2003D0148 — FR — 27.06.2002 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONNo185
du 27 juin 2002
portant modification de la décision no153 du 7 octobre 1993 (formulaire E 108) et de la décision
no170 du 11 juin 1998 (établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à
l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) no574/72 du Conseil du 21 mars 1972)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/148/CE)
(JO L 55 du 1.3.2003, p. 74)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 173 du 11.7.2003, p. 44 (2003/148/CE)
▼B
DÉCISIONNo185
du 27 juin 2002
portant modification de la décision no153 du 7 octobre 1993
(formulaire E108)et deladécisionno170du11juin1998(établis-
sement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et àl'article95,paragraphe4,durèglement(CEE)n
o574/72duConseil
du 21 mars 1972)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/148/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil du
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale auxtravailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (
1), aux
termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrativedécoulant du règlement (CEE) n
o1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no574/72 du
Conseil (2), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats,
attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires
pour l'application des règlements,
vu ladécision no153 (3) concernant les modèles de formulaires néces-
saires à l'application desdits règlements (E 001, E 103 -E 127),
vu ladécision no170 (4) concernant l'établissement des inventaires
prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, durèglement (CEE) n
o574/72,
considérant ce qui suit:
(1)Il est nécessaire de mettre à jour les formulaires afin de tenir
compte des modifications apportées aux législations nationalesdes États membres.
(2)La structure actuelle du formulaire E 108 reproduit dans la déci-sion n
o153 ne permet pas à l'institution du lieu de résidence de
notifier à l'institution compétente la fin du droit aux prestationsde maladie tant du titulaire du droit que des membres de safamille résidant dans un État membre autre que l'État compétent.
(3)La modification du formulaire E 108 exige quelques modifica-tions de ladécision n
o170, afin de l'adapter à la nouvelle
fonction du formulaire E 108.
(4)La durée de validité d'un an du formulaire E 121 établi par desinstitutions allemandes, françaises, italiennes et portugaises nepeut se rapporter qu'à l'application de l'article 30 et non à cellede l'article 29 du règlement n
o574/72,
DÉCIDE:
1. Le modèle de formulaire E 108, reproduit dans la décision no153 du
7 octobre 1993, est remplacé par le modèle ci-annexé.
2. Ladécision no170 du 11 juin 1998 est modifiée conformément à
l'annexe de la présente décision.
3. Laprésente décision est publiée a u Journal officiel de l'Union euro-
péenne. Elle entre en vigueur le jour de son adoption par la2003D0148 — FR — 27.06.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
(3) JO L 244 du 19.9.1994, p. 22.
(4) JO L 275 du 10.10.1998, p. 40.
▼B
Commission administrative des Communautés européennes pour la
sécurité sociale des travailleurs migrants.
Le président de la Commission
administrative
Carlos GARCÍA DE CORTÁZAR2003D0148 — FR — 27.06.2002 — 000.001 — 3
▼B
ANNEXE
Ladécision no170 est modifiée comme suit:
a) L'article 1er, partie «I. INVENTAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 94, paragraphe
4, — Familles des travailleurs salariés ou non salariés» est modifié comme
suit:
i) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L'institution compétente ou l'institution du lieu de résidence, selon le
cas, informe l'institution du lieu de résidence ou l'institution compé-
tente de la suspension ou de la suppression du droit aux prestations
en nature en lui envoyant deux exemplaires du formulaire E 108,
complété dans sa partie A. L'institution destinataire, après avoir
complété la partie B du formulaire, en renvoie un exemplaire à l'ins-
titution ayant délivré le document;»
ii) au point 4, les anciens points c) et d) deviennent les points d) et e), et un
nouveau point c) est ajouté, comme suit:
«c) la date de suspension ou de suppression du droit communiquée par
l'institution du lieu de résidence à l'institution compétente. Cette date
est inscrite sur le formulaire E 108 et constitue la date de cessation
d'effet du formulaire E 109;»
iii) le point 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. L'institution du lieu de résidence tient l'inventaire à jour en se basant
sur ses propres informations ou sur celles données par l'institution
compétente concernant l'ouverture du droit (formulaire E 109) ou la
suspension ou lasuppression de ce droit (formula ire E 108), et en
tenant compte du fait que les formulaires E 109 délivrés par des
institutions allemandes, françaises, italiennes ou portugaises sont
seulement valables pendant un délai d'un an suivant la date de leur
délivrance, sans préjudice du formulaire avec lequel il est possible
de faire cesser la validité de ce droit lorsque se produisent des faits
qui, aux termes de la législation de ces États, justifient la suppres-
sion ou lasuspension des droits à presta tions.»;
b) l'article 1er, point «II. INVENTAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 95, paragraphe
4, — Titulaires de pension ou de rente et/ou membres de leur famille» est
modifié comme suit:
i) le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«L'institution compétente ou l'institution du lieu de résidence, selon le
cas, informe l'institution du lieu de résidence ou l'institution compétente
de la suspension ou de la suppression du droit aux prestations en nature
en lui envoyant deux exemplaires du formulaire E 108, complété dans sa
partie A. L'institution destinataire, après avoir complété la partie B du
formulaire, en renvoie un exemplaire à l'institution ayant délivré le docu-
ment.
Le formulaire E 108, lorsqu'il suspend ou annule un formulaire E 121, a
le même caractère individuel que ce dernier et en cas de suspension ou
d'annulation de plusieurs E 121 concernant les membres d'une même
famille, il doit être établi autant de E 108 que de E 121 concernés,
même si la date de suspension ou d'annulation est identique ou si les
intéressés dépendent d'une même institution de résidence.»
ii)►C1au point 4, les anciens points d) et e) deviennent les points e) et f),
et un nouveau point d) est ajouté, comme suit:
«d) la date de suspension ou de suppression du droit communiquée par
l'institution du lieu de résidence à l'institution compétente. Cette date
est inscrite sur le formulaire E 108 et constitue la date de cessation
d'effet du formulaire E 121;» ◄
iii) le point 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. L'institution du lieu de résidence tient l'inventaire à jour en se basant
sur ses propres informations ou sur celles données par l'institution
débitrice de la pension ou de la rente ou l'institution d'assurance
maladie habilitée de l'État débiteur de la pension ou de la rente
concernant l'ouverture du droit (formulaire E 121) ou la suspensionou la suppression de ce droit (formulaire E 108), et en tenant compte
du fait que les formulaires E 121 délivrés par des institutions alle-
mandes, françaises, italiennes ou portugaises dans les cas où les
membres de la famille du titulaire de pension ou de rente résident
dans un État membre autre que celui où réside le titulaire de pension
ou de rente (article 30 du règlement n
o574/72) sont seulement vala-
bles pendant un délai d'un an suivant la date de leur délivrance, sans2003D0148 — FR — 27.06.2002 — 000.001 — 4
▼B
préjudice du formulaire avec lequel il est possible de faire cesser de
validité de ce droit lorsque se produisent des faits qui, aux termes de
la législation de ces États, justifient la suppression ou la suspension
des droits à prestations.»2003D0148 — FR — 27.06.2002 — 000.001 — 5
▼B
2003D0148 — FR — 27.06.2002 — 000.001 — 6
▼B
2003D0148 — FR — 27.06.2002 — 000.001 — 7
▼B
2003D0148 — FR — 27.06.2002 — 000.001 — 8