1972L0166 — FR — 04.01.1984 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 24 avril 1972
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la
responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obli-
gation d'assurer cette responsabilité
(72/166/CEE)
(JO L 103 du 2.5.1972, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 72/430/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 L 291 162 28.12.1972
►M2 Deuxième Directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 L 8 17 11.1.1984
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 75 du 23.3.1973, p. 30 (72/430/CEE)
►C2 Rectificatif, JO L 105 du 20.4.1973, p. 18 (72/430)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 24 avril 1972
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de lacirculation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation
d'assurer cette responsabilité
(72/166/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'objectif du traité est de créer un marché commun
ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur etqu'une des conditions essentielles pour y accéder est de réaliser la librecirculation des marchandises et des personnes;
considérant que tout contrôle aux frontières de l'obligation d'assurance
de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules auto-moteurs a comme objectif la sauvegarde des intérêts des personnessusceptibles d'être victimes d'un sinistre causé par ces véhicules; qu'ilest une conséquence de la disparité des prescriptions nationales en cette
matière;
considérant que ces disparités sont de nature à entraver la libre circula-
tion des véhicules automoteurs et des personnes au sein de laCommunauté; qu'elles ont de ce fait une incidence directe sur l'établis-sementetle fonct ionnementdu marché commun;
considérantque la recommandat ion de la Commission, du 21 juin
1968, relative aux conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle doua-nier des voyageurs lors du franchissementdes front ièresintracommunautaires, invite les États membres à ne procéder aucontrôle des voitures de tourisme et des voyageurs que dans des
circonstances exceptionnelles et de faire disparaître matériellement les
barrières placées devantles bureaux de douane;
considérant qu'il est souhaitable que la population des États membres
prenne plus fortement conscience de la réalité du marché commun etqu'à ceteffetdes mesures soientprises pour libéraliser davant age lerégime de circulation des personnes et des véhicules automoteurs dans
le trafic de voyageurs entre les États membres; que la nécessité de ces
mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres del'Assemblée;
considérant que les allégements de ce genre dans le trafic des voya-
geurs constituent un nouveau pas en direction de l'ouverture
réciproque des marchés des États membres et de la création de condi-
tions analogues à celles d'un marché intérieur;
considérant que la suppression du contrôle de la carte verte pour les
véhicules ayant leur stationnement habituel dans un État membre etpénétrant sur le territoire d'un autre État membre peut être réalisée sur
la base d'un accord entre les six bureaux nationaux d'assurance, aux
termes duquel chaque bureau national garantirait, dans les conditionsprévues par la législation nationale, l'indemnisation des dommagesouvrant droit à réparation, causés sur son territoire par un de ces véhi-cules, assuré ou non;
considérant que cet accord de garantie se fonde sur la présomption que
tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de laCommunauté est couvert par une assurance; qu'il convient donc deprévoir dans chaque législation nationale des États membres l'obliga-tion d'assurance de la responsabilité civile résultant de ces véhiculesavec une couverture valable pour l'ensemble du territoire communau-1972L0166 — FR — 04.01.1984 — 002.001 — 2
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taire; que, toutefois, les législations nationales peuvent prévoir des
dérogations pour certaines personnes et pour certains types de véhi-cules;
considérant que le régime prévu dans la directive pourrait être étendu
aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'unpays tiers pour lequel les bureaux nationaux des six États membres
auraientconclu un accord similaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, il faut entendre par:
1. véhicule: tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui
peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voieferrée, ainsi que les remorques, même non attelées;
2. personne lésée: toute personne ayant droit à la réparation du
dommage causé par des véhicules;
3. bureau national d'assurance: organisation professionnelle qui est
constituée, conformément à la recommandation n
o5 adoptée le 25
janvier 1949 par le sous-comité des transports routiers du comitédes transports intérieurs de la Commission économique pourl'Europe de l'Organisation des Nations unies et qui groupe des entre-prises d'assurance ayant obtenu dans un État l'agrément pour
l'exercice de la branche «responsabilité civile véhicules terrestres
automoteurs»;
4. territoire où le véhicule a son stationnement habituel:
— territoire de l'État dont le véhicule est porteur d'une plaque
d'immatriculation, ou
— dans le cas où il n'existe pas d'immatriculation pour un genre de
véhicule, mais que ce véhicule porte une plaque d'assurance ouun signe distinctif analogue à la plaque d'immatriculation, leterritoire de l'État où cette plaque ou signe sont délivrés, ou
— dans le cas où il n'existe ni immatriculation ni plaque d'assurance
ni signe distinctif pour certains types de véhicules, le territoirede l'État du domicile du détenteur;
5. carte verte: certificat international d'assurance délivré au nom d'un
bureau national suivant la recommandation n
o5 adoptée le 25
janvier 1949 par le sous-comité des transports routiers du comité
des transports intérieurs de la Commission économique pour
l'Europe de l'Organisation des Nations unies.
Article 2
1. Chaque État membre s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assu-
rance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhiculeslorsque ceux-ci ont leur stationnement habituel sur le territoire d'unautre État membre.
Chaque État membre s'abstient également d'effectuer un contrôle de
cette assurance lorsque les véhicules en provenance d'un territoire d'unautre État membre et ayant leur stationnement habituel sur celui d'un
pays tiers, pénètrent sur son territoire. Toutefois, il peut effectuer un
contrôle par sondage.
2. En ce qui concerne les véhicules ayant leur stationnement habi-
tuel sur le territoire d'un des États membres, les dispositions de la
présente directive, à l'exception des articles 3 et 4, ont effet:
—►
M1après qu'a été conclu un accord ►C1entre les neuf
bureaux◄nationaux d'assurance aux termes duquel chaque bureau
national se porte garant pour les règlements des sinistres survenussur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayantleur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre,1972L0166 — FR — 04.01.1984 — 002.001 — 3
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qu'ils soientassurés ou non, dans les condit ions fixées par sa propre
législation nationale relative à l'assurance obligatoire; ◄
— à partir de la date fixée par la Commission après qu'elle aura cons-
taté, en collaboration étroite avec les États membres, l'existence decetaccord;
— pour la durée duditaccord.
Article 3
1. Chaque État membre prend toutes les mesures utiles, sous réserve
de l'application de l'article 4, pour que la responsabilité civile relative àla circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son
territoire soit couverte par une assurance. Les dommages couverts ainsi
que les modalités de cette assurance sont déterminés dans le cadre deces mesures.
2. Chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour que le
contrat d'assurance couvre également:
— les dommages causés sur le territoire des autres États membres
selon les législations en vigueur dans ces États,
— les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des États
membres pendant le trajet reliant directement deux territoires où letraité instituant la Communauté économique européenne est appli-cable, lorsqu'il n'existe pas de bureau national d'assurance pour leterritoire parcouru; dans ce cas, les dommages sont couverts selonla législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans
l'État membre sur le territoire duquel le véhicule a son stationne-
menthabit uel.
Article 4
Chaque État membre peut déroger aux dispositions de l'article 3:
a) en ce qui concerne certaines personnes physiques ou morales, publi-
ques ou privées, dont la liste est déterminée par cet État et notifiéeaux autre États membres et à la Commission.
Dans ce cas, l'État membre qui prévoit cette dérogation prend les
mesures appropriées en vue d'assurer l'indemnisation des dommages
causés sur le territoire des autres États membres par des véhicules
appartenant à ces personnes. Il désigne notamment l'autorité oul'organisme dans le pays du sinistre chargé d'indemniser, dans lesconditions fixées par la législation de cet État. les personnes lésées,dans le cas où la procédure visée à l'article 2 paragraphe 2 premier
tiret n'est pas applicable. Il notifie les mesures prises aux autres
États membres et à la Commission;
b) en ce qui concerne certains types de véhicules ou certains véhicules
ayant une plaque spéciale, dont la liste est déterminée par cet État etnotifiée aux autres États membres et à la Commission.
Dans ce cas, les autres États membres conservent le droit d'exiger,
lors de l'entrée d'un de ces véhicules sur leur territoire, que le déten-
teur soit en possession d'une carte verte en état de validité ou qu'ilconclue un contrat d'assurance-frontière, dans les conditions fixéespar chaque État membre.
Article 5
Chaque État membre veille à ce que le bureau national d'assurance,
sans préjudice de l'engagementvisé à l'art icle 2 paragraphe 2 premier
tiret, s'informe à l'occasion d'un accident provoqué sur son territoire parun véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d'un autreÉtat membre:
— du territoire sur lequel ce véhicule a son stationnement habituel
ainsi que de son numéro d'immatriculation, s'il en possède un,
— dans toute la mesure du possible, des indications concernant l'assu-
rance de ce véhicule, telles qu'elles figurent normalement sur lacarte verte, et qui sont en possession du détenteur du véhicule,dans la mesure où ces indications sont demandées par l'État1972L0166 — FR — 04.01.1984 — 002.001 — 4
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membre sur le territoire duquel le véhicule a son stationnement
habituel:
l'État membre veille également à ce que le bureau communique ces
renseignements au bureau national d'assurance de l'État sur le territoire
duquel ce véhicule a son stationnement habituel.
Article 6
Chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour que tout
véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d'un paystiers ou sur le territoire non-européen d'un État membre et qui pénètresur le territoire où le traité instituant la Communauté économique euro-péenne est applicable, ne puisse être admis à la circulation sur sonterritoire que si les dommages susceptibles d'être causés par la circula-
tion de ce véhicule sont couverts sur l'ensemble du territoire où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable dansles conditions fixées par chacune des légisations nationales relatives àl'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circula-tion des véhicules.
Article 7
1. Tout véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire
d'un pays tiers ou sur le territoire non-européen d'un État membre doit
être muni, soit d'une carte verte en état de validité, soit d'un certificat
d'assurance-frontière qui prouve l'existence d'une assurance conforme àl'article 6, avant de pénétrer sur le territoire où le traité instituant laCommunauté économique européenne est applicable.
2. Toutefois, les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un
pays tiers sont considérés comme des véhicules ayant leur stationne-ment habituel dans la Communauté, lorsque les bureaux nationaux de
tous les États membres se portent individuellement garants — chacun
dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative àl'assurance obligatoire — pour les règlements des sinistres survenus surleur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules.
3. Après avoir constaté, en collaboration étroite avec les États
membres, les engagements prévus au paragraphe précédent, la
Commission fixe la date à partir de laquelle et les types de véhicules
pour lesquels les États membres n'exigent plus la production des docu-ments visés au paragraphe 1.
Article 8
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1973 eten informentimmédiat ementla Commission.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0166 — FR — 04.01.1984 — 002.001 — 5