1999D0505 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif
no3 des Fonds stucturels pour la période 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1774]
(1999/505/CE)
(JO L 194 du 27.7.1999, p. 63)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
fixant une répartition indicative par État membre des crédits
d'engagement au titre de l'objectif no3 des Fonds stucturels pour
la période 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1774]
(1999/505/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son
article 7, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas,
(1) considérant que l'article 1erdu règlement (CE) no1260/1999
établit, dans son premier alinéa, point 3, que l'objectif no3 des
Fonds structurels vise à soutenir l'adaptation et modernisationdes politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi;
(2) considérant que l'article 7, paragraphe 2, quatrième alinéa, durèglement (CE) n
o1260/1999 dispose que 12,3 % de la dotation
des Fonds structurels seront alloués à l'objectif no3;
(3) considérant que l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, durèglement (CE) n
o1260/1999 dispose que la Commission établit
suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives
par État membre des crédits d'engagement disponibles pour laprogrammation des années 2000 à 2006;
(4) considérant que l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du
règlement (CE) no1260/1999 dispose que pour l'objectif no3, la
répartition par État membre est basée principalement sur lapopulation éligible, la situation de l'emploi et la gravité desproblèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux d'éducationet de formation et la participation des femmes sur le marché dutravail;
(5) considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars1999 a approuvé, dans le paragraphe 45 des conclusions de laprésidence, la méthodologie proposée par la Commission enconformité avec l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, durèglement (CE) n
o1260/1999 pour la répartition indicative des
crédits pour l'objectif no3;
(6) considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars
1999 a fixé, dans le paragraphe 44, points d) et e), des conclu-sions de la présidence, des montants relatifs à des situations
particulières pour la période de 2000 à 2006;
(7) considérant que la déclaration de la Commission annexée au
procès-verbal du Conseil du 21 juin 1999 indique la méthodequ'utilisera la Commission pour décider, conformément à l'article7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o1260/
1999, de la répartition indicative entre États membres des crédits
de l'objectif no3,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au
titre de l'objectif no3, pour la période de 2000 à 2006 sont ceux indi-
qués en annexe.1999D0505 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
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Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie,
la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montantsindicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0505 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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ANNEXE
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre
de l'objectif no3 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
[en millions d'euros (aux prix de 1999)]
État membre Montants des crédits
Belgique 737
Danemark 365
Allemagne 4 581
Grèce —
Espagne 2 140
France 4 540Irlande —
Italie 3 744
Luxembourg 38
Pays-Bas 1 686
Autriche 528
Portugal —
Finlande 403
Suède 720
Royaume-Uni 4 568
Total 24 050
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre
de l'objectif n
o3 des Fonds structurels pour la République tchèque,
l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne,
la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à 2006
(en millions d'euros —prix de 1999)
État membre Montant des crédits
République tchèque 52,2
Estonie —
Chypre 19,5
Lettonie —
Lituanie —
Hongrie —
Malte —
Pologne —
Slovénie —Slovaquie 39,9
Total 111,61999D0505 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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