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"B RÈGLEMENT (CEE) No2179/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce
qui concerne le tabac
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 79)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1757/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 56 2.7.19931992R2179 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2179/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation
en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur, des îles
Canaries (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l’article 6 du règlement (CEE) no1601/92 prévoit un régime
d’exonération des droits de douane à l’importation directe dans les îlesCanaries d’une quantité maximale de 20 000 tonnes de tabacs bruts et
semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits de tabac;
considérant que, pour la gestion de ce régime, dans un but de commodité
administrative, il convient de faire application dans la mesure du possible des
dispositions du règlement (CEE) n
o1695/92 de la Commission, du 30 juin
1992, portant modalités communes d’application du régime d’approvision-
nement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles (2);
considérant que la quantité maximale de tabacs bruts et semi-élaborés
bénéficiant du régime doit être ventilée en fonction des besoins de l’industrielocale et du commerce, et en prenant en compte les courants traditionnelsd’utilisation;
considérant que, aux fins d’une bonne gestion administrative, il convient de
prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de
réflexion pour leur délivrance;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) n
o1601/92 sont
applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu’il y a lieu de prévoir l’application
des modalités du présent règlement à partir de la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’importation dans les îles Canaries, en exonération de droits de douane, de la
quantité maximale annuelle de 20 000 tonnes d’équivalent de tabac brut écotéen application de l’article 6 du règlement (CEE) n
o1601/92 est opérée selon
les modalités du présent règlement.
La quantité maximale est ventilée conformément aux dispositions de
l’annexe. Cette répartition peut être révisée pendant la période d’application
sur demande justifiée de la part des autorités espagnoles.
La période d’application du régime court du 1erjuillet d’une année donnée au
30 juin de l’année civile suivante.
Article 2
L ’importation des produits visés à l’annexe est soumise à la présentation d’un
certificat d’exonération.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les
dispositions des articles 3 et 7 à 10 du règlement (CEE) no1695/92
s’appliquent mutatis mutandis .!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.1992R2179 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 2
Article 3
1. Les demandes de certificats d’exonération sont déposées pendant les cinq
premiers jours ouvrables de chaque mois. L ’Espagne désigne l’autorité
compétente pour la délivrance des certificats.
2. L ’autorité compétente publie les quantités disponibles la dernière semaine
du mois précédant celui du dépôt des demandes. L ’autorité compétente
répartit les quantités disponibles entre les différentes sous-positions enfonction des quantités maximales fixées à l’annexe, des besoins de l’industrieet du commerce et des courants traditionnels d’utilisation. Les quantités des
différents produits sont converties en quantités de tabac écoté à l’aide des
coefficients d’équivalence figurant à l’annexe.
3. La demande de certificat n’est recevable que si:— elle porte sur une quantité qui n’est pas supérieure à la quantité
disponible,
— avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de
certificat, l’intéressé apporte la preuve de la constitution d’une garantiede
"M10,2 écu par kilogramme 3.
4. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la
mention suivante: «produit destiné aux industries de manufacture de produitsde tabac».
5. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de
chaque mois.
Article 4
Si, pour l’un des produits, les quantités faisant l’objet de demandes de
certificats d’exonération dépassent les quantités disponibles, les autorités
compétentes appliquent à chaque demande portant sur ce produit uncoefficient uniforme de réduction pour respecter la quantité disponible. Cettemesure est appliquée en assurant l’égalité de traitement des intéressés.
Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures aux
quantités demandées, l’opérateur intéressé peut retirer, par écrit, sa demande
dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance du certificat.
Dans ce cas, la garantie relative au certificat est libérée.
Article 5
Le certificat d’exonération est valable pendant deux mois à partir du jour de
sa délivrance.
Article 6
La quantité importée, en exonération de droits de douane, ne peut être
supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’exonération.Le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1992R2179 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 3
ANNEXE
Produits bénéficiant de l’exonération de droits de douane à l’importation directe dans les îles Canaries pour la période du
1erjuillet 1993 au 30 juin 1994
Code NC Désignation des marchandisesCoefficient d’équi-
valenceQuantité maximale
(en tonnes)
2401 10 Tabac brut non écoté 0,72 27 780 (1)
2401 20 Tabac brut écoté 1,00 20 000 (1)
2401 30 Déchets de tabac 0,28 700
ex 2402 10 00 Cigares inachevés dépourvus d’enveloppe 1,05 30
ex 2403 10 00 Mélange définitif de tabac utilisé pour la fabrication de cigarettes,
cigarillos et cigares1,05 500
ex 2403 91 00 Tabacs homogénéisés ou reconstitués, même sous forme de feuilles
ou de bandes1,05 600
ex 2403 99 90 Tabacs expansés 1,05 1 300
Capes extérieures pour cigares présentées sur supports, en bobines,
destinées à la fabrication detabacs (2)1,05 10
(1)Quantité effectivement disponible, à déterminer sur la base de l’utilisation des autres positions (codes NC), en application de l’article 3
paragraphe 2.
(2)Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires pertinentes édictées en la
matière.!M11992R2179 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 4