2004R2229 — FR — 07.09.2010 — 004.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2229/2004 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 379, 24.12.2004, p.13)

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RÈGLEMENT (CE) No 2229/2004 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2004

établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) La directive 91/414/CEE prévoit que la Commission doit mettre en œuvre, sur une période de douze ans, un programme (ci-après dénommé «le programme de travail») à la suite de la notification de la directive pour l'examen graduel des substances actives présentes sur le marché deux ans après la date de notification de la directive. (2) Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 2 ) prévoit la première phase du programme de travail qui est toujours en cours. (3) Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil ( 3 ) prévoit la deuxième phase du programme de travail qui est également toujours en cours. (4) Le règlement (CE) no 451/2000 prévoit également une troisième phase du programme de travail pour un certain nombre de substances actives supplémentaires non couvertes par la première et la deuxième phase du programme. Le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2002 ( 4 ) prévoit également une troisième phase du programme de travail. La troisième phase est également en cours. (5) Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission du 20 juin 2002 établissant les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil ( 5 ) prévoit la quatrième phase du programme de travail, qui est en cours. Les producteurs souhaitant apporter leur appui à l'inscription des substances actives couvertes par cette phase à l'annexe I de la directive 91/414/CEE se sont engagés à fournir les informations nécessaires. (6) Compte tenu de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il est nécessaire de donner l'occasion aux producteurs de ces nouveaux États membres de manifester leur intérêt à participer à la quatrième phase du programme de travail pour toutes les substances couvertes par cette phase. Il convient également d'organiser le réexamen des substances qui étaient sur le marché dans un nouvel État membre avant le 1er mai 2004 et qui n'étaient pas incluses dans les quatre premières phases du programme de travail. (7) Il convient que les procédures établies par le présent règlement ne préjugent pas des procédures à suivre et des actions à mettre en œuvre dans le cadre d'autres dispositions du droit communautaire, en particulier de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives ( 6 ), lorsque des informations portées à la connaissance de la Commission indiquent que ses exigences peuvent être satisfaites. (8) Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( 7 ) a créé l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), afin de garantir l'accès de la Communauté à une assistance scientifique et technique de grande qualité, indépendante et efficace permettant d'atteindre un niveau élevé de protection sanitaire au regard de la législation en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments des animaux. Il convient donc de prévoir que l'AESA doit jouer un rôle dans le programme de travail relatif aux substances actives. (9) Il convient de préciser les rapports entre les producteurs, les États membres, la Commission et l'AESA, ainsi que les obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre du programme de travail, en tenant compte de l'expérience acquise au cours des première et deuxième phases du programme, de l'objectif de séparer l'évaluation des risques de la gestion des risques et de la nécessité d'organiser le travail de la manière la plus efficace. (10) Une coopération étroite entre les producteurs, les États membres, la Commission et l'AESA et un respect scrupuleux des délais sont nécessaires pour garantir l'efficacité du programme de travail. Des délais stricts doivent être fixés pour tous les éléments de la quatrième phase du programme de travail afin de garantir l'achèvement de cette phase dans un délai acceptable. Pour certaines substances actives pour lesquelles les exigences du dossier sont limitées, un bref délai doit être prévu pour la présentation afin de permettre que des informations complémentaires soient fournies dans le temps imparti pour l'achèvement du programme d'examen. (11) Afin d'éviter la répétition des travaux, et notamment des expériences impliquant des animaux vertébrés, il convient d'encourager les producteurs à soumettre des dossiers collectifs. (12) Il est nécessaire de définir les obligations des producteurs, en ce qui concerne la présentation, les délais et des autorités nationales et de l'AESA, pour les informations à soumettre. Bon nombre des substances actives couvertes par la quatrième phase du programme de travail sont produites en petite quantité à destination de spécialistes. Certaines sont importantes dans des systèmes d'agriculture biologique ou d'autres systèmes de production à faibles consommations et on peut s'attendre à ce qu'elles présentent un faible risque en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement. (13) Dans son rapport d'avancement au Parlement européen et au Conseil - Évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques (présenté conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) ( 8 ), la Commission a souligné la nécessité d'adopter des mesures particulières en ce qui concerne les composés à faible risque. (14) Une autre approche est requise pour cette phase du programme de travail afin de réduire le risque qu'un grand nombre de substances actives soient retirées uniquement pour des raisons économiques. Pour certains groupes de substances actives, il convient par conséquent que la présentation et les exigences relatives aux informations à soumettre soient différentes de celles développées pour les substances actives au cours des trois phases précédentes du programme de travail. (15) Dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire, il est nécessaire de garantir que les mesures prévues par le présent règlement correspondent aux mesures prises en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. ( 9 ) (16) La notification et la soumission d'un dossier ne devraient pas conditionner la possibilité, après l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, de mettre des produits phytopharmaceutiques sur le marché, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la directive précitée. Par conséquent, il convient que les personnes qui n'ont pas présenté de notifications puissent être informées à tous les stades du processus d'évaluation des éventuelles exigences supplémentaires, applicables à la poursuite de la commercialisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active en cours d'évaluation. (17) Afin de veiller à ce qu'il soit tenu compte de toutes les informations pertinentes concernant les effets potentiellement dangereux d'une substance active ou de ses résidus, il convient que les informations techniques ou scientifiques présentées dans les délais par toute partie intéressée soient également prises en considération dans les évaluations. (18) Si la coopération avec les notifiants cesse, il est impossible de poursuivre efficacement l'évaluation à laquelle il convient donc de mettre fin, sauf si un État membre reprend le dossier. (19) Il convient de répartir la tâche d'évaluation entre les autorités compétentes des États membres. Par conséquent, un État membre rapporteur devrait être désigné pour chaque substance active. Le cas échéant, celui-ci évalue la liste de contrôle de conformité fournie par le notifiant et examine et évalue les informations présentées. Il doit soumettre à l'AESA les résultats de l'évaluation et adresser une recommandation à la Commission concernant la décision à prendre pour la substance active concernée. Pour certains groupes de substances actives, il convient que les États membres rapporteurs coopèrent étroitement avec les autres États membres rapporteurs pour ce groupe. Pour chaque groupe, il convient de désigner un rapporteur de référence afin de coordonner ce type de coopération. (20) Il importe que les États membres rapporteurs transmettent à l'AESA leurs projets de rapports d'évaluation de substances actives. Les projets de rapports d'évaluation doivent être supervisés par l'AESA avant d'être soumis à la Commission. (21) Lorsque, au cours d'un examen ou d'une évaluation, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités assumées par les États membres rapporteurs, il doit être possible de remplacer l'État membre initialement désigné comme rapporteur pour une substance active déterminée par un autre État membre. (22) Afin de garantir un financement adéquat de cette phase du programme de travail, il convient qu'une redevance soit versée aux États membres pour le traitement et l'évaluation des dossiers et des projets de rapports d'évaluation. (23) L'AESA a été consultée au sujet des mesures proposées. (24) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET AUTORITÉ DE L'ÉTAT MEMBRE DÉSIGNÉE

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit:

a) des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, (ci-après dénommé «le programme de travail»), en ce qui concerne la poursuite de l'évaluation des substances actives notifiées conformément au règlement (CE) no 1112/2002;

b) les règles couvrant les substances actives qui étaient sur le marché avant le 1er mai 2004 dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, Lituanie, Hongrie, à Malte, en Pologne, Slovénie et Slovaquie, qui n'étaient pas incluses dans les trois premières phases du programme de travail et qui n'étaient pas couvertes par le règlement (CE) no 1112/2002.

2. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE ne s'appliquent pas aux substances actives mentionnées à l'annexe I du présent règlement aussi longtemps que les procédures prévues par le présent règlement pour ces substances n'ont pas été mises au point.

3. Le présent règlement s'applique sans préjudice:

a) des réexamens effectués par les États membres des substances actives inscrites à l'annexe I du présent règlement, notamment dans le cadre des renouvellements d'autorisations prévus à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE;

b) des réexamens effectués par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE;

c) des évaluations effectuées en vertu de la directive 79/117/CEE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 du règlement (CE) no 1112/2002 sont applicables.

Les définitions suivantes sont également applicables:

a) «notifiant»: la personne physique ou morale qui a présenté une notification conformément: i) au règlement (CE) no 1112/2002, figurant à l'annexe II du présent règlement, ou ii) à l'article 4 du présent règlement;

b) «État membre rapporteur»: l'État membre rapporteur pour la substance active conformément à l'annexe I;

c) «dossier sommaire»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 2, donnant une synthèse des résultats des essais et des études visés dans ce paragraphe;

d) «dossier complet»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 3, donnant la totalité des résultats des rapports d'essais et d'études visés dans le dossier sommaire.

Article 3

Autorité désignée de l'État membre

1. Chaque État membre désigne une autorité ou des autorités en vue de satisfaire aux obligations qui lui incombent conformément au présent règlement.

2. Les autorités nationales mentionnées à l'annexe III coordonnent et assurent tous les contacts nécessaires avec les notifiants, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), conformément au présent règlement.

Chaque État membre communique à la Commission, à l'AESA et à l'autorité nationale de coordination désignée dans chacun des autres États membres, des données détaillées concernant l'autorité nationale de coordination désignée et les informe de toute modification de ces données.







CHAPITRE II

NOTIFICATIONS DE SUBSTANCES ACTIVES PAR LES PRODUCTEURS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

Article 4

Notifications par les producteurs des nouveaux États membres

1. Tout producteur d'un nouvel État membre visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement souhaitant obtenir l'inscription, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, d'une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement notifie les précisions prévues à l'annexe V du présent règlement à la Commission, aux autres notifiants de cette substance et à l'État membre rapporteur dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Tout producteur faisant une notification en vertu du paragraphe 1 satisfait aux obligations des producteurs ou notifiants énoncées dans le présent règlement pour la substance active notifiée.

3. Lorsqu'un producteur d'un nouvel État membre n'a pas présenté de notification pour une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement, conformément au paragraphe 1, il est autorisé à participer uniquement au programme de travail en commun avec un ou plusieurs notifiants de cette substance active, y compris un État membre qui a envoyé une notification conformément au paragraphe 4 du présent article.

4. Lorsqu'aucune notification n'a été reçue pour une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement, un nouvel État membre peut manifester son souhait d'apporter son appui à l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE en envoyant une notification à la Commission et à l'État membre rapporteur.

Cette notification doit être présentée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la date à laquelle les États membres ont été informés par la Commission qu'aucune notification n'a été présentée pour la substance active concernée.

Un État membre soumettant une telle notification est considéré par la suite comme le producteur aux fins de l'évaluation de la substance active concernée.

5. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de la directive les substances actives visées à l'annexe I du présent règlement pour lesquelles il n'a pas été soumis de notification conformément aux paragraphes 1 ou 4 du présent article. La décision précise les raisons de la non-inscription.

Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives dans le délai prescrit par la décision.







CHAPITRE III

CONDITIONS APPLICABLES À LA PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES SUBSTANCES ACTIVES ET À LA PRÉSENTATION D'INFORMATIONS PAR DES TIERS

Article 5

Présentation de dossiers par plusieurs notifiants

1. Lorsqu'il y a plusieurs notifiants pour une substance active mentionnée à l'annexe I, les notifiants concernés prennent toutes les mesures utiles pour une soumission collective du dossier de cette substance.

Si un dossier n'a pas été présenté par tous les notifiants concernés, il indique les efforts entrepris et les raisons pour lesquelles certains notifiants n'ont pas participé à la présentation.

2. Pour les substances actives faisant l'objet de plusieurs notifications, les notifiants concernés décrivent, pour chaque étude impliquant des animaux vertébrés, les efforts entrepris afin d'éviter toute répétition des essais et, le cas échéant, expliquent les raisons justifiant la répétition d'une étude.

Article 6

Présentation des dossiers à l'État membre rapporteur

1. Le notifiant présente le dossier concernant la substance active (ci après dénommé «le dossier») à l'État membre rapporteur.

2. Le dossier comporte les éléments suivants:

a) une copie de la notification; en cas de notification collective faite par plusieurs producteurs comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, elle inclut les éléments suivants: i) une copie des notifications faites conformément à l'article 4 ou à l'article 5 du règlement (CE) no 1112/2002 ou à l'article 4 du présent règlement; ii) le nom de la personne désignée par les producteurs concernés comme étant responsable de la notification collective et qui jouera le rôle de contact pendant la procédure;

b) une série limitée d'usages représentatifs de la substance active, pour lesquels les données fournies par le notifiant dans le dossier démontrent que, pour une ou plusieurs préparations, les exigences fixées à l'article 5 de la directive 91/414/CEE en vue de l'inscription de la substance active à l'annexe I de ladite directive peuvent être satisfaites.

3. Lorsqu'il est invité par l'État membre rapporteur comme prévu à l'article 20, paragraphe 2, de diffuser le dossier sommaire actualisé ou, le cas échéant, le dossier complet actualisé ou des parties de celui-ci, le notifiant s'exécute au plus tard un mois après la date de réception de cette demande.

Article 7

Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu de la directive 98/8/CE

Lorsqu'une substance active a été notifiée en vertu de la directive 98/8/CE, le notifiant peut soumettre, par dérogation aux articles 5 et 6:

a) une copie du dossier présenté en vertu de la directive 98/8/CE;

b) toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de cette directive.

Article 8

Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu du règlement (CE) no 1490/2002

Lorsqu'un dossier a été présenté en vertu du règlement (CE) no 1490/2002, la personne ayant présenté le dossier peut soumettre avec le nouveau dossier présenté conformément au présent règlement:

a) une référence au dossier présenté dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002;

b) toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de ce règlement.

Article 9

Conditions spécifiques pour la présentation des dossiers concernant des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I

1. Lorsque le dossier concerne une substance active mentionnée dans la partie A de l'annexe I, outre les informations requises en vertu de l'article 5 et de l'article 6, paragraphe 2, le notifiant présente les informations suivantes concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique (le cas échéant):

a) toutes les informations disponibles sur les risques possibles pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement, y compris celles obtenues sur la base des publications en la matière et en identifiant les bases de données consultées et les termes de recherche utilisés;

b) les rapports d'évaluation disponibles provenant d'un pays de l'OCDE;

c) pour les essais et études en cours et qui ne sont pas tout à fait terminés, des informations sur ces essais et études et la date d'achèvement prévue.

2. Le dossier contient physiquement les différents rapports des essais et études contenant toutes les informations visées au paragraphe 1.

3. Chaque État membre définit le nombre d'exemplaires du dossier à soumettre par le notifiant, lorsqu'il joue le rôle de rapporteur et lorsqu'il doit recevoir des exemplaires en vertu de l'article 20, paragraphe 2.

La présentation du dossier tient compte des recommandations formulées conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

Article 10

Conditions spécifiques pour la présentation des dossiers concernant des substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1. Lorsque le dossier concerne une substance active mentionnée dans les parties B à G de l'annexe I, le notifiant présente un dossier et un dossier sommaire.

2. Le notifiant inclut les éléments suivants dans le dossier sommaire:

a) les informations requises en vertu de l'article 5 et de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

b) pour chaque point de l'annexe II (partie A ou B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et pour chaque point de l'annexe III (partie A ou B selon le cas) de cette directive, les résumés et résultats des essais et des études, le nom de la personne ou de l'institut qui a effectué ces essais et études;

c) une liste de contrôle remplie par le notifiant démontrant que le dossier est conforme conformément à l'article 18 du présent règlement.

Les essais et études visés au paragraphe 2, point b), du présent article sont ceux qui sont pris en considération pour l'évaluation des critères visés à l'article 5 de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne une ou plusieurs préparations représentatives des usages, en tenant compte du fait que des informations manquantes dans le dossier pour ce qui concerne les données requises en vertu de l'annexe II de la directive 91/414/CEE, découlant de la série limitée proposée d'usages représentatifs de la substance active, peuvent entraîner des restrictions concernant l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

3. Le dossier complet contient physiquement les différents rapports d'essais et d'études concernant l'ensemble des informations visées au point b) et au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4. Les États membres précisent le nombre d'exemplaires et la présentation des dossiers sommaire et complet que doivent soumettre les notifiants.

En définissant la présentation des dossiers complets et sommaires, les États membres tiennent compte des recommandations formulées conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

Article 11

Présentation d'informations par des tiers

Toute personne physique ou morale qui souhaite présenter des informations utiles pour l'évaluation d'une substance active mentionnée à l'annexe I, notamment en ce qui concerne les effets potentiellement dangereux de la substance active ou de ses résidus sur la santé humaine ou animale et sur l'environnement, doit soumettre ces informations dans le délai fixé à l'article 12.

Ces informations sont soumises à l'État membre rapporteur et à l'AESA. Lorsqu'elle y est invitée par l'État membre rapporteur, cette personne soumet également ces informations aux autres États membres au plus tard un mois après la date de réception de cette demande.

Article 12

Délais de présentation des dossiers

Le ou les notifiants présentent le dossier à l'État membre rapporteur concerné au plus tard:

a) le 30 juin 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;

b) le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.

Article 13

Non-présentation de dossiers

1. Lorsque le notifiant ne présente pas le dossier ou une partie de celui ci dans le délai fixé à l'article 12, l'État membre rapporteur en informe la Commission et l'AESA dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu, en fournissant toute justification éventuelle du retard donnée par les notifiants.

2. Sur la base des informations transmises par l'État membre rapporteur conformément au paragraphe 1, la Commission détermine si le notifiant a prouvé que le retard dans la présentation du dossier était dû à un cas de force majeure.

Dans ce cas, la Commission fixe une nouvelle date limite pour la soumission d'un dossier satisfaisant aux exigences des articles 5, 6, 9 et 10 du présent règlement conformément à la procédure visée à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

3. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de cette directive les substances actives pour lesquelles il n'a pas été soumis de dossier dans le délai prescrit par l'article 12 du présent règlement ou le paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article. La décision fournit les motifs de la non-inscription.

Les États membres retirent les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives dans le délai prescrit par la décision.

Article 14

Remplacement ou retrait du notifiant

1. Lorsqu'un notifiant décide de mettre fin à sa participation au programme de travail pour une substance active, il en informe immédiatement l'État membre rapporteur, la Commission, l'AESA et tous les autres notifiants de la substance considérée, en indiquant les raisons de son retrait.

Si le notifiant met fin à sa participation ou ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, les procédures prévues aux articles 15 à 24 sont suspendues pour son dossier.

2. Lorsqu'un notifiant convient avec un autre producteur que ce dernier le remplacera dans le cadre du programme de travail mis en œuvre en vertu du présent règlement, le notifiant concerné et cet autre producteur en informent l'État membre rapporteur, la Commission et l'AESA par une déclaration commune, dans laquelle ils conviennent que cet autre producteur remplacera le notifiant initial dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 24. Ils veillent à ce que les autres notifiants de la substance considérée soient informés simultanément.

En pareil cas, l'autre producteur doit répondre conjointement avec le notifiant initial du paiement de toute redevance pendante en relation avec la demande du notifiant, au titre du régime établi par les États membres en application de l'article 30.

3. Si tous les notifiants d'une substance active mettent fin à leur participation au programme de travail, un État membre peut décider de jouer le rôle de notifiant dans le cadre du programme de travail.

Tout État membre souhaitant jouer le rôle de notifiant en informe l'État membre rapporteur, la Commission et l'AESA au plus tard un mois après avoir été informé du fait que tous les notifiants ont décidé de mettre fin à leur participation et remplace le notifiant initial dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 24.

4. Toutes les informations fournies doivent rester à la disposition des États membres rapporteurs, de la Commission et de l'AESA.







CHAPITRE IV

ÉVALUATION DES DOSSIERS

Article 15

Conditions générales de l'évaluation des dossiers

1. Sans préjudice de l'article 18, l'État membre rapporteur évalue tous les dossiers qui lui sont soumis.

2. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 91/414/CEE, l'État membre rapporteur n'accepte pas la présentation de nouvelles études en cours d'évaluation, sauf celles qui sont prévues à l'article 9, paragraphe 1, point c), du présent règlement.

L'État membre rapporteur peut cependant inviter le notifiant à soumettre des données complémentaires nécessaires à la clarification du dossier. L'État membre rapporteur définit alors un délai pour la présentation des informations. Le délai ne modifie pas le délai prévu pour la présentation du projet de rapport d'évaluation par l'État membre rapporteur à l'AESA conformément à l'article 21, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1.

3. L'État membre rapporteur peut, dès le début de l'évaluation du dossier:

a) consulter des experts de l'AESA;

b) demander des informations techniques ou scientifiques supplémentaires aux États membres en tant que contribution à l'évaluation.

4. Les notifiants peuvent demander des avis spécifiques à l'État membre rapporteur.

Article 16

Coopération entre États membres

1. Les États membres rapporteurs coopèrent pour l'évaluation au sein de chaque groupe défini à l'annexe I et organisent cette coopération de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.

2. L'État membre rapporteur désigné au sein de chaque groupe de l'annexe I comme étant le «rapporteur de référence» prend l'initiative dans l'organisation de cette coopération et de la communication d'avis aux notifiants lorsqu'il s'agit de matières d'intérêt général pour les autres États membres concernés.

Article 17

Condition spécifique pour l'évaluation des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I

Dans la mesure du possible et lorsque cela ne met pas en cause le délai prévu pour la présentation du projet de rapport d'évaluation conformément à l'article 21, paragraphe 1, l'État membre rapporteur évalue les informations supplémentaires visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), fournies ultérieurement par le notifiant.

Article 18

Contrôle de conformité des dossiers pour les substances mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1. L'État membre rapporteur évalue les listes de contrôle fournies par les notifiants conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c).

2. Au plus tard trois mois après la réception de tous les dossiers relatifs à une substance active, l'État membre rapporteur présente à la Commission un rapport sur la conformité des dossiers.

3. Pour les substances actives pour lesquelles un ou plusieurs dossiers sont jugés conformes, l'État membre rapporteur effectue l'évaluation visée aux articles 15 et 19, sauf si la Commission indique à cet État membre, dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport de l'État membre rapporteur, qu'elle considère que le dossier n'est pas conforme.

4. Pour les substances actives pour lesquelles un État membre rapporteur ou la Commission considère qu'aucun dossier n'est conforme au sens des articles 5, 6 et 10, la Commission, dans un délai de trois mois après la réception du rapport de l'État membre rapporteur sur la conformité des dossiers, soumet ce rapport au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

La décision sur la conformité ou non d'un dossier au sens des articles 5, 6 et 10 est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

5. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de la directive les substances actives pour lesquelles il n'a pas été soumis de dossier conforme dans le délai prescrit à l'article 12 du présent règlement ou à l'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 19

Conditions spécifiques pour l'évaluation des dossiers concernant des substances mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1. Lorsque des substances actives mentionnées dans la partie D de l'annexe I du présent règlement ont été évaluées dans le cadre de la directive 98/8/CE, ces évaluations sont prises en considération, le cas échéant, aux fins du présent règlement.

2. Lorsque des substances actives ont été évaluées dans le cadre d'une phase antérieure du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, ces évaluations sont prises en considération, le cas échéant, aux fins du présent règlement.

3. L'État membre rapporteur effectue une évaluation et établit un rapport uniquement en ce qui concerne les substances actives pour lesquelles au moins un dossier a été jugé conforme conformément aux articles 5, 6 et 10. Pour les dossiers concernant la même substance active qui ne sont pas jugés conformes, il vérifie si l'identité et la teneur en impuretés de la substance active dans ces dossiers sont comparables à l'identité et à la teneur en impuretés de la substance active dans les dossiers jugés conformes. Il indique son point de vue à cet égard dans le projet de rapport d'évaluation.

L'État membre rapporteur prend en considération les informations disponibles sur les effets potentiellement dangereux contenues dans les autres dossiers soumis par un notifiant ou par un tiers, conformément aux dispositions de l'article 11.

Article 20

Conditions générales applicables aux projets de rapports d'évaluation

1. Le projet de rapport d'évaluation adopte autant que possible la présentation recommandée, conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

2. L'État membre rapporteur invite les notifiants à soumettre à l'AESA, aux autres États membres et, sur demande, à la Commission un dossier sommaire mis à jour, au moment où le projet de rapport d'évaluation du rapporteur est transmis à l'AESA.

Les États membres, la Commission ou l'AESA peuvent demander, par l'intermédiaire de l'État membre rapporteur, que les notifiants leur transmettent également un dossier complet mis à jour ou des parties de celui-ci. Le notifiant fournit un tel dossier mis à jour dans le délai précisé dans la demande.

Article 21

Conditions spécifiques applicables aux projets de rapports d'évaluation et aux recommandations à la Commission pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I

1. L'État membre rapporteur envoie le projet de rapport d'évaluation à l'AESA dès que possible, et au plus tard douze mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'article 12, point a).

2. L'État membre rapporteur inclut dans le projet de rapport d'évaluation une référence à chaque essai ou étude relatifs à chaque point de l'annexe II (partie A ou partie B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et à chaque point de l'annexe III (partie A ou partie B selon le cas) de cette directive, qui ont été utilisés pour l'évaluation.

Cette référence se présente sous la forme d'une liste des rapports d'essai et d'études dans laquelle figure le titre, le ou les auteurs, la date du rapport d'étude ou d'essai et la date de publication, la norme sur laquelle se fonde l'essai ou l'étude, le nom du détenteur et, le cas échéant, toute demande de protection des données présentée par le détenteur ou le notifiant.

3. Au même moment où l'État membre rapporteur envoie son rapport d'évaluation à l'AESA conformément au paragraphe 1, il fait une recommandation à la Commission visant à:

a) soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant, le cas échéant, les conditions proposées pour cette inscription; ces conditions: i) peuvent inclure le délai fixé pour cette inscription; ii) indiquent si des informations sont requises, si ces informations supplémentaires sont incluses dans les essais et études visés à l'article 9, paragraphe 1, point c), du présent règlement et, dans l'affirmative, le calendrier probable pour la fourniture des ces informations, ou

b) ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons proposées pour la non-inscription.

4. Outre les conditions de l'inscription proposées au paragraphe 2, point a), du présent article, l'État membre rapporteur peut indiquer s'il a identifié, pour la série limitée proposée d'utilisations représentatives mentionnées dans le dossier, une information manquant au dossier qui peut être requise par les États membres en tant qu'information de confirmation, lorsqu'ils accordent des autorisations au titre de l'article 4 de la directive 91/414/CEE pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active.

Article 22

Conditions spécifiques applicables aux projets de rapports d'évaluation et aux recommandations à la Commission pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1. L'État membre rapporteur envoie un projet de rapport d'évaluation à l'AESA dès que possible, et au plus tard dans les douze mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé conforme conformément à l'article 18, paragraphe 2.

2. L'État membre rapporteur inclut dans le projet de rapport d'évaluation une référence à chaque essai ou étude relatifs à chaque point de l'annexe II (partie A ou B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et pour chaque point de l'annexe III (partie A ou B selon le cas) de cette directive qui ont été utilisés pour l'évaluation.

Cette référence se présente sous la forme d'une liste des rapports d'essais et d'études dans laquelle figure le titre, le ou les auteurs, la date du rapport d'étude ou d'essai et la date de publication, la norme sur laquelle se fonde l'essai ou l'étude, le nom du détenteur et, le cas échéant, toute demande de protection des données formulée par le détenteur ou le notifiant.

3. Au même moment où l'État membre rapporteur envoie son rapport d'évaluation à l'AESA conformément au paragraphe 1, il fait une recommandation à la Commission visant à:

a) soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de cette inscription;

b) ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de la non-inscription.

Article 23

Remplacement de l'État membre rapporteur

1. Dès qu'un État membre rapporteur constate qu'il ne pourra pas respecter les délais prescrits à l'article 21, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, pour la soumission du projet de rapport d'évaluation destiné à l'AESA, il en informe la Commission et l'AESA en expliquant les motifs du retard.

2. Il peut être décidé de remplacer un État membre rapporteur pour une substance active déterminée par un autre État membre si:

a) au cours des examens et des évaluations visés aux articles 15, 16, 17 et 19, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités des États membres rapporteurs et dans les travaux effectués ou devant être effectués par ces États membres, ou

b) il est clair qu'un État membre n'est pas en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Un tel remplacement est décidé conformément à la procédure visée à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

3. Lorsqu'il a été décidé de remplacer un État membre rapporteur, immédiatement après l'adoption de cette décision, l'État membre rapporteur initial informe les notifiants concernés et transmet au nouvel État membre rapporteur désigné toute la correspondance et les informations qu'il a reçues en tant qu'État membre rapporteur pour la substance active considérée.

L'État membre initial rembourse au notifiant concerné la partie de la redevance visée à l'article 30 qui n'a pas été utilisée. Le nouvel État membre désigné comme rapporteur peut exiger le paiement d'une redevance supplémentaire conformément à l'article 30.

▼M2

Article 24

Réception et consultation du projet de rapport d'évaluation

1. Après avoir reçu le dossier sommaire mis à jour et le projet de rapport d'évaluation visé à l'article 21, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1, l'EFSA accuse réception du rapport auprès de l'État membre rapporteur dans un délai de trente jours.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le projet de rapport d'évaluation ne respecte manifestement pas les exigences de présentation établies par la Commission, cette dernière convient avec l'EFSA et l'État membre rapporteur d'un délai pour la soumission d'un nouveau rapport. Ce délai ne peut excéder deux mois.

2. L'EFSA communique sans délai le projet de rapport d'évaluation à la Commission, aux autres États membres et aux notifiants et accorde un délai maximal de deux mois à ces États membres et aux notifiants pour présenter des observations.

Elle compile les observations qu'elle reçoit, y ajoute ses propres observations lorsqu'elle en a déjà et transmet le tout à la Commission, aux États membres et aux notifiants.

3. L'EFSA met à la disposition des personnes intéressées qui le demandent expressément ou garde à leur disposition pour consultation:

a) le projet de rapport d'évaluation, à l'exception des éléments qui ont été reconnus confidentiels conformément à l'article 14 de la directive 91/414/CEE;

b) la liste des données requises pour l'évaluation de la substance active en vue de son inscription éventuelle à l'annexe I de ladite directive, telle qu'elle a été établie par l'EFSA lorsque celle-ci en a établi une.

Article 24 bis

Examen du projet de rapport d'évaluation

La Commission examine sans délai le projet de rapport d'évaluation, la recommandation de l'État membre rapporteur et les observations transmises par les autres États membres, l'EFSA et les notifiants, conformément à l'article 24, paragraphe 2.

Article 24 ter

Substance active n'ayant manifestement pas d'effets nocifs

S'il y a des raisons manifestes de penser, conformément aux critères fixés à l'annexe VI, que la substance active n'a pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement, l'article 25, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), est applicable.

Article 24 quater

Consultation de l'EFSA

1. Lorsque l'article 24 ter n'est pas applicable, la Commission peut, à tout moment de la procédure d'évaluation, demander à l'EFSA d'effectuer un réexamen de l'ensemble du projet de rapport d'évaluation ou de certains points précis de celui-ci, y compris les points en rapport avec les critères fixés à l'annexe VII. L'EFSA organise une consultation des experts des États membres, dont l'État membre rapporteur.

Lorsque la Commission demande à l'EFSA d'effectuer un réexamen complet, cette dernière remet ses conclusions, au plus tard six mois après la notification de la demande. Lorsque la Commission ne demande pas un réexamen complet, mais uniquement des conclusions sur certains points précis, le délai de réexamen est limité à trois mois. Les conclusions sont en tout cas présentées le 30 septembre 2008 au plus tard.

2. Si, au cours du réexamen, il devient manifeste, conformément aux critères fixés à l'annexe VII, qu'une substance active est susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, l'EFSA en informe la Commission.

La Commission peut prendre une décision conformément à l'article 24 septies.

3. La Commission et l'EFSA conviennent d'un calendrier pour la présentation des conclusions, en vue de faciliter la planification des travaux. La Commission et l'EFSA conviennent du format de présentation des conclusions de l'EFSA.

Article 24 quinquies

Soumission d'informations complémentaires après la transmission du projet de rapport d'évaluation à l'EFSA

1. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 91/414/CEE, la soumission de nouvelles études n'est pas admise.

2. Lorsque l'EFSA estime nécessaire que des informations complémentaires soient fournies par le notifiant pour répondre à une demande que lui a adressée la Commission conformément à l'article 24 quater, l'État membre rapporteur demande ces informations. Ces demandes sont formulées explicitement et par écrit et mentionnent le délai de soumission des informations, qui est d'un mois. Elles ne portent pas sur la soumission de nouvelles études. L'État membre rapporteur informe la Commission et l'EFSA de ces demandes par écrit.

Dans le mois suivant la réception de ces informations, l'État membre rapporteur évalue les informations reçues et envoie son évaluation à l'EFSA.

3. Les informations soumises par le notifiant qui n'ont pas été demandées, ou qui ont été soumises après l'expiration du délai fixé au paragraphe 2, ne sont pas prises en considération, sauf si elles ont été soumises en application de l'article 7 de la directive 91/414/CEE.

Lorsque l'État membre rapporteur refuse, en application du paragraphe 1 ou du premier alinéa du présent paragraphe, de prendre en considération des études ou des informations reçues du notifiant, il en informe la Commission et l'EFSA en motivant son refus.

Article 24 sexies

Retrait du soutien par le notifiant

Lorsque l'article 24 ter n'est pas applicable, le notifiant peut renoncer à soutenir l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui suivent la réception du projet de rapport d'évaluation visé à l'article 24, paragraphe 2.

Article 24 septies

Substance active ayant manifestement des effets nocifs

S'il y a des raisons manifestes de penser que, conformément aux critères fixés à l'annexe VII, la substance active a des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, la Commission prend une décision concernant la non-inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du présent règlement.

▼B







CHAPITRE V

PRÉSENTATION D'UN PROJET DE DIRECTIVE OU D'UN PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LES SUBSTANCES ACTIVES ET LE RAPPORT DE RÉEXAMEN FINALISÉ

▼M2

Article 25

Présentation d'un projet de directive ou d'un projet de décision

1. La Commission soumet un projet de rapport de réexamen au comité, au plus tard six mois après:

a) réception du projet de rapport d'évaluation, lorsque l'article 24 ter ou l'article 24 septies est applicable;

b) réception des conclusions de l'EFSA, lorsque l'article 24 quater est applicable;

c) réception du retrait écrit du soutien du notifiant, lorsque l'article 24 sexies est applicable.

2. La Commission soumet également au comité, en même temps que le projet de rapport de réexamen:

a) un projet de directive portant inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et déterminant, s'il y a lieu, les conditions et la durée de cette inscription; ou

b) un projet de décision adressée aux États membres imposant à ceux-ci de retirer, dans un délai de six mois, les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE et entraînant la non-inscription de cette substance active à l'annexe I de ladite directive; les raisons de la non-inscription y sont mentionnées.

La directive ou la décision est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.

3. Par dérogation au paragraphe 2, point b), les États membres retirent les autorisations, au plus tard le 31 décembre 2010 dans le cas visé au paragraphe 1, point c), sauf si la Commission est arrivée à la conclusion, après avoir, au besoin, consulté l'EFSA, que la substance remplissait les critères fixés à l'annexe VII. ►M4 Toutefois, dans le cas où une demande a été présentée conformément à la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 ( 10 ), les États membres retirent les autorisations le 31 décembre 2011 au plus tard. ◄

Article 25 bis

Avis de l'EFSA

Lorsqu'une substance active est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE en vertu de l'article 24 ter du présent règlement, la Commission demande à l'EFSA de donner un avis sur le projet de rapport de réexamen, le ►M3 31 décembre 2012 ◄ au plus tard. Les États membres et les notifiants apportent leur concours à l'EFSA et à la Commission.

En vue de faciliter la planification des travaux, la Commission et l'EFSA conviennent d'un calendrier pour la présentation de l'avis de l'EFSA sur le projet de rapport de réexamen et sur le format de présentation de celui-ci.

▼B

Article 26

Rapport de réexamen finalisé

Les conclusions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, à l'exception des parties concernant les informations des dossiers jugées confidentielles conformément à l'article 14 de la directive 91/414/CEE, sont mises à la disposition des parties intéressées.







CHAPITRE VI

SUSPENSION DES DÉLAIS, MESURES À PRENDRE PAR LES ÉTATS MEMBRES ET RAPPORTS INTERMÉDIAIRES SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT

Article 27

Suspension des délais

Lorsque, pour une substance active figurant à l'annexe I du présent règlement, la Commission soumet une proposition d'interdiction totale par la voie d'un projet d'acte du Conseil fondé sur l'article 6, paragraphe 3, de la directive 79/117/CEE, les délais prévus par le présent règlement sont suspendus jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le Conseil sur cette proposition.

Lorsque le Conseil adopte une modification de l'annexe de la directive 79/117/CEE exigeant l'interdiction totale de cette substance active, il est mis fin à la procédure prévue par le présent règlement pour cette substance active.

Article 28

Mesures prises par les États membres

Tout État membre qui, sur la base des informations contenues dans les dossiers visés à l'article 5, à l'article 10 ou dans le projet de rapport d'évaluation relatif à une substance active visé aux articles 19 à 22, envisage de prendre des mesures pour retirer cette substance active du marché ou pour restreindre sévèrement l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active, doit en informer le plus rapidement possible la Commission, l'AESA, les autres États membres et les notifiants, en indiquant les raisons pour lesquelles il envisage ces mesures.

Article 29

Rapport intermédiaire sur l'état d'avancement

Tous les États membres transmettent à la Commission et à l'AESA un rapport sur l'état d'avancement de l'évaluation des substances actives pour lesquelles ils ont été désignés comme rapporteurs. Ce rapport est présenté au plus tard:

a) le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;

b) le 30 novembre 2006 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.







CHAPITRE VII

REDEVANCES ET AUTRES TAXES

Article 30

Redevances

1. Pour les substances actives mentionnées à l'annexe I, les États membres établissent un régime prévoyant que les notifiants sont tenus de verser une redevance ou une taxe pour le traitement administratif et l'évaluation des dossiers.

Le produit de ces redevances ou de ces taxes est utilisé pour financer exclusivement les coûts réellement supportés par l'État membre rapporteur ou pour financer des actions générales des États membres liées à l'exécution de leurs obligations en vertu des articles 15 à 24.

2. Les États membres établissent le montant de la redevance ou de la taxe visés au paragraphe 1 d'une manière transparente, afin qu'il corresponde au coût réel de l'examen et du traitement administratif d'un dossier ou des actions générales des États membres liées à l'exécution de leurs obligations en vertu des articles 15 à 24.

Toutefois, les États membres peuvent établir un barème de frais fixes, fondés sur les coûts moyens, aux fins du calcul de la redevance totale.

3. La redevance ou la taxe est payée conformément à la procédure établie par les autorités dans chaque État membre mentionnées à l'annexe IV.

Article 31

Autres taxes, cotisations ou redevances

L'article 30 ne préjuge pas du droit des États membres de maintenir ou d'introduire, dans la mesure où le droit communautaire le permet, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des substances actives et des produits phytopharmaceutiques, autres que la redevance ou la taxe prévue par cet article.







CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 32

Mesures transitoires

La Commission peut, si nécessaire et au cas par cas, prendre les mesures transitoires appropriées prévues à l'article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/414/CEE, à l'égard des usages pour lesquels des éléments techniques complémentaires ont été fournis pour démontrer que la poursuite de l'utilisation de la substance active est indispensable et qu'il n'existe pas de solution de remplacement efficace.

Article 33

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Liste des substances actives (colonne A), des États membres rapporteurs (colonne B) et des producteurs auteurs de la notification (identification codée) (colonne C) ( 11 ).

PARTIE A

GROUPE 1







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: IRLANDE Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) Acide acétique Allemagne PAB-SE PUN-DK TEM-DE Acides aminés/Acide gamma-aminobutyrique Allemagne AGR-ES ▼M1 ————— ▼B Carbonate d'ammonium Irlande ABC-GB Hydrogénocarbonate de potassium Irlande PPP-FR Carbonate d'hydrogène de sodium Irlande CLM-NL SLY-FR Caséine République tchèque 3-phényl-2-propénal (aldéhyde cinnamique) Pologne Éthoxyquine Allemagne XED-FR Acides gras/Acide décanoïque Irlande PBI-GB Acides gras/Ester méthylique d'acides gras (CAS 85566-26-3) Irlande OLE-BE Acides gras/Sel de potassium d'acides gras Irlande FBL-DE IAB-ES NEU-DE Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 7740-09-7) Irlande DKI-NL Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 10124-65-9) Irlande ERO-IT Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 13429-27-1, 2624-31-9, 593-29-3, 143-18-0, 3414-89-9, 38660-45-6, 18080-76-7) Irlande DXN-DK Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 18175-44-5, 143-18-0, 3414-89-9) Irlande DXN-DK Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61788-65-6) Irlande TBE-ES Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1) Irlande VAL-IT Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1, 70969-43-6) Irlande STG-GB Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 67701-09-1) Irlande CRU-IT Acides gras/Acide heptanoïque Irlande DKI-NL Acides gras/Acide octanoïque Irlande PBI-GB Acides gras/Acide oléique Irlande ALF-ES Acides gras/Acide pélargonique Irlande ERO-IT NEU-DE Acides gras/Sel de potassium — acide décanoïque (CAS 334-48-5) Irlande NSC-GB Acides gras/Sel de potassium — acide caprylique (CAS 124-07-2) Irlande ADC-DE Acides gras/Sel de potassium — acide laurique (CAS 143-07-7) Irlande NSC-GB Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1) Irlande NSC-GB Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1, 1310-58-3) Irlande BCS-DE Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 142-18-0) Irlande SBS-IT Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 143-18-0) Irlande VIO-GR STG-GB Acides gras/Sel de potassium — acide pélargonique (CAS 112-05-0) Irlande NSC-GB Acides gras/Sel de potassium — acide gras de tall oil (CAS 61790-12-3) Irlande ADC-DE Acides gras/Acides gras de tall oil (CAS 61790-12-3) Irlande ACP-FR Acides gras/Acide isobutyrique Pologne Acides gras/Acide isovalérique Pologne Acides gras/Acide laurique Irlande Acides gras/Acide valérique Pologne Acides gras/Sel de potassium d'acides gras naturels Pologne Acide formique Allemagne KIR-NL Pyrophosphate de fer Slovénie ▼M1 ————— ▼B Lacto-albumine République tchèque ▼M1 ————— ▼B Urée (voir aussi groupe 6.2) Grèce FOC-GB OMX-GB ▼M1 ————— ▼B Propolis Pologne

GROUPE 2

Groupe 2.1







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: FRANCE Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) 1-Naphthylacétamide France ALF-ES AMV-GB CFP-FR GLO-BE GOB-IT HOC-GB HRM-BE LUX-NL PRO-ES SHC-FR SPU-DE 1-Acide naphthylacétique France AIF-IT ALF-ES AMV-GB CFP-FR FIN-GB GLO-BE GOB-IT HOC-GB HRM-BE LUX-NL PRO-ES RHZ-NL SHC-FR VAL-IT Naphtyloxyacétamide-2 France BCS-FR Acide naphtyloxyacétique-2 France AIF-IT ASP-NL HAS-GR HOC-GB SHC-FR 6-Benzyladénine France ALF-ES CAL-FR FIN-GB GLO-BE GOB-IT HOC-GB HRM-BE NLI-AT SUM-FR VAL-IT Azadirachtine Allemagne AGI-IT ALF-ES CAP-FR CRU-IT FBL-DE IAB-ES MAS-BE NDC-SE PBC-ES PRO-ES SIP-IT TRF-DE VAL-IT Cis-Zéatine Italie VAL-IT Acide folique France AMI-IT CHE-DK ISA-IT Acide indolacétique France ALF-ES GOB-IT RHZ-NL Acide indolylbutyrique France ALF-ES BCS-FR CRT-GB GOB-IT GTL-GB HOC-GB RHZ-NL Acide gibbéréllique Hongrie AIF-IT ALF-ES ALT-FR CEQ-ES FIN-GB GLO-BE HRM-BE NLI-AT PRO-ES SUM-FR VAL-IT Gibbérélline Hongrie ALF-ES FIN-GB GLO-BE GOB-IT HRM-BE NLI-AT SUM-FR Nicotine Royaume-Uni JAH-GB PBC-ES UPL-GB Pyréthrines Italie ALF-ES BRA-GB CAP-FR FBL-DE MGK-GB ORI-GB PBC-ES PBK-AT PYC-FR SAM-FR SBS-IT Roténone France FBL-DE IBT-IT SAP-FR SBS-IT SFS-FR

Groupe 2.2







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ROYAUME-UNI Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) Citronellol (voir aussi Groupe 6.1) Royaume-Uni ACP-FR ▼M1 ————— ▼B Extrait d'agrume/extrait de pamplemousse Royaume-Uni Extrait d'agrume/extrait de pépin de pamplemousse Notifié en tant que désinfectant Royaume-Uni BOB-DK Poudre d'aiguilles de conifères Lettonie Extrait d'ail Notifié comme répulsif Pologne ALF-ES-016 CRU-IT-005 ECY-GB-001 IAB-ES-001 PBC-ES-004 SBS-IT-003 SIP-IT-002 TRD-FR-001 VAL-IT-011 Pulpe d'ail Pologne Extrait de prêle Lettonie Lécithine Italie DUS-DE FBL-DE PBC-ES ▼M1 ————— ▼B Poudre de moutarde Lettonie Poivre Notifié comme répulsif Royaume-Uni BOO-GB PBI-GB ▼M1 ————— ▼B Huiles végétales/Huile de citronnelle Royaume-Uni BAR-GB PBI-GB Huiles végétales/Essence de girofle Notifiée comme répulsif Royaume-Uni IAS-SE XED-FR Huiles végétales/Huile étherique (Eugénol) Notifiée comme répulsif Suède DEN-NL DKI-NL ▼M1 ————— ▼B Huiles végétales/Huile de bois de gaiac Espagne IAS-SE Huiles végétales/Huile d'ail Royaume-Uni DEN-NL GSO-GB Huiles végétales/Huile de Lemon-grass Notifiée comme répulsif Royaume-Uni IAS-SE ▼M1 ————— ▼B Huiles végétales/ Huile d'olive Royaume-Uni DKI-NL Huiles végétales/Huile d'orange Notifiée comme répulsif Royaume-Uni GSO-GB Huiles végétales/Huile de pin Suède ACP-FR DKI-NL IBT-IT MIB-NL SPU-DE Huiles végétales/Huile de colza Espagne CEL-DE CRU-IT DKI-NL FBL-DE NEU-DE NOV-FR PBI-GB VIT-GB Huiles végétales/ Huile de soja Notifiée comme répulsif Suède DEN-NL DKI-NL PBC-ES Huiles végétales/Huile de menthe verte Suède XED-FR Huiles végétales/Huile de tournesol Espagne DKI-NL PBI-GB TRD-FR ▼M1 ————— ▼B Huiles végétales/ Huile de Ylang-Ylang Notifiée comme répulsif Suède IAS-SE Quassia Italie AGE-IT CAP-FR FBL-DE TRF-DE ALF-ES Extrait d'algues marines Italie ASU-DE LGO-FR OGT-IE VAL-IT Algues Italie ASF-IT OGT-IE VAL-IT ALF-ES ESA-NL BAL-IE AGC-FR Extrait de chêne rouge, de figuier de Barbarie, de sumac parfumé, de palétuvier Pologne Extrait de menthe poivrée Pologne Extrait d'arbre à thé Lettonie

GROUPE 3







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: DANEMARK Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) Chitosan Danemark ALF-ES CLM-NL IDB-ES Gélatine Danemark MIB-NL Protéines hydrolysées (voir aussi groupe 6.2) Grèce SIC-IT

GROUPE 4







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ROYAUME-UNI Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) 1-Décanol Italie CRO-GB OLE-BE JSC-GB Sulfate d'aluminium Espagne FER-GB GSO-GB Chlorure de calcium Espagne FBL-DE Hydroxyde de calcium Espagne PZD-NL Monoxyde de carbone Royaume-Uni Dioxyde de carbone Notifié comme insecticide/désinfectant Royaume-Uni FBL-DE AEDT et ses sels Hongrie DKI-NL Alcools gras/Alcools aliphatiques Italie JSC-GB Sulfate de fer Royaume-Uni BNG-IE HTO-GB KRO-DE MEL-NL Kieselgur (terre de diatomée) Grèce ABP-DE AGL-GB AMU-DE DKI-NL FBL-DE Polysulfure de calcium Espagne FBL-DE PLS-IT STI-IT Huile de paraffine Grèce FBL-DE Huile de paraffine/(CAS 64741-88-4) Grèce BPO-GB SUN-BE Huile de paraffine/(CAS 64741-89-5) Grèce BPO-GB PET-PT SUN-BE SUN-BE XOM-FR Huile de paraffine/(CAS 64741-97-5) Grèce BPO-GB Huile de paraffine/(CAS 64742-46-7) Grèce TOT-FR TOT-FR TOT-FR Huile de paraffine/(CAS 64742-54-7) Grèce CVX-BE Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8/64742-54-7) Grèce SAG-FR Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8) Grèce CPS-ES CVX-BE XOM-FR Huile de paraffine/(CAS 64742-65-0) Grèce XOM-FR Huile de paraffine/(CAS 72623-86-0) Grèce TOT-FR Huile de paraffine/(CAS 8012-95-1) Grèce AVA-AT Huile de paraffine/(CAS 8042-47-5) Grèce ASU-DE ECP-DE NEU-DE Huile de paraffine/(CAS 97862-82-3) Grèce TOT-FR TOT-FR Huiles de pétrole Espagne FBL-DE Huile de pétrole/(CAS 64742-55-8/64742-57-7) Espagne GER-FR Huiles de pétrole/(CAS 74869-22-0) Espagne CVX-BE RLE-ES Huiles de pétrole/(CAS 92062-35-6) Espagne RML-IT Permanganate de potassium Espagne CNA-ES FBL-DE VAL-IT Silicate d'aluminium (Kaolin) Hongrie PPP-FR Silicate alumino-calcique Notifié comme répulsif Hongrie FLU-DE Soufre France ACI-BE AGN-IT BAS-DE CER-FR CPS-ES FBL-DE GOM-ES HLA-GB JCA-ES NSC-GB PET-PT RAG-DE RLE-ES SAA-PT SML-GB STI-IT SYN-GB UPL-GB ZOL-IT Acide sulfurique France NSA-GB Carbonate de calcium Espagne

GROUPE 5







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ESPAGNE Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) Phénylphénol-2 Espagne BCH-DE Éthanol France CGL-GB Éthylène Royaume-Uni BRM-GB COL-FR

GROUPE 6

Groupe 6.1







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: BELGIQUE Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) Sulfate d'ammonium et aluminium Portugal SPL-GB Acétate d'ammonium Portugal LLC-AT Anthraquinone Belgique TOM-FR Huile de Dippel Notifié comme répulsif Belgique BRI-GB FLU-DE IOI-DE ASU-DE Carbonate de calcium Portugal CFW-DE Citronellol Notifié comme répulsif (voir aussi groupe 2.2) Royaume-Uni ASU-DE CAL-FR Benzoate de dénathonium Portugal ASU-DE MFS-GB Alcool dodécyl Portugal SEI-NL Lanoline République slovaque Méthylnonylcétone Belgique PGM-GB Polymère de styrène et acrylamide République slovaque ▼M1 ————— ▼B Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Farine de sang Belgique GYL-SE Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huiles essentielles Belgique BAR-GB Chlorhydrate de triméthylamine Belgique LLC-AT Répulsif (au goût) d'origine végétale et animale/ extrait d'acide phosphorique/comestible et farines de poissons Belgique 2-hydroxyéthyl butyle sulfide Pologne Asphaltes Pologne

Groupe 6.2







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: GRÈCE Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) ▼M1 ————— ▼B Huile de Daphne Slovénie FLU-DE Protéines hydrolysées Notifiées comme appât (voir aussi Groupe 3) Grèce BIB-ES PHY-GR SIC-IT Calcaire — pulvérisé Autriche Oléine Hongrie Sable quartzeux Autriche ASU-DE AVA-AT DKI-NL FLU-DE Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Acides gras, huiles de poisson Grèce ASU-DE Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huile de poisson Grèce FLU-DE Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Graisse ovine Grèce KWZ-AT Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil (CAS 8016-81-7) Grèce FLU-DE Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil brut (CAS 93571-80-3) Grèce ASU-DE Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil Grèce Urée (voir aussi Groupe 1) Grèce PHY-GR Quinine hydrochloride Hongrie

PARTIE B







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: AUTRICHE RAPPORTEUR: AUTRICHE (La République tchèque, la Pologne et l'Italie sont considérées comme États membres rapporteurs en ce sens qu'ils sont tenus coopérer avec l'Autriche pour l'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 16) Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) (2E,13Z)-Acétate d'octadécadiène-1-yl SEI-NL SEI-NL SEI-NL (7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle BAS-DE CAL-FR ISA-IT LLC-AT RUS-GB SDQ-ES SEI-NL (7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle, (7E,9E)-Acétate de dodécadiényle SHC-FR (7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl SEI-NL SEI-NL (7Z,11Z)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl, (7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl ABC-GB LLC-AT (9Z,12E)-Acétate de tétradécadiène-1-yl RUS-GB (E)-11-Acétate de tétradécényle SEI-NL (E)-8-Acétate de dodécényle CAL-FR SEI-NL (E,E)-8,10-Dodécadiène-1-ol BAS-DE CAL-FR ISA-IT LLC-AT RUS-GB SDQ-ES SEI-NL SHC-FR VIO-GR MAS-BE (E/Z)-8-Acétate de dodécényle BAS-DE CAL-FR (E/Z)-8-Acétate de dodécényle, (Z)-8-Dodécénol ISA-IT LLC-AT SDQ-ES (E/Z)-9-Acétate de dodécényle, (E/Z)-9-Dodécène-1-ol, (Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl TRF-DE (Z)-11-Hexadécène-1-ol SEI-NL (Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl SEI-NL (Z)-11-Hexadécénal SEI-NL (Z)-11-Hexadécénal, (Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl LLC-AT (Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl BAS-DE SEI-NL (Z)-13-Acétate d'hexadécène-11-ynyl SDQ-ES (Z)-13-Octadécénal SEI-NL (Z)-7-Tétradécénal SEI-NL (Z)-8-Dodécénol SEI-NL (Z)-8-Acétate de dodécényle CAL-FR SDQ-ES SEI-NL (Z)-8-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl ISA-IT (Z)-9-Acétate de dodécényle BAS-DE LLC-AT SDQ-ES SEI-NL SHC-FR (Z)-9-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl ISA-IT Z)-9-Hexadécénal SEI-NL (Z)-9-Hexadécénal, (Z)-11-Hexadécénal, (Z)-13-Octadécénal RUS-GB SDQ-ES (Z)-9-Acétate de tétradécényle SEI-NL ▼M1 ————— ▼B (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-Docosatetraen-1-yl isobutyrate SHC-FR 1,4-Diaminobutane (Putrescine) Autriche LLC-AT ▼M1 ————— ▼B 1-Tétradécanol SEI-NL 2,6,6-Triméthylbicyclo[3.1.1]hept-2-ene (alpha-Pinen) SHC-FR 3,7,7-Triméthylbicyclo[4.1.0]hept-3-ene (3-Carene) ▼M1 ————— ▼B 5-Décène-1-yl BAS-DE SEI-NL 5-Acétate de décène-1-yl BAS-DE SEI-NL 5-acétate de décène-1-yl, 5- Décène-1-yl LLC-AT ISA-IT (8E, 10E) - 8, 10 — Acétate de dodécadiène 1-yl Acétate de dodecan-1-yl (E) - 9- Acétate de dodécène-1-yl (E) - 8- Acétate de dodécène-1-yl 2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-4-ol(ipsdiénol) 4,6,6-Triméthyl-bicyclo[3.1.1]hept-3-en-ol,((S)-cis-verbénol) 2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane (chalcograne) (1R)-1,3,3-triméthyl-4,6-dioxatricyclo[3.3.1.02,7]nonane (linéatine) (E,Z)-8,10-tétradécadienyl 2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane 2-méthoxy-1-propanol 2-méthoxy-2-propanol 2-méthyl-3-buten-2-ol (E)-2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-1-ol(myrcenol) ▼M1 ————— ▼B (E)2-Méthyl-6-méthylene-7-octen-4-ol(ipsenol) 3-méthyl-3-buten-1-ol ▼M1 ————— ▼B para-hydroxybenzoate de méthyle para-acide hydroxybenzoïque 1-Methoxy-4-propenylbenzène (Anethole) 1-Méthyl-4-isopropylidenecyclohex-1-ene (Terpinolene)

PARTIE C







PONENTES PRINCIPALES: PAYS-BAS, SUÈDE Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) Agrobacterium radiobacter K 84 Danemark Bacillus sphaericus France SUM-FR Souche IBE 711 de Bacillus subtilis Allemagne Bacillus thuringiensis aizawai Italie ISA-IT MAS-BE SIP-IT SUM-FR Bacillus thuringiensis israelensis Italie SIP-IT SUM-FR Bacillus thuringiensis kurstaki Danemark ALF-ES ASU-DE IAB-ES MAS-BE PRO-ES SIP-IT SUM-FR IBT-IT ISA-IT Bacillus thuringiensis tenebrionis Italie SUM-FR Baculovirus GV Allemagne Beauveria bassiana Allemagne AGB-IT AGR-ES CAL-FR MEU-GB Beauveria brongniartii Allemagne CAL-FR Virus de la granulose de Cydia pomonella Allemagne MAS-BE CAL-FR PKA-DE SIP-IT Metarhizium anisopliae Pays-Bas AGF-IT IBT-IT TAE-DE Virus de la polyédrose nucléaire du Neodiprion sertifer Finlande VRA-FI Phlebiopsis gigantea Estonie FOC-GB VRA-FI Pythium oligandrun Suède Streptomyces griseoviridis Estonie VRA-FI Trichoderma harzianum Suède BBI-SE IAB-ES IBT-IT ISA-IT AGF-IT BOB-DK KBS-NL Trichoderma polysporum Suède BBI-SE Trichoderma viride France AGB-IT ISA-IT Verticillium dahliae Pays-Bas ARC-NL Verticillium lecanii Pays-Bas KBS-NL

PARTIE D







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ALLEMAGNE Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) Phosphure d'aluminium Allemagne CAT-PT DET-DE Brodifacoum Italie PEL-GB Bromadiolone Suède ABB-GB CAL-FR LIP-FR Chloralose Portugal PHS-FR Chlorophacinone Espagne CAL-FR CFW-DE FRU-DE LIP-FR Difénacoum Finlande APT-GB CAL-FR SOX-GB Phosphure de magnésium Allemagne DET-DE Phosphate tricalcique Allemagne CHM-FR Phosphure de zinc Allemagne CFW-DE Monoxyde de carbone Italie

PARTIE E







Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) Phosphure d'aluminium Allemagne DET-DE UPL-GB Phosphure de magnésium Allemagne DET-DE UPL-GB

PARTIE F







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: PAYS-BAS Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) Chlorure de didécyl-diméthylammonium Pays-Bas LON-DE Formaldéhyde Notifié en tant que désinfectant Pays-Bas PSD-GB Glutaraldéhyde Belgique BAS-DE HBT (acide de goudron à point d’ébullition élevé) Notifié en tant que désinfectant Irlande JEY-GB Peroxyde d'hydrogène Finlande FBL-DE KIR-NL SPU-DE Acide péracétique Pays-Bas SOL-GB Phoxime Finlande BCS-DE Hypochlorite de sodium Pays-Bas SPU-DE ▼M1 ————— ▼B P-toluenesulphon-chloramide de sodium Pays-Bas PNP-NL

PARTIE G







RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: POLOGNE Substance active État membre rapporteur Notifiant (A) (B) (C) 2-méthoxy-5-nitrophénol, sel de sodium Pologne (3-benzyloxycarbonyl-méthyl)-2-benzothiazolinone (Benzolinone) République slovaque Cumylphénol Pologne Résidus de distillation de graisses République tchèque Flufenzine Hongrie Flumetsulam République slovaque Ethanedial (glyoxal) Pologne Héxaméthylènetétramine (urotropine) République slovaque Lactofen République tchèque Propisochlore Hongrie 2-Mercaptobenzothiazole Pologne Biohumus Pologne ▼M1 ————— ▼B acide jasmonique Hongrie acide N-phenylphthalamique Hongrie complexe du cuivre: hydroxyquinoline avec acide salicylique Pologne 1,3,5-tir-(2-hydroxyéthyl)-hexa-hydro-s-triazyne Pologne









ANNEXE II







Liste des identifications codées, des noms et adresses des notifiants Identification codée Nom Adresse ABB-GB Activa/Babolna Bromadiolone Task Force 8 Cabbage MoorGreat ShelfordCambridge CB2 5NBUnited KingdomTel. (44-1223) 84 04 89Fax (44-1223) 84 04 89hancock@chemregservs.co.uk ABC-GB AgriSense-BCS Ltd Treforest Industrial EstatePontypriddMid Glamorgan CF37 5SUUnited KingdomTel. (44-1443) 84 11 55Fax (44-1443) 84 11 52mail@agrisense.demon.co.uk ABP-DE Agrinova GmbH Hauptstraße 13D-67283 Obrigheim/MühlheimTel.: (49) 6359 32 14Fax: (49) 6359 32 14agrinova@t-online.de ACI-BE Agriculture Chimie Industrie International Avenue Albert 233B-1190 BruxellesTéléphone (32-2) 508 10 93Télécopieur (32-2) 514 06 32roland.levy@swing.be ACP-FR Action Pin ZI de CazalieuBP 30F-40260 Castets des LandesTéléphone (33) 558 55 07 00Télécopieur (33) 558 55 07 07actionpin@action-pin.fr ADC-DE ADC Agricultural Development Consulting Am Vilser Holz 17D-27305 Bruchhausen-VilsenTel.: (49) 4252-27 81Fax: (49) 4252-35 98stratmannb@adc-eu.com AGB-IT Agribiotec srl Via San Bernardo, 22I-26100 CremonaTel. (39) 0535 467 02Fax (39) 0535 591 95paolo.lameri@agribiotec.com AGC-FR Agrimer BP 29Prat MenanF-29880 PlouguerneauTéléphone (33) 298 04 54 11Télécopieur (33) 298 04 55 15fnicolas@agrimer.com AGE-IT Agrivet S.a.s. di Martinelli Maurizio & C. Via S. Giovanni, 6050I-40024 Castel San Pietro (BO)Tel. (39) 051 94 91 19Fax (39) 051 615 31 85r.martinelli@bo.nettuno.it AGF-IT Agrifutur srl Agrifutur srlVia Campagnole, 8I-25020 Alfianello (Brescia)Tel. (39) 030 993 47 76Fax (39) 030 993 47 77rkm@numerica.it AGI-IT Agrimix s.r.l. Viale Città d'Europa 681I-00144 RomaTel. (39) 06 529 62 21Fax (39) 06 529 14 22info@agrimix.com AGL-GB Agil Ltd Hercules 2, Calleva ParkAldermastonReading RG7 8DNUnited KingdomTel. (44-118) 981 33 33Fax (44-118) 981 09 09murray@agil.com AGN-IT Zolfindustria Srl Via Cantarana, 17I-27043 San Cipriano Po (PV)Tel. (39) 0385 24 17 00Fax (39) 0385 24 17 05agrindustria.srl@tin.it AGR-ES Agrichem, SA Plaza de Castilla, 3, 14AE-28046 MadridTel. (34) 913 14 98 88Fax (34) 913 14 98 87info@agrichembio.com AIF-IT Aifar Agricola SRL Registration DepartmentVia Bazzano 12I-16019 Ronco Scrivia (GE)Tel. (39) 010 935 02 67Fax (39) 010 935 05 32posta@aifar.it ALF-ES Alfarin Química SA Ibiza 35, 5oCE-28009 MadridTel. (34) 915 74 87 07Fax (34) 915 04 31 59alfarin@asertel.es ALT-FR Alltech France EU Regulatory Affairs Department2-4 avenue du 6 juin 1944F-95190 GoussainvilleTéléphone (33) 134 38 98 98Télécopieur (33) 134 38 98 99gbertin@alltech.com AMI-IT Aminco Srl Via Mandilli 14I-12071 Bagnasco (Cn)Tel. (39) 0174 71 66 06Fax (39) 0174 71 39 63aminco@isiline.it AMU-DE Amu-Systeme Büschem 13D-53940 HellenthalTel.: (49) 2482 10 24Fax: (49) 2482 70 89amu-hellenthal@t-online.de AMV-GB Amvac Chemical UK LTD Surrey Technology Centre40 Occam RdThe Surrey Research ParkGuildford GU2 7YGUnited KingdomTel. (44-1483) 29 57 80Fax (44-1483) 28 57 81amvacat@easynet.co.uk APT-GB Activa/PelGar Brodifacoum and Difenacoum task Force 8 Cabbage MoorGreat ShelfordCambridge CB2 5NBUnited KingdomTel. (44-1223) 84 04 89Fax (44-1223) 84 04 89hancock@chemregservs.co.uk ARC-NL Arcadis PlanRealisatie B.V. Tree ServicesMarowijne 80NL-7333 PJ ApeldoornTel.: (31-55) 599 94 44Fax: (31-55) 533 88 44r.valk@arcadis.nl ASF-IT Asfaleia SRL. Via Mameli, 6I-06124 PerugiaTel. (39) 075 573 49 35Fax (39) 017 82 25 26 32postmaster@asfaleia.it ASP-NL Asepta B.V. PO Box 33Cyclotronweg 1NL-2600 AA DelftTel.: (31-15) 256 92 10Fax: (31-15) 257 19 01a.vandenende@asepta.nl ASU-DE Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG Stader ElbstraßeD-21683 StadeTel.: (49) 4141 92 040Fax: (49) 4141 92 0410staehler-agro@staehler.com AVA-AT Avenarius-Agro GmbH Industriestraße 51A-4600 WelsTel.: (43) 7242-489-0Fax: (43) 7242-489-5d.stroh@avenarius-agro.at BAR-GB Barrier Biotech Limited 36 Haverscroft Ind. Est.New RoadAttleborough Norfolk NR17 1YEUnited KingdomTel. (44-1953) 45 63 63Fax (44-1953) 45 55 94nigelb@barrier-biotech.com BAS-DE BASF Aktiengesellschaft APT/EQM — V 005D-67056 LudwigshafenTel.: (49) 621 607 90 26Fax: (49) 621 605 20 40siegfried.kersten@basf-ag.de BBI-SE Binab Bio-Innovation AB Florettgatan 5S-254 67 HelsingborgTfn (46-42) 16 37 04Fax (46-42) 16 24 97info@binab.se BCH-DE Bayer/Dow Task Force via Bayer AG, Bayer Chemicals D-51368 LeverkusenTel.: (49) 214 306 22 68Fax: (49) 214 307 23 39klaus.stroech.ks@bayerchemicals.com BAL-IE BioAtlantis Ltd Baylands, BallyardTraleeCounty KerryIrelandTel. (353-66) 71-28592Fax (353-66) 711 98 02jtostralee@eircom.net BCP-GB Biological Crop Protection Ltd Occupation Road, WyeAshford TN25 5ENUnited KingdomTel. (44-1233) 81 32 40Fax (44-1233) 81 33 83richardc@biological-crop-protection.co.uk BCS-DE Bayer CropScience AG Alfred-Nobel-Straße 50D-40789 Monheim am RheinTel.: (49) 2173 38 33 63Fax: (49) 2173 38 49 27norbert.hesse@bayercropscience.com BCS-FR Bayer CropScience SA 14-20 rue Pierre BaizetBP 9163F-69263 Lyon Cedex 09Téléphone (33) 472 85 25 25Télécopieur (33) 472 85 30 82martyn.griffiths@bayercropscience.com BIB-ES Bioibérica, SA Polígono Industrial Mas PuigvertCtra. N-II Km. 680,6E-08389 Palafolls, BarcelonaTel. (34) 937 65 03 90Fax (34) 937 65 01 02ibartoli@bioiberica.com BNG-IE Brown & Gillmer LTD. Florence Lodge199 Strand Road, MerrionDublin 4IrelandTel. (353-1) 283 82 16Fax (353-1) 269 58 62bgfeeds@indigo.ie BOB-DK Borregaard BioPlant ApS Helsingforsgade 27 BDK-8200 Århus NTlf. (45) 86 78 69 88Fax (45) 86 78 69 22borregaard@bioplant.dk BOO-GB Bootman Chemical Safety Ltd. Diss Business CentreDiss IP21 4HDUnited KingdomTel. (44-1379) 64 05 34Fax (44-1379) 64 08 35info@bootmanchem.com BPO-GB BP Global Special Products Ltd Witan Gate House500-600 Witan GateMilton Keynes MK9 1ESUnited KingdomTel. (44-1908) 85 33 44Fax (44-1908) 85 38 96gspinfo@bp.com BRA-GB BRA-Europe 33 Khattoun RoadTooting BroadwayLondon SW17 OJAUnited KingdomTel. (44-208) 378 05 17Fax (44-208) 378 05 17braeurope@aol.com BRI-GB Brimac Carbon Services 21 Dellingburn StreetGreenock PA15 4TPUnited KingdomTel. (44-1475) 72 02 73Fax (44-1475) 72 00 16info@brimacservices.com BRM-GB BRM Agencies Cheshire House164 Main RoadGoostrey CW4 8JPUnited KingdomTel. (44-1477) 54 40 52Fax (44-1477) 53 71 70brianmartin@cheshirehouse.co.uk CAL-FR Calliope SAS Route d'ArtixBP 80F-64150 NoguèresTéléphone (33) 559 60 92 92Télécopieur (33) 559 60 92 19fleconte@calliope-sa.com CAP-FR Capiscol 160 route de la ValentineF-13011 MarseilleTéléphone (33) 491 24 45 45Télécopieur (33) 491 24 46 11anne.coutelle@capiscol.com CAT-PT Cafum Centro Agro Técnico de Fumigações Lda.Rua de Moçambique 159 A2PT-3000 CoimbraTel.: (351-239) 40 10 60 ou (351-239) 40 59 70Fax: (351-239) 70 43 76cafum@cafum.pt CEL-DE Scotts Celaflor GmbH Konrad-Adenauer-Straße 30D-55218 IngelheimTel.: (49) 6132 78 03-0Fax: (49) 6132 20 67otto.schweinsberg@scotts.com CEQ-ES Cequisa Muntaner, 322, 1oE-08021 BarcelonaTel. (34) 932 40 29 10Fax (34) 932 00 56 48xavier@cequisa.com CER-FR Cerexagri SA 1 rue des Frères LumièreF-78373 PlaisirTéléphone (33) 130 81 73 00Télecopieur (33) 130 81 72 50mark.egsmose@cerexagri.com CFP-FR Nufarm SA Département «Homologations et Règlementation»28 boulevard CamélinatF-92230 GennevilliersTéléphone (33) 140 85 50 20Télecopieur (33) 140 85 51 56claude.chelle@fr.nufarm.com CFW-DE Chemische Fabrik Wülfel GmbH & Co. KG Hildesheimer Straße 305D-30519 HannoverTel.: (49) 511 984 96-0Fax: (49) 511 984 96-40cfw@wuelfel.de CGL-GB Catalytic Generators UK Limited Mariel T Monk2 Priory Court Pilgrim StreetLondonUnited KingdomTel. (44-207) 236 14 14Fax (44-207) 329 87 87london@merricks.co.uk CHE-DK Cheminova A/S Registration DepartmentP.O. Box 9DK-7620 LemvigTel. (45) 96 90 96 90Fax (45) 96 90 96 91info@cheminova.dk CHM-FR Chemimpex SA/Mauer 1817 Route de TutegnyF-01170 CessyTéléphone (33) 450 41 48 60amselian@aol.com CLM-NL CLM research and advice Plc PO Box 10015Amsterdamsestraatweg 877NL-3505 AA UtrechtTel.: (31-30) 244 13 01Fax: (31-30) 244 13 18clm@clm.nl CNA-ES Carus Nalon SL Barrio Nalon s/nE-33100 Trubia/OviedoTel. (34) 985 78 55 13Fax (34) 985 78 55 10carus@carusnalon.com COL-FR Coleacp 5 rue de la CorderieCENTRA 342F-94586 Rungis CedexTéléphone (33) 141 80 02 10Télécopieur (33) 141 80 02 19coleacp@coleacp.org CPS-ES Cepsa Av. Partenón, 12Campo de las NacionesE-28042 MadridTel. (34) 913 37 96 69Fax (34) 913 37 96 09aranzazu.guzman@madrid.cepsa.es CRO-GB Crompton Europe Limited Kennet House4 Langley Quay, LangleySlough SL3 6EHUnited KingdomTel. (44-1753) 60 30 48Fax (44-1753) 60 30 77phil.pritchard@cromptoncorp.com CRT-GB Certis 1b Mills WayBoscombe Bown Business ParkAmesbury SP4 7RXUnited KingdomTel. (44-1980) 67 65 00Fax (44-1980) 62 65 55certis@certiseurope.co.uk CRU-IT Cerrus sas Via Papa Giovanni XXIII, 84I-21040 Uboldo (VA)Tel. (39) 02 96 78 21 08Fax (39) 02 96 78 29 01cerrus@tiscalinet.it PZD-NL Plantenziektenkundige Dienst PO Box 9102NL-6700 HC WageningenTel.: (31-31) 749 69 11Fax: (31-31) 742 17 01p.jellema@pd.agro.nl CVX-BE ChevronTexaco Technology Ghent Technologiepark — Zwijnaarde 2B-9052 Gent/ZwijnaardeTel. (32) 9 240 71 11Fax (32) 9 240 72 22arickjl@chevrontexaco.com DEN-NL DeruNed bv Marconistraat 10NL-2665 JE BleiswijkTel.: (31-10) 522 15 14Fax: (31-10) 522 02 50deruned@deruned.nl DET-DE Detia Freyberg GmbH Dr.-Werner-Freyberg-Straße 11D-69514 LaudenbachTel.: (49) 6201 708-0Fax: (49) 6201 708-427zulassung@detia-degesch.de DKI-NL Denka International B.V. Hanzeweg 1NL-3771 NG BarneveldTel.: (31-34) 245 54 55Fax: (31-34) 249 05 87info@denka.nl DUS-DE Degussa Texturant Systems Deutschland GmbH & Co. KG Ausschläger Elbdeich 62D-20539 HamburgTel.: (49) 40 789 55-0Fax: (49) 40 789 55 83 29reception.hamburg@degussa.com DXN-DK Duxon ApS Skovgaardsvænget 628DK-8310 Tranbjerg JTlf. (45) 96 23 91 00Fax (45) 96 23 91 02duxon@mail.tele.dk ECP-DE Elefant Chemische Produkte GmbH Ringstraße 35—37D-70736 FellbachTel.: (49) 711 58 00 33Fax: (49) 711 58 00 35elefant-gmbh@web.de ECY-GB ECOspray Ltd Grange FarmCockley Cley RoadHilborough ThetfordIP26 5BTUnited KingdomTel. (44-176) 75 61 00Fax (44-176) 75 63 13enquiries@ecospray.com ERO-IT Euroagro s.r.l. via Lazzaretti 5/AI-42100 Reggio EmiliaTel. (39) 0522 51 86 86Fax (39) 0522 51 49 91euroagro_italia@libero.it ESA-NL ECOstyle BV Vaart Noordzijde 2aNL-8426 AN AppelschaTel.: (31-51) 643 21 22Fax: (31-51) 643 31 13info@ecostyle.nl ESS-IT Esseco SpA Via San Cassiano 99I-28069 Trecate (Novara)Tel. (39) 0321 790-1Fax (39) 0321 790-215chemsupport@esseco.it FBL-DE FiBL Berlin e.V. Dr. K. WilboisRungestraße 29D-10179 BerlinTel.: (49) 6257 50 54 89Fax: (49) 6257 50 54 98klaus-peter.wilbois@fibl.de FER-GB Feralco (UK) Limited Ditton RoadWidnes WA8 0PHUnited KingdomTel. (44-151) 802 29 10Fax (44-151) 802 29 99barry.lilley@feralco.com FIN-GB Fine Agrochemicals Ltd Hill End HouseWhittingtonWorcester WR5 2RQUnited KingdomTel. (44-1905) 36 18 00Fax (44-1905) 36 18 10enquire@fine-agrochemicals.com FLU-DE Flügel GmbH Westerhöfer Straße 45D-37520 Osterode/HarzTel.: (49) 5522 823 60Fax: (49) 5522 843 26info@fluegel-gmbh.de FOC-GB Forestry Commission Forestry Commission Silvan House231 Corstorphine RoadEdinburgh EH12 7ATUnited KingdomTel. (44-131) 334 03 03Fax (44-131) 334 30 47james.dewar@forestry.gsi.gov.uk FRB-BE Mr. John Ivey Les Clos des CoulerinsF-74580 ViryTéléphone (33) 450 04 76 01Télécopieur (33) 450 04 76 01JIvey94819@aol.com FRU-DE Frunol Delizia GmbH Dübener Straße 145D-04509 DelitzschTel.: (49) 34202 65 30-0Fax: (49) 34202 65 30-9info@frunol-delicia.de GER-FR Germicopa SAS 1 allée Loeiz-HerrieuF-29334 Quimper CedexTéléphone (33) 298 10 01 00Télécopieur (33) 298 10 01 42jeanyves.abgrall@germicopa.fr GLO-BE Globachem NV Leeuwerweg 138B-3803 Sint-TruidenTel. (32-1) 178 57 17Fax (32-1) 168 15 65globachem@globachem.com GOB-IT L. Gobbi s.r.l. Registration DepartmentVia Vallecalda 33I-16013 Campo Ligure (GE)Tel. (39) 010 92 03 95Fax (39) 010 92 14 00info@lgobbi.it GOM-ES Gomensoro Química SA Torneros, 14Polígono Industrial Los ÁngelesE-28906 Getafe, MadridTel. (34) 916 95 24 00Fax (34) 916 82 36 99gomenki@arrakis.es GSO-GB Growing Success Organics Limited Hill Top Business ParkDevizes RoadSalisbury SP3 4UFUnited KingdomTel. (44-1722) 33 77 44Fax (44-1722) 33 31 77info@growingsucess.org.uk GTL-GB Growth Technology Ltd Unit 66, Taunton Trading EstateTaunton TA2 6RXUnited KingdomTel. (44-1823) 32 52 91Fax (44-1823) 32 54 87info@growthtechnology.com GYL-SE Gyllebo Gödning AB Vessmantorpsvägen 16S-260 70 LjungbyhedTfn (46-435) 44 10 40Fax (46-435) 44 10 40gyllebo.plantskydd@telia.com HAS-GR House of Agriculture Spirou Aebe Dr Dinos Chassapis, AssistantProfessor in Chemistry5, Markoni Str.GR-122 42 AthensΤηλ.: (30) 210-349 75 00Φαξ: (30) 210-342 85 01agrospir@spirou.gr HLA-GB Headland Agrochemicals Ltd Norfolk HouseGreat Chesterford CB10 1PFUnited KingdomTel. (44-1799) 53 01 46Fax (44-1799) 53 02 29stephen.foote@headlandgroup.com HOC-GB Hockley International Limited Hockley House354 Park LanePoynton Stockport SK12 1RLUnited KingdomTel. (44-1625) 87 85 90Fax (44-1625) 87 72 85mail@hockley.co.uk HRM-BE Hermoo Belgium NV Zepperenweg 257B-3800 Sint-TruidenTel. (32-1) 168 68 66Fax (32-1) 170 74 84hermoo@hermoo.be HTO-GB Tioxide Europe Ltd Haverton Hill RoadBillingham TS23 1PSUnited KingdomTel. (44-1642) 37 03 00Fax (44-1642) 37 02 90greg_s_mcnulty@huntsman.com IAB-ES IAB, SL (Investigaciones y Aplicaciones Biotecnológicas, SL) Ctra. Moncada-Náquera, km 1,7E-46113 Moncada (Valencia)Tel. (34) 961 30 90 24Fax (34) 961 30 92 42iab@iabiotec.com IAS-SE Interagro Skog AB EliselundS-247 92 Södra SandbyTfn (46-46) 532 00Fax (46-46) 532 08walde@interagroskog.se IBT-IT Intrachem Bio Italia Spa Via XXV Aprile 44I-24050 Grassobbio BergamoTel. (39) 035 33 53 13Fax (39) 035 33 53 34info@intrachem.it IDB-ES Idebio SL Bell, 3 — Polígono El MontalvoE-37188 Carbajosa De La SagradaSalamancaTel. (34) 92 31 92 40Fax (34) 92 31 92 39idebio@helcom.es IOI-DE Imperial-Oel-Import Handelsgesellschaft mbH Bergstraße 11D-20095 HamburgTel.: (49) 4033 85 33-0Fax: (49) 4033 85 33 85info@imperial-oel-import.de ISA-IT Isagro S.p.A. Via Caldera 2120153 MilanoTel. (39) 0240 90 11Fax (39) 0240 90 12 87agiambelli@isagro.it JAH-GB J A Humphrey Agriculture 189 Castleroe RoadColeraine BT51 3QTUnited KingdomTel. (44-28) 70 86 87 33Fax (44-28) 70 86 87 35rhumphrey@nicobrand.com JCA-ES Julio Cabrero y Cía, SL Puerto De RequejadaE-39312-Requejada (Cantabria)Tel. (34) 942 82 40 89Fax (34) 942 82 50 57julio.cabrero@juliocabrero.com JEY-GB Jeyes Ltd Brunel WayThetford IP24 1HFUnited KingdomTel. (44-1842) 75 45 67Fax (44-1842) 75 76 83nigel.cooper@jeyes.co.uk JSC-GB JSC International Ltd Osborne House20 Victoria AvenueHarrogate HG1 5QYUnited KingdomTel. (44-1423) 52 02 45Fax (44-1423) 52 02 97terry.tooby@jsci.co.uk KBS-NL Koppert Beheer BV Department R&D Microbials and Regulatory AffairsVeilingweg 17/PO Box 155NL-2650 AD Berkel en RodenrijsTel.: (31-10) 514 04 44Fax: (31-10) 511 52 03info@koppert.nl KIR-NL Kemira Chemicals B.V. PO Box 1015NL-3180 AA RozenburgTel.: (31-18) 128 25 40Fax: (31-18) 128 25 36dees_van.kruyssen@kemira.com KRO-DE Kronos International, INC. Peschstraße 5D-51373 LeverkusenTel.: (49) 214 356-0Fax: (49) 214 421 50kronos.leverkusen@nli-usa.com KWZ-AT F. Joh. Kwizda GmbH Sarea SaatguttechnikFreilingerstraße 44A-4614 MarchtrenkTel.: (43) 7243 535 26-0Fax: (43) 7243 535 26-12office@sarea.at LGO-FR Laboratoires GOËMAR SA ZAC La MadeleineAvenue Général-PattonF-35400 Saint-MaloTéléphone (33) 299 21 53 70Télécopieur (33) 299 82 56 17labo@goemar.com LIP-FR LiphaTech SA 201 rue CarnotF-94126 Fontenay-sous-BoisTéléphone (33) 143 94 55 50Télécopieur (33) 148 77 44 31ahoussin@merck.fr LLC-AT Consep GmbH Furth 27A-2013 GollersdorfTel.: (43) 2954 30244Fax: (43) 2954 30245wmaxwald@lander.es LON-DE Lonza GmbH Morianstraße 32D-42103 WuppertalTel.: (49) 202 245 38 33Fax: (49) 202 245 38 30gisbert.mehring@lonzagroup.com LUX-NL Luxan B.V. Industrieweg 2NL-6662 PA ElstTel.: (31-48) 136 08 11Fax: (31-48) 137 67 34luxan@luxan.nl MAK-BE Makhteshim-Agan International Coordination Centre (MAICC) Avenue Louise 283B-1050 BruxellesTéléphone (32-2) 646 86 06Télécopieur (32-2) 646 91 52steve.kozlen@maicc.be MAS-BE Mitsui AgriScience International SA/BV Boulevard de la Woluwe 60Woluwedal 60B-1200 BrusselTel.: (32-2) 331 38 94Fax: (31-2) 331 38 60thorez@certiseurope.fr MEL-NL Melchemie Holland B.V. Postbus 143NL-6800 AC ArnhemTel.: (31-26) 445 12 51Fax: (31-26) 442 50 93info@melchemie.com MEU-GB Mycotech Europe LTD. 12 Lonsdale GardensTunbridge Wells TN1 1PAUnited KingdomTel. (44-1580) 88 20 59Fax (44-1580) 88 20 57fjr@agrilexuk.com MFS-GB Macfarlan Smith Limited Wheatfield RoadEdinburgh EH11 2QAUnited KingdomTel. (44-131) 337 24 34Fax (44-131) 337 98 13melanie.jackson@macsmith.com MGK-GB MGK Europe Limited 21 Wilson StreetLondon EC2M 2TDUnited KingdomTel. (44-207) 588 08 00Fax (44-207) 588 05 55glazer.barry@dorseylaw.com MIB-NL Micro Biomentor BV PO Box 50Middelbroekweg 672675 ZH HonselersdijkTel.: (31-17) 462 67 63Fax: (31-17) 461 40 76info@microbiomentor.nl NDC-SE NIM Distribution Center AB Stigbergsvägen 4S-141 32 HuddingeTfn (46-8) 740 26 30Fax (46-8) 740 2618info@bionim.com NEU-DE W. Neudorff GmbH KG An der Mühle 3D-31860 EmmerthalTel.: (49) 5155 624-126Fax: (49) 5155 60 10wilhelmy@neudorff.de NLI-AT Nufarm GmbH & Co KG Registration DepartmentSt.-Peter-Straße 25A-4021 LinzTel.: (43) 732 69 18-0Fax: (43) 732 69 18-2004eric.gibert@at.nufarm.com NOV-FR Novance SA VenetteBP 20609F-60206 CompiègneTéléphone (33) 344 90 70 96Télécopieur (33) 344 90 70 70p.ravier@novance.com NSA-GB National Sulphuric Acid Association Limited 19 Newgate StreetChester CH1 1DEUnited KingdomTel. (44-1244) 32 22 00Fax (44-1244) 34 51 55tomfleet@nsaa.org.uk or pamlatham@nsaa.org.uk NSC-GB Novigen Sciences Ltd 2D Hornbeam Park OvalHarrogate HG2 8RBUnited KingdomTel. (44-1423) 85 32 00Fax (44-1423) 81 04 31charris@novigensci.co.uk OGT-IE Oilean Glas Teoranta MeenmoreDungloeCounty DonegalIrelandTel. (353-75) 213 19Fax (353-75) 218 07smgo11@gofree.indigo.ie OLE-BE Oleon nv Assenedestraat 2B-9940 ErtveldeTel.: (32-9) 341 10 11Fax: (32-9) 341 10 00info@oleon.com OMX-GB Omex Agriculture Ltd Bardney AirfieldTupholmeLincoln LN3 5TPUnited KingdomTel. (44-1526) 39 60 00Fax (44-1526) 39 60 01enquire@omex.com ORI-GB Organic Insecticides Parkwood, Maltmans LaneGerrards Cross SL9 8RBUnited KingdomTel. (44-1494) 81 65 75Fax (44-1494) 81 65 78 OSK-ES Osku España, SL Polígono Industrial El Zurdo, nave 13Ctra. de la EstaciónE-Abarán, MurciaTel. (34) 968 77 06 23Fax (34) 968 77 06 12oskuesp@oskuesp.e.telefonica.net PAB-SE Perstorp Specialty Chemicals AB S-284 80 PerstorpTfn (46-435) 380 00Fax (46-435) 381 00perstorp@perstorp.com PBC-ES Procesos Bioquímicos Claramunt-Forner, SL Senda de les Deu, 11E-46138 Rafelbunol, ValenciaTel. (34) 961 40 21 69Fax (34) 961 40 21 69ana.perez@acgbioconsulting.com PBI-GB pbi Home & Garden Ltd Durhan House214-224 High StreetWaltham Cross EN8 7DPUnited KingdomTel. (44-1992) 78 42 00Fax (44-1992) 78 49 50teresa.jones@pbi.co.uk PBK-AT Manfred Pfersich, Kenya Pyrethrum Information Centre Kenya Pyrethrum Information CentreHaslaustraße 807A-5411 OberalmTel.: (43) 6245 83 38 10Fax: (43) 6245 823 56manfred.pfersich@kenya-pyrethrum.com PEL-GB PelGar International Ltd. Index House, Peak CentreMidhurst RdLiphook GU30 7TNUnited KingdomTel. (44-1428) 72 22 50Fax (44-1428) 72 28 11info@pelgar.demon.co.uk PET-PT Petrogal, S.A. Rua Tomás da Fonseca, Torre CPT-1600-209 LisboaTel.: (351-21) 724 26 08Fax: (351-21) 724 29 53luis.brito.soares@galpenergia.com PGM-GB Pet and Garden Manufacturing plc Queens Rd.Sanquhar DG4 6DNUnited KingdomTel. (44-1223) 84 04 89Fax (44-1223) 84 04 89hancock@chemregservs.co.uk PHS-FR Physalys 3 rue de l'Arrivée — BP 215F-75749 Paris Cedex 15Téléphone (33) 143 21 70 62Télécopieur (33) 143 21 70 63ybassat@physalys.com PHY-GR Phytophyl N·G· Stavrakis Averof 16GR-104 33 AthensΤηλ.: (30) 22620 586 70Φαξ: (30) 22620 587 35nista@otenet.gr PKA-DE Probis GmbH & Andermatt Biocontrol Taskforce Daimlerstraße 16/1D-75446 WiernheimTel.: (49) 7044 91 42 21Fax: (49) 7044 91 42 25probis.knoch@t-online.de PLS-IT Polisenio srl. Via S. Andrea 10I-48022 Lugo (RA)Tel. (39) 0545 245 60Fax (39) 0545 245 87polisenio@lamiarete.com PNP-NL PNP Holding bv Nijverheidsplein 21 GNL-3771 MR BarneveldTel.: (31-34) 240 47 60Fax: (31-34) 240 47 67info@axcentive.com PPP-FR Plant Protection Projects Le Pont NeufRoute de GordesF-84220 Cabriéres d'AvignonTéléphone (33) 432 52 17 51Télécopieur (33) 490 76 80 71stephen.shires@wanadoo.fr PRO-ES Probelte, SA Ctra. Madrid, km. 384,6 Polígono IndustrialEl TiroE-30100 Espinardo (Murcia)Tel. (34) 968 30 72 50Fax (34) 968 30 54 32probelte@probelte.es PSD-GB Pesticides Safety Directorate Mallard House, Kings Pool3 Peasholme GreenYork YO1 7PXUnited KingdomTel. (44-1904) 64 05 00Fax (44-1904) 45 57 33Information@psd.defra.gsi.gov.uk PUN-DK Punya Innovations Almevej 180DK-3250 GillelejeTlf (45) 48 30 17 27Fax (45) 48 30 22 27punya@worldonline.dk PYC-FR Pyco SA Route de Saint-Sever — Haut-MaucoBP 27F-40001 Mont-de-Marsan CedexTéléphone (33) 558 05 89 37Télécopieur (33) 558 05 89 36alain.dini@bayercropscience.com RAG-DE agrostulln GmbH Werksweg 2D-92551 StullnTel.: (49) 9435 39 32 27Fax: (49) 9435 39 32 28m.meier@agrostulln.de RHZ-NL Rhizopon B.V. PO Box 110NL-2394 ZG HazerswoudeTel.: (31-71) 341 51 46Fax: (31-71) 341 58 29info@rhizopon.com RLE-ES Repsolypf Lubricantes y Especialidades Orense, 34E-28020 MadridTel. (34) 913 48 78 00Fax (34) 913 23 70 32msalinasg@repsolypf.com RML-IT R.A.M.OIL S.p.A. Via Filichito 16/ATavernanova di CasalnuovoI-80013 NapoliTel. (39) 081 519 51 11Fax (39) 081 842 10 79info@ramoil.it RUS-GB Russell Fine Chemicals Ltd 68 Third AvenueDeeside Industrial ParkDeeside CH5 2LAUnited KingdomTel. (44-1244) 28 13 33Fax (44-1244) 28 18 78alzaidi@Russellipm.com SAA-PT Sapec Agro, S.A. Rua Victor Cordon, 19PT-1200-482 LisboaTel.: (351-21) 322 27 49Fax: (351-21) 322 27 35cesmeraldo@agro.sapec.pt SAG-FR JP Industrie 16 avenue des ChateaupiedsF-92565 Rueil-MalmaisonTéléphone (33) 155 47 96 60Télécopieur (33) 155 47 96 69service.client@jp-industrie.com SAM-FR Samabiol SA La Grande MarineF-84800 Isle-sur-la-SorgueTéléphone (33) 490 21 44 44Télécopieur (33) 490 38 10 55samabiol@samabiol.com SAP-FR Saphyr ZI des TerriersF-06600 AntibesTéléphone (33) 493 74 73 13Télécopieur (33) 493 74 82 30saphyr@rotenone.com SBS-IT Serbios S.r.l. VIA E.FERMI, 112I-45021 Badia Polesine (RO)Tel. (39) 0425 59 06 22Fax (39) 0425 59 08 76info@serbios.it SDQ-ES Sociedad Española de Desarrollos Químicos, SA (SEDQ) Avenida Diagonal, 352, entresueloE-08013 BarcelonaTel. (34) 934 58 40 00Fax (34) 934 58 40 07jcastella@sedq.es SEI-NL Shin-Etsu International Europe B V World Trade Center AmsterdamStrawinskylaan B-827NL-1077 XX AmsterdamTel.: (31-20) 662 13 59Fax: (31-20) 664 90 00shinint@attglobal.net SFS-FR Scotts France SAS 21 chemin de la SauvegardeBP 92F-69136 Écully CedexTéléphone (33) 472 86 67 00Télécopieur (33) 472 86 67 86nicolas.le-brun-keris@scottsco.com SHC-FR SiberHegner & Cie. (France) S.A. 1475 quai du Rhône — BP 266F-01702 Miribel CedexTéléphone (33) 478 55 78 73Télécopieur (33) 478 55 78 87thomas.steinmann@SiberHegner.com SIC-IT SICIT 2000 S.p.A. Via Arzignano 80I-36072 Chiampo (VI)Tel. (39) 0444 62 31 32Fax (39) 0444 62 59 03sicitspa@tin.it SIP-IT Sipcam SpA Via Sempione 195I-20016 Pero (Milano)Tel. (39) 02 35 37 84 00Fax (39) 02 339 02 75sipcam@sipcam.it SLY-FR Solvay SA 12 cours Albert 1erF-75383 Paris cedex 08Téléphone (33) 140 75 80 00Télécopieur (33) 142 89 12 57frederik.degraeve@Solvay.com SML-GB M/s Sulphur Mills Limited C/o Unity Garments LtdUnity House, Fletcher StreetBolton BL36 N3United KingdomTel. (44-1204) 49 73 78Fax (44-1204) 49 73 78sml@sulphurmills.com SOL-GB Solvay Interox Ltd PO Box 7Warrington WA4 6HBUnited KingdomTel. (44-1925) 64 35 12Fax (44-1925) 65 58 56tom.candy@solvay.com SOX-GB Sorex Limited St Michael's Industrial EstateWidnes WA8 8TJUnited KingdomTel. (44-151) 420-7151Fax (44-151) 495-1163rogers@sorex.com SPL-GB Sphere Laboratories (London) Ltd The YewsMain StreetChilton OX11 0RZUnited KingdomTel. (44-1235) 83 18 02Fax (44-1235) 83 38 96bobn@jrfint.demon.co.uk SPU-DE Spiess-Urania Chemicals GmbH Heidenkampsweg 77D-20097 HamburgTel.: (49) 4023 65 20Fax: (49) 4023 65 22 80mail@spiess-urania.com STG-GB Stephenson Group Limited PO Box 305Listerhills RoadBradford BD7 1HYUnited KingdomTel. (44-1274) 72 38 11Fax (44-1274) 37 01 08ssc@stephensongroup.co.uk STI-IT S.T.I. — Solfotecnica Italiana S.p.A. Via Evangelista Torricelli, 2I-48010 Cotignola (RA)Tel. (39) 0545 99 24 55Fax (39) 0545 90 82 87aamenta@solfotecnica.com SUM-FR Valent BioSciences Parc d'affaires de Crécy2 rue Claude-ChappeF-69370 Saint-Didier-au-Mont-d'OrTéléphone (33) 478 64 32 60Télécopieur (33) 478 47 70 05denise.munday@valentbiosciences.ch SUN-BE Sun Oil Company Belgium NV Ingberthoeveweg 4B-2630 AartselaarTel.: (32-3) 458 12 30Fax: (31-3) 458 14 78info@sunoco.be SYN-GB Syngenta European Regional CentreSurrey Research Park, Priestley RoadGuildford GU2 7YHUnited KingdomTel. (44-1483) 26 02 40Fax (44-1483) 26 00 19simon.baker@syngenta.com TAE-DE Earth BioScience, Inc. (formerly Taensa, Inc.) c/o Bayer AGAgricultural Centre MonheimD-51368 Leverkusendhd@dhd-consulting.de TBE-ES Tratamientos Bio-Ecológicos, SA Polígono Industrial Los Urreas, 31E-30730 San Javier (Murcia)Tel. (34) 968 57 20 04Fax (34) 968 19 22 51trabe1@telefonica.net TEM-DE Temmen GmbH Ankerstraße 74D-65795 HattersheimTel.: (49) 6145 99 19-0Fax: (49) 6145 99 19-19temmen@aol.com TOM-FR Arysta Paris SAS 18 avenue de l'OpéraF-75001 ParisTéléphone (33) 142 96 14 56Télécopieur (33) 142 97 52 91oudar@par.tomen.co.uk TOT-FR Total Solvants 51 esplanade du Général-de-GaulleLa Défense 10F-92069 Paris-La DéfenseTéléphone (33) 141 35 59 83Télécopieur (33) 141 35 51 34christian.varescon@totalfinaelf.com TRD-FR La Toulousaine de Recherche et de Développement Zone industrielle de PompignalF-31190 MiremontTéléphone (33) 561 50 61 58Télécopieur (33) 561 50 84 42anne.paulhe@latoulousaine.fr TRF-DE Trifolio-M GmbH Sonnenstraße 22D-35633 LahnauTel.: (49) 6441 631 14Fax: (49) 6441 646 50info@trifolio-m.de UPL-GB United Phosphorus Ltd Chadwick HouseBirchwood ParkWarrington XWA3 6AEUnited KingdomTel. (44-1925) 85 90 09Fax (44-1925) 85 19 51julie@uplukreg.demon.co.uk VAL-IT Valagro S.p.A. Zona IndustrialeI-66040 Piazzano di Atessa — ChietiTel. (39) 0872 88 11Fax (39) 0872 88 13 95o.larocca@valagro.com VIO-GR Vioryl S.A. 36 Viltaniotis St.Kato KifissiaGR-145 64 AthensΤηλ.: (30) 210-807 46 03Φαξ: (30) 210-807 46 81vioryl@vioryl.gr VIT-GB Vitax Ltd Owen StreetCoalville LE67 3DEUnited KingdomTel. (44-530) 51 00 60Fax (44-530) 51 02 99tech@vitax.co.uk VRA-FI Verdera Oy P.O. Box 330Porkkalankatu 3FI-00101 HelsinkiTel. (358) 10 86 15 11Fax (358) 108 62 11 26maiju.heith@kemira.com XED-FR Xeda International SA 2 ZA de la CrauF-13670 Saint-AndiolTéléphone (33) 490 90 23 23Télécopieur (33) 490 90 23 20xeda.int@wanadoo.fr XOM-FR ExxonMobil 2 rue des MartinetsF-92500 Rueil-MalmaisonTéléphone (33) 147 10 60 00Télécopieur (33) 147 10 66 03olivier.traversaz@exxonmobil.com ZOL-IT Zolfital SpA Via di S. Teresa 23I-00198 Roma RMTel. (39) 06 854 10 96Fax (39) 06 854 31 49zolfital@tin.it









ANNEXE III

Autorité de coordination dans les États membres (pour de plus amples informations, consulter le site: http://www.europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pro/index_en.htm)

AUTRICHE Bundesamt für Ernährungssicherheit Landwirtschaftliche Untersuchungen und Forschung Wien Spargelfeldstraße 191 A-1220 Wien

BELGIQUE Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation Centre administratif de l'État, bâtiment Arcades B-1010 Bruxelles

CHYPRE Ministry of Agriculture, Natural resources and Environment Department of Agriculture Loukis Akritas Ave. 1412 Lefkosia

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE State Phytosanitary Administration, PPP Division Zemědělská 1A 61300 Brno

DANEMARK Ministry of Environment and Energy Danish Environmental Protection Agency Pesticide Division Strandgade 29 DK-1401 Copenhagen K

ESTONIE Estonian Plant Production Inspectorate Plant Protection Department Teaduse 2 75501 Saku Harju Country Estonia

FINLANDE Plant Production Inspection Centre Pesticide Division P.O. BOX 42 FI-00501 Helsinki

FRANCE Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales Sous direction de la qualité et de la protection des végétaux Bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrans 251, rue de Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15

ALLEMAGNE Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL) Abteilung 2, Pflanzenschutzmittel Dienststelle Braunschweig Messeweg 11—12 D-38104 Braunschweig

GRÈCE Hellenic Republic Ministry of Agriculture