ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

le point 1.7 suivant est ajouté:

«1.7. IDENTIFICATION DES DONNÉES ET SYSTÈMES DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION CRITIQUES POUR L'AVIATION CIVILE ET PROTECTION DE CES DONNÉES ET SYSTÈMES CONTRE LES CYBERMENACES

1.7.1. L'autorité compétente veille à ce que les exploitants d'aéroport, les transporteurs aériens et les entités tels que définis dans le programme national de sûreté de l'aviation civile identifient et protègent leurs données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques contre les cyberattaques pouvant affecter la sûreté de l'aviation civile.

1.7.2. Les exploitants d'aéroport, les transporteurs aériens et les entités déterminent dans leur programme de sûreté, ou tout document pertinent référencé dans le programme de sûreté, les données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques décrits au point 1.7.1.

Le programme de sûreté, ou tout document pertinent référencé dans le programme de sûreté, détaille les mesures de protection contre les cyberattaques décrites au point 1.7.1, de détection de ces attaques, de réaction à celles-ci et de rétablissement après celles-ci.

1.7.3. Les mesures détaillées visant à protéger ces systèmes et données contre toute intervention illicite sont définies, mises au point et appliquées conformément à une évaluation des risques effectuée par l'exploitant de l'aéroport, le transporteur aérien ou l'entité, selon le cas.

1.7.4. Lorsqu'une autorité ou une agence spécifique est compétente pour les mesures liées aux cybermenaces à l'intérieur d'un même État membre, cette autorité ou agence peut être désignée comme compétente pour la coordination et/ou le suivi des dispositions du présent règlement relatives à la cybersécurité.
2)

L’article 66 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 66 bis

Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, pour la livraison de biens par un assujetti réputé avoir reçu et livré les biens conformément à l’article 14 bis et pour la livraison de biens à cet assujetti, le fait générateur intervient et la TVA devient exigible au moment où le paiement a été accepté.»
b)

ils sont conformes au point a), b), c), d) ou e) de l'article 4 de la présente décision. Le point approprié doit être indiqué dans le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Déclaration supplémentaire». Dans le cas des points c) et d) de l'article 4, le certificat phytosanitaire comprend également les informations garantissant la traçabilité, telles que visées au point c) iv);
III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32

VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV

VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
4a24

►M1 Danisco (UK) Ltd, agissant sous le nom commercial de Danisco Animal Nutrition et représentée par Genencor International BV ◄

6-Phytase EC 3.1.3.26

Composition de l'additif Préparation de 6-phytase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD-6528), ayant une activité minimale de 20 000 FTU (1)/g. État solide Caractérisation de la substance active 6-Phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (ATCC SD-6528) Méthode d'analyse (2) Pour la quantification de l'activité de la 6-phytase dans l'additif alimentaire et les prémélanges: — méthode colorimétrique basée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate. Pour la quantification de l'activité de la 6-phytase dans les aliments pour animaux: — méthode colorimétrique basée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate EN ISO 30024.

Toutes les espèces de volailles Tous les porcins (autres que les porcelets non sevrés)

—

250 FTU

—

1. Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 2. Dose maximale recommandée: 2 000 FTU/kg d'aliment complet. 3. Pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges dans les exploitations du secteur de l'alimentation animale, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées sont établies afin de prendre en considération les risques d'inhalation et de contact cutané ou oculaire. L'utilisation de l'additif et des prémélanges requiert le port d'un équipement de protection individuelle approprié lorsque ces dispositions et mesures ne permettent pas de ramener l'exposition cutanée, oculaire ou par inhalation à un niveau acceptable.
1i534

Tartrates de fer et de sodium

Composition de l'additif Préparation de complexes à partir du tartrate de sodium et du chlorure de fer(III) en solution aqueuse ≤ 35 % (en poids) Caractérisation de la substance active Complexe de fer(III) formé à partir des acides D(+)-, L(-)- et méso-2,3-dihydroxybutanedioïques. Rapport: fer et mésotartrate 1:1; Rapport: fer et total d'isomères de tartrate 1:1,5 ►C1 Numéro CAS: 1280193-05-6 ◄ Fe(OH)2C4H4O6Na chlorures: ≤ 25 % Oxalates: ≤ 1,5 % exprimé en acide oxalique Fer: ≥ 8 % fer(III) Méthode analytique (1) Quantification du mésotartrate et des tartrates D(–), L(+) dans l'additif pour l'alimentation animale: — chromatographie liquide à haute performance avec détecteur d'indice de réfraction (HPLC-RI). Quantification de la teneur totale en fer dans l'additif pour l'alimentation animale: — spectroscopie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510; ou — spectroscopie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621, ou — spectroscopie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN ISO 11885, ou — spectrométrie d'absorption atomique (AAS) — EN ISO 6869, ou — spectrométrie d'absorption atomique (SAA) — Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2). Quantification de la teneur totale en sodium dans l'additif pour l'alimentation animale: — spectroscopie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou — spectroscopie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621, ou — spectroscopie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN ISO 11885, ou — spectrométrie d'absorption atomique (AAS) — EN ISO 6869. Quantification de la teneur totale en chlorure dans l'additif pour l'alimentation animale: — titrimétrie — Règlement (CE) no 152/2009 ou ISO 6495.

Toutes les espèces animales

—

—

—

1. L'additif doit être utilisé uniquement dans NaCl (chlorure de sodium). 2. Dose minimale recommandée: 26 mg de tartrates de fer et de sodium par kg de NaCl (équivalant à 3 mg de fer par kg de NaCl). 3. Dose maximale recommandée: 106 mg de tartrates de fer et de sodium par kg de NaCl.
(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 ( 2 ), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 658/2002 ( 3 ), un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. À la suite d'un autre réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un autre réexamen intermédiaire, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 661/2008 ( 4 ), un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. Enfin, à la suite d'un nouveau réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 ( 5 ), un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie.
Société Droit antidumping définitif (%) Code additionnel TARIC

COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd — No 1 COFCO Avenue, Bengbu City 233010, province d'Anhui, RPC 35,7 A874

Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd — No 106 Luzhong Large East Street, Laiwu, province de Shandong, RPC 15,3 A880

RZBC Co. Ltd — No 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong, RPC 36,8 A876

►M1 RZBC (Juxian) Co. Ltd — No 209 Laiyang Road, Juxian Economic Development Zone, Rizhao City, province de Shandong, RPC ◄ 36,8 A877

TTCA Co. Ltd — West, Wenhe Bridge North, Anqiu City, province de Shandong, RPC 42,7 A878

Weifang Ensign Industry Co. Ltd — No 1567 Changsheng Street, Changle, Weifang, province de Shandong, RPC 33,8 A882

Jiangsu Guoxin Union Energy Co. Ltd — No 1 Redian Road, Yixing Economic Development Zone, province de Jiangsu, RPC 32,6 A879
3b815

—

L-sélénométhionine

Caractérisation de l’additif Préparation solide de L-sélénométhionine avec une teneur en sélénium inférieure à 40 g/kg Caractérisation de la substance active Sélénium organique sous forme de L-sélénométhionine (acide 2-amino-4-méthylsélanyl-butanoïque) produite par synthèse chimique Formule chimique: C5H11NO2Se Numéro CAS: 3211-76-5 Poudre cristalline de L-sélénométhionine > 97 % et Sélénium > 39 % Méthode d’analyse (1) Pour la détermination de la L-sélénométhionine dans l’additif alimentaire: chromatographie liquide haute performance et spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif (CLHP-ICPMS) après triple digestion protéolytique. Pour la détermination du sélénium total dans l’additif alimentaire: spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif (ICPMS) ou spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES). Pour la détermination du sélénium total dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux: spectrométrie d’absorption atomique par génération d’hydrures (HGAAS) après digestion assistée par micro-ondes (EN 16159:2012).

Toutes les espèces

—

0,50 (au total)

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Pour la sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. 3. ►C1 Les additifs technologiques ou les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux qui sont utilisés dans la préparation de l'additif doivent présenter un potentiel de production de poussières inférieur à 0,2 mg de sélénium/m3 d'air. ◄ 4. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité. 5. Supplémentation maximale en sélénium organique: 0,20 mg de sélénium/kg d’aliment complet d’une teneur en humidité de 12 %. 6. Si la préparation contient un additif technologique ou des matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux pour lesquels une teneur maximale est fixée ou qui sont soumis à d’autres restrictions, le fabricant de l’additif pour l’alimentation animale doit communiquer ces informations aux clients.
(3)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, en liaison avec l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes d'autorisation ont été introduites pour l'utilisation de ces préparations en tant qu'additifs destinés à l'alimentation de toutes les espèces animales, et pour leur classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l'ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
(2)

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ( 3 ) harmonise la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges au sein de l’Union. Il intègre à l’échelon de l’Union européenne les critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges établis par le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, qui a été adopté à l’échelle internationale, au sein de la structure de l’Organisation des Nations unies.
(5)

L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2001/37/CE prévoit que la Commission procède à l’adaptation au progrès scientifique et technique des avertissements relatifs à la santé figurant à l’annexe I de ladite directive. En outre, les directives en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac ( 2 ) adoptées par la troisième conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en novembre 2008 recommandent d’examiner périodiquement les mesures juridiques en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac et de les actualiser au fur et à mesure que de nouvelles données se font jour et que l’effet des mises en garde sanitaires et des messages s’estompe.
(33)

Sur la base de ce qui précède, il convient de modifier les taux des droits applicables à Ecogreen et à l’ensemble des autres sociétés d’Indonésie (à l’exception de P.T. Musim Mas). Les taux modifiés devraient s’appliquer rétroactivement à compter de la date de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 1138/2011, y compris à toute importation soumise à des droits provisoires entre le 12 mai 2011 et le 11 novembre 2011. En conséquence, le droit antidumping définitif versé ou comptabilisé conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 dans sa version initiale, de même que les droits antidumping provisoires perçus définitivement en application de l’article 2 du même règlement dans sa version initiale et excédant le taux de droit prévu à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 tel que modifié par le présent règlement, devraient faire l’objet d’un remboursement ou d’une remise. Les demandes de remboursement ou de remise devraient être introduites auprès des autorités douanières nationales, conformément à la législation douanière applicable,
RÈGLEMENT (UE) No 184/2011 DE LA COMMISSION du 25 février 2011 concernant l’autorisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu’additif pour l’alimentation animale des poulettes élevées pour la ponte, des dindes, des espèces aviaires mineures, d’autres oiseaux d’ornement et du gibier à plumes (titulaire de l'autorisation: ►M2 Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l’Union européenne par Pen & Tec Consulting S.L.U. ◄ ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 053 du 26.2.2011, p. 33)
2011R1332 — FR — 25.08.2016 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1332/2011 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2011

établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premie

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol qui doivent être respectées par:

(a) les exploitants des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 216/2008, qui assurent des vols à destination, à l’intérieur ou au départ de l’Union; et
(3)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a de nouveau mis à jour, par la décision 2011/70/PESC ( 3 ), la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC et a abrogé la décision 2010/386/PESC à l’exception de ce qui concerne le groupe mentionné au point no 25 de la partie 2 de son annexe.
Une partie de Río Negro (exceptions: à Avellaneda, la zone située au nord de la route provinciale no 7 et à l’est de la route provinciale no 250; à Conesa, la zone située à l’est de la route provinciale no 2; à El Cuy, la zone située au nord de la route provinciale no 7, depuis son intersection avec la route provinciale no 66 en direction de la frontière avec le département d’Avellaneda et, à San Antonio, la zone située à l’est des routes provinciales no s 250 et 2)

Une partie de Neuquén (exceptions: à Confluencia, la zone située à l’est de la route provinciale no 17 et, à Picún Leufú, la zone située à l’est de la route provinciale no 17)
8514772/20190015 [CICTA]/132 [CTOI]

STS-50 (noms précédents selon la CCAMLR, la CCSBT, la CICTA, la CPANE, l’OPASE: AYDA, SEA BREEZE, ANDREY DOLGOV, STD No. 2, SUN TAI No. 2, SHINSEI MARU No. 2; noms précédents selon la CTOI, l’APSOI: AYDA, SEA BREEZ 1, ANDREY DOLGOV, STD No. 2, SUNTAI No.2, SUN TAI No. 2, SHINSEI MARU No. 2; noms précédents selon la CGPM: AYDA, SEA BREEZE, ANDREY DOLGOV, STD No. 2, SUNTAI No. 2, SUN TAI No. 2, SHINSEI MARU No. 2)

Togo [selon la CCAMLR, la CCSBT, la CICTA, la CTOI, la CPANE, l’OPASE, l’APSOI], inconnu [selon la CGPM] (derniers pavillons connus selon la CCAMLR, l’OPASE: Cambodge, République de Corée, Philippines, Japon, Namibie, Japon; derniers pavillons connus selon la CTOI: Cambodge, République de Corée, Philippines, Japon, Namibie, Togo)
(1) Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010]. (2) Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010]. (3) Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].
02010R0468 — FR — 30.11.2017 — 007.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) No 468/2010 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2010

établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par «liste de l'UE des navires INN» une liste de navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée au sens de l'article 27 du règlement (CE) no 1005/2008.

Article 2

La liste de l'UE des navires INN est établie en annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Liste de l'UE des navires INN

PARTIE A

Navires recensés conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1005/2008

▼M4

PARTIE B
(4)

Il est considéré que certaines obligations de communication peuvent déjà être remplies au moyen de ce système conformément au règlement (CE) no 792/2009, notamment celles prévues par les règlements (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc ( 4 ), (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs ( 5 ), (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille ( 6 ), (CE) no 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de l’huile d’olive ( 7 ), (CE) no 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun ( 8 ), (CE) no 239/2007 de la Commission du 6 mars 2007 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ( 9 ), (CE) no 1299/2007 de la Commission du 6 novembre 2007 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon ( 10 ), (CE) no 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ( 11 ), (CE) no 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ( 12 ), (CE) no 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour ( 13 ), et (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles ( 14 ).
(4)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( 3 ), les États membres ont mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les exploitants des installations dans lesquelles sont exercées des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et qui ne sont intégrées dans le système d’échange de l’Union qu’à partir de 2013 soient en mesure de présenter aux autorités compétentes des données relatives aux émissions qui soient dûment étayées et vérifiées de manière indépendante, afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union. En l’occurrence, les États membres étaient tenus de communiquer à la Commission leurs données relatives aux émissions au plus tard le 30 juin 2010.
(1)

La République portugaise (ci-après dénommée «Portugal») a été autorisée, par la décision 2004/738/CE du Conseil ( 2 ), à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2009, un régime particulier et facultatif au secteur des ventes à domicile selon lequel, d’une part, par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 3 ), l’entreprise opérant dans ce secteur et autorisée à faire usage de ce régime est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les livraisons de biens effectuées par ses détaillants aux consommateurs finals. Par dérogation à l’article 22 de ladite directive, d’autre part, les détaillants sont dispensés des obligations figurant à cet article pour ces mêmes livraisons. Pour obtenir une telle autorisation, l’entreprise doit obtenir la totalité de son chiffre d’affaires sur des ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte. De surcroît, tous les produits vendus doivent figurer sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale et elle doit les vendre directement à des détaillants qui, à leur tour, les vendent directement aux consommateurs finals.