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►B ►M1 RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale ◄
(JO L 375 du 23.12.1989, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2698/90 du Conseil du 17 septembre 1990 L257 1 21.9.1990
►M2Règlement (CEE) no3800/91 du Conseil du 23 décembre 1991 L357 10 28.12.1991
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RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe
centrale et orientale
▼B
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen(
1),
considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé un
effort concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actionsdestinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale encours en Hongrie et en Pologne;
considérant que la Communauté a conclu des accords concernant le
commerce et la coopération commerciale et économique avec la répu-blique de Hongrie et la république populaire de Pologne;
considérant qu’il importe que la Communauté dispose des moyens
nécessaires pour pouvoir mener lesdites actions;
considérant qu’i l y a lieu de définir les domaines dans lesquels les
actions devront être entreprises;
considérantqu’ilestnécessairedeprocéderàuneestimationdumontant
des moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation decette action pour l’année 1990;
considérant que la mise en œuvre de ces actions est de nature à
contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et que letraiténeprévoitpas,pourlesactionsenquestion,d’autrespouvoirsqueceux de l’article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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Article premier
LaCommunautémetenœuvreuneactiond’aideéconomiqueenfaveur
despaysdel’Europecentraleetorientaleénumérésàl’annexe,selonlescritères prévus par le présent règlement.
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Article 3
1. L’aide est utilisée par priorité pour le soutien au processus de
réformes ►M1dans les pays visés à l’article 1er◄, en particulier par
le financement ou la participation au financement de projets ayant pourobjet la restructuration économique.
Ces projets ou actions de coopération devront être menés notamment
dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie, des investissements,del’énergie,delaformation,delaprotectiondel’environnement,ainsique du commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier,au secteur privé ►
M1des pays visés à l’article 1er◄.
(1) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).
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L’aidepeutégalementêtreutiliséepourdesactionsd’aidehumanitaire.
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2. Le choix des actions à financer, sur la base du présent règlement,est fait en tenant compte, entre autres, des préférences et des vœuxexprimés par les pays bénéficiaires concernés.
Article 4
L’aideestaccordéeparlaCommunauté,soitdefaçonautonome,soiten
cofinancement avec des États membres, la Banque européenne d’inves-tissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux ou des paysbénéficiaires d’eux-mêmes.
Article 5
L’aide de la Communauté prend, en règle générale, la forme d’aides
nonremboursables.Celles-cipeuventgénérerdesfondsutilisablespourle financement de projets ou d’actions de coopération.
Article 6
1. L’aide peut couvrir les dépenses d’importation ainsi que les
dépenses locales nécessaires pour la réalisation des projets et desprogrammes.
Les impôts, droits et taxes ainsi que le prix d’achat des terrains sont
exclus du financement communautaire.
2. Les dépenses d’entretien et de fonctionnement peuvent être prises
en charge pour les programmes de formation et de recherche ainsi quepour les autres projets, étant entendu que, pour ces derniers, la prise encharge ne peut intervenir que dans la phase de démarrage et de façondégressive.
3. Toutefois, en cas de cofinancement, il est tenu compte, dans
chaque cas, des procédures appliquées en la matière par les autresbailleurs de fonds.
Article 7
1. Pourlesinterventionssupérieuresà50000écus,pourlesquellesla
Communauté est la seule source d’aide extérieure, la participation auxappels d’offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalitéde conditions, à toutes les personnes physiques et morales des Étatsmembres, et ►
M1des pays visés à l’article 1er◄.
2. Le paragraphe 1 s’applique également aux cofinancements.3. Toutefois, en cas de cofinancement, la participation de pays tiers
aux appels d’offres, adjudications, marchés et contrats ne peut êtreautorisée par la Commission qu’après examen, cas par cas.
Article 8
LaCommissionassurelagestiondel’aidecomptetenudelaprocédure
définie à l’article 9. Les orientations générales auxquelles est soumisel’aide et les programmes sectoriels sont arrêtées selon la même procé-dure.
Article 9
1. Il est institué auprès de la Commission un comité de l’aide à la
restructuration économique ►
M1des pays visés à l’article 1er◄,
composédesreprésentantsdesÉtatsmembresetprésidéparlereprésen-tant de la Commission. Un observateur de la Banque européenne d’in-vestissement participe aux travaux du comité pour les questions qui laconcernent.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdes
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à
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prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis parle comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l’application desmesures décidées par elle d’un délai de six semaines.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au premier alinéa.
Article 10
À partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport
d’exécution des actions de coopération. Ce rapport est transmis auParlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 11
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
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ALBANIE
▼M1
BULGARIE
▼M2
ESTONIE
▼M1
HONGRIE
▼M2
LETTONIE
LITUANIE
▼M1
POLOGNE
▼M2
▼M1
ROUMANIETCHÉCOSLOVAQUIEYOUGOSLAVIE