6.

i) Les inspections doivent avoir lieu de manière à n'entraîner qu'un minimum de perturbation et de gêne pour le navire, ses activités et ses captures. Sauf en cas d'infraction présumée, l'inspection ne doit pas durer plus de trois heures ni se prolonger au-delà de la remontée et de l'inspection du filet, ainsi que de la prise si celles-ci durent plus longtemps. Lorsqu'il constate une différence entre les prises enregistrées et son estimation des prises à bord du navire, l'inspecteur peut réexaminer les calculs, les procédures, les documents pertinents utilisés pour effectuer le relevé des prises dans la zone de réglementation et la capture à bord du navire; il doit ensuite quitter le navire dans l'heure suivant la fin de l'inspection initiale. L'inspecteur doit limiter ses investigations à la constatation des faits en rapport avec l'observation des mesures de la commission auxquelles la partie contractante n'a pas objecté, en ce qui concerne les navires inspectés, conformément à l'article XII de la convention. L'inspection doit être menée en utilisant le rapport d'inspection dont le modèle figure à l'annexe V. En ce qui concerne la section 15 de l'annexe V, sans préjudice de toute objection formulée sur les quotas conformément à l'article XII de la convention, les inspecteurs dressent le bilan, par espèce et par division, de la capture effectuée par le bateau dans la zone de réglementation lors du voyage en cours, en se fondant sur le journal de bord; ils le consignent ensuite dans le formulaire d'inspection. À cette fin, le voyage en cours est considéré comme commençant lorsque le navire entre dans la zone de réglementation et s'achevant lorsqu'il quitte la zone de la convention (incluant les ports limitrophes de ladite zone) pour plus de vingt jours consécutifs. Le voyage en cours ne doit pas être considéré comme achevé tant que le navire transporte à son bord du poisson pêché dans la zone de réglementation. En cas de difficulté linguistique, l'inspecteur ou le capitaine doit utiliser, dans la langue appropriée, la partie du questionnaire figurant à l'annexe VI. Les parties contractantes peuvent obtenir, en s'adressant par écrit au secrétaire exécutif, que les inspecteurs se fondent sur les rapports figurant dans le journal de bord pour la période de quota, et non plus pour le voyage en cours, pour dresser le bilan par espèce et par division, des prises réalisées par le navire dans la zone de réglementation, et consignent ce bilan dans la section 15 du formulaire d'inspection. En procédant à ses examens, l'inspecteur a la faculté de requérir du capitaine toute l'assistance nécessaire. Le capitaine doit faciliter le travail de l'inspecteur. Des commentaires peuvent être ajoutés au rapport d'inspection qui doit être signé par toutes les personnes requises d'après le formulaire. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire. Toute partie contractante inspectant un navire envoie par écrit les détails de toute infraction présumée aux autorités désignées de la partie contractante à laquelle appartient le navire inspecté, si possible au cours du jour ouvrable suivant la date de l'inspection. Les parties contractantes inspectant des navires communiquent, par l'intermédiaire du secrétaire exécutif, une liste des navires inspectés au cours d'une période d'un mois civil aux autorités désignées des parties contractantes auxquelles appartiennent les navires en question. En cas d'infraction présumée ou de différence entre les captures enregistrées et l'estimation des prises à bord, effectuée par l'inspecteur, une copie du rapport d'inspection avec documents à l'appui, y compris les secondes photographies, est transmise le plus rapidement possible aux autorités compétentes de la partie contractante à laquelle appartient le navire inspecté, après le retour au port du navire d'inspection. S'il y a d'autres rapports d'inspection, l'original est transmis dans un délai de trente jours, si possible, à une autorité désignée de la partie contractante à laquelle appartient le navire inspecté. Une copie de chaque rapport d'inspection est également envoyée au secrétaire exécutif. ii) Sans préjudice de toute objection formulée sur les quotas conformément à l'article XII de la convention: a) les inspecteurs sont habilités à inspecter et mesurer l'ensemble des engins de pêche qui se trouvent prêts à l'utilisation sur le pont de service ou à proximité, ainsi qu'à inspecter et relever les estimations des prises se trouvant sur et sous les ponts, pour autant que cette inspection et ces mesures soient nécessaires pour établir si les mesures de la commission sont respectées; b) les engins de pêche sont examinés conformément aux mesures de la Commission; c) la correspondance entre les données du journal de bord relatives à la zone de réglementation et les estimations des prises par espèce à bord s'y rapportant peut être vérifiée; les différences entre les captures enregistrées et l'estimation des prises à bord effectuée par l'inspecteur sont consignées, en pourcentage, à la section 18 du rapport d'inspection (section “commentaires”); d) les inspecteurs peuvent également vérifier que les rapports rédigés au cours de la période de quota, jusqu'à la date de l'inspection, se trouvent à bord du navire conformément à la section 1 C 2 b) iii) des mesures d'application et de conservation de la NAFO. iii) Tout inspecteur est habilité à examiner les prises, filets ou d'autres engins, ainsi que tout document pertinent jugé nécessaire pour vérifier le respect des mesures de la commission. L'inspecteur qui constate une infraction présumée aux mesures: — consigne l'infraction présumée dans le rapport, signe ses annotations et les fait contresigner par le capitaine, — consigne la date, le lieu et le type de l'infraction présumée constatée dans le journal de pêche ou dans un autre document pertinent et signe ces annotations. Il peut établir une copie de tout élément pertinent figurant dans ce document et invite le capitaine du navire à certifier à chaque page qu'il s'agit d'une copie conforme, — est habilité à étayer la constatation de l'infraction présumée au moyen de photographies des engins ou des prises du bateau de pêche concerné, auquel cas une seconde photographie sera remise au capitaine du navire et annexée au rapport transmis à l'autorité compétente de la partie contractante à laquelle appartient le navire inspecté. iv) Lorsqu'un inspecteur constate une infraction présumée aux mesures interdisant: a) la pêche dans une zone fermée ou au moyen d'engins interdits dans une zone donnée; b) la pêche de stocks ou d'espèces après la date à laquelle la partie contractante à laquelle appartient le navire a notifié au secrétaire exécutif que ses navires cesseraient toute activité de pêche directe de ces stocks ou espèces; c) la pêche au titre d'un quota “autres” sans notification préalable au secrétaire exécutif ou plus de sept jours ouvrables après que le secrétariat exécutif a notifié à la partie contractante à laquelle appartient le navire inspecté que la pêche de ses stocks ou espèces au titre d'un quota “autres” devrait cesser, il s'efforce immédiatement, afin de permettre à la partie contractante d'agir contre l'infraction présumée, d'entrer en communication avec un inspecteur de la partie contractante à laquelle appartient le navire inspecté, qu'il sait se trouver à proximité, ou avec l'autorité désignée conformément au paragraphe 3 ci-dessus. À cette fin, le capitaine du navire faisant l'objet de l'inspection doit mettre à sa disposition l'équipement et l'opérateur radio de son navire pour envoyer et recevoir des messages. À la demande de l'inspecteur, le capitaine doit interrompre toute activité de pêche que l'inspecteur peut estimer contraire aux mesures mentionnées aux points a) à c). Pendant ce temps, l'inspecteur achève l'inspection et, s'il n'est pas en mesure, dans un délai raisonnable, de communiquer avec un inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à laquelle appartient le navire, il quitte le navire inspecté et entre, dès que possible, en communication avec l'un d'eux. Cependant, s'il réussit à établir une communication lors de sa présence à bord du navire inspecté, et à condition que l'inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à laquelle appartient le navire donnent leur accord, l'inspecteur peut demeurer à bord. Aussi longtemps que l'inspecteur est à bord, le capitaine ne peut reprendre son activité de pêche tant que l'inspecteur n'est pas suffisamment convaincu, à la suite de l'action entreprise par le capitaine du navire ou de sa communication avec un inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à laquelle appartient le navire, que l'infraction présumée ne sera pas répétée. v) L'inspecteur responsable peut demander que le capitaine retire toute partie des engins de pêche qui lui paraît en contravention avec les mesures de la commission. Une marque d'identification est fixée solidement sur toute partie de l'engin de pêche qui paraîtrait à l'inspecteur avoir été utilisée en infraction, et l'inspecteur consigne ces données dans son rapport. La marque reste apposée sur l'engin jusqu'à ce qu'il ait été examiné par un inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à laquelle appartient le navire, qui décideront du sort de l'engin en question. vi) L'inspecteur peut photographier l'engin de pêche de telle sorte que la marque d'identification et les dimensions de l'engin considéré soient visibles. Les objets photographiés doivent être énumérés dans le rapport. Une seconde photographie doit être remise au capitaine du navire.