1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/117/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
concernantlesmesuresdeprotectioncontrecertaineszoonosesetcertainsagentszoonotiqueschez
les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et
d'intoxication dus à des denrées alimentaires
(JO L 62 du 15.3.1993, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 97/22/CE du Conseil du 22 avril 1997 L 113 9 30.4.1997
►M2 Directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juillet
1999L 210 12 10.8.1999
►M3 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/117/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et
certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produitsd'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et
d'intoxication dus à des denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les animaux vivants et les produits d'origine animale
figurent sur la liste de l'annexe II du traité; que l'élevage et la mise
sur le marché des produits d'origine animale constituent une importantesource de revenus pour la population agricole;
considérant qu'un développement rationnel de ce secteur et l'améliora-
tion de la productivité passe par la mise en œuvre d'actions vétérinairesvisant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de laCommunauté;
considérantqu'il estnécessaire de prévenir etde réduire par des
mesures de contrôle appropriées l'apparition, par le biais d'alimentsd'origine animale, de zoonoses menaçant en particulier la santéhumaine;
considérant que la Communauté a déjà mené des actions d'éradication
de certaines zoonoses, notamment la tuberculose et la brucellose chezles bovins, la brucellose chez les ovins etles caprins etla rage; qu'il est
opportun de collecter des données épidémiologiques sur ces maladies;
considérantque ces mesures doivents'appliquer sans préjudice de la
directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle
officiel des denrées alimentaires (
4);
considérant que, pour déterminer les priorités des actions préventives, il
est nécessaire de collecter dans les États membres des informations sur
l'incidence des zoonoses au sein de la population humaine, chez lesanimaux domestiques, dans les aliments des animaux et au sein de lafaune sauvage;
considérant qu'il est opportun que la Commission suive l'évolution de
la situation épidémiologique en vue de proposer les mesures appro-priées;
considérant que la situation en matière de salmonellose justifie l'adop-
tion de mesures de lutte immédiates pour certains types d'élevage àrisque;
considérant que l'harmonisation des exigences essentielles en matière
de protection sanitaire suppose la désignation préalable de laboratoirescommunautaires de liaison et de référence et la mise en œuvre d'actions
scientifiques et techniques;
considérant que les modalités de la participation financière de la
Communauté à certaines actions définies dans la présente directive ont
été fixées par la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990,relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (
5);1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noC 253 du 27. 9. 1991, p. 2.
(2)J O noC 326 du 16. 2. 1991, p. 223.
(3)J O noC 79 du 30. 3. 1992, p. 6.
(4)J O noL 186 du 30. 6. 1989, p. 23.
(5)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée par la décision 91/133/
CEE (JO noL 66 du 13. 3. 1991, p. 18).
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considérant qu'il est opportun de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commis-sion pour l'adoption de mesures d'application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit des dispositions concernant la collecte des
informations sur les zoonoses et les agents zoonotiques, ainsi que les
mesures à prendre à leur égard dans les États membres et à l'écheloncommunautaire.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)zoonose: toute maladie et/ou toute infection susceptibles de se
transmettre naturellement des animaux à l'homme;
2)agent zoonotique: toute bactérie et tout virus ou parasite suscepti-
bles de provoquer une zoonose;
3)laboratoire national agréé: un laboratoire agréé ou reconnu par
l'autorité compétente de l'État membre et chargé d'examiner deséchantillons officiels en vue de dépister un agent zoonotique;
4)échantillon: un échantillon prélevé par le propriétaire ou le
responsable de l'établissement ou des animaux, ou prélevé en leurnom, pour l'examen d'un agentzoonot ique;
5)échantillon officiel: un échantillon prélevé par l'autorité compé-
tente pour l'examen d'un agent zoonotique. L'échantillon officielporte une référence concernant l'espèce, le type, l'importance et laméthode de la collecte, ainsi que l'identification de l'origine del'animal ou du produit d'origine animale; cet échantillon doit être
prélevé sans avertissement préalable;
6)autorité compétente: la ou les autorités centrales d'un État membre
compétentes pour contrôler les dispositions relatives à la santé
publique, à la police sanitaire ou les autres aspects vétérinaires
découlant de la présente directive, ou toute autre autorité à laquellel'autorité centrale délègue cette compétence.
Article 3
1. Chaque État membre veille à ce que les mesures prises conformé-
ment à la présente directive par l'autorité compétente soientcoordonnées à l'échelon national et local, en particulier pour ce qui estdes enquêtes épidémiologiques.
2. Les autorités compétentes à l'échelon local sont assistées par des
laboratoires nationaux agréés.
3. Chaque État membre désigne les laboratoires nationaux de réfé-
rence agréés pour les zoonoses et les agents zoonotiques visés àl'annexe I point I dans lesquels l'identification d'un agent zoonotiqueou la confirmation définitive de sa présence peut être effectuée.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que:
a) les exploitants ou gestionnaires des établissements agréés conformé-
mentaux direct ives 64/433/CEE (
1), 71/118/CEE (2) et77/99/1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 3
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 91/497/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 69).
(2)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu et mise à
jour par la directive 92/116/CEE (voir page 1 du présent Journal officiel).
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CEE (1) soientt enus de conserver pendantune période minimale, à
déterminer par l'autorité compétente, et de communiquer à celle-ci,à sa demande, les résultats des examens concernant la recherche de
zoonoses visées à l'annexe I pointI;
b) l'isolement et l'identification d'agents zoonotiques ou l'établissement
de toute autre preuve de leur présence incombent au responsable dulaboratoire ou, lorsque l'identification est effectuée ailleurs que dansun laboratoire, à la personne responsable de l'examen;
c) le diagnostic et l'identification d'un agent zoonotique soient notifiés
à l'autorité compétente;
d) l'autorité compétente collecte des informations sur les agents zoono-
tiques dont la présence a été confirmée lors des tests ou examenseffectués, ainsi que sur les cas cliniques concernant les zoonoses
visées à l'annexe I point I, constatés chez l'homme ou les animaux;
e) une information régulière des autres États membres sur les cas clini-
ques constatés conformément au point d) ait lieu au sein du comitévétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (
2).
2. Selon la procédure prévue à l'article 16, les dispositions du
présent article peuvent être élargies aux zoonoses et agents zoonotiquesvisés à l'annexe I points II et III.
Article 5
1. L'autorité compétente doit apprécier l'information collectée
conformémentà l'art icle 4 paragraphe 1 pointd). Elle communique àla Commission, pour le ►
M131 mai◄de chaque année, les
tendances et sources des infections zoonotiques constatées au cours de
l'année antérieure.
2. Le paragraphe 1 n'exclut pas, lorsque les circonstances l'exigent,
des communications plus fréquentes des États membres à la Commis-
sion ou des demandes d'information supplémentaires émanant de laCommission. La Commission évalue les données communiquées parles États membres et fait rapport au comité vétérinaire permanent avantle►
M11ernovembre ◄de chaque année.
Article 6
La Commission suit l'évolution de la situation concernant les zoonoses
dans la Communauté, en se fondant notamment sur les informationscollectées conformément aux articles 5 et 8, et:
a) mène à bien des études spécifiques, en particulier pour l'évaluation
des risques créés par les agents zoonotiques, les procédures de diag-nostic et les mesures de contrôle, en collaboration avec les
laboratoires nationaux compétents, les laboratoires communautaires
de référence visés à l'article 13 et le comité scientifique vétérinaire,institué par la décision 81/651/CEE (
3);
b) détermine, selon la procédure prévue à l'article 16, les méthodes de
collecte des échantillons et d'examen dans les laboratoires nationaux
agréés visés à l'article 3 paragraphes 2 et 3 ►M1 ◄;
c) définit des orientations pour les mesures concernant la lutte contre
les zoonoses.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 4
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive mise à jour par la directive 92/5/
CEE (JO noL 57 du 2. 3. 1992, p. 1) etmodifiée en dernier lieu par la
directive 92/45/CEE (JO noL 268 du 14. 9. 1992, p. 35).
(2)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
(3)J O noL 233 du 19. 8. 1981, p. 32. Décision modifiée par la décision 86/105/
CEE (JO noL 93 du 8. 4. 1986, p. 14).▼M1
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Article 7
Les systèmes de reconstitution des mouvements des animaux d'élevage
prévus par la décision 89/153/CEE de la Commission (1) sontappliqués
en rapport avec les mesures prises dans la présente directive pour les
zoonoses et les agents zoonotiques.
Article 8
1. Les États membres soumettent à la Commission, avant le
►M11ermars 1998 ◄, les mesures nationales qu'ils mettent en
œuvre pour atteindre les objectifs de la présente directive en ce qui
concerne les zoonoses visées à l'annexe I points I et II, à l'exclusion
de celles déjà mises en œuvre pour la brucellose etla t uberculose autitre de plans déjà approuvés dans le cadre de la législation communau-taire.
Ils peuventy inclure des mesures de recherche des zoonoses etagent s
zoonotiques visés à l'annexe I point III.
Les États membres qui disposent de plans nationaux pour la recherche
de zoonoses visées à l'annexe I point II peuvent les soumettre à laCommission au titre des informations transmises conformément aupremier alinéa.
Les États membres communiquent à la Commission, chaque année, un
rapport sur la situation épidémiologique au regard de la trichinose.
La Commission examine les mesures communiquées par les États
membres pour en vérifier la compatibilité avec les objectifs visés parla présente directive. Elle informe les États membres de ses conclu-sions au sein du comité vétérinaire permanent.
2. Les États membres doivent, en ce qui concerne les salmonelles
dans les volailles, transmettre à la Commission, avant le 1
erjanvier
1994, des plans établis conformément aux critères fixés aux annexesII etIII. Ces plans doivent :
a) préciser, pour ce qui concerne les salmonelles, les mesures prises en
vue du respectdes exigences minimales énoncées à l'annexe III;
b) tenir compte de la situation spécifique de chaque État membre;
c) indiquer le nombre de laboratoires nationaux agréés dans lesquels
l'examen et l'identification des salmonelles auront lieu, ainsi queles procédures d'agrémentde ces laborat oires.
Toutefois, dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis, pour les
États membres qui n'ont pas encore soumis de tels plans à la Commis-
sion en ce qui concerne les salmonelles dans les volailles, l'obligationfaite aux États membres de soumettre des plans est suspendue.
3. Selon la procédure prévue à l'article 16:
— les plans visés au paragraphe 2 sont, le cas échéant, après aménage-
ments, approuvés au plus tard six mois après leur soumission,
— des modifications ou additions peuvent être apportées à un plan
précédemment approuvé, afin de tenir compte de l'évolution de la
situation dans l'État concerné ou dans l'une de ses régions.
Article 9
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté
aux mesures d'abattage et de destruction et aux prises d'échantillonsofficiels imposées en application de l'annexe III section I point V, ainsiqu'au fonctionnement des laboratoires visés à l'annexe IV, sont arrêtéesconformémentà la décision 90/424/CEE.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 5
(1)J O noL 59 du 2. 3. 1989, p. 33.▼M1
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En ce qui concerne les mesures visées à l'annexe III, la participation
financière prévue par la décision 90/424/CEE ne doitpas bénéficieraux éleveurs qui ont contrevenu aux exigences de la présente directive.
50 % des frais découlant de l'application des mesures d'abattage et de
destruction visées au premier alinéa seront couverts par ladite aidecommunautaire.
2. À l'article 4 de la décision 90/424/CEE est ajouté un paragraphe 3
libellé comme suit:
«3. Les dispositions de l'article 3, à l'exception de celles du para-
graphe 2 quatrième tiret et du paragraphe 5 deuxième tiret, sontapplicables en cas d'apparition d'une zoonose visée par la directive92/117/CEE, à condition que cette apparition constitue un risqueimmédiat pour la santé publique. Le respect de cette condition estconstaté lors de l'adoption de la décision prévue à l'article 3 para-
graphe 3.»
Article 10
1. Les États membres mettent en œuvre, à partir du ►
M11er
janvier 1998 ◄, les mesures minimales prévues pour les salmonelles
à l'annexe III section I.
Les États membres doivent établir, avant le ►M11erjanvier 1998 ◄,
des règles précisant les mesures à prendre pour éviter l'introduction desalmonelles dans un élevage, en prenanten compt e les principescontenus dans l'annexe II de la directive 90/539/CEE.
Article 11
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela
est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effec-tuer, en collaboration avec les autorités compétentes des Étatsmembres, des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier,par le contrôle d'un pourcentage représentatif d'exploitations, si lesÉtats membres assurent le respect des dispositions de la présente direc-
tive. La Commission informe l'autorité compétente du résultat des
contrôles effectués.
L'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler
nécessaires pour tenir compte des résultats de ces contrôles. Si l'État
membre ne prend pas de telles mesures, des mesures appropriées
peuvent, après examen de la situation au sein du comité vétérinairepermanent, être décidées selon la procédure prévue à l'article 16.
2. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce
qui concerne la fréquence et le mode d'exécution des contrôles visés
au paragraphe 1 premier alinéa, sontarrêt ées selon la procédure prévue
à l'article 16.
Article 12
Les mesures de sauvegarde prévues par la directive 90/425/CEE (
1)e n
ce qui concerne les contrôles vétérinaires à effectuer lors des échanges
en vue de l'achèvementdu marché int érieur s'appliquentpour lesbesoins de la présente directive.
Article 13
Les laboratoires communautaires de référence dont la liste figure à
l'annexe IV sont chargés, conformément aux tâches et obligations
décrites dans ladite annexe, d'assurer la liaison et la coordination deslaboratoires nationaux de référence visés à l'article 3 paragraphe 3.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 6
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).▼M1
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Article 14
1. L'admission ou le maintien sur la liste communautaire des pays
tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importa-
tions sont autorisées d'un point de vue sanitaire est surbordonné à lasoumission par le pays tiers concerné d'un plan précisant les garantiesoffertes par ce pays en matière de contrôle des zoonoses et agentszoonotiques.
Ces garanties doivent avoir un effet qui ne soit pas inférieur à celui qui
résulte des garanties prévues par la présente directive.
La Commission approuve le plan en question selon la procédure prévue
à l'article 16. Selon la même procédure, des garanties se substituant à
celles qui résultent de l'application de la présente directive peuvent être
admises pour autant qu'elles ne soient pas plus favorables que cellesqui s'appliquentaux échanges.
2. En l'absence d'une décision en application du paragraphe 1 à
l'égard d'un pays tiers ►
M2un an après l'entrée en vigueur des actes
découlant des propositions visées à l'article 15 bis, paragraphe 2 ◄,
l'inscription de ce pays sur la liste visée au paragraphe 1 est suspendueselon la procédure prévue à l'article 16.
3. Le respect de l'exécution des plans par les autorités compétentes
des pays tiers est vérifié lors des contrôles par les experts communau-
taires prévus par la réglementation communautaire.
Article 15
Les annexes peuvent être modifiées ou complétées par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 15 bis
1. La Commission soumetau Conseil, avantle ►M231 mars
2000◄, un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour le contrôle
et la prévention des zoonoses. Ce rapport portera en particulier sur:
— les nouvelles règles du système de notification des zoonoses,
— les méthodes de collecte des échantillons et d'examen dans les labo-
ratoires nationaux agréés,
— le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de poules pondeuses,
— le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volailles de repro-
duction ainsi que dans les aliments composés pour la volaille,
— les éventuelles mesures prévues pour lutter contre les zoonoses
autres que la salmonellose.
2. Le rapportvisé au paragraphe 1 doitêt re accompagné de proposi-
tions appropriées concernant les zoonoses, notamment dans le cadre dela révision de la présente directive. Le Conseil statuera à la majoritéqualifiée sur ces propositions avant le ►
M231 décembre 2000 ◄.
Article 16
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement(CE) n
o178/2002 (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 7
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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Article 17
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 1erjanvier 1994.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 8
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ANNEXE I
LISTE DES ZOONOSES VISÉESPAR L'ARTICLE 4
I. — Tuberculose due à la Mycobacterium bovis
— Brucellose etses agent s
— Salmonellose etses agent s
— Trichinose
II. — Campylobactériose
— Échinococcose— Listériose— Rage— Toxoplasmose— Yersiniose
— Autres zoonoses et leurs agents
III. — Toute autre zoonose étrangère à la Communauté et les agents de cette
zoonose.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 9
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ANNEXE II
CRITÈRES D'ÉLABORATION DE PLANS POUR LA SURVEILLANCE
DES SALMONELLES DANS LES TROUPEAUX DE VOLAILLE
I. Les plans doiventment ionner:
— le nombre et le type d'échantillons à prélever,
— le nombre et le type d'échantillons officiels à prélever,— les méthodes d'échantillonnage,— les méthodes d'examen des échantillons et d'identification des agents
zoonotiques.
II. Les plans doivent tenir compte des critères suivants d'établissement des
procédures d'échantillonnage:
a) facteurs susceptibles d'encourager la propagation d'une ou plusieurs
zoonoses;
b) historique de la zoonose en cause dans un pays ou dans une région, chez
les animaux domestiques ou dans la faune sauvage;
c) population animale considérée, et notamment:
— importance totale de la population,
— homogénéité du groupe de population,— âge des animaux,— production animale;
d) environnement des exploitations, et notamment:
— différences régionales,
— densité des cheptels,— relations avec les zones urbaines,— relations avec les zones peuplées par la faune sauvage;
e) systèmes de production, y compris:
— unités d'exploitation intensive,
— unités d'exploitation extensive,
— systèmes d'élevage, notamment régimes d'alimentation et soins donnés
aux animaux;
f) problèmes susceptibles d'apparaître à la lumière d'antécédents connus et
d'autres informations;
g) degré de protection requis, selon la nature et la gravité de la zoonose en
question.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 10
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ANNEXE III
CONTRÔLE DES SALMONELLES
Section I
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE — PRÉSENCE DE SALMONELLES
DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTION
I.Troupeaux de volaille de reproduction
Un troupeau de volaille de reproduction comprend au moins 250 oiseaux
(Gallus gallus) gardés ou élevés dans une seule exploitation pour la
production d'œufs à couver.
II.Surveillance des salmonelles dans les troupeaux de volaille de repro-
duction
Le propriétaire ou la personne qui assume la charge des couvoirs ou du
troupeau de volaille de reproduction doit, à ses frais, faire prélever des
échantillons à faire analyser pour la détection de la salmonelle, soit
dans un laboratoire national agréé, soit dans un laboratoire reconnu par
l'autorité compétente, les niveaux minimaux d'échantillonnage indiqués
ci-après devant être respectés.
A.Troupeau d'élevage
1) En ce qui concerne les oiseaux élevés à des fins de reproduction,
les échantillons doivent, au minimum, être prélevés sur les pous-
sins d'un jour, les oiseaux de quatre semaines, et les poulettes,
deux semaines avant l'entrée en ponte.
2) Les échantillons à prélever doivent comprendre:
a) dans le cas de poussins d'un jour, des prélèvements effectués
sur les garnitures internes des boîtes dans lesquelles les pous-
sins ont été livrés à l'exploitation et des carcasses des
poussins trouvés morts à l'arrivée
et
b) dans le cas des poulettes de quatre semaines d'âge ou des
prélèvements effectués deux semaines avant l'entrée en ponte
des poulettes, des échantillons composites de fèces, chaque
échantillon étant composé d'échantillons séparés de fèces
fraîches, pesantchacun au moins un gramme, prélevés au
hasard en un certain nombre de points du bâtiment dans lequel
les oiseaux sontgardés ou, lorsque ceux-ci ontlibre accès à
plus d'un bâtiment d'une exploitation déterminée, prélevés
dans chaque groupe de bâtiments de l'exploitation dans lesquels
les oiseaux sontgardés;
c) le nombre de prélèvements distincts de fèces à effectuer pour
constituer un échantillon composite doit être comme indiqué
ci-après:
Nombre d'oiseaux gardés dans
un bâtimentNombre d'échantillons de fèces à
prélever dans le bâtiment ou
groupe de bâtiments de l'exploi-
tation
1-24 (Nombre égal au nombre
d'oiseau jusqu'à un maximum
de 20)
25-29 20
30-39 25
40-49 30
50-59 35
60-89 40
90-199 50
200-499 55
500 ou plus 601992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 11
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B.Troupeaux de volaille de reproduction adultes
1. Tous les troupeaux de volaille de reproduction doivent être échan-
tillonnés au moins toutes les deux semaines pendant la période de
ponte.
2. Tous les troupeaux de reproduction dont les œufs sont livrés à un
couvoir d'une capacité d'incubation de moins de mille œufs
doivent être soumis à des prélèvements d'échantillons dans
l'exploitation, et les prélèvements doivent être composés d'échan-
tillons séparés de fèces fraîches, pesant chacun au moins un
gramme, prélevés conformémentau pointA 2 b).
3. Les troupeaux de reproduction dont les œufs sont livrés à un
couvoir d'une capacité d'incubation de mille œufs ou plus doivent
être soumis à des prélèvements d'échantillons au couvoir. Ces
prélèvements doivent consister en:
a) un prélèvement composite de méconium effectué sur 250 pous-
sins éclos d'œufs livrés au couvoir, pour chaque troupeau de
reproduction
ou
b) des prélèvements de carcasses de 50 poussins qui sont morts
dans leur coquille ou ont été couvés à partir d'œufs livrés ou
couvoir, et ce pour chaque troupeau de reproduction.
4. Ces échantillons peuvent également être prélevés sur des trou-
peaux de reproduction comprenant moins de 250 oiseaux dont les
œufs sont livrés à un couvoir d'une capacité d'incubation totale de
mille œufs ou plus.
5. Toutes les huit semaines, les prélèvements d'échantillons prévus au
présent point B doivent être remplacés par des prélèvements
d'échantillons officiels, à effectuer conformément au point 4.
C.Examen des échantillons prélevés en vue de la recherche des salmo-
nelles
Les échantillons prélevés dans chaque bâtiment peuvent être
regroupés pour les besoins de l'analyse.
Les analyses et les tests sont effectués selon des méthodes reconnues
selon la procédure prévue à l'article 16 de la présente directive, après
avis du comité vétérinaire scientifique et, dans l'attente de cette
reconnaissance, selon les méthodes nationales qui ont fait leurs
preuves etoffrentles garant ies prévues par la décision 89/610/
CEE (1).
III.Notification des résultats
Lorsque, à la suite d'une surveillance effectuée conformément au point II,
la présence de Salmonella enteritidis ou deSalmonella typhimurium est
décelée dans un troupeau de reproduction, la personne responsable du
laboratoire effectuant l'examen, la personne chargée de l'examen ou le
propriétaire du troupeau notifie les résultats à l'autorité compétente.
IV.Enquête sur les troupeaux déclarés positifs après surveillance
Lorsque la présence de Salmonella enteritidis ou deSalmonella typhimu-
rium est notifiée conformément au point III, le troupeau est soumis à des
prélèvements d'échantillons officiels en vue de la confirmation des
premiers résultats. Un échantillon d'oiseaux doit être prélevé au hasard
dans chaque bâtiment abritant les oiseaux, le nombre d'échantillons
devant être choisi conformément au tableau figurant au point II A 2 c).
Aux fins des contrôles, les oiseaux doivent être groupés par lot de cinq et
des échantillons du foie, des ovaires et des intestins doivent être prélevés
sur chaque oiseau du lot; ces échantillons doivent être examinés en vue
de la recherche de salmonelles au moyen d'analyses et de tests pratiqués
selon des méthodes confirmées et reconnues selon la procédure prévue à
l'article 16 de la présente directive ou, dans l'attente de cette reconnais-
sance, selon des méthodes nationales ayant fait leurs preuves.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 12
(1)J O noL 351 du 2. 12. 1989, p. 34.
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V.Mesures à prendre concernant les troupeaux dont l'infection est
confirmée
Les mesures doiventrépondre aux normes minimales suivant es:1) Lorsque, à la suite d'un examen effectué conformément au point IV,
la présence de Salmonella enteritidis ou deSalmonella typhimurium
est confirmée dans un bâtiment, les mesures suivantes doivent être
prises:
a) aucun oiseau ne doit quitter le bâtiment en question, sauf autorisa-
tion de l'autorité compétente pour abattage et destruction sous
contrôle ou pour abattage dans un abattoir désigné par l'autorité
compétente, conformément au point c);
b) les œufs non incubés provenant du bâtiment en question doivent
soit être détruits sur place, soit, après un marquage approprié, être
acheminés sous contrôle vers un établissement agréé pour le traite-
ment des ovoproduits pour y être traités par la chaleur
conformémentaux exigences de la direct ive 89/437/CEE (
1);
c) toutes les volailles du bâtiment de reproduction doivent être abat-
tues conformément à l'annexe I chapitre VI point 31 c) de la
directive 71/118/CEE, le vétérinaire officiel de l'abattoir devant
être informé de la décision d'abattage, conformément à l'annexe I
chapitre VI point 25 a) de cette même directive, ou être abattues et
détruites de manière à réduire au maximum le risque de propaga-
tion de la salmonelle.
2) Après la dépopulation des locaux occupés par des troupeaux infectés
deSalmonella enteritidis ou deSalmonella typhimurium, il doitêt re
procédé à un nettoyage et à une désinfection efficaces, y compris l'éli-
mination hygiénique des fientes ou litières selon les procédures fixées
par l'autorité vétérinaire locale, le repeuplement devant être assuré
avec les poussins satisfaisant aux exigences du point II A 1.
3) Lorsque des œufs à couver provenantde t roupeaux dans lesquels la
présence de Salmonella enteritidis ou deSalmonella typhimurium a
été confirmée sont toujours présents dans un couvoir, ils doivent être
détruits ou traités comme des matières à haut risque conformément à
la directive 90/667/CEE (2).
Vbis. Dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis, les États membres
peuvent déroger à l'obligation de destruction prévue au point V 1 b) et
à l'obligation de l'abattage prévue au point V 1 c) dans la mesure où ils
sontà même de garant ir:
i) qu'aucune mise sur le marché d'œufs non incubés provenantd'un bât i-
mentvisé au pointV 1 b) ne peutavoir lieu, si ce n'estpour un
traitement conforme à la directive 89/437/CEE (3),
ii) qu'aucun mouvementde volailles vivant es — y compris les poussins
d'un jour qui en sont issus — ne peut avoir lieu à partir de ce bâti-
ment, si ce n'est pour abattage immédiat conforme au point c) précité,
et ce tant qu'il n'a pas été établi à la satisfaction de l'autorité compétente
que l'infection due à la salmonelle enteritidis outyphimurium a disparu.
Les États membres faisant usage de la faculté prévue au premier alinéa
ne peuvent bénéficier de la participation financière communautaire visée
à l'article 29 de la décision 90/424/CEE (4).
VI. Selon la procédure prévue à l'article 16 et après avis du comité vétéri-
naire scientifique, à recueillir avant le 1eroctobre 1993:
a) des systèmes de surveillance basés sur un contrôle sérologique à
l'exploitation peuvent être reconnus s'ils offrent des garanties équiva-
lentes au système d'inspection au couvoir prévu au point II A 1, B 3
et4, etC;1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 13
(1)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
91/684/CEE (JO noL 376 du 31. 12. 1991, p. 38).
(2) Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires
relatives à l'élimination et la transformation des déchets animaux à leur mise sur lemarché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'ori-
gine animale ou à base de poisson, etmodifiantla direct ive 90/425/CEE (JO n
oL 363
du 27. 12. 1990, p. 51).
(3)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
96/23/CE (JO noL 125 du 23. 5. 1996, p. 10).
(4)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 94/
370/CE (JO noL 168 du 2. 7. 1994, p. 31).▼M1
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▼B
b) des solutions alternatives à l'abattage obligatoire prévu au point V c),
telles qu'un traitement par antibiotique, peuvent être approuvées pour
des troupeaux de multiplication;
c) des règles spécifiques peuvent être arrêtées en vue de la sauvegarde
de matériel génétique de valeur.
Les contrôles prévus dans le présent chapitre peuvent, selon la procédure
prévue à l'article 16, être revus en fonction de l'évolution des connais-
sances scientifiques.
Section II
CONTRÔLE DE LA SALMONELLE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION
FINALE D'ALIMENTS COMPOSÉS POUR LA VOLAILLE
Lors de la prise d'échantillons officiels dans une exploitation ou en cas de suspi-
cion fondée, des prélèvements peuvent être effectués sur les aliments composés
utilisés pour l'alimentation des volailles.
Lorsqu'un échantillon se révèle positif pour ce qui est de la présence de salmo-
nelle, l'autorité compétente mène une enquête afin:
a) d'identifier la source de contamination, notamment grâce à des échantillons
officiels prélevés à différents stades de la production;
b) d'examiner l'application des règles et des contrôles concernant l'élimination
et la transformation des déchets animaux, notamment ceux prévus par la
directive 90/667/CEE;
c) de définir des procédures concernant les bonnes pratiques de fabrication et
d'assurer le respectdes procédures reconnues.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 14
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ANNEXE IV
CHAPITRE PREMIER
LISTE DES LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE
POUR LES ZOONOSES (a)
I. Épidémiologie des zoonoses
Institut für Veterinärmedizin
(Robert von Ostertag-Institut)
Postfach 33 00 13
Thielallee 88/92
D-1000 Berlin (république fédérale d'Allemagne)
II. Salmonellae
Rijksinstituut voor de Volksgezondheid
Postbus 1
NL-3720 BA Bilthoven (Pays-Bas)
CHAPITRE II
COMPÉTENCESETTÂCHESDULABORATOIRECOMMUNAUTAIRE
DE RÉFÉRENCE
1. Les laboratoires communautaires de référence visés au chapitre Iersont
chargés:
— de fournir des informations sur les méthodes d'analyse et les essais
comparatifs aux laboratoires nationaux de référence,
— de coordonner l'application par les laboratoires nationaux de référence des
méthodes visées au premier tiret, en organisant notamment des essais
comparatifs,
— de coordonner la recherche de nouvelles méthodes d'analyse et d'informer
les laboratoires nationaux de référence des progrès accomplis dans ce
domaine,
— d'organiser des cours de formation et de perfectionnement pour le
personnel des laboratoires nationaux de référence,
— de fournir une assistance technique et scientifique aux services de la
Commission, notamment en cas de contestation des résultats d'analyse
entre États membres.
2. Les laboratoires communautaires de référence garantissent le maintien des
conditions de fonctionnement suivantes:
— disposer d'un personnel qualifié ayantune connaissance suffisant e des
techniques appliquées en matière de recherche des zoonoses,
— disposer des équipements et des substances nécessaires pour effectuer les
tâches prévues au paragraphe 1,
— disposer d'une infrastructure administrative adéquate,— faire respecter par son personnel le caractère confidentiel de certains
sujets, résultats ou communications,
— avoir une connaissance suffisante des normes et pratiques internationales.1992L0117 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 15
(a) Sans préjudice des laboratoires de référence pour la brucellose, la tuberculose et la
rage.