2005L0094 — FR — 03.09.2008 — 001.003

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DIRECTIVE 2005/94/CE DU CONSEIL

du 20 décembre 2005

concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social européen ( 2 ), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) L'influenza aviaire est une pathologie grave et hautement contagieuse affectant les volailles et autres oiseaux captifs. Elle est due à différents types de virus influenza, lesquels sont susceptibles de contaminer également des mammifères, notamment les porcins, et les humains. (2) Étant donné que les volailles figurent sur la liste des animaux vivants énumérés à l'annexe I du traité, l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire des volailles et à faciliter ainsi les échanges de volailles et de produits issus de volailles en vue d'assurer le développement de ce secteur. En outre, il y a lieu d'assurer un haut niveau de protection de la santé publique lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté. (3) Il existe un grand nombre de souches différentes de virus de l'influenza aviaire. En raison de la rapidité des mutations de virus et des éventuelles recombinaisons de matériel génétique entre des souches différentes, le niveau de risque que représentent les diverses souches de virus influenza pour la santé animale et la santé publique varie considérablement et reste, dans une certaine mesure, imprévisible. (4) L'infection causée par certaines souches de virus influenza d'origine aviaire peut provoquer dans les populations d'oiseaux domestiques l'apparition de foyers dans des proportions épizootiques et entraîner chez les volailles une mortalité et des troubles d'une telle ampleur qu'ils peuvent mettre en péril, notamment, la rentabilité de tout le secteur de l'élevage de volailles. (5) En vue d'assurer la protection de la santé animale et de contribuer au développement du secteur de la volaille, des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ont été arrêtées par la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ( 3 ). (6) Les mesures établies par la directive 92/40/CEE devraient être révisées en profondeur en tenant compte des récentes avancées scientifiques dans la connaissance des risques de l'influenza aviaire pour la santé des animaux et la santé publique, de l'apparition de nouveaux tests de laboratoire et de nouveaux vaccins, ainsi que des enseignements tirés des récentes manifestations de la maladie tant dans la Communauté que dans des pays tiers. (7) Il importe également que les nouvelles mesures communautaires prennent en compte les avis les plus récents du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), ainsi que les modifications apportées au code sanitaire pour les animaux terrestres et au manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Office international des épizooties (O.I.E.) en ce qui concerne l'influenza aviaire. (8) Certains virus de l'influenza d'origine aviaire peuvent, dans certaines circonstances, toucher les humains et pourraient alors poser des risques sérieux en termes de santé publique. Les dispositions de la présente directive, qui visent à lutter contre la maladie chez les animaux d'élevage, pourraient indirectement contribuer à prévenir les problèmes en matière de santé humaine. Toutefois, à ce stade, il appartient au premier chef aux États membres de s'attaquer à ces problèmes. (9) Au niveau communautaire, on s'emploie essentiellement à faire face aux risques que les virus de l'influenza représentent pour la santé humaine en adoptant d'autres mesures et actes juridiques. Il s'agit notamment de la création du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), des recommandations émises par la Commission concernant la préparation à une pandémie d'influenza et les plans d'intervention communautaires, du système d'alerte précoce et de réaction de l'Union européenne et la mise sur pied du système européen de surveillance de l'influenza. (10) Il convient, toutefois, que la Commission évalue avec le CEPCM s'il est nécessaire de prendre au niveau communautaire d'autres mesures en matière de santé publique ou de santé et de sécurité des travailleurs, qui compléteraient les dispositions de la présente directive dans le domaine de la santé animale, afin de faire face aux risques que certains virus de l'influenza d'origine aviaire représentent pour les humains, et notamment pour les travailleurs en contact avec des animaux infectés, et qu'elle présente les propositions législatives nécessaires. (11) Les connaissances actuellement disponibles indiquent que les risques sanitaires liés aux virus de l'influenza aviaire dits «faiblement pathogènes» sont moins élevés que ceux liés aux virus de l'influenza aviaire dits «hautement pathogènes», lesquels sont issus d'une mutation de certains virus faiblement pathogènes. (12) Il convient que la législation communautaire en matière de lutte contre l'influenza aviaire donne aux États membres les moyens d'arrêter, de façon proportionnée et souple, des mesures de lutte, en tenant compte des différents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus, de l'impact socio-économique prévisible des mesures en question sur l'agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillant à ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plus appropriées. (13) Compte tenu des risques de mutation de virus faiblement pathogènes de l'influenza aviaire en virus hautement pathogènes de l'influenza aviaire, il y a lieu, d'une part, de prendre des dispositions permettant une détection précoce des volailles affectées et des réactions rapides, et, d'autre part, d'arrêter des mesures de contrôle et d'éradication appropriées et proportionnées, y compris un système de surveillance active à mettre en œuvre par les États membres. Il convient que ladite surveillance soit organisée selon des orientations générales qui devraient être modifiées à la lumière de l'évolution des connaissances et des progrès dans le domaine concerné. (14) Tout soupçon de foyer d'influenza aviaire, fondée sur des tests cliniques ou de laboratoire ou tout autre élément faisant suspecter la présence d'un foyer, doit déclencher immédiatement une enquête officielle de manière à ce que, le cas échéant, des mesures rapides et efficaces puissent être prises. Dès que la présence d'un foyer est confirmée, ces mesures devraient être renforcées, notamment par le dépeuplement des exploitations infectées et de celles qui sont exposées à une infection. (15) Lorsqu'une infection par un virus faiblement pathogène de l'influenza aviaire est détectée, les mesures de lutte peuvent être différentes de celles qui s'appliqueraient dans le cas de la détection d'un virus hautement pathogène de l'influenza aviaire, compte tenu du fait que ces deux situations ne comportent pas les mêmes niveaux de risque. (16) Les mesures de lutte contre la maladie et, en particulier, l'établissement de zones réglementées devraient également être modulables en fonction de la densité des populations de volailles ainsi que d'autres facteurs de risques présents dans la zone où l'infection a été détectée. (17) Il est également nécessaire d'empêcher toute extension de l'infection dès son apparition. Pour ce faire, il y a lieu de restreindre et de contrôler avec soin les mouvements de volailles et l'utilisation de produits susceptibles d'être contaminés, de renforcer les mesures de biosécurité à tous les niveaux de la production des volailles, de procéder au nettoyage et à la désinfection de l'exploitation infectée, d'établir des zones de surveillance et de protection autour du foyer et, si nécessaire, de recourir à la vaccination. (18) Les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène devraient comprendre, en premier lieu, la destruction des populations infectées conformément à la législation communautaire sur le bien-être animal. (19) La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ( 5 ) fixent les normes minimales pour la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, y compris à des fins de lutte contre les maladies. Ces règles s'appliquent pleinement à l'abattage ou à la mise à mort en vertu de la présente directive. (20) La vaccination contre l'influenza aviaire peut constituer un complément efficace des mesures de lutte et permettre d'éviter l'abattage et l'élimination massifs des volailles ou autres oiseaux captifs. Les connaissances actuellement disponibles semblent indiquer que la vaccination peut être utile non seulement comme mesure à court terme en cas d'urgence, mais également comme mesure à long terme pour faire barrage à la maladie lorsqu'il existe un risque élevé d'introduction de virus de l'influenza aviaire à partir d'animaux sauvages ou d'autres sources. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions en matière à la fois de vaccination d'urgence et de vaccination préventive. (21) Les volailles vaccinées, bien qu'elles soient protégées contre les manifestations cliniques de la maladie, peuvent être infectées et sont donc susceptibles de contribuer à la propager. Il importe donc d'accompagner la vaccination d'une surveillance et de mesures restrictives appropriées établies au niveau communautaire. En conséquence, la stratégie de vaccination devrait permettre de distinguer les animaux infectés des animaux vaccinés. La mise sur le marché des produits issus de volailles vaccinées, tels que la viande et les œufs de table, devrait ainsi respecter les dispositions de la législation communautaire applicable, y compris de la présente directive. (22) Il convient, par ailleurs, que la Communauté et les États membres puissent constituer des réserves de vaccins contre l'influenza aviaire, de manière à pouvoir les administrer aux volailles ou autres oiseaux captifs, en cas d'urgence. (23) Des dispositions devraient être adoptées afin de garantir l'utilisation de procédures et de méthodes harmonisées en vue du diagnostic de l'influenza aviaire, y compris la mise sur pied d'un laboratoire de référence communautaire ainsi que de laboratoires de référence dans les États membres. (24) Des dispositions devraient être adoptées pour faire en sorte que les États membres disposent du niveau de préparation nécessaire pour réagir efficacement aux situations d'urgence que pourraient susciter l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire. Ces dispositions devraient comprendre l'élaboration de plans d'intervention et la mise en place de centres de contrôle. (25) Si l'influenza aviaire est détectée lors de l'importation dans une installation ou un centre de quarantaine au sens de la décision de la Commission 2000/666/CE du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, et des conditions de quarantaine ( 6 ), le fait devrait être déclaré à la Commission. Toutefois, une notification au sens de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté ( 7 ) en cas d'apparition de foyers dans les États membres ne serait pas appropriée. (26) Le nettoyage et la désinfection devraient faire partie intégrante du dispositif communautaire de lutte contre l'influenza aviaire. L'utilisation des désinfectants devrait répondre aux exigences de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ( 8 ). (27) Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ( 9 ) fixe les dispositions applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'utilisation ou à l'élimination des sous-produits animaux, y compris les animaux abattus aux fins d'éradication d'une épizootie, afin d'éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique. Ledit règlement et ses mesures d'exécution fournissent un cadre général pour l'élimination des animaux morts. Il y a lieu de prévoir une procédure de comitologie en vue de l'adoption de dispositions spécifiques, supplémentaires ou distinctes, selon le cas, afin de renforcer encore les mesures de lutte contre l'influenza aviaire. (28) Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ( 10 ) et le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ( 11 ) peuvent être appliqués, sous certaines conditions, aux œufs provenant d'exploitations détenant des volailles suspectes d'être infectées par l'influenza aviaire. (29) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. (30) Afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des dispositions devraient être prises pour permettre d'apporter, sans délai, les modifications nécessaires aux annexes de la présente directive. (31) Compte tenu du caractère imprévisible des virus de l'influenza, il convient de mettre en place une procédure accélérée permettant d'adopter rapidement au niveau communautaire, chaque fois que cela est nécessaire, des mesures supplémentaires ou plus spécifiques de lutte contre toute infection des volailles et autres espèces animales. (32) La présente directive devrait établir les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles ou autres oiseaux captifs. Toutefois, les États membres demeurent libres de prendre des mesures administratives et sanitaires plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive. Celle-ci devrait disposer, en outre, que les autorités des États membres sont autorisées à prendre des mesures proportionnées aux risques sanitaires correspondant aux différentes situations épizootiques. (33) Conformément au principe de proportionnalité: il est nécessaire et approprié, dans la perspective des objectifs fondamentaux que constituent le développement du secteur de la volaille et la protection de la santé animale, d'établir des règles relatives à des mesures spécifiques et à des mesures minimales en matière de prévention de l'influenza aviaire et de lutte contre cette maladie. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité. (34) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 12 ). (35) Dans l'intérêt de la clarté et de la rationalité de la législation communautaire, il y a lieu d'abroger la directive 92/40/CEE et de la remplacer par la présente directive. (36) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ( 13 ), le Conseil encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustreront, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1. La présente directive établit:

a) certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire et visant à renforcer le niveau de vigilance et de préparation des autorités compétentes et du monde agricole vis-à-vis des risques liés à cette maladie;

b) des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs et une détection précoce de la propagation éventuelle des virus de la maladie à des mammifères;

c) d'autres mesures subsidiaires visant à éviter la propagation des virus de l'influenza d'origine aviaire à d'autres espèces.

2. Les États membres demeurent libres de prendre des mesures plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «influenza aviaire»: chacune des infections par l'influenza ainsi qualifiées à l'annexe I, point 1;

2) «influenza aviaire hautement pathogène» (IAHP): chacune des infections par l'influenza aviaire ainsi qualifiées à l'annexe I, point 2;

3) «influenza aviaire faiblement pathogène» (IAFP): chacune des infections par l'influenza aviaire ainsi qualifiées à l'annexe I, point 3;

4) «volaille»: tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'œufs à consommer, de production d'autres produits, de repeuplement de populations de gibier à plumes ou aux fins d'un programme d'élevage pour la reproduction de ces catégories d'oiseaux;

5) «oiseau sauvage»: tout oiseau vivant en liberté, par opposition aux oiseaux détenus dans des exploitations au sens du point 8);

6) «autre oiseau captif»: tout oiseau autre qu'une volaille détenue en captivité à toute autre fin que celles visées au point 4), y compris ceux qui sont détenus aux fins de spectacles, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente;

7) «race rare officiellement référencée de volailles et autres oiseaux captifs»: toute volaille ou tout autre oiseau captif officiellement reconnu comme race rare par l'autorité compétente, dans le plan d'intervention visé à l'article 62;

8) «exploitation»: toute installation agricole ou d'une autre nature, y compris un couvoir, un cirque, un zoo, un magasin d'oiseaux de compagnie, un marché aux oiseaux ou une volière, dans laquelle des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus. Toutefois, cette définition n'inclut pas les abattoirs, les moyens de transport, les centres et installations de quarantaine, les postes d'inspection frontaliers et les laboratoires autorisés par l'autorité compétente à détenir le virus de l'influenza aviaire;

9) «exploitation commerciale»: une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales;

10) «exploitation non commerciale»: une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs: a) pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, ou b) comme animaux de compagnie.

11) «compartiment d'élevage de volailles» ou «compartiment d'élevage d'autres oiseaux captifs»: une ou plusieurs exploitations d'élevage relevant d'un même dispositif de biosécurité et détenant une sous-population de volailles ou d'autres oiseaux captifs caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard de l'influenza aviaire et soumise à des mesures appropriées de surveillance, de contrôle et de biosécurité;

12) «troupeau»: l'ensemble des volailles ou autres oiseaux captifs appartenant à une même unité de production;

13) «unité de production»: toute partie d'une exploitation qui, selon l'appréciation du vétérinaire officiel, se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation et les activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux captifs qui y sont détenus;

14) «poussin d'un jour»: toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie et les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs hybrides âgés de moins de 72 heures, ayant ou non été nourris;

15) «manuel de diagnostic»: le manuel de diagnostic visé à l'article 50, paragraphe 1;

16) «volailles ou autres oiseaux captifs susceptibles d'être infectés»: toutes volailles ou tous autres oiseaux captifs présentant des signes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions à des tests de laboratoires ne permettant pas d'exclure la présence de l'influenza aviaire;

17) «détenteur»: toute personne, physique ou morale, possédant des volailles ou d'autres oiseaux captifs, ou chargée de les détenir, à des fins commerciales ou non;

18) «autorité compétente»: l'autorité d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles physiques ou procéder aux formalités administratives conformément à la présente directive, ou toute autorité à qui ces compétences sont déléguées;

19) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;

20) «surveillance officielle»: le suivi minutieux, par l'autorité compétente, de l'état sanitaire des volailles, autres oiseaux captifs ou mammifères présents sur une exploitation en ce qui concerne l'influenza aviaire;

21) «supervision officielle»: l'ensemble des actions menées par l'autorité compétente dans le but de vérifier le respect, présent ou passé, des obligations établies par la présente directive et de toute instruction émanant de ladite autorité concernant les modalités de respect de ces obligations;

22) «mise à mort»: toute action autre que l'abattage provoquant la mort d'un mammifère, de volailles ou d'autres oiseaux captifs;

23) «abattage»: toute action provoquant la mort d'un mammifère ou de volailles par saignée à des fins de consommation humaine;

24) «élimination»: le fait de collecter, de transporter, d'entreposer, de manipuler, de traiter et d'utiliser ou de détruire des sous-produits animaux conformément: a) au règlement (CE) no 1774/2002, ou b) aux règles à adopter selon la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2;

25) «banque communautaire de vaccins»: des locaux appropriés affectés conformément à l'article 58, paragraphe 1, à l'entreposage des réserves communautaires de vaccins contre l'influenza aviaire;

26) «exploitation contact»: toute exploitation de laquelle l'influenza aviaire pourrait provenir ou dans laquelle elle pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de véhicules, ou de toute autre manière;

27) «foyer suspecté»: toute exploitation dans laquelle l'autorité compétente suspecte la présence de l'influenza aviaire;

28) «foyer»: toute exploitation dans laquelle la présence de l'influenza aviaire a été confirmée par l'autorité compétente;

29) «foyer primaire»: tout foyer non lié, du point de vue épidémiologique, à un foyer antérieur constaté dans la même région d'un État membre, au sens de la définition figurant à l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ( 14 ), ou le premier foyer apparu dans une région différente du même État membre;

30) «différenciation des animaux infectés et des animaux vaccinés (stratégie “DIVA”)»: une stratégie de vaccination permettant de distinguer les animaux vaccinés/infectés des animaux vaccinés/non infectés, à l'aide d'un test de diagnostic conçu pour détecter les anticorps produits contre le virus sauvage et en utilisant des oiseaux sentinelles non vaccinés;

31) «mammifère»: tout animal de la classe Mammalia, à l'exception des êtres humains;

32) «cadavre»: toute volaille ou tout autre oiseau captif mort ou ayant été mis à mort, impropres à la consommation humaine ou des parties de ceux-ci;







CHAPITRE II

BIOSÉCURITÉ PRÉVENTIVE, SURVEILLANCE, NOTIFICATIONS ET ENQUÊTES ÉPIDÉMIOLOGIQUES

Article 3

Mesures de biosécurité préventive

Des dispositions spécifiques concernant les mesures de biosécurité préventive peuvent être établies selon la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2.

Article 4

Programmes de surveillance

1. Les États membres réalisent des programmes de surveillance en vue de:

a) détecter, chez différentes espèces de volailles, la prévalence d'infections par les sous-types H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire;

b) contribuer, sur la base d'une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages en ce qui concerne tout virus de l'influenza d'origine aviaire présent chez des oiseaux.

2. Les programmes de surveillance visés au paragraphe 1, point a), sont conformes aux orientations que la Commission doit élaborer conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2.

Article 5

Notification

1. Les États membres veillent à ce que la présence suspectée ou avérée de l'influenza aviaire soit obligatoirement et immédiatement notifiée à l'autorité compétente.

2. Outre les exigences de la législation communautaire en matière de notification des foyers de pathologies animales, les États membres notifient à la Commission, conformément à l'annexe II, toute présence d'influenza aviaire confirmée par l'autorité compétente dans des abattoirs, des moyens de transport, des postes d'inspection frontaliers, toute autre installation aux frontières de la Communauté ainsi que dans des centres ou installations de quarantaine régis conformément à la législation communautaire sur les importations de volailles et autres oiseaux captifs.

3. Les États membres notifient les résultats de toute surveillance relative à l'influenza aviaire exercée sur des mammifères.

Article 6

Enquête épidémiologique

1. Les États membres veillent à ce que des enquêtes épidémiologiques soient lancées sur la base de questionnaires établis dans le cadre des plans d'intervention visés à l'article 62.

2. Les enquêtes épidémiologiques portent au minimum sur:

a) la durée de la présence éventuelle de l'influenza aviaire dans l'exploitation, les locaux ou le moyen de transport concernés;

b) l'origine possible de l'influenza aviaire;

c) les données relatives à toute exploitation contact;

d) tout mouvement de volailles, d'autres oiseaux captifs, de personnes, de mammifères, de véhicules ou de tout matériel ou autre moyen par lequel le virus de l'influenza aviaire aurait pu se propager.

3. Les enquêtes épidémiologiques sont prises en compte par l'autorité compétente pour:

a) décider s'il est nécessaire d'arrêter les mesures complémentaires de lutte contre la maladie, prévues par la présente directive; et

b) accorder les dérogations prévues par la présente directive.

4. Si une enquête épidémiologique suggère que l'influenza aviaire a pu se propager à partir d'autres États membres ou en direction d'autres États membres, la Commission et les autres États membres concernés sont immédiatement informés de tous les résultats et conclusions de ladite enquête.







CHAPITRE III

FOYERS SUSPECTÉS

Article 7

Mesures concernant les exploitation où des foyers sont suspectés

1. Lorsqu'un foyer est suspecté, l'autorité compétente lance immédiatement une enquête visant à confirmer ou infirmer la présence de l'influenza aviaire conformément au manuel de diagnostic et place l'exploitation concernée sous surveillance. Elle veille également à l'application des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.

2. L'autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient mises en œuvre dans l'exploitation:

a) les volailles, les autres oiseaux captifs et tous les mammifères des espèces domestiques font l'objet d'un comptage ou, le cas échéant, leur nombre est estimé par type de volaille ou par espèce pour les autres oiseaux captifs;

b) une liste est dressée, catégorie par catégorie, du nombre approximatif de volailles, d'autres oiseaux captifs et de tous les mammifères d'espèces domestiques présents dans l'exploitation qui sont déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés. Cette liste doit être actualisée quotidiennement pour tenir compte des éclosions, des naissances et des morts survenues pendant la période d'incidence suspectée de la maladie; elle doit être présentée, sur demande, à l'autorité compétente;

c) l'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs sont placés dans un bâtiment de l'installation et y sont maintenus. Si cela est impossible ou si cela risque de nuire à leur bien-être, ils sont confinés dans un autre lieu situé sur la même exploitation, de telle manière qu'ils n'aient aucun contact avec d'autres volailles ou d'autres oiseaux captifs d'autres exploitations. Toutes les mesures raisonnablement envisageables sont prises afin de limiter au maximum les contacts avec des oiseaux sauvages;

d) aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir;

e) aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs, y compris les abats («viande de volaille»), aucun aliment pour volailles («aliments»), aucun ustensile, aucune matière ni aucun déchet, aucune déjection, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs («fumier»), aucun lisier, aucune litière usagée ni aucun objet d'aucune sorte susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation sans l'autorisation de l'autorité compétente, respectant les mesures de biosécurité appropriées de manière à limiter tout risque de propagation de l'influenza aviaire;

f) aucun œuf ne doit quitter l'exploitation;

g) tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement, au départ ou à destination de l'exploitation, est soumis aux conditions fixées par l'autorité compétente et à son autorisation;

h) des moyens de désinfection appropriés sont utilisés, conformément aux instructions de l'autorité compétente, aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des volailles ou d'autres oiseaux captifs, de même qu'à celles de l'exploitation elle-même.

3. L'autorité compétente veille à ce qu'une enquête épidémiologique soit menée conformément à l'article 6 («enquête épidémiologique»).

4. Nonobstant le paragraphe 1, l'autorité compétente peut prévoir la présentation d'échantillons dans d'autres cas. Dans de telles circonstances, l'autorité compétente peut agir sans adopter certaines ou toutes les mesures visées au paragraphe 2.

Article 8

Dérogations à certaines mesures applicables aux exploitations où des foyers sont suspectés

1. L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points c) à e), en se fondant sur une analyse des risques et en tenant compte des précautions prises ainsi que de la destination des oiseaux ou produits à déplacer.

2. L'autorité compétente peut également accorder des dérogations aux mesures prévues à l' article 7, paragraphe 2, point h), lorsqu'il s'agit d'autres oiseaux captifs détenus dans des exploitations non commerciales.

3. En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 2, point f), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'œufs:

a) directement à un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces œufs conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004. La délivrance de ce type d'autorisation par l'autorité compétente est soumise aux conditions établies à l'annexe III de la présente directive; ou

b) aux fins d'élimination.

Article 9

Durée d'application des mesures imposées aux exploitations où des foyers sont suspectés

Les mesures prévues à l'article 7, qui sont à prendre dans les exploitations lorsque l'apparition de foyers est suspectée, restent applicables tant que la présence de l'influenza aviaire n'a pas été exclue par l'autorité compétente.

Article 10

Mesures supplémentaires justifiées par une enquête épidémiologique

1. En fonction des résultats préliminaires de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente peut appliquer les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, notamment si l'exploitation est située dans une zone présentant une forte densité de volailles.

2. Des restrictions temporaires peuvent être imposées aux mouvements des volailles, des autres oiseaux captifs et des œufs, ainsi que des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, dans une zone définie ou sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné.

Ces restrictions peuvent être étendues aux mouvements de mammifères des espèces domestiques mais, dans ce cas, elles n'excèdent pas 72 heures, sauf justification.

3. Les mesures prévues à l'article 11 peuvent être appliquées à l'exploitation.

Toutefois, si les circonstances le permettent, l'application de ces mesures peut être limitée aux seules volailles ou aux seuls autres oiseaux captifs suspectés d'être infectés et à leurs unités de production.

En cas de mise à mort, il convient de prélever des échantillons sur les volailles et les autres oiseaux captifs en cause, conformément au manuel de diagnostic, de façon à pouvoir confirmer ou exclure l'éventualité de la présence d'un foyer.

4. Une zone de contrôle temporaire peut être établie autour de l'exploitation et les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, peuvent être appliquées en partie ou en totalité, selon les besoins, aux exploitations situées dans ladite zone.







CHAPITRE IV

INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)







SECTION 1

Exploitations, unités de production distinctes et exploitations contacts

Article 11

Mesures concernant les exploitations où les foyers sont confirmés

1. En cas d'apparition d'un foyer d'IAHP, l'autorité compétente s'assure que les mesures prévues à l'article 7, paragraphes 2 et 3, et aux points 2 à 10 du présent article sont mises en œuvre.

2. L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs présents dans l'exploitation est mis à mort sans délai, sous surveillance officielle. La mise à mort est effectuée de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, notamment durant le transport.

Toutefois, les États membres peuvent, sur la base d'une évaluation du risque de propagation de l'influenza aviaire, accorder des dérogations pour que les volailles ou autres oiseaux captifs de certaines espèces ne soient pas mis à mort.

L'autorité compétente peut prendre les mesures appropriées afin de limiter toute propagation éventuelle de l'influenza aviaire à tout oiseau sauvage présent dans l'exploitation.

3. Tous les cadavres et œufs présents dans l'exploitation sont éliminés sous surveillance officielle.

4. Les volailles déjà issues des œufs récoltés dans l'exploitation au cours de la période entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, sont placées sous surveillance officielle et des recherches sont menées conformément au manuel de diagnostic.

5. Dans la mesure du possible, la viande des volailles abattues et les œufs récoltés dans l'exploitation au cours de la période écoulée entre la date probable de l'introduction de l'IAHP dans l'exploitation et celle de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, sont retrouvés et éliminés sous surveillance officielle.

6. L'ensemble des substances et déchets susceptibles d'être contaminés, tels que les aliments, est détruit ou soumis à un traitement assurant la destruction du virus de l'influenza aviaire, conformément aux instructions du vétérinaire officiel.

7. Toutefois, le fumier, le lisier et la litière susceptibles d'être contaminés sont soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.

8. Après enlèvement des cadavres, les bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux, les pâturages ou terres, l'équipement susceptible d'être contaminé, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport des volailles et autres oiseaux captifs, des cadavres, des viandes, des aliments pour volaille, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés, sont soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.

9. Aucun autre oiseau captif ou mammifère des espèces domestiques n'entre dans l'exploitation ou ne la quitte sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères des espèces domestiques qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes.

10. En cas de foyer primaire, l'isolat du virus est soumis à la procédure de laboratoire conformément au manuel de diagnostic afin d'identifier le sous-type génétique.

Cet isolat du virus est transmis, dans les meilleurs délais, au laboratoire communautaire de référence conformément à l'article 51, paragraphe 1.

Article 12

Dérogations

1. Les États membres établissent les modalités d'octroi des dérogations conformément à l'article 11, paragraphe 2, et aux articles 13 et 14, ainsi que les mesures et conditions de rechange appropriées. Ces dérogations sont accordées sur la base d'une évaluation des risques effectuée par l'autorité compétente.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14.

3. Lorsqu'une dérogation a été accordée conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14, la Commission examine la situation immédiatement avec l'État membre concerné et dès que possible au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après dénommé «comité»).

4. Compte tenu de toute dérogation accordée conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14, des mesures propres à prévenir le risque de propagation de l'influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.

Article 13

Dérogations concernant certaines exploitations

1. L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation non commerciale, un cirque, un zoo, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux captifs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou de races rares officiellement référencées de volailles ou d'autres oiseaux captifs, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie.

2. Lorsqu'une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, l'autorité compétente veille à ce que les volailles et autres oiseaux captifs concernés par la dérogation:

a) soient placés dans un bâtiment de l'exploitation et y soient maintenus. Si cela est impossible ou si cela risque de nuire à leur bien-être, ils sont confinés dans un autre lieu situé sur la même exploitation, de telle manière qu'ils n'aient aucun contact avec d'autres volailles ou d'autres oiseaux captifs d'autres exploitations. Toutes les mesures raisonnablement envisageables sont prises afin de limiter au maximum les contacts avec des oiseaux sauvages;

b) demeurent sous surveillance et soient soumis à d'autres tests conformément au manuel de diagnostic et ne soient pas déplacés jusqu'à ce que les tests de laboratoire montrent qu'ils ne présentent plus de risque important de propagation de la maladie; et

c) ne quittent pas l'exploitation d'origine, sauf pour être envoyés à l'abattoir ou dans une autre exploitation située: i) dans le même État membre, conformément aux instructions de l'autorité compétente; ou ii) dans un autre État membre, sous réserve que l'État membre de destination ait donné son accord.

3. L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 11, paragraphe 5, en ce qui concerne l'expédition directe d'œufs à un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces œufs comme prescrit à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004.

Toute autorisation à ce titre est soumise aux conditions établies à l'annexe III de la présente directive.

Article 14

Mesures à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans des unités de production distinctes

En cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation comprenant des unités de production distinctes, l'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, pour les unités de production détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs si rien ne permet de suspecter la présence du virus d'IAHP, pour autant que ces dérogations n'entravent pas la lutte contre la maladie.

Lorsqu'il y a plusieurs unités de production distinctes, ces dérogations ne sont accordées que dans les cas où, eu égard à la structure, à la taille, au mode de fonctionnement, au type d'hébergement, à l'alimentation, à la source d'approvisionnement en eau, à l'équipement, au personnel et aux visiteurs des locaux, le vétérinaire officiel estime que les unités concernées sont totalement indépendantes des autres en ce qui concerne la localisation et la gestion quotidienne des volailles ou autres oiseaux captifs qui y sont détenus.

Article 15

Mesures à mettre en œuvre dans les exploitations contacts

1. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente décide si une exploitation est à considérer comme une exploitation contact.

L'autorité compétente veille à ce que les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, soient appliquées dans les exploitations contacts jusqu'à ce que la présence d'IAHP ait été exclue conformément au manuel de diagnostic.

2. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente peut appliquer aux exploitations contacts les mesures prévues à l'article 11, notamment si elles sont situées dans une zone présentant une forte densité de volailles.

Les principaux critères à prendre en considération pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 11 dans les exploitations contacts sont établis à l'annexe IV.

3. L'autorité compétente veille à ce que des prélèvements soient faits sur les volailles ou les autres oiseaux captifs au moment de leur mise à mort afin de confirmer ou d'exclure la présence du virus de l'IAHP dans ces exploitations contacts, conformément au manuel de diagnostic.

4. L'autorité compétente veille à ce que, dans toutes les exploitations dans lesquelles des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont mis à mort et éliminés et où la présence d'influenza aviaire est confirmée par la suite, les bâtiments et tous les équipements susceptibles d'être contaminés, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport des volailles, des autres oiseaux captifs, des cadavres, des viandes, des aliments pour volaille, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés, soient soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.







SECTION 2

Zones de protection et de surveillance et autres zones réglementées

Article 16

Établissement de zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP

1. Dès l'apparition d'un foyer d'IAHP, l'autorité compétente établit:

a) une zone de protection d'un rayon minimal de trois kilomètres autour de l'exploitation;

b) une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres autour de l'établissement, y compris la zone de protection.

2. Si l'apparition de l'IAHP est confirmée chez d'autres oiseaux captifs dans une exploitation non commerciale, un cirque, un zoo, un magasin d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où d'autres oiseaux captifs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou de races rares officiellement référencées d'autres oiseaux captifs qui ne soient pas des volailles, l'autorité compétente peut, après une évaluation des risques, déroger, dans la mesure nécessaire, aux dispositions des sections 2 à 4 concernant l'établissement des zones de protection et de surveillance et les mesures à y appliquer, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie.

3. Lorsqu'elle établit des zones de protection et de surveillance comme prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente prend en considération au moins les critères suivants:

a) l'enquête épidémiologique;

b) la situation géographique, notamment les frontières naturelles;

c) la localisation et la proximité des exploitations ainsi que le nombre estimé de volailles;

d) les mouvements et les courants d'échange de volailles et autres oiseaux captifs;

e) les installations et le personnel disponibles afin de contrôler à l'intérieur des zones de protection et de surveillance tout mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs, ainsi que de leurs cadavres, de fumier, de litière ou de litière usagée, en particulier si les volailles ou autres oiseaux captifs à mettre à mort et à éliminer doivent quitter leur exploitation d'origine.

4. L'autorité compétente peut établir d'autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance, en tenant compte des critères prévus au paragraphe 3.

5. Si une zone de protection ou de surveillance, ou toute autre zone réglementée, s'étend sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés œuvrent en collaboration à l'établissement de la zone.

Article 17

Mesures à mettre en œuvre à la fois dans les zones de protection et les zones de surveillance

1. L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient appliquées dans les zones de protection et de surveillance:

a) un dispositif est mis en place pour assurer la traçabilité de tout ce qui est susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire, y compris les volailles, les autres oiseaux captifs, les viandes, les œufs, les cadavres, les aliments pour animaux, la litière, les personnes qui ont été en contact avec des volailles ou d'autres oiseaux captifs infectés ou les véhicules ayant un lien avec le secteur de la volaille;

b) les détenteurs sont tenus de communiquer à l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, toute information pertinente relative aux volailles, aux autres oiseaux captifs et aux œufs qui entrent dans l'exploitation ou qui la quittent.

2. L'autorité compétente prend toutes les mesures raisonnables afin que toutes les personnes se trouvant dans les zones de protection et de surveillance concernées par les restrictions en vigueur soient parfaitement informées de celles ci.

L'information peut se faire par des affiches, par le recours aux médias, tels que la presse et la télévision, ou par tout autre moyen approprié.

3. Sur la base d'informations épidémiologiques ou de tout autre indice, l'autorité compétente peut mettre en œuvre un programme d'éradication préventive, y compris l'abattage ou la mise à mort préventifs de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans des exploitations ou des zones à risque.

4. Les États membres qui appliquent les mesures prévues au paragraphe 3 en informent immédiatement la Commission. Celle-ci examine la situation avec les États membres concernés et au sein du comité dans les meilleurs délais.







SECTION 3

Mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection

Article 18

Recensement, visites effectuées par le vétérinaire officiel et surveillance

L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient appliquées dans les zones de protection:

a) un recensement de toutes les exploitations est effectué dans les meilleurs délais;

b) toutes les exploitations commerciales reçoivent, le plus rapidement possible, la visite d'un vétérinaire officiel, qui procède à un examen clinique des volailles et autres oiseaux captifs et, le cas échéant, à des prélèvements en vue de tests de laboratoire, conformément au manuel de diagnostic. Ces visites et les résultats des tests sont consignés. Les exploitations non commerciales sont visitées par un vétérinaire officiel avant la levée de la zone de protection;

c) une surveillance supplémentaire est immédiatement mise en œuvre, comme l'indique le manuel de diagnostic, afin de détecter toute autre propagation de l'influenza aviaire dans les exploitations situées dans la zone de protection.

Article 19

Mesures concernant les exploitations dans les zones de protection

L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient appliquées dans les zones de protection:

a) l'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs sont placés dans un bâtiment de l'installation et y sont maintenus. Si cela est impossible ou si cela risque de nuire à leur bien-être, ils sont confinés dans un autre lieu situé sur la même exploitation, de telle manière qu'ils n'aient aucun contact avec d'autres volailles ou d'autres oiseaux captifs d'autres exploitations. Toutes les mesures raisonnablement envisageables sont prises afin de limiter au maximum les contacts avec des oiseaux sauvages;

b) les cadavres sont éliminés dans les meilleurs délais;

c) les véhicules et l'équipement utilisés pour le transport des volailles, des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont soumis, sans délai, à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;

d) toutes les parties des véhicules utilisés par le personnel ou par toute autre personne qui pénètrent dans l'exploitation ou qui en sortent et qui sont susceptibles d'avoir été contaminées sont soumises sans délai à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;

e) aucune volaille, aucun oiseau captif et aucun mammifère domestique ne doit entrer dans une exploitation ni en sortir sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils: i) n'ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs présents, et ii) n'ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus;

f) toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production dans les exploitations est immédiatement signalée à l'autorité compétente, qui effectue les recherches appropriées conformément au manuel de diagnostic;

g) toute personne pénétrant dans une exploitation ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire;

h) le propriétaire tient un registre de toutes les personnes qui visitent l'exploitation, à l'exception des habitations, afin de faciliter la surveillance de la maladie et la lutte contre celle-ci. Il est tenu de le présenter à l'autorité compétente, à la demande de cette dernière. Un tel registre ne doit pas être tenu dans le cas d'exploitations telles que des zoos ou des réserves naturelles dans lesquelles les visiteurs n'ont pas accès aux zones où les oiseaux sont détenus.

Article 20

Interdiction d'évacuer ou d'épandre de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations

L'autorité compétente veille à ce qu'il soit interdit d'évacuer ou d'épandre de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant d'exploitations situées dans les zones de protection, sauf si elle en a donné l'autorisation. Toutefois, le transfert de fumier ou de lisier est autorisé entre une exploitation soumise à des mesures de biosécurité et une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) no 1774/2002 ou à des règles particulières qui pourraient être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2.

Article 21

Foires, marchés et autres rassemblements et repeuplement de populations de gibier

L'autorité compétente veille à ce que les foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles et d'autres oiseaux captifs soient interdits dans les zones de protection.

Elle veille à ce que les volailles et autres oiseaux captifs destinés au repeuplement des populations de gibier ne soient pas lâchés dans les zones de protection.

Article 22

Interdiction de mouvement et de transport concernant les oiseaux, les œufs, la viande de volaille et les cadavres

1. L'autorité compétente veille à ce que tout mouvement ou transport effectué à partir des exploitations sur route, à l'exclusion des chemins de desserte privés des exploitations, ou par le rail, de volailles, d'autres oiseaux captifs, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour, d'œufs et de cadavres soit interdit dans les zones de protection.

2. L'autorité compétente veille à ce que le transport de la viande de volaille à partir des abattoirs, des ateliers de découpe et des entrepôts frigorifiques soit interdit, à moins qu'elle ait été produite:

a) à partir de volailles dont le lieu d'origine est situé à l'extérieur des zones de protection et à moins qu'elle ait été stockée et transportée séparément de la viande de volailles provenant de l'intérieur des zones de protection, ou

b) au moins 21 jours avant la date estimée de la première infection sur une exploitation dans la zone de protection et que, depuis la production, elle ait été stockée et transportée séparément de la viande produite après la date en question.

3. Toutefois, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au transit, par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone de protection.

Article 23

Dérogations pour le transport direct de volailles en vue de l'abattage immédiat et pour le mouvement ou le traitement de la viande de volaille

1. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles provenant d'une exploitation située dans une zone de protection vers un abattoir désigné en vue de leur abattage immédiat, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine est effectué par le vétérinaire officiel dans les 24 heures précédant l'envoi à l'abattoir;

b) le cas échéant, des tests de laboratoire ont été effectués sur les volailles de l'exploitation d'origine conformément au manuel de diagnostic et ont donné des résultats favorables;

c) les volailles sont transportées dans des véhicules scellés par l'autorité compétente ou sous sa supervision;

d) l'autorité compétente responsable de l'abattoir désigné est informée de l'intention d'y envoyer des volailles et autorise cet envoi. Elle confirme l'abattage à l'autorité compétente du lieu d'expédition;

e) les volailles provenant de la zone de protection sont détenues séparément et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail. Les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'ensuivent doivent être terminées avant que l'abattage d'autres volailles puisse être ordonné;

f) le vétérinaire officiel veille à ce qu'un examen approfondi des volailles soit effectué à l'abattoir désigné à leur arrivée et après l'abattage;

g) les viandes n'entrent pas dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et portent la marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches prévue à l'annexe II de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ( 15 ), sauf décision contraire conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3, de la présente directive;

h) les viandes sont obtenues, découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux, et sont utilisées de manière à éviter leur introduction dans les produits à base de viande destinés à ce type d'échanges sauf: i) si elles ont subi un des traitements visés à l'annexe III de la directive 2002/99/CE; ou ii) s'il en a été décidé autrement conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.

2. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles provenant de l'extérieur de la zone de protection vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de protection en vue de leur abattage immédiat ainsi que les mouvements ultérieurs de la viande obtenue à partir de ces volailles, pour autant que:

a) l'autorité compétente responsable de l'abattoir désigné soit informée de l'intention d'y envoyer des volailles et autorise cet envoi et qu'elle confirme l'abattage à l'autorité compétente du lieu d'expédition;

b) les volailles soient détenues séparément des autres volailles provenant de l'intérieur de la zone de protection et soient abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles;

c) la viande de volaille produite soit découpée, transportée et stockée séparément de la viande de volaille obtenue à partir d'autres volailles provenant de l'intérieur de la zone de protection;

d) les sous-produits soient éliminés.

Article 24

Dérogations pour le transport direct de poussins d'un jour

1. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour provenant d'exploitations situées dans la zone de protection vers une exploitation ou un local de cette exploitation situés dans le même État membre et, de préférence, en dehors des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

a) ils sont transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente ou sous sa supervision;

b) les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination;

c) l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour.

d) si les volailles quittent la zone de protection ou de surveillance, elles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.

2. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'œufs provenant d'exploitations situées en dehors des zones de protection et de surveillance vers toute autre exploitation située dans le même État membre et, de préférence, en dehors des zones de protection et de surveillance, à condition que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et qui relèvent par conséquent d'un statut sanitaire différent.

Article 25

Dérogations pour le transport direct de volailles prêtes à pondre

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation ou un local de cette exploitation ne détenant pas d'autres volailles, situé de préférence dans la zone de protection ou de surveillance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) un examen clinique des volailles et autres oiseaux captifs présents dans l'exploitation d'origine et, en particulier, de ceux à transporter est effectué par le vétérinaire officiel;

b) le cas échéant, des tests de laboratoire ont été effectués sur les volailles de l'exploitation d'origine comme indiqué dans le manuel de diagnostic et ont donné des résultats favorables;

c) les volailles prêtes à pondre sont transportées dans des véhicules scellés par l'autorité compétente ou sous sa supervision;

d) l'exploitation ou le local de destination est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;

e) si les volailles quittent la zone de protection ou de surveillance, elles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.

Article 26

Dérogation pour le transport direct d'œufs à couver et d'œufs de table

1. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct d'œufs à couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone de protection et désigné par l'autorité compétente (ci-après dénommé «couvoir désigné») ou une exploitation située dans la zone de protection vers tout couvoir désigné, pour autant que les conditions suivantes soient remplies en ce qui concerne cette dernière exploitation:

a) l'examen des troupeaux reproducteurs dont sont issus les œufs à couver a été effectué conformément au manuel de diagnostic et il n'y pas lieu de suspecter la présence d'un foyer d'influenza aviaire dans ces exploitations;

b) les œufs à couver et leur emballage sont désinfectés avant l'expédition et la traçabilité de ces œufs est assurée;

c) les œufs à couver sont transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente ou sous sa supervision;

d) des mesures de biosécurité sont appliquées dans le couvoir désigné, conformément aux instructions de l'autorité compétente.

2. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct d'œufs:

a) vers un centre d'emballage désigné par l'autorité compétente (ci-après dénommé «centre d'emballage désigné»), pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées;

b) vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) no 852/2004; ou

c) aux fins d'élimination.

Article 27

Dérogations pour le transport direct de cadavres

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de cadavres à condition qu'ils soient transportés en vue d'être éliminés.

Article 28

Nettoyage et désinfection des moyens de transport

L'autorité compétente veille à ce que les véhicules et l'équipement utilisés pour le transport tel que prévu aux articles 23 et 27 soient, après le transport, nettoyés et désinfectés, sans délai, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.

Article 29

Durée des mesures

1. Les mesures prévues par la présente section sont maintenues au moins 21 jours après la date d'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48, et jusqu'à ce que les tests prévus dans le manuel de diagnostic aient été effectués dans les exploitations situées dans la zone de protection.

2. Lorsque les mesures visées dans la présente section peuvent être levées, conformément au paragraphe 1 du présent article, les mesures établies à l'article 30 s'appliquent dans l'ancienne zone de protection jusqu'à ce qu'elles soient levées conformément à l'article 31.







SECTION 4

Mesures à appliquer dans les zones de surveillance

Article 30

Mesures à appliquer dans les zones de surveillance

L'autorité compétente veille à ce que les mesures suivantes soient appliquées dans les zones de surveillance:

a) un recensement de toutes les exploitations commerciales de volailles est effectué dans les meilleurs délais;

b) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'œufs sont interdits dans la zone de surveillance sauf si une autorisation est délivrée par l'autorité compétente, qui veille à ce que des mesures de biosécurité appropriées soient mises en œuvre pour éviter la propagation de l'influenza aviaire. Cette interdiction ne s'applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone de surveillance;

c) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'œufs vers des exploitations, des abattoirs, des centres d'emballage ou un établissement fabriquant des ovoproduits situés en dehors de la zone de surveillance sont interdits. Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct: i) de volailles destinées à l'abattage vers un abattoir désigné en vue d'un abattage immédiat, sous réserve de l'article 23, paragraphe 1, points a), b) et d). L'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles provenant de l'extérieur des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de surveillance en vue de leur abattage immédiat ainsi que les mouvements ultérieurs de la viande obtenue à partir de ces volailles; ii) de volailles prêtes à pondre vers une exploitation ne détenant pas d'autres volailles située dans le même État membre. Cette exploitation est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre, qui restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours; iii) de poussins d'un jour: — vers une exploitation ou un local de cette exploitation, situé dans le même État membre, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l'exploitation soit placée sous surveillance officielle après le transport et que les poussins d'un jour restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours; ou — s'ils sont issus d'œufs à couver provenant d'exploitations de volailles situées en dehors des zones de protection et de surveillance, à destination de toute autre exploitation, pour autant que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et qui relèvent, par conséquent, d'un statut sanitaire différent; iv) d'œufs à couver vers un couvoir désigné situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de surveillance; les œufs à couver et leur emballage doivent être désinfectés avant l'expédition et la traçabilité de ces œufs doit être assurée; v) d'œufs de table vers un centre d'emballage désigné, à condition qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées; vi) d'œufs vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004, situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de surveillance; vii) d'œufs aux fins d'élimination;

d) toute personne pénétrant dans une exploitation située dans la zone de surveillance ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire;

e) les véhicules et équipements utilisés pour le transport de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de cadavres, d'aliments pour animaux, de fumier, de lisier et de litière, ainsi que de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés sans délai après la contamination, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;

f) aucune volaille, aucun oiseau captif et aucun mammifère d'espèce domestique ne doit entrer dans une exploitation détenant des volailles ni en sortir sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils: i) n'ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs présents, et ii) n'ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus.

g) toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production dans les exploitations est immédiatement signalée à l'autorité compétente, qui effectue les recherches appropriées conformément au manuel de diagnostic;

h) l'évacuation et l'épandage de litière usagée, de fumier ou de lisier sont interdits, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation. Le mouvement de fumier peut être autorisé entre une exploitation soumise à des mesures de biosécurité située dans la zone de surveillance et une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur afin de détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) no 1774/2002 ou à des règles spécifiques qui peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2;

i) les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements de volailles ou autres oiseaux captifs sont interdits;

j) les volailles destinées au repeuplement des populations de gibier ne sont pas lâchées.

Article 31

Durée des mesures

Les mesures prévues à la présente section sont maintenues au moins trente jours après la date d'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées, conformément à l'article 48.







SECTION 5

Mesures à appliquer dans les autres zones réglementées

Article 32

Mesures à appliquer dans les autres zones réglementées

1. L'autorité compétente peut disposer que certaines ou l'ensemble des mesures prévues aux sections 3 et 4 s'appliquent à l'intérieur des autres zones réglementées prévues à l'article 16, paragraphe 4 (ci-après dénommées «autres zones réglementées»).

2. L'autorité compétente, en se fondant sur des informations épidémiologiques ou d'autres indices, peut mettre en œuvre un programme d'éradication préventive, y compris l'abattage ou la mise à mort préventifs de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans des exploitations ou des zones à risque en vertu des critères fixés à l'annexe IV et situées dans d'autres zones réglementées.

Le repeuplement de ces exploitations se fait selon les instructions données par l'autorité compétente.

3. Les États membres qui appliquent les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 en informent immédiatement la Commission.

4. La Commission examine la situation avec les États membres concernés et au sein du comité, dès que possible.

5. Sans préjudice des décisions à arrêter conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 16 ), d'autres mesures de surveillance, de biosécurité et de contrôle destinées à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.







SECTION 6

Dérogations et mesures additionnelles de biosécurité

Article 33

Dérogations

1. Les États membres définissent les modalités d'octroi des dérogations prévues aux articles 16 et 23 à 27, ainsi que les mesures et conditions de rechange appropriées. Ces dérogations sont accordées sur la base d'une évaluation des risques effectuée par l'autorité compétente.

2. L'autorité compétente, se fondant sur une évaluation des risques, peut accorder des dérogations aux mesures prévues aux sections 3 et 4 en cas de confirmation de la présence d'IAHP dans un couvoir.

3. L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 18, points b) et c), à l'article 22, à l'article 30, points b), c) et f), en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation non commerciale, un cirque, un zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux captifs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou de races rares officiellement référencées de volailles ou autres oiseaux captifs.

4. Par dérogation aux sections 3 et 4, en cas d'apparition d'un foyer d'IAHP, les États membres, en se fondant sur une évaluation des risques, peuvent introduire des mesures particulières relatives aux mouvements de pigeons voyageurs vers les zones de protection et de surveillance, à partir de celles-ci et à l'intérieur de celles-ci.

5. Les dérogations prévues aux paragraphes 1 à 4 ne sont accordées que si elles ne compromettent pas la lutte contre la maladie.

6. Les États membres qui accordent les dérogations prévues aux paragraphes 1 à 4 en informent immédiatement la Commission.

7. Dans tous les cas, la Commission examine la situation avec l'État membre concerné et avec les membres du comité, dès que possible.

Compte tenu de toute dérogation accordée conformément aux paragraphes 1 à 4, des mesures propres à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.

8. Les volailles (y compris les poussins d'un jour), autres oiseaux captifs, œufs à couver, litières usagées, fumiers ou lisiers provenant d'une installation à laquelle une dérogation a été accordée en vertu du présent article ne peuvent être commercialisés en dehors de l'État membre concerné, sauf décision contraire prise conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.

Article 34

Mesures supplémentaires de biosécurité

1. Afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire, l'autorité compétente peut, outre les mesures prévues aux sections 3, 4 et 5, ordonner la mise en œuvre de mesures de biosécurité supplémentaires dans les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance, dans les autres zones réglementées, ainsi que dans des compartiments d'exploitation de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans les États membres concernés.

Ces mesures peuvent inclure l'imposition de restrictions aux mouvements des véhicules ou des personnes chargés de la fourniture des aliments destinés aux animaux, de la collecte des œufs, du transport de volailles vers les abattoirs, de la collecte des cadavres en vue de leur élimination, ainsi qu'à d'autres mouvements de personnel, de vétérinaires ou de personnes fournissant le matériel agricole.

2. Les États membres qui adoptent les mesures prévues au paragraphe 1 en informent immédiatement la Commission.

3. La Commission examine la situation avec l'État membre concerné et au sein du comité, dès que possible.

4. Sans préjudice des décisions à arrêter conformément à la décision 90/424/CEE, d'autres mesures de surveillance, de biosécurité et de contrôle destinées à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.







SECTION 7

Mesures à appliquer en cas de soupçon ou de confirmation de la présence de l'IAHP dans certaines installations autres que des exploitations et dans les moyens de transport

Article 35

Enquête sur la présence soupçonnée de l'IAHP dans les abattoirs et dans les moyens de transport

Lorsque la présence de l'IAHP est soupçonnée ou confirmée dans un abattoir ou un moyen de transport, l'autorité compétente lance immédiatement une enquête dans l'exploitation d'origine des volailles ou autres oiseaux captifs afin de confirmer ou d'exclure la présence de l'IAHP conformément au manuel de diagnostic.

Article 36

Mesures à mettre en œuvre dans les abattoirs

1. En cas de soupçon ou de confirmation de la présence de l'IAHP dans un abattoir, l'autorité compétente, en se fondant sur une évaluation des risques, veille à ce que toutes les volailles présentes dans l'abattoir soient mises à mort ou abattues, dès que possible, sous supervision officielle.

En cas d'abattage de ces volailles, la viande et tout sous-produit dérivé de ces volailles, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production, sont conservés séparément sous supervision officielle jusqu'à ce que les recherches menées conformément au manuel de diagnostic aient été effectuées.

2. Dans le cas où l'IAHP est confirmée, la viande et les sous-produits dérivés de ces volailles ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille, qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production, sont éliminés, dès que possible, sous surveillance officielle.

Article 37

Mesures à mettre en œuvre dans les postes d'inspection frontaliers et les moyens de transport

1. En cas de soupçon ou de confirmation de la présence de l'IAHP dans un poste d'inspection frontalier ou dans un moyen de transport, l'autorité compétente, en se fondant sur une évaluation des risques, veille à ce que l'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs présents dans le poste d'inspection frontalier ou dans le moyen de transport soient mis à mort, abattus ou isolés de toute autre volaille ou autre oiseau captif et maintenus sous surveillance officielle jusqu'à ce que l'enquête ait été achevée conformément au manuel de diagnostic. L'autorité compétente applique au besoin les mesures visées à l'article 7.

L'autorité compétente peut autoriser le mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs vers un autre lieu où ils seront mis à mort, abattus ou isolés.

L'autorité compétente peut décider de ne pas mettre à mort ni abattre les volailles et autres oiseaux captifs présents dans les postes d'inspection frontaliers qui n'ont pas été en contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs suspectés d'être infectés.

2. En cas d'abattage des volailles visées au paragraphe 1, la viande et tout sous-produit dérivé de ces volailles, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui aurait pu être contaminée au cours du processus d'abattage et de production, sont conservés séparément sous surveillance officielle jusqu'à ce que les recherches menées conformément au manuel de diagnostic aient été achevées.

3. Dans le cas où l'IAHP est confirmée, la viande et les sous-produits dérivés de ces volailles, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui aurait pu être contaminée au cours du processus d'abattage et de production, sont éliminés, dès que possible, sous surveillance officielle.

Article 38

Mesures supplémentaires à appliquer dans les abattoirs les postes d'inspection frontaliers et les moyens de transport

L'autorité compétente veille à ce que les mesures supplémentaires ci-après soient appliquées dans les cas où la présence de l'IAHP est suspectée ou confirmée dans un abattoir, un poste d'inspection frontalier ou un moyen de transport:

a) aucune volaille ni aucun autre oiseau captif n'est introduit dans l'abattoir, le poste d'inspection frontalier ou le moyen de transport moins de 24 heures après la réalisation, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48, des opérations de nettoyage et de désinfection prévues au point b) du présent article. En ce qui concerne les postes d'inspection transfrontaliers, cette interdiction peut être étendue à d'autres animaux;

b) le nettoyage et la désinfection des bâtiments, des équipements et des véhicules sont effectués conformément à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48 et sous la surveillance officielle du vétérinaire officiel;

c) une enquête épidémiologique est réalisée;

d) les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, sont appliquées dans l'exploitation d'origine des volailles ou des cadavres infectés, ainsi que dans les exploitations contacts;

e) sauf indication contraire dans l'enquête épidémiologique prévue à l'article 35 et dans les recherches supplémentaires, les mesures prévues à l'article 11 sont appliquées dans l'exploitation d'origine;

f) l'isolat viral de l'influenza aviaire est soumis à la procédure de laboratoire afin d'identifier le sous-type du virus, conformément au manuel de diagnostic.







CHAPITRE V

FOYERS D'INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATHOGÈNE (IAFP)







SECTION 1

Mesures concernant les exploitations où des foyers sont confirmés

Article 39

Mesures à mettre en œuvre

1. En cas d'apparition d'un foyer d'IAFP, l'autorité compétente veille à ce que les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), à l'article 7, paragraphe 3, et aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient mises en œuvre en se fondant sur une évaluation des risques et en tenant compte au moins des critères fixés à l'annexe V.

2. L'autorité compétente veille à ce que toutes les volailles présentes dans l'exploitation, ainsi que tous les autres oiseaux captifs des espèces chez lesquelles l'IAFP a été confirmée soient l'objet d'un dépeuplement sous supervision officielle afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire.

Le dépeuplement peut être étendu aux autres oiseaux captifs présents dans l'exploitation en fonction de l'évaluation du risque qu'ils représentent eu égard à la propagation de l'influenza aviaire, ainsi qu'à d'autres exploitations qui peuvent être considérées comme des exploitations contacts, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique.

Avant le dépeuplement, aucune volaille ni aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation.

3. Aux fins du paragraphe 2, le dépeuplement est effectué conformément à la directive 93/119/CE et l'autorité compétente décide si les volailles et autres oiseaux captifs doivent être:

a) mis à mort dans les meilleurs délais; ou

b) abattus dans un abattoir désigné conformément au paragraphe 4.

Lorsque le dépeuplement est effectué par abattage dans un abattoir désigné, les volailles demeurent sous surveillance et sont soumises à d'autres tests.

Les volailles ne quittent pas l'exploitation pour l'abattoir désigné tant que l'autorité compétente, tenant compte en particulier des enquêtes et des tests de laboratoire visant à déterminer le degré d'excrétion du virus par les volailles, effectués conformément au manuel de diagnostic, ainsi que d'une évaluation du risque, n'a pas l'assurance que le risque de propagation de l'IAFP est minime.

4. L'abattage dans un abattoir désigné conformément au paragraphe 3 ne peut avoir lieu que si:

a) les volailles sont expédiées directement de l'exploitation à l'abattoir désigné;

b) chaque envoi est scellé avant le départ par le vétérinaire officiel dont dépend l'exploitation suspecte ou sous la surveillance de celui-ci;

c) chaque envoi reste scellé pendant toute la durée du transport jusqu'à l'abattoir désigné;

d) d'autres mesures de biosécurité arrêtées par l'autorité compétente ont été respectées;

e) l'autorité compétente dont dépend l'abattoir désigné est informée et donne son accord pour recevoir les volailles;

f) les véhicules et équipements utilisés pour le transport de volailles vivantes et de toute matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés, sans délai, après la contamination, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48; et si

g) les sous-produits de ces volailles se trouvant à l'abattoir sont éliminés.

5. L'autorité compétente veille à ce que l'élimination se fasse sous surveillance officielle en ce qui concerne:

a) les cadavres, et

b) les œufs à couver présents dans l'exploitation.

6. L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient arrêtées:

a) les œufs à couver récoltés dans l'exploitation au cours de la période écoulée entre l'introduction probable dans l'exploitation de l'IAFP et la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive sont, dans la mesure du possible, recherchés et couvés sous surveillance officielle;

b) les volailles déjà issues d'œufs récoltés dans l'exploitation au cours de la période entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive sont, par la mesure du possible, placées sous surveillance officielle et des recherches sont menées conformément au manuel de diagnostic;

c) les œufs de table présents dans l'exploitation et produits ultérieurement dans l'exploitation avant le dépeuplement prévu au paragraphe 2 sont transportés, à condition que le risque de propagation de l'IAFP soit réduit au maximum: i) vers un centre d'emballage désigné par l'autorité compétente (ci-après dénommé «centre d'emballage désigné»), pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées; ii) vers une exploitation fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, où ils sont traités et manipulés conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004; ou iii) aux fins d'élimination.

d) toute matière ou substance susceptible d'être contaminée est soit traitée conformément aux instructions du vétérinaire officiel, soit éliminée;

e) le fumier, le lisier et la litière susceptibles d'être contaminés sont soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;

f) après le dépeuplement, les bâtiments utilisés pour héberger les volailles ou autres oiseaux captifs, l'équipement susceptible d'être contaminé, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport de cadavres, d'aliments, de fumier, de lisier, de litière ou de tout autre matériel ou substance susceptibles d'être contaminés sont soumis, sans délai, à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;

g) les mammifères d'espèces domestiques n'entrent pas dans l'exploitation ni n'en sortent sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils: i) n'ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs présents, et ii) n'ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus.

h) en cas d'apparition d'un foyer primaire d'IAFP, l'isolat du virus est soumis aux tests de laboratoire visant à identifier le sous-type du virus, conformément au manuel de diagnostic. Cet isolat est présenté dès que possible au laboratoire communautaire de référence, comme prévu à l'article 51, paragraphe 1.

7. Les États membres qui appliquent les mesures prévues aux paragraphes 2, 4 et 5 en informent la Commission.

Article 40

Dérogations concernant certaines exploitations

1. L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 39, paragraphe 2, et à l'article 39, paragraphe 4, point b), en cas d'apparition d'un foyer d'IAFP dans une exploitation non commerciale, un cirque, un zoo, un magasin d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux captifs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou de races rares officiellement référencées de volailles ou d'autres oiseaux captifs, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie.

2. Lorsqu'une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, l'autorité compétente veille à ce que les volailles ou autres oiseaux captifs concernés par la dérogation:

a) soient placés dans un bâtiment de l'exploitation et y soient maintenus. Si cela est impossible ou si cela risque de nuire à leur bien-être, ils sont confinés dans un autre lieu situé sur la même exploitation, de telle manière qu'ils n'aient aucun contact avec d'autres volailles ou d'autres oiseaux captifs d'autres exploitations. Toutes les mesures raisonnablement envisageables sont prises afin de limiter au maximum les contacts avec des oiseaux sauvages;

b) demeurent sous surveillance et soient soumis à d'autres tests conformément au manuel de diagnostic et ne soient pas déplacés jusqu'à ce que les tests de laboratoire montrent qu'ils ne présentent plus de risque important de propagation de l'IAFP; et

c) ne quittent pas l'exploitation d'origine, sauf pour être envoyés à l'abattoir ou dans une autre exploitation située: i) dans le même État membre, conformément aux instructions de l'autorité compétente; ou ii) dans un autre État membre, sous réserve que l'État membre de destination ait donné son accord.

3. En cas d'apparition d'un foyer d'IAFP dans un couvoir, l'autorité compétente, se fondant sur une analyse des risques, peut accorder des dérogations concernant certaines ou l'ensemble des mesures prévues à l'article 39.

4. Les États membres fixent les modalités d'application des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3.

5. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément aux paragraphes 1 et 3.

6. La Commission examine la situation avec l'État membre concerné et au sein du comité, dès que possible.

7. Compte tenu de toute dérogation accordée conformément au paragraphe 1, des mesures propres à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.







SECTION 2

Unités de production distinctes et dans les exploitations contacts

Article 41

Mesures à mettre en œuvre en cas d'apparition de foyers d'IAFP dans des unités de production distinctes

1. En cas d'apparition d'un foyer d'IAFP dans une exploitation comprenant plusieurs unités de production distinctes, l'autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l'article 39, paragraphe 2, pour les unités de production détenant des volailles saines, pour autant que ces dérogations n'entravent pas la lutte contre la maladie.

2. Les États membres fixent les modalités d'application des dérogations prévues au paragraphe 1 en tenant compte des garanties sanitaires qui peuvent être obtenues et prévoient des mesures de rechange appropriées.

3. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément au paragraphe 1.

4. La Commission examine, dès que possible, la situation avec l'État membre concerné et au sein du comité.

5. Compte tenu de toute dérogation accordée conformément au paragraphe 1, des mesures propres à éviter la propagation de l'influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.

Article 42

Mesures à mettre en œuvre dans les exploitations contacts

1. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente décide si une exploitation est à considérer comme une exploitation contact.

L'autorité compétente veille à ce que les mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, soient appliquées dans les exploitations contacts jusqu'à ce que la présence de l'IAFP soit exclue conformément au manuel de diagnostic.

2. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique, l'autorité compétente peut appliquer aux exploitations contacts les mesures prévues à l'article 39, notamment si elles sont situées dans une zone présentant une forte densité de volailles.

Les principaux critères à prendre en considération pour l'application des mesures prévues à l'article 39 dans les exploitations contacts sont établis à l'annexe IV.

3. L'autorité compétente veille à ce que des prélèvements soient effectués sur les volailles au moment de leur mise à mort afin de confirmer ou d'exclure la présence du virus de l'IAFP dans ces exploitations contacts, conformément au manuel de diagnostic.

4. L'autorité compétente veille à ce que, dans toutes les exploitations où des volailles et autres oiseaux captifs sont abattus, mis à mort ou éliminés, et où la présence de l'IAFP est confirmée par la suite, les bâtiments et pâturages utilisés pour l'hébergement des animaux, les cours de fermes, l'équipement susceptibles d'être contaminés, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport des volailles, des autres oiseaux captifs, des cadavres, des viandes, des aliments pour volaille, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés, soient soumis à une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48.







SECTION 3

Établissement de zones réglementées

Article 43

Établissement de zones réglementées en cas d'apparition de foyers d'IAFP

Dès l'apparition d'un foyer d'IAFP, l'autorité compétente établit une zone réglementée dans un rayon minimal d'un kilomètre autour de l'exploitation.

Article 44

Mesures à mettre en œuvre dans la zone réglementée

1. L'autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient appliquées dans la zone réglementée:

a) un recensement de toutes les exploitations commerciales est effectué dans les meilleurs délais;

b) les exploitations commerciales de volailles situées dans un rayon d'au moins un kilomètre autour de l'exploitation en cause font l'objet de tests de laboratoire, conformément au manuel de diagnostic;

c) tous les mouvements de volailles, d'autres oiseaux captifs, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'œufs dans ou à destination de la zone réglementée sont subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité compétente et aux mesures de contrôle qu'elle juge appropriées. Cette interdiction ne s'applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone réglementée;

d) les mouvements de volailles, d'autres oiseaux captifs, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'œufs au départ de la zone réglementée sont interdits, sauf si l'autorité compétente autorise le transport direct: i) de volailles destinées à l'abattage vers un abattoir situé dans le même État membre; ii) de volailles vivantes vers une exploitation ou un local situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles. Les volailles vivantes restent 21 jours dans l'exploitation, qui est placée sous surveillance officielle après leur arrivée; iii) de poussins d'un jour: — vers une exploitation située dans le même État membre ou vers un local de cette exploitation. Les poussins d'un jour restent pendant 21 jours dans l'exploitation, qui est placée sous surveillance officielle après leur arrivée; ou — s'ils sont issus d'œufs provenant d'exploitations de volailles situées en dehors de la zone réglementée, à destination de toute autre exploitation, pour autant que le couvoir puisse garantir que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact avec des œufs à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans la zone réglementée, et qui relèvent, par conséquent, d'un statut sanitaire différent. iv) d'œufs à couver vers un couvoir désigné; les œufs à couver et leur emballage doivent être désinfectés avant l'expédition et la traçabilité de ces œufs doit être assurée; v) d'œufs de table vers un centre d'emballage, à condition qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées; vi) d'œufs vers une exploitation fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) no 852/2004, situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone réglementée; vii) d'œufs aux fins d'élimination;

e) les cadavres sont éliminés;

f) toute personne pénétrant dans une exploitation située dans la zone réglementée ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire;

g) les véhicules et équipements utilisés pour le transport de volailles ou d'autres oiseaux captifs, d'aliments pour animaux, de fumier, de lisier et de litière, ainsi que de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés, sans délai, après la contamination, selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48;

h) aucune volaille, aucun oiseau captif et aucun mammifère domestique ne doit entrer dans une exploitation ni en sortir sans l'autorisation de l'autorité compétente. Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils: i) n'ont pas de contact avec les volailles ou autres oiseaux captifs présents, et ii) n'ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont détenus;

i) l'évacuation et l'épandage de litière usagée, de fumier ou de lisier sont interdits, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation. Le mouvement de fumier ou de lisier peut être autorisé entre une exploitation soumise à des mesures de biosécurité située dans la zone réglementée et une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur afin de détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) no 1774/2002 ou aux règles spécifiques qui peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2;

j) les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation;

k) les volailles et autres oiseaux captifs destinés au repeuplement des populations de gibier ne doivent pas être lâchés.

2. L'autorité compétente, en se fondant sur une analyse des risques, peut introduire d'autres mesures s'ajoutant à celles prévues par la présente section. Elle en informe la Commission.

3. D'autres mesures peuvent être adoptées pour éviter la propagation de l'influenza aviaire, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.

Article 45

Durée des mesures

Les mesures prévues par la présente section sont maintenues:

a) pour une durée minimale de 21 jours après la date d'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée effectuées selon une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 48, et jusqu'à ce que les autorités compétentes, en se fondant sur les recherches et sur les tests de laboratoire effectués dans la zone réglementée, conformément au manuel de diagnostic, et sur une analyse des risques, estiment que le risque de propagation de l'IAFP est négligeable;

b) pour une durée minimale de 42 jours après la date de confirmation du foyer et jusqu'à ce que les autorités compétentes, en se fondant sur les recherches et sur les tests de laboratoire effectués dans la zone réglementée, conformément au manuel de diagnostic, et sur une analyse des risques, estiment que le risque de propagation de l'IAFP est négligeable; ou

c) pour toute autre durée et dans les conditions qui seront arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 3.

Article 46

Dérogations

1. En cas de confirmation de l'IAFP dans un couvoir, l'autorité compétente, en se fondant sur une analyse des risques, peut déroger à certaines ou à l'ensembl