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►B RÈGLEMENT (CEE) No1107/70 DU CONSEIL
du 4 juin 1970
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable
(JO L 130 du 15.6.1970, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1473/75 du Conseil du 20 mai 1975 L152 1 12.6.1975
►M2Règlement (CEE) no1658/82 du Conseil du 10 juin 1982 L184 1 29.6.1982
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RÈGLEMENT (CEE) No1107/70 DU CONSEIL
du 4 juin 1970
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 75, 77 et 94,
vuladécisionduConseil,du13mai1965,relativeàl’harmonisationde
certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans ledomaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable(
1), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée(
2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérantquel’éliminationdesdisparités,quisontdenatureàfausser
lesconditionsdeconcurrencesurlemarchédestransports,constitueunobjectif essentiel de la politique commune des transports;
considérant que, à cet effet, il convient de déterminer certaines règles
relativesauxaidesaccordéesdansledomainedestransportsparcheminde fer, par route et par voie navigable pour autant que ces aides soientspécifiques à l’activité de ce secteur;
considérant que l’article 77 déclare compatibles avec le traité les aides
qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou quicorrespondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à lanotion de service public;
considérant que des règles et méthodes communes pour les compensa-
tions financières découlant de la normalisation des comptes des entre-prisesdechemindefer,d’unepart,etpourlacompensationdeschargesrésultant des obligations de service public dans le domaine des trans-portsparchemindefer,parrouteetparvoienavigable,d’autrepart,ontété arrêtées respectivement par les règlements (CEE) n
o1192/69 et
(CEE) no1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969(4);
considérant qu’il est donc nécessaire de préciser les cas et conditions
dans lesquels les États membres auront la faculté de prendre desmesures de coordination ou d’imposer des servitudes inhérentes à lanotion de service public comportant l’octroi, au titre de l’article 77 dutraité, d’aides non visées par les règlements précités;
considérant que les versements des États et des collectivités publiques
aux entreprises de chemin de fer devront faire l’objet de réglementa-tions communautaires, conformément à l’article 8 de la décision duConseil du 13 mai 1965; que les versements effectués du fait quel’harmonisation visée audit article 8 n’a pas encore été réalisée sont àexempter des dispositions du présent règlement déterminant la facultédes États membres de prendre des mesures de coordination ou d’im-poserdesservitudesinhérentesàlanotiondeservicepubliccomportantl’octroi d’aides au titre de l’article 77 du traité;
considérant que, en raison du caractère particulier de ces versements, il
paraîtindiqué,enapplicationdel’article94dutraité,delessoumettreàune procédure spéciale pour l’information de la Commission;
considérant qu’il convient de ne pas appliquer certaines dispositions du
présentrèglementauxmesuresd’applicationquisontprisesparunÉtatmembre dans le cadre d’un régime d’aides qui a déjà fait l’objet d’une
(1)J Ono88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.
(2)J Ono103 du 2. 6. 1967, p. 2050/67.
(3)J Ono178 du 2. 8. 1967, p. 18.
(4)J OnoL 156 du 28. 6. 1969.
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prisedepositiondelaCommissionenapplicationdesarticles77,92et93 du traité;
considérant que, afin d’assister la Commission dans son examen des
aides accordées dans le domaine des transports, il convient de créerauprèsdecelle-ciuncomitéconsultatifcomposéd’expertsdésignésparles États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s’applique aux aides accordées dans le domaine
des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, pourautant que ces aides soient spécifiques à l’activité de ce secteur.
Article 2
Lesarticles92à94dutraitésontappliquésauxaidesaccordéesdansle
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable.
Article 3
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n
o1192/69 du
Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normali-sation des comptes des entreprises de chemin de fer et du règlement(CEE) n
o1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des
Étatsmembresenmatièred’obligationsinhérentesàlanotiondeservicepublicdansledomainedestransportsparchemindefer,parrouteetparvoienavigable,lesÉtatsmembresneprennentdemesuresdecoordina-tionnin’imposentdeservitudesinhérentesàlanotiondeservicepubliccomportantl’octroid’aidesautitredel’article77dutraitéquedanslescas et conditions suivants:
1. en matière de coordination des transports:
a) lorsque les aides accordées aux entreprises de chemin de fer qui
ne sont pas soumises au règlement (CEE) n
o1192/69 sont desti-
nées à compenser le supplément de charges qu’elles supportentpar rapport à d’autres entreprises de transport au titre d’un despostes de normalisation retenus dans ce même règlement;
b) jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation commune en
matière d’imputation des coûts d’infrastructure, lorsque les aidessontaccordéesàdesentreprisesayantàleurchargedesdépensesrelatives à l’infrastructure qu’elles utilisent, alors que d’autresentreprises ne supportent pas de telles charges, le montant desaides ainsi accordées devant être apprécié en tenant compte descoûtsd’infrastructurequelestransportsconcurrentsnesupportentpas;
c) lorsque les aides ont pour but:
— soitdefaciliterlarecherchedeformesettechniquesdetrans-
port plus économiques pour la collectivité,
— soit de faciliter le développement de formes et techniques de
transport plus économiques pour la collectivité,
ces aides devant se limiter à la phase expérimentale et ne pas
portersurlaphasedel’exploitationcommercialedecesformesettechniques de transport;
d) jusqu’à l’entrée en vigueur de réglementations communautaires
relativesàl’accèsaumarchédestransports,lorsquelesaidessontaccordées à titre exceptionnel et temporaire afin d’éliminer, danslecadred’unpland’assainissement,unesurcapacitéentraînantdegraves difficultés structurelles et de contribuer ainsi à mieuxrépondre aux besoins du marché des transports;
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e) lorsquelesaidessontaccordéesàtitretemporaireetontpourbut
de faciliter le développement du transport combiné, ces aidesdevant concerner des investissements dans:
— l’infrastructure,
— les équipements fixes et mobiles nécessaires au transborde-
ment.
Avant le 31 décembre 1986, la Commission fait un rapport au
Conseil sur le bilan de l’application de cette disposition. À lalumière du rapport et compte tenu du caractère temporaire durégime prévu par le présent règlement, le Conseil statue, surpropositiondelaCommission,surlerégimeàappliquerultérieu-rement et, le cas échéant, sur les modalités à retenir pour mettrefin à ce régime.
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2. enmatièrederemboursementdeservitudesinhérentesàlanotionde
service public:
jusqu’à l’entrée en vigueur de réglementations communautaires les
concernant, lorsque les versements sont faits à des entreprises detransport par chemin de fer, par route et par voie navigable pourcompenser les obligations de service public qui leur sont imposéespar l’État ou les collectivités publiques et visant:
— soitdesobligationstarifairesnonreprisesàl’article2paragraphe
5 du règlement (CEE) n
o1191/69,
— soitlesentreprisesoulesactivitésdetransportexcluesduchamp
d’application de ce règlement.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut modifier la liste figurant aux paragraphes 1 et 2,sanspréjudicedesdispositionsprévuesàl’article75paragraphe3dutraité.
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Article 4
1. Jusqu’à l’expiration du délai qui sera fixé pour la réalisation de
l’équilibre financier conformément à l’article 15 paragraphe 1 de ladécision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l’assainis-sementdelasituationdesentreprisesdechemindeferetàl’harmonisa-tiondesrèglesrégissantlesrelationsfinancièresentrecesentreprisesetles États(
1), et sans préjudice des règlements (CEE) no1191/69 et
(CEE) no1192/69, l’article 3 ne s’applique pas aux interventions finan-
cières auxquelles il est procédé en faveur des entreprises de chemin defer dans le cadre de leurs programmes d’activités conformément àl’article5paragraphe1decettedécisionetauxsubventionsd’équilibrequi leur sont accordées conformément à l’article 13 de la même déci-sion.
2. Enl’absencederéglementationscommunautairesrelativesàl’har-
monisationdesrèglesrégissantlesrelationsfinancièresentrelesÉtatsetlesentreprisesdechemindeferautresquecellesviséesàl’article1
erde
la décision 75/327/CEE et sans préjudice des règlements (CEE) no
1191/69 et (CEE) no1192/69, l’article 3 ne s’applique pas aux verse-
mentsdesÉtatsetdescollectivitéspubliquesàcesentrepriseseffectuésdu fait de la non-réalisation de cette harmonisation.
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Article 5
1. En informant la Commission, conformément à l’article 93 para-
graphe 3 du traité, des projets tendant à instituer ou à modifier desaides, les États membres lui communiquent tous les éléments néces-saires pour établir que ces aides répondent aux prescriptions du présentrèglement.
(1)J OnoL 152 du 12. 6. 1975, p. 3.
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2. Les aides visées à l’article 4 sont dispensées de la procédureprévue à l’article 93 paragraphe 3 du traité; elles sont communiquées àla Commission à titre prévisionnel au début de chaque année, puis, àtitre de compte rendu, après la fin de l’exercice budgétaire.
Article 6
Il est créé auprès de la Commission un comité consultatif chargé de
l’assister dans son examen des aides accordées dans le domaine destransportsparchemindefer,parrouteetparvoienavigable.Cecomitéest présidé par un représentant de la Commission et est composé dereprésentants désignés par chaque État membre. Il est convoqué aumoins dix jours avant la réunion avec indication de l’ordre du jour, cedélai pouvant être réduit en cas d’urgence. Les dispositions de l’article83 du traité sont applicables pour le fonctionnement de ce comité.
Lecomitépeutexamineretdonnersonavissurtoutequestionrelativeà
l’application du présent règlement et des autres dispositions concernantle régime d’aides dans le secteur des transports.
Ce comité est tenu informé de la nature, du montant et, d’une manière
générale, de toutes les indications utiles concernant les aides accordéesaux entreprises de transport dès qu’elles sont portées à la connaissancedelaCommissionconformémentauxdispositionsduprésentrèglement.
Article 7
Les dispositions prévues à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures
d’application qui sont prises par un État membre dans le cadre d’unrégime d’aides qui a déjà fait l’objet d’une prise de position de laCommission en application des articles 77, 92 et 93 du traité.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1971.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.