1990R3597 — FR — 01.10.1997 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3597/90 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1990
relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stoc-
kage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention
(JO L 350 du 14.12.1990, p. 43)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2136/93 de la Commissiondu 28 juillet 1993 L 191 89 31.7.1993
►M2Règlement (CE) no895/94 de la Commissiondu 22 avril 1994 L 104 16 23.4.1994
►M3Règlement (CE) no1392/97 de la Commissiondu 18 juillet 1997 L 190 22 19.7.1997
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RÈGLEMENT (CEE) No3597/90 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1990
relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'interven-
tion entraînant l'achat, le stockage et la vente de produitsagricoles
par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990,
déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptesannuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme destockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri-cole (FEOGA), «sectiongaran tie»(
1), et notamment son article 8,
considérant que certains mouvements financiers se produisent après les
opérations matérielles de stockage qui en sont à l'origine; qu'il n'est paspossible de déterminer aprioriles montants à comptabiliser et que, par
conséquent, il est nécessaire de prévoir leur comptabilisation à un
moment différent de l'opération matérielle afin d'éviter des correctionsa posteriori sur des comptes déjà clôturés;
considérant qu'il y a lieu d'établir les règles d'évaluation des quantités
manquantes dépassant les limites de tolérance de conservation ou detransformation, des quantités perdues lors de transferts ou pour descauses identifiables et des quantités qui ont subi une détérioration ouune destruction;
considérant qu'il y a lieu de préciser les opérations exclues du calcul
des frais d'entrée ou de sortie;
considérant que, en cas de renonciation à l'application de la limite de
tolérance, les États membres doivent garantir l'ensemble des quantitésprises encharge pour unproduit; que le choix opéré doit couvrir la
totalité de l'exercice;
considérant que, afin d'éviter des corrections rétroactives des comptes,
il est nécessaire d'établir les règles comptables à suivre lors de la cons-
tatation que les quantités entrées en stock se révèlent ne pas remplir les
conditions prévues pour le stockage;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des règles simples de
comptabilisationapplicables encas de modificationdes élémen ts de
calcul au cours d'unmois;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au titre des dispositions particulières prévues à l'article 1 paragraphe 2
du règlement (CEE) no3492/90:
1) les frais non couverts par des montants forfaitaires peuvent être
comptabilisés dans les comptes de stockage public au titre des
opérations matérielles du mois de leur paiement effectif;
2) les montants perçus ou recouvrés, conformément à l'article 6 du
règlement (CEE) no3492/90, sont comptabilisés dans les comptes
de stockage public au titre des opérations matérielles du moisd'encaissement;
3) les paiements et encaissements prévus aux points 1 et 2 sont consi-
dérés effectués aux dates prévues à ►
M3l'article 7 paragraphe 2
point c) du règlement (CE) no296/96 de la Commission(2);◄1990R3597 — FR — 01.10.1997 — 001.001 — 2
(1)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 3.
(2)J O noL 39 du 17. 2. 1996, p. 5.
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4) les frais de financement prévus à l'article 2 paragraphes 3 et 4 du
règlement (CEE) no411/88 de la Commission(1), à la finde l'exer-
cice, sont à comptabiliser au titre de cet exercice pour le nombre de
jours entrant en ligne de compte jusqu'à cette date et, pour la partie
résiduelle, au titre du nouvel exercice.
Le calcul de ces frais de financement doit être subdivisé suivant les
périodes de validité des taux d'intérêts.
Article 2
1. Sauf dispositions particulières reprises en annexe, la valeur des
quantités manquantes:
— dépassant les limites de tolérance de conservation et de transforma-
tion
—o u— par suite de vols ou pour d'autres causes identifiables
est calculée en multipliant ces quantités par le prix d'intervention de
base valable, pour la qualité type, le premier jour de l'exercice encoursmajoré de 5 %.
Toutefois, pour l'exercice 1994 dans le secteur des céréales, le prix
d'intervention de base à utiliser est celui valable le 1
eroctobre 1992.
Toutefois, si le jour de la constatation de la perte, le prix moyen de
marché pour la qualité type dans l'État membre où a lieu le stockage
est plus élevé que 105 % du prix d'intervention de base, les contrac-tants doivent rembourser aux organismes d'intervention le prix dumarché constaté par l'État membre, majoré de 5 %. Pour le prix demarché l'État membre se base sur les communications faites régulière-ment à la Commission.
Les différences entre les montants encaissés en vertu de l'application du
prix de marché et les montants comptabilisés au FEOGA en applicationdu prix d'intervention sont à créditer au FEOGA, en fin d'exercice,parmi les autres éléments de crédits.
2. Si une valeur spécifique n'est pas fixée par la règlementation
communautaire, la valeur des quantités manquantes par suite de trans-fert ou de transport est déterminée conformément au paragraphe 1.
3. Encas de détériorationou destructiondu produit par suite:
a) de sinistres, sauf dispositions particulières reprises en annexe, la
valeur des quantités affectées est calculée en multipliant les quan-tités concernées par le prix d'intervention de base valable, pour laqualité type, le premier jour de l'exercice encours dimin ué de 5 %;
b) de calamités naturelles, la valeur des quantités affectées fait l'objet
d'une décision spécifique;
c) de mauvaises conditions de conservation, et notamment du fait de
l'inadaptation des méthodes de stockage, la valeur du produit est à
comptabiliser conformément au paragraphe 1;
d) d'une trop longue période de stockage, la valeur de comptabilisation
du produit est déterminée lors de la mise en vente sans délai duproduit selonla procédure prévue à ►
M3l'article 23 du règlement
(CE) ) no1766/92 du Conseil(2)◄ou, suivant le cas, selon la
procédure prévue à l'article correspondant des autres règlements
portant organisation commune des marchés agricoles; dans ce cas,
les recettes provenant de la vente sont portées en compte au titredu mois de sortie du produit.1990R3597 — FR — 01.10.1997 — 001.001 — 3
(1)J O noL 40 du 13. 2. 1988, p. 25.
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.▼M1
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4. Les États membres informent sans délai la Commission des cas
dans lesquels la prolongation de la période de stockage d'un produitest susceptible de provoquer la détériorationde ce dern ier. La décision
de vente est prise conformément à la règlementation applicable pour le
produit considéré.
5. Pour la détermination de la valeur des quantités visées aux para-
graphes 1, 2 et 3 points a) et c):
— les majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coeffi-
cients éventuels applicables au prix d'intervention lors de l'achat
du produit ne sont pas pris en considération,
— pour les quantités visées au paragraphe 1 premier tiret et au para-
graphe 3 point a), le taux de conversion applicable est le taux
agricole valable le premier jour de l'exercice,
— pour les quantités visées au paragraphe 1 deuxième tiret, au para-
graphe 2 et au paragraphe 3 point c), le taux de conversionapplicable est le taux agricole valable le premier jour de chaque
trimestre; toutefois, lors de la première application, le taux appli-
cable est celui valable le 1
eraoût 1993.
À partir de l'exercice 1994, la date de début du premier trimestre
est celle du début de l'exercice.
Article 3
1. Pour les quantités manquantes ou détériorées visées à l'article 2,
les frais de sortie sont portés en compte uniquement si les ventes ont
eu lieu conformément au paragraphe 3 point d) et au paragraphe 4dudit article.
2. Les quantités perdues lors d'un transfert entre États membres ne
sont pas considérées comme entrées en stock et ne bénéficient pas desfrais forfaitaires d'entrée.
3. Lors d'un transport ou d'un transfert, les frais d'entrée et les frais
de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selonla règlementation communautaire, ces frais ne sont pas considéréscomme faisant partie intégrante des frais de transport.
Article 4
La fixation des montants forfaitaires peut comporter une majoration à
condition que l'État membre, pour la durée totale de l'exercice et pourl'ensemble du stock d'un produit, déclare renoncer à l'application de lalimite de tolérance et garantisse la quantité.
Cette déclarationest adressée à la Commissionet doit lui parven ir
avant réception de la première déclaration mensuelle des dépenses del'exercice concerné ou, lorsque le produit en cause ne se trouve pas enstock d'intervention au début de l'exercice, au plus tard dans le mois
qui suit la première entrée à l'intervention de ce produit.
Article 5
Les éventuels frais payés ou perçus conformément à la réglementation
communautaire lors de l'achat des produits sont portés en compte autitre de frais techniques de manière distincte du prix d'achat.
Article 6
1. Les échantillons autres que ceux prélevés par les acheteurs sont à
évaluer conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point
a).
2. Si, après examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel, ou
lors du contrôle après la prise en charge à l'intervention, il n'est plus1990R3597 — FR — 01.10.1997 — 001.001 — 4
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possible de réemballer le produit, l'organisme d'intervention peut
vendre la quantité restante de gré à gré. Celle-ci est comptabilisée, ensortie, le jour du prélèvement et les recettes y afférentes sont à créditer
au FEOGA au titre du même mois.
Article 7
1. Les quantités entrées en stock, qui se révèlent ne pas remplir les
conditions prévues pour le stockage, sont à comptabiliser comme unevente, au moment de la sortie de stock, au prix auquel elles ont étéachetées.
Toutefois, si au moment de la sortie physique d'un produit, les condi-
tions sont réunies pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 avantdernier et dernier alinéas, la sortie de la marchandise doit faire l'objetd'une consultation préalable de la Commission.
2. Sauf dispositions particulières de la règlementation communau-
taire, les frais d'entrée, de sortie, de stockage et de financement déjàcomptabilisés au titre de chacune des quantités refusées sont déduits
et portés encompte séparémen t.
a) les frais d'entrée et de sortie à déduire sont calculés en multipliant
les quantités refusées par la somme des montants forfaitaires respec-tifs et le taux de conversion applicable aux montants forfaitaires,
valables le mois de la sortie;
b) les frais de stockage à déduire sont calculés en multipliant les quan-
tités refusées par le nombre de mois qui s'écoulent entre l'entrée etla sortie, par le montant forfaitaire et par le taux de conversionapplicable aux montants forfaitaires, valables le mois de la sortie;
c) les frais de financement à déduire sont calculés en multipliant les
quantités refusées par le nombre de mois qui s'écoulent entre
l'entrée et la sortie, déduction faite du nombre de mois du délai depaiement valable à l'entrée, par le taux de financement en vigueur lemois de la sortie divisé par douze et par la valeur comptablemoyenne de report valable au début de l'exercice, ou du premiermois de déclaration dans le cas où il n'existe pas de valeur
comptable moyenne de report.
3. Les frais prévus au paragraphe 2 sont à comptabiliser au titre des
opérations matérielles du mois de sortie.
4. En cas de dispositions particulières, le taux de conversion appli-
cable à la comptabilisationdes frais visés au paragraphe 2 poin ts a) etb) est celui du premier jour du mois où intervient le fait générateurspécifiquement défini.
Article 8
En cas de changement ►
M1 ◄des montants forfai-
taires, des délais de paiement, des taux d'intérêts ou d'autres éléments
de calcul après le premier jour d'un mois, les nouveaux éléments
s'appliquent à partir des opérations matérielles du mois suivant.
Article 9
La valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements
(achats) ou des encaissements (ventes) effectués ou à effectuer pour lesopérations matérielles de l'exercice.1990R3597 — FR — 01.10.1997 — 001.001 — 5
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Article 10
Les quantités excédentaires qui pourraient être constatées sont à
comptabiliser, en négatif, dans l'état et les mouvements des stocks
parmi les quantités manquantes, au cours du mois de leur constatation.
Ces quantités entrent dans la détermination des quantités dépassant lalimite de tolérance.
Article 11
Pour l'application du présent règlement, l'exercice est déterminé confor-
mément à ►
M3l'article 3 paragraphe 7 et l'article 5 paragraphe 2 du
règlement (CE) no296/96.◄
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eroctobre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R3597 — FR — 01.10.1997 — 001.001 — 6
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ANNEXE
PRÉCISIONS POUR LES DIFFÉRENTS PRODUITS CONCERNANT
LES ÉLÉMENTS DE DÉPENSES ET DE RECETTES (1)
I. CÉRÉALES
Séchage
Les frais supplémentaires de séchage destiné à abaisser le taux d'humidité
au-dessous de celui retenu pour la qualité type sont pris en compte pour
autant que la nécessité de cette opération ait été établie selon la procédure
de l'article 26 du règlement (CEE) no2727/75.
Les pertes de quantités résultant du séchage n'entrent pas dans le calcul
pour la limite de tolérance de conservation.
II. SUCRE
1.Remboursement des frais de stockage
Les remboursements des frais de stockage effectués conformément à
l'article 8 du règlement (CEE) no1785/81 et reçus par les organismes
d'intervention sont portés au crédit du compte.
2.Cotisations
Lors de la vente, le prix payé par l'acheteur doit inclure la cotisation
visée à l'article 8 du règlement (CEE) no1785/81; elle doit faire l'objet
d'une déclaration séparée.
III. ALCOOL ÉTHYLIQUE D'ORIGINE VINIQUE
1.Valeur des quantités achetées
Pour les achats visés à l'article 40 du règlement (CEE) no822/87, un
montant équivalant à l'aide au distillateur est à déduire du prix d'achat
de l'alcool par les organismes d'intervention et à comptabiliser au poste
budgétaire réservé à la distillation. La valeur d'achat de l'alcool, déduc-
tionfaite de l'aide, est portée encompte au poste prévu pour la prise en
charge de l'alcool. L'aide à déduire est celle applicable à la qualité
d'alcool livrée.
2. Pour l'applicationdes disposition s visées à l'article 2 paragraphes 1, 2 et
3 points a) et c), le prix à retenir est le prix à payer au distillateur
déduction faite de l'aide visée au point 1 au lieu du prix d'intervention.
IV. TABAC
1.Valeur des quantités achetées
Pour les achats, le montant de la prime compris dans la valeur d'achat
est déduit de celle-ci au moment de l'achat et comptabilisé au poste
budgétaire réservé à cette prime. La valeur d'achat, déductionfaite de
l'élément prime, est portée en compte. A cette fin, au cas où le tabac
emballé est acheté, le montant de la prime exprimé pour le tabac en
feuilles est affecté du coefficient de transformation à déterminer selon
la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no727/70.
2. Pour l'applicationdes disposition s visées à l'article 2 paragraphes 1, 2 et
3 points a) et c), le prix d'intervention à retenir pour le tabac en feuilles
est le prix d'intervention de la variété no7 et pour le tabac transformé et
emballé, le prix d'intervention dérivé de la même variété, dans les deux
cas sans déduction de la prime.
V. VIANDE OVINE
Pour l'applicationdes disposition s relatives à l'article 2 paragraphes 1, 2 et
3 points a) et c), le prix d'intervention à retenir est le prix d'intervention
non saisonnalisé et non dérivé.1990R3597 — FR — 01.10.1997 — 001.001 — 7
(1) Pour les produits non mentionnés expressément dans cette annexe, la règle générale
s'applique.
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VI. VIANDE PORCINE
Pour l'applicationdes disposition s relatives à l'article 2 paragraphes 1, 2 et
3 points a) et c), le prix de base affecté du coefficient 0,92 est à retenir au
lieu du prix d'intervention.
VII. VIANDE BOVINE
Pour l'application des dispositions de l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 points
a) et c), le prix de base à retenir, pour la viande bovine désossée, est le
prix d'intervention affecté du coefficient de 1,47.1990R3597 — FR — 01.10.1997 — 001.001 — 8
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