2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No449/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no2201/96 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
(JO L 64 du 6.3.2001, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1343/2001 de la Commission du 3 juillet 2001 L 181 16 4.7.2001
►M2Règlement (CE) no1426/2002 de la Commission du 2 août 2002 L 206 4 3.8.2002
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RÈGLEMENT (CE) No449/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no2201/96 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans-formés à base de fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2699/2000(2), et notamment son article 1er, para-
graphe 3, son article 3, paragraphe 2, son article 6, son article 6 ter,
paragraphe 3, son article 6 quater, paragraphe 7, ses articles 25, 26 et
son article 27, paragraphe 1,
considérant ce qui suit
(1)Le règlement (CE) no2201/96 a institué, d'une part, une aide aux
organisations de producteurs qui livrent à la transformation destomates, des pêches ou des poires en produits figurant à l'annexeI dudit règlement, et, d'autre part, une aide aux transformateursde pruneaux ou de figues. Ces produits doivent être obtenus àpartir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté.
(2)Il convient de définir les produits visés à l'article 6 bis, para-
graphe 1, et à l'annexe I du règlement (CE) no2201/96, leurs
campagnes de commercialisation et les périodes de livraison dela matière première, en vue d'assurer une application uniformedu régime.
(3)Le nouveau régime doit pouvoir fonctionner dès le début avec
un nombre suffisant d'organisations de producteurs et, par cohé-
rence et analogie avec les dispositions du règlement (CE) no
2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régimed'aide aux producteurs de certains agrumes(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2699/2000, le terme «orga-
nisations de producteurs préreconnues» visé à l'article 3,
paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 6 bis, paragraphe 2,
premier alinéa, du règlement (CE) no2201/96 doit comprendre
les groupements de producteurs préreconnus en vertu de l'article14 du règlement (CE) n
o2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes(4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2826/2000(5), et les organisations de producteurs visées
à l'article 13 dudit règlement.
(4)Le régime d'aide à la production est fondé sur des contrats liant,d'une part, les organisations de producteurs reconnues ou prére-
connues au titre du règlement (CE) n
o2200/96 ou des
producteurs individuels pendant la campagne 2001/2002 et,d'autre part, les transformateurs; les producteurs ou organisationsde producteurs peuvent également agir dans certains cas commetransformateurs. Il convient de spécifier les types de contrats etles éléments à inclure dans ces contrats en vue de l'application
du régime d'aide.
(5)Dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il convient
que chaque organisation de producteurs qui commercialise laproduction de ses membres, des membres d'autres organisationsde producteurs et de producteurs individuels souhaitant bénéfi-cier du régime d'aide soit connue des autorités; il convient2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.
(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.
(4) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(5) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
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également que les transformateurs qui signent des contrats avec
ces organisations de producteurs soient connus des autorités etleur communiquent les éléments nécessaires pour assurer le
fonctionnement correct du régime. Dans le cas des tomates, des
pêches et des poires, les transformateurs doivent être agréés pourpouvoir conclure des contrats.
(6)Les contrats doivent être conclus avant une date déterminée pourles tomates, les pêches et les poires et avant le début de chaquecampagne pour les autres produits. Il convient néanmoins d'auto-
riser les parties contractantes à augmenter, par un avenant et
dans une certaine limite, les quantités initialement prévues parle contrat afin que ce régime atteigne un maximum d'efficacité.
(7)Le nombre de demandes d'aide à présenter par les organisationsde producteurs ou par les transformateurs doit être déterminé enfonction du processus de transformation; les demandes d'aidedoivent comporter tous les éléments nécessaires pour permettre
d'en vérifier le bien-fondé. En contrepartie des obligations mises
à la charge des organisations de producteurs, il convient deprévoir un paiement anticipé de l'aide, subordonné à la constitu-tion d'une garantie assurant le remboursement dans les cas où lesconditions d'obtention de l'aide anticipée à la production n'ontpas été respectées.
(8)En vue d'assurer une application correcte du régime d'aide, les
organisations de producteurs et les transformateurs doivent
communiquer des informations adéquates et tenir à jour unedocumentation appropriée, et notamment préciser les superficiesen tomates, pêches et poires sur la base du règlement (CEE) n
o
3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un systèmeintégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
d'aides(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1593/2000(2), et du règlement (CEE) no3887/92 de la Commis-
sion du 23 décembre 1992 portant modalités d'application dusystème intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d'aides(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2721/2000(4), aux fins de toutes mesures d'inspection
ou de contrôle jugées nécessaires.
(9)La gestion du régime d'aide rend nécessaire, d'une part, de déter-miner des procédures de contrôle physique et documentaire pourles opérations de livraison et de transformation, d'imposer queles vérifications opérées portent sur un nombre suffisammentreprésentatif de demandes d'aides et, d'autre part, d'établir
certaines sanctions à l'encontre des organisations de producteurs
et des transformateurs en cas de manquement à la réglementa-tion, notamment en cas de fausses déclarations ou de nontransformation des produits livrés.
(10)Les mesures prévues par le présent règlement remplacent cellesdu règlement (CE) n
o504/97 de la Commission du 19 mars 1997
portant modalités d'application du règlement (CE) no2201/96 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1607/1999(6). Il
y a lieu, en conséquence, d'abroger ce règlement.
(11)Le règlement (CE) no2699/2000 a supprimé le régime des
quotas et du prix minimal, notamment dans le cas des tomates.Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) n
o
1709/84 de la Commission du 19 juin 1984 relatif aux prix mini-maux à payer aux producteurs ainsi qu'aux montants de l'aide àla production pour certains produits transformés à base de fruits2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 3
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 182 du 21.7.2000, p. 4.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 8.
(5) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.
(6) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.
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et légumes pouvant bénéficier de l'aide(1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1573/1999(2), le règlement (CE)
no2022/92 de la Commission du 20 juillet 1992 portant moda-
lités d'application du prix minimal à payer au producteur pour
certaines tomates livrées à l'industrie et abrogeant le règlement(CEE) n
o2036/91(3), et le règlement (CE) no661/97 de la
Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application durèglement (CE) n
o2201/96 en ce qui concerne le régime de
quotas des produits transformés à base de tomates(4), modifié
par le règlement (CE) no2807/98 de la Commission(5).
(12)Afin de faciliter le passage entre l'ancien régime et le nouveaurégime, il convient de prendre des mesures transitoires notam-ment dans le cas où le transformateur signe des contrats avecdes producteurs individuels lors de la campagne 2001/2002 ainsique pour la date limite de signature des contrats pour les tomateset l'application du système intégré de gestion des surfaces.
(13)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des produits transformés à base de
fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Définitions et campagnes de commercialisation
Article premier
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs
visés aux articles 11 et 13 du règlement (CE) no2200/96 et les grou-
pements de producteurs préreconnus en vertu de l'article 14 dudit
règlement;
b) «association d'organisations de producteurs»: les associations visées
à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no2200/96;
c) «producteurs individuels»: toute personne physique ou morale qui
cultive sur son exploitation la matière première destinée à être trans-formée et qui n'est affiliée à aucune organisation de producteurs;
d) «transformateur»: une entreprise de transformation exploitant à des
fins économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieursusines disposant d'installations pour la fabrication d'un ou de
plusieurs produits figurant au paragraphe 2, points a) à o), et agréée,
le cas échéant, conformément à l'article 3, paragraphe 1;
e) «quantité»: la quantité exprimée en poids net, sauf indication
contraire.
2. On entend par «produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n
o
2201/96», les produits suivants:
a) pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit: des pêches entières ou
en morceaux, pelées, ayant subi un traitement thermique, condition-
nées en récipients hermétiquement fermés contenant comme liquidede couverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit et rele-vant des codes NC ex 2008 70 61, ex 2008 70 69, ex 2008 7071,ex 200870 79, ex 2008 7092, ex 2008 70 94 et ex 2008 70 99;
b) poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit: des poires de la variété
Williams ou Rocha, pelées, entières ou en morceaux, ayant subi untraitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquementfermés contenant comme liquide de couverture du sirop de sucre2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 4
(1) JO L 162 du 20.6.1984, p. 8.
(2) JO L 187 du 20.7.1999, p. 27.
(3) JO L 207 du 23.7.1992, p. 9.
(4) JO L 100 du 17.4.1997, p. 41.
(5) JO L 349 du 24.12.1998, p. 34.
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ou du jus naturel de fruit et relevant des codes NC ex 2008 4051,
ex 200840 59, 2008 4071, ex 2008 40 79, ex 200840 91 etex 200840 99;
c) mélanges de fruits: des mélanges de fruits pelés, entiers ou en
morceaux, ayant subi un traitement thermique, conditionnés enrécipients hermétiquement fermés, contenant comme liquide decouverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit, dans
lesquels le poids net égoutté de pêches et de poires Williams et
Rocha représente au moins 60 % du poids net égoutté total et rele-vant des codes NC ex 2008 92 et ex 2008 99, élaborés pendant lespériodes définies à l'article 2, paragraphe 2, points b) et c), directe-ment à partir de pêches et/ou de poires Williams et Rocha fraîches;
d) pruneaux: des pruneaux issus des prunes d'Ente séchées, ayant subi
un traitement ou une transformation appropriés, conditionnés dansun emballage adéquat, relevant du code NC ex 0813 2000 et aptesà la consommation humaine;
e) figues sèches: les figues séchées, y compris les pâtes de figues,
ayant subi un traitement ou une transformation appropriés, condi-tionnées dans un emballage adéquat, relevant du code NCex 080420 90 et aptes à la consommation humaine;
f) tomates pelées surgelées entières: des tomates pelées des variétés
allongées, à l'état congelé, conditionnées dans un emballageadéquat et relevant du code NC ex 0710 8070, dont 90 % aumoins du poids net des tomates est constitué par des tomates
entières qui ne présentent pas de lésions qui en modifient substan-
tiellement l'aspect. Ce pourcentage est déterminé aprèsdécongélation du produit;
g) tomates pelées surgelées non entières: des tomates pelées en
morceaux, des variétés allongées et des variétés rondes, dont la
facilité de pelage n'est pas inférieure à celle des variétés précé-dentes, à l'état congelé, conditionnées dans un emballage adéquatet relevant du code NC ex 0710 80 70;
h) tomates pelées conservées entières: des tomates pelées, des variétés
allongées, ayant subi un traitement thermique, conditionnées enrécipients hermétiquement fermés, relevant du code NCex 200210 10, et dont 65 % au moins du poids des tomates égout-tées sont constitués par des tomates entières qui ne présentent pasde lésions qui en modifient substantiellement l'aspect;
i) tomates pelées conservées non entières : des tomates pelées en
morceaux ou en partie concassées, des variétés allongées et desvariétés rondes, dont la facilité de pelage n'est pas inférieure à celledes variétés précédentes, ayant subi un traitement thermique, condi-
tionnées en récipients hermétiquement fermés et relevant du code
NC ex 2002 10 10. Les produits susmentionnés destinés à la fabri-cation des produits visés au point o) seront conditionnés dans unemballage adéquat;
j) flocons de tomates: des flocons obtenus par le séchage de tomates,
préalablement coupées en rondelles ou en petits cubes, conditionnésdans un emballage adéquat, et relevant du code NC ex 0712 9030;
k) jus de tomate: du jus obtenu directement à partir de tomates
fraîches, débarrassé par égouttage des peaux, pépins et autres
parties grossières, présentant, après concentration éventuelle, uneteneur en matière sèche inférieure à 12 %, conditionné en récipientshermétiquement fermés et relevant des codes NC ex 2002 9011,ex 200290 19, 2009 5010 et 2009 5090. Les préparations de jus
ayant une teneur de matière sèche égale ou supérieure à 7 %
peuvent présenter des peaux et des pépins dans la mesure maximalede 4 % en poids du produit. Les produits susmentionnés destinés àla fabrication des produits visés au point o) seront conditionnésdans un emballage adéquat;
l) concentré de tomate: le produit obtenu par la concentration du jus
de tomate, conditionné dans un emballage adéquat, dont la teneuren matière sèche est égale ou supérieure à 12 % et relevant descodes NC ex 2002 90 31, ex 2002 9039, ex 2002 90 91 etex 200290 99. Les préparations de concentré ayant une teneur en2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 5
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matière sèche ne dépassant pas 18 % ou compris entre 18 et 24 %
peuvent présenter des peaux et pépins dans la mesure maximale de,respectivement, 4 % ou 7 % en poids du produit;
m) tomates non pelées conservées entières: des tomates non pelées
entières des variétés allongées et des variétés rondes ayant subi untraitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquement
fermés, additionnées soit d'une saumure légère (préparation au
naturel), soit de purée de tomates (préparation à la purée de tomatesou en jus), dont 65 % au moins du poids des tomates égouttées sontconstitués par des tomates entières qui ne présentent pas de lésionsqui en modifient substantiellement l'aspect, et relevant du code NCex 200210 90. Les produits susmentionnés destinés à la fabrication
des produits visés au point o) seront conditionnés dans un embal-
lage adéquat;
n) tomates non pelées conservées non entières: des tomates en
morceaux ou en partie concassées, des variétés allongées et des
variétés rondes, assujetties à un léger tamisage, légèrement concen-
trées ou non, et conditionnées dans un récipient hermétiquementfermé, dont la teneur en matière sèche est comprise entre 4,5 et14 % et relevant du code NC ex 2002 1090. Les produits susmen-tionnés destinés à la fabrication des produits visés au point o)
seront conditionnés dans un emballage adéquat;
o) sauces préparées: les préparations spéciales à base de tomates obte-
nues par mélange de l'un des produits visés aux points i), k), l), m)ou n) avec d'autres produits d'origine végétale ou animale, à
l'exception des tomates fraîches, ayant subi un traitement ther-
mique, conditionnées en récipients hermétiquement fermés, danslesquels le poids net des produits visés aux points i), k), l), m) oun) représente au moins 60 % du poids net total de la saucepréparée. Ces produits doivent être fabriqués pendant la périodevisée à l'article 2, paragraphe 2, dans le même établissement que
les produits visés aux points i), k), l), m) ou n) mis en œuvre;
p) sirop de sucre: un liquide où l'eau est combinée aux sucres et dont
la teneur totale en sucres, déterminée après homogénéisation, est au
moins égale à 14 % en ce qui concerne les fruits au sirop;
q) jus naturel de fruits: un liquide de couverture ayant au moins 10,5º
Brix, composé uniquement de jus obtenus à partir de fruits par desprocédés mécaniques, fermentescibles mais non fermentés, ou de
jus obtenus à partir de jus de fruits concentrés par restitution de la
proportion d'eau extraite lors de la concentration telle que définiedans la directive 93/77/CEE du Conseil(
1), sans addition de sucres.
Article 2
1. Les campagnes de commercialisation, au sens de l'article 1er, para-
graphe 3, du règlement (CE) no2201/96, des produits visés à l'article
1er, paragraphe 2, du présent règlement, s'étendent:
a) du 15 juin au 14 juin pour les produits transformés à base de
tomates et les produits transformés à base de pêches;
b) du 15 juillet au 14 juillet pour les produits transformées à base de
poires;
c) du 1eraoût au 31 juillet pour les figues sèches;
d) du 15 août au 14 août pour les pruneaux.
2. L'aide n'est octroyée que pour les produits livrés à l'industrie de
transformation au cours des périodes de livraison suivantes:
a) tomates: entre le 15 juin et le 15 novembre;
b) pêches: entre le 15 juin et le 25 octobre;
c) poires: entre le 15 juillet et le 15 décembre;
d) prunes séchées issues de prunes d'Ente: entre le 15 août et le 15
janvier;2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 6
(1) JO L 244 du 30.9.1993, p. 23.
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e) figues sèches: entre le 1eraoût et le 15 juin.
3. Avant chaque campagne, la Commission publie le montant des
aides fixé conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement
(CE) no2201/96, au plus tard:
a) le 31 janvier pour les tomates;
b) le 31 mai pour les pêches et les poires.
TITRE II
Contrats
Article 3
1. Les contrats visés aux articles 3 et 6 bisdu règlement (CE) no
2201/96 sont conclus par écrit. Les contrats portent un numéro d'iden-
tification.
Les transformateurs de tomates, de pêches ou de poires souhaitant
participer au régime d'aide présentent une demande d'agrément à l'orga-nisme désigné par l'État membre avant une date déterminée par ce
dernier. Les États membres publient chaque année la liste des transfor-
mateurs agréés, au moins un mois avant la date limite de signature descontrats.
Les États membres établissent les conditions d'agrément et les commu-
niquent à la Commission.
2. Les contrats peuvent prendre l'une des formes suivantes:
a) contrat liant, d'une part, une organisation de producteurs ou une
association d'organisations de producteurs et, d'autre part, un trans-formateur;
b) engagement d'apports, quand l'organisation de producteurs est égale-
ment transformateur.
Un seul contrat peut être signé entre une organisation des producteurs
et un transformateur.
Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, les contrats ne
peuvent être conclus que par des transformateurs agréés.
3. Les contrats sont signés chaque année, au plus tard:
a) pour les tomates, le 15 février;
b) pour les pêches, le 15 juillet et sept jours ouvrables avant le début
des livraisons;
c) pour les poires, le 31 juillet et sept jours ouvrables avant le début
des livraisons;
d) pour les autres produits, avant le début de la campagne de commer-
cialisation.
Les États membres peuvent retarder jusqu'au 10 mars la date fixée au
point a).
Au cas où le montant de l'aide des tomates n'aurait pas été publié au
Journal officiel des Communautés européennes à la date prévue à
l'article 2, paragraphe 3, la date visée au point a) est reportée au quin-
zième jour suivant celui de cette publication.
Au cas où le prix minimal payable au producteur pour les prunes ou les
figues séchées n'aurait pas été publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes quinze jours avant la date prévue au point d),
ladite date est reportée au quinzième jour suivant celui de cette publi-
cation.
4. Les contrats comportent notamment:
a) les nom et adresse de l'organisation de producteurs;
b) les nom et adresse du transformateur;
c) les quantités de matières premières à livrer en vue de leur transfor-
mation;2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 7
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d) l'obligation, pour les transformateurs, de transformer les quantités
livrées dans le cadre du contrat en cause en l'un des produits visésà l'annexe I du règlement (CE) n
o2201/96 et respectant les normes
fixées conformément à l'article 8 dudit règlement;
e) le prix à payer pour la matière première, éventuellement différencié
par variété et/ou par qualité et/ou par période de livraison.
Pour les tomates, les pêches et les poires, le contrat indique égale-
ment le stade de livraison auquel ce prix s'applique ainsi que lesconditions de paiement. Un éventuel délai de paiement ne peut êtresupérieur à deux mois à compter de la fin du mois de livraison dechaque lot;
f) les indemnités prévues en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des
deux parties contractantes, des obligations contractuelles, notam-
ment en ce qui concerne les délais de paiement et l'obligation de
livrer et de réceptionner les quantités contractées.
5. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémen-
taires en matière de contrats, notamment en ce qui concerne les
indemnités à verser par le transformateur ou l'organisation de produc-teurs en cas de non-respect des obligations contractuelles.
6. Les contractants peuvent convenir d'augmenter les quantités
spécifiées initialement dans le contrat de transformation, par la voie
d'un avenant écrit.
De tels avenants portent le numéro d'identification du contrat auquel ils
se rapportent et sont conclus au plus tard:
— le 15 août pour les pêches,
— le 15 septembre pour les tomates et les poires,— le 15 novembre pour les prunes séchées issues de prunes d'Ente et
les figues sèches.
Ces avenants portent au maximum sur 30 % de la quantité initialement
prévue au contrat. Toutefois, jusqu'à la campagne 2003/2004 et pour
les contrats portant sur des figues sèches non transformées destinées à
la production de pâtes de figues, les avenants pourront être conclus auplus tard le 31 mai et porter au maximum sur 100 % des quantitésinitialement prévues aux contrats.
Le prix de la quantité supplémentaire fixée par avenant peut être diffé-
rent du prix visé au paragraphe 4, point e).
7. Dans le cas des pruneaux et des figues, le prix visé au paragraphe
4, point e), et au paragraphe 6 ne comprend pas, notamment, lesdépenses inhérentes à l'emballage, au chargement, au transport, audéchargement et au paiement des charges fiscales qui sont, le caséchéant, indiquées séparément. Le prix ne peut être inférieur au prixminimal fixé conformément à l'article 6 terdu règlement (CE) n
o
2201/96.
Article 4
En cas d'engagement d'apports au sens de l'article 3, paragraphe 2,
point b), le contrat relatif à la production des membres de l'organisationde producteurs concernée est considéré comme conclu après transmis-sion à l'autorité compétente, des données suivantes:
a) les nom et adresse de chaque producteur ainsi que les références et
superficies des parcelles sur lesquelles chaque producteur cultive lamatière première;
b) l'estimation de la récolte totale;
c) la quantité destinée à la transformation;
d) l'engagement de l'organisation de producteurs de transformer les
quantités livrées dans le cadre du contrat en cause.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 8
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Cette transmission est réalisée ►M2au plus tard le 31 mai ◄dans le
cas des tomates et dans le délai fixé à l'article 5, paragraphe 3, dans lecas des autres produits.
Article 5
1. L'organisation de producteurs de tomates, de pêches ou de poires
signataire des contrats transmet un exemplaire de chaque contrat et, lecas échéant, des avenants à l'organisme désigné par l'État membre danslequel se trouve son siège social.
Le total des quantités figurant dans l'ensemble des contrats souscrits
par une organisation de producteurs déterminée ne peut être supérieur,
par produit, à la quantité de la production destinée à la transformationindiquée par cette organisation de producteur dans le cadre du para-graphe 5 et de l'article 4.
2. Le transformateur de pruneaux ou de figues sèches transmet un
exemplaire de chaque contrat et, le cas échéant, des avenants à l'orga-
nisme désigné par l'État membre où la transformation a lieu.
3. Ces exemplaires doivent parvenir aux autorités compétentes au
plus tard dix jours ouvrables après la conclusion du contrat ou de l'ave-nant et au plus tard cinq jours ouvrables avant le début des livraisons.
4. Les États membres peuvent, en cas de circonstances exception-
nelles dûment justifiées, accepter des contrats et des avenants
parvenus à leurs autorités après le délai prévu au paragraphe 3, à condi-
tion que cette transmission tardive ne compromette pas les possibilitésde contrôle.
5. L'organisation de producteurs de tomates, de pêches ou de poires
signataire de contrats communique à l'organisme visée au paragraphe 1,
les informations suivantes, ventilées par produit:
a) les noms et adresses des producteurs couverts par les contrats ainsi
que les références et superficies des parcelles sur lesquelles chaqueproducteur cultive la matière première;
b) l'estimation de la récolte totale;
c) la quantité destinée à la transformation;
d) dans le cas des tomates, les rendements moyens par hectare de
l'organisation des producteurs, des tomates rondes et/ou des tomatesallongées durant les deux campagnes précédentes.
Ces informations sont communiquées ►
M2au plus tard le 31 mai ◄
dans le cas des tomates et jointes à la transmission visée au paragraphe
1 dans le cas des pêches et des poires.
6. Lorsqu'une organisation de producteurs visée au paragraphe 5:
a) commercialise la production destinée à la transformation des
membres d'autres organisations de producteurs, conformément àl'article 11, paragraphe 1, point c), 3, deuxième et troisième tiret,du règlement (CE) n
o2200/96
et/ou
b) fait bénéficier les producteurs individuels du régime d'aide, confor-
mément à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 6 bis, paragraphe 2,
du règlement (CE) no2201/96,
les informations prévues au paragraphe 5 sont fournies par les organi-
sations de producteurs visées au point a) et par les producteursindividuels visés au point b) à l'organisation de producteurs signataire
du contrat.
7. Les organisations de producteurs et les producteurs individuels
visés au paragraphe 6, points a) et b), respectivement, signent desaccords avec l'organisation de producteurs visée au paragraphe 5.
Ces accords doivent porter sur la totalité de la production du produit en
cause livrée à la transformation par lesdites organisations de produc-2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 9
▼B
teurs et les producteurs individuels en cause, et doivent comprendre au
moins les éléments suivants:
a) le nombre de campagnes couvertes par l'accord;
b) les quantités à livrer à la transformation, ventilées par producteur et
par produit;
c) les conséquences du non-respect de l'accord.
Une copie des accords est également transmise avec les contrats.
Article 6
Pour l'application de l'article 4 dans le cas des tomates, des pêches et
des poires, et de l'article 5, paragraphe 5, le système d'identification desparcelles est celui retenu pour le système intégré visé à l'article 4 durèglement (CEE) n
o3508/92. Les superficies sont à déclarer en hectares
avec deux décimales. Les dispositions de l'article 6, paragraphe 7, du
règlement (CEE) no3887/92 sont applicables pour ce qui concerne la
détermination de la superficie des parcelles ►M2lors des contrôles
des superficies prévus à l'article 18 ◄.
Article 7
1. Sans préjudice du cas visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), où
il peut se faire par accréditation, tout versement au titre du paiement dela matière première:
a) du transformateur à l'organisation de producteurs;
b) de l'organisation de producteurs à ses membres et aux producteurs
visés à l'article 5, paragraphe 6;
c) lorsque des membres d'une organisation de producteurs sont des
personnes morales composées de producteurs, de ces personnesmorales aux producteurs;
est effectué par virement bancaire ou postal.2. Les versements visés aux points b) et c) du paragraphe 1 sont
réalisés dans un délai de quinze jours ouvrables et, dans le cas despruneaux et des figues, portent sur l'intégralité du versement visé au
point a).
TITRE III
Renseignements à communiquer
Article 8
1. Les transformateurs et les organisations de producteurs souhaitant
participer au régime d'aide en informent les autorités compétentes des
États membres à une date déterminée par celles-ci. Ils communiquent àcette occasion les informations requises par l'État membre pour lagestion et le contrôle de l'aide. Les États membres peuvent déciderque ces communications:
a) ne sont faites que par les nouveaux participants si les informations
nécessaires pour les autres leur sont déjà disponibles;
b) couvrent une seule campagne, plusieurs campagnes ou une période
illimitée.
2. Pour chaque campagne, les bénéficiaires de l'aide, organisations
de producteurs ou transformateurs communiquent aux autorités compé-tentes la semaine où les livraisons ou la transformation commencent,au minimum cinq jours ouvrables avant le début des livraisons ou de
la transformation. Les organisations de producteurs et les transforma-
teurs sont réputés avoir satisfait à cette obligation s'ils apportent lapreuve qu'ils ont expédié la communication au moins huit jours ouvra-bles avant le terme précité.
3. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des communications des organisations de producteurset des transformateurs en dehors du délai prévu au paragraphe 2.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 10
▼B
Toutefois, dans de tels cas, aucune aide n'est octroyée aux organisa-
tions de producteurs ou aux transformateurs pour les quantités déjàlivrées ou en cours de livraison et pour lesquelles le contrôle nécessaire
des conditions d'octroi de l'aide ne peut pas être effectué à la satisfac-
tion des autorités compétentes.
4. Le transformateur souhaitant fabriquer des mélanges de fruits et
de sauces préparées visés respectivement à l'article 1
er, paragraphe 2,
points c) et o), communique aux autorités compétentes des Étatsmembres, avant le début de chaque campagne, la composition desditsproduits à élaborer, en spécifiant le poids net de chaque composant.Cette composition ne peut être modifiée après le début de la campagne
en cause.
Article 9
Les transformateurs communiquent chaque année à l'organisme désigné
par l'État membre:
1) pour les tomates, les pêches et les poires, au plus tard le 1
erfévrier;
i) la quantité de matière première transformée en produits finis
visés à l'article 1er, paragraphe 2, ventilée en:
— quantité reçue dans le cadre des contrats,
— quantité reçue hors contrats;
ii) la quantité de produits finis obtenus à partir de chacune des
quantités visées au point i).
En ce qui concerne les produits à base de tomates, la quantité de
produits finis à communiquer, pour chacune des catégories dematière première visées au point i), est ventilée en:
— concentré de tomate d'une teneur en extrait sec égale ou su-
périeure à 28 %, mais inférieure à 30 %,
— tomates pelées conservées entières des variétés allongées,
— chacun des autres produits à base de tomates.
Les quantités de jus et de concentré de tomate ajoutées à des
tomates conservées sont incluses dans les quantités de tomates
pelées ou non pelées;
iii) la quantité de produits finis en stock à la fin de la campagne
précédente et, dans le cas des produits à base de tomates,ventilés en produits vendus et en produits non vendus, d'unepart, et conformément au point ii) d'autre part.
Ces communications mentionnent séparément les quantités des
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, points a), b), i), k), l),
m) et n), utilisées pour la fabrication des produits visés aux pointsc) et o) dudit article. Les communications visées au point ii)mentionnent séparément les quantités obtenues des produits visésaux points c) et o) dudit article, ventilées en fonction des produitsvisés audits points a), b), i) k), l), m) et n), mis en œuvre;
2) pour les pruneaux et les figues, au plus tard le 15 mai:
a) la quantité de matière première utilisée au 1
ermai;
b) la quantité de produits finis obtenus à partir de la matière
première visée au point a), ventilée en produits avec aide etproduits sans aide et selon les catégories de qualité;
c) la quantité de produits visés aux points a) et b) en stock au 1
er
mai.
TITRE IV
Matières premières
Article 10
1. Sans préjudice de critères minimaux de qualité fixés ou à fixer
selon la procédure visée à l'article 46 du règlement (CE) no2200/96,
les matières premières livrées au transformateur dans le cadre descontrats de transformation, doivent être d'une qualité saine, loyale etmarchande et être propres à la transformation.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 11
▼B
2. En l'absence de critères minimaux de qualité fixés selon la procé-
dure visée à l'article 46 du règlement (CE) no2200/96, les États
membres peuvent fixer des critères minimaux de qualité de la matière
première, le cas échéant dans le cadre de l'extension d'un accord inter-
professionnel en application de l'article 21 du règlement précité.
Article 11
1. Pour les tomates, les pêches et les poires, lors de la réception à
l'usine de transformation de chaque lot livré au titre des contrats etadmis à la transformation, il est établi un certificat de livraison, préci-
sant:
a) la date et l'heure du déchargement;
b) l'identification précise du moyen de transport utilisé;
c) le numéro d'identification du contrat auquel le lot se rapporte;
d) le poids brut et le poids net;
e) le cas échéant, le taux de réfaction calculé en application des
critères minimaux de qualité fixés conformément à l'article 10.
Le certificat de livraison est signé par le transformateur, ou par son
représentant, et par l'organisation de producteurs, ou par son représen-
tant. Chaque certificat porte un numéro d'identification.
Le transformateur et l'organisation de producteurs conservent chacun
un exemplaire du certificat de livraison. ►
M2Un exemplaire, ou une
télécommunication écrite ou message électronique y relatif quicomprend les informations prévues au premier alinéa, est transmis, au
plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la semaine de livraison,
par l'organisation des producteurs à l'organisme désigné par l'Etatmembre où l'organisation des producteurs à son siège social et, s'il y alieu, à l'organisme désigné par l'état membre où la transformation estréalisée, aux fins de contrôle. ◄
Les documents imposés par les législations nationales peuvent être
utilisés pour l'application du présent article, pour autant qu'ils contien-nent les informations visées au présent paragraphe.
2. Dans le cas où un lot appartient, totalement ou partiellement, à
des producteurs visés à l'article 5, paragraphe 6, point a) ou b), l'orga-nisation de producteurs transmet une copie du certificat prévu au
paragraphe 1 à chacun des organisations de producteurs ou des produc-
teurs individuels en cause.
TITRE V
Demandes d'aide
Article 12
1. Les organisations de producteurs de tomates, de pêches ou de
poires présentent leur demande d'aide à l'organisme désigné par l'Étatmembre dans lequel se trouve leur siège social.
Les transformateurs de pruneaux ou de figues présentent leurs
demandes d'aide à l'organisme désigné par l'État membre dans lequella transformation a eu lieu.
2. Pour les tomates, les pêches et les poires, il ne peut être présenté
qu'une seule demande d'aide par campagne. Cette demande doitparvenir aux autorités compétentes, au plus tard, pour chaquecampagne:
— le 20 novembre pour les tomates,
— le 31 janvier pour les pêches ou les poires.
3. L'État membre peut décider qu'une demande d'aide anticipée peut
être présentée, jusqu'au 30 septembre, portant sur la quantité totale detomates, de pêches ou de poires, livrée à la transformation jusqu'au 15septembre.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 12
▼B
4. Pour les pruneaux, le transformateur soumet trois demandes d'aide
par campagne:
a) la première pour les produits transformés jusqu'au 15 janvier;
b) la deuxième pour les produits transformés du 16 janvier au 30 avril;
c) la troisième pour les produits transformés pendant la partie restante
de la campagne considérée.
Les demandes d'aide visées aux points a) et b) sont soumises dans les
trente jours suivant l'expiration de la période de transformation et cellevisée au point c) au plus tard le 30 novembre de la campagne suivante.
5. Pour les figues séchées, le transformateur soumet trois demandes
d'aide par campagne:
a) la première pour les produits transformés jusqu'au 30 novembre;
b) la deuxième pour les produits transformés du 1
erdécembre à la fin
du mois de février;
c) la troisième pour les produits transformés pendant la partie restante
de la campagne considérée.
Les demandes d'aide visées aux points a) et b) sont soumises dans les
trente jours suivant l'expiration des périodes de transformation et cellevisée au point c) au plus tard le 31 octobre de la campagne suivante.
6. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des demandes d'aide après les dates limites fixéesdans le présent article, à condition que cela n'entraîne pas d'incidencesnégatives sur le contrôle du régime d'aide à la production.
7. Si les demandes d'aide sont présentées au-delà des dates limites
prévues aux paragraphes 2, 4 et 5, l'aide est réduite de 1 % par jour
de retard. Aucune aide n'est octroyée si le retard est supérieur à quinzejours. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'application duparagraphe 6.
Article 13
1. Pour les tomates, les pêches et les poires, la demande d'aide par
produit comporte au moins les informations suivantes:
a) les nom et adresse de l'organisation de producteurs;
b) la quantité sur laquelle porte la demande d'aide; cette quantité,
ventilée par contrat, ne peut être supérieure à la quantité admise àla transformation, après déduction des taux de réfaction appliqués;
c) le prix moyen de vente pour la quantité livrée dans le cadre de
contrats;
d) la quantité livrée hors contrat pendant la même période et son prix
moyen de vente.
2. Pour les pruneaux et les figues, les demandes d'aide par produit
comportent au moins les informations suivantes:
a) les nom et adresse du transformateur;
b) la quantité de produits sur laquelle porte la demande d'aide, ventilée
par niveau d'aide distinct applicable ainsi que la quantité de produits
obtenus hors régime d'aide durant la même période;
c) la quantité de matières premières utilisées, par contrat, pour l'obten-
tion de chacune des catégories de produits visées au point b);
d) une déclaration du transformateur précisant que les produits finis
respectent les normes fixées conformément à l'article 8 du règlement
(CE) n
o2201/96;
e) les copies des virements visés à l'article 7, paragraphe 1, point a).
En cas d'engagement d'apport, ces copies peuvent être remplacées
par une déclaration du producteur attestant que le transformateur l'acrédité d'un prix au moins égal au prix minimal. Ces copies oudéclarations précisent les références des contrats auxquels elles serapportent.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 13
▼B
La demande d'aide n'est recevable que si le prix minimal a été intégra-
lement payé pour la totalité de la matière première utilisée dans leproduit fini faisant l'objet de la demande d'aide.
3. La demande d'aide anticipée visée à l'article 12, paragraphe 3,
comporte les informations visées au paragraphe 1, points a) et b).
L'organisme compétent de l'État membre, après vérification de la
demande sur la base, notamment, des certificats de livraisons visés à
l'article 11, verse le montant dû, entre le 16 et le 31 octobre.
Le paiement de l'aide anticipée est subordonné à la constitution d'une
garantie égale à 110 % de cette aide.
S'il est constaté que l'aide anticipée demandée est supérieure au
montant dû, la garantie reste acquise au prorata du double de l'écart.
La garantie est libérée lorsque l'aide fondée sur la demande visée à
l'article 12, paragraphe 2, est payée par les autorités compétentes, sanspréjudice des dispositions du quatrième alinéa.
Lorsqu'une demande d'aide anticipée a été présentée, la demande d'aide
visée à l'article 12, paragraphe 2, porte sur la totalité de la campagne etles quantités visées au paragraphe 1, points b) et d), sont ventilées, enoutre, selon deux périodes, à savoir jusqu'au 15 septembre et à partir du16 septembre.
Article 14
1. L'aide pour les tomates, les pêches et les poires, est versée par
l'organisme compétent de l'État membre dans lequel l'organisation deproducteurs signataire du contrat a son siège social dès que cet orga-nisme a vérifié la demande et constaté que les produits qui font l'objetde la demande d'aide ont été livrés et admis à la transformation sur la
base, notamment, des contrôles prévus à l'article 18, paragraphe 1,
point i).
Lorsque la transformation a lieu dans un autre État membre, ledit État
membre fournit à l'État membre dans lequel l'organisation de produc-teurs signataire du contrat a son siège social la preuve que le produit
a été effectivement livré et admis à la transformation.
Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'aide, l'organi-
sation de producteurs verse intégralement, par virement bancaire oupostal, les montants reçus à ses membres et, le cas échéant, auxproducteurs visés à l'article 5, paragraphe 6. Dans le cas visé à l'article
3, paragraphe 2, point b), ce versement peut se faire par accréditation.
Dans le cas où une organisation de producteurs est constituée, en tota-
lité ou en partie de membres qui, à leur tour, sont des personnesmorales composées de producteurs, le versement visé au troisièmealinéa est reversé par ces personnes morales aux producteurs dans les
quinze jours ouvrables.
2. L'aide pour les pruneaux et les figues est versée par l'organisme
compétent de l'État membre dans lequel le produit à été transformé,dès que cet organisme a constaté que les conditions d'octroi de l'aidesont respectées.
Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le
produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payantl'aide, la preuve que le prix minimal au producteur a été payé.
3. Aucune aide n'est octroyée pour les quantités pour lesquelles les
contrôles nécessaires des conditions d'octroi de l'aide n'ont pu être
effectués.
4. L'aide est versée aux organisations de producteurs ou aux trans-
formateurs, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter dela date d'introduction de la demande.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 14
▼B
TITRE VI
Contrôles et sanctions
Article 15
1. Sans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) no
2200/96, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
a) s'assurer du respect des dispositions du présent règlement;
b) prévenir et poursuivre les irrégularités et appliquer les sanctions
prévues par le présent règlement;
c) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négli-
gences;
d) vérifier les registres prévus aux articles 16 et 17 et leur concordance
avec la comptabilité imposée par la législation nationale aux organi-
sations de producteurs et aux transformateurs;
e) effectuer les contrôles visés aux articles 18 et 19 de façon inopinée
pendant les périodes adéquates;
f) effectuer les contrôles de superficies de tomates visés à l'article 18,
paragraphe 1, après plantation et avant récolte.
2. Les États membres doivent programmer leurs contrôles de
concordance en tenant compte d'une analyse de risque qui prend enconsidération, entre autres:
a) les constatations faites lors de contrôles pendant les années précé-
dentes;
b) l'évolution en comparaison avec l'année précédente;
c) le rendement de la matière première par zone de production homo-
gène;
d) le rapport entre les quantités livrées et l'estimation de la récolte
totale;
e) le rendement entre la matière première et le produit fini.
Les critères d'analyse de risque sont mis au jour périodiquement.
3. Les États membres augmentent la fréquence et le pourcentage des
contrôles visés aux articles 18 et 19 en cas de constatation d'irrégula-rités ou d'anomalies en rapport avec la gravité de la constatation.
Article 16
1. L'organisation de producteurs tient un registre pour chacun des
produits livrés à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n
o
2201/96, où figurent au minimum les renseignements suivants:
a) pour les quantités livrées dans le cadre des contrats:
i) les lots livrés chaque jour ainsi que le numéro d'identification du
contrat auquel ils se rapportent;
ii) la quantité de chaque lot livré ainsi que, pour les tomates, les
pêches et les poires, la quantité admise à la transformation,déduction faite le cas échéant de la réfaction, et le numérod'identification du certificat de livraison correspondant;
b) pour les quantités livrées hors contrat:
i) les lots livrés chaque jour ainsi que l'identification de l'industrie;
ii) la quantité de chaque lot livré et admis à la transformation.
2. L'organisation de producteurs tient à la disposition des autorités
nationales de contrôle toute information nécessaire au contrôle du
respect des dispositions du présent règlement.
Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, ces informations
doivent permettre d'établir, pour chaque producteur couvert par lescontrats, le lien entre les superficies, les quantités livrées, les certificatsde livraison et les versements d'aides et de prix.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 15
▼B
3. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle ou
informatique des registres visés aux paragraphes 1 et 2.
4. Les registres ou documents comptables imposés par les législa-
tions nationales peuvent être utilisés pour l'application du présentarticle, pour autant qu'ils contiennent les informations visées au para-graphe 1.
L'organisation de producteurs est soumise à toute mesure d'inspection
ou de contrôle jugée nécessaire par l'État membre et tient tous lesregistres supplémentaires prescrits par l'État membre pour les contrôlesjugés nécessaires.
Article 17
1. Le transformateur tient des registres où figurent au minimum les
renseignements suivants:
a) pour les quantités achetées dans le cadre de contrats:
i) les lots achetés et admis à la transformation chaque jour dans
l'entreprise ainsi que le numéro d'identification du contrat auquel
ils se rapportent;
ii) la quantité de chaque lot admis à la transformation et le numéro
d'identification du certificat dé livraison correspondant;
b) pour les quantités achetées hors contrat:
i) les lots reçus chaque jour ainsi que les nom et adresse du
vendeur;
ii) la quantité de chaque lot admis à la transformation;
c) les quantités de chaque produit fini visé à l'article 1
er, paragraphe 2,
obtenues chaque jour avec les quantités correspondantes de matièrespremières, en distinguant les quantités obtenues à partir de lotsadmis dans le cadre de contrats;
d) les quantités et le prix de chaque produit fini acheté par le transfor-
mateur chaque jour, avec l'indication des nom et adresse du
vendeur. Ces indications peuvent figurer dans les registres par réfé-
rence aux pièces justificatives pour autant qu'elles contiennent lesinformations précitées;
e) les quantités et le prix de chaque produit fini quittant l'établissement
du transformateur chaque jour, avec l'indication des nom et adressedu destinataire. Ces indications peuvent figurer dans les registres parréférence aux pièces justificatives pour autant qu'elles contiennentles informations précitées.
Dans le cas des pruneaux et des figues, l'information visée au point c)
doit spécifier séparément la quantité de produit fini susceptible debénéficier de l'aide.
2. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2,
points a), b), i), k), l), m) et n), utilisés pour la fabrication desmélanges de fruits et des sauces préparées visés audit paragraphespoints c) et o), le transformateur tient un registre spécifique dans lequelfigurent, outre les renseignements prévus au paragraphe 1, points a) à
d), les données suivantes:
a) les quantités de mélanges de fruits et de sauces préparées obtenues
chaque jour, ventilées selon la composition desdits produits au sensde l'article 8, paragraphe 4;
b) les quantités et les prix des mélanges de fruits et des sauces prépa-
rées quittant l'établissement du transformateur, lot par lot, avec
indication du destinataire;
c) les quantités et les prix des produits visés à l'article 1
er, paragraphe
2, points a), b), i), k), l), m) et n), achetés et entrés chaque jour dans
l'entreprise, avec indication du vendeur.
3. Le transformateur tient à jour quotidiennement l'état de ses stocks
de produits visés au paragraphe 1, points c), d) et e), ainsi qu'au para-graphe 2, points a), b) et c), pour chaque usine.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 16
▼B
4. Le transformateur conserve pendant cinq ans à compter de la fin
de la campagne de transformation en cause la preuve du paiement detoute matière première achetée dans le cadre d'un contrat ainsi que la
preuve du paiement pour toute vente ou achat de produit fini.
5. Le transformateur est soumis à toute mesure d'inspection ou de
contrôle jugée nécessaire par l'État membre et tient tous les registressupplémentaires prescrits par celui-ci pour les contrôles jugés néces-saires.
6. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle ou
informatique des registres visés aux paragraphes 1 et 2.
7. Les registres ou documents comptables imposés par les législa-
tions nationales peuvent être utilisés pour l'application du présentarticle, pour autant qu'ils contiennent les informations visées aux para-
graphes 1, 2 et 3.
Article 18
1. Pour chaque organisation de producteurs, qui livre à la transfor-
mation des tomates, des pêches ou des poires, pour chaque produit etpour chaque campagne:
i) des contrôles physiques sont effectués sur au moins:
— 5 % des superficies visées aux articles 4 et 5, paragraphe 5,
— 7 % des quantités livrées à la transformation afin de vérifier la
concordance avec les certificats visés à l'article 11 et le respectdes exigences minimales de qualité;
ii) des contrôles administratifs et comptables sur au moins 5 % des
producteurs couverts par les contrats afin de vérifier notammentles concordances, par producteur, entre les superficies, la récoltetotale, la quantité commercialisée par l'organisation de producteur,
la quantité livrée à la transformation, la quantité indiquée dans les
certificats de livraison, d'une part, et les versements de prix prévusà l'article 7, paragraphe 1, et d'aides prévus à l'article 14, para-graphe 1, d'autre part;
iii) des contrôles administratifs et comptables afin de vérifier les
concordances entre les quantités livrées à l'organisation de produc-teurs par les producteurs visés à l'article 5, paragraphes 5 et 6, les
quantités livrées à la transformation, les certificats de livraison
visés à l'article 11, les quantités reprises dans la demande d'aide,d'une part, et les versements de prix prévus à l'article 7, paragraphe1, et d'aides prévus à l'article 14, paragraphe 1, d'autre part;
iv) des contrôles administratifs et comptables sur au moins 5 % des
accords visés à l'article 5, paragraphe 7;
v) des vérifications portant sur la totalité des demandes d'aide et des
pièces justificatives ainsi que, dans le cas des tomates, des vérifica-tions croisées relatives à la totalité des parcelles déclarées.
2. Pour les transformateurs de tomates, de pêches et de poires, pour
chaque usine, pour chaque produit et pour chaque campagne:
i) des contrôles sont effectués sur au moins 5 % des produits finis,
afin de vérifier la réalité de la transformation et le respect desexigences minimales de qualité applicables;
ii) des contrôles administratifs et comptables sont effectués sur au
moins 5 % des produits finis, afin de vérifier le rendement entre
la matière première transformée et le produit fini obtenu dans le
cadre des contrats et hors contrats;
iii) des contrôles physiques et comptables sur la réalité des stocks
doivent être effectués et porter, au moins deux fois par an, sur latotalité des stocks de produits finis afin de vérifier leur concor-dance avec les produits finis élaborés, les produits finis achetés etles produits finis vendus.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 17
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
Article 19
1. Pour chaque organisation de producteurs livrant des prunes ou des
figues séchées, des contrôles administratifs et comptables sont réaliséssur au moins 5 % des producteurs couverts par les contrats afin de véri-
fier la concordance entre:
— la matière première livrée à la transformation par producteur et
— les versements prévus à l'article 7.
2. Pour chaque usine, pour chaque produit fini et pour chaque
campagne:
a) des contrôles physiques et inopinés sont effectués sur au moins 5 %
des produits finis qui peuvent faire l'objet d'une demande d'aide à laproduction, afin de vérifier le respect des exigences minimales de
qualité applicables. Si, en définitive, l'analyse des échantillons offi-
ciellement prélevés donne des résultats qui diffèrent des résultatsconsignés dans le registre du transformateur et permet de conclureque les exigences minimales de qualité communautaires n'ont pasété respectées, aucune aide n'est versée pour la transformation encause;
b) des contrôles administratifs et comptables sont réalisés afin de véri-
fier:
i) si les quantités de matières premières utilisées pendant la trans-
formation correspondent à celles indiquées dans la demande
d'aide;
ii) si le prix payé pour les matières premières utilisées pour trans-
former les produits visés au point a) est au moins égal au prixminimal fixé;
iii) les virements visés à l'article 7.
Article 20
1. S'il est constaté que, pour un produit, l'aide demandée au titre
d'une campagne est supérieure au montant dû, ce dernier fait l'objetd'une réduction sauf si cet écart résulte d'une erreur manifeste. Cetteréduction est égale à l'écart. Si l'aide a déjà été payée, le bénéficiairerembourse le double de l'écart, majoré d'un intérêt calculé en fonctiondu délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéfi-
ciaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par la Banque centrale euro-
péenne à ses opérations principales de refinancement, publié auJournal officiel des Communautés européennes , série C, en vigueur à
la date du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.
2. Si l'écart visé au paragraphe 1 dépasse 20 %, le bénéficiaire perd
sont droit à l'aide et, si l'aide a déjà été payée, en rembourse la totalité,
majorée d'un intérêt calculé conformément au paragraphe 1.
Si cet écart dépasse 30 %, l'organisation de producteurs ou le transfor-
mateur est en outre exclu du régime d'aide pour les trois campagnessuivantes pour le produit en cause.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l'orga-
nisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
le respect des dispositions concernant les versements de prix ou d'aides
dans les conditions prévues respectivement aux articles 7 et 14. Ils
prévoient notamment des sanctions à l'égard des responsables de l'orga-nisation de producteurs en fonction de la gravité du manquement.
5. Dans le cas des tomates, si lors des contrôles des superficies visés
à l'article 18, paragraphe 1, point i) et v), un écart est constaté entre lasuperficie déclarée et la superficie effectivement déterminée, au niveau2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 18
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du total des superficies contrôlées, l'aide due à l'organisation de
producteurs est réduite, sauf si cet écart résulte d'une erreur manifeste:
— du pourcentage de l'écart constaté, si cet écart est supérieur à 5 %
mais égal ou inférieur à 20 % de la superficie déterminée,
— de 30 % si l'écart constaté est supérieur à 20 % de la superficie
déterminée.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la superficie déclarée est
inférieure à la superficie effectivement déterminée, l'aide due à l'orga-
nisation de producteurs est réduite de la moitié du pourcentage del'écart constaté, et cette réduction s'applique exclusivement si cet écartest supérieur à 10 % de la superficie déterminée.
6. En cas de récidive de la part d'une organisation de producteurs,
l'État membre procède au retrait de la reconnaissance de l'organisationde producteurs ou de la préreconnaissance dans le cas de groupementde producteurs préreconnu.
Article 21
1. Sauf en cas de force majeure, s'il est constaté que la quantité de
tomates, de pêches ou de poires, admise à la transformation dans lecadre des contrats n'a pas été totalement transformée en l'un desproduits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, le transformateur verse un
montant égal à deux fois le montant unitaire de l'aide multiplié par laquantité de matière première non transformée en cause majoré d'un
intérêt calculé conformément à l'article 20, paragraphe 1.
De plus, l'agrément du transformateur prévu à l'article 3, paragraphe 1,
est suspendu:
— pour la campagne suivant la constatation si l'écart visé au premier
alinéa est supérieur à 10 % mais égal ou inférieur à 20 %,
— pour les deux campagnes suivant la constatation si l'écart est supé-
rieur à 20 %.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, les quantités de
produits finis ne respectant pas les exigences minimales de qualité,au-delà d'une franchise de 8 %, sont assimilées à des quantités nontransformées.
2. En outre, les États membres prévoient le retrait de l'agrément des
transformateurs, prévu à l'article 3, paragraphe 1, lorsque:
— de fausses déclarations sont faites par l'organisation de producteurs
avec la participation de ce transformateur,
— le transformateur ne paye pas le prix visé à l'article 3, paragraphe 4,
point e),
— le transformateur ne s'acquitte pas des sanctions visées au para-
graphe 1.
L'État membre décide, en fonction de la gravité du cas, de la durée
pendant laquelle le transformateur ne peut introduire une nouvelledemande d'agrément.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l'orga-
nisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole.
Article 22
1. L'examen du respect des seuils communautaires et nationaux est
établi sur la base des quantités ayant fait l'objet d'une demande d'aide
pour les tomates et des quantités aidées pour les pêches et les poires,
dans chaque État membre en cause.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir
la coopération administrative entre eux, afin d'assurer l'application desdispositions du présent règlement.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 19
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TITRE VII
Communications à la Commission
Article 23
Chaque État membre concerné notifie à la Commission:
1) avant le début de chaque campagne, le cas échéant, le recours aux
dispositions de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no2201/
96 et les quantités des deux sous-seuils en cause.
2) au plus tard le 10 décembre, les données suivantes:
a) la quantité totale de tomates sur laquelle portent les demandes
d'aide, ventilée, le cas échéant, selon les sous-seuils en vigueur;
b) la quantité estimée de prunes séchées, de figues sèches non trans-
formées, de pêches et de poires destinées à la transformation en
l'un des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2;
3) au plus tard le 1ermars pour les tomates, le 15 avril pour les pêches
et les poires et le 1erjuin pour les pruneaux et les figues sèches, les
données suivantes ventilées en quantités avec aide et en quantitéssans aide:
a) la quantité de produits finis visés à l'article 1
er, paragraphe 2,
points a) à o);
b) la quantité de matière première ayant servi à la fabrication de
chacun des produits visés au point a);
c) la quantité de produits visés au point a) en stock à la fin de la
campagne précédente pour les produits à base de tomates, depêches ou de poires, ventilée en produits vendus et en produits
non vendus dans le cas des tomates et la quantité en stock au
1
ermai pour les pruneaux et les figues sèches;
d) en ce qui concerne les tomates:
— la superficie totale en hectares plantée pendant la campagne,
— le rendement moyen pour la campagne, exprimé en tonnes
par hectare,
— la superficie et le rendement, ventilés en variétés allongées et
variétés rondes,
— l'extrait sec soluble moyen des tomates destinées à l'élabora-
tion des tomates concentrées;
e) les informations correspondantes des points a) à c) doivent
inclure les quantités des produits visés aux points a), b), i), k),l), m) et n) de l'article 1
er, paragraphe 2, mis en œuvre pour la
fabrication de produits visés aux points c) et o) dudit l'article
1er, paragraphe 2;
f) la quantité totale fabriquée des produits visés aux points c) et o)
de l'article 1er, paragraphe 2, ventilée en fonction des produits
visés aux points a), b), i), k), l), m) ou n) dudit paragraphe,utilisés dans leurs fabrications;
4) au plus tard le 1
erjuin, un rapport sur le bilan des contrôles effectués
durant la campagne en cours, précisant le nombre de contrôles et lesrésultats ventilés par catégories de constatations;
5) dans le cas des tomates, les quantités contractées au plus tard
soixante jours après la date limite de signature des contrats.
TITRE VIII
Dispositions transitoires et finales
Article 24
1. Lorsque les contrats sont conclus entre producteurs individuels et
transformateurs en application de l'article 3, paragraphe 1, secondalinéa et de l'article 6 bis, paragraphe 2, second alinéa du règlement
(CE) n
o2201/96, les articles 3 à 7, 10 à 15, 18 à 20 et 22 sont d'appli-
cation mutatis mutandis pour la campagne 2001/2002.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 20
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2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires afin de
vérifier le respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 1,deuxième alinéa, et de l'article 6 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa,
du règlement (CE) n
o2201/96.
3. Pour la campagne 2001/2002 et dans le cas des tomates:
— les transformateurs ayant bénéficié du régime d'aide durant la
campagne 2000/2001 ainsi que les nouvelles industries quicommencent leur activité sont réputés agréés, sauf décision
contraire de l'État membre,
— par dérogation à l'article 6, les références des parcelles sont les réfé-
rences cadastrales ou toute autre indication reconnue équivalente
par l'organisme de contrôle,
— par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, la date limite de signature
des contrats est fixée au 31 mars 2001.
4. Dans le cas des pêches et des poires et par dérogation à l'article 6,
les références des parcelles sont, jusqu'au 1
erjanvier 2003, les réfé-
rences cadastrales ou toute autre indication reconnue équivalente parl'organisme de contrôle.
Article 25
Les règlements (CEE) n
o1709/84, (CE) no504/97 et (CE) no661/97
sont abrogés avec effet, pour chacun des produits concernés, à la fin
de la campagne de commercialisation 2000/2001.
Le règlement (CEE) no2022/92 est abrogé.
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0449 — FR — 06.08.2002 — 002.001 — 21