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►B RÈGLEMENT (CE) No2571/97 DE LA COMMISSION
du 15décembre 1997
relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
produits alimentaires
(JO L 350 du 20.12.1997, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1061/98 de la Commission du 25 mai 1998 L152 3 26.5.1998
►M2Règlement (CE) no1550/98 de la Commission du 17 juillet 1998 L202 27 18.7.1998
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RÈGLEMENT (CE) No2571/97 DE LA COMMISSION
du 15décembre 1997
relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la
crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication deproduits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1587/96(2), et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 12
paragraphe 3 et son article 28,
considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté
est caractérisée par l’existence d’excédents importants; que l’article 6paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o804/68 prévoit l’écoulement du
beurre acheté par l’organisme d’intervention et le règlement (CEE) no
1723/81 du Conseil(3), modifié par le règlement (CEE) no863/84(4),
établitdesrèglesgénéralesrelativesàdesmesuresdestinéesàmaintenirle niveau d’utilisation du beurre de marché par certaines catégories deconsommateurs et d’industries;
considérant que le règlement (CEE) n
o570/88 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no531/96(6), prévoit la
vente à prix réduit de beurre d’intervention et l’octroi d’une aide à lacrème, au beurre et au beurre concentré de marché destiné à la fabrica-tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produitsalimentaires;quel’expérienceamontrélanécessitéd’apportercertainesadaptations au régime afin d’améliorer son fonctionnement ainsi quel’utilité de simplifier ses dispositions;
considérantque,pourêtrecohérentavecladéfinitiondubeurreéligible
àl’aide,ilyalieudepréciserquelacrèmebénéficiantdel’aidedevrait
répondreauxconditionsdel’article6paragraphe5durèglement(CEE)n
o804/68;
considérant que le règlement (CEE) no570/88 prévoit l’emballage du
beurreprovenantdumarchémêmes’ilestdestinéàêtreincorporéaprèssa fabrication dans des produits autres que les produits finaux dans lemême établissement; que cette exigence n’est pas justifiée pour desraisons de contrôle et peut, dans ce cas, être supprimée; que l’exigenceconcernant le conditionnement de certains produits finaux sous formedepâtecrueoudepréparationenpoudrepeutégalementêtresuppriméelorsque les produits sont transportés directement aux détaillants pourune transformation ultérieure;
considérant que, afin de faciliter la vérification du respect du délai de
six mois pour l’incorporation des produits bénéficiant du régime danslesproduitsfinaux,uneréférenceaunumérod’adjudicationdevraitêtreindiquée sur l’emballage;
considérantquel’expérienceacquiseencequiconcernelacrèmetracée
comme produit éligile à l’aide montre que la crème non tracée peutégalement être admise comme éligible à l’aide si elle est incorporéedirectement et exclusivement dans les produits finaux relevant de laformule B; que sa teneur maximale en matière grasse peut êtresupprimée; que, afin d’assurer une approche uniforme pour tous lesopérateurs, les conditions relatives à la perception des traceurs organo-
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 172 du 30. 6. 1981, p. 14.
(4) JO L 90 du 1. 4. 1984, p. 23.
(5) JO L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
(6) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.
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leptiquesdanslacrèmedevraientêtreappliquéeségalementaubeurreetau beurre concentré et le dosage minimal pour ces traceurs dans lacrème devrait être précisé;
considérant que des changements intervenus dans la nomenclature
combinéeetdanslacompositionetlanaturedecertainsproduitsfinauxrendent nécessaires des adaptations à la description de ces produits etaux conditions y afférentes;
considérantquelesétablissements,oùontlieulesdifférentesopérations
de fabrication, transformation et incorporation visées par le régime,doivent être agréés; que, afin d’obtenir l’agrément, l’établissement doitremplir certaines conditions et souscrire à certains engagements; qu’unétablissement qui ne satisfait plus aux conditions devrait perdre sonagrément; que, dans le cas du non-respect des engagements, l’agrémentdevrait être retiré pour une période qui reflète la gravité de l’irrégula-rité;
considérant que le règlement (CEE) n
o570/88 prévoit que les produits
relevant des codes NC 0401à0406ne peuvent être traités comme
produits intermédiaires au sens du règlement, à l’exception de certainsproduitsspécifiquementindiqués;quel’expérienceamontréqu’iln’yapaslieuderetenircesexceptions,saufpourlebeurrerecombiné;queladéfinition du beurre recombiné devrait tenir compte de différentsprocédés de fabrication de ce produit en permettant notamment l’addi-tion de crème au beurre concentré;
considérant que l’addition au beurre ou à la crème des traceurs ou
l’incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux, oudans des produits intermédiaires peuvent avoir lieu dans un Étatmembre autre que celui de fabrication; que, dans ces cas, il est néces-saire de prévoir les moyens permettant à l’État membre destinataire des’assurer que les conditions de qualité sont respectées;
considérant qu’il paraît approprié de donner aux opérateurs, en ce qui
concerne les produits tracés, la possibilité de ne pas constituer lagarantie de transformation si l’aide n’est demandée qu’après l’incorpo-ration dans les produits finaux et après l’exécution des contrôles;
considérant que, compte tenu du niveau plus bas de l’aide maintenant
applicable, il est approprié de réduire le montant de la pénalité prévuepour le dépassement du délai pour l’incorporation aux produits finaux;
considérant que la possibilité visée au règlement (CEE) n
o570/88 de
fixerunprixdebaseminimaldeventeet/ouuneaidedebasemaximalen’a pas été utilisée depuis son introduction; que cette option ainsi quel’annexe VII du règlement (CEE) n
o570/88 peuvent être supprimées;
considérant que des données fiables et régulières sur l’utilisation du
beurre, de la crème et du beurre concentré dans les produits intermé-diaires et les produits finaux, ainsi que sur les utilisateurs et leséchanges,sontessentiellespourlabonnegestiondurégimed’aide;quel’obligationdefournirdesinformationsviséeparlerèglement(CEE)n
o
570/88 est limitée et qu’il convient par conséquent de l’élargir;
considérant qu’afin de permettre aux autorités nationales de remplir
leursobligationsenmatièredecommunicationd’information,i lyalieu
d’ajouter, comme condition d’agrément des établissements, l’engage-ment de fournir les données requises par l’organisme compétent;
considérantquelerèglement(CEE)n
o570/88aétémodifiéàplusieurs
reprisesetdefaçonsubstantielle;que,àl’occasiondenouvellesmodifi-cations, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refontedudit règlement;
considérant que les faits générateurs du taux de conversion agricole
applicable sont déterminés au règlement (CEE) n
o1756/93 de la
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Commission(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no569/
96(2);
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a
pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement:
a) àlaventedebeurred’interventionachetéconformémentàl’article6
paragraphe 1 du règlement (CEE) no804/68 et entré en stock avant
une date à déterminer;
b) à l’octroi d’une aide à l’utilisation de beurre, de beurre concentré et
de crème visés au paragraphe 2.
2. Sans préjudice de l’article 9 point a) ne peuvent bénéficier de
l’aide que:
a) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème
pasteurisée et répondant aux conditions visées à l’article 6 para-graphe2durèglement(CEE)n
o804/68etauxexigencesdelaclasse
nationale de qualité figurant à l’annexe II du règlement (CE) no
454/95 de la Commission(3) dans l’État membre de fabrication et
dont l’emballage est marqué en conséquence. Lorsque la fabricationdubeurre,d’unepart,etl’additiondestraceursoul’incorporationdubeurre,additionnéounondestraceurs,àunstadeintermédiairedansdesproduitsautresquelesproduitsfinaux,d’autrepart,ontlieudansle même établissement, l’emballage du beurre préalablement à cesdernières opérations n’est pas requis;
b) le beurre concentré produit dans un établissement agréé conformé-
ment à l’article 10, à partir de beurre ou de crème et répondant auxspécifications de l’annexe I;
c) la crème, répondant aux conditions de l’article 6 paragraphe 5 du
règlement(CEE)n
o804/68,relevantdescodesNCex 04013039et
ex 04013099,d’uneteneurenmatièresgrassessupérieureouégaleà 35%, utilisée directement et uniquement dans les produits finauxvisés à l’article 4 paragraphe 1 formule B.
Article 2
La vente du beurre d’intervention et l’octroi de l’aide pour les produits
visés à l’article 1
erparagraphe 2 ont lieu selon la procédure d’adjudica-
tion permanente qui est assurée par chacun des organismes d’interven-tion.
Article 3
Le soumissionnaire ne peut participer à l’adjudication que s’il s’engage
par écrit à incorporer ou à faire incorporer le beurre ou le beurreconcentré exclusivement, sans préjudice le cas échéant des produitsintermédiaires visés à l’article 8, dans les produits finaux visés à l’ar-ticle4ou,encequiconcernelacrème,directementetuniquementdansles produits finaux visés à l’article 4 paragraphe 1 formule B, selonl’une des voies de mise en œuvre suivantes:
a) soit,moyennantl’additiondestraceursvisésàl’article6paragraphe
1:
(1) JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(2) JO L 80 du 30. 3. 1996, p. 48.
(3) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.
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i) après transformation du beurre provenant de l’intervention en
beurre concentré, conformément à l’article 5
ou bien
ii) en l’état;
b) soit, moyennant l’engagement écrit d’utiliser, dans l’établissement
où l’incorporation dans les produits finaux a lieu, une quantitéminimalede5tonnesparmoisoude45tonnesparpériodededouzemois d’équivalent-beurre ou les mêmes quantités dans des produitsintermédiaires:
i) après transformation du beurre provenant de l’intervention en
beurre concentré, conformément à l’article 5
ou bien
ii) en l’état.
CHAPITRE II
Conditions relatives à la mise en œuvre et à l’incorporation du
beurre, du beurre concentré et de la crème
Article 4
1. Les produits finaux, répartis selon la formule choisie et indiquée
dans l’offre, sont les suivants:
Formule A:A1 les produits relevant des codes NC 190520, 190530, 19059040,
19059045, 19059055, 19059060 et 19059090;
A2 les produits suivants, prêts pour la vente de détail:
a) les sucreries relevant des codes NC 17049051, 17049055,
17049061, 17049065, 17049071, 17049075 et 17049099;
b) les sucreries relevant du code NC 18069050;
c) les autres préparations alimentaires contenant du cacao et rele-
vantdescodesNC18063100,180632,18069060,18069070et 18069090, autres que le chocolat et les articles en chocolat;
A3 les fourrages incorporés dans des articles en chocolat, prêt pour la
vente au détail, relevant des codes NC 18063100, 18069011,18069019 et 18069031.
La teneur en poids de matières grasses provenant du lait des
produits visés au point A2 et au point A3 est égale ou supérieure à3% et inférieure ou égale à 50%;
A4 les produits relevant des codes NC 19012000 et 19019099:
a) sous forme de pâte crue, à l’exclusion de la garniture:
i) à base de farine et/ou de fécule, dans une proportion égale
ou supérieure à 40% du poids des constituants calculés surla matière sèche, additionnée de matières grasses provenantdu lait et d’autres ingrédients tel que le sucre (saccharose),lesœufsoujaunesd’œuf,lelaitenpoudre,lesel,etc.,dontla teneur en poids de matières grasses provenant du lait estsupérieure à 90% de la matière grasse totale, à l’exclusiondelamatièregrassefaisantpartiedelacompositionnormaledes ingrédients;
ii) dont les ingrédients ont été finement malaxés et la matière
grasse émulsifiée de telle façon que la séparation de cettematière grasse provenant du lait sous l’action d’un traite-ment physique quelconque soit rendue impossible;
iii) prête à être passée au four ou à être soumise à un autre
traitement thermique d’effet équivalent pour obtenir directe-mentdesproduitsrelevantducodeNC1905,visésaupointA1;
iv) conditionnée conformément aux dispositions figurant au
point c).
Unegarniturepeutêtreajoutéeàlapâtecrue,pourautantquele
produitainsiobtenunechangepasdepositiondanslecodeNC;
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b) sous forme de préparation en poudre:
i) à base de farine et/ou de fécule, dans une proportion égale
ousupérieureà40%dupoidsdesconstituantscalculésurlamatière sèche additionnée de matières grasses provenant dulaitetd’autresingrédientstelsquelesucre(saccharose),lesœufs ou jaunes d’œuf en poudre, le lait en poudre, le sel,etc., dont la teneur en poids de matières grasses provenantdu lait est supérieure à 90% de la matière grasse totale, àl’exclusiondelamatièregrassefaisantpartiedelacomposi-tion normale des ingrédients;
ii) apte à être soumise à des traitements tels que le pétrissage,
lemoulage,lafermentationsimpleoumultipleouledécou-pagepourobtenirdirectementunepâtequi,aprèspassageaufour ou après un autre traitement thermique équivalent,permetd’obtenirdirectementdesproduitsducodeNC1905,visés au point A1;
iii) conditionnée conformément aux dispositions figurant au
point c);
c) conditionnés:
i) encequiconcernelespâtescrues,dansdesunitésgroupées
dans des emballages;
ii) en ce qui concerne les préparations en poudre, dans des
emballages de vingt-cinq kilogrammes au maximum;
iii) dans les deux cas, les emballages portent, en caractères
clairement visibles et lisibles, les mentions suivantes:
— date de fabrication, éventuellement en code,— teneur en poids de matières grasses provenant du lait,— la mention: «formul e A — article 4 règlement (CE) n
o
2571/97»,
— le cas échéant, le numéro d’ordre visé à l’article 10
paragraphe 4.
Toutefois,lerespectdesconditionsviséesauxpointsi),ii)etiii)
n’estpasexigédanslecasoùlesproduitsvisésauxpointsa)etb)sont,soittransformésdanslemêmeétablissementenproduitsfinaux visés au point A1, soit, après l’accord de l’organismecompétent, transportés directement au détaillant pour laditetransformation.
A5 a) Les préparations et conserves de viandes, de poisson, de crus-
tacésetmollusquesrelevantduchapitre16ainsiquelesprépara-tions alimentaires relevant des codes NC 19022010 à19023090 et 19024090 ainsi que des codes NC 19049010,19049090 et 20058000.
b) Les préparations pour sauces et sauces relevant des codes NC
21031000, 21032000, 21039010 et ex 21039090 ainsi queles produits relevant du code NC 210410.
La teneur en poids de matières grasses provenant du lait de ces
produits, calculée sur la matière sèche, est égale ou supérieure à5%.
Formule B:B1 les glaces alimentaires relevant des codes 21050091 et 21050099
etlespréparationsviséesaupointB2aptesàlaconsommationsansaucune autre opération que les traitements mécaniques et la congé-lation,dontlateneurenpoidsdematièresgrassesprovenantdulaitest supérieure ou égale à 4,5% et inférieure ou égale à 30%;
B2 les préparations, à l’exclusion du yoghourt et du yoghourt en
poudre,pourlaconfectiondeglacesalimentairesrelevantdescodesNC 18062080, 18062095, 18069090, 19019099 et 21069098de la nomenclature combinée, dont la teneur en poids de matièresgrasses provenant du lait est supérieure ou égale à 10% et infé-rieure ou égale à 33%, qui contiennent un ou plusieurs parfumsainsiquedesagentsémulsifiantsoustabilisateursetquisontaptesàla consommation sans aucune autre opération que l’addition éven-tuelle d’eau, les traitements mécaniques éventuellement nécessaireset la congélation.
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2. Unetransformationultérieuredesproduitsfinauxn’estadmiseque
danslamesureoùlesproduitsobtenusrelèventd’unedespositionsdansle code NC visées au paragraphe 1 et où aucun produit relevant d’uneautre position dans le code NC n’a été fabriqué lors d’une phaseintermédiaire de cette transformation.
Article 5
Si le beurre provenant de l’intervention est transformé en beurre
concentré, la totalié du beurre attribué doit être transformée en beureconcentré d’une teneur minimale en matières grasses de 99,8% et doitfournir au minimum 100 kilogrammes de beurre concentré par 122,5kilogrammes de beurre utilisé.
Article 6
1. En cas d’application de l’article 3 point a) et s’il s’agit de beurre
concentréaucoursdesafabricationouimmédiatementaprèsetdanslemême établissement, sont additionnées, à l’exclusion de tout autreproduitetdefaçonàenassurerunerépartitionhomogène,lesquantitésminimales prescrites de:
a) produitsfigurantàl’annexeII,silebeurreoulebeurreconcentréest
destinéàêtreincorporédansdesproduitscorrespondantàlaformuleA;
b) produits figurant à l’annexe III, si le beurre ou le beurre concentré
est destiné à être incorporé dans des produits correspondant à laformule B;
c) produits figurant à l’annexe IV s’il s’agit de la crème.
2. Au cas où, notamment en raison d’une répartition non homogène,
le dosage pour chacun des produits visés à l’annexe II points I à V,annexeIIIpoint sIàIIIetannexeIVpoint1serévèleinférieurdeplus
de 5% mais de moins de 30% aux quantités minimales prescrites, lagarantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 est acquise,ou l’aide est réduite, à concurrence de 1,5% de son montant par pointen dessous des quantités minimales prescrites.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas appliquées en ce qui
concernelestraceursorganoleptiquessilesproduitsvisésàl’annexeII,pointsIàVa),à l’annexeIIIpoint sIàIIIa)etàl’annexeIVpoint1a)
sont additionnés dans des quantités permettant la perception de leursaveur,deleurcouleuroudeleurarômejusqu’àl’incorporationdanslesproduits finaux visés à l’article 4 ou, le cas échéant, dans les produitsintermédiaires visés à l’article 8.
3. L’organisme compétent désigné par l’État membre concerné doit
s’assurerquelacompositionetlescaractéristiques,notammentledegréde pureté, des produits figurant aux annexes II, III et IV ont étérespectées.
Article 7
1. Si la fabrication du beurre concentré, additionné ou non des
traceurs, ou si l’addition au beurre ou, selon le cas, à la cème destraceurs,d’unepart,etl’incorporationdanslesproduitsfinauxou,lecaséchéant,dansdesproduitsintermédiairesvisésàl’article8,d’autrepart,sont effectuées dans des endroits différents, le beurre concentré ou lebeurre ou la crème sont conditionnés en emballages fermés d’un poidsnet de 10 kilogrammes au minimum en ce qui concerne le beurreconcentréoulebeurre,sanspréjudiced’unsous-conditionnement,etde25 kilogrammes au minimum en ce qui concerne la crème.
Le beurre concentré et la crème peuvent également être transportés par
citernes ou conteneurs. Préalablement à son incorporation dans lesproduits finaux, le beurre concentré peut être reconditionné en embal-lages fermés tels que prévus au présent article dans un établissementagréé à cet effet conformément à l’article 10.
2. Lesemballagesportentencaractèresclairementvisiblesetlisibles
lamentionduprésentrèglementetladestination(formuleAouformuleB), une référence au numéro d’adjudication, éventuellement transcrite
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en code, inscrite dès le conditionnement, permettant à l’organismecompétent de vérifier la date limite d’incorporation, ainsi que:
a) s’agissantdebeurreconcentré,uneouplusieursdesmentionsvisées
àl’annexeVpoint1a).Silebeurreconcentréesttracé,lesmentionssont complétées par le terme «tracé»;
b) s’agissant de beurre tracé, une ou plusieurs des mentions visées à
l’annexe V point 1b);
c) s’agissant de crème tracée, une ou plusieurs des mentions visées à
l’annexe V point 1c).
Article 8
1. Aucasoùlebeurreconcentréoulebeurre,additionnésounondes
traceurs, sont incorporés à un stade intermédiaire dans des produitsautres que les produits finaux et dans un établissement autre que celuidelatransformationfinale,lesconditionsprévuesauxparagraphes2à5s’appliquent.
2. Conformément à l’article 10, l’établissement de transformation et
les produits intermédiaires sont agréés ou non, sur la base d’unedemande qui précise notamment la composition des produits fabriqués,leur teneur en matières grasses butyriques et démontre que le passagepar ces produits intermédiaires est justifié pour la fabrication desproduits finaux.
En même temps que la demande d’agrément, il est communiqué à
l’autoritécompétentelalistedesétablissementsdetransformationfinaleoù, à défaut, des premiers destinataires se trouvant dans l’État membreet,lecaséchéant,lalistedespremiersdestinatairesdanslesautresÉtatsmembres.
Cette dernière liste est communiquée par l’autorité compétente de
chaque État membre aux autres États membres concernés. Ces listessont actualisées conformément aux dispositions arrêtées par l’Étatmembre qui octroie l’agrément.
3. Aucasoùledétenteurviséàl’article10paragraphe2pointc)est
un établissement revendeur, celui-ci s’oblige aux termes du contrat devente:
a) àtenirunecomptabilitéfaisantapparaître,pourchaquelivraison,les
noms et adresses du ou des établissements de transformation enproduits finaux ou, à défaut, des premiers destinataires se trouvantdans l’État membre et, le cas échéant, des premiers destinatairesdanslesautresÉtatsmembresainsiquelesquantitésvenduescorres-pondantes;
b) à faire respecter les dispositions de l’article 11 et de l’article 23
paragraphe 4.
4. L’autorité compétente soumet l’établissement de transformation
intermédiaire visé au paragraphe 2 aux mesures de contrôle prévues àl’article 23 paragraphe 3.
5. Sans préjudice d’un sous-conditionnement, le produit intermé-
diaire est conditionné en emballages fermés d’un poids net de 10kilogrammes au minimum ou transporté par citernes ou conteneurs.Toutefois,lesproduitsdefaibledensité,telsquelesproduitsfoisonnés,peuvent être conditionnés en emballages fermés d’un poids net de 5kilogrammes au minimum.
L’emballage porte, outre l’indication de la destination (formule A ou
formule B) et, le cas échéant, le terme «tracé», l’une ou plusieurs desmentionsviséesàl’annexeVpoint2et,encequiconcernelesproduitsvisées à l’article 9 point a), une référence au numéro d’adjudication,éventuellement transcrite en code, permettant à l’organisme compétentde vérifier la date limite d’incorporation.
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Article 9
Les produits intermédiaires visés à l’article 8 sont, sans préjudice de
l’article 4, des produits autres que les produits relevant des codes NC0401 à 0406.
Toutefois:
a) sontconsidéréscommeproduitsintermédiaires,lesproduitsrelevant
ducodeNC04051030,d’uneteneurenmatièresgrassesbutyriquesd’aumoins82%,fabriquésexclusivement,sanspréjudicedel’addi-tion de crème, à partir du beurre concentré visé à l’article 1
erpara-
graphe 2 point b) dans un établissement agréé à cet effet conformé-mentàl’article10,àconditionquecesproduitsintermédiairessoientadditionnésdestraceursvisésàl’article6paragraphe1.Danscecas,le prix minimal de vente payé et le montant maximal de l’aideoctroyée correspondent respectivement au prix minimal de vente etaumontantmaximaldel’aidefixésconformémentàl’article18pourle beurre tracé d’une teneur en matières grasses de 82%;
b) ne sont pas considérés comme produits intermédiaires les mélanges
visés à l’annexe VI.
Article 10
1. Lafabricationdubeurreconcentréviséàl’article1
erparagraphe2
point b), la transformation du beurre en beurre concentré visée à l’ar-ticle 5, l’addition des traceurs visée à l’article 6, le reconditionnementdu beurre concentré visé à l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa,l’incorporationdansdesproduitsintermédiairesvisésàl’article8,et,encas d’application de l’article 3 point b), l’incorporation du beurre, dubeurre concentré, des produits intermédiaires et de la crème dans lesproduits finaux ont lieu dans un établissement agréé.
2. Un établissement n’est agréé que:
a) s’il dispose des installations techniques appropriées et si sa capacité
de transformation ou d’incorporation est au moins de 5 tonnes debeurreparmoisoul’équivalentenbeurreconcentréouencrèmeou,le cas échéant, en produits intermédiaires;
b) s’il dispose de locaux permettant l’isolement et l’identification des
stocks éventuels de matières grasses non butyriques;
c) s’il s’engage à tenir en permanence les registres consignant les
quantités de matières grasses mises en œuvre, leur composition etleur origine ainsi que les quantités, la composition et la teneur enmatières grasses butyriques des produits obtenus, et, à l’exceptiondes établissements commercialisant les produits finaux au stade dedétail, la date de sortie de ces produits et les noms et adresses deleurs détenteurs, prouvés par la référence aux bons de livraison etaux factures;
d) s’il s’engage à transmettre à l’organisme chargé du contrôle visé à
l’article23sonprogrammedefabricationpourchaqueoffretellequedéfinie à l’article 16, selon les modalités déterminées par l’Étatmembre. Toutefois, dans le cas où les contrôles visés à l’article 23conduisentl’organismecompétentàexécuterdescontrôlesfréquentset au minimum une fois par mois, l’État membre peut accepter queles programmes de fabrication ne comportent pas la référence àl’offre;
e) s’il s’engage à fournir à l’organisme compétent les données pour ce
qui le concerne, visées aux annexes IX à XIII, selon les modalités àdéterminer par l’État membre.
3. Si l’établissement utilise des produits bénéficiant d’une aide ou
d’uneréductiondeprixdanslecadrededifférentsrégimescommunau-taires, il doit en outre s’engager à:
a) tenird’unemanièredistinctelesregistresvisésauparagraphe2point
c);
b) utiliser successivement lesdits produits. Toutefois, sur demande de
l’intéressé, les États membres peuvent admettre que cette obligation
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n’est pas requise si l’établissementdispose de locaux garantissant laséparationetl’identificationdesstockséventuelsdebeurreencause.
4. Les agréments respectifs sont donnés avec un numéro d’ordre par
l’État membre sur le territoire duquel a lieu:
a) la fabrication du beurre concentré;
b) l’addition au beurre ou à la crème des traceurs;
c) l’incorporation dans des produits intermédiaires;
d) en cas d’application de l’article 3 point b), l’incorporation dans les
produits finaux.
5. L’agrément est retiré si les conditions préalables prévues au para-
graphe 2 points a) et b) ne sont plus satisfaites. À la demande del’établissement concerné, l’agrément peut être rétabli après une périodede six mois à l’issue d’un contrôle approfondi.
Dans le cas où il est constaté qu’un établissement n’a pas respecté l’un
desesengagementsviséesauparagraphe2pointsc)etd),ouuneautreobligation découlant du présent règlement, sauf cas de force majeure,l’agrémentestsuspendupourunepérioded’unàdouzemois,entenantcomptedelagravitédel’irrégularité.L’Étatmembrepeutdéciderdenepas imposer ladite suspension lorsqu’il est établi que l’irrégularité n’apas été commise délibérément ou par négligence grave et qu’elle estd’une importance minime.
Article 11
Les produits visés à l’article 1
ersont utilisés et incorporés dans les
produits finaux dans la Communauté, dans un délai de ►M2quatre
mois◄suivant le mois de l’expiration du délai pour la présentation
des offres relatives à l’adjudication particulière fixé à l’article 14 para-graphe 2.
Article 12
1. L’adjudicataire doit:
a) exécuter ou faire exécuter en son nom et pour son compte les
opérations relatives à la fabrication du beurre concentré et à l’addi-tion des traceurs;
b) tenir une comptabilité faisant apparaître pour chaque livraison les
nom et adresse des acheteurs et les quantités correspondantes enspécifiantleurdestination(formuleAouformuleB)etenprécisant,soitledélaid’incorporationviséàl’article11,soitlenumérod’adju-dication,éventuellementtranscritencode.Danslecasoùl’adjudica-taire utilise des produits bénéficiant d’une aide ou d’une réductionde prix dans le cadre de différents régimes communautaires, unecomptabilité séparée doit être tenue au titre de chaque régime;
c) prévoir dans chaque contrat de vente:
i) l’obligation de respecter, en cas de fabrication de produits
intermédiaires, les conditions fixées aux articles 8 et 9;
ii) l’obligation de respecter, le cas échéant, l’engagement visé à
l’article 3 point b);
iii) l’obligation d’incorporation dans les produits finaux, en préci-
sant la destination (formule A ou formule B), et dans le délaivisé à l’article 11;
iv) le cas échéant, l’obligation de tenir la comptabilité visée au
point b);
v) l’obligation de respecter les dispositions de l’article 10;
vi) l’obligation de tenir les mêmes registres que ceux visés à
l’article 10 paragraphe 2 point c) en cas d’incorporation deproduits tracés dans les produits finaux;
vii) l’obligation pour le contractant de fournir à l’organisme
compétent les données, pour ce qui le concerne, visées auxannexes IX à XIII, selon les modalités à déterminer par l’Étatmembre;
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viii) lecaséchéant,l’obligationdefournirleprogrammedefabrica-
tion.
2. Dans le cas où l’adjudicataire est le fabricant des produits finaux,
celui-ci doit tenir les registres visés à l’article 10 paragraphe 2 point c)et transmettre son programme de fabrication, conformément à l’article10 paragraphe 2 point d).
CHAPITRE III
Procédures d’adjudication
Article 13
1. Un avis d’adjudication permanente est publié au Journal officiel
des Communautés européennes au moins huit jours avant l’expiration
du premier délai prévu pour la présentation des offres.
2. L’organisme d’intervention établit un avis d’adjudication indi-
quant notamment le délai et le lieu de présentation des offres.
Pour les quantités de beurre concernées qu’il détient, l’organisme d’in-
tervention indique en outre:
a) l’emplacement des entrepôts frigorifiques où le beurre destiné à la
vente est entreposé. La liste des entrepôts est limitée aux entrepôtsdétenant le beurre le plus ancien;
b) les quantités de beurre d’intervention mises en vente dans chaque
entrepôt.
Article 14
1. L’organismed’interventionprocède,pendantlapériodedevalidité
de l’adjudication permanente, à des adjudications particulières.
2. Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudica-
tionsparticulièresexpirechaquedeuxièmeetquatrièmemardidumois,àdouzeheures,àl’exceptionduquatrièmemardidumoisdedécembre.Silemardiestunjourférié,ledélaiexpirelejourouvrableprécédent,à12 heures (heure de Bruxelles).
Article 15
1. L’organisme d’intervention tient à jour et met à la disposition des
intéressés, à leur demande, la liste visée à l’article 13 paragraphe 2pointa)desentrepôtsfrigorifiquesdanslesquelsestentreposélebeurremis en adjudication et les quantités correspondantes. En outre, l’orga-nisme d’intervention procède régulièrement à la publication de cetteliste mise à jour, sous une forme appropriée qu’il indique dans l’avisd’adjudicationviséàl’article13paragraphe2.L’organismed’interven-tion communique, lors de la transmission des offres à la Commission,les quantités de beurre disponibles pour la vente.
2. L’organismed’interventionprendlesdispositionsnécessairespour
permettre aux intéressés d’examiner à leurs frais, avant l’offre, deséchantillons du beurre mis en vente.
Article 16
1. Les intéressés participent à l’adjudication particulière, soit par
lettrerecommandéeoupardépôtdel’offreécriteauprèsdel’organismed’intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen de télé-communication écrit.
S’agissant de la vente du beurre d’intervention, l’offre est introduite
auprès de l’organisme d’intervention qui détient le beurre.
S’agissant de l’octroi de l’aide, l’offre est introduite:
a) en cas d’application de l’article 3 point a), auprès de l’organisme
d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel l’additiondes traceurs aura lieu;
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b) en cas d’application de l’article 3 point b), auprès de l’organisme
d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel la premièredes opérations suivantes a lieu:
i) la fabrication du beurre concentré
ou
ii) l’incorporation du beurre dans les produits intermédiaires
ou
iii) l’incorporation du beurre ou de la crème dans les produits
finaux.
2. En ce qui concerne la vente du beurre d’intervention, l’offre
indique:
a) le nom et l’adresse du soumissionnaire;
b) la quantité demandée;
c) la destination du beurre (formule A ou formule B), la voie de mise
en œuvre par référence aux dispositions concernées de l’article 3 et,le cas échéant, la fabrication des produits intermédiaires visés àl’article 9 point a);
d) le prix offert par 100 kilogrammes de beurre compte non tenu des
impositions intérieures, départ entrepôt frigorifique, exprimé enécus;
e) éventuellement,l’Étatmembresurleterritoireduquell’incorporation
dubeurredanslesproduitsfinauxoulatransformationdubeurreenbeurre concentré ou l’addition au beurre des traceurs, ou encore, lafabrication des produits intermédiaires sera effectuée;
f) le cas échéant, l’entrepôt frigorifique où le beurre se trouve et
éventuellement un entrepôt de remplacement.
3. En ce qui concerne l’octroi de l’aide, l’offre indique:
a) le nom et l’adresse du soumissionnaire;
b) la quantité de crème ou de beurre ou de beurre concentré pour
laquelle l’aide est demandée en précisant, en ce qui concerne lebeurre, la teneur en matières grasses;
c) la destination (formule A ou formule B), la voie de mise en œuvre
par référence aux dispositions concernées de l’article 3 et, le caséchéant, la fabrication des produits intermédiaires visés à l’article 9point a);
d) le montant proposé de l’aide par 100 kilogrammes de crème ou de
beurre ou de beurre concentré compte non tenu, le cas échéant, destraceurs, exprimé en écus.
4. Une offre n’est valable que:
a) sielleneconcernequ’unseuletmêmeproduit(beurreprovenantde
l’intervention ou crème ou beurre ou beurre concentré), de la mêmeteneur en matières grasses s’agissant du beurre (soit égale ou supé-rieureà82%,soitinférieureà82%),demêmedestination(formuleA ou formule B) et la même voie de mise en œuvre (tracé ou nontracé);
b) si elle concerne une quantité d’au moins 5 tonnes de beurre ou 12
tonnes de crème ou 4 tonnes de beurre concentré. Toutefois, au casoù la quantité disponible dans un entrepôt est inférieure, la quantitédisponible constitue la quantité minimale pour l’offre;
c) si elle est accompagnée de l’engagement visé à l’article 3 phrase
liminaire et, le cas échéant, de l’engagement visé à l’article 3 pointb);
d) si, sans préjudice des dispositions de l’article 18 paragraphe 4, le
soumissionnaire y joint une déclaration selon laquelle il renonce àtoute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques dubeurre d’intervention éventuellement attribué;
e) si la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant
l’expiration du délai pour la présentation des offres, la garantied’adjudication visée à l’article 17 paragraphe 1 pour l’adjudicationparticulière concernée.
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Lesélémentsdel’offrevisésaupremieralinéa,pointsc)etd),transmis
initialementàl’organismed’intervention,valentpartacitereconductionpourlesoffresultérieures,jusqu’àdénonciationexpresseparlesoumis-sionnaire ou l’organisme d’intervention, à condition que:
a) l’offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier des
dispositions du présent alinéa;
b) lesoffresultérieuresfassentréférenceauprésentalinéaainsiqu’àla
date de l’offre initiale.
5. L’offre ne peut être retirée après l’expiration du délai visé à
l’article 14 paragraphe 2 pour la présentation des offres relatives àl’adjudication particulière concernée.
Article 17
1. Constituent des exigences principales dont l’exécution est assurée
par la constitution d’une garantie d’adjudication de ►
M1350 écus ◄
par tonne, le maintien de l’offre après l’expiration du délai pour laprésentation des offres et, selon le cas:
a) s’agissant du beurre provenant d’intervention, la constitution de la
garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 et lepaiement du prix dans le délai fixé à l’article 20 paragraphe 2;
b) s’agissant des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 et en cas
d’application de l’article 3 point a), la constitution de la garantie detransformation visée à l’article 18 paragraphe 2, ou, en cas d’appli-cation de l’article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa, leur incorpora-tion dans les produits finaux;
c) s’agissant des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 et en cas
d’application de l’article 3 point b), leur incorporation dans desproduits finaux.
2. La garantie d’adjudication est constituée dans l’État membre où
l’offre est introduite.
Toutefois, si l’offre indique, conformément à l’article 16 paragraphe 2
point e), que l’incorporation du beurre dans les produits finaux ou, lecas échéant, la transformation du beurre en beurre concentré ou l’addi-tion au beurre des traceurs, ou encore la fabrication des produits inter-médiaires, aura lieu dans un autre État membre que l’État membre oùl’offreaétéintroduite,lagarantiepeutêtreconstituéeauprèsdel’auto-ritécompétentequiestdésignéeparcetautreÉtatmembreetquidélivreau soumissionnaire la preuve visée à l’article 16 paragraphe 4 point e).Dans ce cas, l’organisme d’intervention concerné informe l’autoritécompétentedel’autreÉtatmembredesfaitsdonnantlieuàlalibérationou à la perte de la garantie.
Article 18
1. Compte tenu des offres pour chaque adjudication particulière et
selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n
o804/68,
ilestfixéunprixminimaldeventedubeurred’interventionainsiqu’unmontant maximal de l’aide pour la crème, le beurre et le beurreconcentré qui peuvent être différenciés selon:
a) la destination (formule A ou formule B);
b) la teneur en matières grasses du beurre;
c) la voie de mise en œuvre, conformément à l’article 3.
Selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n
o804/68,
il peut être décidé de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. Enmêmetempsqueleoulesprixminimauxdeventeetleoules
montantsmaximauxdel’aideet,selonlaprocédureprévueàl’article30du règlement (CEE) n
o804/68, le ou les montants des garanties de
transformation sont fixés par 100 kilogrammes en fonction, soit de ladifférence entre le prix d’intervention du beurre et les prix minimauxfixés, soit des montants de l’aide.
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La garantie de transformation est destinée à assurer l’exécution des
exigences principales concernant:
a) soit, s’agissant du beurre provenant de l’intervention:
i) la transformation du beurre en beurre concentré conformément à
l’article 5 et l’addition éventuelle des traceurs ou l’addition aubeurre des traceurs
et
ii) l’incorporation du beurre ou du beurre concentré additionnés ou
non des traceurs dans les produits finaux;
b) soit, s’agissant des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 et en
cas d’application de l’article 3 point a), l’incorporation dans lesproduits finaux.
3. Lespreuvesnécessairespourobtenirlalibérationdesgarantiesde
transformation visées au paragraphe 2 doivent être présentées à l’auto-rité compétente désignée par l’État membre où la garantie est consti-tuée,dansundélaidedouzemoisàpartirdel’expirationdudélaiprévuà l’article 11.
Encasdedépassementdudélai,fixéàl’article11,demoinsdesoixante
jours au total, la garantie de transformation reste acquise à concurrencede►
M26écuspartonneetparjour ◄.Àl’issuedecettepériode,les
dispositions de l’article 23 du règlement (CEE) no2220/85 de la
Commission(1) s’appliquent au montant restant.
4. Si, dans le délai prévu à l’article 11, i l y a non-respect des
exigences principales visées au paragraphe 2 point a) du fait que lebeurre provenant d’intervention se révèle impropre à la consommation,lesgarantiesdetransformationsontnéanmoinslibéréesdèslorsquelesmesures appropriées ont été prises sous le contrôle des autorités del’État membre concerné, après accord de la Commission.
Article 19
1. L’offreestrefuséesileprixproposépourlebeurred’intervention
est inférieur au prix minimal ou si le montant proposé pour l’aide estsupérieur au montant maximal de l’aide, compte tenu de la destination,de la teneur en matières grasses du beurre et de la voie de mise enœuvre.
2. Sanspréjudicedesdispositionsduparagraphe1,l’adjudicatairedu
beurre d’intervention est celui qui offre le prix le plus élevé.
L’organisme d’intervention procède à la vente du beurre d’intervention
en fonction de sa date d’entrée en stock en partant du produit le plusâgé de la quantité totale disponible ou, le cas échéant, de la quantitédisponible dans le ou les entrepôts désignés par l’opérateur.
3. Dans le cadre de la vente de beurre d’intervention, si la quantité
disponibledansl’entrepôtconcernén’estpasépuisée,l’adjudicationestattribuée, pour la quantité restante, aux autres soumissionnaires enfonctiondesprixofferts,enpartantduprixleplusélevé.Danslecasoùlaquantitérestanteestinférieureouégaleàunetonne,cettequantitéestproposéeauxadjudicatairesauxmêmesconditionsquelesquantitésleurayant déjà été attribuées.
Dans le cas où l’acceptation d’une offre conduirait, pour l’entrepôt
concerné,àdépasserlaquantitédebeurreencoredisponible,l’adjudica-tionn’estattribuéeausoumissionnaireencausequepourcettequantité.Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 16 paragraphe 2point f), l’organisme d’intervention désigne d’autres entrepôts pouratteindre la quantité figurant dans l’offre.
Danslecasoù,pourunmêmeentrepôt,l’acceptationdeplusieursoffres
indiquant les mêmes prix pour la même destination du beurre et lamême voie de mise en œuvre, conduirait à dépasser la quantité encoredisponible,ilestprocédéàl’attributiondel’adjudicationparrépartition
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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de la quantité disponible proportionnellement aux quantités indiquéesdanslesoffresconcernées.Toutefois,danslecasoùunetellerépartitionconduirait à attribuer des quantités inférieures à cinq tonnes, il estprocédé à l’attribution par tirage au sort.
4. Les droits et obligations découlant de l’adjudication ne sont pas
transmissibles.
CHAPITRE IV
Exécution de l’adjudication quant à la vente du beurre d’interven-
tion
Article 20
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l’orga-
nisme d’intervention du résultat de sa participation à l’adjudicationparticulière.
2. L’adjudicataire verse à l’organisme d’intervention, avant l’enlève-
ment du beurre et dans le délai visé à l’article 21 paragraphe 2, pourchaque quantité qu’il entend retirer, le montant correspondant à sonoffre et constitue la garantie de transformation visée à l’article 18paragraphe 2.
3. Sauf cas de force majeure, si l’adjudicataire n’a pas versé le
montant visé au paragraphe 2 dans le délai prescrit, outre la perte de lagarantie d’adjudication visée à l’article 17 paragraphe 1, la vente estrésiliée pour les quantités restantes.
Article 21
1. Lorsqueleversementdumontantviséàl’article20paragraphe2a
été effectué et la garantie visée à l’article 18 paragraphe 2 constituée,l’organisme d’intervention délivre un bon d’enlèvement indiquant:
a) laquantitépourlaquellelesconditionsvisées in liminesontremplies
et l’offre, identifiée par un numéro d’ordre, à laquelle elle serapporte;
b) l’entrepôt frigorifique où elle est entreposée;
c) la date limite pour l’enlèvement du beurre;
d) la date limite d’incorporation dans les produits finaux;
e) la voie de mise en œuvre choisie par référence aux dispositions de
l’article 3
etla destination (formule A ou formule B).
2. L’adjudicataire, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le
jour de clôture pour la présentation des offres, procède à l’enlèvementdu beurre qui lui a été attribué. Cet enlèvement peut être fractionné.
Danslecasoùleversementdumontantviséàl’article20paragraphe2
a été effectué sans que l’enlèvement du beurre ait eu lieu dans leditdélai, le stockage du beurre est à la charge et se fait aux risques del’adjudicataire à compter du lendemain du jour visé au paragraphe 1pointc).
3. Le beurre est remis par l’organisme d’intervention dans des
emballages portant, en caractères clairement visibles et lisibles, lamention du présent règlement ainsi que la destination (formule A ouformule B) et la voie de mise en œuvre du beurre par référence auxdispositions pertinentes de l’article 3.
Le beurre demeure dans son emballage d’origine jusqu’au début des
opérations de mise en œuvre conformément à l’article 3.
4. Pour des raisons commerciales impératives et dûment justifiées,
l’organisme d’intervention autorise sous son contrôle et dans le respectdes dispositions du présent règlement, pour la totalité de l’offre visée àl’article16,unchangementdedestinationoudevoiedemiseenœuvre,préalablement au traçage en cas d’application de l’article 3 point a).
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Toutefois,danslecasoùleprixminimaldeventeou,lecaséchéant,lemontantmaximaldel’aidevisésàl’article18paragraphe1sontidenti-quespourlaformuleAetlaformuleB,l’autoritécompétentepeut,pourla totalité de l’offre visée à l’article 16, autoriser, sous son contrôle etdanslerespectdesdispositionsduprésentrèglement,unchangementdedestination entre les deux formules sur demande de l’adjudicataire.
CHAPITRE V
Exécution de l’adjudication quant à l’octroi de l’aide
Article 22
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l’orga-
nisme d’intervention du résultat de sa participation à l’adjudicationparticulière.
2. Aucasoùlesoumissionnaireestdéclaréadjudicataire,cetteinfor-
mation indique notamment:
a) le montant de l’aide accordée pour la quantité de beurre, de beurre
concentréoudecrèmeconcernéeetl’offre,identifiéeparunnumérod’ordre, à laquelle elle se rapporte;
b) le cas échéant, le montant de la garantie de transformation;
c) la date limite d’incorporation dans les produits finaux;
d) la voie de mise en œuvre choisie par référence aux dispositions de
l’article3etladestination(formuleAouformuleB),sanspréjudicede l’application des dispositions de l’article 21 paragraphe 4.
3. L’aide n’est versée à l’adjudicataire que lorsque la preuve a été
apportée,dansundélaidedouzemoisaprèsl’expirationdudélaiprévuà l’article 11:
a) pour le beurre:
i) qu’il a répondu aux conditions visées à l’article 1
erparagraphe 2
point a)
et
ii) qu’ilaétéincorporédanslesproduitsfinauxdansledélaiviséà
l’article11ou,encasd’applicationdel’article3pointa),quelagarantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 a étéconstituée;
b) pour le beurre concentré:
i) qu’ilaétéfabriquéselonlesspécificationsdel’annexeI,dansle
délai visé à l’article 11
et
ii) qu’ilaétéincorporédanslesproduitsfinauxdansledélaiviséà
l’article11ou,encasd’applicationdel’article3pointa),quelagarantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 a étéconstituée;
c) pour la crème:
i) qu’elle a répondu aux conditions visées à l’article 1
erparagraphe
2 point c)
et
ii) qu’elle a été incorporée dans les produits finaux dans le délai
visé à l’article 11 ou, en cas d’application de l’article 3 point a),quelagarantiedetransformationviséeàl’article18paragraphe2a été constituée.
Toutefois,lagarantiedetransformationviséeàl’article18paragraphe2
peut ne pas être constituée si l’aide est demandée postérieurement àl’exécutiondescontrôlesvisésàl’article23etsilespreuvesdel’incor-poration dans les produits finaux dans le délai visé à l’article 11 sontapportées.
4. L’aide est payée dans un délai de soixante jours après que les
preuves visées au paragraphe 3 aient été apportées auprès de l’orga-nisme d’intervention et au prorata des quantités pour lesquelles cespreuves sont fournies.
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Toutefois, l’État membre peut limiter le paiement de l’aide à une
demande par mois et par adjudication.
Encasdedépassementdudélaifixéàl’article11demoinsdesoixante
jours au total et pour les produits visés à l’article 3 point b), l’aide estréduite de ►
M26 écus par tonne et par jour ◄. À l’issue de cette
période,lemontantrestantdel’aideestréduitde15%,puisde2%parjour de dépassement supplémentaire.
Encasdenon-respectd’uneobligationsubordonnéeausensdel’article
20 du règlement (CEE) n
o2220/85 et en l’absence de sanction spéci-
fique prévue aux termes du présent règlement, l’aide est réduite de15%.
En cas de force majeure ou lorsqu’une enquête administrative a été
entamée concernant le droit à l’aide, le paiement n’intervient qu’aprèsreconnaissance du droit à l’aide.
CHAPITRE VI
Mesures de contrôle
Article 23
1. Afind’assurerlerespectdesdispositionsduprésentrèglement,les
États membres prennent notamment les mesures de contrôle visées auxparagraphes 2 à 8 dont le coût est à charge de l’État membre.
2. Lors de la fabrication du beurre concentré, additionné ou non des
traceurs, ou lors de l’addition des traceurs à la crème ou au beurre, oulors du reconditionnement visé à l’article 7 paragraphe 1 deuxièmealinéa,l’organismecompétentassuredescontrôlessurplaceenfonctiondu programme de fabrication de l’établissement, visé à l’article 10paragraphe 2 point d), de sorte que chaque offre, telle que décrite àl’article 16, fasse l’objet d’un contrôle au moins. Toutefois, en vued’effectuerlecontrôledelaqualité,aprèsaccorddelaCommission,lesÉtats membres peuvent établir, sous leur surveillance, un systèmed’auto-contrôle pour certains établissements agréés.
Les contrôles comportent la prise d’échantillons et portent notamment
sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produitobtenu en fonction du beurre ou de la crème mis en œuvre.
Les contrôles sont complétés périodiquement, en fonction des quantités
transformées, par l’examen approfondi et par sondages des registresvisésàl’article10paragraphe2pointc),lecaséchéantdelacomptabi-lité visée à l’article 12 paragraphe 1 point b) et par la vérification durespect des conditions d’agrément de l’établissement.
3. Le contrôle de l’incorporation de beurre concentré ou de beurre
dans les produits intermédiaires doit au moins prévoir les modalitéssuivantes:
a) lecontrôledesétablissementsconcernésalieusurplaceenfonction
du programme de fabrication, visé à l’article 10 paragraphe 2 pointd), et de façon inopinée, en fonction des quantités utilisées, mais auminimumunefoisparmois.Ilportenotammentsurlesconditionsdefabricationdesproduitsintermédiairesetsurlerespectdeleurteneuren matières grasses butyriques, telle que déclarée conformément àl’article 8 paragraphe 2 au moyen de:
i) l’examen des registres visés à l’article 10 paragraphe 2 point c)
en vue de vérifier la composition, telle que déclarée, desproduits intermédiaires fabriqués;
ii) la prise d’échantillons des produits intermédiaires et l’examen
des matières grasses butyriques mises en œuvre, en vue devérifierleurcompositiontellequ’indiquéedanslesditsregistres;
iii) le contrôle des entrées des matières grasses butyriques et des
sorties des produits intermédiaires fabriqués;
b) lecontrôleviséaupointa)estcomplétéparlavérificationdurespect
des conditions d’agrément de l’établissement, le cas échéant de la
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comptabilité visée à l’article 12 paragraphe 1 et par un contrôle
approfondi desdits registres effectué:
i) par sondage, en cas d’application de l’article 3 pointa);
ii) pour chaque lot de fabrication des produits intermédiaires en cas
d’application de l’article 3 point b).
4. Le contrôle de l’utilisation du beurre, du beurre concentré, de la
crème ou du produit intermédiaire dans les produits finaux doit aumoins prévoir les modalités suivantes:
a) le contrôle des établissements concernés a lieu sur place, en vue
d’établirlerespectdeladestinationauregarddelaformuleindiquéedans l’offre sur la base des recettes de fabrication et, soit desregistres visés à l’article 10 paragraphe 2 point c ), soit de lacomptabilité visée à l’article 12 paragraphe 1 point b):
i) parsondage,enfonctiondesquantitésutilisées,encasd’applica-
tion de l’article 3 point a), mais au minimum une fois par moiss’ilestincorporédansl’établissementcinqtonnesouplusd’équi-valent-beurre par mois. Ces établissements transmettent leurprogramme de fabrication conformément à l’article 10 para-graphe 2 point d);
ii) pourchaquelotdefabricationdeproduitsfinaux,encasd’appli-
cation de l’article 3 point b);
b) en cas d’application de l’article 3 point b), le contrôle visé au point
a) est effectué au minimum une fois par mois et est complétépériodiquement par la vérification du respect:
i) de l’article 1
erparagraphe 2 s’il y a lieu avec, le cas échéant, la
prise d’échantillons de produits finaux;
ii) des conditions d’agrément de l’établissement;
iii) del’engagementprisautitredel’article3pointb).L’application
de cette disposition peut être suspendue si l’établissement n’apas respecté son engagement.
5. En cas d’application de l’article 3 point b), on entend par «lot de
fabrication» une quantité de produits fabriqués à partir de beurre ou debeurre concentré ou de crème non tracé identifiée par rapport à tout oupartie d’une offre telle que décrite à l’article 16.
En cas d’application de l’article 3 point a), le contrôle visé au para-
graphe 3 point a) et au paragraphe 4 point a) i) est effectué en identi-fiantlesquantitésutiliséesparrapportauxoffresdécritesàl’article16.
6. En cas d’application de l’article 3 point a), le contrôle visé au
paragraphe 4 est considéré comme effectué si l’adjudicataire ou, le caséchéant, le vendeur présente une déclaration de l’utilisateur final ou, lecas échéant, du dernier revendeur qui s’applique à toutes les ventes,dans laquelle celui-ci:
a) confirme son engagement, figurant dans le contrat de vente, confor-
mément à l’article 12 paragraphe 1 point c) iii), de procéder àl’incorporation dans les produits finaux;
b) reconnaîtavoirconnaissancedessanctionsqu’ilencourts’ilserévé-
lait, à l’occasion de tout contrôle que les pouvoirs publics sontamenés à effectuer, que les obligations souscrites n’ont pas étéremplies.
Sans préjudice des sacntions établies ou à établir par l’État membre
concerné,ilestdûàl’organismed’interventionunesommeégaleaumontant de la garantie de transformation visée à l’article 18 para-graphe 2 relative aux quantités concernés.
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
er
marsdechaqueannéepourl’annéeprécédente,lescasd’application
du présent point.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent que si l’utilisateur
final ou, le cas échéant, le dernier revendeur s’engage par écrit àn’acheter sur une période de douze mois qu’une quantité maximale deneuftonnesd’équivalent-beurredont,lecaséchéant,unequantitémaxi-maledequatorzetonnesdecrèmeou,encequiconcernelebeurreoulebeurre concentré, la même quantité dans les produits intermédiaires.Elles sont plus applicables à l’utilisateur final ou le cas échéant au
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dernierrevendeurn’ayantpasrespectésonengagement.Toutefois,l’au-
torité compétente peut, si elle l’estime justifié, sur la base d’unedemande écrite de l’utilisateur final ou le cas échéant du dernier reven-deur précisant les raisons du non-respect de son précédent engagement,approuver un nouvel engagement. Ladite approbation ne peut prendreeffet qu’après une période de douze mois suivant la demande. Entre-temps, le contrôle visé au paragraphe 4 est applicable.
7. Les contrôles visés aux paragraphes 2 à 6 sont complétés périodi-
quement par une vérification des données transmises à l’organismecompétent en vertu de l’article 10 paragraphe 2 point e) et de l’article12 paragraphe 1 point c) vii).
8. Les contrôles effectués en vertu du présent article doivent faire
l’objet d’un compte rendu de contrôle précisant la date du contrôle, sadurée, les opérations effectuées.
Article 24
1. Les dispositions du règlement (CEE) n
o3002/92 de la Commis-
sion(1) s’appliquent mutatis mutandis aux produits visés au présent
règlement, sauf disposition contraire de celui-ci. Les produits visés àl’article 1
erparagraphe 2 sont également soumis au contrôle visé à
l’article 2 du règlement (CEE) no3002/92 à partir du début des opéra-
tions visées à l’article 6 ou, s’agissant du beurre concentré non tracé, àpartir de sa date de fabrication, ou s’agissant du beurre non tracéincorporédanslesproduitsintermédiairesàpartirdesonincorporation,et jusqu’à l’incorporation dans les produits finaux.
Les mentions particulières à inscrire dans les cases 104 et 106 de
l’exemplaire de contrôle T5 sont celles figurant à l’annexe VII.
2. Dans le cas où l’addition au beurre ou à la crème des traceurs ou
l’incorporationdubeurreoudelacrèmedanslesproduitsfinauxou,lecas échéant dans des produits intermédiaires, a lieu dans un Étatmembre autre que celui de la fabrication, le beurre ou la crème estaccompagné d’un certificat fourni par l’organisme compétent de l’Étatmembre attestant le respect des conditions visées à l’article 1
erpara-
graphe 2.
CHAPITRE VII
Communications
Article 25
Les États membres communiquent à la Commission:
1) chaque mois, pour le mois précédent, les données visées à l’annexe
VIII;
2) avant le 1ermars, le 1erjuin, le 1erseptembre et 1erdécembre, pour
chaque trimestre précédent de l’année civile:
a) les données visées aux annexes IX, X, XI et XII;
b) les prix payés, en moyenne pondérée avec indication des
extrêmes, tels que déclarés par les utilisateurs finaux selon lesmodalités déterminées par l’État membre, ou établis par sondageeffectué par l’État membre;
c) les cas dans lesquels il a été constaté que les exigences visées à
l’article 1
erparagraphe 2 n’ont pas été respectées;
3) avant le 1ermars de chaque année, pour l’année précédente:
— les données visées à l’annexe XIII,— le nombre de changements de destination, avec les quantités et
les destinations concernées, autorisés en vertu de l’article 21paragraphe 4.
(1) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
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LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourfairerespecterlesobligationsviséesàl’article10paragraphe2pointe)etàl’article12paragraphe 1 point c) vii).
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
Article 26
Pour l’application du présent règlement, à l’exception des dispositions
des articles 8, 10 et 23, l’union économique belgo-luxembourgeoise estconsidérée comme un seul État membre.
Article 27
Le règlement (CEE) n
o2220/85 s’applique, sauf disposition contraire
explicite. La sanction du non-respect d’une obligation subordonnéeprévue dans le présent règlement exclut les sanctions prévues par lerèglement (CEE) n
o2220/85.
Article 28
Le règlement (CEE) no570/88 est abrogé.
Toutefois les dispositions suivantes s’appliquent:
a) le règlement (CEE) no570/88 est applicable aux adjudications dont
le délai pour la présentation des offres a expiré avant le 1erjanvier
1998,sanspréjudicedesdispositionsdel’article29troisièmealinéa;
b) les emballages préimprimés visés aux articles 8 et 9 du présent
règlement (CEE) no570/88 peuvent être utilisés jusqu’au 30 juin
1998;
c) les engagements établis conformément à l’article 23 point 5) du
règlement (CEE) no570/88 ainsi que l’agrément des établissements
et des produits intermédiaires conformément à l’article 10 duditrèglement restent valables dans le cadre du présent règlement àl’exception de ceux concernant les produits relevant des codes NC04022119 et 04022199. L’organisme compétent s’assure que lesengagements supplémentaires visés à l’article 10 du présent règle-ment sont pris par l’établissement concerné au plus tard le 30 juin1998.
Les références faites au règlement abrogé s’entendant comme faites au
présent règlement.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1998.
Toutefois, sur demande de l’adjudicataire présentée à partir de la date
d’entrée en vigueur du présent règlement et avant l’incorporation dansles produits finaux, les dispositions de l’article 4, de l’article 6 para-graphe 2 et de l’article 23 paragraphe 6 s’appliquent aux quantitésadjugées antérieurement au 1
erjanvier 1998. Dans ce cas, l’organisme
d’intervention émet un avenant modifiant les conditions initiales ducontrat et en transmet copie, sur demande de l’adjudicataire, aux auto-rités de contrôle des autres États membres concernés.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼B
ANNEXE I
Exigences en matière de qualité du beurre concentré(1)
(sans traceurs) (1)
—Matières grasses du lait: 99,8% au minimum.
—Humiditéet composants non gras du lait: 0,2% au maximum.
—Acides gras libres: 0,35% au maximum (exprimé en acide oléique).
—Indice de peroxyde: 0,5% au maximum (en milliéquivalents d’oxygène
actif par kilogramme).
—Goût:franc.
—Odeur:absence d’odeurs étrangères.
—Neutralisants, agents antioxygènes et conservateurs: absents.
—Matières grasses non lactiques: absent(2).
(1) Les analyses concernant les conditions mentionnées ci-dessous doivent être réalisées
avant l’addition des produits visés aux annexes II et III au beurre concentré.
(2) Recherche à faire de façon inopinée, en fonction des quantités produites mais au
minimum pour 1000 tonnes et/ou une fois par mois selon les modalités visées àl’annexe III du règlement (CE) n
o454/95.
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ANNEXE II
Produits à incorporer par tonne de beurre concentré ou de beurre, formule
A
(Article 6 paragraphe 1 point a)
Les produits visés à l’article 6 paragraphe 1 point a) 1ertiret sont les suivants:
soit I:
a) — 250gde4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhydeprovenantsoitdelavanille,
soit de la vanilline de synthèse
ou bien
— 100gde4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhydeapportésexclusivementpar
des gousses de vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci
et
b) — kg de triglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré de
puretéd’aumoins95%,calculéentriglycéridessurleproduitprêtàêtreincorporé,d’unindiced’acidemaximalde0,3,d’unindicedesaponifica-tion compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituéepar au moins 95% d’acide énanthique
ou bien
— g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 95%, calculé sur le produit prêt à être incorporé
ou bien
— g de stigmastérol (C29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 85%, calculé sur le produit prêt à être incorporé,contenantaumaximum7,5%debrassicastérol(C
28H48O=∆5,22-ergosta-
diène-3-bêta-ol) et au maximum 6% de sitostérol (C29H50O=∆5,22-stig-
mastène-3-bêta-ol);
soit II:
a) 20 g d’ester éthylique de l’acide bêta-apo-8’-caroténique, sous forme d’un
composé soluble dans la graisse butyrique
et
b) — 11 kg de tryglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré
de pureté d’au moins 95%, calculé en triglycérides sur le produit prêt àêtreincorporé,d’unindiced’acidemaximalde0,3,d’unindicedesaponi-fication compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant consti-tuée par au moins 95% d’acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 95%, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 85%, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé, contenant au maximum 7,5% de brassicastérol (C
28H46O=∆
5,22-ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6% de sitostérol(C
29H50O=∆5,22-stigmastène-3-bêta-ol);
soit III:
a) 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre
et
b) — 11 kg de tryglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré
de pureté d’au moins 95%, calculé en triglycérides sur le produit prêt àêtreincorporé,d’unindiced’acidemaximalde0,3,d’unindicedesaponi-fication compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant consti-tuée par au moins 95% d’acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 95%, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 85%, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé, contenant au maximum 7,5% de brassicastérol (C
28H46O=∆
5,22-ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6% de sitostérol(C
29H50O=∆5-stigmastène-3-bêta-ol);
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soit IV:
a) les composés responsables de l’arôme d’une ou de plusieurs épices sous
forme d’huile ou d’oléorésine, tels que notamment l’huile d’oignons, l’huiled’ail,l’huileestragonetc.,dansunequantitépermettantlaperceptiondeleursaveur, après dilution du beurre concentré et marqué, avec une huile neutredans la proportion de 1:20
et
b) — 11 kg de triglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré
de pureté d’au moins 95%, calculé en triglycérides sur le produit prêt àêtreincorporé,d’unindiced’acidemaximalde0,3,d’unindicedesaponi-fication compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant consti-tuée par au moins 95% d’acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 95%, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 85%, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé, contenant au maximum 7,5% de brassicastérol (C
28H46O=∆
5,22-ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6% de sitostérol(C
29H50O=∆5-stigmastène-3-bêta-ol);
soit V:
a) — 500 g de thymol (5-méthil-2-isopropyl-1-phénol; C10H14O) d’un degré de
pureté d’au moins 99%,
ou
— 500 g d’eugénol (4-Allyl-2-métoxyphénol; C10H12O2) d’un degré de
pureté d’au moins 99%
ou
— 10 g de capsicine (trans-8-Méthyl-N-vanillyl-6-nonénamide; C18H27NO3)
contenue dans l’oléorésine de capsicum
et
b) — 11 kg de triglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré
de pureté d’au moins 95%, calculé en triglycérides sur le produit prêt àêtreincorporé,d’unindiced’acidemaximalde0,3,d’unindicedesaponi-fication compris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant consti-tuée par au moins 95% d’acide énanthique
ou
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 95%, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé
ou
— 170 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un
degré de pureté d’au moins 85%, calculé sur le produit prêt à êtreincorporé, contenant au maximum 7,5% de brassicastérol (C
28H46O=∆
5,22-ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6% de sitostérol(C
29H50O=∆5-stigmastène-3-bêta-ol);
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ANNEXE III
Produits à incorporer par tonne de beurre concentré ou de beurre, formule
B
[Article 6 paragraphe 1 point b)]
Les produits visés à l’article 6 paragraphe 1 point b) second tiret sont les
suivants:
soit I:
a) — 250gde4hydroxy-3méthoxy-benzaldéhydeprovenantsoitdelavanille,
soit de la vanilline de synthèse
ou bien
— 100gde4hydroxy-3méthoxy-benzaldéhydeapportésexclusivementpar
des gousses de vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci
et
b) 600 g d’un composé contenant au moins 90% de sitostérol, et notamment
80% de bêta-sitostérol (C29H50O=∆5-stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu’au
maximum 9% de campestérol (C28H48O=∆5-ergostène-3 bêta-ol) et 1%
d’autres stérols présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C29H48O=
∆5,22-stigmastadiène-3 bêta-ol);
soit II:
a) 20 g d’ester éthylique de l’acide bêta-apo-8’-caroténique, sous forme d’un
composé soluble dans la graisse butyrique
et
b) 600 g d’un composé contenant au moins 90% de sitostérol, et notamment
80% de bêta-sitostérol (C29H50O=∆5-stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu’au
maximum 9% de campestérol (C28H48O=∆5-ergostène-3 bêta-ol) et 1%
d’autres stérols présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C29H48O=
∆5,22-stigmastadiène-3 bêta-ol);
soit III:
a) 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre
et
b) 600 g d’un composé contenant au moins 90% de sitostérol et notamment
80% de bêta-sitostérol (C29H50O=∆5-stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu’au
maximum 9% de campestérol (C28H48O=∆5-ergostène-3 bêta-ol) et 1%
d’autres stérols présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C29H48O=
∆5,22-stigmastadiène-3 bêta-ol).
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ANNEXE IV
PRODUITS À INCORPORER DANS LA CRÈME
[Article 6 paragraphe 1 point c)]
1. Dans la crème visée aux articles 1eret suivants sont incorporés, à l’exclusion
de tout autre produit y compris les matières grasses de provenance nonlaitière:
a) — soit, les composés responsables de l’arôme, c’est-à-dire la 4-hydroxy-
3-méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille, soit de la vanil-line de synthèse dans une proportion minimale de 250ppm,
— soit,lescomposésresponsablesdelacouleur,c’est-à-direl’esteréthy-
lique de l’acide béta-apo-8’-carothénique, sous forme d’un composésoluble dans la graisse laitière dans une proportion minimale de 20ppm
et
b) — soit, dans une proportion d’au moins 1%, les triglycérides de l’acide
énanthique(n-heptanoïqueC
7)d’undegrédepuretéd’aumoins95%,
calculéentriglycéridessurleproduitprêtàêtreincorporé,d’unindiced’acide maximal de 0,3, d’un indice de saponification compris entre385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituée par au moins95% d’acide énanthique,
— soit, dans une proportion d’au moins 1%, les triglycérides de l’acide
n-undécanoïque (C
11), d’un degré de pureté d’au moins 95%, calculé
entriglycéridessurleproduitprêtàêtreincorporé,d’unindiced’acidemaximal de 0,3, d’un indice de saponification compris entre 275 et285, la partie acide estérifiée étant constituée par au moins 95%d’acide n-undécanoïque,
— soit, dans une proportion d’au moins 600 ppm, un composé contenant
au moins 90% de sitostérol, et notamment 80% de bêta-sitostérolainsi qu’au maximum 9% de campestérol et 1% d’autres stérols entraces, parmi lesquels le stigmastérol,
— soit, l’incorporation directe dans la proportion de 2% d’un mélange
contenant une partie d’acide n-tridécanoïque (C
13) libre, deux parties
dematièresgrasseslaitières,2,5partiesdecaséinatedesodiumet94,5parties des sels minéraux provenant du lait.
2. La dispersion homogène et stable dans la crème des produits repris au point
1b) incorporés préalablement les uns dans les autres, est assurée par lapréparation d’un prémélange et par l’intervention de traitements mécaniques,thermiques, de refroidissement ou autres traitements autorisés.
3. Les concentrations exprimées en pourcentage ou en ppm reprises au point 1
sontcalculéesparrapportàlapartiedelacrèmeconstituéeexclusivementdematières grasses.
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▼B
ANNEXE V
Marquage aux emballages visés à l’article 7 et 8
1. Beurre concentré:
a) — Mantequilla concentrada destinada exclusivamente a su incorporación
a uno de los productos contemplados en el artículo 4 del Reglamento(CE) n
o2571/97
— Koncentreret smør udelukkende til iblanding i en af de færdigvarer,
som er omhandlet i artike l 4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
— Butterfett ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4
derVerordnung(EG)Nr.2571/97genanntenEnderzeugnissebestimmt
—Συµπυκνωµένο βούτυρο που προορίζεται αποκλειστικά για την
ενσωµάτωση σε ένα από τα προϊόντα που αναφέρονται στοάρθρο4του κανονισµού (ΕΚ)αριθ. 2571/97·
— Concentrated butter for incorporation exclusively into one of the final
products referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurreconcentrédestinéexclusivementàl’incorporationdansl’undes
produits finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro concentrato destinato esclusivamente all’incorporazione in uno
dei prodotti di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97
— Boterconcentraat uitsluitend bestemd voor verwerking tot een van de
in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97 bedoelde producten
— Manteiga concentrada destinada exclusivamente à incorporação num
dos produtos finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o
2571/97
— Voiöljy, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi johonkin
asetuksen (EY) N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitetuista lopputuotteista
— Koncentreratsmöruteslutandeavsettföriblandningienavdeslutpro-
dukter som avses i artike l 4 i förordning (EEG) nr 2571/97.
b) beurre tracé:
— Mantequilla destinada exclusivamente a su incorporación en uno de
los productos finales contemplados en el artículo 4 del Reglamento(CE) n
o2571/97
— Smør udelukkende til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel
4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
— Butter, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4 der
Verordnung (EWG) Nr. 2571/97 genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Βούτυροπουπροορίζεταιαποκλειστικάγιατηνενσωµάτωσησε
ένα από τα προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του κανο-
νισµού(ΕΚ)αριθ. 2571/97
— Butter for incorporation exclusively into one of the final products
referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné exclusivement à l’incorporation dans les produits
finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) no2571/97
— Burro destinato esclusivamente all’incorporazione in uno dei prodotti
di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97
— Boter uitsluitend bestemd voor verwerking tot een van de in artikel 4
van Verordening (EG) nr. 2571/97 bedoelde producten
— Manteiga destinada exclusivamente à incorporação num dos produtos
finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi asetuksen (EY)
N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin
— Smör uteslutande avsett för iblandning i de slutprodukter som avses i
artikel 4 förordning (EEG) nr 2571/97.
c) crème tracée:
— Nata con adición de marcadores marcada destinada exclusivamente a
su incorporación a uno de los productos finales contemplados en elartículo 4 fórmula B del Reglamento (CE) n
o2571/97
— Fløde tilsat røbestoffer, udelukkende til iblanding i færdigvarer som
omhandet i artikel 4, formel B, i forordning (EØF) nr. 2571/97
— GekennzeichneterRahm,ausschließlichzurVerarbeitungzueinemder
in Artikel 4 Formel B der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 genanntenEnderzeugnisse bestimmt
—Κρέµα γάλακτος µε ιχνοθέτες που προορίζεται αποκλειστικά
για την ενσωµάτωση σε ένα από τα προϊόντα που αναφέρονταιστο άρθρο 4,τύπος Β,του κανονισµού (ΕΚ)αριθ. 2571/97
— Creamtowhichtracershavebeenaddedforincorporationexclusively
into one of the final products referred to in Article 4 formula B ofRegulation (EC) No 2571/97
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 27
▼B
— Crème tracée destinée exclusivement à l’incorporation dans les
produits finaux visés à l’article 4 formule B du règlement (CE) no
2571/97
— Crema contenente rivelatori destinata esclusivamente all’incorpora-
zione in uno dei prodotti di cui all’articolo 4 formula B del regola-mento (CE) n. 2571/97
— Roomwaarinverklikstoffenzijnbijgemengd,uitsluitendbestemdvoor
verwerking in de in artikel 4, formule B, van Verordening (EG) nr.2571/97 bedoelde producten
— Nata marcada destinada exclusivamente à incorporação num dos
produtos finais referidos no artigo 4.
o, fórmula B, do Regulamento
(CE) n.o2571/97
— Merkitty kerma, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi
asetuksenN:o2571/974artiklanBmenettelyssätarkoitettuihinloppu-tuotteisiin
— Grädde med tillsats av spårämnen uteslutande avsedd iblandning i de
slutprodukter som avses i artikel 4 meto d B i förordning (EG) nr
2571/97.
2. Produits intermédiaires
— Productointermediocontempladoenelartículo8delReglamento(CE)n
o
2571/97 y destinado exclusivamente a su incorporación a uno de los
productos finales contemplados en el artículo 4 de dicho Reglamento
— Mellemproduktsomomhandletiartike l8iforordning(EØF)nr.2571/97
udelukkende til iblanding i en af de i artike l 4 i samme forordning
omhandlede færdigvarer
— Zwischenerzeugnisse gemäß Artikel 8 der Verordnung (EWG) Nr. 2571/
97, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4 derselbenVerordnung genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Ενδιάµεσο προϊόν που αναφέρεται στο άρθρο 8του κανονισµού
(ΕΚ)αριθ. 2571/97και προορίζεται αποκλειστικά για ενσωµάτωση
σε ένα από τα τελικά προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του
ιδίου κανονισµού
— Intermediate product as referred to in Article 8 of Regulation (EC) No
2571/97 solely for incorporation into one of the final products referred toin Article 4 of that Regulation
— Produit intermédiaire visé à l’article 8 du règlement (CE) n
o2571/97 et
destinéexclusivementàl’incorporationdansl’undesproduitsfinauxvisésà l’article 4 du même règlement
— Prodottointermediodicuiall’articolo8delregolamento(CE)n.2571/97
destinato esclusivamente all’incorporazione in uno dei prodotti finali dicui all’articolo 4 dello stesso regolamento
— Tussenproductalsbedoeldinartikel8vanVerordening(EG)nr.2571/97
en uitsluitend bestemd om in een van de in artikel 4 van die verordeningbedoelde eindproducten te worden verwerkt
— Produto intermédio referido no artigo 8.
odo Regulamento (CE) n.o2571/
97 e exclusivamente destinado à incorporação num dos produtos finaisreferidos no artigo 4.
odo mesmo regulamento
— Asetuksen (EY) N:o 2571/97 8 artiklassa tarkoitettu välituote, joka on
tarkoitettuyksinomaansekoitettavaksijohonkinmainitunasetuksen4arti-klassa tarkoitetuista lopputuotteista
— Mellanproduktenligtartike l8iförordning(EEG)nr2571/97,uteslutande
avsedd för iblandning i en av de slutprodukter som avses i artikel 4 isamma förordning.
Pourlesproduitsintermédiairesvisésàl’article9pointa),lestermes«àl’article
8» sont remplacés par les termes «à l’article 9».
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 28
▼B
ANNEXE VI
Produits visés à l’article 9 point b)
1. Préparations obtenues par mélange de matières grasses butyriques et de
matières grasses relevant du chapitre 15 de la nomenclature combinée àl’exclusion des produits relevant du code NC 17049030 et NC 1806.
2. Préparations obtenues par mélange de matières grasses butyriques et de
produits relevant du chapitre 21 obtenus à partir des produits relevant duchapitre 15.
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 29
▼B
ANNEXE VII
Mentions particulières à apposer dans les cases 104 et 106 de l’exemplaire
de contrôle T5
A. Beurre, beurre concentré, crème ou produits intermédiaires destinés à être
incorporés dans les produits finaux après avoir été tracé:
a) Lors de l’expédition de beurre d’intervention en vue d’être tracé:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla para la adición de marcadores y la utilización
conforme a la letra a) del artículo 3) del Reglamento (CE) no
2571/97
— Smør, der skal tilsættes røbestoffer og anvendes i overensstem-
melse med artikel 3, litra a), i forordning (EF) nr. 2571/97
— Butter, zur Kennzeichnung und zur Verwendung nach Artikel 3
Buchstabe a) der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bestimmt
—Βούτυρο που προορίζεται να ιχνοθετηθεί και να χρησιµο -
ποιηθείσύµφωναµετοάρθρο 3στοιχείοα)τουκανονισµού
(ΕΚ)αριθ. 2571/97
— Butter for the addition of tracers for use in accordance with
Article 3 (a) of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné à être tracé et mis en œuvre conformément à
l’article 3 point a) du règlement (CE) no2571/97
— Burrodestinatoall’aggiuntadirivelatorieallalavorazioneconfor-
mementeall’articolo3,letteraa)delregolamento(CE)n.2571/97
— Boter bestemd voor verwerking overeenkomstig artikel 3, onder
a), van Verordening (EG) nr. 2571/97, na bijmenging vanverklikstoffen
— Manteiga destinada a ser marcada e transformada em conformi-
dade com a alínea a) do artigo 3.
odo Regulamento (CE) n.o
2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu merkittäväksi ja jonka käyttötapa on
asetuksen (EY) N:o 2571/97 3 artiklan a alakohdan mukainen
— Smör avsett för tillsättning av spårämnen och för iblandning i
enlighet med artike l3aiförordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux;2. indication de la destination (formule A ou formule B);
b) lors de l’expédition de beurre d’intervention en vue d’être concentré et
tracé:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla destinada a su concentración, a su utilizació nyal a
adición de marcadores, conforme a la letra a) del artículo 3) delReglamento (CE) n
o2571/97
— Smør, der skal koncentreres, tilsættes røbestoffer og anvendes i
overensstemmelse med artikel 3, litra a), i forordning (EF) nr.2571/97
— Butter,zurVerarbeitungzuButterfett,zurKennzeichnungundzur
Verwendung nach Artikel 3 Buchstabe a) der Verordnung (EG)Nr. 2571/97 bestimmt
—Βούτυρο που προορίζεται να συµπυκνωθεί ,να ιχνοθετηθεί
και να χρησιµοποιηθεί σύµφωνα µε το άρθρο 3στοιχείο α)
του κανονισµού (ΕΚ)αριθ. 2571/97
— Butter for the concentration and the addition of tracers for use in
accordance with Article 3 (a) of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurredestinéàêtreconcentréettracéetmisenœuvreconformé-
ment à l’article 3 point a) du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro destinato alla concentrazione, all’aggiunta di rivelatori e
alla lavorazione conformemente all’articolo 3, lettera a) del rego-lamento (CE) n. 2571/97
— Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat, bijmenging
van verklikstoffen en verdere verwerking overeenkomstig artikel3, onder a), van Verordening (EG) nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser concentrada e marcada e transformada
em conformidade com a alínea a) do artigo 3.
odo Regulamento
(CE) n.o2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu voiöljyn valmistusta ja merkitsemistä
varten ja jonka käyttötarkoitus on asetuksen (EY) N:o 2571/97 3artiklan a alakohdan mukainen
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 30
▼B
— Smöravsettförförädlingtillkoncentreratsmör,förtillsättningav
spårämnen och för iblandning i enlighet med artike l3ai
förordning (EG) nr 2571/97.
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux;2. indication de la destination (Formule A ou formule B);
c) lorsdel’expéditiond’unproduitintermédiairetracéoudubeurretracéou
du beure concentré tracé pour être incorporé dans les produits finaux, lecas échéant, viaun produit intermédiaire:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla con adición de marcadores destinada a ser incorpo-
rada a los productos finales previstos en el artículo 4 del Regla-mento (CE) n
o2571/97, en su caso, a través de un producto
intermedio contemplado en el artículo8
oMantequilla concentrada con adición de marcadores destinada a
ser incorporada a los productos finales previstos en el artículo 4del Reglamento (CE) n
o2571/97, en su caso, a través de un
producto intermedio contemplado en el artículo8(a)
oProductointermedioconadicióndemarcadorescontempladoenel
artículo 8(
b) destinado a ser incorporado a los productos finales
previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) no2571/97
— Smør tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i færdigvarer som
omhandletiartike l4iforordning(EF)nr.2571/97,igivetfald via
et mellemprodukt som omhandlet i artikel8
ellerKoncentreretsmørtilsatrøbestoffer,bestemttiliblandingifærdig-
varer som omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 2571/97, igivet fald viaet mellemprodukt som omhandlet i artikel 8(
a)
ellerMellemprodukt tilsat røbestoffer, som omhandlet i artikel 8(
b),
bestemt til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel 4 iforordning (EF) nr. 2571/97
— Gekennzeichnete Butter, zur Beimischung zu den in Artikel 4 der
Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissenbestimmt, gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnis gemäßArtikel 8
oderGekennzeichnetesButterfett,zurBeimischungzudeninArtikel4
der Verordnung (EWG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeu-gnissen bestimmt, gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnisgemäß Artikel 8(
a)
oderGekennzeichnetes Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8(
b), zur
Beimischung zu den in Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr.2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt
—Βούτυρο ιχνοθετηµένο ,που προορίζεται να ενσωµατωθεί
στα τελικά προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του
κανονισµού (ΕΚ)αριθ. 2571/97κατά περίπτωση µέσω ενός
ενδιάµεσου προϊόντος που αναφέρεται στο άρθρο 8
ήΣυµπυκνωµένο βούτυρο ιχνοθετηµένο ,που προορίζεται να
ενσωµατωθεί στα τελικά προϊόντα που αναφέρονται στοάρθρο4τουκανονισµού (ΕΚ)αριθ.2571/97κατάπερίπτωση
µέσωενόςενδιάµεσουπροϊόντοςπουαναφέρεταιστοάρθρο8(
a)
ήΕνδιάµεσοπροϊόνιχνοθετηµένο ,πουαναφέρεταιστοάρθρο
8(
b),που προορίζεται να ενσωµατωθεί στα τελικά προϊόντα
που αναφέρονται στο άρθρο 4του κανονισµού (ΕΚ)αριθ.
2571/97
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l’article 9».
(b) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article 8»
sont remplacés par «à l’article 9».
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 31
▼B
— Butter to which tracers have been added for incorporation in the
final products referred to in Article 4 of Regulation (EC) No2571/97orintoanintermediateproductasreferredtoinArticle8
orConcentratedbuttertowhichtracershavebeenaddedforincorpo-
ration directly into a final product as referred to in Article 4 ofRegulation (EC) No 2571/97 or into an intermediate product asreferred to in Article 8(
a)
orIntermediateproductasreferredtoinArticle8(
b)towhichtracers
have been added for incorporation into the final products referredto in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurretracédestinéàêtreincorporédanslesproduitsfinauxvisés
à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas échéant, viaun
produit intermédiaire visé à l’article 8
ouBeurre concentré tracé destiné à être incorporé dans les produits
finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas
échéant, viaun produit intermédiaire visé à l’article 8(a)
ouProduit intermédiaire tracé visé à l’article 8(
b) destiné à être
incorporé dans les produits finaux visés à l’article 4 du règlement(CE) n
o2571/97
— Burro contenente rivelatori, destinato all’incorporazione nei
prodotti finali di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97, eventualmente tramite un prodotto intermedio di cui all’arti-colo 8
oBurro concentrato contenente rivelatori, destinato all’incorpora-
zioneneiprodottifinalidicuiall’articolo4delregolamento(CE)n. 2571/97, eventualmente tramite un prodotto intermedio di cuiall’articolo 8(
a)
oProdotto intermedio contenente rivelatori di cui all’articolo 8(
b)
destinato all’incorporazione nei prodotti finali di cui all’articolo 4del regolamento (CEE) n. 2571/97
— Boter met verklikstof, voor bijmenging, in voorkomend geval via
een in artikel 8 bedoeld tussenproduct, in eindproducten alsbedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
ofBoterconcentraat met verklikstof, voor bijmenging, in voorko-
mend geval viaeen in artikel 8(
a) bedoeld tussenproduct, in
eindproducten als bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr.2571/97
ofIn artikel 8(
b) bedoeld tussenproduct met verklikstof, voor
verwerking in eindproducten als bedoeld in artikel 4 van Veror-dening (EG) nr. 2571/97
— Manteigamarcadadestinadaaserincorporadanosprodutosfinais
referidos nos artigo 4.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97, even-
tualmentepor viadeumprodutointermédioreferidonoartigo8.o
ou
Manteiga concentrada marcada destinada a ser incorporada nos
produtos finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o
2571/97,eventualmentepor viadeumprodutointermédioreferido
no artigo 8
ouProduto intermédio marcado referido no artigo 8.
odestinado a ser
incorporadonosprodutosfinaisreferidosnoartigo4.odoRegula-
mento (CE) n.o2571/97
— Merkitty voi, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY)
N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin, tarvit-taessa 8 artiklassa tarkoitetun välituotteen kautta
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l’article 9».
(b) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article 8»
sont remplacés par «à l’article 9».
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 32
▼B
tai
Merkitty voiöljy, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen
(EY) N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin,tarvittaessa8artiklanaalakohdassatarkoitetunvälituotteenkautta
taiEdellä8artiklanbalakohdassatarkoitettumerkittyvälituote,joka
on tarkoitettu sekoitetettavaksi asetuksen (ETY) n:o 2571/97 4artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin.
— Smörmedtillsatsavspårämnenavsettföriblandningideslutpro-
dukter som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97, iförekommande fall viaden mellanprodukt som avses i artikel 8.
ellerKoncentreratsmörmedtillsatsavspårämnenavsettföriblandning
i de slutprodukter som avses i artike l 4 i förordning (EEG) nr
2571/97, i förekommande fall viaden mellanprodukt som avses i
artikel 8(
a).
ellerMellanprodukt med tillsats av spårämnen i enlighet med artikel
8(
b), avsedd att blandas i de slutprodukter som avses i artikel 4 i
förordning (EG) nr 2571/97
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux:2. indication de la destination (formule A ou formule B);3. lecaséchéantpoidsdubeurreoupoidsdubeurreconcentréutilisé
pour la fabrication du produit intermédiaire;
d) lors de l’expédition de la crème tracée pour être incorporée dans les
produits finaux:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
Nata con adición de marcadores destinada a su incorporación a los
productos previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) n
o2571/97
Fløde tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i produkter som
omhandlet i artike l 4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
Gekennzeichneter Rahm zur Beimischung zu Erzeugnissen gemäß
Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2571/97
Κρέµα γάλακτος ιχνοθετηµένη ,που προορίζεται να ενσωµατ -
ωθεί στα προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του κανο-
νισµού(ΕΚ)αριθ. 2571/97
Cream to which tracers have been added for incorporation into the
products referred to in Article 4 of Regulation (EEC) No 2571/97
Crème tracée destinée à être incorporée dans les produits visés à
l’article 4 du règlement (CE) no2571/97
Crema contenente rivelatori destinata ad essere incorporata nei
prodotti di cui all’articolo 4 del regolamento (CEE) n. 2571/97
Room waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, bestemd voor
verwerking in de in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97bedoelde producten
Nata marcada destinada a ser incorporada nos produtos referidos no
artigo 4.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97
Merkitty kerma, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY)
N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin tuotteisiin
Grädde med tillsats av spårämnen avsedd att blandas i de produkter
som avses i artike l 4 i förordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produtis finaux:2. indication de la destination (formule B).
B. Beurre,beurreconcentréouproduitsintermédiairesdestinésàêtreincorporés
dans les produits finaux:
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l’article 9».
(b) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article 8»
sont remplacés par «à l’article 9».
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 33
▼B
a) lors de l’expédition de beurre d’intervention en vue d’être concentré:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequillaparaserconcentradayutilizadaconformealaletrab)
del artículo 3 del Reglamento (CE) no2571/97
— Smør,derskalkoncentreresoganvendesioverensstemmelsemed
artikel 3, litra b), i forordning (EF) nr. 2571/97
— Butter,zurVerarbeitungzuButterfettundzurVerwendunggemäß
Artikel 3 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 2571/97bestimmt
—Βούτυρο που προορίζεται να συµπυκνωθεί και να χρησιµο -
ποιηθείσύµφωναµετοάρθρο 3στοιχείοβ)τουκανονισµού
(ΕΚ)αριθ. 2571/97
— Butter for concentration and use in accordance with Article 3 (b)
of Regulation (EEC) No 2571/97
— Beurre destiné à être concentré et mis en œuvre conformément à
l’article 3 point b) du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro destinato alla concentrazione e alla lavorazione conforme-
mente all’articolo 3, lettera b) del regolamento (CEE) n. 2571/97
— Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en verdere
verwerking overeenkomstig artikel 3, onder b), van Verordening(EG) nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser marcada e transformada em conformi-
dade com a alínea b) do artigo 3.
odo Regulamento (CE) n.o
2571/97
— Voi,jokaontarkoitettuvoiöljynvalmistukseentaimerkitsemiseen
taijonkakäyttötarkoitusonasetuksen(EY)N:o2571/973artiklanb alakohdan mukainen
— Smöravsettförförädlingtillkoncentreratsmörochföriblandning
i enlighet med artike l3biförordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux;2. indication de la destination (formule A ou formule B);
b) lors de l’expédition d’un produit intermédiaire fabriqué à partir de beurre
oudebeurreconcentréoudubeurred’interventionoudubeurreconcentrépourêtreincorporédanslesproduitsfinaux,lecaséchéant, viaunproduit
intermédiaire:
— Case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla destinada a ser incorporada a los productos finales
previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) n
o2571/97, en su
caso, a través de un producto intermedio contemplado en el artí-culo8
oMantequilla concentrada para ser incorporada a los productos
finalesprevistosenelartículo4delReglamento(CE)n
o2571/97,
ensucaso,atravésdeunproductointermediocontempladoenelartículo 8(
a)
oProducto intermedio contemplado en el artículo 8 destinado a ser
incorporado a los productos finales previstos en el artículo 4 delReglamento (CE) n
o2571/97
— Smør til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i
forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald viaet mellemprodukt
som omhandlet i artikel8
ellerKoncentreret smør til iblanding i færdigvarer som omhandlet i
artikel4iforordning(EF)nr.2571/97,igivetfald viaetmellem-
produkt som omhandlet i artikel 8(
a)
ellerMellemprodukt som omhandlet i artikel 8 til iblanding i færdig-
varer som omhandlet i artike l 4 i forordning (EF) 2571/97
— Butter,zurVerwendungzudeninArtikel4derVerordnung(EG)
Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt, gegebenen-falls über ein Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l’article 9».
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 34
▼B
oder
Butter,zurVerwendungzudeninArtikel4derVerordnung(EG)
Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt, gegebenen-falls über ein Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8(
a)
oderZwischenerzeugnis gemäß Artikel 8, zur Verarbeitung zu den in
Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bezeichneten Ender-zeugnissen bestimmt
—Βούτυρο που προορίζεται να ενσωµατωθεί στα τελικά
προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του κανονισµού
(ΕΚ)αριθ. 2571/97,κατά περίπτωση µέσω ενός ενδιάµεσου
προϊόντος που αναφέρεται στο άρθρο 8
ήΣυµπυκνωµένο βούτυρο που προορίζεται να ενσωµατωθεί
στα τελικά προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4του
κανονισµού (ΕΚ)αριθ. 2571/97κατά περίπτωση µέσω ενός
ενδιάµεσου προϊόντος που αναφέρεται στο άρθρο 8(
a)
ήΕνδιάµεσοπροϊόνπουαναφέρεταιστοάρθρο 8,πουπροορί-
ζεταιναενσωµατωθείστατελικάπροϊόνταπουαναφέρονταιστο άρθρο 4του κανονισµού (ΕΚ)αριθ. 2571/97
— Butterforincorporationdirectlyintoafinalproductasreferredto
in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97 or into an interme-diate product as referred to in Article8
orConcentrated butter for incorporation directly into a final product
as referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97 or intoan intermediate product as referred to in Article 8(
a)
orIntermediate product as referred to in Article 8 for incorporation
intoafinalproductasreferredtoinArticle4ofRegulation(EEC)No 2571/97
— Beurre destiné à être incorporé dans les produits finaux visés à
l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas échéant, viaun
produit intermédiaire visé à l’article8
ouBeurre concentré destiné à être incorporé dans les produits finaux
visésàl’article4durèglement(CE)n
o2571/97lecaséchéant, via
un produit intermédiaire visé à l’article 8(a)
ouProduit intermédiaire visé à l’article 8 destiné à être incorporé
dans les produits finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o
2571/97
— Burro destinato all’incorporazione nei prodotti finali di cui all’ar-
ticolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97, eventualmente tramiteun prodotto intermedio di cui all’articolo8
oBurro concentrato destinato all’incorporazione nei prodotti finali
di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97, eventual-mente tramite un prodotto intermedio di cui all’articolo 8(
a)
oProdotto intermedio di cui all’articolo 8 destinato all’incorpora-
zioneneiprodottifinalidicuiall’articolo4delregolamento(CE)n. 2571/97
— Boter voor bijmenging, in voorkomend geval viaeen in artikel 8
bedoeld tussenproduct, in eindproducten als bedoeld in artikel 4van Verordening (EG) nr. 2571/97
ofBoterconcentraat voor bijmenging, in voorkomend geval viaeen
in artikel 8(
a) bedoeld tussenproduct, in eindproducten als
bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
ofIn artikel 8 bedoeld tussenproduct voor bijmenging in eindpro-
ducten als bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l’article 9».
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 35
▼B
— Manteigadestinadaaserincorporadanosprodutosfinaisreferidos
noartigo4.odoRegulamento(CE)n.o2571/97,eventualmentepor
viade um produto intermédio referido no artigo 8.o
ou
Manteiga concentrada destinada a ser incorporada nos produtos
finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o2571/97,
eventualmente por viade um produto intermédio referido no
artigo 8.o
ou
Produto intermédio referido no artigo 8.odestinado a ser incorpo-
rado nos produtos finais referidos no artigo 4.odo Regulamento
(CE) n.o2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o 2571/
97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin tarvittaessa 8 arti-klassa tarkoitetun välituotteen kautta
taiVoiöljy, joka on tarkoittu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o
2571/97 4 artiklassa tarkoittuihin lopputuotteisiin tarvittaessa 8artiklan a alakohdassa tarkoitetun välituotteen kautta
taiEdellä 8 artiklassa tarkoitettu välituote, joka on tarkoitettu sekoi-
tettavaksiasetuksen(EY)N:o2571/974tarkoitettuihinlopputuot-teisiin.
— Smöravsettföriblandningideslutproduktersomavsesiartikel4
i förordning (EG) nr 2571/97, i förekommande fall viaden
mellanprodukt som avses i artikel8.
ellerKoncentrerat smör avsett för iblandning i de slutprodukter som
avses i artike l 4 i förordning (EG) nr 2571/97, i förekommande
fallviaden mellanprodukt som avses i artikel 8(
a).
ellerMellanprodukt i enlighet med artikel 8 avsedd för iblandning i de
slutprodukter som avses i artike l 4 i förordning (EG) nr 2571/97;
— ase 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits fianux;2. indication de la destination (formule A ou formule B);3. lecaséchéant,poidsdubeurreoupoidsdubeurreconcentréutilisé
pour la fabrication du produit intermédiaire.
(a) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas échéant
viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les termes « viaun
produit intermédiaire visé à l’article 9».
1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 36▼B
ANNEXE VIII

1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 37▼B
ANNEXE IX

1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 38▼B
ANNEXE X

1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 39▼B
ANNEXE XI

1997R2571 —FR—18.07.1998 — 002.001 — 40▼B
ANNEXE XII

1997R2571 — FR — 18.07.1998 — 002.001 — 41▼B
ANNEXE XIII