2007R0716 — FR — 20.08.2008 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 716/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 171, 29.6.2007, p.17)

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RÈGLEMENT (CE) No 716/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2007

relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne ( 1 ), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) Des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l’activité des filiales étrangères dans l’ensemble de l’économie sont essentielles pour une évaluation adéquate de l’impact des entreprises à capitaux étrangers sur l’économie de l’Union européenne. Ceci faciliterait également la surveillance de l’efficacité du marché intérieur et l’intégration progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également être concernées par un contrôle étranger. (2) La mise en œuvre et le réexamen de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que les négociations en cours et à venir sur de nouveaux accords supposent la mise à disposition d’informations statistiques pertinentes à l’appui des négociations. (3) Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la recherche, du développement technique et de l’emploi dans le contexte du processus de libéralisation, des statistiques sur les filiales étrangères sont nécessaires afin de mesurer les effets directs et indirects du contrôle étranger sur l’emploi, les salaires et la productivité dans des pays et des secteurs particuliers. (4) Les informations fournies au titre de la législation communautaire existante ou disponibles dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou insuffisamment comparables pour servir de base fiable aux travaux de la Commission. (5) Le règlement (CE) no 184/2005 ( 3 ) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les données incluses dans l’AGCS, il est essentiel de produire de façon régulière des statistiques détaillées sur les filiales étrangères. (6) Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 4 ) et le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté ( 5 ) établissent un cadre commun pour la collecte, l’établissement, la transmission et l’évaluation des statistiques communautaires sur la structure et l’activité des entreprises dans la Communauté. (7) L’établissement de comptes nationaux conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ( 6 ) exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales étrangères. (8) Collectivement, le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies, le manuel de la balance des paiements (cinquième édition) du Fonds monétaire international, la définition de référence des investissements étrangers directs et le manuel sur les indicateurs de globalisation économique de l’Organisation de coopération et de développement économiques établissent des règles générales pour l’établissement de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères. (9) La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ( 7 ). (10) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de normes statistiques communes en vue de la production de statistiques comparables sur les filiales étrangères, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (11) Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 8 ). (12) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les définitions figurant aux annexes I et II et le niveau de détail prévu à l’annexe III, ainsi qu’à apporter toutes modifications des annexes I et II en découlant, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à définir les normes communes de qualité adéquates ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (13) Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom ( 9 ), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 2006/856/CE ( 10 ) ont été consultés, considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «filiale étrangère»: soit une entreprise qui réside dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui ne réside pas dans le pays déclarant exerce le contrôle, soit une entreprise qui ne réside pas dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant exerce le contrôle;

b) «contrôle»: le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise en choisissant au besoin ses administrateurs. À cet égard, l’entreprise A est dite contrôlée par l’unité institutionnelle B lorsque B contrôle — directement ou indirectement — plus de la moitié des voix attribuées aux actionnaires ou plus de la moitié des actions;

c) «contrôle étranger»: la situation dans laquelle l’unité institutionnelle contrôlante réside dans un pays autre que celui où réside l’unité institutionnelle qu’elle contrôle;

d) «succursales»: les unités locales qui ne sont pas des entités juridiques distinctes, qui dépendent d’entreprises à capitaux étrangers. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du point 3 f) de l’annexe, section III, sous-section B, notes explicatives, du règlement (CEE) no 696/93;

e) «statistiques sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité globale des filiales étrangères;

f) «statistiques entrantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité des filiales étrangères qui résident dans le pays déclarant;

g) «statistiques sortantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité à l’étranger des filiales étrangères contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant;

h) «unité institutionnelle contrôlante ultime d’une filiale étrangère»: l’unité institutionnelle qui, en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère, n’est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle;

i) «entreprise», «unité locale» et «unité institutionnelle»: les entités correspondantes au sens du règlement (CEE) no 696/93.

Article 3

Transmission des données

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les filiales étrangères concernant les caractéristiques, les activités économiques et la ventilation géographique visées aux annexes I, II et III.

Article 4

Sources de données

1. Tout en respectant les conditions relatives à la qualité visées à l’article 6, les États membres collectent les informations requises en vertu du présent règlement en utilisant l’ensemble des sources qu’ils estiment pertinentes et appropriées.

2. Les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations répondent dans les délais et selon les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.

3. Si les données requises ne peuvent être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations, valeurs zéro comprises.

Article 5

Études pilotes

1. La Commission établit un programme d’études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97 concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.

2. Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût du système statistique et à la charge pesant sur les entreprises.

3. Le programme d’études pilotes de la Commission est cohérent avec les annexes I et II.

4. Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission arrête les mesures d’application nécessaires pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.

5. Les études pilotes sont achevées au plus tard le 19 juillet 2010.

Article 6

Normes et rapports de qualité

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises (ci-après dénommé «rapport de qualité»).

3. Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.

4. La Commission évalue la qualité des données transmises.

Article 7

Manuel de recommandations

En coopération étroite avec les États membres, la Commission publie un manuel de recommandations qui contient les définitions pertinentes et des orientations complémentaires concernant les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement.

Article 8

Calendrier et dérogations

1. Les États membres établissent les données suivant le calendrier de mise en application spécifié aux annexes I et II.

2. Pendant une période transitoire n’excédant pas quatre ans à partir de la première année de référence visée aux annexes I et II, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être accordées par la Commission aux États membres, pendant une durée limitée, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2, dans la mesure où leurs systèmes nationaux nécessitent des adaptations majeures.

Article 9

Mesures d’application

1. Les mesures d’application du présent règlement suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2:

a) la détermination du format et de la procédure appropriés pour la transmission des résultats par les États membres; et

b) l’octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations majeures, y compris l’octroi de dérogations à de nouvelles exigences faisant suite à des études pilotes, conformément à l’article 8, paragraphe 2.

2. Les mesures suivantes visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3:

a) les adaptations des définitions figurant aux annexes I et II ainsi que du niveau de détail prévu à l’annexe III, et les modifications aux annexes I et II qui en découlent;

b) la mise en œuvre des résultats des études pilotes, conformément à l’article 5, paragraphe 4; et

c) la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu et de la périodicité des rapports de qualité, conformément à l’article 6, paragraphe 3.

3. Une attention particulière est accordée aux principes voulant que les avantages liés à de telles mesures l’emportent sur leurs coûts et que toute charge financière supplémentaire pour les États membres ou les entreprises devrait rester dans des limites raisonnables.

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique (ci-après dénommé «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs.

Article 11

Coopération avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements sur toute question relevant de la compétence de ce comité, et notamment sur toutes les mesures visant à l’adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des résultats.

Article 12

Rapport sur la mise en œuvre

Au plus tard le 19 juillet 2012, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit notamment:

a) évaluer la qualité des statistiques produites;

b) évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts;

c) évaluer l’état d’avancement des études pilotes et leur mise en œuvre; et

d) identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES ENTRANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRES

SECTION 1

Unité statistique

Les unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales, qui sont placés sous un contrôle étranger selon les définitions prévues à l’article 2. Les succursales sont traitées comme des quasi-entreprises.

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SECTION 2

Caractéristiques

Les caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises ( 11 ) sont les suivantes:







Code Intitulé 11 11 0 Nombre d’entreprises 12 11 0 Chiffre d’affaires 12 12 0 Valeur de la production 12 15 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 13 11 0 Montant total des achats de biens et de services 13 12 0 Achats de biens et de services destinés à la revente en l’état 13 31 0 Dépenses de personnel 15 11 0 Investissements bruts en biens corporels 16 11 0 Nombre de personnes occupées

Les États membres relèveront également les caractéristiques suivantes pour l’année de référence 2009 et les années ultérieures:







Code Intitulé et définition 22 11 0 Dépenses totales de R&D interne (1) Il s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications. Il s’agit de l’ensemble des dépenses de recherche et développement (R&D) réalisées au sein de l’unité, indépendamment de la source de financement. Les dépenses de R&D doivent être distinguées des dépenses de plusieurs autres activités auxquelles elles sont liées, et donc les dépenses suivantes sont exclues des dépenses de R&D: — dépenses d’éducation et formation, — dépenses pour d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité), — dépenses d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs), — dépenses pour des activités ayant un caractère exclusivement financier (y compris les autres activités administratives et auxiliaires). Les dépenses de R&D peuvent, selon la législation nationale, être enregistrées sous l’un des trois postes suivants: mouvements d’actifs incorporels; mouvements d’actifs corporels; dépenses d’exploitation. Si, au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses peuvent être en tout ou en partie considérées comme des immobilisations, elles apparaissent dans les mouvements d’actifs incorporels portés, dans les comptes d’entreprises, sous la rubrique: «Actif immobilisé — immobilisations incorporelles — frais de recherche et de développement». Si, toujours au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses ne peuvent être que partiellement capitalisées ou ne peuvent être capitalisées, la partie considérée comme une dépense courante est portée sous les rubriques: charges de matières premières et consommables, autres charges externes, frais de personnel et autres charges d’exploitation, alors que les dépenses en capital apparaissent dans les mouvements d’actifs corporels figurant à la rubrique actifs immobilisés — immobilisations corporelles. 22 12 0 Effectif total du personnel de R&D (1) Il s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications. Doivent être comptabilisées sous cette rubrique toutes les personnes directement employées à des activités de recherche et de développement (R&D), ainsi que celles assurant la prestation de services directs, tels que cadres de direction, administrateurs et employés de bureau affectés à des activités de R&D Doivent être en revanche exclus les employés fournissant des services indirects tels que les personnels de cantine et de sécurité, même si leur rémunération est incluse dans la catégorie des frais de fonctionnement à des fins de mesures des dépenses. Le personnel de R&D doit être distingué du personnel des plusieurs autres activités qui sont liées à la R&D Les catégories de personnel suivantes sont exclues du personnel de R&D: — le personnel employé à l’éducation et à la formation, — le personnel employé dans d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité), — le personnel employé dans d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs), — le personnel employé dans des activités administratives et des activités auxiliaires. Liens avec les comptes d’entreprisesL’effectif total du personnel de R&D peut ne pas faire l’objet d’un traitement distinct dans les comptes d’entreprises. Il est inclus dans le « nombre des membres du personnel » qui apparaît dans les annexes aux comptes d’entreprises [article 43 (8)].Liens avec d’autres variablesPartie de nombre de personnes occupées (16 11 0). (1) Les variables 22 11 0 et 22 12 0 sont déclarées tous les deux ans. Si le montant total du chiffre d’affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections B à F de la NACE Rév. 2 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total communautaire, les informations nécessaires à l’établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 n’ont pas besoin d’être collectées aux fins du présent règlement.

Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.

Les variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) ne doivent être établies que pour les activités des sections B, C, D, E et F de la NACE. Jusqu’à l’année de référence 2009, les États membres établiront ces variables telles qu’elles sont définies à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998.

En ce qui concerne la section K de la NACE, seuls le nombre d’entreprises, le chiffre d’affaires ( 12 ) et le nombre de personnes occupées (ou, à défaut, le nombre de salariés) sont établis.

▼B

SECTION 3

Niveau de détail

Les données sont fournies suivant le concept d'«unité institutionnelle contrôlante ultime» en combinant le niveau 2-IN de la ventilation géographique avec le niveau 3 de la ventilation par activité, prévus à l’annexe III, et le niveau 3 de la ventilation géographique avec «Économie des entreprises».

SECTION 4

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.

3. La première année de référence pour laquelle les variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) doivent être établies est 2007.

SECTION 5

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l’année de référence.

SECTION 6

Rapports et études pilotes

1. Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.

2. En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, en vertu de l’article 5 du présent règlement.

3. Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de telles données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

4. Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:



Code Intitulé Exportations de biens et de services Importations de biens et de services Exportations intra-groupe de biens et de services Importations intra-groupe de biens et de services Une ventilation entre biens et services est opérée pour les exportations, importations, exportations intra-groupe et importations intra-groupe.

5. Des études pilotes portent également sur la faisabilité de l’établissement des données pour les activités des sections M, N et O de la NACE et de l’établissement des variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) pour les activités des sections G, H, I, K, M, N et O de la NACE. Des études pilotes sont également menées pour évaluer la pertinence, la faisabilité et le coût de la ventilation des données prévues à la section 2 en classes de grandeur mesurées en termes de nombre de personnes occupées.









ANNEXE II

MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES SORTANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRES

SECTION 1

Unité statistique

Les unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales à l’étranger, qui sont contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant conformément aux définitions figurant à l’article 2.

SECTION 2

Caractéristiques

Les caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 sont les suivantes:







Code Intitulé 12 11 0 Chiffre d’affaires 16 11 0 Nombre de personnes occupées 11 11 0 Nombre d’entreprises

Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.

SECTION 3

Niveau de détail

Les données sont fournies avec le détail par pays d’implantation et par activité de la filiale étrangère spécifié à l’annexe III. Le détail par pays d’implantation et par activité est combiné comme suit:

— niveau 1 de la ventilation géographique combiné avec le niveau 2 de la ventilation par activité,

— niveau 2-OUT de la ventilation géographique combiné avec le niveau 1 de la ventilation par activité,

— niveau 3 de la ventilation géographique combiné avec les données sur l’activité totale uniquement.

SECTION 4

Première année de référence et périodicité

1. La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.

SECTION 5

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à partir de la fin de l’année de référence.

SECTION 6

Rapports et études pilotes

1. Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.

2. En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, conformément à l’article 5 du présent règlement.

3. Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de ces données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

4. Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:



Code Intitulé 13 31 0 Dépenses de personnel Exportations de biens et de services Importations de biens et de services Exportations intra-groupe de biens et de services Importations intra-groupe de biens et de services 12 15 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 15 11 0 Investissements bruts en biens corporels









ANNEXE III

NIVEAUX DE VENTILATION GÉOGRAPHIQUE ET DE VENTILATION PAR ACTIVITÉ







Niveaux de ventilation géographique Niveau 1 Niveau 2-OUT (Niveau 1 + 24 pays) V2 Extra-UE-27 V2 Extra-UE-27 IS Islande LI Liechtenstein NO Norvège CH Suisse CH Suisse HR Croatie RU Fédération de Russie RU Fédération de Russie TR Turquie EG Égypte MA Maroc NG Nigeria ZA Afrique du Sud CA Canada CA Canada US États-Unis d'Amérique US États-Unis d'Amérique MX Mexique AR Argentine BR Brésil BR Brésil CL Chili UY Uruguay VE Venezuela IL Israël CN Chine CN Chine HK Hong Kong HK Hong Kong IN Inde IN Inde ID Indonésie JP Japon JP Japon KR Corée du Sud MY Malaisie PH Philippines SG Singapour TW Taiwan TH Thaïlande AU Australie NZ Nouvelle-Zélande Z8 Extra-UE-27 non affectés Z8 Extra-UE-27 non affectés C4 Centres financiers offshore C4 Centres financiers offshore Z7 Contrôle à parts égales des UICU (1) de plus d'un État membre Z7 Contrôle à parts égales des UICU (1) de plus d'un État membre (1) Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.







Niveau 2-IN A1 Total mondial (ensemble des unités, y compris le pays déclarant) Z9 Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant) A2 Contrôle par le pays déclarant V1 UE-27 (Intra-UE-27), à l'exclusion du pays déclarant BE Belgique BG Bulgarie CZ République tchèque DK Danemark DE Allemagne EE Estonie GR Grèce ES Espagne FR France IE Irlande IT Italie CY Chypre LV Lettonie LT Lituanie LU Luxembourg HU Hongrie MT Malte NL Pays-Bas AT Autriche PL Pologne PT Portugal RO Roumanie SI Slovénie SK Slovaquie FI Finlande SE Suède UK Royaume-Uni Z7 Contrôle à parts égales des UICU (1) de plus d'un État membre V2 Extra-UE-27 AU Australie CA Canada CH Suisse CN Chine HK Hong Kong IL Israël IS Islande JP Japon LI Liechtenstein NO Norvège NZ Nouvelle-Zélande RU Fédération de Russie TR Turquie US États-Unis d'Amérique C4 Centres financiers offshore Z8 Extra-UE-27 non affectés (1) Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.







Niveau 3 AD Andorre EE Estonie (1) KZ Kazakhstan QA Qatar AE Émirats arabes unis EG Égypte LA Laos, République démocratique populaire RO Roumanie (1) AF Afghanistan ER Érythrée LB Liban RS Serbie AG Antigua-et-Barbuda ES Espagne (1) LC Sainte-Lucie RU Russie, Fédération de AI Anguilla ET Éthiopie LI Liechtenstein RW Rwanda AL Albanie FI Finlande (1) LK Sri Lanka SA Arabie saoudite AM Arménie FJ Fiji LR Libéria SB Salomon, Îles AN Antilles néerlandaises FK Falkland, Îles (Malvinas) LS Lesotho SC Seychelles AO Angola FM Micronésie, États fédérés de LT Lituanie (1) SD Soudan AQ Antarctique FO Féroé, Îles LU Luxembourg (1) SE Suède (1) AR Argentine FR France (1) LV Lettonie (1) SG Singapour AS Samoa américaines GA Gabon LY Libyenne, Jamahiriya arabe SH Sainte-Hélène AT Autriche (1) GD Grenade MA Maroc SI Slovénie (1) AU Australie GE Géorgie MD Moldova, République de SK Slovaquie (1) AW Aruba GG Guernesey ME Monténégro SL Sierra Leone AZ Azerbaïdjan GH Ghana MG Madagascar SM Saint-Marin BA Bosnie-Herzégovine GI Gibraltar MH Marshall, Îles SN Sénégal BB Barbade GL Groenland MK (3) Ancienne République yougoslave de Macédoine SO Somalie BD Bangladesh GM Gambie ML Mali SR Suriname BE Belgique (1) GN Guinée MM Myanmar ST São Tomé-et-Príncipe BF Burkina Faso GQ Guinée équatoriale MN Mongolie SV El Salvador BG Bulgarie (1) GR Grèce (1) MO Macao SY Syrienne, République arabe BH Bahreïn GS Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud MP Mariannes du Nord, Îles SZ Swaziland BI Burundi GT Guatemala MR Mauritanie TC Turks et Caïques, Îles BJ Bénin GU Guam MS Montserrat TD Tchad BM Bermudes GW Guinée-Bissau MT Malte (1) TF Terres australes françaises BN Brunei Darussalam GY Guyana MU Maurice TG Togo BO Bolivie HK Hong-Kong MV Maldives TH Thaïlande BR Brésil HM Heard, Île et McDonald, Îles MW Malawi TJ Tadjikistan BS Bahamas HN Honduras MX Mexique TK Tokelau BT Bhoutan HR Croatie MY Malaisie TM Turkménistan BV Bouvet, Île HT Haïti MZ Mozambique TN Tunisie BW Botswana HU Hongrie (1) NA Namibie TO Tonga BY Bélarus ID Indonésie NC Nouvelle-Calédonie TP Timor-Leste BZ Belize IE Irlande (1) NE Niger TR Turquie CA Canada IL Israël NF Norfolk, Île TT Trinité-et-Tobago CC Cocos (Keeling), Îles IM Île de Man NG Nigéria TV Tuvalu CD Congo, la République démocratique du IN Inde NI Nicaragua TW Taïwan, Province de Chine CF Centrafricaine, République IO Océan indien, territoire britannique de l' NL Pays-Bas (1) TZ Tanzanie, République unie de CG Congo IQ Iraq NO Norvège UA Ukraine CH Suisse IR Iran, République islamique d' NP Népal UG Ouganda CI Côte d'Ivoire IS Islande NR Nauru UK Royaume-Uni (1) CK Cook, Îles IT Italie (1) NU Niué UM Îles mineures éloignées des États-Unis CL Chili JE Jersey NZ Nouvelle-Zélande US États-Unis CM Cameroun JM Jamaïque OM Oman UY Uruguay CN Chine JO Jordanie PA Panama UZ Ouzbékistan CO Colombie JP Japon PE Pérou VA Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) CR Costa Rica KE Kenya PF Polynésie française VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines CU Cuba KG Kirghizistan PG Papouasie-Nouvelle-Guinée VE Venezuela CV Cap Vert KH Cambodge PH Philippines VG Îles Vierges britanniques CX Christmas, Île KI Kiribati PK Pakistan VI Îles Vierges des États-Unis CY Chypre (1) KM Comores PL Pologne (1) VN Viêt Nam CZ République tchèque (1) KN Saint-Kitts-et-Nevis PN Pitcairn VU Vanuatu DE Allemagne (1) KP Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord) PS Palestinien occupé, Territoire WF Wallis et Futuna DJ Djibouti KR Corée, République de (Corée du Sud) PT Portugal (1) WS Samoa DK Danemark (1) KW Koweït PW Palaos YE Yémen DM Dominique KY Caïmanes, Îles PY Paraguay DO Dominicaine, République ZA Afrique du Sud DZ Algérie ZM Zambie EC Équateur Z8 Extra-UE-27 non affectés ZW Zimbabwe A2 Contrôle par le pays déclarant Z7 Contrôle à parts égales des UICU (2) de plus d'un État membre (1) Uniquement pour les statistiques entrantes. (2) Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère. (3) Code provisoire qui n'influence pas la dénomination définitive qui sera attribuée au pays après la conclusion des négociations en cours aux Nations unies.

▼M1







Niveaux 1 et 2 de la ventilation par activité des statistiques sortantes sur les filiales étrangères Niveau 1 Niveau 2 NACE Rev. 2 TOTAL ACTIVITÉ TOTAL ACTIVITÉ Sections B à S (à l’exclusion de O) INDUSTRIES EXTRACTIVES INDUSTRIES EXTRACTIVES Section B Extraction d’hydrocarbures et services de soutien aux industries extractives Divisions 06, 09 INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE Section C Industries alimentaires, fabrication de boissons et fabrication de produits à base de tabac Divisions 10, 11, 12 TOTAL Industrie textile et travail du bois Divisions 13, 14, 16, 17, 18 Fabrication de textiles et industrie de l’habillement Divisions 13, 14 Travail du bois, industrie du papier et du carton, imprimerie et reproduction d’enregistrements Divisions 16, 17, 18 Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques TOTAL Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques Divisions 19, 20, 21, 22 Cokéfaction et raffinage Division 19 Industrie chimique Division 20 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique Division 22 TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et d’équipements Divisions 24, 25, 26, 28 Métallurgie et fabrication de produits métalliques Divisions 24, 25 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques Division 26 Fabrication de machines et équipements n.c.a. Division 28 Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport TOTAL Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport Divisions 29, 30 Industrie automobile Division 29 Fabrication d’autres matériels de transport Division 30 TOTAL Autres industries manufacturières Divisions 15, 23, 27, 31, 32, 33 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ Section D PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION Section E Captage, traitement et distribution d’eau Division 36 Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets, récupération; dépollution Divisions 37, 38, 39 CONSTRUCTION CONSTRUCTION Section F TOTAL SERVICES TOTAL SERVICES Sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q, R, S COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES Section G Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles Division 45 Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles Division 46 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles Division 47 TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE Section H TOTAL Transports et entreposage Divisions 49, 50, 51, 52 Transports terrestres et transport par conduites Division 49 Transports par eau Division 50 Transports aériens Division 51 Entreposage et services auxiliaires des transports Division 52 Activités de poste et de courrier Division 53 HÉBERGEMENT ET RESTAURATION HÉBERGEMENT ET RESTAURATION Section I INFORMATION ET COMMUNICATION INFORMATION ET COMMUNICATION Section J Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion Divisions 59, 60 Télécommunications Division 61 Autres activités d’information et de communication Divisions 58, 62, 63 ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE Section K Intermédiation financière, hors assurance et de caisses de retraite Division 64 — Activités des sociétés holding Groupe 64.2 Assurance Division 65 Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance Division 66 ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES Section L ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Section M Activités juridiques et comptables Division 69 — Activités juridiques Groupe 69.1 — Activités comptables Groupe 69.2 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion Division 70 — Activités des sièges sociaux Groupe 70.1 — Conseil de gestion Groupe 70.2 Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques Division 71 Recherche-développement scientifique Recherche-développement scientifique Recherche-développement scientifique Publicité et études de marché Division 73 — Publicité Groupe 73.1 — Études de marché et sondages Groupe 73.2 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires Divisions 74, 75 ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN Section N Activités de location et location-bail Division 77 Autres activités de services administratifs et de soutien Divisions 78, 79, 80, 81, 82 ENSEIGNEMENT Section P SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE Section Q ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES Section R Activités créatives, artistiques et de spectacle Division 90 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles Division 91 Activités sportives, récréatives et de loisirs; organisation de jeux de hasard et d’argent Divisions 92, 93 AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES Section S Activités des organisations associatives Division 94 Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques; autres services personnels Divisions 95, 96 Non affectés







Niveau 3 de la ventilation par activité des statistiques entrantes sur les filiales étrangères Niveau 3 (NACE Rév. 2) Rubrique Niveau de détail requis Économie des entreprises Sections B à N, sauf K INDUSTRIES EXTRACTIVES Section B INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE Section C Toutes les divisions 10 à 33 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ Section D Division 35 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION Section E Toutes les divisions 36 à 39 CONSTRUCTION Section F Toutes les divisions 41 à 43 Tous les groupes 41.1 et 41.2, 42.1 à 42.9, 43.1 à 43.9 COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES Section G Toutes les divisions 45 à 47 Tous les groupes 45.1 à 45.2, 46.1 à 46.9, 47.1 à 47.9 TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE Section H Toutes les divisions 49 à 53 Tous les groupes 49.1 à 49.5 HÉBERGEMENT ET RESTAURATION Section I Toutes les divisions 55 à 56 Groupes 55.1 à 55.9, 56.1 à 56.3 INFORMATION ET COMMUNICATION Section J Toutes les divisions 58 à 63 Groupes 58.1, 58.2, 63.1, 63.9 ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE Section K Toutes les divisions 64 à 66 ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES Section L Division 68 ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Section M Toutes les divisions 69 à 75 ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN Section N Toutes les divisions 77 à 82 Groupes 77.1 à 77.4