2002R0416—FR—16.04.2002—002.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No416/2002 DE LA COMMISSION
du 5 mars 2002
arrêtantdesmesuresexceptionnellesdesoutiendumarchédanslesecteurdelaviandedeporcen
Espagne
(JOL63du6.3.2002,p.19)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no574/2002delaCommissiondu3avril2002 L87 26 4.4.2002
►M2Règlement(CE)no737/2002delaCommissiondu29avril2002 L113 11 30.4.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No416/2002 DE LA COMMISSION
du 5 mars 2002
arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le
secteur de la viande de porc en Espagne
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviande
de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1365/
2000(2),etnotammentsesarticles20et22,deuxièmealinéa,
considérantcequisuit:
(1)En raison de l'apparition de la peste porcine classique dans
certainesrégionsdeproductionenEspagne,deszonesdeprotec-tion et de surveillance ont été instaurées par les autoritésespagnoles en vertu des articles 9, 10 et 11 de la directive2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des
mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas-
sique(
3). En conséquence, dans ces zones la commercialisation
de porcs vivants, de viande de porc fraîche et des produits àbasedeviandedeporcnonthermiquement traitée esttemporai-rementinterdite.
(2)Leslimitationsdelalibrecirculationdesmarchandisesquirésul-
tent de l'application des mesures vétérinaires risquent de
perturber gravement lemarché duporc enEspagne. Dèslors,ilestnécessairedeprendredesmesuresexceptionnellesdesoutiendu marché limitées aux animaux vivants en provenance deszones directement affectées et applicables pendant une duréestrictementnécessaire.
(3)Il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieurede l'épizootie, d'exclure les porcs produits dans les zones enquestionducircuit normal desproduitsdestinés à l'alimentationhumaine et de procéder à leur transformation en produitsdestinés à des fins autres que l'alimentation humaine, selon lesdispositions prévues à l'article 3 de la directive 90/667/CEE du
Conseildu27novembre1990arrêtant lesrèglessanitairesrela-
tivesàl'éliminationetàlatransformationdedéchetsanimaux,àleur mise sur le marché et à la protection contre les agentspathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou àbase de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE(
4), modi-
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
FinlandeetdelaSuède.
(4)Ilyalieudefixeruneaidepourlalivraisondesporcsàl'engraiset des porcelets en provenance des zones en question aux auto-ritéscompétentes.
(5)Compte tenu de l'ampleur de l'épizootie et notamment de saduréeet,parconséquent, del'importance deseffortsnécessaires
pourlesoutiendumarché,ilapparaîtappropriéquelesdépenses
relatives aux aides payées réellement aux producteurs soientpartagéesentrelaCommunautéetl'Étatmembreconcerné.
(6)Il convient de prévoir que les autorités espagnoles prennenttoutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires eteninformentlaCommission.
(7)Les restrictions à la libre circulation des porcs vivants existentdepuisplusieurssemainesdansleszonesenquestionconduisantà une augmentation substantielle des poids des animaux et,2002R0416—FR—16.04.2002—002.001—2
(1) JOL282du1.11.1975,p.1.
(2) JOL156du29.6.2000,p.5.
(3) JOL316du1.12.2001,p.5.
(4) JOL363du27.12.1990,p.51.
▼B
comme conséquence, à une situation intolérable sur le plan du
bien-être des animaux. Il est dès lors justifié d'appliquer leprésentrèglementàpartirdu18février2002.
(8)Il est nécessaire, en vue d'assurer une bonne gestion financièredes mesures de soutien, d'introduire un plafonnement de l'aidepour les porcs à l'engrais d'un poids supérieur à 120 kilo-grammes afin d'éviter un abus des mesures de soutien par un
engraissementtroplongetnonjustifié.Toutefois,ilestopportun
de n'appliquer ce plafonnement qu'à partir du 1
eravril 2002,
quandleretarddanslalivraisondesporcslourdsseseranorma-lisé.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avisducomitédegestiondelaviandedeporc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. À partir du 18 février 2002, les producteurs peuvent bénéficier,
sur leur demande, d'une aide octroyée par les autorités compétentesespagnoleslorsdelalivraison,àcelles-ci,desporcsàl'engraisrelevant
du code NC 01039219 d'un poids égal ou supérieur à 110 kilo-
grammesenmoyenneparlot.
2. À partir du 18 février 2002, les producteurs peuvent bénéficier,
sur leur demande, d'une aide octroyée par les autorités compétentesespagnoles lors de la livraison à celles-ci des porcelets relevant ducodeNC01039110d'unpoidségal ousupérieurà8kilogrammes enmoyenneparlot.
3. Cinquante pour cent des dépenses relatives à ces aides sont
couverts par le budget de la Communauté, pour un nombre total
maximal d'animaux fixé à l'annexe I. Toutefois, lorsque l'aide prévue
auxparagraphes1et2estdiminuéed'unmontantfixéparlesautoritésespagnolesafindecouvrirlesfraisdesmesuresprévuesàl'article3,lefinancement communautaire est limité à cinquante pour cent desdépensesrelativesauxaidespayéesréellementauxproducteurs.
Article 2
Nepeuventêtrelivrésquelesanimauxélevésdansleszonesdeprotec-
tion et de surveillance situées à l'intérieur des régions administrativesvisées à l'annexe II duprésent règlement, pour autant queles disposi-
tions vétérinaires prévues par les autorités espagnoles sont applicables
dansceszoneslejourdelalivraisondesanimaux.
Article 3
Lesanimauxsontpesésettués,lejourdelalivraison,detellemanière
quel'épizootienepuisseserépandre.
Ilssonttransportéssansdélaiàunclosd'équarrissageettransformésen
produits relevant descodes NC15010011,15060000et 23011000,
selonlesdispositionsprévuesàl'article3deladirective90/667/CEE.
Toutefois,lesanimauxpeuventêtretransportésdansunabattoir oùils
sont abattus immédiatement et peuvent être stockés dans un entrepôtfrigorifiqueavantletransportdansleclosd'équarrissage.Laprocédured'abattage et de stockage doit se dérouler conformément aux prescrip-tionsprévuesàl'annexeIII.
Les opérations sont effectuées sous contrôle permanent des autorités
compétentesespagnoles.
Article 4
1. Pourlesporcsàl'engraisd'unpoidségalousupérieurà110kilo-
grammes en moyenne par lot, l'aide visée à l'article 1
er, paragraphe 1,
estégale, départ ferme, auprixdemarché duporcabattu delaclasseEausensdel'article4,paragraphe2,durèglement(CEE)n
o2759/75,2002R0416—FR—16.04.2002—002.001—3
▼B
du règlement (CEE) no3537/89(1) et du règlement (CEE) no2123/
89(2), constaté en Espagne pour la semaine qui précède la livraison
desporcsàl'engraisauxautoritéscompétentesetdiminuédesfraisde
transportde1,3europar100kilogrammespoidsabattu.
L'aideestcalculéesurbasedupoidsabattuconstaté.Toutefois,lorsque
les animaux ne sont que pesés vivants, l'aide est affectée d'un coeffi-cientde0,81.
2. Pour les porcs à l'engrais visés à l'article 1
er, paragraphe 1, d'un
poids supérieur à 120 kilogrammes en moyenne, l'aide ne peut pasdépasser l'aide fixée selon les dispositions du paragraphe 1 pour les
porcsàl'engraisd'unpoidsde120kilogrammesenmoyenne.
3. L'aide visée à l'article 1
er, paragraphe 2, départ ferme, pour les
porceletsd'unpoidsmoyenparlotégalousupérieurà8kilogrammes,maisinférieurà16kilogrammesestcalculéesurbaseduprixparkilo-grammedes«porceletsdeLerida»delacatégorie de15kilogrammes,constaté sur le marché «Mercolerida» pour la semaine qui précède la
livraisondesporceletsauxautoritéscompétentes.
L'aide visée à l'article 1
er, paragraphe 2, départ ferme, pour les porce-
letsd'unpoidsmoyenparlotégalousupérieurà16kilogrammes,maisinférieur à 25 kilogrammes est calculée sur base du prix par kilo-gramme des porcelets de la catégorie de 20 kilogrammes «Selecto»constaté sur le marché de Segovia pour la semaine qui précède lalivraisondesporceletsauxautoritéscompétentes.
Pourlesporceletsd'unpoidsmoyenparlotégalousupérieurà25kilo-
grammes,l'aidenepeutpasdépasserl'aidefixéeselonlesdispositions
dudeuxièmealinéapourlesporceletsd'unpoidsde25kilogrammesenmoyenne.
Article 5
Les autorités compétentes espagnoles prennent toutes les mesures
nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règle-ment, et notamment celles visées à l'article 2. Elles en informent laCommissiondansleplusbrefdélai.
Article 6
LesautoritéscompétentesespagnolescommuniquentàlaCommission,
chaque mercredi, les informations suivantes concernant la semaine
précédente:
— lenombreetlepoidstotaldes:
porcsàl'engraislivrés,
porceletslivrés,
— les aides visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, et para-
graphe3,premieretdeuxièmealinéas.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
IIestapplicableàpartirdu18février2002.Toutefois,lesdispositions
del'article4,paragraphe2,sontapplicablesàpartirdu1
eravril2002.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R0416—FR—16.04.2002—002.001—4
(1) JOL347du28.11.1989,p.20.
(2) JOL203du15.7.1989,p.23.
▼B
ANNEXE I
Porcsàl'engrais: 200000têtes
Porcelets: 170000têtes2002R0416—FR—16.04.2002—002.001—5
▼M2
ANNEXE II
Dans la province de Barcelone, les zones de protection et de surveillance
comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Generalitat de Catalogne
du 9 avril 2002,publiées dansle Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya
(DOGCno3614du12.4.2002,p.6317).2002R0416—FR—16.04.2002—002.001—6
▼B
ANNEXE III
1. Le transport des animaux départ ferme et l'abattage de ceux-ci sont soumis
au contrôle permanent des autorités compétentes espagnoles. Le jour de
livraisonlesanimauxsontpesésparchargeetabattusdansunabattoir.
2. Lesanimauxsontabattussansautresopérationsd'abattage.Lescadavressont
immédiatement transportésdel'abattoirversleclosd'équarrissage.Letrans-
port a lieu dans des camions scellés, lesquels sont pesés aussi bien à leur
départdel'abattoirqu'àl'arrivéeauclosd'équarrissage.
3. Chaquecadavreestaspergéd'unproduitdedénaturation(bleudeméthylène),
etceafinquelaviandenesoitpasdestinéeàlaconsommationhumaine.
4. Les travaux concernant l'abattage, le transport vers l'entrepôt frigorifique, la
congélation et le stockage, y compris la sortie et le transport vers le clos
d'équarrissagesontexécutéssouscontrôlepermanentdesautoritésespagnoles
compétentes.
5. Le transport à partir du lieu de l'abattoir vers l'entrepôt frigorifique a lieu
avecdescamionsscellésetdésinfectéssouscontrôlepermanentdesautorités
espagnolescompétentes.
Les camions sont pesés aussi bien vides que chargés, à l'abattoir et à
l'entrepôtfrigorifique.
6. Lestockagealieudansdesentrepôtsfrigorifiquesquisontfermésetscellés
parlesautoritésespagnolescompétentes.Danscesentrepôtsd'autresproduits
nesontpasacceptéspourl'entreposage.
7. Aussitôtqu'ilyaunecapacitédisponibleauclosd'équarrissagelescadavres
sonttransportésverscelui-ci. Ceciestfaitparcamionsscelléssouscontrôle
permanentdesautoritésespagnolescompétentesouaunomdecelles-ci.Les
camions sont pesés aussi bien vides que chargés, à l'entrepôt frigorifique et
auclosd'équarrissage.2002R0416—FR—16.04.2002—002.001—7