2013R0549 — FR — 24.08.2015 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 549/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1)

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RÈGLEMENT (UE) No 549/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 mai 2013

relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne ( 1 ), statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) Des informations comparables, à jour et fiables sur la structure de l'économie et l'évolution de la situation économique de chaque État membre ou région sont nécessaires aux fins de l'élaboration des politiques de l'Union et du suivi des économies des États membres ainsi que de l'Union économique et monétaire (UEM). (2) Il convient que la Commission contribue au suivi des économies des États membres ainsi que de l'UEM et, en particulier, qu'elle rende compte régulièrement au Conseil des progrès réalisés par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations au titre de l'UEM. (3) Les citoyens de l'Union ont besoin des comptes économiques, qui constituent un outil fondamental pour analyser la situation économique d'un État membre ou d'une région. Par souci de comparabilité, il convient que ces comptes soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables. Les informations devraient être fournies dans les meilleurs délais et être aussi précises et complètes que possible afin de garantir une transparence maximale dans tous les secteurs. (4) Il convient que la Commission utilise des agrégats des comptes nationaux et régionaux pour les besoins administratifs de l'Union et, en particulier, pour les calculs budgétaires. (5) En 1970 a été publié un document administratif intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés (SEC)», qui couvrait le domaine régi par le présent règlement. Ce document a été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes et était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par ledit Office, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, en vue d''élaborer un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et sociale des Communautés européennes. Il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là par les Communautés. Une deuxième édition, mettant à jour le texte initial, a été publiée en 1979 ( 3 ). (6) Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ( 4 ) a instauré un système de comptes nationaux répondant aux besoins des politiques économiques, sociales et régionales de la Communauté. Ce système est, dans une large mesure, conforme à ce qui était alors le nouveau système de comptabilité nationale (SCN 1993) qui a été adopté en février 1993 par la Commission de statistique des Nations unies, afin d'assurer dans tous les pays membres des Nations unies la comparabilité des résultats au niveau mondial. (7) Le SCN 1993 a été actualisé, donnant lieu à l'adoption du nouveau système de comptabilité nationale (SCN 2008), en février 2009, par la Commission de statistique des Nations unies, dans le but d'assurer une meilleure adéquation entre la comptabilité nationale, d'une part, et le nouvel environnement économique, les progrès de la recherche méthodologique et les besoins des utilisateurs, d'autre part. (8) Il est nécessaire de procéder à la révision du système européen de comptes instauré par le règlement (CE) no 2223/96 (SEC 95) pour tenir compte des évolutions du SCN et faire du système européen de comptes révisé, tel qu'il est instauré par le présent règlement, une version du SCN 2008 qui soit adaptée aux structures économiques des États membres, afin que les données de l'Union soient comparables à celles établies par ses principaux partenaires internationaux. (9) Dans la perspective de la mise en place de comptes économiques de l'environnement en tant que comptes satellites du système européen de comptes révisé, le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement ( 5 ) a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des comptes économiques européens de l'environnement. (10) En ce qui concerne les comptes sociaux et environnementaux, il convient également de prendre pleinement en compte la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà – mesurer le progrès dans un monde en mutation». Il est nécessaire de poursuivre avec fermeté les études méthodologiques et les tests sur les données, en particulier sur les questions concernant le «PIB et au-delà» ainsi que la stratégie Europe 2020, dans le but d'élaborer une approche plus globale de la mesure du bien-être et du progrès, de manière à contribuer à la mise en place d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Il y a lieu, à cet égard, de prendre en compte les questions relatives aux externalités environnementales et aux inégalités sociales, tout comme celle concernant l'évolution de la productivité. Cela devrait permettre de disposer dans les meilleurs délais de données complétant les agrégats du PIB. En 2013, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une communication faisant suite à celle intitulée «Le PIB et au-delà» et, le cas échéant, des propositions législatives en 2014. Les données relatives aux comptes nationaux et régionaux devraient être considérées comme un moyen d'atteindre ces objectifs. (11) Il convient d'étudier la possibilité d'utiliser de nouvelles méthodes automatisées de collecte des données en temps réel. (12) Le système européen de comptes révisé instauré par le présent règlement (ci-après dénommé «SEC 2010») comporte une partie méthodologique ainsi qu'un programme de transmission qui détermine les comptes et les tableaux à communiquer par tous les États membres dans des délais déterminés. La Commission devrait mettre ces comptes et tableaux à la disposition des utilisateurs à des dates déterminées et, le cas échéant, conformément à un calendrier de diffusion préalablement annoncé, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et la coordination des politiques économiques des États membres. (13) Lors de la publication des données, il convient d'adopter une approche axée sur l'utilisateur, en fournissant des informations accessibles et utiles aux citoyens et aux autres parties concernées de l'Union. (14) Le SEC 2010 est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de l'Union, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre les États membres. (15) Conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ( 6 ), toutes les statistiques des États membres transmises à la Commission, qui doivent être ventilées par unités territoriales, devraient être fondées sur la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d'établir des statistiques régionales comparables, il convient de définir les unités territoriales conformément à la nomenclature NUTS. (16) La transmission de données par les États membres, y compris la transmission de données confidentielles, est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ( 7 ). Dans le cadre des mesures prises conformément audit règlement, il convient donc aussi d'assurer la protection des données confidentielles et d'éviter tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion des statistiques européennes. (17) Un groupe de travail a été constitué pour examiner plus avant la question du traitement des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux, et notamment une méthode adaptée au risque qui exclut le risque lié au calcul des SIFIM afin de refléter le coût futur attendu du risque réalisé. En fonction des résultats des travaux de ce groupe de travail, il pourrait être nécessaire de modifier la méthode de calcul et de répartition des SIFIM au moyen d'un acte délégué, de manière à produire des résultats améliorés. (18) Les dépenses de recherche et développement constituent un investissement et devraient être enregistrées en tant que formation brute de capital fixe. Il est cependant nécessaire de définir, au moyen d'un acte délégué, le format des données des dépenses de recherche et développement à enregistrer en tant que formation brute de capital fixe, une fois que la fiabilité et la comparabilité des données seront jugées suffisantes à l'issue des tests statistiques fondés sur l'élaboration de tableaux supplémentaires. (19) La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ( 8 ) requiert la publication d'informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, y compris leur étendue. Ces exigences requièrent une publication supplémentaire par rapport aux exigences du présent règlement. (20) En juin 2012, la Commission (Eurostat) a mis sur pied un groupe de travail chargé d'étudier les incidences de la directive 2011/85/UE sur la collecte et la diffusion des données budgétaires, lequel s'est penché sur la mise en œuvre des exigences en matière d'engagements conditionnels et d'autres informations pertinentes susceptibles d'indiquer un impact potentiellement élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les passifs des entreprises publiques, les partenariats public-privé (PPP), les prêts improductifs et la participation des pouvoirs publics au capital de sociétés. La mise en œuvre intégrale du résultat des travaux de ce groupe de travail contribuerait à analyser correctement les relations économiques qui sous-tendent les contrats de PPP, notamment, le cas échéant, les risques liés à la construction, à la disponibilité et à la demande, et à la prise en compte des dettes implicites des PPP hors bilan, en renforçant ainsi la transparence et la fiabilité des statistiques sur la dette. (21) Les travaux du comité de politique économique (CPE) institué par la décision 74/122/CEE du Conseil ( 9 ) se sont concentrés sur la viabilité des retraites et la réforme des retraites. Il convient de coordonner étroitement, tant au niveau national qu'au niveau européen, les travaux des statisticiens, d'une part, et ceux réalisés par les experts en matière de vieillissement de la population sous les auspices du CPE, d'autre part, en ce qui concerne les hypothèses macroéconomiques et d'autres paramètres actuariels afin de garantir une cohérence et une comparabilité des résultats entre les pays ainsi qu'une communication efficace des données et des informations concernant les retraites aux utilisateurs et aux parties concernées. Il y a lieu de préciser également que les droits à pension acquis à une date donnée au titre de la sécurité sociale ne constituent pas en tant que tels une mesure de la viabilité des finances publiques. (22) Les données et les informations concernant les engagements conditionnels des États membres sont communiquées dans le cadre des travaux portant sur la procédure de surveillance multilatérale du pacte de stabilité et de croissance. D'ici à juillet 2018, la Commission devrait publier un rapport évaluant si ces données devraient être mises à disposition dans le cadre du SEC 2010. (23) Il convient de souligner l'importance des comptes régionaux des États membres pour les politiques régionale, économique et de cohésion sociale de l'Union ainsi que pour l'analyse des interdépendances économiques. En outre, la nécessité de rendre les comptes plus transparents au niveau régional, y compris les comptes publics, est admise. La Commission (Eurostat) devrait accorder une attention particulière aux données budgétaires des régions dans les États membres qui comportent des régions ou des gouvernements autonomes. (24) Afin de modifier l'annexe A du présent règlement de manière à assurer l'harmonisation de son interprétation ou sa comparabilité internationale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris à celle du comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. De plus, en conformité avec l'article 127, paragraphe 4, et l'article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il importe que la Commission procède, durant son travail préparatoire, le cas échéant, à des consultations de la Banque centrale européenne dans les domaines relevant de sa compétence. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (25) La plupart des agrégats statistiques utilisés dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union, en particulier la procédure concernant les déficits excessifs et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sont définis en référence au SEC. Lorsqu'elle transmet des données et des rapports au titre de ces procédures, la Commission devrait fournir des informations appropriées concernant les incidences, sur les agrégats concernés, des changements méthodologiques du SEC 2010 introduits par la voie d'actes délégués conformément aux dispositions du présent règlement. (26) La Commission procédera, d'ici à la fin de mai 2013, à une évaluation visant à déterminer si les données de recherche et développement ont atteint un niveau de qualité suffisant à la fois à prix courants et en volume aux fins des comptes nationaux, en étroite coopération avec les États membres, afin d'assurer la fiabilité et la comparabilité des données de recherche et développement du SEC. (27) La mise en œuvre du présent règlement nécessitant d'importantes adaptations des systèmes statistiques nationaux, la Commission accordera des dérogations aux États membres. En particulier, le programme de transmission des données de comptabilité nationale devrait prendre en considération les mutations politiques et statistiques fondamentales qui sont intervenues dans certains États membres durant les périodes de référence du programme. Les dérogations accordées par la Commission devraient être temporaires et soumises à réexamen. La Commission devrait soutenir les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leurs systèmes statistiques, afin de pouvoir mettre un terme à ces dérogations dès que possible. (28) Une réduction des délais de transmission pourrait accentuer sensiblement la pression sur les répondants et les instituts nationaux de statistique dans l'Union et augmenter sensiblement les coûts qu'ils supportent, ce qui pourrait amener à produire des données de moins bonne qualité. C'est pourquoi il y a lieu, lors de la fixation des délais de transmission des données, de veiller à ce que les avantages et les inconvénients s'équilibrent. (29) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences d'exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ( 10 ). (30) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un système européen de comptes révisé, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (31) Le comité du système statistique européen a été consulté. (32) Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements ( 11 ) et le comité du revenu national brut (ci-après dénommé «comité RNB») institué par le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») ( 12 ) ont été consultés, considérant ce qui suit: ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Objet

1. Le présent règlement établit le système européen de comptes 2010 (ci-après dénommé «SEC 2010» ou «SEC»).

2. Le SEC 2010 prévoit:

a) une méthodologie (annexe A) relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destinée à permettre l'élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de l'Union, ainsi que des résultats selon les modalités prévues à l'article 3;

b) un programme (annexe B) définissant les délais dans lesquels les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) les comptes et tableaux à élaborer en conformité avec la méthodologie visée au point a).

3. Le présent règlement s'applique, sans préjudice des articles 5 et 10, à tous les actes de l'Union où il est fait référence au SEC ou à ses définitions.

4. Le présent règlement n'oblige aucun État membre à utiliser le SEC 2010 pour élaborer des comptes pour ses propres besoins.

Article 2

Méthodologie

1. La méthodologie du SEC 2010, visée à l'article 1er, paragraphe 2, point a), figure à l'annexe A.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 7, en ce qui concerne les modifications de la méthodologie du SEC 2010, pour préciser et améliorer le contenu de la méthodologie aux fins d'assurer une interprétation harmonisée ou une comparabilité internationale, à condition qu'elles n'en modifient pas les concepts de base, que leur mise en œuvre n'exige pas de ressources supplémentaires de la part des producteurs au sein du système statistique européen et que leur application n'engendre aucune modification des ressources propres.

3. En cas de doute concernant l'application correcte des règles comptables du SEC 2010, l'État membre concerné s'adresse à la Commission (Eurostat) pour obtenir des clarifications. Sans tarder, la Commission (Eurostat) examine la demande et communique son avis sur la clarification demandée à l'État membre concerné et à tous les autres États membres.

4. Les États membres effectuent les calculs et la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux conformément à la méthodologie décrite à l'annexe A. La Commission est habilitée à adopter, avant le 17 septembre 2013, des actes délégués en conformité avec l'article 7, établissant une méthode de calcul et de répartition des SIFIM révisée. Lorsqu'elle exerce ses compétences conformément au présent paragraphe, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres ou aux unités répondantes.

5. Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en formation brute de capital fixe par les États membres. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 7, afin d'assurer la fiabilité et la comparabilité des données SEC 2010 des États membres sur la recherche et le développement. Lorsqu'elle exerce ses compétences conformément au présent paragraphe, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres ou aux unités répondantes.

Article 3

Transmission des données à la Commission

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les comptes et tableaux qui figurent à l'annexe B dans les délais prescrits pour chaque tableau.

2. Les États membres transmettent à la Commission les données et métadonnées requises par le présent règlement selon une norme d'échange définie et d'autres modalités.

Les données sont transmises ou téléchargées, par voie électronique, au point de réception unique des données à la Commission. La norme d'échange et les autres modalités de transmission des données sont établies par la Commission par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 4

Évaluation de la qualité

1. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité énoncés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 s'appliquent aux données à transmettre conformément à l'article 3 du présent règlement.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données à transmettre conformément à l'article 3.

3. Dans le contexte de l'application des critères de qualité visés au paragraphe 1 aux données couvertes par le présent règlement, les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité sont définis par la Commission par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.

4. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.

Article 5

Date de mise en application et de première transmission des données

1. Le SEC 2010 est appliqué pour la première fois aux données établies conformément à l'annexe B et qui sont à communiquer à partir du 1er septembre 2014.

2. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) conformément aux délais fixés à l'annexe B.

3. Conformément au paragraphe 1, avant la première transmission de données suivant le SEC 2010, les États membres continuent à communiquer à la Commission (Eurostat) les comptes et les tableaux établis en application du SEC 95.

4. Sans préjudice de l'article 19 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 13 ), la Commission et l'État membre concerné vérifient l'application correcte du présent règlement et soumettent les résultats de ces vérifications au comité visé à l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 6

Dérogations

1. Dès lors qu'un système statistique national nécessite des adaptations de grande ampleur pour permettre l'application du présent règlement, la Commission accorde des dérogations temporaires aux États membres par la voie d'actes d'exécution. Ces dérogations expirent au plus tard le 1er janvier 2020. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.

2. La Commission accorde une dérogation en vertu du paragraphe 1 uniquement pendant la durée nécessaire aux États membres concernés pour adapter leur système statistique. La part du PIB d'un État membre au sein de l'Union ou de la zone euro ne justifie pas en soi l'octroi d'une dérogation. Le cas échéant, la Commission soutient les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leur système statistique.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'État membre concerné présente une demande dûment justifiée à la Commission, au plus tard le 17 octobre 2013.

La Commission, après avoir consulté le comité du système statistique européen, rend compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2018, de l'application des dérogations accordées afin de vérifier si celles-ci sont toujours justifiées.

Article 7

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphes 2 et 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 juillet 2013. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de deux mois à compter du 16 juillet 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphes 2, 4 et 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphes 2, 4, et 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 8

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 9

Coopération avec d'autres comités

1. Pour toutes les questions relevant de la compétence du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE, la Commission demande l'avis de ce comité conformément à l'article 2 de ladite décision.

2. La Commission transmet au comité du revenu national brut (ci-après dénommé «comité RNB») institué par le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 toute information relative à la mise en œuvre du présent règlement nécessaire pour l'exécution du mandat du comité RNB.

Article 10

Dispositions transitoires

1. Pour les besoins du budget et des ressources propres, le système européen des comptes visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 et dans les actes juridiques qui s'y rapportent, en particulier le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 et le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 14 ), continue d'être le SEC 95 tant que la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 15 ) est en vigueur.

2. Aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA et par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent utiliser les données fondées sur le SEC 2010 tant que la décision 2007/436/CE, Euratom est en vigueur, lorsque les données détaillées requises ne sont pas disponibles selon le SEC 95.

Article 11

Rapport sur les passifs implicites

D'ici à 2014, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, contenant des informations disponibles concernant les partenariats public-privé et les autres passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.

D'ici à 2018, la Commission soumet un autre rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les informations concernant les passifs publiées par la Commission (Eurostat) couvrent la totalité des passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.

Article 12

Réexamen

D'ici au 1er juillet 2018 et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumet un rapport sur l'application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil.

Ce rapport évalue, notamment:

a) la qualité des données relatives aux comptes nationaux et régionaux;

b) l'efficacité du présent règlement et la procédure de suivi du SEC 2010; et

c) les progrès en matière d'engagements conditionnels et de disponibilité des données selon le SEC 2010.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE A

CHAPITRE 1 ARCHITECTURE GÉNÉRALE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX ARCHITECTURE GÉNÉRALE Mondialisation LES FONCTIONS DU SEC 2010 Cadre d'analyse et de définition des politiques Caractéristiques des concepts du SEC 2010 Classement par secteur Comptes satellites Le SEC 2010 et le SCN 2008 Le SEC 2010 et le SEC 95 LES PRINCIPES DE BASE DU SEC 2010 COMME SYSTÈME Les unités statistiques et leurs regroupements Unités et secteurs institutionnels Unités d'activité économique au niveau local et branches d'activité Unités résidentes et non résidentes; économie totale et reste du monde Les flux et les stocks Flux Opérations Propriétés des opérations Opérations entre unités institutionnelles et opérations internes Opérations monétaires et opérations non monétaires Opérations avec et sans contrepartie Modification du traitement de certaines opérations Reclassement d'opérations Éclatement d'opérations Identification de la partie principale à une opération Cas particuliers Autres changements d'actifs Autres changements de volume des actifs et des passifs Gains et pertes de détention Stocks Le système de comptes et les agrégats Règles comptables Terminologie relative aux deux parties des comptes Comptabilité en partie double/en partie quadruple Évaluation Règles particulières d'évaluation des produits Évaluation à prix constants Moment d'enregistrement Consolidation et enregistrement net Consolidation Enregistrement net Comptes, soldes comptables et agrégats La séquence des comptes Le compte de biens et services Le compte du reste du monde Soldes comptables Agrégats Le PIB: un agrégat clé Le cadre entrées-sorties Tableaux des ressources et des emplois Les tableaux entrées-sorties symétriques CHAPITRE 2 LES UNITÉS ET LEURS REGROUPEMENTS DÉLIMITATION DE L'ÉCONOMIE NATIONALE LES UNITÉS INSTITUTIONNELLES Les sièges sociaux et les sociétés holding Les groupes de sociétés Les entités à vocation spéciale Les institutions financières captives Les filiales artificielles Les unités des administrations publiques à vocation spéciale LES SECTEURS INSTITUTIONNELS Sociétés non financières (S.11) Sous-secteur: sociétés non financières publiques (S.11001) Sous-secteur: sociétés non financières privées nationales (S.11002) Sous-secteur: sociétés non financières sous contrôle étranger (S.11003) Sociétés financières (S.12) Intermédiaires financiers Auxiliaires financiers Sociétés financières autres que les intermédiaires financiers et les auxiliaires financiers Unités institutionnelles incluses dans le secteur des sociétés financières Les neuf sous-secteurs des sociétés financières Combinaison des sous-secteurs des sociétés financières Ventilation des sous-secteurs des sociétés financières selon qu'elles sont sous contrôle public, privé national ou étranger Banque centrale (S.121) Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122) Fonds d'investissement monétaires (S.123) Fonds d'investissement non monétaires (S.124) Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125) Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (VFT) Courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, sociétés financières accordant des prêts et sociétés financières spécialisées Auxiliaires financiers (S.126) Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127) Sociétés d'assurance (S.128) Fonds de pension (S.129) Administrations publiques (S.13) Administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1311) Administrations d'États fédérés (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1312) Administrations locales (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1313) Administrations de sécurité sociale (S.1314) Ménages (S.14) Employeurs et travailleurs indépendants (S.141 et S.142) Salariés (S.143) Bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441) Bénéficiaires de pensions (S.1442) Bénéficiaires d'autres transferts (S.1443) Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) Reste du monde (S.2) Classement sectoriel des unités productrices suivant les principales dénominations juridiques courantes UNITÉS D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL ET BRANCHES D'ACTIVITÉ L'unité d'activité économique au niveau local Branches d'activité Nomenclature des branches d'activité UNITÉS DE PRODUCTION HOMOGÈNE ET BRANCHES HOMOGÈNES L'unité de production homogène La branche homogène CHAPITRE 3 LES OPÉRATIONS SUR PRODUITS ET ACTIFS NON PRODUITS OPÉRATIONS SUR PRODUITS EN GÉNÉRAL PRODUCTION Activités principales, secondaires et auxiliaires Production (P.1) Unités institutionnelles: distinction marchand/pour usage final propre/non marchand Moment d'enregistrement et évaluation de la production Produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (section A) Produits manufacturés (section C); travaux de construction (section F) Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles (section G) Transports et entreposage (section H) Services d'hébergement et services de restauration (section I) Services financiers et assurances (section K): production de la banque centrale Services financiers et assurances (section K): services financiers en général Services financiers fournis pour paiement direct Services financiers rémunérés par facturation de charges d'intérêts Services financiers liés à l'acquisition et à la cession d'actifs et de passifs financiers sur des marchés financiers Services financiers fournis dans le cadre de régimes d'assurance et de pension, dont l'activité est financée par facturation de cotisations d'assurance et par les revenus de l'épargne Services immobiliers (section L) Services professionnels, scientifiques et techniques (section M); services administratifs et d'assistance (section N) Services d'administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire (section O) Services de l'enseignement (section P); services de santé humaine et d'action sociale (section Q) Services créatifs, artistiques et récréatifs (section R); autres services (section S) Services des ménages en tant qu'employeurs (section T) CONSOMMATION INTERMÉDIAIRE (P.2) Moment d'enregistrement et évaluation de la consommation intermédiaire CONSOMMATION FINALE (P.3 et P.4) Dépense de consommation finale (P.3) Consommation finale effective (P.4) Moment d'enregistrement et évaluation de la dépense de consommation finale Moment d'enregistrement et évaluation de la consommation finale effective FORMATION BRUTE DE CAPITAL (P.5) Formation brute de capital fixe (P.51g) Moment d'enregistrement et évaluation de la formation brute de capital fixe Consommation de capital fixe (P.51c) Variation des stocks (P.52) Moment d'enregistrement et évaluation de la variation des stocks Acquisitions moins cessions d'objets de valeur (P.53) EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DE BIENS ET DE SERVICES (P.6 ET P.7) Exportations et importations de biens (P.61 et P.71) Exportations et importations de services (P.62 et P.72) OPÉRATIONS SUR BIENS EXISTANTS ACQUISITIONS MOINS CESSIONS D'ACTIFS NON PRODUITS (NP) CHAPITRE 4 LES OPÉRATIONS DE RÉPARTITION RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS (D.1) Salaires et traitements bruts (D.11) Salaires et traitements en espèces Salaires et traitements en nature Cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12) Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS (D.2) Impôts sur les produits (D.21) Taxes du type TVA (D.211) Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) Autres impôts sur la production (D.29) Impôts sur la production et les importations versés aux institutions de l'Union européenne Impôts sur la production et les importations: moment d'enregistrement et montants à enregistrer SUBVENTIONS (D.3) Subventions sur les produits (D.31) Subventions sur les importations (D.311) Autres subventions sur les produits (D.319) Autres subventions sur la production (D.39) REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ (D.4) Intérêts (D.41) Intérêts sur les dépôts et crédits Intérêts sur les titres de créance Intérêts sur les effets et instruments similaires à court terme Intérêts sur les obligations Contrats d'échange de taux d'intérêt et contrats de garantie de taux Intérêts sur les opérations de crédit-bail Autres intérêts Moment d'enregistrement Revenus distribués des sociétés (D.42) Dividendes (D.421) Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422) Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) Autres revenus d'investissements (D.44) Revenus d'investissements attribués aux assurés (D.441) Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension (D.442) Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement (D.443) Loyers (D.45) Loyers des terrains Loyers des gisements IMPÔTS COURANTS SUR LE REVENU, LE PATRIMOINE, etc. (D.5) Impôts sur le revenu (D.51) Autres impôts courants (D.59) COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES (D.6) Cotisations sociales nettes (D.61) Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612) Cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613) Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (D.614) Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62) Prestations de sécurité sociale en espèces (D.621) Autres prestations d'assurance sociale (D.622) Prestations d'assistance sociale en espèces (D.623) Transferts sociaux en nature (D.63) Transferts sociaux en nature – production non marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631) Transferts sociaux en nature – production marchande achetée par les administrations publiques et les ISBLSM (D.632) AUTRES TRANSFERTS COURANTS (D.7) Primes nettes d'assurance-dommages (D.71) Indemnités d'assurance-dommages (D.72) Transferts courants entre administrations publiques (D.73) Coopération internationale courante (D.74) Transferts courants divers (D.75) Transferts courants aux ISBLSM (D.751) Transferts courants entre ménages (D.752) Autres transferts courants divers (D.759) Amendes et pénalités Loteries et paris Indemnités compensatoires Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB (D.76) AJUSTEMENT POUR VARIATION DES DROITS À PENSION (D.8) TRANSFERTS EN CAPITAL (D.9) Impôts en capital (D.91) Aides à l'investissement (D.92) Autres transferts en capital (D.99) OPTIONS SUR TITRES DES SALARIÉS (OTS) CHAPITRE 5 LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES ARCHITECTURE GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES Actifs financiers, créances financières et passifs Actifs et passifs conditionnels Catégories d'actifs et de passifs financiers Compte de patrimoine, compte financier et autres changements d'actifs et de passifs financiers Évaluation Enregistrement net et enregistrement brut Consolidation Enregistrement net Règles de comptabilisation des opérations financières Opération financière ayant pour contrepartie un transfert courant ou un transfert en capital Opération financière ayant pour contrepartie des revenus de la propriété Moment d'enregistrement Compte financier «de qui à qui» NOMENCLATURE DÉTAILLÉE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PAR CATÉGORIE Or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1) Or monétaire (F.11) DTS (F.12) Numéraire et dépôts (F.2) Numéraire (F.21) Dépôts (F.22 et F.29) Dépôts transférables (F.22) Autres dépôts (F.29) Titres de créance (F.3) Principales caractéristiques des titres de créance Classement par échéance initiale et par monnaie Classement par type de taux d'intérêt Titres de créance à taux d'intérêt fixe Titres de créance à taux d'intérêt variable Titres de créance à taux d'intérêt mixte Placements privés Titrisation Obligations sécurisées Crédits (F.4) Principales caractéristiques des crédits Classement des crédits par échéance initiale, par monnaie et par destination Distinction entre les opérations de crédit et les opérations sur dépôts Distinction entre les opérations de crédit et les opérations sur titres de créance Distinction entre les opérations de crédit, les crédits commerciaux et les effets de commerce Prêts de titres et accords de réméré Crédit-bail Autres types de crédits Actifs financiers exclus des crédits Actions et parts de fonds d'investissement (F.5) Actions (F.51) Certificats représentatifs de titres Actions cotées (F.511) Actions non cotées (F.512) Introduction en Bourse, cotation, radiation et rachat d'actions Actifs financiers exclus des titres de participation au capital Autres participations (F.519) Évaluation des opérations sur participations Parts de fonds d'investissement (F.52) Parts de fonds d'investissement monétaires (F.521) Parts de fonds d'investissement non monétaires (F.522) Évaluation des opérations sur parts de fonds d'investissement Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (F.6) Provisions techniques d'assurance-dommages (F.61) Droits sur les assurances-vie et rentes (F.62) Droits à pension (F.63) Droits à pension conditionnels Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (F.64) Droits à des prestations autres que de pension (F.65) Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F.66) Garanties standard et garanties ponctuelles Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7) Produits financiers dérivés (F.71) Options Contrats à terme Options et contrats à terme Contrats d'échange («swaps») Contrats de garantie de taux (FRA) Dérivés de crédit Contrats d'échange sur le risque de défaut Instruments financiers non inclus dans les produits financiers dérivés Options sur titres des salariés (F.72) Évaluation des opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés Autres comptes à recevoir/à payer (F.8) Crédits commerciaux et avances (F.81) Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (F.89) ANNEXE 5.1 — NOMENCLATURES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES Nomenclature des opérations financières par catégorie Nomenclature des opérations financières par négociabilité Titres structurés Nomenclature des opérations financières par type de revenu Nomenclature des opérations financières par type de taux d'intérêt Nomenclature des opérations financières par échéance Échéance à court terme et à long terme Échéance initiale et échéance résiduelle Nomenclature des opérations financières par monnaie Agrégats monétaires CHAPITRE 6 LES AUTRES FLUX INTRODUCTION AUTRES CHANGEMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS Autres changements de volume d'actifs et de passifs (K.1 à K.6) Apparition économique d'actifs (K.1) Disparition économique d'actifs non produits (K.2) Destructions d'actifs dues à des catastrophes (K.3) Saisies sans compensation (K.4) Autres changements de volume non classés ailleurs (K.5) Changements de classement (K.6) Changements de classement sectoriel ou de structure des unités institutionnelles (K.61) Changements de classement d'actifs et de passifs (K.62) Gains/Pertes nominaux de détention (K.7) Gains/Pertes neutres de détention (K.71) Gains/Pertes réels de détention (K.72) Gains et pertes de détention par type d'actif ou de passif financier Or monétaire et DTS (AF.1) Numéraire et dépôts (AF.2) Titres de créance (AF.3) Crédits (AF.4) Actions et parts de fonds d'investissement (AF.5) Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6) Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (AF.7) Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8) Actifs libellés en devises CHAPITRE 7 LES COMPTES DE PATRIMOINE TYPES D'ACTIFS ET DE PASSIFS Définition d'un actif EXCLUSIONS DES ACTIFS ET DES PASSIFS TYPES D'ACTIFS ET DE PASSIFS Actifs non financiers produits (AN.1) Actifs non financiers non produits (AN.2) Actifs et passifs financiers (AF) ÉVALUATION DES ENREGISTREMENTS DANS LES COMPTES DE PATRIMOINE Principes généraux d'évaluation ACTIFS NON FINANCIERS (AN) Actifs non financiers produits (AN.1) Actifs fixes (AN.11) Droits de propriété intellectuelle (AN.117) Coûts du transfert de propriété d'actifs non produits (AN.116) Stocks (AN.12) Objets de valeur (AN.13) Actifs non financiers non produits (AN.2) Ressources naturelles (AN.21) Terrains (AN.211) Réserves de minerais et de produits énergétiques (AN.212) Autres actifs naturels (AN.213, AN.214 et AN.215) Contrats, baux et licences (AN.22) Achats moins ventes de fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux (AN.23) ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (AF) Or monétaire et DTS (AF.1) Numéraire et dépôts (AF.2) Titres de créance (AF.3) Crédits (AF.4) Actions et parts de fonds d'investissement (AF.5) Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6) Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (AF.7) Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8) COMPTES DE PATRIMOINE FINANCIER POSTES POUR MÉMOIRE Biens de consommation durables (AN.m) Investissements directs étrangers (AF.m1) Crédits non performants (AF.m2) Enregistrement des crédits non performants ANNEXE 7.1 RÉSUMÉ DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTIFS ANNEXE 7.2 SÉQUENCE DES ENREGISTREMENTS ENTRE LE COMPTE DE PATRIMOINE D'OUVERTURE ET LE COMPTE DE PATRIMOINE DE CLÔTURE CHAPITRE 8 LA SÉQUENCE DES COMPTES INTRODUCTION La séquence des comptes LA SÉQUENCE DES COMPTES Les comptes des opérations courantes Le compte de production (I) Les comptes de distribution et d'utilisation du revenu (II) Les comptes de distribution primaire du revenu (II.1) Le compte d'exploitation (II.1.1) Le compte d'affectation des revenus primaires (II.1.2) Le compte du revenu d'entreprise (II.1.2.1) Le compte d'affectation des autres revenus primaires (II.1.2.2) Le compte de distribution secondaire du revenu (II.2) Le compte de redistribution du revenu en nature (II.3) Le compte d'utilisation du revenu (II.4) Le compte d'utilisation du revenu disponible (II.4.1) Le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté (II.4.2) Les comptes d'accumulation (III) Le compte de capital (III.1) Le compte des variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (III.1.1) Le compte des acquisitions d'actifs non financiers (III.1.2) Le compte financier (III.2) Le compte des autres changements d'actifs (III.3) Le compte des autres changements de volume d'actifs (III.3.1) Le compte de réévaluation (III.3.2) Le compte des gains et pertes neutres de détention (III.3.2.1) Le compte des gains et pertes réels de détention (III.3.2.2) LES COMPTES DE PATRIMOINE (IV) Le compte de patrimoine d'ouverture (IV.1) Le compte des variations du patrimoine (IV.2) Le compte de patrimoine de clôture (IV.3) LES COMPTES DU RESTE DU MONDE (V) Les comptes des opérations courantes Le compte extérieur des opérations sur biens et services (V.I) Le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (V.II) Les comptes extérieurs d'accumulation (V.III) Le compte de capital (V.III.1) Le compte financier (V.III.2) Le compte des autres changements d'actifs (V.III.3) Les comptes de patrimoine (V.IV) LE COMPTE DE BIENS ET SERVICES (0) LES COMPTES ÉCONOMIQUES INTÉGRÉS LES AGRÉGATS Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché Excédent d'exploitation de l'économie totale Revenu mixte de l'économie totale Revenu d'entreprise de l'économie totale Revenu national (aux prix du marché) Revenu national disponible Épargne Solde des opérations courantes avec l'extérieur Capacité (+)/besoin (–) de financement de l'économie totale Valeur nette de l'économie totale Dépenses et recettes des administrations publiques CHAPITRE 9 LES TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS ET LE CADRE ENTRÉES-SORTIES INTRODUCTION DESCRIPTION OUTIL STATISTIQUE OUTIL D'ANALYSE TABLEAUX DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DÉTAILLÉS Nomenclatures Principes d'évaluation Marges commerciales et de transport Impôts moins subventions sur la production et les importations Autres notions fondamentales Informations supplémentaires SOURCES DES DONNÉES ET ÉQUILIBRAGE OUTIL D'ANALYSE ET PROLONGEMENTS CHAPITRE 10 MESURE DES PRIX ET DES VOLUMES CHAMP D'APPLICATION DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME DANS LES COMPTES NATIONAUX Le système intégré d'indices de prix et de volume Autres indices de prix et de volume PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MESURE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME Définition des prix et des volumes des produits marchands Qualité, prix et produits homogènes Prix et volume Nouveaux produits Principes applicables aux services non marchands Principes d'évaluation de la valeur ajoutée et du PIB DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX Impôts et subventions sur les produits et les importations Autres impôts et subventions sur la production Consommation de capital fixe Rémunération des salariés Stocks d'actifs fixes produits et variation des stocks MESURES DU REVENU RÉEL DE L'ENSEMBLE DE L'ÉCONOMIE COMPARABILITÉ INTERNATIONALE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME CHAPITRE 11 POPULATION ET EMPLOI POPULATION TOTALE POPULATION ACTIVE EMPLOI Salariés Travailleurs indépendants Emploi et résidence CHÔMAGE EMPLOIS Emplois et résidence L'ÉCONOMIE NON OBSERVÉE TOTAL DES HEURES TRAVAILLÉES Définition des heures réellement effectuées ÉQUIVALENCE TEMPS PLEIN VOLUME DU TRAVAIL SALARIÉ À RÉMUNÉRATION CONSTANTE MESURES DE LA PRODUCTIVITÉ CHAPITRE 12 LES COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS INTRODUCTION CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS Moment d'enregistrement Travaux en cours Activités concentrées sur des périodes spécifiques au cours d'une année Paiements peu fréquents Estimations rapides Équilibrage et évaluation comparative des comptes nationaux trimestriels Équilibre Cohérence entre comptes trimestriels et annuels – évaluation comparative Mesures chaînées des variations de prix et de volume Ajustements saisonniers et calendaires Séquence de calcul des mesures de volume chaînées corrigées des variations saisonnières CHAPITRE 13 LES COMPTES RÉGIONAUX INTRODUCTION TERRITOIRE RÉGIONAL UNITÉS ET COMPTES RÉGIONAUX Unités institutionnelles Unités d'activité économique locales et activités de production régionales par branche MÉTHODES DE RÉGIONALISATION AGRÉGATS CORRESPONDANT AUX ACTIVITÉS DE PRODUCTION Valeur ajoutée brute et produit intérieur brut par région Répartition des SIFIM entre les branches d'activité utilisatrices Emploi Rémunération des salariés Passage de la VAB régionale au PIB régional Taux de croissance en volume de la VAB régionale COMPTES RÉGIONAUX DE REVENU DES MÉNAGES CHAPITRE 14 LES SERVICES D'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE INDIRECTEMENT MESURÉS (SIFIM) LE CONCEPT DE SIFIM ET L'INCIDENCE SUR LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DE LEUR RÉPARTITION ENTRE LES SECTEURS UTILISATEURS CALCUL DES SIFIM PRODUITS PAR LES SECTEURS S.122 ET S.125 Données statistiques nécessaires Taux de référence Taux de référence interne Taux de référence externes Décomposition détaillée des SIFIM par secteur institutionnel Décomposition des SIFIM attribués aux ménages entre consommation intermédiaire et consommation finale CALCUL DES IMPORTATIONS DE SIFIM LES SIFIM EXPRIMÉS EN VOLUME CALCUL DES SIFIM PAR BRANCHE D'ACTIVITÉ PRODUCTION DE LA BANQUE CENTRALE CHAPITRE 15 CONTRATS, BAUX ET LICENCES INTRODUCTION DISTINCTION ENTRE LOCATION SIMPLE, LOCATION DE RESSOURCES ET CRÉDIT-BAIL Location simple Crédit-bail Location de ressources Permis d'utiliser des ressources naturelles Permis d'entreprendre une activité particulière Partenariats public-privé (PPP) Contrats de concession de services Licences d'exploitation transférables (AN.221) Droits d'exclusivité sur des biens et services futurs (AN.224) CHAPITRE 16 ASSURANCE INTRODUCTION Assurance directe Réassurance Les unités concernées LA PRODUCTION DE L'ASSURANCE DIRECTE Primes acquises Suppléments de prime Indemnités ajustées et prestations dues Indemnités d'assurance-dommages ajustées Prestations d'assurance-vie dues Provisions techniques d'assurance Définition de la production de l'assurance Assurance-dommages Assurance-vie Réassurance LES OPÉRATIONS ASSOCIÉES À L'ASSURANCE-DOMMAGES Répartition de la production de l'assurance entre les utilisateurs Services d'assurance fournis au reste du monde et services d'assurance fournis par le reste du monde Les écritures comptables LES OPÉRATIONS DE L'ASSURANCE-VIE LES OPÉRATIONS DE LA RÉASSURANCE Les opérations associées aux auxiliaires d'assurance RENTES ENREGISTREMENT DES INDEMNITÉS D'ASSURANCE-DOMMAGES Traitement des indemnités ajustées Traitement des destructions d'actifs dues à des catastrophes CHAPITRE 17 ASSURANCE SOCIALE (Y COMPRIS LES PENSIONS) INTRODUCTION Les régimes d'assurance sociale, l'assistance sociale et les polices d'assurance individuelle Prestations sociales Les prestations sociales fournies par les administrations publiques Les prestations sociales fournies par d'autres unités institutionnelles Les pensions et les autres formes de prestations PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALE AUTRES QUE DE PENSION Régimes de sécurité sociale autres que de pension Autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi Enregistrement des stocks et des flux par type de régime d'assurance sociale autre que de pension Régimes de sécurité sociale Autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi autres que de pension PENSIONS Types de régimes de pension Régimes de pension de la sécurité sociale Autres régimes de pension liés à l'emploi Régimes à cotisations définies Régimes à prestations définies Régimes fictifs à cotisations définies et régimes hybrides Comparaison entre les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies Gestionnaire du fonds de pension, gérant du système de pension, fonds de pension et régime de pension multiemployeur Enregistrement des stocks et des flux par type de régime de pension dans le cadre de l'assurance sociale Opérations liées aux régimes de pension de la sécurité sociale Opérations liées aux autres régimes de pension liés à l'emploi Opérations liées aux régimes de pension à cotisations définies Autres flux relatifs aux régimes de pension à cotisations définies Opérations liées aux régimes de pension à cotisations définies TABLEAU SUPPLÉMENTAIRE POUR LES DROITS À PENSION ACQUIS À UNE DATE DONNEÉE DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE SOCIALE Conception du tableau supplémentaire Les colonnes du tableau Les lignes du tableau Comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture Variations des droits à pension consécutifs à des opérations Variations des droits à pension dues à d'autres flux économiques Indicateurs connexes Hypothèses actuarielles Droits acquis à une date donnée Taux d'actualisation Croissance des salaires Hypothèses démographiques CHAPITRE 18 LES COMPTES DU RESTE DU MONDE INTRODUCTION TERRITOIRE ÉCONOMIQUE Résidence UNITÉS INSTITUTIONNELLES LES SUCCURSALES DANS LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS UNITÉS RÉSIDENTES FICTIVES ENTREPRISES MULTITERRITORIALES VENTILATION GÉOGRAPHIQUE LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS LES SOLDES DES COMPTES DES OPÉRATIONS COURANTES DANS LES COMPTES INTERNATIONAUX LES COMPTES DU SECTEUR DU RESTE DU MONDE ET LEURS RELATIONS AVEC LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS Compte extérieur des opérations sur biens et services Évaluation Biens destinés à la transformation Négoce international Négoce international de marchandises Importations et exportations de SIFIM Compte extérieur des revenus primaires et secondaires Le compte des revenus primaires Revenus des investissements directs Le compte des revenus secondaires (transferts courants) du MBP6 Le compte de capital extérieur Le compte financier extérieur et la position extérieure globale (PEG) COMPTES DE PATRIMOINE POUR LE SECTEUR DU RESTE DU MONDE CHAPITRE 19 LES COMPTES EUROPÉENS INTRODUCTION DES COMPTES NATIONAUX AUX COMPTES EUROPÉENS Conversion de données exprimées dans différentes monnaies Les institutions européennes Le compte du reste du monde Équilibrage des opérations Mesure des prix et des volumes Comptes de patrimoine Matrices «de qui à qui» ANNEXE 19.1 — LES COMPTES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES Ressources Emplois Consolidation CHAPITRE 20 LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INTRODUCTION DÉFINITION DU SECTEUR DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Identification des unités au sein des administrations publiques Unités d'administration publique ISBL classées dans le secteur des administrations publiques Autres unités des administration publiques Contrôle public Distinction entre marchand et non marchand Notion de prix économiquement significatifs Critères relatifs à l'acheteur de la production d'un producteur public Production vendue principalement aux sociétés et aux ménages Production vendue exclusivement aux administrations publiques Production vendue aux administrations publiques et à des tiers Le test marchand/non marchand L'intermédiation financière et le domaine des administrations publiques Cas particuliers Têtes de groupe public Fonds de pension Quasi-sociétés Agences de restructuration Agences de privatisation Structures de défaisance Entités à vocation spéciale Coentreprises («joint-ventures») Organismes régulateurs du marché Autorités supranationales Les sous-secteurs des administrations publiques Administration centrale Administrations d'États fédérés Administrations locales Administrations de sécurité sociale PRÉSENTATION EN STATISTIQUES DE FINANCES PUBLIQUES Cadre Recettes Impôts et cotisations sociales Ventes Autres recettes Dépenses Rémunération des salariés et consommation intermédiaire Dépenses en prestations sociales Intérêts Autres dépenses courantes Dépenses en capital Lien avec la dépense de consommation finale des administrations publiques (P.3) Dépenses des administrations publiques par fonction (CFAP) Soldes comptables Capacité/Besoin de financement (B.9) Variations de la valeur nette dues à l'épargne et aux transferts en capital (B.101) Financement Opérations sur actifs Opérations sur passifs Autres flux économiques Compte de réévaluation Compte des autres changements de volume d'actifs Comptes de patrimoine Consolidation QUESTIONS COMPTABLES CONCERNANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Recettes fiscales Nature des recettes fiscales Crédits d'impôt Montants à enregistrer Montants irrécouvrables Moment d'enregistrement Enregistrement sur la base des droits constatés Enregistrement des impôts sur la base des droits constatés Intérêts Obligations émises en dessous du pair et obligations à coupon zéro Les titres indexés Produits financiers dérivés Décisions de justice Dépenses militaires Relations des administrations publiques avec les sociétés publiques Prises de participation dans les sociétés publiques et distribution des bénéfices Prises de participation Injections de capital Subventions et injections de capital Règles applicables aux situations particulières Opérations fiscales Distributions des sociétés publiques Dividendes et retraits de capital Impôts et retraits de capital Privatisation et nationalisation Privatisation Privatisations indirectes Nationalisation Opérations avec la banque centrale Restructurations, fusions et reclassements Opérations relatives à la dette Reprise de dette, annulation de dette et abandons de créances Reprise et annulation de dette Reprise d'une dette impliquant un transfert d'actifs non financiers Abandon de créance et réduction de la valeur des dettes Autre type de restructuration de dette Acquisition d'une dette au-dessus de la valeur marchande Défaisance et renflouement Garantie de dette Garanties de type produits dérivés Garanties standard Garanties ponctuelles Titrisation Définition Critères applicables à la reconnaissance d'une vente Enregistrement des flux Autres aspects Obligations de retraite Versements de sommes forfaitaires (soultes) Partenariats public-privé Champ d'action des PPP Propriété économique et attribution de l'actif Enregistrement des opérations Opérations avec des organisations internationales et supranationales Aide au développement LE SECTEUR PUBLIC Contrôle du secteur public Banques centrales Quasi-sociétés publiques Entités à vocation spéciale et non-résidents Coentreprises («joint-ventures») CHAPITRE 21 LES LIENS ENTRE COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE ET COMPTABILITÉ NATIONALE ET LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES QUELQUES RÈGLES ET MÉTHODES PROPRES À LA COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE Moment d'enregistrement Comptabilité en partie double et quadruple Évaluation Compte de résultat et bilan COMPTABILITÉ NATIONALE ET COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE: ASPECTS PRATIQUES LE PASSAGE DE LA COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE À LA COMPTABILITÉ NATIONALE: L'EXEMPLE DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES Corrections conceptuelles Les corrections pour mise en cohérence avec les comptes des autres secteurs Exemples de corrections pour exhaustivité QUESTIONS SPÉCIFIQUES Les gains et pertes de détention Mondialisation Les fusions et acquisitions CHAPITRE 22 COMPTES SATELLITES INTRODUCTION Nomenclatures fonctionnelles PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES COMPTES SATELLITES Comptes satellites fonctionnels Comptes spécialisés Inclusion de données non monétaires Détails et concepts supplémentaires Concepts de base différents Utilisation de la modélisation et inclusion de résultats expérimentaux Conception et établissement des comptes satellites NEUF COMPTES SATELLITES SPÉCIFIQUES Comptes de l'agriculture Comptes de l'environnement Comptes de la santé Comptes de production des ménages Comptes de l'emploi et matrice de comptabilité sociale Comptes de productivité et de croissance Comptes de recherche et développement Comptes de la protection sociale Comptes satellites du tourisme CHAPITRE 23 NOMENCLATURES INTRODUCTION SECTEURS INSTITUTIONNELS (CODES S) OPÉRATIONS ET AUTRES FLUX Opérations sur produits (codes P) Opérations sur actifs non financiers non produits (codes NP) Opérations de répartition (codes D) Transferts courants en espèces et en nature (D.5-D.8) Opérations sur actifs et passifs financiers (codes F) Autres changements d'actifs (codes K) SOLDES COMPTABLES ET VALEUR NETTE (CODES B) RUBRIQUES DES COMPTES DE PATRIMOINE (CODES L) ACTIFS (CODES A) Actifs non financiers (codes AN) Actifs financiers (codes AF) POSTES SUPPLÉMENTAIRES Crédits non performants Services du capital Tableau des pensions Biens de consommation durables Investissements directs étrangers Positions contingentes Numéraire et dépôts Classification des titres de créance par échéance Titres de créance cotés et non cotés Crédits à long terme à échéance inférieure à un an et crédits à long terme garantis par une hypothèque Parts de fonds d'investissement cotées et non cotées Arriérés d'intérêts et de remboursements Transferts de fonds individuels et total des transferts de fonds REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D'ACTIVITÉ (A) ET DES PRODUITS (P) CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (CFAP) CLASSIFICATION DES FONCTIONS DE CONSOMMATION DES MÉNAGES (COICOP) CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF AU SERVICE DES MÉNAGES (COPNI) CLASSIFICATION DES DÉPENSES DES PRODUCTEURS PAR FONCTION (COPP) CHAPITRE 24 LES COMPTES Tableau 24.1 Compte 0: compte de biens et services Tableau 24.2 Séquence complète des comptes de l'économie totale Tableau 24.3 Séquence complète des comptes des sociétés non financières Tableau 24.4 Séquence complète des comptes des sociétés financières Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des administrations publiques Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des institutions sans but lucratif au service des ménages









CHAPITRE 1

ARCHITECTURE GÉNÉRALE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

ARCHITECTURE GÉNÉRALE

1.01 Le système européen des comptes («SEC 2010» ou simplement «SEC») est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l'on appelle une «économie totale» (c'est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d'autres économies totales.

1.02 Le prédécesseur du SEC 2010, le système européen des comptes 1995 (le SEC 95) a été publié en 1996 ( 16 ). Si la méthodologie du SEC 2010, figurant dans la présente annexe, comporte la même structure que le SEC 95 en ce qui concerne les treize premiers chapitres, il en comporte onze nouveaux portant sur des aspects du système qui reflètent l'évolution de la mesure des économies modernes ou de l'utilisation du SEC 95 dans l'Union européenne (UE).

1.03 Le présent manuel est structuré comme suit: le chapitre 1 présente les caractéristiques conceptuelles de base du système et en établit les principes. Il décrit les unités statistiques fondamentales et leurs regroupements et donne un aperçu de la séquence des comptes, ainsi qu'une brève description des principaux agrégats et du rôle des tableaux des ressources et des emplois et du cadre entrées-sorties. Le chapitre 2 définit les unités institutionnelles utilisées pour la mesure de l'économie et montre comment ces unités sont classées en secteurs et autres regroupements à des fins d'analyse. Le chapitre 3 traite de toutes les opérations qui concernent les produits (biens et services) ainsi que les actifs non produits. Le chapitre 4 décrit toutes les opérations réalisées au sein de l'économie qui ont pour effet de distribuer ou de redistribuer le revenu et la richesse. Le chapitre 5 porte sur les opérations financières au sein de l'économie. Le chapitre 6 décrit les changements – dus à des événements non économiques ou à des variations des prix – qui ont pour effet de modifier la valeur des actifs. Le chapitre 7 est consacré aux comptes de patrimoine et à la classification des actifs et des passifs. Le chapitre 8 détaille la séquence des comptes ainsi que les soldes comptables associés à chacun d'entre eux. Le chapitre 9 présente les tableaux des ressources et des emplois et montre comment ils permettent de réconcilier les mesures de la production, du revenu et des dépenses au sein de l'économie. Il décrit également les tableaux entrées-sorties qui peuvent être dérivés des tableaux des ressources et des emplois. Le chapitre 10 expose la base conceptuelle des mesures de prix et de volume associées aux valeurs nominales rencontrées dans les comptes. Le chapitre 11 montre les mesures de la population et du marché du travail qui peuvent être utilisées avec les données des comptes nationaux à des fins d'analyse économique. Le chapitre 12 offre une brève description des comptes nationaux trimestriels et explique comment, et sous quels aspects, ils diffèrent des comptes nationaux.

1.04 Le chapitre 13 présente les objectifs et les concepts des comptes régionaux ainsi que les problèmes posés par leur établissement. Le chapitre 14 porte sur la mesure des services financiers fournis par les intermédiaires financiers et financés par les recettes d'intérêts nettes; il est le fruit d'années de recherche et de développement menés par les États membres afin de disposer d'une mesure robuste et harmonisée pour tous les États membres. Consacré aux contrats, baux et licences, le chapitre 15 s'avère nécessaire pour décrire un domaine prenant de plus en plus d'importance dans les comptes nationaux. Les chapitres 16 et 17, qui portent sur les assurances, l'assurance sociale et les pensions, décrivent la manière dont ces dispositifs sont traités dans les comptes nationaux, les questions de redistribution revêtant un intérêt croissant au fur et à mesure que les populations vieillissent. Le chapitre 18 couvre les comptes du reste du monde, qui sont l'équivalent, dans les comptes nationaux, du système de mesure des comptes de la balance des paiements. Le chapitre 19 sur les comptes européens est également nouveau et couvre des aspects des comptes nationaux pour lesquels des mesures institutionnelles et commerciales européennes soulèvent des questions requérant une approche harmonisée. Le chapitre 20 décrit les comptes du secteur des administrations publiques, un domaine présentant un intérêt tout particulier compte tenu du fait que la question de la prudence budgétaire des États membres continue d'être un aspect crucial de la conduite de la politique économique dans l'UE. Le chapitre 21 décrit les liens entre la comptabilité d'entreprise et la comptabilité nationale, une question dont l'intérêt va croissant dans la mesure où les sociétés multinationales représentent une part de plus en plus importante du produit intérieur brut (PIB) dans tous les pays. Le chapitre 22 décrit la relation entre les comptes satellites et les comptes nationaux principaux. Les chapitres 23 et 24 servent de référence: le premier définit les nomenclatures relatives aux secteurs, aux activités et aux produits utilisées dans le SEC 2010, tandis que le second détaille la séquence complète des comptes pour chaque secteur.

1.05 La structure du SEC 2010 est conforme aux lignes directrices internationales en matière de comptabilité nationale, énoncées dans le «Système de comptabilité nationale 2008» («SCN 2008»), à l'exception de certaines différences en ce qui concerne la présentation et le degré de précision plus élevé de certains des concepts du SEC 2010 qui sont utilisés à des fins spécifiques pour l'UE. Ces lignes directrices ont été établies conjointement par les Nations unies, le Fonds monétaire international (FMI), l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale. La spécificité du SEC réside dans le fait qu'il se concentre sur la situation et les besoins de l'UE. Comme dans le SCN 2008, les concepts et nomenclatures utilisés dans le SEC sont harmonisés avec ceux de nombreuses statistiques économiques et sociales (par exemple, les statistiques de l'emploi, les statistiques de l'industrie et les statistiques du commerce extérieur). Le SEC 2010 sert dès lors de cadre central de référence pour les statistiques économiques et sociales de l'UE et de ses États membres.

1.06 Le SEC 2010 comprend deux grandes séries de tableaux: a) les comptes des secteurs institutionnels; b) le cadre entrées-sorties et les comptes des branches d'activité.

1.07 Les comptes des secteurs présentent, pour chaque secteur institutionnel, une description systématique des différentes étapes du processus économique: production; formation, distribution, redistribution et utilisation du revenu; accumulation financière et non financière. Les comptes des secteurs comprennent également des comptes de patrimoine qui renseignent sur les stocks d'actifs et de passifs ainsi que sur la valeur nette en début et en fin de période comptable.

1.08 À l'aide de tableaux des ressources et des emplois, le cadre entrées-sorties décrit de façon plus détaillée le processus de production (structure des coûts, revenu généré et emploi) et les flux de biens et de services (production, importations, exportations, consommation intermédiaire, consommation finale et formation de capital par groupe de produits). Ce cadre met en évidence deux identités comptables importantes, à savoir, d'une part, que la somme des revenus générés par une branche d'activité est égale à la valeur ajoutée produite par cette branche et, d'autre part, que pour chaque produit ou groupe de produits, l'offre équivaut à la demande.

1.09 Le SEC 2010 définit en outre les concepts de population et d'emploi qui intéressent à la fois les comptes des secteurs, les comptes des branches d'activité et le cadre des ressources et des emplois.

1.10 Le SEC 2010 ne se limite pas à l'établissement de comptes annuels mais prévoit également des comptes trimestriels ou pour des périodes comptables plus courtes ou plus longues. Il s'applique par ailleurs aux comptes régionaux.

1.11 Le SEC existe parallèlement au SCN 2008 en raison des utilisations qui sont faites des données des comptes nationaux dans l'UE. Les États membres sont responsables de la collecte et de la publication de leurs propres comptes nationaux aux fins de la description de la situation économique dans leurs pays respectifs. Ils établissent également un ensemble de comptes qu'ils doivent soumettre à la Commission (Eurostat) dans le cadre d'un programme obligatoire de transmission de données qui sont utilisées dans des domaines clés de la politique sociale, économique et budgétaire de l'Union. Parmi les utilisations de ces données, on relèvera la détermination de la contribution financière des États membres au budget de l'Union appelée «quatrième ressource», l'aide aux régions de l'UE par l'intermédiaire des fonds structurels et la surveillance des performances économiques des États membres dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et du pacte de stabilité et de croissance.

1.12 Pour que les contributions et les subventions soient réparties en fonction d'agrégats établis et présentés d'une manière pleinement cohérente, les statistiques économiques utilisées doivent être élaborées selon des concepts et des règles identiques. Le SEC 2010 prend la forme d'un règlement fixant les règles, conventions, définitions et nomenclatures que doivent respecter les États membres pour la production des données de comptabilité nationale couvertes par le programme de transmission des données figurant à l'annexe B du présent règlement.

1.13 Eu égard aux montants très importants qui sont en jeu dans le mécanisme des contributions et subventions géré par l'UE, il est primordial que le système de mesure soit appliqué de façon cohérente dans chaque État membre. Dans ces conditions, il convient d'adopter une approche prudente à l'égard d'estimations qui ne peuvent pas être observées directement sur le marché, en évitant le recours à des procédures reposant sur la modélisation pour l'établissement des données des comptes nationaux.

1.14 Afin d'assurer une cohérence optimale entre les données des comptes nationaux des différents États membres, les concepts du SEC 2010 sont, à plusieurs égards, plus spécifiques et plus précis que ceux du SCN 2008. Cette exigence primordiale d'estimations cohérentes et robustes a débouché sur l'identification d'un cadre central de comptes de base pour l'UE. Lorsque la cohérence des mesures entre États membres est considérée comme insuffisante, les estimations concernées sont généralement reprises dans ce que l'on appelle les comptes «hors cadre central» qui regroupent des tableaux complémentaires et des comptes satellites.

1.15 Les engagements de retraite constituent un exemple de domaine pour lequel il a été jugé que la prudence était de mise dans la conception du SEC 2010. Les arguments en faveur de leur utilisation pour l'analyse économique sont de taille, mais l'exigence cruciale, dans l'UE, de produire des comptes cohérents dans le temps et dans l'espace a incité à la prudence.

Mondialisation

1.16 La mondialisation croissante de l'économie a pour corollaire l'intensification des échanges commerciaux internationaux sous toutes leurs formes et impose de nouveaux défis aux pays quand ils doivent enregistrer leurs activités économiques dans les comptes nationaux. La mondialisation est le processus dynamique et multidimensionnel par lequel les ressources nationales deviennent plus mobiles au niveau international, alors que les économies nationales deviennent de plus en plus interdépendantes. Un des aspects de cette mondialisation qui est potentiellement la source de la plupart des problèmes de mesure dans les comptes nationaux est la part croissante que représentent les opérations transfrontalières réalisées par les sociétés multinationales lorsque ces opérations ont lieu entre société mère, filiales et sociétés apparentées. Il existe cependant d'autres défis, et la liste ci-après présente un aperçu plus complet des problèmes qui se posent: 1) les prix de transfert entre filiales (évaluation des importations et des exportations); 2) l'augmentation du traitement à façon, qui permet le commerce transfrontalier de biens sans que ceux-ci changent de propriétaire (biens destinés à la transformation) et du courtage de marchandises; 3) les échanges commerciaux internationaux via l'internet, tant en ce qui concerne les sociétés que les ménages; 4) le commerce et l'utilisation d'actifs de propriété intellectuelle au niveau international; 5) les transferts de fonds significatifs effectués par les travailleurs émigrés à destination de leur famille dans leur pays d'origine (envois de fonds des travailleurs migrants, partie des transferts personnels); 6) la gestion de leurs affaires par les sociétés multinationales au-delà des frontières nationales afin d'améliorer l'efficacité de leur production et de réduire leur charge fiscale globale. Cela peut donner lieu à des structures d'entreprise artificielles qui ne reflètent pas forcément la réalité économique; 7) l'utilisation de véhicules de financement «off-shore» (par exemple, les entités à vocation spéciale) pour organiser le financement des activités mondialisées; 8) la réexportation de biens et, dans l'Union européenne, le transport de biens entre États membres après leur entrée dans l'Union (quasi-transit); 9) l'augmentation des flux d'investissements directs étrangers et la nécessité d'identifier et de ventiler ces flux.

1.17 Tous ces aspects de plus en plus habituels de la mondialisation font que la description et la mesure précise des flux transfrontaliers représentent un défi accru pour les statisticiens nationaux. Même avec un système de collecte et de mesure robuste pour les enregistrements dans le secteur du «reste du monde» (et donc également des comptes internationaux de la balance des paiements), la mondialisation nécessitera des efforts supplémentaires pour maintenir la qualité des comptes nationaux de toutes les économies et de tous les groupes d'économies.

LES FONCTIONS DU SEC 2010

Cadre d'analyse et de définition des politiques

1.18 Le cadre comptable du SEC peut servir à analyser et évaluer: a) la structure d'une économie totale. Les mesures suivantes sont par exemple utilisées: 1) la valeur ajoutée et l'emploi par branche d'activité; 2) la valeur ajoutée et l'emploi par région; 3) le revenu distribué par secteur; 4) les importations et exportations par groupe de produits; 5) la dépense de consommation finale par fonction et groupe de produits; 6) la formation de capital fixe et le stock de capital fixe par branche d'activité; 7) la composition des flux et des stocks d'actifs financiers par type d'actif et par secteur; b) des parties ou des aspects spécifiques d'une économie, notamment: 1) la place du secteur bancaire et financier; 2) le rôle des administrations publiques et l'état des finances publiques; 3) la structure économique d'une région déterminée (par rapport au pays dans son ensemble); 4) les niveaux d'épargne et d'endettement des ménages; c) l'évolution d'une économie dans le temps, et plus particulièrement: 1) le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB); 2) l'inflation; 3) le caractère saisonnier des dépenses des ménages (sur la base des comptes trimestriels); 4) l'importance relative de certains instruments financiers (notamment des produits financiers dérivés, dont l'importance ne cesse de croître); 5) la comparaison des structures industrielles sur une longue période; d) les relations entre une économie totale et d'autres économies totales, et notamment: 1) la comparaison des rôles et tailles des administrations publiques dans les États membres de l'UE; 2) l'analyse des interdépendances entre les économies de l'UE, en tenant compte des États membres et de leurs régions; 3) l'analyse de la composition et de la destination des exportations de l'UE; 4) la comparaison des taux de croissance respectifs du PIB ou du revenu disponible par habitant dans l'UE, d'une part, et dans d'autres économies développées, d'autre part.

1.19 Les données obtenues dans le cadre du SEC sont essentielles pour la définition et le suivi des politiques économiques et sociales de l'UE et de ses États membres. Les exemples qui suivent illustrent quelques applications spécifiques du SEC: a) suivi et orientation de la politique monétaire et de la politique macroéconomique de la zone euro; définition des critères de convergence utilisés dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM) en termes d'agrégats de la comptabilité nationale (taux de croissance du PIB, par exemple); b) définition des critères de déficit public et de dette publique appliqués dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; c) octroi de subventions aux régions de l'UE: la répartition des montants versés est fondée sur les statistiques des comptes régionaux; d) calcul des ressources propres du budget de l'UE qui dépendent des données de la comptabilité nationale à plusieurs titres: 1) le total des ressources de l'UE est déterminé sous la forme d'un pourcentage de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres; 2) la contribution de chaque État membre à la troisième ressource propre de l'UE (dite «de la TVA») est largement déterminée par la comptabilité nationale puisqu'elle est fixée sur la base d'un taux moyen calculé à partir des données des comptes nationaux; 3) la contribution relative de chaque État membre à la quatrième ressource propre de l'Union européenne est fondée sur des estimations de son revenu national brut. Ces estimations constituent la base de la majorité des versements des États membres.

Caractéristiques des concepts du SEC 2010

1.20 Pour garantir l'équilibre entre les besoins en données et les possibilités de collecte, les concepts utilisés dans le SEC présentent plusieurs caractéristiques essentielles. Les comptes sont donc: a) compatibles au plan international; b) harmonisés avec d'autres systèmes de statistiques économiques et sociales; c) cohérents; d) opérationnels en ce qu'ils peuvent être mesurés dans la pratique; e) différents de la plupart des concepts utilisés dans les sources de données administratives; f) reconnus et fixés pour une longue période; g) centrés sur la description du processus économique en termes monétaires et aisément observables; h) applicables dans différentes situations et à différentes fins.

1.21 Les concepts du SEC 2010 sont compatibles au plan international car: a) ils sont cohérents avec ceux édictés au plan mondial par le SCN 2008; b) pour les États membres, le SEC 2010 constitue la norme à appliquer pour la transmission des données de la comptabilité nationale à toutes les organisations internationales; c) cette compatibilité des concepts au plan international est essentielle pour les comparaisons statistiques entre pays.

1.22 Les concepts du SEC 2010 sont harmonisés avec ceux d'autres statistiques économiques et sociales car le SEC 2010 a recours à des concepts et nomenclatures [par exemple, la nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union européenne NACE Rév. 2 ( 17 )] qui sont également utilisés par les États membres pour élaborer d'autres statistiques économiques et sociales (emploi, industrie, commerce extérieur, etc.); les divergences conceptuelles sont relativement mineures. Par ailleurs, les concepts et nomenclatures précités du SEC 2010 sont également harmonisés avec ceux des Nations unies. Cette harmonisation avec les statistiques économiques et sociales facilite le rapprochement et la comparaison des informations, garantissant ainsi la qualité des données des comptes nationaux. Elle permet en outre de meilleures comparaisons entre ces statistiques spécifiques et les statistiques générales de l'économie nationale.

1.23 L'utilisation systématique de ces concepts communs dans le cadre de la comptabilité nationale et des autres systèmes de statistiques économiques et sociales permet d'obtenir des mesures cohérentes. Elle autorise par exemple le calcul de divers ratios tels que: a) la productivité exprimée, par exemple, par la valeur ajoutée par heure travaillée (cet indicateur impose que les concepts de valeur ajoutée et d'heures travaillées soient cohérents); b) le revenu national disponible par habitant (ce ratio suppose que les concepts de revenu national disponible et de population soient cohérents); c) la formation de capital fixe en pourcentage du stock de capital fixe (ce ratio exige des définitions cohérentes de ce flux et de ce stock); d) le déficit public et la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut (ce ratio impose que les concepts de déficit public, de dette publique et de produit intérieur brut soient cohérents). La cohérence interne entre concepts permet de calculer des estimations par solde; ainsi, l'épargne correspond à la différence entre le revenu disponible et la dépense de consommation finale.

1.24 Les concepts utilisés dans le SEC 2010 sont conçus de façon à faciliter la collecte et les calculs. Ce caractère opérationnel se traduit de plusieurs manières dans les directives d'établissement des comptes: a) les postes ou activités ne doivent être décrits que si leur importance est significative. C'est le cas, par exemple, de la production de biens pour compte propre par les ménages. Ainsi, le tissage de vêtements ou la fabrication de poteries ne doivent pas être comptabilisés comme production parce que, dans les pays de l'UE, ces activités sont considérées comme non significatives; b) la procédure d'estimation de certains concepts est précisée. Ainsi, dans la définition de la consommation de capital fixe, il est fait explicitement référence à l'amortissement linéaire, tandis que pour l'estimation du stock de capital fixe, la méthode de l'inventaire permanent (MIP) doit être appliquée en l'absence d'informations directes sur le stock d'actifs fixes. Autre exemple, celui de l'évaluation de la production pour compte propre qui doit en principe avoir lieu aux prix de base; néanmoins, le cas échéant, il sera possible d'obtenir une bonne approximation de ceux-ci en sommant les différents coûts supportés; c) certaines conventions ont été adoptées. Ainsi, les services collectifs des administrations publiques sont tous classés en dépense de consommation finale.

1.25 Cependant, il peut être difficile de compiler directement les données nécessaires pour l'établissement des comptes nationaux, étant donné que les concepts qui les sous-tendent s'écartent généralement de ceux utilisés dans les sources de données administratives (comptes des entreprises, fichiers des différents types d'impôts – TVA, impôts sur le revenu, prélèvements sur les importations, etc. –, données de la sécurité sociale ou encore données émanant des organes de surveillance du secteur des banques et des assurances) qui sont souvent utilisées pour l'établissement des comptes nationaux et qu'il convient, en règle générale, de transformer pour les adapter aux exigences méthodologiques du SEC. Les écarts entre les concepts du SEC et les concepts administratifs s'expliquent généralement par le fait que ces derniers: a) diffèrent d'un pays à l'autre, empêchant toute comparabilité au plan international; b) fluctuent avec le temps, rendant impossible les comparaisons entre périodes; c) ne sont généralement pas cohérents d'un système administratif à l'autre, alors que le rapprochement et la comparaison des données, éléments essentiels du processus d'établissement des comptes nationaux, ne sont possibles qu'à condition de travailler avec une série cohérente de concepts; d) ne sont généralement pas les mieux adaptés à l'analyse économique et à l'évaluation de la politique économique.

1.26 Toutefois, les données administratives correspondent parfaitement aux besoins des comptes nationaux et d'autres statistiques car: a) les concepts et nomenclatures conçus à l'origine à des fins statistiques peuvent également être utilisés à des fins administratives (par exemple, le classement des dépenses des administrations publiques par type); b) elles prennent explicitement en compte certains besoins statistiques (spécifiques); ainsi, le système Intrastat fournit des informations sur les échanges de biens entre États membres.

1.27 Les principaux concepts du SEC sont reconnus et fixés pour une longue période; en effet: a) ils ont été adoptés comme normes internationales il y a de nombreuses années; b) dans les différentes méthodologies internationales en matière d'établissement des comptes nationaux qui se sont succédé, rares sont les concepts de base qui ont changé. Du fait de cette continuité au plan conceptuel, il n'est que rarement nécessaire de rebaser des séries chronologiques. Elle rend, en outre, les concepts moins vulnérables aux pressions politiques, tant nationales qu'internationales. Grâce à elle, les données de la comptabilité nationale ont pu servir de base objective pour l'analyse et la politique économiques.

1.28 Les concepts du SEC 2010 sont centrés sur la description du processus économique en termes monétaires et aisément observables. Les flux et les stocks qui ne sont pas aisément observables en termes monétaires ou qui n'ont pas une contrepartie monétaire évidente ne sont pas enregistrés dans le SEC. Ce principe n'est pas toujours appliqué strictement parce qu'il convient également de tenir compte des besoins des utilisateurs et de la nécessité de rester cohérent. C'est ainsi que pour garantir la cohérence, la valeur des services collectifs produits par les administrations publiques est considérée comme une production parce que le versement de la rémunération des salariés et l'achat de biens et de services, quels qu'ils soient, par ces administrations sont aisément observables en termes monétaires. En outre, la possibilité de situer les services collectifs des administrations publiques par rapport au reste de l'économie nationale ne fait que rendre plus précieuse la comptabilité nationale dans son ensemble pour les besoins de l'analyse et de la politique économiques.

1.29 Énumérer quelques cas limites significatifs permet de préciser la portée des concepts utilisés. Rentrent, par exemple, dans la frontière de la production du SEC (points 3.07 à 3.09): a) la production de services individuels et collectifs par les administrations publiques; b) la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants; c) la production de biens pour consommation finale propre (par exemple, produits agricoles); d) les activités de construction pour compte propre, y compris celles exercées par les ménages; e) les services produits par le personnel domestique rémunéré; f) la pisciculture; g) les activités de production illégales, pour autant que toutes les unités associées aux opérations le soient volontairement; h) les activités de production dont les revenus ne sont pas entièrement déclarés au fisc (par exemple, la production clandestine de textiles).

1.30 Ne rentrent pas, en revanche, dans la frontière de la production et ne doivent pas être comptabilisés dans le SEC: a) les services personnels et domestiques produits et consommés au sein d'un même ménage (par exemple, le nettoyage, la cuisine ou les soins aux malades ou aux personnes âgées); b) les services bénévoles qui n'entraînent pas la production de biens (par exemple, les soins bénévoles aux personnes ou les activités de nettoyage non rémunérées); c) la croissance naturelle des ressources halieutiques.

1.31 Le SEC comptabilise toutes les productions qui ont lieu au sein de la frontière de la production. Toutefois, la production des activités auxiliaires ne doit pas être enregistrée. Tous les intrants consommés par une activité auxiliaire doivent être traités comme des intrants de l'activité qu'elle supporte. Si un établissement qui se livre uniquement à des activités auxiliaires peut être observé du point de vue statistique, c'est-à-dire si des comptes distincts relatifs à sa production sont aisément disponibles, ou s'il est situé à un endroit géographiquement différent de celui des établissements qu'il sert, il doit être considéré comme une unité distincte et être rattaché à la branche d'activité correspondant à son activité principale, aussi bien dans les comptes nationaux que régionaux. Si des données de base adaptées ne sont pas disponibles, la production des activités auxiliaires peut être estimée en sommant les coûts.

1.32 Toute comptabilisation en production du résultat d'une activité entraîne automatiquement un enregistrement de tous ses corollaires: revenus, emploi, consommation finale, etc. Si la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants est comptabilisée comme production, il faut également enregistrer les revenus et la dépense de consommation finale qui en résultent pour ceux-ci. Comme il n'y a, par définition, pas d'apport de main-d'œuvre dans la production de services de logement par les propriétaires occupants, il n'y a pas d'enregistrement de main-d'œuvre pour cette activité. Cela permet d'assurer la cohérence avec le système des statistiques de l'emploi qui ne prévoit pas d'enregistrement de main-d'œuvre pour cette activité. Le principe inverse est applicable lorsque des activités ne sont pas considérées comme production. Ainsi, les services domestiques produits et consommés au sein du même ménage ne génèrent ni revenu ni dépense de consommation finale et n'impliquent le recours à aucune main-d'œuvre.

1.33 Le SEC adopte également diverses conventions qui concernent notamment: a) l'évaluation de la production des administrations publiques; b) l'évaluation de la production des services d'assurance et des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM); c) l'enregistrement de tous les services collectifs fournis par les administrations publiques en dépense de consommation finale (et non en consommation intermédiaire).

Classement par secteur

1.34 Des comptes sectoriels sont établis en rattachant les unités aux secteurs, ce qui permet de présenter les opérations et les soldes comptables par secteur et ainsi de mettre en évidence de nombreuses valeurs clés pour la politique économique et la politique budgétaire. Les principaux secteurs sont les ménages, les administrations publiques, les sociétés (financières ou non financières), les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et le reste du monde. La distinction entre activité marchande et activité non marchande est importante. Une entité contrôlée par une administration publique, qui s'avère être une société «marchande», sera classée en dehors du secteur des administrations publiques, dans le secteur des sociétés. De cette façon, les niveaux de déficit et de dette de la société ne seront pas comptabilisés dans le déficit et la dette des administrations publiques.

1.35 Il est essentiel de définir des critères clairs et solides pour rattacher les entités aux secteurs. Le secteur public comprend toutes les unités institutionnelles résidentes de l'économie nationale qui sont contrôlées par les administrations publiques. Le secteur privé comprend toutes les autres unités résidentes. Le tableau 1.1 présente les critères utilisés pour établir la distinction entre secteur public et secteur privé et, au sein du secteur public, entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés publiques ainsi que, dans le secteur privé, entre les ISBLSM et les sociétés privées.



Tableau 1.1 Critères Sous contrôle des administrations publiques (secteur public) Sous contrôle privé (secteur privé) Production non marchande Administrations publiques ISBLSM Production marchande Sociétés publiques Sociétés privées

1.36 Le contrôle se définit comme la capacité de déterminer la politique générale ou la stratégie d'une unité institutionnelle. Une définition plus détaillée du contrôle est proposée aux points 2.35 à 2.39.

1.37 La distinction entre secteur marchand et secteur non marchand et, partant, pour les entités du secteur public, leur ventilation entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés, sont opérées sur la base de la règle suivante: Une activité est considérée comme marchande si les biens et les services concernés sont échangés dans les conditions suivantes: 1) les vendeurs s'efforcent de maximiser leurs bénéfices sur le long terme et, pour ce faire, vendent leurs biens et services librement sur le marché à quiconque accepte de payer le prix demandé; 2) les acheteurs s'efforcent de maximiser leur utilité, compte tenu de leurs ressources limitées, en achetant uniquement les produits qui répondent le mieux à leurs besoins au prix proposé; 3) il existe des marchés efficaces à propos desquels les vendeurs et les acheteurs disposent d'informations exhaustives et auxquels ils ont accès. Un marché peut fonctionner efficacement même si ces conditions ne sont pas entièrement remplies.

1.38 Le niveau de détail auquel est conçu le cadre du SEC assure une grande souplesse d'utilisation. Si certains concepts ne sont pas explicitement définis dans le SEC, ils peuvent aisément en être déduits. Un exemple en est la possibilité de créer de nouveaux secteurs en remaniant les sous-secteurs existants.

1.39 La souplesse du SEC se traduit également par la possibilité d'int