02014R0667 — FR — 07.05.2021 — 001.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 667/2014 DE LA COMMISSION du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 179 du 19.6.2014, p. 31)

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 667/2014 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2014

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet

Le présent règlement fixe des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux référentiels centraux et aux autres personnes qui font l'objet d'une procédure d'enquête et d'exécution de l'AEMF, notamment des règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.

Article 2

Droit d'être entendu par l'enquêteur

1. À l'issue de son enquête et avant de présenter le dossier à l'AEMF conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'enquêteur expose par écrit ses conclusions à la personne faisant l'objet de l'enquête et offre la possibilité de présenter des observations écrites conformément au paragraphe 3. Cet exposé des conclusions décrit les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n o 648/2012, y compris toute circonstance aggravante ou atténuante.

2. L'exposé des conclusions fixe un délai raisonnable à la personne faisant l'objet de l'enquête pour formuler des observations écrites. L'enquêteur n'est pas tenu de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.

3. Dans ses observations écrites, la personne faisant l'objet de l'enquête peut mentionner tous les faits dont elle a connaissance et qui sont pertinents pour sa défense. Elle joint en annexe tout document attestant les faits exposés. Elle peut proposer à l'enquêteur d'entendre d'autres personnes qui pourraient corroborer les faits exposés dans ses observations.

4. L'enquêteur peut également inviter la personne faisant l'objet de l'enquête et à laquelle il a envoyé un exposé de ses conclusions à participer à une audition. Les personnes faisant l'objet de l'enquête peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d'autres personnes qualifiées admises par l'enquêteur. Les auditions ne sont pas publiques.

Article 3

Droit d'être entendu par l'AEMF sur les amendes et les mesures de surveillance

▼M1

1. Le dossier complet à présenter par l’enquêteur à l’AEMF comprend les documents suivants: a) l’exposé des conclusions et une copie de l’exposé des conclusions adressé à la personne faisant l’objet de l’enquête; b) une copie des observations écrites formulées par la personne faisant l’objet de l’enquête; c) le procès-verbal des auditions.

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2. Si l'AEMF estime que le dossier présenté par l'enquêteur est incomplet, il le lui renvoie, accompagné d'une demande motivée de documents complémentaires.

3. Si l'AEMF estime, sur la base d'un dossier complet, qu'il apparaît que les faits décrits dans l'exposé des conclusions ne constituent pas une infraction au sens de l'annexe I du règlement (UE) n o 648/2012, elle décide de clore l'affaire et notifie cette décision aux personnes faisant l'objet de l'enquête.

4. Lorsque l'AEMF n'est pas d'accord avec les conclusions de l'enquêteur, elle soumet un nouvel exposé des conclusions aux personnes faisant l'objet de l'enquête.

L'exposé des conclusions fixe un délai raisonnable aux personnes faisant l'objet de l'enquête pour formuler des observations écrites. L'AEMF n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai pour statuer sur l'existence d'une infraction et sur des mesures de surveillance et l'imposition d'une amende conformément aux articles 65 et 73 du règlement (UE) no 648/2012.

L'AEMF peut également inviter les personnes faisant l'objet de l'enquête et auxquelles a été adressé un exposé de ses conclusions à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d'autres personnes qualifiées admises par l'AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

5. Si l'AEMF accepte tout ou partie des conclusions de l'enquêteur, elle en informe les personnes faisant l'objet de l'enquête. Dans sa communication, elle fixe un délai raisonnable à la personne faisant l'objet de l'enquête pour présenter des observations écrites. L'AEMF n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai pour statuer sur l'existence d'une infraction et sur des mesures de surveillance et l'imposition d'une amende conformément aux articles 65 et 73 du règlement (UE) n o 648/2012.

L'AEMF peut également inviter les personnes faisant l'objet de l'enquête et auxquelles a été adressé un exposé de ses conclusions à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d'autres personnes qualifiées admises par l'AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

6. Si l'AEMF décide que la personne faisant l'objet de l'enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n o 648/2012 et décide de lui infliger une amende conformément à l'article 65, elle notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l'objet de l'enquête.

▼M1

Article 3 bis

Droit d’être entendu par l’AEMF sur les décisions provisoires imposant des mesures de surveillance

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, la procédure définie dans le présent article s’applique lorsque l’AEMF adopte des décisions provisoires en vertu de l’article 67, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n o 648/2012.

2. L’enquêteur présente à l’AEMF le dossier contenant ses conclusions et fait immédiatement part de ses conclusions à la personne qui fait l’objet de l’enquête, mais sans lui offrir la possibilité de présenter des observations. L’exposé des conclusions de l’enquêteur décrit les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) n o 648/2012, y compris toute circonstance aggravante ou atténuante.

Lorsque la demande lui en est faite, l’enquêteur permet à la personne qui fait l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.

3. Si l’AEMF estime qu’il apparaît que les faits décrits dans l’exposé des conclusions de l’enquêteur ne constituent pas une infraction énumérée à l’annexe I du règlement (UE) n o 648/2012, elle décide de clore l’enquête et notifie cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

4. Lorsque l’AEMF décide que la personne faisant l’objet de l’enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) n o 648/2012 et adopte une décision provisoire lui imposant des mesures de surveillance visées à l’article 73, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) n o 648/2012, elle notifie immédiatement cette décision provisoire à ladite personne.

L’AEMF fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites sur la décision provisoire. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

Lorsque la demande lui en est faite, l’AEMF permet aux personnes qui font l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.

L’AEMF peut inviter les personnes qui font l’objet de l’enquête à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

5. L’AEMF entend la personne qui fait l’objet de l’enquête et adopte une décision finale dès que possible après l’adoption de la décision provisoire.

Si l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet et après avoir entendu la personne qui fait l’objet de l’enquête, que ladite personne a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, elle adopte une décision confirmative imposant une ou plusieurs des mesures de surveillance visées à l’article 73, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) no 648/2012. L’AEMF notifie immédiatement cette décision à la personne concernée.

Lorsque l’AEMF adopte une décision finale qui ne confirme pas la décision provisoire, la décision provisoire est réputée abrogée.

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Article 4

Droit d'être entendu par l'AEMF sur les astreintes

Avant de prendre une décision infligeant une astreinte en vertu de l'article 66 du règlement (UE) no 648/2012, l'AEMF adresse à la personne qui fait l'objet de la procédure un exposé de ses conclusions exposant les motifs qui justifient l'imposition d'une astreinte et indiquant le montant prévu par jour de non-respect des règles. Cet exposé des conclusions fixe à la personne concernée un délai pour présenter des observations écrites. L'AEMF n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai pour statuer sur l'astreinte.

Une fois que le référentiel central ou la personne concernée s'est conformée à la décision visée à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, il ne peut plus lui être imposé d'astreinte.

La décision d'infliger une astreinte mentionne la base juridique et les motifs de la décision, ainsi que le montant de l'astreinte et la date à laquelle l'astreinte commence à courir.

L'AEMF peut également inviter la personne qui fait l'objet de la procédure à participer à une audition. Ladite personne peut être assistée par ses conseillers juridiques ou par d'autres personnes qualifiées admises par l'AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

Article 5

Accès au dossier et utilisation des documents

1. Si la demande lui en est faite, l'AEMF permet aux parties à qui l'enquêteur ou l'AEMF a adressé un exposé de ses conclusions d'accéder au dossier. L'accès est octroyé à la suite de la notification de tout exposé de conclusions.

2. Les pièces du dossier obtenues en vertu du paragraphe 1 ne sont utilisées qu'aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l'application du règlement (UE) n o 648/2012.

Article 6

Délais de prescription en matière d'imposition de sanctions

1. Les pouvoirs conférés à l'AEMF d'infliger des amendes et des astreintes aux référentiels centraux sont soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où l'infraction est commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, ce délai ne court qu'à compter du jour où l'infraction prend fin.

3. Le délai de prescription pour l'imposition d'amendes et d'astreintes est interrompu par tout acte de l'AEMF visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au règlement (UE) n o 648/2012. L'interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l'acte est notifié au référentiel central ou à la personne faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure pour infraction au règlement (UE) n o 648/2012.

4. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l'AEMF ait infligé d'amende ou d'astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.

5. ►C1 o 1095/2010, et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 69 du règlement (UE) n o 648/2012. ◄ Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours, conformément à l’article 60 du règlement (UE) n1095/2010, et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 69 du règlement (UE) n648/2012.

Article 7

Délais de prescription pour l'exécution de sanctions

1. Le pouvoir de l'AEMF d'exécuter les décisions prises en application des articles 65 et 66 du règlement (UE) n o 648/2012 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2. Le délai de cinq ans visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où la décision devient définitive.

3. Le délai de prescription pour l'exécution des sanctions est interrompu par: a) une notification par l'AEMF au référentiel central ou à la personne concernée d'une décision modifiant le montant initial de l'amende ou de l'astreinte; b) tout acte de l'AEMF, ou d'une autorité d'un État membre agissant à la demande de l'AEMF, visant au recouvrement forcé de l'amende ou de l'astreinte ou à l'application de modalités et de conditions de paiement concernant l'amende ou l'astreinte.

4. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.

5. Le délai de prescription pour l'exécution de sanctions est suspendu aussi longtemps: a) qu'un délai de paiement est accordé; b) ►C1 que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’AEMF, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010, ou de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 648/2012. ◄

Article 8

Perception des amendes et des astreintes

▼M1

Les montants des amendes et des astreintes perçus par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par le comptable de l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, le comptable de l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les montants perçus ne sont pas inscrits au budget de l’AEMF ni enregistrés comme montants budgétaires.

▼B

Une fois que le comptable de l'AEMF a établi que les amendes ou les astreintes sont définitivement acquises, après épuisement de toutes les voies de recours possibles, il transfère ces montants, augmentés des intérêts acquis, à la Commission. Ces montants sont inscrits au budget de l'Union européenne sous le chapitre des recettes générales.

▼M1

Le comptable de l’AEMF fait régulièrement rapport à l’ordonnateur de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission européenne sur le montant des amendes et des astreintes infligées et sur leur statut.

▼B

Article 9

Calcul des délais, dates et termes

Les délais, dates et termes sont soumis au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.