2007R1580 — FR — 01.11.2008 — 004.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1580/2007 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2007

portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 2 ), et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/1996 ( 3 ), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1182/2007 a modifié le régime applicable au secteur des fruits et légumes établi par les règlements (CE) no 2200/96 et (CE) no 2201/96, et par le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes ( 4 ). (2) Les modalités d'application actuelles des règles régissant le secteur des fruits et légumes figurent une multitude de règlements, dont un grand nombre ont été modifiés à plusieurs reprises. Il convient de modifier ces modalités d’application à la suite des modifications apportées au régime applicable aux fruits et légumes par le règlement (CE) no 1182/2007, et compte tenu de l’expérience acquise. Étant donné l’ampleur des modifications, il est nécessaire, par souci de clarté, d’intégrer toutes les modalités d’application dans un nouveau règlement distinct. (3) Il convient dès lors d’abroger les règlements suivants de la Commission: — règlement (CE) no 3223/94 du 21 décembre 1994 portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes ( 5 ), — règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes ( 6 ), — règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d’application relatives à l’extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ( 7 ), — règlement (CE) no 544/2001 de la Commission du 20 mars 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne l’aide financière s’ajoutant aux fonds opérationnels ( 8 ), — règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ( 9 ), — Règlement (CE) no 2590/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 portant agrément des opérations de contrôles de conformité aux normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Suisse avant l’importation dans la Communauté européenne ( 10 ), — règlement (CE) no 1791/2002 de la Commission du 9 octobre 2002 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Maroc avant l’importation dans la Communauté européenne ( 11 ), — règlement CE) no 2103/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Afrique du Sud avant l’importation dans la Communauté ( 12 ), — règlement (CE) no 48/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente ( 13 ), — règlement (CE) no 606/2003 de la Commission du 2 avril 2003 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Israël avant l’importation dans la Communauté ( 14 ), — règlement (CE) no 761/2003 de la Commission du 30 avril 2003 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Inde avant l’importation dans la Communauté ( 15 ), — règlement (CE) no 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs ( 16 ), — règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière ( 17 ), — règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus ( 18 ), — règlement (CE) no 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes ( 19 ), — règlement (CE) no 1557/2004 de la Commission du 1er septembre 2004 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables à certains fruits frais effectuées en Nouvelle-Zélande avant l’importation dans la Communauté ( 20 ), — règlement (CE) no 179/2006 de la Commission du 1er février 2006 instaurant un régime de certificats d’importation pour les pommes originaires de pays tiers ( 21 ), — règlement (CE) no 430/2006 de la Commission du 15 mars 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Sénégal avant l’importation dans la Communauté ( 22 ), — règlement (CE) no 431/2006 de la Commission du 15 mars 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Kenya avant l’importation dans la Communauté ( 23 ), — règlement (CE) no 1790/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté ( 24 ), (4) Il convient d’adopter les modalités d’application du règlement (CE) no 1182/2007. (5) Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation pour les produits à base de fruits et légumes. Étant donné qu'il n'y a plus dans le secteur de régimes d’aide qui suivent le cycle des récoltes des produits concernés, il est possible d’harmoniser toutes les campagnes de commercialisation pour qu'elles correspondent à l’année civile. (6) Le règlement (CE) no 1182/2007 autorise la Commission à fixer des normes de commercialisation pour les produits à base de fruits et légumes et dispose en son article 2, paragraphe 7, que les règlements existants qui prévoient ce type de normes restent applicables jusqu'à l’adoption de nouvelles normes. (7) Il convient toutefois de prévoir des dérogations à l’application des normes de commercialisation pour certaines opérations qui sont soit très marginales et/ou spécifiques ou qui ont lieu au début de la chaîne de distribution, ou pour des produits destinés à la transformation. (8) Il importe que les mentions qui doivent figurer sur l’étiquette pour assurer la conformité avec les normes de commercialisation soient bien visibles. (9) Les emballages contenant différentes espèces de fruits et légumes frais sont de plus en plus courants sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs. La loyauté des transactions commerciales implique que les fruits et légumes frais vendus dans un même emballage soient homogènes en ce qui concerne la qualité. Pour les produits qui ne sont pas normalisés au niveau communautaire, il est possible de s’assurer de cette homogénéité par le recours à des dispositions génériques. Il convient de prévoir des dispositions d’étiquetage pour les mélanges de différentes espèces de fruits et légumes contenus dans un même emballage. Il importe que ces dispositions soient moins rigoureuses que celles fixées par les normes de commercialisation, notamment pour tenir compte de l’espace disponible sur l’étiquette. (10) Il convient que chaque État membre désigne les organismes de contrôle responsables de l’exécution des contrôles de conformité à chaque stade de la commercialisation. Il est souhaitable qu'un de ces organismes soit chargé des contacts et de la coordination entre tous les autres organismes désignés. (11) La connaissance des opérateurs et de leurs principales caractéristiques étant un outil indispensable pour l’analyse à effectuer par les États Membres, il est nécessaire de créer dans chaque État Membre un registre des opérateurs du secteur des fruits et légumes frais. (12) Il convient que les contrôles de conformité soient effectués par sondage et se concentrent sur les opérateurs pour lesquels les risques de trouver des marchandises non conformes sont les plus importants. En fonction des caractéristiques de leur marché national, il convient que les États membres établissent les règles selon lesquelles ils orientent en priorité les contrôles vers telle ou telle catégorie d’opérateur. Par souci de transparence, il y a lieu de communiquer ces règles à la Commission. (13) Il convient que les États membres s’assurent que les exportations de fruits et légumes frais vers les pays tiers soient conformes aux normes de commercialisation et certifient leur conformité, conformément aux dispositions du protocole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes frais et des produits secs et séchés, conclu dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies ainsi que le régime de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’application de normes internationales aux fruits et légumes. (14) Il convient également que les importations de fruits et légumes frais en provenance de pays tiers soient conformes aux normes de commercialisation ou à des normes équivalentes à celles-ci. Un contrôle de conformité sera donc effectué avant l’introduction de ces marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, sauf pour les lots de petite taille pour lesquels les autorités/organismes de contrôle estiment qu’il y a peu de risques de non-conformité. Dans les pays tiers qui offrent des garanties satisfaisantes de la conformité avec les normes, les contrôles avant exportation peuvent être exécutés par les organismes de contrôle desdits pays tiers. Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, il convient que les États membres vérifient régulièrement la qualité/l’efficacité des contrôles avant exportation effectués par les organismes de contrôle des pays tiers et informent la Commission des résultats de ces vérifications. (15) Il y a lieu de s’assurer que les produits destinés à la transformation industrielle, qui ne sont pas soumis à l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation, ne sont pas écoulés sur le marché des produits destinés à être consommés à l’état frais. Il convient que ces produits soient convenablement étiquetés et, dans certains cas/si possible, accompagnés d’un certificat de destination industrielle attestant une utilisation finale du produit et permettant de procéder à un contrôle. (16) Il importe que les fruits et légumes dont la conformité avec les normes de commercialisation est contrôlée soient soumis au même type de contrôle, quel que soit leur stade de commercialisation. Il convient à cet effet d’appliquer les modalités de contrôle recommandées par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, elles-mêmes conformes aux recommandations de l’OCDE en la matière. Il est cependant nécessaire de prévoir des modalités spécifiques concernant les contrôles au stade de la vente au détail. (17) Il y a lieu de prendre des dispositions relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs en ce qui concerne les produits pour lesquels elles en font la demande. Lorsque la demande de reconnaissance est introduite uniquement pour des produits destinés à la transformation, il convient de s’assurer que les produits sont effectivement livrés à la transformation. (18) Pour contribuer à atteindre les objectifs du régime applicable au secteur des fruits et légumes et pour garantir que les organisations de producteurs effectuent leur travail d’une manière durable et efficace, il est nécessaire d’avoir une stabilité optimale au sein des organisations de producteurs. Il convient donc de prévoir une période minimale d’adhésion du producteur à l’organisation de producteurs. Il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de fixer les délais de préavis et les dates de prise d’effet de la renonciation à la qualité de membre. (19) Il importe que les activités principales et essentielles d’une organisation de producteurs concernent la concentration de l’offre et la commercialisation. Toutefois, il convient d’autoriser d’autres activités de l’organisation de producteurs, qu’elles soient ou non commerciales. Il y a lieu notamment de favoriser la coopération entre organisations de producteurs, en permettant que la commercialisation de fruits et légumes achetés exclusivement à une autre organisation de producteurs reconnue ne soit pas prise en compte ni dans le calcul de l’activité principale ni dans les autres activités. En ce qui concerne la fourniture des moyens techniques, il est approprié d’élargir les possibilités afin d’inclure la fourniture par les membres d’une organisation de producteurs. (20) Les organisations de producteurs peuvent détenir des participations dans des filiales qui contribuent à augmenter la valeur ajoutée de la production de leurs membres. Il y a lieu de fixer des règles relatives au calcul de la valeur de cette production commercialisée. Après une période de transition pour permettre leur adaptation, il importe que les activités principales de ces filiales soient identiques à celles de l’organisation de producteurs. (21) Il y a lieu d’établir des règles détaillées concernant la reconnaissance et le fonctionnement des associations d’organisations de producteurs, des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs prévus par le règlement (CE) no 1182/2007. Par souci de cohérence, il convient que ces règles reflètent autant que possible les règles équivalentes adoptées pour les organisations de producteurs. (22) Afin de faciliter la concentration de l’offre, il convient d’encourager la fusion des organisations de producteurs existantes pour en créer de nouvelles, en fixant des règles relatives à la fusion des programmes opérationnels des organisations qui ont fusionné. (23) Tout en respectant le principe selon lequel une organisation de producteurs est constituée à leur initiative et est contrôlée par eux, il convient de laisser aux États membres la faculté d’établir les conditions auxquelles d’autres personnes physiques ou morales sont acceptées comme membres d’une organisation de producteurs et/ou d’une association d’organisations de producteurs. (24) Afin de garantir que les organisations de producteurs représentent réellement un nombre minimal de producteurs, il importe que les États membres prennent des mesures pour éviter qu’une minorité de membres qui détiennent éventuellement la plus grande part du volume de production de l’organisation de producteurs en cause dominent abusivement la gestion et le fonctionnement de l’organisation. (25) Afin de tenir compte des situations différentes de production et de commercialisation dans la Communauté, il convient que les États membres établissent les conditions relatives à la préreconnaissance des groupements de producteurs qui présentent un plan de reconnaissance. (26) Pour favoriser la création d’organisations de producteurs stables et en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs du secteur des fruits et légumes d’une façon durable, il convient qu’une préreconnaissance ne soit accordée qu’aux groupements de producteurs qui puissent démontrer leur capacité à se conformer à toutes les exigences relatives à la reconnaissance dans un laps de temps déterminé. (27) Il convient de déterminer les informations que les groupements de producteurs doivent indiquer dans le plan de reconnaissance. Pour leur permettre de mieux remplir les conditions de reconnaissance, il est nécessaire d’autoriser des modifications dudit plan. Dans ce but, il convient de prévoir que l’État membre puisse demander à l’organisation de producteurs de prendre des mesures correctives en vue d’assurer la réalisation du plan. (28) Le groupement de producteurs peut satisfaire aux conditions de reconnaissance avant le terme du plan de reconnaissance. Il convient de prévoir des dispositions pour permettre audit groupement d’introduire une demande de reconnaissance accompagnée d’un projet de programme opérationnel. Par souci de cohérence, il convient que l’octroi d’une telle reconnaissance à un groupement de producteurs marque le terme de son plan de reconnaissance et l’interruption de l’aide prévue pour ce plan. Toutefois, pour tenir compte du financement pluriannuel des investissements, il importe que les investissements qui peuvent bénéficier d’une aide puissent être transférés dans les programmes opérationnels. (29) Pour faciliter la bonne application du régime d’aide destiné à couvrir les frais de constitution et de fonctionnement administratif des groupements de producteurs, il convient d’octroyer cette aide sous la forme d’une aide forfaitaire. Pour respecter les contraintes budgétaires, il convient d’imposer un plafond à cette aide forfaitaire. De plus, compte tenu des besoins financiers différents de groupements de producteurs de tailles différentes, il convient d’adapter ce plafond en fonction de la valeur de la production commercialisable des groupements de producteurs. (30) Par souci de cohérence et en vue de faciliter le passage au statut de groupement de producteurs reconnu, il convient d’appliquer aux groupements de producteurs des règles identiques à celles applicables aux organisations de producteurs en ce qui concerne leurs activités principales et la valeur de la production commercialisée. (31) En cas de fusion, il convient de prévoir la possibilité d’octroyer les aides aux groupements de producteurs résultant de la fusion, afin de tenir compte des besoins financiers des nouveaux groupements de producteurs et de garantir la bonne application du régime d’aide. (32) Pour faciliter l’application du régime de soutien aux programmes opérationnels, il importe que la production commercialisée des organisations de producteurs soit clairement définie, et notamment que soient mentionnés les produits qui entrent en ligne de compte ainsi que le stade de la commercialisation auquel il y a lieu de calculer la valeur de la production. Il importe que d’autres méthodes de calcul de la production commercialisable puissent également être appliquées en cas de fluctuations annuelles ou de données insuffisantes. Afin d’éviter les abus dans l’application du régime, il convient, d’une manière générale, de ne pas autoriser les organisations de producteurs à modifier les périodes de référence en cours de programme. (33) Pour assurer une bonne utilisation de l’aide, il faut établir des règles relatives à la gestion des fonds opérationnels et les contributions financières des associés à ces fonds en prévoyant autant de flexibilité que possible à condition que tous les producteurs puissent bénéficier du fonds opérationnel et participer de manière démocratique aux décisions relatives à son utilisation. (34) Il importe de prévoir des dispositions relatives au champ d’application et à la structure de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable et du cadre national pour les actions en faveur de l’environnement. Il s’agit d’optimiser l’allocation des ressources budgétaires et d’améliorer la qualité de la stratégie. (35) Dans l’intérêt d’une saine gestion, il importe de définir les procédures de présentation et d’approbation des programmes opérationnels, y compris les échéances à respecter, de telle sorte que les autorités compétentes puissent évaluer correctement les informations et que les mesures et les activités puissent être incluses dans les programmes ou en être exclues. Les programmes étant gérés sur une base annuelle, il convient de préciser que les programmes non approuvés avant une date donnée seront reportés d’un an. (36) Il y a lieu de prévoir une procédure permettant de modifier annuellement les programmes opérationnels pour l’année suivante, de manière à pouvoir les adapter afin de tenir compte de nouvelles conditions qui étaient imprévisibles au moment de la présentation initiale des programmes. En outre, il convient de prévoir la possibilité de remanier les mesures et les montants du fonds opérationnel au cours de chaque année d’exécution d’un programme. Il importe que tous ces changements respectent certaines limites et conditions, à définir par les États membres, notamment leur notification obligatoire aux autorités compétentes, afin de garantir le maintien des objectifs généraux des programmes approuvés. (37) Pour des raisons de sécurité financière et juridique, il y a lieu de dresser la liste des actions et des dépenses qui ne peuvent pas être couvertes par des programmes opérationnels. (38) En cas d’investissements concernant des exploitations, afin d’éviter tout enrichissement non justifié d’un particulier ayant rompu ses liens avec l’organisation au cours de la durée de vie utile de l’investissement, il y a lieu de prévoir des dispositions autorisant l’organisation à récupérer la valeur résiduelle de celui-ci, que cet investissement appartienne à un membre ou à l’organisation. (39) Afin d’assurer la bonne application du régime, il convient de préciser les informations qui doivent figurer dans les demandes d’aides, ainsi que les procédures relatives au paiement de l’aide. Pour éviter les difficultés de trésorerie, il importe de mettre à la disposition des organisations de producteurs un système de paiement d’avances assorties des garanties appropriées. Pour des raisons similaires, il convient qu’un autre système permette le remboursement des dépenses déjà supportées. (40) Il convient d’établir les dispositions détaillées concernant le champ d’application et la mise en œuvre des mesures de gestion et de prévention des crises. Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples et rapidement applicables en cas de crise, de manière à ce que les États membres et les organisations de producteurs puissent eux-mêmes prendre des décisions. Toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites en ce qui concerne l’utilisation de certaines mesures, y compris sur le plan financier. Il importe également de garantir le respect des exigences phytosanitaires et environnementales. (41) En ce qui concerne les retraits du marché, il y a lieu d’adopter des règles détaillées tenant compte de l’importance potentielle de la mesure. En particulier, il convient d’établir des règles concernant le système de soutien accru accordé aux fruits et légumes retirés du marché qui sont distribués gratuitement, à titre d’aide humanitaire par des organisations caritatives et par certains autres établissements et institutions. De plus, il convient de fixer des plafonds pour les aides au retrait du marché pour s’assurer qu’elles ne deviennent pas pour les produits un débouché de substitution permanent à la mise sur le marché. Dans ce contexte, pour les produits pour lesquels un niveau maximal d’indemnité communautaire de retrait a été fixé à l’annexe V du règlement (CE) no 2200/96, il convient de continuer à utiliser ce niveau, moyennant une certaine augmentation, pour indiquer que ces retraits font actuellement l’objet d’un cofinancement. Pour d’autres produits, pour lesquels l’expérience n’a pas encore montré de risque de retraits massifs, il y a lieu d’autoriser les États membres à fixer des niveaux maximaux de soutien. Toutefois, pour des raisons similaires, il convient, dans tous les cas, de fixer pour les retraits une limite quantitative par produit et par organisation de producteurs. (42) Il convient d’adopter des règles détaillées relatives à l’aide financière nationale que les États membres peuvent octroyer dans les régions de la Communauté où le degré d’organisation des producteurs est particulièrement faible, y compris une définition de ce qu’on entend par un niveau d’organisation particulièrement faible. Il convient de prévoir également des procédures concernant l’approbation de cette aide nationale, l’approbation du remboursement de l’aide par la Communauté et le montant de ce remboursement, ainsi que le niveau de remboursement, procédures dont il serait souhaitable qu’elles reflètent celles qui sont actuellement applicables. (43) Il y a également lieu d’adopter des règles détaillées concernant les conditions dans lesquelles les règles établies par les organisations de producteurs ou par les associations de ces organisations dans le secteur des fruits et légumes peuvent être élargies à l’ensemble des producteurs établis dans une zone économique déterminée. Lorsque les produits sont vendus sur l’arbre, il convient de préciser quelles sont les règles susceptibles d’être étendues au producteur ou à l’acheteur. (44) Les producteurs de pommes de la Communauté ont récemment dû faire face à une situation difficile, imputable notamment à une augmentation notable des importations de pommes en provenance de certains pays tiers de l’hémisphère sud. C’est la raison pour laquelle il convient d’améliorer le contrôle des importations de pommes. Un mécanisme fondé sur la délivrance de certificats d’importation comportant la constitution d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés constitue l’instrument adapté pour atteindre cet objectif. Il y a lieu d’appliquer les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 25 ), ainsi que celles du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles ( 26 ). (45) Il convient d’adopter des règles détaillées relatives au système des prix d’entrée des fruits et légumes. La plupart des fruits et légumes périssables concernés étant fournis sous le régime de la vente en consignation, il est particulièrement difficile de déterminer leur valeur. Il y a lieu de définir les méthodes envisageables pour calculer le prix d’entrée sur la base duquel il faut classer les produits importés dans le tarif douanier commun. En particulier, il convient d’établir les valeurs forfaitaires à l’importation sur la base de la moyenne pondérée des prix moyens des produits et il importe d’adopter une disposition particulière pour les cas dans lesquels aucun cours n’est disponible pour un produit d’une origine déterminée. Dans certaines circonstances, il y a lieu de prévoir une disposition relative à la constitution d’une garantie afin de s’assurer de la bonne application du système. (46) Il convient d’adopter des règles détaillées relatives au droit à l’importation qui peut être imposé sur certains produits en plus de celui prévu par le tarif douanier commun. Le droit additionnel peut être imposé si le volume des importations du produit concerné est supérieur au seuil de déclenchement fixé pour le produit et pour la période concernée. Les marchandises en voie d’acheminement vers la Communauté ne sont pas soumises au droit additionnel et partant il y a lieu d’arrêter des dispositions particulières pour ces marchandises. (47) Il convient de prévoir un suivi et une évaluation appropriés des programmes et régimes en cours en vue d’apprécier l’efficacité de leur mise en œuvre par les organisations de producteurs et par les États membres. (48) Il convient d’établir des mesures ou des dispositions relatives au type, au format et aux moyens de communication nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. Il importe que ces mesures ou dispositions couvrent les communications des producteurs et des organisations de producteurs aux États membres et celles des États membres à la Commission, ainsi que les suites à donner aux communications tardives ou inexactes. (49) Il y a lieu d’arrêter des mesures relatives aux contrôles nécessaires afin de garantir une application correcte du présent règlement et du règlement (CE) no 1182/2007, ainsi que les sanctions applicables dans les cas où des irrégularités sont décelées. Il convient que ces mesures couvrent à la fois les contrôles et sanctions spécifiques établis au niveau communautaire et les contrôles et sanctions supplémentaires prévus à l’échelle nationale. Il importe que ces mesures soient dissuasives, efficaces et proportionnées. Il convient de prévoir des dispositions pour les cas d’erreur manifeste, de force majeure et autres circonstances exceptionnelles, afin de garantir un traitement équitable des producteurs. Il y a lieu d’établir des règles concernant les situations créées artificiellement, afin d’éviter que des avantages puissent en être tirés. (50) Il convient de prendre des dispositions afin de faciliter le passage du système précédent au nouveau système prévu par le présent règlement, ainsi que la mise en œuvre des dispositions transitoires énoncées à l’article 55 du règlement (CE) no 1182/2007. (51) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Champ d’application et emploi des termes

1. Le présent règlement porte modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les termes utilisés dans les règlements visés au paragraphe 1 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

Article 2

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation des produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 s’étendent du 1er janvier au 31 décembre.







TITRE II

CLASSEMENT DES PRODUITS







CHAPITRE I

Règles générales

Article 3

Exceptions et dérogations à l’application des normes de commercialisation

1. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1182/2007, ne sont pas soumis à l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation:

a) les produits acheminés vers les usines de transformation, sauf dans les cas où des critères minimaux de qualité sont spécifiquement établis dans le présent règlement pour les produits destinés à la transformation industrielle;

b) les produits cédés au consommateur pour ses besoins personnels par le producteur sur le lieu de son exploitation, et

c) sur décision de la Commission prise à la demande d’un État membre selon la procédure visée à l’article 46 du règlement (CE) no 2200/96, les produits d’une région donnée vendus par le commerce de détail de cette région pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoirement connue.

2. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1182/2007, ne sont pas soumis à l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation à l’intérieur de la région de production:

a) les produits vendus ou livrés par le producteur à des stations de conditionnement et d’emballage ou à des stations d’entreposage ou acheminés de l’exploitation du producteur vers ces stations, et

b) les produits acheminés des stations d’entreposage vers les stations de conditionnement et d’emballage.

3. Par dérogation aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres peuvent ne pas soumettre les produits suivants à l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation ou avec certaines dispositions des normes de commercialisation:

a) les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière par le producteur sur les lieux de vente en gros, et notamment sur les marchés à la production, situés dans la région de production, et

b) les produits acheminés de ces lieux de vente en gros vers des stations de conditionnement et d’emballage ou des stations d’entreposage situées dans la même région de production.

En cas d’application du premier alinéa, l’État membre concerné notifie à la Commission les mesures qu’il a prises.

4. La preuve doit être fournie à l’autorité compétente de l’État membre que les produits visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 répondent aux conditions prévues, notamment en ce qui concerne leur destination.

Article 4

Mentions prévues en matière de marquage

1. Les mentions prévues en matière de marquage par les normes de commercialisation établies conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1182/2007 doivent être indiquées en caractères lisibles et visibles sur l’un des côtés de l’emballage, soit par impression directe indélébile, soit au moyen d’une étiquette intégrée ou fixée au colis.

2. Pour les marchandises expédiées en vrac, chargées directement sur un moyen de transport, les mentions visées au paragraphe 1 doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l’intérieur du moyen de transport.

Article 5

Mentions prévues en matière de marquage au stade de la vente au détail

Au stade de la vente au détail, lorsque les produits sont offerts en emballage, les mentions prévues en matière de marquage par les normes de commercialisation établies conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1182/2007 doivent être présentées de façon lisible et apparente.

Pour les produits préemballés visés à la directive 2000/13/CE ( 27 ), le poids net est indiqué, en plus de toutes les mentions prévues dans les normes de commercialisation. Toutefois, pour les produits normalement vendus à la pièce, l’obligation d’indiquer le poids net ne s’applique pas si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l’extérieur ou si ce nombre est indiqué sur l’étiquetage.

Les produits peuvent ne pas être présentés en emballage à condition que le détaillant appose sur la marchandise mise en vente une pancarte portant en caractères très apparents et lisibles les indications prévues par les normes de commercialisation et par l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 et relatives à la variété, au pays d’origine du produit et à la catégorie.

Article 6

Emballages de vente

1. Les emballages de vente de fruits et légumes frais, d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos, peuvent contenir des mélanges de fruits et légumes frais d’espèces différentes sous réserve des conditions suivantes:

a) les produits sont homogènes quant à leur qualité et, pour chaque espèce concernée, répondent aux normes, conformément au paragraphe 2;

b) un marquage approprié figure sur les emballages, conformément au paragraphe 3, et

c) le mélange n’est pas de nature à induire l’acheteur en erreur.

2. Les produits contenus dans les emballages visés au paragraphe 1 doivent être classés dans la même catégorie de qualité commerciale, conformément à l’annexe I.

Dans le cas où les mélanges contiennent des fruits et légumes qui ne font pas l’objet de normes communautaires de commercialisation, ces derniers doivent être classés dans la même catégorie, conformément à l’annexe I.

3. Le marquage des emballages de vente visé au paragraphe 1 et/ou de chacun des colis les contenant comporte au moins les mentions suivantes:

a) le nom et l’adresse de l’emballeur et/ou de l’expéditeur. Cette mention peut être remplacée: i) pour tous les emballages à l’exception des préemballages, par le code représentant l’emballeur et/ou l’expéditeur, délivré ou reconnu par un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expéditeur» (ou une abréviation équivalente); ii) pour les préemballages uniquement, par le nom et l’adresse du vendeur établi à l’intérieur de la Communauté, précédé de la mention «emballé pour» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l’étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l’emballeur et/ou à l’expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les organismes de contrôle sur la signification de ce code;

b) le nom de chacun des produits ou espèces présents dans l’emballage;

c) le nom de la variété ou du type commercial pour chacun des produits contenus dans le mélange pour lesquels la norme communautaire de commercialisation l’exige pour les produits non mélangés;

d) le pays d’origine de chacun des produits concernés, à proximité immédiate du nom des produits correspondants, et

e) la catégorie.

Pour les fruits et légumes couverts par des normes communautaires de commercialisation, ces mentions viennent en remplacement des mentions prévues par lesdites normes.







CHAPITRE II

Contrôles de la conformité avec les normes de commercialisation







Section 1

Dispositions générales

Article 7

Champ d’application

Le présent chapitre définit les règles à appliquer par les États membres lorsqu’ils effectuent, à tous les stades de la commercialisation, les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation établies conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1182/2007.

Article 8

Organismes compétents

1. Chaque État membre désigne:

a) une autorité unique responsable de la coordination et des contacts en ce qui concerne les questions relevant du présent chapitre, ci-après dénommée «l’autorité de coordination», et

b) un ou plusieurs organismes de contrôle chargés de l’application de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1182/2007, ci-après dénommés «les organismes de contrôle».

2. Les États membres communiquent à la Commission:

a) le nom et les adresses postale et électronique de l’autorité de coordination qu’ils ont désignée en application du paragraphe 1,

b) le nom et les adresses postale et électronique des organismes de contrôle qu’ils ont désignés en application du paragraphe 1, et

c) la définition précise du champ de compétence des organismes de contrôle désignés.

3. L’autorité de coordination peut être l’organisme de contrôle ou l’un des organismes de contrôle ou tout autre organisme désigné conformément au paragraphe 1.

4. La Commission publie la liste des autorités de coordination désignées par les États membres de la manière qu’elle juge appropriée.

Article 9

Base de données des opérateurs

1. Les États membres établissent une base de données des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes, qui regroupe, dans les conditions fixées au présent article, les opérateurs participant à la commercialisation des fruits et légumes frais pour lesquels des normes ont été établies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 1182/2007.

Aux fins du présent chapitre, par «opérateur», on entend toute personne physique ou morale qui détient des fruits et légumes frais faisant l’objet de normes de commercialisation aux fins de leur exposition en vue de la vente, de leur mise en vente, de leur vente ou de leur commercialisation de toute autre manière, pour son compte ou pour le compte d’une tierce personne, sur le territoire communautaire, et/ou de leur exportation vers les pays tiers.

2. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs suivants sont ou ne sont pas repris dans la base de données:

a) les opérateurs dont l’activité est telle qu’elle les dispense, en application de l’article 3, de respecter l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation, et

b) les personnes physiques ou morales dont l’activité dans le secteur des fruits et légumes est limitée soit au transport des marchandises, soit à la vente au détail de quantités modestes de fruits et légumes.

3. Lorsque la base de données est composée de plusieurs éléments distincts, l’autorité de coordination s’assure de l’homogénéité de la base et de ses différents éléments ainsi que de leurs mises à jour. Ces mises à jour sont notamment effectuées par les organismes de contrôle sur la base des informations qu’ils collectent lors des contrôles réalisés à tous les stades de la commercialisation.

4. Cette base de données contient, pour chaque opérateur, le numéro d’enregistrement, le nom, l’adresse, les informations nécessaires à son classement dans l’une des catégories mentionnées à l’article 10, notamment sa position dans la chaîne de commercialisation, une indication relative à l’importance de l’opérateur et des informations relatives aux constatations faites lors des contrôles précédents réalisés auprès de cet opérateur, ainsi que toute autre information jugée nécessaire pour le contrôle.

5. Les opérateurs fournissent les informations que les États membres jugent nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs non établis sur leur territoire mais opérant sur celui-ci doivent figurer dans leur base de données.







Section 2

Contrôles effectués sur le marché intérieur

Article 10

Contrôles de conformité sur le marché intérieur

1. Les États membres mettent en place un régime de contrôles par sondage de la conformité avec les normes de commercialisation des produits détenus par les opérateurs à tous les stades de la commercialisation.

Dans le cadre de ce régime, les États membres fixent, en fonction d’une analyse des risques qu’un opérateur commercialise des produits non conformes aux normes de commercialisation, la fréquence des contrôles devant être réalisés par les organismes de contrôle. Cette fréquence des contrôles doit être suffisante pour garantir le respect de la réglementation communautaire, pour chacune des différentes catégories d’opérateurs qu’ils auront préalablement définies.

L’analyse de risques en question est fondée sur la taille des opérateurs, leur position dans la chaîne de commercialisation, les constatations faites lors des contrôles précédents ainsi que d’autres paramètres éventuels à définir par les États membres.

Dans ce cadre, les opérateurs qui procèdent au conditionnement et à l’emballage des fruits et légumes, en particulier dans la région de production, feront l’objet d’une fréquence de contrôle plus élevée que les autres catégories d’opérateurs. Les contrôles peuvent également être effectués au cours du transport.

Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les organismes de contrôle augmentent la fréquence de contrôle auprès des opérateurs concernés.

2. Les opérateurs communiquent aux organismes de contrôle les informations que ces derniers jugent nécessaires à l’organisation et à l’exécution des contrôles.

3. Les États membres peuvent autoriser les opérateurs du stade de l’expédition offrant des garanties suffisantes d’un taux de conformité constant et élevé des fruits et légumes faisant l’objet de normes de commercialisation à apposer, sur chaque colis expédié, l’étiquette dont le modèle figure à l’annexe II. L’autorisation est accordée pour une durée de trois ans renouvelable.

En outre, afin de pouvoir utiliser le modèle, les opérateurs:

a) disposent de préposés au contrôle qui ont reçu une formation agréée par l’État membre;

b) possèdent des équipements adéquats à la préparation et au conditionnement des produits;

c) s’engagent à procéder à un contrôle de conformité des marchandises qu’ils expédient et possèdent un registre contenant un relevé de toutes les opérations de contrôle qu’ils ont effectuées.

Lorsque l’opérateur n’offre plus de garanties suffisantes d’un taux de conformité constant et élevé ou lorsqu’une des conditions prévues au deuxième alinéa n’est plus remplie, l’État membre retire l’autorisation pour l’opérateur d’apposer, sur chaque colis expédié, l’étiquette dont le modèle figure à l’annexe II.

4. L’autorité de coordination communique à la Commission les dispositions du régime de contrôles mentionné au paragraphe 1. Cette communication précise en particulier les différentes catégories d’opérateurs qui ont été identifiées et les fréquences de contrôle qui ont été fixées pour chacune d’entre elles, ainsi que, le cas échéant, les conditions détaillées d’application du paragraphe 3, les conditions détaillées d’application de l’article 11, paragraphe 1, et les proportions minimales de contrôle associées aux différents opérateurs concernés. Toute modification ultérieure du régime de contrôle est communiquée à la Commission sans délai.

5. Les organismes de contrôle de chaque État membre sur le territoire duquel un lot de marchandises en provenance d’un autre État membre est jugé non conforme parce qu’il présente des défauts ou des altérations qui auraient déjà pu être constatés lors du conditionnement veillent à ce que le cas de non-conformité constaté jusqu’au stade du marché de gros, y compris les centrales de distribution, soit communiqué sans délai aux autorités des autres États membres susceptibles d’être concernés.

Article 11

Contrôle de conformité au stade de l’exportation

1. Avant que les produits destinés à l’exportation vers les pays tiers ne quittent le territoire douanier de la Communauté, l’organisme de contrôle compétent s’assure, au stade de l’exportation, par un contrôle de conformité, que ces produits sont conformes aux normes de commercialisation.

Les exportateurs communiquent aux organismes de contrôle les informations que ces derniers jugent nécessaires à l’organisation et à l’exécution des contrôles.

2. Les États membres peuvent fixer, pour chaque catégorie d’opérateur concernée et selon une analyse de risques, une proportion minimale d’expéditions et de quantités qui feront l’objet d’un contrôle de conformité par l’organisme de contrôle compétent au stade de l’exportation. Cette proportion est suffisante pour assurer le respect de la réglementation communautaire. Au cas où ces contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les organismes de contrôle augmentent la proportion d’expéditions et de quantités contrôlées auprès des opérateurs concernés.

Les États membres peuvent appliquer le régime prévu au deuxième alinéa aux opérateurs qui remplissent les conditions suivantes:

a) ils offrent des garanties suffisantes d’un taux de conformité constant et élevé des fruits et légumes qu’ils commercialisent;

b) ils disposent de préposés au contrôle qui ont reçu une formation agréée par l’État membre;

c) ils s’engagent à procéder à un contrôle de conformité des marchandises qu’ils commercialisent, et

d) ils s’engagent à tenir un registre contenant un relevé de toutes les opérations de contrôle qu’ils ont effectuées.

3. À l’issue des opérations de contrôle mentionnées au paragraphe 1, l’organisme de contrôle délivre le certificat de conformité prévu à l’annexe III pour chaque lot destiné à être exporté qu’il juge conforme aux normes. Lorsqu’une exportation se compose de plusieurs lots, la conformité de ces lots peut être certifiée globalement sur un certificat unique, en énumérant distinctement les différents lots composant l’exportation.

Dans le cas où, conformément au paragraphe 2, les lots concernés par le certificat de conformité n’ont pas été contrôlés par l’organisme de contrôle compétent au stade de l’exportation, la mention «autocontrôlé» [article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 0000/2007] doit figurer dans la case 13 (Observations) du certificat.

4. La déclaration douanière d’exportation ne peut être acceptée par l’autorité douanière compétente que si:

a) les marchandises sont accompagnées du certificat mentionné au paragraphe 3 ou de celui mentionné à l’article 19, paragraphe 2, ou si

b) l’organisme de contrôle compétent a informé l’autorité douanière, par tout moyen approprié, que les lots concernés ont fait l’objet de la délivrance de l’un de ces deux certificats.

Article 12

Contrôles de conformité au stade de l’importation

1. Avant leur mise en libre pratique, les produits en provenance des pays tiers sont soumis à un contrôle de conformité avec les normes de commercialisation.

Les importateurs communiquent aux organismes de contrôle les informations que ces derniers jugent nécessaires à l’organisation et à l’exécution des contrôles mentionnés au paragraphe 2 et à l’article 16, paragraphe 1.

2. Sans préjudice de la section 3, l’organisme de contrôle officiel procède, pour chaque lot importé, à un contrôle de conformité au stade de l’importation et émet, en cas de conformité des produits, le certificat de conformité prévu à l’annexe III. Lorsqu’une importation se compose de plusieurs lots, la conformité de ces lots peut être certifiée globalement sur un certificat unique, en énumérant distinctement les différents lots composant l’importation.

3. Les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique que si:

a) les marchandises sont accompagnées du certificat mentionné au paragraphe 2, de celui mentionné à l’article 14, paragraphe 1, ou de celui mentionné à l’article 19, paragraphe 2, ou si

b) l’organisme de contrôle compétent a informé l’autorité douanière, par tout moyen approprié, que les lots concernés ont fait l’objet de la délivrance de l’un de ces certificats.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, dans le cas où l’organisme de contrôle compétent au stade de l’importation estime que les risques de non-conformité pour certains lots sont faibles, il peut ne pas effectuer le contrôle de conformité de ces lots. Il communique à l’autorité douanière une déclaration à cet effet pourvue du cachet de l’organisme ou informe de toute autre manière cette dernière, qui peut alors procéder au dédouanement.

En vue de l’application du premier alinéa, l’organisme de contrôle fixe au préalable les critères d’évaluation des risques de non-conformité ainsi que, selon une analyse de risques, pour chaque type d’importation qu’il aura défini, des proportions minimales d’expéditions et de quantités qui feront l’objet d’un contrôle de conformité par l’organisme de contrôle compétent au stade de l’importation. En tout état de cause, toute proportion fixée au titre du présent paragraphe doit être substantiellement plus élevée que celles appliquées au titre de l’article 16, paragraphe 1.

5. Aux fins d’améliorer l’uniformité d’application du paragraphe 4 dans les États membres, la Commission adopte des lignes directrices communes pour son application. L’autorité de coordination communique sans délai à la Commission les conditions d’application du paragraphe 4, y compris les critères et les proportions minimales mentionnées au paragraphe 4, deuxième alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces conditions.

6. Si, lors de l’importation en provenance d’un pays tiers, un lot de marchandises est jugé non conforme, l’autorité de coordination de l’État membre concerné en avertit, sans délai, la Commission et les autorités de coordination des autres États membres susceptibles d’être concernés, qui en assurent la diffusion nécessaire sur leur territoire. La notification à la Commission se fait par le système électronique indiqué par la Commission.







Section 3

Contrôles réalisés par les pays tiers

Article 13

Agrément des contrôles réalisés par les pays tiers avant l’importation dans la Communauté

1. À la demande d’un pays tiers, la Commission peut agréer, selon la procédure prévue à l’article 46 du règlement (CE) no 2200/96, les opérations de contrôle de conformité effectuées par ce pays tiers avant l’importation dans la Communauté.

2. L’agrément mentionné au paragraphe 1 peut être octroyé pour les pays tiers qui en font la demande et sur le territoire desquels les normes communautaires de commercialisation, ou des normes au moins équivalentes, sont respectées pour les produits exportés vers la Communauté.

L’agrément indique le correspondant officiel dans le pays tiers sous la responsabilité duquel les opérations de contrôle visées au paragraphe 1 sont réalisées. Ce correspondant est responsable des contacts avec la Communauté. L’agrément indique également les organismes de contrôle chargés de la réalisation des contrôles appropriés, ci-après dénommés «les organismes de contrôle des pays tiers».

L’agrément ne peut porter que sur les produits originaires du pays tiers concerné et peut être limité à certains produits.

3. Les organismes de contrôle sont officiels ou officiellement reconnus par le correspondant visé au paragraphe 2, présentent des garanties suffisantes et disposent du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation de ces contrôles, selon les méthodes visées à l’article 20, paragraphe 1, ou selon des méthodes équivalentes.

4. La liste des pays dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément au présent article et les produits concernés sont indiqués dans la partie A de l’annexe IV. Les données relatives à leurs autorités officielles et à leurs organismes de contrôle figurent dans la partie B de cette annexe et les modèles de certificats visés à l’article 14, dans la partie C de cette même annexe.

Article 14

Certificats

1. Les organismes de contrôle établissent, pour chaque lot contrôlé avant l’introduction sur le territoire douanier de la Communauté, soit le certificat de conformité prévu à l’annexe III, soit tout autre formulaire convenu entre la Commission et le pays tiers concerné. Lorsqu’une importation se compose de plusieurs lots, la conformité de ces lots peut être certifiée globalement sur un certificat unique, en énumérant distinctement les différents lots composant l’importation.

Les modèles de formulaires sur lesquels sont établis les certificats prévus au premier alinéa sont définis dans le cadre de l’agrément visé à l’article 13, paragraphe 1.

2. Les certificats ne peuvent comporter qu’un seul exemplaire identifié par la mention «original». Si des exemplaires supplémentaires sont nécessaires, ils doivent être revêtus de la mention «copie». Les autorités compétentes dans la Communauté n’acceptent comme valable que l’original du certificat.

Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré.

Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté.

Les formulaires doivent être remplis par un procédé mécanographique ou similaire.

Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités de délivrance.

Chaque certificat doit être revêtu d’un numéro de série, destiné à l’individualiser, et doit porter le cachet de l’autorité de délivrance ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

L’autorité de délivrance conserve une copie de chaque certificat qu’elle délivre.

Article 15

Suspension de l’agrément

L’agrément peut être suspendu par la Commission s’il est constaté, sur un nombre significatif de lots et/ou de quantités, que les marchandises ne correspondent pas aux données inscrites sur les certificats émis par les organismes de contrôle des pays tiers, ou lorsqu’il n’est pas répondu de manière satisfaisante aux demandes de contrôles a posteriori visées à l’article 16, paragraphe 2.

Article 16

Contrôles supplémentaires par les États membres

1. Les États membres effectuent, au stade de l’importation, des contrôles physiques de la conformité avec les normes des produits importés dans les conditions mentionnées à la présente section, en procédant, pour chaque pays tiers concerné, à des contrôles de conformité sur une proportion significative des expéditions et des quantités importées dans ces conditions. Cette proportion est suffisante pour s’assurer du respect de la réglementation communautaire par les organismes de contrôle des pays tiers. Les États membres s’assurent que les mesures prévues à l’article 20, paragraphe 3, sont appliquées aux lots ainsi contrôlés, lorsque ces derniers ne sont pas conformes aux normes de commercialisation.

Si les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les États membres en informent sans délai la Commission et les organismes de contrôle augmentent la proportion des expéditions et des quantités contrôlées conformément aux dispositions du présent article.

Si l’État membre perçoit une redevance pour couvrir les frais occasionnés par les contrôles mentionnés au présent paragraphe, cette redevance doit être fixée à un niveau tel qu’il reflète la proportion d’expéditions et de quantités contrôlées moins élevée pour ces contrôles que pour ceux mentionnés à l’article 12.

2. Chaque fois qu’apparaissent des doutes en ce qui concerne l’authenticité d’un certificat visé à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, ou l’exactitude des mentions qui y sont portées, un contrôle a posteriori est effectué.

L’autorité compétente dans la Communauté renvoie le certificat ou sa copie au correspondant officiel dans le pays tiers, visé à l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une enquête et tous les renseignements obtenus qui laissent présumer que le certificat n’est pas authentique ou que les mentions qui y sont portées sont inexactes. Les demandes de contrôle a posteriori sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance de la Commission, ainsi que le résultat de chacune d’entre elles.

Lorsqu’un contrôle a posteriori est demandé, l’importateur des produits concernés peut demander aux organismes de contrôle compétents de procéder au contrôle de conformité prévu à l’article 12.

Article 17

Obligations en matière de communication

1. L’autorité de coordination communique à la Commission pour chaque trimestre, au plus tard à la fin du trimestre qui suit le trimestre concerné, par pays tiers et par produit concerné, le nombre de lots et les quantités totales ayant été importés dans les conditions prévues à l’article 13, le nombre de lots et les quantités concernées ayant fait l’objet du contrôle de conformité mentionné à l’article 16, paragraphe 1, et, parmi ces lots, ceux pour lesquels les organismes de contrôle ont conclu que les marchandises n’étaient pas conformes aux données inscrites sur les certificats de conformité émis par l’organisme de contrôle du pays tiers, en précisant pour chacun de ces lots la quantité concernée ainsi que la nature des défauts constatés.

2. Les autorités douanières coopèrent étroitement avec l’autorité de coordination et/ou les organismes de contrôle, en particulier en ce qui concerne l’application de l’article 16, paragraphes 1 et 2, et leur transmettent toutes les informations nécessaires.

Article 18

Coopération administrative

1. L’application des dispositions de la présente section est subordonnée à la mise en place d’une procédure de coopération administrative entre la Communauté et chaque pays tiers concerné.

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, les pays tiers concernés communiquent à la Commission toute information utile relative aux opérations de contrôle, et notamment les spécimens des empreintes de cachets utilisés par les organismes de contrôle des pays tiers, ainsi que, le cas échéant et sans délai, toute modification de ces informations. Ces informations, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont transmises par la Commission aux autorités de coordination des États membres, qui en informent les autorités douanières et les autres autorités compétentes.

Dès que la coopération administrative a été mise en place, ainsi qu’à l’issue de toute modification significative des informations communiquées par un pays tiers concerné tant dans le cadre de cette coopération administrative qu’en ce qui concerne les noms et adresses du correspondant officiel et des organismes de contrôle, la Commission publie un avis par les moyens qu’elle juge appropriés.

2. L’agrément des pays tiers visé à l’article 13, paragraphe 4, s’applique à compter de la date de la publication par la Commission de l’avis visé au paragraphe 1 du présent article concernant la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et le pays tiers.







Section 4

Produits destinés à la transformation industrielle

Article 19

Produits destinés à la transformation industrielle

1. Aux fins du présent règlement, les produits destinés à la transformation industrielle sont les fruits et légumes frais faisant l’objet de normes de commercialisation qui sont acheminés vers les usines de transformation pour y être transformés en produits dont la position dans la nomenclature combinée est différente de celle du produit frais initial.

2. Les organismes de contrôle compétents délivrent le certificat de destination industrielle, prévu à l’annexe V pour les produits destinés à l’exportation vers les pays tiers et pour les produits importés dans la Communauté, lorsque ces produits sont destinés à la transformation industrielle et ne sont donc pas soumis, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point a), à l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation. Ils s’assurent que les dispositions spécifiques d’étiquetage prévues au paragraphe 4 du présent article sont respectées.

3. Au stade de l’importation, après la délivrance du certificat visé au paragraphe 2, l’organisme de contrôle compétent transmet sans délai à l’autorité de coordination de l’État membre où la transformation industrielle sera réalisée une copie dudit certificat ainsi que toute information nécessaire à un éventuel contrôle des opérations de transformation. L’entreprise de transformation renvoie, après transformation, le certificat à l’organisme de contrôle compétent, qui s’assure que les produits ont effectivement fait l’objet d’une transformation industrielle.

4. Les emballages de produits destinés à la transformation industrielle doivent être visiblement étiquetés par l’emballeur avec la mention «destination industrielle» ou toute autre mention synonyme. Dans le cas de marchandises expédiées en vrac, chargées directement sur un moyen de transport, cette indication doit figurer sur une fiche accompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l’intérieur du moyen de transport.

5. Les États membres prennent toutes les mesures qui s’imposent, notamment en matière de collaboration avec les autres États membres concernés, afin d’éviter que des marchandises destinées au marché du frais soient expédiées hors de la région de production sous la forme de marchandises destinées à la transformation industrielle.







Section 5

Méthode de contrôle

Article 20

Méthode de contrôle

1. Les contrôles de conformité prévus au présent chapitre, à l’exception de ceux menés au stade de la vente au détail au consommateur final, s’effectuent selon les méthodes figurant en annexe VI, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

Les États membres établissent des modalités spécifiques de contrôle de la conformité au stade de la vente au détail au consommateur.

2. En cas de contrôle concluant à la conformité des marchandises avec les normes de commercialisation, l’organisme de contrôle compétent peut délivrer le certificat de conformité prévu à l’annexe III. Ce certificat est délivré en tout état de cause aux stades de l’importation et de l’exportation.

3. En cas de non-conformité, l’organisme de contrôle émet un constat de non-conformité à l’attention de l’opérateur ou de son représentant. Les marchandises ayant fait l’objet d’un constat de non-conformité ne peuvent pas être déplacées sans autorisation de l’organisme de contrôle qui a émis ce constat. Cette autorisation peut être subordonnée au respect des conditions fixées par l’organisme de contrôle.

Les opérateurs peuvent décider de mettre tout ou partie des marchandises en conformité. Les marchandises mises en conformité ne peuvent être commercialisées avant que l’organisme de contrôle compétent se soit assuré par des moyens appropriés que la mise en conformité a été effectuée. Il ne délivre, le cas échéant, le certificat de conformité prévu à l’annexe III, pour le lot ou une partie du lot, qu’une fois la remise en conformité effectuée.

Si un organisme de contrôle accède à la demande d’un opérateur relative à la mise en conformité des marchandises dans un autre État membre que celui où le contrôle concluant à leur non-conformité a été réalisé, les États membres concernés prennent toutes les mesures qu’ils jugent nécessaires, notamment en matière de coopération entre eux, afin de vérifier que la remise en conformité est effectuée.

Lorsque les marchandises ne peuvent ni être mises en conformité, ni être destinées à l’alimentation animale, à la transformation industrielle ou à toute autre utilisation non alimentaire, l’organisme de contrôle peut, si nécessaire, demander aux opérateurs de prendre les mesures adéquates afin de s’assurer que les produits en cause ne seront pas commercialisés.

Les opérateurs fournissent les informations jugées nécessaires par les États membres aux fins de l’application du présent paragraphe.

4. Pour l’application du présent chapitre, les factures et documents d’accompagnement indiquent la catégorie de qualité, le pays d’origine des produits et, le cas échéant, la destination industrielle du produit. Cette exigence ne s’impose pas au stade de la vente au détail au consommateur final.







TITRE III

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS







CHAPITRE I

Exigences et reconnaissance







Section 1

Définitions

Article 21

Définitions

1. Aux fins du présent titre, on entend par:

a) «producteurs»: les agriculteurs visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1182/2007;

b) «filiale»: entreprise dans laquelle une ou plusieurs organisations de producteurs ou leurs associations détiennent une participation et qui contribue aux objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs;

c) «organisation de producteurs transnationale»: toute organisation dont au moins une exploitation de producteurs est située dans un État membre différent de celui dans lequel le siège social de l’organisation de producteurs est établi;

d) «association transnationale d’organisations de producteurs»: toute association d’organisations de producteurs dont au moins une des organisations associées a son siège dans un État membre différent de celui dans lequel le siège social de l’association est établi;

e) «objectif de convergence»: l’objectif de l’action pour les États membres et les régions les moins développés conformément à la législation communautaire régissant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013;

f) «mesure»: i) les actions visant à la planification de la production, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; ii) les actions visant à l’amélioration ou au maintien de la qualité des produits, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; iii) les actions visant à améliorer la commercialisation, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés, ainsi que les actions de promotion et de communication autres que les actions de promotion et de communication qui relèvent du point vi); iv) la recherche et la production expérimentale, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; v) les actions de formation, autres que celles qui relèvent du point vi), et les actions visant à promouvoir l’accès aux services de conseil; vi) les six instruments de prévention et de gestion des crises énumérés à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à f), du règlement (CE) no 1182/2007; vii) les actions en faveur de l’environnement visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; viii) d’autres actions, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés autres que ceux relevant des points i), ii), iii), iv) et vii) qui répondent à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007;

g) «action»: une activité ou un instrument particuliers visant à atteindre un objectif opérationnel contribuant à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007;

h) «sous-produit»: un produit résultant de la préparation et/ou transformation d’un produit à base de fruits et légumes qui a une valeur économique, mais qui n’est pas le principal résultat recherché;

i) «première transformation»: la transformation d’un produit à base de fruits ou de légumes en un autre produit figurant à l’annexe I du traité CE; le nettoyage, la coupe, le parage, le séchage et le conditionnement des produits frais en vue de la commercialisation ne sont pas considérés comme une première transformation;

j) «filière interprofessionnelle» visée à l’article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007: une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 20, point c), du règlement (CE) no 1182/2007, approuvée par l’État membre et gérée conjointement par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs et au moins un autre acteur dans le circuit de transformation et/ou de commercialisation des produits alimentaires;

k) «indicateur de référence»: tout indicateur reflétant une situation ou une tendance au début d’une période de programmation qui peut fournir des informations utiles: i) dans le cadre de l’analyse de la situation initiale, afin d’établir une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable ou un programme opérationnel; ii) en servant de référence pour l’évaluation des résultats et de l’impact d’une stratégie nationale ou d’un programme opérationnel, et/ou iii) pour l’interprétation des résultats et de l’impact d’une stratégie nationale ou d’un programme opérationnel.

2. Les États membres définissent les entités juridiques concernées sur leur territoire aux fins de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 à la lumière de leurs structures juridiques et administratives. Le cas échéant, ils établissent également des dispositions relatives à la définition claire des parties d’entités juridiques aux fins de l’application desdits articles.







Section 2

Exigences applicables aux organisations de producteurs

Article 22

Produits couverts

1. Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1182/2007 en ce qui concerne le produit ou le groupe de produits indiqués dans la demande de reconnaissance, sous réserve de toute décision prise en vertu de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

2. Les États membres ne reconnaissent les organisations de producteurs en ce qui concerne les produits exclusivement destinés à la transformation industrielle que s’ils sont en mesure de garantir, par un système de contrats de fourniture ou d’une autre manière, que ces produits sont livrés à la transformation.

Article 23

Nombre minimal de producteurs

En définissant le nombre minimal de membres d’une organisation de producteurs conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres peuvent prévoir que dans les cas où un demandeur qui sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui sont eux mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d’entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs peut être calculé sur la base du nombre de producteurs associés avec chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d’entités juridiques.

Article 24

Durée minimale d’adhésion

1. La durée minimale d’adhésion d’un producteur ne peut être inférieure à un an.

2. La renonciation à la qualité de membre est communiquée par écrit à l’organisation de producteurs. Les États membres fixent les délais de préavis, d’une durée maximale de six mois, et les dates auxquelles la renonciation prend effet.

Article 25

Structures et activités des organisations de producteurs

Les États membres veillent à ce que les organisations de producteurs disposent du personnel, de l’infrastructure et de l’équipement nécessaires pour répondre aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 et assurer leurs fonctions essentielles, notamment:

a) la connaissance de la production de leurs membres;

b) la collecte, le tri, le stockage et le conditionnement de la production de leurs membres;

c) la gestion commerciale et budgétaire, et

d) la comptabilité centralisée et un système de facturation.

Article 26

Valeur ou volume de la production commercialisable

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, la valeur ou le volume de la production commercialisable sont calculés sur la même base que la valeur de la production commercialisée visée aux articles 52 et 53 du présent règlement.

Article 27

Fourniture des moyens techniques

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1182/2007, une organisation de producteurs qui est reconnue pour un produit requérant la fourniture de moyens techniques est considérée comme remplissant son obligation lorsqu’elle fournit, elle-même ou par le truchement de ses membres, par l’intermédiaire de filiales ou par la voie de l’externalisation, un niveau adéquat de moyens techniques.

Article 28

Activité principale des organisations de producteurs

1. L’activité principale d’une organisation de producteurs concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels elle est reconnue.

2. La valeur de la production commercialisée par les membres de l’organisation de producteurs et les membres d’autres organisations de producteurs dépasse la valeur du reste de la production commercialisée par ladite organisation.

Ce calcul se fonde uniquement sur les produits pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue.

3. En cas d’application de l’article 52, paragraphe 7, le paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis à compter du 1er janvier 2012 aux filiales concernées.

Article 29

Externalisation

L’externalisation d’une activité d’une organisation de producteurs implique que l’organisation de producteurs conclut un accord commercial avec une autre entité, y compris un de ses membres ou une filiale, pour l’exercice de l’activité concernée. L’organisation de producteurs reste néanmoins responsable de l’exercice de cette activité ainsi que du contrôle de gestion global et de la surveillance générale de l’accord commercial qui y est lié.

Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis lorsqu’une association d’organisations de producteurs externalise une activité.

Article 30

Organisation de producteurs transnationale

1. Le siège social de l’organisation de producteurs transnationale est établi dans l’État membre où cette organisation dispose d’installations d’exploitation significatives ou d’un nombre significatif de membres et/ou elle réalise une partie importante de sa valeur de la production commercialisée.

2. Il appartient à l’État membre dans lequel le siège social de l’organisation de producteurs transnationale est établi:

a) de reconnaître l’organisation de producteurs transnationale;

b) d’approuver le programme opérationnel de l’organisation de producteurs transnationale;

c) d’établir la collaboration administrative nécessaire avec les autres États membres, dans lesquels les membres sont situés, en ce qui concerne le respect des conditions de reconnaissance ainsi que le régime des contrôles et sanctions; Ces autres États membres sont tenus de fournir toute l’assistance nécessaire à l’État membre dans lequel le siège social est établi;

d) de fournir, à la demande des autres États membres, toute la documentation nécessaire, y compris la législation applicable disponible dans les autres États membres dans lesquels les membres sont situés, traduite dans une langue officielle des États membres qui présentent la demande.

Article 31

Fusions d’organisations de producteurs

1. Si les organisations de producteurs qui ont procédé à une fusion menaient auparavant des programmes opérationnels distincts, elles peuvent mener ces programmes parallèlement et d’une manière distincte jusqu’au 1er janvier de l’année suivant la fusion. Dans ces cas, les organisations demandent la fusion de ces programmes opérationnels par le biais d’une modification, conformément aux dispositions de l’article 66. Autrement, les organisations concernées demandent immédiatement la fusion de ces programmes opérationnels par le biais d’une modification, conformément aux dispositions de l’article 67.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté d’autoriser les organisations de producteurs qui le demandent, pour des raisons dûment justifiées, à mener en parallèle les programmes opérationnels distincts jusqu’à leur épuisement naturel.

Article 32

Membres non producteurs

1. Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas producteur peut être acceptée comme membre d’une organisation de producteurs.

2. En fixant les conditions visées au paragraphe 1, les États membres assurent en particulier la conformité avec l’article 3, paragraphe 1, point a) et paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 1182/2007.

3. Les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 ne peuvent pas:

a) être prises en compte pour les critères de reconnaissance;

b) bénéficier directement des dispositions financées par la Communauté.

Les États membres peuvent limiter ou interdire leur accès au vote pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels, dans le respect des conditions établies au paragraphe 2.

Article 33

Contrôle démocratique des organisations de producteurs

Les États membres prennent les mesures qu’ils jugent nécessaires afin d’éviter tout abus de pouvoir ou d’influence d’un ou de plusieurs producteurs concernant la gestion et le fonctionnement de l’organisation de producteurs, qui comprennent les droits de vote.







Section 3

Associations d’organisations de producteurs

Article 34

Reconnaissance des associations d’organisations de producteurs

1. Les États membres reconnaissent uniquement les associations d’organisations de producteurs au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007 en ce qui concerne les activités relatives au produit ou aux produits indiqués dans la demande de reconnaissance.

2. Une association d’organisations de producteurs peut être reconnue au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007 et exercer les activités d’une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres.

Article 35

Activités principales des associations d’organisations de producteurs

L’article 28, paragraphes 2 et 3, s’applique mutatis mutandis aux associations d’organisations de producteurs.

Article 36

Membres des associations d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs

1. Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas une organisation de producteurs reconnue peut être acceptée comme membre d’une association d’organisations de producteurs.

2. Les membres d’une association reconnue d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues ne peuvent pas:

a) être pris en compte pour les critères de reconnaissance;

b) voter pour des décisions ayant trait aux fonds opérationnel;

c) bénéficier directement des dispositions financées par la Communauté.

Article 37

Association transnationale d’organisations de producteurs

1. Le siège social de l’association transnationale d’organisations de producteurs est établi dans un État membre où cette association dispose d’un nombre significatif d’organisations associées et/ou dans lequel les organisations associées réalisent une partie importante de la valeur de la production commercialisée.

2. Il appartient à l’État membre dans lequel le siège social de l’association transnationale d’organisations de producteurs est établi:

a) de reconnaître l’association;

b) d’approuver, le cas échéant, le programme opérationnel de l’association;

c) d’établir la collaboration administrative nécessaire avec les autres États membres, dans lesquels les organisations associées sont situées, en ce qui concerne le respect des conditions de reconnaissance ainsi que le régime des contrôles et sanctions. Les autres États membres sont tenus de fournir toute l’assistance nécessaire à l’État membre dans lequel le siège social est établi, et

d) de fournir, à la demande des autres États membres, toute la documentation nécessaire, y compris la législation applicable disponible dans les autres États membres dans lesquels les membres sont situés, traduite dans une langue officielle des États membres qui présentent la demande.







Section 4

Groupements de producteurs

Article 38

Présentation du plan de reconnaissance

1. Une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique présente le plan de reconnaissance visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le siège social de l’entité est établi.

2. Les États membres arrêtent:

a) les critères minimaux auxquels doivent répondre l’entité juridique ou la partie clairement définie de l’entité juridique pour pouvoir présenter un plan de reconnaissance;

b) les règles pour l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre des plans de reconnaissance;

c) la période au cours de laquelle il est interdit à un ancien membre d’une organisation de producteurs d’adhérer à un groupement de producteurs après avoir quitté l’organisation de producteurs en ce qui concerne les produits pour lesquels l’organisation de producteurs a été reconnue, et

d) les procédures administratives pour l’approbation, le contrôle et la réalisation des plans de reconnaissance.

Article 39

Contenu du plan de reconnaissance

Le projet de plan de reconnaissance comporte au moins les éléments suivants:

a) une description de la situation de départ, en particulier en ce qui concerne le nombre de membres producteurs, qui donne toutes les précisions voulues sur les adhérents, la production, y compris la valeur de la production commercialisée, la commercialisation et l’infrastructure, y compris l’infrastructure détenue par les membres individuels du groupement de producteurs si elle est destinée à être utilisée par le groupement de producteurs lui-même;

b) la date proposée pour commencer à mettre en œuvre le plan, conformément à l’article 37, paragraphe 1, et la durée du plan, qui ne doit pas dépasser cinq ans, et

c) les activités à mettre en œuvre pour atteindre la reconnaissance.

Article 40

Approbation du plan de reconnaissance

1. L’autorité nationale compétente prend une décision sur le projet de plan de reconnaissance dans les trois mois qui suivent la réception du plan accompagné de toutes les pièces justificatives.

2. À la suite des contrôles visés à l’article 113, l’autorité nationale compétente, le cas échéant:

a) accepte le plan et accorde la préreconnaissance;

b) demande des modifications du plan;

c) rejette le plan.

L’acceptation ne peut, le cas échéant, être donnée que sur un plan qui a incorporé les modifications demandées en vertu du point b).

Elle notifie sa décision à l’entité juridique ou à la partie clairement définie de l’entité juridique.

Article 41

Mise en œuvre du plan de reconnaissance

1. Le plan de reconnaissance est mis en œuvre par périodes annuelles à partir du 1er janvier. Les États membres peuvent autoriser les groupements de producteurs à fractionner ces périodes annuelles en périodes semestrielles.

Le plan de reconnaissance commence à être mis en œuvre, conformément à la date proposée en application de l’article 39, point b):

a) le 1er janvier suivant la date de son acceptation par l’autorité nationale compétente, ou

b) immédiatement après la date de son acceptation.

2. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs peuvent demander que des changements soient apportés aux plans pendant leur mise en œuvre. Ces demandes seront accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires.

3. Pour toute modification du plan, l’autorité nationale compétente prend une décision dans les trois mois suivant la réception de la demande de modification, après l’examen des justifications apportées. Toute demande de modification pour laquelle une décision n’est pas prise dans ledit délai est considérée comme rejetée.

Article 42

Demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs

Un groupement de producteurs mettant en œuvre un plan de reconnaissance peut, à tout moment, présenter une demande de reconnaissance au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1182/2007. De telles demandes sont en tout état de cause soumises avant la fin de la période transitoire visée à l’article 7 du règlement (CE) no 1182/2007.

À compter de la date à laquelle une demande est introduite, le groupement concerné peut soumettre un projet de programme opérationnel au titre de l’article 64.

Article 43

Activités principales des groupements de producteurs

L’article 28 s’applique mutatis mutandis aux groupements de producteurs.

Article 44

Valeur de la production commercialisée

1. Les dispositions de l’article 52 s’appliquent mutatis mutandis aux groupements de producteurs.

2. En cas de diminution de la valeur de la production commercialisée pour des motifs dûment justifiés auprès de l’État membre et ne relevant pas de la responsabilité ni du contrôle du groupement de producteurs, la valeur de la production commercialisée doit être au moins égale à 65 % de la valeur déclarée dans la ou les demandes d’aide précédentes, vérifiées par l’État membre, pour la période annuelle la plus récente et, à défaut, de la valeur initialement déclarée dans le plan de reconnaissance approuvé.

Article 45

Financement des plans de reconnaissance

1. Les taux d’aide visés à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1182/2007 sont réduits de moitié pour la partie de la production commercialisée qui dépasse 1 000 000 EUR.

2. L’aide visée à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1182/2007 est soumise, pour chaque groupement de producteurs, à un plafond de 100 000 EUR par période annuelle.

3. Lorsqu’une période d’exécution ne correspond pas à une année civile entière, les plafonds visés au paragraphe 2 sont réduits en proportion.

4. L’aide visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 est versée

a) en tranches annuelles ou semestrielles à la fin de chacune des périodes annuelles ou semestrielles d’exécution du plan de reconnaissance, ou

b) en tranches couvrant une partie d’une période annuelle si le plan démarre au cours d’une période annuelle ou si la reconnaissance a été accordée au titre de l’article 4 du règlement (CE) 1182/2007 avant la fin d’une période annuelle.

Pour le calcul du montant des tranches, les États membres peuvent se fonder sur la production commercialisée correspondant à une période différente de la période au titre de laquelle la tranche est versée, si cela est justifié par des raisons de contrôle. La différence entre ces périodes est inférieure à la période au titre de laquelle la tranche est versée.

5. Le taux de change applicable aux montants visés aux paragraphes 1 et 2 est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne avant le premier jour de la période au titre de laquelle les aides en cause sont octroyées.

Article 46

Aides aux investissements requises pour la reconnaissance

En ce qui concerne les investissements liés à la mise en œuvre des plans de reconnaissance visés à l’article 39, point c), du présent règlement, pour lesquels des aides sont prévues à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007:

a) sont exclus les investissements pouvant créer des conditions de distorsion de concurrence dans les autres activités économiques de l’organisation concernée, et

b) les investissements qui profitent directement ou indirectement aux autres mesures sont financés au prorata de leur utilisation par les secteurs ou produits sur lesquels porte la préreconnaissance.

Article 47

Demande d’aide

1. Les groupements de producteurs présentent chacun une seule demande pour les aides visées à l’article 7, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE) no 1182/2007 dans les trois mois qui suivent la fin de chacune des périodes annuelles ou semestrielles visées à l’article 45, paragraphe 4, du présent règlement. La demande comprend une déclaration de la valeur de la production commercialisée pour la période pour laquelle l’aide est demandée.

2. Des demandes d’aide couvrant des périodes semestrielles ne peuvent être présentées que si le plan de reconnaissance est fractionné en périodes semestrielles, conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2. Toute demande d’aide est accompagnée de la déclaration écrite du groupement de producteurs indiquant:

a) qu’il respecte et respectera les dispositions du règlement (CE) no 1182/2007 et du présent règlement, et

b) qu’il n’a pas bénéficié, ne bénéficie pas et ne bénéficiera pas, directement ou indirectement, d’un double financement communautaire ou national pour les actions mises en œuvre dans le cadre de son plan de reconnaissance bénéficiant d’un financement communautaire au titre du présent règlement.

3. Les États membres fixent le délai pour le paiement de l’aide, qui en tout état de cause doit intervenir dans les six mois à compter de la réception de la demande.

Article 48

Admissibilité au bénéfice de l’aide

Les États membres évaluent l’admissibilité des groupements de producteurs au bénéfice de l’aide au titre du présent règlement dans le but d’établir que l’octroi d’une aide est dûment justifié, compte tenu des conditions et de la date d’un éventuel octroi antérieur d’une aide publique aux organisations ou groupements de producteurs dont sont issus les membres des groupements de producteurs en cause, ainsi que de mouvements éventuels de membres entre organisations de producteurs et groupements de producteurs.

Article 49

Participation financière de la Communauté

1. La participation communautaire au financement des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1182/2007 est établie comme suit:

a) 75 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», et

b) 50 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

2. La participation communautaire au financement des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, exprimée en subvention en capital ou en équivalent-subvention en capital, ne dépasse pas, par rapport aux coûts éligibles des investissements:

a) 50 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», et

b) 30 % dans les autres régions.

Les États membres concernés s’engagent à participer au financement des frais d’investissements à concurrence d’au moins 5 % des coûts éligibles.

La participation des bénéficiaires de l’aide au financement des coûts éligibles des investissements est au moins de:

a) 25 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»;

b) 45 % dans les autres régions.

Article 50

Fusions

1. Les aides prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 peuvent être octroyées, ou peuvent continuer à être octroyées, aux groupements de producteurs auxquels a été accordée une préreconnaissance et qui résultent de la fusion de deux ou plusieurs groupements de producteurs préreconnus.

2. Pour le calcul du montant des aides visées au paragraphe 1, le groupement de producteurs résultant de la fusion se substitue aux groupements ayant fusionné.

3. Lorsque deux ou plusieurs groupements de producteurs fusionnent, la nouvelle entité assume les droits et obligations du groupement de producteurs qui a été préreconnu le premier.

4. Lorsqu’un groupement de producteurs préreconnu fusionne avec une organisation de producteurs reconnue, l’entité qui en résulte ne peut plus bénéficier ni d’une préreconnaissance en tant que groupement de producteurs, ni des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007. L’entité née de la fusion continue à être traitée en tant qu’organisation de producteurs reconnue, pour autant qu’elle respecte les exigences applicables. Si nécessaire, l’organisation de producteurs demande que son programme opérationnel soit modifié et à cette fin, l’article 31 s’applique mutatis mutandis.

Toutefois, les actions menées par les groupements de producteurs avant la fusion continuent à pouvoir bénéficier des aides dans les conditions prévues dans le plan de reconnaissance.

Article 51

Conséquences de la reconnaissance

1. Les aides prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 cessent d’être octroyées une fois la reconnaissance accordée.

2. En cas de présentation d’un programme opérationnel conformément au présent règlement, l’État membre concerné s’assure qu’il n’y a pas de double financement des mesures décrites dans le plan de reconnaissance.

3. Les investissements bénéficiant de l’aide prévue pour les frais d’investissement visés à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007 pourront être repris dans les programmes opérationnels pour autant que leur nature soit conforme aux dispositions du présent règlement.

4. Les États membres fixent le délai, commençant à courir après la mise en œuvre du plan de reconnaissance, dans lequel le groupement de producteurs doit être reconnu en tant qu’organisation de producteurs. Ce délai ne peut excéder quatre mois.







CHAPITRE II

Fonds opérationnels et programmes opérationnels







Section 1

Valeur de la production commercialisée

Article 52

Base de calcul

1. Aux fins du présent chapitre, la valeur de la production commercialisée d’une organisation de producteurs est calculée sur la base de la production des membres des organisations de producteurs pour laquelle l’organisation de producteurs est reconnue.

2. La valeur de la production commercialisée inclut la production des membres rejoignant ou quittant l’organisation de producteurs. Les États membres déterminent les conditions requises pour éviter une double comptabilisation.

3. Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à inclure la valeur des sous-produits dans la valeur de la production commercialisée.

4. La valeur de la production commercialisée inclut la valeur des retraits du marché écoulés, conformément à l’article 10, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (CE) no 1182/2007, évaluée au prix moyen des produits commercialisés par l’organisation de producteurs au cours de l’année précédente.

5. Seule la production des membres de l’organisation de producteurs commercialisée par l’organisation de producteurs elle-même ou dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1182/2007 est prise en compte dans la valeur de la production commercialisée.

6. La production commercialisée doit être facturée au stade «de sortie de l’organisation de producteurs»:

a) le cas échéant, en tant que produit emballé, préparé ou ayant subi une première transformation;

b) hors TVA, et

c) hors coûts de transport interne en cas de distance importante entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l’organisation de producteurs. Les États membres fixent les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents stades de transformation, de livraison et de transport.

7. La valeur de la production commercialisée peut également être calculée au stade de sortie de la filiale, sur la même base que celle prévue au paragraphe 6, à condition qu’au moins 90 % du capital de la filiale soient détenus:

a) par l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, ou

b) sous réserve de l’approbation de l’État membre, par des coopératives membres des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, si cela contribue à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1182/2007.

8. Si la production subit une baisse du fait de phénomènes climatiques, de maladies animales ou végétales ou d’infestations parasitaires, toute indemnisation de l’assurance reçue pour ces raisons au titre des mesures d’assurance-récolte prévues au chapitre III, section 6, ou de mesures équivalentes gérées par l’organisation de producteurs, peut être incluse dans la valeur de la production commercialisée.

Article 53

Période de référence

1. Le plafond annuel de l’aide visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1182/2007 est calculé chaque année sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours d’une période de référence de douze mois à établir par les États membres.

2. La période de référence est établie par les États membres pour chaque organisation de producteurs comme étant:

a) une période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième année précédant l’année de mise en œuvre du programme opérationnel et se terminant au plus tard le 1er août de la même année, ou

b) la valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois commençant au plus tôt le 1er janvier de la cinquième année précédant l’année de mise en œuvre du programme opérationnel et se terminant au plus tard le 1er août de la même année.

3. La période de douze mois est la période comptable de l’organisation de producteurs concernée.

La période de référence ne doit pas varier au cours d’un programme opérationnel, sauf dans des cas dûment justifiés.

4. En cas de diminution de la valeur d’un produit pour des motifs dûment justifiés à la satisfaction d’un État membre et ne relevant pas de la responsabilité ni du contrôle de l’organisation de product