2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2204/2002 DE LA COMMISSION
du►C1 5 décembre 2002 ◄
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi
(JOL337du13.12.2002,p.3)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL349du24.12.2002,p.126(2204/2002)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2204/2002 DE LA COMMISSION
du►C1 5 décembre 2002 ◄
concernantl'applicationdesarticles87et88dutraitéCEauxaides
d'État à l'emploi
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no994/98duConseildu7mai1998surl'applica-
tion des articles 92 et 93 du traité instituant la Communautéeuropéenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(
1), et
notammentsonarticle1er,paragraphe1,pointsa)iv)etb),
aprèspublicationduprojetduprésentrèglement(2),
aprèsconsultationducomitéconsultatifenmatièred'aidesd'État,
considérantcequisuit:
(1)Le règlement (CE) no994/98 confère à la Commission le
pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, queles aides à l'emploi sont, sous certaines conditions, compatiblesavec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligationde notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du
traité.
(2)Le règlement (CE) no994/98 confère également à la Commis-
sion le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du
traité,quelesaidesrespectantlacarteapprouvéeparlaCommis-sion pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalitérégionale sont compatibles avec le marché commun et ne sontpas soumises à l'obligation de notification préalable prévue àl'article88,paragraphe3,dutraité.
(3)La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué lesarticles 87 et 88 du traité aux aides à l'emploi aussi bien dans
desrégionsassistéesqu'endehorsdecelles-ci. Elle aégalement
exposé sa politique en la matière dans les lignes directricesconcernantlesaidesàl'emploi(
3),lacommunicationconcernant
lecontrôledesaidesd'Étatetlaréductionducoûtdutravail(4),
les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(5)
et le règlement (CE) no70/2001 du 12 janvier 2001 concernant
l'applicationdesarticles87et88dutraitéCEauxaidesd'Étaten
faveur des petites et moyennes entreprises(6). À la lumière de
l'expérience acquise dans l'application de ces dispositions, ilconvient, afin de garantir un contrôle efficace et de simplifierles procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle
exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui
confèrelerèglement(CE)n
o994/98.
(4)Le présent règlement est sans préjudice de la possibilité des
États membres de notifier des aides à l'emploi. La Commission
procédera à l'appréciation de ces notifications, notamment à lalumière descritères définisdansleprésentrèglement etdanslerèglement (CE) n
o70/2001, ou conformément aux lignes direc-
tricesouauxencadrements communautaires applicables. Telest
actuellement le cas pour le secteur du transport maritime. Les
lignes directrices concernant les aides à l'emploi(7) ne seront
plus applicables à compter de la date de l'entrée en vigueur duprésent règlement, de même que la communication concernantle contrôle desaides d'État et la réduction ducoût dutravail etla communication relative à la procédure accélérée pourle trai-2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—2
(1) JOL142du14.5.1998,p.1.
(2) JOC88du12.4.2002,p.2.
(3) JOC334du12.12.1995,p.4.
(4) JOC1du3.1.1997,p.10.
(5) JOC74du10.3.1998,p.9.
(6) JOL10du13.1.2001,p.33.
(7) JOC371du23.12.2000,p.12.
▼B
tement des notifications d'aides à l'emploi(1). Les notifications
pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent règlementseront appréciées conformément à ses dispositions. Il convient
d'établir desdispositions transitoires aux finsde sonapplication
auxaidesàl'emploioctroyéesavantsonentréeenvigueuretenviolation de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, dutraité.
(5)Lapromotiondel'emploiconstitueunobjectifessentieldespoli-
tiqueséconomique etsociale dela Communauté etde celles de
sesmembres.LaCommunautéadéfiniunestratégieeuropéenneen faveur de l'emploi afin de promouvoir cet objectif. Lechômage reste un problème préoccupant dans certaines partiesde la Communauté et certaines catégories de travailleurs onttoujours beaucoup de difficultés à entrer sur le marché du
travail. C'est pourquoi il est justifié que les pouvoirs publics
prennentdesmesuresenvued'inciterlesentreprisesàaugmenterleurniveaud'emploi,enparticulierdetravailleursdecescatégo-riesdéfavorisées.
(6)Le présent règlement n'est applicable qu'aux mesures en faveurde l'emploi qui remplissent toutes les conditions prévues à
l'article87,paragraphe1,dutraitéetconstituentparconséquent
des aides d'État. Un certain nombre de mesures en faveur del'emploi ne constituent pas des aides d'État au sens de cettedispositionparcequ'ils'agitd'aidesàlapersonnequinefavori-sent pas certaines entreprises ou certaines productions, parce
qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres ou
encore parce qu'il s'agit de mesures générales en faveur del'emploiquinefaussentpasninemenacentdefausserlaconcur-rence en favorisant certaines entreprises ou certainesproductions.Leprésentrèglementn'affectedoncpascesmesuresgénérales,quipeuventconsisteràappliqueruneréductiongéné-
rale des coûts du travail et des coûts sociaux, à encourager les
investissements dans des mesures générales d'éducation et deformation, à fournir des conseils ainsi qu'une assistance et uneformation d'ordre général aux chômeurs et à améliorer le droitdu travail. C'est également le cas des mesures réputées remplir
l'ensemble des critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du
traité, qui ne sont donc pas soumises à l'obligation de notifica-tion prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité en vertu durèglement (CE) n
o69/2001 de la Commission du 12 janvier
2001concernant l'application desarticles 87et88dutraité auxaidesde minimis(
2).
(7)Euégardàcesconsidérations,lesaidesexemptéesparleprésent
règlement doivent avoir pour objet et pour effet de promouvoirl'emploi conformément à la stratégie européenne pour l'emploi,notamment des travailleurs des catégories défavorisées, sansaffecter les conditions des échanges dans une mesure contraireà l'intérêt commun. Les aides à l'emploi accordées à une entre-
priseàtitreindividuelpeuventavoiruneincidence considérable
surlaconcurrence danslemarché encause,carellesfavorisentcetteentrepriseparrapportauxautresquin'enontpasbénéficié.En n'étant accordées qu'à une seule entreprise, ces aides sontsusceptiblesden'avoirqu'uneffetlimitésurl'emploi.C'estpour-
quoi les aides individuelles à l'emploi doivent toujours être
notifiées à la Commission et le présent règlement ne doitexempterquelesaidesaccordéesautitred'unrégimed'aides.
(8)Le présent règlement doit exempter les aides accordées au titred'un régime d'aides qui remplissent toutes les conditions qu'ilprévoit. Afin de garantir un contrôle efficace et de simplifier
les procédures administratives sans affaiblir le contrôle exercé
par la Commission, les régimes d'aides doivent faire expressé-mentréférenceauprésentrèglement.2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—3
(1) JOC218du27.7.1996,p.4.
(2) JOL10du13.1.2001,p.30.
▼B
(9)Le présent règlement n'exempte pas de notification les aides
d'Étatdanslessecteursdelaconstructionnavaleetdel'industrie
charbonnière, qui font l'objet de règles particulières fixéesrespectivement par le règlement (CE) n
o1540/98 du Conseil(1)
etlerèglement(CE)no1407/2002duConseil(2).
(10)Le présent règlement est applicable au secteur des transports.Toutefois, vulescaractéristiques particulières delaconcurrencedanscesecteur,ilneconvientpasd'exempterlesaidesenfaveur
delacréationd'emplois.
(11)LaCommissionesttoujoursmoinsfavorableauxaidesdestinées
à des secteurs particuliers, et notamment, mais non exclusive-ment, lorsqu'il s'agit de secteurs sensibles en situation desurcapacité ou de crise. Les régimes d'aides visant des secteursprécis ne bénéficient donc pas de l'exemption de notificationprévueparleprésentrèglement.
(12)SelonlapratiqueétabliedelaCommissionetafindemieuxfaire
en sorte que les aides soient proportionnées et limitées au
montant nécessaire, les seuilsdoivent être exprimésenintensitédesaidesparrapportàunesériedecoûtsadmissibles,etnonenmontantd'aidemaximal.
(13)Pour déterminer si des aides sont compatibles avec le marchécommun auregardduprésent règlement, il convient de prendreen considération leur intensité et, partant, leur montant exprimé
en équivalent-subvention. Le calcul de l'équivalent-subvention
des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordéessousformedeprêtbonifiénécessitel'utilisationdestauxd'intérêtdu marché en vigueur au moment de leur octroi. En vue d'uneapplication uniforme, transparente et simple des règles relatives
auxaidesd'État,ilyalieudeconsidérerquelestauxdumarché
applicables aux fins du présent règlement sont les taux de réfé-rence,pourautantque,danslecasd'unprêtbonifié,leprêtsoitassorti de sûretés normales et ne comporte pas de risqueanormal. Les taux de référence doivent être ceux qui sont fixéspériodiquementparlaCommissionsurlabasedecritèresobjec-
tifs et qui sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennesetsurl'Internet.
(14)Vu les disparités qui existent entre des entreprises de tailles
différentes,ilconvientdefixerdesplafondsdifférentsd'intensitédes aides à la création d'emplois, d'une part pour les petites etmoyennesentreprisesetd'autrepartpourlesgrandesentreprises.Afind'éliminercesdisparitésquipourraiententraînerdesdistor-
sions de concurrence et de faciliter la coordination entre les
différentes initiatives communautaires et nationales, ainsi queparsoucideclartéadministrativeetdesécuritéjuridique,ladéfi-nitiondes«petitesetmoyennesentreprises»(PME)utiliséedansle présent règlement est celle de la recommandation 96/280/CE
de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des
petites et moyennes entreprises(
3). Cette définition a également
étéutiliséedanslerèglement(CE)no70/2001.
(15)Lesplafondsd'intensitéd'aidedoiventêtrefixés,àlalumièredel'expérienceacquiseparlaCommission,àunniveauquirépondeàlafoisàlanécessitéderéduireauminimumlesdistorsionsdeconcurrence etàl'objectif consistant àpromouvoir l'emploi. Par
souci de cohérence, il convient d'harmoniser ces plafonds avec
ceux qui sont fixés dans les lignes directrices concernant lesaidesd'Étatàfinalitérégionaleetdanslerèglement(CE)n
o70/
2001,quiautoriselecalculdecesaidesparrapportàlacréationd'emploisliésàlaréalisationdeprojetsd'investissement.
(16)Les charges salariales font partie des coûts d'exploitationnormauxdetouteentreprise.Ilestdoncparticulièrement impor-2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—4
(1) JOL202du18.7.1998,p.1.
(2) JOL205du2.8.2002,p.1.
(3) JOL107du30.4.1996,p.4.
▼B
tant que les aides exercent un effet positif sur l'emploi et ne
permettent pas simplement aux entreprises de réduire les coûtsqu'ellesdevraientautrementsupporter.
(17)Faute de contrôles rigoureux et de limites strictes, les aides àl'emploi peuvent produire des effets néfastes annihilant leurseffets immédiats sur la création d'emplois. Dans la mesure oùelles sont utilisées pour protéger les entreprises exposées à la
concurrence intracommunautaire, les aides à l'emploi peuvent
entraîner des retards dans les ajustements nécessaires à lacompétitivité de l'industrie communautaire. Faute de contrôlesrigoureux, ces aides peuvent être concentrées dans les régionslesplusprospères,contrairement àl'objectif decohésionécono-
mique et sociale. Dans le marché unique, les aides octroyées
pourréduireleschargessalarialespeuventfausserlaconcurrenceintracommunautaire etmeneràdesdistorsionsdansl'affectationdes ressources et des investissements mobiles, au déplacementduchômaged'unpaysversunautreetàladélocalisation.
(18)Lesaidesàlacréation d'emploisdoiventêtresubordonnéesàlaconditionquel'emploicréésoitmaintenupourunepériodemini-maledonnée.Lapériodeprévuedansleprésentrèglementprimela règle des cinq ans fixée au point 4.14 des lignes directricesconcernantlesaidesd'Étatàfinalitérégionale.
(19)Lesaidesaumaintien d'emplois,consistantenunsoutienfinan-cieraccordéàuneentrepriseafindeladissuaderdelicenciersessalariés, sont équivalentes à des aides au fonctionnement. Sousréservedesrèglessectorielles,tellesquecellesquiexistentdans
le secteur des transports maritimes, elles ne doivent donc être
autorisées que dans certaines circonstances et pour une duréelimitée. Ellesdoiventtoujoursêtrenotifiées àlaCommissionetne bénéficient pas de l'exemption de notification prévue par leprésent règlement. Les circonstances limitées dans lesquelleselles peuvent être autorisées comprennent d'abord les cas dans
lesquels,conformément àl'article 87,paragraphe2,pointb),du
traité CE,elles sontdestinées à remédier auxdommages causésparlescalamitésnaturellesoupard'autresévénementsextraordi-naires. Les aides peuvent aussi être autorisées, sous lesconditions applicables aux aides au fonctionnement énoncéesdans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité
régionale, dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation
prévueàl'article87,paragraphe3,pointa),dutraitérelativeaudéveloppement économique des régions connaissant un niveaudevieanormalementbasouungravesous-emploi,etnotammentdanslesrégionsultrapériphériques.Ellespeuventégalementêtre
autorisées dans le cadre du sauvetage et de la restructuration
d'une entreprise en difficulté, conformément aux lignes direc-tricescommunautairescorrespondantes(
1).
(20)Uneformeparticulière d'aideestaccordée auxemployeurs pour
la conversion de contrats d'emploi temporaire ou à durée déter-
minéeencontratsàduréeindéterminée.Cesmesuresnesontpascouvertes par l'exemption de notification prévue par le présentrèglement. Elles doivent être notifiées afin de permettre à laCommission de déterminer si elles ont des effets positifs surl'emploi. Il convient de veiller en particulier à ce que ces aides
àl'emploinesoientpasaccordéesàlafoisàlacréationduposte
detravail etàlaconversionducontrat, endépassantleplafonddesaidesàl'investissementinitialouàlacréationd'emplois.
(21)Lespetitesetmoyennesentreprisesjouentunrôledécisifdansla
création d'emplois. Cependant, leur taille peut constituer un
handicap en matière decréation d'emplois en raison desrisqueset des contraintes administratives liés au recrutement denouveaux salariés. De même, la création d'emplois peut contri-buer au développement économique des régions moinsfavorisées de la Communauté et renforcer ainsi la cohésion2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—5
(1) JOC288du9.10.1999,p.2.
▼B
économique et sociale. Les entreprises de ces régions souffrent
du désavantage structurel lié à leur localisation. Il convientdoncquelespetitesetmoyennesentreprisesainsiquelesentre-
prises établies dans des régions assistées puissent bénéficier
d'aidesàlacréationd'emplois.
(22)Les grandes entreprises établies dans des régions non assistéesnerencontrentpasdedifficultésparticulièresetleschargessala-riales font partie de leurs coûts d'exploitation normaux. Par
conséquent,sil'onveutporteràsonmaximuml'effetd'incitation
des aides à la création d'emplois dans les PME et dans lesrégions pouvant bénéficier des dérogations prévues à l'article87,paragraphe3,pointsa)etc),dutraité,lesgrandesentreprisesétabliesdansdesrégionsnepouvantpasbénéficierdecesdéro-gationsnedoiventpaspouvoirobtenircetyped'aides.
(23)Certaines catégories de travailleurs ont de grandes difficultés àtrouver un emploi, car les employeurs les considèrent commemoinsproductifs,soitparcequ'ilsn'ontpasd'expérience profes-sionnelle récente (par exemple, les jeunes et les chômeurs delongue durée), soit parce qu'ils souffrent d'un handicap perma-nent. Les aides à l'emploi destinées à inciter l'ensemble des
entreprises à recruter ce type de travailleurs sont justifiées par
lefaitquelaproductivité moindredecesderniersréduitl'avan-tagefinancierdel'entrepriseetparlefaitqu'ilstirentégalementprofit de l'aide et risqueraient de rester exclus du marché dutravail si ces mesures incitatives n'étaient pas offertes aux
employeurs. Il convient par conséquent d'autoriser les régimes
prévoyant ce type d'aides, quels que soient la taille ou le lieud'établissementdubénéficiaire.
(24)Les catégories de travailleurs considérés comme défavorisésdoiventêtredéfinies,maisildoitêtreloisibleauxÉtatsmembresdenotifier,enlesmotivant,desaidesvisantàfavoriserlerecru-
tementd'autrescatégoriesqu'ilsconsidèrentcommedéfavorisées.
(25)Pour pouvoir rester sur le marché du travail, les travailleurs
atteints d'un handicap peuvent avoir besoin d'une aide perma-nente, allant au-delà de l'aide initiale à l'embauche,éventuellement dans le cadre d'un emploi protégé. Les régimesquiprévoientdesaidesàceteffetdoiventêtreexemptésdenoti-
ficationàconditiondedémontrerquelesaidesn'excèdentpasce
quiestnécessairepourcompenserlaproductivitémoindredecestravailleurs, lescoûtsannexesliésàleurembauche oulescoûtsde la création ou du maintien de l'emploi protégé. Cette condi-tion vise à éviter que les entreprises bénéficiaires de ces aides
ne pratiquent des prix inférieurs aux prix concurrentiels sur les
marchésoùsontégalementprésentesd'autresentreprises.
(26)Le présent règlement ne doit pas empêcher le cumul d'aides àl'embauche de travailleurs défavorisés ou d'aides à l'embaucheouàl'emploidetravailleurshandicapésavecd'autresaidesliéesaux charges salariales, car il est légitime dans ce type de cas
d'inciter les entreprises à employer des travailleurs de ces caté-
goriesdepréférenceàd'autres.
(27)Afinquelesaidessoientvraimentnécessairesetfavorisentvéri-tablementlacréationd'emplois,leprésentrèglementnedoitpasexempter les aides en faveur de la création d'emplois oud'embauches que le bénéficiaire réaliserait déjà dans les condi-
tionsnormalesdumarché.
(28)Leprésentrèglementnedoitpasexempterlesaidesàlacréation
d'emploisquisontcumuléesavecd'autresaidesd'Étatoctroyéesauniveaunational, régionaloulocal,ouavec uneaidecommu-nautaire liée aux mêmes coûts admissibles ou aux coûts
d'investissement imputables aux emplois en question, lorsque le
montantcumuléexcèdelesseuilsfixésdansleprésentrèglementoudanslesrèglescommunautairesapplicablesauxaidesd'Étatàl'investissement, notamment les lignesdirectrices concernant lesaidesd'Étatàfinalitérégionaleetlerèglement(CE)n
o70/2001.
Les seules exceptions à ce principe concernent les aides à2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—6
▼B
l'embauchedetravailleursdéfavorisésoulesaidesàl'embauche
ouàl'emploidetravailleurshandicapés.
(29)La Commission doit continuer d'apprécier individuellement lesaides d'un montant élevé avant leur octroi. Par conséquent, lesaidesenfaveurd'uneentrepriseoud'unétablissementquidépas-sent un montant déterminé, au cours d'une période donnée, nesauraientbénéficierdel'exemptionprévuedansleprésentrègle-ment et restent soumises aux obligations visées à l'article 88,
paragraphe3,dutraité.
(30)Les aides destinées à promouvoir l'emploi ou d'autres aides
visant des objectifs liés aux marchés de l'emploi et du travailpeuvent être d'une autre nature que les aides exemptées par leprésentrèglement.Cesaidesdoiventêtrenotifiéesenapplication
del'article88,paragraphe3.
(31)Conformément à l'accord de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC)surlessubventionsetlesmesurescompensa-toires, le présent règlement ne doit pas exempter les aides àl'exportation ou les aides privilégiant les produits nationaux par
rapport aux produits importés. Ces aides seraient incompatibles
aveclesobligationsinternationalesincombantàlaCommunautéen vertu de cet accord et ne devraient donc pas être exemptéesdenotificationniêtreautoriséessiellessontnotifiées.
(32)Afin de garantir la transparence et un contrôle efficace confor-mément à l'article 3 du règlement (CE) n
o994/98, il convient
d'établirunformulairetypeaumoyenduquellesÉtatsmembres
doivent fournir à la Commission une fiche de renseignementsdès que, conformément au présent règlement, unrégime d'aidesest mis en œuvre, en vue d'une publication au Journal officiel
des Communautés européennes . Pour les mêmes raisons, il
convient d'établir des règles concernant les dossiers que les
États membres doivent conserver au sujet des aides exemptéesparleprésentrèglement. Ilconvient,auxfinsdurapportannuelquechaqueÉtatmembredevrasoumettreàlaCommission,quecelle-cidéfinisseprécisémentlesrenseignementsquidevrontluiêtre communiqués. Afin d'en faciliter le traitement administratif
etcomptetenudelalargediffusiondestechnologiesnécessaires,
la fiche de renseignements et le rapport annuel doivent êtrefournissousformeélectronique.
(33)À la lumière de l'expérience acquise par la Commission, et euégard notamment à la fréquence avec laquelle il est générale-
mentnécessairederévisersapolitiqueenmatièred'aidesd'État,
il convient de limiter la durée de validité du présent règlement.Conformément àl'article 4,paragraphe 2,durèglement (CE) n
o
994/98, il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires selonlesquelleslesrégimesd'aidesdéjàexemptésparleprésentrègle-
mentserontencoreexemptéspendantsixmoisàcompterdeson
expiration,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux régimes qui constituent des
aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et qui
prévoientdesaidesàlacréationd'emplois,àl'embauchedetravailleursdéfavorisés et handicapés ou qui prévoient des aides pour couvrir lesurcoûtliéàl'emploidetravailleurshandicapés.
2. Leprésentrèglements'appliqueauxaidesaccordéesdanstousles
secteurs,etnotammentlesactivitésliéesàlaproduction,àlatransfor-mationouàlacommercialisationdesproduitsénumérésàl'annexeIdu
traité.
Il ne s'applique pas aux aides accordées dans l'industrie charbonnière
oulaconstructionnavale,niauxaidesàlacréationd'emplois,ausens2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—7
▼B
del'article4,accordéesdanslesecteurdestransports.Cesaidesrestent
soumises à l'obligation de notification préalable à la Commissionconformémentàl'article88,paragraphe3,dutraité.
3. Leprésentrèglementnes'appliquepas:
a) aux aides à l'exportation, à savoir aux aides directement liées aux
quantités exportées, à l'établissement et à l'exploitation d'un réseaude distribution ou aux autres dépenses courantes liées à l'activitéd'exportation;
b) aux aides favorisant la production intérieure par rapport aux
produitsimportés.
Article 2
Définitions
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
a) «aide»,toutemesureremplissanttouslescritèresénoncésàl'article
87,paragraphe1,dutraité;
b) «petitesetmoyennesentreprises»,lesentreprisesdéfiniesàl'annexe
Idurèglement(CE)n
o70/2001;
c) «intensitébrutedel'aide»,lemontantdel'aideexpriméenpourcen-
tagedescoûtsencause.Tousleschiffresutiliséssontdesmontantsavant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une formeautre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention.Lesaidespayablesenplusieurstranchessontactualiséesà leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être
utiliséàdesfinsd'actualisationetpourcalculerlemontantdel'aide
dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable aumomentdel'octroi;
d) «intensiténettedel'aide»,lemontantdel'aidenetd'impôtsexprimé
enpourcentagedescoûtsencause;
e) «nombre de salariés», le nombre d'unités de travail par année
(UTA), c'est-à-dire le nombre de salariés employés à temps plein
pendantuneannée,letravailàtempspartieletletravailsaisonnierreprésentantdesfractionsd'UTA;
f) «travailleur défavorisé»,toutepersonneappartenant àunecatégorie
qui éprouve des difficultés à entrer sur le marché du travail sans
assistance, à savoir toute personne remplissant au moins l'un descritèressuivants:
i) toutepersonnedemoinsde25ansouquiaterminésaforma-
tionàtempspleindepuisunmaximum dedeuxansetquin'apasencoretrouvédepremièreactivitérégulièrerémunérée;
ii) touttravailleurmigrantquisedéplaceous'estdéplacéàl'inté-
rieurdelaCommunautéouséjournedanslaCommunautépourytrouverunemploi;
iii) tout membre d'une minorité ethnique d'unÉtat membre, qui a
besoin de renforcer sa formation linguistique, sa formation
professionnelle ou son expérience professionnelle pouraugmenterseschancesd'obtenirunemploistable;
iv) toutepersonnequisouhaite entrerourentrer surlemarché du
travail et qui n'a pas travaillé ni suivi d'études pendant aumoins deux ans, et notamment toute personne qui a cessé detravailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait
pourconciliersavieprofessionnelleetsaviedefamille;
v) tout adulte vivant seul et s'occupant d'un ou de plusieurs
enfants;
vi) toutepersonnen'ayantpasatteintleniveaududeuxièmecycle
de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent, qui estsansemploiousurlepointdeperdresonemploi;
vii) toutepersonnedeplusde50anssansemploiousurlepointde
perdresonemploi;
viii) toutchômeurdelonguedurée,c'est-à-diretoutepersonnesans
emploi pendant douze des seize mois précédents, ou pendant2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—8
▼B
six des huit mois précédents dans le cas des personnes de
moinsde25ans;
ix) toutepersonnereconnuecommeétantouayantététoxicomane
conformémentàlalégislationnationale;
x) toutepersonnen'ayantpastrouvédepremièreactivitérégulière
rémunérée depuis le début d'une peine privative de liberté ouautremesurepénale;
xi) toute femme d'une région géographique NUTS II où le
chômagemoyendépasse100%delamoyennecommunautairedepuisaumoinsdeuxannéescivilesetoùlechômageféminindépasse 150 % du taux de chômage masculin moyen dans la
régionconsidéréedepuisaumoinstroisannéesciviles;
g) «travailleurhandicapé»,toutepersonne:
i) soitreconnuecommetelleparlalégislationnationale,
ii) soit atteinte d'un handicap physique, mental ou psychologique
reconnu;
h) «emploi protégé», un emploi dans un établissement où au moins
50 % des salariés sont des travailleurs handicapés incapables de
trouverdutravailsurlemarchédutravailouvert;
i) «charges salariales», les éléments suivants quisont effectivement à
lachargedubénéficiairedel'aided'Etatpourl'emploiconsidéré:
i) lesalairebrut,c'est-à-direavantimpôts,
ii) lescotisationsdesécuritésocialeobligatoires;
j) unemploi est «lié à laréalisation d'unprojet d'investissement» dès
lorsqu'ilconcernel'activitéàlaquelleserapportel'investissementet
qu'il est créé au cours des trois premières années qui suivent la
réalisation intégrale de l'investissement. Pendant cette période, sontaussi liés à l'investissement les emplois créés à la suite d'uneaugmentationdutauxd'utilisationdelacapacitécrééeparcetinves-tissement;
k) «investissementdansdesimmobilisationscorporelles»,toutinvestis-
sement en capital fixe se rapportant à la création d'un nouvelétablissement,àl'extensiond'unétablissementexistantouaudémar-rage d'une activité impliquant un changement fondamental dans leproduit ouleprocédédeproductiond'unétablissement existant (enparticulier par voie de rationalisation, de diversification ou de
modernisation). Un investissement en capital fixe réalisé par la
reprised'unétablissementquiaferméouquiauraitfermésanscettereprisedoitégalementêtreconsidérécommeuninvestissementdansdesimmobilisationscorporelles;
l) «investissementdansdesimmobilisationsincorporelles»:toutinves-
tissementdansuntransfertdetechnologieparl'acquisitiondedroits
de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techni-quesnonbrevetées.
Article 3
Conditions d'exemption
1. Sous réserve de l'article 9, les régimes d'aides qui remplissent
l'ensembledesconditionsfixéesdansleprésentrèglementsontcompa-
tiblesaveclemarchécommunausensdel'article87,paragraphe3,dutraitéetsontexemptésdel'obligationdenotificationpréalableprévueàl'article88,paragraphe3,dutraité,dèslorsque:
a) toute aide pouvant être accordée au titre de ces régimes remplit
l'ensembledesconditionsfixéesdansleprésentrèglement;
b) ces régimes renvoient expressément au présent règlement en citant
son titre et sa référence de publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
2. Les aides accordées au titre des régimes visés au paragraphe 1
sontcompatiblesaveclemarchécommunausensdel'article87,para-graphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notificationpréalableprévueàl'article88,paragraphe3,dutraité,dèslorsqu'ellesremplissentl'ensembledesconditionsfixéesparleprésentrèglement.2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—9
▼B
Article 4
Création d'emplois
1. Lesrégimes d'aidesàlacréation d'emplois ettouteaide pouvant
être accordée au titre de ces régimes remplissent les conditions fixées
auxparagraphes2,3et4.
2. Lorsquelesemploissontcréésdansdesrégionsetdessecteursne
pouvant pas bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article87,paragraphe 3,pointsa)etc),àladated'octroidel'aide,l'intensité
brutedel'aiden'excèdepas:
a) 15%pourlespetitesentreprises;
b) 7,5%pourlesentreprisesdetaillemoyenne.
3. Lorsque les emplois sont créés dans des régions et des secteurs
pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87,paragraphe 3, points a) et c), à la date de l'octroi de l'aide, l'intensiténette del'aide nedépassepasleplafond correspondant applicable auxaides régionales à l'investissement selon la carte en vigueur à la date
d'octroi de l'aide approuvée par la Commission pour chaque État
membre; il est tenu compte, à cet égard, de l'encadrement multisecto-riel des aides à finalité régionale en faveur de grands projetsd'investissement(
1).
Danslecasdespetitesetmoyennesentreprises,sousréservededispo-
sitionscontrairesprévuesparlacarte,leplafondestmajoréde:
a) 10pointsdepourcentagebrutdanslesrégionscouvertesparl'article
87,paragraphe3,pointc),pourautantquel'intensiténettetotalede
l'aiden'excèdepas30%;
b) 15pointsdepourcentagebrutdanslesrégionscouvertesparl'article
87,paragraphe3,pointa),pourautantquel'intensiténettetotaledel'aiden'excèdepas75%.
Les plafonds supérieurs prévus pour les aides à finalité régionale ne
sont applicables qu'à la condition que le bénéficiaire contribue aufinancement à raison d'au moins 25 % et que l'emploi soit maintenudanslarégionconsidérée.
Encequiconcernelesemploiscréésdanslaproduction,latransforma-
tion et la commercialisation des produits visés à l'annexe I dans lesrégions considérées comme des zones défavorisées au sens du règle-ment (CE) n
o1257/1999(2), ce sont ces plafonds ou, le cas échéant,
lesplafondsplusélevésprévusparleditrèglementquis'appliquent.
4. Les plafonds fixés aux paragraphes 2 et 3 sont applicables à
l'intensitédel'aideexpriméeenpourcentagedeschargessalarialesaffé-rentes aux emplois créés pendant une période de deux ansconformémentauxconditionssuivantes:
a) les emplois créés doivent représenter une augmentation nette du
nombredesalariés,àlafoisdansl'établissementetdansl'entrepriseconsidérés,parrapportàlamoyennedesdouzederniersmois;
b) les emplois créés sont maintenus pendant une période minimale de
troisans,oudedeuxansdanslecasdesPME,et
c) les travailleurs bénéficiant de ces emplois doivent ne jamais avoir
travaillé ou doivent avoir perdu ou être sur le point de perdre leur
emploiprécédent.
5. Dans le cas des aides à la création d'emplois accordées au titre
d'un régime exempté en vertu du présent article, une aide supplémen-
taire peut être octroyée à l'embauche de travailleurs défavorisés ouhandicapés,conformémentauxarticles5ou6.2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—10
(1) JOC70du19.3.2002,p.8.
(2) JOL160du26.6.1999,p.80.
▼B
Article 5
Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés
1. Les régimes d'aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et
handicapés par tout type d'entreprises et toute aide pouvant êtreaccordée au titre de l'un de ces régimes remplissent les conditions
fixéesauxparagraphes2et3.
2. L'intensité brute de la totalité des aides afférentes à l'emploi du
ou des travailleurs défavorisés ou handicapés considérés, exprimée enpourcentage des charges salariales pendant une période d'une année àcompterdel'embauche,n'excèdepas50%pourlestravailleursdéfavo-risésou60%pourlestravailleurshandicapés.
3. Lesconditionssuivantess'appliquent:
a) lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette du
nombre de salariés de l'établissement considéré, le ou les postes
doivent être devenus vacants en raison de départs volontaires, de
départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volon-taire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, etnonenraisond'unesuppressiondepostes,et
b) sauf dans le cas de licenciements légaux pour faute, le ou les
travailleurs intéressés doivent pouvoir bénéficier d'un emploi
continupendantunminimumdedouzemois.
Article 6
Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés
1. Lesrégimesd'aidesàl'emploidetravailleurs handicapésettoute
aide pouvant être octroyée au titre de l'un de ces régimes remplissentlesconditionsfixéesauxparagraphes2et3.
2. L'aide, cumulée à toute aide accordée en vertu de l'article 5,
n'excède pas le montant nécessaire pour compenser toute baisse deproductivitérésultantdeshandicapsduoudestravailleursetl'ensembledescoûtsliés:
a) àl'adaptationdeslocaux;
b) à l'emploi de personnes chargées uniquement d'assister le ou les
travailleurshandicapés;
c) à l'adaptation des équipements existants ou à l'acquisition de
nouveaux équipements afin qu'ils puissent être utilisés par ces
travailleurs,
qui s'ajoutent à ceux que le bénéficiaire de l'aide aurait supportés s'il
avaitemployédestravailleursnesouffrantpasd'unhandicap,aucoursdelapériodependantlaquelle leoulestravailleurshandicapésontétéeffectivementemployés.
Lorsque lebénéficiaire de l'aide fournit unemploi protégé, l'aide peut
enoutrecouvrir,sanslesdépasser,lescoûtsdelaconstruction,del'ins-tallation oudel'extension de l'établissement en question, ainsi queles
coûts d'administration et de transport résultant de l'emploi de travail-
leurshandicapés.
3. Les régimes exemptés par le présent article prévoient que l'aide
estsubordonnéeàlaconditionquelebénéficiaireconservedesdossierspermettant de vérifier que l'aide qui lui a été accordée est conformeauxdispositionsduprésentarticleetdel'article8,paragraphe4.
Article 7
Nécessité de l'aide
1. Leprésentrèglementn'exemptelesaidesviséesàl'article4quesi
l'unedesconditionssuivantesestremplieavantlacréationdesemploisenquestion:
a) une demande d'aide a été présentée à l'État membre par le bénéfi-
ciaire;2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—11
▼B
b) l'État membre a adopté des dispositions légales instituant un droit
aux aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'unpouvoirdiscrétionnairedesapart.
2. Danslescasoù:
a) la création d'emplois est liée à l'exécution d'un projet d'investisse-
mentdansdesimmobilisationscorporellesouincorporelles,etoù
b) les emplois sont créés dans un délai de trois ans à compter de
l'achèvementdel'investissement,
les aides ne bénéficient de l'exemption prévue à l'article 4 qu'à la
conditionquelademandeviséeauparagraphe1,pointa),oul'adoptionviséeauparagraphe1,pointb),soitintervenueavantledébutdel'exé-cutionduprojet.
Article 8
Cumul
1. Lesplafondsd'aidefixés auxarticles 4,5et6s'appliquent indé-
pendammentdufaitquel'aideàl'emploiouàl'embauchesoitfinancéeexclusivementaumoyenderessourcesd'Étatouenpartieaumoyenderessourcescommunautaires.
2. Lesaidesaccordéesautitrederégimesexemptésparl'article4du
présent règlement ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'Étatausensdel'article87,paragraphe1,dutraiténiavecd'autresmesuresde soutien communautaires liées aux mêmes charges salariales si cecumul aboutit à une intensité d'aide excédant le niveau fixé par le
présentrèglement.
3. Lesaidesaccordéesautitrederégimesexemptésparl'article4du
présentrèglementnepeuventêtrecumulées:
a) avec aucune autre aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1,
du traité, ni avec aucune autre mesure de soutien communautairerelative aux coûts d'un investissement auquel sont liés les emploiscréésetquin'avaitpasétéachevéàladatedecréation decesem-
plois ou qui avait été achevé au cours des trois années qui ont
précédéleurcréation,ni
b) avec aucune aide ou mesure de soutien de ce type relative aux
mêmeschargessalarialesouàd'autresemploisliésaumêmeinves-tissement,
sicecumulaboutitàuneintensitéd'aideexcédantleplafondapplicable
aux aides régionales à l'investissement fixé dans les lignes directricesconcernant les aides d'État à finalité régionale et dans la carteapprouvéeparlaCommissionpourchaqueÉtatmembreouleplafondprévu dans le règlement (CE) n
o70/2001. Lorsque le plafond appli-
cable a été adapté dans un cas donné, notamment sur la base des
règles en matière d'aides d'État concernant un secteur déterminé oud'uninstrument applicable auxgrandsprojets d'investissement, tel quel'encadrement multisectoriel desaidesàfinalité régionaleenfaveurdegrands projets d'investissement, c'est le plafond adapté qui s'appliqueauxfinsduprésentparagraphe.
4. Pardérogationauxparagraphes2et3,lesaidesaccordéesautitre
derégimesexemptésparlesarticles5et6peuventêtrecumuléesavecd'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ou
avec d'autres mesures de soutien communautaires liées aux mêmes
coûts, et notamment les aides accordées au titre de régimes exemptésparl'article 4duprésentrèglement quirespectent lesparagraphes2et3, pour autant que ce cumul ne donne pas une intensité d'aide brutedépassant100%deschargessalarialespendanttoutepérioded'emploiduoudestravailleursconsidérés.2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—12
▼B
Le premier alinéa est sans préjudice des limites inférieures d'intensité
fixées en vertu de l'encadrement des aides d'État à la recherche et audéveloppement(
1).
Article 9
Aides restant soumises à l'obligation de notification préalable à la
Commission
1. Les régimes d'aides visant des secteurs particuliers ne sont pas
exemptés de notification par le présent règlement et restent soumis àl'obligation de notification préalable énoncée à l'article 88,paragraphe3,dutraité.
2. Leprésentrèglement n'exempte pasdenotification l'octroiàune
entrepriseouàunétablissementd'uneaideexcédantunmontantd'aidebrut de 15 millions d'eurospendant une période de trois ans. Si l'aideest accordée au titre d'un régime qui, sans cela, serait exempté par leprésent règlement, la Commission examine l'aide uniquement sur labasedescritèresduprésentrèglement.
3. Leprésentrèglementestsanspréjudicedel'obligationincombant
àunÉtatmembredenotifierlesaidesindividuellesconformémentauxobligationscontractées danslecadred'autresinstrumentsd'aided'État,et notamment à l'obligation de notifier à la Commission les aides
accordées à une entreprise bénéficiant d'aides à la restructuration au
sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État ausauvetageetàlarestructurationdesentreprisesendifficultéetàl'obli-gation de notifier les aides régionales dans le cas des grands projetsd'investissement conformément à l'encadrement multisectoriel appli-cable.
4. Lesrégimesd'aidesvisantàencouragerl'embauchedescatégories
detravailleursquinesontpasdéfavoriséesausensdel'article2,pointf), restent soumis à l'obligation de notification préalable prévue àl'article 88, paragraphe 3, du traité, sauf s'ils sont exemptés en vertu
de l'article 4. Lors de la notification, les États membres soumettent à
l'appréciation de la Commissionles arguments visant à établir que lestravailleurs considérés sont défavorisés. À cet égard, l'article5s'applique.
5. Les aides au maintien d'emplois, consistant en un soutien finan-
cier accordé à une entreprise pour garder des travailleurs qu'elledevrait sinon licencier, restent soumises à l'obligation de notificationpréalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Sous réservedesrèglessectorielles applicables, cesaidesnepeuventêtreautoriséespar la Commission que lorsque, conformément à l'article 87, para-
graphe 2, point b), du traité, elles sont destinées à remédier aux
dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événe-ments extraordinaires, ou que, conformément aux conditionsapplicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignesdirectrices concernant les aides d'État à finalité régionale, elles sont
destinées aux régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à
l'article87,paragraphe3,pointa),concernantledéveloppementécono-miquederégionsdanslesquellesleniveaudevieestanormalementbasoudanslesquellessévitungravesous-emploi.
6. Les aides à la conversion de contrats d'emploi temporaires ou à
durée déterminée en contrats à durée indéterminée restent soumises à
l'obligation de notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe3,dutraité.
7. Les régimes d'aides en faveur du partage du travail, des parents
qui travaillent et de mesures similaires visant à favoriser l'emploi,
mais qui n'aboutissent pas à une augmentation nette du nombred'emplois,àl'embauchedetravailleursdéfavorisésouàl'embaucheoul'emploi de travailleurs handicapés, restent soumis à l'obligation denotification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité etsontappréciésparlaCommissionauregarddel'article87.2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—13
(1) JOC45du17.2.1996,p.5.
▼B
8. Les autres aides dont les objectifs sont liés aux marchés de
l'emploi et du travail, telles que les mesures destinées à favoriser lesdépartsenpréretraite,restentégalementsoumisesàl'obligationdenoti-
fication préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité et sont
appréciéesparlaCommissionauregarddel'article87.
9. Les cas d'aides individuelles à l'emploi accordées indépendam-
ment de tout régime restent soumis à l'obligation de notification
préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides sont
appréciées à la lumière du présent règlement et ne peuvent être auto-risées par la Commission qu'à la condition qu'elles soient compatiblesavec les règles spécifiques adoptées à l'égard du secteur d'activité dubénéficiaire et qu'il puisse être démontré que leurs effets sur l'emploil'emportentsurleurincidencesurlaconcurrencerégnantsurlemarché
encause.
Article 10
Transparence et contrôle
1. Lors de la mise en œuvre d'un régime d'aides exempté par le
présentrèglement, lesÉtatsmembresadressentàlaCommission,dansundélai devingtjoursouvrables,envuedesapublication au Journal
officiel des Communautés européennes , une fiche de renseignements
relatifsàcerégimed'aidesselonlemodèlefigurantàl'annexeI.Cetteficheestcommuniquéesousformeélectronique.
2. Les États membres conservent des dossiers détaillés concernant
lesrégimesd'aidesexemptésparleprésentrèglementetlesaidesindi-viduelles accordées en application de ces régimes. Ces dossierscontiennenttouteslesinformationsnécessairespourétablirsilescondi-
tions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies,
notamment des informations sur le statut de toute entreprise dont ledroitderecevoir desaidesestfondésursaqualité dePME.LesÉtatsmembresconserventundossierrelatifàunrégimed'aidespendantdixans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a étéaccordée autitredecerégime.Surdemandeécrite delaCommission,
lesÉtatsmembresconcernésluicommuniquent,dansundélaidevingt
jours ouvrables outout autre délai plus long fixé dans cette demande,toutes les informations que la Commission considère comme néces-saires pour déterminer si les conditions du présent règlement ont étérespectées.
3. Les États membres établissent un rapport sur l'application du
présent règlement pour chaque année civile complète ou partiellependant laquelle il s'applique, selon le modèle figurant à l'annexe II,sousformeélectronique. LesÉtatsmembrescommuniquent cerapportàlaCommissionauplustardtroismoisaprèsl'expirationdelapériode
àlaquelleilserapporte.
Article 11
Entrée en vigueur, durée de validité et dispositions transitoires
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Ilestapplicablejusqu'au31décembre2006.2. Les notifications pendantes à la date de l'entrée en vigueur du
présentrèglementsontappréciéesauregarddesesdispositions.
Lesrégimesd'aidemisàexécutionetlesaidesoctroyéesavantl'entrée
envigueurduprésentrèglementsansl'autorisationdelaCommissionetenviolationdel'obligationprévueàl'article88,paragraphe3,dutraité
sontcompatiblesaveclemarchécommunausensdel'article87,para-
graphe3,dutraitéetsontexemptésenvertuduprésentrèglements'ilsremplissentlesconditionsfixéesàl'article3,paragraphe1,pointa),etàl'article 3,paragraphe2.Lesaidesquineremplissentpascescondi-tions sont appréciées au regard des encadrements, lignes directrices etcommunicationsapplicables.2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—14
▼B
3. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les
régimesd'aidesqu'ilexemptecontinuentdebénéficierdecetteexemp-tionpendantunepérioded'adaptationdesixmois.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—15
▼B
ANNEXE I
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État
accordées conformément aurèglement (CE) no2204/2002 de la Commission
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État
à l'emploi
(àtransmettresousformeélectroniqueàl'adressestateaidgreffe@cec.eu.int)Numéro de l'aide
(Remarque:àremplirparlaDGCOMP.)
État membre
Région(Commentaire: veuillez indiquer le nom de la région si l'aide est octroyée par
uneautoritérégionaleoulocale.)
Intitulé du régime d'aides
(Commentaire:veuillezindiquerlenomdurégimed'aides.)Base juridique(Commentaire: veuillez indiquer la référence juridique nationale précise de
l'aideainsiqu'uneréférencedepublication.)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides(Commentaire: les montants doivent être exprimés eneurosou,le caséchéant,
en monnaie nationale. Veuillez indiquer le montant annuel total du ou des
crédits budgétaires ou donner une estimation des pertes fiscales par an pour
touslesinstrumentsd'aidecontenusdanscerégime.)
Pourlesgaranties,veuillezindiquerlemontant(maximum)desprêtsgarantis.
Intensité maximale des aides relevant de
— l'article4:créationd'emplois,
— l'article5:embauchedetravailleursdéfavorisésethandicapés,
— del'article6:surcoûtliéàl'emploidetravailleurshandicapés.
(Commentaire: veuillez indiquer l'intensité maximale des aides selon qu'elles
relèventdel'article4,del'article5oudel'article6durèglement.)
Date de mise en œuvre
(Commentaire: veuillez indiquer la date à partir de laquelle des aides peuvent
êtreaccordéesautitredurégimeconsidéré.)
Durée du régime d'aides
Commentaire: veuillez indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) des aides
peuventêtreoctroyéesautitredurégimeconsidéré.)
Objectif de l'aide
— article4:créationd'emplois,
— article5:embauchedetravailleursdéfavorisésethandicapés,— article6:embauchedetravailleurshandicapés.
(Commentaire:veuillezpréciserleoulesobjectifspremiersdelamesureparmi
ces trois options. Cette rubrique donne également la possibilité d'indiquer les
autresobjectifs(secondaires)poursuivis.)
Secteurs économiques considérés
— toussecteursdelaCommunautéeuropéenne(
1),
— toussecteursmanufacturiers(1),
— tousservices(1),
— autres(àpréciser).
(Commentaire: veuillez choisir le ou les secteurs concernés dans la liste. Les
régimes d'aides visant des secteurs précis ne bénéficient pas de l'exemption de
notificationprévueparleprésentrèglement.)2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—16
(1) Àl'exceptiondusecteur delaconstructionnavale etdesautres secteursfaisantl'objet
de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides
d'Étatdontilsbénéficientrespectivement.
▼B
Nom et adresse de l'autorité responsable
(Commentaire:veuillezprécisersonnumérodetéléphoneet,danslamesuredu
possible,sonadresseélectronique.)
Autres renseignements
Commentaires:Silerégimed'aidesestcofinancépardesfondscommunautaires,
veuillezajouterlaphrasesuivante:
«Lerégimed'aidesestcofinancéautitrede[référence]».
Siladuréedurégimed'aidesvaau-delàdeladated'expirationduprésentrègle-
ment,veuillezajouterlaphrasesuivante:
«Lerèglementd'exemptionexpirele31décembre2006etseraprorogépourune
périodedetransitiondesixmois.»2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—17
▼B
ANNEXE II
Modèle de rapport périodique à présenter à la Commission
Formulaire de rapport annuel sur les régimes d'aides exemptés par un
règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er
du règlement (CE) no994/98
Les États membres sont invités à utiliser le formulaire suivant pour s'acquitter
de l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports à la Commission en
application des règlements d'exemption par catégorie adoptés sur la base du
règlement(CE)no994/98duConseil.
Lesrapportsdoiventêtretransmissousformeélectroniqueàl'adresse:
stateaidgreffe@cec.eu.int.
Informationsàfournirpourtouslesrégimesd'aidesexemptésparunrègle-
ment d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1erdu
règlement (CE) no994/98
1. Intituléetnumérodurégimed'aides
2. Règlementd'exemptiondelaCommissionapplicable
3. Dépenses
Il convient de fournir desdonnéesséparées pourchaque instrument d'aide
contenudanslerégimed'aides(parexemple,subvention,prêtàtauxréduit,
etc.). Les chiffres doivent être exprimés en euros ou, le cas échéant, en
monnaie nationale. Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales
annuellesdoiventêtreindiquées.Siaucunchiffreprécisn'estdisponible,il
estpermisdefournirdesestimationsdecespertes.
Cesdépensesdoiventêtreindiquéescommesuit:
Pour chaque année considérée, veuillez chiffrer séparément pour chaque
instrument d'aide contenu dansle régime (par exemple, subvention, prêt à
tauxréduit,garantie,etc.).
3.1. Les engagements, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non
perçues,lesgaranties,etc.pourlesnouveauxprojetsaidés.Danslecasde
régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties octroyées
doitêtreindiqué.
3.2. Lespaiements effectués,lespertesderecettes (estimées) etautresrecettes
non perçues, les garanties, etc. pourles nouveaux projets et les projets en
cours. Dans le cas de régimes de garanties, les informations suivantes
doivent être communiquées: montant total des garanties non encore
remboursées, primes, sommes récupérées, indemnités versées, excédent ou
déficitdurégimepourl'annéeconsidérée.
3.3. Lenombredenouveauxprojetsaidés.3.4. Uneestimation dunombretotal d'emplois créés oude travailleurs défavo-
risés ou handicapés embauchés ou employés grâce aux nouveaux projets
(s'il y a lieu). Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés doivent
êtreventiléessuivantlescatégoriesviséesàl'article2,pointf).
3.5.3.6. Uneventilationrégionaledesmontantsvisésaupoint3.1soitparrégionau
niveau 2de laNUTS(
1)ouàunniveau inférieur, soitpar région relevant
del'article 87,paragraphe3,pointa),régionrelevantdel'article 87,para-
graphe3,pointc),etrégionnonassistée.
3.7. Une ventilation sectorielle des montants visés au point 3.1 par secteur
d'activitédesbénéficiaires(s'ils'agitdeplusieurssecteurs,veuillezindiquer
lemontantdechacun):
— Industriecharbonnière.
— Secteurmanufacturierdont:
— Sidérurgie
— Constructionnavale
— Fibressynthétiques
— Industrieautomobile2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—18
(1) LaNUTSestlanomenclaturedesunitésterritorialesstatistiquesdanslaCommunauté.
▼B
— Autressecteursmanufacturiers.
— Servicesdont:
— Servicesdetransport
— Servicesfinanciers— Autresservices.
— Autressecteurs(àpréciser).
4. Autresinformationsetremarques.2002R2204—FR—02.01.2003—000.001—19