02003D0809 — FR — 01.05.2014 — 001.001

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►B DÉCISION No 2/2003 DU COMITÉ mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes (2003/809/CE) (JO L 303 du 21.11.2003, p. 27)

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DÉCISION No 2/2003 DU COMITÉ

mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

du 21 octobre 2003

concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes

(2003/809/CE)







LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2002, DÉCIDE:







Article unique

Dans le cadre de l'accord, les groupes de travail suivants sont constitués:

— groupe de travail «phytosanitaire»,

— groupe de travail «alimentation animale»,

— groupe de travail «semences»,

— groupe de travail «produits vitivinicoles»,

— groupe de travail «boissons spiritueuses»,

— groupe de travail «produits biologiques»,

— groupe de travail «fruits et légumes»,

— groupe de travail «AOP et IGP»,

— groupe de travail «fromages et yoghourts»,

— groupe de travail «élargissement».

Les mandats respectifs de ces groupes de travail figurent à l'annexe de la présente décision.

Par le Comité mixte de l'agriculture

Les chefs de délégation

Signé à Bruxelles, le 21 octobre 2003

Pour la Confédération suisse

Christian HÄBERLI

Pour la Communauté européenne

Aldo LONGO

Pour le secrétariat du Comité mixte agricole

Remigi WINZAP

ANNEXE

Groupe de travail «phytosanitaire»

Base dans l'accord (annexe 4)

Article 10 de l'annexe 4 relative au secteur phytosanitaire

Mandat du groupe de travail selon les articles 3, 5, 8 et 10

1. Évaluer les conséquences pour l'annexe 4 de l'accord des modifications de la législation portant sur les mesures phytosanitaires en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinents (article 3).

2. Proposer, sur la base des meilleures pratiques en la matière, le pourcentage de contrôle à la frontière des envois de végétaux faisant l'objet de contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon et proposer de réduire ce pourcentage (article 5).

3. Proposer la procédure pour les contrôles conjoints à la frontière (article 8).

4. Examiner toute question relative à l'annexe 4 et à sa mise en œuvre; examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des deux parties et formuler des propositions en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 4 (article 10).

Groupe de travail «alimentation animale»

Base dans l'accord (annexe 5)

Article 11 de l'annexe 5 concernant l'alimentation animale

Mandat du groupe de travail selon l'article 11

1. Examiner toute question relative à l'annexe 5 et à sa mise en œuvre.

2. Examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des deux parties.

3. Formuler des propositions en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 5.

Groupe de travail «semences»

Base dans l'accord (annexe 6)

Article 9 de l'annexe 6 relative au secteur des semences

Mandat du groupe de travail selon les articles 5, 8 et 9

1. Consultations techniques en vue d'évaluer les éléments sur lesquels l'admission d'une variété est fondée; coopération en matière d'inscription au catalogue des variétés (article 5).

2. Essais comparatifs dans les parties (article 8).

3. Considérer toute question relative à l'annexe 6 et à sa mise en œuvre; examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des deux parties et formuler des propositions en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 6 (article 9).

Groupe de travail «produits vitivinicoles»

Base dans l'accord (annexe 7)

Article 27 de l'annexe 7 relative au commerce de produits vitivinicoles

Mandat du groupe de travail selon l'article 27

1. Examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par l'annexe 7.

2. Possibilité de formuler notamment des propositions à soumettre au comité mixte en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 7 et, le cas échéant, des propositions en faveur de l'adaptation de l'annexe elle-même.

Groupe de travail «boissons spiritueuses»

Base dans l'accord (annexe 8)

Article 17 de l'annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin

Mandat du groupe de travail selon article 17

1. Examiner toute question suscitée par la mise en œuvre de l'annexe 8.

2. En particulier, possibilité de faire des recommandations au comité mixte en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'annexe 8 et, le cas échéant, des propositions en faveur de l'adaptation de l'annexe elle-même.

Groupe de travail «produits biologiques»

Base dans l'accord (annexe 9)

Article 8 de l'annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique

Mandat du groupe de travail selon article 8

1. Examiner toute question relative à l'annexe 9 et à sa mise en œuvre.

2. Examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires respectives des parties dans les domaines couverts par l'annexe 9. Le groupe de travail est chargé en particulier:

— de vérifier l'équivalence des dispositions législatives et réglementaires des parties en vue de leur inclusion dans l'appendice 1 de l'annexe 9,

— de recommander au comité mixte, si nécessaire, l'introduction dans l'appendice 2 de l'annexe 9 des modalités d'application nécessaires pour assurer la cohérence dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires visées par la présente annexe, sur les territoires respectifs des parties,

— de recommander au comité mixte l'extension du champ d'application de l'annexe 9 à d'autres produits que ceux visés à son article 2, paragraphe 1.

Groupe de travail «fruits et légumes»

Base dans l'accord (annexe 10)

Article 6 de l'annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais

Mandat du groupe de travail selon article 6

1. Examiner toute question relative à l'annexe 10 et à sa mise en œuvre. Examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par l'annexe 10.

2. Formuler notamment des propositions à soumettre au comité mixte en vue d'adapter et de mettre à jour l'appendice de l'annexe 10.

3. Examiner régulièrement les développements du marché, notamment en ce qui concerne le commerce bilatéral de fruits et légumes, ainsi que toute question présentant de l'intérêt pour ce groupe ayant trait au secteur des fruits et légumes.

4. Possibilité de s'adjoindre des experts externes si cela est nécessaire pour remplir son mandat.

Groupe de travail «fromages et yoghourts»

Base dans l'accord (annexes 2 et 3)

Annexe 2 (concessions de la Communauté) dans la mesure où elle concerne les yoghourts et annexe 3 (concessions relatives aux fromages), points 3 à 5

Mandat du groupe de travail

1. Évaluer les conditions du marché ainsi que le commerce réciproque de fromage et de produits laitiers.

2. Examiner de façon périodique et réciproque l'évolution des dispositions légales et administratives, et assurer l'échange régulier d'informations.

3. Examiner le système de répartition des quotas pour le fromage et le yoghourt.

4. Formuler des propositions pour faciliter les modalités des échanges, le cas échéant faire des propositions au comité mixte.

▼M1

Groupe de travail «AOP et IGP»

Base dans l'accord (annexe 12)

Article 15, paragraphe 6, de l'annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Mandat du groupe de travail au titre de l'article 15

1. Examiner toute question relative à l'annexe 12 et à sa mise en œuvre.

2. Examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par l'annexe 12.

3. Formuler en particulier des propositions à soumettre au comité mixte en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 12.

▼B

Groupe de travail «élargissement»

Base dans l'accord

Articles 11 et 16 de l'accord

Mandat du groupe de travail

Le groupe est établi de façon temporaire pour examiner les implications de l'élargissement de l'Union européenne, en vue de l'adaptation éventuelle de l'accord du fait de l'élargissement, et élabore des recommandations pour le comité mixte. Cela concerne notamment l'impact sur les échanges bilatéraux de produits agricoles, les annexes relatives aux concessions tarifaires (annexes 1 à 3), les annexes relatives à la réduction des obstacles techniques au commerce [annexes 3 à 10 ( 1 )], ainsi que la formulation de toute autre mesure pertinente pour la prise en compte de l'élargissement dans le cadre des relations bilatérales en agriculture.