1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
(JO L 357 du 20.12.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no900/92 du Conseil du 31 mars 1992 L 96 1 10.4.1992
►M2Règlement (CEE) no3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 L 383 17 29.12.1992
►M3Règlement (CE) no260/2001 de la Commission du 8 février 2001 L 39 11 9.2.2001
►M4►C1Règlement (CE) no1116/2001 du Conseil du 5 juin 2001 ◄ L 153 4 8.6.2001
►M5Règlement (CE) no988/2002 du Conseil du 3 juin 2002 L 151 1 11.6.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 215 du 9.8.2001, p. 57 (1116/2001)
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RÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de
certaines substancespour la fabrication illicite de stupéfiantsoude
substances psychotropes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le 19 décembre 1988 a été adoptée à Vienne la
convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes, ci-après dénommée «convention des
Nations unies»; qu'elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés auplan mondial pour lutter contre la drogue; que la Communauté a parti-cipé à la négociation de cette convention, montrant sa volonté politiqued'agir, dans la limite de ses compétences;
considérant que la convention des Nations unies contient un article 12
concernant le commerce des précurseurs, substances fréquemment utili-sées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes; que la mise en œuvre de cet article constitue une contri-
bution des pays industrialisés à l'effort demandé par ailleurs aux pays
producteurs de drogue, généralement beaucoup plus pauvres; que lesdispositions relatives au commerce desdits précurseurs affectent laréglementation communautaire en matière douanière; que, sur cettebase, la convention des Nations unies a été signée au nom de laCommunauté le 8 juin 1989; que, sur cette base, le Conseil a décidé,
le 22 octobre 1990, de conclure la convention des Nations unies; qu'il
convient dès lors, pour concrétiser cette volonté politique, d'arrêter uneréglementation communautaire traitant du commerce entre la Commu-nauté et les pays tiers;
considérant que les dispositions de l'article 12 de la convention des
Nations unies sont fondées sur un système de surveillance ducommerce des substances en cause; que la plupart des échanges concer-nant ces dernières font l'objet d'un commerce licite; que ladocumentation et le marquage éventuel se rapportant aux envois de
ces substances doivent être suffisamment explicites; qu'il importe en
outre, tout en donnant aux autorités compétentes les moyens d'actionnécessaires, de développer, dans l'esprit de la convention des Nationsunies, des mécanismes fondés sur une étroite coopération avec lesopérateurs économiques concernés, ainsi que sur le développement de
la collecte de renseignements;
considérant qu'un système de notification préalable des envois de
certaines substances, assorti, dans certaines conditions, de l'interdictiondes opérations en cause, apparaît comme étant le plus adapté à la situ-
ation; que plusieurs pays ont déjà obtenu des résultats très positifs en
privilégiant cette approche;
considérant qu'il convient de faire en sorte que les autorités compé-
tentes des États membres disposent de moyens d'action comparables;
qu'il est dès lors indispensable de fixer, au plan communautaire, desobjectifs communs en la matière; que cet aspect est fondamental dansla perspective de la réalisation du marché intérieur ainsi que pourgarantir une application homogène des règles établies; qu'il est égale-ment important, dans ce contexte, que chaque État membre prévoie
des sanctions suffisamment dissuasives;
considérant qu'il importe de prévoir, tant à l'intérieur de la Commu-
nauté que vis-à-vis des pays tiers qui sont également parties à la
convention, des mécanismes de coopération administrative; qu'il est
opportun à cet égard, en ce qui concerne les autorités compétentesdans la Communauté, de s'inspirer du règlement (CEE) n
o1468/81 du
Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les auto-rités administratives des États membres et à la collaboration entrecelles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 2
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réglementations douanière ou agricole(1), modifié par le règlement
(CEE) no945/87(2); qu'une attention particulière doit être apportée à
la confidentialité des informations reçues ou échangées;
considérant que, dans l'esprit de la convention des Nations unies, il
importe que la Communauté contribue aux efforts accomplis pour luttercontre le trafic de drogue par les pays producteurs; que, dans ce cadre,il convient de prévoir des mécanismes particuliers pour assurer lasurveillance des produits figurant au tableau II de l'annexe lorsqu'ilsfont l'objet d'échanges avec lesdits pays, même s'il est certain que, de
manière générale, ces produits donnent lieu à un commerce licite
important; que la collaboration des pays en question doit être recher-chée pour assurer une meilleure surveillance des échanges concernés;
considérant que, afin d'examiner les problèmes éventuels concernant
l'application du présent règlement et de favoriser la mise en place etle développement de la collaboration administrative en la matière, il
est opportun de prévoir que la Commission organise des réunions
spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article premier
1. Le présent règlement fixe les mesures à prendre pour surveiller le
commerce entre la Communauté et les pays tiers de substances
fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, afin d'éviter leur détournement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «substance classifiée»: toute substance figurant dans l'annexe, y
compris les mélanges et les produits naturels contenant ces
substances. Ceci exclut les médicaments, les préparations pharma-ceutiques, les mélanges, les produits naturels ou les autrespréparations contenant des substances classifiées qui sont composésde manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilementutilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou
économiquement viables;
b) «importation»: l'introduction physique de substances classifiées sur
le territoire douanier de la Communauté;
c) «exportation»: la sortie physique de substances classifiées du terri-
toire douanier de la Communauté qui fait l'objet d'une déclarationen douane d'exportation;
d) «transit»: le transport de substances classifiées entre des pays tiers à
travers le territoire douanier de la Communauté, ainsi que tout trans-bordement sur ce territoire;
e) «opérateur»: toute personne physique ou morale concernée par la
fabrication, la production, le commerce ou la distribution desubstances classifiées dans la Communauté ou exerçant d'autres acti-vités s'y rapportant telles que l'importation, l'exportation, le transit,le courtage et le traitement des substances classifiées. Cette défini-
tion inclut notamment les personnes exerçant, en tant qu'activité non
salariée, la profession consistant à faire des déclarations en douane,soit à titre principal, soit à titre accessoire à une autre activité;1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 3
(1)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J O noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3.▼M4
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f) «destinataire final»: toute personne physique ou morale à laquelle
les substances classifiées sont livrées dans le pays de destination.Cette personne peut être différente de l'utilisateur final;
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M1g)◄«organe international de contrôle des stupéfiants»:
l'organe créé par la convention unique sur les stupéfiants de 1961,
telle que modifiée par le protocole de 1972.
TITRE II
SURVEILLANCEDU COMMERCE
Article 2
Documentation, registres, marquages
L'importation, l'exportation et le transit de substances classifiées sont
soumis au respect des obligations suivantes:
1) Toute opération d'importation, d'exportation et de transit fait l'objet
d'une documentation appropriée. En particulier, les documentscommerciaux tels que les factures, les manifestes, les documentsdouaniers, les documents de transport et autres documents d'expédi-tion doivent contenir les informations suffisantes pour identifier de
manière certaine:
— la désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à
l'annexe,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque celle-
ci consiste en un mélange, la quantité et le poids du mélangeainsi que la quantité et le poids ou le pourcentage de la ou dessubstances mentionnées à l'annexe qui sont contenues dans lemélange,
— les noms et adresses de l'exportateur, de l'importateur, du distri-
buteur et, conformément aux articles 4, 4 bis, 5 et 5 bis,d u
destinataire final.
2) Lorsque les opérateurs procèdent à des marquages des substances
classifiées faisant l'objet d'importation, d'exportation ou de transit
pour ce qui concerne le type de produit ou son appellation commer-ciale, les marques doivent comporter la désignation de cessubstances telle qu'elle figure à l'annexe.
3) Les opérateurs concernés par l'importation, l'exportation et le transit
de substances classifiées doivent conserver des registres détaillés deces activités.
4) Les documents et registres visés aux points 1 et 3 doivent être
conservés pendant une période de trois ans à partir de la fin del'année civile au cours de laquelle l'opération visée au point 1 a eulieu, et être immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à
la demande des autorités compétentes.
Article 2 bis
Agrément et enregistrement des opérateurs
1. Les opérateurs, à l'exception des agents en douane, des entreposi-
taires et des transporteurs agissant uniquement en cette qualité,concernés par l'importation, l'exportation ou le transit de substancesclassifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe doivent faire l'objet
d'un agrément de la part des autorités compétentes de l'État membre
dans lequel ils sont établis, afin de pouvoir exercer cette activité. Enexaminant s'il y a lieu d'octroyer un agrément, l'autorité compétenteprend en considération la compétence et l'intégrité du demandeur.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par les autorités compétentes
s'il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire n'est plus1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 4
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digne de détenir l'agrément ou que les conditions pour son octroi ne
sont plus remplies.
2. Les opérateurs, à l'exception des agents en douane, des entreposi-
taires et des transporteurs agissant uniquement en cette qualité,concernés par l'importation, l'exportation ou le transit des substancesclassifiées figurant dans la catégorie 2 ou l'exportation des substancesclassifiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe sont tenus de
déclarer et d'actualiser auprès des autorités compétentes les adresses
des locaux dans lesquels ils fabriquent ces substances ou à partirdesquels ils en font commerce.
Toutefois, cette obligation ne vaut pas à l'égard des opérateurs
concernés par l'exportation de petites quantités des substances classi-
fiées figurant dans la catégorie 3 ou de mélanges contenant des
substances classifiées figurant dans la catégorie 3 qui ont été identifiésà cet effet.
3. Les États membres déterminent les procédures de délivrance des
agréments, y compris la prescription éventuelle de conditions spécifi-
ques qui peuvent s'y attacher, telles que la fixation d'une durée de
validité et la perception d'une redevance liée à leur délivrance.
Article 3
Coopération
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une étroite
coopération soit mise en œuvre entre les autorités compétentes et lesopérateurs, afin que ceux-ci:
— notifient immédiatement aux autorités compétentes tous les
éléments, tels que des commandes ou des transactions inhabituellesportant sur des substances classifiées, qui donnent à penser que lessubstances destinées à l'importation, à l'exportation ou au transitpeuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants
ou de substances psychotropes,
— fournissent aux autorités compétentes les informations de caractère
global que ces autorités peuvent leur demander au sujet de leurstransactions à l'exportation sur des substances classifiées.
Article 3 bis
Lignes directrices
1. Afin de faciliter la coopération entre les autorités des États
membres et l'industrie chimique, notamment pour les substances nonclassifiées couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupé-fiants et de substances psychotropes, la Commission élabore et met à
jour, conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, para-
graphe 2, des lignes directrices destinées à aider l'industrie chimique.
2. Les lignes directrices fournissent notamment:
a) des informations concernant les moyens de reconnaître et de
signaler les transactions suspectes;
b) une liste régulièrement mise à jour des substances non classifiées
couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, afin de permettre à l'industrie de surveiller
volontairement le commerce de ces substances;
c) d'autres informations qui peuvent être jugées utiles.
3. Les États membres veillent à ce que les lignes directrices et la
liste visée au paragraphe 2, point b), soient diffusées régulièrement demanière jugée appropriée par les autorités compétentes en conformitéavec les objectifs des lignes directrices.1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 5
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Article 4
Notification préalable à l'exportationSubstances classifiées figurant
dans la catégorie 1 de l'annexe
1. Toute exportation de substances classifiées figurant dans la caté-
gorie 1 de l'annexe est précédée d'une notification préalable à
l'exportation envoyée au pays de destination conformément aux dispo-
sitions de l'article 12, paragraphe 10, de la convention des Nationsunies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psycho-tropes du 19 décembre 1988, ci-après dénommée «convention desNations unies», et à la résolution 20/4 de la session spéciale de
l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues de 1998.
Le pays de destination reçoit un délai pour la réponse de quinze jours
ouvrables au maximum, à l'issue duquel, sauf réception d'informationcontraire, l'exportation est autorisée par les autorités compétentes del'État membre d'exportation.
2. Avant toute exportation de substances classifiées vers le pays de
destination, les autorités compétentes de l'État membre concerné four-nissent les informations spécifiées à l'article 4 bis, paragraphe 2, aux
autorités compétentes de ce pays.
L'autorité qui fournit de tels renseignements exige de l'autorité du pays
tiers qui les reçoit qu'elle préserve le caractère confidentiel de toutsecret économique, industriel, commercial ou professionnel ou de touteinformation concernant un procédé commercial qu'ils peuvent contenir.
Article 4 bis
Autorisation d'exportationSubstances classifiées figurant dans la
catégorie 1 de l'annexe
1. L'exportation de substances classifiées figurant dans la catégorie 1
de l'annexe est subordonnée à une autorisation d'exportation délivrée
pour chaque opération par les autorités compétentes de l'État membre
dans lequel la déclaration d'exportation doit être faite selon les disposi-tions en vigueur.
2. Les demandes concernant l'autorisation d'exportation visée au
paragraphe 1 doivent comporter les informations suivantes:
a) les noms et adresses de l'exportateur, de l'importateur dans le pays
tiers et de tout autre opérateur concerné par l'exportation ou l'envoi,ainsi que du destinataire final;
b) le nom de la substance classifiée tel qu'il figure dans la catégorie 1
de l'annexe;
c) la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsqu'il s'agit
d'un mélange, la quantité et le poids du mélange ainsi que la quan-
tité et le poids ou le pourcentage de la ou des substancesmentionnées à l'annexe qui sont contenues dans le mélange;
d) les éléments relatifs au transport, et notamment la date d'expédition
prévue, le mode de transport, la désignation du bureau de douane où
la déclaration en douane doit être faite et, dans la mesure où ces
informations sont disponibles à ce stade, l'identification du moyende transport, l'itinéraire, le lieu prévu pour la sortie du territoiredouanier de la Communauté ainsi que celui d'entrée dans le paysimportateur.
Dans les cas visés au paragraphe 9, l'autorisation d'importation délivrée
par le pays de destination doit être jointe à la demande.
3. Il est statué sur la demande dans un délai de quinze jours ouvra-
bles, dès lors que le dossier est jugé complet par les autoritéscompétentes. Ce délai est prorogé si, dans les cas visés au paragraphe9, les autorités compétentes doivent procéder à des enquêtes supplé-mentaires afin de s'assurer que l'importation des substances a étédûment autorisée.1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 6
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4. Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de mesures de
caractère répressif, l'autorisation d'exportation visée au paragraphe 1est refusée si:
a) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les informations fournies
conformément au paragraphe 2 sont fausses ou incorrectes;
b) dans les cas visés au paragraphe 9, il est établi que l'importation des
substances classifiées n'a pas été dûment autorisée par les autorités
compétentes du pays de destination;
c) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les substances en ques-
tion sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes.
5. Lorsque les détails sur l'itinéraire et le moyen de transport n'ont
pas été mentionnés dans la demande visée au paragraphe 2, l'autorisa-tion d'exportation doit indiquer que l'opérateur est tenu de fournir ceséléments aux autorités douanières ou à toute autre autorité compétente
au point de sortie du territoire douanier de la Communauté avant le
départ physique de l'envoi. Dans ce cas, l'autorisation d'exportationdoit être annotée en conséquence lors de sa délivrance.
6. Dans tous les cas, l'autorisation d'exportation doit être présentée
aux autorités douanières lorsque la déclaration en douane d'exportationest faite. Un exemplaire de cette autorisation doit en outre accompa-
gner l'envoi jusqu'au bureau de douane au point de sortie des
substances classifiées du territoire douanier de la Communauté. Cebureau complète, le cas échéant, l'autorisation en y ajoutant leséléments visés au paragraphe 5 et tous les autres éléments jugés néces-saires, et il y appose son cachet avant de la retourner à l'autorité qui l'a
délivrée.
7. La délivrance d'une autorisation d'exportation n'affecte pas la
responsabilité éventuelle, administrative ou autre, du titulaire de cetteautorisation.
8. L'autorisation d'exportation peut être suspendue ou révoquée par
les autorités compétentes s'il y a de bonnes raisons de soupçonner que
les substances classifiées risquent d'être détournées pour la fabrication
illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
9. Lorsque, en vertu d'un accord entre la Communauté et un pays
tiers, les exportations ne sont pas autorisées à moins qu'une autorisationd'importation ait été délivrée par les autorités compétentes de ce payspour les substances en question, la Commission communique aux auto-
rités compétentes des États membres les nom et adresse de l'autorité
compétente du pays tiers, ainsi que toute information pratique obtenuede ce pays.
Les autorités compétentes des États membres s'assurent que toute
importation a été dûment autorisée, en en demandant si nécessaire la
confirmation à l'autorité compétente du pays tiers.
Article 5
Obligations spécifiques à l'exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 2 de l'annexe
1. L'exportation des substances classifiées figurant dans la catégorie
2 de l'annexe est subordonnée à une autorisation délivrée en application
des paragraphes 2 et 3 par les autorités compétentes de l'État membredans lequel la déclaration en douane d'exportation doit être déposéeselon les dispositions en vigueur.
2. Les dispositions des articles 4 et 4 bissont applicables mutatis
mutandis aux exportations visées au paragraphe 1 dans tous les cas oùil apparaît que ces dernières sont destinées, directement ou indirecte-ment, à un pays tiers qui a été identifié comme étant concerné par lafabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à partirdesdites substances classifiées. Cette identification peut être faite1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 7
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notamment sur la base d'une demande motivée adressée à la Commis-
sion par le pays tiers concerné.
Les dispositions de l'article 4 biss'appliquent également dans les cas où
une autorisation générale individuelle ne peut pas être délivrée enapplication du paragraphe 3.
3. Dans tous les autres cas, l'exportation de substances classifiées
figurant dans la catégorie 2 peut faire l'objet, sur demande des opéra-teurs concernés, d'autorisations globales, par la délivrance d'uneautorisation générale individuelle. La décision de délivrer une telleautorisation doit prendre en considération la compétence et l'intégrité
du demandeur ainsi que la nature et le volume des échanges concernés
et les courants d'échanges. En pareil cas, le titulaire doit mentionner surles déclarations en douane d'exportation une référence à cette autorisa-tion.
Le titulaire d'une telle autorisation fournit, selon les normes fixées par
les autorités compétentes, toute information de caractère global concer-nant les exportations effectuées en vertu de l'autorisation.
L'autorisation générale individuelle peut être suspendue ou révoquée
s'il y a de bonnes raisons de croire que son titulaire n'est plus dignede la détenir ou que les conditions pour son octroi ne sont plusremplies.
Article 5 bis
Obligations spécifiques à l'exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe
1. Lorsque des exportations de substances classifiées figurant dans la
catégorie 3 de l'annexe sont destinées, directement ou indirectement, àtout pays tiers:
a) avec lequel la Communauté a conclu un accord aux termes duquel
aucune exportation de la Communauté à destination dudit pays n'estautorisée à moins que les autorités compétentes de ce pays aientdélivré une autorisation d'importation pour l'envoi en question
ou
b) qui a été identifié comme un pays sur le territoire duquel se pose le
problème de la fabrication illicite d'héroïne ou de cocaïne ou
comme un pays sensible en ce qui concerne les possibilités dedétournement desdites substances,
il est exigé une autorisation d'exportation délivrée en application des
paragraphes 2 et 3 par les autorités compétentes de l'État membredans lequel la déclaration en douane d'exportation doit être déposéeselon les dispositions en vigueur.
2. Les dispositions des articles 4 et 4 bissont applicables mutatis
mutandis aux exportations des substances visées au paragraphe 1 danstous les cas où des accords spécifiques conclus avec les pays tiersconcernés prévoient pour chaque opération la délivrance d'autorisationsd'exportation et la notification préalable à l'exportation.
Les dispositions de l'article 4 biss'appliquent également dans les cas où
une autorisation générale individuelle ne peut être délivrée en applica-tion du paragraphe 3.
3. Lorsque les circonstances le justifient, l'exportation de substances
classifiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe peut faire l'objetd'autorisations globales, par la délivrance d'une autorisation généraleindividuelle. La décision de délivrer, suspendre ou révoquer de tellesautorisations est prise par l'application mutatis mutandis de l'article 5
paragraphe 3.
En outre, la délivrance de telles autorisations est subordonnée à la
condition que, à des fins de contrôle, le titulaire tienne à la disposition1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 8
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des autorités compétentes de l'État membre d'exportation, chaque fois
qu'il y a lieu et pour chaque exportation, l'autorisation d'importationdélivrée par les autorités du pays tiers. En cas de doute, les autorités
compétentes de l'État membre d'exportation peuvent prendre contact
avec les autorités qui ont délivré l'autorisation d'importation.
TITRE III
MESURES DE CONTRÔLE
Article 6
Pouvoirs des autorités compétentes
1. En vue d'assurer l'application correcte de l'article 2 et des articles
4, 4 bis, 5 et 5 bis, chaque État membre adopte, dans le cadre de son
droit interne, les mesures nécessaires pour permettre aux autorités
compétentes:
a) de recueillir des informations sur toute commande ou opération
portant sur des substances classifiées;
b) d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de
recueillir la preuve d'irrégularités.
2. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 4 bis,5e t
5bisainsi qu'au paragraphe 1 du présent article, les autorités compé-
tentes de chaque État membre peuvent interdire l'introduction de
substances classifiées sur le territoire douanier de la Communauté ouleur départ de ce dernier si elles ont de bonnes raisons de soupçonnerque ces substances sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiantsou de substances psychotropes.
3. Afin de prévenir les risques spécifiques de détournement dans les
zones franches, ainsi que dans d'autres secteurs sensibles tels que les
entrepôts sous douane, les États membres veillent à ce que les contrôlesappliqués aux opérations effectuées dans ces secteurs soient effectifs àchaque stade de ces opérations et ne soient pas moins rigoureux queceux exercés dans les autres parties du territoire douanier.
TITRE IV
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 7
Aux fins de l'application du présent règlement et sans préjudice de
l'article 10, les dispositions du règlement (CEE) no1468/81, et notam-
ment celles relatives à la confidentialité des informations, sont
applicables mutatis mutandis . Chaque État membre communique aux
autres États membres et à la Commission le nom des autorités compé-tentes désignées comme correspondants, conformément à l'article 2paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1468/81.
TITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 8
Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d'infrac-
tion aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent êtresuffisantes pour inciter au respect de ces dispositions.
Article 9
1. Afin de permettre d'adapter en tant que de besoin le dispositif de
surveillance du commerce des substances classifiées entre la Commu-1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 9
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nauté et les pays tiers, les autorités compétentes de chaque État
membre communiquent annuellement à la Commission toutes informa-tions pertinentes sur l'application des mesures de surveillance prévues
par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les substances
utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes ainsi que les méthodes de détournement et de fabricationillicite.
2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe
1, la Commission établit, conformément à l'article 12 paragraphe 12 dela convention des Nations unies et en consultation avec les Étatsmembres, un rapport annuel qui sera soumis à l'organe internationalde contrôle des stupéfiants.
Article 9 bis
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement
concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées en conformitéavec la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2:
a) la détermination des quantités des substances classifiées figurant
dans la catégorie 3 et l'identification des mélanges contenant dessubstances classifiées figurant dans la catégorie 3, en applicationde l'article 2 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa;
b) l'identification des pays et des substances en application de l'article
5, paragraphe 2;
c) l'adoption des exigences relatives à l'autorisation d'exportation en
application de l'article 5 bis, paragraphe 1, point b), dans les cas
où il n'existe aucun accord avec le pays tiers concerné;
d) l'adoption du modèle de formulaire d'autorisation d'exportation visé
à l'article 4 ainsi que les modalités d'utilisation dudit formulaire et
celles relatives à la mise en œuvre du système d'autorisations géné-rales individuelles visées aux articles 5 et 5 bis;
e) la modification de l'annexe du présent règlement dans les cas où les
tableaux de l'annexe de la convention des Nations unies se trouventeux-mêmes modifiés.
Article 10
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE(
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte un règlement intérieur.
Article 11
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend
conformément au présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 11 bis
La Commission est autorisée à prendre position, au nom de la Commu-
nauté, en faveur des modifications des tableaux I et II de l'annexe de laconvention des Nations unies qui sont conformes à l'annexe du présentrèglement.1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 10
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M4
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Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1991.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 11
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ANNEXE
CATÉGORIE 1 (1)
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC (2)
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 2914 3100
Acide N-acétylanthranilique Acide 2-acétamidobenzoïque 2924 2200
Isosafrole (cis + trans) 2932 9100
3,4-Méthylènedioxyphényle
propane-2-one1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-
2-one 2932 9200
Pipéronal 2932 9300
Safrole 2932 9400
Éphédrine 2939 4100
Pseudo-éphédrine 2939 4200
Noréphédrine ex 2939 4900
Ergométrine 2939 6100
Ergotamine 2939 6200
Acide lysergique 2939 6300
(1) Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
(2) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.
CATÉGORIE 2 (1)
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC (2)
Anhydride acétique 29152400
Acide phénylacétique 29163400
Acide anthranilique 29224300
Pipéridine 29333200
(1) Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
(2) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.
CATÉGORIE 3
SubstanceDénomination NC
(lorsqu'elle est différente)Code NC (1)
Acide chlorhydrique Chlorure d'hydrogène 28061000
Acide sulfurique 28070010
Permanganate de potas-
sium (*)28416100
Toluène (*) 29023010 (90)
Éther éthylique (*) Éther diéthylique 29091100
Acétone (*) 29141100
Méthyléthylcétone
(MEK)(*)Butanone 29141200
(*) Les sels de ces substances dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
(1) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.1990R3677 — FR — 01.07.2002 — 005.001 — 12