2002R1019 — FR — 05.07.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1019/2002 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2002
relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive
(JO L 155 du 14.6.2002, p. 27)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1964/2002 de la Commission du 4 novembre 2002 L 300 3 5.11.2002
►M2Règlement (CE) no1176/2003 de la Commission du 1erjuillet 2003 L 164 12 2.7.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1019/2002 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2002
relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur de matières grasses(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1513/2001 (2), et notamment son article 35 bis,
considérant ce qui suit:
(1)L'huile d'olive dispose de qualités, notamment organoleptiques et
nutritionnelles qui, compte tenu de ses coûts de production, lui
ouvrent un marché à prix relativement élevé par rapport à la
plupart des autres matières grasses végétales. En raison de cettesituation de marché, il convient de prévoir pour l'huile d'olive denouvelles normes de commercialisation, contenant notammentdes règles spécifiques d'étiquetage complétant celles prévues par
la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du
20 mars 2000 relative au rapprochement des législations desÉtats membres concernant l'étiquetage et la présentation desdenrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (
3),
modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission (4), et
en particulier les principes énoncés à son article 2.
(2)Afin de garantir l'authenticité des huiles d'olive vendues, il estapproprié de prévoir pour le commerce de détail des emballagesde taille réduite comportant un système de fermeture adéquat.
Toutefois, il est opportun que les États membres puissent
admettre une capacité supérieure pour les emballages destinésaux collectivités.
(3)En plus des dénominations obligatoires prévues pour les diffé-rentes catégories d'huiles d'olive à l'article 35 du règlement n
o
136/66/CEE, il apparaît nécessaire d'informer le consommateurdu type d'huile d'olive qui lui est proposé.
(4)Les huiles d'olive vierges directement commercialisables peuventavoir, en raison des usages agricoles ou des pratiques localesd'extraction ou de coupage, des qualités et des goûts notablementdifférents selon leurs origines géographiques. Il peut en résulterau sein d'une même catégorie d'huile des différences de prix qui
perturbent le marché. Pour les autres catégories d'huiles comesti-
bles, il n'existe pas de différences substantielles liées à l'origineet l'indication de l'origine sur les emballages destinés auxconsommateurs pourrait leur laisser croire qu'il en existe. Il estpar conséquent nécessaire, pour éviter des risques de distorsiondu marché des huiles d'olive comestibles, d'établir au niveau
communautaire des normes de désignation de l'origine, limitées
à l'huile d'olive «vierge extra» et à l'huile d'olive «vierge», quiremplissent des conditions précises. Un régime de désignationobligatoire de l'origine pour ces catégories d'huiles d'oliveconstitue l'objectif à atteindre. Toutefois, en l'absence d'unsystème de traçage et de contrôles de toutes les quantités d'huile
qui circulent, il n'est pas possible de mettre en place un tel
régime à ce jour et un régime facultatif de l'origine des huilesd'olive vierge et vierge extra doit donc être établi.
(5)L'usage des noms de marques existants, comportant des réfé-rences géographiques, peut se poursuivre lorsque ces noms ontété officiellement enregistrés par le passé conformément à la2002R1019 — FR — 05.07.2003 — 002.001 — 2
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.
(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
(4) JO L 310 du 28.11.2001, p. 19.
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première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
rapprochant les législations des États membres sur lesmarques (
1), modifiée par la décision 92/10/CEE (2), ou confor-
mément au règlement (CE) no40/94 du Conseil du 20
décembre 1993 sur la marque communautaire (3), modifié par le
règlement (CE) no3288/94(4).
(6)La désignation d'une origine régionale peut faire l'objet d'uneappellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géogra-phique protégée (IGP) en vertu du règlement (CEE) n
o2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indica-tions géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires (
5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2796/2000 de la Commission (6). Afin
d'éviter de créer de la confusion auprès des consommateurs etdonc des perturbations de marché, il convient de réserver auxAOP et aux IGP les désignations d'origine au niveau régional.Pour les huiles d'olive importées, il est nécessaire de respecter
les dispositions applicables en matière d'origine non préféren-
tielle prévues par le règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil du
12 octobre 1992 établissant le code des douanes communau-taire (
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2700/
2000 du Parlement européen et du Conseil (8).
(7)Dans le cas où la désignation de l'origine des huiles d'olivevierges se réfère à la Communauté ou à un État membre, il fautconsidérer que les olives utilisées, mais aussi les pratiques et
techniques d'extraction, influencent leur qualité et leur goût. La
désignation de l'origine doit donc viser la zone géographiquedans laquelle les huiles d'olive ont été obtenues, ce qui, généra-lement, correspond à la zone où les huiles sont extraites desolives. Toutefois, dans certains cas le lieu de récolte des olivesest différent de celui d'extraction de l'huile et il convient de
mentionner cette information sur les emballages ou sur les
étiquettes liées à ces emballages pour ne pas induire en erreurle consommateur et pour ne pas perturber le marché des huilesd'olive.
(8)Au niveau de la Communauté ou des États membres, une grandepartie des huiles d'olive vierges commercialisées est constituéede coupages d'huiles d'olive, qui conservent une qualité cons-tante et des caractéristiques organoleptiques typiques de l'attentedu marché. La typicité des huiles d'olive vierges pour les zones
en question est assurée, malgré, ou parfois grâce à, l'apport d'une
faible proportion d'huile d'olive provenant d'une autre zone. Ilconvient dès lors pour permettre un approvisionnement régulierdu marché selon les courants traditionnels d'échanges et comptetenu de l'alternance de l'importance de la production oléicole, de
maintenir la désignation de l'origine mentionnant la Commu-
nauté ou un État membre lorsque le produit est un coupagecontenant un pourcentage faible d'huile d'olive d'autres zones.Toutefois, dans un tel cas, le consommateur doit être informéque les produits ne proviennent pas dans leur totalité de la zonefaisant l'objet de la désignation de l'origine.
(9)Conformément à la directive 2000/13/CE, les mentions qui figu-rent sur l'étiquetage ne peuvent pas être de nature à induirel'acheteur en erreur notamment sur les caractéristiques de l'huile
d'olive en cause ou en conférant à cette huile des propriétés
qu'elle ne possède pas, ou encore en suggérant comme particu-lières des propriétés générales à la plupart des huiles. De plus,2002R1019 — FR — 05.07.2003 — 002.001 — 3
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.
(2) JO L 6 du 11.1.1992, p. 35.
(3) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
(4) JO L 349 du 31.12.1994, p. 83.
(5) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.
(6) JO L 324 du 21.12.2000, p. 26.
(7) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(8) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.
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certaines mentions facultatives, propres à l'huile d'olive et
fréquemment usitées, nécessitent des règles harmonisées permet-tant de les définir précisément et de contrôler leur véracité. Ainsi
les notions de «pression à froid» ou «d'extraction à froid»
doivent correspondre à un mode de production traditionnel tech-niquement défini. Les caractéristiques organoleptiques doiventreposer sur des résultats objectifs. L'acidité mentionnée isolé-ment induit faussement une échelle de qualité absolue qui est
trompeuse pour le consommateur car ce critère ne correspond à
une valeur qualitative que dans le cadre des autres caractéristi-ques de l'huile d'olive en cause. En conséquence, compte tenude la prolifération de certaines mentions et de leurs importanceséconomiques il s'avère nécessaire, afin de clarifier le marché del'huile d'olive, d'établir des critères objectifs pour leurs utilisa-
tions.
(10)Il est nécessaire d'éviter que les denrées alimentaires contenant
de l'huile d'olive abusent le consommateur en mettant en reliefla réputation de l'huile d'olive sans mettre en évidence la compo-sition réelle du produit. Par conséquent, il doit apparaîtreclairement sur les étiquettes une indication du pourcentage
d'huile d'olive ainsi que certaines mentions propres aux produits
constitués exclusivement d'un mélange d'huiles végétales. Parailleurs, il est nécessaire de tenir compte des dispositions parti-culières prévues par certains règlements spécifiques à desproduits à l'huile d'olive.
(11)Les dénominations des catégories d'huile d'olive correspondent à
des caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques préci-
sées à l'annexe du règlement no136/66/CEE et par le règlement
(CEE) no2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif
aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignonsd'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyses y afférentes (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no796/2002 (2). Les autres
mentions figurant sur l'étiquette doivent être corroborées par deséléments objectifs afin d'éviter des risques d'abus au détrimentdes consommateurs et des distorsions de concurrence sur lemarché des huiles concernées.
(12)Dans le cadre du système de contrôle établi à l'article 35 bis,
paragraphe 2, du règlement no136/66/CEE, les États membres
doivent prévoir, en fonction des mentions à étiqueter, les
éléments de preuve à apporter et les pénalités encourues. Leséléments de preuve peuvent être, sans écarter à priori une despossibilités, des faits établis, des résultats d'analyses ou d'enre-gistrements fiables, des informations administratives ou
comptables.
(13)Les contrôles des entreprises responsables de l'étiquetage étant à
réaliser dans l'État membre où elles sont établies, il est néces-saire de prévoir une procédure de collaboration administrativeentre la Commission et les États membres où les huiles sontcommercialisées.
(14)Afin d'évaluer le système prévu par le présent règlement, les
États membres concernés doivent faire rapport des faits et des
difficultés rencontrés.
(15)Pour permettre une période d'adaptation aux nouvelles normes etla mise en place des moyens nécessaires à leur application, ilconvient de prolonger la période d'applicabilité du règlement(CE) n
o2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif
aux normes commerciales de l'huile d'olive (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2152/2001 (4), et de
reporter l'entrée en application du présent règlement.2002R1019 — FR — 05.07.2003 — 002.001 — 4
(1) JO L 248 du 5.9.1991, p. 1.
(2) JO L 128 du 15.5.2002, p. 8.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 56.
(4) JO L 288 du 1.11.2001, p. 36.
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(16)Le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/13/CE, le
présent règlement établit les normes de commercialisation au niveau
du commerce de détail, spécifiques aux huiles d'olive et aux huiles de
grignons d'olives visées aux points 1 a), 1 b), 3 et 6, de l'annexe durèglement n
o136/66/CEE.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «commerce de
détail» la vente au consommateur final d'une huile visée au paragraphe1 présentée en l'état ou incorporée dans une denrée alimentaire.
Article 2
Les huiles visées à l'article 1
er, paragraphe 1, sont présentées au
consommateur final préemballées dans des emballages d'une capacitémaximale de cinq litres. Ces emballages sont munis d'un système
d'ouverture qui perd son intégrité après sa première utilisation, et
comportent un étiquetage conforme aux articles 3 à 6.
Toutefois, pour les huiles destinées à la consommation dans les restau-
rants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, les États
membres peuvent fixer, en fonction du type d'établissement concerné,une capacité maximale des emballages supérieure à cinq litres.
Article 3
L'étiquetage des huiles visées à l'article 1
er, paragraphe 1, comporte de
façon claire et indélébile, en plus de la dénomination de vente confor-mément à l'article 35 du règlement n
o136/66/CEE, l'information
suivante sur la catégorie d'huile:
a) pour l'huile d'olive vierge extra:
«huile d'olive de catégorie supérieure obtenue directement des
olives et uniquement par des procédés mécaniques»;
b) pour l'huile d'olive vierge:
«huile d'olive obtenue directement des olives et uniquement par des
procédés mécaniques»;
c) pour l'huile d'olive — composée d'huiles d'olive raffinées et d'huiles
d'olive vierges:
«huile contenant exclusivement des huiles d'olive ayant subi un trai-
tement de raffinage et des huiles obtenues directement des olives»;
d) pour l'huile de grignons d'olive:
«huile contenant exclusivement des huiles provenant du traitement
du produit obtenu après l'extraction de l'huile d'olive et des huilesobtenues directement des olives,»
ou
«huile contenant exclusivement des huiles provenant du traitement
des grignons d'olive et des huiles obtenues directement des olives».
Article 4
1. La désignation de l'origine sur l'étiquetage peut figurer unique-
ment pour l'huile d'olive vierge extra et d'huile d'olive vierge, viséesaux points 1 a) et 1 b) de l'annexe du règlement n
o136/66/CEE, et
dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.
Aux fins du présent règlement, on entend par «désignation de l'origine»
la mention d'un nom géographique sur l'emballage ou sur l'étiquetteliée à celui-ci.2002R1019 — FR — 05.07.2003 — 002.001 — 5
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2. La désignation de l'origine est possible au niveau régional pour
les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine protégée oud'une indication géographique protégée conformément au règlement
(CEE) n
o2081/92. Cette désignation est régie par ledit règlement.
Dans les autres cas la désignation de l'origine consiste en la mention
d'un État membre ou de la Communauté ou d'un pays tiers.
3. Ne sont pas considérés comme une désignation de l'origine régie
par le présent règlement le nom de la marque ou de l'entreprise, dont lademande d'enregistrement a été introduite le 31 décembre 1998 au plustard, conformément à la directive 89/104/CEE, ou le 31 mai 2002 auplus tard, conformément au règlement (CE) n
o40/94.
4. Dans le cas d'une importation d'un pays tiers, la désignation de
l'origine est déterminée conformément aux articles 22 à 26 du règle-ment (CEE) n
o2913/92.
5. La désignation de l'origine mentionnant un État membre ou la
Communauté correspond à la zone géographique dans laquelle lesolives concernées ont été récoltées et où se situe le moulin dans lequell'huile a été extraite des olives.
Dans le cas où les olives ont été récoltées dans un État membre ou un
pays tiers différent de celui où se situe le moulin dans lequel l'huile a
été extraite des olives, la désignation de l'origine comporte la mentionsuivante: «Huile d'olive vierge (extra) obtenue en (désignation de laCommunauté ou de l'État membre concerné) à partir d'olives récoltéesen (désignation de la Communauté, de l'État membre ou du pays
concerné)».
6. Dans le cas de coupages d'huiles d'olive vierges extra ou d'huiles
d'olive vierges dont plus de 75 % provient, au sens du paragraphe 5,premier alinéa, d'un même État membre ou de la Communauté, l'ori-gine prépondérante peut être désignée suivie d'une mention indiquant
le pourcentage minimal, supérieur ou égal à 75 %, qui provient effecti-
vement de cette origine prépondérante.
Article 5
Parmi les mentions facultatives pouvant figurer sur l'étiquetage d'une
huile visée à l'article 1
er, paragraphe 1, celles prévues au présent article
devront remplir les obligations suivantes:
a) la mention «première pression à froid» peut figurer uniquement
pour les huiles d'olive vierge ou vierge extra obtenues à moins de
27 ºC, lors d'un premier pressage mécanique de la pâte d'olives,
par un système d'extraction de type traditionnel avec presseshydrauliques;
b) la mention «extrait à froid» peut figurer uniquement pour les huiles
d'olive vierge ou vierge extra obtenues à moins de 27 ºC, par unprocédé de percolation ou par un procédé de centrifugation de lapâte d'olives;
c) les mentions des caractéristiques organoleptiques peuvent figurer
uniquement si elles sont basées sur les résultats d'une méthoded'analyse prévue par le règlement (CEE) n
o2568/91;
d) la mention de l'acidité ou de l'acidité maximale peut figurer unique-
ment si elle est accompagnée de la mention, dans des caractères de
même taille et dans le même champ visuel, de l'indice de peroxydes,
de la teneur en cires et de l'absorbance dans l'ultraviolet, déterminésconformément au règlement (CEE) n
o2568/91.
Article 6
1. Si il est fait état sur l'étiquetage, en dehors de la liste des ingré-
dients, de la présence d'huiles visées à l'article 1er, paragraphe 1, dans
un mélange d'huile d'olive et d'autres huiles végétales, par des mots,des images ou représentations graphiques, la dénomination de ventedu mélange en question est la suivante: «Mélange d'huiles végétales(ou noms spécifiques des huiles végétales concernées) et d'huile2002R1019 — FR — 05.07.2003 — 002.001 — 6
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d'olive», suivie directement par l'indication du pourcentage d'huile
d'olive dans le mélange.
Il ne peut être fait état de la présence de l'huile d'olive sur l'étiquetage
des mélanges visés au premier alinéa par des images ou représentationsgraphiques que dans le cas où son pourcentage est supérieur à 50 %.
2. À l'exclusion des cas visés par les règlements spécifiques à
certains produits contenant de l'huile d'olive, si il est fait état sur l'éti-quetage, en dehors de la liste des ingrédients, de la présence d'huiled'olive dans une denrée alimentaire, autre que celles visées au para-graphe 1, par des mots, des images ou représentations graphiques, ladénomination de vente de la denrée alimentaire est suivie directement
par l'indication du pourcentage d'huile d'olive ajoutée, par rapport au
poids net total de la denrée alimentaire.
Le pourcentage d'huile d'olive ajoutée par rapport au poids net total de
la denrée alimentaire peut être remplacé par le pourcentage d'huile
d'olive ajoutée par rapport au poids total de matières grasses, en ajou-
tant l'indication: «pourcentage de matières grasses».
3. En cas de présence d'huile de grignons d'olive, les paragraphes 1
et 2 sont applicables, mutatis mutandis, en remplaçant les termes «huile
d'olive» par les termes «huile de grignons d'olive».
Article 7
À la demande de l'État membre où se situe l'adresse du fabricant,
conditionneur ou vendeur figurant sur l'étiquetage, l'intéressé apporte
la justification des mentions visées aux articles 4, 5 et 6 sur la base
d'un ou plusieurs des éléments suivants:
a) éléments de fait ou scientifiquement établis;
b) résultats d'analyses ou d'enregistrements automatiques sur échantil-
lons représentatifs;
c) informations administratives ou comptables tenues conformément
aux réglementations communautaires et/ou nationales.
L'État membre concerné admet une tolérance entre, d'une part les
mentions visées aux articles 4, 5 et 6 figurant sur l'étiquetage et, d'autrepart, les conclusions établies sur la base des justifications présentées et/ou des résultats d'expertise contradictoires, en tenant compte de laprécision et de la «répétabilité» des méthodes et de la documentationconcernée, ainsi que, le cas échéant, de la précision et de la «répétabi-
lité» des expertises contradictoires réalisées.
Article 8
1. Chaque État membre transmet à la Commission, qui en informe
les autres États membres ainsi que les intéressés qui lui en font la
demande, le nom et l'adresse du ou des organismes chargés des
contrôles de l'application du présent règlement.
2. L'État membre où se situe l'adresse du fabricant, conditionneur ou
vendeur figurant sur l'étiquetage, suite à une demande de vérification,
prélève les échantillons avant la fin du mois suivant celui de la
demande et vérifie la véracité des mentions de l'étiquetage qui sontmises en cause. Cette demande peut être adressée par:
a) les services compétents de la Commission;
b) une organisation d'opérateurs agréée par ledit État membre, confor-
mément à l'article 4 bisdu règlement (CE) n
o1638/98 du
Conseil (1);
c) l'organisme de contrôle d'un autre État membre.2002R1019 — FR — 05.07.2003 — 002.001 — 7
(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.
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3. La demande visée au paragraphe 2 est accompagnée de tous les
éléments d'information utiles à la vérification demandée, et notamment:
a) la date du prélèvement ou de l'achat de l'huile en cause;
b) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement où le
prélèvement ou l'achat de l'huile en cause a eu lieu;
c) le numéro des lots concernés;
d) la copie de toutes les étiquettes figurant sur l'emballage de l'huile en
cause;
e) les résultats d'analyse ou des autres expertises contradictoires indi-
quant les méthodes utilisées ainsi que le nom et l'adresse du
laboratoire ou de l'expert en question;
f) le cas échéant, le nom et l'adresse du fournisseur de l'huile en cause
tels que déclarés par l'établissement de vente.
4. L'État membre concerné informe le requérant avant la fin du troi-
sième mois suivant celui de la demande visée au paragraphe 2 de laréférence attribuée à celle-ci et des suites qui lui sont données.
Article 9
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires y compris
concernant le régime de sanctions pour assurer le respect du présentrèglement.
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
à cet effet au plus tard le 31 décembre 2002 ainsi que les modificationsdesdites mesures avant la fin du mois suivant celui de leur adoption.
2. Pour les vérifications des mentions visées aux articles 5 et 6, les
États membres concernés peuvent instaurer un régime d'agrément desentreprises dont les installations de conditionnement sont situées surleur territoire. Cet agrément est obligatoire pour les mentions visées àl'article 4.
L'agrément et une identification alphanumérique sont octroyés à toute
entreprise qui en fait la demande et qui remplit les conditionssuivantes:
a) disposer d'installations de conditionnement;
b) s'engager à recueillir et à conserver les éléments de justification
prévus par l'État membre, conformément à l'article 7;
c) disposer d'un système de stockage permettant, à la satisfaction de
l'État membre concerné, de contrôler la provenance des huiles dontl'origine est désignée.
L'étiquetage mentionne, le cas échéant, l'identification alphanumérique
de l'entreprise de conditionnement agréée.
3. L'État membre peut continuer à considérer comme agréées les
entreprises de conditionnement agréées pour l'indication de l'origineen vertu du règlement (CE) n
o2815/98 et qui satisfont pour la
campagne 2001/2002 aux conditions d'agrément.
Article 10
Les États membres concernés transmettent à la Commission au plus
tard le 31 mars de chaque année, un rapport concernant les informa-tions suivantes, pour l'année précédente:
a) les demandes de vérification reçues conformément à l'article 8,
paragraphe 2;
b) les vérifications engagées et celles qui, engagées lors des campagnes
précédentes, sont encore en cours;
c) les suites données aux vérifications effectués et les sanctions appli-
quées.
Le rapport présente ces informations par année d'engagement des véri-
fications et par catégorie d'infraction. Le cas échéant, il stipule les2002R1019 — FR — 05.07.2003 — 002.001 — 8
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difficultés particulières qui ont été rencontrées et les améliorations
suggérées pour les contrôles.
Article 11
À l'article 7 du règlement (CE) no2815/98 la date du «30 juin 2002»
est remplacée par la date du «31 octobre 2002».
Article 12
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Il est applicable à partir du 1ernovembre 2002.
Les articles 2 et 3, l'article 5, points a), b) et d), et l'article 6 sont appli-
cables à partir du 1ernovembre 2003.
L'article 5, point c), est applicable à partir du 1ernovembre 2004.
L'article 11 est applicable à partir du 1erjuillet 2002.
Toutefois, les produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans
la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis enlibre pratique avant le 1
ernovembre 2003 peuvent être commercialisés
jusqu'à l'épuisement des stocks.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1019 — FR — 05.07.2003 — 002.001 — 9
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