2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No314/2002 DE LA COMMISSION
du 20 février 2002
établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre
(JOL50du21.2.2002,p.40)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1140/2003delaCommissiondu27juin2003 L160 33 28.6.2003
►M2Règlement(CE)no38/2004delaCommissiondu9janvier2004 L6 13 10.1.2004
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RÈGLEMENT (CE) No314/2002 DE LA COMMISSION
du 20 février 2002
établissant des modalités d'application du régime des quotas dans
le secteur du sucre
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1260/2001duConseildu19juin2001portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et
notamment son article 13, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 4,
son article 15, paragraphe 8, son article 16, paragraphe 5, son article
18,paragraphe5,etsonarticle41,deuxièmealinéa,
considérantcequisuit:
(1)Lesmodificationsrécentesdel'organisationcommunedemarché
dusucrepourlescampagnes2001/2002à2005/2006,introduites
parlerèglement(CE)no1260/2001,nécessitentcertainesadapta-
tions des mesures d'application relatives au régime des quotas.Le règlement (CEE) n
o1443/82 du 8 juin 1982 établissant des
modalités d'application durégime desquotas danslesecteur dusucre(
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no392/
94(3), ayant en outre été modifié à plusieurs reprises de façon
substantielle, il y a lieu, dans un souci de clarté, de procéder àlarefonteduditrèglement.
(2)L'application du régime des quotas dans le secteur du sucrenécessite une définition précise de la notion de production desucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise, ainsique de la notion de consommation interne de la Communauté.
Il y a lieu de considérer à cet effet comme production d'une
entreprise latotalité desquantités desucreblanc, desucrebrut,desucreinvertietdesiropsou,selonlecas,d'isoglucoseoudesiropd'inulineproduiteseffectivementparl'entrepriseconcernée.Il convient de restreindre à des cas spécifiques les possibilités
d'allouerunepartiedelaproductiond'uneentrepriseàuneautre
entreprise quia faitproduire lesucre danslecadre d'uncontratdetravailàfaçon.Ilimportequecescassoientdéterminés,sanspréjudice des cas de force majeure, de manière à éviter desconséquencesfinancièrespourlesecteurdusucre.
(3)Ilyalieu,afindepermettreuneapplicationharmonieuseeteffi-cace du régime des quotas dans la Communauté, de fixer la
méthodedeconstatationdelaproductiontantpourlessiropsde
saccharosequepourl'isoglucoseetpourlesiropd'inuline.
(4)Laproductiond'isoglucoseestparfaitementaccompliedèsqueleglucose ou ses polymères ont subi le processus dit d'isomérisa-tion. Ainsi et dans le souci d'écarter tout arbitraire dans lechoix du moment de la constatation de la production, celle-cidoitintervenirimmédiatementàlasortieduprocessusd'isoméri-
sationetavanttouteopérationdeséparationdesescomposantes
de glucose et de fructose ou toute opération de mélange. Il estapproprié, pour donner toute son efficacité à ce contrôle, deprévoir l'obligation pour tout fabricant d'isoglucose dans laCommunauté de déclarer aux autorités compétentes de l'État
membre concerné chaque installation lui servant àladite isomé-
risation.
(5)Leproduitsiropd'inulineapparaîtengénéralentantqueteldèsque l'inuline ou ses oligofructoses ont subi le processus ditd'hydrolyseetdepremièreévaporation.Ainsi,laconstatationdela production doit intervenir immédiatement après la sortie del'hydrolyseetdelapremièreévaporationetavanttouteopération2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—2
(1) JOL178du30.6.2001,p.1.
(2) JOL158du9.6.1982,p.17.
(3) JOL53du24.2.1994,p.7.
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de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou
avanttouteopérationdemélange.
(6)Afin de permettre aux États membres de constater d'une façoncorrecte etunivoque laproduction desiropd'inuline, ilyalieu
de préciser, sur la base notamment de l'expérience acquise, que
cette opération est à effectuer par référence à unsirop d'inulineayant une teneur en fructose de 80 % et en exprimant l'équiva-lentsucre/isoglucoseparl'applicationd'uncoefficientde1,9.
(7)Les cotisations à la production prévues à l'article 15 du règle-ment(CE)n
o1260/2001nepeuvent être établies qu'aprèslafin
de la campagne de commercialisation compte tenu du fait que
lesengagementsàl'exportationdesucresefontpourunegrandepartaucoursdusecondsemestredeladite campagne etquelesdonnées servant à établir les cotisations à la production sontdonc seulement disponibles à ce moment. Dès lors, afin demettre en œuvre le plus tôt possible la responsabilité financière
desproducteurs,ilconvientdeprévoirlepaiement,bienavantla
findelacampagnedecommercialisation, d'acomptessurcotisa-tionscalculés surlabasedeprévisions.Lamajeure partie delaproduction d'isoglucose B n'étant effectuée en général que danslesderniersmoisdelacampagne,ilestappropriéden'appliquer
quelacotisationàlaproductiondebaseentantqu'acompte, en
cequiconcerne laproductiond'isoglucoseeffectuée avantle1
er
marsdelacampagnedecommercialisationencause.Lafixationdes montants des cotisations et donc leur perception ne doiventpouvoir intervenir qu'une fois connues les données les plusexactespossibles,enparticulier cellesconcernant laconsomma-
tion.
(8)Il est nécessaire de prévoir les modalités de paiement d'un
supplémentdeprixpourlabetteravelorsquelescotisationsàlaproductionsontinférieuresauxmontantsmaximauxdecelles-ci,etdeprévoir,enoutre,unpaiementsupplémentaire,comptetenunotammentdelapériodecompriseentreladatedepaiementdesbetteravesetladatedupaiementparlefabricantdescotisations
àlaproduction.
(9)Ilyalieudefixerlesdélaisnécessairespourlaconstatation de
laproductionetlacommunicationdesdonnéesyafférentes,pourpermettreunebonnegestiondurégimedesquotas,etdeprévoir,lecaséchéant,desmesuresdecontrôleappropriéesparlesÉtatsmembres.
(10)La suppression du régime de péréquation des frais de stockage
danslesecteurdusucreàpartirdu1erjuillet2001ainterrompu
ladisponibilité desstatistiquesrelatives auxstocksetauxécou-lementsdusucredanslaCommunauté.Enraisondel'importancede ces statistiques pour la bonne gestion du régime des quotas,notammentpourladéterminationdelaconsommationmensuelledusucre et pourl'établissement des bilans d'approvisionnement,
ilconvientdeprévoirquelesentreprisesproductricesetlesraffi-
neurs de sucre dans la Communauté continueront à mettre à ladisposition des États membres des données mensuelles relativesauxstocksetauxécoulementsdusucre.
(11)L'une des caractéristiques de l'organisation du secteur du sucreréside danslefait quelesrelations entre lesfabricants desucreetlesproducteursdebetteraves,enparticulierpourlesquestions
delivraisonetdepaiementdesbetteraves,sontrégiesengénéral
par des accords interprofessionnels établis dans le cadre définipar la réglementation communautaire. Ces accords interprofes-sionnels peuvent prévoir des modalités qui tiennent compte dela situation propre à la région à laquelle ils s'appliquent. Il y a
lieu, dès lors, s'agissant de la faculté donnée aux fabricants de
faire participer les betteraviers au paiement de la cotisationcomplémentaire, deprévoirquelesmodalitésdecetteparticipa-tion peuvent être établies par voie d'accords interprofessionnelsdanslecadre défini par l'article 16,paragraphe 3,durèglement(CE)n
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(12)Les entreprises productrices d'isoglucose, contrairement aux
entreprises productrices de sucre qui sont tributaires de la
productiondebetteravesoudecannesàsucre,nesontpasauto-risées à recourir au procédé du report de production d'unecampagnedecommercialisationàlasuivante.
(13)La production d'isoglucose est permanente tout au long de lacampagne de commercialisation pour pouvoir répondre rapide-ment et sans interruption à la fluctuation de la demande qui
atteint son maximum en fin de campagne et en début de
campagne. Toutefois, l'isoglucose produit est difficilement stoc-kable en quantités suffisantes pour répondre à ces pointes de lademande car un stockage prolongé risque de mettre en péril lastérilitéindispensableduproduit.Danscesconditions,lesentre-prises productrices d'isoglucose doivent interrompre leur
production en fin de campagne sous peine de produire de l'iso-
glucose C non écoulable sur le marché intérieur de laCommunauté. Cette situation préjudiciable aux entreprisesproductricesd'isoglucosenécessitedeprévoirunecertaineflexi-bilité en matière de constatation mensuelle de la production
d'isoglucose, mais qui soit limitée de manière à éviter d'intro-
duire, par un usage automatique de cette flexibilité, un systèmede report déguisé et ainsi un accroissement indirect des quotasdeproductiondesentreprisesencause.
(14)Dans le cadre du fonctionnement du régime des quotas, desdélaispeuventintervenirdanslerecouvrementdesmontantsdescotisations à la production. Afin d'assurer un recouvrement
harmonieuxetentempsutile,ilconvientdedéfinirdesrèglesà
respecter pour l'établissement et la perception des montants descotisations.
(15)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Auxfinsdesarticles13à18durèglement(CE)no1260/2001,on
entend par production de sucre la quantité totale, exprimée en sucre
blanc,de:
a) sucreblanc;
b) sucrebrut;
c) sucreinverti;
d) sirops appartenant à l'une des catégories suivantes, ci-après
dénommés«sirops»:
— siropsdesaccharoseoudesucreinverti,d'unepuretéd'aumoins
70%etproduitsàpartirdebetteravesàsucre,
— siropsdesaccharoseoudesucreinverti,d'unepuretéd'aumoins
75%etproduitsàpartirdecannesàsucres.
2. N'entrentpasdanslecalculdelaquantitéviséeauparagraphe1:
a) les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut ou de
siropsquin'ontpasétéproduitsdansl'entreprisefabriquantcesucreblanc;
b) les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut, de
sirops ou de sucre balayé qui n'ont pas été produits pendant lacampagnedecommercialisationoùcesucreblancaétéfabriqué;
c) lesquantitésdesucrebrutproduitesàpartirdesiropsquin'ontpas
étéproduitsdansl'entreprisefabriquantcesucrebrut;
d) lesquantitésdesucrebrutproduitesàpartirdesiropsquin'ontpas
étéproduitspendantlamêmecampagnedecommercialisationoùcesucrebrutaétéfabriqué;2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—4
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e) les quantités de sucre brut qui sont transformées en sucre blanc
pendantlacampagnedecommercialisationenquestiondansl'entre-priselesayantproduites;
f) lesquantitésdesucreinvertietdesiropstransforméesenalcoolou
enrhumainsiquelesquantitésdesiropsutiliséespourproduiredeslevuresvivantes;
g) les quantités de sirops qui sont transformées en sucre ou en sucre
invertipendantlacampagnedecommercialisation enquestiondansl'entrepriselesayantproduites;
h) lesquantitésdesiropsàtartineretdesiropsàtransformeren«Rinse
appelstroop»;
i) les quantités de sucre, de sucre inverti et de sirops produits sous
régimedetraficdeperfectionnement;
j) les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont
pasétéproduitsdansl'entreprisefabriquantcesucreinverti;
k) les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont
pas été produits pendant la même campagne de commercialisationoùcesucreinvertiaétéfabriqué.
3. Laproductionestexpriméeensucreblancdelafaçonsuivante:
a) pour le sucre blanc, en ne tenant pas compte des différences de
qualité;
b) pourlesucrebrut,enfonctiondesonrendementdéterminé confor-
mémentàl'annexeIdurèglement(CE)n
o1260/2001;
c) pourlesucreinverti,enaffectantlaproductiondecelui-ciducoef-
ficient1;
d) pourlessiropsquisontàconsidérercommeproduitsintermédiaires,
en fonction de leur teneur en sucre extractible, déterminée confor-mémentauxdispositionsduparagraphe5;
e) pour les sirops qui ne sont pas à considérer comme produits inter-
médiaires, en fonction de leur teneur en sucre, exprimée ensaccharoseconformémentauxdispositionsdel'article3,paragraphe2,durèglement(CE)n
o2135/95delaCommission(1).
4. Le sucre balayé provenant d'unecampagne de commercialisation
antérieure est exprimé en sucre blanc en fonction de sa teneur en
saccharose.
5. La pureté des sirops est calculée en divisant la teneur en sucres
totauxparlateneurenmatièresèche.
La teneur en sucre extractible est calculée en soustrayant du degré de
polarisationdusiropencauseleproduitdelamultiplicationducoeffi-cient1,70parladifférenceentrelateneurenmatièresècheetledegrédepolarisation decesirop.Lateneur enmatière sèche est déterminée
selonlaméthodearéométrique.
Toutefois, la teneur en sucre extractible peut être déterminée, pour
l'ensembled'unemêmecampagne,selonlerendementréeldessirops.
Article 1
erbis
1. Lesquantitésdeproduitsviséesàl'article1er,paragraphe2,points
f) et h), sont utilisées par des entreprises agréées par les autoritéscompétentesdesÉtatsmembres.
Les autorités compétentes des États membres octroient l'agrément, sur
leur demande, aux entreprises de production d'alcool, de rhum, de2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—5
(1) JOL214du8.9.1995,p.16.▼M2
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levure, de sirops à tartiner et de «Rinse appelstroop» qui notamment
s'engagentà:
a) tenir une comptabilité matière journalière distincte pour les quan-
tités de matières premières et de produits transformés visés àl'article1
er,paragraphe2,pointsf)eth);
b) fournir,àlademande desditesautorités, toute information oupièce
justificative pourlagestionetlecontrôledel'origineetdel'utilisa-tiondesmatièrespremièresviséesaupointa);
c) permettreauxditesautoritéslescontrôlesadministratifsetphysiques
adéquats.
2. Auxfinsdel'applicationdel'article1
er,paragraphe2,pointsf)et
h),l'entrepriseattributairedequotasprésenteauxautoritéscompétentes
de l'État membre concerné, des déclarations antérieures aux livraisons
précisantnotamment:
a) lanature etlaquantité desproduitsàlivrer,exprimée enpoidsnet
etenéquivalentsucreblanc;
b) les références du transformateur agréé et le lieu de transformation
desproduitslivrés;
c) lecalendrierdeslivraisonsaulieudetransformation.
3. Les autorités compétentes des États membres fixent, en tant que
debesoin,lescritèrescomplémentairesd'octroidesagrémentsvisésau
paragraphe1,deuxièmealinéa,ainsiquelesconditionsdanslesquelles
les déclarations viséesau paragraphe 2sontprésentées, notamment ence qui concerne les dates de dépôt des déclarations et leur durée devalidité.Elless'assurent,notammentpardescontrôlesadministratifsetphysiques,del'origineetdelatransformationdesquantitésconcernées.
Surlabased'uneanalysederisque,lesautoritéscompétenteseffectuent
pendant chaque campagne, des contrôles physiques et inopinés surplace.
L'analysederisqueprendenconsidération,entreautres:
a) les constatations faites lors de contrôles pendant les années précé-
dentes;
b) l'évolutionencomparaisonavecl'annéeprécédente;
c) lerendemententrelamatièrepremièreetleproduittransformé.
Lescontrôlesreprésententaumoins10%desquantitésdesucreinverti
et de sirops. En cas de constatation d'irrégularités, les États membres
augmentent le pourcentage du taux de contrôle en fonction de lagravitédelaconstatation.
4. LesÉtatsmembresétablissentàlafindechaquecampagne,pour
chaqueentrepriseattributairedequotasetchaqueentrepriseagréée,les
quantités concernées de sirop et de sucre inverti ainsi que les produc-
tionscorrespondantes d'alcool, derhum,delevure,desiropsàtartineretde«Rinseappelstroop».
5. Si les conditions pour l'agrément ne sont pas respectées, l'agré-
ment de l'entreprise est retiré pendant la campagne en cours et la
campagnesuivante.Aprèsunepériodederetrait,l'entreprisedoitintro-
duireunenouvelledemanded'agrément.
6. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 5
septembredechaqueannéepourlacampagneprécédente:
a) les quantités concernées, exprimées en équivalent sucre blanc, de
sucreinvertietdesirops,ainsiquelesproductionscorrespondantes:
— d'alcool, exprimées en alcool pur et ventilées en alcool-carbu-
rant,enrhumetenautresalcools,
— delevuresvivantes,expriméesenlevurespressées,— desiropsàtartineretde«Rinseappelstroop»;
b) le résultat des contrôles effectués au titre du paragraphe 3, avec
l'indicationdusuiviréalisé;
c) lescasoùl'agrémentaétéretiréautitreduparagraphe5.2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—6
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Article 2
1. Auxfins desarticles 13à 18durèglement (CEE) no1260/2001,
onentendparproductiond'isoglucose,laquantitédeproduitobtenueàpartirdeglucoseoudesespolymèresayantuneteneurenpoidsàl'état
secd'aumoins10%defructose,quelle quesoitsateneurenfructose
au-delàdecettelimite,expriméeenmatièresècheetconstatéeconfor-mémentauparagraphe2.
2. La production d'isoglucose est constatée immédiatement à la
sortie du processus d'isomérisation et avant toute opération de sépara-tiondesescomposantesdeglucoseetdefructoseoutouteopérationdemélange, par comptage physique du volume du produit tel quel et
détermination delateneurenmatièresècheselonlaméthoderéfracto-
métrique.
3. Tout fabricant d'isoglucose est tenu de déclarer sans délai toute
installation lui servant à l'isomérisation de glucose ou de ses poly-mères.
Cette déclaration estprésentéeàl'État membre surleterritoire duquel
laditeinstallationsetrouve.CetÉtatmembrepeutexigerdel'intéressétouteinformationsupplémentaireàcetégard.
Article 3
1. Auxfinsdesarticles13à18durèglement(CE)n
o1260/2001,on
entendparproductiondesiropd'inuline,laquantitédeproduitobtenueaprèshydrolysed'inulineoud'oligofructoses ayantuneteneur enfruc-toseenpoidsàl'étatsecd'aumoins10%defructosesousformelibreou sousforme de saccharose quelle que soit sa teneur en fructose au-
delàdecettelimite,expriméeenmatièresècheéquivalent-sucre/isoglu-
cose etconstatée pourchaque entreprise productrice desiropd'inulineconformémentauparagraphe2.
2. La production de sirop d'inuline est constatée par l'ensemble des
opérationssuivantes:
a) comptage physique du volume du produit tel quel immédiatement
après la sortie du premier évaporateur après chaque hydrolyse etavant toute opération de séparation de ses composantes de glucoseetdefructoseoutouteopérationdemélange;
b) déterminationdelateneurenmatièresècheparlaméthoderéfracto-
métriqueetmesuredelateneurenfructoseenpoidsàl'étatsec,surlabased'unéchantillonnagereprésentatifjournalier;
c) conversiondelateneurenfructoseà80%enpoidsàl'étatsec,en
affectant la quantité déterminée en matière sèche du coefficient
représentantlerapportentrelateneurenfructosemesuréedeladitequantitédusiropet80%;
d) expression en équivalent-sucre/isoglucose par l'application du coef-
ficient1,9.
Article 4
1. Pour chaque campagne de commercialisation, sont établis un
bilan communautaire d'approvisionnement de sucre, d'isoglucose et desirop d'inuline ainsi qu'un bilan par État membre d'approvisionnement
desucre.Cesbilanssontconsolidésàlafindelacampagnesuivante.
2. LesÉtatsmembresétablissentetcommuniquentàlaCommission
avantle1
ermarsdechaqueannée,laproductionprovisoiredesucreet
de sirop d'inuline de la campagne en cours, pour chaque entreprisesituéesurleurterritoire.Laproductiondesucreestventiléeparmois.
Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique,
ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partirdecanne,laproductionprovisoireestétablieetcommuniquéeavantle1
erjuilletdechaqueannée.
3. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er
juin de chaque année, les superficies et productions, d'une part, de2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—7
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betteraves destinéesàlaproduction,respectivement, desucre,d'alcool
oud'autresproduits,etd'autrepart,dechicoréesdestinéesàlaproduc-tion de sirop d'inuline, de la campagne en cours et, sur base
prévisionnelle,delacampagnesuivante.
4. LesÉtatsmembresétablissentetcommuniquentàlaCommission
avantle5septembredechaqueannée,lesproductionsdéfinitivesA,Bet C respectivement, de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline de lacampagne précédente, pour chaque entreprise située surleur territoire.Laproductiontotaledesucreestventiléeparmois.
5. Lorsqu'il est nécessaire de modifier la production définitive de
sucresurlabasedesinformationscommuniquéesviséesauparagraphe4,ladifférence quiendécoule estprise enconsidération lorsdel'éta-blissementdelaproductiondéfinitivedelacampagnependantlaquellecettedifférenceestconstatée
6. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
er
marsdechaqueannée,laventilationparentreprise,desattributionsde
quotas A et B de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, pour la
campagneencours.
Article 4bis
1. Chaque entreprise productrice d'isoglucose communique à l'État
membre surleterritoire duquel saproductiona étéeffectuée, avant le15de chaque mois, les quantités, exprimées en matière sèche, effecti-vementproduitesaucoursdumoisprécédent.
LesÉtatsmembresétablissentetcommuniquentàlaCommission,pour
chaque mois et avant la fin du deuxième mois suivant, la production
d'isoglucosedechaqueentrepriseconcernée.
Les quantités produites sous régime de perfectionnement actif sont
communiquées séparément. Les quantités d'isoglucose produites souslerégimeduperfectionnementactifnesontpasprisesenconsidérationpourl'établissementdelaproductionviséeaudeuxièmealinéa.
2. Pardérogation auparagraphe 1,premier etdeuxième alinéas,les
autorités compétentes de l'État membre peuvent décider, pour une
entreprise productrice d'isoglucose et sur demande écrite préalabledûmentjustifiéedel'entreprise:
a) soit de cumuler la production des mois de mai et juin de la
campagne de commercialisation précédente pour imputation aucomptedelacampagnedecommercialisation encours;
b) soitdecumulertoutoupartiedelaproductiondumoisdejuind'une
campagneaveccelledumoisdejuilletdelacampagnedecommer-cialisationsuivantepourimputationaucomptedecettedernière.
Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), la demande de cumul
doit indiquer au moins la quantité de production du mois de juin à
cumuler avec celle du mois de juillet. Cette quantité ne peut pas
dépasser 7%de lasomme desquotas AetBde l'entreprise en causeapplicables à la campagne de commercialisation au cours de laquelleintervient la demande de cumul. La quantité ainsi cumulée est consi-déréecommepremièreproductiondesquotasdel'entrepriseencause.
Lors de sa décision, l'État membre prend en compte la situation de
production de l'entreprise et de la demande du marché, en particulier
vis-à-vis des quotas et des cotisations à la production. Une entreprisene peut bénéficier, pendant une campagne donnée, que de l'un desdeuxcumulsvisésaupremieralinéa.
3. Après accord de l'État membre, l'entreprise productrice d'isoglu-
cose en cause communique à celui-ci, avant le 15 juillet suivant dans
le cas visé au paragraphe 2, premier alinéa, point a), et avant le 15
août suivant dans le cas visé au paragraphe 2, premier alinéa, pointb), les quantités, exprimées en matière sèche, effectivement produitesau cours de la période de deux mois en cause, compte tenu, le caséchéant, de la quantité à cumuler visée au paragraphe 2, deuxièmealinéa.2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—8
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4. L'État membre établit et communique à la Commission, avant le
15 octobre, la production cumulée d'isoglucose de l'entrepriseconcernée au cours des deux mois en cause, à imputer au compte de
laproductiondelacampagnedecommercialisation concernée,confor-
mément au paragraphe 2, premier alinéa, point a) ou point b),respectivement.
5. Les dispositions du paragraphe 2, premier alinéa, point b), et
deuxième alinéa, ne sont pas applicables à la dernière campagne de
commercialisation visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement(CE)n
o1260/2001.
Article 4ter
1. Chaque entreprise attributaire d'un quota de production de sucre
et chaque raffineur, au sens de l'article 7, paragraphe 4, du règlement
(CE) no1260/2001, communique à l'organisme compétent de l'État
membreoùalieulaproductionouleraffinage,avantle20dechaquemois, le total, exprimé en sucre blanc, des quantités de sucres et desirops, visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points a) à d), du présent
règlement:
— enpropriétéouétantl'objetd'un warrant,et
— stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la
findumoisprécédent.
Cesquantitéssontventilées,parÉtatmembredestockageen:
— sucreproduitparladiteentreprisesousquotasAetB,
— sucre reporté conformément à l'article 14 du règlement (CE) no
1260/2001,
— sucreC,et— autressucres.
2. L'organisme visé au paragraphe 1 peut exiger des entreprises
concernées la communication de données supplémentaires, portantnotamment, aux fins de contrôles administratifs et physiques, sur leslieuxprécisdestockageainsiquesurlesachatsetventesdesucre.
En cas de stockage dans des États membres différents de celui qui
effectue la communication à la Commission, ce dernier informe lesÉtatsmembresconcernés,avantlafindumoissuivant,surlesquantitésstockéesetleslieuxdestockagesurleurterritoire.
Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin du
deuxième mois suivant le mois en cause, la quantité de sucre stockée
à la fin de chaque mois par les entreprises visées au paragraphe 1,ventiléepartypedesucreviséauparagraphe1,deuxièmealinéa.
Toutefois, la communication portant sur les stocks au 30 juin ventile
chaque type de sucre stocké, par État membre où a lieu le stockage.
Lorsqueletypedesucrestockéendehorsdel'Étatmembredeproduc-tionn'estpasdéterminé,cesucreestréputéêtredusucresousquotasAetB.
LesÉtatsmembrescommuniquent,avantle31août2003,lesstocksde
sucre au 30 juin 2002 et au 30 juin 2003, établis et ventilés par État
membredestockageettypedesucre,conformémentauparagraphe1.
3.►
M2Chaque entreprise attributaire d'un quota de production
d'isoglucose ou de sirop d'inuline communique, avant le 1eraoût, à
l'organisme compétent de l'État membre où a lieu la production, les
quantités d'isoglucose exprimées en matière sèche ou, respectivement,desiropd'inuline exprimées enéquivalent sucreblanc, enpropriété etstockéesenlibrepratiquesurleterritoiredelaCommunautéàlafindelacampagneprécédente,ventiléesen: ◄
— isoglucose ou sirop d'inuline produits par ladite entreprise sous
quotasAetB,
— isoglucoseCousiropd'inulineC,et— autres.2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—9
▼M1
Chaque État membre communique à la Commission, avant le 1er
septembre,lesquantitésd'isoglucoseetdesiropd'inulinestockéesàla
fin de la campagne précédente, ventilées conformément au premier
alinéa.
Article 4quater
1. Lesentreprises productrices desucre Ccommuniquent auxauto-
ritéscompétentes del'État membre oùcesucre aété produit,avant lafin de chaque mois, leurs quantités de sucre C qui a été exporté aucoursdumoisprécédent.LesquantitéssontventiléesparÉtatmembreoùaeulieul'exportation.
Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du
deuxième mois suivant, la quantité mensuelle de sucre C exporté parles entreprises visées au premier alinéa, ventilée conformément auditalinéa.
Sur base des preuves d'exportation visées à l'article 2 du règlement
(CEE) n
o2670/81 de la Commission(1), les États membres communi-
quentàlaCommission,avantle15mai,laquantitédesucreCexporté
chaque mois de la campagne précédente par les entreprises visées aupremieralinéa,ventiléeconformémentauditalinéa.
2. Les entreprises ayant produit du sucre C au cours de l'une, au
moins, des deux campagnes 2001/2002 et 2002/2003 communiquent,avant le 1
eraoût 2003, aux autorités compétentes de l'État membre où
cesucreaétéproduit,lesquantités desucreCexportéaucoursdela
campagne2002/2003,ventiléesparÉtatmembreoùaeulieul'exporta-tion.
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 5
septembre 2003, les quantités de sucre C exporté par les entreprisesviséesaupremieralinéa,aucoursdelacampagne2002/2003,ventilées
conformémentauditalinéa.
Article 5
1. Auxfinsdesarticles 13à18durèglement (CE)n
o1260/2001et
sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article, on entend parproduction de sucre ou production d'isoglucose d'une entreprise, laquantité de sucre ou la quantité d'isoglucose fabriquée effectivement
parcetteentreprise.
2. Laproductiontotaledesucred'uneentreprisepourunecampagne
de commercialisation est la production visée au paragraphe 1,augmentée de la quantité de sucre reportée à cette campagne et dimi-nuéedelaquantitédesucrereportéeàlacampagnesuivante.
3. Laquantitédesucreproduitedanslecadred'uncontratdetravail
à façon par une entreprise productrice de sucre, ci-après dénommée
«transformateur», pourlecompte d'uneautre entreprise productrice desucre, ci-après dénommée «commettant», est considérée commeproduction du commettant, sur demande écrite et dûment signée,adresséeàl'Étatmembre concernéparlesdeuxfabricantsencause,sil'unedesconditionssuivantesestremplie:
a) la production totale de sucre du transformateur est inférieure à son
quotaA;
b) laproductiontotaledesucredutransformateurestsupérieureàson
quotaA,maisinférieureàlasommedesonquotaAetdesonquota
B, à la condition que la production totale de sucre du commettant
soitsupérieureauquotaAdecedernier;
c) laproductiontotaledesucredutransformateuretducommettantest
supérieureàlasommedeleursquotasAetBrespectifs.2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—10
(1) JOL262du16.9.1981,p.14.▼B
▼B
4. Si l'usine du commettant et celle du transformateur se trouvent
dans des États membres différents, la demande visée au paragraphe 3doitêtreadresséeauxdeuxÉtatsmembresconcernés.Danscecas,les
Étatsmembresencauseseconcertentsurlaréponseàfourniretpren-
nent les mesures nécessaires pour vérifier le respect des conditionsprévuesauparagraphe3.
5. La quantité de sucre produite par un transformateur peut être
considérée, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, durèglement (CE)n
o1260/2001,commeproductionducommettant siun
cas de force majeure nécessite la transformation en sucre des bette-raves,descannesoudelamélassedansuneautreentreprisequecelle
ducommettant.
Article 6
1. Avant le 1
eravril pour la campagne de commercialisation en
cours,ilestprocédéà:
a) une estimation pourle sucre, conformément à l'article 15durègle-
ment(CE)no1260/2001,delacotisationàlaproductiondebaseet
delacotisationB;
b) lafixation, selonlaprocédureviséeàl'article 42,paragraphe 2,du
règlement (CE) no1260/2001, des montants unitaires, déterminés
conformément à l'article 7 du présent règlement, à payer par lefabricant desucre,lefabricant d'isoglucose,etlefabricant desiropd'inulineentantqu'acomptesdecotisation.
2. LesÉtatsmembresétablissent,pourchaqueentrepriseproductrice
de sucre, pour chaque entreprise productrice d'isoglucose et pourchaqueentrepriseproductricedesiropd'inuline,avantle15avrildela
campagne decommercialisation encours,lesacomptesdecotisationà
payerpourladitecampagne.
Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique
ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partir
de cannes, ces acomptes sont établis avant le 15août de la campagnedecommercialisationencours.
Encequiconcernelesucreetlesiropd'inuline,l'acompteàpayerest
déterminé:
a) enaffectantlaproductionprovisoiredesucreAetdesiropd'inuline
A et de sucre B et de sirop d'inuline B, établie conformément à
l'article 4, paragraphe 1, du montant unitaire fixé pour l'acompte
surlacotisationàlaproductiondebase;
b) enaffectantlaproductionprovisoiredesucreBetdesiropd'inuline
B, établie conformément à l'article 4, paragraphe 1, du montantunitairefixépourl'acomptesurlacotisationB.
En ce qui concerne l'isoglucose, l'acompte à payer est déterminé en
affectantlaproductioneffectuéedu1
erjuilletjusqu'àlafindumoisde
février suivant, pour la campagne de commercialisation en cours, dumontant unitaire fixé pour l'acompte sur la cotisation à la productiondebasepourl'isoglucose.
3. LesÉtatsmembresperçoiventcesacomptesavantle1
erjuindela
campagnedecommercialisationencours.
Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique
ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre produit à partirde cannes, ces acomptes sont perçus avant le 1
erseptembre de la
campagnedecommercialisationencours.
4. La quantité écoulée pour la consommation à l'intérieur de la
Communauté à constater en application de l'article 15, paragraphe 1,point b), et de l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (CE)n
o1260/2001estétablie surlabasedelasommedesquantités, expri-
méesensucreblanc,desucresetsiropsvisésàl'article1er,paragraphe2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—11
▼M1
▼M1
1, points a) à d), du présent règlement, d'isoglucose et de sirop d'inu-
line:
a) stockéesaudébutdelacampagne;
b) produitessousquotasAetB;
c) importéesenl'état;
d) contenuesdanslesproduitstransformésimportés.
Ilestdéduit dela sommevisée au premier alinéa les quantités, expri-
méesensucreblanc,desucre,d'isoglucoseetdesiropd'inuline:
a) exportéesenl'état;
b) contenuesdanslesproduitstransformésexportés;
c) stockéesàlafindelacampagne;
d) ayant fait l'objet d'un titre de restitutions à la production visées à
l'article7,paragraphe3,durèglement(CE)no1260/2001.
Les quantités visées au premier alinéa, points c) et d), et deuxième
alinéa, points a) et b), sont extraites des bases de données d'Eurostatetportent, enl'absence dedonnéescomplètes pourunecampagne, sur
les douze derniers mois disponibles. Les quantités sous le régime du
perfectionnementactifnesontpasprisesenconsidération.
Le premier alinéa, point c), et le deuxième alinéa, point a), tiennent
compte des quantités destinées aux îles Canaries, à Madère et aux
Açores, visées à l'article 1
er, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) no
2670/81.
Lesquantitésdesucre,isoglucoseetsiropd'inulinecontenuesdansles
produitsvisésaupremieralinéa,pointd),etdeuxièmealinéa,pointb),sont établies sur base des teneurs moyennes en sucre constatées pour
lesproduitsconcernésetdesdonnéesd'Eurostat.
Lesquantitésviséesaudeuxième alinéa,pointa),excluentlesucreC,
l'isoglucoseCetlesiropd'inulineCainsiquel'aidealimentaire.
5. Sontconsidéréscommeengagementsàl'exportationautitredela
campagnedecommercialisation encours,ausensdel'article15,para-graphe1,pointd),durèglement(CE)n
o1260/2001:
a) touteslesquantitésdesucreàexporterenl'étatavecrestitutionsou
prélèvements à l'exportation fixés par voie d'adjudications ouvertes
pourladitecampagne;
b) toutes les quantités de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline à
exporter en l'état avec restitutions ou prélèvements à l'exportationfixés de façon périodique sur la base de certificats d'exportationdélivréspendantladitecampagne;
c) touteslesexportationsprévisiblesdesucre,d'isoglucoseetdesirop
d'inuline sous forme de produits transformés avec restitutions ou
prélèvements à l'exportation fixés à cette fin pendant ladite
campagne.
Pourlecalculdelapertemoyenneprévisibleviséeàl'article15,para-
graphe 1, point d), du règlement (CE) n
o1260/2001, sont également
prises en compte les restitutions à la production pour les quantités de
produitsdebaseexpriméesensucreblancpourlesquellesdestitresderestitutionàlaproductionvisésàl'article7,paragraphe3,duditrègle-mentontétédélivrésaucoursdelacampagnedecommercialisationencause.
Article 7
1. Lorsquepourlesucreetlesiropd'inuline,l'estimationdelacoti-
sationàlaproductiondebaseconduitàunmontantégalousupérieurà60 % du montant maximal concerné visé à l'article 15, paragraphe 3,du règlement (CE) n
o1260/2001, le montant unitaire de l'acompte est
égalà50%duditmontantmaximal.2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—12
▼B
▼M2
▼B
▼B
Lorsque l'estimation conduit à un montant inférieur à 60 % dudit
montantmaximal,lemontantunitairedel'acompteestégalà80%dumontantdel'estimation.
2. Leparagraphe1s'appliqueàladéterminationdumontantunitaire
del'acomptesurlacotisationBpourlesucreetpourlesiropd'inuline,comptetenudumontantmaximalconcernéviséàl'article15,paragra-phes4et5,durèglement(CE)n
o1260/2001.
3. Lemontantunitairedel'acomptesurlacotisationàlaproduction
debaseàretenirpourl'isoglucoseestégalà40%dumontantunitaire
de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre confor-mémentàl'article6,paragraphe1,pointa),duprésentrèglement.
Article 8
1. Sontarrêtéspourlesucre,pourl'isoglucoseetpourlesiropd'inu-
line, avant le 15 octobre, pour la campagne de commercialisation
précédente:
a) lesmontantsdelacotisationàlaproductiondebaseetdelacotisa-
tionB;
b) le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du
règlement(CE)n
o1260/2001.
2. LesÉtatsmembresétablissent,pourchaqueentrepriseproductrice
de sucre, pour chaque entreprise productrice d'isoglucose et pourchaque entreprise productrice desiropd'inuline, avant le1
ernovembre
pour la campagne de commercialisation précédente, compte tenu des
acomptesperçusenvertudel'article6,lesdécomptespourlepaiementdessoldesdescotisations.
Les soldes dus par l'entreprise ou par l'État membre visés au premier
alinéa sont payés avant le 15 décembre suivant la date limite de leur
détermination.
3. Lorsqu'uncoefficientestarrêtéconformémentàl'article16,para-
graphe 2, du règlement (CE) n
o1260/2001, les États membres
établissent, conformément audit paragraphe 2, pour chaque entrepriseproductrice de sucre, pour chaque entreprise productrice d'isoglucoseet pour chaque entreprise productrice de sirop d'inuline, avant le 1
er
novembre pour la campagne de commercialisation précédente, la coti-sation complémentaire à payer par les fabricants en cause. Cettecotisation est perçue en même temps que le solde des cotisations à laproductionpourladitecampagne.
4. Lorsque le montant des cotisations dues par une entreprise
productrice n'a pasété correctement établi, le montant correct à payer
oulesoldedûparl'entrepriseproductriceencausedoiventêtreétablisdans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l'Étatmembre s'est aperçu de cette situation et est en mesure de calculer lemontantlégalementdû.
Les États membres perçoivent les montants visés au premier alinéa
dans un délai de trente jours à compter de la date de l'établissementdesditsmontants.
Article 9
1. Lesmontantsvisésàl'article18,paragraphe2,durèglement(CE)
n
o1260/2001 sont fixés en même temps que les montants des cotisa-
tionsvisésàl'article8,paragraphe1,duprésentrèglement,etselonla
mêmeprocédure.
2. Lorsquelefabricantdesucreapayéauvendeurdebetteravesun
prix inférieur au prix de base de la betterave, le fabricant est tenu defaireparticiper,danslamesuredecettedifférence,levendeurdebette-ravesaubénéficedelavalorisationdusucreauprixd'intervention.2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—13
▼B
Pourétablirlemontantcorrespondantàcetteparticipation,lefabricant
desucretientcompte:
a) despériodescomprisesentrelesdatesdepaiementdesbetteraveset
lesdatesdepaiementsprévuspourlesacomptesetlessoldesrelatifs
auxcotisationsàlaproductionetàlacotisationcomplémentaire;
b) dutauxd'intérêt delaprincipale facilité derefinancement appliqué
parlaBanquecentraleeuropéennepourlespériodesviséesaupointa);pourunÉtatmembrequineparticipepasàlatroisièmephasede
l'Union économique et monétaire le taux de référence est le taux
directeuréquivalentfixéparsabanquecentrale;
c) dupourcentage viséàl'article 18,paragraphe2,durèglement (CE)
n
o1260/2001;
d) durendementdelabetteraveencause,sanspréjudicedel'article5,
paragraphe1,durèglement(CE)no1260/2001.
3. Lefabricantdesucrepayeauvendeurdebetteraveslesmontants
visés au paragraphe 1 et le montant correspondant à la participationviséeauparagraphe2danslesquatresemainessuivantladatedefixa-
tiondescotisationsviséesàl'article8,paragraphe1.
4. Unaccordinterprofessionnelpeutdérogerauxparagraphes2et3.
Article 10
Les États membres prennent toutes les mesures requises en vue d'ins-
taurer les contrôles nécessaires à la constatation de la production des
produitsvisésparleprésentrèglement.
Article 11
Le remboursement visé à l'article 16, paragraphe 3, deuxième et troi-
sièmealinéas,durèglement(CE)n
o1260/2001peut,sanspréjudicede
ces dispositions, être appliqué selon les modalités définies par accordinterprofessionnel.
Article 12
Lerèglement(CEE)n
o1443/82estabrogé.
Article 13
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R0314—FR—01.02.2004—003.001—14