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"B RÈGLEMENT (CEE) No2826/92 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départements français
d’outre-mer en produits des secteurs des œufs, de la viande de volaille et des lapins
(JO L 285 du 30.9.1992, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) No3714/92 de la Commission du 22 décembre 1992 L 378 23 23.12.1992
"M2 Règlement (CEE) No1707/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 75 1.7.1993
"M3 Règlement (CE) no897/97 de la Commission du 20 mai 1997 L 128 10 21.5.1997
"M4 Règlement (CE) no128/2001 de la Commission du 23 janvier 2001 L 22 9 24.1.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1992R2826 — FR — 25.01.2001 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2826/92 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvi-
sionnement des départements français d’outre-mer en produits des
secteurs des œufs, de la viande de volaille et des lapins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desdépartements français d’outre-mer (
1), et notamment son article 4 paragraphe
5,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la
valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2205/90 (3), et notamment son article 12,
considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) no3763/91,
il y a lieu de déterminer, pour les secteurs des œufs, de la viande de volaille et
des lapins et par période annuelle d’application, les quantités de matériel dereproduction originaire de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue
du développement du potentiel de production des départements français
d’outre-mer;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour
l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en œufs à couver,poussins de reproduction et lapins reproducteurs originaires du reste de la
Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération
notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, lesconditions résultant de la situation géographique des départements françaisd’outre-mer et la base des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers
pour les animaux ou produits considérés;
considérant que les modalités communes d’application du régime d’appro-
visionnement des départements français d’outre-mer en certains produitsagricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o131/92 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no2132/92 (5); qu’il
convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiquescommerciales en vigueur dans les secteurs des œufs, de la viande de volaille etdes lapins en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats
d’aide et le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des
opérateurs;
considérant que, en vue d’une bonne gestion administrative du régime
d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt desdemandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces
derniers;
considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o131/92
dispose que le montant de l’aide applicable est celui en vigueur le jour dudêpot de la demande du «certificat aide»; qu’il convient de prévoir en
conséquence que le taux de conversion à utiliser pour le paiement de l’aide
ainsi que pour la constitution de la garantie relative au certificat est le taux deconversion agricole en vigueur ce même jour de dêpot de la demande decertificat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, ainsi que de
celui de la viande bovine,!B
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p.1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 15 du 21. 1. 1992, p. 13.
(5)J O noL 213 du 29. 7. 1992, p. 25.1992R2826 — FR — 25.01.2001 — 003.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no3763/91 pour
la fourniture aux départements français d’outre-mer du matériel de
reproduction des coqs, poules et lapins originaire de la Communauté ainsique le nombre de poussins, d’œufs à couver et de lapins reproducteurs qui enbénéficient sont fixés à l’annexe.
Article 2
Les dispositions du règlement (CEE) n
o131/92 sont applicables.
Article 3
La France désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du «certificat aide» prévu par l’article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no131/92;
b) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Unedemande de certificat n’est recevable que si:
a) elle ne porte pas sur une quantité d’animaux ou de produits supérieure à
la quantité maximale disponible pour chaque groupe de produits publiéepar la France avant l’ouverture du délai pour la présentation des
demandes;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de
certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué unegarantie de:
— 2 écus par 100 poussins ou œufs à couver,— 5 écus par lapin.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de
chaque mois.
Article 5
La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du deuxième
mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le paiement de l’aide prévue à l’article 1
erest opéré pour les quantités
effectivement fournies.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M2
!B1992R2826 — FR — 25.01.2001 — 003.001 — 3
ANNEXE
Fourniture aux départements français d’outre-mer du matériel de reproduction originaire de la Communauté par année
de calendrier
Code NC Désignation des marchandises Nombre Aide
en euros/100 pièces
ex 0105 11 Poussins de multiplication ou de reproduc-
tion (1) 80 000 30
ex 0407 00 19 Œufs à couver destinés à la production des
poussins de multiplication ou de reproduc-
tion (1) 5 000 24
en euros/pièce
ex 0106 00 10 Lapins reproducteurs de race pure 500 60
(1)Conformément à la définition reprise à l’article 1erdu règlement (CEE) no2782/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100).!M41992R2826 — FR — 25.01.2001 — 003.001 — 4