2010D0108 — FR — 11.08.2010 — 001.001

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DÉCISION 2010/108/PESC DU CONSEIL

du 22 février 2010

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en République de Moldavie







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/107/PESC ( 1 ) portant nomination de M. Kálmán MIZSEI en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en République de Moldavie. (2) Le 16 février 2009, le Conseil a arrêté l'action commune 2009/132/PESC ( 2 ) prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2010. (3) Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu'au 31 août 2010. Cependant, il pourrait y être mis fin plus tôt, si le Conseil en décide ainsi, sur recommandation du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l'entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l'action extérieure. (4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 21 du traité, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







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Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Kálmán MIZSEI en tant que RSUE en République de Moldavie est prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du haut représentant, que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées par la présente décision, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat.

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Article 2

Objectifs généraux

1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne (UE) en République de Moldavie. Ces objectifs consistent notamment à:

a) contribuer à un règlement pacifique du conflit en Transnistrie et à la mise en œuvre de ce règlement sur la base d'une solution viable, en respectant la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

b) contribuer à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous les citoyens de la République de Moldavie;

c) promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre la République de Moldavie et l'Union sur la base des valeurs et des intérêts communs et conformément au plan d'action établi dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV);

d) appuyer la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d'armes et d'autres marchandises au départ de la République de Moldavie ou transitant par ce pays;

e) contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération dans la région;

f) accroître l'efficacité et la visibilité de l'Union en République de Moldavie et dans la région;

g) améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers ainsi que l'efficacité des activités de surveillance de la frontière commune entre la République de Moldavie et l'Ukraine, avec une attention particulière pour le segment transnistrien, notamment par la mise en place d'une mission de l'UE à la frontière.

2. Le RSUE appuie l'action du HR en République de Moldavie et dans la région.

Article 3

Mandat

1. Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée, le RSUE a pour mandat:

a) de renforcer la contribution de l'Union au règlement du conflit en Transnistrie conformément aux objectifs arrêtés par l'Union et en coordination étroite avec l'OSCE, en représentant l'Union par les canaux appropriés et dans les enceintes choisies d'un commun accord, et en établissant et en maintenant des contacts étroits avec tous les acteurs concernés;

b) de concourir, en tant que de besoin, à l'élaboration des contributions de l'Union à la mise en œuvre d'un règlement du conflit à terme;

c) de suivre de près l'évolution de la situation politique en République de Moldavie, y compris la région de la Transnistrie, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec le gouvernement de la République de Moldavie et d'autres acteurs nationaux, et proposer, si nécessaire, les services de conseil et de facilitation de l'Union;

d) de contribuer à développer davantage la politique de l'Union à l'égard de la République de Moldavie et de la région, en particulier en matière de prévention et de règlement des conflits;

e) par l'intermédiaire d'une équipe de soutien dirigée par un conseiller politique principal auprès du RSUE: i) d'assurer une vue politique d'ensemble des développements et des activités concernant la frontière entre la République de Moldavie et l'Ukraine; ii) d'analyser la volonté politique manifestée par la République de Moldavie et l'Ukraine en vue d'améliorer la gestion des frontières; iii) de promouvoir la coopération sur les questions frontalières entre la République de Moldavie et l'Ukraine, notamment en vue d'établir les conditions préalables au règlement du conflit transnistrien;

f) de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les enfants et les femmes dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les développements dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient.

2. Aux fins de l'accomplissement de son mandat, le RSUE veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union, en particulier en ce qui concerne les aspects pertinents du plan d'action mené dans le cadre de la PEV.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

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Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er mars 2010 au 31 août 2010 est de 1 025 000 EUR.

2. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2010 au 28 février 2011 est de 830 000 EUR.

3. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

4. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

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Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe doit disposer des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union sont prises en charge par l'État membre ou l'institution de l'Union en question. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre.

3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'Union qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont convenus d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ( 3 ), notamment pour le traitement des informations classifiées de l'UE.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La délégation de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, en conformité avec son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b) en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union est couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, le RSUE rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

Article 12

Coordination

1. Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'Union. Il contribue à faire en sorte que l'ensemble des instruments de l'Union sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu'avec celles des RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec le chef de la délégation de l'Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. À la fin de son mandat, le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2010.

Article 15

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.