02017O0038 — FR — 19.10.2021 — 002.001

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Modifié par:









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ORIENTATION (UE) 2017/2335 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 novembre 2017

relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38)







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article premier

Objet et champ d’application

La présente orientation définit les obligations de déclaration des BCN en matière de transmission à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). En particulier, la présente orientation établit ce qui suit:

a) les obligations spécifiques relatives à la collecte et à la transmission des données sur le crédit et des données de référence des contreparties;

b) les procédures et normes de transmission de ces données à la BCE;

c) les dérogations et la fréquence réduite des déclarations en ce qui concerne la collecte des données sur le crédit et des données de référence des contreparties par les BCN;

d) un dispositif permettant aux BCN de participer, sur une base volontaire, aux accords sur la transmission et le partage de certains sous-ensembles de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, afin de créer ou d’améliorer des rétrocessions d’informations avec des agents déclarants (ci-après également le «dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit»);

e) les exigences en matière de contrôle de la qualité des données (CQD) pour les BCN.

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Article 2

Définitions

Les termes employés dans la présente orientation ont la même signification que les termes définis dans le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

Aux fins de la présente orientation, on entend également par:

1) «données sur le crédit» : les données granulaires sur le crédit et sur le risque de crédit;

2) «succursale étrangère d'un État membre déclarant» : une succursale étrangère résidant dans un État membre déclarant qui est juridiquement dépendante d'un établissement de crédit résidant dans un autre État membre déclarant;

3) «entreprise du siège social» : l'entité juridique dont la succursale étrangère est juridiquement dépendante;

4) «BCN du pays d'origine» : la BCN de l'État membre déclarant dans lequel réside l'établissement de crédit dont la succursale étrangère est juridiquement dépendante;

5) «BCN du pays d'accueil» : la BCN de l'État membre déclarant dans lequel réside une succursale étrangère;

6) «code RIAD» : l'identifiant de contrepartie unique pour toutes les contreparties lorsqu'elles sont déclarées par les BCN à la BCE;

7) «BCN compétente» : afin de définir les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les données de référence de la contrepartie, la BCN de l'État membre déclarant dans lequel réside la contrepartie. La BCE est considérée comme la BCN compétente pour les contreparties ne résidant pas dans un État membre déclarant;

8) «BCN initiatrice» : afin de définir les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les données de référence de la contrepartie, la BCN de l'État membre déclarant qui déclare à la BCE des données de référence sur les contreparties résidant dans un autre État membre;

9) «données produites» : les données créées par la BCE dans le cadre des données sur le crédit et des données de référence des contreparties;

10. «contrôle de la qualité des données» (Data Quality Management — CQD) : le fait de garantir, de vérifier et de maintenir la qualité des données produites, en ayant recours aux objectifs, indicateurs et minima du CQD et en les appliquant;

11. «objectif du CQD» : une référence aux fins d'évaluation de la qualité des données produites;

12. «indicateur du CQD» : un indicateur statistique mesurant le niveau de réalisation d'un objectif donné du CQD;

13. «minima du CQD» : le niveau minimal de travail de vérification à effectuer afin de répondre aux exigences du cadre de CQD pour un objectif du CQD donné;

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14. «BCN participante» : une BCN figurant à l’annexe IV qui a commencé à participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit à compter de la date précisée dans ladite annexe;

15. «BCN réceptrice» : une BCN participante qui reçoit un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE conformément à l’article 16 quinquies;

16. «ensemble minimal de données» : le sous-ensemble minimal de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) par les BCN participantes et identifiées par les attributs de données précisés à l’annexe III;

17. «attribut opérationnel» : un attribut de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE qui est uniquement utilisé pour la gestion et la préparation de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE et des rétrocessions d’informations des BCN pour les agents déclarants et qui est identifié comme étant un «attribut opérationnel» à l’annexe III;

18. «attribut variable» : un attribut de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE qui ne figure pas dans l’ensemble minimal de données et qui n’est pas un attribut opérationnel;

19. «ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE» : le sous-ensemble maximal de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, telles qu’identifiées par les attributs de données précisés à l’annexe III, collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) par les BCN participantes ou, aux fins de l’article 16 quinquies, paragraphe 1, par les BCN figurant à l’annexe IV avant qu’elles ne deviennent des BCN participantes;

20. «transmission régulière» : la transmission mensuelle régulière de la BCE à une BCN réceptrice, aux fins de la rétrocession d’informations, de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE conformément à l’article 16 quinquies;

21. «débiteur potentiel» : une entité juridique ou une partie d’une entité juridique, résidant dans n’importe quel pays du monde, qui demande un instrument à un agent observé;

22. «demande ad hoc» : une demande, adressée à la BCE par une BCN participante, de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes relatives à des instruments concernant au moins un débiteur potentiel;

23. «enregistrement de référence (golden copy)» : la version originale officielle des données sur le crédit et des données de référence des contreparties qui sont collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et qui sont produites après que la BCE a vérifié que ces données respectent les normes de qualité énoncées dans ce règlement;

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24. «période de production» : la période entre la transmission des données par les BCN à la BCE effectuée conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et la clôture du cycle de production comme indiqué dans le calendrier de déclaration visé à l’article 19 bis.

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CHAPITRE II

OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DES BCN CONCERNANT LES DONNÉES SUR LE CRÉDIT ET LES DONNÉES DE RÉFÉRENCE DES CONTREPARTIES

Article 3

Obligations de déclaration générales des BCN concernant les données sur le crédit et les données de référence des contreparties

Les BCN élaborent et déclarent à la BCE les données sur le crédit et les données de référence de des contreparties conformément aux dispositifs prévus dans les annexes I à IV du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), sous réserve des droits des BCN d'accorder des dérogations ou d'autoriser une réduction de la fréquence des déclarations conformément à l'article 16 dudit règlement.

Article 4

Obligations de déclaration particulières des BCN, périodicité et délais

1. Les BCN transmettent à la BCE les données sur le crédit et les données de référence des contreparties collectées en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), comme précisé à l'article 13, paragraphes 4 à 8, dudit règlement.

2. Les BCN identifient chaque attribut de données sur le crédit qui: a) est sans objet: c'est-à-dire un attribut de données qui n'est pas applicable à l'instrument, à la protection ou à la contrepartie auxquels il se réfère; ou b) n'est pas exigé: c'est-à-dire un attribut de données qui est expressément mentionné comme étant une information dont la déclaration n'est pas requise en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), ou bien que la BCN a décidé de ne pas collecter en vertu dudit règlement.

3. Les BCN veillent à ce que, pour chaque date de référence de déclaration, toutes les contreparties concernées soient enregistrées dans RIAD et que les données de référence des contreparties soient valables à cette date de référence de déclaration. Bien que la même date de transmission s'applique à la fois aux données sur le crédit et aux données de référence de la contrepartie conformément à l'article 13, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), les BCN s'efforcent, dans la mesure du possible, de fournir les données de référence de la contrepartie, et, le cas échéant, d'enregistrer la contrepartie dans RIAD au moins un jour avant la transmission des données sur le crédit concernées.

Article 5

Population déclarante effective

1. Les BCN identifient et examinent la population déclarante effective compte tenu: a) de la définition de la «population déclarante effective» figurant à l'article 3 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); b) des dérogations accordées par les BCN en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en prenant en considération l'encours total des crédits de tous les secteurs tel que déclaré aux BCN pour la fin du mois de décembre de l'année civile précédente conformément au règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) ( 1 ); c) des informations fournies par les agents déclarants aux BCN sur toute fusion, scission ou restructuration susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de leurs obligations statistiques; d) de tout accord conclu entre les BCN concernées afin d'éviter une double déclaration de succursales étrangères d'un État membre déclarant conformément à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); e) de tout accord conclu entre les BCN concernées relatif à la répartition des responsabilités à l'égard des succursales étrangères d'un État membre déclarant, et ce conformément à l'article 6 de la présente orientation.

2. Sans préjudice de l'inclusion, dans la population déclarante effective, de nouveaux agents déclarants établis dans des États membres déclarants après la première déclaration visée dans le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), les BCN vérifient le respect des conditions fixées à l'article 16 dudit règlement pour l'octroi ou le retrait de toute dérogation. Les BCN réalisent cet exercice au cours du premier trimestre de chaque année en fonction du statut de la population déclarante effective au mois de décembre de l'année précédente. Les BCN peuvent décider de reporter cet exercice au premier trimestre 2021.

3. Les BCN veillent à ce que, pour chaque date de référence de déclaration, les contreparties suivantes soient enregistrées dans RIAD: a) les agents déclarants, tels que définis à l'article 1er, point 8, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), qui résident dans le même État membre déclarant que la BCN; b) les agents observés qui sont des succursales étrangères d'agents déclarants visés au point a), tels que définis à l'article 1er, point 9, de du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); c) les entreprises du siège social des agents observés visés au point b).

Les BCN enregistrent ces contreparties dès qu'elles remplissent les critères pour devenir: i) un agent déclarant; ii) un agent observé; ou iii) l'entreprise du siège social d'un agent observé, et toujours avant la première date de référence de déclaration après laquelle elles remplissent les critères pour devenir ces contreparties.

4. Les BCN veillent à ce que, pour chaque date de référence de déclaration, les informations suivantes soient enregistrées dans RIAD pour chaque agent observé: a) le lien entre l'agent observé et l'entité juridique dont l'agent observé fait partie; ▼M2 b) la date de référence à laquelle les données sur le crédit et les données de référence des contreparties concernant les agents observés sont déclarées à AnaCredit ▼B c) toute dérogation qui s'applique, en indiquant si: i) une dérogation a été accordée conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); ii) une dérogation concerne tout ou partie des obligations de déclaration définies à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); ou iii) une dérogation a été accordée à des succursales étrangères en vertu d'un accord conclu entre les BCN concernées, afin d'éviter une double déclaration, conformément à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); d) la confirmation que la BCN a décidé ou pas de ne pas collecter les informations en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); e) la confirmation que l'obligation de déclarer des données sur le crédit uniquement selon une périodicité trimestrielle, en vertu de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) s'applique ou pas; et f) la confirmation que l'agent observé est tenu de déclarer les données relatives au risque de contrepartie uniquement selon une périodicité trimestrielle en vertu du modèle 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

5. La BCN du pays d'origine enregistre dans RIAD la décision de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données figurant dans le modèle 1 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) d'une succursale étrangère auprès de l'entité juridique dont elle fait partie, dès lors que ces instruments sont détenus ou gérés par une succursale étrangère résidant dans un autre État membre déclarant conformément à l'article 6, paragraphe 3, point a), dudit règlement.

6. La BCN du pays d'accueil enregistre dans RIAD la décision de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données figurant dans le modèle 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) provenant d'une succursale étrangère faisant partie d'une entité juridique résidant dans un autre État membre déclarant conformément à l'article 6, paragraphe 3, point b), dudit règlement.

7. La BCN concernée informe la BCE des procédures prévues conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), visant à satisfaire aux obligations de déclaration statistique prévues dans ledit règlement en cas de fusion, de scission ou de restructuration, faisant intervenir un ou plusieurs agents déclarants, qui pourraient avoir une incidence sur le respect des obligations de ces agents en matière statistique.

Article 6

Répartition des responsabilités pour les succursales étrangères d'un État membre déclarant

1. Lorsqu'une entité juridique et l'une de ses succursales étrangères résident dans des États membres déclarants différents, les BCN s'efforcent, dans la mesure du possible, d'éviter de déclarer en double les mêmes données conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en coordonnant leur collecte d'attributs de données, énumérées dans les modèles 1 et 2 de l'annexe I dudit règlement, auprès de l'agent déclarant respectif et de ses succursales étrangères.

2. L'annexe II de la présente orientation définit la répartition des responsabilités incombant aux BCN qui déclarent à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties de succursales étrangères d'un État membre déclarant, en tenant compte des dérogations accordées aux agents déclarants.

3. La BCN du pays d'origine et la BCN du pays d'accueil participant à la collecte de données auprès d'une succursale étrangère d'un État membre déclarant peuvent se mettre d'accord sur une répartition différente des responsabilités afférentes à la déclaration à la BCE de données sur le crédit et de données de référence des contreparties, qui prévaut sur celle qui est prévue à l'annexe II de la présente orientation, sous réserve du paragraphe 4. Conformément à un tel accord, la BCN du pays d'origine ou la BCN du pays d'accueil communique à la BCE et enregistre dans RIAD les informations suivantes: a) la BCN chargée de la transmission à la BCE des informations prévues dans le modèle 1 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et b) la BCN chargée de la transmission à la BCE des informations prévues dans le modèle 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

Les deux BCN enregistrent dans RIAD les données de référence des contreparties correspondantes.

4. Cet accord destiné à prévaloir sur la répartition des responsabilités s'agissant de la transmission des modèles 1 et 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) ne peut donner lieu à une transmission à la BCE d'un nombre moins élevé de données sur le crédit qu'en vertu de l'accord visé à l'annexe II, sans préjudice de la décision d'une BCN de ne collecter aucun attribut de données spécifiques en vertu de l'article 7 dudit règlement.

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5. En cas d’accord entre deux BCN concernées en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), selon lequel l’une d’elle seulement collecte toutes les données (modèles 1 et 2) auprès d’une succursale étrangère et les transmet à la BCE: a) la BCN qui ne transmet pas de données à la BCE peut décider de ne collecter aucune donnée auprès de cette succursale étrangère d’un État membre déclarant, en vertu de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), afin d’éviter une double déclaration; b) la BCE envoie à la BCN qui ne transmet pas de données à la BCE, les données transmises concernant la succursale étrangère d’un État membre déclarant, afin qu’elles soient utilisées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et c) il est estimé que la BCN qui transmet des données de la succursale étrangère d’un État membre déclarant à la BCE ne refuse pas l’accès à ces données à l’autre BCN qui ne transmet pas de données à la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations conformément à l’article 16 sexies de la présente orientation.

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Article 7

Dispositions transitoires relatives à la transmission des données sur le crédit et des données de référence des contreparties

1. Lorsque les BCN exercent leurs droits, prévus à l'article 19 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), de reporter la première transmission à la BCE des données sur le crédit concernant toutes les dates de référence de déclaration antérieures au 1 er février 2019, la première transmission a lieu au plus tard le 31 mars 2019.

2. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), si une BCN a recours à la disposition transitoire pour les données sur le crédit visée au paragraphe 1, elle peut reporter la première transmission à la BCE des données de référence de la contrepartie, à condition qu'elle transmette ces données à la BCE six mois avant la première déclaration des données sur le crédit, et en tout état de cause au plus tard le 30 septembre 2018.

3. Sans préjudice de l'article 19 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), les BCN enregistrent dans RIAD leur décision de reporter la première transmission des données sur le crédit à la BCE au plus tard le 30 juin 2018. Ces informations peuvent être mises à jour avant la première déclaration des données sur le crédit et des données de référence des contreparties si les BCN ont besoin de reporter la première transmission.

4. En ce qui concerne la première déclaration des données sur le crédit mensuelles et trimestrielles, les BCN informent la BCE au plus le tard le 31 mars 2018 de la population déclarante effective qu'elles ont respectivement sélectionnée, en enregistrant cette information dans RIAD.







CHAPITRE III

OBLIGATIONS DE DÉCLARATION SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX DONNÉES DE RÉFÉRENCE DES CONTREPARTIES DANS RIAD

Article 8

Identification des contreparties dans RIAD

1. Les BCN identifient chaque contrepartie pour laquelle elles déclarent des données, qu'elles soient résidentes ou non-résidentes, par son code RIAD unique, compte tenu des conditions énoncées dans la présente orientation.

2. Les BCN prennent toutes les mesures possibles pour identifier correctement les contreparties concernées dans RIAD et se réfèrent à ces contreparties, quel que soit leur pays de résidence, au moyen de leur code RIAD respectif. Cela vaut également lorsqu'une BCN utilise uniquement le modèle 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) pour collecter et transmettre à la BCE les données sur le crédit et les données de référence de la contrepartie dans les cas où une autre BCN utilise le modèle 1 de l'annexe I dudit règlement pour collecter et transmettre des données relatives à la même contrepartie, et lorsque des dérogations partielles sont accordées aux agents déclarants.

3. Les BCN utilisent les codes RIAD corrects afin de se référer à toutes les contreparties de façon cohérente dans le temps, et les mettent à jour en temps utile en cas de changement, par exemple lorsque la BCN compétente intervient pour remplacer un code temporaire par un code RIAD officiel.

4. Les BCN peuvent exiger des agents déclarants qu'ils utilisent un ensemble précis d'identifiants de contrepartie. L'annexe IV du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) prévoit que la BCN concernée peut autoriser les agents déclarants à utiliser un identifiant de contrepartie propre à l'agent déclarant afin de se référer aux contreparties lors de la transmission primaire. Dans ce cas, la BCN qui utilise le modèle 1 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) pour collecter des données sur le crédit et des données de référence de la contrepartie, établit des correspondances entre les différents identifiants de contrepartie utilisés par les agents déclarants pour se référer à la même contrepartie et le code RIAD correspondant, à utiliser pour la transmission secondaire.

5. Les BCN veillent à ce que toutes les contreparties ayant un lien avec des instruments déclarés à AnaCredit, quel que soit le rôle et le pays de résidence de la contrepartie elle-même, soient enregistrées dans RIAD à la date de référence de déclaration considérée. Les BCN s'efforcent, dans la mesure du possible, d'enregistrer une nouvelle contrepartie dans RIAD au moins un jour avant de transmettre à la BCE les données sur le crédit concernant des instruments avec lesquels la contrepartie a un lien.

Article 9

Transmission des données de référence de la contrepartie dans RIAD

1. Les BCN déclarent à la BCE les données de référence de la contrepartie conformément à la base de données de référence de la contrepartie du modèle 1 de l'annexe I et des tableaux 2 et 3 de l'annexe III du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

2. o 2533/98 du Conseil ( Les BCN peuvent obtenir les données de référence de la contrepartie, y compris les identifiants, auprès des agents déclarants respectifs ou par le biais de protocoles d'accord conclus avec les instituts de statistiques nationaux, les autorités compétentes nationales et d'autres autorités nationales, à condition que ces informations puissent être utilisées aux fins définies dans le règlement (CE) n2533/98 du Conseil ( 2 ).

3. Les BCN mettent à jour les données de référence de la contrepartie qu'ils transmettent à la BCE dès qu'elles prennent connaissance d'un changement apporté à un ou plusieurs attributs de données. Cela s'applique aussi bien aux contreparties résidentes qu'aux contreparties non-résidentes.

4. Bien que les BCN puissent décider de ne pas collecter certains attributs de données de référence de la contrepartie auprès des différents agents déclarants, par exemple, lorsque l'attribut est signalé par un «N» dans les tableaux 2 et 3 de l'annexe III du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), les BCN déclarent toujours dans RIAD, indépendamment du rôle et du pays de résidence de la contrepartie elle-même, un identifiant d'entité juridique (LEI). Si aucun LEI n'a été attribué à la contrepartie, les BCN déclarent un identifiant national figurant dans la liste des identifiants nationaux publiée sur le site internet de la BCE sous forme d'annexe au manuel de déclaration AnaCredit ( AnaCredit Reporting Manual ).

5. Outre les identifiants obligatoires de l'entité exigés par le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), les BCN déclarent dans RIAD tout autre identifiant national disponible pour une contrepartie donnée, à condition que ces informations puissent être utilisées conformément au régime de confidentialité prévu par le règlement (CE) n o 2533/98.

6. Les BCN ne sont pas tenues de déclarer des informations de référence de la contrepartie dans RIAD si la contrepartie fait partie de la liste des organisations internationales publiée sur le site internet de la BCE sous forme d'annexe au manuel de déclaration AnaCredit ( AnaCredit Reporting Manual ) et régulièrement mise à jour par la BCE en coopération avec les BCN. Dans ce cas, les BCN utilisent uniquement le code RIAD correct pour identifier l'organisation internationale lors de la transmission des données sur le crédit à la BCE. Cela vaut également pour les contreparties figurant sur la liste des institutions financières monétaires (IFM), à moins que la contrepartie n'intervienne en tant que débiteur, auquel cas les BCN se conforment aux obligations de déclaration générales pour les données de référence de la contrepartie.

Article 10

Responsabilité des BCN concernant l'identification des contreparties résidentes enregistrées dans RIAD

1. Les BCN sont responsables de l'identification unique de toutes les contreparties résidentes dans RIAD et prennent toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que deux ou plusieurs enregistrements distincts dans RIAD ne se réfèrent à la même contrepartie résidente.

2. Des informations détaillées sur les étapes que les BCN doivent suivre afin de garantir l'identification unique des contreparties dans RIAD, ainsi que sur la gestion de leurs données de référence, figurent à l'annexe I.

3. Lorsqu'une contrepartie résidente a été enregistrée dans RIAD avec un code RIAD temporaire, la BCN compétente évalue, au plus tard le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la date à laquelle elle a reçu du service central d'identification la liste des doublons potentiels, si la nouvelle contrepartie temporaire constitue un doublon d'une contrepartie résidente existante ou une véritable nouvelle contrepartie. Dans le premier cas, c'est-à-dire lorsqu'il existe une concordance, la BCN compétente choisit la concordance à privilégier, sur la liste proposée, ce qui invalide («gèle») la nouvelle contrepartie temporaire au bénéfice de la contrepartie résidente existante correspondante (contrepartie «existante»). Dans le dernier cas, c'est-à-dire lorsqu'il n'existe aucune concordance, la BCN compétente attribue un code RIAD officiel à la nouvelle contrepartie temporaire.

4. Lors de la résolution d'un doublon, les BCN traitent en premier lieu les cas concernant les nouvelles contreparties résidentes temporaires dont les expositions aux risques sont les plus importantes, conformément aux données sur le crédit déclarées à la BCE.

5. Les BCN utilisent toutes les informations disponibles au niveau national afin de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les informations de référence relatives aux contreparties résidentes enregistrées dans RIAD soient complètes, exactes et actuelles. À cette fin, les BCN évaluent toutes les sources d'informations fiables, à condition que ces informations puissent être utilisées conformément au régime de confidentialité prévu dans le règlement (CE) n o 2533/98, en vue d'enregistrer dans RIAD les meilleures informations de référence possibles sur toutes les contreparties concernées.

6. Dans l'hypothèse où des contreparties résident dans un pays pour lequel il n'existe pas une BCN compétente pour fournir les données de référence des contreparties, la BCE fournit l'identification unique et les données de référence de ces contreparties, dans la mesure du possible et compte tenu des informations disponibles, en se conformant aux étapes figurant à l'annexe I de la présente orientation, que la «BCE/BCN compétente» doit respecter. Ce faisant, la BCE traite en premier lieu les cas concernant les contreparties avec les expositions aux risques les plus importantes, conformément aux informations disponibles dans AnaCredit.

7. Pour chaque contrepartie, RIAD calcule l'enregistrement de référence de chaque attribut de données selon des règles de calcul composé prédéfinies, attribuant un ordre de priorité à toutes les sources potentielles de candidats. Si les règles de calcul composé standards (opérant un classement entre toutes les sources potentielles) définies par la BCE ne sont pas considérées appropriées, les BCN définissent et communiquent à la BCE par écrit les règles de calcul composé à appliquer dans RIAD afin de calculer l'enregistrement de référence des données de référence de toutes les contreparties résidentes. La BCN compétente peut définir une méthode différente pour chaque attribut de données de référence de la contrepartie et peut changer cette méthode de temps à autre lorsqu'elle l'estime approprié.

8. Les BCN veillent à ce que la liste des identifiants nationaux et la liste des formes juridiques publiées sous forme d'annexe au manuel de déclaration AnaCredit ( AnaCredit Reporting Manual ) sur le site internet de la BCE soient tenues à jour pour leur État membre respectif. Les BCN informent la BCE par écrit et en temps utile de tout changement jugé nécessaire.







CHAPITRE IV

PROCÉDURES ET NORMES DE TRANSMISSION DANS RIAD

Article 11

Attribution du code RIAD

1. Lors du premier enregistrement dans RIAD, les BCN attribuent un code RIAD officiel à chaque contrepartie résidente et un code RIAD temporaire aux contreparties non-résidentes, dans le format requis.

2. Les BCN veillent à ce que les codes RIAD qu'elles attribuent aux contreparties, aussi bien résidentes que non-résidentes, soient exclusifs, c'est-à-dire à ce qu'ils ne soient pas associés à plus d'une seule contrepartie, et à ce qu'ils ne changent pas au cours du temps.

3. Les BCN sont chargées d'attribuer un code RIAD officiel à toutes les contreparties résidentes qui étaient initialement enregistrées dans RIAD avec un code RIAD temporaire par une BCN initiatrice ou par la BCE.

4. La BCE informe les BCN des États membres déclarants du changement d'un code RIAD d'une contrepartie, quel que soit le pays de résidence de cette dernière. Les BCN utilisent le code RIAD actuel pour toutes les contreparties à partir de la date à laquelle doivent être transmises les prochaines données sur le crédit et données de référence de la contrepartie.

Article 12

Normes de transmission concernant RIAD

1. Les BCN transmettent les données de référence de la contrepartie à la BCE à l'aide de RIAD. Tout téléchargement régulier d'informations est organisé au moyen d'un transfert de fichier via le dispositif standard du SEBC. Subsidiairement, pour de petits volumes, les BCN peuvent traiter les messages d'avis d'acquisition ou mettre à jour les attributs en ligne.

2. Afin de limiter les erreurs de saisie et de garantir l'exactitude et la cohérence des mises à jour déclarées dans RIAD, avant la transmission des données à la BCE, les BCN procèdent à des contrôles de validation correspondant aux spécifications applicables en matière d'échange de données.

▼M2

Article 13

Avis d’acquisition et d’erreur

1. Dès réception des mises à jour visées à l’article 12, la BCE procède à des contrôles afin de valider, dans les meilleurs délais, la qualité des informations fournies et communique aux BCN les avis d’acquisition et d’erreur visés à l’article 9 de l’orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) ( 3 ).

2. Les BCN veillent à ce que les révisions soient transmises à la BCE conformément à l’article 19.

▼B

Article 14

Première transmission des données de référence de la contrepartie dans RIAD

1. Les BCN transmettent à la BCE un premier ensemble de données de référence de la contrepartie, au plus tard six mois avant la première transmission de données sur le crédit, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), et s'efforcent, dans la mesure du possible, de le faire avant la date limite pertinente fixée à l'article 7, paragraphe 2, de la présente orientation.

2. En ce qui concerne le contenu de la première transmission des données de référence de la contrepartie, les BCN transmettent, au minimum, les données de référence de la contrepartie qui, compte tenu des informations disponibles, peuvent être dans la mesure du possible évaluées comme pertinentes selon le paragraphe 1.

3. Les mêmes règles minimales communes de transmission, d'exactitude et de respect des concepts et modalités de révision figurant à l'annexe V du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) s'appliquent à la première transmission des données de référence de la contrepartie à la BCE en vertu du paragraphe 1.

4. Le cas échéant, le premier ensemble de données de référence de la contrepartie à déclarer par les BCN comprend les attributs de données suivants: a) identifiant de la contrepartie (code RIAD); b) LEI; c) si le LEI n'est pas disponible: un identifiant national figurant sur la liste des identifiants nationaux publiée sur le site internet de la BCE, constitué de deux variables distinctes, à savoir: le type d'identifiant (ou sa description le cas échéant) et le code respectif (sauf si le type d'identifiant n'est «pas applicable»); d) nom; e) adresse: pays; f) adresse: ville/localité; g) adresse: rue; h) forme juridique; i) secteur institutionnel.

5. La liste effective d'attributs de données de référence que les BCN fournissent pour chaque contrepartie lors de la première transmission des données de référence de la contrepartie dans RIAD peut varier en fonction de l'applicabilité des différents attributs du rôle spécifique et de la catégorie de la contrepartie tels que décrits dans les tableaux 2 et 3 de l'annexe III du règlement (UE) 2016/867 (ECB/2016/13).







CHAPITRE V

COLLECTE DES DONNÉES SUR LE CRÉDIT ET DES DONNÉES DE RÉFÉRENCE DE LA CONTREPARTIE PAR LES BCN

Article 15

Dérogations et fréquence réduite des déclarations

1. Aux fins de l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), lors du calcul de l'encours total des crédits de tous les secteurs déclarés conformément au règlement (UE) n o 1071/2013 (BCE/2013/33) par tous les agents déclarants résidant dans l'État membre déclarant, les BCN tiennent uniquement compte de l'encours total des crédits de tous les agents déclarants compris dans la population déclarante effective visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), y compris l'encours total des crédits de tous les agents déclarants bénéficiant d'une dérogation. Afin d'éviter toute incertitude, une BCN ne tient pas compte de l'encours total des crédits des succursales étrangères ne résidant pas dans l'État membre déclarant de cette BCN.

2. Aux fins de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en autorisant les petits agents déclarants à déclarer les données sur le crédit concernant les dates de référence de déclaration antérieures au 1er janvier 2021 trimestriellement plutôt que mensuellement, les BCN tiennent compte de la contribution combinée: a) des petits agents déclarants bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et b) des agents déclarants admis à déclarer trimestriellement conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), dans l'encours total des crédits déclarés en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) par tous les agents déclarants résidant dans l'État membre déclarant et veillent à ce que cette contribution combinée ne soit pas supérieure à 4 %.

3. En application de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), une BCN concernée peut accorder des dérogations aux agents déclarants qui sont des succursales étrangères d'un État membre déclarant dans la mesure où les BCN obtiennent auprès d'autres sources des données de la qualité requise et dans les délais requis conformément à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement. Le droit des BCN d'accorder des dérogations est soumis à la coordination entre les BCN concernées en vertu des dispositifs conclus afin d'éviter une double déclaration conformément à l'article 6 de la présente orientation. Pour lever toute ambiguïté, tout agent déclarant bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 3, n'est pas considéré comme un petit agent déclarant bénéficiant d'une dérogation au sens de l'article 16, paragraphe 1, ou comme un petit agent déclarant pouvant déclarer trimestriellement ou mensuellement au sens de l'article 16, paragraphe 2.

4. Dans l'exercice de leurs pouvoirs conférés par l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), la BCN compétente peut accorder des dérogations aux petits agents déclarants qui concernent tout ou partie des obligations de déclarations, y compris les obligations qui concernent exclusivement les agents observés spécifiques faisant partie d'un agent déclarant, constituant une entité juridique.

Article 16

Coopération avec les autorités compétentes

1. Lorsque tout ou partie des données définies dans le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) peut être obtenu par des autorités compétentes autres que les BCN et que ces données peuvent être utilisées dans les limites et pour les finalités définies dans le règlement (CE) n o 2533/98, les BCN peuvent conclure des accords de coopération appropriés avec ces autorités afin d'assurer une structure permanente de réception de ces données.

2. Les BCN veillent à ce que les données visées au paragraphe 1 répondent aux exigences fixées dans le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) avant de les transmettre à la BCE.

▼M1







CHAPITRE V BIS

DISPOSITIF DE RÉTROCESSION D’INFORMATIONS D’ANACREDIT

Article 16 bis

Participation et résiliation de la participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit

1. Les BCN peuvent participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit sur une base volontaire. Les BCN figurant à l’annexe IV deviennent des BCN participantes aux fins de la présente orientation à compter de la date précisée dans ladite annexe.

2. Une BCN qui ne figure pas à l’annexe IV peut demander à participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit en adressant un préavis écrit au conseil des gouverneurs précisant la date à partir de laquelle elle se propose de devenir une BCN participante. La BCN est incluse dans la liste figurant à l’annexe IV au moyen d’une modification d’ordre technique de cette annexe et, si nécessaire, de l’annexe III conformément à l’article 20.

Aux fins du présent paragraphe, une modification d’ordre technique consiste en une inclusion, à l’annexe IV, du nom de la BCN et de la date à partir de laquelle elle devient une BCN participante et, si nécessaire, en une spécification, à l’annexe III, des attributs de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE pour lesquels la BCN ne consent pas à partager les données correspondantes aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants conformément à l’article 16 quater.

3. Une BCN participante peut demander une modification de sa spécification des attributs de données, comme indiqué au deuxième sous-paragraphe du paragraphe 2. La modification prend effet à la suite d’une modification d’ordre technique de l’annexe III conformément à l’article 20.

4. Une BCN participante peut demander la résiliation de sa participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit en adressant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix jours au conseil des gouverneurs. La résiliation prend effet à la suite d’une modification d’ordre technique de l’annexe IV et, si nécessaire, à l’annexe III conformément à l’article 20. Toute résiliation d’une participation est sans préjudice au maintien et à la survie des droits et obligations de chacune des autres BCN existant à la date à laquelle cette résiliation prend effet ou avant cette date.

Article 16 ter

Exigences pour la participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit

Dans le cadre du dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit, les BCN sont tenues de:

a) consentir que les BCN réceptrices partagent avec leurs agents déclarants résidents, aux fins de la rétrocession d’informations, au moins l’ensemble minimal de données; et

b) mettre en œuvre des dispositifs pour inclure au moins les données sur le crédit et les données de référence des contreparties correspondant aux attributs de données de l’ensemble minimal de données concernant tout instrument lié à un débiteur ou à un débiteur potentiel dans la rétrocession d’informations qui est fournie aux agents déclarants résidents. Les BCN qui ne respectent pas ces exigences ne participent pas au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit.

Article 16 quater

Partage des données correspondant aux attributs variables

1. Une BCN participante peut, à sa discrétion, décider de ne pas consentir que les BCN réceptrices incluent tout attribut variable dans les données partagées avec leurs agents déclarants résidents aux fins d’une rétrocession d’informations. Les décisions des BCN participantes figurent à l’annexe III. Une BCN réceptrice peut ne pas inclure de tels attributs variables dans les données partagées avec ses agents déclarants résidents aux fins d’une rétrocession d’information.

2. Si une BCN participante décide de ne pas consentir que les BCN réceptrices incluent un ou plusieurs attributs variables dans les données partagées avec leurs agents déclarants résidents aux fins d’une rétrocession d’informations, la BCN participante ne fournit pas l’ensemble équivalent de données collectées par d’autres BCN participantes à ses propres agents déclarants.

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, une BCN réceptrice peut, à sa discrétion, décider d’inclure tout attribut variable dans les données partagées avec ses agents déclarants résidents ou de l’en exclure.

4. Si une BCN est responsable, en vertu de l’article 6 de la présente orientation, de la déclaration à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties relatives à une succursale étrangère d’un État membre déclarant, les données correspondant aux attributs variables concernant cette succursale étrangère d’un État membre déclarant peuvent être fournies, aux fins d’une rétrocession d’informations, à un agent déclarant résident par la BCN participante de l’État membre dans lequel réside la succursale étrangère d’un État membre déclarant ou par la BCN participante de l’État membre de l’entreprise du siège social de la succursale étrangère d’un État membre déclarant.

Article 16 quinquies

Transmission des données par la BCE

▼M2

1. Avant la date de début de participation pertinente visée à l’annexe IV, la BCE transmet, à des fins de test, un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN figurant à l’annexe IV. Ces données ne sont utilisées qu’à des fins de test des dispositifs visés à l’article 16 ter , point b), avant leur mise en œuvre à la date de début de participation de la BCN concernée et conformément à l’article 16 sexies , paragraphe 9.

Les BCN n’utilisent les données transmises par la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations visée à l’article 16 sexies que lorsque la BCN concernée est devenue une BCN participante et a reçu le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE contenant des données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute.

2. À compter de la date de début de participation pertinente visée à l’annexe IV, la BCE transmet un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN réceptrice au moyen de transmissions régulières, immédiatement après la production de l’enregistrement de référence (golden copy). Le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE se limite aux données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute. Chaque ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ultérieur se limite aux données suivantes: a) les données se rapportant à la dernière date de référence disponible; b) les données enregistrées à un maximum de douze dates de référence précédant la transmission de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE.

Aux fins du point b), les données se rapportant à des dates de référence précédant la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute sont exclues.

▼M1

3. Chaque ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE transmis au moyen d’une transmission régulière concerne uniquement des instruments pour lesquels au moins un débiteur est une entité juridique ou fait partie d’une entité juridique qui remplit une des conditions suivantes : a) le débiteur réside dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit le concernant sont déclarées à la BCE par au moins une autre BCN participante ; b) le débiteur ne réside pas dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit le concernant sont déclarées à la BCE par la BCN réceptrice et au moins une autre BCN participante ; c) le débiteur est partie à un instrument accordé par ou avec une succursale étrangère d’un État membre déclarant lorsque celle-ci ou son entreprise du siège social réside dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit et les données de référence des contreparties le concernant sont déclarées à la BCE par une autre BCN responsable, en vertu de l’article 6, de la déclaration à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties relatives à cette succursale étrangère d’un État membre déclarant à la BCE.

▼M2

4. La BCE transmet aux BCN réceptrices toute révision qu’elle a reçue conformément à l’article 19, qui concerne les informations incluses dans les transmissions régulières.

▼M1

5. Une BCN participante peut envoyer à la BCE une demande ad hoc concernant un débiteur potentiel qui a demandé un instrument à un agent déclarant, ou à n’importe quel de ses agents observés, qui réside dans l’État membre de la BCN participante qui dépose la demande.

6. La BCE transmet l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE relatif au débiteur potentiel concerné à la BCN participante qui a déposé la demande en réponse à une demande ad hoc, sous réserve que celle-ci concerne un débiteur potentiel dont les données sont déclarées à la BCE.

7. La BCE répond à une demande ad hoc au plus tard à la fin du jour ouvré suivant celui de la réception de la demande ad hoc.

8. La BCE veille à ce que les informations transmises en vertu du présent article soient identiques à celles transmises par les BCN à la BCE et que les informations transmises à chaque BCN réceptrice concernent uniquement les instruments relatifs aux débiteurs ou débiteurs potentiels précisés aux paragraphes 3 ou 5.

Article 16 sexies

Partage des données par les BCN réceptrices avec les agents déclarants et restrictions applicables

1. Une BCN réceptrice a le droit d’utiliser les données transmises par la BCE conformément à l’article 16 quinquies aux fins d’une rétrocession d’informations conformément aux dispositions du présent article.

2. Une rétrocession d’informations telle que visée au paragraphe 1 peut être créée par une BCN réceptrice avec des agents déclarants résidents, y compris des petits agents déclarants auxquels une dérogation a été accordée conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et des agents déclarants qui déclarent des données à une fréquence réduite de déclaration conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

3. Les données utilisées dans les rétrocessions d’informations comprennent, au moins, l’ensemble minimal de données. Elles peuvent en outre inclure les données correspondant aux attributs variables, sous réserve que les BCN réceptrices excluent les données collectées par d’autres BCN participantes lorsque celles-ci n’ont pas consenti au partage de telles données conformément à l’article 16 quater .

▼M2

4. Aux fins du présent chapitre, les BCN réceptrices ne partagent aucune des informations suivantes avec les agents déclarants: a) des données sur le crédit ou les données de référence des contreparties qui se trouvent en dehors du périmètre de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE que la BCN a reçu le plus récemment; b) les attributs opérationnels de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE; c) des informations sur des instruments pour lesquels le débiteur et le créancier font partie de la même entité juridique.

▼M1

5. Une BCN participante peut identifier certaines informations au niveau de l’instrument comme n’étant pas utilisables aux fins de la rétrocession d’informations pour une période limitée en raison de restrictions de droit national ou de la qualité des informations. Les données transmises par la BCE aux BCN réceptrices comprennent ces identifications. Une BCN réceptrice n’inclut pas les informations identifiées dans les rétrocessions d’informations pour ses agents déclarants résidents.

6. Les données collectées par les BCN qui ne participent pas au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit ne peuvent pas être utilisées par des BCN participantes aux fins de la création ou du maintien d’une rétrocession d’informations, sauf en application de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), lorsqu’il est estimé que l’accès à ces fins n’est pas refusé par une BCN non-participante conformément à l’article 6, paragraphe 5, ou lorsque les données concernent une unité institutionnelle d’un agent déclarant qui réside dans un État membre déclarant qui peuvent toujours être utilisées pour des récessions d’informations par la BCN compétente de l’agent déclarant, quel que soit le lieu où réside l’unité institutionnelle.

7. Une BCN réceptrice peut partager avec ses agents déclarants résidents les données transmises par la BCE conformément au présent article, soit avec le même niveau de granularité que celui de la transmission des données provenant de la BCE ou à un niveau plus agrégé.

8. Lorsqu’elles fournissent des rétrocessions d’informations pour les agents déclarants, les BCN réceptrices veillent à ce que les agents observés, agents déclarants, créanciers, organes de gestion et initiateurs dont les informations ont été transmises par la BCE aux BCN réceptrices ne puissent pas être identifiés.

9. Les BCN réceptrices traitent les informations transmises par la BCE conformément au cadre juridique national sur la confidentialité des données et aux articles 8 à 8 quater du règlement (CE) n ° 2533/98.

10. Une BCN réceptrice informe sa population déclarante résidente que, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13): a) les agents déclarants doivent exclusivement utiliser le sous-ensemble de données sur le crédit et de données de référence des contreparties reçu au moyen de rétrocessions d’informations et collectées par d’autres BCN participantes pour gérer le risque de crédit et améliorer la qualité des informations sur le crédit dont ils disposent à propos des instruments existants et futurs; b) il est interdit aux agents déclarants de partager le sous-ensemble de données visé au point a) avec d’autres parties ou des founisseurs commerciaux, sauf si le partage des données avec les prestataires de services est autorisé conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); c) sans préjudice du pouvoir discrétionnaire d’une BCN d’accorder l’accès à des données spécifiques sur le crédit à un agent déclarant au moyen d’une rétrocession d’information, cet accès peut être temporairement refusé lorsque l’agent en question n’a pas rempli ses propres obligations de déclaration statistique prévues par le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en particulier en matière de qualité et d’exactitude des données, ou lorsque l’agent déclarant n’a pas respecté ses obligations telles que définies aux points a) ou b). En pareil cas, la BCN réceptrice doit informer l’agent déclarant que son accès à la rétrocession d’informations est suspendu; et d) les agents déclarants doivent protéger la confidentialité de l’ensemble de données visé au point a), en respectant les meilleures pratiques et conformément au droit national et au droit de l’Union applicables.

Article 16 septies

Responsabilité des BCN participantes relatives à l’octroi de l’accès aux données

1. Une BCN réceptrice est la seule responsable de la création d’une rétrocession d’informations ou d’autres services d’information provenant de sa centrale de risques et destinés aux agents déclarants, y compris la procédure d’accès aux données aux agents déclarants et destinée à faire respecter à ceux-ci les exigences de l’article 16 sexies .

2. Lorsque les entités juridiques ou les parties d’entités juridiques dont les données sur le crédit ont été déclarées sont autorisées à accéder à ces données ou à demander la rectification ou la suppression de ces données, y compris lorsque celles-ci sont fournies aux agents déclarants aux fins d’une rétrocession d’informations ou d’autres services d’information provenant de la centrale de risques concernée, la BCN compétente doit mettre en œuvre des procédures pour a) donner accès aux données, b) demander que les données inexactes soient rectifiées par les agents déclarants et c) communiquer avec les agents déclarants avec qui les informations ont été partagées.

3. En cas de réclamations concernant des informations incluses dans les rétrocessions d’informations et provenant de la transmission d’informations effectuée par une autre BCN, la BCN recevant les réclamations établit des contacts avec la BCN qui a transmis les données à la BCE et collabore pour examiner l’exactitude des informations et préparer la réponse à la réclamation du débiteur.

▼B







CHAPITRE VI

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES DONNÉES

▼M2

Article 17

Transmission

1. Les BCN transmettent les informations statistiques devant être déclarées en vertu de la présente orientation par voie électronique, en utilisant les moyens précisés par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d’informations statistiques est le format convenu par le SEBC.

2. Lorsque le paragraphe 1 ne s’applique pas, les BCN peuvent utiliser d’autres moyens de transmission des informations statistiques avec l’accord préalable de la BCE.

▼B

Article 18

Contrôle de la qualité des données

1. Sans préjudice du droit de vérification de la BCE prévu par le règlement (CE) n o 2533/98 et le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), les BCN contrôlent et s'assurent de la qualité et de la fiabilité des données sur le crédit et des données de référence des contreparties mises à la disposition de la BCE et collaborent étroitement avec la BCE dans le cadre d'une gestion globale de la qualité des données.

2. Les BCN déterminent les conditions qui donnent lieu au rejet des données reçues des agents déclarants.

3. Les BCN effectuent un suivi des agents observés dont les informations ont été rejetées et les progrès accomplis d'une période de déclaration à une autre. Les BCN communiquent à la BCE les résultats de ce suivi.

4. Les BCN garantissent, vérifient et maintiennent la qualité des données sur le crédit et des données de référence des contreparties afin d'assurer: i) la qualité des données agrégées produites; ii) la cohérence des données sur le crédit et des données de référence de la contrepartie; et iii) la cohérence avec d'autres statistiques. Notamment, avant la transmission des données sur le crédit et des données de référence de la contrepartie à la BCE, les BCN vérifient que: a) les fichiers transmis à la BCE respectent les spécifications techniques de transmission à la BCE; b) chaque enregistrement est identifié de façon unique; c) l'identifiant de contrat est unique à chaque contrat qui génère un risque de crédit pour le même agent observé et que cet identifiant n'est à aucun moment réutilisé pour identifier un contrat différent avec le même agent observé; d) chaque identifiant d'instrument est unique à chaque contrat d'un agent observé, et que cet identifiant n'est à aucun moment réutilisé pour identifier un instrument différent pour le même contrat et le même agent observé; e) l'identifiant de protection est unique à chaque protection reçue par le même agent observé et que cet identifiant n'est à aucun moment réutilisé pour identifier une protection différente avec le même agent observé; f) les données sur le crédit et les données de référence de la contrepartie devant être transmises sont complètes et cohérentes; ▼M2 g) tous les instruments sont liés à des contreparties enregistrées dans le système RIAD et référencées par l’identifiant de la contrepartie correspondante (code RIAD) compte tenu des informations fournies par les agents déclarants. ▼B

5. Avant la transmission des données sur le crédit à la BCE, les BCN transmettant le modèle 1 ou le modèle 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), vérifient et s'assurent que pour chaque instrument à déclarer pour chaque contrepartie liée à cet instrument, les données de référence de la contrepartie nécessaires pour toutes les contreparties sont enregistrées dans RIAD.

6. Les données sur le crédit et les données de référence de la contrepartie transmises par les BCN sont cohérentes avec les données stockées dans les bases de données nationales à la suite de toute activité de gestion de la qualité des données exercée au niveau national.

7. Lorsque des données sur le crédit sont transmises par deux BCN à la BCE pour des agents observés qui sont des succursales étrangères d'un État membre déclarant conformément à l'article 6, chaque BCN est responsable de la qualité des données qu'elle déclare. Notamment, si deux BCN concluent un accord pour départager les responsabilités des déclarations secondaires, les BCN concernées veillent à ce que les données sur le crédit et les données de référence de la contrepartie déclarées par une BCN soient cohérentes avec les données sur le crédit et les données de référence de la contrepartie déclarées par l'autre BCN concernée. À cet égard et après que les informations sont introduites dans AnaCredit, la BCE envoie aux BCN concernées les informations transmises afin d'assurer que les données sur le crédit et les données de référence de la contrepartie déclarées à chacune d'elles soient cohérentes.

8. Les BCN vérifient la cohérence et l'exactitude des données sur le crédit et des données de référence de la contrepartie en les comparant avec d'autres ensembles de données collectées au niveau national en vertu du droit national ou du droit de l'Union lorsqu'elles deviennent disponibles. Les BCN tiennent compte des différences de méthodologie et des délais impartis pour l'ensemble des données utilisées dans l'évaluation de la qualité des données dans AnaCredit.

9. Pour chaque transmission de données sur le crédit concernant un agent observé, une date de référence de déclaration ou un type de déclaration, c'est-à-dire les attributs de données mensuelles des modèles 1 et 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), et les attributs de données trimestrielles du modèle 2 de l'annexe I dudit règlement, un message d'accusé de réception indiquant si le fichier a été accepté ou rejeté par le système est transmis automatiquement par AnaCredit aux BCN transmettant les informations. Dans ce dernier cas, le message indique le motif du rejet.

10. La BCE évalue les données sur le crédit et les données de référence de la contrepartie en effectuant une série de contrôles de validation, en étroite coopération avec les BCN. L'évaluation est effectuée en temps utile. La BCE et les BCN peuvent coordonner conjointement la gestion de la qualité des données en tenant compte de l'importance de l'écart entre les indicateurs et les objectifs du CQD tant au niveau national qu'au niveau de la zone euro.

11. Pour chaque transmission de données sur le crédit concernant un agent observé, une date de référence de déclaration et un type de déclaration saisie dans AnaCredit, un message d'accusé de réception indiquant les résultats des contrôles de validation est transmis automatiquement par AnaCredit. Ce message présente de façon détaillée les données qui ne sont pas conformes aux contrôles de validation et indique le contrôle de validation qui a donné lieu à cette erreur.

12. Si l'agent observé est une succursale étrangère d'un État membre déclarant, et que deux BCN déclarent des informations concernant l'agent observé: a) les messages mentionnés au paragraphe 11 sont transmis aux deux BCN concernées; et b) chaque BCN est responsable de la qualité des données des informations contenues dans le modèle. Notamment, chaque BCN est responsable des contrôles de validation permettant de vérifier la cohérence et l'intégrité des informations déclarées dans les modèles 1 et 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). À cette fin, chaque BCN s'assure de l'exactitude des informations déclarées dans le modèle pour lesquelles chaque BCN est responsable.

▼M2

13. Les BCN établissent et effectuent un suivi des mécanismes nécessaires pour que les agents déclarants révisent et corrigent les données sur le crédit et les données de référence des contreparties déclarées qui ne sont pas conformes aux exigences en matière de CQD d’AnaCredit, afin que les BCN puissent transmettre les données révisées conformément à l’article 19.

▼B

14. Pour suivre la mise en œuvre des procédures appropriées relatives à la collecte, la vérification, le traitement et la dissémination d'informations qui garantissent la qualité des données collectées, la BCE et les BCN présentent tous les deux ans un rapport de qualité au conseil des gouverneurs. Les rapports de qualité concernent aussi bien les données sur le crédit que les données de référence de la contrepartie et donnent des informations sur les méthodes et les procédures établies par les BCN pour l'identification unique des contreparties résidentes. Le premier rapport de qualité est élaboré en décembre 2020, et a pour date de référence de déclaration septembre 2020.

Article 19

Politique de révision

1. Les BCN transmettent à la BCE toutes les révisions reçues de la part des agents déclarants dès que celles-ci ont été traitées.

2. Les BCN concluent des accords avec les agents déclarants afin que les révisions apportées aux données identifiées dans les messages d'accusé de réception visés à l'article 18, paragraphe 11, comme n'étant pas conformes au vu des contrôles de validation AnaCredit, puissent être soumises dans les meilleurs délais et au plus tard à la prochaine date à laquelle les informations concernant l'agent observé sont dues.

3. Les BCN transmettent les données révisées à tout moment après la date de référence de déclaration.

4. Les BCN transmettent les données révisées, lorsqu'elles existent, pour toutes les périodes de référence.

5. La BCE examine automatiquement les données révisées et les stocke dans la base de données partagée dans les meilleurs délais une fois celles-ci reçues des BCN. La BCE communique aux BCN concernées le résultat de l'évaluation de qualité complémentaire à l'issue du traitement de ces données révisées.

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Article 19 bis

Calendrier de déclaration

Chaque année, à la fin du mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes pour l’année suivante sous la forme d’un calendrier de déclaration. Les BCN déclarent les informations statistiques conformément à la présente orientation en respectant ce calendrier de déclaration.

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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Procédure de modification simplifiée

Le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente orientation, compte tenu de l'avis du STC, pour autant que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration incombant aux agents déclarants ou aux BCN. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification dans un délai raisonnable.

Article 21

Prise d'effet

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

Article 22

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.









ANNEXE I

Identification et gestion des données de référence des contreparties dans la base de données relative au registre des institutions et des actifs (Register of Institutions and Affiliates Database — RIAD)

1. Hypothèses générales sous-tendant le diagramme du processus

1.1. Il est supposé que toutes les BCN gèrent un ensemble de données de référence nationales dans lequel les contreparties (tant nationales que non résidentes) ont un identifiant unique et qu'il n'existe aucun doublon au niveau national (autrement dit, elles ont un identifiant BCN interne unique et exclusif). Cela signifie que même lorsque différents agents déclarants dans le même État membre pourraient utiliser des identifiants de contrepartie différents pour se référer à la contrepartie dans leurs communications avec la BCN concernée, la BCN s'assure in fine que tous ces identifiants sont associés avec la véritable et unique contrepartie.

1.2. Si nécessaire, afin d'éviter des doublons (par exemple, lorsque la même contrepartie a été enregistrée deux fois dans le même ensemble de données nationales), les identifiants de la contrepartie utilisés par les agents déclarants lors de la déclaration à la BCN sont convertis par la BCN en un identifiant BCN interne unique. Lors de la transmission d'informations dans RIAD et à AnaCredit, les BCN convertissent finalement ces identifiants BCN internes en un code RIAD unique, si nécessaire.

2. Notes relatives au diagramme

2.1. Une contrepartie «connue» est une contrepartie qui a déjà été enregistrée dans RIAD et pour laquelle la BCN initiatrice connait le code RIAD.

2.2. Une nouvelle contrepartie peut être enregistrée dans RIAD, à condition que le minimum nécessaire d'attributs de données de référence soit fourni («enregistrement valable»), comme prévu par le système RIAD.

2.3. RIAD ne permet pas qu'une nouvelle contrepartie soit enregistrée avec les même identifiants (LEI et/ou identifiant national) d'une contrepartie existante.

2.4. Chaque BCN peut décider de déterminer si une contrepartie nationale enregistrée par une autre BCN est un doublon d'une contrepartie existante ou non également à l'extérieur du service central d'identification, par exemple en utilisant leur processus interne (algorithme de correspondance) à cet effet.

2.5. Le service central d'identification est une fonctionnalité dans RIAD qui recherche des doublons potentiels parmi les contreparties existantes résidant dans le même pays par le biais d'un «outil dédié de correspondance», chaque fois qu'une nouvelle contrepartie est enregistrée dans le système avec un code temporaire RIAD. Les contreparties devant être traitées par ledit outil sont empilées en amont dans une file d'attente, pendant que les résultats du processus de mise en concordance sont accumulés en aval dans la file d'attente et présentés à la BCN compétente, par le biais d'un retour automatisé dédié, pour son évaluation finale.

2.6. La BCN compétente révise la liste des doublons potentiels reçue par RIAD et, pour chaque contrepartie ayant un code RIAD temporaire, choisit la correspondance privilégiée de la liste (concordance) ou décide de ne choisir aucune option de la liste (pas de correspondance).

2.7. La «déduplication» de la contrepartie est un processus selon lequel la BCN compétente choisit, à la suite de la mise en correspondance réussie entre les deux contreparties enregistrées dans RIAD, quelle contrepartie doit être invalidée («contrepartie gelée») et quelle contrepartie doit être maintenue dans le système («contrepartie active»).









ANNEXE II

Répartition des responsabilités des succursales étrangères d'un État membre déclarant

Le tableau présente la répartition des responsabilités relatives à la déclaration par les BCN à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties des agents observés qui sont des succursales étrangères d'un État membre sur la base des informations sur les dérogations accordées aux agents déclarants.







Répartition des responsabilités relatives à la déclaration par les succursales étrangères d'un État membre Agents déclarants déclarant à la BCN du pays d'origine Aucune dérogation Ne collecte que T2 Déclarations trimestrielles Dérogation partielle Dérogation totale Agents déclarants déclarant à la BCN du pays d'accueil Aucune dérogation BCN du pays d'origine: T1&T2 BCN du pays d'accueil: T1&T2 BCN du pays d'accueil: T1&T2 BCN du pays d'accueil: T1&T2 BCN du pays d'accueil: T1&T2 Ne collecte que T1 BCN du pays d'origine: T1&T2 BCN du pays d'accueil: T1 BCN du pays d'origine: T2 T2 requis (1) BCN du pays d'accueil: T1&T2 T2 requis (1) BCN du pays d'accueil: T1&T2 T2 requis (1) BCN du pays d'accueil: T1&T2 Déclarations trimestrielles BCN du pays d'origine: T1&T2 T1 requis (2) BCN du pays d'origine: T1&T2 BCN du pays d'origine: T1&T2 (Q) BCN du pays d'accueil: T1&T2 (Q) BCN du pays d'accueil: T1&T2 (Q) Dérogation partielle BCN du pays d'origine: T1&T2 T1 requis (2) BCN du pays d'accueil: T1&T2 BCN du pays d'origine: T1&T2 (Q) — — Dérogation totale BCN du pays d'origine: T1&T2 T1 requis (2) BCN du pays d'accueil: T1&T2 BCN du pays d'origine: T1&T2 (Q) — — ( 1 ) Si la BCN du pays d'origine: a) accorde une dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); b) autorise la déclaration trimestrielle de données conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et

la BCN du pays d'accueil c) n'accorde pas de dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et d) n'autorise pas la déclaration trimestrielle de données conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et

alors, la BCN du pays d'accueil ne peut pas décider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données énumérés dans le modèle 2 conformément à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), et transmettra les modèles 1 et 2 à la BCE. ( 2 ) Si la BCN du pays d'accueil: a) accorde une dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); ou b) autorise la déclaration trimestrielle de données conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et

la BCN du pays d'origine c) n'accorde pas de dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et d) n'autorise pas la déclaration trimestrielle de données conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);

alors, la BCN du pays d'accueil ne peut pas décider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données énumérés dans le modèle 1 conformément à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), et transmettra les modèles 1 et 2 à la BCE.

Note:

i) On entend par «T1» le modèle 1 tel que défini à l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

ii) On entend par «T2» le modèle 2 tel que défini à l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

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ANNEXE III

Attributs de données aux fins de rétrocessions d’informations







Attributs de données pris en compte dans les ensembles de données transmis par la BCE conformément à l’article 16 quinquies et dispositifs de partage des données aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants Attributs de données Ensembles de données [minimaux ou rétrocession d’informations de la BCE (2)] BCN participantes (3) qui ne consentent pas au partage des données conformément à l’article 16 quater, paragraphe 1 Données de référence () Pays de la BCN Ensemble minimal de données N.D. Pays du créancier Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ES ne consent pas au partage Débiteur: Nom Ensemble minimal de données N.D. Débiteur: Identifiant d’entité juridique (LEI) Ensemble minimal de données N.D. Débiteur: pays Ensemble minimal de données N.D. Identifiant de l’entreprise du siège social Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’entreprise mère ultime Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE IT ne consent pas au partage Forme juridique Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Secteur institutionnel Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE État d’avancement des procédures judiciaires et Date d’ouverture de la procédure judiciaire Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE SK et ES ne consentent pas au partage de ces deux attributs AT ne consent pas au partage de ces deux attributs lorsqu’ils concernent d’«Autres mesures légales» Données relatives à l’instrument Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Type d’instrument Ensemble minimal de données N.D. Monnaie Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage Date de création Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT et ES ne consentent pas au partage Instrument fiduciaire (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments pour lesquels la valeur de cet attribut est «Instrument fiduciaire», c’est-à-dire pour les instruments placés en fiducie qui sont déclarés par un agent déclarant (observé) qui n’est pas le créancier de cet instrument Date d’échéance finale légale Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT et ES ne consentent pas au partage Montant de l’engagement à la création Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Finalité Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage Recours (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments de type «Créances commerciales» lorsque la valeur de cet attribut est «Sans recours» PT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments d’affacturage lorsque l’attribut est «Sans recours» et que l’attribut «Arriérés» est 0 ou existe mais est inférieur à 90 jours. Données financières Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Montant nominal de l’encours Ensembles minimaux de données N.D. Montant de hors-bilan Ensembles minimaux de données N.D. Arriérés de l’instrument Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ES ne consent pas au partage de cet attribut s’il concerne des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours. AT ne consent pas au partage de cet attribut s’il est filtré par date d’échéance Date d’échéance de l’instrument Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT et ES ne consentent pas au partage ES traite cet attribut comme un attribut opérationnel afin d’exclure des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours Montant transféré (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Intérêts courus Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Données contrepartie-instrument Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la contrepartie: créancier, organe de gestion, initiateur (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la contrepartie: débiteur Ensemble minimal de données N.D. Fonction de la contrepartie (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Données relatives aux responsabilités solidaires Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la contrepartie (4) Ensemble minimal de données N.D. Montant de la responsabilité solidaire Ensemble minimal de données N.D. Données comptables Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Sorties du bilan cumulées Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage Données relatives à la protection reçue Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la protection (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du fournisseur de protection (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Type de protection Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage Données instrument-protection reçue (5) Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la protection (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ( 1 ) Les BCN extraient ces attributs du RIAD, seulement s’ils sont indiqués comme «F» qui signifie que la communication est libre, c’est-à-dire qu’elle n’est pas confidentielle et peut être rendue publique ou «R» qui signifie qu’outre les utilisations permises en vertu de l’article 10, paragraphe 2, point b), une valeur d’attribut peut être partagée avec l’agent déclarant qui a fourni cette information et, sous réserve de toute restriction applicable liée à la confidentialité, avec d’autres agents déclarants, c’est-à-dire que la communication est restreinte, conformément à l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16). ( 2 ) Voir les définitions à l’article 2. ( 3 ) Les BCN participantes sont désignées par le code pays ISO de leur État membre. ( 4 ) Au niveau national, dans la transmission régulière, la BCN réceptrice partage avec des agents déclarants résidents seulement les co-débiteurs (identifiant et montant de la responsabilité solidaire) qui ont des prêts auprès des agents déclarants résidents. ( 5 ) Les BCN peuvent utiliser ces attributs afin de mettre en évidence dans les rétrocessions d’informations les instruments liés aux éléments de protection.









ANNEXE IV

Participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit

Les BCN suivantes sont réputées être des BCN participantes aux fins de la présente orientation à compter de la date de début de participation indiquée. Après le 1er avril 2020 et avant la date de début de participation pertinente, les BCN recevront l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à des fins de test, conformément à l’article 16 quinquies, paragraphe 1.







BCN Date de début de la participation Banque Nationale de Belgique 1er juillet 2021 Banco de España 1er décembre 2022 Banca d’Italia 1er juillet 2021 Oesterreichische Nationalbank 1er juillet 2021 Banco de Portugal 1er juillet 2021 Národná banka Slovenska 1er juillet 2021