2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) no1406/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 juin 2002
instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 208 du 5.8.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du
22 juillet 2003L 245 10 29.9.2003
►M2Règlement (CE) no724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31
mars 2004L 129 1 29.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) no1406/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 27 juin 2002
instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
(1)Un grand nombre de mesures législatives ont été adoptées dans
la Communauté afin de renforcer la sécurité et de prévenir la
pollution dans les transports maritimes. Pour être efficace, ce
dispositif législatif doit être appliqué convenablement et unifor-mément à travers toute la Communauté. De cette manière, onpourra assurer les conditions d'une concurrence équitable, réduireles distorsions qui résultent des avantages économiques liés à
l'utilisation de navires non conformes et récompenser les acteurs
maritimes sérieux.
(2)Certaines tâches qui relèvent actuellement du niveau communau-taire ou du niveau national pourraient être exécutées par un
organisme spécialisé. En effet, un appui technique et scientifique
stable et d'un niveau hautement spécialisé est nécessaire pourappliquer convenablement la législation communautaire dans ledomaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollu-tion causée par les navires, pour en suivre la mise en œuvre et
évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur. C'est pourquoi
il est nécessaire de créer, dans le cadre institutionnel existant etdans le respect de l'équilibre des pouvoirs à l'intérieur de laCommunauté, une Agence européenne de la sécurité maritime(ci-après dénommée «Agence»).
(3)Globalement parlant, il y a lieu que cette Agence soit l'organetechnique qui fournisse à la Communauté les moyens nécessairespour agir avec efficacité en vue d'améliorer les règles relatives àla sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par
les navires. Il importe que l'Agence assiste la Commission dans
le processus continu de mise à jour et de développement de lalégislation communautaire dans le domaine de la sécurité mari-time et de la prévention de la pollution causée par les navireset lui fournisse le soutien nécessaire pour garantir une mise en
œuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la
Communauté, en secondant la Commission dans la réalisationdes tâches qui lui sont attribuées par la législation communau-taire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et à laprévention de la pollution causée par les navires.
(4)Pour mener à bien les missions pour lesquelles elle a été créée, ilconvient que l'agence s'acquitte d'un certain nombre d'autres2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 2
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 83.
JO C 103 E du 30.4.2002, p. 184.
(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 64.
(3) JO C 357 du 14.12.2001, p. 1.
(4) Avis du Parlement européen du 14 juin 2001 (JO C 53 E du 28.2.2002, p.
312), position commune du Conseil du 7 mars 2002 (JO C 119 E du
22.5.2002, p. 27), décision du Parlement européen du 12 juin 2002 (non
encore publiée au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2002.
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tâches importantes visant à renforcer la sécurité maritime et la
prévention de la pollution causée par les navires dans les eauxterritoriales des États membres. Dans cette optique, il y a lieu
que l'Agence coopère avec les États membres pour organiser
des actions appropriées de formation sur des questions relativesau contrôle par l'État du port et sur celles qui relèvent de lacompétence de l'État du pavillon et apporter une aide techniqueà la mise en œuvre de la législation communautaire. Il importe
qu'elle facilite la coopération entre les États membres et la
Commission, comme le prévoit la directive 2002/59/CE duParlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à lamise en place d'un système communautaire de suivi du trafic desnavires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE duConseil (
1), à savoir en mettant au point et en exploitant tout
système d'information nécessaire pour atteindre les objectifs de
cette directive ainsi que dans les activités concernant lesenquêtes relatives aux accidents maritimes graves. Il convientqu'elle fournisse à la Commission et aux États membres desinformations ainsi que des données objectives, fiables et compa-
rables sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution
causée par les navires pour leur permettre de faire le nécessaireen vue d'améliorer les mesures en vigueur et d'en évaluer l'effi-cacité. Il convient qu'elle mette le savoir-faire de laCommunauté sur les questions de sécurité maritime à la disposi-tion des États candidats à l'adhésion. Il importe qu'elle soit
ouverte à la participation de ces États et d'autres pays tiers ayant
passé avec la Communauté des accords par lesquels ils adoptentet appliquent le droit communautaire dans le domaine de la sécu-rité maritime et de la prévention de la pollution causée par lesnavires.
(5)Il importe que l'Agence favorise l'établissement d'une meilleurecoopération entre les États membres et qu'elle développe etdiffuse les meilleures pratiques dans la Communauté. Cetteaction devrait contribuer également à améliorer dans sonensemble le système de la sécurité maritime dans la Commu-
nauté et à réduire les risques d'accidents maritimes et de
pollution marine ainsi que les pertes de vies humaines en mer.
(6)Pour que l'Agence puisse s'acquitter convenablement de sestâches, il convient que ses fonctionnaires effectuent des visites
dans les États membres afin de surveiller le fonctionnement
global du système communautaire visant à assurer la sécuritémaritime et la prévention de la pollution causée par les navires.Il y a lieu que ces visites soient effectuées selon des modalitésarrêtées par le conseil d'administration de l'Agence et qu'elles
soient facilitées par les autorités des États membres.
(7)Il convient que l'Agence applique la législation communautaire
pertinente en matière d'accès du public aux documents et deprotection des personnes à l'égard du traitement des données àcaractère personnel. Il y a lieu qu'elle fournisse au public ainsi
qu'à toute partie intéressée des informations objectives, fiables
et facilement compréhensibles concernant ses travaux.
(8)En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'agence,qui est régie par la loi applicable aux contrats conclus par
l'Agence, il importe que la Cour de justice soit compétente pour
statuer dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitragecontenues dans le contrat. Il y a lieu que la Cour de justice soitégalement compétente pour juger des litiges relatifs à l'indemni-sation des dommages résultant de la responsabilité noncontractuelle de l'Agence.
(9)Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effective-ment accomplies, il y a lieu que les États membres et laCommission soient représentés au sein d'un conseil d'administra-tion doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 3
(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.
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son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir
des procédures de travail transparentes pour la prise de décisionpar l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les
demandes d'assistance technique émanant des États membres,
définir une politique en matière de visites dans les Étatsmembres et nommer le directeur exécutif. Compte tenu de lamission et des tâches hautement techniques et scientifiques del'Agence, il convient que le conseil d'administration soit
composé d'un représentant de chaque État membre et de quatre
représentants de la Commission, ayant un niveau élevé decompétence. Pour avoir toute garantie que le conseil d'adminis-tration soit doté d'un niveau de compétence et d'expérienceaussi élevé que possible et faire en sorte que les secteurs lesplus concernés soient étroitement associés aux travaux de
l'Agence, il y a lieu que la Commission nomme au conseil
d'administration des professionnels indépendants de ces secteurs,sans qu'ils aient le droit de participer aux votes, sur la base deleur mérite propre et de leur expérience dans le domaine de lasécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par
les navires et non en tant que représentants d'organisations
professionnelles particulières.
(10)Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeurexécutif soit nommé pour son mérite et en raison de ses apti-tudes confirmées d'administrateur et de gestionnaire, ainsi que
pour les compétences et l'expérience qu'il ou elle peut apporter
dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention dela pollution causée par les navires. Il exige également qu'il ouelle exerce son mandat avec une totale indépendance et libertéd'action dans l'organisation du fonctionnement interne del'Agence. À cette fin, il importe que le directeur exécutif prépare
et prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à la bonne
exécution du programme de travail de l'Agence, prépare chaqueannée un projet de rapport général à soumettre au conseild'administration, établisse une estimation des recettes et desdépenses de l'Agence et exécute le budget.
(11)Pour assurer la pleine autonomie et l'indépendance de l'Agence,il est jugé nécessaire de la doter d'un budget propre alimentépour l'essentiel par une contribution de la Communauté.
(12)Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombrecroissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'estefforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion
des crédits communautaires octroyés aux agences, notamment
en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôlefinancier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime depension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).D'une manière analogue, il y a lieu que le règlement (CE) n
o
1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen delutte antifraude (OLAF)(
1) s'applique sans restriction à l'Agence,
qui devrait adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne etla Commission des Communautés européennes relatif aux
enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte anti-
fraude (OLAF)(
2).
(13)Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en fonctions de l'Agence, ily a lieu que le conseil d'administration commande une évalua-tion externe indépendante pour examiner les incidences que le
présent règlement, l'Agence et ses méthodes de travail auront
eues sur la mise en place d'un niveau élevé de sécurité maritimeet de prévention de la pollution causée par les navires,2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 4
(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
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ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJECTIFS ET TÂCHES
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement institue une Agence européenne pour la
sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence») en vue d'assurer un
niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté mari-time dans les limites des tâches définies à l'article 2, point b) iv), deprévention de la pollution et de lutte contre la pollution causée par lesnavires dans la Communauté.
2. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assis-
tance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseilsspécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement
la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime,
de la sûreté maritime dans les limites des tâches définies à l'article 2,point b) iv) et de la prévention de la pollution causée par les navires, àcontrôler sa mise en œuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà envigueur.
3. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une
assistance technique et scientifique en matière de pollution accidentelle
ou intentionnelle par les navires et soutient, à leur demande, les dispo-
sitifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyenscomplémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacitésatisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux Étatscôtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de luttecontre la pollution, et dans le respect de la coopération instaurée dans
ce domaine entre les États membres. Son action vient à l'appui du
cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollutionmarine accidentelle ou intentionnelle établi par la décision n
o2850/
2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine
de la pollution maritime accidentelle ou intentionnelle (
1) et du méca-
nisme communautaire dans le cadre des interventions de secoursrelevant de la protection civile établi par la décision 2001/792/CE,Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant àfavoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions desecours relevant de la protection civile (
2).
Article 2
Afin que les objectifs énoncés à l'article1er soient atteints comme il se
doit, l'Agence effectue les tâches suivantes:
a) elle seconde la Commission, selon le cas, dans les travaux prépara-
toires à la mise à jour et à l'élaboration de la législationcommunautaire dans les domaines de la sécurité et de la sûretémaritimes, de la prévention de la pollution et de la lutte contre la
pollution causée par les navires, notamment en fonction de l'évolu-
tion de la législation internationale dans ce domaine. Cette tâcheinclut l'analyse des projets de recherche réalisés dans le domainede la sécurité maritime, de la sûreté maritime, de la prévention dela pollution et de la lutte contre la pollution causée par les navires;
b) elle seconde la Commission dans la mise en œuvre efficace de la
législation communautaire relative à la sécurité et à la sûreté mari-times, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 5
(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 1.
(2) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.▼M2
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causée par les navires dans toute la Communauté. En particulier,
l'Agence:
i) contrôle le fonctionnement global du régime communautaire de
contrôle par l'État du port, y compris, éventuellement, par desvisites dans les États membres, et suggère à la Commission
d'éventuelles améliorations dans ce domaine;
ii) fournit à la Commission l'assistance technique nécessaire pour
participer aux travaux des organismes techniques du mémo-randum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Étatdu port;
iii) seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attri-
buée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle
et à venir, relative à la sécurité maritime, à la prévention de lapollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires,notamment la législation relative aux sociétés de classification, àla sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant
la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille
des équipages des navires, y compris le contrôle du respect desexigences de la convention internationale de 1978 sur lesnormes de formation des gens de mer, de délivrance des brevetset de veille (convention STCW) par des pays tiers ainsi que desmesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les brevets
d'aptitude;
iv) fournit une assistance technique à la Commission pour l'exécu-
tion des tâches d'inspection qui lui sont dévolues aux termes del'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o725/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires (
1). L'assistance ainsi fournie par l'Agence à la
Commission ne peut concerner que les navires, les compagniesimpliquées et les organismes de sûreté reconnus autorisés àentreprendre, dans ce contexte, certaines activités en matière desûreté.
c) elle collabore avec les États membres pour:
i) organiser, le cas échéant, des activités de formation pertinentes
dans les domaines relevant de la compétence de l'État du port etde l'État du pavillon;
ii) mettre au point des solutions techniques et fournir une assis-
tance technique relatives à la mise en œuvre de la législation
communautaire;
iii) soutenir avec des moyens complémentaires, et d'une manière
présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, par le biais dumécanisme communautaire dans le domaine de la protectioncivile établi par la décision 2001/792/CE, Euratom, les actions
qu'ils mènent en matière de lutte contre la pollution en cas de
pollution accidentelle ou intentionnelle causée par des navires,lorsqu'une demande a été formulée en ce sens. À cet égard,l'Agence assiste l'État membre affecté sous la responsabilitéduquel les opérations de dépollution sont conduites;
d) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commis-
sion dans les domaines couverts par la directive 2002/59/CE. En
particulier, l'Agence:
i) promeut la coopération entre les États riverains des zones mari-
times concernées dans les domaines couverts par ladite directive;
ii) met au point et exploite tout système d'information nécessaire
pour atteindre les objectifs de la directive;
e) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commis-
sion dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmesjuridiques existant dans les États membres, d'une méthodologiecommune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant àdes principes convenus au niveau international, en soutenant lesÉtats membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 6
(1) JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.
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des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des
rapports d'enquête déjà établis sur les accidents;
f) elle fournit à la Commission et aux États membres des informations
ainsi que des données objectives, fiables et comparables sur la sécu-rité maritime, sur la sûreté maritime et sur la pollution causée parles navires, pour leur permettre de prendre les mesures nécessairesen vue d'améliorer leurs actions dans ces domaines et d'évaluerl'efficacité des mesures en vigueur. Ces tâches incluent la collecte,
l'enregistrement et l'évaluation de données techniques dans les
domaines de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et du traficmaritime, ainsi que dans le domaine de la pollution marine, tantaccidentelle qu'intentionnelle, l'exploitation systématique des basesde données existantes, qui comprend leur enrichissement mutuel,
et, le cas échéant, le développement de bases de données supplé-
mentaires. En se fondant sur les données collectées, l'Agenceassiste la Commission dans la publication semestrielle des informa-tions relatives aux navires auxquels l'accès aux ports de laCommunauté a été refusé en application de la directive 95/21/CEdu Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires
faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux
relevant de la juridiction des États membres, des normes internatio-nales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollutionet aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôlepar l'État du port) (
1). L'Agence aide également la Commission et
les États membres dans leur action destinée à améliorer l'identifica-
tion et la poursuite des navires responsables de déversements
illicites.
g) dans le cadre des négociations avec les États candidats à l'adhésion,
l'Agence peut fournir une assistance technique à la mise en œuvrede la législation communautaire dans le domaine de la sécurité
maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la pollution
causée par les navires. L'Agence peut également fournir une assis-tance en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelletouchant ces pays par le biais du mécanisme communautaire dansle domaine de la protection civile établi par la décision 2001/792/
CE, Euratom. Ces tâches sont effectuées en coordination avec les
programmes de coopération régionale existants et incluent, le caséchéant, l'organisation d'activités de formation dans ce domaine.
Article 3
Visites dans les États membres
1. Afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées, l'Agence
peut effectuer des visites dans les États membres, conformément à la
politique définie par le conseil d'administration. Les autorités nationales
des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence.
2. L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de
l'identité des fonctionnaires mandatés, ainsi que de la date à laquellecette visite débute. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés poureffectuer ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décisiondu directeur exécutif de l'Agence spécifiant l'objet et les buts de leurmission.
3. À la fin de chaque visite, l'Agence rédige un rapport et le
transmet à la Commission et à l'État membre concerné.2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 7
(1) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du
29.11.2002, p. 53).▼B
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Article 4
Transparence et protection des informations
1. Le règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents duParlement européen, du Conseil et de la Commission (
1) s'applique
aux documents détenus par l'Agence.
2. L'Agence peut, de sa propre initiative, assurer une communication
dans les domaines relevant de sa mission. Elle veille notamment à ceque le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des infor-
mations objectives, fiables et aisément compréhensibles concernant ses
travaux.
3. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'appli-
cation du règlement (CE) n
o1049/2001 dans un délai de six mois à
partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1644/2003 du Parle-
ment européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement(CE) n
o1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité
maritime (2).
4. Les informations recueillies conformément au présent règlement
par la Commission et l'Agence sont soumises au règlement (CE) no
45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitementdes données à caractère personnel par les institutions et organescommunautaires et à la libre circulation de ces données (
3).
5. Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du
règlement (CE) no1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet d'une
plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice,dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du
traité.
CHAPITRE II
STRUCTUREINTERNE ET FONCTIONNEMENT
Article 5
Statut juridique, centres régionaux
1. L'Agence est un organisme de la Communauté. Elle est dotée de
la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique
la plus large reconnue aux personnes morales par les législations natio-nales. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers etimmobiliers et ester en justice.
3. À la demande de la Commission, le conseil d'administration peut
décider, avec l'accord des États membres concernés, d'établir lescentres régionaux nécessaires pour effectuer des tâches liées à surveil-lance de la navigation et du trafic maritime, comme le prévoit la
directive 2001/59/CE.
4. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 8
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 245 du 29.9.2003, p. 10.
(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.▼M1
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Article 6
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le
régime applicable aux autres agents des Communautés européennes etles réglementations prises d'un commun accord des institutions des
Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de
ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence. Le conseil d'adminis-tration, en accord avec la Commission, arrête les modalitésd'application nécessaires.
2. Sans préjudice de l'article 16, les compétences conférées à l'auto-
rité investie du pouvoir de nomination par le statut, ainsi que par lerégime applicable aux autres agents, sont exercées par l'Agence en cequi concerne son propre personnel.
3. Le personnel de l'Agence est constitué de fonctionnaires affectés
ou détachés par la Commission ou les États membres à titre temporaireet d'autres agents recrutés, selon les besoins, par l'Agence pour effec-tuer ses tâches.
Article 7
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes s'applique à l'Agence ainsi qu'à son personnel.
Article 8
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la légis-
lation applicable au contrat en question.
2. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une
clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.
3. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence répare,
conformément aux principes généraux communs aux droits des États
membres, les dommages causés par ses services ou par ses agentsdans l'exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges rela-
tifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est régie
par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.
Article 9
Langues
1. Les dispositions prévues par le règlement n
o1 du 15 avril 1958
portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique
européenne (1) s'appliquent en ce qui concerne l'Agence.
2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de
l'Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de
l'Union européenne.
Article 10
Création et attributions du conseil d'administration
1. Un conseil d'administration est créé en vertu du présent article.
2. Le conseil d'administration:
a) nomme le directeur exécutif conformément à l'article 16;2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 9
(1) JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
▼M1
b) adopte le rapport annuel sur les activités de l'Agence et le transmet
le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à laCommission, à la Cour des comptes et aux États membres.
L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute infor-
mation pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation;
c) examine, dans le cadre de l'élaboration du programme de travail, les
demandes d'assistance technique émanant des États membres viséesà l'article 2, point c) ii);
d) adopte, pour le 30 novembre de chaque année, et en tenant compte
de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agencepour l'année à venir et le transmet aux États membres, au Parlement
européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail
est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de laCommunauté. Dans le cas où, dans un délai de quinze jours àcompter de la date de son adoption, la Commission exprime sondésaccord sur le programme de travail, le conseil d'administration
le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de
deux mois en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, ycompris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité desreprésentants des États membres;
e) adopte le budget définitif de l'Agence avant le début de l'exercice
financier, en l'ajustant, le cas échéant, en fonction de la contributioncommunautaire et des autres recettes de l'Agence;
f) établit des procédures de prise de décisions par le directeur exécutif;
g) définit une politique en matière de visites à effectuer conformément
à l'article 3;
h) exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence, confor-
mément aux articles 18, 19 et 21;
i) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et les chefs
d'unité visés à l'article 15, paragraphe 3;
j) établit son règlement intérieur;
k) adopte, conformément aux procédures visées au point d), le plan
d'action détaillé de l'Agence en matière de préparation et de luttecontre la pollution, en vue d'optimiser l'utilisation des ressources
financières allouées à cette dernière.
Article 11
Composition du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration est composé d'un représentant de
chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, ainsique de quatre représentants des secteurs professionnels les plusconcernés, nommés par la Commission et ne disposant pas du droit devote.
Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de
l'expérience et des connaissances pertinentes qu'ils ont acquises dansle domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime, de la préven-tion de la pollution et de la lutte contre la pollution causée par lesnavires.
2. Chaque État membre et la Commission nomment les membres du
conseil d'administration qui les représentent, ainsi qu'un suppléant, quireprésentera le membre en l'absence de ce dernier.
3. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable
une fois.2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 10
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4. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers
européens ainsi que les conditions de cette participation sont fixéespar les dispositions visées à l'article 17, paragraphe 2.
Article 12
Présidence du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président
parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président
lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.
2. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois
ans et expire lorsque ceux-ci perdent leur qualité de membres du
conseil d'administration. Ce mandat est renouvelable une fois.
Article 13
Réunions
1. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son
président.
2. Le directeur exécutif de l'Agence participe aux délibérations.
3. Le conseil d'administration se réunit ordinairement deux fois par
an; il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la
demande de la Commission ou d'un tiers des États membres.
4. Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confi-
dentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration
peut décider que ces points seront examinés sans la présence des
membres nommés en leur capacité de représentants des secteurs profes-sionnels les plus concernés. Les modalités d'application de cettedisposition peuvent être arrêtées dans le règlement intérieur.
5. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis
peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observa-teur.
6. Les membres du conseil d'administration peuvent, sous réserve
des dispositions de son règlement intérieur, être assistés par desconseillers ou par des experts.
7. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Agence.
Article 14
Vote
1. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des
deux tiers de tous ses membres disposant du droit de vote.
2. Chaque membre dispose d'une voix. Le directeur exécutif de
l'Agence ne prend pas part au vote.
En l'absence d'un membre, son suppléant peut exercer son droit de
vote.
3. Le règlement intérieur fixe les modalités plus détaillées du vote,
notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom
d'un autre membre.
Article 15
Fonctions et attributions du directeur exécutif
1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement
indépendant dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice des compé-tences respectives de la Commission et du conseil d'administration.
2. Le directeur exécutif est investi des fonctions et pouvoirs
suivants:2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 11
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a) il prépare le programme de travail et le plan d'action détaillé de
l'Agence en matière de préparation et de lutte contre la pollution,et les soumet au conseil d'administration après consultation de la
Commission. Il prend les dispositions nécessaires pour les mettre
en œuvre. Il répond à toute demande d'assistance émanant de laCommission ou d'un État membre, conformément à l'article 10,paragraphe 2, point c). À titre d'information, il transmet le plan aucomité établi conformément à l'article 4 de la décision n
o2850/
2000/CE et au comité visé à l'article 9 de la décision 2001/792/CE,
Euratom;
b) il décide de la mise en œuvre des visites prévues à l'article 3, après
consultation de la Commission et en fonction de la politique définiepar le conseil d'administration en application de l'article 10, para-
graphe 2, point g);
c) il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l'adoption
d'instructions administratives internes et la publication d'avis, pourassurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présentrèglement;
d) il met en place un système efficace de suivi afin de pouvoir
comparer les résultats de l'Agence avec ses objectifs opérationnels.Sur cette base, le directeur exécutif prépare chaque année un projetde rapport général et le soumet au conseil d'administration. Il met enplace des procédures d'évaluation régulière correspondant auxnormes professionnelles reconnues;
e) il exerce à l'égard du personnel les pouvoirs visés à l'article 6, para-
graphe 2;
f) il établit des estimations des recettes et des dépenses de l'Agence, en
application de l'article 18, et exécute le budget conformément àl'article 19.
3. Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs chefs
d'unité. En cas d'absence ou d'empêchement, un des chefs d'unité le
remplace.
Article 16
Nomination du directeur exécutif
1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil
d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matièred'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de sonexpérience établies et utiles dans le domaine de la sécurité maritime, de
la sûreté maritime, de la prévention de la pollution et de la lutte contre
la pollution causée par les navires. Le conseil d'administration arrête sadécision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de sesmembres disposant du droit de vote. La Commission peut proposer unou plusieurs candidats.
Le pouvoir de révoquer le directeur exécutif appartient au conseil
d'administration, conformément à la même procédure.
2. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Ce mandat est
renouvelable une fois.
Article 17
Participation de pays tiers
1. L'Agence est ouverte à la participation des pays tiers ayant passé
avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption etl'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine dela sécurité maritime, de la sûreté maritime, de la prévention de lapollution et de la lutte contre la pollution causée par les navires.2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 12
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2. Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des
arrangements seront mis en place pour définir les modalités de la parti-cipation de ces pays au travail de l'Agence, en particulier en ce qui
concerne la nature et l'ampleur de cette participation; ces arrangements
comprendront notamment des dispositions relatives aux contributionsfinancières et au personnel.
CHAPITRE III
PRESCRIPTIONSFINANCIÈRES
Article 18
Budget
1. Les recettes de l'Agence proviennent:
a) d'une contribution de la Communauté;
b) des contributions éventuelles de tout pays tiers participant aux
travaux de l'Agence conformément à l'article 17;
c) des redevances pour publications, formation et tout autre service
assuré par l'Agence.
2. Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de personnel et
d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.
3. Le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des
recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant, et letransmet au conseil d'administration, accompagné d'un projet de tableaudes effectifs.
4. Les recettes et les dépenses sont équilibrées.
5. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet
d'état prévisionnel des recettes et dépenses, dresse l'état prévisionnel
des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant.
6. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effec-
tifs accompagné du programme de travail provisoire, est transmis par leconseil d'administration au plus tard le 31 mars à la Commission ainsi
qu'aux États avec lesquels la Communauté a conclu des accords confor-
mément à l'article 17.
7. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»)
avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions
qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs
et le montant de la subvention à la charge du budget général, dontelle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
9. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention
destinée à l'Agence.
L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Agence.
10. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient
définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
11. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à
l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptibled'avoir des incidences financières significatives sur le financement dubudget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la loca-tion ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administrationdans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 13
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Article 19
Exécution et contrôle du budget
1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.
2. Au plus tard pour le 1ermars suivant l'achèvement de l'exercice,
le comptable de l'Agence communique les comptes provisoiresaccompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière del'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de laCommission procède à la consolidation des comptes provisoires des
institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article
128 du règlement financier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de
l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et finan-cière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestionbudgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parle-ment européen et au Conseil.
4. Dès réception des observations formulées par la Cour des
comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositionsde l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutifétablit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité
et les transmet pour avis au conseil d'administration.
5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs
de l'Agence.
6. Le directeur exécutif transmet ces comptes définitifs accompa-
gnés de l'avis du conseil d'administration, au plus tard le 1
erjuillet
suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil,à la Commission et à la Cour des comptes.
7. Les comptes définitifs sont publiés.
8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse
aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse
cette réponse également au conseil d'administration.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la
demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du
règlement financier général, toute information nécessaire au bon dérou-
lement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année n + 2
décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice n.
Article 20
Lutte contre la fraude
1. Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes
illégaux, le règlement (CE) n
o1073/1999 s'applique sans restriction à
l'Agence.
2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999
relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et arrête immédia-tement les dispositions appropriées applicables à tout son personnel.
3. Les décisions de financement et les accords et instruments
d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour descomptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur placeauprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi qu'auprès desorganismes distributeurs.2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 14
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Article 21
Dispositions financières
La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le
conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne
peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commis-
sion du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre desorganismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n
o1605/
2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budgetgénéral des Communautés européennes (
1) que si les exigences spécifi-
ques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accord
préalable de la Commission.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSFINALES
Article 22
Évaluation
1. Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en fonctions de l'Agence, le
conseil d'administration commande une évaluation extérieure indépen-dante de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission tientà la disposition de l'Agence toute information que celle-ci jugera perti-
nente pour entreprendre cette évaluation.
2. Cette évaluation examine les incidences que le présent règlement,
l'Agence et ses méthodes de travail auront eues. Le conseil d'adminis-tration délivre, pour ce faire, un mandat spécifique, en accord avec laCommission et après consultation des parties intéressées.
3. Le conseil d'administration reçoit cette évaluation et émet des
recommandations, qu'il transmet à la Commission, concernant la modi-
fication du règlement, l'Agence et ses méthodes de travail. Les résultatsde l'évaluation aussi bien que les recommandations sont transmis par laCommission au Parlement européen et au Conseil et sont publiés.
Article 23
Commencement des activités de l'Agence
L'Agence est opérationnelle dans les douze mois suivant l'entrée en
vigueur du présent règlement.
Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1406 — FR — 19.05.2004 — 002.001 — 15
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif (JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).▼B
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