1992R0094 — FR — 18.03.2000 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14janvier 1992
établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement
(CEE) no2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires
(JO L 11 du 17.1.1992, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no522/96 de la Commission du 26 mars 1996 L 77 10 27.3.1996
►M2Règlement (CE) no 314/97 de la Commission du 20 février 1997 L 51 34 21.2.1997
►M3Règlement (CE) no1367/98 de la Commission du 29 juin 1998 L 185 11 30.6.1998
►M4Règlement (CE) no548/2000 de la Commission du 14 mars 2000 L 67 12 15.3.2000
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 159 du 15.6.2001, p. 44 (314/97)
►C2Rectificatif, JO L 112 du 7.5.1996, p. 20 (522/96)
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RÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14janvier 1992
établissant les modalités d'application du régime d'importation de
pays tiers prévu au règlement (CEE) no2092/91 concernant le mode
de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur
les produits agricoles et denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991,
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et saprésentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(
1), et
notamment ses articles 11 et 16 paragraphe 3,
considérant qu'il résulte de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no2092/91 que, à partir du 23 juillet 1992, les produits importés d'un
pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont originairesd'un pays tiers figurant sur une liste à établir; que l'article 11 paragraphe2 prévoit les conditions qui doivent être satisfaites pour l'inclusion d'unpays tiers dans la liste;
considérant qu'il est nécessaire d'établir la liste visée; que, en outre, il est
nécessaire de préciser les modalités de la procédure d'examen d'une
demande d'un pays tiers en vue de son inclusion dans cette liste;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité prévu à l'article 14 du règlement (CEE)
n
o2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des pays tiers visée à l'article 11 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) no2092/91 est établie à l'annexe du présent règlement.
Pour chaque pays tiers, cette liste donne les informations nécessaires
pour permettre l'identification des produits couverts par le régime visé àl'article 11 du règlement (CEE) n
o2092/91 et, en particulier:
— l'autorité ou le ou les organismes chargés dans le pays tiers concerné
de délivrer les certificats d'inspection en vue de l'importation dans laCommunauté,
— l'autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les
organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôledes opérateurs.
En outre, le cas échéant, cette liste peut préciser:
— les unités de transformation et de conditionnement et les exportateurs
soumis au régime de contrôle,
— les produits couverts par le régime.
Article 2
1. La Commission procède à l'examen de l'inclusion d'un pays tiers
dans la liste figurant à l'annexe après réception d'une demanded'inclusion, soumise par la représentation du pays tiers en cause.
2. Dans un délai de six mois à partir de la réception, la demande
d'inclusion doit être complétée par la transmission d'un dossier technique
établi dans une des langues officielles de la Communauté et comprenant
toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission des'assurer que les conditions visées à l'article 11 paragraphe 2 durèglement (CEE) n
o2092/91 sont remplies pour les produits destinés à
être exportés vers la Communauté.1992R0094 — FR — 18.03.2000 — 003.001 — 2
(1)J O noL 198 du 22. 7. 1991, p. 1.
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En particulier il comprend les informations suivantes:
a) les types et, si possible, l'estimation des quantités de produits
agricoles et denrées alimentaires qui sont destinés à être exportés versla Communauté sous le régime de l'article 11;
b) les règles de production appliquées dans le pays tiers et notamment:
— les principes de base tels que visés à l'annexe I du règlement
(CEE) n
o2092/91,
— les produits autorisés à être utilisés en tant que produits
phytopharmaceutiques, détergents, fertilisants ou amendementsdu sol pendant la phase de production agricole,
— les ingrédients d'origine non agricole autorisés dans les produits
préparés ainsi que les procédés et les produits de traitementautorisés pendant la préparation;
c) les modalités du régime de contrôle et l'organisation de la mise en
œuvre de ce contrôle dans le pays tiers:
— le ou les noms de l'autorité ou des autorités de contrôle dans le
pays tiers et/ou des organismes privés effectuant le contrôle desopérateurs,
— les règles détaillées du contrôle dans les exploitations agricoles et
les unités de transformation et de conditionnement et les moyensapplicables pour sanctionner les infractions,
— le ou les noms et adresses de l'autorité ou du ou des organismes
chargés dans le pays tiers de la délivrance des certificats
d'importation dans la Communauté,
— les informations nécessaires sur l'organisation du contrôle du
respect des règles de production et du régime de contrôle, ycompris la délivrance des certificats; le nom et les références del'autorité chargée de ce contrôle,
— la liste des unités de transformation et de conditionnement et des
exportateurs vers la Communauté; le nombre de producteurs et lasuperficie en culture;
d) si disponibles, les rapports d'examens sur place établis par des experts
indépendants sur la mise en œuvre effective des règles de productionet des modalités de contrôle mentionnées aux points b) et c).
3. Lors de la procédure d'examen d'une demande d'inclusion, la
Commission peut demander toute information supplémentaire nécessaireà la constatation de l'équivalence des règles de production et desmodalités de contrôle appliquées dans le pays tiers avec celles prévuesau règlement (CEE) n
o2092/91, y compris la présentation de rapports
d'examens sur place établis par des experts dont elle a reconnu
l'indépendance. En outre, la Commission peut, si nécessaire, procéder à
un examen sur place effectué par des experts qu'elle a désignés.
4. L'inclusion d'un pays tiers dans la liste figurant à l'annexe peut être
liée à la condition que soient présentés régulièrement des rapports
d'examen établis par des experts indépendants sur la mise en œuvre
effective des règles de production et des modalités de contrôle dans lepays tiers en cause. En outre, si nécessaire, la Commission peutorganiser à tout moment un examen sur place par des experts qu'elle adésignés.
5. Si, après l'inclusion d'un pays tiers dans la liste figurant à l'annexe,
des modifications interviennent en ce qui concerne les mesures envigueur dans le pays tiers ou leur application, le pays tiers est tenu d'eninformer la Commission. À la lumière de cette information, une décision
de modification des modalités de l'inclusion de ce pays tiers dans la liste
ou de retrait de cette inclusion peut être prise selon la procédure prévueà l'article 14 du règlement (CEE) n
o2092/91; une telle décision peut
également être prise lorsque le pays tiers n'a pas fourni les informationsqu'il était tenu de soumettre conformément audit paragraphe.
6. Si, après l'inclusion d'un pays tiers dans la liste figurant à l'annexe,
la Commission prend connaissance d'informations conduisant à desdoutes sur la mise en œuvre effective des mesures communiquées, ellepeut demander au pays tiers en cause toute information nécessaire, ycompris la présentation de rapports d'examens sur place établis par des1992R0094 — FR — 18.03.2000 — 003.001 — 3
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experts indépendants, ou procéder à un examen sur place effectué par
des experts qu'elle a désignés. À la lumière de ces informations et/ourapports, une décision de retrait de l'inclusion peut être prise, selon la
procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n
o2092/91; une telle
décision peut également être prise lorsque le pays tiers n'a pas fourni lesinformations demandées dans le délai indiqué dans la demande de laCommission ou si le pays tiers n'a pas accepté un examen sur place pardes experts désignés par elle, pour vérifier si les conditions de l'inclusion
sont effectivement satisfaites.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R0094 — FR — 18.03.2000 — 003.001 — 4
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ANNEXE
LISTE DES PAYS TIERS ET SPÉCIFICATIONS AD HOC
ARGENTINE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Argentine.
3.Organismes de contrôle: Instituto Argentino para la Certificación y
Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SRL (Argencert) et
Organización Internacional Agropecuaria (OIA).
4.Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au
point 3.
5.Date limite d'inclusion : 30.6.2003.
AUSTRALIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Australie.
3.Organismes de contrôle:
—►M4Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) (Department
of Agriculture, Fisheries and Forestry) ◄
— Bio-dynamicResearc h Institute (BDRI)
— Biological Farmers of Australia (BFA)
— Organic Vignerons Association of Australia Inc. (OVAA)— OrganicHerb Growers of Australia Inc . (OHGA)— National Association of Sustainable Agriculture, Australia (NASAA).
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au point
3.
5.Date limite d'inclusion : 30.6.2003.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1.Catégories de produits:
a) les produits agricoles végétaux non transformés, au sens de l'article 1
er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2092/91;
b) les produits destinés à l'alimentation humaine, composés essentiellement
d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale, au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie visée au point 1 a) et les ingrédients
produits selon les méthodes de production biologiques des produits de la
catégorie visée au point 1 b) ont été cultivés dans la République tchèque.1992R0094 — FR — 18.03.2000 — 003.001 — 5
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3.Organisme de contrôle : KEZ o.p.s.
4.Organismes chargés de délivrer les certificats :
— Service de la politique structurelle et de l'environnement (Ministry of
Agriculture)
— KEZ o.p.s.
5.Date limite d'inclusion : 30.6.2003.
HONGRIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Hongrie.
3.Organismes de contrôle : Biokontroll Hungária Közhasznú Társaság (Biokon-
troll Hungária Kht) et Skal.
4.Organismes chargés de délivrer les certificats : Biokontroll Hungária
Közhasznú Társaság et Skal (bureau en Hongrie).
5.Date limite d'inclusion : 30.6.2003.
ISRAËL
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs
ingrédients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point
b) du règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Israël.
3.Organisme de contrôle : Plant Protection and Inspection Services (PPIS)
(Ministry of Agriculture and Rural Development).
4. Autorité chargée de délivrer les certificats: même autorité qu'au point 3.
5.Date limite d'inclusion : 30.6.2003.
SUISSE
1.Catégories de produits:
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) les produits destinés à l'alimentation humaine, composés essentiellement
d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale, au sens de l'article 1er,
paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no2092/91, à l'exception des
produits visés à l'article 5, paragraphe 5, dudit règlement, contenant un
ingrédient d'origine agricole produit durant la période de conversion.1992R0094 — FR — 18.03.2000 — 003.001 — 6
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2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1. b) ont été
cultivés en Suisse ou ont été importés en Suisse:
— soit à partir de la Communauté européenne,
— soit à partir d'un pays tiers dans le cadre d'un régime qui est reconnu
comme équivalent en application des dispositions de l'article 11
paragraphe 1 du règlement (CEE) no2092/91,
— soit à partir d'un pays tiers pour lequel un État membre de la Communauté
européenne a reconnu, conformément aux dispositions de l'article 11
paragraphe 6 du règlement (CEE) no2092/91, que le même produit a été
obtenu et inspecté dans ce pays dans les mêmes conditions que celles
acceptées par l'État membre.
3.Organismes de contrôle : Institut für Marktökologie (IMO), bio.inspecta AG
et Schweizerische Vereinigung für Qualitäts- und Management-Systeme
(SQS).
4. Organismes chargés de délivrer le certificat: mêmes organismes qu'au point 3.
5. Date limite d'inclusion: 31. 12. 2002.1992R0094 — FR — 18.03.2000 — 003.001 — 7
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