1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2075/92 DU CONSEIL
du 30juin 1992
portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
(JO L 215 du 30.7.1992, p. 70)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no711/95 du Conseil du 27 mars 1995 L 73 13 1.4.1995
►M2Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M3Règlement (CE) no415/96 du Conseil du 4 mars 1996 L 59 3 8.3.1996
►M4Règlement (CE) no2444/96 du Conseil du 17 décembre 1996 L 333 4 21.12.1996
►M5Règlement (CE) no2595/97 du Conseil du 18 décembre 1997 L 351 11 23.12.1997
►M6Règlement (CE) no1636/98 du Conseil du 20 juillet 1998 L 210 23 28.7.1998
►M7Règlement (CE) no1336/2000 du Conseil du 19 juin 2000 L 154 2 27.6.2000
►M8Règlement (CE) no660/1999 du Conseil du 22 mars 1999 L 83 10 27.3.1999
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2075/92 DU CONSEIL
du 30juin 1992
portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac
brut
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3)
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de
l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit,
notamment, comporter une organisation commune des marchés pouvantprendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les
objectifs de l'article 39 du traité, et notamment dans le secteur du tabacbrut, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vieéquitable à la population agricole intéressée; que ces buts peuvent êtreatteints par une adaptation des ressources aux besoins, adaptation fondéenotamment sur une politique de qualité;
considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par
une inadaptation de l'offre et de la demande exige une modificationsubstantielle du régime communautaire ayant jusqu'à présent régi ce
marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs
traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les méca-nismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la productionadaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires età un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les
mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisa-
tion commune de marché;
considérant que les différentes variétés de tabac peuvent être classées en
groupes, en fonction de leur similitude de technique de culture et des
coûts de production et compte tenu des dénominations utilisées dans les
échanges internationaux;
considérant que la situation concurrentielle sur le marché du tabac exige
un soutien en faveur des planteurs traditionnels de tabacet qu'il c onvient
de fonder ce soutien sur un régime de prime qui permet l'écoulement dutabacdans la Communauté;
considérant qu'une gestion efficace du régime de prime peut être assurée
par des contrats de culture entre le planteur et l'entreprise de premièretransformation qui garantissent à la fois un débouché stable auxplanteurs et un approvisionnement régulier à l'entreprise de transforma-tion; que le versement d'un montant égal à la prime par l'entreprise detransformation au producteur, dès le moment de la livraison du tabac
faisant l'objet du contrat et étant conforme aux exigences qualitatives,
contribue au soutien des planteurs en même temps qu'il facilite lagestion du régime de prime;
considérant que, afin de limiter la production de tabac de la
Communauté et de décourager en même temps la production desvariétés qui présentent des difficultés de débouchés, il convient dedéterminer un seuil de garantie global et maximal pour la Communautéet de la répartir annuellement dans des seuils de garantie spécifiquespour chaque groupe de variétés;1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 2
(1)J O noC 295 du 14. 11. 1991, p. 10.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992.
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 18.
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considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est
nécessaire d'instaurer, pour une période limitée, un régime de quota detransformation; qu'il appartient aux États membres de distribuer, à titre
transitoire et dans la limite de seuils de garantie fixés, les quotas de
transformation entre les entreprises intéressées, les règles communau-taires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution équitable, surla base des quantités transformées dans le passé, sans toutefois tenircompte des productions anormales constatées; que les mesures
nécessaires seront prises afin de permettre ultérieurement la distribution
des quotas aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes; que lesÉtats membres disposant des données nécessaires pourront distribuer lesquotas aux producteurs sur la base des résultats obtenus par le passé;
considérant qu'il est indispensable qu'une entreprise de première
transformation ne conclue pas de contrat de culture au-delà du quotaqui lui a été attribué; qu'il faut dès lors limiter le remboursement du
montant de la prime au maximum à la quantité correspondant au quota;
considérant qu'il convient de limiter les régimes de prime et de maîtrise
de la production dans un premier temps jusqu'à 1997, afin de permettre
un réexamen de ces régimes en tenant compte des expériences acquisesen vue de leur adaptation éventuelle pour la période ultérieure;
considérant que l'assainissement du marché du tabac et l'amélioration
qualitative de la production peuvent être favorisés par différentesmesures d'orientation de la production; qu'en particulier, une aidespécifique permettra aux groupements de producteurs de contribuer à
l'amélioration de l'organisation et de l'orientation de la production; qu'en
outre un programme de recherche financé par une diminution de laprime permettra de mieux orienter la production de tabac vers lesexigences communautaires en matière de santé publique, et qu'enfin unprogramme de reconversion pour les producteurs des variétés de Mavra,
Tsebelia, Forchheimer Havanna IIc et les hybrides de Geudertheimer
s'avère nécessaire compte tenu de l'importance de la culture de cesvariétés pour l'économie de certaines régions de la Communauté;
considérant que la réalisation d'un marché unique implique l'établisse-
ment d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures;
considérant qu'il peut être renoncé à toute restriction quantitative aux
frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, afin de ne paslaisser dans des situations exceptionnelles le marché communautairesans défense contre les perturbations risquent d'en résulter, il convient de
permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures
nécessaires;
considérant, en outre, que des circonstances imprévues du marché
peuvent rendre nécessaires des mesures exceptionnelles de soutien demarché à décider par la Commission;
considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par
l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositionsdu traité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché
commun soient rendues applicables dans le secteur du tabac;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres parsuite des obligations découlant du présent règlement conformément aurèglement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune(1);
considérant qu'un renforcement des contrôles dans le secteur du tabac est
indispensable compte tenu de l'expérience acquise; que, le cas échéant,
certains pouvoirs de contrôle pourraient être attribués à une agence de
contrôle autonome pour faire face aux exigences spécifiques de cemarché;1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
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considérant que l'organisation commune du marché du tabac doit tenir
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus auxarticles 39 et 110 du traité;
considérant que le passage du régime institué par le règlement (CEE) n
o
727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1)a u
régime envisagé par le présent règlement doit s'effectuer dans lesmeilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent s'avérernécessaires à cette fin; qu'il convient en outre de ne rendre le nouveaurégime pleinement applicable qu'à partir de la récolte 1993,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
comporte des règles concernant:
— un régime de prime,
— des mesures d'orientation et de maîtrise de la production,
— un régime des échanges avec les pays tiers.
Elle régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, du code
NC 2401.
Article 2
Les variétés de tabacbrut sont c lassées dans les groupes suivants:
a) Flue cured:
Tabacs séchés dans des fours où la circulation de l'air, la température
et le degré hygrométrique sont contrôlés;
b) Light air cured:
Tabacs séchés à l'air sous abri et qu'on ne laisse pas fermenter;
c) Dark air cured:
Tabacs séchés à l'air sous abri mais pour lesquels on laisse se
développer une fermentation naturelle avant qu'ils ne soientcommercialisés.
d) Sun cured:
Tabacs séchés au soleil;
e) Fire cured:
Tabacs séchés au feu;
f) Basma (sun cured);
g) Katerini (sun cured);h) Kaba Koulak classique et les variétés similaires (sun cured).
Les variétés appartenant à chaque groupe figurent à l'annexe.
TITRE I
Régime de prime
Article 3
1. À partir de la récolte 1999, il est institué un régime de primes dont
le montant est fixé pour l'ensemble des variétés de tabacreprises danschacun des différents groupes.1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no860/92 (JO noL 91 du 7. 4. 1992, p. 1).▼M6
▼M8
2. Toutefois, un montant supplémentaire est accordé aux tabacs flue-
cured,light air-cured etdark air-cured cultivés en Belgique, en
Allemagne, en France et en Autriche. Ce montant est égal à 65 % de la
différence entre la prime applicable à la récolte 1998 et la prime
applicable à la récolte 1992 pour ces tabacs.
3. Cette prime vise à contribuer au revenu du producteur dans le
cadre d'une production répondant aux besoins du marché et à permettrel'écoulement du tabac produit dans la Communauté.
Article 4
1. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2
du traité, fixe par récolte le montant de la prime et les montantssupplémentaires, en tenant compte notamment des possibilités d'écou-
lement passées et prévisibles des différents tabacs, dans des conditions
normales de concurrence, sur le marché de la Communauté et sur lemarché mondial.
2. Le montant de la prime est fixé:
a) par kilogramme de tabacen feuilles n'ayant pas subi les opérations de
première transformation et de conditionnement;
b) pour chacun des groupes de tabac brut.
Article 4 bis
1. La prime comprend une partie fixe, une partie variable et une aide
spécifique.
2. La partie variable de la prime représente entre 30 et 45 % du total
de la prime. La mise en place de la partie variable est réalisée demanière progressive jusqu'à la récolte 2001. La partie variable peut êtreadaptée à l'intérieur de cette fourchette par groupe variétal et par Étatmembre.
3. La partie fixe de la prime est versée soit au groupement de
producteurs qui la redistribue à chaque membre du groupement, soit à
chaque producteur individuel non membre d'un groupement.
4. La partie variable de la prime est versée au groupement de
producteurs qui la distribue à chaque membre du groupement enfonction du prix d'achat payé par l'entreprise de première transformationpour l'acquisition de sa production individuelle.
5. Une aide spécifique, qui ne peut dépasser 2 % du total de la prime,
est accordée au groupement de producteurs.
Article 5
L'octroi de la prime est notamment soumis aux conditions suivantes:
a) provenance du tabac d'une zone de production déterminée pour
chaque variété;
b) respect d'exigences qualitatives;
c) livraison du tabac en feuilles par le producteur à l'entreprise de
première transformation sur la base d'un contrat de culture.
Article 6
1. Le contrat de culture est conclu entre une entreprise de première
transformation de tabac, d'une part, et un groupement de producteurs ou
un producteur individuel non membre d'un groupement, d'autre part.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
— «producteurs»: les producteurs individuels non membres d'un
groupement, les producteurs individuels membres d'un groupementet les groupements de producteurs, qui livrent leur production de1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 5
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tabacbrut à une entreprise de première transformation dans le c adre
d'un contrat de culture,
— «entreprise de première transformation»: toute personne physique ou
morale agréée qui réalise la première transformation du tabacet quiexploite, en son propre nom et pour son propre compte, un ouplusieurs établissements de première transformation de tabacbrutpossédant des installations et des équipements appropriés à cette fin,
— «première transformation de tabac»: la transformation de tabac brut
livré par un producteur en un produit stable, stocké et conditionnédans des ballots ou des colis homogènes de qualité correspondantaux exigences des utilisateurs finals (manufactures).
3. Le contrat de culture comporte au moins:
— l'engagement de l'entreprise de première transformation de verser au
producteur le prix d'achat par grade qualitatif,
— l'engagement du producteur de livrer à l'entreprise de transformation
le tabacbrut répondant aux exigenc es qualitatives prévues par lecontrat.
4. L'organisme compétent de l'État membre verse, sur présentation de
la preuve de la livraison du tabacet du versement du montant visé auparagraphe 3, premier tiret:
— le montant de la partie fixe de la prime au groupement de
producteurs ou aux producteurs individuels non membres degroupements,
— le montant de la partie variable de la prime et l'aide spécifique au
groupement de producteurs.
Toutefois, à titre transitoire et pour une période ne pouvant pas dépasser
deux récoltes, la prime peut être versée par l'intermédiaire de l'entreprise
de première transformation.
5. Si ses structures le justifient, l'État membre peut appliquer un
système d'enchère aux contrats de culture, qui couvre l'ensemble des
contrats visés au paragraphe 1 et conclus avant la date de début de la
livraison du tabac.
Article 7
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
Ces modalités comportent notamment:
— la délimitation des zones de production pour chaque variété,
— les exigences qualitatives du tabac livré,
— les éléments complémentaires du contrat de culture et la date limite
pour sa conclusion,
— l'exigence éventuelle d'une garantie à constituer par le producteur,
ainsi que les conditions de constitution et de libération de cettegarantie, en cas de demande d'avance,
— la détermination de la part variable de la prime,
— les conditions spécifiques de l'octroi de la prime lorsque le contrat de
culture est conclu avec un groupement de producteurs,
— les mesures à prendre en cas de non-respect de leurs obligations
réglementaires par le producteur ou l'entreprise de première
transformation,
— la mise en œuvre du système d'enchère aux contrats de culture, y
compris la possibilité pour le premier acheteur de couvrir les offreséventuelles.1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 6
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TITRE II
Régime de maîtrise de la production
Article 8
Un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté est fixé à
350 600 tonnes de tabacbrut en feuilles par réc olte.
Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe pour trois récoltes
consécutives, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2,du traité, des seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe devariétés.
Article 9
1. Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est instauré un
régime de quotas de production.
2. Le Conseil répartit pour trois récoltes consécutives, selon la
procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, les quantités
disponibles pour chaque groupe de variétés entre États membres
producteurs.
3. Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans
préjudice de l'application des paragraphes 4 et 5, les États membresdistribuent les quotas de production aux producteurs individuels non
membres d'un groupement et aux groupements de producteurs
proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pour latransformation de chaque producteur individuel pendant les trois annéesprécédant l'année de la dernière récolte, réparties par groupe de variétés.
4.►
M7Avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats
de culture, les États membres peuvent être autorisés à transférer des
quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés vers un autregroupe de variétés. ◄
Sous réserve de l'application du troisième alinéa, une réduction d'une
tonne de la quantité de seuil d'un groupe de variétés donne lieu à une
augmentation d'une tonne au maximum de l'autre groupe de variétés.
Le transfert des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés à
l'autre ne peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à la chargedu Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
La définition des quantités visées au premier alinéa est arrêtée selon la
procédure prévue à l'article 23.
5. Il est créé une réserve nationale de quotas, dont les modalités de
fonctionnement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 10
1. Aucune prime ne peut être octroyée pour des quantités supérieures
au quota du producteur.
2. Par dérogation au paragraphe 1, un producteur peut livrer, pour
chaque groupe de variétés, sa production excédentaire dans la limite d'unmaximum de 10 % de son quota, cet excédent étant éligible à la prime
octroyée lors de la récolte suivante, à condition que, pendant la récolte
suivante, l'intéressé procède à une réduction correspondante de saproduction de manière à ce que les quotas cumulés pour les deuxrécoltes en question soient respectés.
3. Les États membres doivent disposer des données exactes relatives
à la production de tous les producteurs individuels de manière à ce que,
le cas échéant, les quotas de production puissent être attribués à desderniers.
4. Au sein de chaque État membre producteur, les quotas de
production peuvent être cédés entre producteurs individuels.1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 7
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Article 11
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
TITRE III
Mesures d'orientation de la production
Article 12
L'aide spécifique visée à l'article 4 bis est versée au groupement de
producteurs afin d'améliorer le respect de l'environnement, de contribuerà favoriser la qualité de sa production, de renforcer sa gestion et
d'assurer le respect de la réglementation communautaire au sein du
groupement.
Article 13
1. Il est établi un Fonds communautaire du tabac financé par une
retenue égale à 2 % de la prime.
2. Le Fonds finance des actions dans les domaines suivants:
a) la lutte contre le tabagisme, et notamment l'information du public sur
les dangers liés à la consommation de tabac;
b) — la recherche en matière de culture du tabac brut, notamment afin
de créer ou de développer des variétés et des méthodes culturalesmoins nocives pour la santé humaine et plus adaptées auxconditions de marché, et afin de favoriser le respect de
l'environnement,
— la création ou le développement d'utilisations alternatives du
tabacbrut;
c) des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de
tabac brut vers d'autres cultures ou activités;
d) la divulgation aux autorités nationales et aux secteurs intéressés des
résultats obtenus dans les domaines visés aux points a), b) et c).
Article 14
1. Afin de faciliter la reconversion des producteurs qui décident, sur
une base individuelle et volontaire, de quitter le secteur, il est mis enplace un programme de rachat de quotas avec réduction correspondante
des seuils de garantie visés à l'article 8.
2. Des programmes structurels de développement rural peuvent être
mis en œuvre dans le cadre des politiques structurelles communautairesafin de permettre la reconversion de régions tabacoles en difficulté vers
d'autres activités.
Article 14 bis
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23. Ces modalités comportent notamment
des règles relatives:
— à la fixation du niveau de l'aide spécifique,
— à la définition du groupement de producteurs pouvant bénéficier de
l'aide spécifique,
— aux conditions de reconnaissance du groupement,
— à l'utilisation de l'aide spécifique, notamment concernant l'allocation
appropriée des ressources entre les finalités fixées à l'article 12,paragraphe 1,
— à la fixation du niveau du prix de rachat des quotas, qui ne doit pas
être de nature à encourager une sortie excessive de producteurs du
secteur,
— à la définition sur la base d'une proposition de l'État membre des
zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à hautequalité à exempter du programme de rachat de quotas, qui ne1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 8
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peuvent pas concerner plus de 25 % du seuil de garantie de chaque
État membre,
— à la définition d'une période ne pouvant pas dépasser quatre mois
entre l'intention du producteur individuel de vendre son quota et lerachat effectif; pendant cette période, l'État membre rend publiquel'intention de vente de manière à ce que d'autres producteurs puissentacheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté.
TITRE IV
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 15
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article1
er.
Article 16
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicablespour le classement des produits relevant du présent règlement.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échangesavecles pays tiers:
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.
Article 16 bis
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits
visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations
ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en périlles objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent
être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la
perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête
les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre desmesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrablesqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 paragraphe 2 du traité.1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 9
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TITRE V
Mesures de contrôle
Article 17
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
contrôler et assurer le respect des dispositions communautaires dans le
secteur du tabac brut.
2. Les États membres établissent un système d'agrément des
entreprises de première transformation qui sont autorisées à signer des
contrats de culture.
3. Un État membre retire à l'entreprise de transformation l'agrément
qu'il lui a accordé dans le cas où l'entreprise ne respecte pas,délibérément ou par négligence grave, les dispositions communautaires
dans le secteur du tabac brut.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
organismes de contrôle puissent contrôler le respect des dispositionscommunautaires et notamment:
— aient accès aux installations de production et de transformation,
— puissent prendre connaissance des données comptables, des stocks
des entreprises de première transformation ou d'autres documentsutiles aux contrôles, et établir des copies ou extraits,
— puissent obtenir tout renseignement utile, notamment afin de vérifier
que le tabaclivré a été effec tivement transformé,
— disposent des données exactes relatives au volume et au prix d'achat
de la production de tous les producteurs individuels,
— contrôlent la qualité du tabac et le versement par l'entreprise de
transformation d'un prix d'achat au producteur individuel,
— contrôlent chaque année les superficies plantées par des producteurs
individuels.
5. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
TITRE VI
Dispositions générales et transitoires
Article 18
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commercedes produits visés à l'article 1
er.
Article 19
Les dépenses encourues en vertu des titres I et III sont considérées
comme des dépenses au sens de l'article 1erparagraphe 2 du règlement
(CEE) no729/70.
Article 20
Afin de faire face à des circonstances imprévues du marché, des mesures
exceptionnelles de soutien du marché peuvent être prises selon laprocédure prévue à l'article 23. Ces mesures ne peuvent être prises quedans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutiendu marché.
Article 21
Les États membres et la Commission se communiquent les données
nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de lacommunication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 23.1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 10
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Article 22
Il est institué un comité de gestion du tabac, ci-après dénommé
«comité», composé de représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission.
Article 23
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
2. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis parle comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas la Commission peut différer d'une période d'unmois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application
des mesures décidées par elle.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai prévu au paragraphe précédent.
Article 24
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Étatmembre.
Article 25
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus auxarticles 39 et 110 du traité.
Article 26
Avant le 1
eravril 2002, la Commission présente au Parlement européen
et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l'organisationcommune de marché dans le secteur du tabac brut.
Article 27
Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaires pour
faciliter le passage du régime institué par le règlement (CEE) n
o727/70
à celui du présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 23.
Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaires pour
faciliter l'application des modifications au présent règlement introduites
par le règlement (CE) n
o1636/98(1), ces mesures sont arrêtées sur la
base de l'article 23.
Article 28
Le règlement (CEE) no727/70 est abrogé aveceffet à partir de la réc olte
1993.1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 11
(1) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 23.▼M6
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▼M6
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Article 29
Le présent règlement est applicable à partir de la récolte 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 12
▼B
ANNEXE
CLASSEMENT DES VARIÉTÉS DE TABAC PAR GROUPE
I. FLUE CURED
Virginia
Virgin D et ses hybrides
Bright
II. LIGHT AIR CURED
Burley
Badischer Burley et ses hybrides
Maryland
III. DARK AIR CURED
Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso
Paraguay et ses hybrides
Dragon vert et ses hybridesPhilippin
Petit Grammont (Flobecq)
Semois
Appelterre
Nijkerk
Misionero et ses hybrides
Rio Grande et ses hybrides
Forchheimer Havanna IIc
Nostrano del Brenta
Resistente 142
Gojano
Hybrides de Geudertheimer
BeneventanoBrasile Selvaggio et variétés similaires
Burley fermenté
Havanna
IV. FIRE CURED
Kentucky et ses hybrides
Moro di Cori
Salento
V. SUN CURED
Xanti-Yakà
Perustitza
Samsun
Erzegovina et variétés similaires
Myrodata Smyrnis, Trapezous et Phi I
Kaba Koulak non classique
Tsebelia
Mavra1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 13
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VI. Basmas
VII. Katerini et variétés similaires
VIII. Kaba Koulak classique
Elassona
Myrodata d'Agrinion
Zichnomyrodata1992R2075 — FR — 28.03.1999 — 008.001 — 14