1992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no748/93 du Conseil du 17 mars 1993 L 77 16 31.3.1993
►M2Règlement (CEE) no1560/93 du Conseil du 14 Juin 1993 L 154 30 25.6.1993
►M3Règlement (CE) no647/94 dela Commission du 23 mars 1994 L 80 16 24.3.1994
►M4Règlement (CE) no1883/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 25 30.7.1994
►M5Règlement (CE) no630/95 dela Commission du 23 mars 1995 L 66 11 24.3.1995
►M6Règlement (CE) no1552/95 du Conseil du 29 juin 1995 L 148 43 30.6.1995
►M7Règlement (CE) no635/96 dela Commission du 10 avril 1996 L 90 17 11.4.1996
►M8Règlement (CE) no1109/96 dela Commission du 20 juin 1996 L 148 13 21.6.1996
►M9Règlement (CE) no614/97 dela Commission du 8 avril 1997 L 94 4 9.4.1997
►M10Règlement (CE) no903/98 dela Commission du 28 avril 1998 L 127 8 29.4.1998
►M11Règlement (CE) no551/98 du Conseil du 9 mars 1998 L 73 1 12.3.1998
►M12Règlement (CE) no751/1999 dela Commission du 9 avril 1999 L 96 11 10.4.1999
►M13Règlement (CE) no1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 73 26.6.1999
Modifié par:
►A1Acted'adhésion del'Autriche , dela Finlandee t dela Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 2 du 5.1.2000, p. 78 (1256/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et
des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition dela Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, par le règlement (CEE) no856/84 du Conseil, du 31
mars 1984, modifiant le règlement (CEE) no804/68 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(3),
il a été institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélèvementsupplémentaire dans ledit secteur; que le régime établi pour neuf années,venant à échéance le 31 mars 1993, a pour objectif de réduire le
déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et
les excédents structurels en résultant; que ce régime demeure nécessaireà l'avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché; qu'ilconvient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodesdedouzemois consécutive s à partir du 1
eravril 1993;
considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la
matière, que par souci de simplification et de clarification en vue demieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agentsconcernés, il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles de
base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur
diversité et d'abroger, d'une part, le règlement (CEE) n
o2074/92 du
Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentairedans le secteur du lait et des produits laitiers(
4), adopté à titre
conservatoire par le Conseil, et, d'autre part, le règlement (CEE) no857/
84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
l'application du prélèvement visé à l'article 5 quaterdu règlement
(CEE) no804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers(5), sans
préjudice du respect des obligations contractées et des engagements prisau titre dudit règlement;
considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un
prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement,au-delà d'un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuils'exprime, pour chacun des États membres, par la fixation d'une quantité
globale garantie que la somme des quantités individuelles attribuées ne
peut dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes; queles quantités sont établies pour les sept périodes à partir du 1
eravril 1993
et tiennent compte des divers éléments du régime antérieur;
considérant en particulier qu'une réserve communautaire a été créée dès
l'originepour te nir comptedela position difficiledece rtains Étatsmembres eu égard à la mise en œuvre d'un régime de maîtrise de laproduction laitière; que ladite réserve a été augmentée à diversesreprises pour répondre à des besoins spécifiques, tant de certains Étatsmembres que de certains producteurs; qu'il est opportun d'en tirer
définitivement les conséquences et d'intégrer les différentes parties de la
réserve communautaire, dès lors supprimée, dans les quantités globalesgaranties;
considérant queleConse il a décidé, dans lecadredela réformedela
politique agricole commune, de prendre une décision définitive sur leniveau des quantités globales à appliquer au cours de la première des1992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 2
(1)J O noC 337 du 31. 12. 1991, p. 35.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992, p. 101.
(3)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 10.
(4)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 69.
(5)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no817/92 (JO noL 86 du 1. 4. 1992, p. 85).
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deux périodes de douze mois, à la lumière, en particulier, d'un rapport
sur la situation du marché qui sera présenté par la Commission avantchacune de ces périodes;
considérant que le dépassement de l'une ou l'autre des quantités globales
garanties pour l'État membre entraîne le paiement du prélèvement parles producteurs qui ont contribué au dépassement; que le prélèvement
doit être fixé pour les livraisons et pour les ventes directes à 115 % du
prix indicatif du lait; que, en effet, une différence de taux n'est plusjustifiée, dès lors que les producteurs sont placés dans une situationcomparable quant au calcul du prélèvement;
considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de
gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation desdépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuellesde même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en cequi concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des
quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du
prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe,le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deuxmodes de péréquation des dépassements des quantités de référenceindividuelles, compte tenu de la diversité des structures de production etde collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États
membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin
de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter lemontant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement deprogrammes nationaux de restructuration et/ou à le restituer auxproducteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation
exceptionnelle;
considérant que, afin d'éviter, comme par le passé, de longs retards dans
la perception et le paiement du prélèvement, incompatibles avecl'objectif du régime, il convient d'établir que l'acheteur, qui apparaît le
mieux à même d'effectuer les opérations nécessaires, est le redevable du
prélèvement et de lui donner les moyens d'en assurer la perceptionauprès des producteurs qui en sont les débiteurs;
considérant qu'il convient de définir la quantité de référence individuelle
comme étant la quantité disponible, indépendamment des quantités quiont pu faire l'objet d'une cession temporaire, au 31 mars 1993, dated'échéance des neuf premières périodes d'application du régime deprélèvement, et de préciser les principes ou les dispositions en vertudesquels ladite quantité devra ou pourra être diminuée ou augmentée
dans lecadredu régimeprorogé;
considérant ainsi que, aux termes des règles de détermination des
quantités de référence individuelles, il convient de tenir compte des
producteurs qui ont reçu provisoirement une quantité spécifique dans le
cadredu régimeantérie ur;
considérant qu'il a été admis quel'application du régimedemaîtrisede
la production laitière ne devait pas mettre en cause la restructuration des
exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne République
démocratique allemande; que les difficultés rencontrées nécessitent laprolongation, pour une période supplémentaire, des assouplissementsapportés au régime pour ledit territoire, tout en assurant que seul ceterritoire en est le bénéficiaire;
considérant qu'il convient d'adapter les quantités de référence pour les
livraisons et les ventes directes aux réalités économiques et que, parconséquent, il est opportun de donner le droit au producteur d'obtenirl'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence, avec
baisse ou suppression corrélative de l'autre, dès lors que pour faire face à
des changements de ses besoins de commercialisation la demande en estdûment justifiée;
considérant que l'expérience acquise a montré que la mise en œuvre du
présent régime suppose l'existence d'une réserve nationale destinée àrecevoir toutes les quantités qui, quelle qu'en soit la raison, n'ont pas ouplus d'affectation individuelle; que l'État membre peut se trouver dans lanécessité de disposer de quantités de référence pour répondre à dessituations particulières, déterminées par des critères objectifs; qu'il1992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 3
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convient, à cette fin, de l'autoriser à alimenter la réserve nationale,
notamment à la suite d'une réduction linéaire de l'ensemble des quantitésde référence;
considérant que les cessions temporaires d'une partie de la quantité de
référence individuelle dans les États membres qui les ont autorisées ont
constitué une amélioration du régime; qu'il convient donc d'en étendre
en principe le bénéfice à l'ensemble des producteurs; que la mise enœuvre de ce principe ne doit, toutefois, pas s'opposer à la poursuite desévolutions et adaptations structurelles, ni méconnaître les difficultésadministratives en résultant;
considérant que, lors de l'instauration du régime du prélèvement
supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de
référence correspondant à une exploitation était transférée à l'acquéreur,
au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission parhéritage de l'exploitation; qu'il serait inopportun de modifier ce choixinitial; qu'il convient cependant de prévoir que soient mises en œuvre,dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires à lasauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l'absence d'accord entre
celles-ci;
considérant que, afin de poursuivre la restructuration de la production
laitière et d'améliorer l'environnement, il convient d'élargir certaines
dérogations au principedu lie n dela quantité deréfére nceàl'exploitation et d'autoriser les États membres à maintenir la possibilitéde mettre en œuvre des programmes nationaux de restructuration et àorganiser une certaine mobilité des quantités de référence à l'intérieur
d'un cadre géographique déterminé et sur la base de critères objectifs;
considérant que le prélèvement prévu pour le présent règlement est
destiné à régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers; qu'il
convient dès lors d'affecter le produit dudit règlement au financementdes dépenses dans le secteur laitier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant le
1eravril 2000, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge
des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou d'équivalent-
lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommationpendant la période de douze mois en question et qui dépassent unequantité à déterminer.
Le prélèvement est fixé à 115 % du prix indicatif du lait.
Article 2
1. Le prélèvement est dû sur toutes les quantités de lait ou
d'équivalent-lait commercialisées pendant la période de douze mois en
question et qui dépassent l'une ou l'autre des quantités visées à l'article 3.
Il est réparti entre les producteurs qui ont contribué au dépassement.
Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au
paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non desquantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur en fonctiondu dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement auxquantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les
quantités de référence inutilisées, soit au niveau national en fonction du
dépassement de la quantité de référence dont chacun de ces producteursdispose.
2. En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du
prélèvement paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant unedate et selon des modalités à déterminer, le montant dû qu'il retient surle prix du lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, àdéfaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.1992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 4
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Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs
acheteurs, les quantités de référence individuelles dont disposent lesproducteurs sont prises en compte pour l'achèvement de la période de
douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte
tenu de leur teneur en matières grasses. Les mêmes dispositionss'appliquent en cas de passage d'un producteur d'un acheteur à un autre.
Lorsque les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de
référence dont il dispose, l'acheteur est autorisé à retenir à titre d'avancesur le prélèvement dû, selon des modalités déterminées par l'État
membre, un montant du prix du lait sur toute livraison de ce producteur
qui excède la quantité de référence dont il dispose.
3. En ce qui concerne les ventes directes, le producteur paie le
prélèvement dû à l'organisme compétent de l'État membre avant unedate et selon des modalités à déterminer.
4. Lorsque le prélèvement est dû et que le montant perçu est
supérieur, l'État membre peut affecter le trop perçu au financement desmesures visées à l'article 8 premier tiret et/ou le rembourser auxproducteurs qui entrent dans les catégories prioritaires établies par l'État
membre sur la base de critères objectifs à déterminer ou qui sont
confrontés à une situation exceptionnelle résultant d'une dispositionnationale n'ayant aucun lien avec ce régime.
Article 3
1. La somme des quantités de référence individuelles de même nature
ne peut dépasser les quantités globales correspondantes pour chaque Étatmembre.
2. Les quantités totales figurant à l'annexe sont fixées sous réserve
d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché
et des conditions particulières existant dans certains États membres.
La quantité globale relative au quota des livraisons finlandaises peut être
augmentée pour compenser les producteurs «SLOM» finlandais, jusqu'àconcurrence de 200 000 t, à affecter conformément à la législationcommunautaire. Cette réserve doit être incessible et être utiliséeexclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise dela production sera affecté par suite de l'adhésion.
L'augmentation des quantités globales et les conditions auxquelles les
quantités de référence individuelles visées à l'alinéa ci-dessus sont
accordées sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 11.
Total des quantités de référence applicable du 1
eravril 1999 au 31 mars
2000
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 140 696 169 735
Danemark 4 454 640 708
Allemagne (1) 27 767 036 97 780
Grèce629 817 696
Espagne5 457 564 109 386
France23 793 932 441 866
Irlande5 236 575 9 189
Italie9 698 399 231 661
Luxembourg 268 098 951
Pays-Bas 10 991 900 82 792Autriche2 543 979 205 422
Portugal 1 835 461 37 0001992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 5
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▼C1
▼C1
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Finlande2 394 528 10 000
Suède3 300 000 3 000
Royaume-Uni 14 373 969 216 078
(1) Dont 6 242 180 tonnes pour les livraisons des producteurs sur le territoire des nouveaux
Länderet 11 187 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder.
Article 4
1. La quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation
est égale à la quantité disponible le 31 mars 2000. Cette quantité estadaptée, le cas échéant, pour chacune des périodes concernées, afin quela somme des quantités de référence individuelles de même nature nedépassepas la quantité globalecorre spondanteviséeà l'article3, comptetenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve
nationaleviséeà l'article5.
2. Les quantités de référence individuelles sont augmentées ou
établies à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte
des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes.L'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence estsubordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autrequantité de référence dont dispose le producteur. Ces adaptations nepeuvent pas entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de
la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3.
En cas de modifications définitives des quantités de référence
individuelles, les quantités visées à l'article 3 sont adaptées en
conséquence selon la procédure visée à l'article 11.
Article 5
À l'intérieur des quantités visées à l'article 3, l'État membre peut
alimenter la réserve nationale, à la suite d'une réduction linéaire del'ensemble des quantités de référence individuelles, pour accorder des
quantités supplémentaires ou spécifiques à des producteurs déterminés
selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission.
Sans préjudicedel'article6, paragraphe1, le s quantités deréfére nce
dont disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou
d'autres produits laitiers pendant une période de douze mois sontaffectées à la réserve nationale et susceptibles d'être réallouéesconformément au premier alinéa. Lorsque le producteur reprend laproduction de lait ou d'autres produits laitiers dans un délai à déterminer
par l'État membre, il lui est accordé une quantité de référence
conformément à l'article 4, paragraphe 1, au plus tard le 1
eravril qui
suit la date de sa demande.
Lorsque, pendant au moins une période de douze mois, un producteur
n'utilisepas 70 % au moins dela quantité deréfére nceindividue lledontil dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes,l'État membre peut, dans le respect des principes généraux du droitcommunautaire:
— décider s'il y a lieu, et à quelles conditions, de verser à la réserve
nationale tout ou partie de la quantité de référence non utilisée. Lesquantités de référence non utilisées ne sont toutefois pas versées à laréserve nationale en cas de force majeure ou dans des situationsdûment justifiées affectant la capacité de production des producteurset reconnues comme telles par l'autorité compétente,1992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 6
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— fixer les conditions auxquelles une quantité de référence est
réallouée aux producteurs concernés.
Article 6
1. Avant une date qu'ils fixent et en tout état de cause pour le 31 mars
au plus tard, les États membres autorisent, pour la période de douze moisconcernée, la cession temporaire de la quantité de référence individuelle
qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose.
Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en
fonction des catégories de producteurs ou des structures de la productionlaitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions etdéterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérationsdece ssion.
2. Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le
paragraphe 1 sur la base de l'un ou des critères suivants:
— la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles,
— des nécessités administratives impérieuses.
Article 7
1. La quantité de référence disponible sur une exploitation est
transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmissionpar héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités àdéterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées
pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant,
d'un accord entre les parties.
La partiedela quantité deréfére ncequi, lecas échéant, n'e st pas
transférée avec l'exploitation est ajoutée à la réserve nationale.
Toutefois, si lors du transfert des quantités de référence une partie a
été ajoutée à la réserve nationale, il n'y a pas de réduction lors dutransfert en sens inverse.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres cas de transferts qui
comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs.
Toutefois, en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour
la cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins nonagricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires àla sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et
notamment que le producteur sortant est en mesure de continuer la
production laitière, s'il entend le faire.
2. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux
arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditionsanalogues, ou dans des situations qui comportent des effets juridiquescomparables, les quantités de référence disponibles sur les exploitationsconcernées sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui les
reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les États
membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.
Article 8
Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou afin
d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent mettre en œuvreune ou plusieurs des dispositions suivantes, selon des modalités qu'ils
déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:
a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement
une partie ou la totalité de leur production laitière, une indemnité,versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationaleavec les quantités de référence ainsi libérées;1992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 7
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b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon
lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période dedouze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compé-
tente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence
libérées définitivement à la fin de la période de douze moisprécédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ouplusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité;
c) prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer
l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'ilentend continuer la production laitière, de la quantité de référencedisponible sur l'exploitation concernée;
d) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones
de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le butd'améliorer la structure de la production laitière, les transfertsdéfinitifs de quantités de référence sans transfert de terres
correspondant;
e) autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à
l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de
la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre
l'extensification de la production, le transfert définitif de quantités deréférence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.
Les dispositions visées sous a), b), c) et e) peuvent être mises en œuvre à
l'échelle nationale, à l'échelon territorial approprié ou dans les zones de
collecte.
Article 8 bis
Afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux
producteurs en activité, les États membres peuvent prendre, dans lerespect des principes généraux du droit communautaire, les mesuressuivantes:
a) sans préjudicedel'article7, paragraphe1, de uxièmealinéa, lorsque
les quantités de référence ont été ou sont transférées avec ou sans les
terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyensimpliquant des effets juridiques comparables, les États membrespeuvent décider, sur la base de critères objectifs, si tout ou partie desquantités de référence sont versées à la réserve nationale et à quelles
conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux cessions temporaires visées à
l'article6;
b) les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les
dispositions relatives au transfert des quantités de référence, exposéesà l'article7, paragraphe1.
Article 9
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «lait»: le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;
b) «autres produits laitiers»: la crème de lait, le beurre et les fromages,
notamment;
c) «producteur»: l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou
groupement de personnes physiques ou morales dont l'exploitation
est située ►
M2sur le territoire géographique d'un État membre ◄:
— qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au
consommateur
et/ou
— qui livre à l'acheteur;
d) «exploitation»: l'ensemble des unités de production gérées par le
producteur et situées ►M2sur lete rritoiregéographiqued'un État
membre ◄;1992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 8
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e) «acheteur»: une entreprise ou un groupement qui achète du lait ou
d'autres produits laitiers auprès du producteur:
— pour les traiter ou les transformer,
— pour les céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou
transformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs,
situés dans une même zone géographique, qui effectue pour lecompte de ses adhérents les opérations de gestion administrative et
comptable nécessaires au versement du prélèvement. Pour l'applica-
tion de la présente disposition, la Grèce est considérée comme uneseule zone géographique et peut assimiler un organisme public augroupement d'acheteurs susvisé;
f) «entreprise traitant ou transformant du lait ou d'autres produits
laitiers»: une entreprise ou un groupement qui procède à desopérations de collecte, d'emballage, de stockage et de refroidissementet de transformation du lait ou qui limite son activité laitière à l'unedece s opérations;
g) «livraison»: toute livraison de lait ou d'autres produits laitiers, que le
transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprisetraitant ou transformant ces produits ou par un tiers;
h) «lait ou équivalent-lait vendus directement à la consommation»: le
lait ou les produits laitiers convertis en équivalent-lait, vendus ou
cédés gratuitement sans l'intermédiaire d'une entreprise traitant outransformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Article 10
Le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions
destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté aufinancement des dépenses du secteur laitier.
Article 11
Les modalités d'application du présent règlement et notamment les
caractéristiques du lait, dont les matières grasses, considérées commereprésentatives afin d'établir les quantités de lait livrées ou achetées sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n
o
804/68(1).
Toutefois, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, les caractéristiques
du lait considérées comme représentatives sont celles de l'année civile1992 et la teneur représentative moyenne nationale en matière grasse du
lait livré est fixée à 4,03 % pour l'Autriche, à 4,34 % pour la Finlande et
à 4,33 % pour la Suède.
Article 12
Les règlements (CEE) n
o857/84 et (CEE) no2074/92 sont abrogés.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril 1993.
Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 9
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2071/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 64).▼A1
▼B
▼M13
ANNEXE
a)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2000 au 31 mars 2001
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 140 696 169 735
Danemark 4 454 640 708
Allemagne 27 767 036 97 780
Grèce674 617 696
Espagne5 807 564 109 386
France23 793 932 441 866
Irlande5 332 575 9 189
Italie10 082 399 231 661
Luxembourg 268 098 951
Pays-Bas 10 991 900 82 792
Autriche2 543 979 205 422Portugal 1 835 461 37 000
Finlande2 394 528 10 000
Suède3 300 000 3 000
Royaume-Uni 14 386 577 (*) 216 078
(*) Augme ntation spécifiquedequota pour attribution à l'Irlandedu Nord.
b)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2001 au 31 mars 2002
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 140 696 169 735
Danemark 4 454 640 708
Allemagne 27 767 036 97 780
Grèce699 817 696
Espagne6 007 564 109 386
France23 793 932 441 866
Irlande5 386 575 9 189
Italie10 298 399 231 661
Luxembourg 268 098 951
Pays-Bas 10 991 900 82 792
Autriche2 543 979 205 422Portugal 1 835 461 37 000
Finlande2 394 528 10 000
Suède3 300 000 3 000
Royaume-Uni 14 393 669 (*) 216 078
(*) Augme ntation spécifiquedequota pour attribution à l'Irlandedu Nord.1992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 10
▼M13
c)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2002 au 31 mars 2005
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 140 696 169 735
Danemark 4 454 640 708
Allemagne 27 767 036 97 780Grèce699 817 696
Espagne6 007 564 109 386
France23 793 932 441 866
Irlande5 386 575 9 189
Italie10 298 399 231 661
Luxembourg 268 098 951
Pays-Bas 10 991 900 82 792
Autriche2 543 979 205 422
Portugal 1 835 461 37 000
Finlande2 394 528 10 000
Suède3 300 000 3 000
Royaume-Uni 14 393 669 216 078
d)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1
eravril 2005 au 31 mars 2006
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 157 248 169 735
Danemark 4 476 917 708
Allemagne 27 906 360 97 780
Grèce699 817 696
Espagne6 007 564 109 386
France23 915 111 441 866
Irlande5 386 575 9 189
Italie10 298 399 231 661
Luxembourg 269 443 951Pays-Bas 11 047 273 82 792
Autriche2 557 726 205 422
Portugal 1 844 823 37 000
Finlande2 406 551 10 000
Suède3 316 515 3 000
Royaume-Uni 14 466 619 216 0781992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 11
▼M13
e)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1eravril 2006 au 31 mars 2007
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 173 800 169 735
Danemark 4 499 193 708
Allemagne 28 045 684 97 780Grèce699 817 696
Espagne6 007 564 109 386
France24 036 290 441 866
Irlande5 386 575 9 189
Italie10 298 399 231 661
Luxembourg 270 788 951
Pays-Bas 11 102 647 82 792
Autriche2 571 473 205 422
Portugal 1 854 186 37 000
Finlande2 418 573 10 000
Suède3 333 030 3 000
Royaume-Uni 14 539 569 216 078
f)Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2,
applicable du 1
eravril 2007 au 31 mars 2008
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 190 352 169 735
Danemark 4 521 470 708
Allemagne 28 185 008 97 780
Grèce699 817 696
Espagne6 007 564 109 386
France24 157 469 441 866
Irlande5 386 575 9 189
Italie10 298 399 231 661
Luxembourg 272 134 951Pays-Bas 11 158 020 82 792
Autriche2 585 220 205 422
Portugal 1 863 548 37 000
Finlande2 430 596 10 000
Suède3 349 545 3 000
Royaume-Uni 14 612 520 216 0781992R3950 — FR — 01.04.2000 — 010.001 — 12