2000R0238 — FR — 29.01.2000 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No238/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
modifiant le règlement (CE) no1222/94 établissant pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les modalités communes d’applica-tion du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant
(JO L 24 du 29.1.2000, p. 45)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 37 du 12.2.2000, p. 35 (238/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No238/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
modifiant le règlement (CE) no1222/94 établissant pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l’annexe I du traité, les modalités communes d’applicationdu régime d’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de
fixation de leur montant
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993,
déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2491/98 de la Commission(2), et
notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Il est nécessaire de clarifier les dispositions des articles 6, 6A à
6Iet7ainsiquedel’annexeFdurèglement(CE)no1222/94de
la Commission, du 30 mai 1994, établissant pour certainsproduits agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele-vantpasdel’annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd’appli-cation du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et descritères de fixation de leurs montants(
3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1702/1999(4).
(2)Il est utile de préciser que le certificat prévu à l’article 6 durèglement (CE) n
o1222/94 n’est pas transférable.
(3)Dans la mesure où les certificats sont applicables aux exporta-tionsréaliséespendantunepériodetransitoiredeseptmois,du1
er
marsau30septembre2000,etafindepermettrel’administrationdes certificats dans de bonnes conditions, il convient de n’ad-mettre qu’une seule préfixation par certificat pendant cettepériode. Par ailleurs, il convient de préciser que cette fixation àl’avance s’applique à tous les taux en vigueur le jour de lademande.
(4)Danslamesureoùlerèglement(CEE)no2220/85delaCommis-
sion, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’appli-cation du régime des garanties pour les produits agricoles(
5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1932/1999(6),
s’appliqueauxcertificats,ilconvientdeclarifierlesconditionsdelibération de la garantie du certificat.
(5)Pendantlapériodetransitoire,laCommissiondoitavoirlapossi-bilité de prendre des mesures si elle estime que les engagementsinternationaux de l’Union européenne risquent de ne pas êtrerespectés.
(6)Il convient de reformuler certaines phrases, certains modes decalcul, certaines références réglementaires concernant les certifi-catsetdepréciserquecertainsparagraphesnes’appliquentpasàla période transitoire. Il convient également de séparer distincte-ment les différentes communications statistiques. Par ailleurs, ilest utile de préciser les modalités de demandes et d’attributiondes certificats ainsi que de leurs extraits.
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L 136 du 30.5.1994, p. 5.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30.
(5) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(6) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
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(7)Il est utile de préciser les conditions dans lesquels les paiements
des restitutions peuvent être effectués pour des exportations noncouvertes par un certificat.
(8)Dans le but de permettre à la Commission de garantir que lesengagements internationaux de l’Union européenne, tels qu’ilssontnotifiésactuellement,nepuissentêtredépassés,i lyalieude
préciser la procédure selon laquelle les certificats sont apurés.
(9)Dans le but d’harmoniser l’utilisation des certificats au sein del’Union européenne, i l y a lieu de préciser certaines de leurs
caractéristiques, notamment, au regard de l’application du règle-mentdelaCommission(CEE)n
o3719/88,du16novembre1988,
portant modalités communes d’application du régime des certifi-cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1127/1999 de la Commission(2).
(10)Le comité de gestion des questions horizontales relatives auxéchangesdeproduitsagricolestransforméshorsannexeIn’apasémis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1222/94 est modifié comme suit:
1) Au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 6, au premier
alinéa de l’article 6 D et deuxième alinéa du paragraphe 1 del’article 6H, l’expression «opérations d’aide alimentaire» estremplacéeparl’expression«opérationd’aidealimentaireinternatio-nale au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord agricole ducycle d’Uruguay».
2) Le paragraphe 3 de l’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le certificat n’est pas transférable. Il est utilisé par son
titulaire.»
3) Le paragraphe 2 de l’article 6A est remplacé par le texte suivant:
«2. L’intéressépeutdemanderlafixationàl’avancedestauxde
restitutionenvigueurlejourdudépôtdesademande.Danscecas,la préfixation concerne tous les taux de restitution applicables. Lademande de préfixation, introduite dans les conditions de l’annexeF,peutêtrefaitesoitaumomentdelademandeducertificat,soitàpartir du jour de l’attribution du certificat et avant son dernier jourde validité.
La préfixation n’est pas applicable aux exportations effectuées
avant le jour de cette demande.»
4) Le paragraphe 4 de l’article 6A est remplacé par le texte suivant:
«4. Les obligations visées au paragraphe 3 du présent article
sont des exigences principales au sens de l’article 20 du règlement(CEE) n
o2220/85.
L’exigence principale est considérée comme remplie si l’opérateur
a transmis la ou les demandes spécifiques, relatives aux exporta-tions réalisées pendant la durée de validité du certificat et dans lesconditions de l’annexe F, point VI. Dans le cas où la demandespécifique n’est pas la déclaration d’exportation, elle doit êtredéposée, sauf cas de force majeure, dans les trois mois suivant ladate d’acceptation de la déclaration d’exportation.
La preuve du respect de l’exigence principale par l’opérateur est
réalisée par la production, auprès de l’autorité compétente, del’exemplaire n
o1 du certificat dûment imputé, conformément aux
dispositionsdel’annexeF,pointVI.Cettepreuvedoitêtreapportée
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
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auplustardàlafinduneuvièmemoisquisuitlafindeladuréede
validité du certificat.»
5) Le point f) du paragraphe 3 de l’article 6B est remplacé par le
texte suivant:
«f) lesmontantspourlesquelsdescertificats,validesaucoursdela
période budgétaire considérée, ont été émis».
6) Lepremieralinéaduparagraphe6del’article6Bestremplacépar
le texte suivant:
«6. En cas de fixation d’un coefficient de réduction par la
Commission, les certificats peuvent être attribués à concurrence dumontant demandé multiplié par 1 moins le coefficient de réductiondéterminé conformément au paragraphe 5 ou au paragraphe 8.»
7) Au paragraphe 8 de l’article 6B, l’alinéa suivant est ajouté:
«Dans la mesure où la Commission estime que le respect des
engagements internationaux de l’Union européenne risque d’êtreremis en cause, elle peut suspendre la délivrance des certificats etappliquer,lecaséchéant,uncoefficientderéductionauxdemandesde certificat en cours d’examen.»
8) Leparagraphe11del’article6Bestremplacéparletextesuivant:
«11. Les dispositions des paragraphes 1 à 5, 7, 9 et 10 sont
applicables à partir du 15 juillet 2000».
9) Au paragraphe 2 de l’article 6C, les deux alinéas suivant sont
ajoutés:
«Pour les exportations réalisées après le 1
ermars 2000 et avant le
30 septembre 2000, en cas de préfixation des taux de restitution,ces taux sont valables jusqu’à la fin de la durée de validité ducertificat.
Les demandes de préfixation sont effectuées conformément au
point II de l’annexe F.»
10) Au dernier alinéa de l’article 6D, l’expression «le jour déterminé
par l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o174/1999»
est remplacée par l’expression «le jour déterminé par l’article 13,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o174/1999».
11) Au paragraphe 1 de l’article 6F, l’expression «affecté d’un coeffi-
cient égal à 1 moins le coefficient de réduction» est remplacée parl’expression «multiplié par le coefficient de réduction».
12) Au paragraphe 2 de l’article 6G, l’expression «ainsi que les
montants octroyés après le 1
erjanvier pour des exportations réali-
sées au cours des périodes budgétaires antérieures» est remplacéepar l’expression «ainsi que les montants octroyés, non communi-qués auparavant, pour des exportations réalisées au cours despériodes budgétaires antérieures».
13) Le paragraphe 4 de l’article 6G est remplacé par le texte suivant:
«4. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionavantle
15 de chaque mois:
a) lesmontantspourlesquelsdescertificatsontétérendusaucours
du mois précédent dans les conditions de l’article 6F, para-graphe 5;
b) les montants pour lesquels des certificats ont été rendus ou
réduits au cours du mois précédent dans les conditions de l’ar-ticle 6F, paragraphe 6;
c) lesmontantspourlesquelsdescertificatssontarrivésàéchéance
et n’ont pas été utilisés;
d) les certificats délivrés au cours du mois précédent visés à l’ar-
ticle 6D.»
14) Lepremieralinéaduparagraphe1del’article6Hestremplacépar
le texte suivant:
«1. Du 1
ermars au 30 septembre 2000 et pour chaque période
budgétaire à partir du 1eroctobre 2000, les exportations non
couvertes par un certificat peuvent faire l’objet du paiement d’une
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restitutiondanslalimited’uneréserveglobalede15000000euros
pour chaque année budgétaire.»
15) Lepremieralinéaduparagraphe2del’article6Hestremplacépar
le texte suivant:
«2. Les dispositions du présent article sont applicables aux
exportations réalisées par des opérateurs qui n’ont pas détenu decertificatdepuisledébutdelapériodebudgétaireconsidéréeetquine détiennent pas de certificat le jour de l’exportation et dont letotal des demandes au cours de l’année budgétaire considérée estinférieur à 20000 euros.»
16) Au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l’article 6H, l’expression
«la Commission suspend l’application des paragraphes 1 et 2 duprésent article» est remplacée par l’expression «la Commissionsuspend l’application aux exportations non couvertes par un certi-ficat des paragraphes 1 et 2 du présent article.»
17) Le paragraphe 3 de l’article 6I, est supprimé.18) Le paragraphe 7 de l’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. En ce qui concerne les exportations réalisées entre le 1
er
octobre et le 15 octobre de chaque année, le paiement des restitu-
tions ne peut avoir lieu avant le 16 octobre.»
19) À l’annexe F, point I, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé
par le texte suivant:
«2. Le demandeur remplit les cases 4, 8, 17 et 18 et, le cas
échéant, la case 7.»
20) À l’annexe F, point I, paragraphe 3, le premier tiret est supprimé.21) À l’annexe F, point I, paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé
par le texte suivant:
«— la mention éventuelle de la demande de préfixation est indi-
quée dans la case 8,
— le demandeur indique dans la case 20 si le certificat est
demandé uniquement pour l’exportation viacet État membre».
22) Àl’annexeF,pointII,paragraphe2,ledernieralinéaestremplacé
parletextesuivant:«danslacase8,lacase“oui”doitêtrecochée».
23) Àl’annexeF,pointII,paragraphe3,l’expression«soldedisponible
du certificat initial» est remplacée par l’expression «montant nonencore imputé sur le certificat initial, le jour de l’émission del’extrait,».
24) À l’annexe F, point III, paragraphe 1, la première phrase est
remplacée par le texte suivant:
«1. Lesexemplaires1et2sontémisselonlesmodèlesjointsen
annexe, ils sont de couleur bleu clair».
25) À l’annexe F, point III, paragraphe 1, point a), la première phrase
est remplacée par le texte suivant:
«a) la case 1 reprend le nom de l’organisme émetteur et son
adresse. La case 2 ou la case 23 reprennent le numéro ducertificat attribué par l’organisme émetteur».
26) À l’annexe F, point III, paragraphe 1, point d), le terme «original»
est supprimé.
27) Àl’annexeF,pointIV,letroisièmealinéaestremplacéparletexte
suivant:
«Siletitulaired’untelcertificatdemandeultérieurementlapréfixa-
tiondestauxderestitution,ildoitrendresontcertificatinitialainsique les extraits éventuellement déjà émis. La mention “Restitutionvalable le … préfixée … valable jusqu’au …” est à inscrire et àcompléter dans la case 20 du certificat.
Les extraits de certificat ne peuvent pas faire l’objet de préfixation
indépendamment du certificat dont ils sont issus.»
28) Àl’annexeF,pointVI,lesparagraphes2,3et4sontremplacéspar
le texte suivant:
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«2. Chaque opérateur doit établir une demande de paiementspécifiqueausensdel’article49,paragraphe1,durèglement(CE)n
o800/1999 de la Commission(*). Elle doit être présentée auprès
de l’organisme payeur, accompagnée du ou des certificats corres-pondants, sauf dans le cas d’enregistrement électronique du ou descertificats.
La demande spécifique peut ne pas être considérée, par l’autorité
compétente,commeledossierdepaiementviséauparagraphe2del’article 49 du règlement (CE) n
o800/1999.
La demande spécifique peut être considérée, par l’autorité compé-
tente, comme étant la déclaration d’exportation au sens de l’article5, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999. Dans ce cas, la
date de réception de la demande spécifique par l’organisme payeurvisée au paragraphe 3 ci-dessous est la date à laquelle l’organismepayeur a reçu la déclaration d’exportation. Dans les autres cas, lademande spécifique doit comporter, entre autres, la référence de ladéclaration d’exportation.
3. L’organisme payeur détermine le montant demandé sur la
base des informations reprises dans la demande spécifique, en sefondantexclusivementsurlaoulesquantitésetlanatureduoudesproduitsdebaseexportésetsurleoulestauxderestitutionvalides.Ces trois éléments doivent être indiqués ou référencés sans ambi-guïté dans la déclaration d’exportation.
L’organisme payeur impute ce montant sur le certificat, dans un
délaidetroismoisàcompterdeladatederéceptiondelademandespécifique.
(*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.»
29) À l’annexe F, point VI, les paragraphes 5 et 6 deviennent
respectivement les paragraphes 4 et 5.
30) Les modèles de demande de certificat ainsi que les exemplaires
pour le titulaire et pour l’organisme émetteur sont remplacés parles modèles annexés au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux exportations réalisées à partir du 1
ermars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
«COMMUNAUT ÉEUROP ÉENNE — CERTIFICAT DE RESTITUTION “HORS ANNEXE I”
D1.Organisme émetteur du certificat
(nom et adresse)2. No
3.
4.Titulaire (nom, adresse complète et État membre) 5.
6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
7. Zone de destination Obligatoire
OUI NON
8. Préfixation demandée OUI NON
DEMANDE
11. Montant total de la garantie
D12.Premier jour de validité 13.Dernier jour de validité
17. Montant couvert (en chiffres)
(euros)18. Montant en lettres
20. Mentions particulières
22. Conditions particulières
Certificat pour l’exportation de marchandises par l’État membre émetteur
Certificat pour l’exportation de marchandises par tout État membre
24. Lieu et date
Signature du demandeur
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COMMUNAUT ÉEUROP ÉENNE — CERTIFICAT DE RESTITUTION “HORS ANNEXE I”
11.Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) 2. Timbre sec et perforation
de l’organisme émetteurNo
3.
4.Titulaire (nom, adresse complète et État membre) 5.
6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
7. Zone de destination Obligatoire
OUI NON
8.
10. Date de dépôt de la demande du certificat
EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE
11. Montant total de la garantie
112.Premier jour de validité 13.Dernier jour de validité
17. Montant couvert (en chiffres)
(euros)18. Montant en lettres 19.
20. Mentions particulières
21.Restitution valable le Préfixée Valable jusqu’au
22. Conditions particulières
23. Délivré à
le sous le no
Signature et cachet de l’organisme émetteur
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COMMUNAUT ÉEUROP ÉENNE — CERTIFICAT DE RESTITUTION “HORS ANNEXE I”
21.Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) 2. Timbre sec et perforation
de l’organisme émetteurNo
3.
4.Titulaire (nom, adresse complète et État membre) 5.
6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
7. Zone de destination Obligatoire
OUI NON
8.
10. Date de dépôt de la demande du certificat EXEMPLAIRE POUR L’ORGANISME ÉMETTEUR
11. Montant total de la garantie
212.Premier jour de validité 13.Dernier jour de validité
17. Montant couvert (en chiffres)
(euros)18. Montant en lettres 19.
20. Mentions particulières
21.Restitution valable le Préfixée Valable jusqu’au
22. Conditions particulières
23. Délivré à
le sous le no
Signature et cachet de l’organisme émetteur
2000R0238 — FR — 29.01.2000 — 000.001 — 10
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IMPUTATION
Date
d’exportationDocument d’exportation ►(1)Montant demandé ◄Solde disponible/
Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Document de suite:»
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