3763/91 - - - I
1Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
RÈGLEMENT (CEE) No3763/91 DU CONSEIL
du 16 décembre 1991
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements
français d’outre-mer
(JO noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο3714/92 de la Commission du 22 décembre 1992 L 378 23 23. 12. 1992
Règlement (CE) nο3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31. 12. 1994
Règlement (CE) nο1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26. 7. 1995
Règlement (CE) no2417/95 de la Commission du 13 octobre 1995 L 248 39 14. 10. 1995
Règlement (CE) nο2598/95 du Conseil du 30 octobre 1995 L 267 1 9. 11. 1995
3763/91 - - - I
IRÈGLEMENT (CEE) No3763/91 DU CONSEIL
du 16 décembre 1991
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements
français d’outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Conseil a adopté par sa décision
89/687/CEE (4), un programme d’options spécifiques à
l’éloignement et à l’insularité des départements français
d’outre-mer (Poséidom) qui s’intègre dans le cadre de la
politique de la Communauté en faveur des régions ultrapé-
riphériques; que ce programme prévoit notamment des me-sures destinées à améliorer les conditions de production et
de commercialisation des produits agricoles de ces départe-
ments;
considérant que la situation géographique exceptionnelle
des départements français d’outre-mer, ci-après dénommés
«DOM», par rapport aux sources d’approvisionnement de
produit en amont de certains secteurs de l’alimentation, es-
sentiels à la consommation courante, impose à ces départe-
ments des charges qui handicapent lourdement ces sec-
teurs; que ceci est particulièrement le cas en ce qui
concerne l’approvisionnement en céréales dont la produc-
tion dans les départements en cause est totalement absente
et ne peut pas être envisagée, les rendant ainsi dépendants
de sources extérieures d’approvisionnement; qu’il peut être
remédié à ce handicap naturel par un approvisionnement à
des conditions plus favorables; que ce but peut être atteint
par une exonération du prélèvement applicable aux impor-
tations de céréales dans lesdits départements;
considérant que, dans un souci de coopération régionale, il
y a lieu de privilégier les importations dans les DOM de
céréales originaires des pays et territoires d’outre-mer, des
États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ci-après dé-
n o m m é s« É t a t sA C P » ,e td e sa u t r e sp a y se nd é v e l o p p e -
ment; que toutefois, en cas de difficulté, le régime d’exoné-
ration du prélèvement peut également, à titre exceptionnel,
être appliqué aux importations de céréales originaires d’au-
tres pays tiers;
(1)J O noC 149 du 8. 6. 1991, p. 6.
(2)J O noC 326 du 13. 12. 1991 (SIC! 16. 12. 1991, p. 288).
(3) Avis rendu le 30 octobre 1991 (non encore paru au Jour-
nal officiel). (SIC! JO noC 14 du 20. 1. 1992, p. 22.)
(4)J O noL 399 du 30. 12. 1989, p. 39.
3763/91 - - - I
IIconsidérant que, pour maintenir la compétitivité des céréa-
les d’origine communautaire dans l’approvisionnement des
DOM en vue d’une part, de réaliser efficacement l’objectif
duPoséidom d’abaissement des prix dans ces départements
par la mise en concurrence des sources d’approvisionne-
ment, d’autre part, d’éviter une perturbation des courants
d’échanges traditionnels, il convient de prévoir, en faveur
de ces départements, la mise en vente de produits pris en
charge à l’intervention et, le cas échéant, de céréales dispo-
nibles sur le marché communautaire, dans des conditions
d’écoulement équivalentes à l’exonération du prélèvement
sur la base des prix pratiqués à l’exportation en faveur des
pays tiers;
considérant que, compte tenu de son objectif, le régime
d’importation instauré en faveur des DOM doit se répercu-
ter sur le niveau des coûts de production ainsi que sur
celui des prix à la consommation; qu’il convient, dès lors,d’en contrôler la répercussion effective;
considérant qu’il convient de soutenir les activités tradi-
tionnelles en matière d’élevage afin de satisfaire les be-
soins de la consommation locale de ces départements; que
cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire,
par le financement de programmes d’amélioration généti-
que comportant l’achat d’animaux reproducteurs de race
pure, par l’octroi d’une prime complémentaire à l’engrais-
sement des gros bovins mâles destinés à la production de
viande, par une aide à la consommation de produits laitiers
frais, ainsi que par des mesures relatives à l’approvisionne-
ment en animaux mâles destinés à l’engraissement;
considérant qu’il convient de mettre en œuvre l’engage-
ment contracté dans le cadre des négociations avec les
États ACP relatif à l’importation dans l’île de la Réunion
de sons de froment originaires des États ACP;
considérant que, en Guyane, compte tenu des développe-
ments récents de l’agriculture, il convient de prendre des
mesures spécifiques destinées à développer, d’une part, la
production animale et, d’autre part, la culture du riz;
considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’une
contribution financière de la Communauté à l’éradication
des maladies spécifiques aux DOM; que, à la lumière de la
situation zoosanitaire exceptionnelle de ces départements,
il y a lieu de prévoir, en outre, la possibilité de déroger
aux exigences de la directive 72/462/CEE du Conseil, du
12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et
de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des es-
pèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou des pro-duits à base de viande en provenance de pays tiers (
1);
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 91/497/CEE (JO noL2 6 8d u
24. 9. 1991, p. 69).
3763/91 - - - I
IIIconsidérant que la situation phytosanitaire des productions
agricoles des DOM souffre de difficultés particulières liées
aux conditions climatiques ainsi qu’à l’insuffisance des
moyens de lutte déployés jusqu’à présent dans ces départe-
ments; qu’il importe de mettre en œuvre des programmes
de lutte contre les organismes nuisibles; qu’il convient de
préciser la participation financière de la Communauté pour
la réalisation desdits programmes;
considérant que, dans le secteur des fruits et légumes ainsi
que des plantes et fleurs, il convient de prendre des mesu-
res visant à l’amélioration de la productivité des exploita-
tions ainsi que la qualité des produits; qu’il importe, en
outre, de prendre des mesures en faveur de la commercia-
lisation des productions;
considérant que le rhum constitue un produit dont l’impor-
tance économique est essentielle pour les DOM; que la
suppression progressive de certains avantages accordés ac-tuellement à cette production aurait de graves répercus-
sions sur le niveau de revenu des producteurs concernés;
qu’il convient notamment de prendre des mesures de sou-
tien en faveur de la culture de la canne et de sa transfor-
mation en rhum;
considérant qu’il y a lieu d’encourager les producteurs agri-
coles des DOM à fournir des produits de qualité et de
favoriser leur commercialisation; que, à cet effet, la créa-
tion d’un symbole graphique et la promotion de ces pro-
duits, en l’état ou transformés, peuvent faciliter leur com-
mercialisation;
considérant que les structures des exploitations agricoles
situées dans ces départements sont gravement insuffisantes
et soumises à des difficultés spécifiques; qu’il importe, dès
lors, de pouvoir déroger aux dispositions limitant ou empê-
chant l’octroi de certaines aides à caractère structurel;
considérant que des actions structurelles essentielles pour
le développement de l’agriculture dans les DOM sont fi-
nancées dans les cadres communautaires d’appui visant à
promouvoir le développement et l’ajustement structurel des
régions en retard de développement (objectif n
o1) en ap-
plication des articles 130 A et 130 C du traité; que la
Commission a, par ailleurs, décidé une initiative Régis en
faveur du développement économique des régions ultra-
phériphériques, laquelle prévoit notamment la diversifica-
tion des productions agricoles, la valorisation des produc-
tions traditionnelles ainsi que des dispositions destinées à
couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles; que les
mesures structurelles relatives au développement de l’agri-culture dans les DOM sont à prévoir au-delà des cadres
communautaires d’appui et de l’initiative communautaire
Régis etLeader ;
considérant que, par ailleurs, la culture de la banane cons-
titue une activité essentielle pour l’économie de certains
DOM; que l’ensemble des problèmes relatifs à cette pro-
duction fait l’objet d’une étude en cours au plan commu-
nautaire et que les mesures appropriées seront prises en
conclusion de cette étude,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
3763/91 - - - I
1Article premier
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour
remédier à l’éloignement et à l’insularité des départements
français d’outre-mer (DOM) en ce qui concerne certains
produits agricoles.
TITRE I
Mesures destinées à favoriser l’approvisionnement des
DOM, à y développer l’élevage ainsi qu’à développer la
culture du riz en Guyane
Article 2
1. Chaque année, pour les produits agricoles essentiels à
la consommation humaine et à la transformation, mention-
nés au présent article ainsi qu’à l’annexe, des bilans prévi-
sionnels d’approvisionnement sont établis. Ils peuvent être
révisés en cours de campagne en fonction de l’évolution
des besoins des DOM.
2. Les droits à l’importation prévus au tarif douanier
commun ne s’appliquent pas, dans le cadre des quantités
visées au paragraphe 1, lors de l’importation directe dans
les DOM:
a) des céréales destinées à l’alimentation animale, origi-
naires des pays en développement;
b) des céréales destinées à l’alimentation humaine, origi-
naires des pays et territoires d’outre-mer et des États
ACP.
En cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement
des DOM en céréales, l’exonération des droits à l’importa-
tion peut être étendue:
a) pour les céréales destinées à l’alimentation animale,
aux produits originaires d’autres pays tiers;
b) pour les céréales destinées à l’alimentation humaine,
aux produits originaires des pays en développement.
3. Sans préjudice de l’application du paragraphe 2 et del’article 3 paragraphe 1 en ce qui concerne les produits du
secteur des céréales, aucun droit n’est appliqué lors de
l’importation dans les DOM des produits mentionnés àl’annexe qui font l’objet du régime spécifique d’approvi-
sionnement, lorsqu’ils sont originaires des pays en dévelop-
pement, dans la limite des quantités déterminées dans les
bilans visés au paragraphe 1.
T outefois, en cas de difficultés exceptionnelles d’approvi-
sionnement, l’exonération des droits peut être étendue aux
produits originaires d’autres pays tiers.3763/91
2598/95
3763/91
2598/95
3763/91 - - - 3290/94
3290/94
2598/95
3763/91 - - - I
24. Pour garantir la satisfaction des besoins établis
conformément au paragraphe 1 en terme de quantités, de
prix et de qualité, l’approvisionnement des DOM est réali-
sé également par la fourniture de produits d’origine com-
munautaire détenus en stocks publics en application de
mesures d’intervention ou disponibles sur le marché de la
Communauté à des conditions équivalant, pour l’utilisateur
final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits à
l’importation pour les produits originaires des pays tiers.
Les conditions de ces fournitures sont arrêtées en prenant
en considération les coûts des différentes sources d’appro-
visionnement ainsi que les prix pratiqués à l’exportation
v e r sl e sp a y st i e r s .
5. Le bénéfice du régime d’approvisionnement prévu au
présent article ainsi qu’à l’article 3 paragraphe 1 est subor-
donné à une répercussion effective jusqu’à l’utilisateur final
de l’avantage économique résultant de l’exonération dudroit à l’importation ou de l’aide communautaire en cas
d’approvisionnement à partir du reste de la Communauté.
6. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 23 du règle-
ment (CEE) n
o1766/92 (1) ou aux articles correspondants
des autres règlements portant organisation commune des
marchés concernés. Elles comportent notamment:
— l’établissement et les révisions éventuelles des bilans,
— la fixation des montants des aides octroyées pour l’ap-
provisionnement à partir du reste de la Communauté,
— l’application éventuelle des dispositions du deuxième
alinéa des paragraphes 2 et 3,
— les mesures propres à assurer la répercussion effective
jusqu’à l’utilisateur final des avantages octroyés et en
tant que de besoin un système de certificat à l’importa-
tion.
Article 3
1. À partir du 1erjuillet 1994 et jusqu’à la mise en pro-
duction effective des installations de fabrication correspon-
dantes dans le département de la Guyane, les produits re-
levant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41,
2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 qui y sont utilisés
pour l’alimentation des animaux, bénéficient du régime
d’approvisionnement dans les conditions déterminées au
présent paragraphe ainsi qu’à l’article 2 paragraphe 1 et 3
à6 .
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1866/94 (JO no
L 197 du 30. 7. 1994, p. 1).2598/95
3763/91
2598/95
3763/91 - - - I
3Les prélèvements fixés en application de l’article 11 du rè-
glement (CEE) no1766/92 ne s’appliquent pas lors de
l’importation directe dans ce département en provenance
de pays en développement et, en cas de difficultés excep-
tionnelles, d’autres pays tiers, dans la limite d’une quantité
globale déterminée à partir du bilan.
Pour garantir la satisfaction des besoins de la Guyane en
termes de quantités, de prix et de qualité, son approvision-
nement est réalisé, à des conditions équivalentes, pour
l’utilisateur final par la fourniture d’aliments pour animaux
fabriqués à partir de céréales transformées dans le reste de
la Communauté.
La constatation de la mise en production des installationsmentionnées au premier alinéa et la suppression du régime
d’approvisionnement prévu au présent paragraphe ont lieu
selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement
(CEE) n
o1766/92.
2. Pendant les campagnes de commercialisation
1991/1992 à 1995/1996, une aide forfaitaire à l’hectare est
octroyée pour la production de riz en Guyane, le montant
de l’aide est fixé en prenant en compte notamment les
coûts de préparation des sols.
3. Une aide communautaire est octroyée, dans la limited’un volume annuel de 12 000 tonnes d’équivalent-riz blan-
chi, pour le riz récolté en Guyane qui fait l’objet de
contrats de campagne en vue de son écoulement et de sa
commercialisation en Guadeloupe et en Martinique ainsi
que dans le reste de la Communauté. Pour l’écoulement et
la commercialisation vers le reste de la Communauté, l’ai-
d ee s tv e r s é eàc o n c u r r e n c ed ’ u nv o l u m em a x i m a ld e
4 000 tonnes.
Les contrats sont passés entre, d’une part, des producteurs
de Guyane et, d’autre part, des personnes physiques ou
morales établies selon le cas en Guadeloupe, en Martini-
q u eo ud a n sl er e s t ed el aC o m m u n a u t é .
L em o n t a n td el ’ a i d ee s td e1 0 %d el av a l e u rd el ap r o -
duction commercialisée vendue en Guadeloupe, en Marti-
nique ou dans le reste de la Communauté, pour une mar-
chandise rendue premier port de débarquement. Ce
pourcentage est porté à 13 % lorsque le contractant pour
les producteurs est une association ou une union de pro-
ducteurs.
L ’aide est versée à l’acheteur qui commercialise les pro-
d u i t sd a n sl ec a d r ed e sc o n t r a t sd ec a m p a g n e .
4. Dans la limite d’une quantité annuelle de 8 000 ton-nes, le prélèvement fixé en application des articles 10 et
11
du règlement (CEE) no1766/92 n’est pas appliqué à l’im-
portation dans l’île de la Réunion de sons de froment rele-
vant du code NC 2302 30, originaires des États ACP .3763/91 - - - 2598/95
2598/95
3763/91
2598/95
3763/91
2598/95
3763/91 - - - I
45. Sont arrêtés conformément à la procédure prévue, se-
lon le cas, à l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92
ou à l’article 27 du règlement (CEE) no1418/76 (1):
— les quantités qui bénéficient du régime prévu au para-
graphe 1 et les dispositions propres à assurer la réper-
cussion effective, jusqu’à l’utilisateur final, des avanta-
ges octroyés,
— le montant de l’aide à l’hectare pour la production de
riz,
— les autres modalités d’application du présent article.
6. Au plus tard six mois avant la fin des périodes visées
aux paragraphes 1 et 2, la Commission présente au Conseil
une évaluation de l’application des mesures en cause, ac-
compagnée le cas échéant des propositions appropriées.
Article 4
1. Des aides sont octroyées pour la fourniture dans les
DOM des produits suivants, originaires de la Communau-
té:
a) reproducteurs de race pure de l’espèce bovine relevant
du code NC 0102 10 00;
b) reproducteurs de race pure de l’espèce porcine rele-
vant du code NC 0103 10 00;
c) reproducteurs de race pure des espèces ovine et capri-
ne relevant des codes NC 0104 10 10 et 0104 20 10;
d) chevaux reproducteurs de race pure relevant du code
NC 0101 11 00;
e ) l a p i n sr e p r o d u c t e u r sd er a c ep u r er e l e v a n td uc o d eN C
ex 0106 00 10;
f) poussins de multiplication ou de sélection relevant du
code NC ex 0105 11;
g) oeufs à couver, autres, destinés à la production de
poussins de multiplication ou de sélection relevant du
code NC ex 0407 00 19.
2. Les conditions d’octroi tiennent compte, notamment,
des besoins d’approvisionnement des DOM pour le démar-
rage des filières. Les aides sont versées pour la livraison
d’animaux et de produits qui satisfont aux prescriptions de
la réglementation communautaire.
3. Les aides sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) les conditions et notamment les coûts d’approvisionne-
ment pour les DOM résultant de leurs situations géo-
graphiques;
b) les prix des produits sur le marché de la Communauté
e ts u rl em a r c h ém o n d i a l ;
c) l’absence, le cas échéant, de la perception des droits de
douane et/ou des prélèvements lors de l’importation en
provenance des pays tiers;
(1)J O noL 166 du 25. 6. 1975, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1806/89 (JO no
L 177 du 24. 6. 1989, p. 1).3763/91
2598/95
3714/92
3763/91 - - - I
5d) l’aspect économique des subventions envisagées.
4. Aucune restitution n’est accordée à l’exportation à
partir des DOM des produits visés au paragraphe 1.
5. Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l’article 27
du règlement (CEE) no805/68 (1) ou aux articles corres-
pondants des autres règlements portant organisations com-
munes des marchés dans les secteurs concernés, les mon-
tants de l’aide visée au paragraphe 1 ainsi que les
modalités d’application du présent article.
Pour les produits relevant du règlement (CEE) no827/68
du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commu-
ne des marchés pour certains produits énumérés à l’an-
nexe II du traité (2), ces mesures sont arrêtées selon la pro-
cédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) no805/68.
Article 5
1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l’amé-
lioration qualitative de la production de viande bovine,
dans la limite des besoins de consommation des DOM éva-
lués dans le cadre d’un bilan périodique, les aides complé-
mentaires prévues aux points a) et b) sont octroyées. Le
bilan est établi en prenant en considération également les
animaux reproducteurs fournis en application de l’article 4
ainsi que les animaux qui bénéficient du régime d’approvi-
sionnement prévu à l’article 7.
a) Un complément de la prime spéciale à l’engraissement
des gros bovins mâles, prévue à l’article 4 b du règle-
ment (CEE) no805/68, est octroyé au producteur de
viande bovine. Le montant de ce complément est de
48,30 écus par tête de bétail.
b) Un complément de la prime au maintien du troupeau
de vaches allaitantes, prévue à l’article 4 d du règle-
ment (CEE) no805/68, est versé au producteur de
viande bovine. Le montant de ce complément est de48,30 écus par vache allaitante détenue par le produc-
teur.
2 . L e sd i s p o s i t i o n sr e l a t i v e s :
a) au plafond régional établi par l’article 4 b du règle-
ment (CEE) n
o805/68 en ce qui concerne la prime
spéciale de base;
b) au plafond individuel pour les animaux détenus sur
l’exploitation établi par l’article 4 d dudit règlement,
en ce qui concerne la prime de base à la vache allai-
tante;
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1628/91 (JO no
L 150 du 15. 6. 1991, p. 16).
(2)J O noL 151 du 30. 6. 1968, p. 16. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no789/89 (JO no
L 85 du 30. 3. 1991, p. 3).3714/92
2598/95
3763/91 - - - I
6c) au facteur de densité pour les animaux détenus sur
l’exploitation, établi par l’article 4 g dudit règlement,
en ce qui concerne la prime spéciale de base et la pri-
me de base à la vache allaitante;
ne s’appliquent pas dans les DOM, ni pour la prime spé-
ciale de base ni pour la prime de base à la vache allai-
tante, ni pour les primes complémentaires prévues au para-
graphe 1 points a) et b).
3. Les primes de base et les primes complémentaires
mentionnées aux paragraphes 1 et 2 sont octroyées chaque
année dans les limites respectivement de 10 000 bovins
mâles et de 35 000 vaches allaitantes.
Ces plafonds ainsi que le bilan mentionné au paragraphe 1
peuvent toutefois être révisés en fonction de l’évolution
des besoins selon la procédure prévue à l’article 30 du rè-
glement (CEE) no804/68 ou à l’article 27 du règlement
(CEE) no805/68.
Des conditions supplémentaires pour l’octroi des primes
complémentaires peuvent être arrêtées selon la même pro-
cédure.
4. Les modalités à arrêter pour l’application du présent
article:
a) en ce qui concerne la prime spéciale aux bovins mâles,
prévoient:
— le «gel», dans le plafond régional défini à l’arti-
cle 4 b paragraphe 3 du règlement (CEE)
no805/68, du nombre d’animaux pour lequel la pri-
me spéciale a été octroyée dans les DOM,
— l’octroi des primes de base et complémentaires
dans la limite de quatre-vingt-dix animaux par tran-
c h ed ’ â g e s ,p a ra n n é ec i v i l ee tp a re x p l o i t a t i o n ;
b) en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, ces
modalités:
— prévoient les dispositions pour garantir dans la me-
sure nécessaire les droits des producteurs auxquels
une prime a été octroyée en application de l’arti-
cle 4 d paragraphe 2 du règlement (CEE)
no805/68,
— peuvent prévoir la création d’une réserve spécifi-
que pour les DOM et des conditions particulières
d’attribution ou de réallocation des droits, compte
tenu des objectifs poursuivis dans le secteur de
l’élevage; le volume de cette réserve est déterminé
en fonction du plafond fixé au paragraphe 3 et du
nombre de primes octroyées pour l’année 1994.
Les modalités d’application peuvent comporter des condi-
tions supplémentaires pour l’octroi des primes complémen-
taires.2598/95
3763/91 - - - I
75. Avant la fin de la troisième année d’application effec-
tive du présent article, la Commission présente une évalua-
tion de la mise en œuvre des dispositions spécifiques en
matière d’élevage bovin.
Article 6
1. Une aide est octroyée pour le développement de la
production de lait de vache, dans la limite des besoins de
la consommation humaine locale des DOM en produits lai-
tiers évalués dans le cadre d’un bilan périodique établi par
campagne. Les quantités de lait utilisées pour la fabrica-
tion de lait écrémé destiné à l’alimentation animale ne
sont pas éligibles à l’aide.
Cette aide est octroyée aux producteurs et groupements de
producteurs pour les quantités livrées aux laiteries. Elle est
versée par l’intermédiaire des laiteries.
L ’aide est de 8,45 écus par cent kilogrammes de lait entier.
L ’aide est versée chaque année dans la limite d’une quanti-
té maximale de 20 000 tonnes de lait. Cette quantité maxi-
male est réexaminée par le Conseil, au terme de la troisiè-
me année d’application de cette mesure, sur proposition de
la Commission accompagnée d’un rapport d’évaluation.
2. Le régime de prélèvement supplémentaire à la charge
des producteurs de lait de vache prévu par le règlement
(CEE) no3950/92 (1) n’est pas applicable dans les DOM à
partir du 1eravril 1994.
Article 7
Pendant les campagnes 1991/1992 à 1996/1997:
1) les droits à l’importation visés à l’article 9 du règle-
ment (CEE) no805/68 applicables dans le secteur de
la viande bovine ne sont pas appliqués à l’importation
dans les DOM, en vue de l’engraissement, d’animaux
bovins originaires des pays tiers et destinés à la
consommation locale;
2) une aide est octroyée pour la fourniture dans les
DOM, dans des conditions d’approvisionnement équi-
valentes, des animaux visés au point 1 lorsqu’ils sont
originaires du reste de la Communauté.
Les quantités d’animaux qui bénéficient des mesures men-
tionnées au premier alinéa sont déterminées, sur la base
d ub i l a nv i s éàl ’ a r t i c l e5 ,d ef a ç o nd é g r e s s i v ep o u rt e n i r
compte du développement de la production locale. Ces
quantités et le montant de l’aide visée au premier alinéa
point 2 sont fixés selon la procédure prévue à l’article 27
du règlement (CEE) no805/68.
(1)J O noL 405 du 31. 12. 1992, p. 1.2598/95
3763/91 - - - I
8Article 8
Les produits visés à l’article 2, à l’article 3 paragraphe 1 et
aux articles 4 et 7 ne peuvent pas faire l’objet d’une réex-
portation vers les pays tiers ou d’une réexpédition vers le
reste de la Communauté sans préjudice des courants
d’échanges existant entre les DOM.
Dans les mêmes conditions, en cas de transformation des
produits en cause dans les DOM, l’interdiction précitée ne
s’applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expé-
d i t i o n st r a d i t i o n n e l l e sv e r sl er e s t ed el aC o m m u n a u t é .
Aucune restitution n’est accordée à l’exportation à partird e sD O Md e sp r o d u i t sm e n t i o n n é sa up r e m i e ra l i n é a ,q u i
bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement, ainsi
que des produits obtenus après leur transformation.
Les modalités d’application du présent article sont arrê-
tées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à
l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 ou aux articles
correspondants des autres règlements portant organisation
commune des marchés concernés.
Article 9
La Commission, selon la procédure prévue respectivement
à l’article 30 du règlement (CEE) no804/68 ou à l’arti-
cle 27 du règlement (CEE) no805/68, détermine les moda-
lités d’application des articles 5, 6 et 7 du présent règle-
ment.
Article 9 bis
1. Pour une période quinquennale 1996 à 2000, une aide
est octroyée chaque année pour la réalisation à la Martini-
que et à la Réunion d’un programme global de soutien des
activités de production et de commercialisation des pro-
duits locaux dans les secteurs de l’élevage et des produits
laitiers.
Ce programme peut comprendre des mesures telles que la
réalisation d’actions incitatives à l’amélioration de la quali-
té et de l’hygiène, à la commercialisation et à la promotion
de produits de qualité, à la structuration des filières, à la
rationalisation des structures de production et de commer-
cialisation et à la mise en œuvre d’assistance technique. Ce
programme ne peut comporter l’octroi d’aides complémen-
taires aux primes versées en application des articles 5, 6
et 7.
Ce programme est élaboré et exécuté en concertation
étroite entre, d’une part, les autorités compétentes dés-
ignées par l’État membre et, d’autre part, les organisations
inter-professionnelles existantes au 1erjuillet 1994 les plus
représentatives dans les secteurs économiques concernés.
2. Le projet de programme annuel est présenté chaque
année à la Commission par les autorités compétentes avant
le 1erjuillet et pour la première année avant le 15 décem-
bre 1995. Il est approuvé selon la procédure prévue à l’ar-
ticle 27 du règlement (CEE) no805/68.3763/91
2598/95
3763/91
2598/95
3763/91 - - - I
9Six mois avant la fin de la période quinquennale, la Com-
mission présente au Parlement européen et au Conseil, un
rapport d’évaluation sur l’application de la mesure prévue
au présent article en l’accompagnant, le cas échéant, des
propositions appropriées.
TITRE II
Mesures en matière vétérinaire et phytosanitaire
Article 10
1. Au paragraphe 1 de l’article 24 de la décision
90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certai-
n e sd é p e n s e sd a n sl ed o m a i n ev é t é r i n a i r e (1), la phrase sui-
vante est ajoutée: «ou par la Commission selon la procédu-
re prévue à l’article 41 en ce qui concerne l’éradication de
certaines maladies spécifiques aux départements français
d’outre-mer.»
2. Dans la directive 72/462/CEE, l’article suivant est in-
séré:
«Article 31 bis
Sans préjudice de l’article 17 de la directive
90/675/CEE (*) et de l’article 13 de la directive
91/496/CEE (**), la Commission peut, selon la procédu-
re prévue à l’article 29, déroger aux dispositions de la
présente directive en ce qui concerne les importations
dans les départements français d’outre-mer.
Lors de l’adoption des décisions visées à l’alinéa précé-
dent, les règles applicables après l’importation sont
fixées selon la même procédure.
(*) JO noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(**) JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.»
Article 11
1. Les autorités françaises présentent à la Commission
des programmes de lutte contre les organismes nuisibles
aux végétaux ou produits végétaux. Ces programmes préci-
sent notamment les objectifs à atteindre, les actions à ré-
aliser, leur durée et leur coût. Les programmes présentés
en application du présent article ne concernent pas la pro-
tection des bananes.
2. La Communauté contribue au financement de ces
programmes sur la base d’une analyse technique de la si-
tuation régionale.
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en
dernier lieu par la décision 91/133/CEE (JO noL6 6d u
13. 3. 1991, p. 18).2598/95
3763/91
3763/91 - - - I
103. La participation financière de la Communauté, ainsi
que le montant de l’aide sont décidés selon la procédure
prévue à l’article 16 bis de la directive 77/93/CEE (1). Se-
lon la même procédure sont définies les mesures éligibles
au financement communautaire.
Cette participation peut couvrir jusqu’à 60 % des dépenses
éligibles. Le paiement est effectué sur la base de la docu-
mentation fournie par les autorités françaises. Si cela s’avè-
re nécessaire, des enquêtes peuvent être organisées par la
Commission et effectuées pour son compte par les experts
visés à l’article 19 bis de la directive 77/93/CEE.
TITRE III
Mesures visant à développer les secteurs des fruits,
légumes, plantes et fleurs
Article 12
Au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CEE)
no1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les
groupements de producteurs et leurs unions (2), le quatriè-
me tiret est remplacé par le texte suivant:
« — aux bovins vivants relevant du code NC 0102, à la
viande bovine en carcasse et quartiers relevant des
codes NC ex 0201 et ex 0202, aux plantes vivantes
et produits de la floriculture relevant du chapitre 6
de la nomenclature combinée, aux fruits et légumes
frais relevant des chapitres 7 et 8 de la nomencla-ture combinée et non couverts par le règlement
(CEE) n
o1035/72, ainsi qu’à la vanille relevant du
code NC 0905 00 00 et aux plantes relevant du
code NC 1211, dans les départements d’outre-mer.»
Article 13
1. Une aide est octroyée pour les fruits, légumes, fleurs
et plantes vivantes des chapitres 6, 7 et 8 de la nomencla-
ture combinée, les poivres et piments relevant du code
NC 0904 ainsi que les épices relevant du code NC 0910,
destinés à l’approvisionnement exclusif du marché des
DOM. Cette aide n’est pas octroyée pour les bananes au-
tres que les bananes plantains relevant du code
NC 0803 00 11.
Cette aide est octroyée pour des produits conformes aux
normes communes fixées par la réglementation communau-
taire ou conformes à des spécifications incluses dans lescontrats de fourniture.
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 91/27/CEE (JO noL1 6d u
22. 1. 1991, p. 29).
(2)J O noL 166 du 23. 6. 1978, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3808/89 (JO no
L 371 du 20. 12. 1989, p. 1).3763/91
2598/95
3763/91 - - - I
11L ’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion de
contrats de fourniture passés pour la durée d’une ou plu-
sieurs campagnes entre, d’une part, des producteurs indivi-
duels ou des organisations ou groupements de producteurs
reconnus en application des règlements (CEE)
no1035/72 (1) ou (CEE) no1360/78, et, d’autre part, des
opérateurs du secteur de la distribution, des entreprises du
secteur de la restauration ou des collectivités.
L ’aide est versée dans la limite de quantités annuelles éta-
blies par catégorie de produits.
Le montant de l’aide est fixé, sur une base forfaitaire, pour
chacune des catégories de produits à déterminer, en fonc-
tion de la valeur moyenne des produits couverts.
Ce montant est majoré de 5 % dans le cas de contrats
conclus par des organisations ou groupements de produc-
teurs reconnus ou leurs associations ou unions.
L ’aide est versée aux producteurs ou groupements ou asso-
ciations de producteurs.
2. Une aide d’un montant de 6,04 écus par kilogramme
est octroyée pour la production de vanille verte du code
NC ex 0905 destinée à la production de vanille séchée
(noire) ou d’extraits de vanille.
Cette aide est versée pour une quantité annuelle maximale
de 75 tonnes.
3. Une aide d’un montant de 44,68 écus par kilogramme
est octroyée pour les productions d’huiles essentielles de
géranium et de vétiver, relevant des codes NC 3301 21 à
3301 90 90.
Cette aide est versée dans la limite d’une quantité annuelle
de 30 tonnes pour l’huile de géranium et de 5 tonnes pour
l ’ h u i l ed ev é t i v e r .
4. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 33 du règle-
ment (CEE) no1035/72. Selon la même procédure sont
fixés les catégories de produits et les montants d’aide visés
au paragraphe 1 ainsi que les quantités maximales visées
au paragraphe 3.
Article 14
1. Une aide est octroyée pour la production de fruits et
légumes transformés obtenus à partir de produits récoltés
dans les DOM.
L ’aide à la production est versée au transformateur qui a
payé au producteur, pour la matière première, un prix au
moins égal au prix minimal, en vertu des contrats liant,
d’une part, les producteurs ou leurs organisations ou
unions reconnues et, d’autre part, les transformateurs ou
leurs associations ou unions légalement constituées. L ’État
membre fixe un prix minimal pour la matière première en
fonction des coûts de production de cette dernière.
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2753/94 (JO no
L 292 du 12. 11. 1994, p. 3).2598/95
3763/91 - - - I
122. Le montant de l’aide est fixé de manière forfaitaire,
pour chacune des catégories de produits à déterminer, sur
la base des prix de la matière première locale utilisée ainsi
que des prix à l’importation de la même matière première.
3. L ’aide est versée dans la limite de quantités annuelles
établies par catégorie de produits.
4. La liste des produits transformés pour lesquels l’aide
est octroyée ainsi que les modalités d’application du pré-
sent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’arti-
cle 22 du règlement (CEE) no426/86 (1). Selon la même
procédure sont fixés les catégories de produits et les mon-
tants d’aide visés au paragraphe 2 ainsi que les quantités
maximales visées au paragraphe 3.
Article 15
1. Une aide communautaire est octroyée pour la conclu-
sion de contrats de campagne ayant pour objet l’écoule-
ment et la commercialisation des produits visés à l’article
13 paragraphe 1 et récoltés dans les DOM. Cette aide est
versée dans la limite d’un volume d’échanges de 3 000 ton-
nes par produit par an et par département.
Ces contrats sont passés entre, d’une part, des producteurs
individuels ou groupés en associations ou unions et, d’autre
part, des personnes physiques ou morales établies dans le
r e s t ed el aC o m m u n a u t é .
2 . L em o n t a n td el ’ a i d ee s td e1 0 %d el av a l e u rd el a
production commercialisée, rendue zone de destination.
3. L ’aide est accordée à l’acheteur qui s’engage à com-
mercialiser les produits des DOM dans le cadre des
contrats visés au paragraphe 1.
4. Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont ef-
fectuées par des entreprises communes qui associent, dans
le but de commercialiser les productions récoltées dans les
DOM, des producteurs de ces départements ou leurs asso-ciations ou unions et des personnes physiques ou morales
é t a b l i e sd a n sl er e s t ed el aC o m m u n a u t ée tq u el e sp a r t e -
naires s’engagent à mettre en commun les connaissances et
le savoir-faire nécessaires à la réalisation de l’objet de l’en-
treprise pendant une durée minimale de trois ans, le mon-
tant de l’aide prévue au paragraphe 2 est porté à 13 % de
la valeur de la production commercialisée annuellement en
commun.
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1490/94 (JO no
L 161 du 29. 6. 1994, p. 13).2598/95
3763/91
3763/91 - - - I
135. L ’aide prévue au présent article est également versée,
dans les conditions déterminées aux paragraphes 1 à 4:
— aux produits transformés à base de fruits et légumes
récoltés dans les DOM,
— aux huiles essentielles de géranium et de vétiver rele-
vant des codes NC 3301 21 à 3301 90 90,
— à la vanille séchée (noire) relevant du code NC ex 0905
ainsi qu’aux extraits de vanille, relevant du code NC
3301 90 90,
qui font l’objet de contrats de campagne pour leur écoule-
ment et leur commercialisation.
T outefois, pour les melons relevant du code NC
ex 0807 10 90, l’aide peut être octroyée dans un départe-
ment pour un volume supérieur à 3 000 tonnes, pour au-
t a n tq u el ev o l u m et o t a lp o u v a n tb é n é f i c i e rd el ’ a i d ep o u r
l’ensemble des DOM ne soit pas dépassé.
Article 16
Les modalités d’application du présent titre sont arrêtées
selon la procédure prévue, selon le cas, à l’article 33 du
règlement (CEE) no1035/72 (1)o uàl ’ a r t i c l e1 3d ur è g l e -
ment (CEE) no234/68 (2).
Les modalités pour les produits qui ne relèvent pas des
organisations de marché instituées par les règlements cités
au premier alinéa sont arrêtées selon la procédure prévue
à l’article 33 du règlement (CEE) no1035/72.
TITRE IV
Mesures en faveur de la filière canne-sucre-rhum
Article 17
Dans la mesure où les autorités françaises déposent un
plan de restructuration visant à améliorer les plantations
et/ou à développer la mécanisation en vue du renforce-
ment de la filière canne-sucre-rhum, une aide forfaitaire à
l’hectare est accordée à la culture de la canne.
L ’aide est versée aux planteurs individuels, groupements ou
associations de planteurs.
Le financement communautaire de l’aide est assuré à
concurrence de 60 % des dépenses éligibles si le finance-
ment public de l’État membre est d’au moins 15 %; si ce
dernier est inférieur, l’aide communautaire est réduite en
conséquence.
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1623/91 (JO no
L 150 du 15. 6. 1991, p. 8).
(2)J O noL 55 du 2. 3. 1968, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3991/87 (JO no
L 377 du 31. 12. 1987, p. 19).2598/95
3763/91
3763/91 - - - I
14Article 18
1. Une aide est accordée pour la transformation directe
de la canne produite dans les DOM en sirop de sucre ou
en rhum agricole, tel que défini à l’article 1erparagraphe 4
point a) 2 du règlement (CEE) no1576/89 (1).
L ’aide est versée, selon le cas, au fabricant de sirop de su-
cre ou au distillateur à condition qu’un prix minimal à dé-
terminer soit payé au producteur de canne.
2. L ’aide est versée:
— en ce qui concerne la production de sirop de sucre,
dans la limite d’une quantité maximale annuelle de
250 tonnes,
— en ce qui concerne la production de rhum agricole,
dans la limite d’une quantité globale correspondant à
la quantité moyenne de rhum agricole écoulée au
cours des trois campagnes 1987/1988, 1988/1989 et
1989/1990.
Article 19
Les modalités d’application du présent titre ainsi que la
fixation du montant des aides et du prix minimal visé à
l’article 18 paragraphe 1 sont déterminées selon la procé-
dure prévue à l’article 41 du règlement (CEE)
no1785/81 (2).
Lors de la prise des décisions visées au premier alinéa, il
est tenu compte notamment des objectifs de production
dans le cadre du régime du sucre et des besoins d’approvi-
sionnement des marchés des DOM.
TITRE V
Mesures relatives à la création d’un symbole graphique
Article 20
1. Un symbole graphique est instauré en vue d’améliorer
la connaissance et la consommation des produits agricoles
de qualité, spécifiques des DOM en tant que régions ultra-
périphériques, en l’état ou transformés.
2. Le symbole graphique est réalisé par voie d’appel
d’offres publié par la Commission au Journal officiel des
Communautés européennes .
3. Les conditions d’utilisation du symbole sont proposées
par les organisations professionnelles. Les autorités françai-
ses transmettent, avec avis, ces propositions pour approba-
tion par la Commission.
(1)J O noL 160 du 12. 6. 1989, p. 1. (Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3280/92 (JO no
L 327 du 13. 11. 1992, p. 3).
(2)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no464/91 (JO no
L 54 du 28. 2. 1991, p. 22).2598/95
3763/91
3763/91 - - - I
15L ’utilisation du symbole est contrôlée par une autorité pu-
blique ou un organisme agréé par les autorités françaises
compétentes.
4. La Communauté finance la réalisation du symbole
graphique et sa promotion.
5. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à
l’article 33 du règlement (CEE) no1035/72 ou aux articles
correspondants des autres règlements portant organisation
commune des marchés.
TITRE VI
Mesures dérogatoires en matière structurelle
Article 21
1. Par dérogation aux articles 6, 7 et 12 du règlement
(CEE) no2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concer-
nant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agri-
culture (1), les aides à l’investissement en faveur des ex-
ploitations agricoles situées dans les DOM sont octroyées
dans les conditions suivantes:
a) pour la production porcine, les conditions prévues à
l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no2328/91
ne sont pas requises;
b) pour la production d’œufs et volailles, l’interdiction
prévue à l’article 6 paragraphe 6 dudit règlement ne
s’applique pas aux exploitations agricoles à caractèrefamilial, pour autant que leur dimension soit en rap-
port avec la nécessité d’assurer un développement
équilibré de ces départements;
c) pour les investissements immobiliers, la valeur de l’aide
visée à l’article 7 paragraphe 2 dudit règlement peut
être appliquée aux autres types d’investissements;
d) par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o2328/91, les dépenses afférentes à la premiè-
re acquisition de cheptel vif porcin et avicole peuvent
être prises en compte dans le cadre du régime d’aide
aux investissements prévu à l’article 6 paragraphe 1 du-
dit règlement.
Les mesures mentionnées au premier alinéa points a), b)
et d) ne sont applicables que pour autant que l’élevage ait
lieu d’une manière compatible avec les exigences du bien-
être animal et de la protection de l’environnement et sous
réserve que la production soit destinée au marché intérieur
de ces départements.
(1)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1.3763/91
3763/91 - - - I
162. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE)
no2328/91, l’indemnité compensatoire visée à l’article 19
dudit règlement peut être accordée dans les DOM pour
toutes les cultures végétales pour autant qu’elles aient lieu
de manière compatible avec les exigences de la protection
de l’environnement et dans la limite d’un revenu maximal
par exploitation à déterminer.
De plus, les vaches dont le lait est destiné au marché inté-
rieur de ces départements peuvent être prises en considé-
ration pour le calcul de l’indemnité compensatoire dans
l’ensemble des zones de ces départements définies à l’arti-
cle 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du
Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et
de certaines zones défavorisées (1) dans la limite de 20 uni-
tés.
3. La Commission, selon la procédure prévue à l’arti-
cle 29 du règlement (CEE) no4253/88 (2):
1) arrête les conditions d’application du présent article;
2) peut décider, sur demande justifiée des autorités fran-
çaises:
a) de déroger au plafond d’investissement visé à l’arti-
cle 8 du règlement (CEE) no2328/91;
b) de déroger à l’article 12 paragraphe 1, à l’article
13 deuxième tiret du règlement (CEE) no866/90
du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélio-
ration des conditions de transformation et de com-
mercialisation des produits agricoles (3), et aux dis-
positions correspondantes du règlement (CEE) no
867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernantl’amélioration des conditions de transformation et
de commercialisation des produits sylvicoles (
4),
pour étendre le bénéfice de ces mesures à des pro-
duits essentiels importés de pays tiers, à condition
que les produits transformés et/ou commercialisés
soient destinés exclusivement au marché intérieur
des DOM.
(1)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en
dernier lieu par le règlement (CEE) no797/85 (JO no
L 93 du 30. 3. 1985, p. 1).
(2)J O noL 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 91 du 6. 4. 1990, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3577/90 (JO no
L 353 du 17. 12. 1990, p. 23).
(4)J O noL 91 du 6. 4. 1990, p. 7.3763/91
3763/91 - - - I
17TITRE VII
Dispositions finales
Article 22
Les mesures prévues au présent règlement, à l’exclusion
des articles 10, 11, 12 et 21, constituent des interventions
destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens
de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no729/70 (1).
Article 22 bis
Les adaptations techniques des dispositions du présent rè-
glement, pour tenir compte des modifications de la régle-
mentation adoptée par le Conseil, sont opérées selon la
p r o c é d u r ep r é v u e ,s e l o nl ec a s ,àl ’ a r t i c l e2 3d ur è g l e m e n t
(CEE) no1766/92 ou aux articles c orrespondants des au-
tres règlements portant organisation commune des marchés
dans les secteurs concernés ou à l’article 29 du règlement
(CEE) no4253/88.
Article 23
1. La Commission présente au Parlement européen et
au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre des
mesures prévues au présent règlement, accompagné, le cas
échéant, de propositions concernant les mesures d’adapta-
tion qui s’avéreraient nécessaires pour atteindre les objec-tifs du programme Poséidom.
2. Au terme de la troisième année d’application du régi-
me, la Commission présente au Parlement européen et au
Conseil un rapport général sur la situation économique des
DOM faisant ressortir l’impact des actions réalisées en
exécution du présent règlement.
À la lumière des conclusions du rapport, la Commission
présente, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire,
les ajustements appropriés.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.3763/91
2598/95
3763/91
3763/91 - - - I
18ANNEXE
Produits qui bénéficient du régime d’approvisionnement visé aux articles 2 et 3
Céréales et produits céréaliers destinés à l’alimentation animale et à l’alimentation humaine.
Houblon.
Semences de pommes de terre.
Huiles végétales destinées à l’industrie de transformation.Pulpes, purées et jus concentrés de fruits, autres que ceux bénéficiant de l’aide prévue à l’article 14,
e nv u ed el at r a n s f o r m a t i o n .2598
/95