1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 23 novembre 1976
concernant la fixation de teneurs maximales pourles résidusde pesticides suret dansles fruits et
légumes
(76/895/CEE)
(JO L 340 du 9.12.1976, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 80/428/CEE de laCommission du 28 ma rs 1980 L 102 26 19.4.1980
►M2Directive 81/36/CEE du Conseil du 9 février 1981 L 46 33 19.2.1981
►M3Directive 82/528/CEE du Conseil du 19 juillet 1982 L 234 1 9.8.1982
►M4Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M5Directive 88/298/CEE du Conseil du 16 mai 1988 L 126 53 20.5.1988
►M6Directive 89/186/CEE du Conseil du 6 mars 1989 L 66 36 10.3.1989
►M7Directive 93/58/CEE du Conseil du 29 juin 1993 L 211 6 23.8.1993
►M8Directive 96/32/CE du Conseil du 21 mai 1996 L 144 12 18.6.1996
►M9Directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 L 184 33 12.7.1997
►M10Directive 2000/24/CE de laCommission du 28 a vril 2000 L 107 28 4.5.2000
►M11Directive 2000/57/CE de laCommission du 22 septembre 2000 L 244 76 29.9.2000
►M12Directive 2000/82/CE de laCommission du 20 décembre 2000 L 3 18 6.1.2001
►M13Directive 2002/66/CE de laCommission du 16 juillet 2002 L 192 47 20.7.2002
►M14Directive 2002/71/CE de laCommission du 19 a oût 2002 L 225 21 22.8.2002
►M15Directive 2002/79/CE de laCommission du 2 octobre 2002 L 291 1 28.10.2002
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 23 novembre 1976
concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de
pesticides sur et dans les fruits et légumes
(76/895/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que la production végétale tient une place très importante
dans la Communauté économique européenne;
considérant que le rendement de cette production est constamment
affecté par les organismes nuisibles des règnes animal ou végétal ainsique par les virus;
considérant que la protection des végétaux contre ces organismes est
absolument requise, non seulement pour éviter une diminution du
rendement, mais aussi pour accroître la productivité de l'agriculture;
considérant que l'utilisation de pesticides chimiques constitue un des
moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produitsvégétaux des effets de ces organismes nuisibles;
considérant cependant que ces pesticides n'ont pas uniquement des
répercussions favorables sur la production végétale, étant donné qu'ils'agit, en règle générale, de substances toxiques ou de préparations à
effet dangereux;
considérant qu'un grand nombre de ces pesticides ou de leurs produits
de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs
pour les consommateurs de produits végétaux;
considérant que ces pesticides ne devraient pas être utilisés dans des
conditions pouvant présenter un danger pour la santé humaine ouanimale;
considérant qu'il existe dans certains États membres des méthodes
divergentes pour prévenir ce danger et que plusieurs de ces États ontfixé des niveaux différents en ce qui concerne la teneur maximale en
résidus de certains pesticides sur et dans les végétaux et produits végé-
taux traités, ces niveaux devant être respectés lors de la circulation desproduits en question;
considérant que les disparités entre les États membres en ce qui
concerne les teneurs maximales admissibles en résidus de pesticidespeuvent contribuer à créer des obstacles aux échanges et, dès lors,entraver la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la
Communauté; qu'il convient, pour cette raison, de fixer certaines
teneurs maximales pouvant être appliquées par les États membres;
considérant qu'il est nécessaire, en fixant ces teneurs maximales, de
concilier les besoins de la production végétale et les impératifs de laprotection de la santé humaine et animale;
considérant que, dans un premier temps, il y a lieu de fixer de telles
teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dansles fruits et légumes en tenant compte de ce que les fruits et légumes
sont généralement destinés à l'alimentation humaine ou, occasionnelle-
ment, à celle des animaux; que ces teneurs maximales doiventconstituer le niveau le plus faible possible;1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 2
(1)J O noC 97 du 28. 7. 1969, p. 35.
(2)J O noC 40 du 25. 3. 1969, p. 4.
▼B
considérant qu'il importe d'assurer la libre circulation dans l'ensemble
de la Communauté des produits ayant une teneur en résidus de certainspesticides inférieure ou égale aux maximums fixés à l'annexe II; qu'il
convient, en même temps, de permettre aux États membres d'autoriser
de façon non discriminatoire et dans les cas où ils l'estiment justifié lacirculation sur leur territoire de produits ayant une teneur supérieureauxdits maximums soit qu'ils fixent pour ces produits des teneurs maxi-males, soit qu'ils n'en fixent pas;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer les dispositions
prévues par la présente directive aux fruits et légumes destinés à
l'exportation vers les pays tiers;
considérant toutefois que les teneurs fixées à l'annexe II sont suscepti-
bles de s'avérer soudainement dangereuses pour la santé humaine ouanimale; qu'il est donc nécessaire de permettre aux États membres deréduire provisoirement, dans ce cas, ces teneurs;
considérant qu'il est indiqué, dans ce cas, d'instaurer une coopération
étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité
permanent phytosanitaire;
considérant que, dans la mesure où les États membres fixent des
teneurs maximales pour les produits mis encirculation sur leur terri-toire, ils doivent vérifier le respect de ces teneurs au moyen decontrôles officiels réalisés au moins par sondages;
considérant que, dans ce cas, les contrôles officiels doivent être effec-
tués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes
d'analyse communautaires;
considérant que la fixation des modes de prélèvement d'échantillons et
des méthodes d'analyse constitue une mesure d'exécution à caractèretechnique et scientifique; qu'il convient, en vue d'en faciliter l'adoption,de prévoir que les règles relatives à ces prélèvements et à ces analysesseront arrêtées selon une procédure instaurant une coopération étroiteentre les États membres et la Commission au sein du comité phytosa-
nitaire permanent;
considérant que les modifications des annexes, vu le caractère essen-
tiellement technique de ces dernières, doivent être facilitées par uneprocédure rapide,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les produits destinés à l'alimenta-
tion humaine ou, dans des cas exceptionnels, ceux destinés àl'alimentation des animaux, qui figurent dans les positions du tarifdouanier commun reproduites à l'annexe I, pour autant que des résidus
de pesticides énumérés à l'annexe II se trouvent sur ou dans ces
produits.
2. La présente directive s'applique également aux mêmes produits
après séchage ou transformation ou après intégration à un alimentcomposé, dans la mesure où ils peuvent contenir certains résidus depesticides.
3. La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 91/
321/CEE de la Commission, du 14 mai 1991, concernant les prépara-
tions pour nourrissons et les préparations de suite(
1) et de ladirective
96/5/CE de la Commission, du 16 février 1996, concernant les prépara-tions à base de céréales et les aliments pour bébés destinés auxnourrissons et enfants en bas âge(
2).Toutefois, en attendant que les
teneurs maximales soient fixées conformément à l'article 6 de la direc-1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 3
(1)J O noL 175 du 4. 7. 1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/4/CE (JO noL 49 du 28. 2. 1996, p. 12).
(2)J O noL 49 du 28. 2. 1996, p. 17.▼M9
▼M9
tive 91/321/CEE ou à l'article 6 de la directive 96/5/CE, l'article 5 bis
paragraphes 1 et 3 à 6 de la présente directive s'appliquent aux produitsconcernés.
Article 2
Aux fins de laprésente directive, on entend pa r:1) «résidus de pesticides», les reliquats de pesticides ainsi que leurs
produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction, tels quedéfinis à l'annexe II, qui sont présents sur ou dans les produits visésà l'article 1
er;
2) «mise en circulation», toute remise, à titre onéreux ou gratuit, des
produits visés à l'article 1eraprès leur récolte.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire ou entraver la mise en
circulation sur leur territoire des produits visés à l'article 1eren raison
de laprésence de résidus de pesticides, si laqua ntité de ces résidusn'excède pas les teneurs maximales fixées à l'annexe II.
2. Les États membres peuvent, dans les cas qu'ils estiment justifiés,
autoriser sur leur territoire la mise en circulation de produits visés àl'article 1
erqui contiennent des résidus de pesticides en quantité plus
élevées que celles fixées à l'annexe II.
3. Les États membres informent les autres États membres et la
Commission de l'application donnée aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. Lorsqu'un État membre, à la suite d'une nouvelle information ou
d'une réévaluation de l'information existante, estime qu'une teneurmaximale figurant sur la liste visée à l'annexe II présente un dangerpour la santé humaine ou animale et exige de ce fait une action rapide,
il peut réduire provisoirement la teneur sur son territoire. Dans ce cas,
il communique sans délai aux autres États membres et à la Commissionles mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.
2. Selon laprocédure prévue à l'a rticle 8, il est décidé si les teneurs
maximales fixées à l'annexe II doivent être modifiées. Aussi longtempsqu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par laCommission, selon la procédure précitée, l'État membre peut maintenirles mesures qu'il a mises en application.
Article 5
Les modifications à apporter aux annexes I et II à la suite de l'évolu-
tion des connaissances scientifiques et techniques sont adoptéesconformément à la procédure visée à l'article 7. En particulier, pourl'établissement des teneurs maximales en résidus, il est tenu compte
d'une évaluation appropriée des risques d'ingestion alimentaire ainsi
que du nombre et de laqua lité des données disponibles.
Article 5 bis
1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini
comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article
1
erparagraphes 1 et 2 est soit légalement produit et commercialisé, soit
mis en libre pratique, et un État membre de destination est définicomme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduitet mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers unautre État membre ou un pays tiers.
2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des
teneurs maximales en résidus au caractère permanent ou temporaire1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 4
▼B
▼M9
▼B
▼M9
▼M9
pour les produits visés à l'article 1erparagraphes 1 et 2, qui sont intro-
duits sur leurs territoires à partir d'un État membre d'origine, comptetenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre
d'origine, et sans préjudice des conditions nécessaires pour la protection
de la santé des consommateurs, dans les cas où il n'a pas été établi deteneurs maximales en résidus pour ces produits conformément àl'article 5.
3. Lorsque:
— une teneur maximale en résidus pour un produit visé à l'article 1
er
paragraphes 1 et 2 n'a pas été établie conformément à l'article 5
et que
— ledit produit, qui est en règle avec les teneurs maximales en résidus
appliquées par l'État membre d'origine, a été soumis dans l'Étatmembre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdireou de restreindre sa mise en circulation, au motif que ce produitprésente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneurmaximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination
et que
— soit l'État membre de destination a introduit des nouvelles teneurs
maximales en résidus ou a modifié les teneurs prévues par sa légis-
lation, soit il a modifié ses contrôles d'une manière disproportionnée
et/ou discriminatoire par rapport à sa production interne, soit lateneur maximale en résidus appliquée par l'État membre de destina-tion est substantiellement différente par rapport aux teneurscorrespondantes établies par d'autres États membres, soit la teneurmaximale en résidus appliquée par l'État membre de destination
représente un niveau de protection disproportionné par rapport au
niveau de protection appliqué par l'État membre à des pesticides àrisques similaires ou à des produits agricoles ou denrées alimen-taires de consommation similaires,
les dispositions suivantes, de caractère exceptionnel, s'appliquent:
a) l'État membre de destination communique à l'État membre d'origine
concerné et à la Commission les mesures adoptées, dans un délai de
vingt jours à partir de leur application. La notification est accompa-
gnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'informationrepose;
b) sur la base de la notification visée au point a), les deux États
membres concernés entament sans délai des contacts afin de
supprimer, chaque fois que possible, l'effet prohibitif ou restrictifdes mesures adoptées par l'État membre de destination, en appli-quant des mesures convenues entre eux; les États membres secommuniquent mutuellement toutes les informations requises à cet
effet.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification visée au
point a), les États membres concernés informent la Commission durésultat de ces contacts et notamment des mesures qu'ils entendent
adopter, le cas échéant, y compris la teneur maximale en résidus
convenue. L'État membre d'origine informe les autres Étatsmembres du résultat de ces contacts;
c) la Commission soumet aussitôt la question au comité phytosanitaire
permanent et, si possible, présente une proposition visant à établir à
l'annexe II une teneur maximale temporaire en résidus, qui estadoptée conformément à la procédure prévue à l'article 7.
Dans sa proposition, la Commission tient compte des connaissances
techniques et scientifiques existantes en cette matière et en particu-
lier des données soumises par les États membres intéressés,notamment de l'évaluation toxicologique et de la déterminationd'une dose journalière acceptable (DJA), des bonnes pratiques agri-coles et des données expérimentales sur lesquelles l'État membred'origine s'est fondé pour établir la teneur maximale en résidus, ainsi
que des raisons invoquées par l'État membre de destination pour
décider les mesures en question.
La durée de validité de la teneur maximale temporaire est fixée dans
l'acte juridique arrêté et ne peut dépasser quatre ans. Cette durée1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 5
▼M9
peut être liée à la fourniture par l'État membre d'origine et/ou
d'autres États membres intéressés des données expérimentales néces-saire à la Commission pour fixer la teneur maximale en résidus
conformément à l'article 5. À leur demande, la Commission et les
États membres sont tenus informés du programme d'essais mis enplace.
4. Les États membres prennent les mesures prévues au paragraphe 2
ou 3 dans le respect de leurs obligations découlant du traité, notammentdes articles 30 à 36.
5. La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des normes et réglemen-tations techniques(
1) ne s'applique pas aux mesures adoptées et
notifiées par les États membres conformément au paragraphe 3 du
présent article.
6. Les modalités d'application de la procédure prévue par le présent
article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à
l'article 8.
Article 6
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
que le respect des teneurs maximales fixées selon la présente directivesoit contrôlé officiellement par sondages.
2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
que, dans les cas où les produits visés à l'article 1
ersont soumis au
contrôle prévu au paragraphe 1, le prélèvement des échantillons et les
analyses qualitative et quantitative des résidus de pesticides soient
effectués selon les modes et méthodes établis conformément à la procé-dure prévue à l'article 7.
Article 7
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité phytosanitaire permanent institué par la déci-
sion 76/894/CEE(
2), ci-après dénommé le «comité», est saisi sans délai
par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'unÉtat membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion.L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de laCommission. Lors des votes a u sein du comité, les
voix des représentants sont affectées de la pondération définie àl'article précité. Le président ne prendra pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 6
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 96/139/CEE (JO noL 32 du 10. 2. 1996, p. 31).
(2) Voir page 25 du présent Journal officiel.▼B
▼M9
▼B
Article 8
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit àl'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de laCommission. Lors des votes a u sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de la pondéra-tion définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
5. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.
Article 8 bis
La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de laCommission. Lors des votes a u sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission.
Article 9
1. La présente directive s'applique aux produits visés à l'article 1
eret
destinés à l'exportation vers des pays tiers. Toutefois, les teneurs maxi-males en résidus de pesticides établies en conformité avec la présentedirective ne s'appliquent pas aux produits traités avant l'exportation
lorsqu'il peut être prouvé de manière suffisante:
a) que le pays tiers de destination exige un traitement particulier pour
prévenir l'introduction d'organismes nuisibles sur son territoire
ou
b) que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les
organismes nuisibles pendant le transport dans le pays tiers de desti-nation et pendant l'entreposage dans ce pays.1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 7
▼M9
▼M9
2. La présente directive ne s'applique pas aux produits visés à
l'article 1erlorsqu'il peut être prouvé de manière suffisante qu'ils sont
destinés:
a) à la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires et
des aliments pour animaux
ou
b) à l'ensemencement ou à la plantation.
Article 10
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de la
Communauté concernant les normes communes de qualité pour lesfruits et légumes.
Article 10 bis
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que lesmodifications apportées à l'annexe II à la suite des décisions visées àl'article 5 puissent être mises en œuvre sur leur territoire dans un délai
maximal de huit mois à compter de leur adoption, et dans un délai plus
court si celaest nécessa ire pour laprotection de lasa nté publique.
Afin de sauvegarder les attentes légitimes, les actes juridiques commu-
nautaires d'application peuvent prévoir des délais transitoires pourl'entrée en vigueur de certaines teneurs maximales en résidus quipermettent la commercialisation normale des récoltes.
Article 11
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive dans un délai de deux ans à partir de sa notificationet en informent immédiatement la Commission.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 8
▼B
▼M9
▼B
▼B
ANNEXE I
Liste des produits visés à l'article 1er
Numéro du
tarif douanier
communDésignation des produits
07.01 B Choux, à l'état frais ou réfrigéré
07.01 C Épinards, à l'état frais ou réfrigéré07.01 D Salades, y compris les endives et les chicorées, à l'état frais ou
réfrigéré
07.01 E Cardes et cardons, à l'état frais ou réfrigéré07.01 F Légumes à cosses, en grains ou en cosse, à l'état frais ou réfri-
géré
07.01 G Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis
et autres racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré
07.01 H Oignons, échalotes et aulx, à l'état frais ou réfrigéré07.01 IJ Poireaux et autres alliacées, à l'état frais ou réfrigéré07.01 K Asperges, à l'état frais ou réfrigéré
07.01 L Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré
07.01 M Tomates, à l'état frais ou réfrigéré07.01 N Olives, à l'état frais ou réfrigéré07.01 O Câpres, à l'état frais ou réfrigéré07.01 P Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré07.01 Q Champignons et truffes, à l'état frais ou réfrigéré07.01 R Fenouil, à l'état frais ou réfrigéré07.01 S Piments ou poivrons doux, à l'état frais ou réfrigéré07.01 T Autres légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré
ex 07.02 Légumes et plantes potagères non cuits, à l'état congelé
ex 08.01 Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats,
goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou, frais (
1)-
sans coques ou décortiqués
ex 08.02 Agrumes, frais (1)
ex 08.03 Figues fraîches (1)
ex 08.04 Raisins, frais (1)
ex 08.05 Fruits à coques (autres que ceux du no08.01), frais (1), sans
leurs coques ou décortiqués
08.06 Pommes, poires et coings, frais (1)
08.07 Fruits à noyau, frais (1)
08.08 Baies fraîches (1)
08.09 Autres fruits frais (1)
ex 08.10 Fruits non cuits, à l'état congelé, sans addition de sucre
(1) Les fruits réfrigérés sont assimilés aux fruits frais.1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 9
ANNEXE II
Liste de résidus de pesticides et de leurs teneurs maximales
►M3 ◄Résidus de pesticides
Teneurs maximales [en mg/kg (ppm)]
Dénomination usuelle Dénomination chimique
►M3 ◄►M3azinphos-méthyl ◄ dithiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(4-oxo-3,4-dihydro-1,2,3-benzotria-
zine-3-yl)-méthyle►M31: raisins, agrumes
0,5: autres produits ◄
►M3 ◄►M3
►M10chlorpro-
pham:◄exprimée en
3-chloroani-
line
►M10 ◄
►M10 ◄
◄►M34-chlorobut-2-ynyl-3-chlorocarbanilate; isopropyl 3-chlorophenylcarba-
mate; 1-methylprop-2-ynyl 3-chlorophenylcarbamate ◄
►M30,1: céleri, carottes, cerfeuil, panais,
persil
0,05: autres produits ◄
►M3 ◄cantane N-(trichlorométhyltio) cyclohexène-1,2-dicarboximide 15,0
►M3 ◄►M3carbaryl ◄ N-méthylcarbamate de 1-naphtyle ►M33: abricots, pommes, poires, pêches,
raisins, prunes, salades, choux
1: autres produits ◄▼B1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 10▼M7
▼M3
▼M7
▼M12
▼B
▼M7
▼B
▼M7
▼M3
▼M10
►M3 ◄Résidus de pesticides
Teneurs maximales [en mg/kg (ppm)]
Dénomination usuelle Dénomination chimique
►M3 ◄►M3
►M10triallate: ◄somme
►M10 ◄
◄►M3S-2,3-dichloroallyl di-isopropylthiocarbamate; S-2,3,3-trichloroallyl di-
isopropylthiocarbamate ◄
►M30,1◄
►M3 ◄dodine acétate de N-dodécyl-guanidine ►M51: fruits à pépins et fruits à noyau
0,2: autres produits ◄
►M3 ◄►M3endosulfan (somme de α-
etβ- endosulfan et sulfate
d'endosulfan) ◄6,7,8,9,10, 10-hexachloro-1,5,5a, 6,9,9a-hexahydro-6,9-méthano-3-oxo2,3,4-
benzodioxathiépine
►M8 ◄
►M3 ◄fénitrothion thiophosphate de 0,0-diméthyle et de 0-(3-méthyl-4-nitrophényle) ►M52: agrumes
0,5: autres produits ◄
►M3 ◄malathion
y comprisdithiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(1,2-dicarboéthoxyéthyle) ►9
>>>=
>>>;M52: agrumes
3: légumes, à l'exception des légumes-racines
0,5: autres produits ◄ ►M3 ◄malaoxon thiophosphate de 0,0-diméthyle et de S-(1,2-dicarboéthoxyéthyle)▼B1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 11▼M14
▼B
▼M7
▼M14
▼M7
▼B
▼M7
▼B
▼M14
▼M7
▼M13
▼B
►M3 ◄Résidus de pesticides
Teneurs maximales [en mg/kg (ppm)]
Dénomination usuelle Dénomination chimique
paraoxon phosphate de 0,0-diéthyle et de 0-4-nitrophényle 0,5
►M3 ◄►M3parathion-méthyl, y
compris la paraoxon-méthyl ◄thiophosphate de 0,0-diméthyle et de 0-4-nitrophényle
►9
>>=
>>;M30,2◄
►M3 ◄ phosphate de 0,0-diméthyle et de 0,4-nitrophényle
►M3 ◄phosphamidon phosphate de diméthyle et de 2-chloro-2-diéthylcarbamoyl-1-méthyl-vinyle 0,15
►M3 ◄►M3folpel◄ N-trichlorométhylthiophtalimide ►M315: cerises, laitues, framboises, myrtilles,
groseilles à grappes noires (cassis), rouges
et blanches, cassis, raisins, fraises
10: agrumes, fruits à pépins5: tomates2: autres produits ◄
►
M3 ◄propoxur N-méthylcarbamate de 2-isopropoxyphényle ►M8 ◄
►M3 ◄thirame disulfure de tétraméthylthiurame 3,8: fraises, raisins
3,0: autres produits
►M3 ◄trichlorfon (1-hydroxy-2,2,2,-trichloréthyl) phosphonate de diméthyle 0,5▼B1976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 12▼M10
▼M13
▼B
▼M7
▼B
▼M7
▼B
▼M7
▼M15
►M3 ◄Résidus de pesticides
Teneurs maximales [en mg/kg (ppm)]
Dénomination usuelle Dénomination chimique
chlorfenvinphos (somme des
isomères E et Z)2-chloro-1-(2,4-dichlorophenyl)-vinyl-diethyl phosphate ►M51: agrumes
0,5: bulbes et tubercules alimentaires, légumes-
racines, céleri et persil
0,05: champignons, autres fruits0,1: autres légumes ◄
chlorméquat, exprimé en chlor-
méquat cation2-chloroethyltriméthyl ammonium ion
►
M8 ◄
dichlofluanide N-dichlorofluoromethylthio-N,N'-dimethyl-N-phenysulphamide 10: laitues, fraises, autres baies, raisins
5: autres produits
dichlorvos 2,2-dichlorvinyl-dimethyl phosphate 0,1
diquat, exprimé en diquat cation 1,1'-ethylène-2,2'-bipyridyldiylium ion 0,1: légumes
0,05: autres produits
bromure de méthyle bromomethane ►M70,1: noix, abricots, pêches, prunes, figues
et raisins ◄
pyréthrines (somme de pyré-
thrines I et II, cinérines I et II,
jasmolines I et II)—
1▼M151976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 13▼M7
▼M3
▼M7
▼M8
▼M3
▼M8
▼M7
▼M3
▼M8
▼M7
▼M3
▼M7
▼M3
►M3 ◄Résidus de pesticides
Teneurs maximales [en mg/kg (ppm)]
Dénomination usuelle Dénomination chimique
vamidothion (somme de vamido-
thion et sulphoxyde de
vamidothion)0,0-dimethyl S-2-(1-methylcarbamoylethylthio) ethyl phosphorothioate
0,5: fruits à pépins
0,05: autres produits
chinométhionate 6-methyl-1,3-dithiolo [4,5-b] quinoxalin-2-one 0,3
captanesomme/C27
folpet— 3: fruits à pépins, baies, et petits fruits, raisins,
tomates
2: haricots, chicorée, scaroles, chicorée endive,
poireaux, fruits à noyau, laitues, pois
0,1: autres produits
folpet 10: raisins de cuve
éthion bis(dithiophosphate de 0,0-diéthyle) de S,S'-méthylène 2: agrumes
0,5: fruits à pépins, fruits à noyau et raisins
0,1: autres produits
mévinphos phosphate de 2-méthoxycarbonyl-1 méthylvinyle et de diméthyle (somme des
isomères cis et trans)0,2: fruits à pépins, agrumes et abricots
0,5: autres fruits à noyau, légumes-feuilles
0,1: autres produits
phosalone dithiophosphate de 0,0-diéthyle et de S-(6-chloro-2-oxo-2 H-benzo (b) 1,3-oxa
zole-3-yl) méthyle1: agrumes et fraises
2: fruits à pépins et pêches
0,1: légumes-racines et olives1: autres produits
►M3 ◄
(2) Des résidus négligeables ne dépassant pas la limite inférieure de sensibilité de la méthode de détermination sont tolérés.
►M2 ◄▼M31976L0895 — FR — 04.11.2002 — 018.001 — 14▼M5
▼M11
▼M5
▼M7
▼M5
▼M7
▼B