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►B RÈGLEMENT (CE) No2275/96 DU CONSEIL
du 22 novembre 1996
instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la
floriculture
(JO L 308 du 29.11.1996, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 L 327 7 21.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2275/96 DU CONSEIL
du 22 novembre 1996
instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes
vivantes et des produits de la floriculture
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlementeuropéen (2),
considérant que la production des plantes vivantes et des produits de la
floriculture constitue une activité économique très importante dans ungrand nombre de pays de la Communauté;
considérant que, par suite de l’augmentation de la production dans la
Communauté et de l’augmentation des importations en provenance despays tiers, l’offre des produits en question croît rapidement; qu’ilconvientpar conséquentd’en st imuler la consommat ion;
considérant qu’il existe des possibilités d’augmenter la consommation
de produits communautaires à l’intérieur et en dehors de la Commu-nauté, notamment par une meilleure information des utilisateursexistants ou potentiels et par une adéquation plus étroite de la produc-tion aux exigences des consommateurs;
considérant que les différentes catégories professionnelles du secteur
ontà jouer un rôle part iculier dans la mise en œuvre des moyenst endantau développementde la consommat ion;
considérantqu’il convientde prévoir l’encouragementd’act ions spécifi-
ques d’accroissement de la consommation par une participation finan-cière de la Communauté à ces actions; qu’il y a lieu de prévoir l’évalua-tion systématique des actions ainsi financées du point de vue de laréalisation des objectifs;
considérantque les mesures prévues sontdest inées à régulariser le
marché des plantes vivantes et des produits de la floriculture; qu’ilconvientdès lors de considérer les dépenses ent raînées par le cofinance-ment communautaire comme une intervention au sens de l’article 3 durèglement(CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financementde la polit ique agricole commune (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté peut participer au financement d’actions visant à déve-
lopper la consommation de plantes vivantes et de produits de la floricul-ture communautaires (code NC 06), présentées et mises en œuvre pardes groupements représentatifs des activités du secteur.
Article 2
1. Les actions visées à l’article 1
erontpour objetla publicit é etles
relations publiques, y compris l’organisation et la participation à desfoires et autres manifestations commerciales, à l’intérieur►
M1 ◄de la Communauté.
(1)J OnoC 216 du 26. 7. 1996, p. 14.
(2) Avis rendu le 15 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlementmodifié en dernier lieu par
le règlement(CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
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Les actions peuvent être précédées, si le besoin s’en fait sentir, d’études
de marché visant à déterminer les attitudes et les comportements desconsommateurs et peuvent être accompagnées, le cas échéant, d’unediffusion de conseils de marketing aux différents opérateurs économi-
ques du secteur.
2. Les actions visées à l’article 1
erne doivent pas être orientées en
fonction de marques commerciales ni favoriser les produits provenantd’un État membre particulier.
Article 3
1. La participation de la Communauté au financement des actions
prévues par le présentrèglementestconsidérée comme une mesured’intervention destinée à régulariser les marchés agricoles, au sens del’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70.
2. La participation de la Communauté au financement ne peut être
supérieure à 60 % des coûts réels des actions.
Article 4
Les actions visées à l’article 1erne peuventêt re financées par la
Communauté pour une période de plus de trois ans. Une étude d’évalua-tion sera effectuée pendant la dernière année. Elle aura pour but d’ap-précier le degré de réalisation de l’objectif prévu audit article, ainsi quel’opportunité d’une continuation des mesures en question.
Article 5
Les act ions prévues par le présentrèglementsontdéfinies etles moda-
lités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédureprévue à l’article 14 du règlement (CEE) n
o234/68 du Conseil, du 27
février 1968, portant organisation commune dans le secteur des plantesvivantes et des produits de la floriculture (
1).
Article 6
Le présentrèglementent re en vigueur le t roisième jour suivantcelui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
(1)J OnoL 55 du 2. 3. 1968, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no3290/94 (JO noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105).