1977R1784 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT(CEE)No1784/77DUCONSEIL
du 19 juillet 1977
relatif à la certification du houblon
(JO L 200 du 8.8.1977, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement(CEE)no2225/79duConseildu9octobre1979L257112.10.1979
►M2Règlement(CEE)no2039/85duConseildu23juillet1985L193125.7.1985
►M3Règlement(CEE)no1605/91duConseildu10juin1991L1491414.6.1991
►M4Règlement(CEE)no1987/93duConseildu19juillet1993L182124.7.1993
►M5Règlement(CE)no1323/96duConseildu26juin1996L171110.7.1996
Modifié par:
►A1Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeC2412129.8.1994(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil)L111.1.1995
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RÈGLEMENT(CEE)No1784/77DUCONSEIL
du 19 juillet 1977
relatif à la certification du houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1170/
77(2), et notamment son article 2 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no1696/71 prévoit la certification
des produits visés à son article 1errécoltés ou élaborés dans la Commu-
nauté; qu'il convient de définir les règles générales relatives à cette
certification;
considérant qu'il convient d'exclure de la procédure de certification
certains produits compte tenu de leur spécificité ou de leur destination;
considérant qu'il convient de laisser aux États membres le soin de
procéder, par l'intermédiaire d'organismes ou de services habilités
spécialement désignés à cet effet, à la certification des produits répon-
dant aux conditions du présent règlement;
considérant que, afin de garantir le respect de la procédure de certifica-
tion, il est nécessaire de prévoir un contrôle selon des modalitésappropriées;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du règlement
susvisé, le certificat ne peut être délivré que pour les produits présen-tant des caractéristiques qualitatives minimales; qu'il est opportun deprévoir que ces exigences minimales de commercialisation doivent
être respectées dès le premier stade de la commercialisation;
considérant que, pour assurer l'identité des produits certifiés, il y a lieu
d'établir des règles communautaires selon lesquelles les emballages
doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle offi-ciel ainsi qu'à l'information des acheteurs;
considérant qu'il y a lieu de laisser aux États membres concernés le
soin de délimiter eux-mêmes les zones ou régions à considérer commelieux de production du houblon;
considérant que le principe de la certification implique une stricte
réglementation des mélanges; qu'il convient dès lors de ne les autoriser,en ce qui concerne le houblon en cônes, que s'ils portent sur desproduits certifiés provenant des mêmes variété, récolte et lieu de
production; que, en vue d'assurer le respect de cette disposition, il
convient en outre de prescrire que ces mélanges soient effectués souscontrôle et soumis à une procédure de certification au même titre queles produits entrant dans leur composition;
considérant que, compte tenu des besoins des utilisateurs, il est
opportun de prévoir la possibilité de mélanger, pour la fabrication depoudres et d'extraits, des houblons certifiés qui ne proviennent pas des
mêmes variétés et lieux de production; qu'il convient, dans ce cas,
d'imposer les mêmes exigences de contrôle et de certification quepour les mélanges de houblon en cônes visés ci-dessus,1977R1784 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 2
(1)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(2)J O noL 137 du 3. 6. 1977, p. 7.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
Article premier
1. Le présent règlement régit les produits visés à l'article 1erdu
règlement (CEE) no1696/71 qui sont récoltés dans la Communauté ou
qui sont élaborés à partir de tels produits récoltés dans la Communauté
ou importés des pays tiers conformément à l'article 5 dudit règlement, àl'exception:
a) du houblon récolté sur les propres exploitations d'une brasserie et
utilisé par elle-même en l'état ou transformé;
b) des extraits isomérisés du houblon;
c) des poudres isomérisées du houblon;
d) de la liste des produits isomérisés à déterminer, selon la procédure
prévue à l'article 19 du règlement (CEE) n
o1696/71;
e) des produits dérivés du houblon transformés sous contrat pour le
compte d'une brasserie, à condition que ces produits soient utiliséspar la brasserie elle-même;
f) du houblon et des produits dérivés du houblon en petits paquets
destinés à la vente aux particuliers pour leur usage privé.
Les produits visés aux points a) à f) sont soumis à un contrôle à déter-miner.
2.Laprocéduredecertificationcomprendladélivrancedescertifi-
cats,lemarquageetlescellagedesunitésd'emballage.
3.Lacertificationesteffectuée,souslasurveillanceofficielledes
Étatsmembres,aupremierstadedelacommercialisation,c'est-à-direavantlapremièremiseenmarché,etentoutcasavanttransformation.
Encequiconcernelehoublonencônes,ellealieuentoutétatde
causeauplustardle31marsdel'annéesuivantl'annéederécolte;toutefois,sidesdifficultésd'écoulementapparaissentpourunerécoltedonnée,cettedatelimitepeutêtrereportéejusqu'au31juilletdela
mêmeannée,selonlaprocédureprévueàl'article20durèglement
(CEE)n
o1696/71.
Sanspréjudicedesdélaisindiquésci-dessus,pourlehoubloncultivé
surleterritoiredel'ancienneRépubliquedémocratiqueallemande,préparé et transformé dans les exploitations de production de houblonvisées à l'annexe du présent règlement jusqu'au ►
M531 décembre
1996◄, la certification peut être effectuée après la transformation du
houblon en granulés, mais avant toute autre transformation tant qu'ilpourra être garanti que les exigences de commercialisation minimalesviséesàl'annexedurèglement(CEE)n
o890/78delaCommission
sont respectées. La certification des granulés de houblon qui ont été
transformésdanslesexploitationssusviséess'effectuedanslescentres
de certification sur le territoire de l'ancienne République démocratiqueallemande.
4.Lesopérationsdecertificationontlieuàlafermeoudansdes
établissementsagréésparlesÉtatsmembresetdénommés«entrepôts
decertification»ou«hallesdecertification».
5.Sil'undesproduitsvisésauparagraphe1subit,aprèssacertifica-
tion,unchangementd'emballage,accompagnéounond'une
transformation,ilestsoumisàunenouvelleprocéduredecertification.
6.LesÉtatsmembresdésignentlesorganismesouservicesofficiels
habilitésàeffectuerlacertificationainsiquelesorganismesouservices
officielschargésdecontrôlerlerespectdurégimedecertification.
Article2
1. Le stade de commercialisation visé à l'article 2 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1696/71, auquel sont valables les exigences mini-
males de commercialisation, est celui de la délivrance du certificat.1977R1784 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 3
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2. Les éléments sur lesquels portent les exigences visées au para-
graphe 1, la teneur en humidité et en corps étrangers, sont déterminés,pour chaque produit, selon la procédure prévue à l'article 20 du règle-
ment (CEE) n
o1696/71.
Article 3
La preuve de la certification est apportée par les inscriptions apposées
sur chaque unité d'emballage et par le certificat qui accompagne leproduit.
Article 4
Chaque unité d'emballage porte au moins les indications suivantes dans
une des langues de la Communauté:
a) la désignation du produit assortie pour le houblon, avec ou sans
graines, d'une des mentions «houblon préparé» ou «houblon nonpréparé», selon le cas;
b) la ou les variétés;
c) une mention permettant d'identifier le numéro de référence de certi-
fication.
Les inscriptions sont apposées de manière lisible en caractères indélé-
biles d'une dimension uniforme.
Article 5
Le certificat comporte au moins les indications suivantes:
1. pour le houblon:
a) la désignation du produit;
b) le numérode référence;
c) le poids net et/ou le poids brut;
d) le lieu de production du houblon;
e) l'année de récolte;
f) la variété;
2. pour les produits élaborés à partir du houblon:
outre les indications figurant au point 1, les lieu et date de transfor-
mation.
Article 5 bis
Dans le cas de houblons provenant de souches expérimentales en cours
de développement et produits soit par un institut de recherche sur sespropres installations, soit par un producteur pour le compte d'un tel
institut, la mention de la variété visée à l'article 4 point b) et à l'article
5 paragraphe 1 point f) peut être remplacée par une désignation nomi-native ou chiffrée permettant l'identification de la souche en cause.
Article 6
1. On entend par lieu de production du houblon les zones ou régions
de production dont la liste est établie par les États membres concernés.
2. La Commission assure la publication de la liste des lieux de
production du houblon au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 7
Sous réserve de l'article 1
erparagraphe 1 sous a), pour l'obtention de
produits élaborés à partir du houblon, seuls peuvent être utilisés►
M3le houblon certifié dans la Communauté, les produits certifiés1977R1784 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 4
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préparés à partir de ce houblon ◄et le houblon importé des pays tiers
conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no1696/71.
Article 8
1. Tant qu'ils sont en circulation, les produits régis par le présent
règlement ne peuvent être mélangés que sous contrôle et dans les
entrepôts ou halles de certification.
2. Pour pouvoir être mélangés, les houblons doivent provenir du
même lieu de production, de la même récolte et de la même variété.
3. Toutefois, pour la fabrication de poudres et d'extraits de houblon,
il peut être procédé au mélange de houblons certifiés d'origine commu-nautaire et de produits certifiés préparés à partir de ce houblon qui sontde la même récole (SIC! récolte) mais de variétés et de lieux de
production différents, à condition que le certificat qui accompagne le
produit obtenu mentionne:
a) les variétés utilisées, les lieux de production et l'année de récolte;
b) le pourcentage, en poids, de chaque variété entrant dans le mélange;
si des produits à base de houblon ont été utilisés en liaison avec du
houblon en cônes pour la fabrication de produits à base de houblon,
ou si différents produits à base de houblon ont été utilisés, le pour-centage en poids de chaque variété reposant sur la quantité dehoublon en cônes qui est entrée dans la préparation des produitsutilisés;
c) les numéros de référence de certification des houblons et des
produits préparés à partir des houblons utilisés.
Article 9
Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règle-
ment, les États membres communiquent à la Commission, qui eninforme les États membres, les nom et adresse des organismes ou ser-
vices désignés conformément à l'article 1
erparagraphe 6, ainsi que les
mesures prises en application du présent règlement. ►A1L'Autriche
communique ces éléments dans un délai de trois mois à partir de sonadhésion. ◄
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eraoût 1978.
Toutefois, la commercialisation sans certification des poudres et
extraits de houblon fabriqués avant le 1eraoût 1978 est autorisée
jusqu'au 31 mars 1979. Cette dernière date peut être reportée selon laprocédure prévue à l'article 20 du règlement (CEE) n
o1696/71.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1977R1784 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 5
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ANNEXE
Exploitations dans lesquelles la certification peut être effectuée après la
transformation en granulés
LAND DE SAXE-ANHALT: Eichenbarleben (anciennement
Irrleben)
Osterweddingen
Blumenberg (anciennement Langen-
weddingen)
LAND DE THURINGE: Kutzleben (anciennement Bad Tenns-
tedt)
Heringen
Kindelbrück
Vogelsberg (anciennement Großbrem-
bach)
GroßenehrichHohenebra.1977R1784 — FR — 01.01.1996 — 001.001 — 6