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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 avril 1972
concernant la modernisation des exploitations agricoles
(72/159/CEE)
(JO L 96 du 23.4.1972, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 73/210/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 L 207 48 28.7.1973
►M2Directive 73/358/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 L 326 17 27.11.1973
►M3Directive 76/837/CEE du Conseil du 25 octobre 1976 L 302 19 4.11.1976
►M4Directive 81/528/CEE du Conseil du 30 juin 1981 L 197 41 20.7.1981
►M5Règlement (CEE) no1945/81 du Conseil du 30 juin 1981 L 197 31 20.7.1981
►M6Directive 82/436/CEE du Conseil du 24 juin 1982 L 193 37 3.7.1982
►M7Directive 84/140/CEE du Conseil du 5 mars 1984 L 72 24 15.3.1984
►M8Directive 84/513/CEE du Conseil du 23 octobre 1984 L 285 13 30.10.1984
►M9Règlement (CEE) no797/85 du Conseil du 12 mars 1985 L 93 1 30.3.1985
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 avril 1972
concernant la modernisation des exploitations agricoles
(72/159/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,considérant que les objectifs de la politique agricole commune
mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité ne peuventêtre atteints sans une réforme des structures agricoles;
considérant que cette réforme des structures est un élément fonda-
mental du développement de la politique agricole commune; qu'ilconvient, dès lors, qu'elle soit fondée sur une conception et des critèrescommunautaires;
considérant que la diversité dans les causes, la nature et la gravité des
problèmes structurels en agriculture peut exiger des solutions différen-ciées selon les régions, adaptables dans le temps; qu'il faut contribuerau développement économique et social global de chaque régionconcernée; que le meilleur effet peut être atteint si, sur la base de
conceptions et de critères communautaires, les États membres mettent
eux-mêmes en œuvre l'action commune par leurs propres moyens légis-latifs, réglementaires et administratifs et si, d'autre part, ils déterminenteux-mêmes, dans les conditions fixées par la Communauté, la mesuredans laquelle cette action doit être intensifiée ou concentrée dans
certaines régions;
considérant que la structure agricole est caractérisée dans la Commu-
nauté par un grand nombre d'exploitations agricoles, où les conditions
structurelles qui permettraient d'assurer un revenu équitable et des
conditions de vie comparables à celles des autres professions fontdéfaut; qu'en outre, l'écart entre le revenu des exploitations auxquellesleur situation structurelle permet de s'adapter au développement écono-mique et celui des autres exploitations s'accroît d'une façonpermanente;
considérant qu'à l'avenir, les seules exploitations susceptibles de
s'adapter au développement économique sont celles dont le chefd'exploitation a une qualification professionnelle adéquate, dont la
rentabilité est vérifiée au moyen d'une comptabilité et qui sont capa-
bles, en appliquant des méthodes de production rationnelles, degarantir un revenu équitable et d'assurer des conditions de travail satis-faisantes aux personnes qui y travaillent; qu'il convient dès lors que laréforme de la structure de production agricole favorise la constitution etle développement de telles exploitations;
considérant que, dans la plupart des cas, le développement de telles
exploitations n'est pas réalisable à court terme; que, par ailleurs, ilsera réalisé à un rythme plus rationnel et équilibré dans le cadre d'un
plan de développement s'étendant sur plusieurs années et comportant
l'indication des moyens à mettre en œuvre à partir de la situation dedépart de l'exploitation jusqu'à l'achèvement du plan;
considérant qu'en vue d'orienter le développement de ces exploitations,
il convient de fixer l'objectif que le plan de développement doitatteindre en ce qui concerne la rentabilité de l'exploitation et la duréedu travail des personnes qui y sont employées;
considérant que si, pour le développement de l'exploitation, il est prévu
un agrandissement de la superficie agricole utilisée, il n'est pas néces-saire que, dès le début de la mise en œuvre du plan de développement,l'exploitation mette déjà en valeur les surfaces dont il est prévu qu'elles'agrandisse; que, cependant, il doit être certain que l'exploitation1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 2
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pourra disposer des surfaces prévues au cours de la période de dévelop-
pement envisagée;
considérant qu'en vue de s'assurer que les moyens financiers publics
prévus pour le développement des exploitations sont effectivement
utilisés au profit de celles qui remplissent les conditions requises, ilconvient que les autorités compétentes approuvent les plans de déve-loppement;
considérant que les efforts des agriculteurs en vue d'atteindre l'objectif
du plan de développement peuvent être encouragés par la mise à leur
disposition en priorité, des surfaces libérées dans les conditions de ladirective du Conseil du 17 avril 1972(
1) et par l'octroi d'aides pour les
investissements;
considérant que les aides pour les investissements devraient être
octroyées en principe sous forme de bonifications d'intérêt pour laisser
subsister la responsabilité économique et financière du chef d'exploita-
tion; que, dans le même but, il convient que celui-ci participe aupaiement d'une partie des intérêts; qu'il est opportun de prévoir queces aides puissent également être accordées sous forme de subventionsen capital ou d'amortissements différés;
considérant qu'en raison de l'importance des investissements néces-
saires pour assurer la rentabilité des exploitations orientées vers les
spéculations bovines et ovines, il y a lieu de subordonner l'octroi desaides à l'achat de cheptel à certaines conditions;
considérant que, pour tenir compte des objectifs de production de la
Communauté, il y a lieu de n'accorder les mesures d'encouragementdans le secteur du porc que sous certaines conditions spécifiques, de
subordonner à une décision ultérieure l'octroi des mesures d'encourage-
ment dans le secteur des œufs et de la volaille, et de favoriserl'orientation des exploitations vers la production de viande bovine etovine;
considérant que la comptabilité est un instrument indispensable pour
apprécier correctement la situation financière et économique des
exploitations et notamment de celles qui se modernisent; qu'une incita-tion financière peut encourager la tenue de la comptabilité;
considérant que, dans l'intérêt d'une production rationnelle et d'une
amélioration des conditions de vie, il convient d'encourager égalementla constitution de groupements ayant pour but l'entraide entre exploita-
tions ou une utilisation en commun plus rationnelle du matériel
agricole ou l'exploitation en commun;
considérant que les possibilités de développement des exploitations
dans le cadre d'un remembrement ou d'une irrigation doivent être utili-sées dans la mesure du possible pour concourir à l'objectif de laprésente directive; qu'il convient en conséquence, dans le cadre de ces
opérations, d'instaurer un régime particulier d'aides supplémentaires ou
d'adapter le régime existant;
considérant que la modernisation des exploitations ne se réalisera dans
la mesure voulue qu'à condition que l'effort financier des Étatsmembres en faveur des exploitations soit concentré en vue de la réali-
sation de cet objectif; qu'il ne convient pas, par ailleurs, d'engager dans
un processus de croissance, souvent long et coûteux, des entreprisesdont la rentabilité n'est pas assurée à long terme; qu'il convient cepen-dant de permettre aux États membres d'alléger par une aide transitoireaux investissements le sort des chefs de ces entreprises qui ne peuvent,pour des raisons diverses, bénéficier des mesures de la réforme de
l'agriculture;
considérant que les États membres doivent pouvoir prendre des
mesures d'aide spéciales pour certaines régions où le maintien d'unniveau minimum de population n'est pas assuré et dans lesquelles unniveau d'activité agricole est indispensable en raison de la nécessitéd'entretenir l'espace naturel;1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 3
(1) Voir page 9 du présent JO.
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considérant que l'ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt
communautaire et a pour but d'atteindre les objectifs définis par l'article39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications des
structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun; que
ces mesures constituent dès lors une action commune au sens del'article 6 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune (1);
considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de
cette action commune, elle doit être en mesure de s'assurer que les
dispositions prises par les États membres pour son application concou-rent à en réaliser les objectifs; qu'il convient à cet effet de prévoir uneprocédure instaurant une coopération étroite entre les États membres etla Commission au sein du Comité permanent des structures agricoles
institué par l'article 1
erde la décision du Conseil, du 4 décembre
1962, concernant la coordination des politiques de structures agri-coles (
2) et comportant, sur les aspects financiers, la consultation du
Comité du FEOGA prévu aux articles 11 à 15 du règlement (CEE)n
o729/70;
considérant qu'il convient que, sur la base d'un rapport présenté par la
Commission, l'Assemblée et le Conseil puissent examiner annuellement
les résultats des mesures communautaires et nationales mises en œuvreen vue de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d'adapter lerégime institué,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Régime d'encouragement des exploitations agricoles en mesure de
se développer
Article premier
1. En vue de créer les conditions structurelles permettant une
amélioration sensible du revenu ainsi que des conditions de travail et
de production en agriculture, les États membres instituent un régimesélectif d'encouragement des exploitations agricoles en mesure de sedévelopper, destiné à favoriser leurs activités et leur développementdans des conditions rationnelles.
2. Les États membres peuvent, dans le cadre des dispositions géné-
rales qui seront arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à
l'article 43 du traité:
— différencier, selon les régions, le montant des incitations financières
prévues à l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa et aux articles 10,
11 et 12, dans les limites qui y sont indiquées, ainsi qu'à l'article 13,
— ne pas appliquer, dans certaines régions, l'ensemble ou certaines des
mesures prévues aux articles 8, 10, 11, 12 et 13.
Article 2
Au sens de la présente directive, sont considérées comme exploitations
agricoles en mesure de se développer, celles
1. dont l'exploitant:
a) exerce l'activité agricole à titre principal,
b) possède une capacité professionnelle suffisante,
c) s'engage à tenir une comptabilité au sens de l'article 11 dès le
début du plan de développement,
d) établit un plan de développement de l'entreprise répondant aux
conditions fixées à l'article 4;1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O no136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
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2. dont le revenu de travail est inférieur à l'objectif de modernisation
fixé par les États membres en vertu de l'article 4 paragraphe 2 oudont le revenu de travail ne dépasse pas 120 % de cet objectif de
modernisation et dont la structure est de nature à mettre en danger
le maintien du revenu au niveau comparable; dans ce dernier cas, labonification du taux d'intérêt prévue à l'article 8 paragraphe 1 sousb) est limitée à deux tiers du prêt visé à l'article 8 paragraphe 2.
Article 3
1. Les États membres définissent la notion d'exploitant à titre prin-
cipal au sens de la présente directive comprenant, pour des personnes
physiques, au moins la condition que la part du revenu provenant de
l'exploitation agricole soit égale ou supérieure à 50 % du revenu globalde l'exploitant et celle que le temps de travail consacré aux activitésextérieures à l'exploitation soit inférieure à la moitié du temps detravail total de l'exploitant.
En tenant compte notamment des critères indiqués à l'alinéa précédent,
les États membres définissent cette notion dans les cas:
— de personnes autres que les personnes physiques,
— d'exploitation dont le propriétaire n'est pas l'exploitant,
— d'exploitation donnée en métayage.
2. En outre, les États membres définissent les critères à prendre en
considération pour l'appréciation de la capacité professionnelle de
l'exploitant, compte tenu de son niveau de formation agricole et/oud'une durée minimale de son expérience professionnelle.
Article 4
1. Le plan de développement prévu à l'article 2 sous d) devra
démontrer qu'à son achèvement, l'exploitation en voie de modernisation
sera en mesure d'atteindre, en principe pour une ou deux UTH, aumoins un revenu de travail comparable à celui dont bénéficient les acti-vités non agricoles dans la région.
2. Par revenu de travail comparable, au sens du paragraphe 1, on
entend le salaire brut moyen des travailleurs non agricoles, auquel lesÉtats membres peuvent apporter un abattement général de correction de5% .
Les États membres peuvent, s'il y a lieu, tenir compte des disparités
existant entre le régime social des agriculteurs et celui des travailleurs
salariés non agricoles.
Les États membres sont, en outre, autorisés à agréer, à la demande de
l'exploitant, des plans de développement dont l'objectif de revenu ne
représente que 90 % du revenu de travail comparable fixé en vertu duprésent paragraphe.
3. La démonstration que l'exploitation en voie de modernisation sera
en mesure d'atteindre l'objectif visé au paragraphe 1 se fonde sur lacomparaison du revenu de travail à atteindre à l'achèvement du plande développement:
— soit avec le revenu du travail comparable défini au paragraphe 2,
— soit avec celui d'exploitations de référence dont le revenu de travail
est, au moment de la demande, équivalent au revenu comparabledéfini au paragraphe 2.1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 5
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4. Les États membres:
a) fixent:
— le nombre minimum d'UTH en tenant compte de la nature des
productions et des conditions de travail qui en résultent,
— la rémunération adéquate des capitaux mis en œuvre dans
l'exploitation. Les États membres peuvent ajouter au revenu dutravail provenant de l'exploitation le montant de rémunérationdes capitaux propres qui dépasse 3,5 %,
— l'objectif de modernisation visé au paragraphe 1, en fonction de
la durée du plan de développement,
— les conditions d'application du paragraphe 2 troisième alinéa;
b) peuvent déterminer un pourcentage maximum du revenu du travail à
atteindre à l'achèvement du plan de développement susceptible
d'être constitué par des revenus provenant de l'exercice d'activités
extra-agricoles, sous réserve que le revenu du travail provenant del'exploitation agricole corresponde au moins au revenu du travailcomparable pour une UTH. Ce pourcentage maximum ne peutdépasser 20 %.
5. A l'achèvement du plan, le revenu visé aux paragraphes 2 et 3
doit pouvoir être atteint sans que la durée annuelle de travail nedépasse 2 300 heures. ►
M4En outre, le revenu provenant de la partie
forestière de l'exploitation peut être inclus dans le revenu agricole. ◄
6. La réalisation des objectifs du plan de développement peut être
étalée sur six ans maximum. ►M4Toutefois, les États membres
peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18, à fixerune période plus longue, mais ne dépassant pas neuf ans, dans certaines
régions ou pour les jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de
quarante ans qui établissent un plan de développement dans un délaide cinq ans après leur première installation dans une exploitationagricole. ◄
Article 5
1. Les personnes visées aux articles 2 et 3, qui désirent bénéficier
des mesures d'encouragement prévues, introduisent une demandeauprès des instances prévues à l'article 7.
2. Une demande peut émaner d'un exploitant isolé ou de plusieurs
exploitants associés ou s'étant engagés à s'associer. Les États membresne font aucune discrimination entre les uns et les autres.
Article 6
1. La demande est accompagnée du plan de développement prévu à
l'article 2 sous d). Ce dernier comporte toutes les données nécessairespour apprécier si l'entreprise répond aux conditions prévues aux articles2 et 4, et notamment:
— la description de la situation de départ,
— la description de la situation à l'achèvement du plan, établie sur la
base d'un budget prévisionnel,
— l'indication des mesures, et notamment des investissements, à
mettre en œuvre pour atteindre les résultats recherchés.
2. Dans le cas où le plan de développement prévoit une augmenta-
tion de la superficie de l'exploitation, la superficie à atteindre estreprésentée par:
— les terres que l'exploitant détient déjà,
— les terres sur lesquelles il a des promesses de mise à disposition
attestées par un acte de caractère juridique.1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 6
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Article 7
Les États membres:
— désignent les instances chargées de donner suite aux demandes et
d'approuver les plans de développement,
— arrêtent la procédure d'examen et d'approbation.
Article 8
1. Le régime d'encouragement aux exploitants dont les demandes
ont été retenues et les plans de développement approuvés, comporteles mesures suivantes:
a) la mise à disposition, en priorité, de terres libérées dans les condi-
tions de la directive du Conseil du 17 avril 1972;
b) des aides sous forme de bonification du taux d'intérêt aux investis-
sements nécessaires à la réalisation du plan de développement, àl'exclusion des dépenses dues à l'achat:
— de terres,
— de cheptel vif porcin et avicole ainsi qu'à celui de veaux de
boucherie.
Pour l'achat de cheptel vif ne peut entrer en ligne de compte que la
première acquisition prévue par le plan de développement;
c) des garanties pour les prêts contractés et leurs intérêts, dans le cas
où il est nécessaire de suppléer l'insuffisance de garanties réelles et
personnelles.
►
M42. La bonification du taux d'intérêt prévue au paragraphe 1
sous b) porte sur la totalité du prêt, sauf pour la partie du prêt qui seraitsupérieure à 72 538 Écus (A) par unité de travail humain et217612 Écus (A) par exploitation Toutefois, les États membrespeuvent fixer des montants maximaux moins élevés. ◄Elle est de
5 % au maximum et, en principe, d'une durée de 15 ans, que les États
membres peuvent toutefois porter à 20 ans pour les biens immeubles etramener à 10 ans pour les autres investissements. Le taux d'intérêtrestant à la charge du bénéficiaire ne peut être inférieur à 3 %. LesÉtats membres peuvent verser l'équivalent de cette aide en tout ou en
partie sous forme d'une subvention en capital ou d'amortissements
différés; ils peuvent également combiner ces deux formes d'aide.
Toutefois, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peutautoriser un État membre, pour une période déterminée:
— à accorder des bonifications du taux d'intérêt supérieures à 5 % si la
situation du marché des capitaux de l'État membre le justifie,
— à abaisser la charge minimale du bénéficiaire à 2 % dans certaines
régions.
3. Les États membres peuvent accorder une aide spéciale aux jeunes
argiculteurs n'ayant pas atteint l'âge de quarante ans et qui, dans un
délai de cinq ans après leur première installation sur une exploitationagricole, répondent aux conditions visées à l'article 2.
L'aide spéciale représente au maximum 10 % du volume d'investisse-
ment prévu dans le plan de développement et éligible au sens duparagraphe 1, sans toutefois excéder 7 254 Écus (A).
Lorsque deux ou plusieurs jeunes exploitants répondant aux conditions
visées au premier alinéa réalisent en commun un plan de développe-
ment, l'aide spéciale ne peut pas excéder 10 881 Écus (A).
L'aide spéciale est accordée sous la forme d'une aide en capital. Les
États membres sont toutefois autorisés à donner une autre forme à cetteaide.
L'aide spéciale peut être payée en plusieurs tranches.1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 7
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Article 9
1. Lorsque le plan de développement prévoit l'achat de cheptel
bovin ou ovin, l'octroi des aides prévues à l'article 8 paragraphe 1
sous b) et c) pour l'achat de ce cheptel est subordonné à la conditionqu'à l'achèvement du plan de développement, la part des ventes prove-nant des spéculations bovine et ovine dépasse 60 % de l'ensemble desventes de l'exploitation.
2. Lorsque le plan de développement prévoit un investissement dans
le secteur de la production porcine, l'octroi des mesures d'encourage-
ment à cet investissement prévues à l'article 8 paragraphe 1 sous b) et
c) est subordonné à la condition que, à l'achèvement du plan, au moinsl'équivalent de 35 % de la quantité d'aliments consommés par les porcspuisse être produit par l'entreprise.
S'il s'agit d'une production commune à plusieurs exploitations, cette
dernière condition est remplie quand 35 % des aliments pourraientêtre produits par une ou plusieurs des exploitations associées.
3. Dans le secteur des œufs et de la volaille, l'octroi des mesures
d'encouragement prévues à l'article 8 paragraphe 1 sous b) et c) estsubordonné à une décision ultérieure du Conseil statuant sur proposi-tion de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité.
Article 10
Lorsque le plan de développement prévoit une orientation de l'exploita-
tion vers la production de viande bovine et ovine, les mesuresd'encouragement prévues à l'article 8 sont complétées par l'octroi
d'une prime d'orientation. Cette prime sera déterminée par le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de voteprévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, avant le 15 septembre 1972.
TITRE II
Autres mesures en faveur des exploitations agricoles
Article 11
1. Les États membres instituent un régime d'encouragement à la
tenue de la comptabilité des exploitations agricoles.
Lorsque, dans un État membre, plus de 70 % des exploitations agri-
coles exploitées à titre principal tiennent déjà une comptabilitérépondant aux conditions définies au paragraphe 2, l'État membre inté-ressé n'est pas tenu d'instaurer ce régime.
Ce régime comporte l'octroi aux exploitants agricoles à titre principal,
qui en font la demande, d'une aide d'un montant de ►
M3600◄UC,
répartie sur au moins les quatre premières années de la tenue d'unecomptabilité de gestion dans leur exploitation.
L'État membre qui après l'instauration de ce régime, a enregistré une
augmentation considérable du montant de l'aide exprimé en monnaie
nationale peut être autorisé, selon la procédure prévue à l'article 18, à
fixer provisoirement le niveau de l'aide à un montant situé entre 473 et600 unités de compte.
2. Cette comptabilité:
a) comporte:
— l'établissement d'un inventaire annuel d'ouverture et de clôture,
— l'enregistrement systématique et régulier au cours de l'exercice
comptable des divers mouvements en nature et espèces concer-nant l'exploitation;1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 8
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b) aboutit à la présentation annuelle:
— d'une description des caractéristiques générales de l'exploitation,
notamment des facteurs de production mis en œuvre,
— d'un bilan (actif et passif) et d'un compte d'exploitation (charges
et produits) détaillés,
— des éléments nécessaires pour apprécier l'efficacité de la gestion
de l'exploitation dans son ensemble, notamment le revenu du
travail par UTH et le revenu de l'exploitant, ainsi que pour juger
la rentabilité des principales spéculations de l'exploitation.
3. Lorsque l'exploitation est sélectionnée par des instances désignées
par les États membres pour recueillir les données comptables à des finsd'information et d'études scientifiques, notamment dans le cadre du
réseau d'information comptable de la Communauté économique euro-
péenne, l'exploitant bénéficiant de l'aide prévue au paragraphe 1 doits'engager à mettre les données comptables de son exploitation, sousune forme anonyme, à la disposition desdites instances.
Article 12
Les États membres accordent sur leur demande aux groupements
reconnus ayant pour but l'entraide entre exploitations, une utilisation
en commun plus rationnelle du matériel agricole ou une exploitationen commun, une aide de démarrage destinée à contribuer aux coûts deleur gestion.
Le montant de cette aide est déterminé à l'intérieur d'une fourchette de
2 500 à 7 500 UC, en fonction du nombre des participants et de l'acti-
vité exercée en commun.
Les États membres définissent la forme juridique de ces groupements
ainsi que les conditions de la collaboration de leurs membres.
Article 13
1. En vue de favoriser la modernisation des exploitations dans le
sens de l'article 2, dans le cadre d'opérations d'irrigation et de remem-brement, travaux connexes inclus, les États membres:
— instaurent un régime particulier d'aides nationales comportant des
incitations supplémentaires à la modernisation des exploitationsvisées aux articles 2 et 4 et à la cessation d'activités agricoles,
ou
— adaptent les aides à l'aménagement collectif, afin de favoriser les
opérations de remembrement et d'irrigation remplissant la conditionprévue au paragraphe 2.
2 La Communauté participe aux dépenses effectuées par les États
membres pour les opérations de remembrement, travaux connexesinclus, et d'irrigation, y compris, le cas échéant, les incitations supplé-mentaires visées au paragraphe 1 premier tiret, sous la condition que,après l'achèvement du remembrement ou de l'irrigation, au moins 40 %
de la superficie agricole utilisée soient exploités par des exploitations
dont le plan de développement est approuvé, ou que 70 % de cettesuperficie soient exploités par des exploitations correspondant auxobjectifs de développement visés à l'article 4 paragraphe 1.
Article 14
1. Sont interdites les aides aux investissements dans les exploitations
répondant aux conditions définies aux articles 2 et 4 supérieures aumontant prévu à l'article 8 paragraphe 2 à l'exception des aides:
— à la construction des bâtiments d'exploitation,
— pour la transplantation des bâtiments d'une exploitation effectuée
dans l'intérêt public,
— aux travaux d'amélioration foncière,
sous réserve que ces aides soient octroyées en conformité avec les
dispositions prévues au paragraphe 3 du présent article ainsi qu'auxarticles 92 à 94 du traité.1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 9
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2. En ce qui concerne les investissements dans les autres exploita-
tions et sans préjudice de l'article 92 paragraphe 2 du traité, les Étatsmembres ne peuvent accorder des aides que pour autant que l'intérêt
restant à la charge du bénéficiaire ou l'équivalent de cet intérêt si l'aide
est donnée sous une autre forme, s'élève à 5 % par an au moins.
Toutefois:
a) à compter du 1
erjanvier 1981, les États membres peuvent accorder
une aide transitoire aux exploitants à titre principal qui:
— ne sont pas en mesure d'atteindre le revenu de travail fixé selon
l'article 4
et
— ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités annuelles visées
à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 72/160/CEE du Conseil,du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole
utilisée à des fins d'amélioration des structures (
1).
Cette aide transitoire ne peut être octroyée qu'à concurrence d'un
montant d'investissement de 18135 Écus (A) et elle ne peut êtreaccordée dans des conditions plus favorables que celles prévues àl'article 8 compte tenu de l'article 9 paragraphe 1 de la directive75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de
montagne et de certaines zones défavorisées(
2), modifiée en dernier
lieu par la directive 80/666/CEE (3).
L'octroi de cette aide transitoire n'exclut pas le bénéfice ultérieur du
régime d'aide prévu à l'article 1erparagraphe 1 ou au premier alinéa
du présent paragraphe;
b) les États membres peuvent, dans certaines régions où le maintien
d'un niveau minimum de peuplement n'est pas assuré et dans
lesquelles un minimum d'activité agricole est indispensable du pointde vue de l'entretien de l'espace naturel, instaurer un régime spéciald'aides.
Le Conseil arrête, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité,
les critères permettant de définir ces régions et d'appliquer le régimevisé ci-dessus.
3. Sont en outre interdites:
a) les aides à l'achat de cheptel porcin et avicole ainsi qu'à celui de
veaux de boucherie,
b) les aides qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 9.
4. Les aides à l'achat de terres ne font pas l'objet de la présente
directive.
TITRE III
Dispositions financières et générales
Article 15
L'ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une
action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o729/70.1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 10
(1)J O noL 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
(2)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(3)J O noL 180 du 14. 7. 1980, p. 34.▼M4
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Article 16
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est
limitée au ►M930 septembre 1985 ◄.
2. Au terme d'une période de cinq années à partir de la prise d'effet
de la présente directive, les modalités de celle-ci feront l'objet d'unréexamen par le Conseil sur proposition de la Commission.
3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du
FEOGA s'élève à 432 millions d'unités de compte pour les cinqpremières années.
4. Les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n
o729/70 sont applicables à la présente directive.
Article 17
1. Les États membres communiquent à la Commission:
— les projets de dispositions législatives, réglementaires ou adminis-
tratives qu'ils envisagent d'adopter en application de la présentedirective, y compris celles relatives à l'article 14,
— les dispositions pouvant permettre l'application de la présente direc-
tive et qui sont antérieures à la date de sa prise d'effet.
2. En transmettant les projets de dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues auparagraphe 1, les États membres exposent le lien qui existe sur le planrégional entre, d'une part, la mesure en cause et, d'autre part, la situ-ation économique et les caractéristiques de la structure agricole.
3. Pour les projets communiqués conformément au paragraphe 1
premier tiret, la Commission examine si, en fonction de leur conformitéà la présente directive et en tenant compte des objectifs de celle-ci
ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions
de la participation financière de la Communauté à l'action visée àl'article 15 sont réunies. Dans les deux mois suivant la communication,la Commission émet un avis à ce sujet après consultation du Comitépermanent des structures agricoles.
4. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions législatives, réglementaires ou administratives visées au
paragraphe 3, dès leur adoption.
Article 18
1. Pour les dispositions communiquées conformément à l'article 17
paragraphe 1 deuxième tiret et paragraphe 4, la Commission examinesi, en fonction de leur conformité à la présente directive et en tenantcompte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les
différentes mesures, les conditions de la participation financière de la
Communauté à l'action commune visée à l'article 15 sont réunies.Dans les deux mois suivant la communication, le représentant de laCommission, après consultation du Comité du FEOGA sur les aspectsfinanciers, soumet au Comité permanent des structures agricoles un
projet de décision à ce sujet.
2. Le Comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer
en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se
prononce à la majorité de ►
A1quarante-cinq ◄voix, les voix des
États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête la décision. Toutefois, si celle-ci n'est pas
conforme à l'avis émis par le Comité, la décision est aussitôt communi-quée au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut en différerl'application d'un mois au plus à compter de cette communication.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans ledélai d'un mois.1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 11
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Article 19
1. Sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agri-
cole, section «orientation», les dépenses effectuées par les Étatsmembres dans le cadre des actions prévues à l'article 8 paragraphe 1sous b), paragraphe 2 premier alinéa et paragraphe 3 et aux articles10, 11 et 12.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut déclareréligibles les dépenses des États membres effectuées dans le cadre desactions visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa.
2. Est éligible au FEOGA la fraction des dépenses des États
membres visée à l'article 13 paragraphe 2, calculée en fonction de lasurface agricole exploitée après l'achèvement du remembrement ou del'irrigation, par des exploitations dont le plan de développement est
approuvé, à l'exception toutefois des dépenses effectuées pour:
— le défrichement des terres agricoles non compensé par le reboise-
ment d'une superficie équivalente,
— l'installation du réseau électrique,— l'adduction d'eau potable.
3. Le FEOGA, section orientation, rembourse aux États membres
25 % des dépenses éligibles.
Toutefois, la participation de la Communauté aux dépenses éligibles
visées au paragraphe 2 ne peut pas dépasser un montant maximum de150 UC par hectare pour le remembrement, travaux connexes inclus, etde 250 UC par hectare pour l'irrigation.
4. Les modalités d'application du paragraphe 3 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 20
1. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéfi-
cier de la participation financière de la Communauté que si les
dispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorable
conformément à l'article 18.
2. La participation financière de la Communauté porte sur les
dépenses éligibles résultant des aides dont la décision d'octroi est posté-
rieure à la date de la prise d'effet de la présente directive.
Article 21
1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effec-
tuées par les États membres dans le courant d'une année civile et sontprésentées à la Commission avant le 1
erjuillet de l'année suivante.
2. Le concours du Fonds est décidé, conformément à l'article 7 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no729/70.
3. Des acomptes peuvent être consentis par la Commission.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
Article 22
1. Chaque année, avant le 1eraoût, les mesures communautaires et
nationales en vigueur, relatives à la présente directive sont examinéesdans le cadre d'un rapport annuel que la Commission soumet àl'Assemblée et au Conseil et pour lequel les États membres communi-quent à la Commission toute documentation nécessaire.
Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte du
rythme de l'évolution des structures nécessaire à la réalisation desobjectifs de la politique agricole commune, de l'effet sur les objectifsde production de la Communauté, de l'effet sur une évolution harmo-1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 12
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nieuse des régions de la Communauté ainsi que des implications finan-
cières des mesures en cause.
Le cas échéant, il arrête, selon la procédure prévue à l'article 43 du
traité, les dispositions nécessaires.
2. Dans le but de réaliser les objectifs de la Communauté en matière
de production, le Conseil, statuant sur proposition de la Commissionselon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,peut, pour certains secteurs, modifier ou compléter les dispositions dela présente directive ainsi qu'en suspendre l'application.
Article 23
La présente directive ne préjuge pas la faculté pour le grand-duché du
Luxembourg de poursuivre jusqu'au 31 décembre 1975 au plus tard,dans les domaines visés par la présente directive, les mesures natio-
nales existantes, sous réserve de l'application des articles 92 à 94 du
traité.
Article 24
Les États membres peuvent prévoir des conditions complémentaires
pour l'exécution des mesures d'aide prévues dans la présente directive.
Article 25
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1973.
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0159 — FR — 01.01.1985 — 010.001 — 13
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