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►BRÈGLEMENT (CE) No384/96 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
relatif àla défense contre les importationsquifont d'undumpingde la partde paysnonmembre
de la Communauté europénne
(JO L 56 du 6.3.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2331/96 du Conseil du 2 décembre 1996 L 317 1 6.12.1996
►M2 Règlement(CE) no905/98 du Conseil du 27 avril 1998 L 128 18 30.4.1998
►M3 Règlement(CE) no2238/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 L 257 2 11.10.2000
►M4 Règlement(CE) no1972/2002 du Conseil du 5 novembre 2002 L 305 1 7.11.2002
►M5 Règlement(CE) no461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 L 77 12 13.3.2004
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 94 du 9.4.1999, p. 27 (905/98)
►C2 Rectificatif, JO L 263 du 18.10.2000, p. 34 (905/98)
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RÈGLEMENT (CE) No384/96 DU CONSEIL
du 22 décembre 1995
relatif à la défense contre les importations qui font d'un dumping
de la part de pays non membre de la Communauté europénne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles,
ainsi que les règlements arrêtés au titre de l'article 235 du traité etapplicables aux marchandises résultant de la transformation de produitsagricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui permet-
tent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les
mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues parlesdits règlements,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
(1) considérantque, par le règlement(CEE) no2423/88 (3), le
Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contreles importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventionsde la partde pays non membres de la Communaut é européenne;
(2) considérant que ce régime commun a été institué en conformitéavec les obligations internationales existantes, notamment cellesqui découlent de l'article VI de l'accord général sur les tarifsdouaniers etle commerce (ci-après dénommé «accord général»),de l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'accordgénéral (code antidumping de 1979) et de l'accord relatif à
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII
de l'accord général (code sur les subventions et les droitscompensateurs);
(3) considérant que les négociations commerciales multilatéralesconclues en 1994 ontdébouché sur de nouveaux accords relat ifs
à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général et qu'il
convientdonc de modifier les règles communaut aires à lalumière de ces nouveaux accords; qu'il estaussi souhait able,compte tenu de la nature différente des règles nouvelles applica-bles au dumping etaux subvent ions, de disposer de règles
communautaires distinctes dans ces deux domaines et que, par
conséquent, les règles nouvelles relatives à la défense contre lessubventions et aux droits compensateurs font l'objet d'un règle-ment distinct;
(4) considérant que, dans l'application de ces règles, il est essentiel,
en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que
l'accord conclu dans le cadre de l'accord général établit, que laCommunauté tienne compte de leur interprétation par ses princi-paux partenaires commerciaux;
(5) considérantque le nouvel accord sur les prat iques de dumping, àsavoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé accord antidumping de 1994) contient des règlesnouvelles et détaillées, concernant en particulier le calcul de lamarge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulementde l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits,
l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception
de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures anti-dumping et la divulgation des informations relatives aux1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 2
(1)J O noC 319 du 30. 11. 1995.
(2)J O noC 17 du 22. 1. 1996.
(3)J O noL 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Réglementmodifié en dernier lieu par le
réglement(CE) no522/94 (JO noL 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
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enquêtes antidumping; que, en raison de l'étendue des change-
ments et afin d'assurer une application appropriée ettransparente des règles nouvelles, il convient de transposer,
dans toute la mesure du possible, les termes des nouveaux
accords dans le droitcommunaut aire;
(6) considérantqu'il estsouhait able de fixer des règles claires etdétaillées concernant le calcul de la valeur normale et qu'ilconvient de préciser, en particulier, que cette valeur doit être
fondée dans tous les cas sur les ventes représentatives effectuées
au cours d'opérations commerciales normales dans le pays expor-tateur; qu'il importe de définir les circonstances dans lesquellesdes ventes sur le marché intérieur du pays exportateur peuventêtre considérées comme des ventes à perte et être écartées auprofit des ventes restantes, d'une valeur normale construite ou
des ventes à destination d'un pays tiers; qu'il est aussi souhai-
table de garantir une juste répartition des frais, y compris dansles situations de démarrage, où il convient en outre de préciserla définition de la notion de démarrage et l'étendue et la méthodede la répartition; qu'il est également nécessaire, pour la construc-
tion de la valeur normale, d'indiquer la méthode à appliquer pour
déterminer les montants des frais de vente, dépenses administra-tives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire àinclure dans cette valeur;
(7) considérant que, aux fins de la détermination de la valeurnormale pour les pays ne disposantpas d'une économie de
marché, il apparaîtjudicieux de dét erminer les règles de procé-
dure pour le choix du pays tiers approprié à économie de marchéqui servira de référence à ceteffetet , lorsqu'il n'estpas possibled'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeurnormale peut être établie sur toute autre base raisonnable;
(8) considérant qu'il convient de définir le prix à l'exportation et
d'énumérer les ajustements qu'il est nécessaire d'apporter dans
les cas où l'on estime qu'il y a lieu de reconstruire un tel prix àpartir du premier prix sur le marché libre;
(9) considérant que, pour assurer une comparaison équitable entre leprix à l'exportation et la valeur normale, il convient d'énumérerles facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité
et de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière
d'opérer des ajustements, étant entendu que toute répétition deces derniers doit être évitée; qu'il est aussi nécessaire de prévoirque la comparaison peutse faire en ut ilisantdes prix moyens,bien que les prix individuels à l'exportation puissent être
comparés avec une valeur normale moyenne, lorsque les
premiers varient entre différents acheteurs, régions ou périodes;
(10) considérant qu'il est souhaitable de fixer des orientations claireset détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contri-buer à déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumpingont causé ou risquent de causer un préjudice important; que,
lorsqu'on s'efforce de démontrer que le volume et les niveaux
des prix des importations concernées sont responsables du préju-dice subi par une industrie communautaire, il y a lieu de tenircompte des effets d'autres facteurs et, en particulier, des condi-tions de marché dans la Communauté;
(11) considérant qu'il est opportun de définir la notion d'industrie
communautaire et de prévoir que les parties liées aux exporta-
teurs peuvent être exclues de cette industrie et de définir lanotion de «lien»; qu'il est aussi nécessaire de prévoir qu'uneaction antidumping peut être menée au nom des producteursd'une région de la Communauté et de fixer des orientations
pour la définition d'une telle région;
(12) considérant qu'il est nécessaire de déterminer qui est habilité à
déposer une plainte antidumping, de même que l'importance dusoutien dont celle-ci doit bénéficier de la part de l'industriecommunautaire, et de préciser les informations relatives audumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 3
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doitcont enir; qu'il estaussi indiqué de préciser les procédures
applicables au rejet des plaintes ou à l'ouverture des procédures;
(13) considérantqu'il estnécessaire de dét erminer de quelle manièreles parties concernées seront avisées des renseignements que les
autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de
présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendreleurs intérêts; qu'il est aussi souhaitable de définir clairementles règles etles procédures à suivre au cours de l'enquêt e etdeprévoir, en particulier, que les parties concernées doivent se faire
connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseigne-
ments dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenucompte; qu'il convient aussi d'indiquer les conditions danslesquelles une partie concernée peut avoir accès aux informa-tions fournies par d'autres parties concernées et les commenter;qu'il conviendrait aussi d'instaurer une coopération entre les
États membres et la Commission en ce qui concerne la collecte
des informations;
(14) considérant qu'il est nécessaire de déterminer les conditions danslesquelles des droits provisoires peuvent être imposés et deprévoir, notamment, qu'ils ne peuvent l'être moins de soixantejours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de laprocédure; qu'il estaussi nécessaire, pour des raisons administ ra-
tives, de prévoir que ces droits peuvent, dans tous les cas, être
imposés par la Commission directement pour une période deneuf mois ou successivementpour une période de six mois etune période de trois mois;
(15) considérantqu'il estnécessaire de dét erminer les procédurespermettant l'acceptation d'engagements mettant fin au dumpingetau préjudice au lieu d'imposer des droit s provisoires ou défini-
tifs; qu'il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une
violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que desdroits provisoires peuvent être imposés en cas de présomptionde violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessairepour compléter les conclusions; qu'il convient de veiller, lors de
l'acceptation d'engagements, à ce que les engagements proposés
et leur application n'aboutissent pas à un comportement anticon-currentiel;
(16) considérantqu'il estnécessaire de prévoir que la clôt ure del'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou non,interviendra normalement dans les douze mois et, au plus tard,dans les quinze mois à compter de son ouverture; que les
enquêtes ou les procédures doivent être clôturées lorsque la
marge de dumping estde minimis ou que le préjudice estnégli-geable etqu'il convientde définir ces t ermes; que, lorsque desmesures doiventêt re imposées, il estnécessaire de prévoir laclôture des enquêtes et de prescrire que le niveau des mesuresdoit être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur
suffità éliminer le préjudice etde préciser la mét hode de calcul
du niveau des mesures en cas d'échantillonnage;
(17) considérant qu'il est nécessaire de prévoir la perception rétroac-tive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, et dedéfinir les circonstances qui peuvent déclencher l'applicationrétroactive des droits afin d'éviter que les mesures définitives à
appliquer ne soientvidées de leur subst ance; qu'il estaussi
nécessaire de prévoir que les droits peuvent être appliquésrétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements;
(18) considérantqu'il estnécessaire de prévoir que les mesures vien-drontà expirat ion après cinq ans sauf si un réexamen indiquequ'elles doivent être maintenues; qu'il est aussi nécessaire deprévoir, lorsqu'un changement de circonstances a été prouvé à
suffisance, des réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin
de déterminer si le remboursement de droits antidumping sejustifie; qu'il convient également de prévoir que, lorsqu'il fautreconstruire les prix à l'exportation afin de recalculer la margede dumping, les droits antidumping ne doivent pas être consi-dérés comme des coûts supportés entre l'importation et la1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 4
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revente lorsque ces droits sont répercutés sur les prix des
produits soumis aux mesures dans la Communauté,
(19) considérantqu'il estnécessaire de prévoir d'une manière spéci-fique que les prix à l'exportation et les marges de dumpingdoiventêt re réévalués lorsque le droitestpris en charge parl'exportateur grâce à un arrangement de compensation quel-
conque etque les mesures ne sontpas répercut ées sur les prix
des produits soumis aux mesures dans la Communauté;
(20) considérant que l'accord antidumping de 1994 ne comporte pas
de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures
antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans lecadre de l'accord général reconnaisse que le contournementconstitue un problème et en ait saisi le comité antidumping del'accord général aux fins de résolution; que, en raison de l'échec
des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant
l'issue de la saisine du comité antidumping de l'accord général,il est nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions dans laréglementation communautaire afin de contrecarrer des prati-ques, notamment le simple assemblage dans la Communauté oudans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le
contournement des mesures antidumping;
(21) considérant qu'il importe d'autoriser la suspension des mesures
antidumping en présence d'un changement temporaire des condi-
tions du marché rendant leur maintien temporairement inadéquat;
(22) considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les importations
sous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement à l'impor-
tation de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être
appliquées contre ces importations;
(23) considérant que, afin de garantir l'application correcte des
mesures, il est nécessaire que les États membres exercent une
surveillance etfassentrapportà la Commission sur les import a-tions de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et surle montant des droits perçus en vertu du présent règlement;
(24) considérantqu'il estnécessaire de prévoir qu'un comit é consul-tatif devra être consulté régulièrement à certains stades del'enquête; que ce comité sera composé de représentants desÉtats membres et d'un représentant de la Commission en qualitéde président;
(25) considérant qu'il importe de prévoir des visites afin de vérifierles renseignements fournis concernant le dumping et le préju-dice, étant entendu que ces visites doivent dépendre de la
qualité des réponses aux questionnaires reçues;
(26) considérant qu'il est essentiel de procéder par échantillonnage
lorsque le nombre de parties ou de transactions concernées estimportant afin de permettre que les enquêtes puissent être
menées à terme dans les délais fixés;
(27) considérantqu'il estnécessaire de prévoir que, à l'égard de
parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres
renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations
et que ces renseignements peuvent être moins favorablesauxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré;
(28) considérant que des dispositions doivent être arrêtées en ce quiconcerne le traitement des renseignements confidentiels demanière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires;
(29) considérantqu'il estindispensable que les part ies qui ontdroitàun tel traitement soient informées correctement des faits etconsidérations essentiels et que cette information intervienne,compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté,dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts;
(30) considérantqu'il estraisonnable de prévoir un syst ème adminis-tratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés sur laconformité des mesures à l'intérêt de la Communauté, et notam-mentcelui des consommat eurs, etde fixer les délais dans1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 5
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lesquels ces renseignements doivent être fournis et de fixer les
droits à l'information des parties concernées;
(31) considérantque, par le règlement(CE) no3283/94, du 22
décembre 1994, relatif à la défense contre les importations quifontl'objetd'un dumping de la partde pays non membres de laCommunauté européenne (
1), le Conseil a abrogé le règlement
(CEE) no2423/88 et institué un nouveau système commun de
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping dela partde pays non membres de la Communaut é européenne;
(32) considérant que des erreurs importantes ont été relevées dans le
texte du règlement (CE) no3283/94 après sa publication;
(33) considérant, en outre, que ce règlement a déjà été modifié à deux
reprises;
(34) considérantqu'il y a lieu, par conséquent , dans un souci declarté, de transparence et de sécurité juridique, d'abroger et deremplacer ledit règlement, sans préjudice des procédures anti-dumping déjà ouvertes sur la base de celui-ci ou du règlement
(CEE) n
o2423/88.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Principes
1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant
l'objetd'un dumping lorsque sa mise en libre prat ique dans la Commu-nauté cause un préjudice.
2. Un produitestconsidéré comme faisantl'objetd'un dumping
lorsque son prix à l'exportation vers la Communauté est inférieur auprix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales
normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur.
3. Le pays exportateur est normalement le pays d'origine. Toutefois,
ce peut être un pays intermédiaire, sauf, par exemple, lorsque lesproduits transitent par ce pays, lorsque les produits concernés n'y sontpas fabriqués ou lorsqu'il n'existe pas de prix comparable pour cesproduits dans ce pays.
4. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par
«produit similaire» un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous
égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, un autreproduit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présentedes caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit consi-déré.
Article 2
Détermination de l'existence d'un dumping
A. VALEUR NORMALE
1. La valeur normale estnormalementbasée sur les prix payés ou à
payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des acheteurs
indépendants dans le pays exportateur.
Lorsque l'exportateur dans le pays exportateur ne produit pas ou bien
ne vend pas le produitsimilaire, la valeur normale estét ablie sur labase des prix d'autres vendeurs ou producteurs.
Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir
conclu entre elles un arrangement de compensation ne peuvent être
considérés comme des prix pratiqués au cours d'opérations commer-
ciales normales et être utilisés pour établir la valeur normale que s'ilest établi que ces prix ne sont pas affectés par cette relation.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 6
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1251/95 (JO noL 122 du 2. 6. 1995, p. 1).
▼M4
Pour déterminer si deux parties sont associées, il peut être tenu compte
de la définition des parties liées figurant à l'article 143 du règlement(CEE) n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet1993 fixantcert aines
dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire (1).
2. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le
marché intérieur du pays exportateur sont normalement utilisées pour
déterminer la valeur normale si le volume de ces ventes représente
5 % ou plus du volume des ventes du produit considéré dans laCommunauté.
Toutefois, un volume des ventes inférieur peut être utilisé, par
exemple, lorsque les prix pratiqués sont considérés comme représenta-tifs du marché concerné.
3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opé-
rations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantesou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de tellesventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normaledu produitsimilaire estcalculée sur la base du coûtde product iondans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais
de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une
marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation,pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un paystiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs. ►
M4Il
peut être considéré qu'il existe une situation particulière du marché
pour le produit concerné au sens de la phrase précédente, notamment
lorsque les prix sont artificiellement bas, que l'activité de troc estimportante ou qu'il existe des régimes de transformation noncommerciaux. ◄
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays
exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix infé-rieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés desfrais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, nepeuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations
commerciales normales en raison de leur prix etne peuventêt re écar-
tées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé quede telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantitéssubstantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous lesfrais dans un délai raisonnable.
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont
supérieurs aux coûts moyens pondérés pendant la période d'enquête, ilest considéré que ces prix, permettent de couvrir les frais dans un délai
raisonnable.
Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six
mois, etil estconsidéré que les vent es à des prix inférieurs au coûtunitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette
période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est infé-
rieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes àdes prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 %des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.
5. Les frais sontnormalementcalculés sur la base des regist res
comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à condition que cesregistres soient tenus conformément aux principes comptables générale-ment acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablement
des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.
►
M4Si les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant
l'objet d'une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans lesregistres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur labase des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou,lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 7
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no444/2002 de la Commission (JO L 68 du 12.3.2002, p.
11).▼B
▼B
utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations
émanant d'autres marchés représentatifs. ◄
Il est tenu compte d'éléments de preuve soumis concernant la juste
répartition des frais, à condition qu'il soit démontré que ce type de
répartition a été utilisé de manière constante dans le passé. En l'absence
d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un systèmede répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires. À moins qu'il n'enait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présentalinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction deséléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production
future et/ou courante.
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverte des
coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations deproduction nouvelles requérant des investissements supplémentairessubstantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raisond'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de lapériode d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont
ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à
la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la périodeconcernée, dans les frais moyens pondérés visés au paragraphe 4deuxième alinéa. La durée de la phase de démarrage estdét erminéeen fonction des circonstances propres au producteur ou à l'exportateur
concerné, mais n'excède pas une partie initiale appropriée de la période
nécessaire à la couverture des coûts. Pour cet ajustement des fraisapplicables au cours de la période d'enquête, les informations relativesà une phase de démarrage s'étendant au-delà de cette période sontprises en compte dans la mesure où elles sont fournies avant les visitesde vérification et dans les trois mois à compter de l'ouverture de
l'enquête.
6. Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses adminis-
tratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés surdes données réelles concernant la production et les ventes, au coursd'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exporta-teur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces montantsne peuvent être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base:
a) de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres
exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête à l'égard de
la production et des ventes du produit similaire sur le marché inté-rieur du pays d'origine;
b) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a
engagés ou obtenus à l'égard de la production et des ventes, au
cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie
générale de produits sur le marché intérieur du pays d'origine;
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant
correspondantau bénéfice ainsi ét abli n'excède par le bénéficenormalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors
de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché
intérieur du pays d'origine.
7. a) Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une
économie de marché ►
M3 (1)◄, la valeur normale estdét er-
minée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un paystiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel
pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté,
ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raison-nable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans laCommunauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si néces-saire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une
manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informa-tions fiables disponibles au moment du choix. Il est également1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 8
(1) Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Corée du Nord,
Kirghizstan, Moldova, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan.▼M2
▼M2
tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à
économie de marché faisantl'objetde la même enquêt e estretenu.
Les parties à l'enquête sont informées rapidement après l'ouver-
ture de celle-ci du pays tiers à économie de marché envisagé et
disposent de dix jours pour présenter leurs commentaires.
b) Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations
en provenance ►
M4 ◄de la République populaire
de Chine, d'Ukraine, du Viêt Nam, du Kazakhstan et de tout paysdépourvu d'une économie de marché qui estmembre de l'OMC àla date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée
conformémentaux paragraphes 1 à 6, s'il estét abli, sur la base de
requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieursproducteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément auxcritères et aux procédures énoncés au point c), que les conditionsd'une économie de marché prévalentpour ce ou ces product eurs,en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire
concerné. Si tel n'est pas le cas, les règles du point a) s'appli-
quent.
c) La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et
contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opèredans les conditions d'une économie de marché, à savoir si:
— les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts
des intrants, par exemple des matières premières, de la tech-nologie, de la main-d'œuvre, de la production, des ventes et
des investissements, sont arrêtées en tenant compte des
signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sansintervention significative de l'État à cet égard, et si les coûtsdes principaux intrants reflètent en grande partie les valeursdu marché,
— les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables
de base, qui fontl'objetd'un auditindépendantconforme aux
normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins,
— les coûts de production et la situation financière des entre-
prises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induitepar l'ancien système d'économie planifiée, notamment en rela-tion avec l'amortissement des actifs, d'autres annulationscomptables, le troc ou les paiements sous forme de compen-
sation de dettes,
— les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant
la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations desentreprises sécurité juridique et stabilité
et
— les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
La question de savoir si le producteur remplit les critères
mentionnés ci-dessus doit être tranchée dans les trois mois de l'►
C2ouverture de l'enquête ◄, après une consultation spéci-
fique du comité consultatif et après que l'industrie
communautaire a eu l'occasion de présenter ses observations. La
solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête.
B. PRIX À L'EXPORTATION
8. Le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour
le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.
9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que
le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une
association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et
l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur labase du prix auquel les produits importés sont revendus pour lapremière fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pasrevendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'étatoù ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 9
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Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous
les frais, y compris les droits et les taxes, intervenus entre l'importationetla revent e etd'une marge bénéficiaire, afin d'ét ablir un prix à
l'exportation fiable au niveau frontière communautaire.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux
normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partieayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté etparaissantêt re associée à ou avoir conclu un arrangementde compen-sation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments
suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et
coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxespayables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de lavente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les fraisde vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et lebénéfice.
C. COMPARAISON
10. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à
l'exportation et la valeur normale. Cette comparaison est faite, au
même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussiproches que possible et en tenant dûment compte d'autres différencesqui affectent la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeurnormale et le prix à l'exportation établis ne peuvent être ainsicomparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d'ajuste-
ments, des différences constatées dans les facteurs dont il est
revendiqué et démontré qu'ils affectent les prix et, partant, leur compa-rabilité. On évitera de répéter les ajustements, en particulier lorsqu'ils'agit de différences relatives aux rabais, aux remises, aux quantités ouaux stades de commercialisation. Lorsque les conditions spécifiées sontréunies, les facteurs au titre desquels des ajustements peuvent être
opérés sontles suivant s.
a)Caractéristiques physiques
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéris-
tiques physiques du produit concerné. Le montant de l'ajustementcorrespond à une estimation raisonnable de la valeur de la diffé-rence sur le marché.
b)Impositions à l'importation et impôts indirects
La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux impo-
sitions à l'importation et impôts indirects supportés par le produit
similaire etles mat ériaux qui y sontphysiquementincorporés,
lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exporta-teur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque leproduit est exporté dans la Communauté.
c)Rabais, remises et quantités
Un ajustement est opéré au titre des différences de rabais et de
remises, y compris ceux qui sont accordés au titre de différencesde quantités, s'ils sont correctement quantifiés et directement liésaux ventes considérées. Un ajustement peut aussi être opéré au titrede rabais etde remises différés, si la demande se fonde sur une
pratique constante au cours de périodes antérieures, y compris sur
un engagement de respecter les conditions requises pour l'obtentiondu rabais ou de la remise.
d)Stade commercial
i) Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, y
compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricantsde l'équipementd'origine, estopéré lorsque, pour les circuit s dedistribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à
l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est
pratiqué à un stade commercial différent par rapport à la valeurnormale et que la différence a affecté la comparabilité des prix,ce qui est démontré par l'existence de différences constantes etnettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondantaux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 10
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pays exportateur. Le montant de l'ajustement est établi d'après la
valeur de marché de la différence.
ii) Toutefois, dans des circonstances non envisagées au point i), un
ajustement spécial peut être accordé lorsqu'une différence destade commercial existante ne peut être quantifiée à cause de
l'absence des stades commerciaux pertinents sur le marché inté-
rieur des pays exportateurs, ou lorsqu'il est clairement établi quecertaines fonctions se rapportent à des stades commerciauxautres que celui qui est utilisé pour la comparaison.
e)Transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts qui
ontun rapportdirectavec le produitetqui ontét é exposés pouracheminer le produit en question depuis les locaux de l'exportateurjusqu'au premier acheteur indépendant, lorsque ces coûts sont inclusdans les prix pratiqués. Ces coûts comprennent le transport, l'assu-
rance, la manutention, le chargement et les coûts accessoires.
f)Emballage
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts
d'emballage qui ontun rapportdirectavec le produiten quest ion.
g)Crédit
Un ajustement est opéré au titre des différences dans le coût du
crédit accordé pour les ventes considérées, à condition que cefacteur soit pris en considération pour la détermination des prixpratiqués.
h)Coûts après-vente
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts
directs liés à la fourniture de cautions, de garanties, d'une assistancetechnique et de services prévus par la loi et/ou le contrat de vente.
i)Commissions
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les commis-
sions versées pour les ventes considérées. ►
M4Le terme
«commissions» couvre aussi la marge perçue par un opérateurcommercial du produitou du produitsimilaire si les fonct ions decet opérateur sont assimilables à celles d'un agent travaillant sur la
base de commissions. ◄
j)Conversion de monnaies
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de
monnaies, cette conversion doit être effectuée en utilisant le taux
de change en vigueur à la date de la vente, à condition que, lors-
qu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme estdirectement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux dechange pratiqué pour la vente à terme soit utilisé. Normalement, ladate de la vente doit être celle qui figure sur la facture, mais la datedu contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande
peut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les condi-
tions matérielles de la vente. Les fluctuations des taux de changene sont pas prises en considération et les exportateurs se voientaccorder soixante jours afin de tenir compte d'un mouvementdurable des taux de change pendant la période d'enquête.
k)Autres facteurs
Un ajustement peut également être opéré au titre de différences rela-
tives à d'autres facteurs non prévues aux points a) à j) s'il estdémontré que ces différences affectent la comparabilité des prix,
comme l'exige le présentparagraphe, eten part iculier que les ache-
teurs paient systématiquement des prix différents sur le marchéintérieur à cause d'elles.
D. MARGE DE DUMPING
11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la compa-
raison équitable, l'existence de marges de dumping au cours de la1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 11
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période d'enquête est normalement établie sur la base d'une compa-
raison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyennepondérée des prix de toutes les exportations vers la Communauté ou
sur une comparaison des valeurs normales individuelles etdes prix à
l'exportation individuels vers la Communauté, transaction par transac-tion. Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondéréepeut être comparée aux prix de toutes les exportations individuellesvers la Communauté si la configuration des prix à l'exportation diffère
sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si
les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphene permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.Le présentparagraphe n'exclutpas le recours à l'échant illonnageconformémentà l'art icle 17.
12. La marge de dumping estle mont antpar lequel la valeur
normale dépasse le prix à l'exportation. Lorsque les marges de dumpingvarient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie.
Article 3
Détermination de l'existence d'un préjudice
1. Pour les besoins du présent règlement, le terme «préjudice»
s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à
une industrie communautaire, d'une menace de préjudice important
pour une industrie communautaire ou d'un retard sensible dans la créa-tion d'une industrie communautaire et est interprété conformément auxdispositions du présent article.
2. La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des
éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif: a) duvolume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet deces importations sur les prix des produits similaires sur le marché dela Communauté; et b) de l'incidence de ces importations sur l'industrie
communautaire.
3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un
dumping, on examinera s'il y a eu augmentation notable des importa-tions faisant l'objet d'un dumping, soit en quantités absolues, soit par
rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté.
En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumpingsur les prix, on examinera s'il y a eu, pour les importations faisantl'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prixd'un produit similaire de l'industrie communautaire ou si ces importa-tions ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les
prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui,
sans cela, se seraient produites. Un seul ou plusieurs de ces facteursne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.
4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un
pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de
ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulativeque: a) si la marge de dumping établie en relation avec les importationsen provenance de chaque pays estsupérieure au niveau de minimis au
sens de l'article 9 paragraphe 3 et si le volume des importations en
provenance de chaque pays n'estpas négligeable; etb) si une évalua-
tion cumulative des effets des importations est appropriée compte tenudes conditions de concurrence entre les produits importés et des condi-tions de concurrence entre les produits importés et le produitcommunautaire similaire.
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un
dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte uneévaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents quiinfluent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour uneindustrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de
pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance
de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielledes ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de laproductivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation descapacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté,les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 12
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stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les
capitaux ou l'investissement. Cette liste n'est pas exhaustive et un seulou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base
de jugement déterminante.
6. Il doit être démontré à l'aide de tous les éléments de preuve perti-
nents présentés en relation avec le paragraphe 2 que les importationsfaisantl'objetd'un dumping causentun préjudice au sens du présentrèglement. En l'occurrence, cela implique la démonstration que le
volume et/ou les niveaux des prix visés au paragraphe 3 ont un impact
sur l'industrie communautaire au sens du paragraphe 5 et que cetimpact est tel qu'on puisse le considérer comme important.
7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet
d'un dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie
communautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice
causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importationsfaisantl'objetd'un dumping au sens du paragraphe 6. Les fact eurs quipeuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent,entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des
prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de
la configuration de la consommation, les pratiques commercialesrestrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et laconcurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques,ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industriecommunautaire.
8. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué
par rapport à la production communautaire du produit similaire lorsqueles données disponibles permettent d'identifier cette production séparé-ment sur la base de critères tels que les procédés de production, lesventes et les bénéfices des producteurs. S'il n'est pas possible d'identi-
fier séparément cette production, les effets des importations faisant
l'objetd'un dumping sontévalués par examen de la product ion dugroupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant leproduitsimilaire, pour lequel les renseignement s nécessaires peuventêtre fournis.
9. La détermination concluant à une menace de préjudice important
se fonde sur des faits et non pas seulement sur des allégations, desconjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circons-tances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudicedoit être clairement prévisible et imminent.
Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important, il
convient d'examiner, entre autres, des facteurs tels que:
a) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un
dumping sur le marché communautaire dénotant la probabilité d'uneaugmentation substantielle des importations;
b) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou
l'augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'expor-tateur dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des
exportations faisant l'objet d'un dumping vers la Communauté,
compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvantabsorber des exportations additionnelles;
c) l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensible-
mentles prix ou empêcher dans une mesure not able des hausses deprix et accroîtraient probablement la demande de nouvelles importa-tions
et
d) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de juge-
ment déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doitamener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'undumping sont imminentes et qu'un préjudice important se produira sides mesures de défense ne sontpas prises.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 13
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Article 4
Définition de l'industrie communautaire
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «industrie commu-
nautaire» l'ensemble des producteurs communautaires de produitssimilaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées consti-tuent une proportion majeure au sens de l'article 5 paragraphe 4 de la
production communautaire totale de ces produits, toutefois:
a) lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importa-
teurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est
allégué qu'il faitl'objetd'un dumping, l'expression «indust riecommunautaire» peut être interprétée comme désignant le reste desproducteurs;
b) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Commu-
nauté peut, pour ce qui est de la production en question, être divisé
en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur
de chaque marché peuvent être considérés comme constituant uneindustrie distincte si: i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marchévendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produiten question sur ce marché et ii) la demande sur ce marché n'est pas
satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du
produit en question établis ailleurs dans la Communauté. Dans cescirconstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice,même si une proportion majeure de l'industrie communautaire totalen'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'undumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les
importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux
producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production àl'intérieur de ce marché.
2. Aux fins du paragraphe 1, les producteurs ne sont réputés liés aux
exportateurs ou aux importateurs que: a) si l'un d'eux, directement ouindirectement, contrôle l'autre ou b) si les deux, directement ou indirec-tement, sont contrôlés par un tiers ou c), si, ensemble, directement ou
indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons
de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que leproducteur concerné se comporte différemment des producteurs nonliés. Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autrelorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier unpouvoir de contrainte ou d'orientation.
3. Lorsque l'industrie communautaire a été interprétée comme dési-
gnant les producteurs d'une certaine région, les exportateurs se voient
accorder la possibilité d'offrir des engagements conformément à
l'article 8 pour la zone concernée. Dans un tel cas, et au moment d'éva-luer l'intérêt communautaire des mesures, une attention particulière doitêtre accordée à l'intérêt de la région. Si un engagement satisfaisant n'estpas offert rapidement ou si les situations visées à l'article 8 paragraphes9 et 10 s'appliquent, un droit provisoire ou définitif peut être imposé
pour l'ensemble de la Communauté. Dans ces cas, les droits peuvent,
si cela est réalisable, être limités à des produits ou exportateurs spéci-fiques.
4. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 8 s'appliquent au présent
article.
Article 5
Ouverture de la procédure
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant
à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est
ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique oumorale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agis-sant au nom de l'industrie communautaire.
La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre,
qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membresune copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoirété déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa réception à la1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 14
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Commission par lettre recommandée ou celui de la délivrance d'un
accusé de réception par la Commission.
Lorsque, en l'absence de plainte, un État membre est en possession
d'éléments de preuve suffisants relatifs à un dumping et à un préjudiceen résultant pour l'industrie communautaire, il les communique aussitôtà la Commission.
2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de
preuve quantà l'exist ence d'un dumping, d'un préjudice etd'un lien decausalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet
d'un dumping et le préjudice allégué. La plainte doit contenir les
renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition duplaignant sur les points suivants:
a) l'identité du plaignant et une description du volume et de la valeur
de la production communautaire du produit similaire par le plai-gnant. Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom del'industrie communautaire, elle précise l'industrie au nom de laquelleelle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs
communautaires connus du produit similaire (ou des associations
de producteurs communautaires du produit similaire) et, dans lamesure du possible, une description du volume et de la valeur dela production communautaire du produit similaire que représententces producteurs;
b) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objetd'un dumping, les noms du pays ou des pays d'origine ou
d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou
producteur étranger connu et une liste des personnes connues pourimporter le produit en question;
c) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est
vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur duou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des
renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir
du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs paystiers ou sur la valeur construite du produit) et des renseignementssur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquelsle produitestrevendu pour la première fois à un achet eur indépen-dantdans la Communaut é;
d) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont
il estallégué qu'elles fontl'objetd'un dumping, l'effetde ces impor-
tations sur les prix du produit similaire sur le marché de laCommunauté et l'incidence de ces importations sur l'industriecommunautaire, démontrée par des facteurs et indices pertinentsqui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux
énumérés à l'article 3 paragraphes 3 et 5.
3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude
et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de
déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête.
4. Une enquête n'est ouverte conformément au paragraphe 1 que s'il
a été déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou
d'opposition à la plainte exprimé par les producteurs communautairesdu produit similaire, que la plainte a été présentée par l'industriecommunautaire ou en son nom. La plainte est réputée avoir été déposéepar l'industrie communautaire ou en son nom si elle est soutenue pardes producteurs communautaires dont les productions additionnées
constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire
par la partie de l'industrie communautaire exprimant son soutien ouson opposition à la plainte. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquêtelorsque les producteurs communautaires soutenant expressément laplainte représentent moins de 25 % de la production totale du produitsimilaire produit par l'industrie communautaire.
5. Les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une
enquête, de rendre publique la demande d'ouverture. Toutefois, aprèsavoir été saisie d'une plainte dûment documentée et avant de procéder1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 15
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à l'ouverture d'une enquête, les autorités avisent le gouvernement du
pays exportateur concerné.
6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir
une enquête sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette finpar une industrie communautaire ou en son nom, elles n'y procèdentque si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'exi-stence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du
paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
7. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice sont
examinés simultanément afin de décider si une enquête sera ouverte ounon. Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs au
dumping ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite du
dossier. Une procédure ne doit pas être ouverte contre les pays dont lesimportations représentent une part de marché inférieure à 1 %, à moinsque collectivement ces pays représentent 3 %, ou davantage, de laconsommation communautaire.
8. La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel
cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.
9. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît qu'il existe des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure,
la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-
cinq jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverturedans leJournal officiel des Communautés européennes . Lorsque les
éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant doit, à l'issue desconsultations, en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la
date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.
10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une
enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumédes informations reçues et prévoit que toute information utile doit êtrecommuniquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties
intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par
écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces infor-mations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il préciseégalement le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demanderà être entendues par la Commission conformément à l'article 6 para-
graphe 5.
11. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que
les associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoi-rement concernés, de même que les représentants du pays exportateur
et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant à
protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de laplainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 aux exportateursconnus, aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, auxautres parties intéressées. Lorsque le nombre d'exportateurs concernésest particulièrement élevé, il convient plutôt de n'adresser le texte inté-
gral de la plainte écrite qu'aux autorités du pays exportateur ou à
l'association professionnelle concernée.
12. Une enquête antidumping ne fait pas obstacle aux opérations de
dédouanement.
Article 6
Enquête
1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission, en
coopération avec les États membres, commence l'enquête au niveau
communautaire. Cette enquête porte simultanément sur le dumping etle préjudice. Aux fins d'une détermination représentative, une périoded'enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement unepériode d'une durée minimale de six mois immédiatement antérieure àl'ouverture de la procédure. Les renseignements relatifs à une période
postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en
compte.
2. Les destinataires de questionnaires utilisés dans une enquête anti-
dumping disposent d'au moins trente jours pour y répondre. Le délai1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 16
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pour les exportateurs commence à courir à compter de la date de récep-
tion du questionnaire, lequel est réputé avoir été reçu dans les septjours suivant la date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou
transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur.
Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, comptetenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernéeindique une raison valable, en termes de circonstances particulières,pour bénéficier d'une telle prorogation.
3. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir
des renseignements, auquel cas les États membres prennent toutes lesdispositions nécessaires pour donner suite à ces demandes. Il communi-quentà la Commission les renseignement s demandés ainsi que lerésultat de l'ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes effectués.Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque
leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission
les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un carac-tère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé nonconfidentiel.
4. La Commission peut demander aux États membres d'effectuer
toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires, notamment
auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et des produc-
teurs communautaires, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers,sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absenced'opposition de la part du gouvernement, officiellement avisé, du paysconcerné. Les États membres prennent toutes les dispositions néces-
saires pour donner suite aux demandes de la Commission. Des agents
de la Commission peuvent, à la demande de celle-ci ou d'un Étatmembre, assister les agents des États membres dans l'exercice de leursfonctions.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à
l'article 5 paragraphe 10 sont entendues si, dans le délai fixé dans l'avis
publié auJournal officiel des Communautés européennes , elles en ont
fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles sont effectivementdes parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat dela procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
6. À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs,
aux exportateurs, aux représentants du gouvernement du pays exporta-
teur et aux plaignants, qui se sont fait connaître conformément à
l'article 5 paragraphe 10, de rencontrer les parties ayant des intérêtscontraires pour permettre la confrontation des thèses opposées etd'éventuelles réfutations. Lorsque ces possibilités sont ménagées, ildoit être tenu compte de la nécessité de sauvegarder le caractère confi-
dentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties.
Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre et l'absence d'unepartie n'est pas préjudiciable à sa cause. Les renseignements fournisoralement en vertu du présent paragraphe sont pris en compte dans lamesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.
7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs
associations représentatives, les utilisateurs et les associations des
consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent,sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignementsfournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les docu-
ments internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses
États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinentspour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels ausens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête. Ces partiespeuvent répondre à ces renseignements et leurs commentaires doiventêtre pris en considération dans la mesure où ils sont suffisamment
étayés dans la réponse.
8. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 18, l'exactitude des
renseignements fournis par des parties intéressées et sur lesquels lesconclusions sontfondées doitêt re vérifiée dans la mesure du possible.
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 5 paragraphe 9,
une enquête est, si possible, terminée dans le délai d'un an. En tout état1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 17
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de cause, ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai
de quinze mois suivantleur ouvert ure, conformémentaux conclusionsadoptées aux termes de l'article 8 en matière d'engagements et à celles
adoptées aux termes de l'article 9 en matière d'action définitive.
Article 7
Mesures provisoires
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été
ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet,s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de
donner des renseignements et de formuler des observations conformé-
ment à l'article 5 paragraphe 10, si un examen préliminaire positif aétabli l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pourl'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessiteune action en vue d'empêcher un tel préjudice. Les droits provisoiresdoivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf
mois à compter de l'ouverture de la procédure.
2. Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder
la marge de dumping provisoirement établi et devrait être inférieur àcette marge si un droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi parl'industrie communautaire.
3. Les droits provisoires sont couverts par une garantie et la mise en
libre pratique des produits concernés dans la Communauté est subor-donnée à la constitution de cette garantie.
4. La Commission prend une mesure provisoire après consultations
ou, en cas d'extrême urgence, après avoir informé les États membres.Dans ce dernier cas, des consultations ont lieu au plus tard dix jours
après la notification de la mesure de la Commission aux États
membres.
5. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par
un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sontréunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq joursouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu
d'imposer un droitant idumping provisoire.
6. La Commission informe immédiatement le Conseil et les États
membres de toute décision prise en vertu des paragraphes 1 à 5. LeConseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décisiondifférente.
7. Des droits provisoires peuvent être imposés pour une période de
six mois et prorogés d'une période de trois mois ou ils peuvent êtreimposés pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent êtreprorogés ou imposés pour une période de neuf mois que si les exporta-teurs représentant un pourcentage significatif des transactionscommerciales concernées le demandentou si, à la suit e d'une déclara-
tion d'intention de la Commission, ils ne formulent pas d'objection.
Article 8
Engagements
1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'exi-
stence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter
des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et
de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter àdes prix de dumping, si, après consultations spécifiques du comitéconsultatif, elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumpingest éliminé. Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements
restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission
conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs insti-tués par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon lecas, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriquépar les sociétés visées dans la décision de la Commission portantacceptation des engagements et ses modifications ultérieures. Les1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 18
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augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas
plus élevées qu'il n'estnécessaire pour éliminer la marge de dumping etdevraientêt re moindres que la marge de dumping si elles suffisentà
éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
2. Des engagements peuvent être suggérés par la Commission, mais
aucun exportateur n'est tenu d'en souscrire. Le fait que les exportateursn'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à en
souscrire n'affecte en aucune manière l'examen de l'affaire. Toutefois, il
peut être déterminé que la matérialisation d'une menace de préjudiceest plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping conti-nuent. Des engagements ne sont demandés aux exportateurs ouacceptés de leur part que si l'existence d'un dumping et d'un préjudice
en résultant a fait l'objet d'un examen préliminaire positif. Sauf cas
exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert après la fin de lapériode au cours de laquelle des observations peuvent être présentéesen vertu de l'article 20 paragraphe 5.
3. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si
leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'expor-tateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, ycompris des raisons de politique générale. L'exportateur concerné peutêtre informé des raisons pour lesquelles il est envisagé de proposer le
rejet de l'offre d'engagement et une possibilité peut lui être donnée de
présenter ses commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiquésdans la décision définitive.
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une
version non confidentielle de cet engagement de manière à ce qu'ilpuisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.
5. Lorsque des engagements sont acceptés après consultation et si
aucune objection n'est soulevée au sein du comité consultatif, l'enquêteest close. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiate-ment au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assortid'une proposition de clôture de l'enquête. L'enquête est réputée close
si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
n'en a pas décidé autrement.
6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et
le préjudice estnormalementmenée à son t erme. Dans ce cas, si
l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'un préjudice estnégatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si laconclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'unengagement. Dans ce cas, il peut être demandé que l'engagement soitmaintenu pendant une période raisonnable. En cas de conclusion posi-
tive sur l'existence d'un dumping et d'un préjudice, l'engagement est
maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présentrèglement.
7. La Commission doit exiger de tout exportateur dont un engage-
ment a été accepté de fournir périodiquement des renseignements surl'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des donnéspertinentes. Le refus de se plier à ces obligations sera considéré commeune violation de l'engagement.
8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains
exportateurs au cours d'une enquête, ils sont, aux fins de l'article 11,réputés prendre effet à compter de la date à laquelle l'enquête est
clôturée pour le pays exportateur.
9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à
celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commis-sion, l'acceptation de l'engagement est, après consultations, retirée par
une décision ou un règlementde la Commission, selon le cas, etle
droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l'article 9,paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateurconcerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, aiteu la possibilité de présenter ses commentaires.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 19
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Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseigne-
ments contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'uneviolation d'un engagement. L'évaluation ultérieure visant à déterminer
s'il y a eu ou non violation de l'engagement est normalement menée à
terme dans un délai de six mois et, dans aucun cas, au-delà d'un délaide neuf mois à compter du dépôt d'une demande dûment étayée. LaCommission peut demander l'aide des autorités compétentes des Étatsmembres pour la surveillance des engagements.
10. Un droit provisoire peut, après consultation, être institué confor-
mément à l'article 7 sur la base des meilleurs renseignementsdisponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagementestviolé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsquel'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme.
Article 9
Clôture de la procédure sans institution de mesures; imposition de
droits définitifs
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à
moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se
révèle nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein ducomité consultatif, l'enquête ou la procédure est close. Dans tous les
autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un
rapport sur les résultats des consultations, assorti d'une proposition declôture. La procédure est réputée close si, dans un délai d'un mois, leConseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement.
3. Pour les procédures ouvertes conformément aux dispositions de
l'article 5 paragraphe 9, le préjudice est normalement considéré comme
négligeable lorsque les importations concernées représentent moins que
les volumes spécifiés à l'article 5 paragraphe 7. Ces mêmes procéduressont immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge dedumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %,étant entendu que seule l'enquête est clôturée lorsque la marge est infé-
rieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent
soumis à la procédure etpeuventfaire l'objetd'une nouvelle enquêt elors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertude l'article 11.
4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a
dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de la Communauté
nécessite une action conformément à l'article 21, un droit antidumpingdéfinitif est imposé par le Conseil, statuant sur proposition de laCommission présentée après consultation du comité consultatif. Laproposition est adoptée par le Conseil à moins qu'il ne décide, en
statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un délai d'un mois à
partir de sa présentation par la Commission. Lorsque des droits provi-soires sont en vigueur, une proposition de mesures définitives estsoumise au plus tard un mois avant l'expiration de ces droits. Lemontant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumpingétablie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit
à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas
est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'unproduit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté
qu'elles fontl'objetd'un dumping etcausentun préjudice, à l'except ion
des importations en provenance des sources dont un engagement prisau titre du présent règlement a été accepté. Le règlement imposant ledroitprécise le mont antdu droitimposé à chaque fournisseur ou, sicela est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article2, paragraphe 7, pointa), le nom du pays fournisseur concerné.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 20
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En cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), un droit indi-
viduel peut toutefois être déterminé pour les exportateurs dont il peutêtre démontré, sur la base de requêtes dûment documentées, que:
a) dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par
des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libresde rapatrier les capitaux et les bénéfices;
b) les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de
vente sont décidés librement;
c) la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonction-
naires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupantdes postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffi-samment indépendante de l'intervention de l'État;
d) les opérations de change sont exécutées au taux du marché, et
e) l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contourne-
ment des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit
individuels.
6. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à
l'article 17, le droit antidumping appliqué à des importations en prove-nance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaîtreconformément à l'article 17 mais n'ont pas été inclus dans l'enquête ne
doitpas excéder la marge moyenne pondérée de dumping ét ablie pour
les parties constituant l'échantillon. Aux fins du présent paragraphe, laCommission ne tient pas compte des marges nulles et de minimis ,n i
des marges établies dans les circonstances visées à l'article 18. Desdroits individuels doivent être appliqués aux importations en prove-
nance des exportateurs ou des producteurs bénéficiant d'un traitement
individuel conformémentà l'art icle 17.
Article 10
Rétroactivité
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne
sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à
laquelle la décision prise conformémentà l'art icle 7 paragraphe 1 etàl'article 9 paragraphe 4, respectivement, est entrée en vigueur, sousréserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.
2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définiti-
vement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice,le Conseil décide, indépendammentde la quest ion de savoir si un droitantidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droitprovisoire doit être définitivement perçu. À cet effet, le «préjudice»
n'inclut pas un retard sensible dans la création d'une industrie commu-
nautaire, ni une menace de préjudice important, sauf s'il est établi quecette dernière se serait transformée en préjudice important si desmesures provisoires n'avaient pas été appliquées. Dans tous les autrescas impliquant une menace ou un retard, les montants provisoiresdoivent être libérés et les droits définitifs ne peuvent être imposés
qu'à compter de la date de la détermination finale de la menace ou du
retard sensible.
3. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire,
la différence n'estpas recouvrée. Si le droitdéfinit if estinférieur au
droitprovisoire, le droitestrecalculé. Lorsque la dét erminat ion finaleestnégat ive, le droitprovisoire ne sera pas confirmé.
4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits
déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours auplus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non anté-rieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que les importationsaient été enregistrées conformément à l'article 14 paragraphe 5, que laCommission ait donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs
commentaires et:
a) que, le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques
de dumping sur une longue durée ou que l'importateur ait eu1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 21
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connaissance ou eûtdû avoir connaissance des prat iques de
dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ouétabli
et
b) que, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au
cours de la période d'enquête, il y ait une nouvelle augmentationsubstantielle des importations qui, compte tenu du moment auquelelles sont effectuées, de leur volume ou d'autres circonstances, estde nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit anti-
dumping définitif à appliquer.
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits défini-
tifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratiquequatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesuresprovisoires, à condition que les importations aient été enregistrées
conformément à l'article 14 paragraphe 5 et que l'évaluation rétroactive
ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou auretrait de l'engagement.
Article 11
Durée, réexamens et restitutions
1. Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans
la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui cause unpréjudice.
2. Une mesure antidumping expire cinq ans après son institution ou
cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent
ayantcouvertà la fois le dumping etle préjudice, à moins qu'il n'ait
été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriseraitla continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Unréexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative dela Commission, soit sur demande présentée par des producteurscommunautaires ou en leur nom et la mesure reste en vigueur en atten-
dant les résultats du réexamen.
Il estprocédé à un réexamen de mesures parvenantà expirat ion lorsque
la demande contient suffisamment d'éléments de preuve que la suppres-sion des mesures favoriserait probablement la continuation ou laréapparition du dumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par
exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et
du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totale-ment ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore parla preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marchésont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques dedumping préjudiciable.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les expor-
tateurs, les importateurs, les représentants des pays exportateurs et lesproducteurs de la Communauté ont la possibilité de développer, réfuterou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen et lesconclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents
et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir
si la suppression des mesures seraitou non de nat ure à favoriser lacontinuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Un avis d'expiration prochaine est publié dans le Journal officiel des
Communautés européennes à une date appropriée au cours de la
dernière année de la période d'application des mesures au sens du
présent paragraphe. Par après, les producteurs de la Communauté sonthabilités à présenter une demande de réexamen conformément audeuxième alinéa, au plus tard trois mois avant la fin de la période decinq ans. Un avis annonçant l'expiration effective des mesures en vertudu présentparagraphe doitaussi êt re publié.
3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée,
si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d'un État membreou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soitécoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'unexportateur, d'un importateur ou des producteurs de la Communauté1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 22
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contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un
réexamen intermédiaire.
Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient
des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'estplus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continua-tion ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où lamesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est
pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine
du préjudice.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la
Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concer-
nantle dumping etle préjudice ontsensiblementchangé ou si les
mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préju-dice précédemment établi conformément à l'article 3. À ces fins, il esttenu compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment docu-mentés dans la détermination finale.
4. Un examen est aussi effectué afin de déterminer les marges de
dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le paysd'exportation en question qui n'ont pas exporté le produit au cours dela période d'enquête sur laquelle les mesures ont été fondées.
Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un
nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié auxexportateurs ou producteurs du pays d'exportation soumis aux mesuresantidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté dans laCommunauté à la suite de la période d'enquête susmentionnée ou qu'il
est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle
et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dansla Communauté.
Un réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de
manière accélérée après consultation du comité consultatif, les produc-
teurs communautaires ayant été mis en mesure de présenter leurscommentaires. Le règlement de la Commission portant ouverture d'unréexamen abroge le droiten vigueur en ce qui concerne le nouvelexportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et ensoumettant les importations à enregistrement conformément à l'article
14 afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermina-
tion de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droitsantidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverturedu réexamen.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque les
droits ont été imposés en vertu de l'article 9 paragraphe 6.
5. Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les
procédures et la conduite des enquêtes, à l'exclusion de celles quiconcernent les délais, s'appliquent à tout réexamen effectué en vertudes paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. Les réexamens effectuésen vertu des paragraphes 2 et 3 sont effectués avec diligence et norma-
lement menés à terme dans les douze mois à compter de la date de leur
ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des paragraphes2 et 3 sont dans tous les cas menés à terme dans les quinze moissuivant leur ouverture. Les réexamens au titre du paragraphe 4 sontdans tous les cas menés à terme dans les neuf mois suivant leur ouver-
ture. Si un réexamen au titre du paragraphe 2 est ouvert alors qu'un
réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour la même procé-dure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans lemême délai, précisé ci-dessus, que le réexamen au titre du paragraphe2.
La Commission présente une proposition d'action au Conseil au plus
tard un mois avant l'expiration des délais susmentionnés.
Si l'enquête n'est pas menée à terme dans les délais susmentionnés, les
mesures:
— viennent à expiration dans le cadre des enquêtes au titre du para-
graphe 2,1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 23
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— viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des
paragraphes 2 et 3 parallèlement, lorsque, soit l'enquête au titre duparagraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen au titre du para-
graphe 3 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de
tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou
— restent inchangées dans le cadre des enquêtes au titre des paragra-
phes 3 et4.
Un avis annonçant l'expiration effective ou le maintien des mesures en
vertu du présent paragraphe doit alors être publié au Journal officiel de
l'Union européenne .
6. Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la
Commission après consultation du comité consultatif. Lorsque lesréexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues envertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertudes paragraphes 3 et 4 par l'institution de la Communauté responsable
de leur adoption. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exporta-
teurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateursrestent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objetd'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit paysen vertu du présent article.
7. Lorsqu'un réexamen des mesures en vertu du paragraphe 3 est en
cours à la fin de la période d'application des mesures au sens du para-graphe 2, un tel réexamen couvrira aussi les circonstances spécifiées au
paragraphe 2.
8. Nonobstant le paragraphe 2, un importateur peut demander le
remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que la marge
de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été
éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
Pour obtenir le remboursement du droit antidumping, l'importateur doit
soumettre une demande à la Commission. Cette demande est soumise
via l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en
libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquellele montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par lesautorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidéde percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits
provisoires. Les États membres transmettent immédiatement la
demande à la Commission.
Une demande de remboursementn'estconsidérée comme dûment
étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informa-
tions précises sur le montant du remboursement de droits antidumpingréclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs aucalcul et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter despreuves, pour une période représentative, des valeurs normales et desprix à l'exportation dans la Communauté pour l'exportateur ou le
producteur auquel le droit est applicable. Lorsque l'importateur n'est
pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette informa-tion n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou leproducteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande doitcontenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant
que la marge de dumping a été réduite ou éliminée, conformément au
présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis àla Commission. Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis parl'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable, la demande estrejetée.
Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et
dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peutdécider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informa-tions et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément
aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour
déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie. Ladécision sur le remboursement des droits doit normalement intervenirdans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huitmois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûmentétayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 24
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du produit soumis au droit antidumping. Un remboursement autorisé
doit normalement être effectué par les États membres dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la décision susmentionnée.
9. Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement
effectuées en vertu du présent article, la Commission applique, dans lamesure où les circonstances n'ont pas changé, la même méthode quedans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu desdispositions de l'article 2, et en particulier de ses paragraphes 11 et
12, et des dispositions de l'article 17.
10. Dans toute enquête effectuée en vertu du présent article, la
Commission examine la fiabilité des prix à l'exportation au sens del'article 2. Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à l'expor-tation conformément à l'article 2 paragraphe 9, elle doit calculer le prix
à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping
acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentésselon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente etles prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
Article 12
1. Lorsque l'industrie communautaire ou toute autre partie intéressée
fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée envigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que lesprix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et
avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas
entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffi-sante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans laCommunauté, l'enquête peut, après consultations, être rouverte afind'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.
L'enquête peut également être rouverte, dans les conditions décrites ci-
dessus, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un Étatmembre.
2. Lors d'une nouvelle enquête en vertu du présent article, la possi-
bilité doit être donnée aux exportateurs, importateurs et producteurs dela Communauté de clarifier la situation en ce qui concerne les prix derevente et les prix de vente ultérieurs et s'il est conclu que la mesureaurait dû entraîner une modification de ces prix afin d'éliminer le préju-
dice précédemment établi conformément à l'article 3, les prix à
l'exportation doivent être réévalués conformément à l'article 2 et lesmarges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte desprix à l'exportation réévalués. ►
M5Si l'on considère que les condi-
tions visées à l'article 12, paragraphe 1, sont réunies en raison d'unebaisse des prix à l'exportation intervenue après la période de l'enquête
initiale et avant ou après l'imposition de mesures, les marges de
dumping peuvent être recalculées afin de tenir compte de ces prix enbaisse à l'exportation. ◄
3. Lorsqu'une enquête rouverte en vertu du présent article indique
une augmentation du dumping, les mesures en vigueur peuvent êtremodifiées, après consultations, par le Conseil statuant sur propositionde la Commission, conformément aux nouvelles déterminations rela-tives aux prix à l'exportation. La proposition est adoptée par le
Conseil à moins qu'il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la
rejeter dans un délai d'un mois à partir de sa présentation par laCommission. Le montant du droit antidumping institué en vertu duprésent article ne peut excéder le double du montant de droit initiale-mentimposé par le Conseil.
4. Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s'appliquent à toute
enquête rouverte au titre du présent article, étant entendu toutefois quecette enquête doit être effectuée avec diligence et être normalementconclue dans les six mois à compter de sa date d'ouverture. En toutétat de cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dansles neuf mois à compter de son ouverture.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 25
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La Commission présente une proposition d'action au Conseil au plus
tard un mois avant l'expiration du délai susmentionné.
Si l'enquête n'est pas menée à terme dans les délais susmentionnés, les
mesures restent inchangées. Un avis annonçant le maintien des mesures
en vertu du présent paragraphe doit être publié au Journal officiel de
l'Union européenne .
5. De prétendues modifications de la valeur normale ne sont prises
en considération en vertu du présent article que lorsque des informa-
tions complètes sur les valeurs normales révisées, dûment étayées par
des preuves, sontfournies à la Commission dans les délais indiquésdans l'avis d'ouverture d'une enquête. Lorsqu'une enquête implique unréexamen des valeurs normales, l'enregistrement des importations peutêtre rendu obligatoire conformément à l'article 14 paragraphe 5 enattendant le résultat de la nouvelle enquête.
Article 13
Contournement
1. Les droits antidumping institués en vertu du présent règlement
peuvent être étendus aux importations en provenance de pays tiers deproduits similaires, légèrement modifiés ou non, ainsi qu'aux importa-tions de produits similaires légèrement modifiés en provenance du payssoumis aux mesures ou de parties de ces produits, lorsque les mesures
en vigueur sont contournées. En cas de contournement des mesures en
vigueur, des droits antidumping n'excédant pas le droit résiduel instituéconformémentà l'art icle 9, paragraphe 5, du présentrèglementpeuventêtre étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiantd'un droitindividuel dans les pays soumis aux mesures. Le cont ourne-
ment se définit comme une modification de la configuration des
échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entre des sociétésdu pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques,d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motiva-tion suffisante ou de justification économique autre que l'impositiondu droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que
les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou
de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si néces-saire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'undumping en liaison avec les valeurs normales précédemmentét abliespour les produits similaires.
Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède
englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit
concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sontnormalementpas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changentrien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumisaux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateursou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays
soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de
compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de produc-teurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au tauxapplicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances viséesà l'article 13, paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la
Communauté ou dans un pays tiers.
2. Une opération d'assemblage dans la Communauté ou dans un
pays tiers est considérée comme contournant les mesures en vigueurlorsque:
a) l'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou
juste avant l'ouverture de l'enquête antidumping et que les pièces
concernées proviennentdu pays soumis aux mesures;
b) les pièces constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du
produitassemblé; cependant , il ne sera en aucun cas considéré qu'ily a contournement lorsque la valeur ajoutée aux pièces incorporées1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 26
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au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrica-
tion est supérieure à 25 % du coût de fabrication
et
c) les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou
de quantités de produit similaire assemblé et qu'il y a la preuve d'undumping en liaison avec les valeurs normales précédemment
établies pour les produits similaires.
3. Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, à l'initiative
de la Commission ou à la demande d'un État membre ou de toute partieintéressée, sur la base d'éléments de preuve suffisants relatifs auxfacteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte, après consul-
tation du comité consultatif, par un règlement de la Commission qui
peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l'enregis-trement des importations obligatoire conformément à l'article 14,paragraphe 5, ou d'exiger des garanties. L'enquête est effectuée par laCommission avec l'aide éventuelle des autorités douanières et doit être
conclue dans les neuf mois. Lorsque les faits définitivement établis
justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par le Conseil,statuant sur proposition de la Commission, après consultation ducomité consultatif. La proposition est adoptée par le Conseil à moinsqu'il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la rejeter dans undélai d'un mois à partir de sa présentation par la Commission. L'exten-
sion prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été
rendu obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou àlaquelle les garanties ont été exigées. Les dispositions de procédurecorrespondantes du présent règlement concernant l'ouverture et laconduite des enquêtes s'appliquent dans le cadre du présent article.
4. Les importations ne doivent pas être soumises à enregistrement
conformémentà l'art icle 14, paragraphe 5, ou faire l'objetde mesures
si elles sont effectuées par des sociétés bénéficiant d'exemptions. Lesdemandes d'exemption, dûment étayées par des éléments de preuve,doivent être présentées dans les délais fixés par le règlement de laCommission portant ouverture de l'enquête. Lorsque les pratiques,opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent
en dehors de la Communauté, des exemptions peuvent être accordées
aux producteurs du produit concerné à même de démontrer qu'ils nesont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été cons-taté qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement tellesque définies aux paragraphes 1 et 2. Lorsque les pratiques, opérationsou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans la
Communauté, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs
à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumisaux mesures.
Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission
après consultation du comité consultatif ou par une décision du Conseilqui impose des mesures etrest entapplicables pendantla période et
dans les conditions qui y sont mentionnées.
Pour autant que les conditions visées à l'article 11, paragraphe 4, soient
réunies, les exemptions peuvent aussi être accordées après la conclu-sion de l'enquête ayant abouti à l'extension des mesures.
Si le nombre de parties demandant ou susceptibles de demander une
exemption est important, la Commission peut, pour autant qu'une annéeau moins se soitécoulée depuis l'ext ension des mesures, décider
d'ouvrir un réexamen de cette extension. Les réexamens de ce type
seront menés conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe5, applicables aux réexamens au titre de l'article 11, paragraphe 3.
5. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'applica-
tion normale des dispositions en vigueur en matière de droits dedouane.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 27
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Article 14
Dispositions générales
1. Les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont imposés par
voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme, le
taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les impose. Ces
droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes etautres charges normalement exigibles à l'importation. Aucun produit nepeut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droitscompensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'undumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.
2. Les règlements imposant des droits antidumping provisoires ou
définitifs, les règlements ou décisions portant acceptation d'engage-ments ou clôture d'enquêtes ou de procédures sont publiés au Journal
officiel des Communautés européennes . Ces règlements ou décisions
mentionnent en particulier, compte tenu de la nécessité de protéger lesrenseignements confidentiels, les noms des exportateurs, si cela estpossible, ou des pays concernés, une description du produit et unesynthèse des faits et considérations essentiels concernant la détermina-tion du dumping et du préjudice. Dans tous les cas, une copie du
règlement ou de la décision est adressée aux parties notoirement
concernées. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis
mutandis aux réexamens.
3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition
commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE) n
o
2913/92 du Conseil (1) peuvent être adoptées en vertu du présent règle-
ment.
4. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu
du présent règlement peuvent, après consultation du comité consultatif,
être suspendues par décision de la Commission pour une période deneuf mois. La suspension peutêt re prorogée d'une période supplémen-taire, n'excédant pas un an, si le Conseil en décide ainsi sur propositionde la Commission. La proposition est adoptée par le Conseil à moinsqu'il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un
délai d'un mois à partir de sa présentation par la Commission. Les
mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions dumarché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbableque le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserveque l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses
commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures
peuvent, à tout moment et après consultations, être remises en applica-tion si leur suspension n'est plus justifiée.
5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif,
enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriéespour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent
par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de
la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumisesà enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie commu-nautaire. L'enregistrement est instauré par un règlement qui précisel'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimatif des droits
qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée d'enregistre-
ment obligatoire des importations ne doit pas excéder neuf mois.
6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission
sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des
mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent
règlement.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, la Commission peutdemander
aux États membres, au cas par cas, de fournir des informations néces-saires au contrôle efficace de l'application des mesures. Dans ce cas,1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 28
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.▼M5
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les dispositions de l'article 6, paragraphes 3 et 4, s'appliquent. Les
renseignements communiqués par les États membres au titre du présentarticle sont couverts par les dispositions de l'article 19, paragraphe 6.
Article 15
Consultations
1. Les consultations prévues par le présent règlement se déroulent au
sein d'un comité consultatif composé de représentants de chaque Étatmembre etprésidé par un représent antde la Commission. Des consul-tations ont lieu immédiatement, soit à la demande d'un État membre,
soit à l'initiative de la Commission, et, de toute manière, dans un laps
de temps permettant de respecter les délais fixés par le présent règle-ment.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique aux États membres, dans les meilleurs délais, au plus
tard dix jours ouvrables avant la réunion, tous les éléments d'informa-
tion utiles.
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement
par écrit; dans ce cas, la Commission informe les États membres et leurimpart itun délai pendantlequel ils peuventexprimer leur avis ou
demander une consultation orale que le président organise, sous réserve
que cette consultation orale puisse se dérouler dans un laps de tempspermettant de respecter les délais fixés par le présent règlement.
4. Les consultations portent notamment sur:
a) l'existence d'un dumping et les méthodes permettant de déterminer
la marge de dumping;
b) l'existence et l'importance du préjudice;
c) le lien de causalité entre les importations faisant l'objet du dumping
etle préjudice;
d) les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour
prévenir le préjudice causé par le dumping ou pour y remédier, ainsique les modalités d'application de ces mesures.
Article 16
Visites de vérification
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites
afin d'examiner les livres des importateurs, exportateurs, opérateurs
commerciaux, agents, producteurs, associations et organisations profes-sionnelles etde vérifier les renseignement s fournis concernantledumping etle préjudice. En l'absence d'une réponse appropriée entemps utile, une visite de vérification peut ne pas être effectuée.
2. En cas de besoin, la Commission peutprocéder à des enquêt es
dans les pays tiers sous réserve de l'accord des entreprises concernées
et de l'absence d'opposition de la part du gouvernement, officiellementavisé, du pays concerné. Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprisesconcernées, la Commission doit communiquer aux autorités du paysexportateur les noms et adresses des entreprises à visiter, ainsi que lesdates convenues.
3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des rensei-
gnements à vérifier et de tous les autres renseignements à fournir au
cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander surplace d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.
4. Lors des vérifications effectuées en vertu des paragraphes 1, 2 et
3, la Commission est assistée par les agents des États membres qui enexprimentle désir.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 29
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Article 17
Échantillonnage
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou
d'importateurs, de type de produits ou de transactions est important,l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, deproduits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement
représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du
choix ou au plus grand volume de production, de ventes ou d'exporta-tions sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu dutemps disponible.
2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions,
effectué en application des dispositions relatives à l'échantillonnage,
relève de la Commission, mais la préférence doitêt re accordée auchoix d'un échantillon en consultation avec les parties concernées ouavec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassentconnaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les troissemaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix
d'un échantillon représentatif.
3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, une
marge de dumping individuelle estnéanmoins calculée pour chaqueexportateur ou producteur n'ayant pas été choisi initialement qui
présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le
présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou deproducteurs est si important que des examens individuels complique-raient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête entemps utile.
4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et que les
parties retenues ou certaines d'entre elles refusent de coopérer, de sorteque les résultats de l'enquête peuvent s'en trouver sensiblementcompromis, un nouvel échantillon peut être choisi. Toutefois, si lerefus de coopérer persiste ou si l'on ne dispose pas de temps suffisantpour choisir un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de
l'article 18 s'appliquent.
Article 18
Défaut de coopération
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations néces-
saires ou ne les fournitpas dans les délais prévus par le présentrèglement ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, desconclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuventêtre établies sur la base des données disponibles. S'il est constatéqu'une partie concernée a fourni un renseignement faux ou trompeur,
ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait
usage des données disponibles. Les parties intéressées doivent êtreinformées des conséquences d'un refus de coopération.
2. Le faitde ne pas fournir une réponse sur supportinformat ique
n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la
partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les
formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémen-taires excessifs.
3. Lorsque les informations présentées par une partie concernée ne
sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant
être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendentpas excessivementdifficile l'ét ablissementde conclusions raisonnable-ment correctes, que les informations soient fournies en temps utile,qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de sespossibilités.
4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas
acceptés, la partie qui les a communiqués doit être informée immédia-tement des raisons de leur rejet et doit avoir la possibilité de fournirdes explications complémentaires dans le délai fixé. Si ces explicationsne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 30
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preuve ou des renseignements en question doivent être communiquées
etindiquées dans les conclusions rendues publiques.
5. Si les conclusions, y compris celles qui concernentla valeur
normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notammentsur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela estpossible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces
renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponi-
bles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importationofficielles etles relevés douaniers ou par référence aux renseignement sobtenus d'autres parties concernées au cours de l'enquête. ►
M4Ces
informations peuvent comprendre des données pertinentes liées au
marché mondial ou à d'autres marchés représentatifs, le cas échéant. ◄
6. Si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que partiel-
lement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pascommuniqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins
favorable que si elle avaitcoopéré.
Article 19
Traitement confidentiel
1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce
que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou
auraitun effetdéfavorable not able pour la personne qui a fourni l'infor-
mation ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui seraitfournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposéde raisons valables, traitée comme telle par les autorités.
2. Les parties concernées qui fournissent des informations confiden-
tielles sont tenues d'en donner des résumés non confidentiels. Cesrésumés doivent être suffisamment détaillés afin de permettre decomprendre raisonnablement la substance des informations communi-quées à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles,
lesdites parties peuvent indiquer que des informations ne sont pas
susceptibles d'être résumées. Dans ces circonstances, les raisons pourlesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.
3. S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est
pas justifiée et si la personne qui a fourni l'information ne veut pas larendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ousous forme de résumé, l'information peut être écartée, sauf s'il peutêtre démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées
que l'information est correcte. Les demandes de traitement confidentiel
ne peuvent être rejetées arbitrairement.
4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les auto-
rités communautaires, d'informations générales, notamment des motifs
sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont
fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les auto-rités communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à lajustification de ces motifs lors de procédures en justice. Une telledivulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées
à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.
5. Le Conseil, la Commission et les États membres ou leurs agents
s'abstiennent de révéler toute information reçue en application duprésentrèglementpour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé
un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette
dernière. Les informations échangées entre la Commission et les Étatsmembres, les informations relatives aux consultations organisées enapplication de l'article 15 ou les documents internes préparés par lesautorités de la Communauté ou de ses États membres ne sont pas
divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le
présentrèglement .
6. Les informations reçues en application du présent règlement ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été deman-dées. Cette disposition n'exclut pas l'utilisation des informations reçues1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 31
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dans le cadre d'une enquête aux fins de l'ouverture d'autres enquêtes
relevantde la même procédure relat ivementau produitconcerné.
Article 20
Information des parties
1. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs asso-
ciations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent
demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considé-
rations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont étéinstituées. Les demandes d'information doivent être adressées par écritimmédiatement après l'institution des mesures provisoires et l'informa-tion doit être donnée par écrit aussitôt que possible.
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une
information finale sur les faits et considérations essentiels sur la basedesquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures défini-tives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution demesures, une attention particulière devant être accordée à l'informationsur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les
mesures provisoires.
3. Les demandes d'information finale visées au paragraphe 2 doivent
être adressées par écrit à la Commission et reçues, dans les cas où undroit provisoire a été appliqué, un mois au plus tard après la publica-tion de l'imposition de ce droit. Lorsqu'aucun droit provisoire n'a été
imposé, les parties doivent avoir la possibilité de demander à être infor-
mées dans les délais fixés par la Commission.
4. L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être,
compte tenu de la nécessité de protéger les informations confiden-tielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant
la décision définitive ou la transmission par la Commission d'une
proposition de décision finale conformément à l'article 9. Lorsque laCommission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ouconsidérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible parla suite. L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieurequi peut être prise par la Commission ou le Conseil et, lorsque cette
décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers
doiventêt re communiqués dès que possible.
5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée
ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans undélai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment
compte de l'urgence de l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix
jours.
Article 21
Intérêt de la Communauté
1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Commu-
nauté que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en
jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie communau-
taire et des utilisateurs et consommateurs, et une telle détermination nepeut intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faireconnaître leur point de vue conformément au paragraphe 2. Dans lecadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la néces-
sité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'un dumping
préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Des mesuresdéterminées sur la base du dumping et du préjudice établis peuvent nepas être appliquées, lorsque les autorités, compte tenu de toutes lesinformations fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dansl'intérêt de la Communauté d'appliquer de telles mesures.
2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant
de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignementslorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesuresest dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs etleur association représentative et les organisations représentatives des1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 32
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utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans
l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournirdes informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses
appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties
désignées dans le présent article, lesquelles sont habilitées à yrépondre.
3. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
demander à être entendues. Ces demandes sont accueillies lorsqu'elles
sontprésent és par écritdans les délais fixés au paragraphe 2 etlors-qu'elles mentionnent les raisons particulières d'une audition, sur leplan de l'intérêt de la Communauté.
4. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
présenter des commentaires sur l'application des droits provisoires
imposés. Pour être pris en considération, ces commentaires doiventêtre reçus dans le mois suivant l'application de ces mesures et doivent,éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être communi-qués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre.
5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été
correctement soumises et détermine dans quelle mesure elles sontreprésentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur lebien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité consul-tatif. L'équilibre des opinions exprimées au sein du comité doit être
pris en considération par la Commission dans toute proposition faite
en application de l'article 9.
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur
lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées. Cette
information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préju-dice de toute décision ultérieure prise par la Commission ou le Conseil.
7. L'information n'est prise en considération que lorsqu'elle est
étayée par des éléments de preuve concrets qui fondent sa validité.
Article 22
Dispositions finales
Le présentrèglementn'exclutpas l'applicat ion:
a) de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la
Communauté et des pays tiers;
b) de règlements communautaires dans le domaine agricole et des
règlements (CEE) n
o3448/93 du Conseil (1), (CEE) no2730/75 du
Conseil (2) et(CEE) no2783/75 du Conseil (3). Le présentrèglement
est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par déro-gation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à l'application
de droits antidumping;
c) de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le
cadre de l'accord général ne s'y opposentpas.
Article 23
Abrogation de la réglementation existante et dispositions transi-
toires
Le règlement(CE) n
o3283/94 est abrogé, à l'exception de son article
23 paragraphe 1.
Toutefois, l'abrogation du règlement (CE) no3283/94 n'affecte pas la
validité des procédures engagées en vertu dudit règlement.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 33
(1)J O noL 318 du 20. 12. 1992, p. 8.
(2)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 20. Règlementmodifié par le règlement
(CEE) no222/88 de la Commission (JO noL 28 du 1. 2. 1988, p. 1).
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 104. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no3290/94 (JO noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105).
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Les références faites au règlement (CEE) no2423/88 etau règlement
(CE) no3283/94 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, les délais imposés par l'article 5 paragraphe 9, l'article 6
paragraphe 9 et l'article 7 paragraphe 1 s'appliquent aux plaintes dépo-
sées en vertu de l'article 5 paragraphe 9 le 1erseptembre 1995 ou à une
date postérieure à celle-ci ainsi qu'aux enquêtes ouvertes dans le cadrede ces plaintes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R0384 — FR — 20.03.2004 — 004.001 — 34