2006D0133 — FR — 27.03.2012 — 007.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 2006

exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée

[notifiée sous le numéro C(2006) 345]

(2006/133/CE)

Les résultats des mesures spécifiques et de la mise en œuvre du plan à moyen terme doivent faire l’objet d’une évaluation continue, notamment sur la base des informations fournies par le Portugal et par les autres États membres.

Il importe dès lors que le Portugal continue à prendre des mesures spécifiques quant aux mouvements de bois, d’écorces isolées et de végétaux hôtes à l’intérieur des zones délimitées au Portugal et à partir de ces zones vers d’autres zones du Portugal et vers les autres États membres.

D’après les évaluations réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), dont les dernières datent de novembre 2004, les informations supplémentaires fournies par le Portugal et les enquêtes officielles menées par les autres États membres sur le bois, les écorces isolées et les végétaux des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr., il semble que la mise en œuvre d’un programme d’éradication ait permis que la propagation du nématode du pin reste limitée aux zones circonscrites au Portugal. Toutefois, des arbres présentant les symptômes d’une infestation par le nématode du pin ont encore été recensés au cours des enquêtes réalisées dans ces zones.

Le 25 juin 1999, le Portugal a informé les autres États membres et la Commission que certains échantillons de pins originaires de son territoire avaient été reconnus infestés par le nématode du pin. La Commission a adopté les décisions 2000/58/CE ( 2 ) et 2001/218/CE ( 3 ) définissant les mesures à prendre contre le nématode du pin.

Lorsqu’un État membre estime qu’il existe un danger imminent d’introduction sur son territoire de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir d’un autre État membre, il convient de l’autoriser à prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se prémunir contre ce danger.

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ( 1 ), et notamment son article 16, paragraphe 3,

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «nématode du pin»: Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al.;

c) «végétaux sensibles»: les végétaux (hors fruits et semences) des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr.

▼M1

Article 2

▼M4

Jusqu’au ►M8 31 octobre 2012 ◄ , le Portugal et, s’il y a lieu, l’Espagne veillent au respect des conditions fixées dans l’annexe pour les bois, écorces et végétaux sensibles destinés à être transportés à l’intérieur des zones délimitées définies conformément à l’article 5 ou à partir de ces zones vers d’autres zones non délimitées situées dans des États membres ou des pays tiers.

▼M6

Lorsqu’il vérifie si les conditions énoncées au point 1 de l’annexe sont respectées, le Portugal soumet les mouvements de bois, d’écorces et de végétaux sensibles effectués à partir de zones délimitées situées sur son territoire vers des zones autres que des zones délimitées d’États membres ou de pays tiers à un niveau de contrôles officiels aussi élevé que possible. Il accorde une attention particulière aux mouvements présentant le risque le plus élevé que des nématodes du pin vivants soient transportés en dehors des zones délimitées. Ces contrôles officiels sont effectués aux endroits où les bois, écorces et végétaux sensibles quittent les zones délimitées. Tous les résultats sont communiqués chaque semaine à la Commission et aux autres États membres.

▼M1

Jusqu’au ►M8 31 octobre 2012 ◄ , le Portugal met en œuvre un plan d’éradication pour lutter contre la propagation du nématode du pin en vue de son éradication. Ce plan comprend des précisions sur la gestion, dans la zone délimitée, des espèces végétales connues comme très sensibles au nématode du pin dans les conditions existant au Portugal. Ce plan sera réexaminé au plus tard le 31 décembre de chaque année.

▼M6

Article 3

1. Les États membres de destination autres que le Portugal effectuent des contrôles officiels des bois, écorces et végétaux sensibles provenant du Portugal et introduits sur leur territoire. Ces contrôles comprennent un contrôle documentaire, qui porte, entre autres, sur la présence du marquage et la conformité de celui-ci avec la présente décision, un contrôle d’identité et, s’il y a lieu, un contrôle phytosanitaire pouvant comporter des tests de dépistage du nématode du pin.

2. Des contrôles officiels conformes au paragraphe 1 sont effectués à une fréquence déterminée en particulier par le risque associé à différents types de bois, d’écorces et de végétaux sensibles et par les antécédents de l’opérateur responsable des mouvements des bois, écorces et végétaux sensibles en matière de respect des exigences de la présente décision.

3. Lorsque des cas de non-conformité sont confirmés à la suite de contrôles officiels effectués conformément au paragraphe 1, des mesures appropriées, similaires à celles visées à l’article 11 de la directive 2000/29/CE, sont prises.

▼M2

Article 4

1. Les États membres mènent des enquêtes officielles annuelles concernant le nématode du pin, sur le bois et les écorces sensibles ainsi que sur les végétaux sensibles originaires de leur pays afin de déterminer s’il existe une preuve de l’infestation par ce nématode.

Sans préjudice des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, les résultats de ces enquêtes sont notifiés aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 15 décembre de chaque année.

2. ►M4 Outre les enquêtes prévues au paragraphe 1, le Portugal et, s’il y a lieu, l’Espagne élaborent chaque année un plan d’enquête valable pour les zones délimitées et soumettent ce plan à l’approbation de la Commission. Ils établissent ce plan sur la base d’une analyse des risques et en tenant compte de la répartition des végétaux sensibles sur leur territoire. ◄

Les résultats de l’enquête menée sur la base dudit plan sont notifiés à la Commission et aux autres États membres dès qu’ils sont disponibles.

▼B

Article 5

Le Portugal établit des zones dans lesquelles l’absence du nématode du pin est attestée et délimite des zones (ci-après dénommées «zones délimitées»), constituées d’une partie dans laquelle la présence du nématode du pin est attestée et d’une partie servant de zone tampon, entourant la partie infestée sur une largeur d’au moins 20 kilomètres, en tenant compte des résultats des enquêtes visées à l’article 4.

▼M4

Si les résultats de l’enquête visés à l’article 4, paragraphe 2, révèlent la présence du nématode du pin à moins de 20 km de la frontière espagnole, le Portugal en informe immédiatement l’Espagne. Si la présence du nématode du pin est confirmée à moins de 3 km de la frontière espagnole ou si sa présence est détectée à proximité du premier endroit où sa présence a été détectée dans l’année, l’Espagne établit sur son territoire une zone délimitée qui agrandit la zone délimitée portugaise de manière à ce qu’elle comprenne une zone tampon de 20 kilomètres de large entourant le lieu où la présence du nématode du pin a été détectée.

▼B

La Commission dresse une liste des «zones» dans lesquelles l’absence du nématode du pin est attestée et la transmet au comité phytosanitaire permanent et aux États membres. Les zones du Portugal ne figurant pas sur la liste susmentionnée sont considérées comme des zones délimitées.

▼M2

Cette liste est actualisée sur la base des résultats des enquêtes visées à l’article 4, et des faits rapportés conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE.

▼B

Article 6

La décision 2001/218/CE est abrogée.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE

Aux fins de l’article 2, les conditions ci-après doivent être respectées:

▼M5

1. Sans préjudice des dispositions figurant au point 2, dans le cas des mouvements effectués à partir de zones délimitées vers des zones qui ne sont pas des zones délimitées situées dans les États membres ou vers des pays tiers, ainsi que dans le cas des mouvements effectués à partir de la partie des zones délimitées dans laquelle la présence du nématode du pin est attestée vers la partie des zones délimitées désignée zone tampon:

a) de végétaux sensibles, ces végétaux sont, pour les destinations intracommunautaires, accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission ( 4 ) pour autant: — qu'ils aient été soumis à un contrôle officiel et se soient révélés exempts de signes ou de symptômes témoignant d'une infestation par le nématode du pin, — qu'aucun symptôme témoignant d'une infestation par le nématode du pin n'ait été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation;

b) de bois et d'écorces isolées sensibles autres que le bois se présentant sous la forme: — de copeaux, de particules, de déchets de bois ou de chutes issus en totalité ou en partie de ces conifères, — de caisses d'emballage, de caissettes, de cageots, de barils ou d'emballages similaires, — de palettes, de rehausses de palettes, de caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, — de bois d'arrimage, d'entretoises et de traverses, mais comprenant le bois qui n'a pas conservé sa surface arrondie naturelle, ces bois et écorces isolées ne peuvent pas quitter la zone délimitée. L'organisme officiel responsable peut accorder une dérogation à cette interdiction si ces bois et écorces isolées sont, pour les destinations intracommunautaires, accompagnés du passeport phytosanitaire visé au point a), après avoir subi un traitement thermique approprié à une température minimale à cœur de 56 °C pendant 30 minutes, destiné à garantir l'absence de nématodes du pin vivants;

c) de bois sensible se présentant sous la forme de copeaux, de particules, de déchets de bois ou de chutes issus en totalité ou en partie de ces conifères, ce bois ne peut pas quitter la zone délimitée. L'organisme officiel responsable peut accorder une dérogation à cette interdiction si ce bois est, pour les destinations intracommunautaires, accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a), après avoir subi un traitement approprié par fumigation, destiné à garantir l'absence de nématodes du pin vivants;

▼M6

d) de bois sensible se présentant sous la forme de bois d’arrimage, d’entretoises et de traverses, y compris celui qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, ainsi que sous la forme de caisses d’emballage, de caissettes à l’exception des caissettes entièrement composées de bois d’une épaisseur inférieure ou égale à 6 mm, de cageots, de barils ou d’emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes ou d’autres plateaux de chargement, et de rehausses de palettes, utilisé ou non dans le transport d’objets de toutes sortes, ne peut pas quitter la zone délimitée; l’organisme officiel responsable peut accorder une dérogation à cette interdiction si ce bois a subi l’un des traitements approuvés qui sont détaillés à l’annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international et porte la marque décrite à l’annexe II de ladite norme.

▼M5

L'organisme officiel responsable autorise les usines de transformation à effectuer les traitements visés aux points b), c) et d), et à délivrer les passeports phytosanitaires visés au point a) pour le bois sensible mentionné aux points b) et c) ou à marquer, conformément à la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, le bois sensible mentionné au point d). Des inspections officielles sont réalisées de façon continue dans les usines de transformation agréées pour vérifier l'efficacité du traitement ainsi que la traçabilité du bois.

L’organisme officiel responsable peut autoriser les fabricants à marquer, conformément à l’annexe II de la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, les caisses à vin qu’ils fabriquent à partir de bois traité par une usine de transformation agréée conformément à ladite norme et accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a). Des inspections officielles sont réalisées de façon continue chez les fabricants agréés de caisses à vin pour vérifier que seul du bois ainsi traité et accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a) est utilisé dans la fabrication des caisses à vin et que la traçabilité du bois jusqu’à une usine de transformation agréée est assurée.

La Commission dresse une liste des usines de transformation agréées par l'organisme officiel responsable et la transmet au comité phytosanitaire permanent et aux États membres. Cette liste est actualisée sur la base des résultats des inspections officielles effectuées pour vérifier l'efficacité du traitement et la traçabilité du bois et des faits rapportés conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE.

Le Portugal veille à ce que seules les usines de transformation figurant sur cette liste soient autorisées à délivrer les passeports phytosanitaires visés au point a) pour le bois sensible mentionné aux points b) et c) ou à marquer, conformément à la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, le bois sensible mentionné au point d).

L'usine de transformation agréée joint le passeport phytosanitaire visé au point a) ou la marque prévue par la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de la FAO à chaque unité de bois, d'écorces ou de végétaux sensibles acheminée.