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"BRÈGLEMENT (CE) No2221/95 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1995
portant modalités d’application du règlement (CEE) no386/90 du Conseil en ce qui concerne le
contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution
(JO L 224 du 21.9.1995, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1167/97 de la Commission du 26 juin 1997 L 169 12 27.6.1997
"M2 Règlement (CE) no2655/1999 de la Commission du 16 décembre
1999L 325 12 17.12.19991995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 1
RÉGLEMENT (CE) No2221/95 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1995
portant modalités d’application du règlement (CEE) no386/90 du
Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation
de produits agricoles bénéficiant d’une restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif
au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une
restitution ou d’autres montants (1), modifié par le règlement (CE) no
163/94 (2), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no2030/90 de la Commission (3),
qui porte modalités d’application du règlement (CEE) no386/90, a prévu
des modalités d’application limitées aux précisions strictement néces-
saires pour une mise en application rapide du régime communautaire,
sous réserve de les compléter ultérieurement à la lumière de l’expérience
acquise, notamment en ce qui concerne les aspects qualitatifs du contrôle
physique en cause;
considérant qu’il convient de prendre en considération les mesures de
contrôle qui existent déjà notamment dans le cadre des dispositions
suivantes:
— règlement (CEE) no2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987,
portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire (4),
modifié par le règlement (CEE) no790/91 (5),
— règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, du 27 novembre
1987, portant modalités communes d’application du régime des
restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (6), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1384/95 (7);
considérant que, dans son rapport complémentaire au Conseil (8), sur
l’application du règlement (CEE) no386/90 la Commission a souligné
son intention de définir de manière précise la notion de «contrôle
physique», visée à l’article 2 point a) du règlement (CEE) no386/90, en
vue d’arriver à une application uniforme de la réglementation
communautaire dans les États membres;
considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures permettant à tout
instant de constater si le taux de contrôle de 5% a été atteint;
considérant qu’il est nécessaire de régler le cas où le nombre
d’exportations par bureau de douane est minime;
considérant que, pour faire face au risque de substitution, dans le cas de
déclarations d’exportation acceptées par un bureau de douane intérieur
d’un État membre, il est nécessaire de prévoir un nombre minimal de
«contrôles de substitution» à effectuer par le bureau de douane de sortie
du territoire de la Communauté; que, compte tenu du lieu de réalisation
de ces «contrôles de substitution», la nature de ces contrôles doit être
allégée;!B
(1)J O noL 42 du 16. 2. 1990, p. 6.
(2)J O noL 24 du 29. 1. 1994, p. 2.
(3)J O noL 186 du 18. 7. 1990, p. 6.
(4)J O noL 204 du 25. 7. 1987, p. 1.
(5)J O noL 81 du 28. 3. 1991, p. 108.
(6)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(7)J O noL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.
(8)J O noC 218 du 12. 8. 1993, p. 14.1995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 2
considérant que, pour limiter le risque de substitution, il est nécessaire de
sceller tous les moyens de transport ou les colis, sauf dans des cas
exceptionnels où l’identification des produits peut être assurée d’une
autre manière;
considérant que le règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12
octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),
modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la
Suède, et ses modalités d’application fixées par le règlement (CEE) no
2454/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1762/95 (3), s’appliquent notamment aux exportations de tous les
produits industriels ou agricoles; que, dans le cas de produits agricoles
bénéficiant de restitutions à l’exportation, il peut s’avérer nécessaire de
prendre des dispositions particulières;
considérant que, pour faciliter l’application des dispositions nouvelles
dans la pratique et par souci de clarté et d’efficacité administrative, il
convient de remplacer le règlement (CEE) no2030/90 par le présent
règlement;
considérant que l’expérience acquise demande les mesures qui sont
nécessaires et proportionnées et qui doivent être uniformément
appliquées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application du contrôle
physique visé à l’article 2 point a) du règlement (CEE) no386/90 et du
contrôle de substitution visé à l’article 3 bisdudit règlement.
Article 2
1. Le présent règlement:
a) s’applique aux exportations vers des pays tiers de marchandises
agricoles et aux opérations assimilées visées aux articles 34 et 42 du
règlement (CEE) no3665/87 pour lesquelles des restitutions sont
demandées, sauf dans les cas où il est fait usage du paragraphe 2;
b) ne s’applique pas à des exportations au titre de l’aide alimentaire
communautaire visée au règlement (CEE) no2200/87, pour
lesquelles un système spécial de contrôle existe.
2. Sans préjudice des mesures de contrôle visées à l’article 35
paragraphe 4 et à l’article 42 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3665/87, les États membres peuvent ne pas appliquer les contrôlesphysiques et les contrôles de substitution aux livraisons visées aux
articles 34 et 42 dudit règlement lorsqu’il s’agit d’exportateurs qui
bénéficient de la procédure visée à l’article 35 du règlement (CEE) n
o
3665/87 et, le cas échéant, à celle visée aux articles 488 à 494 durèglement (CEE) n
o2454/93.
3."M2Les États membres peuvent ne pas tenir compte, pour le
calcul du taux minimal de contrôle visé à l’article 3, paragraphe 2, du
règlement (CEE) no386/90, des déclarations d’exportation qui
concernent une quantité n’excédant pas:
— 5 000 kilogrammes en ce qui concerne les céréales ou le riz,— 1 000 kilogrammes en ce qui concerne les fruits et légumes ainsi
que les produits ne relevant pas du champ d’application de l’annexe
I du traité,!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(3)J O noL 171 du 21. 7. 1995, p. 8.1995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 3
— 500 kilogrammes en ce qui concerne les autres produits.
Comme alternative, les États membres peuvent ne pas tenir compte des
déclarations d’exportation qui concernent des montants de restitution
inférieurs à 200 euros. 3
4. Les États membres qui font usage des facultés visées auxparagraphes 2 et 3 arrêtent les dispositions nécessaires afin d’éviter
des détournements et des abus.
Article 3
En vue de la détermination de la base de calcul du pourcentage à retenir
pour l’exécution des contrôles physiques visés à l’article 2 point a) du
règlement (CEE) n
o386/90, on entend par «bureau de douane», tel que
visé à l’article 3 paragraphe 2 premier tiret dudit règlement, tout office
compétent pour l’accomplissement des formalités d’exportation pour les
produits concernés.
Article 4
Au sens de l’article 3 paragraphe 2 troisième tiret du règlement (CEE) no
386/90, les produits relevant d’une même organisation commune de
marché agricole sont considérés comme faisant partie d’un secteur de
produits.
Toutefois, les produits relevant des secteurs des céréales et du riz et les
marchandises hors annexe II du traité forment respectivement un seul
secteur de produits.
Article 5
1. On entend par «contrôle physique» au sens de l’article 2 point a) du
règlement (CEE) no386/90 la vérification de la concordance entre la
déclaration d’exportation, y compris les documents présentés à l’appui
de celle-ci, et la marchandise, en ce qui concerne la quantité, la nature et
les caractéristiques de celle-ci.
Dans le cas où la situation décrite en annexe se présente, les méthodes
indiquées dans celle-ci doivent être appliquées.
Le bureau de douane d’exportation veille à ce que l’article 13 du
règlement (CEE) no3665/87 soit respecté.
2. Ne peut pas être comptabilisé comme contrôle physique, un
contrôle physique pour lequel l’exportateur a été expressis verbis ou
tacitement averti au préalable.
Le premier alinéa ne s’applique pas au cours où l’on procède à un
contrôle de la comptabilité d’une entreprise selon le point 3 a) de
l’annexe.
3. Si un bureau de douane d’exportation accepte moins de vingt
déclarations d’exportation par an et par secteur, au moins une déclaration
d’exportation par secteur doit faire l’objet d’un contrôle physique.
4. Si le taux de la restitution dépend d’une teneur, le bureau de douane
d’exportation prélève, dans le cadre du contrôle physique, des
échantillons représentatifs pour une analyse des ingrédients au
laboratoire compétent.
5. Lorsque la qualité saine, loyale et marchande d’un produit fait
notamment l’objet de suspicions concrètes, le bureau de douane vérifie la
conformité du produit avec les dispositions communautaires applicables,
notamment celles concernant la réglementation communautaire sanitaire
et phytosanitaire. Si le bureau de douane l’estime nécessaire, il procède
ou fait procéder à des analyses de laboratoire en indiquant l’objet de
l’analyse.!B
!M21995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 4
!M2
Article 5 bis
Lorsque les États membres appliquent un système d’analyse de risque
conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, deuxième
alinéa, du règlement (CEE) no386/90, les règles suivantes s’appliquent:
1) le pourcentage de contrôles physiques effectués en ce qui concerne
les produits ne relevant pas de l’annexe I n’est pas pris en compte
dans le calcul du taux global de 5 % à respecter pour tous les
secteurs. Dans ce cas, un taux minimal de 0,5 % est obligatoire pour
les produits ne relevant pas de l’annexe I;
2) si le taux de la restitution dépend d’une teneur et un produit ayant le
même code de restitution ou le même code NC est exporté
régulièrement par le même exportateur et qu’aucun cas de
non-conformité, ayant des conséquences financières supérieures à
200 euros sur le montant brut de la restitution en matière de tests de
laboratoire, n’a été constaté au cours des six derniers mois, par
dérogation à l’article 5, paragraphe 4, il n’est nécessaire de prélever
des échantillons représentatifs que pour 50 % des contrôles
physiques. Si les tests de laboratoire révèlent un cas de non-
conformité, ayant des conséquences financières supérieures à 200
euros sur le montant brut de la restitution, des échantillons doivent
être prélevés pour tous les contrôles physiques dans les six mois
suivants;
3) en ce qui concerne les bureaux de douane d’exportation où une
gamme de produits limitée (deux secteurs au maximum) provenant
de quelques exportateurs (cinq au maximum) est présentée pour
l’exportation, les contrôles physiques peuvent être réduits au taux
minimal de 2 % par secteur de produits. Les secteurs comportant
moins de vingt déclarations d’exportation par an et par bureau de
douane ne seront pas pris en compte pour déterminer le nombre de
secteurs. Les bureaux de douane peuvent utiliser ces dispositions
pendant une année calendaire complète, basées sur les statistiques
de l’année calendaire passée, même lorsque des déclarations
d’exportation sont introduites par des exportateurs supplémentaires
ou pour des secteurs de produits supplémentaires durant l’année en
cours.
Article 6
Afin d’assurer l’identité des marchandises à l’exportation entre le bureau
de douane d’exportation et celui de sortie du territoire douanier de la
Communauté, les moyens de transport ou les colis doivent être scellés
conformément aux dispositions de l’article 349 du règlement (CEE) no
2454/93.
Article 7
1. Chaque bureau de douane d’exportation prend des mesures qui
permettent de constater à tout instant si le taux de contrôle de 5% a été
atteint.
Ces mesures font apparaître par secteur:— le nombre de déclarations d’exportation qui sont prises en compte
pour le contrôle physique
et
— le nombre de contrôles physiques effectués.
2. Chaque contrôle physique doit faire l’objet d’un compte rendu
détaillé établi par le fonctionnaire compétent qui a réalisé celui-ci.
Le compte rendu comporte la date et le nom du fonctionnaire compétent.
Il doit être archivé au bureau de douane d’exportation ou à un autre
bureau pendant trois ans suivant l’année de l’exportation et de manière à
pouvoir être facilement consulté.!B1995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 5
3. Sur l’exemplaire de contrôle T5 qui suit la marchandise doit être
apposée, dans la case D, la mention suivante:
a) «386/90», si le bureau de douane d’exportation a fait un contrôle
physique;
b) «2200/87», s’il s’agit d’une exportation à titre d’aide alimentaire
communautaire.
Dans le cas où le bureau de douane de sortie est situé dans le même État
membre que le bureau de douane d’exportation, cette mention est
apposée sur le document national qui suit la marchandise.
Article 8
1. En cas de paiement à l’avance de la restitution conformément aux
articles 25 à 29 du règlement (CEE) no3665/87, le contrôle physique
effectué par les autorités compétentes:
— à l’entrée ou pendant la période du stockage dans le cas visé à
l’article 28 dudit règlement,
— dans le cas d’une transformation visée à l’article 27 dudit
règlement:
à partir de l’acceptation de la déclaration de paiement, lorsque la
restitution est octroyée pour un ou plusieurs produits de base,
après la transformation, lorsque la restitution est octroyée pour le
produit transformé;
peut être pris en compte pour le calcul du taux minimal de contrôle visé à
l’article 3 du règlement (CEE) no386/90, dans la mesure où les
conditions suivantes sont remplies:
a) le contrôle physique effectué antérieurement à l’accomplissement
des formalités douanières d’exportation répond aux mêmes critères
d’intensité que celui à effectuer conformément à l’article 5 du
présent règlement
et
b) les produits ou les marchandises ou les produits de base mis en
œuvre pour la fabrication des marchandises ayant fait l’objet du
contrôle physique antérieur sont identiques à ceux faisant l’objet de
la déclaration d’exportation.
2. En cas d’analyses et d’autres contrôles physiques effectués
antérieurement à l’accomplissement des formalités douanières d’expor-
tation au titre de dispositions communautaires ou nationales régissant
soit le régime douanier en cause, soit les procédés de fabrication
auxquels les produits et les marchandises ont été soumis, le paragraphe 1
s’applique mutatis mutandis.
Article 9
1. Lorsque la déclaration d’exportation a été acceptée à un bureau de
douane d’exportation qui n’est pas le bureau de douane de sortie, le
bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté
effectue un contrôle de substitution dans les conditions prévues au
présent article.
2."M2Si le bureau de douane d’exportation n’a pas scellé le moyen
de transport ou le colis, alors:
a) sans préjudice des mesures de contrôle prises en application
d’autres dispositions, des contrôles de substitution sont effectués,
autant que possible, à la lumière d’une analyse de risque
et!B
!M1
!B
!M1
!B1995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 6
b) le nombre de contrôles de substitution ne peut être inférieur au
nombre de jours où des produits bénéficiant d’une restitution à
l’exportation quittent le territoire douanier de la Communauté par le
bureau de douane de sortie concerné. 3
3. Dans le cas où, compte tenu des exigences du pays tiers de
destination, un sceau vétérinaire a été appliqué ainsi qu’un scellement
douanier, le contrôle de substitution doit être effectué uniquement en cas
de soupçon de fraude.
4. Le contrôle de substitution s’effectue en vérifiant visuellement la
concordance entre la marchandise et le document qui l’a accompagnée
du bureau de douane d’exportation au bureau de douane de sortie.
Un échantillon pour l’analyse n’est pris que dans le cas où le bureau de
douane de sortie ne peut pas vérifier la concordance entre la marchandise
et le document, visuellement et en utilisant les informations provenant
des emballages et de la documentation. Dans ce cas, l’article 5
paragraphe 4 ne s’applique pas.
5. Chaque bureau de douane de sortie prend les mesures qui
permettent de faire apparaître à tout instant:
— le nombre de déclarations d’exportation qui sont prises en compte
pour le contrôle de substitution
et
— le nombre de contrôles de substitution effectués.Lorsque le bureau de douane de sortie a pris un échantillon,
l’information suivante «échantillon prélevé» figure sur l’exemplaire de
contrôle T5 ou, le cas échéant, sur le document national qui est renvoyé à
l’autorité compétente.
Un double ou une copie du document officiel reste au bureau de douane
de sortie.
6. Le bureau de douane de sortie informe par écrit l’autorité
compétente visée au paragraphe 5 du résultat de l’analyse en indiquant:
— soit «résultat d’analyse conforme»,— soit le résultat de l’analyse lorsque celle-ci ne correspond pas au
produit déclaré.
Article 9 bis
Chaque année, avant le 1
eravril, les États membres communiquent à la
Commission un rapport d’évaluation concernant l’exécution et l’effica-
cité des contrôles réalisés au titre du présent règlement.
Article 10
Le règlement (CEE) no2030/90 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1996 pour les déclarations
d’exportation acceptées dès cette date.!B
!M2
!B1995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 7
ANNEXE
Méthodes à respecter pour procéder à un contrôle physique
1. a) Si l’exportateur utilise des installations fermées de chargement
automatique et de pesage automatique étalonné pour le chargement
des marchandises en vrac, la vérification de la concordance entre ladéclaration d’exportation et cette marchandise s’effectue de tellemanière que la quantité est constatée par le pesage automatique
étalonné et la nature et les caractéristiques sont contrôlées par choix
représentatifs.
En outre, le bureau de douane d’exportation vérifie en plus par
sondage que:
— le système de pesage et de chargement ne permet pas de
détourner les marchandises dans ces circuits fermés ou d’autres
manipulations,
— les délais prévus de l’étalonnage des installations de pesage ne
sont pas écoulés et les scellements intacts lorsqu’il s’agit desystèmes fermés de pesage,
— les lots pesés sont effectivement chargés dans le moyen de
transport prévu,
— les données figurant dans les carnets de pesage ou les attestations
de pesage correspondent aux données figurant dans lesdocuments de chargement.
b) Dans des cas exceptionnels où la quantité des marchandises en vrac
n’est pas constatée par un système de pesage automatique étalonné, lebureau de douane utilise tout autre moyen de contrôle satisfaisant aupoint de vue commercial.
2. a) "
M1Si l’exportateur a déclaré des marchandises pour lesquelles il
utilisait, pour les conditionner, des installations automatiques de mise
en sac, en boîte, en bouteille, etc., et de pesage ou de mesure
automatique étalonné(e) ou des emballages ou des bouteilles au sensdes directives 75/106/CEE (
1), 75/107/CEE (2) et 76/211/CEE (3)d u
Conseil, le nombre de sacs, de boîtes, de bouteilles, etc., doit être
compté, en principe, totalement et la nature et les caractéristiques de la
marchandise sont contrôlées par choix représentatifs par le bureau dedouane d’exportation. 3 Le poids ou la mesure est constaté par le
pesage ou la mesure automatique étalonné(e) ou par l’emballage ou les
bouteilles au sens des deux directives. Le bureau de douane
d’exportation peut peser ou mesurer un sac, une boîte ou une bouteille.
Si l’installation comporte un compteur automatique étalonné, les
constatations du compteur automatique peuvent être prises en compte
pour le contrôle physique en ce qui concerne la quantité.
Le point 1. a) deuxième alinéa s’applique mutatis mutandis.
Si l’exportateur utilise des palettes qui sont chargées avec des caisses,
des boîtes, etc., le bureau de douane d’exportation choisit des palettes
représentatives et vérifie si le nombre de caisses, de boîtes déclarées,
etc. s’y trouve. Il choisit, de ces palettes, un nombre de caisses, deboîtes représentatives et vérifie si le nombre de bouteilles, de pièces,etc. s’y trouve.
b) Si l’exportateur n’utilise pas d’installations visées aux premier et
deuxième alinéas, le bureau de douane d’exportation doit compter le
nombre de sacs et de boîtes, etc. La nature, les caractéristiques, le
poids ou la mesure sont vérifiés par choix représentatifs. L ’alinéaprécédent s’applique mutatis mutandis.!
B
(1)J O noL 42 du 15. 2. 1975, p. 1.
(2)J O noL 42 du 15. 2. 1975, p. 1a.
(3)J O noL 46 du 21. 2. 1975, p. 1.1995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 8
3. a) En ce qui concerne les marchandises hors annexe II:
— qui sont conditionnées pour la vente au détail ou qui sont
soumises à un marquage approprié avec des indications relativesau contenu et au poids sur l’emballage immédiat
et
— qui ou bien répondent aux conditions de l’article 3 paragraphe 2
troisième alinéa du règlement (CE) n
o1222/94 de la Commis-
sion (1), ou bien pour lesquelles les quantités de produits utilisées
sont celles établies à l’annexe C dudit règlement,
le bureau de douane d’exportation peut procéder comme suit.aa) Tout d’abord, il vérifie le poids et le contenu de la marchandise
hors annexe II en emballage immédiat par les indications surl’emballage immédiat. Il peut peser une pièce sans emballage.
bb) Ensuite, il compte et/ou pèse — en principe — la quantité totale
des marchandises hors annexe II en emballage immédiat.
Les points 2. a) et 2. b) s’appliquent mutatis mutandis.
Il peut prendre un échantillon pour vérifier qu’il n’y a pas eu
substitution. L ’article 5 paragraphe 4 du présent règlement ne
s’applique pas.
cc) aaa) La composition de cette marchandise hors annexe II peut
être supposée juste par le bureau de douane d’exportation,si la description et le contenu indiqués sur l’emballageimmédiat sont cohérents avec la déclaration d’exportation
et le code d’identification de l’enregistrement de la formule
de fabrication déjà contrôlée moins d’un an avantl’exportation par les autorités compétentes.
Dans ce cas-là, le bureau de douane d’exportation fait en
sorte que le contrôleur de la comptabilité relevant des
autorités compétentes vérifie a posteriori le plus vite
possible si la marchandise produite et la marchandiseexportée sont identiques. Après avoir vérifié cela, celui-ciinforme le bureau de douane d’exportation du résultat.
Si la formule de fabrication n’a pas été encore contrôlée par
les autorités compétentes, le bureau de douane d’exporta-
tion fait en sorte qu’un contrôle de celle-ci et de l’identitésoit effectué a posteriori le plus vite possible par le
contrôleur de la comptabilité relevant des autorités
compétentes.
bbb) Pour l’application de cette méthode de vérification de la
composition d’une marchandise hors annexe II, l’État
membre instaure préalablement une procédure de tellesorte que:
— la composition de la marchandise hors annexe II
puisse être vérifiée par le biais de la comptabilité et
des documents spécifiques par rapport à la produc-
tion,
— l’identité de la marchandise hors annexe II produite,
de la déclaration d’exportation, de la formule defabrication et de la marchandise à exporter puisse être
assurée par le biais de la documentation de la
production de l’entreprise
et
— l’identité entre la marchandise exportée, la déclaration
d’exportation en cause, la formule de fabrication et lamarchandise produite puisse être vérifiée par lecontrôleur de la comptabilité des autorités compéten-
tesa posteriori.
b) Les documents spécifiques relatifs à la production d’une marchandise
hors annexe II doivent être gardés par les entreprises trois ans suivantl’année de l’exportation.!
B
(1)J O noL 136 du 31. 5. 1994, p. 5.1995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 9
c) Dans le cas où la procédure du point 3. a) n’est pas appliquée, le
bureau de douane d’exportation doit prendre des échantillons
représentatifs sans préjudice des dispositions de l’article 7 paragraphe
1 du règlement (CE) no1222/94.!B1995R2221 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 10