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qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent 
être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document  
►B ACCORD D’ASSOCIATION  
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États 
membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part  
(JO L 261 du 30.8.2014, p. 4)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Décision n  o 1/2016 du sous-comité concernant les indications 
géographiques du 10 novembre 2016  L 335  133  9.12.2016  
►M2 Décision n  o 1/2017 du sous-comité sanitaire et phytosanitaire 
UE-Géorgie du 7 mars 2017  L 98  22  11.4.2017  
►M3 Décision n  o 1/2018 du sous-comité concernant les indications 
géographiques du 14 mars 2018  L 100  1  19.4.2018  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 80 du 25.3.2015, p. 128 (22014A0830(02))  02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 1
02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 2  
ACCORD D’ASSOCIATION  
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de 
l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la 
Géorgie, d’autre part  
PRÉAMBULE  
LE ROYAUME DE BELGIQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,  
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,  
LE ROYAUME DE DANEMARK,  
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,  
L'IRLANDE,  
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
LE ROYAUME D'ESPAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,  
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,  
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
LA HONGRIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,  
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,  
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,  
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,  
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
LA ROUMANIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,  
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
LE ROYAUME DE SUÈDE,  
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,  
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres»,  ▼
B
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L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union» ou l'«UE», et  
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après 
dénommée l'«Euratom»,  
d'une part, et  
LA GÉORGIE,  
d'autre part,  
ci-après dénommées conjointement les «parties»,  
CONSIDÉRANT  les liens étroits et les valeurs communes unissant les 
parties, établis par le passé au moyen de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et développés dans le cadre du partenariat oriental, qui constitue une dimension spécifique de la poli ­
tique européenne de voisinage, et reconnaissant le souhait commun des parties de développer, de renforcer et d'étendre leurs relations de manière ambitieuse et innovante;
 
PRENANT ACTE  des aspirations européennes de la Géorgie et de son 
choix de se tourner vers l'Europe;  
RECONNAISSANT  que les valeurs communes qui ont présidé à la 
construction de l'UE, à savoir la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit, sont également au cœur de l'association politique et de l'intégration écono ­
mique envisagées dans le présent accord;
 
RECONNAISSANT  la détermination de la Géorgie, pays d'Europe orien ­
tale, à traduire ces valeurs dans les faits et à les promouvoir;  
RECONNAISSANT  que la Géorgie partage des liens historiques et des 
valeurs communes avec les États membres;  
TENANT  compte du fait que le présent accord ne préjuge en rien de 
l'évolution progressive des relations entre l'UE et la Géorgie à l'avenir et laisse la voie ouverte à ce processus;
 
RÉSOLUS  à améliorer le respect des libertés fondamentales, des droits 
de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des mino ­
rités, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, sur la base des valeurs communes des parties;
 
COMPRENANT  que les réformes internes visant à renforcer la démo ­
cratie et l'économie de marché faciliteront la participation de la Géorgie aux politiques, programmes et agences de l'UE. Ce processus contri ­
buera au règlement durable des conflits et vice versa et aidera à instaurer un climat de confiance entre les communautés divisées par des conflits;
 
DÉSIREUX  de contribuer au développement politique, socio-économique 
et institutionnel de la Géorgie par une vaste coopération dans un large éventail de domaines d'intérêt commun, tels que le développement de la société civile, la bonne gouvernance, y compris en matière fiscale,  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 4  
l'intégration commerciale et le renforcement de la coopération écono ­
mique, le renforcement des institutions, la réforme de l'administration publique et de la fonction publique et la lutte contre la corruption, la réduction de la pauvreté et la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice nécessaire à la mise en œuvre effective du présent accord, et constatant la volonté de l'UE de soutenir les réformes pertinentes en Géorgie;
 
ATTACHÉS  à l'ensemble des principes et dispositions de la charte des 
Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et en particulier l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, les documents de clôture des conférences de Madrid, d'Istanbul et de Vienne de 1991 et 1992 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, ainsi que de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950;
 
RAPPELANT  leur souhait de promouvoir la paix et la sécurité au niveau 
international, de pratiquer un multilatéralisme effectif et de recourir au règlement pacifique des conflits, notamment en coopérant à cette fin dans le cadre des Nations unies (ONU) et de l'OSCE;
 
ATTACHÉS  aux obligations internationales en matière de lutte contre la 
prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que de coopération au désarmement;
 
RECONNAISSANT  la valeur ajoutée de la participation active des parties 
aux différentes formes de coopération régionale;  
DÉSIREUX  de développer le dialogue politique régulier sur des ques ­
tions bilatérales et internationales d'intérêt commun, y compris leurs aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, et notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);
 
RESPECTANT PLEINEMENT  les principes d'indépendance, de souverai ­
neté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières reconnues au niveau international, tels qu'inscrits dans le droit international, la charte des Nations unies, l'acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière;
 
RECONNAISSANT  l'importance de l'attachement de la Géorgie à la 
réconciliation et des efforts qu'elle déploie pour rétablir son intégrité territoriale et contrôler de nouveau entièrement et effectivement les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhin ­
vali) en vue d'un règlement pacifique et durable des conflits fondé sur les principes du droit international, ainsi que l'importance de la volonté de l'UE de soutenir un règlement pacifique et durable des conflits;
 
RECONNAISSANT,  dans ce contexte, l'importance de poursuivre la mise 
en œuvre de l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et de ses mesures d'exécution ultérieures, d'assurer une véritable présence inter ­
nationale pour maintenir la paix et la sécurité sur le terrain, de mener des politiques de non-reconnaissance et de dialogue se renforçant mutuellement, de soutenir les discussions internationales de Genève et de permettre le retour en toute sécurité et dans la dignité de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en confor ­
mité avec les principes du droit international;  ▼
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RÉSOLUS  à apporter à tous les citoyens de Géorgie, y compris aux 
communautés divisées par des conflits, les avantages d'un renforcement de l'association politique et de l'intégration économique de la Géorgie avec l'UE;
 
DÉTERMINÉS  à lutter contre la criminalité organisée et le trafic et à 
renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme;  
ATTACHÉS  à approfondir leur dialogue et leur coopération en matière 
de mobilité, de migration, d'asile et de gestion des frontières, en tenant également compte du partenariat pour la mobilité entre l'UE et la Géor ­
gie, dans le cadre d'une approche globale, en accordant une attention particulière à l'immigration légale, y compris la migration circulaire, et à la coopération visant à lutter contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains et à mettre en œuvre efficacement l'accord de réadmis ­
sion;
 
RECONNAISSANT  l'importance de la mise en place, lorsque le moment 
sera venu, d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants géorgiens, pour autant que les conditions d'une mobilité 
bien gérée et sûre soient réunies, et notamment la mise en œuvre effec ­
tive des accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmis ­
sion;
 
ATTACHÉS  aux principes de l'économie de marché et conscients de la 
volonté de l'UE de contribuer aux réformes économiques en Géorgie, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental;
 
DÉTERMINÉS  à parvenir à l'intégration économique, notamment en 
instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet dans le cadre du présent accord, y compris par le rapprochement des réglemen ­
tations et dans le respect des droits et des obligations des parties du fait de leur adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
 
CONVAINCUS  que le présent accord portera création d'un nouveau 
climat propice aux relations économiques entre les parties, et principa ­
lement au développement des échanges commerciaux et des investisse ­
ments, et stimulera la concurrence, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration et à la modernisation de l'économie;
 
DÉTERMINÉS  à respecter les principes du développement durable, à 
protéger l'environnement et à atténuer le changement climatique, ainsi qu'à améliorer continuellement la gouvernance environnementale et à répondre aux besoins en matière d'environnement, y compris par la coopération transfrontière et la mise en œuvre des accords internatio ­
naux multilatéraux;
 
RÉSOLUS  à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, y 
compris par la mise en place du corridor sud, notamment en favorisant l'élaboration de projets appropriés en Géorgie dans le but de faciliter la construction des infrastructures nécessaires, y compris pour le transit par la Géorgie, en accroissant l'intégration des marchés et en rapprochant progressivement la réglementation des éléments clés de l'acquis de l'UE, ainsi qu'en promouvant l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 6  
RECONNAISSANT  la nécessité de renforcer la coopération dans le 
domaine de l'énergie, ainsi que la volonté des parties de mettre en œuvre le traité sur la charte de l'énergie;
 
SOUCIEUX  de relever le niveau de sécurité en matière de santé publique 
et de protection de la santé humaine, en tant qu'élément essentiel pour le développement durable et la croissance économique;
 
ATTACHÉS  au renforcement des contacts entre les peuples, y compris 
par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de 
la technologie, des entreprises, de la jeunesse, de l'éducation et de la 
culture;  
DÉTERMINÉS  à encourager la coopération transfrontière et interrégio ­
nale des deux parties dans un esprit de relations de bon voisinage;  
RECONNAISSANT  la volonté de la Géorgie de rapprocher progressive ­
ment sa législation dans les domaines pertinents de celle de l'UE, conformément au présent accord, et de la mettre en œuvre de manière effective;
 
RECONNAISSANT  la volonté de la Géorgie de développer ses infrastruc ­
tures administratives et institutionnelles dans la mesure nécessaire à l'application du présent accord;
 
TENANT  compte de la volonté de l'UE d'apporter un soutien à la réali ­
sation des réformes et d'utiliser à cette fin tous les instruments disponi ­
bles en matière de coopération et d'assistance technique, financière et économique;
 
CONFIRMANT  que les dispositions du présent accord qui relèvent de la 
troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contrac ­
tantes distinctes et non en qualité de membres de l'UE, à moins que l'UE et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à la Géorgie que le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié(e) en tant que membre de l'UE conformément au protocole n
 o 21 sur la position du Royaume- 
Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonc ­
tionnement de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande 
cessent d'être liés en tant que membres de l'UE, conformément à l'ar ­
ticle 4  bis dudit protocole, l'UE et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande 
informent immédiatement la Géorgie de toute modification de leur posi ­
tion et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions du présent accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole n
 o 22 sur la position du Dane ­
mark annexé auxdits traités,  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
Article premier  
Objectifs  
1. Il est établi une association entre l'Union et ses États membres, 
d'une part, et la Géorgie, d'autre part.  
2. Les objectifs de cette association sont de:  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 7  
a) promouvoir l'association politique et l'intégration économique entre 
les parties, sur la base de valeurs communes et de liens étroits, notamment en faisant davantage participer la Géorgie aux politiques, programmes et agences de l'UE;
 
b) mettre en place un cadre renforcé en vue de développer le dialogue 
politique dans tous les domaines d'intérêt commun et de permettre 
l'établissement de relations politiques étroites entre les parties;  
c) contribuer au renforcement de la démocratie et à la stabilité poli ­
tique, économique et institutionnelle en Géorgie;  
d) encourager, sauvegarder et consolider la paix et la stabilité à l'échelle 
tant régionale qu'internationale, sur la base des principes de la charte des Nations unies et de l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Confé ­
rence sur la sécurité et la coopération en Europe, en conjuguant les efforts pour éliminer les sources de tension, améliorer la sécurité aux frontières et promouvoir la coopération transfrontière et les relations de bon voisinage;
 
e) encourager la coopération axée sur le règlement pacifique des 
conflits;  
f) renforcer la coopération en matière de liberté, de sécurité et de 
justice de manière à renforcer l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
g) soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour développer son 
potentiel économique grâce à la coopération internationale, y compris par le rapprochement de sa législation avec celle de l'UE;
 
h) parvenir à l'intégration économique progressive de la Géorgie dans le 
marché intérieur de l'UE, ainsi qu'il est prévu dans le présent accord, 
notamment par la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet prévoyant une grande liberté d'accès au marché sur la base d'un rapprochement durable et global des réglementations dans le respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion de la Géorgie à l'OMC;
 
i) mettre en place les conditions nécessaires à une coopération de plus 
en plus étroite dans d'autres domaines d'intérêt commun.  
TITRE I  
PRINCIPES GÉNÉRAUX  
Article 2  
Principes généraux  
1. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales, tels que proclamés dans la déclaration universelle 
des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et définis dans la conven ­
tion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda ­
mentales de 1950, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord. La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des maté ­
riaux connexes et de leurs vecteurs est un autre élément essentiel du présent accord.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 8  
2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une 
économie de marché, du développement durable et d'un multilatéralisme effectif.
 
3. Les parties réaffirment leur respect des principes de l'État de droit 
et de la bonne gouvernance, ainsi que des obligations internationales qui leur incombent, notamment dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. En particulier, elles conviennent de promou ­
voir le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance.
 
4. Les parties sont attachées à l'État de droit, à la bonne gouvernance, 
à la lutte contre la corruption, à la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, à la promotion du développement durable, à un multilatéralisme effectif et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cet attachement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue à la paix 
et à la stabilité régionales.
 
TITRE II  
DIALOGUE ET RÉFORMES POLITIQUES, COOPÉRATION DANS LE 
DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ  
Article 3  
Buts du dialogue politique  
1. Les parties développent et renforcent le dialogue politique entre 
elles dans tous les domaines d'intérêt commun, y compris sur les ques ­
tions de politique étrangère et de sécurité et les réformes intérieures. Celaaccroîtra l'efficacité de la coopération politique et favorisera une convergence sur les questions de politique étrangère et de sécurité et, partant, renforcera les relations de manière ambitieuse et innovante.
 
2. Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont 
les suivants:  
a) approfondir l'association politique et accroître la convergence et l'ef ­
ficacité en matière politique et en ce qui concerne la politique de sécurité;
 
b) promouvoir les principes d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des 
frontières reconnues au niveau international, de souveraineté et d'in ­
dépendance, tels que consacrés par la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;
 
c) encourager le règlement pacifique des conflits;  
d) promouvoir la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à 
un multilatéralisme effectif;  
e) renforcer la coopération et le dialogue entre les parties en matière de 
sécurité internationale et de gestion des crises, notamment pour faire face aux défis et aux principales menaces aux niveaux mondial et régional;  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 9  
f) renforcer la coopération dans la lutte contre la prolifération des 
armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, y compris la reconversion des scientifiques précédemment rattachés à des programmes relatifs aux ADM en vue de les employer dans d'autres activités;
 
g) encourager une coopération pragmatique et axée sur les résultats 
entre les parties dans le souci de garantir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen;
 
h) renforcer le respect des principes démocratiques, de l'État de droit et 
de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment de la liberté des médias et des droits des personnes appartenant à des minorités, de même que contribuer à 
consolider les réformes politiques menées sur le plan intérieur;
 
i) développer le dialogue et approfondir la coopération des parties dans 
le domaine de la sûreté et de la défense;  
j) œuvrer à la promotion de la coopération régionale sous diverses 
formes;  
k) apporter tous les avantages d'une association politique plus étroite 
entre l'UE et la Géorgie, dont ceux d'une convergence accrue des politiques de sécurité, à l'ensemble des ressortissants géorgiens se trouvant à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau internatio ­
nal.
 
Article 4  
Réformes intérieures  
Les parties coopèrent en vue de développer, de consolider et d'accroître 
la stabilité et l'efficacité des institutions démocratiques et l'État de droit; de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamen ­
tales; de réaliser de nouveaux progrès en matière de réformes judiciaires et juridiques afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, de renforcer ses capacités administratives et de garantir l'impartialité et l'efficacité des organismes chargés de faire respecter la loi; de pour ­
suivre la réforme de l'administration publique et de mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficiente, efficace, trans ­
parente et professionnelle; et de continuer à lutter efficacement contre la corruption, en particulier dans la perspective d'un renforcement de la 
coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la corrup ­
tion et de la mise en œuvre effective des instruments juridiques inter ­
nationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.
 
Article 5  
Politique étrangère et de sécurité  
1. Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles et 
encouragent une convergence progressive dans le domaine de la poli ­
tique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, et se penchent en particulier sur les questions de prévention et de règlement pacifique des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations. La coopération repose sur des valeurs communes et des intérêts communs et vise à accroître la convergence et l'efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et internationales.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 10  
2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'intégrité 
territoriale, d'inviolabilité des frontières reconnues au niveau internatio ­
nal, de souveraineté et d'indépendance, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Confé ­
rence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes dans le contexte de leurs relations bilaté ­
rales et multilatérales. Les parties soulignent également leur pleine adhé ­
sion au principe du consentement du pays hôte en matière de station ­
nement de forces armées étrangères sur leurs territoires. Elles convien ­
nent que le stationnement de forces armées étrangères sur leurs terri ­
toires ne devrait avoir lieu que moyennant le consentement formel de l'État hôte, conformément au droit international.
 
Article 6  
Crimes graves de portée internationale  
1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant 
l'ensemble de la communauté internationale ne peuvent pas rester impunis et que l'impunité des auteurs de tels crimes doit être évitée par l'adoption de mesures aux niveaux national et international, y compris au niveau de la Cour pénale internationale.
 
2. Les parties considèrent que la création et le fonctionnement 
effectif de la Cour pénale internationale représentent une évolution 
importante pour la paix et la justice dans le monde. Les parties réaffir ­
ment leur volonté de continuer à coopérer avec la Cour pénale inter ­
nationale en mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et les actes connexes, en veillant comme il se doit à préserver son intégrité.
 
Article 7  
Prévention des conflits et gestion des crises  
Les parties renforcent leur coopération pratique en matière de prévention 
des conflits et de gestion des crises, en particulier dans la perspective d'une participation éventuelle de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l'UE ainsi qu'aux exercices et entraînements s'y rapportant, au cas par cas et en réponse à une éventuelle invitation de l'UE.
 
Article 8  
Stabilité régionale  
1. Les parties redoublent d'efforts conjoints en vue de promouvoir la 
stabilité, la sécurité et l'évolution démocratique dans la région et d'en ­
courager la coopération régionale sous diverses formes et, en particulier, elles s'efforcent de contribuer au règlement pacifique des conflits non résolus dans la région.
 
2. Ces efforts sont menés dans le respect des principes communs de 
maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents. En outre, les parties utilisent pleinement le cadre multilatéral du partenariat oriental, qui prévoit des activités de coopération et un dialogue ouvert et libre, favorisant les liens entre les pays partenaires eux-mêmes.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 11  
Article 9  
Règlement pacifique des conflits  
1. Les parties réaffirment leur volonté de régler les conflits pacifi ­
quement, en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territo ­
riale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, ainsi que de faciliter ensemble la réhabilitation après les conflits et les initiatives de réconciliation. Dans l'attente d'une solution durable aux conflits et sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ces derniers, le règlement pacifique des conflits constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés.
 
2. Les parties reconnaissent l'importance de l'attachement de la 
Géorgie à la réconciliation et des efforts qu'elle déploie pour rétablir son intégrité territoriale en vue d'un règlement pacifique et durable des 
conflits, ainsi que celle de poursuivre la mise en œuvre pleine et entière 
de l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et de ses mesures d'exécution ultérieures, de mener des politiques de non-reconnaissance et de dialogue se renforçant mutuellement, de soutenir les discussions internationales de Genève, de permettre le retour en toute sécurité et dans la dignité de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés vers leurs lieux de résidence habituels, en confor ­
mité avec les principes du droit international, et d'assurer une présence significative sur le terrain de la communauté internationale, y compris de l'UE si cela se justifie.
 
3. Les parties coordonnent leurs efforts, y compris avec les autres 
organisations internationales concernées, pour contribuer au règlement pacifique des conflits en Géorgie, notamment en ce qui concerne les questions humanitaires.
 
4. Tous ces efforts sont consentis dans le respect des principes 
communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internatio ­
nale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final 
d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents.
 
Article 10  
Armes de destruction massive  
1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction 
massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la paix et la stabilité à l'échelle internationale. Les parties conviennent en consé ­
quence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement 
et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales 
pertinentes. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
 
2. Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la 
lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:  
a) en prenant des mesures pour signer ou ratifier tous les autres instru ­
ments internationaux pertinents, ou y adhérer, selon le cas, et pour les mettre pleinement en œuvre; et  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 12  
b) en mettant sur pied un système effectif de contrôles nationaux des 
exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux ADM et en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions effectives en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.
 
3. Les parties conviennent d'aborder ces questions dans leur dialogue 
politique.  
Article 11  
Armes légères et de petit calibre et contrôle des exportations 
d'armes conventionnelles  
1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circu ­
lation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.
 
2. Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement 
leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce 
illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internatio ­
naux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.
 
3. Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la 
complémentarité et la synergie de leurs efforts de lutte contre le 
commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, et de destruction des stocks excessifs aux niveaux mondial, régional, sous- régional et national.
 
4. Les parties conviennent, en outre, de continuer à coopérer dans le 
domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.
 
5. Les parties conviennent d'aborder ces questions dans leur dialogue 
politique.  
Article 12  
Lutte contre le terrorisme  
1. Les parties réaffirment l'importance de la prévention du terrorisme 
et de la lutte contre celui-ci et conviennent d'œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et de lutter contre celui-ci.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 13  
2. Les parties conviennent que la lutte contre le terrorisme doit être 
menée dans le plein respect de l'État de droit et en conformité totale avec le droit international, y compris le droit international en matière de droits de l'homme, le droit international relatif aux réfugiés et le droit humanitaire international, les principes de la charte des Nations unies et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme.
 
3. Les parties soulignent l'importance de la ratification universelle et 
de la mise en œuvre intégrale de l'ensemble des conventions et proto ­
coles des Nations unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. Elles s'engagent à continuer à favoriser le dialogue concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international et à coopérer à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies ainsi que de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les conventions du Conseil de l'Europe en la matière. Elles conviennent également de coopérer pour favoriser un consensus inter ­
national sur la prévention du terrorisme et la lutte contre celui-ci.
 
TITRE III  
LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE  
Article 13  
État de droit et respect des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  
1. Dans le contexte de leur coopération en matière de liberté, de 
sécurité et de justice, les parties accordent une importance particulière à la promotion de l'État de droit, y compris l'indépendance du pouvoir 
judiciaire, l'accès à la justice et le droit à un procès équitable.
 
2. Les parties coopèrent pleinement en vue du fonctionnement effi ­
cace des institutions dans les domaines de la mise en application de la loi et de l'administration de la justice.
 
3. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est 
le fil conducteur de la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice.
 
Article 14  
Protection des données à caractère personnel  
Les parties conviennent de coopérer afin de garantir un niveau élevé de 
protection des données à caractère personnel conformément aux instru ­
ments juridiques et normes de l'UE, du Conseil de l'Europe et inter ­
nationaux visés à l'annexe I du présent accord.  
Article 15  
Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des 
frontières  
1. Les parties réaffirment l'importance d'une gestion conjointe des 
flux migratoires entre leurs territoires et établissent un dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, notamment la migration légale, la protection internationale et la lutte contre la migration clan ­
destine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 14  
2. La coopération repose sur des évaluations des besoins spécifiques 
menées en concertation entre les parties et est mise en œuvre confor ­
mément à leurs législations respectives en vigueur. Elle est axée en particulier sur les aspects suivants:
 
a) les causes profondes et les conséquences de la migration;  
b) l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en 
matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispo ­
sitions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi que des autres instruments internationaux pertinents, comme la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, et de faire respecter le principe du non-refoulement;
 
c) les règles d'admission ainsi que les droits et le statut des personnes 
admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation de résidence légale, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;
 
d) le développement d'une politique efficace et préventive contre l'im ­
migration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres 
humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;
 
e) la mise en œuvre de l'accord de travail relatif à l'établissement d'une 
coopération opérationnelle entre l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et le ministère de l'inté ­
rieur de la Géorgie, signé le 4 décembre 2008;
 
f) dans les domaines de la sécurité des documents et de la gestion des 
frontières, les questions liées à l'organisation, à la formation, aux bonnes pratiques et aux autres mesures opérationnelles.
 
3. La coopération peut également faciliter la migration circulaire aux 
fins du développement.  
Article 16  
Circulation des personnes et réadmission  
1. Les parties garantissent la pleine mise en œuvre de:  
a) l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réad ­
mission des personnes en séjour irrégulier, entré en vigueur le 1  er 
mars 2011; et  
b) l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la 
délivrance des visas, entré en vigueur le 1  er mars 2011.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 15  
2. Les parties continuent à s'efforcer d'améliorer la mobilité des 
citoyens et prennent des mesures progressives en vue d'atteindre leur objectif commun consistant à mettre en place, lorsque le moment sera venu, un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre définies dans le plan d'action en deux phases pour la libéralisation du régime des visas soient réunies.
 
Article 17  
Lutte contre la criminalité organisée et la corruption  
1. Les parties coopèrent en matière de lutte contre les activités crimi ­
nelles et illégales, en particulier transnationales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci; ces activités recouvrent entre autres:
 
a) le trafic et la traite des êtres humains ainsi que le trafic d'armes de 
petit calibre et de drogues illicites;  
b) la contrebande et le trafic de marchandises;  
c) les activités économiques et financières illégales telles que la contre ­
façon, la fraude fiscale et la fraude en matière de passation de 
marchés publics;  
d) le détournement de fonds dans le cadre de projets financés par des 
donateurs internationaux;  
e) la corruption active et passive, dans le secteur privé comme dans le 
secteur public;  
f) la falsification de documents et la présentation de fausses déclara ­
tions; et  
g) la cybercriminalité.  
2. Les parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et inter ­
nationale entre les instances chargées de faire appliquer la loi, et déve ­
loppent notamment la coopération entre Europol et les autorités géor ­
giennes pertinentes. Les parties sont déterminées à appliquer de manière effective les normes internationales en la matière, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la crimi ­
nalité transnationale organisée de 2000 et les trois protocoles s'y rappor ­
tant et dans la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.
 
Article 18  
Drogues illicites  
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respec ­
tifs, les parties coopèrent pour veiller à l'adoption d'une approche équi ­
librée et intégrée concernant les questions liées aux drogues. Les poli ­
tiques et les actions dans ce domaine ont pour but de renforcer les structures de prévention et de lutte contre les drogues illicites, de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie aux fins de la réduction des dommages, ainsi que de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illi ­
cite de drogues et de psychotropes.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 16  
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à 
la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes définis d'un commun accord dans la droite ligne des conventions inter ­
nationales dans ce domaine, de la stratégie antidrogue de l'UE (2013- 2020), ainsi que de la déclaration politique sur les principes fondamen ­
taux de la réduction de la demande de drogues, adoptée en juin 1998 lors de la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux drogues.
 
Article 19  
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme  
1. Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes 
financiers et non-financiers pertinents ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles en général et des délits liés aux drogues en particulier, ainsi que pour financer le terrorisme.
 
Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds prove ­
nant d'actes criminels.  
2. La coopération en la matière permet des échanges d'informations 
utiles dans les cadres législatifs respectifs et l'adoption de normes appro ­
priées pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et lutter contre ceux-ci, équivalant à celles adoptées par les 
organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe 
d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
 
Article 20  
Coopération en matière de lutte contre le terrorisme  
1. Dans le plein respect des principes qui sous-tendent la lutte contre 
le terrorisme définis à l'article 12 du présent accord, les parties réaffir ­
ment l'importance d'une approche répressive et judiciaire de la lutte contre le terrorisme et conviennent de coopérer en vue de la prévention et de l'élimination du terrorisme, en particulier en:
 
a) veillant à l'incrimination des infractions terroristes, conformément à 
la définition figurant dans la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme;
 
b) échangeant des informations sur les terroristes et les groupes terro ­
ristes ainsi que leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et national, notamment en ce qui concerne la protection des données et la protection de la vie privée;
 
c) échangeant des expériences concernant la prévention et l'élimination 
du terrorisme, les moyens et méthodes utilisés à ces fins et leurs aspects techniques, ainsi que la formation, dans le respect du droit applicable;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 17  
d) partageant des informations sur les bonnes pratiques de lutte contre 
la radicalisation et le recrutement de terroristes et sur la promotion de la réhabilitation;
 
e) échangeant des avis et des expériences en ce qui concerne la circu ­
lation et les déplacements transfrontières de terroristes suspectés, ainsi que les menaces terroristes;
 
f) partageant des bonnes pratiques en matière de protection des droits 
de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui 
concerne les procédures pénales;  
g) prenant des mesures contre la menace que représente le terrorisme 
chimique, biologique, radiologique et nucléaire et faisant le néces ­
saire pour empêcher l'acquisition, le transfert et l'utilisation à des fins terroristes de matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et pour prévenir les actes illicites contre les installations chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires à haut risque.
 
2. La coopération est fondée sur les évaluations pertinentes disponi ­
bles, telles que celles des organes pertinents des Nations unies et du Conseil de l'Europe, et menée en concertation mutuelle entre les parties.
 
Article 21  
Coopération judiciaire  
1. Les parties conviennent de développer leur coopération judiciaire 
en matière civile et commerciale, en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, des conven ­
tions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.
 
2. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les 
parties s'emploient à renforcer leur coopération en matière d'entraide judiciaire sur la base des accords multilatéraux dans ce domaine. Cela inclut, le cas échéant, l'adhésion aux instruments internationaux perti ­
nents des Nations unies et du Conseil de l'Europe, de même que leur mise en œuvre, et une coopération plus étroite avec Eurojust.
 
TITRE IV  
COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE  
CHAPITRE 1  
Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les 
marchandises  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s c o m m u n e s  
Article 22  
Objectif  
Les parties établissent une zone de libre-échange à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le «GATT de 1994»).  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 18  
Article 23  
Champ d'application et couverture  
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de 
marchandises (  1 ) entre les parties.  
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «originaire» tout 
produit qui satisfait aux règles d'origine énoncées dans le protocole I du présent accord.
 
S e c t i o n 2  
S u p p r e s s i o n d e s d r o i t s d e d o u a n e , r e d e v a n c e s e t 
a u t r e s i m p o s i t i o n s  
Article 24  
Définition du terme «droit de douane»  
Aux fins du présent chapitreun «droit de douane» comprend tout droit 
ou toute imposition de quelque nature que ce soit, perçu(e) à l'impor ­
tation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette impor ­
tation ou exportation, y compris toute forme de surtaxe ou d'imposition supplémentaire perçue à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation. Un «droit de douane» ne comprend pas:
 
a) d'imposition équivalente à une taxe intérieure appliquée conformé ­
ment à l'article 31 du présent accord;  
b) de droit institué conformément au chapitre 2 (Mesures commerciales) 
du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord;
 
c) de redevance ou d'autre imposition appliquée conformément à l'ar ­
ticle 30 du présent accord.  
Article 25  
Classification des marchandises  
La classification des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les 
parties est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie confor ­
mément au Système harmonisé de 2012 fondé sur la convention inter ­
nationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises de 1983 (SH) et ses modifications ultérieures.  
Article 26  
Suppression des droits de douane sur les importations  
1. Chaque partie supprime tous les droits de douane sur les marchan ­
dises originaires de l'autre partie à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article et sans préjudice du paragraphe 4 du présent article.  ▼
B 
( 1 ) Aux fins du présent accord, on entend par «marchandises» les produits au 
sens du GATT de 1994, sauf indication contraire dans le présent accord. Les 
marchandises relevant du champ d'application de l'accord de l'OMC sur l'agriculture sont dénommées «produits agricoles» ou «produits» dans le présent chapitre.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 19  
2. Les produits énumérés à l'annexe II-A du présent accord sont 
importés dans l'Union en franchise de droits de douane dans les limites des contingents tarifaires fixés dans cette annexe. Le taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) s'applique aux importations dépassant la limite du contingent tarifaire.
 
3. Les produits énumérés à l'annexe II-B du présent accord sont 
soumis à un droit à l'importation lorsqu'ils sont admis à l'importation dans l'Union en exemption de l'élément  ad valorem  du droit à l'impor ­
tation.
 
4. L'importation des produits originaires de Géorgie visés à l'annexe 
II-C du présent accord est soumise au mécanisme anticontournement décrit à l'article 27 du présent accord.
 
5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se 
consultent, à la demande de l'une d'entre elles, afin d'envisager l'exten ­
sion de la libéralisation des droits de douane applicables aux échanges 
commerciaux entre elles. Toute décision au titre du présent paragraphe est prise par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.
 
Article 27  
Mécanisme anticontournement pour les produits agricoles et les 
produits agricoles transformés  
1. Les produits visés à l'annexe II-C du présent accord sont soumis 
au mécanisme anticontournement décrit dans le présent article. Le volume annuel moyen des importations en provenance de Géorgie dans l'Union pour chacune de ces catégories de produits est fixé à l'annexe II-C du présent accord.
 
2. Lorsque, au cours d'une année donnée commençant le 1  er janvier, 
le volume des importations d'une ou de plusieurs catégories de produits 
visés au paragraphe 1 atteint 70 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, l'Union notifie à la Géorgie le volume des importations du ou des produit(s) concerné(s). À la suite de cette notification et dans les 14 jours calendrier suivant la date à laquelle le volume des impor ­
tations d'une ou de plusieurs catégories de produits visés au paragraphe 1 atteint 80 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, la Géorgie fournit à l'Union une justification valable de sa capacité à produire les produits destinés à l'exportation dans l'Union au-delà des volumes fixés à ladite annexe. Si ces importations atteignent 100 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, l'Union peut, en l'absence de justification valable de la Géorgie, suspendre temporaire ­
ment le traitement préférentiel accordé aux produits concernés.
 
La suspension s'applique pendant une période de six mois et prend effet 
à compter de la date de publication de la décision de suspension du traitement préférentiel au  Journal officiel de l'Union européenne . ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 20  
3. Toutes les suspensions temporaires adoptées en application du 
paragraphe 2 sont notifiées par l'Union à la Géorgie sans retard injus ­
tifié. 
4. Une suspension temporaire est levée par l'Union avant l'expiration 
du délai de six mois à compter de son entrée en vigueur si la Géorgie fournit des preuves solides et concluantes, au sein du comité d'associa ­
tion dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, montrant que le volume de la catégorie en question de produits importé au-delà du volume visé à l'annexe II-C du présent accord résulte d'une modification du niveau des capacités de production et d'exportation de la Géorgie pour le ou les produits concer ­
nés.
 
5. L'annexe II-C du présent accord ainsi que le volume peuvent être 
modifiés par consentement mutuel entre l'Union et la Géorgie, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», à la 
demande de la Géorgie, afin de tenir compte des changements de 
niveau des capacités de production et d'exportation de la Géorgie pour le ou les produits concernés.
 
Article 28  
Statu quo  
Aucune des parties ne peut instituer de nouveaux droits de douane sur 
une marchandise originaire de l'autre partie ni augmenter un droit de douane appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cela ne fait pas interdiction à l'une ou l'autre partie de maintenir ou d'augmenter un droit de douane si elle y est autorisée par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC.
 
Article 29  
Droits de douane sur les exportations  
Aucune des parties n'institue ni ne maintient des droits de douane ou 
des taxes, autres que les impositions intérieures perçues conformément à l'article 30 du présent accord, à l'exportation ou à l'occasion de l'expor ­
tation de marchandises vers le territoire de l'autre partie.
 
Article 30  
Redevances et autres impositions  
Chaque partie veille, conformément à l'article VIII du GATT de 1994 et 
à ses notes interprétatives, à ce que toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres que les droits de douane ou autres mesures visés à l'article 26 du présent accord, perçues à l'impor ­
tation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette impor ­
tation ou exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits inté ­
rieurs ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 21  
S e c t i o n 3  
M e s u r e s n o n t a r i f a i r e s  
Article 31  
Traitement national  
Chaque partie accorde aux marchandises de l'autre partie le même trai ­
tement qu'aux marchandises nationales, conformément à l'article III du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.
 
Article 32  
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
Aucune partie n'adopte ni ne maintient d'interdiction ou de restriction à 
l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou à l'ex ­
portation, ou à la vente à l'exportation, de toute marchandise à destina ­
tion du territoire de l'autre partie, sauf disposition contraire du présent accord ou conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie inté ­
grante.
 
S e c t i o n 4  
D i s p o s i t i o n s s p é c i f i q u e s r e l a t i v e s a u x 
m a r c h a n d i s e s  
Article 33  
Exceptions générales  
Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme 
empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures confor ­
mément aux articles XX et XXI du GATT de 1994 et à toute note interprétative pertinente de ces articles dans le cadre du GATT de 1994, qui sont incluses dans le présent accord et en font partie inté ­
grante.
 
S e c t i o n 5  
C o o p é r a t i o n a d m i n i s t r a t i v e e t c o o r d i n a t i o n a v e c 
d ' a u t r e s p a y s  
Article 34  
Retrait temporaire de préférences  
1. Les parties conviennent que la coopération et l'assistance adminis ­
tratives sont essentielles pour la mise en œuvre et le contrôle du traite ­
ment tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre et réaf ­
firment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douanes et dans d'autres domaines connexes.
 
2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, 
un défaut de coopération ou d'assistance administrative et/ou des irré ­
gularités ou une fraude au sens du présent chapitre de la part de l'autre  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 22  
partie, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel 
pertinent accordé au(x) produit(s) concerné(s) conformément au présent article.
 
3. Aux fins du présent article, par défaut de coopération ou d'assis ­
tance administrative, on entend notamment:  
a) le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire de 
la ou des marchandise(s) concernée(s);  
b) le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de 
l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
 
c) le refus répété d'accorder l'autorisation de mener des visites d'ins ­
pection afin d'établir l'authenticité de documents ou l'exactitude d'in ­
formations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.
 
4. Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une 
fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, du volume des importations de marchandises dépassant le niveau habituel des capacités de production et d'exportation de l'autre partie.
 
5. L'application d'une suspension temporaire est soumise aux condi ­
tions suivantes:  
a) la partie qui, sur la base d'informations objectives, a constaté un 
défaut de coopération ou d'assistance administrative et/ou des irré ­
gularités ou une fraude imputables à l'autre partie, notifie sans retard injustifié au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ses constatations, accompagnées des informations objectives relevées et entame des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations pertinentes et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;
 
b) lorsque les parties ont entamé des consultations au sein du comité 
d'association dans sa configuration «Commerce» et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre tempo ­
rairement le traitement préférentiel accordé à la ou aux marchan ­
dise(s) concernée(s). Cette suspension temporaire est notifiée sans retard injustifié au comité d'association dans sa configuration «Commerce»;
 
c) les suspensions temporaires prises en vertu du présent article ne vont 
pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts finan ­
ciers de la partie concernée. Elles n'excèdent pas une période de six mois, qui peut être renouvelée si, à la date d'expiration, la condition qui a entraîné la suspension initiale n'a pas changé. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 23  
6. Chaque partie publie, selon ses procédures internes, des avis à 
l'intention des importateurs concernant toute notification visée au para ­
graphe 5, point a), décision visée au paragraphe 5, point b), et proro ­
gation ou suppression visée au paragraphe 5, point c).  
Article 35  
Traitement des erreurs administratives  
En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion 
du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole I du présent accord concernant la défini ­
tion de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopéra ­
tion administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences 
peut demander au comité d'association dans sa configuration 
«Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, d'examiner les possibilités d'adopter toutes les mesures qui s'im ­
posent pour remédier à la situation.
 
Article 36  
Accords avec d'autres pays  
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établis ­
sement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf lorsqu'ils sont contraires au régime d'échanges qu'il prévoit.
 
2. Les parties se consultent au sein du comité d'association dans sa 
configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, à la demande de l'une d'elles, en ce qui concerne les 
accords portant établissement d'unions douanières, de zones de libre- 
échange ou de régimes de trafic frontalier et au sujet de tout problème important lié à leur politique commerciale respective avec des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'UE, de telles consultations sont menées afin qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union et de la Géorgie visés dans le présent accord.
 
CHAPITRE 2  
Mesures commerciales  
S e c t i o n 1  
M e s u r e s d e s a u v e g a r d e g l o b a l e s  
Article 37  
Dispositions générales  
1. Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles 
de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«ac ­
cord sur les sauvegardes») et de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«ac ­
cord sur l'agriculture»).  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 24  
2. Les règles d'origine préférentielle établies en vertu du chapitre 1 
(Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchan ­
dises) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ne s'appliquent pas à la présente section.
 
3. Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux 
dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
Article 38  
Transparence  
1. La partie qui ouvre une enquête de sauvegarde le notifie officiel ­
lement à l'autre partie à condition que celle-ci ait un intérêt économique substantiel en la matière.
 
2. Nonobstant l'article 37 du présent accord, la partie qui ouvre une 
enquête de sauvegarde et envisage d'appliquer des mesures de sauve ­
garde adresse immédiatement à l'autre partie, à sa demande, une notifi ­
cation écrite ad hoc lui communiquant toutes les informations perti ­
nentes ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde et à l'institution des mesures de sauvegarde, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'ouverture d'une enquête de sauvegarde et sur les conclusions provisoires et définitives de l'enquête, et lui propose de 
procéder à des consultations.
 
3. Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant 
un intérêt économique substantiel dès lors qu'elle compte parmi les cinq fournisseurs principaux du produit importé au cours de la période de trois ans la plus récente, que ce soit en volume absolu ou en valeur absolue.
 
Article 39  
Application de mesures  
1. Lorsqu'elles adoptent des mesures de sauvegarde, les parties s'ef ­
forcent de les instituer de la manière la moins pénalisante pour leurs échanges bilatéraux.
 
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article, si une 
partie estime que les conditions juridiques de l'institution de mesures de 
sauvegarde définitives sont remplies et envisage d'appliquer de telles 
mesures, elle le notifie à l'autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier au problème.
 
S e c t i o n 2  
M e s u r e s a n t i d u m p i n g e t c o m p e n s a t o i r e s  
Article 40  
Dispositions générales  
1. Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles 
de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord antidumping»), ainsi que de l'ac ­
cord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'an ­
nexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les subventions»).  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 25  
2. Les règles d'origine préférentielle établies en vertu du chapitre 1 
(Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchan ­
dises) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ne s'appliquent pas à la présente section.
 
3. Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux 
dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV 
(Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.  
Article 41  
Transparence  
1. Les parties conviennent que les mesures antidumping et compen ­
satoires devraient être utilisées dans le respect plein et entier des pres ­
criptions de l'accord antidumping, d'une part, et de l'accord sur les subventions, d'autre part, dans le cadre d'un mécanisme équitable et transparent.
 
2. Les parties garantissent, dès l'institution de mesures provisoires et 
avant l'adoption de la décision définitive, la communication complète et 
appropriée de l'ensemble des faits et considérations essentiels ayant 
donné lieu à la décision d'institution des mesures, sans préjudice des dispositions de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord sur les subventions. Les communications sont effectuées par écrit, en laissant aux parties un délai suffisant pour formuler leurs observations.
 
3. Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite 
de l'enquête, chaque partie intéressée se voit accorder la possibilité d'être entendue pour pouvoir exprimer son point de vue dans le cadre d'une enquête sur des mesures antidumping et compensatoires.
 
Article 42  
Prise en compte de l'intérêt public  
Des mesures antidumping ou compensatoires peuvent ne pas être appli ­
quées par une partie si, compte tenu des informations mises à disposi ­
tion au cours de l'enquête, il peut être manifestement conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'appliquer de telles mesures. Pour déterminer l'intérêt public, il y a lieu d'examiner, dans leur ensemble, les différents intérêts en cause, notamment ceux de la branche de production inté ­
rieure, des utilisateurs, des consommateurs et des importateurs dans la mesure où ceux-ci ont fourni des informations pertinentes aux autorités chargées de l'enquête.
 
Article 43  
Règle du droit moindre  
Lorsqu'une partie décide d'instituer une mesure antidumping ou une 
mesure compensatoire, que ce soit à titre provisoire ou définitif, le montant du droit en question ne dépasse pas la marge de dumping ou le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, et devrait être inférieur à la marge de dumping ou au montant total de la subvention passible de mesures compensatoires si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production intérieure.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 26  
CHAPITRE 3  
Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, 
accréditation et évaluation de la conformité  
Article 44  
Champ d'application et définitions  
1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à 
l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord sur les obstacles tech ­
niques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci- après dénommé l'«accord OTC»), qui peuvent affecter les échanges de 
marchandises entre les parties.
 
2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique 
pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'annexe A de 
l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figu ­
rant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord SPS»), ni aux spécifications en matière d'achat élaborées par des auto ­
rités publiques pour les besoins de leur production ou de leur consom ­
mation.
 
3. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 
de l'accord OTC sont applicables.  
Article 45  
Confirmation de l'accord OTC  
Les parties confirment les obligations et droits existants qu'elles ont 
l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante.
 
Article 46  
Coopération technique  
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des 
normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des systèmes d'évaluation de la confor ­
mité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et 
de faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant horizontal que sectoriel.
 
2. Dans le cadre de leur coopération, les parties s'efforcent d'identi ­
fier, d'élaborer et de promouvoir des initiatives de facilitation des échanges pouvant notamment sans y être limités, consister:
 
a) à renforcer la coopération réglementaire par l'échange de données et 
d'expériences, ainsi que par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité des règlements techniques, des normes, de la surveillance du marché, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation et d'exploiter efficacement les ressources réglemen ­
taires;  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 27  
b) à promouvoir et à encourager la coopération entre leurs organisations 
respectives, qu'elles soient publiques ou privées, compétentes en matière de métrologie, de normalisation, de surveillance du marché, d'évaluation de la conformité et d'accréditation;
 
c) à encourager la mise en place d'une infrastructure de qualité en 
matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de système de surveillance du marché en Géor ­
gie;
 
d) à favoriser la participation de la Géorgie aux travaux des organisa ­
tions européennes concernées;  
e) à rechercher des solutions aux obstacles techniques susceptibles d'en ­
traver les échanges; et  
f) le cas échéant, à consentir des efforts en vue de coordonner leurs 
positions sur des questions d'intérêt commun au sein d'organisations internationales compétentes en matière de commerce et de réglemen ­
tation telles que l'OMC et la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ci-après dénommée la «CEE-ONU»).
 
Article 47  
Rapprochement des règlements techniques, des normes et de 
l'évaluation de la conformité  
1. Compte tenu de ses priorités en matière de rapprochement dans 
différents secteurs, la Géorgie prend les mesures nécessaires en vue de se rapprocher progressivement des règlements techniques, des normes, 
de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité de 
l'Union, ainsi que de ses systèmes correspondants et de son système de surveillance du marché, et s'engage à respecter les principes et les pratiques définis dans l'acquis pertinent de l'Union (liste indicative à l'annexe III-B du présent accord). Une liste de mesures de rapproche ­
ment figure à l'annexe III-A du présent accord; elle peut être modifiée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.
 
2. Pour atteindre ces objectifs, la Géorgie:  
a) rapproche progressivement sa législation de l'acquis pertinent de 
l'Union en tenant compte de ses priorités; et  
b) atteind et à maintient le niveau d'efficacité administrative et institu ­
tionnelle requis pour garantir un système efficace et transparent nécessaire à la mise en œuvre du présent chapitre.
 
3. La Géorgie s'abstient de modifier sa législation horizontale et 
sectorielle dans les domaines d'harmonisation prioritaires, sauf s'il s'agit de l'aligner progressivement sur l'acquis de l'Union correspondant ou de préserver cet alignement, et notifie à l'Union toute modification de cet ordre apportée à sa législation nationale.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 28  
4. La Géorgie garantit et facilite la participation de ses organes natio ­
naux concernés aux travaux des organisations européennes et internatio ­
nales de normalisation, de métrologie fondamentale et légale et d'éva ­
luation de la conformité, y compris d'accréditation, selon les domaines d'activité respectifs de ces organes et le statut de membre auquel ils peuvent prétendre.
 
5. En vue de l'intégration de son système de normalisation, la 
Géorgie met tout en œuvre pour garantir que son organe de normalisa ­
tion: 
a) transpose progressivement le corpus de normes européennes (EN) en 
normes nationales, y compris les normes européennes harmonisées dont l'application volontaire confère une présomption de conformité avec la législation de l'Union transposée dans la législation géor ­
gienne;
 
b) abroge toute norme nationale incompatible, parallèlement à cette 
transposition;  
c) s'emploie à satisfaire progressivement aux autres conditions applica ­
bles aux membres à part entière des organisations européennes de normalisation.
 
Article 48  
Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des 
produits industriels (AECA)  
Les parties peuvent à terme convenir d'ajouter, en tant que protocole au 
présent accord, un accord sur l'évaluation de la conformité et l'accepta ­
tion des produits industriels (ci-après dénommé l'«AECA») couvrant un ou plusieurs secteurs dont elles conviennent, après vérification par l'Union que la législation horizontale ou sectorielle concernée, les institutions et les normes de la Géorgie ont été pleinement rapprochées de celles de l'Union. Cet AECA dispose que, dans les secteurs qu'il couvre, les échanges de produits entre les parties s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux échanges des mêmes produits entre les États membres.
 
Article 49  
Marquage et étiquetage  
1. Sans préjudice des dispositions des articles 47 et 48 du présent 
accord et en ce qui concerne les règlements techniques énonçant les exigences applicables en matière d'étiquetage ou de marquage, les parties réaffirment les principes énoncés au point 2.2 de l'accord OTC, en vertu duquel l'élaboration, l'adoption ou l'application de telles prescriptions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, ces prescriptions relatives à l'étiquetage ou au marquage ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraî ­
nerait.
 
2. En particulier, en ce qui concerne l'étiquetage ou le marquage 
obligatoire, les parties conviennent que:  
a) elles s'efforceront de limiter autant que possible les obligations de 
marquage ou d'étiquetage, sauf si celles-ci sont nécessaires à l'adop ­
tion de l'acquis de l'Union dans le domaine concerné ainsi qu'à la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement ou pour tout autre motif raisonnable d'ordre public;  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 29  
b) une partie peut définir la forme des étiquetages ou marquages mais 
ne peut exiger d'approbation, d'enregistrement ou de certification des étiquetages; et
 
c) les parties ont le droit d'exiger que les informations figurant sur 
l'étiquetage ou le marquage soient rédigées dans une langue donnée.  
CHAPITRE 4  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Article 50  
Objectif  
1. Le présent chapitre vise à faciliter le commerce, entre les parties, 
de produits concernés par des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci- après dénommées les «mesures SPS»), y compris toutes les mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord, tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux et en préservant les végé ­
taux, comme suit:
 
a) en garantissant la pleine transparence des mesures applicables au 
commerce, énumérées à l'annexe IV du présent accord;  
b) en veillant au rapprochement du système réglementaire géorgien de 
celui de l'Union;  
c) en reconnaissant le statut zoosanitaire ou phytosanitaire des parties et 
en appliquant le principe de la régionalisation;  
d) en établissant un mécanisme permettant de reconnaître l'équivalence 
des mesures appliquées par une partie, énumérées à l'annexe IV du présent accord;
 
e) en continuant d'appliquer l'accord SPS;  
f) en mettant en place des mécanismes et des procédures de facilitation 
des échanges; et  
g) en améliorant la communication et la coopération entre les parties en 
ce qui concerne les mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord.
 
2. Le présent chapitre vise en outre à parvenir à une conception 
commune, entre les parties, des normes relatives au bien-être des animaux.
 
Article 51  
Obligations multilatérales  
Les parties réaffirment les droits et obligations résultant pour elles des 
accords de l'OMC, et en particulier de l'accord SPS.  
Article 52  
Champ d'application  
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des mesures sanitaires et 
phytosanitaires d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, y  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 30  
compris toutes celles qui sont énumérées à l'annexe IV du présent 
accord. Le présent champ d'application est sans préjudice du degré d'alignement prévu à l'article 55 du présent accord.
 
Article 53  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
1) «mesures sanitaires et phytosanitaires», les mesures définies au 
point 1 de l'annexe A de l'accord SPS (ci-après dénommées les «mesures SPS»);
 
2) «animaux», les animaux tels que définis dans le code sanitaire pour 
les animaux terrestres ou le code sanitaire pour les animaux aqua ­
tiques de l'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée l'«OIE»), respectivement;
 
3) «produits animaux», les produits d'origine animale, y compris les 
produits d'animaux aquatiques, tels que définis dans le code sani ­
taire pour les animaux aquatiques de l'OIE;  
4) «sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine», 
les cadavres entiers ou parties d'animaux, les produits d'origine animale ou autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, énumérés dans la partie 2 (point II) de l'annexe IV-A du présent accord;
 
5) «végétaux», les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes 
spécifiées, y compris les semences et le matériel génétique:  
a) les fruits, au sens botanique du terme, n'ayant pas fait l'objet 
d'une surgélation;  
b) les légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation;  
c) les tubercules, bulbes et rhizomes;  
d) les fleurs coupées;  
e) les branches avec feuillage;  
f) les arbres coupés avec feuillage;  
g) les cultures de tissus végétaux;  
h) les feuilles et feuillage;  
i) le pollen vivant; et  
j) les greffons, baguettes greffons, scions;  
6) «produits végétaux», les produits d'origine végétale non transformés 
ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agisse pas de végétaux, visés à l'annexe IV-A, partie 3, du présent accord;
 
7) «semences», les semences au sens botanique du terme, qui sont 
destinées à être plantées;  
8) «organismes nuisibles», toute espèce, souche ou biotype de végétal, 
d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux;  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 31  
9) «zone protégée», une zone au sens de l'article 2, paragraphe 1, 
point h), de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, ou de toute autre disposition la remplaçant à l'avenir;
 
10) «maladie animale», la manifestation clinique ou pathologique d'une 
infection chez les animaux;  
11) «maladie aquicole», une infection, clinique ou non, provoquée par 
un ou plusieurs agents étiologiques des maladies visées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE;
 
12) «infection chez les animaux», la situation dans laquelle des 
animaux sont porteurs d'un agent infectieux avec ou sans manifes ­
tation clinique ou pathologique d'une infection;  
13) «normes relatives au bien-être animal», les normes de protection 
des animaux élaborées et appliquées par les parties et, s'il y a lieu, conformes aux normes de l'OIE;
 
14) «niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire», le 
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire défini au point 5 de l'annexe A de l'accord SPS;
 
15) «région», pour ce qui est de la santé animale et de l'aquaculture, les 
zones ou régions telles que définies, respectivement, dans le code 
sanitaire pour les animaux terrestres et le code sanitaire pour les 
animaux aquatiques de l'OIE. En ce qui concerne l'Union, on entend par «territoire» ou «pays», le territoire de l'Union;
 
16) «zone exempte d'organismes nuisibles», une zone dans laquelle la 
présence d'un organisme nuisible déterminé n'a pas été prouvée scientifiquement et où, au besoin, cette condition est maintenue officiellement;
 
17) «régionalisation», la notion de régionalisation telle qu'elle est 
décrite à l'article 6 de l'accord SPS;  
18) «envoi d'animaux ou de produits animaux», un nombre d'animaux 
ou une quantité de produits animaux de même nature, couverts par le même certificat ou document, transportés par le même moyen de transport, expédiés par un même expéditeur et originaires de la même partie exportatrice ou région(s) de ladite partie. Un envoi d'animaux peut être composé d'un ou de plusieurs produits ou lots;
 
19) «envoi de végétaux ou de produits végétaux», un ensemble de 
végétaux, de produits végétaux et/ou d'autres objets transportés d'une partie dans une autre partie et couvert, si nécessaire, par un seul certificat phytosanitaire. Un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs produits ou lots;
 
20) «lot», un ensemble d'unités d'un même produit, identifiable en 
raison de l'homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi;  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 32  
21) «équivalence aux fins des échanges» (ci-après dénommée l'«équi ­
valence»), la situation dans laquelle les mesures énumérées à l'an ­
nexe IV du présent accord, de la partie exportatrice, même si elles diffèrent des mesures énumérées dans cette annexe appliquées dans la partie importatrice, atteignent objectivement le niveau de protec ­
tion approprié de la partie importatrice ou un niveau de risque acceptable;
 
22) «secteur», la structure de production et de commercialisation d'un 
produit ou d'une catégorie de produits dans une partie;  
23) «sous-secteur», une partie bien définie et circonscrite d'un secteur;  
24) «produit», les produits ou objets visés aux points 2 à 7;  
25) «autorisation d'importation spécifique», une autorisation officielle 
préalable que les autorités compétentes de la partie importatrice adressent à un importateur déterminé comme condition à l'importa ­
tion d'un ou de plusieurs envois de produits en provenance de la partie exportatrice, dans le cadre du présent chapitre;
 
26) «jours ouvrés», les jours de la semaine à l'exclusion du samedi, du 
dimanche et des jours fériés observés dans une des parties;  
27) «inspection», l'examen de tous les aspects liés aux aliments pour 
animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien- être des animaux en vue de vérifier qu'ils sont conformes aux prescriptions de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi qu'aux règles relatives à la santé animale et au bien-être des animaux;
 
28) «inspection phytosanitaire», un examen visuel officiel de végétaux, 
de produits végétaux ou d'autres objets réglementés afin de déter ­
miner la présence ou l'absence d'organismes nuisibles et/ou de veiller au respect de la réglementation phytosanitaire;
 
29) «vérification», le fait de vérifier, par l'examen et par la prise en 
compte d'éléments objectifs, qu'il a été satisfait à des exigences spécifiées.
 
Article 54  
Autorités compétentes  
Les parties s'informent mutuellement de la structure, de l'organisation et 
de la répartition des compétences au sein de leurs autorités compétentes, lors de la première réunion du sous-comité sanitaire et phytosanitaire visé à l'article 65 du présent accord (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»). Les parties se notifient toute modification concernant la struc ­
ture, l'organisation et la répartition des compétences, y compris des points de contact, au sein de ces autorités compétentes.
 
Article 55  
Rapprochement progressif  
1. La Géorgie continue de rapprocher progressivement sa législation 
sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal ainsi que d'autres mesures législatives visées à l'annexe IV du présent accord de celles de l'Union dans le respect des principes et modalités définies à l'annexe XI du présent accord.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 33  
2. Les parties coopèrent au rapprochement progressif et au renforce ­
ment des capacités.  
3. Le sous-comité SPS supervise périodiquement la mise en oeuvre 
du processus de rapprochement décrit à l'annexe XI du présent accord afin d'émettre les recommandations nécessaires en matière de rappro ­
chement.
 
4. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, 
la Géorgie présente une liste des mesures sanitaires, phytosanitaires, 
relatives au bien-être des animaux et d'autres mesures législatives de l'UE définies à l'annexe IV du présent accord, dont elle procédera au rapprochement. La liste est subdivisée en domaines prioritaires dans lesquels les échanges d'un produit spécifique ou d'un groupe de produits seront facilités grâce au rapprochement. Cette liste de mesures de rapprochement fait office de document de référence pour la mise en œuvre du présent chapitre.
 
Article 56  
Reconnaissance du statut zoosanitaire, de la situation concernant les 
organismes nuisibles et des conditions régionales aux fins du 
commerce  
Reconnaissance du statut concernant les maladies animales, les infec ­
tions chez les animaux et les organismes nuisibles  
1. En ce qui concerne les maladies animales et les infections chez les 
animaux (y compris les zoonoses), les règles suivantes s'appliquent:  
a) la partie importatrice reconnaît, aux fins du commerce, le statut 
zoosanitaire de la partie exportatrice ou de ses régions, déterminé selon la procédure définie à l'annexe VI du présent accord, en ce qui concerne les maladies animales visées à l'annexe V-A du présent accord;
 
b) lorsqu'une partie considère qu'un statut particulier concernant une 
maladie animale spécifique, autre que celles qui sont énumérées à l'annexe V-A du présent accord, s'applique à son territoire ou à une région de celui-ci, elle peut demander la reconnaissance de ce statut conformément à la procédure prévue à l'annexe VI-C, du présent accord. À cet égard, la partie importatrice peut demander, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux, des garanties accompagnées d'une note explicative et conformes au statut des parties tel que défini;
 
c) les parties reconnaissent, comme base des échanges commerciaux 
effectués entre elles, le statut des territoires, des régions, d'un 
secteur ou d'un sous-secteur des parties, établi en fonction de la 
prévalence ou de l'incidence d'une maladie animale, autre que celles qui sont énumérées à l'annexe V-A du présent accord, ou d'infections chez les animaux et/ou du risque qui y est associé, selon le cas et conformément aux définitions de l'OIE. À cet égard, la partie importatrice peut demander, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux, des garanties conformes au statut des parties défini conformément aux recommandations de l'OIE; et  ▼
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d) sans préjudice des articles 58, 60 et 64 du présent accord, et sous 
réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection expli ­
cite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'informa ­
tion ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et adminis ­
tratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c) du présent paragraphe.
 
2. En ce qui concerne les organismes nuisibles, les dispositions 
suivantes sont applicables:  
a) les parties reconnaissent, aux fins du commerce, leur statut en ce qui 
concerne les organismes nuisibles visés à l'annexe V-B du présent accord, déterminé dans l'annexe VI-B; et
 
b) sans préjudice des articles 58, 60 et 64 du présent accord, et sous 
réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection expli ­
cite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'informa ­
tion ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et adminis ­
tratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions du point a) du présent paragraphe.
 
Reconnaissance de la régionalisation/du zonage, des zones exemptes 
d'organismes nuisibles et des zones protégées  
3. Les parties reconnaissent les concepts de régionalisation et de zone 
exempte d'organismes nuisibles, tels que définis dans les dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux de 1997 (CIPV) et les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agri ­
culture (FAO), et celui de zone protégée au sens de la directive 2000/29/CE, qu'elles acceptent d'appliquer aux échanges commerciaux entre elles.
 
4. Les parties acceptent que les décisions en matière de régionalisa ­
tion concernant les maladies des animaux et des poissons énumérées à l'annexe V-A du présent accord et concernant les organismes nuisibles énumérés à l'annexe V-B du présent accord soient prises conformément aux dispositions des parties A et B de l'annexeVI du présent accord.
 
5. En ce qui concerne les maladies animales, conformément aux 
dispositions de l'article 58 du présent accord, la partie exportatrice qui sollicite auprès de la partie importatrice la reconnaissance d'une décision de régionalisation notifie les mesures qu'elle a adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses conclusions et décisions. Sans préjudice de 
l'article 59 du présent accord et sous réserve que la partie importatrice 
ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la réception de la notifi ­
cation, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.
 
Les consultations visées au premier alinéa du présent paragraphe se 
déroulent conformément à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa réception. La vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe est effectuée conformément à l'article 62 du présent accord, dans un délai de vingt- cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de vérifica ­
tion. ▼
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6. En ce qui concerne les organismes nuisibles, chaque partie veille à 
ce que le commerce de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets s'effectue en tenant compte, s'il y a lieu, du statut concernant les organismes nuisibles dans une zone reconnue par l'autre partie comme zone protégée ou comme zone exempte d'organismes nuisibles. Toute partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance d'une zone exempte d'organismes nuisibles lui notifie les mesures qu'elle a adoptées et, sur demande, lui communique des explications 
détaillées et toutes les informations sur lesquelles elle s'est fondée pour 
établir ou maintenir une telle zone, sur la base des normes pertinentes de la FAO ou de la CIPV, y compris des NIMP. Sans préjudice de l'ar ­
ticle 64 du présent accord et sous réserve qu'une partie ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de trois mois suivant la notification, la décision de régionalisation concer ­
nant la zone exempte d'organismes nuisibles ainsi notifiée est réputée acceptée.
 
Les consultations visées au premier alinéa du présent paragraphe se 
déroulent conformément à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe s'effectue conformément à l'article 62 du présent accord, dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de vérification, compte tenu des caractéris ­
tiques biologiques de l'organisme nuisible et de la culture concernés.
 
7. Une fois les procédures décrites aux paragraphes 4 à 6 achevées, 
et sans préjudice de l'article 64 du présent accord, chaque partie prend sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur cette base.
 
Compartimentation  
8. Les parties peuvent s'engager à poursuivre les discussions ce qui 
concerne la question de la compartimentation.  
Article 57  
Reconnaissance de l'équivalence  
1. L'équivalence peut être reconnue en ce qui concerne:  
a) une mesure isolée;  
b) un ensemble de mesures; ou  
c) un régime applicable à un secteur, un sous-secteur, un produit ou un 
ensemble de produits.  
2. En ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence, les parties 
suivent le processus décrit au paragraphe 3 du présent article. Ce processus comprend la démonstration objective de l'équivalence par la partie exportatrice et l'examen objectif de cette démonstration par la partie importatrice. Cet examen peut comporter des inspections ou véri ­
fications.
 
3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande de reconnais ­
sance de l'équivalence comme précisé au paragraphe 1 du présent arti ­
cle, les parties engagent sans tarder et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la demande par la partie importatrice, le  ▼
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processus de consultation qui comprend les étapes définies à l'annexe 
VIII du présent accord. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent, au sein du sous-comité SPS visé à l'article 65 du présent accord, d'un calendrier pour le démarrage et le déroulement du processus visé au présent paragraphe.
 
4. La Géorgie informe l'Union dès que le rapprochement d'une 
mesure, d'un groupe de mesures ou d'un régime visé au paragraphe 1 du présent article est terminé à l'issue de la supervision prévue à l'ar ­
ticle 55, paragraphe 3, du présent accord. Ce fait est considéré comme constituant une demande, de la part de la Géorgie, d'entamer le processus de reconnaissance de l'équivalence des mesures concernées, selon les dispositions du paragraphe 3 du présent article.
 
5. Sauf convention contraire, la partie importatrice achève le 
processus de reconnaissance de l'équivalence au sens du paragraphe 3 du présent article dans un délai de trois cent soixante jours après avoir reçu, de la partie exportatrice, une demande comprenant un dossier démontrant l'équivalence. Ce délai peut être prolongé pour les cultures 
saisonnières lorsque le report de l'examen se justifie pour permettre la 
vérification au cours d'une période appropriée de développement d'une culture.
 
6. La partie importatrice détermine l'équivalence en ce qui concerne 
les végétaux, les produits végétaux et autres objets conformément aux 
NIMP pertinentes.  
7. La partie importatrice peut retirer ou suspendre une équivalence si 
l'une des parties modifie des mesures ayant une incidence sur l'équiva ­
lence, à condition que la procédure suivante soit respectée:  
a) en vertu des dispositions de l'article 58, paragraphe 2, du présent 
accord, la partie exportatrice informe la partie importatrice de toute proposition de modification de ses mesures pour lesquelles l'équiva ­
lence est reconnue et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue. Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception de cette information, la partie importatrice 
indique à la partie exportatrice si l'équivalence pourrait continuer à 
être reconnue sur la base des mesures proposées;
 
b) en vertu des dispositions de l'article 58, paragraphe 2, du présent 
accord, la partie importatrice informe rapidement la partie exporta ­
trice de toute proposition de modification de ses mesures sur 
lesquelles la reconnaissance de l'équivalence a été fondée et de 
l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue. Si la partie importatrice ne maintient pas la reconnaissance de l'équivalence, les parties peuvent s'accorder sur les conditions de réengagement du processus visé au paragraphe 3 du présent article sur la base des mesures proposées.
 
8. La reconnaissance, la suspension ou la levée d'une équivalence 
relèvent uniquement de la partie importatrice, qui statue conformément à son cadre administratif et législatif. Cette partie fournit par écrit à la partie exportatrice des explications détaillées et les informations qui ont guidé les résolutions et les décisions couvertes par le présent article. En cas de non-reconnaissance, de suspension ou de levée d'une équiva ­
lence, la partie importatrice indique à la partie exportatrice les condi ­
tions requises pour pouvoir réengager le processus visé au paragraphe 3.  ▼
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9. Sans préjudice de l'article 64 du présent accord, la partie importa ­
trice ne peut lever ou suspendre une équivalence avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures proposées par l'une ou l'autre partie.
 
10. Si l'équivalence est officiellement reconnue par la partie importa ­
trice à l'issue du processus de consultation décrit à l'annexe VIII du présent accord, le sous-comité SPS déclare, conformément à la procé ­
dure prévue à l'article 65, paragraphe 5, du présent accord, la recon ­
naissance de l'équivalence aux fins des échanges entre les parties. La décision peut également prévoir la réduction des contrôles physiques aux frontières, des certificats simplifiés et des procédures d'élaboration de listes d'établissements (pre-listing), s'il y a lieu.
 
Le statut de reconnaissance de l'équivalence est inscrit à l'annexe XII du 
présent accord.  
Article 58  
Transparence et échange d'informations  
1. Sans préjudice de l'article 59 du présent accord, les parties 
coopèrent afin de mieux comprendre leurs mécanismes et structure offi ­
ciels de contrôle respectifs chargés de l'application des mesures énumé ­
rées à l'annexe IV du présent accord, ainsi que le fonctionnement de ces mécanismes et structure. À cet effet, les parties recourent, entre autres, aux rapports d'audits internationaux, lorsqu'ils sont rendus publics, et peuvent échanger des informations sur les résultats de tels audits ou d'autres renseignements, en fonction des besoins.
 
2. Dans le contexte du rapprochement des législations visé à l'ar ­
ticle 55 du présent accord ou de la reconnaissance de l'équivalence visée à l'article 57 du présent accord, les parties se tiennent mutuelle ­
ment informées de toute modification de la législation ou des procédures adoptée dans les domaines concernés.
 
3. À cet égard, l'Union informe la Géorgie longtemps à l'avance des 
modifications qu'elle a apportées à sa législation pour lui permettre d'examiner une adaptation de sa propre législation en conséquence.
 
Les parties devraient tendre vers le niveau de coopération nécessaire 
pour faciliter la transmission des documents législatifs à la demande de l'une d'entre elles.
 
À cet effet, les parties se notifient leurs points de contact respectifs. 
Elles s'informent en outre mutuellement de toute modification relative aux points de contact.
 
Article 59  
Notification, consultation et facilitation de la communication  
1. Chaque partie notifie par écrit à l'autre partie, dans un délai de 
deux jours ouvrés, tout risque grave ou significatif pour la santé humaine, animale ou végétale, y compris la nécessité urgente d'inter ­
vention sur le plan alimentaire, lorsque le risque d'effets graves sur la santé liés à la consommation de produits animaux ou végétaux est clairement identifié, notamment en ce qui concerne:  ▼
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a) toute mesure ayant une incidence sur les décisions de régionalisation 
au sens de l'article 56 du présent accord;  
b) la présence ou l'évolution de toute maladie animale visée à l'annexe 
V-A du présent accord ou d'organismes nuisibles réglementés énumérés à l'annexe V-B du présent accord;
 
c) les constatations épidémiologiques importantes ou les risques asso ­
ciés importants concernant des maladies animales et des organismes nuisibles ne figurant pas aux annexes V-A et V-B du présent accord ou concernant de nouvelles maladies animales ou de nouveaux orga ­
nismes nuisibles; et
 
d) toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences 
élémentaires applicables à leurs mesures respectives, prise pour maîtriser ou éradiquer des maladies animales ou des organismes nuisibles ou pour protéger la santé publique ou préserver les végé ­
taux, et toute modification des règles de prévention, y compris les règles de vaccination.
 
2. Les notifications par écrit sont adressées aux points de contact 
visés à l'article 58, paragraphe 1, du présent accord.  
On entend par «notification par écrit» une notification par courrier 
postal, par télécopie ou par courrier électronique.  
3. Dans les cas où une partie est gravement préoccupée par un risque 
pour la santé humaine, animale ou végétale, des consultations pour 
examiner la situation sont organisées, à la demande de celle-ci, le 
plus rapidement possible, et, en tout cas, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de cette demande. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations nécessaires pour éviter de perturber les échanges commerciaux et parvenir à une solution qui soit à la fois acceptable pour les deux parties et compatible avec la protection de la santé humaine, animale ou végétale.
 
4. À la demande d'une partie, des consultations concernant le bien- 
être animal sont organisées dès que possible et, en tout cas, dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date de la notification. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informa ­
tions requises.
 
5. À la demande d'une partie, les consultations visées aux para ­
graphes 3 et 4 du présent article se tiennent par vidéoconférence ou audioconférence. La partie qui en fait la demande veille à l'établissement du compte rendu de la consultation, qui est officiellement approuvé par les parties. Les dispositions de l'article 58, paragraphe 3, du présent accord s'appliquent en ce qui concerne cette approbation.
 
6. Un système d'alerte rapide et un mécanisme d'alerte précoce 
appliqué de part et d'autre pour signaler toute urgence vétérinaire ou phytosanitaire sont mis en service à un stade ultérieur, dès que la Géorgie a mis en œuvre la législation nécessaire dans ce domaine et instauré les conditions requises pour leur bon fonctionnement sur le terrain.  ▼
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Article 60  
Conditions commerciales  
1. Conditions d'importation avant la reconnaissance de l'équivalence  
a) Les parties conviennent d'appliquer les conditions préalables à la 
reconnaissance de l'équivalence aux importations de tous les produits couverts par l'annexe IV-A et l'annexe IV-C, points 2 et 3, du présent accord. Sans préjudice des décisions adoptées en vertu de l'article 56 du présent accord, les conditions d'importation de la partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la 
partie exportatrice. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et 
conformément aux dispositions de son article 58, la partie importa ­
trice informe la partie exportatrice de ses exigences sanitaires et/ou phytosanitaires à l'importation pour les produits visés aux annexes IV-A et IV-C du présent accord. Ces informations comprennent, s'il y a lieu, les modèles de certificats ou de déclarations officiels, ou les documents commerciaux requis par la partie importatrice; et
 
b) i) Pour toute modification ou proposition de modification des 
conditions visées au paragraphe 1, point a), du présent article, les procédures de notification pertinentes de l'accord SPS sont 
respectées.
 
ii) Sans préjudice des dispositions de l'article 64 du présent accord, 
la partie importatrice tient compte de la durée du transport entre les parties pour fixer la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées visées au paragraphe 1, point a), du présent article.
 
iii) Si la partie importatrice ne respecte pas les règles de notification 
visées au paragraphe 1, point a), du présent article, elle continue à accepter le certificat ou l'attestation garantissant les conditions antérieures, jusqu'à trente jours après l'entrée en vigueur des conditions d'importation modifiées.
 
2. Conditions d'importation une fois l'équivalence reconnue:  
a) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision portant 
reconnaissance de l'équivalence conformément à l'article 57, para ­
graphe 10, du présent accord, les parties prennent les mesures légis ­
latives et administratives nécessaires pour mettre en œuvre cette reconnaissance afin de permettre que le commerce entre elles des produits visés à l'annexe IV-A et à l'annexe IV-C, points 2 et 3, du présent accord se déroule sur cette base. Pour ces produits, le modèle de certificat ou de document officiel exigé par la partie importatrice peut, dès lors, être remplacé par un certificat établi comme prévu à l'annexe X-B du présent accord.
 
b) En ce qui concerne les produits des secteurs ou sous-secteurs pour 
lesquels toutes les mesures n'ont pas été reconnues équivalentes, le commerce se poursuit aux conditions visées au paragraphe 1, point a), du présent article. Si la partie exportatrice en fait la demande, les dispositions du paragraphe 5 du présent article sont applicables.  ▼
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3. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les produits 
visés à l'annexe IV-A et à l'annexe IV-C, point 2, du présent accord ne font plus l'objet d'une autorisation d'importation entre les parties.
 
4. En ce qui concerne les conditions affectant les échanges des 
produits visés au paragraphe 1, point a), du présent article, les parties entament, à la demande de la partie exportatrice, des consultations au sein du sous-comité SPS conformément aux dispositions de l'article 65 du présent accord afin de convenir d'autres conditions d'importation ou de conditions d'importation complémentaires pour la partie importatrice. Ces autres conditions ou conditions complémentaires peuvent, le cas échéant, s'inspirer des mesures de la partie exportatrice dont l'équiva ­
lence a été reconnue par la partie importatrice. Si elles sont approuvées, la partie importatrice prend, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre 
l'importation sur la base des conditions d'importation arrêtées.
 
5. Liste d'établissements, agrément provisoire  
a) En ce qui concerne l'importation des produits animaux visés dans la 
partie 2 de l'annexe IV-A du présent accord, la partie importatrice accorde un agrément provisoire et sans inspection individuelle préa ­
lable, pour les établissements de transformation visés à l'annexe VII, point 2, du présent accord, qui se trouvent sur le territoire de la partie exportatrice, à la demande de cette dernière et sur présentation des garanties appropriées. Cet agrément est conforme aux conditions et dispositions de l'annexe VII du présent accord. À moins qu'un complément d'information ne soit demandé, la partie importatrice prend les mesures législatives et/ou administratives nécessaires 
pour permettre l'importation sur cette base dans un délai de trente 
jours ouvrés à compter de la réception de la demande et des garan ­
ties appropriées par la partie importatrice.
 
La liste initiale d'établissements est approuvée conformément aux 
dispositions de l'annexe VII du présent accord.  
b) En ce qui concerne l'importation des produits animaux visés au 
paragraphe 2, point a), du présent article, la partie exportatrice communique à la partie importatrice la liste de ses établissements qui satisfont aux exigences de la partie importatrice.
 
6. Si une partie en fait la demande, l'autre partie lui fournit les 
explications nécessaires et les informations qui ont présidé aux résolu ­
tions et aux décisions couvertes par le présent article.  
Article 61  
Procédure de certification  
1. Pour les besoins des procédures de certification et de délivrance de 
certificats et de documents officiels, les parties conviennent des prin ­
cipes énoncés à l'annexe X du présent accord.  
2. Le sous-comité SPS visé à l'article 65 du présent accord peut 
convenir des règles à suivre pour la certification, le retrait ou le rempla ­
cement de certificats par voie électronique.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 41  
3. En ce qui concerne la législation ayant fait l'objet du rapproche ­
ment prévu à l'article 55 du présent accord, les parties conviennent de modèles communs de certificats, s'il y a lieu.
 
Article 62  
Vérification  
1. Afin d'asseoir la confiance dans la mise en œuvre effective des 
dispositions du présent chapitre, chaque partie a le droit:  
a) de vérifier, conformément aux normes internationales pertinentes, 
aux lignes directrices et aux recommandations du Codex Alimenta ­
rius, de l'OIE et de la CIPV, la totalité ou une partie du système d'inspection et de certification des autorités de l'autre partie et/ou d'autres mesures, s'il y a lieu;
 
b) de recevoir de l'autre partie des informations sur son système de 
contrôle et d'être informée des résultats des contrôles effectués 
dans le cadre de ce système, dans le respect des dispositions en 
matière de confidentialité applicables à chaque partie.  
2. Chaque partie peut partager les résultats des vérifications visées au 
paragraphe 1, point a), du présent article avec des tiers et les rendre publics si elle y est tenue par des dispositions qui lui sont applicables. Les exigences de confidentialité applicables à chaque partie sont respec ­
tées lors de tels partages et/ou publications de résultats, s'il y a lieu.
 
3. Si la partie importatrice décide de procéder à une visite de véri ­
fication auprès de la partie exportatrice, elle l'en informe au moins soixante jours ouvrés avant la date prévue pour la visite, sauf en cas d'urgence ou si les parties en conviennent autrement. Toute modification relative à cette visite fait l'objet d'un accord entre les parties.
 
4. Les coûts engendrés par la vérification de la totalité ou d'une 
partie du système d'inspection et de certification des autorités compé ­
tentes de l'autre partie et/ou d'autres mesures, le cas échéant, sont supportés par la partie qui effectue la vérification ou l'inspection.
 
5. Le projet de rapport écrit de vérification est transmis à la partie 
exportatrice dans un délai de soixante jours ouvrés suivant la fin de la vérification. La partie exportatrice dispose d'un délai de quarante-cinq jours ouvrés pour faire part de ses observations sur le projet de rapport écrit. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au rapport final et y sont, le cas échéant, incluses. Cependant, si un risque grave pour la santé humaine, animale ou végétale a été détecté au 
cours de la vérification, la partie exportatrice en est informée aussi 
rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin de la vérification.
 
6. Par souci de clarté, les résultats d'une vérification peuvent débou ­
cher sur l'exécution, par les parties ou l'une d'elles, des procédures visées aux articles 55, 57 et 63 du présent accord.  ▼
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Article 63  
Contrôles des importations et redevances d'inspection  
1. Les parties conviennent que les contrôles à l'importation effectués 
par la partie importatrice à l'importation d'envois provenant de la partie exportatrice sont conformes aux principes définis à l'annexe IX, partie A du présent accord. Les résultats de ces contrôles peuvent contribuer au processus de vérification visé à l'article 62 du présent accord.
 
2. La fréquence des contrôles physiques des importations pratiqués 
par chaque partie est déterminée à l'annexe IX, partie B du présent accord. Une partie peut modifier cette fréquence dans le cadre de ses compétences et conformément à sa législation interne, à la suite des progrès réalisés conformément aux articles 55, 57 et 60 du présent accord, ou du fait de vérifications, de consultations ou d'autres mesures prévues par le présent accord. Le sous-comité SPS visé à 
l'article 65 modifie en conséquence l'annexe IX, partie B du présent 
accord par voie de décision.
 
3. Si des redevances d'inspection sont dues, elles ne peuvent couvrir 
que les coûts supportés par l'autorité compétente pour la réalisation des contrôles des importations. Elles sont calculées de la même manière que celles qui sont perçues pour l'inspection de produits intérieurs similaires.
 
4. La partie importatrice informe la partie exportatrice, à la demande 
de celle-ci, de toute modification concernant les mesures ayant une incidence sur les contrôles des importations et les redevances d'inspec ­
tion, en expose les raisons, et lui indique tout changement notable intervenu dans la gestion administrative de ces contrôles.
 
5. À compter d'une date à déterminer par le sous-comité SPS visé à 
l'article 65 du présent accord, les parties peuvent convenir des condi ­
tions relatives à l'approbation de leurs contrôles respectifs visés à l'ar ­
ticle 62, paragraphe 1, point b), du présent accord, afin d'adapter et de réduire réciproquement, le cas échéant, la fréquence des contrôles physiques des importations concernant les produits visés à l'article 60, paragraphe 2, point a), du présent accord.
 
À partir de cette date, les parties peuvent approuver de manière réci ­
proque leurs contrôles respectifs pour certains produits et, par la suite, réduire ou remplacer les contrôles des importations pour ces produits.
 
Article 64  
Mesures de sauvegarde  
1. Si la partie exportatrice adopte, sur son territoire, des mesures 
visant à maîtriser tout facteur susceptible de présenter un danger ou risque grave pour la santé humaine, animale ou végétale, elle adopte des mesures équivalentes, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, pour prévenir l'introduction de ce danger ou risque sur le territoire de la partie importatrice.  ▼
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2. La partie importatrice peut, pour des motifs graves tenant à la 
santé humaine, animale ou végétale, prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé humaine, animale ou végétale. En ce qui concerne les envois en cours d'acheminement entre les parties, la partie importatrice examine la solution la plus adaptée et la plus proportionnée pour éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux.
 
3. La partie qui adopte des mesures en vertu du paragraphe 2 du 
présent article en informe l'autre partie au plus tard un jour ouvré après la date d'adoption de ces mesures. À la demande d'une partie et confor ­
mément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 3, du présent accord, les parties organisent des consultations pour examiner la situa ­
tion dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la notification. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations et veillent à éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, en se fondant, s'il y a lieu, sur le résultat des consultations visées à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord.
 
Article 65  
Sous-comité sanitaire et phytosanitaire  
1. Il est institué un sous-comité SPS. Il se réunit dans un délai de 
trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à la demande de l'une des parties ensuite, ou au moins une fois par an. Si les parties en conviennent ainsi, une réunion du sous-comité SPS peut se tenir par vidéoconférence ou audioconférence. Entre les réunions, le sous-comité SPS peut aussi examiner certaines questions par correspon ­
dance.
 
2. Le sous-comité SPS exerce les fonctions suivantes:  
a) examiner toute question ayant trait au présent chapitre;  
b) assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et examiner 
toute question qui peut résulter de sa mise en œuvre;  
c) réviser les annexes IV à XII du présent accord, notamment en tenant 
compte des résultats obtenus dans le cadre des consultations et des procédures prévues par le présent chapitre;
 
d) modifier, par voie de décision d'approbation, les annexes IV à XII du 
présent accord compte tenu de la fonction de révision prévue au 
point c) du présent paragraphe ou selon toute autre disposition du 
présent chapitre; et  
e) émettre des avis et formuler des recommandations, compte tenu de la 
fonction de révision prévue au point c) du présent paragraphe, à l'intention d'autres instances définies sous le titre VIII (Dispositions institutionnelles, générales et finales) du présent accord.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 44  
3. Les parties conviennent de créer, s'il y a lieu, des groupes de 
travail techniques composés d'experts représentant les parties et chargés de recenser et de traiter les problèmes techniques et scienti ­
fiques découlant de l'application du présent chapitre. Si une expertise complémentaire est requise, les parties peuvent créer des groupes ad hoc, notamment des groupes scientifiques et d'experts. La participation à de tels groupes ad hoc n'est pas nécessairement limitée aux représen ­
tants des parties.
 
4. Le sous-comité SPS fait régulièrement rapport au comité d'asso ­
ciation dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, au sujet de ses activités et des déci ­
sions prises dans le cadre de ses attributions.
 
5. Le sous-comité SPS adopte son règlement intérieur lors de sa 
première réunion.  
6. Toute décision, toute recommandation, tout rapport ou toute autre 
mesure du sous-comité SPS ou de tout groupe constitué par le sous- comité SPS, sont adoptés par consensus des parties.
 
CHAPITRE 5  
Douanes et facilitation des échanges  
Article 66  
Objectifs  
1. Les parties reconnaissent l'importance des questions relatives aux 
douanes et à la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce bilatéral. Les parties conviennent de renforcer leur coopéra ­
tion en la matière pour que la législation et les procédures dans ce domaine, ainsi que la capacité administrative des administrations concer ­
nées, permettent la réalisation des objectifs visés en matière de contrôle effectif et contribuent à la facilitation des échanges légitimes par prin ­
cipe.
 
2. Les parties reconnaissent que la plus haute importance est 
accordée aux objectifs des politiques publiques, et notamment à la facilitation des échanges, à la sécurité et à la prévention des fraudes, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une approche équilibrée en la matière.
 
Article 67  
Législation et procédures  
1. Les parties conviennent que, par principe, leurs législations doua ­
nières et commerciales respectives sont stables et exhaustives et que les dispositions et procédures sont proportionnées, transparentes, prévisi ­
bles, non discriminatoires, impartiales et appliquées de manière uniforme et effective et vont entre autres:
 
a) protéger et faciliter le commerce légitime par l'application effective 
et le respect des prescriptions législatives;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 45  
b) éviter les lourdeurs inutiles ou discriminatoires pour les opérateurs 
économiques, prévenir la fraude et faciliter davantage les échanges pour les opérateurs respectant scrupuleusement la législation;
 
c) utiliser un document administratif unique (DAU) pour la déclaration 
en douane;  
d) prendre des mesures qui rendent les procédures et les pratiques 
douanières à la frontière plus efficaces, plus transparentes et plus simples;
 
e) appliquer des techniques douanières modernes, y compris l'évalua ­
tion des risques, les contrôles a posteriori et des méthodes d'audit des entreprises, afin de simplifier et de faciliter l'entrée, la sortie et la mainlevée des marchandises;
 
f) s'efforcer de réduire les coûts de mise en conformité et d'améliorer 
la prévisibilité pour tous les opérateurs économiques;  
g) sans préjudice de l'application des critères objectifs d'évaluation des 
risques, veiller à la gestion non discriminatoire des exigences et des procédures relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises;
 
h) appliquer les instruments internationaux en vigueur dans le domaine 
des douanes et du commerce, notamment ceux élaborés par l'Orga ­
nisation mondiale des douanes (OMD), la convention d'Istanbul de 1990 relative à l'admission temporaire, la convention internationale de 1983 sur le système harmonisé, l'OMC, la convention TIR des Nations unies de 1975, la convention de 1982 sur l'harmonisation 
des contrôles des marchandises aux frontières; à tenir compte éven ­
tuellement du cadre de normes de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial et des lignes directrices de la Commission européenne telles que les schémas directeurs relatifs aux douanes ( Customs Blueprints ), le cas échéant;
 
i) adopter les mesures nécessaires pour prendre en considération et 
mettre en œuvre les dispositions de la convention de Kyoto révisée de 1973 sur la simplification et l'harmonisation des procé ­
dures douanières;
 
j) prévoir l'adoption de décisions préalables contraignantes en matière 
de classements tarifaires et de règles d'origine. Les parties veillent à 
ce que toute décision ne puisse être révoquée ou annulée qu'après 
notification à l'opérateur concerné, et ce sans effet rétroactif, sauf si la décision en question a été prise sur la base d'informations incor ­
rectes ou incomplètes;
 
k) mettre en place et appliquer des procédures simplifiées pour les 
opérateurs agréés selon des critères objectifs et non discriminatoires;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 46  
l) définir des règles garantissant que les sanctions prises en cas d'in ­
fraction à la réglementation ou aux conditions de procédure doua ­
nières sont proportionnées et non discriminatoires et que leur appli ­
cation ne donne pas lieu à des retards indus et injustifiés; et  
m) appliquer des règles transparentes, non discriminatoires et propor ­
tionnées dans les cas où des organismes publics assurent la presta ­
tion de services également fournis par le secteur privé.  
2. Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la non- 
discrimination, la transparence, l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:
 
a) prennent les mesures supplémentaires nécessaires pour réduire, 
simplifier et normaliser les données et les documents requis par les douanes et autres autorités compétentes;
 
b) simplifient, dans la mesure du possible, les exigences et formalités 
douanières concernant la mainlevée et le dédouanement rapides des 
marchandises;  
c) prévoient des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires 
garantissant un droit de recours contre les dispositions administra ­
tives, décisions et arrêts des douanes et autres autorités compétentes concernant les marchandises à dédouaner. Ces procédures de recours sont facilement accessibles et les frais sont raisonnables et propor ­
tionnés aux coûts supportés par les autorités pour garantir le droit de recours;
 
d) prennent des mesures pour veiller à ce que, lorsqu'une disposition 
administrative, une décision ou un arrêt contesté fait l'objet d'un recours, la mainlevée des marchandises soit accordée normalement et le versement des droits puisse être mis en suspens, sous réserve de 
toute mesure de sauvegarde jugée nécessaire. L'octroi de la main ­
levée des marchandises devrait être subordonné, si nécessaire, à la constitution d'une garantie, notamment sous la forme d'une caution ou d'un dépôt; et
 
e) veillent au respect des normes les plus strictes en matière d'intégrité, 
en particulier à la frontière, par l'application de mesures fondées sur les principes des conventions et instruments internationaux pertinents dans ce domaine, et notamment la déclaration d'Arusha révisée de 2003 de l'OMD et le schéma directeur de la Commission européenne (Blueprint ) sur l'éthique douanière de 2007, le cas échéant.
 
3. Les parties conviennent de supprimer:  
a) toute prescription imposant le recours à des commissionnaires en 
douane; et  
b) toute prescription imposant des inspections avant expédition ou sur 
le lieu de destination.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 47  
4. En ce qui concerne le transit:  
a) aux fins de l'application du présent accord, les règles et définitions 
relatives au transit telles qu'elles figurent dans les dispositions de l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994 et les dispositions connexes, notamment toutes les clarifications et modifications appor ­
tées à l'issue du cycle de négociations de Doha sur la facilitation des échanges, sont applicables. Ces dispositions s'appliquent également 
lorsque le transit des marchandises commence ou se termine sur le 
territoire d'une partie;
 
b) les parties œuvrent à l'interconnexion progressive de leurs systèmes 
douaniers respectifs en matière de transit dans la perspective de la participation future de la Géorgie au régime de transit commun (
 1 ); 
c) les parties assurent la coopération et la coordination entre toutes les 
autorités compétentes sur leur territoire afin de faciliter le trafic en transit. Les parties veillent aussi à promouvoir la coopération entre les autorités et le secteur privé pour ce qui concerne le transit.
 
Article 68  
Relations avec les milieux d'affaires  
Les parties conviennent:  
a) de veiller à la transparence de leurs législations et procédures respec ­
tives et de faire en sorte qu'elles soient rendues publiques, autant que possible par des moyens électroniques, et qu'elles comportent une justification de leur adoption. Des consultations régulières devraient être prévues, de même qu'un délai raisonnable entre la publication de dispositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur;
 
b) du besoin de consulter régulièrement et en temps opportun les repré ­
sentants du milieu des affaires sur les propositions législatives et les procédures en rapport avec les douanes et le commerce;
 
c) de rendre publiques des informations pertinentes à caractère adminis ­
tratif concernant notamment les prescriptions et les procédures d'en ­
trée ou de sortie requises par les autorités, les heures d'ouverture et le mode de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes-frontières, ainsi que les points de contact auxquels 
adresser les demandes d'informations;
 
d) d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations 
concernées, par l'utilisation de procédures non arbitraires et rendues publiques, fondées, notamment, sur celles qui ont été adoptées par l'OMD; et
 
e) de veiller à ce que leurs exigences et procédures douanières et 
connexes respectives continuent de répondre aux besoins légitimes des milieux d'affaires, soient inspirées des meilleures pratiques et limitent le moins possible les échanges commerciaux.  ▼
B 
( 1 ) Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 48  
Article 69  
Redevances et impositions  
1. Les parties interdisent les redevances administratives ayant un 
effet équivalent à des droits ou impositions à l'importation ou à l'expor ­
tation.  
2. En ce qui concerne l'ensemble des redevances et impositions, de 
quelque nature que ce soit, qui sont imposées par les autorités doua ­
nières de chaque partie, y compris celles qui sont perçues en raison de tâches accomplies pour le compte de ces autorités, à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de cette importation ou exportation, sans 
préjudice des dispositions pertinentes du chapitre 1 (Traitement national 
et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord:
 
a) des redevances et impositions ne peuvent être instituées que pour des 
services fournis en dehors des conditions et heures normales de travail et dans des lieux autres que ceux indiqués dans la réglemen ­
tation douanière, à la demande du déclarant, ainsi que pour toute formalité liée à ces services et nécessaire à la réalisation d'une telle importation ou exportation;
 
b) le montant des redevances et impositions n'excède pas le coût du 
service fourni;  
c) le montant des redevances et impositions n'est pas calculé sur une 
base ad valorem;  
d) les informations relatives aux redevances et impositions sont publiées 
par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment un site internet officiel lorsque cela est possible et réalisable. Ces informa ­
tions concernent notamment la raison pour laquelle la redevance ou l'imposition est due en rapport avec le service fourni, l'autorité responsable, la redevance ou l'imposition qui est exigée ainsi que le délai et les modalités de paiement; et
 
e) aucune redevance et imposition nouvelle ou modifiée n'est exigible 
tant que les informations les concernant n'ont pas été publiées et ne sont pas aisément accessibles.
 
Article 70  
Détermination de la valeur en douane  
1. Les dispositions de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994, qui figurent à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, ainsi que ses modifications ultérieures, régissent la détermination de la valeur en douane des marchandises dans le contexte des échanges commerciaux entre les parties. Ces dispositions de l'accord sur l'OMC sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante. Il n'est 
pas fait usage de valeurs en douane minimales.
 
2. Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune 
pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 49  
Article 71  
Coopération douanière  
Les parties renforcent leur coopération dans le domaine douanier pour 
garantir la mise en oeuvre des objectifs du présent chapitre, en vue de faciliter davantage les échanges tout en garantissant un contrôle effectif, la sécurité et la prévention des fraudes. À cette fin, les parties peuvent utiliser, s'il y a lieu, les schémas directeurs de la Commission euro ­
péenne relatifs aux douanes ( Customs Blueprints ) comme référence.
 
Afin de garantir le respect des dispositions du présent chapitre, les 
parties, notamment:  
a) échangent des informations concernant la législation et les procé ­
dures douanières;  
b) élaborent des initiatives conjointes en ce qui concerne les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit et s'efforcent de garantir la fourniture d'un service efficace aux milieux d'affaires;
 
c) coopèrent en ce qui concerne l'informatisation des procédures doua ­
nières et autres procédures commerciales;  
d) échangent, s'il y a lieu, des informations et des données, sous réserve 
du respect de la confidentialité des données sensibles et de la protec ­
tion des données à caractère personnel;  
e) coopèrent en matière de prévention et de lutte contre le trafic trans ­
frontière de marchandises, y compris de produits du tabac;  
f) échangent des informations ou entament des consultations dans le 
but de parvenir, lorsque cela est possible, à l'adoption de positions communes en matière de douanes au sein d'organisations internatio ­
nales, notamment l'OMC, l'OMD, les Nations unies, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) 
et la CEE-NU;
 
g) coopèrent en ce qui concerne la planification et la fourniture d'assis ­
tance technique, notamment afin de favoriser les réformes en matière 
de douanes et de facilitation des échanges conformément aux dispo ­
sitions pertinentes du présent accord;  
h) échangent des bonnes pratiques en matière de douanes, concernant 
notamment les systèmes de contrôle douanier fondés sur les risques et le respect des droits de propriété intellectuelle, en particulier dans le cas de la contrefaçon de produits;
 
i) encouragent la coordination entre toutes les autorités frontalières des 
parties, afin de faciliter le processus de passage aux frontières et de renforcer les contrôles, en envisageant d'éventuels contrôles fronta ­
liers communs lorsqu'ils sont réalisables et appropriés; et  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 50  
j) procèdent, lorsque cela est pertinent et approprié, à la reconnaissance 
mutuelle des programmes de partenariats commerciaux et des contrôles douaniers, notamment des mesures équivalentes de facili ­
tation des échanges.
 
Article 72  
Assistance administrative mutuelle en matière douanière  
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent 
accord, en particulier à son article 71, les parties se prêtent une assis ­
tance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole II du présent accord relatif à l'assistance admi ­
nistrative mutuelle en matière douanière.
 
Article 73  
Assistance technique et renforcement des capacités  
Les parties coopèrent afin de fournir l'assistance technique et le renfor ­
cement des capacités nécessaires à la mise en œuvre des réformes en matière de douanes et de facilitation des échanges.
 
Article 74  
Sous-comité douanier  
1. Il est institué un sous-comité douanier. Il rend compte de ses 
activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.
 
2. Le sous-comité a notamment pour mission de tenir des consulta ­
tions régulières et d'assurer un suivi de la mise en œuvre et de l'admi ­
nistration du présent chapitre, notamment mais pas uniquement pour ce 
qui est des questions de coopération douanière, de gestion et de coopération douanière transfrontière, d'assistance technique, de règles d'origine et de facilitation des échanges, ainsi que d'assistance adminis ­
trative mutuelle en matière douanière.
 
3. Le sous-comité douanier, entre autres,:  
a) veille au bon fonctionnement du présent chapitre et des protocoles I 
et II du présent accord;  
b) arrête les modalités pratiques, prend les mesures et les décisions 
nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre et des protocoles I et II du présent accord, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations et de données, la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers et des programmes de partenariats commerciaux, ainsi que les avantages définis d'un commun accord;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 51  
c) examine toute question d'intérêt commun, notamment les mesures 
futures et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre et à leur application;
 
d) formule des recommandations, s'il y a lieu; et  
e) adopte son règlement intérieur.  
Article 75  
Rapprochement de la législation douanière  
Il est procédé au rapprochement progressif de la législation douanière de 
l'Union et de certaines règles de droit international comme précisé à l'annexe XIII du présent accord.
 
CHAPITRE 6  
Établissement, commerce des services et commerce électronique  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 76  
Objectif, champ d'application et couverture  
1. Les parties, réaffirmant les engagements respectifs résultant pour 
elles de l'accord sur l'OMC, arrêtent, par le présent accord, les disposi ­
tions nécessaires à la libéralisation réciproque et progressive de l'éta ­
blissement et du commerce des services, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.
 
2. Les marchés publics sont couverts par le chapitre 8 (Marchés 
publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord et aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme imposant des obligations en matière de marchés publics.
 
3. Les subventions sont couvertes par le chapitre 10 (Concurrence) 
du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord et les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux subventions octroyées par les parties.
 
4. Dans le respect des dispositions du présent chapitre, chaque partie 
conserve le droit de réglementer et d'adopter de nouvelles dispositions en vue d'atteindre des objectifs légitimes de ses politiques.
 
5. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'em ­
ploi à titre permanent.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 52  
6. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie d'ap ­
pliquer des mesures visant à réglementer l'admission ou le séjour tempo ­
raire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant, pour l'autre partie, des modalités d'un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre 
et à l'annexe XIV du présent accord (
 1 ). 
Article 77  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «mesure», toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme 
de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme;
 
b) «mesures adoptées ou maintenues par une partie», les mesures 
prises par:  
i) des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; 
et 
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des 
pouvoirs délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales;
 
c) «personne physique d'une partie», tout ressortissant d'un État 
membre de l'UE ou tout ressortissant de la Géorgie, conformément à leur législation respective;
 
d) «personne morale», toute entité juridique dûment constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie ( trust), 
société de personnes ( partnership ), coentreprise, entreprise indivi ­
duelle ou association;
 
e) «personne morale d'une partie», toute personne morale telle que 
définie au point d), constituée conformément à la législation, respec ­
tivement, d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie et dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement, sur le territoire (
 2 ) auquel s'applique le traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire géorgien;  ▼
B 
( 1 ) Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et 
non pour celles d'autres pays n'est pas considéré comme annulant ou compro ­
mettant les avantages découlant d'un engagement spécifique. 
( 2 ) Par souci de précision, ce territoire inclut la zone économique exclusive et le 
plateau continental, comme le prévoit la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 53  
Si cette personne morale n'a que son siège social ou son adminis ­
tration centrale, respectivement, sur le territoire auquel s'applique le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le terri ­
toire géorgien, elle n'est pas considérée comme une personne morale, respectivement, de l'Union ou de la Géorgie à moins que ses activités ne présentent un lien effectif et continu avec l'économie de l'Union ou de la Géorgie, selon le cas;
 
Nonobstant l'alinéa précédent, les compagnies maritimes établies en 
dehors du territoire de l'Union ou de la Géorgie et contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie bénéficient également du présent accord si leurs bateaux sont immatriculés conformément à la législation respective de cet État membre ou de la Géorgie et battent pavillon d'un État membre ou de la Géorgie;
 
f) «filiale» d'une personne morale d'une partie, une personne morale 
détenue ou effectivement contrôlée par cette personne morale (  1 ); 
g) «succursale» d'une personne morale, un lieu d'activité qui n'a pas la 
personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'ex ­
tension d'une société mère, dispose d'une structure de gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des 
tiers, de sorte que ces tiers, bien que sachant qu'il y aura, si néces ­
saire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales sur le lieu d'activité constituant l'extension;
 
h) «établissement»,  
i) en ce qui concerne les personnes morales de l'Union ou de la 
Géorgie, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer par la constitution, y compris l'acquisition, d'une personne morale et/ou par la création d'une succursale ou d'un bureau de représentation en Géorgie ou dans l'Union, selon le cas;
 
ii) en ce qui concerne les personnes physiques, le droit des ressor ­
tissants de l'Union ou de la Géorgie d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de constituer des entreprises, en particulier des sociétés, qu'ils contrôlent effectivement;
 
i) «activités économiques», notamment les activités à caractère indus ­
triel, commercial, artisanal ainsi que des professions libérales, à l'exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique;
 
j) «exploitation», le fait d'exercer une activité économique;  
k) «services», tous les services de tous les secteurs à l'exception des 
services fournis dans l'exercice de la puissance publique;  ▼B 
( 1 ) Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si cette 
dernière a la capacité de nommer une majorité des administrateurs ou est autrement habilitée en droit à diriger ses opérations.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 54  
l) «services et autres activités relevant de l'exercice de la puissance 
publique», des services ou des activités qui ne sont réalisés ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;
 
m) «fourniture transfrontière de services», la prestation d'un service:  
i) en provenance du territoire d'une partie et à destination du terri ­
toire de l'autre partie (mode 1); ou  
ii) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de 
services de l'autre partie (mode 2);  
n) «prestataire de service» d'une partie, toute personne physique ou 
morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit un service;  
o) «entrepreneur», toute personne physique ou morale d'une partie qui 
souhaite exercer ou qui exerce une activité économique au moyen d'un établissement.
 
S e c t i o n 2  
É t a b l i s s e m e n t  
Article 78  
Champ d'application  
La présente section s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par 
les parties qui ont une incidence sur l'établissement dans toutes les branches d'activité économique, à l'exception:
 
a) des industries extractives, des industries manufacturières et de la 
transformation (  1 ) des combustibles nucléaires;  
b) de la production ou du commerce d'armes, de munitions et de maté ­
riels de guerre;  
c) des services audiovisuels;  
d) du cabotage maritime national (  2 ); et 
e) des services de transport aérien intérieur et international (  3 ), réguliers 
ou non, et des services directement liés à l'exercice de droits de trafic 
autres que:  
i) les services de réparation et de maintenance d'aéronefs pendant 
lesquels l'aéronef est retiré du service;  
ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;  ▼B 
( 1 ) Par souci de précision, il y a lieu d'indiquer que la transformation de combus ­
tibles nucléaires regroupe l'ensemble des activités relevant de la classe 2330 de la CITI Rév. 3.1 des Nations unies. 
(
 2 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme rele ­
vant du cabotage d'après la législation nationale pertinente, le cabotage mari ­
time national visé dans le présent chapitre couvre le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé en Géorgie ou un État membre de l'UE, y compris sur son plateau continental, comme le prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même port 
ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE. 
(
 3 ) Les conditions d'accès réciproque au marché en ce qui concerne le transport 
aérien sont fixées dans l'accord entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, établissant un espace aérien commun.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 55  
iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR);  
iv) les services d'assistance en escale;  
v) les services de gestion d'aéroport.  
Article 79  
Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée  
1. Moyennant les réserves énumérées à l'annexe XIV-E du présent 
accord, la Géorgie accorde, dès l'entrée en vigueur de celui-ci:  
a) en ce qui concerne l'établissement de filiales, succursales et bureaux 
de représentation de personnes morales de l'Union, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, leurs succursales et bureaux de représentation ou aux filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales de tout pays tiers, si celui-ci est plus favorable;
 
b) en ce qui concerne l'exploitation de filiales, succursales et bureaux 
de représentation de personnes morales de l'Union en Géorgie, après leur établissement, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, leurs succursales et bureaux de représentation ou aux filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales de tout pays tiers, si celui-ci est plus favorable (
 1 ). 
2. Moyennant les réserves énumérées à l'annexe XIV-A du présent 
accord, l'Union accorde, dès l'entrée en vigueur de celui-ci:  
a) en ce qui concerne l'établissement de filiales, succursales et bureaux 
de représentation de personnes morales de la Géorgie, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, leurs succursales et bureaux de représentation 
ou aux filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes 
morales de tout pays tiers, si celui-ci est plus favorable;
 
b) en ce qui concerne l'exploitation de filiales, succursales et bureaux 
de représentation de personnes morales de la Géorgie dans l'Union, après leur établissement, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, leurs succursales et bureaux de représentation ou aux filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales de tout pays tiers, si celui-ci est plus favorable (
 2 ). ▼B 
( 1 ) Cette obligation ne s'étend pas aux dispositions relatives à la protection des 
investissements qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre, y compris celles concernant les procédures de règlement des différends investisseur-État, telles qu'elles figurent dans d'autres accords. 
(
 2 ) Cette obligation ne s'étend pas aux dispositions relatives à la protection des 
investissements qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre, y compris celles concernant les procédures de règlement des différends investisseur-État, telles qu'elles figurent dans d'autres accords.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 56  
3. Moyennant les réserves énumérées aux annexes XIV-A et XIV-E 
du présent accord, les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination, par comparaison avec leurs propres personnes morales, en ce qui concerne l'établissement de personnes morales de l'Union ou de la Géorgie sur leur territoire ou en ce qui concerne l'exploitation de ces personnes morales après leur établissement.
 
Article 80  
Réexamen  
1. Dans la perspective de la libéralisation progressive des conditions 
d'établissement, les parties réexaminent périodiquement les dispositions de la présente section et la liste des réserves visées à l'article 79 du présent accord, ainsi que les conditions d'établissement, à la lumière des engagements pris dans les accords internationaux.
 
2. Dans le contexte du réexamen visé au paragraphe 1 du présent 
article, les parties examinent tout obstacle auquel s'est heurté un établis ­
sement. En vue d'approfondir les dispositions du présent chapitre, les parties trouvent, le cas échéant, les moyens appropriés pour remédier à ces obstacles, notamment en engageant des négociations supplémen ­
taires, y compris sur les questions relatives à la protection des investis ­
sements et aux procédures de règlement des différends investisseur-État.
 
Article 81  
Autres accords  
Le présent chapitre ne préjuge pas des droits des entrepreneurs des 
parties découlant de tout accord international, existant ou futur, relatif aux investissements auquel un État membre de l'UE et la Géorgie sont parties.
 
Article 82  
Traitement des succursales et des bureaux de représentation  
1. Les dispositions de l'article 79 du présent accord ne font pas 
obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant 
l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales et de bureaux de représentation de personnes morales d'une autre partie non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et bureaux de représentation et les succursales et bureaux de représentation des personnes morales constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
 
2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est stric ­
tement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, dans le cas des services financiers, pour des raisons prudentielles.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 57  
S e c t i o n 3  
F o u r n i t u r e t r a n s f r o n t i è r e d e s e r v i c e s  
Article 83  
Champ d'application  
La présente section s'applique aux mesures prises par les parties qui ont 
une incidence sur la fourniture transfrontière de services dans tous les secteurs, à l'exclusion:
 
a) des services audiovisuels;  
b) du cabotage maritime national (  1 ); et 
c) des services de transport aérien intérieur et international (  2 ), réguliers 
ou non, et des services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:
 
i) les services de réparation et de maintenance d'aéronefs pendant 
lesquels l'aéronef est retiré du service;  
ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;  
iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR);  
iv) les services d'assistance en escale;  
v) les services de gestion d'aéroport.  
Article 84  
Accès aux marchés  
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés par la fourniture trans ­
frontière de services, chaque partie accorde aux services et aux presta ­
taires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu dans les engagements spécifiques énoncés dans les annexes XIV-B et XIV-F du présent accord.
 
2. Dans les secteurs où des engagements sont pris en matière d'accès 
aux marchés, les mesures qu'une partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou sur 
l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire des annexes 
XIV-B et XIV-F du présent accord, se définissent comme suit:  ▼
B 
( 1 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme rele ­
vant du cabotage d'après la législation nationale pertinente, le cabotage mari ­
time national visé dans le présent chapitre couvre le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé en Géorgie ou un État membre de l'UE, y compris sur son plateau continental, comme le prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même port 
ou point situé en Géorgie ou dans un État membre de l'UE. 
(
 2 ) Les conditions d'accès réciproque au marché en ce qui concerne le transport 
aérien sont fixées dans l'accord entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, établissant un espace aérien commun.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 58  
a) les limitations concernant le nombre de prestataires de services, que 
ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de prestataires exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
 
b) les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs 
en rapport avec les services, sous la forme de contingents numé ­
riques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; ou  
c) les limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou 
la quantité totale de services produits, exprimées en unités numé ­
riques déterminées sous la forme de contingents ou par l'exigence d'un examen des besoins économiques.
 
Article 85  
Traitement national  
1. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels des engagements en 
matière d'accès aux marchés ont été inscrits dans les annexes XIV-B et XIV-F du présent accord, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et prestataires de services de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontière de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres prestataires de services similaires.
 
2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en 
accordant aux services et prestataires de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
 
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent 
est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou prestataires de services d'une partie par rapport aux services similaires ou prestataires de services similaires de l'autre partie.
 
4. Les engagements spécifiques pris en vertu du présent article ne 
sont pas interprétés comme obligeant les parties à compenser les désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou prestataires de services concernés.
 
Article 86  
Listes d'engagements  
Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section 
et les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et aux prestataires de services de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont énoncés dans les listes d'engagements figurant dans les annexes XIV-B et XIV-F du présent accord.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 59  
Article 87  
Réexamen  
Dans la perspective de la libéralisation progressive de la fourniture 
transfrontière de services entre les parties, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, réexamine périodiquement la liste d'engagements visée à l'article 86 du présent accord. Ce réexamen tient compte du processus de rapprochement progressif visé aux articles 103, 113, 122 et 126 du présent accord, et de son incidence sur l'élimination des obstacles subsistants à la fourniture transfrontière de services entre les parties.
 
S e c t i o n 4  
P r é s e n c e t e m p o r a i r e d e p e r s o n n e s p h y s i q u e s à 
d e s f i n s p r o f e s s i o n n e l l e s  
Article 88  
Champ d'application et définitions  
1. La présente section s'applique aux mesures prises par les parties 
concernant l'admission et le séjour temporaire sur leur territoire de personnel clé, de stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, de vendeurs professionnels, de prestataires de services contractuels et de 
professionnels indépendants, conformément à l'article 76, paragraphe 5, 
du présent accord.
 
2. Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) «personnel clé», toute personne physique employée par une personne 
morale d'une partie autre qu'un organisme sans but lucratif (  1 ), et qui 
est responsable de la constitution ou du contrôle, de l'administration et du fonctionnement adéquats d'un établissement. Le «personnel clé» comprend les «visiteurs en déplacement d'affaires» aux fins 
d'établissement et les «personnes faisant l'objet d'un transfert term ­
poraire intragroupe»:
 
i) les «visiteurs en déplacement d'affaires» aux fins d'établissement 
sont des personnes physiques employées comme cadres supé ­
rieurs qui sont responsables de la constitution d'un établissement. Ils n'offrent ni ne fournissent aucun service et n'exercent aucune autre activité économique que celle requise en vue de l'établisse ­
ment. Ils ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte;
 
ii) les «personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intra ­
groupe» sont des personnes physiques qui ont été employées par une personne morale ou en ont été des partenaires pendant au moins un an et qui sont transférées temporairement dans un  ▼
B 
( 1 ) La référence à une personne morale autre qu'un «organisme sans but lucratif» 
ne s'applique qu'aux pays suivants: la Belgique, la République tchèque, le 
Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et le Royaume-Uni.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 60  
établissement tel qu'une filiale, une succursale ou une société à la 
tête de l'entreprise/la personne morale située sur le territoire de l'autre partie. Les personnes physiques concernées doivent appar ­
tenir à l'une des catégories ci-après:
 
1. managers: personnes employées à un niveau élevé de respon ­
sabilité par une personne morale, qui assurent au premier chef la gestion de l'établissement, qui reçoivent principalement les 
directives générales du conseil d'administration ou des action ­
naires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui, au moins:
 
— dirigent l'établissement, l'un de ses services ou l'une de ses 
subdivisions;  
— supervisent et contrôlent le travail des autres membres du 
personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de gestion; et
 
— engagent ou licencient ou recommandent d'engager ou de 
licencier du personnel, ou prennent d'autres mesures concernant ce dernier, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
 
2. experts: personnes employées par une personne morale qui 
possèdent des connaissances exceptionnelles et essentielles 
concernant la production, l'équipement de recherche, les tech ­
niques, les procédés, les procédures ou la gestion de l'établis ­
sement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spéci ­
fiques à l'établissement, mais aussi de leur niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée;
 
b) «stagiaire diplômé de l'enseignement supérieur», toute personne 
physique qui a été employée par une personne morale de l'une des parties ou dans sa succursale pendant au moins un an, qui possède un diplôme universitaire et qui est détachée temporairement dans un établissement de la personne morale situé sur le territoire de l'autre partie, à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise (
 1 ); 
c) «vendeur professionnel» (  2 ), toute personne physique qui représente 
un fournisseur de biens ou de services de l'une des parties et qui veut entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l'autre partie afin de négocier la vente de biens ou services ou de conclure des accords de vente de biens ou services pour ce fournisseur. Elle n'intervient pas dans les ventes directes au grand public, ne perçoit pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte et n'agit pas en qualité de commissionnaire;  ▼
B 
( 1 ) L'établissement d'accueil peut être tenu de présenter, pour approbation préa ­
lable, un programme de formation couvrant la durée du séjour afin de démon ­
trer que le but de celui-ci est bien la formation. Pour la République tchèque, 
l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Hongrie et l'Autriche, la formation doit 
être liée au diplôme universitaire qui a été obtenu. 
( 2 ) Pour le Royaume-Uni, seuls les vendeurs de services relèvent de la catégorie 
des vendeurs professionnels.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 61  
d) «prestataire de services contractuel», toute personne physique 
employée par une personne morale de l'une des parties qui n'est pas elle-même une agence de placement et de mise à disposition de personnel ni une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une telle agence, qui n'a pas d'établissement sur le territoire de l'autre partie et qui a conclu un contrat de bonne foi en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l'autre partie, ce qui rend nécessaire la présence temporaire de ses salariés 
sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de 
prestation de services;
 
e) «professionnel indépendant», toute personne physique assurant la 
fourniture d'un service et établie en tant que travailleur indépendant sur le territoire d'une partie, qui n'a pas d'établissement sur le terri ­
toire de l'autre partie et qui a conclu un contrat de bonne foi (autre ­
ment que par l'intermédiaire d'une agence de placement et de mise à disposition de personnel) en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l'autre partie, ce qui rend néces ­
saire sa présence temporaire sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de prestation de services;
 
f) «qualifications», les diplômes, certificats et autres titres (de qualifi ­
cation formelle) délivrés par une autorité désignée conformément à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et sanctionnant une formation professionnelle.
 
Article 89  
Personnel clé et stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur  
1. Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément 
à la section 2 (Établissement) du présent chapitre et moyennant toutes les réserves énumérées aux annexes XIV-A et XIV-E ou aux annexes 
XIV-C et XIV-G du présent accord, chaque partie permet aux entrepre ­
neurs de l'autre partie d'employer dans leur établissement des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces personnes soient des membres du personnel clé ou des stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, tels que définis à l'article 88 du présent accord. L'admission et le séjour temporaires de personnel clé et de stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur sont limités à une période maximale de trois ans pour les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intra ­
groupe, de 90 jours par période de 12 mois pour les visiteurs en dépla ­
cement d'affaires aux fins d'établissement et d'un an pour les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur.
 
2. Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément 
à la section 2 (Établissement) du présent chapitre, les mesures qu'une 
partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, que ce soit au niveau d'une 
subdivision régionale ou de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire des annexes XIV-C et XIV-G du présent accord, se définissent comme des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu'un entrepreneur peut employer comme personnel clé et comme stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur dans un secteur spécifique, exprimées sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques et constituant des restrictions discriminatoires.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 62  
Article 90  
Vendeurs professionnels  
Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément aux 
sections 2 (Établissement) ou 3 (Prestation transfrontière de services) du présent chapitre et moyennant toutes les réserves énumérées aux annexes XIV-A, XIV-E et aux annexes XIV-B et XIV-F du présent accord, chaque partie autorise l'admission et le séjour temporaire de vendeurs professionnels pour une période maximale de 90 jours par période de 12 mois.
 
Article 91  
Prestataires de services contractuels  
1. Les parties réaffirment les obligations qui résultent pour elles des 
engagements pris au titre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de prestataires de services contractuels. Conformément aux annexes XIV-D et XIV-H du présent accord, chaque partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels de l'autre partie, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 2 
du présent article.
 
2. Les engagements pris par les parties sont soumis aux conditions 
suivantes:  
a) les personnes physiques doivent être chargées de la fourniture d'un 
service à titre temporaire en tant que salariés d'une personne morale ayant obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant pas 12 mois;
 
b) les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie 
devraient avoir assuré les services visés en qualité de salariés de la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année précédant immédiatement la date d'introduction d'une demande d'ad ­
mission sur le territoire de l'autre partie. En outre, ces personnes physiques doivent avoir, à la date d'introduction de la demande d'admission sur le territoire de l'autre partie, une expérience profes ­
sionnelle (
 1 ) d'au moins trois ans dans le secteur d'activité faisant 
l'objet du contrat;  
c) les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie 
doivent avoir:  
i) un diplôme universitaire ou une qualification démontrant des 
connaissances d'un niveau équivalent (  2 ); et 
ii) des qualifications professionnelles lorsque celles-ci sont requises 
pour pouvoir exercer une activité conformément aux législations, réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni;  ▼
B 
( 1 ) Acquise après avoir atteint l'âge de la majorité tel que défini dans la légis ­
lation nationale applicable. 
( 2 ) Lorsque le titre ou la qualification n'ont pas été obtenus dans la partie sur le 
territoire de laquelle le service est fourni, ladite partie peut évaluer si ce titre ou cette qualification sont équivalents au diplôme universitaire requis sur son territoire.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 63  
d) la personne physique ne reçoit, pour la fourniture du service sur le 
territoire de l'autre partie, d'autre rémunération que celle qui lui est versée par la personne morale qui l'emploie;
 
e) l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le 
territoire de la partie concernée sont accordés pour une durée cumulée de six mois au plus ou, dans le cas du Luxembourg, de 25 semaines par période de 12 mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève;
 
f) l'accès accordé en vertu des dispositions du présent article ne 
concerne que l'activité de service qui fait l'objet du contrat et ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu 
dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni;
 
g) le nombre de personnes relevant du contrat de fourniture de services 
n'excède pas ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat, confor ­
mément aux législations, réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni.
 
Article 92  
Professionnels indépendants  
1. Conformément aux annexes XIV-D et XIV-H du présent accord, 
une partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des professionnels indépendants de l'autre partie, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 2 du présent article.
 
2. Les engagements pris par les parties sont soumis aux conditions 
suivantes:  
a) les personnes physiques doivent être chargées de la fourniture d'un 
service à titre provisoire en tant que travailleurs indépendants établis sur le territoire de l'autre partie et doivent avoir obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant pas 12 mois;
 
b) les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie 
doivent avoir, à la date d'introduction de la demande d'admission sur le territoire de l'autre partie, une expérience professionnelle d'au moins six ans dans le secteur d'activité faisant l'objet du contrat;
 
c) les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie 
doivent avoir:  
i) un diplôme universitaire ou une qualification démontrant des 
connaissances d'un niveau équivalent (  1 ); et 
ii) les qualifications professionnelles requises pour pouvoir exercer 
une activité conformément aux législations, réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle 
le service est fourni;  ▼
B 
( 1 ) Lorsque le titre ou la qualification n'ont pas été obtenus dans la partie sur le 
territoire de laquelle le service est fourni, ladite partie peut évaluer si ce titre ou cette qualification sont équivalents au diplôme universitaire requis sur son territoire.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 64  
d) l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le 
territoire de la partie concernée sont accordés pour une durée cumulée de six mois au plus ou, dans le cas du Luxembourg, de 25 semaines par période de 12 mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève;
 
e) l'accès accordé en vertu du présent article ne concerne que l'activité 
de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni.
 
S e c t i o n 5  
C a d r e r é g l e m e n t a i r e  
S o u s - s e c t i o n 1  
R é g l e m e n t a t i o n i n t é r i e u r e  
Article 93  
Champ d'application et définitions  
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux mesures prises par les 
parties en ce qui concerne les conditions et procédures d'octroi de 
licences ainsi que les conditions et procédures en matière de qualifica ­
tions, qui ont une incidence sur:  
a) la fourniture transfrontière de services;  
b) l'établissement, sur le territoire des parties, de personnes physiques 
ou morales au sens de l'article 77, paragraphe 9, du présent accord; 
et 
c) le séjour temporaire, sur le territoire des parties, de personnes 
physiques relevant des catégories définies à l'article 88, paragraphe 2, points a) à e), du présent accord.
 
2. En ce qui concerne la fourniture transfrontière de services, ces 
dispositions ne s'appliquent qu'aux secteurs au sujet desquels la partie 
concernée a pris des engagements spécifiques et dans la mesure où lesdits engagements s'appliquent conformément aux annexes XIV-B et XIV-F du présent accord. En ce qui concerne l'établissement, ces dispo ­
sitions ne s'appliquent pas aux secteurs dans la mesure où une réserve est prévue aux annexes XIV-A et XIV-E du présent accord. En ce qui concerne le séjour temporaire de personnes physiques, ces dispositions ne s'appliquent pas aux secteurs dans la mesure où une réserve est prévue aux annexes XIV-C, XIV-D, XIV-G et XIV-H du présent accord.
 
3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mesures lorsque celles-ci 
constituent des limitations au titre des annexes correspondantes du 
présent accord.  
4. Aux fins de la présente section, on entend par:  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 65  
a) «conditions d'octroi de licences», les conditions de fond, autres que 
les conditions en matière de qualifications, auxquelles une personne physique ou morale doit satisfaire afin d'obtenir, de modifier ou de renouveler une autorisation d'exercer les activités définies au para ­
graphe 1, points a) à c);
 
b) «procédures d'octroi de licences», les règles administratives ou 
procédurales auxquelles une personne physique ou morale qui solli ­
cite une autorisation d'exercer les activités définies au paragraphe 1, points a) à c), y compris la modification ou le renouvellement d'une licence, est tenue de se conformer afin de prouver qu'elle a respecté les conditions d'octroi de licences;
 
c) «conditions en matière de qualifications», les conditions de fond 
relatives à la capacité d'une personne physique de fournir un service, que celle-ci doit démontrer pour obtenir l'autorisation de fournir ledit service;
 
d) «procédures en matière de qualifications», les règles administratives 
ou procédurales auxquelles une personne physique doit se conformer afin de prouver qu'elle a respecté les conditions en matière de quali ­
fications pour obtenir l'autorisation de fournir un service;
 
e) «autorité compétente», toute administration ou autorité centrale, 
régionale ou locale ou toute organisation non gouvernementale qui, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par une adminis ­
tration ou une autorité centrale, régionale ou locale, arrête une déci ­
sion autorisant la prestation d'un service, y compris au moyen d'un établissement, ou une décision autorisant l'établissement dans une branche d'activité économique autre que de services.
 
Article 94  
Conditions d'octroi de licences et en matière de qualifications  
1. Chaque partie veille à ce que les mesures relatives aux conditions 
et procédures d'octroi de licences et aux conditions et procédures en 
matière de qualifications soient fondées sur des critères qui empêchent 
les autorités compétentes d'exercer leur pouvoir d'appréciation de manière arbitraire.
 
2. Les critères visés au paragraphe 1 sont:  
a) proportionnés par rapport à un objectif d'une politique publique;  
b) clairs et non ambigus;  
c) objectifs;  
d) prédéterminés;  
e) rendus publics à l'avance;  
f) transparents et accessibles.  
3. L'autorisation ou la licence est octroyée dès qu'il est établi, au 
terme d'une analyse appropriée, que les conditions requises pour sa délivrance sont remplies.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 66  
4. Chaque partie maintient ou institue des procédures ou des tribu ­
naux judiciaires, arbitraux ou administratifs, permettant, à la demande d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services lésé, de réexaminer rapidement les décisions administratives relatives à l'établissement, à la fourniture transfrontière de services ou à la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l'organisme chargé de 
prendre la décision administrative en question, chaque partie veille à ce 
que celles-ci permettent effectivement de procéder à une révision objec ­
tive et impartiale.
 
5. Lorsque le nombre de licences disponibles pour une activité 
donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, chaque partie applique une procé ­
dure de sélection aux candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment de publicité adéquate concernant l'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure.
 
6. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque partie peut 
tenir compte, en définissant les règles de la procédure de sélection, d'objectifs des politiques publiques, notamment de considérations liées à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environnement et à la sauvegarde du patrimoine culturel.
 
Article 95  
Procédures d'octroi de licences et en matière de qualifications  
1. Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de 
qualifications sont claires, rendues publiques à l'avance et de nature à 
garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.
 
2. Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de 
qualifications sont les plus simples possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la prestation du service. Toute redevance (
 1 ) éven­
tuellement due par le requérant en raison de la demande de licence devrait être raisonnable et proportionnée au coût des procédures d'auto ­
risation concernées.
 
3. Chaque partie veille à ce que les procédures appliquées et les 
décisions prises par l'autorité compétente dans le cadre de la procédure d'octroi d'une licence ou d'une autorisation soient impartiales à l'égard de tous les requérants. L'autorité compétente devrait prendre sa décision de manière indépendante et ne rendre compte à aucun prestataire de services pour lesquels la licence ou l'autorisation est nécessaire.
 
4. Lorsque des délais spécifiques s'appliquent, les requérants dispo ­
sent d'un délai raisonnable pour l'introduction de leur demande. L'auto ­
rité compétente entame la procédure de traitement de la demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes devraient 
être acceptées en format électronique dans les mêmes conditions d'au ­
thenticité que les documents présentés sur support papier.  ▼
B 
( 1 ) Les droits de licence n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux 
enchères, de mise à la concurrence ou tout autre moyen non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 67  
5. Chaque partie veille à ce que le traitement d'une demande, y 
compris la prise de décision finale, soit mené à bien dans un délai raisonnable à compter de la présentation du dossier de demande complet. Chaque partie s'efforce de respecter le calendrier normal pour le traitement d'une demande.
 
6. Il revient à l'autorité compétente, dans un délai raisonnable après 
réception d'une demande qu'elle juge incomplète, d'en informer le requé ­
rant et, dans la mesure du possible, de lui indiquer les informations 
supplémentaires nécessaires pour compléter sa demande et de lui 
permettre de remédier aux lacunes.  
7. Des copies certifiées conformes devraient, dans la mesure du 
possible, être acceptées en lieu et place des documents originaux.  
8. En cas de refus d'une demande par l'autorité compétente, le requé ­
rant en est informé par écrit sans retard injustifié. En principe, les raisons du rejet de la demande et le délai dont il dispose pour contester cette décision lui sont également communiqués, à sa demande.
 
9. Chaque partie veille à ce qu'une licence ou une autorisation, une 
fois octroyée, prenne effet sans retard injustifié selon les modalités et conditions qui y sont précisées.
 
S o u s - s e c t i o n 2  
D i s p o s i t i o n s d ' a p p l i c a t i o n g é n é r a l e  
Article 96  
Reconnaissance mutuelle  
1. Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher l'une des 
parties d'exiger que les personnes physiques aient les qualifications requises et/ou l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, dans le secteur d'activité concerné.
 
2. Chaque partie encourage les organismes professionnels compétents 
sur son territoire à transmettre au comité d'association dans sa configu ­
ration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, des recommandations sur la reconnaissance mutuelle 
pour que les entrepreneurs et les prestataires de services satisfassent, 
en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et de licences, l'exercice des acti ­
vités et la certification des entrepreneurs et des prestataires de services et, en particulier, les services professionnels.
 
3. Lorsqu'il reçoit une recommandation au sens du paragraphe 2, le 
comité d'association dans sa configuration «Commerce» l'examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord et, sur la base des informations qu'elle contient, apprécie en particulier:  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 68  
a) dans quelle mesure les normes et critères appliqués par chaque partie 
convergent en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et de licences, l'exercice des activités et la certification des prestataires de services et des entrepreneurs; et
 
b) la valeur économique potentielle d'un accord de reconnaissance 
mutuelle.  
4. Lorsque ces exigences sont satisfaites, le comité d'association dans 
sa configuration «Commerce» prend les mesures nécessaires en vue de la négociation, puis les parties entament la négociation, par l'inter ­
médiaire de leurs autorités compétentes, d'un accord de reconnaissance mutuelle.
 
5. Tout accord de ce type est conforme aux dispositions pertinentes 
de l'accord sur l'OMC et, en particulier, à l'article VII de l'AGCS.  
Article 97  
Transparence et divulgation de renseignements confidentiels  
1. Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toute demande 
de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord inter ­
national visant le présent accord ou ayant une incidence sur ce dernier. En outre, chaque partie met en place un ou plusieurs points d'informa ­
tion chargés de fournir aux entrepreneurs et prestataires de services de l'autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions. Les parties se notifient les informations concernant 
leurs points d'information respectifs dans les trois mois suivant la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. Ces points d'information ne doivent pas être dépositaires des lois et réglementations.
 
2. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler 
des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à 
l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt 
public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'en ­
treprises publiques ou privées.  
S o u s - s e c t i o n 3  
S e r v i c e s i n f o r m a t i q u e s  
Article 98  
Description des services informatiques  
1. Dans le cadre de la libéralisation des échanges de services infor ­
matiques selon la section 2 (Établissement), la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre, les parties se conforment aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
 
2. La division 84 de la CPC (  1 ), le code des Nations unies qui 
désigne les services informatiques et les services connexes, recouvre les fonctions de base utilisées pour fournir l'ensemble des services informatiques et connexes, à savoir:  ▼
B 
( 1 ) Par «CPC», on entend la classification centrale des produits telle qu'établie 
par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n
 o 77, CPC prov, 1991.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 69  
a) les programmes informatiques, définis comme l'ensemble des 
instructions requises pour permettre aux ordinateurs de fonctionner et de communiquer (y compris leur développement et leur mise en œuvre);
 
b) le traitement et le stockage de données; et  
c) les services connexes, comme les services de conseil et de formation 
destinés au personnel des clients.  
Avec les progrès technologiques, ces services sont de plus en plus 
souvent proposés sous la forme d'offres groupées ou de forfaits de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Par exemple, des services tels que l'hébergement de site ou de domaine, l'extraction de données et l'informatique en grille consistent tous en une combinaison de fonctions de base.
 
3. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou 
non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, dont l'internet, comprennent l'ensemble des services concernant:
 
a) la fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, 
la spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la correction d'erreurs, la mise à jour, le support et l'assistance technique ou la gestion en ce qui concerne les ordinateurs ou systèmes d'ordinateurs;
 
b) les programmes informatiques, définis comme l'ensemble des 
instructions requises pour permettre aux ordinateurs de fonctionner et de communiquer (d'eux-mêmes et par eux-mêmes), ainsi que la 
fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, la 
spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la correction d'erreurs, la mise à jour, l'adaptation, la maintenance, le support et l'assistance technique, la gestion ou l'utilisation en ce qui concerne les programmes informatiques; ou
 
c) le traitement, le stockage et l'hébergement de données ou les services 
de base de données; ou l'entretien et la réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs; ou les services de formation du personnel de clients, en rapport avec des programmes informatiques, les ordinateurs ou les systèmes d'ordinateurs, non classés ailleurs.
 
4. Les services informatiques et services connexes permettent la four ­
niture d'autres services (bancaires, par exemple), notamment par des moyens électroniques. Toutefois, il existe une distinction importante entre le service facilitateur (par exemple l'hébergement de site ou d'ap ­
plication) et le service de contenu, ou service principal, fourni par des moyens électroniques (un service bancaire, par exemple). Dans de tels cas, le service principal ou de contenu ne relève pas de la division 84 de la CPC.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 70  
S o u s - s e c t i o n 4  
S e r v i c e s p o s t a u x e t d e c o u r r i e r  
Article 99  
Champ d'application et définitions  
1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglemen ­
taire applicable à l'ensemble des services postaux et de courrier libéra ­
lisés conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Four ­
niture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.
 
2. Aux fins de la présente sous-section et de la section 2 (Établisse ­
ment), de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et de la 
section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins profes ­
sionnelles) du présent chapitre, on entend par:  
a) «licence», une autorisation accordée à un prestataire de services 
individuel par une autorité de régulation, dont l'obtention est obliga ­
toire avant la fourniture d'un service déterminé;  
b) «service universel», une offre de services postaux de qualité déter ­
minée, fournis de manière permanente en tout point du territoire d'une partie, à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
 
Article 100  
Service universel  
Chaque partie a le droit de définir le type d'obligations qu'elle souhaite 
maintenir en matière de service universel. Ces obligations ne sont pas considérées en elles-mêmes comme étant anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne soient pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la partie.
 
Article 101  
Licences  
1. Une licence ne peut être requise que pour les services qui relèvent 
du service universel.  
2. Lorsqu'une licence est requise, les informations suivantes sont 
rendues publiques:  
a) tous les critères d'octroi de la licence et le délai normalement requis 
pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et  
b) les modalités et conditions d'octroi des licences.  
3. Sur demande, les motifs de refus d'une licence sont communiqués 
à l'intéressé et une procédure de recours auprès d'une instance indépen ­
dante est mise en place par chaque partie. Cette procédure est trans ­
parente, non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 71  
Article 102  
Indépendance de l'instance de régulation  
L'instance de régulation est juridiquement distincte de tout prestataire de 
services postaux et de courrier et ne lui rend pas compte. Les décisions de l'instance de régulation et les procédures que celle-ci applique sont impartiales à l'égard de tous les participants au marché.
 
Article 103  
Rapprochement progressif  
En vue d'envisager une libéralisation plus poussée des échanges de 
services, les parties reconnaissent l'importance que revêt le rapproche ­
ment progressif de la législation existante et future de la Géorgie avec la liste de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XV-C du présent accord.
 
S o u s - s e c t i o n 5  
R é s e a u x e t s e r v i c e s d e c o m m u n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s  
Article 104  
Champ d'application et définitions  
1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglemen ­
taire applicable à l'ensemble des services de communications électro ­
niques libéralisés conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Pré ­
sence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.
 
2. Aux fins de la présente sous-section et de la section 2 (Établisse ­
ment), de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et de la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins profes ­
sionnelles) du présent chapitre, on entend par:
 
a) «services de communications électroniques», tous les services qui 
consistent, entièrement ou principalement, en l'acheminement de signaux par des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de trans ­
mission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion. Sont exclus des services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus;
 
b) «réseau de communications public», un réseau de communications 
électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 72  
c) «réseau de communications électroniques», les systèmes de trans ­
mission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satelli ­
taires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, ainsi que les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la trans ­
mission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore 
et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;
 
d) «autorité de régulation» dans le secteur des communications élec ­
troniques, l'organisme ou les organismes chargés de la régulation des communications électroniques au sens de la présente sous-section;
 
e) un prestataire de services est considéré comme disposant d'une 
«puissance significative sur le marché» si, individuellement ou conjointement avec d'autres, il se trouve dans une position équiva ­
lente à une position dominante, c'est-à-dire qu'il est en mesure de se 
comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consomma ­
teurs;
 
f) «interconnexion», la liaison physique et logique des réseaux de 
communications publics utilisés par le même prestataire de services ou un prestataire de services différent afin de permettre aux utilisa ­
teurs d'un prestataire de services de communiquer avec les utilisa ­
teurs du même ou d'un autre prestataire de services, ou d'accéder aux services d'un autre prestataire. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre 
entre opérateurs de réseaux publics;
 
g) «service universel», l'ensemble de services de qualité déterminée, 
disponibles pour tous les utilisateurs sur le territoire de la partie, quelle que soit leur situation géographique, et d'un prix abordable; sa portée et sa mise en œuvre sont décidées par chaque partie;
 
h) «accès», la mise à la disposition d'un autre prestataire de services, 
dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre entre autres 
l'accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et 
éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale), l'accès à l'infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes, l'accès aux systèmes logiciels perti ­
nents, y compris aux systèmes d'assistance à l'exploitation, l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, l'accès aux réseaux fixes et mobiles,  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 73  
notamment pour l'itinérance, l'accès aux systèmes d'accès condi ­
tionnel pour les services de télévision numérique, ainsi que l'accès aux services de réseaux virtuels;
 
i) «utilisateur final», un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de 
communications publics ou de services de communications électro ­
niques accessibles au public;  
k) «boucle locale», le circuit physique qui relie le point de terminaison 
du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau public fixe de commu ­
nications.
 
Article 105  
Autorité de régulation  
1. Chaque partie garantit, en ce qui concerne les services de commu ­
nications électroniques, que les autorités de régulation sont juridique ­
ment distinctes et fonctionnellement indépendantes de tout prestataire de services de communications électroniques. Les parties qui conservent la propriété ou le contrôle d'un prestataire qui assure la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ce prestataire d'autre part.
 
2. Chaque partie veille à ce que l'autorité de régulation dispose des 
compétences suffisantes pour réguler le secteur. Les tâches que l'autorité de régulation doit assumer sont rendues publiques sous une forme claire et facilement accessible, notamment lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs instances.
 
3. Chaque partie veille à ce que les décisions des autorités de régu ­
lation et les procédures que celles-ci appliquent soient transparentes et impartiales à l'égard de tous les participants au marché.
 
4. Les autorités de régulation disposent des compétences requises 
pour effectuer une analyse des marchés en cause de produits et de services susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante. Lorsque l'autorité de régulation est tenue de se prononcer, conformément à l'ar ­
ticle 107 du présent accord, sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations, elle détermine, sur la base d'une analyse du marché, si le marché en cause est effectivement concurrentiel.
 
5. Lorsque l'autorité de régulation détermine qu'un marché en cause 
n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie et désigne les pres ­
tataires de services puissants sur ce marché et impose, maintient ou modifie les obligations en matière de régulation spécifiques visées à l'article 107 du présent accord le cas échéant. Lorsque l'autorité de régulation conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle n'impose ni ne maintient aucune des obligations en matière de régula ­
tion visées à l'article 107 du présent accord.
 
6. Chaque partie veille à ce que tout prestataire de services qui est 
lésé par la décision d'une autorité de régulation soit en droit de la  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 74  
contester devant une instance de recours indépendante des parties à 
l'origine de la décision. Chaque partie veille à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération. Dans l'attente de l'issue de la procé ­
dure, la décision de l'autorité de régulation est maintenue, sauf si l'ins ­
tance de recours en décide autrement. Lorsque l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions sont toujours motivées par écrit et un réexamen desdites décisions par une autorité judiciaire impartiale et indépendante est également prévu. L'exécution des décisions des 
instances de recours est garantie.
 
7. Chaque partie veille à ce que, lorsque les autorités de régulation 
envisagent de prendre des mesures qui se rapportent à l'une quelconque 
des dispositions de la présente sous-section et qui ont une incidence significative sur le marché en cause, ces autorités donnent aux parties intéressées l'occasion de formuler des observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable. Les autorités de régulation publient leurs procédures de consultation. Les résultats de la procédure de consultation sont rendus publics, sauf s'il s'agit d'informations confiden ­
tielles.
 
8. Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des 
réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous-section ou avec les décisions adoptées conformé ­
ment à la présente sous-section. Ces prestataires communiquent rapide ­
ment lesdites informations, sur demande, en respectant les délais et le degré de précision exigé par l'autorité de régulation. Les informations demandées par l'autorité de régulation sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de cette tâche. L'autorité de régulation motive 
toute demande d'information.
 
Article 106  
Autorisation de fournir des services de communications 
électroniques  
1. Chaque partie veille à ce que la fourniture de services soit, dans la 
mesure du possible, autorisée moyennant une simple notification.  
2. Chaque partie fait en sorte qu'une licence puisse être requise pour 
régler les questions d'attribution des numéros et des fréquences. Les conditions d'obtention de ces licences sont rendues publiques.
 
3. Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une licence est requise:  
a) tous les critères en matière de licences et le délai raisonnable norma ­
lement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence soient rendus publics;
 
b) les raisons du refus d'une licence soient communiquées par écrit au 
candidat, à sa demande;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 75  
c) le prestataire demandant une licence ait la possibilité de saisir une 
instance de recours si une licence lui est indûment refusée;  
d) les droits de licence (  1 ) exigés par une partie pour l'octroi d'une 
licence n'excèdent pas les coûts administratifs normalement exposés pour la gestion, le contrôle et la mise en œuvre des licences applicables. Les droits de licence relatifs à l'utilisation du spectre radioélectrique et aux ressources de numérotation ne sont pas soumis aux dispositions du présent paragraphe.
 
Article 107  
Accès et interconnexion  
1. Chaque partie veille à ce que tout prestataire de services qui est 
autorisé à fournir des services de communications électroniques ait le droit et l'obligation de négocier l'accès et l'interconnexion avec les prestataires de réseaux et de services publics de communications élec ­
troniques. Les accords d'accès et d'interconnexion devraient en principe être établis dans le cadre d'une négociation commerciale entre les pres ­
tataires de services concernés.
 
2. Chaque partie veille à ce que les prestataires de services qui 
obtiennent des informations d'autres prestataires de services pendant le processus de négociation d'accords d'interconnexion utilisent ces infor ­
mations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou 
conservées.
 
3. Chaque partie veille à ce que, lorsqu'il est constaté, en application 
de l'article 105 du présent accord, qu'un marché en cause n'est pas effectivement concurrentiel, l'autorité de régulation soit habilitée à imposer au prestataire reconnu comme disposant d'une puissance signi ­
ficative sur le marché une ou plusieurs des obligations suivantes en matière d'interconnexion et/ou d'accès:
 
a) l'obligation de non-discrimination, afin que l'opérateur applique des 
conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres prestataires fournissant des services équivalents, et qu'il four ­
nisse aux autres des services et informations dans les mêmes condi ­
tions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires;
 
b) l'obligation, pour une société intégrée verticalement, de rendre ses 
prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, lorsqu'il existe une obligation de non-discrimination ou pour empêcher des 
subventions croisées abusives. L'autorité de régulation peut spécifier 
le format et les méthodes comptables à utiliser;  ▼
B 
( 1 ) Les droits de licence n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux 
enchères, de mise à la concurrence ou tout autre moyen non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 76  
c) l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des 
éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées, y compris l'accès dégroupé à la boucle locale, et d'en autoriser l'utili ­
sation, notamment lorsque l'autorité de régulation considère qu'un refus d'octroi de l'accès ou des modalités et conditions déraisonna ­
bles ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable, ou ne serait pas dans l'intérêt de l'utilisateur final.
 
Les autorités de régulation peuvent associer aux obligations visées au 
présent point des conditions concernant le caractère équitable et raisonnable et le délai;
 
d) l'obligation d'offrir des services particuliers en gros en vue de la 
revente par des tiers, d'accorder un accès ouvert aux interfaces tech ­
niques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels, de fournir une possibilité de colocalisa ­
tion ou d'autres formes de partage des ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes, de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'inter ­
opérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les ressources destinées aux services de réseaux intelli ­
gents, de fournir l'accès à des systèmes d'assistance à l'exploitation ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'exis ­
tence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services et 
d'interconnecter des réseaux ou des ressources de réseau.
 
Les autorités de régulation peuvent associer aux obligations visées au 
présent point des conditions concernant le caractère équitable et raisonnable et le délai;
 
e) des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des 
prix, y compris des obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
 
Les autorités de régulation tiennent compte des investissements 
réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raison ­
nable du capital adéquat engagé, compte tenu des risques encourus;  
f) l'obligation de publier les obligations spécifiques imposées aux pres ­
tataires de services par l'autorité de régulation, en indiquant les marchés de produits ou de services et les marchés géographiques concernés. Pour autant qu'elles ne soient pas confidentielles et ne contiennent pas de secrets d'affaires, des informations actualisées sont rendues publiques de sorte que toutes les parties intéressées puissent y avoir facilement accès;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 77  
g) des obligations de transparence imposant aux opérateurs de rendre 
publiques des informations bien définies et, en particulier lorsque l'opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, l'au ­
torité de régulation peut lui imposer de publier une offre de réfé ­
rence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les presta ­
taires de services ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon 
les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions 
correspondantes, y compris des prix.
 
4. Chaque partie veille à ce que tout prestataire de services deman ­
dant l'interconnexion avec un prestataire de services reconnu comme disposant d'une puissance significative sur le marché puisse saisir, soit à tout moment, soit après un délai raisonnable qui aura été rendu public, une instance indépendante intérieure, qui peut être une autorité de régu ­
lation au sens de l'article 104, paragraphe 2, point d), du présent accord pour régler tout différend portant sur les modalités et conditions d'inter ­
connexion et/ou d'accès.
 
Article 108  
Ressources limitées  
1. Chaque partie fait en sorte que toute procédure concernant l'attri ­
bution et l'utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, soit appliquée de manière objec ­
tive, proportionnée, transparente, non discriminatoire et dans les délais prévus. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont rendus publics, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utili ­
sations spécifiques relevant de l'État.
 
2. Chaque partie veille à la bonne gestion des radiofréquences pour 
les services de communications électroniques sur leur territoire de 
manière à ce que le spectre soit utilisé de façon efficace et efficiente. Lorsque la demande de certaines fréquences est supérieure à la dispo ­
nibilité de celles-ci, des procédures appropriées sont appliquées, en toute transparence, pour l'attribution de ces fréquences de manière à optimiser leur utilisation et à faciliter le jeu de la concurrence.
 
3. Chaque partie fait en sorte que l'attribution des ressources natio ­
nales de numérotation et la gestion des plans nationaux en matière de numérotation soient confiées à l'autorité de régulation.
 
4. Les autorités publiques ou locales qui conservent la propriété ou le 
contrôle de prestataires qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications publics veillent à la séparation structurelle effective de la fonction d'octroi des droits de passage, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle, d'autre part.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 78  
Article 109  
Service universel  
1. Chaque partie est en droit de définir le type d'obligations qu'elle 
souhaite maintenir en matière de service universel.  
2. Ces obligations ne sont pas considérées comme étant anticoncur ­
rentielles en soi pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, objective et non discriminatoire. La gestion de ces obligations est égale ­
ment neutre sur le plan de la concurrence et n'est pas plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par chaque partie.
 
3. Chaque partie veille à ce que tous les prestataires puissent 
prétendre à la fourniture du service universel, sans qu'aucun n'en soit exclu a priori. Un mécanisme efficace, transparent, objectif et non discriminatoire est mis en place pour leur désignation. S'il y a lieu, chaque partie détermine si la fourniture du service universel représente une charge injustifiée pour le ou les organismes désignés à cet effet. 
Lorsque le calcul le justifie et compte tenu de l'avantage éventuel sur le 
marché qu'en retire un organisme offrant un service universel, les auto ­
rités de régulation déterminent s'il y a lieu d'établir un mécanisme de dédommagement du ou des prestataires concernés ou de partage du coût net des obligations de service universel.
 
4. Chaque partie veille à ce que, lorsque des annuaires de tous les 
abonnés sont mis à la disposition des utilisateurs, sur papier ou sous forme électronique, les organismes fournissant ces annuaires appliquent le principe de non-discrimination au traitement des informations qui leur sont fournies par d'autres organismes.
 
Article 110  
Fourniture transfrontière de services de communications 
électroniques  
Aucune partie ne peut exiger des prestataires de services de l'autre partie 
de fonder un établissement, d'établir une quelconque forme de présence 
ou de résider sur son territoire comme condition pour la fourniture transfrontière de services.
 
Article 111  
Confidentialité des informations  
Chaque partie garantit la confidentialité des communications électro ­
niques effectuées au moyen d'un réseau public de communication et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services.
 
Article 112  
Différends entre prestataires de services  
1. Chaque partie veille à ce qu'en cas de différend entre prestataires 
fournissant des réseaux ou des services de communications électro ­
niques en rapport avec les droits et obligations découlant de la présente section, l'autorité de régulation compétente rende, à la demande de l'une quelconque des parties, une décision contraignante en vue de régler le différend, dans le meilleur délai possible et, en tout état de cause, dans les quatre mois.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 79  
2. La décision de l'autorité de régulation est rendue publique, dans le 
respect du secret des affaires. Les prestataires qui proposent les réseaux et les services de communications électroniques concernés reçoivent un exposé complet des motifs de cette décision.
 
3. Lorsque le différend porte sur la fourniture transfrontière de 
services, les autorités de régulation concernées coordonnent leurs efforts afin de régler celui-ci.
 
Article 113  
Rapprochement progressif  
En vue d'envisager une libéralisation plus poussée des échanges de 
services, les parties reconnaissent l'importance que revêt le rapproche ­
ment progressif de la législation existante et future de la Géorgie avec la 
liste de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XV-B du présent accord.  
S o u s - s e c t i o n 6  
S e r v i c e s f i n a n c i e r s  
Article 114  
Champ d'application et définitions  
1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglemen ­
taire applicable à l'ensemble des services financiers libéralisés confor ­
mément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture trans ­
frontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes 
physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.  
2. Aux fins de la présente sous-section et de la section 2 (Établisse ­
ment), de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et de la 
section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins profes ­
sionnelles) du présent chapitre, on entend par:  
a) «service financier», tout service de caractère financier offert par un 
prestataire de services financiers d'une partie. Les services financiers 
comprennent les activités suivantes:  
i) services d'assurance et services connexes:  
1) assurance directe (y compris coassurance):  
a) sur la vie;  
b) autre que sur la vie;  
2) réassurance et rétrocession;  
3) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage 
et d'agence; et  
4) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de 
consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 80  
ii) services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance):  
1) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du 
public;  
2) prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;
 
3) crédit-bail;  
4) tous services de règlement et de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;
 
5) garanties et engagements;  
6) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, 
que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:
 
a) instruments du marché monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt);  
b) devises;  
c) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, 
instruments à terme et options;  
d) instruments du marché des changes et du marché moné ­
taire, notamment swaps, et accords de taux à terme;  
e) valeurs mobilières négociables;  
f) autres instruments et actifs financiers négociables, y 
compris or ou argent;  
7) participation à des émissions de tout type de valeurs mobi ­
lières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;
 
8) courtage monétaire;  
9) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collec ­
tif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires (trust);
 
10) services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers, tels que valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 81  
11) fourniture et transfert d'informations financières et traitement 
de données financières et logiciels y relatifs;  
12) services de conseil, d'intermédiation et autres services finan ­
ciers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points 1 à 11, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises;
 
b) «prestataire de services financiers», toute personne physique ou 
morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers. Le terme «prestataire de services financiers» ne couvre pas les entités publiques;
 
c) «entité publique»,  
i) des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité moné ­
taire d'une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalement chargés de l'exécution de fonctions publiques ou d'activités de service public, à l'exclusion de toute 
entité ayant principalement pour activité de fournir des services 
financiers à des conditions commerciales; ou
 
ii) une entité privée, s'acquittant de fonctions relevant normalement 
d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire, lorsqu'elle 
exerce ces fonctions;  
d) «nouveau service financier», un service de caractère financier, y 
compris tout service lié à des produits existants ou à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est pas fourni par un prestataire de services financiers sur le territoire d'une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l'autre partie.
 
Article 115  
Exception prudentielle  
1. Chaque partie peut adopter ou maintenir, pour des raisons pruden ­
tielles, des mesures tendant notamment:  
a) à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance 
ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un presta ­
taire de services financiers;  
b) à garantir l'intégrité et la stabilité du système financier d'une partie.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 82  
2. Ces mesures ne sont pas plus astreignantes que nécessaire pour 
atteindre leur objectif et ne sont pas discriminatoires à l'encontre de prestataires de services financiers de l'autre partie par rapport au traite ­
ment accordé par la première partie à ses propres prestataires de services financiers similaires.
 
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée 
comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport 
avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.
 
Article 116  
Régulation efficace et transparente  
1. Chaque partie s'efforce de communiquer à l'avance, à l'ensemble 
des personnes intéressées, toute mesure d'application générale qu'elle se propose d'adopter, afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs observations concernant cette mesure. De telles mesures sont communiquées:
 
a) par voie de publication officielle; ou  
b) sous une autre forme écrite ou électronique.  
2. Chaque partie informe les personnes intéressées des exigences à 
respecter en matière de candidature pour la fourniture de services finan ­
ciers.  
À la demande d'un candidat, la partie concernée informe ce dernier de la 
situation de sa demande. Si elle souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle le lui notifie sans retard indu.
 
3. Chaque partie fait en sorte de garantir la mise en œuvre et l'ap ­
plication, sur son territoire, des normes reconnues sur le plan inter ­
national en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit notamment des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, des «Normes fondamentales pour le contrôle de l'assurance» de l'Associa ­
tion internationale des autorités de contrôle de l'assurance, des «Objec ­
tifs et principes de régulation des marchés des valeurs mobilières» définis par l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de l'«Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale» de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la «Déclaration du G20 sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales», ainsi que des «Quarante recom ­
mandations sur le blanchiment des capitaux» et des «Neuf recomman ­
dations spéciales sur le financement du terrorisme» du groupe d'action 
financière.
 
Les parties prennent également note des «Dix principes clés pour régir 
l'échange d'informations» formulés par les ministres des finances du G7 et mettent tout en œuvre pour essayer de les appliquer dans leurs contacts bilatéraux.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 83  
Article 117  
Nouveaux services financiers  
Chaque partie autorise les prestataires de services financiers de l'autre 
partie à fournir tout nouveau service financier d'un type similaire aux services qu'elle autoriserait ses propres prestataires de services financiers à fournir conformément à sa législation interne dans des circonstances similaires. La partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service peut être fourni et peut soumettre la fourniture du service à autorisation. Lorsqu'une autorisation est requise, une décision en la matière est rendue dans un délai raisonnable et l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.
 
Article 118  
Traitement des données  
1. Chaque partie autorise les prestataires de services financiers de 
l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux opérations ordinaires desdits prestataires de services financiers.
 
2. Chaque partie adopte des mesures de sauvegarde adéquates afin 
d'assurer la protection de la vie privée et des droits fondamentaux, ainsi que des libertés individuelles, en particulier en ce qui concerne le trans ­
fert de données à caractère personnel.
 
Article 119  
Exceptions spécifiques  
1. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée 
comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où la réglemen ­
tation interne de la partie concernée autorise que ces activités soient exercées par des prestataires de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.
 
2. Aucune disposition du présent accord ne s'applique aux activités 
exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou de taux de change.
 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée 
comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte de la partie ou de ses entités publiques, avec sa garantie ou en utilisant ses moyens financiers.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 84  
Article 120  
Organismes de régulation autonomes  
Lorsqu'une partie exige l'appartenance, la participation ou l'accès à un 
organisme de régulation autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association pour que les prestataires de services financiers de l'autre partie puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires de services financiers de la partie en question, ou lorsque cette partie accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avan ­
tages pour la fourniture de services financiers, la partie fait en sorte que lesdites entités respectent les obligations énoncées aux articles 79 et 85 du présent accord.
 
Article 121  
Systèmes de règlement et de compensation  
Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement 
national, chaque partie accorde aux prestataires de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques, ainsi qu'aux facilités 
de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de 
transactions commerciales ordinaires. Le présent article n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d'une partie.
 
Article 122  
Rapprochement progressif  
En vue d'envisager une libéralisation plus poussée des échanges de 
services, les parties reconnaissent l'importance que revêt le rapproche ­
ment progressif de la législation existante et future de la Géorgie avec les normes de bonnes pratiques reconnues sur le plan international énumérées à l'article 116, paragraphe 3, du présent accord, ainsi qu'avec la liste de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XV-A du présent accord.
 
S o u s - s e c t i o n 7  
S e r v i c e s d e t r a n s p o r t  
Article 123  
Champ d'application  
La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation 
des services de transport international conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.
 
Article 124  
Transport maritime international  
1. Aux fins de la présente sous-section et de la section 2 (Établisse ­
ment), de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et de la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins profes ­
sionnelles) du présent chapitre, on entend par:  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 85  
a) «transport maritime international», notamment les opérations multi ­
modales porte à porte, à savoir le transport de marchandises au moyen de plus d'un mode de transport, avec une partie maritime, sous un document de transport unique, et à cet effet, le droit de conclure des contrats directement avec des prestataires proposant d'autres modes de transport;
 
b) «services de manutention du fret maritime», les activités exercées par 
des sociétés d'arrimeurs, y compris des exploitants de terminaux, à l'exception des activités directes des dockers, lorsque cette main- d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés d'arrimeurs ou 
d'exploitation des terminaux. Les activités couvertes incluent l'orga ­
nisation et la supervision:
 
i) du chargement et du déchargement des navires;  
ii) de l'arrimage et du désarrimage du fret;  
iii) de la réception/livraison et de la conservation en lieu sûr des 
marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement;  
c) «services de dédouanement» (ou encore «services d'agence en 
douane»), les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services 
soient, pour le prestataire de services, l'activité principale ou une 
activité accessoire, mais habituelle;
 
d) «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», les activités 
consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage ou dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions;
 
e) «services d'agence maritime», les activités consistant, dans une zone 
géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navi ­
gation, aux fins suivantes:
 
i) la commercialisation et la vente de services de transport maritime 
et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires néces ­
saires, la préparation des documents et la fourniture des informa ­
tions commerciales;
 
ii) la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au 
besoin, la prise en charge des cargaisons;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 86  
f) «services de transitaires», les activités consistant à organiser et à 
surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires néces ­
saires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales;
 
g) «services de collecte», le transport, préalablement ou ultérieurement, 
de cargaisons internationales acheminées par voie maritime, notam ­
ment en conteneurs, entre différents ports d'une même partie.  
2. Dans le domaine du transport maritime international, chaque partie 
s'engage à appliquer effectivement les principes de l'accès illimité au fret sur une base commerciale, de la libre prestation de services mari ­
times internationaux ainsi que du traitement national dans le contexte de la prestation de services de ce type.
 
Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en 
ce qui concerne le transport maritime international:  
a) chaque partie applique effectivement le principe de l'accès illimité 
aux marchés et au commerce maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire;
 
b) chaque partie accorde aux navires qui battent pavillon de l'autre 
partie ou qui sont exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires ou à ceux de tout pays tiers, si ce dernier est plus favorable, en ce qui concerne notamment l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services portuaires, ainsi que l'utilisation des services maritimes auxiliaires, les droits et impo ­
sitions y afférents, les installations douanières ainsi que l'affectation 
des postes de mouillage et des équipements de chargement et de 
déchargement.
 
3. En appliquant ces principes, chaque partie:  
a) s'abstient d'introduire des dispositions relatives au partage des cargai ­
sons dans ses futurs accords avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et, dans un délai raisonnable, résilie de telles dispositions lorsqu'elles existent dans des accords précédents; et
 
b) supprime et s'abstient d'adopter, dès l'entrée en vigueur du présent 
accord, toute mesure unilatérale et toute entrave administrative, tech ­
nique ou autre susceptible de constituer une restriction déguisée ou d'avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
 
4. Chaque partie autorise les prestataires de services de transport 
maritime international de l'autre partie à avoir un établissement sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres prestataires de services ou à ceux de tout pays tiers, si celles-ci sont plus favorables.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 87  
5. Chaque partie met à la disposition des prestataires de services de 
transport maritime international de l'autre partie, selon des modalités et des conditions raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants: pilotage, remorquage et assistance prêtée par un remorqueur, embarquement de provisions, de combustibles et d'eau, collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage, services de la capitainerie, aides à la navigation, services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communica ­
tions et l'alimentation en eau et en électricité, installations pour répara ­
tions en cas d'urgence, services d'ancrage et d'accostage.
 
6. Chaque partie autorise les mouvements d'équipements, tels que des 
conteneurs vides, qui ne sont pas transportés comme fret contre paie ­
ment entre différents ports d'un même État membre ou entre différents ports de la Géorgie.
 
7. Chaque partie, sous réserve de l'autorisation de l'autorité compé ­
tente, autorise les prestataires de services de transport maritime inter ­
national de l'autre partie à fournir des services de collecte, entre ses ports nationaux.
 
Article 125  
Transport aérien  
La libéralisation progressive du transport aérien entre les parties, en 
fonction de leurs besoins commerciaux mutuels, et les conditions 
d'accès réciproque au marché sont régies par l'Accord sur la création 
d'un espace aérien commun européen entre l'Union europénne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
 
Article 126  
Rapprochement progressif  
En vue d'envisager une libéralisation plus poussée des échanges de 
services, les parties reconnaissent l'importance que revêt le rapproche ­
ment progressif de la législation existante et future de la Géorgie avec la liste de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XV-D du présent accord.
 
S e c t i o n 6  
C o m m e r c e é l e c t r o n i q u e  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 127  
Objectif et principes  
1. Reconnaissant que le commerce électronique accroît les perspec ­
tives commerciales dans de nombreux secteurs, les parties conviennent d'encourager son développement entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par l'application des dispositions relatives au commerce électronique du présent chapitre.
 
2. Les parties conviennent que le développement du commerce élec ­
tronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données, afin d'asseoir la confiance des utilisateurs du commerce électronique.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 88  
3. Les parties conviennent qu'il y a lieu de considérer les livraisons 
sous forme électronique comme une fourniture de services, au sens de la section 3 (Fourniture transfrontière de services) du présent chapitre, qui ne peut être soumise à des droits de douane.
 
Article 128  
Coopération dans le domaine du commerce électronique  
1. Les parties maintiennent un dialogue sur les questions réglemen ­
taires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:  
a) la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au 
public et la facilitation des services transfrontières de certification;  
b) la responsabilité des prestataires de services intermédiaires en ce qui 
concerne la transmission ou le stockage d'informations;  
c) le traitement des communications commerciales électroniques non 
sollicitées;  
d) la protection des consommateurs dans le domaine du commerce 
électronique; et  
e) tout autre aspect pertinent pour le développement du commerce élec ­
tronique.  
2. Cette coopération peut prendre la forme d'un échange d'informa ­
tions sur les législations respectives des parties en la matière et sur la mise en œuvre desdites législations.
 
S o u s - s e c t i o n 2  
R e s p o n s a b i l i t é d e s p r e s t a t a i r e s d e s e r v i c e s 
i n t e r m é d i a i r e s  
Article 129  
Recours aux services d'intermédiaires  
1. Les parties reconnaissent que les services d'intermédiaires peuvent 
être utilisés par des tiers pour des activités illicites et prévoient les mesures énoncées dans la présente sous-section concernant les presta ­
taires de services intermédiaires (
 1 ). 
2. Aux fins de l'article 130 du présent accord, on entend par «pres ­
tataire de services» un prestataire de services de transmission, de routage ou de connexions pour des communications numériques en ligne entre des points précisés par l'utilisateur, du matériel de son choix sans modification de son contenu. Aux fins des articles 131 et 132 du présent accord, on entend par «fournisseur de services» un fournisseur ou opérateur d'installations pour des services en ligne ou pour l'accès au réseau.  ▼
B 
( 1 ) La Géorgie applique les dispositions de la présente sous-section dans les deux 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 89  
Article 130  
Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: simple 
transport (« mere conduit ») 
1. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information 
consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informa ­
tions fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, chaque partie veille à ce que le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire:
 
a) ne soit pas à l'origine de la transmission;  
b) ne sélectionne pas le destinataire de la transmission; et  
c) ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet de la 
transmission.  
2. Les activités de transmission et de fourniture d'accès visées au 
paragraphe 1 englobent le stockage automatique, intermédiaire et tran ­
sitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l'exécution de la transmission sur le réseau de commu ­
nication et que sa durée n'excède pas le temps raisonnablement néces ­
saire à la transmission.
 
3. Le présent article n'a aucun effet sur la possibilité, pour une juri ­
diction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juri ­
diques des parties, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation ou qu'il y mette fin.
 
Article 131  
Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: forme de 
stockage dite « caching » 
1. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information 
consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informa ­
tions fournies par un destinataire du service, chaque partie veille à ce que le prestataire ne soit pas responsable du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information lorsque le stockage est fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l'information à la demande d'autres destinataires du service, à condi ­
tion que:
 
a) le prestataire ne modifie pas l'information;  
b) le prestataire se conforme aux conditions d'accès à l'information;  
c) le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de 
l'information, indiquées d'une manière largement reconnue et utili ­
sées par les entreprises;  
d) le prestataire n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, large ­
ment reconnue et utilisée par les entreprises, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information; et  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 90  
e) le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a 
stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effective ­
ment connaissance (  1 ) du fait que l'information à l'origine de la trans ­
mission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité admi ­
nistrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.
 
2. Le présent article n'a aucun effet sur la possibilité, pour une juri ­
diction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juri ­
diques des parties, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une violation ou qu'il y mette fin.
 
Article 132  
Responsabilité des prestataires de services intermédiaires: forme de 
stockage dite « hosting » 
1. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information 
consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, chaque partie veille à ce que le prestataire ne soit pas respon ­
sable des informations stockées à la demande d'un destinataire du 
service, à condition que:
 
a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de 
l'information illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages-intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circons ­
tances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente; 
ou
 
b) le prestataire, dès le moment où il en a connaissance, agisse promp ­
tement pour retirer les informations ou en rendre l'accès impossible.  
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le destinataire du 
service agit sous l'autorité ou le contrôle du prestataire.  
3. Le présent article n'a aucun effet ni sur la possibilité, pour une 
juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des parties, d'exiger du prestataire qu'il prévienne une viola ­
tion ou qu'il y mette fin ni sur la possibilité, pour une partie, d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible.
 
Article 133  
Absence d'obligation générale en matière de surveillance  
1. Les parties n'imposent pas aux prestataires des services visés aux 
articles 130, 131 et 132 du présent accord une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obli ­
gation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.  ▼
B 
( 1 ) Aux fins de la présente sous-section, le fait d'«avoir effectivement connais ­
sance» est interprété conformément au droit interne de chaque partie.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 91  
2. Une partie peut instaurer, pour les prestataires de services de la 
société de l'information, l'obligation d'informer promptement les auto ­
rités publiques compétentes d'activités supposées illicites qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations présumées illicites que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compé ­
tentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu des accords de stockage.
 
S e c t i o n 7  
E x c e p t i o n s  
Article 134  
Exceptions générales  
1. Sans préjudice des exceptions générales définies à l'article 415 du 
présent accord, les dispositions du présent chapitre et des annexes XIV- A et XIV-E, XIV-B et XIV-F, XIV-C et XIV-G, et XIV-D et XIV-H du présent accord sont soumises aux exceptions énoncées dans le présent 
article.
 
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où existent des conditions similaires, soit une restriction déguisée à l'établissement ou à la fourniture transfrontière de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures:
 
a) nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité 
publique ou au maintien de l'ordre public;  
b) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale 
ou végétale;  
c) relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables 
si ces mesures sont appliquées parallèlement à des restrictions touchant les entrepreneurs nationaux ou la fourniture ou la consom ­
mation intérieure de services;
 
d) nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, 
historique ou archéologique;  
e) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne 
sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y 
compris celles qui se rapportent:  
i) à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux 
moyens de faire face aux conséquences d'un manquement à une obligation contractuelle;
 
ii) à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du 
traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection de la confidentialité de dossiers et de comptes individuels;
 
iii) à la sécurité;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 92  
f) incompatibles avec les articles 79 et 85 du présent accord, pour 
autant que la différence de traitement vise à garantir l'imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d'impôts directs sur les activités économiques, les entrepreneurs ou les prestataires de services de l'autre partie (
 1 ). 
3. Les dispositions du présent chapitre et des annexes XIV-A et XIV- 
E, XIV-B et XIV-F, XIV-C et XIV-G, et XIV-D et XIV-H du présent 
accord ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ou à des activités exercées sur le territoire de chaque partie qui sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
 
Article 135  
Mesures fiscales  
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux 
dispositions du présent chapitre ne s'applique pas au traitement fiscal que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords conclus entre elles en vue de prévenir la double imposition.
 
Article 136  
Exceptions concernant la sécurité  
1. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée:  
a) comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la 
divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;  ▼
B 
( 1 ) Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables 
ou effectifs d'impôts directs comprennent les mesures prises par une partie en vertu de son régime fiscal qui: 
a) s'appliquent aux entrepreneurs et prestataires de services non résidents en 
reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déter ­
minée en fonction des éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la partie; 
b) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvre ­
ment des impôts sur le territoire de la partie; 
c) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion 
ou la fraude fiscales, y compris les mesures d'exécution; 
d) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en 
provenance du territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la partie; 
e) distinguent les entrepreneurs et prestataires de services assujettis à l'impôt 
sur les éléments imposables au niveau mondial des autres entrepreneurs et 
prestataires de services, en reconnaissance de la différence de nature de la 
base d'imposition qui existe entre eux; ou 
f) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, 
les pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la partie. 
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au point f) de la présente 
disposition et dans la présente note de bas de page sont déterminés confor ­
mément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou à des définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de la partie qui prend la mesure.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 93  
b) comme empêchant une partie de prendre toute mesure qu'elle esti ­
merait nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:  
i) se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de muni ­
tions et de matériels de guerre;  
ii) se rapportant à des activités économiques destinées directement 
ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
 
iii) se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières 
qui servent à leur fabrication; ou  
iv) appliquée en temps de guerre ou en cas de grave tension inter ­
nationale; ou  
c) comme empêchant une partie de prendre des mesures en application 
de ses obligations en vue du maintien de la paix et de la sécurité 
internationales.  
CHAPITRE 7  
Paiements courants et circulation des capitaux  
Article 137  
Paiements courants  
Les parties s'engagent à autoriser, sans aucune restriction, dans une 
monnaie librement convertible, tous les paiements et transferts entre elles relevant de la balance des transactions courantes, conformément à l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international.
 
Article 138  
Circulation des capitaux  
1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital 
et du compte financier de la balance des paiements, les parties garan ­
tissent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux se rapportant aux investissements directs, y compris l'acquisition de biens immobiliers, effectués conformément aux lois du pays de destination et aux investissements effectués confor ­
mément aux dispositions du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.
 
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital 
et du compte financier de la balance des paiements autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, chaque partie garantit, dès l'entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice d'autres disposi ­
tions de celui-ci:
 
a) la libre circulation des capitaux se rapportant aux crédits liés à des 
transactions commerciales ou à la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 94  
b) la libre circulation des capitaux se rapportant à des investissements 
de portefeuille ainsi qu'à des prêts et crédits financiers effectués par des investisseurs de l'autre partie.
 
Article 139  
Mesures de sauvegarde  
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements ou la 
circulation des capitaux causent, ou menacent de causer, de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique des taux de change ou de la politique monétaire, notamment de graves difficultés en matière de balance des paiements, dans un ou plusieurs États membres ou en Géorgie, les parties concernées peuvent prendre des mesures de sauve ­
garde pendant une période n'excédant pas six mois si de telles mesures 
sont strictement nécessaires. La partie qui adopte une mesure de sauve ­
garde en avise l'autre partie au plus vite et lui présente, dès que possi ­
ble, le calendrier prévu pour sa suppression.
 
Article 140  
Facilitation et évolution  
1. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des 
capitaux entre elles et de promouvoir ainsi la réalisation des objectifs du présent accord.
 
2. Au cours des quatre premières années suivant l'entrée en vigueur 
du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer 
les conditions nécessaires à la poursuite de l'application progressive de 
la réglementation de l'Union relative à la libre circulation des capitaux.  
3. Au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée 
en vigueur du présent accord, le comité d'association dans sa configu ­
ration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, procède au réexamen des mesures prises et détermine les modalités de la poursuite de la libéralisation.
 
CHAPITRE 8  
Marchés publics  
Article 141  
Objectifs  
1. Reconnaissant que des procédures d'appel d'offres ouvertes, trans ­
parentes, non discriminatoires et concurrentielles contribuent au déve ­
loppement économique durable, les parties se fixent pour objectif l'ou ­
verture effective, réciproque et progressive de leurs marchés publics respectifs.
 
2. Le présent chapitre envisage un accès réciproque aux marchés 
publics des parties sur la base du principe du traitement national, aux niveaux national, régional et local, pour ce qui est des marchés publics et des concessions dans le secteur traditionnel ainsi que dans celui des  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 95  
services collectifs. Il prévoit que la Géorgie rapproche progressivement 
sa législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'UE relatif aux marchés publics, en se fondant sur les principes régissant ces marchés dans l'Union et sur les conditions et définitions énoncées dans la direc ­
tive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (directive 2004/18/CE) et la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 
31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (directive 2004/17/CE).
 
Article 142  
Champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique aux marchés publics de travaux, de 
fournitures et de services, aux marchés de travaux, de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs, ainsi qu'aux concessions de travaux et de services, lorsque ce type de marché est utilisé.
 
2. Le présent chapitre s'applique à tout pouvoir adjudicateur et à 
toute entité adjudicatrice qui répond aux définitions énoncées dans l'ac ­
quis de l'Union relatif aux marchés publics (ci-après dénommée les «entités adjudicatrices»). Il s'applique en outre aux organismes de droit public et aux entreprises publiques de services collectifs, notam ­
ment aux entreprises d'État qui réalisent les activités concernées, et aux sociétés privées qui opèrent en vertu de droits spéciaux et exclusifs dans le secteur des services collectifs (
 1 ). 
3. Le présent chapitre s'applique aux marchés au-delà des seuils fixés 
à l'annexe XVI-A du présent accord.  
4. Le calcul de la valeur estimée d'un marché public est fondé sur le 
montant total payable hors TVA. Lorsqu'elle applique ces seuils, la Géorgie calcule et convertit les montants dans sa monnaie nationale sur la base du taux de change défini par sa banque nationale.
 
5. Les seuils sont révisés régulièrement tous les deux ans, à partir de 
l'année de l'entrée en vigueur du présent accord, d'après la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro, exprimée en droits de tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1
 er janvier. Si nécessaire, 
la valeur des seuils ainsi révisée est arrondie au millier d'euros inférieur. Les seuils révisés sont adoptés par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.  ▼
B 
( 1 ) L'expression «sociétés privées qui opèrent en vertu de droits spéciaux ou 
exclusifs» est interprétée conformément à la fiche explicative CC/2004/33 de la Commission européenne du 18 juin 2004.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 96  
Article 143  
Contexte institutionnel  
1. Chaque partie met en place ou maintient le cadre et les méca ­
nismes institutionnels appropriés qui sont nécessaires au bon fonction ­
nement du système des marchés publics et à la mise en œuvre des principes énoncés dans le présent chapitre.
 
2. La Géorgie désigne en particulier:  
a) un organe exécutif au niveau de l'administration centrale chargé de 
garantir l'existence et la mise en œuvre d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics. Cet organe a pour mission de faciliter et de coordonner la mise en œuvre du présent chapitre et de guider les travaux de rapprochement progressif avec l'acquis de l'Union, comme indiqué à l'annexe XVI-B du présent accord;
 
b) un organe indépendant et impartial chargé de réexaminer les déci ­
sions prises par les entités ou pouvoirs adjudicateurs lors de la passation de marchés. Dans ce contexte, le terme «indépendant» signifie que ledit organe est une autorité publique distincte de toute entité adjudicatrice et de tout opérateur économique. Les déci ­
sions prises par cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle juri ­
dictionnel.
 
3. Chaque partie garantit l'exécution des décisions rendues par les 
autorités chargées de statuer sur les plaintes introduites par des opéra ­
teurs économiques concernant des violations du droit interne.  
Article 144  
Normes fondamentales en matière de passation des marchés  
1. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, 
les parties respectent un ensemble de normes fondamentales en matière de passation des marchés conformément aux paragraphes 2 à 15 du présent article. Lesdites normes s'inspirent directement des règles et principes énoncés dans l'acquis de l'Union en matière de marchés publics, notamment des principes de non-discrimination, d'égalité de 
traitement, de transparence et de proportionnalité.
 
Publication  
2. Chaque partie fait en sorte que tous les marchés publics envisagés 
soient publiés par un canal approprié (  1 ) d'une manière suffisante pour 
permettre:  
a) aux marchés d'être ouverts à la concurrence; et  
b) à tout opérateur économique intéressé d'avoir un accès adéquat aux 
informations relatives au marché envisagé avant l'attribution de celui- 
ci et de manifester son intérêt pour le marché.  ▼B 
( 1 ) Chaque fois qu'une législation de l'Union soumise au processus de rappro ­
chement dans le cadre du présent chapitre fait référence à la publication au  
Journal officiel de l'Union européenne , il est entendu qu'en Géorgie, la 
publication a lieu dans les moyens de publication officiels du pays.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 97  
3. La publication est appropriée par rapport à l'intérêt économique 
que présente le marché pour les opérateurs économiques.  
4. Les informations publiées contiennent au moins les caractéris ­
tiques essentielles du marché à attribuer, les critères qualitatifs de sélec ­
tion, la méthode d'attribution, les critères d'attribution et toute autre information dont les opérateurs économiques pourraient raisonnablement 
avoir besoin pour décider de manifester ou non leur intérêt pour le 
marché.
 
Attribution des marchés  
5. Tout marché est attribué à l'issue de procédures transparentes et 
impartiales qui ne laissent pas de place à la corruption. L'impartialité est assurée, en particulier, par la description non discriminatoire de l'objet du marché, l'égalité d'accès pour tous les opérateurs économiques, la fixation de délais appropriés et l'application d'une approche transparente et objective.
 
6. Pour décrire les caractéristiques des travaux, fournitures ou 
services envisagés, les entités adjudicatrices recourent à des descriptions générales de fonctions et de performances ainsi qu'à des normes natio ­
nales, européennes ou internationales.
 
7. La description des caractéristiques escomptées des travaux, four ­
nitures ou services ne fait pas mention d'une fabrication, d'une prove ­
nance ou de procédés particuliers, ni ne se réfère à une marque, un 
brevet, un type, une origine ou une production déterminés sauf si cela 
est justifié par l'objet du marché et si cette mention est accompagnée des termes «ou équivalent». Il convient cependant de privilégier des descrip ­
tions générales de fonctions ou de performances.
 
8. Les entités adjudicatrices n'imposent pas de conditions donnant 
lieu, directement ou indirectement, à une discrimination à l'égard des opérateurs économiques de l'autre partie, notamment l'exigence que les opérateurs intéressés par le marché soient établis dans le même pays, dans la même région ou sur le même territoire que l'entité adjudicatrice.
 
Nonobstant la phrase précédente, l'adjudicataire peut être invité à mettre 
en place certaines infrastructures commerciales sur le lieu d'exécution si les circonstances particulières du marché le justifient.
 
9. Les délais accordés pour les manifestations d'intérêt ou soumis ­
sions d'offres sont suffisants pour permettre aux opérateurs économiques 
de l'autre partie de procéder à une évaluation pertinente et d'élaborer leur offre.
 
10. Tous les participants doivent être en mesure de connaître à 
l'avance les règles applicables, ainsi que les critères de sélection et d'attribution. Lesdites règles doivent s'appliquer de la même manière à tous les participants.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 98  
11. Les entités adjudicatrices peuvent inviter un nombre limité de 
candidats à soumettre une offre pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
 
a) cette invitation est faite de manière transparente et non discrimina ­
toire; et  
b) la sélection est réalisée uniquement sur la base de facteurs objectifs 
tels que l'expérience des candidats dans le secteur concerné, la taille de leurs installations et l'infrastructure dont ils disposent, ou leurs 
compétences techniques et professionnelles.
 
Lorsqu'un nombre limité de candidats est invité à soumettre une offre, il 
est tenu compte de la nécessité de garantir comme il se doit le jeu de la concurrence.
 
12. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à des procédures 
négociées que dans des cas exceptionnels et définis, lorsque l'utilisation d'une telle procédure n'entraîne de facto aucune distorsion de concur ­
rence.
 
13. Les entités adjudicatrices ne peuvent utiliser des systèmes de 
qualification qu'à la condition que la liste des opérateurs qualifiés soit établie selon une procédure suffisamment transparente et ouverte ayant fait l'objet d'une publicité appropriée. Les marchés pour lesquels un tel système est utilisé sont eux aussi attribués de manière non discrimina ­
toire.
 
14. Chaque partie veille à ce que les marchés soient attribués en 
toute transparence au candidat ayant soumis l'offre économiquement la plus avantageuse ou l'offre présentant le prix le plus bas, en fonction des 
critères du marché et des règles de procédure établies et communiquées 
à l'avance. Les décisions finales sont communiquées à tous les candidats sans retard indu. À la demande d'un candidat écarté, les motivations détaillées de cette décision doivent être communiquées afin de permettre son réexamen par l'instance de recours.
 
Protection juridictionnelle  
15. Chaque partie veille à ce que toute personne ayant ou ayant eu 
un intérêt à remporter un marché particulier et qui a subi ou risque de subir un préjudice du fait d'une infraction alléguée bénéficie d'une protection juridictionnelle effective et impartiale à l'encontre de toute décision prise par l'entité adjudicatrice en rapport avec la passation du marché en question. Les décisions rendues au cours de cette procédure de recours ou au terme de celle-ci sont rendues publiques d'une manière permettant à tous les opérateurs économiques intéressés d'en être infor ­
més.
 
Article 145  
Planification du processus de rapprochement progressif  
1. Avant de lancer le processus de rapprochement progressif, la 
Géorgie présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du présent chapitre, qui indique les délais et étapes à respecter et comprend l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles. Cette feuille de route respecte les différentes phases et délais indiqués à l'annexe XVI-B du présent accord.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 99  
2. Si le comité d'association dans sa configuration «Commerce» rend 
un avis favorable, la feuille de route est considérée comme le document de référence à suivre pour la mise en œuvre du présent chapitre. L'Union met tout en œuvre pour aider la Géorgie à appliquer cette feuille de route.
 
Article 146  
Rapprochement progressif  
1. La Géorgie veille à rapprocher progressivement sa législation en 
matière de marchés publics de l'acquis de l'Union dans ce domaine.  
2. Le rapprochement avec l'acquis de l'Union est réalisé en plusieurs 
phases consécutives, indiquées dans le calendrier figurant à l'annexe XVI-B et précisées dans les annexes XVI-C à XVI-F, XVI-H, XVI-I et XVI-K du présent accord. Les annexes XVI-G et XVI-J du présent accord précisent les éléments non obligatoires qui ne doivent pas impé ­
rativement être rapprochés, tandis que les annexes XVI-L à XVI-O du présent accord indiquent les éléments de l'acquis de l'Union qui ne sont 
pas concernés par le rapprochement. Il est dûment tenu compte, dans 
ces travaux, de la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l'Union européenne, des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission européenne ainsi que, si cela s'avère nécessaire, de toute modification de l'acquis de l'Union adoptée dans l'intervalle. La mise en œuvre de chaque phase fait l'objet d'une évaluation par le comité d'as ­
sociation dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'ar ­
ticle 408, paragraphe 4, du présent accord, et, si celui-ci se prononce positivement, est liée à l'octroi réciproque de l'accès aux marchés selon les dispositions de l'annexe XVI-B du présent accord. La Commission européenne notifie sans retard injustifié à la Géorgie toute modification de l'acquis de l'Union. À la demande de celle-ci, elle la fait bénéficier de conseils appropriés et d'une assistance technique pour la mise en œuvre de ces modifications
 
3. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» ne 
procède à l'évaluation d'une nouvelle phase que lorsque les mesures prises pour mettre en œuvre la phase précédente ont été menées à bien et approuvées selon les modalités prévues au paragraphe 2.
 
4. Chaque partie veille à ce que les aspects et domaines des marchés 
publics qui ne sont pas couverts par le présent article respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traite ­
ment au sens de l'article 144 du présent accord.
 
Article 147  
Accès aux marchés  
1. Les parties conviennent que l'ouverture effective et réciproque de 
leurs marchés respectifs se déroule de manière progressive et simulta ­
née. Durant le processus de rapprochement, l'ampleur de l'accès aux marchés accordé de manière réciproque est fonction des progrès accom ­
plis dans le cadre de ce rapprochement conformément à l'annexe XVI-B du présent accord.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 100  
2. La décision de passer à une nouvelle phase d'ouverture des 
marchés est prise en fonction d'une évaluation de la conformité de la législation adoptée avec l'acquis de l'Union, ainsi que de sa mise en application pratique. Cette évaluation est effectuée régulièrement par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.
 
3. Dans la mesure où une partie a, conformément à l'annexe XVI-B 
du présent accord, ouvert ses marchés publics à l'autre partie:  
a) l'Union accorde l'accès aux procédures de passation de marchés aux 
entreprises géorgiennes, qu'elles soient ou non établies dans l'Union, conformément aux règles de l'Union relatives aux marchés publics et à des conditions non moins favorables que celles qu'elle accorde aux entreprises de l'Union;
 
b) la Géorgie accorde l'accès aux procédures de passation de marchés 
aux entreprises de l'Union, qu'elles soient ou non établies en Géor ­
gie, conformément aux règles nationales relatives aux marchés publics et à des conditions non moins favorables que celles qu'elle accorde aux entreprises géorgiennes.
 
4. Au terme de la mise en œuvre de la dernière phase de rapproche ­
ment, les parties examinent la possibilité de s'octroyer un accès réci ­
proque à leurs marchés publics sous les seuils indiqués à l'annexe XVI- A du présent accord.
 
5. La Finlande réserve sa position en ce qui concerne les îles Åland.  
Article 148  
Information  
1. Chaque partie veille à ce que les entités adjudicatrices et les 
opérateurs économiques soient dûment informés des procédures de 
passation de marchés publics, notamment par la publication de l'en ­
semble de la législation applicable et des décisions administratives perti ­
nentes.  
2. Chaque partie veille à la bonne diffusion des informations concer ­
nant les possibilités de marchés publics.  
Article 149  
Coopération  
1. Les parties intensifient leur coopération par des échanges d'expé ­
riences et d'informations concernant leurs bonnes pratiques et leurs cadres réglementaires.
 
2. L'Union facilite la mise en œuvre du présent chapitre, notamment 
en apportant une assistance technique si nécessaire. Conformément aux dispositions sur la coopération financière du titre VII (Aide financière, et dispositions antifraude et en matière de contrôle) du présent accord, les décisions spécifiques en matière d'aide financière sont prises au moyen des mécanismes et instruments de financement pertinents de l'Union.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 101  
3. Une liste indicative de matières pouvant faire l'objet de la coopéra ­
tion figure à l'annexe XVI-P du présent accord.  
CHAPITRE 9  
Droits de propriété intellectuelle  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 150  
Objectifs  
Les objectifs du présent chapitre sont de:  
a) faciliter la production et la commercialisation de produits innovants 
et créatifs entre les parties; et  
b) atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des 
droits de propriété intellectuelle.  
Article 151  
Nature et portée des obligations  
1. Les parties garantissent la mise en œuvre adéquate et effective des 
traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles ont adhéré, notamment de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l'«accord sur les ADPIC»). Les dispositions du présent chapitre complè ­
tent et précisent les droits et obligations liant les parties en vertu de 
l'accord sur les ADPIC et d'autres traités internationaux dans le domaine 
de la propriété intellectuelle.
 
2. Aux fins du présent accord, le terme «propriété intellectuelle» 
désigne au moins toutes les catégories de propriété intellectuelle couvertes par les articles 153 à 189 du présent accord.
 
3. La protection de la propriété intellectuelle comprend la protection 
contre la concurrence déloyale visée à l'article 10  bis de la convention 
de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1967 (ci-après dénommée la «convention de Paris»).
 
Article 152  
Épuisement des droits  
Chaque partie met en place un régime d'épuisement sur le plan intérieur 
ou régional des droits de propriété intellectuelle.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 102  
S e c t i o n 2  
N o r m e s c o n c e r n a n t l e s d r o i t s d e p r o p r i é t é 
i n t e l l e c t u e l l e  
S o u s - s e c t i o n 1  
D r o i t d ' a u t e u r e t d r o i t s v o i s i n s  
Article 153  
Protection octroyée  
Les parties réaffirment leur attachement  
a) aux droits et obligations énoncés dans la convention de Berne pour 
la protection des œuvres littéraires et artistiques (convention de 
Berne);  
b) à la convention internationale de Rome sur la protection des artistes 
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion de 1961;  
c) à l'accord sur les ADPIC;  
d) au traité de l'OMPI sur le droit d'auteur;  
e) au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phono ­
grammes.  
Article 154  
Auteurs  
Chaque partie prévoit pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou 
d'interdire:  
a) la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par 
quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs œuvres;
 
b) toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de 
l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci;  
c) toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y 
compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
 
Article 155  
Artistes interprètes ou exécutants  
Chaque partie prévoit pour les artistes interprètes ou exécutants le droit 
exclusif:  
a) d'autoriser ou d'interdire la fixation (  1 ) de leurs exécutions;  
b) d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provi ­
soire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs exécutions;
 
c) de mettre à la disposition du public, par la vente ou autrement, des 
fixations de leurs exécutions;  ▼B 
( 1 ) Aux fins du présent chapitre, on entend par «fixation» l'incorporation de sons 
ou d'images, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 103  
d) d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public des fixa ­
tions de leurs exécutions, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit indivi ­
duellement;
 
e) d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes 
radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodif ­
fusée ou qu'elle est faite à partir d'une fixation.
 
Article 156  
Producteurs de phonogrammes  
Chaque partie prévoit pour les producteurs de phonogrammes le droit 
exclusif:  
a) d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provi ­
soire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs phonogrammes;
 
b) de mettre à la disposition du public, par la vente ou autrement, leurs 
phonogrammes, y compris des copies de ceux-ci;  
c) d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public de leurs 
phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
 
Article 157  
Organismes de radiodiffusion  
Chaque partie prévoit pour les organismes de radiodiffusion le droit 
exclusif d'autoriser ou d'interdire:  
a) la fixation de leurs émissions;  
b) la reproduction de fixations de leurs émissions;  
c) la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de fixations de 
leurs émissions; et  
d) la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélec ­
triques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.
 
Article 158  
Radiodiffusion et communication au public  
1. Chaque partie prévoit un droit pour qu'une rémunération équitable 
et unique soit versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour que cette rémunération soit partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 104  
2. Chaque partie peut, faute d'accord entre les artistes interprètes ou 
exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les condi ­
tions de la répartition entre eux de cette rémunération.  
Article 159  
Durée de la protection  
1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de 
l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
 
2. La durée de protection d'une composition musicale comportant des 
paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non dési ­
gnées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.
 
3. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent au plus tôt 
cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois:  
a) si une fixation de l'exécution par un moyen autre qu'un phono ­
gramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits,
 
b) si une fixation de l'exécution dans un phonogramme fait l'objet d'une 
publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent soixante-dix ans après la date du premier de ces faits.
 
4. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent au plus tôt 
cinquante ans après la fixation. Toutefois:  
a) si un phonogramme a fait l'objet d'une publication licite dans ce 
délai, les droits expirent au plus tôt soixante-dix ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent au plus tôt soixante-dix ans après la date de la première communication licite au public;
 
b) si, cinquante ans après qu'un phonogramme a fait l'objet d'une publi ­
cation licite ou d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phono ­
gramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel il a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécu ­
tion à un producteur de phonogrammes.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 105  
5. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent au plus tôt 
cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.
 
6. Les durées indiquées au présent article sont calculées à partir du 
1 er janvier de l'année qui suit le fait générateur.  
Article 160  
Protection des mesures technologiques  
1. Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre le 
contournement de toute mesure technologique efficace qu'une personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.
 
2. Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre la 
fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publi ­
cité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la fourniture de 
services qui:
 
a) font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commerciali ­
sation, dans le but de contourner toute mesure technologique effi ­
cace;  
b) n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation commerciale 
limitée autre que de contourner toute mesure technologique efficace; ou
 
c) sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but 
de permettre ou de faciliter le contournement toute mesure techno ­
logique efficace.  
3. Aux fins du présent accord, on entend par «mesures technolo ­
giques « toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par le droit interne. Les mesures technologiques sont réputées »efficaces» lorsque l'utilisation d'une œuvre ou d'un autre objet protégé est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
 
Article 161  
Protection de l'information sur le régime des droits  
1. Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée contre 
toute personne qui accomplit, sans autorisation, l'un des actes suivants:  
a) supprimer ou altérer toute information relative au régime des droits 
se présentant sous forme électronique; ou  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 106  
b) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communi ­
quer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou autres objets protégés en vertu du présent accord dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou altérées sans autorisation,
 
en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, 
elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'au ­
teur ou droit voisin prévu par le droit interne.  
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «information sur le 
régime des droits» toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé en vertu du présent chapitre, l'auteur ou tout autre titulaire de droits ou les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations. Le para ­
graphe 1 s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'informa ­
tion est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une œuvre ou d'un objet protégé en vertu du présent chapi ­
tre.
 
Article 162  
Exceptions et limitations  
1. Conformément aux conventions et traités internationaux auxquels 
elle a adhéré, chaque partie peut prévoir des limitations ou des excep ­
tions aux droits prévus aux articles 154 à 159 du présent accord unique ­
ment dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à une exploi ­
tation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits.
 
2. Chaque partie prévoit que les actes de reproduction provisoires 
visés aux articles 155 à 158 du présent accord, qui sont transitoires 
ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un 
procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre:  
a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou  
b) une utilisation licite, d'une œuvre ou d'un autre objet protégé et qui 
n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction prévu aux articles 155 à 158 du présent accord.
 
Article 163  
Droits de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art  
1. Chaque partie prévoit, au profit de l'auteur d'une œuvre d'art origi ­
nale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession opérée par l'auteur.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 107  
2. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique à tous les actes de revente 
dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou inter ­
médiaires, des professionnels du marché de l'art tels que les salles de vente, les galeries d'art et, d'une manière générale, tout commerçant d'œuvres d'art.
 
3. Chaque partie peut prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne 
s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas un certain montant minimal.
 
4. Le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Chaque 
partie peut prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paie ­
ment du droit ou partage cette responsabilité avec le vendeur.
 
5. La protection prévue n'est exigible que dans la mesure où le 
permet la législation de la partie où cette protection est réclamée. La procédure relative à la perception et les montants sont déterminés par le droit interne.
 
Article 164  
Coopération en matière de gestion collective des droits  
Les parties s'efforcent d'encourager le dialogue et la coopération entre 
leurs sociétés respectives de gestion collective en vue de favoriser l'accès aux œuvres et autres objets protégés et le transfert des droits liés à l'utilisation de ces œuvres ou autres objets protégés.
 
S o u s - s e c t i o n 2  
M a r q u e s  
Article 165  
Accords internationaux  
Les parties réaffirment leur attachement:  
a) au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregis ­
trement international des marques; et  
b) à l'arrangement de Nice concernant la classification internationale 
des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques.  
Article 166  
Procédure d'enregistrement  
1. Chaque partie met en place un système d'enregistrement des 
marques, dans lequel chaque décision finale négative rendue par l'ad ­
ministration compétente en matière de marques est dûment motivée et communiquée par écrit au demandeur.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 108  
2. Chaque partie prévoit la possibilité de s'opposer à des demandes 
d'enregistrement de marques. Ces procédures d'opposition sont contra ­
dictoires.  
3. Les parties créent une base de données électronique publique 
recensant les demandes et les enregistrements de marques.  
Article 167  
Marques notoirement connues  
Chaque partie met en œuvre l'article 6  bis de la convention de Paris et 
l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur les ADPIC concernant la protection des marques notoirement connues et peut prendre en consi ­
dération la recommandation commune concernant des dispositions rela ­
tives à la protection des marques notoires, adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'As ­
semblée générale de l'Organisation mondiale de la propriété intellec ­
tuelle (OMPI) lors de la trente-quatrième série de réunions des assem ­
blées des États membres de l'OMPI (septembre 1999).
 
Article 168  
Exceptions aux droits conférés par une marque  
Chaque partie prévoit des exceptions limitées aux droits conférés par 
une marque, telles l'usage loyal de termes descriptifs, la protection des indications géographiques conformément à l'article 176 ou d'autres exceptions limitées qui tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire 
de la marque et des tiers.
 
S o u s - s e c t i o n 3  
I n d i c a t i o n s g é o g r a p h i q u e s  
Article 169  
Champ d'application  
1. La présente sous-section s'applique à la reconnaissance et à la 
protection des indications géographiques originaires du territoire des parties.
 
2. Pour qu'une indication géographique d'une partie soit protégée par 
l'autre partie, elle doit couvrir des produits relevant de la législation de cette partie visée à l'article 170 du présent accord.
 
Article 170  
Indications géographiques établies  
1. Après avoir examiné la législation de la Géorgie relative aux 
appellations d'origine et aux indications géographiques des marchan ­
dises, adoptée le 22 août 1999, l'Union conclut que cette législation est conforme aux éléments figurant à l'annexe XVII-A du présent accord.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 109  
2. Après avoir examiné le règlement (CEE) n  o 1601/91 du Conseil 
du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti- vinicoles, le règlement (CE) n
 o 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que ses modalités d'application, en ce qui concerne l'enregistrement, le contrôle 
et la protection des indications géographiques des produits agricoles et 
des denrées alimentaires dans l'Union européenne, la partie II, titre II, chapitre I, section I, du règlement (CE) n
 o 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») et le règlement (CE) n
 o 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 
concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, la Géorgie conclut que ces dispositions législatives, règles et procédures sont conformes aux éléments figurant à l'annexe XVII-A du présent accord.
 
3. À l'issue d'une procédure d'opposition répondant aux critères 
énoncés à l'annexe XVII-B du présent accord et après avoir examiné un résumé des cahiers des charges des produits agricoles et des denrées alimentaires correspondant aux indications géographiques de l'Union figurant à l'annexe XVII-C du présent accord et aux indications géogra ­
phiques des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses figurant à l'annexe XVII-D du présent accord, enregistrées par l'Union en vertu de la législation visée au paragraphe 2 du présent article, la Géorgie protège lesdites indications géographiques conformément au niveau de protection défini dans la présente sous-section.
 
4. À l'issue d'une procédure d'opposition répondant aux critères 
énoncés à l'annexe XVII-B du présent accord et après avoir examiné un résumé des cahiers des charges des produits agricoles et des denrées alimentaires correspondant aux indications géographiques de la Géorgie figurant à l'annexe XVII-C du présent accord et aux indications géogra ­
phiques des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses figurant à 
l'annexe XVII-D du présent accord, enregistrées par la Géorgie en 
vertu de la législation visée au paragraphe 1, l'Union protège lesdites indications géographiques conformément au niveau de protection défini dans la présente sous-section.
 
5. Les décisions prises, avant l'entrée en vigueur du présent accord, 
par la commission mixte instituée par l'article 11 de l'accord entre 
l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications 
géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires en ce qui concerne la modification des annexes III et IV dudit accord sont considérées comme des décisions du sous-comité concernant les indica ­
tions géographiques, et les indications géographiques ajoutées aux annexes III et IV dudit accord sont réputées figurer aux annexes XVII-C et XVII-D du présent accord. En conséquence, les parties protè ­
gent ces indications géographiques à titre d'indications géographiques établies en vertu du présent accord.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 110  
Article 171  
Ajout de nouvelles indications géographiques  
1. Les parties conviennent de la possibilité d'ajouter aux annexes 
XVII-C et XVII-D du présent accord de nouvelles indications géogra ­
phiques à protéger, conformément à la procédure établie à l'article 179, paragraphe 3, du présent accord, à l'issue de la procédure d'opposition et après examen, à la satisfaction des deux parties, d'un résumé des cahiers des charges comme prévu à l'article 170, paragraphes 3 et 4, du présent accord.
 
2. Une partie n'est pas tenue de protéger une dénomination comme 
indication géographique lorsque cette dénomination est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable 
origine du produit.
 
Article 172  
Champ d'application de la protection des indications géographiques  
1. Les indications géographiques énumérées aux annexes XVII-C et 
XVII-D du présent accord, ainsi que celles ajoutées en application de l'article 171 du présent accord, sont protégées contre:
 
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination 
protégée:  
i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des 
charges lié à la dénomination protégée, ou  
ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une 
indication géographique;  
b) toute usurpation, imitation ou évocation (  1 ), même si l'origine véri ­
table du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que «genre», 
«type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou 
d'une expression similaire;
 
c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, 
l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que le conditionne ­
ment du produit dans un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine;
 
d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur 
quant à la véritable origine du produit.  
2. Dans le cas d'indications géographiques totalement ou partielle ­
ment homonymes, une protection est accordée à chaque indication  ▼B 
( 1 ) On entend par «évocation», en particulier, l'utilisation dans tous les cas pour 
les produits relevant de la position 20.09 du SH, mais uniquement dans la 
mesure où ces produits sont désignés comme vins relevant de la position 22.04, vins aromatisés relevant de la position 22.05 et boissons spiritueuses relevant de la position 22.08 dudit système.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 111  
pour autant qu'elle ait été utilisée en toute bonne foi et en tenant dûment 
compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion. Sans préjudice de l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, les parties arrêtent d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. Une dénomination homonyme qui laisse penser à tort au consommateur 
que les produits sont originaires d'un autre territoire n'est pas enregis ­
trée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit concerné est originaire.
 
3. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays 
tiers, propose de protéger une indication géographique de ce pays tiers et que la dénomination a pour homonyme une indication géogra ­
phique de l'autre partie, cette dernière en est informée et a la possibilité de formuler des observations avant que la dénomination ne soit proté ­
gée.
 
4. Rien dans la présente sous-section n'oblige une partie à protéger 
une indication géographique de l'autre partie si cette indication n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine. Si une indication géographique cesse d'être protégée dans son pays d'origine, les parties s'en informent mutuellement.
 
Article 173  
Protection de la transcription des indications géographiques  
1. Les indications géographiques protégées au titre de la présente 
sous-section en caractères géorgiens et autres caractères que les carac ­
tères latins utilisés officiellement dans les États membres sont protégées ainsi que leur transcription en caractères latins. Cette transcription peut également être utilisée à des fins d'étiquetage des produits concernés.
 
2. De même, les indications géographiques protégées au titre de la 
présente sous-section en caractères latins sont protégées ainsi que leur transcription en caractères géorgiens et autres caractères que les carac ­
tères latins utilisés officiellement dans les États membres. Cette trans ­
cription peut également être utilisée à des fins d'étiquetage des produits concernés.
 
Article 174  
Droit d'utilisation des indications géographiques  
1. Une dénomination protégée au titre de la présente sous-section 
peut être utilisée par tout opérateur commercialisant des produits agri ­
coles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des boissons spiritueuses qui sont conformes au cahier des charges corres ­
pondant.
 
2. Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre de la 
présente sous-section, l'utilisation de cette dénomination protégée n'est pas soumise à l'enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémen ­
taires.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 112  
Article 175  
Mise en œuvre de la protection  
Les parties mettent en œuvre la protection prévue aux articles 170 à 174 
du présent accord par toute action administrative appropriée de leurs pouvoirs publics. Elles mettent également en œuvre une telle protection à la demande d'une partie intéressée.
 
Article 176  
Liens avec les marques  
1. Les parties refusent ou invalident,  ex officio  ou à la demande d'une 
partie intéressée, conformément à la législation de chaque partie, l'en ­
registrement d'une marque dont l'utilisation correspond à l'une des situa ­
tions visées à l'article 172, paragraphe 1, du présent accord en relation 
avec une indication géographique protégée pour des produits similaires, pour autant qu'une demande d'enregistrement de la marque ait été présentée après la date de la demande de protection de l'indication géographique sur le territoire concerné.
 
2. En ce qui concerne les indications géographiques visées à l'ar ­
ticle 170 du présent accord, la date de la demande de protection est le 1
 er avril 2012.  
3. En ce qui concerne les indications géographiques visées à l'ar ­
ticle 171 du présent accord, la date de la demande de protection corres ­
pond à la date de transmission, à l'autre partie, d'une demande de protection d'une indication géographique.
 
4. Les parties ne sont pas tenues de protéger une indication géogra ­
phique lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque ou de sa 
notoriété, la protection est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
 
5. Sans préjudice du paragraphe 4, les parties protègent également les 
indications géographiques lorsqu'une marque préalable existe. On entend par «marque préalable» une marque dont l'usage donne lieu à l'une des situations visées à l'article 172, paragraphe 1, du présent accord qui a fait l'objet d'une demande, a été enregistrée ou a été établie par l'usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, sur le terri ­
toire de l'une des parties avant la date à laquelle la demande de protec ­
tion de l'indication géographique est soumise par l'autre partie en vertu de la présente sous-section. Cette marque peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n'existe dans la législation des parties relative aux marques.
 
Article 177  
Règles générales  
1. La présente sous-section s'applique sans préjudice des droits et 
obligations des parties au titre de l'accord sur l'OMC.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 113  
2. Tout produit visé aux articles 170 et 171 du présent accord est 
importé, exporté et commercialisé conformément aux lois et réglemen ­
tations applicables sur le territoire de la partie qui l'importe.  
3. Toute question découlant des cahiers des charges des dénomina ­
tions enregistrées est traitée au sein du sous-comité institué par l'ar ­
ticle 179 du présent accord.  
4. Les indications géographiques protégées au titre de la présente 
sous-section ne peuvent être annulées que par la partie dont le produit est originaire.
 
5. Comme visé à la présente sous-section, le cahier des charges d'un 
produit est celui qui est approuvé, compte tenu de toute modification également approuvée, par les autorités de la partie dont le produit est originaire.
 
Article 178  
Coopération et transparence  
1. Les parties restent en contact, soit directement, soit par l'inter ­
médiaire du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l'article 179 du présent accord pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement de la présente sous-section. En particulier, une partie peut demander à l'autre des informations relatives aux cahiers des charges des produits et à leur modification, ainsi qu'aux points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle.
 
2. Chaque partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un 
résumé de ceux-ci et les points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle applicables aux indications géogra ­
phiques de l'autre partie qui sont protégées au titre du présent article.
 
Article 179  
Sous-comité concernant les indications géographiques  
1. Il est institué un sous-comité concernant les indications géogra ­
phiques. Celui-ci est composé de représentants de l'Union et de la Géorgie et a pour mission d'assurer le suivi du fonctionnement de la présente sous-section et d'intensifier la coopération ainsi que le dialogue entre les parties dans le domaine des indications géographiques. Il rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.
 
2. Le sous-comité concernant les indications géographiques adopte 
ses décisions par consensus. Il arrête son règlement intérieur. Il se réunit à la demande d'une des parties, au plus tard dans les quatre- vingt-dix jours suivant la demande, alternativement dans l'UE et en 
Géorgie, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le 
cas échéant, la vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties.
 
3. Le sous-comité concernant les indications géographiques veille 
également au bon fonctionnement de la présente sous-section et peut examiner toute question liée à sa mise en œuvre et son application. Il est notamment chargé:  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 114  
a) de modifier l'article 170, paragraphes 1 et 2, du présent accord en ce 
qui concerne les références à la législation applicable des parties;  
b) de modifier les annexes XVII-C et XVII-D du présent accord en ce 
qui concerne les indications géographiques;  
c) d'échanger des informations sur les évolutions de la législation et des 
politiques concernant les indications géographiques et toute autre question d'intérêt mutuel dans ce domaine;
 
d) d'échanger des informations relatives aux indications géographiques 
dans le but d'envisager leur protection conformément à la présente sous-section.
 
S o u s - s e c t i o n 4  
D e s s i n s e t m o d è l e s  
Article 180  
Accords internationaux  
Les parties réaffirment leur attachement à l'acte de Genève de l'arran ­
gement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels de 1999.
 
Article 181  
Protection des dessins et modèles enregistrés  
1. Chaque partie prend des dispositions pour protéger les dessins ou 
modèles créés de manière indépendante qui sont nouveaux et origi ­
naux (  1 ). Cette protection s'obtient par l'enregistrement, lequel confère 
un droit exclusif au titulaire d'un dessin ou d'un modèle enregistré conformément aux dispositions du présent article.
 
2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un 
produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et original que dans la mesure où:
 
a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible 
lors d'une utilisation normale de ce produit; et  
b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles 
les conditions de nouveauté et d'originalité.  
3. Au paragraphe 2, point a), le terme «utilisation normale» s'entend 
de toute utilisation par l'utilisateur final, à l'exclusion des travaux de maintenance, d'entretien et de réparation.  ▼
B 
( 1 ) Aux fins du présent article, une partie peut considérer qu'un dessin ou modèle 
présentant un caractère individuel est original.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 115  
4. Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré a au minimum le 
droit d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, de fabriquer, de proposer à la vente, de vendre, d'importer, d'exporter, d'entreposer ou d'utiliser un produit portant ou incorporant le dessin ou modèle protégé lorsque de tels actes sont entrepris à des fins commerciales, sont indû ­
ment préjudiciables à l'exploitation normale du dessin ou modèle ou ne sont pas compatibles avec des pratiques commerciales loyales.
 
5. La durée de la protection offerte est de vingt-cinq ans, à partir de 
la date d'introduction de la demande d'enregistrement ou à partir d'une 
date fixée conformément à l'arrangement de La Haye concernant le 
dépôt international des dessins et modèles industriels, sans préjudice des dispositions de la convention de Paris.
 
Article 182  
Exceptions et exclusions  
1. Chaque partie peut prévoir des exceptions limitées à la protection 
des dessins et modèles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
 
2. La protection d'un dessin ou modèle ne s'étend pas aux dessins et 
modèles essentiellement dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles. En particulier, un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou 
modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être 
placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.
 
Article 183  
Rapport avec le droit d'auteur  
Un dessin ou modèle bénéficie également de la protection accordée par 
la législation sur le droit d'auteur d'une partie à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'ori ­
ginalité requis, sont déterminées par chaque partie.
 
S o u s - s e c t i o n 5  
B r e v e t s  
Article 184  
Accords internationaux  
Les parties réaffirment leur attachement au traité de coopération en 
matière de brevets de l'OMPI.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 116  
Article 185  
Brevets et santé publique  
1. Les parties reconnaissent l'importance de la déclaration de la 
Conférence ministérielle de l'OMC sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001.
 
2. Les parties respectent la décision du Conseil général de l'OMC du 
30 août 2003 concernant le paragraphe 6 de la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article et contribuent à sa mise en œuvre.
 
Article 186  
Certificat complémentaire de protection  
1. Les parties reconnaissent que les médicaments et les produits 
phytopharmaceutiques protégés par un brevet sur leur territoire respectif 
peuvent être soumis à une procédure administrative d'autorisation avant d'être mis sur le marché. Elles reconnaissent que la période qui s'écoule entre le dépôt d'une demande de brevet et la première autorisation de mise sur leur marché respectif, telle que définie à cette fin par la législation intérieure, peut raccourcir la durée de la protection effective conférée par le brevet.
 
2. Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection 
des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase, réduite de cinq ans.
 
3. Nonobstant le paragraphe 2, la durée de la période complémentaire 
de protection ne peut dépasser cinq ans.  
4. Dans le cas de médicaments ayant fait l'objet d'études pédiatriques, 
et pour autant que les résultats de ces études apparaissent dans les informations concernant le produit, les parties prévoient une prolonga ­
tion supplémentaire de six mois de la période de protection visée au paragraphe 2.
 
Article 187  
Protection des données communiquées en vue d'obtenir 
l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament  ( 1 ) 
1. Les parties mettent en place un système global garantissant la 
confidentialité, la non-divulgation et la non-utilisation des données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.  ▼
B 
( 1 ) Le présent article est sans préjudice du règlement n  o 188 du gouvernement 
géorgien du 22 octobre 2009 relatif à l'établissement de la liste des pays et des autorités compétentes admissibles au régime simplifié d'enregistrement des médicaments en Géorgie. La liste établie par le règlement précité fait référence aux pays/autorités ci-après: Agence européenne des médicaments (EMA), Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, République 
tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, 
Islande, Irlande, Italie, Japon, Corée, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slova ­
quie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 117  
2. Chaque partie garantit dans sa législation que toute information 
communiquée en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament reste confidentielle, ne peut être divulguée à des tiers et bénéficie d'une protection contre une utilisation commerciale déloyale.
 
3. À cette fin, aucune partie ne peut, pendant une période d'au moins 
six ans à compter de la date de la première autorisation sur le territoire d'une des parties, autoriser d'autres demandeurs à commercialiser un médicament identique ou similaire sur la base de l'autorisation de mise sur le marché délivrée au demandeur qui a communiqué les données d'essais ou les études, sauf si celui-ci a accordé son consente ­
ment. Pendant cette période, les données d'essais ou études communi ­
quées pour la première autorisation ne sont utilisées dans l'intérêt d'aucun autre demandeur cherchant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, sauf lorsque le premier demandeur a donné son consentement.
 
4. La période de six ans prévue au paragraphe 3 peut être portée à 
maximum sept ans si, au cours des six premières années suivant l'ob ­
tention de l'autorisation initiale, le titulaire de cette dernière obtient une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles dont il est jugé qu'elles apportent un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.
 
5. La Géorgie s'engage à aligner sa législation en matière de protec ­
tion des données relatives aux médicaments sur celle de l'Union à la date décidée par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.
 
Article 188  
Protection des données communiquées en vue d'obtenir 
l'autorisation de mise sur le marché d'un produit 
phytopharmaceutique  
1. Chaque partie fixe les conditions de sécurité et d'efficacité avant 
d'autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.  
2. Chaque partie veille à ce que les données communiquées pour la 
première fois par un demandeur en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique bénéficient d'une protection contre une utilisation commerciale déloyale et ne soient utili ­
sées dans l'intérêt d'aucune autre personne cherchant à obtenir une autorisation de mise sur le marché, à moins que la preuve ne soit fournie que leur premier propriétaire a expressément donné son consen ­
tement.
 
3. Le rapport d'essai ou d'étude communiqué pour la première fois en 
vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché remplit les condi ­
tions suivantes:  
a) être nécessaire à l'autorisation ou à la modification d'une autorisation 
existante, pour permettre l'utilisation du produit sur d'autres cultures; et ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 118  
b) être reconnu conforme aux principes de bonnes pratiques de labora ­
toire ou de bonnes pratiques expérimentales.  
4. La période de protection des données est de dix ans au minimum à 
compter de la date de la première autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la partie concernée.
 
Article 189  
Variétés végétales  
Les parties protègent les droits d'obtention végétale conformément à la 
convention internationale pour la protection des obtentions végétales et 
coopèrent afin de les faire connaître et de les faire respecter.  
S e c t i o n 3  
R e s p e c t d e s d r o i t s d e p r o p r i é t é i n t e l l e c t u e l l e  
Article 190  
Obligations générales  
1. Les parties réaffirment les engagements qu'elles ont pris en vertu 
de l'accord sur les ADPIC, notamment de sa partie III, et prévoient les mesures, procédures et réparations complémentaires indiquées dans la présente section, nécessaires pour garantir le respect des droits de 
propriété intellectuelle (
 1 ). 
2. Ces mesures, procédures et réparations complémentaires sont 
loyales et équitables, ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ni n'entraînent de retards injustifiés.
 
3. Ces mesures et réparations complémentaires sont en outre effi ­
caces, proportionnées et dissuasives et appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
 
Article 191  
Personnes en droit de recourir aux dispositions en matière de 
protection  
Chaque partie reconnaît qu'ont qualité pour demander l'application des 
mesures, procédures et réparations visées à la présente section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC:
 
a) les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux 
dispositions du droit applicable;  ▼B 
( 1 ) Aux fins de la présente section, la notion de «droits de propriété intellec ­
tuelle» couvre au moins les droits suivants: le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur, le droit  sui generis  d'un fabricant de base de données, les 
droits du créateur des topographies d'un produit semi-conducteur, les droits liés aux marques, aux dessins et modèles, ainsi qu'aux brevets, y compris les 
droits dérivés de certificats complémentaires de protection, les indications 
géographiques, les droits en matière de modèles d'utilité, les droits d'obtention végétale et les dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits exclusifs par le droit interne.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 119  
b) toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en parti ­
culier les titulaires de licences, dans la mesure où les dispositions du droit applicable le permettent et conformément à celles-ci;
 
c) les organismes de gestion collective des droits de propriété intellec ­
tuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions du droit applicable le permettent et conformément à celles-ci;
 
d) les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus 
comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions du droit applicable le permettent et conformément à celles-ci.
 
S o u s - s e c t i o n 1  
M e s u r e s d e n a t u r e c i v i l e  
Article 192  
Mesures de conservation des preuves  
1. Chaque partie veille à ce qu'avant même l'engagement d'une action 
au fond, les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessi ­
bles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à 
son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est immi ­
nente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de l'atteinte allé ­
guée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.
 
2. De telles mesures peuvent inclure la description détaillée, avec ou 
sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises 
litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant. Ces mesures sont prises, si nécessaire, sans que l'autre partie soit entendue, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
 
3. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont 
adoptées sans que l'autre partie ait été entendue, les parties concernées en sont avisées sans retard et au plus tard après l'exécution des mesures.
 
Article 193  
Droit à l'information  
1. Chaque partie veille à ce que, dans le cadre d'une action relative à 
une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 120  
a) a été trouvée en possession des marchandises portant atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle à l'échelle commerciale;  
b) a été trouvée en train d'utiliser les services portant atteinte à un droit 
de propriété intellectuelle à l'échelle commerciale;  
c) a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des 
services utilisés dans des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou
 
d) a été trouvée en train de produire, de fabriquer ou de distribuer des 
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de fournir des services, grâce à des informations communiquées par toute personne visée aux points a), b) ou c).
 
2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les 
cas: 
a) les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournis ­
seurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants; et
 
b) des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, 
reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.
 
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice d'autres dispo ­
sitions législatives et réglementaires qui:  
a) accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus éten ­
due; 
b) régissent l'utilisation, au civil ou au pénal, des informations commu ­
niquées en vertu du présent article;  
c) régissent la responsabilité pour abus du droit d'information;  
d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui 
contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa 
propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte 
à un droit de propriété intellectuelle; ou  
e) régissent la protection de la confidentialité des sources d'information 
ou le traitement des données à caractère personnel.  
Article 194  
Mesures provisoires  
1. Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent, à la 
demande du requérant, rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un 
droit de propriété intellectuelle ou à interdire, à titre provisoire et sous 
réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque le droit interne le prévoit, la poursuite de l'atteinte alléguée ou à subordonner celle-ci à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 121  
2. Une ordonnance de référé peut également être rendue pour 
ordonner la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
 
3. Dans le cas d'une atteinte supposée commise à l'échelle commer ­
ciale, les parties veillent à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conser ­
vatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette 
fin, les autorités compétentes peuvent ordonner l'accès, le cas échéant, 
aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant présumé.
 
Article 195  
Mesures résultant d'un jugement quant au fond  
1. Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires compétentes 
puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intel ­
lectuelle en raison de l'atteinte, et sans dédommagement d'aucune sorte, au moins la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux, ou la destruction, de marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le cas échéant, les auto ­
rités judiciaires compétentes peuvent également ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
 
2. Les autorités judiciaires des parties sont habilitées à ordonner que 
ces mesures soient exécutées aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières s'y opposant ne soient invoquées.
 
3. Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une décision de justice a été 
prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l'encontre du contrevenant ainsi que de tout intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour 
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, une injonction visant 
à interdire la poursuite de cette atteinte.
 
4. Les parties peuvent habiliter les autorités judiciaires compétentes, 
dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées au présent article, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues au présent article, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonna ­
blement satisfaisant.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 122  
Article 196  
Dommages-intérêts  
1. Chaque partie veille à ce qu'à la demande de la partie lésée, les 
autorités judiciaires ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui- ci a réellement subi du fait de l'atteinte. Lorsqu'elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires:
 
a) prennent en considération tous les aspects appropriés, tels que les 
conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des facteurs non économiques tels que le préjudice moral causé au titulaire du droit; ou
 
b) peuvent fixer, dans les cas appropriés et au lieu d'appliquer le point 
a), un montant forfaitaire de dommages-intérêts sur la base d'élé ­
ments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'uti ­
liser le droit de propriété intellectuelle en question.
 
2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte à 
un droit de propriété intellectuelle à son insu ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les parties peuvent habiliter les autorités judi ­
ciaires à ordonner, au profit de la partie lésée, le recouvrement des bénéfices ou le versement de dommages-intérêts susceptibles d'être préé ­
tablis.
 
Article 197  
Frais de justice  
Sans préjudice des exceptions prévues par les règles de procédure inté ­
rieures, chaque partie veille à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres dépens exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
 
Article 198  
Publication des décisions judiciaires  
Chaque partie veille à ce que, soit dans le cadre des actions en justice 
engagées pour atteinte à un droit de propriété industrielle, soit dans le cadre des actions en justice engagées pour atteinte à un droit d'auteur, ou dans les deux cas, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appro ­
priées pour la diffusion de l'information concernant la décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 123  
Article 199  
Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit  
Aux fins de l'application des mesures, procédures et réparations prévues 
dans la présente sous-section:  
a) pour que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique soit, jusqu'à 
preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence à engager des actions en justice pour atteinte à un droit, il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre de la manière usuelle;
 
b) le point a) s'applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins 
du droit d'auteur en ce qui concerne leur objet protégé.  
S o u s - s e c t i o n 2  
A u t r e s d i s p o s i t i o n s  
Article 200  
Mesures aux frontières  
1. Sans préjudice de l'article 75 et de l'annexe XIII du présent accord, 
le présent article établit les principes généraux du présent accord qui régissent l'application des droits de propriété intellectuelle par les auto ­
rités douanières, ainsi que les obligations des autorités douanières des parties en matière de coopération.
 
2. Lorsqu'elles mettent en œuvre des mesures aux frontières en vue 
d'appliquer les droits de propriété intellectuelle, les parties veillent à agir conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du GATT de 1994 et de l'accord sur les ADPIC.
 
3. Les dispositions du présent article relatives aux mesures aux fron ­
tières sont de nature procédurale. Elles déterminent les conditions et procédures d'intervention des autorités douanières lorsque des marchan ­
dises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises au contrôle douanier. Elles n'influent 
en rien sur le droit matériel des parties en matière de propriété intellec ­
tuelle.
 
4. Pour faciliter l'application effective des droits de propriété intel ­
lectuelle, les autorités douanières adoptent diverses méthodes pour repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Ces méthodes englobent des techniques d'analyse de risque fondées, entre autres, sur les informations communiquées par des titulaires de droits, sur les renseignements collectés et sur les inspections des cargaisons.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 124  
5. Les parties conviennent d'appliquer de manière effective l'article 69 
de l'accord sur les ADPIC au commerce international des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. À cette fin, les parties établissent des points de contact au sein de leurs administrations douanières, en donnent notification et se montrent prêtes à échanger des données et des renseignements sur le commerce de ces marchandises les concernant toutes deux. Elles encouragent en particu ­
lier l'échange de renseignements et la coopération entre les autorités 
douanières en matière de commerce de marchandises de marque contre ­
faites et de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur. Sans préjudice des dispositions du protocole II relatif à l'assistance adminis ­
trative mutuelle en matière douanière du présent accord, les autorités douanières échangent au besoin ces informations dans les plus brefs délais et dans le respect des législations des parties en matière de protection des données.
 
6. Les autorités douanières de chaque partie coopèrent, sur demande 
ou de leur propre initiative, pour fournir les informations utiles disponi ­
bles aux autorités douanières de l'autre partie, en particulier pour les marchandises qui transitent par le territoire d'une partie à destination (ou en provenance) de l'autre partie.
 
7. Le sous-comité visé à l'article 74 du présent accord définit les 
modalités pratiques nécessaires à l'échange de données et d'informations 
visé au présent article.  
8. Le protocole II relatif à l'assistance administrative mutuelle en 
matière douanière du présent accord s'applique aux violations des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des formes de coopéra ­
tion résultant de l'application des paragraphes 5 à 7 du présent article.
 
9. Le sous-comité visé à l'article 74 du présent accord agit en tant 
que sous-comité chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent article.
 
Article 201  
Codes de conduite  
Les parties encouragent:  
a) l'élaboration, par les associations ou organisations professionnelles 
ou commerciales, de codes de conduite destinés à contribuer à l'ap ­
plication des droits de propriété intellectuelle;  
b) la présentation, à leurs autorités compétentes respectives, de projets 
de codes de conduite et d'évaluations de leur application.  
Article 202  
Coopération  
1. Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en 
œuvre des engagements et obligations visés au présent chapitre.  
2. Les domaines de coopération concernent notamment les activités 
suivantes sans toutefois s'y limiter:  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 125  
a) le partage d'informations sur le cadre juridique concernant les droits 
de propriété intellectuelle et les règles pertinentes en matière de protection et d'application; l'échange d'expériences sur l'évolution de la législation dans ces domaines;
 
b) le partage d'expériences et d'informations sur l'application des droits 
de propriété intellectuelle;  
c) le partage d'expériences sur l'application des droits de propriété intel ­
lectuelle, aux niveaux central et sous-central, par les douanes, la police et les organes administratifs et judiciaires; la coordination en vue de prévenir les exportations de contrefaçons, y compris avec d'autres pays;
 
d) le renforcement de capacités, ainsi que les échanges de personnel et 
la formation de celui-ci;  
e) la promotion des droits de propriété intellectuelle et la diffusion 
d'informations à ce sujet, notamment auprès des entreprises et dans la société civile; la sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits;
 
f) le renforcement de la coopération institutionnelle, par exemple entre 
les offices de la propriété intellectuelle;  
g) le soutien actif aux mesures d'éducation du grand public et de sensi ­
bilisation de ce dernier aux politiques concernant les droits de propriété intellectuelle, par la formulation de stratégies efficaces permettant d'identifier le public clé et la définition de programmes 
de communication visant à mieux sensibiliser les consommateurs et 
les médias aux conséquences des violations des droits de propriété intellectuelle, notamment aux risques pour la santé et la sécurité et à l'implication éventuelle de la criminalité organisée.
 
CHAPITRE 10  
Concurrence  
Article 203  
Principes  
Les parties sont conscientes de l'importance d'une concurrence libre et 
non faussée dans leurs relations commerciales. Elles reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les interventions de l'État (notamment les subventions) sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d'amoindrir les avantages de la libérali ­
sation des échanges.
 
Article 204  
Législation en matière d'ententes, d'abus de position dominante et 
de concentrations et sa mise en œuvre  
1. Chaque partie maintient, sur son territoire, une législation 
complète en matière de concurrence qui lui permet de lutter efficace ­
ment contre les accords anticoncurrentiels, les pratiques concertées et le comportement anticoncurrentiel unilatéral d'entreprises disposant d'une puissance dominante sur le marché et de contrôler efficacement les concentrations entre entreprises de manière à éviter les entraves signi ­
ficatives à la concurrence effective et les abus de position dominante.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 126  
2. Chaque partie charge une autorité de la mise en œuvre effective de 
la législation en matière de concurrence visée au paragraphe 1 et la dote des moyens appropriés à cet effet.
 
3. Les parties reconnaissent qu'il importe d'appliquer leur législation 
respective en matière de concurrence de façon transparente et non discriminatoire, dans le respect des principes d'équité procédurale et 
des droits de la défense des entreprises concernées.
 
Article 205  
Monopoles d'État, entreprises publiques et entreprises bénéficiant 
de droits spéciaux ou exclusifs  
1. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie de 
créer ou de maintenir des monopoles d'État ou des entreprises publiques, ou d'accorder à des entreprises des droits spéciaux ou exclu ­
sifs conformément à sa législation.
 
2. En ce qui concerne les monopoles d'État à caractère commercial, 
les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, chaque partie veille à ce que ces entreprises soient 
soumises à la législation en matière de concurrence visée à l'article 204, 
paragraphe 1, pour autant que l'application de cette législation ne fasse pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions parti ­
culières d'intérêt public assignées auxdites entreprises.
 
Article 206  
Subventions  
1. Aux fins du présent article, on entend par «subvention» une 
mesure qui remplit les conditions énoncées à l'article 1  er de l'accord 
sur les subventions, qu'elle soit accordée pour la production de marchandises ou la prestation de services, et qui est spécifique au sens de l'article 2 dudit accord.
 
2. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des 
subventions. À cette fin, chaque partie adresse tous les deux ans à l'autre partie un rapport contenant des informations sur le fondement juridique, la forme, le montant ou le budget consacré et, dans la mesure du possible, le bénéficiaire de la subvention accordée par ses pouvoirs publics ou par un organisme public pour la production de marchandises. Ledit rapport est considéré comme ayant été fourni si les informations pertinentes sont mises à disposition par chacune des parties sur un site internet accessible au public.
 
3. À la demande d'une partie, l'autre partie communique les informa ­
tions dans les plus brefs délais et répond aux questions portant sur des subventions spécifiques en rapport avec la prestation de services.
 
Article 207  
Règlement des différends  
Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends du 
chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et ques ­
tions liées au commerce) du présent accord ne s'appliquent pas aux articles 203, 204 et 205 du présent accord.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 127  
Article 208  
Rapport avec l'OMC  
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des 
droits et obligations des parties découlant de l'accord sur l'OMC, notam ­
ment de l'accord sur les subventions et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
 
Article 209  
Confidentialité  
Lorsqu'elles échangent des informations dans le cadre du présent chapi ­
tre, les parties tiennent compte des limites imposées par le secret profes ­
sionnel et le secret des affaires sur le territoire relevant de leur juridic ­
tion respective.  
CHAPITRE 11  
Énergie et commerce  
Article 210  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «biens énergétiques», le pétrole brut (code SH 27.09), le gaz naturel 
(code SH 27.11) et l'électricité (code SH 27.16);  
b) «infrastructures de transport d'énergie», les conduites de transport de 
gaz naturel à haute pression; les réseaux et lignes de transport d'élec ­
tricité à haute tension, y compris les interconnexions entre différents réseaux de transport de gaz et d'électricité; les oléoducs pour pétrole brut; ainsi que les lignes ferroviaires et autres installations fixes permettant le transit de biens énergétiques;
 
c) «transit», le passage de biens énergétiques à travers le territoire d'une 
partie, qu'il s'effectue ou non avec transbordement, entreposage, 
rupture de charge ou changement dans le mode de transport, 
lorsqu'un tel passage ne représente qu'une fraction d'un voyage complet commençant et se terminant au-delà des frontières de la partie sur le territoire de laquelle il a lieu;
 
d) «prélèvement non autorisé», toute activité consistant à prélever illé ­
galement des biens énergétiques d'infrastructures de transport d'éner ­
gie. 
Article 211  
Transit  
Les parties assurent le transit, conformément à leurs engagements inter ­
nationaux découlant des dispositions du GATT de 1994 et du traité sur la charte de l'énergie.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 128  
Article 212  
Prélèvement non autorisé de biens en transit  
Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour interdire le 
prélèvement non autorisé, par toute entité soumise à son contrôle ou relevant de sa compétence, de biens énergétiques transitant par son territoire et pour faire face à ce problème.
 
Article 213  
Transit ininterrompu  
1. Aucune des parties n'effectue de prélèvement de biens énergé ­
tiques transitant par son territoire ni n'interfère autrement dans ce transit, sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord 
régissant ce transit ou lorsque, faute de mesures correctives rapides, 
l'exploitation continue des infrastructures de transport d'énergie fait peser une menace déraisonnable sur la sécurité publique, le patrimoine culturel, la santé, la sécurité ou l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée du commerce international.
 
2. En cas de différend portant sur une question quelconque concer ­
nant les parties ou une ou plusieurs entités soumises au contrôle ou relevant de la compétence de l'une des parties, la partie sur le territoire de laquelle transitent des biens énergétiques s'abstient d'interrompre ou de réduire ce transit ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou relevant de sa compétence, y compris une entreprise commerciale d'État, de l'interrompre ou de le réduire, sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 1, avant l'achèvement d'une procé ­
dure de règlement des différends prévue par le contrat concerné ou 
d'une procédure d'urgence au titre de l'annexe XVIII du présent 
accord ou du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
3. Une partie n'est pas tenue pour responsable d'une interruption ou 
d'une réduction du transit en vertu du présent article lorsqu'elle n'est pas en mesure de fournir des biens énergétiques ou d'assurer leur transit du fait d'actions imputables à un pays tiers ou à une entité soumise au contrôle ou relevant de la compétence d'un pays tiers.
 
Article 214  
Obligation de transit pour les gestionnaires  
Chaque partie veille à ce que les gestionnaires d'infrastructures de trans ­
port d'énergie prennent les mesures nécessaires pour:  
a) réduire autant que possible le risque d'interruption ou de réduction 
accidentelle du transit;  
b) rétablir rapidement le fonctionnement normal du transit dans l'éven ­
tualité d'une interruption ou d'une réduction accidentelle.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 129  
Article 215  
Autorités de régulation  
1. Chaque partie désigne des autorités de régulation indépendantes 
habilitées à réguler les marchés du gaz et de l'électricité. Ces autorités de régulation sont juridiquement distinctes et fonctionnent indépendam ­
ment de toute autre entreprise publique ou privée et de tout autre parti ­
cipant ou opérateur sur le marché.
 
2. Les décisions des autorités de régulation et les procédures qu'elles 
utilisent sont impartiales à l'égard de tous les participants au marché.  
3. Tout opérateur lésé par la décision d'une autorité de régulation est 
en droit de contester cette décision devant une instance de recours indépendante des parties concernées. Si l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions sont toujours motivées par écrit et font l'objet d'un réexamen par une autorité judiciaire impartiale et indé ­
pendante. L'exécution des décisions des instances de recours est effec ­
tivement garantie.
 
Article 216  
Organisation des marchés  
1. Les parties veillent à ce que les marchés de l'énergie soient 
exploités de manière à mettre en place des marchés concurrentiels, sûrs et durables sur le plan environnemental, et s'abstiennent de toute discrimination entre les entreprises pour ce qui est des droits ou des obligations.
 
2. Nonobstant le paragraphe 1, une partie peut imposer aux entre ­
prises, dans l'intérêt économique général, des obligations qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protec ­
tion de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, propor ­
tionnées et vérifiables.
 
3. Lorsqu'une partie réglemente le prix de vente du gaz et de l'élec ­
tricité sur son marché intérieur, elle veille à ce que la méthode sur laquelle se fonde le calcul de ce prix réglementé soit publiée avant l'entrée en vigueur de celui-ci.
 
Article 217  
Accès aux infrastructures de transport d'énergie  
1. Chaque partie veille à ce que soit mis en place sur son territoire un 
système d'accès des tiers aux infrastructures de transport d'énergie, aux installations de gaz naturel liquéfié et aux installations de stockage, applicable à tous les utilisateurs et appliqué de manière transparente, objective et non discriminatoire.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 130  
2. Chaque partie veille à ce que le tarif d'accès aux infrastructures de 
transport d'énergie et toutes les autres conditions liées à l'accès à ce type d'infrastructures soient objectifs, raisonnables, transparents et n'entraî ­
nent aucune discrimination sur la base de l'origine, de la propriété ou de la destination du bien énergétique.
 
3. Chaque partie veille à ce que toutes les capacités techniques et 
contractuelles, tant matérielles que virtuelles, soient attribuées selon des procédures et des critères transparents et non discriminatoires.
 
4. En cas de refus d'accorder l'accès aux tiers, les parties veillent à ce 
que les gestionnaires d'infrastructures de transport d'énergie fournissent sur demande une explication dûment circonstanciée à la partie requé ­
rante, passible d'un contrôle juridictionnel.
 
5. Une partie peut exceptionnellement déroger aux dispositions des 
paragraphes 1 à 4 selon des critères objectifs prévus par sa législation. Une partie peut notamment prévoir dans sa législation la possibilité d'accorder, au cas par cas et pour une durée limitée, une dérogation aux règles d'accès des tiers pour les nouvelles infrastructures de trans ­
port d'énergie de grande taille.
 
Article 218  ( 1 ) 
Rapport avec le traité instituant la Communauté de l'énergie  
1. En cas de conflit entre les dispositions du présent chapitre et les 
dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie ou les dispositions de la législation de l'Union applicables en vertu dudit traité, les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie ou de la législation de l'Union applicables en vertu dudit traité prévalent dans la limite du conflit.
 
2. Aux fins de l'application du présent chapitre, la préférence est 
donnée à l'adoption d'actes, notamment législatifs, conformes au traité 
instituant la Communauté de l'énergie ou reposant sur la législation 
applicable dans l'Union. En cas de différend concernant le présent chapitre, la législation ou les autres actes qui répondent à ces critères sont présumés conformes au présent chapitre. Pour déterminer si ces actes répondent auxdits critères, il est tenu compte de toute décision pertinente adoptée en vertu de l'article 91 du traité instituant la Commu ­
nauté de l'énergie.  ▼
B 
( 1 ) Aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre par la Géorgie, le présent 
article ne s'applique que si la Géorgie adhère au traité instituant la Commu ­
nauté de l'énergie et quand elle y aura adhéré et dans la mesure où les 
dispositions spécifiques du traité instituant la Communauté de l'énergie ou les dispositions de la législation de l'Union applicable en vertu dudit traité s'appliquent à la Géorgie.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 131  
CHAPITRE 12  
Transparence  
Article 219  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) «mesures d'application générale», les lois, règlements, décisions judi ­
ciaires, procédures et décisions administratives susceptibles d'avoir une incidence sur toute question couverte par le titre IV (Commerce 
et questions liées au commerce) du présent accord. Les mesures 
adressées à une personne ou à un groupe de personnes en particulier n'entrent pas dans cette définition.
 
b) «personne intéressée», toute personne physique ou morale établie sur 
le territoire d'une partie, susceptible d'être directement concernée par une mesure d'application générale.
 
Article 220  
Objectif  
Conscientes de l'incidence que l'environnement réglementaire peut avoir 
sur les échanges et les investissements entre elles, les parties mettent en 
place un environnement réglementaire prévisible pour les opérateurs économiques, ainsi que des procédures efficaces, notamment pour les petites et moyennes entreprises, compte dûment tenu des exigences de sécurité juridique et de proportionnalité.
 
Article 221  
Publication  
1. Chaque partie veille à ce que les mesures d'application générale:  
a) soient rapidement et facilement accessibles, par un moyen officiel ­
lement prévu à cet effet, et notamment par voie électronique lorsque 
cela est réalisable, de manière à permettre à toute personne d'en 
prendre connaissance;  
b) expliquent l'objectif visé et soient motivées; et  
c) entrent en vigueur après qu'un délai suffisant s'est écoulé depuis leur 
publication, sauf dans des cas dûment justifiés notamment pour des raisons d'urgence ou de sécurité.
 
2. Chaque partie:  
a) s'efforce de rendre publique à un stade précoce approprié toute 
proposition d'adoption ou de modification d'une mesure d'application 
générale, y compris une explication de l'objectif visé et de la moti ­
vation;  
b) donne aux personnes intéressées des possibilités raisonnables de 
présenter leurs observations sur ces propositions, en veillant en parti ­
culier à leur accorder un délai suffisant pour ce faire; et  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 132  
c) s'efforce de tenir compte des observations reçues des personnes 
intéressées concernant cette proposition.  
Article 222  
Points de contact et demandes d'information  
1. Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute ques ­
tion couverte par le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, chaque partie désigne un point de contact jouant un rôle de coordinateur.
 
2. Chaque partie crée ou maintient les mécanismes appropriés 
permettant de répondre aux demandes adressées par toute personne pour obtenir des informations sur toute mesure d'application générale, proposée ou en vigueur, et sur son application. Les demandes peuvent être adressées par l'intermédiaire du point de contact établi en vertu du 
paragraphe 1 ou par l'intermédiaire de tout autre mécanisme selon le 
cas.
 
3. Les parties reconnaissent que toute réponse prévue au paragraphe 
2 peut ne pas être définitive ou juridiquement contraignante, mais être 
donnée uniquement à des fins d'information, à moins que leur législa ­
tion et leur réglementation respectives n'en disposent autrement.  
4. À la demande d'une partie, l'autre partie communique les informa ­
tions dans les plus brefs délais et répond aux questions relatives à toute 
mesure d'application générale ou à toute proposition d'adoption ou de 
modification d'une mesure d'application générale que la partie à l'origine de la demande juge susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionne ­
ment du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, qu'elle ait été ou non préalablement informée de cette mesure.
 
Article 223  
Administration des mesures d'application générale  
1. Chaque partie administre toutes les mesures d'application générale 
de façon objective, impartiale et raisonnable.  
2. À cette fin, chaque partie, lorsqu'elle applique de telles mesures à 
des personnes, des marchandises ou des services précis de l'autre partie dans des cas spécifiques:
 
a) s'efforce, conformément à ses procédures, d'envoyer aux personnes 
intéressées qui sont directement concernées par une procédure admi ­
nistrative un préavis raisonnable lorsque la procédure est engagée, y compris une description de la nature de celle-ci, un énoncé de la base juridique en vertu de laquelle elle est engagée et une description générale de toute question en litige;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 133  
b) accorde à ces personnes une possibilité raisonnable de présenter des 
éléments factuels et des arguments à l'appui de leur position avant toute décision administrative définitive pour autant que les délais, la nature de la procédure et l'intérêt public le permettent; et
 
c) veille à ce que ses procédures se fondent sur sa législation et se 
déroulent dans le respect de celle-ci.  
Article 224  
Réexamen et recours  
1. Chaque partie établit ou maintient des procédures ou des tribunaux 
judiciaires, arbitraux ou administratifs afin de réexaminer et, dans les cas où cela se justifie, de corriger, dans les plus brefs délais, les mesures administratives se rapportant aux questions couvertes par le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Ces tribunaux ou procédures sont impartiaux et indépendants de l'autorité ou du bureau chargé de l'application des prescriptions sur le plan admi ­
nistratif, et leurs responsables n'ont aucun intérêt substantiel dans l'issue de la question en litige.
 
2. Chaque partie fait en sorte que, devant lesdits tribunaux ou dans le 
cadre desdites procédures, les parties au litige bénéficient du droit à:  
a) une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs posi ­
tions; et  
b) une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions 
déposées ou, lorsque la législation de cette partie l'exige, sur le dossier constitué par l'autorité administrative.
 
3. Sous réserve d'un appel ou d'un réexamen conformément à sa 
législation, chaque partie fait en sorte que lesdites décisions soient 
appliquées par les autorités ou bureaux compétents et régissent les 
pratiques de ces derniers en ce qui concerne la mesure administrative en cause.
 
Article 225  
Qualité et efficacité de la réglementation et bonne conduite 
administrative  
1. Les parties conviennent de coopérer en vue de promouvoir la 
qualité et l'efficacité de la réglementation, notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur leurs politiques réglementaires respectives et sur les analyses d'impact de la réglementation.
 
2. Les parties sont conscientes de l'importance des principes de 
bonne conduite administrative (  1 ) et conviennent de collaborer à leur 
promotion, notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques.  ▼
B 
( 1 ) Tels qu'ils figurent dans la recommandation du Comité des ministres du 
Conseil de l'Europe aux États membres relative à une bonne administration, CM/Rec(2007)7 du 20 juin 2007.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 134  
Article 226  
Règles spécifiques  
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des 
règles spécifiques en matière de transparence établies dans d'autres chapitres du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
CHAPITRE 13  
Commerce et développement durable  
Article 227  
Contexte et objectifs  
1. Les parties rappellent l'Action 21 adoptée lors de la conférence des 
Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992, la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, le plan de mise en œuvre de Johannesbourg sur le développement durable de 2002, la déclaration ministérielle de 2006 sur le plein emploi et le travail décent pour tous du Conseil économique et social de l'Organi ­
sation des Nations unies et la déclaration de l'OIT sur la justice sociale 
pour une mondialisation équitable de 2008. Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement dura ­
ble, pour le bien-être des générations présentes et futures, et de faire en sorte que cet objectif soit intégré et transparaisse à tous les niveaux de leurs relations commerciales.
 
2. Les parties réaffirment leur volonté de prendre des mesures en 
faveur du développement durable et reconnaissent quele développement économique, le développement social et la protection de l'environne ­
ment sont ses piliers sont interdépendants et se renforcent mutuellement. 
Elles soulignent l'avantage qu'il y a à envisager les questions relatives au travail (
 1 ) et à l'environnement qui touchent au commerce dans le 
cadre d'une approche globale du commerce et du développement dura ­
ble. 
Article 228  
Droit de réglementer et niveaux de protection  
1. Les parties se reconnaissent mutuellement le droit de définir leurs 
politiques et leurs priorités en matière de développement durable, d'éta ­
blir leurs propres niveaux internes de protection de l'environnement et du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques, conformément à leur attachement aux normes et accords internationalement reconnus visés aux articles 229 et 230 du présent accord.
 
2. Dans ce contexte, chaque partie veille à ce que sa législation et ses 
politiques prévoient et encouragent des niveaux élevés de protection de l'environnement et du travail et s'efforce de continuer à améliorer cette 
législation et ces politiques, ainsi que les niveaux de protection sur 
lesquels elles se fondent.  ▼
B 
( 1 ) Dans le présent chapitre, la notion de «travail» couvre les questions se 
rapportant aux objectifs stratégiques de l'OIT, qui sont l'expression de l'Agenda pour un travail décent, tels qu'énoncés dans la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 135  
Article 229  
Normes et accords multilatéraux en matière de travail  
1. Les parties reconnaissent le plein emploi productif et un travail 
décent pour tous comme des éléments clés pour maîtriser la mondiali ­
sation et réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international de façon à le rendre propice au plein emploi productif et à un travail décent pour tous. Dans ce contexte, les parties s'engagent à se concerter et à coopérer, selon les besoins, sur les ques ­
tions relatives au travail touchant au commerce et présentant un intérêt mutuel.
 
2. En application des obligations découlant de leur adhésion à l'OIT 
et de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamen ­
taux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa 86
 e session en 1998, les parties s'engagent à respecter, 
promouvoir et consacrer, dans leurs législations et pratiques, et sur l'ensemble de leur territoire, les normes fondamentales du travail recon ­
nues au niveau international, telles qu'énoncées dans les conventions 
fondamentales de l'OIT, et notamment:
 
a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de 
négociation collective;  
b) l'abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire;  
c) l'abolition effective du travail des enfants; et  
d) l'abolition de la discrimination en matière d'emploi et de travail.  
3. Les parties réaffirment leur volonté de mettre efficacement en 
œuvre, dans leurs législations et pratiques, les conventions fondamen ­
tales, prioritaires et autres de l'OIT, ratifiées par la Géorgie et par les États membres respectivement.
 
4. Les parties envisagent également la ratification des dernières 
conventions prioritaires et autres conventions classées par l'OIT dans la catégorie des conventions actualisées. Les parties échangent réguliè ­
rement des informations sur leur situation respective et sur les progrès accomplis dans ce domaine.
 
5. Les parties reconnaissent que la violation des principes et droits 
fondamentaux au travail ne saurait être invoquée ni utilisée en tant qu'avantage comparatif légitime, et que les normes du travail ne devraient pas servir à des fins commerciales protectionnistes.
 
Article 230  
Gouvernance et accords multilatéraux en matière d'environnement  
1. Les parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des 
accords multilatéraux en matière d'environnement en tant que réponse de la communauté internationale aux problèmes environnementaux mondiaux ou régionaux et insistent sur la nécessité de veiller à ce  ▼
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que les politiques commerciales et environnementales soient davantage 
complémentaires. Dans ce contexte, les parties s'engagent à se concerter et à coopérer, selon les besoins, pour ce qui est des négociations portant sur des questions environnementales touchant au commerce, ainsi que d'autres problématiques environnementales touchant au commerce et présentant un intérêt mutuel.
 
2. Les parties réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effec ­
tive, dans leurs législations et pratiques, des accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elles ont adhéré.
 
3. Les parties échangent régulièrement des informations sur leur 
situation respective et sur les progrès accomplis en ce qui concerne la ratification des accords multilatéraux en matière d'environnement ou des modifications apportées auxdits accords.
 
4. Les parties réaffirment leur volonté de réaliser l'objectif ultime de 
la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de son protocole (protocole de Kyoto). Elles s'engagent à coopérer en vue de la mise en place du futur cadre international sur le changement climatique conformément aux dispositions de la CCNUCC et des accords et décisions connexes.
 
5. Aucune disposition du présent accord n'empêche les parties 
d'adopter ou de maintenir des mesures visant à mettre en œuvre les accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elles sont parties, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d'une manière qui constituerait, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties, soit une restriction déguisée du commerce.
 
Article 231  
Commerce et investissement au service du développement durable  
Les parties réaffirment leur volonté d'améliorer la contribution du 
commerce à l'objectif de développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales. En conséquence:
 
a) les parties reconnaissent le rôle bénéfique que les normes fondamen ­
tales du travail et le travail décent peuvent avoir sur l'efficience économique, l'innovation et la productivité et recherchent une plus grande cohérence entre les politiques commerciales, d'une part, et les politiques du travail, d'autre part;
 
b) les parties s'efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce et 
l'investissement dans les biens et services environnementaux, notam ­
ment en examinant les obstacles non tarifaires s'y rapportant;  
c) les parties s'efforcent de faciliter la suppression des obstacles aux 
échanges ou à l'investissement en ce qui concerne les biens et les services présentant un intérêt particulier pour atténuer les effets du changement climatique, tels que les énergies renouvelables durables et les produits et services économes en énergie. Cela peut inclure l'adoption de technologies adaptées et par la promotion de normes qui répondent aux besoins économiques et environnementaux et réduisent au minimum les obstacles techniques au commerce;  ▼
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d) les parties conviennent de promouvoir le commerce des produits qui 
contribuent à une amélioration des conditions sociales et à des pratiques respectueuses de l'environnement, notamment ceux qui font l'objet de régimes volontaires d'assurance de la durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique et les labels écologiques;
 
e) les parties conviennent de promouvoir la responsabilité sociale des 
entreprises, notamment par un échange d'informations et de bonnes pratiques. À cet égard, les parties s'appuient sur les principes et lignes directrices internationalement reconnus dans ce domaine, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
 
Article 232  
Diversité biologique  
1. Les parties reconnaissent l'importance de garantir la conservation 
et l'utilisation durable de la diversité biologique en tant qu'élément essentiel au développement durable et réaffirment leur volonté de 
préserver et d'utiliser durablement la diversité biologique, conformément 
à la convention sur la diversité biologique et aux autres instruments internationaux dans ce domaine auxquels elles sont parties.
 
2. À cet effet, les parties s'engagent à:  
a) promouvoir le commerce de produits provenant de ressources natu ­
relles, obtenus grâce à une utilisation durable des ressources biolo ­
giques et contribuant à la conservation de la biodiversité;  
b) échanger des informations sur les actions relatives au commerce de 
produits provenant de ressources naturelles et destinées à enrayer la perte de diversité biologique et à réduire les pressions sur la biodi ­
versité et, au besoin, coopérer afin de maximiser les effets de leurs politiques respectives et de veiller à ce qu'elles se complètent;
 
c) promouvoir l'établissement d'une liste des espèces relevant de la 
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) lorsque ces espèces sont considérées comme menacées; et
 
d) coopérer au niveau régional et mondial afin de promouvoir la 
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les écosystèmes naturels ou agricoles, notamment les espèces mena ­
cées, leur habitat, les zones naturelles spécialement protégées et la diversité génétique, le rétablissement des écosystèmes et l'élimination ou la réduction des incidences environnementales négatives résultant de l'utilisation d'écosystèmes ou de ressources naturelles vivantes et non vivantes.  ▼
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Article 233  
Gestion durable des forêts et commerce des produits forestiers  
1. Les parties reconnaissent l'importance de garantir la conservation 
et la gestion durable des forêts ainsi que la contribution des forêts à leurs objectifs économiques, environnementaux et sociaux.
 
2. À cet effet, les parties s'engagent à:  
a) promouvoir le commerce de produits forestiers issus de forêts gérées 
de manière durable, récoltés conformément à la législation nationale du pays de récolte, ce qui pourrait inclure la conclusion d'accords bilatéraux ou régionaux à cet effet;
 
b) échanger des informations sur les mesures visant à encourager la 
consommation de bois et de produits du bois issus de forêts gérées de manière durable et, au besoin, coopérer afin de développer de telles mesures;
 
c) adopter des mesures visant à promouvoir la conservation de la 
couverture forestière et à lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, y compris, le cas échéant, dans des pays tiers;
 
d) échanger des informations sur les actions visant à améliorer la 
gouvernance forestière et, au besoin, coopérer afin de maximiser les effets de leurs politiques respectives destinées à exclure des flux commerciaux le bois et les produits du bois récoltés illégalement et de veiller à ce que ces politiques se complètent;
 
e) promouvoir l'établissement d'une liste des essences de bois relevant 
de la convention CITES, lorsque ces essences sont considérées comme menacées; et
 
f) coopérer au niveau régional et mondial en vue de promouvoir la 
conservation de la couverture forestière et la gestion durable de tous les types de forêts.
 
Article 234  
Commerce des produits halieutiques  
Compte tenu de l'importance de garantir une gestion responsable et 
durable des stocks halieutiques et de promouvoir la bonne gouvernance dans le commerce, les parties s'engagent à:
 
a) promouvoir les bonnes pratiques en matière de gestion des pêches 
afin de garantir la conservation et la gestion durables des stocks 
halieutiques, selon une logique fondée sur les écosystèmes;  
b) prendre des mesures efficaces pour surveiller et contrôler les activités 
de pêche;  ▼B
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c) se conformer aux mesures de conservation à long terme et à l'ex ­
ploitation durable des ressources biologiques marines telles que défi ­
nies dans les principaux instruments des Nations unies et de la FAO traitant de ces questions;
 
d) promouvoir les systèmes coordonnés de collecte de données et la 
coopération scientifique entre les parties afin d'améliorer les conseils scientifiques disponibles pour la gestion des pêches;
 
e) coopérer aussi largement que possible avec les organisations régio ­
nales de gestion des pêches et dans le cadre de celles-ci; et  
f) coopérer dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN) et les activités liées à cette pêche à l'aide de 
mesures globales, efficaces et transparentes. Les parties mettent 
également en œuvre des politiques et des mesures visant à exclure les produits INN des flux commerciaux et de leurs marchés.
 
Article 235  
Maintien des niveaux de protection  
1. Les parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu d'encourager le 
commerce ou l'investissement en abaissant les niveaux de protection prévus par les législations intérieures en matière d'environnement ou de travail.
 
2. Les parties ne peuvent s'abstenir d'appliquer leurs législations en 
matière d'environnement ou de travail ni y déroger, ni proposer de 
s'abstenir de les appliquer ou d'y déroger, dans le but d'encourager le commerce ou l'établissement, l'acquisition, l'expansion ou le maintien sur leur territoire d'un investissement d'un investisseur.
 
3. Les parties ne peuvent omettre de faire respecter leur législation en 
matière d'environnement et de travail en agissant ou en s'abstenant d'agir de façon durable ou récurrente, dans le but d'encourager le commerce 
ou l'investissement.
 
Article 236  
Informations scientifiques  
Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures visant à la 
protection de l'environnement ou des conditions de travail qui peuvent 
avoir une incidence sur le commerce ou l'investissement, les parties tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles, et des normes, orientations ou recommandations internationales perti ­
nentes, si elles existent. À cet égard, les parties peuvent également recourir au principe de précaution.
 
Article 237  
Transparence  
Conformément à leur législation intérieure respective et au chapitre 12 
(Transparence) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, les parties font en sorte que les mesures visant à protéger l'environnement ou les conditions de travail susceptibles d'avoir  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 140  
une incidence sur le commerce ou l'investissement soient élaborées, 
introduites et mises en œuvre de manière transparente, en veillant à les annoncer à l'avance, à les soumettre à une consultation publique et à informer et consulter en temps utile et comme il convient les acteurs non étatiques.
 
Article 238  
Examen des incidences sur le développement durable  
Les parties s'engagent à examiner, à suivre et à évaluer l'incidence de la 
mise en œuvre du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord sur le développement durable par l'intermédiaire de leurs institutions et de leurs processus participatifs respectifs ainsi que des institutions et processus créés en vertu du présent accord, par exemple au moyen d'évaluations des incidences du commerce sur le développement durable.
 
Article 239  
Coopération en matière de commerce et de développement durable  
Les parties reconnaissent l'importance de travailler ensemble sur les 
aspects commerciaux des politiques mises en œuvre en matière d'envi ­
ronnement et de travail afin de réaliser les objectifs du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Leur coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:
 
a) aspects du commerce et du développement durable touchant au 
travail ou à l'environnement au sein des enceintes internationales, notamment l'OMC, l'OIT, le Programme des Nations unies pour l'environnement et les accords multilatéraux en matière d'environne ­
ment;
 
b) méthodologies et indicateurs pour les évaluations des incidences du 
commerce sur le développement durable;  
c) incidence des règlements, normes et critères en matière de travail et 
d'environnement sur le commerce et incidences des règles en matière de commerce et d'investissement sur le droit du travail et le droit de l'environnement, y compris sur l'élaboration de règles et de politiques concernant le travail et l'environnement;
 
d) incidences positives et négatives du titre IV (Commerce et questions 
liées au commerce) du présent accord sur le développement durable et moyens de les renforcer, de les prévenir ou de les atténuer, en tenant compte, également, des évaluations des incidences sur le développement durable effectuées par l'une des parties ou les deux;
 
e) échanges de vues et de bonnes pratiques concernant la promotion de 
la ratification et de la mise en œuvre effective des conventions fondamentales, prioritaires et actualisées de l'OIT et des accords multilatéraux en matière d'environnement présentant un intérêt dans un contexte commercial;  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 141  
f) promotion des systèmes privés et publics de certification, de traça ­
bilité et d'étiquetage, notamment l'éco-étiquetage;  
g) responsabilisation sociale des entreprises, par exemple grâce à des 
actions de sensibilisation, de mise en œuvre et de diffusion des lignes directrices et principes reconnus au niveau international;
 
h) aspects liés au commerce de l'Agenda pour un travail décent de 
l'OIT, y compris les interactions entre le commerce et le plein emploi productif, l'adaptation du marché du travail, les normes fondamentales du travail, les statistiques du travail, le développe ­
ment des ressources humaines et l'apprentissage tout au long de la 
vie, la protection et l'inclusion sociales, le dialogue social et l'égalité 
hommes-femmes;
 
i) aspects liés au commerce des accords multilatéraux en matière d'en ­
vironnement, notamment la coopération douanière;  
j) aspects liés au commerce du régime international,actuel et futur, de 
lutte contre le changement climatique, y compris les moyens de promouvoir les technologies à faibles émissions de carbone et l'ef ­
ficacité énergétique;
 
k) mesures liées au commerce visant à promouvoir la conservation et 
l'utilisation durable de la diversité biologique;  
l) mesures liées au commerce visant à promouvoir la conservation et 
la gestion durable des forêts, permettant ainsi de réduire la pression sur la déforestation, y compris en ce qui concerne l'exploitation illégale des forêts; et
 
m) mesures liées au commerce visant à promouvoir des pratiques de 
pêche durables et le commerce des produits de la pêche gérée de manière durable.
 
Article 240  
Organisation institutionnelle et mécanismes de supervision  
1. Chaque partie désigne un point de contact au sein de son adminis ­
tration, chargé d'assurer la liaison avec l'autre partie aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre.
 
2. Il est institué un sous-comité du commerce et du développement 
durable. Celui-ci rend compte de ses activités au comité d'association 
dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, para ­
graphe 4, du présent accord. Il se compose de hauts fonctionnaires issus des administrations de chaque partie.
 
3. Le sous-comité du commerce et du développement durable se 
réunit au cours de la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord et en fonction des besoins par la suite, afin de superviser la mise en œuvre du présent chapitre, y compris les activités de coopération entreprises en vertu de l'article 239 du présent accord. Ce sous-comité arrête son règlement intérieur.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 142  
4. Chaque partie convoque un ou des nouveaux groupes consultatifs 
internes sur le développement durable ou consulte le ou les groupes existants, la tâche dévolue à celui-ci/ceux-ci étant de la conseiller sur les questions relatives au présent chapitre. Ce ou ces groupes peuvent soumettre des avis ou des recommandations sur la mise en œuvre du présent chapitre, y compris de sa/leur propre initiative.
 
5. Le ou les groupes consultatifs internes se composent d'organisa ­
tions indépendantes représentatives de la société civile, sur la base d'une représentation équilibrée des acteurs économiques, sociaux et environ ­
nementaux, notamment, entre autres, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des organisations non gouvernementales, des groupe ­
ments économiques, ainsi que d'autres parties concernées.
 
Article 241  
Forum mixte de dialogue avec la société civile  
1. Les parties facilitent la mise en place d'un forum mixte avec les 
organisations de la société civile établies sur leur territoire, y compris 
des membres de leur(s) groupe(s) consultatif(s) interne(s), et le grand 
public afin d'engager un dialogue sur les aspects du développement durable couverts par le présent accord. Les parties encouragent une représentation équilibrée des intérêts concernés, notamment des organi ­
sations indépendantes représentatives des employeurs et des travailleurs, des organisations environnementales et des groupements économiques, ainsi que d'autres parties concernées, le cas échéant.
 
2. Le forum mixte de dialogue avec la société civile se réunit une 
fois par an, à moins que les parties n'en décident autrement. Les parties conviennent du fonctionnement du forum mixte de dialogue avec la société civile au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
3. Les parties présentent au forum mixte de dialogue avec la société 
civile un état de la mise en œuvre du présent chapitre. Les avis et les opinions du forum mixte de dialogue avec la société civile sont commu ­
niqués aux parties et rendus publics.
 
Article 242  
Consultation des pouvoirs publics  
1. Pour tout différend découlant du présent chapitre, les parties n'ont 
recours qu'aux procédures établies par le présent article et par l'ar ­
ticle 243 du présent accord.  
2. Une partie peut demander à consulter l'autre partie sur tout diffé ­
rend découlant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. La demande présente clairement la question, en définissant le problème et en exposant brièvement les revendications formulées en vertu du présent chapitre. Les consultations commencent dans les plus brefs délais après le dépôt d'une telle demande.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 143  
3. Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante. Elles tiennent compte des activités de l'OIT ou des organisations ou organismes environnementaux multi ­
latéraux compétents, de manière à renforcer la coopération et la cohé ­
rence entre leurs travaux et ceux de ces organisations. Le cas échéant, les parties peuvent solliciter l'avis de ces organisations ou organismes, ou de toute personne ou tout organisme qu'elles jugent approprié afin d'examiner la question de manière approfondie.
 
4. Si une partie estime que la question mérite plus ample examen, 
elle peut demander que le sous-comité du commerce et du développe ­
ment durable se réunisse pour examiner la question en soumettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. Le sous-comité se réunit dans les plus brefs délais et tente de s'entendre sur une solution.
 
5. Le cas échéant, le sous-comité sollicite l'avis du ou des groupes 
consultatifs internes de l'une des parties ou des deux, ou l'assistance d'autres experts.
 
6. Toute solution dégagée sur la question par les parties à la consul ­
tation est rendue publique.  
Article 243  
Groupe d'experts  
1. Chaque partie peut, quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'une 
demande de consultation au titre de l'article 242, paragraphe 2, du présent accord, demander qu'un groupe d'experts se réunisse pour examiner toute question n'ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations entre autorités publiques.
 
2. Les dispositions de la sous-section 1 (Procédure d'arbitrage) et de 
la sous-section 3 (Dispositions communes) de la section 3 (Procédures de règlement des différends) et de l'article 270 du chapitre 14 (Règle ­
ment des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, ainsi que les règles de procédure énon ­
cées à l'annexe XX du présent accord et le code de conduite des arbitres et des médiateurs (ci-après dénommé le «code de conduite») figurant à l'annexe XXI du présent accord s'appliquent, sauf disposition contraire du présent article.
 
3. Lors de sa première réunion après l'entrée en vigueur du présent 
accord, le sous-comité du commerce et du développement durable 
établit une liste d'au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonc ­
tions d'expert. En outre, les parties sélectionnent au moins cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre et qui peuvent être appelées à exercer la présidence du groupe d'experts. Le sous-comité du commerce et du développement durable veille à ce que la liste soit toujours maintenue à son effectif complet.  ▼
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4. La liste visée au paragraphe 3 du présent article comprend des 
spécialistes, par leur formation ou leur expérience, des questions en matière de droit, de travail ou d'environnement couvertes par le présent chapitre ou de la résolution de différends découlant d'accords internationaux. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel, ne reçoivent d'instructions d'aucune organisation et d'aucun gouvernement concernant la question en cause, n'ont d'attaches avec le gouvernement d'aucune des parties et se conforment à l'annexe XXI du présent accord.
 
5. Pour les différends découlant du présent chapitre, le groupe d'ex ­
perts est composé d'experts issus de la liste visée au paragraphe 3 du présent article, conformément à l'article 249 du présent accord et à la règle de procédure n
 o 8 figurant à l'annexe XX du présent accord.  
6. Le groupe d'experts peut demander des informations et des avis à 
l'une ou l'autre partie, aux groupes consultatifs internes ou à toute autre source, selon ce qu'il juge approprié. Pour les questions relatives au respect des accords multilatéraux visés aux articles 229 et 230 du présent accord, le groupe d'experts demande des informations et des avis aux organes l'OIT ou aux organes des accords multilatéraux en matière d'environnement.
 
7. Le groupe d'experts communique aux parties, conformément aux 
procédures applicables prévues au chapitre 14 (Règlement des diffé ­
rends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, un rapport exposant les constatations sur le fond, l'ap ­
plicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations et de ses recommandations. Les parties rendent le rapport public dans un délai de quinze jours à compter de sa commu ­
nication.
 
8. Les parties examinent les mesures qu'il conviendrait de mettre en 
œuvre en tenant compte du rapport et des recommandations du groupe d'experts. La partie concernée informe ses groupes consultatifs et l'autre partie des décisions qu'elle a prises en ce qui concerne les actions ou mesures à mettre en œuvre au plus tard trois mois après que le rapport a 
été rendu public. Le suivi du rapport et des recommandations du groupe 
d'experts est supervisé par le sous-comité du commerce et du dévelop ­
pement durable. Les organes consultatifs et le forum mixte de dialogue avec la société civile peuvent soumettre à cet égard des observations au sous-comité du commerce et du développement durable.
 
CHAPITRE 14  
Règlement des différends  
S e c t i o n 1  
O b j e c t i f e t c h a m p d ' a p p l i c a t i o n  
Article 244  
Objectif  
Le présent chapitre a pour objectif de mettre en place un mécanisme 
efficace et efficient permettant de prévenir et de régler tout différend entre les parties concernant l'interprétation et l'application du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution arrêtée d'un commun accord.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 145  
Article 245  
Champ d'application  
Le présent chapitre s'applique à tout différend concernant l'interprétation 
et l'application des dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, sauf disposition contraire.
 
S e c t i o n 2  
C o n s u l t a t i o n s e t m é d i a t i o n  
Article 246  
Consultations  
1. Les parties s'efforcent de régler les différends visés à l'article 245 
du présent accord en engageant une consultation de bonne foi afin de parvenir à une solution arrêtée d'un commun accord.
 
2. La partie souhaitant engager une consultation présente une 
demande écrite à l'autre partie avec copie au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, para ­
graphe 4, du présent accord, en motivant sa demande, notamment en précisant la mesure en cause et les dispositions visées à l'article 245 du présent accord qu'elle juge applicables.
 
3. La consultation est engagée dans les trente jours suivant la date de 
réception de la demande et a lieu sur le territoire de la partie à laquelle 
une telle demande est adressée, à moins que les parties n'en décident autrement. La consultation est réputée conclue dans les trente jours suivant la date de réception de la demande à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. La consultation, en particulier toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant celle-ci, est confidentielle et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.
 
4. Dans les cas urgents, notamment ceux où des marchandises péris ­
sables ou des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, la consultation est engagée dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande par la partie à laquelle elle est adressée et est réputée conclue dans ces quinze jours à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant.
 
5. Si la partie à laquelle la demande de consultation est adressée n'y 
répond pas dans les dix jours suivant la date de sa réception, si la consultation n'a pas lieu dans les délais respectivement prévus aux para ­
graphes 3 et 4 du présent article, si les parties renoncent à la consulta ­
tion ou si la consultation s'achève sans qu'une solution arrêtée d'un commun accord n'ait été trouvée, la partie qui a demandé la consultation peut recourir à l'article 248 du présent accord.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 146  
6. Au cours de ces consultations, chaque partie fournit suffisamment 
d'informations factuelles, de manière à permettre un examen complet de la façon dont la mesure en cause pourrait nuire au fonctionnement et à l'application du présent accord.
 
7. Lorsqu'elle concerne le transport de biens énergétiques par des 
réseaux et qu'une partie considère qu'il est urgent de régler le différend en raison de l'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz natu ­
rel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, la consultation est engagée dans les trois jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les trois jours suivant cette date, sauf si les parties conviennent de la poursuivre plus avant.
 
Article 247  
Médiation  
Chaque partie peut demander à l'autre d'engager une procédure de 
médiation conformément à l'annexe XIX du présent accord à l'égard de toute mesure portant préjudice à ses intérêts commerciaux.
 
S e c t i o n 3  
P r o c é d u r e s d e r è g l e m e n t d e s d i f f é r e n d s  
S o u s - s e c t i o n 1  
P r o c é d u r e d ' a r b i t r a g e  
Article 248  
Engagement de la procédure d'arbitrage  
1. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir 
recouru à la consultation prévue à l'article 246 du présent accord, la partie qui a demandé la consultation peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément au présent article.
 
2. La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est 
adressée par écrit à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord. Dans sa demande, la partie requérante indique la mesure en cause et explique, d'une manière suffisante pour exposer clairement la base juridique de la plainte, en quoi cette mesure est 
incompatible avec les dispositions visées à l'article 245 du présent 
accord.
 
Article 249  
Constitution du groupe spécial d'arbitrage  
1. Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.  
2. Dès réception de la demande de constitution d'un groupe spécial 
d'arbitrage, les parties se consultent rapidement et s'efforcent de s'ac ­
corder sur sa composition. Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, les parties peuvent, à tout moment avant la constitution du groupe d'arbitrage, décider de le composer d'un commun accord.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 147  
3. Chacune des parties peut demander l'application de la procédure 
de constitution du groupe spécial d'arbitrage prévue au présent para ­
graphe à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la demande d'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage, si aucun accord n'a été trouvé sur la composition de ce dernier. Dans les dix jours suivant la demande d'application de la procédure prévue au présent paragraphe, chaque partie peut nommer un arbitre figurant sur la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord. Si l'une des parties ne 
nomme pas d'arbitre, à la demande de l'autre partie, le président ou les 
co-présidents du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ou leurs délégués, sélectionnent l'arbitre par tirage au sort dans la sous-liste de cette partie figurant dans la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord. À moins que les parties ne se soient accordées sur le choix du président du groupe spécial d'arbitrage, à la demande de l'une des parties, le président ou les co-présidents du comité d'association dans sa configuration «Commerce», ou leurs délégués, sélectionnent par tirage au sort le président du groupe spécial d'arbitrage dans la sous-liste de présidents figurant dans la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord.
 
4. En cas de sélection par tirage au sort d'un ou plusieurs arbitres, le 
tirage intervient dans les cinq jours suivant la demande de procéder par tirage au sort visée au paragraphe 3.
 
5. La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à 
laquelle le dernier des trois arbitres sélectionnés a accepté sa nomination conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XX du présent accord.
 
6. Si l'une des listes prévues à l'article 268 du présent accord n'est 
pas établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment de la demande au titre du paragraphe 3, les arbitres sont tirés au sort. Le tirage au sort se fait parmi les personnes officiellement proposées par chacune des parties ou, si l'une des parties n'a fait aucune proposition, parmi les personnes proposées par l'autre partie.
 
7. Sauf décision contraire des parties, dans le cas de différends 
concernant le chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie consi ­
dère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'inter ­
ruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, la procédure par tirage au sort prévue au 
paragraphe 3 du présent article est appliquée sans recourir au paragraphe 
2, première phrase, du présent article ou aux autres mesures prévues au paragraphe 3 du présent article, et le délai prévu au paragraphe 4 du présent article est de deux jours.
 
Article 250  
Décision préliminaire sur l'urgence  
Si l'une des parties le demande, le groupe spécial d'arbitrage rend, dans 
les dix jours suivant sa constitution, une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 148  
Article 251  
Rapport du groupe spécial d'arbitrage  
1. Au plus tard quatre-vingt-dix jours suivant sa constitution, le 
groupe spécial d'arbitrage notifie aux parties un rapport intérimaire exposant ses constatations de fait, l'applicabilité des dispositions perti ­
nentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recom ­
mandations. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respec ­
tée, le président du groupe spécial d'arbitrage le notifie par écrit aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de notifier son rapport intérimaire. Le rapport intérimaire ne doit en aucun cas être notifié plus de cent vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. Le rapport intérimaire n'est pas rendu public.
 
2. Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial 
d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les quatorze jours suivant sa notification.
 
3. Dans les cas urgents, y compris ceux où des marchandises péris ­
sables ou des marchandises ou services saisonniers sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour notifier son rapport intérimaire dans les quarante-cinq jours et, en tout état de cause, dans les soixante jours suivant sa constitution. Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept jours suivant sa notification.
 
4. Après avoir examiné toute observation écrite des parties concer ­
nant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu'il juge utile. Les consta ­
tations de la décision finale du groupe spécial comprennent une analyse suffisante des arguments avancés durant la phase d'examen intérimaire et répondent clairement aux questions et aux observations des deux 
parties.
 
5. Dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et 
commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du trans ­
port de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, le rapport 
intérimaire est notifié vingt jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage et toute demande au titre du paragraphe 2 du présent article est présentée dans les cinq jours qui suivent la notification du rapport écrit. Le groupe spécial d'arbitrage peut également décider de ne pas présenter de rapport intérimaire.
 
Article 252  
Conciliation en cas de différends urgents en matière d'énergie  
1. Dans le cas des différends concernant le chapitre 11 (Énergie et 
commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 149  
l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du trans ­
port de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, chacune des parties peut inviter le président du groupe spécial d'arbitrage à intervenir en tant que conciliateur pour toute question liée au différend en présentant une demande dans ce sens au groupe spécial d'arbitrage.
 
2. Le conciliateur recherche un accord sur une solution au différend 
ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle solution. Si, dans les quinze jours suivant sa nomination, le conciliateur n'est pas parvenu à dégager un tel accord, il recommande une solution au diffé ­
rend ou une procédure permettant de parvenir à une telle solution et il décide des conditions et modalités qui doivent être respectées à partir d'une date donnée qu'il détermine, et ce jusqu'au règlement du différend.
 
3. Les parties et les entités soumises au contrôle ou relevant de la 
compétence des parties se conforment aux recommandations concernant les conditions et modalités formulées en vertu du paragraphe 2 pendant les trois mois qui suivent la décision du conciliateur ou jusqu'au règle ­
ment du différend, s'il a lieu avant la fin de la période précitée.
 
4. Le conciliateur respecte le code de conduite figurant à l'annexe 
XXI du présent accord.  
Article 253  
Notification de la décision du groupe spécial d'arbitrage  
1. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision finale aux parties 
et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, dans les cent vingt jours suivant la date de sa constitution. S'il considère que cette 
date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial 
d'arbitrage le notifie par écrit aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de notifier sa décision. Le groupe spécial d'arbitrage ne doit en aucun cas notifier sa décision plus de cent cinquante jours après sa constitution.
 
2. Dans les cas urgents, notamment ceux où des marchandises péris ­
sables ou des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision dans les soixante jours suivant sa constitution. Le groupe spécial d'arbitrage ne doit en aucun cas notifier sa décision plus de soixante-quinze jours après sa constitution.
 
3. Dans le cas de différends concernant le chapitre 11 (Énergie et 
commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du trans ­
port de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision dans les quarante jours suivant la date de sa constitution.  ▼
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S o u s - s e c t i o n 2  
M i s e e n c o n f o r m i t é  
Article 254  
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage  
La partie mise en cause prend toutes les mesures nécessaires pour se 
conformer sans tarder et de bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrage.
 
Article 255  
Délai raisonnable pour la mise en conformité  
1. Si une mise en œuvre immédiate n'est pas possible, les parties 
s'emploient à convenir d'un délai pour la mise en conformité. En 
pareil cas, trente jours au plus tard après que la décision du groupe spécial d'arbitrage a été notifiée aux parties, la partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité d'association dans sa confi ­
guration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, le délai qu'elle estime nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé le «délai raisonnable»).
 
2. En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable 
pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie requérante, dans les vingt jours suivant la date de réception de la communication de la partie mise en cause prévue au paragraphe 1, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de fixer ce délai. Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Le groupe spécial d'arbitrage initial fait connaître sa décision aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les vingt jours suivant la date de présentation de la demande.
 
3. La partie mise en cause informe par écrit la partie requérante des 
progrès accomplis dans la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage au moins un mois avant l'expiration du délai raisonnable.
 
4. Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre 
les parties.  
Article 256  
Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la 
décision du groupe spécial d'arbitrage  
1. Avant la fin du délai raisonnable, la partie mise en cause notifie à 
la partie requérante et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.
 
2. En cas de désaccord entre les parties concernant l'existence d'une 
mesure prise au titre du paragraphe 1 ou la compatibilité d'une telle mesure avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande indique la mesure  ▼
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spécifique en cause et explique, d'une manière suffisante pour exposer 
clairement la base juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord. Le groupe spécial d'arbitrage initial notifie sa décision aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les quarante-cinq jours suivant la date de présentation de la demande.
 
Article 257  
Mesures temporaires en cas de non-conformité  
1. Si la partie mise en cause ne notifie pas, avant l'expiration du délai 
raisonnable, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou que les mesures notifées en vertu de l'article 256, paragraphe 1, du présent accord ne sont pas compatibles avec les obligations de ladite partie en application des dispositions visées à l'article 245 du présent accord, la partie mise en cause fait une offre de compensation temporaire à la partie requérante, si elle y est invitée par cette dernière et après l'avoir consultée.
 
2. Si la partie requérante décide de ne pas demander d'offre de 
compensation temporaire en vertu du paragraphe 1 du présent article, ou, si elle en fait la demande, en l'absence d'accord sur la compensation dans les trente jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la date de la notification de la décision du groupe spécial d'arbitrage visée à l'article 256 du présent accord et concluant qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou que les mesures prises sont incompatibles avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord, la partie requérante est en droit, après notification à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'ar ­
ticle 408, paragraphe 4, du présent accord, de suspendre les obligations découlant de toute disposition visée à l'article 245 du présent accord à concurrence d'un niveau adéquat équivalent à l'annulation ou à la réduc ­
tion des avantages due à la violation. La notification précise le niveau de suspension des obligations. La partie requérante peut appliquer la 
suspension à tout moment après un délai de dix jours à compter de la 
date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que celle-ci n'ait demandé une procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 4 du présent article.
 
3. En suspendant les obligations, la partie requérante peut choisir 
d'augmenter ses taux de droits à concurrence de ceux appliqués à d'au ­
tres membres de l'OMC sur un volume d'échanges à déterminer de façon à ce que ce volume, multiplié par l'augmentation des taux de droits, soit égal à la valeur de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.
 
4. Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension 
n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe 
spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Une telle demande est notifiée à l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage initial notife sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les trente jours suivant la date de présentation de la demande. Les obligations ne sont pas suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage initial n'a pas  ▼
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notifié sa décision, et toute suspension est compatible avec la décision 
du groupe spécial d'arbitrage.  
5. La suspension des obligations et la compensation prévues au 
présent article sont temporaires et ne s'appliquent pas après que:  
a) les parties sont parvenues à une solution arrêtée d'un commun accord 
conformément à l'article 262 du présent accord; ou  
b) les parties sont convenues que la mesure notifiée en vertu de l'ar ­
ticle 256, paragraphe 1, du présent accord assure la mise en confor ­
mité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'ar ­
ticle 245 du présent accord; ou  
c) toute mesure reconnue incompatible avec les dispositions visées à 
l'article 245 a été révoquée ou modifiée de manière à assurer la mise en conformité avec lesdites dispositions, comme le prévoit l'ar ­
ticle 256, paragraphe 2, du présent accord.
 
Article 258  
Mesures correctives en cas de différends urgents en matière 
d'énergie  
1. Dans le cas de différends relatifs au chapitre 11 (Énergie et 
commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du trans ­
port de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, les dispositions du présent article relatives aux mesures correctives sont 
applicables.
 
2. Par dérogation aux articles 255, 256 et 257 du présent accord, la 
partie requérante peut suspendre les obligations découlant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord à concur ­
rence d'un niveau adéquat, équivalent à l'annulation ou à la réduction des avantages causée par la partie qui ne s'est pas conformée à la décision du groupe spécial d'arbitrage dans les quinze jours suivant sa 
notification. Cette suspension peut prendre effet immédiatement. Cette 
suspension peut être maintenue aussi longtemps que la partie mise en cause ne s'est pas conformée à la décision du groupe spécial d'arbitrage.
 
3. Si la partie mise en cause conteste l'absence de mise en conformité 
ou le niveau de la suspension due à l'absence de mise en conformité, elle peut entamer les procédures prévues à l'article 257, paragraphe 4, et 
à l'article 259 du présent accord, qui sont examinées rapidement. La 
partie requérante n'est tenue de lever ou d'adapter la suspension qu'après que le groupe spécial d'arbitrage a statué sur la question; elle peut maintenir la suspension en attendant l'issue des procédures.
 
Article 259  
Examen des mesures de mise en conformité prises après l'adoption 
de mesures correctives temporaires  
1. La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité 
d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'ar ­
ticle 408, paragraphe 4, du présent accord, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage à la suite de la suspension des concessions ou de l'application de la compensation temporaire, selon le cas. À l'exception des cas visés au paragraphe 2 du  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 153  
présent article, la partie requérante met fin à la suspension des conces ­
sions dans les trente jours suivant la réception de la notification. Dans les cas où une compensation a été appliquée, et à l'exception des cas visés au paragraphe 2 du présent article, la partie mise en cause peut mettre un terme à l'application de cette compensation dans les trente jours après avoir notifié sa mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.
 
2. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question de 
savoir si la mesure notifée assure la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 245 du présent accord dans les trente jours suivant la réception de la notification, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial 
de statuer sur la question. Cette demande est notifiée simultanément à 
l'autre partie et au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans les quarante-cinq jours suivant la date de présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que la mesure prise pour se conformer à sa décision est conforme aux dispositions visées à l'article 245 du présent accord, il est mis fin à la suspension des obli ­
gations ou à la compensation, selon le cas. S'il y a lieu, la partie requérante adapte le niveau de la suspension des concessions au niveau fixé par le groupe spécial d'arbitrage.
 
Article 260  
Remplacement des arbitres  
Si, au cours d'une procédure d'arbitrage au titre du présent chapitre, le 
groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de participer, se retirent ou doivent être remplacés, parce qu'ils ne se conforment pas aux exigences du code de conduite figurant 
à l'annexe XXI du présent accord, la procédure prévue à l'article 249 du 
présent accord s'applique. Le délai prévu pour la notifiacation de la décision du groupe spécial d'arbitrage est prolongé de vingt jours, sauf dans le cas des différends urgents visés à l'article 249, paragraphe 7, pour lesquels ce délai est prolongé de cinq jours.
 
S o u s - s e c t i o n 3  
D i s p o s i t i o n s c o m m u n e s  
Article 261  
Suspension et clôture des procédures d'arbitrage et de mise en 
conformité  
Sur demande écrite des deux parties, le groupe spécial d'arbitrage 
suspend ses travaux à tout moment pour une période arrêtée d'un 
commun accord par les parties et n'excédant pas douze mois consécutifs. 
Le groupe spécial d'arbitrage reprend ses travaux avant la fin de cette période sur demande écrite des deux parties ou à la fin de celle-ci sur demande écrite de l'une des parties. La partie requérante informe le président ou les co-présidents du comité d'association dans sa configu ­
ration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, et l'autre partie en conséquence. Si aucune des parties ne demande la reprise des travaux du groupe spécial d'arbitrage à l'ex ­
piration de la période de suspension arrêtée d'un commun accord, la  ▼
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procédure est close. La suspension et la clôture des travaux du groupe 
spécial d'arbitrage sont sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une autre procédure sous réserve de l'article 269 du présent accord.
 
Article 262  
Solution arrêtée d'un commun accord  
Les parties peuvent à tout moment arrêter d'un commun accord une 
solution à un différend en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Elles notifient conjointement une telle solution au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, et au président du groupe spécial d'arbitrage, s'il y a lieu. Si la solution doit faire l'objet d'une approbation conformément aux procé ­
dures internes applicables de l'une des parties, la notification fait état de cette condition et la procédure de règlement des différends est suspen ­
due. Si une telle approbation n'est pas requise, ou si l'achèvement d'une telle procédure interne est notifié, la procédure de règlement des diffé ­
rends prend fin.
 
Article 263  
Règles de procédure  
1. Les procédures de règlement des différends au titre du présent 
chapitre sont régies par les règles de procédure figurant à l'annexe XX du présent accord et par le code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord.
 
2. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont publiques, sauf 
disposition contraire des règles de procédure.  
Article 264  
Informations générales et techniques  
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial 
d'arbitrage peut obtenir toute information qu'il juge utile pour la procé ­
dure d'arbitrage auprès de toute source, y compris auprès des parties 
concernées par le différend. Le groupe spécial d'arbitrage a également le droit de solliciter l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Le groupe spécial demande l'avis des parties avant de choisir ces experts. Les personnes physiques ou morales établies sur le territoire d'une partie peuvent soumettre des observations en qualité d' amicus curiæ  au 
groupe spécial d'arbitrage conformément aux règles de procédure. Toute information obtenue conformément au présent article est commu ­
niquée à chacune des parties et soumise à leurs observations.
 
Article 265  
Règles d'interprétation  
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'ar ­
ticle 245 du présent accord en vertu des règles coutumières d'interpré ­
tation du droit international public, et notamment de celles qui sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Le groupe spécial d'arbitrage tient également compte des inter ­
prétations pertinentes données dans les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel adoptés par l'organe de règlement des différends de  ▼
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l'OMC (ORD). Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent 
pas accroître ou diminuer les droits et obligations des parties énoncés dans le présent accord.
 
Article 266  
Décisions du groupe spécial d'arbitrage  
1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par 
consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une déci ­
sion par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. Les délibérations du groupe spécial d'arbitrage sont confidentielles et les opinions dissidentes ne sont pas rendues publiques.
 
2. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont acceptées sans 
condition par les parties. Elles ne créent aucun droit ni aucune obliga ­
tion à l'égard des personnes physiques ou morales. Les décisions expo ­
sent les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concer ­
nées visées à l'article 245 du présent accord et les justifications fonda ­
mentales des constatations et des conclusions. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, para ­
graphe 4, du présent accord, rend publiques les décisions d'arbitrage dans leur intégralité dans un délai de dix jours à compter de leur notification, à moins qu'il n'en décide autrement pour garantir la confi ­
dentialité d'informations qualifiées de confidentielles, sur la base de sa législation, par la partie qui les a fournies.
 
Article 267  
Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne  
1. Les procédures exposées dans le présent article s'appliquent aux 
différends concernant l'interprétation et l'application d'une disposition du présent accord qui impose à une partie une obligation définie par réfé ­
rence à une disposition du droit de l'Union.
 
2. Lorsqu'un différend soulève une question concernant l'interpréta ­
tion d'une disposition du droit de l'Union visée au paragraphe 1, le groupe spécial d'arbitrage ne statue pas sur la question, mais demande à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer. Dans ce cas, les délais applicables aux décisions du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne lie le groupe spécial d'arbitrage.
 
S e c t i o n 4  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 268  
Listes d'arbitres  
1. Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent accord, 
le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, établit une liste d'au moins quinze personnes physiques disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Cette liste est composée de trois sous-listes: une pour chaque partie et une comprenant des personnes qui ne sont ressortis ­
santes ni de l'une ni de l'autre partie et qui peuvent être appelées à  ▼
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exercer la présidence du groupe spécial d'arbitrage. Chaque sous-liste 
comporte au moins cinq personnes. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» veille à ce que la liste soit toujours main ­
tenue à son effectif complet.
 
2. Les arbitres possèdent une connaissance et une expérience spécia ­
lisées du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, 
agissent à titre individuel, ne reçoivent d'instructions d'aucune organi ­
sation et d'aucun gouvernement, n'ont d'attaches avec le gouvernement d'aucune des parties et se conforment au code de conduite figurant à l'annexe XXI du présent accord.
 
3. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» peut 
établir des listes supplémentaires de douze personnes possédant une connaissance et une expérience des secteurs spécifiques couverts par le présent accord. Sous réserve de l'accord des parties, ces listes supplé ­
mentaires sont utilisées pour constituer le groupe spécial d'arbitrage conformément à la procédure prévue à l'article 249 du présent accord.
 
Article 269  
Rapport avec les obligations liées à l'OMC  
1. Le recours aux dispositions du présent chapitre relatives au règle ­
ment des différends est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une procédure de règlement d'un différend.
 
2. Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une mesure parti ­
culière, engagé une procédure de règlement de différend, soit en vertu du présent chapitre, soit en vertu de l'accord sur l'OMC, elle ne peut engager de procédure de règlement de différend concernant la même mesure devant l'autre instance avant que la première procédure ne soit terminée. En outre, les parties s'abstiennent de saisir les deux instances afin de chercher à obtenir réparation pour la violation d'une obligation identique découlant du présent accord et de l'accord sur l'OMC. En pareil cas, une fois qu'une procédure de règlement de différend a été engagée, les parties s'adressent à l'instance qu'elles ont sélectionnée à l'exclusion de l'autre, à moins que l'instance sélectionnée ne se prononce 
pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.
 
3. Aux fins du paragraphe 2 du présent article:  
a) les procédures de règlement de différends en vertu de l'accord sur 
l'OMC sont réputées engagées dès lors qu'une partie demande l'éta ­
blissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémo ­
randum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe 2 de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord sur le règlement des diffé ­
rends») et sont réputées terminées quand l'ORD adopte le rapport de ce groupe spécial, et le rapport de l'organe d'appel, s'il y a lieu, en vertu de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 14, du mémo ­
randum d'accord sur le règlement des différends; et
 
b) les procédures de règlement de différends en vertu du présent 
chapitre sont réputées engagées dès lors qu'une partie demande l'éta ­
blissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 248 du présent accord et sont réputées terminées quand le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décisionen vertu de l'article 253 du présent accord, aux parties et au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 157  
4. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie d'ap ­
pliquer la suspension d'obligations autorisée par l'ORD. L'accord sur l'OMC n'est pas invoqué pour empêcher une partie de suspendre des obligations au titre du présent chapitre.
 
Article 270  
Délais  
1. Tous les délais prévus dans le présent chapitre, y compris pour la 
notification des décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, correspon ­
dent au nombre de jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf disposition contraire.
 
2. Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié 
d'un commun accord des parties au différend. Le groupe spécial d'arbi ­
trage peut, à tout moment, proposer aux parties de modifier les délais visés au présent chapitre, en indiquant les raisons de cette proposition.
 
CHAPITRE 15  
Dispositions générales en matière de rapprochement en vertu du titre 
iv 
Article 271  
Progrès en matière de rapprochement dans les domaines liés au 
commerce  
1. Afin de faciliter l'évaluation, visée à l'article 419 du présent 
accord, du rapprochement du droit géorgien du droit de l'Union dans les domaines liés au commerce du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, les parties examinent régulièrement, et au moins une fois par an, l'état d'avancement des travaux de rappro ­
chement au regard des calendriers arrêtés d'un commun accord et prévus aux chapitres 3, 4, 5, 6 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ou de l'un de ses sous-comités institués au titre du présent accord.
 
2. À la demande de l'Union, et en vue de cet examen, la Géorgie 
fournit par écrit au comité d'association dans sa configuration «Commerce» ou à l'un de ses sous-comités, s'il y a lieu, des informa ­
tions sur les progrès réalisés en matière de rapprochement et sur la mise en œuvre et l'application effectives du droit national ainsi rapproché pour chacun des chapitres concernés du titre IV (Commerce et questions 
liées au commerce) du présent accord.
 
3. La Géorgie informe l'Union lorsqu'elle estime avoir terminé le 
rapprochement prévu pour l'un quelconque des chapitres visés au para ­
graphe 1.  
Article 272  
Abrogation de la législation nationale incompatible  
Dans le cadre du processus de rapprochement, la Géorgie abroge les 
dispositions de droit national ou supprime les pratiques administratives qui sont incompatibles avec le droit de l'Union couvert par les disposi ­
tions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 158  
accord relatives au rapprochement ou avec les dispositions de droit 
national qui ont été rapprochées du droit de l'Union.  
Article 273  
Évaluation du rapprochement dans les domaines liés au commerce  
1. L'Union lance l'évaluation du rapprochement en vertu du titre IV 
(Commerce et questions liées au commerce) du présent accord après que la Géorgie l'a informée conformément à l'article 271, paragraphe 3, du présent accord, sauf dispositions contraires des chapitres 4 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
2. L'Union évalue si la législation de la Géorgie a été rapprochée du 
droit de l'Union et si elle est effectivement mise en œuvre et appliquée. La Géorgie fournit à l'Union toutes les informations nécessaires pour permettre une telle évaluation, dans une langue à convenir d'un commun accord.
 
3. L'évaluation réalisée par l'Union en vertu du paragraphe 2 tient 
compte de l'existence et du fonctionnement, en Géorgie, des infrastruc ­
tures, organes et procédures nécessaires à la mise en œuvre et à l'ap ­
plication effectives du droit géorgien.  
4. L'évaluation réalisée par l'Union en vertu du paragraphe 2 tient 
compte de l'existence de toute disposition de droit national ou pratique administrative incompatible avec le droit de l'Union couvert par les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord relatives au rapprochement ou avec les dispositions de droit national qui ont été rapprochées du droit de l'Union en consé ­
quence.
 
5. Sauf disposition contraire, l'Union informe la Géorgie des résultats 
de son évaluation, dans un délai à déterminer conformément à l'ar ­
ticle 276, paragraphe 1, du présent accord. Sauf disposition contraire, les parties peuvent examiner l'évaluation au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, para ­
graphe 4, du présent accord, ou de ses sous-comités compétents, confor ­
mément à l'article 419, paragraphe 4, du présent accord.
 
Article 274  
Évolutions ayant des répercussions sur le rapprochement  
1. La Géorgie assure la mise en œuvre effective du droit national 
rapproché en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord et entreprend toutes les actions nécessaires pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union dans sa législation nationale, conformément à l'article 418 du présent accord.
 
2. L'Union informe la Géorgie de toute proposition finale de la 
Commission visant à adopter ou à modifier un acte législatif de l'Union en rapport avec les obligations en matière de rapprochement incombant à la Géorgie en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 159  
3. La Géorgie informe l'Union des actions, notamment des proposi ­
tions législatives et des pratiques administratives, susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de ses obligations en matière de rappro ­
chement en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
4. Sur demande, les parties examinent l'incidence de toute proposi ­
tion ou action visée aux paragraphes 2 et 3 sur le droit géorgien ou sur le respect des obligations découlant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
5. Si, après une évaluation au titre de l'article 273 du présent accord, 
la Géorgie modifie sa législation nationale pour tenir compte de modi ­
fications concernant le rapprochement apportées aux chapitres 3, 4, 5, 6 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, l'Union procède à une nouvelle évaluation au titre de l'article 273 du présent accord. Si la Géorgie prend toute autre mesure susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre et l'application du droit national rapproché, l'Union peut procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'article 273 du présent accord.
 
6. Si les circonstances l'exigent, les avantages spécifiques accordés 
par l'Union sur la base d'une évaluation attestant que la législation de la Géorgie a été rapprochée de celle de l'Union et a été effectivement mise en œuvre et appliquée peuvent être temporairement suspendus, si la Géorgie ne rapproche pas sa législation nationale de celle de l'Union pour tenir compte de modifications concernant le rapprochement appor ­
tées au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, si l'évaluation visée au paragraphe 5 du présent article fait apparaître que la Géorgie ne rapproche plus sa législation de celle de l'Union ou si le conseil d'association n'a pas adopté de décision actua ­
lisant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord en fonction de l'évolution du droit de l'Union.
 
7. Si elle a l'intention d'appliquer pareille suspension, l'Union le 
notifie la Géorgie dans les plus brefs délais. La Géorgie peut saisir le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, dans les trois mois suivant la notification en fournissant par écrit les raisons de cette saisine. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» examine la question dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Si l'affaire n'est pas renvoyée au comité d'association dans sa configuration «Commerce» ou si elle ne peut être tranchée par ledit comité dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, l'Union peut mettre à exécution la suspension des avantages. Cette suspension est rapidement levée si le comité d'association dans sa configuration «Commerce» tranche l'affaire par la suite.
 
Article 275  
Échange d'informations  
L'échange d'informations concernant le rapprochement en vertu du titre 
IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord s'ef ­
fectue par l'intermédiaire des points de contact établis à l'article 222, paragraphe 1, du présent accord.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 160  
Article 276  
Dispositions générales  
1. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel 
que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, adopte des procédures permettant de faciliter l'évaluation du processus de rappro ­
chement et de garantir un échange effectif d'informations sur ce proces ­
sus, notamment en ce qui concerne les délais applicables aux évalua ­
tions, ainsi que la forme et le contenu des informations échangées et la langue dans laquelle elles le sont.
 
2. Toute référence à un acte spécifique de l'Union au titre IV 
(Commerce et questions liées au commerce) du présent accord couvre les modifications, les suppléments et les mesures de remplacement publiés au  Journal officiel de l'Union européenne  avant le 29 novembre 
2013.
 
3. En cas de conflit, les dispositions des chapitres 3, 4, 5, 6 et 8 du 
titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord prévalent sur les dispositions du présent chapitre.
 
4. Les plaintes pour violation des dispositions du présent chapitre ne 
sont pas traitées dans le cadre du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent 
accord.
 
TITRE V  
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE  
CHAPITRE 1  
Dialogue économique  
Article 277  
1. L'UE et la Géorgie facilitent le processus de réforme économique 
en améliorant la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques économiques.
 
2. La Géorgie met tout en œuvre pour instaurer une économie de 
marché viable et pour rapprocher progressivement ses réglementations économiques et financières de celles de l'UE, tout en veillant à la mise 
en place de politiques macroéconomiques saines.
 
Article 278  
À cette fin, les parties conviennent de mener un dialogue économique 
régulier de façon à:  
a) échanger des informations sur les tendances et politiques macroéco ­
nomiques, ainsi que sur les réformes structurelles, y compris les stratégies de développement économique;
 
b) échanger leur expertise et leurs bonnes pratiques dans des domaines 
tels que les finances publiques, les cadres de la politique monétaire et de la politique des taux de change, la politique du secteur finan ­
cier et les statistiques économiques;
 
c) échanger informations et expériences sur l'intégration économique 
régionale, y compris sur le fonctionnement de l'Union économique et monétaire européenne;  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 161  
d) revoir le statut de la coopération bilatérale dans les domaines écono ­
mique, financier et statistique.  
CHAPITRE 2  
Gestion des finances publiques et contrôle financier  
Article 279  
Les parties coopèrent dans le domaine du contrôle financier interne 
public (PIFC) et de l'audit externe et se fixent pour objectifs:  
a) de poursuivre le développement et la mise en œuvre du système de 
PIFC, fondé sur le principe de l'obligation de rendre compte des instances dirigeantes et comprenant une fonction d'audit interne fonc ­
tionnant de manière indépendante dans l'ensemble du secteur public, moyennant une harmonisation avec les normes et méthodologies internationales généralement admises et les bonnes pratiques de l'UE, sur la base du document stratégique relatif au PIFC approuvé par le gouvernement de Géorgie;
 
b) d'indiquer dans le document stratégique relatif au PIFC dans quelles 
conditions, le cas échéant, un système de contrôle financier peut être mis en œuvre, lequel fonctionne dès lors sur la base d'un dépôt de plaintes et ne fait pas double emploi avec la fonction d'audit interne mais s'inscrit en complément de cette fonction;
 
c) de parvenir à une coopération effective entre les acteurs décrits dans 
le document stratégique relatif au PIFC afin de favoriser le dévelop ­
pement d'une bonne gouvernance;  
d) de soutenir l'unité centrale d'harmonisation du PIFC et de renforcer 
ses compétences;  
e) de renforcer davantage la Cour des comptes nationale de Géorgie en 
tant qu'institution supérieure de contrôle des finances publiques du pays pour ce qui est de son indépendance, de ses capacités d'orga ­
nisation et d'audit, de ses ressources financières et humaines et de l'application des normes de l'Organisation internationale des institu ­
tions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI); et
 
f) d'échanger des informations, des expériences et des bonnes pratiques 
grâce, entre autres, à un échange de personnel et à des actions de formation commune dans ces domaines.
 
CHAPITRE 3  
Fiscalité  
Article 280  
Les parties coopèrent au renforcement de la bonne gouvernance en 
matière fiscale en vue de continuer à améliorer, entre elles, les relations économiques, les échanges commerciaux, les investissements et le jeu loyal de la concurrence.
 
Article 281  
Eu égard à l'article 280 du présent accord, les parties s'accordent sur les 
principes de bonne gouvernance en matière fiscale et s'engagent à les  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 162  
appliquer, à savoir les principes de transparence, d'échange d'informa ­
tions et de concurrence loyale dans le domaine fiscal, auxquels les États membres ont souscrit au niveau de l'UE. À cet effet, sans préjudice des compétences de l'UE et des États membres, les parties améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes fiscales légitimes et mettent en place des mesures en faveur de la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.
 
Article 282  
Les parties améliorent et intensifient également leur coopération en vue 
de développer le régime fiscal et l'administration fiscale de la Géorgie, notamment par le renforcement de la capacité de perception et de 
contrôle, de manière à assurer un recouvrement efficace et à consolider 
la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les parties s'efforcent d'accroître la coopération et le partage d'expériences en matière de lutte contre la fraude fiscale, et notamment la fraude de type carrousel.
 
Article 283  
Les parties développent leur coopération et harmonisent leurs politiques 
de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. Cette coopération comporte, entre autres, le rapprochement progressif des taux d'accises sur les produits du tabac, dans la mesure du possible, en tenant compte des contraintes liées au contexte régional et dans le respect de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. À cette fin, les parties s'emploient à consolider leur coopération dans le contexte régional.
 
Article 284  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
Article 285  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.
 
CHAPITRE 4  
Statistiques  
Article 286  
Les parties développent et renforcent leur coopération en matière statis ­
tique, contribuant ainsi à réaliser l'objectif à long terme de mise à 
disposition, en temps voulu, de données statistiques fiables et compara ­
bles au niveau international. Il est attendu qu'un système statistique national viable, efficace et professionnellement indépendant fournisse des informations utiles aux citoyens, aux entreprises et aux décideurs en Géorgie et dans l'UE, leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause sur cette base. Le système statistique national respecte les principes fondamentaux de la statistique officielle définis par les Nations unies, compte tenu de l'acquis de l'UE en matière  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 163  
statistique, dont le code de bonnes pratiques de la statistique euro ­
péenne, de manière à aligner ce système sur les normes et critères européens.
 
Article 287  
La coopération vise à:  
a) renforcer davantage les capacités du système statistique national, en 
mettant l'accent sur la solidité des fondements juridiques, la produc ­
tion de données et de métadonnées appropriées, une politique de diffusion et la convivialité pour les utilisateurs, et en tenant compte de divers groupes d'utilisateurs, en particulier les secteurs public et privé, la communauté universitaire et les autres utilisateurs;
 
b) aligner progressivement le système statistique de la Géorgie sur le 
système statistique européen;  
c) adapter les données communiquées à l'UE en tenant compte de 
l'application des méthodes européennes et internationales pertinentes, y compris les nomenclatures;
 
d) renforcer les capacités professionnelles et de gestion du personnel 
national travaillant à l'élaboration des statistiques de manière à faci ­
liter l'application des normes statistiques européennes et à contribuer au développement du système statistique géorgien;
 
e) procéder à des échanges d'expériences entre les parties concernant le 
perfectionnement du savoir-faire statistique; et  
f) promouvoir la gestion intégrale de la qualité dans l'ensemble des 
activités de production et de diffusion des statistiques.  
Article 288  
Les parties coopèrent dans le cadre du système statistique européen, au 
sein duquel l'autorité statistique européenne est Eurostat. La coopération concerne plus particulièrement les domaines suivants:
 
a) les statistiques macroéconomiques, y compris les comptes nationaux, 
les statistiques du commerce extérieur, les statistiques sur la balance 
des paiements et sur les investissements directs étrangers;  
b) les statistiques démographiques, y compris les recensements et les 
statistiques sociales;  
c) les statistiques agricoles, notamment les recensements agricoles et les 
statistiques sur l'environnement;  
d) les statistiques sur les entreprises, notamment les répertoires d'entre ­
prises et l'exploitation de sources administratives à des fins statis ­
tiques;  
e) les statistiques sur l'énergie, notamment les bilans énergétiques;  
f) les statistiques régionales;  
g) les activités horizontales, y compris la nomenclature statistique, la 
gestion de la qualité, la formation, la diffusion, l'utilisation de tech ­
nologies de l'information modernes; et  
h) d'autres domaines pertinents.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 164  
Article 289  
Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de 
compétences techniques et intensifient leur coopération en tenant compte de l'expérience déjà acquise en matière de réforme du système statistique lancée dans le cadre de différents programmes d'appui. Les efforts visent à aligner davantage le système statistique géorgien sur l'acquis de l'UE en matière de statistiques, à la lumière de la stratégie nationale relative au développement du système statistique géorgien et en tenant compte de l'évolution du système statistique européen. Dans le cadre du processus de production des statistiques, l'accent est mis sur le recours accru aux enquêtes par sondage, sur l'exploitation des données administratives en tenant compte du besoin de réduire la charge de réponse. Les données sont pertinentes pour l'élaboration et le suivi 
des politiques dans les grands domaines de la vie socio-économique.
 
Article 290  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. Dans la mesure du possible, les activités menées dans le cadre du système statistique européen, y compris la formation, devraient être ouvertes à la participation de la Géorgie.
 
Article 291  
Le rapprochement progressif de la législation géorgienne, chaque fois 
qu'il est nécessaire et applicable, de l'acquis de l'UE en matière de statistiques est réalisé en conformité avec le recueil intitulé  Statistical 
Requirements Compendium , actualisé chaque année, qui est considéré 
par les parties comme étant annexé au présent accord (annexe XXIII).
 
TITRE VI  
AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION  
CHAPITRE 1  
Transports  
Article 292  
Les parties:  
a) développent et renforcent leur coopération dans le domaine des 
transports de manière à contribuer à la mise en place de systèmes de transport durables;
 
b) favorisent l'efficacité, la sûreté et la sécurité des opérations de trans ­
port, de même que l'intermodalité et l'interopérabilité des systèmes de transport; et
 
c) s'efforcent d'améliorer les principales liaisons de transport entre leurs 
territoires.  
Article 293  
Leur coopération porte notamment sur les aspects suivants:  
a) l'élaboration d'une politique nationale viable en matière de transports, 
qui couvre tous les modes de transport, notamment pour garantir  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 165  
l'efficacité, la sûreté et la sécurité de systèmes de transport qui soient 
respectueux de l'environnement et pour promouvoir la prise en compte de ces questions liées au transport dans d'autres domaines de l'action publique;
 
b) la définition de stratégies sectorielles à la lumière de la politique 
nationale relative aux transports, y compris des obligations légales de modernisation des équipements techniques et des parcs de trans ­
port afin de respecter les normes internationales telles qu'elles sont définies aux annexes XXIV et XV-D du présent accord, en ce qui concerne le transport par route, ferroviaire, aérien, maritime et inter ­
modal, en y incluant des calendriers et des objectifs intermédiaires de mise en œuvre, des responsabilités administratives et des plans finan ­
ciers;
 
c) l'amélioration de la politique relative à l'infrastructure, afin de mieux 
cerner et évaluer les projets d'infrastructure pour les différents modes de transport;
 
d) la définition de politiques de financement mettant l'accent sur la 
maintenance, les contraintes de capacité et les infrastructures de liaison manquantes, tout en activant et en encourageant la participa ­
tion du secteur privé aux projets de transports;
 
e) l'adhésion aux organisations et accords internationaux pertinents en 
matière de transports, y compris les procédures visant à assurer la mise en œuvre rigoureuse et le respect effectif des conventions et accords internationaux dans ce domaine;
 
f) la coopération scientifique et technique et l'échange d'informations 
en vue du développement et de l'amélioration des technologies en matière de transport, comme les systèmes de transport intelligents; et
 
g) le recours accru aux systèmes de transport intelligents et aux tech ­
nologies de l'information pour la gestion et l'exploitation de tous les modes de transport concernés ainsi que pour favoriser l'intermodalité et la coopération concernant l'utilisation de systèmes spatiaux et d'applications commerciales facilitant les transports.
 
Article 294  
1. La coopération vise en outre à améliorer la circulation des voya ­
geurs et des marchandises, pour une fluidité accrue des transports entre la Géorgie, l'UE et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles d'ordre administratif et technique et d'autres obstacles, en améliorant les réseaux de transport et en modernisant les infrastructures, en particulier sur les réseaux principaux entre les parties. Cette coopéra ­
tion comprend notamment des actions visant à faciliter le passage des frontières.
 
2. La coopération consiste notamment en des échanges d'informa ­
tions et des activités conjointes:  
a) au niveau régional, en tenant notamment compte et en s'inspirant des 
progrès accomplis dans le contexte de différents accords de coopéra ­
tion régionale dans le domaine des transports, notamment le comité des transports du partenariat oriental, le corridor de transport Europe- Caucase-Asie (TRACECA), le processus de Bakou et d'autres initia ­
tives relatives aux transports;
 
b) au niveau international, y compris notamment en ce qui concerne les 
organisations internationales dans le domaine des transports ainsi que les conventions et accords internationaux ratifiés par les parties; et
 
c) dans le cadre des différentes agences de l'UE chargées des transports.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 166  
Article 295  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
Article 296  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés aux annexes XXIV et XV-D du présent accord, selon les dispositions desdites annexes.
 
CHAPITRE 2  
Coopération dans le domaine de l'énergie  
Article 297  
La coopération devrait reposer sur les principes du partenariat, de l'in ­
térêt mutuel, de la transparence et de la prévisibilité et viser l'intégration des marchés et la convergence des réglementations dans le secteur de l'énergie, en tenant compte de la nécessité de garantir l'accès à une énergie sûre, respectueuse de l'environnement et abordable.
 
Article 298  
La coopération devrait notamment porter sur les aspects suivants:  
a) les stratégies et politiques dans le domaine de l'énergie;  
b) le développement de marchés de l'énergie concurrentiels, transparents 
et efficaces assurant aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux et aux consommateurs dans le respect des normes de l'UE, y compris l'élaboration du cadre réglementaire approprié, selon les 
besoins;
 
c) la coopération sur les questions énergétiques régionales et l'éven ­
tuelle adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie, pour lequel elle détient actuellement un statut d'obser ­
vateur;
 
d) la mise en place d'un environnement attrayant et stable pour les 
investissements, en remédiant aux problèmes d'ordre institutionnel, juridique, fiscal et autres;
 
e) les infrastructures énergétiques d'intérêt commun, en vue de diversi ­
fier les sources, les fournisseurs et les voies d'acheminement de l'énergie d'une manière qui soit à la fois économiquement viable et respectueuse de l'environnement;
 
f) l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, par 
une plus grande intégration du marché et le rapprochement progressif des réglementations de certains éléments fondamentaux de l'acquis de l'UE;
 
g) l'amélioration et le renforcement de la stabilité et de la sécurité à 
long terme du commerce, du transit et du transport de l'énergie, ainsi que des politiques de tarification, notamment un système général fondé sur les coûts pour la transmission des ressources énergétiques, à des conditions mutuellement profitables et non discriminatoires et dans le respect des règles internationales, dont le traité sur la charte de l'énergie;  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 167  
h) la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, 
d'une manière qui soit à la fois économiquement viable et respec ­
tueuse de l'environnement;  
i) le développement et la promotion des sources d'énergie renouvela ­
bles, avec une attention particulière pour les ressources hydriques, et l'encouragement d'une intégration bilatérale et régionale dans ce domaine;
 
j) la coopération scientifique et technique et l'échange d'informations 
pour le développement et l'amélioration des technologies en matière de production, d'acheminement, de fourniture et d'utilisation finale de l'énergie, en mettant particulièrement l'accent sur les technologies économes en énergie et respectueuses de l'environnement; et
 
k) la coopération sur la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la 
protection radiologique, conformément aux principes et normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et des conven ­
tions et traités internationaux en la matière conclus dans le cadre de l'AIEA et dans le respect du traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique, le cas échéant.
 
Article 299  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
Article 300  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXV du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.
 
CHAPITRE 3  
Environnement  
Article 301  
Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'en ­
vironnement, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif à long terme de développement durable et d'économie plus verte. Il est attendu que la protection accrue de l'environnement se traduira par des avantages tant pour les citoyens que pour les entreprises en Géorgie et dans l'UE, notamment grâce à l'amélioration de la santé publique, la préservation des ressources naturelles, un renforcement de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que l'utilisation de technologies modernes et moins polluantes favorisant des modes de production plus durables. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que des interdépendances existant entre les parties en matière de protection de l'environnement, et des accords multilatéraux dans ce domaine.
 
Article 302  
1. La coopération vise à préserver, protéger, améliorer et restaurer la 
qualité de l'environnement tout en protégeant la santé humaine, en veillant à une utilisation durable des ressources naturelles et en encou ­
rageant la prise de mesures, à l'échelle internationale, destinées à remé ­
dier aux problèmes environnementaux régionaux ou globaux, notam ­
ment dans les domaines suivants:  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 168  
a) la gouvernance environnementale et les questions horizontales, 
notamment la planification stratégique, l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'évaluation environnementale stratégique, l'éducation et la formation, les systèmes de suivi et d'information sur l'environnement, l'inspection et l'exécution, la responsabilité envi ­
ronnementale, la lutte contre la criminalité environnementale, la coopération transfrontière, l'accès du public aux informations sur l'environnement, les processus décisionnels et des procédures de 
recours administratif ou judiciaire efficaces;
 
b) la qualité de l'air;  
c) la qualité de l'eau et la gestion des ressources en eau, y compris la 
gestion des risques d'inondation, la rareté des ressources en eau et les sécheresses, ainsi que le milieu marin;
 
d) la gestion des déchets;  
e) la protection de la nature, notamment des forêts, et la conservation 
de la diversité biologique;  
f) la pollution industrielle et les risques d'accidents industriels; et  
g) la gestion des produits chimiques.  
2. La coopération vise également à intégrer l'environnement dans des 
domaines d'action autres que la politique environnementale.  
Article 303  
Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de 
compétencestechniques; elles coopèrent aux niveaux bilatéral, régional y compris par l'intermédiaire des structures de coopération en place dans la région du Caucase du Sud et international, en particulier en tenant 
compte des accords multilatéraux en matière d'environnement qu'elles 
ont ratifiés, et également dans le cadre des agences pertinentes en la matière s'il y a lieu.
 
Article 304  
1. La coopération vise notamment les objectifs suivants:  
a) l'élaboration d'un plan national d'action pour l'environnement 
(PNAE) couvrant l'ensemble des directions stratégiques nationales et sectorielles de l'environnement en Géorgie ainsi que les questions institutionnelles et administratives;
 
b) la promotion de la prise en compte des questions environnementales 
dans d'autres domaines d'action; et  
c) le recensement des ressources humaines et financières nécessaires.  
2. Le PNAE est régulièrement mis à jour et adopté conformément à 
la législation géorgienne.  
Article 305  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 169  
Article 306  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXVI du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.
 
CHAPITRE 4  
Action pour le climat  
Article 307  
Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte 
contre le changement climatique. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que des interdépendances existant entre les enga ­
gements bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont pris dans ce domaine.
 
Article 308  
La coopération vise l'atténuation du changement climatique et l'adapta ­
tion à celui-ci, ainsi que la promotion de mesures au niveau internatio ­
nal, notamment dans les domaines suivants:  
a) l'atténuation du changement climatique;  
b) l'adaptation au changement climatique;  
c) l'échange des droits d'émission de carbone;  
d) la recherche, le développement, la démonstration, la mise en place et 
la diffusion de technologies à faible intensité de carbone et de tech ­
nologies d'adaptation sûres et durables; et  
e) l'intégration des considérations climatiques dans les politiques secto ­
rielles.  
Article 309  
Les parties procèdent notamment à des échanges d'informations et de 
compétences techniques; elles mènent des activités conjointes de recherche et échangent des informations sur des technologies moins polluantes; elles mènent des activités conjointes aux niveaux régional et international, notamment en tenant compte des accords multilatéraux ratifiés par les parties en matière d'environnement, ainsi que des acti ­
vités conjointes dans le cadre des agences compétentes en la matière s'il 
y a lieu. Les parties prêtent une attention particulière aux aspects trans ­
frontières et à la coopération régionale.
 
Article 310  
Fondée sur les intérêts mutuels, la coopération couvre, entre autres, 
l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants:  
a) un programme d'action national aux fins de l'adaptation (PANA);  
b) une stratégie de développement à faible intensité de carbone, y 
compris des mesures d'atténuation appropriées au niveau national;  
c) des mesures visant à favoriser le transfert de technologies sur la base 
d'une évaluation des besoins en la matière;  
d) des mesures relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone 
et aux gaz à effet de serre fluorés.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 170  
Article 311  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
Article 312  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXVII du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.
 
CHAPITRE 5  
Politique industrielle et relative aux entreprises et industrie minière  
Article 313  
Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de 
politique industrielle et relative aux entreprises, rendant ainsi l'environ ­
nement des entreprises plus favorable pour tous les opérateurs écono ­
miques, tout en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies, respectivement, dans la législation de l'UE et de la Géorgie. La coopération renforcée devrait avoir pour effet d'améliorer le cadre administratif et réglementaire pour les entreprises de l'UE et de la Géorgie qui exercent leurs activités dans l'UE et en Géorgie et devrait être fondée sur les politiques de l'UE relatives aux PME et à l'industrie, en tenant compte des principes et pratiques reconnus à l'échelle internationale en la matière.
 
Article 314  
Pour accomplir ces objectifs, les parties coopèrent de manière à:  
a) appliquer des politiques visant à promouvoir les PME, inspirées des 
principes du Small Business Act, et à surveiller les efforts de mise en œuvre en la matière au moyen d'un dialogue régulier. Il s'agira aussi dans le cadre de cette coopération de mettre l'accent sur les micro- entreprises et les entreprises d'artisanat, qui revêtent une importance fondamentale pour l'économie de l'UE comme pour celle de la Géor ­
gie;
 
b) créer des conditions générales plus propices en la matière, par des 
échanges d'informations et de bonnes pratiques, en contribuant ainsi à un accroissement de la compétitivité. Il s'agit notamment d'assurer la gestion des questions structurelles (restructurations) liées, par exemple, à l'environnement et à l'énergie;
 
c) simplifier et à rationaliser les réglementations et les pratiques régle ­
mentaires, en mettant particulièrement l'accent sur l'échange de bonnes pratiques concernant les techniques réglementaires, y compris les principes appliqués dans l'UE;
 
d) encourager le développement de la politique en matière d'innovation 
par l'échange d'informations et de bonnes pratiques concernant la commercialisation de la recherche et du développement (y compris des instruments de soutien en faveur des nouvelles entreprises à base technologique, le développement de pôles d'activité et l'accès aux sources de financement);  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 171  
e) faire en sorte que se multiplient les contacts entre les entreprises de 
l'UE et géorgiennes, de même qu'entre ces entreprises et les autorités de l'UE et de la Géorgie;
 
f) encourager la réalisation d'activités de promotion des exportations 
entre l'UE et la Géorgie;  
g) faciliter la modernisation et la restructuration de certains secteurs de 
l'industrie dans l'UE et en Géorgie, s'il y a lieu;  
h) développer et à renforcer la coopération dans le domaine de l'indus ­
trie minière, et la production des matières premières, afin d'encou ­
rager la compréhension mutuelle, l'amélioration de l'environnement des entreprises, ainsi que l'échange d'informations et la coopération dans le domaine de l'industrie minière non énergétique, notamment en ce qui concerne l'extraction des minerais métalliques et des miné ­
raux industriels. L'échange d'informations porte sur les développe ­
ments dans le secteur minier et des matières premières, le commerce 
des matières premières, les meilleures pratiques relatives au dévelop ­
pement durable dans le secteur de l'exploitation minière ainsi que sur les formations, les compétences, la santé et la sécurité.
 
Article 315  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. Des représentants des entreprises de l'UE et de la Géorgie sont également associés à ce dialogue.
 
CHAPITRE 6  
Droit des sociétés, comptabilité et audit et gouvernance d'entreprise  
Article 316  
Reconnaissant l'importance d'un ensemble de règles et de pratiques 
efficaces en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise, ainsi qu'en ce qui concerne la comptabilité et l'audit, pour la mise en place d'une économie de marché pleinement opérationnelle et la promo ­
tion du commerce, les parties conviennent de coopérer sur les questions suivantes:
 
a) la protection des actionnaires, des créanciers et d'autres acteurs inté ­
ressés, dans le respect des règles de l'UE en la matière;  
b) la mise en œuvre des normes internationales pertinentes à l'échelle 
nationale et le rapprochement progressif des réglementations de la 
Géorgie des règles de l'UE en matière de comptabilité et d'audit; et  
c) le développement de la politique relative à la gouvernance d'entre ­
prise dans le respect des normes internationales, ainsi que le rappro ­
chement progressif des réglementations de la Géorgie des règles et recommandations de l'UE en la matière.
 
Article 317  
Les parties s'efforcent d'échanger des informations et des compétences 
techniques tant sur les systèmes existants que sur les évolutions nouvelles pertinentes dans ces domaines. En outre, les parties s'em ­
ploient à garantir un échange effectif d'informations entre les registres de commerce des États membres de l'UE et le registre national du commerce géorgien.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 172  
Article 318  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
Article 319  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXVIII du présent accord, conformé ­
ment aux dispositions de ladite annexe.  
CHAPITRE 7  
Services financiers  
Article 320  
Reconnaissant qu'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en 
matière de services financiers s'impose afin de mettre en place une économie de marché viable et de stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties, celles-ci conviennent de coopérer dans le domaine des services financiers conformément aux objectifs suivants:
 
a) soutenir les travaux visant à adapter la régulation des services finan ­
ciers aux besoins d'une économie de marché ouverte;  
b) garantir une protection adéquate et efficace des investisseurs et autres 
consommateurs de services financiers;  
c) garantir la stabilité et l'intégrité du système financier géorgien dans 
son intégralité;  
d) promouvoir la coopération entre les différents acteurs du système 
financier, notamment les autorités de régulation et de supervision; et  
e) garantir une supervision indépendante et efficace.  
Article 321  
1. Les parties encouragent la coopération entre les autorités compé ­
tentes de régulation et de supervision, et notamment l'échange d'infor ­
mations, la mise en commun de compétences techniques sur les marchés financiers, ainsi que d'autres mesures du même ordre.
 
2. Il convient d'accorder une attention particulière à la mise en place 
de la capacité administrative de ces autorités, notamment par l'échange de personnel et des actions de formation commune.
 
Article 322  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
Article 323  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XV-A du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 173  
CHAPITRE 8  
Coopération dans le domaine de la société de l'information  
Article 324  
Les parties renforcent leur coopération concernant le développement de 
la société de l'information pour que les citoyens et les entreprises puis ­
sent tirer avantage de la mise à disposition généralisée des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'amélioration de la 
qualité des services offerts à des prix abordables. Cette coopération 
devrait avoir pour objectif de faciliter l'accès aux marchés des commu ­
nications électroniques et d'encourager le jeu de la concurrence et les investissements dans ce secteur.
 
Article 325  
La coopération couvre notamment les domaines suivants:  
a) l'échange d'informations et de bonnes pratiques concernant la mise 
en œuvre des initiatives nationales relatives à la société de l'infor ­
mation, y compris, notamment, celles qui visent à promouvoir l'accès au haut débit, à améliorer la sécurité des réseaux et à créer des services publics en ligne; et
 
b) l'échange d'informations, de bonnes pratiques et d'expériences pour 
favoriser l'élaboration d'un cadre réglementaire complet concernant 
les communications électroniques et, en particulier, pour renforcer 
les capacités administratives de l'autorité de régulation nationale indépendante, et pour encourager une meilleure utilisation des ressources du spectre radioélectrique ainsi que l'interopérabilité des réseaux en Géorgie, et entre la Géorgie et l'UE.
 
Article 326  
Les parties favorisent la coopération entre l'autorité de régulation de 
l'UE et les autorités de régulation nationales de la Géorgie dans le domaine des communications électroniques.
 
Article 327  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XV-B du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.
 
CHAPITRE 9  
Tourisme  
Article 328  
Les parties coopèrent dans le domaine du tourisme en vue de renforcer 
la mise en place d'un secteur touristique compétitif et durable, vecteur de croissance économique et d'autonomisation, d'emploi et d'échanges internationaux.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 174  
Article 329  
La coopération aux niveaux bilatéral et européen est fondée sur les 
principes suivants:  
a) le respect de l'intégrité et des intérêts des populations locales, en 
particulier dans les zones rurales, en tenant compte des besoins et des priorités locales en matière de développement;
 
b) l'importance du patrimoine culturel; et  
c) l'interaction positive entre le tourisme et la sauvegarde de l'environ ­
nement.  
Article 330  
La coopération s'exprime prioritairement par:  
a) l'échange d'informations, de bonnes pratiques, d'expériences et de 
savoir-faire;  
b) le maintien d'un partenariat associant les intérêts publics, les intérêts 
privés et les intérêts des populations locales afin de garantir le déve ­
loppement durable du tourisme;  
c) la promotion et le développement des flux, produits et marchés 
touristiques, ainsi que des infrastructures, des ressources humaines et des structures institutionnelles en la matière;
 
d) l'élaboration et la mise en œuvre de politiques efficaces;  
e) la formation et le renforcement des moyens d'action dans le secteur 
du tourisme afin de relever la qualité des services; et  
f) la mise en place et l'encouragement d'un tourisme notamment fondé 
sur les populations locales.  
Article 331  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
CHAPITRE 10  
Agriculture et développement rural  
Article 332  
Les parties coopèrent afin de promouvoir l'agriculture et le développe ­
ment rural, notamment par un rapprochement progressif des politiques et des législations.
 
Article 333  
La coopération entre les parties en matière d'agriculture et de dévelop ­
pement rural porte notamment sur les domaines suivants:  
a) la promotion de la compréhension mutuelle des politiques relatives à 
l'agriculture et au développement rural;  
b) le renforcement des capacités administratives aux niveaux central et 
local pour planifier, évaluer, mettre en œuvre et faire appliquer les politiques conformément aux réglementations de l'UE et aux meil ­
leures pratiques en la matière;
 
c) l'encouragement de modes de production agricoles modernisées et 
viables;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 175  
d) le partage de connaissances et de meilleures pratiques concernant les 
politiques de développement rural afin de promouvoir le bien-être économique des populations rurales;
 
e) l'amélioration de la compétitivité du secteur agricole ainsi que de 
l'efficacité et de la transparence des marchés pour toutes les parties prenantes;
 
f) la promotion de politiques de qualité et de leurs mécanismes de 
contrôle, en particulier en ce qui concerne les indications géogra ­
phiques et l'agriculture biologique;  
g) la production de vin et l'agrotourisme;  
h) la diffusion du savoir et la promotion des services de vulgarisation à 
l'intention des producteurs agricoles; et  
i) la recherche de l'harmonisation des aspects couverts dans le cadre 
des organisations internationales dont les deux parties sont membres.  
Article 334  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
CHAPITRE 11  
Pêche et gouvernance maritime  
S e c t i o n 1  
P ê c h e  
Article 335  
1. Les parties coopèrent sur les questions suivantes d'intérêt commun 
dans le secteur de la pêche et porteuses d'avantages mutuels que sont 
notamment la conservation et la gestion des ressources aquatiques 
vivantes, l'inspection et le contrôle, la collecte de données, ainsi que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) telle que définie dans le plan d'action international (PAI) de 2001 de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
 
2. Cette coopération est menée dans le respect des obligations inter ­
nationales incombant aux parties en matière de gestion et de conserva ­
tion des ressources aquatiques vivantes.  
Article 336  
Les parties prennent des mesures conjointes, échangent des informations 
et se prêtent mutuellement assistance de manière à promouvoir:  
a) la bonne gouvernance et les bonnes pratiques en matière de gestion 
de la pêche afin de garantir la conservation et la gestion durables des stocks halieutiques, selon le principe d'une approche fondée sur les écosystèmes;
 
b) une pêche et une gestion des activités de pêche responsables qui 
respectent les principes du développement durable, de manière à 
conserver des stocks halieutiques et des écosystèmes sains; et  
c) une coopération régionale, notamment par l'intermédiaire des orga ­
nisations régionales de gestion des pêches, en fonction des besoins.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 176  
Article 337  
À la lumière de l'article 336 du présent accord et en tenant compte des 
meilleures recommandations scientifiques, les parties renforcent leur coopération et la coordination de leurs activités en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes en mer Noire. Les deux parties s'attachent à encourager une coopération régionale en mer Noire et l'instauration de relations avec les organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant.
 
Article 338  
Les parties encouragent des initiatives telles que des échanges mutuels 
d'expériences et des actions d'appui en vue de garantir la mise en œuvre d'une politique garante d'une pêche durable fondée sur l'acquis de l'UE et les domaines d'intérêt prioritaires des parties en la matière, et notam ­
ment:
 
a) la gestion des ressources aquatiques vivantes, de l'effort de pêche et 
des mesures techniques;  
b) l'inspection et le contrôle des activités de pêche, à l'aide de l'équi ­
pement de surveillance nécessaire, y compris de dispositifs de contrôle électroniques et d'outils de traçabilité, de même que de la législation applicable et de mécanismes de contrôle;
 
c) la collecte harmonisée de données compatibles sur les captures, les 
débarquements et la flotte, ainsi que de données biologiques et économiques;
 
d) la gestion des capacités de pêche, notamment un fichier opérationnel 
de la flotte de pêche;  
e) l'efficacité des marchés, en particulier en encourageant les organisa ­
tions de producteurs et en fournissant des informations aux consom ­
mateurs, ainsi que grâce à des normes de commercialisation et à la traçabilité; et
 
f) la définition d'une politique structurelle pour le secteur de la pêche, 
en veillant à la durabilité d'un point de vue économique, environne ­
mental et social.  
S e c t i o n 2  
P o l i t i q u e m a r i t i m e  
Article 339  
Compte tenu de leur coopération dans les domaines de la pêche, du 
transport maritime, de l'environnement et d'autres politiques, et confor ­
mément aux conventions internationales pertinentes sur le droit de la mer fondées sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer, les parties intensifient également la coopération en vue de l'adoption d'une politique maritime intégrée, notamment par les actions suivantes:
 
a) en encourageant la gestion des affaires maritimes selon une approche 
intégrée, la bonne gouvernance et l'échange de meilleures pratiques concernant l'utilisation des espaces marins;
 
b) en encourageant le recours à l'aménagement de l'espace maritime en 
tant qu'outil permettant d'améliorer le processus décisionnel en vue d'opérer un arbitrage entre des activités humaines concurrentes, selon l'approche fondée sur les écosystèmes;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 177  
c) en encourageant la gestion intégrée des zones côtières, selon l'ap ­
proche fondée sur les écosystèmes, de façon à garantir un dévelop ­
pement durable des régions côtières et à renforcer la capacité de résistance de celles-ci aux risques côtiers, y compris aux effets du changement climatique;
 
d) en encourageant l'innovation et l'utilisation optimale des ressources 
dans l'industrie maritime en tant que vecteur de croissance écono ­
mique et d'emploi, notamment par l'échange de bonnes pratiques;  
e) en stimulant la conclusion d'alliances stratégiques entre les entre ­
prises et services maritimes et les instituts scientifiques spécialisés dans la recherche marine et maritime;
 
f) en s'efforçant d'améliorer la surveillance maritime transfrontière et 
transsectorielle en vue de faire face à l'augmentation des risques dus 
au trafic maritime intense, aux rejets opérationnels à partir de navires, aux accidents maritimes et aux activités illicites en mer; et
 
g) en instaurant un dialogue régulier et en encourageant différents 
réseaux entre acteurs du secteur maritime.  
Article 340  
Cette coopération s'exprime notamment par:  
a) l'échange d'informations, de bonnes pratiques et d'expériences ainsi 
que le transfert de connaissances spécialisées dans le domaine mari ­
time, notamment en matière de technologies innovantes dans les secteurs maritimes et sur les questions relatives au milieu marin;
 
b) l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur les possibilités de 
financement de projets, notamment les partenariats public-privé; et  
c) l'intensification de la coopération entre les parties au sein des 
instances maritimes internationales compétentes.  
Article 341  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier entre les parties.  
CHAPITRE 12  
Coopération en matière de recherche, de développement technologique 
et de démonstration  
Article 342  
Les parties favorisent la coopération dans tous les domaines de la 
recherche scientifique civile, ainsi que du développement technologique et de la démonstration (RDT), sur la base de l'intérêt mutuel et sous réserve d'une protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle.
 
Article 343  
La coopération en matière de RDT vise à:  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 178  
a) instaurer un dialogue sur les politiques à mener et à favoriser 
l'échange d'informations scientifiques et technologiques;  
b) garantir un accès adéquat aux programmes respectifs des parties;  
c) augmenter les capacités de recherche et à renforcer la participation 
des entités de recherche de la Géorgie au programme-cadre de recherche de l'UE;
 
d) encourager des projets communs de recherche dans tous les 
domaines de RDT;  
e) proposer des activités de formation et des programmes de mobilité 
destinés aux scientifiques, chercheurs et autres membres du 
personnel de recherche des parties engagés dans des activités de 
RDT;  
f) faciliter, dans le cadre de la législation applicable, la libre circulation 
des chercheurs participant aux activités visées par le présent accord, ainsi que la circulation transfrontière des marchandises destinées à ces activités; et
 
g) encourager d'autres formes de coopération en matière de RDT sur la 
base d'accords mutuels.  
Article 344  
Pour ce qui est de la mise en œuvre de ces activités de coopération, il 
convient de chercher des synergies avec les autres activités menées dans le cadre de la coopération financière entre l'UE et la Géorgie visée au titre VII (Aide financière, et dispositions antifraude et en matière de contrôle) du présent accord.
 
CHAPITRE 13  
Politique des consommateurs  
Article 345  
Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau élevé de protection 
des consommateurs et s'emploient à rendre compatibles leurs systèmes 
respectifs en la matière.  
Article 346  
Pour atteindre ces objectifs, les parties peuvent notamment coopérer, 
lorsqu'il y a lieu, en:  
a) rapprochant la législation relative à la protection des consommateurs 
tout en évitant les obstacles aux échanges commerciaux;  
b) encourageant les échanges d'informations sur les systèmes de protec ­
tion des consommateurs, y compris la législation en la matière et ses mesures d'application, la sécurité des produits de consommation, les systèmes d'échange d'informations, l'éducation/la sensibilisation et l'autonomisation des consommateurs, et les voies de recours à leur disposition;
 
c) en organisant des activités de formation à l'intention des responsables 
de l'administration et d'autres représentants des intérêts des consom ­
mateurs; et  
d) en encourageant l'activité d'associations indépendantes de consom ­
mateurs et les contacts entre représentants des consommateurs.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 179  
Article 347  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXIX du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.
 
CHAPITRE 14  
Emploi, politique sociale et égalité des chances  
Article 348  
Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles en vue 
de promouvoir le programme pour un travail décent, la politique en matière d'emploi, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la protection sociale, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises, et ainsi contribuer à la promotion d'emplois plus 
nombreux et de meilleure qualité, à la réduction de la pauvreté, au 
renforcement de la cohésion sociale, au développement durable et à l'amélioration de la qualité de la vie.
 
Article 349  
La coopération, sur la base d'un échange d'informations et de bonnes 
pratiques, peut porter sur un certain nombre de questions relevant des 
domaines suivants:  
a) la réduction de la pauvreté et le renforcement de la cohésion sociale;  
b) la politique de l'emploi, qui vise des emplois plus nombreux et de 
meilleure qualité et des conditions de travail décentes, notamment afin de faire reculer l'économie informelle et l'emploi informel;
 
c) la promotion de mesures actives du marché du travail et de services 
de l'emploi efficaces, s'il y a lieu, dans un but de modernisation des marchés du travail et d'adaptation aux besoins des parties sur ces marchés;
 
d) la promotion de marchés du travail et de systèmes de sécurité sociale 
plus inclusifs, de façon à intégrer les personnes défavorisées, y 
compris les personnes handicapées et les personnes issues de mino ­
rités;  
e) l'égalité des chances et la lutte contre la discrimination, dans le but 
d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes et à garantir l'égalité des chances entre eux, ainsi qu'à lutter contre la discrimina ­
tion fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
 
f) la politique sociale, dans le but de renforcer le niveau de protection 
sociale et les systèmes en la matière sur les plans de la qualité, de l'accessibilité et de la viabilité financière;
 
g) le renforcement de la participation des partenaires sociaux et la 
promotion du dialogue social, notamment par la consolidation des capacités de l'ensemble des parties concernées;
 
h) la promotion de la santé et de la sécurité au travail; et  
i) la sensibilisation et le dialogue dans le domaine de la responsabilité 
sociale des entreprises.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 180  
Article 350  
Les parties encouragent tous les acteurs concernés, y compris les orga ­
nisations de la société civile et notamment les partenaires sociaux, à participer à l'élaboration et aux réformes des politiques et à la coopéra ­
tion entre parties, comme le prévoit la partie pertinente du titre VIII (Dispositions institutionnelles, générales et finales) du présent accord.
 
Article 351  
Les parties s'efforcent d'intensifier leur coopération en matière d'emploi 
et de politique sociale au sein de toutes les instances et organisations régionales, multilatérales et internationales concernées.
 
Article 352  
Les parties s'attachent à promouvoir la responsabilité sociale des entre ­
prises et leur obligation de rendre des comptes et à encourager des pratiques commerciales responsables, comme celles préconisées par un certain nombre de lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises et notamment les principes direc ­
teurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
 
Article 353  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
Article 354  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXX du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.
 
CHAPITRE 15  
Santé publique  
Article 355  
Les parties conviennent de renforcer leur coopération en matière de 
santé publique afin d'améliorer celle-ci ainsi que la protection de la santé humaine, un élément essentiel pour le développement durable et la croissance économique.
 
Article 356  
La coopération porte notamment sur les domaines suivants:  
a) le renforcement du système de santé publique de la Géorgie, notam ­
ment grâce à la poursuite de la réforme du secteur de la santé, la fourniture de soins de santé de qualité, le développement des ressources humaines dans le domaine de la santé, l'amélioration de la gouvernance en matière de santé et le financement du secteur des soins de santé;
 
b) la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies trans ­
missibles, comme par exemple le VIH/SIDA, l'hépatite virale, la  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 181  
tuberculose, ou encore la résistance aux antimicrobiens, ainsi qu'une 
meilleure préparation face aux menaces qui pèsent sur la santé publique et aux situations d'urgence;
 
c) la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles, essen ­
tiellement par l'échange d'informations et de bonnes pratiques, l'en ­
couragement de modes de vie sains et de l'activité physique, la prise de mesures en vue d'agir sur les grands déterminants de la santé tels que les habitudes alimentaires, la dépendance à l'alcool, aux drogues et au tabac;
 
d) la qualité et la sécurité des substances d'origine humaine;  
e) les informations et les connaissances en matière de santé; et  
f) la mise en œuvre effective des accords internationaux dans le 
domaine de la santé, dont les parties sont signataires, notamment le règlement sanitaire international et la convention-cadre pour la lutte antitabac.
 
Article 357  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXXI du présent accord, conformément aux dispositions de ladite annexe.
 
CHAPITRE 16  
Éducation, formation et jeunesse  
Article 358  
Les parties coopèrent dans le domaine de l'éducation et de la formation 
afin d'intensifier la coopération et le dialogue, y compris le dialogue sur les questions de fond, afin de parvenir à un rapprochement avec les politiques et pratiques de l'UE en la matière. Elles coopèrent afin de 
promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, d'encourager la 
coopération et la transparence à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'enseigne ­
ment supérieur.
 
Article 359  
La coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation porte 
notamment sur les domaines suivants:  
a) la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, un facteur 
essentiel pour la croissance et l'emploi, qui peut permettre aux citoyens de participer pleinement à la société;
 
b) la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, l'amélio ­
ration de la qualité, de la pertinence et de l'accès à tous les échelons 
de l'enseignement, depuis l'accueil et l'éducation des jeunes enfants 
jusqu'à l'enseignement supérieur;  
c) la promotion de la qualité dans l'enseignement supérieur conformé ­
ment à l'agenda de l'UE pour la modernisation de l'enseignement supérieur et le processus de Bologne;
 
d) le renforcement de la coopération universitaire internationale et la 
participation aux programmes de coopération de l'UE, ce qui accroî ­
trait la mobilité des étudiants et des enseignants;  
e) la promotion de l'apprentissage des langues étrangères;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 182  
f) la promotion d'une plus grande reconnaissance des qualifications et 
des compétences, et la garantie d'une transparence dans ce domaine;  
g) la promotion de la coopération dans le domaine de la formation et de 
l'enseignement professionnels, en tenant compte des bonnes pratiques de l'UE en la matière; et
 
h) le renforcement de la compréhension et de la connaissance du 
processus d'intégration européenne, du dialogue universitaire sur 
les relations UE-partenariat oriental et de la participation aux programmes de l'UE dans ce domaine.
 
Article 360  
Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la jeunesse, 
afin de:  
a) renforcer la coopération et les échanges dans le domaine de la poli ­
tique de la jeunesse et de l'enseignement non formel destiné aux jeunes et aux animateurs socio-éducatifs;
 
b) soutenir les jeunes et la mobilité des animateurs socio-éducatifs de 
façon à promouvoir le dialogue interculturel et l'acquisition des connaissances, qualifications et compétences en dehors des systèmes éducatifs officiels, y compris grâce au bénévolat;
 
c) encourager la coopération entre les organisations pour la jeunesse.  
Article 361  
La Géorgie mènera et développera une politique conforme au cadre des 
politiques et pratiques de l'UE en ce qui concerne les documents visés à l'annexe XXXII du présent accord, conformément aux dispositions de 
ladite annexe.
 
CHAPITRE 17  
Coopération dans le domaine culturel  
Article 362  
Les parties encouragent la coopération culturelle en tenant dûment 
compte des principes inscrits dans la convention de 2005 de l'Organi ­
sation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la protection et la promotion de la diversité des expres ­
sions culturelles. Les parties cherchent à instaurer un dialogue régulier dans des domaines d'intérêt mutuel, y compris le développement des industries culturelles dans l'UE et en Géorgie. La coopération entre les parties favorise le dialogue interculturel, notamment grâce à la partici ­
pation du secteur culturel et de la société civile de l'UE et de la Géorgie.
 
Article 363  
Les parties concentrent leur coopération sur un certain nombre de 
domaines:  
a) la coopération culturelle et les échanges culturels;  
b) la mobilité de l'art et des artistes et le renforcement des capacités du 
secteur culturel;  
c) le dialogue interculturel;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 183  
d) le dialogue sur la politique culturelle; et  
e) la coopération dans les enceintes internationales telles que l'Unesco 
et le Conseil de l'Europe, entre autres, afin de favoriser la diversité culturelle, et de préserver et de valoriser le patrimoine culturel et historique.
 
CHAPITRE 18  
Coopération dans les domaines de l'audiovisuel et des médias  
Article 364  
Les parties promouvront la coopération dans le domaine de l'audiovi ­
suel. La coopération a pour objectif de renforcer les entreprises audiovi ­
suelles dans l'UE et en Géorgie, notamment par la formation de profes ­
sionnels, l'échange d'informations et la promotion de coproductions dans les domaines du cinéma et de la télévision.
 
Article 365  
1. Les parties instaurent un dialogue régulier dans le domaine des 
politiques audiovisuelle et des médias et coopèrent en vue de renforcer 
l'indépendance et le professionnalisme des médias ainsi que les liens 
avec les médias de l'UE conformément aux normes européennes en la matière, y compris les normes du Conseil de l'Europe et de la conven ­
tion de 2005 de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
 
2. La coopération pourrait, entre autres, porter sur la question de la 
formation des journalistes et autres professionnels des médias.  
Article 366  
Les parties concentrent leur coopération sur un certain nombre de 
domaines:  
a) un dialogue sur les politiques audiovisuelle et des médias;  
b) un dialogue au sein des enceintes internationales (comme l'Unesco et 
l'OMC); et  
c) une coopération dans le domaine de l'audiovisuel et des médias, y 
compris du cinéma.  
Article 367  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXXIII du présent accord, conformé ­
ment dispositions de ladite annexe.  
CHAPITRE 19  
Coopération dans le domaine des activités physiques et sportives  
Article 368  
Les parties encouragent la coopération dans le domaine des activités 
physiques et sportives par l'échange d'informations et de bonnes  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 184  
pratiques, afin de promouvoir un mode de vie sain et les valeurs 
sociales et éducatives du sport et de la mobilité dans le sport et de lutter contre les menaces qui pèsent sur le sport au niveau mondial, comme le dopage, le racisme et la violence.
 
CHAPITRE 20  
Coopération entre acteurs des sociétés civiles  
Article 369  
Les parties favorisent un dialogue sur la coopération au sein de la 
société civile, dont les objectifs sont les suivants:  
a) renforcer les contacts et l'échange d'informations et d'expériences 
entre tous les secteurs de la société civile dans l'UE et en Géorgie;  
b) veiller à une meilleure connaissance et compréhension de la Géorgie, 
notamment de son histoire et de sa culture, dans l'UE et en particu ­
lier au sein des organisations de la société civile établies dans les États membres, afin de mieux les sensibiliser aux possibilités et enjeux de relations futures;
 
c) inversement, veiller à une meilleure connaissance et compréhension 
de l'UE en Géorgie et en particulier au sein des organisations de la société civile géorgienne, en mettant l'accent, sans s'y restreindre, sur les valeurs fondatrices de l'UE, ses politiques et son fonctionnement.
 
Article 370  
Les parties encouragent le dialogue et la coopération entre les acteurs de 
leur société civile respective, en tant que volet à part entière des rela ­
tions entre l'UE et la Géorgie. Les objectifs de ce dialogue et de cette coopération sont les suivants:
 
a) veiller à ce que la société civile participe activement aux relations 
UE-Géorgie, en particulier à la mise en œuvre des dispositions du présent accord;
 
b) accroître la participation de la société civile au processus décisionnel 
public, notamment par le maintien d'un dialogue ouvert, transparent et régulier entre les institutions publiques, les associations représen ­
tatives et la société civile;
 
c) faciliter la création d'un environnement propice au renforcement des 
institutions et au développement des organisations de la société civile, notamment par des actions de sensibilisation, des réseaux informels et formels, des visites et des ateliers mutuels permettant la mise en place d'un cadre légal pour la société civile; et
 
d) permettre à des représentants de la société civile des deux parties de 
se familiariser avec les processus de consultation et de dialogue entre acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et les autorités publiques, notamment en vue de renforcer la société civile dans le processus d'élaboration des politiques publiques.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 185  
Article 371  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier entre les parties.  
CHAPITRE 21  
Développement régional, coopération transfrontière et régionale  
Article 372  
1. Les parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération 
bilatérale dans le domaine de la politique de développement régional, notamment les méthodes de définition et de mise en application des 
politiques régionales, la gouvernance et le partenariat à plusieurs 
niveaux, en mettant l'accent sur le développement des régions défavo ­
risées et la coopération territoriale, afin de créer des canaux de commu ­
nication et d'encourager l'échange d'informations et d'expériences entre les autorités nationales et locales, les acteurs socio-économiques et la société civile.
 
2. Les parties coopèrent notamment en vue d'aligner les pratiques en 
vigueur en Géorgie sur les principes suivants:  
a) le renforcement de la gouvernance à plusieurs niveaux, dans la 
mesure où elle touche à la fois le niveau central et les populations locales, l'accent étant mis en particulier sur les moyens de renforcer la participation des acteurs locaux;
 
b) la consolidation du partenariat entre toutes les parties concernées par 
le développement régional; et  
c) le cofinancement au moyen de la contribution financière des parti ­
cipants à la mise en œuvre des programmes et projets de dévelop ­
pement régional.  
Article 373  
1. Les parties encouragent et renforcent la participation des autorités 
locales à la coopération en matière de politique régionale, y compris la coopération transfrontière et les structures de gestion y relatives, inten ­
sifient la coopération par la mise en place d'un cadre législatif réci ­
proque propice, maintiennent et développent des mesures de renforce ­
ment des capacités et favorisent la consolidation des réseaux écono ­
miques et commerciaux tant transfrontières que régionaux.
 
2. Les parties coopèrent en vue de consolider les capacités institu ­
tionnelles et opérationnelles des institutions géorgiennes dans les domaines du développement régional et de l'aménagement du territoire, notamment:
 
a) en améliorant la coordination interinstitutionnelle, en particulier le 
mécanisme d'interaction verticale et horizontale des autorités publiques centrales et locales dans le processus de développement et de mise en œuvre des politiques régionales;
 
b) en développant les capacités des autorités publiques locales afin de 
promouvoir la coopération transfrontière réciproque dans le respect des principes et pratiques de l'UE;
 
c) en partageant les connaissances, informations et bonnes pratiques en 
matière de politiques de développement régional pour favoriser le bien-être économique des populations locales et un développement homogène des régions.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 186  
Article 374  
1. Les parties renforcent et encouragent le développement de la 
coopération transfrontière dans d'autres domaines couverts par le présent accord comme, entre autres, les transports, l'énergie, les réseaux de communication, la culture, l'éducation, le tourisme et la santé.
 
2. Les parties intensifient la coopération entre leurs régions grâce à 
des programmes transnationaux et interrégionaux, en encourageant la participation des régions de la Géorgie dans des structures et organisa ­
tions régionales européennes et en favorisant leur développement écono ­
mique et institutionnel par la mise en œuvre de projets d'intérêt commun.
 
3. Ces actions se déroulent dans le contexte suivant:  
a) la poursuite de la coopération territoriale avec les régions euro ­
péennes, y compris au moyen de programmes de coopération trans ­
nationaux et transfrontières;  
b) une coopération dans le cadre du partenariat oriental, avec des 
organes de l'UE, dont le Comité des régions, et la participation à diverses initiatives et divers projets régionaux européens;
 
c) une coopération avec, entre autres, le Comité économique et social 
européen et l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen.
 
Article 375  
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régu ­
lier. 
CHAPITRE 22  
Protection civile  
Article 376  
Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte 
contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que des interdépendances existant entre les parties et les activités multilatérales dans ce domaine.
 
Article 377  
La coopération vise à améliorer la prévention, la préparation et la capa ­
cité d'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine 
humaine.  
Article 378  
Les parties échangent, entre autres, informations et compétences tech ­
niques et mettent en œuvre des activités conjointes sur une base bila ­
térale et/ou dans le cadre de programmes multilatéraux. La coopération peut avoir lieu, entre autres, par la mise en œuvre d'accords spécifiques et/ou de dispositions administratives dans ce domaine conclus entre les parties.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 187  
Article 379  
La coopération peut avoir les objectifs suivants:  
a) veiller à l'échange et à la mise à jour régulière des coordonnées des 
points de contact, afin de garantir la continuité du dialogue et de faire en sorte que chacun soit joignable 24 heures sur 24;
 
b) faciliter l'assistance mutuelle en cas de situations d'extrême urgence, 
en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de 
ressources suffisantes;  
c) veiller à l'échange, 24 heures sur 24, d'alertes rapides et d'informa ­
tions actualisées sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant l'UE ou la Géorgie, y compris des demandes et des offres d'assistance;
 
d) veiller à l'échange d'informations sur la fourniture d'une assistance à 
des pays tiers par les parties dans les cas d'urgence pour lesquels le mécanisme de protection civile de l'UE est activé;
 
e) contribuer au soutien fourni par le pays hôte lors d'une demande/ 
fourniture d'aide;  
f) veiller à l'échange de bonnes pratiques et de lignes directrices dans le 
domaine de la prévention et de la capacité de réaction et d'inter ­
vention en cas de catastrophes;  
g) coopérer en ce qui concerne la réduction des risques de catastrophes 
en s'appuyant notamment sur les liens institutionnels et recomman ­
dations aux institutions, l'information, l'éducation et la communica ­
tion, et les bonnes pratiques visant à prévenir ou à atténuer les effets des aléas naturels;
 
h) coopérer pour améliorer la base de connaissances sur les catastrophes 
et sur l'évaluation des dangers et des risques, aux fins de la gestion des catastrophes;
 
i) coopérer pour évaluer les effets des catastrophes sur l'environnement 
et la santé publique;  
j) inviter des experts à des ateliers techniques et à des symposiums 
spécifiquement consacrés à des questions de protection civile;  
k) inviter, au cas par cas, des observateurs à des exercices ou à des 
formations spécifiques organisés par l'UE et/ou la Géorgie; et  
(l) renforcer la coopération concernant l'utilisation la plus efficace 
possible des ressources disponibles en matière de protection civile.  
CHAPITRE 23  
Participation aux agences et programmes de l'union européenne  
Article 380  
La Géorgie est autorisée à participer à toutes les agences de l'Union 
ouvertes à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes portant création de ces agences. La Géorgie conclut des accords distincts avec l'UE en vue de définir sa participation aux différentes agences, y compris le montant de sa contribution financière.  ▼
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Article 381  
La Géorgie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et 
futurs de l'Union ouverts à sa participation, conformément aux disposi ­
tions pertinentes portant adoption de ces programmes. La Géorgie parti ­
cipe aux programmes de l'Union dans le respect des dispositions énon ­
cées dans le protocole III du présent accord concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie relatif aux principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union.
 
Article 382  
La participation de la Géorgie aux programmes et agences de l'UE fait 
l'objet d'un dialogue régulier entre les parties. En particulier, l'UE informe la Géorgie lorsqu'elle met sur pied de nouvelles agences ou adopte de nouveaux programmes, ainsi qu'en cas de modification des 
conditions de participation aux programmes et agences de l'Union, 
conformément aux articles 380 et 381 du présent accord.
 
TITRE VII  
AIDE FINANCIÈRE, ET DISPOSITIONS ANTIFRAUDE ET EN 
MATIÈRE DE CONTRÔLE  
CHAPITRE 1  
Aide financière  
Article 383  
La Géorgie bénéficie d'une aide financière au titre des mécanismes et 
instruments de financement pertinents de l'UE. La Géorgie peut égale ­
ment bénéficier d'une coopération avec la Banque européenne d'inves ­
tissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d'autres institutions financières internatio ­
nales. Cette aide financière contribue à la réalisation des objectifs du présent accord et est fournie conformément au présent chapitre.
 
Article 384  
Les grands principes de l'aide financière sont énoncés dans les règle ­
ments relatifs aux instruments financiers pertinents de l'UE.  
Article 385  
Les domaines prioritaires de l'aide financière de l'UE convenus par les 
parties sont définis dans les programmes d'action annuels fondés, autant 
que possible, sur des cadres pluriannuels qui tiennent compte des prio ­
rités d'action arrêtées. Les montants de l'aide fixés dans ces programmes sont déterminés en fonction des besoins de la Géorgie, de ses capacités sectorielles et de l'avancement des réformes dans le pays, notamment dans les domaines couverts par le présent accord.
 
Article 386  
Afin de garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponi ­
bles, les parties veillent à ce que l'aide de l'UE soit mise en œuvre en étroite coopération et coordination avec d'autres pays donateurs, organismes  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 189  
donateurs et institutions financières internationales, ainsi que conformé ­
ment aux principes internationaux en matière d'efficacité de l'aide.  
Article 387  
Les fondements juridiques, administratifs et techniques de l'aide finan ­
cière sont établis dans le cadre des accords pertinents conclus par les parties.
 
Article 388  
Le conseil d'association est tenu informé de l'évolution et de la mise en 
œuvre de l'aide financière, ainsi que des effets de celle-ci sur la réali ­
sation des objectifs du présent accord. À cette fin, les instances concer ­
nées des parties communiquent des informations de suivi et d'évaluation appropriées sur une base mutuelle et de manière continue.
 
Article 389  
Les parties mettent l'aide en œuvre conformément aux principes de 
bonne gestion financière et coopèrent en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de la Géorgie conformément au chapitre 2 du présent titre (Dispositions antifraude et en matière de contrôle).
 
CHAPITRE 2  
Dispositions antifraude et en matière de contrôle  
Article 390  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant dans le protocole 
IV du présent accord sont applicables.  
Article 391  
Champ d'application  
Le présent chapitre est applicable à tout accord ou instrument de finan ­
cement futur qui sera conclu par les parties, ainsi qu'à tout autre instru ­
ment de financement de l'UE auquel la Géorgie peut être associée, sans 
préjudice de l'application de toute autre clause supplémentaire concer ­
nant les audits, vérifications sur place, inspections, contrôles et actions antifraude, notamment ceux menés par la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
 
Article 392  
Mesures de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et 
toute autre activité illégale  
Les parties prennent des mesures effectives de prévention et de lutte 
contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en rapport avec la mise en œuvre des fonds de l'UE, notamment en instaurant une assistance administrative mutuelle et une assistance juridique mutuelle dans les domaines relevant du présent accord.  ▼
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Article 393  
Échange d'informations et coopération renforcée au niveau 
opérationnel  
1. Aux fins de la bonne exécution du présent chapitre, les autorités 
compétentes de la Géorgie et celles de l'UE procèdent régulièrement à des échanges d'informations et, à la demande de l'une des parties, enta ­
ment des consultations.
 
2. L'OLAF peut convenir avec ses homologues géorgiens, conformé ­
ment à la législation géorgienne, de renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude, y compris par des accords opéra ­
tionnels avec les autorités géorgiennes.
 
3. Pour le transfert et le traitement de données à caractère personnel, 
l'article 14 du titre III (Liberté, sécurité et justice) du présent accord 
s'applique.  
Article 394  
Prévention de la fraude, de la corruption et des irrégularités  
1. Les autorités de l'UE et de la Géorgie vérifient régulièrement que 
les actions financées à l'aide de fonds de l'UE ont été mises en oeuvre correctement. Elles prennent toute mesure appropriée pour prévenir les irrégularités et la fraude et pour y remédier.
 
2. Les autorités de l'UE et de la Géorgie prennent toutes les mesures 
qui s'imposent pour prévenir d'éventuelles pratiques de corruption active 
ou passive et pour y remédier, ainsi que pour exclure d'éventuels 
conflits d'intérêts à tous les stades des procédures relatives à la mise en œuvre des fonds de l'UE.
 
3. Les autorités géorgiennes informent la Commission européenne 
des éventuelles mesures de prévention adoptées.  
4. La Commission européenne est en droit d'obtenir des éléments de 
preuve, conformément à l'article 56 du règlement (CE, Euratom) n
 o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes.  
5. Plus particulièrement, elle est également en droit d'obtenir la 
preuve que les procédures de passation de marchés et d'octroi de 
subventions respectent les principes de transparence, d'égalité de traite ­
ment et de non-discrimination, empêchent tout conflit d'intérêts, offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues et garantissent le respect des dispositions en matière de bonne gestion financière.
 
6. Conformément à leurs propres procédures, les parties se commu ­
niquent toute information concernant la mise en œuvre des fonds de l'UE et s'informent mutuellement sans délai de toute modification subs ­
tantielle de leurs procédures ou systèmes.
 
Article 395  
Actions en justice, enquêtes et poursuites  
Les autorités géorgiennes engagent des actions en justice et veillent 
notamment, le cas échéant, à ce que les cas suspectés ou avérés de fraude ou de corruption ou toute autre irrégularité, y compris les conflits d'intérêts, mis en lumière par des contrôles nationaux ou de l'UE, fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites. Le cas échéant, l'OLAF peut aider les autorités compétentes de la Géorgie dans cette tâche.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 191  
Article 396  
Communication de la fraude, de la corruption et des irrégularités  
1. Les autorités géorgiennes transmettent sans délai à la Commission 
européenne toute information portée à leur connaissance concernant des cas avérés de fraude ou de corruption et informent la Commission européenne sans délai de toute autre irrégularité, y compris les conflits d'intérêts, en rapport avec la mise en œuvre des fonds de l'UE. En cas de soupçon de fraude ou de corruption, l'OLAF et la Commission européenne sont également informés.
 
2. Les autorités géorgiennes notifient également toutes les mesures 
prises en rapport avec les faits communiqués au titre du présent article. S'il n'y a pas de fraude, de corruption ni d'autres irrégularités à signaler, les autorités géorgiennes en informent la Commission européenne après la fin de chaque année civile.
 
Article 397  
Audits  
1. La Commission européenne et la Cour des comptes européenne 
sont en droit d'examiner la légalité et la régularité de toutes les dépenses 
liées à la mise en œuvre des fonds de l'UE et leur bonne gestion financière.
 
2. Des audits sont réalisés tant sur la base des engagements que sur 
la base des paiements. Ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place dans les locaux de toute entité qui gère des fonds de l'UE ou participe à leur mise en œuvre. Ces audits peuvent être réalisés avant la clôture des comptes de l'exercice financier en question et pendant une période de cinq ans à partir de la date de paiement du solde.
 
3. Des inspecteurs de la Commission européenne ou d'autres 
personnes mandatées par cette dernière ou par la Cour des comptes européenne peuvent effectuer des contrôles sur pièces ou sur place ainsi que des audits dans les locaux de toute entité qui gère des fonds de l'UE ou participe à leur mise en œuvre ainsi que dans ceux de ses sous-traitants en Géorgie.
 
4. Les inspecteurs de la Commission européenne ou les autres 
personnes mandatées par cette dernière ou par la Cour des comptes européenne ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, y compris sous format électronique, de façon à pouvoir mener à bien ces audits. Ce droit d'accès devrait être communiqué à toutes les institutions publiques géorgiennes et figure expressément dans les contrats conclus en vue de la mise en oeuvre des instruments visés dans le présent accord.
 
5. Les contrôles et audits visés ci-dessus sont applicables à l'en ­
semble des contractants et sous-traitants ayant bénéficié d'un concours financier de l'UE. Dans l'exercice de leurs tâches, la Cour des comptes 
européenne et les institutions d'audit géorgiennes pratiquent une 
coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépen ­
dance.
 
Article 398  
Contrôles sur place  
1. Dans le cadre du présent accord, l'OLAF est autorisé à effectuer 
des contrôles et vérifications sur place afin de protéger les intérêts  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 192  
financiers de l'UE, conformément aux dispositions du règlement (Eura ­
tom, CE) n  o 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux 
contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.
 
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et menés par 
l'OLAF en coopération étroite avec les autorités géorgiennes compé ­
tentes dans le respect de la législation géorgienne applicable.  
3. Les autorités géorgiennes sont informées en temps utile de l'objet, 
du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, des agents des autorités géorgiennes compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.
 
4. Si les autorités géorgiennes concernées en expriment le souhait, 
elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjoin ­
tement avec l'OLAF.  
5. Lorsqu'un opérateur économique s'oppose à un contrôle ou à une 
vérification sur place, les autorités géorgiennes prêtent à l'OLAF, conformément à la législation nationale, l'assistance nécessaire pour lui permettre d'accomplir sa mission de contrôle et de vérification sur place.
 
Article 399  
Mesures et sanctions administratives  
Sans préjudice de la législation géorgienne, des mesures et des sanctions 
administratives peuvent être imposées par la Commission européenne en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n
 o 1605/2002 et le règle ­
ment (CE, Euratom) n  o 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 
2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n
 o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au 
budget général des Communautés européennes ainsi qu'avec le règle ­
ment (CE, Euratom) n  o 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif 
à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.  
Article 400  
Recouvrement  
1. Les autorités géorgiennes prennent toutes les mesures appropriées 
pour mettre en œuvre les dispositions ci-après concernant le recouvre ­
ment des fonds de l'UE indûment payés auprès de l'organisme public de 
financement.  
2. Lorsque les autorités géorgiennes sont chargées de la mise en 
œuvre de fonds de l'UE, la Commission européenne est en droit de recouvrer, notamment par des corrections financières, les fonds de l'UE indûment payés. La Commission européenne tient compte des mesures adoptées par les autorités géorgiennes pour prévenir la perte des fonds de l'UE concernés.
 
3. Avant de prendre une décision de recouvrement, la Commission 
européenne consulte la Géorgie sur la question. Les différends en la matière sont examinés au sein du conseil d'association.
 
4. Lorsque la Commission européenne met en œuvre les fonds de 
l'UE, que ce soit directement ou indirectement en confiant à des tiers des tâches d'exécution budgétaire, les décisions qu'elle prend conformé ­
ment au champ d'application du présent titre et qui comportent une obligation pécuniaire à la charge de personnes autres que des États forment titre exécutoire en Géorgie, dans le respect des principes ci- après.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 193  
a) L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en 
vigueur en Géorgie. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité de la décision, par l'autorité nationale que le gouvernement de Géorgie désigne à cet effet et qu'il indique à la Commission européenne et à la Cour de justice de l'Union européenne.
 
b) Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la partie 
concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément au droit géorgien.
 
c) L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'un arrêt de la 
Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, le contrôle de la 
régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridic ­
tions géorgiennes.  
5. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la 
vérification de l'authenticité du titre, par les autorités désignées par le gouvernement géorgien. L'exécution forcée a lieu selon les règles de procé ­
dure géorgiennes. La légalité de la décision formant titre exécutoire des autorités compétentes de l'UE est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
 
6. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne prononcés 
en vertu d'une clause compromissoire d'un contrat relevant du présent chapitre ont force exécutoire sous les mêmes conditions.
 
Article 401  
Confidentialité  
Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent chapitre, 
sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit géorgien et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'UE. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'UE, des États 
membres ou de la Géorgie, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaî ­
tre, ni être utilisées à d'autres fins que celle de garantir une protection efficace des intérêts financiers des parties.
 
Article 402  
Rapprochement des législations  
La Géorgie rapproche sa législation des actes de l'UE et des instruments 
internationaux visés à l'annexe XXXIV du présent accord, conformé ­
ment aux dispositions de ladite annexe.  
TITRE VIII  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES  
CHAPITRE 1  
Cadre institutionnel  
Article 403  
Le dialogue politique et stratégique entre les parties, y compris sur les 
questions liées à la coopération sectorielle, peut se dérouler à tout niveau. Un dialogue stratégique de haut niveau a lieu périodiquement au sein du conseil d'association institué à l'article 404 ainsi que dans le cadre de réunions régulières des représentants des deux parties au niveau ministériel par accord mutuel.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 194  
Conseil d'association  
Article 404  
1. Il est institué un conseil d'association. Celui-ci surveille et contrôle 
l'application et la mise en œuvre du présent accord et procède périodi ­
quement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs.
 
2. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel de façon 
périodique, au moins une fois par an, ainsi que lorsque les circonstances l'exigent. Le conseil d'association peut se réunir dans toutes les confi ­
gurations, par accord mutuel.
 
3. Outre la mission de surveillance et de contrôle de l'application et 
de la mise en œuvre du présent accord, le conseil d'association examine toute question majeure relevant du présent accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.
 
Article 405  
1. Le conseil d'association est composé de membres du Conseil de 
l'Union européenne ainsi que de membres de la Commission euro ­
péenne, d'une part, et de membres du gouvernement géorgien, d'autre part.
 
2. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.  
3. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle 
par un représentant de l'Union et par un représentant de la Géorgie.  
4. Le cas échéant, et par accord mutuel, des représentants d'autres 
instances des parties peuvent prendre part en qualité d'observateurs aux travaux du conseil d'association.
 
Article 406  
1. Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, le 
conseil d'association dispose du pouvoir de prendre des décisions dans le cadre du présent accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre, notamment, si nécessaire, des actions d'instances créées au titre du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il rend ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplisse ­
ment des procédures internes respectives des parties, le cas échéant.
 
2. Conformément à l'objectif de rapprochement progressif de la légis ­
lation de la Géorgie de celle de l'UE défini dans le présent accord, le 
conseil d'association fait office d'enceinte pour l'échange d'informations sur certains actes législatifs de l'Union européenne et de la Géorgie, qu'ils soient en cours d'élaboration ou déjà en vigueur, ainsi que sur les mesures de mise en œuvre, d'application effective et de contrôle du respect de cette législation.
 
3. Conformément au paragraphe 1 du présent article, le conseil d'as ­
sociation est habilité à actualiser ou à modifier les annexes du présent accord, sans préjudice des éventuelles dispositions spécifiques figurant au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 195  
Comité d'association  
Article 407  
1. Il est institué un comité d'association. Celui-ci assiste le conseil 
d'association dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions.
 
2. Le comité d'association est composé de représentants des parties, 
en principe au niveau des hauts fonctionnaires.  
3. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle 
par un représentant de l'UE et par un représentant de la Géorgie.  
Article 408  
1. Le conseil d'association définit, dans son règlement intérieur, la 
mission et le fonctionnement du comité d'association, qui est notamment chargé de préparer les réunions du conseil d'association. Le comité d'association se réunit au moins une fois par an, et lorsque les parties conviennent que les circonstances l'exigent.
 
2. Le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité 
d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.  
3. Le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans 
les cas prévus par le présent accord et dans les domaines pour lesquels 
les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d'association, et comme prévu à l'article 406, paragraphe 1, du présent accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d'association adopte ses décisions d'un commun accord des parties, en tenant compte de leurs procédures internes respectives.
 
4. Le comité d'association se réunit selon une configuration spéci ­
fique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Il se réunit au moins une fois par an dans cette configuration.
 
Article 409  
Comités, sous-comités et instances spécialisés  
1. Le comité d'association est assisté des sous-comités instituées par 
le présent accord.  
2. Le conseil d'association peut décider de constituer des instances ou 
des comités spécialisés dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre du présent accord le requiert et il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement. En outre, ces comités ou instances spécialisés peuvent examiner toute question qu'ils jugent pertinente, sans préjudice de l'application de toute disposition spécifique du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
3. Le comité d'association peut aussi créer des sous-comités, qui sont 
notamment chargés de faire le bilan des progrès accomplis dans le cadre des dialogues réguliers visés au titre V (Coopération économique) et au titre VI (Autres politiques de coopération) du présent accord.
 
4. Les sous-comités ont le pouvoir de prendre des décisions dans les 
cas prévus dans le présent accord. Ils rendent compte de leurs activités au comité d'association à intervalles réguliers, s'il y a lieu.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 196  
5. Les sous-comités établis en vertu du titre IV (Commerce et ques ­
tions liées au commerce) du présent accord informent suffisamment à l'avance le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, de la date et de l'ordre du jour de leurs réunions. Ils rendent compte de leurs activités à chaque réunion périodique du comité d'association dans sa configura ­
tion «Commerce».
 
6. L'existence d'éventuels sous-comités n'empêche pas les parties de 
saisir directement le comité d'association, y compris dans sa configura ­
tion «Commerce».  
Commission parlementaire d'association  
Article 410  
1. Il est institué une commission parlementaire d'association. Elle 
constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre les membres 
du Parlement européen et du Parlement géorgien. Elle se réunit selon 
une périodicité qu'elle détermine elle-même.  
2. La commission parlementaire d'association est composée, d'une 
part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement géorgien.
 
3. La commission parlementaire d'association arrête son règlement 
intérieur.  
4. La présidence de la commission parlementaire d'association est 
exercée à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et par un représentant du Parlement géorgien respectivement, selon les dispositions de son règlement intérieur.
 
Article 411  
1. La commission parlementaire d'association peut demander au 
conseil d'association de lui communiquer toute information pertinente relative à la mise en œuvre du présent accord; le conseil d'association lui fournit les informations demandées.
 
2. La commission parlementaire d'association est informée des déci ­
sions et des recommandations du conseil d'association.  
3. La commission parlementaire d'association peut formuler des 
recommandations à l'intention du conseil d'association.  
4. La commission parlementaire d'association peut créer des sous- 
commissions parlementaires d'association.  
Plate-forme de la société civile  
Article 412  
1. Les parties encouragent par ailleurs la tenue de réunions régulières 
entre des représentants de leurs sociétés civiles respectives afin de les tenir informés de la mise en œuvre du présent accord et de recueillir auprès d'eux des informations utiles à ce sujet.
 
2. Une plate-forme de la société civile UE-Géorgie est instituée. Elle 
constitue une enceinte de rencontre et d'échange de vues entre repré ­
sentants de la société civile de l'UE, notamment des membres du  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 197  
Comité économique et social européen, et représentants de la société 
civile géorgienne, notamment des représentants de la plate-forme natio ­
nale du forum de la société civile du partenariat oriental. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine elle-même.
 
3. La plate-forme de la société civile arrête son règlement intérieur.  
4. La présidence de la plate-forme de la société civile est exercée à 
tour de rôle par un représentant du Comité économique et social euro ­
péen et par des représentants de la société civile géorgienne, conformé ­
ment aux dispositions de son règlement intérieur.  
Article 413  
1. La plate-forme de la société civile est informée des décisions et 
des recommandations du conseil d'association.  
2. La plate-forme de la société civile peut formuler des recomman ­
dations à l'intention du conseil d'association.  
3. Le comité d'association et la commission parlementaire d'associa ­
tion entretiennent des contacts réguliers avec des représentants de la plate-forme de la société civile afin de recueillir leurs points de vue 
sur la manière de réaliser les objectifs du présent accord.
 
CHAPITRE 2  
Dispositions générales et finales  
Article 414  
Accès aux cours, tribunaux et instances administratives  
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à faire en sorte 
que les personnes physiques et morales de l'autre partie aient accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux instances administratives et tribunaux compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels, y compris leurs droits de propriété.
 
Article 415  
Exceptions concernant la sécurité  
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre 
toutes les mesures:  
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'infor ­
mations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;  
b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de muni ­
tions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condi ­
tion que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
 
c) qu'elle estime essentielles pour garantir sa propre sécurité en cas de 
troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 198  
Article 416  
Non-discrimination  
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice 
de toute disposition particulière qui y figure:  
a) le régime appliqué par la Géorgie à l'égard de l'UE ou de ses États 
membres ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs entreprises ou sociétés;
 
b) le régime appliqué par l'UE ou ses États membres à l'égard de la 
Géorgie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressor ­
tissants de la Géorgie ou ses entreprises ou sociétés.  
2. Les dispostions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des 
parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 
Article 417  
Rapprochement progressif  
La Géorgie rapproche progressivement sa législation du droit de l'UE 
visé aux annexes du présent accord, sur la base des engagements énoncés dans celui-ci et conformément aux dispositions desdites annexes. La présente disposition est sans préjudice de l'application 
d'éventuels obligations et principes spécifiques en matière de rapproche ­
ment en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
Article 418  
Rapprochement dynamique  
Conformément à l'objectif fixé à la Géorgie de rapprocher progressive ­
ment sa législation du droit de l'UE, le conseil d'association procède périodiquement à la révision et à l'actualisation des annexes du présent accord, notamment afin de tenir compte de l'évolution du droit de l'UE et des normes applicables énoncées dans les instruments internationaux jugés pertinents par les parties, et après l'accomplissement de leurs 
procédures internes respectives, le cas échéant. La présente disposition 
est sans préjudice de toute disposition spécifique en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
Article 419  
Suivi du processus de rapprochement  
1. On entend par «suivi» l'évaluation continue des progrès accomplis 
dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application des mesures rele ­
vant du présent accord.  
2. Le suivi consiste notamment, pour l'UE, à apprécier le rapproche ­
ment du droit géorgien de celui de l'UE selon les dispositions du présent 
accord, y compris les aspects de mise en œuvre et de contrôle de l'application. Ces évaluations peuvent être effectuées par l'UE indivi ­
duellement, de sa propre initiative, comme spécifié au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord, par l'UE en accord avec la Géorgie, ou conjointement par les parties. Pour faciliter le travail d'évaluation, la Géorgie rend compte à l'UE des progrès accomplis en matière de rapprochement, le cas échéant avant la fin des périodes de transition fixées dans le présent accord  ▼
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en rapport avec les actes juridiques de l'UE. Les travaux de notification 
et d'évaluation, y compris les modalités et la fréquence des évaluations, tiennent compte des dispositions spécifiques définies dans le présent accord ou des décisions rendues par les instances institutionnelles établies en vertu de celui-ci.
 
3. Le suivi peut être effectué notamment par des missions sur place, 
avec la participation d'institutions, d'organes ou d'agences de l'UE, d'or ­
ganismes non gouvernementaux, d'autorités de surveillance, d'experts indépendants ou d'autres intervenants en fonction des besoins.
 
4. Les résultats des activités de suivi, et notamment les évaluations 
du rapprochement visées au paragraphe 2 du présent article, sont 
examinés au sein de toutes les instances pertinentes instituées en vertu 
du présent accord. Lesdites instances peuvent adopter des recommanda ­
tions conjointes, qui sont soumises au conseil d'association.  
5. Si les parties conviennent que des mesures nécessaires relevant du 
titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ont été mises en œuvre et sont effectivement appliquées, le conseil d'association décide, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 406 et 408 du présent accord, d'ouvrir davantage les marchés, lorsque le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord le prévoit.
 
6. L'adoption de recommandations conjointes visées au paragraphe 4 
du présent article et soumises au conseil d'association, ou l'incapacité à adopter de telles recommandations, ne font pas l'objet de la procédure de règlement des différends définie au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les décisions prises par l'instance institutionnelle concernée, ou l'incapacité à prendre de telles décisions, ne font pas l'objet de la procédure de règlement des différends prévue au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
 
Article 420  
Exécution des obligations  
1. Les parties prennent les mesures générales ou spécifiques néces ­
saires à l'exécution des obligations prévues par le présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
 
2. Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies 
appropriées, à la demande de l'une d'elles, pour examiner toute question relative à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du présent accord, ainsi qu'à d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
 
3. Les parties soumettent au conseil d'association tout différend 
relatif à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du présent accord conformément à l'article 421. Le conseil d'association peut régler un différend par voie de décision contraignante.  ▼
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Article 421  
Règlement des différends  
1. Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interpré ­
tation, de la mise en œuvre ou de l'application de bonne foi du présent accord, l'une des parties adresse à l'autre partie et au conseil d'associa ­
tion une demande formelle de règlement du différend en question. Par dérogation, le règlement des différends relatifs à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord s'effectue exclusive ­
ment selon les dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) dudit titre.
 
2. Les parties s'efforcent de résoudre le différend en engageant des 
consultations de bonne foi au sein du conseil d'association et des autres instances concernées visés aux articles 407 et 409 du présent accord en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans les plus brefs délais.
 
3. Les parties fournissent au conseil d'association et aux autres 
instances concernées toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation.
 
4. Tant que le différend n'est pas réglé, il est examiné à chaque 
réunion du conseil d'association. Un différend est considéré comme réglé lorsque le conseil d'association a pris une décision contraignante en ce sens conformément à l'article 420, paragraphe 3, du présent accord ou qu'il a déclaré que le différend a pris fin. Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité d'association ou de toute autre instance concernée établie sur la base des articles 407 et 409 du présent accord, comme convenu entre les parties ou à la demande de l'une d'entre elles. Les consultations peuvent également se faire par écrit.
 
5. Toute information échangée durant les consultations demeure 
confidentielle.  
Article 422  
Mesures appropriées en cas de non-respect des obligations  
1. Une partie peut prendre des mesures appropriées, si la question 
n'est pas réglée dans les trois mois suivant la notification d'une demande formelle de règlement d'un différend conformément à l'article 421 du présent accord et si la partie requérante reste d'avis que l'autre partie ne s'est pas acquittée d'une obligation découlant du présent accord. Il peut être dérogé d'un commun accord des parties à l'obligation de prévoir une période de consultation de trois mois et l'obligation ne s'applique pas dans les cas exceptionnels prévus au présent article, paragraphe 3.
 
2. Les mesures appropriées qui perturbent le moins le fonctionne ­
ment du présent accord sont choisies par priorité. Exception faite des 
cas prévus au présent article, paragraphe 3, de telles mesures ne peuvent 
consister en la suspension de droits ou d'obligations figurant au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les mesures prises au titre du paragraphe 1 du présent article sont notifiées immédiatement au conseil d'association et donnent lieu à des consulta ­
tions conformément à l'article 420, paragraphe 2, du présent accord ou à une procédure de règlement des différends conformément à l'article 420, paragraphe 3, et à l'article 421 du présent accord.  ▼
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3. Les exceptions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article 
concernent:  
a) une dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles 
générales du droit international; ou  
b) une violation, par l'autre partie, d'éléments essentiels du présent 
accord visés à son article 2 du titre I (Principes généraux).  
Article 423  
Rapports avec d'autres accords  
1. L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui a été signé le 22 avril 1996 à Luxembourg et est entré en vigueur le 1
 er juillet 1999 est abrogé.  
2. Le présent accord remplace l'accord visé au paragraphe 1. Toute 
référence à l'accord précité dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s'entend comme faite au présent accord.
 
3. Le présent accord remplace l'accord relatif à la protection des 
indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimen ­
taires conclu entre l'Union européenne et la Géorgie, qui a été signé à Bruxelles le 14 juillet 2011 et est entré en vigueur le 1
 er avril 2012.  
Article 424  
1. Tant que des droits équivalents n'ont pas été accordés aux 
personnes physiques et morales en vertu du présent accord, celui-ci ne porte pas atteinte aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
 
2. Les accords existants qui se rapportent à des domaines spécifiques 
de coopération relevant du champ d'application du présent accord sont considérés comme faisant partie intégrante, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, du cadre institutionnel commun.
 
Article 425  
1. Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion 
d'accords spécifiques dans tout domaine relevant de son champ d'appli ­
cation. De tels accords spécifiques font partie intégrante, d'une part, des 
relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre 
part, du cadre institutionnel commun.  
2. Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur l'Union 
européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni 
le présent accord ni aucune mesure prise dans le cadre de ce dernier ne portent atteinte, de quelque manière que ce soit, au pouvoir des États membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec la Géorgie ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération avec la Géorgie.
 
Article 426  
Annexes et protocoles  
Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 202  
Article 427  
Durée  
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  
2. Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son inten ­
tion à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois 
après la réception de cette notification.  
Article 428  
Définition des parties  
Aux fins du présent accord, on entend par «parties» l'UE ou ses États 
membres ou l'UE et ses États membres, conformément aux compétences respectives qui leur incombent en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, Euratom, conformément aux compétences qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
 
Article 429  
Application territoriale  
1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels 
s'appliquent le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionne ­
ment de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique, dans les conditions qui y sont fixées et, d'autre part, au territoire de la Géorgie.
 
2. En ce qui concerne la région de l'Abkhazie et celle de Tskhinvali 
/de l'Ossétie du Sud sur lesquelles le gouvernement géorgien n'exerce aucun contrôle effectif, le présent accord ou son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) ne commenceront à s'appliquer que lorsque la Géorgie garantira la mise en œuvre et le respect intégraux, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) sur l'ensemble de son territoire.
 
3. Le conseil d'association adopte une décision sur le moment à partir 
duquel la mise en œuvre et le respect intégraux du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) sont garantis sur l'ensemble du territoire de la Géorgie.
 
4. Si l'une des parties estime que la mise en œuvre et le respect 
intégraux, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) ne sont plus garantis dans les régions de Géorgie visées au paragraphe 2 du présent article, cette partie peut demander au conseil d'association de reconsidérer la poursuite, respectivement, de l'application du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) en ce qui concerne les régions concernées. Le conseil d'association procède à un examen de 
la situation et adopte une décision quant à la poursuite de l'application, 
respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) dans un délai de trois mois à compter de la demande. Si le conseil d'association n'a pas adopté de décision dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'application, respectivement, du présent accord ou de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce) est suspendue en ce qui concerne les régions concernées jusqu'à ce que le conseil d'association adopte une décision.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 203  
5. Les décisions du conseil d'association en vertu du présent article 
concernant l'application du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord couvrent l'intégralité de ce titre et non uniquement certaines parties de celui-ci.
 
Article 430  
Dépositaire du présent accord  
Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le déposi ­
taire du présent accord.  
Article 431  
Entrée en vigueur et application provisoire  
1. Les parties ratifient ou approuvent le présent accord selon les 
procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième 
mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'appro ­
bation.  
3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, l'Union et la 
Géorgie conviennent d'appliquer à titre provisoire les parties du présent accord déterminées par l'Union conformément au paragraphe 4 du présent article et dans le respect de leurs procédures internes et de leurs législations respectives.
 
4. L'application provisoire prend effet le premier jour du deuxième 
mois suivant la date de réception, par le dépositaire du présent accord, des éléments suivants:
 
a) la notification, par l'Union, de l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet, avec l'indication des parties du présent 
accord qui sont appliquées à titre provisoire; et  
b) le dépôt, par la Géorgie, de l'instrument de ratification conformément 
à ses procédures et à sa législation applicable.  
5. Aux fins de l'application des dispositions pertinentes du présent 
accord, y compris des annexes et protocoles qui y sont joints, toute référence, dans lesdites dispositions, à la «date d'entrée en vigueur du présent accord» s'entend comme faite à la «date à partir de laquelle le présent accord est appliqué à titre provisoire» conformément au para ­
graphe 3 du présent article.
 
6. Pendant la période d'application provisoire, les dispositions de 
l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés euro ­
péennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, 
qui a été signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 
1 er juillet 1999, continuent d'être appliquées dans la mesure où elles ne 
sont pas concernées par l'application provisoire du présent accord.  
7. Chacune des parties peut notifier, par écrit, au dépositaire du 
présent accord son intention de mettre fin à l'application provisoire de celui-ci. La fin de l'application provisoire prend effet six mois après la réception d'une telle notification par le dépositaire du présent accord.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 204  
Article 432  
Textes faisant foi  
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle ­
mande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, tous les textes faisant égale ­
ment foi.
 
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à 
cet effet, ont signé le présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 205  
Съставено  в Брюксел  на двадесет  и седми  юни две хиляди  и 
четиринадесета  година . 
Hecho en Bruselas, el veintisiete de junio de dos mil catorce.  
V Bruselu dne dvacátého sedmého června dva tisíce čtrnáct.  
Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende juni to tusind og fjorten.  
Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Juni zweitausendvier ­
zehn.  
Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta juunikuu kahekümne seits ­
mendal päeval Brüsselis.  
Έγινε  στις Βρυξέλλες , στις είκοσι  εφτά  Ιουνίου  δύο χιλιάδες  δεκατ - 
έσσερα . 
Done at Brussels on the twenty-seventh day of June in the year two 
thousand and fourteen.  
Fait à Bruxelles, le vingt-sept juin deux mille quatorze.  
Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog lipnja dvije tisu će četrnaeste.  
Fatto a Bruxelles, addì ventisette giugno duemilaquattordici.  
Briselē, divi tūkstoši četrpadsmit ā gada divdesmit sept ītajā jūnijā. 
Priimta du t ūkstančiai keturiolikt ų metų birželio dvidešimt septint ą dieną 
Briuselyje.  
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év június havának huszonhe ­
tedik napján.  
Magħmul fi Brussell, fis-sebg ħa u għoxrin jum ta’ Ġunju tas-sena elfejn 
u erbatax.  
Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste juni tweeduizend veertien.  
Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego czerwca roku 
dwa tysiące czternastego.  
Feito em Bruxelas, em vinte e sete de junho de dois mil e catorze.  
Întocmit la Bruxelles la dou ăzeci și șapte iunie dou ă mii paisprezece.  
V Bruseli dvadsiateho siedmeho júna dvetisícštrnás ť. 
V Bruslju, dne sedemindvajsetega junija leta dva tiso č štirinajst.  
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä kesä ­
kuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.  
Som skedde i Bryssel den tjugosjunde juni tjugohundrafjorton.
  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 206  
Voor het Koninkrijk België  
Pour le Royaume de Belgique  
Für das Königreich Belgien
  
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse 
Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
 
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté 
flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flam- ande et la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die 
Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
 
За Релублика  България
  
Za Českou republiku
  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 207  
For Kongeriget Danmark
  
Für die Bundesrepublik Deutschland
  
Eesti Vabariigi nimel
  
Thar cheann Na hÉireann  
For Ireland
  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 208  
Για την Ελληνική  Δημοκρατία
  
Por el Reino de España
  
Pour la République française
  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 209  
Za Republiku Hrvatsku
  
Per la Repubblica italiana
  
Για την Κυπριακή  Δημοκρατία
  
Latvijas Republikas v ārdā –
 
Lietuvos Respublikos vardu
  
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 210  
Magyarország részér ől
 
Għar-Repubblika ta’ Malta
  
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
  
Für die Republik Österreich
  
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
  
Pela República Portuguesa
  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 211  
Pentru România
  
Za Republiko Slovenijo
  
Za Slovenskú republiku
  
▼C1 
Suomen tasavallan puolesta  
För Republiken Finland
  
För Konungariket Sverige
  
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 212  
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση
  
For the European Union  
Pour l’Union européenne  
Za Europsku uniju  
Per l’Unione europea  
Eiropas Savien ības vārdā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen  
▼B 
Зa Eвpoпeйcката общност  зa aтoмна енергия  
Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica  
Za Evropské spole čenství pro atomovou energii  
For Det Europæiske Atomenergifællesskab  
Für die Europäische Atomgemeinschaft  
Euroopa Aatomienergiaühenduse nimel  
Гια την Ευρωπαїκή  Κоινότητα  Ατομικής  Εvέργειας  
For the European Atomic Energy Community  
Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique  
Za Europsku zajednicu za atomsku energiju  
Per la Comunità europea dell'energia atomica  
Eiropas Atomener ģijas Kopienas v ārdā – 
Europos atomin ės energĳos bendrĳos vardu  
Az Európai Atomenergia-közösség részér ől 
F'isem il-Komunità Ewropea tal-Ener ġĳa Atomika  
Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie  
W imieniu Europejskiej Wspólnoty Energii Atomowej  
Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica  ▼C1
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 213  
Pentru Comunitatea European ă a Energiei Atomice  
Za Európske spolo čenstvo pre atómovú energiu  
Za Evropsko skupnost za atomsko energ ĳo 
Euroopan atominienergiajärjestön puolesta  
För Europeiska atomenergigemenskapen
  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 214  
ANNEXE I  
LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE  
Dans la mise en œuvre du présent accord ou d'autres accords, chaque partie veille 
à garantir un niveau légal de protection des données au moins équivalent à celui 
prévu par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection 
des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère 
personnel (STE n
 o 108), signée le 28 janvier 1981, et son protocole additionnel 
concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n
 o 181), signé le 8 novembre 2001. Le cas échéant, chaque partie tient compte de 
la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la 
protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopéra ­
tion policière et judiciaire en matière pénale et de la recommandation n  o R (87) 
15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant 
à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la 
police.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 215  
ANNEXE II  
ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 216  
ANNEXE II-A  
PRODUITS SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES ANNUELS 
EN FRANCHISE DE DROITS (UNION)  
Code NC 2012  Description du produit  Volume (en tonnes)  
0703 20 00  Aulx, à l'état frais ou 
réfrigéré  220 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 217  
ANNEXE II-B  
PRODUITS SOUMIS À UN PRIX D'ENTRÉE  ( 1 ) 
pour lesquels l'élément ad valorem du droit à l'importation est exempté (UNION)  
Code NC 2012  Description du produit  
0702 00 00  Tomates, à l'état frais ou réfrigéré  
0707 00 05  Concombres, à l'état frais ou réfrigéré  
0709 91 00  Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré  
0709 93 10  Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré  
0805 10 20  Oranges douces, fraîches  
0805 20 10  Clémentines  
0805 20 30  Monreales et satsumas  
0805 20 50  Mandarines et wilkings  
0805 20 70  Tangerines  
0805 20 90  Tangelos, ortaniques, malaquinas et hybrides simil. d'agrumes (à 
l'excl. des clémentines, des monreales, des satsumas, des mandarines, 
des wilkings et des tangerines)  
0805 50 10  Citrons «Citrus limon, Citrus limonum»  
0806 10 10  Raisins de table, frais  
0808 10 80  Pommes, fraîches (à l'excl. des pommes à cidre, présentées en vrac, du 
16 septembre au 15 décembre)  
0808 30 90  Poires, fraîches (à l'excl. des poires à poiré présentées en vrac, du 1  er 
août au 31 décembre)  
0809 10 00  Abricots, frais  
0809 21 00  Cerises acides «Prunus cerasus», fraîches  
0809 29 00  Cerises, fraîches (à l'excl. des cerises acides)  
0809 30 10  Brugnons et nectarines, frais  
0809 30 90  Pêches, fraîches (à l'excl. des brugnons et des nectarines)  
0809 40 05  Prunes, fraîches  
2009 61 10  Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition 
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix <= 30 à 20 °C et d'une valeur > 18 € par 100 kg poids net
 ▼B 
( 1 ) Voir l'annexe 2 du règlement d'exécution (UE) n  o 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 modifiant 
l'annexe I du règlement (CEE) n  o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au 
tarif douanier commun.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 218  
Code NC 2012  Description du produit  
2009 69 19  Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition 
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une 
valeur Brix > 67 à 20 °C et d'une valeur > 22 € par 100 kg poids net  
2009 69 51  Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition 
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une 
valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C et d'une valeur > 18 € par 100 kg 
poids net, concentrés  
2009 69 59  Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition 
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une 
valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C et d'une valeur > 18 € par 100 kg poids net (à l'excl. des jus concentrés)
 
2204 30 92  Moûts de raisins, non fermentés, concentrés au sens de la note 
complémentaire 7 du présent chapitre, d'une masse volumique <= 1,33 g/cm
 3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % 
vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermen ­
tation a été arrêtée par addition d'alcool)  
2204 30 94  Moûts de raisins, non fermentés, non concentrés, d'une masse volu ­
mique <= 1,33 g/cm  3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis > 
0,5 % vol mais <= 1 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la 
fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)  
2204 30 96  Moûts de raisins, non fermentés, concentrés au sens de la note 
complémentaire 7 du présent chapitre, d'une masse volumique > 
1,33 g/cm  3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % 
vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermen ­
tation a été arrêtée par addition d'alcool)  
2204 30 98  Moûts de raisins, non fermentés, non concentrés, d'une masse volu ­
mique > 1,33 g/cm  3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 
1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 219  
ANNEXE II-C  
PRODUITS SOUMIS À UN MÉCANISME ANTICONTOURNEMENT (UNION)  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
Produits agricoles  
1 Viandes de 
bovins, de 
porcins et 
d'ovins  0201 10 00  Carcasses ou demi-carcasses, de bovins, fraîches ou 
réfrigérées  4 400  
0201 20 20  Quartiers dits «compensés», de bovins, non 
désossés, frais ou réfrigérés  
0201 20 30  Quartiers avant de bovins, attenants ou séparés, non 
désossés, frais ou réfrigérés  
0201 20 50  Quartiers arrière de bovins, attenants ou séparés, non 
désossés, frais ou réfrigérés  
0201 20 90  Viandes de bovins, non désossées, fraîches ou réfri ­
gérées (à l'excl. des carcasses et demi-carcasses, des quartiers compensés et des quartiers avant et arrière)
 
0201 30 00  Viandes désossées de bovins, fraîches ou réfrigérées  
0202 10 00  Carcasses ou demi-carcasses, de bovins, congelées  
0202 20 10  Quartiers compensés de bovins, non désossés, 
congelés  
0202 20 30  Quartiers avant de bovins, attenants ou séparés, non 
désossés, congelés  
0202 20 50  Quartiers arrière de bovins, attenants ou séparés, non 
désossés, congelés  
0202 20 90  Viandes de bovins, non désossées, congelées (à 
l'excl. des carcasses et demi-carcasses, des quartiers compensés et des quartiers avant et arrière)
 
0202 30 10  Quartiers avant de bovins, désossés, congelés, 
entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc 
de congélation, ou quartiers compensés présentés en 
deux blocs de congélation contenant, l'un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l'autre, le quartier arrière, à l'excl. du 
filet, en un seul morceau
 
0202 30 50  Découpes de quartiers avant et de poitrines austra ­
liennes de bovins, désossées, congelées  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 220  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0202 30 90  Viandes désossées de bovins, congelées (à l'excl. des 
quartiers avant entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation, ou quartiers 
compensés présentés en deux blocs de congélation 
contenant, l'un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l'autre, le quartier arrière [sauf filet, en un seul morceau] ainsi que les 
découpes de quartiers avant et de poitrines austra ­
liennes)
 
0203 11 10  Carcasses ou demi-carcasses, de porcins domes ­
tiques, fraîches ou réfrigérées  
0203 12 11  Jambons et morceaux de jambons, non désossés, de 
porcins domestiques, frais ou réfrigérés  
0203 12 19  Épaules et morceaux d'épaules, non désossés, de 
porcins domestiques, frais ou réfrigérés  
0203 19 11  Parties avant et morceaux de parties avant, de 
porcins domestiques, frais ou réfrigérés  
0203 19 13  Longes et morceaux de longes, de porcins domes ­
tiques, frais ou réfrigérés  
0203 19 15  Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines, de 
porcins domestiques, frais ou réfrigérés  
0203 19 55  Viandes désossées de porcins domestiques, fraîches 
ou réfrigérées (à l'excl. des poitrines (entrelardées) et des morceaux de poitrines)
 
0203 19 59  Viandes non désossées, de porcins domestiques, 
fraîches ou réfrigérées (à l'excl. des carcasses ou demi-carcasses, des jambons, épaules et leurs morceaux ainsi que des parties avant, longes, 
poitrines et leurs morceaux)
 
0203 21 10  Carcasses ou demi-carcasses, de porcins domes ­
tiques, congelées  
0203 22 11  Jambons et morceaux de jambons, non désossés, de 
porcins domestiques, congelés  
0203 22 19  Épaules et morceaux d'épaules, non désossés, de 
porcins domestiques, congelés  
0203 29 11  Parties avant et morceaux de parties avant, de 
porcins domestiques, congelés  
0203 29 13  Longes et morceaux de longes, de porcins domes ­
tiques, congelés  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 221  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0203 29 15  Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines, de 
porcins domestiques, congelés  
0203 29 55  Viandes désossées de porcins domestiques, conge ­
lées (à l'excl. des poitrines (entrelardées) et des 
morceaux de poitrines)  
0203 29 59  Viandes non désossées, de porcins domestiques, 
congelées (à l'excl. des parties avant, longes, 
poitrines (entrelardées) et leurs morceaux)  
0204 22 50  Culottes ou demi-culottes, d'ovins, fraîches ou réfri ­
gérées  
0204 22 90  Viandes non désossées, d'ovins, fraîches ou réfrigé ­
rées (à l'excl. des casques ou demi-casques, des carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles ainsi que des culottes ou demi-culottes)
 
0204 23 00  Viandes désossées, d'ovins, fraîches ou réfrigérées  
0204 42 30  Carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles, 
d'ovins, congelés  
0204 42 50  Culottes ou demi-culottes, d'ovins, congelées  
0204 42 90  Morceaux non désossés, d'ovins, congelés (à l'excl. 
des carcasses ou demi-carcasses, des casques ou 
demi-casques, des carrés et/ou selles ou demi- 
carrés et/ou demi-selles ainsi que des culottes ou demi-culottes)
 
0204 43 10  Viandes désossées d'agneau  
0204 43 90  Viandes désossées d'ovins, congelées (à l'excl. des 
viandes d'agneau)  
2 Viande de 
volaille  0207 11 30  Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés 
plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «poulets 70 %», frais ou réfrigérés
 550 
0207 11 90  Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés 
plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «poulets 65 %», frais ou réfrigérés, ou coqs et poules autre ­
ment présentés, non découpés en morceaux, frais ou 
réfrigérés (à l'excl. des «poulets 83 %» et des «pou ­
lets 70 %»)
 
0207 12 10  Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés 
plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «poulets 70 %», congelés
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 222  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0207 12 90  Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés 
plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le 
cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «poulets 
65 %», congelés, ou coqs et poules autrement présentés, non découpés en morceaux, congelés (à l'excl. des «poulets 70 %»)
 
0207 13 10  Morceaux désossés de coqs et de poules [des 
espèces domestiques], frais ou réfrigérés  
0207 13 20  Demis ou quarts de coqs et de poules [des espèces 
domestiques], frais ou réfrigérés  
0207 13 30  Ailes entières, même sans la pointe, de coqs et de 
poules [des espèces domestiques], fraîches ou réfri ­
gérées  
0207 13 50  Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de 
coqs et de poules [des espèces domestiques], frais ou 
réfrigérés  
0207 13 60  Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de 
coqs et de poules [des espèces domestiques], frais 
ou réfrigérés  
0207 13 99  Abats comestibles de coqs et de poules [des espèces 
domestiques], frais ou réfrigérés (à l'excl. des foies)  
0207 14 10  Morceaux désossés de coqs ou de poules [des 
espèces domestiques], congelés  
0207 14 20  Demis ou quarts de coqs ou de poules [des espèces 
domestiques], congelés  
0207 14 30  Ailes entières, même sans la pointe, de coqs ou de 
poules [des espèces domestiques], congelées  
0207 14 50  Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de 
coqs ou de poules [des espèces domestiques], conge ­
lés 
0207 14 60  Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de 
coqs ou de poules [des espèces domestiques], conge ­
lés 
0207 14 99  Abats comestibles de coqs ou de poules [des espèces 
domestiques], congelés (à l'excl. des foies)  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 223  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0207 24 10  Dindons et dindes [des espèces domestiques], 
présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, 
mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «dindes 80 %», frais ou réfrigérés
 
0207 24 90  Dindons et dindes [des espèces domestiques], 
présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans 
les pattes, le cœur, le foie et le gésier, dénommés 
«dindes 73 %», frais ou réfrigérés, ou dindons et dindes autrement présentés, non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés (à l'excl. des «dindes 
80 %»)
 
0207 25 10  Dindons et dindes [des espèces domestiques], 
présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, 
mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «dindes 80 %», congelés
 
0207 25 90  Dindons et dindes [des espèces domestiques], 
présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou et 
sans les pattes, le cœur, le foie et le gésier, 
dénommés «dindes 73 %», congelés, ou dindons et dindes autrement présentés, non découpés en morceaux, congelés (à l'excl. des «dindes 80 %»)
 
0207 26 10  Morceaux désossés de dindons et de dindes [des 
espèces domestiques], frais ou réfrigérés  
0207 26 20  Demis ou quarts de dindons et de dindes [des 
espèces domestiques], frais ou réfrigérés  
0207 26 30  Ailes entières, même sans la pointe, de dindons et de 
dindes [des espèces domestiques], fraîches ou réfri ­
gérées  
0207 26 50  Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de 
dindons et de dindes [des espèces domestiques], frais 
ou réfrigérés  
0207 26 60  Pilons et morceaux de pilons, non désossés, de 
dindons et de dindes [des espèces domestiques], 
frais ou réfrigérés  
0207 26 70  Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de 
dindons et de dindes [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés (à l'excl. des pilons)
 
0207 26 80  Morceaux non désossés de dindons et de dindes [des 
espèces domestiques], frais ou réfrigérés (à l'excl. 
des demis ou quarts, des ailes entières, même sans la pointe, des dos, des cous, des dos avec cous, des croupions et des pointes d'ailes ainsi que des 
poitrines ou cuisses et de leurs morceaux)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 224  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0207 26 99  Abats comestibles de dindes et dindons [des espèces 
domestiques], frais ou réfrigérés (à l'excl. des foies)  
0207 27 10  Morceaux désossés de dindons ou de dindes [des 
espèces domestiques], congelés  
0207 27 20  Demis ou quarts de dindons ou de dindes [des 
espèces domestiques], congelés  
0207 27 30  Ailes entières, même sans la pointe, de dindons ou 
de dindes [des espèces domestiques], congelées  
0207 27 50  Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de 
dindons ou de dindes [des espèces domestiques], 
congelés  
0207 27 60  Pilons et morceaux de pilons, non désossés, de 
dindons ou de dindes [des espèces domestiques], 
congelés  
0207 27 70  Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de 
dindons ou de dindes [des espèces domestiques], 
congelés (à l'excl. des pilons)  
0207 27 80  Morceaux non désossés de dindons ou de dindes 
[des espèces domestiques], congelés (à l'excl. des 
demis ou quarts, des ailes entières, même sans la pointe, des dos, des cous, des dos avec cous, des croupions, des pointes d'ailes ainsi que des poitrines 
ou cuisses et de leurs morceaux)
 
0207 27 99  Abats comestibles de dindons ou de dindes [des 
espèces domestiques], congelés (à l'excl. des foies)  
0207 41 30  Canards domestiques, présentés plumés, vidés, sans 
la tête ni les pattes mais avec le cou, le cœur, le foie 
et le gésier, dénommés «canards 70 %», non 
découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  
0207 41 80  Canards domestiques, présentés plumés, vidés, sans 
la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et 
le gésier, dénommés «canards 63 %», non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés
 
0207 42 30  Canards domestiques, présentés plumés, vidés, sans 
la tête ni les pattes mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «canards 70 %», non découpés en morceaux, congelés
 
0207 42 80  Canards domestiques, présentés plumés, vidés, sans 
la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés «canards 63 %», ou autrement 
présentés, non découpés en morceaux, congelés
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 225  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0207 44 10  Morceaux désossés de canards domestiques, frais ou 
réfrigérés  
0207 44 21  Demis ou quarts de canards domestiques, frais ou 
réfrigérés  
0207 44 31  Ailes entières de canards domestiques, fraîches ou 
réfrigérées  
0207 44 41  Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes 
d'ailes, de canards domestiques, frais ou réfrigérés  
0207 44 51  Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de 
canards domestiques, frais ou réfrigérés  
0207 44 61  Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de 
canards domestiques, frais ou réfrigérés  
0207 44 71  Paletots, non désossés, de canards domestiques, frais 
ou réfrigérés  
0207 44 81  Morceaux, non désossés, de canards domestiques, 
n.d.a., frais ou réfrigérés  
0207 44 99  Abats comestibles de canards domestiques, frais ou 
réfrigérés (à l'excl. des foies)  
0207 45 10  Morceaux désossés de canards domestiques, conge ­
lés 
0207 45 21  Demis ou quarts de canards domestiques, congelés  
0207 45 31  Ailes entières de canards domestiques, congelées  
0207 45 41  Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes 
d'ailes, de canards domestiques, congelés  
0207 45 51  Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de 
canards domestiques, congelés  
0207 45 61  Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de 
canards domestiques, congelés  
0207 45 81  Morceaux, non désossés, de canards domestiques, 
congelés, n.d.a.  
0207 45 99  Abats comestibles de canards domestiques, congelés 
(à l'excl. des foies)  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 226  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0207 51 10  Oies domestiques, présentées plumées, saignées, non 
vidées, avec la tête et les pattes, dénommées «oies 
82 %», non découpées en morceaux, fraîches ou 
réfrigérées  
0207 51 90  Oies domestiques, présentées plumées, vidées, sans 
la tête ni les pattes, avec ou sans le cœur et le gésier, dénommées «oies 75 %», ou autrement présentées, non découpées en morceaux, fraîches ou réfrigérées
 
0207 52 90  Oies domestiques, présentées plumées, vidées, sans 
la tête ni les pattes, avec ou sans le cœur et le gésier, 
dénommées «oies 75 %», ou autrement présentées, 
non découpées en morceaux, congelées  
0207 54 10  Morceaux désossés d'oies domestiques, frais ou réfri ­
gérés  
0207 54 21  Demis ou quarts d'oies domestiques, frais ou réfri ­
gérés  
0207 54 31  Ailes entières d'oies domestiques, fraîches ou réfri ­
gérées  
0207 54 41  Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes 
d'ailes, d'oies domestiques, frais ou réfrigérés  
0207 54 51  Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, 
d'oies domestiques, frais ou réfrigérés  
0207 54 61  Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, d'oies 
domestiques, frais ou réfrigérés  
0207 54 71  Paletots, non désossés, d'oies domestiques, frais ou 
réfrigérés  
0207 54 81  Morceaux, non désossés, d'oies domestiques, frais ou 
réfrigérés, n.d.a.  
0207 54 99  Abats comestibles d'oies domestiques, frais ou réfri ­
gérés (à l'excl. des foies)  
0207 55 10  Morceaux désossés d'oies domestiques, congelés  
0207 55 21  Demis ou quarts d'oies domestiques, congelés  
0207 55 31  Ailes entières d'oies domestiques, congelées  
0207 55 41  Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes 
d'ailes, d'oies domestiques, congelés  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 227  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0207 55 51  Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, 
d'oies domestiques, congelés  
0207 55 61  Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, d'oies 
domestiques, congelés  
0207 55 81  Morceaux, non désossés, d'oies domestiques, conge ­
lés, n.d.a.  
0207 55 99  Abats comestibles d'oies domestiques, congelés (à 
l'excl. des foies)  
0207 60 05  Pintades domestiques, non découpées en morceaux, 
fraîches, réfrigérées ou congelées  
0207 60 10  Morceaux désossés de pintades domestiques, frais, 
réfrigérés ou congelés  
0207 60 31  Ailes entières de pintades domestiques, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  
0207 60 41  Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes 
d'ailes de pintades domestiques, frais, réfrigérés ou congelés
 
0207 60 51  Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de 
pintades domestiques, frais, réfrigérés ou congelés  
0207 60 61  Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de 
pintades domestiques, frais, réfrigérés ou congelés  
0207 60 81  Morceaux, non désossés, de pintades domestiques, 
frais, réfrigérés ou congelés, n.d.a.  
0207 60 99  Abats comestibles de pintades domestiques, frais, 
réfrigérés ou congelés (à l'excl. des foies)  
1602 31 11  Préparations et conserves de viande de dindes [des 
espèces domestiques], contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil.)
 
1602 31 19  Préparations et conserves de viande ou d'abats de 
dinde [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles (à 
l'excl. des préparations ou conserves contenant 
exclusivement de la viande de dinde non cuite, des saucisses, saucissons et produits simil., des prépara ­
tions finement homogénéisées, conditionnées pour la 
vente au détail comme aliments pour enfants ou pour 
usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits de viande)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 228  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
1602 31 80  Préparations et conserves de dinde [des espèces 
domestiques], contenant en poids < 57 % (poids des os exclus) de viande ou d'abats de volailles (à 
l'excl. des saucisses et produits simil., des prépara ­
tions finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour 
usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 
250 g, des préparations à base de foie et des extraits de viande)
 
1602 32 11  Préparations et conserves de viande ou d'abats de 
coqs et de poules [des espèces domestiques], conte ­
nant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de 
volailles, non cuits (à l'excl. des saucisses, saucis ­
sons et produits simil. ainsi que des préparations de foies)
 
1602 32 19  Préparations et conserves de viande ou d'abats de 
coqs et de poules [des espèces domestiques], conte ­
nant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles, cuits (à l'excl. des saucisses, saucissons et 
produits simil., des préparations finement homogé ­
néisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à 
base de foie et des extraits de viande)
 
1602 32 30  Préparations et conserves de viande ou d'abats de 
coqs et de poules [des espèces domestiques], conte ­
nant en poids >= 25 %, mais < 57 % de viande ou 
d'abats de volailles (à l'excl. des saucisses, saucis ­
sons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages 
diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des 
préparations à base de foie et des extraits de viande)
 
1602 32 90  Préparations et conserves de viande ou d'abats de 
coqs et de poules [des espèces domestiques] (à 
l'excl. des préparations et conserves contenant en 
poids >= 25 % de viande ou d'abats de volailles, des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées 
pour la vente au détail comme aliments pour enfants 
ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits et jus de viande)
 
1602 39 21  Préparations et conserves de viande ou d'abats de 
canards, d'oies et de pintades [des espèces domes ­
tiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles, non cuits (à l'excl. des saucisses, 
saucissons et produits simil. ainsi que des prépara ­
tions de foies)
 
3 Lait et produits 
de la laiterie  0402 10 11  Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %, sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats 
d'un contenu net <= 2,5 kg
 1 650  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 229  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0402 10 19  Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats 
d'un contenu net > 2,5 kg
 
0402 10 91  Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses <= 1,5 %, avec addition de sucre 
ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2,5 kg
 
0402 10 99  Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats 
d'un contenu net > 2,5 kg
 
0405 10 11  Beurre naturel, d'une teneur en poids de matières 
grasses >= 80 % mais <= 85 %, en emballages 
immédiats d'un contenu net <= 1 kg (sauf beurre 
déshydraté et ghee)  
0405 10 19  Beurre naturel, d'une teneur en poids de matières 
grasses >= 80 % mais <= 85 % (à l'excl. des 
produits en emballages immédiats d'un contenu net <= 1 kg ainsi que du beurre déshydraté et du ghee)
 
0405 10 30  Beurre recombiné, d'une teneur en poids de matières 
grasses >= 80 % mais <= 85 % (sauf beurre déshydraté et ghee)
 
0405 10 50  Beurre de lactosérum, d'une teneur en poids de 
matières grasses >= 80 % mais <= 85 % (sauf beurre déshydraté et ghee)
 
0405 10 90  Beurre d'une teneur en poids de matières grasses > 
85 % mais <= 95 % (sauf beurre déshydraté et ghee)  
4 Œufs en coquil ­
les 0407 21 00  Œufs de volailles domestiques, en coquilles, frais (à 
l'excl. des œufs fertilisés, destinés à l'incubation)  6 600 (  1 ) 
0407 29 10  Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais (à 
l'excl. des œufs de volailles et œufs fertilisés, 
destinés à l'incubation)  
0407 90 10  Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, 
conservés ou cuits  
5 Œufs et albumi ­
nes 0408 11 80  Jaunes d'œufs, séchés, même additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants, propres à des usages alimentai ­
res 330 
0408 19 81  Jaunes d'œufs, liquides, même additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimen ­
taires  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 230  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
0408 19 89  Jaunes d'œufs (autres que liquides), congelés ou 
autrement conservés, même additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimen ­
taires (excl. séchés)  
0408 91 80  Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, 
séchés, même additionnés de sucre ou d'autres édul ­
corants, propres à des usages alimentaires (à l'excl. des jaunes d'œufs)
 
0408 99 80  Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, frais, 
cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimen ­
taires (à l'excl. des œufs séchés et des jaunes d'œufs)
 
3502 11 90  Ovalbumine, propre à l'alimentation humaine, séchée 
[en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.]  
3502 19 90  Ovalbumine, propre à l'alimentation humaine (à 
l'excl. de l'ovalbumine séchée [en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.])
 
3502 20 91  Lactalbumine, y.c. les concentrés de deux ou 
plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, > 80 % de protéines de lactosérum, propre à l'alimentation humaine, 
séchée [en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.]
 
3502 20 99  Lactalbumine, y.c. les concentrés de deux ou 
plusieurs protéines de lactosérum contenant, en 
poids calculé sur matière sèche, > 80 % de protéines de lactosérum, propre à l'alimentation humaine (à l'excl. de la lactalbumine séchée [en feuilles, écailles, 
cristaux, poudres, etc.])
 
6 Champignons  0711 51 00  Champignons du genre «Agaricus», conservés provi ­
soirement [p.ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans 
de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs ­
tances servant à assurer provisoirement leur conser ­
vation], mais impropres à l'alimentation en l'état  220 
2003 10 20  Champignons du genre «Agaricus», conservés provi ­
soirement autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, cuits à cœur
 
2003 10 30  Champignons du genre «Agaricus», préparés ou 
conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'excl. des champignons conservés provi ­
soirement et cuits à cœur)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 231  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
7 Céréales  1001 91 90  Blé (à l'excl. du froment, du blé tendre et de l'épeau ­
tre) de semence  200 000  
1001 99 00  Blé et méteil (à l'excl. du froment (blé) dur et des 
semences)  
1003 90 00  Orge (à l'excl. de l'orge de semence)  
1004 10 00  Avoine, de semence  
1004 90 00  Avoine (à l'excl. de l'avoine de semence)  
1005 90 00  Maïs (à l'excl. du maïs de semence)  
1101 00 15  Farines de froment (blé) tendre et d'épeautre  
1101 00 90  Farines de méteil  
1102 20 10  Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses <= 
1,5 % en poids  
1102 20 90  Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses > 
1,5 % en poids  
1102 90 10  Farine d'orge  
1102 90 90  Farines de céréales (à l'excl. des farines de froment 
(blé), de méteil, de seigle, de maïs, de riz, d'orge et d'avoine)
 
1103 11 90  Gruaux et semoules de froment (blé) tendre et 
d'épeautre  
1103 13 10  Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en 
matières grasses <= 1,5 % en poids  
1103 13 90  Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en 
matières grasses > 1,5 % en poids  
1103 19 20  Gruaux et semoules de seigle ou d'orge  
1103 19 90  Gruaux et semoules de céréales (à l'excl. des gruaux 
et semoules de froment (blé), d'avoine, de maïs, de riz, de seigle et d'orge)
 
1103 20 25  Pellets de seigle ou d'orge  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 232  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
1103 20 40  Agglomérés sous forme de pellets, de maïs  
1103 20 60  Agglomérés sous forme de pellets, de froment (blé)  
1103 20 90  Agglomérés sous forme de pellets, de céréales (à 
l'excl. des pellets de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de riz et de froment [blé])
 
1104 19 10  Grains de froment (blé), aplatis ou en flocons  
1104 19 50  Grains de maïs, aplatis ou en flocons  
1104 19 61  Grains d'orge, aplatis  
1104 19 69  Flocons d'orge  
1104 23 40  Grains de maïs, mondés, même tranchés ou concas ­
sés; grains de maïs perlés  
1104 23 98  Grains de maïs, mondés, perlés ou autrement 
travaillés (à l'excl. de la farine de maïs et des 
grains de maïs aplatis, en flocons, mondés, perlés 
et en pellets)  
1104 29 04  Grains d'orge, mondés, même tranchés ou concassés  
1104 29 05  Grains d'orge, perlés  
1104 29 08  Grains d'orge tranchés, concassés ou autrement 
travaillés (à l'excl. de la farine d'orge et des grains d'orge aplatis, en flocons, mondés, perlés et en 
pellets)
 
1104 29 17  Grains de céréales, mondés, même tranchés ou 
concassés (à l'excl. des grains d'orge, d'avoine, de 
maïs et de riz)  
1104 29 30  Grains de céréales, perlés (à l'excl. des grains d'orge, 
d'avoine, de maïs ou de riz)  
1104 29 51  Grains de froment (blé), seulement concassés  
1104 29 59  Grains de céréales, seulement concassés (à l'excl. des 
grains d'orge, d'avoine, de maïs, de froment (blé) et de seigle)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 233  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
1104 29 81  Grains de blé tranchés, concassés ou autrement 
travaillés (à l'excl. de la farine et des grains aplatis, en flocons, en pellets, mondés, perlés et seulement concassés)
 
1104 29 89  Grains de céréales tranchés, concassés ou autrement 
travaillés (à l'excl. de la farine d'avoine, d'orge, de maïs, de blé et de seigle, de la farine et des grains de céréales aplatis, en flocons, en pellets, mondés, 
perlés, seulement concassés, ainsi que du riz semi- 
blanchi ou blanchi et en brisures)
 
1104 30 10  Germes de froment (blé), entiers, aplatis, en flocons 
ou moulus  
1104 30 90  Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou 
moulus (à l'excl. des germes de froment (blé))  
8 Malt et gluten de 
froment  1107 10 11  Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous 
forme de farine  330 
1107 10 19  Malt de froment (blé), non torréfié (à l'excl. du malt 
présenté sous forme de farine)  
1107 10 91  Malt, non torréfié, présenté sous forme de farine (à 
l'excl. du malt de froment (blé))  
1107 10 99  Malt, non torréfié (à l'excl. du malt de froment (blé) 
et du malt présenté sous forme de farine)  
1107 20 00  Malt, torréfié  
1109 00 00  Gluten de froment (blé), même à l'état sec  
9 Amidons et fécu ­
les 1108 11 00  Amidon de froment (blé)  550  
1108 12 00  Amidon de maïs  
1108 13 00  Fécule de pommes de terre  
10 Sucres  1701 12 10  Sucres de betterave, bruts, sans addition d'aromati ­
sants ou de colorants, destinés à être raffinés  8 000  
1701 12 90  Sucres de betterave, bruts, sans addition d'aromati ­
sants ou de colorants (à l'excl. des sucres destinés à 
être raffinés)  
1701 91 00  Sucres de canne ou de betterave, à l'état solide, 
additionnés d'aromatisants ou de colorants  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 234  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
1701 99 10  Sucres blancs, sans addition d'aromatisants ou de 
colorants, contenant, à l'état sec, en poids déterminé 
selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de 
saccharose  
1701 99 90  Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimi ­
quement pur, à l'état solide (à l'excl. des sucres 
bruts, des sucres de canne ou de betterave addi ­
tionnés d'aromatisants ou de colorants ainsi que des sucres blancs)
 
1702 20 10  Sucre d'érable, à l'état solide, additionné d'aromati ­
sants ou de colorants  
1702 30 10  Isoglucose, à l'état solide, ne contenant pas de fruc ­
tose ou contenant en poids à l'état sec < 20 % de fructose
 
1702 30 50  Glucose en poudre cristalline blanche, même agglo ­
mérée, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec < 20 % de glucose (à l'excl. de l'isoglucose)
 
1702 30 90  Glucose, à l'état solide, et sirop de glucose, sans 
addition d'aromatisants ou de colorants, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec < 
20 % de fructose (à l'excl. de l'isoglucose et du 
glucose en poudre cristalline blanche, même agglo ­
mérée)
 
1702 40 10  Isoglucose, à l'état solide, contenant en poids à l'état 
sec >= 20 % mais < 50 % de fructose (à l'excl. du sucre inverti [ou interverti])
 
1702 40 90  Glucose, à l'état solide, et sirop de glucose, sans 
addition d'aromatisants ou de colorants, contenant en poids à l'état sec >= 20 % mais < 50 % de fruc ­
tose (à l'excl. de l'isoglucose et du sucre inverti [ou 
interverti])
 
1702 60 10  Isoglucose, à l'état solide, contenant en poids à l'état 
sec > 50 % de fructose (à l'excl. du fructose chimi ­
quement pur et du sucre inverti [ou interverti])  
1702 60 80  Sirop d'inuline, obtenu immédiatement après l'hydro ­
lyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant > 
50 % en poids à l'état sec de fructose sous forme 
libre ou sous forme de saccharose  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 235  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
1702 60 95  Fructose, à l'état solide, et sirop de fructose, sans 
addition d'aromatisants ou de colorants, contenant en poids à l'état sec > 50 % de fructose (à l'excl. 
de l'isoglucose, du sirop d'inuline, du fructose chimi ­
quement pur et du sucre inverti [ou interverti])
 
1702 90 30  Isoglucose, à l'état solide, contenant en poids à l'état 
sec 50 % de fructose, obtenu à partir de polymères du glucose
 
1702 90 50  Maltodextrine, à l'état solide, et sirop de maltodex ­
trine, sans addition d'aromatisants ou de colorants  
1702 90 71  Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à 
l'état sec >= 50 % de saccharose  
1702 90 75  Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à 
l'état sec < 50 % de saccharose, en poudre, même 
agglomérée  
1702 90 79  Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à 
l'état sec < 50 % de saccharose (à l'excl. des sucres et mélasses en poudre, même agglomérée)
 
1702 90 80  Sirop d'inuline, obtenu immédiatement après l'hydro ­
lyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant >= 10 % mais <= 50 % en poids à l'état sec de fructose 
sous forme libre ou sous forme de saccharose
 
1702 90 95  Sucres, y.c. le sucre inverti [ou interverti], à l'état 
solide, et sucres et sirops de sucres contenant en 
poids à l'état sec 50 % de fructose, sans addition d'aromatisants ou de colorants (à l'excl. des sucres de canne ou de betterave, du saccharose et du 
maltose chimiquement purs, du lactose, du sucre 
d'érable, du glucose, du fructose, de la maltodextrine et de leurs sirops, ainsi que de l'isoglucose, du sirop 
d'inuline et des sucres et mélasses caramélisés)
 
2106 90 30  Sirop d'isoglucose, aromatisé ou additionné de colo ­
rants  
2106 90 55  Sirops de glucose ou de maltodextrine, aromatisés 
ou additionnés de colorants  
2106 90 59  Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colo ­
rants (à l'excl. des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose ou de maltodextrine)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 236  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
11 Sons, remou ­
lages et autres 
résidus  2302 10 10  Sons, remoulages et autres résidus, même agglo ­
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la 
mouture ou d'autres traitements de maïs d'une teneur en amidon <= 35 % en poids
 2 200  
2302 10 90  Sons, remoulages et autres résidus, même agglo ­
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la 
mouture ou d'autres traitements de maïs d'une teneur en amidon > 35 % en poids
 
2302 30 10  Sons, remoulages et autres résidus, même agglo ­
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la 
mouture ou d'autres traitements de froments d'une teneur en amidon <= 28 % en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis 
d'une largeur de mailles de 0,2 mm est <= 10 % 
en poids ou, en cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, >= 1,5 % en poids
 
2302 30 90  Sons, remoulages et autres résidus, même agglo ­
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements du froment (sauf ceux d'une teneur en amidon <= 28 % en poids et 
dont la proportion de produit passant à travers un 
tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm est <= 10 % en poids ou, en cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, 
calculée sur la matière sèche >= 1,5 % en poids)
 
2302 40 10  Sons, remoulages et autres résidus, même agglo ­
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales (sauf maïs, riz et froment) d'une teneur en amidon <= 
28 % en poids et dont la proportion de produit 
passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm est <= 10 % en poids ou, en cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a 
une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche 
>= 1,5 % en poids
 
2302 40 90  Sons, remoulages et autres résidus, même agglo ­
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la 
mouture ou d'autres traitements des céréales (sauf 
maïs, riz et froment et à l'excl. des produits d'une teneur en amidon <= 28 % en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis 
d'une largeur de mailles de 0,2 mm est <= 10 % 
en poids ou, en cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche >= 1,5 % en poids)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 237  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
2303 10 11  Résidus de l'amidonnerie du maïs, d'une teneur en 
protéines, calculée sur la matière sèche, > 40 % en 
poids (à l'excl. des eaux de trempe concentrées)  
Produits agricoles transformés  
12 Maïs doux  0710 40 00  Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, 
congelé  1 500  
0711 90 30  Maïs doux, conservé provisoirement [p.ex. au moyen 
de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation], mais impropre à l'alimentation en l'état
 
2001 90 30  Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou 
conservé au vinaigre ou à l'acide acétique  
2004 90 10  Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou 
conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelé  
2005 80 00  Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou 
conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé
 
13 Sucre transformé  1302 20 10  Matières pectiques, pectinates et pectates, à l'état sec  6 000  
1302 20 90  Matières pectiques, pectinates et pectates, à l'état 
liquide  
1702 50 00  Fructose chimiquement pur, à l'état solide  
1702 90 10  Maltose chimiquement pur, à l'état solide  
1704 90 99  Fondants, massepain, nougat et autres sucreries 
préparées, sans cacao (à l'excl. des gommes à 
mâcher [chewing-gum], du chocolat blanc, des 
pastilles pour la gorge, des bonbons contre la toux, des gommes et autres confiseries à base de géli ­
fiants, y.c. les pâtes de fruits sous forme de sucre ­
ries, des bonbons de sucre cuit, même fourrés, des 
caramels et des sucreries obtenues par compression et le massepain en emballages immédiats d'un contenu net >= 1 kg)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 238  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
1806 10 30  Poudre de cacao, additionnée de sucre ou d'autres 
édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose - y.c. le sucre interverti calculé en saccharose - ou 
d'isoglucose, calculé également en saccharose, >= 
65 %, mais < 80 %
 
1806 10 90  Poudre de cacao, additionnée de sucre ou d'autres 
édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose - 
y.c. le sucre interverti calculé en saccharose - ou 
d'isoglucose, calculé également en saccharose, >= 80 %
 
1806 20 95  Chocolat et autres préparations alimentaires conte ­
nant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres 
d'un poids > 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou 
en poudres, granulés ou formes simil., en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu > 2 kg, d'une teneur en poids de beurre de cacao < 18 % (à 
l'excl. du glaçage au cacao, de la poudre de cacao et 
des préparations dites «chocolate milk crumb»)
 
1901 90 99  Préparations alimentaires de farines, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant 
pas de cacao ou en contenant < 40 % en poids, 
calculés sur une base entièrement dégraissée; prépa ­
rations alimentaires à base de lait, de crème de lait, de babeurre, de lait caillé, de crème caillée, de lacto ­
sérum, de yoghourt, de képhir et autres produits 
simil. du n
 o 0401 à 0404, ne contenant pas de 
cacao ou en contenant < 5 % en poids, calculés sur une base entièrement dégraissée, n.d.a. (à 
l'excl. des extraits de malt, des préparations pour 
l'alimentation des enfants conditionnées pour la vente au détail, des mélanges et pâtes pour la prépa ­
ration des produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie ainsi que des produits du n
 o 
1901 90 91)  
2101 12 98  Préparations à base de café  
2101 20 98  Préparations à base de thé ou de maté  
2106 90 98  Préparations alimentaires, n.d.a., contenant en poids 
>= 1,5 % de matières grasses provenant du lait, >= 
5 % de saccharose ou d'isoglucose, >= 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
 
3302 10 29  Préparations à base de substances odoriférantes 
contenant tous les agents aromatisants qui caractéri ­
sent une boisson, contenant en poids >= 1,5 % de 
matières grasses provenant du lait, >= 5 % de saccharose ou d'isoglucose, >= 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, des types utilisés pour les 
industries des boissons (à l'excl. de celles ayant un 
titre alcoométrique acquis > 0,5 % vol)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 239  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
14 Céréale transfor ­
mée 1904 30 00  Bulgur de blé sous forme de grains travaillés, obtenu 
par cuisson des grains de blé dur  3 300  
2207 10 00  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoo ­
métrique volumique >= 80 % vol  
2207 20 00  Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous 
titres  
2208 90 91  Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoo ­
métrique volumique < 80 % vol, présenté en réci ­
pients d'une contenance <= 2 l  
2208 90 99  Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoo ­
métrique volumique < 80 % vol, présenté en réci ­
pients d'une contenance > 2 l  
2905 43 00  Mannitol  
2905 44 11  D-glucitol (sorbitol), en solution aqueuse, contenant 
du D-mannitol dans une proportion <= 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
 
2905 44 19  D-glucitol (sorbitol), en solution aqueuse (à l'excl. 
du D-glucitol contenant du D-mannitol dans une proportion <= 2 % en poids, calculée sur sa teneur 
en D-glucitol)
 
2905 44 91  D-glucitol (sorbitol), contenant du D-mannitol dans 
une proportion <= 2 % en poids, calculée sur sa 
teneur en D-glucitol (à l'excl. du D-glucitol en solu ­
tion aqueuse)  
2905 44 99  (sorbitol)lucitol (sorbitol) (à l'excl. du D-glucitol en 
solution aqueuse ainsi que du D-glucitol contenant du D-mannitol dans une proportion <= 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol)
 
3505 10 10  Dextrine  
3505 10 50  Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés (à l'excl. 
de la dextrine)  
3505 10 90  Amidons et fécules modifiés (à l'excl. de la dextrine 
ainsi que des amidons et fécules estérifiés ou éthé ­
rifiés)  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 240  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
3505 20 30  Colles d'une teneur en poids d'amidons ou de 
fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules 
modifiés, >= 25 % mais < 55 % (à l'excl. des 
produits conditionnés pour la vente au détail comme colles et d'un poids net <= 1 kg)
 
3505 20 50  Colles d'une teneur en poids d'amidons ou de 
fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, >= 55 % mais < 80 % (à l'excl. des 
produits conditionnés pour la vente au détail 
comme colles et d'un poids net <= 1 kg)
 
3505 20 90  Colles d'une teneur en poids d'amidons ou de 
fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, >= 80 % (à l'excl. des produits condi ­
tionnés pour la vente au détail comme colles et 
d'un poids net <= 1 kg)
 
3809 10 10  Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de 
teinture ou de fixation de matières colorantes et 
autres produits et préparations [parements préparés 
et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base de matières amylacées, d'une teneur en poids de ces matières < 55 %, des types utilisés dans l'indus ­
trie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir 
ou les industries simil., n.d.a.
 
3809 10 30  Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de 
teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base 
de matières amylacées, d'une teneur en poids de 
ces matières >= 55 % mais < 70 %, des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'indus ­
trie du cuir ou les industries simil., n.d.a.
 
3809 10 50  Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de 
teinture ou de fixation de matières colorantes et 
autres produits et préparations [parements préparés 
et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base de matières amylacées, d'une teneur en poids de ces matières >= 70 % mais < 83 %, des types utilisés 
dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'indus ­
trie du cuir ou les industries simil., n.d.a.
 
3809 10 90  Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de 
teinture ou de fixation de matières colorantes et 
autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p.ex.], à base 
de matières amylacées, d'une teneur en poids de 
ces matières >= 83 %, des types utilisés dans l'indus ­
trie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries simil., n.d.a.
 
3824 60 11  Sorbitol, en solution aqueuse, contenant du D- 
mannitol dans une proportion <= 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol (à l'excl. du 
D-glucitol (sorbitol))
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 241  
Catégorie de produit  Code NC 2012  Description du produit  Volume de déclenche ­
ment (en tonnes)  
3824 60 19  Sorbitol, en solution aqueuse, contenant du D- 
mannitol dans une proportion > 2 % en poids 
calculée sur sa teneur en D-glucitol (à l'excl. du D-glucitol (sorbitol))
 
3824 60 91  Sorbitol, contenant du D-mannitol dans une propor ­
tion <= 2 % en poids calculée sur sa teneur en D- 
glucitol (à l'excl. du sorbitol en solution aqueuse 
ainsi que du D-glucitol (sorbitol))  
3824 60 99  Sorbitol, contenant du D-mannitol dans une propor ­
tion > 2 % en poids calculée sur sa teneur en D- glucitol (à l'excl. du sorbitol en solution aqueuse 
ainsi que du D-glucitol (sorbitol))
 
15 Cigarettes  2402 10 00  Cigares, y.c. ceux à bouts coupés, et cigarillos, 
contenant du tabac  500 
2402 20 90  Cigarettes contenant du tabac (à l'excl. des cigarettes 
contenant des girofles)  
( 1 ) 132 millions de pièces  Ü 50 g ¼ 6 600t  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 242  
ANNEXE III  
HARMONISATION  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 243  
ANNEXE III-A  
LISTE DE LA LÉGISLATION SECTORIELLE POUR 
HARMONISATION  
La liste ci-après reflète les priorités de la Géorgie en ce qui concerne l'harmo ­
nisation avec les directives de l'UE de la nouvelle approche et de l'approche 
globale telles qu'elles figurent dans la stratégie du gouvernement géorgien en 
matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de normes technique et de métrologie et dans le programme de réforme législative et d'adoption de normes techniques, de mars 2010.
 
1. Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 
relative aux installations à câbles transportant des personnes 
Calendrier: harmonisée en 2011  
2. Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
ascenseurs 
Calendrier: harmonisée en 2011  
3. Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression 
Calendrier: en 2013
 
4. Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences 
de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en 
combustibles liquides ou gazeux 
Calendrier: en 2013  
5. Directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 relative aux récipients à pression simples 
Calendrier: en 2013  
6. Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance 
Calendrier: en 2013  
7. Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en 
œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système 
d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil 
Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 244  
8. Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, 
concernant le rapprochement des législations des États membres pour les 
appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles 
Calendrier: dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord
 
9. Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, 
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télé ­
communications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité 
Calendrier: dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord  
10. Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 
2004 relative au rapprochement des législations des États membres concer ­
nant la compatibilité électromagnétique 
Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord  
11. Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 
2006 concernant le rapprochement des législations des États membres rela ­
tives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension 
Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord
 
12. Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs 
médicaux 
Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord  
13. Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 
relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 
Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord  
14. Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rappro ­
chement des législations des États membres relatives aux dispositifs médi ­
caux implantables actifs 
Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord  
15. Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 
2009 concernant les appareils à gaz 
Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 245  
16. Directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements 
de protection individuelle 
Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord  
17. Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
machines 
Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord  
18. Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 
relative à la sécurité des jouets 
Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord  
19. Règlement (UE) n  o 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction 
Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord
 
20. Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 
relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord  
21. Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 
sur les instruments de mesure 
Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 246  
ANNEXE III-B  
LISTE INDICATIVE DE LA LÉGISLATION HORIZONTALE  
La liste ci-après expose les «principes et pratiques horizontaux figurant dans 
l'acquis pertinent de l'Union» visés à l'article 47, paragraphe 1, du présent accord. Elle a pour objet de donner une idée à la Géorgie en vue de l'harmoni ­
sation des mesures horizontales de l'Union.
 
1. Décision n  o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 
2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits  
2. Règlement (CE) n  o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 
2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du 
marché pour la commercialisation des produits  
3. Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 
2001 relative à la sécurité générale des produits  
4. Directive 80/181/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de 
mesure, telle que modifiée par la directive 2009/3/CE du Parlement européen 
et du Conseil  
5. Règlement (UE) n  o 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne  
6. Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 247  
ANNEXE IV  
COUVERTURE  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 248  
ANNEXE IV-A  
MESURES SPS  
PARTIE 1  
Mesures applicables aux grandes catégories d'animaux vivants  
I. Espèces équines (y compris les zèbres), asines et animaux issus de leur 
croisement  
II. Bovins (y compris  Bubalus bubalis  et Bison bison ) 
III. Ovins et caprins  
IV. Porcins  
V. Volailles (y compris poules, dindes, pintades, canards et oies)  
VI. Poissons vivants  
VII. Crustacés  
VIII. Mollusques  
IX. Œufs ou gamètes de poissons vivants  
X. Œufs à couver  
XI. Sperme, ovules et embryons  
XII. Autres mammifères  
XIII. Autres oiseaux  
XIV. Reptiles  
XV. Amphibiens  
XVI. Autres vertébrés  
XVII. Abeilles  
PARTIE 2  
Mesures applicables aux produits animaux  
I. Grandes catégories de produits animaux destinés à la consommation humaine  
1. Viandes fraîches d'ongulés domestiques, de volailles et de lagomorphes, 
de gibier d'élevage et de gibier sauvage, y compris les abats  
2. Viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement 
et produits à base de viande  
3. Mollusques bivalves vivants  
4. Produits de la pêche  
5. Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum  
6. Œufs et ovoproduits  
7. Cuisses de grenouilles et escargots  
8. Graisses animales fondues et cretons  
9. Estomacs, vessies et boyaux traités  
10. Gélatine, matières premières pour la production de gélatine destinée à la 
consommation humaine  
11. Collagène  
12. Miel et produits de l'apiculture  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 249  
II. Grandes catégories de sous-produits animaux 
En abattoir  Sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux à fourrure  
Sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux 
familiers  
Sang et produits sanguins d'équidés à utiliser en dehors de la chaîne 
alimentaire animale  
Cuirs et peaux frais ou réfrigérés d'ongulés  
Sous-produits animaux devant servir à la fabrication de produits dérivés à 
utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale  
En laiterie  Lait, produits à base de lait et produits dérivés du lait  
Colostrum et produits à base de colostrum  
Dans d'autres installations destinées 
à recueillir ou manipuler des sous- 
produits animaux (c'est-à-dire sans 
traitement ni transformation)  Sang et produits sanguins d'équidés à utiliser en dehors de la chaîne 
alimentaire animale  
Produits sanguins non traités, à l'exclusion des produits sanguins d'équidés, 
devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage
 
Produits sanguins traités, à l'exclusion des produits sanguins d'équidés, 
devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage
 
Cuirs et peaux frais ou réfrigérés d'ongulés  
Soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers qui 
sont exempts de peste porcine africaine  
Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits 
à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à 
base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), non destinés à servir de 
matières premières pour aliments des animaux, d'engrais organiques ou d'amendements
 
Cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne) et 
onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), destinés à la production d'engrais organiques ou d'amendements
 
Gélatine non destinée à la consommation humaine, à usage photographique  
Laine et poils  
Plumes, parties de plumes et duvet traités  
Dans des usines de transformation  Protéines animales transformées, y compris les mélanges et produits autres 
que les aliments pour animaux familiers contenant ces protéines  
Produits sanguins susceptibles d'être utilisés comme matière première pour 
aliments des animaux  
Cuirs et peaux traités d'ongulés  
Cuirs et peaux traités de ruminants et d'équidés (21 jours)  
Soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers qui ne 
sont pas exempts de peste porcine africaine  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 250  
Huiles de poisson à utiliser comme matières premières pour aliments des 
animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale  
Graisses fondues à utiliser comme matières premières pour aliments des 
animaux  
Graisses fondues destinées à certains usages en dehors de la chaîne 
alimentaire des animaux d'élevage  
Gélatine ou collagène à utiliser comme matières premières pour aliments des 
animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale  
Protéines hydrolysées, phosphate dicalcique ou 
phosphate tricalcique à utiliser comme matières premières pour aliments des 
animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale  
Sous-produits apicoles destinés à être utilisés exclusivement en apiculture  
Dérivés lipidiques à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale  
Dérivés lipidiques à utiliser en tant qu'aliments des animaux ou en dehors de 
la chaîne alimentaire animale  
Ovoproduits susceptibles d'être utilisés comme matière première pour 
aliments des animaux  
Dans des usines de production 
d'aliments pour animaux familiers 
(y compris celles qui produisent des articles à mastiquer et des viscères aromatiques)
 Aliments en conserve pour animaux familiers  
Aliments transformés pour animaux familiers autres qu'en conserve  
Articles à mastiquer  
Aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe  
Viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux 
familiers  
Dans des usines de production de 
trophées de chasse  Trophées de chasse et autres préparations traités d'oiseaux et d'ongulés 
constitués uniquement d'os, de cornes, d'onglons, de griffes, de bois, de 
dents, de cuirs ou de peaux  
Trophées de chasse ou autres préparations d'oiseaux et d'ongulés constitués 
de parties entières n'ayant pas subi de traitement  
Dans des installations ou des 
établissements de production de produits intermédiaires
 Produits intermédiaires  
Engrais et amendements  Protéines animales transformées, y compris les mélanges et produits autres 
que les aliments pour animaux familiers contenant ces protéines  
Lisier transformé, produits dérivés du lisier transformé et guano de chauve- 
souris  
Dans l'entreposage de produits 
dérivés  Tous les autres produits dérivés  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 251  
III. Agents pathogènes  
PARTIE 3  
Végétaux, produits végétaux et autres objets  
Les végétaux, produits végétaux et autres objets (  1 ) qui sont potentiellement 
porteurs d'organismes nuisibles et qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent représenter un risque d'introduction ou de dissémination d'organismes nuisibles.
 
PARTIE 4  
Mesures applicables aux additifs pour l'alimentation humaine et animale  
Alimentation humaine:  
1. additifs alimentaires (tous les additifs et colorants alimentaires);  
2. auxiliaires technologiques;  
3. arômes alimentaires;  
4. enzymes alimentaires.  
Alimentation animale (  2 ): 
5. additifs pour l'alimentation animale;  
6. matières premières pour l'alimentation animale;  
7. aliments composés pour animaux et aliments pour animaux familiers sauf s'ils 
relèvent de la partie 2, point II;  
8. substances indésirables dans les aliments pour animaux.  ▼B 
( 1 ) Emballages, réceptacles de véhicules, conteneurs, terre, milieux de culture et tout autre 
organisme, objet ou matériau susceptible d'abriter ou de propager des organismes nuisi ­
bles. 
( 2 ) Seuls les sous-produits animaux provenant d'animaux entiers ou de parties d'animaux 
déclarés propres à la consommation humaine peuvent être admis dans la chaîne alimen ­
taire des animaux d'élevage.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 252  
ANNEXE IV-B  
NORMES RELATIVES AU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX  
Normes relatives au bien-être des animaux concernant:  
1. l'étourdissement et l'abattage des animaux;  
2. le transport des animaux et les opérations annexes;  
3. les animaux d'élevage.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 253  
ANNEXE IV-C  
AUTRES MESURES COUVERTES PAR LE CHAPITRE 4 DU TITRE IV  
1. Produits chimiques provenant de la migration de substances issues des maté ­
riaux d'emballage  
2. Produits composés  
3. Organismes génétiquement modifiés (OGM)  
4. Hormones de croissance, thyréostatiques, certaines hormones et β-agonistes  
La Géorgie rapproche sa législation en matière d'OGM de celle de l'Union 
figurant dans la liste d'harmonisation indiquée à l'article 55, paragraphe 4, du présent accord.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 254  
ANNEXE IV-D  
MESURES À INSTAURER APRÈS LE RAPPROCHEMENT DE LA 
LÉGISLATION DE L'UNION  
1. Produits chimiques destinés à la décontamination de denrées alimentaires  
2. Clones  
3. Irradiation (ionisation).  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 255  
ANNEXE V  
LISTE DES MALADIES ANIMALES, DES MALADIES AQUACOLES ET 
DES ORGANISMES NUISIBLES RÉGLEMENTÉS À NOTIFIER 
POUVANT DONNER LIEU À LA RECONNAISSANCE DE ZONES 
EXEMPTES  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 256  
ANNEXE V-A  
MALADIES DES ANIMAUX ET DES POISSONS À NOTIFIER POUR 
LESQUELLES LE STATUT DES PARTIES EST RECONNU ET DES 
DÉCISIONS DE RÉGIONALISATION PEUVENT ÊTRE PRISES  
1. Fièvre aphteuse  
2. Maladie vésiculeuse du porc  
3. Stomatite vésiculeuse  
4. Peste équine  
5. Peste porcine africaine  
6. Fièvre catarrhale du mouton  
7. Influenza aviaire pathogène  
8. Maladie de Newcastle  
9. Peste bovine  
10. Peste porcine classique  
11. Pleuropneumonie contagieuse bovine  
12. Peste des petits ruminants  
13. Clavelée et variole caprine  
14. Fièvre de la Vallée du Rift  
15. Dermatose nodulaire contagieuse  
16. Encéphalomyélite équine vénézuélienne  
17. Morve  
18. Dourine  
19. Encéphalomyélite entérovirale  
20. Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)  
21. Septicémie hémorragique virale (SHV)  
22. Anémie infectieuse du saumon (AIS)  
23. Bonamia ostreae  
24. Marteilia refringens  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 257  
ANNEXE V-B  
RECONNAISSANCE DU STATUT CONCERNANT LES ORGANISMES 
NUISIBLES, DES ZONES EXEMPTES D'ORGANISMES NUISIBLES ET 
DES ZONES PROTÉGÉES  
A. Reconnaissance du statut concernant les organismes nuisibles  
Chaque partie dresse et communique une liste des organismes nuisibles régle ­
mentés en se fondant sur les critères suivants:  
1. organismes nuisibles dont la présence n'a été constatée dans aucune partie 
de son territoire;  
2. organismes nuisibles dont la présence a été constatée dans une partie 
quelconque de son territoire et qui sont sous contrôle officiel;  
3. organismes nuisibles dont la présence a été constatée dans une partie 
quelconque de son territoire, qui sont sous contrôle officiel et à propos 
desquels des zones exemptes ou protégées sont définies.  
Toute modification de ladite liste doit être immédiatement notifiée à l'autre 
partie, sauf si elle est notifiée par ailleurs à l'organisation internationale 
compétente.  
B. Reconnaissance des zones exemptes d'organismes nuisibles et des zones 
protégées  
Les parties reconnaissent les zones protégées et le concept de zones exemptes 
d'organismes nuisibles ainsi que son application conformément aux normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP).  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 258  
ANNEXE VI  
RÉGIONALISATION/ZONAGE, ZONES EXEMPTES D'ORGANISMES 
NUISIBLES ET ZONES PROTÉGÉES  
A. Maladies animales et maladies aquacoles  
1. Maladies animales  
Le code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de 
la santé animale (OIE) sert de base à la reconnaissance du statut zoosani ­
taire d'un territoire ou d'une région d'une partie.  
Il constitue également la base sur laquelle sont fondées les décisions de 
régionalisation concernant une maladie animale.  
2. Maladies aquacoles  
Le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE constitue la base 
sur laquelle sont fondées les décisions de régionalisation concernant une maladie aquacole.
 
B. Organismes nuisibles  
Les critères pour la définition d'une zone exempte d'organismes nuisibles ou 
d'une zone protégée en ce qui concerne certains organismes nuisibles sont 
conformes à l'une ou l'autre des dispositions suivantes:  
— la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n  o 4 de la FAO 
concernant les exigences pour l'établissement de zones exemptes ainsi que 
les définitions des NIMP concernées, ou  
— l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE du Conseil 
du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
 
C. Critères de reconnaissance du statut zoosanitaire particulier du territoire ou 
d'une région d'une partie  
1. Si la partie importatrice estime que son territoire ou une partie de son 
territoire est exempt(e) d'une maladie animale autre que celle figurant à 
l'annexe V-A du présent accord, elle présente à la partie exportatrice des justificatifs appropriés spécifiant en particulier:
 
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son terri ­
toire,  
— les résultats des tests de surveillance effectués sur la base d'examens 
sérologiques, microbiologiques, pathologiques ou épidémiologiques et en raison de l'obligation légale de notifier la maladie aux autorités 
compétentes,
 
— la durée de la surveillance effectuée,  
— le cas échéant, la période durant laquelle la vaccination contre la 
maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cette interdiction,
 
— les règles permettant de vérifier l'absence de la maladie.  
2. Les garanties complémentaires, générales ou particulières, que la partie 
importatrice peut exiger ne doivent pas excéder celles qu'elle applique au niveau national.
 
3. Les parties se notifient toute modification intervenue dans les critères 
relatifs à la maladie qui sont spécifiés au point 1 de la section C de la 
présente annexe. Les garanties complémentaires mentionnées au point 2 
de la section C de la présente annexe peuvent, sur la base d'une telle notification, être modifiées ou supprimées par le sous-comité SPS.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 259  
ANNEXE VII  
AGRÉMENT PROVISOIRE D'ÉTABLISSEMENTS  
Conditions et dispositions relatives à l'agrément provisoire d'établissements  
1. L'agrément provisoire d'établissements signifie qu'aux fins de l'importation, 
la partie importatrice approuve provisoirement les établissements sis dans la 
partie exportatrice, sur la base des garanties appropriées fournies par cette 
partie, sans effectuer d'inspection individuelle préalable des établissements, conformément au point 4 de la présente annexe. La procédure et les condi ­
tions énoncées au paragraphe 4 de la présente annexe sont utilisées pour 
modifier ou compléter les listes prévues au paragraphe 2 de la présente 
annexe afin de tenir compte des nouvelles demandes et garanties reçues. Des vérifications ne peuvent être effectuées, conformément au paragraphe 4, point d), qu'en ce qui concerne la liste initiale d'établissements.
 
2. L'agrément provisoire est, dans un premier temps, limité aux catégories 
suivantes d'établissements:  
2.1. Établissements intervenant dans la production de produits d'origine animale 
destinés à la consommation humaine:  
— abattoirs pour la production de viandes fraîches d'ongulés domestiques, 
de volailles, de lagomorphes et de gibier d'élevage (annexe IV-A, partie 1),
 
— établissements de traitement du gibier,  
— ateliers de découpe,  
— établissements de production de viandes hachées, de préparations 
carnées, de viandes séparées mécaniquement et de produits à base de 
viande,  
— centres de purification et d'expédition de mollusques bivalves vivants;  
— établissements de production:  
— d'ovoproduits,  
— de produits laitiers,  
— de produits de la pêche,  
— d'estomacs, de vessies et de boyaux traités,  
— de gélatine et de collagène,  
— d'huiles de poisson,  
— navires-usines,  
— bateaux congélateurs.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 260  
2.2. Établissements agréés ou enregistrés de production de sous-produits 
animaux et grandes catégories de sous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine  
Type d'usines et d'établissements agréés 
ou enregistrés  Produit  
Abattoirs  Sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux à fourrure  
Sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour 
animaux familiers  
Sang et produits sanguins d'équidés à utiliser en dehors de la chaîne 
alimentaire animale  
Cuirs et peaux frais ou réfrigérés d'ongulés  
Sous-produits animaux devant servir à la fabrication de produits dérivés à 
utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale  
Laiteries  Lait, produits à base de lait et produits dérivés du lait  
Colostrum et produits à base de colostrum  
Autres installations destinées à 
recueillir ou manipuler des sous- 
produits animaux (c'est-à-dire sans traitement ni transformation)
 Sang et produits sanguins d'équidés à utiliser en dehors de la chaîne 
alimentaire animale  
Produits sanguins non traités, à l'exclusion des produits sanguins d'équidés, 
devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage
 
Produits sanguins traités, à l'exclusion des produits sanguins d'équidés, 
devant servir à la fabrication de produits dérivés à utiliser en dehors de la 
chaîne alimentaire des animaux d'élevage  
Cuirs et peaux frais ou réfrigérés d'ongulés  
Soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers qui 
sont exempts de peste porcine africaine  
Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits 
à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à 
base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), non destinés à servir de 
matières premières pour aliments des animaux, d'engrais organiques ou d'amendements
 
Cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne) et 
onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), 
destinés à la production d'engrais organiques ou d'amendements  
Gélatine non destinée à la consommation humaine, à usage photographique  
Laine et poils  
Plumes, parties de plumes et duvet traités  
Usines de transformation  Protéines animales transformées, y compris les mélanges et produits autres 
que les aliments pour animaux familiers contenant ces protéines  
Produits sanguins susceptibles d'être utilisés comme matière première pour 
aliments des animaux  
Cuirs et peaux traités d'ongulés  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 261  
Type d'usines et d'établissements agréés 
ou enregistrés  Produit  
Cuirs et peaux traités de ruminants et d'équidés (21 jours)  
Soies de porc en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers qui ne 
sont pas exempts de peste porcine africaine  
Huiles de poisson à utiliser comme matières premières pour aliments des 
animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale  
Graisses fondues à utiliser comme matières premières pour aliments des 
animaux  
Graisses fondues destinées à certains usages en dehors de la chaîne 
alimentaire des animaux d'élevage  
Gélatine ou collagène à utiliser comme matières premières pour aliments des 
animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale  
Protéines hydrolysées, phosphate dicalcique ou phosphate tricalcique à 
utiliser comme matières premières pour aliments des animaux ou en dehors 
de la chaîne alimentaire animale  
Sous-produits apicoles destinés à être utilisés exclusivement en apiculture  
Dérivés lipidiques à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale  
Dérivés lipidiques à utiliser en tant qu'aliments des animaux ou en dehors de 
la chaîne alimentaire animale  
Ovoproduits susceptibles d'être utilisés comme matière première pour 
aliments des animaux  
Usines de production d'aliments 
pour animaux familiers (y compris celles qui produisent des articles à 
mastiquer et des viscères aroma ­
tiques)
 Aliments en conserve pour animaux familiers  
Aliments transformés pour animaux familiers autres qu'aliments en conserve 
pour animaux familiers  
Articles à mastiquer  
Aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe  
Viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux 
familiers  
Usines de production de trophées 
de chasse  Trophées de chasse et autres préparations traités d'oiseaux et d'ongulés 
constitués uniquement d'os, de cornes, d'onglons, de griffes, de bois, de dents, de cuirs ou de peaux
 
Trophées de chasse ou autres préparations d'oiseaux et d'ongulés constitués 
de parties entières n'ayant pas subi de traitement  
Installations ou établissements de 
production de produits intermédiai ­
res Produits intermédiaires  
Engrais et amendements  Protéines animales transformées, y compris les mélanges et produits autres 
que les aliments pour animaux familiers contenant ces protéines  
Lisier transformé, produits dérivés du lisier transformé et guano de chauve- 
souris  
Entreposage de produits dérivés  Tous les autres produits dérivés  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 262  
3. La partie importatrice dresse des listes d'établissements agréés à titre provi ­
soire au sens des paragraphes 2.1 et 2.2 et les rend publiques.  
4. Conditions et procédures d'agrément provisoire:  
a) si l'importation du produit animal concerné depuis la partie exportatrice a 
été autorisée par la partie importatrice et si les conditions d'importation et les critères de certification en vigueur pour les produits concernés ont 
été fixés;
 
b) si l'autorité compétente de la partie exportatrice a fourni à la partie 
importatrice des garanties satisfaisantes que les établissements figurant 
sur sa ou ses listes répondent aux exigences sanitaires appropriées de la partie importatrice pour les produits transformés et qu'elle a approuvé officiellement les établissements figurant sur ces listes pour les exporta ­
tions vers la partie importatrice;
 
c) si cet établissement n'a pas respecté ces garanties, l'autorité compétente 
de la partie exportatrice doit avoir le pouvoir de suspendre effectivement 
les activités d'exportation, vers la partie importatrice, d'un établissement pour lequel cette autorité a fourni les garanties;
 
d) une vérification, au sens de l'article 62 du présent accord, effectuée par 
la partie importatrice peut faire partie de la procédure d'agrément provi ­
soire. Cette vérification porte sur la structure et l'organisation de l'auto ­
rité compétente responsable de l'agrément des établissements, ainsi que 
les pouvoirs dont cette autorité dispose et les garanties qu'elle peut fournir concernant la mise en œuvre des règles de la partie importatrice. Elle peut inclure une inspection sur place d'un nombre représentatif 
d'établissements figurant sur la ou les listes communiquées par la 
partie exportatrice.
 
Compte tenu de la structure spécifique et de la répartition des compé ­
tences au sein de l'Union européenne, une telle vérification peut concer ­
ner, dans l'Union européenne, des États membres individuels;  
e) selon les résultats de la vérification visée au point d) du présent point, la 
partie importatrice peut modifier la liste d'établissements existante.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 263  
ANNEXE VIII  
RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE  
1. Principes  
a) L'équivalence peut être déterminée pour une mesure individuelle, un 
ensemble de mesures ou un régime applicable à certains produits, à une 
catégorie de produits ou à l'ensemble des produits.  
b) L'examen par la partie importatrice d'une demande de reconnaissance 
d'équivalence, adressée par la partie exportatrice, concernant les mesures qu'elle applique à un produit particulier ne peut justifier une perturbation du commerce ou une suspension des importations en cours du produit 
concerné en provenance de la partie exportatrice.
 
c) La reconnaissance de l'équivalence est un processus interactif entre la 
partie exportatrice et la partie importatrice. Ce processus consiste en une démonstration objective, par la partie exportatrice, de l'équivalence de 
certaines mesures et en un examen objectif de cette équivalence par la 
partie importatrice qui, sur cette base, peut reconnaître l'équivalence.
 
d) La reconnaissance finale de l'équivalence des mesures concernées de la 
partie exportatrice relève exclusivement de la partie importatrice.  
2. Conditions préalables  
a) La procédure dépend du statut sanitaire et du statut concernant les orga ­
nismes nuisibles, de la législation et de l'efficacité du système d'inspection 
et de contrôle mis en place pour le produit dans la partie exportatrice. À cette fin, la législation relative au secteur concerné est prise en compte, de même que la structure de l'autorité compétente de la partie exportatrice, la 
chaîne hiérarchique, les pouvoirs, le mode de fonctionnement, les 
ressources et l'efficacité en matière d'inspections et de contrôles par les autorités compétentes, notamment le niveau d'exécution atteint pour le produit, ainsi que la régularité et la rapidité de la fourniture d'informations 
à la partie importatrice lorsque des risques sont identifiés. Cette reconnais ­
sance peut être étayée par des justificatifs, des contrôles et des documents, des rapports et des informations relatifs à des expériences antérieures, des évaluations et des contrôles déjà attestés par des documents.
 
b) Les parties entament le processus de reconnaissance de l'équivalence 
conformément à l'article 57 du présent accord une fois achevé le rappro ­
chement d'une mesure, d'un ensemble de mesures ou d'un régime figurant dans la liste de rapprochement indiquée à l'article 55, paragraphe 4, du 
présent accord.
 
c) La partie exportatrice n'engage ce processus que si aucune mesure de 
sauvegarde ne lui a été imposée par la partie importatrice en ce qui concerne le produit.
 
3. Processus  
a) La partie exportatrice engage le processus en présentant à la partie impor ­
tatrice une demande de reconnaissance de l'équivalence d'une mesure, d'un 
ensemble de mesures ou d'un régime applicable à un produit, à une caté ­
gorie de produits d'un secteur ou sous-secteur ou à l'ensemble des produits.  
b) Le cas échéant, cette demande de reconnaissance comprend également la 
demande et les informations nécessaires à l'approbation, par la partie 
importatrice, sur la base de l'équivalence, de tout programme ou plan de la partie exportatrice auquel la partie importatrice a subordonné l'autorisa ­
tion d'importation du produit ou de catégories de produits et/ou du niveau 
de rapprochement visé à l'annexe XI du présent accord concernant les 
mesures ou les régimes décrits au point a) du présent paragraphe.
 
c) Dans cette demande, la partie exportatrice:  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 264  
i) décrit l'importance du produit ou des catégories de produits pour les 
échanges commerciaux;  
ii) mentionne la ou les mesures qu'elle peut respecter sur l'ensemble des 
mesures énumérées dans les conditions d'importation de la partie 
importatrice pour ce produit ou cette catégorie de produits;  
iii) indique la ou les mesures pour lesquelles elle souhaite obtenir l'équi ­
valence sur l'ensemble des mesures énumérées dans les conditions 
d'importation de la partie importatrice pour ce produit ou ces catégo ­
ries de produits.  
d) En réponse à cette demande, la partie importatrice présente l'objectif global 
et individuel de la ou des mesures qu'elle a prises et les justifie, notamment en exposant le risque concerné.
 
e) Sur la base de cette explication, la partie importatrice informe la partie 
exportatrice du lien entre ses mesures internes et les conditions d'importa ­
tion du produit ou des catégories de produits concernés.  
f) La partie exportatrice démontre objectivement à la partie importatrice que 
les mesures qu'elle a indiquées sont équivalentes aux conditions d'impor ­
tation applicables au produit ou à la catégorie de produits concernés.  
g) La partie importatrice examine objectivement la démonstration de l'équi ­
valence faite par la partie exportatrice.  
h) La partie importatrice estime si l'équivalence est réalisée ou non.  
i) Si la partie exportatrice lui en fait la demande, la partie importatrice lui 
fournit des explications détaillées et les informations qui ont guidé ses 
conclusions et sa décision.  
4. Démonstration de l'équivalence de mesures par la partie exportatrice et 
examen de cette démonstration par la partie importatrice  
a) La partie exportatrice démontre objectivement l'équivalence pour chacune 
des mesures formulées dans les conditions d'importation de la partie impor ­
tatrice. L'équivalence doit, s'il y a lieu, être démontrée objectivement pour les plans ou les programmes exigés par la partie importatrice comme 
condition préalable à l'autorisation de l'importation (plan de surveillance 
des résidus par exemple).
 
b) La démonstration et l'examen objectifs devraient, dans ce contexte, est 
basées dans la mesure du possible:  
i) des normes internationales reconnues; et/ou  
ii) des normes tirées de données scientifiques probantes; et/ou  
iii) d'une évaluation des risques; et/ou  
iv) des documents, des rapports et des informations relatifs à des expé ­
riences antérieures, des évaluations; et/ou  
v) des contrôles; et  
vi) de la nature juridique ou du niveau administratif des mesures; et  
vii) du niveau de mise en œuvre et d'exécution, en particulier sur la base:  
— des résultats pertinents correspondants des programmes de surveil ­
lance et de suivi,  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 265  
— des résultats des inspections effectuées par la partie exportatrice,  
— des résultats de l'analyse effectuée à l'aide de méthodes reconnues,  
— des résultats des vérifications et du contrôle des importations 
effectués par la partie importatrice,  
— des résultats obtenus par les autorités compétentes de la partie 
exportatrice, et  
— d'expériences antérieures.  
5. Conclusion de la partie importatrice  
Des inspections ou vérifications peuvent avoir lieu.  
Si la partie importatrice parvient à une conclusion négative, elle motive celle- 
ci de manière détaillée à l'intention de la partie exportatrice.  
6. En ce qui concerne les végétaux et les produits végétaux, l'équivalence de 
mesures phytosanitaires est établie sur la base des conditions visées à l'ar ­
ticle 57, paragraphe 6, du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 266  
ANNEXE IX  
CONTRÔLES DES IMPORTATIONS ET REDEVANCES D'INSPECTION  
A. Principes régissant les contrôles des importations  
Les contrôles des importations consistent en des contrôles de documents, 
contrôles d'identité et contrôles physiques.  
En ce qui concerne les animaux et les produits animaux, les contrôles 
physiques et leur fréquence dépendent du niveau de risque lié aux impor ­
tations en question.  
En effectuant les contrôles dans un but phytosanitaire, la partie importatrice 
veille à ce que les végétaux, produits végétaux ou autres objets fassent l'objet d'un examen officiel minutieux, en totalité ou par contrôle d'un échantillon représentatif afin de s'assurer qu'ils ne sont pas contaminés 
par des organismes nuisibles.
 
Lorsque les contrôles font apparaître que les normes et/ou les exigences 
applicables ne sont pas respectées, les mesures adoptées par la partie impor ­
tatrice sont proportionnelles au risque en découlant. Dans la mesure du possible, l'importateur ou son représentant se voit accorder l'accès à l'envoi et la possibilité de fournir toute information pertinente pour aider 
la partie importatrice à prendre une décision définitive concernant l'envoi. 
Cette décision est proportionnelle au niveau de risque lié aux importations en question.
 
B. Fréquence des contrôles physiques  
B.1. Importation d'animaux et de produits animaux en provenance de Géorgie à 
destination de l'Union européenne et vice versa  
Type de contrôle aux frontières  Fréquence (en %)  
1. Contrôles documentaires  100 %  
2. Contrôles d'identité  100 %  
3. Contrôles physiques  
Animaux vivants 100 %  100 %  
Produits de la catégorie I 
Viandes fraîches, y compris les abats, et produits des espèces bovine, ovine, 
caprine, porcine et équine au sens de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra ­
communautaires de viandes fraîches, dans sa version modifiée 
Produits de la pêche contenus dans des récipients hermétiquement fermés 
destinés à les rendre stables aux températures ambiantes, poissons frais et congelés et produits de la pêche séchés et/ou salés 
Œufs entiers 
Saindoux et graisses fondues 
Boyaux d'animaux 
Œufs à couver
 20 %  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 267  
Type de contrôle aux frontières  Fréquence (en %)  
Produits de la catégorie II 
Viandes de volaille et produits à base de viande de volaille 
Viandes de lapin et de gibier (sauvage/d'élevage) et produits dérivés Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine Ovoproduits Protéines animales transformées destinées à la consommation humaine (100 % 
pour les six premiers envois en vrac, Directive 92/118/CEE du Conseil, du 
17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les 
conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Commu ­
nauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1
 er 
de la directive 89/662/CEE du Conseil et, en ce qui concerne les pathogènes, 
de la directive 90/425/CEE du Conseil, dans sa version modifiée) 
Produits de la pêche autres que ceux visés dans la décision 2006/766/CE de la 
Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et terri ­
toires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échino ­
dermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est 
autorisée [notifiée sous le numéro de document C(2006) 5171], dans sa version modifiée 
Mollusques bivalves Miel
 50 %  
Produits de la catégorie III 
Sperme Embryons Lisier Lait et produits laitiers (non destinés à la consommation humaine) Gélatine Cuisses de grenouilles et escargots 
Os et produits à base d'os 
Cuirs et peaux Soies, laine, poils et plumes Cornes, produits à base de cornes, onglons et produits à base d'onglons Produits de l'apiculture Trophées de chasse Aliments transformés pour animaux familiers Matières premières pour la production d'aliments pour animaux familiers Matières premières, sang, produits sanguins, glandes et organes destinés à 
l'usage pharmaceutique ou technique 
Paille et foin 
Pathogènes Protéines animales transformées (sous emballage)
 1 % au minimum 
10 % au maximum  
Protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine (en 
vrac)  100 % pour les six premiers 
envois [points 10 et 11 du 
chapitre II de l'annexe VII du règlement (CE) n
 o 1774/2002 
du Parlement européen et du 
Conseil du 3 octobre 2002 
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine, dans sa 
version modifiée]
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 268  
B.2. Importation de denrées alimentaires d'origine non animale en provenance de 
Géorgie à destination de l'Union européenne et vice versa 
— Piment (Capsicum annuum), broyé ou pulvérisé — ex 0904 20 90 
— Produits à base de piment (curry) — 0910 91 05 — Curcuma (Curcuma longa) — 0910 30 00 (denrées alimentaires – épices séchées) — Huile de palme rouge — ex 1511 10 90
 10 % pour les colorants Soudan  
B.3. Importation, dans l'Union européenne ou en Géorgie, de végétaux, de 
produits végétaux et d'autres objets  
Pour ce qui est des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à 
l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE:  
La partie importatrice effectue des vérifications du statut phytosanitaire du 
ou des envois.  
Les parties évaluent la nécessité d'effectuer des contrôles phytosanitaires à 
l'importation pour les échanges bilatéraux de produits visés à l'annexe ci- avant en provenance de pays non membres de l'UE.
 
La fréquence des contrôles sanitaires à l'importation de végétaux pourrait 
être réduite en ce qui concerne les produits réglementés, à l'exclusion des végétaux, produits végétaux et autres objets définis conformément au règle ­
ment (CE) n
 o 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les 
conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe 
V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 269  
ANNEXE X  
CERTIFICATION  
A. Principes de certification  
Végétaux, produits végétaux et autres objets:  
En ce qui concerne la certification des végétaux, produits végétaux et autres 
objets, les autorités compétentes appliquent les principes énoncés dans les 
NIMP pertinentes.  
Animaux et produits animaux:  
1. Les autorités compétentes des parties veillent à ce que les certificateurs 
aient une connaissance satisfaisante de la législation vétérinaire concernant les animaux ou produits animaux à certifier et soient informés de manière générale des règles à suivre pour l'établissement et la délivrance des 
certificats et, si nécessaire, de la nature et de l'ampleur des enquêtes, 
tests ou examens qu'il y a lieu d'effectuer avant la certification.
 
2. Les certificateurs ne peuvent pas certifier des faits dont ils n'ont pas 
connaissance personnellement ou qu'ils ne sont pas en mesure de vérifier.  
3. Les certificateurs ne peuvent pas signer des certificats en blanc ou incom ­
plets, ni des certificats concernant des animaux ou des produits animaux 
qu'ils n'ont pas inspectés ou qui ne sont plus sous leur contrôle. Lorsqu'un 
certificat est signé sur la base d'un autre certificat ou d'une autre attesta ­
tion, le certificateur doit être en possession du document en question avant de signer.
 
4. Un certificateur peut certifier des données qui ont été:  
a) attestées conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de la présente annexe 
par une autre personne habilitée par l'autorité compétente et agissant 
sous le contrôle de ladite autorité, pour autant que le certificateur puisse vérifier l'exactitude de ces données; ou
 
b) obtenues dans le cadre des programmes de surveillance, par référence à 
des schémas d'assurance qualitative officiellement reconnus ou à 
travers un système d'épidémiosurveillance, lorsque la législation vété ­
rinaire pertinente l'autorise.  
5. Les autorités compétentes des parties prennent toutes les mesures néces ­
saires pour assurer l'intégrité de la certification. En particulier, elles veil ­
lent à ce que les certificateurs qu'elles désignent:  
a) aient un statut qui garantisse leur impartialité et ne possèdent aucun 
intérêt commercial direct dans les animaux ou produits à certifier ou 
avec les exploitations ou établissements dont ils sont originaires; et  
b) aient pleinement connaissance de la teneur de chaque certificat qu'ils 
signent.  
6. Les certificats sont établis de façon à garantir qu'un certificat spécifique 
renvoie à un envoi spécifique, dans une langue comprise par le certifica ­
teur et au moins dans l'une des langues officielles de la partie importatrice 
définie dans la partie C de la présente annexe.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 270  
7. Chaque autorité compétente doit être en mesure d'établir un lien entre un 
certificat et son certificateur et veiller à ce qu'une copie de tous les 
certificats délivrés soit disponible pendant une période à déterminer par cette autorité compétente.
 
8. Chaque partie met en place les contrôles et les vérifications nécessaires 
pour prévenir la délivrance de faux certificats ou de certifications pouvant induire en erreur, ainsi que l'utilisation frauduleuse de certificats censés être délivrés pour les besoins de la législation vétérinaire.
 
9. Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires et sanctions, les auto ­
rités compétentes effectuent des enquêtes ou contrôles et prennent des 
mesures appropriées pour sanctionner tout cas de certification fausse ou 
trompeuse porté à leur attention. Ces mesures peuvent comprendre la suspension temporaire du mandat du certificateur pour la durée de l'en ­
quête. En particulier,
 
a) si, au cours des contrôles, il s'avère qu'un certificateur a sciemment 
délivré un certificat frauduleux, l'autorité compétente prend toutes les 
mesures nécessaires, pour autant que faire se peut, pour que la 
personne concernée ne puisse répéter son acte;  
b) si, au cours des contrôles, il s'avère qu'un particulier ou une entreprise 
a utilisé de manière frauduleuse ou altéré un certificat officiel, l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, pour autant que faire se peut, pour que le particulier ou l'entreprise ne puisse répéter son 
acte. De telles mesures peuvent inclure le refus de délivrer un certificat 
officiel à la personne ou l'entreprise concernée.
 
B. Certificat visé à l'article 60, paragraphe 2, point a), du présent accord  
L'attestation sanitaire figurant dans le certificat indique le statut d'équivalence 
du produit concerné. Elle atteste le respect des normes de production de la partie exportatrice dont la partie importatrice a reconnu l'équivalence.
 
C. Langues officielles pour la certification  
1. Importation dans l'Union européenne  
Végétaux, produits végétaux et autres objets:  
Les certificats sont établis dans une langue comprise par le certificateur et 
au moins dans l'une des langues officielles de la partie importatrice.  
Animaux et produits animaux:  
Le certificat sanitaire doit être établi au moins dans une des langues 
officielles de l'État membre de l'UE de destination et dans une de celles 
de l'État membre de l'UE dans lequel les contrôles des importations visés à l'article 63 du présent accord sont effectués. Toutefois, les États 
membres de l'UE peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle 
de l'Union autre que leur propre langue.
 
2. Importation en Géorgie  
Le certificat sanitaire doit être établi en géorgien et au moins dans une des 
langues officielles de l'État membre de l'UE certificateur.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 271  
ANNEXE XI  
RAPPROCHEMENT  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 272  
ANNEXE XI-A  
PRINCIPES D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DU 
PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT EN VUE DE LA 
RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE  
PARTIE I  
Rapprochement progressif  
1. Règles générales  
La législation géorgienne sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être 
animal est progressivement rapprochée de celle de l'Union, sur la base de 
la liste d'harmonisation de la législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal de l'UE. Cette liste est divisée en domaines prioritaires qui se réfèrent à des mesures, visées à l'annexe IV du présent accord. C'est 
pourquoi la Géorgie détermine ses domaines commerciaux prioritaires.
 
La Géorgie rapproche ses règles internes à l'acquis de l'UE:  
a) en mettant en œuvre et en faisant appliquer les règles de l'acquis de l'UE 
concerné par l'adoption de règles ou de procédures internes supplémen ­
taires; ou  
b) en modifiant les règles ou procédures internes pertinentes pour intégrer les 
règles de l'acquis de l'UE concerné.  
Dans les deux cas, la Géorgie:  
a) élimine toute législation, règles ou autre mesure incompatible avec la 
législation nationale rapprochée;  
b) veille à l'application effective de la législation nationale rapprochée.  
La Géorgie démontre le rapprochement dans des tableaux de correspondance 
selon un modèle précisant la date à laquelle les règles internes entrent en vigueur et le journal officiel dans lequel ces règles ont été publiées. Le modèle de tableau de correspondance pour la préparation et l'évaluation 
figure dans la partie II de la présente annexe. Si le rapprochement n'est pas 
terminé, les vérificateurs (
 1 ) décrivent les lacunes dans la colonne prévue pour 
les commentaires.  
Quel que soit le domaine prioritaire déterminé, la Géorgie doit préparer des 
tableaux de correspondance montrant le rapprochement pour d'autres actes 
législatifs généraux ou spécifiques, notamment les règles générales relatives:  
a) aux systèmes de contrôle:  
— marché national;  
— importations;  
b) à la santé et au bien-être des animaux:  
— identification et enregistrement des animaux ainsi qu'enregistrement de 
leurs déplacements;  
— mesures de contrôle des maladies animales;  
— commerce intérieur d'animaux vivants, de sperme, d'ovules et d'em ­
bryons;  ▼B 
( 1 ) Les vérificateurs sont des experts nommés par la Commission européenne.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 273  
— bien-être des animaux dans les élevages, durant leur transport et leur 
abattage;  
c) à la sécurité alimentaire:  
— mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux;  
— étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires contenant 
des allégations nutritionnelles et de santé;  
— surveillance des résidus;  
— règles spécifiques aux aliments pour animaux;  
d) aux sous-produits animaux;  
e) au domaine phytosanitaire:  
— organismes nuisibles;  
— produits phytopharmaceutiques;  
f) aux organismes génétiquement modifiés:  
— libérés dans l'environnement;  
— denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.  
PARTIE II  
Évaluation  
1. Procédure et méthode  
La législation géorgienne en matière de dispositions phytosanitaires et de 
bien-être des animaux couvertes par le chapitre 4 (Mesures sanitaires et 
phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord est progressivement rapprochée de celle de l'Union et est effectivement appliquée (
 1 ). 
Les tableaux de correspondance sont préparés selon le modèle figurant au 
point 2 de la présente annexe pour chaque acte rapproché et rédigés en anglais pour examen par les vérificateurs.
 
Si l'évaluation s'avère positive pour une mesure donnée, un groupe de 
mesures, un mécanisme applicable à un secteur, un sous-secteur, un produit ou un ensemble de produits, les conditions de l'article 57, paragraphe 4, du 
présent accord s'appliquent.
 
2. Tableaux de correspondance  
2.1. Lors de la préparation des tableaux de correspondance, il convient de tenir 
compte des éléments suivants:  
les actes de l'UE servent de base pour la préparation d'un tableau de corres ­
pondance. C'est pourquoi la version en vigueur au moment du rapproche ­
ment est utilisée. Une attention particulière est accordée à la traduction précise dans la langue nationale, car des imprécisions linguistiques peuvent entraîner une interprétation erronée, en particulier lorsqu'il s'agit 
de la portée du droit (
 2 ). ▼B 
( 1 ) En l'occurrence, ce processus peut être soutenu par les experts des États membres de 
l'UE séparément ou en marge des programmes de renforcement des institutions (projets 
de jumelage, TAIEX, etc.).  
( 2 ) Afin de faciliter le processus de rapprochement, des versions consolidées de certains 
éléments de la législation de l'Union sont disponibles sur le site web d'EUR-LEX à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/RECH_menu.do?ihmlang=en
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 274  
2.2. Modèle de tableau de correspondance  
Tableau de correspondance  
ENTRE  
Titre de l'acte de l'UE, dernières modifications incluses,  
ET 
Titre de l'acte national  
(Publication au)  
Date de publication:  
Date de mise en œuvre:  
Acte de l'UE  Législation nationale  Remarques 
(de la Géorgie)  Commentaires du 
vérificateur  
Légende:  
Acte de l'UE: ses articles, paragraphes, sous-paragraphes, etc. sont indiqués ainsi 
que le titre complet et la référence (  1 ) dans la colonne de gauche du tableau de 
correspondance.  
Législation nationale: les dispositions de la législation nationale correspondant 
aux dispositions de l'Union de la colonne de gauche est indiquées accompagnées 
de leur titre complet et de leur référence. Leur contenu est décrit de manière détaillée dans la deuxième colonne.
 
Remarques de la Géorgie: dans cette colonne, la Géorgie indique la référence ou 
les autres dispositions associées à cet article, aux paragraphes, sous-paragraphes, etc. en particulier lorsque le texte de la disposition n'est pas rapproché. La raison 
expliquant le non rapprochement est exposée.
 
Commentaires du vérificateur: lorsque le vérificateur estime que le rapproche ­
ment n'est pas complet, il justifie cette évaluation et décrit les lacunes corres ­
pondantes dans cette colonne.  ▼B 
( 1 ) Par exemple, comme indiqué sur la page web d'EUR-LEX: 
http://eur-lex.europa.eu/RECH_menu.do?ihmlang=fr
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 275  
ANNEXE XI-B  
LISTE DE LA LÉGISLATION DE L'UNION DONT LA GÉORGIE DOIT 
SE RAPPROCHER  
Conformément à l'article 55, paragraphe 4, du présent accord, la Géorgie procède 
au rapprochement de sa législation avec la législation suivante de l'Union dans 
les délais mentionnés ci-dessous.  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Section 1 — Législation vétérinaire  
Règlement (CE) n  o 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système 
d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n
 o 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE  2015  
Règlement (CE) n  o 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application 
du règlement (CE) n  o 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à 
effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine
 2015  
Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures commu ­
nautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE
 2015  
Règlement (CE) n  o 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 
établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'éti ­
quetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n
 o 820/97 du Conseil  2015  
Règlement (CE) n  o 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) n  o 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et 
d'enregistrement des bovins  2015  
Règlement (CE) n  o 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions 
d'exécution du règlement (CE) n  o 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation  2015  
Règlement (CE) n  o 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines moda ­
lités d'application du règlement (CE) n  o 820/97 du Conseil concernant l'application de 
sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregis ­
trement des bovins  2015  
Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques 
pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine
 2015  
Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communau ­
taires de lutte contre la maladie de Newcastle  2015  
Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communau ­
taires de lutte contre la peste porcine classique  2015  
Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregis ­
trement des animaux de l'espèce porcine  2016  
Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures commu ­
nautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE  2016  
Règlement (CE) n  o 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités 
d'application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l'agrément de 
compartiments d'élevage de volailles et de compartiments d'élevage d'autres oiseaux captifs au regard de l'influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments
 2016 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 276  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les 
États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages
 2016  
Décision 2002/106/CE de la Commission du 1  er février 2002 portant approbation d'un 
manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillon ­
nage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique
 2016  
Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel 
de diagnostic de la peste porcine africaine  2016  
Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel 
de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil  2016  
Règlement (CE) n  o 999/2001 du Parlement européen et du Conseil de 22 mai 2001 fixant 
les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies 
spongiformes transmissibles  2016  
Décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillon ­
nage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE
 2016  
Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police 
sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention 
de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces 
maladies  2017  
Règlement (CE) n  o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés 
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n  o 1774/2002  2017  
Règlement (UE) n  o 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du 
règlement (CE) n  o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles 
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce 
qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués 
aux frontières en vertu de cette directive
 2017  
Règlement (CE) n  o 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application 
de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de 
certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté 
d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices
 2017  
Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police 
sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans 
la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux 
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I  er , de la direc ­
tive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE  2017  
Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la 
surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du 
Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil  2017  
Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police 
sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
 2017  
Règlement (CE) n  o 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 
concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commer ­
ciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil  2018 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 277  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Règlement (CE) n  o 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités 
d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux 
mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles
 2018  
Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spéci ­
fiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
 2018  
Règlement délégué (UE) n  o 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le 
règlement (CE) n  o 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par  
Echinococcus multilocularis  2018  
Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire 
régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits 
d'origine animale destinés à la consommation humaine  2018  
Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant 
un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires  2018  
Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la 
directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinai ­
res 2018  
Règlement (CE) n  o 1662/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant certaines 
modalités de mise en œuvre des procédures décisionnelles communautaires en matière 
d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain ou vétérinaire  2018  
Règlement (CE) n  o 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établis ­
sant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement 
(CEE) n
 o 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen 
et du Conseil et le règlement (CE) n  o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil  2018  
Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire 
relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, 
modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE  2019  
Règlement (CE) n  o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 
sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire
 2019  
Règlement (CE) n  o 1177/2006 de la Commission du 1  er août 2006 mettant en œuvre le 
règlement (CE) n  o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences relatives à l'utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles
 2019  
Décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l'approbation des 
programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de  Gallus gallus  
dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) n  o 2160/2003 du Parlement 
européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d'œufs à couver
 2019  
Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la 
directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établisse ­
ment de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires
 2019  
Règlement (CE) n  o 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 
établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux  2019 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 278  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Règlement (CE) n  o 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une 
exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) n  o 183/2005 du Parlement 
européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabri ­
quent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie 
coccidiostatiques et histomonostatiques  2019  
Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures commu ­
nautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures 
spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc  2020  
Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de 
diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésicu ­
leuse du porc
 2020  
Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destina ­
tions des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers  2020  
Directive 82/475/CEE de la Commission du 23 juin 1982 fixant les catégories de matières 
premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers
 2020  
Règlement (CE) n  o 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le 
règlement (CE) n  o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la direc ­
tive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/ 471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la déci ­
sion 2004/217/CE de la Commission
 2020  
Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes 
directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires
 2020  
Règlement (UE) n  o 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des 
matières premières pour aliments des animaux  2020  
Règlement (CE) n  o 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des 
méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux
 2021  
Règlement (CE) n  o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 
relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux  2021  
Règlement (CE) n  o 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise 
en œuvre du règlement (CE) n  o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant 
des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale
 2021  
Règlement (CE) n  o 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités 
d'application du règlement (CE) n  o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale
 2021  
Règlement (CE) n  o 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles 
spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de  Trichinella  dans 
les viandes  2021  
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux 
dans les élevages  2022  
Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences 
minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production 
de certains animaux d'élevage  2022 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 279  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales 
relatives à la protection des veaux  2022  
Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales 
relatives à la protection des porcs  2022  
Règlement (CE) n  o 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des 
animaux au moment de leur mise à mort  2022  
Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des 
établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil
 2022  
Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la 
protection des poulets destinés à la production de viande  2022  
Règlement (CE) n  o 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères commu ­
nautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE
 2022  
Règlement (CE) n  o 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des 
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/ CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n
 o 1255/97  2022  
Règlement d'exécution (UE) n  o 750/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 établissant 
des mesures de protection relatives à la diarrhée épidémique porcine en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l'introduction de porcins dans l'Union euro ­
péenne
 2023  
Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales 
relatives à la protection des poules pondeuses  2023  
Règlement (UE) n  o 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation 
de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses 
de bovins  2023  
Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de prépara ­
tion, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans 
la Communauté  2024  
Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les subs ­
tances indésirables dans les aliments pour animaux  2024  
Recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle 
des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux  2024  
Règlement d'exécution (UE) n  o 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les 
conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l'Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables
 2024  
Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police 
sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers
 2024  
Règlement (UE) n  o 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions 
sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétéri ­
naire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine
 2025  
Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et 
généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés  2025 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 280  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police 
sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers
 2025  
Règlement (CE) n  o 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des 
directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'iden ­
tification des équidés  2025  
Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de 
l'espèce bovine reproducteurs de race pure  2026  
Décision 84/247/CEE de la Commission du 27 avril 1984 déterminant les critères de 
reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres 
généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure  2026  
Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction 
des bovins reproducteurs de race pure  2026  
Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions 
zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers 
d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
 2026  
Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les 
mesures de lutte contre la peste équine  2026  
Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire 
applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine
 2026  
Décision d'exécution 2012/137/UE de la Commission du 1  er mars 2012 relative à l'impor ­
tation dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine  2027  
Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques 
applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs  2027  
Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés 
destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours  2027  
Section 2 — Sécurité des aliments  
Règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à 
la sécurité des denrées alimentaires
 2015  
Règlement (UE) n  o 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités 
d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux  2015  
Décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan 
général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
 2015  
Règlement (CE) n  o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
à l'hygiène des denrées alimentaires  2015  
Règlement (CE) n  o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant 
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale  2015  
Règlement (CE) n  o 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les 
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires  2015 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 281  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Règlement (CE) n  o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les 
mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n  o 853/ 
2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n
 o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et 
(CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement 
(CE) n  o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) 
n o 853/2004 et (CE) n  o 854/2004  2015  
Règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
 2015  
Règlement (CE) n  o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant 
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine 
animale destinés à la consommation humaine  2015  
Règlement d'exécution (UE) n  o 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif 
aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale  2015  
Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre 
en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/ 
187/CEE et 91/664/CEE
 2015  
Décision 97/747/CE de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences 
de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux
 2015  
Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de 
certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/ 
CEE
 2015  
Règlement (CEE) n  o 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des 
procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires  2015  
Règlement (CE) n  o 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 
établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'éti ­
quetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n
 o 820/97 du Conseil  2015  
Règlement (CE) n  o 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de 
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires  2015  
Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application 
de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes 
d'analyse et l'interprétation des résultats  2016  
Décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes 
directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) n
 o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels 
effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour 
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale 
et au bien-être des animaux  2016  
Règlement (CE) n  o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil
 2016 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 282  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Règlement (UE) n  o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 
concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n
 o 1924/2006 et (CE) n  o 1925/2006 du Parlement européen et du 
Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/ 
CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commis ­
sion et le règlement (CE) n
 o 608/2004 de la Commission  2016  
Règlement (CE) n  o 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires  2016  
Règlement (UE) n  o 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le 
règlement (CE) n  o 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles  2016  
Décision d'exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption 
d'orientations aux fins de l'application des conditions spécifiques concernant les allégations 
de santé énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n  o 1924/2006 du Parlement européen et 
du Conseil  2016  
Règlement (CE) n  o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
sur les additifs alimentaires  2016  
Règlement (CE) n  o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
 2016  
Règlement (CE) n  o 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la 
directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n
 o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vita ­
mines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimen ­
taires, y compris les compléments alimentaires  2016  
Règlement (UE) n  o 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances 
pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maxi ­
males de résidus dans les aliments d'origine animale  2016  
Règlement (CE) n  o 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des 
modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des 
teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires  2016  
Règlement (CE) n  o 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des 
modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs 
en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées 
alimentaires  2016  
Décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des 
contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de 
pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE  2017  
Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative 
aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimen ­
taire 2017  
Décision 92/608/CEE du Conseil du 14 novembre 1992 arrêtant certaines méthodes d'ana ­
lyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe  2017  
Règlement (CE) n  o 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités 
d'exécution du règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour 
animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 
2006/504/CE  2017 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 283  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Règlement (CE) n  o 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités 
d'application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l'article 7 de la directive 86/362/CEE et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respective ­
ment la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les 
céréales et sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes
 2017  
Règlement d'exécution (UE) n  o 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des 
modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 16 du règlement (CE) n  o 1925/ 
2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de miné ­
raux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires  2017  
Règlement d'exécution (UE) n  o 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant 
des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 8 du règlement (CE) n  o 1925/ 
2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de miné ­
raux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires  2017  
Règlement (UE) n  o 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, 
les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration 
journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n
 o 41/ 
2009 et (CE) n  o 953/2009 de la Commission  2017  
Règlement (CE) n  o 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes 
alimentaires  2017  
Règlement (UE) n  o 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du 
règlement (CE) n  o 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procé ­
dure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires  2018  
Règlement (UE) n  o 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un 
programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règle ­
ment (CE) n  o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires  2018  
Règlement (CE) n  o 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimen ­
taires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE  2018  
Règlement (CE) n  o 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 
concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traça ­
bilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'orga ­
nismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE  2018  
Recommandation 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes 
directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes généti ­
quement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés 
en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) n  o 1830/ 
2003  2018  
Règlement (CE) n  o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 
concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés  2018  
Décision 2007/363/CE de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices 
pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) n
 o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil  2019 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 284  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Règlement (UE) n  o 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifica ­
tions des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n  o 1333/ 
2008 du Parlement européen et du Conseil  2019  
Règlement (CE) n  o 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif 
aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires  2019  
Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects 
scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes 
d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients 
alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) n
 o 258/97 du Parlement européen et du Conseil  2019  
Règlement (CE) n  o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes 
pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires  2019  
Règlement (CE) n  o 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) n  o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de 
nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits exis ­
tants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable
 2019  
Recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence 
de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales  2019  
Règlement (CE) n  o 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n
 o 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/ 
CE du Conseil et le règlement (CE) n  o 258/97  2020  
Règlement (CE) n  o 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromati ­
santes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n
 o 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n  o 2232/96 et (CE) n  o 110/ 
2008 et la directive 2000/13/CE  2020  
Règlement (UE) n  o 873/2012 de la Commission du 1  er octobre 2012 relatif à des mesures 
transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) n
 o 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil  2020  
Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des légis ­
lations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
 2020  
Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités 
relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le 
contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine  2020  
Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
 2020  
Règlement (CE) n  o 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des 
températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
 2020  
Décision 2005/463/CE de la Commission du 21 juin 2005 établissant un groupe en réseau 
pour l'échange et la coordination d'informations concernant la coexistence de cultures 
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques  2020 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 285  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires 
types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en tant que produits 
ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 
2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil
 2020  
Règlement d'exécution (UE) n  o 872/2012 de la Commission du 1  er octobre 2012 portant 
adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) n  o 2232/96 
du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) n
 o 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du 
règlement (CE) n  o 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la 
Commission  2021  
Règlement (CE) n  o 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 
relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires
 2021  
Règlement d'exécution (UE) n  o 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 
établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés
 2021  
Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N- 
nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc
 2021  
Règlement (CE) n  o 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la 
limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  2021  
Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices 
pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence acci ­
dentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques  2021  
Règlement (CE) n  o 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation 
des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires
 2021  
Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre 
des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers
 2022  
Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires  2022  
Règlement (UE) n  o 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les maté ­
riaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimen ­
taires  2022  
Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à 
l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles  2022  
Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de 
concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales natu ­
relles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source
 2022  
Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à 
l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés  2022 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 286  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Règlement d'exécution (UE) n  o 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant 
modalités d'application du règlement (UE) n  o 1169/2011 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des 
viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles
 2022  
Règlement (UE) n  o 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions 
d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales 
naturelles et les eaux de source  2023  
Décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes expli ­
catives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE 
relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés  2023  
Règlement (UE) n  o 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de 
certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant 
par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) n  o 1162/2009  2023  
Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmo ­
nisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers
 2023  
Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base néces ­
saires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
 2023  
Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des 
législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
 2023  
Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires 
destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids  2023  
Décision 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la direc ­
tive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la 
notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant 
que produits ou éléments de produits  2023  
Règlement (UE) n  o 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des 
établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n  o 852/ 
2004 du Parlement européen et du Conseil  2024  
Règlement (UE) n  o 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation 
à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n  o 852/2004 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides  2024  
Règlement (UE) n  o 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des 
allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant 
référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé 
infantiles  2024  
Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à 
utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière 
plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  2024  
Règlement (CE) n  o 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs 
maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histo ­
monostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour 
animaux non cibles  2024 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 287  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux 
objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires  2024  
Recommandation 2011/516/UE de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la 
présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées 
alimentaires  2025  
Recommandation 2006/794/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative au 
contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres 
que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires  2025  
Règlement (UE) n  o 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des 
méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des 
teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type 
dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n  o 252/2012  2025  
Règlement d'exécution (UE) n  o 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux 
demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) n
 o 1829/2003 du Parlement euro ­
péen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n  o 641/2004 et (CE) 
n o 1981/2006  2025  
Recommandation 2003/598/CE de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la 
contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme 
ingrédient dans d'autres boissons  2026  
Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au 
rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimen ­
taires traités par ionisation  2026  
Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant 
une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation  2026  
Règlement (UE) n  o 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles 
applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénomina ­
tions)  2026  
Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction 
utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients  2026  
Règlement (CE) n  o 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux 
et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  2026  
Règlement (UE) n  o 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions 
particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République 
populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine
 2026  
Règlement (CE) n  o 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et 
aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires et modifiant le règlement (CE) n  o 2023/2006  2026  
Règlement d'exécution (UE) n  o 321/2011 de la Commission du 1  er avril 2011 modifiant le 
règlement (UE) n  o 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l'utilisation du bisphénol A 
dans les biberons en plastique pour nourrissons  2026 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 288  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Section 3 — Protection des végétaux  
Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans 
lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits 
ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour 
des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales
 2015  
Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures 
de lutte contre  Diabrotica virgifera virgifera  Le Conte dans les zones de l'Union où sa 
présence est confirmée  2015  
Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de 
certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accom ­
pagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 
2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers  2015  
Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de 
notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent
 2015  
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté  2016  
Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obliga ­
tions auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux 
ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation  2016  
Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes 
à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE  2016  
Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre  Ralstonia 
solanacearum  (Smith) Yabuuchi et al.  2017  
Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'iden ­
tité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à 
l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles
 2017  
Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrisse ­
ment bactérien de la pomme de terre  2017  
Règlement (CE) n  o 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions 
spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres 
objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil
 2018  
Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales 
pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'ins ­
pection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers
 2018  
Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des 
enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Commu ­
nauté  2018  
Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la 
circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone 
protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets origi ­
naires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée  2018 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 289  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des 
matériels de multiplication végétative de la vigne  2018  
Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des 
plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences  2018  
Règlement (UE) n  o 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du 
règlement (CE) n  o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences en matière de données applicables aux substances actives  2018  
Règlement (UE) n  o 283/2013 de la Commission du 1  er mars 2013 établissant les exigences 
en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n
 o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques  2018  
Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes commu ­
nautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE
 2018  
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des 
semences de plantes fourragères  2019  
Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des 
semences de céréales  2019  
Règlement d'exécution (UE) n  o 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établis ­
sant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) n
 o 1107/2009 du Parlement européen 
et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques  2019  
Décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des 
mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de  Pseudomonas 
syringae  pv. actinidiae  Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto  2019  
Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation 
des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
 2019  
Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des 
matériels de multiplication des plantes ornementales  2019  
Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des 
semences de betteraves  2019  
Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des 
semences de légumes  2019  
Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1  er mars 2012 relative à des 
mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d' Anoplophora 
chinensis  (Forster) dans l'Union  2020  
Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne 
des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris  (Harris), d' Epitrix papa  sp. n, d' Epitrix subcrinita  (Lec.) et d' Epitrix 
tuberis  (Gentner)
 2020  
Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des 
plants de pommes de terre  2020  
Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des 
semences de plantes oléagineuses et à fibres  2020 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 290  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains 
systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes 
des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du 
Conseil  2020  
Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des 
inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
 2020  
Règlement (CE) n  o 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités 
d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/ 57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de 
permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences 
en matière de faculté germinative minimale
 2020  
Règlement (UE) n  o 284/2013 de la Commission du 1  er mars 2013 établissant les exigences 
en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au 
règlement (CE) n  o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur 
le marché des produits phytopharmaceutiques  2020  
Règlement (UE) n  o 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du 
règlement (CE) n  o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les 
exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques  2020  
Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant 
un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible 
avec le développement durable  2020  
Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de 
San José  2021  
Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provi ­
soires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de 
l'organisme  Dryocosmus kuriphilus  Yasumatsu  2021  
Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d'urgence 
destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de  Rhynchophorus 
ferrugineus  (Olivier)  2021  
Règlement (UE) n  o 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du 
règlement (CE) n  o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques  2021  
Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures 
provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de  Phytophthora ramorum  Werres, De Cock & Man 
in 't Veld sp. nov.
 2022  
Décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des 
mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de  Xylella fasti ­
diosa  (Well et Raju)  2022  
Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux 
mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de  Bursaphelenchus 
xylophilus  (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)  2022  
Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des 
indications prescrites sur les emballages des semences de céréales  2022  
Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des 
caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne  2022 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 291  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les 
conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes 
autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil
 2022  
Directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'applica ­
tion relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le 
cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de 
légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences  2022  
Directive 93/48/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les 
conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes 
fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 
de la directive 92/34/CEE du Conseil  2022  
Règlement d'exécution (UE) n  o 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant 
application du règlement (CE) n  o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en 
ce qui concerne la liste des substances actives approuvées  2022  
Règlement d'exécution (UE) n  o 541/2011 de la Commission du 1  er juin 2011 modifiant le 
règlement d'exécution (UE) n  o 540/2011 portant exécution du règlement (CE) n  o 1107/ 
2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
 2022  
Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de 
mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères
 2023  
Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commerciali ­
sation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses 
et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences 
certifiées  2023  
Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines déroga ­
tions pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à 
la préservation de l'environnement naturel  2023  
Décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l'organi ­
sation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur 
pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de généra ­
tions antérieures aux semences de base
 2023  
Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l'organisation d'une 
expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commer ­
cialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères 
conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé 
si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/ CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l'article 2, 
paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE
 2023  
Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant 
à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino
 2023  
Directive 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'applica ­
tion relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le 
cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits
 2023  
Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures 
d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels 
de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la direc ­
tive 92/34/CEE du Conseil  2023  
Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les 
conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes 
ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du 
Conseil  2023 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 292  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives 
à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 
98/56/CE du Conseil  2023  
Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplé ­
mentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs 
conformément à la directive 98/56/CE du Conseil  2023  
Règlement (CE) n  o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
 2023  
Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les 
tordeuses de l'œillet  2024  
Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provi ­
soires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de  
Gibberella circinata  Nirenberg & O'Donnell  2024  
Règlement (CE) n  o 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités 
d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des 
termes «faibles quantités de graines»  2024  
Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités 
d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les 
caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de 
l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles  2024  
Décision 2004/842/CE de la Commission du 1  er décembre 2004 relative aux modalités 
d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de 
semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue 
national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée
 2024  
Règlement (CE) n  o 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des moda ­
lités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de 
plantes agricoles et des espèces de légumes  2024  
Décision 90/639/CEE de la Commission du 12 novembre 1990 déterminant les noms à 
donner aux variétés dérivées des variétés d'espèces de légumes énumérées dans la décision 
89/7/CEE  2024  
Règlement d'exécution (UE) n  o 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les 
exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production 
de germes  2024  
Décision d'exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des 
mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union du genre  
Pomacea  (Perry)  2025  
Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non 
énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces 
végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel
 2025  
Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités 
d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour 
l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes
 2025  
Directive d'exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition 
des classes de l'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes
 2025  
Directive d'exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition 
de conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pommes de terre prébase
 2025 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 293  
Législation de l'Union  Délai de rapprochement  
Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des 
indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres 
et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications 
prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères  2025  
Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine 
normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains 
végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les condi ­
tions et modalités de leur remplacement
 2025  
Règlement (UE) n  o 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en 
matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes
 2025  
Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de 
manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères
 2026  
Décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission du 13 février 2014 concernant des 
mesures visant à empêcher la propagation dans l'Union de  Xylella fastidiosa  (Well et Raju)  2026  
Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures visant à 
éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté viroïde du tubercule en fuseau 
de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid)  2026  
Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations 
pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux 
conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commerciali ­
sation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés  2026  
Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines 
dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en 
vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commerciali ­
sation de semences de ces races primitives et variétés
 2026  
Règlement (CE) n  o 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protec ­
tion communautaire des obtentions végétales  2026  
Règlement (CE) n  o 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités 
d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3 du règlement (CE) 
n o 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions 
végétales  2026  
Règlement (CE) n  o 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les 
modalités d'application du règlement (CE) n  o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la 
procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales  2026 ▼M2
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 294  
ANNEXE XII  
ÉQUIVALENCE  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 295  
ANNEXE XIII  
RAPPROCHEMENT DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE  
Code des douanes  
Règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code 
des douanes communautaire  
Calendrier: le rapprochement avec les dispositions du règlement susmentionné, 
à l'exception des articles 1 à 3, article 8, paragraphe 1, premier tiret, articles 18 
et 19, article 94, paragraphe 1, articles 97 et 113, article 117, point c), articles 129, 163 à 165, 174, 179, 209, 210 et 211, article 215, paragraphe 4, et articles 247 à 253, sera réalisé dans un délai de quatre ans après l'entrée en 
vigueur du présent accord.
 
Les parties revoient le rapprochement des articles 84 et 130 à 136 en se 
référant au traitement sous contrôle de la douane avant l'expiration du délai de rapprochement indiqué ci-dessus.
 
Le rapprochement avec l'article 173, l'article 221, paragraphe 3, et l'article 236, 
paragraphe 2, a lieu selon le principe de l'effort maximal.  
Transit commun et DAU  
Convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les 
échanges de marchandises  
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun  
Calendrier: le rapprochement avec les dispositions des conventions susmen ­
tionnées, notamment par une éventuelle adhésion de la Géorgie à ces conven ­
tions, a lieu dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Franchises douanières  
Règlement (CE) n  o 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'éta ­
blissement du régime communautaire des franchises douanières  
Calendrier: le rapprochement avec les titres I et II du règlement susmentionné 
a lieu dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord.  
Protection des droits de propriété intellectuelle  
Règlement (UE) n  o 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 
2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n
 o 1383/2003 du Conseil  
Calendrier: le rapprochement avec les dispositions du règlement susmentionné, 
à l'exception de l'article 26, a lieu dans un délai de trois ans après l'entrée en 
vigueur du présent accord. L'obligation de rapprochement avec le règlement 
n o 608/2013 ne crée pas en soi d'obligation pour la Géorgie d'appliquer des 
mesures lorsqu'un droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé par son droit matériel et sa réglementation en matière de propriété intellectuelle.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 296  
ANNEXE XIV  
LISTE DES RÉSERVES EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT; LISTE 
DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE 
TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES; LISTE DES RÉSERVES 
RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ, AUX STAGIAIRES 
POSTUNIVERSITAIRES ET AUX VENDEURS DE SERVICES AUX 
ENTREPRISES; LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AUX 
PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX 
PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS  
Union  
1. Liste des réserves en matière d'établissement: Annexe XIV-A  
2. Liste des engagements relatifs à la fourniture transfrontalière de services: 
Annexe XIV-B  
3. Liste des réserves relatives au personnel clé, aux stagiaires postuniversitaires 
et aux vendeurs de services aux entreprises: Annexe XIV-C  
4. Liste des réserves relatives aux prestataires de services contractuels et aux 
professionnels indépendants: Annexe XIV-D  
Géorgie  
5. Liste des réserves en matière d'établissement: Annexe XIV-E  
6. Liste des engagements relatifs à la fourniture transfrontalière de services: 
Annexe XIV-F  
7. Liste des réserves relatives au personnel clé, aux stagiaires postuniversitaires 
et aux vendeurs de services aux entreprises: Annexe XIV-G  
8. Liste des réserves relatives aux prestataires de services contractuels et aux 
professionnels indépendants: Annexe XIV-H  
Les abréviations suivantes sont utilisées aux fins des annexes XIV-A, XIV-B, 
XIV-C et XIV-D: 
AT Autriche  
BE Belgique  
BG Bulgarie  
CY Chypre  
CZ République tchèque  
DE Allemagne  
DK Danemark  
EU Union européenne, y compris tous ses États membres  
ES Espagne  
EE Estonie  
FI Finlande  
FR France  
EL Grèce  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 297  
HR Croatie  
HU Hongrie  
IE Irlande  
IT Italie  
LV Lettonie  
LT Lituanie  
LU Luxembourg  
MT Malte  
NL Pays–Bas  
PL Pologne  
PT Portugal  
RO Roumanie  
SK Slovaquie  
SI Slovénie  
SE Suède  
UK Royaume-Uni  
Les abréviations suivantes sont utilisées aux fins des annexes XIV-E, XIV-F, 
XIV-G et XIV-H: 
GE Géorgie  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 298  
ANNEXE XIV-A  
LISTE DES RÉSERVES EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT (UNION)  
1. La liste des réserves énumère les activités économiques pour lesquelles des 
réserves au traitement national ou au traitement de la nation la plus favorisée par l'Union, en vertu de l'article 79, paragraphe 2, du présent accord, s'ap ­
pliquent aux établissements et aux entrepreneurs de Géorgie.
 
Elle comprend les éléments suivants:  
a) une liste de réserves horizontales s'appliquant à tous les secteurs ou sous– 
secteurs;  
b) une liste de réserves spécifiques à des secteurs ou sous-secteurs indiquant 
le secteur ou sous-secteur concerné à côté de la ou des réserves applica ­
bles. 
Une réserve correspondant à une activité qui n'est pas libéralisée (non conso ­
lidée) est exprimée comme suit: «Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée».
 
Lorsqu'une réserve figurant sous a) ou b) n'inclut que des réserves spécifiques 
à des États membres, les États membres qui n'y sont pas mentionnés sous ­
crivent sans réserves aux engagements visés à l'article 79, paragraphe 2, du 
présent accord dans le secteur concerné (l'absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles qui peuvent s'appliquer à l'échelle 
de l'Union).
 
2. Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après 
n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.  
3. Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet auto ­
matique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
 
4. Conformément à l'article 79 du présent accord, des exigences non discrimi ­
natoires telles que celles concernant la forme juridique ou l'obligation d'ob ­
tenir des licences ou permis applicables à tous les fournisseurs opérant sur le territoire, sans distinction basée sur la nationalité, la résidence ou des critères équivalents, ne sont pas énumérées dans la présente annexe dans la mesure où 
elles ne sont pas affectées par l'accord.
 
5. Lorsque l'Union maintient une réserve qui requiert qu'un prestataire de 
services soit citoyen, résident permanent ou résident de son territoire comme condition à l'offre d'un service sur son territoire, une réserve énumérée dans l'annexe XIV-C du présent accord aura les mêmes effets qu'une réserve 
concernant l'établissement au titre de la présente annexe, dans la mesure 
applicable.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 299  
Réserves horizontales  
Services collectifs  
UE: Les activités économiques considérées comme des services collectifs au 
niveau national ou local peuvent être soumises à des monopoles publics ou à 
des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (  1 ). 
Types d'établissement  
UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés géorgiennes) constituées 
conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'adminis ­
tration centrale ou le lieu d'activité principal est situé dans l'Union ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par des sociétés géor ­
giennes (
 2 ). 
AT: Les gérants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche; 
les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent être 
domiciliées en Autriche.
 
EE: Au moins la moitié des membres du conseil d'administration doivent avoir 
leur résidence dans l'UE.  
FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé et 
au moins un des associés d'une société en nom collectif ou en commandite doivent résider en permanence dans l'Espace économique européen (EEE). Pour tous les secteurs, la résidence dans l'EEE est requise pour au moins un 
des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration et pour le 
directeur gérant; des exemptions peuvent toutefois être accordées à certaines sociétés. Si une organisation géorgienne entend exercer une activité ou un négoce en établissant une succursale en Finlande, un permis d'exercer est requis.
 
HU: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la 
plus favorisée pour l'acquisition de propriétés de l'État.  
IT: L'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné 
à la délivrance d'un permis de résidence.  
PL: Les entrepreneurs géorgiens ne peuvent entreprendre et exercer une activité 
économique qu'en constituant une société en commandite, une société à respon ­
sabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, 
uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société 
en commandite).  
RO: L'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que 
la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales doivent 
être des citoyens roumains, sauf disposition contraire stipulée dans le contrat de la société ou ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.
 ▼B 
( 1 ) Il existe des services collectifs dans des secteurs tels que les services de conseil dans des 
domaines scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les services relatifs à l'environnement, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services 
sont souvent accordés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu 
des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à des obligations de service spécifiques. Comme des services collectifs sont également souvent présents au niveau régional, il n'est pas possible d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Cette réserve ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et connexes.
 
( 2 ) En vertu de l'article 54 du TFUE, ces filiales sont considérées comme des personnes 
morales de l'UE. Dans la mesure où elles ont un lien continu et effectif avec l'économie 
de l'UE, elles sont bénéficiaires du marché intérieur de l'Union, ce qui inclut, notam ­
ment, la liberté de s'établir et de fournir des services dans tous les États membres de l'UE.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 300  
SE: Une société étrangère n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède ou qui 
exerce ses activités par l'intermédiaire d'un agent commercial peut mener ses 
opérations commerciales par l'entremise d'une succursale enregistrée en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. L'administra ­
teur gérant de la succursale, et son adjoint s'il en est nommé un, doivent résider 
dans l'EEE. Une personne physique ne résidant pas dans l'EEE qui mène des 
opérations commerciales en Suède doit nommer un représentant résidant en Suède responsable des opérations en Suède. Des comptes séparés doivent être tenus pour les opérations en Suède. L'autorité compétente peut accorder au cas 
par cas des exemptions des obligations concernant l'établissement de succursales 
et la résidence. Les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an – entrepris par une société ayant son siège, ou une personne physique résidant, en dehors de l'EEE – sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de 
nommer un représentant résident. Une société suédoise à responsabilité limitée 
peut être créée par une personne physique résidant dans l'EEE, par une personne morale suédoise ou par une personne morale constituée selon la législation d'un pays de l'EEE et qui a son siège social, son administration centrale ou son 
principal lieu d'activité dans l'EEE. Un fondateur peut constituer un partenariat 
si tous les associés ayant une responsabilité personnelle illimitée résident dans l'EEE. Les fondateurs résidant en dehors de l'EEE doivent demander une permis ­
sion à l'autorité compétente. Dans le cas de sociétés à responsabilité limitée et 
d'associations économiques coopératives, au moins 50 % des membres du conseil 
d'administration, au moins 50 % des membres suppléants, le directeur gérant, son adjoint et au moins une des personnes autorisées à signer au nom de la société, le cas échéant, doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut accorder des 
exemptions. Si aucun des représentants de la société ne réside en Suède, le 
conseil d'administration doit nommer un représentant résidant en Suède qu'il aura autorisé à recevoir des services au nom de la société. Des conditions corres ­
pondantes s'appliquent pour l'établissement de tous les autres types d'entités 
juridiques.
 
SK: Une personne physique géorgienne dont le nom doit être inscrit au registre 
de commerce en tant que personne habilitée à agir au nom de l'entrepreneur doit 
introduire une demande de permis de résidence en Slovaquie.  
Investissement  
ES: L'investissement en Espagne par des pouvoirs publics étrangers ou des 
entités publiques étrangères (ce qui tend à affecter des intérêts économiques mais aussi des intérêts de nature non économique de l'État), directement ou par l'intermédiaire de sociétés ou d'autres entités contrôlées directement ou indi ­
rectement par des pouvoirs publics étrangers, nécessite l'autorisation préalable de 
l'État.
 
BG: Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les 
investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une 
société géorgienne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour:
 
a) la prospection, la mise en valeur ou l'extraction de ressources naturelles dans 
les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive;
 
b) l'acquisition d'une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l'une 
des activités visées sous le point a).  
FR: Les acquisitions géorgiennes de plus de 33,33 % des parts de capital ou des 
droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, sont subordonnées aux règles 
suivantes:
 
— les investissements de moins de 7,6 millions d'euros dans des entreprises 
françaises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 millions d'euros 
sont libres, après un délai de quinze jours suivant la notification préalable 
et après vérification de la correspondance de ces montants;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 301  
— après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'in ­
vestir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le 
ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.
 
La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être 
limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé 
au cas par cas par le gouvernement français. L'exercice de certaines activités 
commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l'administrateur gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.
 
HU: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la 
plus favorisée en ce qui concerne la participation géorgienne dans des sociétés récemment privatisées.
 
IT: L'État peut exercer certains pouvoirs spéciaux dans des entreprises opérant 
dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale (cela concerne toutes 
les personnes morales menant des activités considérées d'importance stratégique dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale), ainsi que dans certaines activités d'importance stratégique dans les domaines de l'énergie, des 
transports et des communications.
 
PL: L'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des 
ressortissants étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une permis ­
sion. Non consolidé pour ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État, 
c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation.  
Immobilier  
L'acquisition de terrains et de biens immobiliers est soumise aux limitations 
suivantes (  1 ): 
AT: L'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par 
des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des 
pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts écono ­
miques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non.  
BG: Les personnes physiques ou morales étrangères (même par l'intermédiaire 
d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes 
morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir la propriété d'im ­
meubles et des droits de propriété limités (droit d'usage, droit de bâtir, droit 
d'ériger une superstructure et servitudes) sur des biens immobiliers.
 
CZ: Les terres agricoles et forestières ne peuvent être acquises que par des 
personnes physiques de nationalité étrangère résidant en permanence en Répu ­
blique tchèque et des entreprises établies de manière permanente en tant que 
personnes morales en République tchèque. Des règles spécifiques s'appliquent aux terres agricoles et forestières appartenant à l'État. Des terrains agricoles de l'État ne peuvent être acquis que par des citoyens, des municipalités et des 
universités publiques (à des fins de formation ou de recherche) tchèques. Les 
personnes morales (indépendamment de la forme juridique ou du lieu de rési ­
dence) ne peuvent acquérir un terrain agricole de l'État que si un bâtiment, déjà en leur possession, est construit sur ce terrain ou si ce terrain est indispensable à 
l'exploitation dudit bâtiment. Seules les municipalités et les universités publiques 
peuvent acquérir des forêts de l'État.
 
CY: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée.  ▼B 
( 1 ) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des 
limitations reflétées dans les engagements existants dans le cadre de l'AGCS.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 302  
DK: Limitations concernant l'achat de biens immobiliers par des personnes 
physiques et des entités juridiques non résidentes. Restrictions à l'achat de 
terrains agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.  
HU: Sous réserve des exceptions figurant dans la législation sur les terres arables, 
des personnes physiques et morales étrangères ne sont pas autorisées à acheter ce type de terres. Les ressortissants étrangers ne peuvent acheter des biens immo ­
biliers que s'ils ont obtenu une autorisation de l'agence de l'administration 
publique compétente du pays sur la base de la situation géographique des biens immobiliers.
 
EL: Conformément à la loi n  o 1892/90, l'autorisation du ministère de la défense 
est nécessaire pour acquérir des terrains dans les zones frontalières. Dans la 
pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investis ­
sements directs.  
HR: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des 
prestataires de services qui ne sont ni établis ni constitués en société en Croatie. L'acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services est 
autorisée dans le cas de sociétés qui sont établies et constituées en société 
(personnes morales) en Croatie. L'acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services par des succursales est soumise à l'autorisation du ministère de la justice. Les personnes physiques ou morales étrangères ne 
peuvent pas acquérir de terrains agricoles et forestiers.
 
IE: L'accord écrit préalable de la  Land Commission  est nécessaire pour l'acqui ­
sition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terrains ont une 
destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée 
sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette loi ne s'applique pas aux terrains situés à l'inté ­
rieur des limites de villes et agglomérations.
 
IT: L'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étran ­
gères est subordonné à une condition de réciprocité.  
LT: L'acquisition de la propriété de terrains, d'eaux intérieures et de forêts est 
autorisée pour les personnes physiques et morales étrangères qui répondent aux critères de l'intégration européenne et transatlantique. La procédure d'acquisition de la parcelle de terrain, les conditions de vente, ainsi que les restrictions sont 
établies par la loi constitutionnelle.
 
LV: Restrictions concernant l'acquisition de terrains dans les zones rurales et de 
terrains dans les villes ou les zones urbaines; les baux n'excédant pas 99 ans sont permis.
 
PL: Un permis est nécessaire pour l'acquisition directe et indirecte de biens 
immobiliers. Un permis est délivré via une décision administrative rendue par 
un ministre compétent en matière d'affaires internes, avec l'aval du ministre de la défense nationale et, dans le cas des terres agricoles, également avec l'aval du ministre de l'agriculture et du développement rural.
 
RO: Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant 
pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité 
roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie, n'ont pas le droit d'ac ­
quérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.
 
SI: Les succursales établies en Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent 
acquérir que des biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à 
l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 303  
SK: les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas acquérir de 
terrains agricoles et forestiers. Des règles spécifiques s'appliquent à certaines 
autres catégories de biens immobiliers. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou la participation à des coentreprises. L'acquisition de terrains par des entités étran ­
gères est soumise à autorisation (pour les modes 3 et 4).
 
Réserves sectorielles  
A. Agriculture, chasse, sylviculture et exploitation forestière  
FR: L'établissement d'exploitations agricoles par des sociétés de pays tiers et 
l'acquisition de vignobles par des entrepreneursde pays hors UE sont soumis à autorisation.
 
AT, HU, MT, RO: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de 
la nation la plus favorisée en ce qui concerne les activités agricoles.  
CY: La participation d'investisseurs est autorisée à concurrence de 49 %.  
IE: L'établissement par des résidents géorgiens dans des activités de meunerie est 
soumis à autorisation.  
BG: Aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la 
plus favorisée en ce qui concerne les activités d'exploitation forestière.  
B. Pêche et aquaculture  
UE: L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les 
eaux territoriales des États membres et leur exploitation peuvent être limités aux 
bateaux de pêche battant pavillon d'un territoire de l'UE, sauf dispositions contraires.
 
SE: Un navire est réputé suédois et peut battre pavillon suédois s'il appartient à 
plus de 50 % à des citoyens suédois ou à des personnes morales suédoises. Le 
gouvernement peut permettre que des navires étrangers battent pavillon suédois si leurs opérations sont sous contrôle suédois ou si le propriétaire réside en perma ­
nence en Suède. Les navires appartenant à concurrence de 50 % à des ressortis ­
sants de l'EEE ou à des sociétés ayant leur siège social, leur administration 
centrale ou leur principal lieu d'activité dans l'EEE et dont les opérations sont contrôlées depuis la Suède peuvent également être immatriculés en Suède. Une licence de pêche professionnelle, nécessaire pour pratique la pêche profession ­
nelle, n'est accordée que si la pêche a un lien avec l'industrie suédoise de la 
pêche. Le lien peut être, par exemple, le fait que la moitié (en valeur) de la pêche annuelle est débarquée en Suède, le fait que la moitié des départs se font depuis des ports suédois ou que la moitié des pêcheurs de la flotte sont domiciliés en 
Suède. Pour les navires de plus de cinq mètres, un permis de navire est néces ­
saire en plus de la licence de pêche professionnelle. Un permis est accordé si, entre autres, le navire est immatriculé en Suède et a un lien économique réel avec la Suède.
 
UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la 
plus favorisée pour l'acquisition de navires battant pavillon britannique, à moins 
que l'investissement de citoyens britanniques soit d'au moins 75 % et/ou que le navire soit aux mains de sociétés qui sont détenues à concurrence d'au moins 75 % par des citoyens britanniques, dans tous les cas résidents et domiciliés au 
Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés depuis le 
Royaume-Uni.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 304  
C. Industries extractives  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée pour les personnes morales contrôlées (  1 ) par des personnes physiques 
ou morales d'un pays hors UE qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les succursales directes (la consti ­
tution d'une société est requise).
 
D. Industrie manufacturière  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée pour les personnes morales contrôlées (  2 ) par des personnes physiques 
ou morales d'un pays hors UE qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les succursales directes (la consti ­
tution d'une société est requise).
 
HR: Exigence de résidence en ce qui concerne l'édition, l'imprimerie et la repro ­
duction de supports enregistrés.  
IT: Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent 
être des citoyens d'un État membre. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un 
État membre.  
SE: Les propriétaires de périodiques imprimés et publiés en Suède qui sont des 
personnes physiques doivent résider en Suède ou être citoyens d'un pays de l'EEE. Les propriétaires de tels périodiques qui sont des personnes morales doivent être établis dans l'EEE. Les périodiques imprimés et publiés en Suède, 
de même que les enregistrements techniques, doivent avoir un éditeur responsa ­
ble, lequel doit être domicilié en Suède.
 
Production, transmission et distribution pour compte propre d'électricité, de gaz, 
de vapeur et d'eau chaude (  3 ) (à l'exclusion de la production électrique des 
centrales nucléaires)  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne la production d'électricité, la transmission et la distribution d'électricité pour compte propre ainsi que pour la fabrication de 
gaz et la distribution de combustibles gazeux.
 
Production, transmission et distribution de vapeur et d'eau chaude  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée pour les personnes morales contrôlées (  4 ) par des personnes physiques 
ou morales d'un pays hors UE qui représente plus de 5 % des importations de pétrole d'électricité ou de gaz naturel de l'UE. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
 ▼B 
( 1 ) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou 
morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses adminis ­
trateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.
 
( 2 ) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou 
morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses adminis ­
trateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.
 
( 3 ) La limitation horizontale concernant les services collectifs est applicable.  
( 4 ) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou 
morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses adminis ­
trateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 305  
FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée pour la production, la transmission et la distribution de vapeur et d'eau 
chaude.  
1. Services aux entreprises  
Services des professions libérales  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services de conseil juridique ainsi que de 
documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques 
dotées de missions publiques, par exemple notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels, ni en ce qui concerne les services fournis par des huissiers nommés par un acte officiel de l'État.
 
UE: La pleine admission au barreau exigée pour la pratique du droit intérieur (de 
l'UE et de l'État membre) est soumise à une condition de nationalité et/ou une 
exigence de résidence.  
AT: En ce qui concerne les services juridiques, la participation de juristes étran ­
gers (qui doivent être pleinement qualifiés dans leur pays d'origine) au capital social d'un cabinet juridique, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne 
peut dépasser 25 %. Ils ne peuvent avoir d'influence décisive sur la prise de 
décision. Pour ce qui est des investisseurs minoritaires étrangers ou de leur personnel qualifié, la prestation de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public et le droit de la juridiction où ils 
sont habilités à exercer en tant que juristes; la prestation de services juridiques 
portant sur le droit intérieur (de l'UE et des États membres), y compris la représentation devant les tribunaux, exige l'admission pleine et entière au barreau, qui est soumise à une condition de nationalité.
 
En ce qui concerne les services de comptabilité, de tenue de livres, d'audit et de 
conseil fiscal, la prise de participation et les droits de vote des personnes habi ­
litées à exercer la profession en vertu d'une législation étrangère ne peuvent dépasser 25 %.
 
Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée pour les services médicaux (à l'exception des services dentaires et des 
services fournis par des psychologues et psychothérapeutes) et les services vété ­
rinaires.  
BG: En ce qui concerne les services juridiques, certains types de formes juri ­
diques («advokatsko sadrujie» et «advokatsko drujestvo») sont réservés aux 
juristes qui sont membres à part entière du barreau en Bulgarie. Pour les services 
de médiation juridique, la résidence permanente est requise. En ce qui concerne les services fiscaux, la nationalité d'un État membre de l'UE est nécessaire. En ce qui concerne les services d'architecture, les services d'architecture paysagère et 
d'urbanisme, les services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie, les 
personnes physiques et morales étrangères qui possèdent une compétence reconnue de concepteur et sont autorisées à exercer en vertu de leur législation nationale ne peuvent concevoir et superviser des travaux en Bulgarie de façon 
indépendante qu'après avoir remporté un appel d'offres et avoir été sélectionnées 
en tant que contractants conformément aux conditions de la procédure fixée par la loi sur les marchés publics; pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les entrepreneurs géorgiens doivent agir en tant que partenaires ou 
sous-traitants d'entrepreneurs locaux. En ce qui concerne les services d'architec ­
ture paysagère et d'urbanisme, des conditions de nationalité s'appliquent. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services fournis par les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les 
physiothérapeutes et les professions paramédicales.
 
DK: Des auditeurs étrangers peuvent s'associer à des comptables agréés par l'État 
danois après avoir obtenu la permission de l'autorité danoise des affaires.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 306  
FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec des services sociaux et 
de santé financés à partir de fonds publics ou privés (c'est-à-dire les services médicaux, y compris ceux des psychologues, et dentaires; les services des sages- femmes; les services des physiothérapeutes et les services des professions para ­
médicales).
 
FI: En ce qui concerne les services d'audit, au moins un des auditeurs d'une 
société finlandaise à responsabilité limitée doit résider en Finlande.  
FR: En ce qui concerne les services juridiques, certains types de forme juridique 
(«association d'avocats» et «société en participation d'avocat») sont réservés aux juristes qui sont membres à part entière du barreau en France. En ce qui concerne 
les services d'architecture, les services médicaux (y compris ceux des psycho ­
logues) et dentaires, ainsi que les services fournis par les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales, les entrepreneurs étrangers n'ont accès qu'aux formes juridiques de la «société 
d'exercice libéral» (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée ou 
sociétés en commandite par actions) et de la «société civile professionnelle». Des conditions de nationalité et de réciprocité s'appliquent en ce qui concerne les services vétérinaires.
 
EL: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les techniciens dentaires. La nationalité d'un État 
membre de l'UE est nécessaire pour obtenir une licence pour être commissaire aux comptes ainsi que dans les services vétérinaires.
 
ES: Les commissaires aux comptes et les conseils en droit de propriété indus ­
trielle sont soumis à une condition de nationalité de l'UE.  
HR: Non consolidé, sauf pour les services de conseil portant sur le droit du pays 
d'origine, le droit étranger et le droit international. Seuls les membres du barreau de Croatie (désignés par le titre «odvjetnici») peuvent représenter en justice les parties à un litige. La citoyenneté croate est requise pour être admis au barreau. 
Dans le cas de litiges impliquant des entités internationales, les parties peuvent se 
faire représenter, devant un tribunal arbitral ou un tribunal ad hoc, par des avocats inscrits au barreau dans d'autres pays.
 
Une licence est requise pour la prestation de services d'audit. Pour pouvoir 
fournir des services d'architecture et d'ingénierie, les personnes physiques et 
morales doivent obtenir l'autorisation de l'ordre des architectes ou de la 
chambre des ingénieurs de Croatie, respectivement.  
HU: L'établissement doit prendre la forme d'une association de personnes avec 
un avocat hongrois (ügyvéd), ou un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda) ou d'un 
bureau de représentation. Exigence de résidence pour les personnes n'ayant pas la 
nationalité d'un pays de l'EEE dans le cas des services vétérinaires.  
LV: Plus de 50 % des actions assorties d'un droit de vote dans une société 
commerciale d'auditeurs assermentés doivent être la propriété d'auditeurs asser ­
mentés ou de sociétés commerciales d'auditeurs assermentés de l'UE ou de l'EEE.  
LT: En ce qui concerne les services d'audit, au moins trois quarts des actions 
d'une société d'audit doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit 
de l'UE ou de l'EEE.  
PL: Alors que les juristes de l'UE peuvent adopter d'autres types de forme 
juridique, les juristes étrangers n'ont accès qu'aux formes juridiques de la société enregistrée, de la société en commandite ou de la société en commandite 
par actions. Des conditions de nationalité de l'UE s'appliquent pour fournir des 
services vétérinaires.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 307  
SK: La résidence est requise pour fournir des services d'architecture ou d'ingé ­
nierie, ainsi que pour les services vétérinaires.  
SE: Pour les services juridiques, l'admission au barreau, nécessaire uniquement 
pour être autorisé à faire usage du titre suédois d'« advokat », est soumise à une 
exigence de résidence. Exigence de résidence pour les liquidateurs. L'autorité 
compétente peut accorder des exemptions. Des exigences de nationalité d'un pays de l'EEE s'appliquent pour la nomination d'un certificateur d'un plan écono ­
mique. Exigence de résidence dans l'EEE pour les services d'audit.
 
Services de recherche et développement  
UE: En ce qui concerne les services de recherche et développement financés par 
des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants de l'UE et à des personnes morales européennes 
ayant leur siège dans l'UE.
 
Location/crédit–bail sans opérateurs  
A. Se rapportant aux navires:  
LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la 
nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie.  
SE: Dans le cas d'une participation géorgienne dans la propriété d'un navire, la 
preuve d'une influence suédoise dominante sur son exploitation doit être apportée 
pour que ledit navire puisse battre pavillon suédois.  
B. Se rapportant aux aéronefs  
UE: En ce qui concerne la location et le crédit–bail relatifs aux aéronefs, bien 
que des dérogations puissent être accordées pour les contrats de crédit-bail de 
courte durée, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui 
satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs).
 
Autres services fournis aux entreprises  
UE sauf HU et SE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de 
la nation la plus favorisée dans le cas des services de mise à disposition de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, 
de personnel hospitalier et d'autres catégories de personnel. La résidence ou 
une présence commerciale est requise et des conditions de nationalité peuvent exister.
 
UE sauf BE, DK, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LU, NL, SE et UK: Conditions de 
nationalité et obligation de résidence pour les services de placement et de mise à disposition de personnel.
 
UE sauf AT et SE: Pour les services d'enquête, aucune obligation de traitement 
national ni de traitement de la nation la plus favorisée. La résidence ou une présence commerciale est requise et des conditions de nationalité peuvent exister.
 
AT: En ce qui concerne les services de placement et les agences de mise à 
disposition de main-d'œuvre, l'autorisation ne peut être accordée qu'à des personnes morales ayant leur siège dans l'EEE et les membres du conseil d'ad ­
ministration ou les associés gérants/actionnaires habilités à représenter la 
personne morale doivent être des citoyens de l'EEE et être domiciliés dans l'EEE.
 
BE: Une société qui a son siège social en dehors de l'EEE doit prouver qu'elle 
fournit des services de placement dans son pays d'origine. En ce qui concerne les 
services de sécurité, la citoyenneté de l'UE et la résidence sont requises pour les 
gérants.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 308  
BG: La nationalité est requise pour les activités de photographie aérienne et pour 
les services de géodésie, de relevé cadastral et de cartographie. Aucune obliga ­
tion de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les services de placement et de mise à disposition de personnel; les services de mise à disposition de personnel de bureau; les services d'enquête; les services de 
sécurité; les services d'essais et d'analyses techniques; les services à forfait de 
réparation ou de démantèlement d'installations de prospection pétrolière ou gazière. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la traduction et l'interprétation officielles.
 
DE: Condition de nationalité pour les interprètes assermentés.  
DK: En ce qui concerne les services de sécurité, conditions de résidence et de 
nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les 
gérants. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour la fourniture de services de garde d'aéroports.
 
EE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services de sécurité. Condition de nationalité de 
l'UE pour les traducteurs jurés.  
FI: La résidence dans l'EEE est requise pour les traducteurs jurés.  
FR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne l'attribution de droits dans le domaine des services 
de placement.  
FR: Les entrepreneurs étrangers doivent obtenir une autorisation spécifique pour 
les services d'exploration et de prospection et pour les services de conseil scien ­
tifique et technique.  
HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée pour les services de placement; les services d'enquête et de sécurité.  
IT: La nationalité italienne ou celle d'un État membre de l'UE et la résidence sont 
nécessaires pour obtenir l'autorisation de fournir des services de gardiennage. Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des citoyens d'un État membre. Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État 
membre. Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la 
plus favorisée pour les services de recouvrement et d'information en matière de crédit.
 
LV: En ce qui concerne les services d'enquête, seules les agences de détectives 
dont le gérant et toute personne disposant d'un bureau dans leur administration 
sont des ressortissants de l'UE ou de l'EEE sont en droit d'obtenir une licence. En 
ce qui concerne les services de sécurité, au moins la moitié du capital social doit être détenue par des personnes physiques ou morales de l'UE ou de l'EEE pour 
qu'une licence puisse être délivrée.
 
LT: Seuls des citoyens de pays membres de l'EEE ou de l'OTAN peuvent 
entreprendre de fournir des services de sécurité.  
PL: En ce qui concerne les services d'enquête, la licence professionnelle peut être 
accordée à une personne de nationalité polonaise ou à un ressortissant d'un autre  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 309  
État membre, de l'EEE ou de la Suisse. En ce qui concerne les services de 
sécurité, la licence professionnelle ne peut être accordée qu'à une personne de 
nationalité polonaise ou à un ressortissant d'un autre État membre, de l'EEE ou de la Suisse. Condition de nationalité de l'UE pour les traducteurs jurés. Condi ­
tion de nationalité polonaise pour fournir des services de photographie aérienne 
et pour les éditeurs en chef de journaux et de revues.
 
PT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services de sécurité. Condition de nationalité 
d'un État membre de l'UE pour les entrepreneurs souhaitant fournir des services de recouvrement et d'information en matière de crédit. Condition de nationalité 
pour le personnel spécialisé des services de sécurité.
 
SE: Exigence de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition 
et d'imprimeries. Seule la population Sami peut détenir et élever des rennes.  
SK: En ce qui concerne les services d'enquête et les services de sécurité, des 
licences ne peuvent être octroyées que s'il n'y a pas de risque en matière de sécurité et si tous les gérants sont des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.
 
4. Services de distribution  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne la distribution d'armes, de munitions et d'explosifs.  
UE: Dans certains pays, des conditions de nationalité et de résidence s'appliquent 
pour pouvoir exploiter une pharmacie ou un débit de tabac.  
FR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne l'octroi de droits exclusifs dans le domaine de la vente de tabac au détail.
 
FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne la distribution d'alcool et de produits pharmaceu ­
tiques.  
AT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne la distribution de produits pharmaceutiques.  
BG: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne la distribution de boissons alcoolisées, de produits chimiques, de tabac et de produits à base de tabac, de produits pharmaceutiques, 
de produits médicaux et orthopédiques; d'armes, de munitions et de matériel 
militaire; de pétrole et de produits pétroliers, de gaz, de métaux précieux et de pierres précieuses.
 
DE: Seules des personnes physiques sont autorisées à fournir des services de 
vente au détail de produits pharmaceutiques et de produits médicaux spécifiques au public. La résidence est requise pour obtenir une licence de pharmacien et/ou 
pour ouvrir une pharmacie pour la vente de produits pharmaceutiques et de 
certains produits médicaux au public. Les ressortissants d'autres pays ou les personnes n'ayant pas passé l'examen allemand de pharmacien peuvent seulement obtenir une licence pour reprendre une pharmacie déjà existante depuis au moins 
trois ans.
 
HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne la distribution de produits à base de tabac.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 310  
6. Services relatifs à l'environnement  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne l'offre de services relatifs au captage, à l'épuration et 
à la distribution d'eau aux ménages et aux utilisateurs industriels, commerciaux ou autres, y compris la fourniture d'eau potable et la gestion de l'eau.
 
7. Services financiers (  1 ) 
UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'UE peuvent agir en 
qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement. La création d'une 
société spécialisée, ayant son siège social et ses bureaux dans le même État 
membre, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement.
 
AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales d'assureurs étrangers est refusée aux 
compagnies d'assurance étrangères qui n'ont pas une forme juridique correspon ­
dante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance 
mutuelle. Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant 
en Autriche.  
BG: L'activité d'assurance pension doit être mise en œuvre à travers la partici ­
pation à des compagnies d'assurance pension constituées en sociétés. La rési ­
dence permanente en Bulgarie est requise pour le président du directoire et le 
président du conseil d'administration. Avant d'établir une succursale ou une 
agence en vue de fournir des services dans certaines branches d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir obtenu l'autorisation d'opérer dans ces mêmes branches dans son pays d'origine.
 
CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent entreprendre 
des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de 
courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que 
si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).
 
EL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de 
représentation, ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies 
d'assurance, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges.  
ES: Avant d'établir une succursale ou une agence en vue de fournir des services 
dans certaines branches d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit 
avoir obtenu l'autorisation d'opérer dans ces mêmes branches dans son pays d'origine.
 
HU: Les succursales d'établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir 
des services de gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou des services 
de gestion de capital-risque. Le conseil d'administration d'un établissement finan ­
cier doit comprendre au moins deux membres qui ont la nationalité hongroise, des résidents au sens de la législation applicable aux opérations de change et ont leur résidence permanente en Hongrie depuis au moins un an.
 
IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds 
communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les orga ­
nismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM), la société fidu ­
ciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en 
société en Irlande. Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit:
 ▼B 
( 1 ) La restriction horizontale concernant la différence de traitement entre les succursales et 
les filiales s'applique. Les succursales étrangères ne peuvent recevoir une autorisation 
pour opérer sur le territoire d'un État membre que dans les conditions prévues par la législation pertinente de cet État membre et peuvent, par conséquent, être tenues de satisfaire à un certain nombre d'exigences prudentielles spécifiques.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 311  
a) être autorisée en Irlande, ce qui nécessite qu'elle soit constituée en société ou 
association et ait son siège social en Irlande; ou  
b) être autorisée dans un autre État membre.  
PT: La gestion des fonds de pension ne peut être assurée que par des sociétés 
spécialisées constituées au Portugal à cette fin ou par des compagnies d'assurance 
établies au Portugal qui ont été autorisées à exercer des activités d'assurance vie 
ou par des entités autorisées à gérer des fonds de pension dans d'autres États membres.
 
Afin d'établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance étrangères 
doivent démontrer qu'elles ont une expérience d'exploitation d'au moins cinq ans. 
Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d'un État membre.
 
FI: Pour les compagnies d'assurance qui fournissent un régime de retraite légal: 
au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil de surveillance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes.
 
Compagnies d'assurance autres que celles qui fournissent le régime de retraite 
légal: résidence obligatoire pour au moins un membre du conseil d'administration et du conseil de surveillance.
 
L'agent général d'une compagnie d'assurance géorgienne doit avoir son lieu de 
résidence en Finlande, à moins que la compagnie n'ait son siège dans l'UE.  
Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent obtenir en Finlande la licence 
permettant d'opérer en tant que succursale dans la branche de l'assurance retraite 
obligatoire.  
Pour les services bancaires: exigence de résidence pour au moins un des fonda ­
teurs, un membre du conseil d'administration et du conseil de surveillance, le directeur gérant et la personne autorisée à signer au nom d'une institution de 
crédit.
 
IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établis ­
sement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépôt central de titres avec un 
établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de 
succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'UE, la société fiduciaire/dé ­
positaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie à 
travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmo ­
nisés conformément à la législation de l'UE doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés confor ­
mément à la législation de l'UE qui ont leur siège social dans l'UE, ainsi que les 
OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Pour les activités de vente par démarchage, les intermédiaires doivent faire appel à des agents de vente de services financiers agréés qui figurent dans le 
registre italien. Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne 
peuvent pas exercer des activités en rapport avec des services d'investissement.
 
LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la 
gestion d'actifs (pas de succursales).  
Seules les entreprises ayant leur siège social ou une succursale en Lituanie 
peuvent agir en qualité de dépositaires de fonds de pension.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 312  
Seules les banques ayant leur siège ou une succursale en Lituanie et qui sont 
autorisées à fournir des services d'investissement dans un État membre ou dans 
un État de l'EEE peuvent agir en tant que dépositaires des avoirs de fonds de pension.
 
PL: Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en 
sociétés locales (pas de succursales).  
SK: Des ressortissants étrangers peuvent établir une compagnie d'assurance sous 
la forme d'une société par action ou peuvent exercer des activités d'assurance à 
travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales).  
En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, 
les sociétés d'investissement, les fonds d'investissement et les courtiers en valeurs 
mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres 
conformément à la législation (pas de succursales).  
SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont 
autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succursale. Le fondateur d'une 
caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'UE.  
8. Services sociaux, de santé et d'éducation  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services sociaux, de santé et d'éducation financés par des fonds publics.
 
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services de santé humaine financés par 
des fonds privés.  
UE: En ce qui concerne les services d'enseignement financés par le secteur privé, 
des conditions de nationalité peuvent s'appliquer pour la majorité des membres du conseil d'administration.
 
UE (sauf NL, SE et SK): Aucune obligation de traitement national ni de traite ­
ment de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre d'autres services d'enseignement financés par des fonds privés, c'est-à-dire autres que ceux classés comme des services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou pour 
adultes.
 
BE, CY, CZ, DK, FR, DE, EL, HU, IT, ES, PT et UK: Aucune obligation de 
traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services sociaux financés par des fonds privés autres que les services en rapport avec les maisons de convalescence, de repos et de retraite.
 
FI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services sociaux et de santé financés par des fonds privés.
 
BG: Les établissements d'enseignement supérieur étrangers ne peuvent pas ouvrir 
d'antenne sur le territoire de la Bulgarie. Les établissements d'enseignement 
supérieur étrangers ne peuvent ouvrir des facultés, départements, instituts et 
universités en Bulgarie qu'au sein de la structure d'établissements d'enseignement supérieur bulgares et en coopération avec ces derniers.
 
EL: En ce qui concerne les services d'enseignement supérieur, il n'existe aucune 
obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en 
ce qui concerne la création d'établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État. Condition de nationalité d'un État membre de l'UE pour les propriétaires et la majorité des membres de la direction et les 
enseignants des écoles primaires et secondaires financées par des fonds privés.
 
HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne l'enseignement primaire.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 313  
SE: se réserve le droit d'adopter et de maintenir toute mesure en ce qui concerne 
les fournisseurs de services d'enseignement qui sont agréés par les pouvoir 
publics. Cette réserve s'applique aux fournisseurs de services d'enseignement financés par des fonds publics ou privés qui bénéficient d'une forme quelconque d'aide de l'État, notamment les fournisseurs de services d'enseignement reconnus 
par l'État, les fournisseurs de services d'enseignement sous la supervision de 
l'État ou pour les études qui donnent droit à des subventions.
 
UK: Aucune obligation de traitement national ou de traitement de la nation la 
plus favorisée en ce qui concerne l'offre de services d'ambulance financés par des fonds privés ou pour les services de santé résidentiels financés par des fonds privés autres que les services hospitaliers.
 
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages  
BG, CY, EL, ES et FR: Condition de nationalité pour les guides touristiques.  
BG: Pour les services hôteliers, de restauration et de traiteur (à l'exclusion des 
services de traiteur dans les transports aériens), la constitution en société (ou 
succursale) est requise.  
IT: Les guides touristiques de pays non membres de l'UE doivent obtenir une 
licence spécifique.  
10. Services récréatifs, culturels et sportifs  
Services d'agences d'information et de presse  
FR: La participation étrangère dans les sociétés existantes publiant des publica ­
tions en langue française ne peut dépasser 20 % du capital ou des droits de vote de la société. En ce qui concerne les agences de presse, le traitement national 
pour l'établissement de personnes morales est subordonné au principe de réci ­
procité.
 
Services sportifs et autres services récréatifs  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services de paris et de jeux d'argent. Pour des raisons de sécurité juridique, il est précisé que l'accès au marché n'est pas 
accordé.
 
AT: En ce qui concerne les écoles de ski et les services de guides de montagne, 
les gérants de personnes morales doivent être des citoyens de l'EEE.  
Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels  
BE, FR, HR et IT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de 
la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels.
 
11. Transports  
Transports maritimes  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du 
commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de 
l'État d'établissement.  
FI: Seuls les navires battant pavillon finlandais peuvent fournir des services 
auxiliaires des transports maritimes.  
HR: En ce qui concerne les services auxiliaires des transports maritimes, les 
personnes morales étrangères doivent fonder une société en Croatie et obtenir pour celle-ci une concession auprès de l'autorité portuaire à l'issue d'une procé ­
dure de mise en concurrence; le nombre de prestataires de services peut être 
limité en fonction des capacités du port.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 314  
Transports par les voies navigables intérieures (  1 ) 
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne le transport par cabotage national. Mesures fondées 
sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des 
critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d'ap ­
plication de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.
 
AT et HU: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation 
la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon 
national de l'État d'établissement.
 
AT: En ce qui concerne les voies navigables intérieures, seules des personnes 
morales de l'EEE peuvent obtenir une concession et plus de 50 % du capital social, des droits de vote et la majorité au sein des conseils d'administration sont 
réservés à des citoyens de l'EEE.
 
HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les transports par les voies navigables intérieures.  
Services de transport aérien  
UE: Les conditions d'accès réciproque au marché dans le domaine des transports 
aériens font l'objet de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
 
UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'UE doivent être imma ­
triculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'UE. En ce qui concerne la location d'aéronefs avec équipage, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères 
précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères 
particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société. Les aéronefs doivent être exploités par des transporteurs aériens appartenant soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des 
personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété 
du capital et le contrôle de la société.
 
UE: En ce qui concerne les services informatisés de réservation (SIR), lorsque les 
transporteurs aériens de l'UE ne bénéficient pas d'un traitement équivalent (  2 ) à 
celui fourni dans l'UE par les prestataires de services de SIR établis en dehors de 
l'UE, ou lorsque les prestataires de services de SIR de l'UE ne bénéficient pas 
d'un traitement équivalent à celui fourni dans l'UE par des transporteurs aériens de pays tiers, des mesures peuvent être prises pour qu'un traitement équivalent soit accordé, respectivement, aux transporteurs aériens de pays tiers par les 
prestataires de services de SIR dans l'UE ou aux prestataires de services de 
SIR de pays tiers par les transporteurs aériens dans l'UE.
 
Transport ferroviaire  
HR: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée pour le transport de passagers et de fret et pour les services de poussage 
et de remorquage.  
Transport routier  
UE: La constitution en société (pas de succursales) est requise pour les opérations 
de cabotage. La résidence est requise pour le responsable des transports.  
AT: Pour le transport de passagers et de fret, des droits et/ou autorisations 
exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants des États membres de 
l'UE et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.  ▼B 
( 1 ) Y compris les services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures.  
( 2 ) Le terme «traitement équivalent» implique un traitement non discriminatoire des trans ­
porteurs aériens de l'Union européenne et des fournisseurs de services de SIR de l'Union européenne.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 315  
BG: Pour le transport de passagers et de fret, des droits et/ou autorisations 
exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants des États membres de 
l'UE et à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE. La consti ­
tution en société est requise. Condition de nationalité de l'UE pour les personnes physiques.
 
EL: Afin de pouvoir entreprendre l'activité de transporteur de fret par route, une 
licence grecque est nécessaire. Les licences sont accordées sur une base non discriminatoire. Les entreprises de transport de fret par route établies en Grèce ne peuvent utiliser que des véhicules immatriculés en Grèce.
 
FI: Une autorisation est requise pour fournir des services de transport routier et 
elle n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.  
FR: Les entrepreneurs étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services de 
bus intervilles.  
LV: Pour les services de transport de passagers et de fret, une autorisation est 
requise et elle n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. Les entités établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.
 
RO: Pour obtenir une licence, les opérateurs de services de transport de fret ou 
de passagers par route ne peuvent utiliser que des véhicules immatriculés en Roumanie, détenus et utilisés conformément à la réglementation du pays.
 
SE: Afin de pouvoir entreprendre l'activité de transporteur de fret par route, une 
licence suédoise est nécessaire. Les critères pour l'obtention d'une licence de taxi comprennent le fait que la société a désigné une personne physique pour agir en tant que gestionnaire des transports (exigence de résidence de facto – voir réserve 
suédoise concernant les types d'établissement). Les critères pour l'obtention d'une 
autre licence de transport par route sont que la société soit établie dans l'UE, ait un établissement situé en Suède et ait désigné une personne physique ayant sa résidence dans l'UE pour agir en tant que gestionnaire des transports. Les 
licences sont accordées de façon non discriminatoire, à l'exception du fait que 
les opérateurs de services de transport par route de passagers et de fret ne peuvent utiliser, en règle générale, que des véhicules qui sont immatriculés dans le pays. Si un véhicule est immatriculé à l'étranger et qu'il appartient à 
une personne physique ou morale dont la résidence principale est à l'étranger et 
que ce véhicule est introduit en Suède à titre temporaire, ledit véhicule peut être utilisé temporairement en Suède. L'utilisation temporaire est généralement définie par le ministère suédois des transports comme n'excédant pas une année.
 
14. Services relatifs à l'énergie  
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les personnes morales de la Géorgie contrôlées (  1 ) 
par des personnes physiques ou morales d'un pays qui représente plus de 5 % des 
importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE (  2 ), sauf si l'UE accorde un 
accès complet à ce secteur à des personnes physiques ou morales du pays concerné, dans le cadre d'un accord d'intégration économique conclu avec ce pays.
 
UE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne la production d'électricité nucléaire et le traitement du combustible nucléaire.
 ▼B 
( 1 ) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou 
morales si cette ou ces dernières ont le pouvoir de nommer une majorité de ses adminis ­
trateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % du capital social d'une personne morale est réputée constituer 
un contrôle.
 
( 2 ) Sur la base des chiffres publiés par la direction générale de l'énergie dans le dernier 
pocketbook statistique sur l'énergie dans l'UE: importations de pétrole brut exprimées en poids et importations de gaz en valeur calorifique.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 316  
UE: La certification d'un gestionnaire de réseau de transport qui est contrôlé par 
une ou des personnes physiques ou morales d'un ou de plusieurs pays tiers peut 
être refusée lorsque l'opérateur n'a pas démontré que l'octroi de la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans un État membre et/ou dans l'UE, conformément à l'article 11 de la directive 2009/72/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles 
communes pour le marché intérieur de l'électricité et l'article 11 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, 
PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services de 
transport de combustibles par conduites, excepté les services de conseil.
 
BE et LV: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation 
la plus favorisée en ce qui concerne les services de transport de gaz naturel par 
conduites, excepté les services de conseil.  
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, 
NL, PL, PT, RO, SK, SE et UK: Aucune obligation de traitement national ni de 
traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services annexes à 
la distribution d'énergie, excepté les services de conseil.  
SI: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services annexes à la distribution d'énergie, 
excepté les services annexes à la distribution de gaz.  
CY: Se réserve le droit d'exiger la réciprocité pour l'octroi de licences en ce qui 
concerne les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocar ­
bures.  
15. Autres services non inclus ailleurs  
PT: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec la vente d'équipements ou la cession d'un brevet.
 
SE: Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services funéraires, de crémation et de pompes funèbres.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 317  
ANNEXE XIV-B  
LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE 
TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES (UNION)  
1. La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées 
par l'Union conformément à l'article 86 du présent accord, ainsi que les 
limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux 
marchés et le traitement national applicables aux services et prestataires de services de Géorgie dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants:
 
a) une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel 
l'engagement est pris par la partie et le domaine libéralisé auquel s'appli ­
quent les réserves;  
b) une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.  
Lorsque la colonne visée sous le point b) comprend seulement des réserves 
spécifiques à des États membres, les États membres non mentionnés sous ­
crivent sans réserves aux engagements dans le secteur concerné (l'absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles qui peuvent 
s'appliquer à l'échelle de l'Union).
 
Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans la liste ci-après ne font pas 
l'objet d'engagements.  
2. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:  
a) «CPC», la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau 
de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n  o 77, CPC 
prov, 1991;  
b) «CPC version 10», la Classification centrale des produits telle qu'établie 
par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n
 o 77, CPC ver 1.0, 1998.  
3. La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procé ­
dures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limi ­
tations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 84 et 
85 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la recon ­
naissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de 
passer des examens spécifiques, y compris des examens linguistiques, l'exi ­
gence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent 
dans tous les cas aux entrepreneurs de l'autre partie.
 
4. La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains 
secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et 
de droits exclusifs tels que décrits dans la liste d'engagements relatifs à l'éta ­
blissement.  
5. Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après 
n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.  
6. Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas 
d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des 
personnes physiques ou morales individuelles.  
7. Mode 1 et Mode 2 font référence à la façon dont les services sont fournis, 
comme décrit à l'article 77, points m) i) et ii) du présent accord, respective ­
ment.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 318  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
1. SERVICES AUX ENTREPRISES  
A. Services des professions libérales  
a) Services juridiques 
(CPC 861) (  1 ) 
(à l'exclusion des services de conseil juri ­
dique ainsi que de documentation et de certi ­
fication juridiques fournis par des profes ­
sions juridiques dotées de missions 
publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels)
 Pour les modes 1 et 2 
AT, CY, ES, EL, LT et MT: L'admission pleine et entière au barreau, 
requise pour la pratique du droit local (de l'UE et de l'État membre) est 
soumise à une condition de nationalité. 
BE: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services 
de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, 
assortie d'une exigence de résidence. Des quotas s'appliquent pour comparaître devant la « Cour de cassation » dans les affaires non crimi ­
nelles. 
BG: Les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représen ­
tation juridique qu'à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réci ­
procité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de 
médiation juridique, la résidence permanente est requise. 
FR: L'accès des juristes à la profession d'avocat auprès de la Cour de 
cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité. 
HU: Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des 
conseils juridiques. 
LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est 
réservée la représentation juridique dans les procédures pénales. 
DK: La fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes qui 
sont autorisés à pratiquer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark. La délivrance de cette licence est subordonnée au passage d'un examen de droit. 
SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour être autorisé à 
faire usage du titre suédois d'« advokat », est soumise à une exigence de 
résidence. 
Pour le mode 1 
HR: Néant en ce qui concerne les services de conseil portant sur le droit 
étranger et le droit international. Non consolidé pour ce qui est de la pratique du droit croate.
 
b) 1. Services de comptabilité et de tenue de 
livres 
(CPC 86212 autre que «services d'audit», 
CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)  Pour le mode 1 
FR, HU, IT, MT, RO et SI: Non consolidé 
AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités 
compétentes. 
Pour le mode 2 
Tous les États membres: Néant. 
_____________  
( 1 ) Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiqu es ainsi que 
de documentation et de certification juridiques. La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers porte nt sur le 
droit public international, le droit de l'UE et le droit de toute juridiction où le fournisseur de services ou son personnel so nt habilités 
à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédure s en matière 
de licences applicables dans les États membres de l'UE. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit  
international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes d e 
déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été  obtenue), 
prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau  du 
pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridi ques ayant 
trait au droit de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de  l'UE 
agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de  l'UE 
doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellemen t, ou 
par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'UE en question pourrait donc ê tre 
nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'UE puisque celle-ci implique la pra tique 
du droit de l'UE et du droit procédural national. Cependant, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pa s 
pleinement admis au barreau peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties ayant la nationalité o u 
appartenant à l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 319  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) 2. Services d'audit 
(CPC 86211 et 86212, sauf «services de 
comptabilité»)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, 
SI et UK: Non consolidé. 
AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités 
compétentes et pour la réalisation d'audits selon des lois autrichiennes précises (par exemple la loi sur les sociétés par actions, la réglementa ­
tion boursière, la réglementation bancaire, etc.). 
HR: Les sociétés étrangères d'audit peuvent fournir des services d'audit 
sur le territoire croate lorsqu'elles ont établi une succursale conformé ­
ment à la loi sur les sociétés. 
SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services 
d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes et relatifs à des personnes physiques. Seules ces personnes et les cabinets de réviseurs d'entreprises accrédités peuvent 
constituer des associations ou posséder des participations dans des 
sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. L'accréditation n'est accordée qu'à des personnes résidant 
dans l'EEE ou en Suisse. Les titres d'«auditeur agréé» et d'«auditeur 
autorisé» ne peuvent être portés que par des auditeurs qui ont été agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs d'associations économiques coopératives et certaines autres entreprises qui ne sont pas des compta ­
bles certifiés ou agréés doivent résider dans l'EEE, sauf cas particulier 
où l'État ou une autre autorité publique nommée par l'État en décide autrement. 
Pour le mode 2 Néant.
 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) (  1 ) Pour le mode 1 
AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités 
compétentes. 
CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre 
des finances. L'autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont similaires à ceux utilisés pour autoriser les investissements étrangers (figurant dans la section horizon ­
tale), car ils s'appliquent à ce sous-secteur, la situation de l'emploi dans 
ce sous-secteur étant toujours prise en compte. 
BG, MT, RO et SI: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant. 
_____________
 
( 1 ) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, qui figurent au point  1.A.a) 
Services juridiques.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 320  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
d) Services d'architecture 
et 
e) Services d'aménagement urbain et d'archi ­
tecture paysagère 
(CPC 8671 et CPC 8674)  Pour le mode 1 
AT: Non consolidé, sauf pour les services d'établissement de plans. 
BE, CY, EL, IT, MT, PL, PT et SI: Non consolidé. 
DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émolu ­
ments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. 
HR: Services d'architecture: Les personnes physiques et morales peuvent 
fournir ces services moyennant l'autorisation de l'ordre croate des archi ­
tectes. Tout plan ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une 
personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le 
respect du droit croate. L'autorisation concernant la validation dans ce contexte est délivrée par le ministère de la construction et de l'urba ­
nisme. 
Urbanisme: Les personnes physiques et morales peuvent fournir de tels 
services moyennant l'autorisation du ministère de la construction et de l'urbanisme. 
HU et RO: Non consolidé pour les services d'architecture paysagère. 
Pour le mode 2 
Néant.
 
f) Services d'ingénierie; et 
g) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8672 et CPC 8673)  Pour le mode 1 
AT, SI: Non consolidé, sauf pour les services d'établissement de plans 
exclusivement. 
CY, EL, IT, MT et PT: Non consolidé. 
HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir de tels services 
moyennant l'autorisation de la chambre croate des ingénieurs. Tout plan 
ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une personne morale ou 
physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. L'autorisation concernant la validation dans ce contexte est délivrée par le ministère de la construction et de l'urbanisme. 
Pour le mode 2 
Néant.
 
h) Services médicaux (y compris ceux des 
psychologues) et dentaires 
(CPC 9312 et partie de CPC 85201)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, 
PT, RO, SK et UK: Non consolidé. 
HR: Non consolidé, sauf pour la télémédecine, pour laquelle: Néant. 
SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, 
épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de 
préparations sanguines et de transplants ainsi que l'autopsie. 
Pour le mode 2 
Néant.  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, MT, 
NL, PT, RO, SI et SK: Non consolidé. 
UK: Non consolidé, à l'exception des services de laboratoire vétérinaire 
et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d'ordre général, l'orientation et l'information, notamment en matière nutrition ­
nelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie. 
Pour le mode 2 
Néant.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 321  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
j) 1. Services fournis par les sages-femmes 
(partie de CPC 93191) 
j) 2. Services fournis par les infirmiers/ 
infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales 
(partie de CPC 93191)
 Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, 
LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK et UK: Non consolidé. 
FI et PL: Non consolidé, sauf pour les infirmiers/infirmières. 
HR: Non consolidé, sauf dans le cas de la télémédecine: Néant. 
Pour le mode 2 
Néant.  
k) Commerce de détail de produits et arti ­
cles pharmaceutiques, médicaux et ortho ­
pédiques 
(CPC 63211) 
et autres services fournis par les pharma ­
ciens (  1 ). Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CZ, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, 
PL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé. 
LV et LT: Non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance. 
HU: Non consolidé, à l'exception de CPC 63211. 
Pour le mode 2 
Néant.  
B. Services informatiques et services 
connexes 
(CPC 84)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Services de recherche et développement  
a) Services de recherche et développement 
en sciences sociales et humaines 
(CPC 852 à l'exclusion des services de 
psychologie) (  2 ) 
b) Services de recherche et développement 
en sciences naturelles (CPC 851) et 
c) Services de recherche et développement 
interdisciplinaires (CPC 853)  Pour les modes 1 et 2 
UE: En ce qui concerne les services de recherche et développement 
financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclu ­
sifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres et 
à des personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.  
D. Services immobiliers (  3 ) 
a) Se rapportant à des biens propres ou 
loués 
(CPC 821)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non 
consolidé HR: Présence commerciale requise. 
Pour le mode 2 
Néant.  
b) À forfait ou sous contrat 
(CPC 822)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non 
consolidé HR: Présence commerciale requise. 
Pour le mode 2 
Néant. 
_____________  
( 1 ) La délivrance de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des e xigences 
de licence et de qualifications, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres. En règle générale, cette activité est 
réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments soumis à ordonnance est réservée aux 
pharmaciens. 
( 2 ) Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h) Services médicaux et dentaires. 
( 3 ) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de b iens 
immobiliers par des personnes physiques ou morales.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 322  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
E. Services de crédit-bail ou de location 
sans opérateurs  
a) Se rapportant aux navires 
(CPC 83103)  Pour le mode 1 
BG, CY, DE, HU, MT et RO: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
b) Se rapportant aux aéronefs 
(CPC 83104)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO et SK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO et SK: Non consolidé. 
AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PT, SI, 
SE et UK: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'UE doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le trans ­
porteur concerné ou ailleurs dans l'UE. Des dérogations peuvent être 
accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de 
circonstances exceptionnelles.
 
c) Se rapportant à d'autres matériels de 
transport 
(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)  Pour le mode 1 
BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO et SI: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
d) Se rapportant à d'autres machines et 
matériels 
(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et 
CPC 83109)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO et SK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 Néant.
 
e) Se rapportant aux articles personnels et 
ménagers 
(CPC 832)  Pour les modes 1 et 2 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, 
NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé.  
f) Location d'équipements de télécommuni ­
cation 
(CPC 7541)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Publicité 
(CPC 871)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Services d'étude de marché et de sondage 
(CPC 864)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 323  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Services en rapport avec le conseil en 
gestion 
(CPC 866)  Pour les modes 1 et 2 
HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 
86602).  
e) Services d'essais et d'analyses techniques 
(CPC 8676)  Pour le mode 1 
IT: Non consolidé pour la profession de biologiste et de chimio-analyste. 
BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK et SE: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
CY, CZ, MT, PL, RO, SK et SE: Non consolidé.  
f) Services de conseil en rapport avec l'agri ­
culture, la chasse et la sylviculture 
(partie de CPC 881)  Pour le mode 1 
IT: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et « periti 
agrari ». 
EE, MT, RO et SI: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
g) Services de conseil en rapport avec la 
pêche 
(partie de CPC 882)  Pour le mode 1 
LV, MT, RO et SI: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
h) Services de conseil en rapport avec les 
industries manufacturières 
(partie de CPC 884 et partie de CPC 885)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
i) Services de placement et de mise à dispo ­
sition de personnel  
i) 1. Recherche de cadres 
(CPC 87201)  Pour le mode 1 
AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, 
SK, SI et SE: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non 
consolidé.  
i) 2. Services de placement 
(CPC 87202)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, 
LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK: Non 
consolidé.  
i) 3. Services de mise à disposition de 
personnel temporaire de bureau 
(CPC 87203)  Pour le mode 1 
AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, 
PT, RO, SE, SK et SI: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK et SI: Non 
consolidé.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 324  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
i) 4. Services de mise à disposition de 
personnel d'aide domestique, d'autres 
travailleurs commerciaux ou indus ­
triels, de personnel hospitalier et d'au ­
tres catégories de personnel 
(CPC 87204, CPC 87205, CPC 87206 et 
CPC 87209)  Pour les modes 1 et 2 
Tous les États membres sauf HU: Non consolidé. 
HU: Néant.  
j) 1. Services d'enquête 
(CPC 87301)  Pour les modes 1 et 2 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, 
LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI et UK: Non consolidé.  
j) 2. Services de sécurité 
(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et 
CPC 87305)  Pour le mode 1 
HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305. 
BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, 
SI et SK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305. 
BG, CY, CZ, EE, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK: Non consolidé.  
k) Services de conseil dans des domaines 
scientifiques et techniques 
(CPC 8675)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, 
SI et UK: Non consolidé pour les services d'exploration. 
HR: Néant, sauf en ce qui concerne les services de recherche fonda ­
mentale dans les domaines de la géologie, de la géodésie et de l'exploi ­
tation minière ainsi que les services de recherche en rapport avec la 
protection de l'environnement qui, sur le territoire croate, ne peuvent 
être fournis que conjointement avec des personnes morales croates ou par leur intermédiaire. 
Pour le mode 2 
Néant.
 
l) 1. Entretien et réparation de navires 
(partie de CPC 8868)  Pour le mode 1 
Pour les navires de transport maritime: BE, BG, DE, DK, EL, ES, FI, 
FR, HR, IE, IT, LU, NL, PT, SI et UK: Non consolidé. 
Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: UE 
sauf EE, HU, LV et PL: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
l) 2. Entretien et réparation de matériel de 
transport ferroviaire 
(partie de CPC 8868)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, 
LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
l) 3. Entretien et réparation de véhicules 
automobiles, de motocycles, de moto ­
neiges et de matériel de transport routier 
(CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 
et partie de CPC 8868)
 Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 325  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
l) 4. Entretien et réparation d'aéronefs et de 
leurs parties 
(partie de CPC 8868)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, 
NL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
l) 5. Services d'entretien et de réparation de 
produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) 
et d'articles personnels et ménagers (
 1 ) 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 
8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
m) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, 
LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
n) Services photographiques 
(CPC 875)  Pour le mode 1 
BG, EE, MT et PL: Non consolidé pour la fourniture de services de 
photographie aérienne. 
HR, LV: Non consolidé pour les services photographiques spécialisés 
(CPC 87504). 
Pour le mode 2 
Néant.  
o) Services de conditionnement 
(CPC 876)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
p) Publication et impression 
(CPC 88442)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
q) Services liés à l'organisation de congrès 
(partie de CPC 87909)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
r) Autres  
r) 1. Services de traduction et d'interpréta ­
tion 
(CPC 87905)  Pour le mode 1 
PL: Non consolidé pour les services des traducteurs et interprètes asser ­
mentés. 
HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles. HR: Non consolidé pour les documents officiels. 
Pour le mode 2 
Néant. 
_____________
 
( 1 ) Les services d'entretien et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points l.F . l) 1 à 
1.F.l) 4.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 326  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
r) 2. Services de décoration d'intérieur et 
autres services de décorations spéciales 
(CPC 87907)  Pour le mode 1 
DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émolu ­
ments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. 
HR: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
r) 3. Services d'agence de recouvrement 
(CPC 87902)  Pour les modes 1 et 2 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, 
LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.  
r) 4. Services d'information en matière de 
crédit 
(CPC 87901)  Pour les modes 1 et 2 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, 
LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.  
r) 5. Services de duplication 
(CPC 87904) (  1 ) Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, 
LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
r) 6. Services de conseil en matière de télé ­
communications 
(CPC 7544)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
r) 7. Services de répondeur téléphonique 
(CPC 87903)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. Services de poste et de courrier 
Services relatifs au traitement (  2 ) d'envois 
postaux (  3 ), suivant la liste de sous-secteurs 
suivante, pour des destinations nationales ou étrangères:
 
_____________  
( 1 ) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F p). 
( 2 ) Par «traitement», on entend la levée, le tri, le transport et la distribution. 
( 3 ) Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 327  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
i) Traitement des communications écrites 
sur tout type de support physique (  1 ), y 
compris service de courrier hybride et 
de publipostage; 
ii) Traitement de paquets et de colis 
postaux portant mention du destina ­
taire (  2 ); 
iii) Traitement de produits de presse portant 
mention du destinataire (  3 ); 
iv) Traitement des produits visés de i) à iii) 
ci-dessus en recommandé ou avec 
valeur déclarée; 
v) Services de distribution rapide (  5 ) pour 
les produits visés de i) à iii) ci-dessus; 
vi) Traitement de produits sans mention du 
destinataire; 
vii) Échange de documents (  6 ). 
Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois 
exclus s'ils entrent dans le cadre des services 
pouvant être réservés, c'est-à-dire pour des 
envois de correspondance dont le prix est inférieur à 5 fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 
grammes (
 7 ) et pour le service de courrier 
en recommandé utilisé à l'occasion de procé ­
dures judiciaires et administratives. 
(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (  8 ) 
et partie de CPC 73210 (  9 )) Pour les modes 1 et 2 
Néant (  4 ). 
B. Services de télécommunication 
(Ces services ne couvrent pas l'activité 
économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécom ­
munication pour leur transport.)
 
a) Tous les services consistant à transmettre 
et à recevoir des signaux par tout moyen 
électromagnétique (  10 ), à l'exclusion de la 
radiodiffusion (  11 ) Pour les modes 1 et 2 
Néant. 
_____________  
( 1 ) Lettres, cartes postales, par exemple. 
( 2 ) Livres et catalogues, notamment. 
( 3 ) Revues, journaux, périodiques. 
( 4 ) Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de service universel particulières et/ou  une 
contribution financière à un fond de compensation peuvent être requises. 
( 5 ) Le courrier rapide peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, certains éléments de valeur ajoutée tels que la levée 
au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination e t de 
destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception. 
( 6 ) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant  la 
distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «e nvois 
postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé. 
( 7 ) «Envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à 
l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périod iques 
ne sont pas considérés comme des envois de correspondance. 
( 8 ) Transport de courrier pour compte propre par tout mode terrestre. 
( 9 ) Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne. 
( 10 ) Ces services n'incluent pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement de transactions) (partie 
de CPC 843), qui figure au point 1.B. Services informatiques. 
( 11 ) La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public d es 
signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants . ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 328  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) Services de radiodiffusion par satellite (  1 ) Pour les modes 1 et 2 
UE: Néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent 
être tenus de servir des objectifs d'intérêt général au niveau du contenu transmis à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de 
l'UE régissant les communications électroniques. 
BE: Non consolidé.
 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
Services de construction et services 
connexes d'ingénierie 
(CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, 
CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)  
A. Services de courtage 
a) Services de commerce de gros de véhi ­
cules à moteur, de motocycles et de moto ­
neiges et de leurs parties et accessoires 
(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 
et partie de CPC 6121) 
b) Autres services de courtage 
(CPC 621)  Pour les modes 1 et 2 
UE sauf AT, SI, SE et FI: Non consolidé pour la distribution de produits 
chimiques et de métaux (et pierres) précieux. 
AT: Non consolidé pour la distribution d'articles pyrotechniques, de 
produits inflammables, de dispositifs explosifs et de substances toxiques.  
B. Services de commerce de gros 
a) Services de commerce de gros de véhi ­
cules à moteur, de motocycles et de moto ­
neiges et de leurs parties et accessoires 
(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 
et partie de CPC 6121) 
b) Services de commerce de gros d'équipe ­
ments terminaux de télécommunications 
(partie de CPC 7542) 
c) Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l'exclusion des services de 
commerce de gros des produits du secteur 
énergétique (
 2 )) AT, BG: Non consolidé pour la distribution de produits à usage médical, 
tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical. 
HR: Non consolidé pour la distribution des produits à base de tabac. 
Pour le mode 1 
AT, BG, FR, PL et RO: Non consolidé pour la distribution du tabac et 
des produits à base de tabac. 
BG, FI, PL et RO: Non consolidé pour la distribution des boissons 
alcoolisées. 
SE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées. AT, BG, CZ, FI, RO, SK et SI: Non consolidé pour la distribution de 
produits pharmaceutiques. 
_____________
 
( 1 ) Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de 
télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public, par satellite, des  signaux de 
programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bo uquets 
de chaînes de télévision. 
( 2 ) Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.D.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 329  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
C. Services de commerce de détail (  1 ) 
Services de commerce de détail de véhicules 
automobiles, de motocycles et de moto ­
neiges et de leurs parties et accessoires 
(CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie 
de CPC 6121) 
Services de commerce de détail d'équipe ­
ments terminaux de télécommunications 
(partie de CPC 7542) 
Services de commerce de détail de produits 
alimentaires 
(CPC 631) 
Services de commerce de détail d'autres 
produits (ne relevant pas du secteur énergé ­
tique), à l'exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (
 2 ) 
(CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et 
CPC 63297) 
D. Franchisage 
(CPC 8929)  BG, HU et PL: Non consolidé pour les services de courtiers en fret. 
FR: Pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants 
et les courtiers travaillant dans 17 marchés d'intérêt national concernant 
les produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros des produits 
pharmaceutiques. 
MT: Non consolidé pour les services de courtage. 
BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK et 
UK: Pour les services de détail, non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance.
 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
(uniquement services financés par le secteur privé)  
A. Services d'enseignement primaire 
(CPC 921)  Pour le mode 1 
BG, CY, FI, HR, MT, RO, SE et SI: Non consolidé. 
FR: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent toute ­
fois obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. 
IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont 
autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 
Pour le mode 2 
CY, FI, HR, MT, RO, SE et SI: Non consolidé.
 
B. Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922)  Pour le mode 1 
BG, CY, FI, HR, MT, RO et SE: Non consolidé. 
FR: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent toute ­
fois obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de 
diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. 
IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont 
autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 
Pour le mode 2 
CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé. 
Pour les modes 1 et 2 
LV: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secon ­
daire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handi ­
capés (CPC 9224). 
_____________  
( 1 ) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux 
points 1.B. et 1.F.l). 
( 2 ) Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES DES PROFES ­
SIONS LIBÉRALES au point 1.A.k).  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 330  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923)  Pour le mode 1 
AT, BG, CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé. 
FR: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent toute ­
fois obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de 
diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. 
IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont 
autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 
Pour le mode 2 
AT, BG, CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé. 
Pour les modes 1 et 2 
CZ et SK: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur, à 
l'exception des services d'enseignement technique et professionnel post- 
secondaire (CPC 92310).  
D. Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924)  Pour les modes 1 et 2 
CY, FI, MT, RO et SE: Non consolidé. 
AT: Non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes par 
l'intermédiaire d'émissions de radio ou de télévision.  
E. Autres services d'enseignement 
(CPC 929)  Pour les modes 1 et 2 
AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, 
LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 1 
HR: Néant pour l'enseignement par correspondance ou par l'inter ­
médiaire de moyens de télécommunication.  
6. SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT  
A. Services des eaux usées 
(CPC 9401) (  1 ) Pour le mode 1 
UE sauf EE, LT et LV: Non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
EE, LT et LV: Néant. 
Pour le mode 2 Néant.
 
B. Gestion des déchets solides/dangereux, à 
l'exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux 
a) Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402)
 Pour le mode 1 
UE sauf EE et HU: Non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
EE et HU: Néant. 
Pour le mode 2 
Néant. 
_____________  
( 1 ) Correspond aux services d'assainissement.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 331  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) Services de voirie et services analogues 
(CPC 9403)  Pour le mode 1 
UE sauf EE, HU et LT: Non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
EE, HU et LT: Néant. 
Pour le mode 2 
Néant.  
C. Protection de l'air ambiant et du climat 
(CPC 9404) (  1 ) Pour le mode 1 
UE sauf EE, FI, LT, PL et RO: Non consolidé, sauf pour les services de 
conseil. 
EE, FI, LT, PL, RO: Néant. 
Pour le mode 2 
Néant.  
D. Assainissement des sols et des eaux 
a) Remise en état et nettoyage des sols et 
des eaux contaminés 
(partie de CPC 94060) (  2 ) Pour le mode 1 
UE sauf EE, FI et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
EE, FI et RO: Néant. 
Pour le mode 2 
Néant.  
E. Lutte contre le bruit et les vibrations 
(CPC 9405)  Pour le mode 1 
UE sauf EE, FI, LT, PL et RO: Non consolidé, sauf pour les services de 
conseil. 
EE, FI, LT, PL et RO: Néant. 
Pour le mode 2 
Néant.  
F. Protection de la biodiversité et des 
paysages 
a) Services de protection de la nature et des 
paysages 
(partie de CPC 9406)  Pour le mode 1 
UE sauf EE, FI et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
EE, FI et RO: Néant. 
Pour le mode 2 
Néant.  
G. Autres services environnementaux et 
services auxiliaires 
(CPC 94090)  Pour le mode 1 
UE sauf EE, FI et RO: Non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
EE, FI et RO: Néant. 
Pour le mode 2 
Néant. 
_____________  
( 1 ) Correspond aux services de purification des gaz brûlés. 
( 2 ) Correspond à certaines parties des services de protection de la nature et des paysages.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 332  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et services 
connexes:  Pour les modes 1 et 2 
AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, 
RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant: 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris 
les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci-après: les biens transportés, le véhicule transportant les biens et toute responsabilité en découlant; 
ii) les marchandises en transit international. AT: Les activités promotionnelles et l'intermédiation pour le compte 
d'une filiale qui n'est pas établie dans l'Union ou d'une succursale qui 
n'est pas établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) 
sont interdites. L'assurance obligatoire du transport aérien, à l'exception de l'assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans l'Union ou d'une 
succursale établie en Autriche. 
DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement 
souscrite auprès de compagnies établies dans l'Union. Aucune personne 
ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assu ­
rance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou 
de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. 
DE: Les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent 
être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans l'Union ou d'une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d'assurance étran ­
gère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de 
contrats d'assurance en Allemagne concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale. 
FR: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union peuvent 
assurer les risques liés au transport terrestre. 
PL: Non consolidé pour la réassurance et la rétrocession, sauf pour les 
risques relatifs aux marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux 
internationaux. 
PT: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'UE peuvent 
assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité 
civile; seules les personnes ou les sociétés établies dans l'UE peuvent 
agir comme intermédiaires pour de telles activités d'assurance au Portu ­
gal. 
Pour le mode 1 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, 
SK, SE, SI et UK: Non consolidé pour les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant: 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris 
les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: les biens transportés, le véhicule transportant les biens et toute responsabilité en découlant; 
ii) les marchandises en transit international.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 333  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
BG: Non consolidé pour l'assurance directe, à l'exception de services 
assurés par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le 
territoire de la Bulgarie. L'assurance de transport concernant les 
marchandises, les véhicules en tant que tels et l'assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peuvent pas être souscrites directement par des compagnies d'assurance étrangères. Une compagnie 
d'assurance étrangère ne peut conclure des contrats d'assurance que par 
l'entremise d'une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires.
 
B. Services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance)  CY, LV et MT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf 
pour l'assurance des risques concernant: 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris 
les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci-après: les biens transportés, le véhicule transportant les biens et toute responsabilité en découlant; 
ii) les marchandises en transit international. LT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'as ­
surance des risques concernant: 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris 
les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci-après: les biens transportés, le véhicule transportant les biens et toute responsabilité en découlant; 
ii) les marchandises en transit international, sauf en ce qui concerne le 
transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie. 
BG, LV, LT et PL: Non consolidé pour l'intermédiation en assurance. ES: Pour les services actuariels, exigence de résidence et expérience de 
trois ans requise dans le domaine. 
FI: Seuls les assureurs ayant leur siège dans l'UE ou ayant une succur ­
sale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance directe (y 
compris de coassurance). L'offre de services de courtage en assurance 
est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'UE. 
HR: Non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédia ­
tion d'assurance directe, sauf: 
a) assurance vie: pour l'offre de services d'assurance vie à des personnes 
étrangères résidant en Croatie; 
b) assurance dommages: pour l'offre de services d'assurance dommages 
à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que l'assurance 
responsabilité automobile; 
c) marine, aviation, transports. HU: L'offre de services d'assurance directe sur le territoire de la Hongrie 
par des sociétés d'assurance non établies dans l'UE n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé en Hongrie. 
IT: Non consolidé pour les actuaires. L'assurance du transport de 
marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être 
souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union. 
Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchan ­
dises importées en Italie. 
SE: L'offre de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'inter ­
médiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à 
condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'as ­
surance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 334  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Pour le mode 2 
AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, 
NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI et UK: Non consolidé pour l'intermédia ­
tion. 
BG: Pour l'assurance directe, les personnes physiques et morales 
bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités 
commerciales sur le territoire de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leurs activités en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à mener des activités d'as ­
surance en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent 
desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires. 
HR: Non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédia ­
tion d'assurance directe, sauf: 
a) assurance vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en 
Croatie d'obtenir une assurance vie; 
b) assurance dommages: 
i) pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'ob ­
tenir une assurance dommages, à l'exception de la responsabilité automobile; 
ii) - assurance des personnes ou des biens qui n'est pas disponible en 
république de Croatie; - assurance relative aux acquisitions de 
sociétés à l'étranger, en liaison avec des travaux d'investissement 
à l'étranger comprenant l'équipement pour ces travaux; - pour assurer le remboursement de prêts étrangers (assurance collaté ­
rale); - assurance des personnes et des biens d'entreprises étran ­
gères à part entière et de coentreprises qui exercent une activité 
économique dans un pays étranger, pour autant que cela soit conforme à la réglementation de ce pays ou requis par sa légis ­
lation; - navires en construction et révision si cela est stipulé par 
le contrat établi avec le client étranger (acquéreur); 
c) marine, aviation, transports. 
IT: L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules 
proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union. Cette réserve ne s'applique pas au 
transport international des marchandises importées en Italie. 
Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, 
PT, SK, SE et UK: Non consolidé, à l'exception de la fourniture d'in ­
formations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'inter ­
médiation. 
CY: Non consolidé, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières 
transférables, de la fourniture d'informations financières, du traitement 
des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation. 
BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de 
conseil en investissements. 
BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau 
de télécommunications peuvent s'appliquer. 
EE: Pour l'acceptation de dépôts, l'obtention de l'autorisation de l'autorité 
estonienne de supervision financière et la constitution d'une société par 
actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation 
estonienne sont obligatoires.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 335  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de 
fonds d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans 
l'Union peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'in ­
vestissement. 
HR: Non consolidé sauf pour les prêts, le crédit-bail, les services de 
règlement et de transfert d'argent, les garanties et engagements, les 
activités de courtier de change, la fourniture et le transfert d'informations 
et de conseils en matière financière ainsi que d'autres services financiers auxiliaires à l'exclusion de l'intermédiation. 
LT: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion 
de fonds d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social 
siège social ou une succursale en Lituanie peuvent agir en qualité de 
dépositaires des actifs de fonds d'investissement. 
IE: La fourniture de services d'investissement ou de conseil en investis ­
sements nécessite soit (I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une 
société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège 
central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisa ­
tion ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence commer ­
ciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes 
physiques), soit (II) une autorisation dans un autre État membre confor ­
mément à la directive européenne sur les services d'investissement. 
IT: Non consolidé pour les « promotori di servizi finanziari » (agents de 
vente de services financiers). 
LV: Non consolidé excepté pour l'offre d'informations financières et de 
conseils, ainsi que pour les autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation. 
LT: Une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de 
pension. 
MT: Non consolidé, à l'exception de l'acceptation de dépôts, de prêts de 
toute nature, de la fourniture d'informations financières et du traitement de données financières et pour les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation. 
PL: Pour la communication et le transfert d'informations financières, les 
activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels 
spécialisés: obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un autre opérateur agréé. 
RO: Non consolidé pour le crédit-bail, le commerce des instruments de 
marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de 
taux de change et de taux d'intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, pour la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, 
la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation 
afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d'argent ne sont autorisés que par l'intermédiaire d'une banque résidente. 
SI: 
i) Participation à des émissions des bons du Trésor, gestion des fonds 
de pension: Non consolidé; 
ii) Tous les autres sous-secteurs, sauf en ce qui concerne la fourniture et 
le transfert d'informations financières, l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales 
et des chefs d'entreprises individuelles slovènes, ainsi que les services 
de conseil et autres services financiers auxiliaires: Non consolidé. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d'investissement ou 
de banques étrangères. 
Pour le mode 2 BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau 
de télécommunications peuvent s'appliquer.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 336  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
PL: Pour la communication et le transfert d'informations financières, les 
activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels 
spécialisés: obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications 
ou celui d'un autre opérateur agréé.  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
(uniquement services financés par le secteur privé)  
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LT, 
MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK et UK: Non consolidé. 
HR: Non consolidé, excepté pour la télémédecine.  
C. Services des maisons de santé autres que 
les services hospitaliers 
(CPC 93193)  Pour le mode 2 
Néant.  
D. Services sociaux 
(CPC 933)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HU, IE, IT, LU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 BE: Non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de 
convalescence et de repos et les maisons de retraite.
 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtellerie, restauration et services de 
traiteur 
(CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l'exclusion des services de traiteur dans le 
secteur des transports aériens (
 1 ) Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, 
NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé, à l'exception des services de traiteur. 
HR: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
B. Services d'agences de voyages et d'orga ­
nisateur touristique 
(y compris les organisateurs d'excursions) (CPC 7471)
 Pour le mode 1 
BG, HU: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. 
_____________ 
(
 1 ) Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au 
point 12.D.a) Services d'assistance en escale.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 337  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
C. Services de guide touristique 
(CPC 7472)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK et SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
(autres que les services audiovisuels)  
A. Services de spectacle 
(y compris théâtres, orchestres, cirques et 
discothèques) 
(CPC 9619)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, 
LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé. 
BG: Non consolidé, sauf en ce qui concerne les services de spectacle 
fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 
96192); les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193). 
EE: Non consolidé pour ce qui est des autres services de spectacle (CPC 
96199), sauf pour les services de salles de cinéma. 
LT et LV: Non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de 
salles de cinéma (partie de CPC 96199).
 
B. Services d'agences d'information et de 
presse 
(CPC 962)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels 
(CPC 963)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, 
LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, 
LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.
 
D. Services sportifs 
(CPC 9641)  Pour les modes 1 et 2 
AT: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de 
montagne. 
BG, CZ, LV, MT, PL, RO et SK: Non consolidé. Pour le mode 1 
CY, EE et HR: Non consolidé.
 
E. Services de parcs de récréation et de 
plages 
(CPC 96491)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 338  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Transports maritimes 
a) Transports internationaux de passagers (CPC 7211 moins le cabotage national (
 1 )). 
b) Transports internationaux de fret 
(CPC 7212 moins le cabotage national) (  2 ). Pour les modes 1 et 2 
BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, MT, PT, RO, SI et SE: 
Services de collecte par autorisation.  
B. Transports par les voies navigables inté ­
rieures 
a) Transport de passagers (CPC 7221 moins le cabotage national). b) Transport de fret (CPC 7222 moins le cabotage national).
 Pour les modes 1 et 2 
UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux 
voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opéra ­
teurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de 
nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d'appli ­
cation de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane et de la convention de Belgrade relative au régime de la navigation sur le 
Danube. 
AT: Société inscrite au registre du commerce ou établissement perma ­
nent en Autriche obligatoire. 
BG, CY, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE et SI: Non consolidé. CZ et SK: Non consolidé pour le mode 1 uniquement.
 
C. Transports ferroviaires 
a) Transport de passagers 
(CPC 7111) b) Transport de fret (CPC 7112)
 Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. 
Pour le mode 2 Néant.
 
D. Transports routiers 
a) Transport de passagers (CPC 7121 et CPC 7122) b) Transport de fret (CPC 7123, à l'exclusion du transport de 
courrier pour compte propre (
 3 )). Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
E. Transports par conduites de produits 
autres que des combustibles (  4 ) 
(CPC 7139)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé. 
_____________
 
( 1 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales  
pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passag ers 
et de fret entre un port ou point situé dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé dans le même État membre, y  
compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayan t 
pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'UE. 
( 2 ) Inclut les services de collecte et le déplacement de matériels par des transporteurs maritimes internationaux entre des ports  situés 
dans un même État lorsque cela ne donne pas lieu à des recettes. 
( 3 ) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 2.A. Services de poste et de 
courrier. 
( 4 ) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 13.B.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 339  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
12. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (  1 ) 
A. Services auxiliaires des transports mari ­
times 
a) Services de manutention du fret maritime b) Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742) 
c) Services de dédouanement 
d) Services de dépôt et d'entreposage des 
conteneurs 
e) Services d'agence maritime f) Services de transitaires maritimes g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) i) Services annexes des transports maritimes 
(partie de CPC 745) 
j) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)
 Pour le mode 1 
UE: Non consolidé pour les services de manutention du fret maritime, 
les services de poussage et de remorquage, les services de dédouane ­
ment, ainsi que les services de dépôt et d'entreposage de conteneurs. 
AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SK, SI et SE: Non 
consolidé pour la location de navires avec équipage. 
BG: Non consolidé. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, 
NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé pour les services de 
stockage et d'entreposage. 
HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret. Pour le mode 2 Néant.
 
B. Services auxiliaires des transports par 
voies navigables intérieures 
a) Services de manutention (partie de CPC 741) 
b) Services de stockage et d'entreposage 
(partie de CPC 742) c) Services d'agence de transport de fret (partie de CPC 748) d) Location de navires avec équipage (CPC 7223) e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes des transports par voies 
navigables intérieures 
(partie de CPC 745) g) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)
 Pour les modes 1 et 2 
UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux 
voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe 
Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opéra ­
teurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane. 
UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage, à 
l'exception de CZ, LV et SK pour le mode 2 uniquement, où: Néant. 
HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret. Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI et SE: 
Non consolidé pour la location de navires avec équipage. 
_____________
 
( 1 ) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation de matériel de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX  
ENTREPRISES aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 340  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
C. Services auxiliaires des transports ferro ­
viaires 
a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742) c) Services d'agence de transport de fret (partie de CPC 748) d) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113) e) Services annexes des transports ferro ­
viaires 
(CPC 743) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)
 Pour le mode 1 
UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. 
HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret. 
Pour le mode 2 Néant.
 
D. Services auxiliaires des transports 
routiers 
a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742) c) Services d'agence de transport de fret (partie de CPC 748) 
d) Location de véhicules commerciaux avec 
chauffeur 
(CPC 7124) e) Services annexes des transports routiers (CPC 744) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)
 Pour le mode 1 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI et SE: Non 
consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur. 
HR: Non consolidé sauf pour les services d'agence de transport de fret et 
les services annexes des transports routiers qui sont soumis à autorisa ­
tion. 
Pour le mode 2 Néant.
 
D. Services auxiliaires des transports aériens  
a) Services d'assistance en escale (y 
compris services de traiteurs)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé, à l'exception des services de traiteur. Pour le mode 2 BG, CY, CZ, HR, HU, MT, PL, RO, SK et SI: Non consolidé.
 
b) Services de stockage et d'entreposage 
(partie de CPC 742)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 341  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
c) Services d'agence de transport de fret 
(partie de CPC 748)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Location d'aéronefs avec équipage 
(CPC 734)  Pour les modes 1 et 2 
UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l'Union doivent 
être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union. 
Pour être immatriculés, les appareils doivent appartenir soit à des 
personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, 
soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières 
concernant la propriété du capital et le contrôle de la société. 
À titre exceptionnel, des appareils aériens immatriculés en dehors de 
l'UE peuvent être loués par un transporteur aérien étranger à un trans ­
porteur aérien de l'Union européenne dans des circonstances spécifiques, 
pour des besoins exceptionnels du transporteur aérien de l'Union euro ­
péenne, pour des besoins de capacité saisonniers ou pour des besoins liés à des difficultés opérationnelles, qui ne peuvent être raisonnable ­
ment satisfaits par la location d'appareils aériens dans l'Union euro ­
péenne et sous réserve de l'obtention de l'agrément, pour une durée limitée, de l'État membre de l'UE qui a accordé sa licence au trans ­
porteur aérien de l'Union européenne.
 
e) Ventes et commercialisation 
f) Systèmes informatisés de réservation  Pour les modes 1 et 2 
UE: Lorsque les transporteurs aériens de l'Union européenne ne bénéfi ­
cient pas d'un traitement équivalent (  1 ) à celui fourni dans l'Union euro ­
péenne par les prestataires de services de SIR établis en dehors de l'UE, 
ou lorsque les prestataires de services de SIR de l'Union européenne ne bénéficient pas d'un traitement équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des transporteurs aériens de pays tiers, des mesures 
peuvent être prises pour qu'un traitement équivalent soit accordé, respec ­
tivement, aux transporteurs aériens de pays tiers par les prestataires de services de SIR dans l'Union européenne ou aux prestataires de services de SIR de pays tiers par les transporteurs aériens dans l'Union euro ­
péenne.
 
g) Gestion d'aéroport  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. Pour le mode 2 
Néant.
 
E. Services auxiliaires des transports par 
conduites de produits autres que des 
combustibles (  2 ) 
a) Services d'entreposage de produits autres 
que des combustibles transportés par conduites 
(partie de CPC 742)
 Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 Néant.
 
13. AUTRES SERVICES DE TRANSPORT  
Prestation de services de transports combinés  BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT et UK: Néant, sans 
préjudice des limitations inscrites dans la présente liste d'engagements concernant un mode de transport donné. 
AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI et SK: 
Non consolidé. 
_____________
 
( 1 ) Le terme «traitement équivalent» implique un traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne e t des 
fournisseurs de services de SIR de l'Union européenne. 
( 2 ) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 
13.C. ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 342  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
14. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE  
A. Services en rapport avec l'exploitation 
minière 
(CPC 883) (  1 ) Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
B. Transports de combustibles par conduites 
(CPC 7131)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé.
 
C. Services d'entreposage des combustibles 
transportés par conduites 
(partie de CPC 742)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, 
MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE et UK: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
D. Services de commerce de gros de 
combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés 
(CPC 62271) et services de commerce de gros d'électricité, 
de vapeur et d'eau chaude
 Pour le mode 1 
UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, 
de vapeur et d'eau chaude. 
Pour le mode 2 Néant.
 
E. Services de commerce de détail de carbu ­
rants pour automobiles 
(CPC 613)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. 
Pour le mode 2 Néant.
 
F. Commerce de détail de mazout, gaz en 
bouteille, charbon et bois 
(CPC 63297) et services de commerce de détail d'électri ­
cité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et 
d'eau chaude
 Pour le mode 1 
UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail d'électricité, 
de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude. 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, 
SK et UK: Pour le commerce au détail de mazout, de gaz en bouteille, 
de charbon et de bois, non consolidé, sauf pour les commandes par 
correspondance, pour lesquelles: néant. 
Pour le mode 2 Néant.
 
G. Services en rapport avec la distribution 
d'énergie 
(CPC 887)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: 
néant. 
Pour le mode 2 Néant. 
_____________
 
( 1 ) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries  extractives, 
préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, ing énierie 
des boues et fournitures, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation d u puits et 
contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluides de  complétion 
(saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (f rac­
turation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puit s. ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 343  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
15. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS  
a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et 
de teinture 
(CPC 9701)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
b) Services des coiffeurs 
(CPC 97021)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
c) Services de soins esthétiques, de manu ­
cure et de pédicure 
(CPC 97022)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. Pour le mode 2 
Néant.
 
d) Autres services de soins de beauté n.c.a. 
(CPC 97029)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
e) Services de thermalisme et massages non 
thérapeutiques, dans la mesure où ils sont 
fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (
 1 ) 
(CPC version 1.0 97230)  Pour le mode 1 
UE: Non consolidé. Pour le mode 2 
Néant.
 
g) Services de connexion de télécommunica ­
tions (CPC 7543)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
_____________  
( 1 ) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 1.A.h) Services médicaux, 1.A.j) 2 Services fourn is par 
les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales (8.A et 8.C).  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 344  
ANNEXE XIV-C  
LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ, AUX 
STAGIAIRES POSTUNIVERSITAIRES ET AUX VENDEURS DE 
SERVICES AUX ENTREPRISES (UNION)  
1. Lea liste des réserves ci-après indique les activités économiques libéralisées en 
vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des services 
et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au 
commerce) du présent accord pour lesquelles des limitations s'appliquent conformément à l'article 89 du présent accord en ce qui concerne le personnel clé et les stagiaires postuniversitaires et conformément à l'article 90 du présent 
accord en ce qui concerne les vendeurs de services aux entreprises et elle 
spécifie lesdites limitations. Cette liste se compose des éléments suivants:
 
a) une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent 
des limitations;  
b) une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.  
Lorsque la colonne visée sous b) comprend seulement des réserves spécifiques 
à des États membres, les États membres non mentionnés souscrivent sans 
réserves aux engagements dans le secteur concerné (l'absence de réserves 
spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles qui peuvent s'appliquer à 
l'échelle de l'UE).
 
L'Union ne prend aucun engagement concernant le personnel clé, les stagiaires 
postuniversitaires et les vendeurs de services aux entreprises dans les activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et 
commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au 
commerce) du présent accord.
 
2. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:  
a) «CPC», la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau 
de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n  o 77, CPC 
prov, 1991;  
b) «CPC version 10», la Classification centrale des produits telle qu'établie 
par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n
 o 77, CPC ver 1.0, 1998.  
3. Les engagements concernant le personnel clé, les stagiaires postuniversitaires, 
les vendeurs de services aux entreprises et les vendeurs de marchandises ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence tempo ­
raire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit 
ou d'une négociation syndicats/patronat.
 
4. La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procé ­
dures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limi ­
tations au sens de l'article 89 et de l'article 90 du présent accord. Ces mesures 
(par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spéci ­
fiques, notamment des examens linguistiques, même lorsqu'elles ne sont pas 
énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux personnels clés, aux 
stagiaires postuniversitaires et aux vendeurs de services aux entreprises de la Géorgie.
 
5. Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de l'UE et de ses États 
membres concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale 
continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du 
séjour, le salaire minimum, ainsi que les conventions collectives.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 345  
6. Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après 
n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.  
7. La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de 
droits exclusifs décrits dans la liste des engagements en matière d'établisse ­
ment.  
8. Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les 
principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du 
marché concerné dans l'État membre ou la région où le service doit être 
fourni, notamment en ce qui concerne le nombre de prestataires de services existants et l'incidence sur ces prestataires.
 
9. Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet auto ­
matique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes 
physiques ou morales.  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
TOUS LES SECTEURS  Limites concernant les personnes transférées temporairement par leur société 
BG: Le nombre des personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 
10 pour cent du nombre annuel moyen des citoyens de l'UE employés par la 
personne morale bulgare concernée. Lorsque le nombre des salariés est infé ­
rieur à 100, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d'autorisation, dépasser 10 pour cent du nombre total de salariés. 
HU: Non consolidé pour une personne physique qui a été associé dans une 
société de la Géorgie.
 
TOUS LES SECTEURS  Stagiaires de niveau postuniversitaire 
Pour AT, CZ, DE, ES, FR et HU: la formation doit être en rapport avec le 
diplôme universitaire obtenu. 
BG et HU: L'examen des besoins économiques est nécessaire pour les 
stagiaires postuniversitaires (  1 ). 
TOUS LES SECTEURS  Cadres dirigeants et auditeurs 
AT: Les gérants de succursales de personnes morales doivent résider en 
Autriche. Les personnes physiques chargées, au sein d'une société ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent être domiciliées en Autriche. 
FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur 
privé a besoin d'un permis pour exercer ce commerce et doit avoir sa résidence 
permanente dans l'EEE. Pour tous les secteurs, des conditions de résidence 
dans l'EEE s'appliquent pour le directeur gérant; des exemptions peuvent toutefois être accordées à certaines sociétés. 
FR: L'administrateur gérant d'une entreprise industrielle, commerciale ou arti ­
sanale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d'une autorisation 
spécifique. 
RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et 
de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains. 
SE: L'administrateur gérant d'une personne morale ou d'une succursale doit 
résider en Suède.
 
TOUS LES SECTEURS  Reconnaissance 
UE: Les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'ap ­
pliquent uniquement aux citoyens de l'UE. Le droit de pratiquer une profession 
réglementée dans un État membre de l'UE n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre (
 2 ). 
_____________  
( 1 ) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagemen ts 
existants dans le cadre de l'AGCS. 
( 2 ) Pour que les ressortissants de pays hors UE puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'U E, il 
y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 96 du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 346  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
6. SERVICES AUX ENTREPRI ­
SES 
A. Services des professions libéra ­
les 
a) Services juridiques 
(CPC 861) (  1 ) 
(à l'exclusion des services de 
conseil juridique ainsi que de docu ­
mentation et de certification juri ­
diques fournis par des professions juridiques dotées de missions 
publiques, par exemple, notaires,  
huissiers de justice  ou autres  offi­
ciers publics et ministériels )
 AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO et SK: L'admission pleine et entière au barreau, 
requise pour la pratique du droit local (de l'UE et de l'État membre) est soumise à une condition de nationalité. Pour ES: les autorités compétentes 
peuvent accorder des dérogations. 
BE, FI: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de 
représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie 
d'une exigence de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour la représen ­
tation devant la « Cour de cassation » dans les affaires non criminelles. 
BG: Les juristes géorgiens ne peuvent fournir des services de représentation 
juridique qu'à un ressortissant de la Géorgie et sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, 
la résidence permanente est requise. 
FR: L'accès des juristes à la profession d'« avocat auprès de la Cour de 
cassation » et d'« avocat auprès du Conseil d'État » est soumis à des quotas 
et à une condition de nationalité.
 
HR: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de 
représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité (citoyen ­
neté croate ou citoyenneté d'un autre État membre de l'UE). 
HU: L'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de 
nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à l'offre d'avis juridiques, qui doit se 
faire sur la base d'un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou 
un cabinet juridique hongrois. 
LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est 
réservée la représentation juridique dans les procédures pénales. 
DK: La fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un 
permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit danois. 
LU: Condition de nationalité pour l'offre de services juridiques portant sur le 
droit luxembourgeois et le droit européen. 
SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour être autorisé à faire 
usage du titre suédois d'« advokat », est soumise à une exigence de résidence. 
_____________
 
( 1 ) Sont inclus les services de conseil juridique, les services de représentation juridique, les services d'arbitrage et de conci liation/ 
médiation juridiques ainsi que les services de documentation et de certification juridiques. L'offre de services juridiques n'e st 
autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'UE et le droit de toute juridiction où l e 
prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de l'offre d'autres servi ces, est 
assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'UE. Pour les juristes  
fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédure s 
peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que 
l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription aupr ès du 
barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile lé gal 
ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de l'UE doivent en principe être fournis par 
un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'UE agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel 
juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'UE doivent en principe être fournis par un juriste 
pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admis ­
sion pleine et entière au barreau de l'État membre de l'UE en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation dev ant 
les tribunaux et autres autorités compétentes de l'Union puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'UE et du droit 
procédural national. Cependant, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau  
peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l' État 
dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 347  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) 1. Services de comptabilité et 
de tenue de livres 
(CPC 86212 autre que «services 
d'audit», CPC 86213, CPC 86219 
et CPC 86220)  FR: L'offre de services de comptabilité et de tenue de livres est subordonnée à 
une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L'exigence de résidence ne 
peut dépasser cinq ans. 
IT: Exigence de résidence.
 
b) 2. Services d'audit 
(CPC 86211 et 86212, sauf services 
de comptabilité)  AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compé ­
tentes et pour la réalisation d'audits selon des lois autrichiennes précises (par 
exemple la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.). 
DK: Exigence de résidence. ES: Condition de nationalité pour les commissaires aux comptes et les admi ­
nistrateurs, les directeurs et les associés de sociétés autres que celles qui sont 
couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés. 
FI: Au moins un des auditeurs d'une société finlandaise à responsabilité limitée 
doit résider en Finlande. 
EL: Condition de nationalité pour les commissaires aux comptes. HR: Seuls des auditeurs certifiés détenteurs d'une licence officiellement 
reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services 
d'audit. 
IT: Exigence de résidence pour les auditeurs individuels. SE: Seuls des auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit 
légal dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. 
La résidence est requise pour obtenir l'agrément.
 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) (  1 ) AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compé ­
tentes. 
BG et SI: Condition de nationalité pour les experts. HU: Exigence de résidence.
 
d) Services d'architecture 
et 
e) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère 
(CPC 8671 et CPC 8674)  EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit 
résider en Estonie. 
BG: Des experts de nationalité étrangère doivent posséder une expérience d'au 
moins deux années dans le domaine de la construction. Condition de nationa ­
lité pour les services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère. 
EL, HU et IT: Exigence de résidence. SK: L'appartenance à la chambre correspondante est obligatoire; l'appartenance 
à des institutions étrangères correspondantes peut être reconnue. Exigence de résidence mais des dérogations sont envisageables.
 
f) Services d'ingénierie 
et 
g) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673)
 EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit 
résider en Estonie. 
BG: Des experts de nationalité étrangère doivent posséder une expérience d'au 
moins deux années dans le domaine de la construction. 
HR, IT et SK: Exigence de résidence. EL et HU: Exigence de résidence (pour CPC 8673, une exigence de résidence 
s'applique seulement aux stagiaires postuniversitaires). 
_____________
 
( 1 ) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation légale en matière fiscale, qui figurent au point 6. A.a) 
Services juridiques.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 348  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
h) Services médicaux (y compris 
ceux des psychologues) et dentaires 
(CPC 9312 et partie de CPC 
85201)
 CZ, IT et SK: Exigence de résidence. 
CZ, RO et SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour 
les personnes physiques de nationalité étrangère. 
BE et LU: En ce qui concerne les stagiaires postuniversitaires, une autorisation 
des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de 
nationalité étrangère. 
BG, MT: Condition de nationalité. 
DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être 
accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une exigence de 
résidence dans le pays. 
FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le 
cadre de contingents annuels. 
HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de 
patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise. 
LV: Pour exercer une profession médicale, les ressortissants étrangers doivent 
obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, laquelle est accordée en 
fonction des besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. 
PL: La pratique d'une profession médicale par des ressortissants étrangers 
nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électo ­
raux limités au sein des instances professionnelles. 
PT: Exigence de résidence pour les psychologues.
 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)  BG, DE, EL, FR, HR et HU: Condition de nationalité. 
CZ et SK: Condition de nationalité et exigence de résidence. IT: Exigence de résidence. PL: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent demander 
l'autorisation de pratiquer.
 
j) 1. Services fournis par les sages- 
femmes 
(partie de CPC 93191)  AT: Pour s'établir et exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir 
pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son 
établissement. 
BE et LU: En ce qui concerne les stagiaires postuniversitaires, une autorisation 
des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques de 
nationalité étrangère. 
CY, EE, RO et SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire 
pour les personnes physiques de nationalité étrangère. 
FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le 
cadre de contingents annuels. 
HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de 
patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise. 
HU: Non consolidé. 
IT: Exigence de résidence. LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le 
nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les auto ­
rités sanitaires locales. 
PL: Condition de nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent demander 
l'autorisation de pratiquer.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 349  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
j) 2. Services fournis par les infir ­
miers/infirmières, les physio ­
thérapeutes et les professions paramédicales 
(partie de CPC 93191)
 AT: Les prestataires de services étrangers ne sont admis que dans les activités 
suivantes: infirmiers/infirmières, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthopho ­
nistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour s'installer et exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son installation. 
BE, FR et LU: En ce qui concerne les stagiaires postuniversitaires, une auto ­
risation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques 
de nationalité étrangère. 
CY, CZ, EE, RO et SK: Une autorisation des autorités compétentes est néces ­
saire pour les personnes physiques de nationalité étrangère. 
HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de 
patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise. 
HU: Condition de nationalité. DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être 
accordée pour un maximum de 18 mois et est assujettie à une exigence de résidence dans le pays. 
CY, CZ, EL et IT: Soumis à un examen des besoins économiques: la décision 
est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales. 
LV: Sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le 
nombre total d'infirmiers/infirmières dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
 
k) Commerce de détail de produits 
et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques 
(CPC 63211) 
et autres services fournis par les 
pharmaciens (
 1 ). FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à 
des ressortissants géorgiens dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien. 
DE, EL et SK: Condition de nationalité. 
HU: Condition de nationalité sauf pour le commerce de détail de produits et 
articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211). 
IT et PT: Exigence de résidence.
 
D. Services immobiliers (  2 ) 
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 821)  FR, HU, IT et PT: Exigence de résidence. 
LV, MT et SI: Condition de nationalité.  
b) À forfait ou sous contrat 
(CPC 822)  DK: Exigence de résidence sauf dérogation de l'autorité danoise des affaires. 
FR, HU, IT et PT: Exigence de résidence. LV, MT et SI: Condition de nationalité. 
_____________
 
( 1 ) La délivrance de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des 
exigences de licence et de qualifications, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres. En règle générale, cette  
activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments soumis à ordonnance est 
réservée aux pharmaciens. 
( 2 ) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de b iens 
immobiliers par des personnes physiques ou morales.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 350  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
e) Se rapportant aux articles 
personnels et ménagers 
(CPC 832)  UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversi ­
taires.  
f) Location d'équipements de télé ­
communication 
(CPC 7541)  UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversi ­
taires.  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676)  IT et PT: Exigence de résidence pour les biologistes et chimio-analystes.  
f) Services de conseil en rapport 
avec l'agriculture, la chasse et 
la sylviculture 
(partie de CPC 881)  IT: Exigences de résidence pour les agronomes et « periti agrari ». 
j) 2. Services de sécurité 
(CPC 87302, CPC 87303, CPC 
87304 et CPC 87305)  BE: Conditions de nationalité et exigence de résidence pour les cadres diri ­
geants. 
BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI et SK: Conditions de nationalité et 
exigence de résidence. 
DK: Conditions de nationalité et exigence de résidence pour les cadres et les 
services de gardiennage des aéroports. 
ES et PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé. FR: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les administrateurs. IT: Conditions de nationalité italienne ou de citoyenneté de l'UE et exigence 
de résidence pour obtenir l'autorisation nécessaire pour les services de gardes de sécurité et le transport de biens de valeur.
 
k) Services de conseil dans des 
domaines scientifiques et tech ­
niques 
(CPC 8675)  BG: Condition de nationalité pour les experts. 
DE: Condition de nationalité pour les géomètres nommés par les pouvoirs 
publics. 
FR: Condition de nationalité pour les opérations de «levés» liées à la déter ­
mination des droits de propriété ou au droit foncier. 
IT et PT: Exigence de résidence.  
l) 1. Entretien et réparation de 
navires 
(partie de CPC 8868)  MT: Condition de nationalité.  
l) 2. Entretien et réparation de 
matériel de transport ferro ­
viaire 
(partie de CPC 8868)  LV: Condition de nationalité.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 351  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
l) 3. Entretien et réparation de 
véhicules automobiles, de 
motocycles, de motoneiges et 
de matériel de transport routier 
(CPC 6112, CPC 6122, partie de 
CPC 8867 et partie de CPC 8868)
 UE: Pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de 
motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires postu ­
niversitaires.  
l) 5. Services d'entretien et de 
réparation de produits métal ­
liques, de machines (autres que de bureau), de matériel 
(autre que de transport et de 
bureau) et d'articles person ­
nels et ménagers (
 1 ) 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, 
CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)
 UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversitaires 
sauf pour: 
BE, DE, DK, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE et UK 
pour CPC 633, 8861, 8866; BG pour les services de réparation d'articles 
personnels et ménagers (à l'exclusion de la bijouterie): CPC 63301, CPC 63302, partie de CPC 63303, CPC 63304 et CPC 63309; 
AT pour CPC 633, CPC 8861 à CPC 8866; 
EE, FI, LV et LT pour CPC 633, CPC 8861 à CPC 8866; 
CZ et SK pour CPC 633, CPC 8861 à CPC 8865; et SI pour CPC 633, CPC 8861 et CPC 8866.
 
m) Services de nettoyage de bâti ­
ments 
(CPC 874)  CY, EE, HR, MT, PL, RO et SI: Condition de nationalité pour les experts.  
n) Services photographiques 
(CPC 875)  HR et LV: Condition de nationalité pour les services photographiques spécia ­
lisés. 
PL: Condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie 
aérienne.  
p) Publication et impression 
(CPC 88442)  HR: Exigence de résidence pour les éditeurs. 
SE: Exigence de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édi ­
tion et d'imprimeries. 
IT: Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries et les éditeurs 
doivent être des citoyens d'un État membre de l'UE.  
q) Services liés à l'organisation de 
congrès 
(partie de CPC 87909)  SI: Condition de nationalité.  
r) 1. Services de traduction et d'in ­
terprétation 
(CPC 87905)  FI: Exigence de résidence pour les traducteurs assermentés. 
DK: Exigence de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf 
dérogation de l'autorité danoise des affaires.  
r) 3. Services d'agence de recou ­
vrement 
(CPC 87902)  BE et EL: Condition de nationalité. 
IT: Non consolidé.  
r) 4. Services d'information en 
matière de crédit 
(CPC 87901)  BE et EL: Condition de nationalité. 
IT: Non consolidé. 
_____________  
( 1 ) Les services d'entretien et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, CPC 6122, CPC 8867 et CPC 8868) figurent aux 
points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4. 
Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent 
sous 6.B. Services informatiques et services connexes.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 352  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
r) 5. Services de duplication 
(CPC 87904) (  1 ) UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversi ­
taires.  
8. SERVICES DE CONSTRUC ­
TION ET SERVICES D'INGÉ ­
NIERIE CONNEXES 
(CPC 511, CPC 512, CPC 513, 
CPC 514, CPC 515, CPC 516, 
CPC 517 et CPC 518)  BG: Des experts de nationalité étrangère doivent posséder une expérience d'au 
moins deux années dans le domaine de la construction.  
9. SERVICES DE DISTRIBU ­
TION 
(à l'exclusion de la distribution 
d'armes, de munitions et de maté ­
riel de guerre)  
C. Services de commerce de 
détail (  2 ) 
c) Services de commerce de détail 
de produits alimentaires 
(CPC 631)  FR: Condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).  
10. SERVICES D'ÉDUCATION 
(uniquement services financés par le secteur privé)
 
A. Services d'enseignement 
primaire 
(CPC 921)  FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants géorgiens peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. 
IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés 
à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 
EL: Condition de nationalité pour les enseignants.
 
B. Services d'enseignement secon ­
daire 
(CPC 922)  FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants géorgiens peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et d'enseigner. 
IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés 
à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 
EL: Condition de nationalité pour les enseignants. LV: Condition de nationalité pour la prestation de services d'enseignement 
secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handi ­
capés (CPC 9224).
 
C. Services d'enseignement supé ­
rieur 
(CPC 923)  FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants géorgiens peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement et d'enseigner. 
CZ et SK: Condition de nationalité pour les services d'enseignement supérieur, 
à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel post- secondaire (CPC 92310). 
IT: Condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés 
à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 
DK: Condition de nationalité pour les professeurs. 
_____________
 
( 1 ) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F p). 
( 2 ) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux 
points 6.B. et 6.F.l).  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 353  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
12. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et services 
connexes:  AT: Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en 
Autriche. 
EE: Pour l'assurance directe, l'organe de direction d'une société d'assurance par 
actions avec une participation de capitaux d'une personne morale de la Géorgie peut inclure des ressortissants géorgiens uniquement en proportion de la parti ­
cipation de la Géorgie sans jamais dépasser la moitié des membres de l'organe 
de direction. La personne à la tête d'une filiale ou d'une société indépendante doit résider en permanence en Estonie. 
ES: Exigence de résidence pour la profession d'actuaire (ou, à défaut, deux ans 
d'expérience). 
FI: Les cadres dirigeants et au moins un auditeur d'une compagnie d'assu ­
rances doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. L'agent général d'une compagnie d'assurance géorgienne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins 
que la compagnie n'ait son siège dans l'UE. 
HR: Exigence de résidence. IT: Exigence de résidence pour les actuaires.
 
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
 BG: La résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécu ­
tifs et le représentant chargé de la gestion. 
FI: Un administrateur gérant et au moins un auditeur des institutions de crédit 
doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, à moins que l'autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation. 
HR: Exigence de résidence. Le conseil d'administration doit diriger les acti ­
vités d'une institution de crédit depuis le territoire de la république de Croatie. 
Au moins un membre du conseil d'administration doit pouvoir s'exprimer couramment en langue croate. 
IT: Exigence de résidence sur le territoire d'un État membre de l'UE pour les 
«promotori di servizi finanziari » (représentants en services financiers). 
LT: Au moins un responsable de l'administration de la banque doit résider en 
permanence en Lituanie. 
PL: Condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.
 
13. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX 
(uniquement services financés par 
le secteur privé)  
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) B. Services d'ambulance (CPC 93192) C. Services des maisons de santé 
autres que les services hospita ­
liers 
(CPC 93193) E. Services sociaux (CPC 933)
 FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. 
L'existence de gestionnaires locaux est prise en considération pour l'autorisa ­
tion. 
HR: Pour la prestation directe de services à des patients ou le traitement de 
patients, une licence de la chambre professionnelle concernée est requise. 
LV: Examen de besoins économiques pour les médecins, les dentistes, les 
sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les profes ­
sions paramédicales. 
PL: La pratique d'une profession médicale par des ressortissants étrangers 
nécessite une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électo ­
raux limités au sein des instances professionnelles.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 354  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
14. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYA ­
GES  
A. Hôtellerie, restauration et 
services de traiteur 
(CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l'exclusion des services de traiteur 
dans le secteur des transports aériens (
 1 ) BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre 
de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalités) dans le capital social d'une société bulgare 
dépasse 50 pour cent. 
HR: Exigence de nationalité pour les services d'hébergement et de restauration 
dans les maisons d'hôtes et gîtes ruraux.
 
B. Services d'agence de voyages et 
d'organisateur touristique (y 
compris les organisateurs d'ex ­
cursions) 
(CPC 7471)  BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre 
de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du 
public (État et/ou municipalités) dans le capital social d'une société bulgare dépasse 50 pour cent. 
HR: Agrément du ministère du tourisme pour le poste de directeur d'office du 
tourisme.
 
C. Services de guide touristique 
(CPC 7472)  BG, CY, ES, FR, EL, HR, HU, LT, MT, PL, PT et SK: Condition de natio ­
nalité. 
IT: Les guides touristiques de pays non membres de l'UE doivent obtenir une 
licence spécifique.  
15. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
(autres que les services audiovi ­
suels)  
A. Services de spectacle (y 
compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) 
(CPC 9619)
 FR: Une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. 
L'autorisation est soumise à une condition de nationalité lorsqu'elle est demandée pour plus de deux ans.
 
16. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Transports maritimes  
a) Transports internationaux de 
passagers 
(CPC 7211 moins le cabotage 
national). 
b) Transports internationaux de fret (CPC 7212 moins le cabotage 
national)
 UE: Condition de nationalité pour les équipages des navires. 
AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.  
D. Transports routiers  
a) Transport de passagers 
(CPC 7121 et CPC 7122)  AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à 
représenter une personne juridique ou un partenariat. 
DK et HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres 
supérieurs. 
BG et MT: Condition de nationalité. 
_____________  
( 1 ) Les services de traiteur dans le secteur des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au 
point 17.E.a) Services d'assistance en escale.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 355  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) Transport de fret 
(CPC 7123, à l'exclusion du trans ­
port d'envois postaux et de courrier 
pour compte propre (  1 )) AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à 
représenter une personne juridique ou un partenariat. 
BG et MT: Condition de nationalité. HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les dirigeants.
 
E. Transports par conduites de 
produits autres que des combus ­
tibles (  2 ) 
(CPC 7139)  AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.  
17. SERVICES AUXILIAIRES 
DES TRANSPORTS (  3 ) 
A. Services auxiliaires des trans ­
ports maritimes 
a) Services de manutention du fret 
maritime 
b) Services de stockage et d'entre ­
posage 
(partie de CPC 742) c) Services de dédouanement d) Services de dépôt et d'entrepo ­
sage des conteneurs 
e) Services d'agence maritime f) Services de transitaire maritime g) Location de navires avec équi ­
page 
(CPC 7213) h) Services de poussage et de 
remorquage 
(CPC 7214)
 AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants. 
BG et MT: Condition de nationalité. DK: Exigence de résidence pour les services de dédouanement. EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.
 
i) Services annexes des transports 
maritimes 
(partie de CPC 745) 
j) Autres services annexes et auxi ­
liaires (à l'exclusion des services 
de traiteur) 
(partie de CPC 749)  
D. Services auxiliaires des trans ­
ports routiers 
d) Location de véhicules commer ­
ciaux avec chauffeur 
(CPC 7124)  AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à 
représenter une personne juridique ou un partenariat. 
BG et MT: Condition de nationalité.  
F. Services auxiliaires des trans ­
ports par conduites de produits 
autres que des combustibles (  4 ) 
a) Services d'entreposage de 
produits autres que des combus ­
tibles transportés par conduites 
(partie de CPC 742)  AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants. 
_____________  
( 1 ) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de 
courrier. 
( 2 ) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.B. 
( 3 ) Ne sont pas inclus les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. 
( 4 ) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au 
point 19.C.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 356  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
19. SERVICES RELATIFS À 
L'ÉNERGIE  
A. Services en rapport avec l'ex ­
ploitation minière 
(CPC 883) (  1 ) SK: Exigence de résidence.  
20. AUTRES SERVICES NON 
INCLUS AILLEURS  
a) Services de lavage, de nettoyage 
(à sec) et de teinture 
(CPC 9701)  UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversi ­
taires.  
b) Services des coiffeurs 
(CPC 97021)  UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversi ­
taires.  
c) Services de soins esthétiques, de 
manucure et de pédicure 
(CPC 97022)  UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversi ­
taires.  
d) Autres services de soins de 
beauté n.c.a. 
(CPC 97029)  UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversi ­
taires.  
e) Services de thermalisme et 
massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de 
bien-être physique et de relaxa ­
tion et non à des fins médicales ou de rééducation (
 2 ) 
(CPC version 1.0 97230)  UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires postuniversi ­
taires. 
_____________  
( 1 ) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries  
extractives, préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et d e 
tubage, ingénierie des boues et fournitures, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative  à 
l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carott age, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture e t 
utilisation de fluides de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par 
refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services 
de réparation, obturation et abandon de puits. 
Ne comprend pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115 ), 
qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D'INGÉNIERIE. 
(
 2 ) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2 
Services des infirmiers/infirmières, des physiothérapeutes et des professions paramédicales et services de santé (13.A et 13 C) . ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 357  
ANNEXE XIV-D  
LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE 
SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS 
INDÉPENDANTS (UNION)  
1. Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des prestataires 
de services contractuels et des professionnels indépendants de l'autre partie à 
travers la présence de personnes physiques, conformément aux articles 91 et 92 du présent accord, pour les activités économiques qui sont énumérées ci- après et sous réserve des limitations correspondantes.
 
2. Elle comprend les éléments suivants:  
a) une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent 
des limitations;  
b) une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.  
L'Union ne prend d'engagements en ce qui concerne les prestataires de 
services contractuels et les professionnels indépendants pour aucun secteur 
d'activité économique autre que ceux qui sont explicitement énumérés ci- 
après.  
3. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:  
a) «CPC», la Classification centrale des produits telle qu'établie par le 
Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, 
n o 77, CPC prov, 1991;  
b) «CPC version 10», la Classification centrale des produits telle qu'établie 
par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, n
 o 77, CPC ver 1.0, 1998.  
4. Les engagements concernant les prestataires de services contractuels et les 
professionnels indépendants ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou 
l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.
 
5. La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les pres ­
criptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas 
des limitations au sens des articles 91 et 92 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens 
spécifiques, notamment des examens linguistiques, même lorsqu'elles ne 
sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux prestataires de services contractuels et aux professionnels indépendants de la Géorgie.
 
6. Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de l'UE et de ses États 
membres concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale 
continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum, ainsi que les conventions collectives.
 
7. La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions 
octroyées par une partie.  
8. La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics ou de 
droits exclusifs dans les secteurs correspondants, comme indiqué par l'Union 
dans l'annexe XIV-A du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 358  
9. Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les 
principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du 
marché concerné dans l'État membre ou la région où le service doit être fourni, notamment en ce qui concerne le nombre de prestataires de services existants et l'incidence sur ces prestataires.
 
10. Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet 
automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes 
physiques ou morales.  
Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des prestataires 
de services contractuels de l'autre partie à travers la présence de personnes 
physiques, selon les conditions spécifiées à l'article 91 du présent accord, 
dans les sous-secteurs suivants:  
a) services juridiques en matière de droit international public et de droit 
étranger (droit autre que celui de l'Union);  
b) services de comptabilité et de tenue de livres;  
c) services de conseil fiscal;  
d) services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère;  
e) services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie;  
f) services informatiques et services connexes;  
g) services de recherche et développement;  
h) publicité;  
i) services de conseil en gestion;  
j) services en rapport avec le conseil en gestion;  
k) services d'essais et d'analyses techniques;  
l) services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques;  
m) entretien et réparation de matériel, notamment dans le cadre de contrats 
de service après-vente ou après-bail;  
n) services de traduction;  
o) travaux d'étude de sites;  
p) services relatifs à l'environnement;  
r) services d'agence de voyages et d'organisateur touristique;  
s) services de spectacle.  
Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des profes ­
sionnels indépendants de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, selon les conditions spécifiées à l'article 92 du présent accord, dans les sous-secteurs suivants:
 
a) services juridiques en matière de droit international public et de droit 
étranger (droit autre que celui de l'Union);  
b) services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère;  
c) services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie;  
d) services informatiques et services connexes;  
e) services de conseil en gestion et services en rapport avec le conseil en 
gestion;  
f) services de traduction.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 359  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
TOUS LES SECTEURS  Reconnaissance 
UE: Les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appli ­
quent uniquement aux ressortissants des États membres de l'UE. Le droit de 
pratiquer une profession réglementée dans un État membre ne confère pas le 
droit de la pratiquer dans un autre État membre (  1 ). 
Services de conseil juridique en 
matière de droit international 
public et de droit étranger (droit autre que celui de l'UE) 
(partie de CPC 861) (
 2 ) AT, CY, DE, EE, IE, LU, NL, PL, PT, SE et UK: Néant. 
BE, ES, HR, IT et EL: Examen des besoins économiques pour les PI. LV: Examen des besoins économiques pour les PSC. BG, CZ, DK, FI, HU, LT, MT, RO, SI et SK: examen des besoins économiques. DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un 
permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit danois. 
FR: Admission pleine et entière (simplifiée) au barreau après réussite d'un test 
d'aptitude. L'accès des juristes aux professions d'« avocat auprès de la Cour de 
cassation » et d'« avocat auprès du Conseil d'État » est soumis à des quotas et à 
une condition de nationalité. 
HR: Admission pleine et entière au barreau requise pour les services de repré ­
sentation juridique et condition de nationalité.
 
Services de comptabilité et de 
tenue de livres 
(CPC 86212 autre que «services 
d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)
 BE, CY, DE, EE, ES, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant. 
AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante 
dans le pays d'origine, si elle existe. 
FR: Soumis à autorisation. L'offre de services de comptabilité et de tenue de 
livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. 
BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK: Examen des besoins écono ­
miques. 
HR: Exigence de résidence.
 
Services de conseil fiscal 
(CPC 863) (  3 ) BE, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK: Néant. 
AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante 
dans le pays d'origine, si elle existe; condition de nationalité pour la représenta ­
tion devant les autorités compétentes. 
BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK: Examen des besoins écono ­
miques. 
CY: Non consolidé pour la présentation des déclarations fiscales. PT: Non consolidé. HR, HU: Exigence de résidence. 
_____________
 
( 1 ) Pour que les ressortissants de pays tiers puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'Uni on, il y a 
lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 96 du présent accord. 
( 2 ) À l'instar de la prestation d'autres services, les services juridiques sont soumis à des prescriptions et procédures en matiè re de 
licences applicables dans les États membres de l'UE. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit in ter­
national public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été  obtenue), 
prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau  du 
pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil. 
(
 3 ) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, qui figurent sous «Se rvices de 
conseil juridique en matière de droit international public et de droit étranger».  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 360  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Services d'architecture et services 
d'aménagement urbain et d'architec ­
ture paysagère 
(CPC 8671 et CPC 8674)  EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant. 
BE, ES, HR, IT: Examen des besoins économiques pour les PI. LV: Examen des besoins économiques pour les PSC. FI: La personne physique doit prouver qu'elle possède un savoir spécifique en 
rapport avec le service fourni. 
BG, CY, CZ, DE, FI, HU, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques. AT: Uniquement pour les services d'établissement de plans: Examen des besoins 
économiques. 
HR, HU et SK: Exigence de résidence.
 
Services d'ingénierie et Services 
intégrés d'ingénierie 
(CPC 8672 et CPC 8673)  EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant. 
BE, ES, HR et IT: Examen des besoins économiques pour les PI. LV: Examen des besoins économiques pour les PSC. FI: La personne physique doit prouver qu'elle possède un savoir spécifique en 
rapport avec le service fourni. 
BG, CY, CZ, DE, FI, HU, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques. 
AT: Uniquement pour les services d'établissement de plans: Examen des besoins 
économiques. 
HR et HU: Exigence de résidence.
 
Services informatiques et services 
connexes 
(CPC 84)  EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE: Néant. 
ES et IT: Examen des besoins économiques pour les PI. LV: Examen des besoins économiques pour les PSC. BE: Examen des besoins économiques pour les PI. 
AT, DE, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, RO, SK et UK: Examen des besoins écono ­
miques. 
HR: Exigence de résidence pour les PSC. Non consolidé pour les PI.
 
Services de recherche et développe ­
ment 
(CPC 851, 852 à l'exclusion des 
services de psychologues (  1 ), 853)  UE sauf BE: Une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé est 
requise (  2 ). 
CZ, DK et SK: Examen des besoins économiques. 
BE et UK: Non consolidé. HR: Exigence de résidence.
 
Publicité 
(CPC 871)  BE, CY, DE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant. 
AT, BG, CZ, DK, FI, HU, LT, LV, MT, RO et SK: Examen des besoins 
économiques.  
Services de conseil en gestion 
(CPC 865)  DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant. 
ES et IT: Examen des besoins économiques pour les PI. BE et HR: Examen des besoins économiques pour les PI. AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques.
 
Services en rapport avec le conseil 
en gestion 
(CPC 866)  DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant. 
BE, ES, HR et IT: Examen des besoins économiques pour les PI. 
AT, BG, CY, CZ, DK, FI, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques. 
HU: Examen des besoins économiques, à l'exclusion des services d'arbitrage et de 
conciliation (CPC 86602), pour lesquels: Non consolidé. 
_____________  
( 1 ) Partie de CPC 85201 qui figure sous «Services médicaux et dentaires». 
( 2 ) Pour tous les États membres sauf DK, l'agrément de l'organisme de recherche et la convention d'accueil doivent satisfaire aux  
conditions définies conformément à la directive n  o 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique 
des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 361  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Services d'essais et d'analyses tech ­
niques 
(CPC 8676)  BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK: Néant. 
AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK: Examen des besoins 
économiques.  
Services de conseil en rapport avec 
des matières scientifiques et tech ­
niques 
(CPC 8675)  BE, EE, EL, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE et UK: Néant. 
AT, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK: Examen des besoins 
économiques. 
DE: Non consolidé pour les géomètres nommés par les pouvoirs publics. FR: Non consolidé pour les opérations d'arpentage liées à la détermination des 
droits de propriété ou au droit foncier. 
BG: Non consolidé.
 
Entretien et réparation de navires 
(partie de CPC 8868)  BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI et SE: Néant. 
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO et SK: Examen des besoins 
économiques. 
UK: Non consolidé.  
Entretien et réparation de matériel 
de transport ferroviaire 
(partie de CPC 8868)  BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE: Néant. 
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins écono ­
miques. 
UK: Non consolidé.  
Entretien et réparation de véhicules 
automobiles, de motocycles, de 
motoneiges et de matériel de trans ­
port routier 
(CPC 6112, CPC 6122, partie de 
CPC 8867 et partie de CPC 8868)  BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI et SE: Néant. 
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO et SK: Examen des besoins 
économiques. 
UK: Non consolidé.  
Entretien et réparation d'aéronefs et 
de leurs parties 
(partie de CPC 8868)  BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI et SE: Néant. 
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins écono ­
miques. 
UK: Non consolidé.  
Services d'entretien et de réparation 
de produits métalliques, de 
machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles person ­
nels et ménagers (
 1 ) 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, 
CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)
 BE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant. 
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins 
économiques.  
Traduction 
(CPC 87905, à l'exclusion des 
traductions officielles ou jurées)  DE, EE, FR, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant. 
BE, ES, IT et EL: Examen des besoins économiques pour les PI. CY et LV: Examen des besoins économiques pour les PSC. AT, BG, CZ, DK, FI, HU, IE, LT, RO et SK: Examen des besoins économiques. HR: Non consolidé pour les PI. 
_____________
 
( 1 ) Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent  sous 
Services informatiques.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 362  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Travaux d'étude de sites 
(CPC 5111)  BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: 
Néant. 
AT, BG, CY, CZ, FI, HU, LT, LV, RO et SK: Examen des besoins économiques.  
Services relatifs à l'environnement 
(CPC 9401 (  1 ), CPC 9402, CPC 
9403, CPC 9404 (  2 ), partie de 
CPC 94060 (  3 ), CPC 9405, partie 
de CPC 9406 et CPC 9409)  BE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK: Néant. 
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, FI, HU, LT, LV, RO et SK: Examen des besoins 
économiques.  
Services d'agence de voyages et 
d'organisateur touristique (y 
compris les organisateurs d'excur ­
sions (  4 )) 
(CPC 7471)  AT, CZ, DE, EE, ES, FR, IT, LU, NL, PL, SI et SE: Néant. 
BG, EL, HU, LT, LV, MT, PT, RO et SK: Examen des besoins économiques. BE, CY, DK, FI et IE: Non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes 
chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de 10 personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit). 
HR: Exigence de résidence. UK: Non consolidé.
 
Services de spectacles autres qu'au ­
diovisuels (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) 
(CPC 9619)
 BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, 
RO, SK et SE: Une qualification de niveau élevé (  5 ) peut être exigée. Examen des 
besoins économiques. 
AT: Qualification de niveau élevé et examen des besoins économiques sauf pour 
les personnes dont l'activité professionnelle principale relève du domaine des 
beaux-arts, qui retirent la majeure partie de leurs revenus de cette activité et à 
condition que ces personnes n'exercent aucune autre activité commerciale en Autriche, auquel cas: Néant. 
CY: Examen des besoins économiques pour les orchestres et discothèques. FR: Non consolidé pour les PSC, sauf si: — le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois, 
renouvelable pour une durée de trois mois; 
Examen des besoins économiques 
— l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de 
l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
SI: Durée du séjour limitée à sept jours par manifestation. Pour les cirques et les 
services de parc d'amusement, la durée du séjour est limitée à un maximum de 
trente jours par année civile. 
BE et UK: Non consolidé. 
_____________
 
( 1 ) Correspond aux services d'assainissement. 
( 2 ) Correspond aux services de purification des gaz brûlés. 
( 3 ) Correspond à certaines parties des services de protection de la nature et des paysages. 
( 4 ) Personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel  ou 
tel endroit. 
( 5 ) Lorsque la qualification n'a pas été obtenue dans l'UE et ses États membres, l'État membre concerné peut évaluer si elle est 
équivalente à la qualification exigée sur son territoire.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 363  
ANNEXE XIV-E  
LISTE DES RÉSERVES EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT 
(GÉORGIE)  ( 1 ) 
1. La liste ci-après énumère les activités économiques pour lesquelles des 
réserves au traitement national ou au traitement de la nation la plus favorisée 
par la Géorgie, en vertu de l'article 79, paragraphe 1, du présent accord, 
s'appliquent aux établissements et aux entrepreneurs de l'Union.  
Elle comprend les éléments suivants:  
a) une liste de réserves horizontales s'appliquant à tous les secteurs ou sous– 
secteurs; et  
b) une liste de réserves spécifiques à des secteurs ou sous-secteurs indiquant 
le secteur ou sous-secteur concerné à côté de la ou des réserves applica ­
bles. 
Une réserve correspondant à une activité qui n'est pas libéralisée (non conso ­
lidée) est exprimée comme suit: «Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée».
 
Dans les secteurs pour lesquels il n'y a pas de réserves de la part de la 
Géorgie, le pays souscrit aux engagements de l'article 79, paragraphe 1, du 
présent accord sans réserves (l'absence de réserves dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales).
 
2. Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après 
n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.  
3. Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet auto ­
matique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes 
physiques ou morales.  
4. Conformément à l'article 79 du présent accord, des exigences non discrimi ­
natoires telles que celles concernant la forme juridique ou l'obligation d'ob ­
tenir des licences ou permis applicables à tous les fournisseurs opérant sur le 
territoire, sans distinction basée sur la nationalité, la résidence ou des critères 
équivalents, ne sont pas énumérées dans la présente annexe dans la mesure où elles ne sont pas affectées par l'accord.
 
5. Lorsque la Géorgie maintient une réserve qui requiert qu'un prestataire de 
services soit citoyen, résident permanent ou résident de son territoire 
comme condition à l'offre d'un service sur son territoire, une réserve énumérée 
dans l'annexe XIV-G du présent accord aura les mêmes effets qu'une réserve concernant l'établissement au titre de la présente annexe, dans la mesure applicable.
 
Réserves horizontales  
Subventions  
L'éligibilité au bénéfice de subventions peut être limitée aux personnes établies 
dans une subdivision géographique particulière de la Géorgie.  
Privatisation  
Une organisation dans laquelle la part des pouvoirs publics dépasse 25 % n'a pas 
le droit de participer en tant qu'acquéreur au processus de privatisation (limitation de l'accès au marché).
 ▼B 
( 1 ) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des 
services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 364  
Au moins un responsable d'une "société à responsabilité limitée" doit avoir son 
domicile en Géorgie. L'établissement d'une succursale requiert un représentant 
(personne physique) ayant son domicile en Géorgie qui est dûment autorisé par la société à la représenter pleinement.
 
Acquisition de biens immobiliers  
Non consolidé, sauf pour ce qui concerne:  
i) l'achat de terrains non agricoles;  
ii) l'achat des bâtiments nécessaires à l'exercice des activités de service;  
iii) la location de terrains agricoles pour une durée n'excédant pas 49 ans et de 
terrains non agricoles pour une durée n'excédant pas 99 ans;  
iv) l'achat de terrains agricoles par des co-entreprises.  
Réserves sectorielles  
Pêche  
Aucune obligation d'ouverture du marché, de traitement national ou de traitement 
de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la pêche. L'accès aux eaux 
géorgiennes pour la capture de poissons est accordé sur la base de la réciprocité.  
Services aux entreprises  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les transplantations et l'autopsie (9312).  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services des professions libérales (1, 
A(k)) (  1* ). 
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec l'agriculture, la chasse et l'exploitation forestière (CPC 881 sauf 88110).
 
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les servies en rapport avec la fabrication de coke, de produits pétroliers raffinés et de combustible nucléaire, à forfait ou 
sous contrat (CPC 8845).
 
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne la photographie aérienne (partie de CPC 87504).  
Services de communication  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services postaux (CPC 7511).  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services en rapport avec la réalisation et la diffusion combinées de programmes (CPC 96133).
 
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services de transmission de programmes 
(CPC 7524).  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services de communication (2, E)*.  
Services de construction et services connexes d'ingénierie  
Le personnel doit comprendre au moins 50 % de citoyens géorgiens.  ▼B 
( 1* ) Classification des services selon la liste de la classification sectorielle des services de 
l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 365  
Services de distribution  
Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services de distribution (4, E)*.  
Services d'éducation  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services d'enseignement secondaire financés 
par des fonds publics (CPC 922).  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services d'enseignement supérieur financés 
par des fonds publics (CPC 923).  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services d'éducation (CPC 929).  
Services financiers  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services financiers, y compris l'in ­
demnisation des travailleurs (7, C)*.  
Services sociaux et en rapport avec la santé  
— La connaissance de la langue géorgienne (la langue nationale) est obligatoire 
pour les docteurs travaillant en Géorgie.  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services sociaux et en rapport avec la 
santé (8, D)*.  
Services relatifs au tourisme et aux voyages  
Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services relatifs au tourisme et aux 
voyages (9, D)*.  
Services récréatifs, culturels et sportifs  
Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services récréatifs, culturels et sportifs 
(10, E)*.  
Services de transport  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne le transport maritime de passagers (CPC 7211) et les services auxiliaires des transports maritimes (partie de CPC 745).
 
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services de transport aérien, y compris le 
transport de passagers (CPC 731), le transport de fret (CPC 732), la location d'aéronefs avec équipage (CPC 734) et les services auxiliaires des transports aériens (CPC 746).
 
— Services de transport ferroviaire (CPC 7111, CPC 7112, CPC 7113) - L'in ­
frastructure ferroviaire est la propriété de l'État et son exploitation est un monopole. Néant pour le transport ferroviaire.
 
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services auxiliaires des services de transport 
ferroviaire (CPC 743).  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 366  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les services de transport routier, y compris le 
transport de passagers (CPC 7121 et 7122), la location de véhicules commer ­
ciaux avec chauffeur (CPC 7124) et les services auxiliaires des services de transport routier (CPC 744). Accords bilatéraux en matière de transport 
routier, sur la base de la réciprocité, qui permettent aux pays respectifs de 
se livrer au transport international de passagers et de fret.
 
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne le transport par conduites, y compris le transport 
de combustibles (CPC 7131) et le transport d'autres produits (CPC 7139).  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services de transport (11, I)*.  
— Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne les autres services non inclus ailleurs (CPC 95, CPC 97, CPC 98 et CPC 99).
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 367  
ANNEXE XIV-F  
LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA FOURNITURE 
TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES (GÉORGIE)  ( 1 ) 
1. La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées 
par la Géorgie conformément à l'article 86 du présent accord, ainsi que les 
limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés 
et le traitement national applicables aux services et prestataires de services de l'Union dans ces activités Elle comprend les éléments suivants:
 
a) une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel 
l'engagement est pris par la partie et le domaine libéralisé auquel s'appli ­
quent les réserves; et  
b) une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.  
Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans la liste ci-après ne font pas 
l'objet d'engagements.  
2. Dans l'identification de secteurs et sous-secteurs individuels, «CPC» désigne 
la Classification centrale des produits définie dans la liste de la classification 
sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.  
3. La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procé ­
dures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions 
et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limi ­
tations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 84 et 85 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une 
licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la recon ­
naissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens linguistiques, l'exi ­
gence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées 
dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique 
et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux entrepreneurs de l'autre partie.
 
4. La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains 
secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et 
de droits exclusifs tels que décrits dans la liste d'engagements relatifs à l'éta ­
blissement.  
5. Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après 
n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.  
6. Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas 
d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.
 
7. Mode 1 et Mode 2 font référence à la façon dont les services sont fournis, 
comme décrit à l'article 77, point m) i) et ii) du présent accord, respective ­
ment.  
Réserves horizontales  
Non consolidé pour les subventions  ▼B 
( 1 ) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des 
services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 368  
Réserves sectorielles  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
1. SERVICES AUX ENTREPRISES  
A. Services des professions libérales  
a) Services juridiques 
(y compris les services de conseil concernant le droit national du 
pays d'origine et le droit international) 
(CPC 861)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres 
(CPC 862)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
h) Services médicaux et dentaires 
(sauf transplantations et autopsie) (CPC 9312)
 Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultation relatifs à l'installation de matériel 
informatiques 
(CPC 841)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Services de traitement de données 
(CPC 843)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Services de bases de données 
(CPC 844)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
e) Entretien et réparation de machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs 
(CPC 845)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 369  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
e) Services de préparation de données 
(CPC 849)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Services de recherche et développement  
a) Services de recherche et développement en sciences naturelles 
(CPC 851)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Services de recherche et développement en sciences sociales et 
humaines 
(CPC 852)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Services de recherche et développement interdisciplinaires 
(CPC 853)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
D. Services immobiliers  
a) Se rapportant à des biens propres ou loués 
(CPC 821)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) À forfait ou sous contrat 
(CPC 822)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
a) Se rapportant aux navires 
(CPC 83103)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Se rapportant aux aéronefs 
(CPC 83104)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Se rapportant à d'autres matériels de transport 
(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Se rapportant à d'autres machines et matériels 
(CPC 83106 à CPC 83109)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
e) Services de location simple ou avec option d'achat de cassettes 
vidéo enregistrées ou de disques optiques 
(CPC 83202)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 370  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
F. Autres services aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Services d'étude de marché 
(CPC 864)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Services en rapport avec le conseil en gestion 
(CPC 866)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
e) Services d'essais et d'analyses techniques 
(CPC 8676)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
f) Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylvicul ­
ture 
(CPC 88110)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
g) Services en rapport avec la pêche 
(CPC 882**)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
h) Services en rapport avec l'exploitation minière 
(CPC 883**)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
i) Services en rapport avec les industries manufacturières 
(CPC 885, CPC 886, CPC 8841 à CPC 8844 et CPC 8846 à CPC 
8849)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
j) Services en rapport avec la distribution d'énergie 
(CPC 887**)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
k) Services de placement et de mise à disposition de personne 
(CPC 87205 et CPC 87206)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
m) Services de conseil dans des matières scientifiques et tech ­
niques 
(CPC 8675)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 371  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
p) Services photographiques 
(CPC 875) sauf pour la photographie aérienne)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
r) Services de publication et d'impression 
(CPC 88442)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
s) Services liés à l'organisation de congrès 
(partie de CPC 8790)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
t) Autres 
Réparation de biens personnels et ménagers (CPC 633)
 Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
Services de réparation se rapportant aux produits métalliques, 
machines et matériels 
(CPC 886)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
Autres services aux entreprises 
(CPC 879, à l'exclusion de 87909)  Pour le mode 1 
Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier 
(CPC 7512)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Services de télécommunication  
a) Services de téléphonie vocale 
(CPC7521)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Services de transmission de données avec commutation par 
paquets 
(CPC 7523*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Services de transmission de données avec commutation de 
circuits 
(CPC 7523*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Services de télex 
(CPC 7523*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
e) Services de télégraphie 
(CPC 7522)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 372  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521* et CPC 7529*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
g) Services de circuits loués privés 
(CPC 7522* et CPC 7523*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
h) Courrier électronique 
(CPC 7523*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
i) Messagerie vocale 
(CPC 7523*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
j) Échange et traitement de données en ligne 
(CPC 7523*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
k) Échanges de données informatisées (EDI) 
(CPC 7523*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
l) Services de télécopie améliorés/à valeur ajoutée, y compris le 
stockage et la transmission 
(CPC 7523*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
m) Transcodage et conversion de protocoles  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
n) Traitement d'informations et/ou de données en ligne (y 
compris le traitement de transactions) 
(CPC 843*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
o) Autres services mobiles services cellulaires analogiques/numé ­
riques 
(CPC 75213*) Services de communications personnelles 
(PCS, CPC 75213*) 
Services de recherche de personnes (CPC 75291*) Services de données mobiles (CPC 7523*)
 Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
D. Services audiovisuels  
a) Services de production et de distribution de films cinématogra ­
phiques et de vidéocassettes 
(CPC 9611)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 373  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) Services de projection de films cinématographiques 
(CPC 9612)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Services de radio et de télévision, à l'exclusion des services de 
transmission 
(CPC 9613 sauf 96133)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
e) Enregistrement de son  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux de construction généraux pour le bâtiment 
(CPC 512)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
B. Travaux de construction généraux pour le génie civil 
(CPC 513)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Travaux d'installation et d'assemblage 
(CPC 514 et CPC 516)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
D. Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments 
(CPC 517)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
E. Autres 
(CPC 511, CPC 515 et CPC 518)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage 
(CPC 621)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
B. Services de commerce de gros 
(CPC 622)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Services de commerce de détail 
(CPC 631, CPC 632, CPC 611 et CPC 612)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
D. Franchisage 
(CPC 8929)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
A. Services d'enseignement primaire 
(CPC 921)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 374  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
B. Services d'enseignement secondaire financés par des fonds 
privés 
(CPC 922*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Services d'enseignement supérieur financés par des fonds 
privés 
(CPC 923*)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
D. Enseignement pour adultes 
(CPC 924)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
6. SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401)  Pour le mode 1 
Non consolidé pour les services autres que les 
services de conseil. 
Pour le mode 2 Néant.
 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402)  Pour le mode 1 
Non consolidé pour les services autres que les 
services de conseil. 
Pour le mode 2 Néant.
 
C. Services de voirie et services analogues 
(CPC 9403)  Pour le mode 1 
Non consolidé pour les services autres que les 
services de conseil. 
Pour le mode 2 Néant.
 
D. Services de purification des gaz brûlés 
(CPC 9404)  Pour le mode 1 
Non consolidé pour les services autres que les 
services de conseil. 
Pour le mode 2 Néant.
 
E. Services de réduction de bruit 
(CPC 9405)  Pour le mode 1 
Non consolidé pour les services autres que les 
services de conseil. 
Pour le mode 2 Néant.
 
F. Autres services de protection de la nature et des paysages 
(CPC 9406)  Pour le mode 1 
Non consolidé pour les services autres que les 
services de conseil. 
Pour le mode 2 Néant.
 
G. Autres services de protection de l'environnement 
(CPC 9409)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 375  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et services connexes  
a) Services d'assurance vie, d'assurance accident et d'assurance 
santé (sauf assurance d'indemnisation des travailleurs) 
(CPC 81211, CPC 81291 et CPC 81212)  Pour le mode 1 
Non consolidé. Pour le mode 2 
Néant.
 
b) Services d'assurance dommages 
(CPC 8129 sauf CPC 81291 et sauf CPC 81293)  Pour le mode 1 
Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
— Services d'assurance des transports aériens, maritimes et autres 
transports 
(CPC 81293)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Réassurance et rétrocession 
(CPC 81299)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Services auxiliaires des services d'assurance tels que services 
de conseil, services actuariels, services d'évaluation de risque et 
services de liquidation des sinistres 
(CPC 8140)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
Intermédiation en assurance, dont les activités de courtage et 
d'agence 
(CPC 8140)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
B. Services bancaires et autres services financiers  
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du 
public 
(CPC 81115 à CPC81119)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Prêts de tout type, notamment le crédit à la consommation, le 
crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de trans ­
actions commerciales 
(CPC 8113)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Crédits-bails financiers 
(CPC 8112)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Tous services de règlement et de transferts monétaires 
(CPC 81339)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 376  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
f) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que 
ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
— instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
(CPC 81339); 
— devises 
(CPC 81333);  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
— produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instru ­
ments à terme et options 
(CPC 81339);  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
— instruments du marché des changes et du marché monétaire, y 
compris swaps, accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339);  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
— valeurs mobilières négociables 
(CPC 81321);  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
— autres instruments et actifs financiers négociables, y compris 
métal 
(CPC 81339)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
g) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobi ­
lières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions 
(CPC 8132)
 Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
h) Courtage monétaire; 
(CPC 81339)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de porte ­
feuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires 
(CPC 8119 et CPC 81323)
 Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
j) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs 
financiers tels que valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 
(CPC 81339 et CPC 81319)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 377  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
k) Services de conseil, d'intermédiation et autres services finan ­
ciers concernant toutes les activités énumérées aux points 5 a) 
v) à xv) de l'annexe de l'AGCS sur les services financiers, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, conseil en 
matière d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'en ­
treprises 
(CPC 8131 et CPC 8133)
 Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
l) Communication et transfert d'informations financières, traite ­
ment de données financières et fourniture de logiciels spécia ­
lisés par les prestataires d'autres services financiers 
(CPC 8131, CPC 842 et CPC 844)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
8. SERVICES SOCIAUX ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ  
A. Services de santé 
(CPC 931, autres que CPC 93191)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Services sociaux 
(CPC 933)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtellerie et restauration (y compris services de traiteur) 
(CPC 641 à CPC 643)  Pour le mode 1 
Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
B. Services d'agence de voyage et d'organisateur touristique 
(CPC 7471)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Services de guide touristique 
(CPC 7472)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
A. Services de spectacle (y compris les services des théâtres, des 
orchestres et des cirques) 
(CPC 9619)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
B. Services d'agence de presse 
(CPC 962)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 378  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services 
culturels 
(CPC 963)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
D. Services sportifs et autres services récréatifs 
(CPC 964)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime  
b) Transport de fret 
(CPC 7212)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Location de navires avec équipage 
(CPC 7213)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Entretien et réparation de navires 
(CPC 8868**)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
e) Services de poussage et de remorquage 
(CPC 7214)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
B. Transports par les voies navigables intérieures  
a) Transport de passagers 
(CPC 7221)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Transport de fret 
(CPC 7222)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Location de navires avec équipage 
(CPC 7223)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Entretien et réparation de navires 
(CPC 8868**)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
e) Services de poussage et de remorquage 
(CPC 7224)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 379  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
f) Services annexes des transports par voies navigables intérieures 
(CPC 745**)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
C. Services de transport aérien  
b) Ventes et commercialisation  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
Systèmes informatisés de réservation  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Entretien et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868**)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
E. Services de transport ferroviaire 
(CPC 7111, CPC 7112 et CPC 7113)  Pour le mode 1 
Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
d) Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire 
(CPC 8868**)  Pour le mode 1 
Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
F. Services de transport routier  
d) Entretien et réparation de matériel de transport routier 
(CPC 6112 et CPC 8867)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
e) Services de transport de fret 
(CPC 7123)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
H. Services annexes de tous les modes de transport  
a) Services de manutention de fret 
(CPC 741)  Pour le mode 1 
Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 380  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) Services de stockage et d'entreposage 
(CPC 742)  Pour le mode 1 
Non consolidé. 
Pour le mode 2 Néant.
 
c) Services d'agence de transport de fret 
(CPC 748)  Pour le mode 1 
Non consolidé. Pour le mode 2 Néant.
 
d) Autres services annexes et auxiliaires des transports 
(CPC 749*) — Services de courtage de fret; — Services de vérification de factures et d'information sur les 
tarifs de transport
 Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
— Services d'inspection du fret  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 381  
ANNEXE XIV-G  
LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AU PERSONNEL CLÉ, AUX 
STAGIAIRES POSTUNIVERSITAIRES ET AUX VENDEURS DE 
SERVICES AUX ENTREPRISES  ( 1 ) (GÉORGIE)  
1. La liste des réserves ci-après indique les activités économiques libéralisées en 
vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des services 
et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord pour lesquelles des limitations s'appliquent conformément à l'article 89 du présent accord en ce qui concerne le personnel 
clé et les stagiaires postuniversitaires et conformément à l'article 90 du présent 
accord en ce qui concerne les vendeurs de services aux entreprises et elle spécifie lesdites limitations. Cette liste ci-après se compose des éléments 
suivants:
 
a) une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent 
des limitations;  
b) une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.  
La Géorgie ne prend aucun engagement concernant le personnel clé, les 
stagiaires postuniversitaires et les vendeurs de services aux entreprises dans les activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu des sections 2 et 3 du chapitre 6 (Établissement, commerce des 
services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées 
au commerce) du présent accord.
 
2. Dans l'identification de secteurs et sous-secteurs individuels, «CPC» désigne 
la Classification centrale des produits définie dans la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W120) du 10 juillet 1991.
 
3. Les engagements concernant le personnel clé, les stagiaires postuniversitaires, 
les vendeurs de services aux entreprises et les vendeurs de marchandises ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence tempo ­
raire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit 
ou d'une négociation syndicats/patronat.
 
4. La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procé ­
dures en matière de qualifications, les normes techniques ni les prescriptions 
et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limi ­
tations au sens de l'article 89 et de l'article 90 du présent accord. Ces mesures 
(par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de 
qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spéci ­
fiques, notamment des examens linguistiques, même lorsqu'elles ne sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux personnels clés, aux 
stagiaires postuniversitaires et aux vendeurs de services aux entreprises de 
l'UE.
 
5. Toutes les autres prescriptions des législations et réglementations de la 
Géorgie concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale 
continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour et le salaire minimum, ainsi que les conventions collectives.
 
6. Conformément à l'article 76, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après 
n'inclut pas les mesures concernant des subventions octroyées par les parties.  
7. La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de 
droits exclusifs décrits dans la liste des engagements en matière d'établisse ­
ment.  ▼B 
( 1 ) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des 
services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 382  
8. Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les 
principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du 
marché concerné en Géorgie ou dans la région où le service doit être fourni, notamment en ce qui concerne le nombre de prestataires de services existants et l'incidence sur ces prestataires.
 
9. Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet auto ­
matique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
 
Réserves sectorielles  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
1. SERVICES AUX ENTREPRISES  
A. Services des professions libérales  
Transplantations et autopsie 
(partie de CPC 9312)  Non consolidé.  
Autres services des professions libérales (1, A(k))* (  1 ) Non consolidé.  
F. Autres services aux entreprises  
Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture 
(CPC 881 sauf CPC 88110)  Non consolidé.  
Services en rapport avec la fabrication de coke, de produits pétroliers raffinés et de 
combustible nucléaire, à forfait ou sous contrat 
(CPC 8845)  Non consolidé.  
Services de placement et de mise à disposition de personnel 
(CPC 872 sauf CPC 87205 et CPC 87206)  Non consolidé.  
Services d'enquête et de sécurité 
(CPC 873)  Non consolidé.  
Photographie aérienne 
(CPC 87504)  Non consolidé.  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. Services postaux 
(CPC 7511)  Non consolidé.  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
E. Autres services de distribution (4, E)*  Non consolidé.  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
E. Autres services d'éducation 
(CPC 929)  Non consolidé.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 383  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et services connexes  
Assurance d'indemnisation des travailleurs  Non consolidé.  
C. Autres services financiers (7, C)*  Non consolidé.  
8. SERVICES SOCIAUX ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ  
Autres services sociaux et en rapport avec la santé (8, D)*  Non consolidé.  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
D. Autres services en rapport avec le tourisme et les voyages (9, D)*  Non consolidé.  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
E. Autres services récréatifs, culturels et sportifs (10, E)*  Non consolidé.  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime  
a) Transport de passagers 
(CPC 7211)  Non consolidé.  
f) Services annexes des transports maritimes 
(CPC 745**)  Non consolidé.  
B. Transports par les voies navigables intérieures  
d) Entretien et réparation de navires 
(CPC 8868**)  Non consolidé.  
f) Services annexes des services de transport par les voies navigables intérieures 
(CPC 745**)  Non consolidé.  
C. Services de transport aérien  
a) Transport de passagers 
(CPC 731)  Non consolidé.  
b) Transport de fret 
(CPC 732)  Non consolidé.  
c) Location d'aéronefs avec équipage 
(CPC 734),  Non consolidé.  
e) Services annexes des transports aériens 
(CPC 746)  Non consolidé.  
E. Services de transport ferroviaire  
e) Services annexes des transports ferroviaires 
(CPC 743);  Non consolidé.  
F. Services de transport routier  
a) Transport de passagers 
(CPC 7121 et CPC 7122)  Non consolidé.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 384  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
c) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur 
(CPC 7124)  Non consolidé.  
e) Services annexes des services de transport routier 
(CPC 744)  Non consolidé.  
G. Transport par conduites  
a) Transport de combustibles 
(CPC 7131)  Non consolidé.  
b) Transport d'autres produits 
(CPC 7139)  Non consolidé.  
Autres services de transport (11, I)*  Non consolidé.  
12. Autres services non inclus ailleurs 
(CPC 95, CPC 97, CPC 98 et CPC 99)  Non consolidé.  
( 1 ) * Classification des services selon la liste de la classification sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 jui llet 
1991. ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 385  
ANNEXE XIV-H  
LISTE DES RÉSERVES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE 
SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS 
INDÉPENDANTS  ( 1 ) (GÉORGIE)  
1. Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des prestataires 
de services contractuels et des professionnels indépendants de l'autre partie à travers la présence de personnes physiques, conformément à l'article 91 et à l'article 92 du présent accord, pour les activités économiques qui sont 
énumérées ci-après et sous réserve des limitations correspondantes.
 
2. Elle comprend les éléments suivants:  
a) une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s'appliquent 
des limitations;  
b) une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.  
La Géorgie ne prend d'engagements en ce qui concerne les prestataires de 
services contractuels et les professionnels indépendants pour aucun secteur 
d'activité économique autre que ceux qui sont explicitement énumérés ci- 
après dans la présente annexe.  
3. Dans l'identification de secteurs et sous-secteurs individuels, «CPC» désigne 
la Classification centrale des produits définie dans la liste de la classification 
sectorielle des services de l'OMC (MTN.GNS/W120) du 10 juillet 1991.  
4. Les engagements concernant les prestataires de services contractuels et les 
professionnels indépendants ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre 
manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.
 
5. La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques ni les pres ­
criptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas 
des limitations au sens de l'article 91 et de l'article 92 du présent accord. Ces 
mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la recon ­
naissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguistiques, même 
lorsqu'elles ne sont pas énumérées ci-après, s'appliquent dans tous les cas 
aux prestataires de services contractuels et aux professionnels indépendants de l'Union.
 
6. Toutes les autres prescriptions des législations et réglementations de la 
Géorgie concernant l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour et le salaire minimum, ainsi que les conventions collectives.
 
7. La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant des subventions 
octroyées par une partie.  
8. La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics ou de 
droits exclusifs dans les secteurs correspondants, comme indiqué par la 
Géorgie dans l'annexe XIV-E du présent accord.  ▼B 
( 1 ) Le présent document est préparé sur la base de la liste de la classification sectorielle des 
services de l'OMC (MTN.GNS/W/120) du 10 juillet 1991.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 386  
9. Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les 
principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du 
marché concerné en Géorgie ou dans la région où le service doit être fourni, notamment en ce qui concerne le nombre de prestataires de services existants et l'incidence sur ces prestataires.
 
10. Les droits et obligations découlant de la liste ci-après n'ont pas d'effet auto ­
matique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.
 
11. Les parties autorisent l'offre de services sur leur territoire par des profession ­
nels indépendants de l'autre partie à travers la présence de personnes 
physiques, selon les conditions spécifiées à l'article 92 du présent accord, 
dans les secteurs suivants:  
a) Services juridiques (y compris les services de conseil concernant le droit 
national du pays d'origine et le droit international) (CPC 861);  
b) Services d'architecture (CPC 8671);  
c) Services d'ingénierie (CPC 8672);  
d) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673);  
e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674*);  
f) Services informatiques et services connexes;  
g) Services de conseil en gestion (CPC 865);  
h) Services en rapport avec le conseil en gestion (CPC 866);  
i) Autres services aux entreprises (CPC 879).  
Réserves sectorielles  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
1. SERVICES AUX ENTREPRISES  
A. Services des professions libérales  
a) Services juridiques (y compris les services de conseil concernant 
le droit national du pays d'origine et le droit international) 
(CPC 861)  PSC – Néant. 
PI – Exigence de résidence. L'admission 
pleine et entière au barreau peut être subor ­
donnée à une condition de nationalité.  
b) Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres 
(CPC 862)  PSC – Néant.  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  PSC – Néant.  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  PSC – Néant. 
PI – Exigence de résidence. Examen des 
besoins économiques.  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  PSC – Néant. 
PI – Exigence de résidence. Examen des 
besoins économiques.  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673)  PSC – Néant. 
PI – Exigence de résidence. Examen des 
besoins économiques.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 387  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674*)  PSC – Néant. 
PI – Exigence de résidence. Examen des 
besoins économiques.  
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312 sauf Transplantations et autopsie)  PSC – Néant.  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)  PSC – Néant.  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultation relatifs à l'installation de matériel infor ­
matiques 
(CPC 841)  PSC – Néant. 
PI – Examen des besoins économiques.  
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842)  PSC – Néant. 
PI – Examen des besoins économiques.  
c) Services de traitement de données 
(CPC 843)  PSC – Néant. 
PI – Examen des besoins économiques.  
d) Services de bases de données 
(CPC 844)  PSC – Néant. 
PI – Examen des besoins économiques.  
Entretien et réparation de machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs 
(CPC 845)  PSC – Néant. 
PI – Examen des besoins économiques.  
e) Services de préparation de données 
(CPC 849 sauf CPC 8499)  PSC – Néant. 
PI – Examen des besoins économiques.  
C. Services de recherche et développement  
a) Services de recherche et développement en sciences naturelles 
(CPC 851)  PSC – Néant.  
b) Services de recherche et développement en sciences sociales et 
humaines 
(CPC 852)  PSC – Néant.  
c) Services de recherche et développement interdisciplinaires 
(CPC 853)  PSC – Néant.  
D. Services immobiliers  
a) Se rapportant à des biens propres ou loués 
(CPC 821)  PSC – Néant.  
b) À forfait ou sous contrat 
(CPC 822)  PSC – Néant.  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
a) Se rapportant aux navires 
(CPC 83103)  PSC – Néant.  
b) Se rapportant aux aéronefs 
(CPC 83104)  PSC – Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 388  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
c) Se rapportant à d'autres matériels de transport 
(CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)  PSC – Néant.  
d) Se rapportant à d'autres machines et matériels 
(CPC 83106 à CPC 83109)  PSC – Néant.  
e) Services de location simple ou avec option d'achat de cassettes 
vidéo enregistrées ou de disques optiques 
(CPC 83202)  PSC – Néant.  
F. Autres services aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871)  PSC – Néant.  
b) Services d'étude de marché 
(CPC 864)  PSC – Néant.  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865)  PSC – Néant. 
PI – Examen des besoins économiques.  
d) Services en rapport avec le conseil en gestion 
(CPC 866)  PSC – Néant. 
PI – Examen des besoins économiques.  
e) Services d'essais et d'analyses techniques 
(CPC 8676)  PSC – Néant.  
f) Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture 
(CPC 88110)  PSC – Néant.  
g) Services en rapport avec la pêche 
(CPC 882**)  PSC – Néant.  
h) Services en rapport avec l'exploitation minière 
(CPC 883**)  PSC – Néant.  
i) Services en rapport avec les industries manufacturières 
(CPC 885, CPC 886, CPC 8841 à CPC 8844 et CPC 8846 à CPC 
8849)  PSC – Néant.  
j) Services en rapport avec la distribution d'énergie 
(CPC 887**)  PSC – Néant.  
k) Services de placement et de mise à disposition de personne 
(CPC 87205 et CPC 87206)  PSC – Néant.  
m) Services de conseil dans des matières scientifiques et techniques 
(CPC 8675)  PSC – Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 389  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
p) Services photographiques 
(CPC 875 sauf CPC 87504)  PSC – Néant.  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876)  PSC – Néant.  
r) Services de publication et d'impression 
(CPC 88442)  PSC – Néant.  
s) Services liés à l'organisation de congrès 
(partie de CPC 8790)  PSC – Néant.  
t) Autres services de réparation d'articles personnels et ménagers 
(CPC 633)  PSC – Néant.  
Services de réparations en rapport avec des produits métalliques, 
machines et matériels 
(CPC 886)  PSC – Néant.  
Autres services aux entreprises 
(CPC 879)  PSC – Néant. 
PI – Examen des besoins économiques.  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier 
(CPC 7512)  PSC – Néant.  
C. Services de télécommunication  
a) Services de téléphonie vocale 
(CPC 7521)  PSC – Néant.  
b) Services de transmission de données avec commutation par 
paquets 
(CPC 7523*)  PSC – Néant.  
c) Services de transmission de données avec commutation de 
circuits 
(CPC 7523*)  PSC – Néant.  
d) Services de télex 
(CPC 7523*)  PSC – Néant.  
e) Services de télégraphie 
(CPC 7522)  PSC – Néant.  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521*+7529*)  PSC – Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 390  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
g) Services de circuits loués privés 
(CPC 7522* et CPC 7523*)  PSC – Néant.  
h) Courrier électronique 
(CPC 7523*)  PSC – Néant.  
i) Messagerie vocale 
(CPC 7523*)  PSC – Néant.  
j) Échange et traitement de données en ligne 
(CPC 7523*)  PSC – Néant.  
k) Échanges de données informatisées (EDI) 
(CPC 7523*)  PSC – Néant.  
l) Services de télécopie améliorés/à valeur ajoutée, y compris le 
stockage et la transmission 
(CPC 7523*)  PSC – Néant.  
m) Transcodage et conversion de protocoles  PSC – Néant.  
n) Traitement d'informations et/ou de données en ligne (y compris le 
traitement de transactions) 
(CPC 843*)  PSC – Néant.  
o) Autres services mobiles services cellulaires analogiques/numé ­
riques 
(CPC 75213*) 
Services de communications personnelles 
(PCS, CPC 75213*) Services de recherche de personnes 
(CPC 75291*) 
Services de données mobiles (CPC 7523*)
 PSC – Néant.  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux de construction généraux pour le bâtiment 
(CPC 512)  PSC – Néant.  
B. Travaux de construction généraux pour le génie civil 
(CPC 513)  PSC – Néant.  
C. Travaux d'installation et d'assemblage 
(CPC 514+516)  PSC – Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 391  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
D. Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments 
(CPC 517)  PSC – Néant.  
E. Autres 
(CPC 511, CPC 515 et CPC 518)  PSC – Néant.  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage 
(CPC 621)  PSC – Néant.  
B. Services de commerce de gros 
(CPC 622)  PSC – Néant.  
C. Services de commerce de détail 
(CPC 631, CPC 632, CPC 611 et CPC 612)  PSC – Néant.  
D. Franchisage 
(CPC 8929)  PSC – Néant.  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
A. Services d'enseignement primaire 
(CPC 921)  PSC – Néant.  
B. Services d'enseignement secondaire, uniquement financés par des 
fonds privés 
(CPC 922*)  PSC – Néant.  
C. Services d'enseignement supérieur, uniquement financés par des 
fonds privés 
(CPC 923*)  PSC – Néant.  
D. Enseignement pour adultes 
(CPC 924)  PSC – Néant.  
6. SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401)  PSC – Néant.  
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402)  PSC – Néant.  
C. Services de voirie et services analogues 
(CPC 9403)  PSC – Néant.  
D. Services de purification des gaz brûlés 
(CPC 9404)  PSC – Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 392  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
E. Services de réduction de bruit 
(CPC 9405)  PSC – Néant.  
F. Autres services de protection de la nature et des paysages 
(CPC 9406)  PSC – Néant.  
G. Autres services de protection de l'environnement 
(CPC 9409)  PSC – Néant.  
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et services connexes  
a) Services d'assurance vie, d'assurance accident et d'assurance santé 
(sauf assurance d'indemnisation des travailleurs) 
(CPC 81211, CPC 81291 et CPC 81212)  PSC – Néant.  
b) Services d'assurance dommages 
(CPC 8129)  PSC – Néant.  
— Services d'assurance des transports aériens, maritimes et autres 
transports 
(CPC 81293)  PSC – Néant.  
c) Réassurance et rétrocession 
(CPC 81299)  PSC – Néant.  
d) Services auxiliaires des services d'assurance tels que services de 
conseil, services actuariels, services d'évaluation de risque et 
services de liquidation des sinistres 
(CPC 8140)  PSC – Néant.  
Intermédiation en assurance, dont les activités de courtage et d'agence 
(CPC 8140)  PSC – Néant.  
B. Services bancaires et autres services financiers  
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 
(CPC 81115 à CPC81119)  PSC – Néant.  
b) Prêts de tout type, notamment le crédit à la consommation, le 
crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions 
commerciales 
(CPC 8113)  PSC – Néant.  
c) Crédits-bails financiers 
(CPC 8112)  PSC – Néant.  
d) Tous services de règlement et de transferts monétaires 
(CPC 81339)  PSC – Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 393  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199)  PSC – Néant.  
f) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce 
soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:  PSC – Néant.  
— instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
(CPC 81339); — devises 
(CPC 81333);
 PSC – Néant.  
— produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments 
à terme et options 
(CPC 81339);  PSC – Néant.  
— instruments du marché des changes et du marché monétaire, y 
compris swaps, accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339);  PSC – Néant.  
— valeurs mobilières négociables 
(CPC 81321);  PSC – Néant.  
— autres instruments et actifs financiers négociables, y compris 
métal 
(CPC 81339)  PSC – Néant.  
g) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public 
ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions; 
(CPC 8132)  PSC – Néant.  
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339);  PSC – Néant.  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de porte ­
feuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion 
de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et 
services fiduciaires 
(CPC 8119 et CPC 81323)  PSC – Néant.  
j) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs 
financiers tels que valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 
(CPC 81339 et CPC 81319)
 PSC – Néant.  
k) Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers 
concernant toutes les activités énumérées aux points 5 a) v) à xv) 
de l'annexe de l'AGCS sur les services financiers, y compris cote 
de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investisse ­
ments et en placements, conseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises 
(CPC 8131 et CPC 8133)
 PSC – Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 394  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
l) Communication et transfert d'informations financières, traitement 
de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les 
prestataires d'autres services financiers 
(CPC 842, CPC 844 et CPC 8131)  PSC – Néant.  
8. SERVICES SOCIAUX ET EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ  
A. Services de santé 
(CPC 931, autres que CPC 93191)  PSC – Néant.  
C. Services sociaux 
(CPC 933)  PSC – Néant.  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtellerie et restauration (y compris services de traiteur) 
(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)  PSC – Néant.  
B. Services d'agence de voyage et d'organisateur touristique 
(CPC 7471)  PSC – Néant.  
C. Services de guide touristique 
(CPC 7472)  PSC – Néant.  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
A. Services de spectacle (y compris les services des théâtres, des 
orchestres et des cirques) 
(CPC 9619)  PSC – Néant.  
B. Services d'agence de presse 
(CPC 962)  PSC – Néant.  
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services 
culturels 
(CPC 963)  PSC – Néant.  
D. Services sportifs et autres services récréatifs 
(CPC 964)  PSC – Néant.  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime  
b) Transport de fret 
(CPC 7212**)  PSC – Néant.  
c) Location de navires avec équipage 
(CPC 7213)  PSC – Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 395  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
d) Entretien et réparation de navires 
(CPC 8868**)  PSC – Néant.  
e) Services de poussage et de remorquage 
(CPC 7214)  PSC – Néant.  
C. Services de transport aérien  
Ventes et commercialisation, y compris systèmes de réservation infor ­
matisés  PSC – Néant.  
d) Entretien et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868**)  PSC – Néant.  
E. Services de transport ferroviaire 
(CPC 7111, CPC 7112 et CPC 7113)  PSC – Néant.  
d) Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire 
(CPC 8868**)  PSC – Néant.  
F. Services de transport routier  
c) Entretien et réparation de matériel de transport routier 
(CPC 6112 et CPC 8867)  PSC – Néant.  
d) Transport de fret 
(CPC 7123)  PSC – Néant.  
H. Services annexes de tous les modes de transport  
a) Services de manutention de fret 
(CPC 741)  PSC – Néant.  
b) Services de stockage et d'entreposage 
(CPC 742)  PSC – Néant.  
c) Services d'agence de transport de fret 
(CPC 748)  PSC – Néant.  
d) Autres services annexes et auxiliaires des transports 
(CPC 749*) — Services de courtage de fret; 
— Services de vérification de factures et d'information sur les tarifs 
de transport
 PSC – Néant.  
— Services d'inspection du fret  PSC – Néant.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 396  
ANNEXE XV  
HARMONISATION  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 397  
ANNEXE XV-A  
RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement sa législation avec la législa ­
tion suivante de l'Union dans les délais prescrits:  
A. SECTEUR BANCAIRE  
Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 
modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 
2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procé ­
dure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acqui ­
sitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier  
Calendrier: les dispositions de la directive 2007/44/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 
2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (  1 ) 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur 
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établisse ­
ments de crédit (  2 ) ▼B 
( 1 ) La Géorgie peut toutefois reporter la mise en œuvre des approches plus avancées pour 
les risques respectifs et la mise en œuvre des règles concernant le portefeuille de négociation. La Géorgie encouragera le développement de capacités au sein de son secteur bancaire et de ses autorités de régulation en vue d'utiliser des approches plus avancées dans les années à venir, aux fins de les mettre en œuvre dans un délai de huit ans. La Géorgie veillera à ce que, aussi longtemps que les règles concernant le porte ­
feuille de négociation ne sont pas mises en œuvre, les portefeuilles de négociation des 
banques et sociétés d'investissement géorgiennes respectent les seuils  de minimis  indi­
qués à l'article 18, paragraphe 2, de la directive n
 o 2006/49/CE.  
( 2 ) La Géorgie peut toutefois reporter la mise en œuvre des approches plus avancées pour 
les risques respectifs et la mise en œuvre des règles concernant le portefeuille de négociation. La Géorgie encouragera le développement de capacités au sein de son secteur bancaire et de ses autorités de régulation en vue d'utiliser des approches plus avancées dans les années à venir, aux fins de les mettre en œuvre dans un délai de huit 
ans. La Géorgie veillera à ce que, aussi longtemps que les règles concernant le porte ­
feuille de négociation ne sont pas mises en œuvre, les portefeuilles de négociation des banques et sociétés d'investissement géorgiennes respectent les seuils  de minimis  indi­
qués à l'article 18, paragraphe 2, de la directive n
 o 2006/49/CE.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 398  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, 
relative aux systèmes de garantie des dépôts  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La Géorgie peut toutefois retenir des niveaux de seuils différents de ceux indiqués dans cette directive et soumettra au conseil d'association une proposition tenant compte 
de l'évolution du marché local en Géorgie au plus tard cinq ans après l'entrée 
en vigueur du présent accord.
 
Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes 
annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 
2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux 
comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des 
banques et autres établissements financiers
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2001/65/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 
modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE 
du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines caté ­
gories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entre ­
prises d'assurance  
Calendrier: les dispositions de cette directive 2003/51/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 
modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes 
consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes conso ­
lidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/46/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 
concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 399  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
B. SECTEUR DE L'ASSURANCE  
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 
2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice 
(solvabilité II)  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes 
annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance  
Calendrier: les dispositions de cette directive, à l'exclusion de l'article 33, sont 
mises en œuvre dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord. La proposition concernant l'application de l'article 33 de cette directive 
est soumise au conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Recommandation de la Commission, du 18 décembre 1991, sur les intermédiaires 
d'assurances (92/48/CEE)  
Calendrier: sans objet  
Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 
sur l'intermédiation en assurance  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de huit ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation 
de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsa ­
bilité  
Calendrier: la proposition concernant la mise en œuvre de cette directive est 
soumise au conseil d'association, en tenant compte de l'évolution du marché 
local en Géorgie, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 
concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite profession ­
nelle  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
C. VALEURS MOBILIÈRES  
Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 
concernant les marchés d'instruments financiers  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exé ­
cution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables 
aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de 
ladite directive
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 400  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant 
mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en 
matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du 
marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 
concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la 
directive 2001/34/CE
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en 
œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des pros ­
pectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la 
diffusion des communications à caractère promotionnel
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 
2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information 
sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités 
d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmoni ­
sation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs 
dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché régle ­
menté  
Calendrier: les dispositions de la directive 2007/14/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative 
aux systèmes d'indemnisation des investisseurs  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La Géorgie peut toutefois retenir des niveaux de seuils différents pour les régimes d'indemni ­
sation des investisseurs et soumettra au conseil d'association une proposition 
tenant compte de l'évolution du marché local en Géorgie au plus tard cinq ans 
après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur 
les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 401  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités 
d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information 
privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant 
des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2004/72/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant moda ­
lités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et 
la définition des manipulations de marché  
Calendrier: les dispositions de la directive 2003/124/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant moda ­
lités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investisse ­
ment et la mention des conflits d'intérêts
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2003/125/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant 
modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de 
rachat et la stabilisation d'instruments financiers  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
D. OPCVM  
Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administra ­
tives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de 
la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions légis ­
latives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de 
placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clari ­
fication de certaines définitions  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 402  
Calendrier: les dispositions de la directive 2007/16/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
E. INFRASTRUCTURE DE MARCHÉ  
Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 
concernant les contrats de garantie financière  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concer ­
nant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 
modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement 
dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/44/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
F. PAIEMENTS  
Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 
2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Commu ­
nauté  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
G. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX  
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blan ­
chiment de capitaux et du financement du terrorisme  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/70/CE de la Commission du 1  er août 2006 portant mesures de 
mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 403  
pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les 
conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à 
l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/70/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accom ­
pagnant les virements de fonds  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 404  
ANNEXE XV-B  
RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement sa législation de la législation 
suivante de l'Union dans les délais prescrits:  
Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 
relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), modifiée par la directive 2009/140/CE
 
Les dispositions suivantes de la directive 2002/21/CE s'appliquent:  
— renforcer l'indépendance et la capacité administrative des autorités réglemen ­
taires nationales dans le domaine des communications électroniques,  
— établir des procédures de consultation publique pour les nouvelles mesures 
réglementaires,  
— établir des mécanismes efficaces d'appel contre les décisions des autorités 
réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques,  
— définir les marchés des produits et services du secteur des communications 
électroniques qui sont susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante et analyser ces marchés en vue de déterminer s'il existe un pouvoir de marché significatif les concernant.
 
Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/21/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 
relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électro ­
niques (directive «autorisation»), modifiée par la directive 2009/140/CE  
Les dispositions suivantes de la directive 2002/20/CE s'appliquent:  
— mettre en œuvre un règlement prévoyant des autorisations générales et restrei ­
gnant la nécessité de licences individuelles à des cas spécifiques dûment 
justifiés  
Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/20/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 
relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), modifiée par la 
directive 2009/140/CE
 
Sur la base de l'analyse de marché effectuée conformément à la directive 
2002/21/CE, l'autorité nationale de régulation dans le domaine des communica ­
tions électroniques impose aux opérateurs dont il a été montré qu'ils disposent sur 
les marchés concernés d'un pouvoir de marché significatif des obligations régle ­
mentaires appropriées concernant:  
— l'accès à des ressources de réseau spécifiques et leur utilisation,  
— les contrôles de prix en ce qui concerne les redevances d'accès et d'inter ­
connexion, y compris des obligations en matière d'orientation des coûts,  
— la transparence, la non-discrimination et la séparation comptable.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 405  
Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/19/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 
concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des 
réseaux et services de communications électroniques (directive "service univer ­
sel"), modifiée par la directive 2009/136/CE  
Les dispositions suivantes de la directive 2002/22/CE s'appliquent:  
— appliquer le règlement concernant les obligations de service universel, y 
compris l'établissement de mécanismes d'évaluation des coûts et de finance ­
ment,  
— assurer le respect des intérêts et des droits des utilisateurs, en particulier en 
introduisant la portabilité des numéros et le numéro d'appel d'urgence euro ­
péen unique 112.  
Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/22/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 
concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée 
et communications électroniques), modifiée par la directive 2009/136/CE
 
Les dispositions suivantes de la directive 2002/58/CE s'appliquent:  
— mettre en œuvre une réglementation pour assurer la protection des droits et 
libertés fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, dans le cadre du 
traitement de données à caractère personnel dans le secteur des communica ­
tions électroniques et assurer la libre circulation de ces données et des équi ­
pements et services de communication électronique.  
Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/58/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Décision n  o 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 
relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioé ­
lectrique dans la Communauté européenne  
— adopter une politique et une réglementation assurant la disponibilité harmo ­
nisée et l'utilisation efficiente du spectre.  
Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de cette décision sont 
mises en œuvre dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du 
présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 406  
ANNEXE XV-C  
RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET DE 
COURRIER  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement sa législation de la légis ­
lation suivante de l'Union dans les délais prescrits:  
Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 
concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des 
services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 
modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2002/39/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 
modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2008/6/CE sont mises en œuvre 
dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 407  
ANNEXE XV-D  
RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT MARITIME 
INTERNATIONAL  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement sa législation de la légis ­
lation suivante de l'Union et les instruments internationaux suivants dans les délais prescrits:
 
Sécurité maritime - État du pavillon / sociétés de classification  
Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 
établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des admi ­
nistrations maritimes
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 
2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
État du pavillon  
Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 
concernant le respect des obligations des États du pavillon  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Contrôle par l'État du port  
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 
relative au contrôle par l'État du port (  1 ) 
Les dispositions de cette directive s'appliquent à l'exception:  
— du considérant 15 du préambule de cette directive,  
— de l'annexe XII, paragraphe 1, quatrième tiret, de cette directive (concernant 
la fourniture des listes blanche, grise et noire des États du pavillon),  
— de l'article 16 de cette directive, concernant les mesures de refus d'accès à 
certains navires,  
— des dispositions de cette directive qui font spécifiquement référence au 
mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, à savoir les considérants 9, 13, 14, 30 et 40 du préambule, l'article 1
 er , 
points b) et c), l'article 2, paragraphes 2, 4 et 22, l'article 3, paragraphe 2, 
l'article 5, paragraphe 2, point b), l'article 5, paragraphe 3, l'article 7, para ­
graphe 3, l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), l'article 8, paragraphe 3, point a), l'article 10, paragraphe 3, l'article 13, paragraphe 1, point b), l'ar ­
ticle 19, paragraphe 4, l'article 24, paragraphe 1, l'article 26, l'article 32, 
paragraphe 1, point a), l'article 33, l'annexe I, partie I, points 1 c) i) et ii), 1 d) i) et ii), 1 e) i) et ii), l'annexe I, partie II, points 1, 2A, et 2B, l'annexe III, point f), l'annexe VI, l'annexe VIII, points 2 et 11, l'annexe X, point 3.2 
13, l'annexe XII, point 1
 ▼B 
( 1 ) Abrogeant la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application 
aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de 
la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port).
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 408  
Calendrier: les dispositions de cette directive, à l'exception de la liste ci- 
dessus, sont mises en œuvre dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Suivi du trafic des navires  
Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 
relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Enquêtes sur les accidents  
Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 
établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Responsabilité des transporteurs de passagers  
Règlement (CE) n  o 2392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 
2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 
2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règles techniques et opérationnelles  
Navires à passagers  
Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 
établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de 
visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 
relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 409  
Pétroliers  
Règlement (CE) n  o 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 
2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple 
coque
 
Le calendrier de mise hors service des pétroliers à simple coque suivra le 
calendrier précisé dans la convention MARPOL.  
Vraquiers  
Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 
établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Équipages  
Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 
2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Environnement  
Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 
2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation 
des navires et les résidus de cargaison  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 
2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans un délai 
de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Conditions techniques  
Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 
concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la 
sortie des ports des États membres  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Conditions sociales  
Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à 
l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats 
des transports dans l'Union européenne (FST) - Annexe: Accord européen relatif 
à l'organisation du temps de travail des gens de mer
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 410  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 
1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail 
des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Commu ­
nauté  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans un 
délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  
Sécurité maritime  
Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 
relative à l'amélioration de la sûreté des ports  
Calendrier: les dispositions de cette directive (à l'exception de celles qui 
concernent les inspections de la Commission) sont mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Règlement (CE) n  o 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires  
Calendrier: les dispositions de ce règlement (à l'exception de celles qui concer ­
nent les inspections de la Commission) sont mises en œuvre dans un délai de 
quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 411  
ANNEXE XVI  
MARCHÉS PUBLICS  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 412  
ANNEXE XVI-A  
SEUILS  
1. Les seuils de valeur ci-après, visés à l'article 142, paragraphe 3, du présent 
accord, sont valables pour les deux parties:  
a) 130 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services 
passés par des autorités gouvernementales centrales, sauf pour les marchés publics de services visés à l'article 7, point b), troisième tiret, 
de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 
31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
 
b) 200 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne 
relevant pas du point a);  
c) 5 000 000 EUR pour les marchés publics et les concessions de travaux;  
d) 5 000 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services 
collectifs;  
e) 400 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le 
secteur des services collectifs.  
2. Les seuils indiqués au point 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils 
applicables en vertu du règlement (UE) n  o 1336/2013 de la Commission du 
13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés au 
moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 413  
ANNEXE XVI-B  
CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT 
ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
Phase  Calendrier indicatif  Accès aux marchés 
accordé à l'UE par la 
Géorgie  Accès aux marchés 
accordé à la Géorgie 
par l'UE  
1 Mise en œuvre des 
dispositions de l'ar ­
ticle 143, paragraphe 2, et de l'article 144 du présent accord 
Adoption de la stra ­
tégie de réforme prévue à l'article 145 
du présent accord
 Trois ans après la 
date d'entrée en 
vigueur du présent accord
 Fournitures pour les 
autorités gouverne ­
mentales centrales  Fournitures pour 
les autorités 
gouvernementales centrales
 
2 Rapprochement et 
mise en œuvre des éléments de base de la 
directive 2004/18/CE 
du Parlement euro ­
péen et du Conseil et de la directive 89/665/ 
CEE du Conseil
 Cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du présent 
accord
 Fournitures pour 
l'État, les collecti ­
vités territoriales et 
les organismes de 
droit public  Fournitures pour 
l'État, les collecti ­
vités territoriales et 
les organismes de 
droit public  Annexes XVI-C et 
XVI-D du présent accord
 
3 Rapprochement et 
mise en œuvre des éléments de base de la 
directive 2004/17/CE 
du Parlement euro ­
péen et du Conseil et de la directive 92/13/ 
CEE du Conseil
 Six ans après la 
date d'entrée en vigueur du présent 
accord
 Fournitures pour 
toutes les entités adjudicatrices dans 
le secteur des 
services collectifs
 Fournitures pour 
toutes les entités adjudicatrices
 Annexes XVI-E et 
XVI-F du présent accord
 
4 Rapprochement et 
mise en œuvre d'au ­
tres éléments de la 
directive 2004/18/CE  Sept ans après la 
date d'entrée en vigueur du présent 
accord
 Marchés et conces ­
sions de services et de travaux pour tous 
les pouvoirs adjudi ­
cateurs
 Marchés et 
concessions de services et de 
travaux pour tous 
les pouvoirs adju ­
dicateurs
 Annexes XVI-G, 
XVI-H et XVI-I du présent accord
 
5 Rapprochement et 
mise en œuvre d'au ­
tres éléments de la directive 2004/17/CE
 Huit ans après la 
date d'entrée en 
vigueur du présent accord
 Marchés de services 
et de travaux pour 
toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des 
services collectifs
 Marchés de 
services et de 
travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans 
le secteur des 
services collectifs
 Annexes XVI-J et 
XVI-K du présent 
accord  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 414  
ANNEXE XVI-C  
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 1 ) 
(PHASE 2)  
TITRE I  
Définitions et principes généraux  
Article 1  er Définitions (paragraphes 1, 2, 8 et 9, paragraphe 11, points a), b) et 
d), ainsi que paragraphes 12, 13, 14 et 15)  
Article 2 Principes de passation des marchés  
Article 3 Octroi de droits spéciaux ou exclusifs: clause de non-discrimination  
TITRE II  
Règles applicables aux marchés publics  
CHAPITRE I  
Dispositions générales  
Article 4 Opérateurs économiques  
Article 6 Confidentialité  
CHAPITRE II  
Champ d'application  
Section 1 — Seuil  
Article 8 Marchés subventionnés à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs  
Article 9 Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des 
accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques  
Section 2 — Situations spécifiques  
Article 10 Marchés dans les domaines de la défense et la sécurité  
Section 3 — Marchés exclus  
Article 12 Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports 
et des services postaux (uniquement lorsque les règles de base de la directive 2004/17/CE ont été rapprochées)
 
Article 13 Exclusions spécifiques dans le domaine des télécommunications  
Article 14 Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité  
Article 15 Marchés passés en vertu de règles internationales  
Article 16 Exclusions spécifiques  
Article 18 Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif  
Section 4 — Régime particulier  
Article 19 Marchés réservés  ▼B 
( 1 ) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à 
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourni ­
tures et de services.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 415  
CHAPITRE III  
Régimes applicables aux marchés publics de services  
Article 20 Marchés de services figurant à l'annexe II A  
Article 21 Marchés de services figurant à l'annexe II B  
Article 22 Marchés mixtes de services figurant à l'annexe II A et de services 
figurant à l'annexe II B  
CHAPITRE IV  
Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du 
marché  
Article 23 Spécifications techniques  
Article 24 Variantes  
Article 25 Sous-traitance  
Article 26 Conditions d'exécution du marché  
Article 27 Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, 
aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions 
de travail  
CHAPITRE V  
Procédures  
Article 28 Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées et du 
dialogue compétitif  
Article 30 Cas justifiant le recours à la procédure négociée avec publication d'un 
avis de marché  
Article 31 Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d'un 
avis de marché  
CHAPITRE VI  
Règles de publicité et de transparence  
Section 1 — Publication des avis  
Article 35 Avis: paragraphe 1 mutatis mutandis, paragraphe 2, paragraphe 4, 
premier, troisième et quatrième alinéas  
Article 36 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et para ­
graphe 7  
Section 2 — Délai  
Article 38 Délais de réception des demandes de participation et de réception des 
offres  
Article 39 Procédures ouvertes: cahiers des charges, documents et renseigne ­
ments complémentaires  
Section 3 — Contenu et moyens de transmission des informations  
Article 40 Invitations à présenter des offres, à participer au dialogue ou à négo ­
cier 
Article 41 Information des candidats et des soumissionnaires  
Section 4 — Communications  
Article 42 Règles applicables aux communications  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 416  
CHAPITRE VII  
Déroulement de la procédure  
Section 1 — Dispositions générales  
Article 44 Vérification de l'aptitude et choix des participants, attribution des 
marchés  
Section 2 — Critères de sélection qualitative  
Article 45 Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire  
Article 46 Habilitation à exercer l'activité professionnelle  
Article 47 Capacité économique et financière  
Article 48 Capacités techniques et/ou professionnelles  
Article 49 Normes de garantie de la qualité  
Article 50 Normes de gestion environnementale  
Article 51 Documentation et renseignements complémentaires  
Section 3 — Attribution du marché  
Article 53 Critères d'attribution des marchés  
Article 55 Offres anormalement basses  
ANNEXES de la directive 2004/18/CE  
Annexe I Liste des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b)  
Annexe II Services visés à l'article 1er, paragraphe 2, point d)  
Annexe II A  
Annexe II B  
Annexe V Liste des produits visés à l'article 7, en ce qui concerne les marchés 
passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense  
Annexe VI Définition de certaines spécifications techniques  
Annexe VII Informations qui doivent figurer dans les avis  
Annexe VII A Informations qui doivent figurer dans les avis pour les marchés 
publics  
Annexe X Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des 
offres, des demandes de participation ou des plans et projets dans les concours
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 417  
ANNEXE XVI-D  
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL  ( 1 ) 
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 2 ) 
(PHASE 2)  
Article 1  er Champ d'application et accessibilité des procédures de 
recours  
Article 2 Exigences en matière de procédures de recours  
Article 2  bis Délai de suspension  
Article 2  ter Dérogations au délai de suspension  
Premier alinéa, point b)  
Article 2  quater  Délais d'introduction d'un recours  
Article 2  quinquies  Absence d'effets  
Paragraphe 1, point b)  
Paragraphes 2 et 3  
Article 2  sexies  Violations de la présente directive et sanctions de substitu ­
tion 
Article 2  septies  Délais  ▼B 
( 1 ) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispo ­
sitions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procé ­
dures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
 
( 2 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 
modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 418  
ANNEXE XVI-E  
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE DU 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 1 ) 
(PHASE 3)  
TITRE I  
Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours  
CHAPITRE I  
Termes de base  
Article 1  er Définitions (paragraphes 2, 7, 9, 11, 12 et 13)  
CHAPITRE II  
Champ d'application: définition des entités et des activités visées  
Section 1 - Les entités  
Article 2 Entités adjudicatrices  
Section 2 - Les activités  
Article 3 Gaz, chaleur et électricité  
Article 4 Eau  
Article 5 Services de transport  
Article 6 Services postaux  
Article 7 Dispositions concernant l'exploration et l'extraction du pétrole, du gaz, 
du charbon et d'autres combustibles solides ainsi que les ports et les 
aéroports  
Article 9 Marchés concernant plusieurs activités  
CHAPITRE III  
Principes généraux  
Article 10 Principes de passation des marchés  
TITRE II  
Règles applicables aux marchés  
CHAPITRE I  
Dispositions générales  
Article 11 Opérateurs économiques  
Article 13 Confidentialité  
CHAPITRE II  
Seuils et exclusions  
Section 1 - Seuils  
Article 16 Montants des seuils des marchés  ▼B 
( 1 ) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant 
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 419  
Article 17 Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés, accords-cadres 
et des systèmes d'acquisition dynamiques  
Section 2 - Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un 
régime spécial  
Sous-section 2 - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à 
tous les types de marchés  
Article 19 Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers  
Article 20 Marchés passés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée 
ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: para ­
graphe 1  
Article 21 Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité  
Article 22 Marchés passés en vertu de règles internationales  
Article 23 Marchés attribués à une entreprise liée, à une coentreprise ou à une 
entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise  
Sous-section 3 - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices, mais 
aux seuls marchés de services  
Article 24 Marchés portant sur certains services exclus du champ d'application de 
la présente directive  
Article 25 Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif  
Sous-section 4 - Exclusions applicables à certaines entités adjudicatrices unique ­
ment  
Article 26 Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et 
pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la produc ­
tion d'énergie  
CHAPITRE III  
Régimes applicables aux marchés de services  
Article 31 Marchés de services énumérés à l'annexe XVII A  
Article 32 Marchés de services repris à l'annexe XVII B  
Article 33 Marchés mixtes comprenant des services repris à l'annexe XVII A et 
des services repris à l'annexe XVII B  
CHAPITRE IV  
Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du 
marché  
Article 34 Spécifications techniques  
Article 35 Communication des spécifications techniques  
Article 36 Variantes  
Article 37 Sous-traitance  
Article 39 Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, 
aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions 
de travail  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 420  
CHAPITRE V  
Procédures  
Article 40 Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées (à l'excep ­
tion du paragraphe 3, points i) et l))  
CHAPITRE VI  
Règles de publicité et de transparence  
Section 1 - Publication des avis  
Article 41 Avis périodiques indicatifs et avis sur l'existence d'un système de 
qualification  
Article 42 Avis utilisés comme moyen de mise en concurrence: paragraphes 1 et 3  
Article 43 Avis de marchés passés (sauf paragraphe 1, deuxième et troisième 
alinéas)  
Article 44 Rédaction et modalités de publication des avis (sauf paragraphe 2, 
premier alinéa, et paragraphes 4, 5 et 7)  
Section 2 - Délais  
Article 45 Délais de réception des demandes de participation et de réception des 
offres  
Article 46 Procédures ouvertes: cahiers des charges, documents et renseigne ­
ments complémentaires  
Article 47 Invitations à présenter des offres ou à négocier  
Section 3 - Communications et informations  
Article 48 Règles applicables aux communications  
Article 49 Information des demandeurs de qualification, des candidats et des 
soumissionnaires  
CHAPITRE VII  
Déroulement de la procédure  
Article 51 Dispositions générales  
Section 1 - Qualification et sélection qualitative  
Article 52 Reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, 
techniques ou financières ainsi que concernant les certificats, essais 
et justifications  
Article 54 Critères de sélection qualitative  
Section 2 - Attribution des marchés  
Article 55 Critères d'attribution des marchés  
Article 57 Offres anormalement basses  
ANNEXES de la directive 2004/17/CE  
Annexe XIII Informations qui doivent paraître dans les avis de marché:  
A. Procédures ouvertes  
B. Procédures restreintes  
C. Procédures négociées  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 421  
Annexe XIV Informations qui doivent paraître dans les avis sur l'exis ­
tence d'un système de qualification  
Annexe XV A Informations qui doivent paraître dans les avis périodiques 
indicatifs  
Annexe XV B Informations qui doivent paraître dans les avis annonçant 
la publication d'un avis périodique sur un profil d'acheteur 
n'étant pas utilisé comme moyen de mise en concurrence  
Annexe XVI Informations qui doivent paraître dans les avis concernant 
les marchés passés  
Annexe XVII A Services au sens de l'article 31  
Annexe XVII B Services au sens de l'article 32  
Annexe XX Caractéristiques concernant la publication  
Annexe XXI Définition de certaines spécifications techniques  
Annexe XXIII Dispositions internationales en matière de droit du travail 
au sens de l'article 59, paragraphe 4  
Annexe XXIV Exigences relatives aux dispositifs de réception électro ­
nique des offres, demandes de participation, demandes 
de qualification ou plans et projets dans le cadre des 
concours  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 422  
ANNEXE XVI-F  
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL  ( 1 ) 
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 2 ) 
(PHASE 3) 
Article 1  er Champ d'application et accessibilité des procédures de recours  
Article 2  Exigences en matière de procédures de recours  
Article 2  bis Délai de suspension  
Article 2  ter Dérogations au délai de suspension 
Premier alinéa, point b)  
Article 2  
quater  Délais d'introduction d'un recours  
Article 2  
quinquies  Absence d'effets 
Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3
 
Article 2  
sexies  Violations de la présente directive et sanctions de substitution  
Article 2  
septies  Délais  ▼B 
( 1 ) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles commu ­
nautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les 
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.  
( 2 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 
modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne 
l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des 
marchés publics.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 423  
ANNEXE XVI-G  
AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 
2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 1 ) 
(PHASE 4)  
Les éléments de la directive 2004/18/CE énoncés dans la présente annexe ne sont 
pas obligatoires, mais leur rapprochement est recommandé. La Géorgie peut 
rapprocher ces éléments dans les délais prévus à l'annexe XVI-B.  
TITRE I  
Définitions et principes généraux  
Article 1  er Définitions (paragraphes 5, 6, 7 et 10 ainsi que paragraphe 11, point 
c)) 
TITRE II  
Règles applicables aux marchés publics  
CHAPITRE II  
Champ d'application  
Section 2 — Situations spécifiques  
Article 11 Marchés publics et accords-cadres passés par les centrales d'achats  
Section 4 — Régime particulier  
Article 19 Marchés réservés  
CHAPITRE V  
Procédures  
Article 29 Dialogue compétitif  
Article 32 Accords-cadres  
Article 33 Systèmes d'acquisition dynamiques  
Article 34 Marchés publics de travaux: règles particulières concernant la réalisa ­
tion de logements sociaux  
CHAPITRE VI  
Règles de publicité et de transparence  
Section 1 — Publication des avis  
Article 35 Avis: paragraphe 3 et paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas  
CHAPITRE VII  
Déroulement de la procédure  
Section 2 — Critères de sélection qualitative  
Article 52 Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par 
des organismes de droit public ou privé  
Section 3 — Attribution du marché  
Article 54 Utilisation d'enchères électroniques  ▼B 
( 1 ) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à 
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourni ­
tures et de services.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 424  
ANNEXE XVI-H  
AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE 
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 1 ) 
(PHASE 4)  
TITRE I  
Définitions et principes généraux  
Article 1  er Définitions (paragraphes 3 et 4 ainsi que paragraphe 11, point e))  
TITRE II  
Règles applicables aux marchés publics  
CHAPITRE II  
Champ d'application  
Section 3 - Marchés exclus  
Article 17 Concessions de services  
TITRE III  
Règles dans le domaine des concessions de travaux publics  
CHAPITRE I  
Règles applicables aux concessions de travaux publics  
Article 56 Champ d'application  
Article 57 Exclusions du champ d'application (à l'exception du dernier alinéa)  
Article 58 Publication de l'avis concernant les concessions de travaux publics  
Article 59 Délais  
Article 60 Sous-traitance  
Article 61 Attribution de travaux complémentaires au concessionnaire  
CHAPITRE II  
Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui sont des 
pouvoirs adjudicateurs  
Article 62 Règles applicables  
CHAPITRE III  
Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui ne sont pas 
des pouvoirs adjudicateurs  
Article 63 Règles de publicité: seuil et exceptions  
Article 64 Publication de l'avis  
Article 65 Délais pour la réception des demandes de participation et la réception 
des offres  
TITRE IV  
Règles applicables aux concours dans le domaine des services  
Article 66 Dispositions générales  
Article 67 Champ d'application  ▼B 
( 1 ) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à 
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourni ­
tures et de services.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 425  
Article 68 Exclusions du champ d'application  
Article 69 Avis  
Article 70 Rédaction et modalités de publication des avis concernant les concours  
Article 71 Moyens de communication  
Article 72 Sélection des concurrents  
Article 73 Composition du jury  
Article 74 Décisions du jury  
ANNEXES de la directive 2004/18/CE  
Annexe VII B Informations qui doivent figurer dans les avis pour les concessions 
de travaux publics  
Annexe VII C Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés du 
concessionnaire de travaux qui n'est pas un pouvoir adjudicateur  
Annexe VII D Informations qui doivent figurer dans les avis pour les concours 
de services  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 426  
ANNEXE XVI-I  
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL  ( 1 ) 
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 2 ) 
(PHASE 4)  
Article 2  ter Dérogations au délai de suspension  
Premier alinéa, point c)  
Article 2  quinquies  Absence d'effets  
Paragraphe 1, point c)  
Paragraphe 5  ▼B 
( 1 ) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispo ­
sitions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procé ­
dures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de 
travaux.  
( 2 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 
modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne 
l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des 
marchés publics.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 427  
ANNEXE XVI-J  
AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 
2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 1 ) 
(PHASE 5)  
Les éléments de la directive 2004/17/CE énoncés dans la présente annexe ne sont 
pas obligatoires, mais leur rapprochement est recommandé. La Géorgie peut 
rapprocher ces éléments dans les délais prévus à l'annexe XVI-B.  
TITRE I  
Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours  
CHAPITRE I  
Termes de base  
Article 1  er Définitions (paragraphes 4, 5, 6 et 8)  
TITRE II  
Règles applicables aux marchés  
CHAPITRE I  
Dispositions générales  
Article 14 Accords-cadres  
Article 15 Systèmes d'acquisition dynamiques  
Section 2 - Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un 
régime spécial  
Sous-section 5 - Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les 
centrales d'achat ainsi que le mécanisme général  
Article 28 Marchés réservés  
Article 29 Marchés et accords-cadres passés par les centrales d'achat  
CHAPITRE V  
Procédures  
Article 40, paragraphe 3, points i) et l)  
CHAPITRE VI  
Règles de publicité et de transparence  
Section 1 - Publication des avis  
Article 42 Avis utilisés comme moyen de mise en concurrence: paragraphe 2  
Article 43 Avis de marchés passés (uniquement en ce qui concerne le paragraphe 
1, deuxième et troisième alinéas)  
CHAPITRE VII  
Déroulement de la procédure  
Section 2 - Attribution des marchés  ▼B 
( 1 ) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant 
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des services postaux.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 428  
Article 56 Utilisation d'enchères électroniques  
ANNEXES de la directive 2004/17/CE  
Annexe XIII Informations qui doivent paraître dans les avis de marché  
D. Avis de marché simplifié dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 429  
ANNEXE XVI-K  
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL  ( 1 ) 
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 2 ) 
(PHASE 5)  
Article 2  ter Dérogations au délai de suspension  
Premier alinéa, point c)  
Article 2  quinquies  Absence d'effets  
Paragraphe 1, point c)  
Paragraphe 5  ▼B 
( 1 ) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles commu ­
nautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les 
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.  
( 2 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 
modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne 
l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des 
marchés publics.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 430  
ANNEXE XVI-L  
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 1 ) NON CONCERNÉES PAR LE 
RAPPROCHEMENT  
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus 
de rapprochement.  
TITRE II  
Règles applicables aux marchés publics  
CHAPITRE I  
Dispositions générales  
Article 5 Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation 
mondiale du commerce  
CHAPITRE VI  
Règles de publicité et de transparence  
Section 1 — Publication des avis  
Article 36 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3, 4, 5, 
6 et 8  
Article 37 Publication non obligatoire  
Section 5 — Procès-verbaux  
Article 43 Contenu des procès-verbaux  
TITRE V  
Obligations statistiques, compétences d'exécution et dispositions finales  
Article 75 Obligations statistiques  
Article 76 Contenu de l'état statistique  
Article 77 Comité  
Article 78 Révision des seuils  
Article 79 Modifications  
Article 80 Mise en œuvre  
Article 81 Mécanismes de contrôle  
Article 82 Abrogations  
Article 83 Entrée en vigueur  
Article 84 Destinataires  
ANNEXES de la directive 2004/18/CE  
Annexe III Liste des organismes et des catégories d'organismes de droit public 
visés à l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa  
Annexe IV Autorités gouvernementales centrales  
Annexe VIII Caractéristiques concernant la publication  ▼B 
( 1 ) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à 
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourni ­
tures et de services.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 431  
Annexe IX Registres  
Annexe IX A Marchés publics de travaux  
Annexe IX B Marchés publics de fournitures  
Annexe IX C Marchés publics de services  
Annexe XI Délais de transposition et d'application (article 80)  
Annexe XII Tableau de correspondance  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 432  
ANNEXE XVI-M  
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 1 ) NON CONCERNÉES PAR LE 
RAPPROCHEMENT  
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus 
de rapprochement.  
TITRE I  
Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours  
CHAPITRE II  
Champ d'application: définition des entités et des activités visées  
Section 2 - Les activités  
Article 8 Listes des entités adjudicatrices  
TITRE II  
Règles applicables aux marchés  
CHAPITRE I  
Dispositions générales  
Article 12 Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation 
mondiale du commerce  
Section 2 - Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un 
régime spécial  
Sous-section 1  
Article 18 Concessions de travaux ou de services  
Sous-section 2 - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à 
tous les types de marchés  
Article 20 Marchés passés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée 
ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: para ­
graphe 2  
Sous-section 5 - Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les 
centrales d'achat ainsi que le mécanisme général  
Article 27 Marchés soumis à un régime spécial  
Article 30 Procédure permettant d'établir si une activité donnée est directement 
exposée à la concurrence  
CHAPITRE IV  
Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du 
marché  
Article 38 Conditions d'exécution du marché  
CHAPITRE VI  
Règles de publicité et de transparence  
Section 1 - Publication des avis  ▼B 
( 1 ) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant 
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des services postaux.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 433  
Article 44 Rédaction et modalités de publication des avis (uniquement en ce qui 
concerne le paragraphe 2, premier alinéa, et les paragraphes 4, 5 et 7)  
Section 3 - Communications et informations  
Article 50 Informations à conserver sur les marchés passés  
CHAPITRE VII  
Déroulement de la procédure  
Section 3 - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations 
avec ceux-ci  
Article 58 Offres contenant des produits originaires des pays tiers  
Article 59 Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de 
fournitures et de services  
TITRE IV  
Obligations statistiques, compétences d'exécution et dispositions finales  
Article 67 Obligations statistiques  
Article 68 Comité  
Article 69 Révision des seuils  
Article 70 Modifications  
Article 71 Mise en œuvre  
Article 72 Mécanismes de contrôle  
Article 73 Abrogation  
Article 74 Entrée en vigueur  
Article 75 Destinataires  
ANNEXES de la directive 2004/17/CE  
Annexe I Entités adjudicatrices dans les secteurs de transport ou de distribution 
de gaz ou de chaleur  
Annexe II Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou 
de distribution d'électricité  
Annexe III Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou 
de distribution d'eau potable  
Annexe IV Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer  
Annexe V Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer 
urbains, de tramway ou d'autobus  
Annexe VI Entités adjudicatrices dans le secteur des services postaux  
Annexe VII Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction 
de pétrole ou de gaz  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 434  
Annexe VIII Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction 
de charbon et d'autres combustibles solides  
Annexe IX Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires 
maritimes ou intérieures ou autres terminaux  
Annexe X Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires  
Annexe XI Liste de la législation communautaire visée à l'article 30, paragraphe 3  
Annexe XII Liste des activités visées à l'article 1  er , paragraphe 2, point b)  
Annexe XXII Tableau récapitulatif des délais prévus à l'article 45  
Annexe XXV Délais de transposition et d'application  
Annexe XXVI Tableau de correspondance  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 435  
ANNEXE XVI-N  
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL  ( 1 ), 
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 2 ), NON CONCERNÉES PAR LE 
RAPPROCHEMENT  
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus 
de rapprochement.  
Article 2  ter Dérogations au délai de suspension  
Premier alinéa, point a)  
Article 2  quinquies  Absence d'effets  
Paragraphe 1, point a)  
Paragraphe 4  
Article 3 Mécanisme correcteur  
Article 3  bis Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire  
Article 3  ter Procédure de comité  
Article 4 Mise en œuvre  
Article 4  bis Réexamen  ▼B 
( 1 ) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispo ­
sitions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procé ­
dures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de 
travaux.  
( 2 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 
modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne 
l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des 
marchés publics.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 436  
ANNEXE XVI-O  
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL  ( 1 ) 
MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL  ( 2 ) NON CONCERNÉES PAR LE 
RAPPROCHEMENT  
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus 
de rapprochement.  
Article 2  ter Dérogations au délai de suspension  
Premier alinéa, point a)  
Article 2  quinquies  Absence d'effets  
Paragraphe 1, point a)  
Paragraphe 4  
Article 3  bis Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire  
Article 3  ter Procédure de comité  
Article 8 Mécanisme correcteur  
Article 12 Mise en œuvre  
Article 12  bis Réexamen  ▼B 
( 1 ) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles commu ­
nautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les 
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.  
( 2 ) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11décembre 2007 modi ­
fiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélio ­
ration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés 
publics.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 437  
ANNEXE XVI-P  
GÉORGIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE 
L'OBJET DE LA COOPÉRATION  
1. Formation, dans les pays de l'UE et en Géorgie, de fonctionnaires géorgiens 
employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de 
marchés publics;  
2. Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics;  
3. Échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et 
la réglementation applicable aux marchés publics;  
4. Renforcement de la fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise 
en place d'un système de suivi des marchés publics;  
5. Conseils et soutien méthodologique assurés par l'Union en ce qui concerne 
l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des 
marchés publics;  
6. Renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique 
cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le 
réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 143, paragraphe 2, du présent accord).
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 438  
ANNEXE XVII  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 439  
ANNEXE XVII-A  
ÉLÉMENTS REQUIS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE 
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 170, 
PARAGRAPHES 1 ET 2  
1. Un registre énumérant les indications géographiques protégées sur le territoire;  
2. Une procédure administrative de vérification des indications géographiques 
qui servent à déterminer qu'un produit est originaire du territoire d'un ou de 
plusieurs États, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;
 
3. L'exigence qu'une dénomination enregistrée corresponde à un ou à des 
produits spécifiques pour lesquels un cahier des charges a été établi, celui- 
ci ne pouvant être modifié que par une procédure administrative appropriée;  
4. Des dispositions de contrôle applicables à la production;  
5. Le droit, pour un producteur établi dans la région qui se soumet au système de 
contrôle, de fabriquer le produit étiqueté avec la dénomination protégée pour autant que ledit producteur respecte le cahier des charges;
 
6. Une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes 
des utilisateurs antérieurs des dénominations, même si celles-ci sont protégées 
sous la forme d'une propriété intellectuelle;  
7. Une règle prévoyant que les dénominations protégées ne peuvent devenir 
génériques;  
8. Des dispositions applicables à l'enregistrement, qui peuvent inclure le refus 
d'enregistrement, de termes homonymes ou partiellement homonymes à des 
termes enregistrés, de termes utilisés couramment dans le langage quotidien comme noms communs pour des biens, de termes comprenant les noms de variétés végétales et de races animales. Ces dispositions doivent tenir compte 
des intérêts légitimes de toutes les parties concernées.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 440  
ANNEXE XVII-B  
CRITÈRES À PRÉVOIR DANS LA PROCÉDURE D'OPPOSITION POUR 
LES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 170, PARAGRAPHES 2 ET 3  
1. Liste des dénominations avec leur transcription correspondante en caractères 
latins ou géorgiens.  
2. Informations sur la catégorie du produit.  
3. Invitation destinée à tout État membre, dans le cas de l'UE, tout pays tiers ou 
toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou rési ­
dant dans un État membre dans le cas de l'UE, en Géorgie ou dans un pays 
tiers, à communiquer leur opposition à un projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée.
 
4. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission européenne 
ou au gouvernement géorgien dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication de la note d'information.
 
5. Ces déclarations ne sont valables que si elles sont reçues dans le délai prescrit 
au paragraphe 4 et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:
 
a) être en conflit avec le nom d'une variété végétale, y compris une variété à 
raisins de cuve, ou d'une race animale et être susceptible d'induire le 
consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;  
b) être en conflit avec une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort 
au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire;  
c) compte tenu de la renommée d'une marque commerciale, de sa notoriété et 
de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en 
erreur quant à la véritable identité du produit;  
d) porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partielle ­
ment homonyme ou d'une marque commerciale ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la publication de la note d'information;
 
e) être en conflit avec une dénomination qui est considérée comme générique.  
6. Les critères visés au paragraphe 5 sont appréciés par rapport au territoire de 
l'UE, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces 
droits sont protégés, ou au territoire de la Géorgie.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 441  
ANNEXE XVII-C  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS VISÉES À L’ARTICLE 170, PARAGRAPHES 3 ET 4  
PARTIE A  
Produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins, boissons spiritueuses et vins aromatisés de l’Union 
européenne à protéger en Géorgie  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
BE Jambon d’Ardenne  Jambon d ’aRden  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
BE Potjesvlees uit de Westhoek  პოტხესვლეეს  უიტ  დე ვეშტჰოკ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
BE Fromage de Herve  fRomaJ de eRv  Fromages  
BE Beurre d’Ardenne  beR d ’aRden  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
BE Brussels grondwitloof  brasels gronvitlof  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
BE Plate de Florenville  პლატე  დე ფლორენვილე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
BE Poperingse hopscheuten / 
Poperingse hoppescheuten  პოპერინგს  ჰოპშეუტენ  / 
პოპერინგს  ჰოპპეშეუტენ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
BE Vlaams — Brabantse tafel ­
druif flams-brabance 
tafeldruif  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
BE Geraardsbergse Mattentaart  gerarsbergse matentaart  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
BE Liers vlaaike  ლიერს  ვლაიკე  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
BE Gentse azalea  გენტსე  აზალეა  Fleurs et plantes ornementales  
BE Vlaamse laurier  ფლამშე  ლაურიერ  Fleurs et plantes ornementales  
BE Pâté gaumais  pate gome  Autres produits de l’annexe I du 
traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne (ci-après le “traité”) (épices, etc.)
 
BG Горнооряховски  суджук  
Équivalent latin: Gornoo ­
ryahovski sudzhuk  გორნოორიახოვსკი  სუჯუკ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
BG Българско  розово  масло  
Équivalent latin: Bulgarsko 
rozovo maslo  ბალგარსკო  როზოვო  მასლო  Huiles essentielles  
CZ Jiho česká Niva  იჰოჩესკა  ნივა  Fromages  
CZ Jiho česká Zlatá Niva  იჰოჩესკა  ზლატა  ნივა  Fromages  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 442  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
CZ Olomoucké tvar ůžky ოლომოუცკე  ტვარუჟკი  Fromages  
CZ Chel čicko — Lhenické 
ovoce  ხელჩიცკო  — ლჰენიცკე  ოვოცე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
CZ Nošovické kysané zelí  noSovicke kisane zeli  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
CZ Všestarská cibule  vSestarska cibule  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
CZ Poho řelický kapr  pohorJelicki kapr  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
CZ T řeboňský kapr  trJebonski kapr  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
CZ B řeznický ležák  ბრჟეზნიცკი  ლეჟაკ  Bières  
CZ Brn ěnské pivo / 
Starobrněnské pivo  ბრნენსკე  პივო  / სტარობრნენსკე  
პივო  Bières  
CZ Bud ějovické pivo  budeiovicke pivo  Bières  
CZ Bud ějovický m ěšťanský var  budeiovicki meStianski var  Bières  
CZ Černá Hora  ჩერნა  ხორა  Bières  
CZ České pivo  Ceske pivo  Bières  
CZ Českobudějovické pivo  Ceskobudeiovicke pivo  Bières  
CZ Chodské pivo  xodske pivo  Bières  
CZ Znojemské pivo  znoiemske pivo  Bières  
CZ Ho řické trubi čky horJicke trubiCki  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CZ Karlovarské oplatky  კარლოვარსკე  ოპლატკი  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CZ Karlovarské trojhránky  კარლოვარსკე  ტროიჰრანკი  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 443  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
CZ Karlovarský suchar  karlovarski suxar  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CZ Lomnické suchary  lomnicke suxari  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CZ Mariánskoláze ňské oplatky  marianskolazenske oplatki  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CZ Pardubický perník  pardubicki pernik  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CZ Štramberské uši  Stramberske uSi  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CZ Valašský frgál  ვალაშსკი  ფრგალ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CZ Český kmín  Ceski kmin  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
CZ Chamomilla bohemica  xamomila bohemika  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
CZ Žatecký chmel  Jatecki xmel  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
DK Vadehavslam  ველჰაუსლამ  Viande (et abats) frais  
DK Vadehavsstude  ველჰაუსტულ  Viande (et abats) frais  
DK Danablu  დანაბლუ  Fromages  
DK Esrom  ესრომ  Fromages  
DK Lammefjordsgulerod  ლამეფიორდსგულეროდ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DK Lammefjordskartofler  ლამეფიორდსკარტოფლერ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Bayerisches Rindfleisch / 
Rindfleisch aus Bayern  ბაიერიშეს  რინდფლაიშ / 
რინდფლაიშ  აუს ბაიერნ  Viande (et abats) frais  
DE Diepholzer Moorschnucke  dipholcer moorSnuke  Viande (et abats) frais  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 444  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
DE Lüneburger Heidschnucke  liuneburger haideSnuke  Viande (et abats) frais  
DE Schwäbisch-Hällisches 
Qualitätsschweinefleisch  SvebiS-heliSes 
kvalitetsSvaineflaiS  Viande (et abats) frais  
DE Weideochse vom Limpurger 
Rind  ვაიდეოხსე  ფომ  ლიმფურგერ  
რინდ  Viande (et abats) frais  
DE Aachener Weihnachts- 
Leberwurst / Oecher Weih ­
nachtsleberwurst  ახენერ  ვაინახტს -ლებერვურსტ  / 
ოხერ  ვაინახტს  ლებერვურსტ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Ammerländer Dielenrauch ­
schinken / Ammerländer 
Katenschinken  amerlender 
dilenrauxSinken / 
amerlender katenSinken  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Ammerländer Schinken / 
Ammerländer Knochen ­
schinken  amerlender Sinken / 
amerlender knoxenSinken  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Eichsfelder Feldgieker / 
Eichsfelder Feldkieker  აისფელდერ  ფელდგიკერ  / 
აისფელდერ  ფელდკიკერ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Flönz  ფლონც  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Göttinger Stracke  გეტინგერ  შთრაქე  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Göttinger Feldkieker  გეტინგერ  ფელდქიქერ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Greußener Salami  roisner salami  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Halberstädter Würstchen  ჰალბერშთედთერ  ვიურსთჰენ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Hofer Rindfleischwurst  ჰოფარ  რინდფლაიშვურსთ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Holsteiner Katenschinken / 
Holsteiner Schinken / Holsteiner Katenrauch ­
schinken / Holsteiner 
Knochenschinken
 ჰოლშთაინერ  ქათენშინქენ  / 
ჰოლშთაინერ  შინქენ / 
ჰოლშთაინერ  ქათენრაუხშინქენ / 
ჰოლშთაინერ  ქნოხენშინქენ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Nürnberger Bratwürste / 
Nürnberger Rostbratwürste  niurenberger bratviurste / 
niurenberger rostbratviurste
 Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Oecher Puttes / Aachener 
Puttes  ოეხრე  პუტეს / ახენერ  პუტეს  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Schwarzwälder Schinken  Svarcvelder Sinken  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Thüringer Leberwurst  Tiuringer lebervurst  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Thüringer Rostbratwurst  Tiuringer rostbratvurst  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 445  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
DE Thüringer Rotwurst  Tiuringer rotvurst  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Westfälischer Knochen ­
schinken  ვესტფილეშერ  კნოხენშინკენ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
DE Allgäuer Bergkäse  algoier bergkeze  Fromages  
DE Allgäuer Emmentaler  algoier ementaler  Fromages  
DE Allgäuer Sennalpkäse  ალგოიერ  ზენალპკეზე  Fromages  
DE Altenburger Ziegenkäse  altenburger cigenkeze  Fromages  
DE Hessischer Handkäse / 
Hessischer Handkäs  ჰესიშერ  ჰანდქეზე  / ჰესიშერ  
ჰანდქეზ  Fromages  
DE Holsteiner Tilsiter  ჰოლშტაინერ  ტილსიტერ  Fromages  
DE Nieheimer Käse  ნიჰაიმერ  ქეზე  Fromages  
DE Odenwälder Frühstückskäse  odenvelder friuStukskeze  Fromages  
DE Weißlacker / Allgäuer 
Weißlacker  ვაისლაკერ / ალგაუერ  ვაისლაკერ  Fromages  
DE Obazda / Obatzter  ობაცდა  / ობატცტერ  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
DE Lausitzer Leinöl  lauticer lainoel  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
DE Abensberger Spargel / 
Abensberger Qualitätsspar ­
gel აბენსკბერგერ  შპარგელ  
/აბენსკბერგერ  
ქუალიტეტშპარგელ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Bamberger Hörnla / 
Bamberger Hörnle / Bamberger Hörnchen
 ბამბერგერ  ჰორნლა / ბამბერგერ  
ჰორნლე  /ბამბერგერ  ჰორნხენ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Bayerischer Meerrettich / 
Bayerischer Kren  baieriSer meerre თih / 
baieriSer kren  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Bornheimer Spargel / 
Spargel aus dem Anbauge ­
biet Bornheim  ბონჰაიმერ  შპარგელ  / შპარგელ  
აუს დემ ანბაუგებიეთ  ბორნჰაიმ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Dithmarscher Kohl  დიტმარშერ  ქოლ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Filderkraut / Filderspitz ­
kraut  ფილდეკრაუტ /ფილდეშპიცკრაუტ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Frankfurter Grüne Soße / 
Frankfurter Grie Soß  ფრანკფურტერ  გრუნე  ზოსე  / 
ფრანკფურტერ  გრი ზოს  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Fränkischer Grünkern  ფრანკიშერ  გრუნკერნ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 446  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
DE Höri Bülle  ჰორი  ბულე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Spargel aus Franken / 
Fränkischer Spargel / Fran ­
ken-Spargel  სპარგელ  აუს ფრანკენ  / ფრანკიშერ  
შპარგელ  / ფრანკენ -შპარგელ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Stromberger Pflaume  შტრომბერგერ  ფლაუმე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Walbecker Spargel  ვალბექერ  შფარგელ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Feldsalat von der Insel 
Reichenau  feldsalaT fon der inzel 
raihenau  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Gurken von der Insel 
Reichenau  gurken fon der inzel 
raihenau  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Lüneburger Heidekartoffeln  ლიუნებურგერ  ჰაიდექართოფელნ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Rheinisches Zuckerrüben ­
kraut / Rheinischer Zucker ­
rübensirup / Rheinisches 
Rübenkraut  რაინიშეს  ცუქერრუბენქრაუთ  / 
რაინიშერ  ცუქერრუბენსირუპ  / 
რაინიშეს  რუბენქრაუთ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Rheinisches Apfelkraut  რაინიშეს  აპფელქრაუთ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Salate von der Insel 
Reichenau  salate fon der inzel 
raihenau  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Schrobenhausener Spargel/ 
Spargel aus dem Schroben ­
hausener Land/Spargel aus dem Anbaugebiet Schro ­
benhausen
 შრობენჰაუზენერ  შფარგელ / 
შფარგელ  აუს დემ 
შრობენჰაუზენერ  ლანდ /შპარგელ  
აუს დემ ანბაუგებით  
შრობენჰაუზენ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Spreewälder Gurken  Spreevelder gurken  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Spreewälder Meerrettich  Spreevelder meerretih  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Tomaten von der Insel 
Reichenau  tomaten fon der inzel 
raihenau  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
DE Aischgründer Karpfen  აიშგრუნდერ  კარპფენ  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
DE Fränkischer Karpfen / 
Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken
 ფრანკიშე  კარპფენ / 
ფრანკენკარპფენ /კარპფენ  აუს 
ფრანკენ  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
DE Glückstädter Matjes  გლუქშტედტერ  მატიეს  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 447  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
DE Holsteiner Karpfen  holStainer karpfen  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
DE Oberlausitzer Biokarpfen  ობერლაუზიტცერ  ბიოკარპფენ  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
DE Oberpfälzer Karpfen  oberpfelcer karpfen  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
DE Schwarzwaldforelle  Svarcvaldforele  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
DE Bayerisches Bier  baieriSes bier  Bières  
DE Bremer Bier  bremer bier  Bières  
DE Dortmunder Bier  dortmunder bier  Bières  
DE Hofer Bier  hofer bier  Bières  
DE Kölsch  kiolS  Bières  
DE Kulmbacher Bier  ulmbaxer bier  Bières  
DE Mainfranken Bier  mainfranken bier  Bières  
DE Münchener Bier  miunhener bier  Bières  
DE Reuther Bier  roiTer bier  Bières  
DE Aachener Printen  aaxener printen  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
DE Bayerische Breze / Bayeri ­
sche Brezn / Bayerische Brez’n / Bayerische Brezel
 ბაიერიშე  ბრეცე  / ბაერიშე  ბრეცნ  / 
ბაერიშე  ბრეზენ  / ბაერიშე  
ბრეზელ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
DE Bremer Klaben  ბრემერ  კლაბენ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
DE Dresdner Christstollen / 
Dresdner Stollen/ Dresdner 
Weihnachtsstollen  დრეზდნერ  ქრისთშთოლენ  / 
დრეზდნერ  შთოლენ / დრეზდნერ  
ვაინახთსშთოლენ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
DE Lübecker Marzipan  liubeker marcipan  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
DE Meißner Fummel  maisner fumel  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
DE Nürnberger Lebkuchen  niurenberger lebkuxen  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 448  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
DE Salzwedeler Baumkuchen  ზალცვედელერ  ბაუმქუხენ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
DE Westfälischer Pumpernickel  ვესტფელიშერ  პუმპერნიკელ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
DE Düsseldorfer Mostert / 
Düsseldorfer Senf Mostert / Düsseldorfer Urtyp Mostert 
/ Aechter Düsseldorfer 
Mostert
 დიუსელდორფერ  მოსთერთ  / 
დიუსელდორფერ  ზენფ  მოსთერთ  
/ დიუსელდორფერ  ურთიფ  
მოსთერთ  / ეხთერ  
დიუსელდორფერ  მოსთერთ  Pâte de moutarde  
DE Schwäbische Maultaschen / 
Schwäbische Suppenmaul ­
taschen  შვებიშე  მაულთაშენ  / შვებიშე  
სუპენმაულთაშენ  Pâtes alimentaires  
DE Schwäbische Spätzle / 
Schwäbische Knöpfle  შვებიშე  შპეცლე  / შვებიშე  
ქნოპფლე  Pâtes alimentaires  
DE Elbe-Saale Hopfen  ელბე  ზაალე  ჰოპფენ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
DE Hessischer Apfelwein  ჰესიშერ  აპფელვაინ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
DE Hopfen aus der Hallertau  ჰოპფენ  აუს დერ  ჰალერტაუ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
DE Spalt Spalter  შპალტ  შპალტე  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
DE Tettnanger Hopfen  თეთნანგერ  ჰოპფენ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
IE Connemara Hill lamb / 
Uain Sléibhe Chonamara  konemara hil lamb / uain 
sleib Conamara  Viande (et abats) frais  
IE Timoleague Brown Pudding  Timolig braun puding  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IE Imokilly Regato  imokili regato  Fromages  
IE Clare Island Salmon  klear ailand salmon  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
IE Waterford Blaa / Blaa  ვოთერფორდ  ბლაა / ბლაა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IE Oriel Sea Minerals  ორიელ  სი მინერალს  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 449  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IE Oriel Sea Salt  ორიელ  სი სოლთ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
EL Αρνάκι  Ελασσόνας  
Équivalent latin: Arnaki 
Elassonas  არნაკი  ელასონას  Viande (et abats) frais  
EL Κατσικάκι  Ελασσόνας  
Équivalent latin: Katsikaki 
Elassonas  კატსიკაკი  ელასონას  Viande (et abats) frais  
EL Ανεβατό  
Équivalent latin: Anevato  anevato  Fromages  
EL Γαλοτύρι  
Équivalent latin: Galotyri  Ralotiri  Fromages  
EL Γραβιέρα  Αγράφων  
Équivalent latin: Graviera 
Agrafon  Rraviera aRrafon  Fromages  
EL Γραβιέρα  Κρήτης  
Équivalent latin: Graviera 
Kritis  Rraviera kritis  Fromages  
EL Γραβιέρα  Νάξου  
Équivalent latin: Graviera 
Naxou  Rraviera naqsu  Fromages  
EL Καλαθάκι  Λήμνου  
Équivalent latin: Kalathaki 
Limnou  kalaTaki limnu  Fromages  
EL Κασέρι  
Équivalent latin: Kasseri  kaseri  Fromages  
EL Κατίκι  Δομοκού  
Équivalent latin: Katiki 
Domokou  katiki domoku  Fromages  
EL Κεφαλογραβιέρα  
Équivalent latin: Kefalogra ­
viera kefaloRraviera  Fromages  
EL Κοπανιστή  
Équivalent latin: Kopanisti  kopanisti  Fromages  
EL Λαδοτύρι  Μυτιλήνης  
Équivalent latin: Ladotyri 
Mytilinis  ladotiri mitilinis  Fromages  
EL Μανούρι  
Équivalent latin: Manouri  manuri  Fromages  
EL Μετσοβόνε  
Équivalent latin: Metsovone  mecovone  Fromages  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 450  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
EL Μπάτζος  
Équivalent latin: Batzos  baZos  Fromages  
EL Ξυνομυζήθρα  Κρήτης  
Équivalent latin: Xynomy ­
zithra Kritis  qsinomiziTra kritis  Fromages  
EL Ξύγαλο  Σητείας  / Ξίγαλο  
Σητείας  
Équivalent latin: Xygalo 
Siteias / Xigalo Siteias  ქსიღალო  სიტიას  Fromages  
EL Πηχτόγαλο  Χανίων  
Équivalent latin: Pichtogalo 
Chanion  pixtoRalo xanion  Fromages  
EL Σαν Μιχάλη  
Équivalent latin: San 
Michali  san mixali  Fromages  
EL Σφέλα  
Équivalent latin: Sfela  Sfela  Fromages  
EL Φέτα  
Équivalent latin: Feta  feta  Fromages  
EL Φορμαέλλα  Αράχωβας  
Παρνασσού  
Équivalent latin: Formaella 
Arachovas Parnassou  formaela araxovas parnasu  Fromages  
EL Άγιος  Ματθαίος  Κέρκυρας  
Équivalent latin: Agios 
Mattheos Kerkyras  aRios matTeos kerkiras  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Αγουρέλαιο  Χαλκιδικής  
Équivalent latin: Agoureleo 
Chalkidikis  აღულეო  ხალკიდიკის  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Αποκορώνας  Χανίων  
Κρήτης  
Équivalent latin: Apoko ­
ronas Chanion Kritis  apokoronas xanion kritis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Αρχάνες  Ηρακλείου  Κρήτης  
Équivalent latin: Arxanes 
Irakliou Kritis  arxanes irakliu kritis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Βιάννος  Ηρακλείου  Κρήτης  
Équivalent latin: Vianos 
Irakliou Kritis  vianos irakliu kritis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Βόρειος  Μυλοπόταμος  
Ρεθύμνης  Κρήτης  
Équivalent latin: Vorios 
Mylopotamos Rethymnis 
Kritis  vorios milopotamos 
reTimnis kritis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 451  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
EL Γαλανό  Μεταγγιτσίου  
Χαλκιδικής  
Équivalent latin: Galano 
Metaggitsiou Chalkidikis  გალავო  მეტაგიციუ  ხალკიდიკის  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Εξαιρετικό  παρθένο  
ελαιόλαδο  “Τροιζηνία ” 
Équivalent latin: Exeretiko 
partheno eleolado “Trizinia”  eqseretiko parTeno 
eleolado  «trizinia~  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Εξαιρετικό  Παρθένο  
Ελαιόλαδο  Σέλινο  Κρήτης  
Équivalent latin: Exeretiko 
partheno eleolado Selino 
Kritis  ექსერეტიკო  პართენო  ელეოლადო  
სელინო  კრიტის  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Εξαιρετικό  παρθένο  
ελαιόλαδο  Θραψανό  
Équivalent latin: Exeretiko 
partheno eleolado Thrap ­
sano eqseretiko parTeno 
eleolado Trafsano  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Ζάκυνθος  
Équivalent latin: Zakynthos  zakinTos  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Θάσος  
Équivalent latin: Thassos  Tasos  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Καλαμάτα  
Équivalent latin: Kalamata  kalamata  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Κεφαλονιά  
Équivalent latin: Kefalonia  kefalonia  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Κολυμβάρι  Χανίων  Κρήτης  
Équivalent latin: Kolymvari 
Chanion Kritis  kolimvari xanion kritis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Κρανίδι  Αργολίδας  
Équivalent latin: Kranidi 
Argolidas  kranidi arRolidas  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Κροκεές  Λακωνίας  
Équivalent latin: Krokees 
Lakonias  krokees arRolidas  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Λακωνία  
Équivalent latin: Lakonia  lakonia  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Λέσβος  / Mυτιλήνη  
Équivalent latin: Lesvos / 
Mytilini  lesvos / mitilini  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Λυγουριό  Ασκληπιείου  
Équivalent latin: Lygourio 
Asklipiou  liRurio asklipiiu  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 452  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
EL Μεσσαρά  
Équivalent latin: Messara  მესარა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Ολυμπία  
Équivalent latin: Olympia  olimpia  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Πεζά  Ηρακλείου  Κρήτης  
Équivalent latin: Peza 
Irakliou Kritis  peza irakliu kritis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Πέτρινα  Λακωνίας  
Équivalent latin: Petrina 
Lakonias  petrina lakonias  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Πρέβεζα  
Équivalent latin: Preveza  preveza  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Ρόδος  
Équivalent latin: Rodos  rodos  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Σάμος  
Équivalent latin: Samos  samos  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Σητεία  Λασιθίου  Κρήτης  
Équivalent latin: Sitia Lasi ­
thiou Kritis  sitia lasiTiu kritis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Φοινίκι  Λακωνίας  
Équivalent latin: Finiki 
Lakonias  finiki lakonias  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Χανιά  Κρήτης  
Équivalent latin: Chania 
Kritis  xania kritis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
EL Ακτινίδιο  Πιερίας  
Équivalent latin: Aktinidio 
Pierias  aktinidio pierias  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Ακτινίδιο  Σπερχειού  
Équivalent latin: Aktinidio 
Sperchiou  aktinidio sperxiu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Ελιά  Καλαμάτας  
Équivalent latin: Elia Kala ­
matas  elia kalamatas  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Θρούμπα  Αμπαδιάς  
Ρεθύμνης  Κρήτης  
Équivalent latin: Throumba 
Ampadias Rethymnis Kritis  Trumba ambadias reTimnis 
kritis  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 453  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
EL Θρούμπα  Θάσου  
Équivalent latin: Throumba 
Thassou  Trumba Tasu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Θρούμπα  Χίου  
Équivalent latin: Throumba 
Chiou  Trumba xiu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κελυφωτό  φυστίκι  
Φθιώτιδας  
Équivalent latin: Kelifoto 
fystiki Fthiotidas  kelifoto fistiki 
ftiotidas  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κεράσια  τραγανά  
Ροδοχωρίου  
Équivalent latin: Kerassia 
Tragana Rodochoriou  kerasia traRana 
rodoxoriu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κονσερβολιά  Αμφίσσης  
Équivalent latin: Konser ­
volia Amfissis  konservolia amfisis  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κονσερβολιά  Άρτας  
Équivalent latin: Konser ­
volia Artas  konservolia artas  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κονσερβολιά  Αταλάντης  
Équivalent latin: Konser ­
volia Atalantis  konservolia atalantis  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κονσερβολιά  Πηλίου  
Βόλου  
Équivalent latin: Konser ­
volia Piliou Volou  konservolia piliu volu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κονσερβολιά  Ροβίων  
Équivalent latin: Konser ­
volia Rovion  konservolia rovion  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κονσερβολιά  Στυλίδας  
Équivalent latin: Konser ­
volia Stylidas  konservolia stilidas  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κορινθιακή  Σταφίδα  
Βοστίτσα  
Équivalent latin: Korin ­
thiaki Stafida Vostitsa  korinTiaki stafida vostica  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Κουμ  Κουάτ  Κέρκυρας  
Équivalent latin: Koum 
kouat Kerkyras  kum kuat kerkiras  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 454  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
EL Μανταρίνι  Χίου  
Équivalent latin: Mandarini 
Chiou  მანდარინი  ხიუ Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Μήλα  Ζαγοράς  Πηλίου  
Équivalent latin: Mila 
Zagoras Piliou  mila zagoras piliu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Μήλα  Ντελίσιους  Πιλαφά  
Τριπόλεως  
Équivalent latin: Mila Deli ­
cious Pilafa Tripoleas  mila delisius pilafa 
tripoleos  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Μήλο  Καστοριάς  
Équivalent latin: Milo 
Kastorias  milo kastorias  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Ξερά  σύκα  Κύμης  
Équivalent latin: Xera syka 
Kymis  qsera sika kimis  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Ξηρά  Σύκα  Ταξιάρχη  
Équivalent latin: Xira Syka 
Taxiarchi  ქსირა  სიკა  ტაქსიარხი  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Πατάτα  Κάτω  Νευροκοπίου  
Équivalent latin: Patata 
Kato Nevrokopiou  patata kato nevrokopiu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Πατάτα  Νάξου  
Équivalent latin: Patata 
Naxou  პატატა  ნაქსუ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Πορτοκάλια  Μάλεμε  
Χανίων  Κρήτης  
Équivalent latin: Portokalia 
Maleme Chanion Kritis  portokalia maleme xanion 
kritis  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Πράσινες  Ελιές  Χαλκιδικής  
Équivalent latin: Prasines 
Elies Chalkidikis  პრასინეს  ელიეს  ჰალკიდიკის  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Ροδάκινα  Νάουσας  
Équivalent latin: Rodakina 
Naoussas  rodakina nausas  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Σταφίδα  Ζακύνθου  
Équivalent latin: Stafida 
Zakynthou  stafida zakinTu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 455  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
EL Σταφίδα  Ηλείας  
Équivalent latin: Stafida 
Ilias სტაფიდა  ილიას  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Σταφίδα  Σουλτανίνα  
Κρήτης  
Équivalent latin: Stafida 
Soultanina Kritis  სტაფიდა  სულტანინა  კრიტის  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Σύκα  Βραβρώνας  
Μαρκοπούλου  Μεσογείων  
Équivalent latin: Syka 
Vavronas Markopoulou 
Messongion  sika vravronas markopulu 
mesogion  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Τοματάκι  Σαντορίνης  
Équivalent latin: Tomataki 
Santorinis  ტომატაკი  სანდორინის  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Τσακώνικη  μελιτζάνα  
Λεωνιδίου  
Équivalent latin: Tsakoniki 
Melitzana Leonidiou  cakoniki melitZana 
leonidiu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Φάβα  Σαντορίνης  
Équivalent latin: Fava 
Santorinis  ფავა  სანტორინის  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Φάβα  Φενεού  
Équivalent latin: Fava 
Feneou  ფავა  ფენეუ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Φασόλια  (Γίγαντες  
Ελέφαντες ) Πρεσπών  
Φλώρινας  
Équivalent latin: Fassolia 
(Gigantes Elefantes) Prespon Florinas
 fasolia (RiRantes 
elefantes) prespon florinas
 Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Φασόλια  (πλακέ
μεγαλόσπερμα ) Πρεσπών  
Φλώρινας  
Équivalent latin: Fassolia 
(plake megalosperma) 
Prespon Florinas  fasolia (plake 
megalosperma) prespon 
florinas  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL ΦΑΣΟΛΙΑ  ΓΙΓΑΝΤΕΣ  — 
ΕΛΕΦΑΝΤΕΣ  
ΚΑΣΤΟΡΙΑΣ  
Équivalent latin: Fasolia 
Gigantes-Elefantes Kasto ­
rias fasolia RiRantes 
elefantes kastorias  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Φασόλια  γίγαντες  
ελέφαντες  Κάτω  
Νευροκοπίου  
Équivalent latin: Fassolia 
Gigantes Elefantes Kato 
Nevrokopiou  fasolia RiRantes 
elefantes kato nevrokopiu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 456  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
EL Φασόλια  Βανίλιες  Φενεού  
Équivalent latin: Fasolia 
Vanilies Feneou  ფასოლია  ვანილიეს  ფენეუ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Φασόλια  κοινά  μεσόσπερμα  
Κάτω  Νευροκοπίο u 
Équivalent latin: Fassolia 
kina Messosperma Kato Nevrokopiu
 fasolia kina mesosperma 
kato  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Φιρίκι  Πηλίου  
Équivalent latin: Firiki 
Piliou  ფირიკი  პილიუ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Φυστίκι  Αίγινας  
Équivalent latin: Fystiki 
Aeginas  fistiki eRinas  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Φυστίκι  Μεγάρων  
Équivalent latin: Fystiki 
Megaron  fistiki meRaron  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
EL Αυγοτάραχο  Μεσολογγίου  
Équivalent latin: Avgota ­
rocho Messolongiou  avRotaraxo mesolonRu  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
EL Κρητικό  παξιμάδι  
Équivalent latin: Kritiko 
paximadi  kritiko paqsimadi  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
EL Μαστίχα  Χίου  
Équivalent latin: Masticha 
Chiou  mastixelio xiu  Gommes et résines naturelles  
EL Τσίχλα  Χίου  
Équivalent latin: Tsikla 
Chiou  cixla xiu  Gommes et résines naturelles  
EL Μαστιχέλαιο  Χίου  
Équivalent latin: Mastiche ­
laio Chiou  mastixa xiu  Huiles essentielles  
EL Κρόκος  Κοζάνης  
Équivalent latin: Krokos 
Kozanis  krokos kozanis  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
EL Μέλι  Ελάτης  Μαινάλου  
Βανίλια  
Équivalent latin: Meli Elatis 
Menalou Vanilia  meli elatis menalu vanilia  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
ES Carne de Ávila  karne de avila  Viande (et abats) frais  
ES Carne de Cantabria  karne de kantabria  Viande (et abats) frais  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 457  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Carne de la Sierra de 
Guadarrama  karne de la siera de 
gvadarama  Viande (et abats) frais  
ES Carne de Morucha de Sala ­
manca  კარნე  დე მორუჩა  დე სალამანკა  Viande (et abats) frais  
ES Carne de Vacuno del País 
Vasco / Euskal Okela  karne de vakuno del pais 
vasko / euskal okela  Viande (et abats) frais  
ES Cordero de Extremadura  კორდერო  დე ესტრემადურა  Viande (et abats) frais  
ES Cordero de Navarra / 
Nafarroako Arkumea  kordero de navar რa / 
nafaroako arkumea  Viande (et abats) frais  
ES Cordero Manchego  kordero manCego  Viande (et abats) frais  
ES Cordero Segureño  კორდერო  სეგურენიო  Viande (et abats) frais  
ES Gall del Penedès  გოლ  დელ  პენედეს  Viande (et abats) frais  
ES Lechazo de Castilla y León  leCaso de kastilia i leon  Viande (et abats) frais  
ES Pollo y Capón del Prat  polio i kapon del prat  Viande (et abats) frais  
ES Ternasco de Aragón  ternasko de aragon  Viande (et abats) frais  
ES Ternera Asturiana  ternera asturiana  Viande (et abats) frais  
ES Ternera de Aliste  ტერნერა  დე ალისტე  Viande (et abats) frais  
ES Ternera de Extremadura  ternera de eqstremadura  Viande (et abats) frais  
ES Ternera de Navarra / 
Nafarroako Aratxea  ternera de navara / 
nafaroako aratxea  Viande (et abats) frais  
ES Ternera Gallega  ternera galiega  Viande (et abats) frais  
ES Botillo del Bierzo  botilio del bierso  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Cecina de León  sesina de leon  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Chorizo de Cantimpalos  ჩორისო  დე კანტიმპალოს  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Chorizo Riojano  ჩორიზო  რიოხანო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 458  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Chosco de Tineo  ჩოსკო  დე ტინეო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Dehesa de Extremadura  deesa de estremadura  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Guijuelo  gixuelo  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Jamón de Huelva  xamon de uelva  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Jamón de Serón  ხამონ  დე სერონ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Jamón de Teruel / Paleta de 
Teruel  xamon de teruel / paleta de 
teruel  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Jamón de Trevélez  xamon e treveles  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Lacón Gallego  lakon galiego  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Los Pedroches  ლოს  პედროჩეს  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Salchichón de Vic / Llon ­
ganissa de Vic  salCiCon de vik / 
lionganissa de vik  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Sobrasada de Mallorca  sobrasada de maliorka  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
ES Afuega’l Pitu  afuegal pitu  Fromages  
ES Arzùa-Ulloa  აღზუა  ულოა  Fromages  
ES Cabrales  kabrales  Fromages  
ES Cebreiro  sebreiro  Fromages  
ES Gamoneu / Gamonedo  gamoneu / gamonedo  Fromages  
ES Idiazabal  იდიაზიაბალ  Fromages  
ES Mahón-Menorca  maon-menorka  Fromages  
ES Picón Bejes-Tresviso  pikon bexes-tresviso  Fromages  
ES Queso Camerano  ქუესო  კამერანო  Fromages  
ES Queso Casín  კესო  კასინ  Fromages  
ES Queso de Flor de Guía / 
Queso de Media Flor de 
Guía / Queso de Guía  კესო  დე ფლორ  დე გია / კესო  დე 
მედია  ფლორ  დე გია / კესო  დე 
გია Fromages  
ES Queso de La Serena  keso de la serena,  Fromages  
ES Queso de l’Alt Urgell y la 
Cerdanya  keso de alt urJei i la 
serdania  Fromages  
ES Queso de Murcia  keso de mursia  Fromages  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 459  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Queso de Murcia al vino  keso de mursia al vino  Fromages  
ES Queso de Valdeón  keso de valdeon  Fromages  
ES Queso Ibores  keso ibores  Fromages  
ES Queso Los Beyos  ქუესო  ლოს  ბეიოს  Fromages  
ES Queso Majorero  keso maxorero  Fromages  
ES Queso Manchego  keso manCego  Fromages  
ES Queso Nata de Cantabria  keso nata de kantabria  Fromages  
ES Queso Palmero / Queso de 
la Palma  kueso palmero / kueso de la 
palma  Fromages  
ES Queso Tetilla / Queixo 
Tetilla  ქუესო  ტეტილა  / ქუეიხო  ტეტილა  Fromages  
ES Queso Zamorano  keso samorano  Fromages  
ES Quesucos de Liébana  kesukos de liebana  Fromages  
ES Roncal  ronkal  Fromages  
ES San Simón da Costa  san simon da kosta  Fromages  
ES Torta del Casar  torta del kasar  Fromages  
ES Miel de Galicia / Mel de 
Galicia  miel de galisia / mel de 
galisia  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
ES Miel de Granada  miel de granada  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
ES Miel de La Alcarria  miel de la alkaria  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
ES Miel de Liébana  მიელ  დე ლიებანა  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
ES Miel de Tenerife  მიელ  დე ტენერიფე  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
ES Aceite Campo de Calatrava  ასეიტე  კამპო  დე კალატრავა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite Campo de Montiel  ასეიტე  კამპო  დე მონტიელ  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite de La Alcarria  aseite de la alkaria  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 460  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Aceite de la Comunitat 
Valenciana  აცეიტე  დე ლა კომუნიტატ  
ვალენსიანა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite de Lucena  აცეიტე  დე ლუჩენა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite de la Rioja  aseite de la rioxa  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite de Mallorca / Aceite 
mallorquín / Oli de 
Mallorca / Oli mallorquí  asiete de maliorka / asiete 
maliorkin / oli de 
maliorka / oli maliorki  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite de Navarra  აცეიტე  დე ნავარრა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite de Terra Alta / Oli 
de Terra Alta  aseite de tera alta / oli de 
tera alta  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite del Baix Ebre- 
Montsià / Oli del Baix Ebre-Montsià
 ასეიტე  დელ  ბაიშ  ებრე -მონტსია  / 
ოლი  დელ  ბაიშ  ებრე -მონტსია  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite del Bajo Aragón  aseite del baxo aragon  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite Monterrubio  aseite monterubio  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Aceite Sierra del Moncayo  აცეიტე  სიერა  დელ  მონკაიო  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Antequera  antekera  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Baena  baena  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Estepa  ესტეპა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Gata-Hurdes  gata-urdes  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Les Garrigues  les gariges  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Mantequilla de l’Alt Urgell 
y la Cerdanya / Mantega de 
l’Alt Urgell i la Cerdanya  მანტექუილლა  დე ელ ალტ  
ურგელ  ი ლა ცერდანია  / 
მანტექუილლა  დე ელ ალტ  
ურგელ  ი ლა ცერდანია  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Mantequilla de Soria  mantekilia de soria  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Montes de Granada  montes de granada  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 461  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Montes de Toledo  montes de toledo  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Montoro-Adamuz  მონტორო  — ადამუზ  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Oli de l’Empordà / Aceite 
de L’Empordà  ოლი  დე ლ'ემპორდა  / აცეტე  დე 
ლ'ემპორდა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Poniente de Granada  poniente de granada  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Priego de Córdoba  priego de kordoba  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Sierra de Cádiz  siera de kadis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Sierra de Cazorla  siera de kasorla  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Sierra de Segura  siera de segura  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Sierra Mágina  siera de maxina  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Siurana  siurana  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
ES Ajo Morado de las Pedro ­
ñeras axo morado de las 
pedronieras  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Aceituna Aloreña de 
Málaga  აცეიტუნა  ალორენია  დე მალაღა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Aceituna de Mallorca / 
Aceituna Mallorquina / Oliva de Mallorca / Oliva Mallorquina
 აცეიტუნა  დე მალიორკა  / 
აცეიტუნა  მალიორკინა  / ოლივა  
დე მალიორკა  / ოლივა  
მალიორკინა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Alcachofa de Benicarló / 
Carxofa de Benicarló  "alkaCofa de benikarlo / 
karხofa de 
benikarlo"  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Alcachofa de Tudela  alkaCofa de tudela  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Almendra de Mallorca / 
Almendra Mallorquina / Ametlla de Mallorca / 
Ametlla Mallorquina
 ალმენდრა  დე მალიორკა  / 
ალმენდრა  მალიორკინა  / ამეტილა  
დე მალიორკა  / ამეტლია  
მალიორკინა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Alubia de La Bañeza-León  ალუბია  დე ლა ბანეზა -ლეონ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 462  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Arroz de Valencia / Arròs 
de València  aros de valensia / aros de 
valensia  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Arroz del Delta del Ebro / 
Arròs del Delta de l’Ebre  aros del delta del ebro 
/ aros del delta del ebr  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Avellana de Reus  aveliana de reus  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Berenjena de Almagro  berenxena de almagro  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Calasparra  kalaspara  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Calçot de Valls  kalsot de vals  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Castaña de Galicia  კასტანია  დე გალისია  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Cebolla Fuentes de Ebro  ცებოლა  ფუენტეს  დე ებრო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Cereza del Jerte  seresa del xerte  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Cerezas de la Montaña de 
Alicante  seresas de la montania de 
alikante  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Chirimoya de la Costa 
tropical de Granada-Málaga  ჩირიმოია  დე ლა კოსტა  
ტროპიკალ  დე გრანადა -მალაღა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Cítricos Valencianos/ 
Cítrics Valencians  sitrikos valensianos/ 
sitriks valensians  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Clementinas de las Tierras 
del Ebro / Clementines de les Terres de l’Ebre
 "klementinas de las tieras 
del ebro / klemantin ე de 
leს teრ de l ’ebრე" Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Coliflor de Calahorra  koliflor de kalaora  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Espárrago de Huétor-Tájar  esparago de Huetor-Tajar  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Espárrago de Navarra  Eesparago de navara  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Faba Asturiana  faba asturiana  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Faba de Lourenzá  ფაბა  დე ლოურენცა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 463  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Fesols de Santa Pau  ფესოლს  დი სანტა  პაუ Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Garbanzo de Escacena  გარბანცო  დე ესკასენა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Garbanzo de Fuentesaúco  garbanso de fuentesauko  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Gofio Canario  გოფიო  კანარიო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Granada Mollar de Elche / 
Granada de Elche  გრანად  მოლიარ  დე ელჩე  
/გრანადა  დე ელჩე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Grelos de Galicia  გრელოს  დე გალიცია  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Judías de El Barco de Ávila  xudias de el barko de avila  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Kaki Ribera del Xúquer  kaki ribera del xuker  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Lenteja de La Armuña  lentexa de la armunia  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Lenteja de Tierra de 
Campos  lentexa de tiera de kampos  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Manzana de Girona / Poma 
de Girona  manზana de xirona / poma de 
xirona  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Manzana Reineta del Bierzo  mansana reineta del bierso  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Melocotón de Calanda  melokoton de kalanda  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Melón de la Mancha  მელონ  დე ლა მანჩა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Melón de Torre Pacheco- 
Murcia  მელონ  დე ტორე  პაჩეკო  მურსია  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Mongeta del Ganxet  მუნჯეტა  დეო  განჩეტ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Nísperos Callosa d’En 
Sarriá  nisperos kaliosa d ’en saria  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Papas Antiguas de Canarias  პაპას  ანტიგუა  დე კანარია  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pasas de Málaga  პასას  დე მალაღა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 464  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Pataca de Galicia / Patata 
de Galicia  pataka de galisia / patata de 
galisia  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Patatas de Prades / Patates 
de Prades  patatas de prades / patat de 
prad  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pemento de Mougán  პემენტო  დე მოუღან  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pemento do Couto  პემენტო  დო კოუტო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pera de Jumilla  pera de xumilia  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pera de Lleida  პერა  დე იეიდა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Peras de Rincón de Soto  peras de rinkon de soto  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pemento da Arnoia  პემენტო  და არნოია  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pemento de Herbón  პემენტო  დე ერბონ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pemento de Oímbra  პემენტო  დე ოიმბრა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pimiento Asado del Bierzo  pimiento asado del bierso  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pimiento de Fresno-Bena ­
vente  პიმიენტო  დე ფრესნო  ბენავენტე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pimiento de Gernika or 
Gernikako Piperra  პიმიენტო  დე გერნიკა  OR 
გერნიკაკო  პიპერა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pimiento Riojano  pimiento rioxano  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Pimientos del Piquillo de 
Lodosa  pimientos del pikilio de 
lodosa  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Plátano de Canarias  პლატანო  დე კანარიას  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Tomate La Cañada  ტომატე  ლა კანიადა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Uva de mesa embolsada 
”Vinalopó”  uva de mesa 
embolsada “vinalopo ” Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
ES Caballa de Andalucia  kabaia de andalusia  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
ES Mejillón de Galicia / 
Mexillón de Galicia  mexilion de  ღalisia / 
meქსilion de  ღalisia  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
ES Melva de Andalucia  melva de andalusia  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 465  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Mojama de Barbate  მოხამა  დე ბარბატე  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
ES Mojama de Isla Cristina  მოხამა  დე ისლა  კრისტინა  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
ES Alfajor de Medina Sidonia  alfaxor de medina sidonia  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Ensaimada de Mallorca / 
Ensaimada mallorquina  ensaimada de maliorka / 
ensaimada maliorkina  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Jijona  xixona  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Mantecadas de Astorga  mantekadas de astorga  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Mantecados de Estepa  მანტეკადოს  დე ესტეპა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Mazapán de Toledo  masapan de toledo  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Pa de Pagès Català  პა დე პაჯეს  კატალა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Pan de Alfacar  პან დე ალფაკარ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Pan de Cea  pan de sea  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Pan de Cruz de Ciudad 
Real პან დე კრუზ  დე კიუდად  რეალ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Polvorones de Estepa  პოლვორონეს  დე ესტეპა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Sobao Pasiego  სობაო  პასიეგო  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Tarta de Santiago  ტარტა  დე სანტიაგო  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 466  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
ES Turrón de Agramunt / Torró 
d’Agramunt  turron de agramunt / 
torro d ’agramunt  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Turrón de Alicante  turon de alikante  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
ES Cochinilla de Canarias  კოჩინილა  დე კანარიას  Cochenille (produit brut d’origine 
animale)  
ES Azafrán de la Mancha  asafran de la manCa  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
ES Chufa de Valencia  Cufa de valensia  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
ES Pimentón de la Vera  pimenton de la vera  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
ES Pimentón de Murcia  pimenton de mursia P  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
ES Sidra de Asturias / Sidra 
d’Asturies  sidra de asturias / sidra 
d’asturiეს Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
ES Vinagre de Jerez  ბინაგრე  დე ხერეს  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
ES Vinagre de Montilla-Mori ­
les ვინაგრე  დე მონტილია -მორილეს  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
ES Vinagre del Condado de 
Huelva  ბინაგრე  დელ  კონტანდო  დე 
უელვა  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
FR Agneau de l’Aveyron  anio de l ’aveiRon  Viande (et abats) frais  
FR Agneau de lait des Pyrénées  ანუიო  დე ლე დე პიერენი  Viande (et abats) frais  
FR Agneau de Lozère  anio de lozeR  Viande (et abats) frais  
FR Agneau de Pauillac  anio de poiak  Viande (et abats) frais  
FR Agneau de Sisteron  anio de sisteRon  Viande (et abats) frais  
FR Agneau du Bourbonnais  anio diu buRbone  Viande (et abats) frais  
FR Agneau du Limousin  anio diu limuzen  Viande (et abats) frais  
FR Agneau du Périgord  ანიო  დიუ  პერიგორ  Viande (et abats) frais  
FR Agneau du Poitou-Charen ­
tes anio diu puatu-SaRant  Viande (et abats) frais  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 467  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Agneau du Quercy  anio diu keRsi  Viande (et abats) frais  
FR Barèges-Gavarnie  bareJ-gavarni  Viande (et abats) frais  
FR Bœuf de Charolles  ბეფ დე შაროლ  Viande (et abats) frais  
FR Bœuf charolais du Bour ­
bonnais  bef SaRole diu buRbone  Viande (et abats) frais  
FR Boeuf de Bazas  bef de bazas  Viande (et abats) frais  
FR Bœuf de Chalosse  bef de Salos  Viande (et abats) frais  
FR Boeuf de Vendée  ბეფ დე ვანდე  Viande (et abats) frais  
FR Bœuf du Maine  bef diu men  Viande (et abats) frais  
FR Dinde de Bresse  dind de bRes  Viande (et abats) frais  
FR Fin Gras / Fin Gras du 
Mézenc  ფინ გრა / ფინ გრა დუ მეზენ  Viande (et abats) frais  
FR Génisse Fleur d’Aubrac  ჟენის  ფლოღ  დო ბღაკ  Viande (et abats) frais  
FR Maine — Anjou  მენ ანჟუ  Viande (et abats) frais  
FR Oie d’Anjou  უა დანჟუ  Viande (et abats) frais  
FR Pintade de l’Ardèche  პინტადე  დე ლ'არდეშ  Viande (et abats) frais  
FR Pintadeau de la Drôme  პინტადე  დე ლა დრომე  Viande (et abats) frais  
FR Porc d’Auvergne  პორ  დოვერნ  Viande (et abats) frais  
FR Porc de Franche-Comté  პორ  დე ფრანშ -კონტე  Viande (et abats) frais  
FR Porc de la Sarthe  poR de la sart  Viande (et abats) frais  
FR Porc de Normandie  poR de noRmandi  Viande (et abats) frais  
FR Porc de Vendée  poR de vande  Viande (et abats) frais  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 468  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Porc du Limousin  poR diu limuzen  Viande (et abats) frais  
FR Porc du Sud-Ouest  პორ  დუ სუდ  ოუესტ  Viande (et abats) frais  
FR Poulet de l’Ardèche / 
Chapon de l’Ardèche  პულეტ  დე ლარდეშ  / შაპუნ  დუ 
ლ'არდეშ  Viande (et abats) frais  
FR Poulet des Cévennes / 
Chapon des Cévennes  პულეტ  დე სევენ  / შაპუნ  დე სევენ  Viande (et abats) frais  
FR Prés-salés de la baie de 
Somme  პრე სალეს  დე ლა ბეიე  დე სომე  Viande (et abats) frais  
FR Prés-salés du Mont-Saint- 
Michel  პრე სალე  დე მონ სან მიშელ  Viande (et abats) frais  
FR/ES  Rosée des Pyrénées Catala ­
nes როზე  დე პიერენე  კატალანე  Viande (et abats) frais  
FR Taureau de Camargue  toRo de kamaRg  Viande (et abats) frais  
FR/ES  Ternera de los Pirineos 
Catalanes / Vedella dels Pirineus Catalans / Vedell des Pyrénées Catalanes
 ტერნერა  დე ლოს  პირინეოს  
კატალანეს  / ვედელა  დელს  
პირინეუს  კატალანს  / ვედელ  დეს 
პირინეეს  კატალანეს  Viande (et abats) frais  
FR Veau d’Aveyron et du 
Ségala  vo de l ’aveiRon e diu 
segala  Viande (et abats) frais  
FR Veau du Limousin  vo diu limuzen  Viande (et abats) frais  
FR Volailles d’Alsace  volai d ’alzas  Viande (et abats) frais  
FR Volailles d’Ancenis  volai d ’anseni  Viande (et abats) frais  
FR Volailles d’Auvergne  volai d ’oveRn  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Bourgogne  volai de burgon  Viande (et abats) frais  
FR Volaille de Bresse / Poulet 
de Bresse / Poularde de Bresse / Chapon de Bresse
 volai de bRes, pule de bRes 
/ pulaRd de bRes / Sapon de bRes
 Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Bretagne  volai de bRetan  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Challans  volai de Salan  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Cholet  volai de Sole  Viande (et abats) frais  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 469  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Volailles de Gascogne  volai de gaskon  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Houdan  volai de udan  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Janzé  volai de Janze  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de la Champagne  volai de la Sampan  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de la Drôme  volai de la dRom  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de l’Ain  volai de l ’en Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Licques  volai de lik  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de l’Orléanais  volai de l ’oRleane  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Loué  volai de lue  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Normandie  volai de noRmandi  Viande (et abats) frais  
FR Volailles de Vendée  volai de vande  Viande (et abats) frais  
FR Volailles des Landes  volai de land  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Béarn  volai diu beaRn  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Berry  volai diu beRi  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Charolais  volai diu SaRole  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Forez  volai diu fore  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Gatinais  volai diu gatine  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Gers  volai diu JeR  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Languedoc  volai diu langedok  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Lauragais  volai diu loRage  Viande (et abats) frais  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 470  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Volailles du Maine  volai diu men  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du plateau de 
Langres  volai diu plato de langR  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Val de Sèvres  volai diu val de sevR  Viande (et abats) frais  
FR Volailles du Velay  volai diu vele  Viande (et abats) frais  
FR Boudin blanc de Rethel  buden blan de Retel  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Canard à foie gras du Sud- 
Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy)
 kanaR a fua gRa diu siud uest 
(Salos, gaskon, JeR, land, peRigoR, keRsi)
 Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Coppa de Corse / Coppa de 
Corse — Coppa di Corsica  კოპა  დე კორს /კოპა  დე კორს -კოპა  
დე კორსიკა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Jambon d’Auvergne  ჟამბონ  დ'უვერნე  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Jambon de Bayonne  Jambon de baion  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Jambon de l’Ardèche  ჟამბონ  დე ლარდეშ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Jambon de Lacaune  ჟამბონ  დე ლაკუნე  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Jambon de Vendée  ჟანბონ  დე ვანდე  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Jambon sec de Corse / 
Jambon sec de Corse — Prisuttu
 ჟამბონ  სეკ დე კორს /ჟამბონ  სეკ დე 
კორს  — პრიზუტუ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Jambon sec des Ardennes / 
Noix de Jambon sec des Ardennes
 ჯამბონ  სეკ დე არდენ  / ნუა დე 
ჯამბონ  სეც დეს არდენ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Lonzo de Corse / Lonzo de 
Corse — Lonzu  ლონზო  დე კოღსე  / ლონზო  დე 
კოღსე -ლონზუ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Pâté de Campagne Breton  პატე  დე კამპან  ბრეტონ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Rillettes de Tours  რილეტე  დე ტურ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Saucisse de Montbéliard  სუსის  დე მუნბელიარ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Saucisse de Morteau or 
Jésus de Morteau  სოსის  დე მოღტუ  ან ჟესუს  დე 
მოღტუ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 471  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Saucisson de l’Ardèche  სოსისონ  დე ლარდეშ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Saucisson de Lacaune / 
Saucisse de Lacaune  სოსისონ  დე ლაკუნ  / სოსის  დე 
ლაკუნ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Saucisson sec d’Auvergne / 
Saucisse sèche d’Auvergne  სუცისონ  სეკ დ უვერნე  / სუცისე  
სეშ დუვერნე  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FR Abondance  abondans  Fromages  
FR Banon  banon  Fromages  
FR Beaufort  bofor  Fromages  
FR Bleu d’Auvergne  ble d'overn  Fromages  
FR Bleu de Gex Haut-Jura / 
Bleu de Septmoncel  ბლე  დე ჯექს  ო-ჯიურა  / ბლე  დე 
სემონსელ  Fromages  
FR Bleu des Causses  ble dez koses  Fromages  
FR Bleu du Vercors-Sassenage  ble du verkor-sasenaJ  Fromages  
FR Brie de Meaux  bri de mo  Fromages  
FR Brie de Melun  bri de melan  Fromages  
FR Brocciu Corse/ Brocciu  broksiu koRs/ broksiu  Fromages  
FR Camembert de Normandie  kamamber de normandi  Fromages  
FR Cantal / fourme de Cantal / 
Cantalet  კანტალ  / ფურმ  დე კანტალ  / 
კანტალეტ  Fromages  
FR Chabichou du Poitou  SabiSu de puatu  Fromages  
FR Chaource  Saurs  Fromages  
FR Charolais  შაროლე  Fromages  
FR Chevrotin  Sevroten  Fromages  
FR Comté  komte  Fromages  
FR Crottin de Chavignol/ 
Chavignol  kroten de Savinioli/ 
Savinioli  Fromages  
FR Emmental de Savoie  emantal de savua  Fromages  
FR Emmental français est- 
central  emantal fRanse est-santRal  Fromages  
FR Époisses  epuase  Fromages  
FR Fourme d’Ambert  furm d'amber  Fromages  
FR Fourme de Montbrison  ფოღმე  დე მონბღიზონ  Fromages  
FR Gruyère  გღუერ  Fromages  
FR Laguiole  lagiol  Fromages  
FR Langres  langre  Fromages  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 472  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Livarot  livaro  Fromages  
FR Maroilles / Marolles  aroile / marole  Fromages  
FR Mâconnais  მაკონე  Fromages  
FR Mont d’or / Vacherin du 
Haut-Doubs  მონ დ'ორ / ვაშერენ  დუ ოტ დუბს  Fromages  
FR Morbier  morbie  Fromages  
FR Munster / Munster-Géromé  მუნსტერ  / მუნსტერ -ჯერომე  Fromages  
FR Neufchâtel  nefSatel  Fromages  
FR Ossau-Iraty  oso-irati  Fromages  
FR Pélardon  pelardon  Fromages  
FR Picodon  pikodon  Fromages  
FR Pont-l’Évêque  pon-l'evek  Fromages  
FR Pouligny-Saint-Pierre  pulini-sen-pier  Fromages  
FR Reblochon / reblochon de 
Savoie  rebloSon / rebloSon de 
savua  Fromages  
FR Rigotte de Condrieu  რიგოტე  დე კონტრიუ  Fromages  
FR Soumaintrain  სუმანტრაინ  Fromages  
FR Rocamadour  rokamadur  Fromages  
FR Roquefort  rokfor  Fromages  
FR Saint-Marcellin  სან მარსელინ  Fromages  
FR Saint-Nectaire  sen-nekter  Fromages  
FR Sainte-Maure de Touraine  sent-mor de turen  Fromages  
FR Salers  saler  Fromages  
FR Selles-sur-Cher  sel-siur-Ser  Fromages  
FR Tome des Bauges  tom de boJ  Fromages  
FR Tomme de Savoie  tom de savua  Fromages  
FR Tomme des Pyrénées  tom de piRene  Fromages  
FR Valençay  valansei  Fromages  
FR Crème d’Isigny  kRem d ’isini  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 473  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Crème de Bresse  კღემე  დე ბღესე  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
FR Crème fraîche fluide d’Al ­
sace kRem fReS fluid d ’alzas  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
FR Miel d’Alsace  miel d ’alzas  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
FR Miel de Corse / Mele di 
Corsica  miel de koRs / mele di 
koRsika  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
FR Miel de Provence  miel de pRovans  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
FR Miel de sapin des Vosges  miel de sapen de vosJ  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
FR Miel des Cévennes  მიელ  დე სევენე  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
FR Œufs de Loué  e de lue  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
FR Beurre Charentes-Poitou / 
Beurre des Charentes / Beurre des Deux-Sèvres
 ბერ შარანტ -პუატუ  / ბერ დე 
შარანტ  / ბერ დე დე-სევღე  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
FR Beurre d’Isigny  beR d ’isini  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
FR Beurre de Bresse  ბოღე  დე ბღესე  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
FR Huile d’olive d’Aix-en- 
Provence  uil d ’oliv d ’eqs-an-provans  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
FR Huile d’olive de Corse / 
Huile d’olive de Corse-Oliu 
di Corsica  uil d ’oliv de koRs / uil 
d’oliv de koRs-oliu di 
korsika  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
FR Huile d’olive de Haute- 
Provence  uil d ’oliv de ot-provans  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
FR Huile d’olive de la Vallée 
des Baux-de-Provence  uil d ’oliv de la vale de 
bo-de-pRovans  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
FR Huile d’olive de Nice  uil d ’oliv de nis  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
FR Huile d’olive de Nîmes  uil d ’oliv de nim  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 474  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Huile d’olive de Nyons  uil d ’oliv de nion  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
FR Abricots rouges du Rous ­
sillon  აბრიკოტ  რუჟ  დუ რუსილლონ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Ail blanc de Lomagne  ai blan de loman  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Ail de la Drôme  ai de la dRom  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Ail fumé d’Arleux  აი ფუმე  დ'აღლუ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Ail rose de Lautrec  ai Roz de lotRek  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Artichaut du Roussillon  არტიშუ  დუ რუსილიონ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Asperge des sables des 
Landes  asperJ de sabl de land  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Asperges du Blayais  ასპერჟუ  დუ ბლაიე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Béa du Roussillon  ბეა დიუ  რუსიონ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Chasselas de Moissac  Sasela de muasak  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Châtaigne d’Ardèche  შატენე  დ'არდეშ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Citron de Menton  სიტრონ  დე მენტონ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Clémentine de Corse  klementin de koRs  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Coco de Paimpol  koko de pempol  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Echalote d’Anjou  ეშალოტ  დ'ანჟუ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Farine de blé noir de 
Bretagne / Farine de blé noir de Bretagne — Gwinizh du Breizh
 ფარინ  დე ბლე  ნუარ  დე ბრეტან  / 
ფარინ  დე ბლე  ნუარ  დე ბრეტან  
-გვინიზ  დუ ბღეიზ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Farine de châtaigne corse / 
Farina castagnina corsa  ფარინ  დე შატენ  კორს  / ფარინა  
კასტანინა  კორსა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Farine de Petit Épeautre de 
Haute Provence  ფარინ  დე პეტიტ  ეპუტრე  დე ოტ 
პღოვანს  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Figue de Solliès  ფიგ დე სოლიეს  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 475  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Fraise du Périgord  fRez diu peRigoR  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Fraises de Nîmes  ფრეს  დე ნიმ Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Haricot tarbais  ariko taRbe  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Kiwi de l’Adour  kivi de l ’adur  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Lentille verte du Puy  lanti vert diu pvi  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Lentilles vertes du Berry  lantii veRt diu beRi  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Lingot du Nord  lingo diu nor  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Mâche nantaise  maS nantez  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Melon de Guadeloupe  მელონ  დე გვადელუპ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Melon du Haut-Poitou  melon diu o-puatu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Melon du Quercy  melon diu keRsi  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Mirabelles de Lorraine  miRabel de loRen  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Mogette de Vendée  მოჟეტ  დე ვანდე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Muscat du Ventoux  muskat diu vantu  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Noisette de Cervione — 
Nuciola di Cervioni  ნუაზეტ  დე სეღვიონ  — ნუსიოლა  
დი სეღვიონი  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Noix de Grenoble  nua de gRenobl  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Noix du Périgord  nua diu perigor  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Oignon de Roscoff  ონიონ  დე როსკოფ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Oignon doux des Cévennes  onion du de seven  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Olive de Nice  ოლივ  დე ნის Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 476  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Olive de Nîmes  ოლივ  დე ნიმ Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Olives cassées de la Vallée 
des Baux de Provence  oliv kase de la vale de bo 
de pRovans  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Olives noires de la Vallée 
des Baux de Provence  oliv nuaR de la vale de bo 
de pRovans  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Olives noires de Nyons  oliv nuaR de nion  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Petit Épeautre de Haute 
Provence  peti epot ღ de ot p ღovაns Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Poireaux de Créances  puaRo de kReans  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Pomelo de Corse  პომელო  დე კოღს  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Pomme de terre de l’Île de 
Ré pom de teR de l ’i de Re  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Pomme du Limousin  pom diu limuzen  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Pommes de terre de 
Merville  pom de teR de meRvil  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Pommes des Alpes de 
Haute Durance  პომე  დეს ალპე  დე ოტ დურანს  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Pommes et poires de Savoie  pome e puaR de savua  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Pruneaux d’Agen / 
Pruneaux d’Agen mi-cuits  pRiuno d ’aJen / pRiuno d ’aJen 
mi-kui  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Riz de Camargue  Ri de kamaRg  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FR Anchois de Collioure  anSua de koliuR  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
FR Coquille Saint-Jacques des 
Côtes d’Armor  koki sen-Jak de kot d ’aRmoR  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
FR Huîtres Marennes Oléron  uitr maren oleron  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
FR Moules de Bouchot de la 
Baie du Mont-Saint-Michel  მულ  დე ბუშო  დე ლა ბე დიუ  
მონ-სენ-მიშელ  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
FR Bergamote(s) de Nancy  bergamot de nansi  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 477  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
FR Brioche vendéenne  brioS vandeen  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
FR Gâche Vendéenne  გაშ ვონდეენ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
FR Moutarde de Bourgogne  მუტარდ  დე ბურგონ  Pâte de moutarde  
FR Pâtes d’Alsace  pat d ’alzas  Pâtes alimentaires  
FR Raviole du Dauphiné  რავიოლ  დუ დოფინე  Pâtes alimentaires  
FR Foin de Crau  fuen de kRo  Foin  
FR Huile essentielle de lavande 
de Haute-Provence / 
Essence de lavande de Haute-Provence
 uil esansiel de lavand de 
ot-pRovans / esans de lavand 
de ot-pRovans  Huiles essentielles  
FR Cidre de Bretagne / Cidre 
Breton  sidR de bretane / sidRe 
bღeton  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
FR Cidre de Normandie / Cidre 
Normand  sidRe de noRmandie / sidRe 
noRmand  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
FR Cornouaille  kornuai  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
FR Domfront  domfron  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
FR Pays d’Auge / Pays 
d’Auge-Cambremer  pei d'oJ / pei d'oJ-kambremer  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
FR Piment d’Espelette / Piment 
d’Espelette — Ezpeletako 
Biperra  "pimეn d’espelette / pim ეn 
d’espelette  — ezpeletako 
bipera"  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
FR Sel de Guérande / Fleur de 
sel de Guérande  სელ  დე გერანდ  / ფლერ  დე სელ  
დე გერანდ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
FR Sel de Salies-de-Béarn  სელ  დე სალიე  დე ბეარნ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
HR Zagorski puran  ზაგორსკი  პურან  Viande (et abats) frais  
HR Baranjski kulen  ბარანსკი  კულენ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
HR Dalmatinski pršut  დალმატინსკი  პრშუტ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
HR Drniški pršut  დრნისკი  პრშუტ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 478  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
HR/SI  Istarski pršut / Istrski pršut  ისტარსკი  პრშუტ  / ისტრსკი  
პრშუტ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
HR Kr čki pršut  კრჩკი  პრშუტ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
HR Ekstra djevi čansko masli ­
novo ulje Cres  ექსტრა  დიევიჩანსკო  მასლინოვო  
ულიე  კრეს  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
HR Kr čko maslinovo ulje  კრშკო  მასლინოვო  ულიე  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
HR Li čki krumpir  ლიჩკი  კრუმპირ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
HR Neretvanska mandarina  ნერეტვანსკა  მანდარინა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
HR Ogulinski kiseli kupus / 
Ogulinsko kiselo zelje  ოგულინსკი  კისელი  კუპუს  / 
ოგულინსკო  კისელო  ზელიე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
HR Polji čki soparnik / Polji čki 
zeljanik / Polji čki uljenjak  პოლიჩკი  სოპარნიკ  / პოლიჩკი  
ზალიანიკ  / პოლიჩკი  ულიენიაკ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Abbacchio Romano  abbakio romano  Viande (et abats) frais  
IT Agnello del Centro Italia  ანიელო  დელ  ცენტრო  იტალია  Viande (et abats) frais  
IT Agnello di Sardegna  aniello di sardenia  Viande (et abats) frais  
IT Cinta Senese  ჩინტა  სენეზე  Viande (et abats) frais  
IT Vitellone bianco dell’Ap ­
pennino Centrale  vitellone bianco 
dell ’appenino Centrale  Viande (et abats) frais  
IT Bresaola della Valtellina  brezaola della 
valtellina  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Capocollo di Calabria  kapokollo di kalabria  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Ciauscolo  ჩიაუსკოლო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Coppa di Parma  კოპა  დი პარმა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Coppa Piacentina  koppa piaCentina  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Cotechino Modena  kotekino modena  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 479  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Crudo di Cuneo  კრუდო  დი კუნეო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Culatello di Zibello  kulatello di Zibello  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Finocchiona  ფინოკიონა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Lardo di Colonnata  lardo di kolonnata  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Mortadella Bologna  mortadella bolonia  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Mortadella di Prato  მორტადელა  დი პრატო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Pancetta di Calabria  panCetta di kalabria  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Pancetta Piacentina  panCetta piaCentina  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Porchetta di Ariccia  პორკეტა  დი არიჩა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Prosciutto Amatriciano  პროშუტო  ამატრიჩანო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Prosciutto di Carpegna  proSuto di karpenia  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Prosciutto di Modena  proSuto di modena  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Prosciutto di Norcia  proSuto di norCia  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Prosciutto di Parma  proSuto di parma  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Prosciutto di San Daniele  proSuto di san daniele  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Prosciutto di Sauris  პროშუტო  დი საურის  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Prosciutto Toscano  proSuto toskano  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Prosciutto Veneto Berico- 
Euganeo  proSuto veneto beriko- 
auganeo  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salama da sugo  სალიამა  და სუგო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salame Brianza  salame brianca  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salame Cremona  salame kremona  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 480  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Salame di Varzi  salame di varZi  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salame d’oca di Mortara  salame d ’oka mortara  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salame Felino  სალიამე  ფელინო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salame Piacentino  salame piaCentino  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salame Piemonte  სალიამი  პიემონტე  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salame S. Angelo  salame s. anjelo  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salamini italiani alla 
cacciatora  salamini italiani alla 
kaCCatora  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Salsiccia di Calabria  salsiCa di kalabria  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Soprèssa Vicentina  sopressa viCentina  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Soppressata di Calabria  sopressata di kalabria  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Speck Alto Adige / Südti ­
roler Markenspeck/ Südti ­
roler Speck  Spek ’alto adije / 
zudtiroler markenSpek / zudtiroler Spek
 Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Valle d’Aosta Jambon de 
Bosses  valle d ’aosta Jambon de 
bosses  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Valle d’Aosta Lard d’Arnad 
/ Vallée d’Aoste Lard 
d’Arnad  valle d ’aosta lard 
d’arnad/vallee d ’aosta 
lard d ’arnad  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Zampone Modena  Zampone modena  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
IT Asiago  aziago  Fromages  
IT Bitto  bitto  Fromages  
IT Bra  bra  Fromages  
IT Caciocavallo Silano  kaCokavallo silano  Fromages  
IT Canestrato di Moliterno  კანესტრატო  დი მოლიტერნო  Fromages  
IT Canestrato Pugliese  kanestrato pulieze  Fromages  
IT Casatella Trevigiana  kazatella trevijana  Fromages  
IT Casciotta d’Urbino  kaSotta d ’urbino  Fromages  
IT Castelmagno  kastelmanio  Fromages  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 481  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Fiore Sardo  fiore sardo  Fromages  
IT Fontina  fontina  Fromages  
IT Formaggella del Luinese  ფორმაჯელა  დელ  ლუინეზე  Fromages  
IT Formaggio di Fossa di 
Sogliano  ფორმაჯიო  დი ფოსა  დი სოლიანო  Fromages  
IT Formai de Mut dell’Alta 
Valle Brembana  formai de mut dell ’alta 
valle brembana  Fromages  
IT Gorgonzola  gorgonZola  Fromages  
IT Grana Padano  grana padano  Fromages  
IT Montasio  montasio  Fromages  
IT Monte Veronese  monte veroneze  Fromages  
IT Mozzarella di Bufala 
Campana  moccarella di bufala 
kampana  Fromages  
IT Murazzano  muraccano  Fromages  
IT Nostrano Valtrompia  ნოსტრანო  ვალტრომპია  Fromages  
IT Parmigiano Reggiano  parmijano rejano  Fromages  
IT Pecorino Crotonese  პეკორინო  კროტონეზე  Fromages  
IT Pecorino delle Balze 
Volterrane  პეკორინო  დელე  ბალცე  
ვოლტერანე  Fromages  
IT Pecorino di Filiano  pekorino di filiano  Fromages  
IT Pecorino di Picinisco  პეკორინო  დი პიჩინისკო  Fromages  
IT Pecorino Romano  pekorino romano  Fromages  
IT Pecorino Sardo  pecorino sardo  Fromages  
IT Pecorino Siciliano  pecorino siCiliano  Fromages  
IT Pecorino Toscano  pecorino toskano  Fromages  
IT Piacentinu Ennese  პიაჩენტინუ  ენეზე  Fromages  
IT Piave  პიავე  Fromages  
IT Provolone del Monaco  პროვოლონე  დელ  მონაკო  Fromages  
IT Provolone Valpadana  provolone valpadana  Fromages  
IT Puzzone di Moena / Spretz 
Tzaorì  პუცონე  დი მოენა /სპრეც  ცაორი  Fromages  
IT Quartirolo Lombardo  kuartirolo lombardo  Fromages  
IT Ragusano  ragusano  Fromages  
IT Raschera  raskera  Fromages  
IT Robiola di Roccaverano  robiola di rokkaverano  Fromages  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 482  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Salva Cremasco  სალვა  კრემასკო  Fromages  
IT Silter  სილტერ  Fromages  
IT Spressa delle Giudicarie  spressa delle judikarie  Fromages  
IT Squacquerone di Romagna  სკვაკვერონე  დი რომანია  Fromages  
IT Stelvio / Stilfser  Stelvio / stilfser  Fromages  
IT Strachitunt  სტრაკიტუნტ  Fromages  
IT Taleggio  talejo  Fromages  
IT Toma Piemontese  toma piemonteze  Fromages  
IT Valle d’Aosta Fromadzo  valle d ’aosta fromadZo  Fromages  
IT Valtellina Casera  valtellina kazera  Fromages  
IT Vastedda della valle del 
Belìce  ვასტედა  დელა  ვალე  დელ  ბელიჩე  Fromages  
IT Miele della Lunigiana  miele della lunijana  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
IT Miele delle Dolomiti Bellu ­
nesi მიელე  დელე  დოლომიტი  
ბელუნეზი  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
IT Miele Varesino  მიელე  ვარესინო  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
IT Ricotta di Bufala Campana  რიკოტა  დი ბუფალა  კამპანა  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
IT Ricotta Romana  rikotta romana  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
IT Alto Crotonese  alto krotoneze  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Aprutino Pescarese  aprutino peskareze  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Brisighella  brizigella  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Bruzio  brucio  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Canino  kanino  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Cartoceto  kartoCeto  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 483  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Chianti Classico  kianti klassiko  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Cilento  Cilento  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Collina di Brindisi  kollina di brindizi  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Colline di Romagna  kolline di Romania  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Colline Pontine  კოლინე  პონტინე  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Colline Salernitane  kolline salernitane  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Colline Teatine  kolline teatine  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Dauno  dauno  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Garda  garda  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Irpinia — Colline dell’Ufita  ირპინია -კოლინე  დელ 'უფიტა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Laghi Lombardi  lagi lombardi  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Lametia  ლამეტია  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Lucca  ლუკკა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Molise  მოლისე  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Monte Etna  მონტე  ეტნა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Monti Iblei  მონტი  იბლეი  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Penisola Sorrentina  პენისოლა  სორენტინა  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Pretuziano delle Colline 
Teramane  pretuciano delle 
kolline teramane  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Riviera Ligure  riviera ligure  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Sabina  sabina  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 484  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Sardegna  sardenia  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Seggiano  სეჯანო  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Sicilia  სიცილია  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Tergeste  terjeste  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Terra di Bari  terra di bari  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Terra d’Otranto  terra d ’otranto  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Terre Aurunche  ტერე  აურუნკე  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Terre di Siena  terre di siena  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Terre Tarentine  terre tarentine  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Toscano  toskano  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Tuscia  tuSia  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Umbria  umbria  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Val di Mazara  val di maZara  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Valdemone  valdemone  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Valle del Belice  valle del beliCe  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Valli Trapanesi  valli trapanezi  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Veneto Valpolicella, Veneto 
Euganei e Berici, Veneto 
del Grappa  veneto valpoliCella, 
veneto euganei e beriCi, 
veneto del grappa  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Vulture  ვულტურე  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
IT Aglio Bianco Polesano  აგლიო  ბიანკო  პოლეზანო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Aglio di Voghiera  ალიო  დი ვოგიერა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 485  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Amarene Brusche di 
Modena  ამარენე  ბრუსკე  დი მოდენა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Arancia del Gargano  aranCa del gargano  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Arancia di Ribera  არანჩა  დი რიბერა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Arancia Rossa di Sicilia  aranCa rossa di siCilia  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Asparago Bianco di 
Bassano  asparago bianko di bassano  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Asparago bianco di Cima ­
dolmo  asparago bianko di 
Cimadolmo  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Asparago di Badoere  ასპარაგო  დი ბადოერე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Asparago di Cantello  ასპარაგო  დი კანტელო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Asparago verde di Altedo  asparago verde di altedo  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Basilico Genovese  baziliko jenoveze  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Brovada  ბროვადა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Cappero di Pantelleria  kappero di pentelleria  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Carciofo Brindisino  კარჩოფო  ბრინდიზინო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Carciofo di Paestum  karCofo di paestum  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Carciofo Romanesco del 
Lazio  karCofo romanesko del 
lacio  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Carciofo Spinoso di Sarde ­
gna კარჩოფო  სპინოზო  დი სარდენია  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Carota dell’Altopiano del 
Fucino  karota dell ’altopiano 
fuCino  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Carota Novella di Ispica  კაროტა  ნოველა  დი ისპიკა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Castagna Cuneo  kastania kuneo  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Castagna del Monte Amiata  kastania del monte amiata  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 486  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Castagna di Montella  kastania di montella  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Castagna di Vallerano  kastania di vallerano  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Ciliegia dell’Etna  ჩილიეჯა  დელ  ეტნა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Ciliegia di Marostica  Cilieja di marostika  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Ciliegia di Vignola  ჩილიეჯია  დი ვინიოლა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Cipolla bianca di Marghe ­
rita ჩიპოლა  ბიანკა  დი მარგერიტა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Cipolla Rossa di Tropea 
Calabria  Cipolla rossa di tropea 
kalabria  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Cipollotto Nocerino  CipolottonoCerino  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Clementine del Golfo di 
Taranto  klementine del golfo di 
taranto  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Clementine di Calabria  klementine di kalabria  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Fagioli Bianchi di Rotonda  ფაჯოლი  ბიანკი  დი როტონდა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Fagiolo Cannellino di Atina  ფაჯოლო  კანელინო  დი ატინა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Fagiolo Cuneo  ფაჯოლო  კუნეო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Fagiolo di Lamon della 
Vallata Bellunese  fajolo di lamon della 
vallata beluneze  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Fagiolo di Sarconi  fajolo di sarkoni  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Fagiolo di Sorana  fajolo di sorana  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Farina di castagne della 
Lunigiana  ფარინა  დი კასტანე  დელა  
ლუნიჯიანა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Farina di Neccio della 
Garfagnana  farina di neCo della 
garfaniana  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Farro della Garfagnana  farro della garfaniana  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Fichi di Cosenza  ფიკი  დი კოზენცა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 487  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Farro di Monteleone di 
Spoleto  ფარო  დი მონტელეონე  დი 
სპოლეტო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Fico Bianco del Cilento  fiko bianko del Cilento  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Ficodindia dell’Etna  fikodindia dell ’etna  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Ficodindia di San Cono  ფიკოდინდია  დი სანკონო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Fungo di Borgotaro  fungo di borgotaro  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Insalata di Lusia  ინსალატა  დი ლუსია  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Kiwi Latina  kivi latina  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT La Bella della Daunia  la bella della daunia  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Lenticchia di Castelluccio 
di Norcia  lentikia di kasteluCCio di 
norCia  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Limone Costa d’Amalfi  limone kosta d ’amalfi  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Limone di Rocca Imperiale  ლიმონე  დი როკა  იმპერიალე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Limone di Siracusa  ლიმონე  დი სირაკუზა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Limone di Sorrento  limone di sorrento  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Limone Femminello del 
Gargano  limone femminello del 
gargano  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Limone Interdonato 
Messina  ლიმონე  ინტერდონატო  მესსინა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Marrone del Mugello  marrone del mujello  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Marrone della Valle di Susa  მარონე  დელა  ვალე  დი სუზა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Marrone di Caprese Miche ­
langelo  მარონე  დი კაპრეზე  
მიკელანჯელო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Marrone di Castel del Rio  marrone di kastel del 
rio  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 488  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Marrone di Combai  მარონე  დი კომბაი  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Marrone di Roccadaspide  marrone di rokkadaspide  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Marrone di San Zeno  marrone di san Zeno  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Marroni del Monfenera  მორნი  დელ  მონფენერა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Mela Alto Adige / Südti ­
roler Apfel  noCiola del piemonte / 
noCiola piemonte  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Mela di Valtellina  მელა  დი ვალტელინა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Mela Rossa Cuneo  მელა  როსა  კუნეო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Mela Val di Non  mela val di non  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Melanzana Rossa di 
Rotonda  მელანძანა  როსა  დი როტონდა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Melannurca Campana  melanurka kampana  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Melone Mantovano  მელონე  მანტოვანო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Nocciola del Piemonte / 
Nocciola Piemonte  noCiola del piemonte / 
noCiola piemonte  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Nocciola di Giffoni  noCiola di jiffoni  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Nocciola Romana  ნოჩიოლა  რომანა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Nocellara del Belice  noCellara del beliCe  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Oliva Ascolana del Piceno  olive askolana del piCeno  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Patata del Fucino  პატატა  დელ  ფუჩინო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Patata dell’Alto Viterbese  პატატა  დელ  ალტო  ვიტერბეზე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Patata della Sila  პატატა  დელა  სილა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Patata di Bologna  პატატა  დი ბოლონია  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 489  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Patata novella di Galatina  პატატა  ნოველა  დი გალატინა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Patata Rossa di Colfiorito  პატატა  როსა  დი კოლფიორიტო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Peperone di Pontecorvo  პეპერონე  დი პონტეკორვო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Peperone di Senise  peperone di senize  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pera dell’Emilia Romagna  pera dell ’emilia romania  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pera mantovana  pera mantovana  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pesca di Leonforte  პესკა  დი ლეონფორტე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pesca di Verona  პესკა  დი ვერონა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pesca e nettarina di Roma ­
gna peska e nettarina di romania  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pescabivona  პესკაბივონა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pistacchio Verde di Bronte  პისტაკიო  ვერდე  დი ბრონტე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pomodorino del Piennolo 
del Vesuvio  პომოდორინო  დელ  პიენოლო  
დელ  ვეზუვიო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pomodoro di Pachino  pomodoro di pakino  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Pomodoro S. Marzano 
dell’Agro Sarnese-Nocerino  pomodoro s. marcano 
dell ’agro sarneze- 
noCerino  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Radicchio di Chioggia  radikkio di kioja  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Radicchio di Verona  radikkio di verona  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Radicchio Rosso di Treviso  radikkio rosso di 
trevizo  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Radicchio Variegato di 
Castelfranco  radikkio variegato di 
kastelfranko  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Riso del Delta del Po  რისო  დელ  დელტა  დელ  პო Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Riso di Baraggia Biellese e 
Vercellese  rizo di barajjia bielleze 
e verCelleze  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Riso Nano Vialone Vero ­
nese rizo nano vialone 
veroneze  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 490  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Scalogno di Romagna  skalonio di romania  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Sedano Bianco di Sperlonga  სედანო  ბიანკო  დი სპერლონგა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Susina di Dro  სუზინა  დი დრო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Uva da tavola di Canicattì  uva da tavola di kanikatti ’ Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Uva da tavola di Mazzar ­
rone uva da tavola di macarone  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Uva di Puglia  უვა დი პულია  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
IT Acciughe Sotto Sale del 
Mar Ligure  aCuge sotto sale del mar 
ligure  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
IT Cozza di Scardovari  კოცა  დი სკარდოვარი  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
IT Salmerino del Trentino  სალმერინო  დელ  ტრენტინო  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
IT Tinca Gobba Dorata del 
Pianalto di Poirino  tinka gobba dorata del 
pianalto di poirino  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
IT Trote del Trentino  ტროტე  დელ  ტრენტინო  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
IT Cantuccini Toscani / 
Cantucci Toscani  კანტუჩინი  ტოსკანი  / კანტუჩი  
ტოსკანი  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Coppia Ferrarese  koppia ferrareze  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Focaccia di Recco col 
formaggio  ფოკაჩა  დი რეკო  კოლ  ფორმაჯო  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Pagnotta del Dittaino  paniotta del dittano  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Pampapato di Ferrara / 
Pampepato di Ferrara  პამპაპატო  დი ფერარა  / პამპეპატო  
დი ფერარა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Pane casareccio di Genzano  pane kazareCCio di jencano  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 491  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Pane di Altamura  pane di altamura  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Pane di Matera  pane di matera  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Pane Toscano  პანე  ტოსკანო  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Panforte di Siena  პანფორტე  დი სიენა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Piadina Romagnola / Piada 
Romagnola  პიადინა  რომანიოლა  / პიადა  
რომანიოლა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Ricciarelli di Siena  რიჩიარელი  დი სიენა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Torrone di Bagnara  ტორონე  დი ბანიარა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
IT Cappellacci di zucca ferra ­
resi კაპელაჩი  დი ზუკა  ფერარეზი  Pâtes alimentaires  
IT Culurgionis d’Ogliastra  კულურჯონის  დ'ოლიასტრა  Pâtes alimentaires  
IT Maccheroncini di Campofi ­
lone მაკერონჩინი  დი კამპოფილონე  Pâtes alimentaires  
IT Pasta di Gragnano  პასტა  დი გრანიანო  Pâtes alimentaires  
IT Pizzoccheri della Valtellina  პიცოკერი  დელა  ვალტელინა  Pâtes alimentaires  
IT Bergamotto di Reggio 
Calabria — Olio essenziale  bergamotto di rejio 
kalabria  — olio esenciale  Huiles essentielles  
IT Aceto Balsamico di 
Modena  aCeto balzamiko di modena  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
IT Aceto balsamico tradizio ­
nale di Modena  aCeto balzamiko 
tradicionale di modena  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
IT Aceto balsamico tradizio ­
nale di Reggio Emilia  aCeto balzamiko 
tradicionale di rejo 
emilia  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
IT Liquirizia di Calabria  ლიკუირიცია  დი კალაბრია  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
IT Sale Marino di Trapani  სალე  მარინო  დი ტრაპანი  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 492  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
IT Zafferano dell’Aquila  Zafferano dell ’akuila  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
IT Zafferano di San Gimi ­
gnano  Zafferano di san jiminiano  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
IT Zafferano di Sardegna  Zaferano di sardenia  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
CY Παφίτικο  Λουκάνικο  
Équivalent latin: Pafitiko 
Loukaniko  პაფიტიკო  ლუკავიკო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
CY Κολοκάσι  Σωτήρας  / 
Κολοκάσι -Πούλλες  
Σωτήρας  
Équivalent latin: Kolokasi 
Sotiras / Kolokasi-Poulles 
Sotiras  კალოკასი  სოტირას  / კალოკასი - 
პულეს  სოტრიას  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
CY Γλυκό  Τριαντάφυλλο  
Αγρού  
Équivalent latin: Glyko 
Triantafyllo Agrou  გლიკო  ტრიანდაფილო  აგრუ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CY Κουφέτα  Αμυγδάλου  
Γεροσκήπου  
Équivalent latin: Koufeta 
Amygdalou Geroskipou  ქუპეთა  ამიღდალუ  ეროსქიფუ  / 
ქუპეთა  ამიღდალუ  გეროსქიფუ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
CY Λουκούμι  Γεροσκήπου  
Équivalent latin: Loukoumi 
Geroskipou  lukumi Reroskipu  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
LV Latvijas lielie pel ēkie zirņi ლატვიას  ლიელიე  პელეკიე  ზირნი  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
LV Carnikavas n ēģi ცარნიკავას  ნეგი  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
LT Lietuviškas varšk ės sūris ლიეტუვიშკას  ვარშკეს  სურის  Fromages  
LT Liliputas  ლილიპუტას  Fromages  
LT/PL  Sein ų / Lazdijų krašto 
medus / Miód z Sejneńszczyny / 
Łoździejszczyzny
 სეინუ  / ლაზდიუ  კრაშტო  მედუს  / 
მიუდ  ზ სეინენშჩიზნი  / 
ლოზძიეიშჩიზნი  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
LT Dauj ėnų naminė duona  დაუიენუ  ნამინე  დუონა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
LT Staklišk ės სტაკლიშკეს  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
LU Viande de porc, marque 
nationale grand-duché de 
Luxembourg  viand de por mark nasional 
diu gran-diuSe de 
liuqsაmbur  Viande (et abats) frais  
LU Salaisons fumées, marque 
nationale grand-duché de 
Luxembourg  saleზon fიume, mark 
nasional diu gran-diuS de 
liuqsambur  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 493  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
LU Miel — Marque nationale 
du Grand-Duché de Luxembourg
 miel-mark na სional diu 
gran-diuSe de liuqs აmbur  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
LU Beurre rose — Marque 
Nationale du Grand-Duché de Luxembourg
 ber roz  — mark na სional 
diu grand-diuSe de liuqsაmbur
 Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
HU Magyar szürkemarha hús  მადიარ  სიურკემარჰა  ჰუშ Viande (et abats) frais  
HU Budapesti téliszalámi  budapeSti telisaliami  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
HU Csabai kolbász/Csabai 
vastagkolbász  ჩაბაი  კოლბას  / ჩაბაი  
ვაშტაგკოლბას  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
HU Gyulai kolbász / Gyulai 
pároskolbász  დიულაი  კოლბას  / დიულაი  
პაროშკოლბას  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
HU Szegedi szalámi / Szegedi 
téliszalámi  სჟეგედი  სალიამი  / სჟეგედი  
ტელისზალიამი  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
HU Gönci kajszibarack  გენცი  კაისიბარაცკ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
HU Hajdúsági torma  ხაიდუშაგი  თორმა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
HU Makói vöröshagyma / 
Makói hagyma  მაკოი  ვოროშაგიმა  / მაკოი  ჰაგიმა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
HU Szentesi paprika  სენტეში  პაპრიკა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
HU Sz őregi rózsat ő სერეგი  როჟატე  Fleurs et plantes ornementales  
HU Alföldi kamillavirágzat  ალფელდი  კამილავირაგზათ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
HU Kalocsai f űszerpaprika — 
örlemény  კალოჩაი  ფიუსზერპაპრიკა  — 
იორლემენი  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
HU Szegedi f űszerpaprika- 
őrlemény/Szegedi paprika  სეგედი  ფიუსერპაპრიკა -ერლემეინ  
/სეგედი  პაპრიკა  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
NL Boeren-Leidse met sleutels  buren-leidse met sleitels  Fromages  
NL Edam Holland  ედამ  ჰოლამდ  Fromages  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 494  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
NL Gouda Holland  გაუდა  ჰოლანდ  Fromages  
NL Hollandse geitenkaas  ჰოლანდსე  გეიტენკააშ  Fromages  
NL Kanterkaas / Kanternagel ­
kaas / Kanterkomijnekaas  "kanterkaas / kantermaxelkaas / 
kanterkomeinekaas"  Fromages  
NL Noord-Hollandse Edammer  nord-holands edamer  Fromages  
NL Noord-Hollandse Gouda  nord-holands xauda  Fromages  
NL Brabantse Wal asperges  ბრაბანტშე  ვალ აშპერგეს  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
NL De Meerlander  დე მეერლანდერ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
NL Opperdoezer Ronde  operduzer ronde  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
NL Westlandse druif  vestlandse dreif  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
AT Gailtaler Speck  gailtaler Spek  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
AT Tiroler Speck  tirolerSpek  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
AT Gailtaler Almkäse  gailtaler almkeze  Fromages  
AT Tiroler Almkäse / Tiroler 
Alpkäse  tiroler almkeze; 
tiroler alpkeze  Fromages  
AT Tiroler Bergkäse  Tiroler bergkeze  Fromages  
AT Tiroler Graukäse  Tiroler graukeze  Fromages  
AT Vorarlberger Alpkäse  forarlberger alpkeze  Fromages  
AT Vorarlberger Bergkäse  ფორარლბერგერ  ბერგკეზე  Fromages  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 495  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
AT Steirisches Kürbiskernöl  შტაირიშე s კიუrბისკერნოლ  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
AT Marchfeldspargel  marxfeldSpargel  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
AT Pöllauer Hirschbirne  პოლაუა  ჰირშბირნე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
AT Steirische Käferbohne  შტაირიშე  კაფარბონე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
AT Steirischer Kren  StairiSer kren  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
AT Wachauer Marille  vahauer marilie  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
AT Waldviertler Graumohn  valdfiertler graumohn  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
AT Mostviertler Birnmost  მოსთფირთლერ  ბირნმოსთ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
PL Jagni ęcina podhala ńska იაგნიეჩინა  პოდჰალანსკა  Viande (et abats) frais  
PL Kie łbasa lisiecka  კიელბასა  ლიშეცკა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PL Krupnioki śląskie კრუპნიოკი  შლანსკე  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PL Bryndza Podhala ńska brindJa podhalanska  Fromages  
PL Oscypek  oscipek  Fromages  
PL Redyko łka რედიკოლკა  Fromages  
PL Ser koryci ński swojski  სერ კორიჩინსკი  სვოისკი  Fromages  
PL Wielkopolski ser sma żony velkopolski ser smaJoni  Fromages  
PL Miód drahimski  მიუდ  დრაჰიმსკი  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
PL Miód kurpiowski  მიუდ  კურპიოვსკი  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 496  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
PL Miód wrzosowy z Borów 
Dolnośląskich miud vJosovi z boruv 
dolnoSlonskix  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
PL Podkarpacki miód spad ­
ziowy  პოდკარპაცკი  მიუდ  სპაჯიოვი  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
PL Fasola korczy ńska ფასოლა  კორჩინსკა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PL Fasola Pi ękny Jaś z Doliny 
Dunajca / Fasola z Doliny 
Dunajca  ფასოლა  პიეკნი  იაშ ზ დოლინი  
დუნაიცა  / ფასოლა  ზ დოლინი  
დუნაიცა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PL Fasola Wrzawska  ფასოლა  ვჟავსკა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PL Jab łka grójeckie  იაბლკა  გრუიეცკე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PL Jab łka łąckie იაბლკა  ლონცკე  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PL Suska sechlo ńska სუსკა  სეხლონსკა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PL Śliwka szyd łowska  შლივკა  შიდლოვსკა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PL Truskawka kaszubska / 
kaszëbskô malëna  ტრუსკავკა  კასზუბსკა / კასზებსკო  
მალენა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PL Wi śnia nadwi ślanka  ვიშნია  ნადვიშლანკა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PL Karp zatorski  კარპ  ზატორსკი  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
PL Andruty kaliskie  andruti kaliskie  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PL Cebularz lubelski  ცებულარჟ  ლუბელსკი  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PL Chleb pr ądnicki  ხლებ  პრონდნიცკი  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PL Ko łocz śląski/kołacz śląski კოლოჩ  შლასკი  / კოლაჩ  შლასკი  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PL Obwarzanek krakowski  ობვაჟანეკ  კრაკოვსკი  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PL Rogal świętomarciński rogal SventomarCinski  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 497  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
PT Borrego da Beira  borego de beira  Viande (et abats) frais  
PT Borrego de Montemor-o- 
Novo  borego de montemor-o- 
novo  Viande (et abats) frais  
PT Borrego do Baixo Alentejo  borego do baiSo alenteJo  Viande (et abats) frais  
PT Borrego do Nordeste Alen ­
tejano  ბორეგო  დო ნორდეშტე  
ალენტეჯანო  Viande (et abats) frais  
PT Borrego Serra da Estrela  borego sera de estrela  Viande (et abats) frais  
PT Borrego Terrincho  borego terinko  Viande (et abats) frais  
PT Cabrito da Beira  kabrito da beira  Viande (et abats) frais  
PT Cabrito da Gralheira  kabrito da gralieira  Viande (et abats) frais  
PT Cabrito das Terras Altas do 
Minho  kabrito das teras altas do 
mino  Viande (et abats) frais  
PT Cabrito de Barroso  kabrito de barozo  Viande (et abats) frais  
PT Cabrito do Alentejo  კაბრიტო  დო ალენტეჟო  Viande (et abats) frais  
PT Cabrito Transmontano  kabrito transmontano  Viande (et abats) frais  
PT Capão de Freamunde  კაპაო  დე ფრეამუნდე  Viande (et abats) frais  
PT Carnalentejana  karnalenteJana  Viande (et abats) frais  
PT Carne Arouquesa  karne aroukeza  Viande (et abats) frais  
PT Carne Barrosã  karne barozen  Viande (et abats) frais  
PT Carne Cachena da Peneda  karne kakena da peneda  Viande (et abats) frais  
PT Carne da Charneca  karne da karneka  Viande (et abats) frais  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 498  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
PT Carne de Bísaro Transmon ­
tano / Carne de Porco Transmontano
 კარნე  დე ბისარო  ტრანზმონტანო  / 
კარნე  დე პორკო  ტრანზმონტანო  Viande (et abats) frais  
PT Carne de Bovino Cruzado 
dos Lameiros do Barroso  karne de buvino kruzado 
dos lameiros do barozo  Viande (et abats) frais  
PT Carne de Bravo do Ribatejo  კარნე  დე ბრავო  დო რიბატეჟო  Viande (et abats) frais  
PT Carne de Porco Alentejano  karne de porko alenteJano  Viande (et abats) frais  
PT Carne dos Açores  karne dos asores  Viande (et abats) frais  
PT Carne Marinhoa  karne marinioa  Viande (et abats) frais  
PT Carne Maronesa  karne maroneza  Viande (et abats) frais  
PT Carne Mertolenga  karne mertolenga  Viande (et abats) frais  
PT Carne Mirandesa  karne mirandeza  Viande (et abats) frais  
PT Cordeiro Bragançano  kordiero bragansano  Viande (et abats) frais  
PT Cordeiro de Barroso / Anho 
de Barroso / Cordeiro de 
leite de Barroso  kodeiro de barozo; anio 
de barozo; kordeiro de 
leite de barozo  Viande (et abats) frais  
PT Cordeiro mirandês / 
Canhono mirandês  კორდეირო  მირანდეს  / კანიონო  
მირანდეს  Viande (et abats) frais  
PT Vitela de Lafões  vitela de lafonS  Viande (et abats) frais  
PT Alheira de Barroso-Monta ­
legre alieira de barozo- 
montalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Alheira de Mirandela  ალეირა  დე მირანდელა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Alheira de Vinhais  aleira de vinias  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Butelo de Vinhais / Bucho 
de Vinhais / Chouriço de 
Ossos de Vinhais  ბუტელო  დე ვინაის  / ბუჩო  დე 
ვინაის  / კოურისო  დე ოსსოს  დე 
ვინაის  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 499  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
PT Cacholeira Branca de 
Portalegre  kakoleira branka de 
portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriça de carne de 
Barroso-Montalegre  korisa de karne de barozo- 
montalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriça de carne de 
Melgaço  შოურისა  დე კარნე  დე მელგასო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriça de Carne de 
Vinhais / Linguiça de Vinhais
 kourisa de karne de viniais / 
linguisa de viniais  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriça de sangue de 
Melgaço  შოურისა  დე სანგე  დე მელგასო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriça doce de Vinhais  korisa dose de vinias  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriço azedo de Vinhais 
/ Azedo de Vinhais / Chouriço de Pão de Vinhais
 კოურისო  აზედო  დე ვინაის  / 
აზედო  დე ვინაის  / კოურისო  დე 
პაო დე ვინაის  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriço de Abóbora de 
Barroso-Montalegre  koriso de abobora de 
barozo-montalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriço de Carne de 
Estremoz e Borba  kouriso de karne de 
estremoz e borba  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriço de Portalegre  kouriso de portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriço grosso de 
Estremoz e Borba  koriso groso de estremoz 
e borba  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Chouriço Mouro de Porta ­
legre kouriso moro de 
portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Farinheira de Estremoz e 
Borba  farineira de estremoz e 
borba  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Farinheira de Portalegre  farineira de portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Linguiça de Portalegre  linguisa de portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Linguíça do Baixo Alentejo 
/ Chouriço de carne do Baixo Alentejo
 linguiCa do baiSo alenteJo 
/ kuriso de karne do baiSo alenteJo
 Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Lombo Branco de Portale ­
gre lombo branko de 
portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Lombo Enguitado de 
Portalegre  lombo enguitado de 
portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 500  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
PT Morcela de Assar de Porta ­
legre morsela de asar de 
portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Morcela de Cozer de 
Portalegre  morsela de kozer de 
portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Morcela de Estremoz e 
Borba  morsela de estremoz e 
borba  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Paia de Estremoz e Borba  paia de estremoz e borba  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Paia de Lombo de Estremoz 
e Borba  paia de lombo de estremoz 
e borba  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Paia de Toucinho de 
Estremoz e Borba  paia de tousino de estremoz 
e borba  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Painho de Portalegre  paino de portalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Paio de Beja  paio de beJa  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Presunto de Barrancos / 
Paleta de Barrancos  პრესუნტო  დე ბარანკოს  / 
პალეტა  დე ბარანკოს  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Presunto de Barroso  prezunto de barozo  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Presunto de Camp Maior e 
Elvas / Paleta de Campo Maior e Elvas
 prezunto de kamp maior e 
elvas / paleta 
de kamp ო maior e elvas  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Presunto de Melgaço  პრეზუნტო  დე მელგასო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Presunto de Santana da 
Serra / Paleta de Santana da 
Serra prezunto de santana da 
serრa / paleta de 
santana da ser რa Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Presunto de Vinhais / 
Presunto Bísaro de Vinhais  prezunto de vinias/ 
prezunto bizaro de vinias  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Presunto do Alentejo / 
Paleta do Alentejo  prezunto du alenteJ ო / 
paleta d ო 
alenteJ ო Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Salpicão de Barroso- 
Montalegre  salpikan de barozo- 
montalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Salpicão de Melgaço  სალპიკაო  დე მელგასო  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Salpicão de Vinhais  salpikon de viniais  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 501  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
PT Sangueira de Barroso- 
Montalegre  sangueira de barozo- 
montalegre  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
PT Queijo de Azeitão  keiJo de azeiten  Fromages  
PT Queijo de cabra Transmon ­
tano / Queijo de Cabra Transmontano Velho
 keiJo de kabra transmontano 
/ keiJo de kabra transmontano veliu
 Fromages  
PT Queijo de Évora  keiJo de evora  Fromages  
PT Queijo de Nisa  keiJo de niza  Fromages  
PT Queijo do Pico  keiJo do piko  Fromages  
PT Queijo mestiço de Tolosa  keiJo mestiko de toloza  Fromages  
PT Queijo Rabaçal  keiJo rabasal  Fromages  
PT Queijo S. Jorge  keiJo s. JorJe  Fromages  
PT Queijo Serpa  keiJo serpa  Fromages  
PT Queijo Serra da Estrela  keiJo sera da estrela  Fromages  
PT Queijo Terrincho  keiJo terinko  Fromages  
PT Queijos da Beira Baixa 
(Queijo de Castelo Branco, 
Queijo Amarelo da Beira 
Baixa, Queijo Picante da Beira Baixa)
 keiJos de beira baiSa (keiJo 
de kastelo branko, keiJo 
amarelo da beira baiSa, 
keiJo pikante da beira baiSa)  Fromages  
PT Mel da Serra da Lousã  mel da sera da louzen  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
PT Mel da Serra de Monchique  mel da sera de monkike  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
PT Mel da Terra Quente  mel da tera kuente  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
PT Mel das Terras Altas do 
Minho  mel das teras altas do 
mino  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
PT Mel de Barroso  mel de barozo  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
PT Mel do Alentejo  mel do alenteJo  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 502  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
PT Mel do Parque de Monte ­
zinho  mel do parke de montezinio  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
PT Mel do Ribatejo Norte 
(Serra d’Aire, Albufeira de Castelo de Bode, Bairro, 
Alto Nabão)
 mel do ribateJo norte 
(sera d ’aire, albufeira de 
kastelo de bode, bairo, 
alto nabeno)  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
PT Mel dos Açores  mel dos asores  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
PT Requeijão da Beira Baixa  რექუიჟაო  და ბეირა  ბაიშა  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
PT Requeijão Serra da Estrela  rekeiJen sera da estrela  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
PT Travia da Beira Baixa  ტრავია  და ბეირა  ბაიხა  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
PT Azeite de Moura  azeite de mora  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
PT Azeite de Trás-os-Montes  azeite de tras-os-montes  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
PT Azeites da Beira Interior 
(Azeite da Beira Alta, 
Azeite da Beira Baixa)  azeites da beira interior 
(azeite da beira alta, azeite 
da beira baiSa)  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
PT Azeite do Alentejo Interior  azeite do alenteJo 
interior  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
PT Azeites do Norte Alente ­
jano azeites do norte 
alenteJano  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
PT Azeites do Ribatejo  azeites do ribateJo  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
PT Ameixa d’Elvas  ameiSa d ’elvas  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Amêndoa Douro  amendoa douro  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Ananás dos Açores/São 
Miguel  ananas dos asores/san miguel  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 503  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
PT Anona da Madeira  anona da adeira  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Arroz Carolino das Lezírias 
Ribatejanas  aroz karolino das 
lezirias ribateJanas  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Arroz Carolino do Baixo 
Mondego  აროზ  კაროლინო  დო ბაიხო  
მონდეგო  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Azeitona de conserva 
Negrinha de Freixo  azeitona de konserva 
negrina de freiSo  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Azeitonas de Conserva de 
Elvas e Campo Maior  aseitonas de konserva de 
elvas e kampo maior  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Batata de Trás-os-montes  batata de tras-os-montes  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Batata doce de Aljezur  ბატატა  დოჩე  დე ალჟეზურ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Castanha da Terra Fria  kastania de tera fria  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Castanha da Padrela  kastania da padrela  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Castanha dos Soutos da 
Lapa kastana dos soutos de lapa  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Castanha Marvão-Portalegre  kastania marveon- 
portalegre  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Cereja da Cova da Beira  Cereja da Cova da eira  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Cereja de São Julião-Porta ­
legre sereJa de san Julieno- 
portalegre  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Citrinos do Algarve  Citrinos do lgarve  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Ginja de Óbidos e Alcobaça  გინჯა  დე ობიდოს  ე ალკობასა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Maçã Bravo de Esmolfe  masan bravo de esmolfe  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Maçã da Beira Alta  masan da beira alta  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Maçã da Cova da Beira  masan da kova da beira  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Maçã de Alcobaça  masan de alkobasa  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 504  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
PT Maçã de Portalegre  masan de portalegre  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Maçã Riscadinha de 
Palmela  მასა რისკაჯინია  დე პალმელა  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Maracujá dos Açores/S. 
Miguel  marakuJa dos asores/ 
s.miguel  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Meloa de Santa Maria — 
Açores  მელოა  დე სანტა  მარია  — ასორეს  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Pêra Rocha do Oeste  pera roka do oeste  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Pêssego da Cova da Beira  pesego da kova da beira  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
PT Fogaça da Feira  ფოგასა  და ფეირა  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PT Ovos moles de Aveiro  ovuS moles de aveiru  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PT Pão de Ló de Ovar  პაო დე ლო დე ოვარ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PT Pastel de Chaves  პასტელ  ჯი შავეს  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PT Pastel deTentúgal  პასტელ  დე ტენტუგალ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
PT Sal de Tavira / Flor de Sal 
de Tavira  სალ  დე ტავირა  / ფლორ  დე სალ  
დე ტავირა  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
RO Salam de Sibiu  სალიამ  დე სიბიუ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
RO Telemea de Ib ăneşti ტელემეა  დე იბანეშტი  Fromages  
RO Magiun de prune Topolo ­
veni მაჯუმ  დე პრუნე  ტოპოლოვენი  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
SI Kranjska klobasa  კრანიშკა  კლობასა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
SI Kraška panceta  კრაშკა  პანცეტა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
SI Kraški pršut  კრაშკი  პრშუტ  / კრაშკი  პერშუტ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 505  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
SI Kraški zašink  კრაშკი  ზაშინკ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
SI Šebreljski želodec  შებრელსკი  ჟელოდეც  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
SI Zgornjesavinjski želodec  ზგორნიესავინისკი  ჟელოდეც  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
SI Prekmurska šunka  პრეკმურსკა  შუნკა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
SI Prleška tünka  პრლეშკა  ტიუნკა  / პერლეშკა  
ტიუნკა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
SI Bovški sir  ბოუშკი  სირ Fromages  
SI Mohant  მოხანტ  Fromages  
SI Nanoški sir  ნანოშკი  სირ Fromages  
SI Tolminc  ტოლმინც  Fromages  
SI Ekstra deviško olj čno olje 
Slovenske Istre  eqstra deviSko olCno ole 
slovensktr lstre  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
SI Štajersko Prekmursko 
bučno olje  შტაერსკო  პრეკმურსკო  ბუჩნო  
ოლიე  Huiles et matières grasses (beurre, 
margarine, huiles, etc.)  
SI Ko čevski gozdni med  კოჩეუსკი  გოზდნი  მედ Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
SI Kraški med  კრაშკი  მედ Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
SI Slovenski med  სლოვენსკი  მედ Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)
 
SI Ptujski lük  პტუისკი  ლუკ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
SI Piranska sol  პირანსკა  სოლ  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
SK Klenovecký syrec  კლენოვეჩკი  სირეც  Fromages  
SK Oravský korbá čik ორავსკი  კორბაჩიკ  Fromages  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 506  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
SK Slovenská bryndza  slovenska brindza  Fromages  
SK Slovenská parenica  slovenska parenica  Fromages  
SK Slovenský oštiepok  slovenski oStiepok  Fromages  
SK Tekovský salámový syr  თეკოვსკი  სალამოვი  სირ Fromages  
SK Zázrivské vojky  ზაზრივსკე  ვოიკი  Fromages  
SK Zázrivský korbá čik ზაზრივსკი  კორბაჩიკ  Fromages  
SK Skalický trdelník  skaliki trelnik  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
SK Paprika Žitava / Žitavská 
paprika  პაპრიკა  ჟიტავა  / ჟიტავსკა  პაპრიკა  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
SK Levický Slad  ლევიჩკი  სალად  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
FI Lapin Poron liha  lapin poro, liha  Viande (et abats) frais  
FI Lapin Poron kylmäsavuliha  ლაპინ  პორონ  კიულმესავულიჰა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FI Lapin Poron kuivaliha  ლაპინ  პორონ  კუივალიჰა  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
FI Lapin Puikula  lapen puikula  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
FI Kitkan viisas  კიტკან  ვიიშას  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
FI Puruveden Muikku  პურუვედენ  მუიკუ  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
FI Kainuun rönttönen  kenun rentenen  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
SE Svecia  Svecia  Fromages  
SE Bruna bönor från Öland  ბრიუნა  ბენურ  ფრონ  ელანდ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 507  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
SE Kalix Löjrom  ქალიქს  ლერუმ  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
SE Skånsk spettkaka  sqonsq sfeTTqaqa  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
SE Upplandskubb  უპლანდსკუბ  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  
UK Isle of Man Manx Loaghtan 
Lamb  aisl of men manqs louTan 
lamb  Viande (et abats) frais  
UK Lakeland Herdwick  ლეიქლენდ  ჰერდვიქ  Viande (et abats) frais  
UK Orkney beef  orkni bif  Viande (et abats) frais  
UK Orkney lamb  orkni lamb  Viande (et abats) frais  
UK Scotch Beef  skoC bif  Viande (et abats) frais  
UK Scotch Lamb  skoC lamb  Viande (et abats) frais  
UK Shetland Lamb  Setland lamb  Viande (et abats) frais  
UK Welsh Beef  uelS bif  Viande (et abats) frais  
UK Welsh lamb  uelS lamb  Viande (et abats) frais  
UK West Country Beef  ვესთ  კანთრი  ბიიფ  Viande (et abats) frais  
UK West Country Lamb  ვესთ  ქანთრი  ლემ  Viande (et abats) frais  
UK Melton Mowbray Pork Pie  melton moubrei pork pai  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
UK Newmarket Sausage  ნიუმარკეტ  სოსიჯ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
UK Stornoway Black Pudding  სტორნოუვეი  ბლექ  პუდინგ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 508  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
UK Traditional Cumberland 
Sausage  თრადიშენელ  ქამბერლენდ  სოსიჯ  Produits à base de viande (cuits, 
salés, fumés, etc.)  
UK Beacon Fell traditional 
Lancashire cheese  bekon fel tradiSenal 
lankaSir Ciz  Fromages  
UK Bonchester cheese  bonCester Ciz  Fromages  
UK Buxton blue  baqston bliu  Fromages  
UK Dorset Blue Cheese  dorset bliu Ciz  Fromages  
UK Dovedale cheese  dovedeil Ciz  Fromages  
UK Exmoor Blue Cheese  eqsmur bliu Ciz  Fromages  
UK Orkney Scottish Island 
Cheddar  ორკნეი  სქოთიშ  აილანდ  ქედარ  Fromages  
UK Single Gloucester  singl gluster  Fromages  
UK Staffordshire Cheese  stafordSir Ciz  Fromages  
UK Swaledale cheese  sueldeil Ciz  Fromages  
UK Swaledale ewes´ cheese  sueldeil ues ’ Ciz  Fromages  
UK Teviotdale Cheese  tevaiotdeil Ciz  Fromages  
UK Traditional Ayrshire Dunlop  თრადიშენალ  აიშაია  დანლოპ  Fromages  
UK West Country farmhouse 
Cheddar cheese  uest kantri fermhauz Cedar 
Ciz Fromages  
UK White Stilton cheese / Blue 
Stilton cheese  vaiთ sთilთon Ciiz / blu 
sთilთon Ciiz;  Fromages  
UK Yorkshire Wensleydale  იორკშაია  ვენსლეიდეილ  Fromages  
UK Cornish Clotted Cream  korniS klotid qrim  Autres produits d’origine animale 
(œufs, miel, produits laitiers sauf 
beurre, etc.)  
UK Armagh Bramley Apples  არმა  ბრემლი  ეფლზ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 509  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
UK Fenland Celery  ფენლანდ  ქელერი  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
UK Jersey Royal potatoes  ჯერსი  roial piteitos  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
UK New Season Comber Pota ­
toes / Comber Earlies  ნიუ სიზენ  ქომბერ  ფოთეითოს  / 
ქომბერ  ერლიზ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
UK Pembrokeshire Earlies / 
Pembrokeshire Early Pota ­
toes პემბროკეშაია  ერლის / 
პემბროკეშაია  ერლი  ფოთეითოუს  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
UK Yorkshire Forced Rhubarb  იორქშაია  ფორსდ  რუბარბ  Fruits, légumes et céréales en 
l’état ou transformés  
UK Arbroath Smokies  arbrouT smoukiz  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Conwy Mussels  კონვი  მასელზ  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Cornish Sardines  ქორნიშ  სარდინს  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Fal Oyster  ფალ  ოისტერ  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Isle of Man Queenies  აილ  ოფ მენ ქვინის  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Lough Neagh Eel  ლოხ  ნეი ილ Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Scottish Farmed Salmon  skotiS farmd salmon  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Scottish Wild Salmon  სქოთიშ  ვაილდ  სელმონ  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Traditional Grimsby 
Smoked Fish  თრედიშენალ  გრიმსბი  სმოუქდ  
ფიშ Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Whitstable oysters  uaitsteibl oisterz  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  
UK Kentish ale and Kentish 
strong ale  kentiS eil and kentiS strong 
eil  Bières  
UK Rutland Bitter  rutland biter  Bières  
UK Cornish Pasty  ქორნიშ  ფესთი  Produits de la boulangerie, pâtis ­
serie, confiserie ou biscuiterie  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 510  
État membre 
de l’Union 
européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  Type de produit  
UK Native Shetland Wool  ნეითივ  შეთლანდ  ვულ  Laine  
UK Anglesey Sea Salt / Halen 
Môn  ანგლესი  სი სოლთ  / ჰალენ  მონ Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
UK East Kent Goldings  ისთ  კენტ  გოლდინგს  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
UK Gloucestershire cider/perry  glusterSiri sidr/peri  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
UK Herefordshire cider/perry  herfordSir sidr/peri  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
UK Worcestershire cider / perry  uorsterSiri sidr / peri  Autres produits de l’annexe I du 
traité (épices, etc.)  
PARTIE B  
Produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins, boissons spiritueuses et vins aromatisés de Géorgie 
à protéger dans l’Union européenne  
Dénomination à protéger  Transcription en caractères latins  Type de produit  
აჭარული  ჩლეჩილი  Acharuli Chlechili  Fromages  
ჩოგი  Chogi  Fromages  
დამბალხაჭო  Dambalkhacho  Fromages  
იმერული  ყველი  Imeruli Kveli  Fromages  
ქართული  ყველი  Kartuli Kveli  Fromages  
კობი  Kobi  Fromages  
მეგრული  სულგუნი  Megruli Sulguni  Fromages  
მესხური  ჩეჩილი  Meskhuri Chechili  Fromages  
სულგუნი  Sulguni  Fromages  
სვანური  სულგუნი  Svanuri Sulguni  Fromages  
ტენილი  Tenili  Fromages  
თუშური  გუდა  Tushuri Guda  Fromages  
მაჭახელას  თაფლი  Machakhelas tapli  Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits 
laitiers sauf beurre, etc.)  
მაწონი  Matsoni  Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits 
laitiers sauf beurre, etc.)  
ახალქალაქის  
კარტოფილი  Akhalkalakis kartopili  Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés  
ქუთაისის  მწვანილი  Kutaisis mtsvanili  Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés  
ჩურჩხელა  Churchkhela  Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscui ­
terie 
ტყიბულის  მთის  ჩაი Tqibulis mtischai  Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 511  
ANNEXE XVII-D  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS VISÉES À L’ARTICLE 170, PARAGRAPHES 3 ET 4  
PARTIE A  
Vins de l’Union européenne à protéger en Géorgie  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
BE Côtes de Sambre et Meuse  kot de sambr e mez  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BE Hagelandse wijn  hagelandse vin  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BE Haspengouwse Wijn  haspenguvse vin  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BE Heuvellandse Wijn  hevelandse vin  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BE Vlaamse mousserende kwali ­
teitswijn  vlamse mouserende 
kvalitisvin  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BE Crémant de Wallonie  კღემან  დე ვალონი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BE Vin mousseux de qualité de 
Wallonie  ვენ მუსო  დე კალიტე  დე 
ვალონი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BE Vin de pays des Jardins de 
Wallonie  ven de pei de Jarden 
de valoni  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
BE Vlaamse landwijn  vlamse landvin  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
BG Асеновград  Terme équiva ­
lent: Asenovgrad  ასენოვგრად  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Болярово  Terme équivalent: 
Bolyarovo  ბოლიაროვო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Брестник  Terme équivalent: 
Brestnik  ბრესტნიკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Варна  Terme équivalent: 
Varna  ვარნა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Велики  Преслав  Terme 
équivalent: Veliki Preslav  ველიკი  პრესლავ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Видин  
Terme équivalent: Vidin  ვიდინ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Враца  Terme équivalent: 
Vratsa  ვრაცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Върбица  Terme équivalent: 
Varbitsa  ვარბიცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Долината  на Струма  Terme 
équivalent: Struma valley  დოლინატა  ნა სტრუმა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 512  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
BG Драгоево  Terme équivalent: 
Dragoevo  დრაგოევო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Евксиноград  
Terme équivalent: Evksino ­
grad ევქსინოგრად  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Ивайловград  
Terme équivalent: Ivaylov ­
grad ივაილოვგრად  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Карлово  Terme équivalent: 
Karlovo  კარლოვო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Карнобат  Terme équivalent: 
Karnobat  კარნობატ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Ловеч  Terme équivalent: 
Lovech  ლოვეჩ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Лозиц a Terme équivalent: 
Lozitsa  ლოზიცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Лом 
Terme équivalent: Lom  ლომ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Любимец  Terme équivalent: 
Lyubimets  ლიუბიმეც  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Лясковец  Terme équivalent: 
Lyaskovets  ლიასკოვეც  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Мелник  Terme équivalent: 
Melnik  მელნიკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Монтана  Terme équivalent: 
Montana  მონტანა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Нова  Загора  Terme équiva ­
lent: Nova Zagora  ნოვა  ზაგორა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Нови  Пазар  Terme équiva ­
lent: Novi Pazar  ნოვი  პაზარ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Ново  село  Terme équivalent: 
Novo Selo  ნოვო  სელო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Оряховица  Terme équiva ­
lent: Oryahovitsa  არიახავიცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Павликени  Terme équiva ­
lent: Pavlikeni  პავლიკენი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Пазарджик  Terme équiva ­
lent: Pazardjik  პაზარჟიკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Перущица  
Terme équivalent: Perushtitsa  პერუშიცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 513  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
BG Плевен  Terme équivalent: 
Pleven  პლევენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Пловдив  Terme équivalent: 
Plovdiv  პლოვდივ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Поморие  Terme équivalent: 
Pomorie  პომორიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Русе  Terme équivalent: Ruse  რუსე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Сакар  Terme équivalent: 
Sakar  საკარ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Сандански  Terme équiva ­
lent: Sandanski  სანდანსკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Свищов  Terme équivalent: 
Svishtov  სვიშოვ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Септември  Terme équiva ­
lent: Septemvri  სეპტემვრი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Славянци  Terme équivalent: 
Slavyantsi  სლავიანცი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Сливен  Terme équivalent: 
Sliven  სლივენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Стамболово  
Terme équivalent: Stambo ­
lovo სტამბოლოვო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Стара  Загора  Terme équiva ­
lent: Stara Zagora  სტარა  ზაგორა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Сунгурларе  Terme équiva ­
lent: Sungurlare  სუნგურლარე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Сухиндол  Terme équivalent: 
Suhindol  სუხინდოლ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Търговище  Terme équiva ­
lent: Targovishte  ტირგოვიშე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Хан Крум  Terme équivalent: 
Khan Krum  ხან კრუმ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Хасково  Terme équivalent: 
Haskovo  ხასკოვო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Хисаря  Terme équivalent: 
Hisarya  ხისარია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Хърсово  Terme équivalent: 
Harsovo  ხერსოვო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Черноморски  район  Terme 
équivalent: Black Sea Region  ჩერნომორსკი  რაიონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 514  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
BG Шивачево  
Terme équivalent: Shiva ­
chevo  შივაჩევო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Шумен  Terme équivalent: 
Shumen  შუმენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Южно  Черноморие  Terme 
équivalent: Southern Black Sea Coast
 იუჟნო  ჩერნომორიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Ямбол  Terme équivalent: 
Yambol  იამბოლ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
BG Дунавска  равнина  Terme 
équivalent: Danube Plain  დუნავსკა  რავნინა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
BG Тракийска  низина  
Terme équivalent: Thracian 
Lowlands  ტრაკიისკა  ნიზინა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
CZ Čechy  ჩეხი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Litom ěřická ლიტომიერიცკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ M ělnická  მიელნიცკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Mikulovská  მიკულოვსკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Morava  მორავა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Novosedelské Slámové vino  ნოვოსედელსკე  სლამოვე  
ვინო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Slovácká  სლოვაცკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Šobes  შობს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Šobeské vino  შობესკე  ვინო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Velkopavlovická  ველკოპავლოვიცკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Znojemská  ზნოემსკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ Znojmo  ზნოიმო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CZ České ჩესკე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
CZ Moravské  მორავსკე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 515  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
DK Bornholm  ბორნჰოლმ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DK Fyn  ფიუნ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DK Jylland  იულენდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DK Sjælland  სიალანდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Ahr  არ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Baden  ბადენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Franken  ფრანკენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Hessische Bergstraße  ესიშე  ბერგშტრასე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Mittelrhein  მეტელრაიმ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Mosel  mozel  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Nahe  ნაე Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Pfalz  ფალც  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Rheingau  რაინგაუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Rheinhessen  რაინჰესენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Saale-Unstrut  ზაალე  უნშტრუტ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Sachsen  ზაქსენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Württemberg  ვურტენბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
DE Ahrtaler Landwein  არტალერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Badischer Landwein  ბადიშერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Bayerischer Bodensee-Land ­
wein  ბაერიშერ  ბოდენზი  
ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Brandenburger Landwein  ბრანდენბურგერ  
ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 516  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
DE Landwein der Mosel  ლანდვაინ  დერ  მოზელ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Landwein der Ruwer  ლანდვაინ  დერ  რუვა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Landwein der Saar  ლანდვაინ  დერ  საარ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Landwein Main  ლანდვაინ  მაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Landwein Neckar  ლანდვაინ  ნეკა Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Landwein Oberrhein  ლანდვაინ  ობერხაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Landwein Rhein  ლანდვაინ  რაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Landwein Rhein-Neckar  ლანდვაინ  რაინ  -ნეკა Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Mecklenburger Landwein  მეკლენბურგერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Mitteldeutscher Landwein  მიტერდოიჩერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Nahegauer Landwein  ნაგავერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Pfälzer Landwein  ფალცერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Regensburger Landwein  რეგენბურგერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Rheinburgen-Landwein  რაინბურგენ -ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Rheingauer Landwein  რაინგაუერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Rheinischer Landwein  რაინიშერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Saarländischer Landwein  საარლანდიშერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Sächsischer Landwein  ზექსიშერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Schleswig-Holsteinischer 
Landwein  შლისვიგ  ხოლშტეინიშერ  
ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Schwäbischer Landwein  შვებიშერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
DE Starkenburger Landwein  სტარკენბურგერ  
ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 517  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
DE Taubertäler Landwein  ტაუბერტელერ  ლანდვაინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Αγχίαλος  Terme équivalent: 
Anchialos  anxialos  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Αμύνταιο  Terme équivalent: 
Amyndeon  ამინდეო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Αρχάνες  Terme équivalent: 
Archanes  არხანეს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Γουμένισσα  Terme équiva ­
lent: Goumenissa  ღუმენისა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Δαφνές  Terme équivalent: 
Dafnes  დაფნეს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Ζίτσα  Terme équivalent: 
Zitsa  ზიცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Λήμνος  Terme équivalent: 
Limnos  ლიმნოს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Malvasia Πάρος  
Terme équivalent: Malvasia 
Paros  მალვასია  პაროს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Malvasia Σητείας  
Terme équivalent: Malvasia 
Sitia მალვასია  სიტიას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Malvasia Χάνδακας  — 
Candia 
Terme équivalent: Malvasia 
Candia  მალვასია  ხანდაკას  — 
კანდია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Μαντινεία  Terme équivalent: 
Mantinia  მანდინია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Μαυροδάφνη  Κεφαλληνίας  
Terme équivalent: Mavro ­
daphne of Kefalonia  მავროდაფნი  კეფალინიას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Μαυροδάφνη  Πατρών  Terme 
équivalent: Mavrodaphni of 
Patra  მავროდაფნი  პატრონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Μεσενικόλα  Terme équiva ­
lent: Mesenikola  მესენიკოლა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Μονεμβασία  — Malvasia 
Terme équivalent: Monem ­
vasia — Malvasia  მონემვასია  — მალვასია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 518  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
EL Μοσχάτος  Κεφαλληνίας  
Terme équivalent: Muscat of Kefalonia / Muscat de 
Céphalonie
 მოსხატოს  კეფალინიას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Μοσχάτος  Λήμνου  
Terme équivalent: Muscat of 
Limnos  მოსხატოს  ლიმნუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Μοσχάτο  Πατρών  Terme 
équivalent: Muscat of Patra  მოსხატო  პატრონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Μοσχάτος  Ρίου Πάτρας  
Terme équivalent: Muscat of 
Rio Patra  მოსხატოს  რიუ  პატრას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Μοσχάτος  Ρόδου  Terme 
équivalent: Muscat of Rodos  მოსხატოს  როდუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Νάουσα  Terme équivalent: 
Naoussa  ნაუსა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Νεμέα  Terme équivalent: 
Nemea  ნემეა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Πάρος  Terme équivalent: 
Paros  პაროს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Πάτρα  Terme équivalent: 
Patra  პატრა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Πεζά  Terme équivalent: Peza  პეზა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Πλαγιές  Μελίτωνα  Terme 
équivalent: Slopes of Meliton  პლაგიეს  მელიტონა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Ραψάνη  Terme équivalent: 
Rapsani  რაფსანი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Ρόδος  Terme équivalent: 
Rhodes  როდოს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Ρομπόλα  Κεφαλληνίας  
Terme équivalent: Robola of 
Kefalonia  რომბოლა  კეფალინიას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Σάμος  Terme équivalent: 
Samos  სამოს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Σαντορίνη  Terme équivalent: 
Santorini  სანტორინი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Σητεία  Terme équivalent: 
Sitia სიტია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
EL Χάνδακας  — Candia 
Terme équivalent: Candia  ხანდაკას -კანდია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 519  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
EL Άβδηρα  Terme équivalent: 
Avdira  ალვირა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Άγιο  Όρος  Terme équivalent: 
Mount Athos / Holly Mount 
Athos / Holly Mountain Athos / Mont Athos / Άγιο  
Όρος  Άθως
 აგიო  ოროს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Αγορά  Terme équivalent: 
Agora  აგორა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Αιγαίο  Πέλαγος  Terme équi ­
valent: Aegean Sea / Aigaio Pelagos
 ეგეო  პელაგოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ανάβυσσος  Terme équiva ­
lent: Anavyssos  ანავისოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Αργολίδα  Terme équivalent: 
Argolida  არგოლიდა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Αρκαδία  Terme équivalent: 
Arkadia  არკადია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Αττική  Terme équivalent: 
Attiki  ატიკი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Αχαΐα  Terme équivalent: 
Αchaia  ახაია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Βελβεντό  
Terme équivalent: Velvento  ველვენდო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Βερντέα  Ζακύνθου  
Terme équivalent: Verdean of 
Zakynthos  ვერდეა  ზაკინთუ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Γεράνεια  Terme équivalent: 
Gerania  გერანია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Γρεβενά  Terme équivalent: 
Grevena  გრევენა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Δράμα  
Terme équivalent: Drama  დრამა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Δωδεκάνησος  Terme équiva ­
lent: Dodekanese  დოდეკანისოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Έβρος  
Terme équivalent: Evros  ევროს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ελασσόνα  
Terme équivalent: Elassona  ელასონა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Επανομή  Terme équivalent: 
Epanomi  ეპანომი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 520  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
EL Εύβοια  Terme équivalent: 
Evia ევია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ζάκυνθος  
Terme équivalent: Zakynthos  ზაკინთოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ηλεία  Terme équivalent: Ilia  ილია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ημαθία  Terme équivalent: 
Imathia  იმათია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ήπειρος  
Terme équivalent: Epirus  იპიროს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ηράκλειο  Terme équivalent: 
Heraklion  ირაკლიო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Θάσος  
Terme équivalent: Thasos  თასოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Θαψανά  Terme équivalent: 
Thapsana  თაფსანა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Θεσσαλία  Terme équivalent: 
Thessalia  თესალია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Θεσσαλονίκη  Terme équiva ­
lent: Thessaloniki  თესალონიკი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Θήβα  Terme équivalent: 
Thiva  თივა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Θράκη  Terme équivalent: 
Thrace  თრაკი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ικαρία  Terme équivalent: 
Ikaria  იკარია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ίλιον  Terme équivalent: Ilion  ილიონ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ίσμαρος  Terme équivalent: 
Ismaros  ისმაროს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ιωάννινα  Terme équivalent: 
Ioannina  იოანინა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Καβάλα  
Terme équivalent: Kavala  კავალა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Καρδίτσα  Terme équivalent: 
Karditsa  კარდიცა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κάρυστος  Terme équivalent: 
Karystos  კარისტოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Καστοριά  
Terme équivalent: Kastoria  კასტორია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 521  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
EL Κέρκυρα  Terme équivalent: 
Corfu  კერკირა  ან კორფუ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κίσσαμος  
Terme équivalent: Kissamos  კისამოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κλημέντι  Terme équivalent: 
Klimenti  კლიმენტი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κοζάνη  Terme équivalent: 
Kozani  კოზანი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κοιλάδα  Αταλάντης  
Terme équivalent: Atalanti 
Valley  კილადა  ატალანდის  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κόρινθος  Terme équivalent: 
Κορινθία  / Korinthos / 
Korinthia  კორინთოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κρανιά  Terme équivalent: 
Krania  კრანია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κραννώνα  Terme équivalent: 
Krannona  კრანონა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κρήτη  Terme équivalent: 
Crete  კრიტი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Κυκλάδες  Terme équivalent: 
Cyclades  კიკლადეს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL K ως 
Terme équivalent: Κοs კოს Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Λακωνία  Terme équivalent: 
Lakonia  ლაკონია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Λασίθι  Terme équivalent: 
Lasithi  ლასითი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Λέσβος  
Terme équivalent: Lesvos  ლესვოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Λετρίνοι  
Terme équivalent: Letrini  ლეტრინი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Λευκάδα  
Terme équivalent: Lefkada  ლევკადა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ληλάντιο  Πεδίο  Terme équi ­
valent: Lilantio Pedio / Lilantio Field
 ლილანტიო  პედიო  / 
ლილანტიო  ფილდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Μαγνησία  Terme équivalent: 
Magnisia  მაგნისია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Μακεδονία  Terme équiva ­
lent: Macedonia  მაკედონია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 522  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
EL Μαντζαβινάτα  Terme équi ­
valent: Mantzavinata  მანძავინატა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Μαρκόπουλο  Terme équiva ­
lent: Markopoulo  მარკოპულო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Μαρτίνο  Terme équivalent: 
Μartino  მარტინო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Μεσσηνία  Terme équivalent: 
Messinia  მესინია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Μεταξάτων  
Terme équivalent: Metaxata  მეტაქსატონ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Μετέωρα  Terme équivalent: 
Meteora  მეტეორა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Μέτσοβο  Terme équivalent: 
Metsovo  მეტსოვო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Νέα Μεσημβρία  
Terme équivalent: Nea 
Mesimvria  ნეა მესიმვრია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Οπούντια  Λοκρίδας  
Terme équivalent: Opountia 
Locris  ოპუნდია  ლაკრივას  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Παγγαίο  Terme équivalent: 
Paggeo / Pangeon  პაგეო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Παλλήνη  Terme équivalent: 
Pallini  პალინი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Παρνασσός  Terme équiva ­
lent: Parnasos  პარნასოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πέλλα  Terme équivalent: 
Pella  პელა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πελοπόννησος  Terme équi ­
valent: Peloponnese  პელოპონისოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πιερία  Terme équivalent: 
Pieria  პიერია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πισάτις  
Terme équivalent: Pisatis  პისატის  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πλαγιές  Αιγιαλείας  
Terme équivalent: Slopes of 
Aigialia  პლაგიეს  ეგიალიას  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πλαγιές  Αίνου  
Terme équivalent: Slopes of 
Ainos  პლაგიეს  ენუ Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 523  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
EL Πλαγιές  Αμπέλου  Terme 
équivalent: Slopes of ampelos  პლაგიეს  აბელუ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πλαγιές  Βερτίσκου  Terme 
équivalent: Slopes of Vertis ­
kos პლაღიეს  ვერტისკოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πλαγιές  Κιθαιρώνα  Terme 
équivalent: Slopes of Kithai ­
ronas  პლაგიეს  კითერონა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πλαγιές  Κνημίδας  
Terme équivalent: Slopes of 
Knimida  პლაგიეს  კნიმიდას  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πλαγιές  Πάικου  
Terme équivalent: Slopes of 
Paiko  პლაგიეს  პაიკუ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πλαγιές  Πάρνηθας  Terme 
équivalent: Slopes of Parnitha  პლაგიეს  პარნითას  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πλαγιές  Πεντελικού  Terme 
équivalent: Slopes of Pende ­
liko / Βόρειες  Πλαγιές  
Πεντελικού  პლაგიეს  პენდელიკუ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Πυλία  Terme équivalent: 
Pylia  პილია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρέθυμνο  
Terme équivalent: Rethimno  რეთიმნო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Αττικής  Terme 
équivalent: Retsina of Attiki  რეცინა  ატიკის  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Βοιωτίας  Terme 
équivalent: Retsina of Viotia  რეცინა  ვიოტიას  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Γιάλτρων  
Terme équivalent: Retsina of 
Gialtra  რეცინა  იალტრონ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Εύβοιας  Terme 
équivalent: Retsina of Evoia  რეცინა  ევიას  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Θηβών  (Βοιωτίας ) 
Terme équivalent: Retsina of Thebes (Voiotias)
 რეტსინა  თივონ  
(ვიოტიას ) Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Καρύστου  
Terme équivalent: Retsina of 
Karystos  რეტსინა  კარისტუ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 524  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
EL Ρετσίνα  Κορωπίου  / Ρετσίνα  
Κρωπίας  Terme équivalent: 
Ρετσίνα  Κορωπίου  Αττικής  / 
Retsina of Koropi / Retsina 
of Koropi Attiki  რეცინა  კოროპიუ  / რეცინა  
კროპიას  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Μαρκόπουλου  
(Αττικής ) 
Terme équivalent: Retsina of 
Markopoulo (Attiki)  რეცინა  მარკოპულუ  
(ატიკის ) Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Μεγάρων  
Terme équivalent: Retsina of 
Megara (Attiki)  რეცინა  მეგარონ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Μεσογείων  
(Αττικής ) 
Terme équivalent: Retsina of 
Mesogia (Attiki)  რეცინა  მესოგიონ  (ატიკის ) Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Παιανίας  / Ρετσίνα  
Λιοπεσίου  
Terme équivalent: Ρετσίνα  
Παιανίας  Αττικής  / Retsina 
of Paiania / Retsina of 
Paiania Attiki  რეცინა  პეანიას  / რეცინა  
ლიოპესიუ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Παλλήνης  
Terme équivalent: Retsina of 
Pikermi (Attiki)  რეცინა  პალინის  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Πικερμίου  
Terme équivalent: Ρετσίνα  
Πικερμίου  (Αττικής ) / 
Retsina of Pikermi (Attiki)  რეცინა  პიკერმიუ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Σπάτων  
Terme équivalent: Ρετσίνα  
Σπάτων  (Αττικής ) / Retsina 
of Spata (Attiki)  რეციან  სპატონ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ρετσίνα  Χαλκίδας  (Ευβοίας ) 
Terme équivalent: Retsina of 
Halkida (Evoia)  რეცინა  ხალკიდას  (ევიას ) Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Ριτσώνα  Terme équivalent: 
Ritsona  რიცონა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Σέρρες  Terme équivalent: 
Serres  სერეს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Σιάτιστα  Terme équivalent: 
Siatista  სიატისტა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Σιθωνία  Terme équivalent: 
Sithonia  სითონია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 525  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
EL Σπάτα  Terme équivalent: 
Spata  სპატა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Στερεά  Ελλάδα  Terme équi ­
valent: Sterea Ellada  სტერეა  ელადა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Τεγέα  Terme équivalent: 
Tegea  ტეღეა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Τριφυλία  Terme équivalent: 
Trifilia  ტრიფილია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Τύρναβος  Terme équivalent: 
Tyrnavos  ტირნავოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Φθιώτιδα  
Terme équivalent: Fthiotida / 
Phthiotis  ფთიოტიდა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Φλώρινα  Terme équivalent: 
Florina  ფლორინა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Χαλικούνα  Terme équivalent: 
Halikouna  ჰალიკოუნა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Χαλκιδική  Terme équivalent: 
Halkidiki  ჰალკიდიკი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Χανιά  
Terme équivalent: Chania  ქანია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
EL Χίος  
Terme équivalent: Chios  ხიოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Abona  abona  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Alella  alelia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Alicante  ალიკანტე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Almansa  almansa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Arabako Txakolina / Txakolí 
de Álava / Chacolí de Álava  arabako tsakolina / 
tsakoli de alava /  
ჩაკოლი  დე ალავა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Arlanza  arlansa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Arribes  aribes  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Aylés  აილეს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Bierzo  bierso  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 526  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
ES Binissalem  binisalem  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Bizkaiko Txakolina / Chacolí 
de Bizkaia / Txakolí de Bizkaia
 biskaiko tsakolina / 
Cakoli de biskaia /  
ცაკოლი  დე ბიზკაია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Bullas  bulias  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Calatayud  kalataiud  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Calzadilla  კალცადილა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Campo de Borja  kampo de borxa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Campo de la Guardia  კამპო  დე ლა გვარდია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Cangas  kangas  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Cariñena  karinenia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Casa del Blanco  კასა დელ  ბლანკო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Cataluña  katalunia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Cava  kava  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Chacolí de Getaria / Geta ­
riako Txakolina / Txakolí de Getaria
 Cakoli de xetaria / 
xetariako tsakolina /  
ცაკოლი  (ტსაკილი ) დე 
გეტარია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Cigales  segales  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Conca de Barberà  კონკა  დე ბარბერა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Condado de Huelva  kondado de uelva  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Costers del Segre  კოსტერს  დელ  სეგრე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Dehesa del Carrizal  deesa del karisal  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Dominio de Valdepusa  dominio de valde ­
pusa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES El Hierro  el iero  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 527  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
ES El Terrerazo  el tereraso  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Empordà  ემპორდა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Finca Élez  finka eles  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Gran Canaria  გრან  კანარია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Granada  გრანადა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Guijoso  gixoso  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Islas Canarias  ისლას  კანარიას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Jerez / Jerez-Xérès-Sherry / 
Sherry / Xérès  ხერეს  / xeres-seres- 
seri /  სერი  / სერეს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Jumilla  xumilia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES La Gomera  ლა გომერა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES La Mancha  la manCa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES La Palma  ლა პალმა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Lanzarote  lansarote  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Lebrija  ლებრიხა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Los Balagueses  ლოს  ბალაგესეს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Málaga  malaga  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Manchuela  manCuela  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Manzanilla / Manzanilla- 
Sanlúcar de Barrameda  მანსანილია  / მანსანილია - 
სანლუკარ  დე ბარამედა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Méntrida  mentrida  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Mondéjar  mondexar  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Monterrei  მონტერეი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 528  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
ES Montilla-Moriles  montilia-moriles  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Montsant  montsant  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Navarra  ნავარა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Pago de Arínzano  pago de arinsano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Pago de Otazu  პაგო  დე ოტასუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Pago Florentino  პაგო  ფლორენტინო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Penedès  პენედესი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Pla de Bages  pla de baxes  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Pla i Llevant  pla i levant  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Prado de Irache  პრადო  დე ირაჩე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Priorat  priorat  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Rías Baixas  რიას  ბაისას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Ribeira Sacra  რიბეირა  საკრა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Ribeiro  ribeiro  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Ribera del Duero  ribera del duero  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Ribera del Guadiana  რიბერა  დელ  გვადიანა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Ribera del Júcar  ribera del xukar  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Rioja  რიოხა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Rueda  rueda  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Sierra de Salamanca  სიერა  დე სალამანკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Sierras de Málaga  სიერას  დე მალაგა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 529  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
ES Somontano  somontano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Tacoronte-Acentejo  ტაკორონტე  -ასენტეხო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Tarragona  taragona  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Terra Alta  tera alta  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Tierra de León  tiera de leon  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Tierra del Vino de Zamora  tiera del vino de 
samora  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Toro  toro  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Uclés  ukles  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Utiel-Requena  utiel-rekenia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Valdeorras  valdeoras  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Valdepeñas  valdepenias  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Valencia  ვალენსია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Valle de Güímar  valie de gvimar  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Valle de la Orotava  valie de la orotava  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Valles de Benavente  valies de benavente  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Valtiendas  ვალტიენდას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Vinos de Madrid  ვინოს  დე მადრიდი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Ycoden-Daute-Isora  ikoden-dot-isora  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES Yecla  iekla  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
ES 3 Riberas  3  რიბერას  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Altiplano de Sierra Nevada  ალტიპლანო  დე სიერა  
ნევადა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 530  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
ES Bailén  bailen  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Bajo Aragón  ბახო  არაგონი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Barbanza e Iria  barbansa e iria  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Betanzos  betansos  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Cádiz  kadis  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Campo de Cartagena  kampo de kartaxena  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Castelló  kastelio  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Castilla  kastilia  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Castilla y León  kastilia i leon  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Córdoba  kordoba  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Costa de Cantabria  kosta de kantabria  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Cumbres del Guadalfeo  კუმბრეს  დელ  
გვადალფეო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Desierto de Almería  desierto de almeria  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Extremadura  ekstremadura  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Formentera  formentera  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Ibiza / Eivissa  ibisa  / ეივისა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Illes Balears  iles balears  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Isla de Menorca / Illa de 
Menorca  isla de menorka /  
ილია  დე მენორკა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Laderas del Genil  ლადერას  დელ  ხენილ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Laujar-Alpujarra  lauxar-alpuxara  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Liébana  liebana  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 531  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
ES Los Palacios  los palsios  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Mallorca  მალიორკა  (მაიორკა ) Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Murcia  მურსია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Norte de Almería  norte de almeria  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Ribera del Andarax  ribera del andaraks  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Ribera del Gállego-Cinco 
Villas  რიბერა  დელ  გალეგო - 
სინკო  ვილიას  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Ribera del Jiloca  რიბერა  დელ  ხილოკა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Ribera del Queiles  ribera del keiles  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Serra de Tramuntana-Costa 
Nord sera de tramuntana 
kosta nord  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Sierra Norte de Sevilla  siera norte de sevi ­
lia  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Sierra Sur de Jaén  siera sur de xaen  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Sierras de Las Estancias y 
Los Filabres  სიერას  დე ლას  ესტანსიას  
ი ლოს  ფილაბრეს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Torreperogil  toreperoxil  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Valdejalón  ვალდეხალონი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Valle del Cinca  ვალიე  დელ  სინკა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Valle del Miño-Ourense / Val 
do Miño-Ourense  balie de minio- 
ourense /  ვალ დო 
მინიო -ოურენსე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Valles de Sadacia  balies de sadasia  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
ES Villaviciosa de Córdoba  viliavisiosa de 
kordoba  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Ajaccio  aJasio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Aloxe-Corton  aloqs-korton  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace / Vin d’Alsace  ალზას  / ვენ დ'ალზას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 532  
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péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Alsace Grand cru Altenberg 
de Bergbieten  ალზას  გრან  კრუ  
ალტენბერგ  დე ბერბიტენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Altenberg 
de Bergheim  alzas g რand kრu 
ალტენბერგ  დე ბერგაიმ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Altenberg 
de Wolxheim  ალზას  გრან  კრუ  
ალტენბერგ  დე ვოლცჰეიმ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Brand  ალზას  გრან  კრუ  ბრენდ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Bruderthal  ალზას  გრან  კრუ  
ბრუდენტალ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Eichberg  ალზას  გრან  კრუ  იშბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Engelberg  ალზას  გრან  კრუ  
ენგელბერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Florimont  ალზას  გრან  კრუ  
ფლორიმონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Frankstein  ალზას  გრან  კრუ  
ფრანკშტეინ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Froehn  ალზას  გრან  კრუ  ფრო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Furstentum  ალზას  გრან  კრუ  
ფურშტენტუმ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Geisberg  ალზას  გრან  კრუ  გისბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Gloeckel ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
გლოკოლბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Goldert  ალზას  გრან  კრუ  გოლბერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru 
Hatschbourg  ალზას  გრან  კრუ  ეჩბურგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Hengst  ალზას  გრან  კღუ  ენგ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Kaeffer ­
kopf ალზას  გრანდ  კრუ  
კეფერკოფ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Kanzler ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
განზლერბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Kastelberg  ალზას  გრან  კრუ  
კასტელბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Kessler  ალზას  გრან  კრუ  კესლერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Kirchberg 
de Barr  ალზას  გრან  კრუ  კირბერ  
დე ბარ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 533  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Alsace Grand cru Kirchberg 
de Ribeauvillé  ალზას  გრან  კრუ  ქიშბერგ  
დე რიბუვილე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Kitterlé  ალზას  გრან  კრუ  
კიტერლე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Mambourg  ალზას  გრან  კრუ  მამბურგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Mandel ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
მანდელბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Marckrain  ალზას  გრან  კრუ  მაკრენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Moench ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
მონჩბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Muench ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
მუნჩბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Ollwiller  ალზას  გრან  კრუ  
ოლვილერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Osterberg  ალზას  გრან  კრუ  
ოსტერბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Pfersigberg  ალზას  გრან  კრუ  
ფერსიგბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Pfingstberg  ალზას  გრან  კრუ  
ფინსბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Praelaten ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
პრელტენბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Rangen  ალზას  გრან  კრუ  რანგენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Rosacker  ალზას  გრან  კრუ  როსაკერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Saering  ალზას  გრან  კრუ  საერინგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Schloss ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
შლოსბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Schoenen ­
bourg  ალზას  გრან  კრუ  
შონენბურგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Sommer ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
სომერბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Sonnen ­
glanz  ალზას  გრან  კრუ  
სონენგლაზ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Spiegel  ალზას  გრან  კრუ  სპიგელ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Sporen  ალზას  გრან  კრუ  სპორენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 534  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Alsace Grand cru Steinert  ალზას  გრან  კრუ  სტენეღ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Steingru ­
bler ალზას  გრან  კრუ  
შტეინგრუბლერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Steinklotz  ალზას  გრან  კრუ  
სშეინკლოტზ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Vorbourg  ალზას  გრან  კრუ  
ვორბურგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Wiebels ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
ვიებელსბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Wineck- 
Schlossberg  ალზას  გრან  კრუ  ვინეკ  
შლოზბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Winzen ­
berg ალზას  გრან  კრუ  
ვინზენბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Zinnkoep ­
flé ალზას  გრან  კრუ  
ზინკომფლე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Alsace Grand cru Zotzenberg  alzas g რand kრu 
ზოტცენბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Anjou  ანჟუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Anjou-Coteaux de la Loire  ანჟუ  კოტო  დე ლა ლუარ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Anjou Villages  ანჟუ  ვილაჟ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Anjou Villages Brissac  ანჟუ  ვილაჟ  ბრისაკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Arbois  არბუა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Auxey-Duresses  ოქსე  დურეს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bandol  bandol  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Banyuls  ბანიულს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Banyuls grand cru  ბანიულს  გრან  კრუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Barsac  barsak  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bâtard-Montrachet  betar-montraSe  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Béarn  ბერნ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 535  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Beaujolais  ბოჟოლე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Beaumes de Venise  ბომ დე ვენის  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Beaune  bon  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bellet / Vin de Bellet  bele /  ვან დე ბელე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bergerac  ბერჟერაკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bienvenues-Bâtard-Montra ­
chet bienvenues-batar- 
montraSe  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Blagny  ბლანი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Blanc Fumé de Pouilly / 
Pouilly-Fumé  ბლან  ფუმე  დე პუი / პუი 
ფუმე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Blaye  blei  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bonnes-mares  bon mar  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bonnezeaux  ბონეზო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bordeaux  ბორდო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bordeaux supérieur  ბორდო  სუპერიორ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bourg / Bourgeais / Côtes de 
Bourg  bur / bu რJe / კოტ  დე 
ბურ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bourgogne  ბურგონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bourgogne aligoté  ბურგონ  aligote  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bourgogne grand ordinaire / 
Bourgogne ordinaire / Coteaux Bourguignons
 ბურგონ  გრანდ  ორდინერ  
/ ბურგონ  ორდინერ  / 
კოტო  ბურგინონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bourgogne mousseux  ბურგონ  მუსე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bourgogne Passe-tout-grains  burgon pas-tu-gren  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bourgueil  burgei  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 536  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Bouzeron  buzron  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Brouilly  bruii  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Brulhois  ბრულუა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Bugey  ბუჟე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Buzet  buze  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cabardès  kabarde  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cabernet d’Anjou  კაბერნე  დანჟუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cabernet de Saumur  კაბერნე  დე სამურ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cadillac  kadilak  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cahors  kaor  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Canon Fronsac  კანონ  ფრონსაკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cassis  kasis  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cérons  seron  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chablis  Sabli  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chablis grand cru  შაბლი  გრანდ  კრუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chambertin  Samberten  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chambertin-Clos de Bèze  შამბერტა  კლო  დე ბეზ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chambolle-Musigny  Sambol miuzini  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Champagne  Sampan  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chapelle-Chambertin  Sapel-Samberten  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Charlemagne  Sarleman  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 537  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Charmes-Chambertin  Sarm-Samberten  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chassagne-Montrachet  შასან -მონტ rაშ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Château-Chalon  Sato-Salon  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Château-Grillet  შატო  გრიიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Châteaumeillant  Satomeian  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Châteauneuf-du-Pape  Satonef-diu-pap  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Châtillon-en-Diois  Sation an-diua  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chénas  შენა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chevalier-Montrachet  montraSe  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cheverny  Saverni  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chinon  Sino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chiroubles  Sirubl  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Chorey-lès-Beaune  შორე  ლე ბონ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Clairette de Bellegarde  kleret de belgard  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Clairette de Die  kleret de di  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Clairette du Languedoc  კლერე  დუ ლანგდოკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Clos de la Roche  klo de la roS  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Clos de Tart  klo de tar  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Clos de Vougeot / Clos 
Vougeot  klo de vuJo /  კლო  
ვუჟო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Clos des Lambrays  klo de lambre  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Clos Saint-Denis  klo sen-deni  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 538  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Collioure  koliur  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Condrieu  kondrie  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Corbières  korbier  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Corbières-Boutenac  კორბიერ  ბუტენაკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cornas  korna  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Corse / Vin de Corse  კოღს  / ვენ დე კოღს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Corton  korton  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Corton-Charlemagne  korton-Sarleman  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Costières de Nîmes  kostier de nim  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côte de Beaune  კოტ  დე ბონ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côte de Beaune-Villages  kot de bon-vilaJ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côte de Brouilly  kot de brui  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côte de Nuits-Villages / Vins 
fins de la Côte de Nuits  კოტ  დე ნუი ვილაჟ  / ვენ 
ფან დე ლა კოტ  დე ნუი Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côte Roannaise  kot roanez  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côte Rôtie  kot roti  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux champenois  კოტო  შამპენუა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux d’Aix-en-Provence  koto d ’eqs-an-provans  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux d’Ancenis  კოტო  დ'ანსენი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux de Die  koto de di  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux de l’Aubance  კოტ  დე ლობანს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux de Saumur  კოტო  დო სომიურ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 539  
État membre de 
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péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Coteaux du Giennois  koto diu Jienua  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux du Languedoc / 
Languedoc  კოტო  დუ ლანგედოკ  / 
ლანგედოკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux du Layon  koto du leion  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux du Loir  კოტ  დუ ლუარ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux du Lyonnais  koto diu lione  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux du Quercy  koto diu kersi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux du Vendômois  კოტ  დუ ვანდომუა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Coteaux Varois en Provence  კოტო  ვარუა  ან პროვანს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes d’Auvergne  კოტ  დ'ოვერნ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes de Bergerac  kot d ’overn  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes de Blaye  kot de ble  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes de Bordeaux  კოტ  დე ბორდო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes de Bordeaux-Saint- 
Macaire  კოტ  დე ბორდო  სენ მაკერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes de Duras  kot de diuras  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes de Millau  kot de mio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes de Montravel  kot de monravel  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes de Provence  kot de provans  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes de Toul  kot de tul  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes du Forez  kot diu fore  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes du Jura  კოტ  დუ ჟუღა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes du Marmandais  kot diu marmande  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 540  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Côtes du Rhône  kot diu ron  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes du Rhône Villages  კოტ  დუ რონ  ვილაჟ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes du Roussillon  kot diu rusion  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes du Roussillon Villages  kot du Rusiion vilaJ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Côtes du Vivarais  kot diu vivare  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Cour-Cheverny  კურ  შევერნი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Crémant d’Alsace  kreman d ’alzas  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Crémant de Bordeaux  kreman de bordo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Crémant de Bourgogne  kreman de burgon  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Crémant de Die  kreman de di  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Crémant de Limoux  kreman de limu  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Crémant de Loire  kreman de luar  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Crémant du Jura  kreman diu Jiura  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Criots-Bâtard-Montrachet  krio-batar-montraSe  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Crozes-Hermitage / Crozes- 
Ermitage  kroz-ermitaJ /  კროს  
ერმიტაჟ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Echezeaux  ეშეზუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Entraygues — Le Fel  antreg  ლე ფელ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Entre-Deux-Mers  antr de-mer  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Estaing  ესტან  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Faugères  foJer  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Fiefs Vendéens  ფიეფ  ვანდენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 541  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Fitou  fitu  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Fixin  fixen  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Fleurie  fleri  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Floc de Gascogne  flok de gaskon  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Fronsac  frosnak  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Frontignan / Vin de Fronti ­
gnan / Muscat de Frontignan  ფრონტინიან  / ვინ დე 
ფრონტინიან  / მუსკა  დე 
ფრონტინიან  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Fronton  ფრონტონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Gaillac  გაიაკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Gaillac premières côtes  gaiak premier kot  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Gevrey-Chambertin  Jevri-Samberten  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Gigondas  Jigonda  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Givry  Jivri  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Grand Roussillon  გრან  რუსიონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Grands-Echezeaux  გრან  ეშეზო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Graves  გრავ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Graves de Vayres  grav de ver  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Graves supérieures  g რავ სუპერიერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Grignan-les-Adhémar  გრინან -ლეზ -ადემარ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Griotte-Chambertin  griot- Samberten  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Gros plant du Pays nantais  gro plan diu pei 
nante  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Haut-Médoc  o-medok  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 542  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Haut-Montravel  o montravel  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Haut-Poitou  o-puato  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Hermitage / Ermitage / L’Er ­
mitage / L’Hermitage  ermitaJ  / ერმიტაჟ  / 
ლ'ერმიტაჟ  / ლ'ერმიტაჟ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Irancy  iransi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Irouléguy  irulegi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Jasnières  ჟასნიერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Juliénas  Juliena  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Jurançon  ჟურანსონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR La Grande Rue  la grand riu  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR La Romanée  ლა რომანე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR La Tâche  ლა ტაშ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Ladoix  ლადუა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Lalande-de-Pomerol  ლალანდ  დე პომეღოლ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Latricières-Chambertin  latrisier-Samberten  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Les Baux de Provence  le bo de provans  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR L’Etoile  ლ'ეტუალ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Limoux  limu  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Lirac  lirak  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Listrac-Médoc  listrak-medok  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Loupiac  lupiak  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Luberon  ლუბერონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 543  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Lussac Saint-Emilion  ლუსაკ  სან ემილიონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Mâcon  მაკონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Macvin du Jura  makven diu Jiura  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Madiran  madiran  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Malepère  მალპერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Maranges  მარანჟ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Marcillac  marsiak  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Margaux  margo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Marsannay  მარსანე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Maury  მორი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Mazis-Chambertin  mazi-Samberten  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Mazoyères-Chambertin  mezuaier Samberten  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Médoc  medok  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Menetou-Salon  მენტუ  სალონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Mercurey  merkuri  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Meursault  მერსო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Minervois  minervua  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Minervois-la-Livinière  minervua-la-liminier  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Monbazillac  monbaziak  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Montagne-Saint-Emilion  montan san emilion  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Montagny  montani  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 544  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Monthélie  მონტელიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Montlouis-sur-Loire  მონ ლუი  სუღ  ლუაღ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Montrachet  monraSe  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Montravel  monravel  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Morey-Saint-Denis  mori-sen-deni  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Morgon  morgon  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Moselle  mozel  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Moulin-à-Vent  mulen-a-van  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Moulis / Moulis-en-Médoc  muli /  მული  ენ მედოკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscadet  მუსკადე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscadet Coteaux de la 
Loire  მუსკადე  კოტო  დე ლა 
ლუარ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscadet Côtes de Grandlieu  მუსკადე  კოტ  დე გრანლუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscadet Sèvre et Maine  მუსკადე  სევრ  ე მენ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscat de Beaumes-de- 
Venise  muska de bom-de-veniz  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscat de Lunel  muska de lunel  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscat de Mireval  muska de mireval  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscat de Rivesaltes  muska de rive ზალტ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscat de Saint-Jean-de- 
Minervois  muska de sen-Jak de 
minervua -  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Muscat du Cap Corse  muska diu kap kors  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Musigny  muzini  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Nuits-Saint-Georges  ნუი სენ ჟორს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 545  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Orléans  ორლეან  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Orléans — Cléry  ორლეან  კლერი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pacherenc du Vic-Bilh  პაშრანკ  დუ ვი-ბილ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Palette  palet  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Patrimonio  patrimonio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pauillac  poiak  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pécharmant  peSarman  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pernand-Vergelesses  პერნო  ვერჟლეს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pessac-Léognan  pesak-leonan  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Petit Chablis  პეტი  შაბლი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pierrevert  pie რeve Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pineau des Charentes  pino de Sarant  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pomerol  pomerol  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pommard  pomar  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pouilly-Fuissé  pui-fuise  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pouilly-Loché  pui-loSe  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pouilly-sur-Loire  პუი სურ  ლუარ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Pouilly-Vinzelles  puii-venzel  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Premières Côtes de Bordeaux  პრემიერ  კოტ  დე ბორდო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Puisseguin Saint-Emilion  puisgen san  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Puligny-Montrachet  პულინი  მონტრაშე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 546  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Quarts de Chaume  ka რ de Som  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Quincy  კენსი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Rasteau  რასტო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Régnié  renie  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Reuilly  როელი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Richebourg  riSbur  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Rivesaltes  რივეზალტ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Romanée-Conti  რომანე  კონტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Romanée-Saint-Vivant  რომანე  სენ ვივან  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Rosé d’Anjou  როზე  დანჟუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Rosé de Loire  ღოსე  დე ლუაღ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Rosé des Riceys  roze de risi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Rosette  rozet  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Roussette de Savoie  ღუსეტ  დე სავუა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Roussette du Bugey  რუსეტ  დუ ბუჟე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Ruchottes-Chambertin  ruSot-Sambertin  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Rully  ruli  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Amour  sent-amur  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Aubin  სენ ობენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Bris  sen-bri  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Chinian  sen-Sinian  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 547  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Saint-Emilion  san emilion  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Emilion Grand Cru  san emilion g რand  
კრუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Estèphe  sent-estef  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Georges-Saint-Emilion  san-Jo რJ-san- emilion  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Joseph  sen-Jozef  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Julien  sen-Julien  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Mont  სენ მონ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Nicolas-de-Bourgueil  სენ ნიკოლა  დე ბურგეი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Péray  სენ-პერე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Pourçain  sen-pursen  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Romain  სენ ღომან  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Sardos  sent sardo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saint-Véran  sen-veran  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Sainte-Croix-du-Mont  sent-krua diu mon  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Sainte-Foy-Bordeaux  სენტ  ფოი  ბორდო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Sancerre  sanser  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Santenay  სანტენე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saumur  სომიურ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saumur-Champigny  სომუღ  შამპენი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Saussignac  sosiniak  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Sauternes  sotern  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 548  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Savennières  სავანი eღ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Savennières Coulée de 
Serrant  სავენიერ  კულე  დე სერან  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Savennières Roche aux 
Moines  სავენიერ  როშ  ო მუან  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Savigny-lès-Beaune  სავინი  ლე ბეუნ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Savoie / Vin de Savoie  სავუა  / ვენ დე სავუა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Seyssel  სეისელ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Tavel  tavel  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Touraine  ტურენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Touraine Noble Joué  ტურენ  ნობლ  ჟუე Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Tursan  tursan  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Vacqueyras  vakira  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Valençay  valansi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Ventoux  ვანტუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Vinsobres  ვანსობრ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Viré-Clessé  vire-klese  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Volnay  volne  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Vosne — Romanée  ვოსნ  რომანე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Vougeot  vuJo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Vouvray  ვუვღე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
FR Agenais  aJne  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Ain  en  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 549  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Allobrogie  alobroJi  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Alpes–de-Haute-Provence  alp de ot provans  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Alpes-Maritimes  alp maritim  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Alpilles  alpii  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Ardèche  ardeS  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Ariège  arieJ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Atlantique  ატლანტიკ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Aude  od  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Aveyron  averon  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Bouches-du-Rhône  buS diu ron  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Calvados  kalvados  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Cathare  katar  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Cévennes  სევენ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Charentais  შარaნტე Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Cité de Carcassonne  site de karkason  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Collines Rhodaniennes  kolin rodanien  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Comté Tolosan  konte tolozan  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Comtés Rhodaniens  konte rodanien  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Corrèze  korez  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Côte Vermeille  kot vermeil  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux Charitois  koto Saritua  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 550  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Coteaux d’Ensérune  koto d' ანსერუნ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux de Coiffy  koto kuafi  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux de Glanes  koto de glan  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux de l’Auxois  koto de l ’oqsua  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux de Narbonne  koto de narbon  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux de Peyriac  koto de peirak  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux de Tannay  koto de tane  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux des Baronnies  koto de baroni  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux du Cher et de l’Ar ­
non koto diu Ser e de 
l’aron  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux du Libron  koto diu libron  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Coteaux du Pont du Gard  koto diu pon diu gar  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Côtes Catalanes  kot katalan  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Côtes de Gascogne  kot de gaskon  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Côtes de Meuse  kot de mez  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Côtes de Thau  kot de to  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Côtes de Thongue  kot de tong  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Côtes du Tarn  kot diu tarn  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Drôme  drom  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Duché d’Uzès  diuSe d ’uze Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Franche-Comté  franS-komte  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Gard  gard  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 551  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Gers  Jer  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Haute Vallée de l’Aude  ot vale de l ’od Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Haute Vallée de l’Orb  ot vale de l ’orb  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Haute-Marne  ot marn  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Haute-Vienne  ot-vien  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Hautes-Alpes  ot-alp  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Île de Beauté  il de bote  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Isère  izer  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Landes  lamd  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Lavilledieu  laviedio  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Lot  lo  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Maures  mor  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Méditerranée  mediterane  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Mont Caume  mon kom  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Pays d’Hérault  პაი დ'ეროლ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Pays d’Oc  pei d'ok  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Périgord  პერიგორ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Puy-de-Dôme  პუი დე დომ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Sables du Golfe du Lion  sabl diu golf diu 
lion  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Saint-Guilhem-le-Désert  sen gilem le dezer  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Sainte-Marie-la-Blanche  san mari la blanS  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 552  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
FR Saône-et-Loire  son-e-luar  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Thézac-Perricard  perikar  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Torgan  torga  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Urfé  urfe  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Val de Loire  val de luar  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Vallée du Paradis  vale diu paradi  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Var  var  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Vaucluse  vokliuz  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Vicomté d’Aumelas  vikonte d ’omla  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
FR Yonne  ion  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
HR Dalmatinska zagora  დალმატინსკა  ზაგორა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Dinga č დინგაჩ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Hrvatska Istra  ხრვატსკა  ისტრა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Hrvatsko Podunavlje  ხრვატსკო  პოდუნავიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Hrvatsko primorje  ხრვატსკო  პრიმორიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Isto čna kontinentalna 
Hrvatska  ისტოჩნა  კონტინენტალნა  
ხრვატსკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Moslavina  მოსლავინა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Plešivica  პლეშივიცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Pokuplje  პოკუპლიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Prigorje-Bilogora  პრიგორიე  — ბილოგორა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Primorska Hrvatska  პრიმორსკა  ხრვატსკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 553  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
HR Sjeverna Dalmacija  სიევერნა  დალმაცია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Slavonija  სლავონია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Srednja i Južna Dalmacija  სრედნა  ი იუჟნა  
დალმაცია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Zagorje — Me đimurje  ზაგორიე  მედჟიმურიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HR Zapadna kontinentalna 
Hrvatska  ზაპადნა  კონტინენტალნა  
ხრვატსკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Abruzzo  აბრუცო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Aglianico del Taburno  alianiko del 
taburno  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Aglianico del Vulture  alianiko del 
vulture  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Aglianico del Vulture Super ­
iore ალიანიკო  დელ  
ვულტურე  სუპერიორე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Alba  ალბა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Albugnano  albuniano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Alcamo  alkamo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Aleatico di Gradoli  aleatiko di 
gradoli  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Aleatico di Puglia  aleatiko di pulia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Aleatico Passito dell’Elba / 
Elba Aleatico Passito  ალეატიკო  პასიტო  დელ  
ელბა  / ელბა  ალეატიკო  
პასიტო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Alezio  alecio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Alghero  algero  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Alta Langa  alta langa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Alto Adige / dell’Alto Adige 
/ Südtirol / Südtiroler  alto adije /  
დელ 'ალტო  ადიჯე  / 
სუდეტიორლა  / 
სუდეტიორლერ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Amarone della Valpolicella  ამარონე  დელა  
ვალპოლიჩელა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Amelia  ამელია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 554  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Ansonica Costa dell’Argen ­
tario ansonika kosta 
del ’arjentario  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Aprilia  aprilia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Arborea  arborea  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Arcole  arkole  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Assisi  asizi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Asti  ასტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Atina  atina  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Aversa  aversa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bagnoli di Sopra / Bagnoli  ვანიოლი  di sopra /  
ვანიოლი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bagnoli Friularo / Friularo di 
Bagnoli  ვანიოლი  ფრიულარო  / 
ფრიულარო  დი ვანიოლი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Barbaresco  barbaresko  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Barbera d’Alba  barbera d ’alba  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Barbera d’Asti  ბარბერა  დ'ასტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Barbera del Monferrato  barbera del monfe ­
rato  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Barbera del Monferrato 
Superiore  barbera del monfe ­
rato superiore  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Barco Reale di Carmignano  barko reale di 
karminiano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bardolino  bardolino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bardolino Superiore  bardolino super ­
iore  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Barletta  ბარლეტა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Barolo  barolo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bianchello del Metauro  biankelo del 
metauro  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bianco Capena  bianko kapena  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 555  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Bianco dell’Empolese  bianko del ’empoleze  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bianco di Custoza / Custoza  bianko di kustoca /  
კუსტოცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bianco di Pitigliano  bianko di pitiliano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Biferno  biferno  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bivongi  bivonji  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Boca  boka  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bolgheri  ბოლგერი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bolgheri Sassicaia  ბოლგერი  სასიკაია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bonarda dell’Oltrepò Pavese  ბონარდა  დელ  ოლტრეპო  
პავესე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bosco Eliceo  bosko eliCeo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Botticino  botiCino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Brachetto d’Acqui / Acqui  braketo d ’akvi /  აქუი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Bramaterra  bramatera  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Breganze  bregance  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Brindisi  brindizi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Brunello di Montalcino  brunelo di montal ­
Cino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Buttafuoco / Buttafuoco 
dell’Oltrepò Pavese  ბუტაფუოკო  / 
ბუტაფუოკო  დელ  
ოლტრეპო  პავესე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cacc’e mmitte di Lucera  კაჩე მიტე  დე ლუჩერა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cagliari  კალიარი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Calosso  კალოსო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Campi Flegrei  kampi flegrei  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 556  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Campidano di Terralba / 
Terralba  kampidano di teralba 
/ ტერალბა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Canavese  kanaveze  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Candia dei Colli Apuani  kandia dei koli 
apuani  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cannellino di Frascati  კანელინო  დი ფრასკატი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cannonau di Sardegna  კანონაუ  დი სარდენია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Capalbio  kapalbio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Capri  kapri  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Capriano del Colle  kapriano del kole  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Carema  karema  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Carignano del Sulcis  kariniano del 
sulCis  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Carmignano  karminiano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Carso / Carso — Kras  karso /  კარსო  -კრას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Casavecchia di Pontelatone  კაზავეკია  დი 
პონტელატონე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Casteggio  კასტეჯო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Castel del Monte  kastel del monte  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Castel del Monte Bombino 
Nero  კასტელ  დელ  მონტე  
ბომბინო  ნერო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Castel del Monte Nero di 
Troia Riserva  კასტელ  დელ  მონტე  ნერო  
დი ტროია  რიზერვა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Castel del Monte Rosso 
Riserva  კასტელ  დელ  მონტე  
როსო  რიზერვა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Castel San Lorenzo  kastel san lorenco  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Casteller  kasteler  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Castelli di Jesi Verdicchio 
Riserva  კასტელი  დე იესი  
ვერდიკიო  რიზერვა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 557  
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l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Castelli Romani  kasteli romani  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cellatica  Celatika  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cerasuolo d’Abruzzo  კერასუოლო  დაბრუცო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cerasuolo di Vittoria  karasuolo di vito ­
ria  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cerveteri  Cerveteri  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cesanese del Piglio / Piglio  Cezaneze del pilio /  
პილიო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cesanese di Affile / Affile  Cezaneze di afile /  
აფილე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cesanese di Olevano 
Romano / Olevano Romano  Cezaneze di olevano 
romano /  ოლევანო  
რომანო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Chianti  კიანტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Chianti Classico  kianti klasiko  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cilento  Cilento  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cinque Terre / Cinque Terre 
Sciacchetrà  ჩინკუე  ტერე  / ჩინკუე  
ტერე  შაკეტრა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Circeo  CirCeo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cirò  Ciro  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cisterna d’Asti  Cizerna d ’asti  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colleoni / Terre del Colleoni  კოლეონი  / ტერე  დელ  
კოლეონი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Albani  koli albani  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Altotiberini  koli altotiberini  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Asolani — Prosecco / 
Asolo — Prosecco  კოლი  ასოლანი -პროსეკო  / 
აზოლო  პროსეკო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Berici  koli beriCi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Bolognesi  კოლი  ბოლონიესი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 558  
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péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Colli Bolognesi Classico 
Pignoletto  კოლი  ბოლონიესი  
კლასიკო  პინიოლეტო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli d’Imola  koli d ’imola  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli del Trasimeno / Trasi ­
meno  koli del trazimeno 
/ ტრაზიმენო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli dell’Etruria Centrale  koli del ’etruria 
Centrale  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli della Sabina  koli dela sabina  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli di Conegliano  კოლი  დი კონელიანო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli di Faenza  koli di faenca  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli di Luni  koli di luni  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli di Parma  koli di parma  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli di Rimini  koli di rimini  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli di Scandiano e di 
Canossa  koli di skandiano e 
di kanosa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Etruschi Viterbesi / 
Tuscia  koli etruski vite ­
brezi /  ტუშა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Euganei  koli euganei  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Euganei Fior d’Arancio 
/ Fior d’Arancio Colli Euga ­
nei კოლი  ეუგანეი  ფიორ  დი 
არანცო  / ფიორ  დი 
არანცო  კოლი  ეუგანეი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Lanuvini  koli lanuvini  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Maceratesi  koli maCeratezi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Martani  koli martani  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Orientali del Friuli 
Picolit  კოლი  ორიენტალი  დელ  
ფრიული  პიკოლიტ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Perugini  koli perujini  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Pesaresi  კოლი  პესარესი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Piacentini  კოლი  პიაჩენტინი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 559  
État membre de 
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péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Colli Romagna centrale  koli romania 
Centrale  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colli Tortonesi  koli tortonezi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Collina Torinese  kolina torineze  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colline di Levanto  koline di levanto  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colline Joniche Tarantine  კოლინე  იონიკე  
ტარანტინე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colline Lucchesi  koline lukezi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colline Novaresi  koline novarezi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Colline Saluzzesi  koline salucezi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Collio Goriziano / Collio  კოლიო  / kolio gori ­
ciano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Conegliano Valdobbiadene 
— Prosecco / Conegliano — 
Prosecco / Valdobbiadene — Prosecco
 კონელიანო  
ვალდობიადენე -პროსეკო  
/ კონელიანო  პროსეკო  / 
ვალდობიადენე  პროსეკო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cònero  konero  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Contea di Sclafani  kontea di sklafani  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Contessa Entellina  kontesa entelina  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Controguerra  kontro guera  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Copertino  kopertino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cori  kori  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cortese dell’Alto Monferrato  korteze del ’alto 
monferato  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Corti Benedettine del Pado ­
vano korti benedetine 
del padovano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Cortona  kortona  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Costa d’Amalfi  კოსტა  დ'ამალფი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 560  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Coste della Sesia  koste de la sezia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Curtefranca  kurtefranka  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Delia Nivolelli  delia nivoleli  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Dogliani  დოლიანი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Dolcetto d’Acqui  dolCeto d ’akvi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Dolcetto d’Alba  dolCeto d ’alba  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Dolcetto d’Asti  dolCeto d ’asti  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Dolcetto di Diano d’Alba / 
Diano d’Alba  dolCeto di diano 
d’alba /  დიანო  დ'ალბა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Dolcetto di Ovada  dolCeto di ovada  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Dolcetto di Ovada Superiore 
/ Ovada  დოლჩეტო  დი ოვადა  
სუპერიორე  / ოვადა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Durello Lessini / Lessini 
Durello  დურელო  ლესინი  / 
ლესინი  დურელო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Elba  elba  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Eloro  ელორო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Erbaluce di Caluso / Caluso  erbaluCe di kaluzo /  
კალუზო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Erice  eriCe  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Esino  ezino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Est! Est!! Est!!! di Monte ­
fiascone  est! est!! est!!! di 
montefiaskone  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Etna  etna  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Etschtaler / Valdadige  ეტიშეტალერ  / 
ვალდადიჯე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Falanghina del Sannio  ფალანგინა  დელ  სანიო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Falerio  ფალერიო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 561  
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péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Falerno del Massico  falerno del masiko  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Fara  fara  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Faro  faro  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Fiano di Avellino  fiano di avelino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Franciacorta  franCakorta  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Frascati  fraskati  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Frascati Superiore  ფრასკატი  სუპერიორე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Freisa d’Asti  freiza d ’asti  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Freisa di Chieri  freiza di kieri  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Friuli Annia  friuli ania  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Friuli Aquileia  friuli akvileia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Friuli Colli Orientali  ფრიული  კოლი  
ორიენტალი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Friuli Grave  friuli grave  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Friuli Isonzo / Isonzo del 
Friuli  friuli izonco /  
ისონცო  დელ  ფრიული  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Friuli Latisana  friuli latizana  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Gabiano  gabiano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Galatina  galatina  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Galluccio  galuCo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Gambellara  gambelara  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Garda  garda  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Garda Colli Mantovani  garda koli mantovani  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 562  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Gattinara  gatinara  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Gavi / Cortese di Gavi  gavi /  კორტეზე  დი გავი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Genazzano  jenacano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Ghemme  geme  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Gioia del Colle  joia del kole  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Girò di Cagliari  jiro di kaliari  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Golfo del Tigullio — Porto ­
fino / Portofino  გოლფო  დელ  ტიგულიო - 
პორტოფინო  / 
პორტოფინო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Grance Senesi  გრანჩე  სენეზი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Gravina  gravina  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Greco di Bianco  greko di bianko  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Greco di Tufo  greko di tufo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Grignolino d’Asti  griniolino d ’asti  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Grignolino del Monferrato 
Casalese  griniolino del 
monteferato kaza ­
leze  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Grottino di Roccanova  grotino di roka ­
nova  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Gutturnio  გუტურნიო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT I Terreni di Sanseverino  ი ტერენი  დი სანსევერინო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Irpinia  ირპინია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Ischia  iskia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lacrima di Morro / Lacrima 
di Morro d’Alba  lakrima di moro /  
ლაკრიმა  დი მორო  
დე'ალბა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lago di Caldaro / Caldaro / 
Kalterer / Kalterersee  lago di kaldaro  / 
კალდარო  / კალტერერ  / 
კალტერერსეე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lago di Corbara  lago di korbara  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 563  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Lambrusco di Sorbara  lambrusko di 
sorbara  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lambrusco Grasparossa di 
Castelvetro  lambrusko graspa ­
rosa di kastelvetro  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lambrusco Mantovano  ლამბრუსკო  მონტოვანო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lambrusco Salamino di Santa 
Croce  lambrusko salamino 
di santa kroCe  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lamezia  lamecia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Langhe  lange  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lessona  lesona  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Leverano  leverano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lison  ლიზონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lison-Pramaggiore  lizon-pramajore  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lizzano  licano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Loazzolo  loacolo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Locorotondo  lokorotondo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Lugana  lugana  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Malanotte del Piave / Piave 
Malanotte  მალანოტე  დელ  პიავე  / 
პიავე  მალანოტე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Malvasia delle Lipari  malvazia dele 
lipari  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Malvasia di Bosa  malvazia di boza  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Malvasia di Casorzo d’Asti / 
Casorzo / Malvasia di 
Casorzo  malvazia di kazorco 
d’asti /  კაზორცო  / 
მალვასია  დი კაზორცო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Malvasia di Castelnuovo Don 
Bosco  malvazia di kastel ­
nuovo don bosko  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Mamertino di Milazzo / 
Mamertino  mamertino di milaco 
/ მამერტინო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Mandrolisai  mandrolizai  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 564  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Maremma toscana  marema toskana  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Marino  marino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Marsala  marsala  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Martina / Martina Franca  martina /  მარტინა  
ფრანკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Matera  მატერა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Matino  matino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Melissa  melisa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Menfi  მენფი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Merlara  merlana  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Modena / di Modena  montekasteli /  დი 
მოდენა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Molise / del Molise  molize  / დელ  მოლიზე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Monferrato  მონფერატო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Monica di Sardegna  monika di sardenia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Monreale  monreale  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montecarlo  montekarlo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montecompatri Colonna / 
Colonna / Montecompatri  მონტეკომპატრი  კოლონა  / 
კოლონა  / მონტეკომპატრი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montecucco  montekuko  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montecucco Sangiovese  მონტეკუკო  სანჯიოვეზე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montefalco  montefalko  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montefalco Sagrantino  montefalko sagran ­
tino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montello / Montello Rosso  მონტელო  / მონტელო  
როსო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 565  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Montello — Colli Asolani  მონტელო -კოლი  
ეზოლანი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montepulciano d’Abruzzo  მონტეპულცანო  დაბრუცო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montepulciano d’Abruzzo 
Colline Teramane  მონტეპულჩანო  დაბრუზო  
კოლინე  ტერამენე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Monteregio di Massa Marit ­
tima monterejo di masa 
maritima  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Montescudaio  monteskudaio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Monti Lessini  monti lesini  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Morellino di Scansano  morelino di skan ­
sano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Moscadello di Montalcino  moskadelo di 
montalCino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Moscato di Pantelleria / 
Pantelleria / Passito di 
Pantelleria  moskato di pante ­
leria /  პანტელერია  / 
პასიტო  დი პანტელერია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Moscato di Sardegna  მოსკატო  დი სარდენია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Moscato di Sennori / 
Moscato di Sorso / Moscato 
di Sorso — Sennori  მოსკატო  დი სენორი  / 
მოსკატო  დი სორსო  / 
მოსკატო  დი სორსო  
სენორი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Moscato di Trani  moskato di trani  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Nardò  nardo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Nasco di Cagliari  nasko di kaliari  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Nebbiolo d’Alba  nebiolo d ’alba  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Negroamaro di Terra 
d’Otranto  ნეგროამარო  დი ტერა  
დ'ონტრანტო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Nettuno  netuno  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Noto  noto  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Nuragus di Cagliari  nuragus di kaliari  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Offida  ofida  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 566  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Olevano Romano  ოლევანო  რომანო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Oltrepò Pavese  oltrepo paveze  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Oltrepò Pavese metodo clas ­
sico ოლტრეპო  პავესე  მეტოდო  
კლასიკო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Oltrepò Pavese Pinot grigio  ოლტრეპო  პავესე  პინო  
გრიჯო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Orcia  orCa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Orta Nova  orta nova  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Ortona  ორტონა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Ortrugo  ორტუგო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Orvieto  orvieto  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Ostuni  ostuni  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Parrina  parina  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Penisola Sorrentina  პენისოლა  სორენტინა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Pentro di Isernia / Pentro  pentro di izernia /  
პენტრო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Pergola  pergola  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Piave  პიავე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Piemonte  piemonte  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Pinerolese  pineroleze  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Pinot nero dell’Oltrepò 
Pavese  პინო  ნერო  დელ  
ოლტრეპო  პავეზე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Pomino  pomino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Pornassio / Ormeasco di 
Pornassio  pornasio /  ორნეასკო  
დი პორნასიო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Primitivo di Manduria  primitivo di mandu ­
ria  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 567  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Primitivo di Manduria Dolce 
Naturale  პრიმიტივო  დი 
მანდურიადოლჩე  
ნატურალე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Prosecco  პროსეკო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Ramandolo  ramandolo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Recioto della Valpolicella  რეჩოტო  დელა  
ვალპოლიჩელა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Recioto di Gambellara  reCoto di gambelara  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Recioto di Soave  reCoto di soave  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Reggiano  rejano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Reno  reno  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Riesi  riezi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Riviera del Brenta  riviera del brenta  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Riviera del Garda Bresciano / 
Garda Bresciano  riviera del garda 
breSano  / გარდა  
ბრეშანო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Riviera ligure di Ponente  რივიერა  ლიგურე  დი 
პონენტე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Roero  roero  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Roma  რომა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Romagna  რომანა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Romagna Albana  რომანია  ალბანა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rosazzo  როზაცო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rossese di Dolceacqua / 
Dolceacqua  roseze di dolCeakva  
/ დოლჩეაკუა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rosso Cònero  როსო  კონერო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rosso della Val di Cornia / 
Val di Cornia Rosso  როსო  დელა  ვალ დი 
კორნია  / ვალ დი კორნია  
როსო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 568  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Rosso di Cerignola  roso di Ceriniola  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rosso di Montalcino  roso di montalCino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rosso di Montepulciano  roso di montepul ­
Cano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rosso di Valtellina / Valtel ­
lina rosso  როსო  დი ვალტელინა  / 
ვალტელინა  როსო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rosso Orvietano / Orvietano 
Rosso  roso orvietano /  
ორვიეტანო  როსო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rosso Piceno / Piceno  roso piCeno /  პიჩენო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Rubino di Cantavenna  rubino di kantavena  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Ruchè di Castagnole 
Monferrato  ruke di kastaniole 
monferato  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT S. Anna di Isola Capo 
Rizzuto  სანტ  ანა დი იზოლა  კაპო  
რიცუტო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Salaparuta  salaparuta  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Salice Salentino  saliCe salentino  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sambuca di Sicilia  sambuka di siCilia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT San Colombano al Lambro / 
San Colombano  san kolombano al 
lambro /  სან 
კოლომბანო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT San Gimignano  san jiminiano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT San Ginesio  san jinezio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT San Martino della Battaglia  san martino dela 
batalia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT San Severo  san severo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT San Torpè  სან ტორპე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sangue di Giuda / Sangue di 
Giuda dell’Oltrepò Pavese  სანგუე  დი ჯიუდა  / 
სანგუე  დი ჯუდა  დელ  
ოლტრეპო  პავესე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sannio  sanio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sant’Antimo  sant ’antimo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 569  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Santa Margherita di Belice  santa margerita di 
beliCe  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sardegna Semidano  სარდენია  სემიდანო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Savuto  savuto  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Scanzo / Moscato di Scanzo  skanco /  მოსკატო  დი 
სკანცო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Scavigna  skavinia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sciacca  Saka  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Serenissima / Vigneti della 
Serenissima  სერენისიმა  / ვინეტი  
დელა  სერენისიმა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Serrapetrona  serapetrona  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sforzato di Valtellina / 
Sfursat di Valtellina  sforcato di valte ­
lina /  სფურსატ  დი 
ვალტელინა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sicilia  siCilia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Siracusa  sicano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sizzano  სირაკუზა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Soave  სოავე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Soave Superiore  soave superiore  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Sovana  sovana  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Spoleto  სპოლეტო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Squinzano  skvincano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Strevi  strevi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Suvereto  სუვერეტო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Tarquinia  tarkvinia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Taurasi  taurazi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 570  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Tavoliere / Tavoliere delle 
Puglie  ტავოლიერე  / ტავოლიერე  
დელე  პულიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Teroldego Rotaliano  teroldego rota ­
liano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terra d’Otranto  ტერა  დ'ონტრანტო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terracina / Moscato di 
Terracina  teraCina  / მოსკატო  დი 
ტერაჩინა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terratico di Bibbona  ტერატიკო  დი ბიბონა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terre Alfieri  ტერე  ალფიერი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terre dell’Alta Val d’Agri  tere del ’alta val 
d’agri  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terre di Casole  tere di kazole  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terre di Cosenza  ტერე  დი კოზენცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terre di Offida  ტერე  დი ოფიდა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terre di Pisa  ტერე  დი პიზა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Terre Tollesi / Tullum  tere tolezi /  ტულუმ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Tintilia del Molise  ტინტილია  დელ  მოლიზე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Todi  ტოდი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Torgiano  torjano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Torgiano rosso riserva  torjano roso 
rizerva  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Trebbiano d’Abruzzo  trebiano d ’abruco  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Trentino  ტრენტინო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Trento  trento  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Val d’Arbia  val d ’arbia  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Val d’Arno di Sopra / 
Valdarno di Sopra  ვალ დ'არნო  დი სოპრა  / 
ვალდარნო  დი სოპრა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Val di Cornia  ვალ დი კორნია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 571  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Val Polcèvera  ვალ პოლჩევერა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valcalepio  valkalepio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valdadige Terradeiforti / 
Terradeiforti  valdadije teradei ­
forti /  
ტერადეიფორტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valdichiana toscana  ვალდიკიანა  ტოსკანა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valdinievole  ვალდინიევოლე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valle d’Aosta / Vallée 
d’Aoste  ვალე  დ'აოსტა  / ვალე  
დ'აოსტ  / ვალე  დ'ოსტ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valli Ossolane  ვალი  ოსოლანე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valpolicella  ვალპოლიჩელა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valpolicella Ripasso  ვალპოლიჩელა  რიპასო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valsusa  valsuza  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valtellina Superiore  ვალტელინა  სუპერიორე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Valtènesi  ვალტენესი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Velletri  veletri  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Venezia  ვენეცია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Verdicchio dei Castelli di Jesi  verdikio dei kasteli 
di iezi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Verdicchio di Matelica  verdikio di matelika  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Verdicchio di Matelica 
Riserva  ვედიკიო  დი მატელიკა  
რიზერვა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Verduno Pelaverga / Verduno  verduno pelaverga /  
ვერდუნო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vermentino di Gallura  vermentino di 
galura  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vermentino di Sardegna  vermentino di sarde ­
nia Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vernaccia di Oristano  vernaCa di oristano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 572  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
IT Vernaccia di San Gimignano  vernaCa di san jimi ­
niano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vernaccia di Serrapetrona  vernaCa di serape ­
trona  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vesuvio  vezuvio  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vicenza  viCenca  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vignanello  vinianelo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Villamagna  ვილამანია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vin Santo del Chianti  vin santo del kianti  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vin Santo del Chianti Clas ­
sico vin santo del kianti 
klasiko  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vin Santo di Carmignano  ვინ სანტო  დი კარმინანო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vin Santo di Montepulciano  vin santo di monte ­
pulCano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vino Nobile di Montepul ­
ciano  vino nobile di 
montepulCano  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Vittoria  vitoria  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Zagarolo  Zagarolo  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
IT Allerona  alerona  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Alta Valle della Greve  alta vale dela greve  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Alto Livenza  alto livenca  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Alto Mincio  alto minCo  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Anagni  ანანი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Arghillà  argila  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Avola  ავოლა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Barbagia  barbaja  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Basilicata  bazilikata  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 573  
État membre de 
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giens 
IT Benaco bresciano  benako breSano  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Beneventano / Benevento  beneventano /  ბენევენტო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Bergamasca  bergamaska  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Bettona  betona  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Bianco del Sillaro / Sillaro  bianko del silaro /  
სილარო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Bianco di Castelfranco 
Emilia  bianko di kastel ­
franko emilia  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Calabria  kalabria  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Camarro  kamaro  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Campania  kampania  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Cannara  kanara  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Catalanesca del Monte 
Somma  კატალანესკა  დელ  მონტე  
სომა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Civitella d’Agliano  Civitela d ’aliano  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colli Aprutini  koli aprutini  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colli Cimini  koli Cimini  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colli del Limbara  koli limbara  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colli del Sangro  koli del sangro  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colli della Toscana centrale  koli dela toskana 
centrale  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colli di Salerno  koli di salerno  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colli Trevigiani  koli trevijani  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Collina del Milanese  kolina del milaneze  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colline del Genovesato  კოლინე  დელ  
ჯენოვეზატო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colline Frentane  koline frentane  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 574  
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giens 
IT Colline Pescaresi  koline peskarezi  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colline Savonesi  koline savonezi  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Colline Teatine  koline teatine  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Conselvano  konselvano  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Costa Etrusco Romana  კოსტა  ეტრუსკო  რომანა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Costa Toscana  კოსტა  ტოსკანა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Costa Viola  kosta viola  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Daunia  daunia  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT del Vastese / Histonium  del vasteze /  
ისტონიუმ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT delle Venezie  dele venecie  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Dugenta  dujenta  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Emilia / dell’Emilia  emilia /  დელ  ემილია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Epomeo  epomeo  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Fontanarossa di Cerda  fontanarosa di 
Cerda  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Forlì  forli  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Fortana del Taro  fortana del taro  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Frusinate / del Frusinate  fruzinate /  დელ  
ფრუსინატე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Isola dei Nuraghi  izola dei nuragi  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Lazio  lacio  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Liguria di Levante  ლიგურია  დი ლევენტე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Lipuda  lipuda  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Locride  lokride  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 575  
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giens 
IT Marca Trevigiana  marka trevijana  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Marche  marke  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Marmilla  marmila  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Mitterberg  მიტერბერგ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Montecastelli  montekasteli  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Montenetto di Brescia  monteneto di breSa  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Murgia  murja  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Narni  narni  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Nurra  nura  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Ogliastra  oliastra  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Osco / Terre degli Osci  osko /  ტერე  დელი  ოში Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Paestum  paestum  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Palizzi  palici  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Parteolla  parteola  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Pellaro  pelaro  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Planargia  planarja  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Pompeiano  pompeiano  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Provincia di Mantova  provinCa di mantova  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Provincia di Nuoro  provinCa di nuoro  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Provincia di Pavia  provinCa di pavia  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Provincia di Verona / Verona 
/ Veronese  provinCa di verona /  
ვერონა  / ვერონეზე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 576  
État membre de 
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giens 
IT Puglia  pulia  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Quistello  kvistelo  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Ravenna  ravena  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Roccamonfina  rokamonfina  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Romangia  romanja  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Ronchi di Brescia  ronki di breSa  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Ronchi Varesini  ronki varezini  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Rotae  rotae  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Rubicone  rubikone  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Sabbioneta  sabioneta  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Salemi  salemi  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Salento  salento  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Salina  salina  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Scilla  Sila  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Sebino  sebino  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Sibiola  sibiola  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Spello  spelo  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Tarantino  tarantino  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Terrazze dell’Imperiese  ტერაცე  დელ  იმპერიეზე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Terrazze Retiche di Sondrio  terrace retike di 
sondrio  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Terre Aquilane / Terre de 
L’Aquila  tere akvilane /  ტერე  
დე ლ'აქუილა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Terre del Volturno  tere del volturno  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 577  
État membre de 
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giens 
IT Terre di Chieti  tere di kieti  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Terre di Veleja  tere di veleia  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Terre Lariane  tere lariane  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Terre Siciliane  ტერე  სიჩილიანე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Tharros  taros  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Toscano / Toscana  toskano  / ტოსკანა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Trexenta  treqsenta  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Umbria  umbria  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Val di Magra  val di magra  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Val di Neto  val di neto  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Val Tidone  val tidone  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Valcamonica  valkamonika  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Valdamato  valdamato  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Vallagarina  valagarina  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Valle Belice  vale beliCe  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Valle d’Itria  vale d ’itria  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Valle del Tirso  vale del tirso  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Valli di Porto Pino  vali di porto pino  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Veneto  veneto  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Veneto Orientale  veneto orientale  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 578  
État membre de 
l’Union euro ­
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giens 
IT Venezia Giulia  venecia julia  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
IT Vigneti delle Dolomiti / 
Weinberg Dolomiten  vineti dele dolo ­
miten /  ვეინბერგ  
დოლომიტენ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
CY Βουνί  Παναγιάς  — 
Αμπελίτης  
Terme équivalent: Vouni 
Panayias — Ampelitis  ვუნი  პანაგიას  ამპელიტის  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CY Κουμανδαρία  
Terme équivalent: Comman ­
daria  კუმანდარია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CY Κρασοχώρια  Λεμεσού  
Terme équivalent: Krasohoria 
Lemesou  კრასოხორია  ლემესუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CY Κρασοχώρια  Λεμεσού  — 
Αφάμης  
Terme équivalent: Krasohoria 
Lemesou — Afames  კრასოხორია  ლემესუ  
აფამის  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CY Κρασοχώρια  Λεμεσού  — 
Λαόνα  
Terme équivalent: Krasohoria 
Lemesou — Laona  კრასოხორია  ლემესუ  
ლაონა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CY Λαόνα  Ακάμα  
Terme équivalent: Laona 
Akama  ლაუნა  აკამა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CY Πιτσιλιά  
Terme équivalent: Pitsilia  პიტსილია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
CY Λάρνακα  
Terme équivalent: Larnaka  ლარნაკა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
CY Λεμεσός  
Terme équivalent: Lemesos  ლემესოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
CY Λευκωσία  
Terme équivalent: Lefkosia  ლევკოსია  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
CY Πάφος  
Terme équivalent: Pafos  პაფოს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
LU Moselle Luxembourgeoise  მოსელ  ლუქსემბურჟუაზ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Badacsony / Badacsonyi  ბადაჩონი  / ბადაჩონიი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 579  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
HU Balaton / Balatoni  balaton /  ბალატონი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Balaton-felvidék / Balaton- 
felvidéki  ბალატონ -ფელვიდეკ  / 
ბალატონ  -ფელვიდეკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Balatonboglár / Balatonbo ­
glári ბალატონბოგლარ  / 
ბალატონბოგლარი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Balatonfüred-Csopak / Bala ­
tonfüred-Csopaki  ბალატონფიურედ  -ჩოპაკ  / 
ბალატონფიურედ  -ჩოპაკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Bükk / Bükki  ბუკ / ბუკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Csongrád / Csongrádi  ჩონგრად  / ჩონგრადი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Debr ői Hárslevel ű debroi-harSleveliu  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Duna / Dunai  duna  / დუნაი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Eger / Egri  eger  / ეგრი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Etyek-Buda / Etyek-Budai  ეტიეკ -ბუდა  / ეტიეკ - 
ბუდაი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Hajós-Baja  ჰაიოშ -ბაია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Izsáki Arany Sárfehér  iJaki aran Sarfeher  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Káli  kali  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Kunság / Kunsági  კუნშაგ  / კუნშაგი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Mátra / Mátrai  მატრა  / მატრაი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Mór / Móri  მორ  / მორი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Nagy-Somló / Nagy-Somlói  ნად-შომლო  / ნად- 
შომლოი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Neszmély / Neszmélyi  nesmei  / ნესზმელი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Pannon  pannon  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Pannonhalma / Pannonhalmi  პანონხალმა  / პანონხალმი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Pécs  პეჩ Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 580  
État membre de 
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giens 
HU Somlói / Somló  Somloi  / შომლო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Sopron / Soproni  შოპრონ  / შოპრონი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Szekszárd / Szekszárdi  სეკსზარდ  / სეკსზარდი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Tihany / Tihanyi  tihan  / ტიჰანი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Tokaj / Tokaji  ტოკაი  / ტოკაიი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Tolna / Tolnai  ტოლნა  / ტოლნაი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Villány / Villányi  ვილან  / ვილანი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Zala / Zalai  ზალა  / ზალაი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
HU Balatonmelléki  ბალატონმელეკი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
HU Duna-Tisza-közi  დუნა -ტისზა -კოზი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
HU Dunántúli / Dunántúl  dunantuli  / დუნანტულ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
HU Fels ő-Magyarországi / Fels ő- 
Magyarország  felSo-madiarorsagi 
/ ფელსო -მაგიარორსაგ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
HU Zempléni / Zemplén  zempleni /  ზემპლინ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
MT Gozo / G ħawdex  gozo  / გადექს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
MT Malta  malta  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
MT Maltese Islands  maltiz ailendz  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Drenthe  დრენტე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Flevoland  ფლევოლანდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Friesland  ფრისლანდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Gelderland  გელდერლანდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Groningen  გრონინგენ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 581  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
NL Limburg  ლიმბურგ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Noord-Brabant  ნორდ -ბრაბანტ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Noord-Holland  ნორდ -ჰოლანდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Overijssel  ოვერაისელ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Utrecht  უტრეხტ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Zeeland  ზელანდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
NL Zuid-Holland  ზად -ჰოლანდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
AT Burgenland  ბურგენლენდ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Carnuntum  ქარნუნთუმ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Eisenberg  აიზენბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Kamptal  ქამფთალ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Kärnten  ქერნთენ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Kremstal  ქღემშტალ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Leithaberg  ლაითაბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Mittelburgenland  მითელბურგენლენდ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Neusiedlersee  ნოიზიდლერზეე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Neusiedlersee-Hügelland  ნოიზიდლერზეე  
ჰუგელანდ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Niederösterreich  ნიდეროსთერაიხ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Oberösterreich  ობეროსთერრაიხ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Salzburg  ზალცბურგი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Steiermark  შთაიერმარკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Süd-Oststeiermark  ზუდბურგენლანდ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 582  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
AT Südburgenland  ზუდ –ოშთაიერმარკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Südsteiermark  ზუდშთაიერმარკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Thermenregion  თერმენრეგიონ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Tirol  თიროლ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Traisental  თღაიზენთალ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Vorarlberg  ვორარლბერგ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Wachau  ვახაუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Wagram  ვაგრამ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Weinviertel  ვაინვირტელ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Weststeiermark  ვესშთაიერმარკ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Wien  vin  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
AT Bergland  bergland  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
AT Steirerland  შთაიერერლანდ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
AT Weinland  vainland  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Alenquer  alenker  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Alentejo  ალენტეჟო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Arruda  aruda  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Bairrada  bairada  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Beira Interior  ბეირა  ინტერიორ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Biscoitos  biskoitoS  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Bucelas  buselaS  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Carcavelos  karkaveloS  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 583  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
PT Colares  kolareS  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Dão  დაო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT DoTejo  დოტეჟო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Douro  დოურო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Encostas d’Aire  ენკოსტას  დ'აირე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Graciosa  grasioza  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Lafões  lafoineS  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Lagoa  lagoa  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Lagos  lagoS  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Madeira / Madeira Wein / 
Madeira Wijn / Madeira Wine / Madera / Madère / 
Vin de Madère / Vinho da 
Madeira / Vino di Madera
 მადეირა  / მადეირა  ვეინ  / 
მადეირა  ვაინ  / მადეირა  
ვაინ  / მადერა  / მადერე  / 
ვინ დე მადერე  / ვინო  და 
მადეირა  / ვინო  დი 
მადერა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Madeirense  madeirenSi  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Óbidos  obiduS  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Palmela  palmela  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Pico  piko  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Portimão  portiman  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Porto / Oporto / Port / Port 
Wine / Portvin / Portwijn / 
vin de Porto / vinho do Porto  პორტო  / oportu  / 
პორტ  / პორტ  ვაინ  / 
პორტვინ  / პორტვაინ  / ვინ 
დე პორტო  / ვინო  დო 
პორტო  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Setúbal  setubal  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Tavira  tavira  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Távora-Varosa  tavora-varoza  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 584  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
PT Torres Vedras  tores vedraS  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Trás-os-Montes  ტრას -ოს-მონტეს  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Vinho Verde  ვინო  ვერდე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
PT Açores  ასორის  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Alentejano  ალენტეჟანო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Algarve  ალგარვე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Duriense  დურიენსე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Lisboa  ლიზბოა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Minho  მინო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Península de Setúbal  პენინსულა  დე სეტუბალ  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Tejo  teJu  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Terras Madeirenses  ტერას  მადეირენსეს  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
PT Transmontano  ტრანსმონტანო  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Aiud  აიუდი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Alba Iulia  ალბა  იულია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Babadag  ბაბადაგი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Banat  ბანატ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Banu M ărăcine ბანუ  მარაჩინე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Bohotin  ბოჰოტინი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Cote şti კოტეშტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Cotnari  kotnari  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Cri şana კრიშანა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 585  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
RO Dealu Bujorului  დეალუ  ბუჟორულუი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Dealu Mare  დეალუ  მარე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Dr ăgăşani დრაგაშანი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Hu şi ჰუში  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Iana  იანა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Ia şi იაში  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Lechin ţa ლეკინცა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Mehedin ţi მეჰედინცი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Mini ş მინიშ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Murfatlar  მურფატლარი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Nicore şti ნიკორეშტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Odobe şti ოდობეშტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Oltina  ოლტინა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Panciu  პანჩუ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Pietroasa  პიეტროასა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Reca ş რეკაშ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Sâmbure şti სამბურეშტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Sarica Niculi ţel სარიკა  ნიკულიცელი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Sebe ş-Apold  სებეშ  — აპოლდი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Segarcea  სეგარჩა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Ştefăneşti შტეფანეშტი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 586  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
RO Târnave  ტარნავე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
RO Colinele Dobrogei  კოლინელე  დობროჯეი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Dealurile Cri şanei დეალურილე  კრიშანეი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Dealurile Moldovei  dealurile moldo ­
vei Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Dealurile Munteniei  დეალურილე  მუნტენიეი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Dealurile Olteniei  dealurile olte ­
niei  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Dealurile S ătmarului  dealurile setmaru ­
lui  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Dealurile Transilvaniei  dealurile transil ­
vaniei  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Dealurile Vrancei  dealurile vranCei  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Dealurile Zarandului  dealurile zarandu ­
lui  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Terasele Dun ării terasele duneri  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Viile Cara şului vile karaSului  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
RO Viile Timi şului vile timiSului  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
SI Bela krajina  ბელა  კრაიინა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Belokranjec  ბელოკრანიეც  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Bizelj čan ბიზელჩანი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Bizeljsko Sremi č ბიზელისკო  სრემიჩ  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Cvi ček ცვიჩეკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Dolenjska  დოლენისკა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Goriška Brda  გორიშკა  ბრდა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Kras  კრას  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 587  
État membre de 
l’Union euro ­
péenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens 
SI Metliška črnina  მეტლიშკა  ჩრნინა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Prekmurje  პრეკმურიე  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Slovenska Istra  სლოვენსკა  ისტრა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Štajerska Slovenija  შტაიერსკა  სლოვენია  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Teran  ტერანი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Vipavska dolina  ვიპავსკა  დოლინა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SI Podravje  პოდრავიე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
SI Posavje  პოსავიე  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
SI Primorska  პრიმორსკა  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
SK Južnoslovenská / Južnoslo ­
venské / Južnoslovenský  იუჟნოსლოვენსკა  / 
იუჟნოსლოვენსკე  / 
იუჟნოსლოვენსკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SK Karpatská perla  კარპატსკა  პერლა  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SK Malokarpatská / Malokar ­
patské / Malokarpatský  მალოკარპატსკა  / 
მალოკარპატსკე  / 
მალოკარპატსკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SK Nitrianska / Nitrianske / 
Nitriansky  ნიტრიანსკა  / ნიტრიანსკე  
/ ნიტრიანსკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SK Stredoslovenská / Stredoslo ­
venské / Stredoslovenský  სტრედოსლოვენსკა  / 
სტრედოსკლოვენსკე  / 
სტრედოსლოვენსკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SK Vinohradnícka oblas ť Tokaj  ვინოხრადნიჩკა  ობლასტ  
ტოკაი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SK Východoslovenská / Výcho ­
doslovenské / Východoslo ­
venský  ვიხოდოსკლოვენსკა  / 
ვიხოდოსლოვენსკე  / 
ვიხოდოსლოვენსკი  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
SK Slovenská / Slovenské / 
Slovenský  სლოვენსკა  / სლოვენსკე  / 
სლოვენსკი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
UK English  ინგლიში  (ინგლისური ) Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
UK English Regional  ინგლიშ  რეჯიონალი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  
UK Welsh  ველში  Vin bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée (AOP)  
UK Welsh Regional  ველშ  რეჯიონალი  Vin bénéficiant d’une indication 
géographique protégée (IGP)  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 588  
Vins de Géorgie à protéger dans l’Union européenne  
Dénomination à protéger  Transcription en caractères latins  
ახაშენი  Akhasheni  
ატენური  Atenuri  
გურჯაანი  Gurjaani  
კახეთი  (კახური ) Kakheti (Kakhuri)  
კარდენახი  Kardenakhi  
ხვანჭკარა  Khvanchkara  
კოტეხი  Kotekhi  
ქინძმარაული  Kindzmarauli  
ყვარელი  Kvareli  
მანავი  Manavi  
მუკუზანი  Mukuzani  
ნაფარეული  Napareuli  
სვირი  Sviri  
თელიანი  Teliani  
ტიბაანი  Tibaani  
წინანდალი  Tsinandali  
ტვიში  Tvishi  
ვაზისუბანი  Vazisubani  
PARTIE B  
Boissons spiritueuses de l’Union européenne à protéger en Géorgie  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
BE Balegemse jenever  balejemse Jeneve  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
BE Hasseltse jenever / Hasselt  haseltse Jeneve / 
haselt  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
BE O´ de Flander-Oost-Vlaamse 
Graanjenever  o’de flander-ost- 
vlamse granJeneve  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
BE Peket-Pekêt / Pèket-Pèkèt de 
Wallonie  peket- peket / peket-peket 
de valoni  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
BE/NL  Jonge jenever/ jonge genever  Jonje Jeneve / Jonje 
jeneve  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
BE/NL  Oude jenever / oude genever  ude Jeneve / ude jeneve  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
BE/NL/FR 
Nord (59) et Pas- 
de-Calais (62)  Genièvre de grains / Graan ­
jenever / Graangenever  Jenievr de gren / 
graanJeneve / graanJe ­
neve  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 589  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
BE/NL/FR/DE  Genièvre / Jenever / Genever  Jenievr/Jeneve/Jeneve  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
BE/NL/FR/DE  Genièvre aux fruits / Vruch ­
tenjenever / Jenever met vruchten / Fruchtgenever
 Jenievრ o frui / 
fruxtenJenever / Jenever met fruxten / 
fruxtjenever
 Autres boissons spiritueuses  
BG Бургаска  Мускатова  ракия  / 
Мускатова  ракия  от Бургас  
/ Bourgaska Muscatova rakya 
/ Muscatova rakya from Bourgas
 burgaska muskatova 
rakia / muskatova rakia 
ot burgas / burgaska 
muskatova rakia/muska ­
tova rakia burgasidan  Eau-de-vie de vin  
BG Карловска  гроздова  ракия  / 
Гроздова  Ракия  от Карлово  
/ Karlovska grozdova rakya / Grozdova Rakya from Karlovo
 karlovska grozdova 
rakia / grozdova 
rakia ot karlovo / karlovska grozdova rakia / grozdova 
rakia karlovodan
 Eau-de-vie de vin  
BG Поморийска  гроздова  ракия  
/ Гроздова  ракия  от 
Поморие  / Pomoriyska groz ­
dova rakya / Grozdova rakya from Pomorie
 pomoriiska groz ­
dova rakia / groz ­
dova rakia ot pomo ­
rie/ pomoriiska grozdova rakia/ grozdova rakia 
pomoriedan
 Eau-de-vie de vin  
BG Сливенска  перла  
(Сливенска  гроздова  ракия  / 
Гроздова  ракия  от Сливен ) 
/Slivenska perla (Slivenska 
grozdova rakya / Grozdova rakya from Sliven)
 slivenska perla 
(slivenska grozdova rakia / grozdova 
rakia ot sliven) / 
slivenska perla (slivenska grozdova rakia / grozdova 
rakia slivenidan)
 Eau-de-vie de vin  
BG Стралджанска  Мускатова  
ракия  / Мускатова  ракия  от 
Стралджа  / Straldjanska 
Muscatova rakya / Muscatova 
rakya from Straldja  straljanska muskatova 
rakia / muskatova rakia ot stralja/ stral ­
janska muskatova rakia 
/ muskatova rakia straljadan
 Eau-de-vie de vin  
BG Сунгурларска  гроздова  
ракия  / Гроздова  ракия  от 
Сунгурларе  / Sungurlarska 
grozdova rakya / Grozdova 
rakya from Sungurlare  sungurlarska groz ­
dova rakia / groz ­
dova rakia ot sungurlare / sungur ­
larska grozdova 
rakia / grozdova rakia sungurlaridan
 Eau-de-vie de vin  
BG Сухиндолска  гроздова  
ракия  / Гроздова  ракия  от 
Сухиндол  / Suhindolska 
grozdova rakya / Grozdova rakya from Suhindol
 suxindolska groz ­
dova rakia / groz ­
dova rakia ot suxin ­
dol/ suhindolska grozdova rakia/ 
grozdova rakia 
suhindolidan
 Eau-de-vie de vin  
BG Ловешка  сливова  ракия  / 
Сливова  ракия  от Ловеч  / 
Loveshka slivova rakya / Slivova rakya from Lovech
 loveSka slivova 
rakia/ slivova rakia 
ot loveC / loveSka slivova rakia /sli ­
vova rakia loveCidan
 Eau-de-vie de fruit  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 590  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
BG Троянска  сливова  ракия  / 
Сливова  ракия  от Троян  / 
Troyanska slivova rakya / Slivova rakya from Troyan
 troianska slivova 
rakia / slivova rakia 
ot troian/ troianska slivova rakia/ slivova rakia troia ­
nidan
 Eau-de-vie de fruit  
CZ Karlovarská Ho řká karlovarska horJka  Liqueur  
DE Emsländer Korn / Kornbrand  emslender korn/ 
kornbrand  Eau-de-vie de céréales  
DE Haselünner Korn / Kornbrand  hazeliuner korn/ 
kornbrand  Eau-de-vie de céréales  
DE Hasetaler Korn / Kornbrand  hazetaler korn 
/kornbrand  Eau-de-vie de céréales  
DE Münsterländer Korn / Korn ­
brand  miunsterlender 
korn/kornbrand  Eau-de-vie de céréales  
DE Sendenhorster Korn / Korn ­
brand  zendenhorster korn/ 
korbrand  Eau-de-vie de céréales  
DE Deutscher Weinbrand  doiCer vainbrand  Brandy/Weinbrand  
DE Pfälzer Weinbrand  pfelcer vainbrand  Brandy/Weinbrand  
DE Fränkischer Obstler  frenkiSer obstler  Eau-de-vie de fruit  
DE Fränkisches Kirschwasser  frenkiSes kirSvaser  Eau-de-vie de fruit  
DE Fränkisches Zwetschgenwas ­
ser frenkiSes cveCgenva ­
ser  Eau-de-vie de fruit  
DE Schwarzwälder Kirschwasser  Svarcvelder kirSvas ­
ser  Eau-de-vie de fruit  
DE Schwarzwälder Mirabellen ­
wasser  Svarcvelder mirabe ­
lenvaser  Eau-de-vie de fruit  
DE Schwarzwälder Williamsbirne  Svarcvelder 
uiliamsbirne  Eau-de-vie de fruit  
DE Schwarzwälder Zwetschgen ­
wasser  Svarcvelder cveCgen ­
vaser  Eau-de-vie de fruit  
DE Schwarzwälder Himbeergeist  Svarcvelder himbeer ­
gaisT  Geist  
DE Bayerischer Gebirgsenzian  baieriSer gebirgsen ­
cian  Gentiane  
DE Ostfriesischer Korngenever  ostfriziSer korn ­
genever  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
DE Steinhäger  Stainheger  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
DE Rheinberger Kräuter  rainberger kroiter  Boissons spiritueuses au goût amer 
ou bitter  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 591  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
DE Bayerischer Kräuterlikör  baieriSer qroiTer ­
liqior  Liqueur  
DE Benediktbeurer Klosterlikör  bendiqtboirer klos ­
Terliqior  Liqueur  
DE Berliner Kümmel  berliner qiumel  Liqueur  
DE Blutwurz  bluTvurc  Liqueur  
DE Chiemseer Klosterlikör  qimzeer qlosTerli ­
qior  Liqueur  
DE Ettaler Klosterlikör  etaler klosTerli ­
qior  Liqueur  
DE Hamburger Kümmel  hamburger qiumel  Liqueur  
DE Hüttentee  hiuTenTee  Liqueur  
DE Münchener Kümmel  miunxener qiumel  Liqueur  
DE Bärwurz  bervurc  Autres boissons spiritueuses  
DE Königsberger Bärenfang  koenigsberger beren ­
fang  Autres boissons spiritueuses  
DE Ostpreußischer Bärenfang  ostproisiSer beren ­
fang  Autres boissons spiritueuses  
DE/AT/BE  Korn / Kornbrand  korn/kornbrand  Eau-de-vie de céréales  
EE Estonian vodka  estonian vodka  Vodka  
IE Irish Whiskey/ Uisce Beatha 
Eireannach/ Irish Whisky (  1 ) airiS viskii /viske 
biTe airinah /airiS 
viski  Whisky/Whiskey  
IE Irish Cream  airiS krim  Liqueur  
IE Irish Poteen / Irish Poitín  airiS potin / airiS 
poitin  Autres boissons spiritueuses  
EL Τσικουδιά  / Tsikoudia  cikudia / cikudia  Eau-de-vie de marc de raisin  
EL Τσικουδιά  Κρήτης  / 
Tsikoudia of Crete  cikudia kritis / 
kretis cikudia  Eau-de-vie de marc de raisin  
EL Τσίπουρο  / Tsipouro  cipuro / cipuro  Eau-de-vie de marc de raisin  
EL Τσίπουρο  Θεσσαλίας  / 
Tsipouro of Thessaly  cipuro Tesalias / 
Tesalias cipuro  Eau-de-vie de marc de raisin  
EL Τσίπουρο  Μακεδονίας / 
Tsipouro of Macedonia  cipuro makedonias / 
makedoniis cipuro  Eau-de-vie de marc de raisin  
EL Τσίπουρο  Τυρνάβου  / 
Tsipouro of Tyrnavos  cipuro tirnavu / 
tirnavos cipuro  Eau-de-vie de marc de raisin  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 592  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
EL Ούζο  Θράκης  / Ouzo of 
Thrace  uso trakis / trakias 
uso  Anis distillé  
EL Ούζο  Καλαμάτας  / Ouzo of 
Kalamata  uso kalamatas / kala ­
matas uso  Anis distillé  
EL Ούζο  Μακεδονίας  / Ouzo of 
Macedonia  uso makedonias / make ­
donias uso  Anis distillé  
EL Ούζο  Μυτιλήνης  / Ouzo of 
Mitilene  uso mitilinis / miti ­
linis uso  Anis distillé  
EL Ούζο  Πλωμαρίου  / Ouzo of 
Plomari  uso plomariu / 
plomaris uso  Anis distillé  
EL Κίτρο  Νάξου  / Kitro of 
Naxos  kitro naqsu / naqsos 
kitro  Liqueur  
EL Κουμκουάτ  Κέρκυρας  / 
Koum Kouat of Corfu  kumkuat kerkiras / 
korfus kum kuat  Liqueur  
EL Μαστίχα  Χίου  / Masticha of 
Chios  macixa xiu / kios macika  Liqueur  
EL Τεντούρα  / Tentoura  tendura / tentura  Liqueur  
EL/CY  Ouzo / O ύζο uso / uso  Anis distillé  
ES Brandy de Jerez  brendi de xeres  Brandy/Weinbrand  
ES Brandy del Penedés  brendi del pendes  Brandy/Weinbrand  
ES Orujo de Galicia  oruxo de galisia  Eau-de-vie de marc de raisin  
ES Aguardiente de sidra de 
Asturias  aguardente de sidra 
de asturias  Eau-de-vie de cidre et de poiré  
ES Gin de Mahón  xin de maon  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
ES Anís Paloma Monforte del 
Cid anis paloma 
monforte del sid  Boissons spiritueuses à l’anis  
ES Chinchón  CinCon  Boissons spiritueuses à l’anis  
ES Hierbas de Mallorca  ierbas de maliorka  Boissons spiritueuses à l’anis  
ES Hierbas Ibicencas  ierbas ibisenkas  Boissons spiritueuses à l’anis  
ES Cantueso Alicantino  kantueso alikantino  Liqueur  
ES Licor café de Galicia  likor kafe de gali ­
sia Liqueur  
ES Licor de hierbas de Galicia  lokor de ierbas de 
galisia  Liqueur  
ES Palo de Mallorca  palo de maliorka  Liqueur  
ES Ratafia catalana  ratafia katalana  Liqueur  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 593  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
ES Aguardiente de hierbas de 
Galicia  aguardiente de ierbas 
de galisia  Autres boissons spiritueuses  
ES Aperitivo Café de Alcoy  aperitivo kafe de 
alkoi  Autres boissons spiritueuses  
ES Herbero de la Sierra de 
Mariola  erbero de la siera 
de mariola  Autres boissons spiritueuses  
ES Pacharán Navarro  paCaran navaro  Autres boissons spiritueuses  
ES Ronmiel de Canarias  ronmiel dekanarias  Autres boissons spiritueuses  
FR Rhum de la Guadeloupe  rom de la gvadelup  Rhum  
FR Rhum de la Guyane  rom de la guian  Rhum  
FR Rhum de la Martinique  rom de la martinik  Rhum  
FR Rhum de la Réunion  rom de la reunion  Rhum  
FR Rhum de sucrerie de la Baie 
du Galion  rom de s იukreri de 
la be d იu galion  Rhum  
FR Rhum des Antilles françaises  rom dez antii fran ­
cez Rhum  
FR Rhum des départements 
français d’outre-mer  rom de departeman 
france d ’utr-mer  Rhum  
FR Whisky alsacien / Whisky 
d’Alsace  ვისკი  ალზასიენ /ვისკი  
დ’ალზას  Whisky/Whiskey  
FR Whisky breton / Whisky de 
Bretagne  ვისკი  ბრეტონ /ვისკი  დე 
ბრეტან  Whisky/Whiskey  
FR Armagnac (The denomination 
“Armagnac” may be supple ­
mented by the following terms: 
— Bas-Armagnac 
— Haut-Armagnac 
— Armagnac-Ténarèze — Blanche Armagnac)
 armaniak  
— ba-armaniak  
— o-armaniak  
— armaniak-tenarez  
— blanS armaniak)  Eau-de-vie de vin  
FR Cognac (The denomination 
“Cognac” may be supple ­
mented by the following 
terms: 
— Fine — Grande Fine Champagne — Grande Champagne — Petite Fine Champagne — Petite Champagne — Fine Champagne — Borderies — Fins Bois — Bons Bois)
 koniak (saxeli  
‘koniaki ’ SeiZleba 
gavrcobil iqnas 
Semdegi terminebiT:  
— fin  
— grand fin Sampan  
— grand Sampan  
— petit fin Sampan  
— petit Sampan  
— fin Sampan  
— borderi  
— fen bua  
— bon bua)  Eau-de-vie de vin  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 594  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
FR Eau-de-vie de Cognac  o-de-vi de koniak  Eau-de-vie de vin  
FR Eau-de-vie de Faugères / 
Faugères  o-de-vi de foJer / 
foJer  Eau-de-vie de vin  
FR Eau-de-vie de vin de la 
Marne  o-de-vi de ven de la 
marn  Eau-de-vie de vin  
FR Eau-de-vie de vin des Côtes- 
du-Rhône  o-de-vi de ven de kot- 
diu-ron  Eau-de-vie de vin  
FR Eau-de-vie de vin originaire 
du Bugey  o-de-vi de ven 
oriJiner diu b იuJei  Eau-de-vie de vin  
FR Eau-de-vie de vin originaire 
du Languedoc  o-de-vi de ven 
oriJiner diu lange ­
dok  Eau-de-vie de vin  
FR Eau-de-vie des Charentes  o-de-vi de Sarant  Eau-de-vie de vin  
FR Fine Bordeaux  fin bordo  Eau-de-vie de vin  
FR Fine de Bourgogne  fin de burgon  Eau-de-vie de vin  
FR Marc d’Alsace Gewürztrami ­
ner mark d ’alzas geviurc ­
traminer  Eau-de-vie de marc de raisin  
FR Marc d’Auvergne  mark d ’overn  Eau-de-vie de marc de raisin  
FR Marc de Bourgogne / Eau-de- 
vie de marc de Bourgogne  mark de burgon / o- 
de-vi de mark de 
burgon  Eau-de-vie de marc de raisin  
FR Marc de Champagne / Eau- 
de-vie de marc de Champa ­
gne mark de Sampan / o-de- 
vi de mark de Sampan  Eau-de-vie de marc de raisin  
FR Marc de Provence / Eau-de- 
vie de marc originaire de Provence
 mark de provans / o- 
de-vi de mark oriJiner de provans
 Eau-de-vie de marc de raisin  
FR Marc de Savoie / Eau-de-vie 
de marc originaire de Savoie  mark de savua / o-de-vi 
de mark oriJiner de savua
 Eau-de-vie de marc de raisin  
FR Marc des Côtes-du-Rhône / 
Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône
 mark de kot-diu-ron / 
o-de-vi de mark de kot diu ron
 Eau-de-vie de marc de raisin  
FR Marc du Bugey / Eau-de-vie 
de marc originaire de Bugey  mark de biuJei / o-de- 
vi de mark oriJiner de biuJei
 Eau-de-vie de marc de raisin  
FR Marc du Jura  mark diu Ji ura  Eau-de-vie de marc de raisin  
FR Marc du Languedoc / Eau- 
de-vie de marc originaire du 
Languedoc  (mark diu langedok 
/o-de-vi de mark 
oriJiner diu lange ­
dok  Eau-de-vie de marc de raisin  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 595  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
FR Framboise d’Alsace  frambuaz d ’alzas  Eau-de-vie de fruit  
FR Kirsch d’Alsace  kirS d ’alzaს Eau-de-vie de fruit  
FR Kirsch de Fougerolles  kirS de fuJerol  Eau-de-vie de fruit  
FR Mirabelle d’Alsace  mirabel d ’alzas  Eau-de-vie de fruit  
FR Mirabelle de Lorraine  mirabel de loren  Eau-de-vie de fruit  
FR Quetsch d’Alsace  ketC d ’alzas  Eau-de-vie de fruit  
FR Calvados  kalvados  Eau-de-vie de cidre et de poiré  
FR Calvados Domfrontais  kalvados 
domfრonte  Eau-de-vie de cidre et de poiré  
FR Calvados Pays d’Auge  kalvados pei d ’oJ Eau-de-vie de cidre et de poiré  
FR Eau-de-vie de cidre de 
Bretagne  o-de-vi de sidr de 
bretan  Eau-de-vie de cidre et de poiré  
FR Eau-de-vie de cidre de 
Normandie  o-d-vi de sidr de 
norman დi Eau-de-vie de cidre et de poiré  
FR Eau-de-vie de cidre du Maine  o-de-vi de  სidრ დიu 
men Eau-de-vie de cidre et de poiré  
FR Eau-de-vie de poiré de 
Normandie  o-de-vi de pua რe de 
noრmanდi Eau-de-vie de cidre et de poiré  
FR Ratafia de Champagne  ratafia de Sampan  Liqueur  
FR Cassis de Bourgogne  kasis de bu რgon  Crème de Cassis  
FR Cassis de Dijon  kasis de diJon  Crème de Cassis  
FR Cassis de Saintonge  kasis sentonJ  Crème de Cassis  
FR Pommeau de Bretagne  pomo de b რetan  Autres boissons spiritueuses  
FR Pommeau de Normandie  pomo de normandi)  Autres boissons spiritueuses  
FR Pommeau du Maine  pomo diu men  Autres boissons spiritueuses  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 596  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
FR Genièvre Flandres Artois  Jenievr flandr 
artua  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
FR/IT  Génépi des Alpes / Genepì 
degli Alpi  Jenepi dez alp / jenepi 
deli alpi  Liqueur  
HR Hrvatska loza  ხრვატსკა  ლოზა  Eau-de-vie de fruit  
HR Hrvatska stara šljivovica  ხრვატსკა  სტარა  
შლივოვიცა  Eau-de-vie de fruit  
HR Slavonska šljivovica  სლოვონსკა  შლივოვიცა  Eau-de-vie de fruit  
HR Újfehértói meggypálinka  უიფეჰერტოი  მეჯპალინკა  Eau-de-vie de fruit  
HR Zadarski maraschino  ზადარსკი  მარასკინო  Maraschino/Marrasquino/Maras ­
kino 
HR Hrvatska travarica  ხრვატსკა  ტრავარიცა  Autres boissons spiritueuses  
IT Brandy italiano  brendi italiano  Brandy/Weinbrand  
IT Grappa  grapa  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Grappa di Barolo  grapa di barolo  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Grappa di Marsala  grapa di marsala  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Grappa friulana / Grappa del 
Friuli  grapa friulana/ grapa 
el friuli  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Grappa lombarda / Grappa di 
Lombardia  grapa lombarda/ 
grapa di lombardia  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Grappa piemontese / Grappa 
del Piemonte  grapa piemonteze/ 
grapa del piemonte  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Grappa Siciliana / Grappa di 
Sicilia  grapa siCiliana/grapa 
di siCilia  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Grappa trentina / Grappa del 
Trentino  grapa trentina/ grapa 
del trentino  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Grappa veneta / Grappa del 
Veneto  grapa veneta/grapa del 
veneto  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Südtiroler Grappa / Grappa 
dell’Alto Adige  ziudtiroler grapa/ 
grapa del ’alto 
adije  Eau-de-vie de marc de raisin  
IT Aprikot trentino / Aprikot del 
Trentino  aprikot trentino/ 
aprikot del tren ­
tino  Eau-de-vie de fruit  
IT Distillato di mele trentino / 
Distillato di mele del Tren ­
tino distilato di mele 
trentino/ distilato 
di mele del tren ­
tino  Eau-de-vie de fruit  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 597  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
IT Kirsch Friulano / 
Kirschwasser Friulano  kirS friulano/ 
kirSvaser friulano  Eau-de-vie de fruit  
IT Kirsch Trentino / 
Kirschwasser Trentino  kirS trentino/ kirS ­
vaser trentino  Eau-de-vie de fruit  
IT Kirsch Veneto / Kirschwasser 
Veneto  kirS veneto/kirSvaser 
veneto  Eau-de-vie de fruit  
IT Sliwovitz del Friuli-Venezia 
Giulia  slivovic del 
friuli-venecia julia  Eau-de-vie de fruit  
IT Sliwovitz del Veneto  slivovic del veneto  Eau-de-vie de fruit  
IT Sliwovitz trentino / Sliwovitz 
del Trentino  slivovic trentino/ 
slivovic del tren ­
tino  Eau-de-vie de fruit  
IT Südtiroler Golden Delicious / 
Golden Delicious dell’Alto Adige
 ziudtiroler 
golden diliSez/ golden diliSez 
del ’alto adije
 Eau-de-vie de fruit  
IT Südtiroler Gravensteiner / 
Gravensteiner dell’Alto 
Adige  ziudtiroler 
gravenStainer/gravenS ­
tainer del ’alto 
adije  Eau-de-vie de fruit  
IT Südtiroler Kirsch / Kirsch 
dell’Alto Adige  ziudtiroler kirS/ 
kirS del/alto adije  Eau-de-vie de fruit  
IT Südtiroler Marille / Marille 
dell’Alto Adige  ziudtiroler 
marile/ marile del ’alto adije
 Eau-de-vie de fruit  
IT Südtiroler Obstler / Obstler 
dell’Alto Adige  ziudtiroler 
obstler/obstler del ’alto adije
 Eau-de-vie de fruit  
IT Südtiroler Williams / 
Williams dell’Alto Adige  ziudtiroler 
uiliams/ uiliams 
del ’alto adije  Eau-de-vie de fruit  
IT Südtiroler Zwetschgeler / 
Zwetschgeler dell’Alto Adige  ziudtiroler cveCge ­
ler/cveCgeler 
del ’alto adije  Eau-de-vie de fruit  
IT Williams friulano / Williams 
del Friuli  uiliams friulano/ 
uiliams del friuli  Eau-de-vie de fruit  
IT Williams trentino / Williams 
del Trentino  uiliams trentino/ 
uiliams del tren ­
tino  Eau-de-vie de fruit  
IT Genziana trentina / Genziana 
del Trentino  jenciana trentina/ 
jenciana del tren ­
tino  Gentiane  
IT Südtiroler Enzian / Genziana 
dell’Alto Adige  ziudtiroler encian/ 
jenciana del ’lto 
adije  Gentiane  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 598  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
IT Genepì del Piemonte  jenepi del piemonte  Liqueur  
IT Genepì della Valle d’Aosta  jenepi dela vale 
d’aosta  Liqueur  
IT Liquore di limone della Costa 
d’Amalfi  likvore di limone 
dela kosta d ’amalfi  Liqueur  
IT Liquore di limone di Sorrento  likvore di limone 
di sorento  Liqueur  
IT Mirto di Sardegna  მირტო  დი სარდენა  Liqueur  
IT Nocino di Modena  noCino di modena  Nocino  
CY Ζιβανία  / Τζιβανία  /Ζιβάνα  / 
Zivania  zibania / Zibania / 
zibana / zibania  Eau-de-vie de marc de raisin  
LT Saman ė samane  Eau-de-vie de céréales  
LT Originali lietuviška degtin ė / 
Original Lithuanian vodka  orijinali lietu ­
viSka degtine /ori ­
jinal liTuanian 
vodka  Vodka  
LT Vilniaus džinas / Vilnius Gin  vilniaus jinas / 
vilnius jin  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
LT Trejos devynerios  treJos devinerios  Boissons spiritueuses au goût amer 
ou bitter  
LT Trauktin ė trauktine  Autres boissons spiritueuses  
LT Trauktin ė Palanga  trauktine palanga  Autres boissons spiritueuses  
LT Trauktin ė Dainava  trauktine dainava  Autres boissons spiritueuses  
HU Törkölypálinka  terkeipalinka  Eau-de-vie de marc de raisin  
HU Békési szilvapálinka  bekeSi silvapalinka  Eau-de-vie de fruit  
HU Gönci barackpálinka  gensi barakpalinka  Eau-de-vie de fruit  
HU Kecskeméti barackpálinka  keCkemeti barakpalinka  Eau-de-vie de fruit  
HU Szabolcsi almapálinka  sabolCi almapalinka  Eau-de-vie de fruit  
HU Szatmári szilvapálinka  satmari silvapalinka  Eau-de-vie de fruit  
HU Újfehértói meggypálinka  უიფეჰერტოი  მეჯპალინკა  Eau-de-vie de fruit  
HU/AT  Pálinka  palinka  Eau-de-vie de fruit  
AT Wachauer Weinbrand  vaxauer vainbrand  Brandy/Weinbrand  
AT Wachauer Marillenbrand  vaxauer marilen ­
brand  Eau-de-vie de fruit  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 599  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
AT Jägertee / Jagertee / Jagatee  iegerTee/ iagerTee/iagaTee  Liqueur  
AT Mariazeller Magenlikör  mariaceler magenli ­
qiorr  Liqueur  
AT Steinfelder Magenbitter  Stainfelder magenbi ­
Ter  Liqueur  
AT Wachauer Marillenlikör  vaxauer marilenli ­
qior  Liqueur  
AT Inländerrum  inlenderum  Autres boissons spiritueuses  
PL Herbal vodka from the North 
Podlasie Lowland aromatised 
with an extract of bison grass 
/ Wódka zio łowa z Niziny 
Północnopodlaskiej aromaty ­
zowana ekstraktem z trawy 
żubrowej  mcenareuli arayi 
CrdiloeT podle ­
zies dblobidan, 
aromatizebuli bizonis balaxis eqstraqtiT / ziolova 
z nizini polnocno ­
polaskieJ
 Vodka  
PL Polska Wódka / Polish 
Vodka  polska vodka / 
polonuri vodka an 
foliS vodka  Vodka  
PL Polish Cherry  foliS Ceri  Liqueur  
PT Rum da Madeira  rom de madeira  Rhum  
PT Aguardente de Vinho Alen ­
tejo aguardente de vino 
alenteJu  Eau-de-vie de vin  
PT Aguardente de Vinho da 
Região dos Vinhos Verdes  aguardente de vino da 
reJio doS vinos verdeS
 Eau-de-vie de vin  
PT Aguardente de Vinho Douro  aguardente de vino 
douru  Eau-de-vie de vin  
PT Aguardente de Vinho 
Lourinhã  aguardente de vino 
lurinan  Eau-de-vie de vin  
PT Aguardente de Vinho Riba ­
tejo aguardente de vino 
ribateJu  Eau-de-vie de vin  
PT Aguardente Bagaceira Alen ­
tejo aguardente bagaseira 
alenteJu  Eau-de-vie de marc de raisin  
PT Aguardente Bagaceira Bair ­
rada aguardente bagaseira 
bairada  Eau-de-vie de marc de raisin  
PT Aguardente Bagaceira da 
Região dos Vinhos Verdes  aguardente bagaseira 
da reJiano doS vinos verdeS
 Eau-de-vie de marc de raisin  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 600  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
PT Medronho do Algarve  medronu du algarve  Eau-de-vie de fruit  
PT Poncha da Madeira  ponka da madeira  Liqueur  
RO Vinars Murfatlar  vinars murfatlar  Eau-de-vie de vin  
RO Vinars Segarcea  vinars segarCa  Eau-de-vie de vin  
RO Vinars Târnave  vinars ternave  Eau-de-vie de vin  
RO Vinars Vaslui  vinars vaslui  Eau-de-vie de vin  
RO Vinars Vrancea  vinars vranCa  Eau-de-vie de vin  
RO Horinc ă de Cămârzana  horinke de kemerzana  Eau-de-vie de fruit  
RO P ălincă pelike  Eau-de-vie de fruit  
RO Ţuică de Argeş tuike de argeS  Eau-de-vie de fruit  
RO Ţuică Zetea de Medie şu 
Aurit tuike zetea de medieSu 
aurit  Eau-de-vie de fruit  
SI Brinjevec  brinJevek  Eau-de-vie de fruit  
SI Dolenjski sadjevec  dolenJski sadJevek  Eau-de-vie de fruit  
SI Janeževec  JaneJevec  Boissons spiritueuses à l’anis  
SI Slovenska travarica  slovenska travarica  Boissons spiritueuses au goût amer 
ou bitter  
SI Pelinkovec  pelinkovec  Liqueur  
SI Orehovec  orehovec  Nocino  
SI Doma či rum  domaCi rum  Autres boissons spiritueuses  
SK Spišská borovi čka spiSska boroviCka  Boissons spiritueuses aromatisées 
aux baies de genévrier  
FI Suomalainen Vodka / Finsk 
Vodka / Vodka of Finland  suomaleainen vodka / 
finsk vodka / vodka 
of finlend an 
finuri vodka  Vodka  
FI Suomalainen Marjalikööri / 
Suomalainen Hedelmälikööri / Finsk Bärlikör / Finsk Fruktlikör / Finnish berry 
liqueur / Finnish fruit liqueur
 suomalenen marJali ­
keeri / suomalenen hedelmelikeeri / finsk berlikeer / 
finsk fruktlikeer / 
finiS beri liker / finiS fruT likuer
 Liqueur  
SE Svensk Vodka / Swedish 
Vodka  svenS vodka / svediS 
vodka an Sveduri 
vodka  Vodka  ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 601  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géor ­
giens  Type de produit  
SE Svensk Aquavit / Svensk 
Akvavit / Swedish Aquavit  svenS akvavit/ svenS 
akvavit/svediS akvavit  Akvavit/Aquavit  
SE Svensk Punsch / Swedish 
Punch  svenS puns / svediS 
fanr  Autres boissons spiritueuses  
UK Scotch Whisky  sqoC viski  Whisky/Whiskey  
UK Somerset Cider Brandy  სომერსეთ  საიდერ  
ბრენდი  Eau-de-vie de cidre et de poiré  
( 1 ) L’indication géographique “Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky” couvre le whisky/whiskey produit en Irlande et  en 
Irlande du Nord.  
Boissons spiritueuses de Géorgie à protéger dans l’Union européenne  
Dénomination à 
protéger  Transcription en caractères latins  Type de produit  
ჭაჭა  Chacha  Autres boissons spiritueuses  
PARTIE C  
Vins aromatisés de l’Union européenne à protéger en Géorgie  
État membre de 
l’Union européenne  Dénomination à protéger  Transcription en caractères géorgiens  
DE Nürnberger Glühwein  იურნბერგერ  გლიუჰვაინ  
DE Thüringer Glühwein  თიურინგერ  გლიუჰვაინ  
FR Vermouth de Chambéry  ვერმუტ  დე შამბერი  
HR Samoborski bermet  სამობორსკი  ბერმეტ  
IT Vermouth di Torino  ვერმუტ  დი ტორინო  
Vins aromatisés de Géorgie à protéger dans l’Union européenne  
[…] ▼M3
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 602  
ANNEXE XVIII  
MÉCANISME D'ALERTE PRÉCOCE  
1. L'Union européenne et la Géorgie mettent en place un mécanisme d'alerte 
précoce en vue de définir les mesures pratiques permettant de prévenir toute situation d'urgence ou menace d'une telle situation, ou d'y faire face rapide ­
ment. Ce mécanisme prévoit l'évaluation précoce des risques et problèmes 
potentiels liés à l'offre et à la demande de gaz naturel, de pétrole ou d'élec ­
tricité, la prévention de toute situation d'urgence ou menace d'une telle situation, ainsi qu'une réaction rapide dans l'une ou l'autre éventualité.
 
2. Aux fins de la présente annexe, on entend par «situation d'urgence» toute 
situation qui cause une importante perturbation ou une rupture physique des approvisionnements en biens énergétiques entre la Géorgie et l'Union.
 
3. Aux fins de la présente annexe, les coordonnateurs sont le ministre compé ­
tent du gouvernement géorgien et le membre de la Commission européenne chargé de l'énergie.
 
4. Les parties au présent accord effectuent conjointement des évaluations régu ­
lières des risques et problèmes potentiels liés à l'offre et à la demande de 
matières et produits énergétiques et des rapports sont communiqués aux coordonnateurs.
 
5. Si l'une des parties au présent accord a connaissance d'une situation d'ur ­
gence ou d'éléments qui, selon elle, pourraient conduire à une telle situation, elle en avertit l'autre partie sans délai.
 
6. Dans les circonstances énoncées au point 5, les coordonnateurs se notifient 
mutuellement, dans les plus brefs délais, la nécessité d'enclencher le méca ­
nisme d'alerte précoce. La notification désigne entre autres les personnes habilitées par les coordonnateurs à maintenir entre elles des contacts perma ­
nents.
 
7. Après la notification prévue au point 6, chaque partie communique à l'autre 
sa propre évaluation. Cette évaluationcomprend une estimation du délai dans lequel il serait possible de mettre fin à la situation d'urgence ou à la menace 
d'une telle situation. Les parties réagissent rapidement à l'évaluation commu ­
niquée par l'autre partie et la complètent à l'aide des informations addition ­
nelles disponibles.
 
8. Si l'une des parties n'est pas en mesure d'effectuer une évaluation adéquate 
ou d'accepter l'évaluation de la situation formulée par l'autre partie ou son 
estimation du délai dans lequel il serait possible de mettre fin à la situation d'urgence ou à la menace d'une telle situation, le coordonnateur concerné peut demander la tenue de consultations, qui commencent dans un délai 
n'excédant pas trois jours à compter de la transmission de la notification 
prévue au point 6. Ces consultations sont menées par un groupe d'experts composé de représentants habilités par les coordonnateurs. Les consultations visent à permettre aux parties d'atteindre les objectifs suivants:
 
a) élaborer une évaluation commune de la situation et de la suite possible 
des événements;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 603  
b) élaborer des recommandations pour prévenir ou éliminer la menace d'une 
situation d'urgence ou surmonter une telle situation; et  
c) élaborer des recommandations concernant un plan d'action commun 
relatif aux actions prévues au point 8 a) et au point 8 b) de la présente 
annexe afin de réduire au maximum les répercussions de la situation 
d'urgence et, si possible, de surmonter ladite situation, y compris la constitution éventuelle d'un groupe spécial de suivi.
 
9. Les consultations, évaluations communes et propositions de recommanda ­
tions sont fondées sur les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.
 
10. Les coordonnateurs, dans le cadre de leurs compétences, œuvrent en vue de 
surmonter la situation d'urgence ou d'éliminer la menace d'une telle situation en tenant compte des recommandations résultant des consultations.
 
11. Le groupe d'experts prévu au point 8 rend compte de ses activités aux 
coordonnateurs dès après l'application de tout plan d'action convenu.  
12. Si une situation d'urgence survient, les coordonnateurs peuvent constituer un 
groupe spécial de suivi chargé d'examiner et de décrire de manière objective les circonstances existantes ainsi que l'évolution des événements. Le groupe 
peut se composer:
 
a) de représentants des parties;  
b) de représentants des entreprises du secteur énergétique des parties;  
c) de représentants d'organisations internationales dans le domaine de l'éner ­
gie, proposés et approuvés par les parties; et  
d) d'experts indépendants proposés et approuvés par les parties.  
13. Le groupe spécial de suivi entame ses travaux sans délai et les poursuit, si 
nécessaire, jusqu'à ce que cesse la situation d'urgence. La décision de mettre 
fin aux travaux du groupe spécial de suivi est prise conjointement par les 
coordonnateurs.  
14. À partir du moment auquel l'une des parties informe l'autre des circonstances 
décrites au point 5, jusqu'au terme des procédures prévues dans la présente annexe et jusqu'à la prévention ou l'élimination de la menace d'une situation d'urgence ou la résolution d'une telle situation, chaque partie s'emploie, dans 
le cadre de ses compétences, à réduire au maximum les conséquences néga ­
tives pour l'autre partie. Les parties coopèrent dans un esprit de transparence en vue de parvenir à une solution immédiate. Elles s'abstiennent de toute action sans lien avec la situation d'urgence existante qui serait de nature à 
entraîner des conséquences négatives pour l'approvisionnement en gaz natu ­
rel, en pétrole ou en électricité entre la Géorgie et l'Union européenne, ou qui serait susceptible d'aggraver de telles conséquences négatives.
 
15. Chaque partie supporte ses propres coûts liés aux actions menées au titre de 
la présente annexe.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 604  
16. Les parties ne divulguent pas les informations à caractère confidentiel échan ­
gées entre elles. Elles prennent les mesures nécessaires pour protéger toute 
information confidentielle sur la base des actes juridiques et normatifs appli ­
cables de la Géorgie ou de l'Union et conformément aux conventions et accords internationaux applicables.
 
17. Les parties peuvent, d'un commun accord, inviter des représentants de tierces 
parties à participer aux consultations ou au suivi prévus aux points 8 et 12.  
18. Les parties peuvent convenir d'adapter les dispositions de la présente annexe 
afin de mettre en place un mécanisme d'alerte précoce entre elles et d'autres 
parties.  
19. Une violation des dispositions de la présente annexe ne justifie pas le recours 
aux procédures de règlement des différends prévues au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ou de toute autre conven ­
tion applicable en cas de litige entre les parties. Les parties s'abstiennent en 
outre, dans le cadre de telles procédures de règlement des différends, de s'appuyer sur les éléments suivants ou de les présenter comme éléments probants:
 
a) les positions prises ou les propositions formulées par l'autre partie dans le 
cadre de la procédure prévue dans la présente annexe; ou  
b) le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la 
situation d'urgence relevant de ce mécanisme.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 605  
ANNEXE XIX  
MÉCANISME DE MÉDIATION  
Article premier  
Objectif  
La présente annexe a pour objectif de faciliter la recherche d'une solu ­
tion mutuellement convenue au moyen d'une procédure détaillée et rapide, avec l'assistance d'un médiateur.
 
SECTION 1  
PROCÉDURE RELATIVE AU MÉCANISME DE MÉDIATION  
Article 2  
Demande d'information  
1. Avant l'ouverture de la procédure de médiation, une partie peut à 
tout moment demander par écrit des informations concernant une mesure portant atteinte à ses intérêts commerciaux. La partie à laquelle une telle demande est adressée fournit, dans les vingt jours, une réponse écrite exposant ses observations sur les éléments contenus dans la demande.
 
2. Lorsque la partie à laquelle la demande est adressée considère qu'il 
n'est pas possible de répondre dans les vingt jours, elle communique à la partie requérante les raisons du retard, ainsi qu'une estimation du délai le plus bref dans lequel elle pourra fournir sa réponse.
 
Article 3  
Ouverture de la procédure  
1. Une partie peut demander à tout moment que les parties entament 
une procédure de médiation. Cette demande est adressée par écrit à l'autre partie. Elle est suffisamment détaillée pour présenter clairement les préoccupations de la partie requérante et:
 
a) indique la mesure spécifique en cause;  
b) expose les effets négatifs qui, selon la partie requérante, affectent ou 
affecteront ses intérêts commerciaux; et  
c) explique en quoi, selon la partie requérante, ces effets sont liés à la 
mesure.  
2. La procédure de médiation ne peut être engagée qu'avec le consen ­
tement mutuel des parties. La partie à laquelle est adressée une demande en vertu du paragraphe 1 l'examine avec bienveillance et l'accepte ou la rejette par écrit dans les dix jours suivant sa réception.
 
Article 4  
Désignation du médiateur  
1. À l'ouverture de la procédure de médiation, les parties s'efforcent 
de choisir un médiateur d'un commun accord au plus tard quinze jours après la réception de la réponse à la demande visée à l'article 3 de la présente annexe.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 606  
2. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix 
du médiateur dans le délai fixé au paragraphe 1, l'une quelconque des parties peut demander au président ou aux coprésidents du comité d'as ­
sociation, dans sa configuration «Commerce» visée à l'article 408, para ­
graphe 4, du présent accord, ou à leurs délégués de désigner le média ­
teur par tirage au sort effectué à partir de la liste établie en vertu de l'article 268 du présent accord. Les représentants des deux parties sont invités en temps utile à assister au tirage au sort. En tout état de cause, 
le tirage au sort est effectué devant la ou les parties présentes.
 
3. Le président ou les coprésidents du comité d'association dans la 
configuration «Commerce» ou leurs délégués désignent le médiateur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande faite par l'une des parties conformément au paragraphe 2 du présent article.
 
4. Si la liste prévue à l'article 268 du présent accord n'est pas établie 
au moment de la demande au titre de l'article 3 de la présente annexe, le médiateur est tiré au sort parmi les personnes officiellement proposées par les deux parties ou l'une d'entre elles.
 
5. Le médiateur n'est pas un ressortissant de l'une des parties, à 
moins que celles-ci n'en conviennent autrement.  
6. Le médiateur aide, de manière impartiale et transparente, les 
parties à clarifier la mesure et ses effets possibles sur le commerce et à parvenir à une solution mutuellement convenue. Le code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs figurant à l'annexe XXI du présent accord s'applique mutatis mutandis aux médiateurs. Les points 
3 à 7 (notifications) et 41 à 45 (traduction et interprétation) des règles 
de procédure figurant à l'annexe XX du présent accord s'appliquent également mutatis mutandis.
 
Article 5  
Règles de la procédure de médiation  
1. Dans les dix jours de la désignation du médiateur, la partie ayant 
sollicité la procédure de médiation présente au médiateur et à l'autre partie, par écrit, une description détaillée du problème et, en particulier, du fonctionnement de la mesure en cause et de ses effets sur les échanges commerciaux. Dans les vingt jours suivant la date de cette communication, l'autre partie peut soumettre par écrit ses commentaires concernant la description du problème. Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses commentaires, toute information qu'elle juge perti ­
nente.
 
2. Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de 
clarifier la mesure et ses éventuels effets sur les échanges commerciaux. En particulier, le médiateur peut organiser des réunions entre les parties, consulter les parties conjointement ou individuellement, consulter des experts ou acteurs concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire sollicitée par les parties. Néanmoins, avant de consulter des experts ou acteurs concernés ou de demander leur assistance, le médiateur consulte les parties.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 607  
3. Le médiateur peut exprimer un avis et soumettre une solution à 
l'attention des parties, qui peuvent l'accepter ou la rejeter ou convenir d'une solution différente. Il s'abstient toutefois de formuler un avis ou des observations concernant la compatibilité de la mesure en cause avec le présent accord.
 
4. La procédure a lieu sur le territoire de la partie à laquelle la 
demande a été adressée ou, d'un commun accord, en un autre endroit ou par d'autres moyens.
 
5. Les parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement 
convenue dans les soixante jours qui suivent la désignation du média ­
teur. Dans l'attente d'un accord définitif, les parties peuvent envisager d'éventuelles solutions provisoires, surtout si la mesure concerne des 
denrées périssables.
 
6. La solution peut être adoptée par voie de décision du comité 
d'association réuni dans sa configuration «Commerce» visée à l'ar ­
ticle 408, paragraphe 4, du présent accord. Chaque partie peut subor ­
donner une telle solution à l'achèvement d'éventuelles procédures internes nécessaires. Les solutions mutuellement convenues sont rendues publiques. La version communiquée au public ne peut toutefois contenir aucune information qu'une partie a qualifiée de confidentielle.
 
7. À la demande des parties, le médiateur leur notifie, par écrit, un 
projet de rapport factuel exposant brièvement, primo, la mesure faisant l'objet des procédures, secundo, les procédures suivies et, tertio, toute éventuelle solution mutuellement convenue au terme de ces procédures, y compris les solutions provisoires éventuellement acceptées. Le média ­
teur accorde aux parties un délai de quinze jours pour leur permettre de formuler des observations sur le projet de rapport. Après avoir examiné les observations communiquées par les parties dans le délai prévu, le médiateur soumet aux parties, par écrit, un rapport factuel définitif dans un délai de quinze jours. Le rapport factuel ne comprend aucune inter ­
prétation du présent accord.
 
8. La procédure s'achève:  
a) par l'adoption d'une solution mutuellement convenue par les parties, 
à la date de cette adoption;  
b) par un accord mutuel des parties à n'importe quel stade de la procé ­
dure, à la date de cet accord;  
c) par une déclaration écrite du médiateur, après consultation des 
parties, indiquant que d'autres efforts de médiation seraient inutiles, à la date de cette déclaration; ou
 
d) par une déclaration écrite d'une partie, après la recherche de solu ­
tions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après l'examen des avis exprimés et des solutions proposées par le médiateur, à la date de cette déclaration.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 608  
SECTION 2  
APPLICATION  
Article 6  
Application d'une solution mutuellement convenue  
1. Lorsque les parties se sont entendues sur une solution, chaque 
partie prend, dans le délai convenu, les mesures nécessaires à l'applica ­
tion de la solution mutuellement convenue.  
2. La partie qui agit informe par écrit l'autre partie des mesures ou 
décisions qu'elle prend pour appliquer la solution mutuellement conve ­
nue.  
SECTION 3  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 7  
Confidentialité et rapport avec le règlement des différends  
1. À moins que les parties n'en disposent autrement et sans préjudice 
de l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, toutes les étapes de la procédure, y compris les avis exprimés ou les solutions proposées, sont confidentielles. Chacune des parties peut toutefois communiquer au public qu'une médiation est en cours.
 
2. La procédure de médiation se déroule sans préjudice des droits et 
obligations des parties au titre des dispositions en matière de règlement des différends du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ou au titre des dispositions de tout autre accord.
 
3. Les consultations prévues au titre IV (Commerce et questions liées 
au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ne sont pas requises avant l'ouverture de la procédure de média ­
tion. Toutefois, les parties devraient normalement se prévaloir des autres dispositions du présent accord qui régissent la coopération ou la consul ­
tation avant de lancer la procédure de médiation.
 
4. Les parties s'abstiennent de s'appuyer sur les éléments ci-après ou 
de les présenter comme éléments probants dans d'autres procédures de règlement des différends prévues par le présent accord ou tout autre accord, et aucun groupe spécial d'arbitrage ne les prend en considéra ­
tion:
 
a) les positions prises par l'autre partie au cours de la procédure de 
médiation ou les informations recueillies au titre de l'article 5, para ­
graphes 1, et 2, de la présente annexe;  
b) le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à 
la mesure concernée par la médiation; ou  
c) les avis exprimés ou les propositions formulées par le médiateur.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 609  
5. Un médiateur ne peut intervenir en qualité d'arbitre dans une 
procédure de règlement des différends engagée en vertu du présent accord ou de l'accord sur l'OMC si elle porte sur la question pour laquelle il est déjà intervenu en qualité de médiateur.
 
Article 8  
Délais  
Tout délai fixé dans la présente annexe peut être modifié d'un commun 
accord par les parties concernées par ces procédures.  
Article 9  
Frais  
1. Chaque partie supporte ses propres frais découlant de la participa ­
tion à la procédure de médiation.  
2. Les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés 
aux aspects organisationnels, y compris la rémunération et les frais du médiateur. La rémunération du médiateur correspond à celle fixée pour 
le président d'un groupe spécial d'arbitrage conformément au point 8 e) 
des règles de procédure.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 610  
ANNEXE XX  
RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Dispositions générales  
1. Au titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règle ­
ment des différends), du présent accord et aux fins des présentes règles, on 
entend par:  
a) «conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou 
assister cette partie dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial d'arbitrage;
 
b) «arbitre»: un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué conformé ­
ment à l'article 249 du présent accord;  
c) «adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide l'ar ­
bitre dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions (  1 ); 
d) «partie requérante»: la partie qui demande la constitution d'un groupe 
spécial d'arbitrage en vertu de l'article 248 du présent accord;  
e) «partie mise en cause»: la partie contre laquelle est alléguée une violation 
des dispositions visées à l'article 245 du présent accord;  
f) «groupe spécial d'arbitrage»: un groupe constitué en vertu de l'article 249 
du présent accord;  
g) «représentant d'une partie»: un membre du personnel ou toute personne 
désignée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute 
autre entité publique d'une partie, qui représente cette dernière dans le 
cadre d'un différend relevant du présent accord;  
h) «jour»: un jour calendrier.  
2. La partie mise en cause est responsable de l'administration logistique des 
procédures de règlement des différends, et notamment de l'organisation des audiences, sauf s'il en est convenu autrement. Les parties supportent conjoin ­
tement les frais découlant des aspects organisationnels, y compris la rému ­
nération et les frais des arbitres.
 
Notifications  
3. Chaque partie au différend et le groupe spécial d'arbitrage transmettent toute 
demande, avis, communication écrite ou autre document par courrier élec ­
tronique à l'autre partie et, en ce qui concerne les communications écrites et 
demandes formulées dans le cadre de l'arbitrage, à chacun des arbitres. Le 
groupe spécial d'arbitrage transmet également les documents aux parties par courrier électronique. Sauf preuve du contraire, un courrier électronique est
 ▼B 
( 1 ) Chaque arbitre désigne au maximum un adjoint.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 611  
réputé être reçu le jour même de son envoi. Si des pièces justificatives 
dépassent dix mégaoctets, elles sont fournies dans un autre format électro ­
nique à l'autre partie et, s'il y a lieu, à chacun des arbitres dans un délai de deux jours à compter de l'envoi du courrier électronique.
 
4. Une copie des documents transmis conformément aux dispositions du point 3 
ci-dessus est transmise à l'autre partie et, s'il y a lieu, à chacun des arbitres le 
jour de l'envoi du courrier électronique par télécopie, courrier recommandé, courrier normal, courrier avec accusé de réception ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi.
 
5. Toutes les notifications sont adressées respectivement au ministère géorgien 
de l'économie et du développement durable et à la direction générale du commerce de la Commission européenne.
 
6. Les erreurs mineures d'écriture qui se glissent dans une demande, un avis, 
une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure 
d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau docu ­
ment indiquant clairement les modifications.  
7. Si le dernier jour fixé pour l'envoi d'un document correspond à un jour férié 
légal en Géorgie ou dans l'UE, ce document peut être envoyé le jour ouvrable suivant.
 
Début de l'arbitrage  
8. a) Si, conformément à l'article 249 du présent accord ou au point 19, 20 ou 
46 des présentes règles, un arbitre est désigné par tirage au sort, le tirage 
au sort est effectué à une date et en un lieu arrêtés par la partie requérante et immédiatement communiqués à la partie mise en cause. La partie mise en cause peut, si elle le souhaite, être présente lors du tirage au sort. En 
tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties 
présentes.
 
b) Si, conformément à l'article 249 du présent accord ou au point 19, 20, ou 
46 des présentes règles, un arbitre doit être désigné par tirage au sort et 
que deux présidents du comité d'association, dans sa configuration «Commerce» visée à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, sont présents, le tirage au sort est effectué par les deux présidents ou 
leurs délégués. Toutefois, si un président ou son délégué n'accepte pas de 
participer au tirage au sort, l'autre président effectue seul la désignation par tirage au sort.
 
c) Les parties notifient leur désignation aux arbitres choisis.  
d) Un arbitre désigné conformément à la procédure prévue à l'article 249 du 
présent accord confirme qu'il est disposé à être membre du groupe spécial d'arbitrage du comité d'association dans sa configuration «Commerce» dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle il est 
informé de sa désignation.
 
e) Sauf convention contraire des parties au différend, celles-ci se réunissent 
avec le groupe spécial d'arbitrage dans les sept jours suivant la constitu ­
tion de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le 
groupe spécial d'arbitrage jugent appropriés, y compris la rémunération 
et les dépenses des arbitres, qui seront conformes aux normes de l'OMC. La rémunération de l'adjoint d'un arbitre ne dépasse pas 50 % de la rémunération de cet arbitre. Les arbitres et les représentants des parties 
au différend peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par 
vidéoconférence.
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9. a) Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours suivant 
la date de désignation des arbitres, le mandat du groupe spécial d'arbi ­
trage est le suivant: «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord invoqué par les parties au différend, la question visée dans la demande de constitution du groupe spécial d'arbitrage, se prononcer sur la 
compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l'ar ­
ticle 245 de l'accord d'association et statuer conformément à l'article 251 de cet accord.»
 
b) Les parties notifient le mandat dont elles sont convenues au groupe 
spécial d'arbitrage dans les trois jours suivant leur accord.  
Mémoires  
10. La partie requérante communique son mémoire initial au plus tard vingt 
jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. La partie 
mise en cause communique son contre-mémoire au plus tard 20 jours après la date de réception du mémoire initial.
 
Fonctionnement des groupes spéciaux d'arbitrage  
11. Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions de ce 
groupe. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale.
 
12. Sauf dispositions contraires prévues au titre IV (Commerce et questions liées 
au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord, le groupe spécial d'arbitrage peut conduire ses affaires par n'importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.
 
13. Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial 
d'arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial d'arbitrage.
 
14. L'élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe 
spécial d'arbitrage et n'est pas déléguée.  
15. S'il survient une question de procédure non réglée par les dispositions du 
titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement 
des différends), et des annexes du présent accord, le groupe spécial d'arbi ­
trage, après avoir consulté les parties, peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions.
 
16. Lorsque le groupe spécial d'arbitrage juge nécessaire de modifier un des 
délais de procédure autres que les délais fixés au titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du 
présent accord ou d'apporter tout autre ajustement de nature administrative 
ou procédurale, il informe par écrit les parties au différend des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement néces ­
saire.
 
Remplacement  
17. Si, au cours d'une procédure d'arbitrage, un arbitre n'est pas en mesure de 
participer aux travaux, se retire ou doit être remplacé parce qu'il ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, un remplaçant est désigné, 
conformément à l'article 249 du présent accord et au point 8 des présentes 
règles.
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18. Lorsqu'une partie au différend estime qu'un arbitre ne se conforme pas aux 
exigences du code de conduite et qu'il doit par conséquent être remplacé, 
cette partie le notifie à l'autre partie au différend dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle a obtenu la preuve des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l'arbitre.
 
19. Lorsqu'une partie au différend estime qu'un arbitre autre que le président ne 
se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties au différend se consultent et, si elles en conviennent ainsi, désignent un nouvel arbitre 
conformément à l'article 249 du présent accord et au point 8 des présentes 
règles.
 
Si les parties au différend ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un 
arbitre, toute partie au différend peut demander que la question soit soumise 
au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.  
Si, à la suite d'une telle demande, le président constate qu'un arbitre ne se 
conforme pas aux exigences du code de conduite, le nouvel arbitre est désigné conformément à l'article 249 du présent accord et du point 8 des présentes règles.
 
20. Lorsqu'une partie estime que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se 
conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, désignent un nouveau président conformément 
à l'article 249 du présent accord et au point 8 des présentes règles.
 
Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du 
groupe spécial d'arbitrage, toute partie peut demander que la question soit 
soumise à l'une des personnes figurant sur la sous-liste des présidents établie conformément à l'article 268, paragraphe 1, du présent accord. Son nom est tiré au sort conformément au point 8 des présentes règles dans un délai de 
cinq jours à compter de la demande. La décision prise par la personne 
désignée en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irré ­
vocable.
 
Si la personne désignée décide que le président initial ne se conforme pas 
aux exigences du code de conduite, elle désigne un nouveau président en le tirant au sort parmi les personnes restant sur la sous-liste des présidents visée à l'article 268, paragraphe 1, du présent accord. La désignation du nouveau 
président se fait dans les cinq jours qui suivent la date de la décision prise 
par la personne désignée selon laquelle le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite.
 
21. Les travaux du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus pendant le dérou ­
lement des procédures prévues aux points 18, 19 et 20 des présentes règles.  
Auditions  
22. Le président fixe la date et l'heure de l'audience après consultation des 
parties au différend et des autres arbitres. Il confirme ces informations par écrit aux parties au différend. Ces informations sont également rendues publiques par la partie responsable de l'administration logistique de la procé ­
dure, sauf si l'audience se déroule à huis clos. À moins qu'une partie ne s'y 
oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience.
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L'audience est publique, sauf si un huis-clos partiel ou intégral est nécessaire 
à la protection d'informations confidentielles. En outre, les parties peuvent, 
d'un commun accord, décider que l'audition se déroule partiellement ou intégralement à huis clos sur la base d'autres considérations objectives.
 
23. Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles 
lorsque la partie requérante est la Géorgie et à Tbilissi lorsque la partie 
requérante est l'UE.  
24. Le groupe spécial d'arbitrage peut tenir des audiences supplémentaires si les 
parties en décident ainsi.  
25. Tous les arbitres sont présents pendant l'intégralité des audiences.  
26. Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que les procé ­
dures soient ou non publiques:  
a) les représentants des parties au différend;  
b) les conseillers des parties au différend;  
c) les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traduc ­
teurs et les sténographes judiciaires; ainsi que  
d) les adjoints des arbitres.  
Seuls les représentants et conseillers des parties au différend peuvent prendre 
la parole devant le groupe spécial d'arbitrage.  
27. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie au 
différend communique au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes 
qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à l'audience.
 
28. Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience de la manière indiquée ci- 
dessous, de telle sorte que la partie requérante et la partie mise en cause 
disposent de temps d'intervention identiques:  
Arguments  
a) Arguments de la partie requérante;  
b) Arguments de la partie mise en cause.  
Réfutations  
a) Arguments de la partie requérante;  
b) Arguments de la partie mise en cause.  
29. Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions aux parties au 
différend à tout moment de l'audience.  
30. Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le 
procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties au différend. Les parties au différend peuvent formuler des observa ­
tions sur le procès-verbal et le groupe spécial d'arbitrage peut tenir compte 
de ces observations.
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31. Dans un délai de dix jours suivant la date d'audience, chacune des parties au 
différend peut transmettre une communication écrite supplémentaire se 
rapportant à toute question soulevée durant l'audience.  
Questions écrites  
32. Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser 
des questions par écrit à une ou aux deux parties au différend. Chacune des 
parties au différend reçoit une copie de toutes les questions posées par le 
groupe spécial d'arbitrage.  
33. Chacune des parties au différend fournit également à l'autre partie une copie 
de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage. La possi ­
bilité est accordée à chacune des parties au différend de présenter des obser ­
vations écrites sur la réponse de l'autre partie dans les cinq jours suivant la 
date de réception de cette réponse.  
Confidentialité  
34. Chaque partie au différend et ses conseillers traitent confidentiellement les 
renseignements communiqués au groupe spécial d'arbitrage par l'autre partie 
au différend et qualifiés de confidentiels par celle-ci. Lorsqu'une partie au 
différend communique au groupe spécial d'arbitrage une version confiden ­
tielle de son mémoire, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un 
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans son mémoire 
qui peuvent être communiqués au public. Cette partie fournit le résumé non confidentiel, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou après la date de communication du mémoire, si cette dernière est ultérieure, 
ainsi qu'une explication des raisons pour lesquelles les renseignements non 
divulgués sont confidentiels. Les présentes règles n'empêchent en rien une partie au différend de communiquer au public ses propres positions dans la mesure où, lorsqu'elle fait référence à des informations communiquées par 
l'autre partie, elle ne divulgue pas de renseignements qualifiés de confiden ­
tiels par l'autre partie. Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque les mémoires et arguments d'une partie comportent des informations confidentielles. Les parties au conflit et leurs conseillers préservent le carac ­
tère confidentiel des audiences du groupe spécial d'arbitrage lorsque celles-ci 
se déroulent à huis clos.
 
Contacts  ex parte  
35. Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de toute rencontre ou communication 
avec une partie en l'absence de l'autre partie.  
36. Un arbitre ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est 
saisi le groupe spécial d'arbitrage avec une ou les deux parties en l'absence 
des autres arbitres.  
Communications d'un  amicus curiae  
37. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant la consti ­
tution du groupe spécial d'arbitrage, celui-ci peut recevoir des communica ­
tions écrites non sollicitées de personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l'une des parties au différend et indépendantes des gouverne ­
ments de ces parties, à condition que lesdites communications soient 
soumises dans les dix jours suivant la constitution du groupe spécial d'arbi ­
trage, qu'elles soient concises, ne dépassant jamais quinze pages en double interligne, et qu'elles se rapportent directement aux questions de fait ou de droit examinées par le groupe spécial d'arbitrage.
 
38. La communication comprend une description de la personne qui la soumet, 
indique s'il s'agit d'une personne physique ou morale, précise sa nationalité 
ou son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses  ▼B
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objectifs généraux et l'origine de son financement, et elle spécifie la nature 
de l'intérêt qu'a cette personne à intervenir dans la procédure d'arbitrage. Elle 
est rédigée dans les langues choisies par les parties au différend conformé ­
ment aux points 41 et 42 des présentes règles.  
39. Le groupe spécial d'arbitrage dresse, dans sa décision, l'inventaire de toutes 
les communications qu'il a reçues et qui sont conformes aux points 37 et 38 
des présentes règles. Il n'est pas tenu de répondre, dans sa décision, aux arguments avancés dans les communications en question. Le groupe spécial d'arbitrage notifie chacune de ces communications aux parties au différend 
afin de recueillir leurs observations. Les parties au différend communiquent 
leurs observations dans un délai de dix jours à compter de la notification par le groupe spécial d'arbitrage et ces observations sont prises en considération par le groupe spécial d'arbitrage.
 
Urgences  
40. Dans les cas urgents visés au titre IV (Commerce et questions liées au 
commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord, le groupe spécial d'arbitrage, après consultation des parties, adapte comme il 
convient les délais fixés dans les présentes règles et en informe les parties.
 
Traduction et interprétation  
41. Durant les consultations visées à l'article 246 du présent accord et au plus 
tard à la réunion visée au point 8 e) des présentes règles, les parties au différend s'efforcent de s'entendre sur une langue de travail commune pour 
la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage.
 
42. Si les parties au différend ne parviennent pas à s'entendre sur une langue de 
travail commune, chaque partie transmet ses communications écrites dans la 
langue de son choix. Elle fournit simultanément une traduction dans la 
langue choisie par l'autre partie, sauf si ses communications sont rédigées dans l'une des langues de travail de l'OMC. La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l'interprétation des communications 
orales dans les langues choisies par les parties au différend.
 
43. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont notifiées dans la ou les 
langues choisies par les parties au différend.  
44. Toute partie au différend peut présenter des observations sur l'exactitude de 
toute traduction d'un document rédigé conformément aux présentes règles.  
45. Chaque partie supporte les frais de traduction de ses observations écrites. Les 
frais occasionnés par la traduction d'une décision d'arbitrage sont supportés à 
part égale par les parties au différend.  
Autres procédures  
46. Les dispositions des présentes règles sont aussi applicables aux procédures 
établies en vertu de l'article 246, de l'article 255, paragraphe 2, de l'ar ­
ticle 256, paragraphe 2, de l'article 257, paragraphe 2, et de l'article 259, 
paragraphe 2, du présent accord. Néanmoins, les délais fixés dans les 
présentes règles sont adaptés par le groupe spécial d'arbitrage aux délais spéciaux établis pour l'adoption d'une décision par le groupe spécial d'arbi ­
trage dans le cadre de ces autres procédures.
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ANNEXE XXI  
CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES ARBITRES ET DES 
MÉDIATEURS  
Définitions  
1. Aux fins du présent code de conduite, on entend par:  
a) «arbitre»: un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué conformé ­
ment à l'article 249 du présent accord;  
b) «candidat»: toute personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée 
à l'article 268 du présent accord et qui est susceptible d'être désignée 
comme arbitre en vertu de l'article 249 du présent accord;  
c) «adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide l'ar ­
bitre dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions;  
d) «procédure»: sauf indication contraire, la procédure suivie par un groupe 
spécial d'arbitrage en vertu du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord;
 
e) «personnel»: les personnes placées sous la direction et le contrôle d'un 
arbitre, à l'exception des adjoints;  
f) «médiateur»: une personne qui dirige une procédure de médiation confor ­
mément à l'annexe XIX du présent accord.  
Responsabilités dans le processus  
2. Durant toute la procédure, les candidats et les arbitres évitent tout manque ­
ment à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indi ­
rect et observent des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir 
l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends. Les anciens arbitres doivent se conformer aux obligations énoncées aux points 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.
 
Obligations de déclaration  
3. Avant la confirmation de sa désignation en qualité d'arbitre en vertu du titre 
IV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord, tout candidat déclare les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles de porter atteinte à son indépendance ou à 
son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une appa ­
rence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tout son possible, dans la limite du raisonnable, 
pour s'informer de l'existence de tels intérêts, de telles relations et de tels 
sujets.
 
4. Un candidat ou arbitre ne communique les sujets concernant des violations 
effectives ou potentielles du présent code de conduite qu'au comité d'asso ­
ciation, dans sa configuration "Commerce" visée à l'article 408, paragraphe 
4, du présent accord, aux fins d'examen par les parties.  
5. Une fois désigné, un arbitre s'emploie, dans la limite du raisonnable, à rester 
informé de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au point 
3 du présent code de conduite et les déclare. L'obligation de déclaration est 
permanente et exige de tout arbitre qu'il déclare de tels intérêts, de telles  ▼B
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relations ou de tels sujets pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la 
procédure. L'arbitre déclare ces intérêts, ces relations et ces sujets en les 
communiquant par écrit au comité d'association dans sa configuration "Commerce", aux fins d'examen par les parties.
 
Fonctions des arbitres  
6. Après confirmation de sa désignation, un arbitre est disponible pour s'ac ­
quitter et s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long 
de la procédure et le fait avec équité et diligence.  
7. Un arbitre examine exclusivement les questions qui sont soulevées au cours 
de la procédure et qui sont nécessaires à l'adoption d'une décision. Il ne délègue cette fonction à aucune autre personne.
 
8. Un arbitre prend toutes les mesures appropriées pour que son adjoint et son 
personnel aient connaissance des points 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite et s'y conforment.
 
9. Un arbitre n'a pas de contacts  ex parte  concernant la procédure.  
Indépendance et impartialité des arbitres  
10. Tout arbitre est indépendant et impartial et évite toute apparence de partialité 
et de manquement à la déontologie. Il ne se laisse pas influencer par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.
 
11. Un arbitre ne contracte, directement ou indirectement, aucune obligation et 
n'accepte aucune gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.
 
12. Un arbitre n'utilise pas la fonction qu'il exerce au sein du groupe spécial 
d'arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés et il s'abstient de 
toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.
 
13. Un arbitre veille à ce que sa conduite et son jugement ne soient pas 
influencés par des relations ou des responsabilités d'ordre financier, commer ­
cial, professionnel, familial ou social.  
14. Un arbitre s'abstient de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts finan ­
ciers qui sont susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pour ­
raient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la 
déontologie ou de partialité.  
Obligations des anciens arbitres  
15. Les anciens arbitres s'abstiennent de tout acte susceptible de donner lieu à 
une apparence de partialité de leur part dans l'exécution de leurs fonctions ou d'avantage tiré de la décision du groupe spécial d'arbitrage.
 
Confidentialité  
16. Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou 
utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours d'une procédure, sauf aux fins de cette procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre 
avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'au ­
trui.
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17. Un arbitre s'abstient de divulguer une décision du groupe spécial d'arbitrage, 
ou des éléments de celle-ci, avant sa publication conformément au titre IV 
(Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord.
 
18. Un arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur 
des délibérations d'un groupe spécial d'arbitrage ni les opinions d'un arbitre, 
quelles qu'elles soient.  
Dépenses  
19. Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps 
consacré à la procédure et de ses dépenses, ainsi qu'un décompte et un 
relevé similaires pour son adjoint et son personnel.  
Médiateurs  
20. Les dispositions du présent code de conduite concernant les arbitres ou 
anciens arbitres s'appliquent  mutatis mutandis  aux médiateurs.  ▼B
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ANNEXE XXII  
FISCALITÉ  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés 
ci-après.  
Fiscalité indirecte  
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée.  
Les dispositions de cette directive s'appliquent, sauf en ce qui concerne:  
— le champ d'application de la TVA: article 2, paragraphe 1, point b), article 2, 
paragraphe 2, et articles 3 et 4;  
— le champ d'application territorial: l'ensemble du titre: articles 5 à 8;  
— les assujettis: article 9, paragraphe 2;  
— les opérations imposables: article 17 et articles 20 à 23;  
— le lieu d'imposition: articles 33, 34 et 35, article 36, paragraphe 2, articles 37, 
40, 41 et 42, article 43, paragraphe 2, articles 50, 51, 52 et 57;  
— le fait générateur et l'exigibilité de la taxe: articles 67, 68 et 69;  
— la base d'imposition: acquisition intra-communautaires de biens: articles 83 
et 84;  
— les taux: articles 100 et 101 et dérogations pour certains États membres: 
articles 104 à 129;  
— les exonérations: opérations intra-communautaire: articles 138 à 142; impor ­
tations: article 143, paragraphe 1, point d), et article 145; exportations: article 146, paragraphe 1, point b); transport international: article 149 et 
article 150, paragraphe 1; trafic international de biens: articles 162, 164, 
165 et 166;
 
— les déductions: article 171, paragraphe 1, et article 172;  
— les obligations: articles 195, 196, 197, 200, 209 et 210, article 213, para ­
graphe 2, article 214, paragraphe 1, hormis l'article 214, paragraphe 1, point a), et l'article 216;
 
— la facturation: article 237;  
— la comptabilité: articles 243, 245 et 249;  
— les déclarations: articles 253, 254, 257, 258 et 259;  
— les états récapitulatifs: articles 262 à 270;  
— les obligations relatives à certaines opérations d'importation et d'exportation: 
articles 274 à 280;  
— les régimes particuliers: articles 293 et 294 et articles 344 à 356; régime 
spécial pour le commerce électronique: articles 357 à 369;  
— les dérogations pour certains États membres: articles 370 à 396;  
— les dispositions diverses: articles 397 à 400;  
— les dispositions finales: articles 402 à 414.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 621  
Calendrier: les dispositions de cette directive, à l'exception de la liste susmen ­
tionnée, sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
La Géorgie conserve le droit d'exonérer la fourniture de biens et de services 
qui sont exonérés en vertu du code fiscal géorgien à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.  
Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les 
taux des accises applicables aux tabacs manufacturés  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de 
l'article 7, paragraphe 2, des articles 8, 9, 10, 11 et 12, de l'article 14, para ­
graphes 1, 2 et 4, et des articles 18 et 19 de cette directive, pour lesquels sera présentée, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de décision du conseil d'association relative à un calendrier, qui 
tiendra compte de la nécessité de la Géorgie de lutter contre la contrebande et 
de défendre ses recettes fiscales.
 
Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises 
de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchan ­
dises par des voyageurs en provenance de pays tiers  
La section suivante de cette directive s'applique:  
— Section 3 relative aux limites quantitatives  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation 
des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
La Géorgie conservera le droit d'exonérer de droits d'accises les spiritueux 
produits par des particuliers en petites quantités pour une consommation privée, sans but de commercialisation.
 
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre 
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité  
Calendrier: les dispositions de cette directive, à l'exception de son annexe 1, 
sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du 
présent accord.  
Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime 
général d'accise  
L'article suivant de la directive 2008/118/CE s'applique:  
— Article premier  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière 
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 622  
ANNEXE XXIII  
STATISTIQUES  
L'acquis statistique de l'UE, visé à l'article 291 du chapitre 4 (Statistiques) du 
titre V (Coopération économique) du présent accord, est décrit dans le recueil intitulé  Statistical Requirements Compendium , actualisé chaque année, qui est 
considéré par les parties comme étant annexé au présent accord.
 
La version la plus récente du  Statistical Requirements Compendium  est dispo ­
nible en version électronique sur le site web de l'Office statistique de l'Union 
européenne (Eurostat), à l'adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 623  
ANNEXE XXIV  
TRANSPORTS  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés 
ci-après.  
Transports routiers  
Conditions techniques  
Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à 
l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur
 
Calendrier:  
Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de 
cette directive sont mises en oeuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent accord.  
Pour tous les véhicules affectés au transport national qui sont déjà immatri ­
culés au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Pour tous les véhicules immatriculés pour la première fois, les dispositions de 
cette directive sont mises en oeuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules 
routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en 
trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic inter ­
national  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 
relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord pour les autobus et les poids lourds et dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord pour les autres catégories de véhicules.
 
Conditions de sécurité  
Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 
2006 relative au permis de conduire  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— introduction des catégories de permis de conduire (article 4);  
— conditions d'émission des permis de conduire (articles 5, 6 et 7);  
— exigences pour les examens de conduite (annexes II et III).  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 624  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 
2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses  
Calendrier:  
Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de 
cette directive sont mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent accord.  
Pour tous les véhicules affectés au transport national, les dispositions de cette 
directive sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur 
du présent accord.  
Conditions sociales  
Règlement (CE) n  o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 
2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale 
dans le domaine des transports par route  
Calendrier:  
Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de ce 
règlement sont mises en œuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.  
Pour tous les véhicules affectés au transport national qui sont déjà immatri ­
culés à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de ce 
règlement sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent accord.  
Règlement (CEE) n  o 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant 
l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route  
Calendrier:  
Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de ce 
règlement sont mises en œuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.  
Pour tous les véhicules affectés au transport national qui sont déjà immatri ­
culés à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de ce 
règlement mises en oeuvredans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 
établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) n
 o 3820/85 et (CEE) n  o 3821/85 du Conseil concernant la 
législation sociale relative aux activités de transport routier  
Calendrier: Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispo ­
sitions de cette directive sont mises en œuvre dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Pour tous les véhicules affectés au transport national, les dispositions de cette 
directive sont mises en œuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Règlement (CE) n  o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter 
pour exercer la profession de transporteur par route  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 625  
Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:  
— articles 3, 4, 5, 6, 7 (exception faite de la valeur monétaire de la capacité 
financière), 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15, ainsi que l'annexe I de ce règlement.  
Calendrier:  
Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de ce 
règlement sont mises en œuvre dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du 
présent accord.  
Pour tous les véhicules affectés au transport national, les dispositions de ce 
règlement sont mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 
relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des acti ­
vités mobiles de transport routier  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 
relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voya ­
geurs
 
Calendrier:  
Pour tous les véhicules utilisés en transport international, les dispositions de 
cette directive sont mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Pour tous les véhicules affectés au transport national, les dispositions de cette 
directive sont mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Conditions fiscales  
Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, 
relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre, lorsque la 
Géorgie aura décidé d'introduire des péages ou des droits pour l'utilisation de certaines infrastructures.
 
Transport ferroviaire  
Accès au marché et à l'infrastructure  
Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 
2012 établissant un espace ferroviaire unique européen  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— articles 1 à 9;  
— articles 16 à 25;  
— articles 26 à 57.  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en œuvre 
d'ici le mois d'août 2022.  
Règlement (UE) n  o 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 626  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre dans les cinq 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Conditions techniques et conditions de sécurité, interopérabilité  
Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
concernant la sécurité des chemins de fer communautaires  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les sept 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 
relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de loco ­
motives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 
relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les six 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 
2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Autres aspects  
Règlement (CE) n  o 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 
23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par 
chemin de fer et par route  
Calendrier: les dispositions de ce règlement relatives aux services publics de 
transport de voyageurs par chemin de fer sont mises en œuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
La proposition concernant la mise en œuvre des dispositions de ce règlement 
relatives aux services publics de transport de voyageurs par route doit être 
présentée au conseil d'association dans les quatre ans qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 
23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires  
Calendrier: les dispositions de ce règlement (à l'exception des articles 9, 11, 12 
et 19, de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 26) sont mises en œuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions 
des articles 9, 11, 12 et 19, de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 26 de ce 
règlement sont mises en œuvre dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. La Géorgie conserve le droit de n'appliquer l'annexe I de ce règlement que sur le tronçon entre la gare de Gardabani et celle de Kartsakhi à 
la frontière du pays (244 km), une fois que cette ligne sera mise en service.
 
Transports aériens  
Un rapprochement de la législation dans le secteur des transports aériens a lieu 
progressivement dans le cadre de l'accord relatif à un espace aérien commun 
entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre 
part, signé le 2 décembre 2010 à Bruxelles, dont une annexe contient la liste et le calendrier de mise en œuvre de l'acquis de l'UE dans le domaine de l'aviation.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 627  
ANNEXE XXV  
ÉNERGIE  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés 
ci-après.  
Électricité  
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la 
Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la 
Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en 
vigueur du présent accord.
 
Règlement (CE) n  o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 
2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers 
d'électricité  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la 
Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent 
l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en 
vigueur du présent accord.
 
Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 
concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la 
Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent 
l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 
instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la 
Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent 
l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Gaz 
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 628  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la 
Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent 
l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Règlement (CE) n  o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 
2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, 
tel que modifié par la décision 2010/685/UE de la Commission du 10 novembre 
2010  
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n  o 715/2009 sont mises en 
œuvre conformément au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au 
traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 
instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au 
consommateur final industriel de gaz et d'électricité  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent 
l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera 
présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Règlement (UE) n  o 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 
2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement 
en gaz naturel  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la 
Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent 
l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera 
présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Énergies renouvelables  
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent 
l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera 
présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Pétrole  
Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux 
États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de 
produits pétroliers  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 629  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la 
Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent 
l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Efficacité énergétique  
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 
relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services 
énergétiques  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la 
Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera 
présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en 
vigueur du présent accord.
 
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur 
la performance énergétique des bâtiments  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la 
Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera 
présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en 
vigueur du présent accord.
 
Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 
concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en œuvre conformé ­
ment au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la 
Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la 
Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en 
vigueur du présent accord.
 
Directives/règlements d'exécution:  
— règlement délégué (UE) n  o 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 
2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consom ­
mation d'énergie des lave-vaisselle ménagers  
— règlement délégué (UE) n  o 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 
2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consom ­
mation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers  
— règlement délégué (UE) n  o 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 
2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consom ­
mation d'énergie des lave-linge ménagers  
— règlement délégué (UE) n  o 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 
2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consom ­
mation d'énergie des téléviseurs  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 630  
— directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992, concernant l'indica ­
tion de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres 
ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
 
— directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant la direc ­
tive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du 
Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des 
réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques  
— directive 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 2002 portant modalités 
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'in ­
dication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domes ­
tique  
— directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités 
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'in ­
dication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique  
— directive 1999/9/CE de la Commission du 26 février 1999 modifiant la 
directive 97/17/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE 
du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques
 
— directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités 
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'in ­
dication de la consommation d'énergie des lampes domestiques  
— directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités 
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'in ­
dication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques  
— directive 96/89/CE de la Commission du 17 décembre 1996 modifiant la 
directive 95/12/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE 
du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des 
machines à laver le linge domestiques  
— directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant moda ­
lités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne 
l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques 
combinées  
— directive 95/13/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités 
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'in ­
dication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour  
— directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités 
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'in ­
dication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domes ­
tiques  
— directive 94/2/CE de la Commission du 21 janvier 1994 portant modalités 
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'in ­
dication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et 
des appareils combinés électriques  
Calendrier: les dispositions des directives/règlements d'exécution susmen ­
tionnés sont mises en œuvre conformément au calendrier convenu par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne 
prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent 
accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 631  
Prospection et exploration en ce qui concerne les hydrocarbures  
Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur 
les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Efficacité énergétique  
Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relative à l'efficacité énergétique  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre conformé ­
ment au calendrier à convenir dans le cadre du traité instituant la Communauté 
de l'énergie. Si l'adhésion de la Géorgie au traité instituant la Communauté de l'énergie ne prend pas effet dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du 
présent accord, une proposition de calendrier sera présentée au conseil d'asso ­
ciation au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 
relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant 
le règlement (CE) n  o 244/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception 
applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique 
non dirigées  
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n  o 859/2009 sont mises en 
oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant appli ­
cation de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concer ­
nant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant 
application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant 
application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans 
presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 632  
Règlement (CE) n  o 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant 
application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les six 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant 
modalités d'application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux 
appareils de réfrigération ménagers
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les six 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en 
œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les six 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de 
rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combusti ­
bles liquides ou gazeux  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 
2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité 
énergétique des équipements de bureau  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les six 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (UE) n  o 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant 
application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ména ­
gers
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (UE) n  o 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant 
application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers
 
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 633  
ANNEXE XXVI  
ENVIRONNEMENT  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.
 
Gouvernance environnementale et prise en compte des questions environnemen ­
tales dans d'autres domaines d'action  
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 
2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et 
privés sur l'environnement  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes (articles 2 et 3);  
— adoption de dispositions imposant que les projets énumérés à l'annexe I soient 
soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et défini ­
tion d'une procédure permettant de déterminer quels projets énumérés à l'an ­
nexe II nécessitent une EIE (article 4). Les dispositions relatives à certains domaines couverts séparément dans ce chapitre sont mises en oeuvre dans les 
mêmes délais que ceux indiqués dans les directives respectives;
 
— détermination de la portée des informations à fournir par le maître d'ouvrage 
(article 5);  
— établissement d'une procédure de consultation des autorités environnemen ­
tales et d'une procédure de consultation du public (article 6);  
— définition de modalités d'échange d'informations et de consultation avec les 
États membres de l'UE dont l'environnement est susceptible d'être affecté de 
manière notable par un projet (article 7);  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
— adoption de mesures pour la communication au public des résultats des 
décisions concernant les demandes d'autorisation (article 9);  
— mise en place de procédures effectives, d'un coût non prohibitif et rapides au 
niveau administratif et judiciaire, associant le public et les ONG (article 11).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'en ­
vironnement  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'une procédure permettant de déterminer quels plans ou 
programmes nécessitent une évaluation environnementale stratégique et adop ­
tion de dispositions imposant que les plans ou programmes pour lesquels une 
telle évaluation est obligatoire soient effectivement soumis à celle-ci 
(article 3);  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 634  
— établissement d'une procédure de consultation des autorités environnemen ­
tales et d'une procédure de consultation du public (article 6);  
— définition de modalités d'échange d'informations et de consultation avec les 
États membres de l'UE dont l'environnement est susceptible d'être affecté de manière notable par un projet (article 7).
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 
concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
— définition de modalités pratiques concernant l'accès du public aux informa ­
tions environnementales et dérogations applicables (articles 3 et 4);  
— obligation de veiller à ce que les autorités publiques mettent les informations 
environnementales à la disposition du public (article 3, paragraphe 1);  
— établissement de procédures de recours lorsqu'il a été décidé de ne pas fournir 
les informations environnementales ou de ne fournir que des informations 
partielles (article 6);  
— mise en place d'un système de diffusion au public des informations environ ­
nementales (article 7).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 
prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et 
programmes relatifs à l'environnement  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
À lire en liaison avec les directives 2008/50/CE, 91/676/CEE, 2008/98/CE, 
2010/75/UE et 2011/92/UE  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de la directive 2003/35/CE sont mises 
en oeuvre dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement d'un mécanisme pour la communication d'informations au 
public (article 2, paragraphe 2, points a) et d));  
— établissement d'un mécanisme de consultation du public (article 2, paragraphe 
2, point b), et article 2, paragraphe 3);  
— établissement d'un mécanisme permettant de prendre en considération dans le 
processus de décision les observations et avis du public (article 2, paragraphe 2, point c));
 
— garantie d'un accès à la justice effectif, rapide et d'un coût non prohibitif au 
niveau administratif pour les procédures engagées par le public (y compris les ONG) (article 3, paragraphe 7, et article 4, paragraphe 4, EIE et CIPV).
 
Calendrier: les dispositions en question de la directive 2003/35/CE sont mises 
en oeuvre dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 635  
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur 
la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la répa ­
ration des dommages environnementaux  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation des autorités compétentes 
(article 11);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place de règles et de procédures visant à prévenir et à réparer les 
dommages environnementaux (eaux, sols, espèces et habitats naturels proté ­
gés) conformément au principe du «pollueur-payeur» (articles 5, 6, 7, annexe 
II). Les dispositions relatives à l'évaluation des options de réparation en 
utilisant les MTD sont mises en oeuvre dans les mêmes délais que ceux indiqués dans les directives respectives;
 
— établissement d'une responsabilité inconditionnelle pour les activités profes ­
sionnelles dangereuses (article 3, paragraphe 1, point a), et annexe III). À lire en liaison avec les directives respectives mentionnées dans ce chapitre;
 
— instauration d'obligations imposant aux exploitants d'adopter les mesures de 
prévention ou de réparation nécessaires, y compris la prise en charge des frais 
(articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10);  
— mise en place de mécanismes permettant aux personnes touchées, notamment 
aux ONG environnementales, de demander aux autorités compétentes de prendre des mesures en cas de dommages environnementaux, y compris 
par un recours auprès d'un organisme indépendant (articles 12 et 13).
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Qualité de l'air  
Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 
concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement et classification des zones et agglomérations (article 4);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'un système d'évaluation de la qualité de l'air ambiant, 
comprenant des critères appropriés, pour ce qui est des polluants atmosphé ­
riques (articles 5, 6 et 9);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement de plans relatifs à la qualité de l'air pour les zones et agglo ­
mérations où les niveaux de polluants dépassent une valeur limite ou une 
valeur cible (article 23);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 636  
— établissement de plans d'action à court terme pour les zones et agglomérations 
où il existe un risque que le seuil d'alerte soit dépassé (article 24);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'un système d'information du public (article 26).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, hormis pour 
l'article 26, paragraphe 1, point d), qui doit être appliqué dans les sept ans qui suivent la mise en œuvre du présent accord.
 
Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 
2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures 
aromatiques polycycliques dans l'air ambiant  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement et classification des zones et agglomérations (article 3, para ­
graphe 2);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'un système d'évaluation de la qualité de l'air ambiant, 
comportant des critères appropriés, pour ce qui est des polluants atmosphé ­
riques (article 4);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— adoption de mesures visant à maintenir/améliorer la qualité de l'air pour ce 
qui est des polluants concernés (article 3, paragraphes 1 et 3).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 1999/32/CE du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en 
soufre de certains combustibles liquides, telle que modifiée par le règlement (CE) 
n o 1882/2003 et la directive 2005/33/CE  
Les dispositions suivantes de la directive 1999/32/CE s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'un système efficace d'échantillonnage et de méthodes d'ana ­
lyse appropriées (article 6);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 637  
— interdiction de l'utilisation des fiouls lourds et du gazole ayant une teneur en 
soufre supérieure aux valeurs limites établies (article 3, paragraphe 1, et 
article 4, paragraphe 1);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— application de valeurs limites concernant la teneur en soufre des combustibles 
marins (articles 4  bis et 4  ter). 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 94/63/CE du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions 
de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service, telle que modifiée par le 
règlement (CE) n
 o 1882/2003  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— définition de tous les terminaux utilisés pour le stockage et le chargement de 
l'essence (article 2);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place de mesures techniques destinées à réduire la perte d'essence 
dans les installations de stockage des terminaux et les stations-service ainsi 
que lors du chargement/déchargement des réservoirs mobiles dans les termi ­
naux (articles 3, 4 et 6 ainsi qu'annexe III);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— application des exigences à tous les portiques de chargement de véhicules- 
citernes et à tous les réservoirs mobiles (articles 4 et 5).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à 
l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les 
produits de retouche de véhicules  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— fixation de valeurs limites maximales concernant la teneur en COV des 
peintures et vernis (article 3 et annexe II);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 638  
— formulation d'exigences assurant que les produits mis sur le marché portent 
une étiquette et répondent aux exigences pertinentes (articles 3 et 4).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Qualité de l'eau et gestion des ressources en eau, y compris dans le milieu marin  
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, 
telle que modifiée par la décision n  o 2455/2001/CE  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— détermination des districts hydrographiques et définition des dispositions 
administratives applicables aux rivières, eaux côtières et lacs internationaux (article 3, paragraphes 1 à 7);
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— analyse des caractéristiques des districts hydrographiques (article 5);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place de programmes de surveillance de la qualité de l'eau (article 8);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive (ayant trait aux eaux 
souterraines) sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent accord.  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive (ayant trait aux eaux 
de surface) sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
— élaboration de plans de gestion de district hydrographique, consultation du 
public et publication de ces plans (articles 13 et 14).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— réalisation d'une évaluation préliminaire des risques d'inondation (articles 4 
et 5);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 639  
— réalisation de cartes des zones inondables et de cartes des risques d'inonda ­
tion (article 6);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration de plans de gestion des risques d'inondation (article 7).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux 
urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/15/CE et par le règle ­
ment (CE) n  o 1882/2003  
Les dispositions suivantes de la directive 91/271/CEE s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— évaluation de la situation en matière de collecte et de traitement des eux 
urbaines résiduaires;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— identification des zones et agglomérations sensibles (article 5 et annexe II);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration d'un programme technique et d'un programme d'investissements 
pour la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires.  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux 
destinées à la consommation humaine, telle que modifiée par le règlement (CE) n
 o 1882/2003  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration de normes concernant l'eau potable (articles 4 et 5);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement d'un système de contrôle (articles 6 et 7);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 640  
— mise en place d'un mécanisme d'information des consommateurs (article 13).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection 
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, telle que 
modifiée par le règlement (CE) n  o 1882/2003  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place de programmes de surveillance (article 6);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive (ayant trait aux eaux 
souterraines) sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive (ayant trait aux eaux 
de surface) sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent accord.  
— identification des eaux polluées ou des eaux menacées et détermination des 
zones vulnérables pour ce qui est des nitrates (article 3);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive (ayant trait aux eaux 
souterraines) sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent accord.  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive (ayant trait aux eaux 
de surface) sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
— élaboration de programmes d'action et de codes de bonnes pratiques agricoles 
relatifs aux nitrates dans les zones vulnérables (articles 4 et 5).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 
établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
 
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration d'une stratégie maritime en coopération avec les États membres de 
l'UE (articles 5 et 6) (en cas de coopération avec des pays tiers, les engage ­
ments de la Géorgie pris en vertu de l'article 6, paragraphe 2, seront alignés sur ceux prévus dans le cadre de la convention de protection de la mer 
Noire);
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 641  
— évaluation initiale des eaux marines, définition du bon état écologique et 
détermination d'objectifs et d'indicateurs environnementaux (article 5 et arti ­
cles 8 à 10);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration d'un programme de surveillance en vue de l'évaluation perma ­
nente et de la mise à jour périodique des objectifs (articles 5 et 11);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration d'un programme de mesures permettant de parvenir à un bon état 
écologique (articles 5 et 13).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Gestion des déchets  
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 
2008 relative aux déchets:  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration de plans de gestion des déchets conformément à la hiérarchie à 
cinq niveaux et de programmes de prévention des déchets [chapitre V, hormis 
l'article 29, paragraphe 4];  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'un mécanisme de recouvrement des coûts selon les principes 
du pollueur-payeur (article 14);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place, pour les établissements/entreprises procédant à des opérations 
d'élimination ou de valorisation, d'un système d'autorisation comportant des obligations spécifiques pour la gestion des déchets dangereux (chapitre IV);
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— création d'un registre des établissements et entreprises assurant la collecte et 
le transport de déchets (chapitre IV).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en 
décharge des déchets, telle que modifiée par le règlement (CE) n  o 1882/2003  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 642  
— classification des décharges (article 4);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration d'une stratégie nationale afin de réduire la quantité de déchets 
municipaux biodégradables mis en décharge (article 5);  
Calendrier: les dispositions en question de l'article 5, paragraphe 1, de cette 
directive sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. Dans ce délai, le conseil d'association décide des dates et des pourcentages de réduction des déchets municipaux biodégradables mis en 
décharge, ainsi qu'il fixe l'année de référence. Les dispositions de l'article 5, 
paragraphes 3 et 4, de cette directive sont mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
— mise en place d'un système de demandes d'autorisation ainsi que de procé ­
dures d'admission des déchets (articles 5, 6, 7, 11, 12 et 14, hormis la partie 
de l'article 7, point i), se rapportant aux exigences visées à l'article 8, point a), 
iv)); 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement de procédures de contrôle et de surveillance des décharges en 
phase d'exploitation et de procédures de désaffectation et de gestion après désaffectation (articles 12 et 13);
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration de plans d'aménagement des décharges existantes (article 14);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration d'un mécanisme d'établissement des coûts couvrant la mise en 
place et l'exploitation d'une décharge ainsi que, dans la mesure du possible, sa fermeture et sa désaffectation (article 10, hormis la partie se rapportant aux 
exigences visées à l'article 8, point a), iv));
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— adoption de mesures garantissant que les déchets sont traités avant leur mise 
en décharge (article 6).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 
concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'un système garantissant que les exploitants établissent des 
plan de gestion des déchets; identification et classification des installations de gestion des déchets (articles 4 et 9 et annexe III, premier alinéa);
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 643  
— mise en place d'un système d'autorisation, de garanties financières et d'un 
système d'inspection (articles 7 et 17);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement de procédures de gestion et de suivi des trous d'excavation 
(article 10);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement de procédures de fermeture et de suivi après fermeture applica ­
bles aux installations de gestion des déchets d'extraction (article 12);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— constitution d'un inventaire des installations de gestion des déchets d'extrac ­
tion fermées (article 20).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Protection de la nature  
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— évaluation des espèces d'oiseaux qui nécessitent des mesures de conservation 
spéciale et des espèces migratrices dont la venue est régulière;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— détermination et désignation de zones de protection spéciale pour des espèces 
d'oiseaux (article 4, paragraphe 1);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place de mesures de conservation spéciale pour protéger les espèces 
migratrices dont la venue est régulière (article 4, paragraphe 2);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement d'un régime général de protection de toutes les espèces d'oi ­
seaux sauvages dont les espèces chassées constituent un sous-ensemble parti ­
culier et interdiction de certains types de captures et de mises à mort (articles 5, 6, 7 et 8, article 9, paragraphes 1 et 2).
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. L'inter ­
diction des armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut 
contenir plus de deux cartouches doit être mise en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 644  
Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des 
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée 
par les directives 97/62/CE et 2006/105/CE ainsi que par le règlement (CE) n
 o 1882/2003  
Les dispositions suivantes de la directive 92/43/CE s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— achèvement de l'inventaire des sites du réseau Émeraude, désignation de ces 
sites et établissement de priorités en ce qui concerne leur gestion (article 4);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement des mesures nécessaires pour la conservation de ces sites 
(article 6);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'un système de surveillance de l'état de conservation des 
espèces et habitats pertinents pour la Géorgie (article 11);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— instauration d'un système de protection stricte des espèces qui sont énumérées 
à l'annexe IV de cette directive et qui concernent la Géorgie, compte tenu des réserves pour certaines espèces formulées par la Géorgie dans l'instrument de ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative à la conservation 
de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (article 12);
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— création d'un mécanisme favorisant l'éducation et l'information générale du 
public (article 22, point c).  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Pollution industrielle et risques industriels  
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 
2010 relative aux émissions industrielles  
Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— détermination des installations soumises à autorisation;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. Pour les 
installations mentionnées aux points 6.3, 6.4 et 6.6 de l'annexe I de cette 
directive, les différents seuils seront fixés par le conseil d'association. Une proposition de décision en la matière sera présentée au conseil d'association dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 645  
— mise en œuvre d'un système d'autorisation intégré (articles 4 à 6, article 12, 
article 17, paragraphe 2, articles 21 et 24 et annexe IV);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord; pour les installations mentionnées aux points 6.3, 6.4 et 6.6 de l'annexe I de cette 
directive, elles sont mises en oeuvre dans un délai maximal de six ans à 
compter de/après la décision du conseil d'association.
 
— mise en place d'un mécanisme de contrôle de la conformité (article 8, 
article 14, paragraphe 1, point d), et article 23, paragraphe 1);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en œuvre des MTD compte tenu des conclusions des BREF (article 14, 
paragraphes 3 à 6, et article 15, paragraphes 2 à 4);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les douze ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement de valeurs limites d'émission applicables aux installations de 
combustion (article 30 et annexe V);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord pour les nouvelles installations et dans les douze ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord pour les installations existantes.
 
— élaboration de plans nationaux transitoires visant à réduire les émissions 
annuelles totales des installations existantes (ou fixation de valeurs limites d'émission pour les installations existantes) (article 32).
 
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les douze ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des 
dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE et le règlement (CE) n
 o 1882/2003  
Les dispositions suivantes de la directive 96/82/CE s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
— établissement de mécanismes de coordination efficaces entre les autorités 
concernées;  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place de systèmes pour l'enregistrement des informations relatives 
aux installations concernées et la communication d'informations sur les acci ­
dents majeurs (articles 13 et 14);  
Calendrier: les dispositions en question de cette directive sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Gestion des produits chimiques  
Règlement (CE) n  o 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 
2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dange ­
reux 
Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:  
— mise en œuvre de la procédure de notification à l'exportation (article 7);  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 646  
— mise en œuvre de procédures concernant le traitement des notifications d'ex ­
portation reçues d'autres pays (article 8);  
— mise en place de procédures relatives à l'élaboration et à la présentation de 
notifications concernant les mesures de réglementation finale (article 10);  
— mise en place de procédures relatives à l'élaboration et à la présentation des 
décisions d'importation (article 12);  
— mise en œuvre de la procédure CIP pour l'exportation de certains produits 
chimiques, en particulier ceux qui sont énumérés à l'annexe III de la conven ­
tion de Rotterdam (article 13);  
— mise en œuvre des prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage pour 
les produits chimiques exportés (article 16);  
— désignation des autorités nationales qui contrôlent l'importation et l'exporta ­
tion des produits chimiques (article 17).  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
 
Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:  
— désignation de l'autorité ou des autorités compétentes (article 43);  
— mise en œuvre de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des 
substances (article 4);  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en œuvre de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des 
mélanges (article 4).  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 647  
ANNEXE XXVII  
ACTION POUR LE CLIMAT  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés 
ci-après.  
Règlement (CE) n  o 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 
2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés  
Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— définition/adaptation des exigences nationales en matière de formation et de 
certification applicables aux entreprises et au personnel concernés (article 5);  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place de systèmes de notification (internes) permettant d'obtenir des 
données relatives aux émissions provenant des secteurs concernés (article 6);  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— élaboration d'un système de répression des infractions (article 13).  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:  
— adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités 
compétentes;  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'une interdiction concernant la production de substances 
réglementées, sauf pour des usages spécifiques (article 4);  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 648  
— mise en place d'une interdiction concernant la mise sur le marché et l'utili ­
sation de substances réglementées ainsi que des hydrochlorofluorocarbures 
régénérés qui pourraient être utilisés comme réfrigérants, conformément aux obligations de la Géorgie en vertu du protocole de Montréal (articles 5 et 11). La Géorgie gèlera la consommation des hydrochlorofluorocarbures au niveau 
de base en 2013, en réduira la consommation de 10 % en 2015, de 35 % en 
2020, de 67,5 % en 2025 et en supprimera progressivement la consommation d'ici 2030 (hormis 2,5 % à des fins d'entretien jusqu'en 2040);
 
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les quinze ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— définition des conditions de production, de mise sur le marché et d'utilisation 
des substances réglementées pour des utilisations en tant qu'intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication faisant l'objet de dérogations, pour des 
utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, et pour des 
utilisations critiques de halons (chapitre III). L'utilisation du bromure de méthyle ne sera autorisée que pour des utilisations critiques et pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en Géorgie;
 
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— mise en place d'un système de licences pour l'importation et l'exportation de 
substances réglementées pour des utilisations faisant l'objet de dérogations 
(chapitre IV), ainsi que d'obligations en matière de communication de 
données pour les entreprises (article 27);  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— instauration de l'obligation de récupérer, recycler, régénérer et détruire les 
substances réglementées utilisées (article 22);  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement relatives aux subs ­
tances qui appauvrissent la couche d'ozone sont mises en oeuvre dans les cinq 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
— établissement de procédures de contrôle et d'inspection des fuites de subs ­
tances réglementées (article 23).  
Calendrier: les dispositions en question de ce règlement relatives aux subs ­
tances qui appauvrissent la couche d'ozone sont mises en oeuvre dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 649  
ANNEXE XXVIII  
DROIT DES SOCIÉTÉS, COMPTABILITÉ ET AUDIT ET 
GOUVERNANCE D'ENTREPRISE  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés 
ci-après.  
Au sens de la présente annexe, on entend par «société anonyme» en Géorgie 
toute entreprise où la responsabilité des actionnaires est limitée par leurs actions 
et dont les actions sont offertes au public et/ou les actions sont publiquement 
négociables (cotées) en bourse. Les différentes dénominations de ces entreprises dans la législation géorgienne, correspondant à celles de la liste des dénomina ­
tions nationales figurant dans la directive 77/91/CEE, seront déterminées par le 
conseil d'association et remplaceront la définition de société anonyme susmen ­
tionnée. Une proposition de décision en la matière est présentée au conseil d'association au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord. Cette approche vaut pour toutes les directives faisant référence au terme «société 
anonyme» dans le cadre de cette annexe.
 
Droit des sociétés  
Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont 
exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième 
alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
La proposition relative aux catégories de sociétés qui seront exemptées des 
dispositions de l'article 2, point f), de cette directive, doit être présentée au 
conseil d'association au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à 
coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les 
États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en 
vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, telle que modifiée par les directives 92/101/CEE, 
2006/68/CE et 2009/109/CE
 
Calendrier: les dispositions de la directive 77/91/CEE sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Les exigences de capital minimal sont précisées, et une décision finale sera 
présentée au conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur 
l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés 
anonymes, telle que modifiée par les directives 2007/63/CE et 2009/109/CE  
Calendrier: les dispositions de la directive 78/855/CEE sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur 
l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes, telle que modifiée par les directives 2007/63/CE et 2009/109/CE
 
Calendrier: les dispositions de la directive 82/891/CEE sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 650  
Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la 
publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de 
société relevant du droit d'un autre État  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre pour les 
sociétés à responsabilité limitée à un seul associé dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 million d'EUR dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Le calendrier de l'application de cette directive aux autres sociétés à respon ­
sabilité limitée à un seul associé sera précisé et une décision finale sera 
présentée au conseil d'association dans l'année qui suit l'entrée en vigueur 
du présent accord.  
Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 
concernant les offres publiques d'acquisition  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 
concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Comptabilité et audit  
Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur 
l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre pour les 
sociétés anonymes dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Le calendrier de l'application de cette directive aux autres catégories de 
sociétés sera précisé et une décision finale sera présentée au conseil d'asso ­
ciation dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.  
Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 
paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre pour les 
sociétés anonymes dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent 
accord.  
Le calendrier de l'application de cette directive aux autres catégories de 
sociétés sera précisé et une décision finale sera présentée au conseil d'asso ­
ciation dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.  
Règlement (CE) n  o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 
2002 sur l'application des normes comptables internationales  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre pour les 
sociétés anonymes dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Le calendrier de l'application de ce règlement aux autres catégories de sociétés 
sera précisé et une décision finale sera présentée au conseil d'association dans 
l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 651  
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre pour les 
sociétés anonymes dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Le calendrier de l'application de cette directive aux autres catégories de 
sociétés sera précisé et une décision finale sera présentée au conseil d'asso ­
ciation dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.  
Recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité 
externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public (2008/362/CE)
 
Calendrier: sans objet.  
Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la 
responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit 
(2008/473/CE)  
Calendrier: sans objet.  
Gouvernance d'entreprise  
Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE  
Calendrier: sans objet.  
Recommandation de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise 
en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés 
cotées (2004/913/CE)  
Calendrier: sans objet.  
Recommandation de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des 
administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des 
sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (2005/162/CE)
 
Calendrier: sans objet.  
Recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de 
rémunération dans le secteur des services financiers (2009/384/CE)  
Calendrier: sans objet.  
Recommandation de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recomman ­
dations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémuné ­
ration des administrateurs des sociétés cotées (2009/385/CE)  
Calendrier: sans objet.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 652  
ANNEXE XXIX  
POLITIQUE DES CONSOMMATEURS  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.
 
Sécurité des produits  
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 
relative à la sécurité générale des produits  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dès l'entrée 
en vigueur du présent accord.  
Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'ap ­
parence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consomma ­
teurs  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Décision 2009/251/CE de la Commission du 17 mars 2009 exigeant des États 
membres qu'ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle 
(produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché  
La proposition relative au calendrier d'application de cette décision doit être 
présentée au conseil d'association au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.
 
Décision 2006/502/CE de la Commission du 11 mai 2006 exigeant des États 
membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie
 
Calendrier: les dispositions de cette décision sont mises en oeuvre dans les 
deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Commercialisation  
Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 
relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 
relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commer ­
ciales déloyales»)
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 
2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 653  
Droit des contrats  
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur 
certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives 
dans les contrats conclus avec les consommateurs  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concer ­
nant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection 
des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements 
commerciaux  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, 
vacances et circuits à forfait  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 
relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects 
des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de 
vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Services financiers  
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 
2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès 
des consommateurs  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Crédit à la consommation  
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 
concernant les contrats de crédit aux consommateurs  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Voies de recours  
Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes 
applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges 
de consommation (98/257/CE)  
Calendrier: sans objet.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 654  
Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes appli ­
cables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des 
litiges de consommation (2001/310/CE)  
Calendrier: sans objet.  
Lutte contre les infractions  
Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative 
aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Coopération dans le domaine de la protection des consommateurs  
Règlement (CE) n  o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées 
de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consom ­
mateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)
 
Le rapprochement de la législation géorgienne devrait se limiter aux dispositions 
suivantes de ce règlement:  
— article 3, point c); article 4, paragraphes 3 à 7; article 13, paragraphes 3 et 4;  
Calendrier: les dispositions de ce règlement sont mises en oeuvre dans les cinq 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 655  
ANNEXE XXX  
EMPLOI, POLITIQUE SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés 
ci-après.  
Droit du travail  
Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de 
l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la 
relation de travail  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre 
CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre 
sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures 
visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives au maintien des droits des travail ­
leurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 
établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travail ­
leurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 656  
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Non-discrimination et égalité entre les femmes et les hommes  
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du 
principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un 
cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 
relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le 
principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès 
des biens et services et la fourniture de biens et services  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en 
œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la 
santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 92/85/CEE sont mises en oeuvre 
dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en 
œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes en matière de sécurité sociale  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Santé et sécurité au travail  
Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre 
de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 657  
Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les pres ­
criptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première 
directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: pour les nouveaux lieux de travail, les dispositions de la directive 
89/654/CEE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions mini ­
males de sécurité et de santé figurant à l'annexe II de cette directive.
 
Pour les lieux de travail déjà utilisés au moment de l'entrée en vigueur du 
présent accord, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II de cette directive.
 
Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utili ­
sation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive 
particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (codification de la directive 89/655/CEE, telle que modifiée par les directives 95/63/CE et 2001/45/CE)
 
Calendrier: pour les nouveaux lieux de travail, les dispositions de la directive 
2009/104/CE sont mises en oeuvre dans les cinq ans qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions mini ­
males de sécurité et de santé figurant à l'annexe II de cette directive.  
Pour les lieux de travail déjà utilisés au moment de l'entrée en vigueur du 
présent accord, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe I 
de cette directive.
 
Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les pres ­
criptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au 
travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 89/656/CEE sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires 
ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de 
la directive 89/391/CEE)  
Calendrier: les dispositions de la directive 92/57/CE sont mises en oeuvre dans 
les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 
2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une expo ­
sition à l'amiante pendant le travail  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des 
agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2004/37/CE sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 658  
Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 
2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition 
à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2000/54/CE sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran 
de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 para ­
graphe 1 de la directive 89/391/CEE)  
Calendrier: les dispositions de la directive 90/270/CEE sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions 
minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième 
directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 92/58/CEE sont mises en oeuvre 
dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescrip ­
tions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé 
des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particu ­
lière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)  
Calendrier: pour les nouveaux lieux de travail, les dispositions de la directive 
92/91/CEE sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord. Pour les lieux de travail déjà utilisés au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de cette directive sont 
mises en oeuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent 
accord, y compris pour ce qui est des prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe de cette directive.
 
Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescrip ­
tions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième 
directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE)
 
Calendrier: pour les nouveaux lieux de travail, les dispositions de la directive 
92/104/CEE sont mises en oeuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en 
vigueur du présent accord.  
Pour les lieux de travail déjà utilisés au moment de l'entrée en vigueur du 
présent accord, les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, y compris pour ce qui est des prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe 
de cette directive.
 
Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la 
santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 98/24/CE sont mises en oeuvre dans 
les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 
1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection 
en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 659  
au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de 
l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)  
Calendrier: les dispositions de la directive 1999/92/CE sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'expo ­
sition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième 
directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2002/44/CE sont mises en oeuvre 
dans les sept ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'expo ­
sition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 
89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2003/10/CE sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'expo ­
sition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électroma ­
gnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2004/40/CE sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 
relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 
1, de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/25/CE sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescrip ­
tions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 93/103/CE sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance 
médicale à bord des navires  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges 
comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (qua ­
trième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
 
Calendrier: les dispositions de la directive 90/269/CEE sont mises en oeuvre 
dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 660  
Directive 91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, relative à la fixation 
de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en œuvre de la directive 
80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail
 
Calendrier: les dispositions de la directive 91/322/CEE sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement 
d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protec ­
tion de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des 
agents chimiques sur le lieu de travail
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2000/39/CE sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une 
deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/15/CE sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une 
troisième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en appli ­
cation de la directive 98/24/CE du Conseil  
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/161/UE sont mises en oeuvre 
dans les neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l'accord- 
cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
neuf ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 661  
ANNEXE XXXI  
SANTÉ PUBLIQUE  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.
 
Tabac  
Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis ­
tratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac
 
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les six 
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi ­
nistratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur 
des produits du tabac  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du 
tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac (2003/54/CE)  
Calendrier: sans objet.  
Recommandation du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux environnements 
sans tabac (2009/C 296/02)  
Calendrier: sans objet.  
Maladies transmissibles  
Décision n  o 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 
1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des 
maladies transmissibles dans la Communauté  
Calendrier: les dispositions de cette décision sont mises en oeuvre dans les 
trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Décision 2000/96/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant les 
maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base 
progressive en application de la décision n  o 2119/98/CE du Parlement européen 
et du Conseil  
Calendrier: les dispositions de la décision 2000/96/CE sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des défi ­
nitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau commu ­
nautaire en application de la décision n  o 2119/98/CE du Parlement européen et 
du Conseil  
Calendrier: les dispositions de la décision 2002/253/CE sont mises en oeuvre 
dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 662  
Décision 2000/57/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant le 
système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des 
maladies transmissibles prévu par la décision n  o 2119/98/CE du Parlement euro ­
péen et du Conseil  
Calendrier: les dispositions de la décision 2000/57/CE sont mises en oeuvre 
dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.  
Sang  
Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 
établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la 
transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des compo ­
sants sanguins  
Calendrier: les dispositions de la directive 2002/98/CE sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de 
la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant 
certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins  
Calendrier: les dispositions de la directive 2004/33/CE sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant applica ­
tion de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité 
dans les établissements de transfusion sanguine
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2005/62/CE sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant applica ­
tion de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2005/61/CE sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Organes, tissus et cellules  
Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 
relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'ob ­
tention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribu ­
tion des tissus et cellules humains  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de 
la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine
 
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/17/CE sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application 
de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 663  
indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codi ­
fication, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des 
tissus et cellules d'origine humaine  
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/86/CE sont mises en oeuvre 
dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 
relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la 
transplantation  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Santé mentale – Toxicomanie  
Recommandation du Conseil du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la 
réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie (2003/488/CE)  
Calendrier: sans objet.  
Alcool  
Recommandation du Conseil du 5 juin 2001 concernant la consommation d'al ­
cool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents (2001/458/CE)  
Calendrier: sans objet.  
Cancer  
Recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer 
(2003/878/CE)  
Calendrier: sans objet.  
Prévention des blessures et promotion de la sécurité  
Recommandation du Conseil du 31 mai 2007 sur la prévention des blessures et la 
promotion de la sécurité (2007/C 164/01)  
Calendrier: sans objet.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 664  
ANNEXE XXXII  
ÉDUCATION, FORMATION ET JEUNESSE  
Décision n  o 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 
2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des quali ­
fications et des compétences (Europass)  
Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération euro ­
péenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (98/561/CE)
 
Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 
concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (2006/143/CE)
 
Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur 
les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie 
(2006/962/CEE)  
Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établis ­
sant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au 
long de la vie (2008/C 111/01)  
Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établis ­
sant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la 
formation professionnels (ECVET) (2009/C 155/02)  
Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à 
l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (2009/C 155/01)
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 665  
ANNEXE XXXIII  
COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L'AUDIOVISUEL ET DES 
MÉDIAS  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés 
ci-après.  
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias 
audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)  
Calendrier: les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans les 
trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des dispositions de l'article 23 de cette directive, qui sont mises en oeuvre dans les cinq ans.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 666  
ANNEXE XXXIV  
DISPOSITIONS ANTIFRAUDE ET EN MATIÈRE DE CONTRÔLE  
La Géorgie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa 
législation de la législation de l'UE et des instruments internationaux énumérés ci-après.
 
Les dispositions suivantes de la convention de l'UE du 26 juillet 1995 relative à 
la protection des intérêts financiers des Communautés européennes s'appliquent:  
— article 1  er – Dispositions générales, définitions;  
— article 2, paragraphe 1, en prenant les mesures nécessaires pour assurer que 
les comportements visés à l'article 1  er , ainsi que la complicité, l'instigation ou 
la tentative relatives aux comportements visés à l'article 1  er , paragraphe 1, 
sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives;  
— article 3 – Responsabilité pénale des chefs d'entreprise  
Calendrier: les dispositions de cette convention sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Les dispositions suivantes du protocole de la convention relative à la protection 
des intérêts financiers des Communautés européennes s'appliquent:  
— article 1  er , point 1) c) et point 2) – Définitions pertinentes;  
— article 2 – Corruption passive;  
— article 3 – Corruption active;  
— article 5, paragraphe 1, en prenant les mesures nécessaires pour assurer que 
les comportements visés aux articles 2 et 3, ainsi que la complicité et l'ins ­
tigation auxdits comportements, sont passibles de sanctions pénales effec ­
tives, proportionnées et dissuasives;  
— article 7, dans la mesure où il se réfère à l'article 3 de cette convention  
Calendrier: les dispositions de ce protocole sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  
Les dispositions suivantes du deuxième protocole de la convention relative à la 
protection des intérêts financiers des Communautés européennes s'appliquent:  
— article 1  er – Définitions;  
— article 2 – Blanchiment de capitaux;  
— article 3 – Responsabilité des personnes morales;  
— article 4 – Sanctions à l'encontre des personnes morales;  
— article 12, dans la mesure où il se réfère à l'article 3 de cette convention  
Calendrier: les dispositions de ce protocole sont mises en oeuvre dans les 
quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 667  
PROTOCOLE I  
Concernant la définition de la notion de «Produits originaires» et 
les méthodes de coopération administrative  
TABLE DES MATIÈRES  
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier Définitions  
TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGI ­ 
NAIRES»  
Article 2 Conditions générales  
Article 3 Cumul de l'origine  
Article 4 Produits entièrement obtenus  
Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
Article 7 Unité à prendre en considération  
Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages  
Article 9 Assortiments  
Article 10 Éléments neutres  
TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES  
Article 11 Principe de territorialité  
Article 12 Transport direct  
Article 13 Expositions  
TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS  
Article 14 Interdiction des ristournes ou des exonérations des 
droits de douane  
TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE  
Article 15 Conditions générales  
Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1  
Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 déli ­ 
vrés a posteriori  
Article 18 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des 
marchandises EUR.1  
Article 19 Délivrance de certificats de circulation des marchan ­ 
dises EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine déli ­ 
vrée ou établie antérieurement  
Article 20 Séparation comptable  
Article 21 Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine  
Article 22 Exportateur agréé  
Article 23 Validité de la preuve de l'origine  
Article 24 Production de la preuve de l'origine  
Article 25 Importation par envois échelonnés  
Article 26 Exemptions de la preuve de l'origine  
Article 27 Documents probants  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 668  
Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents 
probants  
Article 29 Discordances et erreurs formelles  
Article 30 Montants exprimés en euros  
TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
Article 31 Coopération administrative  
Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine  
Article 33 Règlement des différends  
Article 34 Sanctions  
Article 35 Zones franches  
TITRE VII CEUTA ET MELILLA  
Article 36 Application du protocole  
Article 37 Conditions particulières  
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES  
Article 38 Modifications du protocole  
Article 39 Dispositions transitoires relatives aux marchandises en 
transit ou en entrepôt  
Liste des annexes au présent protocole  
Annexe I Notes introductives à la liste de l'annexe II au proto ­ 
cole I  
Annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer 
aux matières non -originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
 
Annexe III Modèles de certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
 
Annexe IV Texte de la déclaration d'origine  
Déclaration commune  
Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre  
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin  
Déclaration commune concernant la révision des règles en matière d'ori ­ 
gine contenues dans le protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 669  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article Premier  
Définitions  
Aux fins du présent protocole, on entend par:  
a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assem ­
blage ou les opérations spécifiques;  
b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant 
ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication d'un produit;  
c) «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé 
ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;  
d) «marchandises»: les matières et les produits;  
e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994);
 
f) «prix départ usine»: le prix pour le produit payé au départ de l'usine 
au fabricant de la partie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, à condition que le prix comprenne la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduc ­
tion faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être 
restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
 
g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'impor ­
tation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est 
pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice;
 
h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que 
définie au point g) appliqué  mutatis mutandis ; 
i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine, diminué de la valeur en 
douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres parties pour lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie expor ­
tatrice;
 
j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre- 
chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1983 (dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»);
 
k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou 
d'une matière dans une position déterminée;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 670  
l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même expor ­
tateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
 
m) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales;  
n) «partie»: un, plusieurs ou tous les États membres de l'UE, l'UE ou 
la Géorgie; et  
o) «autorités douanières d'une partie »: dans le cas de l'UE, les auto ­
rités douanières des États membres de l'UE.  
TITRE II  
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»  
Article 2  
Conditions générales  
Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les produits suivants 
sont considérés comme originaires d'une partie:  
a) les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l'article 4; 
et 
b) les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n'y 
ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie concernée, d'ouvraisons ou de transforma ­
tions suffisantes au sens de l'article 5.
 
Article 3  
Cumul de l'origine  
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du 
présent protocole, les produits sont considérés comme originaires de la partie exportatrice s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de l'autre partie ou des matières originaires de la Turquie auxquelles s'applique la décision 1/95 du Conseil d'association CE- Turquie du 22 décembre 1995 (
 1 ), à condition que ces matières aient 
fait l'objet, dans la partie exportatrice, d'ouvraisons ou de transforma ­
tions allant au-delà des opérations visées à l'article 6 du présent proto ­
cole. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.  ▼
B 
( 1 ) Décision n  o 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 
relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière s'ap ­
plique aux produits autres que les produits agricoles définis dans l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la 
Turquie et autres que les produits du charbon et de l'acier définis dans 
l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 671  
2. Dans les cas où les ouvraisons ou transformations réalisées par la 
partie exportatrice vont au-delà des opérations visées à l'article 6 du présent protocole, le produit obtenu ne sera considéré comme originaire de la partie exportatrice que si la valeur ajoutée à ce stade est supérieure à la valeur des matières utilisées qui sont originaires de l'autre partie ou de la Turquie. Dans le cas contraire, le produit obtenu sera considéré comme originaire de l'autre partie ou de la Turquie selon que l'une ou l'autre représente la part de valeur la plus importante des matières 
originaires qui sont utilisées à des fins de transformation par la partie 
exportatrice.
 
3. Les produits, originaires d'une partie ou de la Turquie, qui ne sont 
ni transformées ni ouvrées dans la partie exportatrice, gardent leur origine s'ils sont exportés dans l'autre partie.
 
4. Le cumul prévu pour les matières originaires de la Turquie ne peut 
être appliqué que si les conditions suivantes sont réunies:  
a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV du 
GATT 1994 est applicable entre les parties et la Turquie;  
b) les matières et les produits ont acquis le caractère originaire par 
l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et
 
c) des avis indiquant que les exigences requises pour l'application du 
cumul sont remplies ont été publiés au  Journal officiel de l'Union 
européenne  (série C) et en Géorgie, conformément à ses propres 
procédures.  
5. Le cumul prévu dans le présent article s'applique à compter de la 
date indiquée dans l'avis publié au  Journal officiel de l'Union euro ­
péenne  (série C).  
6. Les parties s'échangeront les données relatives aux détails des 
accords, y compris leurs dates d'entrée en vigueur, qui sont appliquées à l'égard des pays visés aux paragraphes 1 et 2.
 
Article 4  
Produits entièrement obtenus  
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:  
a) les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mer ou 
d'océan;  
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un 
élevage;  
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;  
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en 
dehors des eaux territoriales de la partie exportatrice par ses navires;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 672  
g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à 
partir de produits visés au point f);  
h) les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu'à la récupéra ­
tion des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effec ­
tuées;  
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses 
eaux territoriales, pour autant qu'elle ait des droits exclusifs d'exploi ­
tation sur ce sol ou sous-sol;  
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de 
produits visés aux points a) à j).  
2. Les expressions «ses navires» et «ses navires-usines» au para ­
graphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
 
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de l'UE ou 
en Géorgie;  
b) qui battent pavillon d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie;  
c) qui appartiennent pour 50 % au moins à des ressortissants d'un État 
membre de l'UE ou de la Géorgie, ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre de l'UE ou en Géorgie, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à un État membre de l'UE ou à la Géorgie, à des collectivités publiques ou à des ressortissants de ladite partie;
 
d) dont l'état-major est composé de ressortissants d'un État membre de 
l'UE ou de la Géorgie; et  
e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, 
de ressortissants d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie.  
Article 5  
Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
1. Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II du présent protocole sont remplies.
 
Les conditions susvisées indiquent l'ouvraison ou la transformation qui 
doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 673  
matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire 
en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas appli ­
cables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, 
conformément aux conditions fixées dans la liste figurant dans l'annexe II du présent protocole, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
 
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit; 
et 
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du 
ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapi ­
tres 50 à 63 du système harmonisé.  
3. L'application des paragraphes 1 et 2 du présent article est soumise 
aux dispositions de l'article 6.  
Article 6  
Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations 
suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transforma ­
tions insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:
 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des 
produits pendant leur transport et leur stockage;  
b) les divisions et réunions de colis;  
c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, 
d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;  
d) le repassage ou le pressage des textiles;  
e) les opérations simples de peinture et de polissage;  
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le 
glaçage des céréales ou du riz;  
g) les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à 
former des morceaux de sucre;  
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;  
i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;  
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l'as ­
sortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);  ▼B
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k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en 
étuis, en boîtes ou la fixation sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
 
l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages 
de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs simi ­
laires;  
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;  
n) le mélange de sucre et de toute matière;  
o) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit 
complet ou le démontage de produits en parties;  
p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à o);  
q) l'abattage des animaux.  
2. Toutes les opérations effectuées dans une partie sur un produit 
déterminé seront considérées conjointement pour déterminer si l'ou ­
vraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuf ­
fisante au sens du paragraphe 1.  
Article 7  
Unité à prendre en considération  
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des disposi ­
tions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du 
système harmonisé.
 
Il s'ensuit que:  
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est 
classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
 
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits iden ­
tiques classés sous la même position du système harmonisé, chacun de ces produit doit être pris individuellement pour l'application des dispositions du présent protocole.
 
2. Lorsque, en application de la règle générale n  o 5 du système 
harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contien ­
nent, ils sont considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
 
Article 8  
Accessoires, pièces de rechange et outillages  
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, 
une machine, un appareil ou un véhicule qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appa ­
reil ou le véhicule considéré.  ▼
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Article 9  
Assortiments  
Les assortiments au sens de la règle générale n  o 3 du système harmonisé 
sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assorti ­
ment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
 
Article 10  
Éléments neutres  
Pour déterminer si un produit est un produit originaire, il n'est pas 
nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
 
a) énergie et combustibles;  
b) installations et équipements;  
c) machines et outils;  
d) marchandises qui n'entrent pas ou ne sont pas destinées à entrer dans 
la composition finale du produit.  
TITRE III  
CONDITIONS TERRITORIALES  
Article 11  
Principe de territorialité  
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition 
du caractère originaire sont remplies sans interruption dans une partie, sous réserve de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article.
 
2. Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires 
exportées d'une partie vers un autre pays y sont retournées, elles sont considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que:
 
a) les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et  
b) les marchandises retournées n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce 
qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées 
au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effec ­
tuée en dehors d'une partie sur des matières exportées de la partie et ultérieurement réimportées, à condition que:  ▼
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a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie ou 
qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou trans ­
formation allant au-delà des opérations visées à l'article 6;  
et 
b) qu'il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières 
que: 
i) les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et  
ii) la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie par l'ap ­
plication des dispositions du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère origi ­
naire est allégué.
 
4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumé ­
rées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'ap ­
pliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors 
d'une partie. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II du présent 
protocole, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du carac ­
tère originaire du produit final, la valeur totale des matières non origi ­
naires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie par application du présent article n'excédent pas le pourcentage indiqué.
 
5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, par «valeur 
ajoutée totale», on entend l'ensemble des coûts accumulés en dehors d'une partie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne 
remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II du présent protocole ou qui ne peuvent être considérés comme suffisam ­
ment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale 
de l'article 5, paragraphe 2.
 
7. Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s'appliquent pas aux 
produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.  
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d'une 
partie couvertes par les dispositions du présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes simi ­
laires.
 
Article 12  
Transport direct  
1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord s'applique 
uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre les parties ou à travers le territoire de la Turquie. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer à travers d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour  ▼
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autant que les produits restent sous la surveillance des autorités doua ­
nières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
 
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer à 
travers des territoires autres que ceux des parties agissant en qualité de parties exportatrices ou importatrices.
 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été 
réunies est fournie par la production aux autorités douanières de la partie importatrice:
 
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est 
effectuée la traversée au départ de la partie exportatrice à travers le pays de transit;
 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de 
transit contenant:  
i) une description exacte des produits;  
ii) la date de début du déchargement et du rechargement des 
produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et
 
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont 
séjourné dans le pays de transit;  
c) soit, à défaut, de tout autre document probant.  
Article 13  
Expositions  
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays 
autre qu'une partie et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans une partie, bénéficient à l'importation des disposi ­
tions du présent accord, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières que:
 
a) un exportateur a expédié ces produits d'une partie vers le pays de 
l'exposition et les y a exposés;  
b) cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire 
dans une partie;  
c) les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement 
après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;  
d) depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les 
produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à l'exposition.  ▼
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2. Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux 
dispositions du titre V et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et l'adresse de l'exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou 
manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des magasins ou des locaux commerciaux et ayant pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
 
TITRE IV  
RISTOURNES OU EXONÉRATIONS  
Article 14  
Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane  
1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de 
produits originaires d'une partie pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne béné ­
ficient pas, dans la partie, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
 
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement 
en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans une partie aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressé ­
ment ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
 
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit 
pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabri ­
cation des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
 
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent également 
aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, dès lors qu'ils ne sont pas origi ­
naires.
 
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement 
aux matières auxquelles le présent protocole s'applique.  ▼B
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TITRE V  
PREUVE DE L'ORIGINE  
Article 15  
Conditions générales  
1. Les produits originaires d'une partie, lorsqu'ils sont importés dans 
l'autre partie, bénéficient des dispositions du présent accord, sur présen ­
tation d'une des preuves de l'origine suivantes:  
a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle 
figure à l'annexe III du présent protocole;  
b) dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, une déclaration (ci- 
après dénommée «déclaration d'origine»), établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commer ­
cial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de la déclaration d'ori ­
gine figure à l'annexe IV du présent protocole.
 
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas visés à 
l'article 26, les produits originaires au sens du présent protocole sont 
admis au bénéfice des dispositions du présent accord sans qu'il ne soit nécessaire de produire aucune des preuves d'origine visées au para ­
graphe 1 du présent article.
 
Article 16  
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des 
marchandises EUR.1  
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par 
les autorités douanières de la partie exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son 
représentant habilité.
 
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III du présent protocole. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit national du pays d'exportation. Si les formulaires sont remplis à la main, ils le sont à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
 
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice où le certi ­
ficat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les docu ­
ments appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent proto ­
cole.  ▼
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4. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'UE ou de la Géorgie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'UE, de la Géorgie ou de la Turquie et s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
 
5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des 
marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles sont habi ­
litées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles. Elles veillent également à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la 
désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute 
possibilité d'adjonction frauduleuse.
 
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 est indiquée dans la case 11 du certificat.  
7. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par 
les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
 
Article 17  
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a 
posteriori  
1. Nonobstant l'article 16, paragraphe 7, un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, 
d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou  
b) s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais qu'il n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons tech ­
niques.
 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur indique dans sa 
demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circu ­
lation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
 
4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a 
posteriori sont revêtus de la mention suivante, en anglais:  
«ISSUED RETROSPECTIVELY»  
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du 
certificat de circulation des marchandises EUR.1.  ▼B
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Article 18  
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des 
marchandises EUR.1  
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circu ­
lation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander un dupli ­
cata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
 
2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en 
anglais:  
«DUPLICATE»  
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du 
duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.  
4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.
 
Article 19  
Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 
sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie 
antérieurement  
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau 
de douane dans une partie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des 
marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains 
d'entre eux ailleurs dans cette partie. Le ou les certificats de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
 
Article 20  
Séparation comptable  
1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non 
originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (dénommée ci-après la «méthode») pour gérer de tels stocks.
 
2. La méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de réfé ­
rence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être consi ­
dérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.
 
3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autori ­
sation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appro ­
priées.  
4. La méthode est appliquée et son application est déclarée sur la 
base des principes de comptabilité généralement admis qui sont appli ­
cables dans le pays où le produit a été fabriqué.  ▼B
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5. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou 
demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
 
6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisa ­
tion et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.
 
Article 21  
Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine  
1. La déclaration d'origine visée à l'article 15, paragraphe 1, point b), 
peut être établie:  
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22; ou  
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs 
colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
 
2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être 
établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'UE ou de la Géorgie s'ils remplissent les autres conditions du présent protocole.
 
3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir 
présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres condi ­
tions prévues par le présent protocole.
 
4. L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant, 
en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à 
l'annexe IV du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguis ­
tiques de ladite annexe, conformément aux dispositions du droit national du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle l'est à l'encre et en caractères d'imprimerie.
 
5. Les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale 
de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
 
6. Une déclaration d'origine peut être établie par l'exportateur au 
moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'impor ­
tation n'intervienne au plus tard deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.  ▼
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Article 22  
Exportateur agréé  
1. Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent autoriser 
tout exportateur (ci-après dénommé «exportateur agréé») effectuant fréquemment des exportations de produits conformément aux disposi ­
tions du présent protocole à établir des déclarations d'origine, quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation offre, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de toutes les autres conditions du présent protocole.
 
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut 
d'exportateur agréé à toute condition qu'elles estiment appropriée.  
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro 
d'autorisation douanière, qui figure sur la déclaration d'origine.  
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autori ­
sation par l'exportateur agréé.  
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout 
moment. Elles le font lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garan ­
ties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
 
Article 23  
Validité de la preuve de l'origine  
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter 
de la date de délivrance dans la partie exportatrice et est présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.
 
2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités doua ­
nières de la partie importatrice après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
 
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités doua ­
nières de la partie importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
 
Article 24  
Production de la preuve de l'origine  
Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la 
partie importatrice conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine et peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accom ­
pagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent accord.  ▼
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Article 25  
Importation par envois échelonnés  
Lorsque, à la demande de l'importateur et en fonction des conditions 
fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, des produits démontés ou non montés au sens de la règle générale n
 o 2 a) du système 
harmonisé et relevant des sections XVI et XVII ou des n  os 7308 et 9406 
du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'im ­
portation du premier envoi.
 
Article 26  
Exemptions de la preuve de l'origine  
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de 
produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que les produits sont déclarés comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial 
les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.
 
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 
EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
 
Article 27  
Documents probants  
Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, para ­
graphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
 
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le four ­
nisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
 
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en 
œuvre, délivrés ou établis dans la partie concernée, où ces docu ­
ments sont utilisés conformément au droit national;  ▼B
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c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières 
subies dans la partie concernée, établis ou délivrés dans la partie concernée, où ces documents sont utilisés conformément au droit national;
 
d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations 
d'origine établissant le caractère originaire des matières mises en 
œuvre, délivrés ou établis dans la partie concernée conformément au présent protocole;
 
e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation 
subie en dehors de la partie concernée par application de l'article 11, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.
 
Article 28  
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants  
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 conserve pendant trois ans au moins les docu ­
ments visés à l'article 16, paragraphe 3.  
2. L'exportateur établissant une déclaration d'origine conserve 
pendant trois ans au moins une copie de ladite déclaration, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.
 
3. Les autorités douanières de la partie exportatrice qui délivrent un 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, para ­
graphe 2.
 
4. Les autorités douanières de la partie exportatrice conservent 
pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchan ­
dises EUR.1 et les déclarations d'origine qui leur sont présentés.  
Article 29  
Discordances et erreurs formelles  
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées 
sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'im ­
portation des produits n'entraîne pas  ipso facto  la nullité et la non- 
validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document 
correspond au produit présenté.
 
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe 
dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 686  
Article 30  
Montants exprimés en euros  
1. Pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, 
point b), et de l'article 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
 
2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, 
point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
 
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la 
contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communi ­
qués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1
 er janvier de l'année suivante. La Commission européenne 
notifie les montants considérés à tous les pays concernés.  
4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant 
résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant 
exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au 
paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opéra ­
tion d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie natio ­
nale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
 
5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le 
sous-comité douanier sur demande de toute partie. Lors de ce réexamen, le sous-comité douanier étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.
 
TITRE VI  
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
Article 31  
Coopération administrative  
1. Les autorités douanières des parties se communiquent mutuelle ­
ment, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour le contrôle de ces certificats et des déclarations d'origine.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 687  
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les 
parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des déclarations d'origine, ainsi que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits docu ­
ments.
 
Article 32  
Contrôle de la preuve de l'origine  
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par 
sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie impor ­
tatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
 
2. Pour la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1, les 
autorités douanières de la partie importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d'origine, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle, elles fournissent tous les documents et tous les renseigne ­
ments obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
 
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie 
exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles.
 
4. Si les autorités douanières de la partie importatrice décident de 
surseoir à l'octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la 
mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées 
nécessaires.
 
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans 
les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie et remplis ­
sent les autres exigences du présent protocole.
 
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration 
d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour établir l'au ­
thenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.  ▼
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 688  
Article 33  
Règlement des différends  
1. Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à 
l'article 32 du présent protocole ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation, ces différends sont soumis au comité d'association sur la configuration des échanges tel qu'exposé à l'ar ­
ticle 408, paragraphe 4, du présent accord. Le chapitre 14 (règlement des différends) du Titre IV (Commerce et questions liées au comemrce) du présent accord ne s'applique pas.
 
2. Lorsqu'apparaissent des différends autres que ceux qui sont liés 
aux procédures de contrôle prévues par l'article 32 du présent protocole en liaison avec l'interprétation de celui-ci, ces différents sont soumis au sous-comité douanier. Une procédure de règlement des litiges au titre du chapitre 14 (règlement des différends) du Titre IV (Commerce et ques ­
tions liées au commerce) du présent accord ne peut être engagée que si le sous-comité douanier n'est pas parvenu à résoudre le différend dans 
un délai de six mois à compter de la date à laquelle ce dernier a été 
soumis au sous-comité douanier.
 
3. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et 
les autorités douanières de la partie importatrice s'effectue conformé ­
ment à la législation de cette partie.  
Article 34  
Sanctions  
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir 
un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
 
Article 35  
Zones franches  
1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir 
que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone 
franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de 
manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur déterioration.
 
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque des 
produits originaires d'une partie sont importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine et subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes au présent protocole.  ▼
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TITRE VII  
CEUTA ET MELILLA  
Article 36  
Application du protocole  
1. Le terme «Union européenne» ne comprend pas Ceuta et Melilla.  
2. Les produits originaires de la Géorgie bénéficient à tous égards, 
lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l'UE en vertu du protocole n
 o 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal aux Communautés européennes. La Géorgie accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de l'UE et originaires de celle-ci.
 
3. Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent article 
concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent proto ­
cole s'applique  mutatis mutandis , sous réserve des conditions particu ­
lières énoncées à l'article 37.  
Article 37  
Conditions particulières  
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément 
aux dispositions de l'article 12, sont considérés comme:  
1) produits originaires de Ceuta et Melilla:  
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;  
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication 
desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) du présent article, à condition que:
 
i) ces produits ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes au sens de l'article 5; ou  
ii) ces produits sont originaires d'une partie, pour autant qu'ils ont 
été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6;
 
2) produits originaires de la Géorgie:  
a) les produits entièrement obtenus en Géorgie;  
b) les produits obtenus en Géorgie dans la fabrication desquels sont 
entrés des produits autres que ceux visés au point a) du présent 
article, à condition que:  
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transforma ­
tions suffisantes au sens de l'article 5; ou  ▼B
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ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'UE, 
pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'ar ­
ticle 6.
 
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.  
3. L'exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d'indiquer les 
mentions «Géorgie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d'origine. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire est indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d'origine.
 
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à 
Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.  
TITRE VIII  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 38  
Modifications du protocole  
1. Le sous-comité douanier peut décider de modifier les dispositions 
du présent protocole.  
2. Dans l'année qui suit l'adhésion de la Géorgie à la convention 
régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerra ­
néennes, le sous-comité douanier remplace les règles d'origine établies dans le présent protocole par celles figurant en appendice à la conven ­
tion.
 
Article 39  
Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en 
entrepôt  
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et 
qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans les parties peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la présentation aux autorités douanières de la partie importatrice, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, d'une preuve d'origine établie a posteriori ainsi que des documents justifiant du transport direct des marchandises conformément à l'article 13.  ▼
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ANNEXE I AU PROTOCOLE I  
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II AU 
PROTOCOLE II  
Note 1:  
La liste contient, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces 
produits soient considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du présent protocole.
 
Note 2:  
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La 
première colonne précise la position ou le chapitre du système harmonisé 
et la deuxième colonne, la désignation des marchandises figurant dans le 
système pour cette position ou ce chapitre. En regard des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 
ou 4. Lorsque, dans certains cas, le code de la première colonne est précédé 
de la mention «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
 
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou 
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle 
correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les 
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.
 
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits 
relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à 
la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les 
colonnes 3 ou 4.  
2.4. Lorsque, en regard des mentions figurant dans les deux premières colonnes, 
une règle est prévue à la fois dans la colonne 3 et dans la colonne 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou 
dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle d'origine n'est prévue dans la 
colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
 
Note 3:  
3.1. Les dispositions de l'article 5 du présent protocole concernant les produits 
qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine 
d'une partie.
 
Exemple:  
Un moteur de la position n  o 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur 
des matières non originaires qui peuvent être mises en œuvre ne peut pas 
excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches forgées en aciers alliés de la position n
 o ex 7224.  
Si cette ébauche a été obtenue dans l'UE par forgeage d'un lingot non 
originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits de la position n
 o ex 7224. 
Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit 
originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de l'UE. La valeur du lingot non originaire n'est donc pas prise en compte lorsqu'il est 
procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utili ­
sées.
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3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de 
transformation requis; il en résulte que les ouvraisons ou transformations 
allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne peuvent pas confèrer l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières 
non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être 
utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
 
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrica ­
tion à partir de matières de toute position», les matières de toute position 
(même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti ­
culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
 
Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrication à partir de 
matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à 
partir des autres matières de la même position que le produit», les matières 
de toute position peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la 
même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
 
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir 
de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières 
peuvent être utilisées. Elle n'exige pas que toutes ces matières soient utili ­
sées.  
Exemple:  
La règle applicable aux tissus des positions n  os 5208 à 5212 prévoit que des 
fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre 
autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres 
naturelles et que les matières chimiques doivent être utilisées; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières, ou les deux ensemble.
 
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir 
d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation d'autres 
matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (cf. également la note 6.2 en liaison avec les textiles).
 
Exemple:  
La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position n  o 1904, 
qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'in ­
terdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
 
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne 
puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, 
peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
 
Exemple:  
Dans le cas d'un vêtement du chapitre ex 62 fabriqué à partir de non-tissés, 
s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de 
fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser 
est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, 
c'est-à-dire à l'état de fibres.
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3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la 
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces 
pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les 
pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne 
doivent pas être dépassés.
 
Note 4:  
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se 
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle 
est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la 
filature, mais non filées.
 
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin de la position n  o 0511, la soie 
des positions n  os 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils 
grossiers des positions n  os 5101 à 5105, les fibres de coton des positions n  os 
5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des positions n  os 5301 à 
5305.  
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières 
destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les 
matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou de papier.
 
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans 
la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des positions n
 os 5501 à 
5507.  
Note 5:  
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note pour un produit déterminé de la 
liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne sont pas appliquées aux 
différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de 
ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).
 
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être 
appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou de plusieurs matières textiles de base.
 
Les matières textiles de base sont les suivantes:  
— la soie,  
— la laine,  
— les poils grossiers,  
— les poils fins,  
— le crin,  
— le coton,  
— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,  
— le lin,  
— le chanvre,  
— le jute et les autres fibres libériennes,  ▼B
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— le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,  
— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,  
— les filaments synthétiques,  
— les filaments artificiels,  
— les filaments conducteurs électriques,  
— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyester,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),  
— les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),  
— les autres fibres synthétiques discontinues,  
— les fibres artificielles discontinues de viscose,  
— les autres fibres artificielles discontinues,  
— les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de poly ­
éthers, même guipés,  
— les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de poly ­
éthers, même guipés,  
— les produits de la position n  o 5605 (filés métalliques et fils métallisés) 
formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit 
en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre 
d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
 
— les autres produits du n  o 5605.  
Exemple:  
Un fil de la position n  o 5205 obtenu à partir de fibres de coton de la 
position n  o 5203 et de fibres synthétiques discontinues de la position n  o 
5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues 
non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids 
du fil.
 
Exemple:  
Un tissu de laine de la position n  o 5112 obtenu à partir de fils de laine du n  o 
5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues de la position n  o 5509 est 
un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas 
aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques 
ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de 
ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total 
n'excède pas 10 % du poids du tissu.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 695  
Exemple:  
Une surface textile touffetée de la position n  o 5802 obtenue à partir de fils 
de coton de la position n  o 5205 et d'un tissu de coton de la position n  o 5210 
est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de 
coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils 
classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
 
Exemple:  
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton de la 
position n  o 5205 et d'un tissu synthétique de la position n  o 5407, il est alors 
évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
 
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmentés 
avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
 
5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande 
mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou 
non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme 
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
 
Note 6:  
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une 
note de bas de page renvoyant à la présente note, les matières textiles (à 
l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la 
règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées, à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 
8 % du prix départ usine du produit.
 
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les 
chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des 
produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.  
Exemple:  
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile 
(tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne 
sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas 
l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
 
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne 
sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
 
Note 7:  
7.1. Les «traitements spécifiques» au sens des positions n  os ex 2707, 2713 à 
2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  
c) le craquage;  
d) le reformage;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 696  
e) l'extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à 
l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; 
neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
 
g) la polymérisation;  
h) l'alkylation;  
i) l'isomérisation.  
7.2. Les «traitements spécifiques» au sens des positions n  os 2710, 2711 et 2712 
sont les suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l'extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement 
à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; 
neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
 
g) la polymérisation;  
h) l'alkylation;  
i) l'isomérisation;  
j) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant de la position n  o 
ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en 
soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);  
k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, unique ­
ment en ce qui concerne les produits relevant de la position n  o 2710;  
l) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce 
qui concerne les huiles lourdes relevant de la position n  o ex 2710, dans 
lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène 
d'huiles lubrifiantes relevant de la position n
 o ex 2710 ayant notamment 
pour but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofini ­
shing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;
 
m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils 
relevant de la position n  o ex 2710, à condition que ces produits distillent 
en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
 
n) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce 
qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la 
position n  o ex 2710;  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 697  
o) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui 
concerne les produits de la position n  o ex 2712, autres que la vaseline, 
l'ozokérite, la cire de lignite ou la cire de tourbe, la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
 
7.3. Aux fins des positions n  os ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et 
ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le 
dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations 
ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 698  
ANNEXE II AU PROTOCOLE I  
LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS À 
APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE 
PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE  
Les produits mentionnés dans la liste ne peuvent pas tous couverts par le présent 
accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent accord.  
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires 
conférant le caractère de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 1  Animaux vivants  Tous les animaux du chapitre 1 
doivent être entièrement obtenus  
Chapitre 2  Viandes et abats comestibles  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières des chapitres 1 et 2 utili ­
sées doivent être entièrement obte ­
nues 
Chapitre 3  Poissons et crustacés, mollusques 
et autres invertébrés aquatiques  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 3 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex Chapitre 4  Lait et produits de la laiterie; œufs 
d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs; à 
l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
0403  Babeurre, lait et crème caillés, 
yoghourt, képhir et autres laits et 
crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
ou aromatisés ou additionnés de 
fruits ou de cacao
 Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du chapitre 4 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues, 
— tous les jus de fruits (à l'exclu ­
sion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pample ­
mousse) du n
 o 2009 utilisés 
doivent être déjà originaires, et 
— la valeur de toutes les matières 
du chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 5  Autres produits d'origine animale, 
non dénommés ni compris 
ailleurs; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 5 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex 0502  Soies de porc ou de sanglier, 
préparées  Nettoyage, désinfection, triage et 
redressage de soies de porc ou de 
sanglier  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 699  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 6  Plantes vivantes et produits de la 
floriculture; bulbes, racines et 
produits similaires; Fleurs coupées et feuillages pour ornement;
 Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du chapitre 6 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues, et 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit,
 
Chapitre 7  Légumes, plantes, racines et 
tubercules alimentaires  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
Chapitre 8  Fruits comestibles; écorces 
d'agrumes ou de melons  Fabrication dans laquelle: 
— tous les fruits utilisés doivent 
être entièrement obtenus, et 
— la valeur de toutes les matières 
du chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 9  Café, thé, maté et épices; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 9 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
0901  Café, même torréfié ou décaféiné; 
coques et pellicules de café; 
succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange
 Fabrication à partir de matières de 
toute position  
0902  Thé, même aromatisé  Fabrication à partir de matières de 
toute position  
ex 0910  Mélanges d'épices  Fabrication à partir de matières de 
toute position  
Chapitre 10  Céréales  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 10 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; 
amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle tous les 
légumes, les céréales, les tubercules et les racines du n
 o 0714 ou les 
fruits utilisés doivent être entière ­
ment obtenus  
ex 1106  Farines, semoules et poudres des 
légumes à cosse secs du n  o 0713, 
écossés  Séchage et mouture de légumes à 
cosse du n  o 0708 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 700  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; 
graines, semences et fruits divers; 
plantes industrielles ou médici ­
nales; pailles et fourrages  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 12 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
1301  Gomme laque; gommes, résines, 
gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n  o 1301 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
1302  Sucs et extraits végétaux; matières 
pectiques, pectinates et pectates; 
agar-agar et autres mucilages et 
épaississants dérivés des végé ­
taux, même modifiés:  
— Mucilages et épaississants 
dérivés de végétaux, modifiés  Fabrication à partir de mucilages et 
d'épaississants non modifiés  
— Autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
Chapitre 14  Matières à tresser et autres 
produits d'origine végétale, non 
dénommés ni compris ailleurs  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 14 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou 
végétales; produits de leur disso ­
ciation; graisses alimentaires 
élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
1501  Graisses de porc (y compris le 
saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n
 o 0209 ou 
du n  o 1503:  
— Graisses d'os ou de déchets  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 0203, 0206 ou 
0207 ou des os du n  o 0506  
— Autres  Fabrication à partir des viandes ou 
des abats comestibles des animaux 
de l'espèce porcine des n  os 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des abats 
comestibles de volailles du n  o 0207 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 701  
(1) (2)  (3) ou (4)  
1502  Graisses des animaux des espèces 
bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n
 o 1503:  
— Graisses d'os ou de déchets  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 0201, 0202, 0204 
ou 0206 ou des os du n  o 0506  
— Autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 2 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
1504  Graisses et huiles et leurs frac ­
tions, de poissons ou de mammi ­
fères marins, même raffinées, mais non chimiquement modi ­
fiées:
 
— Fractions solides  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 1504  
— Autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières des chapitres 2 et 3 utili ­
sées doivent être entièrement obte ­
nues 
ex 1505  Lanoline raffinée  Fabrication à partir de graisse de 
suint du n  o 1505  
1506  Autres graisses et huiles animales 
et leurs fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modi ­
fiées:  
— Fractions solides  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 1506  
— Autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 2 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
1507 à 1515  Huiles végétales et leurs fractions:  
— Huiles de soja, d'arachide, de 
palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca 
et d'oïticica, cire de myrica, 
cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages tech ­
niques ou industriels autres 
que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 702  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Fractions solides, à l'exclu ­
sion de celles de l'huile de jojoba
 Fabrication à partir des autres 
matières des n  os 1507 à 1515  
— Autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenues  
1516  Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, 
partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées mais non autrement 
préparées
 Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues, et 
— toutes les matières végétales 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues. Toutefois, des 
matières des n  os 1507, 1508, 
1511 et 1513 peuvent être utilisées
 
1517  Margarine; mélanges ou prépara ­
tions alimentaires de graisses ou 
d'huiles animales ou végétales ou 
de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs fractions du 
n
 o 1516  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières des chapitres 
2 et 4 utilisées doivent être 
entièrement obtenues, et 
— toutes les matières végétales 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues. Toutefois, des matières des n
 os 1507, 1508, 
1511 et 1513 peuvent être 
utilisées  
Chapitre 16  Préparations de viandes, de pois ­
sons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques  Fabrication: 
— à partir des animaux du chapitre 
1, et/ou 
— dans laquelle toutes les matières 
du chapitre 3 utilisées doivent 
être entièrement obtenues  
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
ex 1701  Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur, à 
l'état solide, additionnés d'aroma ­
tisants ou de colorants  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit  
1702  Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimique ­
ment purs, à l'état solide; sirops 
de sucres sans addition d'aromati ­
sants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel; sucres et mélasses cara ­
mélisés:
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 703  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Maltose ou fructose chimique ­
ment purs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 1702  
— Autres sucres, à l'état solide, 
additionnés d'aromatisants ou 
de colorants  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit  
— Autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être déjà 
originaires  
ex 1703  Mélasses résultant de l'extraction 
ou du raffinage du sucre, addi ­
tionnées d'aromatisants ou de 
colorants  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit
 
1704  Sucreries sans cacao (y compris le 
chocolat blanc)  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit
 
Chapitre 18  Cacao et ses préparations  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
1901  Extraits de malt; Préparations 
alimentaires de farines, gruaux, 
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 
40 % en poids de cacao calculés 
sur une base entièrement dégrais ­
sée, non dénommées ni comprises ailleurs; Préparations alimentaires 
de produits des n
 os 0401 à 0404, 
ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base 
entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs:
 
— Extraits de malt  Fabrication à partir des céréales du 
chapitre 10  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 704  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
1902  Pâtes alimentaires, même cuites 
ou farcies (de viande ou d'autres 
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; cous ­
cous, même préparé:
 
— Contenant en poids 20 % ou 
moins de viandes, d'abats, de 
poissons, de crustacés ou de 
mollusques  Fabrication dans laquelle toutes les 
céréales et leurs dérivés utilisés (à 
l'exclusion du blé dur et de ses 
dérivés) doivent être entièrement obtenus
 
— Contenant en poids plus de 
20 % de viandes, d'abats, de 
poissons, de crustacés ou de 
mollusques  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les céréales et leurs 
dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) sont entièrement obtenus, et 
— toutes les matières des chapitres 
2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
1903  Tapioca et succédanés préparés à 
partir de fécules sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n
 o 
1108  
1904  Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou grillage 
(corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons 
ou d'autres grains travaillés (à 
l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou 
autrement préparées, non dénom ­
mées ni comprises ailleurs
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières du n
 o 1806, 
— dans laquelle toutes les céréales 
et la farine (à l'exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea 
indurata, et leurs dérivés) utili ­
sées doivent être entièrement obtenues, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 705  
(1) (2)  (3) ou (4)  
1905  Produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles 
et produits similaires
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11
 
ex Chapitre 20  Préparations de légumes, de fruits 
ou d'autres parties de plantes; à 
l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle les fruits et 
les légumes utilisés doivent être 
entièrement obtenus  
ex 2001  Ignames, patates douces et parties 
comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
5 %, préparées ou conservées au 
vinaigre ou à l'acide acétique
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 
ex 2004 et 
ex 2005  Pommes de terre, sous forme de 
farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autre ­
ment qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
2006  Légumes, fruits, écorces de fruits 
et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou 
cristallisés)
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit
 
2007  Confitures, gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits, obtenues 
par cuisson, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
ex 2008  — Fruits à coques, sans addition 
de sucre ou d'alcool  Fabrication dans laquelle la valeur 
de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des 
n
 os 0801, 0802 et 1202 à 1207 
utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
 
— Beurre d'arachide; mélanges à 
base de céréales; cœurs de 
palmier; maïs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 706  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres, à l'exclusion des fruits 
(y compris les fruits à 
coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
2009  — Jus de fruits (y compris les 
moûts de raisins) ou de 
légumes, non fermentés, sans 
addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 21  Préparations alimentaires diverses; 
à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
2101  Extraits, essences et concentrés de 
café, de thé ou de maté et prépa ­
rations à base de ces produits ou à 
base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succé ­
danés torréfiés du café et leurs 
extraits, essences et concentrés
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle toute la chicorée 
utilisée doit être entièrement obtenue
 
2103  Préparations pour sauces et sauces 
préparées; condiments et assai ­
sonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
 
— Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments 
et assaisonnements composés  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
 
— Farine de moutarde et 
moutarde préparée  Fabrication à partir de matières de 
toute position  
ex 2104  Préparations pour soupes, potages 
ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n
 os 2002 à 2005  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 707  
(1) (2)  (3) ou (4)  
2106  Préparations alimentaires non 
dénommées ni comprises ailleurs  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
 
2202  Eaux, y compris les eaux miné ­
rales et les eaux gazéifiées, addi ­
tionnées de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisées, et 
autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n
 o 2009  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit, et 
— dans laquelle tous les jus de 
fruits utilisés (à l'exclusion des 
jus d'ananas, de limes, de 
limettes ou de pamplemousse) doivent être déjà originaires
 
2207  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique volu ­
mique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés 
de tout titre
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières des n  os 2207 ou 2208, 
et 
— dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres 
matières utilisées sont déjà 
originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume
 
2208  Alcool éthylique non dénaturé, 
d'un titre alcoométrique volu ­
mique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières des n
 os 2207 ou 2208, 
et ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 708  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être entiè ­
rement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà 
originaires, de l'arak peut être 
utilisé dans une proportion n'ex ­
cédant pas 5 % en volume
 
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des industries 
alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
ex 2301  Farines de baleine; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'au ­
tres invertébrés aquatiques, 
impropres à l'alimentation humaine
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières des chapitres 2 et 3 utili ­
sées doivent être entièrement obte ­
nues 
ex 2303  Résidus de l'amidonnerie du maïs 
(à l'exclusion des eaux de trempe 
concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids
 Fabrication dans laquelle tout le 
maïs utilisé doit être entièrement 
obtenu  
ex 2306  Tourteaux et autres résidus solides 
de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive
 Fabrication dans laquelle toutes les 
olives utilisées doivent être entière ­
ment obtenues  
2309  Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des animaux  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà origi ­
naires, et 
— toutes les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être entière ­
ment obtenues,
 
ex Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac 
fabriqués; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues
 
2402  Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
 Fabrication dans laquelle 70 % au 
moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n
 o 2401 utilisés doivent être déjà 
originaires  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 709  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2403  Tabac à fumer  Fabrication dans laquelle 70 % au 
moins en poids des tabacs non 
fabriqués ou des déchets de tabac du n
 o 2401 utilisés doivent être déjà 
originaires  
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; 
plâtres, chaux et ciments; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 
ex 2504  Graphite naturel cristallin, enrichi 
de carbone, purifié et broyé  Enrichissement de la teneur en 
carbone, purification et broyage du 
graphite brut cristallin  
ex 2515  Marbres, simplement débités, par 
sciage ou autrement, en blocs ou 
en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
 Débitage, par sciage ou autrement, 
de marbres (même si déjà sciées) 
d'une épaisseur excédant 25 cm  
ex 2516  Granite, porphyre, basalte, grès et 
autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs 
ou en plaques de forme carrée ou 
rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
 Débitage, par sciage ou autrement, 
de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
 
ex 2518  Dolomie calcinée  Calcination de dolomie non calcinée  
ex 2519  Carbonate de magnésium naturel 
(magnésite) broyé et mis en réci ­
pients hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à l'exclu ­
sion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, le carbonate de 
magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
 
ex 2520  Plâtres spécialement préparés pour 
l'art dentaire  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
ex 2524  Fibres d'amiante  Fabrication à partir de minerai 
d'amiante (concentré d'asbeste)  
ex 2525  Mica en poudre  Moulage de mica ou de déchets de 
mica  
ex 2530  Terres colorantes, calcinées ou 
pulvérisées  Calcination ou moulage de terres 
colorantes  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 710  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 26  Minerais, scories et cendres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
ex Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles 
minérales et produits de leur 
distillation; matières bitumineuses; 
cires minérales; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 2707  Huiles dans lesquelles les consti ­
tuants aromatiques prédominent en poids par rapport aux consti ­
tuants non aromatiques, similaires 
aux huiles minérales obtenues par 
distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume 
jusqu'à 250 °C (y compris les 
mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utili ­
sées comme carburants ou comme 
combustibles
 Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit
 
ex 2709  Huiles brutes de minéraux bitu ­
mineux  Distillation pyrogénée des minéraux 
bitumineux  
2710  Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénom ­
mées ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base; 
déchets d'huiles
 Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  2 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
2711  Gaz de pétrole et autres hydro ­
carbures gazeux  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  2 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 711  
(1) (2)  (3) ou (4)  
2712  Vaseline; paraffine, cire de pétrole 
microcristalline, slack wax, 
ozokérite, cire de lignite, cire de 
tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, 
même colorés
 Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
2713  Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitu ­
mineux
 Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit
 
2714  Bitumes et asphaltes, naturels; 
schistes et sables bitumineux; 
asphaltites et roches asphaltiques;  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit
 
2715  Mélanges bitumineux à base d'as ­
phalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron 
minéral ou de brai de goudron 
minéral (mastics bitumineux, cut- backs, par exemple)
 Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 712  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 28  Produits chimiques inorganiques; 
composés inorganiques ou orga ­
niques de métaux précieux, d'élé ­
ments radioactifs, de métaux de 
terres rares ou d'isotopes; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 2805  Mischmetall  Fabrication par traitement électroly ­
tique ou thermique dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 2811  Trioxyde de soufre  Fabrication à partir de dioxyde de 
soufre  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
ex 2833  Sulfate d'aluminium  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 2840  Perborate de sodium  Fabrication à partir de tétraborate de 
disodium pentahydrate  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
ex 2852  Composés de mercure d'éthers 
internes et leurs dérivés halogé ­
nés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du n
 o 2909 
utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 
Composés de mercure d'acides 
nucléiques et leurs sels, de 
constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycli ­
ques
 Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières des n  os 2852, 
2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 713  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 2901  Hydrocarbures acycliques utilisés 
comme carburants ou comme 
combustibles  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 2902  Cyclanes et cylènes (à l'exclusion 
des azulènes), benzène, toluène et 
xylènes, destinés à être utilisés 
comme carburants ou comme combustibles
 Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 2905  Alcoolates métalliques des alcools 
de la présente position et de 
l'éthanol  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 2905. Toute ­
fois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utili ­
sés, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
2915  Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs anhy ­
drides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halo ­
génés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
 Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières des n  os 2915 
et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 2932  — Éthers internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières du n  o 2909 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 714  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Acétals cycliques et hémi- 
acétals internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières de 
toute position  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
2933  Composés hétérocycliques à hété ­
roatome(s) d'azote exclusivement  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des n
 os 2932 
et 2933 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 
2934  Acides nucléiques et leurs sels, de 
constitution chimique définie ou 
non; autres composés hétérocycli ­
ques Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières des n  os 2932, 
2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 2939  Concentrés de paille de pavot 
contenant au moins 50 % en poids d'alcaloïdes
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 
3002  Sang humain; sang animal préparé 
en vue d'usages thérapeutiques, 
prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques 
modifiés, même obtenus par voie 
biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-orga ­
nismes (à l'exclusion des levures) 
et produits similaires:
 
— Produits composés de deux ou 
plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages 
thérapeutiques ou prophylac ­
tiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou condi ­
tionnés pour la vente au détail
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 3002. Toute ­
fois, les matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 715  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  
— Sang humain  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 3002. Toute ­
fois, les matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 
— Sang animal préparé en vue 
d'usages thérapeutiques ou 
prophylactiques  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3002. Toute ­
fois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 
— Constituants du sang à l'ex ­
clusion des antisérums, de 
l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globuli ­
nes
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3002. Toute ­
fois, les matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 
— Hémoglobine, globulines du 
sang et du sérum-globulines  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 3002. Toute ­
fois, les matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 
— Autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3002. Toute ­
fois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 
3003 et 3004  Médicaments (à l'exclusion des 
produits des n  os 3002, 3005 ou 
3006):  
— obtenus à partir d'amicacin du 
n o 2941  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières des n
 os 3003 et 3004 peuvent être utili ­
sées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 716  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit Toutefois, des 
matières des n
 os 3003 et 3004 
peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 3006  — Déchets pharmaceutiques 
visés à la note 4 k) du 
présent chapitre  L'origine du produit dans son clas ­
sement initial doit être retenue  
— Barrières anti-adhérence 
stériles pour la chirurgie ou 
l'art dentaire, résorbables ou non:
 
— En matières plastiques  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit (
 3 ) Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit (
 154 ) 
— En tissu  Fabrication à partir de (  4 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles
 
— Appareillages identifiables de 
stomie  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 31  Engrais; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 717  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3105  Engrais minéraux ou chimiques 
contenant deux ou trois éléments 
fertilisants: azote, phosphore et 
potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, 
soit en emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 10 kg, à l'exclu ­
sion du: 
— nitrate de sodium 
— cyanamide calcique 
— sulfate de potassium 
— sulfate de magnésium et de 
potassium
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Toutefois, des 
matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux; 
tanins et leurs dérivés; pigments 
et autres matières colorantes; 
peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 3201  Tanins et leurs sels, éthers, esters 
et autres dérivés  Fabrication à partir d'extraits 
tannants d'origine végétale  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
3205  Laques colorantes; préparations 
visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colo ­
rantes (
 5 ) Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 3203, 3204 et 3205. 
Toutefois, des matières du n  o 3205 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 33  Huiles essentielles et résinoïdes; 
produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 718  
(1) (2)  (3) ou (4)  
3301  Huiles essentielles (déterpénées 
ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; rési ­
noïdes; oléorésines d'extraction; 
solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières 
analogues, obtenues par enfleu ­
rage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essen ­
tielles; eaux distillées aromatiques 
et solutions aqueuses d'huiles essentielles
 Fabrication à partir des matières de 
toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre 
«groupe» (
 6 ) de la présente position. 
Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface orga ­
niques, préparations pour lessives, 
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et 
articles similaires, pâtes à mode ­
ler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à 
base de plâtre; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 3403  Préparations lubrifiantes contenant 
en poids moins de 70 % d'huiles 
de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
 Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit
 
3404  Cires artificielles et cires prépa ­
rées:  
— À base de paraffines, de cires 
de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraf ­
fineux
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 719  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le 
caractère des cires du n  o 1516,  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
— acides gras de constitution 
chimique non définie et des 
alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n
 o 3823, 
et 
— matières du n  o 3404  
Ces matières peuvent toutefois être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; produits à 
base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l'ex ­
clusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 
3505  Dextrine et autres amidons et 
fécules modifiés (les amidons et 
fécules prégélatinisés ou estérifiés, 
par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou 
fécules modifiés:
 
— Amidons et fécules éthérifiés 
ou estérifiés  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3505  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
— Autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières du n  o 1108  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 3507  Enzymes préparées, non dénom ­
mées ni comprises ailleurs  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de 
pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflam ­
mables
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 720  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou 
cinématographiques; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 
3701  Plaques et films plans, photogra ­
phiques, sensibilisés, non impres ­
sionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; 
films photographiques plans à 
développement et tirage instanta ­
nés, sensibilisés, non impression ­
nés, même en chargeurs:
 
— Films couleur pour appareils 
photographiques à développe ­
ment instantané, en chargeurs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 3701 et 3702 
Toutefois, des matières du n  o 3702 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
30 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 3701 et 3702 
Toutefois, des matières des n  os 3701 
et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
3702  Pellicules photographiques sensi ­
bilisées, non impressionnées, en 
rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à 
développement et tirage instan ­
tanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 3701 et 3702  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
3704  Plaques, pellicules, films, papiers, 
cartons et textiles, photogra ­
phiques, impressionnés, mais non 
développés  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 3701 à 3704  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 721  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 38  Produits divers des industries 
chimiques; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 3801  — Graphite colloïdal en suspen ­
sion dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbo ­
nées pour électrodes
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
— Graphite en pâte consistant en 
un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids et d'huiles 
minérales
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n  o 3403 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 3803  Tall oïl raffiné  Raffinage du tall oil brut  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
ex 3805  Essence de papeterie au sulfate, 
épurée  Épuration comportant la distillation 
ou le raffinage d'essence de pape ­
terie au sulfate, brute  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 3806  Gommes esters  Fabrication à partir d'acides résini ­
ques Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 3807  Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal)  Distillation de goudron de bois  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 722  
(1) (2)  (3) ou (4)  
3808  Insecticides, antirongeurs, fongi ­
cides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de 
croissance pour plantes, désinfec ­
tants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à 
l'état de préparations ou sous 
forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits
 
3809  Agents d'apprêt ou de finissage, 
accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations 
(parements préparés et prépara ­
tions pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du 
papier, l'industrie du cuir ou les 
industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
 
3810  Préparations pour le décapage des 
métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des 
métaux; pâtes et poudres à souder 
ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou 
le fourrage des électrodes ou des 
baguettes de soudage
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
 
3811  Préparations antidétonantes, inhi ­
biteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de visco ­
sité, additifs anticorrosifs et autres 
additifs préparés, pour huiles 
minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles miné ­
rales:
 
— Additifs préparés pour lubri ­
fiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitu ­
mineux
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n  o 3811 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 723  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
3812  Préparations dites «accélérateurs 
de vulcanisation»; plastifiants 
composites pour caoutchouc ou 
matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; 
préparations antioxydantes et 
autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
3813  Compositions et charges pour 
appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
3814  Solvants et diluants organiques 
composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures 
ou les vernis
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
3818  Éléments chimiques dopés en vue 
de leur utilisation en électronique, 
sous forme de disques, plaquettes 
ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
3819  Liquides pour freins hydrauliques 
et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne 
contenant pas d'huiles de pétrole 
ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
3820  Préparations antigel et liquides 
préparés pour dégivrage  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 3821  Milieux de culture préparés pour 
le développement ou pour l'entre ­
tien des micro-organismes (y 
compris les virus et les orga ­
nismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 724  
(1) (2)  (3) ou (4)  
3822  Réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire sur tout support et 
réactifs de diagnostic ou de labo ­
ratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des n
 os 3002 ou 3006; matériaux 
de référence certifiés  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
3823  Acides gras monocarboxyliques 
industriels; huiles acides de raffi ­
nage; alcools gras industriels:  
— Acides gras monocarboxy ­
liques industriels; huiles 
acides de raffinage  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
— Alcools gras industriels  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des autres matières du n
 o 3823  
3824  Liants préparés pour moules ou 
noyaux de fonderie; produits 
chimiques et préparations des 
industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de 
produits naturels), non dénommés 
ni compris ailleurs:
 
— Produits suivants de la 
présente position: 
— Liants préparés pour moules 
ou noyaux de fonderie, à 
base de produits résineux naturels 
— Acides naphténiques, leurs 
sels insolubles dans l'eau et leurs esters 
— Sorbitol autre que celui du n
 o 
2905  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 
— Sulfonates de pétrole, à l'ex ­
clusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanola ­
mines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumi ­
neux, thiophénés, et leurs sels
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 725  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Échangeurs d'ions 
— Compositions absorbantes 
pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques
 — dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être entiè ­
rement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres 
matières utilisées sont déjà 
originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'ex ­
cédant pas 5 % en volume
 
— Oxydes de fer alcalinisés pour 
l'épuration des gaz 
— Eaux ammoniacales et crude 
ammoniac provenant de 
l'épuration du gaz d'éclairage 
— Acides sulfonaphténiques et 
leurs sels insolubles dans 
l'eau et leurs esters 
— Huiles de fusel et huile de 
Dippel 
— Mélanges de sels ayant diffé ­
rents anions 
— Pâtes à base de gélatine pour 
reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles
 
— Autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
3901 à 3915  Matières plastiques sous formes 
primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des n
 os 
ex 3907 et 3912 pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après:
 
— Produits d'homopolymérisa ­
tion d'addition dans lesquels 
la part d'un monomère repré ­
sente plus de 99 % en poids de la teneur totale du poly ­
mère
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit (
 5 ) Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit (  5 ) Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 726  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3907  — Copolymères obtenus à partir 
de copolymères polycarbo ­
nates et copolymères acrylo ­
nitrile-butadiène-styrène 
(ABS)  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de 
la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit (
 5 ) 
— Polyester  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate 
de tétrabromo(bisphénol A)
 
3912  Cellulose et ses dérivés 
chimiques, non dénommés ni 
compris ailleurs, sous formes primaires
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières de la même 
position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 
3916 à 3921  Demi-produits et ouvrages en 
matières plastiques; à l'exclusion 
des produits des n  os ex 3916, 
ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après:
 
— Produits plats travaillés autre ­
ment qu'en surface ou 
découpés sous une forme autre que carrée ou rectangu ­
laire; autres produits travaillés 
autrement qu'en surface
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
— Autres:  
— Produits d'homopolymérisa ­
tion d'addition dans lesquels 
la part d'un monomère repré ­
sente plus de 99 % en poids de la teneur totale du poly ­
mère
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit (
 5 ) Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (
 5 ) Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 727  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3916 et 
ex 3917  Profilés et tubes  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les 
matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 3920  — Feuilles ou pellicules d'iono ­
mères  Fabrication à partir d'un sel partiel 
de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide 
métacrylique partiellement neutralisé 
avec des ions métalliques, principa ­
lement de zinc et de sodium
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 
— Feuilles en cellulose régéné ­
rée, en polyamides ou en polyéthylène
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit
 
ex 3921  Bandes métallisées en matières 
plastiques  Fabrication à partir de bandes 
hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 
microns (
 6 ) Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 
3922 à 3926  Ouvrages en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
ex Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
ex 4001  Plaques de crêpe de caoutchouc 
pour semelles  Laminage de feuilles de crêpe de 
caoutchouc naturel  
4005  Caoutchouc mélangé, non vulca ­
nisé, sous formes primaires ou en 
plaques, feuilles ou bandes  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées, à 
l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
4012  Pneumatiques rechapés ou usagés 
en caoutchouc; bandages, bandes 
de roulement pour pneumatiques 
et «flaps» en caoutchouc:  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 728  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Pneumatiques et bandages 
(pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
 Rechapage de pneumatiques ou de 
bandages usagés  
— Autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 4011 et 4012  
ex 4017  Ouvrages en caoutchouc durci  Fabrication à partir de caoutchouc 
durci  
ex Chapitre 41  Peaux (autres que les pelleteries) 
et cuirs; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
ex 4102  Peaux brutes d'ovins, délainées  Délainage des peaux d'ovins  
4104 à 4106  Cuirs et peaux épilés et peaux 
d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refen ­
dus, mais non autrement préparés
 Retannage de peaux ou de cuirs 
prétannés 
ou 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
4107, 4112 et 
4113  Cuirs préparés après tannage ou 
après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et 
cuirs préparés après tannage et 
cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux 
du n
 o 4114  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières des n
 os 4104 à 4113  
ex 4114  Cuirs et peaux vernis ou plaqués; 
cuirs et peaux métallisés  Fabrication à partir de matières des 
n os 4104 à 4106, 4107, 4112 ou 
4113, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit  
Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de 
bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et conte ­
nants similaires; ouvrages en 
boyaux
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pelleteries 
factices; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 
ex 4302  Pelleteries tannées ou apprêtées, 
assemblées:  
— Nappes, sacs, croix, carrés et 
présentations similaires  Blanchiment ou teinture, avec coupe 
et assemblage de peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 729  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non assem ­
blées  
4303  Vêtements, accessoires du vête ­
ment et autres articles en pellete ­
ries Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non assem ­
blées du n  o 4302  
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et ouvrages 
en bois; à l'exclusion des: à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 
ex 4403  Bois simplement équarris  Fabrication à partir de bois bruts, 
même écorcés ou simplement dégrossis
 
ex 4407  Bois sciés ou dédossés longitudi ­
nalement, tranchés ou déroulés, 
d'une épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
 Rabotage, ponçage ou collage par 
assemblage en bout  
ex 4408  Feuilles pour placage (y compris 
celles obtenues par tranchage de 
bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, 
et autres bois sciés longitudinale ­
ment, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par 
assemblage en bout
 Tranchage, rabotage, ponçage ou 
collage par assemblage en bout  
ex 4409  Bois, profilés, tout au long d'une 
ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou 
collés par assemblage en bout:
 
— Poncés ou collés par assem ­
blage en bout  Ponçage ou collage par assemblage 
en bout  
— Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  
ex 4410 à 
ex 4413  Baguettes et moulures en bois 
pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et 
similaires
 Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 730  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 4415  Caisses, caissettes, cageots, cylin ­
dres et emballages similaires, en bois
 Fabrication à partir de planches non 
coupées à dimension  
ex 4416  Futailles, cuves, baquets et autres 
ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois
 Fabrication à partir de merrains, 
même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés
 
ex 4418  — Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente pour construction, en bois
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des panneaux 
cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés
 
— Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  
ex 4421  Bois préparés pour allumettes; 
chevilles en bois pour chaussures  Fabrication à partir de bois de toute 
position, à l'exclusion des bois filés du n
 o 4409  
ex Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
4503  Ouvrages en liège naturel  Fabrication à partir du liège du n  o 
4501  
Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de 
vannerie  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
Chapitre 47  Pâtes de bois ou d'autres matières 
fibreuses cellulosiques; papier ou 
carton à recycler (déchets et rebuts)
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
ex Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en 
pâte de cellulose, en papier ou en 
carton; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 4811  Papiers et cartons simplement 
réglés, lignés ou quadrillés  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47  
4816  Papiers carbone, papiers dits 
«autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du n
 o 4809), stencils 
complets et plaques offset, en 
papier, même conditionnés en boîte
 Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du chapitre 47
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 731  
(1) (2)  (3) ou (4)  
4817  Enveloppes, cartes-lettres, cartes 
postales non illustrées et cartes 
pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier 
ou carton, renfermant un assorti ­
ment d'articles de correspondance
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 4818  Papier hygiénique  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du chapitre 47
 
ex 4819  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et 
autres emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose ou 
nappes de fibres de cellulose  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 4820  Blocs de papier à lettre  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 4823  Autres papiers, cartons, ouate de 
cellulose et nappes de fibres de 
cellulose découpés à format  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47  
ex Chapitre 49  Produits de l'édition, de la presse 
ou des autres industries 
graphiques; textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
4909  Cartes postales imprimées ou 
illustrées; cartes imprimées 
comportant des vœux ou des 
messages personnels, même illus ­
trées, avec ou sans enveloppes, 
garnitures ou applications  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 4909 et 4911  
4910  Calendriers de tous genres, 
imprimés, y compris les blocs de 
calendriers à effeuiller:  
— Calendriers dits «perpétuels» 
ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur 
un support qui n'est pas en 
papier ou en carton
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 732  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 4909 et 4911  
ex Chapitre 50  Soie; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 
ex 5003  Déchets de soie (y compris les 
cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), 
cardés ou peignés
 Cardage ou peignage de déchets de 
soie 
5004 à 
ex 5006  Fils de soie et fils de déchets de 
soie Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la filature, 
— autres fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autre ­
ment travaillées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— matières servant à la fabrication 
du papier
 
5007  Tissus de soie ou de déchets de 
soie:  
— Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 733  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; fils 
et tissus de crin; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
5106 à 5110  Fils de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin  Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la filature, 
— fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— matières servant à la fabrication 
du papier
 
5111 à 5113  Tissus de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin:  
— Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 52  Coton; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 734  
(1) (2)  (3) ou (4)  
5204 à 5207  Fils de coton  Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la 
filature, 
— fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, 
— matières servant à la fabrication 
du papier
 
5208 à 5212  Tissus de coton:  
— Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; 
fils de papier et tissus de fils de 
papier; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
5306 à 5308  Fils d'autres fibres textiles végé ­
tales; fils de papier  Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la filature, 
— fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— matières servant à la fabrication 
du papier
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 735  
(1) (2)  (3) ou (4)  
5309 à 5311  Tissus d'autres fibres textiles 
végétales; tissus de fils de papier:  
— Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fils de jute, — fibres naturelles, — fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition 
que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du 
produit
 
5401 à 5406  Fils, monofilaments et fils de 
filaments synthétiques ou artifi ­
ciels Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la 
filature, 
— fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— matières servant à la fabrication 
du papier
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 736  
(1) (2)  (3) ou (4)  
5407 et 5408  Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels:  
— Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, — fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 
5501 à 5507  Fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles  
5508 à 5511  Fils à coudre et autres fils de 
fibres synthétiques ou artificielles discontinues
 Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou 
autrement travaillés pour la filature, 
— fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— matières servant à la fabrication 
du papier
 
5512 à 5516  Tissus de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues:  
— Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 737  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, — fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition 
que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du 
produit
 
ex Chapitre 56  Ouates, feutres et non tissés; fils 
spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à 
l'exclusion des:
 Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, — fibres naturelles, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— matières servant à la fabrication 
du papier
 
5602  Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou stratifiés:  
— Feutres aiguilletés  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypro ­
pylène du n  o 5402, 
— des fibres de polypropylène des 
n o 5503 ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de poly ­
propylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous les 
cas, inférieur à 9 décitex, peuvent 
être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 738  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres artificielles discontinues 
obtenues à partir de caséine, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
5604  Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des n
 os 
5404 ou 5405, imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de caout ­
chouc ou de matière plastique:  
— Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles;  Fabrication à partir de fils ou de 
cordes de caoutchouc, non recou ­
verts de matières textiles  
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— matières servant à la fabrication 
du papier  
5605  Filés métalliques et fils métallisés, 
même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des n
 os 5404 ou 5405, 
combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
 Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— matières servant à la fabrication 
du papier
 
5606  Fils guipés, lames et formes 
similaires des n  os 5404 ou 5405 
guipées, autres que ceux du n  o 
5605 et autres que les fils de crin 
guipés; fils de chenille; fils dits 
«de chaînette» Fabrication à partir:
 Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, — fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— matières servant à la fabrication 
du papier
 
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de sol 
en matières textiles:  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 739  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— En feutre aiguilleté  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, ou — matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Toutefois: — des fils de filaments de polypro ­
pylène du n
 o 5402, 
— des fibres de polypropylène des 
n os 5503 ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de poly ­
propylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent 
être utilisés à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit. 
De la toile de jute peut être utilisée 
en tant que support
 
— En autres feutres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, non cardées ni 
peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco ou de jute, — fils de filaments synthétiques ou 
artificiels, 
— fibres naturelles, ou 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature. 
De la toile de jute peut être utilisée 
en tant que support
 
ex Chapitre 58  Tissus spéciaux: surfaces textiles 
touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'ex ­
clusion des:
 
— Incorporant des fils de caout ­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 740  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition 
que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du 
produit
 
5805  Tapisseries tissées à la main 
(genre Gobelins, Flandres, 
Aubusson, Beauvais et similaires) 
et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par 
exemple), même confectionnées
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
5810  Broderies en pièces, en bandes ou 
en motifs  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
5901  Tissus enduits de colles ou de 
matières amylacées, des types 
utilisés pour la reliure, le carton ­
nage, la gainerie ou usages simi ­
laires; toiles à calquer; toiles 
préparées pour la peinture; 
bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapel ­
lerie
 Fabrication à partir de fils  
5902  Nappes tramées pour pneuma ­
tiques obtenues à partir de fils à 
haute ténacité de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
 
— Contenant 90 % ou moins en 
poids de matières textiles  Fabrication à partir de fils  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 741  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou 
recouverts de matière plastique ou 
stratifiés avec de la matière plas ­
tique, autres que ceux du n  o 5902  Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition 
que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du 
produit
 
5904  Linoléums, même découpés; 
revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, 
même découpés
 Fabrication à partir de fils (  7 ) 
5905  Revêtements muraux en matières 
textiles:  
— Imprégnés, enduits ou recou ­
verts de caoutchouc, de 
matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
 Fabrication à partir de fils  
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, — fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 742  
(1) (2)  (3) ou (4)  
5906  Tissus caoutchoutés, autres que 
ceux du n  o 5902:  
— Étoffes de bonneterie  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, — fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles
 
— Autres tissus obtenus à partir 
de fils de filaments synthé ­
tiques, contenant plus de 90 % en poids de matières 
textiles
 Fabrication à partir de matières 
chimiques  
— Autres  Fabrication à partir de fils  
5907  Autres tissus imprégnés, enduits 
ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
 Fabrication à partir de fils 
ou Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermo ­
fixage, lainage, calandrage, opéra ­
tion de rétrécissement, fini perma ­
nent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit
 
5908  Mèches tissées, tressées ou trico ­
tées, en matières textiles, pour 
lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à 
incandescence et étoffes tubulaires 
tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
 
— Manchons à incandescence, 
imprégnés  Fabrication à partir d'étoffes tubu ­
laires tricotées  
— Autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
5909 à 5911  Produits et articles textiles pour 
usages techniques:  
— Disques et couronnes à polir, 
autres qu'en feutre, du n  o 
5911  Fabrication à partir de fils ou de 
déchets de tissus ou de chiffons du 
n o 6310 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 743  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Tissus feutrés ou non, des 
types communément utilisés 
sur les machines à papier ou pour d'autres usages tech ­
niques, même imprégnés ou 
enduits, tubulaires ou sans fin, 
à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à 
trames multiples du n
 o 5911  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— matières suivantes: — fils de polytétrafluoroéthy ­
lène (
 8 ), 
— fils de polyamide, retors et 
enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, 
— fils de polyamide aromatique 
obtenus par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique, 
— monofils en polytétrafluoroéthy ­
lène (
 8 ), 
— fils de fibres textiles synthé ­
tiques en poly(p-phénylèneté ­
réphtalamide), 
— fils de fibres de verre, enduits 
de résine phénoplaste et guipés 
de fils acryliques (  8 ), 
— monofilaments de copolyester 
d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4- 
cyclohexanediéthanol et d'acide 
isophtalique, 
— fibres naturelles, — fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles
 
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, — fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles
 
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 744  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du vête ­
ment, en bonneterie:  
— Obtenus par assemblage, par 
couture, ou autrement, de 
deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été décou ­
pées en forme ou obtenues 
directement en forme
 Fabrication à partir de fils (  7 ) ( 9 ) 
— Autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, — fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles
 
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du vête ­
ment, autres qu'en bonneterie; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de fils (  7 ) ( 9 ) 
ex 6202, 
ex 6204, ex 6206, 
ex 6209 et 
ex 6211
 Vêtements pour femmes, fillettes 
et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour 
bébés, brodés
 Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (
 9 ) 
ex 6210 et 
ex 6216  Équipements antifeu en tissus 
recouverts d'une feuille de poly ­
ester aluminisée  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du 
produit (
 9 ) 
6213 et 6214  Mouchoirs, pochettes, châles, 
écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
 
— Brodés  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  7 ) ( 9 ) 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (9) (  9 ) ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 745  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  7 ) ( 9 ) 
ou 
Confection suivie par une impres ­
sion accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blan ­
chiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la 
valeur de toutes les marchandises non imprimées des positions n
 o 
6213 et 6214 utilisées n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du produit
 
6217  Autres accessoires confectionnés 
du vêtement; parties de vêtements 
ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n
 o 6212:  
— Brodés  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du produit (
 9 ) 
— Équipements antifeu en tissus 
recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
 Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n'excède 
pas 40 % du prix départ usine du produit (
 9 ) 
— Triplures pour cols et 
poignets, découpées  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
— Autres  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ex Chapitre 63  Autres articles textiles confec ­
tionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
6301 à 6304  Couvertures, linge de lit, etc.; 
rideaux, etc.; autres articles 
d'ameublement:  
— En feutre, en nontissés  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, ou — matières chimiques ou de pâtes 
textiles
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 746  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Autres:  
— Brodés  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  9 ) ( 10 ) 
ou Fabrication à partir de tissus (autres 
qu'en bonneterie) non brodés dont la 
valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  9 ) ( 10 ) 
6305  Sacs et sachets d'emballage: 
Fabrication à partir:  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles
 
6306  Bâches et stores d'extérieur; 
tentes; voiles pour embarcations, 
planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
 
— En nontissés  Fabrication à partir de (  7 ) ( 9 ): 
— fibres naturelles, ou 
— matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
— Autres  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  7 ) ( 9 ) 
6307  Autres articles confectionnés, y 
compris les patrons de vêtements  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
6308  Assortiments composés de pièces 
de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de 
tapis, de tapisseries, de nappes de 
table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
 Chaque article qui constitue l'assor ­
timent doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi 
présenté en assortiment. Toutefois, 
des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du 
prix départ usine de l'assortiment
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 747  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles 
analogues; parties de ces objets; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties infé ­
rieures du n
 o 6406  
6406  Parties de chaussures (y compris 
les dessus même fixés à des 
semelles autres que les semelles 
extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, 
jambières et articles similaires, et 
leurs parties
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 65  Coiffures et parties de coiffures; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
6505  Chapeaux et autres coiffures en 
bonneterie ou confectionnés à 
l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), 
même garnis; résilles et filets à 
cheveux en toutes matières, même garnis
 Fabrication à partir de fils ou de 
fibres textiles (  9 ) 
ex Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, 
cannes, cannes-sièges, fouets, 
cravaches et leurs parties; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
6601  Parapluies, ombrelles et parasols 
(y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et arti ­
cles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 
ex Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment, amiante, mica ou matières 
analogues; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
ex 6803  Ouvrages en ardoise naturelle ou 
agglomérée  Fabrication à partir d'ardoise 
travaillée  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 748  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 6812  Ouvrages en amiante; ouvrages en 
mélanges à base d'amiante ou en 
mélanges à base d'amiante et de 
carbonate de magnésium  Fabrication à partir de matières de 
toute position  
ex 6814  Ouvrages en mica, y compris le 
mica aggloméré ou reconstitué, 
sur un support en papier, en carton ou en autres matières
 Fabrication à partir de mica travaillé 
(y compris le mica aggloméré ou 
reconstitué)  
Chapitre 69  Produits céramiques  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
ex 7003, 
ex 7004 et ex 7005
 Verre à couches non réfléchis ­
santes  Fabrication à partir des matières du 
n o 7001  
7006  Verre des n  os 7003, 7004 ou 
7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement 
travaillé, mais non encadré ni 
associé à d'autres matières:
 
— Plaques de verre (substrats), 
recouvertes d'une couche de 
métal diélectrique, semi- 
conductrices selon les normes SEMI (
 11 ) Fabrication à partir de plaques de 
verre non recouvertes (substrats) du 
n o 7006  
— Autres  Fabrication à partir des matières du 
n o 7001  
7007  Verre de sécurité, consistant en 
verres trempés ou formés de 
feuilles contrecollées  Fabrication à partir des matières du 
n o 7001  
7008  Vitrages isolants à parois multi ­
ples Fabrication à partir des matières du 
n o 7001  
7009  Miroirs en verre, même encadrés, 
y compris les miroirs rétroviseurs  Fabrication à partir des matières du 
n o 7001  
7010  Bonbonnes, bouteilles, flacons, 
bocaux, pots, emballages tubu ­
laires, ampoules et autres réci ­
pients de transport ou d'embal ­
lage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et 
autres dispositifs de fermeture, en 
verre
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit 
ou Taille d'objets en verre, à condition 
que la valeur de l'objet en verre non 
taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 749  
(1) (2)  (3) ou (4)  
7013  Objets en verre pour le service de 
la table, pour la cuisine, la toilette, 
le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n
 os 7010 ou 
7018  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit 
ou 
Taille d'objets en verre, à condition 
que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
ou 
Décoration à la main (à l'exclusion 
de l'impression sérigraphique) d'ob ­
jets en verre soufflés à la bouche, à 
condition que la valeur de l'objet en 
verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 7019  Ouvrages (à l'exclusion des fils) 
en fibres de verre  Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) ou 
fils, non colorés, coupés ou 
non, ou 
— laine de verre  
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, pierres 
gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de 
métaux précieux et ouvrages en 
ces matières; bijouterie de fantai ­
sie; monnaies; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
ex 7101  Perles fines ou de culture assorties 
et enfilées temporairement pour la facilité du transport
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
ex 7102, 
ex 7103 et 
ex 7104  Pierres gemmes (précieuses ou 
fines) et pierres synthétiques ou 
reconstituées, travaillées  Fabrication à partir de pierres 
gemmes (précieuses ou fines), ou 
pierres synthétiques ou recons ­
tituées, brutes  
7106, 7108 et 
7110  Métaux précieux:  
— Sous formes brutes  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 7106, 7108 et 7110 
ou Séparation électrolytique, thermique 
ou chimique de métaux précieux des 
n
 os 7106, 7108 ou 7110 
ou Alliage des métaux précieux des n
 os 
7106, 7108 ou 7110 entre eux ou 
avec des métaux communs  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 750  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Sous formes mi-ouvrées ou en 
poudre  Fabrication à partir de métaux 
précieux, sous formes brutes  
ex 7107, 
ex 7109 et 
ex 7111  Métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes mi- 
ouvrées  Fabrication à partir de métaux 
plaqués ou doublés de métaux 
précieux, sous formes brutes  
7116  Ouvrages en perles fines ou de 
culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou recons ­
tituées
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
7117  Bijouterie de fantaisie  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit 
ou 
Fabrication à partir de parties en 
métaux communs, non dorés, ni 
argentés, ni platinés, à condition que 
la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
7207  Demi-produits en fer ou en aciers 
non alliés  Fabrication à partir des matières des 
n os 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205  
7208 à 7216  Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, en fer 
ou en aciers non alliés  Fabrication à partir des aciers 
inoxydables en lingots ou autres 
formes primaires du n  o 7206  
7217  Fils en fer ou en aciers non alliés  Fabrication à partir des demi- 
produits en autres aciers alliés du n  o 
7207  
ex 7218, 
7219 à 7222  Demi-produits, produits laminés 
plats, fil machine, barres et 
profilés en aciers inoxydables  Fabrication à partir des aciers 
inoxydables en lingots ou autres 
formes primaires du n  o 7218  
7223  Fils en aciers inoxydables  Fabrication à partir des demi- 
produits en autres aciers alliés du n  o 
7218  
ex 7224, 
7225 à 7228  Demi-produits, produits laminés 
plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; Barres et profilés en autres aciers 
alliés; barres creuses pour le 
forage en aciers alliés ou non alliés
 Fabrication à partir des aciers en 
lingots ou autres formes primaires des n
 os 7206, 7218 ou 7224  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 751  
(1) (2)  (3) ou (4)  
7229  Fils en autres aciers alliés  Fabrication à partir des demi- 
produits en autres aciers alliés du n  o 
7224  
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
ex 7301  Palplanches  Fabrication à partir des matières du 
n o 7206  
7302  Éléments de voies ferrées, en 
fonte, fer ou acier: rails, contre- rails et crémaillères, aiguilles, 
pointes de cœur, tringles d'aiguil ­
lage et autres éléments de croise ­
ment ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, 
coins, selles d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres d'écar ­
tement et autres pièces spéciale ­
ment conçues pour la pose, le 
jointement ou la fixation des rails
 Fabrication à partir des matières du 
n o 7206  
7304, 
7305 et 7306  Tubes, tuyaux et profilés creux, 
en fer (à l'exclusion de la fonte) 
ou en acier  Fabrication à partir des matières des 
n os 7206, 7207, 7218 ou 7224  
ex 7307  Accessoires de tuyauterie en 
aciers inoxydables (ISO n  o 
X5CrNiMo 1712) consistant en 
plusieurs pièces  Tournage, perçage, alésage, filetage, 
ébavurage et sablage d'ébauches 
forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
 
7308  Constructions et parties de 
constructions (ponts et éléments 
de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, char ­
pentes, toitures, portes et fenêtres 
et leurs cadres, chambranles et 
seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception 
des constructions préfabriquées du 
n
 o 9406; tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur 
utilisation dans la construction
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du n
 o 7301 ne 
peuvent pas être utilisés  
ex 7315  Chaînes antidérapantes  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n  o 7315 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 752  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit
 
7401  Mattes de cuivre; cuivre de 
cément (précipité de cuivre)  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
7402  Cuivre non affiné; anodes en 
cuivre pour affinage électrolytique  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
7403  Cuivre affiné et alliages de cuivre 
sous forme brute:  
— Cuivre affiné  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
— Alliages de cuivre et cuivre 
affiné contenant d'autres 
éléments, sous forme brute  Fabrication à partir de cuivre affiné, 
sous forme brute, ou de déchets et 
débris de cuivre  
7404  Déchets et débris de cuivre  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
7405  Alliages mères de cuivre  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
7501 à 7503  Mattes de nickel, sinters d'oxydes 
de nickel et autres produits inter ­
médiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 753  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en alumi ­
nium; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
7601  Aluminium sous forme brute  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement thermique 
ou électrolytique à partir d'alumi ­
nium non allié ou de déchets et 
débris d'aluminium
 
7602  Déchets et débris d'aluminium  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
ex 7616  Ouvrages en aluminium autres 
que toiles métalliques (y compris 
les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métal ­
liques, de tôles ou bandes 
déployées, en aluminium
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit Toutefois, 
peuvent être utilisés des toiles 
métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des gril ­
lages et treillis, en fils métal ­
liques, des tôles ou bandes 
déployées, en aluminium, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit
 
Chapitre 77  Réservé pour une utilisation future 
éventuelle dans le système 
harmonisé  
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 754  
(1) (2)  (3) ou (4)  
7801  Plomb sous forme brute:  
plomb affiné  Fabrication à partir de plomb d'œu ­
vre 
— Autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les déchets et 
débris du n
 o 7802 ne peuvent pas 
être utilisés  
7802  Déchets et débris de plomb  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
7901  Zinc sous forme brute  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les déchets et 
débris du n
 o 7902 ne peuvent pas 
être utilisés  
7902  Déchets et débris de zinc  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain; à 
l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit
 
8001  Étain sous forme brute  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du n
 o 8002 ne peuvent pas 
être utilisés  
8002 et 8007  Déchets et débris d'étain; autres 
articles en étain  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 755  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 81  Autres métaux communs; cermets; 
ouvrages en ces matières:  
— Autres métaux communs, 
ouvrés; ouvrages en autres métaux communs
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de 
coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces 
articles, en métaux communs; à 
l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
8206  Outils d'au moins deux des n  os 
8202 à 8205, conditionnés en 
assortiments pour la vente au 
détail  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 8202 à 8205. 
Toutefois, des outils des n  os 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à 
condition que leur valeur totale 
n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
 
8207  Outils interchangeables pour 
outillage à main, mécaniques ou 
non, ou pour machines-outils (à 
emboutir, à estamper, à poinçon ­
ner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par exemple), y 
compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de 
forage ou de sondage
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8208  Couteaux et lames tranchantes, 
pour machines ou pour appareils mécaniques
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
ex 8211  Couteaux (autres que ceux du n  o 
8208) à lame tranchante ou 
dentelée, y compris les serpettes fermantes
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 756  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8214  Autres articles de coutellerie 
(tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); 
outils et assortiments d'outils de 
manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en 
métaux communs peuvent être 
utilisés
 
8215  Cuillers, fourchettes, louches, 
écumoires, pelles à tarte, couteaux 
spéciaux à poisson ou à beurre, 
pinces à sucre et articles similaires  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
 
ex Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux 
communs; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
ex 8302  Autres garnitures, ferrures et arti ­
cles similaires pour bâtiments, et 
ferme-portes automatiques  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du n
 o 8302 peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 
ex 8306  Statuettes et autres objets d'orne ­
ment, en métaux communs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les autres matières du n
 o 8306 peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 30 % du prix 
départ usine du produit  
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, 
machines, appareils et engins 
mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclu ­
sion des:
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 8401  Éléments de combustible 
nucléaire  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit (
 12 ) Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 757  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8402  Chaudières à vapeur (générateurs 
de vapeur), autres que les chau ­
dières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à 
basse pression; chaudières dites «à 
eau surchauffée»
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
8403 et 
ex 8404  Chaudières pour le chauffage 
central autres que celles du n  o 
8402 et appareils auxiliaires pour 
chaudières pour le chauffage central
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 8403 et 8404  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
8406  Turbines à vapeur  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8407  Moteurs à piston alternatif ou 
rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8408  Moteurs à piston, à allumage par 
compression (moteur diesel ou 
semi-diesel)  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
8409  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principa ­
lement destinées aux moteurs des n
 os 8407 ou 8408  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8411  Turboréacteurs, turbopropulseurs 
et autres turbines à gaz  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
8412  Autres moteurs et machines 
motrices  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 758  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 8413  Pompes volumétriques rotatives  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 8414  Ventilateurs industriels et similai ­
res Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
8415  Machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air compre ­
nant un ventilateur à moteur et 
des dispositifs propres à modifier 
la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas 
réglable séparément
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
 
8418  Réfrigérateurs, congélateurs- 
conservateurs et autres matériels, 
machines et appareils pour la 
production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et 
appareils pour le conditionnement 
de l'air du n
 o 8415  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
ex 8419  Machines pour les industries du 
bois, de la pâte à papier, du papier 
et du carton  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières de la même position 
que le produit utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 759  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8420  Calandres et laminoirs, autres que 
pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les 
matières de la même position 
que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
8423  Appareils et instruments de 
pesage, y compris les bascules et 
balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 
cg ou moins; poids pour toutes 
balances
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
8425 à 8428  Machines et appareils de levage, 
de chargement, de déchargement 
ou de manutention  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières du n
 o 8431 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8429  Bouteurs (bulldozers), bouteurs 
biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, char ­
geuses et chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
 
— rouleaux compresseurs  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les 
matières du n  o 8431 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 760  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8430  Autres machines et appareils de 
terrassement, nivellement, déca ­
page, excavation, compactage, 
extraction ou forage de la terre, 
des minéraux ou des minerais; batteuses et arracheuses de pieux; chasse-neige et souffleuses à 
neige
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les 
matières du n  o 8431 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
ex 8431  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principa ­
lement destinées aux rouleaux compresseurs
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8439  Machines et appareils pour la 
fabrication de la pâte de matières 
fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8441  Autres machines et appareils pour 
le travail de la pâte à papier, du 
papier ou du carton, y compris les 
coupeuses de tous types  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex 8443  Imprimantes pour machines et 
appareils de bureau (machines automatiques de traitement de 
l'information, machines de traite ­
ment de texte, etc.)
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
 
8444 à 8447  Machines utilisées dans l'industrie 
textile des n  os 8444 à 8447  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
ex 8448  Machines et appareils auxiliaires 
pour les machines des n  os 8444 et 
8445  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 761  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8452  Machines à coudre, autres que les 
machines à coudre les feuillets du 
n o 8440; meubles, embases et 
couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles 
pour machines à coudre:
 
— Machines à coudre, piquant 
uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 
17 kg avec moteur
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit, 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur 
exclu) ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières originaires utilisées, et 
— les mécanismes de tension du 
fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires
 
— Autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
8456 à 8466  Machines, machines-outils et leurs 
parties et accessoires, des n  os 
8456 à 8466  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8469 à 8472  Machines et appareils de bureau 
(machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, 
duplicateurs, appareils à agrafer, 
par exemple)
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8480  Châssis de fonderie; plaques de 
fond pour moules; modèles pour 
moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les 
matières minérales, le caoutchouc 
ou les matières plastiques
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
8482  Roulements à billes, à galets, à 
rouleaux ou à aiguilles  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 762  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8484  Joints métalloplastiques; jeux ou 
assortiments de joints de compo ­
sition différente présentés en pochettes, enveloppes ou embal ­
lages analogues; joints d'étan ­
chéité mécaniques
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex 8486  — Machines-outils travaillant par 
enlèvement de toute matière 
et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par 
électro-érosion, par procédés 
électrochimiques, par fais ­
ceaux d'électrons, par fais ­
ceaux ioniques ou par jet de 
plasma, leurs parties et 
accessoires 
— Machines (y compris les 
presses) à rouler, cintrer, 
plier, dresser, planer les métaux, leurs parties et accessoires 
— Machines-outils pour le 
travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou 
de matières minérales simi ­
laires, ou pour le travail à froid du verre, leurs parties et accessoires 
— Les instruments de traçage 
masqueurs conçus pour la production de masques à partir de substrats recouverts 
d'une résine photosensible; 
leurs parties et accessoires;
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
— Moules, pour le moulage par 
injection ou par compression  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
— Machines et appareils de 
levage, de chargement, de déchargement ou de manu ­
tention
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les 
matières du n  o 8431 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 763  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8487  Parties de machines ou d'appa ­
reils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de 
connexions électriques, de parties 
isolées électriquement, de bobi ­
nages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels 
électriques et leurs parties; appa ­
reils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils 
d'enregistrement ou de reproduc ­
tion des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des:
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 
8501  Moteurs et machines génératrices, 
électriques, à l'exclusion des 
groupes électrogènes  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières du n
 o 8503 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
8502  Groupes électrogènes et conver ­
tisseurs rotatifs électriques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les 
matières des n
 os 8501 et 8503 
utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex 8504  Unités d'alimentation électrique 
du type utilisé avec les machines 
automatiques de traitement de 
l'information  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
ex 8517  Autres appareils pour la transmis ­
sion ou la réception de la voix, 
d'images ou d'autres données, y 
compris les appareils pour la communication dans un réseau sans fil (tel qu'un réseau local ou 
étendu), autres que ceux des n
 os 
8443, 8525, 8527 ou 8528  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 764  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 8518  Microphones et leurs supports; 
haut-parleurs, même montés dans 
leurs enceintes; appareils élec ­
triques d'amplification du son  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
8519  Appareils d'enregistrement et de 
reproduction vidéophoniques:  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
8521  Appareils d'enregistrement ou de 
reproduction vidéophoniques, 
même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
8522  Parties et accessoires reconnaissa ­
bles comme étant exclusivement 
ou principalement destinés aux 
appareils des n  os 8519 à 8521  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
8523  — Disques, bandes et autres 
dispositifs de stockage réma ­
nent des données et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistre ­
ments analogues, vierges, 
mais à l'exclusion des produits du chapitre 37
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 765  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Disques, bandes et autres 
dispositifs de stockage réma ­
nent des données et autres 
supports pour l'enregistrement 
du son ou pour enregistre ­
ments analogues, enregistrés, mais à l'exclusion des 
produits du chapitre 37
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les 
matières du n  o 8523 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
— Matrices et moules galva ­
niques pour la fabrication des disques, à l'exclusion des produits du chapitre 37;
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les 
matières du n  o 8523 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 
— Cartes à déclenchement par 
effet de proximité et cartes à puce comportant deux circuits électroniques intégrés ou 
davantage
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 
— Cartes à puce comportant un 
circuit électronique intégré  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières des n
 os 8541 et 8542 
utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit ou 
L'opération de diffusion (dans 
laquelle les circuits intégrés sont 
formés sur un support semi- 
conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat), qu'il soit ou non assemblée et/ou testée 
dans un pays autre que ceux visés 
aux articles 3 et 4
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 766  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8525  Appareils d'émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enre ­
gistrement ou de reproduction du 
son; les caméras de télévision, les appareils photographiques numé ­
riques et les caméscopes
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ 
usine du produit
 
8526  Appareils de radiodétection et de 
radiosondage (radar), appareils de 
radionavigation et appareils de radiotélécommande
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
8527  Appareils récepteurs pour la 
radiodiffusion, même combinés, 
sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un 
appareil d'horlogerie
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
8528  — Moniteurs et projecteurs, n'in ­
corporant pas d'appareil de 
réception de télévision, des 
types exclusivement ou prin ­
cipalement destinés à un système automatique de trai ­
tement de l'information du n
 o 
8471  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
— Autres moniteurs et projec ­
teurs, n'incorporant pas d'ap ­
pareil de réception de télévi ­
sion; Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un appareil 
d'enregistrement ou de repro ­
duction du son ou des images
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 767  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8529  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principa ­
lement destinées aux appareils des 
n os 8525 à 8528:  
— Reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principale ­
ment destinées aux appareils 
d'enregistrement ou de repro ­
duction vidéophoniques  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
 
— Reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principale ­
ment destinées aux moniteurs 
et projecteurs, n'incorporant 
pas d'appareil de réception de télévision, des types exclusi ­
vement ou principalement 
destinés à un système auto ­
matique de traitement de l'in ­
formation du n
 o 8471  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du produit
 
8535  Appareillage pour la coupure, le 
sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits élec ­
triques pour une tension excédant 
1 000 V
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières du n
 o 8538 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 
8536  — Appareillage pour la coupure, 
le sectionnement, la protec ­
tion, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour 
une tension n'excédant pas 
1 000 V
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières du n
 o 8538 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
— Connecteurs de fibres 
optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 768  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
— en céramique  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 
— en cuivre  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
8537  Tableaux, panneaux, consoles, 
pupitres, armoires et autres 
supports comportant plusieurs 
appareils des n  os 8535 ou 8536, 
pour la commande ou la distribu ­
tion électrique, y compris ceux 
incorporant des instruments ou 
appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appa ­
reils de commutation du n
 o 8517  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les 
matières du n
 o 8538 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex 8541  Diodes, transistors et dispositifs 
similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en micro ­
plaquettes
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 8542  Circuits intégrés électroniques  
Circuits intégrés monolithiques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit,e t 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières des n
 os 8541 et 8542 
utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du produit 
ou
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 769  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Échangeurs d'ions 
— Compositions absorbantes 
pour parfaire le vide dans les 
tubes ou valves électriques  L'opération de diffusion (dans 
laquelle les circuits intégrés sont 
formés sur un support semi-conduc ­
teur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat), qu'il soit ou non assemblée et/ou testée dans un 
pays autre que ceux visés aux arti ­
cles 3 et 4
 
— Puces multiples faisant partie 
de machines ou d'appareils, 
non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières des n
 os 8541 et 8542 
utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ 
usine du produit
 
8544  Fils, câbles (y compris les câbles 
coaxiaux) et autres conducteurs 
isolés pour l'électricité (même 
laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres 
optiques, constitués de fibres 
gainées individuellement, même comportant des conducteurs élec ­
triques ou munis de pièces de 
connexion
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
8545  Électrodes en charbon, balais en 
charbon, charbons pour lampes ou 
pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages élec ­
triques
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8546  Isolateurs en toutes matières pour 
l'électricité  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8547  Pièces isolantes, entièrement en 
matières isolantes ou comportant 
de simples pièces métalliques 
d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils 
ou installations électriques, autres 
que les isolateurs du n
 o 8546; 
tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux 
communs, isolés intérieurement
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 770  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8548  — Déchets et débris de piles, de 
batteries de piles et d'accu ­
mulateurs électriques; piles et 
batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; 
parties électriques de 
machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitre
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
ex Chapitre 86  Véhicules et matériel pour voies 
ferrées ou similaires et leurs 
parties; Matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y 
compris électromécaniques) de 
signalisation pour voies de communications; à l'exclusion 
des:
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8608  Matériel fixe de voies ferrées ou 
similaires; appareils mécaniques 
(y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour 
voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installa ­
tions portuaires ou aérodromes; 
leurs parties
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, 
cycles et autres véhicules terres ­
tres, leurs parties et accessoires; à 
l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
8709  Chariots automobiles non munis 
d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéro ­
ports pour le transport des 
marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs 
parties
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 
8710  Chars et automobiles blindées de 
combat, armés ou non; leurs parties
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 771  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8711  Motocycles (y compris les cyclo ­
moteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:
 
— À moteur à piston alternatif, 
d'une cylindrée:  
— n'excédant pas 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit
 
— excédant 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du 
produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ 
usine du produit
 
— Autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex 8712  Bicyclettes qui ne comportent pas 
de roulement à billes  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières du n
 o 8714  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
8715  Landaus, poussettes et voitures 
similaires pour le transport des 
enfants, et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 772  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8716  Remorques et semi-remorques 
pour tous véhicules; autres véhi ­
cules non automobiles; leurs 
parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
ex Chapitre 88  Navigation aérienne ou spatiale; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 8804  Rotochutes  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 8804  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
8805  Appareils et dispositifs pour le 
lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'ap ­
pontage de véhicules aériens et 
appareils et dispositifs similaires; 
appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 
Chapitre 89  Navigation maritime ou fluviale  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les coques du n
 o 
8906 ne peuvent pas être utilisées  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ 
usine du produit
 
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d'optique, 
de photographie ou de cinémato ­
graphie, de mesure, de contrôle ou 
de précision; instruments et appa ­
reils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion 
des:
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
9001  Fibres optiques et faisceaux de 
fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du n
 o 
8544; matières polarisantes en 
feuilles ou en plaques; lentilles (y 
compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non 
montés, autres que ceux en verre 
non travaillé optiquement
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 773  
(1) (2)  (3) ou (4)  
9002  Lentilles, prismes, miroirs et 
autres éléments d'optiques en 
toutes matières, montés, pour 
instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
9004  Lunettes (correctrices, protectrices 
ou autres) et articles similaires  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
 
ex 9005  Jumelles, longues-vues, télescopes 
optiques, et leurs bâtis  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 9006  Appareils photographiques; 
lampes et tubes, pour la produc ­
tion de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage élec ­
trique
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
9007  Caméras et projecteurs cinémato ­
graphiques, même incorporant des 
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 774  
(1) (2)  (3) ou (4)  
9011  Microscopes optiques, y compris 
les microscopes pour la photomi ­
crographie, la cinéphotomicrogra ­
phie ou la microprojection  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières, utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières 
originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ 
usine du produit
 
ex 9014  Autres instruments et appareils de 
navigation  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9015  Instruments et appareils de 
géodésie, de topographie, d'ar ­
pentage, de nivellement, de 
photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, 
à l'exclusion des boussoles; télé ­
mètres
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  
9016  Balances sensibles à un poids de 
5 cg ou moins, avec ou sans poids  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9017  Instruments de dessin, de traçage 
ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis 
de mathématiques, règles et 
cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de 
longueurs, pour emploi à la main 
(mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
 
9018  Instruments et appareils pour la 
médecine, la chirurgie, l'art 
dentaire ou l'art vétérinaire, y 
compris les appareils de scinti ­
graphie et autres appareils élec ­
tromédicaux ainsi que les appa ­
reils pour tests visuels:  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 775  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— Fauteuils de dentiste incorpo ­
rant des appareils pour l'art 
dentaire ou crachoirs fontai ­
nes Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 9018  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 
— Autres  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 
9019  Appareils de mécanothérapie; 
appareils de massage; appareils de 
psychotechnie; appareils d'ozono ­
thérapie, d'oxygénothérapie, d'aé ­
rosolthérapie, appareils respira ­
toires de réanimation et autres 
appareils de thérapie respiratoire  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
9020  Autres appareils respiratoires et 
masques à gaz, à l'exclusion des 
masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ 
usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 25 % du prix départ 
usine du produit
 
9024  Machines et appareils d'essais de 
dureté, de traction, de compres ­
sion, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des maté ­
riaux (métaux, bois, textiles, 
papier, matières plastiques, par exemple)
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9025  Densimètres, aréomètres, pèse- 
liquides et instruments flottants 
similaires, thermomètres, pyromè ­
tres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 776  
(1) (2)  (3) ou (4)  
9026  Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, 
indicateurs de niveau, manomè ­
tres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des n
 os 
9014, 9015, 9028 ou 9032  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9027  Instruments et appareils pour 
analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz 
ou de fumées, par exemple); 
instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle 
ou similaires ou pour mesures 
calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); 
microtomes
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9028  Compteurs de gaz, de liquides ou 
d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:
 
— Parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du produit
 
9029  Autres compteurs (compteurs de 
tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin 
parcouru, podomètres, par exem ­
ple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des 
n
 os 9014 ou 9015; stroboscopes  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 777  
(1) (2)  (3) ou (4)  
9030  Oscilloscopes, analyseurs de 
spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; 
instruments et appareils pour la 
mesure ou la détection des radia ­
tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations 
ionisantes
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9031  Instruments, appareils et machines 
de mesure ou de contrôle, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projec ­
teurs de profils
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9032  Instruments et appareils pour la 
régulation ou le contrôle automa ­
tiques  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9033  Parties et accessoires non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour 
machines, appareils, instruments 
ou articles du chapitre 90
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
 
ex Chapitre 91  Horlogerie; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
9105  Réveils, pendules, horloges et 
appareils d'horlogerie similaires, à 
mouvement autre que de montre  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
9109  Mouvements d'horlogerie, 
complets et assemblés,  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 778  
(1) (2)  (3) ou (4)  
9110  Mouvements d'horlogerie 
complets, non assemblés ou 
partiellement assemblés (cha ­
blons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie
 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes les matières du n
 o 9114 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
9111  Boîtes de montres et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
9112  Cages et cabinets d'appareils 
d'horlogerie et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit
 
9113  Bracelets de montres et leurs 
parties:  
— En métaux communs, même 
dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
— Autres  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
Chapitre 92  Instruments de musique; parties et 
accessoires de ces instruments  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
Chapitre 93  Armes et munitions; leurs parties 
et accessoires;  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 779  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 94  Meubles; mobilier médico-chirur ­
gical; articles de literie et simi ­
laires; appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs; 
lampes-réclames, enseignes lumi ­
neuses, plaques indicatrices lumi ­
neuses et articles similaires; 
constructions préfabriquées; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 Fabrication dans 
laquelle la valeur de toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du produit
 
ex 9401 et 
ex 9403  Meubles en métaux communs, 
contenant des tissus non 
rembourrés de coton d'un poids 
maximal de 300 g/m (  2 ) Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit 
ou Fabrication à partir de tissus de 
coton présentés sous des formes 
déjà prêtes à l'usage des n
 os 9401 ou 
9403, à condition que:  Fabrication dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières utili ­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 
— leur valeur n'excède pas 25 % 
du prix départ usine du produit, et que 
— toutes les autres matières utili ­
sées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les n
 o 9401 ou 9403  
9405  Appareils d'éclairage (y compris 
les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et 
leurs parties non dénommées ni 
comprises ailleurs
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
9406  Constructions préfabriquées  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
 
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour diver ­
tissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion 
des:
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
ex 9503  Autres jouets; modèles réduits et 
modèles similaires pour le diver ­
tissement, animés ou non; puzzles 
de tout genre  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position 
que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 780  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 9506  Clubs de golf et parties de clubs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des ébauches 
pour la fabrication de têtes de club 
de golf peuvent être utilisées
 
ex Chapitre 96  Ouvrages divers; à l'exclusion 
des: à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 
ex 9601 et 
ex 9602  Ouvrages en matières animales, 
végétales ou minérales à tailler  Fabrication à partir de matières à 
tailler travaillées de la même posi ­
tion que le produit  
ex 9603  Articles de brosserie (à l'exclusion 
des balais et balayettes en bottes 
liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais 
mécaniques pour emploi à la 
main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières 
souples analogues
 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
9605  Assortiments de voyage pour la 
toilette des personnes, la couture 
ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
 Chaque article qui constitue l'assor ­
timent doit respecter la règle qui s'y 
appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent 
être incorporés, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
 
9606  Boutons et boutons-pression; 
formes pour boutons et autres 
parties de boutons ou de boutons- 
pression; ébauches de boutons  Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
9608  Stylos et crayons à billes; stylos et 
marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à 
plumes et autres stylos; stylets 
pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et arti ­
cles similaires; parties (y compris 
les capuchons et les agrafes) de 
ces articles, à l'exclusion de celles du n
 o 9609  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des plumes à 
écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 781  
(1) (2)  (3) ou (4)  
9612  Rubans encreurs pour machines à 
écrire et rubans encreurs simi ­
laires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur 
bobines ou en cartouches; 
tampons encreurs même impré ­
gnés, avec ou sans boîte
 Fabrication: 
— à partir de matières de toute 
position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 
ex 9613  Briquets à système d'allumage 
piézo-électrique  Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n  o 9613 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 
ex 9614  Pipes et têtes de pipe  Fabrication à partir d'ébauchons  
Chapitre 97  Objets d'art, de collection ou 
d'antiquité  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le 
produit
 
( 1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. 
( 2 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.2. 
( 3 ) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions 3901 à 3906 et, d'autre part, dans  les 
positions 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 
( 4 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  
introductive 5. 
( 5 ) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute 
matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne so ient 
pas classées dans une autre position du chapitre 32. 
( 6 ) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. 
( 7 ) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 
1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %. 
( 8 ) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 
( 9 ) Voir la note introductive 6._ 
( 10 ) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage d e 
morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme). 
( 11 ) SEMI – Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
( 12 ) Cette règle s'applique jusqu'au 31.12.2005.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 782  
ANNEXE III AU PROTOCOLE I  
MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES 
MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE 
CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1  
Règles d'impression  
1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale 
de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 
grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée 
de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
 
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le 
droit d'imprimer les certificats ou confier cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et 
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. 
Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'indivi ­
dualiser.
 ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 783
  
▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 784
  
NOTES  
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications 
éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indica ­
tions erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou du territoire de délivrance.
 
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et 
chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au- dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces 
doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible une adjonction ultérieure.
 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les 
précisions suffisantes pour en permettre l'identification.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 785
  
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 786
  
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 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 787  
ANNEXE IV AU PROTOCOLE I  
TEXTE DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE  
La déclaration d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte 
tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
 
Version bulgare  
Износителят  на продуктите , обхванати  от този документ  (митническо  
разрешение  № … (  1 )) декларира , че освен  където  ясно  е отбелязано  друго , 
тези продукти  са с … преференциален  произход  ( 2 ). 
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización 
aduanera n  o … (  1 )) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos 
productos gozan de un origen preferencial … (  2 ). 
Version tchèque  
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo povolení … (  1 )) prohla­ 
šuje, že krom ě zřetelně označených mají tyto výrobky preferen ční původ v … (  2 ). 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighe ­
dernes tilladelse nr. … (  1 )), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er 
angivet, har præferenceoprindelse i … (  2 ). 
Version allemande  
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (  1 )) der Waren, auf 
die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht 
anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (  2 ) Ursprungswaren sind.  
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (  1 )) 
deklareerib, et need tooted on … (  2 ) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui 
on selgelt näidatud teisiti.  
Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των προϊόντων  που καλύπτονται  από το παρόν  έγγραφο  (άδεια  
τελωνείου  υπ'αριθ. … (  1 )) δηλώνει  ότι, εκτός  εάν δηλώνεται  σαφώς  άλλως , τα 
προϊόντα  αυτά  είναι  προτιμησιακής  καταγωγής  … (  2 ). 
Version française  
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation doua ­
nière n  o … (  1 )) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont 
l'origine préférentielle … (  2 ). 
Version croate  
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br … (  1 )) 
izjavljuje da su, osim ako je druk čije izričito navedeno, ovi proizvodi … (  2 ) 
preferencijalnog podrijetla.  ▼B 
( 1 ) Lorsque la déclaration d'origine est faite par un exportateur agréé, le numéro d'autori ­
sation de l'exportateur agréé doit être saisi dans cet espace. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas faite par un exportateur agréé, les mots entre guillemets sont omis 
ou l'espace est laissé vide.
 
( 2 ) Indiquer l'origine des produits. Lorsque la déclaration d'origine porte en tout ou partie 
sur des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur doit l'indiquer clairement dans le document de la déclaration, au moyen du sigle «CM».
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 788  
Version italienne  
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione 
doganale n. … (  1 )) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di 
origine preferenziale … (  2 ). 
Version lettone  
To produktu eksport ētājs, kuri ietverti šaj ā dokument ā (muitas at ļauja Nr. … (  1 )), 
deklarē, ka, izņemot tur, kur ir cit ādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir prefe ­
renciāla izcelsme … (  2 ). 
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardyt ų produkt ų eksportuotojas (muitin ės liudijimo Nr. 
… (  1 )) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (  2 ) preferencin ės 
kilmės produktai.  
Version hongroise  
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: … (  1 )) 
kijelentem, hogy eltér ő egyértelm ű jelzés hiányában az áruk preferenciális 
… (  2 ) származásúak.  
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana 
nru. … (  1 )) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il- 
prodotti huma ta" ori ġini preferenzjali … (  2 ). 
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douane ­
vergunning nr. … (  1 )), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende 
vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (  2 ). 
Version polonaise  
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie władz celnych nr 
… (  1 )) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyra źnie określone, produkty te 
mają … (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
Version portugaise  
O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento 
(autorização aduaneira n  o ( 1 )), declara que, salvo indicação expressa em contrário, 
estes produtos são de origem preferencial … (  2 ). 
Version roumaine  
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autoriza ția vamală nr. 
… (  1 )) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste 
produse sunt de origine preferen țială … (  2 ). 
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št 
… (  1 )) izjavlja, da, razen če ni druga če jasno navedeno, ima to blago preferen ­
cialno … (  2 ) poreklo.  
Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo povolenia … (  1 )) vyhla­
suje, že okrem zrete ľne označených, majú tieto výrobky preferen čný pôvod 
v … (  2 ). 
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (  1 )) ilmoittaa, 
että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeu ­
tettuja … alkuperätuotteita (  2 ). ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 789  
Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tills ­
tånd nr. … (  1 )) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har 
förmånsberättigande … ursprung (  2 ). 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs authorization 
No … (  1 )) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products 
are of … (  2 ) preferential origin.  
Version géorgienne  
«ამ საბუთით  (საბაჟოს  მიერ  გაცემული  უფლებამოსილების  N… (  1 )) 
წარმოდგენილი  საქონლის  ექსპორტიორი  აცხადებს , რომ  ეს საქონელი  
არის  … (  2 ) შეღავათიანი  წარმოშობის  თუ სხვა  რამ არ არის  პირდაპირ  
მითითებული » 
( 3 ) 
(lieu et date)  
( 4 ) 
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne 
qui signe la déclaration)  ▼B 
( 3 ) Ces indications peuvent être omises si les informations figurent dans le document lui- 
même.  
( 4 ) Si l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature vaut également pour 
l'indication du nom du signataire.
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 790  
Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre  
1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des 
chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par la Géorgie comme produits originaires de l'Union européenne au sens 
du présent accord.
 
2. Le Protocole I concernant la définition du concept de «produits 
originaires» et les méthodes de coopération administrative s'applique  
mutatis mutandis  pour les besoins de la définition du caractère origi ­
naire des produits visés au paragraphe 1.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 791  
Déclaration commune concernant la république de Saint-Marin  
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont 
acceptés par la Géorgie comme produits originaires de l'Union euro ­
péenne au sens du présent accord.  
2. Le Protocole I concernant la définition du concept de «produits 
originaires» et les méthodes de coopération administrative s'applique  
mutatis mutandis  pour les besoins de la définition du caractère origi ­
naire des produits visés au paragraphe 1.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 792  
Déclaration commune concernant la révision des règles en matière d'origine 
contenues dans le protocole I concernant la définition de la notion de 
«produits originaires» et les méthodes de coopération administrative  
1. Les parties sont convenues de réexaminer les règles d'origine figurant 
dans le Protocole I concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative et de discuter les modifications nécessaires sur demande de l'une ou l'autre partie. Lors de ces discussions, les parties tiennent compte de l'évolution des technologies, des procédés de fabrication, les fluc ­
tuations des prix et tous les autres facteurs qui pourraient justifier la modification de ces règles.
 
2. L'annexe II au Protocole I concernant la définition du concept de 
«produits originaires» et les méthodes de coopération administrative sera adaptée conformément aux modifications périodiques apportées au système harmonisé.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 793  
PROTOCOLE II  
relatif a l'assistance administrative mutuelle en matiere douaniere  
Article premier  
Définitions  
Aux fins du présent protocole, on entend par:  
a) «législation douanière»: toute disposition légale ou réglementaire 
applicable sur le territoire des parties et régissant l'importation, l'ex ­
portation, le transit des marchandises et leur placement sous tout 
autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'inter ­
diction, de restriction et de contrôle;  
b) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui 
formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole et qui a été désignée à cette fin par une partie;
 
c) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui reçoit 
une demande d'assistance sur la base du présent protocole et qui a été désignée à cette fin par une partie;
 
d) «données à caractère personnel»: toutes les informations se rappor ­
tant à une personne physique identifiée ou identifiable;  
e) «opération contraire à la législation douanière»: toute violation ou 
tentative de violation de la législation douanière.  
Article 2  
Portée  
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines 
relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que leur législation doua ­
nière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à cette législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.
 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole 
s'applique à toute autorité administrative des parties, compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des règles régis ­
sant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas à l'échange des renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf lorsque la commu ­
nication de ces renseignements est autorisée par cette autorité.
 
3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contra ­
ventions n'est pas couverte par le présent protocole.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 794  
Article 3  
Assistance sur demande  
1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise commu ­
nique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.
 
2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe 
celle-ci:  
a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été 
importées dans les règles sur le territoire de l'autre partie, en préci ­
sant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.  
b) si des marchandises importées sur le territoire d'une des parties ont 
été exportées dans les règles du territoire de l'autre partie, en préci ­
sant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.  
3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les 
mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou régle ­
mentaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:  
a) les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu 
de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
 
b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont 
susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonna ­
blement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
 
c) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des 
conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la légis ­
lation douanière;
 
d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des 
conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont 
pour but d'être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.
 
Article 4  
Assistance spontanée  
Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative 
et conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la légis ­
lation douanière, en particulier en fournissant les renseignements se 
rapportant:
 
a) à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations 
contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie;  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 795  
b) aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opéra ­
tions contraires à la législation douanière;  
c) aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations 
contraires à la législation douanière;  
d) aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu 
de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
 
e) aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire 
qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.
 
Article 5  
Communication de documents et notifications  
1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les 
mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou régle ­
mentaires, pour communiquer tout document ou pour notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'appli ­
cation du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
 
2. Les demandes de communication de documents ou de notification 
de décisions sont établies par écrit dans une langue officielle de l'auto ­
rité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.  
Article 6  
Forme et substance des demandes d'assistance  
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont 
présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immé ­
diatement être confirmées par écrit.
 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contien ­
nent les renseignements suivants:  
a) l'autorité requérante;  
b) la mesure demandée;  
c) l'objet et le motif de la demande;  
d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juri ­
diques concernés;  
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; et  
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.  ▼B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 796  
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité 
requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.
 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées 
dans le présent article, il est possible de demander qu'elle soit corrigée 
ou complétée et des mesures conservatoires peuvent être ordonnées à titre provisoire.
 
Article 7  
Exécution des demandes  
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise agit, 
dans les limites de sa compétence et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres auto ­
rités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou en faisant procéder aux enquêtes appro ­
priées. Cette disposition vaut également pour toute autre autorité qui se 
verrait adresser une demande par l'autorité requise lorsque cette dernière 
serait dans l'impossibilité d'agir de seule.
 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux 
dispositions législatives ou réglementaires de la partie requise.  
3. Les agents dûment autorisés d'une partie peuvent, moyennant l'ac ­
cord de l'autre partie et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents dans les locaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, afin d'obtenir des informations relatives aux activités qui constituent ou sont suscepti ­
bles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
 
4. Les agents dûment autorisés d'une partie peuvent, moyennant l'ac ­
cord de l'autre partie et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents dans le cadre des enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.
 
Article 8  
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués  
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'auto ­
rité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certi ­
fiée ou tout autre objet pertinent.  
2. Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.  
3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et 
lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués à la première occasion qui se présente.  ▼
B
 02014A0830(02) — FR — 14.03.2018 — 003.001 — 797  
Article 9  
Dérogations à l'obligation de prêter assistance  
1. L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction 
de certaines conditions ou exigences, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole:
 
a) serait susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Géorgie ou 
d'un État membre dont l'assistance a été requise conformément au 
présent protocole;  
b) serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à 
d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, du présent protocole;
 
c) impliquerait la violation de secrets industriels, commerciaux ou 
professionnels.  
2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif 
qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
 
3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait 
elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière derépondre à cette demande.
 
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité 
requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité 
requérante.  
Article 10  
Échange d'informations et confidentialité  
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, 
en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie. Elle est couverte par l'obligation du secret de fonction et bénéficie de la protection accordée aux informations de cette nature par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions de l'Union.
 
2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que 
si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à leur assurer un niveau de protection jugé adéquat par la partie qui les fournit.
 
3. L'utilisation, dans le cadre de procédures judiciaires ou adminis ­
tratives engagées en liaison avec des infractions à la législation doua ­
nière, des informations obtenues en vertu du présent protocole, est 
considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'auto ­
rité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès auxdits documents est avisée d'une telle utilisation.  ▼
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4. Les informations recueillies en vertu du présent protocole sont 
utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'ac ­
cord écrit préalable de l'autorité requise qui les a fournies. Leur utilisa ­
tion est alors soumise aux restrictions imposées par l'autorité requise.
 
Article 11  
Experts et témoins  
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les 
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande est faite par l'autorité requérante auprès de l'agent et doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou adminis ­
trative devant laquelle l'agent devra comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu (titre ou qualification).
 
Article 12  
Frais d'assistance  
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le 
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics.
 
Article 13  
Mise en œuvre  
1. La mise en œuvre du présent protocole est confiée, d'une part, aux 
autorités douanières de la Géorgie et, d'autre part, aux services compé ­
tents de la Commission européenne et, s'il y a lieu, aux autorités doua ­
nières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispo ­
sitions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données.
 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des 
modalités de mise en oeuvre qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 
Article 14  
Autres accords  
1. Eu égard aux compétences respectives de l'Union et des États 
membres, les dispositions du présent protocole:  
a) n'affectent pas les obligations des parties en vertu de tout autre 
accord international ou convention internationale;  ▼B
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b) sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à 
l'assistance mutuelle qui ont été ou qui peuvent être conclus entre des États membres pris individuellement et la Géorgie; et
 
c) n'affectent pas les dispositions de l'Union relatives à la communica ­
tion, entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un 
intérêt pour l'Union.
 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du 
présent protocole priment celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui peut être conclu entre des États membres pris individuellement et la Géorgie, dès lors que les disposi ­
tions de cet accord bilatéral sont incompatibles avec celles du présent protocole.
 
Article 15  
Consultations  
En ce qui concerne les questions se rapportant à l'applicabilité du 
présent protocole, les parties se consultent afin de résoudre la question 
dans le cadre du sous-comité douanier institué en vertu de l'article 74 du 
présent accord.  ▼B
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PROTOCOLE III  
Concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie 
relatif aux principes généraux de la participation de la Géorgie aux 
programmes de l'union article premier  
Article premier  
La Géorgie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et 
futurs de l'Union ouverts à sa participation, conformément aux disposi ­
tions pertinentes portant adoption de ces programmes.  
Article 2  
La Géorgie contribue financièrement au budget général de l'UE corres ­
pondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.  
Article 3  
Les représentants de la Géorgie sont autorisés à participer, à titre d'ob ­
servateurs et pour les points qui concernent la Géorgie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.
 
Article 4  
Les projets et initiatives présentés par les participants de la Géorgie sont 
soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles qui s'appli ­
quent aux États membres.
 
Article 5  
Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de 
la Géorgie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées par un accord entre la Commission européenne et les autorités géorgiennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.
 
Si la Géorgie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour parti ­
ciper à un programme donné de l'Union en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n
 o 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ou conformément à tout autre acte législatif similaire de l'Union prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Géorgie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Géorgie, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, dans le respect notamment de l'article 20 du règlement (CE) n
 o 1638/2006.  
Article 6  
Conformément au règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières  ▼B
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applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil, chaque accord conclu en vertu de 
l'article 5 du présent protocole stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administra ­
tives, seront réalisés par la Commission européenne, la Cour des comptes ou l'Office européen de lutte antifraude, ou sous leur autorité.
 
Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle 
et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à la Cour des comptes et à l'Office européen de lutte antifraude des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.
 
Article 7  
Le présent protocole s'applique tant que le présent accord s'applique.  
Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification 
écrite à l'autre partie.  
La résiliation du protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou 
l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, le cas échéant, conformément aux dispositions respectivement des articles 5 et 6.
 
Article 8  
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole sur la base de la partici ­
pation réelle de la Géorgie aux programmes de l'Union.  ▼
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PROTOCOLE IV  
Définitions  
Aux fins du présent accord, on entend par:  
1. «irrégularité», toute violation d'une disposition du droit de l'UE, du 
présent accord ou d'accords ou contrats qui en découlent, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'UE ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppres ­
sion de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de l'UE, soit par une dépense indue.
 
2. «fraude»:  
a) en matière de dépenses, tout acte intentionnelou omission inten ­
tionnelle ayant trait:  
— à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de docu ­
ments faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l'UE ou des budgets gérés par celle-ci ou pour son compte;
 
— à la non-communication d'une information en violation d'une 
obligation spécifique, ayant le même effet que celui décrit au 
premier tiret du présent point;  
— au détournement de fonds visés au premier tiret du présent 
point à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient initialement destinés;
 
b) en matière de recettes, tout acte intentionnel ou omission inten ­
tionnelle ayant trait:  
— à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de docu ­
ments faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la dimi ­
nution illégale des ressources du budget général de l'UE ou des budgets gérés par celle-ci ou pour son compte;
 
— à la non-communication d'une information en violation d'une 
obligation spécifique, ayant le même effet que celui décrit au premier tiret du présent point;
 
— au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le 
même effet que celui décrit au premier tiret du présent point.  
3. «corruption active», le fait intentionnel, pour quiconque, de 
promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, en violation de ses obligations officielles, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, d'une manière qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts finan ­
ciers de l'UE.  ▼
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4. «corruption passive», le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, 
directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir, en violation de ses obligations officielles, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, d'une manière qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts finan ­
ciers de l'UE.
 
5. «conflit d'intérêts», toute situation qui pourrait mettre en doute la 
capacité du personnel d'agir avec impartialité et objectivité pour des motifs familiaux, affectifs (par exemple liens amicaux ou affec ­
tifs, etc…), d'affinités politiques ou nationales, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec un soumis ­
sionnaire, un candidat ou un bénéficiaire, ou qui, aux yeux d'un tiers 
extérieur, pourrait raisonnablement donner cette impression.
 
6. «indûment payés», versés en violation des règles régissant les fonds 
de l'UE.  
7. «Office européen de lutte antifraude (OLAF)», le service de la 
Commission européenne spécialisé dans la lutte contre la fraude. L'OLAF est indépendant sur le plan opérationnel et a pour mission d'effectuer des enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, conformément aux dispositions de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 
1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), du 
règlement (CE) n
 o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil 
du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du règlement (Euratom, CE) n
 o 2185/96 
du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.  ▼
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