02010D0221 — FR — 18.12.2018 — 011.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1850] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/221/UE) (JO L 098 du 20.4.2010, p. 7)

Modifiée par:









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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 avril 2010

portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1850]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/221/UE)







▼M2

Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision approuve les mesures nationales des États membres mentionnés aux annexes I, II et III, visant à limiter les effets et la propagation de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE.

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Article 2

Approbation de certaines mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies ne figurant pas dans la partie II de l’annexe IV de la directive 2006/88/CE

1. Les États membres ou régions d’États membres mentionnés dans la deuxième colonne et la quatrième colonne du tableau de l’annexe I sont considérés comme indemnes des maladies visées à la colonne 1 dudit tableau («zones indemnes de maladies»).

2. Les États membres visés au paragraphe 1 peuvent exiger que les lots ci-après, introduits dans une zone indemne de maladies, satisfassent aux exigences établies aux points a) et b) pour les maladies dont ils sont reconnus indemnes:

a) les animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement et au repeuplement doivent être conformes:

i) aux dispositions de mise sur le marché figurant à l’article 8 bis du règlement (CE) no 1251/2008,

ii) aux dispositions d’importation figurant à l’article 10 du règlement (CE) no 1251/2008,

iii) aux dispositions de transit et d’entreposage figurant à l’article 16 du règlement (CE) no 1251/2008;

b) les animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement doivent être conformes:

i) aux dispositions d’importation figurant à l’article 11 du règlement (CE) no 1251/2008,

ii) aux dispositions de transit et d’entreposage figurant à l’article 16 du règlement (CE) no 1251/2008.

Article 3

Approbation des programmes nationaux d’éradication concernant certaines maladies ne figurant pas dans la partie II de l’annexe IV de la directive 2006/88/CE

1. Sont approuvés les programmes d’éradication des maladies figurant dans la première colonne du tableau de l’annexe II, adoptés par les États membres mentionnés dans la deuxième colonne dudit tableau, en ce qui concerne les zones figurant dans sa quatrième colonne («les programmes d’éradication»).

2. Pour une période allant jusqu’au ►M10 1er juillet 2021 ◄ , les États membres mentionnés au tableau de l’annexe II peuvent exiger que les envois des animaux d’aquaculture visés aux points a) et b) de l’article 2, paragraphe 2, introduits dans une zone soumise à un programme d’éradication, soient conformes aux dispositions prévues par ces points en ce qui concerne les maladies concernées par ce programme d’éradication.

▼M2

Article 3 bis

Approbation des programmes nationaux de surveillance concernant l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar)

1. Sont approuvés les programmes de surveillance concernant l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) adoptés par les États membres mentionnés dans la deuxième colonne du tableau de l’annexe III, en ce qui concerne les zones figurant dans sa quatrième colonne («les programmes de surveillance»).

2. Pour une période allant jusqu’au ►M8 30 avril 2016 ◄ , les États membres mentionnés au tableau de l’annexe III peuvent exiger que les lots ci-après, introduits dans une zone figurant dans la quatrième colonne de cette annexe, satisfassent aux exigences suivantes:

a) les lots d’huîtres Crassostrea gigas destinées à l’élevage et à des zones de reparcage doivent être conformes aux dispositions de mise sur le marché figurant à l’article 8 bis du règlement (CE) no 1251/2008;

b) les lots d’huîtres Crassostrea gigas doivent être conformes aux dispositions de mise sur le marché figurant à l’article 8 ter du règlement (CE) no 1251/2008 lorsque ces lots sont destinés à des centres de purification, à des centres d’expédition ou à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine qui ne sont pas équipés d’un système de traitement des effluents agréé par l’autorité compétente qui:

i) inactive les virus à enveloppe, ou

ii) réduit le risque de contamination des eaux naturelles par des maladies à un niveau acceptable.

▼M2

Article 4

Informations à communiquer

1. Le 30 avril de chaque année au plus tard, les États membres mentionnés aux annexes I et II présentent à la Commission un rapport sur les mesures nationales approuvées visées aux articles 2 et 3.

2. Le 31 décembre de chaque année au plus tard, les États membres mentionnés à l’annexe III présentent à la Commission un rapport sur les mesures nationales approuvées visées à l’article 3 bis.

3. Les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent comprendre, au minimum, des informations à jour sur:

a) les risques significatifs pour la situation sanitaire des animaux d’aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages, liés aux maladies auxquelles s’appliquent les mesures nationales, ainsi que sur la nécessité et l’opportunité de ces mesures;

b) les mesures nationales prises pour conserver le statut «indemne de la maladie», y compris les tests effectués; les informations concernant ces tests doivent être fournies en utilisant le modèle de rapport figurant à l’annexe VI de la décision 2009/177/CE de la Commission ( 1 );

c) l’évolution du programme d’éradication ou de surveillance, y compris les tests effectués; les informations concernant ces tests doivent être fournies en utilisant le modèle de rapport figurant à l’annexe VI de la décision 2009/177/CE.

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Article 5

Suspicion et détection des maladies dans des zones indemnes

1. Lorsqu’un État membre visé à l’annexe I soupçonne la présence d’une maladie dans une zone mentionnée dans la même annexe comme étant indemne de la maladie en question, l’État membre prend des mesures au moins équivalentes à celles établies à l’article 28, à l’article 29, paragraphes 2, 3 et 4, et à l’article 30 de la directive 2006/88/CE.

2. Lorsque l’enquête épizootique confirme la détection de la maladie mentionnée au paragraphe 1, l’État membre informe la Commission et les autres États membres de la présence de la maladie et de toute mesure prise pour la contenir et la maîtriser.

▼M2

Article 5 bis

Suspicion et détection de l’herpès virus 1 μνar (OsHV-1 μνar) dans des zones où sont appliqués des programmes de surveillance

1. Lorsqu’un État membre visé à l’annexe III soupçonne la présence du virus OsHV-1 μνar dans une zone mentionnée dans la quatrième colonne de la même annexe, cet État membre prend des mesures au moins équivalentes à celles établies à l’article 28, à l’article 29, paragraphes 2, 3 et 4, et à l’article 30 de la directive 2006/88/CE.

2. Lorsque l’enquête épizootique confirme la détection du virus OsHV-1 μνar dans des zones visées au paragraphe 1, l’État membre informe la Commission et les autres États membres de la présence du virus et de toute mesure prise pour le contenir.

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Article 6

Abrogation

La décision 2004/453/CE est abrogée.

Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 7

Dispositions transitoires

Pendant une période transitoire expirant le 31 juillet 2010, les lots d’animaux d’aquaculture accompagnés d’un certificat sanitaire délivré conformément à l’annexe III de la décision 2004/453/CE peuvent être mis sur le marché à condition qu’ils atteignent leur lieu de destination final avant cette date.

Article 8

Applicabilité

La présente décision s’applique à compter du 15 mai 2010.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M10









ANNEXE I

États membres ou régions d'États membres considérés comme indemnes des maladies répertoriées dans le tableau et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à empêcher l'introduction de ces maladies conformément à l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE







Maladie État membre Code Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées Virémie printanière de la carpe (VPC) Danemark DK Ensemble du territoire Irlande IE Ensemble du territoire Hongrie HU Ensemble du territoire Finlande FI Ensemble du territoire Suède SE Ensemble du territoire Royaume-Uni UK Ensemble du territoire du Royaume-Uni Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD) Irlande IE Ensemble du territoire Royaume-Uni UK Territoire de l'Irlande du Nord Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man Nécrose pancréatique infectieuse (NPI) Finlande FI Partie continentale du territoire Suède SE Partie continentale du territoire Royaume-Uni UK Territoire de l'Île de Man Infection à Gyrodactylus salaris (GS) Irlande IE Ensemble du territoire Finlande FI Bassins versants des cours d'eau Tenojoki et Näätämöjoki; les bassins versants des cours d'eau Paatsjoki, Tuulomajoki et Uutuanjoki sont considérés comme des zones tampons Royaume-Uni UK Ensemble du territoire du Royaume-Uni Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man Infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar) Irlande IE ►M12 Compartiment 1: baie de Sheephaven Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod Compartiment 4: baie de Streamstown Bay Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway Compartiment A: écloserie de la baie de Tralee ◄ Royaume-Uni UK ►M11 Territoire de la Grande-Bretagne, à l'exception de la Roach, de la Crouch, de l'estuaire de la Blackwater et de la Colne (Essex), de la côte nord du Kent, du port de Poole (Dorset) et de la Teign (Devon) Territoire de l'Irlande du Nord, à l'exception de Dundrum Bay, de Killough Bay, de Lough Foyle, de Carlingford Lough, de Larne Lough et de Strangford Lough Territoire de Guernesey ◄ Infection par l'alphavirus des salmonidés (SAV) Finlande FI Partie continentale du territoire

▼M9









ANNEXE II

États membres ou régions d'États membres disposant de programmes d'éradication de certaines maladies des animaux d'aquaculture et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à lutter contre ces maladies conformément à l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE







Maladie État membre Code Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD) Suède SE Partie continentale du territoire Nécrose pancréatique infectieuse (NPI) Suède SE Zones littorales du territoire

▼M10









ANNEXE III

États membres ou régions d'États membres disposant de programmes de surveillance de l'infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μvar (OsHV-1 μVar) et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à lutter contre cette maladie conformément à l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE







Maladie État membre Code Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées (États membres, zones et compartiments)