2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2550/2001 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no2529/2001 duConseil portant organi-
sation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les
régimes de primes et modifiant le règlement (CE) no2419/2001
(JOL341du22.12.2001,p.105)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no263/2002delaCommissiondu13février2002 L43 9 14.2.2002
►M2Règlement(CE)no623/2002delaCommissiondu11avril2002 L95 12 12.4.2002
►M3Règlement(CE)no2307/2003delaCommissiondu29décembre2003 L342 11 30.12.2003
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL246du13.9.2002,p.34(2550/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No2550/2001 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no2529/
2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dansle secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les
régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n
o2419/2001
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CE) no2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesviandesovine et caprine(
1), et notamment son article 4, paragraphe 6, son
article5,paragraphe4,sonarticle8,paragraphe5,sonarticle9,para-graphe5,sonarticle10,paragraphe4etsonarticle11,paragraphe3,
vu le règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à
certains régimes d'aides communautaires(2), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no495/2001delaCommission(3),etnotamment
sonarticle12,
considérantcequisuit:
(1)Le règlement (CE) no2529/2001 met en place un nouveau
système de primes destiné à remplacer le système établi par le
règlement (CE) no2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998
portant organisation commune des marchés dans le secteur desviandes ovine et caprine(
4), modifié par le règlement (CE) no
1669/2000(5). Afin de tenir compte des nouvelles dispositions
et à des fins de clarification, il est nécessaire d'établir de
nouvelles règles destinées à remplacer les règles énoncées dansles règlements (CEE) n
o2814/90 du 28 septembre 1990 portant
modalités d'application de la définition des agneaux engraissésencarcasseslourdes(
6),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no2254/1998(7),(CEE)no2835/91du6août1991portant
modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la
définition des producteurs et des groupements de producteursdans le secteur de la viande ovine et caprine(
8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2254/1999(9), (CEE) no
2230/92du31juillet1992portantcertainesmodalitésd'applica-
tion aux îles Canaries du régime des primes à la brebis et à la
chèvre(10), (CEE) no3567/92 du 10 décembre 1992 portant
modalités d'application relatives aux limites individuelles,réservesnationalesettransfertdedroitsprévusparlesarticles5aà5cdurèglement(CEE)n
o3013/89duConseilportantorga-
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesviandesovine
et caprine(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1311/2000(12),(CEE) no2700/93du30septembre 1993portant
modalités d'application de la prime au bénéfice des producteursde viandes ovine et caprine(
13), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1410/1999(14), et (CE) no2738/1999 du 21
décembre1999relatifàladéterminationdeszonesdemontagne2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—2
(1) Voirpage3duprésentJournalofficiel.
(2) JOL355du5.12.1992,p.1.
(3) JOL72du14.3.2001,p.6.
(4) JOL312du20.11.1998,p.1.
(5) JOL193du29.7.2000,p.8.
(6) JOL268du29.9.1990,p.35.
(7) JOL281du17.10.1998,p.6.
(8) JOL219du7.8.1991,p.15.
(9) JOL275du26.10.1999,p.9.
(10) JOL218du1.8.1992,p.97.
(11) JOL362du11.12.1992,p.41.
(12) JOL148du22.6.2000,p.31.
(13) JOL245du1.10.1993,p.99.
(14) JOL164du30.6.1999,p.53.
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dans lesquelles la prime aux producteurs de viande caprine est
octroyée(1),delaCommission,etd'abrogerlesditsrèglements.
(2)La prime à la brebis visée à l'article 4 du règlement (CE) no
2529/2001 relève du champ d'application du règlement (CEE)n
o3508/92 du Conseil. Le présent règlement devrait par consé-
quent se limiter à réglementer les questions en suspens qui ne
relèventpasdurèglement (CE)no2419/2001delaCommission
du 11 décembre 2001 établissant les modalités d'application dusystème intégré de gestion et de contrôle pour certains régimesd'aides communautaires établi par le règlement (CEE) n
o3508/
92duConseil(2)(ci-aprèsdénommé«systèmeintégré»),notam-
ment en ce qui concerne les périodes et conditions applicablesauxdemandesdeprimesetdeprimessupplémentairesainsiqueladuréedelapériodederétention.
(3)L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no2529/2001
prévoit l'octroi d'une prime aux producteurs de viande caprinedanscertainesrégionsdelaCommunauté.Ilconvientparconsé-quent de définir les régions en question conformément aux
critèresétablisparlaprésentedisposition.
(4)Conformément à l'article 5, paragraphe 1 du règlement (CE) no
2529/2001, les producteurs dans les exploitations desquelles au
moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles sontsituées dans des zones défavorisées ou éloignées, remplissentles conditions requises pour bénéficier de la prime supplémen-taire. L'article 4, paragraphe 2, fait référence aux zonesgéographiques spécifiques où les producteurs de viande caprine
remplissent les conditions nécessaires à l'octroi de la prime
caprine.Ilconvientd'établirdesdispositionsconcernantladécla-ration devant être fournie par les producteurs remplissant cescritères afin de permettre aux États membres de déterminer siles conditions appropriées à l'octroi de l'aide sont remplies, en
vued'évitertoutpaiementinjustifiéàdesexploitationsnonéligi-
bles. Lorsque les producteurs ne sont pas tenus au titre dusystème intégré de présenter une demande d'aide «surfaces», ilconvient de prévoir une déclaration spécifique à titre de preuvedocumentaire attestant qu'aumoins la moitié des terres utiliséespour la production agricole est située dans des zones défavori-
sées ou des zones ouvrant droit au bénéficiaire de la prime
caprine.
(5)Le règlement (CE) no1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement(CE) n
o1601/92 (Poseïdon)(3) prévoit l'application de mesures
spécifiques en ce qui concerne l'élevage ovin et caprin danslesîles Canaries. Ces mesures comportent l'octroi d'une prime
supplémentaired'unmontantdevantêtrespécifié.
(6)Les critères d'éligibilité aux paiements directs et en particulierlesconditionsrequisesdemandentàêtreclarifiés.
(7)Auxfinsdelasurveillancedusystèmed'octroidesprimesetdumarchédelaviandeovineetcaprine,lesÉtatsmembresdoivent
informerrégulièrementlaCommissiondanscedomaine.
(8)Envuedelamiseenœuvredusystèmedelimitesindividuellesintroduitparlesarticles8à10durèglement(CE)n
o2529/2001,
ilyalieudedétaillerlesrèglesrégissantladéterminationdeceslimitesetleurcommunicationauxproducteurs.
(9)Des mesures appropriées doivent également être prises afin degarantir que les droits obtenus gratuitement de la réserve natio-nale soient utilisés par les bénéficiaires exclusivement aux finsprévues.2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—3
(1) JOL328du22.12.1999,p.59.
(2) JOL327du12.12.2001,p.11.
(3) JOL198du21.7.2001,p.45.
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(10)Comptetenudel'effetrégulateurquelesystèmedelimitesindi-
viduellesaurasurlemarché,ilyalieudeprévoirlereversement
à la réserve nationale des droits à la prime qui ne seraient pasutilisésparleurdétenteurdurantunepériodedéterminée.Toute-fois, cette règle ne devrait pas s'appliquer dans certains casexceptionnelsetdûmentjustifiéstelsquelecasdepetitsproduc-teurs ou de producteurs participant à des programmes
d'extensification et des régimes de préretraite envisagés par le
règlement(CE)n
o1257/1999duConseildu17mai1999concer-
nant le soutien au développement rural par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant etabrogeantcertainsrèglements(
1).
(11)Ilestopportund'encouragerlamobilisationdesdroitsàlaprime
etdeprévoirégalementdesmesurespermettantlarestitutiondes
droits aux producteurs qui en bénéficieront. À cette fin, ilconvientd'établirunpourcentageminimald'utilisationdesdroitsà la prime. Ce pourcentage doit être suffisant pour éviter unesous-utilisation des droits disponibles dans certains Étatsmembres ce qui pourrait donner lieu à des problèmes pour les
producteurs prioritaires demandant des droits par l'intermédiaire
delaréservenationale. LesÉtatsmembresdevraient parconsé-quent être autorisés à augmenter le pourcentage minimald'utilisationdesdroitssansqu'ilpuissetoutefoisdépasser90%.
(12)L'applicationuniformedesdispositionsconcernantletransfertetla cession temporaire de droits implique l'établissement de
certaines règles administratives. Afin d'éviter une surcharge
administrative,lesÉtatsmembresdevraientêtreautorisésàfixerunnombre minimal dedroits pouvantfaire l'objet d'untransfertou d'une cession. Ces règles devraient également empêcherl'infraction à l'engagement, prévu à l'article 9 du règlement
(CE) n
o2529/2001, de céder lors de chaque transfert de droits
sanstransfertd'exploitation uncertain pourcentage decesdroitstransférés à la réserve nationale. Par ailleurs, il y a lieu deprévoir que cette cession temporaire soit limitée dans le tempsafind'éviteruneutilisationabusivedesrèglesdetransfert.
(13)Il y a lieu de prévoir des dispositions introduisant une certainesouplessedanslerespectdesdélais administratifs pourletrans-
fert des droits lorsqu'un producteur est en mesure de démontrer
qu'il a légalement hérité des droits d'un producteur décédé. Lesproducteursdoiventêtreinformésencasdechangement deleurplafondindividuel.
(14)Le cas particulier où un producteur n'utilise que des terrains àcaractère public ou collectif pour le pâturage et transfère tous
ses droits à un autre éleveur, interrompant ainsi la production,
doit être considéré comme équivalent à un transfert d'exploita-tion.
(15)Dans les cas où dans certains États membres les transferts dedroits sans transfert d'exploitation sont effectués exclusivementpar l'intermédiaire de la réserve nationale, il y a lieu d'établir
un certain nombre de règles afin de garantir la cohérence avec
le système de transferts directs entre producteurs. Des critèresobjectifsdoiventêtreétablispourladéterminationdumontantàverserpar laréserve nationale auproducteur ayant transféré sesdroits et du montant à verser par le producteur recevant desdroitséquivalentsdelaréservenationale.
(16)Ilestnécessaired'établirdesrèglespourlescalculsetmodifica-tions des limites individuelles des droits à la prime afin degarantirqueseulslesnombresentierssoientretenus.
(17)LaCommissionétantchargéeducontrôledesnouvellesdisposi-tions, il convient que les États membres lui fournissent demanière adéquate les informations essentielles concernant lamiseenœuvredesrèglesrelativesauxprimes.2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—4
(1) JOL160du26.6.1999,p.80.
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(18)Des informations détaillées concernant les règles nationales en
matièredepaiementsadditionnelsetleurmiseenœuvredoivent
êtrecommuniquéesàlaCommission.
(19)Afind'assurerlamiseenœuvreefficacedesrèglesenmatièrede
primesetd'évitertoutedistorsiondumarché,ilconvientqueles
États membres adoptent les mesures nécessaires à l'applicationcorrecteduprésentrèglement.
(20)Il y a lieu d'adopter un certain nombre de dispositions transi-toires permettant aux États membres de disposer d'un tempssuffisant pour préparer l'application du présent règlement.Compte tenu du montant plus élevé de l'aide octroyée au titredu nouveau régime et de la transparence accrue résultant d'une
primeforfaitairefixe,ilyalieudeprévoirenvuedelaprotec-
tion des intérêts des producteurs que les demandes déjàprésentéesdanslecadredurégime précédent soientconsidéréescommedemandesautitredunouveaurégime.
(21)Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de laCommunauté, il y a lieu d'adopter des mesures adéquates sanc-tionnant les irrégularités et les fraudes. Il est nécessaired'introduire des dispositions appropriées pour les régimes deprimes ovine et caprine ►
C1dans le règlement (CE) no2419/
2001◄.
(22)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédegestiondesovinsetdescaprinsetducomité
duFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit en particulier les modalités d'application
des paiements directs prévus aux articles 4, 5, 6, 8, 9 et 10 du règle-ment(CE)n
o2529/2001.
CHAPITREI
PAIEMENTS DIRECTS
Article 2
Demandes
1. En complément aux exigences prévues dansle cadre dusystème
intégré par les règlements (CEE) no3508/92►C1et (CE) no2419/
2001◄, le producteur doit indiquer dans sa demande de prime s'il
commercialise du lait de brebis ou des produits laitiers à base de laitdebrebisaucoursdel'annéepourlaquellelaprimeestdemandée.
2. Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande
ovine et/ou caprine sont déposées auprès de l'autorité désignée par
l'État membre pendant une période fixée à l'intérieur d'une période
commençant le 1
ernovembre avant le début de l' ►C1année et se
terminantle30avril ◄suivantledébutdel'annéeautitredelaquelle
lesdemandessontprésentées.
Le Royaume-Uni peut toutefois, pour l'Irlande du Nord, fixer une
périodedifférentedecellefixéepourlaGrande-Bretagne.
3. Lapériodederétentionpendantlaquelleleproducteurs'engageà
maintenir sur son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvrespourlesquelleslebénéficedelaprimeestdemandéestde100joursàpartirdupremierjoursuivantledernierjourdelapériodededépôtdesdemandesviséeauparagraphe2.2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—5
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Article 3
Zones éligibles à la prime en faveur des producteurs de viande
caprine
Les critères visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no
2529/2001sontréputéssatisfaitsdansleszonesénuméréesàl'annexeI.
Article 4
Demande de prime supplémentaire et de prime à la chèvre
1. Pour pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire ou de la
prime à la chèvre, un producteur dans l'exploitation duquel auminimum 50 % mais moins de 100 % de la superficie utilisée à desfinsagricoles est située dansdeszonesvisées àl'article 5,paragraphe1, du règlement (CE) n
o2529/2001 ou dans des zones éligibles à la
prime à la chèvre, présente une déclaration ou des déclarations indi-
quantlalocalisationdesesterresconformémentauxrèglessuivantes:
a) un producteur qui est tenu de soumettre chaque année au moyen
d'unformulairededemanded'aide«surfaces» ►C1prévuàl'article
6 du règlement (CE) no2419/2001 ◄portant modalités d'applica-
tion du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d'aides communautaires, une déclaration de la superficie
agricole utile totale de son exploitation, devra indiquer dans cettedéclarationlesparcellesutiliséesàdesfinsagricolesquisontsituéesdansdeszonesviséesàl'article5,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2529/2001oudansdeszonesénuméréesàl'annexeIselonlecas;
b) unproducteurquin'estpastenudeprésenterladéclarationviséeau
pointa)devraprésenterchaqueannéeunedéclarationspécifiquequise réfère, le cas échéant, au système d'identification des parcelles
agricolesprévudanslecadredusystèmeintégré.
Cette déclaration doit indiquer la localisation de l'ensemble des
terres qu'il possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque
moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la
mention de celles utilisées à des fins agricoles qui sont situéesdans des zones visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement(CE)n
o2529/2001oudansdeszonesénuméréesàl'annexeIselon
le cas. Les États membres peuvent prévoir que cette déclarationspécifiqueestinclusedanslademandedeprimeàlabrebiset/ouà
la chèvre. Les États membres peuvent également demander que la
déclaration spécifique soit faite au moyen d'un formulaire dedemanded'aide«surfaces».
2. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation
d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement
écrit entreproducteurset,lecaséchéant, d'uneattestation del'autorité
localeourégionaleayantmisdesterresutiliséesàdesfinsagricolesàla disposition du producteur concerné. Cette attestation devramentionner la superficie concédée au producteur avec l'indication desparcelles situées dans des zones visées à l'article 5, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o2529/2001oudansdeszonesénumérées àl'annexe
Iselonlecas.
Article 5
Producteurs pratiquant la transhumance
1. Les demandes de prime présentées par les producteurs dont le
siège de l'exploitation est situé dans l'une des zones géographiques
visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no2529/2001 et
qui désirent pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire doiventcomporterl'indication:
— du lieu ou des lieux où la transhumance se fera pour l'année en
cours,
— de la période d'au moins 90 jours visée audit paragraphe prévue
pourl'annéeencours.
2. Les demandes de primes des producteurs visés au paragraphe 1
doivent être accompagnées des documents attestant que la transhu-2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—6
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manceabienétéeffectuée,sousréservedescasdeforcemajeureouen
raison de l'incidence de circonstances naturelles dûment justifiéesaffectant lavie dutroupeau, au coursdesdeux années précédentes, et
enparticulierd'uncertificatdel'autoritélocaleourégionaledulieude
transhumanceattestantquecelle-ciabieneulieupendantaumoins90joursconsécutifs.
Lors des contrôles administratifs effectués sur les demandes, les États
membres veillent à ce que le lieu de transhumance indiqué dans lademande de prime se trouve réellement dans l'une des zones visées àl'article5,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2529/2001.
Article 6
Prime supplémentaire pour les îles Canaries
Enapplicationdel'article6durèglement(CE)no1454/2001,laprime
supplémentaire octroyéeauxproducteurscommercialisant delaviandeovineetcaprineétablisdanslesîlesCanariesestfixéeà4,2eurospar
chèvreet/oubrebis.
Article 7
Éligibilité
1. Les primes sont versées au producteur surla base dunombre de
chèvres et/ou de brebis qu'il maintient sur son exploitation en perma-nence pendant toute la période de rétention visée à l'article 2,
paragraphe3.
2. Lesanimauxremplissantlesconditionsprévuesparlesdéfinitions
viséesàl'article 3durèglement (CE)n
o2529/2001audernier jourde
lapériodederétentionsontréputéséligibles.
Article 8
Inventaire des producteurs ovins commercialisant du lait ou des
produits laitiers de brebis
LesÉtats membresprocèdent pourchaqueannée, auplustardletren-
tième jour de la période de rétention, à l'établissement d'uninventairedes producteurs ovins commercialisant du lait ou des produits laitiersde brebis. Cet inventaire est réalisé sur base des déclarations desproducteurs visées à l'article 2, paragraphe 1. En outre, les États
membres tiennent compte, pour l'établissement de cet inventaire, du
résultat des contrôles réalisés et de toute autre source d'informationsdontl'autoritécompétentedispose,etnotammentdesdonnéesobtenuesauprèsdestransformateursoudistributeursausujetdelacommerciali-sationdulaitetproduitslaitiersdebrebisparlesproducteurs.
Article 9
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard
le 31 juillet de chaque année les données relatives aux demandes deprime présentées pour l'année en cours. À cet effet, ils utilisent leformulairedontlemodèlefigureàl'annexeII.Ilscommuniquentégale-
mentauplustardle31juilletlesdonnéesrelativesauxprimesversées
l'année précédente au moyen du formulaire prévu à l'annexe III et auplustardle31octobretoutemodificationapportéeàlalistedeszonesgéographiques pratiquant la transhumance et visées à l'article 5, para-graphe 2, du règlement (CE) 2529/2001 du Conseil et à l'article 5 duprésent règlement. Ces informations sont, à leur demande, mises à la
dispositiondesorganesnationauxchargésdel'établissementdestatisti-
quesofficiellesdanslesecteurdesviandesovineetcaprine.
2. En cas de modification des informations requises au titre des
communications obligatoires, notamment à la suite des contrôles oudes corrections ou améliorations des chiffres antérieurs, une mise àjourestcommuniquéeàlaCommissiondansundélaid'unmoissuivantlamodification.2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—7
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CHAPITREII
LIMITES, RÉSERVES ET TRANSFERTS
Article 10
Droits obtenus gratuitement
Dans le cas du producteur ayant obtenu gratuitement des droits à la
primedelaréservenationaleetsaufcasexceptionnelsdûmentjustifiés,ceproducteurn'estpasautoriséàtransférerouàcédertemporairementsesdroitspendantlestroisannéessuivantes.
Article 11
Utilisation des droits
1. Un producteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant
valoirlui-mêmeet/ouparcessiontemporaireàunautreproducteur.
2. Aucas oùunproducteur n'utilise pasle pourcentage minimal de
sesdroits fixés conformément au paragraphe 4 pendant chaque année,
lapartienonutiliséeestverséeàlaréservenationale,sauf:
a) dans le cas d'un producteur détenant un maximum de 20 droits à
prime lorsque ce producteur n'a pas fait usage du pourcentageminimal de ses droits, au cours de chacune de deux années civilesconsécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année
civileestverséeàlaréservenationale;
b) danslecasd'unproducteurparticipant àunprogrammed'extensifi-
cationreconnuparlaCommission;
c) danslecasd'unproducteurparticipant àunrégimederetraiteanti-
cipée reconnuparlaCommissionetenvertuduquelletransfertet/
oulacessiontemporairededroitsn'estpasobligatoire,ou
d) dansdescasexceptionnelsdûmentjustifiés.
3. Lacessiontemporaire nepeutporterquesurdesannéesentières
etaumoinssurlenombred'animauxprévuàl'article12,paragraphe1.
Àl'issuedechaquepériodedecessiontemporaire quinepeutexcéder
troisannéesconsécutives,unproducteurrécupère,saufcasdetransfert,latotalitédesesdroitspourlui-mêmeaucoursd'aumoinsdeuxannéesconsécutives. Lorsque le producteur ne fait pas valoir lui-même lepourcentage minimaldesesdroitsfixéconformément auparagraphe4pendant chacune des deux années précitées, l'État membre, sauf cas
exceptionnelsdûmentjustifiés,retireannuellementetverseàlaréserve
nationalelapartiedesdroitsnonutilisée.
Toutefois, pour les producteurs participant à des régimes de retraite
anticipée reconnus par la Commission, les États membres peuventprévoir une prolongation de la durée totale de la cession temporaireenfonctiondesditsrégimes.
Lesproducteurs quis'engagent àparticiper àunprogramme d'extensi-
fication conformément à la mesure visée à l'article 2, paragraphe 1,
point c), du règlement (CEE) n
o2078/92(1) ou à un programme
d'extensification conformément aux articles 22 et 23 du règlement(CE)n
o1257/1999nesontpasautorisésà céder temporairement et/ou
à transférer leurs droits pendant la durée de leur engagement. Toute-fois, cette interdiction ne s'applique pas aux cas où le programme
permet le transfert et/ou la cession temporaire de droits à des produc-
teurs dont la participation aux mesures autres que celles visées auprésentalinéarequiertl'obtentiondedroits.
4. Lepourcentageminimald'utilisationdesdroitsàlaprimeestfixé
à70%.
Toutefois,lesÉtatsmembrespeuventaugmenterlepourcentagejusqu'à
90 %. Ils communiquent à l'avance à la Commission le pourcentagequ'ilsontl'intentiond'appliquer.2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—8
(1) JOL215du30.7.1992,p.85.
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Article 12
Transfert de droits et cession temporaire
1. LesÉtatsmembrespeuventétablirenfonctiondeleursstructures
de production un nombre minimal de droits à la prime pouvant faire
l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation. Ce minimumnepeutexcéderdixdroitsàlaprime.
2. Letransfert desdroitsàlaprime ainsiquelacessiontemporaire
des droits ne peuvent devenir effectifs qu'après leur notification auxautorités compétentes del'État membre parleproducteur quitransfèreet/oucèdeainsiqueparceluiquireçoitlesdroits.
Cesnotifications interviennent dansundélai fixéparl'État membre et
au plus tard à la date à laquelle la période de dépôt des demandes deprimeprendfindanscetÉtatmembresaufdanslescasoùletransfertdedroitsestréaliséàl'occasiond'unhéritage. Danscecas,leproduc-
teur qui reçoit les droits doit être en mesure de fournir les documents
légaux appropriés attestant qu'il ouelle est l'ayant droit duproducteurdécédé.
3. Lors d'un transfert sans transfert d'exploitation, le nombre de
droitscédé sanscompensation àlaréservenationale nepeutenaucuncasêtreinférieuràl'unité.
Article 13
Changement de limite individuelle
En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les
Étatsmembresdéterminentlanouvellelimiteindividuelleetcommuni-quentauxproducteursconcernésauplustardsoixantejoursàpartirdudernierjourdelapériodeaucoursdelaquelleleproducteuraprésentésademandedeprime,lenombredeleursdroitsàlaprime.
Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où le transfert est
réalisé à l'occasion d'un héritage dans les conditions visées à l'article12,paragraphe2.
Article 14
Producteurs non propriétaires des terrains qu'ils exploitent
Le producteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou
collectifetquidécidedenepluspoursuivrel'exploitationdecesterres
pourlepâturage etdetransférer toussesdroitsàunautreproducteur,
estassimiléauproducteurquivendoutransfèresonexploitation.Danstouslesautrescas,ceproducteurestassimilé auproducteur quitrans-fèreseulementsesdroitsàlaprime.
Article 15
Transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale
Lorsqu'unÉtatmembreprévoitqueletransfertdesdroitss'effectuepar
l'intermédiairedelaréservenationale,celui-ciappliquedesdispositionsnationales analogues à celles prévues au présent chapitre. En outre,
danscecas:
— les États membres peuvent prévoir que la cession temporaire
s'effectueparl'intermédiairedelaréservenationale,
— lorsdutransfertdesdroitsàlaprimeoudelacessiontemporaireen
casd'applicationdupremiertiret,letransfertàlaréservenedevient
effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État
membreauproducteurquitransfèreet/oucède,etletransfertdelaréserve à un autre producteur ne devient effectif qu'après notifica-tionàceproducteurparcesautorités.
Enoutre,cesdispositionsdoiventassurerquelapartiedesdroitsautre
que celle visée à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règle-ment (CE) n
o2529/2001 doit faire l'objet d'un paiement par l'État
membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre producteursaurait engendré, compte tenu notamment du développement de la2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—9
▼B
productiondansl'Étatmembreencause.Cepaiementestégalaupaie-
mentquiserademandéauproducteurquirecevradesdroitséquivalentsàpartirdelaréservenationale.
Article 16
Calcul des limites individuelles
Lors des calculs initiaux ainsi que des modifications ultérieures des
limites individuelles des droits à la prime, seuls des nombres entierssontretenus.
À cet effet, si le résultat final des opérations arithmétiques est un
nombre non entier, le nombre entier le plus proche est retenu. Toute-
fois, si le résultat des opérations est exactement intermédiaire entre
deuxnombresentiers,lenombreentierleplusélevéestretenu.
Article 17
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard
le1
ermars2002lesmodalitésparlesquellesilsontopérélaréduction
deslimites individuelles enapplication del'article 8,paragraphe 3,du
règlement (CE) no2529/2001 ainsi que le nombre total de droits
attribuéauxproducteursetlenombrededroitsallouéàlaréserve.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard
le 1ermars 2002 le mode de calcul de la réduction en application de
l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no2529/2001 et le cas
échéant les mesures prises au titre de l'article 9, paragraphe 3, ainsi
que,avantle1erjanvierdechaqueannée,lesmodificationséventuelles.
3. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionenutilisantle
tableaufigurantauxannexesIVetVauplustardle30avrildechaqueannée:
a) lenombrededroitsàlaprimeayantétécédéssanscompensationà
la réserve nationale à la suite des transferts de droits sanstransfert
d'exploitationaucoursdel'annéeprécédente;
b) lenombrededroitsàlaprimenonutilisésvisésàl'article10,para-
graphe 2, du règlement (CE) n
o2529/2001 transférés à la réserve
nationalependantl'annéeprécédente;
c) lenombrededroitsallouésenapplicationdel'article10,paragraphe
3,durèglement(CE)no2529/2001pendantl'annéeprécédente;
d) le nombre de droits à la prime alloués aux producteurs des zones
défavorisées à partir de la réserve nationale au cours de l'annéeprécédente;
e) les dates concernant les périodes et délais relatifs aux transferts de
droitsetauxdemandesdeprime.
CHAPITREIII
PAIEMENTS ADDITIONNELS
Article 18
LesÉtatsmembrescommuniquentavantle30avril2002àlaCommis-
siondesinformationsconcernant leursdispositionsnationalesrelativesà l'octroi de paiements additionnels prévus au titre de l'article 11 durèglement (CE) n
o2529/2001. Ces informations comportent le cas
échéantnotamment:
1) Paiementspartête:
a) lesmontantsindicatifspartêteetlesmodalitésd'octroi;
b) uneprévisionindicativedutotaldesdépensesetlenombred'ani-
mauxconcernés;
c) lesexigencesspécifiquesenmatièrededensitédepeuplement;
d) d'autresinformationsconcernantlesrèglesd'application.2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—10
▼B
2) Paiementsàlasurface(lecaséchéant):
a) lecalculdessuperficiesrégionalesdebase;
b) lesmontantsindicatifsàl'hectare;
c) une prévision indicative du total des dépenses et le nombre
d'hectaresconcernés;
d) d'autresinformationsconcernantlesrèglesd'application.
3) Desinformations concernant d'autresrégimes établis poureffectuer
despaiementsadditionnels.
4) LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissiontoutemodifica-
tion apportée aux dispositions dans un délai d'un mois après cesmodifications.
CHAPITREIIIa
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 18bis
Conversion dans la monnaie nationale
Lefaitgénérateurdutauxdechangeàappliqueraumontantdesprimes
et des paiements visés aux articles 4, 5 et 11 du règlement (CE) no
2529/2001estétabliaudébutdel'annéecalendrier autitredelaquelle
laprimeoulepaiementsontoctroyés.
Letauxdechangeàutilisercorrespondàlamoyenneproratatemporis
des taux de change applicables pendant le mois de décembre quiprécèdeladatedufaitgénérateur.IlestfixéparlaCommissiondurantlemoissuivantladatedufaitgénérateur.
CHAPITREIV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 19
Mesures d'application nationales
LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresappropriéesnécessaires
pour assurer la bonne application du présent règlement. Ils en infor-mentlaCommission.
Article 20
Mesures transitoires
Les demandes de primes concernant l'année 2002 présentées avant la
date d'application du présent règlement dans le cadre du régime deprimesprévuparl'article5durèglement(CE)n
o2467/98sontconsidé-
rées comme demandes introduites au titre du régime établi par lerèglement(CE)n
o2529/2001.
Le règlement (CE) no2419/2001 dans sa version avant l'entrée en
vigueur du présent règlement s'appliquera à toutes ces demandes de
primes.
Article 21
Abrogation
Les règlements (CEE) no2814/90, (CEE) no2385/91, (CEE) no2230/
92, (CEE) no3567/92, (CEE) no2700/93, et (CE) no2738/1999 sont
abrogés à compter du 1erjanvier 2002. Ils restent applicables aux
demandes concernant la campagne de commercialisation 2001 et lesprécédentes.Lesréférencesauxrèglementsabrogéss'entendentcommefaites au présent règlement et sont lues selon le tableau de correspon-dancefigurantàl'annexeVI.2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—11
▼M1
▼B
▼B
Article 22
Modification du système intégré
Le texte de l'article 40 du règlement (CE) no2419/2001 est remplacé
parletextesuivant:
«Article 40
1. Lorsqu'une différence est constatée comme indiqué à l'article
36,paragraphe3,enrapportavecdesdemandesintroduitesautitredesrégimesd'aideauxovinsetcaprins,l'article38,paragraphes2,3 et 4 s'applique mutatis mutandis dès le premier animal pourlequeldesirrégularitéssontconstatées.
2. S'ilestétabliqu'unproducteurovincommercialisantdulaitet
desproduitslaitiersdebrebisaomisdedéclarercetteactivitédanssademande de prime, le montant de l'aide à laquelle il a droit estréduitàlaprimepayableauxproducteursovinscommercialisantdu
laitetdesproduitslaitiersdebrebisdéductionfaitedeladifférence
existant entre cette prime et le montant intégral de la prime à labrebis.
3. Lorsque,enrapportavecdesdemandesdeprimesupplémen-
taire, il est établi que moins de 50 % de la superficie de
l'exploitation utilisée à des fins agricoles est situé dans des zonesvisées à l'article 5, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o2529/2001
du Conseil(*), aucun versement de la prime supplémentaire n'esteffectué et la prime à la brebis et à la chèvre est réduite d'unmontantéquivalentà50%delaprimesupplémentaire.
4. Lorsqu'il est établi que le pourcentage de la superficie de
l'exploitation utilisée à des fins agricoles située dans les zonesénumérées à l'annexe I du règlement (CE) n
o2550/2001 de la
Commission(**)estinférieurà50%,aucunversementdelaprime
àlachèvren'esteffectué.
5. Lorsqu'il est établi que le producteur pratiquant la transhu-
mance qui présente une demande de prime supplémentaire n'a pas
fait pâturer 90% de ses animaux pendant au moins 90 jours dansune zone visée à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement(CE) n
o2529/2001, aucun versement de la prime supplémentaire
n'est effectué et la prime à la brebis ou à la chèvre est réduited'unmontantéquivalentà50%delaprimesupplémentaire.
6. Lorsqu'il est constaté que l'irrégularité visée aux paragraphes
2, 3, 4 et 5 résulte d'unnon-respect volontaire des dispositions, leversement du montant total de l'aide visée auxdits paragraphes estrefusé. Dansce cas,l'éleveur est exclu une nouvelle foisdubéné-
ficed'uneaidecorrespondantàcemontant.
Lemontantenquestionestprélevésurlespaiementsàeffectuerau
titre du régime d'aide aux ovins et caprins auxquels l'exploitantpeut prétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours destroisannéescivilessuivantcelledelaconstatation.
(*) JOL341du22.12.2001,p.3.
(**) JOL341du22.12.2001,p.105.»
Article 23
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàcompterdu1
erjanvier2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—12
▼C1
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ANNEXE I
Zones éligibles à la prime à la chèvre
1. France: la Corse, les départements d'outre-mer et toutes les zones de
montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) no1257/1999 du
Conseil(1)situéesendehorsdecetterégion.
2. Grèce:toutlepays.
3. Italie: Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre,
Sicile et Sardaigne et toutes les zones de montagne au sens de l'article 18
durèglement(CE)no1257/1999situéesendehorsdecesrégions.
4. Espagne:lesrégionsautonomessuivantes:Andalousie,Aragon,îlesBaléares,
Castille-La Manche, Castille-León, Catalogne, Estrémadure, Galice (à
l'exception des provinces de la Corogne et de Lugo), Madrid, Murcie, La
Rioja, Communauté de Valence et îles Canaries, et toutes les zones de
montagne ausensdel'article 18durèglement (CE)no1257/1999situéesen
dehorsdecesrégions.
5. Portugal:toutlepays,àl'exceptiondesAçores.6. Autriche: toutes les zonesde montagne au sensde l'article 18 durèglement
(CE)n
o1257/1999.
7. Allemagne:toutesleszonesdemontagneausensdel'article18durèglement
(CE)no1257/1999.2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—13
(1) JOL160du26.6.1999,p.80.
▼B
ANNEXE II
2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—14
▼B
ANNEXE III
2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—15
▼B
ANNEXE IV
2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—16
▼B
ANNEXE V
2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—17
▼B
ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Règlement(CEE)no2700/93 Présentrèglement
— Article1er
Article1erArticle2
— Article3
Article1erbis,paragraphes1et2 Article4
Article3 Article7
Article4,paragraphe2 Article8
Article1erbis,paragraphe6 Article22
Article2 Article9
AnnexeI AnnexeII
AnnexeII —
— AnnexeIII— AnnexeIV
Règlement(CEE)no3567/92 Présentrèglement
Article6 Article10
Article6 bis Article11
Article7 Article12
Article9 Article13
Article10 Article14
Article11 Article15
Article12 Article16
— Article17
Article15 Article18
Règlement(CEE)no2814/90 Présentrèglement
Touslesarticles —
Règlement(CEE)no2385/91 Présentrèglement
Article3,paragraphes1,2et3 Article5
Règlement(CEE)no2230/92 Présentrèglement
Article1erArticle6
Règlement(CE)no2738/1999 Présentrèglement
Article1erArticle3etannexeI
Règlement(CE)no2467/98 Présentrèglement
AnnexeI AnnexeI2001R2550—FR—01.01.2004—003.001—18