1998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2702/98 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1998
relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 344 du 18.12.1998, p. 102)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 L 244 7 12.9.2002
►M2Règlement (CE) no1668/2003 de la Commission du 1erseptembre 2003 L 244 32 29.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2702/98 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1998
relatif auformattechniquedetransmissiondesstatistiquesstructu-
relles sur les entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no58/97 du Conseil du 20 décembre
1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprise (1), et notam-
ment son article 12, point viii),
considérant que le règlement (CE, Euratom) no58/97 a établi un cadre
commun pour l'élaboration des statistiques communautaires sur lastructure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprisesdans la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de préciser le format technique pour la
transmission des statistiques structurelles sur les entreprises;
considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du
comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le format technique prévu à l'article 9 du règlement (CE, Euratom)
no58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises est
défini à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives
aux années de référence 1996 et suivantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 2
(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.
▼B
ANNEXE
FORMAT TECHNIQUE
1.Nature des données
Les données sont envoyées sous forme d'enregistrements dont la plupart des
champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (le pays, l'année,
l'activité économique etc.). La donnée est un nombre auquel sont associés des
drapeaux et des commentaires expliquant la donnée et servant par exemple à
décrire les agrégats de codes NACE. Les données confidentielles doivent être
envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau
indiquant la nature confidentielle de la donnée.
Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer
parmi les données:
—les données égales à zéro (codées 0): valeurs réelles égales à zéro unique-
ment,
—les données confidentielles (codées x): désignent les données que l'État
membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles,
—les données manquantes (codées m): ces données manquent actuellement
mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,
—les données non disponibles: les données ne sont pas collectées dans l'État
membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.
Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code
NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspondants n'exis-
tent pas, sauf pour les données manquantes parce qu'elles font partie de
regroupements de codes NACE. C'est pourquoi il est important de distinguer
les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par
donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les
données qui sont réellement égales à 0 en envoyant les enregistrements corres-
pondants dans lesquels la valeur de la donnée est 0.
2.Structure de l'enregistrement
Les enregistrements sont constitués de champs de longueur variable séparés par
des points virgules (;). Le tableau suivant montre la taille maximale des champs
à titre indicatif. Dans l'ordre, de la gauche vers la droite:
Champs TypeLongu-
eur
maxi-
maleValeurs
Série A 2 1A, 1B, 2C, 3A, 4A, 4B etc. Code alpha-
numérique de la série (voir liste ci-
dessous)
Année A 4 Année sur quatre caractères (par exemple:
1995 pour 1995)
Unité territo-
rialeA 6 Correspond au code du pays pour les
séries nationales ou au code NUTS 95 de
la région pour la série régionale. La NUTS
95 est la nouvelle nomenclature mise en
place en juin 1995
Classe de taille A 2 Code de la classe de taille (voir liste ci-
dessous)
Secteur écono-
miqueA 4 Code NACE REV 1: par exemple: la
manufacture des bicyclettes est codée
3542, la manufacture des meubles: 36.1, le
transport ferroviaire: 6011998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 3
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Champs TypeLongu-
eur
maxi-
maleValeurs
Forme de
propriété
ou
identification
FATSA 2 Code distinguant les entreprises publiques
et les entreprises privées (uniquement
utilisé pour l'industrie et la construction)
(voir liste ci-dessous)
ou
code identifiant la méthode de relevé des
données pour les statistiques du commerce
des filiales étrangères et le type de FATS
(uniquement utilisé pour les services) (voir
liste ci-dessous)
Lieu de
propriété FATSA 2 Code pour les FATS correspondant au
pays dans lequel la propriété ou le
contrôle est situé (uniquement utilisé dans
les services)
Variable A 5 Code de la variable. Les codes figurant
dans le règlement relatif aux statistiques
structurelles sur les entreprises ont cinq
caractères (voir liste ci-dessous)
Valeur de la
donnéeA 12 Valeur numérique de la donnée (les
valeurs négatives sont précédées du signe
«moins») exprimée par un nombre entier
sans décimale. Un «X» devrait être utilisé
si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat
parce que la donnée est confidentielle et
un «M» si la donnée ne peut être envoyée
parce qu'elle manque
Drapeau de
qualitéA 1 R: donnée révisée, M: donnée mise à jour,
P: donnée provisoire
Drapeau de
confidentialitéA 1 A, B, C, D: indique que la donnée est
confidentielle et la raison de cette confi-
dentialité (voir liste ci-dessous). Le carac-
tère blanc indique une donnée non
confidentielle
Taux de domi-
nanceN 3 Valeur numérique inférieure ou égale à
100. Indique le pourcentage de dominance
de l'entreprise ou des deux entreprises qui
dominent le marché et qui rend confiden-
tielle la donnée. La valeur est arrondie à
l'unité la plus proche: par exemple: 90,3
devient 90; 94,50 devient 95 Ce champ est
à blanc en cas de donnée non confiden-
tielle. Ce champ est uniquement utilisé
lorsque les drapeaux de confidentialité B
et C sont utilisés dans le champ ci-dessous
Agrégation de
codes NACEA 40 Libellé expliquant que la donnée corres-
pond à l'agrégation de plusieurs codes
NACE.
Par exemple: 31.1 = 31.2 + 31.3 + 31.4
Ventilation des
produitsA 6 Correspond au code CPA (utilisé unique-
ment pour le commerce)
Classe de taille:
chiffre
d'affairesA 2 Codes pour la classe de taille du chiffre
d'affaires (utilisé uniquement pour le
commerce)
Classe de taille:
surface de
venteA 2 Codes pour la classe de taille de la surface
de vente (utilisé uniquement pour le
commerce)1998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 4
▼B
Champs TypeLongu-
eur
maxi-
maleValeurs
Spécification:
valeurs des
donnéesA 4 Facultatif. Les codes indiquent si les
valeurs sont exprimées avec des unités non
standard (voir liste ci-dessous)
Ventilation par
domaine envi-
ronnementalA 4 Code pour les domaines environnementaux
(utilisé uniquement pour l'industrie)
NB:A = alphanumérique, N = numérique.
Ce format peut être converti en format de longueur fixe en utilisant la taille maximale de
chaque champ et en justifiant le contenu des champs à droite. Les champs sont complétés
par des blancs si nécessaire.
3.Description des champs
3.1.Type des séries
Type des séries Codes
Statistiques annuelles sur les entreprises (tous les secteurs) 1A
Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille (tous
les secteurs)1B
Statistiques régionales annuelles (tous les secteurs) 1C
Résultats préliminaires (tous les secteurs) 1D
Études pilotes sectorielles (sections M à O de la NACE REV 1) 1E
Études pilotes sur les caractéristiques (tous les secteurs) 1F
Études pilotes sur les statistiques du commerce des filiales étran-
gères (services)1G
Entreprise (industrie) 2ADépenses de protection de l'environnement ventilées par domaine
environnemental 2B
Données par classe de taille (industrie) 2D
UAE (industrie) 2E
Régionale (industrie) 2F
Emploi (industrie) 2H
Investissements incorporels et sous-traitance (industrie) 2J
Sous-traitance: données par classe de taille (industrie) 2K
Achats de produits énergétiques (industrie) 2L
Résultats préliminaires (industrie) 2N
Dépenses de protection de l'environnement ventilées par classe de
taille 2O
Études pilotes (industrie) 2P
Résultats préliminaires (commerce) 3A
Statistiques annuelles sur les entreprises (commerce) 3B
Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille
(commerce)3C
Statistiques pluriannuelles sur les entreprises (commerce) 3D
Statistiques régionales annuelles (commerce) 3E1998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 5
▼M2
▼B
▼M2
▼M1
▼B
▼M2
▼B
▼B
Type des séries Codes
Statistiques régionales pluriannuelles (commerce) 3F
Entreprise (construction) 4A
Données par classe de taille (construction) 4D
UAE (construction) 4E
Régionale (construction) 4F
Emploi (construction) 4H
Investissements incorporels et sous-traitance (construction) 4J
Sous-traitance: données par classe de taille (construction) 4K
Achats de produits énergétiques (construction) 4L
Résultats préliminaires (construction) 4N
Études pilotes (construction) 4P
3.2.Unité territoriale
Selon le cas, le code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région
pour les séries régionales (Séries 1C, 2F, 3E, 3F, 4F). Il s'agit du code de la
NUTS 95. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du
pays (voir NUTS 95).
Pays Codes
Belgique BE
Danemark DKAllemagne DE
Grèce GR
Espagne ES
France FR
Irlande IE
Italie IT
Luxembourg LU
Pays-Bas NL
Autriche AT
Portugal PT
Finlande FI
Suède SE
Royaume-Uni UK
Islande IS
Liechtenstein LI
Norvège NO
Suisse CH
3.3.Classes de taille
Chaque classe de taille correspond à un code. La plupart des séries concernent
toutes les entreprises et, dans ce cas, on utilisera le code 30.
Les codes 01 à 53 font référence au nombre de personnes occupées. Les codes
80 à 85 font référence aux primes brutes émises.
Classes de taille en emploi Code
00 1
1-9 021998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 6
▼M1
▼B
▼B
Classes de taille en emploi Code
0-9 03
10-19 04
0-19 05
1-19 06
20-49 07
50-99 08
20-99 09
10-99 10
100-249 11
100-199 12
200-249 13
250-499 14
200-499 15
100-499 16
500-999 17
1 000-1999 18
2 000-4999 19
1 000-4999 205 000 + 21
1 000 + 22
500 + 23
250 + 24
100 + 25
20 + 26
10 + 27
Total 30
0-2 40
1-2 41
3-9 42
3-19 43
200 + 44
14 5
24 6
3-4 47
5-9 48
1-49 49
10-49 50
2-4 51
50-249 521-4 53
2-9 54
Primes brutes émises
(en millions d'écus)Code
<5 8 0
5-50 811998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 7
▼M1
▼B
▼B
Primes brutes émises
(en millions d'écus)Code
51-250 82
251-500 83
501-1 000 84
1 000 + 85
3.4.Secteur économique
Ce champ est utilisé pour les rubriques de la NACE REV 1. Un certain nombre
d'agrégats standards sont prévus par le règlement (CE, Euratom) no58/97. Ils
doivent être codés de la façon suivante:
Secteur économique
Agrégats standardsCodes
55.1 + 55.2 55A
55.3 + 55.4 + 55.5 55B60.21 + 60.22 + 60.23 602A
63.1 + 63.2 + 63.4 63A
71.1 + 71.2 71A
74.11 + 74.12 + 74.14 + 74.15 741A
74.2 + 74.3 74A
Les agrégats non standards doivent être indiqués dans le champ «Agrégation de
codes NACE».
3.5.Forme de propriété ou identification FATS
Ce champ est utilisé soit pour les ventilations selon la forme de propriété
(uniquement pour l'industrie et la construction) soit pour l'identification FATS
(uniquement utilisé dans les services). Il n'existe pas de séries qui ventilent par
l'intermédiaire des deux classifications combinées.
Les exigences concernant la ventilation des caractéristiques selon la localisation
de la propriété ou du contrôle (FATS) font partie de l'annexe 1, section 10, para-
graphe 3, du règlement (CE, Euratom) n
o58/97. La collecte des données doit
donc être testée.
Les données concernent une ventilation des totaux par pays ou région géogra-
phique où se situe la propriété ou le contrôle. Trois types de renseignement
sont nécessaires:
— la méthode utilisée pour la collecte: propriétaire en dernière analyse ou
information first shot,
— le genre de FATS: FATS entrantes/résidentes ou FATS sortantes,
— le pays où se situe la propriété ou le contrôle ou, dans le cas des FATS
sortantes, par exemple, où le chiffre d'affaires est généré/l'emploi situé.
Forme de propriété ou identification FATS Code
Identification FATS: données du propriétaire en dernière analyse
(UBO) concernant les FATS entrantes30
Identification FATS: données first shot concernant les FATS
entrantes40
Identification FATS: données du propriétaire en dernière analyse
(UBO) concernant les FATS sortantes50
Identification FATS: données first shot concernant les FATS
sortantes60
3.6.Lieu de propriété — FATS
Uniquement utilisé dans les services1998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 8
▼M1
▼B
▼B
Les codes à utiliser sont ceux déjà utilisés pour les statistiques de la balance des
paiements (les mêmes codes que dans la section 3.2). Les codes des pays et les
autres codes de zone (liste incomplète) sont énumérés à la fin du document.
3.7.Variable
Titre des variables Code
Nombre d'entreprises 11110
Nombre de créations d'entreprises 11120
Nombre de cessations d'entreprises 11130
Nombre d'unités locales 11210
Nombre d'unités d'activité économique 11310
Chiffre d'affaires 12110
Valeur de la production 12120
Marge brute sur biens destinés à la revente 12130
Valeur ajoutée aux prix de marché 12141
Valeur ajoutée au coût des facteurs 12150
Produit des activités ordinaires 12160
Excédent brut d'exploitation 12170
Excédent financier 12180
Excédent brut des activités ordinaires 12190
Profits ou pertes de l'exercice 12200
Montant total des achats de biens et de services 13110
Achats de biens et de services destinés à la revente en l'état 13120
Autres achats de biens et services 13130
Paiements pour travailleurs d'agence 13131
Variation du stock de biens et de services 13210
Variation du stock de biens et de services destinés à la revente
en l'état13211
Variation des stocks de matières premières et consommables 13212
Variation du stock de produits finis et en cours de production
fabriqués par l'unité elle-même13213
Dépenses de personnel 13310
Salaires et traitements 13320
Charges sociales 13330
Coûts d'exploitation liés aux bâtiments et équipements 13410
Frais de location à long terme et de location-achat 13411
Coûts de vente 13420
Autres coûts d'exploitation 13430
Chiffre d'affaires correspondant aux livraisons intracommunau-
taires de biens et de services14110
Chiffre d'affaires correspondant aux exportations extracommu-
nautaires de biens et de services14120
Chiffre d'affaires des ventes internationales 14130
Chiffre d'affaires des ventes nationales 14140
Acquisitions intracommunautaires de biens et de services 14210
Importations extracommunautaires de biens et de services 14220
Acquisitions internationales de biens et de services 14230
Acquisitions nationales de biens et de services 142401998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 9
▼M1
▼M1
Titre des variables Code
Investissements bruts en biens corporels 15110
Investissements bruts en terrains 15120
Investissements bruts en bâtiments, structures, constructions et
transformations15119
Investissements bruts en bâtiments et autres structures existantes 15130
Investissements bruts en construction et transformation de bâti-
ments15140
Investissements bruts en machines et équipements 15150
Ventes de biens d'investissement corporels 15210
Investissements nets en biens corporels 15250
Valeur des biens corporels acquis en crédit-bail 15310
Acquisitions d'immobilisations incorporelles 15410
Investissements bruts en concessions 15420Dépenses de marketing 15430
Investissements bruts en logiciels 15440
Investissements en logiciel acquis 15441
Investissements en logiciel produit par l'unité elle-même 15442
Acquisition de parts et de participations 15610Vente de parts et de participations 15620
Achats nets de parts et participations 15650
Nombre de personnes occupées 16110
Nombre de personnes occupées non rémunérées 16120
Nombre de salariés 16130
Nombre de salariés à temps partiel 16131
Nombre de travailleurs à domicile 16135Nombre de salariés en équivalent temps complet 16140
Nombre d'heures travaillées par les salariés 16150
Nombre d'entreprises ayant un accord d'association ou de coopé-
ration commerciales avec d'autres entreprises17110
Informations sur l'appareil commercial de l'entreprise 17310
Nombre de magasins de vente au détail 17320
Catégorie de surface de vente des magasins de vente au détail 17330
Surface de vente 17331
Nombre de stands et/ou étals fixes sur marchés 17340
Chiffre d'affaires afférent aux activités de l'agriculture, de la
sylviculture, de la pêche et de l'industrie18100
Chiffre d'affaires afférent à l'activité principale au niveau à trois
chiffres de la NACE Rév.118110
Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles 18120
— Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles à l'exclu-
sion de la construction18121
— Chiffre d'affaires afférent à la construction 18122
Chiffre d'affaires afférent aux activités de service 18150
Chiffre d'affaires afférent aux activités d'achat et de revente ainsi
qu'aux activités d'intermédiation18160
Ventilation du chiffre d'affaires par produit (selon la section G
du CAP)18210
— Chiffre d'affaires afférent au bâtiment 18310
— Chiffre d'affaires afférent au génie civil 183201998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 10
▼M1
Titre des variables Code
Achats de produits énergétiques (valeur) 20110
Achats de combustibles solides (valeur) 20111
Achats de produits pétroliers (valeur) 20112
Achats de gaz naturel et dérivé (valeur) 20113
Achats de sources d'énergie renouvelable (valeur) 20114
Achats de chaleur (valeur) 20115
Achats d'électricité (valeur) 20116
Investissements dans des équipements et installations conçus
pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte
antipollution (principalement les équipements «en fin de cycle»)21110
Investissements dans des équipements et installations propres
(«technologie intégrée») 21 12 0
Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'envi-
ronnement21 14 0
Dépenses totales de R & D interne 22110
Effectif total du personnel de R & D 22120
Paiements pour sous-traitants 23110
Revenus issus de la sous-traitance 23120
Ventilation du chiffre d'affaires en pourcentage par type de clien-
tèle: revendeurs: détaillants25111
Ventilation du chiffre d'affaires en pourcentage par type de clien-
tèle: utilisateurs professionnels (grossistes, autres)25112
Ventilation du chiffre d'affaires en pourcentage par type de clien-
tèle: consommateurs finals (activité de commerce au détail)25113
Ventilation des achats en pourcentage par type de fournisseurs:
grossistes, groupements d'achat25211
Ventilation des achats en pourcentage par type de fournisseurs:
producteurs25212
Valeur ajoutée brute par personne occupée (productivité de la
main-d'œuvre)91110
Valeur ajoutée brute par unité de coût de la main-d'œuvre
(productivité corrigée du coût de la main-d'œuvre)91120
Valeur ajoutée par salarié 91130
Valeur ajoutée par salarié en équivalent plein temps 91140
Valeur ajoutée par heure travaillée par les salariés 91150
Coût de la main-d'œuvre par salarié (coût unitaire de la main-
d'œuvre)91210
Coût de la main-d'œuvre par salarié en équivalent plein temps 91220
Coût de la main-d'œuvre par heure travaillée par les salariés 91230
Part des charges sociales des employeurs en pourcentage des
salaires et traitements91310
Excédent brut d'exploitation/Chiffre d'affaires (taux brut
d'exploitation)92110
Chiffre d'affaires des ventes internationales en part du chiffre
d'affaires93110
Chiffre d'affaires des ventes nationales en part du chiffre
d'affaires93120
Acquisitions internationales en part des acquisitions totales 93210
Acquisitions nationales en part des acquisitions totales 932201998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 11
▼M2
▼M1
▼M1
Titre des variables Code
Part de l'activité principale dans le chiffre d'affaires (degré de
spécialisation)94110
Part de la valeur ajoutée dans l'ensemble de l'industrie manufac-
turière94210
Part de la valeur ajoutée dans l'ensemble de l'industrie 94220
Part de l'emploi dans l'ensemble de l'industrie manufacturière 94310
Part de l'emploi dans l'ensemble de l'industrie 94320
Proportion des stocks de produits finis et en cours de production
dans la valeur de la production94410
Part des dépenses de R & D dans la valeur ajoutée 95110
Part de l'emploi de R & D dans le nombre de personnes occu-
pées95120
Part de l'investissement pour la protection de l'environnement
dans l'ensemble des investissements corporels95210
Part des dépenses pour la protection de l'environnement dans
l'ensemble des acquisitions de biens et services et coût de la
main-d'œuvre95220
3.8.Valeur de la donnée
Les données monétaires sont exprimées en milliersd'unités monétaires natio-
nales sauf:
— pour l'Irlande: les données sont exprimées en unité monétaire (livre irlan-
daise),
— pour l'Espagne, la Grèce et l'Italie: les données sont exprimées en millions
d'unités monétaires nationales.
Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer
parmi les données:
—les données égales à zéro (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro
uniquement,
—les données confidentielles (codées «x»): désignent les données que l'État
membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles. Un
drapeau devrait être également utilisé pour indiquer que la donnée manque
pour des raisons de confidentialité (voir point 3.10),
—les données manquantes (codées «m»): ces données manquent actuelle-
ment mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,
—les données non disponibles: les données ne sont pas collectées dans l'État
membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.
Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code
NACE, etc.) n'est pas collectée, alors les enregistrements correspondants n'exis-
tent pas sauf pour les données qui manquent parce qu'elles font partie de
regroupements de codes NACE. C'est pourquoi il est important de distinguer
les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par
donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».
3.9.Drapeau de qualité
Type de données Codes
Donnée révisée R
Donnée mise à jour M
Donnée provisoire P1998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 12
▼B
▼B
La donnée révisée se réfère aux données qui sont envoyées pour une deuxième
fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée.
La donnée mise à jour se réfère à la donnée qui n'était pas précédemment dispo-
nible et qui était codée comme donnée manquante dans le champ de la valeur de
la donnée (voir point 3.8) mais qui, depuis, est disponible. Le drapeau indiquant
la donnée provisoire devrait être utilisé dans le but d'indiquer que la donnée qui
a été transmise va probablement être révisée.
3.10.Confidentialité
Les pays sont invités à indiquer clairement les données confidentielles en utili-
sant les drapeaux de la liste figurant ci-dessous.
Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles pour l'instant
sont invités à laisser la valeur à «x» et à indiquer grâce à un drapeau que la
donnée manque pour des raisons de confidentialité.
Raison de la confidentialité Drapeau
Trop peu d'entreprises A
Une entreprise domine le marché B
Deux entreprises dominent le marché C
Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire D
3.11.Classes de taille: chiffre d'affaires
Les classes de taille suivantes sont exprimées en millions d'écus.
Classe de taille Code
0-1 01
1-2 02
2-4 03
4-5 04
5-10 05
10-20 06
20-50 07
50-200 08
200-1 000 09
1 000 + 10
2-5 11
200 + 12
3.12.Classes de taille: surface de vente
Classe de taille Code
moins de 120 m201
120-399 m202
400-999 m203
1 000-2499 m204
2 500-4999 m205
5 000-9999 m206
10000 m2et plus 071998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 13
▼B
3.13.Spécification: valeurs des données
Ce champ est facultatif et permet aux États membres de spécifier les unités utili-
sées dans la transmission des données. L'application correcte de la section 3.8
rend superflue l'utilisation de ce champ.
Spécification Code
unités UNIT
milliers 1000
millions MIO
unités de monnaie nationale NC
milliers d'unités de monnaie nationale KNC
millions d'unités de monnaie nationale MNC
écus ECU
milliers d'écus KECU
millions d'écus MECU
mètres carrés m2
indice INDX% PCT
3.14.Ventilation par domaine environnemental
Ventilation des produits/domaines environnementaux Code
Protection de l'air et du climat ED01
Gestion des eaux usées ED02
Gestion des déchets ED03
Autres activités de protection de l'environnement ED09
4.Exemples d'enregistrements
Exemple 1: agrégation de codes NACE
Une donnée de la série 2A de 1995 pour l'Allemagne. Le code NACE 231
contient en fait l'agrégation des codes NACE 231 + 232 + 233 pour la variable
16 11 0: nombre de personnes occupées. Ce n'est pas une donnée confidentielle.
2A;1995;DE;30;231;;;16110;2700;M;;;231 = 231 + 232 + 233;
Exemple 2: données confidentielles: trop peu d'entreprises
Le total des salaires et traitements (12124 millions de marks allemands) de la
manufacture des métaux fer et acier NACE 271 en 1995 dans la région de
Fribourg (série 2C) est confidentiel car il concerne trop peu d'entreprises dans
la région. Il s'agit d'une donnée révisée.
2C;1995;DE13;30;271;;;13320;12124000;R;A;;;
Exemple 3: données confidentielles: dominance d'une entreprise
La valeur du nombre de personnes employées (2 700) en France en 1996 par les
entreprises de 250 à 499 employés pour la NACE 141 est confidentielle. Une
entreprise domine le marché et représente 92 % de l'emploi. Il s'agit d'une
donnée provisoire.
2D;1996;FR;14;141;;;16110;2700;P;B;92;;
Exemple 4: données relatives à la classe de taille: surface de vente dans le
commerce de détail
Le chiffre d'affaires du commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
(code 52.2 de la NACE REV 1) au Luxembourg, en 1996, pour un espace de
vente de 120 à 399 m2était de 1 000 millions de francs luxembourgeois. Il s'agit
de données mises à jour.
3C;1996;LU;30;522;;;12110;1000000;M;;;;;;021998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 14
▼M2
▼B
▼B
Exemple 5: FATS entrantes pour le transport de marchandises par route
En 1995, le nombre d'entreprises (code 11110) de transport de marchandises par
route aux Pays-Bas détenues ou contrôlées par une entreprise américaine,
suivant la notion de propriétaire en dernière analyse (UBO) est de 4. Les
données sont provisoires. Ces données relèvent de l'annexe 1 et la spécification
concernant la valeur des données est ajoutée.
1G;1995;NL;30;6024;30;US;11110;4;P;;;;UNIT
5.Format du support magnétique
Afin de faciliter la lecture des données, il est demandé que les données soient
envoyées sur disquette 3.5 ″.
6.Autres méthodes
Eurostat peut fournir aux États membres qui en feront la demande par écrit des
questionnaires électroniques pour les secteurs des services utilisant Microsoft
Excel pour la fourniture des données. La demande doit être introduite bien avant
la date prévue de livraison des données.
EXEMPLE INCOMPLET D'UN JEU DE CODES POUR LES STATISTIQUES
FATS
Les codes à utiliser sont ceux utilisés pour les statistiques de la balance des
paiements (1)
Nom Code
Albanie AL
Andorre AD
Argentine AR
Aruba AW
Australie AUAutriche AT
Bahamas BS
Belgique BE
Bosnie-Herzégovine BA
Brésil BR
Bulgarie BG
Canada CA
Chili CL
Chine CN
Croatie HR
Chypre CY
République tchèque CZ
Danemark DK
Finlande FI
France FR
Allemagne DE
Grèce GR
Hong Kong HK
Hongrie HU
Islande IS
Inde INIndonésie ID
Irlande IE1998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 15
(1) Sauf dans le cas du Royaume-Uni, pour lequel le code «UK» doit être utilisé au lieu de
«GB».
▼B
Nom Code
Israël IL
Italie IT
Japon JP
Corée, République de (Corée du Sud) KR
Lettonie LV
Liechtenstein LI
Lituanie LT
Luxembourg LU
Pays-Bas NL
Antilles néerlandaises AN
Nouvelle-Zélande NZ
Norvège NO
Pologne PL
Portugal PT
République d'Afrique du Sud ZA
Roumanie RO
Russie RU
Arabie saoudite SASingapour SG
Slovaquie SK
Slovénie SI
Espagne ES
Suède SE
Suisse CH
Taïwan TW
Turquie TR
Ukraine UA
Royaume-Uni UK
États-Unis d'Amérique US
(1) Sauf dans le cas du Royaume-Uni, pour lequel le code «UK» doit être utilisé au lieu de
«GB».
Nom Code Type
Afrique E4 GEO
Pays ACP d'Afrique B6 ECO
Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (conven-
tion de Lomé)B5 ECO
Amérique E7 GEO
Océanie américaine F9 GEO
Asie F2 GEO
Coopération économique Asie-Pacifique D1 ECO
NPI asiatiques de la deuxième vague d'industrialisation C1 ECO
Australie, Océanie et autres territoires F7 GEO
Océanie australienne F8 GEO
Pays baltes E3 GEO
Union économique belgo-luxembourgeoise A3 ECO
Pays ACP des Caraïbes B7 ECO
Pays d'Amérique centrale E9 GEO1998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 16
▼B
Nom Code Type
Pays d'Afrique centrale et australe E6 GEO
Communauté des États indépendants C6 ECO
Pays nouvellement industrialisés B9 ECO
Pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est B3 ECO
Pays d'Europe centrale et orientale A9 ECO
Pays du Machrek C8 ECO
EUR 12 (intra EUR 12) A2 ECO
EUR 15 (intra EUR 15) D2 ECO
Europe E1 GEO
Pays d'Europe hors UE et AELE E2 GEO
Espace économique européen A6 ECO
Association européenne de libre-échange A5 ECO
Extra EUR 12 A4 ECO
Extra EUR 12 non alloué Z4 ECO
Extra EUR 15 D4 ECO
Extra EUR 15 non alloué Z8 ECO
Zone franc C5 ECO
Pays arabes du Golfe F4 GEOIntra EUR 12 non alloué Z2 ECO
Intra EUR 15 non alloué Z6 ECO
Amérique latine B2 ECO
NPI d'Amérique latine de la deuxième vague d'indus-
trialisationC2 ECO
Pays du Maghreb C7 ECO
Pays du Bassin méditerranéen C3 ECO
Mercosur C9 ECO
Pays du Proche et du Moyen-Orient F3 GEO
Nouvelle-Zélande Océanie G1 GEO
Pays d'Afrique du Nord E5 GEO
Pays d'Amérique du Nord E8 GEO
Association américaine de libre-échange B1 ECO
Pays de l'OCDE A8 ECO
Centres financiers Offshore C4 ECO
Organisation des pays exportateurs de pétrole B4 ECO
Autres pays asiatiques F6 GEO
Autres pays du Proche et du Moyen-Orient F5 GEO
Pays ACP du Pacifique B8 ECO
Régions polaires G2 GEO
Pays latino-américain F1 GEOMonde (toutes entités) A1 ECO
Monde non alloué Z1 ECO1998R2702 — FR — 19.10.2003 — 002.001 — 17