02016R0759 — FR — 14.12.2019 — 003.002

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/759 DE LA COMMISSION du 28 avril 2016 établissant les listes des pays tiers, parties de pays tiers et territoires en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'introduction dans l'Union de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, fixant les exigences en matière de certification, modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et abrogeant la décision 2003/812/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 126 du 14.5.2016, p. 13)

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/759 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2016

établissant les listes des pays tiers, parties de pays tiers et territoires en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'introduction dans l'Union de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, fixant les exigences en matière de certification, modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et abrogeant la décision 2003/812/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







CHAPITRE 1

IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE

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CHAPITRE 2

TRANSIT DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE

Article 3

Listes de pays tiers, de parties de pays tiers et de territoires

Les pays tiers, parties de pays tiers et territoires en provenance desquels les États membres doivent autoriser le transit par l'Union de matières premières et de matières premières traitées devant servir à la production de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine et acheminées dans un pays tiers après un transit immédiat par l'Union ou après un stockage dans celle-ci conformément à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 13 de la directive 97/78/CE du Conseil ( 1 ) figurent respectivement dans les parties IV et V de l'annexe I du présent règlement.

Article 4

Modèle de certificat

1. Le modèle de certificat pour le transit par l'Union des matières premières et matières premières traitées visées à l'article 3 est établi à l'annexe III.

Ce certificat doit être rempli conformément aux notes figurant à l'annexe IV et aux notes figurant dans le modèle de certificat concerné.

2. Le recours à la certification électronique et à d'autres systèmes harmonisés à l'échelle de l'Union est autorisé.

Article 5

Dérogation relative au transit par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne

1. Par dérogation à l'article 3, le transit routier ou ferroviaire de lots de matières premières ou de matières premières traitées visées à l'article 3 du présent règlement en provenance et à destination de la Russie, directement ou via un autre pays tiers, est autorisé entre les postes d'inspection frontaliers spécifiques désignés de Lettonie, de Lituanie et de Pologne dont la mention, assortie d'une remarque particulière «13», figure à l'annexe I de la décision 2009/821/CE de la Commission ( 2 ), si les conditions suivantes sont remplies:

a) le lot est scellé par le vétérinaire officiel au poste d'inspection frontalier d'entrée au moyen d'un sceau portant un numéro d'ordre.

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CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

Article 6

Modification

L'annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 est modifiée comme suit:

1) à la section I, les chapitres I, II, III et VI sont supprimés;

2) les appendices I, II, III et VI sont supprimés.

Article 7

Abrogation

La décision 2003/812/CE est abrogée.

Article 8

Dispositions transitoires

Les lots de produits d'origine animale pour lesquels des certificats conformes aux modèles applicables ont été délivrés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2074/2005 peuvent continuer d'être introduits dans l'Union à condition que le certificat concerné ait été signé avant le 3 décembre 2016.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT POUR LE TRANSIT PAR L'UNION (TRANSIT IMMÉDIAT OU APRÈS STOCKAGE) DE MATIÈRES PREMIÈRES OU DE MATIÈRES PREMIÈRES TRAITÉES DEVANT SERVIR À LA PRODUCTION DE GÉLATINE/COLLAGÈNE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE









ANNEXE IV

NOTES EXPLIQUANT COMMENT REMPLIR LES CERTIFICATS

(visées à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1)

a) Les certificats sont délivrés par le pays tiers exportateur sur la base des modèles figurant aux annexes II et III et dans le respect de la mise en pages du modèle correspondant aux produits d'origine animale concernés. Ils doivent contenir, numérotées dans l'ordre indiqué sur le modèle, les attestations exigées pour tout pays tiers et, le cas échéant, les garanties supplémentaires requises pour le pays tiers exportateur ou pour une partie de ce dernier. Si l'État membre de destination impose, pour les produits d'origine animale concernés, des conditions de certification supplémentaires, il est également certifié sur le formulaire original du certificat que ces conditions sont remplies.

b) Lorsqu'il est précisé dans le modèle de certificat qu'il convient de choisir, parmi une série de mentions, celle qui convient, les mentions inutiles peuvent être biffées par le certificateur, qui doit en outre y apposer son paraphe et son sceau, ou être entièrement supprimées du certificat.

c) Un certificat distinct et unique doit être fourni pour les produits d'origine animale exportés à partir d'un ou de plusieurs territoires ou zones du même pays exportateur figurant ou visés à l'annexe I qui ont la même destination et sont transportés dans le même wagon, camion, avion ou navire.

d) L'original de chaque certificat se compose d'une seule feuille de papier, ou, si cela ne suffit pas, il doit être présenté de façon à ce que toutes les feuilles de papier nécessaires fassent partie d'un tout intégré et indivisible.

e) Le certificat est établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre dans lequel se trouve le poste d'inspection frontalier d'entrée du lot dans l'Union et de l'État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu'il soit établi dans la langue officielle d'un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d'une traduction officielle.

f) Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l'identification des différents éléments du lot (tableau au point I.28 du modèle de certificat), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l'original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent au minimum sur chaque page.

g) Lorsque le certificat, y compris les feuilles supplémentaires visées au point f), comporte plus d'une page, chaque page doit être numérotée au bas de la page — (numéro de la page) de (nombre total de pages) — et le numéro de référence du certificat attribué par l'autorité compétente doit figurer en haut des pages.

h) Le certificat original doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel ou, lorsque le modèle de certificat le prévoit, par un autre inspecteur officiel désigné. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur garantissent l'observation de règles de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil ( 3 ). La couleur de la signature est différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l'exclusion des reliefs et des filigranes.

i) Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a, doit être attribué par l'autorité compétente.