1995R2543 — FR — 18.04.1998 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2543/95 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1995
portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le
secteur de l'huile d'olive
(JO L 260 du 31.10.1995, p. 33)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2126/96 de la Commission du 5 novembre 1996 L 284 15 6.11.1996
►M2 Règlement(CE) no726/98 de la Commission du 31 mars 1998 L 100 46 1.4.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2543/95 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1995
portant modalités particulières d'application du régime des certifi-
cats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlementno136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur des matières grasses (
1), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Aut riche, de la Finlande etde la Suède, etle règlement(CE) n
o3290/94 (2), et notamment ses articles 2 et 3,
considérantque le règlementno136/66/CEE a soumis, à partir du 1er
novembre 1995, toute exportation d'huile d'olive à la présentation d'un
certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution;
qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques
de ce régime pour le secteur de l'huile d'olive et de définir, en particu-lier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelésà figurer sur les demandes et certificats, tout en complétant le règle-ment(CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988,
portant modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agri-coles (
3), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no2137/95 (4);
considérantque, pour assurer une gest ion efficace du régime, il y a lieu
de fixer le montant de la garantie et la durée de validité relative auxcertificats d'exportation dans le cadre dudit régime;
considérantque l'art icle 3 paragraphe 9 du règlementn
o136/66/CEE
prévoitque le respectdes obligat ions découlantdes accords conclusdans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguayconcernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats
d'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif
au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication
des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation
qu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre à laCommission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépensesy afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulièresapplicables notamment aux demandes en instance; que, dans l'intérêt
des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat
puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation;
considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues
dans le règlement(CEE) n
o3719/88;
considérantque, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer d'informations précises concernant les demandes de certificatsintroduites et l'utilisation des certificats délivrés; qu'il convient, dans unsouci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèleunique pour les communications entre les États membres et la Commis-sion;
considérantque les disposit ions du règlement(CEE) n
o2041/75 de la
Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'appli-
cation du régime des certificats d'importation, d'exportation et de
préfixation dans le secteur des matières grasses (5), modifié en dernier
lieu par le règlement(CE) no557/91 (6), sontremplacées par les dispo-1995R2543 — FR — 18.04.1998 — 002.001 — 2
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
(5)J O noL 213 du 11. 8. 1975, p. 1.
(6)J O noL 62 du 8. 3. 1991, p. 23.
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sitions du règlement (CE) no1476/95 de la Commission (1)e td u
présentrèglementetqu'il y a donc lieu de l'abroger;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute exportation des produits relevant des codes NC 1509 et 1510 00
est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.
Article 2
1. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa
délivrance, au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
3719/88, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de sa délivrance.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 15 la désignation du produit et dans la case 16 le code du produità►
M2douze◄chiffres de la nomenclature des produits agricoles
pour les restitutions à l'exportation.
3. Le taux de la caution relative aux certificats d'exportation est fixé
à:
a) 10 écus par 100 kilogrammes net, pour les certificats comportant
fixation à l'avance de la restitution;
b) 1 écu par 100 kilogrammes net, dans les autres cas.
4. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du
règlement(CEE) no3719/88, le certificat n'est pas exigible pour
l'exportation d'une quantité inférieure ou égale à 50 kilogrammes.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution doivent être introduites auprès des autorités
compétentes du mardi au jeudi de chaque semaine. Les demandes
déposées le vendredi etle lundi sontconsidérées comme déposées lemardi suivant.
2. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la
restitution sont délivrés le premier jour ouvrable à partir du mardi dela semaine qui suitla période visée au paragraphe 1 pour aut antqu'au-cune des mesures particulières visées au paragraphe 3 ne soit priseentre-temps par la Commission.
Toutefois, les certificats ne sont délivrés que pour les quantités dont les
demandes ont été communiquées conformément à l'article 5 paragraphe1 pointa).
3. Au cas où:
a) la délivrance des certificats demandés conduirait ou risquerait de
conduire au dépassement des quantités d'écoulement normal comptetenu des limites visées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement n
o
136/66/CEE et/ou les dépenses y afférentes pendant la périodeconsidérée;1995R2543 — FR — 18.04.1998 — 002.001 — 3
(1)J O noL 145 du 29. 6. 1995, p. 35.▼M1
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b) la délivrance des certificats demandés ne permettait pas d'assurer la
continuité des exportations pendant le reste de la campagne. Dansce cas, il est tenu compte pour le produit en cause, notamment de:
— la saisonnalité des échanges, de la situation de marché, et en
particulier de l'évolution des prix de marché et des conditionsd'exportations qui en résultent,
— la nécessité d'éviter que les demandes spéculatives ne conduisent
à une distorsion de concurrence entre opérateurs,
la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation
n'ontpas encore ét é accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour
une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de lapossibilité d'une suspension pour une période plus longue décidée
selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n
o136/66/
CEE. Dans ces cas, les demandes de certificats d'exportation intro-duites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Ces mesures concernent les certificats d'exportation comportant fixation
à l'avance de la restitution et peuvent être modulées par code de produit
de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'expor-
tation.
4. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites,
la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle
une demande n'a pas été satisfaite.
5. Par dérogation au paragraphe 2, au cas où un pourcentage unique
d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plustard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentageauJournal officiel des Communautés européennes . Dans les dix jours
ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le►
M2mardi◄suivant le dépôt de la demande de certificat.
►M2Dans ce cas, l'opérateur peut demander, pour la quantité qui
n'a pas été acceptée, la délivrance dans le même délai d'un certificatne donnant pas droit à une restitution. ◄
6. Les demandes de certificats d'exportation ne comportant pas fixa-
tion à l'avance de la restitution sont introduites auprès des autorités
compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine. Les certificats
sontdélivrés sans délai.
Article 4
La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à l'article 8 para-
graphe 4 du règlement(CEE) n
o3719/88 ne donne pas droitau
paiement de la restitution.
Le certificat comporte dans la case 22, au moins une des mentions
suivantes:
— Restitución válida por … toneladas (cantidad por la que se expida
el certificado)
— Restitutionen omfatter … tons (den mængde, licensen vedrører)
— Erstattung gültig für … Tonnen (Menge, für welche die Lizenz
ausgestellt wurde)
—Επιστροφή ισχύουσα για …τόνους (ποσότητα για την οποία
έχει εκδοθεί το πιστοποιητικό)
— Refund valid for … tonnes (quantity for which the licence is issued)1995R2543 — FR — 18.04.1998 — 002.001 — 4
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— Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le certi-
ficatestdélivré)
— Restituzione valida per … t (quantitativo per il quale il titolo è
rilasciato)
— Restitutie geldig voor … ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat
wordtafgegeven)
— Restituição válida para … toneladas (quantidade relativamente à
qual é emitido o certificado)
— Tuki on voimassa … tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty)— Ger rätt till exportbidrag för … ton (den kvantitet för vilken
licensen utfärdats).
Cet article ne s'applique qu'aux certificats relatifs aux exportations des
produits donnant droit au paiement d'une restitution.
Article 5
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
chaque►
M2vendredi ◄avant14 heures, par t élécopie:
a) les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution déposées du mardi au jeudi conformémentà l'article 3, paragraphe 1;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été
délivrés ►
M2du vendredi au jeudi précédents, avec indication
séparée entre les certificats comportant fixation à l'avance de larestitution et ceux ne donnant pas droit à une restitution ◄;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exporta-
tion ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 5 au
cours de la semaine précédente ►
M1, ainsi que les montants des
restitutions y afférents ◄.
2.►M2La communication des demandes visées au paragraphe 1,
point a), et, en cas d'application de l'article 3, paragraphe 5, des infor-mations visées au paragraphe 1, point b), doit préciser: ◄
— la quantité par qualité et par type de conditionnement,
— la ventilation par destination dans le cas où le taux de la restitution
est différencié selon la destination,
—►
M2le cas échéant, ◄le taux de la restitution applicable,
— le montant total de la restitution en écus par catégorie.
Ces informations doivent être indiquées séparément au cas où des certi-
ficats seraient émis pour des opérations d'aide alimentaire.
3. Les États membres communiquent à la Commission mensuelle-
ment, après l'expiration de la durée de validité du certificat, lesquantités et les montants des restitutions relatifs aux certificats d'expor-
tation non utilisés ►
M2, en précisantla campagne de
commercialisation au cours de laquelle le certificat a été délivré ◄.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1 et 3, y
compris les communications «néant», sont effectuées selon le modèlereproduità l'annexe.
Article 6
Les règlements (CEE) n
o3665/87 de la Commission (1) et(CEE) no
3719/88 s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.1995R2543 — FR — 18.04.1998 — 002.001 — 5
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.▼M2
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Article 7
Le règlement(CEE) no2041/75 estabrogé.
Toutefois, il reste applicable pour les certificats de préfixation délivrés
avantle 1ernovembre 1995 au titre dudit règlement.
Article 8
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats d'exportation demandés au titre du
présentrèglementà part ir du 1ernovembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R2543 — FR — 18.04.1998 — 002.001 — 6
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ANNEXE
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— Partie B — Communication hebdomadaire
a) Certificats comportant fixation à l'avance de la restitution:
b) Certificats ne comportant pas fixation à l'avance de la restitution:
— Partie C — Communication hebdomadaire
— Partie D — Communication mensuelle
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