ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4a7

BASF SE

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4

Composition de l'additif Préparation à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404), ayant une activité minimale de: à l'état solide: 5 600 TXU (1) et 2 500 TGU (2)/g à l'état liquide: 5 600 TXU et 2 500 TGU/g Caractérisation de la substance active Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) Méthode d'analyse (3) Pour la quantification de l'activité de l'endo-1,4-bêta-xylanase: méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,4-bêta-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane de blé) à pH 3,5 et à 55 °C. Pour la quantification de l'activité de l'endo-1,4-bêta-glucanase: méthode viscosimétrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l'action de l'endo-1,4-bêta-glucanase sur le substrat contenant du glucane (bêta-glucane d'orge) à pH 3,5 et à 40 °C.

Espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement (autres que les canards d'engraissement) et oiseaux d'ornement

—

280 TXU 125 TGU

—

1. Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges précise les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 2. Doses recommandées par kg d'aliment complet: — espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement (autres que les canards d'engraissement) et oiseaux d'ornement: 280-840 TXU/125-375 TGU, — poulettes élevées pour la ponte et toutes les espèces aviaires mineures destinées à la ponte: 280-840 TXU/125-375 TGU, — dindons reproducteurs, dindons élevés pour la reproduction: 560-840 TXU/250-375 TGU. 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
02011D0173 — FR — 30.03.2021 — 010.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:

▼B

DÉCISION 2011/173/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2011

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

Article premier

Lorsque, en vertu des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure en annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe.

Article 3

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure en annexe et la modifie.

Article 4

2.

L'annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
(44)

CeDo Shanghai a contesté les constatations de la Commission après leur publication. Premièrement, elle a affirmé que certaines des constatations de la Commission étaient erronées et incohérentes de sorte que le constat général concernant les décisions d’entreprise prises par les sociétés en RPC en a été influencé négativement. Plus spécifiquement, elle a affirmé que l’accès au SHFE n’était pas limité aux résidents chinois puisqu’il était possible d’ouvrir des comptes auprès d’intermédiaires agréés pour négocier auprès de cette Bourse. Pour résumer, la société n’a pas contesté l’existence d’actions contrôlées du côté de l’État chinois, mais a fait savoir que celles-ci n’ont, selon elle, pas pour objet de fausser les prix et de garantir un faible niveau de volatilité sur le marché, mais bien d’empêcher la spéculation et les erreurs potentielles dans l’exécution des transactions. Deuxièmement, la société a affirmé que les variations de prix et les écarts entre le SHFE et le LME au cours de la PE étaient plutôt limités, alors qu’il s’agissait d’une période au cours de laquelle les prix en RPC étaient encore supérieurs à ceux qui étaient en vigueur ailleurs. Par conséquent, l’avantage pécuniaire des producteurs chinois qui serait susceptible de persister en raison des prix inférieurs est minime, pour autant qu’il en existe un. Elle précise en outre que les tendances inverses des prix à la fin de la PE s’expliquait par le fait que l’économie chinoise était toujours en expansion à la fin 2011 et non par les distorsions provoquées par l’État. Enfin, elle a affirmé que les mécanismes ou procédures susmentionnés n’ont pas d’impact sur les décisions de la société en ce qui concerne ses politiques de coûts et de tarification.
«Espèce: Chinchards et prises accessoires associées Trachurus spp.

Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (JAX/2A-14)
(241)

Au vu de ce qui précède, les marges de dumping et de préjudice établies et les taux des droits provisoires sont les suivants:



Société Marge de dumping Marge de préjudice Taux de droit provisoire Hunan Hualian China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd; Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd and Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd 26,8 % 45,3 % 26,8 % Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd and Guangxi Sanhuan Lucky Xinda Import & Export Co., Ltd 31,2 % 85,3 % 31,2 % CHL International Ltd and CHL Porcelain Industries Ltd 30,0 % 109,3 % 30,0 % Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited; Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd; Shandong Silver phoenix Co., Ltd; Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd and Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd 17,6 % 76,0 % 17,6 % Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd 23,0 % 44,8 % 23,0 % Ensemble des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré 26,6 % 76,1 % 26,6 % Toutes les autres sociétés 58,8 % 109,3 % 58,8 %
(2)

L’article 53, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009 prévoit l’admission en franchise de droits à l’importation de substances biologiques ou chimiques importées exclusivement à des fins non commerciales, destinées soit à des établissements publics ou d’utilité publique, ou à des services relevant de ces établissements, soit à des établissements de caractère privé agréés, qui ont pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique. L’octroi de cette franchise est toutefois limité aux substances biologiques ou chimiques dont il n’existe pas de production équivalente dans le territoire douanier de l’Union et qui figurent sur une liste établie selon la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 4 ).
(4)

La directive 2004/49/CE prévoit l’établissement d’une seconde série d’OSC, fondés sur les enseignements tirés de la première série d’OSC et de leur mise en œuvre. Ces OSC devraient refléter tout domaine prioritaire dans lequel la sécurité doit être renforcée. Les valeurs de la seconde série d’OSC ont été calculées à partir des données couvrant la période de 2004 à 2009 et transmises à Eurostat par les États membres conformément au règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer ( 4 ). Elles ont été calculées selon la méthode décrite aux points 2.1.1 et 2.3.1 de l’annexe de la décision 2009/460/CE.
2012R0686 — FR — 15.07.2014 — 001.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 686/2012 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2012

assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 19,

(1) Aux fins de la procédure de renouvellement, il convient d’assigner aux États membres l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018, en désignant pour chaque substance active un rapporteur et un corapporteur. Cette assignation doit être effectuée de manière à parvenir à un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2012R0686 — FR — 04.02.2015 — 002.001

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 686/2012 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2012

assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 19,

(1) Aux fins de la procédure de renouvellement, il convient d’assigner aux États membres l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018, en désignant pour chaque substance active un rapporteur et un corapporteur. Cette assignation doit être effectuée de manière à parvenir à un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2012R0686 — FR — 03.03.2016 — 003.001

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▼B

▼M3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 686/2012 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2012

assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives

▼B

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 19,

(1) Aux fins de la procédure de renouvellement, il convient d’assigner aux États membres l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018, en désignant pour chaque substance active un rapporteur et un corapporteur. Cette assignation doit être effectuée de manière à parvenir à un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
4a1607i

DSM Nutritional Products Ltd

Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8

Composition de l'additif Préparation d'endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) ayant une activité minimale de: pour les formes solides: 1 000 FXU (1) /g pour les formes liquides: 650 FXU/ml Caractérisation de la substance active endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) Méthode d'analyse (2) Pour la quantification de l'endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) dans les additifs pour l'alimentation animale: — méthode colorimétrique mesurant le composé coloré produit par l'acide dinitrosalicylique (DNS) et les groupes xylosyliques libérés par l'action de la xylanase sur des arabinoxylanes. Pour la quantification de l'endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 26372) dans les prémélanges et les aliments pour animaux: — méthode colorimétrique mesurant le colorant hydrosoluble libéré par l'action de la xylanase à partir d'azoxylanes de balles d'avoine marquées par un colorant.

Volailles à l'engrais

—

100 FXU

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges, les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées. 2. Dose maximale recommandée par kg d'aliment complet: — volailles à l'engrais: 200 FXU, — porcelets (sevrés): 400 FXU, — porcs à l'engrais: 400 FXU. 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de l'utilisation de l'additif. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. 4. Pour les porcelets (sevrés) pesant jusqu'à 35 kg environ
Définition

Le rébaudioside AM produit par conversion enzymatique de stévioside issu d’extraits hautement purifiés de feuilles de Stevia est un glycoside de stéviol composé principalement de rébaudioside AM et de quantités mineures d’autres glycosides de stéviol tels que le stévioside et le rébaudioside E. Le rébaudioside AM est produit par conversion enzymatique de stévioside (un glycoside de stéviol) issu d’extraits hautement purifiés (95 % de glycosides de stéviol) obtenus à partir du végétal Stevia rebaudiana Bertoni à l’aide des enzymes UDP-glycosyl-transférase et saccharose synthase produites par les souches génétiquement modifiées d’E. coli pPM294, pFAF170 et pSK401 qui facilitent la transformation du glucose du saccharose et de l’UDP-glucose en glycosides de stéviol par des liaisons glycosidiques. Après élimination des enzymes par séparation solide/liquide et traitement thermique, la purification comprend une concentration du rébaudioside AM par adsorption de résine et est suivie d’une recristallisation du rébaudioside M pour obtenir un produit final contenant au moins 95 % de rébaudioside AM. Les cellules viables d’E. coli (pPM294, pFAF170 et pSK401) et leur ADN ne sont pas détectés dans l’additif alimentaire.
3) L’article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies figurant sur la liste commune militaire, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, et des services de courtage liés à des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’achat, l’importation ou le transport de tels articles, s’ils sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers un autre pays;
(2)

Le 12 octobre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ( 3 ). Cette proposition introduit une nouvelle stratégie en faveur du développement rural, qui repose sur les options exposées dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La PAC à l’horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire — Relever les défis de l’avenir» ( 4 ) et sur le vaste débat qui s’en est suivi. Une fois adoptée, la proposition modifiera de façon substantielle la politique de développement rural, notamment en ce qui concerne la teneur de plusieurs mesures prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 et inscrites dans les programmes de développement rural des États membres.
7. Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages

Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d’individus, considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle d’entrepreneurs, produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d’unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Il inclut également les individus ou groupes d’individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre. Le secteur des ménages inclut les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sans personnalité morale distincte (autres que des quasi-sociétés) qui sont des producteurs marchands (SEC 2010, paragraphes 2.118 à 2.128).

Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) regroupe les unités dotées de la personnalité morale qui servent les ménages et sont des producteurs non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété (SEC 2010, paragraphes 2.129 à 2.130).
L’un des producteurs-exportateurs de l’échantillon a soutenu que le DEPBS ne devrait pas être considéré comme une subvention passible de mesures compensatoires, car il sert à acquitter les droits de douane sur les importations. Il a en outre été allégué que, pour le produit à l’examen, il n’y avait pas de production nationale d’intrants, de sorte qu’il est raisonnable de supposer que toutes les importations ont été taxées à 5 % et que le plafond établi par les pouvoirs publics indiens garantit qu’il n’y a pas de surcompensation. Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, rien n’oblige l’exportateur bénéficiant du régime DEPBS à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la valeur réelle des intrants utilisée. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé.

Les pouvoirs publics indiens n’ont pas établi de système qui lie le volume de l’exemption de droits sur les intrants importés à leur consommation dans les produits exportés. Pour leur part, les sociétés bénéficiant de ce régime ne disposent pas non plus d’un mécanisme en place pour démontrer qu’elles n’ont pas reçu de remise excessive. En outre, concernant la non-existence d’une surcompensation en l’espèce, la société n’a pas démontré que tel était le cas; elle pouvait, par exemple, avoir bénéficié d’une compensation pour d’autres biens importés, ou elle pouvait avoir bénéficié d’une compensation pour les intrants importés sans l’avoir consommée pour la production du produit concerné. Il convient également de noter que la déclaration selon laquelle il n’y a pas de production nationale d’intrants est erronée, étant donné qu’au moins une des sociétés soumises à l’enquête produisait ces intrants au niveau national, tandis que les deux autres sociétés soumises à l’enquête les achetaient auprès d’un producteur national, et non auprès d’un importateur national. Par conséquent, ces arguments ne peuvent être acceptés.
02013L0026 — FR — 20.07.2016 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:









▼B

DIRECTIVE 2013/26/UE DE LA COMMISSION

du 8 février 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie







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▼B

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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