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►B RÈGLEMENT (CE) No554/95 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1995
portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des
vins mousseux gazéifiés
(JO L 56 du 14.3.1995, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1915/96 de la Commission du 3 octobre 1996 L 252 10 4.10.1996
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RÈGLEMENT (CE) No554/95 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1995
portant modalités d’application pour la désignation et la présenta-
tion des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier
lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, etnotamment son article 72 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n
o2707/86 de la Commission, du
28 août 1986, portant modalités d’application pour la désignation et laprésentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3826/90 (3), a été
modifié à de nombreuses reprises; que, dans un souci de clarté, et àl’occasion de nouvelles modifications dudit règlement, il convient deprocéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière;
considérant que le règlement (CEE) n
o2333/92 du Conseil (4), modifié
en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et dela Suède, a établi les règles générales pour la désignation et la présenta-tion des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés; qu’il est néces-saire d’arrêter les modalités d’application apportant des précisions etintroduisant des règles de détail pour les principes définis par le règle-ment précité;
considérant que l’indication du titre alcoométrique acquis des vins
mousseux et des vins mousseux gazéifiés étant obligatoire pour toute laCommunauté il importe d’en établir des règles détaillées en la matièreen créant ainsi des conditions de concurrence uniformes et en facilitantle choix du consommateur; qu’il est indiqué d’aligner ces règles sur ladirective 76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant lerapprochement des législations des États membres relatives aux tablesalcoométriques (
5);
considérant que l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du
règlement (CEE) no2333/92 laisse aux opérateurs le choix entre l’indi-
cation du nom ou de la raison sociale de l’élaborateur d’une part et dunom ou de la raison sociale du vendeur établi dans la Communautéd’autre part; qu’il convient pour une meilleure information du consom-mateur et des services chargés du contrôle du commerce des vinsmousseux de prévoir que ces indications soient précédées par destermes expliquant l’activité professionnelle du responsable de l’étique-tage; qu’il ne paraît pas justifié de requérir ces précisions, lorsque laraison sociale indiquée fait apparaître sa qualité d’élaborateur de vinmousseux ou lorsque l’élaborateur a fait élaborer le vin mousseux pourson compte par une autre entreprise à condition que cette particularitésoit exprimée par des termes explicatifs, tels que «cuvée spécialepour...» ou «Hausmarke», qui accompagnent l’indication du nom ou dela raison sociale de l’élaborateur; qu’il ne paraît pas non plus justifiéd’exiger l’indication des termes précisant l’activité professionnelle duvendeur, lorsque l’indication de l’élaborateur est accompagnée d’unterme faisant apparaître son activité professionnelle;
considérant que l’expérience acquise a montré qu’i l y a lieu de préciser
que l’indication du vendeur, lorsque celui-ci est une personne autre quel’élaborateur, n’est obligatoire que si le vin mousseux ou le vin mous-
(1)J OnoL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2)J OnoL 246 du 30. 8. 1986, p. 71.
(3)J OnoL 366 du 29. 12. 1990, p. 58.
(4)J OnoL 231 du 13. 8. 1992, p. 9.
(5)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 149.
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seux gazéifié est détenu sous le nom du vendeur en vue de sa mise en
circulation à destination de la consommation finale;
considérant que le terme «élaborateur» et sa traduction dans certaines
langues officielles de la Communauté sont peu appropriés, pour ladésignation des vins mousseux; qu’il convient donc de prévoir la possi-bilité de faire précéder l’indication du nom ou de la raison sociale del’élaborateur non par les termes «élaborateur» ou «élaboré par», maispar un terme équivalent;
considérant que l’indication de l’État membre concerné est obligatoire;
qu’il importe, par conséquent, de préciser comment cette indication doitêtre faite sur l’étiquetage;
considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 2 point c)
deuxième tiret du règlement (CEE) n
o2333/92, i l y a lieu d’établir une
liste des mentions spécifiques traditionnelles pouvant être utilisées entant que dénomination de vente d’un v.m.q.p.r.d.;
considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 2 point c)
troisième tiret du règlement (CEE) n
o2333/92, i l y a lieu d’établir les
noms des régions déterminées pouvant être utilisés en tant que dénomi-nations de vente d’un v.m.q.p.r.d.;
considérant que, selon l’article 5 paragraphe 3 troisième alinéa du
règlement (CEE) n
o2333/92 pour les vins mousseux de qualité de type
aromatique et pour les vins mousseux de qualité produits dans desrégions déterminées de type aromatique, l’indication d’une mentionrelative au type de produit peut être remplacée par l’indication de lateneur en sucre résiduel déterminée par l’analyse; qu’il importe deprévoir une tolérance en tenant compte ainsi des variations inévitablesde la composition de la cuvée lors de l’élaboration desdits vins mous-seux; que, toutefois, cette tolérance doit être limitée pour ne pas induireen erreur le consommateur sur les caractéristiques du produit;
considérant qu’il convient d’établir conformément à l’article 5 para-
graphe 2 point f) et à l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
2333/92 les règles des désignations spécifiques afin d’éviter des risquesde confusion entre, d’une part, les vins mousseux et, d’autre part, lesvins mousseux gazéifiés et les boissons mousseuses obtenues par lafermentation alcoolique d’un fruit ou d’une autre matière premièreagricole; qu’i l y a notamment lieu de prescrire que la dénomination de
vente de ces boissons, autres que les vins mousseux, soit particulière-ment apparente sur l’étiquetage;
considérant que l’article 6 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret
du règlement (CEE) n
o2333/92 prévoit que des noms d’une unité
géographique peuvent être attribués à des vins mousseux de qualité;qu’il importe d’établir une liste restreinte de ces unités géographiques;
considérant que certaines dispositions du règlement (CEE) n
o2333/92
ainsi que du présent règlement sont applicables aux vins mousseuxoriginaires des pays tiers dont les conditions fixées pour leur élaborationont été reconnues équivalentes à celles visées au titre III du règlement(CEE) n
o2332/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no1893/94 (2); qu’il convient d’établir la liste desdits vins
mousseux;
considérant que, à la suite des changements géopolitiques qui se sont
produits dans l’ancienne Union soviétique, il convient de permettre auxnouvelles républiques de l’ancienne Union soviétique, qui, traditionnel-lement, exportaient des vins mousseux vers la Communauté et dont lesconditions fixées pour l’élaboration de ces produits avaient été recon-nues équivalentes aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n
o
2332/92, de continuer à les appliquer jusqu’à ce que leurs nouvellesrègles soient vérifiées et reconnues équivalentes aux dispositionscommunautaires;
(1)J OnoL 231 du 13. 8. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 197 du 30. 7. 1994, p. 45.
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considérant que, dans le but d’harmoniser sur le plan communautaire
l’utilisation des noms de variétés et leurs synonymes pour la désignationde toutes les catégories de vins et d’établir ainsi des conditions deconcurrence uniformes, i l y a lieu de reprendre les règles existantes pour
la désignation des vins et des moûts pour la désignation des vinsmousseux; qu’il convient, pour faciliter l’application de ces disposi-tions, de prévoir la publication dans le Journal officiel des Commu-
nautés européennes des noms des variétés et de leurs synonymes
pouvant être utilisés pour la désignation des vins mousseux;
considérant que, selon l’article 6 paragraphe 5 troisième alinéa du
règlement (CEE) n
o2333/92, une référence à la méthode d’élaboration
dite «méthode champenoise» ne peut être indiquée sur l’étiquetage decertains vins mousseux que pendant une période transitoire se terminantle 31 août 1994, et cela uniquement en association avec une mentionéquivalente relative à cette méthode; qu’il est indiqué de préciserquelles mentions peuvent accompagner et plus tard remplacer lamention «méthode champenoise»;
considérant qu’il convient de prévoir des dispositions transitoires
permettant la vente des produits dont la désignation et la présentation nesont plus conformes aux dispositions communautaires à la suite de leurmodification;
considérant que des dispositions transitoires s’imposent pour faciliter le
passage des règles nationales aux règles communautaires en matière dedésignation et présentation des vins mousseux et des vins mousseuxgazéifiés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application pour la désigna-
tion et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéi-fiés.
Article 2
L’indication du titre alcoométrique acquis visée à l’article 3 paragraphe
1 point d) du règlement (CEE) n
o2333/92 est faite par unité ou
demi-unité de pourcentage de volume.
Sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d’analyse de
référence utilisée en application du règlement (CEE) no2676/90 de la
Commission (1), le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur
ni inférieur de plus de 0,8 % vol au titre déterminé par l’analyse.
Le chiffre correspondant au titre alcoométrique acquis est suivi du
symbole «% vol» et peut être précédé des termes «titre alcoométriqueacquis» ou «alcool acquis».
Article 3
1. L’indication obligatoire du nom ou de la raison sociale de l’élabo-
rateur ou d’un vendeur établi dans la Communauté visée à l’article 3paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n
o2333/92 se réfère:
— à l’élaborateur tel qu’il est défini à l’article 2 troisième et quatrième
tirets dudit règlement
et
— au vendeur en tant que toute personne physique ou morale n’étant
pas couverte par la définition de l’élaborateur qui détient sous sonnom des vins mousseux ou des vins mousseux gazéifiés en vue deleur mise en circulation à destination de la consommation. Il en est
(1)J OnoL 272 du 3. 10. 1990, p. 1.
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de même pour les groupements des personnes physiques ou moralessusvisées.
2. L’indication du nom ou de la raison sociale de l’élaborateur ou
d’un vendeur établi dans la Communauté, même lorsqu’elle est faitedans le cas de l’élaborateur à l’aide d’un code, est précédée, selon lecas:
— par les termes «élaborateur», ou «élaboré par» ou un autre terme
équivalent,
— par les termes «distributeur» ou «distribué par» ou un autre terme
équivalent.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas dans les cas:
a) des indications relatives à l’élaborateur:
— si la raison sociale de l’élaborateur en soi fait clairement appa-
raître que l’élaboration des vins mousseux est son activité profes-sionnelle,
— s’il s’agit d’une élaboration à façon, à condition que l’indication
du nom ou de la raison sociale de l’élaborateur soit accompagnéedes termes expliquant cette particularité;
b) des indications relatives au vendeur, lorsqu’elles sont accompagnées
d’indications relatives à l’élaborateur, le cas échéant faites à l’aided’un code.
3. L’indication du nom ou de la raison sociale de l’importateur visée
à l’article 3 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n
o2333/92 est
précédée par les termes «importateur» ou «importé par».
4. L’indication de l’État membre où l’élaborateur, le vendeur ou
l’importateur ont leur siège est faite
— soit en toutes lettres à la suite de l’indication de la commune ou de
la partie de commune,
— sous la forme de l’abréviation postale, le cas échéant, accompagnée
du code postal de la commune en question.
Article 4
1. Les mentions spécifiques traditionnelles visées à l’article 5 para-
graphe 2 point c) deuxième tiret du règlement (CEE) no2333/92 qui
peuvent être utilisées en tant que dénominations de vente d’unv.m.q.p.r.d. sont:
a) pour la France:
— «appellation d’origine contrôlée»,
— «appellation contrôlée». Toutefois, lorsque dans l’étiquetage
portant la mention «appellation contrôlée» figure le nom d’uneexploitation, d’une variété de vigne ou d’une marque, le nom dela région déterminée est répété entre les mots «appellation» et«contrôlée», le tout en caractères de même type, de mêmesdimensions et de même couleur,
— «appellation d’origine vin délimité de qualité supérieure»;
b) pour l’Italie:
«Denominazione di origine controllata» et «Denominazione di
origine controllata e garantita»;
c) pour la Grèce:
«Ονοµασία προελεύσεως ελεγχοµένη » (appellation d’origine
contrôlée) et « Ονοµασία προελεύσεως ανωτέρας ποιότητας »
(appellation d’origine de qualité supérieure);
d) pour l’Espagne:
«Denominación de origen» et «Denominación de origen calificada»;
e) pour le Luxembourg:
«Marque nationale» complétée par les mots «appellation contrôlée»
en liaison avec le nom de la région déterminée «Moselle luxembour-geoise»;
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f) pour le Portugal:
«Denominação de origem», «Denominação de origem controlada» et
«Indicação de proveniência regulamentada» ;
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g) pour l’Allemagne:
«Qualitätsschaumwein garantierten Ursprungs»
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2. Les noms des régions déterminées visées à l’article 5 paragraphe 2
point c) troisième tiret du règlement (CEE) no2333/92 qui peuvent être
utilisés en tant que dénomination de vente d’un v.m.q.p.r.d. sont:
a) pour la France: «Champagne»;
b) pour l’Italie: «Asti»;
c) pour l’Espagne: «Cava».
Article 5
Lorsque, en application de l’article 5 paragraphe 3 troisième alinéa du
règlement (CEE) no2333/92, la teneur en sucre résiduel déterminée par
l’analyse en grammes par litre est indiquée, une tolérance de plus oumoins 5 grammes par litre est admise.
Il est par ailleurs admis que la mention «doux», «mild», «dolce»,
«sweet», «sød», « γλυκύς», «dulce», «doce», «makea» ou «söt» soit
remplacée par une indication que la teneur en sucre résiduel est supé-rieure à 50 grammes par litre.
Article 6
1. La dénomination de vente «vins mousseux gazéifiés» visée à
l’article 5 paragraphe 2 point f) du règlement (CEE) n
o2333/92 est
indiquée sur l’étiquette comportant les mentions obligatoires en carac-tères de même type et d’une hauteur de 3 millimètres au moins en cequi concerne les lettres les plus petites.
Les dénominations de vente suivantes doivent être complétées par les
termes «obtenus par adjonction d’anhydride carbonique» :
— «vins mousseux gazéifiés»,
— «vino spumante gassificato»,— «aerated sparkling wine»,—«αεριούχων αφρωδών οίνων »,
— «vino espumoso gasificado»,— «vinho espumoso gaseificado».
Ces termes complémentaires sont indiqués:
— sur la même ligne ou sur la ligne immédiatement en-dessous de la
ligne sur laquelle figure la dénomination de vente,
— en caractères dont la hauteur est au moins la moitié de celle des
caractères indiquant la dénomination de vente.
2. Les dénominations de vente comportant les termes «vin mous-
seux» et admises par un État membre en application de l’article 14paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o2333/92 pour la
désignation d’une boisson relevant des codes NC 2206 00 31 et2206 00 39 obtenue par fermentation alcoolique d’un fruit ou d’uneautre matière première agricole sont indiquées dans le même champvisuel que les autres indications obligatoires sur l’étiquette en caractèresde même type, et d’une hauteur de 3 millimètres au moins en ce quiconcerne les lettres les plus petites.
Article 7
1. Les noms d’une unité géographique, autre qu’une région déter-
minée, plus petite qu’un État membre, qui peuvent être utilisés pourcompléter la désignation d’un vin mousseux de qualité originaire de laCommunauté au sens de l’article 6 paragraphe 1 premier alinéa
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deuxième tiret du règlement (CEE) no2333/92 figure sur la liste reprise
à l’annexe I du présent règlement.
2. Les vins mousseux originaires d’un pays tiers, dont les conditions
fixées pour leur élaboration ont été reconnues équivalentes à cellesvisées au titre III du règlement (CEE) n
o2332/92, figurent sur la liste
reprise à l’annexe II du présent règlement.
Article 8
1. Lors de l’établissement de la liste des variétés de vigne visées à
l’article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) no
2333/92, les États membres ne peuvent prévoir que l’utilisation desnoms de variétés et de leurs synonymes qui figurent dans l’annexe IIIdu règlement (CEE) n
o3201/90 de la Commission (1).
Les noms des variétés «Pinot blanc», «Pinot noir», «Pinot gris» ), ainsi
que les noms équivalents dans les autres langues officielles de laCommunauté peuvent être remplacés par le synonyme «Pinot».
Seuls les noms de variétés figurant à l’article 1
erdu règlement (CEE) no
1907/85 de la Commission (2) ou les synonymes de ces variétés visés à
l’annexe IV du règlement (CEE) no3201/90 peuvent être utilisés pour la
désignation d’un vin mousseux élaboré dans la Communauté à partirdes vins originaires de pays tiers.
2. Seuls les noms de variétés et les synonymes figurant à l’annexe IV
du règlement (CEE) n
o3201/90 peuvent être utilisés pour la désignation
d’un vin mousseux importé visé à l’annexe II du présent règlement.
3. Les États membres communiquent à la Commission dans les plus
brefs délais les listes des variétés de vigne arrêtées conformément àl’article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) n
o
2333/92, ainsi que les éventuelles modifications de celles-ci. LaCommission assure la publication de ces listes dans le Journal officiel
des Communautés européennes .
Article 9
Les mentions équivalentes des termes «méthode champenoise» pouvant
être indiquées en association avec ces termes, visées à l’article 6 para-graphe 5 troisième alinéa du règlement (CEE) n
o2333/92, sont les
mentions «fermentation en bouteille selon la méthode traditionnelle» ou«méthode traditionnelle» ou «méthode classique» ou «méthode tradi-tionnelle classique».
Ces mentions peuvent être traduites dans une autre langue officielle de
la Communauté.
Article 10
1. Peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation ou
exportés jusqu’à l’épuisement des stocks les vins mousseux et les vinsmousseux gazéifiés élaborés au Portugal jusqu’au 31 décembre 1990dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au règle-ment (CEE) n
o2333/92 et au présent règlement, à condition qu’elles
soient conformes aux dispositions portugaises en vigueur avant cettedate.
2. Les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE)
no2333/92, désignés et présentés conformément aux dispositions dudit
règlement et du présent règlement en vigueur au moment de leur miseen circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plusconformes aux dispositions desdits règlements à la suite d’une modifi-cation de ceux-ci, peuvent être détenus en vue de la vente, mis encirculation et exportés jusqu’à épuisement des stocks.
(1)J OnoL 309 du 8. 11. 1990, p. 1.
(2)J OnoL 179 du 11. 7. 1985, p. 21.
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Les étiquettes avec des indications devenues non conformes aux dispo-
sitions du règlement (CEE) no2333/92 et du présent règlement à la suite
d’une modification de ceux-ci peuvent être utilisées pendant unepériode d’un an à partir de la date d’application de ladite modification.
Les préemballages sur lesquels sont imprimées directement les indica-
tions devenues non conformes aux dispositions du règlement (CEE) n
o
2333/92 et du présent règlement à la suite d’une modification de ceux-cipeuvent être utilisés pendant une période de deux ans à partir de la dated’application de cette modification.
3. Les vins mousseux et les vins mousseux gazéifiés contenus dans
les récipients ne pouvant plus être utilisés après l’expiration despériodes transitoires visées à l’article 5 de la directive 75/106/CEE duConseil (
1), et dans d’autres dispositions communautaires applicables
peuvent être détenus en vue de la vente et mis à la commercialisationdans leur conditionnement jusqu’à l’épuisement des stocks, à conditionqu’il puisse être prouvé, notamment par les registres visés à l’article 71paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o822/87, que le produit en question
a été mentionné avant l’expiration des périodes transitoires précitées.
4. Les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE)
no2333/92, désignés et présentés conformément aux dispositions de la
République démocratique allemande en vigueur avant le 3 octobre 1990,et dont la désignation et leur présentation ne sont pas conformes aurèglement précité et au présent règlement peuvent être détenus en vuede la vente, mis en circulation et exportés jusqu’à l’épuisement desstocks.
Il en est de même pour les produits issus de cuvées constituées avant le
3 octobre 1990 dont le processus d’élaboration s’est terminé après cettedate, lorsque leur désignation et leur présentation ne sont pas conformesaux dispositions précitées mais sont conformes aux dispositions envigueur avant cette date dans la République démocratique allemande.
Les étiquettes et autres accessoires de l’étiquetage imprimés ou fabri-
qués avant le 3 octobre 1990, contenant des indications non conformesaux dispositions du règlement (CEE) n
o2333/92 et du présent règle-
ment, peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 1991.
Article 11
1. Le règlement (CEE) no2707/86 est abrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme
faites au présent règlement.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 42 du 15. 2. 1975, p. 1.
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ANNEXE I
Liste visée à l’article 7 paragraphe 1 des noms des unités géographiques
pouvant être utilisés pour la désignation des vins mousseux de qualité
originaires de la Communauté
1.Pour l’Allemagne
Rhein-Mosel:
a) Rhein;
b) Mosel
▼M1
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Bayern:
a) Main;
b) Lindau;
c) Bayerische Donau.
2.Pour l’Autriche
a) Niederösterreich;
b) Burgenland;
c) Steiermark.
3.Pour l’Espagne
▼M1
▼B
4.Pour le Royaume-Uni
a) England;
b) Wales.
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ANNEXE II
Liste visée à l’article 7 paragraphe 2 des vins mousseux originaires des pays
tiers
1. Vins mousseux originaires de la Bulgarie dont la désignation sur l’étiquetage
contient la mention
(vin de haute qualité d’appellation d’origine géographique) conformément auxdispositions bulgares.
2. Vins mousseux originaires de la Hongrie, lorsque l’organisme officiel compé-
tent a annoté sur le document V I 1 que le vin mousseux en question estconforme aux dispositions hongroises en ce qui concerne les matières de baseutilisables pour son obtention et les conditions qualitatives.
3. Vins mousseux originaires d’Afrique du Sud, lorsque l’organisme officiel
compétent a annoté sur le document V I 1 que le vin mousseux en question estissu des matières de base pouvant être désignées en conformité avec lesdispositions sud-africaines, par l’indication «cultivar wine», «wine of origin»,«vintage wine» ou «superior wine».
4. Vins mousseux originaires des États-Unis d’Amérique lorsque l’organisme
officiel compétent ou un producteur agréé par l’organisme officiel compétenta annoté sur le document V I 1 que le vin mousseux en question est issu dematières de base pouvant être désignées, en conformité avec les dispositionsaméricaines, par l’indication d’une «appellation of origin», de même par lenom d’une variété à l’exclusion des variétés de l’espèce Vitis labrusca ou
d’un «vintage year».
5. Vins mousseux originaires du territoire de l’ancienne Union soviétique
lorsque l’organisme officiel compétent a annoté sur le document V I 1 que levin mousseux en question est conforme aux dispositions internes en ce quiconcerne les matières de base utilisables pour son obtention et les conditionsqualitatives pour le produit fini.
6. Vins mousseux originaires de la Roumanie, lorsque l’organisme officiel
compétent a annoté sur le document V I 1 que le vin mousseux en question estconforme aux dispositions roumaines en ce qui concerne les matières de baseutilisables pour son obtention et les conditions qualitatives pour le produitfini.