1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 juin 1990
concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage
à fonctionnement non automatique
(90/384/CEE)
(JO L 189 du 20.7.1990, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 258 du 22.9.1990, p. 35 (90/384/CEE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 juin 1990
concernant l'harmonisation des législations des États membres
relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non auto-
matique
(90/384/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu laproposition de laCommission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'il incombe aux États membres de protéger le public
contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l'aided'instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsqueceux-ci sont utilisés dans certains domaines d'application;
considérant que, dans les États membres, des dispositions impératives
définissent en particulier les exigences de fonctionnement nécessairespour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique par la
spécification des prescriptions métrologiques et techniques ainsi que des
procédures de contrôle avant et après la mise en service; que cesdispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveauxde protection différents d'un État membre à l'autre, mais que, en raisonde leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la
Communauté;
considérant que les dispositions nationales qui assurent cette protection
doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation desinstruments de pesage à fonctionnement non automatique tout enassurant un niveau justifié de protection dans la Communauté;
considérant que le droit communautaire en son état actuel prévoit que,
par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté queconstitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la
circulation intracommunautaire résultant des disparités des législations
nationales relatives à l'utilisation des produits doivent être acceptés dansla mesure où les prescriptions de ces lois nationales sont reconnuescomme étant nécessaires pour garantir que les produits en questionsatisfont aux exigences essentielles; que, dès lors, l'harmonisation
législative doit en l'espèce se limiter aux seules prescriptions nécessaires
pour garantir que les instruments de pesage à fonctionnement nonautomatique satisfont aux exigences essentielles de métrologie et defonctionnement; que ces exigences doivent remplacer les prescriptionsnationales en la matière parce qu'elles sont essentielles;
considérant, dès lors, que la présente directive doit définir des exigences
impératives et essentielles; que, pour faciliter la preuve de la conformité
aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes
harmonisées sur le plan européen concernant notamment les caracté-ristiques de métrologie, de conception et de construction, normesharmonisées dont le respect assure aux instruments une présomption deconformité aux exigences essentielles; que ces normes harmonisées au
niveau européen sont élaborées par des organismes privés et doivent
conserver leur statut de textes non obligatoires; qu'à cette fin le comitéeuropéen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisa-tion électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant lesorganismes compétents pour adopter des normes harmonisées confor-mément aux orientations générales pour la coopération entre la1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 2
(1)J O noC 55 du 4. 3. 1989, p. 6, et JO noC 297 du 25. 11. 1989, p. 13.
(2)J O noC 158 du 26. 6. 1989, p. 221 et JO noC 149 du 18. 6. 1990.
(3)J O noC 194 du 31. 7. 1989, p. 1.
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Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que,
au sens de la présente directive, une norme harmonisée est unespécification technique (norme européenne ou document d'harmonisa-
tion) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur
mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE duConseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dansle domaine des normes et réglementations techniques(
1), modifiée par la
directive 88/182/CEE(2), ainsi que conformément aux orientations
générales susvisées;
considérant que l'évaluation de la conformité aux prescriptions
métrologiques et techniques applicables est nécessaire pour protéger
efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures existantesd'évaluation de la conformité diffèrent d'un État membre à l'autre; que,pour éviter des évaluations multiples de la conformité, qui sont autantd'entraves à la libre circulation des instruments, il convient de prévoir
une reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la
conformité par les États membres; que, pour faciliter cette reconnais-sance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité, il convientnotamment de prévoir des procédures communautaires harmoniséesainsi que des critères harmonisés pour la désignation des organismeschargés d'effectuer les opérations découlant des procédures d'évaluation
de laconformité;
considérant qu'il est dès lors essentiel de veiller à ce que ces organismes
désignés assurent dans l'ensemble de la Communauté un haut niveau dequalité;
considérant que la présence sur un instrument de pesage à fonctionne-
ment non automatique de la marque CE de conformité et de la vignetteportant la lettre M constitue une présomption de sa conformité avec laprésente directive et rend par conséquent inutile la répétition des
évaluations de la conformité déjà effectuées;
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux est assurée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application, mise sur le marché, libre circulation
Article premier
1. On entend par instrument de pesage un instrument de mesure
servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de lapesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir àdéterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques
liés à lama sse.
On entend par instrument de pesage à fonctionnement non automatique
un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au
cours de lapesée.
La présente directive s'applique à tous les instruments de pesage à
fonctionnement non automatique, dénommés ci-après «instruments».
2. On distingue dans la présente directive deux domaines d'utilisation
des instruments:
a) 1) détermination de la masse pour les transactions commerciales;1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 3
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(2)J O noL 81 du 26. 3. 1988, p. 75.
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2) détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe,
prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de typesimilaire;
3) détermination de la masse pour l'application d'une législation ou
d'une réglementation; expertises judiciaires;
4) détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui
concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, dediagnostic et de traitements médicaux;
5) détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur
ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors desanalyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceu-tiques;
6) détermination du prix en fonction de la masse pour la vente
directe au public et la confection de préemballages;
b) toutes les applications autres que celles du paragraphe 2 point a) du
présent article.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes dispositions pour que ne
puissent être mis sur le marché que des instruments qui satisfont aux
prescriptions de laprésente directive qui s'y a ppliquent.
2. Les États membres prennent toutes dispositions pour que ne
puissent être mis en service, pour les utilisations prévues à l'article 1
er
paragraphe 2 point a) que des instruments qui satisfont aux prescriptionsde laprésente directive qui s'y a ppliquent.
Article 3
Les instruments utilisés pour les applications énumérées à l'article 1
er
paragraphe 2 point a) doivent satisfaire aux exigences essentielles
définies à l'annexe I.
Dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à des dispositifs
qui ne sont pas utilisés pour les applications énumérées à l'article 1er
paragraphe 2 point a), ces dispositifs ne sont pas soumis aux exigencesessentielles.
Article 4
1. Les États membres n'entravent pas l'introduction sur le marché des
instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive qui
s'y appliquent.
2. Les États membres n'entravent pas la mise en service, pour les
utilisations énumérées à l'article 1
erparagraphe 2 point a), des
instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive quis'y appliquent.
Article 5
1. Les États membres présument la conformité aux exigences
essentielles visées à l'article 3 pour les instruments qui sont conformesaux normes nationales mettant en œuvre les normes harmonisées quisatisfont aux exigences essentielles visées à l'article 3.
2. LaCommission publie les références des normes ha rmonisées
visées au paragraphe 1 au Journal officiel des Communautés
européennes .
Les États membres publient les références des normes nationales visées
au paragraphe 1.
Article 6
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 ne satisfont pas entièrementaux exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'Étatmembre concerné porte la question devant le comité permanent institué1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 4
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par la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», en donnant
les raisons. Le comité formule un avis sans délai.
À la lumière de l'avis du comité, la Commission notifie aux États
membres s'il est ou non nécessaire de retirer ces normes des publicationsvisées à l'article 5 paragraphe 2.
Article 7
1. Si un État membre estime que les instruments portant la marque
CE de conformité visée à l'annexe II points 2, 3 et 4 ne satisfont pas auxexigences de la présente directive bien qu'étant correctement installés et
utilisés conformément à leur destination, il prend toutes les mesures
appropriées pour retirer ces instruments du marché ou pour interdire ourestreindre leur mise en service et/ou leur mise sur le marché.
L'État membre concerné informe immédiatement la Commission d'une
telle mesure, en indiquant la raison de sa décision, et en particulier si lanon-conformité est due:
a) au non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 lorsque
les instruments ne satisfont pas aux normes visées à l'article 5
paragraphe 1;
b) à l'application incorrecte des normes visées à l'article 5 paragraphe 1;
c) à des lacunes des normes visées à l'article 5 paragraphe 1.
2. La Commission consulte, dans les plus brefs délais, les parties
concernées.
Après cette consultation, elle informe immédiatement du résultat l'État
membre qui a engagé l'action. Si la Commission estime que la mesureest justifiée, elle informe immédiatement aussi les États membres.
Si la décision est attribuée à des lacunes dans les normes, la
Commission, après consultation des parties intéressées, porte l'affairedevant le comité dans un délai de deux mois si l'État membre auteur desmesures entend les maintenir; elle engage ensuite la procédure visée à
l'article 6.
3. Si un instrument non conforme porte lama rque de conformité CE,
l'État membre compétent doit agir de manière appropriée contrequiconque a apposé la marque et en informer la Commission et les
autres États membres.
4. LaCommission veille à ce que les Éta ts membres soient tenus
informés du déroulement et de l'issue de cette procédure.
CHAPITRE II
Évaluation de la conformité
Article 8
1. Laconformité des instruments a ux exigences essentielles définies
à l'annexe I peut être attestée au choix du demandeur par l'une ou l'autredes procédures suivantes:
a) l'examen CE de type visé à l'annexe II point 1 suivi soit de la
déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de la
production) visée à l'annexe II point 2, soit de la vérification CEvisée à l'annexe II point 3.
Toutefois l'examen CE de type n'est pas obligatoire pour les
instruments qui n'utilisent pas des dispositifs électroniques et dontle dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pouréquilibrer lacha rge;
b) la vérification CE à l'unité visée à l'annexe II point 4.
2. Les documents et la correspondance concernant les procédures
visées au paragraphe 1 doivent être rédigés dans une langue officielle del'État membre où lesdites procédures seront effectuées ou dans unelangue acceptée par l'organisme compétent.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 5
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3. Lorsque les instruments font l'objet d'autres directives commu-
nautaires portant sur d'autres aspects, la marque CE visée à l'article 10indique, dans ce cas, que les instruments répondent également aux
exigences de ces autres directives.
Article 9
1. Les États membres notifient aux autres États membres et à la
Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches
relevant de la procédure visée à l'article 8, les tâches spécifiques pour
lesquelles chaque organisme a été désigné et les codes d'identificationdes organismes désignés.
LaCommission publie a u Journal officiel des Communautés euro-
péennes la liste de ces organismes notifiés ainsi que les tâches pour
lesquelles ils ont été désignés et veille à ce que laliste soit tenue à jour.
2. Les États membres appliquent les critères minimaux définis à
l'annexe V pour la désignation des organismes. Les organismes qui
satisfont aux critères fixés par les normes harmonisées applicables en la
matière sont présumés satisfaire aux critères définis à l'annexe V.
3. Un État membre qui a désigné un organisme annule la désignation
si cet organisme ne satisfait plus aux critères de désignation visés auparagraphe 2. Il en informe immédiatement les autres États membres etlaCommission et retire lanotifica tion.
CHAPITRE III
Marque CE de conformité et inscriptions
Article 10
1. Sur les instruments dont laconformité CE aété consta tée, la
marque CE de conformité et les données supplémentaires requisesspécifiées à l'annexe IV point 1 doivent être apposées d'une manière bienvisible, sous une forme aisément lisible et indélébile.
2. Sur tous les autres instruments, les inscriptions mentionnées à
l'annexe IV point 2 doivent être apposées d'une manière bien visible,
sous une forme aisément lisible et indélébile.
3. Il est interdit d'apposer sur les instruments des marques suscepti-
bles d'être confondues avec la marque CE de conformité.
Article 11
S'il est établi que la marque CE de conformité a été apposée à tort sur
des instruments:
— non conformes aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 lorsque
le fabricant a choisi de fabriquer des instruments conformes auxnormes.
— non conformes à un type approuvé,
— conformes à un type aprouvé mais ne satisfaisant pas aux exigences
essentielles qui s'y appliquent,
— pour lesquels le fabricant n'a pas rempli les obligations qui lui
incombent en vertu de la déclaration CE de conformité au type
(assurance de la qualité de la production),
l'organisme notifié compétent retire, le cas échéant, l'approbation CE de
type et/ou l'approbation du système de qualité. Le retrait de l'approbationCE de type apour effet d'interdire laprésenta tion à lavérifica tion CE etla déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de laproduction).
Article 12
Lorsqu'un instrument utilisé dans l'un des domaines d'application visés à
l'article 1
erparagraphe 2 point a) comporte ou est connecté à des
dispositifs qui n'ont pas fait l'objet de l'évaluation de conformité visée àl'article 8, chacun de ces dispositifs porte le symbole restrictif d'usage1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 6
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défini à l'annexe IV point 3. Ce symbole est à apposer sur les dispositifs
de manière bien visible et indélébile.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 13
Les États membres prennent toutes les dispositions pour que les
instruments portant la marque CE attestant la conformité aux
prescriptions de laprésente directive restent conformes à cesprescriptions.
Article 14
Toute décision prise conformément à la présente directive et entraînant
des restrictions à lamise en service d'un instrument doit mentionner lesraisons exactes qui la justifient. Une telle décision est notifiée sans délaià lapa rtie concernée qui doit en même temps être informée des recoursjudiciaires dont elle dispose aux termes des lois en vigueur dans l'État
membre en question et des limites de temps auxquelles ces recours sont
soumis.
Article 15
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
erjuillet 1992 les
lois, règlements et dispositions administratives nécessaires aux fins de laprésente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1
er
janvier 1993.3. Toutefois, par dérogation au paragraphe 2, les États membres
admettent, pendant une période de dix ans à partir de la date à laquelle
ils appliquent les dispositions visées au paragraphe 1, la mise sur le
marché et/ou en service des instruments conformes aux réglementationsen vigueur avant cette date.
4. Les États membres communiquent à la Commission les textes des
dispositions des lois nationales qu'ils adoptent dans le domaine couvertpar la présente directive.
5. Ladirective 73/360/CEE est a brogée le 1
erjanvier 1993, sauf pour
l'application du paragraphe 3.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 7
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ANNEXE I
Les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les instruments visés à
l'article 1erparagraphe 2 point a) figurent ci-dessous. La terminologie utilisée est
celle de l'Organisation internationale de métrologie légale.
Remarque préliminaire
Dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à plus d'un dispositif
indicateur ou imprimeur qui sont utilisés pour les applications énumérées à
l'article 1erparagraphe 2 point a), ceux de ces dispositifs qui répètent les résultats
de lapesée et qui ne peuvent pa s influencer le fonctionnement correct de
l'instrument ne sont pas soumis aux exigences essentielles si les résultats de la
pesée sont imprimés ou enregistrés de manière correcte et indélébile par une
partie de l'instrument qui satisfait aux exigences essentielles et qu'ils sont
accessibles aux deux parties concernées par la mesure. Cependant, pour les
instruments utilisés pour la vente directe au public, les dispositifs d'affichage et
d'impression pour le vendeur et le client doivent répondre aux exigences
essentielles.
PRESCRIPTIONS MÉTROLOGIQUES
1.Unités de masse
Les unités de masse à utiliser sont les unités légales au sens de la directive
80/181/CEE ►C1(1)◄, modifiée par la directive 85/1/CEE(2).
Sous réserve du respect de lacondition précitée, les unités a utorisées sont
les suivantes:
— unités SI: kilogramme, microgramme, milligramme, gramme, tonne,
— unités ou système impérial: pound, ounce (avoirdupois), troy ounce,
— autres unités non SI: carat métrique, s'il s'agit de la pesée de pierres
précieuses.
Pour les instruments utilisant les unités de masse du système impérial
visées ci-dessus les exigences essentielles applicables et définies ci-après
sont converties dans ces unités par simple interpolation.
2.Classes de précision
2.1. On a défini les classes de précision suivantes:
I. spéciale
II. fine
III. moyenne
IIII. ordinaire
Les spécifications de ces classes figurent au tableau 1.
TABLEAU 1
Classes de précision
Classe Échelon de vérification (e)Portée mini-
male
(Min)Nombre d'échelons de vérifi-
cation
n¼Max
e
Valeur mini-
maleValeur mini-
maleValeur maxi-
male
I 0,001 g ≤e 100 e 50 000 —
II 0,001 g ≤e≤0,05 g 20 e 100 100 000
0,1 g≤e 50 e 5 000 100 000
III 0,1 g ≤e≤2 g 20 e 100 10 000
5g≤e 20 e 500 10 000
IIII 5 g ≤e 10 e 100 1 0001990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 8
(1)J O noL 39 du 15. 2. 1980, p. 40.
(2)J O noL 2 du 3. 1. 1985, p. 11.
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La portée minimale est réduite à 5 e pour les instruments des classes II et
III servant à déterminer un tarif de transport.
2.2.Échelons
2.2.1. L'échelon réel (d) et l'échelon de vérification (e) se présentent sous la
forme suivante:
1×1 0k,2×1 0kou 5 × 10kunités de masse,
k étant un nombre entier ou zéro.
2.2.2. Pour tous les instruments autres que ceux qui sont dotés de dispositifs
indicateurs auxiliaires:
d=e .
2.2.3. Pour les instruments avec dispositifs indicateurs auxiliaires, les conditions
sont les suivantes:
e=1×1 0kg
d<e≤10 d
sauf pour les instruments de classe I avec d < 10−4g pour lesquels
e=1 0−3g.
3.Classification
3.1.Instruments à une seule étendue de pesage
Les instruments équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire doivent
appartenir aux classes I ou II. Pour ces instruments, les limites minimales
de portée pour ces deux classes sont tirées du tableau 1 par remplacement
dans la colonne 3 de l'échelon de vérification (e) par l'échelon réel (d).
Si d < 10−4g, la portée maximale de la classe I peut être inférieure à
50 000 e.
3.2.Instruments à étendues de pesage multiples
Les étendues de pesage multiples sont autorisées, pourvu qu'elles soient
clairement indiquées sur l'instrument. Chaque étendue de pesage
individuelle est classée conformément au point 3.1. Si les étendues de
pesage se situent dans différentes classes de précision, l'instrument devra
répondre aux prescriptions les plus sévères applicables aux classes de
précision dans lesquelles se situent les étendues de pesage.
3.3.Instruments à échelons multiples
3.3.1. Les instruments à une seule étendue de pesage peuvent avoir plusieurs
étendues partielles de pesage (instruments à échelons multiples).
Les instruments à échelons multiples ne doivent pas être équipés d'un
dispositif indicateur auxiliaire.
3.3.2. Chaque étendue partielle ►C1de pesage i ◄des instruments à échelons
multiples est définie
— par son échelon de vérification ei: ►C1e(i + I)>ei◄
— par sa portée maximale Maxi:M axr=M ax
— par sa portée minimale Mini: Mini=M ax(i − 1)
et Min1= Min
où
i = 1, 2, … r,
i= node l'étendue partielle de pesage,
r = nombre total des étendues partielles de pesage.
Toutes les portées sont des portées de charge nette, indépendamment de la
valeur de tare utilisée.
3.3.3. Les étendues partielles de pesage sont classées conformément au tableau 2.
Toutes les étendues partielles de pesage se trouvent dans la même classe de
précision qui est lacla sse de précision de l'instrument.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 9
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TABLEAU 2
Instruments à échelons multiples
i = 1, 2, … r,
i= node l'étendue partielle de pesage,
r = nombre total des étendues partielles de pesage.
Classe Échelon de vérification (e)Portée minimale
(Min)Nombre d'échelons de vérification
Valeur mini-
maleValeur mini-
male (1)
n¼Maxi
eiþ1ðÞValeur maxi-
male
n¼Maxi
ei
I 0,001 g ≤ei100 e150 000 —
II 0,001 g ≤ei≤0,05g 20 e15 000 100 000
0,1 g≤ei50 e15 000 100 000
III 0,1 g ≤ei20 e1500 10 000
IIII 5 g ≤ei10 e150 1 000
(1) Pour i = r on applique la colonne correspondante du tableau 1, e étant remplacé par er.
4.Précision
4.1. Dans l'application des procédures prévues à l'article 8 l'erreur d'indication
ne doit pas dépasser l'erreur d'indication maximale tolérée, comme indiqué
au tableau 3. En cas d'indication digitale, l'erreur d'indication sera corrigée
de l'erreur d'arrondissage.
Les erreurs maximales tolérées s'appliquent à la valeur nette et à la valeur
de tare pour toutes les charges possibles, excepté les valeurs de tare
prédéterminées.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 10
TABLEAU 3
Erreurs maximales tolérées
ChargeErreur maximale
toléréeClasse I Classe II Classe III Classe IIII
0≤m≤50 000 e 0 ≤m≤5 000 e 0 ≤m≤500 e 0 ≤m≤50 e ± 0,5 e
50 000 e < m ≤200 000 e 5 000 e < m ≤20 000 e 500 e < m ≤2 000 e 50 e < m ≤200 e ± 1,0 e
200 000 e < m 20 000 e < m ≤100 000 e 2 000 e < m ≤10 000 e 200 e < m ≤1 000 e ± 1,5 e▼B1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 11
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4.2. Les erreurs maximales tolérées en service sont le double des erreurs
maximales tolérées fixées au point 4.1.
5. Les résultats de pesée d'un instrument doivent être répétés et reproduits par
les autres dispositifs indicateurs utilisés par l'instrument et selon les autres
méthodes d'équilibrage utilisées.
Les résultats de pesée doivent être suffisamment insensibles aux
changements de l'emplacement de la charge sur le dispositif recepteur de
charge.
6. L'instrument devra réagir aux petites variations de la charge.
7.Grandeurs d'influence et le temps
7.1. Les instruments des classes II, III et IIII, susceptibles d'être utilisés en
position dénivelée, devront être suffisamment insensibles aux dénivelle-
ments pouvant se produire en utilisation normale.
7.2. Les instruments devront satisfaire aux prescriptions métrologiques dans
l'intervalle de température spécifié par le fabricant. La valeur de cet
intervalle sera au moins égale à:
— 5 ºC pour un instrument de classe I,
— 15 ºC pour un instrument de classe II,— 30 ºC pour un instrument de classe III ou ►
C1IIII◄.
En l'absence de spécification du fabricant, l'intervalle de température
applicable est celui de − 10 ºC à + 40 ºC.
7.3. Les instruments alimentés par le réseau électrique doivent satisfaire aux
prescriptions métrologiques, en conditions d'alimentation comprises dans
les limites de fluctuations normales.
Les instruments fonctionnant sur piles doivent signaler toute baisse de
tension au-dessous du minimum requis et, dans ce cas, ils doivent
continuer à fonctionner correctement ou être automatiquement décon-
nectés.
7.4. Les instruments électroniques, sauf ceux des classes I et II pour lesquels e
est inférieur à 1 g, doivent satisfaire aux prescriptions métrologiques pour
une humidité relative élevée à la limite supérieure de leur intervalle de
température.
7.5. Le chargement d'un instrument de classe II, III ou ►C1IIII◄pendant
une période prolongée devra avoir une influence négligeable sur
l'indication en charge ou sur l'indication du zéro, immédiatement après
le retrait du chargement.
7.6. Dans les autres conditions, les instruments doivent continuer à fonctionner
correctement ou être automatiquement déconnectés.
CONCEPTION ET CONSTRUCTION
8.Prescriptions générales
8.1. Laconception et laconstruction des instruments doivent être telles qu'ils
conservent leurs qualités métrologiques s'ils sont correctement utilisés et
installés, et si l'environnement dans lequel ils fonctionnent est celui pour
lequel ils sont conçus. La valeur de la masse doit être indiquée.
8.2. En cas de perturbations, les instruments électroniques ne doivent pas
présenter de défauts significatifs, ou bien ils doivent automatiquement les
détecter et les mettre en évidence.
En cas de détection automatique d'un défaut significatif, les instruments
électroniques doivent émettre un signal d'alarme visuel ou sonore qui doit
persister jusqu'à ce que l'utilisateur prenne des mesures correctives ou
jusqu'à disparition du défaut.
8.3. Les exigences des points 8.1 et 8.2 doivent être satisfaites sur une base
permanente pendant une période de temps normale compte tenu de l'usage
prévu de ces instruments.
Les dispositifs électroniques digitaux doivent toujours exercer un contrôle
adéquat du fonctionnement correct du processus de mesures, du dispositif
indicateur et de tout le stockage et le transfert de données.
En cas de détection automatique d'une erreur de durabilité significative, les
instruments électroniques doivent émettre un signal visuel ou sonore qui1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 12
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doit persister jusqu'à ce que l'utilisateur prenne des mesures correctives ou
jusqu'à disparition de l'erreur.
8.4. Si un équipement extérieur est connecté à un instrument électronique par le
biais d'un interface approprié, cela ne devra pas influer négativement sur
les qualités métrologiques de l'instrument.
8.5. Les instruments ne doivent pas posséder de caractéristiques susceptibles de
faciliter leur utilisation frauduleuse; les possibilités de mauvaise utilisation
accidentelle doivent être réduites au minimum. Les composants qui ne
doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être protégés
contre ce type d'actions.
8.6. Les instruments doivent être conçus de façon à permettre l'exécution
rapide des contrôles réglementaires prévus par la présente directive.
9.Indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids
L'indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids devra être
précise, non ambiguë et non susceptible d'induire en erreur; le dispositif
indicateur devra permettre une lecture facile de l'indication en conditions
normales d'utilisation.
Les noms et les symboles des unités visées au point 1 de la présente
annexe seront conformes aux dispositions de la directive 80/181/CEE
►C1(1)◄avec ajout du symbole pour le carat métrique qui sera le
symbole «ct».
L'indication sera impossible au-delà de la portée maximale (Max),
augmentée de 9 e.
Un dispositif indicateur auxiliaire est uniquement autorisé après la marque
décimale. Un dispositif d'extension de l'indication ne peut être utilisé que
temporairement; l'impression sera rendue impossible pendant son fonc-
tionnement.
Des indications secondaires peuvent apparaître, à condition de ne pas
pouvoir être confondues avec les indications primaires.
10.Impression de résultats de pesée et d'autres valeurs de poids
Les résultats imprimés doivent être corrects, convenablement identifiés et
non ambigus. L'impression doit être claire, lisible, non effaçable et
durable.
11.Mise à niveau
Si nécessaire, les instruments doivent être munis d'un dispositif de mise à
niveau et d'un indicateur de niveau, suffisamment sensibles pour permettre
une installation correcte.
12.Mise à zéro
Les instruments peuvent être équipés de dispositifs de mise à zéro. Le
fonctionnement de ces dispositifs doit permettre une mise à zéro précise, et
ne doit pas être la cause de résultats de mesure incorrects.
13.Dispositifs de tare et dispositifs de prédétermination de la tare
Les instruments peuvent avoir un ou plusieurs dispositifs de tare et un
dispositif de prédétermination de la tare. L'utilisation des dispositifs de tare
doit permettre une mise à zéro précise et garantir des pesées nettes
correctes. L'utilisation du dispositif de prédétermination de la tare doit
garantir la détérmination correcte de la valeur nette calculée.
14.Instrumentspour vente directe au public dont la capacité maximale ne
dépasse pas 100 kg: prescriptions additionnelles
Les instruments pour vente directe au public doivent présenter toutes les
informations essentielles sur l'opération de pesée et, s'il s'agit d'instruments
indiquant le prix, indiquer clairement au client le calcul du prix du produit
qu'il achète.
Le prix à payer, s'il est indiqué, devra être précis.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 13
(1)J O noL 39 du 15. 2. 1980, p. 40.
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Les instruments de calcul du prix doivent afficher les indications
essentielles suffisamment longtemps pour permettre au client de les lire
correctement.
Les instruments de calcul des prix peuvent assumer des fonctions autres
que la pesée par article et le calcul du prix, à condition que toutes les
indications relatives à l'ensemble des transactions soient imprimées de
manière claire, non ambiguë et bien disposées sur un ticket ou sur une
étiquette destinés au client.
Les instruments ne doivent pas comporter des caractéristiques susceptibles
d'entraîner, directement ou indirectement, l'affichage d'indications dont
l'interprétation n'est pas facile ou immédiate.
Les instruments doivent garantir la protection des clients contre toute
transaction de vente incorrecte, due à leur mauvais fonctionnement.
Les dispositifs indicateurs auxiliaires et les dispositifs d'extension de
l'indication ne sont pas autorisés.
Des dispositifs supplémentaires ne sont autorisés que dans la mesure où ils
ne permettent pas un usage frauduleux.
Les instruments similaires à ceux normalement utilisés pour la vente
directe au public et qui ne satisfont pas aux exigences du présent point
doivent porter près de l'affichage de manière indélébile l'inscription
«interdit pour lavente directe a u public».
15.Instruments étiqueteurs du prix
Les instruments étiqueteurs du prix doivent satisfaire aux prescriptions des
instruments indicateurs de prix pour vente directe au public, dans la
mesure où elles s'appliquent à l'instrument en question. L'impression de
l'étiquette de prix devraêtre impossible en dessous d'une portée minima le.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 14
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ANNEXE II
1.Examen CE de type
1.1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié
vérifie et certifie q'un instrument, représentatif de la production envisagée,
satisfait aux dispositions de la présente directive qui s'y appliquent.
1.2. La demande d'examen de type est introduite auprès d'un seul organisme
notifié par le fabricant ou par son représentant autorisé établi dans la
Communauté.
Ladema nde comporte:
— le nom et l'adresse du demandeur et, si la demande est introduite par le
représentant autorisé, le nom et l'adresse de ce dernier également,
— une déclaration écrite indiquant que la demande n'a pas été introduite
auprès d'un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite à l'annexe III.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un instrument
représentatif de la production envisagée et appelé ci-après «type».
1.3. L'organisme notifié1.3.1. examine la documentation relative au projet et vérifie que le type a été
fabriqué conformément à cette documentation;
1.3.2. convient avec le demandeur du lieu où les examens et/ou les essais seront
effectués;
1.3.3. effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier
que les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences
essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées;
1.3.4. effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier,
lorsque le fabricant a choisi d'appliquer les normes correspondantes, que
celles-ci ont été réellement appliquées, en assurant ainsi la conformité aux
exigences essentielles.
1.4. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la présente directive,
l'organisme notifié délivre au demandeur un certificat d'approbation CE
de type. Ce certificat contient les conclusions de l'examen, les conditions
(le cas échéant) de sa validité, les données nécessaires à l'identification de
l'instrument approuvé et, si nécessaire, une description de son fonctionne-
ment. Tous les éléments techniques pertinents, tels que dessins et schémas,
sont à annexer au certificat d'approbation CE de type.
Le certificat a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance
et peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de dix ans.
En cas de changements fondamentaux dans la conception de l'instrument,
par exemple par suite de l'application de techniques nouvelles, la validité
du certificat peut être limitée à deux ans et prorogée de trois ans.
1.5. Chaque organisme notifié met périodiquement à la disposition de tous les
États membres, la liste:
— des demandes d'examen CE de type reçues,
— des certificats d'approbation CE de type délivrés,— des demandes de certificats de type refusées,— des additifs et modifications concernant les documents déjà délivrés.
En outre chaque organisme notifié informe immédiatement tous les États
membres en cas de retrait de certificat d'approbation CE de type.
Chaque État membre met ces informations à la disposition des organismes
qu'il anotifiés.
1.6. Les autres organismes notifiés peuvent recevoir copie des certificats et de
leurs annexes.
1.7. Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat
d'approbation CE de type de toute modification apportée au type approuvé.
Les modifications apportées au type approuvé doivent en outre recevoir
l'approbation de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation
CE de type lorsque des changements influent sur la conformité aux
exigences essentielles de laprésente directive ou les conditions prescrites
pour l'utilisation de l'instrument. Cette approbation supplémentaire est
donnée sur la forme d'un additif au certificat original d'approbation CE de
type.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 15
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2.Déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de la
production)
2.1. La déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de la
production) est la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligations du point 2.2 déclare que les instruments sont, le cas échéant,
conformes au type décrit dans le certificat d'approbation CE de type et
satisfont aux exigences de la présente directive qui s'y appliquent.
Le fabricant appose la marque CE sur chaque instrument ainsi que les
inscriptions prévues à l'anexe IV.
La marque CE est accompagnée du symbole d'identification de l'organisme
notifié responsable de la surveillance CE visée au point 2.4.
2.2. Le fabricant doit avoir mis en œuvre de manière appropriée un système de
qualité décrit au point 2.3 et doit être assujetti à la surveillance CE comme
indiqué au point 2.4.
2.3.Système de qualité
2.3.1. Le fabricant introduit une demande d'approbation de son système de
qualité auprès d'un organisme notifié.
Ladema nde comprend:
— l'engagement de respecter les obligations découlant du système de
qualité approuvé,
— l'engagement de maintenir le système de qualité approuvé en vue
d'assurer en permanence son adéquation et son efficacité.
Le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié toutes les
informations nécessaires, en particulier la documentation relative au
système de qualité et la documentation relative à la conception de
l'instrument.
2.3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des instruments au type
décrit dans le certificat d'approbation CE de type et à (aux) l'exigence(s) de
laprésente directive qui s'y a ppliquent.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le
fabricant doivent faire l'objet d'une documentation systématique et
ordonnée prenant la forme de règles, procédures et instructions écrites.
Cette documentation du système de qualité doit permettre une bonne
compréhension des programmes, plans, manuels et procès-verbaux relatifs
à laqua lité.
Cette documentation doit comporter en particulier une description
adéquate:
— des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et
pouvoirs de ladirection en ce qui concerne laqua lité du produit,
— du processus de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance
de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées,
— des examens et essais qui seront effectués avant, durant et après la
fabrication, et de leur fréquence,
— des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise
pour le produit et le fonctionnement efficace du système de qualité.
2.3.3. L'organisme notifié examine et évalue le système de qualité pour
déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 2.3.2. Il présume
laconformité à ces exigences lorsque les systèmes de qua lité mettent en
œuvre la norme harmonisée correspondante.
Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes
notifiés. La notification au fabricant comprend les conclusions de l'examen
et, en cas de refus, la justification de la décision.
2.3.4. Le fabricant ou son représentant autorisé tiennent l'organisme notifié qui a
approuvé le système de qualité informé de toute mise à jour du système
d'assurance de qualité à la suite des changements entraînés par exemple par
les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de qualité.
2.3.5. Tout organisme notifié qui retire son approbation à un système de qualité
en informe les autres organismes notifiés.
2.4.Surveillance CE
2.4.1. La surveillance CE a pour objet d'assurer que le fabricant remplit
correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 16
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2.4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, aux fins d'inspection,
aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage; il lui fournit
toutes les informations nécessaires, notamment:
— La documentation relative au système de qualité,
— ladocumenta tion technique,— les procès-verbaux relatifs à la qualité, tels que les rapports
d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur
la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin d'assurer que
le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un
rapport d'audit au fabricant.
En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut procéder à
des audits complets ou partiels. Il fournit un rapport de la visite et, le cas
échéant, un rapport d'audit au fabricant.
2.4.3. L'organisme notifié s'assure que le fabricant maintient et applique le
système de qualité approuvé.
3.Vérification CE
3.1. La vérification CE est la procédure par laquelle un organisme notifié
vérifie et atteste que les instruments sont, le cas échéant, conformes au
type décrit dans le certificat d'approbation CE de type et satisfont aux
exigences de la présente directive qui s'y appliquent. L'organisme notifié
appose la marque CE sur chaque instrument.
3.2. Chaque instrument est examiné et est soumis à des essais appropriés
définis dans les normes correspondantes visées à l'article 5, ou à des essais
équivalents, pour garantir sa conformité aux exigences essentielles de la
présente directive.
3.3. La marque CE visée au point 3.1 ci-dessus est accompagnée du symbole
d'identification de l'organisme notifié.
3.4. Pour les instruments non soumis à approbation CE de type, la
documentation relative à la conception de l'instrument visée à l'annexe
III doit être accessible à l'organisme notifié dans la mesure où celui-ci en
fait la demande.
4.Vérification CE à l'unité
4.1. La vérification CE à l'unité est la procédure par laquelle un organisme
notifié vérifie et atteste qu'un instrument en général conçu pour une
application spécifique satisfait aux exigences de la présente directive qui
s'y appliquent. L'organisme notifié appose la marque CE sur l'instrument.
4.2 L'instrument est examiné et est soumis à des essais appropriés définis dans
les normes correspondantes visées à l'article 5 ou à des essais équivalents,
pour garantir sa conformité aux exigences applicables de la présente
directive.
4.3. La marque CE visée au point 4.1 est accompagnée du symbole
d'identification de l'organisme notifié.
4.4. La documentation relative à la conception de l'instrument visée à l'annexe
III doit être accessible à l'organisme notifié.
5.Dispositions communes
5.1. La déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de la
production), lavérifica tion CE et lavérifica tion CE à l'unité peuvent être
effectuées dans l'usine du fabricant et en tout autre lieu si le transport au
lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire le démontage de l'instrument, si la
mise en service au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire l'assemblage de
l'instrument ou d'autres travaux techniques d'installation susceptibles
d'affecter les performances de l'instrument, et si la valeur de la gravité
au lieu de mise en service est prise en considération ou si les performances
de l'instrument sont insensibles aux variations de gravité. Dans tous les
autres cas, elles seront effectuées au lieu d'utilisation de l'instrument.
5.2. Si les performances de l'instrument sont sensibles aux variations de
gravité, les procédures visées au point 5.1 peuvent être effectuées en deux
étapes; la deuxième étape comprendra tous les examens et essais dont le
résultat dépend de la gravité et la première étape tous les autres examens et
essais. La deuxième étape sera réalisée au lieu d'utilisation de l'instrument.
Dans le cas où un État membre a établi des zones de gravité sur son1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 17
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territoire, l'expression «au lieu d'utilisation de l'instrument» peut s'entendre
comme «dans la zone de gravité d'utilisation de l'instrument».
5.3.1. Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des
procédures mentionnées au point 5.1 et lorsque ces deux étapes sont
réalisées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la
première étape de la procédure doit porter le symbole d'identification de
l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
5.3.2. La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour
chacun des instruments un certificat contenant les données nécessaires à
l'identification de l'instrument et spécifiant les examens et essais qui ont
été effectués.
La partie qui effectue la deuxième étape de la procédure effectue les
examens et essais qui n'ont pas encore été réalisés.
5.3.3. Le fabricant qui a choisi la déclaration CE de conformité au type
(assurance de la qualité de la production) à la première étape peut, pour la
deuxième étape, soit utiliser la même procédure soit décider d'utiliser la
vérification CE.
5.3.4. La marque CE est à apposer sur l'instrument après achèvement de la
deuxième étape, de même que le symbole d'identification de l'organisme
notifié qui a participé à la deuxième étape.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 18
▼B
ANNEXE III
DOCUMENTATION TECHNIQUE RELATIVE AU PROJET
Ladocumenta tion technique doit permettre lacompréhension de laconception, de
la fabrication et du fonctionnement du produit, et l'évaluation de sa conformité
aux exigences de la directive.
La documentation comprend les éléments suivants dans la mesure où ils sont
nécessaires à l'évaluation:
— une description générale du type,
— les études de conception, dessins de fabrication et schémas des composants,
sous-assemblages, circuits etc.,
— des descriptions et explications nécessaires pour la compréhension de ce qui
précède, notamment le fonctionnement de l'instrument,
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie,
et des descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences
essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées,
— les résultats des calculs de conception effectués, des examens, etc.,
— les rapports d'essai,
— les certificats d'approbation CE de type et les résultats d'essais correspondants
concernant des instruments contenant des éléments identiques à ceux du
projet.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 19
▼B
ANNEXE IV
1.Instruments soumis à la procédure CE d'évaluation de la conformité
1.1. Ces instruments doivent porter:
a) — la marque de conformité CE comprenant le symbole CE décrit à
l'annexe VI, suivie des deux derniers chiffres de l'année pendant
laquelle elle a été apposée,
— le (les) symbole(s) d'identification de (des) l'organisme(s) notifié(s)
qui a/ont effectué la surveillance CE ou la vérification CE.
La marque et les inscriptions indiquées ci-dessus sont à apposer sur
l'instrument, groupés de manière distincte;
b) une vignette carrée d'au moins 12,5 mm de côté, verte, portant la lettre M
en caractère majuscule d'imprimerie noir;
c) les inscriptions ci-après:
— le cas échéant, le numéro du certificat d'approbation CE de type,
— la marque ou le nom du fabricant,
— classe de précision, à l'intérieur d'un ovale ou de deux lignes
horizontales jointes par deux demi-cercles,
— la portée maximale sous la forme Max …,— laportée minima le sous laforme Min …,— l'échelon de vérification sous la forme e = …,
plus, le cas échéant,— le numéro de fabrication,
— pour les instruments composés d'éléments séparés, mais associés:
marque d'identification sur chaque élément,
— l'échelon, s'il est différent de e sous laforme: d = …,— l'effet maximal additif de tare, sous la forme: T = + …,— l'effet maximal soustractif de tare, s'il est différent de Max sous la
forme: T = − …,
— l'échelon de tare, s'il est différent de d sous la forme: d
T=… ,
— la charge limite, si elle est différente de Max sous la forme: Lim …,
— les limites particulières de température sous la forme: ºC/ … ºC,— le rapport entre récepteur de poids et de charge.
1.2. Les instruments doivent être pourvus d'aménagements permettant l'apposi-
tion de lama rque CE de conformité et/ou des inscriptions. Celles-ci doivent
être telles qu'il soit impossible de les enlever sans les endommager et qu'elles
soient visibles lorsque l'instrument se trouve en position de fonctionnement
normal.
1.3. Si l'on utilise une plaque de données, cette plaque doit pouvoir être scellée à
moins qu'il ne soit impossible de laretirer sa ns ladétruire. Si lapla que de
données est scellable, on doit pouvoir lui appliquer une marque de contrôle.
1.4. Les inscriptions Max, Min, e, d, doivent également apparaître à proximité de
l'affichage du résultat, si elles ne figurent pas déjà à cet endroit.
1.5. Tout dispositif mesureur de charge connecté ou susceptible d'être connecté à
un ou plusieurs récepteurs de charge doit porter les inscriptions appropriées
relatives à ces récepteurs de charge.
2.Autres instruments
Les autres instruments doivent porter
— la marque ou le nom du fabricant,
— la portée maximale sous la forme Max ….
Ces instruments ne peuvent pas porter la vignette prévue au point 1.1.b) ci-
dessus.
3.Symbole restrictif d'usage prévu à l'article 12
Ce symbole est constitué par la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie
noir sur un fond rouge carré d'au moins 25 mm de côté, le tout barré par les
deux diagonales du carré.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 20
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ANNEXE V
Critères minimaux à appliquer par les États membres lors de la désignation
d'organismes pour l'accomplissement des tâches relatives aux procédures visées à
l'article 8:
1) Les organismes doivent disposer du personnel, des moyens et de l'équipement
nécessaires.
2) Le personnel doit avoir les compétences techniques et faire preuve d'intégrité
professionnelle.
3) Les organismes doivent travailler de manière indépendante de tout milieu et
groupe ou de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les
instruments de pesage non automatiques en ce qui concerne la réalisation des
essais, la préparation des procès-verbaux, la délivrance des certificats et la
surveillance imposée par la présente directive.
4) Le personnel doit respecter le secret professionnel.5) Les organismes doivent souscrire une assurance responsabilité civile si leur
responsabilité civile n'est pas couverte par l'État en vertu de la loi nationale.
Les États membres procèdent à une vérification périodique des conditions
indiquées aux points 1 et 2.1990L0384 — FR — 27.06.1990 — 000.001 — 21
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ANNEXE VI
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