2014R0639 — FR — 01.01.2016 — 002.001

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 639/2014 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2014

complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 5, son article 35, paragraphes 1, 2 et 3, son article 36, paragraphe 6, son article 39, paragraphe 3, son article 43, paragraphe 12, son article 44, paragraphe 5, son article 45, paragraphes 5 et 6, son article 46, paragraphe 9, son article 50, paragraphe 11, son article 52, paragraphe 9, son article 57, paragraphe 3, son article 58, paragraphe 5, son article 59, paragraphe 3, et son article 67, paragraphes 1 et 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 1307/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 2 ). Le règlement (UE) no 1307/2013 établit un nouveau cadre juridique consistant en un nouveau système de soutien direct, qui comprend un paiement de base en faveur des agriculteurs et d’autres régimes de soutien. Il confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. En vue d’assurer le bon fonctionnement des régimes dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Afin de diminuer la charge administrative, il importe que ces règles soient simples et faciles à contrôler. Il convient de substituer ces actes aux règles établies dans les règlements (CE) no 1120/2009 ( 3 ) et (CE) no 1121/2009 ( 4 ) de la Commission. (2) Il est nécessaire de compléter ce cadre au moyen du présent règlement en ce qui concerne certaines dispositions générales, le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface, le paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole, le soutien couplé facultatif, l’aide spécifique au coton, ainsi que pour ce qui est des notifications nécessaires pour chaque régime de soutien. (3) Afin d’assurer l’application correcte des ajustements des paiements directs en ce qui concerne la discipline financière, il est nécessaire d’établir des règles générales relatives à la séquence de calcul de ces réductions en rapport avec les réductions prévues au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). (4) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ( 6 ), il convient de préciser que les États membres, lorsqu’ils adoptent des mesures de mise en œuvre du droit de l’Union, devraient exercer leur pouvoir discrétionnaire en respectant certains principes, et plus particulièrement le principe de non-discrimination. (5) Il convient que le soutien autre que le soutien couplé respecte les exigences devant être considérées comme un soutien du revenu découplé au sens de la «catégorie verte» de l’accord sur l’agriculture conclu au cours des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay ( 7 ), et que le soutien couplé respecte les exigences considérées comme relevant de la «catégorie bleue» de cet accord. (6) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1307/2013, une «activité agricole» ne requiert pas la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles. Les agriculteurs peuvent en effet maintenir une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà des méthodes et machines agricoles courantes ou exercer une activité minimale sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture. Ces deux dernières activités nécessitant toutes deux une certaine action de la part de l’agriculteur, il y a lieu d’établir un cadre de l’Union dans lequel les États membres doivent définir les nouveaux critères applicables à ces activités. (7) Pour des raisons environnementales, la définition de «prairies permanentes» figurant à l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013 englobe également des espèces non herbacées comme les arbustes et/ou les arbres, qui sont adaptées au pâturage, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes sur les surfaces concernées. Il est dès lors nécessaire de définir un critère pour déterminer les cas dans lesquels l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes. (8) Cette définition des «prairies permanentes» permet aux États membres de considérer comme prairies permanentes également des surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement. À cette fin, il est nécessaire de définir les critères sur la base desquels ces pratiques locales établies peuvent être déterminées. (9) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent considérer comme prairies permanentes les surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement. Un coefficient de réduction peut être appliqué à ces prairies permanentes conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013. Afin de garantir l’application proportionnée de cette disposition, il y a lieu de prévoir la possibilité d’établir une distinction entre les diverses catégories de surfaces en vue d’appliquer différents coefficients de réduction à ces catégories. (10) En application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, aucun paiement direct n’est octroyé à des personnes physiques ou morales, ni à des groupements de personnes physiques ou morales, dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état adapté au pâturage ou à la culture, et qui n’exercent pas sur ces surfaces l’activité minimale définie par les États membres. À cette fin, il est nécessaire de déterminer les cas dans lesquels ces surfaces doivent être considérées comme la partie principale des terres agricoles de l’agriculteur et de préciser le champ d’application de la disposition considérée. (11) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, les entités relevant du champ d’application de la liste «négative» doivent être considérées comme des agriculteurs actifs si elles sont en mesure d’apporter la preuve qu’elles satisfont à un des critères énumérés dans la disposition considérée. Un de ces critères consiste à démontrer que le montant annuel des paiements directs s’élève au minimum à 5 % des recettes totales découlant de leurs activités non agricoles. Il est dès lors nécessaire d’établir des dispositions permettant de déterminer si les recettes proviennent d’activités agricoles ou non agricoles. (12) En outre, il y a lieu de définir des règles concernant les modalités de fixation du montant annuel des paiements directs aux fins de l’article 9, paragraphe 2, et, le cas échéant, de l’article 9, paragraphe 3, ainsi qu’aux fins de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, qui dispense certains agriculteurs de l’application de l’article 9, paragraphes 2 et 3, dudit règlement. Afin d’assurer l’égalité de traitement des agriculteurs en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie, où les paiements directs sont soumis au mécanisme d’introduction progressive, il convient que le montant annuel des paiements directs dans ces États membres soit fondé sur les montants finals à accorder à la fin du processus d’introduction progressive. (13) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les agriculteurs peuvent être exclus du soutien lorsque leurs activités agricoles sont négligeables ou lorsque leur activité principale ou leur objet social n’est pas l’exercice d’une activité agricole. Il est nécessaire de définir certains critères à cet égard, tout en donnant aux États membres la possibilité d’établir d’autres critères permettant de cibler les activités agricoles qui ne sont que marginales. (14) Le règlement (UE) no 1307/2013 prévoit plusieurs possibilités pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs. Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir qu’en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, ou d’héritage anticipé révocable, de fusion ou de scission d’une exploitation, le nombre et la valeur des droits au paiement à recevoir sont établis dans les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à l’agriculteur qui assumait initialement la gestion de l’exploitation. Il est en outre nécessaire de prévoir des règles relatives à la détermination du nombre de droits au paiement à attribuer dans le cas d’exploitations résultant d’une scission lorsque ces exploitations sont situées dans des États membres appliquant l’article 24, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) no 1307/2013. Pour répondre aux attentes légitimes des agriculteurs, il importe que les modifications apportées au statut juridique d’un agriculteur n’aient pas d’incidence sur le nombre ou la valeur des droits au paiement dont peut bénéficier l’agriculteur lorsque ce dernier conserve le contrôle de l’exploitation en ce qui concerne la gestion, les bénéfices et les risques financiers. (15) Dans un souci de sécurité juridique et afin d’assurer la bonne gestion des droits au paiement, il est nécessaire de préciser que, pour l’attribution et l’activation des droits au paiement, il convient de ne tenir compte que des hectares admissibles qui sont déterminés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 23) a), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission ( 8 ). (16) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ( 9 ), il convient que les droits au paiement soient attribués à la personne ayant pouvoir de décision, percevant les bénéfices et assumant les risques financiers en ce qui concerne l’activité agricole sur les terres pour lesquelles cette attribution est demandée. Il convient de préciser que ce principe s’applique notamment dans le cas où un hectare admissible fait l’objet d’une demande d’attribution de droits au paiement par plusieurs agriculteurs. (17) L’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 autorise les États membres à appliquer un coefficient de réduction à certains hectares admissibles consacrés aux prairies permanentes situées dans des régions caractérisées par des conditions climatiques difficiles, plus particulièrement en raison de l’altitude ou d’autres contraintes naturelles. Afin de garantir une application proportionnée de cette disposition, il est approprié de définir un cadre pour l’application d’un coefficient de réduction de ce type, notamment en ce qui concerne les limites d’une telle réduction. (18) L’article 9 du règlement (UE) no 1307/2013 énonce le principe de base selon lequel seuls les agriculteurs actifs peuvent bénéficier des paiements directs. De plus, l’article 24, paragraphe 9, dudit règlement autorise les États membres à fixer, pour l’attribution des droits au paiement, une taille minimale par exploitation. Il est approprié de tenir compte de ces dispositions également dans le cadre de la détermination de la valeur des droits au paiement. (19) Lorsque le soutien accordé pour l’année civile 2014 est pris en considération en vertu de l’article 26 du règlement (UE) no 1307/2013 pour déterminer la valeur unitaire initiale des droits au paiement, il convient de préciser que les États membres peuvent décider de ne pas tenir compte de l’ensemble des mesures énumérées dans cette disposition. Afin d’éviter toute pénalisation indue des agriculteurs, il importe de ne pas inclure dans les montants de référence utiles pour déterminer la valeur des droits au paiement les réductions ou exclusions établies en vertu du titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009. Il est approprié de préciser la manière dont ce soutien doit être pris en compte et de définir d’autres critères nécessaires afin de respecter la nature découplée de certains régimes susceptibles d’être pris en considération. (20) En outre, pour déterminer la valeur unitaire initiale des droits au paiement, il est nécessaire de clarifier qu’à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les droits au paiement détenus par un agriculteur comprennent également les droits au paiement qui sont donnés à bail à d’autres agriculteurs à la date de présentation de la demande du bailleur pour l’année 2014. (21) Afin que les agriculteurs puissent prévoir le soutien au revenu qui leur sera octroyé, il convient de fixer une date limite à laquelle les États membres doivent déterminer et communiquer aux agriculteurs la valeur et le nombre définitifs des droits au paiement, lorsque les agriculteurs ont été informés sur la base de données provisoires. (22) Aux fins de l’article 26 ou de l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, lorsqu’un agriculteur a été concerné par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles pendant l’année de référence visée dans ces articles, il convient d’établir la valeur des droits au paiement sur la base de la dernière année qui n’est pas concernée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu cependant d’autoriser les États membres à fixer un certain seuil pour ce qui est des effets des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles sur le soutien direct reçu au cours de l’année de référence,. (23) Pour ce qui est de la vente ou du bail d’une exploitation ou d’une partie de celle-ci qui est intervenu avant la date d’introduction de la demande d’attribution de droits au cours de la première année d’application du régime, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États membres, de décider que les agriculteurs peuvent, au moyen d’un contrat, transférer les droits au paiement à attribuer en même temps que l’exploitation ou une partie de celle-ci. En vertu d’une telle clause contractuelle privée, il convient que les droits au paiement soient attribués au vendeur ou au bailleur, et directement transférés à l’acquéreur ou au preneur, qui bénéficiera le cas échéant des paiements que le vendeur ou le bailleur, a reçus pour 2014 ou de la valeur des droits que le vendeur ou le bailleur détenait en 2014 conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1307/2013, lesquels serviront de référence pour fixer la valeur unitaire initiale des droits au paiement. Il convient également de préciser que l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 ne doit pas s’appliquer aux transferts de ce type. (24) Pour ce qui est du calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, il convient de prévoir des règles claires concernant l’arrondissement des chiffres, la possibilité de diviser les droits au paiement existants lorsque la taille de la parcelle qui est déclarée ou transférée avec les droits ne représente qu’une fraction d’hectare, ainsi que la possibilité de fusionner des droits et des fractions. (25) Dans un souci de sécurité juridique, il est approprié de fixer une date limite à laquelle les régions visées à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 doivent être définies. (26) Il y a lieu d’établir des dispositions particulières pour la gestion de la réserve nationale ou des réserves régionales. (27) Il est nécessaire de définir des critères et des pourcentages maximaux pour l’application de l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 afin d’empêcher que toute réduction effectuée au titre de cette disposition n’entrave considérablement le transfert des droits au paiement ou ne l’interdise. (28) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser les conditions de fixation du montant qui peut être reversé à la réserve nationale ou régionale en vertu de l’article 28, ou de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 lors de l’établissement des droits au paiement durant la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base. (29) L’article 30 du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit les cas d’attribution obligatoire et facultative des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale. Il est approprié de définir les règles pour calculer le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer de cette manière et de prévoir que les priorités fixées à l’article 30, paragraphe 6, dudit règlement ne sont pas remises en cause par les décisions que les États membres peuvent prendre au titre de l’article 30, paragraphes 7 et 10, du règlement (UE) no 1307/2013. De même, il importe que l’application de l’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 soit cohérente avec l’article 24, paragraphes 6 et 7, dudit règlement ainsi qu’avec les règles applicables aux situations difficiles prévues au présent règlement. Afin de garantir la nature découplée du régime de paiement de base, il est opportun que le calcul du nombre et de la valeur des droits au paiement au titre de la réserve nationale ou régionale ne repose pas sur des critères spécifiques au secteur après la date fixée par l’État membre conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission ( 10 ) pour l’année de demande 2013. (30) Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir l’égalité de traitement des agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole, il y a lieu de préciser la notion d’«agriculteur qui commence à exercer une activité agricole» visée à l’article 30, paragraphe 11, point b), du règlement (UE) no 1307/2013. (31) Dans le cas où les États membres attribuent des droits au paiement en vertu de l’article 30, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 1307/2013, il y a lieu de calculer la valeur de ces droits conformément à l’article 25 ou 40 du règlement (UE) no 1307/2013. (32) L’article 24, paragraphes 3 à 7, du règlement (UE) no 1307/2013 offre aux États membres plusieurs possibilités pour limiter le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs. Certains agriculteurs peuvent donc avoir une proportion élevée d’hectares admissibles non couverts par des droits au paiement, ce qui peut conduire à des situations difficiles, étant donné que certains régimes de soutien accessoires au régime de paiement de base, en particulier le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, reposent sur les hectares admissibles déclarés aux fins de l’activation des droits au paiement. Par conséquent, il y a lieu de préciser que les États membres ont la possibilité d’attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale lorsqu’un agriculteur a subi de manière significative les conséquences des limitations prévues à l’article 24, paragraphes 3 à 7, du règlement (UE) no 1307/2013. ►C1 Étant donné que, pour certaines surfaces, les obligations en matière de verdissement ne s'appliquent pas ou que les coûts de conformité relatifs au verdissement restent limités, il convient également d'autoriser les États membres à décider de ne pas inclure ces surfaces lors de la détermination des situations difficiles. ◄ (33) L’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit l’expiration des droits au paiement détenus par un agriculteur (en propriété ou par bail) dont le nombre excède le nombre d’hectares admissibles qui sont à sa disposition. Pour des raisons de sécurité juridique, il est approprié de préciser l’ordre de priorité de l’expiration de ces droits au paiement et de définir des modalités de mise en œuvre supplémentaires. De plus, il convient de donner aux États membres la possibilité de tenir compte de cette disposition également dans le cadre de la détermination de la valeur des droits au paiement. (34) Le règlement (UE) no 1307/2013 établit que, dans certains États membres, le paiement de base peut être mis en œuvre sous la forme d’un régime de paiement unique à la surface jusqu’en 2020 au plus tard. Étant donné que le paiement unique à la surface par hectare est calculé chaque année et que l’admissibilité au paiement de base est une condition préalable à l’accès à la plupart des autres régimes de paiement direct et, par conséquent, intrinsèquement liée à ceux-ci, il est nécessaire de préciser que seuls les hectares admissibles, qui sont déterminés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 23) a), du règlement délégué (UE) no 640/2014 doivent être pris en compte aux fins des régimes concernés. (35) Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement de base à partir du 1er janvier 2018 au plus tard peuvent différencier le paiement unique à la surface par hectare en tenant compte de certains paiements octroyés pour l’année civile 2014. Aux fins de cette différenciation, il est approprié de préciser la manière dont il convient de prendre en considération ces paiements et de définir d’autres critères nécessaires afin de respecter la nature découplée de certains régimes. Par ailleurs, lorsqu’un agriculteur a été concerné par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles portant sur l’année civile 2014, il convient d’établir la différentiation sur la base de la dernière année qui n’a pas été concernée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu cependant d’autoriser les États membres à fixer un certain seuil pour ce qui est des effets des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles sur le soutien direct reçu au cours de l’année de référence. En outre, pour des raisons de sécurité juridique, il convient de prévoir des dispositions pour les cas d’héritage ou d’héritage anticipé. (36) ►C1 Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 établit les conditions d'octroi d'un paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (paiement en faveur du verdissement). Les exigences liées au paiement en faveur du verdissement établies dans l'acte de base sont généralisées (applicables selon le même modèle à tous les bénéficiaires) et prévoient des actions non contractuelles, garantissant globalement que l'agriculture de l'Union est fondée sur des pratiques qui vont au-delà des exigences de la conditionnalité. Il importe que ces principes, énoncés dans l'acte de base, soient pris en considération lors de la définition des modalités relatives aux pratiques de verdissement. ◄ (37) Afin d’assurer le niveau d’assurance requis en ce qui concerne le respect des obligations établies par l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 relatif aux pratiques équivalentes couvertes par les régimes nationaux ou régionaux de certification, il convient de fixer des critères portant sur la désignation d’autorités de certification publiques ou privées. (38) Afin de respecter le principe d’absence de double financement, il convient de prévoir des règles de calcul pour les paiements versés au titre de certains engagements spécifiques qui couvrent les pratiques visées à l’annexe IX, section I, points 3 et 4, et section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013. ►C1 Étant donné que ces engagements concernent des pratiques équivalentes qui permettent aux agriculteurs qui y souscrivent de s'acquitter d'une ou de plusieurs obligations afin de bénéficier du paiement en faveur du verdissement visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il convient de déduire des paiements versés au titre de ces engagements, par rapport au paiement normal visé à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), un montant à calculer sur la base du niveau du paiement en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région concernés ou, dans des cas spécifiques, en se fondant sur le paiement en faveur du verdissement versé à chaque agriculteur. ◄ (39) L’article 44 du règlement (UE) no 1307/2013 établit des obligations quant au nombre de cultures et à leur répartition sur les terres arables. Il convient d’établir des règles concernant le calcul précis des proportions des différentes cultures. (40) Il y a lieu de prévoir des règles concernant la période considérée pour le calcul de la part relative des cultures, en tenant compte du calendrier pratique des cultures et de la nécessité d’assurer une administration simple. (41) Dans un souci de clarté pour les agriculteurs et les États membres et afin de contribuer à la protection des éléments du paysage situés sur les terres arables, il est nécessaire de clarifier la situation quant aux surfaces occupées par les particularités topographiques. (42) ►C1 Pour le calcul des proportions des différentes cultures, il est également nécessaire de fixer des règles supplémentaires pour les cas particuliers des cultures mélangées en rangs distincts, du semis en dérobé et de l'utilisation de mélanges de semences. ◄ (43) L’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 établit des obligations qui visent à préserver les prairies permanentes qui contribuent le plus à la protection de l’environnement et notamment la rétention du carbone, la biodiversité et la protection des sols. Ces prairies permanentes, qui constituent des surfaces présentant un intérêt environnemental élevé, sont situées à l’intérieur mais également à l’extérieur du réseau Natura 2000. Pour les surfaces qui sont situées à l’extérieur et dans le but d’assurer efficacement leur protection, il est nécessaire d’établir un cadre pour leur désignation destiné aux États membres qui permette de prendre en compte les conditions dans l’État membre et s’appuie sur la synergie avec les politiques environnementales existantes. (44) Afin de garantir la protection de ces prairies permanentes à long terme, il convient d’établir des règles sur la reconversion de ces superficies en cas de violation par l’agriculteur des règles de protection stricte. (45) L’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit la protection de la proportion des prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale. Afin d’atteindre cet objectif, il convient que les États membres contrôlent l’évolution de la proportion des prairies permanentes. Il y a lieu de les autoriser à mettre en place un système d’autorisation préalable. Il convient, en cas de diminution de plus de 5 %, d’imposer des reconversions individuelles et d’interdire les nouvelles conversions. Dans un souci de clarté et en vue d’assurer une mise en œuvre proportionnée, il y a lieu d’établir des règles pour les agriculteurs et les surfaces soumis aux reconversions et aux autorisations. (46) Afin d’assurer une utilisation efficace de la procédure d’autorisation pour la conversion des prairies permanentes, les États membres devraient se voir accorder la possibilité de choisir les surfaces ou les groupes d’agriculteurs prioritaires susceptibles de bénéficier de l’octroi d’une autorisation sur la base de critères objectifs. (47) Il convient d’établir des règles pour la méthode servant à déterminer le ratio de prairies permanentes par rapport aux terres agricoles afin d’éviter des situations dans lesquelles les prairies permanentes sont comptées deux fois du fait de la pratique consistant à maintenir des prairies en rotation longue, et d’éviter que les conversions des petits agriculteurs et des agriculteurs pratiquant l’agriculture biologique, exemptés de l’obligation de reconversion, aient une incidence directe sur l’obligation de reconversion d’autres agriculteurs. Il convient d’autoriser les États membres à adapter leur ratio de référence dans des cas justifiés. (48) L’article 46 du règlement (UE) no 1307/2013 établit la liste des particularités et des surfaces qui peuvent être considérées comme des surfaces d’intérêt écologique par les États membres. Il convient de définir d’autres critères pour que ces particularités et surfaces puissent être qualifiées de surfaces d’intérêt écologique. Afin de réaliser l’objectif poursuivi en matière de biodiversité, il est nécessaire que ces critères garantissent la préservation et l’amélioration de la biodiversité dans les exploitations agricoles. Ces critères devraient également prendre en considération les efforts déjà consentis par les agriculteurs. (49) ►C1 En ce qui concerne les terres en jachère, il convient que la condition selon laquelle celles-ci ne doivent pas porter de récolte, limitant ainsi l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d'engrais, n'exclue pas que des mesures volontaires puissent être prises, telles que le semis de mélanges de fleurs sauvages, en vue de renforcer les avantages escomptés en matière de biodiversité. ◄ Il convient de préciser que les terres en jachère pendant plus de cinq ans afin de respecter l’obligation de disposer d’une surface d’intérêt écologique restent des terres arables et ne relèvent pas de la définition des prairies permanentes. (50) En ce qui concerne les terrasses, compte tenu de la diversité de leur construction dans l’ensemble de l’Union, il devrait appartenir aux États membres de définir en détail les conditions en la matière en fonction des spécificités nationales ou régionales, en prenant en considération leur valeur du point de vue de la biodiversité. (51) Par souci de clarté, il convient de dresser la liste des particularités topographiques qui constituent une surface d’intérêt écologique et de clarifier le lien avec des particularités déjà protégées dans les États membres au titre de la conditionnalité. En ce qui concerne certaines particularités, il importe de fixer une taille minimale ou maximale pour faciliter leur identification et permettre de garantir que la surface considérée est principalement agricole. (52) ►C1 Des bandes tampons, devant être situées en bordure de terres arables le long de cours d'eau, ou dans les champs plus hauts sur la pente, contribuent à réduire le ruissellement de substances polluantes dans les eaux de surface. Afin d'obtenir des effets positifs en matière de biodiversité, il convient d'établir que la totalité des surfaces comptabilisées comme des surfaces d'intérêt écologique ne peuvent pas être utilisées pour la production, ce qui évitera également l'application de produits phytopharmaceutiques et limitera l'utilisation d'engrais. Pour accroître encore les avantages escomptés sur le plan de la biodiversité, il y a lieu de ne pas interdire les mesures volontaires telles que le semis de mélanges de fleurs sauvages. Les États membres devraient être en mesure de décider s'ils autorisent ou non le pâturage et la coupe pour fourrage sur les bandes tampons. ◄ (53) En ce qui concerne les hectares agroforestiers, il convient de préciser que les surfaces à prendre en considération sont les surfaces de terres arables qui sont situées dans une zone où existe un système agroforestier répondant toujours aux conditions en vertu desquelles il reçoit ou a reçu un soutien en faveur du développement rural. Il y a lieu que les États membres qui choisissent ces surfaces pour s’acquitter de l’obligation relative à la surface d’intérêt écologique tiennent compte de l’objectif en matière de biodiversité lorsqu’ils arrêtent, dans leurs programmes de développement rural, les conditions supplémentaires requises pour bénéficier d’un soutien à la mise en place de systèmes agroforestiers. (54) ►C1 En ce qui concerne les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, il devrait appartenir aux États membres de décider s'il convient d'imposer une absence de cultures, ce qui aura pour effet d'éviter l'utilisation d'intrants sur une bande déterminée adjacente à la forêt, en vue de créer une zone de transition avec la bordure de la forêt. ◄ Une telle exigence aura pour conséquence d’augmenter la valeur de la surface d’intérêt écologique, ce qui devrait se traduire par une différence dans la valeur du coefficient de pondération affecté à ce type de surface. (55) L’utilisation limitée d’intrants nécessaires à la culture de taillis à courte rotation bénéficie indirectement à la biodiversité. À cette fin, il convient que les États membres fixent les conditions applicables à ce type de surface d’intérêt écologique, en dressant la liste des essences forestières qui peuvent être utilisées et en établissant les règles applicables à l’utilisation des intrants. (56) ►C1 Afin de permettre une mise en œuvre qui soit adaptée aux conditions nationales et d'optimiser la capacité des cultures dérobées et de la couverture végétale à absorber efficacement l'azote résiduel et en vue d'éviter des sols nus et une pollution diffuse dans les eaux souterraines, il importe que les États membres fixent des dates pour le semis de ces couvertures. Il est approprié de mettre en place les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale par le semis d'un mélange d'espèces ou par le semis d'herbe en dérobé, de manière à optimiser les résultats agronomiques et environnementaux sur le plan de la biodiversité. ◄ Les États membres peuvent fixer, dans le cadre de la BCAE 4 visée à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, les dates après lesquelles la destruction mécanique des cultures dérobées et de la couverture végétale est autorisée. (57) En ce qui concerne les surfaces portant des plantes fixant l’azote, il convient que les États membres fixent des règles qui évitent que la culture de plantes fixant l’azote sur des surfaces d’intérêt écologique n’entraîne une perte accrue d’azote par lixiviation et une détérioration de la qualité de l’eau, ce qui serait incompatible avec les objectifs de la directive 91/676/CEE du Conseil ( 12 ) et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 ) et compromettrait la réalisation de l’objectif poursuivi en matière de biodiversité. Il y a également lieu pour les États membres de dresser la liste des plantes fixant l’azote qui sont de nature à contribuer à l’amélioration de la biodiversité. (58) Afin de tirer le meilleur parti possible de la présence d’une surface d’intérêt écologique sur des terres arables et de garantir que les surfaces d’intérêt écologique couvrent le pourcentage visé à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, il est nécessaire, dans un souci de gestion efficace, d’énoncer clairement qu’une parcelle ou une particularité topographique ne peut être comptabilisée deux fois au cours de la même année pour satisfaire à l’obligation fixée concernant la surface d’intérêt écologique. (59) L’article 46, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 autorise les États membres à mettre en œuvre au niveau régional jusqu’à 50 % des points de pourcentage des surfaces d’intérêt écologique qu’ils sont tenus de constituer. Afin d’assurer que cette mise en œuvre régionale présente des avantages supplémentaires sur le plan de l’environnement et du paysage et contribue à la mise en œuvre de la stratégie relative à l’infrastructure verte ( 14 ), il convient d’instaurer des règles en ce qui concerne les particularités pouvant être utilisées pour obtenir des surfaces d’intérêt écologique adjacentes. Il est également nécessaire de fixer des règles relatives à la désignation des surfaces afin de créer des synergies dans la mise en œuvre des politiques agricoles et environnementales de l’Union. (60) Aux fins de la décision à prendre par les États membres d’autoriser les agriculteurs à mettre en œuvre collectivement la moitié de la surface soumise à l’obligation de constituer une surface d’intérêt écologique, comme prévu par l’article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, il est nécessaire, quant aux particularités pouvant être utilisées pour constituer des surfaces d’intérêt écologiques adjacentes, d’instaurer des règles comparables à celles relatives à la mise en œuvre au niveau régional, afin de garantir une valeur ajoutée pour l’environnement et de contribuer au renforcement de l’infrastructure verte. Il y a lieu que les règles relatives aux critères que doivent respecter les agriculteurs prévoient que les exploitations devront nécessairement se trouver à proximité immédiate les unes des autres, tout en laissant aux États membres une certaine souplesse pour tenir compte des différentes structures administratives. Par souci de clarté juridique, il convient d’établir des règles sur le contenu de l’accord écrit qui devra être conclu entre les participants en vue de fixer les droits et obligations de chacun d’eux. (61) En ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d’exempter les agriculteurs installés dans les zones fortement boisées de l’obligation de disposer d’une surface d’intérêt écologique, il convient d’établir des règles claires concernant les méthodes et les données à utiliser pour le calcul du ratio de forêts par rapport à la superficie terrestre totale et du ratio de forêts par rapport aux terres agricoles. (62) Le règlement (UE) no 1307/2013 établit les conditions d’admissibilité au bénéfice du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. En particulier, le paiement est soumis à la condition que le jeune agriculteur s’installe pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole ou qu’il se soit déjà installé dans une exploitation au cours des cinq années précédant la première demande de paiement, et qu’il soit âgé de 40 ans au maximum au cours de l’année d’introduction de la première demande de paiement. Dans le cas de personnes morales, il convient que ces conditions soient remplies par toutes les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif et durable sur la personne morale ainsi que l’a établi la Cour de justice de l’Union européenne ( 15 ). Il est en outre nécessaire de préciser quelles conditions doivent être remplies par la personne morale et la ou les personnes physiques exerçant un contrôle sur elle. (63) Afin d’éviter un détournement éventuel du paiement en faveur des jeunes agriculteurs, il convient de prévoir que le paiement ne soit accordé à une personne morale que pour autant qu’au moins l’une des personnes physiques exerçant un contrôle sur cette personne morale au cours de la première année d’application du paiement au titre du régime conserve ce contrôle. Aux fins de déterminer la période maximale relative au paiement, en application de l’article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013, il est nécessaire d’établir des règles pour les cas où une personne morale est contrôlée par plus d’une personne physique. (64) En vue d’éviter toute discrimination entre des personnes morales et un groupement de personnes physiques demandant à bénéficier du régime en faveur des jeunes agriculteurs, il importe que des règles équivalentes soient appliquées à un groupement de personnes physiques, visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, si les demandes relatives au paiement de base et au régime en faveur des jeunes agriculteurs sont introduites par ce groupement et non par chacun de ses membres. (65) Le titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit la possibilité d’octroyer aux agriculteurs un soutien couplé facultatif. Il y a lieu d’établir les conditions d’octroi du soutien visé dans ce chapitre. (66) En vertu de l’article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, un soutien couplé facultatif ne peut être octroyé qu’en faveur des secteurs ou des régions d’un État membre où des types particuliers d’agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques, particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales, rencontrent des difficultés. En outre, en vertu de l’article 52, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013, un soutien couplé facultatif ne peut être octroyé que dans la mesure nécessaire pour créer une incitation à maintenir les niveaux actuels de production dans les régions ou secteurs concernés. Il convient qu’il prenne la forme d’un paiement annuel, octroyé dans des limites quantitatives définies et fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d’animaux. Afin d’assurer que des mesures prises au titre du soutien couplé facultatif soient correctement ciblées et gérées, tout en permettant aux États membres de concevoir un soutien couplé facultatif correspondant à leurs besoins, il convient de confier aux États membres la responsabilité de définir les régions et/ou les types d’agriculture admissibles au bénéfice du soutien et de fixer des limites quantitatives ainsi que le niveau de soutien approprié. Afin d’éviter des distorsions du marché, il convient toutefois que les paiements ne soient pas fondés sur les fluctuations des prix du marché ou ne soient pas équivalents à un système de paiements compensatoires par lequel le soutien agricole interne est versé par les États membres aux agriculteurs sur la base de la différence entre un prix indicatif et le prix sur le marché intérieur. (67) Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT ( 16 ), il convient d’établir une superficie spéciale de base pour les producteurs bénéficiant des paiements pour les graines oléagineuses visées à l’annexe dudit mémorandum d’accord. Étant donné que ces graines oléagineuses sont incluses sur la liste des secteurs et des productions admissibles au bénéfice du soutien couplé facultatif, il est utile d’introduire dans ce régime de soutien une superficie maximale au niveau de l’Union pour les graines oléagineuses visées dans ledit mémorandum d’accord afin de garantir le respect de cette exigence internationale. En cas de dépassement de cette superficie maximale, il convient que les États membres ajustent la superficie notifiée en appliquant un coefficient de réduction calculé et communiqué par la Commission. (68) Conformément à l’article 52, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013, tout soutien couplé facultatif octroyé au titre de cet article est cohérent avec les autres mesures de soutien de l’Union ou les mesures financées par des aides d’État. Aux fins d’une bonne gestion des régimes et afin d’éviter tout double financement, il convient que des mesures similaires ne soient pas financées deux fois, au titre du régime de soutien couplé facultatif et d’autres régimes de soutien de l’Union. Compte tenu de la diversité des choix offerts aux États membres pour la mise en œuvre du soutien couplé facultatif, il appartient à ces derniers d’assurer cette cohérence dans le cadre établi par le règlement (UE) no 1307/2013 et conformément aux conditions énoncées dans le présent règlement. (69) Conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la Commission doit approuver la décision visée à l’article 53, paragraphe 4, ou, le cas échéant, à l’article 53, paragraphe 6, point a), dudit règlement, lorsque l’un des besoins mentionnés est démontré dans le secteur ou la région concernés. Afin d’assurer l’application correcte de cet article, il y a lieu de prévoir des dispositions précisant les critères applicables à ces besoins. (70) Le titre IV, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit une aide spécifique au coton. Il convient, aux fins du paiement de cette aide, que la Commission fixe les modalités et conditions d’agrément des terres et des variétés agricoles. En outre, il y a lieu de définir des règles relatives aux conditions d’admissibilité. Il s’agit d’une condition objective lorsque les terres doivent être ensemencées de manière à atteindre une densité minimale de plantation, à fixer par les États membres sur la base des conditions pédoclimatiques et des spécificités régionales. Il revient aux États membres d’établir des règles spécifiques concernant les pratiques agronomiques. (71) Il convient que les États membres procèdent à l’agrément des organisations interprofessionnelles de production de coton, sur la base de critères objectifs concernant leur dimension et leur organisation interne. Il y a lieu de fixer la dimension d’une organisation interprofessionnelle en tenant compte de la nécessité pour l’égreneur membre de pouvoir réceptionner des quantités suffisantes de coton non égrené. (72) Pour des raisons de simplification de la gestion du régime d’aide, un même producteur ne peut appartenir qu’à une seule organisation interprofessionnelle. Pour le même motif, lorsqu’un producteur membre d’une organisation interprofessionnelle s’engage à livrer le coton qu’il produit, il convient qu’il ne puisse le livrer qu’à un égreneur membre de cette même organisation. (73) Afin de contrôler l’application correcte des règles établies dans le règlement (UE) no 1307/2013 et d’évaluer la mise en œuvre des politiques, il est nécessaire de prévoir des obligations de notification pour les États membres, et notamment en ce qui concerne les informations qu’ils doivent communiquer à propos des décisions qu’ils ont prises conformément aux titres II à V dudit règlement. (74) En ce qui concerne notamment le soutien couplé facultatif, il est nécessaire de définir plus précisément le contenu des informations à communiquer par les États membres afin d’assurer la bonne application des règles en matière de soutien et de rendre ces notifications véritablement utiles, de manière à permettre à la Commission de vérifier que les États membres respectent les exigences sur la cohérence et le non-cumul du soutien, ainsi que les pourcentages maximaux des plafonds nationaux visés à l’article 53 du règlement (UE) no 1307/2013 et les montants totaux y afférents lors de l’élaboration des mesures de soutien. (75) Les États membres peuvent décider d’octroyer des aides nationales sous certaines conditions. Afin de vérifier que ces aides sont accordées dans les limites fixées, il est approprié d’établir l’obligation de présenter à la Commission des rapports annuels dans lesquels figurent certains détails relatifs aux aides octroyées. (76) Le cas échéant, il convient que la Commission soit tenue informée de toute décision résultant du réexamen des décisions notifiées conformément au règlement (UE) no 1307/2013 ou au présent règlement, afin de lui permettre de vérifier la bonne mise en œuvre et l’incidence du réexamen. Il est donc nécessaire d’établir des règles relatives aux obligations de notification à cet égard. (77) L’annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 contient un tableau destiné à établir les coefficients de conversion et de pondération visés à l’article 46, paragraphe 3, dudit règlement pour les différents types de surfaces d’intérêt écologique. Au moment de l’adoption du règlement (UE) no 1307/2013, le tableau a été laissé en blanc. Il est par conséquent nécessaire d’adapter cette annexe. Il importe que les coefficients de conversion soient fondés sur l’expérience acquise en ce qui concerne les caractéristiques des différents types de surfaces et leur mesure. Les coefficients de pondération devraient consister quant à eux en trois valeurs distinctes, qui tiennent compte des différences au niveau de l’importance pour la biodiversité. Il convient, dès lors, de modifier l’annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 en conséquence. ►C1 Aux fins du calcul de la surface d'intérêt écologique, il convient que les coefficients de conversion et de pondération s'appliquent également aux particularités couvertes par des pratiques équivalentes dans la mesure où ce sont les mêmes particularités que celles visées dans cette annexe. ◄ (78) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger les règlements (CE) no 1120/2009 et (CE) no 1121/2009. (79) Il importe que le présent règlement s’applique aux demandes d’aide relatives aux années civiles postérieures à l’année civile 2014, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE 1

CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES







SECTION 1

Champ d’application et principes généraux

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne:

a) les dispositions générales applicables aux paiements directs;

b) le régime de paiement de base;

c) le régime de paiement unique à la surface;

d) le paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement;

e) le paiement pour les jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole;

f) le soutien couplé facultatif;

g) l’aide spécifique au coton;

h) les obligations de notification des États membres.

Article 2

Principes généraux

1. Les États membres mettent en œuvre le présent règlement conformément à des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre agriculteurs et à éviter des distorsions de marché et de concurrence, tout en promouvant une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les conditions relatives au soutien mis en œuvre au titre du présent règlement puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications.

3. Les États membres mettent en œuvre le présent règlement:

a) pour ce qui est du soutien autre que le soutien couplé, en respectant les exigences établies à l’annexe 2, paragraphes 1, 5 et 6, de l’accord sur l’agriculture; et

b) pour ce qui est du soutien couplé, en respectant les exigences établies à l’article 6, paragraphe 5, de l’accord sur l’agriculture.

Article 3

Réductions en raison de la discipline financière

Les réductions en raison de la discipline financière prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 sont appliquées à la somme des paiements des différents régimes de soutien direct énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 auxquels chaque agriculteur a droit après application des retraits et des sanctions administratives concernant les paiements directs conformément au titre II, chapitre IV, du règlement délégué (UE) no 640/2014 et avant application des sanctions administratives liées à la conditionnalité conformément au titre IV, chapitre II, de ce règlement.







SECTION 2

Dispositions concernant les définitions figurant dans le règlement (UE) no 1307/2013

Article 4

Cadre concernant les critères relatifs au maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture

1. Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (UE) no 1307/2013, les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l’obligation de maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sont définis par les États membres selon l’une des modalités suivantes, ou selon les deux:

a) les États membres exigent que l’agriculteur exerce au moins une activité annuelle. Lorsque des raisons environnementales le justifient, les États membres peuvent décider de reconnaître également les activités qui ne sont exercées que tous les deux ans;

b) les États membres déterminent les caractéristiques que doit présenter une surface agricole afin d’être considérée comme maintenue dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture.

2. Lors de la définition des critères visés au paragraphe 1, les États membres peuvent établir une distinction entre les différents types de surfaces agricoles.

Article 5

Cadre concernant les activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, l’activité minimale, à définir par les États membres, qui doit être exercée sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture consiste en au moins une activité annuelle devant être exercée par l’agriculteur. Lorsque des raisons environnementales le justifient, les États membres peuvent décider de reconnaître également les activités qui ne sont exercées que tous les deux ans.

Article 6

Prédominance d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées en cas de prairies permanentes

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont considérées comme restant prédominantes lorsqu’elles couvrent plus de 50 % de la surface admissible au niveau de la parcelle agricole au sens de l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

Article 7

Pratiques locales établies en cas de prairies permanentes

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les pratiques locales établies sont les suivantes, ou toute combinaison de celles-ci:

a) les pratiques concernant les surfaces consacrées au pâturage du bétail qui présentent un caractère traditionnel et sont généralement mises en œuvre sur les surfaces concernées;

b) les pratiques importantes pour la conservation des habitats énumérés à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil ( 17 ) ainsi que des biotopes et habitats relevant de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 18 ).

Article 8

Coefficient de réduction prévu à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013

Lors de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 aux prairies permanentes adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas, traditionnellement, dans les zones de pâturage, les États membres peuvent établir une distinction entre les diverses catégories de surfaces afin d’appliquer différents coefficients de réduction à ces catégories.

Article 9

Production de chanvre

Aux fins de l’article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l’admissibilité des superficies utilisées pour la production de chanvre est subordonnée à l’utilisation de semences des variétés répertoriées dans le «catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles» au 15 mars de l’année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l’article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil ( 19 ). Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil ( 20 ).







SECTION 3

Agriculteur actif

Article 10

Cas dans lesquels les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture

1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, une personne physique ou morale, ou un groupement de personnes physiques ou morales, sont considérés comme possédant des surfaces agricoles qui sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état adapté au pâturage ou à la culture, lorsque ces surfaces représentent plus de 50 % de toute la surface agricole déclarée conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

2. L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 ne s’applique pas à une personne physique ou morale, ni à un groupement de personnes physiques ou morales qui exercent, sur des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, une activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1, point c) i), du règlement (UE) no 1307/2013.

Article 11

Recettes découlant d’activités non agricoles

1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 et, le cas échéant, de l’article 13 du présent règlement, les recettes découlant d’activités agricoles correspondent aux recettes que l’agriculteur a tirées de son activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement, exercée sur son exploitation, y compris le soutien de l’Union au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que toute aide nationale accordée pour des activités agricoles, à l’exception des paiements directs nationaux complémentaires octroyés en vertu des articles 18 et 19 du règlement (UE) no 1307/2013.

Les recettes découlant de la transformation de produits agricoles, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1307/2013, de l’exploitation sont considérées comme des recettes découlant d’activités agricoles, à condition que l’agriculteur reste le propriétaire des produits transformés et que le résultat de cette transformation soit un autre produit agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1307/2013.

Toutes les autres recettes sont considérées comme des recettes découlant d’activités non agricoles.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «recettes» les recettes brutes avant déduction des coûts et impôts y afférents.

3. Le soutien de l’Union visé au paragraphe 1 est calculé:

a) en Bulgarie et en Roumanie, pour l’année 2015, sur la base du montant correspondant fixé à l’annexe V, point A, du règlement (UE) no 1307/2013;

b) en Croatie, pour chaque année visée à l’article 17 du règlement (UE) no 1307/2013, sur la base du montant fixé à l’annexe VI, point A, dudit règlement.

Article 12

Montant des paiements directs visé à l’article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1307/2013 et à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement

1. Le montant annuel des paiements directs à un agriculteur visé à l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 et, le cas échéant, à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement, correspond au montant total des paiements directs auxquels l’agriculteur concerné avait droit conformément au règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année fiscale la plus récente pour laquelle celui-ci dispose d’éléments de preuves sur les recettes découlant de ses activités non agricoles. Ce montant est calculé sans tenir compte de l’application de l’article 63 et de l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Lorsque l’année fiscale la plus récente visée au premier alinéa est 2014 ou une année antérieure, le montant annuel des paiements directs correspond au montant total des paiements directs auxquels l’agriculteur avait droit conformément au règlement (CE) no 73/2009 avant application des réductions et exclusions prévues aux articles 21 et 23 dudit règlement.

2. Lorsqu’un agriculteur n’a pas introduit de demande d’aide pour des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1307/2013 au cours de l’année fiscale la plus récente visée au paragraphe 1, premier alinéa, les États membres déterminent le montant total des paiements directs visé au paragraphe 1, premier alinéa, en multipliant le nombre d’hectares admissibles déclarés par l’agriculteur concerné au cours de l’année de présentation de la demande d’aide conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 par le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare pour l’année visée au paragraphe 1, premier alinéa.

Le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare visé au premier alinéa est déterminé en divisant le plafond national fixé à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année concernée par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre concerné pour ladite année conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

Lorsque l’année visée au paragraphe 1, premier alinéa, est 2014 ou une année antérieure, le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare visé au premier alinéa du présent paragraphe est déterminé en divisant le plafond national fixé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année concernée par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre concerné pour ladite année conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 73/2009.

3. Le montant des paiements directs à un agriculteur visé à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 correspond au montant total des paiements directs auxquels l’agriculteur avait droit conformément au règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année précédente, avant application de l’article 63 et de l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Lorsque l’année visée au premier alinéa est 2014, le montant des paiements directs correspond au montant total des paiements directs auxquels l’agriculteur avait droit pour l’année 2014 au titre du règlement (CE) no 73/2009, avant application des réductions et exclusions prévues aux articles 21 et 23 dudit règlement.

4. Lorsqu’un agriculteur n’a pas introduit de demande d’aide pour des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année précédente visée au paragraphe 3, premier alinéa, les États membres déterminent le montant total des paiements directs visé au paragraphe 3, premier alinéa, en multipliant le nombre d’hectares admissibles déclarés par l’agriculteur concerné au cours de l’année de présentation de la demande d’aide conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 par le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare pour l’année précédente.

Le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare visé au premier alinéa est déterminé en divisant le plafond national fixé à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année concernée par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre concerné pour ladite année conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

Lorsque l’année précédente visée au paragraphe 3, premier alinéa, est 2014, les États membres déterminent le montant annuel des paiements directs à l’agriculteur concerné en multipliant le nombre d’hectares admissibles déclarés par l’agriculteur concerné pour l’année 2015 conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 par le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare pour l’année 2014.

Le paiement moyen national au titre du soutien direct par hectare pour l’année 2014 est déterminé en divisant le plafond national pour l’année 2014 fixé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre concerné pour l’année 2014 conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

5. Le montant total des paiements directs visé aux paragraphes 1 et 2 est calculé:

a) en Bulgarie et en Roumanie, pour l’année 2015, sur la base du montant correspondant fixé à l’annexe V, point A, du règlement (UE) no 1307/2013;

b) en Croatie, pour chaque année visée à l’article 17 du règlement (UE) no 1307/2013, sur la base du montant fixé à l’annexe VI, point A, dudit règlement.

Article 13

Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables et que l’activité principale ou l’objet social est l’exercice d’une activité agricole

1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) no 1307/2013, les activités agricoles ne sont pas négligeables si le total des recettes découlant d’activités agricoles au sens de l’article 11 du présent règlement perçues au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle il existe de telles preuves représentent au moins un tiers du total des recettes perçues au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle il existe de telles preuves.

Les États membres peuvent décider de fixer le seuil applicable au total des recettes découlant d’activités agricoles à un niveau inférieur à un tiers, pour autant que ce seuil inférieur ne permette pas à des personnes physiques ou morales dont les activités agricoles sont marginales d’être considérées comme des agriculteurs actifs.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent établir d’autres critères permettant à une entité d’apporter la preuve que ses activités agricoles ne sont pas négligeables au sens de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Aux fins de l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent décider que les activités agricoles ne représentent qu’une part négligeable de l’ensemble des activités économiques d’une personne physique ou morale, ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, en utilisant les méthodes suivantes:

a) le montant annuel des paiements directs est inférieur à 5 % des recettes totales découlant de leurs activités non agricoles au sens de l’article 11 du présent règlement, au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves;

b) le montant total des recettes découlant de leurs activités agricoles au sens de l’article 11 du présent règlement perçues cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves est inférieur à un seuil à fixer par les États membres, qui ne dépasse pas un tiers du montant total des recettes perçues au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent établir d’autres critères selon lesquels les activités agricoles doivent être considérées comme négligeables au sens de l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1307/2013.

3. Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) no 1307/2013, et, le cas échéant, de l’article 9, paragraphe 3, point b), dudit règlement, une activité agricole est considérée comme étant la principale activité ou l’objet social d’une personne morale si cette activité est inscrite en tant que telle dans le registre officiel du commerce ou dans tout document probant officiel équivalent d’un État membre. Dans le cas d’une personne physique, un document probant équivalent est exigé.

En l’absence de registres de ce type, les États membres utilisent des documents probants équivalents.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent établir d’autres critères selon lesquels une activité agricole doit être considérée comme l’activité principale ou l’objet social d’une personne physique ou morale au sens de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), et, le cas échéant, de l’article 9, paragraphe 3, point b), dudit règlement.







CHAPITRE 2

REGIME DE PAIEMENT DE BASE ET REGIME DE PAIEMENT UNIQUE A LA SURFACE







SECTION 1

Règles pour la mise en œuvre du régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5, du règlement (UE) no 1307/2013







Sous-section 1

Première attribution des droits au paiement

Article 14

Cas d’héritage, de changement de statut juridique ou de dénomination, de fusion et de scission

1. ►C1 Lorsqu'un agriculteur a reçu tout ou partie de l'exploitation par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, il est en droit de demander, en son nom, le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer à l'exploitation qu'il a reçue ou à la part de l'exploitation qu'il a reçue, dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation. ◄

En cas d’héritage anticipé révocable, les droits au paiement sont attribués uniquement à l’héritier désigné en tant que tel à la date visée à l’article 24, paragraphe 1, ou à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Un changement de dénomination n’a pas d’incidence sur le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer.

Un changement de statut juridique n’a pas d’incidence sur le nombre et la valeur des droits au paiement à attribuer à condition que l’agriculteur qui détenait le contrôle de l’exploitation initiale en ce qui concerne la gestion, les bénéfices et les risques financiers, assume également la gestion de la nouvelle exploitation.

3. Une fusion ou une scission n’a pas d’incidence sur le nombre total et la valeur des droits au paiement à attribuer à l’exploitation ou aux exploitations.

Dans le cas d’une scission, lorsqu’un État membre applique l’article 24, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) no 1307/2013, le nombre de droits au paiement à attribuer à chaque exploitation résultant de la scission est déterminé en multipliant le nombre d’hectares admissibles à la disposition de la nouvelle exploitation concernée par la réduction moyenne du nombre de droits qui aurait été appliquée à l’exploitation initiale conformément à l’article 24, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) no 1307/2013.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par:

a) «fusion»: la fusion de plusieurs agriculteurs distincts au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 en un nouvel agriculteur au sens dudit article, contrôlé, en ce qui concerne la gestion, les bénéfices et les risques financiers, par les agriculteurs qui assumaient initialement la gestion des exploitations ou par l’un d’entre eux;

b) «scission»: la scission d’un agriculteur au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 en: i) au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens dudit article, dont au moins l’un d’entre eux reste contrôlé, en ce qui concerne la gestion, les bénéfices et les risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales qui assumait initialement la gestion de l’exploitation; ou ii) l’agriculteur initial et au moins un nouvel agriculteur distinct au sens dudit article.

Article 15

Établissement des hectares admissibles aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

1. Pour établir le nombre de droits au paiement à attribuer en vertu de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 lorsque aucun cas de force majeure et aucune circonstance exceptionnelle ne sont reconnus, seuls les hectares admissibles qui sont déterminés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 23) a), du règlement délégué (UE) no 640/2014 sont pris en considération.

2. ►C1 Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel le droit au paiement est attribué est prise en fonction de qui dispose de la compétence décisionnelle en ce qui concerne les activités agricoles exercées sur cet hectare et de qui retire des bénéfices de ces activités et en assume les risques financiers. ◄

Article 16

Limitation au titre de l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013

1. Toute réduction en vertu de l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 n’excède pas 85 % du nombre des droits au paiement correspondant aux hectares admissibles consacrés aux prairies permanentes situées dans des régions caractérisées par des conditions climatiques difficiles.

2. Pour appliquer le coefficient de réduction prévu au paragraphe 1, les États membres peuvent, sur la base des contraintes naturelles visées à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, établir une distinction entre les catégories de régions caractérisées par des conditions climatiques difficiles afin d’appliquer des coefficients de réduction différents à ces catégories.

Article 17

Détermination de la valeur des droits au paiement au titre des articles 26 et 40 du règlement (UE) no 1307/2013

1. ►C1 Afin de déterminer les paiements directs concernés ou la valeur des droits correspondants pour l'année 2014 visés à l'article 26 du règlement (UE) no 1307/2013, il est tenu compte uniquement des paiements ou de la valeur des droits en faveur des agriculteurs qui ont le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 et à l'article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1307/2013 au cours de l'année 2015. ◄

Afin de déterminer les paiements directs correspondants pour l’année précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base visés à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il est tenu compte uniquement des paiements en faveur des agriculteurs qui ont le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9, du règlement (UE) no 1307/2013 au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base.

2. Aux fins de l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les règles suivantes s’appliquent:

a) ►C1 la référence à des mesures de soutien spécifique prévues à l'article 68, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 73/2009 est sans préjudice de la possibilité pour les États membres de ne prendre en considération qu'une ou plusieurs mesures mises en œuvre au titre de ces mesures de soutien spécifique; ◄

b) le soutien octroyé à un agriculteur pour l’année civile 2014 au titre d’un ou de plusieurs régimes de soutien visés à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 est calculé sans tenir compte des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009;

c) les États membres peuvent, selon des critères objectifs et non discriminatoires, décider du niveau de soutien à prendre en considération pour un ou plusieurs des régimes énumérés à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, appliqués par l’État membre concerné.

Lorsqu’ils appliquent les dispositions du présent paragraphe, les États membres ne portent pas atteinte à la nature découplée du soutien octroyé conformément à l’article 68, paragraphe 1, point c), et aux articles 126, 127 et 129 du règlement (CE) no 73/2009.

3. ►C1 Aux fins de l'article 26, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien octroyé pour l'année civile 2014 en application des articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009 est calculé sans tenir compte des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009. ◄

4. La référence, à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, aux droits au paiement détenus par un agriculteur comprend également les droits au paiement donnés à bail par l’agriculteur à un autre agriculteur à la date d’introduction de sa demande pour 2014.

Article 18

Établissement définitif de la valeur et du nombre de droits au paiement

Lorsque les informations communiquées aux agriculteurs visées à l’article 25, paragraphe 10, ou à l’article 40, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fondées sur des données provisoires, la valeur et le nombre définitifs des droits au paiement sont établis et communiqués aux agriculteurs après réalisation de tous les contrôles nécessaires en vertu de l’article 74 du règlement (UE) no 1306/2013 et, en tout état de cause, au plus tard le 1er avril de l’année suivant la première année d’application du régime de paiement de base par l’État membre concerné.

Article 19

Établissement de la valeur des droits au paiement dans des situations difficiles

1. Si un ou plusieurs des paiements directs visés à l’article 26 ou à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 concernant respectivement l’année 2014 ou l’année précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base sont inférieurs aux montants correspondants au cours de l’année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, la valeur unitaire initiale est établie sur la base des montants perçus par cet agriculteur au cours de l’année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles.

2. Les États membres peuvent décider de limiter l’application du paragraphe 1 aux cas dans lesquels les paiements directs concernant respectivement l’année 2014 ou l’année précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base sont inférieurs à un certain pourcentage des montants correspondants au cours de l’année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. Ce pourcentage n’est pas inférieur à 85 %.

Article 20

Clause contractuelle privée en cas de vente

1. ►C1 Les États membres peuvent décider qu'en cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, les agriculteurs ont la possibilité, au moyen d'un contrat signé avant la date limite de demande d'attribution de droits au paiement fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 de transférer, conjointement à l'exploitation ou à une partie de celle-ci, les droits au paiement correspondants à attribuer. ◄ Dans ce cas, les droits au paiement sont attribués au vendeur et directement transférés à l’acquéreur, qui bénéficiera, le cas échéant, des paiements que le vendeur a reçus pour 2014 ou de la valeur des droits que celui-ci détenait en 2014 conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1307/2013, lesquels serviront de référence pour fixer la valeur unitaire initiale de ces droits au paiement.

Un transfert de ce type nécessite que le vendeur respecte les dispositions de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et que l’acheteur respecte les dispositions de l’article 9 dudit règlement.

Une vente de ce type n’est pas assimilée à un transfert sans terres au sens de l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis aux États membres qui appliquent les dispositions du titre III, chapitre 1, section 5, du règlement (UE) no 1307/2013.

Article 21

Clause contractuelle privée en cas de bail

1. ►C1 Les États membres peuvent décider qu'en cas de bail d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, les agriculteurs ont la possibilité, au moyen d'un contrat signé avant la date visée à l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de donner à bail, conjointement à l'exploitation ou à une partie de celle-ci, les droits au paiement correspondants à attribuer. ◄ Dans ce cas, les droits au paiement sont attribués au bailleur et directement donnés à bail au preneur, qui bénéficiera, le cas échéant, des paiements que le bailleur a reçus pour 2014 ou de la valeur des droits que le bailleur détenait en 2014 conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1307/2013, lesquels serviront de référence pour fixer la valeur unitaire initiale de ces droits au paiement.

Un transfert de ce type nécessite que le bailleur respecte les dispositions de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, que le preneur respecte les dispositions de l’article 9 dudit règlement et que le contrat de bail expire après la dernière date d’introduction d’une demande au titre du régime de paiement de base.

Un bail de ce type n’est pas assimilé à un transfert sans terres au sens de l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis aux États membres qui appliquent les dispositions du titre III, chapitre 1, section 5, du règlement (UE) no 1307/2013.

Article 22

Bénéficiaires en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) i), premier tiret, du règlement (UE) no 1307/2013, il faut entendre par «pommes de terre de conservation» et «plants de pommes de terre» les pommes de terre relevant du code NC 0701 autres que celles destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre.







Sous-section 2

Activation et transfert des droits

Article 23

Calcul de la valeur des droits au paiement

1. Le montant des droits au paiement est calculé, dans un premier temps, avec une précision de trois décimales et est ensuite arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure la plus proche. Si le calcul donne un résultat où la troisième décimale est un 5, le montant est arrondi à la deuxième décimale supérieure.

2. Si un agriculteur transfère une fraction d’un droit, la valeur de cette fraction est calculée proportionnellement pour chaque année restante conformément à l’article 25 ou à l’article 40 du règlement (UE) no 1307/2013.

3. Les États membres peuvent modifier les droits au paiement en fusionnant les fractions de droits détenus par un agriculteur. La valeur des droits fusionnés est déterminée pour chaque année restante conformément à l’article 25 ou à l’article 40 du règlement (UE) no 1307/2013 en additionnant la valeur des fractions.

Article 24

Exigences applicables à l’activation des droits au paiement

1. Les droits au paiement ne peuvent être déclarés aux fins du paiement qu’une fois par an par l’agriculteur qui en est le détenteur (en propriété ou par bail) à la date limite d’introduction de la demande unique.

Toutefois, lorsqu’un agriculteur fait usage de la possibilité de modifier la demande unique conformément aux modalités définies par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, il peut également déclarer, en vue de leur paiement, les droits au paiement qu’il détient (en propriété ou par bail) à la date de sa notification des modifications à l’autorité compétente, à condition que les droits au paiement considérés ne soient pas déclarés, en vue de leur paiement, par un autre agriculteur pour la même année.

▼C1

Lorsque l'agriculteur acquiert des droits au paiement auprès d'un autre agriculteur, par transfert, et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement en vue de leur paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers par le bénéficiaire du transfert n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément aux modalités définies par la Commission sur la base de l'article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 aux fins de la modification de la demande unique.

▼B

2. Lorsqu’un agriculteur, après avoir déclaré les parcelles correspondant à l’ensemble de ses droits au paiement disponibles au titre de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 qui sont exprimés en nombres entiers, possède encore une parcelle qui représente une fraction d’hectare, il peut déclarer un autre droit au paiement exprimé en nombre entier qui lui donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle. Ce droit au paiement est considéré comme intégralement activé aux fins de l’article 31, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Article 25

Transfert de droits

1. Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l’année.

2. Lorsqu’un État membre exerce l’option prévue à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il définit les régions visées audit article au cours de la première année d’application de cette disposition et au plus tard un mois avant la date fixée par l’État membre en vertu de l’article 33, paragraphe 1, de ce règlement.







Sous-section 3

Réserve nationale ou réserves régionales

Article 26

Reversement à la réserve nationale ou régionale à la suite de prélèvements sur les transferts de droits au paiement

Lorsqu’un État membre exerce l’option prévue à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, il peut décider, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre agriculteurs et d’éviter des distorsions de marché et de concurrence, de reverser à la réserve nationale ou régionale jusqu’à 30 % de la valeur unitaire annuelle de chaque droit au paiement transféré sans les hectares admissibles correspondants au sens de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent prévoir de reverser un montant allant jusqu’à 50 % de la valeur unitaire annuelle de chaque droit au paiement ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement visés au premier alinéa pendant les trois premières années d’application du régime de paiement de base.

Article 27

Application de la clause des gains exceptionnels

Aux fins de l’article 28 et de l’article 40, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013, l’augmentation de la valeur des droits au paiement visée dans ces dispositions est déterminée en comparant la valeur des droits au paiement de l’agriculteur découlant de l’application, respectivement, de l’article 25, paragraphe 4, et de l’article 26 ou de l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, après la vente ou le bail visés respectivement à l’article 28 ou à l’article 40, paragraphe 5, dudit règlement, avec la valeur des droits au paiement que l’agriculteur aurait obtenus s’il n’y avait pas eu de vente ou de bail.

Article 28

Établissement des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale au titre de l’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013

1. ►C1 Aux fins de l'article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, lorsqu'un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale alors qu'il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail), il reçoit un nombre de droits au paiement égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande pour l'attribution ou l'augmentation de la valeur des droits au paiement, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013. ◄

2. ►C1 Lorsqu'un jeune agriculteur ou un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale alors qu'il détient déjà des droits au paiement (en propriété ou par bail), il reçoit un nombre de droits au paiement égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de la demande visée au paragraphe 1 et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail). ◄

Lorsque la valeur des droits que l’agriculteur détient déjà (en propriété ou par bail) est inférieure à la valeur moyenne nationale ou régionale visée à l’article 30, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les valeurs unitaires annuelles de ces droits peuvent être augmentées jusqu’à la valeur moyenne nationale ou régionale comme prévu à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement.

Toutefois, dans les États membres qui appliquent l’augmentation visée à l’article 30, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1307/2013 aux fins de l’article 30, paragraphe 7, dudit règlement, l’augmentation visée au deuxième alinéa du présent paragraphe est obligatoire dans l’État membre concerné. Le niveau de cette augmentation devrait correspondre au niveau d’augmentation le plus élevé appliqué aux fins de l’article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013.

3. Dans les États membres qui appliquent l’article 24, paragraphe 6 ou paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, les limitations relatives à l’attribution des droits au paiement prévues dans ces dispositions peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l’attribution des droits au paiement en vertu de l’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.

Toutefois, dans les cas où, du fait de l’application d’une ou plusieurs limitations visées au premier alinéa, le nombre total des droits au paiement que l’agriculteur détient déjà et qui doivent lui être nouvellement attribués à partir de la réserve se situe, pendant l’année où cet agriculteur demande l’attribution de droits au paiement à partir de la réserve, à un niveau inférieur à un pourcentage fixe de ses hectares admissibles, les États membres peuvent décider que cet agriculteur se voit attribuer un nombre supplémentaire de droits au paiement correspondant à une part du nombre total de ses hectares admissibles déclarés dans sa demande pour l’année en question conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Le pourcentage fixe visé au deuxième alinéa du présent article est calculé selon la méthode visée à l’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement.

►C1 La part du nombre total d'hectares admissibles de l'agriculteur, visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, est égale à la moitié de la différence, en points de pourcentage, entre le pourcentage fixe visé au troisième alinéa du présent paragraphe et la part des droits au paiement détenus par l'agriculteur dans ses hectares admissibles déclarés conformément à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 dans sa demande pour l'année visée au deuxième alinéa du présent paragraphe. ◄ Aux fins du présent alinéa, on entend par «droits au paiement détenus par l’agriculteur» les droits au paiement déjà détenus par l’agriculteur et qui doivent être nouvellement attribués à partir de la réserve.

Lors du calcul du nombre d’hectares admissibles visé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe, les États membres peuvent décider de ne pas inclure les surfaces occupées par des cultures permanentes ou par des prairies permanentes situées dans des zones caractérisées par des conditions climatiques difficiles, visées à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, ou les surfaces considérées comme prairies permanentes conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013.

Les États membres qui font usage de la possibilité prévue à l’article 23 du règlement (UE) no 1307/2013 d’appliquer le régime de paiement de base au niveau régional peuvent fonder la méthode de calcul visée au deuxième alinéa du présent paragraphe sur le nombre total attribué/déclaré en 2015 dans la région concernée.

Aux fins du calcul du seuil au deuxième alinéa, les terres acquises ou prises à bail par un agriculteur après le 19 octobre 2011 ne sont pas prises en considération.

4. ►C1 Aux fins du présent article, sont considérés comme agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole uniquement ceux qui ont commencé à exercer une activité agricole durant l'année civile 2013 ou toute année ultérieure et qui introduisent une demande pour bénéficier du paiement de base, au plus tard deux ans après l'année civile au cours de laquelle ils ont commencé à exercer une activité agricole. ◄

Article 29

Établissement des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale au titre de l’article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013

1. Aux fins de l’article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, lorsque de nouveaux droits au paiement sont attribués conformément à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ils sont attribués selon les conditions établies au présent article et conformément aux critères objectifs définis par l’État membre concerné.

2. ►C1 Lorsqu'un agriculteur qui ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail) est en droit, conformément à l'article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, de recevoir des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale et qu'il introduit une demande en ce sens, il reçoit un nombre de droits au paiement au maximum égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande visée à l'article 28, paragraphe 1. ◄

3. ►C1 Lorsqu'un agriculteur qui détient des droits au paiement (en propriété ou par bail) est en droit, conformément à l'article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, de recevoir des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale et qu'il introduit une demande en ce sens, il reçoit un nombre de droits au paiement au maximum égal au nombre d'hectares admissibles qu'il détient (en propriété ou par bail) à la date limite d'introduction de sa demande visée à l'article 28, paragraphe 1 et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail). ◄

Lorsque la valeur des droits que l’agriculteur détient déjà (en propriété ou par bail) est inférieure à la valeur moyenne nationale ou régionale visée à l’article 30, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les valeurs unitaires annuelles de ces droits peuvent être augmentées jusqu’à la valeur moyenne nationale ou régionale comme prévu à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement.

4. Aux fins du paragraphe 1, les États membres ne définissent pas de critères relatifs à la production ou à d’autres données spécifiques au secteur pour la période postérieure à la date fixée par l’État membre conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l’année de demande 2013.

Article 30

Autres règles relatives à l’établissement des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale

1. Lors de l’augmentation des valeurs unitaires annuelles des droits au paiement visée à l’article 30, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres augmentent la valeur unitaire des droits que l’agriculteur détient déjà (en propriété ou par bail) à la date de la demande d’attribution de droits à partir de la réserve nationale ou régionale selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre agriculteurs et à éviter des distorsions de marché et de concurrence.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres ne définissent pas de critères relatifs à la production ou à d’autres données spécifiques au secteur pour la période postérieure à la date fixée par l’État membre conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l’année de demande 2013.

Article 31

Situations difficiles

1. Lorsqu’un agriculteur, à la suite d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, a été empêché d’introduire une demande d’attribution de droits au paiement conformément à l’article 24, paragraphe 1, ou à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et introduit une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale, il se voit attribuer des droits au paiement en vertu de l’article 30, paragraphe 7, point c), dudit règlement. Les États membres établissent les valeurs unitaires annuelles des droits au paiement à attribuer conformément à, respectivement, l’article 25 ou l’article 40, du règlement (UE) no 1307/2013 et aux décisions prises par l’État membre en ce qui concerne les options prévues dans ces articles.

2. Dans les cas où, du fait de l’application d’une ou plusieurs limitations de l’attribution des droits au paiement énoncées à l’article 24, paragraphes 3 à 7, du règlement (UE) no 1307/2013, le nombre des droits au paiement attribués à un agriculteur est inférieur à un pourcentage fixe de ses hectares admissibles, et où cet agriculteur demande des droits au paiement à partir de la réserve nationale ou régionale, les États membres peuvent décider que cet agriculteur est considéré comme se trouvant dans une situation de «désavantage spécifique» au sens de l’article 30, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Dans ce cas, cet agriculteur se voit attribuer un nombre de droits au paiement conformément à l’article 30, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) no 1307/2013 correspondant à une part du nombre total de ses hectares admissibles déclarés dans sa demande pour 2015 conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Le pourcentage fixe visé au premier alinéa est égal au nombre total de droits au paiement attribués dans l’État membre en 2015 après l’application des limitations prévues à l’article 24, paragraphes 3 à 7, du règlement (UE) no 1307/2013, divisé par le nombre total d’hectares admissibles déclarés dans l’État membre en 2015 conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

▼C1

La part du nombre total d'hectares admissibles de l'agriculteur, visée au premier alinéa, est égale à la moitié de la différence, en points de pourcentage, entre le pourcentage fixe visé aux premier et deuxième alinéas et la part des droits au paiement détenus par l'agriculteur dans ses hectares admissibles déclarés en 2015 conformément à l'article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

▼B

Lors du calcul du nombre d’hectares admissibles visé aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, les États membres peuvent décider de ne pas inclure les surfaces occupées par des cultures permanentes ou par des prairies permanentes situées dans des zones caractérisées par des conditions climatiques difficiles, visées à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 ou les surfaces considérées comme prairies permanentes, conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

Les États membres qui font usage de la possibilité prévue à l’article 23 du règlement (UE) no 1307/2013 d’appliquer le régime de paiement de base au niveau régional peuvent fonder la méthode de calcul visée au deuxième alinéa du présent paragraphe sur le nombre total attribué/déclaré en 2015 dans la région concernée.

Aux fins du calcul du seuil au premier alinéa, les terres acquises ou prises à bail par un agriculteur après le 19 octobre 2011 ne sont pas prises en considération.







Sous-section 4

États membres appliquant l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013

Article 32

Mise en œuvre dans les États membres appliquant l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013

Sauf dispositions contraires de la présente sous-section, les dispositions de la présente section s’appliquent aux États membres appliquant l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013.

Article 33

Application de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013

Afin de déterminer les droits au paiement qui expirent conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, la priorité est donnée aux droits au paiement présentant la valeur la plus faible.

Lorsque les droits au paiement ont une valeur identique, le nombre de droits au paiement détenus en propriété et le nombre de droits au paiement détenus par bail sont réduits dans la même proportion.

Les États membres peuvent décider d’appliquer les premier et deuxième alinéas au niveau régional.

Article 34

Détermination de la valeur des droits au paiement au titre de l’article 26 du règlement (UE) no 1307/2013 pour les États membres appliquant l’article 21, paragraphe 3, dudit règlement

Afin de