1986L0109 — FR — 05.07.1989 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 27 février 1986
limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de
plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de
base» ou «semences certifiées»
(86/109/CEE)
(JO L 93 du 8.4.1986, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 89/424/CEE de la Commission du 30 juin 1989 L 196 50 12.7.1989
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DIRECTIVEDE LA COMMISSION
du 27 février 1986
limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de
plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres auxsemences qui ont été officiellement certifiées «semences de base»
ou «semences certifiées»
(86/109/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en
dernier lieu par la directive 85/38/CEE de la Commission(2), et notam-
ment son article 3 paragraphe 3,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(3),
modifiée en dernier lieu par la directive 82/859/CEE de la Commis-sion(
4), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que la directive 66/401/CEE permet la commercialisation
de semences de base, de semences certifiées et de semences commer-ciales de certaines espèces de plantes fourragères;
considérant que la directive 69/208/CEE permet la commercialisation
de semences de base, de semences certifiées de toute nature et desemences commerciales de certaines espèces de plantes oléagineuses
et à fibres;
considérant que l'article 3 paragraphe 3 de chacune des directives
susmentionnées autorise la Commission à interdire la commercialisa-
tion de semences qui ne soient pas officiellement certifiées en tant
que «semences de base» ou «semences certifiées»;
considérant qu'il a été établi, sur la base des informations disponibles à
ce stade, que les États membres seront en mesure de produire suffisam-
ment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à
l'intérieur de la Communauté, la demande de semences de plusieursdes espèces précitées avec des semences de ces catégories à partir du1
erjuillet 1987 dans le cas de certaines espèces, du 1erjuillet 1989
dans le cas de certaines autres espèces et du 1erjuillet 1991 dans le
cas de certaines espèces additionnelles;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agri-
coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prescrivent qu'à partir du 1erjuillet 1987, les
semences de:
—ViciafabaL.(partim) — féverole,
—PapaversomniferumL. — oeillette,
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
2. Les États membres prescrivent qu'à partir du 1erjuillet 1987, les
semences de:1986L0109 — FR — 05.07.1989 — 001.001 — 2
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(2)J O noL 16 du 19. 1. 1985, p. 41.
(3)J O noL 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
(4)J O noL 357 du 18. 12. 1982, p. 31.
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—Glycinemax(L.)Merr. — soja,
—LinumusitatissimumL. — lin oléagineux,
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base», «semences certifiées de la première
reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction».
Article 2
Les États membres prescrivent qu'à partir du 1erjuillet 1989, les
semences de:
—AgrostisgiganteaRoth — agrostide blanche,
—AgrostisstoloniferaL. — agrostide stolonifère,
—PhleumbertoloniiDC — fléole bulbeuse,
—PoapalustrisL. — pâturin des marais,
—PoatrivialisL. — pâturin commun,
—LupinusalbusL. — lupin blanc, variétés autres
qu'amères,
—Brassicajuncea(L.)Czernj.et
Cosson — moutarde brune
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
Article 2 bis
Les États membres prescrivent qu'à partir du 1erjuillet 1990 les
semences de:
—AgrostiscapillarisL. — agrostide tenue,
—LotuscorniculatusL. — lotier corniculé,
—MedicagolupulinaL. — minette,
—TrifoliumhybridumL. — trèfle hybride
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
Article 3
Les États membres prescrivent qu'à partir du 1erjuillet 1991 les
semences de:
—AgrostiscaninaL. — agrostide de chiens,
—AlopecuruspratensisL. — vulpin des prés,
—Arrhenatherum elatius (L.) P.
Beauv.exJ.S.etK.B.Presl. — fromental,
—BromuscatharticusVahl. — brome,
—BromussitchensisTrin. — brome,
—FestucaovinaL. — fétuque ovine,
—PoanemoralisL. — pâturin des bois,
—Trisetum flavescens (L.)
Beauv. — avoine jaunâtre,
—LupinusalbusL. — lupin blanc, variétés amères,
—Lupinusangustifolius — lupin bleu,
—LupinusluteusL. — lupin jaune,
—TrifoliumalexandrinumL. — trèfle d'Alexandrie,
—TrifoliumincarnatumL. — trèfle incarnat,
—TrifoliumresupinatumL. — trèfle perse,
—ViciasativaL. — vesce commune,
—ViciavillosaRoth. — vesce velue, vesce de
Cerdagne,
—PhaceliatanacetifoliaBenth. — phacelia,
—SinapisalbaL. — moutarde blanche
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».1986L0109 — FR — 05.07.1989 — 001.001 — 3
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Article 4
Les États membres mettent en vigueur:
—l e1erjuillet 1987 au plus tard, les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de l'article 1
er,
—l e1erjuillet 1989 au plus tard, les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de l'article 2,
—l e1
erjuillet 1990 au plus tard, les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de l'article 2 bis,
et
—l e1
erjuillet 1991 au plus tard, les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de l'article 3.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1986L0109 — FR — 05.07.1989 — 001.001 — 4
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