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RÈGLEMENT (CEE) n û357/79 DU CONSEIL
du 5 février 1979
concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles
(JO n ûL 54 du 5. 3. 1979, p. 124)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û1992/80 du Conseil du 22 juillet 1980 L 195 10 29. 7. 1980
Règlement (CEE) n û3719/81 du Conseil du 21 décembre 1981 L 373 5 29. 12. 1981
Règlement (CEE) n û3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31. 12. 1985
Règlement (CEE) n û490/86 du Conseil du 25 février 1986 L 54 22 1. 3. 1986
Règlement (CEE) n û3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 8 17. 12. 1990
Règlement (CE) n û3205/93 du Conseil du 16 novembre 1993 L 289 4 24. 11. 1993
Modifié par:
A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 89 19. 11. 1979
A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29. 8. 1994
(adapté par la Décision du Conseil 95/1/CE, Euratom, CECA) L 1 1 1. 1. 1995
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO n ûL 208 du 16. 7. 1982, p. 69 (357/79)
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IRÈGLEMENT (CEE) n û357/79 DU CONSEIL
du 5 février 1979
concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
considérant que, pour remplir les tâches qui lui ont été
confiées par le traité et les dispositions communautaires
portant organisation commune du marché viti-vinicole, la
Commission doit disposer de données précises et actuelles
sur le potentiel de production de la superficie viticole de la
Communauté ainsi que sur l’évolution à moyen terme de
la production et de l’offre du marché;
considérant que l’article 1erdu règlement n û24 portant
établissement graduel d’une organisation commune du
marché viti-vinicole (3), a prévu l’établissement par les
États membres le 31 décembre 1964 au plus tard d’un ca-
dastre viticole qui sera ultérieurement tenu à jour;
considérant que le règlement n û26/64/CEE de la Commis-
sion, du 28 février 1964, portant dispositions complémen-
taires sur l’établissement du cadastre viticole, son exploita-
tion et sa tenue à jour (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n û1456/76 (5), stipule que la refonte to-
tale du cadastre viticole communautaire prévue à son arti-
cle 3 paragraphe 1 devra avoir lieu tous les dix ans et pour
la première fois en 1979;
considérant qu’un cadastre proprement dit implique des
opérations administrativement importantes pour établir, ex-
ploiter et tenir à jour en permanence une liste ou un regis-
tre contenant des informations concernant les propriétaires
fonciers ainsi que toutes les pièces de vigne avec indica-
tions permettant leur identification; que des cadastres viti-
coles proprement dits ont été établis par quelques États
membres seulement, qui n’ont pu d’ailleurs en effectuer
qu’une mise à jour partielle et irrégulière; que des enquê-
tes sur la superficie viticole effectuées par quelques États
membres portaient sur des années différentes; que, par
conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux ne
permettent pas l’observation précise, uniforme et synchro-
ne du potentiel de production et de l’offre sur les marchés
viticoles de la Communauté;
(1)J O n ûC 276 du 20. 11. 1978, p. 1.
(2)J O n ûC 296 du 11. 12. 1978, p. 58.
(3)J O n û30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.
(4)J O n û48 du 19. 3. 1964, p. 753/64.
(5)J O n ûL 163 du 24. 6. 1976, p. 13.
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IIconsidérant que, pour l’appréciation de la situation et du
développement du marché vinicole de la Communauté, il
importe de procéder tous les dix ans à des enquêtes statis-
tiques de base dans les exploitations viticoles portant sur la
superficie viticole totale et d’effectuer, entre les enquêtes
de base, des enquêtes statistiques intermédiaires relative-
ment légères seulement sur la superficie viticole cultivée en
variétés à raisins de cuve;
considérant qu’il convient pour des raisons d’ordre écono-
mique et technique d’exclure du champ d’enquête, étant
donné leur importance limitée sur le marché viti- - -vinicole
de la Communauté, les vignes cultivées en plein air dans
les États membres dont la superficie viticole totale est in-
férieure à 500 hectares, les vignes cultivées sous serre ainsi
que les vignes avec une superficie négligeable dont la pro-
duction est destinée en totalité à la consommation familia-
le des viticulteurs;
considérant qu’il est nécessaire de disposer de données dé-
taillées sur l’utilisation de la superficie viticole en vue de la
production de raisins de cuve, de raisins de table et de
matériel de multiplication végétative de la vigne ainsi que
sur l’encépagement et l’âge des ceps; que des excédents
dans la production de vin de table en particulier peuvent
être la cause de graves difficultés dans l’économie viti-vini-
cole de certains pays producteurs; qu’il convient donc de
relever séparément la superficie viticole destinée à la pro-
duction de v.q.p.r.d. et de vin de table;
considérant que, pour une observation permanente de
l’évolution du potentiel de production de vin, il convient
de relever annuellement par des enquêtes intermédiaires
les changements sous forme d’arrachage, de plantations ou
de replantations intervenus dans la superficie viticole culti-
vée en variétés à raisins de cuve;
considérant que les résultats des enquêtes de base ainsi
que des enquêtes intermédiaires doivent être communiqués
aussi rapidement que possible à la Commission;
considérant qu’il convient de prendre en considération les
données chiffrées découlant de l’application d’autres dispo-
sitions communautaires définissant certaines mesures en
vue de l’assainissement de la production viti-vinicole de la
Communauté;
considérant que, étant donné l’efficacité des méthodes
d’enquêtes par sondage pour obtenir à des coûts raisonna-
bles des résultats précis sur des superficies viticoles impor-
tantes, il convient de permettre aux États membres concer-
nés la possibilité d’effectuer les enquêtes sous formeexhaustive ou par sondage en indiquant les critères de fia-
bilité statistiques;
considérant que, pour évaluer la production de vin dans la
Communauté, il est nécessaire de disposer annuellement
de données sur les rendements à l’hectare et sur le titre
alcoométrique naturel moyen de raisins frais, de moûts de
raisins ou de vin; que, en raison de l’existence de superfi-
cies à rendements très variés, il est nécessaire de ventiler
la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve
par classe de rendement;
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IIIconsidérant qu’il est nécessaire que la Commission présen-
te des rapports permettant au Conseil d’examiner dans
quelle mesure les enquêtes et communications effectuées
sont susceptibles de répondre aux objectifs du présent rè-
glement et qu’elle propose, le cas échéant, un rapproche-
ment des méthodes;
considérant qu’il importe de garantir une collaboration op-
timale entre les États membres et la Commission lors de
l’application du présent règlement; que les dispositions
d’application dudit règlement doivent être arrêtées après
consultation du comité permanent de la statistique agricole
institué par la décision 72/279/CEE (1);
considérant qu’il y a lieu de fixer la procédure à suivre par
le comité permanent de la statistique agricole;
considérant que les enquêtes statistiques facilitent une
adaptation opportune du potentiel de production à la de-
mande; que cette adaptation peut limiter sensiblement lesdépenses de plus en plus importantes soutenues pour la
gestion du marché viti-vinicole; qu’il est opportun de pré-
voir par conséquent une responsabilité financière de la
Communauté quant aux dépenses encourues par les États
membres concernés dans le cadre de la première enquête
de base prévue au présent règlement;
considérant que l’instauration du système des enquêtes
prévues par le présent règlement exige en conséquence la
modification de certaines dispositions communautaires ap-
plicables dans le secteur viti-vinicole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.
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1Article premier
1. Les États membres sur le territoire desquels la super-
ficie totale des vignes cultivées en plein air atteint 500 hec-
tares ou plus procèdent:
— tous les dix ans à des enquêtes de base portant sur la
superficie viticole; la première enquête de base est ef-
fectuée en 1979, ou au plus tard avant le 1eravril
1980, et porte sur la situation après les arrachages et
les plantations de la campagne viticole 1978/1979;
— annuellement à des enquêtes intermédiaires, à partir
de la deuxième année qui suit les enquêtes de base,
portant sur les changements intervenus dans la super-
ficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve; la
première enquête intermédiaire est effectuée en 1981
et porte sur les changements intervenus au cours des
deux campagnes viticoles 1979/1980 et 1980/1981.
T outefois, la première enquête de base en Italie peut être
effectuée au plus tard le 31 octobre 1982 et porte sur la
situation après les arrachages et les plantations de la cam-
pagne viticole 1981/1982. La première enquête intermé-
diaire dans cet État membre est effectuée en 1984 et porte
sur les changements intervenus au cours des deux campa-
gnes viticoles 1982/1983 et 1983/1984.
L ’enquête intermédiaire à effectuer pour la première foisdans le territoire de l’ancienne République démocratique
allemande a lieu au plus tard deux ans après la réalisation
de la première enquête de base.
2. La campagne viticole est celle fixée sur la base del’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n û337/79.
Article premier bis
La République hellénique procède à la première enquête
de base conformément aux dispositions du présent règle-
ment à partir de 1982.
T outefois, pour 1981, la République hellénique s’engage à
fournir les données demandées à l’article 5.
Article premier ter
Le royaume (SIC! Royaume) d’Espagne procède à la pre-
mière enquête de base en 1987 conformément au présent
règlement. Cette enquête portera sur la situation après les
arrachages et plantations de la campagne 1986/1987.
La République portugaise procède à la première enquête
de base en 1989. Cette enquête portera sur la situation
après les arrachages et plantations de la campagne
1988/1989.357/79
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3570/90
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Acte d’adhésion GR
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2Article premier quater
La République d’Autriche procède à la première enquête
de base en 1999. Cette enquête portera sur la situation
après les arrachages et plantations de la campagne
1998/1999.
Article 2
1. Les enquêtes de base concernent toutes les exploita-
t i o n sa y a n tu n es u p e r f i c i ev i t i c o l ec u l t i v é ee td e s t i n é en o r -
malement à la production de raisins, de moûts de raisins,
de vin ou de matériels de multiplication végétative de la
vigne pour la vente.
2. Lors des enquêtes de base, les caractéristiques suivan-
tes sont à relever pour chaque exploitation visée au para-
graphe 1:
A. Superficie agricole utilisée.
B. Superficie viticole cultivée.
La superficie viticole cultivée doit être ventilée selon
l’utilisation normale de la production en:
a) superficie cultivée en variétés à raisins de cuve
subdivisées en:
— v.q.p.r.d.,
—a u t r e s v i n s :
— dont vins destinés obligatoirement à
l’élaboration de certaines eaux-de-vie
de vin à appellation d’origine;
b) superficie cultivée en variétés de raisins de table;
c) superficie plantée en porte-greffes non encore
greffées;
d) superficie destinée seulement à la production de
matériels de multiplication végétative de la vigne
subdivisée en:
— pépinières,
— vignes mères de porte-greffes.
e) superficie cultivée en variétés de raisin à sécher.
Les variétés, qui sont classées simultanément comme
variétés à raisins de cuve et variétés à raisins de table,
sont relevées selon l’utilisation prédominante dans les
unités géographiques concernées.
3. Lors des enquêtes de base, les caractéristiques suivan-
tes sont à relever pour la superficie cultivée en variétés de
vigne à raisins de cuve:95/1/CE, Euratom, CECA
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Acte d’adhésion GR
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3A. V ariétés de vigne
Dans les États membres concernés, il convient de re-
lever séparément, pour chaque unité géographique vi-
sée à l’article 4 paragraphe 3, les variétés de vigne qui
représentent ensemble au moins 70 % de la superficie
totale cultivée en vigne à raisins de cuve et en tout
cas les variétés qui couvrent 3 % ou plus de cette
superficie. Les autres variétés peuvent être regroupées
en signalant la couleur des grains.
B. Âge des vignes
Cet âge doit être apprécié à partir de la campagne
viticole pendant laquelle leur implantation sur le ter-
rain ou leur greffage sur place a été effectué. Les
classes d’âge doivent être établies pour chaque État
membre concerné et sont à établir selon la procédure
prévue à l’article 8.
4. Ne sont pas affectées par le présent règlement les dis-
positions des États membres qui prévoient des enquêtes
sur les superficies viticoles comportant, outre les renseigne-
ments visés aux paragraphes 2 et 3, des indications complé-
mentaires résultant notamment de la détermination de ca-
tégories plus vastes que celles visées au paragraphe 1, ou
d’une spécification plus détaillée des éléments constitutifs
des superficies viticoles et des exploitations intéressées. Ces
résultats complémentaires doivent être également commu-
n i q u é sàl aC o m m i s s i o n .
Article 3
1. Les États membres concernés informent la Commis-
sion avant le 30 septembre de l’année précédente, à l’aide
d’une description détaillée, des méthodes qui seront utili-
s é e sp o u rl e se n q u ê t e sd eb a s ee t ,l ec a sé c h é a n t ,d up l a n
de sondage.
2. Les États membres concernés prennent des mesures
appropriées pour limiter et, si nécessaire, pour évaluer les
erreurs d’observation pour l’ensemble de la superficie viti-
cole cultivée de chaque utilisation de production visée à
l’article 2 paragraphe 2 sous B.
3 . L e se n q u ê t e sd eb a s ep e u v e n ts ef a i r es o u sf o r m ee x -
haustive ou par sondage avec échantillonnage aléatoire. En
ce qui concerne les résultats des enquêtes de base effec-
tuées par sondage avec échantillonnage aléatoire, les États
membres prennent toutes les mesures pour que l’erreur
d’échantillonnage soit au maximum de l’ordre de 1 % au
niveau de confiance de 68 % pour les caractéristiques vi-
sées à l’article 2 paragraphe 2 sous B dans les unités géo-
graphiques concernées. Les échantillons doivent compren-
dre toutes les tailles d’exploitations.357/79
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4Article 4
1. Les États membres concernés transmettent à la Com-
mission le plus rapidement possible et au plus tard quinze
m o i sa p r è sl ar é a l i s a t i o nd e se n q u ê t e sd a n sl e se x p l o i t a -
tions les résultats des enquêtes de base.
2 . L e sr é s u l t a t sd e se n q u ê t e sd eb a s ed o i v e n tê t r ef o u r -
nis par unités géographiques conformément à un program-
me de tableaux à établir selon la procédure prévue à l’arti-
cle 8.
3. Les unités géographiques visées au paragraphe 2, àl’article 2 paragraphe 2 point B et paragraphe 3 point A et
à l’article 3 paragraphe 3 sont:
— pour la république (sic! République) fédérale d’Alle-
magne, les régions viticoles définies conformément à
l’article 3 du règlement (CEE) n û338/79 du Conseil,
du 5 février 1979, établissant des dispositions particu-
lières relatives aux vins de qualité produits dans desrégions déterminées (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n û3687/84 (2),
— pour la Grèce, les régions viticoles visées en annexe,
— pour l’Espagne, les régions visées en annexe,
— pour la France, les départements ou les groupes de
départements visés en annexe,
— pour l’Italie, les provinces,
— pour le Portugal, les régions visées en annexe,
— pour les autres États membres concernés, la totalité
de leur territoire national.
4. Les États membres qui exploitent les résultats des en-quêtes de base par l’informatique doivent communiquer
ces résultats sous une forme lisible par la machine, à éta-
b l i rs e l o nl ap r o c é d u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e8 .
Article 5
1. Les enquêtes intermédiaires concernent la superficie
viticole cultivée en variétés à raisins de cuve dans les ex-
ploitations visées à l’article 2 paragraphe 1 et portent sur
les changements survenus dans cette superficie au cours de
la campagne viticole écoulée; les premières enquêtes inter-
médiaires qui suivent les enquêtes de base portent toute-
fois sur les changements relatifs à deux campagnes vitico-
les.
(1)J O n ûL 54 du 5. 3. 1979, p. 48.
(2)J O n ûL 341 du 29. 12. 1984, p. 5.357/79
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52. Lors des enquêtes intermédiaires sont à relever les
superficies viticoles:
— dont l’arrachage a été effectué ou dont la culture a
été abandonnée,
— qui ont fait l’objet d’une replantation au sens de l’an-
nexe IV bissous d) du règlement (CEE) n û337/79
et, séparément, celles qui ont fait l’objet d’une planta-
tion nouvelle au sens de l’annexe IV bissous e) dudit
règlement.
dans les superficies normalement utilisées pour la produc-tion de:
— v.q.p.r.d.,
—a u t r e s v i n s :
— dont vins destinés obligatoirement à l’élaboration
de certaines eaux-de-vie de vin à appellation
d’origine,
selon les variétés de vigne et au moins en tout cas selon
l e sc l a s s e sd er e n d e m e n tp r é v u e sàl ’ a r t i c l e6p a r a g r a p h e2 .
Les chiffres relatifs à l’arrachage et à la plantation de
vignes obtenus lors de l’application d’autres dispositions
communautaires sont à prendre en considération.
3. Les enquêtes intermédiaires peuvent se faire sous for-
me exhaustive ou par sondage avec échantillonnage aléa-
toire. En ce qui concerne les résultats des enquêtes inter-
médiaires effectuées par sondage, les États membres
prennent toutes les mesures pour que l’erreur d’échantil-
lonnage soit au maximum de l’ordre de 3 % au niveau de
confiance de 68 % pour la totalité de la superficie viticole
cultivée qui est destinée normalement à la production de
raisins de cuve dans les unités géographiques concernées.
4. Les États membres concernés communiquent à laCommission, avant le 30 juin 1980, la République
helléni-
que et la République d’A utriche au moment de l’adhésion,
à l’aide d’une description détaillée, les méthodes qui seront
utilisées pour les enquêtes intermédiaires; tout changement
de méthode doit être communiqué préalablement.
T outefois, l’Italie peut présenter cette description détailléeau plus tard le 30 juin 1983.
Le royaume (SIC! Royaume) d’Espagne transmet cettedescription détaillée au plus tard le 30 juin 1987, la Répu-
blique portugaise au plus tard le 30 juin 1990.
4bis. La Commission examine en collaboration étroite
avec les États membres concernés si les conditions pour
une utilisation des données du casier viticole à des fins
statistiques sont remplies.357/79
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Acte d’adhésion GR
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65. Les États membres concernés communiquent à la
Commission les résultats des enquêtes intermédiaires avant
le 1ermai de l’année qui suit les campagnes viticoles
concernées. Ces résultats doivent être ventilés selon les
unités géographiques prévues à l’article 4 paragraphe 3 et
conformément à un programme de tableaux à établir selon
l ap r o c é d u r ep r é v u eàl ’ a r t i c l e8 .
6. Les États membres concernés qui exploitent les résul-
tats de ces enquêtes par l’informatique doivent communi-
quer les résultats visés au paragraphe 5 sous une forme
lisible par machine, à établir selon la procédure prévue à
l’article 8.
Article 6
1. Les États membres concernés communiquent à la
Commission, pour chaque campagne viticole, les rende-
ments moyens à l’hectare en hectolitres de moûts de rai-
sins ou de vin ou en décitonnes de raisins obtenus, sur les
superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de cuve,
avec ventilation selon les classes de rendement visées au
paragraphe 2.
La communication de ces données a lieu à partir de la
campagne 1979/1980 en ce qui concerne l’Allemagne, laFrance et le Luxembourg, à partir de la campagne
1982/1983 en ce qui concerne l’Italie et la Grèce, à partir
de la campagne 1987/1988 en ce qui concerne l’Espagne, à
partir de la campagne 1989/1990 en ce qui concerne le
Portugal, et à partir de la campagne 1997/1998 en ce
qui
concerne l’A utriche.
2. Les États membres concernés subdivisent la superficieviticole cultivée en variétés à raisins de cuve relevée dans
l e se n q u ê t e sd eb a s ee nc l a s s e sd er e n d e m e n tb a s é e ss u r
l e sr e n d e m e n t sm o y e n sàl ’ h e c t a r ev i s é sa up a r a g r a p h e1e t
établies selon la procédure prévue à l’article 8.
3. Les États membres concernés estiment l’évolution
prévisionnelle sur 5 campagnes viticoles des rendements
moyens à l’hectare pour chaque classe de rendement visée
au paragraphe 2 en tenant compte des développements
agronomiques et économiques.
4. Les données visées aux paragraphes 1, 2 et 3 doivent
être ventilées selon les unités géographiques visées à l’arti-
cle 4 paragraphe 3 et séparément pour les superficies viti-
coles cultivées en variétés à raisins de cuve destinées nor-
malement à la production:
— de v.q.p.r.d.,
—d ’ a u t r e s v i n s :
— dont vins destinés obligatoirement à l’élaboration
de certaines eaux-de-vie de vin à appellation
d’origine.357/79
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75. Les États membres concernés communiquent à la
Commission, pour chaque campagne viticole, avec ventila-
tion par unité géographique, des estimations du titre alcoo-
métrique naturel moyen en % volume ou en ûÖchsle de
raisins frais ou de moûts de raisins ou de vins obtenus sur
les superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de
cuve destinées normalement à la production:
— de v.q.p.r.d.,
—d ’ a u t r e s v i n s :
— dont les vins destinés obligatoirement à l’élabora-
tion de certaines eaux-de-vie à appellation d’ori-
gine.
La communication de ces données a lieu à partir de la
campagne 1979/1980 en ce qui concerne l’Allemagne, la
France et le Luxembourg, à partir de la campagne
1982/1983 en ce qui concerne l’Italie et la Grèce, à partir
de la campagne 1987/1988 en ce qui concerne l’Espagne età partir de la campagne 1989/1990 en ce qui concerne le
Portugal.
6. Les données annuelles visées aux paragraphes 1 et 5
doivent être communiquées avant le 1
eravril qui suit cha-
que campagne viticole. Les informations sur les classes de
rendement visées au paragraphe 2 doivent être transmises
dans le délai prévu à l’article 4 paragraphe 1. Les estima-
tions de l’évolution des rendements moyens à l’hectare vi-
sées au paragraphe 3 doivent être transmises:
— pour la première fois, avant le 1eroctobre 1981 en ce
qui concerne l’Allemagne, la France et le Luxem-
bourg, avant le 1eroctobre 1984 en ce qui concerne
l’Italie et la Grèce, avant le 1eroctobre 1991 en ce
qui concerne l’Espagne et le Portugal, et avant le 1er
octobre 1996 en ce qui concerne l’Autriche,
— ensuite, tous les cinq ans, avant le 1eravril, sauf la
deuxième estimation pour l’Italie et la Grèce, qui doit
être transmise après deux ans.
7. Les données visées au présent article doivent êtretransmises à la Commission conformément à un program-
me de tableaux à établir selon la procédure prévue à l’arti-
cle 8.
Article 6 bis
Les États membres qui ont complété la mise en place du
casier viticole au niveau national ou dans certaines régions
et qui assurent sa mise à jour annuelle, conformément au
règlement (CEE) n û2392/86, peuvent communiquer à la
Commission les informations annuelles prévues dans le ca-
dre des articles 5 et 6 du présent règlement en prenant
comme source les données contenues dans le casier vitico-
le.490/86
95/1/CE, Euratom, CECA
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8Article 7
1. La Commission étudie, dans le cadre des consulta-
tions et d’une collaboration permanente avec les États
membres:
a) les résultats fournis;
b ) l e sp r o b l è m e st e c h n i q u e sp o s é sp a rl e se n q u ê t e se tl a
collecte des données à communiquer, et notamment
les notions communautaires relatives aux plantations/
replantations ainsi que celle relative à l’«abandon de
la viticulture»;
c) la signification des résultats des enquêtes et des com-
munications.
2. La Commission présente au Conseil, dans le délai
d’un an après la communication des résultats par les États
membres concernés, ces résultats et un rapport sur l’expé-
rience acquise lors des enquêtes de base.
3. La Commission assure la publication des résultats des
enquêtes intermédiaires et des données annuelles visées à
l’article 6 dans le cadre des rapports annuels prévus à l’ar-
ticle 30 quater paragraphe 2 du règlement (CEE) n û
337/79.
Article 8
1. Au cas où il est fait appel à la procédure définie par
le présent article, le comité permanent de la statistique
agricole, ci-après dénommé «comité», est saisi par son pré-
sident, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comitéun projet de mesure (SIC! mesures) à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause.
L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragra-
phe 2 du traité pour l’adoption des décisions que leConseil est appelé à prendre sur proposition de la Com-
mission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectées de la pon-
dération définie à l’article précité. Le président ne prend
pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
conformes à l’avis du comité, ou en l’absence
d’avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à
prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
fiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à comp-
ter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas sta-
tué, les mesures proposées sont arrêtées par la
Commission.357/79
1992/80
357/79
95/1/CE, Euratom, CECA
357/79
357/79 - - - I
9Article 9
Les dépenses nécessaires à l’enquête de base portant sur la
situation après la campagne 1978/1979 en Allemagne, en
France et au Luxembourg, à celle portant sur la situation
après la campagne 1981/1982 en Italie et en Grèce, à celle
portant sur la situation après la campagne 1986/1987 en
Espagne et à celle portant sur la situation après la campa-
gne 1988/1989 au Portugal, sont prises en charge par la
Communauté pour un montant forfaitaire à fixer.
Article 10
1. Le règlement (CEE) n û978/78 du Conseil, du 10 mai
1978, concernant les enquêtes statistiques sur les superfi-
cies viticoles (1) est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du para-
graphe 1 doivent s’entendre comme faites au présent règle-
ment.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1979.
(1)J O n ûL 128 du 17. 5. 1978, p. 1.490/86
357/79
357/79 - - - I
10ANNEXE
Liste des départements ou des groupes de départements
visés à l’article 4 paragraphe 3
FRANCE
1. Aude
2. Gard3. Hérault4. Lozère5. Pyrénées-Orientales
6. V ar
7. V aucluse8. Bouches-du Rhône (SIC! Bouches-du-Rhône)9. Gironde
10. Gers11. Charente12. Charente-Maritime
13. Ardèche
14. Aisne15. Seine-et-Marne16. Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne17. Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et Loire (SIC! Indre-
et-Loire), Loir-et-Cher, Loiret
18. Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Y onne19. Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges20. Bas-Rhin, Haut-Rhin21. Doubs, Jura, Haute-Saône, T erritoire de Belfort22. Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée23. Deux-Sèvres, Vienne
24. Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlanti-
ques
25. Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyré-
nées, T arn, T arn-et-Garonne
26. Corrèze, Haute-Vienne27. Ain, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Sa-
voie
2 8 . C a n t a l ,A l l i e r ,H a u t e - L o i r e ,P u y - d e - D ô m e
29. Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Mari-
times
30. Corse-du-Sud, Haute-Corse
GRÈCE
1. Grèce centrale et Eubée
2. Péloponnèse
3. Îles Ioniennes
4. Épire5. Thessalie6. Macédoine7. Thrace8. Îles d’Égée9. Crète357/79
3719/81
357/79 - - - I
11ESP AGNE
1. Galicia
2. Principado de Asturias3. Cantabria
4. País V asco A (provincia de Álava)
5. País V asco B (provincias de Guipúzcoa y Vizcaya)6. Navarra7. La Rioja8. Aragón A (provincia de Zaragoza)9. Aragón B (provincias de Huesca y T eruel)
10. Cataluña A (provincia de Barcelona)
11. Cataluña B (provincia de T arragona)
12. Cataluña C (provincias de Gerona y Lérida)13. Baleares14. Castilla-León A (provincia de Burgos)15. Castilla-León B (provincia de León)16. Castilla-León C (provincia de V alladolid)17. Castilla-León D (provincia de Zamora)
18. Castilla-León E (provincias de Ávila, Palencia, Sala-
manca, Segovia y Soria)
19. Madrid2 0 . C a s t i l l a - L aM a n c h aA( p r o v i n c i ad eA l b a c e t e )2 1 . C a s t i l l a - L aM a n c h aB( p r o v i n c i ad eC i u d a dR e a l )
2 2 . C a s t i l l a - L aM a n c h aC( p r o v i n c i ad eC u e n c a )
23. Castilla-La Mancha D (provincia de Guadalajara)24. Castilla-La Mancha E (provincia de T oledo)25. C. V alenciana A (provincia de Alicante)26. C. V alenciana B (provincia de Castellón)27. C. V alenciana C (provincia de V alencia)28. Región de Murcia
29. Extremadura A (provincia de Badajoz)
30. Extremadura B (provincia de Cáceres)31. Andalucía A (provincia de Cádiz)32. Andalucía B (provincia de Córdoba)33. Andalucía C (provincia de Huelva)34. Andalucía D (provincia de Málaga)35. Andalucía E (provincias de Almería, Granada, Jaén y
Sevilla)
36. Canarias
PORTUGAL
1. Entre Douro e Minho
2. T rás-os-Montes3. Beira Litoral4. Beira Interior
5. Ribatejo e Oeste
6. Alentejo7. Algarve8. R. A. Açores9. R. A. Madeira.490/86