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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne
les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite
directive
(94/433/CE)
(JO L 179 du 13.7.1994, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 95/380/CE de la Commission du 18 septembre 1995 L 228 25 23.9.1995
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/24/CEE
du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel
et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive
(94/433/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/24/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concernant les
enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production debovins (
1), et notamment son article 1erparagraphe 3, son article 2
paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphes 1 et2, son article 8 paragraphes 1 et 2, son article 10 paragraphe 3 et sonarticle 12 paragraphe 2,
considérant que, pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive
93/24/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu’ilconvient, à cet effet, de déterminer les exploitations agricoles entrantdans le champ de l’enquête; qu’il convient, en outre, de définir demanière précise les différentes catégories pour la ventilation des résul-tats d’enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et lessubdivisions territoriales sur la base desquelles les États membrescompilent les résultats des enquêtes statistiques qu’ils effectuent à inter-valles réguliers; que, en vue de l’établissement de statistiques des abat-tages, il convient de disposer d’une définition unique du poids encarcasse;
considérant que le règlement (CEE) n
o2505/92 de la Commission(2)
ayant modifié la nomenclature combinée en ce qui concerne les bovinsvivants, il n’est plus possible pour les États membres de relever séparé-ment les taureaux et les bœufs ni dans le commerce intracommunautaireni dans le commerce avec les pays tiers; que, de ce fait, il n’est pluspossible non plus, comme l’exige la directive 93/24/CEE, de ventiler laproduction intérieure brute en taureaux et en bœufs; qu’i l y a lieu, dès
lors, de modifier la directive 93/24/CEE;
considérant que, selon la directive 93/24/CEE, les États membres
peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des moisde mai ou juin dans des régions sélectionnées, à condition que cesenquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel bovin; que les Étatsmembres dont le cheptel bovin ne représente qu’un faible pourcentagedu cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, êtreautorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou dedécembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultatsdéfinitifs de l’enquête de mai/juin; qu’enfin les États membres peuvent,à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives aulieu des enquêtes statistiques sur les cheptels et à procéder à la ventila-tion prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultatsdéfinitifs des années paires et/ou pour les résultats de l’enquête demai/juin;
considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités
susmentionnées ont été introduites par les États membres;
considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 73/262/CEE de la
Commission(
3), modifiée par la décision 90/501/CEE (4);
(1)J OnoL 149 du 21. 6. 1993, p. 5.
(2)J OnoL 267 du 14. 9. 1992, p. 1.
(3)J OnoL 253 du 10. 9. 1973, p. 5.
(4)J OnoL 278 du 10. 10. 1990, p. 41.
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considérant que la directive 93/24/CEE étant applicable depuis le 1er
janvier 1994, il convient d’appliquer les dispositions de la présente
décision à partir de la même date;
considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité
permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Une exploitation agricole, au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la
directive 93/24/CEE, est une unité technico-économique soumise à unegestion unique et produisant des produits agricoles.
2. L’enquête visée à l’article 1
erparagraphe 1 de la directive 93/
24/CEE porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est
égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à
un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la venteou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.
3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un
autre seuil s’engagent à fixer ce seuil de manière que seules soientexclues les plus petites exploitations dont la contribution à la margebrute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commis-sion (
1) — de l’État membre concerné est globalement d e1%a u plus.
Article 2
Les définitions des catégories de bovins visées à l’article 3 paragraphe
1, à l’article 10 paragraphe 2 et à l’article 12 paragraphe 2 de ladirective 93/24/CEE figurent à l’annexe I.
Article 3
Les subdivisions territoriales visées à l’article 6 paragraphe 1 de la
directive 93/24/CEE figurent à l’annexe II.
Article 4
Les classes de grandeur des effectifs visés à l’article 8 paragraphe 1 de
la directive 93/24/CEE figurent à l’annexe III.
Article 5
Le poids en carcasse d’un animal de boucherie visé à l’article 10
paragraphe 1 de la directive 93/24/CEE est défini à l’annexe IV.
Article 6
À l’article 12 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, les catégories
«D. Taureaux» et «E. Bœufs» sont regroupées sous la catégorie «D.Taureaux et bœufs».
Article 7
1. Les États membres cités à l’annexe V point a) sont autorisés,
conformément à l’article 1
erparagraphe 2 premier alinéa de la directive
93/24/CEE, à effectuer les enquêtes des mois de mai ou de juin dans desrégions sélectionnées, étant entendu que ces enquêtes portent sur aumoins 70 % du cheptel bovin.
2. Les États membres cités à l’annexe V point b) sont autorisés,
conformément à l’article 1
erparagraphe 2 deuxième alinéa de la direc-
(1)J OnoL 220 du 17. 8. 1985, p. 1.
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tive 93/24/CEE, à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou dedécembre.
3. Les États membres cités à l’annexe V point c) sont autorisés,
conformément à l’article 1
erparagraphe 2 troisième alinéa de la direc-
tive 93/24/CEE, à utiliser des sources administratives au lieu desenquêtes statistiques.
4. Les États membres cités à l’annexe V point d) sont autorisés,
conformément à l’article 6 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, àprocéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l’en-quête de mai/juin.
5. Les États membres cités à l’annexe V point e) sont autorisés,
conformément à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, àprocéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifspour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats del’enquête de mai/juin.
Article 8
La décision 73/262/CEE est abrogée.
Article 9
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1994.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE I
Définition des catégories
Article 3 paragraphe 1 de la directive 93/
24/CEEArticle 10 paragraphe 2 et article 12 para-
graphe 2 de la directive 93/24/CEE
Veaux A. a) Bovins de moins d’un an
destinés à être abattus commeveaux.
La définition des veaux figure
sous A dans la colonnesuivanteA. Veaux
Animaux domestiques de l’espèce
bovine, d’un poid vif inférieur ouégal à 300 kg et n’ayant pas encoreleurs dents de remplacement
Taureaux D. Taureaux
Bovins mâles non castrés non
compris sous A
Bœufs E. Bœufs
Bovins mâles castrés non compris
sous A
Génisses C. b) ba)
Bovins femelles de deux ans
et plus n’ayant pas encore vêléB. Génisses
Bovins femelles n’ayant pas encore
vêlé non compris sous A
Génisses deboucherie C. b) ba) 1)
Génisses élevées pour la
production de viande
Autres génisses C. b) ba) 2)
Génisses élevées pour la
reproduction et destinées àremplacer les vaches laitièresou autres
Vaches C. b) bb)
Bovins femelles ayant déjà
vêlé (y compris, le caséchéant, ceux âgés de moinsde deux ans)C. Vaches
Bovins femelles ayant déjà vêlé
Vache laitières C. b) bb) 1)
Vaches qui sont exclusivement
ou principalement détenuespour la production de laitdestiné à la consommationhumaine et/ou à la transforma-tion en produits laitiers, ycompris les vaches deboucherie (qu’elles soientengraissées ou non entre leurdernière lactation et l’abat-tage)
Autres vaches C. b) bb) 2)
Vaches autres que les vaches
laitières, y compris, le caséchéant, les vaches de travail
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ANNEXE II
Subdivisions territoriales
Belgique: Provinces — Provincies
Danemark: —Allemagne: BundesländerGrèce: Régions du service de développement
régional
Espagne: Galicia
Principado de AsturiasCantabriaPaís VascoNavarraLa RiojaAragónCataluñaBalearesCastilla y LeónMadridCastilla-La ManchaComunidad Valenciana yRegión de MurciaExtremaduraAndalucíaComunidades autónomas
France: Champagne-Ardennes
Picardie-Nord-Pas-de-CalaisBasse-Normandie — Haute-NormandieBourgogneAlsace-LorraineFranche-ComtéPays-de-la-LoireBretagnePoitou-CharentesAquitaineMidi-PyrénéesLimousinRhône-AlpesAuvergneautres régions
Irlande: —Italie: RegioniLuxembourg: —Pays-Bas: Provincies
▼
M1
Autriche: Bundesländer
▼B
Portugal: Regiões
▼M1
Finlande: Etelä-Suomi
Sisä-SuomiPohjanmaaPohjois-Suomi
Suède: 8 Riksområden
▼
B
Royaume-Uni:: Standard Regions
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ANNEXE III
Classes de grandeur des effectifs bovins détenus
CatégoriesNombre de
bovins/détenteursDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000Nombre de vaches
laitières/détenteurDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000Nombre d’autres
vaches/détenteursDétenteur
NombreAnimaux
en 1 000
I
II
III
IV
V
VI
VII
VIII
IX
X1-23-91-9 (
a)

10-1920-2930-4950-99100-199200-299300-499≥500≥100 (
b)
1-2
3-91-9 (a)

10-1920-2930-4950-99100-199200-299≥300≥100 (
c)
1-2
3-91-9 (a)

10-1920-2930-4950-99100-199200-299≥300≥100 (
c)

Total Total Total
►(1)(a) Ventilation facultative: NL, DK, S
(b) Ventilation facultative: P, L, GR, S
(c) Ventilation facultative: P, L, GR, F, S. ◄
►(1)M1
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ANNEXE IV
Définition du poids en carcasse
Le poids en carcasse est le poids froid de la carcasse d’un animal de boucherie
après dépouillement, saignée, éviscération et ablation des organes génitauxexternes, des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête,de la queue, des rognons et graisses de rognon, ainsi que du pis.
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ANNEXE V
a)États membres autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai ou juin
dans des régions sélectionnées
FranceItalie
b)États membres autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin
et décembre
Mai/juin Décembre
Portugal Grèce
c)États membres autorisés à utiliser pour les enquêtes des sources adminis-
tratives au lieu des enquêtes statistiques
Mai/juin Décembre
d)États membres autorisés à procéder à la ventilation régionale pour les
résultats définitifs de l’enquête de mai/juin
BelgiqueGrècePays-Bas
▼
M1
Suède
▼B
e)États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe
de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paireset/ou pour les résultats de l’enquête de mai/juin
Années paires Mai/juin
Allemagne Danemark
Belgique
Grèce
Pays-Bas
▼
M1
Suède