ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La différence entre les prix établis pour l'industrie de la Communauté conformément à la méthode décrite au considérant 81 du règlement provisoire et les prix des importations en dumping utilisés pour établir la sous-cotation, visés au considérant 55 du règlement provisoire, adaptés par le considérant 27 de ce même règlement, exprimés sur une base moyenne pondérée et en pourcentage du prix franco frontière communautaire, établis conformément au règlement (CEE) no 1224/80, était supérieure aux marges de dumping constatées pour tous les producteurs de T'ai-wan et de la république populaire de Chine et variait entre 6,1 % et 40,9 % pour les producteurs du Japon.

En ce qui concerne les producteurs n'ayant pas coopéré, la Commission estime que le résultat de son enquête constitue la base la plus appropriée pour établir le niveau du droit et elle conclut donc que le niveau à appliquer aux producteurs n'ayant pas coopéré doit être le niveau le plus élevé du doit déterminé pour un producteur dans le même pays.
1993D0455 — FR — 31.05.1995 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23juillet 1993
portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse
(93/455/CEE)
(JO L 213 du 24.8.1993, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 95/194/CE de laCommission du 30 ma i 1995 L 124 38 7.6.1995
1993D0455 — FR — 31.05.1995 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23juillet 1993
portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la
lutte contre la fièvre aphteuse
(93/455/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu ladirective 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifia nt la
directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de luttecontre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à desproblèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-taires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/
CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraî-ches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(
1), et
notamment son article 5 paragraphe 4,
considérant que, en arrêtant la décision 91/42/CEE(2), laCommission a
déjà fixé les critères applicables à l'élaboration de plans d'interventiondestinés à lalutte contre lafièvre a phteuse;
considérant que certains États membres ont présenté des plans d'inter-
vention nationaux, en vue de leur approbation; qu'il ressort de l'examen
de ces plans que ceux-ci permettent la réalisation des objectifs visés etsatisfont à tous les critères fixés par la décision 91/42/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les pla ns d'intervention destinés à lalutte contre lafièvre a phteuse et
présentés par les États membres énumérés à l'annexe sont approuvés.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J O noL 224 du 13. 8. 1990, p. 13.
(2)J O noL 23 du 29. 1. 1991, p. 29.
1993D0455 — FR — 31.05.1995 — 001.001 — 3
▼B
ANNEXE
Les pla ns d'intervention destinés à lalutte contre lafièvre a phteuse et présentés
par les États membres suivants sont approuvés:
BelgiqueDanemark
Allemagne
GrèceEspagneFrance
Irlande
ItalieLuxembourg
▼
M1
Pays-Bas
▼BPortugal
Royaume-Uni
1991L0692 — FR — 20.11.2003 — 001.001

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visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement

Modifié par:

No

Rectifié par:

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 23 décembre 1991

visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement

(91/692/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que certaines directives communautaires en matière d'environnement prévoient l'établissement par les États membres d'un rapport sur la mise en œuvre de ces directives; que ces rapports font l'objet d'un rapport de synthèse élaboré par la Commission; que d'autres directives en matière d'environnement ne prévoient pas l'établissement de tels rapports;

considérant que les dispositions existantes relatives à l'établissement des rapports présentent un caractère disparate tant en ce qui concerne leur périodicité que leur contenu;

considérant qu'il importe d'introduire cette obligation à la fois pour les États membres et pour la Commission afin de permettre une évaluation de l'état d'application de ces directives dans l'ensemble du territoire de la Communauté ainsi que d'offrir à l'opinion publique l'outil d'information afférant à cette matière;

considérant qu'il est donc nécessaire d'harmoniser les dispositions existantes de manière à les rendre plus complètes et plus cohérentes sur une base sectorielle;

considérant qu'il paraît approprié de porter la périodicité de l'établissement de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres, à trois ans avec un intervalle d'une année par secteur concerné; que les rapports seront rédigés à partir d'un questionnaire établi par la Commission assistée par un comité et transmis aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport; que la Commission publiera un rapport de synthèse par secteur dans les neuf mois suivant la communication par les États membres de leur rapport respectif;

considérant que, en ce qui concerne en particulier la mise en œuvre de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le rapport y afférent devrait paraître annuellement et suffisamment tôt pour informer le public sur la qualité des eaux de baignade de la période la plus récente;

considérant que les mesures nécessaires à prendre par les États membres n'impliquent pas l'adoption d'actes législatifs ou réglementaires lorsque l'élaboration de rapports sur la mise en œuvre de directives communautaires n'exige pas actuellement l'adoption de telles dispositions au niveau des États membres.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1991D0270 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 14 mai 1991
établissantunelistedespaystiersenprovenancedesquelslesÉtatsmembresautorisentl'importa-
tion d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
(91/270/CEE)
(JO L 134 du 29.5.1991, p. 56)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/453/CE de la Commission du 29 juin 1994 L 187 11 22.7.1994
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 14 mai 1991
établissant une liste despays tiers en provenance desquelsles États
membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domesti-
ques de l'espèce bovine
(91/270/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant
les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu-
nautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryonsd'animaux domestiques de l'espèce bovine (
1), modifiée en dernier lieu
par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 7,
considérant que le système de la directive 89/556/CEE repose sur l'éta-
blissement de la liste de pays tiers en provenance desquels les Étatsmembres peuvent autoriser l'importation d'embryons;
considérant que, aux fins d'établir une telle liste, il convient de prendre
en compte la situation sanitaire de ces pays tiers et des listes similaires
existant pour l'importation d'animaux vivants et de semences;
considérant que d'autres mesures communautaires doivent encore être
adoptées en matière d'importation d'embryons; que la Commissionpoursuit avec diligence l'élaboration desdites mesures;
considérant que, dans le respect des limites résultant de l'adoption de la
liste, les importations d'embryons doivent rester soumises aux disposi-
tions nationales relatives à l'inspection sanitaire et vétérinaire dans la
mesure où elles ne font déjà pas l'objet de mesures sanitaires commu-nautaires;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine est
autorisée exclusivement en provenance des pays tiers cités dans la listeétablie en annexe à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1991D0270 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
▼B
ANNEXE
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent
l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
Australie
►A1 ◄
Canada
États-Unis d'Amérique►
A1 ◄
Hongrie
IsraëlNorvègeNouvelle-Zélande
Pologne
Roumanie►
A1 ◄
Suisse
TchécoslovaquieYougoslavie1991D0270 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
1991D0637 — FR — 17.05.1994 — 001.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1991

établissant le modèle du message à transmettre au moyen du réseau informatisé ANIMO

(91/637/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective du marché intérieur ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE ( 2 ), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que la Commission a adopté le 19 juillet 1991 la décision 91/398/CEE ( 3 ) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO);

considérant qu'il importe, afin d'assurer le fonctionnement du réseau, d'établir le modèle du message à transmettre par les autorités vétérinaires compétentes;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
2) prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, pour autant qu'il ne s'agisse pas de prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil ( 1 ), à savoir:

— prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image par les acteurs, chefs d'orchestres, musiciens et autres artistes pour l'exécution d'œuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales, ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique,

— et
1990D0185 — FR — 21.12.2012 — 002.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 1990

autorisant la Grèce à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(90/185/Euratom, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,

considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ( 2 ), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partir du 1er janvier 1989 en application de l'article 13 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89;

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 3 ), ci-après dénommée «sixième directive», modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE ( 4 ), les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources TVA;

considérant que, en vue de l'application des dispositions stipulées à l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive, le paragraphe 2 point b) de la section II (fiscalité) de l'annexe VIII à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes ( 5 ) autorise la Grèce à exonérer certaines activités spécifiées à l'annexe F de la sixième directive;

considérant que, pour la Grèce, un calcul précis de la base est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de certaines opérations sur la base totale des ressources TVA de cet État membre et qu'elle est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour les catégories d'opérations énumérées à l'annexe F de la sixième directive, il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1990R2921 — FR — 22.06.2005 — 024.001

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Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2921/90 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1990

relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 987/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1435/90 ( 4 ), a fixé les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates; que les modalités d'application de ces dispositions ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 756/70 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2832/90 ( 6 );

considérant que le règlement (CEE) no 756/70 prévoit plusieurs dispositions concernant le contrôle de l'utilisation finale des caséines et caséinates en application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68; que cette dernière disposition ne sera plus applicable à partir du 15 octobre 1990 en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil ( 7 ); qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger à partir de cette date les dispositions concernées du règlement (CEE) no 756/70;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il est opportun de préciser les dispositions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne la fréquence et la nature des vérifications à effectuer sur place ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions liées à l'octroi de l'aide; que, compte tenu des modifications citées ci-dessus à apporter au régime des aides, il convient, pour des raisons de clarté, d'en rassembler les modalités d'application dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) no 756/70;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1990D0182 — FR — 01.08.1990 — 002.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 1990

autorisant le Royaume-Uni à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/182/Euratom, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,

considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ( 2 ), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partir du 1er janvier 1989 en application de l'article 13 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89;

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 3 ), ci-après dénommée «sixième directive», modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE ( 4 ), les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources TVA;

considérant que le Royaume-Uni n'est pas en mesure de procéder à un calcul précis de la base des ressources propres TVA pour une catégorie d'opérations énumérées à l'annexe E de la sixième directive et que ce calcul est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence des opérations en question sur la base totale des ressources TVA de cet État membre, il convient de l'autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA;

considérant que le Royaume-Uni est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour six catégories d'opérations énumérées à l'annexe F de la sixième directive, il convient de l'autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
2) prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, pour autant qu'il ne s'agisse pas de prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil ( 5 ), à savoir:

— prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image par les acteurs, chefs d'orchestres, musiciens et autres artistes pour l'exécution d'œuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales, ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique,

— et
1985L0007 — FR — 26.05.2000 — 001.001

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Modifié par:

No

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

modifiant une première série de directives relatives au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des denrées alimentaires en ce qui concerne l'intervention du comité permanent des denrées alimentaires

(85/7/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 2 premier alinéa de la décision 69/414/CEE du Conseil, du 13 novembre 1969, instituant un comité permanent des denrées alimentaires ( 1 ), ce dernier exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine des denrées alimentaires, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions;

considérant que, outre son rôle consultatif, le comité est appelé à assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans les cas où celle-ci exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit;

considérant que la plupart des dispositions qui ont été arrêtées par le Conseil ont dévolu au comité des fonctions à exercer, dans le domaine qu'elles concernent, pendant un délai de dix-huit mois;

considérant que la fixation de ce délai avait pour but de vérifier dans la pratique législative si la procédure d'intervention du comité donnait satisfaction et qu'il convient, dans ce même but, de proroger de deux ans ledit délai,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1983D0247 — FR — 09.12.1997 — 001.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mai 1983

instituant un comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois

(83/247/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi ainsi que le développement harmonieux des économies des États membres constituent des objectifs de la Communauté économique européenne;

considérant que les activités économiques fondées sur la production et sur la transformation industrielle du bois offrent des possibilités de contribuer à la réalisation de ces objectifs, eu égard aux potentialités de développement de ces activités et compte tenu de leurs difficultés actuelles;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'étudier et de résoudre ces difficultés non pas séparément mais dans leurs relations réciproques;

considérant que, pour ce faire, et sur la base des travaux déjà effectués par les services de la Commission, et notamment de la communication au Conseil portant programme d'actions communautaires pour la filière bois, un contact étroit et continu avec les milieux économiques concernés peut contribuer à la réalisation de ces buts;

considérant que le moyen le plus approprié d'organiser ces contacts est d'instituer auprès de la Commission un «comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois» au sein duquel ces milieux sont représentés; qu'il y a lieu en outre de prévoir la présence dans ce comité de personnalités qualifiées susceptibles d'apporter leur expérience technique et leurs connaissances de l'économie du bois au niveau communautaire,

DÉCIDE: