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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 septembre 1992
concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation
d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse
(92/460/CEE)
(JO L 261 du 7.9.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 92/518/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 L 325 23 11.11.1992
"M2 Décision 93/469/CEE de la Commission du 26 juillet 1993 L 218 58 28.8.1993
"M3 Décision 93/504/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 L 236 16 21.9.19931992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 septembre 1992
concernant les conditions de police sanitaire et les certificats
sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces
bovine et porcine en provenance de Suisse
(92/460/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972,
concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine,
de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des
pays tiers (
1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no
3763/91 (2), et notamment ses articles 8 et 11,
considérant que les États membres importent les animaux domestiques
des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la
directive 91/496/CEE du Conseil (3), qui a fixé les principes relatifs à
l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance
de pays tiers introduits dans la Communauté;
considérant que la situation géographique de la Suisse à proximité de la
Communauté a des répercussions sur les échanges d’animaux vivants;
considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il
apparaît que la situation sanitaire de la Suisse est contrôlée par des
services vétérinaires qui sont en mesure d’offrir des garanties satis-
faisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises
lors de l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et
porcine;
considérant que les autorités vétérinaires suisses ont confirmé que la
Suisse est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aptheuse et depuis
douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins,
de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique,
de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc
(maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d’exanthème
vésiculeux et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été
effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois;
considérant que les autorités vétérinaires suisses se sont engagées à
notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télécopie,
dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de chacune
des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination
contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de
modification des règles applicables à l’importation en Suisse d’animaux
des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons
provenant de ces animaux;
considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées
de Suisse; que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pas
autorisée et que les mesures prises par les autorités compétentes de la
Suisse pour prévenir une recrudescence de ces maladies sont suffisantes
pour assimiler le statut des troupeaux suisses, autres que ceux faisant
l’objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la
Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de
tuberculose ou officiellement indemne de brucellose;!B
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(3)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 2
considérant que les autorités vétérinaires suisses se sont engagées à
contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de la
présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et
communications sur la base desquels les certificats d’exportation
peuvent avoir été établis soient conservés par les services officiels
pendant une période de douze mois au moins après l’expédition des
animaux auxquels ils se réfèrent;
considérant que les autorités vétérinaires suisses se sont engagées à ne
pas autoriser la délivrance des certificats décrits dans les annexes de la
présente décision pour les animaux qui ont été importés en Suisse, à
moins qu’ils ne l’aient été dans des conditions vétérinaires au moins
aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive
72/462/CEE, y compris par toute décision d’exécution;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres autorisent
l’importation en provenance de Suisse:
a) de bovins domestiques d’élevage ou de rente satisfaisant aux
prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe
A et qui sont accompagnés de ce certificat;
b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions
énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe B et qui sont
accompagnés de ce certificat;
c) de porcins domestiques d’élevage ou de rente satisfaisant aux
prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe
C et qui sont accompagnés de ce certificat
et
d) de porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions
énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l’annexe D et qui sont
accompagnés de ce certificat.
2. Les États membres n’autorisent l’importation en provenance de
Suisse d’animaux domestiques des espèces bovine ou porcine visés au
paragraphe 1, et qui ont été importés en Suisse, que si ces animaux ont
été importés de la Communauté ou d’un pays tiers figurant sur la liste
annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil (1) dans la mesure où elle
concerne les animaux domestiques de ces espèces et seulement si
l’importation a été faite dans des conditions vétérinaires au moins aussi
strictes que les prescriptions prévues au chapitre II de la directive
72/462/CEE, y compris par toute décision d’exécution.
3. Les États membres exigent que les animaux qui sont soumis à des
tests conformément à la présente décision soient isolés en permanence,
dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel suisse, de tous les
animaux biongulés ne faisant pas partie d’un envoi destiné à la
Communauté ou dont le statut sanitaire n’est pas équivalent à celui
des animaux depuis la date du premier de ces tests jusqu’à la date du
chargement.
4. Les États membres n’autorisent l’introduction sur leur territoire en
provenance de Suisse d’animaux de l’espèce bovine que si lesdits
animaux:
a) proviennent de troupeaux déclarés par les autorités vétérinaires de
Suisse indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l’annexe E
et ont subi, dans les trente jours précédant l’exportation et avec un
résultat négatif, un test individuel de recherche de la leucose bovine!B
(1)J O noL 146 du 14. 6. 1979, p. 15.1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 3
enzootique, effectué conformément au protocole visé à l’annexe I de
la décision 91/189/CEE de la Commission (1)
ou
b) sont destinés à la production de viande, ne sont pas âgés de plus de
trente mois, proviennent de troupeaux soumis à l’application d’un
programme national d’éradication de la leucose bovine enzootique et
dans lesquels aucune preuve de leucose bovine enzootique n’a été
constatée depuis deux ans au moins et portent une marque indélébile
conforme à celle décrite à l’annexe F
ou
c) proviennent de troupeaux soumis à l’application d’un programme
national d’éradication de la leucose bovine enzootique, sont
acheminés directement vers un abattoir et y sont abattus dans les
trois jours ouvrables suivant leur arrivée.
Dans le cas des animaux indiqués aux points b) et c), les États membres
s’assurent par des inspections que ces animaux sont clairement
identifiés; ils les contrôlent jusqu’à l’abattage et prennent toutes les
mesures nécessaires pour prévenir la contamination des troupeaux
indigènes.
5. Les États membres n’autorisent pas l’importation d’animaux
domestiques des espèces bovine ou porcine autres que ceux indiqués
dans le présent article.
Article 2
En attendant l’entrée en vigueur de toute mesure adoptée par la
Communauté pour l’éradication ou la prévention d’une maladie bovine
ou porcine contagieuse ou infectieuse, ou de toute mesure de lutte contre
une telle maladie, autre que la rage, la tuberculose, la brucellose, la
fièvre aphteuse, le charbon bactéridien, la peste bovine, la pleuropneu-
monie contagieuse des bovins, la leucose bovine enzootique, l’encépha-
lomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), la peste porcine
classique, la peste porcine africaine ou la maladie vésiculeuse du porc,
les États membres peuvent appliquer aux animaux importés de Suisse les
conditions supplémentaires de police sanitaire qu’ils appliquent à
d’autres animaux dans le cadre d’un programme national, soumis à la
Commission et approuvé par elle, d’éradication, de prévention ou de
lutte contre cette maladie.
En tant que mesures temporaires jusqu’au "M231 décembre 1993 3,
les États membres peuvent appliquer cet article dans le cadre de
programmes nationaux qui ont été soumis mais pas encore approuvés par
la Commission; dans ce cas, ils doivent sans délai fournir à la
Commission et aux autres États membres des détails sur les conditions
sanitaires appropriées.
Article 3
1. Les États membres subordonnent l’introduction sur leur territoire
d’animaux des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse à la
garantie que les animaux à importer n’ont pas été vaccinés contre la
fièvre aphteuse.
2. Les États membres subordonnent l’introduction sur leur territoire de
porcs en provenance de Suisse à la garantie que ceux-ci n’ont pas été
vaccinés contre la peste porcine classique et, s’il s’agit d’animaux
d’élevage ou de rente, à la garantie qu’ils ont subi, avec un résultat
négatif, un test de recherche des anticorps produits par la peste porcine
classique.!B
(1)J O noL 96 du 17. 4. 1991, p. 1.1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 4
!M1
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 9 novembre 1992.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 5
ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE
pour des bovins domestiques d’élevage ou de rente destinés à être exportés vers la Communauté économique
européenne
!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 6
!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 7
!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 8
ANNEXE B
CERTIFICAT SANITAIRE
pour des bovins domestiques de boucherie destinés à l’abattage immédiat et à l’exportation vers la Communauté
économique européenne
!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 9
!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 10
!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 11
ANNEXE C
CERTIFICAT SANITAIRE
pour des porcs domestiques d’élevage ou de rente destinés à être exportés vers la Communauté économique
européenne
"(1)M3!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 12
"(1)M3!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 13
!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 14
ANNEXE D
CERTIFICAT SANITAIRE
pour des porcs domestiques destinés à l’abattage immédiat et à l’exportation vers la Communauté économique
européenne
"(1)M3!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 15
"(1)M3!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 16
!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 17
ANNEXE E
TROUPEAUX ET RÉGIONS INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE
ENZOOTIQUE
1. Un troupeau est établi indemne de leucose bovine enzootique lorsque:
a) i) il n’y a eu aucune preuve quelconque de leucose bovine
enzootique dans le troupeau depuis au moins deux ans
et que
ii) il a été soumis, avec un résultat négatif, à deux tests de troupeau,
pour la recherche de la leucose bovine enzootique, à un intervallede 4 mois minimum et 12 mois maximum, chaque test de
troupeau consistant en l’un des tests sérologiques décrits à
l’annexe I de la décision 91/189/CEE, appliqué à tous les bovinsdu troupeau âgés de plus de 24 mois à la date du test
ou que
b) la région dans laquelle il est situé est établie région indemne de
leucose bovine enzootique, pour autant que le statut du troupeau ne
soit pas à cette date-là suspendu conformément aux dispositions du
point 5.
2. Une région est établie indemne de leucose bovine enzootique lorsque:
a) au moins 99,8 % des troupeaux bovins ont le statut d’indemnes de
leucose bovine enzootique
ou que
b) i) il n’y a eu aucune preuve quelconque de leucose bovine
enzootique dans la région depuis au moins trois ans
et que
ii) tous les troupeaux bovins dans la région ont été soumis à au
moins un test de troupeau dans les conditions prévues au point 1
et que
iii) au moins 10 % des troupeaux bovins de la région, choisis sur une
base aléatoire, ont été soumis, avec un résultat négatif, à au moinsdeux tests de troupeau conformément aux dispositions du point 1.
3. Un troupeau maintient son statut d’indemne de leucose bovine enzootique
aussi longtemps:
a) qu’il n’y a aucune preuve quelconque de leucose bovine enzootique
dans le troupeau
et
b) que tous les animaux de l’espèce bovine présents dans le troupeau y
sont nés ou proviennent de troupeaux ayant le statut d’indemnes deleucose bovine enzootique
et
c) que, pendant trois ans à compter de la date à laquelle il a été établi
indemne de leucose bovine enzootique et, ultérieurement, à des
intervalles n’excédant pas trois ans, il a été soumis, avec un résultat
négatif, à un test de troupeau conformément aux dispositions du point1.
4. Une région maintient son statut d’indemne de leucose bovine enzootique
aussi longtemps que:
a) chaque année, une partie des troupeaux de la région, sélectionnés sur
une base aléatoire en nombre suffisant pour démontrer, avec un tauxde certitude de 99 %, que 0,2 % maximum des troupeaux sont infectésde leucose bovine enzootique, ont été soumis à un test de troupeau
conformément aux dispositions du point 1,
ou que
b) chaque année, une partie des troupeaux de la région, suffisante pour
représenter au moins 20 % des animaux de l’espèce bovine dans larégion, âgés de plus de 24 mois, ont été soumis, avec un résultat!
B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 18
négatif, à un test de troupeau conformément aux dispositions du point
1.
5. Le statut d’indemne de leucose bovine enzootique d’un cheptel est
suspendu lorsque:
a) les conditions décrites au point 3 cessent d’être réunies
ou que
b) un ou plusieurs animaux réagissent positivement à l’un des tests
sérologiques décrits à l’annexe I de la décision 91/189/CEE.
6. Le statut d’indemne de leucose bovine enzootique d’une région est
suspendu lorsque:
a) les conditions décrites au point 4 cessent d’être réunies,
ou
b) la leucose bovine enzootique est constatée et confirmée sur plus de
0,2 % des troupeaux de la région.
7. Le statut d’indemne de leucose bovine enzootique d’un troupeau est rétabli
lorsque:
a) tout animal réagissant et, si l’animal réagissant est une vache, ses
descendants éventuels dans le troupeau ont été, sous la supervision
des autorités vétérinaires, envoyé à l’abattage, étant entendu qu’une
dérogation à l’obligation d’envoyer à l’abattage les descendants d’unevache réagissante peut être accordée par l’autorité compétente si cettedernière a la certitude que l’animal (les animaux) a été (ont été)
séparé(s) de sa (leur) mère aussitôt après le vêlage,
et que
b) i) au cas où la suspension résulte d’un test positif pratiqué sur un
seul animal, le troupeau a été soumis, avec un résultat négatif, 3
mois au minimum après l’envoi à l’abattoir visé au point 7 a), à
un test de troupeau conforme aux dispositions du point 1
ou
ii) au cas où la suspension résulte d’un test positif pratiqué sur plus
d’un animal, le troupeau a été soumis à deux tests de troupeau
conformes aux dispositions du point 1, le premier étant pratiqué 3mois au minimum après l’envoi à l’abattoir visé au point 7 a) et lesecond 4 mois au minimum et 12 mois au maximum après, étant
entendu que les tests doivent être pratiqués sur tout descendant
d’une vache réagissante maintenu dans le troupeau dans le cadrede la dérogation prévue au point 7 a), quel que soit l’âge de cedescendant à la date du test
et que
c) une enquête épizootiologique a été menée sur tous les troupeaux
épizootiologiquement reliés au troupeau infecté.
8. Le statut d’indemne de leucose bovine enzootique d’une région est rétabli
lorsque:
a) au moins 99,8 % des troupeaux bovins d’une région ont le statut
d’indemnes de leucose bovine enzootique
et que
b) 20 % au moins des troupeaux bovins de la région ont été soumis, avec
un résultat négatif, à deux tests de troupeau conformes auxdispositions du point 1, séparés par un intervalle de 4 mois auminimum et 12 mois au maximum.!
B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 19
ANNEXE F
Marque à apposer sur les animaux de l’espèce bovine, en application des
dispositions de l’article 1erparagraphe 4 point b)
Marque indélébile, ayant les dimensions indiquées ci-dessous, appliquée et visible
à deux endroits au moins des quartiers arrière de chaque animal, selon latechnique appelée «cryomarquage».
!B1992D0460 — FR — 11.08.1993 — 003.001 — 20