu'un débiteur peut emprunter au titre d'un prêt 
immobilier résidentiel, et l'État membre a notifié cette 
disposition législative à la Commission et à l'AEAPP. Le 
ratio emprunt/revenus est calculé sur le revenu annuel brut 
du débiteur, en tenant compte de ses obligations fiscales et 
autres engagements, ainsi que du risque de variation des 
taux d'intérêt sur la durée du prêt. Pour chaque prêt immo ­
bilier résidentiel inclus dans le panier, le pourcentage du 
revenu brut de l'emprunteur pouvant être consacré au 
remboursement du prêt, intérêts, principal et frais inclus, 
ne dépasse pas 45 %;  
ii) prêts immobiliers résidentiels pleinement garantis visés à l'ar ­
ticle 129, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 
n o 575/2013, à condition qu'ils respectent les exigences en 
matière de sûretés énoncées dans cette disposition et le ratio 
prêt/valeur moyen prévu à l'article 129, paragraphe 1, point d) 
i), du règlement (UE) n  o 575/2013;  
iii) prêts commerciaux, contrats de location et facilités de crédit à 
des entreprises destinés à financer des dépenses en capital ou 
des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le 
développement de biens immobiliers commerciaux, à condition 
qu'au moins 80 % des emprunteurs dans le portefeuille en 
termes de solde au moment de l'émission de la titrisation 
soient des petites et moyennes entreprises et qu'aucun des 
emprunteurs ne soit un établissement au sens de l'article 4, 
paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) n  o 575/2013;  
iv) contrats de prêt ou crédit-bail automobile qui incluent des 
crédits ou contrats de location pour le financement de véhicules 
à moteur ou remorques définis à l'article 3, points 11) et 12), de 
la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du 
Conseil (  1 ), les tracteurs agricoles ou forestiers visés dans la 
directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (  2 ), 
les motocycles ou tricycles à moteur au sens de l'article 1  er , 
paragraphe 2, points b) et c), de la directive 2002/24/CE du  ▼B 
( 1 ) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 
2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs 
remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés 
à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1). 
( 2 ) Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 
concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs 
remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, 
composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 
74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 163  
Parlement européen et du Conseil (  1 ) ou les véhicules à 
chenilles visés l'article 2, paragraphe 2, point c), de la directive 
2007/46/CE. Ces crédits ou contrats de location peuvent inclure 
des produits d'assurance et des services connexes ou d'autres 
parties du véhicule et, dans le cas de contrats de location, la 
valeur résiduelle des véhicules donnés en location. Tous les 
crédits et contrats de location figurant dans le panier sont 
garantis par un gage ou une autre sûreté de premier rang 
constituée sur le véhicule ou par une garantie appropriée en 
faveur de l'entité de titrisation, telle qu'une clause de réserve de 
propriété;  
v) les prêts et facilités de crédit à des particuliers en vue d'une 
consommation personnelle, familiale ou des ménages;  
(i) la position n'est pas une position de retitrisation ou de titrisation 
synthétique au sens de l'article 242, point 11), du règlement (UE) 
n o 575/2013;  
(j) les expositions sous-jacentes n'incluent pas d'instruments financiers 
transférables ou dérivés, à l'exception des instruments financiers 
émis par l'entité de titrisation elle-même, ou par d'autres parties 
au sein de la structure de titrisation, et des produits dérivés utilisés 
pour couvrir le risque de change et le risque de taux d'intérêt;  
(k) que ce soit au moment de l'émission de la titrisation ou au moment, 
quel qu'il soit, de leur intégration au panier après cette émission, les 
expositions sous-jacentes n'incluent pas d'expositions sur des débi ­
teurs en difficulté (ou, le cas échéant, sur des garants en difficulté), 
un débiteur en difficulté (ou garant en difficulté) étant un emprun ­
teur (ou un garant), qui:  
i) s'est déclaré en faillite, a convenu avec ses créanciers d'un 
effacement ou d'un rééchelonnement de la dette ou a vu un 
tribunal accorder à ses créanciers un droit à exécution ou des 
indemnités en raison d'un défaut de paiement dans les trois 
années précédant la date de l'octroi du prêt;  
ii) figure sur un registre officiel de personnes ayant des antécé ­
dents négatifs en matière de crédit;  
iii) a fait l'objet d'une évaluation de crédit établie par un OEEC ou 
a un score de crédit révélant un risque non négligeable que des 
paiements convenus par contrat ne seront pas honorés par 
comparaison avec un débiteur moyen pour ce type de prêts 
dans la juridiction concernée;  
(l) que ce soit au moment de l'émission de la titrisation ou au moment, 
quel qu'il soit, de leur intégration au panier après cette émission, les 
expositions sous-jacentes n'incluent pas d'expositions en défaut au 
sens de l'article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) n  o 575/2013;  ▼B 
( 1 ) Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 
relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et 
abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124 du 9.5.2002, p. 1).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 164  
(m) le remboursement des positions de titrisation n'a pas été conçu de 
façon à dépendre essentiellement de la vente d'actifs garantissant 
les expositions sous-jacentes. Toutefois, cette disposition ne fait pas 
obstacle au renouvellement ou au refinancement ultérieur de ces 
expositions;  
(n) lorsque le montage de la titrisation ne prévoit pas de période de 
rechargement, ou que la période de rechargement a pris fin, et 
qu'un avis d'exécution ou d'exigibilité immédiate a été notifié, le 
principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré 
aux détenteurs des positions de titrisation par un remboursement 
séquentiel de ces positions, aucune quantité importante de liquidités 
n'étant alors retenue dans l'entité de titrisation à chaque date de 
paiement;  
(o) si le montage de la titrisation prévoit une période de rechargement, 
les documents relatifs à l'opération définissent des événements 
appropriés pour le déclenchement d'un remboursement anticipé, 
comprenant au minimum:  
i) une détérioration de la qualité de crédit des expositions sous- 
jacentes;  
ii) une incapacité à générer suffisamment de nouvelles expositions 
sous-jacentes d'une qualité de crédit au moins équivalente;  
iii) l'occurrence d'un événement relevant de l'insolvabilité qui 
affecte l'initiateur ou l'organe de gestion;  
(p) au moment de l'émission de la titrisation, les emprunteurs (ou, le 
cas échéant, les garants) ont effectué au moins un versement, sauf 
si la titrisation est adossée aux facilités de crédit visées au point h) 
v) du présent paragraphe;  
(q) dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont 
des prêts immobiliers résidentiels visés aux points g) i) ou g) ii), le 
portefeuille de prêts n'inclut aucun prêt qui a été consenti et sous ­
crit sous réserve que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les 
intermédiaires aient été informés que les informations fournies 
pourraient ne pas avoir été vérifiées par le prêteur;  
(r) dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont 
des prêts immobiliers résidentiels visés aux points h) i) ou h) ii), 
l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur respecte les exigences 
fixées à l'article 18, paragraphes 1 à 4, paragraphe 5, point a), et 
paragraphe 6, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et 
du Conseil (  1 ), ou des exigences équivalentes dans les pays qui ne 
sont pas membres de l'Union;  
(s) dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont 
des contrats de prêt ou crédit-bail automobile, des prêts à la 
consommation ou des facilités de crédit visés au point h) v) du 
présent paragraphe, l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur 
respecte les exigences fixées à l'article 8 de la directive 2008/48/CE 
du Parlement européen et du Conseil (  2 ), ou des exigences équiva ­
lentes dans les pays qui ne sont pas membres de l'Union;  ▼B 
( 1 ) Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 
sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à 
usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le 
règlement (UE) n  o 1093/2014, JO L 60 du 28.2.2014, p. 34. 
( 2 ) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 
concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 
87/102/CEE du Conseil, JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 165  
(t) lorsqu'ils sont établis dans l'Union, l'émetteur, l'initiateur ou le 
sponsor de la titrisation respectent les exigences établies dans la 
cinquième partie du règlement (UE) n  o 575/2013 et communiquent, 
conformément à l'article 8  ter du règlement (UE) n  o 1060/2009, les 
informations relatives à la qualité du crédit et aux performances des 
expositions sous-jacentes, à la structure de la transaction, aux flux 
de trésorerie et aux éventuelles garanties couvrant les expositions, 
ainsi que toute information nécessaire aux investisseurs pour effec ­
tuer des tests de résistance complets et bien documentés; lorsqu'ils 
sont établis en dehors de l'Union, l'émetteur, l'initiateur et le 
sponsor de la titrisation mettent des données par prêt complètes 
et conformes aux normes généralement acceptées par les acteurs 
du marché à la disposition des investisseurs existants et potentiels 
ainsi que des régulateurs au moment de l'émission et sur une base 
régulière.  
3. Les positions de titrisation de type 2 comprennent toutes les posi ­
tions de titrisation qui ne peuvent être considérées comme des positions 
de titrisation de type 1.  
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les titrisations qui ont 
été émises avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être 
considérées comme des titrisations de type 1 si elles ne respectent que 
les exigences fixées au paragraphe 2, points a), c), d), h), i) et j). 
Lorsque les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers rési ­
dentiels visés au paragraphe 2, point h) i), aucune des deux conditions 
relatives au ratio prêt/valeur ou au ratio emprunt/revenus prévus à ce 
point ne s'applique à ces titrisations.  
5. Nonobstant le paragraphe 2, une position de titrisation dont les 
expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels visés au 
paragraphe 2, point h) i), ne satisfaisant ni à la condition de ratio 
prêt/valeur, ni à la condition de ratio emprunt/revenus prévus à ce 
point peut néanmoins être considérée comme une position de titrisation 
de type 1 jusqu'au 31 décembre 2025, à condition que l'ensemble des 
conditions suivantes soient remplies:  
(a) la titrisation a été émise après la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement;  
(b) les expositions sous-jacentes comprennent des prêts immobiliers 
résidentiels octroyés à des débiteurs avant l'application de disposi ­
tions de droit national limitant le ratio emprunt/revenus;  
(c) les expositions sous-jacentes ne comprennent pas de prêts immobi ­
liers résidentiels octroyés à des débiteurs avant la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement et qui ne respectent pas l'exigence de 
ratio emprunt/revenus visée au paragraphe 2, point h) i).  
Article 178  
risque de spread sur les positions de titrisation: calcul du capital 
requis  
1. L'exigence de capital pour risque de spread en ce qui concerne les 
positions de titrisation de type 1 est égale à la perte de fonds propres de 
base qui résulterait d'une diminution relative soudaine de  stress  i dans la 
valeur de chaque position de titrisation  i de type 1. Le facteur de risque  
stress  i se calcule comme suit:  
stress  i ¼ minðb i · dur  i ; 1Þ ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 166  
où: 
(a) dur  i représente la duration modifiée de la position de titrisation  i 
exprimée en années;  
(b) b  i est attribué en fonction de l'échelon de qualité de crédit de la 
position de titrisation  i selon le tableau suivant:  
Échelon de qualité de crédit  0  1  2  3  
b i 2,1 %  3 %  3 %  3 %  
2. L'exigence de capital pour risque de spread en ce qui concerne les 
positions de titrisation de type 2 est égale à la perte de fonds propres de 
base qui résulterait d'une diminution relative soudaine de  stress  i dans la 
valeur de chaque position de titrisation  i de type 2. Le facteur de risque  
stress  i est calculé comme suit:  
stress  i ¼ minðb i · dur  i ; 1Þ 
où: 
(a) dur  i représente la duration modifiée de la position de titrisation  i 
exprimée en années;  
(b) b  i est attribué en fonction de l'échelon de qualité de crédit de la 
position de titrisation  i selon le tableau suivant:  
Échelon de 
qualité de 
crédit  0 1  2  3  4  5  6  
b i 12,5 %  13,4 %  16,6 %  19,7 %  82 %  100 %  100 %  
3. L'exigence de capital pour risque de spread en ce qui concerne les 
positions de retitrisation est égale à la perte de fonds propres de base qui 
résulterait d'une diminution relative soudaine de  stress  i dans la valeur de 
chaque position de retitrisation  i. Le facteur de risque  stress  i est calculé 
comme suit:  
stress  i ¼ minðb i · dur  i ; 1Þ 
où: 
(a) dur  i représente la duration modifiée de la position de retitrisation  i 
exprimée en années;  
(b) b  i est attribué en fonction de l'échelon de qualité de crédit de la 
position de retitrisation  i selon le tableau suivant:  
Échelon de 
qualité de 
crédit  0 1  2  3  4  5  6  
b i 33 %  40 %  51 %  91 %  100 %  100 %  100 %  
4. La duration modifiée dur  i visée aux paragraphes 1 et 2 n'est pas 
inférieure à 1 an.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 167  
5. Les positions de titrisation pour lesquelles une évaluation de crédit 
établie par un OEEC désigné n'est pas disponible se voient attribuer un 
facteur de risque  stress  i de 100 %.  
Article 179  
risque de spread sur les dérivés de crédit  
1. ►M1 L'exigence de capital SCR  cd pour risque de spread sur les 
dérivés de crédit autres que ceux visés au paragraphe 3 est la plus 
élevée des exigences de capital suivantes: ◄ 
▼M1 
(a) la perte de fonds propres de base qui résulterait d'une augmentation 
soudaine, en valeur absolue, de l'écart de crédit des instruments 
sous-jacents aux dérivés de crédit;  
▼B 
(b) la perte de fonds propres de base qui résulterait d'une diminution 
relative soudaine de 75 % de l'écart de crédit des instruments sous- 
jacents aux dérivés de crédit.  
Aux fins du point a), l'augmentation soudaine de l'écart de crédit des 
instruments sous-jacents aux dérivés de crédit pour lesquels une évalua ­
tion de crédit établie par un OEEC désigné est disponible est calculée 
selon le tableau suivant.  
Échelon de qualité 
de crédit  0 1  2  3  4  5  6  
Augmentation 
soudaine de l'écart 
(en points de 
pourcentage)  1,3 1,5  2,6  4,5  8,4  16,20  16,20  
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), l'augmentation soudaine de 
l'écart de crédit des instruments sous-jacents aux dérivés de crédit pour 
lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas 
disponible est de 5 points de pourcentage.  
3. Les dérivés de crédit qui font partie de la politique d'atténuation de 
risque de l'entreprise ne font pas l'objet d'une exigence de capital pour 
risque de spread, aussi longtemps que l'entreprise détient les instruments 
sous-jacents aux dérivés de crédit ou une autre exposition pour laquelle 
le risque de base entre cette exposition et les instruments sous-jacents 
aux dérivés de crédit n'est pas significatif en toutes circonstances.  
4. Lorsque la plus élevée des exigences de capital visées au para ­
graphe 1, points a) et b), et la plus élevée des exigences de capital 
correspondantes calculées conformément à l'article 206, paragraphe 2, 
ne sont pas fondées sur le même scénario, l'exigence de capital pour 
risque de spread sur les dérivés de crédit est l'exigence de capital visée 
au paragraphe 1, pour laquelle le scénario sous-jacent se traduit par 
l'exigence de capital correspondante la plus élevée calculée conformé ­
ment à l'article 206, paragraphe 2.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 168  
Article 180  
Expositions spécifiques  
1. Les expositions sous la forme d'obligations visées à l'article 52, 
paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE (obligations garanties) 
auxquelles a été attribué un échelon de qualité de crédit de 0 ou de 
1, se voient attribuer un facteur de risque  stress  i conformément au 
tableau suivant.  
Échelon de qualité 
de crédit 
duration ( dur  i ) 0 1  
Jusqu'à 5 ans  0,7 %.  dur  i 0,9 %.  dur  i 
Plus de 5 ans  min ð3,5% þ 0,5% · ðdur  i Ä 5Þ; 1Þ minð4,5% þ 0,5% · ðdur  i Ä 5Þ; 1Þ 
2. Un facteur de risque  stress  i de 0 % est attribué aux expositions 
sous la forme d'obligations et de prêts:  
(a) sur la Banque centrale européenne;  
(b) sur les administrations centrales des États membres et les banques 
centrales libellées et financées dans la monnaie nationale de cette 
administration centrale et de cette banque centrale;  
(c) sur les banques multilatérales de développement visées à l'ar ­
ticle 117, paragraphe 2, du règlement (UE) n  o 575/2013;  
(d) sur les organisations internationales visées à l'article 118, du règle ­
ment (UE) n  o 575/2013.  
Un facteur de risque  stress  i de 0 % est également attribué aux exposi ­
tions sous la forme d'obligations et de prêts qui sont intégralement, 
inconditionnellement et irrévocablement garanties par une des contre ­
parties visées aux points a) à d), lorsque la garantie répond aux 
exigences énoncées à l'article 215.  
3. En fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la duration de 
l'exposition, un facteur de risque  stress  i est attribué aux expositions sous 
la forme d'obligations et de prêts sur les administrations centrales et les 
banques centrales autres que celles visées au paragraphe 2, point b), 
libellées et financées dans la monnaie nationale de cette administration 
centrale et de cette banque centrale, et pour lesquelles une évaluation de 
crédit établie par un OEEC désigné est disponible, selon le tableau 
suivant:  
Échelon de qualité de crédit  0 et 1  2  3  4  5 et 6  
Duration 
(dur  i ) stress  i a i b i a i b i a i b i a i b i a i b i 
Jusqu'à 5 ans  b  i · dur  i — 0,0 
% — 1,1 
% — 1,4 
% — 2,5 
% — 4,5 
% 
Supérieure à 
5 et infé ­
rieure ou 
égale à 10 
ans a i þ b i · ðdur  i Ä 5Þ 0,0 
% 0,0 
% 5,5 
% 0,6 
% 7,0 
% 0,7 
% 12,5 
% 1,5 
% 22,5 
% 2,5 
% ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 169  
Échelon de qualité de crédit  0 et 1  2  3  4  5 et 6  
Duration 
(dur  i ) stress  i a i b i a i b i a i b i a i b i a i b i 
Supérieure à 
10 et infé ­
rieure ou 
égale à 15 
ans a i þ b i · ðdur  i Ä 10Þ 0,0 
% 0,0 
% 8,4 
% 0,5 
% 10,5 
% 0,5 
% 20,0 
% 1,0 
% 35,0 
% 1,8 
% 
Supérieure à 
15 et infé ­
rieure ou 
égale à 20 
ans a i þ b i · ðdur  i Ä 15Þ 0,0 
% 0,0 
% 10,9 
% 0,5 
% 13,0 
% 0,5 
% 25,0 
% 1,0 
% 44,0 
% 0,5 
% 
Plus de 20 
ans min½a i þ b i · ðdur  i Ä 20Þ; 1â 0,0 
% 0,0 
% 13,4 
% 0,5 
% 15,5 
% 0,5 
% 30,0 
% 0,5 
% 46,5 
% 0,5 
% 
4. Les expositions sous la forme d'obligations et de prêts sur une 
entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle une évaluation de 
crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponible et qui remplit 
l'exigence relative au minimum de capital requis se voient attribuer un 
des facteurs de risque  stress  i du tableau figurant à l'article 176, para ­
graphe 3, en fonction du ratio de solvabilité de l'entreprise, en utilisant 
la correspondance ci-dessous entre ratios de solvabilité et échelons de 
qualité de crédit:  
Ratio de 
solvabilité  196 %  175 %  122 %  95 %  75 %  75 %  
Échelon de 
qualité de 
crédit  1 2  3  4  5  6  
Lorsque le ratio de solvabilité est situé entre les ratios de solvabilité 
précisés dans le tableau ci-dessus, la valeur  stress  i est interpolée de 
manière linéaire à partir des valeurs  stress  i les plus proches correspon ­
dant aux ratios de solvabilité les plus proches mentionnés dans le 
tableau ci-dessus. Lorsque le ratio de solvabilité est inférieur à 75 %,  
stress  i est égal au facteur correspondant aux échelons 5 et 6 de qualité 
de crédit. Lorsque le ratio de solvabilité est supérieur à 196 %,  stress  i 
est égal au facteur correspondant à l'échelon de qualité de crédit de 1.  
Aux fins du présent paragraphe, le «ratio de solvabilité» représente le 
rapport entre le montant des fonds propres éligibles pour couvrir le 
capital de solvabilité requis et le capital de solvabilité requis, calculé 
selon les valeurs disponibles les plus récentes.  
5. Les expositions sous la forme d'obligations et de prêts sur une 
entreprise d'assurance ou de réassurance qui ne répond pas à l'exigence 
relative au minimum de capital requis se voient attribuer un facteur de 
risque  stress  i selon le tableau suivant:  
Duration ( dur  i ) Facteur de risque  stress  i 
Jusqu'à 5 ans  7,5 %. dur  i 
Supérieure à 5 et inférieure 
ou égale à 10 ans  37,50 % + 4,20 %.( dur  i –5) 
Supérieure à 10 et inférieure 
ou égale à 15 ans  58,50 % + 0,50 %.( dur  i –10) ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 170  
Duration ( dur  i ) Facteur de risque  stress  i 
Supérieure à 15 et inférieure 
ou égale à 20 ans  61 % + 0,50 %.( dur  i –15) 
Plus de 20 ans  min ð63,5% þ 0,5% · ðdur  i Ä 20Þ; 1Þ 
6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article ne s'appliquent qu'à 
compter de la première date de publication, par l'entreprise correspon ­
dant à l'exposition, du rapport sur sa solvabilité et sa situation financière 
visé à l'article 51 de la directive 2009/138/CE. Avant cette date, si une 
évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible en ce 
qui concerne les expositions, l'article 176 du présent règlement s'ap ­
plique; dans le cas contraire, les expositions se voient attribuer le 
même facteur de risque que celui qui résulterait de l'application du 
paragraphe 4 du présent article aux expositions sur une entreprise d'as ­
surance ou de réassurance dont le taux de solvabilité est de 100 %.  
7. Les expositions sous la forme d'obligations et de prêts sur une 
entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers pour laquelle 
une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponi ­
ble, située dans un pays dont le régime de solvabilité est jugé équivalent 
à celui établi par la directive 2009/138/CE conformément à l'article 227 
de la directive 2009/138/CE, et qui satisfait aux exigences de solvabilité 
de ce pays tiers, se voient attribuer le même facteur de risque que celui 
qui résulterait de l'application du paragraphe 4 du présent article aux 
expositions sur une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le taux 
de solvabilité est de 100 %.  
8. Les expositions sous la forme d'obligations et de prêts sur des 
établissements de crédit et des établissements financiers au sens de 
l'article 4, paragraphe 1, points 1) et 26) du règlement (UE) n  o 575/2013 
qui respectent les exigences de solvabilité prévues dans la directive 
2013/36/UE et dans le règlement (UE) n  o 575/2013, pour lesquelles 
une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponi ­
ble, se voient attribuer le même facteur de risque que celui qui résulte ­
rait de l'application du paragraphe 4 du présent article aux expositions 
sur une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le taux de solva ­
bilité est de 100 %.  
9. L'exigence de capital pour risque de spread sur les dérivés de 
crédit dont l'instrument financier sous-jacent est une obligation ou un 
prêt à toute exposition énumérée au paragraphe 2 est nulle.  
10. Les positions de titrisation de type 1 qui sont intégralement, 
inconditionnellement et irrévocablement garanties par le Fonds européen 
d'investissement ou la Banque européenne d'investissement, lorsque la 
garantie répond aux exigences énoncées à l'article 215, se voient attri ­
buer un facteur de risque  stress  i de 0 %.  
▼M1 
11. Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplis ­
sent les critères énoncés au paragraphe 12 se voient attribuer un facteur 
de risque  stress  i en fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la 
duration de l'exposition, selon le tableau suivant:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 171  
Échelon de qualité de crédit  0  1  2  3  
Duration 
(dur  i ) stress  i a i b i a i b i a i b i a i b i 
Jusqu'à 5 ans  b  i · dur  i — 0,64 %  —  0,78 %  —  1,0 %  —  1,67 %  
Supérieure à 
5 et infé­
rieure ou 
égale à 10 
ans a i + b i · (dur  i – 5) 3,2 %  0,36 %  3,9 %  0,43 %  5,0 %  0,5 %  8,35 %  1,0 %  
Supérieure à 
10 et infé ­
rieure ou 
égale à 15 
ans a i + b i · (dur  i – 10)  5,0 %  0,36 %  6,05 %  0,36 %  7,5 %  0,36 %  13,35 %  0,67 %  
Supérieure à 
15 et infé ­
rieure ou 
égale à 20 
ans a i + b i · (dur  i – 15)  6,8 %  0,36 %  7,85 %  0,36 %  9,3 %  0,36 %  16,7 %  0,67 %  
Plus de 20 
ans min[ a i + b i · (dur  i – 
20);1]  8,6 %  0,36 %  9,65 %  0,36 %  11,1 %  0,36 %  20,05 %  0,36 %  
12. Les critères applicables aux expositions pour l'attribution d'un 
facteur de risque conformément au paragraphe 11 sont les suivants:  
a) l'exposition concerne un investissement d'infrastructure éligible 
répondant aux critères énoncés à l'article 164  bis; 
b) l'exposition n'est pas un actif qui remplit les conditions suivantes:  
— il est assigné à un portefeuille sous ajustement égalisateur confor ­
mément à l'article 77  ter , paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE,  
— il s'est vu attribuer un échelon de qualité de crédit compris entre 
0 et 2;  
c) il existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné pour 
l'exposition;  
d) l'exposition s'est vu attribuer un échelon de qualité de crédit compris 
entre 0 et 3.  
13. Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplis ­
sent les critères énoncés au paragraphe 12, points a) et b), mais non le 
critère énoncé au paragraphe 12, point c), se voient attribuer un facteur 
de risque  stress  i correspondant à l'échelon 3 de qualité de crédit et à leur 
duration conformément au tableau présenté au paragraphe 11.  
▼M4 
14. Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplis ­
sent les critères énoncés au paragraphe 15 se voient attribuer un facteur 
de risque «stress  i » en fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la 
duration de l'exposition, selon le tableau suivant:  
Échelon de qualité de crédit  0  1  2  3  
Duration 
(dur  i ) stress  i a i b i a i b i a i b i a i b i 
Jusqu'à 5 ans  b  i · dur  i — 0,68 %  —  0,83 %  —  1,05 %  —  1,88 %  
Supérieure à 
5 et infé­
rieure ou 
égale à 
10 ans  a i + b i · (dur  i – 5) 3,38 %  0,38 %  4,13 %  0,45 %  5,25 %  0,53 %  9,38 %  1,13 %  
Supérieure à 
10 et infé ­
rieure ou 
égale à 
15 ans  a i + b i · (dur  i – 10)  5,25 %  0,38 %  6,38 %  0,38 %  7,88 %  0,38 %  15,0 %  0,75 %  ▼M1
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 172  
Échelon de qualité de crédit  0  1  2  3  
Duration 
(dur  i ) stress  i a i b i a i b i a i b i a i b i 
Supérieure à 
15 et infé ­
rieure ou 
égale à 
20 ans  a i + b i · (dur  i – 15)  7,13 %  0,38 %  8,25 %  0,38 %  9,75 %  0,38 %  18,75 %  0,75 %  
Plus de 
20 ans  min[ a i + b i · 
(dur  i – 20);1]  9,0 %  0,38 %  10,13 %  0,38 %  11,63 %  0,38 %  22,50 %  0,38 %  
15. Les critères applicables aux expositions pour l'attribution d'un 
facteur de risque conformément au paragraphe 14 sont les suivants:  
a) l'exposition concerne un investissement de société d'infrastructure 
éligible répondant aux critères énoncés à l'article 164  ter; 
b) l'exposition n'est pas un actif qui remplit les conditions suivantes:  
— il est assigné à un portefeuille sous ajustement égalisateur confor ­
mément à l'article 77  ter , paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE,  
— il s'est vu attribuer un échelon de qualité de crédit compris entre 
0 et 2;  
c) il existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné pour 
l'entité d'infrastructure;  
d) un échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 3 a été attribué à 
l'exposition.  
16. Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplis ­
sent les critères énoncés au paragraphe 15, points a) et b), mais non le 
critère énoncé au paragraphe 15, point c), se voient attribuer un facteur 
de risque  stress  i correspondant à l'échelon 3 de qualité de crédit et à leur 
duration conformément au tableau présenté au paragraphe 14.  
▼B 
Article 181  
Application des scénarios de risque de spread aux portefeuilles sous 
ajustement égalisateur  
Lorsqu'elles appliquent l'ajustement égalisateur visé à l'article 77  ter de 
la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance procèdent aux 
calculs fondés sur le scénario pour risque de spread comme suit:  
(a) les actifs du portefeuille assigné sont soumis à la diminution 
soudaine de la valeur pour risque de spread énoncée aux articles 
176, 178 et 180 du présent règlement;  
(b) les provisions techniques sont recalculées afin de tenir compte de 
l'incidence sur le montant de l'ajustement égalisateur de la diminu ­
tion soudaine de la valeur du portefeuille assigné d'actifs. En parti ­
culier, la marge fondamentale est augmentée d'un montant absolu 
qui est calculé comme étant le produit des éléments suivants:  ▼M4
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 173  
i) l'augmentation absolue de la marge qui, multipliée par la dura ­
tion modifiée de l'actif concerné, se traduirait par le facteur de 
risque  stress  i correspondant visé aux articles 176, 178 et 180 du 
présent règlement;  
ii) un facteur de réduction dépendant de la qualité du crédit, comme 
indiqué dans le tableau suivant:  
Échelon de 
qualité de crédit  0 1  2  3  4  5  6  
Facteur de 
réduction  45 %  50 %  60 %  75 %  100 %  100 %  100 %  
▼M4 
Le facteur de réduction appliqué aux actifs figurant dans le portefeuille 
assigné pour lesquels aucune évaluation de crédit établie par un OEEC 
désigné n'est disponible ainsi qu'aux actifs d'infrastructure éligibles et 
aux actifs de société d'infrastructure éligibles auxquels a été affecté 
l'échelon 3 de qualité de crédit est fixé à 100 %.  
▼B 
S o u s - s e c t i o n 6  
S o u s - m o d u l e « c o n c e n t r a t i o n s d u r i s q u e d e 
m a r c h é »  
Article 182  
Exposition sur signature unique  
1. L'exigence de capital pour concentration du risque de marché est 
calculée sur la base des expositions sur signatures uniques. À cette fin, 
les expositions sur des entreprises appartenant au même groupe sont 
considérées comme une exposition sur signature unique. De même, 
les biens immobiliers qui sont situés dans le même bâtiment sont consi ­
dérés comme un seul bien immobilier.  
2. L'exposition en défaut sur une contrepartie est la somme des 
expositions sur cette contrepartie.  
3. L'exposition en défaut sur une exposition sur signature unique est 
la somme des expositions en défaut sur toutes les contreparties qui 
relèvent de cette exposition sur signature unique.  
▼M3 
4. La moyenne pondérée des échelons de qualité de crédit d'une 
exposition sur signature unique est égale à la moyenne, arrondie à la 
valeur supérieure, des échelons de qualité de crédit de l'ensemble des 
expositions sur toutes les contreparties qui relèvent de l'exposition sur 
signature unique, pondérée par la valeur de chaque exposition.  
▼B 
5. Aux fins du paragraphe 4, les expositions pour lesquelles une 
évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible se 
voient attribuer un échelon de qualité du crédit conformément au 
chapitre 1, section 2, du présent titre. Les expositions pour lesquelles 
une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas dispo ­
nible se voient attribuer un échelon de qualité de crédit de 5.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 174  
Article 183  
Calcul de l'exigence de capital pour concentration du risque de 
marché  
1. L'exigence de capital pour concentration du risque de marché se 
calcule comme suit:  
SCR  conc ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ X  
i Conc  2 
i r 
où: 
(a) la somme couvre toutes les expositions  i sur signatures uniques;  
(b) Conc  i représente l'exigence de capital pour concentration du risque 
de marché sur une exposition sur signature unique  i. 
2. Pour chaque exposition sur signature unique  i, l'exigence de 
capital pour concentration du risque de marché  Conc  i est égale à la 
perte de fonds propres de base qui résulterait d'une diminution soudaine 
de la valeur des actifs correspondant à l'exposition sur signature unique  i 
calculée comme suit:  
XS i · g i 
où: 
(a) XS  i est l'exposition en excès visée à l'article 184;  
(b) g i est le facteur de risque pour concentration de risque de marché 
visé aux articles 186 et 187.  
Article 184  
Exposition en excès  
1. L'exposition en excès sur une exposition sur signature unique  i se 
calcule comme suit:  
XS i ¼ Maxð0; E i Ä CT  i · AssetsÞ 
où: 
(a) E i représente l'exposition en défaut sur une exposition sur signature 
unique  i qui est incluse dans la base de calcul du sous-module 
«concentrations du risque de marché»;  
(b) Assets  représente la base de calcul du sous-module «concentrations 
du risque de marché»;  
(c) CT  i représente le seuil relatif d'exposition en excès visé à l'ar ­
ticle 185.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 175  
2. La base de calcul des  Assets  du sous-module «concentration du 
risque de marché» est égale à la valeur de tous les actifs détenus par une 
entreprise d'assurance ou de réassurance, à l'exclusion de ce qui suit:  
(a) les actifs détenus en rapport avec des contrats d'assurance-vie dans 
le cadre desquels le risque d'investissement est entièrement supporté 
par les preneurs;  
(b) les expositions sur une contrepartie qui appartient au même groupe 
que l'entreprise d'assurance ou de réassurance, pour autant que l'en ­
semble des conditions suivantes soient remplies:  
i) la contrepartie est une entreprise d'assurance ou de réassurance, 
une société holding d'assurance, une compagnie financière 
holding mixte ou une entreprise de services auxiliaires;  
ii) la contrepartie est entièrement consolidée conformément à l'ar ­
ticle 335, paragraphe 1, point a);  
iii) la contrepartie est soumise aux mêmes procédures d'évaluation, 
de mesure et de contrôle des risques que l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance;  
iv) la contrepartie est établie dans l'Union;  
v) il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel 
ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au rembour ­
sement rapide de passifs par la contrepartie à l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance;  
(c) la valeur des participations visées à l'article 92, paragraphe 2, de la 
directive 2009/138/CE dans des établissements de crédit et des 
établissements financiers qui est déduite des fonds propres confor ­
mément à l'article 68 du présent règlement;  
(d) les expositions incluses dans le champ d'application du module 
«risque de contrepartie»;  
(e) les actifs d'impôts différés;  
(f) les immobilisations incorporelles.  
3. L'exposition en défaut sur une exposition sur signature unique  i est 
réduite du montant de l'exposition en défaut sur les contreparties appar ­
tenant à cette exposition sur signature unique et pour laquelle le facteur 
de risque pour concentration de risque de marché visé aux articles 168 
et 187 est égal à 0 %.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 176  
Article 185  
Seuils relatifs d'exposition en excès  
Chaque exposition sur signature unique  i se voit attribuer, conformé ­
ment au tableau ci-dessous, un seuil relatif d'exposition en excès en 
fonction de la moyenne pondérée des échelons de qualité de crédit de 
l'exposition sur signature unique  i, calculée conformément à l'article 182, 
paragraphe 4.  
Moyenne pondérée 
des échelons de 
qualité de l'exposi ­
tion sur signature 
unique  i 0 1  2  3  4  5  6  
Seuil relatif d'ex ­
position en excès 
CT i 3 % 3 %  3 %  1,5 %  1,5 %  1,5 %  1,5 %  
Article 186  
Facteur de risque pour concentration du risque de marché  
1. Chaque exposition sur signature unique  i se voit attribuer, confor ­
mément au tableau ci-dessous, un facteur de risque  g i relatif à la 
concentration du risque de marché en fonction de la moyenne pondérée 
des échelons de qualité du crédit de l'exposition sur signature unique  i, 
calculé conformément à l'article 182, paragraphe 4.  
Moyenne pondérée 
des échelons de 
qualité de l'exposition 
sur signature unique i  0 1  2  3  4  5  6  
Facteur de risque  g i 12 %  12 %  21 %  27 %  73 %  73 %  73 %  
2. Les expositions sur une même entreprise d'assurance ou de réas ­
surance pour laquelle une évaluation de crédit établie par un OEEC 
désigné n'est pas disponible et qui respecte l'exigence qui lui est 
imposée en termes de minimum de capital requis se voient attribuer 
un facteur de risque  g i pour la concentration de risque de marché, en 
fonction du ratio de solvabilité de l'entreprise, conformément au tableau 
suivant:  
Ratio de solvabilité  95 %  100 %  122 %  175 %  196 %  
Facteur de risque  g i 73 %  64,5 %  27 %  21 %  12 %  
Lorsque le ratio de solvabilité est situé entre les ratios de solvabilité 
précisés dans le tableau ci-dessus, la valeur  g i est interpolée de manière 
linéaire à partir des valeurs de  g i les plus proches correspondant aux 
ratios de solvabilité les plus proches mentionnés dans le tableau ci- 
dessus. Lorsque le ratio de solvabilité est inférieur à 95 %, le facteur 
de risque  g i est égal à 73 %. Lorsque le ratio de solvabilité est supérieur 
à 196 %, le facteur de risque  g i est égal à 12 %.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 177  
Aux fins du présent paragraphe, le «ratio de solvabilité» représente le 
rapport entre le montant des fonds propres éligibles pour couvrir le 
capital de solvabilité requis et le capital de solvabilité requis, calculé 
selon les valeurs disponibles les plus récentes.  
3. Les expositions sur signatures uniques sur des entreprises d'assu ­
rance ou de réassurance qui ne respectent pas le minimum de capital 
requis qui leur est imposé se voient attribuer un facteur de risque  g i égal 
à 73 % en ce qui concerne la concentration du risque de marché  
Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent qu'à compter de 
la première date de publication, par l'entreprise correspondant à l'expo ­
sition, du rapport sur sa solvabilité et sa situation financière visé à 
l'article 51 de la directive 2009/138/CE. Avant cette date, si une évalua ­
tion de crédit établie par un OEEC désigné est disponible pour l'expo ­
sition sur signature unique, le paragraphe 1 s'applique; dans le cas 
contraire, les expositions se voient attribuer un facteur de risque  g i de 
64,5 %.  
4. Les expositions sur signature unique sur une entreprise d'assurance 
ou de réassurance d'un pays tiers pour laquelle une évaluation de crédit 
établie par un OEEC désigné n'est pas disponible, située dans un pays 
dont le régime de solvabilité est jugé équivalent, conformément à l'ar ­
ticle 227 de la directive 2009/138/CE, et qui satisfait aux exigences de 
solvabilité de ce pays tiers, se voient attribuer un facteur de risque  g i 
égal à 64,5 %.  
5. Les expositions sur signature unique sur des établissements de 
crédit et des établissements financiers au sens de l'article 4, paragraphe 
1, points 1) et 26), du règlement (UE) n  o 575/2013 qui respectent les 
exigences de solvabilité prévues dans la directive 2013/36/UE et dans le 
règlement (UE) n  o 575/2013, pour lesquels une évaluation de crédit 
établie par un OEEC désigné n'est pas disponible, se voient attribuer 
un facteur de risque  g i de 64,5 %.  
6. Les expositions sur signatures uniques autres que celles visées aux 
paragraphes 1 à 5 se voient attribuer un facteur de risque  g i pour 
concentration du risque de marché égal à 73 %.  
Article 187  
Expositions spécifiques  
1. Les expositions sous la forme d'obligations visées à l'article 52, 
paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE (obligations garanties) se 
voient attribuer un seuil relatif d'exposition en excès  CT  i de 15 %, à 
condition que les expositions correspondantes sous la forme d'obliga ­
tions garanties aient obtenu un échelon de qualité de crédit de 0 ou 1. 
Les expositions sous la forme d'obligations garanties sont considérées 
comme des expositions sur signature unique, indépendamment d'autres 
expositions sur la même contrepartie que l'émetteur des obligations 
sécurisées, qui constituent une exposition sur signature unique distincte.  
2. Les expositions sur un même bien immeuble se voient attribuer un 
seuil relatif d'exposition en excès  CT  i de 10 % et un facteur de risque  g i 
pour concentration de risque de marché de 12 %  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 178  
3. Un facteur de risque  g i pour concentration de risque de marché de 
0 % est attribué aux expositions:  
(a) sur la Banque centrale européenne;  
(b) sur l'administration centrale des États membres et sur les banques 
centrales libellées et financées dans la monnaie nationale de cette 
administration centrale et de cette banque centrale;  
(c) sur les banques de développement multilatérales visées à l'ar ­
ticle 117, paragraphe 2, du règlement (UE) n  o 575/2013;  
(d) sur les organisations internationales visées à l'article 118, du règle ­
ment (UE) n  o 575/2013.  
Un facteur de risque  g i pour concentration du risque de marché de 0 % 
est également attribué aux expositions qui sont intégralement, incondi ­
tionnellement et irrévocablement garanties par une des contreparties 
visées aux points a) à d), lorsque la garantie répond aux exigences 
énoncées à l'article 215.  
4. Les expositions sur les administrations centrales et sur les banques 
centrales autres que celles visées au paragraphe 3, point b), libellées et 
financées dans la monnaie nationale de cette administration centrale et 
de cette banque centrale, se voient attribuer un facteur de risque  g i pour 
concentration du risque de marché, en fonction de la moyenne pondérée 
de leurs échelons de qualité de crédit, conformément au tableau suivant.  
Moyenne pondérée 
des échelons de 
qualité de l'exposition 
sur signature unique  i 0 1  2  3  4  5  6  
Facteur de risque  g i 0 % 0 %  12 %  21 %  27 %  73 %  73 %  
5. Les expositions sous la forme de dépôts bancaires se voient attri ­
buer un facteur de risque  g i pour concentration du risque de marché de 
0 % à condition qu'elles respectent l'ensemble des critères suivants:  
(a) la valeur totale de l'exposition est couverte par un système de 
garantie d'État dans l'Union;  
(b) la garantie couvre l'entreprise d'assurance ou de réassurance sans 
restriction;  
(c) il n'y a pas de double comptabilisation de cette garantie dans le 
calcul du capital de solvabilité requis.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 179  
S o u s - s e c t i o n 7  
S o u s - m o d u l e « r i s q u e d e c h a n g e »  
Article 188  
1. L'exigence de capital pour risque de change visé à l'article 105, 
paragraphe 5, deuxième alinéa, point a), de la directive 2009/138/CE est 
égale à la somme des exigences de capital pour risque de change pour 
chaque monnaie étrangère. Les investissements dans les actions de type 
1 visées à l'article 168, paragraphe 2, et les actions de type 2 visées à 
l'article 168, paragraphe 3, qui sont cotées dans des bourses où les 
transactions s'opèrent dans différentes monnaies sont considérés 
comme sensibles à la monnaie dans laquelle leur principale cotation 
est libellée. Les actions de type 2 visées à l'article 168, paragraphe 3, 
qui ne sont pas cotées sont considérées comme sensibles à la monnaie 
du pays dans lequel l'émetteur a ses principales activités. Un bien 
immeuble est considéré comme sensible à la monnaie du pays dans 
lequel il est situé.  
Aux fins du présent article, on entend par monnaies étrangères les 
monnaies autres que celle qui a été utilisée pour établir les états finan ­
ciers de l'entreprise d'assurance ou de réassurance («la monnaie locale»).  
2. Pour chaque monnaie étrangère, l'exigence de capital pour risque 
de change est égale à la plus élevée des exigences de capital suivantes:  
(a) l'exigence de capital pour risque d'augmentation de la valeur de la 
monnaie étrangère par rapport à la monnaie locale;  
(b) l'exigence de capital pour risque de diminution de la valeur de la 
monnaie étrangère par rapport à la monnaie locale.  
3. L'exigence de capital pour risque d'augmentation de valeur d'une 
monnaie étrangère par rapport à la monnaie locale est égale à la perte de 
fonds propres de base qui résulterait d'une augmentation soudaine de 
25 % de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie 
nationale.  
4. L'exigence de capital pour risque de diminution de valeur d'une 
monnaie étrangère par rapport à la monnaie locale est égale à la perte de 
fonds propres de base qui résulterait d'une diminution soudaine de 25 % 
de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie locale.  
5. En ce qui concerne les monnaies rattachées à l'euro, le facteur de 
25 % visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être adapté 
conformément à l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 109  bis, 
paragraphe 2, point d), de la directive 2009/138/CE, à condition que 
toutes les conditions suivantes soient remplies:  
(a) l'accord de rattachement à l'euro assure que les variations relatives 
du taux de change à l'horizon d'un an ne dépassent pas les ajuste ­
ments relatifs du facteur de 25 %, dans le cas d'événements 
extrêmes du marché, correspondant au niveau de confiance 
énoncé à l'article 101, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 180  
(b) une des conditions suivantes est respectée:  
i) la monnaie participe au mécanisme de taux de change européen 
(MCE II);  
ii) il existe une décision du Conseil reconnaissant l'accord de ratta ­
chement entre cette monnaie et l'euro;  
iii) l'accord de rattachement est mis en place par la loi du pays 
instituant la monnaie nationale.  
Les ressources financières des parties qui garantissent le rattachement 
sont prises en considération aux fins du point a).  
6. Aux fins du calcul de l'incidence d'une augmentation ou d'une 
diminution de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la 
monnaie locale sur la valeur des participations, telles que définies à 
l'article 92, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, dans des établis ­
sements de crédit et des établissements financiers, il n'est tenu compte 
que de l'incidence sur la valeur des participations qui ne sont pas 
déduites des fonds propres en vertu de l'article 68 du présent règlement. 
La partie déduite des fonds propres n'est prise en considération que dans 
la mesure où cette incidence augmente les fonds propres de base.  
7. Lorsque la plus élevée des exigences de capital visées au para ­
graphe 2, points a) et b), et la plus élevée des exigences de capital 
correspondantes calculées conformément à l'article 206, paragraphe 2, 
ne sont pas fondées sur le même scénario, l'exigence de capital pour 
risque de change sur une monnaie déterminée est l'exigence de capital 
visée au paragraphe 2, point a) ou b), pour laquelle le scénario sous- 
jacent se traduit par l'exigence de capital correspondante la plus élevée 
calculée conformément à l'article 206, paragraphe 2.  
SECTION 6  
Module «risque de contrepartie»  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 189  
Champ d'application  
1. L'exigence de capital pour risque de contrepartie se calcule comme 
suit: 
SCR  def ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  ﬃﬃﬃﬃﬃ 
SCR  2 
ðdef;1Þ þ 1,5 · SCR ðdef;1Þ · SCR ðdef;2Þ þ SCR  2 
ðdef;2Þ q 
où: 
(a) SCR  def,1 représente l'exigence de capital pour risque de défaut de la 
contrepartie sur des expositions de type 1, telles que définies au 
paragraphe 2;  
(b) SCR  def,2 représente l'exigence de capital pour risque de défaut de la 
contrepartie sur des expositions de type 2, telles que définies au 
paragraphe 3.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 181  
2. Les expositions de type 1 sont les expositions liées:  
(a) aux contrats d'atténuation du risque, notamment les contrats de 
réassurance, les véhicules de titrisation et les titrisations et dérivés 
d'assurance;  
(b) aux avoirs en banque tels que définis à l'article 6, point F, de la 
directive 91/674/CEE du Conseil (  1 ); 
(c) aux dépôts auprès des entreprises cédantes, lorsque le nombre d'ex ­
positions sur signature unique n'excède pas 15;  
(d) aux engagements reçus par une entreprise d'assurance ou de réas ­
surance qui ont été appelés, mais non encore libérés, lorsque le 
nombre d'expositions sur signature unique n'excède pas 15, notam ­
ment le capital en actions ordinaires appelé mais non libéré et les 
actions privilégiées, les engagements juridiquement contraignants, 
appelés mais non libérés, de souscrire et de payer des passifs subor ­
donnés, des fonds initiaux appelés mais non libérés, les cotisations 
des membres ou l'élément de fonds propres de base équivalent pour 
les mutuelles et les entreprises de type mutuel, les garanties appe ­
lées mais non libérées, les lettres de crédit appelées mais non libé ­
rées ou les créances appelées mais non libérées que les mutuelles ou 
associations de type mutuel peuvent détenir sur leurs membres par 
voie de rappel de cotisations;  
(e) aux engagements juridiquement contraignants que l'entreprise a 
fournis ou convenus et qui sont susceptibles de faire naître des 
obligations de paiement dépendant de la qualité de crédit ou du 
défaut d'une contrepartie, y compris les garanties, les lettres de 
crédit et les lettres de confort fournies par l'entreprise.  
3. Les expositions de type 2 sont tous les risques de crédit non 
couverts dans le sous-module «risque de spread» et qui ne sont pas 
de type 1, notamment:  
(a) les montants à recevoir d'intermédiaires;  
(b) les créances sur les preneurs;  
(c) les prêts hypothécaires qui satisfont aux exigences de l'article 191, 
paragraphes 2 à 13;  
(d) les dépôts auprès des entreprises cédantes, lorsque le nombre d'ex ­
positions sur signature unique excède 15;  ▼B 
( 1 ) Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les 
comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance 
(JO L 374 du 31.12.1991, p. 7).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 182  
(e) les engagements reçus par une entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance qui ont été appelés mais non libérés, tels que visés au para ­
graphe 2, point d), lorsque le nombre d'expositions sur signature 
unique excède 15.  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, à leur 
discrétion, considérer comme relevant du type 1 toutes les expositions 
visées au paragraphe 3, points d) et e), quel que soit le nombre d'ex ­
positions sur signature unique.  
5. Si une lettre de crédit, une garantie ou une technique d'atténuation 
du risque équivalente est fournie pour garantir pleinement une exposi ­
tion et que cette technique d'atténuation du risque remplit les conditions 
prévues aux articles 209 à 215, l'émetteur de cette lettre de crédit, 
garantie ou technique d'atténuation du risque équivalente peut être 
considéré comme la contrepartie à l'exposition garantie aux fins de 
l'évaluation du nombre d'expositions sur signature unique.  
6. Les risques de crédit suivants ne sont pas couverts par le module 
«risque de contrepartie»:  
(a) le risque de crédit transféré par un dérivé de crédit;  
(b) le risque de crédit sur les dettes émises par des véhicules de titri ­
sation, que ceux-ci répondent ou non à la définition de l'article 13, 
paragraphe 26, de la directive 2009/138/CE;  
(c) le risque de souscription d'assurance ou de réassurance crédit et 
caution visé aux lignes d'activité 9, 21 et 28 de l'annexe I du 
présent règlement;  
(d) le risque de crédit sur les prêts hypothécaires qui ne satisfont pas 
aux exigences de l'article 191, paragraphes 2 à 9.  
7. Les garanties d'investissement sur les contrats d'assurance fournies 
aux preneurs par un tiers et pour lesquelles l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance serait responsable en cas de défaut du tiers sont traitées 
comme des dérivés dans le module «risque de contrepartie».  
Article 190  
Expositions sur signature unique  
1. L'exigence de capital pour risque de contrepartie est calculée sur la 
base des expositions sur signature unique. À cette fin, les expositions 
sur des entreprises appartenant au même groupe sont considérées 
comme des expositions sur signature unique.  
2. L'entreprise d'assurance ou de réassurance peut considérer les 
expositions sur différents membres d'un même dispositif de coréassu ­
rance légal ou contractuel comme des expositions sur signature unique 
distinctes lorsque la probabilité de défaut de l'exposition sur signature 
unique est calculée conformément à l'article 199 et la perte en cas de 
défaut, conformément à l'article 193 s'il s'agit d'une exposition de 
coréassurance de type A, conformément à l'article 194 s'il s'agit d'une  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 183  
exposition de coréassurance de type B et conformément à l'article 195 
s'il s'agit d'une exposition de coréassurance de type C. À défaut, elle 
considère les expositions sur les entreprises appartenant au même dispo ­
sitif de coréassurance comme des expositions sur signature unique.  
Article 191  
Prêts hypothécaires  
1. Les prêts de détail garantis par une hypothèque sur un bien immo ­
bilier à usage résidentiel (prêts hypothécaires) sont considérés comme 
des expositions de type 2 pour le module «risque de contrepartie» pour 
autant que les exigences des paragraphes 2 à 13 soient remplies.  
2. L'exposition est sur un ou plusieurs particuliers, ou une petite ou 
moyenne entreprise.  
3. Elle fait partie d'un grand nombre d'expositions présentant des 
caractéristiques similaires, de telle sorte que les risques liés au prêt 
sont fortement réduits.  
4. Le montant total dû par la contrepartie ou tout autre tiers lié à 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance et, le cas échéant, à toutes les 
entreprises liées au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et à 
l'article 212, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, y compris toute 
exposition en défaut, n'est pas, à la connaissance de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance, supérieur à 1 000 000 EUR. L'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance prend toute mesure raisonnable pour s'en 
assurer.  
5. Le bien immobilier à usage résidentiel est occupé ou donné en 
location par son propriétaire.  
6. La valeur du bien immobilier ne dépend pas significativement de 
la qualité de crédit de l'emprunteur.  
7. Le risque de l'emprunteur ne dépend pas significativement de la 
performance du bien immobilier sous-jacent, mais de la capacité sous- 
jacente de l'emprunteur à rembourser sa dette à partir d'autres sources, 
en conséquence de quoi le remboursement du crédit ne dépend pas 
significativement d'un flux de trésorerie généré par le bien immobilier 
sous-jacent servant de sûreté. En ce qui concerne ces autres sources, 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance détermine un ratio emprunt/ 
revenus maximum dans le cadre de sa politique de prêt et s'assure que 
l'emprunteur dispose de revenus suffisants au moment d'octroyer le prêt.  
8. L'ensemble des exigences suivantes concernant la sécurité juri ­
dique sont satisfaites:  
(a) l'hypothèque ou la charge financière est exécutoire dans tous les 
pays concernés à la date de conclusion du contrat de crédit et 
enregistrée dûment et en temps voulu;  
(b) toutes les obligations juridiques relatives à l'établissement de la 
garantie ont été remplies;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 184  
(c) l'accord de protection et la procédure juridique qui le sous-tend 
permettent à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de réaliser 
la valeur de la protection dans un délai raisonnable.  
9. L'ensemble des exigences suivantes concernant le suivi de la 
valeur et l'évaluation du bien immobilier sont remplies:  
(a) l'entreprise d'assurance ou de réassurance suit la valeur du bien 
immobilier à intervalles rapprochés, et au moins une fois tous les 
trois ans. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions 
du marché connaissent des changements significatifs;  
(b) l'évaluation du bien immobilier est contrôlée lorsque certaines infor ­
mations dont dispose l'entreprise d'assurance ou de réassurance indi ­
quent que sa valeur pourrait avoir sensiblement décliné par rapport 
aux prix généraux du marché, et ce contrôle est effectué par un 
expert extérieur et indépendant qui possède les qualifications, la 
compétence et l'expérience nécessaires pour procéder à une évalua ­
tion et qui est indépendant du processus décisionnel relatif à l'octroi 
du crédit.  
10. Aux fins du paragraphe 9, l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance peut employer des méthodes statistiques pour suivre la valeur du 
bien immobilier et pour déceler les biens immobiliers nécessitant une 
réévaluation.  
11. L'entreprise d'assurance ou de réassurance consigne clairement 
par écrit les types de biens immobiliers à usage résidentiel qu'elle 
accepte en sûreté et ses politiques de prêt à cet égard. L'entreprise 
d'assurance ou de réassurance demande à l'expert indépendant qui 
établit la valeur de marché du bien immobilier, comme visé à l'ar ­
ticle 198, paragraphe 2, de consigner cette valeur de marché de façon 
claire et transparente.  
12. L'entreprise d'assurance ou de réassurance dispose de procédures 
lui permettant de s'assurer que le bien immobilier pris en garantie est 
dûment assuré contre le risque de dommages.  
13. L'entreprise d'assurance ou de réassurance communique à l'auto ­
rité de contrôle toutes les données suivantes concernant les pertes géné ­
rées par les prêts hypothécaires:  
(a) les pertes générées par les prêts relevant des expositions de type 2, 
conformément à l'article 189, paragraphe 3, sur un exercice donné;  
(b) les pertes globales sur un exercice donné.  
14. Les autorités de contrôle publient une fois par an, sur une base 
agrégée, les données prévues au paragraphe 13, points a) et b), assorties 
de données historiques s'il en existe. Une autorité de contrôle qui en 
reçoit la demande d'une autre autorité de contrôle d'un État membre, de 
l'ABE ou de l'AEAPP fournit à cette autorité de contrôle, à l'ABE ou à 
l'AEAPP des informations plus détaillées sur l'état du marché immobi ­
lier à usage résidentiel dans son État membre.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 185  
Article 192  
Perte en cas de défaut  
1. La perte en cas de défaut sur une exposition sur signature unique 
est égale à la somme de la perte en cas de défaut sur chacune des 
expositions des contreparties relevant de l'exposition sur signature 
unique. La perte en cas de défaut est exprimée nette des passifs 
envers des contreparties relevant de l'exposition sur signature unique 
pour autant que ces passifs et ces expositions soient compensés en 
cas de défaut des contreparties et que les dispositions des articles 209 
et 210 soient respectées en ce qui concerne ce droit à compensation. 
Aucune compensation n'est prise en compte si l'on s'attend à ce que les 
passifs seront éteints avant que l'exposition de crédit soit compensée.  
2. La perte en cas de défaut sur un contrat de réassurance ou une 
titrisation d'assurance se calcule comme suit:  
LGD ¼ max½50% · ðREcoverables þ 50% · RM  re Þ Ä F · Collateral ; 0â 
où: 
(a) Recoverables  représente la meilleure estimation des montants recou ­
vrables découlant du contrat de réassurance ou de la titrisation 
d'assurance ainsi que des dettes correspondantes;  
(b) RM  re représente l'effet d'atténuation du risque qu'a le contrat de 
réassurance ou la titrisation sur le risque de souscription;  
(c) Collateral  représente la valeur pondérée des sûretés en ce qui 
concerne le contrat de réassurance ou de titrisation;  
(d) F représente un facteur visant à tenir compte de l'effet économique 
du contrat de sûreté en ce qui concerne le contrat de réassurance ou 
la titrisation en cas d'événement de crédit concernant la contrepartie.  
Lorsque le contrat de réassurance est conclu avec une entreprise d'as ­
surance ou de réassurance ou une entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance d'un pays tiers et que 60 % ou plus des actifs de la contrepartie 
sont soumis à des contrats de sûreté, la perte en cas de défaut se calcule 
comme suit:  
▼M1 
LGD ¼ maxð90% · ðRecoverables þ 50% · RM  re Þ Ä F′ · Collateral ; 0Þ 
▼B 
où: 
F' représente un facteur visant à tenir compte de l'effet économique du 
contrat de sûreté en ce qui concerne le contrat de réassurance ou la 
titrisation en cas d'événement de crédit concernant la contrepartie.  
3. La perte en cas de défaut sur un produit dérivé se calcule comme 
suit: 
LGD ¼ maxð90% ðDerivative þ RM  fin Þ Ä F′ · Collateral ; 0Þ 
où 
(a) Derivative  représente la valeur du dérivé conformément à l'article 75 
de la directive 2009/138/CE;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 186  
(b) RM  fin représente l'effet d'atténuation qu'a le dérivé sur le risque de 
marché;  
(c) Collateral  représente la valeur pondérée des sûretés en ce qui 
concerne le dérivé;  
(d) F' représente un facteur tenant compte de l'effet économique du 
contrat de sûreté en ce qui concerne le dérivé en cas d'événement 
de crédit concernant la contrepartie.  
4. La perte en cas de défaut sur un prêt hypothécaire se calcule 
comme suit:  
LGD ¼ maxðLoan Ä 80% · Mortgage ; 0Þ 
où: 
(a) Loan  représente la valeur du prêt hypothécaire conformément à 
l'article 75 de la directive 2009/138/CE;  
(b) Mortgage  représente la valeur pondérée du prêt hypothécaire.  
5. La perte en cas de défaut sur un engagement juridiquement 
contraignant, visée à l'article 189, paragraphe 2, point e), du présent 
règlement est égale à la différence entre sa valeur nominale et sa valeur 
conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.  
6. La perte en cas de défaut sur les avoirs en banque tels que définis 
à l'article 6, point F, de la directive 91/674/CEE du Conseil, sur un 
dépôt auprès d'une entreprise cédante, sur un élément figurant à l'ar ­
ticle 189, paragraphe 2, point d), ou à l'article 189, paragraphe 3, point 
e), du présent règlement ou sur un montant à recevoir d'un intermédiaire 
ou une créance sur un preneur, ainsi que toute autre exposition ne 
figurant pas ailleurs dans le présent article, est égale à sa valeur telle 
que calculée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.  
Article 193  
Perte en cas de défaut pour les expositions de coréassurance de 
type A  
1. Pour les expositions de coréassurance de type A que l'entreprise 
considère comme des expositions sur signature unique distinctes confor ­
mément à l'article 190, paragraphe 2, lorsque la responsabilité de chaque 
membre est limitée à sa part respective de l'engagement couvert par 
l'accord de réassurance, la perte en cas de défaut est calculée confor ­
mément à l'article 192.  
Pour les expositions de coréassurance de type A que l'entreprise consi ­
dère comme des expositions sur signature unique distinctes conformé ­
ment à l'article 190, paragraphe 2, lorsque la responsabilité de chaque 
membre peut aller jusqu'au montant total de l'engagement couvert par 
l'accord de réassurance, la perte en cas de défaut calculée conformément 
à l'article 192 est multipliée par le facteur de partage du risque, calculé 
comme suit:  
risk-share_factor ¼ e Ä0,15ðminðSR;196%ÞÄ1Þ 
où: 
(a) SR ¼ ð1 Ä PÞ · P  
i EOF  i P  
i ðEOF  i=SR i Þ þ P 
j P j · SR  j ; ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 187  
(b) i représente tous les membres du pool relevant du champ d'appli ­
cation de l'article 2 de la directive 2009/138/CE;  j représente tous 
les membres du pool ne relevant pas dudit article;  
(c) P ¼ P 
j P j ; 
(d) P j représente la part du risque total du pool assumée par le membre  
j du pool;  
(e) pour les membres du pool pour lesquels une évaluation de crédit 
établie par un OEEC désigné est disponible,  SR  i et SR  j sont déter ­
minés selon le tableau suivant:  
Échelon de 
qualité de crédit  0 1  2  3  4  5  6  
SR i 196 %  196 %  175 %  122 %  95 %  75 %  75 %  
(f) pour les membres du pool qui entrent dans le champ d'application 
de la directive 2009/138/CE et pour lesquels une évaluation de 
crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponible,  SR  i et 
SR j sont le dernier ratio de solvabilité disponible;  
(g) pour les membres du pool situés dans un pays tiers et pour lesquels 
il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné:  
i) SR  i et SR  j sont égaux à 100 % lorsque le membre du pool est 
situé dans un pays dont le régime de solvabilité est jugé équi ­
valent conformément à l'article 172 de la directive 2009/138/CE;  
ii) SR  i et SR  j sont égaux à 75 % lorsque le membre du pool est 
situé dans un pays dont le régime de solvabilité n'est pas jugé 
équivalent conformément à l'article 172 de la directive 
2009/138/CE.  
2. Lorsque l'entreprise cède un risque à un pool par l'intermédiaire 
d'une entreprise centrale, cette dernière est considérée comme faisant 
partie de ce pool et sa part du risque doit être calculée en conséquence.  
Article 194  
Perte en cas de défaut pour les expositions de coréassurance de 
type B  
1. Pour les expositions de coréassurance de type B que l'entreprise 
considère comme des expositions sur signature unique distinctes confor ­
mément à l'article 190, paragraphe 2, lorsque la responsabilité de chaque 
membre peut aller jusqu'au montant total de l'engagement couvert par 
l'accord de réassurance, la perte en cas de défaut est calculée comme 
suit: 
LGD ¼ max ððð1 Ä RR  C Þ · ð P U 
ð1 Ä P C Þ · BE  C þ ΔRM  C Þ Ä F · CollateralÞ; 0Þ 
où: 
(a) P U représente la part du risque de l'entreprise selon les clauses de 
l'accord de coréassurance;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 188  
(b) P C représente la part du risque de la contrepartie membre selon les 
clauses de l'accord de coréassurance;  
(c) RR  C est égal à:  
i) 10 % si 60 % ou plus des actifs de la contrepartie membre font 
l'objet de contrats de sûreté;  
ii) 50 % dans le cas contraire;  
(d) BE  C représente la meilleure estimation du passif cédé à la contre ­
partie membre par l'entreprise, déduction faite des montants réas ­
surés par une contrepartie extérieure à cet accord;  
(e) ΔRM  C représente la contribution de la contrepartie membre à l'effet 
d'atténuation du risque produit par l'accord de coréassurance sur le 
risque de souscription de l'entreprise;  
(f) Collateral  représente la valeur pondérée des sûretés détenues par la 
contrepartie membre du pool;  
(g) F représente le facteur visant à prendre en considération l'effet 
économique des sûretés détenues par la contrepartie membre, 
calculé conformément à l'article 197.  
2. Pour les expositions de coréassurance de type B que l'entreprise 
considère comme des expositions sur signature unique distinctes confor ­
mément à l'article 190, paragraphe 2, lorsque la responsabilité de chaque 
membre est limitée à sa part respective de l'engagement couvert par 
l'accord de réassurance, la perte en cas de défaut est calculée comme 
suit: 
LGD ¼ max ððð1 Ä RR  C Þ · ðP C · BE  U þ ΔRM  C Þ Ä F · CollateralÞ; 0Þ 
où: 
(a) P C représente la part du risque de la contrepartie membre selon les 
clauses de l'accord de coréassurance;  
(b) RR  C est égal à:  
i) 10 % si 60 % ou plus des actifs de la contrepartie membre font 
l'objet de contrats de sûreté;  
ii) 50 % dans le cas contraire;  
(c) BE  U représente la meilleure estimation de l'engagement cédé au 
pool par l'entreprise, net de tout montant réassuré par une contre ­
partie extérieure au pool.  
(d) ΔRM  C représente la contribution de la contrepartie membre à l'effet 
d'atténuation du risque produit par le pool sur le risque de souscrip ­
tion de l'entreprise;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 189  
(e) Collateral  représente la valeur pondérée des sûretés détenues par la 
contrepartie membre du pool;  
(f) F représente le facteur visant à prendre en considération l'effet 
économique des sûretés détenues par la contrepartie membre, 
calculé conformément à l'article 197.  
Article 195  
Perte en cas de défaut pour les expositions de coréassurance de 
type C  
Pour les expositions de coréassurance de type C que l'entreprise consi ­
dère comme des expositions sur signature unique distinctes conformé ­
ment à l'article 190, paragraphe 2, la perte en cas de défaut est calculée 
comme suit:  
LGD ¼ maxððð1 Ä RR  CE Þ · ðP U · BE  CE þ ΔRM  CE Þ Ä F · CollateralÞ; 0Þ 
où: 
a) P U représente la part du risque de l'entreprise selon les clauses de 
l'accord de coréassurance;  
b) RR  CE est égal à:  
i) 10 % si 60 % ou plus des actifs de la contrepartie externe font 
l'objet de contrats de sûreté;  
ii) 50 % dans le cas contraire;  
c) BE  CE représente la meilleure estimation de l'engagement cédé à la 
contrepartie externe par le pool dans son ensemble;  
d) ΔRM  CE représente la contribution de la contrepartie externe à l'effet 
d'atténuation du risque produit par le pool sur le risque de souscrip ­
tion de l'entreprise;  
e) Collateral  représente la valeur pondérée des sûretés détenues par la 
contrepartie membre du pool;  
f) F représente le facteur visant à prendre en considération l'effet 
économique des sûretés détenues par la contrepartie membre, 
calculé conformément à l'article 197.  
Article 196  
Effet d'atténuation du risque  
L'effet d'atténuation du risque de marché ou de souscription d'un contrat 
de réassurance, d'une titrisation ou d'un dérivé est la différence entre les 
exigences de capital suivantes:  
(a) les exigences de capital hypothétiques pour le risque de souscription 
ou de marché de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui 
s'appliqueraient en l'absence d'accord de réassurance, de titrisation 
ou de dérivé;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 190  
(b) l'exigence de capital pour risque de souscription ou de marché de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
Article 197  
Valeur pondérée des sûretés  
1. La valeur pondérée des sûretés fournies en garantie, comme visé à 
l'article 1  er , paragraphe 26, point b), est égale à la différence entre la 
valeur des actifs détenus en sûreté, valorisés conformément à l'article 75 
de la directive 2009/138/CE, et l'ajustement pour tenir compte du risque 
de marché, visé au paragraphe 5 du présent article, pour autant que les 
deux conditions suivantes soient remplies:  
(a) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a le droit (ou est le béné ­
ficiaire d'une fiducie dont le fiduciaire a le droit) de liquider ou de 
conserver, en temps utile, les sûretés en cas de défaut, d'insolvabilité 
ou de faillite ou de tout autre événement de crédit en rapport avec la 
contrepartie (exigence relative à la contrepartie);  
(b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a le droit (ou est le béné ­
ficiaire d'une fiducie dont le fiduciaire a le droit) de liquider ou de 
conserver, en temps utile, les sûretés en cas de défaut, d'insolvabilité 
ou de faillite ou de tout autre événement de crédit en rapport avec le 
dépositaire ou un autre tiers qui détient les sûretés au nom de la 
contrepartie (exigence relative au tiers).  
2. Lorsque l'exigence relative à la contrepartie et les critères visés à 
l'article 214 du présent règlement sont remplis, et que l'exigence relative 
au tiers n'est pas remplie, la valeur pondérée d'une sûreté fournie en 
garantie, comme visé à l'article 1  er , paragraphe 26, point b), du présent 
règlement est égale à 90 % de la différence entre la valeur des actifs 
détenus en sûreté, conformément à l'article 75 de la directive 
2009/138/CE, et l'ajustement pour tenir compte du risque de marché, 
visé au paragraphe 5 du présent article.  
3. Lorsque l'exigence relative à la contrepartie n'est pas remplie ou 
que les exigences prévues à l'article 214 ne sont pas remplies, la valeur 
pondérée d'une sûreté fournie à titre de caution, telle que visée à l'ar ­
ticle 1  er , paragraphe 26, point b), est égale à zéro.  
4. La valeur pondérée d'une sûreté dont la pleine propriété a été 
transférée, comme visé à l'article 1  er , paragraphe 26, point a), du 
présent règlement est égale à la différence entre la valeur des actifs 
détenus en sûreté, valorisés conformément à l'article 75 de la directive 
2009/138/CE, et l'ajustement pour tenir compte du risque de marché, 
visé au paragraphe 5 du présent article, pour autant que les exigences 
visées à l'article 214 du présent règlement soient respectées.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 191  
5. L'ajustement pour tenir compte du risque de marché est la diffé ­
rence entre les exigences de capital suivantes:  
(a) l'exigence de capital hypothétique pour risque de marché de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance qui s'appliquerait si les actifs 
détenus en tant que sûreté n'étaient pas inclus dans le calcul;  
(b) l'exigence de capital hypothétique pour risque de marché de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance qui s'appliquerait si les actifs 
détenus en tant que sûreté étaient inclus dans le calcul.  
6. Aux fins du paragraphe 5, le risque de change des actifs détenus 
en tant que sûreté est calculé en comparant la devise des actifs détenus 
en tant que sûreté avec la devise de l'exposition correspondante.  
7. Lorsqu'en cas d'insolvabilité de la contrepartie, la détermination de 
la part proportionnelle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans 
la masse de l'insolvabilité de la contrepartie en sus des sûretés ne prend 
pas en considération le fait que l'entreprise perçoit les sûretés, les 
facteurs  F et F' visés à l'article 192, paragraphes 2 et 3, sont tous 
deux égaux à 100 %. Dans tous les autres cas, ces facteurs sont respec ­
tivement de 50 % et 90 %.  
Article 198  
Valeur pondérée des crédits hypothécaires  
1. La valeur pondérée des crédits hypothécaires est égale à la diffé ­
rence entre la valeur des biens immobiliers à usage résidentiel détenus en 
tant qu'hypothèque, valorisée conformément au paragraphe 2, et l'ajuste ­
ment pour tenir compte du risque de marché, visé au paragraphe 3.  
2. La valeur du bien immobilier à usage résidentiel détenu en tant 
qu'hypothèque est égale à la valeur de marché, réduite le cas échéant de 
façon à tenir compte des résultats du suivi prescrit par l'article 191, 
paragraphes 9 et 10, du présent règlement, ainsi que de tout droit de 
rang supérieur sur le bien. La valorisation externe et indépendante du 
bien immobilier est inférieure ou égale à la valeur de marché calculée 
conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.  
3. L'ajustement pour tenir compte du risque de marché visé au para ­
graphe 1 est la différence entre les exigences de capital suivantes:  
(a) l'exigence de capital hypothétique pour risque de marché de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance qui s'appliquerait si le bien 
immobilier à usage résidentiel détenu en tant qu'hypothèque n'était 
pas inclus dans le calcul;  
(b) l'exigence de capital hypothétique pour risque de marché de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance qui s'appliquerait si le bien 
immobilier à usage résidentiel détenu en tant qu'hypothèque était 
inclus dans le calcul.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 192  
4. Aux fins du paragraphe 2, le risque de change du bien immobilier 
à usage résidentiel détenu en tant qu'hypothèque est calculé en compa ­
rant la devise dudit bien avec la devise du prêt correspondant.  
S o u s - s e c t i o n 2  
E x p o s i t i o n s d e t y p e 1  
Article 199  
Probabilité de défaut  
1. La probabilité de défaut d'une exposition sur signature unique est 
égale à la moyenne des probabilités de défaut de chacune des exposi ­
tions sur les contreparties qui relèvent de l'exposition sur signature 
unique, pondérée par la perte en cas de défaut pour ces expositions.  
2. Une exposition sur signature unique  i pour laquelle une évaluation 
de crédit établie par un OEEC désigné est disponible se voit attribuer 
une probabilité de défaut  PD  i conformément au tableau suivant.  
Échelon de qualité 
de crédit  0 1  2  3  4  5  6  
Probabilité de 
défaut  PD  i 0,002 %  0,01 %  0,05 %  0,24 %  1,20 %  4,2 %  4,2 %  
3. Une exposition sur signature unique  i sur une entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance pour laquelle une évaluation de crédit établie 
par un OEEC désigné n'est pas disponible et qui respecte son minimum 
de capital requis, se voit attribuer une probabilité de défaut  PD  i en 
fonction du ratio de solvabilité de l'entreprise, conformément au 
tableau suivant:  
Ratio de 
solvabilité  196 %  175 %  150 %  125 %  122 %  100 %  95 %  75 %  
Probabilité de 
défaut  0,01 %  0,05 %  0,1 %  0,2 %  0,24 %  0,5 %  1,2 %  4,2 %  
Lorsque le ratio de solvabilité est situé entre les ratios de solvabilité 
précisés dans le tableau ci-dessus, la valeur de la probabilité de défaut 
est interpolée de manière linéaire à partir des valeurs de probabilité de 
défaut les plus proches correspondant aux ratios de solvabilité les plus 
proches mentionnés dans le tableau ci-dessus. Lorsque le ratio de solva ­
bilité est inférieur à 75 %, la probabilité de défaut est de 4,2 %. Lorsque 
le ratio de solvabilité est supérieur à 196 %, la probabilité de défaut est 
de 0,01 %.  
Aux fins du présent paragraphe, le «ratio de solvabilité» représente le 
rapport entre le montant des fonds propres éligibles pour couvrir le 
capital de solvabilité requis et le capital de solvabilité requis, calculé 
selon les valeurs disponibles les plus récentes.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 193  
4. Les expositions d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui 
ne respecte pas son minimum de capital requis se voient attribuer une 
probabilité de défaut de 4,2 %.  
5. Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s'appliquent qu'à 
compter de la première date de publication, par l'entreprise correspon ­
dant à l'exposition, du rapport sur sa solvabilité et sa situation financière 
visé à l'article 51 de la directive 2009/138/CE. Avant cette date, si une 
évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible pour les 
expositions, le paragraphe 2 s'applique. Dans le cas contraire, les expo ­
sitions se voient attribuer le même facteur de risque que celui qui 
résulterait de l'application du paragraphe 3 aux expositions sur une 
entreprise d'assurance ou de réassurance dont le ratio de solvabilité 
est de 100 %.  
6. Les expositions sur une entreprise d'assurance ou de réassurance 
d'un pays tiers pour laquelle une évaluation de crédit établie par un 
OEEC désigné n'est pas disponible, située dans un pays dont le 
régime de solvabilité est jugé équivalent, conformément à l'article 227 
de la directive 2009/138/CE, à celui établi par la directive 2009/138/CE, 
et qui satisfait aux exigences de solvabilité de ce pays tiers, se voient 
attribuer une probabilité de défaut de 0,5 %.  
7. Les expositions sur des établissements de crédit et des établisse ­
ments financiers au sens de l'article 4, paragraphe 1, points 1) et 26), du 
règlement (UE) n  o 575/2013 qui respectent les exigences de solvabilité 
prévues dans la directive 2013/36/UE et dans le règlement (UE) 
n o 575/2013, pour lesquels une évaluation de crédit établie par un 
OEEC désigné n'est pas disponible, se voient attribuer une probabilité 
de défaut de 0,5 %.  
8. Les expositions sur les contreparties visées à l'article 180, para ­
graphe 2, points a) à d), se voient attribuer une probabilité de défaut 
égale à 0 %.  
9. La probabilité de défaut des expositions sur signature unique 
autres que celles visées aux paragraphes 2 à 8 est de 4,2 %.  
10. Si une lettre de crédit, une garantie ou un arrangement équivalent 
est fourni pour garantir pleinement une exposition et que cet arrange ­
ment est conforme aux articles 209 à 215, l'émetteur de cette lettre de 
crédit, garantie ou arrangement équivalent peut être considéré comme la 
contrepartie de l'exposition garantie aux fins de l'évaluation de la proba ­
bilité de défaut d'une exposition sur signature unique.  
11. Aux fins du paragraphe 10, les expositions pleinement, incondi ­
tionnellement et irrévocablement garanties par les contreparties figurant 
dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 109  bis, para­
graphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE sont traitées comme des 
expositions sur l'administration centrale.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 194  
Article 200  
Expositions de type 1  
1. Lorsque l'écart type de la distribution des pertes des expositions de 
type 1 est inférieur ou égal à 7 % des pertes totales en cas de défaut de 
l'ensemble des expositions de type 1, l'exigence de capital pour le risque 
de défaut de la contrepartie sur des expositions de type 1 se calcule 
comme suit:  
SCR  def;1 ¼ 3 · σ 
où σ représente l'écart type de la distribution des pertes des expositions 
de type 1, tel qu'il est défini au paragraphe 4.  
2. Lorsque l'écart type de la distribution des pertes des expositions de 
type 1 est supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 20 % des pertes totales 
en cas de défaut sur l'ensemble des expositions de type 1, l'exigence de 
capital pour le risque de défaut de la contrepartie sur des expositions de 
type 1 se calcule comme suit:  
SCR  def;1 ¼ 5 · σ 
où σ représente l'écart type de la distribution des pertes des expositions 
de type 1.  
3. Lorsque l'écart type de la distribution des pertes des expositions de 
type 1 est supérieur à 20 % des pertes totales en cas de défaut sur 
l'ensemble des expositions de type 1, l'exigence de capital pour le 
risque de défaut de la contrepartie sur des expositions de type 1 est 
égale aux pertes totales en cas de défaut sur l'ensemble des expositions 
de type 1.  
4. L'écart type de la distribution des pertes des expositions de type 1 
se calcule comme suit:  
σ ¼ ﬃﬃﬃﬃ 
V p 
où V représente la variance de la distribution des pertes des expositions 
de type 1.  
Article 201  
Variance de la distribution des pertes des expositions de type 1  
1. La variance de la distribution des pertes des expositions de type 1 
visée à l'article 200, paragraphe 4, est égale à la somme de  V inter et de  
V intra . 
2. V  inter se calcule comme suit:  
V inter ¼ X 
ðj;kÞ PD  k · ð1 Ä PD  k Þ · PD  j · ð1 Ä PD  j Þ 
1,25 · ðPD  k þ PD  j Þ Ä PD  k · PD  j · TLGD  j · TLGD  k 
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( j,k) des diffé ­
rentes probabilités de défaut des expositions sur signature unique, 
telles que visées à l'article 199;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 195  
(b) TLGD  j et TLGD  k représentent la somme des pertes en cas de défaut 
sur les expositions de type 1 pour les contreparties dont la proba ­
bilité de défaut est, respectivement, de  PDj  et PDk . 
3. V  intra se calcule comme suit:  
V intra ¼ X  
j 1,5 · PD  j · ð1 Ä PD  j Þ 
2,5 Ä PD  j · X  
PD j LGD  2 
i 
où: 
(a) la première somme couvre toutes les probabilités différentes de 
défaut des expositions sur signature unique, telles que visées à 
l'article 199;  
(b) la seconde somme couvre toutes les expositions sur signature 
unique dont la probabilité de défaut est de  PD  j ; 
(c) LGD  i représente la perte en cas de défaut de l'exposition sur signa ­
ture unique  i. 
S o u s - s e c t i o n 3  
E x p o s i t i o n s d e t y p e 2  
Article 202  
Expositions de type 2  
L'exigence de capital pour risque de défaut de la contrepartie sur les 
expositions de type 2 est égale à la perte de fonds propres de base qui 
résulterait d'une diminution soudaine, du montant suivant, de la valeur 
des expositions de type 2: 
90% · LGD  receivables >3months þ X  
i 15% · LGD  i 
où: 
(a) LGD  receivables>3months  représente les pertes totales en cas de défaut 
sur l'ensemble des arriérés de créances d'intermédiaires de plus de 
trois mois;  
(b) la somme porte sur toutes les expositions de type 2 autres que les 
arriérés de créances d'intermédiaires de plus de trois mois;  
(c) LGD  i représente la perte en cas de défaut sur l'exposition de 
type 2  i. 
SECTION 7  
Module «risque lié aux immobilisations incorporelles»  
Article 203  
L'exigence de capital pour le risque lié aux immobilisations incorpo ­
relles se calcule comme suit:  
SCR  intangible ¼ 0,8 · V intangible  
où V intangibles  désigne le montant des immobilisations incorporelles tel 
que comptabilisé et valorisé conformément à l'article 12, point 2.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 196  
SECTION 8  
Risque opérationnel  
Article 204  
1. L'exigence de capital pour le module «Risque opérationnel» se 
calcule comme suit:  
SCR  Operational ¼ minð0,3 · BSCR ; OpÞ þ 0,25 · Exp  ul 
où: 
(a) BSCR  désigne le capital de solvabilité requis de base;  
(b) Op désigne le capital requis de base pour risque opérationnel;  
(c) Exp  ul désigne le montant des dépenses encourues au cours des 12 
derniers mois en ce qui concerne les contrats d'assurance vie où le 
risque d'investissement est supporté par les preneurs.  
2. Le capital requis de base pour risque opérationnel se calcule 
comme suit:  
Op ¼ maxðOp premiums  ; Op  provisions Þ 
où: 
(a) Op  premiums  désigne le capital requis pour risque opérationnel sur 
base des primes acquises;  
(b) Op  premiums  désigne le capital requis pour risque opérationnel sur 
base des provisions techniques.  
3. L'exigence de capital pour risque opérationnel sur base des primes 
acquises se calcule comme suit:  
Op premiums  = 0,04 · (Earn  life – Earn  life–ul  ) + 0,03 · Earn  non–life  
+ max(0;0,04 · (Earn  life – 1,2 · pEarn  life – (Earn  life–ul  – 1,2 · pEarn  life–ul  ))) 
+ max(0;0,03 · (Earn  non–life  – 1,2 · pEarn  non–life  )) 8 
< 
: 
où: 
(a) Earn  life désigne les primes acquises au cours des 12 derniers mois 
pour les engagements d'assurance et de réassurance vie, sans déduc ­
tion des primes des contrats de réassurance;  
(b) Earn  life-ul désigne les primes acquises au cours des 12 derniers mois 
pour les engagements d'assurance et de réassurance vie pour 
lesquels le risque d'investissement est supporté par les preneurs, 
sans déduction des primes des contrats de réassurance;  
(c) Earn  non-life  désigne les primes acquises au cours des 12 derniers 
mois pour les engagements d'assurance et de réassurance non-vie, 
sans déduction des primes des contrats de réassurance;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 197  
(d) pEarn  life désigne les primes acquises au cours des 12 mois précé ­
dant les 12 derniers mois pour les engagements d'assurance et de 
réassurance vie, sans déduction des primes des contrats de réassu ­
rance;  
(e) pEarn  life-ul désigne les primes acquises au cours des 12 mois précé ­
dant les 12 derniers mois pour les engagements d'assurance et de 
réassurance vie pour lesquels le risque d'investissement est supporté 
par les preneurs, sans déduction des primes des contrats de réassu ­
rance;  
(f) pEarn  non-life  désigne les primes acquises au cours des 12 mois 
précédant les 12 derniers mois pour les engagements d'assurance 
et de réassurance non-vie, sans déduction des primes des contrats 
de réassurance.  
Aux fins du présent paragraphe, les primes acquises sont des montants 
bruts, sans déduction des primes des contrats de réassurance.  
4. L'exigence de capital pour risque opérationnel sur base des provi ­
sions techniques se calcule comme suit:  
Op provisions ¼ 0,0045 · max ð0; TP  life Ä TP  lifeÄul Þ þ 0,03 · max ð0; TP  nonÄlife Þ 
où: 
(a) TP  life désigne les provisions techniques pour les engagements d'as ­
surance et de réassurance vie;  
(b) TP  life-ul désigne les provisions techniques pour les engagements 
d'assurance vie pour lesquels le risque d'investissement est supporté 
par les preneurs;  
(c) TP  non-life  désigne les provisions techniques pour les engagements 
d'assurance et de réassurance non-vie.  
Aux fins du présent paragraphe, les provisions techniques n'incluent pas 
de marge de risque, et sont calculées sans déduction des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de 
titrisation.  
SECTION 9  
Ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes 
des provisions techniques et des impôts différés  
Article 205  
Dispositions générales  
L'ajustement visé à l'article 103, point c), de la directive 2009/138/CE 
en ce qui concerne la capacité d'absorption de pertes des provisions 
techniques et des impôts différés est égal à la somme des éléments 
suivants:  
(a) l'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de 
pertes des provisions techniques;  
(b) l'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de 
pertes des impôts différés;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 198  
Article 206  
Ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de 
pertes des provisions techniques  
1. L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de 
pertes des provisions techniques se calcule comme suit:  
Adj  TP ¼ ÄmaxðminðBSCR Ä nBSCR; FDBÞ; 0Þ 
où: 
(a) BSCR  désigne le capital de solvabilité requis de base visé à l'ar ­
ticle 103, point a), de la directive 2009/138/CE;  
(b) nBSCR  représente le capital de solvabilité requis de base net visé au 
paragraphe 2 du présent article;  
(c) FDB désigne les provisions techniques sans marge de risque affé ­
rentes à des prestations discrétionnaires futures.  
2. Le capital de solvabilité requis de base net est calculé conformé ­
ment au chapitre V, section 1, sous-sections 1 à 7, avec toutes les 
modifications suivantes:  
(a) lorsque le calcul d'un module ou d'un sous-module du capital de 
solvabilité requis de base se fonde sur l'impact d'un scénario sur les 
fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, 
ce scénario peut changer la valeur des prestations discrétionnaires 
futures incluses dans les provisions techniques:  
(b) les calculs fondés sur un scénario pour le module «risque de sous ­
cription en vie», le sous-module «risque de souscription en santé 
SLT», le sous-module «risque de catastrophe en santé», le module 
«risque de marché» et le module «risque de contrepartie», ainsi que 
les calculs fondés sur un scénario visés aux points c) et d) tiennent 
compte de l'impact du scénario sur les prestations discrétionnaires 
futures incluses dans les provisions techniques, sur la base d'hypo ­
thèses relatives aux futures décisions de gestion conformes à l'ar ­
ticle 23;  
(c) au lieu de l'exigence de capital pour risque de défaut de la contre ­
partie sur des expositions de type 1, visée à l'article 189, paragraphe 
1, le calcul est basé sur une exigence de capital égale à la perte de 
fonds propres de base qui résulterait de la perte soudaine, du fait 
d'événements de défaut en rapport avec des expositions de type 1, 
du montant de l'exigence de capital pour risque de défaut de la 
contrepartie sur des expositions de type 1 visée à l'article 189, 
paragraphe 1;  
(d) lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance recourent à un 
calcul simplifié pour une exigence de capital tel que prévu à l'ar ­
ticle 91, à l'article 92, à l'article 93, à l'article 94, à l'article 95, 
paragraphe 1, à l'article 95, paragraphe 2, à l'article 96, à l'ar ­
ticle 101, à l'article 103, paragraphe 1, point a), à l'article 103, 
paragraphe 1, point b), ou à l'article 104, elles fondent ce calcul 
sur une exigence de capital égale à la perte des fonds propres de 
base qui résulterait de la perte soudaine du montant de l'exigence de 
capital visée à l'article correspondant et supposent que la perte 
soudaine est due au risque que reflète l'exigence de capital visée 
à cet article.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 199  
3. Aux fins du paragraphe 2, point b), les entreprises d'assurance ou 
de réassurance tiennent compte des restrictions juridiques, réglemen ­
taires ou contractuelles à la distribution des prestations discrétionnaires 
futures.  
Article 207  
Ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de 
pertes des impôts différés  
1. L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de 
pertes des impôts différés est égal à la variation de la valeur des impôts 
différés des entreprises d'assurance ou de réassurance qui résulterait de 
la perte soudaine d'un montant égal à la somme des éléments suivants:  
(a) le capital de solvabilité requis de base visé à l'article 103, point a), 
de la directive 2009/138/CE;  
(b) l'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de 
pertes des provisions techniques visé à l'article 206 du présent 
règlement;  
(c) l'exigence de capital pour risque opérationnel visée à l'article 103, 
point b), de la directive 2009/138/CE.  
2. Aux fins du paragraphe 1, les impôts différés sont valorisés 
conformément à l'article 15. Lorsque la perte visée au paragraphe 1 
se traduit par l'augmentation des actifs d'impôts différés, les entreprises 
d'assurance et de réassurance n'utilisent cette augmentation aux fins de 
l'ajustement que s'ils sont en mesure de démontrer que des bénéfices 
futurs seront disponibles conformément à l'article 15, paragraphe 3, en 
tenant compte de l'ampleur de la perte visée au paragraphe 1 et de son 
incidence sur la situation financière actuelle et à venir de l'entreprise.  
3. Aux fins du paragraphe 1, une diminution des passifs d'impôts 
différés ou une augmentation des actifs d'impôts différés doit aboutir 
à un ajustement négatif de la capacité d'absorption des pertes des impôts 
différés.  
4. Lorsque le calcul de l'ajustement conformément au paragraphe 1 
aboutit à une variation positive des impôts différés, l'ajustement est égal 
à zéro.  
5. Lorsqu'il est nécessaire d'attribuer la perte visée au paragraphe 1 à 
ses causes afin de calculer l'ajustement visant à tenir compte de la 
capacité d'absorption de pertes des impôts différés, les entreprises d'as ­
surance ou de réassurance attribuent cette perte aux risques couverts par 
le capital de solvabilité requis de base et par l'exigence de fonds propres 
pour risque opérationnel. Cette attribution est cohérente avec la contri ­
bution des modules et sous-modules de la formule standard du capital 
de solvabilité requis de base. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de 
réassurance utilise un modèle interne partiel dans les cas où l'ajustement  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 200  
de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques et des 
impôts différés n'entre pas dans le champ du modèle, l'attribution est 
cohérente avec la contribution des modules et sous-modules de la 
formule standard qui sont en dehors du champ du modèle au capital 
de solvabilité requis de base.  
SECTION 10  
Techniques d'atténuation du risque  
Article 208  
Méthodes et hypothèses  
1. Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance transfèrent 
des risques de souscription au moyen de contrats de réassurance ou de 
véhicules de titrisation qui répondent aux exigences énoncées à l'ar ­
ticle 209, à l'article 211 et à l'article 213, et lorsque ces arrangements 
prévoient des protections dans plusieurs des calculs fondés sur des 
scénarios figurant au titre I, chapitre V, sections 2, 3 et 4, l'effet d'at ­
ténuation du risque de ces arrangements contractuels est attribué aux 
calculs fondés sur des scénarios d'une manière qui, sans double 
comptage, reflète l'effet économique des protections fournies. En parti ­
culier, il doit être tenu compte de l'effet économique des protections 
fournies lors de la détermination de la perte de fonds propres de base 
dans les calculs fondés sur des scénarios.  
2. Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance transfèrent 
des risques de souscription au moyen d'une réassurance finite, au sens 
de l'article 210, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, qui répond 
aux conditions énoncées à l'article 209, à l'article 213 et à l'article 213 
du présent règlement, il n'est tenu compte de ces contrats dans les 
calculs fondés sur des scénarios figurant au titre I, chapitre V, sections 
2, 3 et 4 du présent règlement que dans la mesure où le risque de 
souscription est transféré à la contrepartie du contrat. Par dérogation à 
la phrase précédente, une réassurance finite, ou tout arrangement simi ­
laire dont l'absence de transfert effectif du risque est comparable à celle 
d'une réassurance finite, n'est pas prise en compte aux fins de la déter ­
mination des mesures du volume pour le risque de primes et de réserve 
conformément à l'article 116 et à l'article 147 du présent règlement, ou 
aux fins du calcul des paramètres propres à l'entreprise, conformément à 
la section 13 du présent chapitre.  
Article 209  
Critères qualitatifs  
1. Lors du calcul du capital de solvabilité requis de base, les entre ­
prises d'assurance ou de réassurance ne tiennent compte des techniques 
d'atténuation du risque visées à l'article 101, paragraphe 5, de la direc ­
tive 2009/138/CE que lorsque l'ensemble des critères qualitatifs suivants 
sont satisfaits:  
(a) les arrangements contractuels et le transfert de risque sont juridique ­
ment valides et exécutoires dans le ressort de tous les territoires 
concernés;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 201  
(b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a pris toute mesure appro ­
priée pour assurer l'efficacité de l'arrangement et traiter les risques 
liés à cet arrangement;  
(c) l'entreprise d'assurance ou de réassurance est en mesure de suivre en 
continu la bonne application de l'arrangement et des risques qui y 
sont liés;  
(d) l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne détient pas de créance 
directe sur la contrepartie en cas de défaut, d'insolvabilité ou de 
défaillance de celle-ci ou de survenance d'un autre événement de 
crédit prévu dans la documentation de transaction de l'arrangement;  
(e) il n'y a pas de double comptage des effets d'atténuation du risque 
dans les fonds propres et dans le calcul du capital de solvabilité 
requis, ni au sein du calcul du capital de solvabilité requis.  
2. Seules les techniques d'atténuation du risque qui sont en vigueur 
pendant les 12 mois à venir au moins et qui satisfont aux critères 
qualitatifs énoncés dans la présente section sont pleinement prises en 
compte dans le capital de solvabilité requis de base. Dans tous les autres 
cas, l'effet d'atténuation du risque des techniques d'atténuation du risque 
qui sont en vigueur pour une période inférieure à 12 mois et qui satis ­
font aux critères qualitatifs énoncés dans la présente section sont pris en 
compte dans le capital de solvabilité requis de base à proportion soit de 
la durée totale de l'exposition au risque, soit de la durée pendant 
laquelle la technique d'atténuation du risque est en vigueur, selon que 
l'une ou l'autre durée est la plus courte.  
3. Si les arrangements contractuels qui régissent les techniques d'at ­
ténuation du risque seront en vigueur pour une durée inférieure aux 12 
mois à venir et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a l'inten ­
tion de remplacer cette technique d'atténuation du risque, au moment où 
elle expire, par un arrangement similaire, la technique d'atténuation du 
risque est pleinement prise en compte dans le capital de solvabilité 
requis de base dès lors qu'il est satisfait à tous les critères qualitatifs 
suivants:  
(a) l'entreprise d'assurance ou de réassurance dispose de politiques 
écrites relatives au remplacement de cette technique d'atténuation 
du risque;  
(b) le remplacement de la technique d'atténuation du risque n'a pas lieu 
plus d'une fois tous les trois mois;  
(c) le remplacement de la technique d'atténuation du risque ne dépend 
pas d'un événement futur qui échappe au contrôle de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance. Dans le cas où le remplacement de 
la technique d'atténuation du risque dépend d'un événement futur 
dont l'entreprise d'assurance ou de réassurance a le contrôle, les 
conditions doivent être clairement documentées dans les politiques 
écrites visées au point a);  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 202  
(d) le remplacement de la technique d'atténuation du risque est réaliste, 
compte tenu de remplacements effectués précédemment par l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance, et cohérent par rapport à ses 
pratiques commerciales et sa stratégie d'entreprise actuelles;  
(e) le risque que la technique d'atténuation du risque ne puisse pas être 
remplacée en raison d'un manque de liquidité sur le marché n'est pas 
significatif;  
(f) le risque que le coût du remplacement de la technique d'atténuation 
du risque augmente au cours des 12 mois à venir est pris en consi ­
dération dans le calcul du capital de solvabilité requis;  
(g) le remplacement de la technique d'atténuation du risque ne serait pas 
contraire aux exigences qui s'appliquent aux futures décisions de 
gestion énoncées à l'article 23, paragraphe 5.  
Article 210  
Transfert effectif des risques  
1. Les arrangements contractuels régissant la technique d'atténuation 
du risque garantissent que l'étendue de la couverture de la technique 
d'atténuation du risque ainsi que transfert de risque sont clairement 
définis et incontestables.  
2. L'arrangement contractuel ne doit pas créer de risque de base 
significatif ou d'autres risques, sauf si le calcul du capital de solvabilité 
requis en tient compte.  
3. Le risque de base est important s'il conduit à une inexactitude de 
la déclaration de l'effet d'atténuation du risque sur le capital de solva ­
bilité requis de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, 
susceptibles d'influer sur la prise de décision ou le jugement des utili ­
sateurs attendus de ces informations, y compris les autorités de contrôle.  
4. La détermination du fait que les arrangements contractuels et le 
transfert de risque sont juridiquement valides et exécutoires dans le 
ressort de tous les territoires concernés conformément à l'article 209, 
paragraphe 1, point a), est fondée sur:  
(a) le fait que l'arrangement contractuel prévoie ou non des conditions 
pouvant limiter le transfert effectif des risques, la réalisation de ces 
conditions échappant au contrôle direct de l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance;  
(b) le fait qu'il existe ou non des opérations liées qui pourraient 
compromettre le transfert effectif des risques.  
Article 211  
techniques d'atténuation du risque faisant appel à des contrats de 
réassurance et des véhicules de titrisation  
1. Afin que, lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance 
transfèrent des risques de souscription au moyen de contrats de réassu ­
rance ou de véhicules de titrisation, elles tiennent compte de la tech ­
nique d'atténuation du risque dans le capital de solvabilité requis de 
base, les critères qualitatifs énoncés aux articles 209 et 210 et ceux 
énoncés aux paragraphes 2 à 6 doivent être respectés.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 203  
2. En ce qui concerne les contrats de réassurance, la contrepartie est 
l'une quelconque des entités suivantes:  
(a) une entreprise d'assurance ou de réassurance qui respecte l'exigence 
de capital de solvabilité;  
(b) une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, située 
dans un pays dont le régime de solvabilité est jugé équivalent, ou 
temporairement équivalent, à celui établi par la directive 
2009/138/CE, conformément à l'article 172 de ladite directive, et 
qui respecte les exigences de solvabilité de ce pays tiers;  
(c) une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, qui 
n'est pas située dans un pays dont le régime de solvabilité est 
jugé équivalent, ou temporairement équivalent, à celui établi par 
la directive 2009/138/CE, conformément à l'article 172 de ladite 
directive, avec une qualité de crédit à laquelle a été affecté un 
échelon de qualité de crédit 3 ou supérieur conformément au 
chapitre II, section 1, du présent titre.  
3. Lorsque la contrepartie d'un contrat de réassurance est une entre ­
prise d'assurance ou de réassurance qui cesse de se conformer à l'exi ­
gence de capital de solvabilité après la conclusion du contrat de réas ­
surance, la protection offerte par la technique d'atténuation du risque par 
assurance peut être partiellement prise en compte, à condition que l'en ­
treprise d'assurance ou de réassurance puisse démontrer que la contre ­
partie a présenté un programme de rétablissement réaliste à ses autorités 
de contrôle et que la conformité à l'exigence de capital de solvabilité 
pourra être rétablie dans les délais prévus par le programme de réta ­
blissement visé à l'article 138 de la directive 2009/138/CE. À cette fin, 
l'effet de la technique d'atténuation du risque est réduit du pourcentage 
du capital de solvabilité requis qui n'est pas respecté.  
4. Lorsque le risque est transféré à un véhicule de titrisation, les 
exigences visées à l'article 211, paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE doivent être respectées pour qu'une technique d'atténuation 
du risque puisse être prise en compte dans le capital de solvabilité 
requis de base; si l'exigence en vertu de laquelle le véhicule de titrisa ­
tion doit être financé en totalité cesse d'être pleinement respectée après 
la conclusion de l'arrangement, la protection offerte par la technique 
d'atténuation du risque par assurance peut être partiellement prise en 
compte, à condition que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
puisse démontrer que le respect de l'exigence en vertu de laquelle le 
véhicule de titrisation doit être financé en totalité sera rétablie dans un 
délai de trois mois; à cette fin, l'effet de la technique d'atténuation du 
risque est réduit du pourcentage de l'exposition maximale agrégée du 
véhicule de titrisation, visée à l'article 326 du présent règlement, qui 
n'est pas couvert par les actifs du véhicule de titrisation, ou par un 
montant équivalent lorsque l'article 211, paragraphe 3, de la directive 
2009/138/CE s'applique.  
5. Lorsque le risque est transféré à un véhicule de titrisation visé à 
l'article 211, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, la technique 
d'atténuation du risque n'est prise en compte dans le capital de solva ­
bilité requis de base que si la législation de l'État membre est équiva ­
lente à ce que prévoit l'article 211, paragraphe 2, de ladite directive, et 
que le véhicule de titrisation respecte cette législation.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 204  
6. Lorsque le risque est transféré à un véhicule de titrisation soumis à 
la régulation d'une autorité de contrôle d'un pays tiers, la technique 
d'atténuation du risque n'est prise en compte dans le capital de solva ­
bilité requis de base que si le véhicule de titrisation respecte des 
exigences équivalentes à celles prévues par l'article 211, paragraphe 2, 
de la directive 2009/138/CE.  
Article 212  
Techniques financières d'atténuation du risque  
1. Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance transfèrent 
des risques, afin que la technique d'atténuation du risque puisse être 
prise en compte dans le capital de solvabilité requis de base, autrement 
que dans les cas visés à l'article 211, y compris par l'achat ou l'émission 
d'instruments financiers, les critères qualitatifs énoncés aux paragraphes 
2 à 5 doivent être respectés, outre ceux énoncés aux articles 209 et 210.  
2. La technique d'atténuation du risque est cohérente avec les poli ­
tiques écrites de l'entreprise d'assurance ou de réassurance en matière de 
gestion des risques visées à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE.  
3. L'entreprise d'assurance ou de réassurance est en mesure d'évaluer 
les actifs et les passifs sur lesquels porte la technique d'atténuation du 
risque et, lorsque la technique d'atténuation du risque fait appel à des 
instruments financiers, les instruments financiers, de façon fiable confor ­
mément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE.  
4. Lorsque la technique d'atténuation du risque fait appel à des 
instruments financiers, ceux-ci ont une qualité de crédit à laquelle a 
été affecté un échelon de qualité de crédit 3 ou supérieur conformément 
au chapitre I, section 2, du présent titre.  
5. Lorsque la technique d'atténuation du risque n'est pas un instru ­
ment financier, les contreparties de la technique d'atténuation du risque 
ont une qualité de crédit à laquelle a été affecté un échelon de qualité de 
crédit 3 ou supérieur conformément au chapitre I, section 2, du présent 
titre. 
Article 213  
Statut des contreparties  
1. Dans le cas où il n'est pas satisfait aux critères qualitatifs de 
l'article 211, paragraphe 1, et de l'article 212, paragraphes 3 et 4, les 
entreprises d'assurance ou de réassurance ne prennent en compte les 
techniques d'atténuation du risque lors du calcul du capital de solvabilité 
requis de base que si l'une des conditions suivantes est remplie:  
(a) la technique d'atténuation du risque satisfait aux critères qualitatifs 
énoncés à l'article 209, à l'article 210 et à l'article 212, paragraphes 
1 et 2, et il existe des contrats de sûreté qui satisfont aux critères 
énoncés à l'article 214;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 205  
(b) la technique d'atténuation du risque s'accompagne d'une autre tech ­
nique d'atténuation du risque, qui, combinée avec la première, satis ­
fait aux critères qualitatifs énoncés à l'article 209, à l'article 210 et à 
l'article 212, paragraphes 1 et 2, et dont les contreparties satisfont 
aux critères énoncés à l'article 211, paragraphe 1, et à l'article 212, 
paragraphes 3 et 4.  
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article, lorsque la 
valeur de la sûreté conformément à l'article 75 de la directive 
2009/138/CE est inférieure au montant total d'exposition au risque, le 
contrat de sûreté n'est pris en compte que dans la mesure où la sûreté 
couvre l'exposition au risque.  
Article 214  
Contrats de sûreté  
1. Lors du calcul du capital de solvabilité requis de base, les contrats 
de sûreté ne sont comptabilisés que si, outre les critères qualitatifs des 
articles 209 et 210, les critères suivants sont remplis:  
(a) l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui transfère le risque a le 
droit de liquider ou de conserver, en temps utile, la sûreté en cas de 
défaut, d'insolvabilité ou de faillite ou de tout autre événement de 
crédit en rapport avec la contrepartie;  
(b) il existe une certitude suffisante quant à la protection qu'offre la 
garantie parce que:  
i) soit la sûreté a une qualité de crédit et une liquidité suffisante et 
sa valeur est suffisamment stable;  
ii) soit elle est garantie par une contrepartie, autre que celles visées 
à l'article 187, paragraphe 5 et à l'article 184, paragraphe 2, à 
laquelle a été attribué un facteur de risque pour risque de 
concentration de 0 %;  
(c) il n'y a pas de corrélation positive significative entre la qualité de 
crédit de la contrepartie et la valeur de la sûreté;  
(d) les sûretés ne sont pas des titres émis par la contrepartie ou une 
entreprise liée à cette contrepartie.  
2. Lorsqu'un contrat de sûreté répond à la définition de l'article 1  er , 
point 26 b), et qu'il prévoit que la sûreté soit détenue par un dépositaire 
ou un autre tiers, l'entreprise d'assurance ou de réassurance veille à ce 
que tous les critères suivants soient remplis:  
(a) le dépositaire ou autre tiers cantonne les actifs détenus en tant que 
sûretés par rapport à ses propres actifs;  
(b) les actifs cantonnés sont détenus par un établissement de dépôt 
ayant une qualité de crédit à laquelle a été affecté un échelon de 
qualité de crédit 3 ou supérieur conformément au chapitre I, section 
2, du présent titre;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 206  
(c) les actifs cantonnés sont individuellement identifiables et ne peuvent 
être remplacés ou substitués qu'avec l'accord de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance ou d'une personne agissant en qualité de 
fiduciaire en ce qui concerne l'intérêt de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance dans ces actifs;  
(d) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a le droit (ou est le béné ­
ficiaire d'une fiducie dont le fiduciaire a le droit) de liquider ou de 
conserver, en temps utile, les actifs cantonnés en cas de défaut, 
d'insolvabilité ou de faillite ou d'un autre événement de crédit en 
rapport avec le dépositaire ou tout autre tiers qui détient la sûreté 
pour le compte de la contrepartie;  
(e) les actifs cantonnés ne peuvent servir à payer aucune personne, ni à 
faire office de sûreté pour aucune personne autre que l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance, sauf sur instruction de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance.  
Article 215  
Garanties  
Lors du calcul du capital de solvabilité requis de base, les garanties ne 
sont comptabilisées que lorsque le présent chapitre y fait expressément 
référence et que, outre les critères qualitatifs des articles 209 et 210, 
tous les critères suivants sont remplis:  
(a) la protection de crédit fournie par la garantie est directe;  
(b) l'ampleur de la protection de crédit est clairement définie et indu ­
bitable;  
(c) la garantie ne contient aucune clause dont le respect échappe au 
contrôle direct du prêteur et qui:  
i) permettrait au fournisseur de la protection de dénoncer unilaté ­
ralement celle-ci;  
ii) renchérirait le coût effectif de la protection en cas de détériora ­
tion de la qualité de crédit de l'exposition couverte;  
iii) pourrait exonérer le fournisseur de la protection de l'obligation 
de payer rapidement, en cas de défaut de paiement du débiteur 
d'origine;  
iv) permettrait au fournisseur de la protection d'en réduire la durée;  
(d) dès le défaut, l'insolvabilité, la faillite ou autre événement de crédit 
de la contrepartie, l'entreprise d'assurance ou de réassurance a le 
droit de poursuivre sans délai le garant pour toute somme due au 
titre de la créance pour laquelle la protection est fournie, et le 
paiement par le garant n'est pas assujetti à l'obligation faite à l'en ­
treprise d'assurance ou de réassurance d'engager préalablement des 
poursuites contre le débiteur;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 207  
(e) la garantie est une obligation explicitement inscrite dans un acte qui 
engage la responsabilité du garant;  
(f) la garantie couvre pleinement tous les types de paiements réguliers 
que le débiteur est censé effectuer au titre de la créance.  
SECTION 11  
Fonds cantonnés  
Article 216  
Calcul du capital de solvabilité requis en ce qui concerne les fonds 
cantonnés et les portefeuilles sous ajustement égalisateur  
1. Dans le cas de fonds cantonnés déterminés conformément à l'ar ­
ticle 81, paragraphe 1, du présent règlement, ou si l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance a reçu l'autorisation d'appliquer un ajustement 
égalisateur à la courbe des taux sans risque conformément à l'article 77  
ter de la directive 2009/138/CE, l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance ajuste le calcul du capital de solvabilité requis conformément à la 
méthode décrite à l'article 217 du présent règlement.  
2. Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a été 
autorisée par son autorité de contrôle à appliquer les dispositions énon ­
cées à l'article 304 de la directive 2009/138/CE à un fonds cantonné, 
elle ne procède pas à un ajustement du calcul tel que décrit à l'ar ­
ticle 217, mais fonde le calcul sur l'hypothèse d'une pleine diversifica ­
tion entre les actifs et les passifs du fonds cantonné et le reste de 
l'entreprise.  
Article 217  
Méthode de calcul du capital de solvabilité requis en ce qui 
concerne les fonds cantonnés et les portefeuilles sous ajustement 
égalisateur  
1. Les entreprises d'assurance ou de réassurance calculent le montant 
notionnel du capital de solvabilité requis pour chaque fonds cantonné et 
chaque portefeuille sous ajustement égalisateur, ainsi que pour la partie 
restante de l'entreprise, comme si ces fonds cantonnés, ces portefeuilles 
sous ajustement égalisateur et la partie restante de l'entreprise étaient des 
entreprises distinctes.  
2. Les entreprises d'assurance ou de réassurance calculent leur capital 
de solvabilité requis comme étant la somme des montants notionnels du 
capital de solvabilité requis pour chaque fonds cantonné et chaque 
portefeuille sous ajustement égalisateur et pour la partie restante de 
l'entreprise.  
3. Lorsque le calcul du capital requis pour un module ou un sous- 
module de risque du capital de solvabilité requis de base est fondé sur 
l'impact d'un scénario sur les fonds propres de base de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance, l'impact du scénario sur les fonds 
propres de base au niveau du fonds cantonné et du portefeuille sous 
ajustement égalisateur et sur les parties restantes de l'entreprise est 
calculé.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 208  
4. Les fonds propres de base au niveau du fonds cantonné ou du 
portefeuille sous ajustement égalisateur sont les éléments de fonds 
propres restreints qui répondent à la définition des fonds propres de 
base énoncée à l'article 88 de la directive 2009/138/CE.  
5. Lorsque le fonds cantonné prévoit une participation aux bénéfices, 
les entreprises d'assurance ou de réassurance ajustent le capital de solva ­
bilité requis comme suit:  
(a) si le calcul visé au paragraphe 3 se traduit par une augmentation des 
fonds propres de base au niveau du fonds cantonné, la variation 
estimée de ces fonds propres de base est ajustée de façon à tenir 
compte de la participation aux bénéfices prévue par le fonds 
cantonné; dans ce cas, l'ajustement de la variation des fonds 
propres de base du fonds cantonné est le montant dont les provi ­
sions techniques devraient augmenter du fait des distributions 
futures attendues aux assurés ou bénéficiaires de ce fonds cantonné;  
(b) si le calcul visé au paragraphe 3 se traduit par une diminution des 
fonds propres de base au niveau du fonds cantonné, la variation 
estimée de ces fonds propres de base pour le calcul du capital de 
solvabilité requis de base tel que visé à l'article 206, paragraphe 2, 
est ajustée de façon à tenir compte de la réduction des prestations 
discrétionnaires à verser aux assurés ou aux bénéficiaires de ce 
fonds cantonné; cet ajustement ne dépasse pas le montant des pres ­
tations discrétionnaires futures de ce fonds cantonné.  
6. Nonobstant le paragraphe 1, le montant notionnel du capital de 
solvabilité requis pour chaque fonds cantonné et chaque portefeuille 
sous ajustement égalisateur est calculé en utilisant les calculs fondés 
sur le scénario ayant l'incidence la plus négative sur les fonds propres 
de base de l'entreprise dans son ensemble.  
7. Pour déterminer quel scénario a l'incidence la plus négative sur les 
fonds propres de base de l'entreprise dans son ensemble, l'entreprise 
calcule d'abord la somme des résultats de l'incidence des scénarios sur 
les fonds propres de base au niveau de chaque fonds cantonné et de 
chaque portefeuille sous ajustement égalisateur conformément aux para ­
graphes 3 et 5. Les sommes au niveau de chaque fonds cantonné et de 
chaque portefeuille sous ajustement égalisateur sont additionnées entre 
elles et ajoutées aux résultats de l'incidence des scénarios sur les fonds 
propres de base de la partie restante de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance.  
8. Le montant notionnel du capital de solvabilité requis pour chaque 
fonds cantonné et chaque portefeuille sous ajustement égalisateur est 
déterminé en additionnant les exigences de capital pour chaque sous- 
module et chaque module de risque du capital de solvabilité requis de 
base.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 209  
9. Les entreprises d'assurance ou de réassurance doivent supposer 
qu'il n'y a pas de diversification des risques entre chacun des fonds 
cantonnés et des portefeuilles sous ajustement égalisateur et les parties 
restantes de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
SECTION 12  
Paramètres propres à l'entreprise  
Article 218  
Sous-ensemble de paramètres standard pouvant être remplacés par 
des paramètres propres à l'entreprise  
1. Le sous-ensemble de paramètres standard pouvant être remplacés 
par des paramètres propres à l'entreprise, comme énoncé à l'article 104, 
paragraphe 7, de la directive 2009/138/CE, comprend les paramètres 
suivants:  
(a) dans le sous-module «risque de primes et de réserve en non-vie», 
pour chaque segment figurant à l'annexe II du présent règlement:  
i) l'écart type du risque de primes en non-vie visé à l'article 117, 
paragraphe 2, point a), du présent règlement;  
ii) l'écart type du risque de primes brut en non-vie visé à l'ar ­
ticle 117, paragraphe 3, du présent règlement;  
iii) le facteur d'ajustement pour la réassurance non proportionnelle 
visée à l'article 117, paragraphe 3, du présent règlement, à 
condition qu'il existe un contrat de réassurance en excédent de 
sinistres reconnaissable pour ce segment comme énoncé au 
paragraphe 2 du présent article;  
iv) l'écart type du risque de réserve en non-vie visé à l'article 117, 
paragraphe 2, point b), du présent règlement;  
(b) dans le sous-module «risque de révision en vie», l'augmentation du 
montant des prestations de rente visée à l'article 141 du présent 
règlement, pour autant que les rentes relevant de ce sous-module 
ne soient pas affectées par un risque d'inflation important;  
(c) dans le sous-module «risque de primes et de réserve en santé non- 
SLT», pour chaque segment figurant à l'annexe XIV du présent 
règlement:  
i) l'écart type du risque de primes en santé non-SLT visé à l'ar ­
ticle 148, paragraphe 2, point a), du présent règlement;  
ii) l'écart type du risque de primes brut en santé non-SLT visé à 
l'article 148, paragraphe 3, du présent règlement;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 210  
iii) le facteur d'ajustement pour la réassurance non proportionnelle 
visé à l'article 148, paragraphe 3, du présent règlement, à condi ­
tion qu'il existe un contrat de réassurance en excédent de sinis ­
tres reconnaissable pour ce segment comme énoncé au para ­
graphe 2 du présent article;  
iv) l'écart type du risque de réserve en santé non-SLT visé à l'ar ­
ticle 148, paragraphe 2, point a), du présent règlement;  
(d) dans le sous-module «risque de révision en santé», l'augmentation 
du montant des prestations de rente visée à l'article 158 du présent 
règlement, pour autant que les rentes relevant de ce sous-module ne 
soient pas affectées par un risque d'inflation important.  
Les entreprises d'assurance et de réassurance ne remplacent pas à la fois 
les deux paramètres standard visés aux points a) ii) et a) iii) pour un 
segment donné ni les deux paramètres standard visés aux points c) ii) et 
c) iii) pour un segment donné.  
2. Un contrat de réassurance en excédent de sinistres pour un 
segment est considéré comme reconnaissable s'il satisfait aux conditions 
suivantes:  
(a) il prévoit, dans la mesure où les pertes de l'entreprise cédante se 
rapportant soit à des sinistres d'assurance uniques, soit à tous les 
sinistres d'assurance relevant d'un même contrat au cours d'une 
période déterminée sont supérieures à une rétention donnée, une 
compensation complète de ces pertes jusqu'à une limite déterminée, 
ou sans limite;  
(b) il couvre tous les sinistres d'assurance auxquels l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance est susceptible d'être exposée dans le 
segment ou les groupes de risques homogènes au sein du segment 
au cours des 12 mois à venir;  
(c) il prévoit un nombre suffisant de reconstitutions pour que tous les 
sinistres découlant d'événements multiples survenant au cours des 
12 mois à venir soient couverts;  
(d) il est conforme aux articles 209, 210, 211 et 213.  
Aux fins du présent article, «contrat de réassurance en excédent de 
sinistres» désigne également les arrangements avec des véhicules de 
titrisation qui fournissent un transfert de risque équivalent à celui d'un 
contrat de réassurance en excédent de perte.  
▼M1 
3. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a conclu 
plusieurs contrats de réassurance en excédent de sinistres qui satisfont 
chacun aux exigences énoncées au paragraphe 2, point d), du présent 
article, et qui, combinés, satisfont aux exigences énoncées au para ­
graphe 2, points a), b) et c), leur combinaison est considérée comme 
un contrat de réassurance en excédent de perte reconnaissable.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 211  
4. Aux fins du paragraphe 1, points b) et d), le risque d'inflation est 
considéré comme significatif si le fait de l'omettre dans le calcul de 
l'exigence de capital pour risque de révision est susceptible d'influer sur 
la prise de décision ou le jugement des utilisateurs de cette information, 
y compris les autorités de contrôle.  
Article 219  
Critères relatifs aux données  
1. Les données utilisées pour le calcul des paramètres propres à 
l'entreprise ne sont considérées comme exhaustives, exactes et appro ­
priées que si elles satisfont aux critères suivants:  
(a) les données répondent aux conditions énoncées à l'article 19, para ­
graphes 1, 2 et 3, et pour ces données, l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance respecte les exigences énoncées à l'article 19, para ­
graphe 4, les références au calcul des provisions techniques s'en ­
tendant comme des références au calcul des paramètres propres à 
l'entreprise;  
(b) les données peuvent être intégrées aux méthodes standardisées;  
(c) les données n'empêchent pas l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance de se conformer aux exigences de l'article 101, paragraphe 3, 
de la directive 2009/13/CE;  
(d) les données respectent toute autre exigence supplémentaire en 
matière de données nécessaire à l'utilisation de chaque méthode 
standard;  
(e) les données et le processus de leur élaboration sont pleinement 
documentés, y compris en ce qui concerne:  
i) la collecte des données et l'analyse de leur qualité, la documen ­
tation requise comprenant un répertoire des données qui précise 
leur source, leurs caractéristiques et leur usage, et les caracté ­
ristiques de la collecte, du traitement et de l'application des 
données;  
ii) le choix des hypothèses utilisées pour élaborer et ajuster les 
données, y compris les ajustements en ce qui concerne les 
créances de réassurance et les sinistres catastrophiques ainsi 
que la répartition des dépenses, la documentation requise 
comprenant un répertoire de toutes les hypothèses sur lesquelles 
se fonde le calcul des provisions techniques et une justification 
du choix des hypothèses;  
iii) le choix des méthodes actuarielles et statistiques aux fins de 
l'élaboration et de l'ajustement des données, et leur application;  
iv) la validation des données.  
2. Lorsque des données externes sont utilisées, elles satisfont aux 
critères supplémentaires suivants:  
(a) le processus de collecte des données est transparent et vérifiable par 
audit, et il est connu de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
qui fonde le calcul des paramètres propres à l'entreprise sur ces 
données;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 212  
(b) lorsque les données proviennent de différentes sources, les hypo ­
thèses sous-tendant la collecte, le traitement et l'application des 
données assurent que celles-ci sont comparables;  
(c) les données proviennent d'entreprises d'assurance ou de réassurance 
ayant une activité et un profil de risque similaires à ceux de l'en ­
treprise d'assurance ou de réassurance dont les paramètres propres à 
l'entreprise sont calculés sur la base de ces données;  
(d) les entreprises utilisant les données externes sont en mesure de 
s'assurer que des éléments statistiques suffisants montrent que les 
distributions de probabilité qui sous-tendent leurs propres données 
et celles des données externes ont un degré élevé de similitude, en 
particulier en ce qui concerne le niveau de volatilité qu'elles impli ­
quent;  
(e) les données externes ne comprennent que des données provenant 
d'entreprises présentant un profil de risque similaire, semblable 
également à celui de l'entreprise utilisant les données, en ce sens 
notamment que les données externes comprennent des données d'en ­
treprises dont la nature de l'activité et le profil de risque, en ce qui 
concerne les données externes, sont similaires, et pour lesquelles il 
existe des éléments statistiques suffisants montrant que les distribu ­
tions de probabilité sous-jacentes aux données externes présenteront 
un degré élevé d'homogénéité.  
Article 220  
Méthodes standardisées pour calculer les paramètres propres à 
l'entreprise  
1. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance calcule des 
paramètres propres à l'entreprise, elle utilise, pour chaque paramètre, 
les méthodes standardisées figurant à l'annexe XVII comme suit:  
(a) la méthode du risque de primes pour les paramètres propres à 
l'entreprise remplaçant les paramètres standard visés à l'article 218, 
paragraphe 1, points a) i), a) ii), c) i) et c) ii);  
(b) la méthode du risque de réserve n  o 1 ou la méthode du risque de 
réserve n  o 2 pour les paramètres propres à l'entreprise remplaçant 
les paramètres standard visés à l'article 218, paragraphe 1, points a) 
iv) et c) iv);  
(c) la méthode de réassurance non proportionnelle pour les paramètres 
propres à l'entreprise remplaçant les paramètres standard visés à 
l'article 218, paragraphe 1, points a) iii) et c) iii);  
(d) la méthode du risque de révision pour les paramètres propres à 
l'entreprise remplaçant les paramètres standard visés à l'article 218, 
paragraphe 1, points b) et d).  
2. Lorsque l'entreprise est en mesure d'utiliser plusieurs méthodes 
standard, elle utilise celle qui fournit les résultats les plus précis aux 
fins des exigences de calibrage énoncées à l'article 101, paragraphe 3, 
de la directive 2009/138/CE.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 213  
Toutefois, lorsqu'une entreprise n'est pas en mesure de démontrer la plus 
grande exactitude des résultats d'une méthode standard par rapport aux 
autres méthodes standard pour calculer un paramètre propre à l'entre ­
prise, elle utilise la méthode fournissant le résultat le plus prudent.  
SECTION 13  
Procédure d'actualisation des coefficients de corrélation  
Article 221  
1. Les autorités de contrôle recueillent les données quantitatives 
propres à l'entreprise nécessaires pour déterminer les dépendances 
entre les risques visées à l'article 309, paragraphe 8, et les fournissent 
une fois par an à l'AEAPP aux fins de l'actualisation des coefficients de 
corrélation.  
2. L'AEAPP peut analyser les données visées au paragraphe 1 en vue 
de fournir un avis sur l'actualisation des coefficients de corrélation.  
CHAPITRE VI  
CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS — MODÈLES INTERNES 
INTÉGRAUX OU PARTIELS  
SECTION 1  
Définitions  
Article 222  
Importance relative  
Aux fins du présent chapitre, une modification ou une erreur affectant 
les résultats produits par le modèle interne, y compris le capital de 
solvabilité requis, ou les données utilisées dans le modèle interne est 
considérée comme importante lorsqu'elle est susceptible d'influer sur la 
prise de décision ou le jugement des utilisateurs de cette information, y 
compris les autorités de contrôle.  
SECTION 2  
Test relatif à l'utilisation du modèle  
Article 223  
Utilisation du modèle interne  
À la demande des autorités de contrôle, les entreprises d'assurance et de 
réassurance expliquent les utilisations qu'elles font de leur modèle 
interne et comment elles assurent la cohérence entre les différents résul ­
tats que celui-ci produit lorsqu'il est utilisé à différentes fins. Lorsqu'une 
entreprise d'assurance ou de réassurance décide de ne pas utiliser son 
modèle interne pour une partie de son système de gouvernance, en 
particulier en ce qui concerne la couverture de tout risque important, 
elle explique cette décision.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 214  
Article 224  
Adéquation aux activités  
Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à aligner la 
conception de leur modèle interne sur leurs activités, de la manière 
suivante:  
(a) la modélisation reflète la nature, l'ampleur et la complexité des 
risques inhérents aux activités de l'entreprise et qui entrent dans le 
champ d'application du modèle interne;  
(b) les résultats produits par le modèle interne et le contenu du repor ­
ting interne et externe de l'entreprise sont cohérents;  
(c) le modèle interne est en mesure de produire des résultats suffisam ­
ment détaillés pour jouer un rôle important dans les décisions de 
gestion de l'entreprise. Au minimum, les résultats du modèle interne 
différencient les lignes d'activité, les catégories de risques et les 
unités opérationnelles majeures;  
(d) la politique de modification du modèle interne prévoit que celui-ci 
est adapté en cas de modification de l'étendue ou de la nature des 
activités de l'entreprise.  
Article 225  
Compréhension du modèle interne  
1. L'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance et les autres personnes qui dirigent effec ­
tivement l'entreprise sont en mesure de faire la preuve, à la demande des 
autorités de contrôle, de leur compréhension globale du modèle interne, 
et notamment de leur connaissance de l'ensemble des éléments suivants:  
(a) la structure du modèle interne, et la manière dont il est adapté aux 
activités de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et intégré à 
son système de gestion des risques;  
(b) le champ du modèle interne, ses finalités, les risques qu'il couvre et 
ceux qu'il ne couvre pas;  
(c) la méthode générale appliquée dans les calculs du modèle interne;  
(d) les limites du modèle interne;  
(e) les effets de diversification pris en considération dans le modèle 
interne.  
2. Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise sont en 
mesure de faire la preuve d'une compréhension suffisamment détaillée 
des parties du modèle interne utilisées dans leur domaine de responsa ­
bilité.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 215  
Article 226  
Contribution à la prise de décision et intégration à la gestion des 
risques  
Un modèle interne n'est réputé être largement utilisé et jouer un rôle 
important dans le système de gouvernance d'une entreprise d'assurance 
ou de réassurance que s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes:  
(a) le modèle interne contribue aux processus décisionnels de l'entre ­
prise, y compris la définition de sa stratégie d'entreprise;  
(b) le modèle interne et les résultats qu'il produit font l'objet de discus ­
sions et de réexamens réguliers au sein de l'organe d'administration, 
de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance;  
(c) tous les risques quantifiables importants identifiés par le système de 
gestion des risques qui entrent dans le champ d'application du 
modèle interne sont effectivement couverts par le modèle interne;  
(d) l'entreprise utilise le modèle interne pour évaluer l'impact de déci ­
sions potentielles, lorsque celui-ci est important, sur son profil de 
risque, y compris l'impact sur le résultat attendu et la variabilité des 
profits et pertes découlant de ces décisions;  
(e) les résultats produits par le modèle interne, y compris la mesure des 
effets de diversification, sont pris en considération dans la formu ­
lation des stratégies en matière de risque, et notamment dans la 
définition des limites de tolérance au risque et des stratégies d'atté ­
nuation du risque;  
(f) les résultats produits par le modèle interne sont pris en considération 
par les procédures de reporting interne du système de gestion des 
risques;  
(g) les quantifications de risques et les classements de risques produits 
par le modèle interne déclenchent des mesures de gestion des 
risques, lorsque cela est pertinent;  
(h) lorsque les résultats du processus de validation du modèle interne 
prévu à l'article 124 de la directive 2009/138/CE montre que le 
celui-ci ne satisfait pas aux exigences énoncées aux articles 101, 
113 et 120 à 125 de cette directive, l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance est tenue de le modifier le plus rapidement possible 
conformément à l'article 115 de ladite directive, de manière à réta ­
blir sa conformité à ces exigences;  
(i) la politique de modification du modèle interne prévoit que celui-ci 
est modifié, s'il y a lieu, pour tenir compte de modifications du 
système de gestion des risques.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 216  
Article 227  
Calcul simplifié  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent procéder à 
un calcul simplifié du capital de solvabilité requis, conformément au 
paragraphe 2 du présent article, pour satisfaire à l'obligation de calculer 
celui-ci conformément à l'article 120, deuxième alinéa, de la directive 
2009/138/CE.  
2. Pour produire le calcul simplifié du capital de solvabilité requis 
visé au paragraphe 1, les entreprises d'assurance et de réassurance 
peuvent n'effectuer qu'une partie des calculs normalement nécessaires 
pour déterminer le capital de solvabilité requis. Pour le reste des calculs, 
les résultats obtenus lors du précédent calcul du capital de solvabilité 
requis sont utilisés.  
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent utiliser l'ap ­
proche prévue au paragraphe 2 sous réserve d'être en mesure de démon ­
trer, à la demande des autorités de contrôle, que les résultats repris du 
précédent calcul du capital de solvabilité requis ne seraient pas sensi ­
blement différents des résultats d'un nouveau calcul.  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance ne recourent pas à un 
calcul simplifié du capital de solvabilité requis pour calculer celui-ci 
conformément à l'article 102 de la directive 2009/138/CE.  
SECTION 3  
Normes de qualité statistique  
Article 228  
Distribution de probabilité prévisionnelle  
1. La distribution de probabilité prévisionnelle sous-tendant le 
modèle interne affecte des probabilités à des modifications soit du 
montant des fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance, soit d'autres montants monétaires, tels que le résultat, 
sous réserve que ces montants monétaires puissent servir à déterminer 
les modifications affectant les fonds propres de base. L'ensemble 
exhaustif d'événements futurs mutuellement exclusifs, visé à l'article 13, 
point 38), de la directive 2009/138/CE contient un nombre d'événements 
suffisant pour refléter le profil de risque de l'entreprise.  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent la distribu ­
tion de probabilité prévisionnelle d'un modèle interne partiel au plus 
haut niveau d'agrégation des composantes de ce modèle. Lorsqu'un 
modèle interne partiel consiste en différentes composantes qui font 
l'objet d'un calcul séparé et qui ne sont pas agrégées au sein du 
modèle interne partiel, la distribution de probabilité prévisionnelle est 
calculée pour chaque composante.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 217  
Article 229  
Techniques actuarielles adéquates, applicables et pertinentes  
Des techniques actuarielles et statistiques ne sont considérées comme 
adéquates, applicables et pertinentes, aux fins de l'article 121, para ­
graphe 2, de la directive 2009/138/CE, que lorsque l'ensemble des 
conditions suivantes sont remplies:  
(a) ces techniques sont fondées sur des informations actuelles, et leur 
choix tient compte l'évolution des techniques actuarielles et des 
pratiques de marché généralement admises;  
(b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a une compréhension fine 
de la théorie économique et actuarielle et des hypothèses qui sous- 
tendent ces techniques;  
(c) les résultats produits par le modèle interne signalent les évolutions 
pertinentes du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance;  
(d) les résultats produits par le modèle interne sont stables en cas de 
modifications des données d'entrée ne correspondant pas à une 
modification pertinente du profil de risque de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance;  
(e) le modèle interne tient compte de toutes les caractéristiques perti ­
nentes du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance;  
(f) les techniques sont adaptées aux données utilisées dans le modèle 
interne;  
(g) les résultats produits par le modèle interne ne contiennent pas d'er ­
reur de modèle ou d'erreur d'estimation importante. Chaque fois que 
possible, la distribution de probabilité prévisionnelle est ajustée pour 
tenir compte des erreurs de modèle et des erreurs d'estimation;  
(h) le calcul des résultats produits par le modèle interne peut être 
présenté de manière transparente.  
Article 230  
Informations et hypothèses sous-tendant les méthodes utilisées pour 
calculer la distribution de probabilité prévisionnelle  
1. Des informations ne sont considérées comme crédibles, aux fins 
de l'article 121, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, que lorsque 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance fournit la preuve de leur 
cohérence et de leur objectivité, de la fiabilité de la source dont elles 
proviennent et de la transparence de la méthode par laquelle elles ont 
été générées et traitées.  
2. Des hypothèses ne sont considérées comme réalistes, aux fins de 
l'article 121, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, que lorsqu'elles 
remplissent l'ensemble des conditions suivantes:  
(a) l'entreprise d'assurance ou de réassurance est en mesure d'expliquer 
et de justifier chacune des hypothèses retenues, compte tenu de 
l'importance de l'hypothèse considérée, de l'incertitude qui lui est 
liée et des raisons pour lesquelles elle n'utilise pas les hypothèses 
alternatives pertinentes;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 218  
(b) les circonstances dans lesquelles les hypothèses retenues seraient 
considérées comme fausses peuvent être clairement identifiées;  
(c) l'entreprise d'assurance ou de réassurance établit et conserve une 
explication écrite de la méthode qu'elle utilise pour formuler ces 
hypothèses.  
Article 231  
Données utilisées dans le modèle interne  
1. Les données utilisées dans le modèle interne ne sont considérées 
comme exactes, aux fins de l'article 121, paragraphe 3, de la directive 
2009/138/CE, que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont 
remplies:  
(a) les données sont exemptes d'erreurs importantes;  
(b) les données provenant de périodes de temps différentes, mais utili ­
sées aux fins de la même estimation, sont cohérentes;  
(c) les données sont enregistrées en temps utile et de manière cohérente 
dans la durée.  
2. Les données utilisées dans le modèle interne ne sont considérées 
comme exhaustives, aux fins de l'article 121, paragraphe 3, de la direc ­
tive 2009/138/CE, que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont 
remplies:  
(a) les données incluent suffisamment d'informations historiques pour 
qu'il soit possible d'apprécier les caractéristiques des risques sous- 
jacents et, en particulier, de dégager des tendances d'évolution des 
risques;  
(b) des données satisfaisant au point a) du présent paragraphe existent 
pour tous les paramètres pertinents du modèle interne, et aucune de 
ces données pertinentes n'est exclue du modèle interne sans justifi ­
cation.  
3. Les données utilisées dans le modèle interne ne sont considérées 
comme appropriées, aux fins de l'article 121, paragraphe 3, de la direc ­
tive 2009/138/CE, que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont 
remplies:  
(a) les données sont adaptées aux fins pour lesquelles elles doivent être 
utilisées;  
(b) le volume et la nature des données sont propres à garantir que les 
estimations formulées sur leur fondement dans le cadre du modèle 
interne ne sont pas entachées d'une erreur d'estimation importante;  
(c) les données sont cohérentes avec les hypothèses sous-tendant les 
techniques actuarielles et statistiques qui leur sont appliquées dans 
le cadre du modèle interne;  
(d) les données reflètent les risques pertinents auxquels l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance est exposée;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 219  
(e) les données sont collectées, traitées et appliquées de manière trans ­
parente et structurée, sur la base d'une spécification des éléments 
suivants:  
i) la définition et l'évaluation de la qualité des données, y compris 
des normes quantitatives et qualitatives spécifiques pour diffé ­
rents ensembles de données;  
ii) la définition et l'utilisation d'hypothèses dans le cadre de la 
collecte, du traitement et de l'application des données;  
iii) le processus selon lequel les données sont actualisées, y compris 
la fréquence des actualisations régulières et les circonstances 
dans lesquelles des actualisations supplémentaires sont effec ­
tuées.  
Article 232  
Capacité à classer les risques  
1. Aux fins de l'article 121, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la 
directive 2009/138/CE, le modèle interne a la capacité de classer tous 
les risques importants qu'il couvre.  
2. Cette capacité à classer les risques est cohérente avec la classifi ­
cation des risques utilisée dans le modèle interne et avec celle utilisée 
dans le système de gestion des risques.  
3. Des risques similaires sont classés de manière cohérente dans 
l'ensemble de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et dans la durée.  
4. Le classement des risques est cohérent avec l'allocation du capital 
visée à l'article 120, premier alinéa, point b), de la directive 
2009/138/CE.  
Article 233  
Couverture de tous les risques importants  
1. Aux fins de l'article 121, paragraphe 4, troisième alinéa, de la 
directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance et de réassurance 
évaluent, au moins une fois par trimestre, si leur modèle interne 
couvre tous les risques quantifiables importants entrant dans son 
champ. Cette évaluation tient compte d'un ensemble approprié d'indica ­
teurs qualitatifs et quantitatifs.  
2. Les indicateurs qualitatifs visés au paragraphe 1 recouvrent:  
(a) l'identification, dans le cadre de l'évaluation interne des risques et de 
la solvabilité, des risques autres que ceux couverts par le modèle 
interne;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 220  
(b) l'existence d'un processus de gestion des risques dédié pour les 
risques autres que ceux couverts par le modèle interne;  
(c) l'existence de techniques d'atténuation du risque dédiées pour les 
risques autres que ceux couverts par le modèle interne.  
3. Les indicateurs quantitatifs visés au paragraphe 1 du présent article 
recouvrent:  
(a) l'allocation du capital, conformément à l'article 120 de la directive 
2009/138/CE;  
(b) le montant de profits et de pertes ne pouvant être expliqué par les 
risques couverts par le modèle interne;  
(c) les résultats des tests de résistance et des analyses de scénario 
réalisés, et tout outil utilisé dans le processus de validation du 
modèle.  
Article 234  
Effets de diversification  
Le système utilisé pour mesurer les effets de diversification, visé à 
l'article 121, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE, n'est considéré 
comme adéquat que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont 
remplies:  
(a) ce système identifie les principales variables qui sont déterminantes 
pour les dépendances;  
(b) il tient compte de l'ensemble des éléments suivants:  
i) toute dépendance non linéaire et de tout manque de diversifica ­
tion selon des scénarios extrêmes;  
ii) toute restriction de la diversification résultant de l'existence d'un 
fonds cantonné ou d'un portefeuille sous ajustement égalisateur;  
iii) les caractéristiques de la mesure du risque utilisée dans le 
modèle interne;  
(c) les hypothèses qui le sous-tendent sont justifiées sur une base empi ­
rique.  
Article 235  
Techniques d'atténuation du risque  
1. Les risques qui sont pris en considération de manière adéquate 
dans le modèle interne, tels que visés à l'article 121, paragraphe 6, de 
la directive 2009/138/CE, n'incluent pas les risques découlant des situa ­
tions suivantes:  
(a) les dispositions contractuelles afférentes à la technique d'atténuation 
du risque ne sont pas, dans le ressort d'un territoire concerné, léga ­
lement efficaces ni exécutoires ou ne garantissent pas une définition 
claire ni le caractère irréfutable du transfert de risque;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 221  
(b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne détient pas de créance 
directe sur la contrepartie en cas de défaut, d'insolvabilité ou de 
défaillance de celle-ci, ou de survenance d'un autre événement de 
crédit prévu dans la documentation de transaction jointe aux dispo ­
sitions contractuelles afférentes à la technique d'atténuation du 
risque;  
(c) les dispositions légales sous-tendant la technique d'atténuation du 
risque ne contiennent pas de référence explicite à une exposition au 
risque particulière, définissant clairement l'étendue de la couverture 
fournie par la technique d'atténuation du risque.  
2. Lorsque la technique d'atténuation du risque visée au paragraphe 
1, point c), ne couvre pas l'exposition au risque de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance dans tous les cas, le modèle interne n'est pas 
réputé prendre en considération, de manière adéquate, le risque décou ­
lant de la technique d'atténuation du risque conformément à l'article 121, 
paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE, à moins qu'il ne tienne 
compte de la perte d'efficacité de la technique d'atténuation du risque 
découlant de cette non-coïncidence des expositions au risque.  
3. Lorsque la technique d'atténuation du risque est soumise à une 
condition dont la satisfaction échappe au contrôle direct de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance et qui pourrait nuire à l'efficacité du 
transfert de risque, le modèle interne n'est pas réputé prendre en consi ­
dération, de manière adéquate, le risque découlant de la technique d'at ­
ténuation du risque conformément à l'article 121, paragraphe 6, de la 
directive 2009/138/CE, à moins qu'il ne tienne compte des effets de 
cette condition et de toute perte d'efficacité de la technique d'atténuation 
du risque.  
Article 236  
Futures décisions de gestion  
1. La mise en œuvre de futures décisions de gestion n'est considérée 
comme raisonnablement attendue, aux fins de l'article 121, paragraphe 
8, de la directive 2009/138/CE, que lorsque l'ensemble des conditions 
suivantes sont remplies:  
(a) les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion utilisées 
dans les calculs du modèle interne sont établies de manière objec ­
tive; 
(b) les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée 
sont réalistes et cohérentes avec les pratiques et la stratégie d'entre ­
prise actuelles de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, y 
compris l'utilisation de techniques d'atténuation du risque, et, 
lorsqu'il existe suffisamment de preuves de ce que l'entreprise va 
modifier ses pratiques ou sa stratégie, elles sont cohérentes avec les 
pratiques ou la stratégie telles que modifiées;  
(c) les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée 
sont cohérentes entre elles;  
(d) les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée 
ne sont contraires à aucun engagement de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance envers les preneurs ou les bénéficiaires, ni aux 
dispositions légales en vigueur;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 222  
(e) les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée 
tiennent compte de toute information ou communication publique de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernant les mesures 
qu'elle escompte prendre ou non.  
2. Les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion sont 
réalistes et incluent l'ensemble des éléments suivants:  
(a) une comparaison des futures décisions de gestion dont la mise en 
œuvre est présumée avec les décisions de gestion que l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance a prises précédemment;  
(b) une comparaison des futures décisions de gestion prises en consi ­
dération dans les calculs actuels et passés du modèle interne.  
L'entreprise d'assurance ou de réassurance est en mesure d'expliquer tout 
écart significatif en relation avec les points a) et b).  
3. Aux fins du paragraphe 1, l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance établit un plan complet de ses futures décisions de gestion, 
approuvé par son organe d'administration, de gestion ou de contrôle, 
qui prévoit l'ensemble des éléments suivants:  
(a) l'identification des futures décisions de gestion mises en œuvre dans 
le modèle interne;  
(b) l'identification des circonstances spécifiques dans lesquelles l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance escompte raisonnablement 
mettre en œuvre les futures décisions de gestion identifiées confor ­
mément au point a);  
(c) l'identification des circonstances spécifiques dans lesquelles l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance pourrait ne pas être en mesure 
de mettre en œuvre les futures décisions de gestion identifiées 
conformément au point a) et une description de la manière dont 
ces circonstances sont prises en considération dans le modèle 
interne;  
(d) l'ordre dans lequel les futures décisions de gestion seraient mises en 
œuvre et les exigences de gouvernance qui leur sont applicables;  
(e) une description de tout travail en cours qui est nécessaire pour que 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance soit en mesure de mettre 
en œuvre les futures décisions de gestion identifiées conformément 
au point a);  
(f) une description de la manière dont les futures décisions de gestion 
ont été prises en considération dans le calcul de la distribution de 
probabilité prévisionnelle;  
(g) une description des procédures de reporting interne applicables aux 
futures décisions de gestion mises en œuvre dans le modèle interne, 
incluant au moins une communication annuelle à l'organe d'adminis ­
tration, de gestion ou de contrôle.  
4. Les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion tiennent 
compte du temps nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et de 
toute dépense qu'elles entraînent.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 223  
Article 237  
Compréhension des modèles et données externes  
Les parties du modèle interne qui ont été obtenues auprès d'un tiers sont 
soumises à tous les tests et à toutes les normes applicables aux parties 
développées par l'entreprise. En outre, les parties qui ont été obtenues 
auprès d'un tiers ne sont considérées comme adéquates que si l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance est en mesure de faire la preuve 
d'une compréhension fine de ces parties, y compris de leurs limites.  
Les données du modèle interne obtenues auprès d'un tiers ne sont 
considérées comme adéquates que si l'entreprise d'assurance ou de réas ­
surance est en mesure de faire la preuve d'une compréhension fine de 
ces données, y compris de leurs limites.  
SECTION 4  
Normes de calibrage  
Article 238  
1. La faculté, prévue à l'article 122 de la directive 2009/138/CE, de 
se référer à un autre horizon temporel ou d'utiliser une autre mesure du 
risque que ceux prévus à l'article 101, paragraphe 3, de cette directive 
s'applique aussi bien au modèle interne dans son ensemble qu'aux diffé ­
rentes catégories de risques ou unités opérationnelles majeures à l'inté ­
rieur du modèle interne.  
2. La démonstration de la fourniture d'une protection aux preneurs 
exigée à l'article 122, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE inclut 
une démonstration de ce que les approximations visées dans cet article 
n'introduisent pas d'erreur importante dans le capital de solvabilité 
requis ou ne conduisent pas à un capital de solvabilité requis moins 
élevé que celui calculé conformément aux exigences énoncées à l'ar ­
ticle 101, paragraphe 1, de cette directive.  
Lorsque les approximations sont fondées sur le rééchelonnement de 
risques modélisés, les entreprises visées à l'article 122, paragraphe 3, 
de la directive 2009/138/CE démontrent que ce rééchelonnement ne nuit 
pas au résultat des approximations.  
Lorsque l'horizon temporel utilisé pour la mesure du risque est différent 
de celui prévu à l'article 101, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, 
les entreprises visées à l'article 122, paragraphe 3, de cette directive 
tiennent compte de l'ensemble des éléments suivants:  
(a) si les événements sont distribués également dans le temps et, dans la 
négative, comment les approximations en tiennent compte;  
(b) si tous les risques importants à l'horizon d'un an sont adéquatement 
gérés;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 224  
(c) lorsque l'horizon temporel utilisé est plus long que celui prévu à 
l'article 101, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, si l'entre ­
prise a tenu dûment compte de sa position de solvabilité sur cet 
horizon temporel;  
(d) si l'horizon temporel utilisé est approprié, compte tenu de la durée 
moyenne des engagements de l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance, de ses activités et, le cas échéant, des incertitudes liées aux 
longues périodes;  
(e) toute hypothèse formulée, dans les approximations, sur les dépen ­
dances entre risques sur des périodes de temps consécutives.  
3. L'entreprise d'assurance ou de réassurance démontre qu'elle offre 
le niveau de protection requis par l'article 122, paragraphe 3, de la 
directive 2009/138/CE au moins une fois par an et chaque fois que 
son profil de risque a changé de manière significative.  
4. Les approximations visées à l'article 122, paragraphe 3, de la 
directive 2009/138/CE sont réputées faire partie du modèle interne.  
SECTION 5  
Intégration de modèles internes partiels  
Article 239  
1. Pour intégrer pleinement un modèle interne partiel à la formule 
standard de calcul du capital de solvabilité requis, les entreprises d'as ­
surance et de réassurance utilisent, comme technique d'intégration par 
défaut, les matrices de corrélation et les formules de la formule stan ­
dard, telle que prévue à l'annexe IV de la directive 2009/138/CE et au 
titre I, chapitre V, du présent règlement.  
2. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance démontre aux 
autorités de contrôle que la technique d'intégration par défaut visée au 
paragraphe 1 ne serait pas appropriée pour l'une quelconque des raisons 
visées au paragraphe 5, elle utilise la technique d'intégration la plus 
appropriée prévue à l'annexe XVIII. Elle démontre le caractère appro ­
prié de la technique d'intégration proposée.  
3. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance démontre en 
outre aux autorités de contrôle qu'aucune des techniques d'intégration 
prévues à l'annexe XVIII ne serait appropriée pour l'une quelconque des 
raisons visées au paragraphe 5, elle peut utiliser une technique d'inté ­
gration alternative. Elle démontre le caractère approprié de la technique 
d'intégration proposée.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 225  
4. La technique d'intégration alternative utilisée produit un capital de 
solvabilité requis qui est conforme aux principes énoncés au titre I, 
chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 3, de la directive 2009/138/CE 
et qui reflète mieux le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance.  
5. Une technique d'intégration n'est pas appropriée dès lors qu'elle 
produit l'une quelconque des situations suivantes:  
(a) le capital de solvabilité requis résultant n'est pas conforme à l'ar ­
ticle 101 de la directive 2009/138/CE;  
(b) le capital de solvabilité requis résultant reflète mal le profil de 
risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
(c) le modèle interne partiel est conçu d'une manière conforme aux 
principes énoncés aux articles 101 et 102 de la directive 
2009/138/CE, mais qui ne permet pas son intégration à la formule 
standard de calcul du capital de solvabilité requis.  
SECTION 6  
Attribution des profits et des pertes  
Article 240  
1. Aux fins de l'attribution des profits et des pertes prévue à l'ar ­
ticle 123 de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance et de 
réassurance spécifient l'ensemble des éléments suivants:  
(a) quels sont leurs profits et leurs pertes;  
(b) quelles sont leurs unités opérationnelles majeures;  
(c) la catégorisation des risques retenue dans leur modèle interne;  
(d) le profit global ou la perte globale attribuée aux unités opération ­
nelles majeures et catégories de risques.  
2. La spécification des profits et des pertes est cohérente avec les 
augmentations et diminutions du montant monétaire sous-tendant la distri ­
bution de probabilité prévisionnelle visée à l'article 228, paragraphe 1.  
3. La catégorisation des risques retenue dans le modèle interne est 
adéquate et suffisamment détaillée aux fins de la gestion des risques et 
de la prise de décision, conformément à l'article 120 de la directive 
2009/138/CE. Elle distingue les risques couverts par le modèle interne 
de ceux qu'il ne couvre pas.  
4. L'attribution des profits et des pertes est effectuée de manière 
objective et transparente et elle est cohérente dans la durée.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 226  
SECTION 7  
Normes de validation  
Article 241  
Processus de validation du modèle  
1. Le processus de validation du modèle s'applique à toutes les 
parties du modèle interne et couvre toutes les exigences énoncées à 
l'article 101, à l'article 112, paragraphe 5, et aux articles 120 à 123 et 
125 de la directive 2009/138/CE. Dans le cas d'un modèle interne 
partiel, il couvre en outre les exigences énoncées à l'article 113 de 
cette directive.  
2. Afin de garantir l'indépendance du processus de validation du 
modèle par rapport à son développement et à sa mise en œuvre, les 
personnes ou l'unité organisationnelle qui conduisent ce processus ne 
sont pas soumises à l'influence des personnes responsables du dévelop ­
pement et de la mise en œuvre du modèle interne. Cette appréciation est 
conforme au paragraphe 4,  
3. Aux fins du processus de validation du modèle, les entreprises 
d'assurance et de réassurance spécifient l'ensemble des éléments 
suivants:  
(a) les processus et méthodes utilisés pour valider le modèle interne et 
leurs finalités;  
(b) pour chaque partie du modèle interne, la fréquence des validations 
régulières et les circonstances déclenchant une validation supplé ­
mentaire;  
(c) les personnes responsables de chaque tâche de validation;  
(d) la procédure à suivre au cas où le processus de validation révèlerait 
des problèmes de fiabilité du modèle interne et le processus déci ­
sionnel selon lequel ces problèmes sont traités.  
4. Dans le cadre du processus de validation du modèle, les entre ­
prises d'assurance et de réassurance évaluent la qualité et l'indépendance 
de la validation. Lorsqu'elles évaluent l'indépendance de la validation, 
elles tiennent compte de l'ensemble des éléments suivants:  
(a) dans le cas d'un processus de validation interne, les responsabilités 
des personnes associées au processus et la structure de reporting qui 
leur est applicable;  
(b) dans le cas d'un processus de validation externe, la structure de 
rémunération des personnes associées au processus, y compris, le 
cas échéant, leurs salariés ou toute autre personne agissant en leur 
nom, et tout autre mandat de ces personnes vis-à-vis de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 227  
Article 242  
Outils de validation  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance testent, au moins 
annuellement, les hypothèses fondamentales sous-tendant leur modèle 
interne et les résultats que celui-ci produit en les confrontant aux 
données tirées de l'expérience et à d'autres données appropriées, dans 
la mesure où ces données sont raisonnablement disponibles. Ces tests 
sont effectués au niveau de chaque résultat, ainsi qu'au niveau des 
résultats agrégés. Les entreprises d'assurance et de réassurance identi ­
fient la raison de tout écart important entre les hypothèses et les 
données, ainsi qu'entre les résultats et les données.  
2. Lorsqu'elles testent les résultats produits par leur modèle interne 
par confrontation aux données tirées de l'expérience, les entreprises 
d'assurance et de réassurance comparent les résultats de l'attribution 
des profits et des pertes visée à l'article 123 de la directive 2009/138/CE 
aux risques modélisés dans leur modèle interne.  
3. Le procédé statistique de validation du modèle interne, visé à 
l'article 124, deuxième alinéa, de la directive 2009/138/CE, est fondé 
sur l'ensemble des éléments suivants:  
(a) des informations actuelles, compte tenu, lorsque cela est pertinent et 
approprié, de l'évolution des techniques actuarielles et des pratiques 
de marché généralement admises;  
(b) une compréhension fine de la théorie économique et actuarielle et 
des hypothèses sous-tendant les méthodes de calcul de la distribu ­
tion de probabilité prévisionnelle du modèle interne.  
4. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance constatent, 
conformément à l'article 124, quatrième alinéa, de la directive 
2009/138/CE, qu'une modification d'une hypothèse fondamentale sous- 
tendant le modèle interne a un impact important sur le capital de solva ­
bilité requis, elles sont en mesure d'expliquer cette sensibilité et 
comment celle-ci est prise en considération dans leurs processus déci ­
sionnels. Aux fins de l'article 124, quatrième alinéa, de la directive 
2009/138/CE, les hypothèses fondamentales incluent les hypothèses 
relatives aux futures décisions de gestion.  
5. Le processus de validation du modèle inclut une analyse de la 
stabilité des résultats produits par le modèle interne pour différents 
calculs utilisant les mêmes données d'entrée.  
6. Lorsqu'elles entreprennent de démontrer que les exigences de 
capital résultant de leur modèle interne sont appropriées, les entreprises 
d'assurance et de réassurance comparent la couverture et le champ de 
leur modèle interne. À cet effet, le procédé statistique de validation du 
modèle interne inclut un test de résistance inversé, identifiant les situa ­
tions de crise les plus probables qui menaceraient la viabilité de l'en ­
treprise d'assurance ou de réassurance.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 228  
SECTION 8  
Normes en matière de documentation  
Article 243  
Dispositions générales  
1. La documentation décrivant les détails de la conception et du 
fonctionnement du modèle interne requise par l'article 125 de la direc ­
tive 2009/138/CE est suffisante pour assurer que tout tiers indépendant 
bien informé serait en mesure de comprendre les détails en question et 
de porter un jugement bien fondé quant à la conformité du modèle 
interne aux articles 101 et 120 à 124 de cette directive.  
2. Dans le cas d'un modèle interne partiel, la documentation visée au 
paragraphe 1 du présent article couvre en outre le respect de l'article 113 
de la directive 2009/138/CE, en particulier en ce qui concerne la justi ­
fication du champ limité du modèle et la technique d'intégration utilisée 
pour intégrer celui-ci à la formule standard.  
3. La documentation visée aux paragraphes 1 et 2 est adéquatement 
structurée, détaillée et complète et elle est tenue à jour. Il est possible de 
reproduire les résultats produits par le modèle interne en utilisant cette 
documentation et toutes les données entrées dans le modèle interne.  
Article 244  
Contenu minimum de la documentation  
La documentation du modèle interne contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes:  
(a) une liste de tous les documents constitutifs de cette documentation;  
(b) la politique de modification du modèle interne visée à l'article 115 
de la directive 2009/138/CE;  
(c) une description des politiques, contrôles et procédures régissant la 
gestion du modèle interne, y compris les responsabilités attribuées à 
cet égard aux membres du personnel de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance;  
(d) une description de la technologie informatique utilisée dans le 
modèle interne, y compris de tout plan d'urgence lié à cette tech ­
nologie informatique;  
(e) toutes les hypothèses pertinentes sur lesquelles le modèle interne 
est fondé et leur justification, conformément à l'article 230, para ­
graphe 2;  
(f) l'explication, visée à l'article 230, paragraphe 2, point c), de la 
méthode selon laquelle ces hypothèses sont choisies, qui contient 
les informations suivantes:  
i) les données d'entrée sur lesquelles ce choix se fonde;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 229  
ii) les objectifs de ce choix et les critères utilisés pour établir son 
caractère approprié;  
iii) toute limite que présente ce choix;  
(g) un répertoire des données utilisées dans le modèle interne, indi ­
quant leur source, leurs caractéristiques et l'utilisation qui en est 
faite;  
(h) la spécification de la manière dont les données ont été collectées, 
traitées et appliquées, visée à l'article 231, paragraphe 3, point e);  
(i) lorsque, dans le modèle interne, des données ne sont pas utilisées 
de manière cohérente dans la durée, une description des incohé ­
rences, assortie d'une justification;  
(j) la spécification des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de la 
couverture des risques, visée à l'article 233;  
(k) une description des techniques d'atténuation du risque prises en 
considération dans le modèle interne, visées à l'article 235, et 
une explication de la manière dont le modèle interne tient 
compte des risques découlant de l'utilisation de techniques d'atté ­
nuation du risque;  
(l) une description des futures décisions de gestion prises en considé ­
ration dans le modèle interne, visées à l'article 236, et une descrip ­
tion des écarts significatifs visés à l'article 236, paragraphe 2;  
(m) les spécifications afférentes à l'attribution des profits et des pertes, 
visées à l'article 240, paragraphe 1;  
(n) les spécifications afférentes au processus de validation du modèle, 
visées à l'article 241, paragraphe 3;  
(o) les résultats de la validation, en termes de respect de l'article 101 de 
la directive 2009/138/CE;  
(p) pour les modèles et données externes:  
i) le rôle joué par ces modèles et données externes dans le 
modèle interne;  
ii) les raisons pour lesquelles des modèles externes sont préférés à 
des modèles développés en interne, et des données externes à 
des données internes;  
iii) les alternatives à l'utilisation de modèles et données externes 
envisagées par l'entreprise d'assurance ou de réassurance et une 
explication de la décision de privilégier un modèle externe 
particulier ou un ensemble particulier de données externes.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 230  
Article 245  
Circonstances dans lesquelles le modèle interne ne fonctionne pas 
efficacement  
Lorsqu'elles apprécient et documentent les circonstances dans lesquelles 
le modèle interne ne fonctionne pas efficacement, les entreprises d'as ­
surance et de réassurance tiennent compte de l'ensemble des éléments 
suivants:  
(a) les risques non couverts par le modèle interne;  
(b) les limites que présente la modélisation des risques utilisée dans le 
modèle interne;  
(c) la nature, le degré et les sources des incertitudes liées aux résultats 
produits par le modèle interne, y compris la sensibilité de ces 
résultats aux hypothèses fondamentales sous-tendant le modèle 
interne;  
(d) les défauts que présentent les données utilisées dans le modèle 
interne et le manque de données pour les calculs du modèle interne;  
(e) les risques découlant de l'utilisation de modèles et données externes 
dans le modèle interne;  
(f) les limites que présente la technologie informatique utilisée dans le 
modèle interne;  
(g) les limites que présente la gouvernance du modèle interne.  
Article 246  
Modifications du modèle interne  
La documentation du modèle interne contient un relevé des modifica ­
tions mineures et majeures apportées au modèle interne, y compris 
l'ensemble des informations suivantes:  
(a) une description de la raison pour laquelle les modifications, 
mineures et majeures, ont été effectuées;  
(b) une description des implications des modifications majeures en 
termes de conception et de fonctionnement du modèle interne;  
(c) lorsqu'une modification majeure, ou une combinaison de modifica ­
tions mineures, a un impact important sur les résultats produits par 
le modèle interne, une comparaison quantitative et qualitative de ces 
résultats avant et après modification, pour la même date d'évalua ­
tion.  
SECTION 9  
Modèles et données externes  
Article 247  
Les entreprises d'assurance et de réassurance surveillent toute limite 
potentielle au respect continu des exigences énoncées aux articles 101 
et 120 à 125 ainsi que, dans le cas d'un modèle interne partiel, à 
l'article 113 de la directive 2009/138/CE, découlant de l'utilisation de 
modèles et données externes dans leur modèle interne.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 231  
CHAPITRE VII  
MINIMUM DE CAPITAL REQUIS  
Article 248  
Minimum de capital requis  
1. Le minimum de capital requis se calcule comme suit:  
MCR ¼ maxðMCR  combined  ; AMCRÞ 
où: 
(a) MCR  combined  représente le minimum de capital requis combiné;  
(b) AMCR  représente le seuil plancher absolu visé à l'article 129, para ­
graphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE et à l'article 253 du 
présent règlement.  
2. Le minimum de capital requis combiné se calcule comme suit:  
MCR  combined ¼ minðmaxðMCR  linear ; 0,25 · SCRÞ; 0,45 · SCRÞ 
où: 
(a) MCR  linear représente le minimum de capital requis linéaire, calculé 
conformément aux articles 249 à 251;  
(b) SCR  représente le capital de solvabilité requis, calculé conformé ­
ment au chapitre V, ou au chapitre VI si l'utilisation d'un modèle 
interne intégral ou partiel a été approuvée.  
Article 249  
Minimum de capital requis linéaire  
Le minimum de capital requis linéaire se calcule comme suit:  
MCR  linear ¼ MCR ðlinear ;nlÞ þ MCR ðlinear ;lÞ 
où: 
(a) MCR  (linear,nl)  représente le terme de la formule linéaire pour les 
engagements d'assurance et de réassurance non-vie;  
(b) MCR  (linear,l)  représente le terme de la formule linéaire pour les 
engagements d'assurance et de réassurance vie.  
Article 250  
Terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance et 
de réassurance non-vie  
1. Le terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance 
et de réassurance non-vie se calcule comme suit:  
MCR ðlinear ;nlÞ ¼ X  
s α s · TP ðnl;sÞ þ β s · P s 
où: 
(a) la somme couvre tous les segments visés à l'annexe XIX;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 232  
(b) TP  (nl,s) représente les provisions techniques sans marge de risque 
pour les engagements d'assurance et de réassurance non-vie dans le 
segment  s après déduction des montants recouvrables au titre des 
contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, avec un plan ­
cher de zéro;  
(c) P s désigne les primes émises pour les engagements d'assurance et de 
réassurance dans le segment  s au cours des 12 derniers mois, après 
déduction des primes des contrats de réassurance, avec un plancher 
de zéro;  
(d) les facteurs  α s et β s sont fixés à l'annexe XIX.  
2. Les provisions techniques visées au paragraphe 1, point b), ne 
comprennent pas les montants suivants:  
(a) les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des 
véhicules de titrisation qui ne peuvent être pris en considération en 
application de l'article 41, paragraphes 3 et 5;  
(b) les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des 
véhicules de titrisation non conformes aux articles 209, 210, 211 et 
213, ou à l'article 235.  
3. Lors du calcul des primes émises après déduction des primes des 
contrats de réassurance visées au paragraphe 1, point c), les primes des 
contrats de réassurance suivantes ne sont pas déduites:  
(a) les primes se rapportant à des événements non assurantiels ou à des 
sinistres d'assurance réglés, qui ne sont pas comptabilisés dans les 
flux de trésorerie visés à l'article 41, paragraphe 3;  
(b) les primes de contrats de réassurance non conformes aux articles 
209, 210, 211 et 213, ou à l'article 235.  
Article 251  
Terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance et 
de réassurance vie  
1. Le terme de la formule linéaire pour les engagements d'assurance 
et de réassurance vie se calcule comme suit:  
MCR  linear ;l ¼ 0,037 · TP ðlife;1Þ Ä 0,052 · TP ðlife;2Þ þ 0,007 · TP ðlife;3Þ þ 0,021 · TP ðlife;4Þ þ 0,0007 · CAR  
où: 
(a) TP  (life,1)  représente les provisions techniques sans marge de risque 
pour les prestations garanties des engagements d'assurance avec 
participation aux bénéfices, après déduction des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisa ­
tion, avec un plancher de zéro, et les provisions techniques sans 
marge de risque pour les engagements de réassurance lorsque les 
engagements d'assurance vie sous-jacents prévoient une participa ­
tion aux bénéfices, après déduction des montants recouvrables au 
titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, avec 
un plancher de zéro;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 233  
(b) TP  (life,2)  représente les provisions techniques sans marge de risque 
pour les prestations discrétionnaires futures des engagements d'as ­
surance vie avec participation aux bénéfices, après déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des 
véhicules de titrisation, avec un plancher de zéro;  
(c) TP  (life,3)  représente les provisions techniques sans marge de risque 
pour les engagements d'assurance vie indexée et en unités de 
compte et les engagements de réassurance se rapportant à ces enga ­
gements d'assurance, après déduction des montants recouvrables au 
titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, avec 
un plancher de zéro;  
(d) TP  (life,4)  représente les provisions techniques sans marge de risque 
pour tous les autres engagements d'assurance et de réassurance vie, 
après déduction des montants recouvrables au titre des contrats de 
réassurance et des véhicules de titrisation, avec un plancher de zéro;  
(e) CAR  représente le montant total du capital sous risque, à savoir la 
somme, pour l'ensemble des contrats donnant lieu à des engage ­
ments d'assurance ou de réassurance vie, du capital sous risque 
des contrats, le capital sous risque d'un contrat étant la différence 
entre les deux montants suivants, avec un minimum de zéro:  
i) la somme de tous les éléments suivants:  
— le montant que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
paierait actuellement en cas de décès ou d'invalidité des 
personnes assurées au titre du contrat, après déduction des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation;  
— la valeur actuelle attendue des montants non couverts au tiret 
précédent que l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
devrait payer à l'avenir en cas de décès immédiat ou d'inva ­
lidité immédiate des personnes assurées au titre du contrat, 
après déduction des montants recouvrables au titre des 
contrats de réassurance et des véhicules de titrisation;  
ii) la meilleure estimation des engagements correspondants, après 
déduction des montants recouvrables au titre des contrats de 
réassurance et des véhicules de titrisation.  
2. Les provisions techniques visées au paragraphe 1, points a) à d), 
ne comprennent pas les montants suivants:  
(a) les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des 
véhicules de titrisation qui ne peuvent être pris en considération en 
application de l'article 41, paragraphes 3 et 5;  
(b) les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des 
véhicules de titrisation non conformes aux articles 209 à 215, ou à 
l'article 235.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 234  
Article 252  
Minimum de capital requis: entreprises d'assurance multibranches  
1. Le montant notionnel du minimum de capital requis en vie et le 
montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie visés à 
l'article 74, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE sont calculés 
conformément aux paragraphes 2 à 11 du présent article.  
2. Le montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie se 
calcule comme suit:  
NMCR  nl ¼ maxðNMCR ðcombined ;nlÞ ; AMCR  nl Þ 
où: 
(a) NMCR  (combined,nl)  représente le montant notionnel du minimum de 
capital requis combiné en non-vie;  
(b) AMCR  nl représente le seuil plancher absolu prescrit à l'article 129, 
paragraphe 1, point d) i), de la directive 2009/138/CE et à l'ar ­
ticle 253 du présent règlement.  
3. Le montant notionnel du minimum de capital requis combiné en 
non-vie se calcule comme suit:  
NMCR ðcombined ;nlÞ ¼ minðmaxðNMCR ðlinear ;nlÞ ; 0,25 · ðNSCR  nl þ Addon  nl ÞÞ; 0,45 · ðNSCR  nl þ Addon  nl ÞÞ 
où: 
(a) NMCR  (linear,nl)  représente le montant notionnel du minimum de 
capital requis linéaire pour les activités d'assurance ou de réassu ­
rance non-vie;  
(b) NSCR  nl représente le montant notionnel du capital de solvabilité 
requis pour les activités d'assurance ou de réassurance non-vie;  
(c) Addon  nl représente la partie des exigences de capital supplémentaire, 
imposées par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 37 de la 
directive 2009/138/CE, qui a été affectée par cette autorité de 
contrôle aux activités d'assurance ou de réassurance non-vie de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
4. Le montant notionnel du minimum de capital requis linéaire pour 
les activités d'assurance ou de réassurance non-vie se calcule comme 
suit: 
NMCR ðlinear ;nlÞ ¼ MCR ðnl;nlÞ þ MCR ðl;nlÞ 
où: 
(a) MCR  (nl,nl) représente le terme de la formule linéaire pour les enga ­
gements d'assurance et de réassurance non-vie relevant des activités 
d'assurance ou de réassurance non-vie;  
(b) MCR  (l,nl) représente le terme de la formule linéaire pour les enga ­
gements d'assurance et de réassurance vie relevant des activités 
d'assurance ou de réassurance non-vie.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 235  
5. MCR  (nl,nl) et MCR  (l,nl) sont calculés respectivement de la même 
manière que  MCR  (linear,nl)  et MCR  (linear,l)  visés aux articles 250 et 251 
du présent règlement, mais les provisions techniques ou les primes 
émises utilisées dans le calcul sont uniquement celles qui se rapportent 
aux engagements d'assurance et de réassurance des activités d'assurance 
ou de réassurance non-vie des branches d'assurance non-vie visées à 
l'annexe I de la directive 2009/138/CE.  
6. Le montant notionnel du capital de solvabilité requis pour les 
activités d'assurance ou de réassurance non-vie se calcule comme suit:  
NSCR  nl ¼ NMCR ðlinear ;nlÞ 
NMCR ðlinear ;nlÞ þ NMCR ðlinear ;lÞ · SCR  
où: 
(a) SCR  représente le capital de solvabilité requis calculé conformément 
au titre I, chapitre VI, section 4, sous-section 2, de la directive 
2009/138/CE ou au titre I, chapitre VI, section 4, sous-section 3, 
de cette directive, à l'exclusion, aux fins du présent article, de toute 
exigence de capital supplémentaire imposée en vertu de l'article 37 
de ladite directive;  
(b) NMCR  (linear,nl)  représente le montant notionnel du minimum de 
capital requis linéaire en non-vie pour les activités d'assurance ou 
de réassurance non-vie;  
(c) NMCR  (linear,l)  représente le montant notionnel du minimum de 
capital requis linéaire pour les activités d'assurance ou de réassu ­
rance vie.  
7. Le montant notionnel du minimum de capital requis en vie se 
calcule comme suit:  
NMCR  l ¼ maxðNMCR ðcombined ;lÞ ; AMCR  l Þ 
où: 
(a) NMCR  (combined,l)  représente le montant notionnel du minimum de 
capital requis combiné en vie;  
(b) AMCR  l représente le seuil plancher absolu prescrit à l'article 129, 
paragraphe 1, point d) ii), de la directive 2009/138/CE.  
8. Le montant notionnel du minimum de capital requis combiné en 
vie se calcule comme suit:  
NMCR ðcombined ;lÞ ¼ minðmaxðNMCR ðlinear ;lÞ ; 0,25 · ðNSCR  l þ Addon  l ÞÞ; 0,45 · ðNSCR  l þ Addon  l ÞÞ 
où: 
(a) représente le montant notionnel du minimum de capital requis 
linéaire pour les activités d'assurance ou de réassurance vie;  
(b) NSCR  l représente le montant notionnel du capital de solvabilité 
requis pour les activités d'assurance ou de réassurance vie;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 236  
(c) Addon  l représente la partie des exigences de capital supplémentaire, 
imposées par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 37 de la 
directive 2009/138/CE, qui a été affectée par cette autorité de 
contrôle aux activités d'assurance ou de réassurance vie de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance.  
9. Le montant notionnel du minimum de capital requis linéaire pour 
les activités d'assurance ou de réassurance vie se calcule comme suit:  
NMCR ðlinear ;lÞ ¼ MCR ðnl;lÞ þ MCR ðl;lÞ 
où: 
(a) MCR  (nl,l) représente le terme de la formule linéaire pour les enga ­
gements d'assurance et de réassurance non-vie relevant des activités 
d'assurance ou de réassurance vie;  
(b) MCR  (l,l) représente le terme de la formule linéaire pour les engage ­
ments d'assurance et de réassurance vie relevant des activités d'as ­
surance ou de réassurance vie.  
10. MCR  (nl,l) et MCR  (l,l) sont calculés respectivement de la même 
manière que  MCR  (linear,nl)  et MCR  (linear,l)  visés aux articles 250 et 251 
du présent règlement, mais les provisions techniques ou les primes 
émises utilisées dans le calcul sont uniquement celles qui se rapportent 
aux engagements d'assurance et de réassurance des activités d'assurance 
ou de réassurance vie des branches d'assurance vie visées à l'annexe II 
de la directive 2009/138/CE.  
11. Le montant notionnel du capital de solvabilité requis pour les 
activités d'assurance ou de réassurance vie se calcule comme suit:  
NSCR  l ¼ NMCR ðlinear ;lÞ 
NMCR ðlinear ;nlÞ þ NMCR ðlinear ;lÞ · SCR  
où: 
(a) SCR  représente le capital de solvabilité requis calculé conformément 
au titre I, chapitre VI, section 4, sous-section 2, de la directive 
2009/138/CE ou au titre I, chapitre VI, section 4, sous-section 3, 
de cette directive, à l'exclusion, aux fins du présent article, de toute 
exigence de capital supplémentaire imposée en vertu de l'article 37 
de ladite directive;  
(b) NMCR  (linear,nl)  représente le montant notionnel du minimum de 
capital requis linéaire en non-vie pour les activités d'assurance ou 
de réassurance non-vie;  
(c) NMCR  (linear,l)  représente le montant notionnel du minimum de 
capital requis linéaire pour les activités d'assurance ou de réassu ­
rance vie.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 237  
Article 253  
Seuil plancher absolu du minimum de capital requis  
1. Le seuil plancher absolu du minimum de capital requis pour les 
entreprises d'assurance qui ont obtenu les agréments visés à l'article 73, 
paragraphe 2, point a) ou b), de la directive 2009/138/CE est égal à la 
somme des montants fixés à l'article 129, paragraphe 1, points d) i) et d 
ii), de ladite directive.  
2. Lorsque les primes brutes émises pour les activités d'assurance 
non-vie classées sous les branches 1 et 2 de l'annexe I, partie A, de 
la directive 2009/138/CE ne dépassent pas 10 % du total des primes 
brutes émises par l'entreprise dans son ensemble, le seuil plancher 
absolu du minimum de capital requis est égal au montant fixé à l'ar ­
ticle 129, paragraphe 1, point d ii), de ladite directive.  
3. Lorsque les primes brutes émises pour les activités d'assurance vie 
ne dépassent pas 10 % du total des primes brutes émises par l'entreprise 
dans son ensemble, le seuil plancher absolu du minimum de capital 
requis est égal au montant fixé à l'article 129, paragraphe 1, point d 
ii), de ladite directive.  
CHAPITRE VIII  
INVESTISSEMENTS DANS DES POSITIONS DE TITRISATION  
Article 254  
Exigences en matière de conservation des risques applicables à 
l'initiateur, au sponsor ou au prêteur initial  
1. Aux fins de l'article 135, paragraphe 2, point a), de la directive 
2009/138/CE, l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial conserve en 
permanence un intérêt économique net significatif qui n'est en aucun cas 
inférieur à 5 %, comme spécifié au paragraphe 2, et il informe explici ­
tement l'entreprise d'assurance ou de réassurance de cet engagement 
dans la documentation régissant l'investissement.  
2. Seules les conservations suivantes sont considérées comme la 
conservation d'un intérêt économique net significatif d'au moins 5 %:  
(a) la conservation de 5 % au moins de la valeur nominale de chacune 
des tranches vendues ou transférées aux investisseurs;  
(b) dans le cas de la titrisation d'expositions renouvelables au sens de 
l'article 242, point 12), du règlement (UE) n  o 575/2013, la conser ­
vation d'un intérêt de l'initiateur qui n'est pas inférieur à 5 % de la 
valeur nominale des expositions titrisées;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 238  
(c) la conservation d'expositions choisies d'une manière aléatoire, équi ­
valentes à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions 
titrisées, lorsque ces expositions auraient autrement été titrisées 
dans la titrisation, pour autant que le nombre d'expositions poten ­
tiellement titrisées ne soit pas inférieur à 100 à l'initiation;  
(d) la conservation de la tranche de première perte et, si nécessaire, 
d'autres tranches ayant un profil de risque identique ou plus impor ­
tant que celles transférées ou vendues aux investisseurs et ne venant 
pas à échéance avant celles transférées ou vendues aux investis ­
seurs, de manière à ce que, au total, la conservation soit égale à 
5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées;  
(e) la conservation d'une exposition de première perte équivalant à 5 % 
au moins de chaque exposition titrisée dans la titrisation.  
3. L'intérêt économique net est mesuré à l'initiation. Il ne fait l'objet 
d'aucune atténuation du risque de crédit, position courte ou autre 
couverture et il n'est pas vendu. Il est déterminé par la valeur notion ­
nelle en ce qui concerne les éléments de hors bilan.  
4. L'intérêt économique net conservé visé au paragraphe 1 n'est pas 
divisé entre différents types de conservateurs.  
5. L'exigence de conserver un intérêt économique net prévue au 
paragraphe 1 est intégralement remplie par l'une quelconque des 
entités suivantes:  
(a) l'initiateur ou les initiateurs multiples;  
(b) le sponsor ou les sponsors multiples;  
(c) le prêteur initial ou les prêteurs initiaux multiples.  
6. Lorsque les expositions titrisées sont créées par des initiateurs 
multiples, l'exigence de conservation est remplie par chaque initiateur 
pour la fraction du total des expositions titrisées dont il est l'initiateur.  
7. Lorsque les expositions titrisées sont créées par des prêteurs 
initiaux multiples, l'exigence de conservation est remplie par chaque 
prêteur initial pour la fraction du total des expositions titrisées pour 
laquelle il est le prêteur initial.  
8. Par dérogation aux paragraphes 6 et 7, lorsque les expositions 
titrisées sont créées par des initiateurs multiples ou par des prêteurs 
initiaux multiples, l'exigence de conservation peut être intégralement 
remplie par un seul initiateur ou prêteur initial, sous réserve que l'une 
des conditions suivantes soit remplie:  
(a) l'initiateur ou le sponsor a mis en place et gère le programme ou le 
dispositif de titrisation;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 239  
(b) l'initiateur ou le sponsor a mis en place le programme ou le dispo ­
sitif de titrisation et contribué à plus de 50 % du total des exposi ­
tions titrisées.  
9. Lorsque les expositions titrisées ont été sponsorisées par des spon ­
sors multiples, l'exigence de conservation est remplie:  
(a) soit par le sponsor dont l'intérêt économique est le plus aligné sur 
celui des investisseurs, comme convenu par les sponsors multiples 
sur la base de critères objectifs, et notamment la structure des frais, 
la participation à la mise en place et à la gestion du programme ou 
du dispositif de titrisation et l'exposition au risque de crédit inhérent 
aux titrisations;  
(b) soit par chaque sponsor en proportion du nombre de sponsors.  
Article 255  
Exemptions des exigences de conservation des risques  
1. L'article 254, paragraphe 1, ne s'applique pas lorsque les exposi ­
tions titrisées sont des expositions sur, ou garanties totalement, incon ­
ditionnellement et irrévocablement par des entités visées à l'article 180, 
paragraphe 2, points a) à d), dès lors que la garantie satisfait aux 
exigences énoncées à l'article 215.  
2. L'article 254, paragraphe 1, ne s'applique pas aux expositions 
fondées sur un indice clair, transparent et accessible, lorsque les actifs 
sous-jacents à cet indice sont identiques à ceux qui composent un indice 
largement négocié ou sont d'autres valeurs mobilières négociables autres 
que des positions de titrisation.  
Article 256  
Exigences qualitatives que doivent respecter les entreprises 
d'assurance et de réassurance  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance investissant dans des 
positions de titrisation satisfont aux exigences énoncées aux paragraphes 
2 à 7.  
2. Avant de réaliser l'investissement, les entreprises d'assurance et de 
réassurance font preuve de la diligence requise, ce qui suppose notam ­
ment d'évaluer l'engagement pris par l'initiateur, le sponsor ou le prêteur 
initial de conserver en permanence un intérêt économique net important 
d'au moins 5 % dans la titrisation, ainsi que les facteurs qui pourraient 
l'empêcher de tenir son engagement de conserver cet intérêt, tels que 
divulgués conformément au paragraphe 3, point f).  
3. Avant d'investir dans des positions de titrisation, et par la suite s'il 
y a lieu, les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à ce que 
l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial présente l'ensemble des carac ­
téristiques suivantes:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 240  
(a) l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial octroie des prêts sur la 
base de critères sains et biens définis et il établit clairement le 
processus d'approbation, de modification, de reconduction et de 
refinancement des prêts, pour les prêts à titriser comme pour les 
prêts qu'il ne titrisera pas;  
(b) l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial dispose de systèmes effi ­
caces pour la gestion et le suivi continus de ses divers portefeuilles 
et expositions comportant un risque de crédit, y compris pour la 
détection et la gestion des prêts à problème, la réalisation des 
corrections de valeur adéquates et la constitution de provisions 
appropriées;  
(c) l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial diversifie adéquatement 
chaque portefeuille de prêts sur la base du marché qu'il cible et de 
sa stratégie globale en matière de prêts;  
(d) l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial permet à l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance d'accéder aisément à toutes les 
données pertinentes dont elle a besoin pour se conformer aux 
exigences énoncées aux paragraphes 4 à 7;  
(e) l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial dispose d'une politique 
écrite en matière de risque de crédit, précisant notamment ses 
limites de tolérance au risque et sa politique de provisionnement, 
ainsi que la manière dont il mesure, suit et contrôle ce risque;  
(f) l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial divulgue le niveau d'in ­
térêt économique net conservé, tel que visé à l'article 254, para ­
graphe 1, ainsi que tout facteur susceptible de l'empêcher de 
conserver l'intérêt économique net minimum prévu audit para ­
graphe.  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance investissant dans des 
positions de titrisation établissent des procédures de suivi écrites propor ­
tionnées au profil de risque de leurs positions de titrisation afin de 
contrôler de manière continue et en temps voulu la performance des 
expositions sous-jacentes.  
5. Les entreprises d'assurance ou de réassurance investissant dans des 
positions de titrisation veillent à l'existence d'un niveau adéquat de 
reporting interne à leur organe d'administration, de gestion ou de 
contrôle, afin que celui-ci ait connaissance des positions de titrisation 
importantes, et à la bonne gestion des risques découlant de ces inves ­
tissements.  
6. Les entreprises d'assurance et de réassurance investissant dans des 
positions de titrisation soumettent régulièrement à des tests de résistance 
les flux de trésorerie et les sûretés garantissant les expositions sous- 
jacentes. Ces tests de résistance sont proportionnés à la nature, à l'am ­
pleur et à la complexité du risque inhérent à la position de titrisation.  
7. Les entreprises d'assurance et de réassurance investissant dans des 
positions de titrisation sont en mesure de démontrer à leurs autorités de 
contrôle qu'elles disposent d'une connaissance complète et approfondie 
de chacun de ces investissements et des expositions sous-jacentes et 
qu'elles mettent en œuvre des politiques et des procédures écrites 
pour la gestion des risques que ceux-ci comportent.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 241  
Article 257  
Exigences applicables aux investissements dans des positions de 
titrisation qui ne satisfont plus aux exigences en matière de 
conservation des risques ni aux exigences qualitatives  
1. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance constate que 
l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initiale ne se conforme pas aux 
exigences énoncées à l'article 254 ou que les exigences énoncées à 
l'article 256, paragraphes 2 et 3, ne sont pas respectées, elle en 
informe aussitôt ses autorités de contrôle.  
2. Lorsque les exigences énoncées à l'article 256, paragraphes 2 et 3, 
ne sont pas respectées du fait d'une négligence ou d'une omission de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance, les autorités de contrôle 
imposent une augmentation proportionnée du capital de solvabilité 
requis, conformément au paragraphe 3 du présent article.  
3. Lorsque la formule standard est utilisée pour le risque de spread 
(«risque lié à la marge»), comme prévu à l'article 178, aux fins du 
calcul du capital de solvabilité requis augmenté visé au paragraphe 2 
du présent article, l'exigence de capital pour risque de spread applicable 
aux positions de titrisation concernées est basée sur les facteurs de 
risque visés à l'article 178 et elle est augmentée d'au moins 250 % de 
ces facteurs de risque.  
4. Les facteurs de risque sont progressivement augmentés suite à 
chaque non-respect des exigences énoncées à l'article 256.  
5. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne se 
conforme pas à l'une quelconque des exigences énoncées à l'article 256, 
paragraphes 4 à 7, du présent règlement par négligence ou omission, ses 
autorités de contrôle déterminent si cette défaillance doit être considérée 
comme un écart significatif par rapport à son système de gouvernance 
tel que visé à l'article 37, paragraphe 1, point c), de la directive 
2009/138/CE.  
CHAPITRE IX  
SYSTÈME DE GOUVERNANCE  
SECTION 1  
Éléments du système de gouvernance  
Article 258  
Exigences générales en matière de gouvernance  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance satisfont à l'ensemble 
des exigences suivantes:  
(a) elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnel, à tous les 
niveaux pertinents de l'entreprise, un système efficace de coopéra ­
tion, de reporting interne et de communication des informations;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 242  
(b) elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des 
procédures décisionnelles efficaces et une structure organisationnelle 
qui indique clairement les lignes de reporting, assigne clairement les 
fonctions et les responsabilités et tienne compte de la nature, de 
l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de 
l'entreprise;  
(c) elles veillent à ce que les membres de leur organe d'administration, 
de gestion ou de contrôle possèdent collectivement les qualifica ­
tions, les compétences, les aptitudes et l'expérience professionnelle 
nécessaires, dans les domaines d'activité concernés, pour gérer et 
superviser efficacement l'entreprise de manière professionnelle;  
(d) elles veillent à ce que chaque membre de l'organe d'administration, 
de gestion ou de contrôle possède, à titre individuel, les qualifica ­
tions, les compétences, les aptitudes et l'expérience professionnelle 
nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont assignées;  
(e) elles emploient un personnel possédant les aptitudes, les connais ­
sances et l'expertise nécessaires pour s'acquitter dûment des respon ­
sabilités qui lui sont confiées;  
(f) elles veillent à ce que tous les membres de leur personnel aient 
connaissance des procédures leur permettant de s'acquitter dûment 
de leurs responsabilités;  
(g) elles veillent à ce que l'assignation de tâches multiples à des indi ­
vidus et à des unités organisationnelles n'empêche pas, ou ne soit 
pas susceptible d'empêcher, les personnes concernées d'exercer 
quelque fonction que ce soit de manière saine, honnête et objective;  
(h) elles se dotent de systèmes d'information qui produisent des infor ­
mations complètes, fiables, claires, cohérentes, pertinentes et à jour 
sur les activités de l'entreprise, les engagements qu'elle assume et 
les risques auxquels elle est exposée;  
(i) elles enregistrent de manière adéquate et ordonnée le détail de leurs 
activités et de leur organisation interne;  
(j) elles préservent la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des infor ­
mations, en tenant compte de leur nature;  
(k) elles instaurent des lignes de reporting claires, garantissant la trans ­
mission rapide des informations à toutes les personnes qui en ont 
besoin, d'une manière leur permettant de reconnaître l'importance de 
ces informations au regard de leurs responsabilités respectives;  
(l) elles adoptent une politique écrite en matière de rémunération.  
2. Les politiques en matière de gestion des risques, de contrôle 
interne, d'audit interne et, le cas échéant, de sous-traitance indiquent 
clairement les responsabilités, les objectifs, les processus et les procé ­
dures de reporting applicables, chacun de ces éléments devant être 
cohérent avec la stratégie d'entreprise globale de l'entreprise.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 243  
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent, mettent 
en œuvre et gardent opérationnelle une politique de continuité de l'ac ­
tivité visant à garantir, en cas d'interruption de leurs systèmes et procé ­
dures, la sauvegarde de leurs données et fonctions essentielles et la 
poursuite de leurs activités d'assurance et de réassurance ou, si cela 
n'est pas possible, la récupération rapide de ces données et fonctions 
et la reprise rapide de leurs activités d'assurance et de réassurance.  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à être effec ­
tivement dirigées par au moins deux personnes.  
5. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à se doter de 
processus et de procédures efficaces de prévention des conflits d'intérêts, 
à identifier les sources potentielles de conflit d'intérêts et à instaurer des 
procédures garantissant que les personnes participant à la mise en œuvre 
des stratégies et politiques de l'entreprise savent où pourraient apparaître 
des conflits d'intérêts, et comment les traiter.  
6. Les entreprises d'assurance et de réassurance contrôlent et, à inter ­
valles réguliers, évaluent l'adéquation et l'efficacité de leur système de 
gouvernance; elles prennent des mesures appropriées pour remédier à 
toute défaillance.  
Article 259  
Système de gestion des risques  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent, mettent 
en œuvre et gardent opérationnel un système de gestion des risques 
comportant:  
(a) une stratégie de gestion des risques clairement définie, qui soit 
cohérente avec la stratégie d'entreprise globale de l'entreprise. Les 
objectifs et les principes fondamentaux de cette stratégie, les limites 
approuvées de tolérance au risque et la répartition des responsabi ­
lités entre toutes les activités de l'entreprise sont consignés par écrit;  
(b) une procédure clairement définie en ce qui concerne le processus de 
prise de décision;  
(c) des politiques écrites qui définissent et catégorisent effectivement 
par type les risques importants auxquels l'entreprise est exposée, et 
indiquent les limites approuvées de tolérance au risque pour chaque 
type de risque. Ces politiques mettent en œuvre la stratégie de 
l'entreprise en matière de risque, prévoient des mécanismes de 
contrôle et tiennent compte de la nature, de l'étendue et de l'horizon 
temporel des activités, ainsi que des risques qui leur sont liés;  
(d) des procédures et processus de reporting garantissant que les infor ­
mations relatives aux risques importants auxquels l'entreprise est 
exposée et à l'efficacité du système de gestion des risques sont 
activement suivies et analysées et, si nécessaire, que les modifica ­
tions appropriées sont apportées au système.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 244  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à ce que les 
personnes qui les dirigent effectivement ou qui occupent d'autres fonc ­
tions clés tiennent compte, dans leur processus de prise de décision, des 
informations communiquées dans le cadre du système de gestion des 
risques.  
3. Lorsque cela est approprié, les entreprises d'assurance et de réas ­
surance incluent, dans leur système de gestion des risques, la réalisation 
de tests de résistance et d'analyse de scénarios pour tous les risques 
pertinents auxquels elles sont exposées.  
4. Outre les exigences définies à l'article 44, paragraphe 4  bis, de la 
directive 2009/138/CE aux fins du calcul des provisions techniques et 
du capital de solvabilité requis, les méthodes de gestion interne des 
risques ne reposent pas exclusivement ou automatiquement sur des 
évaluations externes du crédit. Lorsque le calcul des provisions tech ­
niques ou du capital de solvabilité requis se fonde sur les évaluations 
externes de crédit d'un OEEC ou sur le fait qu'une exposition n'est pas 
notée, cela ne dispense pas les entreprises d'assurance et de réassurance 
de tenir compte également d'autres informations pertinentes.  
Article 260  
Domaines couverts par la gestion des risques  
1. Les domaines visés à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE incluent toutes les politiques suivantes:  
(a) Souscription et provisionnement:  
i) mesures à prendre par l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
pour évaluer et gérer le risque de perte, ou de variation défa ­
vorable de la valeur des engagements d'assurance ou de réassu ­
rance, résultant d'hypothèses de tarification et de provisionne ­
ment inadéquates;  
ii) suffisance et qualité des données à prendre en considération 
dans les processus de souscription et de provisionnement, 
telles qu'elles sont définies à l'article 19 du présent règlement, 
et conformité de ces données avec les normes de suffisance et 
de qualité;  
iii) adéquation des procédures de gestion des sinistres, notamment 
la mesure dans laquelle elles couvrent l'ensemble du cycle des 
sinistres.  
(b) Gestion actif-passif:  
i) asymétrie structurelle entre les actifs et les passifs et, en parti ­
culier, leur asymétrie de duration;  
ii) toute dépendance entre les risques liés aux différentes catégories 
d'actifs et de passifs;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 245  
iii) toute dépendance entre les risques liés aux différents engage ­
ments d'assurance ou de réassurance;  
iv) toute exposition hors-bilan de l'entreprise;  
v) effet des techniques pertinentes d'atténuation du risque sur la 
gestion actif-passif.  
(c) Gestion du risque d'investissement:  
i) mesures à prendre par l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
pour que ses investissements respectent le principe de la «per ­
sonne prudente» énoncé à l'article 132 de la directive 
2009/138/CE;  
ii) mesures à prendre par l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
pour garantir que ses investissements tiennent compte de la 
nature de son activité, de ses limites approuvées de tolérance 
au risque, de sa position de solvabilité et de son exposition au 
risque à long terme;  
iii) évaluation interne, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
elle-même, du risque de crédit présenté par les contreparties à 
ses investissements, y compris lorsque ces contreparties sont des 
administrations centrales;  
iv) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance utilise des 
instruments dérivés, ou tout autre instrument financier ayant 
des caractéristiques ou des effets similaires, les objectifs et la 
stratégie sous-tendant cette utilisation, la manière dont ces 
instruments permettent une gestion performante du portefeuille 
ou contribuent à réduire les risques, les procédures d'évaluation 
des risques liés à ces instruments et les principes de gestion des 
risques à leur appliquer;  
v) lorsque cela est approprié pour assurer une gestion efficace des 
risques, les limites quantitatives internes applicables aux actifs 
et aux expositions, y compris aux expositions hors-bilan.  
(d) Gestion du risque de liquidité:  
i) mesures à prendre par l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
pour tenir compte du risque de liquidité, tant à court terme qu'à 
long terme;  
ii) caractère approprié de la composition des actifs, du point de vue 
de leur nature, de leur duration et de leur liquidité, pour 
permettre à l'entreprise d'honorer ses engagements à l'échéance;  
iii) plan de réaction aux variations des entrées et sorties de tréso ­
rerie attendues.  
(e) Gestion du risque de concentration: mesures à prendre par l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance pour identifier les sources perti ­
nentes de risque de concentration, de manière à maintenir les 
concentrations de risque dans les limites établies, et mesures d'ana ­
lyse des éventuels risques de contagion entre expositions concen ­
trées.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 246  
(f) Gestion du risque opérationnel: mesures à prendre par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance pour assigner clairement les respon ­
sabilités en matière d'identification, de documentation et de suivi 
réguliers des expositions pertinentes au risque opérationnel.  
(g) Réassurance et autres techniques d'atténuation du risque:  
i) mesures à prendre par l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
pour être sûre de sélectionner des techniques de réassurance, et 
autres techniques d'atténuation du risque, appropriées;  
ii) mesures à prendre par l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
pour apprécier quels types de techniques d'atténuation du risque 
sont adaptés à la nature des risques qu'elle assume, et sa capa ­
cité à gérer et contrôler les risques liés à ces techniques;  
iii) évaluation, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance elle- 
même, du risque de crédit lié aux techniques d'atténuation du 
risque.  
2. Le bénéfice attendu inclus dans les primes futures est égal à la 
différence entre, d'une part, les provisions techniques sans marge de 
risque, telles que calculées conformément à l'article 77 de ladite direc ­
tive, et d'autre part, les provisions techniques sans marge de risque, 
telles que calculées dans l'hypothèse où les primes à recevoir pour les 
contrats d'assurance et de réassurance existants ne seraient pas reçues 
pour toute autre raison que la survenance de l'événement assuré, indé ­
pendamment du droit légal ou contractuel du preneur de mettre fin à son 
contrat.  
3. Le calcul du bénéfice attendu inclus dans les primes futures est 
effectué séparément pour les différents groupes de risques homogènes 
utilisés pour calculer les provisions techniques, sous réserve que les 
engagements d'assurance et de réassurance soient également homogènes 
par rapport au bénéfice attendu inclus dans les primes futures.  
4. Les contrats déficitaires ne peuvent être compensés par des 
contrats bénéficiaires qu'à l'intérieur d'un groupe de risques homogène.  
Article 261  
Gestion des risques dans les entreprises fournissant des prêts et/ou 
des services d'assurance ou de réassurance de crédit hypothécaire  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance qui exercent une 
activité de prêt définissent des politiques écrites visant à garantir conco ­
mitamment:  
(a) qu'elles octroient les crédits sur la base de critères sains et bien 
définis, et que les processus d'approbation, de modification, de 
reconduction et de refinancement des crédits sont clairement établis;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 247  
(b) qu'elles disposent de méthodes internes leur permettant d'évaluer le 
risque de crédit afférent aux expositions sur chaque débiteur et le 
risque de crédit au niveau du portefeuille;  
(c) que des systèmes efficaces sont utilisés pour la gestion et le suivi 
continus des portefeuilles de prêts, et notamment pour la détection 
et la gestion des crédits à problème et la réalisation de corrections 
de valeur adéquates;  
(d) que la diversification des portefeuilles de prêts est adéquate, compte 
tenu des marchés cibles et de la stratégie d'investissement globale de 
l'entreprise.  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance qui s'engagent dans 
l'assurance ou la réassurance de crédits hypothécaires fondent leurs 
souscriptions sur des critères sains et bien définis et se conforment 
aux exigences définies au paragraphe 1, points b), c) et d), en ce qui 
concerne les crédits hypothécaires qui font l'objet de leurs engagements 
d'assurance et de réassurance.  
▼M4 
Article 261  bis 
Gestion du risque pour les investissements d'infrastructure éligibles 
ou les investissements en sociétés d'infrastructure éligibles  
1. Avant de réaliser un investissement d'infrastructure éligible ou un 
investissement dans une société d'infrastructure éligible, les entreprises 
d'assurance et de réassurance font preuve de la diligence requise, ce qui 
suppose notamment l'ensemble des mesures suivantes:  
a) une évaluation documentée du respect, par l'entité d'infrastructure, 
des critères énoncés à l'article 164  bis ou à l'article 164  ter, laquelle 
a fait l'objet d'un processus de validation, conduit par des personnes 
qui ne sont pas soumises à l'influence des personnes chargées d'éva ­
luer le respect des critères et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel 
avec ces dernières;  
b) une confirmation du fait que toute modélisation financière des flux 
de trésorerie de l'entité d'infrastructure a fait l'objet d'un processus de 
validation, conduit par des personnes qui ne sont pas soumises à 
l'influence des personnes chargées d'élaborer la modélisation finan ­
cière et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel avec ces dernières.  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance qui détiennent un 
investissement d'infrastructure éligible ou un investissement dans une 
société d'infrastructure éligible exercent un suivi régulier et réalisent des 
tests de résistance réguliers sur les flux de trésorerie et la valeur des 
sûretés dont bénéficie l'entité d'infrastructure. Les tests de résistance 
sont proportionnés à la nature, à l'ampleur et à la complexité du 
risque inhérent au projet d'infrastructure.  
3. Le test de résistance prend en considération les risques qui décou ­
lent d'activités autres que d'infrastructure, mais les recettes générées par 
de telles activités ne sont pas prises en compte pour déterminer si 
l'entité d'infrastructure est capable d'honorer ses engagements financiers.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 248  
4. Lorsqu'elles établissent les politiques écrites visées à l'article 41, 
paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance 
ou de réassurance qui détiennent des investissements d'infrastructure 
éligibles, ou des investissements en sociétés d'infrastructure éligibles, 
importants incluent, dans ces politiques écrites, des dispositions 
prévoyant un suivi actif de ces investissements durant la phase de 
construction et une maximisation des montants recouvrables au titre 
de ces investissements dans un scénario de liquidation.  
5. Les entreprises d'assurance ou de réassurance qui détiennent un 
investissement d'infrastructure éligible ou un investissement de société 
d'infrastructure éligible sous la forme d'obligations ou de prêts structu ­
rent leur gestion actif-passif de manière à être en permanence en mesure 
de conserver cet investissement jusqu'à l'échéance.  
▼B 
Article 262  
Besoin global de solvabilité  
1. L'évaluation, prévue à l'article 45, paragraphe 1, point a), de la 
directive 2009/138/CE, du besoin global de solvabilité d'une entreprise 
d'assurance ou de réassurance est prospective et porte sur l'ensemble des 
éléments suivants:  
(a) les risques, y compris opérationnels, auxquels l'entreprise est ou 
pourrait être exposée, compte tenu des modifications que son 
profil de risque pourrait connaître à l'avenir sous l'effet de sa stra ­
tégie d'entreprise ou de l'environnement économique et financier;  
(b) la nature et la qualité des éléments de fonds propres ou autres 
ressources adaptés à la couverture des risques visés au point a) 
du présent paragraphe.  
2. Les éléments visés au paragraphe 1 tiennent compte:  
(a) des horizons temporels pertinents pour la prise en compte des 
risques qu'encourt l'entreprise à long terme;  
(b) de bases de valorisation et de comptabilisation adaptées à l'activité 
et au profil de risque de l'entreprise;  
(c) des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'en ­
treprise, ainsi que de ses limites approuvées de tolérance au risque.  
Article 263  
Méthodes de valorisation alternatives  
Lorsqu'une méthode de valorisation alternative est utilisée conformé ­
ment à l'article 10, paragraphe 5, les entreprises d'assurance et de réas ­
surance:  
(a) indiquent les actifs et les passifs auxquels cette méthode de valori ­
sation est appliquée;  
(b) justifient le recours à cette méthode de valorisation pour les actifs et 
les passifs visés au point a);  
(c) documentent les hypothèses qui sous-tendent cette méthode de valo ­
risation;  ▼M4
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 249  
(d) évaluent l'incertitude de valorisation des actifs et des passifs visés 
au point a);  
(e) évaluent régulièrement l'adéquation de la valorisation des actifs et 
des passifs visés au point a) par comparaison avec les données tirées 
de l'expérience.  
Article 264  
Valorisation des provisions techniques — validation  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance valident le calcul de 
leurs provisions techniques, en particulier par comparaison avec les 
données tirées de l'expérience, comme prévu à l'article 83 de la directive 
2009/138/CE, au moins une fois par an et lorsque des signes indiquent 
que les données, hypothèses ou méthodes utilisées pour ce calcul, ou le 
niveau des provisions techniques, ne sont plus appropriés. Cette valida ­
tion porte sur:  
(a) le caractère approprié, l'exhaustivité et l'exactitude des données utili ­
sées dans le calcul des provisions techniques, comme prévu à l'ar ­
ticle 19 du présent règlement;  
(b) le caractère approprié de tout regroupement de contrats, conformé ­
ment à l'article 34 du présent règlement;  
(c) les solutions destinées à remédier aux limites des données visées à 
l'article 20 du présent règlement;  
(d) le caractère approprié des approximations, visé à l'article 21 du 
présent règlement, pour calculer la meilleure estimation;  
(e) l'adéquation et le réalisme des hypothèses utilisées dans le calcul 
des provisions techniques, aux fins du respect des exigences énon ­
cées aux articles 22 à 26 du présent règlement;  
(f) l'adéquation, l'applicabilité et la pertinence des méthodes actuarielles 
et statistiques appliquées aux fins du calcul des provisions tech ­
niques;  
(g) le caractère approprié du niveau des provisions techniques, visé à 
l'article 84 de la directive 2009/138/CE, nécessaire au respect de 
l'article 76 de cette directive.  
2. Aux fins du paragraphe 1, point d), les entreprises d'assurance et 
de réassurance évaluent l'impact de changements d'hypothèses concer ­
nant les futures décisions de gestion sur la valorisation des provisions 
techniques. Lorsque des changements d'hypothèses concernant les 
futures décisions de gestion ont un impact significatif sur les provisions 
techniques, les entreprises d'assurance et de réassurance sont en mesure 
d'expliquer les raisons de cet impact et la manière dont il est pris en 
compte dans leur processus décisionnel.  
3. La validation est effectuée séparément pour chaque groupe de 
risques homogène. Elle est effectuée séparément pour la meilleure esti ­
mation, la marge de risque et les provisions techniques calculées sur la 
base de la valeur de marché des instruments financiers répliquant de 
manière fiable les flux de trésorerie futurs conformément à l'article 40 
du présent règlement. Elle est effectuée séparément pour les provisions 
techniques lorsque l'ajustement égalisateur visé à l'article 77  ter de la 
directive 2009/138/CE est appliqué. En ce qui concerne la meilleure 
estimation, elle est effectuée séparément pour la meilleure estimation 
brute et les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation. En ce qui concerne les engagements d'as ­
surance non-vie, elle est effectuée séparément pour les provisions pour 
primes et les provisions pour sinistres à payer.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 250  
Article 265  
Valorisation des provisions techniques — documentation  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance constituent une docu ­
mentation relative aux processus suivants:  
(a) la collecte et l'analyse qualitative de données et d'autres informa ­
tions relatives au calcul des provisions techniques;  
(b) le choix des hypothèses utilisées dans le calcul des provisions tech ­
niques et, en particulier, le choix d'hypothèses pertinentes concer ­
nant la répartition des dépenses;  
(c) le choix et l'application de méthodes actuarielles et statistiques pour 
le calcul des provisions techniques;  
(d) la validation des provisions techniques.  
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), la documentation inclut:  
(a) un répertoire des données utilisées dans le calcul des provisions 
techniques, indiquant leur source, leurs caractéristiques et l'usage 
qui en est fait;  
(b) les spécifications relatives à la collecte, au traitement et à l'applica ­
tion des données, visées à l'article 19, paragraphe 3, point e);  
(c) lorsque des données ne sont pas utilisées de manière cohérente dans 
la durée, une description et une justification de ces utilisations 
différentes.  
3. Aux fins du paragraphe 1, point b), la documentation inclut:  
(a) un répertoire de toutes les hypothèses pertinentes sur lesquelles se 
fonde le calcul des provisions techniques, notamment des hypo ­
thèses relatives aux futures décisions de gestion;  
(b) une justification des hypothèses choisies, conforme au chapitre III, 
section 3, sous-section 1;  
(c) une description des données d'entrée sur lesquelles repose ce choix;  
(d) les objectifs de ce choix et les critères utilisés pour établir son 
caractère approprié;  
(e) toute limite importante inhérente à ce choix;  
(f) une description des processus mis en place pour revoir ce choix;  
(g) une justification des changements d'hypothèses d'une période sur 
l'autre et une estimation de l'impact des changements importants;  
(h) les écarts significatifs visés à l'article 23, paragraphe 2.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 251  
Article 266  
Système de contrôle interne  
Le système de contrôle interne garantit le respect, par l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance, des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives applicables, ainsi que l'efficacité et l'efficience de ses 
opérations au regard de ses objectifs; il garantit également la disponi ­
bilité d'informations financières et non financières et leur fiabilité.  
Article 267  
Contrôle interne de la valorisation des actifs et des passifs  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des 
systèmes et des contrôles efficaces afin de garantir que les estimations 
qu'elles utilisent pour valoriser leurs actifs et leurs passifs sont fiables et 
propres à assurer le respect de l'article 75 de la directive 2009/138/CE; 
elles mettent également en place un processus permettant de vérifier à 
intervalles réguliers que les prix du marché qu'elles utilisent ou les 
données d'entrée de leur modèle de valorisation sont appropriés et 
fiables.  
2. Aux fins du processus de valorisation, les entreprises d'assurance 
et de réassurance établissent, mettent en œuvre, gardent opérationnelles 
et consignent par écrit des politiques et procédures clairement définies, 
incluant une description et une définition des rôles et responsabilités des 
membres du personnel qui participent à la valorisation et indiquant les 
modèles à appliquer et les sources d'information à utiliser.  
3. À la demande des autorités de contrôle, les entreprises d'assurance 
et de réassurance font procéder à une valorisation externe indépendante 
de leurs actifs et passifs importants ou à une vérification externe indé ­
pendante de leur valeur.  
4. Les entreprises d'assurance et de réassurance satisfont à l'ensemble 
des exigences suivantes:  
(a) elles prévoient des ressources suffisantes, tant quantitativement que 
qualitativement, pour l'élaboration, le calibrage, l'approbation et la 
révision des méthodes de valorisation utilisées à des fins de solva ­
bilité;  
(b) elles mettent en place des processus de contrôle interne prévoyant à 
la fois:  
i) une révision et une vérification indépendantes, à intervalles régu ­
liers, des informations, données et hypothèses utilisées dans le 
cadre de la méthode de valorisation, des résultats qu'elle produit 
et de son adéquation pour la valorisation des éléments visés à 
l'article 263, point a).  
ii) une supervision, par les personnes qui dirigent effectivement 
l'entreprise, des processus internes d'approbation des valorisa ­
tions ainsi produites et du processus mis en place pour tenir 
compte de toute valorisation externe indépendante de leurs 
actifs et passifs importants, ou de toute vérification externe indé ­
pendante de leur valeur.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 252  
SECTION 2  
Fonctions  
Article 268  
Dispositions particulières  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance intègrent à leur struc ­
ture organisationnelle les fonctions et les lignes de reporting qui leur 
sont liées d'une manière qui garantisse que chaque fonction est exempte 
d'influences pouvant compromettre sa capacité à s'acquitter de façon 
objective, loyale et indépendante des tâches qui lui incombent. 
Chaque fonction opère sous la responsabilité ultime de l'organe d'admi ­
nistration, de gestion ou de contrôle, auquel elle rend compte, et, s'il y a 
lieu, coopère avec les autres fonctions dans l'exercice de leurs rôles 
respectifs.  
2. Les personnes exerçant une fonction peuvent communiquer de leur 
propre initiative avec tout membre du personnel; elles disposent de 
l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et peuvent 
accéder sans restriction à toutes les informations pertinentes dont elles 
ont besoin pour exercer leurs responsabilités.  
3. Les personnes exerçant une fonction signalent immédiatement à 
l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle tout problème 
majeur relevant de leur domaine de responsabilité.  
Article 269  
Fonction de gestion des risques  
1. La fonction de gestion des risques s'acquitte de toutes les missions 
suivantes:  
(a) aider l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et les 
autres fonctions à mettre efficacement en œuvre le système de 
gestion des risques;  
(b) assurer le suivi du système de gestion des risques;  
(c) assurer le suivi du profil de risque général de l'entreprise dans son 
ensemble;  
(d) rendre compte des expositions au risque de manière détaillée et 
conseiller l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle sur 
les questions de gestion des risques, y compris en relation avec des 
questions stratégiques telles que la stratégie de l'entreprise, les 
opérations de fusion-acquisition et les projets et investissements 
de grande ampleur;  
(e) identifier et évaluer les risques émergents.  
2. La fonction de gestion des risques remplit toutes les exigences 
suivantes:  
(a) satisfaire aux exigences énoncées à l'article 44, paragraphe 5, de la 
directive 2009/138/CE;  
(b) être en contact étroit avec les utilisateurs des résultats produits par 
le modèle interne;  
(c) coopérer étroitement avec la fonction actuarielle.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 253  
Article 270  
Fonction de vérification de la conformité  
1. La fonction de vérification de la conformité des entreprises d'as ­
surance et de réassurance met en place une politique de conformité et un 
plan de conformité. La politique de conformité définit les responsabili ­
tés, les compétences et les obligations de reporting de la fonction de 
vérification de la conformité. Le plan de conformité détaille les activités 
prévues pour la fonction de vérification de la conformité, lesquelles 
couvrent tous les domaines d'activité pertinents de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance et leur exposition au risque de conformité.  
2. Il incombe notamment à la fonction de vérification de la confor ­
mité d'évaluer l'adéquation des mesures adoptées par l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance pour prévenir toute non-conformité.  
Article 271  
Fonction d'audit interne  
1. Les personnes exerçant la fonction d'audit interne n'assument 
aucune responsabilité au titre d'une quelconque autre fonction.  
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, et en particulier dans 
le respect du principe de proportionnalité posé par l'article 29, para ­
graphes 3 et 4, de la directive 2009/138/CE, les personnes chargées 
de la fonction d'audit interne peuvent aussi exercer d'autres fonctions 
clés, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:  
(a) cet exercice est approprié à la nature, à l'ampleur et à la complexité 
des risques inhérents à l'activité de l'entreprise;  
(b) il ne crée pas de conflit d'intérêts pour les personnes exerçant la 
fonction d'audit interne;  
(c) le maintien de personnes n'exerçant pas d'autres fonctions clés que 
la fonction d'audit interne imposerait à l'entreprise des coûts dispro ­
portionnés par rapport au total de ses charges administratives.  
3. La fonction d'audit interne s'acquitte de toutes les missions 
suivantes:  
(a) établir, mettre en œuvre et garder opérationnel un plan d'audit 
détaillant les travaux d'audit à conduire dans les années à venir, 
compte tenu de l'ensemble des activités et de tout le système de 
gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
(b) adopter une approche fondée sur le risque lorsqu'elle fixe ses prio ­
rités;  
(c) communiquer le plan d'audit à l'organe d'administration, de gestion 
ou de contrôle;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 254  
(d) émettre des recommandations fondées sur le résultat des travaux 
conduits conformément au point a) et soumettre au moins une 
fois par an à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle 
un rapport écrit contenant ses constatations et recommandations;  
(e) s'assurer du respect des décisions prises par l'organe d'administra ­
tion, de gestion ou de contrôle sur la base des recommandations 
visées au point d).  
Si nécessaire, la fonction d'audit interne peut conduire des audits qui ne 
sont pas prévus dans le plan d'audit.  
Article 272  
Fonction actuarielle  
1. Dans le cadre de la coordination du calcul des provisions tech ­
niques, la fonction actuarielle s'acquitte de toutes les missions suivantes:  
(a) appliquer des méthodes et des procédures permettant de juger de la 
suffisance des provisions techniques et de garantir que leur calcul 
satisfait aux exigences énoncées aux articles 75 à 86 de la directive 
2009/138/CE;  
(b) évaluer l'incertitude liée aux estimations effectuées dans le cadre du 
calcul des provisions techniques;  
(c) veiller à ce que toute limite inhérente aux données utilisées dans le 
calcul des provisions techniques soit dûment prise en considération;  
(d) veiller à ce que, dans les cas visés à l'article 82 de la directive 
2009/138/CE, les approximations les plus appropriées aux fins du 
calcul de la meilleure estimation soient utilisées;  
(e) veiller à ce que les engagements d'assurance et de réassurance soient 
regroupés en groupes de risques homogènes en vue d'une évaluation 
appropriée des risques sous-jacents;  
(f) tenir compte des informations pertinentes fournies par les marchés 
financiers ainsi que des données généralement disponibles sur les 
risques de souscription et veiller à ce qu'elles soient intégrées à 
l'évaluation des provisions techniques;  
(g) comparer le calcul des provisions techniques d'une année sur l'autre 
et justifier toute différence importante;  
(h) veiller à l'évaluation appropriée des options et garanties incluses 
dans les contrats d'assurance et de réassurance.  
2. La fonction actuarielle vérifie, à la lumière des données disponi ­
bles, si les méthodes et hypothèses utilisées dans le calcul des provi ­
sions techniques sont adaptées aux différentes lignes d'activité de l'en ­
treprise et au mode de gestion de l'activité.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 255  
3. La fonction actuarielle vérifie si les systèmes informatiques servant 
au calcul des provisions techniques permettent une prise en charge 
suffisante des procédures actuarielles et statistiques.  
4. Lorsqu'elle compare les meilleures estimations aux données tirées 
de l'expérience, la fonction actuarielle évalue la qualité des meilleures 
estimations établies dans le passé et exploite les enseignements tirés de 
cette évaluation pour améliorer la qualité des calculs en cours. La 
comparaison des meilleures estimations avec les données tirées de l'ex ­
périence inclut une comparaison des valeurs observées avec les estima ­
tions entrant dans le calcul de la meilleure estimation, afin que des 
conclusions puissent être tirées sur le caractère approprié, exact et 
complet des données et hypothèses utilisées ainsi que sur les méthodes 
employées pour les calculer.  
5. Les informations soumises à l'organe d'administration, de gestion 
ou de contrôle concernant le calcul des provisions techniques incluent, 
au minimum, une analyse raisonnée de la fiabilité et de l'adéquation de 
ce calcul, ainsi que des sources dont est tirée l'estimation des provisions 
techniques et du degré d'incertitude lié à cette estimation. Cette analyse 
raisonnée est étayée par une analyse de sensibilité incluant une étude de 
la sensibilité des provisions techniques à chacun des grands risques 
sous-tendant les engagements couverts par les provisions techniques. 
La fonction actuarielle indique et explique clairement toute préoccupa ­
tion qu'elle peut avoir concernant l'adéquation des provisions tech ­
niques.  
6. En ce qui concerne la politique de souscription, l'avis que doit 
émettre la fonction actuarielle conformément à l'article 48, paragraphe 1, 
point g), de la directive 2009/138/CE contient, au minimum, des conclu ­
sions sur les aspects suivants:  
(a) la suffisance des primes à acquérir pour couvrir les sinistres et 
dépenses à venir, compte tenu notamment des risques sous-jacents 
(y compris les risques de souscription), et l'impact des options et 
garanties prévues dans les contrats d'assurance et de réassurance sur 
la suffisance des primes;  
(b) l'effet de l'inflation, du risque juridique, de l'évolution de la compo ­
sition du portefeuille de l'entreprise et des systèmes ajustant à la 
hausse ou à la baisse les primes dues par les preneurs en fonction de 
leur historique de sinistres (systèmes de bonus-malus) ou de 
systèmes similaires, mis en œuvre au sein des différents groupes 
de risques homogènes;  
(c) la tendance progressive d'un portefeuille de contrats d'assurance à 
attirer ou à retenir des assurés présentant un profil de risque compa ­
rativement plus élevé (antisélection).  
7. En ce qui concerne les dispositions globales en matière de réas ­
surance, l'avis que doit émettre la fonction actuarielle conformément à 
l'article 48, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/138/CE contient 
une analyse du caractère adéquat:  
(a) du profil de risque et de la politique de souscription de l'entreprise;  
(b) de ses réassureurs, compte tenu de leur qualité de crédit;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 256  
(c) de la couverture qu'elle peut attendre dans le cadre de scénarios de 
crise, par rapport à sa politique de souscription;  
(d) du calcul des montants recouvrables au titre des contrats de réassu ­
rance et des véhicules de titrisation.  
8. La fonction actuarielle établit au moins une fois par an un rapport 
écrit qu'elle soumet à l'organe d'administration, de gestion ou de 
contrôle. Ce rapport rend compte de tous les travaux conduits par la 
fonction actuarielle et de leur résultat, il indique clairement toute défail ­
lance et il émet des recommandations sur la manière d'y remédier.  
SECTION 3  
Exigences de compétence et d'honorabilité  
Article 273  
1. Les entreprises d'assurance ou de réassurance établissent, mettent 
en œuvre et gardent opérationnelles des politiques, consignées par écrit, 
et des procédures adéquates pour garantir que toutes les personnes qui 
les dirigent effectivement ou occupent d'autres fonctions clés satisfont à 
tout moment aux exigences de compétence et d'honorabilité prévues à 
l'article 42 de la directive 2009/138/CE.  
2. L'évaluation de la compétence d'une personne comprend une 
évaluation de ses diplômes et qualifications professionnelles, de ses 
connaissances et de son expérience pertinente dans le secteur de l'assu ­
rance ou dans d'autres secteurs financiers ou entreprises; elle tient 
compte des différentes tâches qui lui ont été confiées et, selon le cas, 
de ses compétences dans les domaines de l'assurance, de la finance, de 
la comptabilité, de l'actuariat et de la gestion.  
3. L'évaluation de la compétence des membres de l'organe d'adminis ­
tration, de gestion ou de contrôle tient compte des différentes tâches 
confiées à chacun de ces membres, afin d'assurer une diversité de 
qualifications, de connaissances et d'expériences propre à garantir une 
gestion et une supervision professionnelles de l'entreprise.  
4. L'évaluation de l'honorabilité d'une personne comprend une 
évaluation de son honnêteté et de sa solidité financière, fondée sur 
des éléments concrets concernant son caractère, son comportement 
personnel et sa conduite professionnelle, y compris tout élément de 
nature pénale, financière ou prudentielle pertinent aux fins de cette 
évaluation.  
SECTION 4  
Sous-traitance  
Article 274  
1. Toute entreprise d'assurance ou de réassurance qui sous-traite ou 
se propose de sous-traiter des activités d'assurance ou de réassurance ou 
des fonctions à un prestataire de services établit une politique écrite en 
matière de sous-traitance, qui tient compte de l'impact de la sous-trai ­
tance sur son activité et des dispositifs de reporting et de suivi à  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 257  
mettre en œuvre en cas de sous-traitance. L'entreprise veille à ce que les 
conditions de l'accord de sous-traitance soient conformes aux obliga ­
tions qui lui incombent, conformément à l'article 49 de la directive 
2009/138/CE.  
2. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance et le prestataire 
de services sont membres du même groupe, l'entreprise, lorsqu'elle sous- 
traite des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou critiques, 
tient compte de l'étendue du contrôle qu'elle exerce sur le prestataire ou 
de l'influence qu'elle peut avoir sur ses actes.  
3. Lors du choix du prestataire de services visé au paragraphe 1 pour 
toute activité ou fonction opérationnelle importante ou critique, l'organe 
d'administration, de gestion ou de contrôle veille à ce que:  
(a) un examen approfondi soit réalisé pour vérifier que le prestataire de 
services potentiel est doté des aptitudes, de la capacité et de tout 
agrément légal nécessaires pour exercer les fonctions ou activités 
requises de manière satisfaisante, compte tenu des objectifs et des 
besoins de l'entreprise;  
(b) le prestataire de services ait pris toute mesure nécessaire pour 
qu'aucun conflit d'intérêts manifeste ou potentiel ne compromette 
la satisfaction des besoins de l'entreprise qui sous-traite;  
(c) un accord écrit définissant clairement les droits et obligations 
respectifs des deux parties soit conclu entre l'entreprise et le pres ­
tataire de services;  
(d) les conditions générales de l'accord de sous-traitance soient claire ­
ment expliquées à l'organe d'administration, de gestion ou de 
contrôle de l'entreprise et avalisées par celui-ci;  
(e) la sous-traitance n'entraîne la violation d'aucun texte de loi, en 
particulier des règles relatives à la protection des données;  
(f) le prestataire de services soit soumis aux mêmes dispositions, en 
matière de sûreté et de confidentialité des informations relatives à 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou à ses preneurs ou 
bénéficiaires, que celles qui s'appliquent à l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance.  
4. L'accord écrit visé au paragraphe 3, point c), que doivent conclure 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance et le prestataire de services, 
énonce clairement, en particulier, l'ensemble des exigences suivantes:  
(a) les devoirs et responsabilités des deux parties;  
(b) l'engagement du prestataire de services de se conformer à toutes les 
dispositions législatives, exigences réglementaires et lignes direc ­
trices applicables, ainsi qu'aux politiques approuvées par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance, et de coopérer avec l'autorité de 
contrôle de cette dernière pour ce qui concerne les activités ou 
fonctions sous-traitées;  
(c) l'obligation, pour le prestataire de services, de signaler tout événe ­
ment susceptible d'avoir un impact important sur sa capacité à 
exercer les activités ou fonctions sous-traitées de manière efficace 
et conforme aux dispositions législatives et exigences réglementaires 
applicables;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 258  
(d) un délai de préavis, pour l'annulation du contrat par le prestataire de 
services, qui soit suffisamment long pour permettre à l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance de trouver une solution de remplace ­
ment;  
(e) que l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut, si nécessaire, 
mettre fin à l'accord de sous-traitance sans que cela nuise à la 
continuité ni à la qualité de ses services aux preneurs;  
(f) que l'entreprise d'assurance ou de réassurance se réserve le droit 
d'obtenir des informations sur les fonctions et activités sous-traitées 
et leur exercice par le prestataire de services, ainsi que le droit 
d'émettre des lignes directrices générales et des instructions particu ­
lières à l'adresse du prestataire de services sur les éléments à 
prendre en considération dans l'exercice des fonctions ou activités 
sous-traitées;  
(g) l'obligation, pour le prestataire de services, de protéger toute infor ­
mation confidentielle relative à l'entreprise d'assurance ou de réas ­
surance, à ses preneurs, bénéficiaires, salariés et contractants et à 
toute autre personne;  
(h) que l'entreprise d'assurance ou de réassurance, son auditeur externe 
et son autorité de contrôle jouissent d'un accès effectif à toutes les 
informations relatives aux fonctions et activités sous-traitées, ce qui 
inclut la possibilité d'effectuer des inspections sur place, dans les 
locaux du prestataire de services;  
(i) que, lorsque cela est approprié et nécessaire aux fins du contrôle, 
l'autorité de contrôle peut adresser directement au prestataire de 
services des questions auxquelles celui-ci est tenu de répondre;  
(j) que l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut obtenir des infor ­
mations sur les fonctions et activités sous-traitées et donner des 
instructions en ce qui concerne les fonctions et activités sous-trai ­
tées; 
(k) le cas échéant, les conditions selon lesquelles le prestataire de 
services peut lui-même sous-traiter l'une ou l'autre des fonctions 
et activités qui lui ont été sous-traitées;  
(l) que toute sous-traitance effectuée conformément au point k) est sans 
préjudice des devoirs et responsabilités incombant au prestataire de 
services en vertu de son accord avec l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance.  
5. L'entreprise d'assurance ou de réassurance qui sous-traite des fonc ­
tions ou activités opérationnelles importantes ou critiques satisfait à 
l'ensemble des exigences suivantes:  
(a) elle veille à ce que les éléments pertinents des systèmes de gestion 
des risques et de contrôle interne du prestataire de services soient 
propres à garantir le respect des dispositions de l'article 49, para ­
graphe 2, points a) et b), de la directive 2009/138/CE;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 259  
(b) elle tient dûment compte des fonctions ou activités sous-traitées 
dans ses systèmes de gestion des risques et de contrôle interne, 
de façon à respecter les dispositions de l'article 49, paragraphe 2, 
points a) et b), de la directive 2009/138/CE;  
(c) elle vérifie que le prestataire de services dispose des ressources 
financières nécessaires pour s'acquitter comme il se doit et de 
manière fiable de ces tâches supplémentaires, et que tous les 
membres du personnel de ce prestataire appelés à participer à l'exer ­
cice des fonctions ou activités sous-traitées sont suffisamment quali ­
fiés et fiables;  
(d) elle veille à ce que le prestataire de services mette en place des 
plans d'urgence adéquats pour faire aux situations d'urgence ou 
d'interruption de son activité et à ce qu'il teste régulièrement ses 
systèmes de secours, si nécessaire, compte tenu des fonctions ou 
activités sous-traitées.  
SECTION 5  
Politique de rémunération  
Article 275  
1. Lorsqu'elles établissent et mettent en application la politique de 
rémunération visée à l'article 258, paragraphe 1, point l), les entreprises 
d'assurance et de réassurance respectent l'ensemble des principes 
suivants:  
(a) la politique et les pratiques de rémunération sont établies, mises en 
œuvre et maintenues en vigueur d'une manière conforme à la stra ­
tégie d'entreprise et de gestion des risques, au profil de risque, aux 
objectifs, aux pratiques de gestion des risques et aux intérêts et 
résultats à long terme de l'entreprise dans son ensemble; elles 
comportent des mesures de prévention des conflits d'intérêts;  
(b) la politique de rémunération promeut une gestion saine et efficace 
des risques et n'encourage pas la prise de risques au-delà des limites 
de tolérance au risque de l'entreprise;  
(c) la politique de rémunération s'applique à l'entreprise dans son 
ensemble; elle comporte des dispositions spécifiques tenant 
compte des tâches et des performances respectives de l'organe d'ad ­
ministration, de gestion ou de contrôle, des personnes qui dirigent 
effectivement l'entreprise ou occupent d'autres fonctions clés et des 
autres catégories de personnel dont l'activité professionnelle a un 
impact important sur le profil de risque de l'entreprise;  
(d) l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise 
qui fixe les principes généraux de la politique de rémunération pour 
les catégories de personnel dont l'activité professionnelle a un 
impact important sur le profil de risque de l'entreprise a la respon ­
sabilité de superviser la mise en œuvre de cette politique;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 260  
(e) la rémunération fait l'objet d'une gouvernance claire, transparente et 
efficace, notamment en ce qui concerne la supervision de la poli ­
tique de rémunération;  
(f) un comité de rémunération indépendant est créé, si cela est appro ­
prié au regard de la taille et de l'organisation interne de l'entreprise, 
afin d'aider périodiquement l'organe d'administration, de gestion ou 
de contrôle à superviser la conception de la politique et des 
pratiques de rémunération, leur mise en œuvre et leur fonctionne ­
ment;  
(g) la politique de rémunération est portée à la connaissance de chaque 
membre du personnel de l'entreprise.  
2. Les dispositions spécifiques auxquelles fait référence le paragraphe 
1, point c), respectent l'ensemble des principes suivants:  
(a) lorsque le système de rémunération comprend à la fois une compo ­
sante fixe et une composante variable, ces composantes sont équili ­
brées de sorte que la composante fixe, ou garantie, représente une 
part suffisamment élevée de la rémunération totale, pour éviter que 
les salariés ne dépendent de manière excessive de la composante 
variable, et pour que l'entreprise puisse conserver la plus grande 
souplesse en matière de bonus, voire ne verser aucune composante 
variable;  
(b) lorsque la part variable est liée à la performance, son montant total 
se fonde sur une évaluation combinée de la performance de la 
personne et de l'unité opérationnelle concernées, d'une part, et du 
résultat global de l'entreprise ou du groupe dont elle fait partie, 
d'autre part;  
(c) une part importante de la composante variable, quelle que soit la 
forme sous laquelle celle-ci doit être versée, comporte une compo ­
sante modulable, à paiement différé, qui tient compte de la nature et 
de l'horizon temporel de l'activité de l'entreprise; cette période de 
différé ne peut être inférieure à trois ans et tient dûment compte de 
la nature de l'activité, de ses risques et des activités des salariés 
concernés;  
(d) l'évaluation de la performance d'une personne s'appuie sur des 
critères tant financiers que non financiers;  
(e) la mesure de la performance, en tant que base de calcul de la 
rémunération variable, comporte un ajustement à la baisse pour 
exposition aux risques actuels et futurs, tenant compte du profil 
de risque de l'entreprise et du coût du capital;  
(f) les indemnités de départ sont liées aux performances enregistrées 
sur toute la période d'activité et conçues de manière à ne pas rétri ­
buer l'échec;  
(g) les personnes soumises à la politique de rémunération s'engagent à 
ne recourir à aucune stratégie individuelle de couverture ou assu ­
rance de maintien de revenu ou de responsabilité civile qui compro ­
mettrait l'alignement sur les risques prévu par leur régime de rému ­
nération;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 261  
(h) la part variable de la rémunération des membres du personnel exer ­
çant les fonctions visées aux articles 269 à 272 est indépendante de 
la performance des unités et domaines opérationnels placés sous 
leur contrôle.  
3. La politique de rémunération est conçue de manière à tenir compte 
de l'organisation interne de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, 
ainsi que de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques 
inhérents à son activité.  
CHAPITRE X  
EXIGENCES DE CAPITAL SUPPLÉMENTAIRE  
SECTION 1  
Circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire 
peut être imposée  
Article 276  
Appréciation de l'existence d'un écart significatif en ce qui concerne 
le capital de solvabilité requis  
Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 
2009/138/CE, pour conclure que le profil de risque d'une entreprise 
d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses 
qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide de la 
formule standard ou d'un modèle interne, les autorités de contrôle tien ­
nent compte de tous les facteurs pertinents, et notamment de l'ensemble 
des facteurs suivants:  
(a) la nature, le type et l'ampleur de l'écart;  
(b) la probabilité et la gravité de tout impact négatif sur les preneurs et 
les bénéficiaires;  
(c) le degré de sensibilité des hypothèses par rapport auxquelles l'écart 
s'est constitué;  
(d) la durée attendue de l'écart et sa volatilité attendue sur cette durée.  
Article 277  
Appréciation de l'existence d'un écart significatif en ce qui concerne 
la gouvernance  
Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point c), de la directive 
2009/138/CE, pour conclure que le système de gouvernance d'une entre ­
prise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des 
normes prévues au titre I, chapitre IV, section 2, de cette directive, 
les autorités de contrôle tiennent compte de tous les facteurs pertinents, 
et notamment de l'ensemble des facteurs suivants:  
(a) l'effet de l'écart par rapport aux normes de gouvernance prévues au 
titre I, chapitre IV, section 2, de la directive 2009/138/CE sur la 
gestion saine et prudente de l'activité, et si cet écart découle d'une 
mise en œuvre inadéquate ou d'un défaut de mise en œuvre d'une 
exigence relative au système de gouvernance;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 262  
(b) la probabilité et la gravité de tout impact négatif sur les preneurs et 
les bénéficiaires;  
(c) les différentes manières d'organiser un système de gouvernance 
efficace et proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité 
des risques inhérents à l'activité de l'entreprise;  
(d) la perte financière probable que pourrait subir l'entreprise en consé ­
quence de l'écart;  
(e) la durée attendue de l'écart.  
Article 278  
Appréciation de l'existence d'un écart significatif en ce qui concerne 
les ajustements et corrections de la courbe des taux d'intérêt sans 
risque pertinents et les mesures transitoires  
1. Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point d), de la directive 
2009/138/CE, pour conclure que le profil de risque d'une entreprise 
d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses 
qui sous-tendent l'ajustement égalisateur visé à l'article 77  ter, la correc ­
tion pour volatilité visée à l'article 77  quinquies  ou les mesures transi ­
toires visées aux articles 308  quater  et 308  quinquies  de cette directive, 
les autorités de contrôle tiennent compte de tous les facteurs pertinents, 
et notamment de l'ensemble des facteurs suivants:  
(a) la nature, le type et l'ampleur de l'écart;  
(b) la probabilité et la gravité de tout impact négatif sur les preneurs et 
les bénéficiaires;  
(c) le degré de sensibilité des hypothèses par rapport auxquelles l'écart 
s'est constitué;  
(d) la durée attendue de l'écart et sa volatilité attendue sur cette durée;  
(e) l'impact de l'écart sur le capital de solvabilité requis et les fonds 
propres de l'entreprise.  
2. En ce qui concerne l'ajustement égalisateur et les mesures transi ­
toires, et en ce qui concerne la correction pour volatilité si les États 
membres exigent l'approbation préalable de son utilisation, lorsque les 
autorités de contrôle ont permis à une entreprise d'assurance ou de 
réassurance d'utiliser un ajustement, une correction ou des mesures 
transitoires, elles ne peuvent imposer une exigence de capital supplé ­
mentaire conformément à l'article 37, paragraphe 1, point d), de la 
directive 2009/138/CE que lorsque l'écart par rapport aux hypothèses 
qui sous-tendent cet ajustement, cette correction ou ces mesures transi ­
toires a un caractère temporaire et ne justifie pas de révoquer l'appro ­
bation qu'elles ont donnée aux fins de son utilisation.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 263  
Article 279  
Exigences de capital supplémentaire liées à un écart par rapport 
aux hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis  
1. Lorsque le capital de solvabilité requis modifié, tel que calculé 
conformément à l'article 282, point a), excède le capital de solvabilité 
requis tel que calculé conformément à l'article 282, point b), d'au moins 
10 %, les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des 
hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis au sens de 
l'article 37, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/138/CE, 
sauf si elles ont clairement établi que ce n'est pas le cas sur la base des 
facteurs énoncés à l'article 276.  
2. Lorsque le capital de solvabilité requis modifié, tel que calculé 
conformément à l'article 282, point a), excède le capital de solvabilité 
requis tel que calculé conformément à l'article 282, point b), d'au moins 
15 %, les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des 
hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis au sens de 
l'article 37, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/138/CE.  
Article 280  
Appréciation de l'exigence de recourir à un modèle interne  
1. Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point a), i), de la directive 
2009/138/CE, les circonstances dans lesquelles l'exigence de recourir à 
un modèle interne est inappropriée incluent les circonstances dans 
lesquelles les ressources financières et autres nécessaires au développe ­
ment du modèle interne sont disproportionnées au regard de la taille de 
l'écart du profil de risque de l'entreprise par rapport aux hypothèses qui 
sous-tendent le capital de solvabilité requis.  
2. Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point a), i), de la directive 
2009/138/CE, l'exigence de recourir à un modèle interne s'est révélée 
inefficace lorsqu'aucun modèle interne n'a été développé, ou lorsque le 
modèle interne développé ne satisfait pas aux conditions générales d'ap ­
probation des modèles internes intégraux ou partiels énoncées au titre I, 
chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 3, de la directive 2009/138/CE.  
Article 281  
Délai approprié pour adapter le modèle interne  
Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 
2009/138/CE respectivement, pour pouvoir conclure que l'adaptation du 
modèle interne, de manière à mieux refléter le profil de risque de 
l'entreprise, n'a pas eu lieu ou que l'application d'autres mesures n'est 
guère susceptible de remédier suffisamment aux carences constatées, les 
autorités de contrôle tiennent compte de tous les facteurs pertinents 
lorsqu'elles définissent un délai approprié, y compris de la probabilité 
et de la gravité de tout impact négatif sur les preneurs et les bénéfi ­
ciaires. Ce délai n'excède pas 6 mois.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 264  
SECTION 2  
Méthodes de calcul des exigences de capital supplémentaire  
Article 282  
Calcul des exigences de capital supplémentaire liées à un écart par 
rapport aux hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité 
requis  
Aux fins d'imposer une exigence de capital supplémentaire conformé ­
ment à l'article 37, paragraphe 1, point a) ou b), de la directive 
2009/138/CE, les autorités de contrôle calculent cette exigence de 
capital supplémentaire comme étant égale à la différence, à un 
moment donné, entre les éléments suivants:  
(a) le capital de solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance, à l'exclusion de toute exigence de capital supplémen ­
taire précédemment ou simultanément appliquée, qui serait calculé 
si la formule standard ou, selon le cas, le modèle interne était 
modifié(e) de manière à refléter le profil de risque réel de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance et à permettre à celle-ci de se 
conformer à l'article 101, paragraphe 3, de la directive 
2009/138/CE;  
(b) le capital de solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance, à l'exclusion de toute exigence de capital supplémen ­
taire précédemment ou simultanément appliquée.  
Article 283  
Étendue des modifications et approche en matière de modifications 
pour un écart par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le 
capital de solvabilité requis  
1. Lorsqu'elles calculent le montant visé à l'article 282, point a), les 
autorités de contrôle prennent en considération les aspects de la formule 
standard ou du modèle interne qui ont amené le profil de risque qui 
résulte de l'application de la formule standard ou du modèle interne à 
s'écarter du profil de risque réel de l'entreprise d'assurance ou de réas ­
surance, y compris, le cas échéant, les risques quantifiables non pris en 
compte par la formule standard ou le modèle interne, la structure de la 
formule standard ou du modèle interne et les méthodes d'agrégation, les 
paramètres et les hypothèses utilisés.  
2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de contrôle modifient les 
hypothèses et paramètres qui sous-tendent le capital de solvabilité 
requis, tel que calculé à l'aide de la formule standard ou du modèle 
interne, de manière à ce que ces hypothèses et paramètres reflètent le 
profil de risque réel de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et à 
permettre à celle-ci de se conformer à l'article 101, paragraphe 3, de la 
directive 2009/138/CE  
3. Lorsque les modifications visées au paragraphe 2 sont insuffi ­
santes ou inappropriées pour le calcul du montant visé à l'article 282, 
point a), d'autres méthodes, allant au-delà de modifications des hypo ­
thèses ou paramètres, peuvent être utilisées aux fins de ce calcul.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 265  
4. Toute modification visée au paragraphe 2 et toute autre méthode 
visée au paragraphe 3 utilisent des techniques actuarielles et statistiques 
appropriées, applicables et pertinentes et se fondent sur des données de 
l'entreprise qui sont exactes, complètes et appropriées ou, lorsque de 
telles données ne sont pas disponibles, sur des données directement 
pertinentes pour les opérations de l'entreprise.  
5. Lorsque l'utilisation d'autres méthodes telles que visées au para ­
graphe 3 est insuffisante ou inappropriée, les autorités de contrôle 
peuvent calculer le capital de solvabilité requis aux fins de l'article 282, 
point a), par comparaison avec le capital de solvabilité requis d'entre ­
prises présentant des profils de risque similaires.  
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, les autorités de contrôle peuvent 
utiliser des informations relatives à d'autres entreprises d'assurance ou 
de réassurance présentant des profils de risque similaires, à condition de 
veiller à ce que les motifs de leur décision d'imposer une exigence de 
capital supplémentaire soient divulgués conformément à l'article 37, 
paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE et que cette divulgation 
respecte les exigences de secret professionnel énoncées à l'article 64 
de cette directive.  
7. Les autorités de contrôle ne procèdent pas à une compensation 
entre les aspects de l'écart du profil de risque indiquant qu'un capital 
de solvabilité requis moins élevé reflèterait mieux le profil de risque réel 
de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et les aspects indiquant, au 
contraire, qu'il conviendrait de relever le capital de solvabilité requis, à 
moins que l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne satisfasse à 
l'ensemble des exigences suivantes:  
(a) il existe une modification possible ou une méthode satisfaisant aux 
exigences énoncées au paragraphe 4 pour quantifier l'impact, sur le 
montant visé à l'article 282, point a), des aspects indiquant qu'un 
capital de solvabilité requis moins élevé serait approprié;  
(b) il serait inapproprié de traiter les aspects indiquant qu'un capital de 
solvabilité requis moins élevé serait approprié en remplaçant des 
paramètres standard par des paramètres propres à l'entreprise confor ­
mément à l'article 104, paragraphe 7, de la directive 2009/138/CE 
ou par l'utilisation d'un modèle interne conformément à l'article 112 
de cette directive;  
(c) le montant global du capital de solvabilité requis qui résulterait de la 
compensation mutuelle des écarts du profil de risque satisfait à 
l'article 101, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE.  
Article 284  
Calcul des exigences de capital supplémentaire liées à des 
ajustements ou corrections de la courbe des taux d'intérêt sans 
risque pertinents ou à des mesures transitoires  
Aux fins d'imposer une exigence de capital supplémentaire conformé ­
ment à l'article 37, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE, 
les autorités de contrôle calculent cette exigence de capital supplémen ­
taire comme étant la somme, à un moment donné, des éléments 
suivants:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 266  
(a) la valeur négative du montant de fonds propres éligibles qui serait 
obtenu si l'ajustement, la correction ou la mesure transitoire était 
modifié(e) de manière à ce que les hypothèses qui le ou la sous- 
tendent correspondent aux actifs, passifs et profil de risque réels de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
(b) le montant du capital de solvabilité requis, à l'exclusion de toute 
exigence de capital supplémentaire précédemment ou simultanément 
appliquée, qui serait obtenu si l'ajustement, la correction ou la 
mesure transitoire était modifié(e) de manière à ce que les hypo ­
thèses qui le ou la sous-tendent correspondent aux actifs, passifs et 
profil de risque réels de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et 
à permettre à celle-ci de se conformer à l'article 101, paragraphe 3, 
de la directive 2009/138/CE;  
(c) le montant des fonds propres éligibles;  
(d) la valeur négative du montant du capital de solvabilité requis, à 
l'exclusion de toute exigence de capital supplémentaire précédem ­
ment ou simultanément appliquée, de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance.  
Article 285  
Étendue des modifications et approche en matière de modifications 
en ce qui concerne les ajustements et corrections de la courbe des 
taux d'intérêt sans risque pertinents et les mesures transitoires  
1. Lorsqu'elles calculent les montants visés à l'article 284, points a) et 
b), les autorités de contrôle prennent en considération les caractéris ­
tiques des actifs, des passifs ou du profil de risque qui ont entraîné 
l'écart par rapport aux hypothèses qui sous-tendent l'ajustement, la 
correction ou la mesure transitoire.  
2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de contrôle modifient 
l'ajustement, la correction ou la mesure transitoire et le calcul du 
capital de solvabilité requis de manière à ce que les hypothèses qui 
sous-tendent l'ajustement, la correction ou la mesure transitoire corres ­
pondent aux actifs, aux passifs et au profil de risque réels de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance et à permettre à celle-ci de se conformer à 
l'article 101, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE;  
3. Toute modification visée au paragraphe 2 utilise des techniques 
actuarielles et statistiques appropriées, applicables et pertinentes et se 
fonde sur des données de l'entreprise qui sont exactes, complètes et 
appropriées ou, lorsque de telles données ne sont pas disponibles, sur 
des données directement pertinentes pour les opérations de l'entreprise.  
Article 286  
Calcul des exigences de capital supplémentaire liées à un écart par 
rapport aux normes de gouvernance  
Aux fins du calcul d'une exigence de capital supplémentaire en vertu de 
l'article 37, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE, les 
autorités de contrôle tiennent compte de tous les facteurs pertinents, 
et notamment de l'ensemble des facteurs suivants:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 267  
(a) s'il y a lieu, les facteurs visés à l'article 277;  
(b) s'il y a lieu, les exigences de capital supplémentaire précédemment 
imposées, pour des écarts comparables, à d'autres entreprises d'as ­
surance ou de réassurance présentant des profils de risque similaires, 
sous réserve que les autorités de contrôle veillent à ce que les motifs 
de leur décision d'imposer une exigence de capital supplémentaire 
soient divulgués conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la 
directive 2009/138/CE et que cette divulgation respecte les 
exigences de secret professionnel énoncées à l'article 64 de cette 
directive.  
Article 287  
Répartition des exigences de capital supplémentaire pour les 
entreprises qui exercent simultanément des activités d'assurance 
vie et non-vie  
1. Lorsqu'elles calculent une exigence de capital supplémentaire pour 
une entreprise d'assurance à laquelle s'applique l'article 73, paragraphe 2 
ou 5, de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle calculent un 
montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en vie et un 
montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire notionnelle en 
non-vie.  
2. Lorsque les causes des écarts pertinents peuvent être objectivement 
réparties entre l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance non-vie, 
les autorités de contrôle calculent le montant notionnel d'exigence de 
capital supplémentaire en vie et le montant notionnel d'exigence de 
capital supplémentaire en non-vie selon la même répartition.  
3. Lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer une répartition conformé ­
ment au paragraphe 2, les autorités de contrôle calculent le montant 
notionnel d'exigence de capital supplémentaire en vie et le montant 
notionnel d'exigence de capital supplémentaire en non-vie selon la 
même répartition que celle prévue à l'article 74, paragraphe 2 de la 
directive 2009/138/CE entre le montant notionnel du minimum de 
capital requis en vie et le montant notionnel du minimum de capital 
requis en non-vie.  
CHAPITRE XI  
PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE RÉTABLISSEMENT  
Article 288  
Évaluation de l'existence de situations défavorables exceptionnelles  
Aux fins de la déclaration de l'existence d'une situation défavorable 
exceptionnelle affectant des entreprises d'assurance et de réassurance 
représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité 
affectées, comme visé à l'article 138, paragraphe 4, de la directive 
2009/138/CE, l'AEAPP tient compte de l'ensemble des facteurs et 
critères suivants:  
(a) l'incidence, sur les marchés financiers, sur l'offre de produits d'as ­
surance et de réassurance et sur les preneurs et les bénéficiaires, 
d'éventuelles décisions ultérieures des autorités de contrôle de 
prolonger la période de rétablissement;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 268  
(b) le nombre, la taille et la part de marché des entreprises d'assurance 
et de réassurance affectées par la situation défavorable exception ­
nelle, et s'il pourrait y avoir un effet négatif sur les marchés finan ­
ciers ou les marchés de l'assurance et de la réassurance du fait de la 
taille et de la nature de ces entreprises considérées ensemble;  
(c) les effets procycliques que les mesures prises pour restaurer le 
respect du capital de solvabilité requis sont susceptibles d'engendrer, 
y compris la vente en urgence d'actifs sur les marchés financiers;  
(d) la possibilité, pour les entreprises d'assurance et de réassurance, de 
lever des fonds propres supplémentaires sur les marchés financiers;  
(e) l'existence d'un marché actif pour les actifs détenus par les entre ­
prises d'assurance et de réassurance, et la liquidité de ce marché;  
(f) la capacité du marché de la réassurance à fournir des couvertures de 
réassurance ou de rétrocession;  
(g) l'existence, sur les marchés financiers, de techniques adéquates d'at ­
ténuation du risque, y compris des instruments financiers;  
(h) l'existence, sur les marchés financiers, d'autres moyens de réduire 
l'exposition au risque des entreprises d'assurance et de réassurance.  
Article 289  
Facteurs et critères à prendre en compte pour décider de la 
prolongation de la période de rétablissement  
Afin de décider s'il y a lieu de prolonger la période visée à l'article 138, 
paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE, et de déterminer sa longueur 
pour une entreprise d'assurance ou de réassurance donnée, l'autorité de 
contrôle tient compte des facteurs et des critères énoncés à l'article 288, 
points c) à h), du présent règlement, ainsi que des facteurs et critères 
propres à l'entreprise suivants:  
(a) l'incidence d'une prolongation sur les preneurs et les bénéficiaires de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
(b) la mesure dans laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
est affectée par la situation défavorable exceptionnelle;  
(c) les moyens dont dispose l'entreprise pour parvenir à se conformer 
de nouveau au capital de solvabilité requis et l'existence d'un 
programme de rétablissement réaliste;  
(d) les causes et le degré de non-conformité au capital de solvabilité 
requis;  
(e) la composition des fonds propres détenus par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 269  
(f) la composition des actifs détenus par l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance;  
(g) la nature et la duration des provisions techniques et des autres 
passifs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;  
(h) le cas échéant, la possibilité de disposer du soutien financier d'autres 
entreprises du groupe auquel l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance appartient;  
(i) toute mesure prise par l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
pour limiter les sorties de capitaux et la détérioration de sa solva ­
bilité.  
CHAPITRE XII  
INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC  
SECTION 1  
Rapport sur la solvabilité et la situation financière: structure et 
contenu  
Article 290  
Structure  
1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière suit la struc ­
ture prévue à l'annexe XX et présente les informations visées aux arti ­
cles 292 à 298 du présent règlement.  
2. Le rapport contient des informations descriptives tant qualitatives 
que quantitatives, complétées, s'il y a lieu, par des modèles de déclara ­
tion quantitative.  
Article 291  
Importance relative  
Aux fins du présent chapitre, les informations à publier dans le rapport 
sur la solvabilité et la situation financière sont considérées comme 
importantes si leur omission ou leur inexactitude est susceptible d'influer 
sur la prise de décision ou le jugement des utilisateurs de ce document, 
y compris les autorités de contrôle.  
Article 292  
Synthèse  
1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient une 
synthèse concise et claire. Cette synthèse est compréhensible par les 
preneurs et les bénéficiaires.  
2. La synthèse met en évidence tout changement important survenu 
dans l'activité et les résultats de l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance, son système de gouvernance, son profil de risque, la valorisation 
qu'elle applique à des fins de solvabilité et la gestion de son capital sur 
la période de référence.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 270  
Article 293  
Activité et résultats  
1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant l'activité de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance:  
(a) le nom et la forme juridique de l'entreprise;  
(b) le nom et les coordonnées de l'autorité de contrôle chargée du 
contrôle financier de l'entreprise et, s'il y a lieu, le nom et les 
coordonnées du contrôleur du groupe auquel l'entreprise appartient;  
(c) le nom et les coordonnées de l'auditeur externe de l'entreprise;  
(d) une description des détenteurs de participations qualifiées dans l'en ­
treprise;  
(e) lorsque l'entreprise appartient à un groupe, des informations détail ­
lées sur la position occupée par l'entreprise dans la structure juri ­
dique du groupe;  
(f) les lignes d'activité importantes de l'entreprise et ses zones géogra ­
phiques importantes dans lesquelles elle exerce une activité;  
(g) toute opération importante ou tous autres événements survenus dans 
la période de référence qui ont eu un impact important sur l'entre ­
prise.  
2. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient des 
informations qualitatives et quantitatives concernant les résultats de 
souscription de l'entreprise d'assurance ou de réassurance sur la 
période de référence, à un niveau agrégé ainsi que par ligne d'activité 
importante et zone géographique importante dans laquelle elle exerce 
une activité, assorties d'une comparaison avec les informations corres ­
pondantes publiées pour la précédente période de référence, telles 
qu'elles apparaissent dans les états financiers de l'entreprise.  
3. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives suivantes 
concernant les résultats des investissements de l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance sur la période de référence, assorties d'une compa ­
raison avec les informations correspondantes publiées pour la précédente 
période de référence, telles qu'elles apparaissent dans les états financiers 
de l'entreprise:  
(a) des informations sur les produits et les dépenses générés par les 
investissements, par catégorie d'actifs, et, s'il y a lieu aux fins d'une 
bonne compréhension de ces produits et dépenses, leurs compo ­
santes;  
(b) des informations sur les profits et les pertes comptabilisés directe ­
ment en fonds propres;  
(c) des informations sur tout investissement dans des titrisations.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 271  
4. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière décrit les 
autres produits et dépenses importants de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance enregistrés sur la période de référence, assortis d'une 
comparaison avec les informations correspondantes publiées pour la 
précédente période de référence, telles qu'elles apparaissent dans les 
états financiers de l'entreprise.  
5. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière présente, dans 
une section séparée, toute autre information importante relative à l'acti ­
vité et aux résultats de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
Article 294  
Système de gouvernance  
1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant le système de gouver ­
nance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:  
(a) la structure de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle 
de l'entreprise, y compris une description de ses principales 
missions et responsabilités, une brève description de la séparation 
des responsabilités en son sein, en particulier s'il comprend ou non 
des comités, et une description des principales missions et respon ­
sabilités des fonctions clés;  
(b) tout changement important du système de gouvernance survenu au 
cours de la période de référence;  
(c) des informations sur la politique et les pratiques de rémunération 
applicables aux membres de l'organe d'administration, de gestion ou 
de contrôle et, sauf indication contraire, aux salariés, y compris:  
i) les principes de la politique de rémunération, avec une explica ­
tion de l'importance relative de la part fixe et de la part variable 
de la rémunération;  
ii) des informations sur les critères de performance individuelle et 
collective ouvrant droit à l'attribution d'options sur actions, d'ac ­
tions ou d'autres composantes variables de la rémunération;  
iii) une description des principales caractéristiques des régimes de 
retraite complémentaire et de retraite anticipée des membres de 
l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et des titu ­
laires d'autres fonctions clés;  
(d) des informations sur les transactions importantes conclues durant la 
période de référence avec des actionnaires, des personnes exerçant 
une influence notable sur l'entreprise ou des membres de l'organe 
d'administration, de gestion ou de contrôle.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 272  
2. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant la politique de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance en matière de compétence et d'ho ­
norabilité:  
(a) une description des exigences spécifiques d'aptitudes, de connais ­
sances et d'expertise appliquées par l'entreprise aux personnes qui la 
dirigent effectivement ou qui occupent d'autres fonctions clés en son 
sein;  
(b) une description du processus par lequel l'entreprise apprécie la 
compétence et l'honorabilité des personnes qui la dirigent effective ­
ment ou qui occupent d'autres fonctions clés en son sein.  
3. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant le système de 
gestion des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:  
(a) une description du système de gestion des risques de l'entreprise, y 
compris des stratégies, processus et procédures de reporting appli ­
quées dans ce cadre, ainsi que de la manière dont ce système permet 
d'identifier, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer effica ­
cement et en continu les risques, au niveau individuel et agrégé, 
auxquels l'entreprise est ou pourrait être exposée;  
(b) une description de la manière dont le système de gestion des 
risques, y compris la fonction de gestion des risques, est intégré à 
la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision 
de l'entreprise.  
4. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant la procédure que l'en ­
treprise d'assurance ou de réassurance a adoptée pour satisfaire à son 
obligation de procéder à une évaluation interne des risques et de la 
solvabilité:  
(a) une description du processus mis en œuvre par l'entreprise pour 
satisfaire à son obligation de procéder à une évaluation interne 
des risques et de la solvabilité dans le cadre de son système de 
gestion des risques, y compris de la manière dont l'évaluation 
interne des risques et de la solvabilité est intégrée à la structure 
organisationnelle et aux procédures de prise de décision de l'entre ­
prise;  
(b) une déclaration indiquant à quelle fréquence l'évaluation interne des 
risques et de la solvabilité est examinée et approuvée par l'organe 
d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise;  
(c) une déclaration expliquant comment l'entreprise a déterminé ses 
propres besoins de solvabilité compte tenu de son profil de risque 
et les interactions entre ses activités de gestion du capital et son 
système de gestion des risques.  
5. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant le système de contrôle 
interne de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 273  
(a) une description du système de contrôle interne de l'entreprise;  
(b) une description de la manière dont la fonction de vérification de la 
conformité est mise en œuvre.  
6. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant la fonction d'audit 
interne de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:  
(a) une description de la manière dont la fonction d'audit interne de 
l'entreprise est mise en œuvre;  
(b) une description de la manière dont la fonction d'audit interne de 
l'entreprise préserve son indépendance et son objectivité par rapport 
aux activités qu'elle examine.  
7. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient une 
description de la manière dont la fonction actuarielle de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance est mise en œuvre.  
8. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient une 
description de la politique de sous-traitance de l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance et signale la sous-traitance, par cette entreprise, de 
toute activité ou fonction opérationnelle importante ou critique, en préci ­
sant le ressort territorial où se situe le prestataire de services chargé de 
cette activité ou fonction.  
9. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient une 
évaluation de l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance par rapport à la nature, l'ampleur et la 
complexité des risques inhérents à son activité.  
10. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière présente, 
dans une section séparée, toute autre information importante relative au 
système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
Article 295  
Profil de risque  
1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient des 
informations qualitatives et quantitatives concernant le profil de risque 
de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, conformément aux para ­
graphes 2 à 7, présentées séparément pour les catégories de risques 
suivantes:  
(a) risque de souscription;  
(b) risque de marché;  
(c) risque de crédit;  
(d) risque de liquidité;  
(e) risque opérationnel;  
(f) autres risques importants.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 274  
2. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient les 
informations suivantes concernant l'exposition au risque de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance, y compris l'exposition découlant de posi ­
tions hors bilan et du transfert de risques à des véhicules de titrisation:  
(a) une description des mesures utilisées pour évaluer les risques au 
sein de l'entreprise, y compris tout changement important survenu à 
cet égard au cours de la période de référence;  
(b) une description des risques importants auxquels l'entreprise est 
exposée, y compris tout changement important survenu à cet 
égard au cours de la période de référence;  
(c) une description de la manière dont les actifs ont été investis confor ­
mément au principe de la «personne prudente» énoncé à l'article 132 
de la directive 2009/138/CE, cette description rendant compte des 
risques visés à cet article et de la manière dont ils ont été pris en 
compte.  
3. En ce qui concerne la concentration des risques, le rapport sur la 
solvabilité et la situation financière contient une description des concen ­
trations de risques importantes auxquelles l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance est exposée.  
4. En ce qui concerne l'atténuation du risque, le rapport sur la solva ­
bilité et la situation financière contient une description des techniques 
utilisées à cet effet et des procédures de suivi selon lesquelles il est 
vérifié que ces techniques restent efficaces.  
5. En ce qui concerne le risque de liquidité, le rapport sur la solva ­
bilité et la situation financière indique le montant total du bénéfice 
attendu inclus dans les primes futures, calculé conformément à l'ar ­
ticle 260, paragraphe 2.  
6. En ce qui concerne la sensibilité aux risques, le rapport sur la 
solvabilité et la situation financière contient une description des 
méthodes utilisées, des hypothèses formulées et du résultat des tests 
de résistance et des analyses de sensibilité réalisés pour les risques et 
événements importants.  
7. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière présente, dans 
une section séparée, toute autre information importante relative au profil 
de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
Article 296  
Valorisation à des fins de solvabilité  
1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant la valorisation des 
actifs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance à des fins de solva ­
bilité:  
(a) séparément pour chaque catégorie d'actifs importante, la valeur des 
actifs et une description des bases, méthodes et principales hypo ­
thèses utilisées pour leur valorisation à des fins de solvabilité;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 275  
(b) séparément pour chaque catégorie d'actifs importante, une explica ­
tion quantitative et qualitative de toute différence importante entre 
les bases, méthodes et principales hypothèses utilisées par l'entre ­
prise pour la valorisation des actifs à des fins de solvabilité et celles 
utilisées pour leur valorisation dans les états financiers.  
2. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant la valorisation des 
provisions techniques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance à 
des fins de solvabilité:  
(a) séparément pour chaque ligne d'activité importante, la valeur des 
provisions techniques, y compris le montant de la meilleure estima ­
tion et de la marge de risque, et une description des bases, méthodes 
et principales hypothèses utilisées pour leur valorisation à des fins 
de solvabilité;  
(b) une description du niveau d'incertitude lié à la valeur des provisions 
techniques;  
(c) séparément pour chaque ligne d'activité importante, une explication 
quantitative et qualitative de toute différence importante entre les 
bases, méthodes et principales hypothèses utilisées par l'entreprise 
pour la valorisation des provisions techniques à des fins de solva ­
bilité et celles utilisées pour leur valorisation dans les états finan ­
ciers;  
(d) dans le cas où l'ajustement égalisateur visé à l'article 77  ter de la 
directive 2009/138/CE est appliqué, une description de l'ajustement 
égalisateur et du portefeuille d'engagements et des actifs du porte ­
feuille assigné auxquels s'applique l'ajustement égalisateur, ainsi 
qu'une quantification des effets d'une annulation de l'ajustement 
égalisateur sur la situation financière de l'entreprise, y compris sur 
le montant des provisions techniques, le capital de solvabilité requis, 
le minimum de capital requis, les fonds propres de base et les 
montants de fonds propres éligibles pour couvrir le minimum de 
capital requis et le capital de solvabilité requis;  
(e) une déclaration indiquant si l'entreprise utilise la correction pour 
volatilité visée à l'article 77  quinquies  de la directive 2009/138/CE, 
et une quantification des effets d'une annulation de la correction 
pour volatilité sur la situation financière de l'entreprise, y compris 
sur le montant des provisions techniques, le capital de solvabilité 
requis, le minimum de capital requis, les fonds propres de base et 
les montants de fonds propres éligibles pour couvrir le minimum de 
capital requis et le capital de solvabilité requis;  
(f) une déclaration indiquant si la courbe des taux d'intérêt sans risque 
transitoire visée à l'article 308  quater  de la directive 2009/138/CE 
est appliquée, et une quantification des effets de la non-application 
de cette mesure transitoire sur la situation financière de l'entreprise, 
y compris sur le montant des provisions techniques, le capital de 
solvabilité requis, le minimum de capital requis, les fonds propres 
de base et les montants de fonds propres éligibles pour couvrir le 
minimum de capital requis et le capital de solvabilité requis;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 276  
(g) une déclaration indiquant si la déduction transitoire visée à l'ar ­
ticle 308  quinquies  de la directive 2009/138/CE est appliquée, et 
une quantification des effets de la non-application de cette déduc ­
tion transitoire sur la situation financière de l'entreprise, y compris 
sur le montant des provisions techniques, le capital de solvabilité 
requis, le minimum de capital requis, les fonds propres de base et 
les montants de fonds propres éligibles pour couvrir le minimum de 
capital requis et le capital de solvabilité requis.  
(h) une description des éléments suivants:  
i) les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et 
des véhicules de titrisation;  
ii) tout changement important des hypothèses pertinentes utilisées 
dans le calcul des provisions techniques par rapport à la précé ­
dente période de référence.  
3. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant la valorisation des 
autres passifs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance à des fins 
de solvabilité:  
(a) séparément pour chaque catégorie importante d'autres passifs, la 
valeur de ces autres actifs et une description des bases, méthodes 
et principales hypothèses utilisées pour leur valorisation à des fins 
de solvabilité;  
(b) séparément pour chaque catégorie importante d'autres passifs, une 
explication quantitative et qualitative de toute différence importante 
entre les bases, méthodes et principales hypothèses utilisées par 
l'entreprise pour la valorisation de ces autres passifs à des fins de 
solvabilité et celles utilisées pour leur valorisation dans les états 
financiers.  
▼M1 
4. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient des 
informations sur les domaines visés à l'article 263 en ce qui concerne le 
respect des exigences de publication applicables à l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance conformément aux dispositions des paragraphes 
1 et 3 du présent article.  
▼B 
5. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière présente, dans 
une section séparée, toute autre information importante concernant la 
valorisation des actifs et des passifs à des fins de solvabilité.  
Article 297  
Gestion du capital  
1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant les fonds propres de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance:  
(a) des informations sur les objectifs, politiques et procédures appliqués 
par l'entreprise pour la gestion de ses fonds propres, y compris des 
informations sur l'horizon temporel utilisé pour la planification des 
activités et sur tout changement important survenu au cours de la 
période de référence;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 277  
(b) séparément pour chaque niveau de fonds propres, des informations 
sur la structure, le montant et la qualité des fonds propres à la fin de 
la période de référence et à la fin de la précédente période de 
référence, y compris une analyse des changements importants 
survenus à chaque niveau de fonds propres au cours de la période 
de référence;  
(c) le montant des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de 
solvabilité requis, classés par niveau;  
(d) le montant des fonds propres de base éligibles pour couvrir le 
minimum de capital requis, classés par niveau;  
(e) une explication quantitative et qualitative de toute différence impor ­
tante entre les fonds propres tels qu'ils apparaissent dans les états 
financiers de l'entreprise et l'excédent des actifs par rapport aux 
passifs tel que calculé à des fins de solvabilité;  
(f) pour chaque élément de fonds propres de base faisant l'objet des 
mesures transitoires prévues à l'article 308  ter, paragraphes 9 et 10, 
de la directive 2009/138/CE, une description de la nature de cet 
élément et son montant;  
(g) pour chaque élément important de fonds propres auxiliaires, une 
description de cet élément, son montant et, lorsqu'une méthode 
selon laquelle déterminer ce montant a été approuvée, cette 
méthode, ainsi que la nature et le nom de la contrepartie ou du 
groupe de contreparties pour les éléments visés à l'article 89, para ­
graphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/138/CE;  
(h) une description de tout élément déduit des fonds propres et une 
brève description de toute restriction notable affectant la disponibi ­
lité et la transférabilité des fonds propres au sein de l'entreprise.  
Aux fins du paragraphe g), les noms des contreparties ne sont pas 
divulguées lorsqu'une telle divulgation est juridiquement impossible 
ou impraticable ou lorsque les contreparties concernées ne sont pas 
importantes.  
2. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant le capital de solvabi ­
lité requis et le minimum de capital requis de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance:  
(a) le montant du capital de solvabilité requis et du minimum de capital 
requis à la fin de la période de référence, assorti, s'il y a lieu, d'une 
indication selon laquelle le montant définitif du capital de solvabilité 
requis reste subordonné à une évaluation par les autorités de 
contrôle;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 278  
(b) le montant du capital de solvabilité requis de l'entreprise scindé par 
module de risque lorsque l'entreprise applique la formule standard, 
ou par catégorie de risques lorsqu'elle utilise un modèle interne;  
(c) si, et pour quels modules et sous-modules de risque de la formule 
standard, l'entreprise utilise des calculs simplifiés;  
(d) si, et pour quels paramètres de la formule standard, l'entreprise 
utilise des paramètres qui lui sont propres, conformément à l'ar ­
ticle 104, paragraphe 7, de la directive 2009/138/CE;  
(e) s'il y a lieu, une déclaration indiquant que l'État membre de l'entre ­
prise a fait usage de la faculté prévue à l'article 51, paragraphe 2, 
troisième alinéa, de la directive 2009/138/CE;  
(f) sauf si l'État membre de l'entreprise a fait usage de la faculté prévue 
à l'article 51, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 
2009/138/CE, l'effet de tout paramètre propre à l'entreprise qu'elle 
est tenue d'utiliser conformément à l'article 110 de ladite directive et 
le montant de toute exigence de capital supplémentaire appliquée au 
capital de solvabilité requis, avec des informations concises sur sa 
justification par l'autorité de contrôle concernée;  
(g) des informations sur les données utilisées par l'entreprise pour 
calculer le minimum de capital requis;  
(h) tout changement important du capital de solvabilité requis ou du 
minimum de capital requis survenu dans la période de référence, et 
les raisons de ce changement.  
3. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes en ce qui concerne la faculté 
prévue à l'article 304 de la directive 2009/138/CE:  
(a) une déclaration indiquant si l'entreprise utilise le sous-module 
«risque sur actions» fondé sur la durée prévu dans cet article 
pour le calcul du capital de solvabilité requis, après approbation 
de son autorité de contrôle;  
(b) le cas échéant, le montant de l'exigence de capital qui en résulte 
pour le sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée.  
4. Lorsque le capital de solvabilité requis est calculé à l'aide d'un 
modèle interne, le rapport sur la solvabilité et la situation financière 
contient également l'ensemble des informations suivantes:  
(a) une description des diverses fins auxquelles l'entreprise utilise son 
modèle interne;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 279  
(b) une description du champ du modèle interne en termes d'unités 
opérationnelles et de catégories de risques;  
(c) lorsqu'un modèle interne partiel est utilisé, une description de la 
technique utilisée pour intégrer celui-ci à la formule standard, y 
compris, s'il y a lieu, une description des techniques alternatives 
utilisées;  
(d) une description des méthodes utilisées dans le modèle interne pour 
calculer la distribution de probabilité prévisionnelle et le capital de 
solvabilité requis;  
(e) une explication, par module de risque, des principales différences 
dans les méthodes et hypothèses sous-jacentes respectivement utili ­
sées dans la formule standard et le modèle interne;  
(f) la mesure du risque et l'horizon temporel utilisés dans le modèle 
interne et, lorsque ce ne sont pas les mêmes que ceux prévus à 
l'article 101, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, une expli ­
cation de la raison pour laquelle le capital de solvabilité requis tel 
que calculé avec le modèle interne garantit aux preneurs et aux 
bénéficiaires un niveau de protection équivalent à celui prévu à 
l'article 101 de ladite directive;  
(g) une description de la nature et du caractère approprié des données 
utilisées dans le modèle interne.  
5. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient 
l'ensemble des informations suivantes concernant tout manquement au 
minimum de capital requis et tout manquement grave au capital de 
solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:  
(a) pour tout manquement à l'exigence de minimum de capital requis: la 
durée et le montant maximum de ce manquement au cours de la 
période de référence, une explication de son origine et de ses consé ­
quences, toute mesure corrective prise, comme prévu à l'article 51, 
paragraphe 1, point e) v), de la directive 2009/138/CE, et une 
explication de l'effet de ces mesures correctives;  
(b) lorsque le manquement au minimum de capital requis n'a pas été 
résolu par la suite: le montant du manquement à la date du rapport;  
(c) pour tout manquement grave au capital de solvabilité requis au 
cours de la période de référence: la durée et le montant maximum 
de ce manquement grave au cours de la période de référence, une 
explication de son origine et de ses conséquences, toute mesure 
corrective prise, comme prévu à l'article 51, paragraphe 1, point 
e) v), de la directive 2009/138/CE, et une explication de l'effet de 
ces mesures correctives;  
(d) lorsque le manquement grave au capital de solvabilité requis n'a pas 
été résolu par la suite: le montant du manquement à la date du 
rapport.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 280  
6. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière présente, dans 
une section séparée, toute autre information importante relative à la 
gestion du capital de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.  
Article 298  
Communication spontanée d'informations supplémentaires  
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance publient, confor ­
mément à l'article 54, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, toute 
information ou explication relative à leur solvabilité et à leur situation 
financière dont la publication n'est pas légalement exigée, elles veillent 
à ce que ces informations supplémentaires soient cohérentes avec toute 
information fournie aux autorités de contrôle conformément à l'article 35 
de ladite directive.  
SECTION 2  
Rapport sur la solvabilité et la situation financière: non-publication 
d'informations  
Article 299  
1. Lorsque les autorités de contrôle autorisent les entreprises d'assu ­
rance et de réassurance, en vertu de l'article 53, paragraphes 1 et 2, de la 
directive 2009/138/CE, à ne pas publier certaines informations, cette 
autorisation ne reste valable qu'aussi longtemps que la raison de cette 
non-publication continue d'exister.  
2. Dès que la raison de la non-publication cesse d'exister, les entre ­
prises d'assurance et de réassurance en informent les autorités de 
contrôle.  
SECTION 3  
Rapport sur la solvabilité et la situation financière: modalités de 
publication et actualisations  
Article 300  
Délais  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance publient le rapport 
sur leur solvabilité et leur situation financière dans les délais fixés à 
l'article 308  ter, paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE et, après la 
fin de la période transitoire prévue dans cet article, au plus tard 14 
semaines après la clôture de leur exercice financier.  
2. Dès que les entreprises d'assurance et de réassurance publient le 
rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, y compris toute 
version actualisée de ce rapport, celui-ci est soumis aux autorités de 
contrôle.  
Article 301  
Moyens de publication  
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance possèdent et 
tiennent à jour un site web lié à leur activité, elles publient le rapport 
sur leur solvabilité et leur situation financière sur ce site web.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 281  
2. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance ne possèdent 
pas ni ne tiennent à jour de site web, mais sont membres d'une orga ­
nisation professionnelle qui possède et tient à jour un site web, elles 
publient le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière sur le 
site web de cette organisation professionnelle, si celle-ci le permet.  
3. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance publient le 
rapport sur leur solvabilité et leur situation financière sur un site web 
conformément au paragraphe 1 ou 2, ce rapport reste disponible sur ce 
site web pour une durée d'au moins cinq ans après la date de publication 
visée à l'article 300, paragraphe 1.  
4. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance ne publient 
pas le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière sur un site 
web conformément au paragraphe 1 ou 2, elles en adressent une copie 
électronique à toute personne qui, dans les cinq ans suivant la date de 
publication visée à l'article 300, paragraphe 1, en fait la demande. Elles 
lui adressent leur rapport dans les dix jours ouvrables suivant sa 
demande.  
5. Que le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière ait, 
ou non, été publié sur un site web conformément au paragraphe 1 ou 2, 
les entreprises d'assurance et de réassurance adressent à toute personne 
qui, dans les deux ans suivant la date de publication visée à l'article 300, 
paragraphe 1, en fait la demande, une copie papier de leur rapport dans 
les vingt jours ouvrables suivant cette demande.  
6. Les entreprises d'assurance et de réassurance soumettent aux auto ­
rités de contrôle le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière 
et toute version actualisée de celui-ci sous format électronique.  
Article 302  
Actualisations  
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance doivent 
publier, conformément à l'article 54, paragraphe 1, de la directive 
2009/138/CE, des informations appropriées sur la nature et les effets 
de tout événement majeur affectant significativement la pertinence du 
rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, elles publient une 
version actualisée de ce rapport conformément au paragraphe 2 du 
présent article. Les articles 290 à 299 du présent règlement s'appliquent 
à cette version actualisée.  
2. Sans préjudice de toute publication que les entreprises d'assurance 
ou de réassurance doivent effectuer immédiatement conformément aux 
exigences de l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, 
toute version actualisée du rapport sur leur solvabilité et leur situation 
financière est publiée dès que possible après l'événement majeur visé au 
paragraphe 1 du présent article, conformément aux dispositions de l'ar ­
ticle 301 du présent règlement.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 282  
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les entreprises d'assurance et de 
réassurance peuvent décider, aux fins de l'article 301, paragraphe 5, de 
publier des informations appropriées sur la nature et les effets de tout 
événement majeur affectant significativement la pertinence du rapport 
sur leur solvabilité et leur situation financière sous la forme de modifi ­
cations du rapport initial.  
Article 303  
Dispositions transitoires relatives à la comparaison des informations  
Lorsqu'une comparaison d'informations avec des informations publiées 
pour la précédente période de référence est exigée en vertu du présent 
chapitre, les entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfont à cette 
exigence que si la précédente période de référence couvre une période 
postérieure à la date d'entrée en application de la directive 2009/138/CE.  
CHAPITRE XIII  
COMMUNICATION RÉGULIÈRE D'INFORMATIONS AUX FINS DU 
CONTRÔLE  
SECTION 1  
Éléments et contenu  
Article 304  
Éléments d'information à communiquer régulièrement aux fins du 
contrôle  
1. Les informations dont les autorités de contrôle exigent la commu ­
nication par les entreprises d'assurance et de réassurance à des moments 
prédéfinis conformément à l'article 35, paragraphe 2, point a), i), de la 
directive 2009/138/CE incluent:  
(a) le rapport sur la solvabilité et la situation financière publié par 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément à l'ar ­
ticle 300 du présent règlement, assorti de toute information équiva ­
lente publiée en vertu d'autres exigences législatives ou réglemen ­
taires à laquelle le rapport fait référence, et toute version actualisée 
du rapport publiée conformément à l'article 302 du présent règle ­
ment;  
(b) le rapport régulier au contrôleur, contenant les informations visées 
aux articles 307 à 311 du présent règlement. Le rapport régulier au 
contrôleur présente aussi toute information visée aux articles 293 à 
297 du présent règlement que les autorités de contrôle ont autorisé 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance à ne pas publier dans le 
rapport sur sa solvabilité et sa situation financière conformément à 
l'article 53, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE Le rapport 
régulier au contrôleur suit la même structure que celle prévue à 
l'annexe XX pour le rapport sur la solvabilité et la situation finan ­
cière;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 283  
(c) le rapport au contrôleur sur l'évaluation interne des risques et de la 
solvabilité (ci-après le «rapport EIRS au contrôleur»), contenant, 
conformément à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 
2009/138/CE, les conclusions de chaque évaluation interne régulière 
des risques et de la solvabilité effectuée par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance conformément à l'article 45, paragraphe 5, de 
cette directive;  
(d) des modèles de déclaration quantitative annuelle et trimestrielle 
précisant et complétant les informations présentées dans le rapport 
sur la solvabilité et la situation financière et le rapport régulier au 
contrôleur, compte tenu des limitations et dispenses possibles 
prévues à l'article 35, paragraphes 6 et 7, de la directive 
2009/138/CE. Les entreprises dispensées de l'obligation de commu ­
niquer des informations sur une base trimestrielle en vertu de l'ar ­
ticle 35, paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE soumettent des 
modèles de déclaration quantitative annuelle uniquement. L'obliga ­
tion de communiquer des informations sur une base annuelle n'in ­
clut pas l'obligation de les communiquer poste par poste pour les 
entreprises dispensées de cette dernière obligation en vertu de l'ar ­
ticle 35, paragraphe 7, de la directive 2009/138/CE.  
2. Le rapport régulier au contrôleur contient une synthèse qui, en 
particulier, met en évidence tout changement important survenu dans 
l'activité et les résultats de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, 
son système de gouvernance, son profil de risque, sa valorisation à des 
fins de solvabilité et la gestion de son capital sur la période de référence 
et fournit une brève explication des causes et des effets de ce change ­
ment. Cette synthèse contient des informations sur l'évaluation interne 
des risques et de la solvabilité aux fins de l'article 45, paragraphe 6, de 
la directive 2009/138/CE.  
3. Le champ des modèles de déclaration quantitative trimestrielle est 
plus étroit que celui des modèles de déclaration quantitative annuelle.  
4. Le paragraphe 1 est sans préjudice du pouvoir des autorités de 
contrôle d'exiger des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles 
leur communiquent régulièrement toute autre information élaborée sous 
la responsabilité ou à la demande de leur organe d'administration, de 
gestion ou de contrôle.  
Article 305  
Importance relative  
Aux fins du présent chapitre, les informations communiquées aux auto ­
rités de contrôle sont considérées comme importantes lorsque leur omis ­
sion ou leur inexactitude est susceptible d'influer sur la prise de décision 
ou le jugement de ces dernières.  
Article 306  
Rapport au contrôleur sur l'évaluation interne des risques et de la 
solvabilité  
Le rapport EIRS au contrôleur contient l'ensemble des informations 
suivantes:  
(a) les résultats qualitatifs et quantitatifs de l'évaluation interne des 
risques et de la solvabilité et les conclusions tirées par l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance de ces résultats;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 284  
(b) les méthodes et les principales hypothèses utilisées dans l'évaluation 
interne des risques et de la solvabilité;  
(c) des informations sur le besoin global de solvabilité de l'entreprise et 
une comparaison entre ce besoin, les exigences réglementaires de 
capital et les fonds propres de l'entreprise;  
(d) des informations qualitatives sur la mesure dans laquelle des risques 
quantifiables de l'entreprise n'ont pas été pris en considération dans 
le calcul du capital de solvabilité requis et, lorsque des écarts signi ­
ficatifs ont été observés, une quantification de cette mesure.  
Article 307  
Activité et résultats  
1. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant l'activité de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance:  
(a) les principales tendances et les principaux facteurs qui contribuent 
au développement, aux résultats et à la position de l'entreprise sur la 
période de planification de son activité, y compris sa position 
concurrentielle et toute question légale ou réglementaire importante 
à cet égard;  
(b) une description des objectifs généraux de l'entreprise, y compris les 
stratégies et délais correspondants.  
2. Le rapport régulier au contrôleur comprend l'ensemble des infor ­
mations qualitatives et quantitatives suivantes concernant la performance 
de souscription de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, telle 
qu'elle apparaît dans ses états financiers:  
(a) des informations sur les revenus et les dépenses de souscription de 
l'entreprise sur la période de référence, par ligne d'activité impor ­
tante et grande zone géographique dans laquelle elle est souscrip ­
teur, une comparaison avec les informations correspondantes 
communiquées pour la précédente période de référence et les 
raisons de toute différence importante;  
(b) une analyse de la performance de souscription globale de l'entre ­
prise sur la période de référence;  
(c) des informations sur la performance de souscription de l'entreprise 
par ligne d'activité sur la période de référence par rapport aux 
projections et les facteurs significatifs ayant influé sur les écarts 
par rapport aux projections;  
(d) les projections relatives à la performance de souscription de l'entre ­
prise sur la période de planification de son activité, assorties d'in ­
formations sur les facteurs significatifs qui pourraient influer sur 
cette performance;  
(e) des informations sur toute technique importante d'atténuation du 
risque achetée ou contractée durant la période de référence.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 285  
3. Le rapport régulier au contrôleur comprend l'ensemble des infor ­
mations qualitatives et quantitatives suivantes concernant la performance 
des investissements de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, telle 
qu'elle apparaît dans ses états financiers:  
(a) des informations sur les revenus et les dépenses générés par les 
activités d'investissement sur la période de référence, une compa ­
raison avec les informations correspondantes communiquées pour la 
précédente période de référence et les raisons de toute différence 
importante;  
(b) une analyse de la performance globale des investissements de l'en ­
treprise sur la période de référence, ainsi que par catégorie d'actifs 
concernée;  
(c) les projections relatives à la performance attendue des investisse ­
ments de l'entreprise sur la période de planification de son activité, 
assorties d'informations sur les facteurs significatifs qui pourraient 
influer sur cette performance;  
(d) les principales hypothèses utilisées par l'entreprise dans ses déci ­
sions d'investissement en ce qui concerne l'évolution des taux d'in ­
térêt, des taux de change et d'autres paramètres de marché pertinents 
sur la période de planification de son activité;  
(e) des informations sur tout investissement dans une titrisation et les 
procédures de gestion des risques appliquées par l'entreprise pour 
les valeurs mobilières ou les instruments concernés.  
4. Le rapport régulier au contrôleur contient des informations sur 
toute source importante de revenus et de dépenses pour l'entreprise, 
autre que les revenus et dépenses de souscription et d'investissement, 
sur la période de planification de son activité.  
5. Le rapport régulier au contrôleur contient toute autre information 
pertinente concernant l'activité et les résultats de l'entreprise.  
Article 308  
Système de gouvernance  
1. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant le système de gouvernance de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance:  
(a) des informations permettant aux autorités de contrôle de bien appré ­
hender le système de gouvernance de l'entreprise et d'évaluer son 
caractère approprié au regard de la stratégie et des opérations de 
l'entreprise;  
(b) des informations relatives à la délégation de responsabilités, à l'at ­
tribution des fonctions et aux lignes de reporting au sein de l'entre ­
prise;  
(c) les droits à rémunération des membres de l'organe d'administration, 
de gestion ou de contrôle sur la période de référence, une compa ­
raison avec les informations correspondantes communiquées pour la 
précédente période de référence et les raisons de toute différence 
importante.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 286  
2. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant le respect, par l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance, des exigences de compétence et d'honorabilité:  
(a) conformément aux exigences énoncées à l'article 42 de la directive 
2009/138/CE, une liste des personnes qui occupent des fonctions 
clés dans l'entreprise;  
(b) des informations sur les politiques et procédures mises en place par 
l'entreprise pour s'assurer de la compétence et de l'honorabilité de 
ces personnes.  
3. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant le système de gestion des risques de l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance:  
(a) pour chaque catégorie de risques, des informations sur les objectifs, 
les stratégies, les processus et les procédures de reporting de l'en ­
treprise en matière de gestion des risques;  
(b) des informations sur les risques significatifs auxquels l'entreprise est 
exposée sur la durée de vie de ses engagements d'assurance et de 
réassurance et sur la manière dont ces risques ont été pris en compte 
dans son besoin global de solvabilité;  
(c) des informations sur tout risque important que l'entreprise a identifié 
et qui n'est pas pleinement pris en compte dans le calcul du capital 
de solvabilité requis tel que prévu à l'article 101, paragraphe 4, de la 
directive 2009/138/CE;  
(d) des informations sur la manière dont l'entreprise satisfait à son 
obligation d'investir tous ses actifs conformément au principe de 
la «personne prudente» énoncé à l'article 132 de la directive 
2009/138/CE;  
(e) des informations sur la manière dont l'entreprise vérifie le caractère 
approprié des évaluations de crédit produites par des organismes 
externes d'évaluation du crédit, y compris sur les modalités et le 
degré d'utilisation des évaluations de crédit produites par des orga ­
nismes externes d'évaluation du crédit;  
(f) les résultats des évaluations concernant l'extrapolation de la courbe 
des taux d'intérêt sans risque, l'ajustement égalisateur et la correc ­
tion pour volatilité, visées à l'article 44, paragraphe 2  bis, de la 
directive 2009/138/CE.  
4. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant les évaluations internes des risques et de la 
solvabilité qui ont été effectuées sur la période de référence par l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance:  
(a) une description de la manière dont les évaluations internes des 
risques et de la solvabilité sont réalisées, documentées et analysées 
en interne;  
(b) une description de la manière dont les évaluations internes des 
risques et de la solvabilité sont intégrées aux processus de gestion 
et de prise de décision de l'entreprise.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 287  
5. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant le système de contrôle interne de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance:  
(a) des informations sur les procédures clés que comprend le système 
de contrôle interne;  
(b) des informations sur les activités conduites conformément à l'ar ­
ticle 46, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE durant la 
période de référence;  
(c) des informations sur la politique de conformité élaborée par l'entre ­
prise conformément à l'article 270 du présent règlement, le 
processus de réexamen de cette politique et la fréquence de ce 
réexamen, et toute modification significative apportée à la politique 
de conformité durant la période de référence.  
6. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant la fonction d'audit interne de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance:  
(a) une description des audits internes réalisés durant la période de 
référence, assortie d'une synthèse des constatations et recommanda ­
tions importantes communiquées à l'organe d'administration, de 
gestion ou de contrôle de l'entreprise, et toute mesure prise à la 
suite de ces constatations et recommandations;  
(b) une description de la politique d'audit interne de l'entreprise, du 
processus de réexamen de cette politique et de la fréquence de ce 
réexamen, et de toute modification significative apportée à la poli ­
tique d'audit interne durant la période de référence;  
(c) une description du plan d'audit de l'entreprise, y compris les audits 
internes prévus à l'avenir et la justification de ces futurs audits;  
(d) lorsque les personnes qui exercent la fonction d'audit interne occu ­
pent d'autres fonctions clés conformément à l'article 271, paragraphe 
2, une évaluation qualitative et quantitative du respect des critères 
énoncés à l'article 271, paragraphe 2, points a) et b).  
7. En ce qui concerne la fonction actuarielle, le rapport régulier au 
contrôleur contient une vue d'ensemble des activités conduites par cette 
fonction durant la période de référence dans chacun de ses domaines de 
responsabilité, décrivant comment elle contribue à la mise en œuvre 
effective du système de gestion des risques de l'entreprise.  
8. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant la sous-traitance:  
(a) lorsque l'entreprise sous-traite des activités ou fonctions opération ­
nelles importantes ou critiques, ce qui justifie cette sous-traitance et 
la preuve qu'une supervision et des garanties appropriées sont en 
place;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 288  
(b) des informations sur les prestataires de services auxquels des acti ­
vités ou des fonctions opérationnelles importantes ou critiques ont 
été sous-traitées et sur la manière dont l'entreprise s'assure que les 
prestataires de services en question satisfont aux exigences de l'ar ­
ticle 274, paragraphe 3, point a).  
(c) une liste des personnes responsables, chez les prestataires de 
services en question, des fonctions clés qui leur ont été sous-traitées.  
9. Le rapport régulier au contrôleur contient toute autre information 
importante concernant le système de gouvernance de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance.  
Article 309  
Profil de risque  
1. Le rapport régulier au contrôleur contient des informations quali ­
tatives et quantitatives concernant le profil de risque de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance, conformément aux paragraphes 2 à 9, 
présentées séparément pour les catégories de risques suivantes:  
(a) risque de souscription;  
(b) risque de marché;  
(c) risque de crédit;  
(d) risque de liquidité;  
(e) risque opérationnel;  
(f) autres risques importants.  
2. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant l'exposition au risque de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance, y compris l'exposition découlant de positions 
hors bilan et du transfert de risques à des véhicules de titrisation:  
(a) une vue d'ensemble des expositions importantes anticipées sur la 
période de planification de l'activité de l'entreprise, compte tenu 
de sa stratégie d'entreprise, et comment ces expositions seront 
gérées;  
(b) lorsque l'entreprise vend ou redonne en garantie une sûreté, au sens 
de l'article 214, du présent règlement, le montant de cette sûreté, 
valorisée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE;  
(c) lorsque l'entreprise a fourni une sûreté, au sens de l'article 214, la 
nature de la sûreté, la nature et la valeur des actifs fournis comme 
sûreté et les passifs réels et éventuels correspondants créés par ce 
contrat de sûreté;  
(d) des informations sur les clauses et conditions importantes attachées 
au contrat de sûreté;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 289  
(e) une liste complète des actifs et comment ces actifs ont été investis 
conformément au principe de la «personne prudente» énoncé à 
l'article 132 de la directive 2009/138/CE;  
(f) lorsque l'entreprise a conclu des opérations de prêt ou d'emprunt de 
titres ou des accords de mise ou prise en pension au sens de l'ar ­
ticle 4, paragraphe 1, point 82), du règlement (UE) n  o 575/2013, y 
compris des swaps de liquidité, des informations sur leurs caracté ­
ristiques et leur volume  
(g) lorsque l'entreprise vend des rentes variables, des informations sur 
les garanties complémentaires et la couverture des garanties.  
3. Le rapport régulier au contrôleur contient des informations concer ­
nant la nature et le volume du portefeuille de prêts de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance.  
4. En ce qui concerne la concentration des risques, le rapport régulier 
au contrôleur contient des informations sur les concentrations de risques 
importantes auxquelles l'entreprise est exposée ainsi qu'une vue d'en ­
semble des concentrations de risques anticipées sur la période de plani ­
fication de son activité, compte tenu de sa stratégie d'entreprise et de la 
manière dont ces concentrations de risques seront gérées.  
5. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant les techniques d'atténuation du risque de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance:  
(a) des informations sur les techniques que l'entreprise utilise actuelle ­
ment pour atténuer les risques, une description de toute technique 
d'atténuation du risque importante que l'entreprise envisage d'acheter 
ou de souscrire sur la période de planification de son activité, 
compte tenu de sa stratégie d'entreprise, et la justification et l'effet 
de ces techniques d'atténuation du risque;  
(b) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance détient une sûreté, 
au sens de l'article 214 du présent règlement:  
i) la valeur de la sûreté, déterminée conformément à l'article 75 de 
la directive 2009/138/CE;  
ii) des informations sur les clauses et conditions importantes atta ­
chées au contrat de sûreté.  
6. En ce qui concerne le risque de liquidité, le rapport régulier au 
contrôleur contient, en particulier, des informations de l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance concernant le bénéfice attendu inclus dans les 
primes futures tel que calculé conformément à l'article 260, paragraphe 
2, du présent règlement pour chaque ligne d'activité, le résultat de 
l'évaluation qualitative visée à l'article 260, paragraphe 1, point d) ii), 
et une description des méthodes et principales hypothèses utilisées pour 
calculer le bénéfice attendu inclus dans les primes futures.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 290  
7. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant la sensibilité aux risques de l'entreprise d'as ­
surance ou de réassurance:  
(a) une description des tests de résistance et des analyses de scénarios 
pertinents, visés à l'article 259, paragraphe 3, réalisés par l'entre ­
prise, ainsi que leurs résultats;  
(b) une description des méthodes et des principales hypothèses utilisées 
pour ces tests de résistance et analyses de scénarios.  
8. Le rapport régulier au contrôleur contient des informations concer ­
nant les données quantitatives nécessaires pour déterminer les dépen ­
dances entre les risques couverts par les modules ou sous-modules de 
risque du capital de solvabilité requis de base.  
9. Le rapport régulier au contrôleur contient toute autre information 
importante concernant le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance.  
Article 310  
Valorisation à des fins de solvabilité  
1. Le rapport régulier au contrôleur contient toute information impor ­
tante, autre que les informations déjà publiées dans le rapport sur la 
solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance, concernant la valorisation de ses actifs, de ses provisions 
techniques et de ses autres passifs à des fins de solvabilité.  
2. Le rapport régulier au contrôleur contient une description:  
(a) des hypothèses retenues concernant les futures décisions de gestion;  
(b) des hypothèses retenues concernant le comportement des preneurs.  
3. Le rapport régulier au contrôleur contient des informations sur les 
domaines visés à l'article 263 du présent règlement dans le cadre du 
respect des exigences d'information applicables à l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance en rapport avec la valorisation à des fins de solvabi ­
lité. 
4. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance valorise ses 
actifs ou ses passifs en se fondant sur les méthodes de valorisation 
qu'elle utilise pour établir ses états financiers conformément à l'article 9, 
paragraphe 4, du présent règlement, elle présente une évaluation quali ­
tative et quantitative du critère énoncé à l'article 9, paragraphe 
4, point d).  
Article 311  
Gestion du capital  
1. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant les fonds propres de l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance:  
(a) des informations sur les clauses et conditions importantes attachées 
aux principaux éléments de fonds propres détenus par l'entreprise;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 291  
(b) l'évolution attendue des fonds propres de l'entreprise sur la période 
de planification de son activité compte tenu de sa stratégie d'entre ­
prise, les plans de capital testés de manière appropriée et si l'entre ­
prise a l'intention de rembourser ou de racheter tout élément de 
fonds propres ou projette de lever des fonds propres supplémen ­
taires;  
(c) les plans de l'entreprise concernant la manière de remplacer les 
éléments des fonds propres de base soumis aux mesures transitoires 
visées à l'article 308 ter, paragraphes 9 et 10, de la directive 
2009/138/CE sur la période visée dans ces dispositions.  
2. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informa ­
tions suivantes concernant le capital de solvabilité requis et le minimum 
de capital requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:  
(a) des informations quantitatives sur le capital de solvabilité requis, 
scindé par module de risque lorsque l'entreprise applique la formule 
standard, ou par catégorie de risques lorsqu'elle utilise un modèle 
interne;  
(b) l'évolution attendue du capital de solvabilité requis et du minimum 
de capital requis de l'entreprise sur la période de planification de 
son activité, compte tenu de sa stratégie d'entreprise;  
(c) une estimation du capital de solvabilité requis calculé en application 
de la formule standard, lorsque les autorités de contrôle exigent de 
l'entreprise qu'elle fournisse cette estimation conformément à l'ar ­
ticle 112, paragraphe 7, de la directive 2009/138/CE.  
3. Lorsque le capital de solvabilité requis est calculé à l'aide d'un 
modèle interne, le rapport régulier au contrôleur contient également 
l'ensemble des informations suivantes:  
(a) les résultats de l'examen des origines et des causes des profits et des 
pertes enregistrés, requis par l'article 123 de la directive 
2009/138/CE, pour chaque unité opérationnelle majeure, et 
comment la catégorisation des risques retenue dans le modèle 
interne explique ces origines et ces causes;  
(b) des informations sur la question de savoir si, et le cas échéant dans 
quelle mesure, le profil de risque de l'entreprise s'écarte des hypo ­
thèses qui sous-tendent son modèle interne;  
(c) des informations sur les futures décisions de gestion prises en 
compte dans le calcul du capital de solvabilité requis.  
4. Lorsque des paramètres propres à l'entreprise sont utilisés pour 
calculer le capital de solvabilité requis, ou qu'un ajustement égalisateur 
est appliqué à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, le 
rapport régulier au contrôleur indique si les informations figurant dans 
la demande d'approbation des paramètres propres à l'entreprise ou de 
l'ajustement égalisateur ont subi des modifications qui sont pertinentes 
pour l'évaluation de la demande par les autorités de contrôle.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 292  
5. Le rapport régulier au contrôleur contient des informations sur tout 
risque raisonnablement prévisible de non-respect, par l'entreprise, de son 
minimum de capital requis ou de son capital de solvabilité requis et sur 
les plans qu'elle a élaborés pour s'assurer de continuer à les respecter.  
6. Le rapport régulier au contrôleur contient toute autre information 
importante concernant la gestion du capital de l'entreprise d'assurance ou 
de réassurance.  
SECTION 2  
Délais et moyens de communication  
Article 312  
Délais  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance soumettent aux auto ­
rités de contrôle:  
(a) le rapport régulier au contrôleur visé à l'article 304, paragraphe 1, 
point b), du présent règlement au moins tous les 3 ans, dans les 
délais prévus à l'article 308  ter, paragraphe 5, de la directive 
2009/138/CE et, après la fin de la période transitoire prévue dans 
cet article, au plus tard 14 semaines après la clôture de l'exercice 
financier de l'entreprise;  
(b) le rapport EIRS au contrôleur visé à l'article 304, paragraphe 1, 
point c), du présent règlement dans un délai de 2 semaines après 
la clôture de l'évaluation;  
(c) les modèles de déclaration quantitative annuelle visés à l'article 304, 
paragraphe 1, point d), du présent règlement dans les délais prévus à 
l'article 308  ter, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE et, après 
la fin de la période transitoire prévue dans cet article, au plus tard 
14 semaines après la clôture de l'exercice financier de l'entreprise;  
(d) les modèles de déclaration quantitative trimestrielle visés à l'ar ­
ticle 304, paragraphe 1, point d), du présent règlement dans les 
délais prévus à l'article 308  ter, paragraphe 7, de la directive 
2009/138/CE et, après la fin de la période transitoire prévue dans 
cet article, au plus tard cinq semaines après la fin de chaque trimes ­
tre. 
2. Les autorités de contrôle peuvent exiger d'une entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance qu'elle soumette son rapport régulier au contrô ­
leur à la fin de tout exercice, dans les délais prévus au paragraphe 1, 
point a).  
3. Lorsque la soumission d'un rapport régulier au contrôleur n'est pas 
exigée pour un exercice donné, les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance soumettent néanmoins à leurs autorités de contrôle un rapport 
exposant tout changement important qui s'est produit dans leur activité 
et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, la 
valorisation aux fins de la solvabilité et leur gestion du capital au cours 
de l'exercice en question et elles fournissent une brève explication des 
causes et des effets de ce changement. Elles soumettent ce rapport dans 
les délais prévus au paragraphe 1, point a).  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 293  
Article 313  
Moyens de communication  
Les entreprises d'assurance et de réassurance soumettent les informa ­
tions visées à l'article 312, paragraphe 1, sous forme électronique.  
Article 314  
Exigences d'information transitoires  
1. Outre les obligations de communication d'informations aux auto ­
rités de contrôle énoncées dans la présent chapitre, pour la première 
année d'application de la directive 2009/138/CE telle que visée à l'ar ­
ticle 311, paragraphe 3, de cette directive, les entreprises d'assurance et 
de réassurance soumettent aux autorités de contrôle les informations 
quantitatives et qualitatives suivantes:  
(a) une valorisation d'ouverture des actifs et des passifs, établie confor ­
mément aux principes de valorisation énoncés aux articles 75 à 86 
de la directive 2009/138/CE. La date de référence de l'état financier 
d'ouverture est le premier jour de l'exercice de l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance commençant le 1  er janvier 2016 ou après 
cette date, mais avant le 1  er juillet 2016;  
(b) séparément pour chaque catégorie importante d'actifs et de passifs, 
une explication qualitative des principales différences entre les chif ­
fres déclarés dans la valorisation d'ouverture prévue au point a) et 
ceux calculés selon le régime de solvabilité en place précédemment;  
(c) le minimum de capital requis, le capital de solvabilité requis et les 
fonds propres éligibles de l'entreprise à la date de référence de l'état 
financier d'ouverture visée au point a).  
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance soumettent les infor ­
mations visées au paragraphe 1 aux autorités de contrôle au plus tard 20 
semaines après la date de référence de l'état financier d'ouverture visée 
au paragraphe 1, point a).  
CHAPITRE XIV  
OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE RENDRE DES COMPTES 
INCOMBANT AUX AUTORITÉS DE CONTRÔLE  
Article 315  
Informations confidentielles  
Aucune information confidentielle reçue par les autorités de contrôle 
dans le cadre de leurs fonctions n'est incluse dans les informations 
qu'elles publient, sauf sous une forme résumée ou agrégée, de telle 
sorte qu'aucune entreprise ou aucun groupe en particulier ne puisse 
être identifié.  
Article 316  
Données statistiques agrégées  
1. Les données statistiques agrégées à publier sur les principaux 
aspects de l'application du cadre prudentiel incluent les informations 
spécifiées à l'annexe XXI.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 294  
2. À compter du 31 décembre 2020, cette publication inclut les 
données des quatre années précédentes. Les publications antérieures 
au 31 décembre 2020 incluent les données de toutes les années précé ­
dentes postérieures au 1  er janvier 2016.  
▼B 
Article 317  
Moyens de publication  
1. Les informations visées à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE sont publiées et mises à disposition via le site web de 
l'autorité de contrôle, dans la ou les langues officielles de l'État membre 
concerné, ainsi que dans une langue usuelle dans le monde de la finance 
internationale.  
2. Ces informations sont actualisées au moins une fois par an. 
Lorsque l'actualisation a trait à une modification des dispositions légis ­
latives, réglementaires et administratives et des orientations générales 
appliquées en matière de réglementation de l'assurance ou de la réassu ­
rance, les informations actualisées sont fournies au plus tard lorsque la 
modification devient applicable.  
▼M1 
3. Les données statistiques agrégées sur les entreprises et groupes 
contrôlés à publier conformément à l'article 316 le sont, pour chaque 
année civile, dans les trois mois suivant la date à laquelle les entreprises 
dont l'exercice se termine le 31 décembre sont tenues de soumettre des 
modèles de déclaration quantitative annuelle en vertu de l'article 312, 
paragraphe 1, point c). Les informations relatives aux autorités de 
contrôle sont disponibles dans les quatre mois suivant le 31 décembre 
de chaque année civile.  
▼B 
4. La première année pour laquelle des informations sont à publier 
dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné est l'année 
civile commençant le 1  er janvier 2016 ou après cette date, et ces infor ­
mations sont publiées au plus tard trois mois après le début de l'année. 
Pour la première année, les informations à publier dans une langue 
usuelle dans le monde de la finance internationale sont publiées au 
plus tard douze mois après la date à laquelle elles le sont dans la ou 
les langues officielles de l'État membre concerné.  
CHAPITRE XV  
VÉHICULES DE TITRISATION  
SECTION 1  
Agrément  
Article 318  
L'agrément d'un véhicule de titrisation par l'autorité de contrôle de l'État 
membre sur le territoire duquel il établit son siège social est soumis à 
l'ensemble des conditions suivantes:  ▼M1
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 295  
(a) le véhicule de titrisation prend en charge les risques transférés par 
une entreprise d'assurance ou de réassurance dans le cadre de 
contrats de réassurance, ou prend en charge des risques d'assurance 
dans le cadre d'arrangements similaires;  
(b) lorsque le véhicule de titrisation prend en charge les risques trans ­
férés par plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance, sa 
solvabilité n'est affectée par la liquidation d'aucune de ces entre ­
prises d'assurance ou de réassurance;  
(c) les dispositions contractuelles relatives au transfert de risques d'une 
entreprise d'assurance ou de réassurance au véhicule de titrisation et 
aux investissements en actifs réalisés par le véhicule de titrisation 
remplissent les conditions énoncées aux articles 319 à 321;  
(d) les personnes qui dirigent effectivement le véhicule de titrisation 
satisfont aux exigences visées à l'article 322;  
(e) les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée, au 
sens de l'article 13, point 21), de la directive2009/138/CE, dans le 
véhicule de titrisation remplissent les conditions énoncées à l'ar ­
ticle 323;  
(f) le véhicule de titrisation dispose d'un système de gouvernance effi ­
cace et satisfait aux exigences énoncées à l'article 324;  
(g) le véhicule de titrisation est en mesure de satisfaire aux exigences 
visées à l'article 325;  
(h) le véhicule de titrisation satisfait aux exigences énoncées aux arti ­
cles 326 et 327.  
SECTION 2  
Conditions contractuelles obligatoires  
Article 319  
Financement en totalité  
Les dispositions contractuelles relatives au transfert de risques d'une 
entreprise d'assurance ou de réassurance à un véhicule de titrisation 
garantissent que le véhicule de titrisation est, en permanence, financé 
en totalité conformément à l'article 326.  
Article 320  
Transfert effectif des risques  
1. Les dispositions contractuelles relatives au transfert de risques 
d'une entreprise d'assurance ou de réassurance à un véhicule de titrisa ­
tion, et de celui-ci à des fournisseurs de dette ou autre financement, 
garantissent que les deux conditions suivantes sont remplies:  
(a) le transfert de risques est effectif en toutes circonstances;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 296  
(b) l'ampleur du transfert de risques est clairement définie et incontes ­
table.  
2. Le transfert de risques n'est pas considéré comme effectif en toutes 
circonstances lorsqu'il existe des opérations liées susceptibles de 
compromettre son effectivité.  
Article 321  
Droits des fournisseurs de dette ou autre financement  
Les dispositions contractuelles relatives au transfert de risques d'une 
entreprise d'assurance ou de réassurance à un véhicule de titrisation, 
et de celui-ci à des fournisseurs de dette ou autre financement, garan ­
tissent que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:  
(a) les créances des fournisseurs de dette ou autre financement sont, en 
permanence, subordonnées aux engagements de réassurance du 
véhicule de titrisation vis-à-vis de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance;  
(b) aucun paiement en faveur des fournisseurs de dette ou autre finan ­
cement n'est effectué, si, à la suite de ces paiements, le véhicule de 
titrisation ne serait plus financé en totalité;  
(c) les fournisseurs de dette ou autre financement au véhicule de titri ­
sation n'ont aucun droit de recours sur les actifs de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance;  
(d) les fournisseurs de dette ou autre financement au véhicule de titri ­
sation n'ont pas le droit de demander la liquidation du véhicule de 
titrisation.  
SECTION 3  
Système de gouvernance  
Article 322  
Exigences de compétence et d'honorabilité applicables aux 
personnes qui dirigent effectivement un véhicule de titrisation  
1. Toutes les personnes qui dirigent effectivement un véhicule de 
titrisation satisfont en permanence aux exigences énoncées à l'article 42, 
paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.  
2. Les véhicules de titrisation notifient aux autorités de contrôle 
l'identité des personnes qui les dirigent effectivement et démontrent 
aux autorités de contrôle que ces personnes satisfont aux exigences 
énoncées à l'article 42, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 297  
3. Les véhicules de titrisation notifient aux autorités de contrôle tout 
changement de l'identité des personnes qui les dirigent effectivement et 
fournissent aux autorités de contrôle toute information nécessaire pour 
leur permettre d'apprécier si toute personne nouvellement nommée à 
leur direction présente la compétence et l'honorabilité requises confor ­
mément à l'article 42, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.  
4. Un véhicule de titrisation informe les autorités de contrôle du 
remplacement de toute personne le dirigeant effectivement qui ne satis ­
fait plus aux exigences énoncées à l'article 42, paragraphe 1, de la 
directive 2009/138/CE.  
Article 323  
Exigences de compétence et d'honorabilité applicables aux 
actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée  
1. Pour apprécier si les actionnaires ou associés détenant une parti ­
cipation qualifiée, au sens de l'article 13, point 21), de la directive 
2009/138/CE, dans un véhicule de titrisation présentent la compétence 
et l'honorabilité requises, il est tenu compte de l'ensemble des critères 
suivants:  
(a) la réputation et l'intégrité de l'actionnaire ou associé détenant une 
participation qualifiée dans le véhicule de titrisation;  
(b) la solidité financière de l'actionnaire ou associé détenant une parti ­
cipation qualifiée dans le véhicule de titrisation;  
(c) le niveau d'influence que l'actionnaire ou associé détenant une parti ­
cipation qualifiée dans le véhicule de titrisation exercera sur celui- 
ci; 
(d) s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération 
ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du 
terrorisme au sens de l'article 1  er de la directive 2005/60/CE du 
Parlement européen et du Conseil (  1 ) est en cours ou a eu lieu en 
rapport avec la participation qualifiée de l'actionnaire ou associé 
détenant une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation, 
ou que cette participation qualifiée pourrait en augmenter le risque.  
2. Les véhicules de titrisation notifient aux autorités de contrôle 
l'identité des personnes qui sont des actionnaires ou associés détenant 
une participation qualifiée dans son capital.  ▼B 
( 1 ) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 
2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du 
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 
25.11.2005, p. 15).
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 298  
Article 324  
Procédures administratives et comptables saines, mécanismes de 
contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des 
risques  
1. Les véhicules de titrisation disposent d'un système de gouvernance 
efficace, qui garantit une gestion saine et prudente de leur activité et qui 
est approprié au regard de la nature, de l'ampleur et de la complexité des 
risques qu'ils assument et des utilisations pour lesquelles ils sont agréés.  
2. Le système de gouvernance d'un véhicule de titrisation comprend 
tous les éléments suivants:  
(a) des politiques écrites, concernant au moins la gestion des risques, le 
contrôle interne, les procédures administratives et comptables et, le 
cas échéant, la sous-traitance. Ces politiques écrites incluent des 
politiques relatives aux domaines visés à l'article 44, paragraphe 
2, points a) à f), de la directive 2009/138/CE dans la mesure où 
ceux-ci sont pertinents compte tenu des utilisations du véhicule de 
titrisation;  
(b) des contrôles internes efficaces pour garantir que les conditions 
contractuelles obligatoires prévues à la section 2 et les exigences 
énoncées à la section 5 sont remplies en permanence;  
(c) un système de gestion des risques efficace, prévoyant les processus 
et les procédures de reporting nécessaires à l'identification, la 
mesure, le suivi, la gestion et la déclaration, en permanence, des 
risques auxquels le véhicule de titrisation pourrait être exposé.  
3. Les véhicules de titrisation veillent à la mise en œuvre effective 
des politiques visées au paragraphe 2, point a).  
SECTION 4  
Déclarations aux autorités de contrôle  
Article 325  
Déclarations aux autorités de contrôle  
1. Les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel un véhicule 
de titrisation est établi peuvent exiger de celui-ci les informations dont 
elles ont besoin pour le contrôler.  
2. Les véhicules de titrisation déclarent l'ensemble des informations 
suivantes aux autorités de contrôle de l'État membre dans lequel ils sont 
établis:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 299  
(a) la valeur de leurs actifs, séparés par catégorie d'actifs importante et 
valorisés conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE, 
ainsi qu'une description des bases, méthodes et hypothèses utilisées 
pour leur valorisation;  
(b) leur exposition maximale agrégée, ainsi qu'une description de la 
base, des méthodes et des hypothèses utilisées pour la détermination 
de leur exposition maximale agrégée;  
(c) les conflits d'intérêts entre eux-mêmes, les entreprises d'assurance 
ou de réassurance et les fournisseurs de dette ou autre financement;  
(d) les opérations importantes qu'ils ont réalisées sur la dernière période 
de déclaration.  
3. Les véhicules de titrisation soumettent le rapport visé au para ­
graphe 2 au moins une fois par an.  
4. Les véhicules de titrisation soumettent le rapport visé au para ­
graphe 2:  
(a) au plus tard 20 semaines après la fin de leur exercice se terminant le 
30 juin 2016 ou après cette date, mais avant le 1  er janvier 2017;  
(b) au plus tard 18 semaines après la fin de leur exercice se terminant le 
1 er janvier 2017 ou après cette date, mais avant le 1  er janvier 2018;  
(c) au plus tard 16 semaines après la fin de leur exercice se terminant le 
1 er janvier 2018 ou après cette date, mais avant le 1  er janvier 2019;  
(d) au plus tard 14 semaines après la fin de leur exercice pour les 
exercices se terminant le 1  er janvier 2019 ou après cette date.  
5. Les véhicules de titrisation informent immédiatement les autorités 
de contrôle de l'État membre dans lequel ils sont établis de tout chan ­
gement susceptible de les empêcher de se conformer aux articles 318 à 
324 et à l'article 326.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 300  
SECTION 5  
Exigences de solvabilité  
Article 326  
Exigences de solvabilité  
1. Pour être considéré comme financé en totalité, un véhicule de 
titrisation satisfait à l'ensemble des exigences suivantes:  
(a) ses actifs sont valorisés conformément à l'article 75 de la directive 
2009/138/CE;  
(b) le véhicule de titrisation possède, en permanence, des actifs dont la 
valeur est égale ou supérieure à son exposition maximale agrégée et 
il est en mesure de payer les montants dont il est redevable lorsque 
ceux-ci deviennent exigibles;  
(c) les produits de l'émission de dette ou autre mécanisme de finance ­
ment sont entièrement libérés.  
2. Pour apprécier si le véhicule de titrisation possède, en permanence, 
des actifs dont la valeur est égale ou supérieure à son exposition maxi ­
male agrégée et s'il est en mesure de payer les montants dont il est 
redevable lorsque ceux-ci deviennent exigibles, les autorités de contrôle 
tiennent compte de l'ensemble des éléments suivants:  
(a) le risque de liquidité du véhicule de titrisation;  
(b) les risques quantifiables du véhicule de titrisation;  
(c) les modalités de la détention d'actifs dans le véhicule de titrisation.  
3. Le véhicule de titrisation démontre aux autorités de contrôle qu'il 
satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 1 dans le rapport visé à 
l'article 325, paragraphe 2, ainsi qu'à la demande des autorités de 
contrôle, et il rend également compte des risques visés au paragraphe 
2, points a) et b).  
4. Les paiements liés à des contrats d'assurance et de réassurance 
existants que le véhicule de titrisation devrait recevoir à l'avenir de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui lui a transféré des 
risques peuvent être inclus dans les actifs du véhicule de titrisation, 
sous réserve que l'ensemble des exigences suivantes soient satisfaites:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 301  
(a) les engagements futurs du véhicule de titrisation vis-à-vis des four ­
nisseurs de dette ou autre financement ne naissent que sous réserve 
de la réception des paiements de l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance qui lui a transféré des risques;  
(b) en aucun cas, les fonds propres de base de l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance qui a transféré des risques au véhicule de titrisa ­
tion ne seront négativement affectés par la non-réception des paie ­
ments par le véhicule de titrisation;  
(c) le véhicule de titrisation continue de remplir les conditions énoncées 
au paragraphe 1 même en cas de non-réception des paiements de 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui lui a transféré des 
risques;  
(d) les paiements ne sont pas liés à des dépenses exclues de l'exposition 
maximale agrégée au sens de l'article 1  er , point 42).  
Article 327  
Exigences de solvabilité applicables aux investissements  
Les véhicules de titrisation investissent tous leurs actifs conformément à 
l'ensemble des exigences suivantes:  
(a) pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, les véhicules de titrisation 
n'investissent que dans des actifs et instruments présentant un risque 
qu'ils sont en mesure d'identifier, de mesurer, de suivre, de gérer, de 
contrôler et de déclarer adéquatement;  
(b) les actifs sont investis d'une manière propre à garantir la sécurité, la 
qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille dans son ensem ­
ble. En outre, la localisation des actifs est telle qu'elle garantit leur 
disponibilité;  
(c) tous les actifs sont investis d'une manière appropriée au regard de la 
nature et de la duration des engagements du véhicule de titrisation. 
Ils sont également investis dans le meilleur intérêt de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance qui a transféré des risques au véhicule 
de titrisation;  
(d) l'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils 
contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace 
du portefeuille;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 302  
(e) les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négocia ­
tion sur un marché financier réglementé sont maintenus à des 
niveaux prudents;  
(f) les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à 
éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur 
ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique 
donnée, et à éviter un cumul excessif de risques dans l'ensemble 
du portefeuille;  
(g) les investissements dans des actifs émis par un même émetteur ou 
par des émetteurs appartenant à un même groupe n'exposent pas le 
véhicule de titrisation à une concentration excessive de risques.  
TITRE II  
GROUPES D'ASSURANCE  
CHAPITRE I  
CALCUL DE LA SOLVABILITÉ AU NIVEAU DU GROUPE  
SECTION 1  
Solvabilité du groupe: choix de la méthode de calcul et principes 
généraux  
Article 328  
Choix de la méthode  
1. Lorsqu'il évalue si l'application exclusive de la première méthode 
n'est pas appropriée, autorisant ainsi à calculer la solvabilité du groupe 
conformément à la seconde méthode ou à une combinaison des première 
et seconde méthodes définies aux articles 230 et 233 de la directive 
2009/138/CE, le contrôleur du groupe, en consultation avec les autres 
autorités de contrôle concernées et l'entreprise d'assurance ou de réas ­
surance participante, ou la société holding d'assurance ou la compagnie 
financière holding mixte, prend en compte l'ensemble des éléments 
suivants:  
(a) si le volume et la qualité des informations disponibles concernant 
une entreprise liée ne seraient pas suffisants pour que celle-ci soit 
soumise à la première méthode;  
(b) si une entreprise liée n'est pas couverte par un modèle interne de 
groupe dans les cas où un tel modèle, approuvé conformément à 
l'article 231 de la directive 2009/138/CE, est utilisé pour calculer le 
capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée;  
(c) si, aux fins du point b), les risques qui ne sont pas couverts par le 
modèle interne de groupe ne sont pas significatifs par rapport au 
profil de risque global du groupe;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 303  
(d) si l'utilisation de la première méthode pour une entreprise liée ou 
plusieurs entreprises liées représenterait une charge disproportion ­
née, et si la nature, l'ampleur et la complexité des risques du groupe 
sont telles que l'utilisation de la seconde méthode pour cette entre ­
prise liée ou ces entreprises liées n'influence pas sensiblement les 
résultats du calcul de la solvabilité du groupe;  
(e) si les transactions intragroupe ne sont pas significatives tant en ce 
qui concerne leur volume que leur valeur;  
(f) si, lorsque le groupe comprend des entreprises d'assurance ou de 
réassurance liées de pays tiers, des actes délégués ont été adoptés 
conformément à l'article 227, paragraphe 4 ou 5, de la directive 
2009/138/CE, établissant que les régimes de solvabilité de ces 
pays tiers sont équivalents ou provisoirement équivalents.  
2. La méthode ou combinaison de méthodes choisie est appliquée 
d'une manière constante dans le temps. Le contrôleur du groupe exige 
de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, de la société 
holding d'assurance ou de la compagnie financière holding mixte qu'elle 
revienne à la première méthode en ce qui concerne toute entreprise liée 
pour laquelle l'utilisation de la seconde méthode ou d'une combinaison 
des première et seconde méthodes ne se justifie plus à la lumière des 
éléments mentionnés au paragraphe 1.  
Article 329  
Traitement des entreprises liées spécifiques  
1. Sans préjudice de l'article 328 et sauf si la valeur comptable de 
l'entreprise liée concernée a été déduite des fonds propres éligibles à la 
couverture de la solvabilité du groupe en vertu de l'article 229 de la 
directive 2009/138/CE, le calcul de la solvabilité du groupe comprend 
l'ensemble des éléments suivants:  
(a) le capital requis pour les entreprises liées qui sont des établisse ­
ments de crédit, des entreprises d'investissement ou des établisse ­
ments financiers et les éléments de fonds propres de ces entreprises 
calculés conformément aux règles sectorielles applicables visées à 
l'article 2, point 7, de la directive 2002/87/CE;  
(b) le capital requis pour les entreprises liées qui sont des institutions de 
retraite professionnelle et les éléments de fonds propres de ces 
entreprises calculés conformément aux articles 17 à 17  quater  de 
la directive 2003/41/CE;  
(c) le capital requis pour les entreprises liées qui sont des sociétés de 
gestion d'OPCVM, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 1, 
point a), de la directive 2009/65/CE et les fonds propres de ces 
entreprises calculés conformément à l'article 2, paragraphe 1, 
point l), de ladite directive;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 304  
(d) le capital requis pour les entreprises liées qui sont des gestionnaires 
de fonds d'investissement alternatifs calculés conformément à l'ar ­
ticle 9 de la directive 2011/61/CE et les fonds propres de ces 
entreprises calculés conformément à l'article 4, paragraphe 1, 
point ad), de ladite directive;  
(e) le capital notionnel requis et les éléments de fonds propres des 
entreprises liées qui sont des entreprises non réglementées exerçant 
des activités financières, lorsque le capital notionnel requis corres ­
pond au capital dont devrait disposer l'entreprise liée pour respecter 
les règles sectorielles applicables si elle était réglementée.  
2. Aux fins de l'application des dispositions visées à l'article 235 de 
la directive 2009/138/CE, lorsque la société holding d'assurance mère ou 
la compagnie financière holding mixte émet une créance subordonnée 
ou dispose d'autres fonds propres éligibles soumis aux limites fixées à 
l'article 98 de ladite directive, l'article 226, paragraphe 2, de ladite 
directive s'applique.  
3. Les véhicules de titrisation définis à l'article 13, point 26, de la 
directive 2009/138/CE, auxquels l'entreprise participante ou une de ses 
filiales a transféré un risque sont exclus du calcul de la solvabilité du 
groupe dans chacune des situations suivantes:  
(a) le véhicule de titrisation respecte les exigences fixées à l'article 211 
de la directive 2009/138/CE, ou s'il y a lieu, le droit de l'État 
membre conformément à l'article 211, paragraphe 3, de ladite direc ­
tive; 
(b) le véhicule de titrisation est réglementé par une autorité de contrôle 
d'un pays tiers et respecte des exigences équivalentes à celles fixées 
à l'article 211, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.  
Aux fins du présent paragraphe, l'article 211 de la directive 
2009/138/CE s'applique au niveau du groupe.  
Article 330  
Disponibilité, au niveau du groupe, des fonds propres éligibles des 
entreprises liées 
▼M1 
1. Lorsqu'elles évaluent si certains fonds propres éligibles à la 
couverture du capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance 
ou de réassurance liée, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance 
liée située dans un pays tiers, d'une société holding d'assurance ou d'une 
compagnie financière holding mixte ne peuvent être effectivement 
libérés pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe, les auto ­
rités de contrôle prennent en compte l'ensemble des éléments suivants:  
a) si l'élément de fonds propres est soumis à des exigences juridiques 
ou réglementaires limitant sa capacité à absorber tous les types de 
pertes où qu'elles apparaissent dans le groupe;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 305  
b) s'il existe des exigences juridiques ou réglementaires limitant la 
transférabilité des actifs vers une autre entreprise d'assurance ou de 
réassurance;  
c) si la libération de ces fonds propres pour couvrir le capital de solva ­
bilité requis du groupe ne serait pas possible dans un délai de 9 mois 
maximum;  
d) si, lorsque la seconde méthode est utilisée, l'élément de fonds 
propres ne respecte pas les exigences fixées aux articles 71, 73 et 
77; à cette fin, l'expression «capital de solvabilité requis» dans ces 
articles englobe à la fois le capital de solvabilité requis de l'entreprise 
liée qui a émis l'élément de fonds propres et le capital de solvabilité 
requis du groupe.  
▼B 
2. Dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 1, les autorités 
de contrôle prennent en compte les restrictions qui existeraient en conti ­
nuité d'exploitation.  
Dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 1, les autorités de 
contrôle prennent également en compte tous les coûts supportés par 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société 
holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte ou par 
toute entreprise liée, que la mise à disponibilité de tels fonds propres 
pour le groupe est susceptible d'entraîner.  
3. Il est présumé que les éléments suivants ne sont pas effectivement 
disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe:  
(a) les fonds propres auxiliaires;  
(b) les actions privilégiées, les comptes mutualistes subordonnés et les 
passifs subordonnés;  
(c) un montant égal à la valeur des actifs d'impôts différés nets; à cette 
fin, le montant des actifs d'impôts différés peut être réduit du 
montant des passifs d'impôts différés associés, à condition que les 
premiers comme les seconds résultent du droit fiscal d'un seul État 
membre ou pays tiers et que l'autorité fiscale de cet État membre ou 
de ce pays tiers autorise une telle compensation.  
Lorsque l'entreprise participante peut démontrer, à la satisfaction de 
l'autorité de contrôle, que l'hypothèse mentionnée au premier alinéa 
pour un des éléments est inappropriée dans les circonstances particu ­
lières du groupe, elle peut inclure cet élément dans les fonds propres 
disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe.  ▼M1
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 306  
4. Les éléments suivants ne sont en aucun cas considérés comme 
effectivement disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis 
du groupe:  
(a) tout intérêt minoritaire détenu dans une filiale excédant la contribu ­
tion de cette filiale au capital de solvabilité requis du groupe, 
lorsque la filiale est une entreprise d'assurance ou de réassurance, 
une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, une 
société holding d'assurance ou une compagnie financière holding 
mixte;  
(b) tout intérêt minoritaire dans une entreprise de services auxiliaires 
qui est une filiale;  
(c) tout élément de fonds propres restreint dans des fonds cantonnés 
tels que visés à l'article 99, point b), de la directive 2009/138/CE et 
à l'article 80 du présent règlement.  
5. Lorsqu'un élément de fonds propres d'une entreprise d'assurance 
ou de réassurance liée, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance 
d'un pays tiers, d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie 
financière holding mixte ne peut être libéré effectivement pour couvrir 
le capital de solvabilité requis du groupe, cet élément de fonds propres 
ne peut être inclus dans le calcul de la solvabilité du groupe qu'à 
hauteur de la contribution de cette entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance liée, de cette entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays 
tiers, de cette société holding d'assurance ou de cette compagnie finan ­
cière holding mixte au capital de solvabilité requis du groupe.  
6. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, une 
entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, une société 
holding d'assurance ou une compagnie financière holding mixte est 
incluse dans les données consolidées conformément à l'article 335, para ­
graphe 1, points a) et c), sa contribution au capital de solvabilité requis 
du groupe sur une base consolidée reflète les avantages de la diversifi ­
cation et est calculée comme étant égale:  
(a) lorsque le capital de solvabilité requis du groupe sur une base 
consolidée pour cette entreprise liée est calculé au moyen de la 
formule standard, à la part proportionnelle du capital de solvabilité 
requis de cette entreprise liée, multipliée par un pourcentage corres ­
pondant à la part de la composante diversifiée du capital de solva ­
bilité requis du groupe sur une base consolidée, tel qu'établi à 
l'article 336, dans la somme du capital de solvabilité requis de 
chacune des entreprises incluses dans le calcul de cette composante 
diversifiée;  
(b) lorsque le capital de solvabilité requis du groupe sur une base 
consolidée pour cette entreprise liée est calculé au moyen d'un 
modèle interne, au capital de solvabilité requis de cette entreprise 
liée, multiplié par un pourcentage correspondant à la proportion des 
effets de la diversification au niveau du groupe qui sont attribués à 
cette entreprise liée, déterminée au moyen du modèle interne, pour  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 307  
autant que la somme de ces pourcentages pour l'ensemble des entre ­
prises d'assurance et de réassurance liées, des sociétés holding d'as ­
surance ou des compagnies financières holding mixtes incluses dans 
le calcul consolidé basé sur le modèle interne soit égale à 100 %.  
SECTION 2  
Solvabilité du groupe: méthodes de calcul  
Article 331  
Classification des éléments de fonds propres des entreprises 
d'assurance et de réassurance liées au niveau du groupe  
1. Lorsqu'un élément de fonds propres a été classé à un des trois 
niveaux sur la base des critères établis au titre I, chapitre IV, section 2, 
par une entreprise d'assurance ou de réassurance incluse dans le calcul 
de la solvabilité du groupe, sa classification est la même au niveau du 
groupe, à condition que les exigences supplémentaires suivantes soient 
remplies:  
(a) les entreprises respectent les exigences fixées aux articles 71, 73 et 
77 du présent règlement;  
(b) l'élément de fonds propres n'est grevé d'aucune charge et n'est pas 
lié à une autre transaction dont la prise en compte en concomitance 
avec l'élément de fonds propres pourrait avoir pour conséquence la 
non-conformité de cet élément aux exigences établies à l'article 94 
de la directive 2009/138/CE au niveau du groupe;  
2. Aux fins du paragraphe 1, point a):  
(a) l'expression «capital de solvabilité requis» visée aux articles 71, 73 
et 77 du présent règlement désigne à la fois le capital de solvabilité 
requis de l'entreprise liée qui a émis l'élément de fonds propres et 
celui du groupe;  
(b) l'expression «minimum de capital requis» visée aux articles 71, 73 
et 77 du présent règlement désigne à la fois le minimum de capital 
requis de l'entreprise liée qui a émis l'élément de fonds propres et un 
des minimums suivants:  
i) lorsque la première méthode est utilisée, le minimum de capital 
de solvabilité requis pour le groupe, calculé conformément à 
l'article 230, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 
2009/138/CE;  
ii) lorsqu'une combinaison des première et seconde méthodes est 
utilisée, le minimum déterminé conformément à l'article 341 
du présent règlement.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 308  
3. Aux fins du présent article, l'expression «entreprise d'assurance ou 
de réassurance» dans le titre I, chapitre IV, section 2, désigne à la fois 
l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante et l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance appartenant au groupe qui a émis l'élé ­
ment de fonds propres.  
4. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'une entreprise d'assurance ou 
de réassurance inclut au niveau 2 un élément de fonds propres remplis ­
sant les conditions pour être classé au niveau 1 conformément à l'ar ­
ticle 73, paragraphe 1, point j), cette classification n'interdit pas la 
classification du même élément de fonds propres au niveau 1 au 
niveau du groupe, à condition que la limite fixée à l'article 82, para ­
graphe 3, soit respectée au niveau du groupe.  
Article 332  
Classification des éléments de fonds propres des entreprises 
d'assurance et de réassurance liées de pays tiers au niveau du 
groupe  
1. Lorsqu'un élément de fonds propres a été émis par une entreprise 
d'assurance ou de réassurance liée d'un pays tiers, l'entreprise partici ­
pante classe cet élément en fonction des critères de classification établis 
au titre I, chapitre IV, section 2, à condition que toutes les exigences 
supplémentaires suivantes soient respectées:  
(a) les entreprises respectent les exigences fixées aux articles 71, 73 et 
77 du présent règlement;  
(b) l'élément de fonds propres n'est grevé d'aucune charge et n'est pas 
lié à une autre transaction dont la prise en compte en concomitance 
avec l'élément de fonds propres pourrait avoir pour conséquence la 
non-conformité de cet élément aux exigences établies à l'article 94 
de la directive 2009/138/CE au niveau du groupe;  
2. Aux fins du paragraphe 1, point a):  
(a) l'expression «capital de solvabilité requis» visée aux articles 71, 73 
et 77 du présent règlement désigne le capital de solvabilité requis du 
groupe;  
(b) l'expression «minimum de capital requis» visée aux articles 71, 73 
et 77 du présent règlement désigne à la fois le capital requis établi 
par l'autorité de contrôle du pays tiers concernée, de l'entreprise liée 
qui a émis l'élément de fonds propres et un des minimums suivants;  
i) lorsque la première méthode est utilisée, le minimum de capital 
de solvabilité requis pour le groupe, calculé conformément à 
l'article 230, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 
2009/138/CE;  
ii) lorsqu'une combinaison des première et seconde méthodes est 
utilisée, le minimum déterminé conformément à l'article 341 
du présent règlement.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 309  
Article 333  
Classification des éléments de fonds propres des sociétés holding 
d'assurance, des compagnies financières holding mixtes et des 
entreprises de services auxiliaires qui sont des filiales au niveau 
du groupe  
1. Lorsqu'un élément de fonds propres a été émis par une société 
holding d'assurance, une société holding d'assurance intermédiaire, une 
compagnie financière holding mixte, une compagnie financière holding 
mixte intermédiaire ou une entreprise de services auxiliaires qui est une 
filiale, l'entreprise participante classe l'élément de fonds propres sur la 
base des critères établis au titre I, chapitre IV, section 2, à condition que 
toutes les exigences suivantes soient respectées:  
(a) les entreprises respectent les exigences fixées aux articles 71, 73 et 
77 du présent règlement;  
(b) l'élément de fonds propres n'est grevé d'aucune charge et n'est pas 
lié à une autre transaction dont la prise en compte en concomitance 
avec l'élément de fonds propres pourrait avoir pour conséquence la 
non-conformité de cet élément aux exigences établies à l'article 94 
de la directive 2009/138/CE au niveau du groupe.  
2. Aux fins du paragraphe 1, point a):  
(a) l'expression «capital de solvabilité requis» visée aux articles 71, 73 
et 77 du présent règlement désigne le capital de solvabilité requis du 
groupe;  
(b) l'expression «minimum de capital requis» visée aux articles 71, 73 
et 77 du présent règlement désigne à la fois le non-respect du 
minimum applicable visé à l'article 331, paragraphe 2, point b), et 
l'insolvabilité de la société holding d'assurance, de la société holding 
d'assurance intermédiaire, de la compagnie financière holding mixte, 
de la compagnie financière holding mixte intermédiaire ou de l'en ­
treprise de services auxiliaires qui est une filiale.  
3. Aux fins du présent article, l'expression «entreprise d'assurance ou 
de réassurance» visée au titre I, chapitre IV, section 2, désigne la société 
holding d'assurance, la société holding d'assurance intermédiaire, la 
compagnie financière holding mixte, la compagnie financière holding 
mixte intermédiaire ou l'entreprise de services auxiliaires qui est une 
filiale émettrice de l'élément de fonds propres.  
Article 334  
Classification des éléments de fonds propres des entreprises liées 
résiduelles  
1. Les éléments de fonds propres des entreprises liées visées à l'ar ­
ticle 335, paragraphe 1, point f), sont considérés comme faisant partie 
de la réserve de réconciliation au niveau du groupe.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 310  
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque c'est possible et lorsque les 
éléments de fonds propres visés au paragraphe 1 ont une incidence 
significative sur le montant des fonds propres du groupe ou la solvabi ­
lité du groupe, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la 
société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte 
classe ces éléments de fonds propres à l'un des trois niveaux prévus sur 
la base des critères établis au titre I, chapitre IV, section 2.  
Article 335  
Première méthode: détermination des données consolidées  
1. Les données consolidées pour le calcul de la solvabilité du groupe 
selon la première méthode se composent de tous les éléments suivants:  
(a) la consolidation intégrale des données de toutes les entreprises d'as ­
surance et de réassurance, les entreprises d'assurance et de réassu ­
rance de pays tiers, les sociétés holding d'assurance, les compagnies 
financières holding mixtes et les entreprises de services auxiliaires 
qui sont des filiales de l'entreprise mère;  
(b) la consolidation intégrale des données des véhicules de titrisation 
auxquels l'entreprise participante ou une de ses filiales a transféré le 
risque et qui ne sont pas exclus du champ d'application du calcul de 
la solvabilité du groupe en vertu de l'article 329, paragraphe 3;  
(c) la consolidation proportionnelle des données des entreprises d'assu ­
rance et de réassurance, des entreprises d'assurance et de réassu ­
rance de pays tiers, des sociétés holding d'assurance, des compa ­
gnies financières holding mixtes et des entreprises de services auxi ­
liaires gérées par une entreprise visée au point a), en collaboration 
avec une ou plusieurs entreprises non incluses au point a), lorsque 
la responsabilité de ces entreprises est limitée à la part du capital 
qu'elles détiennent;  
(d) sur la base de la méthode de la mise en équivalence corrigée visée à 
l'article 13, paragraphe 3, les données relatives à toutes les partici ­
pations dans des entreprises d'assurance et de réassurance liées, des 
entreprises d'assurance et de réassurance de pays tiers, des sociétés 
holding d'assurance et des compagnies financières holding mixtes 
qui ne sont pas des filiales de l'entreprise mère et qui ne sont pas 
couvertes par les points a) et c);  
(e) la part proportionnelle des fonds propres des entreprises, calculée 
sur la base des règles sectorielles applicables visées à l'article 2, 
point 7, de la directive 2002/87/CE, par rapport aux participations 
dans des entreprises liées qui sont des établissements de crédit, des 
entreprises d'investissement et des établissements financiers, des 
gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, des sociétés de 
gestion d'OPCVM, des institutions de retraite professionnelle ou des 
entreprises non réglementées exerçant des activités financières;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 311  
(f) conformément à l'article 13 du présent règlement, les données de 
toutes les entreprises liées, y compris les entreprises de services 
auxiliaires, autres que celles visées aux points a) à e).  
2. Nonobstant le paragraphe 1, point d), les données des entreprises 
liées par une relation telle que visée à l'article 22, paragraphe 7, de la 
directive 2013/34/UE sont incluses, conformément au paragraphe 1, 
points a), c), d), e) ou f), sur la base de la détermination de la part 
proportionnelle par le contrôleur du groupe visée à l'article 221, para ­
graphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE.  
3. Aux fins du calcul des fonds propres du groupe sur une base 
consolidée, les données visées aux paragraphes 1 et 2 sont nettes de 
toute transaction intragroupe.  
Article 336  
Première méthode: calcul du capital de solvabilité requis du groupe 
sur une base consolidée  
Le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée est 
égal à la somme des éléments suivants:  
(a) un capital de solvabilité requis calculé sur la base des données 
consolidées visées à l'article 335, paragraphe 1, points a), b) et c), 
du présent règlement suivant les règles établies au titre I, chapitre 
VI, section 4, de la directive 2009/138/CE;  
(b) la part proportionnelle du capital de solvabilité requis de chaque 
entreprise visée à l'article 335, paragraphe 1, point d), du présent 
règlement; pour une entreprise d'assurance ou de réassurance liée 
d'un pays tiers qui n'est pas une filiale, le capital de solvabilité 
requis est calculé comme si cette entreprise avait son siège dans 
l'Union;  
(c) pour les entreprises visées à l'article 335, paragraphe 1, point e), du 
présent règlement, la part proportionnelle du capital requis pour les 
établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établis ­
sements financiers, les gestionnaires de fonds d'investissement alter ­
natifs, les sociétés de gestion d'OPCVM et les institutions de retraite 
professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE, calculée sur la 
base des règles sectorielles applicables, et la part proportionnelle du 
capital notionnel requis des entreprises non réglementées exerçant 
des activités financières;  
(d) pour les entreprises visées à l'article 335, paragraphe 1, point f), du 
présent règlement, le montant déterminé conformément à l'article 13, 
aux articles 168 à 171, aux articles 182 à 187 et à l'article 188 du 
présent règlement.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 312  
Article 337  
Première méthode: détermination de la monnaie locale aux fins du 
calcul du risque de change  
Lorsque le capital de solvabilité requis du groupe sur une base conso ­
lidée est calculé, intégralement ou en partie, sur la base de la formule 
standard, la monnaie locale visée à l'article 188, paragraphe 1, est la 
monnaie utilisée pour l'élaboration des comptes consolidés.  
Article 338  
Première méthode: paramètres spécifiques au groupe  
1. Sous réserve de l'approbation par le contrôleur du groupe, le 
capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée peut, 
dans le cadre de la formule standard, être calculé en remplaçant un sous- 
ensemble de paramètres standard établis à l'article 218 par des paramè ­
tres spécifiques au groupe (les «paramètres spécifiques au groupe»).  
2. Les données utilisées pour calculer les paramètres spécifiques au 
groupe remplissent les critères établis à l'article 104, paragraphe 7, de la 
directive 2009/138/CE et à l'article 219 du présent règlement.  
3. Les méthodes standardisées utilisées pour calculer les paramètres 
spécifiques au groupe sont celles établies à l'article 220 du présent 
règlement.  
4. Aux fins du présent article, toute référence aux «paramètres 
propres à l'entreprise» aux articles 218, 219 et 220 du présent règlement 
renvoie aux «paramètres spécifiques au groupe» et toute référence aux 
«entreprises d'assurance ou de réassurance» renvoie à l'«entreprise d'as ­
surance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou 
la compagnie financière holding mixte» qui demande à utiliser des 
paramètres spécifiques au groupe.  
Article 339  
Première méthode: meilleure estimation  
1. La meilleure estimation consolidée des provisions techniques sur 
la base des données consolidées est égale à la somme des facteurs 
suivants:  
(a) la meilleure estimation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
participante, calculée conformément aux articles 75 à 86 de la 
directive 2009/138/CE;  
(b) la part proportionnelle, visée à l'article 221, paragraphe 1, point a), 
de la directive 2009/138/CE, de la meilleure estimation, calculée 
conformément aux articles 75 à 86 de ladite directive, des entre ­
prises d'assurance et de réassurance liées et des entreprises d'assu ­
rance et de réassurance d'un pays tiers visées à l'article 335, para ­
graphe 1, points a) et c), du présent règlement.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 313  
2. Aux fins du paragraphe 1, les meilleures estimations de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance participante et de chacune des entreprises 
d'assurance et de réassurance liées et des entreprises d'assurance et de 
réassurance d'un pays tiers sont nettes de toute transaction intragroupe. 
En ce qui concerne les contrats de réassurance intragroupe, toutes les 
adaptations suivantes sont effectuées:  
(a) la meilleure estimation de l'entreprise qui accepte les risques n'inclut 
pas les flux de trésorerie découlant des engagements prévus par les 
contrats de réassurance intragroupe;  
(b) l'entreprise qui cède les risques ne comptabilise pas les montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance intragroupe.  
3. Aux fins du paragraphe 1, l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance participante peut limiter la documentation et le répertoire des 
données visés à l'article 265 aux données utilisées dans le calcul des 
adaptations de la meilleure estimation visées au paragraphe 2.  
Article 340  
Première méthode: marge de risque  
La marge de risque consolidée des provisions techniques sur la base des 
données consolidées est égale à la somme des facteurs suivants:  
(a) la marge de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
participante;  
(b) la part proportionnelle, visée à l'article 221, paragraphe 1, point a), 
de la directive 2009/138/CE, de la marge de risque des entreprises 
d'assurance et de réassurance liées et des entreprises d'assurance et 
de réassurance d'un pays tiers visées à l'article 335, paragraphe 1, 
points a) et c), du présent règlement.  
Article 341  
Combinaison des première et seconde méthodes: minimum de 
capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée  
Lorsque le contrôleur du groupe décide, conformément à l'article 220, 
paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, d'appliquer au groupe une 
combinaison des première et seconde méthodes, le capital de solvabilité 
requis du groupe sur une base consolidée, calculé pour la partie du 
groupe qui est couverte par la première méthode, atteint un montant 
minimum déterminé conformément aux exigences établies à l'article 230, 
paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 314  
Article 342  
Seconde méthode: élimination de la création intragroupe de capital 
en rapport avec la meilleure estimation  
1. Les fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée sont 
adaptés pour éliminer l'incidence d'une transaction intragroupe lorsque 
celle-ci influence les meilleures estimations des entreprises d'assurance 
et de réassurance en ce sens que le montant défini au paragraphe 2 est 
différent selon que la transaction intragroupe est exclue ou non du 
calcul de ce montant.  
2. Le montant visé au paragraphe 1 est la somme des facteurs 
suivants:  
(a) la meilleure estimation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
participante calculée conformément aux articles 75 à 86 de la direc ­
tive 2009/138/CE;  
(b) la part proportionnelle, visée à l'article 221, paragraphe 1, point b), 
de la directive 2009/138/CE, de la meilleure estimation calculée 
conformément aux articles 75 à 86 de ladite directive pour 
chaque entreprise d'assurance ou de réassurance liée et chaque 
entreprise d'assurance ou de réassurance liée d'un pays tiers.  
CHAPITRE II  
MODÈLES INTERNES POUR LE CALCUL DU CAPITAL DE 
SOLVABILITÉ REQUIS DU GROUPE SUR UNE BASE CONSOLIDÉE  
SECTION 1  
Modèles internes intégraux ou partiels utilisés pour calculer 
uniquement le capital de solvabilité requis du groupe  
Article 343  
Demande d'utilisation d'un modèle interne pour calculer 
uniquement le capital de solvabilité requis du groupe sur une 
base consolidée  
1. La demande de calcul du capital de solvabilité requis du groupe 
sur une base consolidée au moyen d'un modèle interne, conformément à 
l'article 230, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, est soumise par 
écrit au contrôleur du groupe dans une langue officielle de son État 
membre, ou dans une langue qu'il a approuvée au préalable.  
2. Aux fins du présent chapitre, les autorités de contrôle de tous les 
États membres dans lesquels sont situés les sièges des entreprises liées 
couvertes par le modèle interne sont dénommées «autorités de contrôle 
participant à l'évaluation de la demande».  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 315  
3. Le contrôleur du groupe informe sans délai le collège des contrô ­
leurs de la réception de la demande et transmet également la demande 
aux autres autorités de contrôle participant à l'évaluation de la demande.  
4. Toute requête d'une des autorités de contrôle participant à l'éva ­
luation de la demande visant à ce que l'ensemble ou une partie de la 
demande soit rédigée dans une langue différente de celle dans laquelle 
est formulée la demande fournie au contrôleur du groupe est adressée en 
premier lieu à ce dernier. Après consultation des autres autorités de 
contrôle participant à l'évaluation de la demande, le contrôleur du 
groupe décide que cette demande, ou une part significative de celle- 
ci, doit être fournie dans une langue couramment utilisée par les auto ­
rités de contrôle participantes.  
5. En plus des documents et informations requis conformément aux 
articles 112 et 113 de la directive 2009/138/CE, une demande d'utilisa ­
tion d'un modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis du 
groupe sur une base consolidée comprend l'ensemble des documents et 
informations suivants:  
(a) en ce qui concerne le champ du modèle:  
i) une liste des entreprises liées entrant dans le champ du modèle 
interne pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe 
sur une base consolidée; pour chaque entreprise, la liste 
comprend une référence à son autorité de contrôle, les lignes 
d'activité dans lesquelles opère l'entreprise d'assurance ou de 
réassurance liée, la méthode utilisée pour déterminer les 
données consolidées conformément à l'article 335 du présent 
règlement et la part proportionnelle appliquée en vertu de l'ar ­
ticle 221 de la directive 2009/138/CE;  
ii) la structure juridique et organisationnelle du groupe, avec une 
description de toutes les filiales, des entreprises liées significa ­
tives au sens de l'article 256  bis de la directive 2009/138/CE et 
des succursales importantes au sens de l'article 354, paragraphe 
1, du présent règlement et des informations sur les opérations et 
transactions concernées au sein du groupe, sauf si ces informa ­
tions n'ont pas changé depuis le dernier rapport régulier au 
contrôleur publié conformément à l'article 373 du présent règle ­
ment;  
iii) s'il y a lieu, une liste des entreprises liées exclues du champ du 
modèle interne partiel pour le calcul du capital de solvabilité 
requis du groupe sur une base consolidée, ainsi qu'une explica ­
tion des raisons de cette exclusion; une description des 
méthodes utilisées pour évaluer les risques de ces entreprises 
liées exclues est fournie pour démontrer que l'exclusion ne 
conduit pas à une sous-estimation des risques globaux auxquels 
est exposé le groupe; la demande démontre que le capital de 
solvabilité requis du groupe sur une base consolidée calculé au 
moyen d'une combinaison du modèle interne et de la formule 
standard reflétera adéquatement le profil de risque global du 
groupe;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 316  
iv) pour chaque entreprise liée entrant dans le champ du modèle 
interne pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe 
sur une base consolidée, une justification des raisons pour 
lesquelles le modèle interne couvre une entreprise liée pour le 
calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base 
consolidée, mais n'est pas utilisé pour calculer le capital de 
solvabilité requis de cette entreprise liée; à cette fin et pour 
justifier le fait qu'une demande n'est pas soumise conformément 
à la procédure établie à l'article 231 de la directive 
2009/138/CE, la demande comprend une explication de la 
manière dont le modèle interne utilisé pour calculer le capital 
de solvabilité requis du groupe diffère du modèle interne utilisé 
pour calculer le capital de solvabilité requis de toute entreprise 
d'assurance ou de réassurance liée et précédemment approuvé 
par son autorité de contrôle, ainsi que de la manière dont il 
interagit avec ce modèle; l'entreprise participante fournit des 
informations sur tout plan futur visant à étendre l'utilisation 
du modèle interne au calcul du capital de solvabilité requis de 
toute entreprise d'assurance ou de réassurance liée;  
(b) en ce qui concerne les exigences de capital du groupe:  
i) une estimation du dernier capital de solvabilité requis du groupe 
sur une base consolidée calculé avant la demande au moyen du 
modèle interne et de la formule standard, lorsque le capital de 
solvabilité requis du groupe sur une base consolidée était 
calculé au moyen de la formule standard;  
ii) pour chaque entreprise liée, le dernier capital de solvabilité 
requis calculé avant la demande au moyen de la formule stan ­
dard;  
iii) s'il y a lieu, l'exigence réglementaire de capital pour les entre ­
prises liées qui sont également des entreprises réglementées, 
autres que des entreprises d'assurance et de réassurance, 
entrant dans le champ du modèle interne pour la dernière fois 
avant la demande, lorsque le capital de solvabilité requis du 
groupe sur une base consolidée était calculé au moyen de la 
formule standard;  
iv) une explication de la différence entre la somme du capital de 
solvabilité requis de toutes les entreprises d'assurance et de 
réassurance liées du groupe et le capital de solvabilité requis 
du groupe sur une base consolidée calculé au moyen du modèle 
interne.  
Si la demande est présentée avant que tout capital de solvabilité requis 
doive être calculé, le capital de solvabilité requis mentionné aux points 
i), ii) et iii) est calculé pour une date préalable à celle de la présentation 
de la demande.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 317  
Article 344  
Évaluation de la demande d'utilisation d'un modèle interne pour 
calculer uniquement le capital de solvabilité requis du groupe sur 
une base consolidée  
1. Avant de prendre sa décision finale, afin de permettre une évalua ­
tion appropriée de la demande et, s'il y a lieu, d'inviter le demandeur à 
soumettre sa demande en vertu de l'article 231 de la directive 
2009/138/CE, le contrôleur du groupe consulte les autorités de contrôle 
participant à l'évaluation de la demande.  
2. Les autorités de contrôle, au sein du collège des contrôleurs, qui 
ne sont pas les autorités de contrôle participant à l'évaluation de la 
demande au sens de l'article 343, paragraphe 2, sont également autori ­
sées à participer à l'évaluation de la demande. Leur participation se 
limite à déterminer et à prévenir les circonstances dans lesquelles:  
(a) l'exclusion de certaines activités du champ du modèle interne 
conduit à une sous-estimation significative des risques du groupe;  
(b) le modèle interne est en contradiction avec un modèle interne 
approuvé précédemment, ou en voie d'approbation par l'autorité 
de contrôle concernée, utilisé pour le calcul du capital de solvabilité 
requis de l'une quelconque des entreprises d'assurance ou de réas ­
surance liées.  
3. S'il y a lieu, l'évaluation de la demande examine notamment si 
l'explication fournie conformément à l'article 343, paragraphe 5, point a) 
iii), concernant les raisons de l'exclusion de certaines entreprises liées du 
modèle interne aux fins du calcul de la solvabilité du groupe suffit pour 
démontrer que les risques globaux auxquels est exposé le groupe ne 
sont pas sous-estimés lorsqu'ils sont calculés au moyen d'un modèle 
interne partiel.  
4. L'évaluation de la demande examine notamment si la justification 
fournie conformément à l'article 343, paragraphe 5, point a) iv), des 
raisons pour lesquelles le modèle interne couvre une entreprise liée pour 
le calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base conso ­
lidée mais n'est pas utilisé pour calculer le capital de solvabilité requis 
de cette entreprise liée, suffit pour justifier le fait qu'une demande ne 
soit pas soumise conformément à la procédure établie à l'article 231 de 
la directive 2009/138/CE.  
Article 345  
Décision sur la demande et plan de transition concernant l'extension 
du champ d'un modèle interne partiel utilisé pour calculer 
uniquement le capital de solvabilité requis du groupe sur une 
base consolidée  
1. Après consultation des autres autorités de contrôle conformément à 
l'article 344, paragraphes 1 et 2, le contrôleur du groupe se prononce 
lui-même sur la demande. Il fait part de sa décision à l'entreprise parti ­
cipante et aux autres autorités de contrôle participant à l'évaluation de la 
demande. La décision est rédigée dans une langue officielle de l'État 
membre du contrôleur du groupe.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 318  
2. Lorsque les autorités de contrôle qui participent à l'évaluation de la 
demande comprennent des autorités de contrôle de plus d'un État 
membre, le contrôleur du groupe, après consultation des autres autorités 
de contrôle et du groupe lui-même, rend la décision visée au paragraphe 
1 dans une autre langue couramment utilisée par les autres autorités de 
contrôle concernées.  
3. Après consultation des autres autorités de contrôle conformément à 
l'article 344, paragraphes 1 et 2, le contrôleur du groupe peut exiger du 
demandeur qu'il soumette un plan de transition réaliste concernant l'ex ­
tension du champ du modèle interne.  
4. Lorsqu'un modèle interne a été approuvé en vertu de l'article 230 
de la directive 2009/138/CE aux fins du calcul du capital de solvabilité 
requis du groupe sur une base consolidée, toute demande ultérieure 
d'autorisation relative à l'utilisation du même modèle interne pour 
calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou 
de réassurance du groupe suit la procédure établie à l'article 231 de la 
directive 2009/138/CE.  
Article 346  
Test relatif à l'utilisation des modèles internes servant à calculer 
uniquement le capital de solvabilité requis du groupe  
1. Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour calculer le capital de 
solvabilité requis du groupe sur une base consolidée conformément à 
l'article 230, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, les exigences 
fixées aux articles 223 à 227 du présent règlement sont remplies par 
l'ensemble des entreprises, sociétés ou compagnies suivantes:  
(a) l'entreprise participante qui calcule le capital de solvabilité requis du 
groupe sur une base consolidée au moyen du modèle interne;  
(b) toute entreprise d'assurance ou de réassurance liée dont l'activité est 
intégralement ou partiellement couverte par le champ du modèle 
interne, uniquement en ce qui concerne les résultats produits par 
le modèle interne au niveau du groupe;  
(c) toute société holding d'assurance ou compagnie financière holding 
mixte dont l'activité est intégralement ou partiellement couverte par 
le champ du modèle interne, en ce qui concerne uniquement les 
résultats produits par le modèle interne au niveau du groupe.  
2. Aux fins du paragraphe 1, une entreprise d'assurance ou de réas ­
surance, une société holding d'assurance ou une compagnie financière 
holding mixte respecte uniquement les exigences fixées à l'article 225 
du présent règlement en ce qui concerne les parties du modèle interne 
qui couvrent les risques de cette entreprise et de ses entreprises liées.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 319  
SECTION 2  
Utilisation d'un modèle interne de groupe  
Article 347  
Demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe  
1. Aux fins de la présente section, le «modèle interne de groupe» 
désigne un modèle interne utilisé pour calculer le capital de solvabilité 
requis du groupe sur une base consolidée ainsi que le capital de solva ­
bilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe, 
comme indiqué à l'article 231, paragraphe 1, de la directive 
2009/138/CE.  
2. Une demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe est 
soumise par écrit, dans une langue officielle de l'État membre du contrô ­
leur du groupe, ou dans une langue approuvée au préalable par le 
contrôleur du groupe.  
3. Aux fins de la présente section, le contrôleur du groupe et les 
autorités de contrôle de l'ensemble des États membres dans lesquels 
sont situés les sièges de chacune des entreprises d'assurance et de réas ­
surance demandant à utiliser le modèle interne de groupe pour calculer 
leur capital de solvabilité requis sont dénommés «autorités de contrôle 
concernées».  
4. Le contrôleur du groupe informe sans délai le collège des contrô ­
leurs de la réception de la demande et transmet également celle-ci aux 
autres autorités de contrôles concernées et aux autres autorités de 
contrôle participant à l'évaluation de la demande.  
5. Les autorités de contrôle concernées peuvent demander que l'en ­
semble ou une partie de la demande soit rédigée dans une langue 
différente de la langue dans laquelle la demande a été fournie au contrô ­
leur du groupe. Après consultation des autres autorités de contrôle 
concernées, le contrôleur du groupe exige que le demandeur fournisse 
cette demande, ou la partie concernée de celle-ci, dans cette autre langue 
ou dans une langue couramment utilisée par les autres autorités de 
contrôle concernées.  
6. Une demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe 
comprend les documents et informations suivants, s'il y a lieu:  
(a) les documents et informations requis en vertu de l'article 343, para ­
graphe 5, pour l'utilisation d'un modèle interne afin de calculer le 
capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée; 
conformément à l'article 343, paragraphe 5, point a) i), les docu ­
ments comprennent également une liste de toutes les entreprises 
d'assurance et de réassurance qui demandent à utiliser le modèle 
interne du groupe pour calculer leur capital de solvabilité requis;  
(b) les documents requis en vertu du titre I, chapitre VI, section 4, sous- 
section 3, de la directive 2009/138/CE pour l'utilisation d'un modèle 
interne afin de calculer le capital de solvabilité requis de toute 
entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe demandant à 
utiliser le modèle interne du groupe pour calculer son capital de  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 320  
solvabilité requis; à cette fin, l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance peut limiter ces documents à ceux dont le contenu n'est pas 
encore couvert par les documents soumis par l'entreprise d'assurance 
ou de réassurance participante conformément au point a).  
Article 348  
Évaluation du caractère complet d'une demande d'utilisation d'un 
modèle interne de groupe  
1. Le contrôleur du groupe établit si la demande est complète dans 
un délai de 45 jours suivant la date de sa réception. Une demande est 
considérée comme complète si elle comprend tous les documents visés à 
l'article 347.  
2. Lorsque le contrôleur du groupe juge que la demande n'est pas 
complète, il informe immédiatement le demandeur que la période de six 
mois visée à l'article 231 de la directive 2009/138/CE n'a pas encore 
commencé, en précisant les documents pour lesquels la demande n'est 
pas complète.  
3. Lorsque le contrôleur du groupe juge que la demande est 
complète, il en informe sans délai le demandeur et indique la date à 
laquelle commence à courir le délai de six mois visé à l'article 231 de la 
directive 2009/138/CE, à savoir la date de réception de la demande 
complète.  
Article 349  
Décision conjointe sur la demande et plan de transition concernant 
l'extension du champ du modèle  
1. Avant de parvenir à une décision conjointe avec les autres auto ­
rités de contrôle concernées, comme indiqué à l'article 231, paragraphe 
2, de la directive 2009/138/CE, le contrôleur du groupe consulte les 
autres autorités de contrôle participant à l'évaluation de la demande, 
visées à l'article 343, paragraphe 2, du présent règlement.  
2. La décision conjointe des autorités de contrôle concernées est 
rendue dans une langue officielle de l'État membre du contrôleur du 
groupe. Ce dernier fournit au demandeur et à chaque autorité de 
contrôle concernée la décision traduite dans une langue officielle de 
l'État membre du siège du demandeur. Toute entreprise d'assurance ou 
de réassurance liée qui demande à utiliser le modèle interne de groupe 
pour calculer son capital de solvabilité requis reçoit la décision 
conjointe ou, le cas échéant, une traduction de cette décision, de la 
part de l'autorité de contrôle ayant autorisé cette entreprise.  
3. Dans la décision conjointe, les autorités de contrôle concernées 
peuvent demander au demandeur de soumettre un plan de transition 
réaliste concernant l'extension du champ du modèle interne de groupe.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 321  
Article 350  
Test relatif à l'utilisation des modèles internes de groupe  
1. Lorsqu'un modèle interne de groupe est utilisé conformément à 
l'article 231, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, les exigences 
fixées aux articles 223 à 227 du présent règlement sont remplies par les 
entreprises suivantes:  
(a) l'entreprise participante qui calcule le capital de solvabilité requis du 
groupe sur une base consolidée au moyen du modèle interne de 
groupe, en ce qui concerne les résultats produits par le modèle 
interne au niveau du groupe et, pour les entreprises d'assurance et 
de réassurance participantes, en ce qui concerne également les résul ­
tats produits par le modèle interne au niveau de cette entreprise;  
(b) toute entreprise d'assurance ou de réassurance qui calcule son 
capital de solvabilité requis au moyen du modèle interne de 
groupe, en ce qui concerne les résultats produits par le modèle 
interne à la fois au niveau du groupe et au niveau de l'entreprise;  
(c) toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée dont l'acti ­
vité est intégralement ou partiellement couverte par le champ du 
modèle interne de groupe, en ce qui concerne uniquement les résul ­
tats produits par le modèle interne au niveau du groupe;  
(d) toute société holding d'assurance ou compagnie financière holding 
mixte liée dont l'activité est intégralement ou partiellement couverte 
par le champ du modèle interne de groupe, en ce qui concerne 
uniquement les résultats produits par le modèle interne au niveau 
du groupe.  
2. Aux fins du paragraphe 1, une entreprise d'assurance ou de réas ­
surance, une société holding d'assurance ou une compagnie financière 
holding mixte respecte uniquement les exigences fixées à l'article 225 
du présent règlement en ce qui concerne les parties du modèle interne 
de groupe qui couvrent les risques de cette entreprise et de ses entre ­
prises liées.  
CHAPITRE III  
CONTRÔLE DE LA SOLVABILITÉ DES GROUPES À GESTION 
CENTRALISÉE DES RISQUES  
Article 351  
Évaluation des conditions: critères  
1. Pour évaluer si les procédures de gestion des risques et les méca ­
nismes de contrôle interne de l'entreprise mère couvrent la filiale confor ­
mément à l'article 236, point b), de la directive 2009/138/CE, le contrô ­
leur du groupe et les autres autorités de contrôle concernées examinent 
si l'ensemble des critères suivants sont remplis:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 322  
(a) la fonction de gestion des risques visée à l'article 44, paragraphe 4, 
de la directive 2009/138/CE est exercée dans une large mesure par 
l'entreprise mère en ce qui concerne la filiale, de telle sorte que 
l'entreprise mère exerce la plupart des tâches de la fonction de 
gestion des risques visées à l'article 269 du présent règlement;  
(b) la fonction de vérification de la conformité visée à l'article 46 de la 
directive 2009/138/CE est exercée dans une large mesure par l'en ­
treprise mère en ce qui concerne la filiale, de telle sorte que l'en ­
treprise mère exerce la plupart des tâches de la fonction de vérifi ­
cation de la conformité visées à l'article 270 du présent règlement;  
(c) la filiale respecte les exigences en matière de sous-traitance énon ­
cées à l'article 49 de la directive 2009/138/CE en ce qui concerne 
les activités de gestion des risques et de vérification de la confor ­
mité exercées par l'entreprise mère.  
2. Pour évaluer si la filiale est gérée de manière prudente, conformé ­
ment à l'article 236, point b), de la directive 2009/138/CE, le contrôleur 
du groupe et les autres autorités de contrôle concernées examinent si 
l'ensemble des critères suivants sont remplis:  
(a) le système de gouvernance du groupe visé à l'article 246 de la 
directive 2009/138/CE est suffisamment efficace et ne conduit pas 
à une situation similaire à l'écart significatif visé à l'article 37, 
paragraphe 1, point c), de ladite directive;  
(b) le système de gouvernance de la filiale visé à l'article 41 de la 
directive 2009/138/CE est suffisamment efficace et ne conduit pas 
à une situation similaire à l'écart significatif visé à l'article 37, 
paragraphe 1, point c), de ladite directive;  
(c) le système de gouvernance de la filiale visé à l'article 41 de la 
directive 2009/138/CE n'est pas affaibli par les fonctions de 
gestion des risques et de vérification de la conformité de l'entreprise 
mère couvrant la filiale.  
Article 352  
Évaluation des conditions: procédures  
1. Aux fins du présent chapitre, les «autorités de contrôle concer ­
nées» sont les autorités de contrôle des États membres dans lesquels se 
situe le siège des filiales pour lesquelles l'autorisation d'assujettissement 
aux articles 238 et 239 de la directive 2009/138/CE a été demandée.  
2. Lorsque l'entreprise mère décide de soumettre simultanément des 
demandes concernant plusieurs filiales, ces demandes sont examinées 
conjointement par le contrôleur du groupe et les autres autorités de 
contrôle concernées, conformément à l'article 237 de la directive 
2009/138/CE.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 323  
Article 353  
Évaluation d'une situation d'urgence: critères  
Pour évaluer si une situation doit être considérée comme une situation 
d'urgence au sens de l'article 239, paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE, l'autorité de contrôle qui a agréé la filiale examine si 
un ou plusieurs des critères suivants sont remplis:  
(1) le temps nécessaire pour coopérer, échanger des informations et 
procéder à une consultation au sein du collège mettrait en péril 
l'efficacité des mesures à prendre;  
(2) un retard dans l'application des mesures proposées est susceptible 
d'entraîner une poursuite de la détérioration des conditions finan ­
cières de la filiale, d'une manière telle que cette dernière risque de 
ne pas respecter le minimum de capital requis dans les trois mois 
qui suivent.  
CHAPITRE IV  
COORDINATION DU CONTRÔLE DU GROUPE  
SECTION 1  
Collèges des contrôleurs  
Article 354  
Participation des contrôleurs de succursales importantes et 
d'entreprises liées  
1. Aux fins de l'article 248, paragraphe 3, de la directive 
2009/138/CE, une «succursale importante» d'une entreprise d'assurance 
ou de réassurance désigne une succursale d'une entreprise d'assurance 
ou de réassurance pour laquelle au moins une des conditions suivantes 
est remplie:  
(a) les primes brutes annuelles émises par la succursale représentent 
plus de 5 % des primes brutes annuelles émises du groupe, mesu ­
rées par référence aux derniers états financiers consolidés disponi ­
bles du groupe;  
(b) les primes brutes annuelles émises par la succursale représentent 
plus de 5 % des primes brutes annuelles totales émises pour la 
branche vie, la branche non-vie, ou les deux dans l'État membre 
dans lequel est situé le risque, mesurées par référence aux derniers 
états financiers disponibles.  
De sa propre initiative ou sur demande motivée de l'autorité de contrôle 
chargée du contrôle d'une succursale, lorsque cette dernière remplit au 
moins une des conditions fixées au point a) ou b) du présent para ­
graphe, le contrôleur du groupe invite cette autorité de contrôle à parti ­
ciper à toute activité du collège des contrôleurs qui la concerne.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 324  
2. De sa propre initiative ou sur demande motivée d'une autorité de 
contrôle chargée du contrôle d'une entreprise liée au sein du groupe, le 
contrôleur du groupe peut, s'il juge opportun de renforcer l'efficacité de 
l'échange d'informations et de faciliter l'exercice du contrôle du groupe, 
et après consultation des autres autorités de contrôle au sein du collège 
des contrôleurs, inviter cette autorité de contrôle d'une entreprise liée à 
participer à toute activité du collège des contrôleurs qui la concerne.  
Article 355  
Accords de coordination  
1. Les accords de coordination à conclure conformément à l'ar ­
ticle 248, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE se présentent 
sous forme écrite.  
2. Les accords de coordination précisent, en ce qui concerne à la fois 
la continuité d'exploitation et les situations d'urgence, les éléments 
suivants:  
(a) les informations minimales à fournir au contrôleur du groupe par les 
autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs ou à 
diffuser par le contrôleur du groupe aux autres autorités de contrôle 
au sein du collège des contrôleurs;  
(b) la langue et la fréquence des informations à fournir au contrôleur du 
groupe par les autres autorités de contrôle au sein du collège des 
contrôleurs ou à diffuser par le contrôleur du groupe aux autres 
autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs;  
(c) la langue et la fréquence des informations à échanger avec toute 
autre autorité concernée;  
(d) l'obligation d'adopter un plan de travail révisé au moins tous les ans 
et convenu par le collège des contrôleurs pour coordonner les acti ­
vités de contrôle du collège dans les 12 mois à venir;  
(e) un plan d'urgence convenu par le collège des contrôleurs.  
3. Le plan d'urgence visé au paragraphe 2, point e), est adapté aux 
risques spécifiques du groupe d'assurance ou de réassurance. Il 
comprend des dispositions couvrant tous les éléments suivants:  
(a) la reconnaissance de l'existence d'une crise;  
(b) la préparation de la gestion de crise;  
(c) l'évaluation de la crise;  
(d) la gestion de la crise;  
(e) la communication externe.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 325  
4. Le plan d'urgence prévoit que toutes les informations suivantes 
seront échangées entre les autorités de contrôle au sein du collège des 
contrôleurs dès qu'elles seront disponibles:  
(a) une description de la situation d'urgence, avec une indication de 
toute incidence sur les preneurs et sur les marchés financiers;  
(b) un recensement des entreprises du groupe touchées par la situation 
d'urgence visée au point a), accompagné d'informations pertinentes 
sur leur situation financière;  
(c) un aperçu de toutes les mesures prises par le groupe en rapport avec 
la situation d'urgence visée au point a);  
(d) un aperçu de toutes les mesures prises par l'une quelconque des 
autorités de contrôle concernées en rapport avec la situation d'ur ­
gence visée au point a) et une description de toutes les mesures 
nationales existantes pertinentes pour la gestion et la résolution de la 
crise.  
5. Les accords de coordination visés au paragraphe 2 sont régulière ­
ment vérifiés et réexaminés par le collège des contrôleurs.  
Article 356  
Autorisation des autorités de contrôle pour l'utilisation de 
paramètres spécifiques au groupe  
1. L'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société 
holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte (ci-après 
le «demandeur» aux fins du présent article) soumet par écrit au contrô ­
leur du groupe, dans une des langues officielles de l'État membre dudit 
contrôleur ou dans une langue approuvée au préalable par ses soins, une 
demande pour pouvoir utiliser des paramètres spécifiques au groupe, 
tels que visés à l'article 338.  
2. Le contrôleur du groupe informe sans délai les autres autorités de 
contrôle au sein du collège des contrôleurs de la réception de la 
demande, et il la leur transmet.  
3. Avant de prendre sa décision finale, le contrôleur du groupe 
consulte les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrô ­
leurs. À l'issue de cette consultation, le contrôleur du groupe se 
prononce lui-même sur la demande. Il fait part de sa décision au deman ­
deur et aux autres autorités de contrôle au sein du collège des contrô ­
leurs. La décision est formulée par écrit dans une langue officielle de 
l'État membre du contrôleur du groupe et dans une autre langue couram ­
ment utilisée par les autres autorités de contrôle.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 326  
SECTION 2  
Échange d'informations  
Article 357  
Informations à échanger de manière systématique  
1. Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont échangées de 
manière systématique entre les autorités de contrôle au sein du collège, 
sauf si celles-ci décident, dans le cadre d'un accord de coordination, 
conformément à l'article 355, paragraphe 2, point a), qu'une partie de 
ces informations n'est pas nécessaire pour les activités du collège des 
contrôleurs. L'échange consiste à transmettre les informations ou à en 
améliorer l'accessibilité.  
2. Pour chaque entreprise d'assurance ou de réassurance liée entrant 
dans le champ d'application du contrôle du groupe, les autres autorités 
de contrôle au sein du collège des contrôleurs échangent les informa ­
tions suivantes avec le contrôleur du groupe de manière systématique:  
(a) le rapport sur la solvabilité et la situation financière, sauf si le 
contrôleur du groupe a accepté, en vertu de l'article 256, paragraphe 
2, de la directive 2009/138/CE, d'inclure les filiales du groupe dans 
un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière;  
(b) le rapport régulier au contrôleur, ainsi que les modèles de déclara ­
tion quantitative annuelle et trimestrielle concernés;  
(c) les conclusions tirées par l'autorité de contrôle concernée à la suite 
du processus de contrôle prudentiel mené au niveau de l'entreprise 
considérée isolément.  
3. Le contrôleur du groupe échange les informations suivantes avec 
les autres autorités de contrôle au sein du collège de manière systéma ­
tique:  
(a) en ce qui concerne l'entreprise d'assurance ou de réassurance parti ­
cipante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière 
holding mixte:  
i) le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe;  
ii) le rapport régulier au contrôleur concernant le groupe, ainsi que 
les modèles de déclaration quantitative annuelle et trimestrielle 
concernés du groupe;  
iii) les conclusions tirées par le contrôleur du groupe à la suite du 
processus de contrôle prudentiel mené au niveau du groupe;  
(b) pour chaque entreprise d'assurance ou de réassurance liée entrant 
dans le champ d'application du contrôle du groupe, les informations 
visées au paragraphe 2.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 327  
SECTION 3  
Contrôle d'un sous-groupe national ou régional  
Article 358  
Lorsque les États membres permettent aux autorités de contrôle 
d'exercer un contrôle de groupe sur un sous-groupe conformément à 
l'article 216 ou 217 de la directive 2009/138/CE, les autorités de 
contrôle ne prennent une telle décision que dans des circonstances 
justifiées par des différences objectives entre le sous-groupe et le 
groupe en ce qui concerne leurs opérations, leur organisation ou leur 
profil de risque.  
CHAPITRE V  
INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC  
SECTION 1  
Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe  
Article 359  
Structure et contenu  
Les articles 290 à 298 du présent règlement s'appliquent au rapport sur 
la solvabilité et la situation financière du groupe que doivent publier les 
entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés 
holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes. En 
outre, le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe 
comprend les informations suivantes:  
(a) en ce qui concerne les activités et les résultats du groupe:  
i) une description de la structure juridique et de la structure de 
gouvernance et organisationnelle du groupe, accompagnée 
d'une description de toutes les filiales, de toutes les entreprises 
liées significatives au sens de l'article 256  bis de la directive 
2009/138/CE et de toutes les succursales significatives au sens 
de l'article 354, paragraphe 1, du présent règlement;  
ii) des informations qualitatives et quantitatives sur les opérations et 
les transactions en cause au sein du groupe;  
(b) en ce qui concerne le système de gouvernance du groupe:  
i) une description de la manière dont les systèmes de gestion du 
risque et de contrôle interne, ainsi que les procédures de 
communication d'informations, sont mis en œuvre de manière 
cohérente dans toutes les entreprises entrant dans le champ 
d'application du contrôle de groupe, comme l'exige l'article 246 
de la directive 2009/138/CE;  
ii) s'il y a lieu, une déclaration indiquant que l'entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance participante, la société holding d'assu ­
rance ou la compagnie financière holding mixte a fait usage de 
la faculté prévue à l'article 246, paragraphe 4, troisième alinéa, 
de la directive 2009/138/CE;  
iii) des informations sur tout accord intragroupe de sous-traitance 
significatif;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 328  
(c) en ce qui concerne le profil de risque du groupe: des informations 
qualitatives et quantitatives sur toute concentration de risque signi ­
ficative au niveau du groupe, tel que mentionné à l'article 376 du 
présent règlement;  
(d) en ce qui concerne la valorisation du groupe aux fins de la solva ­
bilité: lorsque les bases, méthodes et principales hypothèses utilisées 
au niveau du groupe pour la valorisation aux fins de la solvabilité 
des actifs, des provisions techniques et des autres passifs du groupe 
diffèrent significativement de celles utilisées par une filiale, quelle 
qu'elle soit, pour la valorisation aux fins de la solvabilité de ses 
actifs, de ses provisions techniques et de ses autres passifs, une 
explication quantitative et qualitative de toute différence significa ­
tive; 
(e) en ce qui concerne la gestion du capital du groupe:  
i) laquelle, de la première ou de la seconde méthode visées aux 
articles 230 et 233 de la directive 2009/138/CE, est utilisée 
pour calculer la solvabilité du groupe et, lorsqu'une combi ­
naison de ces deux méthodes est utilisée, l'entreprise liée 
pour laquelle la seconde méthode est utilisée;  
ii) des informations qualitatives et quantitatives sur toute restric ­
tion significative à la fongibilité et la transférabilité des fonds 
propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis;  
iii) lorsque la première méthode est utilisée pour calculer la solva ­
bilité du groupe, le montant du capital de solvabilité requis du 
groupe sur une base consolidée, avec mention distincte des 
montants visés à l'article 336 du présent règlement;  
iv) des informations qualitatives et quantitatives sur les sources 
importantes d'effets de diversification du groupe;  
v) s'il y a lieu, la somme des montants mentionnés à l'article 230, 
paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b), de la directive 
2009/138/CE;  
vi) s'il y a lieu, une description des entreprises relevant de tout 
modèle interne utilisé pour calculer le capital de solvabilité 
requis du groupe;  
vii) une description des principales différences, s'il y en a, entre 
tout modèle interne utilisé au niveau de l'entreprise considérée 
isolément et tout modèle interne utilisé pour calculer le capital 
de solvabilité requis du groupe.  
Article 360  
Langues  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les 
sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes publient leur rapport sur la solvabilité et la situation financière 
du groupe dans la ou les langues prescrites par le contrôleur du groupe.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 329  
2. Lorsque le collège des contrôleurs comprend des autorités de 
contrôle de plus d'un État membre, le contrôleur du groupe peut, 
après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du 
groupe lui-même, exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
participante, de la société holding d'assurance ou de la compagnie finan ­
cière holding mixte qu'elle communique également le rapport mentionné 
au paragraphe 1 dans une autre langue couramment utilisée par les 
autres autorités de contrôle concernées, comme convenu par le collège 
des contrôleurs.  
3. Lorsque l'une quelconque des filiales d'assurance ou de réassu ­
rance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, de la 
société holding d'assurance ou de la compagnie financière holding mixte 
possède son siège dans un État membre dont la ou les langues offi ­
cielles diffèrent de la ou des langues dans lesquelles le rapport sur la 
solvabilité et la situation financière du groupe est publié en application 
des paragraphes 1 et 2, l'entreprise d'assurance ou de réassurance parti ­
cipante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière 
holding mixte publie une traduction du résumé de ce rapport dans la 
ou les langues officielles de cet État membre.  
Article 361  
Non-publication d'informations  
L'article 299 du présent règlement s'applique à la non-publication d'in ­
formations dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du 
groupe présenté par les entreprises d'assurance et de réassurance parti ­
cipantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières 
holding mixtes.  
Article 362  
Délais  
L'article 300 s'applique à la communication, par les entreprises d'assu ­
rance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou 
les compagnies financières holding mixtes, de leur rapport sur la solva ­
bilité et la situation financière du groupe. Aux fins du présent article, les 
délais visés à l'article 300 sont prolongés de six semaines.  
Article 363  
Actualisations  
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, 
les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes doivent publier des informations appropriées sur la nature et les 
effets de tout événement majeur qui a une incidence significative sur la 
pertinence de leur rapport sur la solvabilité et la situation financière du 
groupe, elles fournissent une version actualisée de ce rapport. Les arti ­
cles 359, 360 et 361 du présent règlement s'appliquent à cette version 
actualisée.  
2. Sans préjudice des exigences de publication immédiate énoncées à 
l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, toute version 
actualisée du rapport sur la solvabilité et la situation financière du 
groupe est publiée dès que possible après l'événement majeur visé au 
paragraphe 1 du présent article.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 330  
Article 364  
Dispositions transitoires relatives aux informations comparatives  
L'article 303 du présent règlement s'applique à la publication d'informa ­
tions comparatives par les entreprises d'assurance et de réassurance 
participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies finan ­
cières holding mixtes.  
SECTION 2  
Rapport unique sur la solvabilité et la situation financière  
Article 365  
Structure et contenu  
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, 
les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes fournissent un rapport unique sur la solvabilité et la situation 
financière, les exigences énoncées à la présente section s'appliquent.  
2. Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière 
présente séparément les informations qui doivent être publiées au 
niveau du groupe conformément à l'article 256, paragraphe 1, de la 
directive 2009/138/CE et les informations qui doivent être publiées 
conformément aux articles 51, 53, 54 et 55 de ladite directive pour 
toute filiale couverte par ledit rapport.  
3. Tant les informations au niveau du groupe que les informations 
relatives à toute filiale couverte par ce rapport respectent la structure 
fixée à l'annexe XX. Les entreprises d'assurance et de réassurance parti ­
cipantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières 
holding mixtes peuvent décider, lorsqu'elles fournissent une quelconque 
partie des informations à publier pour une filiale couverte, de faire 
référence à des informations au niveau du groupe, lorsque ces informa ­
tions sont équivalentes à la fois pour ce qui est de leur nature et de leur 
portée.  
Article 366  
Langues  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les 
sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes publient leur rapport unique sur la solvabilité et la situation 
financière dans la ou les langues prescrites par le contrôleur du groupe.  
2. Lorsque le collège des contrôleurs comprend des autorités de 
contrôle de plus d'un État membre, le contrôleur du groupe peut, 
après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du 
groupe lui-même, exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance 
participante, de la société holding d'assurance ou de la compagnie finan ­
cière holding mixte qu'elle communique également le rapport mentionné 
au paragraphe 1 dans une autre langue couramment utilisée par les 
autres autorités de contrôle concernées, comme convenu par le collège 
des contrôleurs.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 331  
3. Lorsque l'une quelconque des filiales couvertes par le rapport 
unique sur la solvabilité et la situation financière a son siège dans un 
État membre dont la ou les langues officielles sont différentes de la ou 
des langues dans lesquelles ce rapport est publié conformément aux 
paragraphes 1 et 2, l'autorité de contrôle concernée peut, après consul ­
tation du contrôleur du groupe et du groupe lui-même, exiger de l'en ­
treprise d'assurance ou de réassurance participante, de la société holding 
d'assurance ou de la compagnie financière holding mixte qu'elle inclue 
dans ce rapport une traduction des informations relatives à cette filiale 
dans une langue officielle dudit État membre. L'entreprise d'assurance 
ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la 
compagnie financière holding mixte publie une traduction de toutes 
les informations suivantes dans la ou les langues officielles de cet 
État membre:  
(a) le résumé des informations de ce rapport relatives au groupe;  
(b) les informations de ce rapport relatives à cette filiale, sauf si une 
exemption a été accordée par l'autorité de contrôle concernée.  
Article 367  
Non-publication d'informations  
1. L'article 361 s'applique pour ce qui est des informations au niveau 
du groupe.  
2. L'article 299 s'applique pour ce qui est des informations relatives à 
toute filiale au sein du groupe.  
Article 368  
Délais  
L'article 300 du présent règlement s'applique aux délais de communi ­
cation, par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les 
sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes, de leur rapport unique sur la solvabilité et la situation financière. 
Aux fins du présent article, les délais visés à l'article 300 sont prolongés 
de six semaines uniquement pour une période n'excédant pas quatre ans 
à compter du 1  er janvier 2016.  
Article 369  
Actualisations  
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, 
les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes doivent publier des informations sur la nature et les effets de tout 
événement majeur qui a une incidence significative sur la pertinence de 
leur rapport unique sur la solvabilité et la situation financière, elles 
fournissent une version actualisée de ce rapport. Les articles 365, 366 
et 367 du présent règlement s'appliquent à cette version actualisée.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 332  
2. Sans préjudice des exigences de publication immédiate énoncées à 
l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, toute version 
actualisée du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière 
est publiée dès que possible après l'événement majeur visé au para ­
graphe 1 du présent article.  
Article 370  
Référence  
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, 
les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes fournissent un rapport unique sur la solvabilité et la situation 
financière pour certaines de leurs filiales seulement, toutes les obliga ­
tions suivantes s'appliquent:  
(a) les autres entreprises d'assurance et de réassurance qui sont des 
filiales de cette entreprise d'assurance ou de réassurance partici ­
pante, de cette société holding d'assurance ou de cette compagnie 
financière holding mixte incluent dans leur rapport sur la solvabilité 
et la situation financière une référence au rapport unique sur la 
solvabilité et la situation financière publié;  
(b) le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière publié 
conformément à l'article 256, paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE inclut, inversement, une référence au rapport sur la 
solvabilité et la situation financière de ces autres entreprises d'assu ­
rance et de réassurance.  
2. Lorsqu'une entreprise d'assurance et de réassurance participante, 
une société holding d'assurance ou une compagnie financière holding 
mixte ne fournit pas de rapport unique sur la solvabilité et la situation 
financière, les entreprises d'assurance et de réassurance qui sont des 
filiales de celle-ci incluent dans leur rapport sur la solvabilité et la 
situation financière une référence aux rapports sur la solvabilité et la 
situation financière du groupe publiés conformément à l'article 256, 
paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.  
Article 371  
Dispositions transitoires relatives aux informations comparatives  
L'article 303 du présent règlement s'applique à la publication d'informa ­
tions comparatives par les entreprises d'assurance et de réassurance 
participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies finan ­
cières holding mixtes.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 333  
CHAPITRE VI  
COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR LE GROUPE AUX FINS 
DU CONTRÔLE  
SECTION 1  
Communication régulière d'informations  
Article 372  
Éléments et contenu  
1. Les articles 304 à 311 du présent règlement s'appliquent aux 
informations que doivent soumettre au contrôleur du groupe les entre ­
prises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding 
d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes. Lorsque 
toutes les entreprises d'assurance et de réassurance du groupe sont 
dispensées de l'obligation de communiquer des informations sur une 
base trimestrielle conformément à l'article 35, paragraphe 6, de la direc ­
tive 2009/138/CE, le rapport régulier au contrôleur concernant le groupe 
comprend des modèles de déclaration quantitative annuelle uniquement. 
L'obligation de communiquer des informations sur une base annuelle 
n'inclut pas l'obligation de les communiquer poste par poste lorsque 
toutes les entreprises du groupe sont dispensées de cette dernière obli ­
gation conformément à l'article 35, paragraphe 7, de cette directive.  
2. Le rapport régulier au contrôleur concernant le groupe contient 
l'ensemble des informations supplémentaires suivantes:  
(a) en ce qui concerne les activités et les résultats du groupe:  
i) une liste de toutes les filiales, entreprises liées et succursales;  
ii) une description des activités, des sources de bénéfices ou de 
pertes pour chaque entreprise liée significative au sens de l'ar ­
ticle 256  bis de la directive 2009/138/CE et pour chaque succur ­
sale importante au sens de l'article 354, paragraphe 1, du présent 
règlement;  
iii) une description de la contribution de chaque filiale à la réalisa ­
tion de la stratégie du groupe;  
iv) des informations qualitatives et quantitatives sur les transactions 
intragroupe significatives effectuées par les entreprises d'assu ­
rance et de réassurance avec le groupe et le montant des trans ­
actions sur la période de référence ainsi que leur solde à la fin 
de ladite période;  
(b) en ce qui concerne le système de gouvernance du groupe:  
i) une description de la manière dont le mécanisme de contrôle 
interne du groupe respecte les exigences fixées à l'article 246, 
paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;  
ii) s'il y a lieu, des informations sur les filiales incluses dans l'éva ­
luation interne des risques et de la solvabilité, telle que 
mentionnée à l'article 246, paragraphe 4, troisième alinéa, de 
la directive 2009/138/CE;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 334  
iii) des informations qualitatives et quantitatives sur les risques 
spécifiques significatifs au niveau du groupe;  
(c) en ce qui concerne la gestion du capital du groupe:  
i) des informations qualitatives et quantitatives sur le capital de 
solvabilité requis et les fonds propres pour chaque entreprise 
d'assurance et de réassurance au sein du groupe, dans la 
mesure où elle est incluse dans le calcul de la solvabilité du 
groupe;  
ii) des informations qualitatives et quantitatives sur le capital de 
solvabilité requis et les fonds propres pour chaque société 
holding d'assurance intermédiaire, chaque société holding d'as ­
surance, chaque compagnie financière holding mixte inter ­
médiaire, chaque compagnie financière holding mixte et 
chaque entreprise de services auxiliaires du groupe, dans la 
mesure où elle est incluse dans le calcul de la solvabilité du 
groupe;  
iii) des informations qualitatives et quantitatives sur les exigences 
de solvabilité et les fonds propres pour chaque entreprise liée 
qui est un établissement de crédit, une entreprise d'investisse ­
ment, un établissement financier, une société de gestion 
d'OPCVM, un gestionnaire de fonds d'investissement alterna ­
tifs ou une institution de retraite professionnelle, dans la 
mesure où elle est incluse dans le calcul de la solvabilité du 
groupe;  
iv) des informations qualitatives et quantitatives sur l'exigence de 
solvabilité notionnelle et les fonds propres pour chaque entre ­
prise liée qui est une entreprise non réglementée exerçant des 
activités financières, dans la mesure où elle est incluse dans le 
calcul de la solvabilité du groupe;  
v) des informations qualitatives et quantitatives sur l'exigence de 
solvabilité et les fonds propres pour chaque entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance liée d'un pays tiers, dans la mesure où 
elle est incluse dans le calcul de la solvabilité du groupe; 
lorsque la seconde méthode au sens de l'article 233 de la 
directive 2009/138/CE est utilisée pour une entreprise d'assu ­
rance ou de réassurance liée d'un pays tiers ayant son siège 
dans un pays tiers dont le régime de solvabilité est réputé 
équivalent au sens de l'article 227 de ladite directive, le 
capital de solvabilité requis est identifié séparément des 
fonds propres éligibles pour le couvrir tels qu'établis par le 
pays tiers concerné;  
vi) des informations qualitatives et quantitatives sur l'exigence de 
solvabilité et les fonds propres pour toute autre entreprise liée, 
dans la mesure où elle est incluse dans le calcul de la solva ­
bilité du groupe;  
vii) une description des véhicules de titrisation au sein du groupe 
qui respectent les exigences fixées à l'article 211 de la direc ­
tive 2009/138/CE;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 335  
viii) une description des véhicules de titrisation au sein du groupe 
qui sont réglementés par une autorité de contrôle d'un pays 
tiers et respectent des exigences équivalentes à celles fixées à 
l'article 211, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, afin 
d'inclure une description de la vérification effectuée par l'en ­
treprise d'assurance ou de réassurance participante, la société 
holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte 
concernant l'équivalence des exigences imposées à ces véhi ­
cules de titrisation dans le pays tiers avec celles établies à 
l'article 211, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;  
ix) une description de chaque entité de titrisation au sein du 
groupe autre que celles mentionnées aux points vii) et viii), 
ainsi que des informations qualitatives et quantitatives sur 
l'exigence de solvabilité et les fonds propres de cette entité, 
dans la mesure où elle est incluse dans le calcul de la solva ­
bilité du groupe;  
x) s'il y a lieu, pour toutes les entreprises d'assurance et de réas ­
surance liées incluses dans le calcul de la solvabilité du 
groupe, des informations qualitatives et quantitatives sur la 
manière dont l'entreprise respecte l'article 222, paragraphes 2 
à 5, de la directive 2009/138/CE;  
xi) s'il y a lieu, des informations qualitatives et quantitatives sur 
les éléments de fonds propres visés à l'article 222, paragraphe 
3, de la directive 2009/138/CE qui ne peuvent effectivement 
être rendus disponibles pour couvrir le capital de solvabilité 
requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance partici ­
pante, de la société holding d'assurance ou de la compagnie 
financière holding mixte pour laquelle la solvabilité du groupe 
est calculée, y compris une description de la manière dont les 
fonds propres du groupe ont été ajustés;  
xii) s'il y a lieu, des informations qualitatives sur les raisons expli ­
quant la classification des éléments de fonds propres visée aux 
articles 332 et 333 du présent règlement.  
Article 373  
Délais  
L'article 312 du présent règlement s'applique à la présentation, par les 
entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés 
holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes, de 
leur rapport régulier au contrôleur concernant le groupe. Aux fins du 
présent article, les délais visés à l'article 312 sont prolongés de six 
semaines, sauf pour le rapport EIRS au contrôleur.  
Article 374  
Langues  
Lorsque le collège des contrôleurs comprend des autorités de contrôle 
de plus d'un État membre, le contrôleur du groupe peut, après consul ­
tation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui- 
même, exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante,  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 336  
de la société holding d'assurance ou de la compagnie financière holding 
mixte qu'elle communique le rapport régulier concernant le groupe aux 
fins du contrôle dans une langue couramment utilisée par les autorités 
de contrôle concernées, comme convenu par le collège des contrôleurs.  
Article 375  
Informations transitoires supplémentaires sur les groupes  
1. Outre les obligations de communication d'informations sur le 
groupe aux fins du contrôle prévues au présent chapitre, pour la 
première année d'application de la directive 2009/138/CE visée à l'ar ­
ticle 311, paragraphe 3, de ladite directive, l'article 314, paragraphe 1, 
du présent règlement s'applique aux entreprises d'assurance et de réas ­
surance participantes, aux sociétés holding d'assurance et aux compa ­
gnies financières holding mixtes. Aux fins du présent article, les infor ­
mations visées à l'article 314, paragraphe 1, sont soumises au contrôleur 
du groupe.  
▼M1 
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les 
sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes soumettent les informations visées au paragraphe 1 au contrôleur 
du groupe au plus tard 26 semaines après la date de référence de l'état 
financier d'ouverture visée à l'article 314, paragraphe 1, point a).  
▼B 
SECTION 2  
Communication d'informations sur les concentrations de risque et les 
transactions intragroupe  
Article 376  
Concentrations de risque significatives (définition, détermination et 
seuils)  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les 
sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes considèrent les concentrations de risque susceptibles de 
menacer la solvabilité ou la position de liquidité du groupe comme 
des concentrations de risque significatives.  
2. Aux fins de la détermination des concentrations de risque signifi ­
catives, les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les 
sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes prennent en compte, au moins, les expositions directes et indi ­
rectes des entreprises du groupe à l'ensemble des éléments suivants:  
(a) les contreparties individuelles;  
(b) les groupes de contreparties individuelles mais interconnectées, par 
exemple les entreprises au sein du même groupe d'entreprises;  
(c) des zones géographiques ou des secteurs industriels donnés;  
(d) des calamités ou catastrophes naturelles.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 337  
3. Pour déterminer les seuils appropriés au-delà desquels les concen ­
trations de risque significatives d'un groupe particulier doivent être 
communiquées, le contrôleur du groupe prend en compte les éléments 
suivants:  
(a) la solvabilité et la position de liquidité du groupe;  
(b) la complexité de la structure du groupe;  
(c) l'importance des entités réglementées d'autres secteurs financiers ou 
des entités non réglementées exerçant des activités financières;  
(d) la diversification du portefeuille d'investissement du groupe;  
(e) la diversification des activités d'assurance du groupe, en termes de 
zones géographiques et de lignes d'activité.  
Article 377  
Transactions intragroupe significatives (définition, détermination)  
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les 
sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes considèrent comme des transactions intragroupe significatives 
les transactions intragroupe qui influencent significativement la solvabi ­
lité ou la position du groupe ou d'une des entreprises parties à ces 
transactions.  
2. Aux fins de la détermination des transactions intragroupe signifi ­
catives, les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les 
sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding 
mixtes prennent en compte, au moins, l'ensemble des éléments suivants:  
(a) les investissements;  
(b) les soldes réciproques, y compris les prêts, les créances et les 
accords de centralisation de la gestion des actifs ou de la trésorerie;  
(c) les garanties et les engagements tels que les lettres de crédit;  
(d) les transactions sur dérivés;  
(e) les dividendes, coupons et autres paiements d'intérêts;  
(f) les opérations de réassurance;  
(g) la prestation de services ou les accords de partage des coûts;  
(h) l'achat, la vente ou la location d'actifs.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 338  
TITRE III  
ÉQUIVALENCE ACCORDÉE À UN PAYS TIERS ET 
DISPOSITIONS FINALES  
CHAPITRE I  
ENTREPRISES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE RÉASSURANCE 
AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN PAYS TIERS  
Article 378  
Critères d'évaluation de l'équivalence accordée à un pays tiers  
Pour évaluer si le régime de solvabilité d'un pays tiers applicable aux 
activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays 
tiers équivaut au régime instauré par le titre I de la directive 
2009/138/CE, il convient d'examiner:  
(a) si les autorités de contrôle dudit pays tiers ont le pouvoir législatif 
ou réglementaire de contrôler effectivement les entreprises d'assu ­
rance nationales exerçant des activités de réassurance ou les entre ­
prises de réassurance, ainsi que d'imposer des sanctions ou d'en ­
gager des actions en exécution si nécessaire;  
(b) si les autorités de contrôle dudit pays tiers disposent des moyens 
nécessaires, de l'expérience pertinente, des capacités, notamment en 
termes de ressources financières et humaines, et du mandat pour 
protéger effectivement les preneurs et les bénéficiaires quels que 
soient leur nationalité ou leur lieu de résidence;  
(c) si les autorités de contrôle dudit pays tiers, dans l'exercice de leurs 
fonctions générales, prennent dûment en considération les possibles 
effets de leurs décisions sur la stabilité des systèmes financiers à 
l'échelle mondiale, notamment dans les situations d'urgence, en 
tenant compte des informations disponibles à l'instant donné;  
(d) si les autorités de contrôle dudit pays tiers prennent en compte les 
éventuels effets procycliques de leurs actions dans les périodes 
d'extrême instabilité des marchés financiers;  
(e) si l'accès aux activités de réassurance dans ledit pays tiers est 
soumis à une autorisation préalable liée au respect d'un ensemble 
de normes écrites clair, objectif et public;  
(f) si le régime de solvabilité dudit pays tiers requiert que les entre ­
prises nationales d'assurance ou de réassurance exerçant des acti ­
vités de réassurance disposent d'un système effectif de gouver ­
nance, permettant une gestion saine et prudente des activités, et 
prévoit que tous les éléments suivants soient réunis:  
i) l'existence d'une structure organisationnelle transparente 
adéquate, avec une répartition claire et une séparation appro ­
priée des responsabilités;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 339  
ii) des exigences de compétence et d'honorabilité des personnes 
qui dirigent effectivement l'entreprise, équivalentes à celles 
visées à l'article 42 de la directive 2009/138/CE;  
iii) l'existence de processus efficaces garantissant la transmission 
d'informations, en temps voulu, au sein de l'entreprise et aux 
autorités de contrôle concernées;  
iv) des exigences de suivi effectif des fonctions et activités 
données en sous-traitance;  
(g) si le régime de solvabilité dudit pays tiers requiert que les entre ­
prises nationales d'assurance ou de réassurance exerçant des acti ­
vités de réassurance disposent d'un système de gestion des risques 
efficace, comprenant tous les éléments suivants:  
i) les stratégies, processus et procédures de reporting interne 
nécessaires pour déterminer, mesurer, suivre, gérer et déclarer, 
en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, 
auxquels l'entreprise est ou pourrait être exposée, ainsi que les 
interdépendances entre ces risques;  
ii) un système de contrôle interne efficace;  
(h) si le régime de solvabilité dudit pays tiers requiert que les entre ­
prises nationales d'assurance ou de réassurance exerçant des acti ­
vités de réassurance instaurent et maintiennent des fonctions effi ­
caces de gestion des risques, de vérification de la conformité, 
d'audit interne et actuarielles;  
(i) si le régime de solvabilité dudit pays tiers requiert des entreprises 
nationales d'assurance ou de réassurance exerçant des activités de 
réassurance:  
i) qu'elles fournissent aux autorités de contrôle du pays tiers les 
informations nécessaires aux fins du contrôle;  
ii) qu'elles publient, au moins une fois par an, un rapport sur leur 
solvabilité et leur situation financière qui soit équivalent à celui 
visé à l'article 51 de la directive 2009/138/CE;  
(j) si le régime de solvabilité dudit pays tiers exige que les modifica ­
tions proposées concernant la politique commerciale ou la gestion 
des entreprises nationales d'assurance ou de réassurance exerçant 
des activités de réassurance, ou concernant la participation qualifiée 
dans de telles entreprises, soient compatibles avec le maintien d'une 
gestion saine et prudente de ces entreprises;  
(k) si l'évaluation de la situation financière des entreprises nationales 
d'assurance ou de réassurance exerçant des activités de réassurance 
repose sur des principes économiques sains, et si les exigences de 
solvabilité se fondent sur une valorisation économique de tous les 
actifs et passifs;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 340  
(l) si le régime de solvabilité dudit pays tiers requiert que les entre ­
prises nationales d'assurance ou de réassurance exerçant des acti ­
vités de réassurance détiennent des ressources financières suffi ­
santes pour qu'il soit satisfait à toutes les exigences suivantes:  
i) ces entreprises établissent des provisions techniques pour tous 
leurs engagements de réassurance vis-à-vis des preneurs et des 
bénéficiaires des contrats de réassurance;  
ii) les actifs détenus pour couvrir les provisions techniques sont 
investis dans le meilleur intérêt de tous les preneurs et de tous 
les bénéficiaires, compte tenu de tout objectif publié;  
iii) ces entreprises investissent uniquement dans des actifs et des 
instruments présentant des risques qu'elles peuvent adéquate ­
ment identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer;  
iv) ces entreprises respectent des exigences de capital fixées à un 
niveau équivalent à celui visé à l'article 101, paragraphe 3, de 
la directive 2009/138/CE, qui garantit qu'en cas de pertes signi ­
ficatives, les preneurs et les bénéficiaires sont adéquatement 
protégés et continuent à recevoir les paiements quand ils arri ­
vent à échéance;  
v) ces entreprises conservent un niveau de capital minimum, le 
non-respect de ce niveau donnant lieu à une mesure d'interven ­
tion immédiate et définitive des autorités de contrôle;  
vi) ces entreprises satisfont aux exigences de capital visées aux 
points iv) et v) grâce à des fonds propres de qualité suffisante 
et capables d'absorber des pertes significatives, et des éléments 
de fonds propres considérés comme de haute qualité par les 
autorités de contrôle absorbent les pertes à la fois dans le cas 
d'une continuité d'exploitation et dans le cas d'une liquidation;  
(m) si les exigences de capital du régime de solvabilité dudit pays tiers 
sont fondées sur le risque, dans le but de prendre en compte les 
risques quantifiables, et, lorsqu'un risque significatif n'est pas quan ­
tifiable et ne peut être pris en compte dans les exigences de capital, 
qu'il y soit remédié au moyen d'un autre mécanisme de contrôle;  
(n) si le régime de solvabilité dudit pays tiers garantit l'intervention en 
temps utile des autorités de contrôle du pays tiers, au cas où 
l'exigence de capital visée au point l) iv) n'est pas respectée;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 341  
(o) si le régime de solvabilité du pays tiers prévoit que toutes les 
personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte 
des autorités de contrôle, ainsi que les personnes chargées du 
contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par ces autori ­
tés, sont liées par les obligations de secret professionnel, et si ces 
obligations portent sur les informations communiquées par toutes 
les autorités de contrôle;  
(p) si le régime de solvabilité dudit pays tiers prévoit que, sans préju ­
dice des cas relevant du droit pénal, toute information confiden ­
tielle reçue par toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une 
activité pour le compte des autorités de contrôle du pays tiers n'est 
divulguée à aucune personne ou autorité que ce soit, excepté sous 
une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les entreprises 
d'assurance et de réassurance ne puissent pas être identifiées;  
(q) si le régime de solvabilité du pays tiers prévoit que, lorsqu'une 
entreprise d'assurance ou de réassurance a été déclarée en faillite 
ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les 
informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impli ­
qués dans des tentatives de sauvetage de cette entreprise peuvent 
être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commer ­
ciales;  
(r) si les autorités de contrôle du pays tiers qui reçoivent des informa ­
tions confidentielles d'autorités de contrôle n'utilisent ces informa ­
tions que dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins suivantes:  
i) pour vérifier que les conditions régissant l'accès à l'activité de 
réassurance, le système de gouvernance et de publication d'in ­
formations et l'évaluation de la solvabilité ont été respectées;  
ii) pour imposer des sanctions;  
iii) dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des 
autorités de contrôle;  
iv) dans le cadre de procédures juridictionnelles relatives au régime 
de solvabilité dudit pays tiers;  
(s) si les autorités de contrôle du pays tiers sont autorisées à échanger 
les informations reçues d'autorités de contrôle, dans l'accomplisse ­
ment de leurs fonctions de contrôle ou dans le cadre de la détection 
des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infra ­
ctions, avec d'autres autorités, organes ou personnes lorsque ces 
derniers sont soumis à l'obligation de secret professionnel dans le 
pays tiers concerné, et si ces informations sont divulguées unique ­
ment après l'obtention de l'accord explicite de l'autorité de contrôle 
dont elles proviennent et, le cas échéant, si ces informations ont été 
obtenues exclusivement aux fins pour lesquelles ladite autorité a 
donné son accord.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 342  
CHAPITRE II  
ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE LIÉES DE 
PAYS TIERS  
Article 379  
Critères d'évaluation de l'équivalence accordée à un pays tiers  
Pour évaluer si le régime de solvabilité d'un pays tiers qui s'applique 
aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans 
ce pays tiers équivaut à celui établi par le titre I, chapitre VI, de la 
directive 2009/138/CE, il convient d'examiner:  
(a) si l'évaluation de la situation financière des entreprises nationales 
d'assurance ou de réassurance repose sur des principes économiques 
sains, et si les exigences de solvabilité se fondent sur une valorisa ­
tion économique de tous les actifs et passifs;  
(b) si le régime de solvabilité dudit pays tiers requiert que les entre ­
prises nationales d'assurance ou de réassurance détiennent des 
ressources financières suffisantes pour qu'il soit satisfait à toutes 
les exigences suivantes:  
i) ces entreprises établissent des provisions techniques pour tous 
leurs engagements d'assurance et de réassurance vis-à-vis des 
preneurs et des bénéficiaires des contrats d'assurance et de réas ­
surance;  
ii) les actifs détenus pour couvrir les provisions techniques sont 
investis dans le meilleur intérêt de tous les preneurs et de 
tous les bénéficiaires, compte tenu de tout objectif publié;  
iii) ces entreprises investissent uniquement dans des actifs et des 
instruments présentant des risques qu'elles peuvent adéquate ­
ment identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer;  
iv) ces entreprises respectent des exigences de capital fixées à un 
niveau équivalent à celui visé à l'article 101, paragraphe 3, de la 
directive 2009/138/CE, qui garantit qu'en cas de pertes signifi ­
catives, les preneurs et les bénéficiaires sont adéquatement 
protégés et continuent à recevoir les paiements quand ils arri ­
vent à échéance;  
v) ces entreprises conservent un niveau de capital minimum, le 
non-respect de ce niveau donnant lieu à une mesure d'interven ­
tion immédiate et définitive des autorités de contrôle;  
vi) ces entreprises satisfont aux exigences de capital visées aux 
points iv) et v) grâce à des fonds propres de qualité suffisante 
et capables d'absorber des pertes significatives, et des éléments 
de fonds propres considérés comme de haute qualité par les 
autorités de contrôle absorbent les pertes à la fois dans le cas 
d'une continuité d'exploitation et dans le cas d'une liquidation;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 343  
(c) si les exigences de capital du régime de solvabilité dudit pays tiers 
sont fondées sur le risque, dans le but de prendre en compte les 
risques quantifiables, et, lorsqu'un risque significatif n'est pas quan ­
tifiable et ne peut être pris en compte dans les exigences de capital, 
s'il y est remédié au moyen d'un autre mécanisme de contrôle;  
(d) si le régime de solvabilité dudit pays tiers garantit l'intervention en 
temps utile des autorités de contrôle du pays tiers, au cas où l'exi ­
gence de capital visée au point b) iv) n'est pas respectée;  
(e) si le régime de solvabilité du pays tiers prévoit que toutes les 
personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte 
des autorités de contrôle, ainsi que les personnes chargées du 
contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par ces autorités, 
sont liées par les obligations de secret professionnel, et si ces obli ­
gations portent sur les informations communiquées par toutes les 
autorités de contrôle;  
(f) si le régime de solvabilité dudit pays tiers prévoit que, sans préju ­
dice des cas relevant du droit pénal, toute information confidentielle 
reçue par toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité 
pour le compte des autorités de contrôle du pays tiers n'est divul ­
guée à aucune personne ou autorité que ce soit, excepté sous une 
forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les entreprises d'assu ­
rance et de réassurance ne puissent pas être identifiées;  
(g) si le régime de solvabilité du pays tiers prévoit que, lorsqu'une 
entreprise d'assurance ou de réassurance a été déclarée en faillite 
ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les 
informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impli ­
qués dans des tentatives de sauvetage de cette entreprise peuvent 
être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commer ­
ciales;  
(h) si les autorités de contrôle du pays tiers qui reçoivent des informa ­
tions confidentielles d'autorités de contrôle n'utilisent ces informa ­
tions que dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins suivantes:  
i) pour vérifier que les conditions régissant l'accès à l'activité, le 
système de gouvernance et de publication d'informations et 
l'évaluation de la solvabilité ont été respectées;  
ii) pour imposer des sanctions;  
iii) dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des 
autorités de contrôle;  
iv) dans le cadre de procédures juridictionnelles relatives au régime 
de solvabilité dudit pays tiers;  
(i) si les autorités de contrôle du pays tiers sont autorisées à échanger 
les informations reçues d'autorités de contrôle, dans l'accomplisse ­
ment de leurs fonctions de contrôle ou dans le cadre de la détection 
des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infra ­
ctions, avec d'autres autorités, organes ou personnes lorsque ces  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 344  
derniers sont soumis à l'obligation de secret professionnel dans le 
pays tiers concerné, et si ces informations sont divulguées unique ­
ment après l'obtention de l'accord explicite de l'autorité de contrôle 
dont elles proviennent et, le cas échéant, si ces informations ont été 
obtenues exclusivement aux fins pour lesquelles ladite autorité a 
donné son accord.  
CHAPITRE III  
ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE DONT LES 
ENTREPRISES MÈRES ONT LEUR SIÈGE SOCIAL EN DEHORS DE 
L'UNION  
Article 380  
Critères d'évaluation de l'équivalence accordée à un pays tiers  
Pour évaluer si le régime prudentiel d'un pays tiers pour le contrôle des 
groupes équivaut à celui établi par le titre III de la directive 
2009/138/CE, il convient d'examiner:  
(a) si les autorités de contrôle du pays tiers disposent des moyens 
nécessaires, de l'expérience pertinente, des capacités, notamment 
en termes de ressources financières et humaines, et du mandat 
pour protéger effectivement les preneurs et les bénéficiaires quels 
que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence;  
(b) si les autorités de contrôle du pays tiers sont habilitées, en vertu 
d'une loi ou d'une réglementation:  
i) à déterminer quelles entreprises relèvent du champ d'applica ­
tion du contrôle au niveau des groupes;  
ii) à contrôler les entreprises d'assurance et de réassurance qui font 
partie d'un groupe;  
iii) à imposer des sanctions ou à entamer des actions en exécution 
si nécessaire;  
(c) si les autorités de contrôle du pays tiers sont en mesure d'évaluer 
effectivement le profil de risque, la solvabilité et la situation finan ­
cière des entreprises d'assurance et de réassurance qui font partie 
d'un groupe, ainsi que la stratégie du groupe;  
(d) si le contrôle au niveau des groupes concerne au moins toutes les 
entreprises sur lesquelles une entreprise participante au sens de 
l'article 212, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE 
exerce une influence dominante ou notable, sauf si cela se révèle 
inapproprié pour atteindre les objectifs du contrôle des groupes;  
(e) si les autorités de contrôle du pays tiers, dans l'exercice de leurs 
fonctions générales, prennent dûment en considération les possibles 
effets de leurs décisions sur la stabilité des systèmes financiers à 
l'échelle mondiale, notamment dans les situations d'urgence, en 
tenant compte des informations disponibles à l'instant donné;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 345  
(f) si les autorités de contrôle dudit pays tiers prennent en compte les 
éventuels effets procycliques de leurs actions dans les périodes 
d'extrême instabilité des marchés financiers;  
(g) si le régime prudentiel dudit pays tiers requiert un système efficace 
de gouvernance au niveau des groupes permettant une gestion saine 
et prudente des activités, et prévoit que tous les éléments suivants 
soient réunis:  
i) l'existence d'une structure organisationnelle transparente 
adéquate, avec une répartition claire et une séparation appro ­
priée des responsabilités;  
ii) des exigences de compétence et d'honorabilité des personnes 
qui dirigent effectivement l'entreprise, équivalentes à celles 
visées à l'article 42 de la directive 2009/138/CE;  
iii) l'existence de processus efficaces garantissant la transmission 
d'informations, en temps voulu, au sein du groupe et aux auto ­
rités de contrôle concernées;  
iv) des exigences de suivi effectif des fonctions et activités 
données en sous-traitance;  
(h) si le régime prudentiel dudit pays tiers requiert un système efficace 
de gestion des risques au niveau des groupes comprenant au moins 
l'ensemble des éléments suivants:  
i) les stratégies, processus et procédures de reporting internes 
nécessaires pour identifier, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, 
en permanence, les risques auxquels le groupe est ou pourrait 
être exposé ainsi que les interdépendances entre ces risques;  
ii) un système de contrôle interne efficace;  
(i) si le régime prudentiel dudit pays tiers requiert que le groupe 
dispose de procédures saines de reporting et de comptabilité pour 
contrôler et gérer les transactions intragroupe ainsi que la concen ­
tration de risques;  
(j) si le régime prudentiel dudit pays tiers requiert que le groupe 
instaure et maintienne des fonctions efficaces de gestion des 
risques, de vérification de la conformité, d'audit interne et actua ­
rielles;  
(k) si le régime prudentiel dudit pays tiers requiert que le groupe:  
i) fournisse aux autorités de contrôle du pays tiers les informa ­
tions nécessaires aux fins du contrôle;  
ii) déclare, au moins une fois par an, les concentrations de risques 
significatives au niveau du groupe ainsi que les transactions 
intragroupe significatives;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 346  
iii) publie, au moins une fois par an, un rapport sur la solvabilité et 
la situation financière du groupe, qui soit équivalent à celui 
visé à l'article 51 de la directive 2009/138/CE;  
(l) si le régime prudentiel dudit pays tiers exige que les modifications 
proposées concernant la politique commerciale ou la gestion du 
groupe, ou la participation qualifiée dans le groupe, soient compa ­
tibles avec une gestion saine et prudente du groupe;  
(m) si l'évaluation de la situation financière du groupe repose sur des 
principes économiques sains, et si l'évaluation de la solvabilité se 
fonde sur une valorisation économique de tous les actifs et passifs;  
(n) si le régime prudentiel dudit pays tiers requiert que le groupe 
détienne des ressources financières suffisantes pour qu'il soit satis ­
fait à toutes les exigences suivantes:  
i) le groupe établit des provisions techniques pour tous ses enga ­
gements d'assurance et de réassurance vis-à-vis des preneurs et 
des bénéficiaires des entreprises d'assurance et de réassurance 
faisant partie du groupe;  
ii) les actifs détenus pour couvrir les provisions techniques sont 
investis dans le meilleur intérêt de tous les preneurs et de tous 
les bénéficiaires, compte tenu de tout objectif publié;  
iii) le groupe investit uniquement dans des actifs et des instruments 
présentant des risques qu'il peut adéquatement identifier, mesu ­
rer, suivre, gérer, contrôler et déclarer;  
iv) conformément aux prescriptions des autorités de contrôle du 
pays tiers, le groupe respecte des exigences de capital fixées 
à un niveau équivalent à celui visé à l'article 101, paragraphe 3, 
de la directive 2009/138/CE, qui garantit qu'en cas de pertes 
significatives, les preneurs et les bénéficiaires sont adéquate ­
ment protégés et continuent à recevoir les paiements quand ils 
arrivent à échéance;  
v) les entreprises d'assurance ou de réassurance faisant partie du 
groupe conservent un niveau de capital minimum, le non- 
respect de ce niveau donnant lieu à une mesure d'intervention 
immédiate et définitive des autorités de contrôle;  
vi) les exigences de capital du groupe sont respectées grâce à des 
fonds propres de qualité suffisante et capables d'absorber des 
pertes significatives, et des éléments de fonds propres consi ­
dérés comme de haute qualité par les autorités de contrôle 
absorbent les pertes à la fois dans le cas d'une continuité d'ex ­
ploitation et dans le cas d'une liquidation;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 347  
(o) si les exigences de capital du régime prudentiel dudit pays tiers 
sont fondées sur le risque, dans le but de prendre en compte les 
risques quantifiables, et, lorsqu'un risque significatif n'est pas quan ­
tifiable et ne peut être pris en compte dans les exigences de capital, 
s'il y est remédié au moyen d'un autre mécanisme de contrôle;  
(p) si le régime prudentiel dudit pays tiers garantit l'intervention en 
temps utile des autorités de contrôle du pays tiers, au cas où 
l'exigence de capital visée au point n) iv) n'est pas respectée;  
(q) si les autorités de contrôle du pays tiers restreignent l'utilisation 
d'éléments de fonds propres d'une entreprise d'assurance ou de 
réassurance liée lorsqu'elles estiment que ces éléments ne peuvent 
effectivement être rendus disponibles pour couvrir l'exigence de 
capital de l'entreprise participante pour laquelle la solvabilité du 
groupe est calculée;  
(r) si le calcul de la solvabilité du groupe dans le régime prudentiel du 
pays tiers produit un résultat au moins équivalent à celui obtenu au 
moyen d'une des deux méthodes de calcul énoncées aux articles 
230 et 233 de la directive 2009/138/CE, ou d'une combinaison de 
celles-ci, et si le calcul garantit qu'il n'y a pas de double emploi des 
fonds propres pour respecter l'exigence de capital du groupe et que 
la création intragroupe de capital grâce au financement réciproque 
est exclue;  
(s) si le régime prudentiel du pays tiers prévoit que toutes les 
personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte 
des autorités de contrôle, ainsi que les personnes chargées du 
contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par ces autori ­
tés, sont liées par les obligations de secret professionnel, et si ces 
obligations portent sur les informations communiquées par toutes 
les autorités de contrôle;  
(t) si le régime prudentiel dudit pays tiers prévoit que, sans préjudice 
des cas relevant du droit pénal, toute information confidentielle 
reçue par toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité 
pour le compte des autorités de contrôle du pays tiers n'est divul ­
guée à aucune personne ou autorité que ce soit, excepté sous une 
forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les entreprises d'as ­
surance et de réassurance ne puissent pas être identifiées;  
(u) si le régime prudentiel du pays tiers prévoit que, lorsqu'une entre ­
prise d'assurance ou de réassurance a été déclarée en faillite ou que 
sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informa ­
tions confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans 
des tentatives de sauvetage de cette entreprise peuvent être divul ­
guées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 348  
(v) si les autorités de contrôle du pays tiers qui reçoivent des informa ­
tions confidentielles d'autres autorités de contrôle n'utilisent ces 
informations que dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins 
suivantes:  
i) pour vérifier que les conditions régissant l'accès à l'activité, le 
système de gouvernance et de publication d'informations et 
l'évaluation de la solvabilité ont été respectées;  
ii) pour imposer des sanctions;  
iii) dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des 
autorités de contrôle;  
iv) dans le cadre de procédures juridictionnelles relatives au régime 
de solvabilité dudit pays tiers;  
(w) si les autorités de contrôle du pays tiers sont autorisées à échanger 
les informations reçues d'autorités de contrôle, dans l'accomplisse ­
ment de leurs fonctions de contrôle ou dans le cadre de la détection 
des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infra ­
ctions, avec d'autres autorités, organes ou personnes lorsque ces 
derniers sont soumis à l'obligation de secret professionnel dans le 
pays tiers concerné, et si ces informations sont divulguées unique ­
ment après l'obtention de l'accord explicite de l'autorité de contrôle 
dont elles proviennent et, le cas échéant, si ces informations ont été 
obtenues exclusivement aux fins pour lesquelles ladite autorité a 
donné son accord.  
CHAPITRE IV  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 381  
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi ­
cation au  Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe ­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 349  
ANNEXE I  
LIGNES D'ACTIVITÉ  
A. Engagements d'assurance non-vie  
(1) Assurance des frais médicaux  
Engagements d'assurance de frais médicaux dans les cas où l'activité 
sous-jacente n'est pas exercée sur une base technique similaire à celle 
de l'assurance vie, autres que les engagements visés à la ligne d'acti ­
vité 3.  
(2) Assurance de protection du revenu  
Engagements d'assurance de protection du revenu dans les cas où 
l'activité sous-jacente n'est pas exercée sur une base technique similaire 
à celle de l'assurance vie, autres que les engagements visés à la ligne 
d'activité 3.  
(3) Assurance d'indemnisation des travailleurs  
Engagements d'assurance santé relatifs aux accidents du travail et aux 
maladies professionnelles, dans les cas où l'activité sous-jacente n'est 
pas exercée sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie.  
(4) Assurance de responsabilité civile automobile  
Engagements d'assurance couvrant toute responsabilité découlant de 
l'utilisation d'un véhicule à moteur terrestre (y compris la responsabilité 
du transporteur).  
(5) Autre assurance des véhicules à moteur  
Engagements d'assurance couvrant tout dommage subi par les véhi ­
cules à moteur terrestres (y compris les véhicules ferroviaires).  
(6) Assurance maritime, aérienne et transport  
Engagements d'assurance couvrant tout dommage subi par les véhi ­
cules fluviaux, lacustres ou maritimes et les aéronefs, et tout 
dommage subi par les marchandises transportées ou les bagages quel 
que soit le moyen de transport. Engagements d'assurance couvrant tous 
les passifs découlant de l'utilisation d'aéronefs ou de navires, bateaux 
ou embarcations naviguant sur la mer, les lacs, rivières ou canaux (y 
compris la responsabilité du transporteur).  
(7) Assurance incendie et autres dommages aux biens  
Engagements d'assurance couvrant tout dommage subi par les biens ne 
relevant ni de la ligne d'activité 5, ni de la ligne d'activité 6, par suite 
d'un incendie, d'une explosion, des forces de la nature y compris les 
tempêtes, la grêle ou le gel, d'un accident nucléaire, d'un affaissement 
de terrain ou d'un autre événement tel que le vol.  
(8) Assurance de responsabilité civile générale  
Engagements d'assurance couvrant tous les domaines, sauf ceux des 
lignes d'activité 4 et 6.  
(9) Assurance crédit et cautionnement  
Engagements d'assurance couvrant l'insolvabilité, le crédit à l'exporta ­
tion, la vente à tempérament, le crédit hypothécaire, le crédit agricole 
et les sûretés directes et indirectes.  
(10) Assurance de protection juridique  
Engagements d'assurance couvrant les frais juridiques et le coût des 
actions en justice.  
(11) Assurance assistance  
Engagements d'assurance couvrant l'assistance aux personnes qui 
rencontrent des difficultés lorsqu'elles sont en voyage, en déplacement 
ou loin de leur lieu de résidence habituel.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 350  
(12) Assurance pertes pécuniaires diverses  
Engagements d'assurance couvrant le risque d'emploi, l'insuffisance de 
recettes, les intempéries, la perte de bénéfices, la persistance de frais 
généraux, les frais commerciaux imprévus, la diminution de la valeur 
vénale, la perte de loyers ou de revenus, les pertes commerciales 
indirectes autres que celles mentionnées plus haut, les pertes pécu ­
niaires non commerciales, ainsi que tout autre risque d'assurance 
non-vie qui n'est pas couvert par les lignes d'activité déjà citées.  
B. Engagements de reassurance proportionnelle en non-vie  
Les lignes d'activité 13 à 24 comprennent les engagements de réassurance 
proportionnelle qui portent sur les engagements visés respectivement aux 
lignes d'activité 1 à 12.  
C. Engagements de reassurance non proportionnelle en non-vie  
(25) Réassurance santé non proportionnelle  
Engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux engage ­
ments d'assurance visés aux lignes d'activité 1 à 3.  
(26) Réassurance accidents non proportionnelle  
Engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux engage ­
ments d'assurance visés aux lignes d'activité 4 et 8.  
(27) Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle  
Engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux engage ­
ments d'assurance visés à la ligne d'activité 6.  
(28) Réassurance dommages non proportionnelle  
Engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux engage ­
ments d'assurance visés aux lignes d'activité 5, 7 et 9 à 12.  
D. Engagements d'assurance vie  
▼M3 
(29) Assurance santé  
Engagements d'assurance santé dans les cas où l'activité sous-jacente 
est exercée sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie, 
autres que les engagements visés à la ligne d'activité 33.  
▼B 
(30) Assurance avec participation aux bénéfices  
Engagements d'assurance avec participation aux bénéfices autres que 
les engagements visés aux lignes d'activité 33 et 34.  
(31) Assurance indexée et en unités de compte  
Engagements d'assurance avec prestations indexées et en unités de 
compte, autres que les engagements visés aux lignes d'activité 33 et 34.  
(32) Autre assurance vie  
Engagements d'assurance vie autres que les engagements visés aux 
lignes d'activité 29 à 31, 33 et 34.  
(33) Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux enga ­
gements d'assurance santé  
(34) Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux enga ­
gements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 351  
E. Engagements de reassurance vie  
(35) Réassurance santé  
Engagements de réassurance relatifs aux engagements visés aux lignes 
d'activité 29 et 33.  
(36) Réassurance vie  
Engagements de réassurance relatifs aux engagements visés aux lignes 
d'activité 30 à 32 et 34.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 352  
ANNEXE II  
SEGMENTATION DES ENGAGEMENTS D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE EN 
NON-VIE ET ÉCARTS TYPES POUR LE SOUS-MODULE «RISQUE DE PRIMES ET 
DE RÉSERVE EN NON-VIE»  
Segment  Lignes d'activité, 
telles qu'exposées à 
l'annexe I, dont se 
compose le segment  Écart type pour le 
risque de primes 
brut du segment  Écart type pour le 
risque de réserve du 
segment  
1 Assurance de responsabilité 
civile automobile et réassurance 
proportionnelle y afférente  4 et 16  10 %  9 %  
2 Autre assurance des véhicules à 
moteur et réassurance propor ­
tionnelle y afférente  5 et 17  8 %  8 %  
3 Assurance maritime, aérienne et 
transport et réassurance propor ­
tionnelle y afférente  6 et 18  15 %  11 %  
4 Assurance incendie et autres 
dommages aux biens et réassu ­
rance proportionnelle y afférente  7 et 19  8 %  10 %  
5 Assurance de responsabilité 
civile générale et réassurance 
proportionnelle y afférente  8 et 20  14 %  11 %  
6 Assurance crédit et cautionne ­
ment et réassurance proportion ­
nelle y afférente  9 et 21  12 %  19 %  
7 Assurance de protection juri ­
dique et réassurance proportion ­
nelle y afférente  10 et 22  7 %  12 %  
8 Assurance assistance et réassu ­
rance proportionnelle y afférente  11 et 23  9 %  20 %  
9 Assurance pertes pécuniaires 
diverses et réassurance propor ­
tionnelle y afférente  12 et 24  13 %  20 %  
10 Réassurance accidents non 
proportionnelle  26 17 %  20 %  
11 Réassurance maritime, aérienne 
et transport non proportionnelle  27 17 %  20 %  
12 Réassurance dommages non 
proportionnelle  28 17 %  20 %  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 353  
ANNEXE III  
FACTEUR DE DIVERSIFICATION GÉOGRAPHIQUE DU RISQUE DE 
PRIMES ET DE RÉSERVE  
1. Pour l'ensemble des segments visés aux annexes II et XIV, le facteur de 
diversification géographique d'un segment donné  s visé aux articles 116 et 
147 est égal à:  
DIV  s ¼ X  
r ðV ðprem ;r;sÞ þ V ðres;r;sÞ Þ 2 
ð X  
r ðV ðprem ;r;sÞ þ V ðres;r;sÞ ÞÞ 2 
où: 
(a) chacune des sommes couvre l'ensemble des régions géographiques expo ­
sées au paragraphe 8;  
(b) V(prem,r,s)  représente la mesure de volume pour le risque de primes du 
segment  s et de la région  r; 
(c) V(res,r,s)  représente la mesure de volume pour le risque de réserve du 
segment  s et de la région  r. 
2. Pour l'ensemble des segments visés aux annexes II et XIV et l'ensemble des 
régions géographiques exposées au paragraphe 8, la mesure de volume pour le 
risque de primes d'un segment  s donné et d'une région  r particulière est 
calculée de la même façon que la mesure de volume pour le risque de 
primes en non-vie ou en santé non-SLT du segment  s visée aux articles 
116 et 147, mais en tenant compte uniquement des engagements d'assurance 
et de réassurance pour lesquels le risque sous-jacent est situé dans la région  r. 
3. Pour l'ensemble des segments visés aux annexes II et XIV et l'ensemble des 
régions géographiques exposées au paragraphe 8, la mesure de volume pour le 
risque de réserve d'un segment  s donné et d'une région  r particulière est 
calculée de la même façon que la mesure de volume pour le risque de 
réserve en non-vie ou en santé non-SLT du segment  s visée aux articles 
116 et 147, mais en tenant compte uniquement des engagements d'assurance 
et de réassurance pour lesquels le risque sous-jacent est situé dans la région  r. 
4. Pour les besoins des calculs exposés aux paragraphes 2 et 3, les critères visés 
à l'article 13, point 13, de la directive 2009/138/CE dans le cas de l'assurance 
non-vie et les critères visés à l'article 13, point 14, de la directive 
2009/138/CE dans le cas de l'assurance vie sont appliqués comme si les 
références aux États membres figurant dans ces critères étaient aussi valables 
pour les régions.  
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le facteur de diversification 
géographique est égal à 1 pour les segment 6, 10, 11 et 12 visés à l'annexe 
II et pour le segment 4 visé à l'annexe XIV.  
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le facteur de diversification 
géographique pour un segment visé à l'annexe II est égal à 1 si les entreprises 
d'assurance et de réassurance utilisent un paramètre qui leur est propre pour 
l'écart type relatif au risque de primes en non-vie ou au risque de réserve en 
non-vie du segment afin de calculer le sous-module de risque de primes et de 
réserve en non-vie.  
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le facteur de diversification 
géographique pour un segment visé à l'annexe XIV est égal à 1 si les entre ­
prises d'assurance et de réassurance utilisent un paramètre qui leur est propre 
pour l'écart type relatif au risque de primes en santé non-SLT ou au risque de 
réserve en santé non-SLT du segment afin de calculer le sous-module de 
risque de primes et de réserve en santé non-SLT.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 354  
8. Liste des régions aux fins du calcul du facteur de diversification géographique  
Région  Territoires dont se compose la région  
1 Europe du Nord  Danemark (Sauf Groenland), Estonie, Finlande, Guernesey, 
Islande, Irlande, Île de Man, Jersey, Lettonie, Lituanie, 
Norvège, Suède, Royaume-Uni (sauf Anguilla, Bermudes, 
Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Îles Falkland, 
Gibraltar, Montserrat, Îles Pitcairn, Sainte-Hélène, Îles 
Turks-et-Caïcos)  
2 Europe de l'Ouest  Autriche, Belgique, France (sauf Guyane, Polynésie fran ­
çaise, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédo ­
nie, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- 
et-Miquelon, Wallis-et-Futuna), Allemagne, Liechtenstein, 
Luxembourg, Monaco, Pays-Bas (sauf Aruba, Bonaire, 
Curaçao, Saba, Sint-Eustatius, Sint-Maarten), Suisse  
3 Europe de l'Est  Biélorussie, Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Molda ­
vie, Pologne, Roumanie, Russie, Slovaquie, Ukraine  
4 Europe du Sud  Albanie, Andorre, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Chypre, 
ancienne République yougoslave de Macédoine, Gibraltar, 
Grèce, Italie, Malte, Monténégro, Portugal, Saint-Marin, 
Serbie, Slovénie, Espagne, État de la cité du Vatican  
5 Asie centrale et occiden ­
tale Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Géorgie, Irak, Israël, 
Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Kirghizstan, Liban, Oman, 
Qatar, Arabie saoudite, Syrie, Tadjikistan, Turquie, 
Turkménistan, Émirats arabes unis, Ouzbékistan, Yémen  
6 Extrême-Orient  Chine, Japon, Mongolie, Corée du Nord Corée du Sud, 
Taïwan  
7 Asie du Sud et du Sud-Est  Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Myanmar/ 
Birmanie, Cambodge, Inde, Indonésie, Iran, Laos, Malaisie, 
Maldives, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri 
Lanka, Thaïlande, Timor-Oriental, Viêt Nam  
8 Océanie  Samoa américaines, Australie, Îles Cook, Fidji, Polynésie 
française, Guam, Kiribati, Îles Marshall, Micronésie, 
Nauru, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Niue, Îles 
Marianne du Nord, Palau, Papouasie — Nouvelle-Guinée, 
Îles Pitcairn, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu, 
Vanuatu, Wallis-et-Futuna  
9 Afrique du Nord  Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Répu ­
blique centrafricaine, Tchad, Côte d'Ivoire, Égypte, Gambie, 
Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Libye, Mali, 
Mauritanie, Maroc, Niger, Nigéria, Sainte-Hélène, Sénégal, 
Sierra Leone, Soudan du Sud, Togo, Tunisie  
10 Afrique australe  Angola, Botswana, Burundi, Comores, République 
démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, 
Érythrée, Éthiopie, Gabon, Kenya, Lesotho, Madagascar, 
Malawi, Maurice, Mayotte, Mozambique, Namibie, 
Congo, Réunion, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, 
Seychelles, Somalie, Afrique du Sud, Swaziland, 
Ouganda, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe  
11 Amérique du Nord à l'ex ­
ception des États-Unis  Bermudes, Canada, Groenland, Saint-Pierre-et-Miquelon  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 355  
Région  Territoires dont se compose la région  
12 Caraïbes et Amérique 
centrale  Anguilla, Antigua et Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, 
Belize, Bonaire, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, 
Costa Rica, Cuba, Curaçao, Dominique, République domi ­
nicaine, El Salvador, Grenade, Guadeloupe, Guatemala, 
Haïti, Honduras, Jamaïque, Martinique, Mexique, Montser ­
rat, Nicaragua, Panama, Porto Rico, Saint-Barthélemy, 
Saba, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint 
Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sint Eustatius, 
Sint Maarten, Trinité-et-Tobago, Îles Turks-et-Caicos, Îles 
Vierges américaines  
13 Amérique du Sud-Est  Brésil, Îles Falkland, Guyane, Guyana, Paraguay, Suriname, 
Uruguay  
14 Amérique du Sud septen ­
trionale, méridionale et 
occidentale  Argentine, Bolivie, Chili, Colombie, Équateur, Pérou, 
Venezuela  
15 Nord-Est des États-Unis 
d'Amérique  Connecticut, Delaware, District of Columbia, Maine, Mary ­
land, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New 
York, Pennsylvania, Rhode Island, Vermont  
16 Sud-Est des États-Unis 
d'Amérique  Alabama, Arkansas, Floride, Géorgie, Kentucky, Louisiane, 
Mississippi, Caroline du Nord, Puerto Rico, Caroline du 
Sud, Tennessee, Virginie, Virginie occidentale  
17 «MidWest» des États-Unis 
d'Amérique  Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Michigan, Minnesota, 
Missouri, Nebraska, Dakota du Nord, Ohio, Oklahoma, 
Dakota du Sud, Wisconsin  
18 Ouest des États-Unis 
d'Amérique  Alaska, Arizona, Californie, Colorado, Hawaii, Idaho, 
Montana, Nevada, Nouveau-Mexique, Oregon, Texas, 
Utah, Washington, Wyoming  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 356  
ANNEXE IV  
MATRICE DE CORRÉLATION POUR LE RISQUE DE PRIMES ET DE 
RÉSERVE EN NON-VIE  
Le coefficient de corrélation CorrS(s,t) visé à l'article 117, paragraphe 1, est égal 
à la valeur indiquée à l'intersection de la ligne s et de la colonne t de la matrice 
de corrélation ci-dessous. Les titres des lignes et des colonnes se rapportent aux 
numéros des segments mentionnés à l'annexe II:  
t 
s 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  
1 1  0,5  0,5  0,25  0,5  0,25  0,5  0,25  0,5  0,25  0,25  0,25  
2 0,5  1  0,25  0,25  0,25  0,25  0,5  0,5  0,5  0,25  0,25  0,25  
3 0,5  0,25  1  0,25  0,25  0,25  0,25  0,5  0,5  0,25  0,5  0,25  
4 0,25  0,25  0,25  1  0,25  0,25  0,25  0,5  0,5  0,25  0,5  0,5  
5 0,5  0,25  0,25  0,25  1  0,5  0,5  0,25  0,5  0,5  0,25  0,25  
6 0,25  0,25  0,25  0,25  0,5  1  0,5  0,25  0,5  0,5  0,25  0,25  
7 0,5  0,5  0,25  0,25  0,5  0,5  1  0,25  0,5  0,5  0,25  0,25  
8 0,25  0,5  0,5  0,5  0,25  0,25  0,25  1  0,5  0,25  0,25  0,5  
9 0,5  0,5  0,5  0,5  0,5  0,5  0,5  0,5  1  0,25  0,5  0,25  
10 0,25  0,25  0,25  0,25  0,5  0,5  0,5  0,25  0,25  1  0,25  0,25  
11 0,25  0,25  0,5  0,5  0,25  0,25  0,25  0,25  0,5  0,25  1  0,25  
12 0,25  0,25  0,25  0,5  0,25  0,25  0,25  0,5  0,25  0,25  0,25  1 ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 357  
ANNEXE V  
PARAMÈTRES POUR LE SOUS-MODULE «RISQUE DE TEMPÊTE»  
Régions et facteurs de risque de tempête  
Abréviation de la région r  Région r  Facteur de risque de 
tempête Q (windstorm,r)  
AT République d'Autriche  0,08 %  
BE Royaume de Belgique  0,16 %  
CZ République tchèque  0,03 %  
CH Confédération suisse; Principauté de Liechten ­
stein  0,08 %  
DK Royaume de Danemark  0,25 %  
FR République française (  1 ); Principauté de Monaco; 
Principauté d'Andorre  0,12 %  
DE République fédérale d'Allemagne  0,09 %  
IS République d'Islande  0,03 %  
IE Irlande  0,20 %  
LU Grand-Duché de Luxembourg  0,10 %  
NL Royaume des Pays-Bas  0,18 %  
NO Royaume de Norvège  0,08 %  
PL République de Pologne  0,04 %  
ES Royaume d'Espagne  0,03 %  
SE Royaume de Suède  0,09 %  
UK Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord  0,17 %  
GU Guadeloupe  2,74 %  
MA Martinique  3,19 %  
SM Collectivité de Saint Martin  5,16 %  
RE Réunion  2,50 %  
( 1 ) sauf Guadeloupe, Martinique, collectivité de Saint-Martin et Réunion  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 358
 COEFFICIENTS DE CORRÉLATION POUR LE RISQUE DE TEMPÊTE ENTRE LES RÉGIONS  
AT BE  CH  CZ  DE  DK  ES  FR  UK  IE  IS  LU  NL  NO  PL  SE  GU  MA  SM  RE  
AT 1,00  0,25  0,50  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
BE 0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  0,25  0,00  0,50  0,50  0,25  0,00  0,75  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CH 0,50  0,25  1,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CZ 0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
DE 0,25  0,50  0,25  0,25  1,00  0,50  0,00  0,50  0,25  0,25  0,00  0,50  0,50  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
DK 0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  
ES 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
FR 0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  1,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
UK 0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  1,00  0,50  0,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
IE 0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,50  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
IS 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
LU 0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,25  0,00  0,50  0,25  0,25  0,00  1,00  0,50  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
NL 0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,00  0,50  0,50  0,25  0,00  0,50  1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
NO 0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  1,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  
PL 0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
SE 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
GU 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  
MA 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  
SM 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  
RE 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 359  
ANNEXE VI  
PARAMÈTRES POUR LE SOUS-MODULE «RISQUE DE SÉISME»  
Régions et facteurs de risque de séisme  
Abréviation de la région  r Région  r Facteur de risque de 
séisme  Q (earthquake,r)  
AT République d'Autriche  0,10 %  
BE Royaume de Belgique  0,02 %  
BG République de Bulgarie  1,60 %  
CR République de Croatie  1,60 %  
CY République de Chypre  2,12 %  
CZ République tchèque  0,10 %  
CH Confédération suisse; Principauté de Liechten ­
stein  0,25 %  
FR République française (  1 ); Principauté de Monaco; 
Principauté d'Andorre  0,06 %  
DE République fédérale d'Allemagne  0,10 %  
HE République hellénique  1,85 %  
HU Hongrie  0,20 %  
IT République italienne; République de Saint-Marin; 
État de la Cité du Vatican  0,80 %  
MT République de Malte  1,00 %  
PT République portugaise  1,20 %  
RO Roumanie  1,70 %  
SK République slovaque  0,15 %  
SI République de Slovénie  1,00 %  
GU Guadeloupe  4,09 %  
MA Martinique  4,71 %  
SM Collectivité de Saint Martin  5,00 %  
( 1 ) sauf Guadeloupe, Martinique, collectivité de Saint-Martin et Réunion  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 360
 COEFFICIENTS DE CORRÉLATION POUR LE RISQUE DE SÉISME ENTRE LES RÉGIONS  
AT BE  BG  CR  CY  FR  DE  HE  HU  IT  MT  PT  RO  SI  CZ  CH  SK  GU  MA  ST  
AT 1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
BE 0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
BG 0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CR 0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CY 0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
FR 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
DE 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
HE 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
HU 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
IT 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
MT 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
PT 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
RO 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
SI 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CZ 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CH 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
SK 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  
GU 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,75  0,75  
MA 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  1,00  0,75  
ST 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,75  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 361  
ANNEXE VII  
PARAMÈTRES POUR LE SOUS-MODULE «RISQUE D'INONDATION»  
Régions et facteurs de risque d'inondation  
Abréviation de la région  r Région  r Facteur de risque d'inon ­
dation  Q (flood,r)  
AT République d'Autriche  0,13 %  
BE Royaume de Belgique  0,10 %  
BG République de Bulgarie  0,15 %  
CZ République tchèque  0,30 %  
CH Confédération suisse; Principauté de Liechten ­
stein  0,15 %  
FR République française (  1 ); Principauté de Monaco; 
Principauté d'Andorre  0,10 %  
DE République fédérale d'Allemagne  0,20 %  
HU Hongrie  0,40 %  
IT République italienne; République de Saint-Marin; 
État de la Cité du Vatican  0,10 %  
PL République de Pologne  0,16 %  
RO Roumanie  0,40 %  
SK République slovaque  0,45 %  
SI République de Slovénie  0,30 %  
UK Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord  0,10 %  
( 1 ) sauf Guadeloupe, Martinique, collectivité de Saint-Martin et Réunion  
COEFFICIENTS DE CORRELATION POUR LE RISQUE D'INONDATION ENTRE LES REGIONS  
AT BE  CH  CZ  FR  DE  HU  IT  BG  PL  RO  SI  SK  UK  
AT 1,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,75  0,50  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,50  0,00  
BE 0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CH 0,25  0,00  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CZ 0,50  0,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,75  0,25  0,00  0,75  0,00  
FR 0,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
DE 0,75  0,25  0,25  0,50  0,25  1,00  0,25  0,00  0,00  0,75  0,25  0,00  0,25  0,00  
HU 0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  1,00  0,00  0,25  0,25  0,50  0,00  0,25  0,00  
IT 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 362  
AT BE  CH  CZ  FR  DE  HU  IT  BG  PL  RO  SI  SK  UK  
BG 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  
PL 0,25  0,00  0,00  0,75  0,00  0,75  0,25  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,25  0,00  
RO 0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,00  0,50  0,25  1,00  0,00  0,25  0,00  
SI 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  
SK 0,50  0,00  0,00  0,75  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,00  
UK 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 363  
ANNEXE VIII  
PARAMÈTRES POUR LE SOUS-MODULE «RISQUE DE GRÊLE»  
Régions et facteurs de risque de grêle  
Abréviation de la région  r Région  r Facteur de risque de grêle  
Q (hail,r)  
AT République d'Autriche  0,08 %  
BE Royaume de Belgique  0,03 %  
CH Confédération suisse; Principauté de Liechten ­
stein  0,06 %  
FR République française (  1 ); Principauté de Monaco; 
Principauté d'Andorre  0,01 %  
DE République fédérale d'Allemagne  0,02 %  
IT République italienne; République de Saint-Marin; 
État de la Cité du Vatican  0,05 %  
LU Grand-Duché de Luxembourg  0,03 %  
NL Royaume des Pays-Bas  0,02 %  
ES Royaume d'Espagne  0,01 %  
( 1 ) sauf Guadeloupe, Martinique, collectivité de Saint-Martin et Réunion  
COEFFICIENTS DE CORRELATION POUR LE RISQUE DE GRELE ENTRE LES 
REGIONS  
AT BE  FR  DE  IT  LU  NL  CH  ES  
AT 1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
BE 0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  
FR 0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
DE 0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
IT 0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
LU 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  
NL 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  
CH 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  
ES 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 364  
ANNEXE IX  
DIVISION GÉOGRAPHIQUE DES RÉGIONS MENTIONNÉES À 
L'ANNEXE V EN ZONES DE RISQUE  
Les zones de risque des régions mentionnées à l'annexe V telles que visées aux 
annexes VIII à XIII correspondent aux codes postaux ou aux unités adminis ­
tratives dans les tableaux suivants.  
Cartographie des zones de risque des régions ne comptant qu'une seule zone  
Les régions LU, MT, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Réunion ne 
comptent qu'une seule zone.  
Cartographie des zones de risque des régions ne comptant qu'une seule zone de 
risque faisant partie d'une autre région  
Les régions Principauté d'Andorre, Principauté de Liechtenstein, Principauté de 
Monaco, République de Saint-Marin et État de la Cité du Vatican consistent 
chacune en une seule zone. Ces zones sont rattachées aux régions suivantes: 
Principauté d'Andorre  zone 9 de la région FR  
Principauté de Liechtenstein  zone 19 de la région CH  
Principauté de Monaco  zone 06 de la région FR  
République de Saint-Marin  zone 47 de la région IT  
État de la Cité du Vatican  zone 00 de la région IT  
Cartographie des zones de risque des régions pour lesquelles le zonage est 
effectué selon les codes postaux  
Aux fins de la présente annexe, les définitions ci-après s'appliquent:  
(1) la cartographie des zones de risque pour les régions AT, CZ, CH, DE, HE, 
IT, NL, NO, PL, ES, SK et SE repose sur les deux premiers chiffres du code 
postal;  
(2) la cartographie des zones de risque pour les régions BE et CY se base sur le 
premier chiffre du code postal;  
(3) la cartographie des zones de risque pour la région IE se base sur les deux 
premières lettres du code postal;  
(4) la cartographie des zones de risque pour la région UK repose sur les deux 
premières lettres du code postal de la zone dans laquelle le risque est situé, à 
l'exception des zones dont le code postal comporte un chiffre en deuxième 
position, qui sont identifiées par un code à une lettre.  
Région/ 
zone de 
risque  AT BE  CZ  DE  HE  IT  NL  PL  SK  ES  UK  
1 10  1  10  01  10  00  10  00  01  01  AB  
2 11  2  11  02  11  01  11  01  02  02  AL  
3 12  3  12  03  12  02  12  02  03  03  B  
4 13  4  13  04  13  03  13  03  04  04  BA  
5 20  5  14  06  14  04  14  04  05  05  BB  
6 21  6  15  07  15  05  15  05  06  06  BD  
7 22  7  16  08  16  06  16  06  07  07  BH  
8 23  8  17  09  17  07  17  07  08  08  BL  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 365  
Région/ 
zone de 
risque  AT BE  CZ  DE  HE  IT  NL  PL  SK  ES  UK  
9 24  9  18  10  18  08  18  08  09  09  BN  
10 25  19  12  19  09  19  09  81  10  BR  
11 26  25  13  20  10  20  10  82  11  BS  
12 27  26  14  21  11  21  11  83  12  BT  
13 28  27  15  22  12  22  12  84  13  CA  
14 30  28  16  23  13  23  13  85  14  CB  
15 31  29  17  24  14  24  14  90  15  CF  
16 32  30  18  25  15  25  15  91  16  CH  
17 33  31  19  26  16  26  16  92  17  CM  
18 34  32  20  27  17  27  17  93  18  CO  
19 35  33  21  28  18  28  18  94  19  CR  
20 36  34  22  29  19  29  19  95  20  CT  
21 37  35  23  30  20  30  20  96  21  CV  
22 38  36  24  31  21  31  21  97  22  CW  
23 39  37  25  32  22  32  22  98  23  DA  
24 40  38  26  33  23  33  23  99  24  DD  
25 41  39  27  34  24  34  24  25  DE  
26 42  40  28  35  25  35  25  26  DG  
27 43  41  29  36  26  36  26  27  DH  
28 44  43  30  37  27  37  27  28  DL  
29 45  44  31  38  28  38  28  29  DN  
30 46  46  32  40  29  39  29  30  DT  
31 47  47  33  41  30  40  30  31  DY  
32 48  50  34  42  31  41  31  32  E  
33 49  51  35  43  32  42  32  33  EC  
34 50  53  36  44  33  43  33  34  EH  
35 51  54  37  45  34  44  34  35  EN  
36 52  55  38  46  35  45  35  36  EX  
37 53  56  39  47  36  46  36  37  FK  
38 54  57  40  48  37  47  37  38  FY  
39 55  58  41  49  38  48  38  39  G  
40 56  59  42  50  39  49  39  40  GL  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 366  
Région/ 
zone de 
risque  AT BE  CZ  DE  HE  IT  NL  PL  SK  ES  UK  
41 57  60  44  51  40  50  40  41  GU  
42 60  61  45  52  41  51  41  42  GY  
43 61  62  46  53  42  52  42  43  HA  
44 62  63  47  54  43  53  43  44  HD  
45 63  64  48  55  44  54  44  45  HG  
46 64  66  49  56  45  55  45  46  HP  
47 65  67  50  57  46  56  46  47  HR  
48 66  68  51  58  47  57  47  48  HS  
49 67  69  52  59  48  58  48  49  HU  
50 68  70  53  60  50  59  49  50  HX  
51 69  71  54  61  51  60  50  IG  
52 70  72  55  62  52  61  51  IM  
53 71  73  56  63  53  62  52  IP  
54 72  74  57  64  54  63  53  IV  
55 73  75  58  65  55  64  54  JE  
56 74  76  59  66  56  65  55  KA  
57 75  77  60  67  57  66  56  KT  
58 80  78  61  68  58  67  57  KW  
59 81  79  63  69  59  68  58  KY  
60 82  64  70  60  69  59  L  
61 83  65  71  61  70  60  LA  
62 84  66  72  62  71  61  LD  
63 85  67  73  63  72  62  LE  
64 86  68  74  64  73  63  LL  
65 87  69  80  65  74  64  LN  
66 88  70  81  66  75  65  LS  
67 89  71  82  67  76  66  LU  
68 90  72  83  70  77  67  M  
69 91  73  84  71  78  68  ME  
70 92  74  85  72  79  69  MK  
71 93  75  73  80  70  ML  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 367  
Région/ 
zone de 
risque  AT BE  CZ  DE  HE  IT  NL  PL  SK  ES  UK  
72 94  76  74  81  71  N  
73 95  77  75  82  72  NE  
74 96  78  80  83  73  NG  
75 97  79  81  84  74  NN  
76 98  80  82  85  75  NP  
77 99  81  83  86  76  NR  
78 82  84  87  77  NW  
79 83  85  88  78  OL  
80 84  86  89  80  OX  
81 85  87  90  81  PA  
82 86  88  91  82  PE  
83 87  89  92  83  PH  
84 88  90  93  84  PL  
85 89  91  94  85  PO  
86 90  92  95  86  PR  
87 91  93  96  87  RG  
88 92  94  97  88  RH  
89 93  95  98  89  RM  
90 94  96  99  90  S  
91 95  97  91  SA  
92 96  98  92  SE  
93 97  93  SG  
94 98  94  SK  
95 99  95  SL  
96 96  SM  
97 97  SN  
98 98  SO  
99 99  SP  
100 SR 
101 SS 
102 ST ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 368  
Région/ 
zone de 
risque  AT BE  CZ  DE  HE  IT  NL  PL  SK  ES  UK  
103 SW 
104 SY 
105 TA 
106 TD 
107 TF 
108 TN 
109 TQ 
110 TR 
111 TS 
112 TW 
113 UB 
114 W 
115 WA 
116 WC 
117 WD 
118 WF 
119 WN 
120 WR 
121 WS 
122 WV 
123 YO 
124 ZE 
Cartographie des zones de risque des régions pour lesquelles le zonage est effectué selon les unités administratives 
— partie 1  
Région/zone de 
risque  BG CR  HU  RO  
1 Sofiya-Grad (y 
compris la ville de 
Sofia)  Zagrebacka  Ville de Budapest  Alba  
2 Sofia  Krapinsko-zagorska  Gyor-Sopron  Arad  
3 Pernik  Sisacko-moslavacka  Ville de Gyor  Arges  
4 Kyustendil  Karlovacka  Vas  Bacau  
5 Blagoevgrad  Varazdinska  Zala  Bihor  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 369  
Région/zone de 
risque  BG CR  HU  RO  
6 Pazardzhik  Koprivnicko-krizevac  Veszprem  Bistrita-Nasaud  
7 Smolyan  Bjelovarsko-bilogors  Somogy  Botosani  
8 Plovdiv  Primorsko-goranska  Komarom  Braila  
9 Kurdzahli  Licko-senjska  Fejer  Brasov  
10 Khaskovo  Viroviticko-podravsk  Tolna  Buzau  
11 Stara Zagora  Pozesko-slavonska  Baranya  Caras-Severin  
12 Sliven  Brodsko-posavska  Ville de Pecs  Calarasi  
13 Yambol  Zadarska  Nograd  Cluj  
14 Burgas  Osjecko-baranjska  Pest  Constanta  
15 Varna  Sibensko-kninska  Bacs-Kiskun  Covasna  
16 Tolbukin  Vukovarsko-srijemska  Borsod-Abauj- 
Zemplen  Dimbovita  
17 Shumen  Splitsko-dalmatinska  Ville de Miskolc  Dolj  
18 Silistra  Istarska  Heves  Galati  
19 Razgrad  Dubrovacko-neret ­
vanska  Szolnok  Giurgiu  
20 Turgovishte  Medimurska  Csongrad  Gorj  
21 Ruse  Grad Zagreb  Szabolcs-Szatmar  Harghita  
22 Turnovo  Hadju-Bihar  Hunedoara  
23 Gabrovo  Ville de Debrecen  Ialomita  
24 Lovech  Bekes  Iasi  
25 Pleven  Maremures  
26 Vrasta  Mehedinti  
27 Mikhaylovgrad  Mures  
28 Vidin  Neamt  
29 Olt 
30 Prahova  
31 Salaj  
32 Satu Mare  
33 Sibiu  
34 Suceava  
35 Teleorman  
36 Timisoara  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 370  
Région/zone de 
risque  BG CR  HU  RO  
37 Tulcea  
38 Vaslui  
39 Vilcea  
40 Vrancea  
41 Bucuresti  
Cartographie des zones de risque des régions pour lesquelles le zonage est effectué selon les unités administratives 
— partie 2  
Région/zone 
de risque  CH CY  IE  NO  SE  
1 1  1  CE  01  01  
2 2  2  CK  02  02  
3 3  3  CN  03  03  
4 4  4  CW  04  04  
5 5  5  DL  05  05  
6 6  6  DN  06  06  
7 7  GY  07  07  
8 8  KE  08  08  
9 9  KK  09  09  
10 10  KY  10  10  
11 11  LD  11  11  
12 12  LH  12  12  
13 13  LK  14  14  
14 14  LM  15  15  
15 15  LS  16  16  
16 16  MH  17  17  
17 17  MN  18  18  
18 18  MO  19  19  
19 19  OY  20  20  
20 20  RN  21  
21 21  SO  22  
22 22  TY  23  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 371  
Région/zone 
de risque  CH CY  IE  NO  SE  
23 23  WD  24  
24 24  WH  25  
25 25  WW  
26 26  WX  
Cartographie des zones de risque pour la République française  
La cartographie des zones de risque pour la région FR se base sur les deux 
premiers chiffres du code postal.  
zone de 
risque  FR zone de 
risque  FR zone de 
risque  FR zone de 
risque  FR 
1 01  25  25  49  49  73  73  
2 02  26  26  50  50  74  74  
3 03  27  27  51  51  75  75  
4 04  28  28  52  52  76  76  
4 05  29  29  53  53  77  77  
6 06  30  30  54  54  78  78  
7 07  31  31  55  55  79  79  
8 08  32  32  56  56  80  80  
9 09  33  33  57  57  81  81  
10 10  34  34  58  58  82  82  
11 11  35  35  59  59  83  83  
12 12  36  36  60  60  84  84  
13 13  37  37  61  61  85  85  
14 14  38  38  62  62  86  86  
15 15  39  39  63  63  87  87  
16 16  40  40  64  64  88  88  
17 17  41  41  65  65  89  89  
18 18  42  42  66  66  90  90  
19 19  43  43  67  67  91  91  
20 20  44  44  68  68  92  92  
21 21  45  45  69  69  93  93  
22 22  46  46  70  70  94  94  
23 23  47  47  71  71  95  95  
24 24  48  48  72  72  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 372  
Cartographie des zones de risque pour la République de Slovénie  
La cartographie des zones de risque pour la région SI se base sur les quatre 
chiffres du code postal.  
zone de 
risque  Région  
1 5000  5210  5211  5212  5213  5214  5215  5216  5220  5222  5223  
5224  5230  5231  5232  5242  5243  5250  5251  5252  5253  5261  
5262  5263  5270  5271  5272  5273  5274  5275  5280  5281  5282  
5283  5290  5291  5292  5293  5294  5295  5296  5297  
2 4000  4201  4202  4203  4204  4205  4206  4207  4208  4209  4211  
4212  4220  4223  4224  4225  4226  4227  4228  4229  4240  4243  
4244  4245  4246  4247  4248  4260  4263  4264  4265  4267  4270  
4273  4274  4275  4276  4280  4281  4282  4283  4290  4294  
3 1215  1216  1217  1218  1219  1221  1222  1223  1225  1230  1233  
1234  1235  1236  1241  1242  1251  1252  1262  1270  1272  1273  
1274  1275  1276  1281  1282  1290  1291  1292  1293  1294  1295  
1296  1301  1303  1310  1311  1312  1313  1314  1315  1316  1317  
1318  1319  1330  1331  1332  1336  1337  1338  1351  1352  1353  
1354  1355  1356  1357  1358  1360  1370  1372  1373  1380  1381  
1382  1384  1385  1386  1410  1411  1412  1413  1414  1420  1423  
1430  1431  1433  4207  4208  4212  8342  
4 1000  1210  1211  1231  1260  1261  
5 1432  2393  3000  3201  3202  3203  3204  3205  3211  3212  3213  
3220  3221  3222  3223  3224  3225  3230  3231  3232  3233  3240  
3241  3250  3252  3253  3254  3255  3256  3257  3260  3261  3262  
3263  3264  3270  3271  3272  3273  3301  3302  3303  3304  3305  
3310  3311  3312  3313  3314  3320  3325  3326  3327  3330  3331  
3332  3333  3334  3335  3341  3342  
6 2201  2204  2205  2206  2208  2211  2212  2213  2214  2215  2221  
2222  2223  2230  2231  2232  2233  2234  2235  2236  2241  2242  
2250  2252  2253  2254  2255  2256  2257  2258  2259  2270  2272  
2273  2274  2275  2276  2277  2281  2282  2283  2284  2285  2286  
2287  2288  2289  2310  2311  2312  2313  2314  2315  2316  2317  
2318  2319  2321  2322  2323  2324  2325  2326  2327  2331  2342  
2343  2344  2345  2352  2353  2360  2361  2362  2363  2364  2365  
2366  2367  2370  2371  2372  2373  2380  2381  2382  2383  2390  
2391  2392  2394  3206  3210  3214  3215  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 373  
zone de 
risque  Région  
7 2000  2229  2341  2351  2354  
8 9000  9201  9202  9203  9204  9205  9206  9207  9208  9220  9221  
9222  9223  9224  9225  9226  9227  9231  9232  9233  9240  9241  
9242  9243  9244  9245  9250  9251  9252  9253  9261  9262  9263  
9264  9265  
9 6000  6216  6240  6242  6243  6271  6272  6273  6274  6275  6276  
6280  6281  6310  6311  6320  6323  6330  6333  
10 5271  5272  6210  6215  6217  6219  6221  6222  6223  6224  6225  
6230  6232  6244  6250  6253  6254  6255  6256  6257  6258  
11 1434  8000  8210  8211  8212  8213  8216  8220  8222  8230  8231  
8232  8233  8250  8251  8253  8254  8255  8256  8257  8258  8259  
8261  8262  8263  8270  8272  8273  8274  8275  8276  8280  8281  
8282  8283  8290  8292  8293  8294  8295  8296  8297  8310  8311  
8312  8321  8322  8323  8330  8331  8332  8333  8340  8341  8343  
8344  8350  8351  8360  8361  8362  
Cartographie des zones de risque pour le Royaume de Danemark  
La cartographie des zones de risque pour la région DK se base sur les deux 
premiers chiffres du code postal.  
zone de 
risque  Région  
1 90  92  93  94  95  96  97  98  99  
2 69  74  75  76  77  78  79  
3 80  82  83  84  85  86  87  88  89  
4 62  65  66  67  68  72  
5 60  61  63  64  70  71  73  
6 50  52  53  54  55  56  57  58  59  
7 40  41  42  43  44  45  
8 46  47  48  49  
9 30  31  32  33  34  35  36  
10 10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  
20 21  22  23  24  25  26  27  28  29  
11 37  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 374  
ANNEXE X  
PONDÉRATIONS DES RISQUES POUR LES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE DE CATASTROPHE  
Pondération du risque de tempête  
Zone/ 
Région  AT BE  CH  CZ  DE  DK  ES  FR  IE  NL  NO  PL  SE  UK  
1 0,6  0,9  1,4  1,2  0,9  1,1  2,3  1,0  1,4  0,9  1,4  0,6  0,6  0,9  
2 0,7  1,0  1,1  1,0  0,8  1,6  0,8  2,0  1,1  1,0  0,7  0,6  1,4  1,1  
3 0,9  0,9  1,5  1,0  0,8  0,9  0,6  1,7  1,5  1,0  0,5  0,6  1,6  0,7  
4 1,5  0,9  1,3  1,0  1,2  2,0  0,6  0,8  1,3  1,1  0,8  0,6  2,6  1,5  
5 1,6  1,0  1,5  1,2  1,3  1,3  1,5  1,5  1,5  1,5  1,2  0,6  2,3  1,1  
6 1,4  1,0  0,7  1,2  1,1  1,4  1,1  0,6  0,7  1,2  0,8  0,6  2,5  0,9  
7 1,5  1,2  1,5  1,2  1,0  1,4  0,2  0,7  1,5  1,6  1,0  0,8  2,0  1,5  
8 1,1  1,6  1,1  1,0  1,1  1,6  1,3  1,7  1,1  1,9  0,9  0,7  3,7  0,9  
9 1,4  1,1  1,1  1,2  0,5  0,9  2,3  1,2  1,1  1,4  1,0  0,6  2,0  1,9  
10 1,1  1,6  1,2  0,7  0,6  1,5  1,7  1,6  1,4  1,5  0,9  1,5  0,7  
11 1,1  1,8  1,4  0,7  1,8  1,5  0,9  1,8  0,9  2,8  1,0  2,6  1,3  
12 1,1  0,9  1,5  1,0  1,1  1,2  0,9  1,4  2,6  0,9  1,1  1,2  
13 1,2  1,1  1,5  1,1  0,8  0,8  1,1  1,7  3,6  0,8  2,8  1,6  
14 1,1  2,0  1,3  1,3  1,1  3,3  2,0  1,3  2,9  1,0  1,4  1,5  
15 1,2  1,2  1,4  1,6  2,5  1,6  1,2  1,4  1,4  1,2  1,1  1,5  
16 1,5  1,2  1,6  2,1  1,3  1,6  1,2  1,2  1,7  0,5  1,9  1,3  
17 1,6  1,3  1,6  1,9  1,7  3,0  1,3  1,5  1,3  0,6  1,4  2,4  
18 1,3  1,4  1,6  1,4  0,8  1,8  1,4  1,3  0,7  0,5  3,1  3,2  
19 1,5  1,3  1,6  1,7  1,5  1,2  1,3  1,1  0,2  0,6  7,0  0,7  
20 1,5  1,4  1,7  1,1  2,5  1,3  1,4  1,0  0,7  2,7  2,0  
21 1,8  1,5  1,9  2,0  1,3  1,1  1,5  0,9  0,5  1,8  1,2  
22 2,0  1,1  1,8  1,9  2,1  2,9  1,1  1,5  0,5  1,3  
23 2,0  1,2  1,2  2,9  0,8  1,8  1,2  1,7  0,4  2,3  
24 1,3  1,2  1,4  2,7  2,3  1,3  1,2  1,2  0,4  1,2  
25 2,1  0,9  1,3  2,2  1,9  0,8  0,9  1,1  0,5  1,3  
26 1,8  1,3  1,6  1,5  1,5  0,8  1,3  0,9  0,6  1,6  
27 1,8  1,6  1,6  2,5  2,2  1,3  0,6  0,9  
28 1,5  1,7  1,6  1,1  2,3  0,9  0,5  1,1  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 375  
Zone/ 
Région  AT BE  CH  CZ  DE  DK  ES  FR  IE  NL  NO  PL  SE  UK  
29 1,5  1,7  1,8  1,3  3,4  0,9  0,5  3,8  
30 1,7  1,4  1,8  0,6  0,6  0,9  0,7  2,2  
31 3,2  1,5  1,7  2,3  1,0  1,0  0,6  0,8  
32 1,6  1,2  1,3  2,5  1,6  1,1  0,5  0,6  
33 3,1  1,1  1,1  2,5  1,3  1,4  0,5  0,4  
34 1,4  1,1  1,2  2,3  0,7  2,0  0,4  0,8  
35 2,4  1,1  1,4  0,0  2,5  1,7  0,5  0,8  
36 2,3  1,1  1,5  2,5  1,7  1,3  0,4  1,9  
37 1,8  0,9  1,7  1,7  1,8  1,6  0,4  1,1  
38 1,6  0,9  1,5  0,0  0,8  1,1  0,4  2,4  
39 2,2  1,1  1,8  2,5  1,0  0,8  0,4  0,8  
40 2,0  1,0  1,2  1,7  1,5  1,1  0,4  1,4  
41 1,9  0,8  1,1  1,3  1,7  0,7  0,6  1,0  
42 1,6  0,8  1,2  1,9  1,0  1,0  0,7  3,1  
43 2,0  0,8  1,8  1,5  1,3  0,9  0,7  0,6  
44 2,1  0,9  1,7  1,3  2,7  1,0  0,7  1,0  
45 2,0  0,8  2,1  1,3  1,7  0,7  0,7  1,2  
46 2,2  0,9  2,0  0,8  1,0  0,7  0,9  1,2  
47 2,4  0,9  1,3  1,9  1,3  0,6  1,0  1,4  
48 2,6  0,7  1,2  2,5  1,3  0,7  0,8  1,6  
49 2,2  0,7  1,5  2,1  2,3  0,8  0,9  1,9  
50 2,1  0,5  1,3  1,9  4,8  1,0  1,0  1,0  
51 2,7  0,5  1,3  1,6  0,9  1,2  0,7  
52 1,6  0,5  1,2  1,4  0,7  1,2  1,8  
53 1,9  0,4  1,2  3,1  0,8  1,2  1,9  
54 1,2  0,6  1,0  1,1  0,7  1,2  1,0  
55 1,3  0,6  1,1  1,4  0,7  1,2  2,5  
56 1,3  0,6  1,7  3,3  0,8  1,2  1,6  
57 1,6  0,7  0,8  1,1  1,1  1,3  0,7  
58 1,1  0,8  1,3  1,7  0,8  1,1  1,4  
59 1,4  0,8  0,9  1,6  0,8  1,3  1,2  
60 1,5  1,1  1,9  0,9  1,7  1,1  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 376  
Zone/ 
Région  AT BE  CH  CZ  DE  DK  ES  FR  IE  NL  NO  PL  SE  UK  
61 1,6  1,1  3,2  0,8  1,7  1,7  
62 1,7  1,1  2,2  0,9  1,6  2,2  
63 1,6  1,1  1,2  0,8  1,4  1,3  
64 1,1  1,0  1,3  0,6  1,3  1,9  
65 1,4  0,9  1,5  0,8  2,0  3,2  
66 2,3  0,7  0,8  0,7  1,8  0,7  
67 1,7  0,9  0,9  0,9  2,3  1,2  
68 1,9  0,8  0,7  1,0  1,6  0,6  
69 2,1  0,8  0,7  1,2  1,7  6,1  
70 2,2  1,0  1,0  1,1  2,3  1,3  
71 1,9  0,8  1,3  1,1  3,4  1,1  
72 1,9  0,9  2,4  0,9  3,6  0,5  
73 1,9  0,9  1,1  1,3  3,6  0,7  
74 1,8  0,9  0,9  1,8  2,9  1,2  
75 1,7  0,9  0,6  1,2  3,0  1,4  
76 1,8  0,9  2,5  1,6  3,3  1,4  
77 2,1  0,8  1,3  1,5  3,2  1,5  
78 0,9  1,3  1,8  2,6  0,5  
79 0,9  2,2  1,8  3,0  0,8  
80 0,8  2,4  1,1  1,9  1,6  
81 0,8  1,1  1,4  2,7  1,3  
82 0,8  1,2  1,4  1,4  3,2  
83 1,0  0,8  1,2  1,8  1,4  
84 1,0  0,5  1,2  2,9  2,1  
85 0,8  3,4  0,8  1,5  1,7  
86 0,8  1,8  1,0  1,5  1,5  
87 0,9  1,5  1,0  1,2  1,2  
88 0,7  1,0  1,0  1,4  1,0  
89 0,8  1,7  1,4  1,9  1,1  
90 0,8  0,6  1,4  0,8  0,9  
91 0,9  1,1  0,8  2,1  
92 0,9  0,6  0,8  0,6  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 377  
Zone/ 
Région  AT BE  CH  CZ  DE  DK  ES  FR  IE  NL  NO  PL  SE  UK  
93 1,1  0,6  0,8  1,4  
94 1,0  0,7  0,8  0,9  
95 1,4  1,0  0,8  1,0  
96 0,7 0,6  
97 0,7 1,5  
98 0,9 1,1  
99 0,9 1,6  
100 0,8 
101 4,8 
102 1,2 
103 0,5 
104 1,8 
105 1,6 
106 1,3 
107 1,2 
108 1,3 
109 1,7 
110 2,4 
111 0,8 
112 0,8 
113 0,8 
114 0,4 
115 1,1 
116 0,4 
117 0,9 
118 1,0 
119 1,1 
120 1,4 
121 0,8 ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 378  
Zone/ 
Région  AT BE  CH  CZ  DE  DK  ES  FR  IE  NL  NO  PL  SE  UK  
122 0,8 
123 2,0 
124 1,5 
Pondération du risque de séisme  
Zone/ 
Région  AT BE  BG  CZ  CH  CR  CY  DE  FR  HE  HU  IT  PT  RO  SI  SK  
1 3,5  0,8  1,5  0,1  1,1  0,8  0,6  0,1  1,4  1,5  2,6  4,3  1,7  0,0  1,4  4,3  
2 3,1  0,4  0,3  0,1  1,3  1,3  1,9  0,2  0,1  1,5  0,4  2,0  2,3  0,1  0,8  2,0  
3 3,2  1,7  0,5  0,1  1,8  0,1  1,3  0,2  0,3  2,1  0,0  6,8  1,9  0,8  0,7  3,3  
4 4,0  1,8  0,3  0,1  3,1  0,7  2,0  1,1  3,1  3,2  0,8  6,0  1,2  2,0  1,4  1,4  
5 0,9  1,1  0,6  0,1  3,8  1,0  0,4  0,7  1,0  3,3  1,6  3,2  1,4  0,0  0,7  1,5  
6 1,6  2,4  0,4  0,1  1,4  0,5  0,2  1,5  4,1  1,6  1,0  5,0  3,6  0,0  0,4  1,7  
7 2,4  3,3  0,1  0,1  1,5  0,3  2,7  1,1  0,6  0,6  4,7  2,4  0,0  0,2  1,7  
8 3,4  0,7  0,7  0,1  1,0  0,8  0,6  0,1  1,9  1,0  0,0  2,1  0,9  0,2  2,7  
9 3,2  0,5  0,1  0,1  2,1  0,4  0,1  4,9  2,1  0,6  0,0  3,4  0,2  1,7  2,3  
10 3,8  0,3  0,1  1,2  0,2  0,1  0,1  2,3  0,0  0,0  2,0  4,0  1,3  8,0  
11 3,6  0,1  0,1  1,7  0,3  0,1  2,9  4,6  0,4  1,9  1,6  0,1  1,0  7,2  
12 3,8  0,1  0,1  1,5  0,3  0,2  0,1  1,9  0,0  1,8  1,5  2,2  7,9  
13 2,5  0,2  0,1  0,7  0,6  0,2  2,7  3,6  0,5  1,4  0,6  0,0  8,2  
14 1,9  0,1  0,1  2,5  0,3  0,2  0,2  3,0  1,7  1,3  1,3  0,0  6,5  
15 1,2  0,5  0,1  2,3  1,8  0,1  0,2  4,3  0,1  0,8  0,6  1,5  4,0  
16 0,6  0,6  0,1  0,6  0,3  0,1  0,6  4,0  0,0  1,6  0,8  1,3  5,6  
17 0,2  0,5  0,1  1,7  0,6  0,2  0,7  3,1  0,0  1,2  2,0  0,2  4,8  
18 1,7  0,7  0,1  1,7  0,6  0,1  0,1  6,4  1,8  1,8  1,6  1,3  2,9  
19 0,2  0,5  0,6  1,4  0,8  0,2  0,1  8,0  0,7  3,2  2,6  0,9  4,5  
20 0,1  0,3  0,6  0,5  0,3  0,1  0,2  6,8  0,0  4,0  1,8  0,3  4,9  
21 0,4  0,4  2,5  0,9  1,3  0,1  0,3  3,3  0,2  1,5  0,4  0,0  1,6  
22 0,0  0,2  1,5  2,1  0,1  0,2  7,2  0,0  0,8  0,6  0,0  5,4  
23 0,0  0,1  0,1  1,4  0,1  0,2  3,3  0,0  1,4  0,3  2,0  0,4  
24 0,0  0,1  0,1  2,6  0,1  0,1  7,6  0,1  1,8  0,2  0,3  4,0  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 379  
Zone/ 
Région  AT BE  BG  CZ  CH  CR  CY  DE  FR  HE  HU  IT  PT  RO  SI  SK  
25 0,0  0,1  0,1  0,8  0,1  2,0  2,9  4,3  0,1  0,1  
26 0,0  0,2  0,1  1,3  0,2  2,5  3,8  4,5  0,1  0,3  
27 0,0  0,1  0,1  0,2  0,1  4,4  3,1  0,1  0,0  
28 0,0  0,0  1,1  0,1  0,1  4,1  1,9  0,1  0,5  
29 0,0  0,9  0,1  0,2  6,1  1,1  0,3  0,4  
30 0,0  0,1  0,1  1,4  2,5  3,2  0,3  2,1  
31 0,0  0,1  0,1  1,4  3,9  3,0  0,3  0,0  
32 0,1  0,7  0,2  2,6  4,7  8,0  0,2  0,2  
33 0,0  1,3  0,4  0,1  8,3  5,3  0,2  0,1  
34 0,4  0,1  0,9  0,6  1,0  4,3  0,2  0,0  
35 0,1  1,5  0,2  0,2  1,4  3,4  0,1  0,4  
36 0,1  1,5  0,1  0,5  4,1  3,0  0,2  0,2  
37 0,2  0,1  0,3  0,5  7,5  6,5  0,2  0,1  
38 0,4  0,1  1,9  3,0  4,1  5,0  0,1  1,0  
39 0,5  0,1  6,4  0,8  3,6  2,5  0,3  0,6  
40 0,5  0,1  0,2  5,5  0,6  1,2  0,2  5,2  
41 1,0  0,1  0,1  0,2  0,8  5,9  0,1  2,5  
42 2,4  0,1  0,2  0,3  0,9  6,1  0,2  
43 1,8  0,1  0,3  0,2  1,1  6,0  0,1  
44 1,7  0,1  1,6  0,5  2,9  5,1  0,1  
45 1,1  0,1  0,1  0,1  2,1  5,5  0,1  
46 1,8  0,1  0,1  0,1  3,6  2,3  0,3  
47 1,0  0,1  5,8  0,1  3,1  3,6  0,1  
48 2,0  7,6  2,1  0,2  1,3  6,4  0,1  
49 1,4  8,8  8,1  0,5  1,2  6,4  0,1  
50 1,8  10,5  3,4  0,4  0,4  5,5  0,8  
51 1,2  11,0  0,2  0,1  4,3  6,3  0,4  
52 3,1  10,5  1,9  0,1  3,7  4,2  0,5  
53 1,7  11,3  2,0  0,2  1,4  3,2  0,1  
54 3,4  9,5  0,2  0,1  0,8  5,9  0,5  
55 1,4  0,1  0,1  0,1  0,1  5,1  1,3  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 380  
Zone/ 
Région  AT BE  BG  CZ  CH  CR  CY  DE  FR  HE  HU  IT  PT  RO  SI  SK  
56 0,9  0,1  0,1  0,3  0,8  4,2  0,9  
57 0,4  0,1  2,2  0,1  0,5  3,0  0,6  
58 0,7  0,1  1,4  0,1  0,5  1,9  0,3  
59 1,1  6,6  1,1  1,8  0,6  6,7  0,7  
60 1,0  2,0  0,1  4,9  5,3  2,9  
61 0,3  2,2  0,2  4,6  5,0  1,4  
62 0,3  0,1  0,9  4,4  5,7  3,1  
63 0,6  2,5  0,4  3,1  6,0  1,9  
64 2,2  2,7  16,5  4,2  5,9  1,9  
65 1,1  2,0  23,4  4,6  5,4  1,3  
66 0,8  3,1  13,5  1,6  3,7  1,4  
67 0,2  3,4  5,0  2,4  10,9  4,6  
68 0,7  6,4  10,4  0,4  1,4  1,2  
69 0,7  2,3  0,5  0,6  5,5  1,3  
70 0,5  1,7  0,8  5,9  0,5  0,2  
71 0,6  2,8  0,4  1,0  0,3  
72 0,6  5,0  0,3  1,4  0,1  
73 0,9  6,1  4,5  3,1  0,1  
74 1,6  3,4  7,2  3,7  0,3  
75 1,2  7,1  0,2  3,1  0,8  
76 1,0  0,2  0,1  7,0  1,0  
77 0,8  0,2  0,1  6,3  1,4  
78 1,1  0,1  2,8  2,1  
79 2,3  0,7  5,3  1,7  
80 0,2  0,1  6,6  
81 0,4  0,2  9,1  
82 0,7  0,1  7,9  
83 4,0  0,5  10,5  
84 3,6  3,5  6,3  
85 2,2  0,6  2,5  
86 0,1  0,7  2,1  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 381  
Zone/ 
Région  AT BE  BG  CZ  CH  CR  CY  DE  FR  HE  HU  IT  PT  RO  SI  SK  
87 0,1  0,2  3,6  
88 0,2  0,5  5,3  
89 0,2  0,1  8,4  
90 0,1  4,1  7,7  
91 0,4  0,1  6,3  
92 0,2  0,2  10,1  
93 0,1  0,1  
94 0,3  0,2  
95 0,3  0,1  
Pondération du risque d'inondation  
Zone/ 
Région  AT BE  BG  CH  CZ  DE  FR  IT  HU  PL  RO  SI  SK  UK  
1 0,1  0,3  1,3  2,0  0,6  1,5  1,9  8,0  0,6  0,4  1,3  1,3  1,5  1,3  
2 0,1  1,0  2,8  1,8  1,6  0,8  1,1  2,4  0,9  0,1  2,0  1,2  1,0  0,5  
3 0,5  0,5  0,0  1,8  0,5  0,5  1,1  1,2  13,7  0,1  1,3  0,8  0,8  1,5  
4 0,0  3,5  2,6  1,8  0,4  1,5  0,5  0,8  0,6  1,7  2,6  2,7  3,8  7,8  
5 0,9  3,8  0,2  1,8  0,9  2,5  0,3  1,6  0,0  0,8  2,0  0,6  0,2  10,5  
6 4,0  0,5  0,1  3,3  1,5  1,3  0,2  2,0  0,0  0,7  0,7  1,1  0,3  5,8  
7 0,4  0,5  0,1  1,3  1,4  0,5  0,7  4,8  0,2  2,4  0,7  1,8  1,5  1,3  
8 0,2  1,0  0,5  1,3  1,6  0,3  1,3  0,0  0,2  1,0  11,9  1,5  1,5  3,3  
9 0,5  2,8  0,3  4,2  1,7  1,0  0,6  0,0  0,0  0,8  0,7  0,9  1,5  1,3  
10 1,0  0,8  3,0  0,5  1,3  1,3  0,0  0,3  2,5  0,7  0,1  0,0  2,3  
11 0,2  0,1  3,0  1,1  1,8  1,4  4,8  0,1  1,0  2,0  1,7  0,0  6,0  
12 0,3  0,7  3,0  1,6  2,0  0,4  0,0  0,0  2,0  3,3  0,0  0,0  
13 0,3  0,4  1,5  1,6  0,8  6,1  2,4  0,0  2,6  2,0  0,5  4,3  
14 0,5  0,2  3,8  1,5  0,8  1,1  0,4  0,2  2,2  2,0  0,0  2,8  
15 0,9  0,2  4,5  2,7  0,3  0,3  2,0  0,3  1,2  1,3  0,2  7,0  
16 0,4  0,0  1,3  2,5  0,3  1,1  2,4  0,7  0,0  2,0  2,1  2,0  
17 1,4  0,1  2,8  4,5  1,3  2,2  0,0  0,0  1,8  3,3  1,1  1,5  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 382  
Zone/ 
Région  AT BE  BG  CH  CZ  DE  FR  IT  HU  PL  RO  SI  SK  UK  
18 2,6  2,5  1,8  1,1  2,3  1,3  0,8  0,1  1,3  4,0  1,3  1,5  
19 3,6  0,8  2,5  1,8  4,5  0,4  0,8  2,4  1,4  3,3  0,9  2,0  
20 2,2  0,9  2,0  2,3  2,0  0,0  0,0  19,9  1,8  0,7  0,3  2,8  
21 0,5  7,5  2,0  1,7  0,8  1,6  3,2  0,7  0,0  0,7  2,8  3,0  
22 1,6  4,2  5,0  1,5  0,3  0,3  0,0  0,3  1,3  3,3  2,7  2,5  
23 1,0  0,8  1,5  1,6  0,5  0,3  1,6  0,0  0,7  4,6  0,1  3,3  
24 3,6  0,8  3,3  2,1  2,0  1,0  1,6  0,4  1,4  2,0  0,0  1,3  
25 1,8  7,5  1,5  2,0  2,3  0,7  3,2  3,1  3,3  4,0  
26 0,8  5,8  1,8  2,2  2,5  1,1  1,6  0,2  2,0  5,5  
27 2,0  3,3  3,1  4,3  1,2  3,2  0,8  1,3  8,5  
28 2,4  2,5  1,1  2,8  0,5  3,2  3,6  2,0  3,0  
29 0,7  3,3  2,9  2,3  0,3  0,0  5,9  4,0  1,3  
30 4,4  1,7  0,8  3,0  0,8  0,8  0,7  1,3  
31 2,0  1,3  0,3  1,6  4,8  0,6  3,3  2,0  
32 3,3  1,1  1,8  1,3  4,8  0,1  2,6  2,5  
33 0,9  2,0  1,0  2,8  1,6  5,9  1,3  0,3  
34 4,6  2,2  0,3  1,7  2,4  9,8  1,3  3,5  
35 1,5  1,4  3,0  0,7  0,0  7,3  4,6  3,0  
36 0,3  1,8  2,3  0,7  2,4  0,5  2,0  2,8  
37 0,4  2,6  2,5  2,0  1,2  2,2  7,9  2,8  
38 4,4  2,6  3,3  1,4  6,4  7,3  2,0  3,3  
39 1,2  0,8  1,0  1,7  2,4  10,6  1,3  3,5  
40 0,4  1,0  0,8  1,7  1,2  5,4  2,6  1,8  
41 0,2  3,9  0,3  1,4  6,4  0,0  1,3  2,5  
42 0,3  4,2  0,3  0,7  1,2  0,7  0,0  
43 0,1  1,2  2,0  0,4  0,8  1,7  3,0  
44 0,2  1,5  3,8  1,9  0,8  3,1  7,5  
45 0,6  0,8  3,5  1,7  1,6  0,3  2,8  
46 0,1  1,1  2,0  0,8  4,8  2,8  1,0  
47 0,1  0,7  4,5  2,3  3,2  1,1  19,5  
48 1,5  3,6  2,5  0,2  0,4  5,6  0,5  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 383  
Zone/ 
Région  AT BE  BG  CH  CZ  DE  FR  IT  HU  PL  RO  SI  SK  UK  
49 0,1  2,1  0,3  2,5  1,6  2,2  3,0  
50 2,4  1,9  3,3  0,9  3,6  3,0  5,8  
51 2,8  1,0  2,0  1,1  0,8  1,1  3,3  
52 0,4  2,2  4,3  0,6  3,2  2,1  0,0  
53 0,3  1,2  6,0  0,4  0,4  0,3  2,0  
54 0,0  2,8  0,3  1,0  0,0  0,1  2,5  
55 0,1  3,5  1,0  1,2  0,8  0,2  0,0  
56 0,1  1,9  0,8  0,7  4,8  4,9  4,0  
57 0,1  4,8  1,5  1,0  0,0  4,9  3,8  
58 0,3  3,3  0,3  1,3  0,0  2,3  1,0  
59 0,9  2,4  3,8  0,9  0,8  4,6  1,8  
60 0,1  1,3  1,0  0,0  7,0  2,0  
61 0,1  3,3  0,5  0,4  0,1  10,0  
62 0,1  2,3  0,8  0,8  0,9  13,3  
63 0,1  4,0  0,7  0,0  0,9  2,8  
64 0,4  3,0  0,9  0,8  1,7  2,8  
65 1,1  1,5  1,2  4,0  3,0  0,8  
66 0,5  0,5  0,8  1,6  0,1  8,5  
67 0,9  0,3  4,3  2,4  2,9  1,0  
68 0,0  1,5  2,9  3,2  4,6  6,0  
69 0,0  0,5  1,6  1,2  4,6  4,3  
70 0,0  1,3  1,5  0,8  8,8  3,3  
71 0,0  0,8  1,9  0,0  1,9  2,0  
72 0,0  3,5  1,4  1,6  1,2  2,0  
73 0,0  1,0  0,9  1,2  2,2  2,0  
74 0,0  0,5  0,5  3,2  1,6  6,8  
75 0,0  1,0  6,2  6,4  8,8  1,5  
76 0,0  0,8  1,1  1,2  0,1  4,5  
77 0,1  0,5  1,3  2,4  0,3  1,3  
78 1,0  1,2  1,6  0,6  2,0  
79 3,0  0,7  1,6  1,6  3,8  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 384  
Zone/ 
Région  AT BE  BG  CH  CZ  DE  FR  IT  HU  PL  RO  SI  SK  UK  
80 2,3  0,8  0,8  1,5  2,5  
81 2,3  0,5  1,2  0,1  2,8  
82 3,0  2,5  0,0  12,6  2,0  
83 1,3  0,7  0,0  3,9  5,5  
84 0,5  2,7  3,2  0,1  0,8  
85 1,3  2,0  0,0  0,8  1,3  
86 0,3  0,8  0,8  2,1  2,5  
87 1,0  0,3  1,2  0,9  2,0  
88 0,8  0,6  0,8  2,4  2,8  
89 1,5  0,9  1,6  1,9  1,5  
90 2,3  0,8  0,0  0,1  4,5  
91 0,5  1,0  0,0  0,2  6,5  
92 2,5  6,1  1,2  0,1  1,5  
93 5,0  1,4  0,2  1,5  
94 0,8  5,0  0,1  3,5  
95 2,0  1,1  1,2  2,8  
96 0,8  1,0  
97 0,8  2,5  
98 1,3  1,8  
99 2,1  2,0  
100 1,0 
101 1,5 
102 1,0 
103 1,5 
104 3,5 
105 3,0 
106 13,3 
107 1,0 
108 3,0 
109 3,8 
110 0,8 ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 385  
Zone/ 
Région  AT BE  BG  CH  CZ  DE  FR  IT  HU  PL  RO  SI  SK  UK  
111 3,8 
112 2,8 
113 1,5 
114 1,3 
115 6,8 
116 0,3 
117 0,3 
118 5,0 
119 3,8 
120 3,5 
121 2,0 
122 2,3 
123 2,3 
124 0,5 
Pondération du risque de grêle  
Zone/ 
Région  AT BE  CH  ES  DE  FR  IT  NL  
1 3,1  2,8  2,8  7,5  0,5  12,6  3,7  4,0  
2 3,4  2,7  1,6  1,7  0,0  1,9  3,7  5,8  
3 1,8  2,0  0,3  6,7  0,0  5,7  3,7  5,3  
4 23,6  3,1  2,1  0,0  0,8  8,7  0,0  1,4  
5 0,2  2,0  6,7  1,7  0,4  5,4  0,0  6,6  
6 1,9  3,9  4,0  3,3  2,7  3,9  0,8  0,1  
7 8,3  2,0  0,1  16,7  0,4  12,3  0,8  0,3  
8 0,3  2,8  0,2  2,5  0,8  2,7  0,0  2,9  
9 1,4  2,4  1,5  1,7  0,2  27,6  0,0  9,6  
10 0,8  0,3  0,0  0,1  1,7  0,0  0,1  
11 3,1  6,1  7,5  0,9  6,8  10,8  6,1  
12 2,8  3,0  0,0  0,1  8,7  10,8  2,8  
13 1,0  0,1  0,0  0,0  2,8  10,8  2,0  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 386  
Zone/ 
Région  AT BE  CH  ES  DE  FR  IT  NL  
14 17,4  2,7  6,7  0,1  0,3  10,8  0,6  
15 0,2  4,4  1,7  0,0  3,7  10,8  0,2  
16 0,9  0,3  10,0  0,0  8,5  10,8  2,0  
17 1,7  1,4  5,0  0,2  0,6  10,8  0,1  
18 1,4  1,9  2,5  0,0  7,2  10,8  0,1  
19 0,3  5,9  10,0  0,1  12,4  10,8  3,4  
20 0,3  0,5  0,0  0,0  2,5  10,8  1,5  
21 0,4  1,3  3,3  0,0  8,1  7,5  5,6  
22 1,1  1,3  3,3  0,0  0,1  7,5  0,5  
23 0,2  1,4  3,3  0,0  10,2  7,5  0,5  
24 5,3  1,2  6,7  5,5  2,0  7,5  4,2  
25 15,9  1,3  5,0  0,5  8,3  7,5  1,4  
26 5,8  4,9  3,3  0,1  25,3  7,5  11,6  
27 1,6  8,4  0,1  1,0  7,5  12,0  
28 3,8  0,0  3,3  4,7  7,5  1,3  
29 5,4  5,0  1,7  0,0  10,8  4,3  
30 7,9  6,7  3,1  3,6  7,5  2,6  
31 16,5  3,3  17,4  14,0  3,3  0,4  
32 5,6  6,7  1,8  7,7  3,3  13,4  
33 5,9  2,5  2,0  5,8  3,3  12,0  
34 2,4  6,7  1,7  0,3  3,3  0,3  
35 2,7  1,7  2,1  0,2  3,3  3,2  
36 14,1  10,0  2,2  1,3  3,3  0,2  
37 0,4  2,5  6,1  7,6  3,3  10,6  
38 3,5  0,0  19,7  10,6  3,3  3,4  
39 6,1  2,5  5,4  11,6  3,3  3,1  
40 3,1  7,5  7,9  2,8  3,3  0,2  
41 10,4  2,5  3,7  2,3  7,5  5,9  
42 5,4  3,3  3,5  10,4  7,5  7,2  
43 1,1  6,7  3,0  4,8  7,5  3,8  
44 5,9  3,3  9,8  0,1  7,5  3,5  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 387  
Zone/ 
Région  AT BE  CH  ES  DE  FR  IT  NL  
45 11,3  12,5  3,4  3,4  7,5  3,9  
46 4,5  1,7  2,7  12,2  3,3  3,2  
47 0,3  6,7  13,2  18,1  7,5  1,2  
48 3,3  0,1  11,9  13,7  7,5  2,5  
49 1,3  0,5  8,7  2,1  7,5  0,6  
50 2,1  1,2  13,9  1,9  3,7  4,7  
51 11,4  11,2  6,4  3,7  2,9  
52 2,7  2,1  10,9  3,7  4,6  
53 0,2  6,0  4,7  3,7  0,3  
54 0,4  5,0  2,0  3,7  2,4  
55 7,9  3,3  0,8  3,7  5,8  
56 0,4  11,2  0,1  3,7  2,4  
57 0,2  0,3  2,7  3,7  5,2  
58 8,2  4,3  19,9  3,7  2,1  
59 3,6  2,4  1,9  3,7  8,5  
60 4,7  3,0  1,9  0,8  9,7  
61 1,5  0,7  16,1  0,8  8,9  
62 3,9  18,2  1,4  0,8  0,1  
63 2,6  5,3  2,6  0,8  0,1  
64 2,4  4,9  15,3  0,8  7,4  
65 4,8  0,3  20,0  0,8  4,1  
66 0,8  8,0  2,0  0,8  0,8  
67 1,2  15,3  4,6  0,8  0,3  
68 0,4  11,7  12,1  0,0  3,2  
69 10,7  7,7  17,1  0,0  1,5  
70 1,3  1,7  13,6  0,0  1,6  
71 4,5  6,4  12,1  0,0  2,9  
72 15,0  5,6  0,7  0,0  7,1  
73 0,3  5,0  15,3  0,0  4,1  
74 1,2  7,8  9,5  0,0  1,6  
75 1,3  8,0  6,2  0,0  1,4  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 388  
Zone/ 
Région  AT BE  CH  ES  DE  FR  IT  NL  
76 0,2  55,9  0,7  0,0  0,1  
77 4,2  41,6  1,9  0,0  0,4  
78 7,9  1,7  0,0  0,3  
79 10,7  1,1  0,0  0,0  
80 8,7  4,6  0,8  5,1  
81 7,8  3,7  0,0  0,7  
82 15,8  20,4  0,0  0,3  
83 5,2  0,6  0,0  1,0  
84 3,2  0,6  0,0  1,1  
85 12,4  1,3  0,0  5,1  
86 9,1  1,3  0,0  2,5  
87 4,2  1,7  0,0  1,8  
88 8,5  3,2  0,0  0,3  
89 3,9  3,3  0,0  4,4  
90 6,4  6,0  0,0  3,0  
91 2,7  2,3  0,0  
92 3,0  1,0  0,0  
93 2,5  4,0  
94 2,5  0,7  
95 1,4  2,3  
Pondération du risque d'affaissement de terrain  
Zone  FR  Zone  FR  Zone  FR  Zone  FR  Zone  FR  
1 0,5  20  0,3  39  0,5  58  0,3  77  2,5  
2 0,3  21  0,5  40  0,3  59  6,0  78  2,0  
3 0,5  22  0,3  41  0,5  60  0,3  79  0,8  
4 0,3  23  0,3  42  0,3  61  0,3  80  0,3  
5 0,3  24  1,8  43  0,3  62  1,0  81  0,8  
6 0,5  25  0,3  44  0,5  63  0,8  82  0,8  
7 0,3  26  0,3  45  1,5  64  0,5  83  0,5  
8 0,3  27  0,3  46  0,3  65  0,5  84  0,5  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 389  
Zone  FR  Zone  FR  Zone  FR  Zone  FR  Zone  FR  
9 0,3  28  0,5  47  1,0  66  0,3  85  0,5  
10 0,3  29  0,3  48  0,3  67  0,3  86  1,0  
11 0,5  30  0,3  49  1,3  68  0,3  87  0,3  
12 0,3  31  6,3  50  0,3  69  0,5  88  0,3  
13 2,5  32  1,0  51  0,3  70  0,3  89  0,5  
14 0,3  33  4,8  52  0,3  71  0,5  90  0,3  
15 0,3  34  0,5  53  0,3  72  0,8  91  1,5  
16 0,5  35  0,3  54  0,5  73  0,3  92  0,5  
17 2,3  36  0,5  55  0,3  74  0,3  93  0,8  
18 0,5  37  1,5  56  0,3  75  0,3  94  1,0  
19 0,3  38  0,3  57  1,0  76  0,3  95  0,8  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 390  
ANNEXE XI  
GROUPES DE RISQUE DE RESPONSABILITÉ, FACTEURS DE RISQUE ET 
COEFFICIENTS DE CORRÉLATION POUR LE SOUS MODULE «RISQUE DE 
RESPONSABILITÉ»  
i Groupe de risque de responsabilité  i Facteur de 
risque  f (liability,i)  
1 Engagements d'assurance et de réassurance proportionnelle responsabi ­
lité pour faute professionnelle des professions libérales, autres que l'as ­
surance et la réassurance responsabilité pour faute professionnelle des 
artisans indépendants  100 %  
2 Engagements d'assurance et de réassurance proportionnelle responsabi ­
lité des employeurs  160 %  
3 Engagements d'assurance et de réassurance proportionnelle responsabi ­
lité des administrateurs et dirigeants d'entreprise  160 %  
4 Engagements d'assurance et de réassurance responsabilité figurant aux 
lignes d'activité 8 et 20, telles qu'exposées à l'annexe I, autres que les 
engagements relevant des groupes de risque de responsabilité 1 à 3, 
autres que l'assurance et la réassurance proportionnelle responsabilité 
civile personnelle, et autres que l'assurance et la réassurance responsa ­
bilité pour faute professionnelle des artisans indépendants  100 %  
5 Réassurance non proportionnelle des engagements relatifs aux engage ­
ments d'assurance figurant à la ligne d'activité 8, telle qu'exposée à 
l'annexe I  210 %  
Aux fins du tableau ci-dessus, on entend par:  
(a) engagements d'assurance responsabilité pour faute professionnelle des profes ­
sions libérales, les engagements d'assurance responsabilité figurant à la ligne 
d'activité 8, telle qu'exposée à l'annexe I, qui couvrent les responsabilités 
liées à la pratique professionnelle à l'égard des clients et des patients;  
(b) engagements d'assurance responsabilité des employeurs, les engagements 
d'assurance responsabilité figurant à la ligne d'activité 8, telle qu'exposée à 
l'annexe I, qui couvrent les responsabilités des employeurs en cas de décès, 
de maladie, d'accident, de handicap ou d'infirmité d'un salarié dans l'exercice 
de son activité professionnelle;  
(c) engagements d'assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants 
d'entreprise, les engagements d'assurance responsabilité figurant à la ligne 
d'activité 8, telle qu'exposée à l'annexe I, qui couvrent les responsabilités 
des administrateurs et des dirigeants d'entreprise dans le cadre de la 
gestion de l'entreprise, ou en cas de perte supportée par l'entreprise elle- 
même dans la mesure où elle assure ses administrateurs et ses dirigeants 
pour ces responsabilités;  
(d) engagements d'assurance responsabilité civile personnelle, les engagements 
d'assurance responsabilité figurant à la ligne d'activité 8, telle qu'exposée à 
l'annexe I, qui couvrent les responsabilités des personnes physiques en leur 
qualité de chefs de famille;  
COEFFICIENTS DE CORRELATION POUR LE RISQUE DE 
RESPONSABILITE  
j 
i 1 2  3  4  5  
1 1  0  0,5  0,25  0,5  
2 0  1  0  0,25  0,5  
3 0,5  0  1  0,25  0,5  
4 0,25  0,25  0,25  1  0,5  
5 0,5  0,5  0,5  0,5  1  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 391  
ANNEXE XII  
GROUPES D'ENGAGEMENTS ET FACTEURS DE RISQUE POUR LE SOUS-MODULE 
«AUTRES RISQUES DE CATASTROPHE EN NON-VIE»  
i Groupe d'engagements d'assurance et de réassurance  i Facteur de 
risque  c i 
1 Engagements d'assurance et de réassurance figurant aux lignes d'activité 
6 et 18, telles qu'exposées à l'annexe I, autres que l'assurance et la 
réassurance maritimes et aériennes  100 %  
2 Engagements de réassurance figurant à la ligne d'activité 27, telle qu'ex ­
posée à l'annexe I, autres que la réassurance maritime et aérienne  250 %  
3 Engagements d'assurance et de réassurance figurant aux lignes d'activité 
12 et 24, telles qu'exposées à l'annexe I, autres que les engagements 
d'assurance et de réassurance «extension de garantie», pour autant que le 
portefeuille de ces engagements soit très diversifié et que ces engage ­
ments ne couvrent pas les coûts liés au rappel des produits  40 %  
4 Engagements d'assurance et de réassurance figurant à la ligne d'activité 
26, telle qu'exposée à l'annexe I, autres que l'assurance et la réassurance 
responsabilité générale  250 %  
5 Engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux engage ­
ments d'assurance figurant aux lignes d'activité 9 et 21, telles qu'expo ­
sées à l'annexe I  250 %  
Aux fins du groupe 3, on entend par engagement d'assurance «extension de 
garantie», tout engagement d'assurance couvrant les coûts de réparation ou de 
remplacement en cas de panne d'un bien de consommation utilisé de manière 
privée par un particulier, et pouvant également fournir une couverture supplé ­
mentaire contre des risques tels que les dommages accidentels, la perte ou le vol, 
ainsi qu'une assistance à l'installation, la maintenant et l'utilisation du bien.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 392  
ANNEXE XIII  
LISTE DES RÉGIONS POUR LESQUELLES LE RISQUE DE 
CATASTROPHE NATURELLE N'EST PAS CALCULÉ SUR LA BASE 
DE PRIMES  
— États membres de l'Union européenne  
— Principauté d'Andorre  
— République d'Islande  
— Principauté de Liechtenstein  
— Principauté de Monaco  
— Royaume de Norvège  
— République de Saint-Marin  
— Confédération suisse  
— État de la Cité du Vatican  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 393  
ANNEXE XIV  
SEGMENTATION DES ENGAGEMENTS D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE 
SANTÉ NON-SLT ET ÉCARTS TYPES POUR LE SOUS-MODULE «RISQUE DE 
PRIMES ET DE RÉSERVE EN SANTÉ NON-SLT»  
Segment  Lignes d'acti ­
vité, telles 
qu'exposées à 
l'annexe I, dont 
se compose le 
segment  Écart type pour 
le risque de 
primes brut du 
segment  Écart type pour 
le risque de 
réserve du 
segment  
1 Assurance frais médicaux et réassu ­
rance proportionnelle y afférente  1 et 13  5 %  5 %  
2 Assurance protection du revenu et réas ­
surance proportionnelle y afférente  2 et 14  8,5 %  14 %  
3 Assurance indemnisation des travail ­
leurs et réassurance proportionnelle y 
afférente  3 et 15  8 %  11 %  
4 Réassurance santé non proportionnelle  25  17 %  20 %  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 394  
ANNEXE XV  
MATRICE DE CORRÉLATION POUR LE RISQUE DE PRIMES ET DE 
RÉSERVE EN SANTÉ NON-SLT  
Le paramètre de corrélation CorrHS(s,t) visé à l'article 148, paragraphe 1, est égal 
à la valeur indiquée à la ligne s, colonne t, de la matrice de corrélation ci- 
dessous. Les titres des lignes et des colonnes se rapportent aux numéros des 
segments mentionnés à l'annexe XIV:  
t 
s 1 2  3  4  
1 1  0,5  0,5  0,5  
2 0,5  1  0,5  0,5  
3 0,5  0,5  1  0,5  
4 0,5  0,5  0,5  1  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 395  
ANNEXE XVI  
SOUS-MODULE «RISQUE DE CATASTROPHE SANTÉ» DE LA 
FORMULE STANDARD DE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ 
REQUIS  
SEGMENTATION GEOGRAPHIQUE ET FACTEURS DE RISQUE DU 
SOUS-MODULE «RISQUE D'ACCIDENT DE MASSE»  
Pays s  rs — ratio de personnes touchées par 
l'accident de masse dans le pays s  
République d'Autriche  0,30 %  
Royaume de Belgique  0,25 %  
République de Bulgarie  0,30 %  
République de Croatie  0,40 %  
République de Chypre  1,30 %  
République tchèque  0,10 %  
Royaume de Danemark  0,35 %  
République d'Estonie  0,45 %  
République de Finlande  0,35 %  
République française; Principauté de 
Monaco; Principauté d'Andorre  0,05 %  
République hellénique  0,30 %  
République fédérale d'Allemagne  0,05 %  
Hongrie  0,15 %  
République d'Islande  2,45 %  
Irlande  0,95 %  
République italienne; République de 
Saint-Marin; État de la Cité du Vatican  0,05 %  
République de Lettonie  0,20 %  
République de Lituanie  0,20 %  
Grand-Duché de Luxembourg  1,05 %  
République de Malte  2,15 %  
Royaume des Pays-Bas  0,15 %  
Royaume de Norvège  0,25 %  
République de Pologne  0,10 %  
République portugaise  0,30 %  
Roumanie  0,15 %  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 396  
Pays s  rs — ratio de personnes touchées par 
l'accident de masse dans le pays s  
République slovaque  0,30 %  
République de Slovénie  0,40 %  
Royaume d'Espagne  0,10 %  
Royaume de Suède  0,25 %  
Confédération suisse  0,25 %  
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord  0,05 %  
DEFINITION DES EVENEMENTS ET FACTEURS DE RISQUE POUR 
LE SOUS-MODULE «RISQUE D'ACCIDENT DE MASSE» ET LE SOUS- 
MODULE «RISQUE DE CONCENTRATION D'ACCIDENTS»  
Type d'événement e  x e — ratio de personnes touchées par un 
événement de type e en conséquence de 
l'accident  
Décès causé par un accident  10 %  
Handicap permanent causé par un acci ­
dent 1,5 %  
Handicap de dix ans causé par un acci ­
dent 5 % 
Handicap de 12 mois causé par un 
accident  13,5 %  
Traitement médical causé par un acci ­
dent 30 %  
DEFINITION DU RECOURS AUX SOINS DE SANTE ET FACTEURS DE 
RISQUE POUR LE SOUS-MODULE «RISQUE DE PANDEMIE»  
Recours à des soins de santé de type h  H h — ratio de personnes présentant des 
symptômes cliniques qui ont recours aux 
soins de santé de type h  
Hospitalisation  1 %  
Consultation d'un médecin  20 %  
Aucun soin médical formel demandé  79 %  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 397  
ANNEXE XVII  
EXIGENCES RELATIVES AUX DONNÉES PROPRES À LA MÉTHODE 
ET SPÉCIFICATIONS MÉTHODOLOGIQUES POUR LES 
PARAMÈTRES PROPRES À L'ENTREPRISE DANS LA FORMULE 
STANDARD  
A. Définitions et notations  
(1) Aux fins de la présente annexe, on entend par:  
(a) «année d'accident», en ce qui concerne le paiement d'un sinistre 
d'assurance ou de réassurance, l'année au cours de laquelle l'événe ­
ment assuré ayant donné lieu à ce sinistre s'est produit;  
(b) «année de développement», en ce qui concerne le paiement d'un 
sinistre d'assurance ou de réassurance, la différence entre l'année de 
ce paiement et l'année de l'accident auquel il correspond;  
(c) «année de déclaration», en ce qui concerne le paiement d'un sinistre 
d'assurance ou de réassurance, l'année au cours de laquelle l'événe ­
ment assuré ayant donné lieu à ce sinistre a été déclaré à l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance;  
(d) «exercice», en ce qui concerne le paiement d'un sinistre d'assurance 
ou de réassurance, l'année au cours de laquelle ce paiement est inter ­
venu.  
(2) Aux fins de la présente annexe, on entend par «segment  s» le segment 
pour lequel le paramètre propre à l'entreprise est déterminé, à savoir l'un 
des segments visés à l'annexe II ou bien l'un de ceux visés à 
l'annexe XIV.  
B. Méthode du risque de primes  
Données d'entrée et exigences relatives aux données propres à la méthode  
(1) Les données servant à l'estimation de l'écart type propre à l'entreprise 
dans le segment  s sont les suivantes:  
(a) les paiements effectués et les meilleures estimations de la provision 
pour sinistres à payer dans le segment  s après la première année de 
développement suivant l'année d'accident de ces sinistres (pertes agré ­
gées);  
(b) les primes acquises dans le segment  s; 
Ces pertes agrégées et primes acquises sont disponibles séparément pour 
chaque année d'accident des sinistres d'assurance et de réassurance dans 
le segment  s. 
(2) Les exigences relatives aux données propres à la méthode sont les 
suivantes:  
(a) les données sont représentatives du risque de primes auquel l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance est exposée pendant les douze 
mois à venir;  
(b) les données sont disponibles pour cinq années d'accident consécutives 
au moins;  
▼M1 
(c) lorsque la méthode du risque de primes est appliquée pour remplacer 
les paramètres standard visés à l'article 218, paragraphe 1, point a) ii) 
et point c) ii), les pertes agrégées et les primes acquises ne sont pas 
ajustées pour tenir compte des montants recouvrables au titre des 
contrats de réassurance et des véhicules de titrisation ou des primes 
de réassurance;  
▼B 
(d) ►M1 lorsque la méthode du risque de primes est appliquée pour 
remplacer les paramètres standard visés à l'article 218, paragraphe 1, 
point a) i) et point c) i): ◄ ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 398  
i. les pertes agrégées sont ajustées pour tenir compte des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules 
de titrisation qui sont conformes aux contrats de réassurance et 
véhicules de titrisation mis en place pour fournir une couverture 
pour les douze mois à venir;  
ii. les primes acquises sont ajustées pour tenir compte des primes de 
réassurance qui sont conformes aux contrats de réassurance et 
véhicules de titrisation mis en place pour fournir une couverture 
pour les douze mois à venir;  
(e) les pertes agrégées sont ajustées pour tenir compte des sinistres catas ­
trophiques dans la mesure où le risque de ces sinistres est pris en 
considération dans les sous-modules «risque de catastrophe en non- 
vie» ou «risque de catastrophe en santé»;  
(f) les pertes agrégées incluent les dépenses encourues pour la gestion 
des engagements d'assurance et de réassurance;  
(g) les données sont conformes aux hypothèses suivantes:  
i. pour un segment et une année d'accident particuliers, les pertes 
agrégées attendues sont en relation linéaire proportionnelle avec 
les primes acquises au cours de cette année d'accident;  
ii. pour un segment et une année d'accident particuliers, la variance 
des pertes agrégées est en relation quadratique avec les primes 
acquises au cours de cette année d'accident;  
iii. les pertes agrégées suivent une distribution log-normale;  
iv. l'estimation de la vraisemblance maximum est adéquate.  
Spécifications méthodologiques  
(3) Aux fins des paragraphes 4 à 6, les règles de notation suivantes s'appli ­
quent:  
(a) les années d'accident sont représentées par des nombres consécutifs, 
commençant par 1 pour la première année d'accident pour laquelle 
des données sont disponibles;  
(b) T représente la dernière année d'accident pour laquelle des données 
sont disponibles;  
(c) pour toutes les années d'accident, les pertes accumulées dans le 
segment  s durant une année d'accident donnée  t sont représentées 
par y t ; 
(d) pour toutes les années d'accident, les primes acquises dans le segment  
s durant une année d'accident donnée  t sont représentées par  x t . 
(4) L'écart type propre à l'entreprise dans le segment  s se calcule comme suit:
  
où: 
(a) c représente le facteur de crédibilité visé à la section G;  
(b)
 représente la fonction d'écart type définie au paragraphe 5;  
(c)
 représente le paramètre de mélange défini au paragraphe 6;  
(d)
 représente le coefficient de variation logarithmique défini au para ­
graphe 6;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 399  
(e) σ (prem,s)  représente le paramètre standard à remplacer par le paramètre 
propre à l'entreprise.  
(5) La fonction d'écart type est égale à la fonction de deux variables suivante:
  
où: 
(a)
 et
  sont définis aux points (c) et (d) du paragraphe 4;  
(b) exp représente la fonction exponentielle;  
(c) ln représente le logarithme naturel;  
(d) π t représente la fonction de deux variables suivante:
  
où: 
i.
 et
 sont définis aux points (c) et (d) du paragraphe 4;  
ii. x représente le montant suivant:  
x ¼ 1 
T · X  T 
t¼1 x t 
(6) Le paramètre de mélange et le coefficient de variation logarithmique sont 
les valeurs
  et
 , respectivement, qui minimisent le montant suivant:
  
où: 
(a) ln représente le logarithme naturel;  
(b) π t représente la fonction définie au point (d) du paragraphe 5;  
(c)
 représente la fonction d'écart type définie au paragraphe 5;  
(d) x représente le montant suivant:  
x ¼ 1 
T · X  T 
t¼1 x t 
Pour la détermination du montant minimum, aucune valeur du paramètre 
de mélange inférieure à zéro ou supérieure à 1 n'est prise en considéra ­
tion. 
C. Méthode du risque de réserve n  o 1 
Données d'entrée et exigences relatives aux données propres à la méthode  
(1) Les données servant à l'estimation de l'écart type propre à l'entreprise 
pour le risque de réserve en non-vie ou le risque de réserve en santé 
non-SLT dans le segment  s sont les suivantes:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 400  
(a) la somme de la meilleure estimation de la provision établie à la fin de 
l'exercice pour les sinistres qui étaient à payer en début d'exercice 
dans le segment  s et des paiements effectués durant l'exercice pour 
les sinistres qui étaient à payer en début d'exercice dans le segment  s; 
(b) la meilleure estimation de la provision pour sinistres à payer dans le 
segment  s au début de l'exercice.  
Les montants visés aux points a) et b) sont disponibles séparément pour 
des exercices différents.  
(2) Les exigences relatives aux données propres à la méthode sont les 
suivantes:  
(a) les données sont représentatives du risque de réserve auquel l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance est exposée pour les douze mois à 
venir;  
(b) les données sont disponibles pour cinq exercices consécutifs au 
moins;  
(c) les données sont ajustées pour tenir compte des montants recouvra ­
bles au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation 
qui sont conformes aux contrats de réassurance et véhicules de titri ­
sation mis en place pour fournir une couverture pour les douze mois 
à venir;  
(d) les données incluent les dépenses encourues pour la gestion des 
engagements d'assurance et de réassurance;  
(e) les données sont conformes aux hypothèses suivantes:  
i. pour un segment et un exercice particuliers, le montant visé au 
paragraphe 1, point a), est en relation linéaire proportionnelle 
avec la meilleure estimation de la provision pour sinistres à 
payer dans ce segment et au cours de cet exercice;  
ii. pour un segment et un exercice particuliers, le montant visé au 
paragraphe 1, point a), est en relation quadratique avec la provi ­
sion pour sinistres à payer dans ce segment et au cours de cet 
exercice;  
iii. le montant visé au paragraphe 1, point a), suit une distribution 
log-normale;  
iv. l'estimation de la vraisemblance maximum est adéquate.  
Spécifications méthodologiques  
(3) Aux fins des paragraphes 4 à 6, les règles de notation suivantes s'appli ­
quent:  
(a) les exercices sont représentés par des nombres consécutifs, commen ­
çant par 1 pour le premier exercice pour lequel des données sont 
disponibles;  
(b) T représente le dernier exercice pour lequel des données sont dispo ­
nibles;  
(c) pour tous les exercices, le montant visé au paragraphe 1, point a), 
dans le segment  s durant un exercice donné  t, est représenté par  y t ; 
(d) pour tous les exercices, la meilleure estimation de la provision pour 
sinistres à payer dans le segment  s durant un exercice donné  t est 
représentée par  x t . ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 401  
(4) L'écart type propre à l'entreprise pour le risque de réserve en non-vie ou 
le risque de réserve en santé non-SLT dans le segment  s est le suivant:
  
où: 
(a) c représente le facteur de crédibilité visé à la section G;  
(b)
 représente la fonction d'écart type définie au paragraphe 5;  
(c)
 représente le paramètre de mélange défini au paragraphe 6;  
(d)
 représente le coefficient de variation logarithmique défini au para ­
graphe 6;  
(e) σ (prem,s)  représente le paramètre standard à remplacer par le paramètre 
propre à l'entreprise.  
(5) La fonction d'écart type est égale à la fonction de deux variables suivante:
  
où: 
(a)
 et
  sont définis aux points (c) et (d) du paragraphe 4;  
(b) exp représente la fonction exponentielle;  
(c) ln représente le logarithme naturel;  
(d) π t représente la fonction de deux variables suivante:
  
où: 
i.
 et
  sont définis aux points (c) et (d) du paragraphe 4;  
ii. x représente le montant suivant:  
x ¼ 1 
T · X  T 
t¼1 x t 
(6) Le paramètre de mélange et le coefficient de variation logarithmique sont 
les valeurs
  et
 , respectivement, qui minimisent le montant suivant:
  
où: 
(a) ln représente le logarithme naturel;  
(b) π t représente la fonction définie au point (d) du paragraphe 5;  
(c)
 représente la fonction d'écart type définie au paragraphe 5;  
(d) x représente le montant suivant:  
x ¼ 1 
T · X  T 
t¼1 x t 
Pour la détermination du montant minimum, aucune valeur du paramètre 
de mélange inférieure à zéro ou supérieure à 1 n'est prise en considéra ­
tion. ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 402  
D. Méthode du risque de réserve n  o 2 
Données d'entrée et exigences relatives aux données propres à la méthode  
(1) Les données servant à l'estimation de l'écart type propre à l'entreprise 
pour le risque de réserve en non-vie ou le risque de réserve en santé 
non-SLT dans le segment  s consistent en montants de paiements cumulés 
relatifs aux sinistres d'assurance ou de réassurance dans le segment  s 
(montants de sinistres cumulés), indiqués séparément pour chaque 
année d'accident et chaque année de développement des paiements.  
(2) Les exigences relatives aux données propres à la méthode sont les 
suivantes:  
(a) les données sont représentatives du risque de réserve auquel l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance est exposée pour les douze mois à 
venir;  
(b) les données sont disponibles pour cinq années d'accident consécutives 
au moins;  
(c) pour la première année d'accident, des données sont disponibles pour 
cinq années de développement consécutives au moins;  
(d) pour la première année d'accident, le montant de paiements cumulé 
de la dernière année de développement pour laquelle des données 
sont disponibles inclut tous les paiements de l'année d'accident à 
quelque différence non significative près;  
(e) le nombre d'années d'accident consécutives pour lesquelles des 
données sont disponibles n'est pas inférieur au nombre d'années de 
développement consécutives de la première année d'accident pour 
laquelle des données sont disponibles;  
(f) les montants de sinistres cumulés sont ajustés pour tenir compte des 
montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des 
véhicules de titrisation qui sont conformes aux contrats de réassu ­
rance et véhicules de titrisation mis en place pour fournir une couver ­
ture pour les douze mois à venir;  
(g) les montants de sinistres cumulés incluent les dépenses encourues 
pour la gestion des engagements d'assurance et de réassurance;  
(h) les données sont cohérentes avec les hypothèses suivantes concernant 
la nature stochastique des montants de sinistres cumulés:  
i. les montants de sinistres cumulés des différentes années d'acci ­
dent sont stochastiquement indépendants les uns des autres;  
ii. pour toutes les années d'accident, les montants de sinistres incré ­
mentiels implicites sont stochastiquement indépendants;  
iii. pour toutes les années d'accident, la valeur attendue du montant 
de sinistres cumulé d'une année de développement est proportion ­
nelle au montant de sinistres cumulé de l'année de développement 
précédente;  
iv. pour toutes les années d'accident, la variance du montant de 
sinistres cumulé d'une année de développement est proportion ­
nelle au montant de sinistres cumulé de l'année de développement 
précédente.  
Aux fins du point d), un montant de paiement est considéré comme 
important si le fait de l'omettre dans le calcul du paramètre propre à 
l'entreprise est susceptible d'influer sur la prise de décision ou le jugement 
des utilisateurs de cette information, y compris les autorités de contrôle.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 403  
Spécifications méthodologiques  
(3) Aux fins des paragraphes 4 et 5, les règles de notation suivantes s'ap ­
pliquent:  
(a) les années d'accident sont représentées par des nombres consécutifs, 
commençant par 0 pour la première année d'accident pour laquelle 
des données sont disponibles;  
(b) I représente la dernière année d'accident pour laquelle des données 
sont disponibles;  
(c) J représente l'année de développement la plus récente de la première 
année d'accident pour laquelle des données sont disponibles;  
(d) C (i,j) représente les sinistres cumulés pour l'année d'accident  i et 
l'année de développement  j. 
(4) L'écart type propre à l'entreprise pour le risque de réserve en non-vie ou 
le risque de réserve en santé non-SLT dans le segment  s est le suivant:
  
où: 
(a) c représente le facteur de crédibilité visé à la section G;  
(b) MSEP  représente l'erreur quadratique moyenne de prédiction, telle 
que définie au paragraphe 5;  
(c) pour toutes les années d'accident et de développement,
  
représente l'estimation des sinistres cumulés pour l'année d'acci ­
dent i et l'année de développement  j, définie comme suit:
  
où
 représente, pour toutes les années de développement, l'estima ­
tion du facteur de développement de l'année de développement  
j, définie comme suit:
  
(d) σ (res,s)  représente le paramètre standard pour le risque de réserve en 
non-vie ou le risque de réserve en santé non-SLT du segment  s. 
(5) ►M1 L'erreur quadratique moyenne de prédiction se calcule comme 
suit:
 
◄ 
où: 
(a) pour toutes les années d'accident et de développement,
  représente 
l'estimation des sinistres cumulés pour l'année d'accident  i et l'année 
de développement  j, telle que définie au paragraphe 4, point c);  
(b) pour toutes les années de développement,  S j représente le montant 
suivant pour une année de développement spécifique  j: 
S j ¼ X  IÄjÄ1 
i¼0 C ði;jÞ ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 404  
(c) pour toutes les années de développement,  S′ j représente le montant 
suivant pour une année de développement spécifique  j: 
S′ j ¼ X  IÄj 
i¼0 C ði;jÞ 
(d) pour toutes les années de développement,
  représente le montant 
suivant pour une année de développement spécifique  j:
 
où: 
i.
 représente l'estimation du facteur de développement de l'année 
de développement  j telle que définie au paragraphe 4, point c);  
ii.
 représente le montant suivant:
  
j = 0,…, ( J – 2)
  
j = (J – 1)  
E. Méthode du risque de révision  
Données d'entrée et exigences relatives aux données propres à la méthode  
(1) Les données servant à l'estimation de l'augmentation spécifique du 
montant des prestations de rente consistent dans les montants annuels 
de prestations de rente correspondant aux engagements de rente dans le 
cas desquels les prestations à verser risquent d'augmenter du fait de 
changements dans l'environnement juridique ou dans l'état de santé de 
la personne assurée (prestations de rente), fournis séparément pour les 
exercices consécutifs et pour chaque bénéficiaire.  
(2) Les exigences relatives aux données propres à la méthode sont les 
suivantes:  
(a) les données sont représentatives du risque de révision auquel l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance est exposée pendant les douze 
mois à venir;  
(b) les données sont disponibles pour cinq exercices consécutifs au 
moins;  
(c) les prestations de rente sont brutes, sans déduction des montants 
recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules 
de titrisation;  
(d) les prestations de rente incluent les dépenses encourues pour la 
gestion des engagements de rente;  
(e) les données sont cohérentes avec les hypothèses suivantes concernant 
la nature stochastique des augmentations du montant des prestations 
de rente:  
i. le nombre annuel des augmentations de rentes suit une distribu ­
tion binomiale négative, y compris dans la queue de distribution;  
ii. le montant d'une augmentation de rente suit une distribution log- 
normale, y compris dans la queue de distribution;  
iii. le nombre annuel des augmentations de rentes et les montants de 
l'augmentation de la rente sont stochastiquement indépendants.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 405  
Spécifications méthodologiques  
(3) Aux fins des paragraphes 4 à 8, les règles de notation suivantes s'appli ­
quent:  
(a) les exercices sont représentés par des nombres consécutifs, commen ­
çant par 1 pour le premier exercice pour lequel des données sont 
disponibles;  
(b) T représente le dernier exercice pour lequel des données sont dispo ­
nibles;  
(c) A (i,t) représente les prestations de rente reçues par le bénéficiaire  i 
durant l'exercice  t; 
(d) D (i,t) représente la variation des prestations de rente après l'exercice  t, 
définie comme étant égale à la différence suivante:  
D ði;tÞ ¼ A ði;tÞ Ä A ði;tÄ1Þ 
(4) L'augmentation propre à l'entreprise du montant des prestations de rente 
se calcule comme suit:  
S USP ¼ c · VaR  0,995 ðRÞ Ä R 
R þ ð1 Ä cÞ · S 
où: 
(a) c représente le facteur de crédibilité visé à la section G;  
(b) R représente la valeur attendue des augmentations de rente définie au 
paragraphe 5;  
(c) VaR  0,995 (R) représente le quantile de 99,5 % de la distribution des 
augmentations de rente définies au paragraphe 6;  
(d) S est égal à 3 % lorsque le calcul est effectué aux fins du sous- 
module «risque de révision» prévu à l'article 141, et égal à 4 % 
lorsque le calcul est effectué aux fins du sous-module «risque de 
révision en santé» prévu à l'article 158.  
(5) La valeur attendue des augmentations de rente se calcule comme suit:  
R ¼ X · N 
où: 
(a) X représente la variation moyenne estimée des prestations de rente, 
limitée aux changements de ces prestations qui sont supérieurs à zéro;  
(b) N représente le nombre moyen estimé, par exercice, de changements 
des prestations de rente qui sont supérieurs à zéro.  
(6) Les augmentations de rente se calculent comme suit:  
R ¼ X  N 
k¼1 X k 
où: 
(a) N représente le nombre annuel des augmentations de rente et suit une 
distribution binomiale négative, avec une valeur attendue égale au 
nombre estimé de changements des prestations de rente visé au para ­
graphe 5, point b), et un écart type égal à l'écart type estimé du 
nombre de changements des prestations de rente tel que défini au 
paragraphe 7;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 406  
(b) X k représente le montant d'une augmentation de rente et suit une 
distribution log-normale, avec une valeur attendue égale à la variation 
moyenne estimée des prestations de rente telle que définie au para ­
graphe 5, point a), et un écart type égal à l'écart type estimé de la 
variation des prestations de rente tel que défini au paragraphe 8;  
(c) le nombre annuel des augmentations de rentes et les montants de 
l'augmentation de rente sont stochastiquement indépendants.  
(7) L'écart type estimé du nombre de changements des prestations de rente se 
calcule comme suit:
  
où: 
(a) N t représente le nombre de changements des prestations de rente 
durant les exercices  t qui sont supérieurs à zéro;  
(b) N représente la variation moyenne estimée des prestations de rente 
telle que définie au paragraphe 5, point b).  
(8) L'écart type estimé de la variation des prestations de rente se calcule 
comme suit:
  
où: 
(a) la somme inclut seulement les bénéficiaires  i et les exercices  t pour 
lesquels  D (i,t) est supérieure à zéro;  
(b) n représente le nombre de termes de la somme visée au point a);  
(c) X représente la variation moyenne estimée des prestations de rente 
telle que définie au paragraphe 5, point a).  
F. Méthode de la réassurance non proportionnelle  
Données d'entrée et exigences relatives aux données propres à la méthode  
(1) Les données servant à l'estimation du facteur d'ajustement propre à l'en ­
treprise pour la réassurance non proportionnelle consistent dans les 
montants ultimes des sinistres d'assurance et de réassurance qui ont été 
déclarés à l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans le segment  s au 
cours des derniers exercices, séparément pour chaque sinistre d'assurance 
et de réassurance.  
(2) Les exigences relatives aux données propres à la méthode sont les 
suivantes:  
(a) les données sont représentatives du risque de primes auquel l'entre ­
prise d'assurance ou de réassurance est exposée pour les douze mois à 
venir;  
(b) les données n'indiquent pas un risque de primes plus élevé que ce que 
reflète l'écart type de de risque de primes utilisé pour le calcul du 
capital de solvabilité requis;  
(c) les montants ultimes de sinistres sont estimés dans l'année où les 
sinistres d'assurance et de réassurance ont été déclarés;  
(d) les données sont disponibles pour cinq années de déclaration consé ­
cutives au moins;  
(e) lorsque le contrat de réassurance en excédent de perte reconnaissable 
s'applique aux sinistres bruts, les montants ultimes de sinistres sont 
bruts;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 407  
(f) lorsque le contrat de réassurance en excédent de sinistres reconnais ­
sable s'applique aux sinistres après déduction des montants recouvra ­
bles au titre de certains autres contrats de réassurance et véhicules de 
titrisation, les montants à recevoir au titre de ces autres contrats de 
réassurance et véhicules de titrisation sont déduits des montants 
ultimes de sinistres;  
(g) les montants ultimes de sinistres n'incluent pas les dépenses encou ­
rues pour la gestion des engagements d'assurance et de réassurance;  
(h) les données sont cohérentes avec l'hypothèse selon laquelle les 
montants ultimes de sinistres suivent une distribution log-normale, 
y compris dans la queue de distribution.  
Spécifications méthodologiques  
(3) Aux fins des paragraphes 4 à 7, les règles de notation suivantes s'appli ­
quent:  
(a) les sinistres d'assurance et de réassurance pour lesquels des données 
sont disponibles sont représentés par des nombres consécutifs, 
commençant par 1;  
(b) n représente le nombre de sinistres d'assurance et de réassurance pour 
lesquels des données sont disponibles;  
(c) Y i représente le montant ultime du sinistre d'assurance ou de réassu ­
rance  i; 
(d) μ et ω représentent le premier et le second moments, respectivement, 
de la distribution du montant des sinistres, c'est-à-dire les montants 
suivants:  
μ ¼ 1 
n X  n 
i¼1 Y i and ω ¼ 1 
n X  n 
i¼1 Y 2 
i 
(e) b 1 représente le montant de la priorité prévu dans le contrat de 
réassurance en excédent de sinistres reconnaissable visé à l'article 218, 
paragraphe 2;  
▼M1 
(f) lorsque le contrat de réassurance en excédent de sinistres reconnais ­
sable visé à l'article 218, paragraphe 2, prévoit une indemnisation 
jusqu'à une certaine limite seulement, b2 représente le montant de 
cette limite.  
▼B 
(4) Le facteur d'ajustement propre à l'entreprise pour la réassurance non 
proportionnelle se calcule comme suit:  
NP USP ¼ c · NP′ þ ð1 Ä cÞ · NP 
où: 
(a) c représente le facteur de crédibilité visé à la section G;  
(b) NP′ représente le facteur d'ajustement estimé pour la réassurance non 
proportionnelle, tel que défini au paragraphe 5;  
(c) NP représente le facteur d'ajustement pour la réassurance non propor ­
tionnelle visé à l'article 117, paragraphe 2.  
(5) Le facteur d'ajustement estimé pour la réassurance non proportionnelle se 
calcule comme suit:  
NP′ = ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
ω 1 Ä ω 2 þ ω þ 2 · ðb 2 Ä b 1 Þ · ðμ 2 Ä μÞ 
ω r 
, ►C2 lorsque le para ­
graphe 3, point f), 
s'applique, ◄ 
ﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ω 1 
ω r 8 
> > > > < 
> > > > : ►C2 dans les autres 
cas. ◄ 
où les paramètres  μ 2 , ω 1 et ω 2 sont définis au paragraphe 6.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 408  
(6) Les paramètres  μ 2 , ω 1 et ω 2 se calculent comme suit:  
μ 2 ¼ μ · N ð lnðb 2 Þ Ä θ 
η Ä ηÞ þ b 2 · N ðÄ lnðb 2 Þ Ä θ 
η Þ 
ω 1 ¼ ω · N ð lnðb 1 Þ Ä θ 
η Ä 2 · ηÞ þ b 2 
1 · N ðÄ lnðb 1 Þ Ä θ 
η Þ 
ω 2 ¼ ω · N ð lnðb 2 Þ Ä θ 
η Ä 2 · ηÞ þ b 2 
2 · N ðÄ lnðb 2 Þ Ä θ 
η Þ 
où: 
(a) N représente la fonction de probabilité cumulée de la distribution 
normale;  
(b) ln représente le logarithme naturel;  
(c) les paramètres  θ et η se calculent comme suit:  
θ ¼ 2lnμ Ä 1 
2 lnω 
η ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  lnω Ä 2lnμ p . 
(7) Nonobstant le paragraphe 5, lorsque la réassurance non proportionnelle 
couvre des groupes de risques homogènes à l'intérieur d'un segment, le 
facteur d'ajustement estimé pour la réassurance non proportionnelle se 
calcule comme suit:  
NP′ ¼ X  
h V ðprem ;hÞ · NP′ ðhÞ 
X  
h V ðprem ;hÞ 
où: 
(a) V (prem,h)  représente la mesure de volume pour le risque de primes du 
groupe de risques homogène  h, déterminée conformément à l'ar ­
ticle 116, paragraphe 3;  
(b) NP′ (h) représente le facteur d'ajustement estimé pour la réassurance 
non proportionnelle du groupe de risques homogène  h, déterminé 
conformément au paragraphe 5.  
G. Facteur de crédibilité  
(1) Le facteur de crédibilité pour les segments 1, 5 et 6 visés à l'annexe II est 
égal aux pourcentages suivants:  
Durées en années  Facteur de crédibilité  c 
5 34 %  
6 43 %  
7 51 %  
8 59 %  
9 67 %  
10 74 %  
11 81 %  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 409  
Durées en années  Facteur de crédibilité  c 
12 87 %  
13 92 %  
14 96 %  
15 et plus  100 %  
(2) Le facteur de crédibilité pour les segments 2 à 4 et 7 à 12 visés à 
l'annexe II, pour les segments visés à l'annexe XIV et pour la méthode 
du risque de révision est égal aux pourcentages suivants:  
Durées en années  Facteur de crédibilité  c 
5 34 %  
6 51 %  
7 67 %  
8 81 %  
9 92 %  
10 et plus  100 %  
(3) La durée correspond:  
(a) pour la méthode du risque de primes, au nombre d'années d'accident 
pour lesquelles des données sont disponibles;  
(b) pour la méthode du risque de réserve n  o 1, au nombre d'exercices 
pour lesquels des données sont disponibles;  
(c) pour la méthode du risque de réserve n  o 2, au nombre d'années 
d'accident pour lesquelles des données sont disponibles;  
(d) pour la méthode du risque de révision, au nombre d'exercices pour 
lesquels des données sont disponibles;  
(e) pour la méthode de la réassurance non proportionnelle, au nombre 
d'années de déclarations pour lesquelles des données sont disponibles.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 410  
ANNEXE XVIII  
TECHNIQUES D'INTÉGRATION POUR LES MODÈLES INTERNES 
PARTIELS  
A. Dispositions générales  
(1) Aux fins de la présente annexe, on entend par:  
(a) «unité du modèle interne partiel», une composante du modèle interne 
partiel qui est calculée séparément et qui n'est pas agrégée dans le 
modèle interne partiel.  
(2) Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les tech ­
niques d'intégration 1 à 5, leur capital de solvabilité requis est égal à la 
somme des éléments suivants:  
(a) le capital de solvabilité requis de base, tel que prévu aux sections C à 
F; 
(b) l'exigence de capital pour risque opérationnel, telle que prévue à 
l'article 107 de la directive 2009/138/CE, lorsque cette exigence de 
capital n'entre pas dans le champ du modèle interne partiel, ou telle 
que calculée à l'aide du modèle interne partiel, lorsqu'elle entre dans 
le champ du modèle interne partiel;  
(c) l'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des 
pertes des provisions techniques et des impôts différés, tel que 
prévu au paragraphe 3, lorsque cet ajustement n'entre pas dans le 
champ du modèle interne partiel, ou tel que calculé à l'aide du 
modèle interne partiel, lorsqu'il entre dans le champ du modèle 
interne partiel.  
(3) Lorsqu'il n'entre pas dans le champ du modèle interne partiel, l'ajustement 
visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions 
techniques et des impôts différés est calculé comme prévu aux articles 
205 à 207, mais avec les modifications suivantes:  
(a) le capital de solvabilité requis de base visé à l'article 206, para ­
graphes 1 et 2, et à l'article 207, paragraphe 1, est calculé conformé ­
ment aux dispositions des sections B à F;  
(b) l'article 206, paragraphe 2, points a) à d), ne s'applique qu'aux calculs 
effectués en application de la formule standard;  
(c) aux fins de l'article 206, paragraphe 2, les exigences de capital utili ­
sées dans le calcul du capital de solvabilité requis de base qui sont 
calculées à l'aide du modèle interne partiel tiennent compte de l'effet 
d'atténuation du risque produit par les prestations discrétionnaires 
futures des contrats d'assurance;  
(d) l'exigence de capital pour risque opérationnel visée à l'article 207, 
paragraphe 1, point c), est calculée conformément au paragraphe 2, 
point b).  
B. Technique d'intégration 1  
Le capital de solvabilité requis de base est égal à la somme des exigences de 
capital afférentes aux unités du modèle interne partiel, de l'exigence de capital 
obtenue en appliquant la formule standard de calcul du capital de solvabilité 
requis de base aux seuls risques n'entrant pas dans le champ du modèle 
interne partiel et de l'exigence de capital pour risque lié aux immobilisations 
incorporelles prévue à l'article 203.  
C. Technique d'intégration 2  
(1) Le capital de solvabilité requis de base se calcule comme suit:  
BSCR ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  X  
i;j Corr ði;jÞ · SCR  i · SCR  j s 
þ SCR  int ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 411  
où: 
(a) la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( i,j) de la liste 
d'agrégation visée au paragraphe 2;  
(b) Corr  (i,j) représente le coefficient de corrélation pour les éléments  i et j 
de la liste d'agrégation;  
(c) SCR  i et SCR  j représentent les exigences de capital pour les éléments  i 
et j de la liste d'agrégation, respectivement.  
(d) SCR  int représente l'exigence de capital pour risque lié aux immobili ­
sations incorporelles prévue à l'article 203.  
(2) Les éléments figurant sur la liste d'agrégation remplissent les conditions 
suivantes:  
(a) ils couvrent chacune des unités du modèle interne partiel;  
(b) ►M1 ils incluent chacun des sous-modules suivants de la formule 
standard, à l'exclusion de ceux qui entrent dans le champ du modèle 
interne partiel: ◄ 
i. les sous-modules du module «risque de souscription en non-vie» 
prévus à l'article 114, paragraphe 1;  
ii. les sous-modules du module «risque de souscription en vie» 
prévus à l'article 105, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE;  
iii. les sous-modules du module «risque de souscription en santé» 
prévus à l'article 151, paragraphe 1;  
iv. les sous-modules du module «risque de marché» prévus à l'ar ­
ticle 105, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE;  
▼M1 
(c) ils incluent le module «risque de contrepartie» de la formule standard, 
sauf s'il entre dans le champ du modèle interne partiel.  
▼B 
Toutefois, lorsqu'aucun des sous-modules d'un module de la formule 
standard n'entre dans le champ du modèle interne partiel, la liste d'agré ­
gation inclut ce module au lieu de ses sous-modules.  
(3) Les coefficients de corrélation visés au paragraphe 1, point b), satisfont 
aux exigences suivantes:  
(a) pour tous les éléments  i et j de la liste d'agrégation, le coefficient de 
corrélation  Corr  (i,j) n'est pas inférieur à – 1 et pas supérieur à 1;  
(b) pour tous les éléments  i et j de la liste d'agrégation, les coefficients de 
corrélation  Corr  (i,j) et Corr  (j,i) sont égaux;  
(c) pour tous les éléments  i de la liste d'agrégation, le coefficient de 
corrélation  Corr  (i,i) est égal à 1;  
(d) quels que soient les nombres réels associés aux éléments de la liste 
d'agrégation, la formule suivante est applicable:  
X  
i;j Corr ði;jÞ · x i · x j ã 0 
où: 
i. la somme couvre toutes les combinaisons possibles ( i,j) de la liste 
d'agrégation;  
ii. x i et x j représentent les nombres respectivement associés aux 
éléments  i et j de la liste d'agrégation;  
(e) lorsque les éléments  i et j de la liste d'agrégation sont des modules de 
la formule standard, le coefficient de corrélation  Corr  (i,j) est égal au 
coefficient de corrélation de la formule standard qui est utilisé pour 
agréger ces deux modules;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 412  
(f) lorsque les éléments  i et j de la liste d'agrégation sont des sous- 
modules du même module de la formule standard, le coefficient de 
corrélation  Corr  (i,j) est égal au coefficient de corrélation de la formule 
standard qui est utilisé pour agréger ces deux sous-modules;  
(g) pour tous les éléments  i et j de la liste d'agrégation, le coefficient de 
corrélation  Corr  (i,j) n'est pas inférieur à  Corr  min 
(i,j) et n'est pas supé ­
rieur à  Corr  max 
(i,j) , où Corr  min 
(i,j) et Corr  max 
(i,j) représentent respecti ­
vement une limite inférieure et une limite supérieure appropriées, 
sélectionnées par l'entreprise.  
Les entreprises d'assurance et de réassurance choisissent les coefficients 
de corrélation visés au paragraphe 1, point b), de telle sorte qu'aucune 
autre série de coefficients de corrélation satisfaisant aux exigences énon ­
cées aux points a) à g) ci-dessus n'aboutisse à un capital de solvabilité 
requis plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1.  
D. Technique d'intégration 3  
(1) Le capital de solvabilité requis de base se calcule comme suit:  
BSCR ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
S 2 
S þ 2 · S S · ðω 1 · P C þ ω 2 · P S Þ þ P 2 q 
þ SCR  int 
où: 
(a) S S représente l'exigence de capital résultant de l'application de la 
formule standard de calcul du capital de solvabilité requis de base 
aux seuls risques non couverts par le modèle interne partiel;  
(b) ω 1 représente le premier coefficient de corrélation implicite, tel que 
prévu au paragraphe 2;  
(c) P c représente l'exigence de capital reflétant les risques entrant dans le 
champ à la fois de la formule standard et du modèle interne partiel, 
calculée à l'aide du modèle interne partiel;  
(d) ω 2 représente le deuxième coefficient de corrélation implicite, tel que 
prévu au paragraphe 3;  
(e) P s représente l'exigence de capital reflétant les risques entrant dans le 
champ du modèle interne partiel, mais non dans celui de la formule 
standard, calculée à l'aide du modèle interne partiel;  
(f) P représente l'exigence de capital reflétant les risques entrant dans le 
champ du modèle interne partiel, calculée à l'aide du modèle interne 
partiel;  
(g) SCR  int représente l'exigence de capital pour risque lié aux immobili ­
sations incorporelles prévue à l'article 203.  
(2) Le premier coefficient de corrélation implicite se calcule comme suit:  
ω 1 ¼ S 2 Ä S 2 
S Ä S 2 
C 
d 1 þ 2 · S S · S C 
où: 
(a) S représente l'exigence de capital calculée de la même manière que le 
capital de solvabilité requis de base à l'aide de la formule standard, 
mais avec un remplacement, chaque fois que possible, de l'exigence 
de capital pour un module ou sous-module donné par l'exigence de 
capital pour ce module ou sous-module calculée à l'aide du modèle 
interne partiel;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 413  
(b) S C représente l'exigence de capital résultant de l'application de la 
formule standard de calcul du capital de solvabilité requis de base 
aux seuls risques qui entrent dans le champ à la fois de la formule 
standard et du modèle interne partiel, mais avec un remplacement, 
chaque fois que possible, de l'exigence de capital pour un module ou 
sous-module donné par l'exigence de capital pour ce module ou sous- 
module calculée à l'aide du modèle interne partiel;  
(c) S S est définie au paragraphe 1, point a);  
(d) d 1 est égal à 1 lorsque  S S ou S C est égal à zéro, et égal à zéro lorsque  
S S et S C sont différents de zéro.  
(3) Le deuxième coefficient de corrélation implicite se calcule comme suit:  
ω 2 ¼ ω 1 · ω 3 þ 1 
2 · ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
ð1 Ä ω 2 
1 Þ · ð1 Ä ω 2 
3 Þ q 
où ω 1 est tel que défini au paragraphe 2 et  ω 3 représente le troisième 
coefficient de corrélation implicite, tel que prévu au paragraphe 4.  
(4) Le troisième coefficient de corrélation implicite se calcule comme suit:  
ω 3 ¼ P 2 Ä P 2 
S Ä P 2 
C 
d 2 þ 2 · P S · P C 
où: 
(a) P, P s et P c sont telles que définies au paragraphe 1;  
(b) d 2 est égal à 1 lorsque  P s ou P c est égal à zéro, et égal à zéro lorsque  
P s et P c sont différents de zéro.  
E. Technique d'intégration 4  
(1) Le capital de solvabilité requis de base se calcule comme suit:  
BSCR ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
P 2 þ S 2 
S þ X  n 
j¼kþ1 2 · S j · ð X  l 
i¼1 Corr ði;jÞ · P i þ X  k 
i¼lþ1 Corr ði;jÞ · S i Þ v u u t þ SCR  int 
où: 
(a) P représente l'exigence de capital reflétant les risques entrant dans le 
champ du modèle interne partiel, calculée à l'aide du modèle interne 
partiel;  
(b) S S représente l'exigence de capital résultant de l'application de la 
formule standard de calcul du capital de solvabilité requis de base 
aux seuls risques non couverts par le modèle interne partiel;  
(c) k représente le nombre de modules de la formule standard qui entrent 
dans le champ du modèle interne partiel;  
(d) n représente le nombre de modules de la formule standard;  
(e) l représente le nombre de modules de la formule standard pour 
chacun desquels l'exigence de capital peut être calculée à l'aide du 
modèle interne partiel;  
(f) Corr  (i,j) représente le coefficient de corrélation de la formule standard 
utilisé pour l'agrégation des modules  i et j; 
(g) P i représente l'exigence de capital pour le module  i de la formule 
standard, calculée à l'aide du modèle interne partiel;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 414  
(h) S i et S j représentent respectivement l'exigence de capital pour le 
module  i et le module  j de la formule standard, calculés comme suit:  
i. le module est calculé à l'aide de la formule standard lorsqu'il ne se 
compose pas de sous-modules;  
ii. le module est calculé conformément au paragraphe 2 lorsqu'il se 
compose de sous-modules;  
(i) SCR  int représente l'exigence de capital pour risque lié aux immobili ­
sations incorporelles prévue à l'article 203.  
(2) Pour tous les modules de la formule standard visés au paragraphe 1, point 
h) ii), l'exigence de capital afférente à un module donné est calculée à 
l'aide de la formule énoncée au paragraphe 1, avec application des déno ­
minations suivantes:  
(a) P représente l'exigence de capital reflétant les risques des sous- 
modules de ce module particulier entrant dans le champ du modèle 
interne partiel, calculée à l'aide du modèle interne partiel;  
(b) S S représente l'exigence de capital résultant de l'application de ce 
module particulier aux seuls risques non couverts par le modèle 
interne partiel;  
(c) k représente le nombre de sous-modules de ce module particulier qui 
entrent dans le champ du modèle interne partiel;  
(d) n représente le nombre de sous-modules de ce module particulier;  
(e) l représente le nombre de sous-modules de ce module particulier pour 
chacun desquels l'exigence de capital peut être calculée à l'aide du 
modèle interne partiel;  
(f) Corr  (i,j) représente le coefficient de corrélation de la formule standard 
utilisé pour l'agrégation des sous-modules  i et j de ce module parti ­
culier;  
(g) P i représente l'exigence de capital pour le sous-module  i de ce 
module particulier, calculée à l'aide du modèle interne partiel;  
(h) S i et S j représentent respectivement l'exigence de capital pour le sous- 
module  i et le sous-module  j de ce module particulier, calculés 
comme suit:  
i. le sous-module est calculé à l'aide de la formule standard lorsqu'il 
ne se compose pas d'autres sous-modules;  
ii. le sous-module est calculé conformément au paragraphe 3 lorsqu'il 
se compose d'autres sous-modules.  
(i) SCR  int est égal à zéro.  
(3) Pour tous les sous-modules de la formule standard visés au paragraphe 2, 
point h) ii), l'exigence de capital afférente à un sous-module donné est 
calculée à l'aide de la formule énoncée au paragraphe 1, avec application 
des dénominations suivantes:  
(a) P représente l'exigence de capital reflétant les risques des sous- 
modules de ce sous-module particulier qui entrent dans le champ 
du modèle interne partiel, calculée à l'aide du modèle interne partiel;  
(b) S S représente l'exigence de capital résultant de l'application de ce 
sous-module particulier aux seuls risques non couverts par le 
modèle interne partiel;  
(c) k représente le nombre de sous-modules de ce sous-module particulier 
qui entrent dans le champ du modèle interne partiel;  
(d) n représente le nombre de sous-modules de ce sous-module particu ­
lier; ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 415  
(e) l représente le nombre de sous-modules de ce sous-module particulier 
pour chacun desquels l'exigence de capital peut être calculée à l'aide 
du modèle interne partiel;  
(f) Corr  (i,j) représente le coefficient de corrélation de la formule standard 
utilisé pour l'agrégation des sous-modules  i et j de ce sous-module 
particulier;  
(g) P i représente l'exigence de capital pour le sous-module  i de ce sous- 
module particulier, calculée à l'aide du modèle interne partiel;  
(h) S i et S j représentent respectivement l'exigence de capital pour le sous- 
module  i et le sous-module  j de ce sous-module particulier, calculés 
comme suit:  
i. le sous-module est calculé à l'aide de la formule standard lorsqu'il 
ne se compose pas d'autres sous-modules;  
ii. le sous-module est calculé conformément au présent paragraphe 
lorsqu'il se compose d'autres sous-modules;  
(i) SCR  int est égal à zéro.  
F. Technique d'intégration 5  
(1) Le capital de solvabilité requis de base se calcule comme suit:  
BSCR ¼ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ ﬃﬃ 
P 2 þ S 2 
S þ 2 · P ﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃﬃ  
X  k 
i¼1 X  k 
j¼1 Corr ði;jÞ · S i · S j v u u t · X  n 
j¼kþ1 X  k 
i¼1 Corr ði;jÞ · S i · S j v u u u u u u t þ SCR  int 
où: 
(a) P, S S , k, n, Corr  (i,j) et SCR  int sont tels que définis à la section E, 
paragraphe 1;  
(b) S i et S j représentent respectivement l'exigence de capital pour le 
module  i et le module  j de la formule standard, calculés comme suit:  
i. le module est calculé à l'aide de la formule standard lorsqu'il ne se 
compose pas de sous-modules;  
ii. le module est calculé conformément au paragraphe 2 lorsqu'il se 
compose de sous-modules.  
(2) Pour tous les modules de la formule standard visés au paragraphe 1, point 
b) ii), l'exigence de capital afférente à un module donné est calculée à 
l'aide de la formule énoncée au paragraphe 1, avec application des déno ­
minations suivantes:  
(a) P, S S , k, n, Corr  (i,j) et SCR  int sont tels que définis à la section E, 
paragraphe 2;  
(b) S i et S j représentent respectivement l'exigence de capital pour le sous- 
module  i et le sous-module  j de ce module particulier, calculés 
comme suit:  
i. le sous-module est calculé à l'aide de la formule standard lorsqu'il 
ne se compose pas d'autres sous-modules;  
ii. le sous-module est calculé conformément au paragraphe 3 lorsqu'il 
se compose d'autres sous-modules.  
(3) Pour tous les modules de la formule standard visés au paragraphe 2, point 
b) ii), l'exigence de capital afférente à un module donné est calculée à 
l'aide de la formule énoncée au paragraphe 1, avec application des déno ­
minations suivantes:  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 416  
(a) P, S S , k, n, Corr  (i,j) et SCR  int sont tels que définis à la section E, 
paragraphe 3;  
(b) S i et S j représentent respectivement l'exigence de capital pour le sous- 
module  i et le sous-module  j de ce module particulier, calculés 
comme suit:  
i. le sous-module est calculé à l'aide de la formule standard lorsqu'il 
ne se compose pas d'autres sous-modules;  
ii. le sous-module est calculé conformément au présent paragraphe 
lorsqu'il se compose d'autres sous-modules;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 417  
ANNEXE XIX  
FACTEURS DE RISQUE POUR LE MINIMUM DE CAPITAL REQUIS EN ASSURANCE ET 
RÉASSURANCE NON-VIE ET SANTÉ  
Segment  Lignes d'activité, telles 
qu'exposées à l'annexe I, 
dont se compose le 
segment  Facteur afférent aux 
provisions techniques 
pour le segment  s (α s ) Facteur afférent aux 
primes émises pour le 
segment s ( β s ) 
1 Assurance des frais médicaux  1 et 13  4,7 %  4,7 %  
2 Assurance de protection du revenu  2 et 14  13,1 %  8,5 %  
3 Assurance d'indemnisation des travail ­
leurs  3 et 15  10,7 %  7,5 %  
4 Assurance de responsabilité civile auto ­
mobile et réassurance proportionnelle y 
afférente  4 et 16  8,5 %  9,4 %  
5 Autre assurance des véhicules à moteur 
et réassurance proportionnelle y affé ­
rente  5 et 17  7,5 %  7,5 %  
6 Assurance maritime, aérienne et trans ­
port et réassurance proportionnelle y 
afférente  6 et 18  10,3 %  14 %  
7 Assurance incendie et autres dommages 
aux biens et réassurance proportionnelle 
y afférente  7 et 19  9,4 %  7,5 %  
8 Assurance de responsabilité civile géné ­
rale et réassurance proportionnelle y 
afférente  8 et 20  10,3 %  13,1 %  
9 Assurance crédit et cautionnement et 
réassurance proportionnelle y afférente  9 et 21  17,7 %  11,3 %  
10 Assurance de protection juridique et 
réassurance proportionnelle y afférente  10 et 22  11,3 %  6,6 %  
11 Assurance assistance et réassurance 
proportionnelle y afférente  11 et 23  18,6 %  8,5 %  
12 Assurance pertes pécuniaires diverses et 
réassurance proportionnelle y afférente  12 et 24  18,6 %  12,2 %  
13 Réassurance accidents non proportion ­
nelle  26 18,6 %  15,9 %  
14 Réassurance maritime, aérienne et trans ­
port non proportionnelle  27 18,6 %  15,9 %  
15 Réassurance dommages non proportion ­
nelle  28 18,6 %  15,9 %  
16 Réassurance santé non proportionnelle  25  18,6 %  15,9 %  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 418  
ANNEXE XX  
STRUCTURE DU RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA 
SITUATION FINANCIÈRE ET DU RAPPORT RÉGULIER AU 
CONTRÔLEUR  
Synthèse  
A. Activité et résultats  
A.1 Activité  
A.2 Résultats de souscription  
A.3 Résultats des investissements  
A.4 Résultats des autres activités  
A.5 Autres informations  
B. Système de gouvernance  
B.1 Informations générales sur le système de gouvernance  
B.2 Exigences de compétence et d'honorabilité  
B.3 Système de gestion des risques, y compris l'évaluation interne des 
risques et de la solvabilité  
B.4 Système de contrôle interne  
B.5 Fonction d'audit interne  
B.6 Fonction actuarielle  
B.7 Sous-traitance  
B.8 Autres informations  
C. Profil de risque  
C.1 Risque de souscription  
C.2 Risque de marché  
C.3 Risque de crédit  
C.4 Risque de liquidité  
C.5 Risque opérationnel  
C.6 Autres risques importants  
C.7 Autres informations  
D. Valorisation à des fins de solvabilité  
D.1 Actifs  
D.2 Provisions techniques  
D.3 Autres passifs  
D.4 Méthodes de valorisation alternatives  
D.5 Autres informations  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 419  
E. Gestion du capital  
E.1 Fonds propres  
E.2 Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis  
E.3 Utilisation du sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée dans 
le calcul du capital de solvabilité requis  
E.4 Différences entre la formule standard et tout modèle interne utilisé  
E.5 Non-respect du minimum de capital requis et non-respect du capital de 
solvabilité requis  
E.6 Autres informations  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 420  
ANNEXE XXI  
DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES  
A. Données sur les entreprises et les groupes contrôlés  
Données relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance contrô ­
lées en vertu de la directive 2009/138/CE  
(1) Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance, le nombre de 
succursales au sens de l'article 13, point 11), de la directive 
2009/138/CE et le nombre de succursales au sens de l'article 162, 
paragraphe 3, de cette directive, établies dans l'État membre de l'autorité 
de contrôle;  
(2) le nombre de succursales d'entreprises d'assurance et de réassurance 
établies dans l'État membre de l'autorité de contrôle qui exercent des 
activités pertinentes dans un ou plusieurs autres États membres;  
(3) le nombre d'entreprises d'assurance établies dans l'État membre de l'au ­
torité de contrôle qui exercent des activités dans d'autres États membres 
en libre prestation de services;  
(4) le nombre d'entreprises d'assurance établies dans d'autres États membres 
qui ont notifié leur intention d'exercer des activités dans l'État membre 
de l'autorité de contrôle en libre prestation de services et celles qui 
exercent effectivement de telles activités;  
(5) le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui ne relèvent 
pas de la directive 2009/138/CE;  
(6) le nombre de véhicules de titrisation agréés conformément à l'article 211 
de la directive 2009/138/CE;  
(7) le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance faisant l'objet de 
mesures d'assainissement ou d'une procédure de liquidation;  
(8) le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent 
l'ajustement égalisateur visé à l'article 77  ter  de la directive 
2009/138/CE et le nombre de portefeuilles de ces entreprises auxquels 
l'ajustement égalisateur est appliqué;  
(9) le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent la 
correction pour volatilité visée à l'article 77  quinquies  de la directive 
2009/138/CE;  
(10) le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent la 
courbe des taux d'intérêt sans risque transitoire visée à l'article 308  
quater  de la directive 2009/138/CE;  
(11) le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent la 
déduction transitoire aux provisions techniques visée à l'article 308  
quinquies  de la directive 2009/138/CE;  
(12) le montant total des actifs des entreprises d'assurance et de réassurance, 
valorisés conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE, par 
catégorie d'actifs importante;  
(13) le montant total des passifs des entreprises d'assurance et de réassu ­
rance, valorisés conformément aux articles 75 à 86 de la directive 
2009/138/CE, divisé entre provisions techniques et autres passifs, 
avec indication séparée des passifs subordonnés qui ne sont pas 
inclus dans les fonds propres;  
(14) le montant total des fonds propres de base, avec indication séparée des 
passifs subordonnés qui ne sont pas inclus dans les fonds propres, et le 
montant total des fonds propres auxiliaires;  
(15) le montant total des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de 
solvabilité requis, classés par niveau;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 421  
(16) le montant total des fonds propres de base éligibles pour couvrir le 
minimum de capital requis, classés par niveau;  
(17) le montant total du minimum de capital requis;  
(18) le montant total du capital de solvabilité requis;  
(19) lorsque le capital de solvabilité requis est calculé à l'aide de la formule 
standard, le montant total du capital de solvabilité requis divisé par 
module et sous-module de risque — au niveau d'agrégation disponible 
—, exprimé en pourcentage du montant total du capital de solvabilité 
requis;  
(20) lorsque le capital de solvabilité requis pour risque de crédit est calculé à 
l'aide de la formule standard, le montant total du capital de solvabilité 
requis pour les sous-modules «risque de spread» et «risque de concen ­
tration du risque de marché» et le module «risque de contrepartie» pour 
lequel une réévaluation des échelons de qualité de crédit affectés aux 
expositions plus importantes et plus complexes a été effectuée 
conformément à l'article 4, paragraphe 5 — au niveau d'agrégation 
disponible —, exprimé en pourcentage du montant total du module 
ou du sous-module concerné;  
(21) lorsque le capital de solvabilité requis est calculé à l'aide d'un modèle 
interne partiel qui a été approuvé, le montant total du capital de solva ­
bilité requis divisé par module et sous-module de risque — au niveau 
d'agrégation disponible, exprimé en pourcentage du montant total du 
capital de solvabilité requis; les données relatives aux modèles internes 
dont le champ d'application couvre le risque de crédit inclus à la fois 
dans le risque de marché et le risque de contrepartie sont publiées 
séparément;  
(22) le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance utilisant un 
modèle interne intégral qui a été approuvé et le nombre d'entreprises 
d'assurance et de réassurance utilisant un modèle interne partiel qui a 
été approuvé pour le calcul du capital de solvabilité requis; les données 
relatives aux modèles internes dont le champ d'application couvre le 
risque de crédit inclus à la fois dans le risque de marché et le risque de 
contrepartie sont publiées séparément;  
(23) le nombre d'exigences de capital supplémentaire, le montant moyen des 
exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des 
exigences de capital supplémentaire en pourcentage du capital de solva ­
bilité requis, pour l'ensemble des entreprises d'assurance et de réassu ­
rance contrôlées en vertu de la directive 2009/138/CE.  
Les informations prévues aux points 1) à 5) et 7) à 17) sont fournies distinc ­
tement pour:  
— l'ensemble des entreprises d'assurance et de réassurance;  
— les entreprises d'assurance vie;  
— les entreprises d'assurance non-vie;  
— les entreprises d'assurance qui exercent simultanément des activités d'as ­
surance vie et non-vie;  
— les entreprises de réassurance.  
Données relatives aux groupes d'assurance contrôlés en vertu de la direc ­
tive 2009/138/CE  
(24) Le nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle 
est le contrôleur du groupe, y compris le nombre d'entreprises filiales 
d'assurance ou de réassurance au niveau national, dans d'autres États 
membres et dans des pays tiers, avec une autre distinction entre les pays 
tiers dont le régime prudentiel est équivalent à celui de l'Union et ceux 
dont le régime prudentiel ne l'est pas conformément à l'article 260 de la 
directive 2009/138/CE;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 422  
(25) le nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est 
le contrôleur du groupe et dont l'entreprise d'assurance ou de réassu ­
rance mère supérieure, la société holding d'assurance mère supérieure ou 
la compagnie financière holding mixte mère supérieure qui a son siège 
dans l'Union est une entreprise filiale d'une entreprise qui a son siège 
social en dehors de l'Union;  
(26) le nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance mères supérieures, 
de sociétés holding d'assurance mères supérieures ou de compagnies 
financières holding mixtes mères supérieures soumises à un contrôle 
de groupe exercé au niveau national par l'autorité de contrôle confor ­
mément à l'article 216 de la directive 2009/138/CE, y compris, pour 
chacune de ces entreprises, sociétés holding et compagnies holding, le 
nombre d'entreprises filiales d'assurance et de réassurance qu'elle compte 
au niveau national, dans d'autres États membres et dans des pays tiers, 
avec une autre distinction entre les pays tiers dont le régime prudentiel 
est équivalent à celui de l'Union et ceux dont le régime prudentiel ne 
l'est pas conformément à l'article 260 de cette directive;  
(27) le nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance mères supérieures, 
de sociétés holding d'assurance mères supérieures ou de compagnies 
financières holding mixtes mères supérieures soumises à un contrôle 
de groupe exercé au niveau national par l'autorité de contrôle confor ­
mément à l'article 216 de la directive 2009/138/CE, pour lesquelles il 
existe une autre entreprise mère supérieure liée au niveau national, telle 
que visée à l'article 217 de cette directive;  
(28) le nombre de groupes d'assurance transfrontières pour lesquels l'autorité 
de contrôle est le contrôleur du groupe;  
(29) le nombre de groupes d'assurance qui ont été autorisés à utiliser la 
seconde méthode ou une combinaison de la première et de la seconde 
méthodes, conformément à l'article 220, paragraphe 2, de la directive 
2009/138/CE, pour calculer la solvabilité au niveau du groupe;  
(30) le montant total des fonds propres éligibles du groupe, pour les groupes 
d'assurance dont l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe, avec 
une présentation séparée des fonds propres éligibles du groupe calculés 
conformément à la première méthode visée à l'article 230, paragraphe 1, 
de la directive 2009/138/CE et des fonds propres éligibles du groupe 
calculés conformément à la seconde méthode visée à l'article 233 de 
cette directive;  
(31) le montant total du capital de solvabilité requis du groupe, pour les 
groupes d'assurance dont l'autorité de contrôle est le contrôleur du 
groupe, avec une présentation séparée du capital de solvabilité requis 
du groupe calculé conformément à la première méthode visée à l'ar ­
ticle 230, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE et du capital de 
solvabilité requis du groupe calculé conformément à la seconde méthode 
visée à l'article 233 de cette directive;  
(32) le nombre de groupes d'assurance dont l'autorité de contrôle est le 
contrôleur du groupe, qui utilisent un modèle interne intégral approuvé 
pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe, et le nombre de 
groupes d'assurance dont l'autorité de contrôle est le contrôleur du 
groupe, qui utilisent un modèle interne partiel approuvé pour le calcul 
du capital de solvabilité requis du groupe. Les informations sont 
publiées séparément pour les autorisations délivrées au titre de l'ar ­
ticle 230 et de l'article 231 de la directive 2009/138/CE.  
▼M1 
Les informations prévues aux points 1) à 32) reflètent la situation à la fin de 
la dernière année civile. Pour les points 12) à 21), 23), 24) et 29) à 31), les 
informations reflètent la situation à la fin de l'exercice des entreprises d'as ­
surance et de réassurance et des groupes d'assurance survenue durant la 
dernière année civile.  
▼B 
B. Données relatives à l'autorité de contrôle  
(1) La structure de l'autorité de contrôle, y compris le nombre de membres 
de son personnel à la fin de la dernière année civile;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 423  
(2) le nombre d'inspections sur place conduites à la fois au niveau indivi ­
duel et au niveau des groupes, y compris le nombre d'inspections régu ­
lières et d'inspections ad hoc, d'inspections confiées à des tiers et d'ins ­
pections conduites conjointement avec d'autres membres du collège des 
contrôleurs dans le cadre d'un contrôle de groupe, et le nombre total de 
jours-hommes qui ont été consacrés à ces inspections sur place. Les 
données relatives aux inspections conduites dans le but d'examiner et 
d'évaluer le recours des entreprises aux notations externes sont publiées 
séparément;  
(3) le nombre de contrôles formels conduits à la fois au niveau individuel et 
au niveau des groupes pour vérifier que les modèles internes intégraux 
ou partiels satisfont en permanence aux exigences applicables, par 
rapport au nombre de modèles internes utilisés. Les données relatives 
aux contrôles conduits dans le but d'examiner et d'évaluer le recours des 
entreprises aux notations externes sont publiées séparément;  
(4) le nombre de modèles internes intégraux ou partiels pour lesquels une 
demande d'approbation a été soumise et le nombre de demandes qui ont 
abouti, ventilées entre demandes présentées pour une entreprise seule et 
demandes présentées pour un groupe. Les données relatives aux modèles 
internes dont le champ d'application couvre le risque de crédit inclus à 
la fois dans le risque de marché et le risque de contrepartie sont publiées 
séparément;  
(5) le nombre de mesures correctives prises, au sens des articles 110, 117, 
119, 137, 138 et 139 de la directive 2009/138/CE, par type de mesure; 
le nombre de mesures correctives, au sens de l'article 119 de la directive 
2009/138/CE, déclenchées par un écart du profil de risque de l'entreprise 
d'assurance ou de réassurance, lié à son risque de crédit;  
(6) le nombre d'agréments retirés;  
(7) le nombre d'agréments accordés à des entreprises d'assurance et de 
réassurance;  
(8) les critères respectivement utilisés pour l'application d'exigences de 
capital supplémentaire, pour leur calcul et pour leur retrait;  
(9) le nombre de demandes soumises à l'autorité de contrôle en vue d'uti ­
liser l'ajustement égalisateur visé à l'article 77  ter de la directive 
2009/138/CE et combien ont abouti;  
(10) lorsque l'État membre a choisi de soumettre à autorisation préalable 
l'utilisation de la correction pour volatilité visée à l'article 77  quinquies  
de la directive 2009/138/CE, le nombre de demandes présentées à cet 
effet à l'autorité de contrôle et combien ont abouti;  
(11) le nombre de prolongations accordées conformément à l'article 138, 
paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE et leur durée moyenne;  
(12) le nombre d'autorisations accordées conformément à l'article 304 de la 
directive 2009/138/CE;  
(13) le nombre de demandes soumises à l'autorité de contrôle en vue d'uti ­
liser la courbe des taux d'intérêt sans risque transitoire visée à l'ar ­
ticle 308 quater de la directive 2009/138/CE, combien ont abouti et le 
nombre de décisions de retirer l'approbation de cette mesure transitoire 
en vertu de l'article 308 sexies de cette directive;  
(14) le nombre de demandes soumises à l'autorité de contrôle en vue d'uti ­
liser la déduction transitoire aux provisions techniques visée à l'ar ­
ticle 308 quinquies de la directive 2009/138/CE et combien ont abouti;  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 424  
(15) le nombre de réunions de collèges de contrôleurs auxquelles l'autorité de 
contrôle a assisté en tant que membre et de celles qu'elle a présidées en 
tant que contrôleur du groupe;  
(16) le nombre de demandes soumises à l'autorité de contrôle en vue de 
l'approbation de fonds propres auxiliaires, combien ont abouti et les 
principales caractéristiques des éléments approuvés;  
(17) le nombre de demandes soumises à l'autorité de contrôle en vue de 
l'approbation de l'évaluation et du classement des éléments de fonds 
propres ne relevant pas de la liste visée aux articles 69, 72, 74, 76 et 
78, combien ont abouti, les principales caractéristiques des éléments 
concernés et la méthode utilisée pour les évaluer et les classer;  
(18) le nombre et la portée des examens par les pairs organisés et réalisés par 
l'AEAPP conformément à l'article 30 du règlement (UE) n  o 1094/2010 
auxquels l'autorité de contrôle a participé.  
▼M1 
Les informations prévues aux points 2) à 18) reflètent la situation à la fin de 
la dernière année civile.  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 425
 ANNEXE XXII  
COEFFICIENT DE CORRÉLATION RELATIF AU RISQUE DE TEMPÊTE  
Le coefficient de corrélation  Corr  (windstorm,r,i,j)  visé à l'article 121, paragraphe 5, est égal, pour la région  r, à la valeur indiquée ligne  i, colonne  j, des 
matrices de corrélation ci-dessous. Les en-tête des lignes et des colonnes indiquent les zones de risque spécifiques aux région s conformément aux 
numéros des segments visés à l'annexe IX.  
Coefficients de corrélation pour les régions ne comptant qu'une zone de risque  
Pour les régions du Grand-Duché de Luxembourg, de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de la Réunion, le coefficient e st de 1.  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête en République d'Autriche  
j 
i 10 11  12  13  20  21  22  23  24  25  26  27  28  30  31  32  33  34  35  36  37  38  39  40  41  
10 1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  
11 0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  
12 1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  
13 0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  
20 0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  
21 0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  
22 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  
23 0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  
24 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  
25 0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  
26 0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  
27 0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  
28 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  
30 0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 426
 j 
i 10 11  12  13  20  21  22  23  24  25  26  27  28  30  31  32  33  34  35  36  37  38  39  40  41  
31 0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  
32 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  
33 0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  
34 0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  
35 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  
36 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  
37 0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  
38 0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  
39 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
40 0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  
41 0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  
j 
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 j 
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44 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,8  0,8  
46 0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,8  0,8  
47 0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,8  0,8  
50 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,8  0,8  
51 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,8  0,8  
53 1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1  1  
54 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,8  0,8  
55 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,8  0,8  
56 1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1  1  
57 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1  1  
58 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,8  0,8  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 445
 j 
i 59 60  61  62  63  64  66  67  68  69  70  71  72  73  74  75  76  77  78  79  
59 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1  1  
60 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,8  0,8  
61 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,8  0,8  
62 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,8  0,8  
63 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,8  0,8  
64 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,8  0,8  
66 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,8  0,8  
67 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,8  0,8  
68 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,8  0,8  
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70 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1  1  
71 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1  1  
72 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1  1  
73 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1  1  
74 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1  1  
75 0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1  1  
76 0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,8  0,8  
77 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1  1  
78 1  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  1  1  1  1  1  1  0,8  1  1  1  
79 1  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  0,8  1  1  1  1  1  1  0,8  1  1  1  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 446
 Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête au Royaume de Danemark  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  
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4 0,50  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  
5 0,50  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  
6 0,50  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  
7 0,50  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  
8 0,25  0,50  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  
9 0,50  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  
10 0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  
11 0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête en République française  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
1 1,00  0,50  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,25  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,25  1,00  0,25  0,75  0,75  1,00  
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3 1,00  0,50  1,00  0,50  0,75  0,50  0,75  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,25  0,75  0,25  1,00  0,75  0,75  
4 0,75  0,25  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,25  0,50  0,25  0,75  0,75  1,00  0,00  0,75  0,50  0,25  0,50  0,75  0,25  0,50  0,00  0,50  0,50  0,50  
5 1,00  0,25  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  0,25  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,25  0,75  0,25  0,75  0,75  0,75  
6 0,75  0,25  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,25  0,50  0,25  0,75  0,75  1,00  0,25  0,75  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  0,50  
7 0,75  0,25  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,25  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,00  1,00  0,50  0,50  0,50  0,75  0,25  0,75  0,00  0,75  0,75  0,75  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 447
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
8 0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,75  0,25  0,25  0,00  0,50  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  
9 0,50  0,25  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  0,25  1,00  0,25  1,00  0,75  0,50  0,00  0,50  0,25  0,25  0,25  0,50  0,00  0,25  0,00  0,50  0,50  0,50  
10 0,50  0,75  0,50  0,25  0,50  0,25  0,50  0,75  0,25  1,00  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,75  0,50  0,00  0,75  0,50  0,50  0,25  0,75  
11 0,75  0,25  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,25  1,00  0,50  1,00  0,75  0,75  0,00  0,75  0,50  0,25  0,50  0,75  0,25  0,50  0,00  0,50  0,50  0,50  
12 0,75  0,25  0,50  0,75  0,75  0,75  1,00  0,25  0,75  0,25  0,75  1,00  0,75  0,00  1,00  0,50  0,50  0,50  0,75  0,25  0,50  0,00  0,50  0,75  0,75  
13 0,75  0,25  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,00  0,50  0,25  0,75  0,75  1,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  
14 0,25  0,75  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,50  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  
15 0,75  0,25  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,25  0,50  0,50  0,75  1,00  0,50  0,00  1,00  0,50  0,50  0,50  1,00  0,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête en République fédérale d'Allemagne  
j 
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 j 
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99 0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête en République d'Irlande  
j 
i CE CK  CN  CW  DL  DN  GY  KE  KK  KY  LD  LH  LK  LM  LS  MH  MN  MO  OY  RN  SO  TY  WD  WH  WW  WX  
CE 1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  
CK 0,75  1,00  0,50  0,75  0,25  0,75  0,50  0,75  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,25  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  
CN 0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  0,50  
CW 0,75  0,75  0,75  1,00  0,25  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
DL 0,50  0,25  0,75  0,25  1,00  0,50  0,75  0,50  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  1,00  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 485
 j 
i CE CK  CN  CW  DL  DN  GY  KE  KK  KY  LD  LH  LK  LM  LS  MH  MN  MO  OY  RN  SO  TY  WD  WH  WW  WX  
DN 0,75  0,75  0,75  1,00  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  
GY 1,00  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  0,50  
KE 0,75  0,75  0,75  1,00  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  
KK 0,75  1,00  0,75  1,00  0,25  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,50  1,00  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
KY 1,00  1,00  0,75  0,75  0,25  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  
LD 1,00  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  0,50  
LH 0,75  0,50  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  
LK 1,00  1,00  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  
LM 0,75  0,50  1,00  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  0,50  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,25  1,00  0,50  0,25  
LS 1,00  0,75  0,75  1,00  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  
MH 0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  
MN 0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  0,50  
MO 0,75  0,25  1,00  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,50  0,25  
OY 1,00  0,75  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  
RN 1,00  0,50  1,00  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  0,50  
SO 0,75  0,25  1,00  0,50  1,00  0,75  1,00  0,75  0,50  0,50  1,00  0,75  0,50  1,00  0,50  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,50  0,25  
TY 1,00  1,00  0,75  1,00  0,25  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  
WD 0,75  1,00  0,50  1,00  0,25  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  0,50  0,75  0,25  0,75  0,75  0,50  0,25  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  
WH 1,00  0,75  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,50  
WW  0,75  0,75  0,75  1,00  0,25  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
WX 0,75  0,75  0,50  1,00  0,25  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  0,75  0,25  0,75  0,75  0,50  0,25  0,75  0,50  0,25  0,75  1,00  0,50  1,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 486
 Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête au Royaume des Pays-Bas  
j 
i 10 11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  29  30  31  32  33  34  35  
10 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
11 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
12 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
13 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
14 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
15 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
16 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
17 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  
18 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
19 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
20 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
21 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
22 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
23 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
24 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
25 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
26 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
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 j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête au Royaume de Norvège  
j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 505
 j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête en République de Pologne  
j 
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02 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  
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90 0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
91 0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
92 0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
93 0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
94 0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
95 0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
96 0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
97 0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
98 0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
99 0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête au Royaume d'Espagne  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
1 1,00  0,25  0,25  0,00  0,50  0,25  0,25  0,75  1,00  0,50  0,00  0,50  0,25  0,00  0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  1,00  0,00  0,75  0,00  0,75  0,75  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 525
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
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12 0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,25  1,00  0,75  0,50  0,25  1,00  0,75  0,50  0,75  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  
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14 0,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,25  0,25  0,75  0,75  0,50  0,75  1,00  0,00  0,75  0,00  0,75  0,50  0,00  0,75  0,25  1,00  0,25  0,25  
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16 0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,25  1,00  0,75  0,75  0,25  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  
17 0,75  0,25  0,25  0,00  0,50  0,25  0,50  1,00  0,50  0,25  0,00  0,75  0,25  0,00  0,25  0,50  1,00  0,00  0,50  0,75  0,00  0,75  0,25  0,50  1,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 526
 j 
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j 
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35 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
36 0,75  1,00  0,50  0,00  0,00  0,50  1,00  0,75  0,75  0,00  1,00  0,75  0,00  0,75  0,75  0,00  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,50  
37 0,75  0,50  0,75  0,25  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  1,00  0,00  0,50  1,00  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  
38 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
39 0,75  0,75  0,50  0,00  0,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,00  0,75  0,50  0,00  1,00  0,75  0,00  0,75  0,50  0,50  0,50  0,25  0,75  1,00  0,75  0,75  
40 0,75  0,75  1,00  0,25  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  1,00  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  
41 0,00  0,00  0,50  1,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  0,25  0,00  0,25  0,25  
42 1,00  0,50  0,75  0,00  0,25  0,75  0,75  0,75  0,75  0,00  0,50  0,75  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  1,00  
43 0,75  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,00  0,25  0,50  0,00  0,50  0,75  0,25  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  
44 0,75  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,00  0,50  0,75  0,00  0,50  0,75  0,25  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  
45 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,50  0,00  0,50  0,75  0,00  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  
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50 0,75  0,50  0,75  0,00  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  0,00  0,50  0,75  0,00  0,75  0,75  0,25  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 530
 Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête au Royaume de Suède  
j 
i 01 03  04  05  06  07  08  09  10  12  13  14  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
01 1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  
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20 0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  1,00  0,50  0,75  1,00  1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  
21 0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,75  0,50  0,75  1,00  1,00  0,75  0,25  0,25  0,00  
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23 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,75  0,00  
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25 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 531
 Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête en Confédération suisse  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  
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13 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
14 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
15 1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
16 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  
17 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
18 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
19 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  
20 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  
21 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 532
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  
22 1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
23 1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
24 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  
25 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
26 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de tempête au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  
j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  DE  
AB 1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,00  
AL 0,00  1,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,00  0,25  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  
B 0,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  1,00  0,25  0,25  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,00  1,00  
BA 0,00  0,75  0,75  1,00  0,25  0,50  1,00  0,50  0,75  0,75  1,00  0,00  0,25  0,75  1,00  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,00  0,75  
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BD 0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  0,25  1,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,75  1,00  0,50  0,25  0,75  
BH 0,00  0,75  0,50  1,00  0,25  0,25  1,00  0,25  0,75  0,75  0,75  0,00  0,00  0,50  0,75  0,25  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,00  0,50  
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BR 0,00  1,00  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  0,00  0,00  1,00  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,00  0,50  
BS 0,00  0,75  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  1,00  0,00  0,25  0,75  1,00  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,00  0,75  
BT 0,50  0,00  0,25  0,00  0,50  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,75  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,75  0,25  
CA 0,50  0,25  0,25  0,25  0,75  0,75  0,00  0,75  0,00  0,00  0,25  0,75  1,00  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 533
 j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  DE  
CB 0,00  1,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  1,00  0,75  0,00  0,25  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  0,75  0,00  0,75  
CF 0,00  0,75  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  1,00  0,00  0,25  0,75  1,00  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,00  0,75  
CH 0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  1,00  0,50  0,25  1,00  
CM 0,00  1,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,25  0,25  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,50  1,00  0,00  0,75  
CO 0,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  1,00  0,75  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,50  1,00  0,00  0,75  
CR 0,00  1,00  0,75  0,75  0,25  0,50  1,00  0,50  1,00  1,00  0,75  0,00  0,25  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,00  0,50  
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j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  DE  
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DH 0,25  0,25  0,50  0,25  0,75  0,75  0,25  0,75  0,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,50  
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E 0,00  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  0,25  0,25  1,00  1,00  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  0,75  0,00  0,75  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 534
 j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 535
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PO 0,00  0,75  0,50  0,75  0,25  0,25  1,00  0,25  1,00  1,00  0,75  0,00  0,00  0,75  0,50  0,25  0,75  0,75  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,00  0,25  
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RG 0,00  1,00  0,75  1,00  0,25  0,25  1,00  0,25  0,75  1,00  1,00  0,00  0,25  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  
RH 0,00  1,00  0,50  0,75  0,25  0,25  1,00  0,25  1,00  1,00  0,75  0,00  0,00  0,75  0,50  0,25  1,00  0,75  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,00  0,50  
RM 0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,75  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  0,25  1,00  
S 0,25  0,75  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  0,25  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,25  1,00  
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SM 0,00  1,00  0,50  1,00  0,25  0,50  1,00  0,50  1,00  1,00  0,75  0,00  0,25  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  
SN 0,00  1,00  0,75  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  0,00  0,25  0,75  1,00  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  0,75  0,00  0,75  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 537
 j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  DE  
SO 0,00  0,75  0,50  1,00  0,25  0,25  1,00  0,25  1,00  1,00  0,75  0,00  0,00  0,75  0,75  0,25  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,25  0,75  0,00  0,50  
SP 0,00  1,00  0,75  1,00  0,25  0,25  1,00  0,25  0,75  1,00  1,00  0,00  0,25  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,50  0,50  0,00  0,50  
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j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  DE  
SS 0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  1,00  0,25  0,50  
ST 0,00  0,50  1,00  0,50  0,75  0,75  0,50  1,00  0,25  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  0,00  1,00  
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TR 0,00  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,75  0,25  0,50  0,50  0,75  0,00  0,00  0,25  0,75  0,25  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,00  0,50  
TS 0,25  0,25  0,50  0,25  1,00  1,00  0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  0,25  0,75  
TW 0,00  1,00  0,75  1,00  0,25  0,50  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,00  0,25  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,00  0,50  
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W 0,00  1,00  0,75  0,75  0,25  0,50  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,00  0,25  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 538
 j 
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WN 0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  0,25  1,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  1,00  0,25  0,25  0,75  
WR 0,00  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  1,00  0,00  0,25  0,75  1,00  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  1,00  0,75  0,50  0,00  1,00  
WS 0,25  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,25  0,25  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  1,00  
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j 
i DG DH  DL  DN  DT  DY  E  EC  EH  EN  EX  FK  FY  G  GL  GU  GY  HA  HD  HG  HP  HR  HS  HU  HX  
AB 0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,75  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,50  0,25  0,25  
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BA 0,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,75  1,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,00  0,25  0,00  1,00  1,00  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  0,75  0,00  0,75  0,50  
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BD 0,50  0,75  1,00  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  1,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,75  0,00  1,00  1,00  
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BR 0,00  0,25  0,25  0,25  0,75  0,50  1,00  1,00  0,00  1,00  0,75  0,00  0,25  0,00  0,75  1,00  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  0,50  0,00  0,50  0,50  
BS 0,25  0,25  0,25  0,50  0,75  1,00  1,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,75  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  1,00  0,00  0,75  0,50  
BT 0,75  0,50  0,50  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,75  0,00  0,00  0,75  0,50  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,25  0,50  0,25  
CA 1,00  1,00  1,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,75  0,75  0,25  0,25  0,00  0,25  0,75  0,75  0,25  0,25  0,25  0,75  0,75  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 539
 j 
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CB 0,00  0,25  0,25  0,50  0,50  0,75  1,00  1,00  0,00  1,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,75  0,75  0,25  1,00  0,50  0,50  1,00  0,75  0,00  0,75  0,50  
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CH 0,50  0,75  0,75  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  1,00  0,25  0,50  0,25  0,25  0,50  1,00  1,00  0,50  0,75  0,25  1,00  1,00  
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CT 0,00  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  0,25  1,00  0,75  0,00  0,25  0,25  0,75  1,00  1,00  1,00  0,25  0,25  1,00  0,50  0,00  0,50  0,25  
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DD 0,75  0,50  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  1,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,50  0,25  0,25  
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j 
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DL 0,75  1,00  1,00  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  1,00  0,50  0,25  0,25  0,00  0,25  0,75  1,00  0,25  0,50  0,00  1,00  1,00  
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DT 0,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,50  1,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,00  0,25  0,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,25  0,25  0,75  0,75  0,00  0,50  0,25  
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E 0,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,75  1,00  1,00  0,25  1,00  1,00  0,00  0,25  0,25  1,00  1,00  0,75  1,00  0,50  0,25  1,00  0,75  0,00  0,50  0,25  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 540
 j 
i DG DH  DL  DN  DT  DY  E  EC  EH  EN  EX  FK  FY  G  GL  GU  GY  HA  HD  HG  HP  HR  HS  HU  HX  
EH 1,00  0,50  0,50  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  1,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,25  0,50  0,50  0,25  
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j 
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IP 0,25  0,25  0,25  0,50  0,75  0,75  1,00  1,00  0,25  1,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,75  1,00  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  0,75  0,00  0,75  0,50  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 541
 j 
i DG DH  DL  DN  DT  DY  E  EC  EH  EN  EX  FK  FY  G  GL  GU  GY  HA  HD  HG  HP  HR  HS  HU  HX  
IV 0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,75  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 542
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 543
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 544
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j 
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BD 0,75  0,75  0,50  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,25  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  0,25  0,50  0,25  0,50  0,75  0,75  0,50  
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j 
i IG IM  IP  IV  JE  KA  KT  KW  KY  L  LA  LD  LE  LL  LN  LS  LU  M  ME  MK  ML  N  NE  NG  NN  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 546
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j 
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S 1,00  0,50  0,75  0,00  0,25  0,25  0,50  0,00  0,25  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  0,50  0,75  0,25  0,75  0,50  1,00  0,75  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 549
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i IG IM  IP  IV  JE  KA  KT  KW  KY  L  LA  LD  LE  LL  LN  LS  LU  M  ME  MK  ML  N  NE  NG  NN  
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j 
i IG IM  IP  IV  JE  KA  KT  KW  KY  L  LA  LD  LE  LL  LN  LS  LU  M  ME  MK  ML  N  NE  NG  NN  
SS 0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,50  0,00  0,25  0,50  0,25  0,25  0,50  0,25  0,75  0,50  0,25  0,50  1,00  0,50  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  
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TR 1,00  0,25  0,50  0,00  0,50  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  0,00  0,50  0,00  0,50  0,25  0,50  0,50  
TS 0,50  0,75  0,50  0,25  0,00  0,50  0,25  0,00  0,50  0,75  1,00  0,50  0,50  0,75  0,75  1,00  0,25  0,75  0,25  0,50  0,50  0,25  1,00  0,75  0,50  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 550
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j 
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B 1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,50  
BA 1,00  0,75  1,00  0,50  1,00  0,00  0,75  0,00  1,00  0,75  0,25  1,00  0,75  1,00  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
BB 0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  1,00  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  1,00  
BD 0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,75  1,00  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  
BH 0,75  0,75  0,75  0,25  0,75  0,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  0,75  0,25  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  0,25  
BL 0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,75  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  
BN 0,50  0,75  0,75  0,25  0,75  0,00  0,75  0,00  0,50  1,00  0,00  0,75  1,00  1,00  0,25  0,25  1,00  0,75  0,25  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,25  
BR 0,75  1,00  1,00  0,50  0,75  0,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,25  
BS 1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,50  
BT 0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,75  0,25  0,75  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,75  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  
CA 0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,50  0,50  0,50  0,00  0,00  0,75  0,25  0,00  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,75  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 551
 j 
i NP NR  NW  OL  OX  PA  PE  PH  PL  PO  PR  RG  RH  RM  S  SA  SE  SG  SK  SL  SM  SN  SO  SP  SR  
CB 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,25  
CF 1,00  0,75  0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  0,00  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,50  
CH 0,50  0,75  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,50  0,25  0,75  1,00  0,75  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  
CM 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,25  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  
CO 0,50  0,75  1,00  0,50  0,75  0,25  1,00  0,25  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  
CR 0,75  1,00  1,00  0,50  0,75  0,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
CT 0,50  0,75  1,00  0,25  1,00  0,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
CV 1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,50  
CW 0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,25  0,75  0,00  0,50  0,25  1,00  0,50  0,25  0,75  1,00  0,75  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  
DA 0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,00  1,00  0,00  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  
DD 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  
DE 0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,00  1,00  0,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  
j 
i NP NR  NW  OL  OX  PA  PE  PH  PL  PO  PR  RG  RH  RM  S  SA  SE  SG  SK  SL  SM  SN  SO  SP  SR  
DG 0,25  0,25  0,00  0,50  0,00  0,75  0,25  0,75  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  
DH 0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,00  0,75  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  1,00  
DL 0,25  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,00  1,00  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  1,00  
DN 0,50  1,00  0,25  0,50  0,50  0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  
DT 0,75  0,75  0,75  0,25  0,75  0,00  0,75  0,00  1,00  1,00  0,25  1,00  0,75  1,00  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,25  
DY 1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  
E 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
EC 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 552
 j 
i NP NR  NW  OL  OX  PA  PE  PH  PL  PO  PR  RG  RH  RM  S  SA  SE  SG  SK  SL  SM  SN  SO  SP  SR  
EH 0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  1,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  
EN 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
EX 1,00  0,75  0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  0,00  1,00  0,75  0,25  0,75  0,75  1,00  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,50  
FK 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  
FY 0,25  0,50  0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,00  1,00  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,75  
G 0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  1,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  
GL 1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,50  
GU 0,75  1,00  1,00  0,25  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
GY 0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,00  0,50  0,00  0,50  0,75  0,00  0,50  0,50  1,00  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,25  
HA 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
HD 0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,50  0,25  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  
HG 0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,50  0,25  0,50  1,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  1,00  
HP 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,25  
HR 1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,00  0,75  0,00  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,50  0,75  0,50  
HS 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
HU 0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,25  1,00  0,25  0,50  0,50  1,00  0,75  0,50  0,50  1,00  0,75  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  
HX 0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,50  0,25  0,50  1,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  
j 
i NP NR  NW  OL  OX  PA  PE  PH  PL  PO  PR  RG  RH  RM  S  SA  SE  SG  SK  SL  SM  SN  SO  SP  SR  
IG 1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,25  0,75  0,25  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  
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IP 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 553
 j 
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i NP NR  NW  OL  OX  PA  PE  PH  PL  PO  PR  RG  RH  RM  S  SA  SE  SG  SK  SL  SM  SN  SO  SP  SR  
SS 0,25  0,75  0,50  0,50  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  
ST 0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,00  1,00  0,00  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  
SW 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
SY 0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,00  0,75  0,00  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  
TA 1,00  0,75  0,75  0,50  1,00  0,00  0,75  0,00  1,00  0,75  0,25  1,00  0,75  1,00  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,25  
TD 0,25  0,25  0,00  0,50  0,25  0,75  0,25  0,75  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,75  
TF 0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,00  0,75  0,00  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  
TN 0,50  0,75  1,00  0,25  0,75  0,00  0,75  0,00  0,50  1,00  0,25  0,75  1,00  1,00  0,25  0,50  1,00  0,75  0,25  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  0,25  
TQ 0,75  0,50  0,75  0,25  0,75  0,00  0,50  0,00  1,00  0,75  0,25  0,75  0,75  1,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,25  
TR 0,75  0,50  0,50  0,25  0,75  0,00  0,50  0,00  1,00  0,75  0,25  0,75  0,50  1,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,25  
TS 0,50  0,50  0,25  0,75  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,75  0,75  0,50  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  1,00  
TW 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
UB 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
W 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
WA 0,50  0,75  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,00  0,25  0,25  1,00  0,50  0,25  0,75  1,00  0,75  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  
WC 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  1,00  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  
WD 0,75  1,00  1,00  0,50  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 556
 j 
i NP NR  NW  OL  OX  PA  PE  PH  PL  PO  PR  RG  RH  RM  S  SA  SE  SG  SK  SL  SM  SN  SO  SP  SR  
WF 0,50  0,75  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,00  0,25  0,25  1,00  0,50  0,25  0,75  1,00  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  
WN 0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,50  0,25  0,50  1,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  
WR 1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,00  1,00  0,00  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,50  0,75  0,50  
WS 0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,50  
WV 1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,50  
YO 0,50  0,75  0,50  0,75  0,50  0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,75  0,25  0,25  0,50  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,75  
ZE 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
j 
i SS ST  SW  SY  TA  TD  TF  TN  TQ  TR  TS  TW  UB  W  WA  WC  WD  WF  WN  WR  WS  WV  YO  ZE  
AB 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  
AL 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
B 0,50  1,00  0,75  1,00  0,75  0,25  1,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  
BA 0,25  0,50  0,75  0,75  1,00  0,25  0,75  0,75  1,00  0,75  0,25  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
BB 0,25  0,75  0,25  0,75  0,25  0,50  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  0,75  0,75  0,75  0,00  
BD 0,50  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,00  
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BL 0,50  1,00  0,50  1,00  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,00  
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BR 0,25  0,50  1,00  0,50  0,75  0,25  0,50  1,00  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,00  
BS 0,50  0,75  0,75  0,75  1,00  0,25  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  1,00  0,75  0,75  0,25  0,00  
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CA 0,25  0,50  0,25  0,50  0,25  0,75  0,50  0,00  0,00  0,00  0,75  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,75  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 557
 j 
i SS ST  SW  SY  TA  TD  TF  TN  TQ  TR  TS  TW  UB  W  WA  WC  WD  WF  WN  WR  WS  WV  YO  ZE  
CB 0,50  0,75  1,00  0,75  0,75  0,00  0,75  0,75  0,50  0,25  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  0,00  
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j 
i SS ST  SW  SY  TA  TD  TF  TN  TQ  TR  TS  TW  UB  W  WA  WC  WD  WF  WN  WR  WS  WV  YO  ZE  
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NR 0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,25  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,00  
NW 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,50  1,00  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  0,00  
OL 0,50  1,00  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  0,25  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,00  
OX 0,50  0,75  1,00  0,75  1,00  0,25  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  
PA 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  
PE 0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,25  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,00  
PH 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  
PL 0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  0,25  0,50  0,50  1,00  1,00  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,75  0,75  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  0,25  0,00  
PO 0,50  0,25  1,00  0,25  0,75  0,00  0,25  1,00  0,75  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  0,25  1,00  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,00  
PR 0,25  0,75  0,25  0,75  0,25  0,50  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  1,00  1,00  0,50  0,75  0,75  0,75  0,00  
RG 0,50  0,50  1,00  0,50  1,00  0,00  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
RH 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,50  1,00  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,25  1,00  1,00  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,00  
RM 0,25  1,00  1,00  0,75  1,00  0,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  
S 0,50  1,00  0,50  1,00  0,50  0,25  1,00  0,25  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,00  
SA 0,25  0,75  0,50  0,75  0,75  0,25  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  0,25  
SE 0,50  0,75  1,00  0,50  1,00  0,00  0,50  1,00  0,75  0,75  0,50  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
SG 0,50  0,75  1,00  0,75  0,75  0,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  0,00  
SK 0,25  1,00  0,50  1,00  0,50  0,25  1,00  0,25  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,00  
SL 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
SM 0,25  0,50  1,00  0,50  0,75  0,25  0,50  1,00  0,75  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,00  
SN 0,50  0,75  1,00  0,75  1,00  0,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  1,00  0,75  0,75  0,25  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 561
 j 
i SS ST  SW  SY  TA  TD  TF  TN  TQ  TR  TS  TW  UB  W  WA  WC  WD  WF  WN  WR  WS  WV  YO  ZE  
SO 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,50  1,00  0,75  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  0,25  1,00  1,00  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,00  
SP 0,25  0,50  1,00  0,50  1,00  0,00  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
SR 0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,75  0,50  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,00  
j 
i SS ST  SW  SY  TA  TD  TF  TN  TQ  TR  TS  TW  UB  W  WA  WC  WD  WF  WN  WR  WS  WV  YO  ZE  
SS 1,00  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,75  0,00  
ST 0,25  1,00  0,50  1,00  0,75  0,25  1,00  0,25  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  
SW 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,50  1,00  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
SY 0,25  1,00  0,50  1,00  0,75  0,25  1,00  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  
TA 0,25  0,75  0,75  0,75  1,00  0,25  0,75  0,75  1,00  0,75  0,25  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
TD 0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  1,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  
TF 0,25  1,00  0,50  1,00  0,75  0,25  1,00  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  
TN 0,50  0,25  1,00  0,25  0,75  0,00  0,25  1,00  0,50  0,50  0,25  1,00  0,75  1,00  0,25  1,00  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,00  
TQ 0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  0,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,75  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,00  
TR 0,25  0,50  0,50  0,50  0,75  0,25  0,50  0,50  1,00  1,00  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,00  
TS 0,50  0,75  0,25  0,50  0,25  0,75  0,50  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,00  
TW 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,50  1,00  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
UB 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
W 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,50  1,00  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,25  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
WA 0,25  1,00  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  0,25  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,00  
WC 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,25  0,50  1,00  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  
WD 0,50  0,50  1,00  0,50  0,75  0,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,25  1,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 562
 j 
i SS ST  SW  SY  TA  TD  TF  TN  TQ  TR  TS  TW  UB  W  WA  WC  WD  WF  WN  WR  WS  WV  YO  ZE  
WF 0,50  1,00  0,50  0,75  0,50  0,50  1,00  0,25  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,00  
WN 0,50  1,00  0,25  1,00  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  1,00  0,50  0,50  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,00  
WR 0,25  1,00  0,75  1,00  0,75  0,25  1,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  
WS 0,25  1,00  0,75  1,00  0,75  0,25  1,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  
WV 0,25  1,00  0,75  1,00  0,75  0,25  1,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  
YO 0,75  0,50  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  1,00  0,00  
ZE 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 563
 ANNEXE XXIII  
COEFFICIENT DE CORRÉLATION RELATIF AU RISQUE DE SÉISME  
Le coefficient de corrélation  Corr  (earthquake,r,i,j)  visé à l'article 122, paragraphe 2, est égal, pour la région  r, à la valeur indiquée ligne  i, colonne  j, des 
matrices de corrélation ci-dessous. Les en-tête des lignes et des colonnes indiquent les zones de risque spécifiques aux région s conformément aux 
numéros des segments visés à l'annexe IX.  
Coefficients de corrélation pour les régions ne comptant qu'une zone de risque  
Pour les régions de la République de Malte, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin, le coefficient est de 1.  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République d'Autriche  
j 
i 10 11  12  13  20  21  22  23  24  25  26  27  28  30  31  32  33  34  35  36  37  38  39  40  41  42  
10 1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  
11 1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  
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99 0,25  0,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,25  0,25  0,75  0,75  0,50  0,00  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme au Royaume de Belgique  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  
1 1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
2 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
3 0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 575
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  
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6 1,00  1,00  0,50  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  
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9 1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République de Bulgarie  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  
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4 0,25  0,50  0,75  1,00  0,75  0,50  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  
5 0,00  0,50  0,25  0,75  1,00  0,50  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  
6 0,00  0,50  0,25  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  
7 0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  1,00  0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  
8 0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,50  0,25  1,00  0,00  0,50  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
9 0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,75  0,00  1,00  0,50  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  
10 0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  1,00  0,50  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
11 0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  1,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 576
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  
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15 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,75  0,25  0,50  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
16 0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,50  0,75  1,00  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
17 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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21 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  0,25  1,00  0,50  0,50  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  
22 0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  1,00  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,00  
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25 0,25  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,50  0,50  0,75  1,00  0,50  0,50  0,25  
26 0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  0,25  
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République Tchèque  
j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 577
 j 
i 10 11  12  13  14  15  16  17  18  19  25  26  27  28  29  30  31  32  33  34  
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16 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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18 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
19 0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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j 
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j 
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 j 
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69 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,50  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  
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78 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,00  0,50  1,00  0,50  
79 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République de Croatie  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  
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4 0,25  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 586
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  
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6 0,50  0,50  0,25  0,00  0,75  1,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  
7 0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,50  1,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  
8 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  
9 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
10 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  1,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
11 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  1,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
12 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  1,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
13 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
14 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
15 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  1,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  
16 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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20 0,25  0,25  0,00  0,00  0,75  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République de Chypre  
j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 587
 j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République française  
j 
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11 0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  
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 j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République fédérale d'Allemagne  
j 
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 Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République hellénique  
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République de Hongrie  
j 
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10 0,00  0,50  1,00  0,50  0,25  0,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,75  1,00  0,50  0,25  0,75  1,00  1,00  0,00  0,25  0,75  0,75  0,75  1,00  0,50  
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12 0,25  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
13 0,50  0,25  1,00  0,50  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  1,00  0,50  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 636
 j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République italienne  
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j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République portugaise  
j 
i 10 11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  29  30  
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j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en Roumanie  
j 
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22 0,50  0,00  0,50  0,75  0,25  0,25  0,25  0,75  0,75  0,75  0,00  0,00  0,25  0,50  0,75  0,00  0,50  1,00  0,50  1,00  0,75  
23 0,75  0,25  0,75  0,75  0,25  0,25  0,50  0,75  0,75  0,75  0,25  0,00  0,25  0,75  1,00  0,00  0,50  0,75  0,50  0,50  1,00  
24 0,75  0,25  0,25  0,50  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,00  0,50  0,75  0,50  0,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  
25 1,00  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,75  0,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  
j 
i 25 26  27  28  29  30  31  32  33  34  35  36  37  38  39  40  41  42  43  44  45  
26 0,75  1,00  0,00  0,00  0,75  0,25  0,75  0,00  0,50  0,00  1,00  0,25  0,50  0,75  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  
27 0,50  0,00  1,00  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,75  0,25  0,00  0,25  0,25  0,50  0,00  0,50  0,50  0,25  0,25  1,00  
28 0,75  0,00  0,50  1,00  0,25  0,25  0,50  1,00  1,00  0,75  0,25  0,00  0,25  1,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  
29 0,50  0,75  0,25  0,25  1,00  0,50  0,75  0,25  0,25  0,00  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  
30 0,50  0,25  0,25  0,25  0,50  1,00  0,50  0,25  0,50  0,00  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 674
 j 
i 25 26  27  28  29  30  31  32  33  34  35  36  37  38  39  40  41  42  43  44  45  
31 0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  1,00  0,50  0,50  0,00  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,00  
32 0,75  0,00  0,50  1,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,75  0,75  0,25  0,00  0,25  1,00  0,75  0,00  0,75  1,00  0,75  0,75  0,75  
33 0,75  0,50  0,50  1,00  0,25  0,50  0,50  0,75  1,00  0,50  0,25  0,00  0,25  0,75  1,00  0,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  
34 0,50  0,00  0,75  0,75  0,00  0,00  0,00  0,75  0,50  1,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,75  0,00  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  
35 0,75  1,00  0,25  0,25  0,75  0,50  0,75  0,25  0,25  0,00  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,00  0,50  0,25  0,25  0,00  0,00  
36 0,25  0,25  0,00  0,00  0,50  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,50  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
37 0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,00  0,50  0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,00  0,00  
38 0,75  0,75  0,25  1,00  0,25  0,50  0,50  1,00  0,75  0,50  0,50  0,00  0,25  1,00  0,75  0,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  
39 0,75  0,25  0,50  0,75  0,25  0,25  0,50  0,75  1,00  0,75  0,25  0,00  0,25  0,75  1,00  0,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  
40 0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
41 0,50  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,00  0,25  0,50  0,50  0,00  1,00  0,75  0,50  0,50  0,50  
42 0,75  0,00  0,50  1,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,75  0,75  0,25  0,00  0,25  0,75  0,75  0,00  0,75  1,00  0,50  1,00  0,75  
43 0,75  0,00  0,25  0,75  0,25  0,25  0,50  0,75  0,75  0,50  0,25  0,00  0,50  0,75  0,75  0,00  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  
44 0,50  0,00  0,25  0,75  0,00  0,00  0,25  0,75  0,50  0,75  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,00  0,50  1,00  0,50  1,00  0,50  
45 0,50  0,00  1,00  0,75  0,00  0,25  0,00  0,75  0,75  0,75  0,00  0,00  0,00  0,75  0,75  0,00  0,50  0,75  0,50  0,50  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République slovaque  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  
1 1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,50  0,00  0,00  
2 0,25  1,00  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  
3 0,25  0,75  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,25  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 675
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  
4 0,00  0,00  0,00  1,00  0,50  0,25  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
5 0,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,50  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  
6 0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  1,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
7 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
8 0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,50  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
9 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
10 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
11 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
12 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
13 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
14 0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,50  0,50  0,50  0,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
15 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
16 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  1,00  0,75  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  
17 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,75  1,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  
18 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,50  0,00  0,50  0,00  0,25  0,50  
19 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  
20 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,00  0,00  1,00  0,50  0,50  0,00  0,00  
21 0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,50  1,00  0,75  0,25  0,50  
22 0,50  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,50  0,75  1,00  0,00  0,00  
23 0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,75  
24 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,50  0,00  0,75  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 676
 Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en République de Slovénie  
j 
i 01 03  04  05  06  07  08  09  10  12  13  
01 1,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  
03 0,25  1,00  0,75  0,75  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  
04 0,00  0,75  1,00  1,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  
05 0,25  0,75  1,00  1,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
06 0,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,50  0,50  0,25  0,00  0,00  0,25  
07 0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  1,00  0,75  0,50  0,00  0,00  0,00  
08 0,00  0,25  0,25  0,25  0,50  0,75  1,00  0,50  0,25  0,00  0,25  
09 0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  1,00  0,25  0,00  0,25  
10 0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  1,00  0,50  0,00  
12 0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  1,00  0,00  
13 0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de séisme en Confédération suisse  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  
1 1,00  0,25  0,25  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  0,75  0,50  0,50  0,25  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,75  0,75  
2 0,25  1,00  1,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,25  1,00  0,50  0,75  0,50  0,00  0,00  0,50  0,75  
3 0,25  1,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,75  0,25  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,75  0,50  0,00  1,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,50  0,50  
4 0,75  0,25  0,00  1,00  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,75  0,50  
5 0,75  0,25  0,00  1,00  1,00  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,25  0,75  0,50  
6 0,50  0,00  0,00  0,50  0,50  1,00  0,75  0,50  0,00  0,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 677
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  
7 0,50  0,25  0,00  0,50  0,50  0,75  1,00  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,75  0,25  0,50  0,50  
8 0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  0,50  0,75  1,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  
9 0,25  0,75  0,75  0,25  0,25  0,00  0,25  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  0,00  0,00  0,50  0,75  
10 0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,50  0,50  1,00  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  0,00  0,00  0,50  0,50  
11 0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  1,00  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,00  0,50  0,50  
12 0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  1,00  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  1,00  
13 0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  
14 0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,00  0,00  0,50  0,75  
15 0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  0,50  1,00  1,00  0,50  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  0,75  0,00  0,00  0,50  0,75  
16 0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  0,50  0,00  0,00  0,75  0,75  
17 0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,25  0,00  0,75  1,00  
18 0,75  0,25  0,00  1,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,75  0,50  0,75  0,50  0,25  0,50  0,50  1,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,75  0,50  
19 0,50  1,00  1,00  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  0,25  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,50  0,25  1,00  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,75  0,50  
20 0,50  0,50  0,25  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  1,00  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,50  
21 0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  1,00  0,50  0,25  0,25  0,75  0,75  
22 0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,25  0,25  0,50  0,50  1,00  0,00  0,00  0,50  0,75  
23 0,50  0,00  0,00  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,00  0,00  0,25  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  1,00  0,50  0,50  0,25  
24 0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,50  1,00  0,25  0,25  
25 0,75  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  1,00  1,00  
26 0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  0,50  0,50  0,50  0,75  0,75  0,25  0,25  1,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 678
 ANNEXE XXIV  
COEFFICIENT DE CORRÉLATION RELATIF AU RISQUE D'INONDATION  
Le coefficient de corrélation  Corr  (flood,r,i,j)  visé à l'article 123, paragraphe 5, est égal, pour la région  r, à la valeur indiquée ligne  i, colonne  j, des matrices 
de corrélation ci-dessous. Les en-tête des lignes et des colonnes indiquent les zones de risque spécifiques aux régions conform ément aux numéros des 
segments visés à l'annexe IX.  
Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en République d'Autriche  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  
1 1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  1,00  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,50  1,00  0,50  0,50  
2 1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,50  0,50  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  0,75  1,00  1,00  0,50  0,50  0,25  1,00  0,50  0,50  
3 1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,75  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  
4 0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
5 1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,50  1,00  0,75  0,75  
6 1,00  0,50  0,75  0,00  0,75  1,00  1,00  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
7 0,50  0,50  0,50  0,00  0,75  1,00  1,00  0,50  0,25  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,50  0,50  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  
8 1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,50  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  
9 1,00  0,75  0,75  0,00  0,75  0,25  0,25  0,75  1,00  0,75  0,75  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,25  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  
10 1,00  0,75  1,00  0,00  1,00  0,25  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  0,25  0,25  0,75  0,50  0,50  
11 1,00  0,75  1,00  0,00  0,75  0,25  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,25  0,00  0,00  0,75  0,25  0,25  
12 1,00  0,75  1,00  0,00  1,00  0,25  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  0,25  0,00  0,75  0,25  0,25  
13 1,00  0,75  1,00  0,00  0,75  0,25  0,25  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,25  0,25  0,00  0,75  0,25  0,25  
14 1,00  0,75  1,00  0,00  1,00  0,25  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,50  0,25  
15 1,00  0,75  1,00  0,00  0,75  0,25  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,25  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 679
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  
16 1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,50  0,50  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  0,25  0,25  1,00  0,50  0,50  
17 1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  1,00  0,75  0,75  
18 0,75  0,50  0,75  0,00  0,75  1,00  1,00  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
19 0,75  0,50  0,50  0,00  0,75  1,00  1,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
20 0,50  0,25  0,50  0,00  0,50  1,00  0,75  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  1,00  1,00  
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49 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  
50 1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,75  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  
j 
i 51 52  53  54  55  56  57  58  59  60  61  62  63  64  65  66  67  68  69  70  71  72  73  74  75  76  77  
51 1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
52 0,25  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,25  0,75  0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  1,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
53 0,25  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,50  0,75  1,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  
54 0,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
55 0,00  1,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,00  0,50  0,50  0,50  0,50  0,25  0,50  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
56 0,00  1,00  1,00  0,75  0,75  1,00  0,25  0,50  0,50  1,00  0,75  0,50  0,75  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
57 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,25  0,00  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
58 0,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,25  1,00  0,75  0,50  0,50  0,75  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  
59 0,75  0,75  0,75  0,50  0,50  0,50  0,00  0,75  1,00  0,50  0,50  0,75  0,50  0,75  0,75  0,50  0,75  0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
60 0,00  0,75  1,00  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  0,75  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
61 0,00  0,75  0,75  0,50  0,50  0,75  0,25  0,50  0,50  1,00  1,00  0,50  0,75  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
62 0,00  0,50  0,50  0,25  0,25  0,50  0,25  0,75  0,75  0,50  0,50  1,00  0,50  0,50  0,00  0,00  0,00  0,75  0,75  0,75  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
63 0,00  0,50  0,75  0,50  0,50  0,75  0,25  0,50  0,50  0,75  0,75  0,50  1,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
64 0,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,75  0,25  0,50  0,75  0,50  0,50  0,50  0,50  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
65 1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
66 1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  0,75  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 689
 j 
i 51 52  53  54  55  56  57  58  59  60  61  62  63  64  65  66  67  68  69  70  71  72  73  74  75  76  77  
67 1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,75  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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69 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
70 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,75  1,00  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
71 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  0,75  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
72 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
73 0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
74 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,50  0,75  0,50  
75 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  1,00  1,00  0,75  
76 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  1,00  1,00  0,75  
77 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,75  0,75  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation au Royaume de Belgique  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  
1 1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  
2 0,00  1,00  0,75  0,25  1,00  0,00  0,00  1,00  0,25  
3 0,00  0,75  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
4 0,00  0,25  0,25  1,00  1,00  0,25  0,00  0,00  1,00  
5 0,00  1,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,75  
6 0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  1,00  0,25  0,00  0,00  
7 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,25  0,25  
8 0,00  1,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  1,00  0,50  
9 0,00  0,25  0,00  1,00  0,75  0,00  0,25  0,50  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 690
 Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en République de Bulgarie  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  
1 1,00  0,50  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
2 0,50  1,00  0,25  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
3 0,50  0,25  1,00  0,75  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
4 0,50  0,50  0,75  1,00  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
5 0,25  0,25  0,50  0,75  1,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
6 0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
7 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  1,00  0,50  0,75  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
8 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  1,00  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
9 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,75  0,25  1,00  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
10 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  0,75  0,50  1,00  0,50  0,25  0,50  0,25  0,25  
11 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  1,00  0,50  0,50  0,25  0,25  
12 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  1,00  0,75  0,50  0,50  
13 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  0,75  1,00  0,50  0,50  
14 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  1,00  0,50  
15 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,50  0,50  1,00  
16 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,75  
17 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  
18 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
19 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
20 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 691
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  
22 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
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j 
i 16 17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 692
 j 
i 16 17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  
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Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en République tchèque  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 693
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  
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j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 694
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  
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j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 701
 j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en République française  
j 
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 j 
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j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en République fédérale d'Allemagne  
j 
i 1 2  3  4  6  7  8  9  10  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 721
 j 
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j 
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 j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en République de Hongrie  
j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 740
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Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en République italienne  
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28 0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,25  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 781
 j 
i 25 26  27  28  29  30  31  32  33  34  35  36  37  38  39  40  41  42  43  44  45  
29 0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
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32 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  
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36 0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
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40 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
41 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
42 0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  
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44 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  
45 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en République slovaque  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 782
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  
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5 0,25  0,00  0,25  1,00  1,00  0,00  0,50  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,50  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  0,75  
6 0,75  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,75  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  
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10 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
11 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
12 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
13 0,25  0,25  0,25  1,00  1,00  0,00  0,50  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,75  0,25  0,25  0,75  1,00  1,00  1,00  1,00  0,50  0,75  
14 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  1,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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16 1,00  1,00  0,50  0,00  0,25  0,75  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  1,00  1,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
17 1,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,75  1,00  1,00  0,50  0,75  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  
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19 0,50  0,00  0,25  0,50  1,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  1,00  0,25  0,75  1,00  1,00  1,00  0,75  0,75  0,00  1,00  
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21 0,25  0,00  0,00  1,00  1,00  0,00  0,75  1,00  0,75  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,75  0,75  1,00  1,00  1,00  0,50  0,50  
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24 0,25  0,00  1,00  0,75  0,75  0,25  0,00  0,75  0,75  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,50  0,25  0,25  1,00  1,00  0,75  0,50  0,75  1,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 783
 Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en Confédération suisse  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  
1 1,00  0,25  0,00  0,50  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,50  
2 0,25  1,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
3 0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
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6 0,50  0,25  0,00  0,25  0,50  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  
7 0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  
8 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
9 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,50  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  
10 0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,50  0,00  0,00  
11 0,25  0,00  0,00  0,25  0,75  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  
12 0,50  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  1,00  0,00  0,50  0,50  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,50  0,25  
13 0,50  0,00  0,00  0,25  0,75  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  
14 0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,50  0,00  1,00  0,75  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  
15 0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,50  0,00  0,75  1,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  
16 0,25  0,25  0,75  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  
17 0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  
18 0,50  0,25  0,00  0,50  0,75  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,75  0,25  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  
19 0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,50  
20 0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  
21 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 784
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  
22 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,00  0,00  
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24 0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  1,00  0,00  0,00  
25 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  
26 0,50  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,50  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  
Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation en République de Slovénie  
j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque d'inondation au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  
j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
AB 1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
AL 0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 785
 j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
B 0,00  0,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,25  0,50  0,25  0,00  0,75  0,00  0,50  0,25  0,50  0,75  0,00  0,00  1,00  0,75  1,00  0,75  0,00  0,00  
BA 0,00  0,00  0,75  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
BB 0,00  0,00  1,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  
BD 0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
BH 0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
BL 0,00  0,00  0,50  0,00  0,75  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  
BN 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
BR 0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,50  
BS 0,00  0,00  0,75  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
BT 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CA 0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
CB 0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
CF 0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  
CH 0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  
CM 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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CT 0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
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 j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
DD 0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  
DE 0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  0,50  0,00  0,00  
j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
DG 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
DH 0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
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DT 0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
DY 0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
E 0,00  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,25  0,75  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  
EC 0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  
EH 0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
EN 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
EX 0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
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FY 0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  
G 0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
GL 0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  
GU 0,00  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
GY 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 787
 j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
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HS 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
IG 0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,50  0,50  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  
IM 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
IP 0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,50  1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 788
 j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
LL 0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  
LN 0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
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LU 0,00  0,75  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
M 0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  
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j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
NP 0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  
NR 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
NW 0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  
OL 0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
OX 0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  
PA 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
PE 0,00  0,50  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
PH 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 789
 j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
PL 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
PO 0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,75  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  
PR 0,00  0,00  0,50  0,00  0,50  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
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RH 0,00  0,00  1,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  
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S 0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  
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SM 0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  
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j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
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SS 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  
ST 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 790
 j 
i AB AL  B  BA  BB  BD  BH  BL  BN  BR  BS  BT  CA  CB  CF  CH  CM  CO  CR  CT  CV  CW  DA  DD  
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TF 0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  
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WR 0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 791
 j 
i DE DG  DH  DL  DN  DT  DY  E  EC  EH  EN  EX  FK  FY  G  GL  GU  GY  HA  HD  HG  HP  HR  HS  
AB 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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B 1,00  0,00  0,50  0,50  0,75  0,25  0,50  0,75  0,00  0,50  0,00  0,75  0,00  1,00  1,00  1,00  0,75  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,75  0,00  
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BD 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 792
 j 
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j 
i DE DG  DH  DL  DN  DT  DY  E  EC  EH  EN  EX  FK  FY  G  GL  GU  GY  HA  HD  HG  HP  HR  HS  
DG 0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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EH 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 793
 j 
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HA 0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
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j 
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IV 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
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L 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 794
 j 
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j 
i DE DG  DH  DL  DN  DT  DY  E  EC  EH  EN  EX  FK  FY  G  GL  GU  GY  HA  HD  HG  HP  HR  HS  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 795
 j 
i DE DG  DH  DL  DN  DT  DY  E  EC  EH  EN  EX  FK  FY  G  GL  GU  GY  HA  HD  HG  HP  HR  HS  
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j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 796
 j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 797
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E 0,00  0,25  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  
EC 0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  
EH 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
EN 0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  
EX 0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  
FK 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
FY 0,50  0,50  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,50  0,25  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,75  
G 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
GL 0,50  0,50  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,75  
GU 0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  
GY 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 799
 j 
i HU HX  IG  IM  IP  IV  JE  KA  KT  KW  KY  L  LA  LD  LE  LL  LN  LS  LU  M  ME  MK  ML  N  
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HD 0,25  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,50  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  
HG 0,25  0,50  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
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HX 0,50  1,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,75  
j 
i HU HX  IG  IM  IP  IV  JE  KA  KT  KW  KY  L  LA  LD  LE  LL  LN  LS  LU  M  ME  MK  ML  N  
IG 0,25  0,50  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  
IM 0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
IP 0,50  0,25  0,25  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,75  
IV 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
JE 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
KA 0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  
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KW 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
KY 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
L 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  
LA 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
LD 0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 800
 j 
i HU HX  IG  IM  IP  IV  JE  KA  KT  KW  KY  L  LA  LD  LE  LL  LN  LS  LU  M  ME  MK  ML  N  
LE 0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  
LL 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
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NN 0,50  0,50  0,50  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,50  0,00  0,75  
j 
i HU HX  IG  IM  IP  IV  JE  KA  KT  KW  KY  L  LA  LD  LE  LL  LN  LS  LU  M  ME  MK  ML  N  
NP 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  
NR 0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 801
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 804
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j 
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LD 0,00  0,00  0,25  0,75  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,50  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 806
 j 
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LE 0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,50  0,25  0,00  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  
LL 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
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j 
i NE NG  NN  NP  NR  NW  OL  OX  PA  PE  PH  PL  PO  PR  RG  RH  RM  S  SA  SE  SG  SK  SL  SM  
NP 0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 807
 j 
i NE NG  NN  NP  NR  NW  OL  OX  PA  PE  PH  PL  PO  PR  RG  RH  RM  S  SA  SE  SG  SK  SL  SM  
PH 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
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j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 808
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 811
 j 
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j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 812
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j 
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OL 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  
OX 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  
PA 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  
PE 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 813
 j 
i SO SP  SR  SS  ST  SW  SY  TA  TD  TF  TN  TQ  TR  TS  TW  UB  W  WA  WC  WD  WF  WN  WR  WS  WV  YO  ZE  
PH 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  
PL 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  
PO 0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,50  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  
PR 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  
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SL 0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,50  0,25  0,00  0,50  0,50  0,00  0,25  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  
SM 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,50  0,00  1,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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j 
i SO SP  SR  SS  ST  SW  SY  TA  TD  TF  TN  TQ  TR  TS  TW  UB  W  WA  WC  WD  WF  WN  WR  WS  WV  YO  ZE  
SR 0,00  0,50  1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,75  0,00  0,75  0,00  0,00  1,00  0,50  0,00  0,25  0,00  1,00  0,00  0,25  0,00  
SS 0,00  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  
ST 0,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,25  1,00  0,25  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 814
 j 
i SO SP  SR  SS  ST  SW  SY  TA  TD  TF  TN  TQ  TR  TS  TW  UB  W  WA  WC  WD  WF  WN  WR  WS  WV  YO  ZE  
SW 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,75  0,00  1,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  
SY 0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,25  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,75  0,50  0,00  0,00  
TA 0,25  0,50  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,75  0,25  1,00  0,00  0,25  0,00  
TD 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
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TN 0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
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TR 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
TS 0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  
TW 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  0,50  0,00  0,25  0,50  0,25  0,50  0,25  0,75  0,00  0,00  0,00  
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WA 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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WV 0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,75  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,75  1,00  0,00  0,00  
YO 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,50  0,00  1,00  0,00  
ZE 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 815
 ANNEXE XXV  
COEFFICIENT DE CORRÉLATION RELATIF AU RISQUE DE GRÊLE  
Le coefficient de corrélation  Corr  (hail,r,i,j)  visé à l'article 124, paragraphe 5, est égal, pour la région  r, à la valeur indiquée ligne  i, colonne  j, des matrices 
de corrélation ci-dessous. Les en-tête des lignes et des colonnes indiquent les zones de risque spécifiques aux régions conform ément aux numéros des 
segments visés à l'annexe IX.  
Coefficients de corrélation pour les régions ne comptant qu'une zone de risque  
Pour la région du Grand-Duché de Luxembourg, le coefficient est de 1.  
Coefficients de corrélation relatifs au risque de grêle en République d'Autriche  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
1 1,00  1,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
2 1,00  1,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
3 1,00  1,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
4 0,25  0,25  0,25  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
5 0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
6 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
7 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
8 0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  
9 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
10 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
11 0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  
12 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
13 0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
14 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 816
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
15 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
16 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,25  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
17 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
18 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
19 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,00  0,25  1,00  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  
20 0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
21 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
22 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  
23 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  
24 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  
25 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
26 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,75  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
27 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
28 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  
29 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
30 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
31 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
32 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
33 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
34 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 817
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
35 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  
36 0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
37 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
38 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
39 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
40 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
41 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
42 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
43 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
44 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
45 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
46 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
47 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
48 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de grêle au Royaume de Belgique  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 827
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de grêle en République française  
j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 828
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 j 
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j 
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de grêle en République fédérale d'Allemagne  
j 
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 j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 865
 Coefficients de corrélation relatifs au risque de grêle en République italienne  
j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 866
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de grêle au Royaume des Pays-Bas  
j 
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72 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,50  0,50  0,00  0,00  0,25  0,75  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
73 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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j 
i 76 77  78  79  80  81  82  83  84  85  86  87  88  89  90  91  92  93  94  95  96  97  98  99  
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79 0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  
80 0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  
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82 0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 901
 j 
i 76 77  78  79  80  81  82  83  84  85  86  87  88  89  90  91  92  93  94  95  96  97  98  99  
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88 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
89 0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  1,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,25  
90 0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,50  0,25  0,00  1,00  1,00  0,25  0,50  0,50  0,00  0,00  0,00  0,25  0,50  0,00  
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Coefficients de corrélation relatifs au risque de grêle au Royaume d'Espagne  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
1 1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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4 0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 902
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
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6 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
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8 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
9 0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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12 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
13 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  
14 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  
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16 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
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j 
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 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 906
 j 
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12 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
13 0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
14 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
15 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  
16 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  
17 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  
18 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  
19 0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  
20 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
21 0,00  0,50  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  
22 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,25  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,00  0,00  
23 0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  0,25  
24 0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  1,00  0,00  0,00  
25 0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,50  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  1,00  0,25  
26 0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,25  0,00  0,00  0,00  0,00  0,25  0,00  0,25  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 908
 ANNEXE XXVI  
COEFFICIENT DE CORRÉLATION RELATIF AU RISQUE D'AFFAISSEMENT DE TERRAIN  
Le coefficient de corrélation  Corr  (subsidence,i,j)  visé à l'article 215, paragraphe 1, pour la région  r est égal à la valeur indiquée ligne  i, colonne  j, des 
matrices de corrélation ci-dessous. Les en-tête des lignes et des colonnes indiquent les zones de risque spécifiques aux région s conformément aux 
numéros des segments visés à l'annexe IX.  
Coefficients de corrélation relatifs au risque d'affaissement de terrain en République française  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
1 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
2 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
3 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
4 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
5 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
6 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
7 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
8 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
9 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
10 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
11 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
12 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
13 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
14 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
15 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
16 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  ▼B
 02015R0035 — FR — 15.09.2017 — 003.004 — 909
 j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
17 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
18 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
19 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
20 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
21 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
22 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
23 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
24 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
25 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
j 
i 1 2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  
26 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
27 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
28 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
29 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
30 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
31 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
32 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
33 1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  1,00  
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