1994L0054 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE 94/54/CE DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1994
relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obliga-
toires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil
(JO L 300 du 23.11.1994, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 96/21/CE du Conseil du 29 mars 1996 L 88 5 5.4.1996
►M2 Directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 L 162 76 30.4.2004
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DIRECTIVE 94/54/CE DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1994
relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimen-
taires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la
directive 79/112/CEE du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
au rapprochement des législations des États membres concernant l'éti-quetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (
1), modi-
fiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (2), et
notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envi-
sagée, les mesures communautaires prévues par la présente directivesont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisa-tion des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteintsséparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation au
niveau communautaire est déjà prévue par la directive 79/112/CEE;
considérant que, pour assurer une information adéquate des consomma-
teurs, il s'avère nécessaire de prévoir, pour certaines denrées
alimentaires déterminées, des mentions obligatoires complémentaires àcelles prévues à l'article 3 de la directive 79/112/CEE;
considérant, notamment, que les gaz d'emballage utilisés pour le condi-
tionnement de certaines denrées alimentaires ne devraient pas êtreconsidérés comme des ingrédients au sens de l'article 6 paragraphe 1de la directive 79/112/CEE et ne devraient donc pas figurer sur l'éti-
quetage dans la liste des ingrédients;
considérant, toutefois, que le consommateur doit être informé de l'utili-
sation de tels gaz dans la mesure où une telle information lui permet de
comprendre pourquoi la denrée qu'il achète a une durée de conservationplus longue que des produits similaires conditionnés différemment;
considérant que, pour éviter la création de nouvelles entraves aux
échanges résultant de mesures adoptées unilatéralement par les Étatsmembres, il est nécessaire d'adopter des dispositions communautairesen la matière;
considérant que, conformément à la procédure de l'article 17 de la
directive 79/112/CEE, le projet de la présente directive a été soumisau comité permanent des denrées alimentaires qui n'a pas été en mesure
d'émettre un avis et que, suivant cette même procédure, la Commission
a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre;
considérant que, le Conseil n'ayant pas statué à l'expiration du délai de
trois mois qui lui était imparti, il incombe à la Commission d'arrêterlesdites mesures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la directive 79/112/
CEE, l'étiquetage des denrées alimentaires figurant à l'annexe de la
présente directive comporte les mentions obligatoires complémentairestelles que précisées dans cette même annexe.1994L0054 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2)J O noL 291 du 25. 11. 1993, p. 14.
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Article 2
Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives avant le 30 juin 1995 de
manière à:
— admettre le commerce des produits conformes à la présente direc-
tive au plus tard le 1er juillet 1995,
— interdire le commerce des produits non conformes à la présente
directive à partir du 1er janvier 1997. Toutefois, les produits missur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à laprésente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement
des stocks.
Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .1994L0054 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 3
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ANNEXE
Liste des denrées alimentaires dont l'étiquetage doit comporter une ou des
mentions obligatoires complémentaires
Type ou catégorie de denrées alimentaires Mentions
Denrées alimentaires dont la durabi-
lité a été prolongée par des gaz
d'emballage autorisés en application
de la directive 89/107/CEE du
Conseil (1)«conditionné sous atmosphère protec-
trice»
Denrées alimentaires contenant un ou
des édulcorants tels qu'autorisés par la
directive 94/35/CE du Parlement
européen et du Conseil (2)“avec édulcorant(s)"
Cette mention accompagne la dénomi-
nation de vente telle que prévue à
l'article 5 de la directive 79/112/CEE
Denrées alimentaires contenant à la
fois du ou des sucres ajoutés et un
ou des édulcorants tels qu'autorisés
par la directive 94/35/CE“avec sucre(s) et édulcorant(s)"
Cette mention accompagne la dénomi-
nation de vente telle que prévue à
l'article 5 de la directive 79/112/CEE
Denrées alimentaires contenant de
l'aspartame“contient une source de phénylala-
nine"
Denrées alimentaires dans lesquelles
des polyols ont été incorporés à un
taux supérieur à 10 %“une consommation excessive peut
avoir des effets laxatifs"
Confiseries ou boissons contenant de
l'acide glycyrrhizinique ou son sel
d'ammonium à la suite de l'ajout de
la ou des substances telles quelles ou
de réglisse Glycyrrhiza glabra , à une
concentration de 100 mg/kg ou
10 mg/l ou supérieure.La mention «contient de la réglisse»
est ajoutée juste après la liste des
ingrédients sauf si le terme «réglisse»
figure déjà dans la liste des ingré-
dients ou dans le nom sous lequel le
produit est commercialisé. En
l'absence de liste d'ingrédients, la
mention figure près du nom sous
lequel le produit est commercialisé.
Confiseries contenant de l'acide
glycyrrhizinique ou son sel d'ammo-
nium à la suite de l'ajout de la ou
des substances telles quelles ou de
réglisse Glycyrrhiza glabra , à des
concentrations de 4 g/kg ou supé-
rieures.La mention suivante doit être ajoutée
après la liste des ingrédients:
«contient de la réglisse — les
personnes souffrant d'hypertension
doivent éviter toute consommation
excessive». En l'absence de liste
d'ingrédients, la mention figure près
du nom sous lequel le produit est
commercialisé.
Boissons contenant de l'acide glycyr-
rhizinique ou son sel d'ammonium à
la suite de l'ajout de la ou des
substances telles quelles ou de
réglisse Glycyrrhiza glabra , à des
concentrations de 50 mg/l ou supé-
rieures ou de 300 mg/l ou supérieures
dans le cas des boissons contenant
plus de 1,2 % en volume d'alcool (3).La mention suivante doit être ajoutée
après la liste des ingrédients:
«contient de la réglisse — les
personnes souffrant d'hypertension
doivent éviter toute consommation
excessive». En l'absence de liste
d'ingrédients, la mention figure près
du nom sous lequel le produit est
commercialisé.
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 27.
(2)J O noL 237 du 10. 9. 1994, p. 3.
►M2 (3) La teneur s'applique aux produits tels que proposés prêts à consommer ou recon-
stitués conformément aux instructions des fabricants. ◄1994L0054 — FR — 20.05.2004 — 002.001 — 4
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