2006R0817 — FR — 06.08.2007 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 817/2006 DU CONSEIL

du 29 mai 2006

renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC ( 2 ). Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC ( 3 ), abrogées par la position commune 2003/297/PESC ( 4 ), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC ( 5 ), renforcées par la position commune 2004/730/PESC ( 6 ), modifiées par la position commune 2005/149/PESC ( 7 ) et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC ( 8 ). Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000 ( 9 ). (2) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent: — le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie; — le refus d'autoriser une convention nationale véritablement ouverte; — le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d'autres détenus politiques; — le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d'autres mouvements politiques organisés; — la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l'Organisation internationale du travail; et — de récents événements, tels que les restrictions croissantes mises aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, la position commune 2006/318/PESC prévoit le maintien des mesures restrictives prises à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation. (3) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC interdisent la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés et interdisent l'octroi de prêts ou de crédits entre entreprises d'État birmanes, ainsi que l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises. (4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en oeuvre en ce qui concerne la Communauté. (5) Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 798/2004, qu'il y a lieu d'abroger. (6) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin d'assurer que les mesures y prévues soient efficaces, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale.

2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

3) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

4) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

6) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité.

Article 2

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).

Article 4

►M4 1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées: ◄

a) la fourniture d'un financement, d'une assistance financière et d'une assistance technique se rapportant à: i) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies, susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne;

c) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage;

d) la fourniture d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c);

e) la fourniture d'une assistance technique en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c).

2. Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les transactions visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

▼M4

1. Les autorités compétentes qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou de ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe III et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et de services collectifs;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de charges ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels il estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée.

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

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2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

i) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou

ii) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1081/2000, du règlement (CE) no 798/2004 ou du présent règlement, la date utile étant celle du règlement le plus proche,

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

▼M1

3. L'article 6, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe les autorités compétentes de ces opérations sans délai.

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Article 8

▼M4

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

a) fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l'État dans lequel ils résident ou sont établis, qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes, qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe II, pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l'État membre concerné.

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3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

1. Sont interdits:

a) l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;

b) l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif.

2. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance-crédit à l'exportation.

4. Les dispositions du paragraphe 1, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 25 octobre 2004.

▼M4

5. Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant le 25 octobre 2004. L'autorité compétente qui figure sur un site internet repris à l'annexe II et la Commission sont informées avant la survenance de toute transaction de ce type. La Commission informe les autres États membres.

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Article 10

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 12

La Commission est habilitée à:

a) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres,

b) modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises concernant les annexes I et II de la position commune 2006/318/PESC.

Article 13

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

▼M4

Article 13 bis

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient sur les sites internet énumérés à l'annexe II ou au moyen de ces sites.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

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Article 14

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou organisme exerçant une activité dans la Communauté.

Article 15

Le règlement (CE) no 798/2004 est abrogé.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3. Projecteurs à réglage de puissance.

4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

5. Couteaux de chasse.

6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

7. Matériel pour chargement manuel de munitions.

8. Dispositifs d'interception des communications.

9. Détecteurs optiques transistorisés.

10. Tubes intensificateurs d'images.

11. Viseurs d'armes télescopiques.

12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.

13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18. Véhicules équipés d'un canon à eau.

19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: — les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — appareils d'inspection TV ou à rayons X.

25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).

27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — couvertures de bombes; — conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29. Charges explosives à découpage linéaire.

30. Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

31. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

▼M4









ANNEXE II

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 7, 8, 9, 12 et 13 bis, et adresses pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE http://www.dfa.ie/un_eu_restrictive_measures_ireland/competent_authorities

GRÈCE http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales

FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE http://www.urm.lt

LUXEMBOURG http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/nemzetkozi_szankciok.htm

MALTE http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI http://www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise — coordination politique dans la PESC

Unité A.2. Gestion des crises et prévention des conflits

CHAR 12/108

B-1049 Bruxelles

Tél. (32-2) 299 11 76/295 55 85

Fax (32-2) 299 08 73.

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ANNEXE III

Liste des personnes visées aux articles 6, 7 et 12

Notes relatives au tableau:

Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention «alias».







A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (SPDC) Nom (et alias éventuels) Informations d'identification (fonction/titre, date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, époux/épouse ou fils/fille de …) Sexe (M/F) A1a Généralissime Than Shwe Président, d.d.n. 2.2.1933 M A1b Kyaing Kyaing Épouse du Généralissime Than Shwe F A1c Thandar Shwe Fille du Généralissime Than Shwe F A1ci Commandant Zaw Phyo Win Époux de Thandar Shwe Directeur adjoint, Section exportations, ministère du commerce M A1d Khin Pyone Shwe Fille du Généralissime Than Shwe F A1e Aye Aye Thit Shwe Fille du Généralissime Than Shwe F A1f Tun Naing Shwe alias Tun Tun Naing Fils du Généralissime Than Shwe M A1g Khin Thanda Épouse de Tun Naing Shwe F A1h Kyaing San Shwe Fils du Généralissime Than Shwe M A1i Dr Khin Win Sein Épouse de Kyaing San Shwe F A1j Thant Zaw Shwe alias Maung Maung Fils du Généralissime Than Shwe M A1k Dewar Shwe Fille du Généralissime Than Shwe F A1l Kyi Kyi Shwe Fille du Généralissime Than Shwe F A2a Vice-généralissime Maung Aye Vice-président, d.d.n. 25.12.1937 M A2b Mya Mya San Épouse du Vice-généralissime Maung Aye F A2c Nandar Aye Fille du Vice-généralissime Maung Aye, épouse du capitaine Pye Aung (D17g) F A3a Général Thura Shwe Mann Chef d'état-major, Coordonnateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes), d.d.n. 11.7.1947 M A3b Khin Lay Thet Épouse du Général Thura Shwe Mann d.d.n. 19.6.1947 F A3c Aung Thet Mann alias Shwe Mann Ko Ko Fils du Général Thura Shwe Mann, Ayeya Shwe Wa Company, d.d.n. 19.6.1977, passeport no CM102233 M A3d Khin Hnin Thandar Épouse de Aung Thet Mann F A3e Toe Naing Mann Fils de Shwe Mann, d.d.n. 29.6.1978 M A3f Zay Zin Latt Épouse de Toe Naing Mann; Fille de Khin Shwe (réf J5a), d.d.n. 24.3.1981 F A4a Général Soe Win Premier ministre depuis le 19.10.2004, né en 1946 M A4b Than Than Nwe Épouse du Général Soe Win F A5a GCA Thein Sein Premier secrétaire (depuis le 19.10.2004), «Adjutant General» M A5b Khin Khin Win Épouse du GCA Thein Sein F A6a GCA (Thiha Thura) Tin Aung Myint Oo (Thiha Thura est un titre) «Quartermaster-General» (Intendant général) M A6b Khin Saw Hnin Épouse du GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo F A7a GCA Kyaw Win Responsable du Bureau des opérations spéciales (État Kayah), Membre de l'USDA M A7b San San Yee alias San San Yi Épouse du GCA Kyaw Win F A7c Nyi Nyi Aung Fils du GCA Kyaw Win M A7d San Thida Win Épouse de Nyi Nyi Aung F A7e Min Nay Kyaw Win Fils du GCA Kyaw Win M A7f Dr Phone Myint Htun Fils du GCA Kyaw Win M A7g San Sabai Win Épouse du Dr Phone Myint Htun F A8a GCA Tin Aye Responsable des services du matériel militaire, président de l'UMEH M A8b Kyi Kyi Ohn Épouse du GCA Tin Aye F A8c Zaw Min Aye Fils du GCA Tin Aye M A9a GCA Ye Myint Responsable du bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay) M A9b Tin Lin Myint Épouse du GCA Ye Myint, d.d.n. 25.1.1947 F A9c Theingi Ye Myint Fille du GCA Ye Myint F A9d Aung Zaw Ye Myint Fils du GCA Ye Myint, Yetagun Construction Co M A9e Kay Khaing Ye Myint Fille du GCA Ye Myint F A10a GCA Aung Htwe Commandant de l'entraînement des forces armées M A10b Khin Hnin Wai Épouse du GCA Aung Htwe F A11a GCA Khin Maung Than Responsable du bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Irrawaddy, Arakan) M A11b Marlar Tint Épouse du GCA Khin Maung Than F A12a GCA Maung Bo Responsable du bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenasserim) M A12b Khin Lay Myint Épouse du GCA Maung Bo F A12c Kyaw Swa Myint Fils du GCA Maung Bo, homme d'affaires M A13a GCA Myint Swe Responsable du bureau des opérations spéciales 5 (Naypyidaw, Rangoon/Yangon) M A13b Khin Thet Htay Épouse du GCA Myint Swe F







B. COMMANDANTS RÉGIONAUX Nom Informations d'identification (y compris région militaire) Sexe (M/F) B1a Gén. de division Hla Htay Win Rangoon (Yangon) M B1b Mar Mar Wai Épouse du Gén. de division Hla Htay Win F B2a Gén. de brigade Thaung Aye État de l'est Chan (sud) M B2b Thin Myo Myo Aung Épouse du Gén. de brigade Thaung Aye F B3a Gén. de division Thar Aye alias Tha Aye Division nord-ouest — Sagaing M B3b Wai Wai Khaing alias Wei Wei Khaing Épouse du Gén. de division Thar Aye F B4a Gén. de brigade Khin Zaw Oo Division côtière — Tanintharyi M B5a Gén. de brigade Aung Than Htut État du nord-est Chan (nord) M B6a Gén. de division Khin Zaw Division Centre — Mandalay M B6b Khin Pyone Win Épouse du Gén. de division Khin Zaw F B6c Kyi Tha Khin Zaw Fils du Gén. de division Khin Zaw M B6d Su Khin Zaw Fille du Gén. de division Khin Zaw F B7a Gén. de brigade Maung Shein État de l'ouest — Rakhine M B8a Gén. de division Thura Myint Aung Division du sud-ouest — Irrawaddy M B8b Than Than Nwe Épouse du Gén. de division Thura Myint Aung F B9a Gén. de division Ohn Myint État du nord Kachin M B9b Nu Nu Swe Épouse du Gén. de division Ohn Myint F B9c Kyaw Thiha Fils du Gén. de division Ohn Myint M B9d Nwe Ei Ei Zin Épouse de Kyaw Thiha F B10a Gén. de division Ko Ko Division sud — Pegu M B10b Sao Nwan Khun Sum Épouse du Gén. de division Ko Ko F B11a Gén. de brigade Thet Naing Win État du sud-est — Mon M B12a Gén. de division Min Aung Hlaing État du Triangle — Chan (est) M B13a Gén. de brigade Wai Lwin Naypyidaw (nouvelle position de commandant régional) M B13b Swe Swe Oo Épouse du Gén. de brigade Wai Lwin F B13c Wai Phyo Fils du Gén. de brigade Wai Lwin M B13d Lwin Yamin Fille du Gén. de brigade Wai Lwin F







C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS Nom Informations d'identification (y compris région militaire) Sexe (M/F) C1a Colonel Kyaw Kyaw Tun Rangoon (Yangon) M C1b Khin May Latt Épouse du Colonel Kyaw Kyaw Tun F C2a Gén. de brigade Nay Win Centre M C2b Nan Aye Mya Épouse du Gén. de brigade Nay Win F C3a Gén. de brigade Tin Maung Ohn Nord-ouest M C4a Gén. de brigade San Tun Nord M C4b Tin Sein Épouse du Gén. de brigade San Tun F C5a Gén. de brigade Hla Myint Nord-est M C5b Su Su Hlaing Épouse du Gén. de brigade Hla Myint F C6a Gén. de brigade Wai Lin Triangle M C7a Gén. de brigade Win Myint Est M C8a Colonel Zaw Min Sud-est M C8b Nyunt Nyunt Wai Épouse du Colonel Zaw Min F C9a Gén. de brigade Hone Ngaing/Hon Ngai Côte M C10a Gén. de brigade Thura Maung Ni Sud M C10b Nan Myint Sein Épouse of Gén. de brigade Thura Maung Ni F C11a Gén. de brigade Tint Swe Sud-ouest M C11b Khin Thaung Épouse du Gén. de brigade Tint Swe F C11c Ye Min alias: Ye Kyaw Swar Swe Fils du Gén. de brigade Tint Swe M C11d Su Mon Swe Épouse de Ye Min F C12a Gén. de brigade Tin Hlaing Ouest M







D. MINISTRES Nom Informations d'identification (y compris ministère) Sexe (M/F) D3a Gén. de division Htay Oo Agriculture et irrigation depuis le 18.9.2004 (auparavant: Coopératives depuis le 25.8.2003); Secrétaire général de l'USDA M D3b Ni Ni Win Épouse du Gén. de division Htay Oo F D3c Thein Zaw Nyo Élève officier. Fils du Gén. de division Htay Oo M D4a Gén. de brigade Tin Naing Thein Commerce (depuis le 18.9.2004), auparavant: ministre adjoint aux forêts M D4b Aye Aye Épouse du Gén. de brigade Tin Naing Thein F D5a Gén. de division Saw Tun Construction, d.d.n. 8.5.1935 (depuis le 15.6.1995) M D5b Myint Myint Ko Épouse du Gén. de division Saw Tun d.d.n. 11.1.1945 F D5c Me Me Tun Fille du Gén. de division Saw Tun d.d.n. 26.10.1967, Passeport no 415194 F D5d Maung Maung Lwin Époux de Me Me Tun, d.d.n. 2.1.1969 M D6a Gén. de division Tin Htut Coopératives (depuis le 15.5.2006) M D6b Tin Tin Nyunt Épouse du Gén. de division Tin Htut F D7a Gén. de division Khin Aung Myint Culture (depuis le 15.5.2006) M D7b Khin Phyone Épouse du Gén. de division Khin Aung Myint F D8a Dr. Chan Nyein Éducation. (depuis le 10.8.2005) Auparavant: ministre adjoint aux sciences & technologies M D8b Sandar Aung Épouse du Dr. Chan Nyein F D9a Colonel Zaw Min Énergie électrique (1) (depuis le 15.5.2006) M D9b Khin Mi Mi Épouse du Colonel Zaw Min F D10a Gén. de brigade Lun Thi Énergie (depuis le 20.12.1997) M D10b Khin Mar Aye Épouse du Gén. de brigade Lun Thi F D10c Mya Sein Aye Fille du Gén. de brigade Lun Thi F D10d Zin Maung Lun Fils du Gén. de brigade Lun Thi M D10e Zar Chi Ko Épouse de Zin Maung Lun F D11a Gén. de division Hla Tun Finances et recettes fiscales (depuis le 1.2.2003) M D11b Khin Than Win Épouse du Gén. de division Hla Tun F D12a Nyan Win Affaires étrangères (depuis le 18.9.2004), ancien Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées, d.d.n. 22.1.1953 M D12b Myint Myint Soe Épouse de Nyan Win F D13a Gén. de brigade Thein Aung Forêts (depuis le 25.8.2003) M D13b Khin Htay Myint Épouse du Gén. de brigade Thein Aung F D14a Prof. Dr. Kyaw Myint Santé (depuis le 1.2.2003) M D14b Nilar Thaw Épouse du Prof. Dr. Kyaw Myint F D15a Gén. de division Maung Oo Affaires intérieures (depuis le 5.11.2004) M D15b Nyunt Nyunt Oo Épouse du Gén. de division Maung Oo F D16a Gén. de division Maung Maung Swe Ministère de l'immigration et de la population et ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation (depuis le 15.5.2006) M D16b Tin Tin Nwe Épouse du Gén. de division Maung Maung Swe F D16c Ei Thet Thet Swe Fille du Gén. de division Maung Maung Swe F D16d Kaung Kyaw Swe Fils du Gén. de division Maung Maung Swe M D17a Aung Thaung Industrie 1 (depuis le 15.11.1997) M D17b Khin Khin Yi Épouse de Aung Thaung F D17c Commandant Moe Aung Fils de Aung Thaung M D17d Dr Aye Khaing Nyunt Épouse du Commandant Moe Aung F D17e Nay Aung Fils de Aung Thaung, homme d'affaires, directeur exécutif, Aung Yee Phyoe Co. Ltd M D17f Khin Moe Nyunt Épouse de Nay Aung F D17g Commandant Pyi Aung alias Pye Aung Fils de Aung Thaung (marié à A2c) M D17h Khin Ngu Yi Phyo Fille de Aung Thaung F D17i Dr Thu Nanda Aung Fille de Aung Thaung F D17j Aye Myat Po Aung Fille de Aung Thaung F D18a Gén. de division Saw Lwin Industrie 2 (depuis le 14.11.1998) M D18b Moe Moe Myint Épouse du Gén. de division Saw Lwin F D19a Gén. de brigade Kyaw Hsan Information (depuis le 13.9.2002) M D19b Kyi Kyi Win Épouse du Gén. de brigade Kyaw Hsan F D20a Gén. de brigade Maung Maung Thein Élevage et pêche M D20b Myint Myint Aye Épouse du Gén. de brigade Maung Maung Thein F D20c Min Thein Fils du Gén. de brigade Maung Maung Thein M D21a Gén. de brigade Ohn Myint Mines (depuis le 15.11.1997) M D21b San San Épouse du Gén. de brigade Ohn Myint F D21c Thet Naing Oo Fils du Gén. de brigade Ohn Myint M D21d Min Thet Oo Fils du Gén. de brigade Ohn Myint M D22a Soe Tha Planification nationale et développement économique (depuis le 20.12.1997) M D22b Kyu Kyu Win Épouse de Soe Tha F D22c Kyaw Myat Soe Fils de Soe Tha M D22d Wei Wei Lay Épouse de Kyaw Myat Soe F D22e Aung Soe Tha Fils de Soe Tha M D23a Colonel Thein Nyunt Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement (depuis le 15.11.1997), et Maire de Naypyidaw M D23b Kyin Khaing Épouse du Colonel Thein Nyunt F D24a Gén. de division Aung Min Transports ferroviaires (depuis le 1.2.2003) M D24b Wai Wai Thar alias Wai Wai Tha Épouse du Gén. de division Aung Min F D25a Gén. de brigade Thura Myint Maung Affaires religieuses (depuis le 25.8.2003) M D25b Aung Kyaw Soe Fils du Gén. de brigade Thura Myint Maung M D25c Su Su Sandi Épouse de Aung Kyaw Soe F D25d Zin Myint Maung Fille du Gén. de brigade Thura Myint Maung F D26a Thaung Sciences et technologies (depuis novembre 1998) Simultanément: Emploi (depuis le 5.11.2004) M D26b May Kyi Sein Épouse de Thaung F D27a Gén. de brigade Thura Aye Myint Sports (depuis le 29.10.1999) M D27b Aye Aye Épouse du Gén. de brigade Thura Aye Myint F D27c Nay Linn Fils du Gén. de brigade Thura Aye Myint M D28a Gén. de brigade Thein Zaw Ministère des télécommunications, des postes et des télégraphes (depuis le 10.5.2001) M D28b Mu Mu Win Épouse du Gén. de brigade Thein Zaw F D29a Gén. de division Thein Swe Transports, depuis le 18.9.2004 (auparavant: cabinet du Premier ministre depuis le 25.8.2003) M D29b Mya Theingi Épouse du Gén. de division Thein Swe F D30a Gén. de division Soe Naing Ministre de l'hôtellerie et du tourisme (depuis le 15.5.2006) M D30b Tin Tin Latt Épouse du Gén. de division Soe Naing F D30c Wut Yi Oo Fille du Gén. de division Soe Naing F D30d Capitaine Htun Zaw Win Époux de Wut Yi Oo M D30e Yin Thu Aye Fille du Gén. de division Soe Naing F D30f Yi Phone Zaw Fils du Gén. de division Soe Naing M D31a Gén. de division Khin Maung Myint Énergie électrique (2) (nouveau ministère) (depuis le 15.5.2006) M D31b Win Win Nu Épouse du Gén. de division Khin Maung Myint F







E. MINISTRES ADJOINTS Nom Informations d'identification (y compris ministère) Sexe (M/F) E1a Ohn Myint Agriculture et Irrigation (depuis le 15.11.1997) M E1b Thet War Épouse de Ohn Myint F E2a Gén. de brigade Aung Tun Commerce (depuis le 13.9.2003) M E3a Gén. de brigade Myint Thein Construction (depuis le 5.1.2000) M E3b Mya Than Épouse du Gén. de brigade Myint Thein F E4a U Tint Swe Construction (depuis le 7.5.1998) M E5a Gén. de division Aye Myint (depuis le 15.5.2006) Défense M E6a Myo Nyunt Éducation (depuis le 8.7.1999) M E6b Marlar Thein Épouse de Myo Nyunt F E7a Gén. de brigade Aung Myo Min Éducation (depuis le 19.11.2003) M E7b Thazin Nwe Épouse du Gén. de brigade Aung Myo Min F E8a Myo Myint Énergie électrique 1 (depuis le 29.10.1999) M E8b Tin Tin Myint Épouse de Myo Myint F E8c Aung Khaing Moe Fils de Myo Myint, d.d.n. 25.6.1967 (présumé être au Royaume-Uni, où il s'est rendu avant d'être inscrit sur la liste) M E9a Gén. de brigade Than Htay Énergie (depuis le 25.8.2003) M E9b Soe Wut Yi Épouse du Gén. de brigade Than Htay F E10a Colonel Hla Thein Swe Finances et recettes fiscales (depuis le 25.8.2003) M E10b Thida Win Épouse du Colonel Hla Thein Swe F E11a Kyaw Thu Affaires étrangères (depuis le 25.8.2003), d.d.n. 15.8.1949 M E11b Lei Lei Kyi Épouse de Kyaw Thu F E12a Maung Myint Affaires étrangères (depuis le 18.9.2004) M E12b Dr Khin Mya Win Épouse de Maung Myint F E13a Prof. Dr. Mya Oo Santé (depuis le 16.11.1997), d.d.n. 25.1.1940 M E13b Tin Tin Mya Épouse du Prof. Dr. Mya Oo F E13c Dr. Tun Tun Oo Fils du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 26.7.1965 M E13d Dr. Mya Thuzar Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 23.9.1971 F E13e Mya Thidar Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 10.6.1973 F E13f Mya Nandar Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 29.5.1976 F E14a Gén. de brigade Phone Swe Affaires intérieures (depuis le 25.8.2003) M E14b San San Wai Épouse du Gén. de brigade Phone Swe F E15a Gén. de brigade Aye Myint Kyu Hôtellerie et tourisme (depuis le 16.11.1997) M E15b Khin Swe Myint Épouse du Gén. de brigade Aye Myint Kyu F E16a Gén. de brigade Win Sein Immigration et population (depuis novembre 2006) M E16b Wai Wai Linn Épouse du Gén. de brigade Win Sein F E17a Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw Industrie 2 (depuis le 5.1.2000) M E17b Mi Mi Wai Épouse du Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw F E18a Gén. de division Aung Kyi Emploi (depuis novembre 2006) M E18b Thet Thet Swe Épouse du Gén. de division Aung Kyi F E19a Colonel Tin Ngwe Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement (depuis le 25.8.2003) M E19b Khin Mya Chit Épouse du Colonel Tin Ngwe F E20a Thura Thaung Lwin (Thura est un titre), transports ferroviaires (depuis le 16.11.1997) M E20b Dr Yi Yi Htwe Épouse du Thura Thaung Lwin F E21a Gén. de brigade Thura Aung Ko (Thura est un titre), Affaires religieuses, membre de la CEC de l'USDA (depuis le 17.11.1997) M E21b Myint Myint Yee alias Yi Yi Myint Épouse du Gén. de brigade Thura Aung Ko F E22a Kyaw Soe Science et technologie (depuis le 15.11.2004) M E23a Colonel Thurein Zaw Planification nationale et développement économique (depuis le 10.8.2005) M E23b Tin Ohn Myint Épouse du Colonel Thurein Zaw F E24a Gén. de brigade Kyaw Myint Protection sociale, secours et réinstallation (depuis le 25.8.2003) M E24b Khin Nwe Nwe Épouse du Gén. de brigade Kyaw Myint F E25a Pe Than Transports ferroviaires (depuis le 14.11.1998) M E25b Cho Cho Tun Épouse de Pe Than F E26a Colonel Nyan Tun Aung Transports (depuis le 25.8.2003) M E26b Wai Wai Épouse du Colonel Nyan Tun Aung F E27a Dr Paing Soe Santé (Ministre adjoint supplémentaire) (depuis le 15.5.2006) M







F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME Nom Informations d'identification (y compris fonction) Sexe (M/F) F1a Capitaine (Retraité) Htay Aung Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme (Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar jusqu'en août 2004) M F2a Tin Maung Shwe Directeur général adjoint, direction de l'hôtellerie et du tourisme M F3a Soe Thein Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar depuis octobre 2004 (précédemment Responsable général) M F4a Khin Maung Soe Directeur M F5a Tint Swe Directeur M F6a Lieutenant-colonel Yan Naing Directeur, ministère de l'hôtellerie et du tourisme M F7a Kyi Kyi Aye Directeur de la promotion du tourisme, ministère de l'hôtellerie et du tourisme F







G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs) Nom Informations d'identification (y compris fonction) Sexe (M/F) G1a Gén. de division Hla Shwe «Adjutant General» adjoint M G2a Gén. de division Soe Maung Juge-avocat général M G3a Gén. de division Thein Htaik alias Hteik Inspecteur général M G4a Gén. de division Saw Hla «Provost Marshal» M G4b Cho Cho Maw Épouse du Gén. de division Saw Hla F G5a Gén. de division Htin Aung Kyaw Intendant général adjoint M G5b Khin Khin Maw Épouse du Gén. de division Htin Aung Kyaw F G6a Gén. de division Lun Maung Auditeur général M G7a Gén. de division Nay Win Assistant militaire du président du CEPD M G8a Gén. de division Hsan Hsint Général chargé des recrutements; d.d.n. 1951 M G8b Khin Ma Lay Épouse du Gén. de division Hsan Hsint F G8c Okkar San Sint Fils du Gén. de division Hsan Hsint M G9a Gén. de division Hla Aung Thein Commandant de camp, Rangoon M G9b Amy Khaing Épouse de Hla Aung Thein F G10a Gén. de division Ye Myint Chef de la sécurité des affaires militaires M G10b Myat Ngwe Épouse du Gén. de division Ye Myint F G11a Gén. de brigade Mya Win Commandant, Collège national de la défense M G12a Gén. de brigade Tun Tun Oo Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique M G13a Gén. de division Thein Tun Directeur des transmissions; membre du Comité de gestion convoquant la convention nationale M G14a Gén. de division Than Htay Directeur des approvisionnements et des transports M G15a Gén. de division Khin Maung Tint Directeur des imprimeries de sécurité M G16a Gén. de division Sein Lin Directeur, Ministère de la défense (Fonction précise non connue. Auparavant: Directeur du matériel) M G17a Gén. de division Kyi Win Directeur de l'artillerie et des blindés, administrateur de l'UMEHL M G18a Gén. de division Tin Tun Directeur du génie militaire M G19a Gén. de division Aung Thein Directeur de la réinstallation M G19b Htwe Yi Épouse du Gén. de division Aung Thein F G20a Gén. de brigade Zaw Win Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées M G21a Gén. de brigade Than Maung Commandant adjoint, Collège national de la défense M G22a Gén. de brigade Win Myint Recteur de la DSTA M G23a Gén. de brigade Yar Pyae Recteur; Académie médicale des services de la défense M G24a Gén. de brigade Than Sein Commandant de l'hôpital des services de la défense, Mingaladon, d.d.n. 1.2.1946, l.d.n. Bago M G24b Rosy Mya Than Épouse du Gén. de brigade Than Sein F G25a Gén. de brigade Win Than Directeur des achats et directeur exécutif de Union of Myanmar Economic Holdings (auparavant: Gén. de division Win Hlaing, K1a) M G26a Gén. de brigade Than Maung Directeur des milices populaires et des forces frontalières M G27a Gén. de division Khin Maung Win Directeur de l'industrie de la défense M G28a Gén. de brigade Kyaw Swa Khine Directeur de l'industrie de la défense M G29a Gén. de brigade Win Aung Membre du Conseil de sélection et de formation de la fonction publique M G30a Gén. de brigade Soe Oo Membre du Conseil de sélection et de formation de la fonction publique M G31a Gén. de brigade Nyi Tun alias Nyi Htun Membre du Conseil de sélection et de formation de la fonction publique M G32a Gén. de brigade Kyaw Aung Membre du Conseil de sélection et de formation de la fonction publique M G33a Gén. de division Myint Hlaing Chef d'état-major (Défense aérienne) (pas encore CEPD, mais annonce imminente attendue) M G33b Khin Thant Sin Épouse du Gén. de division Myint Hlaing F G33c Hnin Nandar Hlaing Fille du Gén. de division Myint Hlaing F G33d Thant Sin Hlaing Fils du Gén. de division Myint Hlaing M G34a Gén. de division Mya Win Directeur, ministère de la défense M G35a Gén. de division Tin Soe Directeur, ministère de la défense M G36a Gén. de division Than Aung Directeur, ministère de la défense M G37a Gén. de division Ngwe Thein Ministère de la défense M Forces navales G38a Vice-Amiral Soe Thein Commandant en chef (forces navales) M G38b Khin Aye Kyin Épouse du Vice-Amiral Soe Thein F G38c Yimon Aye Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 12.7.1980 F G38d Aye Chan Fils du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.9.1973 M G38e Thida Aye Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.3.1979 F G39a Commodore Nyan Tun Chef d'état-major (Forces navales), administrateur de l'UMEHL M G39b Khin Aye Myint Épouse de Nyan Tun F G40a Commodore Win Shein Commandant, Quartier général de la formation navale M Forces aériennes G41a GCA Myat Hein Commandant en chef (forces aériennes) M G41b Htwe Htwe Nyunt Épouse du GCA Myat Hein F G42a Gén. de brigade Ye Chit Pe Personnel du Commandant en chef des forces aériennes, Mingaladon M G43a Gén. de brigade Khin Maung Tin Commandant de l'École de formation aérienne de Shande, Meiktila M G44a Gén. de brigade Zin Yaw Chef d'état-major (forces aériennes), administrateur de l'UMEHL M G44b Khin Thiri Épouse du Gén. de brigade Zin Yaw F Divisions d'infanterie légère (LID) (militaires ayant le grade de Gén. de brigade) G45a Gén. de brigade Hla Min 11 LID M G46a Gén. de brigade Tun Nay Lin 22 LID M G47a Gén. de brigade Tin Tun Aung 33 LID, Sagaing M G48a Gén. de brigade Hla Myint Shwe 44 LID M' G49a Gén. de brigade Win Myint 77 LID, Bago M G50a Gén. de brigade Tin Oo Lwin 99 LID, Meiktila M Autres généraux de brigade G51a Gén. de brigade Htein Win Poste de Taikkyi M G52a Gén. de brigade Khin Maung Aye Commandant du poste de Meiktila M G53a Gén. de brigade Kyaw Oo Lwin Commandant du poste de Kalay M G54a Gén. de brigade Khin Zaw Win Poste de Khamaukgyi M G55a Gén. de brigade Kyaw Aung, MR sud, Commandant du poste de Toungoo M G56a Gén. de brigade Thet Oo Commandant, Commandement des opérations militaires (MOC) -16 M G57a Gén. de brigade Myint Hein MOC -3, poste de Mogaung M G58a Gén. de brigade Tin Ngwe Ministère de la défense M G59a Gén. de brigade Myo Lwin MOC -7, poste de Pekon M G60a Gén. de brigade Myint Soe MOC -5, poste de Taungup M G61a Gén. de brigade Myint Aye MOC -9, poste de Kyauktaw M G62a Gén. de brigade Nyunt Hlaing MOC -17, poste de Mong Pan M G63a Gén. de brigade Ohn Myint État de Mon, membre de la CEC de l'USDA M G64a Gén. de brigade Soe Nwe MOC -21, poste de Bhamo M G65a Gén. de brigade Than Tun Commandant du poste de Kyaukpadaung M G66a Gén. de brigade Than Tun Aung Commandement régional des opérations (ROC) — Sittwe M G67a Gén. de brigade Thaung Htaik Commandant du poste de Aungban M G68a Gén. de brigade Thein Hteik MOC -13, poste de Bokpyin M G69a Gén. de brigade Thura Myint Thein Commandement des opérations tactiques de Namhsan M G70a Gén. de brigade Win Aung Commandant du poste de Mong Hsat M G71a Gén. de brigade Myo Tint Officier en service spécial, ministère des transports M G72a Gén. de brigade Thura Sein Thaung Officier en service spécial, ministère de la protection sociale M G73a Gén. de brigade Phone Zaw Han Maire de Mandalay depuis février 2005, anciennement commandant de Kyaukme M G74a Gén. de brigade Win Myint Commandant du poste de Pyinmana M G75a Gén. de brigade Kyaw Swe Commandant du poste de Pyin Oo Lwin M G76a Gén. de brigade Soe Win Commandant du poste de Bahtoo M G77a Gén. de brigade Thein Htay Ministère de la défense M







H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE Nom Informations d'identification (y compris fonction) Sexe (M/F) H1a Gén. de division Khin Yi Directeur général de la police de Myanmar M H1b Khin May Soe Épouse du Gén. de division Khin Yi F H2a Zaw Win Directeur général du département des prisons (ministère de l'intérieur) depuis août 2004, anciennement DG adjoint de la police de Myanmar, et ancien général de brigade. Ancien militaire. M H3a Aung Saw Win Directeur général, Bureau des enquêtes spéciales M







I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) (hauts responsables de l'USDA qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs) Nom Informations d'identification (y compris fonction) Sexe (M/F) I1a Gén. de brigade Aung Thein Lin Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (Secrétaire) M I1b Khin San Nwe Épouse du Gén. de brigade Aung Thein Lin F I1b Thidar Myo Fille du Gén. de brigade Aung Thein Lin F I2a Colonel Maung Par Vice-maire of YCDC (membre de la CEC) M I2b Khin Nyunt Myaing Épouse du Colonel Maung Par F I2c Naing Win Par Fils du Colonel Maung Par M







J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT Nom Informations d'identification (y compris société) Sexe (M/F) J1a Tay Za Directeur exécutif, Htoo Trading Co, d.d.n. 18.7.1964, passeport no 306869, carte d'identité no MYGN 006415. Père: M. Myint Swe (d.d.n. 6.11.1924), mère: Mme Daw Ohn (d.d.n. 12.8.1934) M J1b Thidar Zaw Épouse de Tay Za; d.d.n. 24.2.1964, carte d'identité no KMYT 006865, passeport no 275107. Parents: M. Zaw Nyunt (décédé), Mme Htoo (décédée) F J1c Pye Phyo Tay Za Fils de Tay Za (J1a), d.d.n. 29.1.1987 M J2a Thiha Frère de Tay Za (J1a), d.d.n. 24.6.1960. Directeur de Htoo Trading. Distributeur de London cigarettes (Myawadi Trading) M J2b Shwe Shwe Épouse de Thiha F J3a Aung Ko Win aliasSaya Kyaung Kanbawza Bank M J3b Nan Than Htwe Épouse de Aung Ko Win F J4a Tun Myint Naing alias Steven Law Asia World Co. M J4b (Ng) Seng Hong Épouse de Tun Myint Naing F J5a Khin Shwe Zaykabar Co; d.d.n. 21.1.1952. Voir également A3f M J5b San San Kywe Épouse de Khin Shwe F J5c Zay Thiha Fils de Khin Shwe, d.d.n. 1.1.1977 M J6a Htay Myint Yuzana Co., d.d.n. 6.2.1955 M J6b Aye Aye Maw Épouse de Htay Myint, d.d.n. 17.11.1957 F J7a Kyaw Win Shwe Thanlwin Trading Co. M J7b Nan Mauk Loung Sai alias Nang Mauk Lao Hsai Épouse de Kyaw Win F J10a Gén. de division (Retraité) Nyunt Tin Ancien ministre de l'agriculture et de l'irrigation, retraité depuis septembre 2004 M J10b Khin Myo Oo Épouse du Gén. de division (Retraité) Nyunt Tin F J10c Kyaw Myo Nyunt Fils du Gén. de division (Retraité) Nyunt Tin M J10d Thu Thu Ei Han Fille du Gén. de division (Retraité) Nyunt Tin F







K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES Nom Informations d'identification (y compris société) Sexe (M/F) K1a Gén. de division (retraité) Win Hlaing Ancien DG, Union of Myanmar Economic Holdings, Myawaddy Bank M K1b Ma Ngeh Fille du Gén. de division (retraité) Win Hlaing F K1c Zaw Win Naing Directeur général de la Kambawza Bank. Époux de Ma Ngeh (K1b), et neveu d'Aung Ko Win (J3a) M K1d Win Htway Hlaing Fils du Gén. de division (retraité) Win Hlaing, représentant pour la société KESCO M K2 Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation M K3a Colonel Myint Aung DG, Myawaddy Trading Co. d.d.n. 11.8.1949 M K3b Nu Nu Yee Épouse de Myint Aung, technicienne de laboratoire, d.d.n. 11.11.1954 F K3c Thiha Aung Fils de Myint Aung, employé par Schlumberger, d.d.n. 11.6.1982, passeport no 795543 M K3d Nay Linn Aung Fils de Myint Aung, marin, d.d.n. 11.4.1981 M K4a Colonel Myo Myint DG, Bandoola Transportation Co. M K5a Colonel (Retraité) Thant Zin DG, Myanmar Land and Development M K6a Lieutenant-colonel (retraité) Maung Maung Aye UMEHL, Président de Myanmar Breweries M K7a Colonel Aung San DG, Hsinmin Cement Plant Construction Project M

▼B









ANNEXE IV







Liste des entreprises d'État birmanes visées aux articles 9 et 12 Nom Adresse Nom du directeur I. UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD. UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROADCORNER OF 50th STREETYANGON GÉN. DE DIVISION WIN HLAING DIRECTEUR EXÉCUTIF A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES 1. MYANMAR RUBY ENTERPRISE 24/26, 2nd FL, SULE PAGODA ROAD,YANGON(MIDWAY BANK BUILDING) 2. MYANMAR IMPERIAL JADE CO. LTD 24/26, 2nd FL, SULE PAGODA ROAD,YANGON(MIDWAY BANK BUILDING) 3. MYANMAR RUBBER WOOD CO. LTD. 4. MYANMAR PINEAPPLE JUICE PRODUCTION 5. MYAWADDY CLEAN DRINKING WATER SERVICE 4/A, No. 3 MAIN ROAD,MINGALARDON TSPYANGON 6. SIN MIN (KING ELEPHANTS) CEMENT FACTORY (KYAUKSE) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50th STREETYANGON COLONEL MAUNG MAUNG AYE, DIRECTEUR EXÉCUTIF 7. TAILORING SHOP SERVICE 8. NGWE PIN LE (SILVER SEA) LIVESTOCK BREEDING AND FISHERY CO. 1093, SHWE TAUNG GYAR ST. INDUSTRIAL ZONE II,WARD 63,SOUTH DAGON TSP,YANGON 9. GRANITE TILE FACTORY (KYAIKTO) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50th STREETYANGON 10. SOAP FACTORY (PAUNG) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50th STREETYANGON B. SOCIÉTÉS COMMERCIALES 1. MYAWADDY TRADING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50th STREETYANGON COLONEL MYINT AUNG DIRECTEUR EXÉCUTIF C. SOCIÉTÉS DE SERVICES 1. MYAWADDY BANK LTD 24-26 SULE PAGODA ROAD,YANGON GÉN. DE BRIGADE WIN HLAING ET U TUN KYI, DIRECTEURS EXÉCUTIFS 2. BANDOOLA TRANSPORTATION CO. LTD. 399, THIRI MINGALAR ROAD,INSEIN TSP. YANGON AND/OR PARAMI ROAD, SOUTH OKKALAPA,YANGON COLONEL MYO MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF 3. MYAWADDY TRAVEL SERVICES 24-26 SULE PAGODA ROAD,YANGON 4. NAWADAY HOTEL AND TRAVEL SERVICES 335/357, BOGYOKE AUNG SAN ROAD,PABEDAN TSP.YANGON COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG THAUNG, DIRECTEUR EXÉCUTIF 5. MYAWADDY AGRICULTURE SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50th STREET,YANGON 6. MYANMAR AR (POWER) CONSTRUCTION SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD,CORNER OF 50th STREET,YANGON ENTREPRISES CONJOINTES A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES 1. MYANMAR SEGALINTERNATIONAL LTD PYAY ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSPYANGON U BE AUNG, DIRECTEUR 2. MYANMAR DAEWOOINTERNATIONAL PYAY ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSPYANGON 3. ROTHMAN OF PALL MALLMYANMAR PRIVATE LTD NO. 38, VIRGINIA PARK,NO. 3, TRUNK ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,YANGON 4. MYANMAR BREWERY LTD NO 45, NO 3, TRUNK ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSPYANGON LIEUTENANT-COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG MAUNG AYE, PRÉSIDENT 5. MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD. PLOT 22, NO. 3, TRUNK ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSPYANGON 6. MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD NO. 3, TRUNK ROAD,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSPYANGON 7. BERGER PAINT MANUFACTORING CO. LTD PLOT NO. 34/A,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSPYANGON 8. THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD PLOT NO. 47,PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,MINGALARDON TSP,YANGON U AYE CHO ET/OU LIEUTENANT-COLONEL TUN MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF B. SOCIÉTÉS DE SERVICES 1. NATIONAL DEVELOPMENT CORP. 3/A, THAMTHUMAR STREET,7 MILE,MAYANGONE TSP,YANGON DR KHIN SHWE, PRÉSIDENT 2. HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD NO 1, KONEMYINTTHA STREET,7 MILE, MAYANGONE TSP,YANGON AND THIRI MINGALAR ROAD,INSEIN TSP,YANGON II. MYANMAR ECONOMIC CORPORATION (MEC) MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) SHWEDAGON PAGODA ROADDAGON TSP,YANGON COLONEL YE HTUT OU GÉN. DE BRIGADE KYAW WIN, DIRECTEUR EXÉCUTIF 1. INNWA BANK 554-556, MERCHANT STREET,CORNER OF 35th STREET,KYAUKTADA TSP,YANGON U YIN SEIN, DIRECTEUR 2. MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY FACTORIES DEPT.MEC HEAD OFFICE,SHWEDAGON PAGODA ROAD,DAGON TSP,YANGON COLONEL KHIN MAUNG SOE 3. DAGON BREWERY 555/B, NO 4,HIGHWAY ROAD,HLAW GAR WARD, SHWE PYITHAR TSP,YANGON 4. MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA) FACTORIES DEPT.MEC HEAD OFFICE,SHWEDAGON PAGODA ROAD,DAGON TSP,YANGON COLONEL KHIN MAUNG SOE 5. MEC SUGAR MILL KANT BALU 6. MEC OXYGEN AND GASES FACTORY MINDAMA ROAD,MINGALARDON TSP,YANGON 7. MEC MARBLE MINE PYINMANAR 8. MEC MARBLE TILES FACTORY LOIKAW 9. MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY NO 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD,ZONE (4),HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE,YANGON 10. MEC SHIP BREAKING SERVICE THILAWAR, THAN NYIN TSP 11. MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY FACTORIES DEPT,MEC HEAD OFFICE,SHWEDAGON PAGODA ROAD,DAGON TSP,YANGON 12. GYPSUM MINE THIBAW