2002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No637/2002 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2002
portantredistributiondesquantitésnonutiliséesdescontingentsquantitatifsapplicablesen2001à
certains produits originaires de la République populaire de Chine
(JO L 96 du 13.4.2002, p. 8)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 155 du 14.6.2002, p. 63 (637/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No637/2002 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2002
portant redistribution des quantités non utilisées des contingents
quantitatifs applicables en 2001 à certains produits originaires de
la République populaire de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant
établissement d'une procédure de gestion communautaire des contin-gents quantitatifs(
1), modifié par le règlement (CE) no138/96(2), et
notamment son article 2, paragraphe 5, ainsi que ses articles 14 et 24,
considérant ce qui suit:
(1)Le Conseil, par son règlement (CE) no519/94 du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations decertains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n
o1765/
82, (CEE) no1766/82 et (CEE) no3420/83(3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1138/98(4), a instauré à l'égard de
la République populaire de Chine certains contingents quantita-tifs annuels indiqués à l'annexe II de ce règlement et a établique leur gestion doit se faire en application des dispositions durèglement (CE) n
o520/94.
(2)La Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) no
738/94(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no983/
96(6), fixant les dispositions générales d'application du règlement
(CE) no520/94. Ces dispositions s'appliquent à la gestion des
contingents susmentionnés sous réserve des dispositions duprésent règlement.
(3)Conformément à l'article 20 du règlement (CE) no520/94, les
autorités compétentes des États membres ont communiqué à laCommission les quantités des contingents attribuées en 2001,mais non utilisées.
(4)Il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités non utiliséesdans des délais permettant leur utilisation avant la fin de l'année
contingentaire 2001.
(5)Après examen des données ainsi communiquées pour chacun des
produits concernés, il apparaît opportun de redistribuer en 2002les quantités non utilisées lors de l'année contingentaire 2001 àconcurrence des quantités figurant à l'annexe I du présent règle-
ment.
(6)Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le
règlement (CE) no520/94, il y a lieu de retenir la méthode
fondée sur la prise en compte des courants d'échanges tradition-nels. En application de cette méthode, les contingents sontdivisés en deux parties, l'une revenant aux importateurs tradition-
nels, l'autre aux autres importateurs.
(7)Selon l'expérience acquise, cette méthode apparaît comme étant
la plus apte à assurer la continuité des transactions commercialespour les opérateurs communautaires concernés et à éviter desperturbations dans les échanges.
(8)Il y a lieu de diviser les quantités redistribuées en vertu du
présent règlement en adoptant les mêmes critères que ceux appli-
cables à la répartition des contingents de 2001, sauf lorsqu'ils'agit de déterminer la période de référence pour les importateurs2002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1.
(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 6.
(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.
(5) JO L 87 du 31.3.1994, p. 47.
(6) JO L 131 du 1.6.1996, p. 47.
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traditionnels et d'introduire de nouveaux critères afin d'éviter des
applications multiples par des importateurs non traditionnels.
(9)En ce qui concerne l'attribution de la part du contingent destinéeaux importateurs traditionnels, la période de référence retenuepar le règlement précédent concernant la gestion des contingentsen cause ne peut être actualisée. L'année 2000 a été caractérisée
par certaines distorsions, notamment par le doublement du
nombre de demandes provenant d'un État membre, ce qui aconsidérablement réduit les attributions contingentaires indivi-duelles à l'ensemble des importateurs autres que traditionnelsdans tous les États membres. 1998 et 1999 sont dès lors les
années les plus récentes et les plus représentatives de la tendance
normale des courants d'échanges traditionnels pour les produitsen question. Les importateurs traditionnels doivent par consé-quent prouver qu'ils ont importé, au cours des années 1998 ou1999, des produits originaires de Chine faisant l'objet des contin-gents en cause.
(10)Il a été constaté que l'augmentation inhabituelle des demandesintroduites pour la part du contingent réservée aux importateursautres que traditionnels résulte de la multiplicité des demandes
de licence provenant d'entreprises qui n'opèrent effectivement
pas en qualité d'importateurs distincts, mais qui ont été crééessous forme d'entités juridiques distinctes dans le seul but depermettre la présentation de demandes supplémentaires. Lerèglement (CE) n
o520/94 dispose notamment dans son considé-
rant 5 et en son article 5 que la Commission doit assurer des
conditions équitables d'accès aux contingents et que les licences
d'importation à délivrer doivent porter sur une quantité économi-quement appréciable. Pour tenir compte de ces principes dansl'attribution des contingents aux importateurs autres que tradi-tionnels, il convient de modifier les procédures de gestion. La
Commission estime que les opérateurs qui introduisent une
demande en qualité d'importateurs autres que traditionnels etqui relèvent de la définition des personnes liées au sens del'article 143 du règlement (CEE) n
o2454/93(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no444/2002(2), doivent être
autorisés à ne présenter qu'une seule demande de licence pour
chaque ligne contingentaire réservée aux importateurs autres
que traditionnels. Pour éviter les demandes spéculatives, ilapparaît opportun de limiter à une quantité prédéterminée lemontant que tout importateur autre que traditionnel peutdemander.
(11)Il convient de simplifier les formalités à accomplir par lesimportateurs traditionnels déjà titulaires d'une licence d'importa-tion délivrée lors de la répartition des contingentscommunautaires de 2002. Les autorités administratives compé-
tentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces
importateurs traditionnels en ce qui concerne les importationsréalisées en 1998 ou 1999. Lesdits importateurs n'ont par consé-quent qu'à joindre à leurs nouvelles demandes de licence unecopie de leurs licences antérieures.
(12)Il y a lieu de prendre des mesures assurant des conditions d'attri-bution optimales de la partie du quota réservée aux importateursautres que traditionnels afin d'utiliser au mieux les contingents. Il
apparaît approprié, à cet effet, d'attribuer cette partie proportion-
nellement aux quantités demandées, sur la base d'un examensimultané des demandes de licence d'importation effectivementintroduites, l'accès à cette partie étant réservé aux importateurspouvant justifier avoir obtenu et utilisé à concurrence d'au moins80 % une licence d'importation portant sur le produit considéré
au cours de l'année contingentaire 2001. Il convient en outre de
limiter à une quantité/valeur prédéterminée le montant que toutimportateur non traditionnel peut demander.2002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 3
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.
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(13)Aux fins de l'attribution des contingents, il convient de fixer la
période d'introduction des demandes de licence d'importation
par les importateurs traditionnels et les autres importateurs.
(14)Il y a lieu de prévoir, en vue d'une utilisation optimale des
contingents, que les demandes de licence relatives à des impor-
tateurs de chaussures précisent, au cas où les contingents seréfèrent à plusieurs codes de la nomenclature combinée, lesquantités demandées pour chaque code.
(15)Les États membres informent la Commission des demandes delicence d'importation reçues, selon les modalités fixées à l'article8 du règlement (CE) n
o520/94. Les informations relatives aux
importations antérieures effectuées par les importateurs tradition-nels sont à exprimer dans l'unité du contingent concerné.
(16)À la lumière de l'expérience acquise dans la gestion des contin-gents, afin de faciliter les formalités administratives à remplir à
l'importation par les opérateurs économiques et étant donné que
les quantités inutilisées ne peuvent normalement pas être repor-tées sur l'année suivante plus d'une fois, ce qui limite le risquede cumul excessif des importations, il semble opportun, sanspréjudice des résultats d'une autre analyse qui pourrait s'avérerultérieurement justifiée, de fixer au 31 décembre 2002 la date
limite de redistribution des licences d'importation.
(17)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion des contingents institué par l'article
22 du règlement (CE) no520/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les dispositions spécifiques relatives à la
redistribution en 2002 des quantités non utilisées — lors de l'annéecontingentaire 2001 — des contingents quantitatifs visés à l'annexe II
du règlement (CE) n
o519/94.
Les quantités non utilisées lors de l'année contingentaire 2001 sont
redistribuées à concurrence des quantités ou des valeurs figurant àl'annexe I du présent règlement.
Le règlement (CE) n
o738/94 est applicable sous réserve des disposi-
tions particulières du présent règlement.
Article 2
1. Les contingents quantitatifs visés à l'article 1ersont attribués par
application de la méthode fondée sur la prise en compte des courantsd'échanges traditionnels, visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), durèglement (CE) n
o520/94.
2. La partie de chaque contingent quantitatif réservée respectivement
aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs est indiquée à
l'annexe II du présent règlement.
3. a) La partie réservée aux importateurs non traditionnels doit être
attribuée en application de la méthode de répartition proportion-nelle aux quantités demandées, la quantité susceptible d'êtredemandée par chaque importateur ne pouvant excéder celle indi-
quée à l'annexe III du présent règlement. Ne sont autorisés à
présenter une demande de licence d'importation pour un produitdéterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importéau moins 80 % de la quantité pour laquelle une licence d'impor-tation portant sur ce produit leur a été accordée en vertu durèglement (CE) n
o2339/2000 de la Commission(1).2002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 4
(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 28.
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b) Les opérateurs réputés liés, au sens de l'article 143 du règlement
(CEE) no2454/93, ne peuvent introduire qu'une seule demande
de licence concernant la part du contingent réservé aux importa-
teurs autres que traditionnels pour les produits désignés dans la
demande. Afin de compléter la déclaration requise en vertu del'article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n
o738/94,
la demande de licence relative aux contingents destinés auximportateurs autres que traditionnels doit indiquer que le deman-
deur n'est lié à aucun autre opérateur présentant une demande
pour la ligne contingentaire non traditionnelle concernée.
Article 3
Les demandes de licence d'importation sont introduites auprès des auto-
rités administratives compétentes visées à l'annexe IV du présent
règlement au cours de la période allant du jour suivant celui de la
publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés
européennes jusqu'au 13 mai 2002 à 15 heures, heure de Bruxelles.
Article 4
1. Pour la participation à la part de chaque contingent réservée aux
importateurs traditionnels, sont considérés comme tels ceux quipeuvent justifier avoir effectué des importations au cours de l'annéecivile 1998 ou 1999.
2. Les justificatifs visés à l'article 7 du règlement (CE) n
o520/94
doivent se référer à la mise en libre pratique, au cours de l'année civile
1998 ou 1999 selon les indications communiquées par l'importateur,des produits originaires de la République populaire de Chine faisantl'objet des contingents quantitatifs concernés par la demande delicence.
3. En lieu et place des justificatifs visés à l'article 7, premier tiret,
du règlement (CE) n
o520/94:
— le demandeur peut accompagner sa demande de licence d'un justifi-
catif établi et certifié par les autorités nationales compétentes sur labase des données douanières dont elles disposent, des importationsdes produits concernés effectuées au cours de l'année civile 1998 ou1999 par lui ou, le cas échéant, par l'opérateur dont il a repris l'acti-
vité,
— le demandeur qui est déjà titulaire d'une licence d'importation déli-
vrée pour 2002 au titre du règlement (CE) n
o1995/2001 de la
Commission(1) et portant sur les produits faisant l'objet des contin-
gents, peut accompagner sa demande de licence d'une copie de lalicence précédente. Dans ce cas, il y indique la quantité globale
des importations réalisées pour le produit concerné au cours de la
période de référence choisie.
Article 5
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 27
mai 2002 à 10 heures, heure de Bruxelles, les informations relatives au
nombre et à la quantité globale des demandes de licences d'importation
ainsi que, pour les demandes introduites par les importateurs tradition-nels, le volume des importations antérieures réalisées par ces derniersau cours de la période de référence choisie conformément à l'article 4,paragraphe 1, du présent règlement.
Article 6
Dans les vingt jours qui suivent la communication de l'ensemble des
informations requises au titre de l'article 5, la Commission adopte lescritères quantitatifs en vertu desquels les autorités compétentes natio-nales doivent faire droit aux demandes introduites par les importateurs.2002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 5
(1) JO L 271 du 12.10.2001, p. 18.
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Article 7
Les licences d'importation sont valables jusqu'au 31 décembre 2002.
Leur validité ne peut être prorogée.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 6
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ANNEXE I
Quantités à redistribuer
Désignation des marchandises Code SH/NCQuantité de produit
distribué
Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99(1) 4 377847 paires
640351
6403591 276668 paires
ex 6403 91(1)
ex 6403 99(1)1 320489 paires
ex 6404 11(2) 2 110289 paires
64041910 7 193447 paires
Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en
porcelaine relevant des codes SH/NC691110 5 029 tonnes
Articles pour le service de la table ou de la cuisine,
autres articles de ménage ou d'économie domestique
et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique rele-
vant des codes SH/NC691200 6 086 tonnes
(1) À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9
euros, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabri-quée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvementsverticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermantsoit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels
que les polymères de faible densité.
(
2) À l'exclusion:
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui
sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires;
b) des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, desti-
nées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec
des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux oulatéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant soitdes gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux telsque les polymères de basse densité.2002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 7
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ANNEXE II
Répartition des contingents
Désignation des marchandises Code SH/NCPart réservée aux
importateurs tradi-
tionnels (70 %)Part réservée aux
autres importateurs
(30 %)
Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99(1) 3064493 paires 1 313354 paires
640351
640359893668 paires 383 000 paires
ex 6403 91(1)
ex 6403 99(1)924342 paires 396 147 paires
ex 6404 11(2) 1477202 paires 633 087 paires
64041910 5035413 paires 2 158034 paires
Articles pour le service de la table ou
de la cuisine, en porcelaine relevant
des codes SH/NC691110 3520 tonnes 1 509 tonnes
Articles pour le service de la table ou
de la cuisine, autres articles de ménage
ou d'économie domestique et articles
d'hygiène ou de toilette, en céramique
relevant des codes SH/NC691200 4260 tonnes 1 826 tonnes
(1) À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9
euros, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabri-quée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvementsverticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermantsoit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels
que les polymères de faible densité.
(
2) À l'exclusion:
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui
sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires;
b) des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, desti-
nées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec
des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux oulatéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant soitdes gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux telsque les polymères de basse densité.2002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 8
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ANNEXE III
Quantité maximale pouvant être demandée par un importateur non traditionnel
Désignation des marchandises Code SH/NCQuantité maximale
prédéterminée
Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99(1) 5 000 paires
640351
6403595 000 paires
ex 6403 91(1)
ex 6403 99(1)5 000 paires
ex 6404 11(2) 5 000 paires
64041910 5 000 paires
Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en
porcelaine relevant des codes SH/NC691110 5 tonnes
Articles pour le service de la table ou de la cuisine,
autres articles de ménage ou d'économie domestique
et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique rele-
vant des codes SH/NC691200 5 tonnes
(1) À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9
euros, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabri-
quée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements
verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermantsoit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux telsque les polymères de faible densité.
(
2) À l'exclusion:
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui
sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires;
b) des chaussures à technologie spéciale: chaussure d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 euros, desti-
nées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avecdes matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou
latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant soit
des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux telsque les polymères de basse densité.2002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 9
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ANNEXE IV
Liste des autorités nationales compétentes
1. BELGIQUE/BELGIË
Ministère des affaires économiques
Administration des relations économiques4
edivision: Mise en œuvre des politiques commerciales
Services des licences
Ministerie van Economische Zaken
Bestuur van de Economische Betrekkingen4e afdeling: Toepassing van de HandelspolitiekDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60, Rue Général-Leman 60B-1040 Brussel/Bruxelles
Tél./Tel. (32-2) 206 58 16
Télécopieur/Fax (32-2) 230 83 22/231 14 84
2. DANMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen
Vejlsøvej 29
DK-8600 SilkeborgTlf. (45) 35 46 60 30Fax (45) 35 46 64 01
3. DEUTSCHLAND
Bundesamtfür Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35D-65760 EschbornTel. (49) 619 69 08-0Fax (49) 619 69 42 26/(49) 6196 908-800
4.ΕΛΛΑ∆Α
Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας
Γενική ∆ιεύθυνση ∆ιεθνών Οικονοµικών Σχέσεων
∆ιεύθυνση Θεµάτων Εξωτερικού Εµπορίου
Κορνάρου 1GR-Athens 105-63Τηλ.: (30 -1) 328-60 31/328 60 32
Φαξ: (30 -1) 328 60 94/328 60 59
5. ESPAÑA
Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General de Comercio ExteriorPaseode la Castellana, 162E-28046 MadridTel.: (34) 913 49 38 94/913 49 37 78
Fax: (34) 913 49 38 32/913 49 37 40
6. FRANCE
Service des titres du commerce extérieur
8, rue de la Tour-des-Dames
F-75436 Paris Cedex 09Tél. (33-1) 55 07 46 69/95Télécopieur: (33-1) 55 07 48 32/34/35
7. IRELAND
Department of Enterprise, Trade and Employment
Licencing Unit, Block CEarlsfort CentreHatch StreetDublin 2Ireland
Tel. (353-1) 631 25 41
Fax (353-1) 631 25 622002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 10
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8. ITALIA
Ministero del Commercio con l'estero
DG per la politica commerciale e la gestione del regime degli scambi —
Divisione VII
Viale America 341
I-00144 Roma
Tel. (39) 06 599 31 — 06 59 93 24 19 — 06 59 93 24 00
Fax (39) 06 592 55 56
9. LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licences
Boîte postale 113
L-2011 Luxembourg
Tél. (352) 22 61 62
Télécopieur: (352) 46 61 38
10. NEDERLAND
Belastingdienst/Douane
Engelse Kamp 2
Postbus 300039700 RD Groningen
Nederland
Tel. (31-50) 523 91 11
Fax (31-50) 526 06 98/523 92 37
11. ÖSTERREICH
Bundesministerium für Wirtschaft undArbeit
Landstraßer Hauptstraße 55/57
A-1031 Wien
Tel. (43) 171 10 23 86
Fax (43) 171 102
12. PORTUGAL
Ministério da Economia
Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais
Avenida da República, 79
P-1069-059 Lisboa
Tel.: (351-21) 791 18 00/19 43
Fax: (351-21) 793 22 10, 796 37 23
Telex: 13 418
13. SUOMI
Tullihallitus/Tullstyrelsen
Erottajankatu/Skillnadsgatan 2
FIN-00101 Helsinki/Helsingfors
P./Tel: (358-9) 6141
F: (358-9) 614 28 52
14. SVERIGE
Kommerskollegium
Box 6803S-113 86 Stockholm
Tfn (46-8) 690 48 00
Fax (46-8) 30 67 59
15. UNITED KINGDOM
Department of Trade and Industry
Import Licensing Branch
Queensway House
West Precinct
Billingham TS23 2NF
United Kingdom
Tel. (44-1642) 36 43 33/36 43 34
Fax (44-1642) 53 35 572002R0637 — FR — 13.04.2002 — 000.001 — 11