ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4. Dendroctonus micans Kugelan

►M1 Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Écosse, Irlande du Nord, Jersey, Angleterre: les comtés, districts et conseils d'autorité unique suivants: Barnsley, Bath et North East Somerset, Bedfordshire, Bournemouth, Bracknell Forest, Bradford, Bristol, Brighton and Hove, Buckinghamshire, Calderdale, Cambridgeshire, Cornwall, Cumbria, Darlington, Devon, Doncaster, Dorset, Durham, East Riding of Yorkshire, East Sussex, Essex, Gateshead, Greater London, Hampshire, Hartlepool, Hertfordshire, Kent, Kingston Upon Hull, Kirklees, Leeds, Leicester City, Lincolnshire, Luton, Medway Council, Middlesbrough, Milton Keynes, Newbury, Newcastle Upon Tyne, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, North Lincolnshire, North East Lincolnshire, North Tyneside, North West Somerset, Nottingham City, Nottinghamshire, Oxfordshire, Peterborough, Plymouth, Poole, Portsmouth, Reading, Redcar and Cleveland, Rotherham, Rutland, Sheffield, Slough, Somerset, Southend, Southampton, South Tyneside, Stockton-on-Tees, Suffolk, Sunderland, Surrey, Swindon, Thurrock, Torbay, Wakefield, West Sussex, Windsor and Maidenhead, Wokingham, York, l'île de Man, l'île de Wight, les îles Scilly, et les parties de comtés, districts et conseils d'autorité unique suivantes: Derby City: la partie du conseil d'autorité unique située au nord de la limite septentrionale de la route A52(T) et la partie située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T); Derbyshire: la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A52(T) et la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T); Gloucestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la limite est de la route B4114 et la partie du comté située à l'est de la limite est de l'autoroute M1; North Yorkshire: l'ensemble du comté, à l'exception de la partie du comté comprenant le district de Craven; South Gloucestershire: la partie du conseil d'autorité unique située au sud de la limite méridionale de l'autoroute M4; Staffordshire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la route A52(T) et la partie du comté située à l'est de la limite est de la route A523; Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire: la partie du comté située au sud de la limite méridionale de l'autoroute M4 et la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way) ◄
2001R0464 — FR — 08.03.2001 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 464/2001 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2001

complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2796/2000 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92, l'Espagne a transmis à la Commission deux demandes d'enregistrement en tant qu'appellations d'origine pour certaines dénominations. (2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elles sont conformes à ce règlement, notamment qu'elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4. (3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 2081/92, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes ( 3 ) des dénominations figurant à l'annexe du présent règlement. (4) En conséquence, ces dénominations méritent d'être inscrites dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'appellation d'origine protégée. (5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission ( 4 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 138/2001 ( 5 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2400/96 est complétée par les dénominations figurant à l'annexe du présent règlement et ces dénominations sont inscrites dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE

PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE

▼C1

Autres produits de l'annexe I (épices, etc.)

▼B

ESPAGNE

Azafrán de la Mancha (AOP)

Pimentón de Murcia (AOP).

( 1 ) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

( 2 ) JO L 324 du 21.12.2000, p. 26.

( 3 ) JO C 173 du 22.6.2000, p. 4 et 8.

( 4 ) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

( 5 ) JO L 23 du 25.1.2001, p. 17.
12.

Par dérogation aux dispositions du point 1 a) i), une décision peut être prise conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, pour autoriser l'utilisation de la colonne vertébrale et des ganglions rachidiens provenant de bovins: a) nés, élevés et abattus dans des États membres où une évaluation scientifique a établi que la présence de l'ESB chez des bovins indigènes est très peu probable, ou peu probable mais pas exclue, ou b) nés après la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des protéines de mammifères et provenant d'États membres qui ont déclaré des cas d'ESB chez des animaux indigènes ou pour lesquels une évaluation scientifique a établi que la présence de l'ESB chez des bovins indigènes est probable. Le Royaume-Uni, le Portugal, la Finlande, la Suède et l'Autriche peuvent bénéficier de cette dérogation sur la base de preuves soumises et évaluées. Les autres États membres peuvent demander cette dérogation en soumettant à la Commission des preuves concluantes concernant les points a) ou b). Les États membres bénéficiant de cette dérogation, en plus des prescriptions de l'annexe III, chapitre A, titre I, veillent à ce que l'un des tests rapides agréés visés à l'annexe X, chapitre C, point 4, soit réalisé sur tous les bovins âgés de plus de trente mois: a) morts à la ferme ou pendant le transport, mais n'ayant pas été abattus en vue de la consommation humaine, à l'exception des animaux morts dans des régions reculées où la densité de ces animaux est faible et provenant d'États membres où la présence de l'ESB est peu probable; b) soumis à un abattage normal en vue de la consommation humaine. Cette dérogation n'autorise pas l'utilisation de la colonne vertébrale et des ganglions rachidiens de bovins âgés de plus de trente mois qui proviennent du Royaume-Uni et du Portugal, à l'exception de la région autonome des Açores. Des experts de la Commission peuvent effectuer des inspections sur place pour vérifier les preuves soumises conformément à l'article 21.»
(1)

Par son règlement (CE) no 2505/96 ( 1 ), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
(2)

L'annexe I du règlement (CE) no 1254/1999 ( 5 ) prévoit des plafonds régionaux par État membre en ce qui concerne la prime spéciale. L'annexe II dudit règlement prévoit des plafonds nationaux en ce qui concerne la prime à la vache allaitante. Ces plafonds ne doivent porter préjudice à l'instauration des limites spécifiques mentionnées ci-dessus. En conséquence, il convient d'établir d'ores et déjà que ces plafonds, dans les cas de la France, du Portugal et de l'Espagne, incluent des sous-plafonds basés sur le nombre de primes payées au titre d'une année de référence aux producteurs des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, et des îles Canaries, et destinés exclusivement aux producteurs desdites régions; et que le reste du nombre d'animaux éligibles jusqu'à atteindre les limites spécifiques des primes spéciales et à la vache allaitante introduites par les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001, s'ajoutent à ceux des annexes I et II du règlement (CE) no 1254/1999,
2000D0572 — FR — 12.02.2015 — 005.001

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Modifié par:

▼B

►M1 DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2000

définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers ◄

[notifiée sous le numéro C(2000) 2533]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/572/CE)

Les conditions spécifiques en ce qui concerne les exigences de la directive 94/65/CE pour l'importation dans la Communauté de viandes hachées et de préparations de viandes doivent figurer sur un modèle de certificat comprenant à la fois les conditions sanitaires et les conditions de police sanitaire. Ces conditions ne peuvent pas être moins strictes que celles prévues aux articles 3 et 5 de ladite directive.

vu la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ( 1 ), et notamment son article 13,

▼M1

Article premier

La présente décision définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de préparations à base de viandes.

▼M1 —————

▼M3

Article 3

L'importation de préparations de viandes est soumise aux conditions suivantes:

1) elles ont été produites conformément aux dispositions applicables des règlements (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) et (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), mentionnées dans le certificat de salubrité visé à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision;
(3)

Pour réduire le nombre des victimes d'accidents de la route en Europe, il est nécessaire d'introduire sans délai les mesures prévues par le règlement UN/ECE no 93 dans la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil ( 6 ), afin d'améliorer la protection contre les blessures des occupants des voitures particulières et des fourgonnettes en cas de collision avec la partie avant des poids lourds, et de permettre aux constructeurs des dispositifs en question et des véhicules qui en sont équipés d'obtenir la réception CE si les exigences techniques dudit règlement sont respectées.
2000D0050 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage [notifiée sous le numéro C(1999) 4534] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/50/CE) (JO L 019, 25.1.2000, p.51)

Modifié par:





Modifié par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1999

concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage

[notifiée sous le numéro C(1999) 4534]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/50/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ( 1 ), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) les États membres soumettent à la Commission des rapports sur les inspections prévues à l'article 6 de la directive 98/58/CE; (2) la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des rapports d'inspection des États membres doivent être harmonisés et il est nécessaire de collecter des informations sur le nombre comme sur la qualité des inspections afin d'évaluer si le respect de la directive 98/58/CE est assuré dans les États membres; (3) les résultats de ces inspections sont utiles à la Commission pour soumettre des rapports spécifiques au comité vétérinaire permanent sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 98/58/CE; (4) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. Les États membres soumettent à la Commission un rapport donnant les résultats des inspections effectuées dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages.

2. Compte tenu des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/58/CE, le rapport doit fournir les informations spécifiées à l'annexe.

Article 2

Le rapport est présenté à la Commission tous les deux ans, le dernier jour ouvrable du mois d'avril au plus tard et pour la première fois le 30 avril 2002 au plus tard.

▼A1

Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, le rapport devra être présenté pour la première fois le 30 avril 2006 au plus tard.

▼M1

Pour la Bulgarie et la Roumanie, le rapport devra être présenté pour la première fois le 30 avril 2008 au plus tard.

▼B

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE

1. Espèce animale ou catégorie d'animaux

— Veaux

— Porcs

— Poules pondeuses

2. Tableau concernant les informations requises pour chaque espèce animale ou catégorie d'animaux en vertu de l'annexe de la directive 98/58/CE du Conseil
(3)

Le nouveau règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. On peut en général présumer, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3, que, en dessous d'un certain niveau de pouvoir de marché, les effets positifs des accords de spécialisation compenseront leurs éventuels effets négatifs sur la concurrence.
Foies de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés, destinés à la transformation () ()

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l'exclusion des foies, œufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation () ()

Grenadier bleu (Macruronus spp.), filets et autres parties, congelés, destinés à la transformation () ()

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non séchés ni fumés, destinés à la transformation () ()

09.2785

ex030749 59

10

Tubes de calmars et d'encornets [Ommastrephes spp. (à l'exclusion des Ommastrephes sagittatus), Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés et destinés à la transformation () ()

11 000

3,5
2000D0139 — FR — 14.02.2000 — 000.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 14 février 2000
portant nomination d’un membre suppléant et d’un membre titulaire allemands du Comité des
régions
(2000/139/CE)
(JO L 47 du 19.2.2000, p. 27)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 83 du 4.4.2000, p. 36(2000/139)
2000D0139 — FR — 14.02.2000 — 000.001 — 2
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 février 2000
portant nomination d’un membre suppléant et d’un membre titu-
laire allemands du Comité des régions
(2000/139/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 263,
vu la décision du Conseil du 26janvier 1998 (1) portant nomination des
membres et suppléants du Comité des régions,
considérant qu’un siège de membre suppléant et qu’un siège de membre
titulaire du Comité des régions sont devenus vacants suite aux démis-sions de M. Jo Leinen, membre suppléant et de M. Reinhard Klimmt,membre titulaire, portées à la connaissance du Conseil en date respecti-vement du 28 septembre 1999 et du 5 octobre 1999;
vu la proposition du gouvernement allemand,
DÉCIDE:
Article unique
►C1MmeHelma Kuhn-Theis est nommée ◄membre suppléant du
Comité des régions en remplacement de M. Jo Leinen et M. PeterMüller est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplace-ment de M. Reinhard Klimmt pour la durée des mandats restant àcourir, soit jusqu’au 25 janvier 2002.
(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
1999D0008 — FR — 01.07.2003 — 001.001

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 31 décembre 1998

portant adoption du statut du comité économique et financier

(1999/8/CE)

rappelant que, dans ces résolutions, un certain rôle est dévolu au comité économique et financier;

rappelant que, le 13 décembre 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du traité ( 3 );

considérant que, conformément à l'article 109 C, paragraphe 2, du traité, il est institué un comité économique et financier au début de la troisième phase;

Article premier

Le statut du comité économique et financier est arrêté.

Le texte du statut figure à l'annexe.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet à partir du 1er janvier 1999.

▼M1

ANNEXE

STATUT DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Article premier

Les missions du comité économique et financier (ci-après dénommé «Comité») sont celles décrites à l'article 114, paragraphes 2 et 4, du traité instituant la Communauté européenne.

Article 2

Le comité peut, entre autres:

— former le cadre dans lequel le dialogue entre le Conseil et la Banque centrale européenne (BCE) peut être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires des ministères, des banques centrales nationales, de la Commission et de la BCE.
1998R0494 — FR — 09.12.2010 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 494/98 DE LA COMMISSION

du 27 février 1998

arrêtant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l’application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ( 1 ), et notamment son article 10, point e),

considérant que, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement (CE) no 820/97, toute sanction imposée par l’État membre doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction; que les sanctions peuvent comporter, le cas échéant, une limitation des déplacements des animaux vers l’exploitation du détenteur concerné ou en provenance de celle-ci;

considérant que les sanctions prévues par le présent règlement sont nécessaires quand le non-respect des conditions d’identification et d’enregistrement des bovins entraîne une présomption notamment d’infractions à la législation vétérinaire communautaire pouvant constituer un risque pour la santé humaine et animale; que l’application de sanctions est également nécessaire pour garantir le financement et le fonctionnement convenables de ce système;

considérant que, compte tenu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 820/97, le présent règlement devrait établir des sanctions administratives minimales laissant la possibilité aux États membres d’arrêter d’autres peines nationales administratives, voire criminelles, en fonction de la gravité de l’infraction;

considérant qu’il est nécessaire d’arrêter des sanctions concernant certaines situations où les dispositions du règlement (CE) no 820/97 ne sont pas respectées; que ces situations comprennent le non-respect de toutes ou de certaines des exigences concernant l’identification et l’enregistrement, le paiement des frais et la notification; que si, dans une exploitation donnée, le nombre des animaux pour lesquels les exigences en matière d’identification et d’enregistrement prévues par le règlement (CE) no 820/97 ne sont pas entièrement respectées dépasse 20 %, les mesures devront affecter tous les animaux présents sur l’exploitation;

considérant que, s’il n’est pas possible, dans un délai de deux jours ouvrables, de prouver l’identification d’un animal, ce dernier devrait être immédiatement détruit sous la surveillance des autorités vétérinaires et sans indemnisation octroyée par l’autorité compétente;

considérant que, eu égard au calendrier fixé pour l’application du règlement (CE) no 820/97, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: