1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/34/CEE DU CONSEIL
du 28 avril 1992
concernantlacommercialisationdesmatérielsdemultiplicationdeplantesfruitièresetdesplantes
fruitières destinées à la production de fruits
(JO L 157 du 10.6.1992, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 93/401/CEE de la Commission du 16 juin 1993 L 177 28 21.7.1993
►M2Décision 94/150/CE de la Commission du 15 février 1994 L 66 31 10.3.1994
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DIRECTIVE92/34/CEE DU CONSEIL
du 28 avril 1992
concernant la commercialisation des matériels de multiplication de
plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production
de fruits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la production fruitière tient une place importante dans
l'agriculture de la Communauté;
considérant que les résultats satisfaisants de la culture fruitière dépen-
dent, dans une large mesure, de la qualité et de l'état phytosanitaire desmatériels utilisés pour la multiplication de plantes fruitières et desplantes fruitières destinées à la production de fruits; que certain Étatsmembres ont dès lors adopté des dispositions visant à garantir la qualitéet l'état phytosanitaire des matériels de multiplication et des plantes
fruitières mis sur le marché;
considérant que les différences entre les traitements qui sont réservés,
selon les États membres, aux matériels de multiplication et aux plantes
fruitières risquent de créer des entraves aux échanges et d'empêcher
ainsi la libre circulation de ces produits à l'intérieur de la Communauté;que, dans l'optique de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu desupprimer ces entraves en adoptant des dispositions communautairesdestinées à remplacer les dispositions nationales;
considérant que l'adoption de conditions harmonisées au niveau
communautaire garantira que les acheteurs reçoivent, sur tout le terri-toire de la Communauté, des matériels de multiplication et des plantesfruitières en bon état phytosanitaire et de bonne qualité;
considérant que, dans la mesure où elles concernent des aspects phyto-
sanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes auxdispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans
les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produitsvégétaux(
4);
considérant qu'il convient d'établir, dans un premier temps, des règles
communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une impor-tance économique particulière dans la Communauté, en prévoyant uneprocédure communautaire qui permette d'étendre ultérieurement l'appli-cation de ces règles à d'autres genres et espèces de fruits;
considérant que, sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues
par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d'appliquer les règlescommunautaires relatives à la commercialisation des matériels de
multiplication et des plantes fruitières lorsqu'il est prouvé que ces
produits sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donnéque les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de cellesde la présente directive;
considérant que la fixation des normes phytosanitaires et qualitatives
pour chaque genre et chaque espèce de fruit exige des études techni-1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 2
(1)J O noC 52 du 3. 3. 1990, p. 16.
JO noC 307 du 27. 11. 1991, p. 15.
(2)J O noC 240 du 16. 9. 1991, p. 197.
(3)J O noC 182 du 23. 7. 1990, p. 21.
(4)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/10/CEE (JO noL 70 du 17. 3. 1992, p. 27).
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ques et scientifiques longues et détaillées; qu'une procédure devrait, dès
lors, être définie à cette fin;
considérant qu'il relève, en premier lieu, de la responsabilité des four-
nisseurs de matériels de multiplication ou de plantes fruitières d'assurer
que leurs produits remplissent les conditions établies par la présentedirective;
considérant que les autorités compétentes des États membres doivent,
en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournis-seurs satisfont auxdites conditions en ce qui concerne les matériels ou
plantes appartenant à la catégorie Conformitas Agragria Communitatis
(CAC);
considérant qu'il est indispensable de prévoir aussi d'autres catégories
de matériels et de plantes pour lesquelles lesdits matériels et plantesdoivent faire l'objet d'une certification officielle;
considérant que des mesures de contrôle communautaires devraient être
introduites pour garantir une application uniforme dans tous les États
membres des normes établies par la présente directive;
considérant qu'il est conforme aux pratiques agricoles courantes
d'exiger que certains matériels de multiplication et certaines plantesfruitières aient été soit officiellement déclarées exemptes de virus,c'est-à-dire trouvés exempts de tout virus connu ou agent pathogène
apparenté, soit soumis à la détection de virus, c'est-à-dire trouvés
exempts de virus particuliers ou d'agents pathogènes apparentéspouvant réduire la valeur d'utilisation desdits matériels de multiplica-tion et plantes fruitières;
considérant qu'il est dans l'intérêt de l'acheteur de matériels de multipli-
cation et de plantes fruitières que la dénomination de la variété soit
connue et que l'identité soit sauvegardée;
considérant que l'objectif énoncé ci-dessus peut être réalisé au mieux
soit par une connaissance commune de la variété, soit par la disponibi-lité d'une description établie et conservée par le fournisseur; que, dansle dernier cas toutefois, les matériels de multiplication ou plantes frui-
tières n'ont pas accès aux catégories faisant l'objet d'une certification
officielle;
considérant que, pour garantir l'identité et la commercialisation
ordonnée des matériels de multiplication et des plantes fruitières, ilimporte d'adopter des règles communautaires concernant la séparationdes lots et le marquage; que les étiquettes utilisées devraient fournir
les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel que, à l'informa-
tion de l'utilisateur;
considérant qu'il convient d'adopter des règles permettant, en cas de
difficultés passagères d'approvisionnement, de commercialiser desmatériels de multiplication et des plantes fruitières saitsfaisant à desexigences moins strictes que celles prévues par la présente directive;
considérant qu'un premier pas dans la voie d'une harmonisation des
conditions devrait consister à interdire aux États membres d'imposer,en ce qui concerne les genres et espèces visés à l'annexe II pourlesquels une fiche sera établie, des conditions ou des restrictionsnouvelles à la commercialisation, en dehors de celles prévues par laprésente directive;
considérant qu'il convient de prévoir la possiblité d'autoriser la
commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels demultiplication et de plantes fruitières produits dans des pays tiers, àcondition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garan-ties que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produitsdans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires;
considérant que, pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle
appliquées dans les États membres et pour comparer les matériels demultiplication et les plantes fruitières produits dans la Communautéavec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer des essaiscomparatifs afin de vérifier la conformité de ces produits aux disposi-tions de la présente directive;1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 3
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considérant que, pour faciliter une mise en œuvre efficace de la
présente directive, il convient de confier à la Commission le soind'adopter des mesures permettant l'application de cette directive, de
modifier son annexe et de prévoir à cet effet une procédure instituant
une coopération étroite entre la Commission et les États membres ausein d'un comité permanent pour les matériels de multiplication et lesplantes de genres et espèces de fruits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne la commercialisation, à l'intérieur
de la Communauté, des matériels de multiplication des plantes frui-
tières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
2. Les articles 2 à 20 et l'article 24 s'appliquent aux genres et
espèces, ainsi qu'à leurs hybrides, énumérés à l'annexe II.
Lesdits articles s'appliquent également aux porte-greffes et autres
parties de plantes d'autres genres ou espèces, ou à leurs hybrides, sides matériels de l'un desdits genres ou espèces, ou de leurs hybridessont ou doivent être greffés sur eux.
3. Les modifications de la liste des genres et espèces figurant à
l'annexe II sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 22.
Article 2
La présente directive ne s'applique pas aux matériels de multiplication
ni aux plantes fruitières dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'expor-
tation vers des pays tiers, s'ils sont correctement identifiés comme telset suffisamment isolées, sans préjudice des règles sanitaires fixées parla directive 77/93/CEE.
Les mesures d'application du premier alinéa, notamment celles concer-
nant l'identification et l'isolement, sont adoptées selon la procédureprévue à l'article 21.
Article 3
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)matériels de multiplication: les semences, les parties de plantes et
tout matériel de plantes, y compris les porte-greffes, destinés à lamultiplication et à la production de plantes fruitières;
b)plantes fruitières: les plantes destinées, après leur commercialisa-
tion, à être plantées ou replantées;
c)matériels initiaux: les matériels de multiplication:
i) qui ont été produits selon des méthodes généralement admises
en vue du maintien de l'identité de la variété, y compris lescaractéristiques pertinentes relatives à la qualité pomologique
qui peuvent être établies selon la procédure prévue à l'article
21, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies;
ii) qui sont destinés à la production de matériels de base;
iii) qui satisfont aux conditions applicables aux matériels initiaux,
telles qu'elles figurent sur les fiches relatives aux espèces
concernées, établies en application de l'article 4;
iv) qui, lors d'une inspection officielle, ont été reconnus comme
satisfaisant aux conditions précitées;
d)matériels de base: les matériels de multiplication:
i) qui ont été obtenus selon des méthodes généralement admises
en vue du maintien de l'identité de la variété, y compris lescaractéristiques pertinentes relatives à la qualité pomologiquequi peuvent être établies selon la procédure prévue à l'article21, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies, et quiproviennent directement de matériels initiaux ou descendent de1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 4
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matériels initiaux par voie végétative en un nombre d'étapes
connu;
ii) qui sont destinés à la production de matériels certifiés;
iii) qui satisfont aux conditions applicables aux matériels de base,
telles qu'elles figurent sur les fiches relatives aux espècesconcernées, établies en application de l'article 4;
iv) qui, lors d'une inspection officielle, ont été reconnus comme
satisfaisant aux conditions précitées;
e)matériels certifiés: les matériels de multiplication et les plantes
fruitières:
i) qui ont été obtenus directement à partir de matériels de base ou
descendent de matériels de base par voie végétative en unnombre d'étapes connu;
ii) qui satisfont aux conditions applicables aux matériels certifiés,
telles qu'elles figurent sur les fiches relatives aux espècesconcernées, établies conformément à l'article 4;
iii) qui, lors d'une inspection officielle, ont été reconnus comme
satisfaisant aux conditions précitées;
f)matériels CAC (Conformitas Agragria Communicatis): les matériels
de multiplication et les plantes fruitières qui satisfont aux condi-tions minimales figurant, pour cette catégorie, sur la fiche relative
à l'espèce concernée établie en application de l'article 4;
g)matériels exempt de virus (v.f.): les matériels qui ont fait l'objet
d'essais et ont été reconnus exempts de contamination selon des
méthodes scientifiques reconnues au niveau international, sur
lesquels une inspection en culture n'a décelé aucun symptôme dela présence de virus ou d'agents pathogènes similaires à un virus,qui ont été maintenus dans des conditions garantissant l'absence detoute infection et qui sont considéré comme exempts de tout virus
et de tout agent pathogène similaire à un virus connu sur les
espèces concernées existant dans la Communauté. Les matérielsqui descendent par voie végétative et en ligne directe des matérielsprécités en un nombre d'étapes spécifique, sur lesquels une inspec-tion en culture n'a décelé aucun symptôme de la présence de virusou d'agents pathogènes similaires à un virus et qui ont été produits
et maintenus dans des conditions garantissant l'absence de toute
infection sont également considérés comme exempts de virus. Lenombre d'étapes spécifique est indiqué sur la fiche relative àl'espèce concernée, établie en application de l'article 4;
h)matériels soumis à la détection de virus (v.t.): les matériels qui ont
été soumis à des essais et reconnus exempts de contamination selondes méthodes scientifiques reconnues au niveau international, surlesquels une inspection en culture n'a décelé aucun symptôme de
la présence d'un virus ou d'un agent pathogène similaire à un virus,
qui ont été maintenus dans des conditions garantissant l'absence detoute infection et qui sont considérés comme exempts de certainsvirus dangereux et de certains agents pathogènes similaires à unvirus connu sur les espèces concernées existant dans la Commu-
nauté et capables de réduire la valeur d'utilisation des matériels.
Les matériels qui descendent par voie végétative et en ligne directedes matériels précités en un nombre d'étapes spécifique, surlesquels une inspection en culture n'a décelé aucun symptôme dela présence de virus ou d'agents pathogènes similaires à un viruset qui ont été produits et maintenus dans des conditions garantissant
l'absence de toute infection sont également considérés comme ayant
été soumis à la détection de virus. Le nombre d'étapes spécifiqueest indiqué sur la fiche relative à l'espèce concernée, établie enapplication de l'article 4;
i)fournisseur: toute personne physique ou morale qui exerce profes-
sionnellement au moins l'une des activités suivantes ayant trait auxmatériels de multiplication ou aux plantes fruitières: reproduction,production, protection et/ou traitement et commercialisation;
j)commercialisation: maintien à disposition ou en stock, exposition
ou offre à la vente, vente et/ou livraison à une autre personne,1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 5
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sous quelque forme que ce soit, de matériels de multiplication ou
de plantes fruitières;
k)organisme officiel responsable:
i) l'autorité unique et centrale, créée ou désignée par l'État
membre, placée sous le contrôle du gouvernement national etresponsable des questions relatives à la qualité;
ii) toute autorité publique créée:
— soit au niveau national,
— soit au niveau régional, sous le contrôle d'autorités natio-
nales, dans les limites, fixées par la législation nationale del'État membre concerné.
Les organismes visés aux points i) et ii) peuvent, conformément à
la législation nationale, déléguer les tâches visées par la présente
directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute
personne morale, de droit public ou privé, qui, en vertu de sesstatuts officiellement agrées, est chargée exclusivement de tâchesd'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne moraleet ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat desmesures qu'ils prennent.
Les États membres assurent qu'il existe une étroite coopération
entre les organismes visés au point i) et ceux visés au point ii).
En outre, peut être agréée, selon la procédure prévue à l'article 21,
toute autre personne morale créée pour le compte d'un organismevisé aux point i) et ii), et agissant sous l'autorité et le contrôle de
cet organisme, à condition que cette personne morale ne tire aucun
profit personnel du résultat des mesures qu'elle prend.
Les États membres notifient à la Commission leurs organismes offi-
ciels responsables. La Commission transmet cette information auxautres États membres;
l)mesures officielles: les mesures prises par l'organisme officiel
responsable;
m)inspection officielle: l'inspection effectuée par l'organisme officiel
responsable:
n)déclaration officielle: la déclaration faite par l'organisme officiel
responsable ou sous sa responsabilité;
o)lot:un certain nombre d'éléments d'un produit unique, identifiable
par l'homogénéité de sa composition et de son origine;
p)laboratoire: une entité de droit public ou privé effectuant des
analyses et établissant un diagnostic correct permettant au produc-
teur de contrôler la qualité de la production.
Article 4
1. Selon la procédure prévue à l'article 22, il est établi à l'annexe I,
pour chaque genre ou espèce visé à l'annexe II, une fiche qui comporteune référence aux conditions phytosanitaires fixées par la directive 77/
93/CEE et applicables au genre et/ou à l'espèce concernés et qui
indique:
i) les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels CAC, en
ce qui concerne la qualité et l'état phytosanitaire, en particuliercelles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté
des cultures sur pied et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le
matériel n'appartient pas à une variété, à l'aspect variétal;
ii) les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels initiaux,
les matériels de base et les matériels certifiés, relatives à la qualité,
à l'état phytosanitaire, aux méthodes et procédures d'essai appli-quées, au(x) système(s) de multiplication utilisé(s) et, sauf dans lecas des porte-greffes dont le matériel n'appartient pas à une variété,à l'aspect variétal;
iii) les conditions auxquelles doivent satisfaire les porte-greffes et
autres parties de plantes d'autres genres ou espèces pour recevoirune greffe d'un matériel de multiplication du genre ou de l'espèceconcerné.1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 6
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2. S'il est fait mention sur la fiche d'un matériel exempt de virus
(v.f.) ou soumis à la détection de virus (v.t.), il convient d'y indiquerles virus et agents pathogènes apparentés concernés.
Cette disposition s'applique mutadis mutandis lorsqu'il est fait référence
à une qualification concernant l'exemption ou les tests de détectiond'organismes nuisibles autres que les virus ou agents pathogènes appa-rentés.
Dans le cas de matériels visés au paragraphe 1 point i), aucune réfé-
rence n'est faite aux qualifications «v.f.» ou «v.t.».
Dans le cas des matériels visés au paragraphe 1 point ii), une référence
aux qualifications mentionnées ci-dessus est faite si cela est pertinentpour le genre ou l'espèce concerné.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs prennent
toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes fixées
par la présente directive à tous les stades de la production et de lacommercialisation des matériels de multiplication et des plantes frui-tières.
2. Aux fins du paragraphe 1, les fournisseurs effectuent eux-mêmes,
ou font effectuer par un fournisseur agréé ou par l'organisme officiel
responsable, des contrôles reposant sur les principes suivants:
— identification des points critiques de leur processus de production
sur la base des méthodes de production utilisées,
— élaboration et mise en œuvre de méthodes de surveillance et de
contrôle des points critiques visés au premier tiret,
— prélèvement d'échantillons à analyser dans un laboratoire agréé par
l'organisme officiel responsable, destinés à vérifier le respect desnormes fixées par la présente directive,
— enregistrement par écrit, ou par un autre moyen de conservation
durable, des données visées aux premier, deuxième et troisièmetirets et tenue d'un registre de la production et de la commercialisa-
tion des matériels de multiplication et des plantes fruitières, à tenir
à la disposition de l'organisme officiel responsable. Ces documentset registres devront être conservés pendant une période d'au moinstrois ans.
Toutefois, les fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la
simple distribution de matériels de multiplication et de plantes frui-
tières produits et emballés en dehors de leur établissement sont
seulement tenus de tenir un registre ou de garder des traces durablesdes opérations d'achat et de vente et/ou de livraison de matériels demultiplication et de plantes fruitières.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux fournisseurs dont l'activité
dans ce domaine se limite à la livraison de petites quantités de maté-
riels de multiplication et de plantes fruitières aux consommateursfinals non professionnels.
3. Si les résultats de leurs propres contrôles ou les informations dont
disposent les fournisseurs visés au paragraphe 1 révèlent la présenced'un ou plusieurs des organismes nuisibles visés par la directive 77/
93/CEE ou, dans une quantité supérieure à celle normalement
escomptée pour satisfaire aux normes, de ceux spécifiés sur les fichesétablies conformément à l'article 4, ces fournisseurs en informentimmédiatement l'organisme officiel responsable et prennent les mesuresque ce dernier leur indique ou toute autre mesure nécessaire pour
réduire le risque d'une dissémination des organismes nuisibles en ques-
tion. Les fournisseurs tiennent un registre de toutes les apparitionsd'organismes nuisibles dans leurs locaux et de toutes les mesures prisesà ce sujet.
4. Les modalités d'application du paragraphe 2 deuxième alinéa sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 7
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Article 6
1. L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux fournis-
seurs après avoir constaté que leurs méthodes de production et leurs
établissements répondent aux prescriptions de la présente directive en
ce qui concerne la nature des activités qu'ils exercent. Si un fournisseurdécide d'exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a étéagréé, l'agrément doit être renouvelé.
2. L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux labora-
toires après constaté que ces laboratoires, leurs méthodes, leursétablissements et leur personnel répondent aux prescriptions de la
présente directive, qui sont précisées selon la procédure prévue à
l'article 21, compte tenu des activités de contrôle qu'ils exercent. Si unlaboratoire décide d'exercer des activités autres que celles pourlesquelles il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé.
3. Si les prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus
respectées, l'organisme officiel responsable prend les mesures néces-
saires. À cette fin, il tient particulièrement compte des conclusions de
tout contrôle effectué conformément à l'article 7.
4. La surveillance et le contrôle des fournisseurs, des établissements
et des laboratoires sont effectués régulièrement par l'organisme officielresponsable, ou sous sa responsabilité, cet organisme devant, à toutmoment, avoir librement accès à tous les locaux des établissements
pour assurer le respect des prescriptions de la présente directive. Les
modalités d'application relatives à la surveillance et au contrôle sontarrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 21.
Si cette surveillance et ce contrôle font apparaître que les prescriptions
de la présente directive ne sont pas respectées, l'organisme officielresponsable prend les mesures appropriées.
Article 7
1. Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer, en
coopération avec les organismes officiels responsables des États
membres, des contrôles sur place pour garantir l'application uniforme
de la présente directive, et notamment pour vérifier si les fournisseursse conforment effectivement aux prescriptions de celle-ci. Un Étatmembre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit àl'expert toute l'aide qui lui est nécessaire dans l'accomplissement de sa
tâche. La Commission informe les États membres des résultats des
recherches effectuées.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 21.
Article 8
1. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent
être commercialisés que par des fournisseurs agréés et à condition desatisfaire au moins aux exigences formulées pour les matériels Confor-matis Agragria Communitatis (CAC) sur la fiche visée à l'article 4.
2. Les matériels initiaux, les matériels de base et les matériels certi-
fiés ne peuvent être certifiés que s'ils appartiennent à une variété visée
à l'article 9 paragraphe 2 point i) et s'ils satisfont aux exigences formu-lées pour la catégorie concernée sur la fiche visée à l'article 4. Lacatégorie doit être indiquée dans le document officiel visé à l'article 11.
En ce qui concerne l'aspect variétal, une exemption peut être prévue,
sur les fiches à établir conformément à l'article 4, pour les porte-greffes
dont le matériel n'appartient pas à une variété.
3. Sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE, les
paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux matériels de multiplicationet aux plantes fruitières destinés à:
a) des essais ou à des fins scientifiques
ou1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 8
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b) des travaux de sélection
ou
c) des mesures visant la conservation de la diversité génétique.
Les modalités d'application des points a) et b) sont arrêtées, en tant que
de besoin, selon la procédure prévue à l'article 21. Les modalités
d'application du point c) sont arrêtées de préférence avant le 1erjanvier
1992, selon la même procédure.
Article 9
1. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont
commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartien-nent. Si, dans le cas de porte-greffes, le matériel n'appartient pas à unevariété, il est fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifiqueconcerné.
2. Les variétés auxquelles il est fait référence conformément au
paragraphe 1 doivent être:
i) soit de connaissance commune, à savoir protégées conformément à
des dispositions concernant la protection des obtentions végétales ouenregistrées officiellement sur une base volontaire ou autre;
ii) soit inscrites sur des listes tenues par les fournisseurs, avec leurs
descriptions détaillées et les dénominations s'y référant. Ces listesdoivent être accessibles, sur demande, à l'organisme officiel respon-sable de l'État membre concerné.
Chaque variété doit être décrite et avoir, dans la mesure du possible, la
même dénomination dans tous les États membres, conformément à deslignes directrices internationales acceptées.
3. Les variétés peuvent être enregistrées officiellement si elles ont
été jugées conformes à certaines conditions approuvées officiellementet si elles ont une description officielle. Elles peuvent aussi être enre-gistrées officiellement si leur matériel a été commercialisé sur leterritoire de l'État membre concerné avant le
erjanvier 1993, à condi-
tion qu'elles aient une description officielle. Dans ce dernier cas,
l'enregistrement expire au plus tard le 30 juin 2000, à moins que,
entre-temps, les variétés en question aient été:
— soit confirmées selon la procédure prévue à l'article 21, avec une
description détaillée si elles ont été enregistrées officiellementdans au moins deux États membres,
— soit enregistrées conformément à la première phrase.
4. Sauf lorsque l'aspect variétal est mentionné explicitement sur la
fiche visée à l'article 4, les paragraphes 1 et 2 ne comportent pourl'organisme officiel responsable aucune responsablité supplémentaire.
5. Les conditions d'obtention de l'enregistrement officiel visé au
paragraphe 2 point i) sont fixées selon la procédure prévue à l'article21, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques dumoment, et comprennent:
a) les conditions de l'admission officielle, qui peuvent porter, en parti-
culier, sur la distinction, la stabilité et une homogénéité suffisante;
b) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour
les différentes espèces;
c) les conditions minimales concernant l'exécution des examens;
d) la durée de validité maximale de l'admission officielle d'une variété.
6. Selon la procédure prévue à l'article 21:
— un système de notification des variétés ou espèces ou hybrides
interspécifiques aux organismes officiels responsables des Étatsmembres peut être établi,
— des modalités d'application supplémentaires concernant le para-
graphe 2 point ii), peuvent être arrêtées,
— l'établissement et la publication d'un catalogue commun des variétés
peuvent être décidés.1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 9
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Article 10
1. Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélève-
ment des greffons sur le matériel parental, les matériels demultiplication et les plantes fruitières sont maintenus en lots séparés.
2. Si des matériels de multiplication ou des plantes fruitières d'ori-
gines différentes sont assemblés ou mélangés lors de l'emballage, du
stockage, du transport ou de la livraison, le fournisseur consigne surun registre les données suivantes: composition du lot et origine de sesdifférents composants.
3. Les États membres veillent au respect des prescriptions des para-
graphes 1 et 2 en procédant à des inspections officielles.
Article 11
Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 2, les matériels de multiplica-
tion et les plantes fruitières ne sont commercialisés qu'en lotssuffisamment homogènes et s'ils sont:
i) qualifiés comme matériel «CAC» et accompagnés d'un document
émis par le fournisseur conformément aux conditions indiquées surla fiche visée à l'article 4. Si une déclaration officielle figure sur cedocument, elle doit être clairement distincte de tous les autres
éléments contenus dans ce document
ou
ii) qualifiés comme matériels initiaux, matériels de base ou matériels
certifiés, et certifiés comme tels par l'organisme officiel responsableconformément aux conditions indiquées sur la fiche visée à l'article
4.
Des prescriptions relatives aux opérations d'étiquetage et/ou de ferme-
ture et d'emballage des matériels de multiplication et/ou aux plantes
fruitières sont indiquées sur la fiche visée à l'article 4.
En cas de fourniture par le détaillant, à un consommateur final non
professionnel, de matériels de multiplication et de plantes fruitières,les prescriptions en matière d'étiquetage peuvent être réduites à une
information appropriée sur le produit.
Article 12
Les États membres peuvent dispenser:
— de l'application de l'article 11, les petits producteurs dont la totalité
de la production et de la vente de matériels de multiplication et de
plantes fruitières est destinée, pour un usage final, à des personnes
sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellementdans la production de végétaux (circulation locale),
— des contrôles et de l'inspection officielle visés à l'article 18, la
circulation locale de matériels de multiplication et de plantes frui-
tières produits par des personnes ainsi exemptées.
Des modalités d'application relatives à d'autres exigences concernant
les dispenses visées aux premier et deuxième tirets, en particulier pource qui concerne les notions de «petits producteurs» et de «marché
local», et aux procédures qui s'y réfèrent, sont arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 21.
Article 13
En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en matériels de
multiplication ou en plantes fruitières satisfaisant aux exigences de laprésente directive, peuvent être adoptées, selon la procédure prévue àl'article 21, des mesures visant à soumettre la commercialisation deces produits à des exigences moins strictes, sans préjudice des règlesphytosanitaires énoncées dans la directive 77/93/CEE.
Article 14
Les matériels de multiplication et les plantes fruitières conformes aux
prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive ne1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 10
▼B
sont soumis à aucune restriction de commercialisation en ce qui
concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, le milieu de cultureet les modalités d'inspection, en dehors de celles prévues par la
présente directive.
Article 15
En ce qui concerne les produits visés à l'annexe II, les États membres
s'abstiennent d'imposer des conditions plus strictes ou des restrictions àla commercialisation autres que les conditions indiquées sur les fichesvisées à l'article 4 ou, à défaut, autres que celles existant à la dated'adoption de la présente directive.
Article 16
1. Selon la procédure prévue à l'article 21, il est décidé si des maté-
riels de multiplication et des plantes fruitières produits dans un pays
tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obliga-tions du fournisseur, l'identité, les caractères, les aspectsphytosanitaires, le milieu de culture, l'emballage, les modalités d'ins-pection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces
points, aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières produits
dans la Communauté et conformes aux prescriptions et conditionsénoncées dans la présente directive.
2. Dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1, les États
membres peuvent, jusqu'au ►
M231 décembre 1994 ◄, et sans préju-
dice des dispositions de la directive 77/93/CEE, appliquer, à
l'importation de matériels de multiplication et de plantes fruitières en
provenance de pays tiers, des conditions au moins équivalentes à cellesindiquées, à titre temporaire ou permanent, dans les fiches visées àl'article 4. Si de telles conditions ne sont pas prévues dans ces fiches,les conditions applicables à l'importation doivent être au moins équiva-lentes à celles qui s'appliquent à la production dans l'État membre
concerné.
Selon la procédure prévue à l'article 21, la date visée au premier alinéa
peut être prorogée pour les différents pays tiers dans l'attente de ladécision visée au paragraphe 1.
Les matériels de multiplication et les plantes fruitières importés par un
État membre conformément à une décision prise par ledit État membre
en vertu du premier alinéa ne sont soumis à aucune restriction de
commercialisation dans les autres États membres, en ce qui concerneles éléments visés au paragraphe 1.
Article 17
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et
les plantes fruitières soient inspectés officiellement au cours de leurproduction et de leur commercialisation et qu'ils fassent l'objet d'uneinspection par sondage dans le cas de matériels CAC, afin d'établir
que les prescriptions et les conditions énoncées dans la présente direc-
tive ont été respectées.
Article 18
Les modalités d'application relatives aux contrôles prévus à l'article 5
et à l'inspection officielle prévue aux articles 10 et 17, y compris lesméthodes d'échantillonnage, sont arrêtées, en tant que de besoin, selonla procédure prévue à l'article 21.
Article 19
1. S'il est constaté, lors de la surveillance et du contrôle prévus à
l'article 6 paragraphe 4, de l'inspection officielle prévue à l'article 17
ou des essais prévus à l'article 20, que les matériels de multiplicationou les plantes fruitières commercialisés ne sont pas conformes auxprescriptions de la présente directive, l'organisme officiel responsablede l'État membre concerné prend toute mesure appropriée pour que laconformité à ces prescriptions soit assurée ou, si cela n'est pas possible,1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 11
▼B
pour que la commercialisation des matériels de multiplication ou des
plantes fruitières non conformes soit interdite dans la Communauté.
2. S'il est constaté que les matériels de multiplication ou les plantes
fruitières commercialisés par un fournisseur ne sont pas conformes auxprescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive,l'État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soientprises à l'encontre de ce fournisseur. S'il est interdit à ce fournisseur de
commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières,
l'État membre en informe la Commission et les organismes des Étatsmembres qui sont compétents au niveau national.
3. Toute mesure prise en application du paragraphe 2 est levée dès
qu'il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multi-
plication ou les plantes fruitières destinés à la commercialisation par le
fournisseur seront, à l'avenir, conformes aux prescriptions et conditionsénoncées dans la présente directive.
Article 20
1. Des essais ou, le cas échéant, des analyses sont effectués dans les
États membres sur des échantillons pour vérifier la conformité desmatériels de multiplication et des plantes fruitières aux prescriptions etconditions énoncées dans la présente directive, y compris dans ledomaine phytosanitaire. La Commission peut faire inspecter les essaispar des représentants des États membres et de la Commission.
2. Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être décidé s'il est
nécessaire que des essais ou des analyses communautaires soient effec-tués aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1. La Commissionpeut faire procéder à l'inspection des essais communautaires par des
représentants des États membres et de la Commission.
3. Les essais ou analyses visés aux paragraphes 1 et 2 sont utilisés
pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle des matériels demultiplication et des plantes fruitières. Ils font l'objet de rapports d'acti-vité, notifiés confidentiellement aux États membres et à la
Commission.
4. La Commission veille à ce que, le cas échéant, les modalités de
coordination, d'exécution et d'inspection des essais visés aux paragra-phes 1 et 2, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats,soient arrêtées au sein du comité institué par l'article 21. En cas de
problèmes d'ordre phytosanitaire, la Commission en informe le comité
phytosanitaire permanent. Au besoin, des modalités spécifiques sontadoptées. Les essais portent également sur des matériels de multiplica-tion et des plantes fruitières produits dans des pays tiers.
Article 21
1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité
permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genreset espèces de fruits», présidé par un représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli-
cables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité,
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission auConseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'unmois au plus à compter de la date de cette communication l'applicationdes mesures qu'elle a arrêtées.1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 12
▼B
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Article 22
1. La Commission est assistée par le comité permanent pour les
matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,
présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission.
Article 23
Les modifications à apporter aux fiches établies en application de
l'article 4 et aux conditions et modalités adoptées pour la mise enœuvre de la présente directive sont adoptées selon la procédure prévueà l'article 21.
Article 24
1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplica-
tion et les plantes fruitières produits sur leur territoire et destinés à la
commercialisation soient conformes aux prescriptions de la présente
directive.
2. S'il est constaté, lors d'une inspection officielle, que des matériels
de multiplication ou des plantes fruitières ne peuvent être commercia-
lisés parce qu'ils ne remplissent pas une condition phytosanitaire, l'État
membre concerné prend les mesures officielles appropriées pouréliminer tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter.
Article 25
Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'adoption de la
présente directive, la Commission examine les résultats de son applica-tion et soumet au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, detoute proposition de modification qui se révélerait nécessaire.
Article 26
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. En ce qui concerne les articles 5 à 11, 14, 15, 17, 19 et 24, la date
de mise en application pour chaque genre ou espèce visé à l'annexe II1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 13
▼B
est fixée selon la procédure prévue à l'article 21, lors de l'établissement
de la fiche visée à l'article 4.
Article 27
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 14
▼B
ANNEXE I
Fiches visées à l'article 41992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 15
▼B
ANNEXE II
Liste des genres et espèces auxquels s'applique la présente directive
—Citrus sinensis (L.) Osbeck oranger
—Citrus limon (L.) Burm. f. citronnier
—Citrus reticulata Blanco mandarinier
—Citrus paradisi Macf. pamplemoussier
—Citrus aurantifolia (Christm.) Swing lime
—Corylus avellana L. noisetier
—Fragaria x ananassa Duch. fraisier
—Juglans regia L. noyer
—Malus Millo pommier
—Prunus amygdalus Batsch amandier
—Prunus armeniaca L. abricotier
—Prunus avium L. cerisier
—Prunus cerasus griottier
—Prunus domestica L. prunier
—Prunus persica (L.) Batsch pêcher
—Pyrus communis L. poirier
—Prunus Salicina prunier japonais
—Cydonia Mill cognassier
—Ribes groseiller
—Rubus mûrier
—Pistacia vera pistachier
—Olea europaea olivier1992L0034 — FR — 28.02.1994 — 002.001 — 16