2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No438/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1260/1999 du Conseil en ce qui concerne
les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels
(JO L 63 du 3.3.2001, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2355/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 L 351 42 28.12.2002
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RÈGLEMENT (CE) No438/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1260/1999
duConseilencequiconcerne lessystèmesdegestionetdecontrôle
du concours octroyé au titre des Fonds structurels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son
article 53, paragraphe 2,
après consultation du comité institué conformément à l'article 147 du
traité,
après consultation du comité des structures agricoles et du développe-
ment rural,
après consultation du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 38 du règlement (CE) no1260/1999 prévoit que les
États membres prennent un certain nombre de mesures destinées
à assurer une utilisation efficace et régulière des Fonds commu-nautaires, conformément aux principes de bonne gestionfinancière.
(2)À cette fin, il est nécessaire que les États membres diffusent des
orientations adéquates portant sur l'organisation des fonctions
pertinentes des autorités de gestion et de paiement, conformé-ment aux articles 32 et 34 du règlement (CE) n
o1260/1999.
(3)L'article 38 du règlement (CE) no1260/1999 prévoit que les
États membres coopèrent avec la Commission pour lui permettre
de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement de leurs
systèmes de gestion et de contrôle et qu'ils prêtent à la Commis-sion tout concours nécessaire à la réalisation des contrôles, ycompris par sondage.
(4)Pour garantir un niveau de qualité uniforme en matière de certi-fication des dépenses pour lesquelles sont demandés les
paiements des Fonds en vertu de l'article 32, paragraphes 3 et
4, du règlement (CE) n
o1260/1999, il convient de définir le
contenu de ces certificats et de préciser le caractère et la qualitédes informations sur lesquelles ils sont fondés.
(5)Afin de permettre à la Commission d'effectuer les contrôles
prévus par l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1260/1999, les États membres doivent lui fournir, sur demande,
les données dont les autorités de gestion ont besoin pouraccomplir leurs tâches de gestion, de suivi et d'évaluationprévues par ledit règlement. Il convient de préciser le contenude ces données ainsi que le format et les moyens de transmission
des fichiers informatiques lorsque les données sont transmises
sous forme informatique en conformité avec l'article 18, para-graphe 3, point e), dudit règlement. La Commission doit assurerla confidentialité et la sécurité des données communiquées souscette forme ainsi que des autres données.
(6)Il convient de remplacer le règlement (CE) no2064/97 de la
Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détailléesd'application du règlement (CEE) n
o4253/88 du Conseil en ce
qui concerne le contrôle financier effectué par les États membressur les opérations cofinancées par les Fonds structurels (
2),
modifié par le règlement (CE) no2406/98 (3). Toutefois, les2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 290 du 23.10.1997, p. 1.
(3) JO L 298 du 7.11.1998, p. 15.
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dispositions du règlement (CE) no2064/97 devraient continuer à
s'appliquer aux interventions octroyées pour la période deprogrammation 1994-1999 au titre du règlement (CEE) n
o2052/
88 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no3193/94 (2).
(7)Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des disposi-tions sur les contrôles sur place dans le domaine des aides d'Étatvisés à l'article 22 du règlement (CE) n
o659/1999 du Conseil du
22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 dutraité CE (
3).
(8)Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des disposi-tions du règlement (Euratom, CE) n
o2185/96 du Conseil du 11
novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place
effectués par la Commission pour la protection des intérêtsfinanciers des Communautés européennes contre les fraudes etautres irrégularités (
4).
(9)Les dispositions du règlement (CE) no1681/94 de la Commis-
sion du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et lerecouvrement des sommes indûment versées dans le cadre dufinancement des politiques structurelles ainsi que l'organisation
d'un système d'information dans ce domaine (
5) s'appliquent au
concours octroyé sur la base du règlement (CE) no1260/1999,
en vertu de l'article 54, deuxième alinéa, et de l'article 38, para-graphe 1, point e), dudit règlement.
(10)Le présent règlement doit s'appliquer conformément au principede subsidiarité visé à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE)n
o1260/1999 et sans préjudice des systèmes institutionnel, juri-
dique et financier de l'État membre concerné, comme prévu à
l'article 34, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement.
(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité pour le développement et la reconversion des
régions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Champ d'application
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement
(CE) no1260/1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de
contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels et géré parles États membres.
CHAPITRE II
Systèmes de gestion et de contrôle
Article 2
1. Chaque État membre veille à ce que soient adressées aux auto-
rités de gestion et de paiement et aux organismes intermédiaires des
orientations adéquates concernant l'organisation de systèmes de gestion
et de contrôle nécessaire pour assurer la bonne gestion financière desFonds structurels conformément aux principes et standards générale-ment reconnus, et notamment pour fournir une assurance suffisante del'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concourscommunautaire.2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.
(2) JO L 337 du 24.12.1994, p. 11.
(3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
(4) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(5) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.
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2. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisme inter-
médiaire» tout organisme ou service public ou privé qui agit sous laresponsabilité d'une autorité de gestion ou de paiement ou qui effectue
des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires
finals ou des organismes et entreprises qui mettent en œuvre les opéra-tions.
Article 3
Les systèmes de gestion et de contrôle des autorités de gestion et de
paiement et des organismes intermédiaires prévoient, eu égard à laproportionnalité par rapport au volume de l'intervention gérée:
a) la définition et la répartition claires et — dans la mesure nécessaire
pour assurer une bonne gestion financière — une séparation suffi-sante des fonctions à l'intérieur de l'organisation concernée;
b) des systèmes efficaces garantissant que les fonctions soient exercées
de manière satisfaisante;
c) dans le cas des organismes intermédiaires, la communication
d'informations à l'autorité compétente sur l'exercice effectif de leurs
tâches et sur les moyens utilisés.
Article 4
Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour
vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité desdépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditionsétablies dans la décision correspondante de la Commission au titre del'article 28 du règlement (CE) n
o1260/1999 et avec les règles natio-
nales et communautaires en vigueur concernant, en particulier,
l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titrede l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (ycompris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'envi-ronnement et l'égalité des chances.
Les procédures prévoient de garder trace des vérifications d'opérations
individuelles sur place. Les dossiers concernés font rapport du travailaccompli, des résultats des vérifications et des mesures prises à l'égarddes anomalies constatées. Si les vérifications physiques ou administra-
tives ne sont pas exhaustives, mais ont été effectuées sur un échantillon
d'opérations, les dossiers identifient les opérations sélectionnées etdécrivent la méthode d'échantillonnage.
Article 5
1. L'État membre, pour chaque intervention, informe la Commission,
dans les trois mois qui suivent l'approbation de l'intervention concernéeou l'entrée en vigueur du présent règlement, selon le délai le pluséloigné, de l'organisation des autorités de gestion et de paiement et
des organismes intermédiaires, des systèmes de gestion et de contrôle
mis en place dans ces autorités et organismes ainsi que des améliora-tions envisagées au regard des orientations citées à l'article 2,paragraphe 1.
2. La communication comprend les informations suivantes concer-
nant chaque autorité de gestion et de paiement et chaque organismeintermédiaire:
a) les fonctions qui leur sont attribuées;
b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y
compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiementlorsque celles-ci appartiennent au même organisme;
c) les procédures relatives à la réception, à la vérification et à la vali-
dation des demandes de remboursement des dépenses ainsi qu'àl'ordonnancement, à l'exécution et à la comptabilisation des paie-ments aux bénéficiaires;
d) les dispositions relatives à l'audit des systèmes de gestion et de
contrôle.2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 4
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3. Dans les cas où un système commun est utilisé pour plusieurs
interventions, une description de ce système commun peut êtreprésentée.
Article 6
La Commission s'assure, en coopération avec l'État membre, que les
systèmes de gestion et de contrôle présentés au titre de l'article 5 satis-font aux normes exigées par le règlement (CE) n
o1260/1999 et par le
présent règlement; elle fait connaître les entraves éventuelles qu'ilsprésentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnementdes Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la
Commission au titre de l'article 274 du traité. Des réexamens du fonc-
tionnement des systèmes sont effectués de façon régulière.
Article 7
1. Les systèmes de gestion et de contrôle des États membres assu-
rent une piste d'audit suffisante.
2. La piste d'audit est considérée comme suffisante lorsqu'elle
permet:
a) de réconcilier les comptes récapitulatifs certifiés notifiés à la
Commission avec les états des dépenses individuels et leurs piècesjustificatives détenues aux différents niveaux administratifs et parles bénéficiaires finals, y compris, dans les cas où ces derniers nesont pas les destinataires ultimes de l'aide, les organismes ou entre-prises qui mettent en œuvre des opérations, et
b) de contrôler l'attribution et les transferts des fonds communautaires
et nationaux disponibles.
Une description indicative des informations nécessaires pour une piste
d'audit suffisante figure à l'annexe I.
2bis. a) Les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux
contrôles visées à l'article 38, paragraphe 6, du règlement(CE) n
o1260/1999 incluent:
— les documents ayant trait à des dépenses spécifiques enga-
gées et déclarées ainsi qu'à des paiements effectués au titrede l'intervention concernée, et nécessaires à une pisted'audit suffisante, y compris les documents constituant lapreuve de la livraison effective des produits ou de la pres-
tation effective des services cofinancés,
— les rapports et documents relatifs aux contrôles effectués
au titre des articles 4, 9, 10 et 15 du présent règlement.
Les autorités nationales compétentes déterminent par quel
organisme les documents sont conservés pendant lapériode au cours de laquelle leur détention est requise.
b) Les documents détenus doivent être des originaux ou être
conservés sur des supports de données généralement acceptés.
Les supports de données généralement acceptés incluent
notamment:
— les photocopies des documents originaux,
— les microfiches des documents originaux,— les versions électroniques des documents originaux sur
supports de données optiques (CD-ROM, disque dur oudisque magnétique),
— les documents existant uniquement en version électronique.
La procédure de certification de la conformité des documents
conservés sur des supports de données généralement acceptés
avec les originaux est définie par les autorités nationales. Laprocédure doit permettre de garantir que les versions détenuessont conformes aux dispositions légales nationales et fiables àdes fins d'audit. Lorsque les documents existent uniquementen version électronique, les systèmes informatiques utilisés2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 5
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doivent être conformes aux normes de sécurité acceptées qui
garantissent que les versions électroniques sont conformesaux dispositions légales nationales et fiables à des fins d'audit.
3. L'autorité de gestion s'assure des points suivants:
a) qu'il existe des procédures garantissant que les documents visés au
paragraphe 2 bissont tenus conformément aux exigences de l'article
38, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o1260/1999 et à l'annexe I du
présent règlement;
b) que le nom de l'organisme qui les détient et sa localisation sont
enregistrés;
c) que ces documents sont mis à disposition aux fins d'inspection par
les personnes ou les organismes normalement habilités à lesinspecter.
Ces personnes sont:
i) le personnel de l'autorité de gestion et de l'autorité de paiement
et des organismes intermédiaires chargés de traiter les demandes
de paiement;
ii) les services qui assurent l'audit des systèmes de gestion et de
contrôle;
iii) la personne ou le service de l'autorité de paiement responsable
de la certification des demandes de paiement intermédiaires etfinales prévues à l'article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement
(CE) n
o1260/1999 ainsi que la personne ou le service qui établit
la déclaration prévue à l'article 38, paragraphe 1, point f), duditrèglement;
iv) les fonctionnaires mandatés des institutions nationales d'audit et
de la Communauté européenne.
Elles peuvent demander que des extraits ou des copies de documents
ou de registres comptables cités au présent paragraphe leur soientfournis.
Article 8
L'autorité de gestion ou l'autorité de paiement tient une comptabilité
des montants recouvrables au titre de paiements de concours commu-
nautaire déjà effectués et s'assure que les montants sont recouvrés
sans retard injustifié. Après le recouvrement, l'autorité de paiementrembourse les paiements irréguliers recouvrés, majorés des intérêts deretard perçus, en déduisant les montants en question de ses prochainesdéclaration de dépenses et demande de paiement adressées à la
Commission ou, si cela est insuffisant, en effectuant un remboursement
à la Communauté. L'autorité de paiement envoie annuellement à laCommission, en annexe au quatrième rapport trimestriel sur les rever-sements prévu par le règlement (CE) n
o1681/94, un état des
recouvrements en attente à cette date, récapitulés par année d'émissiondes ordres de reversement.
CHAPITRE III
Certification de dépenses
Article 9
1. Les certificats relatifs aux déclarations de dépenses intermédiaires
et finales auxquels se réfère l'article 32, paragraphes 3 et 4, du règle-
ment (CE) no1260/1999 sont établis suivant le modèle figurant en
annexe II par une personne ou un service de l'autorité de paiement quiest fonctionnellement indépendant de tout service ordonnateur de paie-ment.2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 6
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2. Avant de certifier une déclaration déterminée de dépenses, l'auto-
rité de paiement s'assure que les conditions suivantes sont remplies:
a) l'autorité de gestion et les organismes intermédiaires ont respecté les
dispositions du règlement (CE) no1260/1999, notamment l'article
38, paragraphe 1, points c) et e), et l'article 32, paragraphes 3 et 4,ainsi que les conditions de la décision de la Commission au titre del'article 28 dudit règlement;
b) la déclaration de dépenses ne comprend que les dépenses:
i) qui ont été effectivement encourues pendant la période d'éligibi-
lité telle que définie dans la décision et correspondent auxdépenses payées par les bénéficiaires finals, au sens des points1.2, 1.3 et 2 de la règle n
o1 de l'annexe du règlement (CE) no
1685/2000 (1), et justifiées par des factures acquittées ou des
pièces comptables de valeur probante équivalente;
ii) qui sont relatives à des opérations sélectionnées pour un cofi-
nancement au titre de l'intervention concernée selon les critèreset les procédures de sélection établis, et qui ont été assujetties
aux règles communautaires pendant toute la période pendant
laquelle ces dépenses ont été encourues, et
iii) qui relèvent de mesures pour lesquelles toute aide d'État a été
formellement approuvée par la Commission, le cas échéant.
3. Afin que la suffisance du système de contrôle et de la piste
d'audit puisse toujours être prise en considération avant qu'une déclara-
tion des dépenses ne soit présentée à la Commission, l'autorité degestion veille à ce que l'autorité de paiement soit tenue informée desprocédures qu'elle et les organismes intermédiaires appliquent pour:
a) vérifier la réalité du service effectué par rapport aux produits et ser-
vices cofinancés;
b) assurer le respect des règles en vigueur;
c) maintenir la piste d'audit.
4. Lorsque l'autorité de gestion et l'autorité de paiement appartien-
nent au même organisme ou qu'un même organisme est désigné à lafois comme autorité de gestion et autorité de paiement, cet organismeveille à ce que des procédures offrant des normes de contrôle équiva-lentes à celles qui sont décrites aux paragraphes 2 et 3 soientappliquées.
CHAPITRE IV
Contrôles par sondage sur les opérations
Article 10
1. Les États membres organisent, sur la base d'un échantillon appro-
prié, des contrôles des opérations en vue plus particulièrement:
a) de vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de
contrôle mis en place;
b) d'examiner de manière sélective, sur la base d'une analyse des
risques, les déclarations de dépenses établies aux différents niveaux
concernés.
2. Les contrôles effectués avant la clôture de chaque intervention
portent sur 5 % au moins des dépenses totales éligibles et sont baséssur un échantillon représentatif des opérations approuvées, en tenant
compte des dispositions du paragraphe 3. Les États membres veillent
à étaler les contrôles de façon régulière sur toute la durée de la périodeconcernée. Ils assurent une séparation adéquate des tâches entre cescontrôles et les procédures de mise en œuvre ou de paiement concer-nant les opérations.2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 7
(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 39.
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3. L'échantillon des opérations contrôlées est tel qu'il tienne compte:
a) de la nécessité de contrôler des opérations de nature et d'ampleur
suffisamment variées;
b) des facteurs de risque identifiés par les contrôles nationaux ou
communautaires;
c) de la concentration des opérations sous certains organismes intermé-
diaires ou certains bénéficiaires finals, de sorte que les principauxorganismes intermédiaires et les principaux bénéficiaires finals
soient contrôlés une fois au moins avant la clôture de chaque inter-
vention.
Article 11
En effectuant les contrôles, les États membres s'efforcent de vérifier:
a) la mise en œuvre effective des systèmes de gestion et de contrôle et
leur bon fonctionnement;
b) pour un nombre adéquat de documents comptables, s'il y a corres-
pondance entre ces documents et les pièces justificatives détenues
par les organismes intermédiaires, les bénéficiaires finals et les
organismes ou entreprises qui mettent en œuvre les opérations;
c) que la piste d'audit est suffisante;
d) pour un nombre adéquat de dépenses individuelles, que la nature et
la date de réalisation de ces dépenses sont conformes aux exigencescommunautaires, au cahier des charges approuvé de l'opération et
aux travaux réellement exécutés;
e) que la destination effective ou prévue de l'opération correspond aux
objectifs décrits dans la demande de cofinancement communautaire;
f) que la participation financière de la Communauté ne dépasse pas les
limites fixées à l'article 29 du règlement (CE) n
o1260/1999 ou dans
toute autre disposition communautaire applicable en la matière et est
effectivement versée aux bénéficiaires finals sans réduction ou
retard injustifié;
g) que le cofinancement national approprié a réellement été fourni et
h) que les opérations cofinancées ont été mises en œuvre dans le
respect des règles et politiques communautaires conformément àl'article 12 du règlement (CE) n
o1260/1999.
Article 12
Les contrôles établissent si les problèmes éventuellement rencontrés
sont de nature systémique et risquent, en conséquence, de se poserégalement pour d'autres opérations mises en œuvre par le même béné-ficiaire final ou gérées par le même organisme intermédiaire. Ilsdéterminent, en outre, les causes de ces situations ainsi que la nature
des analyses complémentaires éventuelles à effectuer et les mesures
préventives ou correctives à prendre.
Article 13
Les États membres font tous les ans, le 30 juin au plus tard, et pour la
première fois le 30 juin 2001, rapport à la Commission sur la façon
dont ils ont appliqué les articles 10, 11 et 12 au cours de l'année civile
précédente et complètent ou actualisent, le cas échéant, la descriptionde leurs systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 5.
Article 14
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent mutatis mutandis aux
montants recouvrables visés à l'article 8.2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 8
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CHAPITRE V
Déclaration à la clôture d'une intervention
Article 15
La personne ou le service désigné pour établir les déclarations à la
clôture d'une intervention visées à l'article 38, paragraphe 1, point f),du règlement (CE) n
o1260/1999 est fonctionnellement indépendant:
a) de l'autorité de gestion désignée;
b) de la personne ou du service de l'autorité de paiement responsable
de l'établissement des certificats visés à l'article 9, paragraphe 1;
c) des organismes intermédiaires.
La personne ou le service désigné effectue son contrôle selon les
normes d'audit courantes au niveau international. Les autorités degestion et de paiement et les organismes intermédiaires lui fournissent
toutes les informations requises et lui donnent accès aux données
comptables et aux pièces justificatives nécessaires à l'établissement dela déclaration.
Article 16
Les déclarations sont fondées sur un examen des systèmes de gestion et
de contrôle, des conclusions des contrôles déjà effectués et, si néces-saire, sur un échantillonnage complémentaire de transactions. Lapersonne ou le service qui la délivre procède à toutes les vérificationsnécessaires afin d'obtenir une assurance raisonnable que la déclaration
certifiée de dépenses est correcte et que les transactions sous-jacentes
sont légales et régulières.
Les déclarations sont établies sur la base du modèle indicatif indiqué à
l'annexe III et sont accompagnées d'un rapport reprenant toutes les
informations pertinentes pour justifier la déclaration, y inclus unesynthèse des conclusions de tous les contrôles effectués par des orga-nismes nationaux et communautaires auxquels le déclarant a eu accès.
Article 17
Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou
du contrôle ou d'une fréquence élevée d'irrégularités ne permet pas dese prononcer de façon globalement positive sur la validité de lademande de versement du solde et du certificat final des dépenses, la
déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation
de l'étendue du problème et de son impact financier.
Dans un tel cas, la Commission peut demander que soit effectué un
contrôle supplémentaire en vue d'identifier et de faire corriger les irré-
gularités dans un délai déterminé.
CHAPITRE VI
Forme et contenu des informations comptables que les Étatsmembres doivent détenir et mettre à la disposition de la Commis-
sion sur sa demande
Article 18
1. Les archives comptables se référant aux opérations visées dans
l'annexe I sont, dans la mesure du possible, détenues sous forme d'enre-
gistrements informatiques. De telles informations comptables sont
mises à la disposition de la Commission sur demande spécifique pourlui permettre d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place, sanspréjudice de l'obligation de communiquer des mises à jour des plansfinanciers prévue à l'article 18, paragraphe 3, point c), du règlement(CE) n
o1260/1999 ainsi que des informations financières au titre de
l'article 32 dudit règlement.
2. La Commission convient avec chaque État membre du contenu
des enregistrements informatiques à mettre à sa disposition au titre duparagraphe 1, des moyens de leur transmission et de la durée de la2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 9
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période nécessaire pour la mise en place de tout système informatique
requis compte tenu de l'accord visé à l'article 18, paragraphe 3, pointe), du règlement (CE) n
o1260/1999. La portée des informations qui
peuvent être demandées et les spécifications techniques préférées pour
la transmission de fichiers informatiques à la Commission sont indi-quées dans les annexes IV et V.
3. Sur demande écrite de la Commission, les États membres lui
transmettent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai dedix jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Un délai
différent peut être convenu entre la Commission et l'État membre,
notamment lorsque les informations ne sont pas disponibles sous formed'enregistrements informatiques.
4. La Commission assure la confidentialité et la sécurité des infor-
mations transmises par les États membres ou qu'elle a relevées lorsdes contrôles sur place, en conformité avec l'article 287 du traité et
les règles de la Commission sur l'usage et l'accès à l'information.
5. Sous réserve de la législation nationale en vigueur, les fonction-
naires de la Commission ont accès à tous les documents préparés envue des contrôles au titre du présent règlement ou suite à de telscontrôles ainsi qu'aux données détenues, y compris celles stockéesdans des systèmes informatiques.
CHAPITRE VII
Dispositions générales et finales
Article 19
Pour les formes d'intervention dont les bénéficiaires sont établis dans
plusieurs États membres, les États membres concernés conviennent
des mesures communes nécessaires pour assurer une bonne gestion
financière, prenant en compte les législations nationales, et informentla Commission des mesures convenues. La Commission et les Étatsmembres concernés se prêtent toute assistance administrative néces-saire.
Article 20
Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas de l'obligation
des États membres, au titre du règlement (CE) n
o1260/1999, de
communiquer à la Commission des informations suffisantes pour lui
permettre d'apprécier les plans, y compris des informations sur lesmesures prises pour mettre en œuvre l'article 34, paragraphe 1, duditrèglement, ni du droit de la Commission de demander des renseigne-ments complémentaires avant d'adopter ses décisions au titre del'article 28 dudit règlement.
Article 21
Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à ce que les
États membres appliquent des règles plus strictes que celles du présent
règlement.
Article 22
Le règlement (CE) n
o2064/97 est abrogé.
Ses dispositions continuent toutefois de s'appliquer aux interventions
accordées pour la période de programmation 1994-1999 au titre durèglement (CEE) n
o2052/88.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 10
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ANNEXE I
LISTE INDICATIVE DES INFORMATIONS REQUISES POUR UNE
PISTE D'AUDITSUFFISANTE (article 7)
La piste d'audit est censée être suffisante au sens de l'article 7, paragraphe 2,
lorsque, pour une intervention déterminée:
1) les archives comptables détenues aux niveaux appropriés de gestion donnent
des informations détaillées sur les dépenses réellement effectuées, pour
chaque opération cofinancée, par les bénéficiaires finals, y compris, dans les
cas où ces derniers ne sont pas les destinataires ultimes de l'aide, par les
organismes ou entreprises qui mettent en œuvre les opérations. Elles indi-
quent ainsi la date à laquelle les pièces ont été établies, le montant de
chaque poste de dépenses, la nature des documents d'accompagnement ainsi
que la date et le mode de paiement. Les pièces justificatives nécessaires
(factures, etc.) sont jointes;
2) dans le cas des postes de dépenses qui ne concernent que partiellement une
opération cofinancée, l'exactitude de la répartition du montant entre l'opéra-
tion cofinancée et les autres opérations est démontrée. Il en est de même
pour les types de dépenses considérés comme éligibles dans certaines limites
ou en proportion d'autres coûts;
3) le cahier des charges et le plan de financement de l'opération, les rapports
intermédiaires, les documents relatifs à l'octroi de l'aide, aux procédures
d'appels d'offres et de passation des marchés ainsi que les rapports sur lesvérifications de la réalité du service effectué dans l'opération par rapport
aux produits et services cofinancés sont également conservés au niveau
approprié de gestion;
4) pour notifier les dépenses réellement effectuées pour des opérations cofinan-
cées à des organismes intermédiaires situés entre le bénéficiaire final, ou
l'organisme ou l'entreprise qui met en œuvre l'opération et l'autorité de paie-
ment, les informations visées au point 1 sont rassemblées dans un état
détaillé des dépenses indiquant, pour chaque opération, tous les postes de
dépenses en vue du calcul du montant total certifié. Ces états détaillés des
dépenses constituent les documents d'accompagnement des archives compta-
bles des organismes intermédiaires;
5) les organismes intermédiaires tiennent des archives comptables pour chaque
opération ainsi que pour les montants totaux des dépenses certifiés par les
bénéficiaires finals. Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'auto-
rité de paiement désignée visée à l'article 9, point o), du règlement (CE) n
o
1260/1999 lui présentent une liste des opérations approuvées pour chaqueintervention indiquant pour chacune de ces opérations, outre son identifica-
tion complète et celle du bénéficiaire final, la date d'octroi de l'aide, les
montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme
des dépenses par mesure et par sous-programme ou priorité. Ces informa-
tions constituent le dossier d'accompagnement des archives comptables de
l'autorité de paiement ainsi que la base d'établissement des déclarations de
dépenses à présenter à la Commission;
6) dans les cas où les bénéficiaires finals font directement rapport à l'autorité de
paiement, les états détaillés des dépenses visés au point 4 constituent les
dossiers d'accompagnement des archives comptables de l'autorité de paie-
ment responsable de l'établissement de la liste des opérations cofinancées
visée au point 5;
7) au cas où plusieurs organismes intermédiaires interviennent entre le bénéfi-
ciaire final ou l'organisme ou l'entreprise qui met en œuvre l'opération et
l'autorité de paiement, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son
champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau infé-
rieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes,
dont il devra rendre compte au niveau supérieur en indiquant au moins le
montant agrégé des dépenses effectuées pour chaque opération;
8) en cas de transfert informatisé de données, toutes les autorités et tous les
organismes concernés devront se faire remettre par les autorités subalternes
des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi
que les montants qu'ils notifient au niveau supérieur, de façon à avoir une
piste d'audit suffisante depuis les montants totaux notifiés à la Commission
jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement
au niveau du bénéficiaire final et des organismes ou entreprises qui mettent
en œuvre les opérations.2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE II
2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 12
▼B
2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 13
▼B2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 14
▼B2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 15
▼B
2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 16
▼B
2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE III
2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 18
▼B
2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 19
▼B
ANNEXE IV
1.PORTÉE DES INFORMATIONS SUR LES OPÉRATIONS QUI
DOIVENT ÊTRE MISES À LA DISPOSITION DE LA COMMISSION
SUR SA DEMANDE AUX FINS DE CONTRÔLES SUR PIÈCES ET
SUR PLACE
Les données demandées peuvent inclure les informations suivantes, le contenu
exact faisant l'objet d'un accord avec l'État membre pour le Fonds concerné
(régional, social, FEOGA, section «Orientation», pêche). Les attributs indiquent
la structure de fichier préférée pour la confection de fichiers à transmettre à la
Commission (1).
A. DONNÉES SUR L'OPÉRATION (d'après la décision d'octroi de subvention)
Attribut 1. Code CCI du programme opérationnel/document unique de
programmation (voir «code commun d'identification»)
Attribut 2. Nom du programme opérationnel/document unique de programma-
tion
Attribut 3. Code de la priorité (ou de l'assistance technique)
Attribut 4. Nom de la priorité (ou de l'assistance technique)
Attribut 5. Code du composant de programme (mesure, sous-mesure, action,
etc.)
Attribut 6. Nom du composant de programme (mesure, sous-mesure, action,
etc.)
Attribut 7. Fonds structurel
Attribut 8. Autorité de paiementAttribut 9. Autorité de gestion
Attribut 10. Organisme(s) intermédiaire(s) [autre(s) que l'autorité de gestion]
au(x)quel(s) le bénéficiaire final déclare les dépenses
Attribut 11. Code de l'opération (
2)
Attribut 12. Nom de l'opérationAttribut 13. Nom de la région où l'opération est localisée/se déroule
Attribut 14. Code de la région
Attribut 15. Description brève de l'opérationAttribut 16. Début de la période d'éligibilité des dépenses
Attribut 17. Fin de la période d'éligibilité des dépenses
Attribut 18. Organisme de décision d'octroi de subvention (
3)
Attribut 19. Date de la décision
Attribut 20. Numérode référence du bénéficiaire final (4)
Attribut 21. Numéro de référence de l'organisme ou de l'entreprise responsable
au bénéficiaire final de la mise en œuvre de l'opération (si ce
dernier ne joue pas ce rôle)
Attribut 22. Monnaie (si autre que l'euro)
Attribut 23. Coûts totaux de l'opération (5)
Attribut 24. Coûts totaux éligibles de l'opération (6)
Attribut 25. Dépenses à cofinancer (7)2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 20
(1) Voir instructions pour la confection de fichiers à l'annexe 5, point 2.
(2) Par «opération», on entend un projet ou une action qui est effectué par le «bénéficiaire
final» ou, dans les cas où ce dernier n'est pas le destinataire ultime de l'aide, par un
organisme ou une entreprise agissant sous sa responsabilité, qui concerne des activitéssimilaires, et qui, le plus souvent, fait l'objet d'une décision unique d'octroi de subven-tion. Ce sont les données sur les opérations individuelles qui sont requises, et non desdonnées agrégées qui englobent les activités de «bénéficiaires finals» qui ne mettent
pas eux-mêmes les opérations en œuvre [voir également l'annexe I du présent règle-
ment et les points 1.2, 1.3 et 2 de la règle n
o1 de l'annexe au règlement (CE) no
1685/2000 sur l'éligibilité des dépenses]. Toutefois, dans le cas de régimes avec demultiples petits bénéficiaires, la transmission de données agrégées peut être convenue.
(
3) Voir point 3 de l'annexe I.
(4) Désigné sur la base de l'article 32, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1260/1999 aux fins de la déclaration de dépenses.
(5) Y compris des coûts non éligibles de l'assiette prise en compte pour le calcul de l'aide
publique.
(6) Coûts compris dans l'assiette prise en compte pour le calcul de l'aide publique.
(7) Article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no1260/1999.
▼B
Attribut 26. Participation communautaire
Attribut 27. Participation communautaire en pourcentage (si enregistrée séparé-
ment de l'attribut 26)
Attribut 28. Participation publique nationaleAttribut 29. Participation publique nationale au niveau centralAttribut 30. Participation publique régionaleAttribut 31. Participation publique localeAttribut 32. Autre participation publique nationale
Attribut 33. Participation privée
Attribut 34. Participation de la Banque européenne d'investissement (BEI)Attribut 35. Autre participationAttribut 36. Champ d'intervention par catégorie et sous-catégorie, selon la
partie 3 de cette annexe
Attribut 37. Localisation en milieu rural/urbain (
1)
Attribut 38. Effets sur l'environnement (2)
Attribut 39. Effets sur l'égalité des chances (3)
Attribut 40. Indicateur (4)
Attribut 41. Unité de mesure de l'indicateurAttribut 42. Objectif pour l'opération
B. DÉPENSES DÉCLARÉES POUR L'OPÉRATION
Les informations demandées peuvent être limitées aux données sur les dépenses
déclarées pour chaque opération par le bénéficiaire final (partie 1). En accord
avec l'État membre, les informations demandées peuvent se référer aux données
sur les paiements individuels effectués par le bénéficiaire final, ou par l'orga-
nisme ou l'entreprise qui met en œuvre l'opération si le bénéficiaire final ne
remplit pas ce rôle (partie 2).
1.Dépenses déclarées par le bénéficiaire final pour inclusion dans les relevés
de dépenses adressés à la Commission
Attribut 43. Code de l'opération (= attribut 11)
Attribut 44. Nom de l'opération (= attribut 12)Attribut 45. Numérode référence de la demandeAttribut 46. Dépenses déclarées comme éligibles au cofinancementAttribut 47. Participation communautaireAttribut 48. Participation communautaire en pourcentage (si enregistrée séparé-
ment de l'attribut 47)
Attribut 49. Participation publique nationaleAttribut 50. Participation publique nationale au niveau centralAttribut 51. Participation publique régionaleAttribut 52. Participation publique localeAttribut 53. Autre participation publique nationaleAttribut 54. Participation privéeAttribut 55. Participation de la BEI
Attribut 56. Autre participation
Attribut 57. Nom de l'organisme qui a déclaré les dépenses si ce n'est pas le
bénéficiaire final (
5)
Attribut 58. Date d'écriture comptable (date de l'établissement des pièces) (6)2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 21
(1) Le projet se trouve dans une région a) urbaine, b) rurale ou c) n'a pas de délimitation
géographique.
(2) L'opération est a) principalement centrée sur l'environnement, b) positive en matière
d'environnement, c) neutre en matière d'environnement.
(3) L'opération est a) principalement centrée sur l'égalité hommes/femmes, b) positive en
matière d'égalité hommes/femmes, c) neutre en matière d'égalité hommes/femmes.
(4) Principaux indicateurs de suivi (selon l'accord avec l'État membre).
(5) Si le bénéficiaire final déclare les dépenses à un organisme intermédiaire ou à l'autorité
de gestion, qui transmet la demande à l'autorité de paiement, la Commission peutdemander les détails des déclarations de dépenses à chaque niveau, pour lui permettrede suivre la piste d'audit (voir point 5 de l'annexe I).
(
6) Point 1 de l'annexe I.
▼B
Attribut 59. Localisation des documents d'accompagnement justifiant la
demande faite par le bénéficiaire final (1)
Attribut 60. Début de la période pendant laquelle les dépenses ont été effec-
tuées
Attribut 61. Fin de la période pendant laquelle les dépenses ont été effectuées
Attribut 62. Recettes éventuelles déduites des dépenses déclarées
Attribut 63. Corrections financières éventuelles déduites de la demande
Attribut 64. Dépenses déclarées et certifiées par l'autorité de paiement (en
euros)
Attribut 65. Date de la déclaration de dépenses par l'autorité de paiement
Attribut 66. Taux de l'euroappliqué(s) (2)
Attribut 67. Date d'une vérification sur place éventuelle
Attribut 68. Organisme qui a effectué la vérification
Attribut 69. Indicateur (3) (= 40)
Attribut 70. Unité de mesure (= 41)
Attribut 71. Degré de réalisation de l'objectif de l'opération à la date de la
déclaration (en %)
Attribut 72. Degré de réalisation de l'objectif de l'opération à la date de la
déclaration par rapport aux prévisions fixées au plan initial (en %)
2.Informationssurles paiementsindividuelseffectués par le bénéficiaire final
ouparl'organismeoul'entreprisequimetenœuvrel'opération(surlabase
d'un accord)
Attribut 73. Montant du paiement
Attribut 74. Numérode référence du paiement
Attribut 75. Date du paiement (4)
Attribut 76. Date d'écriture comptable (5)
Attribut 77. Localisation des pièces justificatives détaillées sur le paiement (6)
Attribut 78. Nom du bénéficiaire (fournisseur de produits ou services; maître
d'œuvre)
Attribut 79. Numérode référence du bénéficiaire
2.RÉPARTITION DES DOMAINES D'INTERVENTION PAR
CATÉGORIE
A. Domaines d'intervention
Établie conformément à l'article 36 du règlement (CE) no1260/1999, la liste des
domaines d'intervention des Fonds structurels répartis par catégorie ci-jointe est
destinée à aider les services de la Commission dans leur mission d'information
sur les activités des Fonds structurels.
En plus de son utilisation dans les rapports annuels sur les Fonds structurels et
de sa contribution à une communication claire sur les différentes politiques
communautaires, cette information par catégorie apparaît indispensable pour
permettre à la Commission de répondre aux demandes de renseignements
émanant d'institutions communautaires, d'États membres et du public.
Cette répartition par catégorie s'intègre dans les activités de gestion et d'informa-
tion au niveau des programmes et n'a pas pour but de se substituer aux
typologies définies par les axes prioritaires des programmes ou à des catégories
d'impacts spécifiques identifiés et mesurés lors des exercices d'évaluation.
Lors de l'élaboration des mesures dans le cadre des programmes bénéficiant des
Fonds structurels, les États membres conservent la possibilité d'utiliser un clas-
sement par catégorie qui, tout en s'inspirant de celui de la Commission, peut être
plus adapté à leur situation nationale et régionale. Il importe cependant que la
Commission puisse réaliser des synthèses sur les activités des Fonds à partir
des différentes interventions. Ainsi, le complément de programmation doit
montrer le lien qui existe entre chacune des mesures et la catégorie correspon-2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 22
(1) Pour la piste d'audit: point 8 de l'annexe I.
(2) Taux à indiquer pour chaque montant par le bénéficiaire final si plusieurs déclarations
ont été remises.
(3) Principaux indicateurs de suivi (selon l'accord avec l'État membre).
(4) Point 1 de l'annexe I.
(5) Point 1 de l'annexe I.
(6) Point 8 de l'annexe I.
▼B
dante de la liste de la Commission. Ce lien pourrait, par exemple, être établi par
l'affectation du code adéquat à chaque mesure ou montrer la correspondance
entre les codes nationaux et la codification de la Commission. En outre, ce lien
devrait être repris dans les rapports annuels de mise en œuvre des programmes.
Cette liste n'est pas totalement nouvelle, puisqu'elle a été établie à partir des
quatorze catégories de base utilisées dans les programmes de l'objectif no1 aux
fins de l'additionnalité au cours de la dernière période de programmation.
B. Informations complémentaires
Il est à noter que, dans le cadre de la gestion financière des opérations, la
Commission a indiqué le type d'informations qui devrait être rendu disponible
par l'État membre. Il s'agit de savoir si un projet:
1) se trouve dans une région a) urbaine, b) rurale ou c) n'a pas de délimitations
géographiques;
2) est a) principalement centré sur l'environnement, b) positif en matière d'envi-
ronnement ou c) neutre en matière d'environnement;
3) est a) principalement centré sur l'égalité hommes/femmes, b) positif en
matière d'égalité hommes/femmes ou c) neutre en matière d'égalité
hommes/femmes.
La disponibilité de ces informations dans le cadre de la gestion financière et
l'exigence de l'utilisation de la classification des interventions permettront à la
Commission de répondre aux exigences des citoyens européens.
3.CATÉGORISATION
1. Environnement productif11 Agriculture
111 Investissements dans les exploitations agricoles
112 Installation des jeunes agriculteurs113 Formation professionnelle spécifique à l'agriculture114 Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles
12 Sylviculture
121 Investissements en sylviculture
122 Amélioration de la récolte, de la transformation et de la commerciali-
sation des produits sylvicoles
123 Promotion de nouveaux débouchés pour l'utilisation et la commerciali-
sation des produits sylvicoles
124 Création d'associations de propriétaires forestiers125 Reconstitution du potentiel sylvicole après des catastrophes naturelles
et introduction d'instruments de prévention appropriés
126 Boisement de terrains non agricoles127 Amélioration et préservation de la stabilité écologique des forêts
protégées
128 Formation professionnelle spécifique à la sylviculture
13 Promotion de l'adaptation et du développement des zones rurales
1301 Amélioration des terres
1302 Remembrement1303 Services de remplacement sur l'exploitation et services d'aide à la
gestion
1304 Commercialisation de produits agricoles de qualité1305 Services de base pour l'économie rurale et la population1306 Rénovation et développement des villages et protection et conserva-
tion du patrimoine rural
1307 Diversification des activités agricoles ou connexes en vue de créer
des activités multiples ou des revenus complémentaires
1308 Gestion des ressources en eau pour l'agriculture
1309 Développement et amélioration des infrastructures liées au dévelop-
pement de l'agriculture2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 23
▼B
1310 Incitants aux activités touristiques
1311 Incitants à l'artisanat à la ferme
1312 Préservation de l'environnement en liaison avec la conservation des
terres, des forêts et du paysage ainsi qu'avec l'amélioration du bien-
être animal
1313 Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par
des catastrophes naturelles et introduction d'instruments de préven-
tion adéquats
1314 Ingénierie financière
14 Pêche
141 Adaptation de l'effort de pêche
142 Renouvellement et modernisation de la flotte de pêche
143 Transformation, commercialisation et promotion des produits de la
pêche
144 Aquaculture145 Équipement des ports de pêche et protection et développement des res-
sources aquatiques
146 Mesures socio-économiques et aides à l'arrêt temporaire et autres
compensations financières
147 Actions mises en œuvre par les professionnels, petite pêche côtière et
pêche intérieure
148 Mesures financées par les autres Fonds structurels (FEDER, FSE)
15 Aides aux grandes entreprises
151 Investissements matériels (installations et équipements, régimes
d'aides)
152 Technologies environnementales, technologies énergétiques propres et
économiques
153 Services de conseil aux entreprises (y compris internationalisation,
exportation, gestion environnementale, acquisition de technologies)
154 Services aux ayants droit (garde de personnes dépendantes, soins de
santé et sécurité)
155 Ingénierie financière
16 Aides aux PME et à l'artisanat
161 Investissements matériels (installations et équipements, régimes
d'aides)
162 Technologies environnementales, technologies énergétiques propres et
économiques
163 Services de conseils aux entreprises (information, plan d'entreprise,
conseil en organisation, marketing , gestion,design, internationalisa-
tion, exportation, gestion environnementale, acquisition de
technologies)
164 Services communs aux entreprises (parcs d'activités, pépinières
d'entreprises, animation, actions de promotion, mise en réseau, confé-
rences, foires commerciales)
165 Ingénierie financière
166 Services dans l'économie sociale/tiers secteur (garde de personnes
dépendantes, soins de santé et sécurité, activités culturelles)
167 Formation professionnelle spécifique aux PME et à l'artisanat
17 Tourisme
171 Investissements matériels (centres d'accueil, hébergement, restauration,
équipements)
172 Investissements immatériels (conception et organisation de produits
touristiques, patrimoine, activités sportives, culturelles et de loisirs)
173 Services communs aux entreprises du secteur touristique (y compris
actions de promotion, mise en réseau, conférences, foires commer-
ciales)
174 Formation professionnelle spécifique au tourisme
18 Recherche, développement technologique et innovation (RDTI)
181 Projets de recherche dans les universités et instituts de recherche2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 24
▼B
182 Innovation et transferts de technologie, réalisations de réseaux entre
entreprises et/ou instituts de recherche
183 Infrastructures de RDTI184 Formation des chercheurs
2. Ressources humaines21 Politiques actives du marché du travail
22 Intégration sociale23 Développement de l'éducation et de la formation professionnelle non liée à
un secteur spécifique (personnes, entreprises)
24 Adaptabilité, esprit d'entreprise et innovation, nouvelles technologies de
l'information et communication (personnes, entreprises)
25 Actions positives pour les femmes sur le marché de travail
3. Infrastructures de base
31 Infrastructures de transports
311 Rail
312 Routes3121 Routes nationales3122 Routes régionales/locales
3123 Pistes cyclables
313 Autoroutes314 Aéroports315 Ports316 Voies navigables317 Transports urbains318 Transports multimodaux319 Systèmes de transport intelligents
32 Infrastructures de télécommunications et société de l'information
321 Infrastructures de base
322 Technologies de l'information et de communication (y compris sécu-
rité et prévention des risques)
323 Services et applications pour le citoyen (santé, administration, éduca-
tion)
324 Services et applications pour les PME (commerce électronique, éduca-
tion/formation, mise en réseau)
33 Infrastructures dans le domaine des énergies (production et distribution)
331 Électricité, gaz, produits pétroliers et combustibles solides
332 Énergies renouvelables (énergies éolienne, solaire et hydroélectrique,
biomasse)
333 Efficacité énergétique, cogénération, maîtrise de l'énergie
34 Infrastructures environnementales (y compris l'eau)
341 Air
342 Bruits343 Déchets urbains et industriels (y compris déchets hospitaliers et
déchets dangereux)
344 Eau potable (captation, distribution, traitement)345 Eaux usées, épuration
35 Aménagement et réhabilitation
351 Aménagement et réhabilitation des sites industriels et militaires
352 Réhabilitation des zons urbaines353 Protection, amélioration et régénération du milieu naturel354 Valorisation du patrimoine culturel
36 Infrastructures sociales et de santé2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 25
▼B
4. Divers
41 Assistance technique et actions innovatrices (FEDER, FSE, FEOGA, IFOP)
411 Préparation, mise en œuvre, suivi
412 Évaluation
413 Études
414 Actions innovatrices415 Information aux citoyens2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 26
▼B
ANNEXE V
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES PRÉFÉRÉES POUR LA TRANSMIS-
SION DES FICHIERS INFORMATIQUESÀ LA COMMISSION
1.Moyens de transmission
La plupart des moyens utilisés couramment peuvent être employés, sur la
base d'un accord antérieur avec la Commission. Une liste non limitative des
moyens préférés s'établit comme suit:
1) Supports magnétiques
— Disque souple 3,5 pouces 1,4 MB (Dos/Windows)
compression optionnelle en format ZIP.
— Cartouche DAT
4 mm DDS-1 (90 m).
— CD-ROM (WORM).
2) Transmission électronique des fichiers
— Courrier électronique (e-mail)
pour des fichiers jusqu'à 5 Mbcompression optionnelle en format ZIP.
— Transmission par FTP
compression optionnelle en format ZIP.
2.Norme préférée pour la confection d'extraits des fichiers informatiques
détenus par les États membres
Les fichiers suivant la norme préférée ont les caractéristiques suivantes:
1) Chaque enregistrement du fichier commence par un code de trois carac-
tères identifiant les informations contenues dans cet enregistrement. Il y
a deux types d'enregistrements:
a) les enregistrements sur l'opération, identifiés par le code «PRJ»,
contiennent des informations générales sur l'opération. Les attributs
d'enregistrement (attributs 1 à 42) sont ceux décrits à l'annexe IV,
point 1 A;
b) les enregistrements sur les dépenses, identifiés par le code «PAY»,
contiennent des informations détaillées sur les dépenses déclarées
pour l'opération. Les attributs d'enregistrement (attributs 43 à 79)
sont ceux décrits à l'annexe IV, point 1 B.
2) Les enregistrements de type «PRJ» qui contiennent des informations sur
une opération sont suivis par plusieurs enregistrements de type «PAY»
contenant l'information sur les dépenses déclarées concernant l'opération,
ou bien les enregistrements PRJ et PAY peuvent être communiqués dans
des fichiers différents.
3) Les attributs sont séparés par un point-virgule («;»). Deux points-
virgules consécutifs signifient qu'aucune information n'est donnée pour
cet attribut («position vide»).
4) Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se
termine par un code «CR LF» ou «Retour chariot — Nouvelle ligne» (en
hexadécimal: «0D 0A»).
5) Le fichier est codé en ASCII.6) Champs numériques:
a) séparateur décimal: «.»;
b) le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et est immédiate-
ment suivi des chiffres;
c) nombre fixe de décimales;
d) pas d'espace à l'intérieur des nombres; pas de séparateur des milliers.
7) Format de date: «DDMMYYYY» (jour en 2 positions, mois en 2 posi-
tions, année en 4 positions).
8) Les données de type texte ne doivent pas être placées entre guillements
(« »). Il va de soi que le caractère séparateur «;» ne doit pas être utilisé
dans des données de type texte.
9) Tous les attributs: pas d'espaces de début ni de fin de champ.2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 27
▼B
10) Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple):
PRJ;1999FI161DO002;Finlande orientale objectif 1;2;Développement de
l'économie;1;Promotion des investissements;…
PAY;1234;Zone industrielle de Joensuu;2315;103300;51650;50 %;…
11) Pour les fichiers venant de Grèce, la codification ELOT-928 ou ISO
8859-7 est à utiliser.
3.Documentation
Chaque fichier devra être accompagné par des totaux de contrôle:
1) nombre d'enregistrements;
2) montant total;
3) montant des sous-totaux pour l'intervention.
Pour tout attribut codifié, pour lequel la description n'est pas reprise dans les
spécifications, la signification des codes utilisés sera jointe au dossier.
Le montant total des enregistrements dans le fichier informatique par inter-
vention et priorité devra correspondre aux demandes de paiement soumises
à la Commission pour la période définie dans la demande d'informations.
Toutes les différences seront justifiées dans une note rattachée au dossier.2001R0438 — FR — 17.01.2003 — 001.001 — 28