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"B RÈGLEMENT (CE) NO1247/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
établissant les modalités d’application pour un contingent tarifaire d’animaux vivants de l’espèce bovine
d’un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers
(JO L 150 du 17.6.1999, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1174/2000 de la Commission du 31 mai 2000 L 131 30 1.6.20001999R1247 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO1247/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
établissant les modalités d’application pour un contingent tarifaire
d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 80 à 300
kilogrammes, originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant
certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires
pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et
transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accordseuropéens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2435/98 du Conseil (2), et
notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant
certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautairespour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome ettransitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la
libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement
avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord surl’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté-
rales du cycle d’Uruguay (
3), et notamment son article 5,
(1) considérant que les règlements (CE) no3066/95 et (CE) no1926/96,
ont prévu l’ouverture d’un contingent tarifaire d’un volume annuel de
153 000 animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 80 à 300
kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, de la Républiquetchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d’Estonie, deLettonie et de Lituanie et bénéficiant d’une réduction du taux de droits
de douane de 80 %; qu’il est nécessaire d’arrêter à titre pluriannuel
pour des périodes de douze mois commençant le 1
erjuillet, ci-après
dénommée «année d’importation», les modalités d’application; que, à
cette fin, il convient de suivre des dispositions annuelles prévues dans
le passé pour ce même contingent;
(2) considérant que, afin d’éviter des spéculations, il est approprié de
mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs pouvant
démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour desquantités d’une certaine importance avec des pays tiers; qu’il estindiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger
qu’un minimum de 50 animaux ait été exporté et/ou importé au cours
des douze mois précédant l’année d’importation en question par lesopérateurs intéressés; qu’un lot de 50 animaux représente en principe
une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou
l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer unetransaction comme réelle et viable;
(3) considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit
présentée dans l’État membre où l’importateur est inscrit au registre dela taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
(4) considérant que, afin d’assurer la régularité des importations, il est
approprié d’étaler la délivrance des certificats en différentes périodesde l’année d’importation;
(5) considérant qu’il y a lieu de prévoir que des droits d’importation soient
attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant,l’application d’un pourcentage unique de réduction;
(6) considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de
certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir
notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les
éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas!B
(1) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(2) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
(3) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1.1999R1247 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 2
échéant en complétant certaines dispositions du règlement (CEE) no
3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités
communes d’application du régime des certificats d’importation,d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1127/1999 (2), et du règlement
(CE) no1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités
d’application du régime des certificats d’importation et d’exportationdans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n
o
2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2648/98 (4);
(7) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1erjuillet d’une année au
30 juin de l’année suivante, ci-après dénommées «année d’importation»
153 000 têtes d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant des codes NC
0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 ou 0102 90 49 originaires des pays tiersvisés à l’annexe II peuvent être importés par année d’importationconformément aux dispositions du présent règlement.
Le contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4537.2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants
spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC)
sont réduits de 80 %.
Article 2
1. En vue de bénéficier du contingent visé à l’article 1
er, le demandeur doit
être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l’Étatmembre concerné, qu’il a importé et/ou exporté, au cours des douze mois
précédant l’année d’importation en question au moins cinquante animaux
relevant du code NC 0102 90; le demandeur doit être inscrit dans un registrenational de TV A.
2. Les preuves d’importation et d’exportation sont apportées exclusivement
à l’aide du document douanier de mise en libre pratique ou du document
d’exportation dûment visés par les autorités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé dûment
certifiée par l’autorité émettrice si le demandeur peut prouver, à la
satisfaction de l’autorité compétente, qu’il lui était impossible d’obtenir lesdocuments originaux.
Article 3
1. La demande de droits d’importation ne peut être présentée que dans l’État
membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TV A.
2. La demande de droits d’importation:
— doit porter sur une quantité égale ou supérieure à cinquante têtes
et
— ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de la quantité
disponible.
Dans le cas où une demande dépasse cette quantité, il n’en est tenu compte
que dans la limite de cette quantité.
3. Une demande de droits d’importation ne peut être déposée que jusqu’au
30 juin précédant l’année d’importation en question.!B
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.1999R1247 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 3
4. Une seule demande peut être déposée par un même intéressé. En cas de
présentation par le même intéressé de plus d’une demande, toutes sesdemandes sont irrecevables.
5. Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrablesuivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste desdemandeurs et les quantités demandées.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandes sontdéposées, le formulaire repris à l’annexe I du présent règlement.
Article 4
1. La Commission décide dans le meilleur délai dans quelle mesure il peut
être donné suite aux demandes.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l’article 3, si les quantités sur
lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la
Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités
demandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à
cinquante têtes par demande, l’attribution est opérée, par voie de tirage au sort
par lot de cinquante têtes par les États membres concernés. Au cas où il y a
une quantité restante de moins de cinquante têtes, un seul lot porte sur cettequantité.
Article 5
1. L ’importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation
d’un ou plusieurs certificats d’importation.
2. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l’État membre dans lequel la demande de droits d’importation a été
introduite,
— par des opérateurs auxquels des droits d’importation ont été attribués. Les
droits d’importation attribués aux opérateurs les autorisent à demanderdes certificats d’importation pour des quantités équivalentes auxdits
droits attribués.
3. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions
suivantes:
a) dans la case 8, la mention des pays visés à l’annexe II; le certificat oblige
à importer d’un ou de plusieurs des pays indiqués;
b) dans la case 16, l’indication de l’un des groupes de sous-positions de la
nomenclature combinée, repris dans un même tiret:
— 0102 90 21; 0102 90 29,
— 0102 90 41; 0102 90 49;
c) dans la case 20, le numéro d’ordre 09.4537 ainsi que au moins une des
mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1247/1999
— Forordning (EF) nr. 1247/1999— Verordnung (EG) Nr. 1247/1999
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1247/1999
— Regulation (EC) No 1247/1999
— Règlement (CE) n
o1247/1999
— Regolamento (CE) n. 1247/1999— Verordening (EG) nr. 1247/1999
— Regulamento (CE) n
o1247/1999
— Asetus (EY) N:o 1247/1999!B
!M1
!B1999R1247 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 4
— Förordning (EG) nr 1247/1999
4. Les certificats peuvent être délivrés jusqu’au 31 décembre de l’année de
l’importation pour 50 % au maximum des droits d’importation attribués. Lescertificats d’importation correspondant aux droits d’importation restantspeuvent être délivrés à partir du 1
erjanvier de l’année d’importation.
5. Les certificats d’importation établis conformément au présent règlement
sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de
leur délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
3719/88. Cependant, aucun certificat n’est valable après le 30 juin de l’année
d’importation.
6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.7. L ’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o3719/88 ne s’applique
pas. À cet effet, le chiffre zéro «0» est à insérer à la case 19 du certificat.
Article 6
Les animaux bénéficieront des droits visés à l’article 1ersur présentation soit
d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur,conformément aux dispositions du protocole n
o4 annexé aux accords
européens avec les pays associés d’Europe centrale et du protocole no3
annexé aux accords européens avec les pays baltes, soit d’une déclarationétablie par l’exportateur conformément aux dispositions desdits protocoles.
Article 7
Les dispositions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95 sont
applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B1999R1247 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 5
ANNEXE I
Télécopieur: (32 2) 296 60 27
Application du règlement (CE) no1247/1999
Numéro d’ordre 09.4537
COMMISSION DES COMMUNAUT S EUROP ENNES
DG VI/D.2 « SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE»
DEMANDE DE DROITS D’IMPORTATION
Date:............................................................P riode:......................................................
tatmembre:......................................................................................................................
Num ro du demandeur (1) Demandeur(nometadresse) Quantit
Total
tatmembre:............ Num rodet l copieur: ............
Num rodet l phone: .............
(1)Num rotation continue.!B1999R1247 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 6
ANNEXE II
Liste des pays tiers
Hongrie
Pologne
République tchèqueSlovaquie
Roumanie
BulgarieLituanie
Lettonie
Estonie!
B1999R1247 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 7