02017D2451 — FR — 12.07.2019 — 001.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2451 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [notifiée sous le numéro C(2017) 9043] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 346 du 28.12.2017, p. 20)

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2451 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2017

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

[notifiée sous le numéro C(2017) 9043]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L'identificateur unique MST-FGØ72-2 × ACS-GMØØ6-4 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au soja [Glycine max (L.) Merr.] génétiquement modifié FG72 × A5547-127 (ci-après le «soja FG72 × A5547-127»), tel que défini au point b) de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 conformément aux conditions fixées dans la présente décision:

a) les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

b) les aliments pour animaux contenant du soja FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, à l'exception du fourrage;

c) le soja FG72 × A5547-127 dans les produits consistant en ce soja ou en contenant, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l'exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1. Aux fins des exigences concernant l'étiquetage fixées par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 ainsi que par l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «soja».

2. La mention «non destiné à la culture» figure sur l'étiquette des produits contenant du soja FG72 × A5547-127 ou consistant en ce soja, à l'exception des denrées alimentaires et ingrédients alimentaires, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Plan de surveillance des effets sur l'environnement

1. Le titulaire de l'autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l'environnement mentionné au point h) de l'annexe soit établi et appliqué.

2. Le titulaire de l'autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l'exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.

Article 5

Méthode de détection

La méthode décrite au point d) de l'annexe s'applique pour la détection du soja FG72 × A5547-127.

Article 6

Registre communautaire

Les informations figurant en annexe sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

▼M1

Article 7

Titulaires de l'autorisation

Sont titulaires de l'autorisation:

a) BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, États-Unis, représentée par BASF SE, Allemagne

et

b) BASF SE, Allemagne, représentant M.S. Technologies, LLC, États-Unis.

▼B

Article 8

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 9

Destinataire

►M1 BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne ◄ , est destinataire de la présente décision.









ANNEXE

▼M1

a) Demandeurs et titulaires de l'autorisation

Nom : BASF Agricultural Solutions Seed US LLC

Adresse : 100 Park Avenue, Florham Park, New Jersey 07932, États-Unis d'Amérique

Représentée par BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne

et

Nom : BASF SE Allemagne

Adresse : Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne.

Au nom de M.S. Technologies LLC, 103, Avenue D, West Point, Iowa 52656, États-Unis d'Amérique.

▼B

b) Désignation et spécification des produits

1) Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

2) Aliments pour animaux contenant du soja FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, à l'exception du fourrage.

3) Soja FG72 × A5547-127 dans les produits consistant en ce soja ou en contenant, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l'exception de la culture.

Le soja FG72 × A5547-127, tel que décrit dans la demande, exprime la protéine PAT, qui le rend tolérant aux herbicides à base de glufosinate-ammonium, la protéine 2mEPSPS, qui le rend tolérant aux herbicides à base de glyphosate, ainsi que la protéine HPPD W336, qui le rend tolérant à l'isoxaflutole.

c) Étiquetage

1) Aux fins des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «soja».

2) La mention «non destiné à la culture» figure sur l'étiquette des produits contenant les sojas spécifiés au point e) ou consistant en ces sojas, à l'exception des denrées alimentaires et ingrédients alimentaires, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d) Méthode de détection

1) Une méthode de détection reposant sur l'amplification en chaîne par polymérase (PCR) a été mise au point pour le soja FG72 × A5547-127. La méthode de détection pour le soja FG72 × A5547-127 est basée sur les méthodes de détection validées qui sont disponibles pour les sojas génétiquement modifiés FG72 et A5547-127 (http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/gmomethods/).

2) Validée par le laboratoire de référence de l'Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l'adresse internet http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/

3) Matériau de référence: le matériau de référence certifié pour le soja génétiquement modifié FG72 et le soja génétiquement modifié A5547-127 est disponible auprès de l'American Oil Chemists' Society (AOCS) (http://aocs.igx.rd.net/crm#soybean), avec comme codes produit respectifs 0610-A3 et 0707-C5.

e) Identificateur unique

MST-FGØ72-2 × ACS-GMØØ6-4

f) Informations requises en vertu de l'annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

[Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d'identification du dossier: publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification]

g) Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l'utilisation ou la manutention des produits

Sans objet

h) Plan de surveillance des effets sur l'environnement

Plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés]

i) Exigences relatives à la surveillance de l'utilisation de la denrée alimentaire destinée à la consommation humaine après sa mise sur le marché

Sans objet

Remarque: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d'avoir accès à ces modifications.