1999D0010—FR—01.09.2002—001.001—1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 18 décembre 1998
établissantlescritèresécologiquespourl'attributiondulabelécologiquecommunautaireauxpein-
tures et vernis
[notifiée sous le numéro C(1998) 4257]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/10/CE)
(JOL5du9.1.1999,p.77)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Décision2002/739/CEdelaCommissiondu3septembre2002 L236 4 4.9.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 18 décembre 1998
établissantlescritères écologiquespourl'attributiondulabelécolo-
gique communautaire aux peintures et vernis
[notifiée sous le numéro C(1998) 4257]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/10/CE)
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement (CEE)no880/92duConseildu23mars1992concer-
nantunsystèmecommunautaired'attributiondelabelécologique(1),et
notammentsonarticle5,paragraphe1,deuxièmealinéa,
considérant que, par la décision 96/13/CE(2), la Commission a établi
les critères écologiques pour l'attribution du label écologique commu-nautaire aux peintures et vernis, lesquels critères, conformément àl'article3deladécision,sontvalablesjusqu'au14décembre1998;
considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant
lescritèresapplicablesàcettecatégoriedeproduitsquiserontvalables
pendant une nouvelle période de trois ans après expiration de lapériodedevaliditédescritèresprécédents;
considérant qu'ilconvient deréviserlescritères établis parladécision
96/13/CEafindetenircomptedel'évolutiondumarché;
considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, durèglement
(CEE)n
o880/92prévoitquelesconditionsd'attributiondulabelécolo-
giquecommunautairesontdéfiniesparcatégoriesdeproduits;
considérantquel'article10,paragraphe2,durèglement(CEE)no880/
92disposequelesperformancesécologiquesd'unproduitsontévaluées
en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de
produits;
considérantquel'article4,paragraphe2,pointa),durèglement(CEE)
no880/92 précise que le label écologique ne peut être attribué aux
produits qui sont des substances ou des préparations classées comme
dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil(3), modi-
fiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission(4), et
deladirective88/379/CEEduConseil(5),modifiéeendernierlieupar
la directive 93/18/CE de la Commission(6), mais qu'il peut l'être aux
produitscontenant detellessubstancesoupréparationsdanslamesure
où ils répondent aux objectifs dusystème communautaire d'attribution
delabelécologique;
considérant que les peintures et vernis contiennent des substances ou
des préparations classées comme dangereuses au sens des directivessusmentionnées;
considérantquelescritèresécologiquesétablisparlaprésentedécision
visentenparticulieràréduireàunminimumlaquantitédesubstancesetdepréparationsclasséescommedangereusescontenuedanslespein-turesetvernispouvantsevoirattribuerunlabelécologique;
considérantquelespeinturesetvernisquisontconformesàcescritères
ont,decefait,uneincidencemoindresurl'environnementetrépondent
aux objectifs du système communautaire d'attribution de label écolo-gique;1999D0010—FR—01.09.2002—001.001—2
(1) JOL99du11.4.1992,p.1.
(2) JOL4du6.1.1996,p.8.
(3) JOL196du16.8.1967,p.1.
(4) JOL343du13.12.1997,p.19.
(5) JOL187du16.7.1988,p.14.
(6) JOL104du29.4.1993,p.46.
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considérantque,conformémentauxdispositionsdel'article6durègle-
ment (CEE) no880/92, la Commission a consulté les principaux
groupesd'intérêtauseind'unforumdeconsultation;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 durèglement(CEE)n
o880/92,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «peintures et vernis d'intérieur» est définie
commesuit:
«peinturesetvernisd'intérieuràusageprofessionneletnonprofes-
sionnel».
Article 2
Lesperformancesécologiquesetl'aptitudeàl'emploidelacatégoriede
produits définie à l'article 1ersont évaluées selon les critères écologi-
ques spécifiques et les critères d'aptitude à l'emploi qui figurent en
annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques
établispourcettecatégoriesontvalablesjusqu'au31août2003.
Article 4
Àdesfinsadministratives,lenumérodecodeattribuéàlacatégoriede
produitsdéfinieàl'article1erest«007».
Article 5
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedécision.1999D0010—FR—01.09.2002—001.001—3
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ANNEXE
A.PRINCIPE
Pour obtenir le label écologique, les peintures et vernis doivent satisfaire aux
critèresduprésentdocumentquivisentà:
— limiterlesrejetsdesubstancestoxiquesoupolluantesdansleseaux,
— limiter les dommages oules risques écologiques par la réduction desémis-
sionsatmosphériques,
— promouvoir une utilisation efficace du produit et limiter la quantité de
déchets.
Généralités
Les produits doivent être conformes au règlement (CEE) no880/92 du Conseil
concernantunsystèmecommunautaired'attributiondelabelécologiqueetsatis-
faireauxcritèresdéfinisci-aprèspendanttouteladuréeducontratconcluavec
l'organismecompétentchargédel'attributiondulabel.
Certainsdecescritèressontfonction:
— dutypedeproduits:peinturesouvernis,telsquedéfinisàl'appendice1,
— delaclassedepeinture:classes1ou2,tellesquedéfiniesci-dessous.
Champ d'application
Dans le groupe des peintures, les produits suivants, en particulier, entrent dans
lechampd'application:
— peintures de décoration intérieure sous forme liquide ou de pâte, précondi-
tionnées, teintées ou préparées par le fabricant pour répondre aux besoins
desconsommateurs,
— produits de base teintés par le distributeur à la demande des décorateurs
professionnelsouamateurs.
Lesproduitssuivantsn'entrentpasdanslechampd'application:
— revêtementspoursols,
— revêtementsanticorrosion,— revêtementsantisalissures,— produitsdeprotectiondubois,— teinturespourbois,
— revêtementspourusagesindustrielsparticuliers,
— revêtementspourfaçades.
Classification des produits
Las peintures sont classées en fonction de leur brillant spéculaire. On définit
deuxclasses:
— classe1:peinturesdontlebrillantspéculaireestinférieurouégalà45unités
pour α=60º(
1),
— classe2:peinturesdontlebrillantspéculaireestsupérieurà45unitéspoura
α=60º(1).
Les critères applicables aux peintures de la classe 2 sont également applicables
aux vernis.
Lesconditionsd'attributiondulabelécologiquecommunautaireauxpeintureset
vernis sont définies en fonction de cette classification, notamment en ce qui
concernelescritèresno2(teneurencomposésorganiquesvolatils),no3(teneur
en hydrocarbures aromatiques volatils), no6.A (pouvoir masquant) et no6.B
(résistanceauxliquides).
B.CRITÈRESÉCOLOGIQUES
Critère no1:pigments blancs (voir définition à l'appendice 1,point 2) (appli-
cableauxpeintures)
Lapeinturedoitavoiruneteneurenpigmentsblancsinférieureouégaleà40g
parm2defeuilsec,avecunrapportdecontrastede98%.1999D0010—FR—01.09.2002—001.001—4
(1) LebrillantspéculaireestmesuréselonlaméthodeISO2813.
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Les mesures de la quantité de produit nécessaire pour couvrir une surface de
1m2avec un rapport de contraste de 98 % seront effectuées selon la méthode
ISO6504/1(voirégalementcritèreno6.A).
Troistypesdepigmentsblancscorrespondantàladéfinitionfigurantàl'appen-
dice 1, point 2, sont généralement utilisés pour cette catégorie de produits, à
saisirledioxydedetitane(TiO2),lelithoponeetl'oxydedezinc.
Dans le cas du TiO2, Les critères suivants s'appliquent aux émissions et aux
rejetsdedéchetsliésàlaproductiondepigmentsblancs:
— émissions de SOx(exprimées en SO2) inférieures à 300 mg par m2de feuil
sec(avecunrapportdecontrastede98%),
— déchetsdesulfate inférieursà20gparm2defeuilsec(avecunrapportde
contrastede98%),
— déchetsdechlorerespectivementinférieursà5g,9get18gparm2defeuil
sec (avec un rapport de contraste de 98 %) pour le rutile neutre, le rutile
synthétiqueetlesscories.
Critère no2:teneurencomposésorganiquesvolatils(COV) (voirdéfinitionà
l'appendice1,point3)
La teneur maximale en composés organiques volatils dépend du produit consi-
déré.
2.A. Pour les peintures de la classe 1
LateneurenCOVdoitêtreinférieureouégaleà30g/l(horseau).
2.B. Pour les vernis et les peintures de la classe 2
LateneurenCOVdoitêtreinférieureouégaleà200g/l(horseau)(1).
La teneur en COV es exprimée en «masse en grammes de COV par litre de
produit(g/lhorseau)».
Critère no3:teneur en hydrocarbures aromatiques volatils (voirdéfinitionà
l'appendice1,point4)(applicableàtouslesproduits)
Lateneurmaximaleenhydrocarburesaromatiquesdépendduproduitconsidéré:
3.A. Pour les peintures de la classe 1
La teneur en hydrocarbures aromatiques volatils doit être inférieure ou égale à
0,2%duproduit(m/m).
3.B. Pour les vernis et les peintures de la classe 2
La teneur en hydrocarbures aromatiques volatils doit être inférieure ou égale à
0,5%duproduit(m/m).
Critère no4:absence de métaux lourds (applicableàtouslesproduits)
Les ingrédients (substances ou préparations) entrant dans la composition du
produitnedoiventconteniraucundesmétauxlourdssuivants:
— cadmium,
— plomb,— chromeVI,— mercure,— arsenic.
Les ingrédients peuvent toutefois contenir des impuretés ou des traces de
métaux lourdsprovenant desmatières premières, lesquelles nedoivent pasêtre
prisesencomptelorsdel'étudedelademanded'attributiondulabelécologique.
Critère n
o5:substancesdangereuses (applicableàtouslesproduits)
Les ingrédients (substances ou préparations) entrant dans la composition des
peinturesetvernisnedoiventpasêtreclasséscomme:
— cancérigénes,1999D0010—FR—01.09.2002—001.001—5
(1) Danslecasdepeinturespourlesquelleslefabricantdémontre,aumoyendelaméthode
ISO 6504/1, qu'elles ont un pouvoir masquant d'au moins 15 m2/l avec un rapport de
contrastede98%,lateneurenCOVpeutatteindrejusqu'à250g/l(horseau).Lefabri-cant devra clairement indiquer et expliquer sur l'emballage les performances
supérieuresduproduit.
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— mutagènes,
— toxiquespourlareproduction,
— toxiques(1),
— trèstoxiques(2),
etleproduitnedoitpascontenirdeplastifiantsclasséscommedangereuxpour
l'environnement,ausensdeladirective67/548/CEEduConseil(3),modifiéeen
dernierlieuparladirective97/69/CEdelaCommission(4).
C.CRITÈRESD'APTITUDE À L'EMPLOI
Lesconditionsd'attributiondulabelécologiquenedoiventpas«compromettrela
sécuritéduproduitoudestravailleurs,niinfluerdemanièresignificativesurles
qualitésquirendentleproduitpropreàl'emploi»[règlement(CEE)no880/92].
Les critères d'aptitude à l'emploi définis ci-après ont pour objet de garantir au
consommateurquelesprouduitsauxquelslelabelaétéattribuéontdesqualités
d'aptitudeàl'emploiaussisatisfaisantesquecellesd'autresproduitsdelamême
catégorie.
Critère no6:aptitude à l'emploi
Les critères d'aptitude à l'emploi diffèrent suivant que le produit considéré est
unepeinture(classes1et2)ouunvernis.
6.A. Pour les peintures (classes 1 et 2): pouvoir masquant
Lepouvoirmasquant(surfacecouverte)despeinturesdoitêtresupérieurouégal
à7m2pour1litredeproduit(5).
6.B. Pour les vernis: résistance aux liquides
Les vernis doivent présenter une résistance satisfaisante à l'eau pendant une
heureàtempératureambiante(6).
D.INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Critère no7:utilisation du produit (applicableàtouslesproduits)
L'emballagedevraclairementindiquerqueleproduitestdestinéàêtreutiliséen
intérieur.
Critère no8:pollution de l'eau provoquée par le nettoyage du matériel
(applicableàtouslesproduits)
Des recommandations concernant le nettoyage du matériel devront figurer sur
l'emballageduproduit,afindelimiterlapollutiondel'eau.Lefabricantadaptera
cesrecommandationsenfonctiondutypedeproduitconcerné.
Critère no9:déchets solides (applicableàtouslesproduits)
Afindelimiterlaproductiondedéchetssolides(résidusetemballage),l'embal-
lage devra comporter des recommandations sur les conditions de conservation
duproduitaprèsouverture.
Lesinformationsci-aprèsdoiventfigurersurl'emballageduproduit:
Ce produit a reçu le label écologique européen: car il contribue à la réduc-
tion de la pollution de l'eau et de l'air, et à la limitation des déchets.1999D0010—FR—01.09.2002—001.001—6
(1) Les conservateurs entrant dans la composition du produit peuvent contenir des
substancesclasséescommedangereusespourl'environnement,toxiquesoutrèstoxiquespourlasantéhumainedanslalimitede0,1%delacompositiontotaleduproduit.
(
2) Les conservateurs entrant dans la composition du produit peuvent contenir des
substancesclasséescommedangereusespourl'environnement,toxiquesoutrèstoxiques
pourlasantéhumainedanslalimitede0,1%delacompositiontotaleduproduit.
(3) JO196du16.8.1967,p.1.
(4) JOL343du13.12.1997,p.19.
(5) LepouvoirmasquantestmesuréselonlaméthodeISO6504/1.
(6) La résistance aux liquides est mesurée conformément à la norme ISO 2812/1 —
méthode3.
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Appendice 1
DÉFINITIONS
Lesdéfinitionssuivantess'appliquentàlacatégoriedeproduitsconsidérée.
1.Peintures et vernis
Les peintures et vernis sont des produits destinés à être appliqués en couche
mince sur une surface en bois, pierre, métal ou autre dans le but de protéger
et/ou d'embellir cette surface. Après application, la peinture ou le vernis sèche
enformantunrevêtementsolide,adhérentetprotecteur.
Lespeinturessontcaractériséesparleurpouvoirmasquant.Lesvernissontcaractérisésparl'absencedepouvoirmasquant:ilssonttranspa-
rents.
2.Pigments blancs
Pigmentsinorganiquesblancsdontl'indicederéfractionestsupérieurà1,8.
3.Composés organiques volatils (COV)
Tout composé organique dont le point d'ébullition (ou le point d'ébullition
initial)estinférieurouégalà250ºCdansdesconditionsnormalesdepression.
4.Hydrocarbures aromatiques volatils
Tout hydrocarbure dont le point d'ébullition, dans des conditions standard de
pression,estinférieurouégalà250ºCetdontlaformuledéveloppéecomprend
aumoinsunnoyauaromatique.
5.Substances
Élémentschimiquesetleurscomposés,telsqu'ilsseprésententàl'étatnaturelou
sontproduitsparl'industrie,sousformesolide,liquideougazeuse.
6.Préparations
Mélangesousolutionscomposésd'aumoinsdeuxsubstances.
7.Produit ou gamme de produits
On entend par produit une peinture ou un vernis qui sera soumis à l'ensemble
desprocéduresd'évaluation.
La gamme de produits comprend la base et le produit obtenu à partir de cette
base.
8.Système à teinter
Unsystèmeàteinterestconstituéd'unebaseblanche,intermédiaireouneutreet
de pâtes de colorants qui, par un mélange préprogrammé, permet d'obtenir
touteslesnuancesdecouleurduproduitetdelagammed'unemarquedonnée.1999D0010—FR—01.09.2002—001.001—7
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Appendice 2
RÉFÉRENCES DES NORMES
ISO2812-1«Peinturesetvernis—Détermination delarésistanceauxliquides
—Partie1:méthodesgénérales».
ISO 2813 «Peintures et vernis — Mesure du brillant spéculaire de feuils de
peinturenonmétalliqueà20degrés,60degréset85degrés».
ISO 6504/1 «Peintures et vernis — Détermination du pouvoir masquant —
Partie 1: méthode Kubelka-Munt pour la peinture blanche et les peintures de
couleurclaire».1999D0010—FR—01.09.2002—001.001—8