01994R3290 — FR — 03.08.2009 — 004.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 3290/94 DU CONSEIL

du 22 décembre 1994

relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay







Article premier

Le présent règlement établit les adaptations et les mesures transitoires nécessaires pour la mise en œuvre dans le secteur de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

Article 2

Les adaptations visées à l'article 1er figurent aux annexes.

Article 3

1. Si, dans le cadre de la politique agricole commune, des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant à celui résultant des adaptations aux exigences découlant des accords visés à l'article 1er, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE ( 1 ) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ou du règlement (CE) no 3448/93 ( 2 ).

Lors de la prise de ces mesures, il est tenu compte des particularités dans les différents secteurs agricoles, tout en respectant les obligations découlant des accords visés à l'article 1er.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une période expirant le ►M7 30 juin 1999 ◄ , leur application étant limitée à cette date. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolonger cette période.

Article 4

1. Si, compte tenu de la situation particulière d'un produit agricole, le respect des obligations relatives au niveau du soutien à l'exportation, découlant des accords visés à l'article 1er, peut être assuré par des moyens d'effet moindre que ceux introduits à cet effet, la Commission peut exonérer ce produit de l'application des dispositions relatives aux restitutions à l'exportation faisant l'objet du présent règlement.

2. Sans préjudice des dispositions arrêtées par le présent règlement, la Commission peut, à l'importation des produits agricoles en provenance des pays tiers à l'égard desquels la Communauté n'est pas soumise aux obligations découlant des accords visés à l'article 1er, prendre les mesures nécessaires pour la protection du marché communautaire.

3. Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 1.

Article 5

Avant le 30 juin 1997, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime résultant du présent règlement ainsi que sur les expériences acquises avec les mesures prises par les pays tiers pour la mise en application des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide toutes les modifications découlant des résultats et des conclusions de ce rapport.

Article 6

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

2. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Toutefois, sont applicables:

a) les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 paragraphe 2, à partir du 1er janvier 1995;

b) les dispositions prévues aux annexes, relatives aux droits à l'importation et aux droits à l'importation additionnels qui s'appliquent pour les produits visés aux annexes XIII et XVI pour lesquels un prix d'entrée est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation des produits concernés en 1995;

c) les dispositions relatives aux restitutions à l'exportation:

— à partir du 1er septembre 1995, en ce qui concerne les annexes II et XVI,

— à partir du 1er octobre 1995, en ce qui concerne l'annexe IV,

— à partir du 1er novembre 1995, en ce qui concerne l'annexe V;

d) les dispositions prévues à l'annexe XV, à partir du 1er janvier 1995;

e) les dispositions prévues à l'annexe XVI partie I point 2, à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









LISTE DES ANNEXES

Annexe I Annexe II Annexe IV Annexe V Annexe VI Annexe VII Annexe VIII Annexe IX Annexe X Annexe XI Annexe XII Annexe XIII Annexe XIV Annexe XVI Annexe XIX Annexe XX Annexe XXI Annexe XXII









ANNEXE I

CÉRÉALES

▼M18 —————

▼M22 —————

▼B

III. Règlement (CE) n o 3670/93 du Conseil du 22 décembre 1993 ( JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 35 )

Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.









ANNEXE II

RIZ

▼M2 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 1423/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 20)

L'article 3 est supprimé.

III. Règlement (CEE) no 1428/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 30)

Règlement (CEE) no 1431/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 36)

Règlement (CEE) no 1432/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 39)

Règlement (CEE) no 1433/76 du Conseil du 21 juin 1976 (JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 42)

Règlement (CEE) no 1263/78 du Conseil du 12 juin 1978 (JO no L 156 du 14. 6. 1978, p. 14)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.

▼M1 —————

▼B









ANNEXE IV

SUCRE

▼M12 —————

▼M14 —————

▼B

III. Règlement (CEE) no 766/68 du Conseil du 18 juin 1968 (JO no 143 du 25. 6. 1968, p. 6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1489/76 (JO no L 167 du 26. 6. 1976, p. 13)

Règlement (CEE) no 770/68 du Conseil du 18 juin 1968 (JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 16)

Règlement (CEE) no 226/72 du Conseil du 31 janvier 1972 (JO no L 28 du 1. 2. 1972, p. 3)

Règlement (CEE) no 608/72 du Conseil du 23 mars 1972 (JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 5)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.









ANNEXE V

MATIÈRES GRASSES

▼M19 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 142/67 du 21 juin 1967 (JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2429/72 (JO no L 264 du 23. 11. 1972, p. 1)

Règlement (CEE) no 143/67 du 21 juin 1967 (JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2077/71 (JO no L 220 du 30. 9. 1971, p. 1)

Règlement (CEE) no 19/69 du 20 décembre 1968 (JO no L 3 du 7. 1. 1969, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2429/72 (JO no L 264 du 23. 11. 1972, p. 1)

Règlement (CEE) no 2596/69 du 18 décembre 1969 (JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 12)

Règlement (CEE) no 1076/71 du 25 mai 1971 (JO no L 116 du 28. 5. 1971, p. 2)

Règlement (CEE) no 443/72 du 29 février 1972 (JO no L 54 du 3. 3. 1972, p. 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2560/77 (JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 1)

Règlement (CEE) no 1569/72 du 20 juillet 1972 (JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2206/90 (JO no L 201 du 31. 1. 1990, p. 11)

Règlement (CEE) no 2751/78 du 23 novembre 1978 (JO no L 331 du 28. 11. 1978, p. 5)

Règlement (CEE) no 591/79 du 26 mars 1979 (JO no L 78 du 30. 3. 1979, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2903/89 (JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 3)

Règlement (CEE) no 1594/83 du 14 juin 1983 (JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1321/90 (JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 15)

Règlement (CEE) no 1491/85 du 23 mai 1985 (JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/91 (JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 35)

Règlement (CEE) no 2194/85 du 25 juillet 1985 (JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1725/91 (JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 37)

Règlement (CEE) no 1650/86 du 26 mai 1986 (JO no L 145 du 30. 5. 1986, p. 8)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.









ANNEXE VI

LIN ET CHANVRE

▼M13 —————

▼B

IV. Règlement (CEE) no 1054/72 du Conseil du 18 mai 1972 (JO no L 120 du 25. 5. 1972, p. 1)

Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.









ANNEXE VII

PRODUITS LAITIERS

▼M10 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 876/68 du Conseil du 28 juin 1968 (JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1344/86 (JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 36)

Règlement (CEE) no 2115/71 du Conseil du 28 septembre 1971 (JO no L 222 du 2. 10. 1971, p. 5)

Règlement (CEE) no 2180/71 du Conseil du 12 octobre 1971 (JO no L 231 du 14. 10. 1971, p. 1)

Règlement (CEE) no 1603/74 du Conseil du 25 juin 1974 (JO no L 172 du 27. 6. 1974, p. 9)

Règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil du 18 décembre 1979 (JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3798/91 (JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 3)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.









ANNEXE VIII

VIANDE BOVINE

▼M9 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 98/69 du Conseil du 16 janvier 1969 (JO no 14 du 21. 1. 1969, p. 2), modifié par le règlement (CEE) no 429/77 (JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 18)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. L'écoulement des produits détenus par les organismes d'intervention ne peut être décidé que:

a) si les produits sont destinés à une utilisation particulière

ou

b) si les produits sont destinés à être exportés

ou

c) en cas d'écoulement sans destination spécifique, s'il n'en résulte pas le risque d'une perturbation du marché, compte tenu notamment du niveau des prix moyens du marché des gros bovins dans la Communauté et dans les États membres, constatés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1892/87

ou

d) si le déstockage correspond à une nécessité technique.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1 points a) et b), des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que les produits ne seront pas détournés de leur destination et de tenir compte des exigences propres à ces ventes.

Ces conditions peuvent notamment prévoir la constitution d'une garantie assurant l'exécution des engagements pris et qui reste acquise, en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement.»

III. Règlement (CEE) no 885/68 du Conseil du 28 juin 1968 (JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16)

Règlement (CEE) no 1157/92 du Conseil du 28 avril 1992 (JO no L 122 du 7. 5. 1992, p. 4)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.









ANNEXE IX

VIANDES OVINE ET CAPRINE

▼M8 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil du 14 octobre 1980 (JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/92 (JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 51)

Règlement (CEE) no 2642/80 du Conseil du 14 octobre 1980 (JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1)

Règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil du 19 décembre 1985 (JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/92 (JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 51)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.









ANNEXE X

VIANDE PORCINE

▼M22 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 2764/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4160/87 (JO no L 392 du 31. 12. 1987, p. 46)

Règlement (CEE) no 2765/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 23)

Règlement (CEE) no 2766/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3906/87 (JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 11)

Règlement (CEE) no 2768/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 39)

Règlement (CEE) no 2769/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 43)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.









ANNEXE XI

VIANDE DE VOLAILLE

▼M22 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 2778/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 84), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3714/92 (JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23)

Règlement (CEE) no 2779/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 90)

Règlement (CEE) no 2780/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 94)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.









ANNEXE XII

ŒUFS ET OVALBUMINE ET LACTALBUMINE

A. ŒUFS

▼M22 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 2773/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 64), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4155/87 (JO no L 392 du 31. 12. 1987, p. 29).

Règlement (CEE) no 2774/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 68).

Règlement (CEE) no 2775/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 72)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.

▼M23 —————

▼B









ANNEXE XIII

FRUITS ET LÉGUMES

▼M4 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 2518/69 du Conseil du 9 décembre 1969 (JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2455/72 (JO no L 266 du 14. 11. 1972, p. 7)

Règlement (CEE) no 2707/72 du Conseil du 19 décembre 1972 (JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 3)

Règlement (CEE) no 1200/88 du Conseil du 28 avril 1988 (JO no L 115 du 3. 5. 1988, p. 7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3821/90 (JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 45)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.









ANNEXE XIV

FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS

▼M5 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 518/77 du Conseil du 14 mars 1977 (JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 22)

Règlement (CEE) no 519/77 du Conseil du 14 mars 1977 (JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 24)

Règlement (CEE) no 520/77 du Conseil du 14 mars 1977 (JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 26)

Règlement (CEE) no 521/77 du Conseil du 14 mars 1977 (JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 28)

Règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil du 30 juin 1981 (JO no L 183 du 4. 7. 1981), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98)

Règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil du 23 juillet 1985 (JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 10)

Règlement (CEE) no 3225/88 du Conseil du 17 octobre 1988 (JO no L 288 du 21. 10. 1988, p. 11)

Règlement (CEE) no 1201/88 du Conseil du 28 avril 1988 (JO no L 115 du 3. 5. 1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2781/90 (JO no L 265 du 28. 9. 1990, p. 3).

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.

▼M22 —————

▼B









ANNEXE XVI

VIN

▼M11 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 344/79 du Conseil du 5 février 1979 (JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 67)

Règlement (CEE) no 345/79 du Conseil du 5 février 1979 (JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 69), modifié par le règlement (CEE) no 2009/81 (JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 6)

Les règlements mentionnés ci-dessus sont abrogés.

▼M22 —————

▼M21 —————

▼B









ANNEXE XIX

PLANTES VIVANTES ET FLORICULTURE

▼M22 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 3280/75 du Conseil du 16 décembre 1975 (JO no L 326 du 18. 12. 1975, p. 4)

Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.









ANNEXE XX

SEMENCES

▼M20 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil du 20 juillet 1972 (JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no 1984/86 (JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 3)

Le règlement mentionné ci-dessus est abrogé.









ANNEXE XXI

RÈGLEMENTS DIVERS

▼M22 —————

▼B

II. Règlement (CEE) no 234/79 du Conseil du 5 février 1979 (JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3209/89 (JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5)

L'article 2 paragraphe 2 est supprimé.









ANNEXE XXII

RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES

▼M15 —————

▼M16 —————

▼M17 —————