2014R0038 — FR — 15.07.2015 — 001.001

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RÈGLEMENT (UE) No 38/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 janvier 2014

modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes doivent être adoptés conformément aux procédures établies par la décision 1999/468/CE du Conseil ( 2 ). (2) Il est nécessaire d'examiner les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introduites par ledit traité. Dans certains cas, il convient de modifier ces actes de manière à déléguer des pouvoirs à la Commission conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient également, dans des cas déterminés, d'appliquer certaines procédures définies dans le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ). (3) Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence: — règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil ( 4 ); — règlement (CE) no 517/94 du Conseil ( 5 ); — règlement (CE) no 953/2003 du Conseil ( 6 ); — règlement (CE) no 673/2005 du Conseil ( 7 ); — règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil ( 8 ) — règlement (CE) no 55/2008 du Conseil ( 9 ); — règlement (CE) no 1340/2008 du Conseil ( 10 ); (4) Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas concerner les procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur, considérant ce qui suit: ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Les règlements énumérés à l'annexe au présent règlement sont modifiés conformément à l'annexe.

Article 2

Les références aux dispositions des règlements énumérés à l'annexe du présent règlement s'entendent comme faites à ces dispositions telles que modifiées par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement ne concerne pas les procédures d'adoption de mesures prévues par les règlements énumérés à l'annexe du présent règlement qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

LISTE DES RÈGLEMENTS RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET MODIFIÉS EN VUE DE L'ADAPTATION À L'ARTICLE 290 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE OU AUX DISPOSITIONS APPLICABLES DU RÈGLEMENT (UE) No 182/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

1. Règlement (CEE) no 3030/93

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 3030/93, afin de garantir le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier les annexes audit règlement, d'accorder des possibilités d'importations supplémentaires, d'introduire ou d'adapter des limites quantitatives et de mettre en place des mesures de sauvegarde et un système de surveillance. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsque la Commission prépare et élabore des actes délégués, il convient qu'elle veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CEE) no 3030/93, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour conduire et engager les consultations.

En conséquence, le règlement (CEE) no 3030/93 est modifié comme suit:

1) Les références à l'"article 17" s'entendent comme des références à l'"article 17, paragraphe 2".

2) À l'article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: "6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue d'adapter la définition des limites quantitatives fixées à l'annexe V et des catégories de produits auxquelles elles s'appliquent, lorsque cela se révèle nécessaire pour assurer qu'une modification ultérieure de la nomenclature combinée (NC) ou une décision modifiant le classement desdits produits n'entraînera pas une réduction desdites limites quantitatives.".

3) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue de modifier les annexes en ajustant les limites quantitatives qui y sont fixées pour corriger la situation visée au paragraphe 1 du présent article, étant entendu qu'il est dûment tenu compte des conditions et modalités des accords bilatéraux en question. Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable du fait de l'importation dans l'Union de produits textiles à des prix anormalement bas et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.".

4) L'article 8 est modifié comme suit: a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue de modifier les annexes pour accorder des possibilités d'importations supplémentaires pour une année contingentaire donnée lorsque, dans certaines circonstances, l'importation de quantités additionnelles à celles visées à l'annexe V s'avère nécessaire pour une ou plusieurs catégories de produits. En cas d'urgence, lorsqu'un retard dans l'octroi de possibilités d'importations supplémentaires pour une année contingentaire donnée risque de causer un préjudice difficilement réparable du fait d'un volume insuffisant d'importations et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa. La Commission statue dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de la demande d'un État membre."; b) l'avant-dernier alinéa est supprimé.

5) L'article 10 est modifié comme suit: a) au paragraphe 7, le point b) est supprimé. b) le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant: "13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en ce qui concerne les mesures prévues aux paragraphes 3 et 9 du présent article en vue d'imposer des limites quantitatives en modifiant les annexes. En cas d'urgence, soit de la propre initiative de la Commission, soit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'un État membre exposant les raisons de l'urgence et lorsqu'un retard dans l'institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.".

6) À l'article 13, paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "La Commission décide de modifier l'annexe III en vue de l'application d'un système de surveillance a priori ou a posteriori. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en ce qui concerne l'application du système de surveillance a priori.".

7) À l'article 15, les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: "3. Si l'Union et le pays fournisseur ne parviennent pas à une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 16 et que la Commission constate l'existence de preuves évidentes de détournement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec la procédure prévue à l'article 16 bis en vue de modifier l'annexe V afin de déduire des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires du pays fournisseur concerné. Lorsque la Commission constate l'existence de preuves évidentes de détournement et lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures pour faire face au détournement risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa. 4. Conformément aux dispositions des protocoles et de certains accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, lorsque les autorités de l'Union disposent d'éléments de preuve suffisants attestant de fausses déclarations concernant le contenu en fibres, les quantités, la description ou la classification de produits originaires des pays concernés, elles peuvent refuser l'importation des produits en question. De plus, au cas où il apparaîtrait que le territoire d'un quelconque de ces pays est impliqué dans le transbordement ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue d'instaurer des limites quantitatives à l'encontre des mêmes produits originaires du pays en question, si ces produits ne font pas déjà l'objet de limites quantitatives, ou de remédier à la situation exposée dans le présent paragraphe en modifiant l'annexe V. Lorsque la Commission constate l'existence de preuves évidentes de détournement et lorsqu'un retard dans l'institution de mesures pour faire face au détournement risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa. 5. En outre, lorsqu'il y a la preuve de l'implication de territoires de pays tiers membres de l'OMC mais non énumérés à l'annexe V, la Commission demande des consultations avec le ou les pays tiers concernés conformément à la procédure prévue à l'article 16 afin de prendre des mesures appropriées pour régler le problème. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue d'instaurer des limites quantitatives à l'égard du ou des pays tiers concernés ou de remédier à la situation exposée dans le présent paragraphe en modifiant l'annexe V. Lorsqu'un retard dans l'institution de mesures pour faire face au détournement risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.".

8) À l'article 16, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: "1. La Commission, après avoir fourni des informations aux États membres, conduit les consultations visées dans le présent règlement conformément aux modalités suivantes:".

9) Les articles suivants sont insérés: "Article 16 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, à l'article 10, paragraphe 13, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 19 du présent règlement, à l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, ainsi qu'à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, à l'article 10, paragraphe 13, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 19 du présent règlement, à l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, ainsi qu'à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 6, de l'article 8, de l'article 10, paragraphe 13, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, et de l'article 19 du présent règlement, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prorogé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi que de l'article 2 et de l'article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII n'entre en vigueur si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prorogé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 16 ter Procédure d'urgence 1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. 2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 16 bis, paragraphe 5 ou 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.".

10) À l'article 17, le titre et les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: "Article 17 Comité 1. La Commission est assistée par le comité textiles institué par l'article 25 du règlement (CE) no 517/94 du Conseil ( 11 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ). 1 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

11) L'article 17 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 17 bis Le comité textiles peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre.".

12) L'article 19 est remplacé par le texte suivant: "Article 19 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue d'adapter les annexes concernées du présent règlement, le cas échéant, pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords, protocoles ou arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l'Union en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d'importation.".

13) L'article suivant est inséré: "Article 19 bis Rapport La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil ( 13 ).

14) À l'annexe IV, article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent règlement ont été transgressées, et après avoir obtenu l'accord du ou des pays fournisseurs concernés, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 16 bis du présent règlement concernant la modification des annexes concernées du présent règlement, les actes délégués nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression. Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures contre des transgressions du présent règlement risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.".

15) À l'annexe VII, l'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis du présent règlement en vue de soumettre les réimportations qui ne sont pas couvertes par la présente annexe à des limites quantitatives spécifiques, à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues à l'article 2 du présent règlement. Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures contre des réimportations au titre du régime de perfectionnement passif risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.".

16) À l'annexe VII, l'article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis du présent règlement en vue d'effectuer les transferts entre catégories, l'utilisation par anticipation ou le report d'une partie des limites quantitatives spécifiques d'une année sur une autre. Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable en empêchant le perfectionnement passif, étant donné l'obligation légale d'effectuer les transferts d'une année sur une autre et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa."; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis du présent règlement en vue d'adapter les limites quantitatives spécifiques en cas de besoin d'importations supplémentaires. Lorsqu'un retard dans l'adaptation des limites quantitatives spécifiques en cas de besoin d'importations supplémentaires risque de causer un préjudice difficilement réparable en empêchant l'accès aux importations supplémentaires requises et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article16 ter du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.".

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3. Règlement (CE) no 953/2003

En ce qui concerne le règlement (CE) no 953/2003, afin d'ajouter des produits à la liste des produits couverts par ce règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la modification des annexes de ce règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

En conséquence, le règlement (CE) no 953/2003 est modifié comme suit:

1) L'article 4 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est supprimé; b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Lorsque la Commission détermine qu'un produit remplit les conditions prévues dans le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 5, paragraphe 5, en vue d'ajouter le produit concerné à l'annexe I du présent règlement lors de la mise à jour suivante. La Commission informe le demandeur de sa décision dans un délai de quinze jours à compter de son adoption. Lorsqu'un retard dans l'ajout d'un produit à l'annexe I causerait un retard pour répondre à un besoin impérieux de se procurer à des prix abordables les médicaments essentiels dans un pays en développement et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 5 bis est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa."; c) le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: "9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 5, paragraphe 6 en vue d'adapter les annexes II, III et IV, le cas échéant, pour réexaminer la liste des maladies et des pays de destination couverts par le présent règlement ainsi que les systèmes utilisés pour reconnaître les produits faisant l'objet de prix différenciés à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de son application ou pour répondre à une crise sanitaire.".

2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: "Article 5 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 4 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 9, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".

3) L'article suivant est inséré: "Article 5 bis 1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. 2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphes 5 et 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.".

4) L'article 11 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La Commission rend compte tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil des volumes d'exportation de produits faisant l'objet de prix différenciés, y compris de produits vendus dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination. Dans le rapport qu'elle établit, la Commission examine la liste des pays et des maladies concernés ainsi que les critères généraux d'application de l'article 3."; b) les paragraphes suivants sont ajoutés: "3. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question relative à l'application du présent règlement. 4. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.".

4. Règlement (CE) no 673/2005

En ce qui concerne le règlement (CE) no 673/2005, afin de procéder aux adaptations nécessaires des mesures prévues ce règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'il s'agit de modifier le taux des droits supplémentaires ou les listes figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 673/2005, dans les conditions fixées par ce règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

En conséquence, le règlement (CE) no 673/2005 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4 en vue de procéder aux adaptations et aux modifications relevant du présent article. Lorsque les informations relatives au montant des paiements effectués par les États-Unis ne sont disponibles que tard dans l'année, si bien qu'il n'est pas possible de respecter les délais de l'OMC et les délais contraignants en ayant recours à la procédure prévue à l'article 4 et que, dans le cas d'adaptations et de modifications des annexes, ces raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 4 bis du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.".

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".

3) L'article suivant est inséré: "Article 4 bis 1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. 2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.".

5. Règlement (CE) no 1528/2007

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1528/2007, afin de permettre l'application des adaptations techniques des régimes prévus aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la modification de l'annexe I dudit règlement afin d'y ajouter ou d'en retirer des régions ou des États, et en vue de l'introduction de modifications techniques à l'annexe II de ce règlement, rendues nécessaires par l'application de ladite annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

En conséquence, le règlement (CE) no 1528/2007 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La Commission modifie l'annexe I par voie d'actes délégués, conformément à l'article 24 bis, afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre l'Union et la région ou l'État concerné qui satisfait au moins aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994."; b) au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "3. L'État ou la région restera sur la liste figurant à l'annexe I du présent règlement, à moins que la Commission adopte un acte délégué, conformément à l'article 24 bis, modifiant l'annexe I pour en retirer une région ou un État, notamment:".

2) L'article 4 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l'article 184 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ). b) les paragraphes suivants sont ajoutés: "4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 24 bis du présent règlement en ce qui concerne les modifications techniques de l'annexe II, le cas échéant, pour tenir compte des modifications du reste de la législation douanière de l'Union. 5. Des décisions sur la gestion de l'annexe II du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la procédure visée aux articles 183 et 184 du règlement (CEE) no 450/2008.".

3) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: "Article 23 Adaptation aux évolutions techniques La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 24 bis du présent règlement en ce qui concerne les modifications techniques de l'article 5 et des articles 8 à 22 pouvant s'avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec les régions ou États énumérés à l'annexe I du présent règlement.".

4) L'article suivant est inséré: "Article 24 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 23 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphes 2 et 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".

6. Règlement (CE) no 55/2008

En ce qui concerne le règlement (CE) no 55/2008, afin de permettre l'adaptation dudit règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue des modifications nécessaires compte tenu des changements apportés aux codes douaniers ou de la conclusion d'accords avec la Moldova. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

En conséquence, le règlement (CE) no 55/2008 est modifié comme suit:

1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7 Attribution de compétences La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 bis en vue de procéder aux modifications et ajustements nécessaires des dispositions du présent règlement, à la suite: a) de modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions du TARIC; b) de la conclusion d'autres accords entre l'Union et la Moldova, dans la mesure où les modifications et ajustements concernent les annexes du présent règlement.".

2) L'article suivant est inséré: "Article 8 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".

3) L'article suivant est inséré: "Article 12 bis Rapport La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil ( 15 ).

7. Règlement (CE) no 1340/2008

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1340/2008, afin de permettre la gestion efficace de certaines restrictions, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la modification de l'annexe V de ce règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

En conséquence, le règlement (CE) no 1340/2008 est modifié comme suit:

1) À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Si l'Union et la République du Kazakhstan ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue de déduire des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la République du Kazakhstan et de modifier l'annexe V du présent règlement en conséquence. Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures pour faire face de manière suffisamment rapide aux preuves manifestes de contournement risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.".

2) Les articles suivants sont insérés: "Article 16 bis 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 16 ter 1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. 2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 16 bis, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.".









Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le règlement (CEE) no 3030/93 et le règlement (CE) no 517/94

Il est noté que les procédures prévues à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, à l'article 10, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 19 du règlement (CEE) no 3030/93 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV et à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII, et à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 13 et à l'article 28 du règlement (CE) no 517/94 sont transformées en procédures d'adoption d'actes délégués. Il est noté que certains de ces articles renvoient à des procédures décisionnelles d'adoption de mesures de sauvegarde en matière de défense commerciale.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment que les mesures de sauvegarde doivent être traitées comme des mesures d'exécution. Exceptionnellement, dans les règlements existants spécifiques susmentionnés, les mesures prennent la forme d'actes délégués, étant donné que l'introduction d'une mesure de sauvegarde prend la forme de modifications des annexes concernées des règlements de base. Cela découle de la structure particulière spécifique aux règlements existants susmentionnés et, en conséquence, ne constituera pas un précédent pour la rédaction de futurs instruments de défense commerciale et d'autres mesures de sauvegarde.









Déclaration de la Commission sur la codification

L'adoption du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question. Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que ces deux propositions auront été adoptées et au plus tard le 1er juin 2014.









Déclaration de la Commission relative aux actes délégués

Dans le contexte du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.