ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1991R3694 — FR — 20.12.1991 — 000.001

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modifiant le règlement (CEE) no 645/89 et abrogeant le règlement (CEE)

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3694/91 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1991

modifiant le règlement (CEE) no 645/89 et abrogeant le règlement (CEE)

no 2404/89 relatifs au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3537/91 ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant que les règlements (CEE) no 645/89 ( 3 ) et (CEE) no 2404/89 de la Commission ( 4 ) spécifient certaines mesures relatives au classement dans la nomenclature combinée, entre autres, de compositions de deux vêtements présentés dans un emballage pour la vente au détail;

considérant que le code NC 6211 a été subdivisé afin de pouvoir individualiser certaines catégories de marchandises faisant l'objet d'un commerce important;

considérant que, par conséquent, les produits visés par les règlements précédemment cités s'en trouvent affectés; qu'il y a donc lieu de supprimer le point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 645/89 et de préciser le classement et la motivation des marchandises en question, ainsi que d'abroger le règlement (CEE) no 2404/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1991L0466 — FR — 24.03.1999 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 22 juillet 1991

modifiant la directive 85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande)

(91/466/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

considérant que la directive 85/350/CEE ( 5 ), indique quelles zones de l'Irlande sont incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l'annexe de la directive 85/350/CEE soit modifiée conformément aux annexes I et II de la présente directive;

considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères et chiffres utilisés dans la directive 85/350/CEE pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;

considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables: situation insulaire, salinité ambiante excessive, vents violents, faible potentialité et mauvaise situation hydraulique des sols, et il a été pris en considération, d'autre part, les handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde de paysages; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,3 % de la superficie de l'État membre concerné,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1990D0180 — FR — 25.11.2016 — 005.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 1990

autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(90/180/Euratom, CEE)

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du 1er janvier 1989, les Pays-Bas sont autorisés à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive:

1) prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, avocats et autres, membres des professions libérales, à l'exception des professions médicales et paramédicales pour autant qu'il ne s'agit pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil ( 1 ). Prestations de services des écrivains, compositeurs, journalistes et photographes de presse (annexe F ex point 2).
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 6 du chapitre 85, ainsi que par le libellé des codes NC 8524, 8524 90 et 8524 90 91.

3. Lampe-témoin munie de deux broches de connexion et constituée d'une enveloppe de plastique (translucide) colorée (30 mm de longueur et 8 mm de diamètre), dans laquelle est installée une source lumineuse comportant une lampe à effluve et deux résistances. Elle est du type incorporé dans les appareils électroménagers et sert à indiquer que l'appareil est raccordé au réseau électrique. Elle peut être utilisée sur des installations de 220 et 380 V.

8531 80 90
1986D0077 — FR — 17.06.1991 — 006.001

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relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires

Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 février 1986

relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/77/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ( 1 ), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission ( 2 ) a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 1677/85;

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;

considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission ( 3 ), modifiée par la décision 83/289/CEE ( 4 ), certains organismes à but humanitaire ont été agréés; que d'autres organismes peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière;

considérant que le Conseil a établi le 11 juin 1985 un régime cohérent des dispositions agrimonétaires; que la Commission a publié le 21 novembre 1985 une version codifiée du règlement portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires; qu'il convient de mettre à jour et republier la liste des organismes à but humanitaire établie à l'annexe de la décision 81/893/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1985R3541 — FR — 23.11.1995 — 001.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3541/85 DU CONSEIL

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3541/85 DU CONSEIL

du 12 décembre 1985

relatif au classement de marchandises dans la sous-position ►M1 2703 00 00 ◄ du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 ( 2 ), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de mélanges de tourbe (contenant au moins 75 % en poids de tourbe) et d'autres substances, telles que chaux, sable, terreau de feuilles décomposées, marne, fumier de ferme et autres fertilisants (en faibles quantités), d'une teneur totale en potassium (exprimée en K2O), azote, phosphore (exprimés en P2O5), ne dépassant pas 3 % en poids;

considérant que la position 27.03 du tarif douanier commun vise la tourbe, y compris la tourbe pour litière et agglomérés de tourbe; que la position 31.05 vise notamment les engrais autres que ceux repris dans les positions 31.01 à 31.04;

considérant que les produits en question, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être considérés comme des marchandises relevant de la position 31.05;

considérant que les produits en question présentent le caractère essentiel de tourbe relevant de la position 27.03; que, à l'intérieur de celle-ci, il convient de choisir la sous-position ►M1 2703 00 00 ◄ ;

considérant que, à défaut d'avis conforme du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les dispositions envisagées par elle en la matière conformément à la procédure prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 97/69,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1982S2030 — FR — 01.01.1986 — 001.001

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relative aux déclarations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique concernant leurs produits déclassés et produits de second choix

Modifié par:

Modifié par:

Act of Accession of Spain and Portugal

▼B

DÉCISION No 2030/82/CECA DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1982

relative aux déclarations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique concernant leurs produits déclassés et produits de second choix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que, en vertu de la décision no 33-56 du 21 novembre 1956 ( 1 ), modifiée par la décision no 2-62 du 8 mars 1962 ( 2 ), puis par l'acte d'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ( 3 ), et en dernier lieu par la décision no 3219/80/CECA du 11 décembre 1980 ( 4 ) pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce à partir du 1er janvier 1981, les entreprises sont soumises à certaines obligations concernant les livraisons de produits déclassés et de second choix;

considérant qu'il convient de modifier et de compléter les dispositions de la décision no 33-56 pour l'adapter à l'évolution des produits et des pratiques commerciales, pour tenir compte du fait que les dispositions de l'article 60 du traité s'appliquent aux transactions des entreprises communautaires effectuées dans certains pays tiers et pour mieux contrôler la nature des produits vendus comme déclassés ou de second choix;

considérant que, vu l'étendue des modifications à apporter, il est opportun d'abroger la décision no 33-56 et d'adopter une nouvelle décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1981D0400 — FR — 30.05.1990 — 004.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissantlestatutdesÉtatsmembresencequiconcernelapesteporcineclassiqueenvuedeson
éradication
(81/400/CEE)
(JO L 152 du 11.6.1981, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 86/291/CEE de la Commission du 2 juin 1986 L 182 29 5.7.1986
►M2 Décision 89/420/CEE de la Commission du 3 juillet1989 L 192 39 7.7.1989
►M3 Décision 89/473/CEE de la Commission du 19 juillet1989 L 233 34 10.8.1989
►M4 Décision 90/251/CEE de la Commission du 22 mai 1990 L 143 10 6.6.1990
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 15 mai 1981
établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste
porcine classique en vue de son éradication
(81/400/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant
les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la
Communauté indemne de peste porcine classique (
1), etnot amment
son article 3 paragraphe 2,
considérant qu'aucun cas de peste porcine classique n'a été constaté
depuis plus d'un an au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni etauLuxembourg; que dans ces États membres la pratique de la vaccinationcontre la peste porcine est interdite depuis plus d'un an et que laprésence dans les exploitations d'animaux vaccinés contre la peste
porcine classique n'estpas admise;
considérantque la Belgique, la France, la Grèce, l'It alie, les Pays-Bas
et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partiedes conditions prescrites;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Danemark, ►M4la Grèce, ◄l'Irlande, ►M3les Pays-Bas, ◄
►M2l'Espagne, ◄Le Royaume-Uni etle Luxembourg sontofficiel-
lement indemnes de peste porcine classique, au sens de l'article 2
paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.
La république fédérale d'Allemagne, la Belgique,
►M2 ◄ la France, ►M4 ◄ l'Italie
►M3 ◄et le Portugal présentent un plan d'éradication
de la peste porcine classique conformément aux articles 3 et 4 de la
directive précitée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1981D0400 — FR — 30.05.1990 — 004.001 — 2
(1)J O noL 325 du 1. 12. 80, p. 1.▼M1
▼B
6.4.2.

Moteur à allumage par compression — facteur α d : Le facteur de correction de la puissance (αd) des moteurs à allumage par compression à débit constant de carburant est obtenu au moyen de la formule ci-après: ▼M3 ▼M1 ou fa : facteur atmosphérique; fm : paramètre caractéristique de chaque type de moteur et de réglage. 6.4.2.1. Facteur atmosphérique fa Ce facteur représente l'effet des conditions ambiantes (pression, température et humidité) sur l'air aspiré par le moteur. La formule du facteur atmosphérique à utiliser diffère selon le type de moteur. 6.4.2.1.1. Moteurs à aspiration naturelle et suralimentés mécaniquement 6.4.2.1.2. Moteurs turbo (suralimentés) avec ou sans refroidissement de l'air d'admission 6.4.2.2. Facteur moteur fm fm est fonction de qc (débit de combustible corrigé) suivant la formule: ou qc = q/r ou q est le débit de combustible en mmg par cycle et par litre de cylindrée totale [mg/(l · cycle)]; r est le rapport de pression entre la sortie et l'entrée du compresseur (r = 1 pour les moteurs à aspiration naturelle). Cette formule est valable dans la plage des valeurs de qc comprise entre 40 mg/(l · cycle) et 65 mg/(l · cycle). Pour des valeurs de qc inférieures à 40 mg/(l · cycle), une valeur constante de fm = 0,3 c (fm = 0,3) sera prise. Pour des valeurs de qc supérieures à 65 mg/(l · cycle), une valeur constante de fm = 1,2 c (fm = 1,2) (voir figure) sera prise. 6.4.2.3. Conditions devant être remplies dans le laboratoire Pour qu'un essai soit reconnu valable, le facteur de correction α d doit être tel que Si ces valeurs limites sont dépassées, la valeur corrigée obtenue doit être donnée et les conditions d'essai (température et pression) doivent être exactement précisées dans le procès-verbal d'essai.
1972S2854 — FR — 01.01.1995 — 001.001

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DÉCISION No 2854/72/CECA DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

DÉCISION No 2854/72/CECA DE LA COMMISSION

du 29 décembre 1972

relative à la possibilité pour les entreprises charbonnières de différer le paiement des sommes dues au titre des prélèvements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

considérant que les entreprises charbonnières connaissent de sérieuses difficultés d'écoulement, entraînant dans plusieurs bassins de la Communauté une accumulation exceptionnelle de stocks de houille, coke de houille et agglomérés de houille;

considérant que, conformément au principe posé par l'article 4bis de la décision no 2-52, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements telle que complétée par la décision no 4-59 ( 1 ), il y a lieu de prévoir la possibilité pour les entreprises intéressées d'obtenir, en fonction des tonnages stockés, un paiement différé, jusqu'au moment de la reprise aux stocks, des sommes dues au titre des prélèvements;

considérant que, pour l'application d'un tel système, les entreprises doivent être tenues de faire des déclarations relatives aux tonnages stockés; que si une entreprise, après avoir obtenu un paiement différé, ne continue pas à donner des indications sur l'évolution des stocks, elle doit être considérée comme ayant repris les tonnages mis en stock;

considérant que les stocks normaux peuvent être évalués à 3 % des productions mensuelles taxables et que par conséquent, le paiement différé des prélèvements doit s'appliquer aux quantités stockées qui sont supérieures à ce pourcentage des productions réalisées mensuellement;

considérant que, dès qu'il y a reprises de quantités mises en stock, il y a lieu de les décompter par ordre d'ancienneté des quantités pour lesquelles le paiement différé a été accordé, compte tenu du barème en vigueur au moment de la mise en stock,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Position du microphone (figure 2)

Le microphone doit être placé à hauteur de l'orifice de sortie des gaz d'échappement, en aucun cas à moins de 0,2 m au-dessus de la surface de la piste. La membrane du microphone doit être orientée vers l'orifice d'échappement des gaz et placée à une distance de 0,5 m de cet orifice. L'axe de sensibilité maximale du microphone doit être parallèle à la surface de la piste et former un angle de 45° à ± 10° par rapport au plan vertical contenant la direction de sortie des gaz d'échappement.

Par rapport à ce plan vertical, le microphone doit être placé du côté qui ménage la plus grande distance possible entre le microphone et le contour du véhicule.

Si le système d'échappement comporte plusieurs sorties dont les centres ne sont pas distants de plus de 0,3 m et qui sont raccordées à un même silencieux, le microphone doit être orienté vers l'orifice le plus proche du contour du véhicule ou vers l'orifice situé le plus haut par rapport à la surface de la piste. Dans les autres cas, des mesures distinctes sont pratiquées à chaque sortie d'échappement et seule la valeur la plus forte est retenue.

Pour les véhicules munis d'une sortie d'échappement verticale (par exemple véhicules commerciaux), le microphone doit être placé à la hauteur de l'orifice de l'échappement, et être orienté vers le haut, son axe étant vertical. Il doit être situé à une distance de 0,5 m de la paroi latérale du véhicule la plus proche de la sortie d'échappement.

Lorsque la configuration du véhicule empêche de placer le microphone conformément à la figure 2 par suite de la présence d'obstacles faisant partie du véhicule (par exemple roue de secours, réservoir à carburant, coffre de batterie), il doit être établi, au moment du mesurage, un dessin indiquant clairement la position choisie pour le microphone. Dans la mesure du possible, ce dernier doit être éloigné de plus de 0,5 m de l'obstacle le plus proche et son axe de sensibilité maximale être orienté vers l'orifice de sortie des gaz à l'emplacement le moins masqué par les obstacles susmentionnés.
1958R0001 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT No1
portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
(JO P 17 du 6.10.1958, p. 385)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
▼B
RÈGLEMENT No1
portant fixation du régime linguistique de la Communauté
Économique Européenne
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu l'article 217 du Traité, aux termes duquel le régime linguistique desinstitutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositionsprévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuantà l'unanimité;
considérant que les quatre langues dans lesquelles le Traité est rédigé
sont reconnues comme langues officielles chacune dans un ou plusieurs
États membres de la Communauté;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la
Communauté sont le danois, l'allemand, l'anglais, le français, l'italienet le néerlandais
.
Article 2
Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une
personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés auchoix de l'expéditeur dans l'une des langues officielles. La réponse est
rédigée dans la même langue.
Article 3
Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une
personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés dansla langue de cet État.
Article 4
Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans
les►
A1six◄langues officielles.
Article 5
Le Journal Officiel de la Communauté paraît dans les ►A1six◄
langues officielles.
Article 6
Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce
régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.
Article 7
Le régime linguistique de la procédure de la Cour de Justice est déter-
miné dans le règlement de procédure de celle-ci.
Article 8
En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues
officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé,déterminé suivant les règles générales découlant de la législation decet État.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1958R0001 — FR — 01.01.1973 — 001.001 — 2
▼A1
▼B