1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (EURATOM) No3227/76 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1976
portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom
(JO L 363 du 31.12.1976, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (Euratom) no220/90 de laCommission du 26 ja nvier 1990 L 22 56 27.1.1990
►M2Règlement (Euratom) no2130/93 de laCommission du 27 juillet 1993 L 191 75 31.7.1993
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RÈGLEMENT (EURATOM) No3227/76 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1976
portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité
d'Euratom
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique, et notamment ses articles 77, 78, 79 et 81,
vu l'approbation du Conseil,
considéra nt que laCommission de laCommuna uté européenne de
l'énergie atomique a fixé dans son règlement no7 les modalités
d'exécution des déclarations prescrites par l'article 78 du traité(1);
considéra nt que laCommission de laCommuna uté européenne del'énergie atomique a défini dans son règlement n
o8 lana ture et la
portée des obligations visées à l'article 79 du traité(2);
considérant que l'accroissement des quantités de matières nucléairesproduites, utilisées et transportées dans la Communauté ainsi que ledéveloppement du commerce de ces matières requièrent, en vue degarantir l'efficacité du contrôle de sécurité, que soient précisées etmises à jour, à lalumière de l'expérience, lana ture et laportée des
obligations visées à l'article 79 du traité et définies dans le règlement
n
o8 précité, en particulier en ce qui concerne le transport et le négoce
de ces matières;
considérant, par ailleurs, que le royaume de Belgique, le royaume de
Danemark, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la Républiqueitalienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Basainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)ont conclu le 5 avril 1973 avec l'Agence internationale de l'énergieatomique un accord (ci-après dénommé «l'accord») en application des
paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires;
considérant que l'accord comporte un engagement particulier souscrit
par la Communauté en ce qui concerne l'application du contrôle de
sécurité aux matières brutes et aux matières fissiles spéciales sur lesterritoires des États membres de la Communauté, non dotés d'armesnucléaires, qui sont parties au traité sur la non-prolifération d'armesnucléaires ainsi que, conjointement avec la Communauté, à l'accordsigné le 5 avril 1973 avec l'Agence internationale de l'énergie atomique
(ci-après dénommés «les États membres parties à l'accord»);
considérant que l'exécution de cet engagement appelle la fixation de
modalités particulières d'application du contrôle de sécurité sur les
territoires des États membres parties à l'accord, de manière à compléter
les dispositions des règlements n
o7e tno8 précités;
considérant, par ailleurs, que les modalités prévues par cet accord sontconformes à celles élaborées dans le cadre d'une négociation internatio-
nale très large menée, en vue de l'application des paragraphes 1 et 4 de
l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ausein de l'Agence internationale de l'énergie atomique et dont les résul-tats ont été approuvés par le conseil des gouverneurs de cetteorganisme, et qu'elles se fondent sur les développements les plus
modernes dans le domaine du contrôle de sécurité;
considérant,dèslors,qu'ilestopportund'arrêterdenouvellesmodalités
d'application des dispositions du chapitre VII du traité;
considérant que la Communauté, le Royaume-Uni et l'Agence interna-
tionale de l'énergie atomique ont signé, le 6 septembre 1976, un accord1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 2
(1)JOno15du12.3.1959,p.298/59,etcommunicationrelativeàlanuméro-
tationdesrèglementsdelaCEEA, JOno34du29.5.1959,p.649/59.
(2)JOno34du29.5.1959,p.651/59.
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comportant un engagement particulier en ce qui concerne l'application
du contrôle de sécurité aux matières brutes et aux matières fissilesspéciales sur le territoire du Royaume-Uni;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions particulières rela-
tives à la comptabilité et à la présentation de relevés concernant lesminerais;
considérant que, sur les territoires des États membres non parties à
l'accord, certaines installations ou parties d'installations ainsi que
certaines matières sont susceptibles d'être affectées au cycle de produc-
tion pour les besoins de ladéfense; qu'il y adonc lieu de fixer lesmodalités particulières de contrôle pour tenir compte de ces circons-tances;
considérant que, dans un souci de clarté et en vue notamment de faci-
liter le respect des règles de contrôle de sécurité par les assujettis, il y a
lieu de codifier ces règles en un texte unique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES FONDAMENTALES ET
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE
CONTRÔLE
DÉCLARATIONDES CARACTÉRISTIQUESTECHNIQUES
Article premier
Toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installationpour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutesou de matières fissiles spéciales ou encore pour le traitement decombustibles nucléaires irradiés est tenue de déclarer à la Commission
les caractéristiques techniques fondamentales de l'installation, confor-
mément au questionnaire prévu à cet effet et figurant à l'annexe I.
Toute personne ou entreprise responsable du stockage de matières
brutes ou de matières fissiles spéciales est soumise aux dispositionsdu premier alinéa.
Article 2
Lorsqu'une installation a déjà fait l'objet d'une communication de
caractéristiques techniques fondamentales à la Commission, les décla-
rations visées à l'article 1
erpeuvent être faites par référence à cette
communication, à condition de la compléter, le cas échéant, dans lamesure requise par le questionnaire visé à l'article 1
er, dans les trente
jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Les caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles installa-
tions font l'objet des déclarations visées à l'article 1erau moins deux
cents jours avant la date prévue pour la première réception des matièresnucléaires.
Par ailleurs, pour les nouvelles installations ayant un stock ou un débit
annuel de matières nucléaires, la valeur la plus élevée étant retenue, deplus d'un kilogramme effectif, le propriétaire, l'exploitant, l'objet,l'emplacement, le type, la capacité et la date probable de mise enservice des nouvelles installations sont déclarés au moins deux cents
jours avant le début de la construction.
Article 3
Leschangementsimportantsdescaractéristiquestechniquesfondamen-
tales pour lesquels une notification préalable est exigée sont fixés dansles dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 3
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Tout autre changement des caractéristiques techniques fondamentales
est communiqué à laCommission en même temps que le premierrapport de variations de stock établi après que la modification est
survenue.
Article 4
La Commission peut, sur demande motivée, accorder un délai supplé-
mentaire pour permettre de compléter les déclarations requises en vertudes articles précédents.
Article 5
Les dispositions de l'article 1
erne s'appliquent pas aux personnes et
entreprises qui détiennent uniquement des matières nucléaires exemp-tées de déclarations au titre de l'article 22.
PROGRAMME D'ACTIVITÉ
Article 6
Les personnes ou entreprises visées à l'article 1ercommuniquent en
outre à la Commission, pour la planification de ses activités de contrôlede sécurité, les renseignements suivants:
a) annuellement, un programme général d'activité établi conformément
aux dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7, la
première communication étant effectuée sur la base des lignes direc-
trices figurant à l'annexe X, en même temps que celle descaractéristiques techniques fondamentales visées à l'article 1
er;
b) au moins quarante jours avant le début de l'établissement d'un
inventaire physique, le programme envisagé à cette fin;
c) au moins quarante jours avant le début de l'arrêt pour rechargement
d'un réacteur à chargement non continu, le programme d'opération
au cours de l'arrêt envisagé, à moins que les dispositions particu-
lières de contrôle visées à l'article 7 n'en disposent autrement.
Les changements de programme d'établissement des inventaires physi-
ques et de programme d'arrêt pour rechargement des réacteurs sontcommuniqués à la Commission sans délai.
DISPOSITIONSPARTICULIÈRESEN MATIÈRE DE CONTRÔLE
Article 7
En se fondant sur les déclarations des caractéristiques techniques
fondamentales et sur les renseignements communiqués au titre del'article 6, la Commission fixe, dans des dispositions particulières de
contrôle, les modalités pratiques selon lesquelles les personnes ou
entreprises concernées doivent se conformer aux obligations qui leurincombent en matière de contrôle. Ces modalités comportent notam-ment:
a) l'indication des zones de bilan matières et le choix des points straté-
giques qui dont des points de mesure principaux pour ladétermination du flux et des stocks de matières nucléaires;
b) les modalités de la tenue de la comptabilité des matières nucléaires
pour chaque zone de bilan matières et de l'établissement des
rapports;
c) la fréquence et les modalités d'établissement des inventaires physi-
ques à des fins comptables dans le cadre du contrôle de sécurité;
d) les mesures de confinement et de surveillance, en conformité des
modalités convenues avec les exploitants;
e) le prélèvement d'échantillons par les exploitants pour les seuls
besoins du contrôle.
Les dispositions particulières de contrôle fixent également le contenu
des communications ultérieures prescrites en vertu de l'article 6, ainsi1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 4
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que les conditions exigeant une notification préalable des expéditions et
réceptions de matières nucléaires.
La Commission rembourse aux assujettis le coût des prestations
spéciales qui sont prévues dans les dispositions particulières de contrôleou qui résultent d'une demande particulière de la Commission ou desinspecteurs et cela sur la base d'un devis accepté. Le montant et les
modalités de remboursement sont fixés d'un commun accord entre les
parties concernées et réexaminés périodiquement si nécessaire.
Article 8
Les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 sont
établies par voie de décision individuelle de la Commission, après
consultation de la personne ou de l'entreprise concernée ainsi que del'étatmembreintéressé.
Lapersonneoul'entrepriseconcernéepartoutedécisionindividuellede
laCommissionenreçoitnotificationetunecopiedecettenotification
esttransmiseàl'étatmembreintéressé.
DEUXIÈME PARTIE
SYSTÈME DE COMPTABILITÉ
Article 9
Les personnes et entreprises visées à l'article 1ertiennent un système de
comptabilité et de contrôle des matières nucléaires. Ce systèmecomprend des relevés comptables et des relevés d'opération et notam-ment des informations sur les quantités, la nature, la forme et lacomposition de ces matières, en conformité des prescriptions del'article 21, leur localisation, l'engagement particulier relatif au contrôle
et l'usage auquel les personnes ou entreprises concernées ont déclaré
destiner ces matières, conformément à leurs propres décisions, ainsique l'expéditeur ou le réceptionnaire en cas de transfert de matières.
Le système de mesures, sur lequel est fondée lacompta bilité, est
conforme aux normes internationales les plus récentes ou équivalent à
ces normes sur le plan de la qualité. La comptabilité doit permettred'établir et de justifier les communications adressées à la Commissionsuivant les formes et la périodicité fixées aux articles 12 à 21. Saconservation est assurée pendant cinq ans au moins.
RELEVÉS COMPTABLES
Article 10
Les relevés comptables font apparaître pour chaque zone de bilanmatières:
a) toutes les variations de stock, de façon à permettre la détermination
du stock comptable à tout moment;
b) tous les résultats de mesures et de comptages qui sont utilisés pour
ladétermina tion du stock physique;
c) toutes les corrections qui ont été faites en ce qui concerne les varia-
tions de stock, les stocks comptables et les stocks physiques.
Pour toutes les variations de stock et les stocks physiques, les relevéscomptables indiquent, pour chaque lot de matières nucléaires, l'identifi-
cation des matières, les données concernant le lot et les données de
base. Les quantités d'uranium, de thorium et de plutonium y figurentséparément pour chaque lot de matières nucléaires. En outre, pourchaque variation de stock sont indiquées la date de la variation et, lecas échéant, la zone de bilan matières expéditrice et la zone de bilanmatières destinataire ou le destinataire.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 5
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RELEVÉS D'OPÉRATION
Article 11
Les relevés d'opération comprennent pour chaque zone de bilan
matières, s'il y a lieu:
a) les données d'exploitation utilisées pour établir les variations des
quantités et de la composition des matières nucléaires;
b) les renseignements obtenus par l'étalonnage des réservoirs et des
appareils et par échantillonnage et analyse, les modalités du contrôlede la qualité des mesures et les estimations des erreurs aléatoires etsystématiques qui en sont dérivées;
c) la description du processus suivi pour préparer et établir un inven-
taire physique et pour faire en sorte que cet inventaire soit exact etcomplet;
d) ladescription des dispositions prises pour déterminer laca use et
l'ordre de grandeur de toute perte accidentelle ou non mesurée quipourrait s'être produite.
RAPPORTS COMPTABLES ET RAPPORTS SPÉCIAUX
Article 12
Les personnes et entreprises visées à l'article 1eradressent à la Commis-
sion des rapports comptables et, le cas échéant, des rapports spéciaux.
Les rapports comptables comprennent les renseignements disponibles à
la date où ils sont établis et doivent être rectifiés ultérieurement s'il y alieu.
Sur demande motivée de la Commission, des précisions ou éclaircisse-
ments supplémentaires sur ces rapports sont normalement fournis dansun délai de trois semaines à compter de cette demande.
Inventaire initial
Article 13
Les personnes et entreprises visées à l'article 1
eradressent à la Commis-
sion un inventaire comptable initial de toutes les matières nucléaires
qu'elles détiennent à un titre quelconque, dans les quinze jours qui
suivent le dernier jour du mois au cours duquel le présent règlemententre en vigueur. Cet inventaire décrit la situation au dernier jour duditmois. Le modèle figurant à l'annexe IV est utilisé à cette fin.
Rapport de variations de stock
Article 14
Pour chaque zone de bilan matières, les personnes et entreprises visées
à l'article 1
eradressent à la Commission des rapports de variations de
stock pour toutes les matières nucléaires, conformément au modèlefigurant à l'annexe II. Dans ces rapports sont indiquées l'identificationdes matières et, par lot, les données concernant chaque lot de matièresnucléaires, ainsi que la date de la variation du stock et, le cas échéant,la zone de bilan matières expéditrice et la zone de bilan matières desti-
nataire ou le destinataire.
Les rapports des entrées et des sorties de matières nucléaires mention-
nent également, en cas d'entrée, l'usage, au sens de l'article 9, auquelces matières sont destinées et, en cas de sortie, l'usage qui a été faitde ces matières dans l'installation établissant ces rapports. Sauf indica-
tion contraire prévue dans les dispositions particulières de contrôle
visées à l'article 7, les transferts entre zones de bilan matières d'unemême installation ne requièrent pas de déclaration d'usage.
Ces rapports décrivant les variations de stock, stocks comptables et
corrections sont envoyés aussitôt que possible et en tout cas dans lesquinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les variations1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 6
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de stock se sont produites ou ont été constatées, soit périodiquement
dans une liste récapitulative, soit séparément. Pour les mois au coursdesquels il n'y a aucune variation de stock, les personnes ou entreprises
concernées fourniront seulement le formulaire prévu pour le rapport de
variations de stock avec l'indication que la situation est restéeinchangée. Les petites variations de stock, telles que les transfertsd'échantillons aux fins d'analyse, peuvent être groupées, conformémentaux dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 prises pour
l'installation concernée, pour qu'il en soit rendu compte comme d'une
seule variation de stock.
Article 15
Aux rapports visés à l'article 14 sont jointes des notes concises:
a) expliquant les variations de stock sur la base des données d'exploita-
tion inscrites dans les relevés d'opérations prévus à l'article 11 sousa);
b) décrivant, ainsi qu'il est spécifié dans les dispositions particulières
de contrôle visées à l'article 7, le programme d'opération prévupour l'installation concernée et notamment l'établissement de
l'inventaire physique.
Si les renseignements requis figurent dans des documents déjà
existants, des copies de ceux-ci peuvent être substituées aux notesconcises.
Rapport de bilan matières et état des stocks physiques
Article 16
Pour chaque zone de bilan matières, les personnes et entreprises viséesà l'article 1
eradressent à la Commission, conformément au modèle figu-
rant à l'annexe III, des rapports de bilan matières dans lesquels sontindiqués:
a) le stock physique initial;
b) les variations de stock (en premier lieu les augmentations, ensuite
les diminutions);
c) le stock comptable final;
d)lestockphysiquefinal;
e) ladifférence d'inventa ire.
Un état des stocks physiques, conforme au modèle figurant à l'annexeIV, dans lequel tous les lots figurent séparément et qui indique, entreautres, pour chaque lot, l'identification des matières, les donnéesconcernant le lotetl'usage,ausensdel'article9,auquellespersonnes
oulesentreprisesconcernéesdestinentcesmatières,estjointàchacun
desrapportsdebilanmatières.
Ces rapports sont transmis aussitôt que possible et en tout cas dans les
trente jours suivant la date à compter de laquelle un inventaire
physique a été dressé, sauf indication contraire dans les dispositions
particulières de contrôle visées à l'article 7.
Rapports spéciaux
Article 17
Les personnes et entreprises visées à l'article 1
ertransmettent à la
Commission un rapport spécial chaque fois que se présentent lescirconstances mentionnées aux articles 18 et 27.
Le type de renseignements dont traitent ces rapports est spécifié dans
les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7.
Les rapports spéciaux et tous détails ou explications pouvant être
demandés éventuellement par la Commission sur ces rapports sont àfournir sans délai.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 7
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Article 18
Un rapport spécial doit être établi sans délai:
a) si, par suite de circonstances ou incidents exceptionnels, il existe
des raisons de croire que des matières nucléaires ont été perdues
ou sont susceptibles de l'être dans une mesure excédant les limites
fixées à cet égard dans les dispositions particulières de contrôleviséesàl'article7,
ou
b) s'il s'est produit un changement inopiné du confinement par rapport
à celui spécifié dans les dispositions particulières de contrôle visées
à l'article 7, au point qu'un retrait non autorisé de matièresnucléaires est devenu possible.
Les obligations mentionnées ci-dessus incombent aux personnes etentreprises concernées dès qu'elles ont connaissance d'une telle perteoù d'un tel changement inopiné du confinement ou de tout fait quileur donne lieu de croire à la survenance de pareil incident. Les causes
sont, elles aussi, à indiquer dès qu'elles sont connues.
Dispositions particulières d'application
Article 19
En ce qui concerne les réacteurs, les obligations prescrites aux articles
10 à 16 s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour les transformations nucléaires, les données calculées seront décla-
rées dans le rapport de variations de stock au plus tard lorsque descombustibles irradiés quittent la zone de bilan matières d'un réacteur.En outre, les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7spécifient, le cas échéant, d'autres méthodes d'enregistrement et dedéclaration de transformations nucléaires.
Article 20
Les matières nucléaires, auxquelles s'applique un engagement particu-
lier relatif au contrôle souscrit par la Communauté dans un accord
conclu avec un état tiers ou un organisme international, figurent, saufdispositions contraires découlant d'un tel accord, séparément pourchaque engagement sur les notifications suivantes:
a) inventaire comptable initial (article 13);
b) rapports de variations de stock, à l'exclusion des stocks comptables
(article 14);
c) état des stocks physiques (article 16);
d) importations et exportations prévues (articles 24 et 25).
Sauf indication expresse prévue dans l'accord visé ci-dessus, cette sépa-
ration n'exclut pas le mélange physique des matières.
Cet article ne s'applique pas à l'accord ou à tout autre accord conclu
par la Communauté et un État membre avec l'Agence internationalede l'énergie atomique.
Article 21
a) Dans les communications visées au présent règlement, les quantités
sont exprimées en kilogrammes pour les matières brutes et engrammes pour les matières fissiles spéciales.
b) La comptabilité matières correspondante est tenue dans les unités
visées au présent article sous a), ou dans des unités inférieures.Elle doit être tenue de manière à la rendre digne de foi et à répondrenotamment aux usages en vigueur dans les États membres.
c) Dans les communications prévues ci-dessus, les quantités peuvent
être arrondies à l'unité inférieure si la première décimale est 0, 1,2,3ou4età l'unitésupérieuresilapremièredécimaleest5,6,7,8o u9 .1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 8
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d) Sauf modalités contraires prévues dans les dispositions particulières
de contrôle visées à l'article 7:
i) les communications font apparaître le poids total des éléments
contenus: uranium, thorium, plutonium et, en outre, dans le cas
de l'uranium enrichi, le poids total des isotopes fissiles. La
composition isotopique du plutonium, si elle est enregistréedans l'installation pour des besoins d'exploitation, devra êtrecommuniquée à laCommission sur dema nde;
ii)les catégoriesdesmatièresnucléairesénuméréesci-aprèsfont
l'objet d'écritures séparées dans les rapports de variations destocks ainsi que dans les états de stocks physiques et de rapportsde bilan matières séparés:
— uranium appauvri,— uranium naturel,
— uranium enrichi jusqu'à 20 %,
— uranium enrichi au-delà de 20 %,— plutonium,— thorium.
DÉROGATIONSET EXEMPTIONS
Article 22
a) Afin de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles
les matières soumises au contrôle sont utilisées ou produites, la
Commission peut, par voie des dispositions particulières de contrôleviséesàl'article7,accorder auxproducteursetutilisateursde
matières nucléaires une dérogation aux règles visant la forme et la
périodicité des communications prescrites par le présent règlement.
La Commission pourra en décider ainsi, notamment dans le cas des
installations ne détenant que de petites quantités qu'elles conserventen état pendant de longues périodes.
b) Sur demande des personnes ou entreprises concernées, présentée
conformément au formulaire repris à l'annexe VIII, la Commissionpeut exempter de la déclaration les matières suivantes, à condition
qu'elles ne soient pas traitées ou entreposées avec des matières non
exemptées:
— les matières fissiles spéciales qui sont utilisées, en quantités de
l'ordre du gramme ou moins, en tant qu'éléments sensibles dans
des appareils,
— le plutonium ayant une teneur isotopique en plutonium 238 supé-
rieure à 80 %,
— les matières nucléaires qui sont utilisées exclusivement dans des
activités non nucléaires.
Si les conditions d'exemption ne sont plus réunies, l'exemption estsupprimée. Lapersonne ou l'entreprise concernée informe laCommis-
sion, conformément au formulaire repris en annexe IX, que les
conditions d'exemption ne sont plus réunies.
Article 23
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux déten-teursdeproduitsfinisàusagesnonnucléairesdanslesquelssetrouvent incorporées des matières nucléaires qui sont pratiquement irré-cupérables.
TROISIÈME PARTIE
TRANSFERTS: IMPORTATIONS - EXPORTATIONS
Article 24
a) Les personnes et entreprises visées à l'article 1
ernotifient préalable-
ment à la Commission toute exportation de matières brutes ou dematières fissiles spéciales à destination d'un État tiers. Une tellenotification préalable à la Commission est également faite:1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 9
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— lors d'exportations d'un état membre partie à l'accord à destina-
tion d'un état membre non partie à l'accord,
— lors d'exportations du Royaume-Uni à destination d'un État
membre partie à l'accord.
Toutefois, ces notifications préalables ne sont requises que:
i) si l'expédition est supérieure à un kilogramme effectif;
ii) si les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 les
prescrivent, dans le cas d'installations qui transfèrent habituelle-
ment des quantités globales importantes de matières à destination
d'un même État, même lorsqu'aucune des expéditions n'est supé-
rieure à un kilogramme effectif.
b) La notification est effectuée après la conclusion du contrat
prévoyant le transfert et, en tout cas, suffisamment tôt pour qu'elleparvienne à la Commission huit jours ouvrables avant que lesmatières ne soient préparées pour l'expédition.
c) Cette notification, qui est faite conformément au formulaire figurant
à l'annexe V, spécifie, entre autres:
— l'identification et, si possible, la quantité et la composition
prévues des matières qui doivent être transférées et la zone de
bilan matières d'où elles proviennent,
— l'État auquel les matières nucléaires sont destinées,
— la date et le lieu où les matières nucléaires seront préparées pour
l'expédition,
— les dates approximatives d'expédition et d'arrivée des matières
nucléaires,
— l'usage que les personnes ou entreprises concernées avaient fait
de ces matières.
d) Si des raisons de protection physique l'exigent, il peut être convenu
avec la Commission de modalités spéciales concernant la forme et
la transmission d'une telle notification.
Article 25
a) Les personnes et entreprises visées à l'article 1
ernotifient préalable-
ment à la Commission toute importation de matières brutes ou dematières fissiles spéciales en provenance d'un état tiers. Une tellenotification préalable à la Commission est faite également:
— en cas d'importations dans un État membre partie à l'accord de
matières provenant d'un état membre non partie à l'accord,
— en cas d'importations dans le Royaume-Uni de matières prove-
nant d'un état membre partie à l'accord.
Toutefois, ces notifications préalables ne sont requises que:
i) si l'expédition est supérieure à un kilogramme effectif;
ii) si les dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7 le
prescrivent, dans le cas d'installations auxquelles sont transférées
habituellement des quantités globales importantes de matières en
provenance du même État, même lorsqu'aucune des expéditions
n'estsupérieureàunkilogrammeeffectif.
b) Les notifications sont effectuées aussi longtemps que possible avant
la date prévue de l'arrivée des matières nucléaires et, en tout cas, à
la date de réception et suffisamment tôt pour qu'elles parviennent àla Commission cinq jours ouvrables avant que les matières ne soientdéballées.
c) Cette notification, qui est faite conformément au formulaire figurant
à l'annexe VI du présent règlement, spécifie, entre autres:
— l'identification et, si possible, la quantité et la composition
prévues des matières,
— la date prévue pour l'arrivée des matières nucléaires ainsi que la
date et le lieu où il est prévu qu'elles seront déballées.
d) Si des raisons de protection physique l'exigent, il peut être convenu
avec la Commission des modalités spéciales concernant la forme et
latransmissiond'unetellenotification.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 10
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Article 26
Lorsque des personnes ou entreprises non assujetties aux dispositions
de l'article 1erdécident d'exporter ou d'importer des matières nucléaires
visées aux articles 24 et 25, elles sont tenues de faire les notificationsprévues aux articles 24 et 25.
Article 27
Un rapport spécial, tel que prévu à l'article 17, est établi par lespersonnes ou entreprises visées aux articles 24 et 25 si, à la suite decirconstances exceptionnelles ou d'un incident, elles ont connaissancequelesmatièresnucléairessontouparaissentêtreperdues,notam-
ments'ilseproduitunretardimportantencoursdetransfert.Dansles
mêmescirconstances,lespersonnesouentreprisesviséesàl'article26sont tenues, elles aussi, d'en informer la Commission.
Article 28
Toute modification de date dans la préparation pour l'expédition, dansl'expédition ou dans le déballage de matières nucléaires par rapport auxdates indiquées dans les notifications prévues aux articles 24 et 25, nedonnant pas lieu à des rapports spéciaux, est communiquée sans délai,en précisant les nouvelles dates si elles sont connues.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONSSPÉCIFIQUES
PRODUCTEURSDE MINERAIS
Article 29
Toute personne ou entreprise qui, sur le territoire d'un état membre,
extrait des minerais, tient une comptabilité de ces minerais qui
comporte notamment le tonnage et la teneur moyenne en uranium etthorium du minerai extrait et du stock sur le carreau de la mine, ainsique la justification des expéditions avec indication de la date, du desti-nataire et de la quantité. Cette comptabilité est conservée pendant cinqannées au moins.
Article 30
Pour chaque mine, et au plus tard à la fin du mois de janvier de chaqueannée, les producteurs de minerais communiquent à la Commission,
conformément au modèle figurant à l'annexe VII, les quantités de
matières expédiées au cours de l'année précédente.
Article 31
Toutepersonneouentreprisequiexportedesmineraisàdestination
d'ÉtatstierseninformelaCommission,àladated'expéditioneffective,
conformémentaumodèlefigurantàl'annexeVII.
TRANSPORTEURS
Article 32
Toute personne ou entreprise qui, sur les territoires des États membres,transporte des matières brutes ou des matières fissiles spéciales ou
détient temporairement ces matières au cours d'un transport, ne peut
les prendre en charge ou les délivrer que contre remise d'un récépissé,dûment signé et daté. Celui-ci mentionne les noms de celui qui sedessaisit de ces matières et de celui qui les reçoit, les quantités trans-portées, lana ture, laforme et lacomposition des ma tières.
Si des raisons de protection physique l'exigent, la spécification des
matières transmises peut entre remplacée par une désignation appro-priée de l'envoi. Cette désignation doit permettre de retrouver desrelevés indiquant la spécification mentionnée et tenus par les personneset entreprises visées à l'article 1
er.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 11
▼B
Ces documents seront conservés par les parties contractantes pendant
une année au moins.
Article 33
Les documents et pièces déjà tenus et établis par des personnes ou
entreprises, conformément à laréglementa tion en vigueur qui leur estapplicable sur le territoire de l'état membre dans lequel elles opèrent,peuvent tenir lieu des relevés et récépissés prescrits à l'article 32, à
condition qu'ils comportent toutes les données requises.
INTERMÉDIAIRES
Article 34
Quiconque s'entremet, à quelque titre que ce soit, notamment en qualité
de mandataire, courtier, commissionnaire, agent d'affaires, dans laconclusion d'un contrat portant dur la fourniture de matières nucléaires
doit conserver dans ses archives, pendant une durée d'au moins une
année à compter de l'expiration du contrat, les documents relatifs auxopérations qu'il a traitées ou fait traiter. Ces documents mentionnentobligatoirement le nom des parties contractantes et la date du contrat,laqua ntité, lana ture, laforme et lacomposition, a insi que laprove-nance et la destination des matières.
TRANSMISSIONDES INFORMATIONS ET DES DONNÉES
Article 34 bis
La Commission peut transmettre à l'Agence internationale de l'énergie
atomique les informations et les données obtenues en application duprésent règlement.
CINQUIÈME PARTIE
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES SUR LES
TERRITOIRES DES ÉTATS MEMBRES DOTÉS D'ARME-
MENTS NUCLÉAIRES
Article 35
1. Les dispositions de ce règlement ne s'appliquent pas:
a) aux installations ou parties d'installations qui ont été affectées aux
besoins de ladéfense et qui sont situées sur le territoire d'un éta tmembre non partie à l'accord,
ou
b) aux matières nucléaires qui ont été affectées, par cet État membre,
aux besoins de sa défense.
2. En ce qui concerne les matières nucléaires, installations ou parties
d'installations susceptibles d'être affectées aux besoins de la défense et
qui sont situées sur le territoire d'un État membre non partie à l'accord,la mesure dans laquelle le présent règlement et les procédures qu'ilprévoit seront appliqués sera définie par la Commission en consultationet en accord avec l'état membre intéressé, compte tenu des dispositionsde l'article 84 deuxième alinéa du traité.
3. Il est de toute manière entendu que:
a) les dispositions des articles 1
erà 4, 7 et 8 sont applicables aux instal-
lations ou parties d'installations qui, de temps à autre, sontexploitées soit exclusivement avec des matières nucléaires suscepti-
bles d'être affectées aux besoins de la défense, soit exclusivement
avec des matières nucléaires civiles;
b) les dispositions des articles 1
erà 4, 7 et 8 sont applicables, sous
réserve des exceptions motivées par des raisons de sécurité natio-nale, aux installations ou parties d'installations dont l'accès pourrait1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 12
▼M2
▼B
▼B
être limité pour de telles raisons mais qui produisent, traitent, sépa-
rent, retraitent ou utilisent de toute autre manière simultanément tantdes matières nucléaires civiles que des matières nucléaires affectées
ou susceptibles d'être affectées aux besoins de la défense;
c) les dispositions des articles 6 et 9 à 37 s'appliquent à toutes les
matières nucléaires civiles situées dans des installations ou parties
d'installations, telles que visées sous a) et b) ci-dessus.
SIXIÈME PARTIE
DISPOSITIONSFINALES
DÉFINITIONS
Article 36
Aux fins de l'application du présent règlement:
a) «accord» désigne l'accord conclu le 5 avril 1973 par le royaume de
Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Alle-magne, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ainsi que la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom) avec l'Agence interna-tionale de l'énergie atomique, en application des paragraphes 1 et 4de l'article 111 du traité sur la non-prolifération ces armesnucléaires;
b) «État membre partie à l'accord» désigne le royaume de Belgique, le
royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne,l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourgou le royaume des Pays-Bas;
c) «État membre non partie à l'accord» désigne la France ou le
Royaume-Uni;
d) «État tiers» désigne tout état qui n'est par membre de la Commu-
nauté européenne de l'énergie atomique;
e) «matières fissiles spéciales» désigne le plutonium 239, l'uranium
233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou uranium 233, ainsi quetoute substance contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus ettelles autres matières fissiles qui seront définies par le Conseil,statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission;
toutefois, l'expression «matières fissiles spéciales» ne s'applique ni
aux matières brutes ni aux minerais ou résidus de minerais;
f) «uranium enrichi en uranium 235 ou uranium 233» désigne l'ura-
nium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit
ces deux isotopes en quantité telle que le rapport d'abondance entrelasomme de ces deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieur a urapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel.«Enrichissement» signifie le rapport entre le poids combiné desisotopes uranium 233 et uranium 235 et le poids total de l'uranium
considéré;
g) «matières brutes» signifie l'uranium contenant le mélange d'isotopes
qui se trouve dans la nature, l'uranium dont la teneur en uranium
235 est inférieure à la normale, le thorium, toutes les matières
mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliage, de composéschimiques ou de concentrés, toute autre substance contenant une ouplusieurs des matières mentionnées ci-dessus à des taux de concen-tration définis par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, ainsi que toute autre matière que le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission, déterminera. Le terme «matières brutes» n'est pasinterprété comme s'appliquant à des minerais ou résidus de minerai;
h) «minerais» signifie tout minerai contenant à des taux de concentra-
tion moyenne définis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiéesur proposition de la Commission, des substances permettantd'obtenir, par les traitements chimiques et physiques appropriés,les matières brutes définies ci-dessus;1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 13
▼B
i) «matières nucléaires» signifie tout minerai, toute matière brute et
toute matière fissile spéciale définis sous e), f), g) et h) ci-dessus;
j) «nature d'une matière» signifie, selon le cas, l'uranium naturel,
l'uranium appauvri, l'uranium enrichi en uranium 235 ou en
uranium 233, le thorium, le plutonium;
k) «lot» signifie une portion de matières nucléaires qui sont traitées
comme une unité aux fins de la comptabilité en un point de mesureprincipal et dont la composition et la quantité sont définies par un
ensemble unique de caractéristiques ou de mesures. Les matières
nucléaires peuvent être en vrac ou contenues dans un certainnombre d'articles identifiables;
l) «données concernant le lot» signifie le poids total de chaque
élément de matières nucléaires et, dans le cas de l'uranium et duplutonium, lacomposition isotopique s'il y alieu. Pour les ra pports,
on additionne les poids des différents articles du lot avant d'arrondir
à l'unité laplus proche;
m) «stock comptable» d'une zone de bilan matières signifie la somme
algébrique du stock physique déterminé par l'inventaire le plusrécent de cette zone de bilan matières et de toutes les variationsde stock survenues depuis cet inventaire;
n) «corrections» signifie une écriture comptable visant à rectifier une
erreur identifiée ou à traduire la mesure améliorée d'une quantitédéjà comptabilisée. Chaque correction doit spécifier l'écriture àlaquelle elle se rapporte;
o) «kilogramme effectif» signifie une unité spéciale utilisée dans
l'application du contrôle de sécurité à des matières nucléaires. On
obtient la quantité de kilogrammes effectifs en prenant:
i) pour le plutonium, son poids en kilogrammes;
ii) pour l'uranium enrichi à 0,01 (1 %) ou plus, le produit de son
poids en kilogrammes par le carré de l'enrichissement;
iii) pour l'uranium enrichi à moins de 0,01 (1 %) mais à plus de
0,005 (0,5 %), le produit de son poids en kilogrammes par0,0001;
iv) pour l'uranium appauvri à 0,005 (0,5 %) ou moins et pour le
thorium, le produit de leur poids en kilogrammes par 0,00005;
p) «variations de stock» signifie toute augmentation ou diminution de
la quantité de matières nucléaires, exprimées en lots, dans une zone
de bilan matières;
q) «point de mesure principal» signifie un endroit où la matière
nucléaire se présente sous une forme telle qu'il est possible de lamesurer pour en déterminer le flux ou le stock. Les points demesure principaux comprennent donc les entrées et les sorties (ycompris les déchets mesurés) et les magasins des zones de bilan
matières, cette énumération n'étant pas exhaustive;
r) «zone de bilan matières» signifie une zone telle que:
i) la quantité de matières nucléaires transférée puisse être déter-
minée à l'entrée et à la sortie de chaque zone de bilan matières
et
ii) le stock physique de matières nucléaires dans chaque zone de
bilan matières puisse être déterminé, si nécessaire, conformé-
ment à des règles établies,
afin que le bilan matières puisse être dressé;
s) «différence d'inventaire» signifie la différence entre le stock
physique et le stock comptable;
t) «stock physique» signifie lasomme de toutes les estima tions mesu-
rées ou calculées des quantités de matières nucléaires des lots se
trouvant à un moment donné dans une zone de bilan matières,
somme que l'on obtient en se conformant à des règles établies;
u) «écart entre expéditeur et destinataire» signifie la différence entre
la quantité de matière nucléaire d'un lot déclarée par la zone debilan matières expéditrice et la quantité mesurée par la zone debilan matières destinataire;1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 14
▼B
v) «données de base» signifie les données, enregistrées lors des
mesures ou des étalonnages ou utilisées pour obtenir des relationsempiriques, qui identifient la matière nucléaire et déterminent les
données concernant le lot. Les données de base englobent, par
exemple, le poids des composés, les facteurs de conversion appli-qués pour déterminer le poids de l'élément, le poids spécifique, laconcentration de l'élément, les abondances isotopiques, la relationentre les lectures volumétrique et manométrique et la relation entre
le plutonium produit et l'énergie produite;
w) «point stratégique» désigne un endroit choisi lors de l'examen des
renseignements descriptifs où, dans les conditions normales et enconjonction avec les renseignements provenant de l'ensemble de
tous les points stratégiques, les renseignements nécessaires et suffi-
sants pour la mise en oeuvre des mesures de garantie au sens del'accord sont obtenus et vérifiés. Un point stratégique peut êtren'importe quel endroit où des mesures principales relatives à lacomptabilité matières sont faites et où des mesures de confinementet de surveillance sont mises en oeuvre.
INSTALLATIONS RELEVANT D'UNE PERSONNE OU ENTREPRISE
ÉTABLIE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTÉ
Article 37
Lorsqu'une installation relève d'une personne ou entreprise établie en
dehors de la Communauté, les obligations prescrites par le présentrèglement incombent à la direction locale de l'installation.
ANNEXES
Article 38
Les annexes au présent règlement en font partie intégrante. La
Commission peut y apporter ces adaptations mineures de caractère
technique.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 39
Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Sans préjudice de l'article 40, les règlements no7e tno8 de laCommis-
sion de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont abrogés.
Article 40
Les articles 9 à 16, 19 et 21 du présent règlement s'appliquent dès
l'adoption des dispositions particulières de contrôle visées à l'article 7.
Jusqu'a l'adoption des dites dispositions, les articles 2, 5, 7, 8 et 10 du
règlement no8 précité demeurent applicables.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE I
QUESTIONNAIRE POUR LA DÉCLARATION DES CARACTÉRISTI-
QUES TECHNIQUESFONDAMENTALES DES INSTALLATIONS
A.RÉACTEURS
D at e.......................
IDENTIFICATION DE L'INSTALLATION
1. Nom.
2. Emplacement, adresse exacte avec numéros de téléphone et de télex.
3. Propriétaire (personne physique ou morale légalement responsable).4. Exploitant (personne physique ou morale légalement responsable).
5. État actuel (en exploitation ou date prévue du début d'exploitation).
6. Objet et type de l'installation.7. Mode d'exploitation de l'installation déterminant son débit (mode de travail
par équipes adopté, dates approximatives des périodes d'exploitation dans
l'année, etc.).
8.Dispositiondeslieux.Carteindiquantlespérimètresetreprésentantlesite
de l'installation sous forme planimétrique bâtiments, routes, rivières,chemins de fer, etc.
9. Disposition de l'installation:
a) confinement de l'installation, clôtures et voies d' accès;
b) zone de stockage des matières nucléaires à leur arrivée;
c) zone du réacteur;
d)zonedesessaisetexpériences,laboratoires;
e) zone de stockage des matières nucléaires à leur sortie;
f) dépôt des déchets nucléaires.
10. Données complémentaires concernant l'installation principale:
a) rendement thermique évalué par réacteur en exploitation continue;
b) matières brutes et matières fissiles spéciales;
c) taux d'enrichissement du coeur initial;
d) modérateur;
e) réfrigérant.
AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTALLATION, Y COMPRIS LES
DONNÉES CONCERNANT LA COMPTABILITÉ MATIÈRES, LE CONFI-
NEMENT ET LA SURVEILLANCE
Description des matières nucléaires (
1)
11. Croquis de l'élément de combustible et/ou de l'assemblage, suffisamment
détaillé pour donner une idée de sa structure générale et de ses dimensions
hors tout. (L'élément est laplus petite unité de combustible contenu;1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 16
(1) Il convient de répondre aux points 11 à 14 pour chaque type d'assemblage dans l'instal-
lation. La terminologie utilisée doit être conforme à celle du point 11.
NB:1. Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux auto-
rités de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent àlaCommission en vertu de l'a rticle 78.
2. On peut donner «sans objet» comme réponse aux questions considérées
comme telles, la Commission ayant toujours le droit de demander, si
elle juge nécessaire, des renseignements supplémentaires découlant du
questionnaire considéré.
Le présent questionnaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la
CommissiondesCommunautéseuropéennes,direction «contrôle de sécurité
d'Euratom» bâtiment Jean Monnet , Kirchberg, Luxembourg (grand-duché
de Luxembourg).
▼B
l'assemblage est une combinaison d'éléments constituant une unité de traite-
ment telle qu'une grappe ou un faisceau. Les dispositions prises pour le
remplacement des éléments doivent être indiquées si nécessaire, et il
convient de préciser s'il s'agit d'une opération de routine.)
12. Matières composant le combustible (y compris les matières nucléaires dans
les assemblages de commande ou de compensation):
a) composition chimique ou principaux constituants de l'alliage;
b) taux d'enrichissement moyen par assemblage;
c) poids nominal du combustible par assemblage, avec tolérances nomi-
nales.
13. Matériaux de gainage.
14. Méthode d'identification des différents éléments de combustible et/ou des
assemblages, s'il y a lieu.
15. Autres matières nucléaires utilisées dans l'installation (énumérer brièvement
les matières, l'objet et le mode d'utilisation de ces matières, par exemple
barres de surréactivité).
Flux de matières nucléaires
16.Diagrammereprésentantlespointsoù lesmatièresnucléairessontidenti-
fiées ou mesurées, les zones de bilan matières et les lieux de stockage
utilisés pour l'établissement du système de comptabilité matières et consis-
tance estimée des stocks de matières nucléaires dans ces zones, dans des
conditions de service normales.
17. Prévisions, y compris, le cas échéant, les données nominales concernant le
cycle de combustible:
a) chargement du coeur du réacteur;
b) taux de combustion prévu;
c) rechargement annuel;
d)fréquencedesrechargements(opérationscontinuesoudiscontinues);
e)prévisionsgénéralesconcernantledébitetlesstocksainsiquelesarri-
vages et expéditions.
Traitement des matières nucléaires
18. Croquis représentant la disposition et l'aménagement général des stocks de
combustible frais et description de l'emballage.
19. Croquis représentant la disposition et l'aménagement général des installa-
tions de préparation et/ou d'essai du combustible frais et de la zone de
chargement du réacteur.
20. Croquis représentant la disposition générale de l'équipement de transfert du
combustible frais et irradié, y compris les systèmes ou machines de rechar-
gement.
21. Croquis représentant la disposition générale de la cuve du réacteur, l'empla-
cement du coeur et les orifices de la cuve méthode de manipulation du
combustible dans la cuve.
22. Croquis du coeur montrant la disposition générale, le réseau, la forme, le
pas du réseau et les dimensions du coeur, le réflecteur ainsi que l'emplace-
ment, laforme et les dimensions des éléments de comma nde et les positions
expérimentales et/ou d'irradiation.
23. Nombre et dimensions des canaux pour les éléments ou les assemblages de
combustible et les éléments de commande dans le coeur.
24. Stockage du combustible épuisé:
a) croquis représentant la disposition générale de l'emplacement de stoc-
kage;
b) méthode de stockage;
c) capacité prévue de stockage;
d) équipement pour la manipulation du combustible irradié;
e) temps de refroidissement minimal avant expédition du combustible
irradié;
f) dessin et description des cages de transport du combustible irradié
(nécessaires pour étudier les possibilités d'apposition des scellés).1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 17
▼B
25. Zone d'essai des matières nucléaires (s'il y a lieu):
a) brève description de la nature des activités;
b) description des principaux équipements (par exemple: cellule chaude,
appareils de dégainage et de dissolution des éléments de combustible);
c) description des cages de transport pour les matières nucléaires et du
mode d'emballage des déchets et résidus (nécessaire pour étudier les
possibilités d'apposition des scellés);
d) stockage des matières nucléaires irradiées et non irradiées;
e)croquisreprésentantladispositionetl'aménagement généraldesinstalla-
tions ci-dessus, dans la mesure où ils ne sont pas déjà prévus dans un
autre chapitre.
Données concernant le réfrigérant
26. Diagrammes du réfrigérant, nécessaires pour le calcul du bilan thermique
(indiquer la pression, les températures et les débits massiques aux points
principaux).
COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES
Système de comptabilité
27. Système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (décrire le
système de comptabilité par article et/ou par quantité, y compris les
méthodes de mesure pertinentes utilisées avec l'indication des degrés de
précision prévus; fourniture à cet effet des formules types en blanc utiliséespour toutes les opérations de contrôle et de comptabilité). Il convient égale-
ment d'indiquer pendant combien de temps ces relevés doivent être
conservés.
Inventaire physique
28. Description des modalités, fréquence prévue, méthodes utilisées par l'exploi-
tant pour dresser l'inventaire physique (comptabilité par article et/ou par
quantité, y compris les principales méthodes de mesure), degrés de précision
prévus accès aux matières nucléaires dans le coeur et aux matières
nucléaires irradiées à l'extérieur du coeur; taux d'irradiation prévus.
AUTRES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR L'APPLICATION DU
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
29. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.30. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent
être observées et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer dans l'ins-
tallation.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 18
▼B
B.INSTALLATIONSCRITIQUES(OU D'ÉNERGIE NULLE)
D at e.......................
IDENTIFICATION DE L'INSTALLATION
1. Nom.
2. Emplacement, adresse exacte avec numéros de téléphone et de télex.3. Propriétaire (personne physique ou morale légalement responsable).4. Exploitant (personne physique ou morale légalement responsable).5. État actuel (en exploitation ou date prévue du début d'exploitation).6. Objet et type de l'installation.7. Mode d'exploitation de l'installation déterminant son débit (mode de travail
par équipes adopté, dates approximatives des périodes d'exploitation dans
l'année, etc.).
8.Dispositiondeslieux.Carteindiquantlespérimètresetreprésentantlesite
del'installationsousformeplanimétriquebâtiments,routes,rivières,chemins de fer, etc.
9. Disposition de l'installation:
a) confinement, clôtures et voies d'accès;
b) zone(s) de stockage des matières nucléaires;
c) zone d'assemblage des éléments de combustible, laboratoires, etc.;
d) assemblage critique proprement dit(
1).
10. Données complémentaires concernant l'installation principale (1):
a) puissance d'exploitation et/ou flux de neutrons maximaux prévus;
b) type(s) principal(aux) des matières nucléaires et taux d'enrichissement;
c) modérateur;
d) réflecteur, couche fertile;
e) réfrigérant.
AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTALLATION, Y COMPRIS LES
DONNÉES CONCERNANT LA COMPTABILITÉ MATIÈRES, LE CONFI-
NEMENT ET LA SURVEILLANCE
Description des matières nucléaires11. Description à l'aide de croquis ou sous une autre forme de toutes les
matières nucléaires contenues dans l'installation, en indiquant:
a) tous les types d'unités, y compris les unités de traitement normales;
b) la composition chimique ou les principaux constituants d'alliage;
c) laforme et les dimensions;
d) le taux d'enrichissement;
e) le poids nominal des matières nucléaires, avec tolérances nominales;
f) le matériau de gainage;
g) la(les) méthode(s) d'identifica tion des unités.
Emplacement et traitement des matières nucléaires12. Description à l'aide de croquis de situation et d'ensemble ou sous une autre
forme:
a) des zones de stockage et d'assemblage des matières nucléaires et assem-
blage(s) critique(s) proprement dit(s) (emplacement des stocks);
b) des ordres de grandeur des stocks prévus dans ces emplacements;
c) de l'aménagement physique de l'équipement utilisé pour l'assemblage, les
essais et les mesures des matières nucléaires;
d) des itinéraires de transport des matières nucléaires.
13. Croquis du coeur de l'assemblage critique montrant les structures de support
du coeur, le blindage et les systèmes d'évacuation de la chaleur, avec1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 19
(1) À fournir pour chaque assemblage critique, s'il en existe plusieurs dans l'installation.
▼B
description (pour chaque assemblage critique, s'il en existe plusieurs dans
l'installation).
COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES
Système de comptabilité
14. Description du système de contrôle et de comptabilité des matières
nucléaires (décrire le système de comptabilité par article et/ou par quantité,
y compris les principales méthodes de mesure utilisées, avec indication des
degrés de précision prévus; fourniture à cet effet des formules types en
blanc utilisées pour toutes les opérations de contrôle et de comptabilité. Il
convient également d'indiquer combien de temps ces relevés doivent être
conservés.
Inventaire physique
15. Description des modalités, fréquence prévue, méthodes utilisées par l'exploi-
tant pour dresser l'inventaire (comptabilité par article et/ou par quantité, y
compris les principales méthodes de mesure), degrés de précision prévus;
accès aux matières nucléaires dans le coeur et aux matières nucléaires irra-
diées à l'extérieur du coeur; taux d'irradiation prévus.
AUTRES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR L'APPLICATION DU
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
16. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
17. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent
être observées et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer dans l'ins-
tallation.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 20
▼B
C.INSTALLATION DE TRANSFORMATION, FABRICATION ET
RETRAITEMENT
D at e.......................
IDENTIFICATION DE L'INSTALLATION
1. Nom.
2. Emplacement, adresse exacte avec numéros de téléphone et de télex.
3. Propriétaire (personne physique ou morale légalement responsable).
4. Exploitant (personne physique ou morale légalement responsable).
5. État actuel (en exploitation ou date prévue du début d'exploitation).6. Objet et type de l'installation.
7. Mode d'exploitation de l'installation déterminant son débit (mode de travail
par équipes adopté, dates approximatives des périodes d'exploitation dans
l'année, etc.).
8. Disposition des lieux. Carte indiquant les périmètres et représentant le site
de l'installation sous forme planimétrique bâtiments, routes, rivières,
chemins de fer, etc.
9. Disposition de l'installation:
a) confinement, clôtures et voies d'accès;
b) itinéraires suivis par les matières nucléaires;
c) stockage des matières nucléaires à leur arrivée;
d) chaque zone principale de traitement et laboratoire industriel;
e) zones d'essai ou expérimentales;
f) stockage des matières nucléaires à leur sortie;
g) dépôt de déchets;h) laboratoire d'analyse.
AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTALLATION, Y COMPRIS LES
DONNÉES CONCERNANT LA COMPTABILITÉ MATIÈRES, LE CONFI-
NEMENT ET LA SURVEILLANCE
Flux, emplacement et traitement des matières nucléaires10. Diagramme indiquant les points où les matières nucléaires sont identifiées
ou mesurées, les zones de bilan matières et l'emplacement des stocks
servant de base à la comptabilité matières et consistance estimée des stocks
dans ces zones dans des conditions normales de service. Il convient de
préciser (s'il y alieu):
a) la taille du lot ou le débit;
b) le mode de stockage ou d'emballage;
c) la capacité de stockage;
d) les prévisions générales concernant le débit, les stocks ainsi que les arri-
vages et les expéditions.
11. En complément au paragraphe 10 ci-dessus, les zones de stockage alimen-
tant les installations de retraitement doivent être décrites à l'aide d'un
croquis indiquant leur aménagement général:
a) emplacement des éléments de combustible et de l'équipement de traite-
ment;
b) type des éléments de combustible avec indication de la teneur en
matières nucléaires et du taux d'enrichissement.
12. En complément au paragraphe 10 ci-dessus, la description de la phase de
recyclage du processus doit comprendre, si ces données sont disponibles:
a) la durée de stockage temporaire;
b) le calendrier prévu pour le recyclage extérieur (s'il y a lieu).
13. En complément au paragraphe 10 ci-dessus, la description de la phase de tri
du processus doit comprendre laméthode de tri (déchets ou stocka ge).
14. Dans des conditions d'équilibre, indiquer pour chaque diagramme schéma-
tique mentionné dans les paragraphes 10 et 16, et compte tenu des modes
d'exploitation cités au paragraphe 7:1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 21
▼B
a) le débit nominal par an;
b) les stocks en cours de traitement basés sur la capacité nominale.
15. Décrire les méthodes habituellement appliquées pour le nettoyage complet
ou partiel de l'installation. Inclure une description de l'échantillonnage
spécial et des points de mesure liés aux opérations de nettoyage et à l'éta-
blissement de l'inventaire physique subséquent, si elle ne figure pas déjà
dans le paragraphe 10 ci-dessus.
Description des matières nucléaires
16. Décrire, au moyen de diagrammes ou sous une autre forme, le flux et les
stocks prévus pour toutes les matières nucléaires dans les zones de stockage
et d'exploitation. Il convient de préciser:
a) la forme physique et chimique;
b) la gamme des teneurs ou les limites supérieures prévues pour chaque
catégorie de déchets solides ou liquides;
c) l'intervalle d'enrichissement.
COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES
Système de comptabilité17. Description du système de comptabilité utilisé pour enregistrer et communi-
quer les données comptables et pour établir les bilans matières, en
fournissant à cet effet les formules types utilisées pour toutes les opérations
de ce genre. Il convient d'indiquer pendant combien de temps ces relevés
doivent être conservés.
18. Indiquer la date et la fréquence des bilans matières, y compris pendant les
campagnes. Décrire les méthodes et modalités utilisées pour l'ajustementdes relevés comptables, une fois que l'inventaire physique de l'installation
aété dressé.
19. Décrire les modalités de traitement des écarts expéditeur/destinataire et la
méthode d'ajustement des relevés comptables.
20. Décrire les modalités de correction des relevés comptables en cas d'erreurs
d'opération ou d'écriture et indiquer, le cas échéant, les répercussions sur lesécarts expéditeur/destinataire.
Inventaire physique
21. Se référer au paragraphe 15. D'après les diagrammes des paragraphes 10 et
16, déterminer quels sont les équipements qui doivent être considérés
comme des conteneurs de matières nucléaires dans les circonstances d'éta-
blissement de l'inventaire physique. Indiquer le calendrier prévu pour
l'établissement des inventaires physiques pendant la campagne.
Méthodes de mesure, d'échantillonnage et d'analyse
22. Il y a lieu de décrire la méthode employée pour effectuer chaque mesure au
point indiqué, et d'indiquer les équations ou tables utilisées et les calculs
effectués pour déterminer les poids ou volumes réels. Il convient de préciser
si l'enregistrement des données est automatique ou manuel. Il y a lieu de
décrire la méthode et la pratique suivies pour l'échantillonnage à chaque
point indiqué.
23. Il y a lieu de spécifier les méthodes d'analyse utilisées pour la comptabilité.
Il convient de se référer à un manuel ou à un rapport.
Contrôle de la précision des mesures
24. Décrire le programme de contrôle de la qualité des mesures nécessaires
pour la comptabilité matières, y compris (avec indication des degrés de
précision) les programmes concernant l'évaluation en continu des méthodes
d'analyse et des précisions et déviations ayant trait au poids, au volume et à
l'échantillonnage ainsi que l'étalonnage des équipements s'y rapportant;
méthode d'étalonnage des appareils de mesure mentionnés au paragraphe
23 type et qualité des étalons utilisés pour les méthodes d'analyse mention-
nées au paragraphe 23 type des appareils d'analyse utilisés, méthode
d'étalonnage et fréquence.
Évaluation statistique
25. Décrire les méthodes d'évaluation statistique des données cumulées pendant
les programmes de contrôle des mesures en vue de l'évaluation du degré de
précisionetd'exactitudedesmesuresetdel'estimationdudegréd'incerti-
tude des mesures (par exemple: détermination des erreurs aléatoires et
systématiques et limites d'erreur correspondantes) méthodes statistiques
utilisées pour combiner les estimations des erreurs de mesure individuelle,1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 22
▼B
en vue d'obtenir les limites d'erreurs globales pour les écarts expéditeur/
destinataire, le stock comptable, le stock physique et les différences d'inven-
taire.
AUTRES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR L'APPLICATION DU
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
26. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
27. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent
être observées et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer dans l'ins-
tallation.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 23
▼B
D.INSTALLATIONDESTOCKAGE (1)
D at e.......................
IDENTIFICATION DE L'INSTALLATION
1. Nom.
2. Emplacement, adresse exacte avec numéros de téléphone et de télex.
3. Propriétaire (personne physique ou morale légalement responsable).4. Exploitant (personne physique ou morale légalement responsable).5. État actuel (en exploitation ou date prévue du début d'exploitation).
6. Objet et type de l'installation.
7. Disposition de l'installation. S'il y a lieu, confinement, clôtures et voies
d'accès.
AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTALLATION, Y COMPRIS LES
DONNÉES CONCERNANT LA COMPTABILITÉ MATIÈRES, LE CONFI-
NEMENT ET LA SURVEILLANCE
Description des matières nucléaires
8. Description, à l'aide de dessins ou sous une autre forme, de toutes les
matières nucléaires contenues dans l'installation en indiquant:
a) tous les types d'unités, y compris les unités normales de traitement;
b) la composition chimique ou les principaux constituants d'alliage;
c) laforme et les dimensions;
d) le taux d'enrichissement;
e) le poids nominal des matières nucléaires et les tolérances prévues;
f) le matériau de gainage;
g) la(les) méthode(s) d'identifica tion des unités.
Emplacement et traitement des matières nucléaires
9. Description à l'aide de croquis de situation et d'ensemble ou sous une autre
forme de:
a) zones de stockage des matières nucléaires (emplacement des stocks);
b) ordre de grandeur estimé des stocks dans ces zones;
c) stockage des matières nucléaires et/ou conteneurs de transport;
d) le cas échéant, itinéraires suivis et équipement utilisé pour les transports
de matières nucléaires.
COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE DES MATIÈRES NUCLÉAIRESSystème de comptabilité10. Description du système de contrôle et de comptabilité des matières
nucléaires (décrire le système de comptabilité par article et/ou par quantité,
y compris les principales méthodes de mesure utilisées, avec indication des
degrés de précision); fourniture à cet effet des formules types en blanc utili-
sées pour toutes les opérations de contrôle et de comptabilité.
Inventaire physique
11. Description des procédures, fréquence prévue, méthodes utilisées par
l'exploitant pour établir l'inventaire physique (comptabilité à la fois par
article et/ou par quantité, y compris les principales méthodes de mesure)
et estimationdesdegrésdeprécision.
AUTRES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR L'APPLICATION DESGARANTIES
12. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
13. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent
être observées et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer dans l'ins-
tallation.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 24
(1)  Installations particulières généralement non liées à des installations d'enrichissement, de
transformation, de fabrication, de traitement chimique et de récupération ou à des réacteurs.
▼B
E.USINESDE SÉPARATION DES ISOTOPES
D at e.......................
IDENTIFICATION DE L'INSTALLATION
1. Nom.
2. Emplacement, adresse exacte avec numéros de téléphone et de télex.3. Propriétaire (personne physique ou morale légalement responsable).4. Exploitant (personne physique ou morale légalement responsable).
5. État actuel (en exploitation ou date prévue du début d'exploitation).
6. Calendrier de construction (si l'installation n'est pas en service):
a) date de début de construction;
b) date de réception de l'installation;
c) date de mise en service.
7. Objet et type de l'installation (capacité nominale de travail de séparation,
possibilités d'enrichissement, etc.).
8. Mode d'exploitation de l'installation déterminant son débit (mode de travail
par équipes adopté, dates approximatives des périodes d'exploitation dans
l'année, etc.).
9. Disposition des lieux. Carte indiquant les périmètres et représentant le site
de l'installation sous forme planimétrique; bâtiments, routes, rivières,
chemins de fer etc.
10. Disposition de l'installation:
a) confinement, clôtures et voies d'accès;
b) confinement de certaines parties de l'installation;
c) itinéraires suivis par les matières nucléaires;
d) stockage des matières nucléaires à leur arrivée;
e) chaque zone principale de traitement et laboratoire industriel, y compris
zone de pesée et d'échantillonnage, zone de décontamination, de purifi-
cation, d'alimentation, etc.;
f) zones d'essai ou expérimentales;
g) stockage des matières nucléaires à leur sortie;h) dépôts de déchets;
i) laboratoire d'analyse.
AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTALLATION, Y COMPRIS LES
DONNÉES CONCERNANT LA COMPTABILITÉ MATIÈRES, LE CONFI-
NEMENT ET LA SURVEILLANCE
Flux, emplacement et traitement des matières nucléaires11. Description par diagrammes ou autres moyens des zones de stockage et
d'exploitation utilisées. Il convient de préciser (s'il y a lieu):
a) les points d'échantillonnage et de mesures;
b) lata ille du lot et/ou le débit;
c) le mode de stockage ou d'emballage;
d) les capacités de stockage.
12. En complément au paragraphe Il ci-dessus, la description de l'installation
doit préciser:
a) la capacité de travail de séparation;
b) les techniques ou méthodes d'enrichissement;
c) les points possibles pour l'alimentation, le produit et les rejets ( tails);
d) les possibilités de recyclage;
e) le type et lata ille des cylindres d'UF
6employés et les modalités de
remplissage et de vidange.
13. Indiquer laconsomma tion d'énergie, s'il y alieu.14. Chaque diagramme doit préciser, dans les conditions d'équilibre:
a) le débit nominal annuel;1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 25
▼B
b) le stock des matières en exploitation;
c) les taux de pertes de matières par fuites, décomposition, dépôts, etc.;
d) les modalités pour l'entretien systématique de l'installation (arrêts pério-
diques ou échange continu des unités, etc.).
15. Décrire les points spéciaux d'échantillonnage et de mesures associés à la
décontamination des équipements déconnectés pour entretien ou remplace-
ment.
16. Décrire le poste de rejet des déchets du procédé, y compris laméthode de
rejet,la duréedustockage,lemodederejet,etc.
Description des matières nucléaires
17. Décrire, au moyen de diagrammes ou autrement, le flux et les stocks prévus
pour toutes les matières nucléaires dans les zones de stockage et d'exploita-
tion. Il convient de préciser:
a) la forme physique et chimique;
b) l'intervalle d'enrichissement pour l'alimentation, le produit et les rejets
(tails);
c) la gamme des teneurs ou les limites supérieures prévues pour chaque
catégorie de déchets solides ou liquides.
COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES
Système de comptabilité18. Description du système de comptabilité utilisé pour enregistrer et communi-
quer les données comptables et pour établir les bilans matières, et fourniture
à cet effet des formules types utilisées pour toutes les opérations de ce
genre.
19. Indiquer la date et la fréquence d'établissement des bilans matières, y
compris pendant les campagnes. Décrire les méthodes et modalités utiliséespour l'ajustement des relevés comptables, après inventaire physique.
20. Décrire les modalités de traitement des écarts expéditeur/destinataire et la
méthode d'ajustement des relevés comptables.
21. Décrire les modalités de correction des relevés comptables en cas d'erreurs
d'opération ou d'écriture et indiquer, le cas échéant, les répercussions sur lesécarts expéditeur/ destinataire.
Inventaire physique
22. D'après les diagrammes des paragraphes 11 et 17, déterminer quels sont les
équipements qui doivent être considérés comme des conteneurs de matières
nucléaires dans des conditions d'inventaire physique. Indiquer le calendrier
prévu pour l'établissement des inventaires physiques.
Méthodes de mesure, d'échantillonnage et d'analyse
23. Se référer aux diagrammes des paragraphes 11 et 17 pour l'emplacement des
points d'échantillonnage et de mesures.
24. La méthode employée pour effectuer chaque mesure au point indiqué doit
être décrite, les équations ou tables utilisées et les calculs effectués pour
déterminer les poids ou volumes réels doivent être indiqués. Il convient de
préciser si l'enregistrement des données est automatique ou manuel. La
méthode et la pratique suivies pour l'échantillonnage à chaque point indiqué
doivent être décrites. Indiquer le nombre d'échantillons prélevés et les
critères de rejet.
25. Les méthodes d'analyse utilisées pour la comptabilité doivent être spéci-
fiées. Il peut être fait référence à un manuel ou à un rapport.
Contrôle de la précision des mesures
26. Décrire les programmes concernant l'évaluation en continu des précisions et
biais ayant trait au poids, au volume et à l'échantillonnage ainsi que l'étalon-
nage des équipements s'y rapportant.
27. Décrire le type et la qualité des étalons utilisés pour les méthodes d'analyse
mentionnées au paragraphe 25, le type des appareils d'analyse utilisés, la
méthode d'étalonnage et la fréquence.
Évaluation statistique
28. Décrire le programme d'évaluation statistique des données accumulées
pendant les programmes de contrôle des mesures de poids, de volume,
d'échantillonnage et d'analyses (c'est-à-dire la détermination des erreurs1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 26
▼B
aléatoires et systématiques des mesures et les limites d'erreur correspondan-
tes) les méthodes statistiques utilisées pour combiner les estimations des
erreurs de mesure individuelle, en vue d'obtenir les limites d'erreurs globales
pour les écarts expéditeur/destinataire, le stock comptable, le stock physique
et les différences d'inventaire.
AUTRES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES POUR L'APPLICATION DU
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
29. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
30. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent
être observées et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer dans l'ins-
tallation.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 27
▼B
F.INSTALLATIONS QUI UTILISENT DES MATIÈRES NUCLÉAIRES
DE QUANTITÉ SUPÉRIEUREÀ 1 KILOGRAMME EFFECTIF
D at e… ....................
Pour toute installation du type non mentionné sous A à E, et qui utilise plus d'un
kilogramme effectif par an, le questionnaire porte sur les chapitres suivants:
— identification de l'installation,
— aménagement général de l'installation, y compris les données concernant la
comptabilité matières, le confinement et la surveillance,
— comptabilité et contrôle des matières nucléaires, y compris les techniques
d'établissement de l'inventaire physique,
— autres renseignements nécessaires pour l'application du contrôle de sécurité.
Les informations requises à ces différents titres sont, pour autant que ce soit le
cas,lesmêmesquecellesdécritesdanslesquestionnairesrespectivementrequis
par les types d'installations mentionnées sous C, D et E.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 28
▼B
G.AUTRESINSTALLATIONS(1)
D at e… ....................
IDENTIFICATION DE L'INSTALLATION ET DES MATIÈRES
NUCLÉAIRES
1. Nom.
2. Emplacement, adresse exacte avec numéros de téléphone et de télex.3. Propriétaire (personne physique ou morale légalement responsable).
4. Exploitant (personne physique ou morale légalement responsable).
5. Type des matières nucléaires.6. Description des conteneurs utilisés pour le stockage et le traitement (indica-
tions nécessaires pour étudier les possibilités d'apposition de scellés).
7. Description de l'utilisation des matières nucléaires.
COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES
8. Description générale des méthodes existantes et proposées pour la comptabi-
lité et le contrôle des matières nucléaires, y compris les méthodes
d'établissement de l'inventaire physique.
9. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 29
(1) Le terme «autres» désigne toutes les installations non couvertes par les questionnaires
A à F où des matières nucléaires en quantités n'excédant pas un kilogramme effectif
sont habituellement utilisées.
▼B
ANNEXE II1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 30

▼B
NOTES EXPLICATIVES
(1)Installation:
Nom et adresse de l'installation qui établit le rapport, et, en cas de trans-
fert, nom et adresse de l'installation correspondante (réceptionnaire dans le
cas d'une expédition et expéditrice dans le cas d'une réception).
(2)ZBM:
Code désignant la zone de bilan matières pour laquelle le rapport est établi.
Le code est notifié à l'installation concernée par les dispositions particu-
lières de contrôle.
(3)Date:
Jour, mois et année où la variation de stock a eu lieu.
(4)PMP:
Point de mesure principal. Les codes sont notifiés à l'installation concernée
par les dispositions particulières de contrôle. Il convient d'utiliser le code
correspondant à la variation de stock faisant l'objet du rapport.
(5)Mesure:
Il y a lieu d'indiquer la base sur laquelle la quantité de matières fissiles
déclarée a été déterminée. On utilisera, selon les cas, l'un des codes
suivants:
Valeur
mesuréeValeur
estiméeSignification
M E Dans la zone de bilan matières dans laquelle le rapport est établi
N F Dans une autre zone de bilan matièresT G Dans la zone de bilan matières dans laquelle le rapport est établi lorsque
les poids ont déjà été indiqués dans un rapport de variations de stock
antérieur ou dans un état des stocks physiques
L H Dans une autre zone de bilan matières lorsque les poids ont déjà été indi-
qués dans un rapport de variations de stock ou dans un état des stocks
physiques antérieurs de la zone de bilan matières actuelle
(6)Type de variation de stock:
Le type de variation de stock doit être indiqué. Il y a lieu d'utiliser l'un des
codes suivants:
Désignation Code Signification
Réception RD Réception de matières nucléaires en
provenance d'une zone de bilan
matières située à l'intérieur de la
Communauté.
Importation RF Importation de matières nucléaires en
provenance de l'extérieur de la
Communauté.
Transfert en provenance d'une activité
non soumise au contrôle de sécuritéRN Transfert de matières nucléaires en
provenance d'une activité non soumise
au contrôle de sécurité (article 35 du
présent règlement).
Expédition SD Transfert de matières nucléaires dans
une zone de bilan matières située à
l'intérieur de laCommuna uté.
Exportation SF Exportation de matières nucléaires à
l'extérieur de laCommuna uté.
Transfert vers une activité non soumise
au contrôle de sécuritéSN Transfert de matières nucléaires vers
une activité non soumise au contrôle
de sécurité (article 35 du présent règle-
ment).1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 31
▼B
Désignation Code Signification
Déchets mesurés LD Quantité de matières nucléaires,
mesurée ou estimée sur laba se de
mesures, qui aété éliminée a u cours
du traitement de manière telle qu'elles
ne puissent plus se prêter à une utilisa-
tion nucléaire ultérieure. La quantité de
matièresnucléairesviséedoitêtreretirée du stock de lazone de bila n
matières.
Transfert vers les déchets conservés TW Quantité de déchets, mesurée ou
estimée sur laba se de mesures, qui
ont été transférés dans un endroit
déterminé à l'intérieur de lazone de
bilan matières et dont ils peuvent être
retirés. La quantité de matières
nucléaires ainsi transférée doit être
retirée du stock de lazone de bila n
matières. (On considère que les déchets
conservés contiennent des matières
nucléaires économiquement irrécupéra-
bles, compte tenu de l'état actuel de la
technologie.)
Retransfert des déchets conservés FW Retransfert d'une quantité de matières
nucléaires appartenant à la catégorie
des déchets conservés dans le stock de
la zone de bilan matières. Un tel trans-
fert intervient lorsque les matières
nucléaires appartenant à la catégorie
des déchets conservés sont enlevées de
l'endroit déterminé situé à l'intérieur de
la zone de bilan matières, soit en vue
d'un traitement à l'intérieur de la zone
de bilan matières, soit en vue d'une
expédition hors de cette zone.
Transfert de déchets conservés versdéchets mesurésWD Transfert d'une quantité de matières
nucléaires de la catégorie des déchets
conservés à celle des déchets mesurés.
Cette variation de stock remplace les
deux opérations «retransfert des
déchets conservés (FW)» et «déchets
mesurés (LD)». Laqua ntité de
matières nucléaires concernée ne
modifie pas le stock de la zone de
bilan matières.
Perte accidentelle LA Perte, par inadvertance et irréparable'
d'une quantité connue de matières
fissiles due à un accident d'exploita-
tion.
Exemption EU Exemption de déclaration d'une quan-
tité de matières nucléaires (article 22
du présent règlement). Laqua ntité de
matières nucléaires visée doit être
retirée du stock de lazone de bila n
matières.
Levée de l'exemption DU Levée de l'exemption de déclaration
préalablement accordée pour une quan-
tité de matières nucléaires (article 22
du présent règlement). Laqua ntité de
matières nucléaires faisant l'objet de
cette levée d'exemption doit être
ajoutée au stock de la zone de bilan
matières.
Changement de catégorie CC Transfert comptable d'une quantité de
matières nucléaires d'une catégorie à
une autre (article 21 du présent règle-
ment).1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 32
▼B
Désignation Code Signification
Modification du lot RB Transfert comptable d'une quantité de
matières nucléaires d'un lot à un autre.
Une telle opération s'effectuera seule-
ment si le suivi des lots est exigé dans
les dispositions particulières de
contrôle.
Changement d'engagement particulier CR Transfert comptable d'une quantité de
matières nucléaires d'un engagement
particulier relatif au contrôle auquel
elles sont soumises (article 20 du
présent règlement) à un autre.
Changement d'usage CU Transfert comptable d'une quantité de
matières nucléaires d'un usage pour
lequel cette matière a été destinée à
un autre (article 9 du présent règle-
ment).
Transformation nucléaire NT Augmentation ou diminution de la
quantité de matières nucléaires résul-
tant d'une transformation nucléaire telle
que par exemple fission, capture ou
désintégration radioactive.
Écart expéditeur/réceptionnaire DI Écart entre expéditeur et réceptionnaire
[article 36 sous u) du présent règle-
ment].
Nouvelle mesure NM Quantité de matières nucléaires
comptabilisée dans la zone de bilan
matières égale à la différence entre
une quantité récemment mesurée et la
quantité précédemment comptabilisée
et qui ne correspond ni à un écart entre
expéditeur et réceptionnaire ni à une
correction. (Les informations figurant
sous cette rubrique porteront, entre
autres, sur les différences résultant des
inventaires physiques effectués par
l'opérateur de l'installation pour ses
propres besoins.)
Arrondissements RA Ajustements d'arrondissement destinés
à faire coïncider la somme des quan-
tités arrondies figurant dans le rapport
pour une période donnée avec le stock
comptable final de la zone de bilan
matières, le cas échéant.
Stock comptable final BA Stock comptable à la fin d'un mois,
établi séparément pour chaque caté-
gorie de matières nucléaires.
Situation inchangée NC Aucune modification du stock au cours
du mois.
Production de matières MP Matières nucléaires obtenues à partir
de substances nucléaires non soumises
au contrôle de sécurité et résultant du
fait d'avoir atteint le taux de concentra-
tion minimum requis [article 36 point
i)]
(7)ZBM correspondante:
Pour certaines variations de stock énumérées ci-dessous, il y a lieu d'indi-
quer le code de la zone de bilan matières correspondante.
a)Réception (RD):
Code de la zone de bilan matières expéditrice.
b)Importation (RF):
Code de la zone de bilan matières exportatrice (s'il n'est pas connu, le
code de pays de l'État exportateur suffit).1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 33
▼M1
▼B
▼B
c)Expédition (SD):
Code de la zone de bilan matières réceptionnaire.
d)Exportation (SF):
Le code de la zone de bilan matières importatrice (s'il n'est pas connu,
le code de pays de l'État importateur suffit).
(8)Désignation du lot:
La désignation du lot peut être choisie par l'opérateur, toutefois:
a) dans le cas de la variation de stock intitulée «réception (RD)», la dési-
gnation du lot choisie par l'expéditeur doit être utilisée;
b) une désignation ne doit pas être utilisée de nouveau pour un autre lot
dans la même zone de bilan matières;
c) si le suivi des lots est requis dans les dispositions particulières de
contrôle, il y alieu de répéter lamême désigna tion du lot que celle
préalablement attribuée à ce lot. On ne doit pas rencontrer simultané-
ment deux lots affectés de la même désignation dans la zone de bilan
matières [la désignation du lot peut dans ce cas être changée en utilisant
la variation de stock intitulée «modification du lot (RB)»].
(9)Nombre d'articles:
Le nombre d'articles similaires constituant le lot doit être indiqué. Si la
mention d'une variation de stock se compose de plusieurs enregistrements,
le nombre d'articles contenus dans le lot est égal à la somme du nombre
d'articles dans chaque enregistrement individuel.
Dans le cas de notes concises constituées de plusieurs enregistrements, ces
colonnes sont à utiliser pour une numérotation continue, voir point (24).
(10)Description des matières:
Les codes suivants doivent être utilisés dans l'ordre des catégories
suivantes:
a)Forme (colonnes 32 et 33):
Catégorie principale Sous-catégorie Code
Minerais — OR
Concentrés — YC
Hexafluorure d'uranium (UF6)— U 6
Tétrafluorure d'uranium (UF4)— U 4
Solutions nitrate LN
fluorure LF
autres LO
Poudre homogène PH
hétérogène PN
Céramiques pastilles CP
éléments sphériques CS
autres CO
Métal pur MP
alliages MA
Combustible barres, aiguilles ER
plaques EP
grappes EB
assemblages EA
autres EO
Sources scellées — QS
/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C150/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C150Petites quantités,
—S Séchantillons1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 34
▼B
Catégorie principale Sous-catégorie Code
Déchets homogènes SH
hétérogènes (résidus, scories, boues
fines, autres)SN
Déchets solides enveloppes AH
mélanges hétéroclites (plastiques,
gants, papiers, etc.)AM
matériel contaminé AC
autres AO
Déchets liquides de faible activité WL
d'activité moyenne WM
de forte activité WH
b)Nature du récipient ou des éléments combustibles (colonne 34):
Nature du récipient Code
Cylindre C
Paquet P
Fût D
Unité de combustible séparée S
Cage de transport B
Bouteille F
Réservoir ou autre récipient T
Autres O
c)État des matières fissiles (colonne 35):
État Code
Matières nucléaires fraîches F
Matières nucléaires irradiées I
Déchets conservés W
Matières irrécupérables N
Matières récupérables R
(11)Élément:
Il y a lieu d'utiliser les catégories de matières nucléaires suivantes:
Catégorie Code
Uranium appauvri D
Uranium naturel N
Uranium faiblement enrichi (taux d'enrichissement
inférieur ou égal à 20%)L
Uranium fortement enrichi (taux d'enrichissement su-
périeur à 20 %)H
Plutonium P
Thorium T
Si un lot contient plus d'une catégorie de matières nucléaires, il y a lieu
d'utiliser des enregistrements distincts pour chaque catégorie.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 35
▼B
(12)Poids de l'élément:
Le poids de l'élément visé au point 11 doit être indiqué. On devrait utiliser
les unités suivantes: au moins les grammes pour le plutonium et l'uranium
enrichi; au moins les kilogrammes pour le thorium, l'uranium naturel etl'uranium appauvri. Toutefois, les chiffres décimaux figurant dans les
relevés comptables peuvent être reportés. Dans le cas de variations du
stock correspondant à une «transformation nucléaire (NT)», à un «écart
expéditeur/réceptionnaire (DI)», à une «nouvelle mesure (NM)» et à des
«arrondissements (RA)», les quantités à soustraire du stock doivent être
représentées par un chiffre précédé du signe moins.
(13)Unité:
L'unité du poids de l'élément doit être indiquée si elle est différente des
unités standards visées au point 12. Il y a lieu d'utiliser le code K pour
les kilogrammes ou le code G pour les grammes.
(14)Isotope:
Le code signale le type d'isotope fissile mis en jeu et est à indiquer seule-
ment dans le cas où le poids des isotopes fissiles y figure. On utilisera les
codes ci-après:
Code Signification
G U-235
K U-233
JU-235plus U-233
(15)Poids des isotopes fissiles:
À moins de stipulation contraire des dispositions particulières de contrôle,
le poids des isotopes fissiles ne doit être indiqué que pour l'uranium enrichi
et pour les changements de catégorie concernant l'uranium enrichi. On
devrait utiliser la même unité que celle utilisée pour désigner le poids de
l'élément correspondant. Les remarques figurant au point (12) concernant
le signe à placer devant le chiffre s'appliquent également ici.
(16)Unité:
L'unité du poids des isotopes fissiles doit être indiquée si elle est différente
des unités standard visées au point (15). Il y a lieu d'utiliser le code K pour
les kilogrammes ou le code G pour les grammes.
(17)Engagement:
Indication de l'engagement particulier relatif au contrôle auquel est
soumise la matière nucléaire (article 20 du présent règlement) et souscrit
par la Communauté dans un accord conclu avec un état tiers ou un orga-
nisme international. La Commission informera les installations des codes
appropriés et de leurs modifications ultérieures.
(18)Usage:
Indication, au moyen d'un code composé de deux caractères, de l'usage des
matières nucléaires (article 9 du présent règlement). L'indication de l'usage
n'est obligatoire que pour les transferts vers ou hors d'une installation
(article 14 du présent règlement). Le code à utiliser doit être défini par
l'installation concernée en respectant les conditions suivantes:
a) Toutes les matières nucléaires destinées au même usage doivent être
identifiées par le même code;
b) Lasignifica tion d'un code utilisé pour lapremière fois doit être commu-
niquée préalablement à la Commission;
c) Des usages différents doivent être identifiés au moyen de codes diffé-
rents;
d) Si, au sein d'une même installation, la matière nucléaire est destinée à
un usage autre que celui qui a été préalablement indiqué, ce change-ment doit être déclaré par la variation de stock «Changement d'usage
(CU)».1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 36
▼B
(19)Information correspondante:
Pourcertainesvariationsdestock,énuméréesci-dessous,ilyalieud'indi-
quer l'information correspondante:
a)Changement de catégorie (CC):
Code de la catégorie des matières nucléaires avant le changement. [Le
code correspondant après changement doit être indiqué au point (11).]
b)Changement d'engagement particulier (CR):
Code de l'engagement particulier relatif au contrôle auquel est soumise
la matière nucléaire avant le changement. [Le code correspondant après
changement doit être indiqué au point (17).]
c)Changement d'usage (CU):
Code de l'usage auquel la matière nucléaire a été destinée, avant le
changement. [Le code correspondant après changement doit être
indiqué au point (18).]
d)Modification du lot (RB):
Désignation du lot avant modification, applicable uniquement si le suivi
du lot est requis dans les dispositions particulières de contrôle et si
l'opérateur souhaite modifier la désignation existante d'un lot. [La
nouvelle désignation du lot après modification doit être indiquée au
point (8).]
(20)Écriture:
Cette colonne est prévue uniquement pour indiquer des enregistrements
particuliers et ne doit être remplie que dans les cas suivants:
Code Signification
I L'enregistrement contient lacomposition isotopique,
voir point (23)
N L'enregistrement contient une note concise, voir point
(24)
(21)Correction:
Les corrections doivent se faire par suppression de l'enregistrement (des
enregistrements) erroné(s) et ajout de l'enregistrement correct (des enregis-
trements corrects). On utiliserales codes suiva nts:
Code Signification
D Suppression. L'enregistrement à supprimer doit être
reproduit entièrement (jusqu'à lacolonne 73
comprise), à l'exception du point (3) qui doit
comporter la date à laquelle la suppression a été effec-
tuée
A Ajout. L'enregistrement correct doit être reproduit
entièrement (jusqu'à lacolonne 73 comprise). Sous le
point (3), il y a lieu d'indiquer la date à laquelle l'ajout
aété effectué
(22)Date d'origine:
Lorsqu'une correction est effectuée, il y alieu d'indiquer le jour, le mois et
l'année auxquels l'enregistrement à corriger a été comptabilisé originelle-
ment.
(23)Données isotopiques:
Lorsque cela est spécifié dans les dispositions particulières de contrôle, il y
a lieu d'indiquer le pourcentage pondéral des différents isotopes. Une préci-
sion d'au moins deux décimales est exigée. Les indications figurant aux
points (2) à (4), (6) et (8) à (11) de l'enregistrement auquel se rapportent
les données isotopiques doivent être reproduites dans les colonnes corres-
pondantes de cet enregistrement.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 37
▼B
(24)Notes concises:
Une explication d'une variation de stock doit être fournie (article 15 du
présent règlement). Les informations figurant aux points (2) à (6), (8),
(10) et (11) de l'enregistrement auquel se réfère la note concise doivent
être reproduites dans les colonnes correspondantes de cet enregistrement.
Les notes concises peuvent également être reproduites au point (25) ou
sous forme de document séparé.
(25)Observations:
Espace à la disposition de l'opérateur.
REMARQUES GÉNÉRALES CONCERNANT LA MANIÈRE DE
REMPLIR LES FORMULAIRES DE RAPPORT:
1. En cas de transfert de matières nucléaires, l'expéditeur doit fournir au récep-
tionnaire toutes les informations qui lui sont nécessaires pour établir le
rapport de variation de stock.
2. Dans les cas visés au point (19), les différences sont reportées directement
sous forme d'enregistrement unique (comptabilisation directe). Toutefois,
l'opérateur est libre d'ajouter des informations complémentaires sous forme
d'enregistrements, notamment pour établir l'origine de ces différences, à
condition d'adopter pour ces informations des codes agréés.
3. Toutes les colonnes concernées doivent être remplies les informations
doivent être indiquées dans les espaces prévus.
4. Si la Commission a donné son accord, les rapports peuvent être établis par
ordinateur et adressés à la Commission dans une forme directement utilisable
par l'ordinateur à condition qu'ils contiennent toutes les informations requises
par le présent règlement.
5. Si les données numériques comportent des fractions des unités employées, on
utilisera le point pour séparer les décimales.
6. Les 54 signes suivants peuvent être utilisés: les 26 lettres majuscules de A à
Z, les chiffres de 0 à 9 et les signes «plus», «moins», «trait incliné», «asté-
risque», «espace», «égal supérieur à», «inférieur à», «point», «virgule»,
«ouvrir la parenthèse», «fermer la parenthèse», «deux points», «dollar»,
«pour cent», «guillemets», «point virgule» et «point d'interrogation». La
lettre O devrait être barrée d'un trait incliné afin d'éviter la confusion avec
le chiffre 0.
7. Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités de
l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la Commission
en vertu dudit article.
8. Les formulaires dûment remplis et signés doivent être adressés à la Commis-
sion des Communautés européennes, direction «contrôle de sécurité
d'Euratom», bâtiment Jean Monnet , Kirchberg, Luxembourg (grand-duché
de Luxembourg).1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 38
▼B
ANNEXE III1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 39

▼B
NOTES EXPLICATIVES
(1)Installation
Nom et adresse de l'installation qui établit le rapport.
(2)Début de la période concernée:
Date à laquelle débute la période couverte par le rapport, à O heure, le jour
suivant celui où a été arrêté le précédent inventaire physique.
(3)Catégorie:
Catégorie de matières nucléaires pour laquelle est établi le rapport de bilan
matières.
(4)ZBM:
Code de la zone de bilan matières pour laquelle le rapport est établi. Ce
code est notifié à l'installation concernée par les dispositions particulières
de contrôle.
(5)Date:
Jour, mois et année où a été arrêté le présent inventaire physique. La
période couverte par le rapport prend fin à cette date, à 24 heures.
(6)Information d'inventaire:
Les différents types de l'information d'inventaire doivent être inscrits, le
cas échéant, dans la séquence reproduite ci-dessous. Les codes suivants
sont à utiliser:
Désignation Code Signification
Stock physique initial PB Stock physique au début de la période
couverte par le rapport
Variations de stock [pour les codes,
voir point (6) des notes explicatives
de l'annexe II du présent règlement]Pour chaque type de variation de stock, une
écriture récapitulative est passée pour
l'ensemble de lapériode couverte pa r le
rapport (d'abord les augmentations, puis les
diminutions)
Stock comptable final BA Stock comptable à la fin de la période
couverte par le rapport
Stock physique fina l PE Stock physique à lafin de lapériode couverte
par le rapport
Différence d'inventaire MF Différence d'inventaire. Doit être calculée
comme «stock physique final (PE)» moins
«stock comptable final (BA)»
(7)Élément:
Des rapports de bilan matières distincts doivent être établis pour chaque
catégorie de matières nucléaires. Les codes indiqués au point (11) des
notes explicatives de l'annexe II du présent règlement sont à utiliser.
(8)à(12):
Les notes explicatives (12), (13), (14), (15) et (16) de l'annexe II du
présent règlement s'appliquent.
(13)Correction:
Les corrections doivent se faire par suppression de l'enregistrement (des
enregistrements) erroné(s) et ajout de l'enregistrement correct (des enregis-
trements corrects). Les codes suivants sont à utiliser:
Code Signification
D Suppression. L'enregistrement à supprimer doit être
reproduit entièrement (jusqu'à lacolonne 73 comprise)1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 40
▼B
Code Signification
A Ajout. L'enregistrement correct doit être reproduit
entièrement (jusqu'à lacolonne 73 comprise)
(14)Observations:
Espace à la disposition de l'opérateur.
REMARQUES GÉNÉRALES CONCERNANT LA MANIÈRE DE
REMPLIR LES FORMULAIRESDE RAPPORT
Les remarques générales nos3, 4, 5, 6, 7 et 8 figurant à la fin des notes explica-
tives de l'annexe II du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis .1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 41
▼B
ANNEXE IV1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 42

▼B
NOTES EXPLICATIVES
(1)Installation
Nom et adresse de l'installation qui établit le rapport.
(2)ZBM:Code de la zone de bilan matières pour laquelle le rapport est établi. Ce
code est notifié à l'installation concernée par les dispositions particulières
de contrôle.
(3)Date:
Jour, mois et année ou est arrêté un inventaire physique reflétant la situ-
ation telle qu'elle se présentait à 24 heures.
(4)PMP:
Point de mesure principal. Les codes sont notifiés à l'installation concernée
par les dispositions particulières de contrôle.
(5)Mesure:
La note explicative (5) de l'annexe II du présent règlement s'applique.
(6)Désignation du lot:
Lorsque les dispositions particulières de contrôle exigent le suivi des lots,
la désignation précédemment utilisée pour ce lot dans un rapport de varia-
tionsdestockoudansunétatdesstocksphysiquesprécédentsestàutiliser.
(7)à(16):
Les notes explicatives (9), (10), (11), (12), (13), (14), (15), (16), (17) et(18) de l'annexe II du présent règlement s'appliquent.
(17)Correction:
Les corrections doivent se faire par suppression de l'enregistrement (des
enregistrements) erroné(s) et ajout de l'enregistrement correct (des enregis-
trements corrects). Les codes suivants sont à utiliser:
Code Signification
D Suppression. L'enregistrement à supprimer doit être
reproduit entièrement (jusqu'à lacolonne 73 comprise)
A Ajout. L'enregistrement correct doit être reproduit
entièrement (jusqu'à lacolonne 73 comprise)
(18)Observations:
Espace à la disposition de l'opérateur.
REMARQUES CENTRALES CONCERNANT LA MANIÈRE DE
REMPLIR LES FORMULAIRESDE RAPPORT
Si, à la date à laquelle l'inventaire physique a été dressé, il n'y a pas de matières
nucléaires dans la zone de bilan matières, le rapport se limitera aux indications
(1), (2), (3) et (9) ci-dessus.
Les observations générales nos5 3, 4, 5, 6, 7 et 8 figurant à la fin des notes
explicatives de l'annexe II du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis .1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 43
▼B
ANNEXE V
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ D'EURATOM
NOTIFICATION PRÉALABLE DES EXPORTATIONS DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
(1) Zone de bilan matières
Code: … ....................................
(2) Installation:
(Expéditeur)Installation:
(Réceptionnaire)
…......................................... …..........................................
…......................................... …..........................................
(3) Quantités: … ....................................................................
… .............................................................................
(4) Composition chimique: … .........................................................
(5) Enrichissement ou composition isotopique: … .........................................
(6) Forme physique: … ...............................................................
(7) Nombre d'articles: … . . . ..........................................................
(8) Description des récipients et scellés: … ..............................................
… .............................................................................
(9) Identification de l'envoi: … ........................................................
(10) Moyen de transport: … . . ..........................................................
(11) Emplacement où la matière est stockée ou préparée: … . . . ..............................
… .............................................................................
(12) Dernier délai pour l'identification des matières: … . . . ...................................
(13) Dates approximatives de l'expédition: … ..............................................
Dates prévues pour l'arrivée: … . ....................................................
(14) Usage: … . . .....................................................................
(15)Accordinternational:…...........................................................
—AutorisationdelaCommission:…...............................................
—Interventiondel'agenced'approvisionnement:…....................................
Nometqualitédusignataireresponsable:
…........................................................
Lieuetdatedel'envoidelanotification:
…........................................................
Signature:…..............................................1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 44
▼B
NOTES EXPLICATIVES
(1) Code de la zone de bilan matières du déclarant, notifié à l'installation
concernée par les dispositions particulières de contrôle.
(2) Nom, adresse et pays de l'installation qui expédie et de celle qui reçoit les
matières nucléaires. Pour les exportations en dehors du Royaume-Uni, le
destinataire, pour lequel les matières nucléaires sont finalement destinées,
est également à indiquer, le cas échéant.
(3) Le poids total d'éléments est à indiquer en kilogrammes pour l'uranium
naturel et appauvri et le thorium, et en grammes pour l'uranium enrichi et
le plutonium. Le poids des isotopes fissiles est à indiquer, le cas échéant.
(4) Lacomposition chimique est à indiquer.
(5) Le cas échéant, le degré d'enrichissement ou la composition isotopique
sont à indiquer.
(6) Utiliser la description des matières comme prévu dans l'annexe II sous le
point (10) du présent règlement.
(7) Le nombre d'articles constituant l'envoi est à indiquer.(8) La description (type) des récipients, notamment les caractéristiques permet-
tant l'apposition des scellés, sont à indiquer.
(9) Les données permettant l'identification de l'expédition sont à indiquer (par
exemple, étiquetage ou numéro du récipient).
(10) Indiquer, selon le cas, le moyen de transport.(11) Indiquer l'emplacement à l'intérieur de la zone de bilan matières où les
matières nucléaires sont préparées pour l'expédition et peuvent être identi-
fiées, et où laqua ntité et lacomposition peuvent être éventuellement
vérifiées.
(12) Dernier délai pour l'identification des matières et, si possible, pour la véri-
fication de la quantité et de la composition.
(13) Dates approximatives de l'expédition et de l'arrivée prévue à destination.
(14) Indiquer l'usage qui a été fait des matières nucléaires.
(15) Indiquer selon le cas:
— l'accord que la Communauté a conclu avec un État tiers ou avec une
organisation internationale, en vertu duquel les matières sont transfé-
rées,
— l'autorisation de la Commission au titre de l'article 59 du traité,
— la date à laquelle le contrat a été conclu ou réputé conclu par l'agence
d'approvisionnement, ainsi que toute référence utile,
— pour les contrats à façon (article 75 du traité) et pour les contrats
portant sur la fourniture de petites quantités de matières [article 74 du
traité et règlement n
o17/66/Euratom de la Commission, modifié par le
règlement (Euratom) no3137/74], la date de notification à l'agence
d'approvisionnement, ainsi que toute référence utile.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 45
NB:Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités
de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la
Commission en vertu dudit article.
Le présent questionnaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la
Commission des Communautés européennes, direction «contrôle de sécu-
rité d'Euratom» bâtiment Jean Monnet , Kirchberg, Luxembourg (grand-
duché de Luxembourg).
▼B
ANNEXEVI
COMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ D'EURATOM
NOTIFICATION PRÉALABLE DES IMPORTATIONS DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
(1) Zone de bilan matières
Code: … ....................................
(2) Installation:
(Expéditeur)Installation:
(Réceptionnaire)
…......................................... …..........................................
…......................................... …..........................................
(3)Quantités:…....................................................................
(4)Compositionchimique:….........................................................
(5)Enrichissementoucompositionisotopique:….........................................
(6)Descriptiondesrécipientsetscellés:…..............................................
(7)Nombred'articles:….............................................................
(8)Descriptiondesrécipientsetscellés:…..............................................
(9)Moyendetransport:…............................................................
(10)Dated'arrivée:…................................................................
(11)Emplacementoùlesmatièressontdéballées:….......................................
(12)Date(s)dedéballagedesmatières:…................................................(13)—Accordinternational:…........................................................
—Interventiondel'agenced'approvisionnement:…....................................
Nometqualitédusignataireresponsable:
…........................................................
Lieuetdatedel'envoidelanotification:
…........................................................
Signature:…..............................................1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 46
….........................................................................
▼B
NOTES EXPLICATIVES
(1) Code de la zone de bilan matières du déclarant, notifié à l'installation
concernée par les dispositions particulières de contrôle.
(2) Nom, adresse et pays de l'installation qui reçoit et de celle qui expédie les
matières nucléaires.
(3) Le poids total d'éléments est à indiquer en kilogrammes pour l'uranium
naturel et appauvri et le thorium, et en grammes pour l'uranium enrichi et
le plutonium. Le poids des isotopes fissiles est à indiquer, le cas échéant.
(4) Lacomposition chimique est à indiquer.
(5) Le cas échéant, le degré d'enrichissement ou la composition isotopique
sont à indiquer.
(6) Utiliser la description des matières comme prévu dans l'annexe II point
(10) du présent règlement.
(7) Le nombre d'articles constituant l'envoi est à indiquer.(8) Description (type) des récipients et, le cas échéant, des scellés apposés.(9) Indiquer, selon le cas, le moyen de transport.
(10) Date de l'arrivée prévue ou réelle dans la zone de bilan matières du décla-
rant.
(11) Indiquer l'emplacement à l'intérieur de la zone de bilan matières où les
matières seront déballées et pourront être identifiées et où leur quantité et
composition pourront être vérifiées.
(12) Date(s) de déballage des matières.
(13) Indiquer selon le cas:
— l'accord que la Communauté a conclu avec un État tiers ou avec une
organisation internationale, en vertu duquel les matières sont transfé-
rées,
— la date à laquelle le contrat a été conclu ou réputé conclu par l'agence
d'approvisionnement, ainsi que toute référence utile,
— pour les contrats à façon (article 75 du traité) et pour les contrats
portant sur la fourniture de petites quantités de matières [article 74 du
traité et règlement n
o17/66/Euratom de la Commission, modifié par le
règlement (Euratom) no3137/74], la date de notification à l'agence
d'approvisionnement, ainsi que toute référence utile.1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 47
NB:Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités
de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la
Commission en vertu dudit article.
Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la
Commission des Communautés européennes, direction «contrôle de sécu-
rité d'Euratom», bâtiment Jean Monnet , Kirchberg, Luxembourg (grand-
duché de Luxembourg).
▼B
ANNEXE VII
COMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ D'EURATOM
(1)DÉCLARATIONDES ENVOIS/EXPORTATIONSDE MINERAI
(2) Entreprise: …................................................................................
(3) Mine: … .................................. (4) Code: … ..................................Année: … ........................................................................................
Date et lieu de l'envoi de la déclaration Nom et qualité du signataire responsable
…............................................ …............................................
Signature: … ..................................1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 48

▼B
NOTES EXPLICATIVES
(1) La déclaration des envois doit être effectuée au plus tard à la fin du mois de
janvier de chaque année pour l'année précédente, séparément pour chaque
destinataire. La déclaration des exportations doit être effectuée pour chaque
exportation à la date de l'envoi.
(2) Nom et adresse de l'entreprise déclarante.
(3) Nom de la mine qui fait l'objet de la déclaration.
(4) Code de lamine, notifié à l'entreprise pa r laCommission.
NB:Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités
de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la
Commission en vertu dudit article.
Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la
Commission des Communautés européennes, direction «contrôle de sécu-
rité d'Euratom», bâtiment Jean Monnet , Kirchberg, Luxembourg (grand-
duché de Luxembourg).1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 49
▼B
ANNEXE VIII
COMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ D'EURATOM
DEMANDE D'EXEMPTION DE DÉCLARATIONDE MATIÈRES NUCLÉAIRES
(1)Date:…....................................
(2) Installation: …............................. (3) Zone de bilan matières
…......................................... Code: . . ............................
(4) Quantités: … ....................................................................
… .............................................................................
(5) Catégorie de matières nucléaires: … . . . ..............................................
… .............................................................................
(6) Composition chimique: … .........................................................
(7) Enrichissement ou composition isotopique: … .........................................
(8) Forme physique: … ...............................................................
(9) Nombre d'articles: … . . . ..........................................................
(10) Emplacement où les matières se trouvent actuellement: … . ..............................
… .............................................................................
(11)Motif:a)élémentssensibles
b)   PuavecPu-238>80%
c)activitésnonnucléaires
(12) Usage envisagé: … ...............................................................
(13) Engagement particulier: … .........................................................
(14) Date approximative du transfert: … ..................................................
Dateetlieuenvoidelademande:….................................................
Nometqualitédusignataireresponsable:…...........................................
................................................................................
Signature: … . . .........................................
Exemption accordée dans les conditions indiquées ci-dessus
Date:…...........................................................................................
Nom et qualité du responsable qui accorde l'exemption: ….........................................
….................................................................................................
Signature: … ....................................
(Pour laCommission)1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 50
▼B
NOTES EXPLICATIVES
(1) Date à laquelle l'exemption est demandée.
(2) Nom, adresse et pays de l'installation qui demande l'exemption.(3) Code de la zone de bilan matières du requérant notifié à l'installation
concernée par les dispositions particulières de contrôle.
(4) Le poids total d'éléments est à indiquer en kilogrammes pour l'uranium
naturel et appauvri et le thorium, et en grammes pour l'uranium enrichi et
le plutonium. Le poids des isotopes fissiles est à indiquer, le cas échéant.
(5) Catégories de matières nucléaires comme prévu à l'annexe II point (11) du
présent règlement.
(6) Lacomposition chimique est à indiquer.
(7) Le cas échéant, degré d'enrichissement ou composition isotopique.
(8) Description des matières comme prévu à l'annexe II (point (10) du présent
règlement.
(9) Nombre d'articles constituant les matières.
(10) Emplacement à l'intérieur de la zone de bilan matières où les matières
nucléaires sont actuellement stockées.
(11) Biffer les mentions inutiles.(12) Indiquer l'usage auquel sont destinées les matières nucléaires pour
lesquelles l'exemption est demandée.
(13) Le cas échéant, indiquer l'engagement particulier relatif au contrôle auquel
sont soumises les matières nucléaires.
Utiliser la codification prévue à l'annexe II point (17) du présent règle-
ment.
(14) Le cas échéant, indiquer la date approximative du transfert en dehors de la
zone de bilan matières (pour les éléments sensibles) ou du transfert pour un
usage non nucléaire.
NB:Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités
de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la
Commission en vertu dudit article.
Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la
Commission des Communautés européennes, direction «contrôle de sécu-
rité d'Euratom», bâtiment Jean Monnet , Kirchberg, Luxembourg (grand-
duché de Luxembourg).1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 51
….........................B
ANNEXE IX
COMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ D'EURATOM
LEVÉE DE L'EXEMPTION POUR LES MATIÈRES NUCLÉAIRES PRÉCÉDEMMENT
EXEMPTÉES DE LA DÉCLARATION
(1)Date:…....................................
(2) Installation:
….........................................(3) Zone de bilan matières
Code: … . . . .........................
(4) Quantités: … ....................................................................
(5) Catégorie de matières nucléaires: … . . . ..............................................
… .............................................................................
(6) Composition chimique: … .........................................................
(7) Enrichissement ou composition isotopique: … .........................................
(8) Forme physique: … ...............................................................
(9) Nombre d'articles: … . . . ..........................................................
(10) Emplacement où les matières se trouvent actuellement: … . ..............................
… .............................................................................
(11) Date de la levée de l'exemption: … ..................................................
(12) Exemption accordée le: … .........................................................
(13) Usage envisagé: … ...............................................................
Date et lieu de l'envoi de la communication: … ........................................
Nom et qualité du signataire responsable: … . .........................................
Signature: … . . ........................1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 52
….........................….........................…...........................
▼B
NOTES EXPLICATIVES
(1) Date à laquelle la levée de l'exemption est communiquée.
(2) Nom, adresse et pays de l'installation qui communique la levée de l'exemp-
tion.
(3) Code de la zone de bilan matières de l'installation qui communique la
levée notifié à l'installation concernée par les dispositions particulières de
contrôle.
(4) Le poids total d'éléments est à indiquer en kilogrammes pour l'uranium
naturel et appauvri et le thorium, et en grammes pour l'uranium enrichi et
le plutonium. Le poids des isotopes fissiles est à indiquer, le cas échéant.
(5) Catégories de matières nucléaires comme prévu à l'annexe II point (11) du
présent règlement.
(6) Indiquer lacomposition chimique.
(7) Le cas échéant, degré d'enrichissement ou composition isotopique.
(8) Description de matières comme prévu à l'annexe II point (10) du présent
règlement.
(9) Le nombre d'articles constituant les matières.
(10) L'emplacement à l'intérieur de la zone de bilan matières où les matières
nucléaires sont actuellement stockées.
(11) Date à partir de laquelle la levée de l'exemption est applicable.(12) Date à laquelle l'exemption des déclarations relatives aux matières
nucléaires en question a été accordée.
(13) Indiquer l'usage auquel les matières nucléaires sont destinées.
NB:Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités
de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la
Commission en vertu dudit article.
Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la
Commission des Communautés européennes, direction «contrôle de sécu-
rité d'Euratom», bâtiment Jean Monnet , Kirchberg, Luxembourg (grand-
duché de Luxembourg).1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 53
▼B
ANNEXE X
COMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
CONTRÔLE DE SÉCURITÉD'EURATOM
LIGNES DIRECTRICES POUR LA COMMUNICATION DU
PROGRAMME GÉNÉRAL D'ACTIVITÉ SELON L'ARTICLE 6 DU
PRÉSENT RÈGLEMENT
Les communications devraient, dans la mesure du possible, couvrir les deux
années suivantes.
Les communications devraient indiquer notamment:— le type des opérations, par exemple campagnes prévues, avec indication du
type et de la quantité des éléments combustibles à fabriquer ou à retraiter,
programmes d'enrichissement, programme d'exploitation de réacteurs, avec
arrêts prévus,
— le calendrier prévu pour l'arrivée des matières, indiquant la quantité des
matières par lot, la forme (UF
6,U O2, combustibles frais ou irradiés, etc.), le
type de récipient ou d'emballage prévu,
— les dates auxquelles on estime que la quantité de matières dans les produits
seradéterminée et les da tes d'envoi,
— les dates et la durée de l'établissement de l'inventaire physique.
NB:Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autoritésde l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la
Commission en vertu dudit article.
Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la
Commission des Communautés européennes, direction «contrôle de sécu-
rité d'Euratom», bâtiment Jean Monnet , Kirchberg, Luxembourg (grand-
duché de Luxembourg).1976R3227 — FR — 15.08.1993 — 001.001 — 54