1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No959/93 DU CONSEIL
du 5 avril 1993
concernantlesinformationsstatistiquesàfournirparlesÉtatsmembressurlesproduitsvégétaux
autres que les céréales
(JOL98du24.4.1993,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2197/95delaCommissiondu18septembre1995 L221 2 19.9.1995
Modifiépar:
►A1Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No959/93 DU CONSEIL
du 5 avril 1993
concernant les informations statistiques à fournir par les États
membres sur les produits végétaux autres que les céréales
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le
traitéetparlesrèglementsrelatifsàlapolitiqueagricolecommune,la
Commissiondoitdisposerdedonnéesfiables,comparablesetactuelles,
établiesàl'aidedeméthodesobjectives,surlessuperficiesetlesrende-ments ainsi que sur la production de produits végétaux autres que lescéréales;
considérant qu'il convient de reconnaître l'importance du secteur de la
production végétale autre que céréalière pour l'organisation et lagestiondesmarchésagricoles,cequiimpliquequelesenquêtesstatis-
tiques nécessaires doivent être effectuées de plus en plus sur la base
d'uneréglementationcommunautaire;
considérant qu'il convient de tenir compte de l'expérience acquise par
les services statistiques depuis de nombreuses années en matièred'enquêtes;
considérant que le présent règlement a pour objet de déterminer les
informationsstatistiquesàcommuniquer,defixerunniveausatisfaisant
de fiabilité, de définir les informations techniques supplémentaires
nécessaires à l'évaluation des données sur la production, d'assurerl'objectivité et la représentativité des enquêtes sur les superficies et laproduction grâce à un large échange d'expériences sous forme deréunionsetderapportsetdefixerlesdélaisprécispourleurtransmis-sion;
considérant qu'il y a lieu également de prévoir une communication
annuelledesdonnéesrégionalespourcertainsproduitsvégétauxautres
quelescéréales;
considérantqu'ilconvientquelaCommissionprésente,aprèstroisans,
unrapportsurl'expérience acquisedansl'application duprésentrègle-ment, ainsi que, si nécessaire, des propositions d'amélioration desenquêtesstatistiques;
considérant que, pendant une période transitoire, les changements à
apporter aux statistiques entraînent un travail supplémentaire pour les
États membres, ce qui nécessite une contribution financière de la
Communauté pourlapériode1993-1995,lemontant estimé nécessaireétantd'unmilliond'écusparan;
considérant que, bien que la collecte et le traitement des données et
l'organisation des enquêtes au niveau national doivent rester sous laresponsabilité des services statistiques des États membres, il importe
quelaCommissionassurelacollecte,lacoordinationetl'harmonisation
del'informationstatistiqueauniveaueuropéenetprévoiedesméthodesharmoniséespourlagestiondespolitiquescommunautaires;
considérant que, pour faciliter l'application du présent règlement, il
convient de maintenir une coopération étroite entre les États membresetlaCommission,notamment parl'intermédiaire ducomitépermanentdelastatistiqueagricole,instituéparladécision72/279/CEE(
3),1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—2
(1)J OnoC335du18.12.1992,p.35.
(2) Avisrendule12février1993(nonencoreparuauJournalofficiel).
(3)J OnoL179du7.8.1972,p.1.
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
SECTIONI
Objectifs
Article premier
LesÉtatsmembresfournissentàlaCommissiondesdonnéesannuelles
sur la production et la superficie des cultures autres que céréalières,visées aux articles 2 et 6 du présent règlement, dans le respect durèglement (Euratom, CEE) n
o1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990,
relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés euro-
péennesd'informationsstatistiquescouvertesparlesecret(1).
SECTIONII
Données à fournir au niveau national
Article 2
1. Les États membres fournissent des données annuelles sur la
superficie principale ainsi que sur la superficie secondaire, conformé-
ment aux définitions données à l'annexe I, pour tous les types
d'utilisation des terres arables énumérés à l'annexe II. Seuls les Étatsmembrescitésàl'annexeIXsonttenusd'inclurelessuperficiessecon-daires dans une enquête statistique annuelle et de fournir des donnéessurcessuperficies.
2. En outre, les États membres fournissent des données sur les
superficies principales toujours couvertes d'herbe et sur celles consa-
crées aux cultures permanentes, ainsi que sur d'autres superficies
spécifiées à l'annexe II sections K, L, M et N. Ces données peuventêtre obtenues en tout ou en partie par des méthodes d'observationterrestre et être tirées d'autres sources que l'enquête générale visée àl'article 3 paragraphe 1, ces sources n'étant pas nécessairement desenquêtesannuelles.
3. Les États membres fournissent également des données annuelles
sur:
— lerendementmoyen,
— laproductionrécoltée,pourchacundesproduitsindiquésàl'annexe
III.
SECTIONIII
Méthodes et spécifications
Article 3
1. Pourlaspécification,danschaqueÉtatmembre,destypesd'utili-
sation des terres arables visés à l'annexe II, les données relatives à la
superficie principale sont obtenues au moyen d'une enquête statistique
générale annuelle, faite sous forme de recensement ou de sondagereprésentatif. Cette enquête peut couvrir la superficie agricole utiliséeautrequelesterresarables.
2. AprèsaccorddelaCommission,lesÉtatsmembrespeuventtoute-
foisutiliserdessourcesadministrativespourremplacerdesdonnéessurles terres arables obtenues au moyen de l'enquête générale visée au
paragraphe1.
3. Si aucune enquête statistique sur les cultures permanentes, les
superficies toujours couvertes d'herbe et les autres parcelles de lasuperficie agricole utilisée (comme indiqué à l'annexe II sections K,L, M et N) n'est disponible pour une année déterminée ou si aucunesourcecommunautairenefournitd'estimationsannuellesdesmodifica-tionsdel'utilisation dessolspourcespostes,lesÉtatsmembresontla1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—3
(1)J OnoL151du15.6.1990,p.1.
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possibilité de fournir des estimations de ces postes pour l'année en
question.
4. L'enquête générale visée au paragraphe 1 s'effectue selon des
méthodesstatistiqueséprouvéesencequiconcernelaqualité,l'objecti-vitéetlafiabilité.
5. LesÉtatsmembrescitésàl'annexeIXpeuventchoisirentredeux
approchesméthodologiquespoureffectuerl'enquêtesurl'utilisationdes
solsconformémentauxdéfinitionsdel'annexeI:
— soituneévaluationen«tempsréel»concernantlasuperficieprinci-
pale au moment de l'enquête avec informations complémentairesfourniesultérieurementsurlessuperficiessecondaires,
— soit une évaluation «ex post» de l'utilisation des sols (se référant
aux superficies principales et secondaires faisant l'objet de la
même enquête), qui a lieu à la fin de l'année de campagne. Seuls
les États membres cités à l'annexe IX doivent préciser les superfi-ciessecondaires.
6. Les données relatives aux superficies d'importance marginale
visées à l'annexe VIII peuvent être tirées d'autres sources de données,
nerépondantpasauxexigencesduprésentrèglement.
7. Afindesatisfaireauxexigencesdelaprésentesection,desarran-
gementstransitoirespeuventêtreconvenusenconformitéavecl'article8paragraphe3.
Article 4
1. Danslecasd'enquêtesparsondagesurlessuperficiesprincipales
de terres arables, l'échantillon doit être déterminé de manière à êtrereprésentatif d'au moins 95 % de l'ensemble de ces superficies consa-
créesauxproduitsvégétauxautresquelescéréales.
Les données relatives aux superficies principales doivent être complé-
téesparuneestimationdessuperficiesdeterresarablesconsacréesauxvégétauxautresquelescéréales,noncouverteparl'échantillon,faiteà
partirdedonnéesprovenantd'autressources.
2. Les enquêtes sur les superficies toujours couvertes d'herbe, sur
celles consacrées auxcultures permanentes etsurd'autresparcelles dela superficie agricole utilisée en dehors des terres arables doivent être
aussi représentatives que possible. Les superficies toujours couvertes
d'herbe comprennent également les parcelles de superficie agricoleutiliséequisontsituéesendehorsdesexploitationsagricoles.
3. Lesenquêtesparsondagesurlessuperficiesprincipalesdesterres
arables doivent être conçues de telle sorte que, dans chaque État
membre, pour chacun des groupes de superficies principales visés à
l'annexeIV,unaumoinsdesdeuxcritèressuivantssoitsatisfait:
a) le coefficient de variation ne dépasse pas celui qui est indiqué à
l'annexeIV;
b) l'erreurtypenedépassepascellequiestindiquéeàl'annexeIV.
4. Le degré de précision requis pour l'estimation des superficies
toujours couvertes d'herbe, de celles consacrées aux cultures perma-nentes et d'autres parcelles de superficie agricole utilisée en dehorsdes terres arables est décidé selon la procédure prévue à l'article 12,aprèsquelesÉtatsmembresonttransmisàlaCommissionlesrapportsvisésàl'article8paragraphe1.
Article 5
1. Les enquêtes sur la production ou les rendements s'effectuent
selondesméthodesstatistiqueséprouvéesencequiconcernelaqualité,
l'objectivitéetlafiabilité.
2. AprèsaccorddelaCommission,lesÉtatsmembrespeuventtoute-
fois utiliser des sources administratives pour remplacer les donnéestirées d'enquêtes sur la production ou les rendements visées au para-graphe1.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—4
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3. Ledegrédeprécisionrequispourl'estimationdelaproductionde
chaque produit indiqué à l'annexe III est décidé selon la procédureprévue à l'article 12, après que les États membres ont transmis à la
Commissionlesrapportsvisésàl'article8paragraphe1.
4. Toute information supplémentaire exigée en vue d'une plus
grandestandardisation desestimations deproductionestdécidée selonla procédure prévue à l'article 12, après que les États membres ont
transmisàlaCommissionlesrapportsvisésàl'article8paragraphe1.
SECTIONIV
Données à fournir au niveau régional
Article 6
1. Les données annuelles relatives aux superficies cultivées, aux
rendements et à la production récoltée doivent être communiquées àla Commission pour les produits indiqués à l'annexe V et les niveauxrégionaux indiquésà l'annexe VI.Lessuperficies cultivées sontspéci-
fiéesàl'annexeV.
Si, pour une année déterminée, il n'existe pas de données régionales
relatives aux cultures permanentes, aux superficies toujours couvertesd'herbeetauxautresparcellesdelasuperficieagricoleutilisée(commeindiquéàl'annexeIIsectionsK,L,MetN),lesÉtatsmembrespeuvent
fournirdesestimations decespostespourl'annéeenquestion,comme
indiquéàl'annexeV.
2. Les États membres ne sont tenus de fournir des données régio-
nales sur les superficies et les produits que pour les cultures dont lasuperficie excède le niveau de l'importance marginale définie à
l'annexeVIII.
3. LesÉtatsmembresdoiventseulementfournirdesdonnéessurles
superficiescultivéesdéfiniesàl'annexeVetsurlaproductionrécoltée,parculture,pourlesrégionslesplusimportantes.Pourchacunedeces
cultures, les données à communiquer doivent se rapporter aux régions
qui, classées par ordre décroissant, représentent ensemble au moins80%delasuperficiecultivéed'uneculturespécifiqueparrapportàlasuperficiecultivéetotaledecetteculturedansl'Étatmembreconcerné.
SECTIONV
Délais, échanges d'expériences, dispositions transitoires
Article 7
1. L'année civile au cours de laquelle débute la récolte est
dénomméeci-après«annéederécolte».
2. Pourlespostesdel'utilisation dessolsindiquésàl'annexeII,les
États membres communiquent à la Commission des données provi-soires nationales sur les superficies cultivées, au plus tard le 1
er
octobre de l'année de récolte. Les données définitives sur ces superfi-
ciessontfourniesauplustardle1eravrilsuivantl'annéederécolte.
3. Depremièresestimationssurlesdonnéesnationalesderendement
et de production relatives aux produits spécifiés à l'annexe VII sontcommuniquées au plus tard aux dates limites indiquées dans celle-ci.Les données provisoires de rendement et de production relatives aux
produitsspécifiésàl'annexe IIIsontcommuniquées auplustardle15
avril, et les données définitives au plus tard le 1
eroctobre, dans les
deuxcasaucoursdel'annéesuivantl'annéederécolte.
4. Silesdonnéesrelativesauxrendementsetàlaproductionseréfè-
rentà desdonnéesdesuperficies révisées,celles-ci doivent également
êtrefournies.
5. Lesdonnéesrégionalesviséesàl'article6sontcommuniquéesen
même temps que les données nationales définitives et doivent êtrecompatiblesaveccelles-ci.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—5
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Article 8
1. Danslesdouzemoissuivantl'entréeenvigueurduprésentrègle-
ment, les États membres présentent à la Commission un rapportméthodologiquedétaillédécrivantlafaçondontlesdonnéesconcernantla superficie utilisée, les terres arables et la superficie consacrée auxcultures individuelles sontétablies. Enoutre, lesÉtatsmembresexpli-quentlamanièredontlerendementetlaproductionsontcalculéspour
leurpayset,lecaséchéant,pourleursrégionsetindiquentledegréde
représentativité et de fiabilité de ces chiffres. La Commission établit,encollaborationaveclesÉtatsmembres,unrésumédecesrapports.
2. LesÉtatsmembresinformentlaCommission,danslestroismois,
de toute modification apportée aux informations fournies conformé-
mentauparagraphe1.
3. Lorsqu'ilressortd'unrapportméthodologique qu'unÉtat membre
nepeut,dansl'immédiat,répondreauxexigencesduprésentrèglement,et s'il est nécessaire d'apporter des modifications techniques et métho-
dologiques aux enquêtes, la Commission peut, en collaboration avec
cetÉtatmembre,fixerunepériodetransitoire,d'unmaximumdedeuxans, pour la mise en place d'un programme d'enquêtes conforme auprésentrèglement.
4. Les rapports méthodologiques, les dispositions transitoires, la
disponibilité et la fiabilité des données et toute autre question liée àl'application du présent règlement sont examinés deux fois par an auseindugroupedetravail compétent ducomité permanent delastatis-tiqueagricole.
Article 9
Au plus tard à la fin de 1995, la Commission soumet au Parlement
européenetauConseil:
— unrapportsurl'expérienceacquiseencequiconcernelesenquêtes
etlesestimationsfaitesdanslecadreduprésentrèglement,
— sinécessaire, despropositionsd'amélioration etd'harmonisation du
dispositifenvigueurdanslesÉtatsmembres.
Article 10
Les annexes I à IX sont modifiées, en tant que de besoin, selon la
procédureprévueàl'article12.
SECTIONVI
Dispositions financières
Article 11
1. LaCommunautéaccordeannuellement, pendantlapériode1993-
1995, une contribution financière pour les travaux d'amélioration desbases méthodologiques et de la comparabilité des données visées auxarticles 2 et 6; le montant estimé nécessaire de cette contributions'élèveàunmilliond'écusparan.
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour
chaqueexercice.
3. Le montant de la contribution à octroyer à chaque État membre
est décidé, selon la procédure prévue à l'article 12, en fonction des
demandescommuniquéesparlesÉtatsmembres.
SECTIONVII
Dispositions finales
Article 12
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—6
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dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de
celui-ci,soitàlademandedureprésentantd'unÉtatmembre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetde
mesureàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesde
lapondérationdéfinieàl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformesàl'avisducomité.
b) Lorsquelesmesuresenvisagéesnesontpasconformesàl'avisdu
comité,ouenl'absenced'avis,laCommissionsoumetsanstarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseilstatueàlamajoritéqualifiée.
Si,àl'expiration d'undélai detroismoisàcompter deladate à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesuresproposéessontarrêtéesparlaCommission.
Article 13
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—7
▼A1
▼B
▼B
ANNEXE I
DÉFINITIONS
I. UNITÉD'ENQUÊTE
L'unité d'enquête est soit la terre arable, telle que spécifiée à l'annexe II,
d'une exploitation agricole(1), soit l'une des portions de terrain sélection-
nées comme unité dans une enquête générale sur les terres arables d'un
Étatmembre.
II.A. ÉVALUATION«EXPOST»DEL'UTILISATIONDESSOLS
Les superficies principales et les superficies secondaires d'une unité
d'enquêtesontclasséescommesuit:
Superficie des unités d'enquête
1.Cas général
Lasuperficieprincipaled'uneparcelledonnéed'uneunitéd'enquêteest,
danslecasgénéral oùcette parcelle estoccupéeparuneseuleculture
durant l'année de campagne, définie sans ambiguïté par cette occupa-
tion. (Dans ce cas, la superficie secondaire de cette parcelle est égale
àzéro.)
2.Cas spéciaux
2.1. Cultures successives
Superficie principale: si la parcelle de terre arable est mise en
culture plus d'une fois durant une année de campagne donnée
(«cultures successives») et si elle porte à chaque fois une seule
culture, la superficie principale est celle de la culture qui a la
valeurlaplusélevée.Silavaleurdelaproductionnepermetpas
de déterminer la culture principale, on considère que la culture
principaleestcellequioccupelesollepluslongtemps.
Superficie secondaire: toutes les autres occupations sont alors
considéréescommedessuperficiessecondaires.
2.2. Cultures associées
Superficie principale: si la parcelle de terre arable est occupée, à
toutmomentdelapériodedevégétationd'uneannéedecampagne
donnée,parunemêmeassociationfixedecultures(«culturesasso-
ciées»), la superficie principale est répartie au prorata entre les
culturesenquestion.
Superficie secondaire: dans ce cas, il n'y a pas de superficie
secondaire.
2.3. Combinaison de cultures successives et associées
Superficie principale: silaparcelledeterrearableestutiliséeplus
d'une fois durant une année de campagne donnée et pour une
combinaison de cultures successives et associées, chaque combi-
naison de cultures occupant la terre pendant la même période de
temps est alors évaluée séparément, et la combinaison ou la
culture individuelle qui a la valeur la plus élevée est considérée
comme la superficie principale. Dans ce cas, cette superficie est
utilisée pour des «cultures associées» et la superficie principale
estrépartieauprorataentrelesculturesenquestion.
Superficie secondaire: toutes les autres occupations sont alors
considéréescommedessuperficiessecondaires.
II.B. ÉVALUATIONDEL'UTILISATIONDESSOLSEN«TEMPSRÉEL»
Lasuperficieprincipaleoulasuperficieenregistréed'uneparcelle donnée
d'uneunitéd'enquêteestdéfiniecommeétantl'utilisationréelledelaterre
arableàunmoment d'uneannée decampagne donnéequel'ondécidede
fixercommedatederéférencepourl'enquêtesurl'utilisationdessols.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—8
(1) Voirdécision89/651/CEEdelaCommission(JOnoL391du30.12.1989,p.1).
▼B
En cas de «cultures associées» (voir point II.A.2.2), la superficie princi-
paleoulasuperficieenregistréeestrépartieauprorataentrelesculturesen
question.
La superficie secondaire ou la superficie additionnelle est alors définie
comme correspondant à toutes les autres utilisations avant ou après cette
datederéférencedurantl'annéedecampagnedonnée.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—9
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ANNEXE II
SPÉCIFICATIONDES SUPERFICIESVISÉESÀ L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2
Caractéristiques CodeCronosSuperficie
principaleou
superficie
enregistrée
(ha)(6)Superficie
secondaireou
superficie
additionnelle
(ha)(6)
A.Total céréales (1) 1050 (*)
— Riz(1) 1250 (*)
B.Légumes secs (+) 1300
— Poisprotéagineux (+) 1320— Autrespoissecs 1311
— Haricots,fèvesetféveroles (+) 1335(incl.
1338)
— Haricotssecs (+) 1331— Lupins (+) 1343— Autreslégumessecs 1341,1342,
1349
C.Plantes sarclées (+) 1350
— Pommesdeterre (+) 1360
— Betteravessucrières (+) 1370— Betteravesfourragères (+) 1381— Autresplantessarclées
(parexemple:chouxfourragers,navets)1382
D.Plantes industrielles (+) 1400
— Colzaetnavette (+) 1420— Grainesdetournesol (+) 1450— Grainesdesoja (+) 1470
— Lin,textileouoléagineux (+) 1520+1460
— Coton,textileouoléagineux (+) 1540+1490— Autresgrainesoléagineuses
(par exemple: œillette, moutarde, sésame,
etc.)1480(excl.
1490)
— Chanvre (+) 1530
— Tabac (+) 1550— Houblon (+) 1560— Autresplantesindustrielles
(parexemple:plantestextiles,médicinales,
aromatiquesoucondimentaires)1570+1571
E.Total fourrage
(deterresarables)2600
— Fourragesvertsdesterresarables: 2610
— Maïsfourrage (+) 2625— Autresfourragesverts 2612,2671,
2672et
2673
— Prairiesetpâturagestemporaires 2680
F.Légumes frais (fraises incl.) 1600+2260 (*)
— depleinairousousabrisbas(
2)
G.Fleurs et plantes ornementales 3001 (*)
— depleinairousousabrisbas(2)
H.Cultures de semences (3) 3310 (*)
I.Jachères, y compris engrais verts 2696 (*)
J.Terres arables (A - I) (2) 0001 (*)
K.Superficies toujours couvertes d'herbe 0002 (*)
L.Cultures permanentes (fraises excl.) (0003-2260) (*)
dont:Plantationsd'arbresfruitiers 2040 (*)Vignes 2410 (*)1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—10
▼B
Caractéristiques CodeCronosSuperficie
principaleou
superficie
enregistrée
(ha)(6)Superficie
secondaireou
superficie
additionnelle
(ha)(6)
Oliveraies 2450 (*)
M.Cultures sousserre (4) 1111 (*)
dont:
Légumesfrais 1112 (*) (*)Fleursetplantesornementales 1113 (*) (*)Culturespermanentes 1114 (*) (*)
N.Autres superficies, y compris les jardins
familiaux(
5)0004 (*)
O.Superficie agricole utilisée
(A-I)+(K-N)0005 (*)
(1) Lesdonnéesrelativesauxcéréalesetaurizsontdéjàrelevéesconformémentaurèglement(CEE)no837/90du
Conseil.
(2) Lesculturessousserreouabrihautaccessiblesontexclues(codesD/15,D/17etG/07del'enquête«Structures»)
etaussilesjardinsfamiliaux.
(3) Définiesconformémentàladécision89/651/CEEdelaCommission(annexeI,codeD/19).
(4) Cultures sous serre ou abri haut accessible inclues: légumes frais, fleurs et plantes ornementales et toutes
culturespermanentes.
►M1(5) L'envoi de la donnée relative aux jardins familiaux est facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas,
l'Autriche,laFinlande,laSuèdeetleRoyaume-Uni. ◄
(6) Voirdéfinitionàl'annexeI.
(+) Lescaractéristiquescorrespondantesfigurentégalementàl'annexeIII.(*) Fourniturededonnéesfacultative.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—11
▼B
ANNEXE III
SPÉCIFICATIONDES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3
NB:Lesdonnéesrelativesauxcéréalesetaurizsontdéjàrelevéesconformémentaurèglement(CEE)
no837/90duConseil.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—12
▼B
ANNEXE IV
SPÉCIFICATION DU DEGRÉ DE PRÉCISION DES DONNÉES EXIGÉ POUR LES
GROUPES DE SUPERFICIE,SELON L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3
CodeCronos CaractéristiquesCoefficientde
variationmaximal
autorisé
(en%)Erreurtypemaxi-
maleautorisée
(enha)
1300 B. Légumessecs 3 5000
1350 C. Plantessarclées 3 5000
1400 D. Plantesindustrielles 3 5000
2600 E. Total fourrage (de terres
arables)(1)2 5000
1600+2260 F. Légumesfrais(fraisesincl.) 3 5000
2696 I. Jachères,ycomprisengraisverts 3 5000
(1) Totalfourrage(deterresarables)comprend:
a) fourragesvertsdesterresarables(codeCronos2610)
et
b) prairiesetpâturagestemporaires(codeCronos2680).
Remarque:Pour les céréales et le riz, le niveau de précision requis est déjà fixé par le règlement
(CEE)no837/90duConseil.
LeslettrescapitalesB,C,D,E,FetIseréfèrentàdestitresdel'annexeII.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—13
▼B
ANNEXE V
SPÉCIFICATIONDES SUPERFICIESET DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 6
NB:LeslettrescapitalesB,C,D,I,J,K,LetOseréfèrentàdestitresdel'annexeII.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—14
▼A1
ANNEXE VI
NIVEAUXRÉGIONAUXVISÉS À L'ARTICLE 6
Étatsmembres Ventilationrégionale
Belgique—België Provinces—Provincies—Régionwallonne—Vlaams
gewest
Danmark —
Deutschland Bundesländer
Ελλάδα Υπηρεσίες περιφερειακής ανάπτυξής (1)
España ComunidadesautónomasFrance Régionsdeprogramme
Ireland —
Italia Regioni
Luxembourg —
Nederland Provincies
Österreich ►
M1Bundesländer ◄
Portugal NUTSII(1)
Suomi ►M1Etelä-Suomi
Sisä-SuomiPohjanmaa
Pohjois-Suomi ◄
Sverige ►
M18Riksområden ◄
UnitedKingdomStandardregions
(1) Desdonnéesrégionalessontàfournirauplustardtroisansaprèsl'entréeenvigueurduprésentrèglement.
NUTS = nomenclaturedesunitésterritorialesstatistiques.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—15
▼B
ANNEXE VII
DATES LIMITES, VISÉES À L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3, POUR LA COMMUNICA-
TION DES PREMIÈRES ESTIMATIONS DE RENDEMENT ET DE PRODUCTION AU
NIVEAUNATIONAL D'UNE SÉLECTIONDE PRODUITS
Remarque:Lesdonnéesrelativesauxcéréalesetaurizsontdéjàrelevéesconformémentaurèglement
(CEE)no837/90duConseil.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—16
▼A1
ANNEXE VIII
SUPERFICIES D'IMPORTANCE MARGINALE ET SUPERFICIES À INCLURE DANS
L'ENQUÊTE STATISTIQUENORMALE
1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—17
▼B
ANNEXE IX
Les États membres indiqués ci-dessous doivent obligatoirement inclure les
superficiessecondairesdansuneenquêtestatistiqueannuelle:
— Grèce,
— Espagne,— Italie,— Portugal.
Pourladéfinitiondessuperficiessecondaires,voirannexeI.1993R0959—FR—09.10.1995—002.001—18