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"B "M2 RÈGLEMENT (CE) No2508/97 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1997
établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus
dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne,
la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu
dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes 3
(JO L 345 du 16.12.1997, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1311/1999 de la Commission du 22 juin 1999 L 156 16 23.6.1999
"M2 Règlement (CE) no1643/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 L 195 5 28.7.1999
"M3 Règlement (CE) no2631/1999 de la Commission du 13 décembre 1999 L 321 13 14.12.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2508/97 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1997
établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des
produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre laCommunauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, laRépublique tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des
échanges entre la Communauté et les pays baltes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à
certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres,d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (
1), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CE) no3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à
certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (2), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CE) no3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à
certaines modalités d’application de l’accord européen établissant uneassociation entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d’une part, et la République tchèque, d’autre part (
3), et notamment son article
1er,
vu le règlement (CE) no3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à
certaines modalités d’application de l’accord européen établissant uneassociation entre les Communautés européennes et leurs États membres,d’une part, et la République slovaque, d’autre part (
4), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CE) no3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à
certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres,d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (
5), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CE) no3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à
certaines modalités d’application de l’accord européen établissant uneassociation entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d’une part, et la Roumanie, d’autre part (
6), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation des
échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté de l’énergie atomique et la Communautéeuropéenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie,
d’autre part (
7), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation des
échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté de l’énergie atomique et la Communautéeuropéenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie,
d’autre part (
8), et notamment son article 1er,!B
(1) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 1.
(2) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 4.
(3) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 14.
(4) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 17.
(5) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.
(6) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 1.
(8) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 2.!M2
!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 2
vu le règlement (CE) no1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation deséchanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté de l’énergie atomique et la Communauté
européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie,
d’autre part (
1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à
certaines modalités d’application de l’accord intérimaire pour le commerce etles mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la
Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté
européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie,d’autre part (
2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par lesaccords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture concludans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d’Uruguay (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1595/97 (4),
et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant
certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautairespour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et
transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la
libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnementavec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord surl’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté-
rales du cycle d’Uruguay (
5),
considérant que le règlement (CEE) no584/92 de la Commission (6), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1996/97 (7), établit les modalités
d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévudans les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne,
la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque;
considérant que le règlement (CE) n
o1588/94 de la Commission (8), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1873/97 (9), établit les modalités
d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévudans les accords intérimaires entre la Communauté, d’une part, et la Bulgarie
et la Roumanie, d’autre part;
considérant que le règlement (CE) n
o1713/95 de la Commission (10), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1996/97, établit les modalités
d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévudans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les
pays baltes;
considérant que le règlement (CE) n
o455/97 de la Commission (11), modifié
par le règlement (CE) no1873/97, établit les modalités d’application dans le
secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu dans l’accordintérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie;
considérant que les conditions prévues par les règlements susvisés relatives à
l’introduction des demandes de certificats d’importation et leur délivrance
ainsi que les autres modalités de gestion de ces importations sont presqueidentiques; que, en vue de la simplification de la réglementation et afind’assurer l’application des règles uniformes pour tous les régimes, il convient
maintenant d’incorporer les modalités des différents régimes dans un seul
règlement consolidé et d’abroger les règlements précités; qu’il y a lieu à cetteoccasion de porter certaines adaptations d’ordre technique au système degestion;!B
(1) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(2) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 5.
(3) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(4) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(5) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
(6) JO L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(7) JO L 282 du 15. 10. 1997, p. 11.
(8) JO L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.
(9) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 23.
(10) JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
(11) JO L 69 du 11. 3. 1997, p. 7.1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 3
considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des
importations, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificatd’importation de la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définircertaines conditions relatives à l’introduction des demandes de certificats;
qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume des montants
fixes durant l’année et de définir la procédure d’attribution des certificatsainsi que leur durée de validité;
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès de tous les
importateurs de la Communauté aux régimes précités et l’application, sans
interruption, du taux réduit du droit de douane à toutes les importations desproduits en question dans tous les États membres jusqu’à écoulement desquantités prévues; qu’il convient de prendre les mesure nécessaires en vue
d’assurer une gestion communautaire et efficace de ces quantités; que, en
particulier, le risque de spéculation amène à subordonner l’accès desopérations audit régime au respect des conditions précises; que ce mode degestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la
Commission;
considérant que, pour une raison de clarté, il y a lieu de déterminer en même
temps les quantités de produits disponibles pour le premier semestre de 1998dans le cadre des différents régimes; que, en fixant ces quantités, il est tenu
compte d’une part des quantités restantes de la période précédente, et, d’autre
part, en ce qui concerne le régime d’importations des pays baltes, desquantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés en dépassement decelles disponibles pour le troisième trimestre de 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les régimes d’importation des produits laitiers visés par le présent
règlement sont les suivants:
a) les régimes prévus au règlement (CE) n
o3066/95 applicables à certains
produits agricoles originaires de Hongrie, de Pologne, de la Républiquetchèque, de la République slovaque, de Roumanie et de Bulgarie;
b) les régimes prévus au règlement (CE) n
o1926/96 applicables à certains
produits agricoles originaires d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie;
c) le régime prévu à l’article 21, paragraphe 2, de l’accord européen entre la
Communauté européenne et la Slovénie.
2. Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre des
régimes prévu au paragraphe 1, des produits laitiers relevant des codes visés àl’annexe I est soumise à la présentation d’un certificat d’importation demandéet délivré suivant les conditions du présent règlement.
3. Les quantités des produits bénéficiant de ces régimes ainsi que le taux de
réduction des droits de douane figurent à l’annexe I.
4. Au sens du présent règlement, le produit ou les produits originaires d’un
pays pour lesquels une quantité annuelle est visée à l’annexe I sont dénommés«groupe de produits».
Article 2
1. Au sens du présent règlement on entend par «année d’importation»:
— la période de douze mois à partir du 1
erjuillet pour les régimes visés à
l’article 1erparagraphe 1 points a) et b),
— l’année de calendrier pour le régime prévu à l’article 1erparagraphe 1
point c).
2. Le volume des quantités visées à l’annexe I est échelonné durant l’année
d’importation comme suit:
— 50 % pendant le semestre du 1erjanvier au 30 juin,
— 50 % pendant le semestre du 1erjuillet au 31 décembre.!B
!M2
!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 4
Toutefois, les quantités disponibles pour le premier semestre de 1998 sont
celles visées à l’annexe I A.
Article 3
En vue de bénéficier des régimes à l’importation cités à l’article 1er
paragraphe 1, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit, au moment de la
présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités
compétentes de l’État membre concerné, qu’il a depuis les douze derniersmois régulièrement importé dans la Communauté et/ou exporté à partirde la Communauté du lait ou des produits laitiers. Toutefois, les
détaillants ou restaurateurs vendant leurs produits au consommateur final
ne peuvent pas bénéficier du régime;
b) la demande de certificat peut indiquer un ou plusieurs des codes NC visés
à l’annexe I pour le même groupe de produits et doit mentionner laquantité demandée pour chaque code différent. Toutefois, un certificat estdélivré pour chaque code de produit différent.
La demande de certificat doit porter au minimum sur dix tonnes et au
maximum sur 25 % de la quantité disponible pour le groupe de produits
pour la période concernée;
c) la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 8, la
mention du pays d’origine; le certificat oblige à importer du pays
indiqué;
d) la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20, l’une
des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2508/97
— Forordning (EF) nr. 2508/97— Verordnung (EG) Nr. 2508/97
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 2508/97
—Regulation (EC) No 2508/97
— Règlement (CE) n
o2508/97
— Regolamento (CE) n. 2508/97
— Verordening (EG) nr. 2508/97— Regulamento (CE) n.
o2508/97
— Asetus (EY) N:o 2508/97— Förordning (EG) nr 2508/97;
e) le certificat comporte, dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho de aduana establecida en el Reglamento (CE)
n
o2508/97
— Nedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 2508/97, af toldsatsen
— Zollermäßigung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2508/97
—Μείωση τ/omikronυ δασµ/omikronύ/omikronacuteπως πρ/omikron/betatwoλέπεται απ/omikronacute τ/omikronν καν/omikronνισµ/omikronacute
(ΕΚ) αριθ. 2508/97
—Duty rate reduced in accordance with Regulation (EC) No 2508/97
— Réduction du taux de droit de douane prévue par le règlement (CE)
no2508/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
2508/97
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 2508/97— Redução da taxa de direito aduaneiro prevista no Regulamento (CE)
n.
o2508/97
— Vähennetty tullimaksu asetuksen (EY) N:o 2508/97 mukaisesti
— Nedsättning av tullsatsen enligt förordning (EG) nr 2508/97.!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 5
Article 4
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu’au cours des dix
premiers jours de chaque période visée à l’article 2 paragraphe 2.
Toutefois, les demandes de certificats d’importation des produits originaires
de Slovénie repris à l’annexe I, partie K, pour le deuxième semestre de 1999peuvent être déposées jusqu’au 30 juillet 1999.
2. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure où le
demandeur déclare, par écrit, que, pour la période en cours, il n’a pasprésenté, et s’engage à ne pas présenter d’autres demandes concernant lemême groupe de produits dans l’État membre dans lequel la demande est
déposée ni dans d’autres États membres; en cas de présentation par le même
intéressé de différentes demandes concernant le même groupe de produits,toutes ses demandes sont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour
ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, lesdemandes introduites pour chacun des produits repris dans l’annexe I. Cettecommunication comprend la liste des demandeurs, les quantités demandées
par code NC, les pays d’origine ainsi qu’un tableau récapitulatif reprenant le
pays d’origine, le code NC et la quantité totale demandée par code NC. Toutesles communications, y compris les communications «néant», sont effectuées
par message télex ou par télécopie, le jour ouvrable stipulé, conformément au
modèle repris à l’annexe II, si aucune demande n’a été déposée, et auxmodèles repris aux annexes II et III, si des demandes ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure il
peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent par
groupe de produits les quantités disponibles, la Commission fixe un
coefficient d’attribution unique se rapportant aux quantités demandées parcode NC dans le groupe de produits concerné. Si le coefficient d’attributionest inférieur à 0,80, le demandeur peut renoncer à la délivrance des certificats
pour un ou plusieurs des codes NC visés dans sa demande. Dans ce cas, il
communique sa décision à l’autorité compétente, dans un délai de trois joursouvrables après la publication de la décision visée à l’alinéa précédent, qui,tout de suite, transmet à la Commission les données concernant cette
renonciation. Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est inférieure
par groupe de produits à la quantité disponible, la Commission détermine laquantité restante qui s’ajoute à la quantité disponible de la période suivante de
la même année d’importation.
5. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de décision par
la Commission aux demandeurs dont les demandes ont été communiquées
conformément au paragraphe 3.
Article 5
En application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3719/88, la
validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à partir de ladate de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date de la
fin de l’année d’importation pour laquelle le certificat est délivrée.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas
transmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation sont assorties de la constitution
d’une garantie de 35 écus par 100 kilogrammes pour tous les produits visés à
l’article 1
er.
Article 7
1. Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 s’appliquent sauf
disposition contraire du présent règlement.!B
!M2
!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 6
2. Sans préjudice de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88
le droit plein à l’importation prévue au tarif douanier commun est perçu pourtoutes les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d’importation.
Article 8
Les produits visés aux régimes d’importation prévus à l’article 1
erparagraphe
1 points a) et b) sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificatEUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions du
protocole n
o4 aux accords conclus entre la Communauté et les pays
concernés, soit d’une déclaration établie par l’exportateur conformément auxdispositions dudit protocole.
Article 9
Les règlements (CEE) n
o584/92, (CE) no1588/94, (CE) no1713/95 et (CE)
no455/97 sont abrogés. Toutefois les dispositions de ces règlements restent
applicables aux certificats d’importation délivrés avant le 1erjanvier 1998.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 7
ANNEXE I
A. Produits originaires de Pologne
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable (% du droit NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
Du 1erjuillet 1997 au
30 juin 1998Du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999Du 1erjuillet 1999 au
30 juin 2000À partir du 1erjuillet
2000
09.4813 0402 10 19 Lait écrémé en poudre 20 5 500 5 750 6 000 6 250
0402 21 19 Lait entier en poudre
0402 99 Lait entier en poudre
09.4814 0405 10 11 Beurre et pâtes à tartiner laitières 20 1 540 1 610 1 680 1 750
0405 10 190405 10 300405 10 500405 10 900405 20 90
09.4815 0406 Fromages et caillebotte 20 3 080 3 220 3 360 3 500
B. Produits originaires de la République tchèque
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable (% du droit NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
Du 1erjuillet 1997 au
30 juin 1998Du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999Du 1erjuillet 1999 au
30 juin 2000À partir du 1erjuillet
2000
09.4611 0402 10 19 Lait écrémé en poudre
0402 21 19 Lait entier en poudre 20 2 530 2 645 2 760 2 8750402 21 91 Lait entier en poudre
09.4612 0405 10 11 20 1 100 1 150 1 200 1 250
0405 10 190405 10 30 Beurre0405 10 500405 20 90 (
2)
09.4613 0406 Fromages et caillebotte 20 1 760 1 840 1 920 2 000!B
!M11997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 8
C. Produits originaires de la République slovaque
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable (% du droit NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
Du 1erjuillet 1997 au
30 juin 1998Du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999Du 1erjuillet 1999 au
30 juin 2000A partir du 1erjuillet
2000
09.4611 0402 10 19 Lait écrémé en poudre
0402 21 19 Lait entier en poudre 20 1 320 1 380 1 440 1 5000402 21 91 Lait entier en poudre
09.4612 0405 10 11 20 660 690 720 750
0405 10 190405 10 30 Beurre0405 10 500405 20 90 (
2)
09.4613 0406 Fromages et caillebotte 20 1 540 1 610 1 680 1 760
D. Produits originaires de Hongrie
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable (% du droit NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
Du 1erjuillet 1997 au
30 juin 1998Du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999Du 1erjuillet 1999 au
30 juin 2000À partir du 1erjuillet
2000
09.4731 0402 10 Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres
formes solides, d’une teneur en poids de matières grassesn’excédant pas 1,5 %Exemption 330 345 360 375
09.4732 0406 90 29 Kashkaval 1 910 écus/t 200 200 200 200
09.4733 0406 Fromages et caillebotte 20 2 200 2 300 2 400 2 500
E.Produits originaires de Roumanie
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable (% du droit NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
Du 1erjuillet 1997 au
30 juin 1998Du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999Du 1erjuillet 1999 au
30 juin 2000À partir du 1erjuillet
2000
09.4758 0406 Fromages et caillebotte 20 1 784 1 859 1 800 1 875!M1
!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 9
F.Produits originaires de Bulgarie
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable (% du droit NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
Du 1erjuillet 1997 au
30 juin 1998Du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999Du 1erjuillet 1999 au
30 juin 2000À partir du 1erjuillet
2000
09.4660 0406 Fromages et caillebotte 20 4 840 5 060 5 280 5 500
G. Produits originaires d’Estonie
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable (% du droit
NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
du 1. 7. 1996 au
30. 6. 1997du 1. 7. 1997 au
30. 6. 1998du 1. 7. 1998 au
30. 6. 1999du 1. 7. 1999 au
30. 6. 2000à partir du 1. 7. 2000
09.4546 0402 10 19 Lait écrémé en poudre 20 3 150 3 300 3 450 3 600 3 750
0402 21 19 Lait entier en poudre
09.4547 0405 10 11 Beurre 20 1 575 1 650 1 725 1 800 1 875
0405 10 19
09.4548 0406 Fromages 20 840 880 920 960 1 000
H. Produits originaires de Lettonie
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable (% du droit
NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
du 1. 7. 1996 au
30. 6. 1997du 1. 7. 1997 au
30. 6. 1998du 1. 7. 1998 au
30. 6. 1999du 1. 7. 1999 au
30. 6. 2000à partir du 1. 7. 2000
09.4549 0402 10 19 Lait écrémé en poudre 20 2 625 2 750 2 875 3 000 3 125
0402 21 19 Lait entier en poudre
09.4550 ex 0402 29 Lait et crème de lait, autres qu’en poudre, additionnés de
sucre20 210 220 230 240 250
09.4551 0405 10 Beurre 20 1 405 990 1 035 1 080 1 125
09.4552 0406 Fromages 20 1 260 1 320 1 380 1 440 1 500!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 10
I.Produits originaires de Lituanie
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable
(% du droit NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
du 1.7.1997 au
30.6.1998du 1.7.1998 au
30.6.1999du 1.7.1999 au
30.6.2000À partir du 1.7.2000
09.4554 0402 10 19
0402 21 19Lait écrémé en poudre
Lait entier en poudre20 3 850 4 025 4 200 4 375
09.4567 0402 99 11 Lait et crème de lait, concentrés, additionnés de sucre 20 240 260 280 300
09.4556 0405 10 11
0405 10 19Beurre 20 1 320 1 380 1 440 1 500
09.4557 0406 90 Fromages 20 1 540 1 610 1 680 1 750
!B
K. Produits originaires de Slovénie
Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit ap-
plicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
1997 1998 1999 2000 2001 2002
09.4086 0402 20 1 000 1 100 1 200 1 300 1 400 1 500
0402 10 Lait écrémé en poudre0402 21 Lait entier en poudre
09.4087 0403 10 Y oghourts 20 500 550 600 650 700 750
09.4088 0406 90 Autres fromages 20 300 330 360 390 420 450
(
1)En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu ’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte
de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminé e sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2)0405 20 90: applicable à partir du 1erjuillet 1999.!M31997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 11
ANNEXE I. A
Quantité totale disponible en tonnes pour la période du 1erjanvier au 30 juin 1998
Pays Pologne République tchèque République slovaque Hongrie
Codes NC et 0402 10 19
0402 21 190402 21 990405 10 11
0405 10 190405 10 30
0405 10 50
0405 10 900405 20 900406 0402 10 19
0402 21 190402 21 910405 10 11
0405 10 190405 10 30
0405 10 500406 0402 10 19
0402 21 190402 21 910405 10 11
0405 10 190405 10 30
0405 10 500406 0402 10 0406 90 29 0406
numéro d’ordre 09.4813 09.4814 09.4815 09.4611 09.4612 09.4613 09.4611 09.4612 09.4613 09.4731 09.4732 09.4733
Quantité disponible 2 750 770 2 365,052 1 265 550 1 151,7 661,741 332,27 834,033 214,875 200 2 023,4
Pays République d’Estonie République de Lettonie République de Lituanie
Codes NC et 0402 10 19
0402 21 190405 10 11
0405 10 190406 0402 10 19
0402 21 190405 10 0406 ex 0402 29 0402 10 19
0402 21 190405 10 11
0405 10 190406 0402 99 11
numéro d’ordre 09.4546 09.4547 09.4548 09.4549 09.4551 09.4552 09.4550 09.4554 09.4556 09.4557 09.4567
Quantité disponible 1 647,737 811,39 880 1 382,754 485,347 769,23 220 1 916,338 650,925 861,438 240
Pays Roumanie Bulgarie
Codes NC et 0406 0406
numéro d’ordre 09.4758 09.4660
Quantité disponible 1 710,8 4 838,704
Pays Slovénie
Code NC et 0402 10
0402 210403 10 0406 90
numéro d’ordre 09.4086 09.4087 09.4088
Quantité disponible 550 275 165!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 12
ANNEXE II
!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 13
ANNEXE III
!B1997R2508 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 14