1974D0325 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 1974
relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé
sur le lieu du travail
(74/325/CEE)
(JO L 185 du 9.7.1974, p. 15)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
1974D0325 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 juin 1974
relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hy-
giène et la protection de la santé sur le lieu du travail
(74/325/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 145,
vu le projet de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social,considérant que la transformation profonde des méthodes de production
dans tous les secteurs de l’économie et la diffusion des techniques etdes matières dangereuses ont fait apparaître de nouveaux problèmes ence qui concerne la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé destravailleurs sur le lieu du travail;
considérant que la protection contre les accidents et les maladies profes-
sionnels ainsi que l’hygiène du travail font partie des objectifs du traitéinstituant la Communauté économique européenne;
considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant
un programme d’action sociale (
2)prévoit un programme d’action en
faveur des travailleurs qui vise, entre autres, l’amélioration de la sécu-rité et de l’hygiène du travail;
considérant qu’ilconvient de prévoir un organisme permanent chargé
d’assister la Commission dans la préparation et la mise en œuvre desactivités dans les domaines de la sécurité, de l’hygiène et de la protec-tion de la santé sur le lieu du travail, et de faciliter la coopération entreles administrations nationales et les organisations syndicales de travail-leurs et d’employeurs;
considérant que la présente décision ne porte pas atteinte à l’article 118
du traité instituant la Communauté économique européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la
protection de la santé sur le lieu du travail, dénommé ci-après «comité».
Article 2
1. Le comité est chargé d’assister la Commission dans la préparation
et la mise en oeuvre des activités dans les domaines de la sécurité, del’hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail.
Cette tâche concerne l’ensemble de l’économie, à l’exclusion des indus-
tries extractives relevant de la compétence de l’organe permanent pourla sécurité et la salubrité dans les mines de houille et à l’exclusion dudomaine et de la protection sanitaire des travailleurs contre les dangersrésultant des radiations ionisantes, pour lequel des règles spécifiquessont appliquées en vertu du traité instituant la Communauté européennede l’énergie atomique.
(1)J OnoC 40 du 8. 4. 1974, p. 64.
(2)J OnoC 13 du 12. 2. 1974, p. 1.
1974D0325 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
▼B
2. Le comité est chargé notamment:
a) de procéder, sur la base des informations mises à sa disposition, à
des échanges de vues et d’expériences au sujet des réglementationsexistantes ou envisagées;
b) de contribuer à l’élaboration d’une approche commune des
problèmes qui se posent dans les domaines de la sécurité, de l’hy-giène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, ainsi qu’auchoix des priorités communautaires et des mesures nécessaires à leurréalisation;
c) d’attirer l’attention de la Commission sur les domaines dans lesquels
l’acquisition de connaissances nouvelles et la mise en oeuvre d’ac-tions appropriées de formation et de recherche apparaissent néces-saires;
d) de définir, dans le cadre des programmes d’action communautaire et
en collaboration avec l’organe permanent pour la sécurité et lasalubrité dans les mines de houille:
— les critères et les objectifs de la lutte contre les risques d’acci-
dents de travail et les dangers pour la santé dans l’entreprise,
— les méthodes permettant aux entreprises et à leur personnel
d’évaluer et d’améliorer le niveau de protection;
e) de contribuer à l’information des administrations nationales et des
organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs sur lesactions communautaires, afin de faciliter leur coopération et defavoriser leurs initiatives visant à l’échange d’expériences acquiseset à la définition de codes de bonne pratique.
Article 3
1. Le comité établit annuellement un rapport d’activités.2. La Commission transmet ce rapport à l’Assemblée, au Conseil, au
Comité économique et social et au comité consultatif de la Commu-nauté européenne du charbon et de l’acier.
Article 4
1. Le comité est composé de ►
A390◄membres titulaires, à
raison, pour chacun des États membres, de deux représentants dugouvernement, deux représentants des organisations syndicales detravailleurs et deux représentants des organisations syndicales d’em-ployeurs.
2. Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre
suppléant.
Sans préjudice de l’article 6 paragraphe 3, le membre suppléant n’as-
siste aux réunions du comité qu’en cas d’empêchement du membretitulaire qu’il supplée.
3. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont
nommés par le Conseil qui s’efforce, pour les représentants des organi-sations syndicales de travailleurs et d’employeurs, de réaliser dans lacomposition du comité une représentation équitable des différentssecteurs économiques intéressés.
4. La liste des membres titulaires et des membres suppléants est
publiée par le Conseil au Journal officiel des Communautés euro-
péennes , pour information.
Article 5
1. La durée du mandat des membres titulaires et des membres
suppléants est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
2. À l’expiration de leur mandat, les membres titulaires et les
membres suppléants restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu àleur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
1974D0325 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
▼B
3. Le mandat prend fin, avant l’expiration de la période de trois ans,par démission ou par notification de l’État membre concerné indiquantqu’ilest mis fin au mandat.
Le membre est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon
la procédure prévue à l’article 4.
Article 6
1. Le comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas
d’empêchement et à titre exceptionnel, par un fonctionnaire de laCommission à désigner par lui. Le président ne prend pas part au vote.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président, soit à
l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un tiers au moins desmembres.
3. Le président peut, de sa propre initiative, inviter au plus deux
experts à participer aux réunions du comité.
Chaque membre du comité peut se faire accompagner par un expert,
sous réserve d’en informer le président trois jours au moins avant laréunion du comité.
4. Le comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un
membre du comité.
Ces groupes présentent les résultats de leurs travaux sous forme de
rapports, lors d’une réunion du comité.
5. Les représentants des services intéressés de la Commission partici-
pent aux réunions du comité et des groupes de travail.
Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et des
groupes de travail.
Article 7
1. Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses
membres sont présents.
2. Les avis du comité doivent être motivés. Ils sont pris à la majorité
absolue des suffrages valablement exprimés; ils sont accompagnésd’une note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque celle-cile demande.
Article 8
Le comité arrête son règlement intérieur qui entre en vigueur après
approbation par le Conseil sur avis de la Commission.
Article 9
Sans préjudice de l’article 214 du traité, les membres du comité sont
tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connais-sance par les travaux du comité ou des groupes de travail, lorsque laCommission les informe que l’avis demandé ou la question posée portesur une matière présentant un caractère confidentiel.
Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants des
services de la Commission assistent aux réunions.
Article 10
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .