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►B RÈGLEMENT (CE) No3516/93 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1993
établissant les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains
montants résultant des mécanismes de l’organisation commune des marchés des produits de la
pêche et de l’aquaculture
(JO L 320 du 22.12.1993, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no963/1999 de la Commission du 6 mai 1999 L119 26 7.5.1999
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RÈGLEMENT (CE) No3516/93 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1993
établissant les faits générateurs des taux de conversion à appliquer
pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes del’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de
l’aquaculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatifàl’unitédecompteetauxtauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagricolecommune(
1),etnotammentsonarticle6
paragraphe 2,
considérantqu’ilconvientderassemblerdansunseulrèglementtoutes
lesdéfinitionsspécifiquesdefaitsgénérateursetdetauxapplicablesauxmontantscorrespondantsauxinterventionscomprisesdanslerèglement(CEE)n
o3759/92duConseil,du17décembre1992,portantorganisa-
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdelapêcheetdel’aquacul-ture(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no1891/93(3)et
le règlement (CEE) no3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985,
établissant les règles générales relatives à l’octroi de l’indemnitécompensatoirepourlessardines(
4),modifiéparlerèglement(CEE)no
3940/87 de la Commission(5);
considérant que, selon l’article 23 deuxième alinéa troisième tiret du
règlement (CEE) no1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993,
portantmodalitésdedéterminationetd’applicationdestauxdeconver-sionutilisésdanslesecteuragricole(
6),lesfaitsgénérateursfixéssont
applicables aux produits de la pêche à partir du 1erjanvier 1994;
considérant que l’utilisation du fait générateur prévu à l’article 10
paragraphe 1 premier alinéa quatrième tiret du règlement (CEE) no
1068/93pourleprixderetraitetlesmontantsquiluisontliésn’estpasappropriéeenraisondeshorairesenusagesurlesmarchésdesproduitsdelapêcheainsiquedeladisséminationdecesmarchés;qu’ilconvient,enconséquence,deretenirentantquefaitgénérateurledeuxièmejourdu mois;
considérantquelesfaitsgénérateurscorrespondantsàlacompensation
financière et à l’aide au report doivent être cohérents avec les faitsgénérateurscorrespondantsauxprixderetraitetautresmontantsinter-venant dans leur calcul;
considérantqueladéfinitiondutauxapplicableàcertainesinterventions
comprisesdanslerèglement(CEE)n
o3759/92etlerèglement(CEE)no
3117/85étantsusceptibledeprêteràconfusionenraisondesnouvellesdéfinitionsénuméréesàl’article1
erdurèglement(CEE)no3813/92,il
convient de préciser les faits générateurs et les taux applicables auxmontants correspondant à ces interventions;
considérant qu’il convient d’adapter les références mentionnées à l’ar-
ticle 13 du règlement (CEE) n
o4176/88 de la Commission, du 28
décembre1988,établissantlesmodalitésd’applicationrelativesàl’oc-troid’uneaideforfaitairepourcertainsproduitsdelapêche(
7),modifié
par le règlement (CEE) no2210/93(8), en raison du remplacement du
règlement (CEE) no3321/82 de la Commission, du 9 décembre 1982,
établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une primeaureportpourcertainsproduitsdelapêche(
9)parlerèglement(CEE)
(1)J OnoL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
(3)J OnoL 172 du 15. 7. 1993, p. 1.
(4)J OnoL 297 du 9. 11. 1985, p. 1.
(5)J OnoL 373 du 31. 12. 1987, p. 6.
(6)J OnoL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(7)J OnoL 367 du 31. 12. 1988, p. 63.
(8)J OnoL 197 du 6. 8. 1993, p. 8.
(9)J OnoL 351 du 11. 12. 1982, p. 20.
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no3901/92delaCommission(1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no3515/93(2);
considérant qu’i l y a lieu de fixer un fait générateur pour le taux de
conversion à appliquer aux différentes communications de prix reçuesdanslecadredel’organisationdecemarché;quecefaitgénérateurdoitcorrespondre à un seul jour de la période pour laquelle le prix estcalculé; que l’utilisation pratique de ces informations étant réalisée a
posteriori,il convient de fixer ce fait générateur au dernier jour de la
période pour laquelle le prix est calculé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M1
Article premier
Pourlesecteurdelapêche,lefaitgénérateurdutauxdechangepourle
prixderetraitetlesmontantsquiluisontliésfigurantenannexeestlevingt-deuxième jour du mois précédant l’opération.
Le taux de change à utiliser est le dernier taux fixé par la Banque
centrale européenne (BCE) avant le fait générateur.
Article 2
Le taux de conversion applicable à la compensation financière visée à
l’article 12 du règlement (CEE) n
o3759/92 est le taux de change en
vigueur le vingt-deuxième jour du mois précédant l’opération.
Article 3
Letauxdeconversionapplicableàl’aideaureportviséeàl’article14
durèglement(CEE)no3759/92etàl’aideforfaitaireviséeàl’article15,
paragraphe4,dumêmerèglementestletauxdechangeenvigueurlevingt-deuxième jour du mois précédant l’opération de retrait desproduits stockés.
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B
Article 4
Le taux de conversion applicable à l’aide au stockage privé visée à
l’article 16 du règlement (CEE) no3759/92 est le taux de conversion
agricole en vigueur le premier jour de la période d’octroi de l’aide.
Article 5
Letauxdeconversionapplicableàl’indemnitécompensatoirepourles
thons destinés à l’industrie de la conserve, visée à l’article 18 durèglement (CEE) n
o3759/92 est le taux de conversion agricole en
vigueur le deuxième jour du mois de la livraison du produit.
Article 6
Letauxdeconversionapplicableàl’indemnitécompensatoirepourles
sardines de la Méditerranée, visée à l’article 3 du règlement (CEE) no
3117/85estletauxdeconversionagricoleenvigueurledeuxièmejourdu mois de la livraison du produit.
(1)J OnoL 392 du 31. 12. 1992, p. 29.
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.
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Article 7
Letauxdeconversionapplicableàl’indemnitécompensatoirepourles
sardines de l’Atlantique, visée à l’article 2 du règlement (CEE) no
3117/85estletauxdeconversionagricoleenvigueurledeuxièmejourdu mois de la livraison du produit.
Article 8
Dnas tous les cas où une avance peut être accordée en raison des
interventionsviséesauxrèglements(CEE)n
o3759/92et3117/85lefait
générateur du taux de conversion agricole est celui applicable aumontantconcernéparl’avancecommeprévuàl’article12paragraphe3point a) premier tiret du règlement (CEE) n
o1068/93.
Article 9
Letauxdeconversionapplicableauxprixmoyensdemarchécommuni-
quésdanslecadredurèglement(CEE)no2210/93delaCommission,
du 26 juillet 1993, relatif aux communications afférentes à l’organisa-tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesproduitsdelapêcheetde l’aquaculture(
1) est le taux de conversion agricole en vigueur le
dernier jour de la période pour laquelle le prix est calculé.
Letauxdeconversionapplicableauprixmoyenviséauparagraphe2de
l’article 16 du règlement (CEE) no3759/92 est le taux de conversion
agricoleenvigueurledernierjourdelapériodepourlaquelleleprixestcalculé.
Article 10
L’article 13 du règlement (CEE) n
o4176/88 est remplacé par le texte
suivant.
«Article 13Lesarticles7,9et10durèglement(CEE)n
o3901/92delaCommis-
sion(*) s’appliquent mutatis mutandis .
(*) JO noL 392 du 31. 12. 1992, p. 29.»
Article 11
Sont supprimés:
— l’article 8 du règlement (CEE) no3459/85 de la Commission, du
6 décembre 1985, établissant les modalités d’application relative àl’octroi d’une indemnité compensatoire pour les sardines de l’At-lantique(
2);
— l’article 10 du règlement (CEE) no3460/85 de la Commission, du
6 décembre 1985, établissant les modalités d’application relativesà l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les sardines de laMéditerranée(
3);
— l’article 9 du règlement (CEE) no2381/89 de la Commission, du
2 août 1989, établissant les modalités d’application relatives àl’octroi de l’indemnité compensatoire pour les thons destinés àl’industrie de la conserve(
4);
— l’article 15 du règlement (CEE) no2415/89 de la Commission, du
3 août 1989, établissant les modalités d’application relatives àl’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de lapêche(
5);
(1)J OnoL 197 du 6. 8. 1993, p. 8.
(2)J OnoL 332 du 10. 12. 1985, p. 16.
(3)J OnoL 332 du 10. 12. 1985, p. 19.
(4)J OnoL 225 du 3. 8. 1989, p. 33.
(5)J OnoL 228 du 5. 8. 1989, p. 10.
1993R3516 — FR — 14.05.1999 — 001.001 — 5
▼B
— le paragraphe 3 de l’article 7 et le paragraphe 2 de l’article 8 du
règlement (CEE) no3901/92;
— le paragraphe 3 de l’article 5 et le paragraphe 2 de l’article 6 du
règlement (CEE) no3902/92 de la Commission, du 23 décembre
1992, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi dela compensation financière pour certains produits de la pêche(
1).
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 392 du 31. 12. 1992, p. 35.
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ANNEXE
1. Prix de retrait communautaire visé à l’article 11 du règlement (CEE) no
3759/92.
2. Prix de vente communautaire visé à l’article 13 du règlement (CEE) no
3759/92.
3. Valeur forfaitaire à déduire de la compensation financière visée à l’article
12 paragraphe 5 du règlement (CEE) no3759/92.
4. Montant unitaire de l’aide au report communautaire visé à l’article 14 du
règlement (CEE) no3759/92.
5. Montant unitaire de l’aide forfaitaire au report autonome visé à l’article 15
paragraphe 4 du règlement (CEE) no3759/92.