2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1454/2001 DU CONSEIL
du 28 juin 2001
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et
abrogeant le règlement (CEE) no1601/92 (Poseican)
(JO L 198 du 21.7.2001, p. 45)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1195/2002 de la Commissiondu 3 juillet 2002 L 174 11 4.7.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1454/2001 DU CONSEIL
du 28 juin 2001
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles
en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no
1601/92 (Poseican)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36, 37 et sonarticle 299, paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1911/91(2) intègre les îles Canaries dans
le territoire douanier de la Communauté et leur appliquel'ensemble des politiques communes, sans préjudice de mesuresparticulières visant à tenir compte de leurs contraintes spécifi-ques et de leur régime économique et fiscal historique. Selonles articles 2 et 10 dudit règlement, l'application de la politique
agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un
régime spécifique d'approvisionnement. Cette application doit,enoutre, être accompagn ée de mesures spécifiques relatives àla productionagricole de l'archipel.
(2)Le Conseil a adopté, par sa décision 91/314/CEE(3), un
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularitédes îles Canaries (Poseican), qui s'intègre dans le cadre de lapolitique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapéri-
phériques. Ce programme vise à favoriser le développement
économique et social de cette région et à lui permettre de béné-ficier des avantages du marché unique dont elle fait partieintégrante, alors que des facteurs objectifs la placent dans unesituation à part géographiquement et économiquement. Il
rappelle l'applicationde la politique agricole commun e (PAC)
dans cette région et prévoit l'adoption de mesures spécifiques,notamment des mesures destinées à améliorer les conditions deproductionet de commercialisationde leurs produits agricoleset à pallier les effets de leur situationgéographique exception -nelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à
l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(3)La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries, parrapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels
à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'in-trants agricoles, impose dans cette région des surcoûtsd'acheminemen. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularitéet à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et aux produc-
teurs des îles Canaries des contraintes supplémentaires qui
handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuventêtre allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels.Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement del'archipel et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement,l'insularité et l'ultrapériphéricité de la région, d'instaurer un
régime spécifique d'approvisionnement.
(4)À cette fin, en dérogation à l'article 23 du traité, il convientd'exonérer les importations de produits en cause des pays tiers
des droits d'importationapplicables. Pour ten ir compte de leurorigine et du traitement douanier qui leur est reconnu par les2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Règlement (CEE) no1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'applica-
tion des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (JO L 171 du
29.6.1991, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1105/2001 (JO L 151 du 7.6.2001, p. 1).
(3) JO L 171 du 29.6.1991, p. 5.
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dispositions communautaires, il convient d'assimiler aux produits
importés directement, aux fins de l'octroi des avantages durégime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait
l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dans
le territoire douanier de la Communauté.
(5)En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dansles îles Canaries et de pallier les surcoûts d'éloignement, d'insu-
larité et d'ultrapériphéricité, et dans le même temps de maintenir
la compétitivité des produits communautaires, il convientd'octroyer des aides pour la fourniture de produits communau-taires dans l'archipel. Ces aides tiennent compte des surcoûtsd'acheminement vers les Canaries et des prix pratiqués à l'expor-
tation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou
de produits destinés à la transformation, des surcoûts d'insularitéet d'ultrapériphéricité.
(6)Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régimespécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins
d'approvisionnement des îles Canaries, ce système ne nuit pas
au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avan-tages économiques du régime spécifique d'approvisionnementne devraient pas produire des détournements de trafic pour lesproduits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire la réexpédi-
tionou la réexportationde ces produits à partir des îles Can aries.
Toutefois, il est possible de réexporter les produits enl'état oules produits issus d'un conditionnement local de ces produitssous certaines conditions, en vue de permettre un commercerégional. En cas de transformation, cette interdiction nes'applique pas non plus aux exportations et expéditions tradition-
nelles.
(7)Les avantages économiques du régime spécifique d'approvision-
nement devraient se répercuter sur le niveau des coûts deproductionet abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur fin al
ainsi que sur celui des prix à la consommation. Il convient, dès
lors, d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et demettre en œuvre les contrôles nécessaires.
(8)Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matièred'élevage afin de satisfaire une partie des besoins de la consom-
mation locale. À cette fin, il convient de déroger à certaines
dispositions des organisations communes de marchés en matièrede limitationde la productionpour ten ir compte de l'état dedéveloppement et des conditions de production locales particu-lières et tout à fait différentes du reste de la Communauté. Cet
objectif peut être poursuivi, de façoncomplémen taire, par le
financement de programmes d'amélioration génétique compor-tant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat deraces commerciales plus adaptées aux contextes locaux et parl'octroi de compléments à la prime à la vache allaitante et àl'abattage. Un bilan périodique établit les besoins de la consom-
mationlocale estimés. Unprogramme global de soutiendes
activités locales dans les secteurs de l'élevage et des produitslaitiers devrait permettre aux filières de définir et mettre en placedes stratégies adaptées aux contextes locaux de développementéconomique, d'aménagement spatial de la production et deprofessionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation
efficace du soutiencommun autaire. Ce programme peut
comprendre, dans l'attente du développement de l'élevage localet à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximaleannuelle pour ne pas compromettre l'objectif précité, un approvi-sionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement sous
certaines conditions. Il peut aussi prévoir des mesures en vue
de soutenir le volet laitier du secteur ovin/caprin, de structurerce secteur, de répondre aux difficultés de transformation et decommercialisationdes fromages artisan aux de chèvre et debrebis locaux, de pallier l'atomisationde l'offre, d'améliorer laqualité du lait et d'aider à la diversification.2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 3
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(9)Le secteur ovin et caprin bénéficie d'un soutien par le biais d'une
prime complémentaire qui permet aux éleveurs canariens de
recevoir la prime à l'agneau lourd; cette mesure a permis dedévelopper la production locale dont l'importance sociale etéconomique, mais aussi environnementale, est importantepuisque l'activité est concentrée dans les zones les plus défavori-sées de l'archipel où les alternatives sont inexistantes; il y a lieu
de poursuivre cette mesure.
(10)Une aide à la consommation humaine de produits laitiers frais de
vache est versée aux laiteries, qui permet l'écoulement réguliersur le marché local du lait produit; l'extension des produitscouverts par cette aide a permis au secteur de s'adapter à l'évolu-tion des habitudes de consommation; le taux de couverture de la
consommation locale reste encore très bas et justifie la poursuite
de cette mesure.
(11)Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimen-taires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'estrévélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de lacomplexité des procédures, et de la structure des aides propo-
sées; il convient de tirer les conclusions des expériences
positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envi-sager une aide à la commercialisation et la transformationdestinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aidedevrait permettre de renforcer la compétitivité de la productionlocale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs,
de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des
nouveaux circuits de distribution et d'améliorer la productivitédes exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe,enoutre, de poursuivre la commercialisationdes production s deces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste
de la Communauté; la réalisation d'une étude économique
permettra d'affiner la structuration de ce secteur.
(12)Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant dupoint de vue économique que par sa dimension sociale et envi-ronnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zonesd'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploita-tions (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont
à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer
au soutiende la productionin térieure envue de satisfaire leshabitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifiquepour la culture de la pomme de terre de consommation estd'application; la disparition de la mesure temporaire de limitation
de l'entrée de pommes de terre de consommation pendant la
période de commercialisationde la productionlocale fragilisegravement cette production; c'est pourquoi il est prévu de fairebénéficier cette production de l'aide à la commercialisationlocale.
(13)Le maintien du vignoble, qui est la culture la plus répandue, est
un impératif économique et environnemental étant donné son
implantation dans des zones sèches et sur des terres particulière-ment exposées aux risques d'érosion; afin de contribuer ausoutien de la production intérieure, une aide forfaitaire à l'hec-tare pour la culture de vignes orientées vers la production devins de qualité produits dans les zones déterminées, est octroyée.
De même, ni les primes d'abandon, ni les mécanismes des
marchés ne sont d'application, à l'exception de la distillation decrise qui peut être d'applicationencas de perturbationexception -nelle du marché due à des problèmes de qualité.
(14)La culture du tabac a été historiquement très importante dansl'archipel; sur le plan économique, c'est une industrie d'élabora-
tion qui continue à représenter une des principales activités
industrielles de la région; sur le plan social, cette culture esttrès intensive en main d'œuvre et concerne de petits agriculteurs;cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risquede disparaître; eneffet à l'heure actuelle, sa productionse limiteà une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 4
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artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à
continuer à accorder une aide en complément de l'aide commu-nautaire afin de permettre le maintien de cette culture
traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support; en
outre, et pour maintenir l'activité industrielle de la fabricationde produits de tabac, il convient de continuer à exonérer desdroits de douane à l'importation dans l'archipel de tabacs brutset semi-élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de
20000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.
(15)La production de miel traditionnel aux îles Canaries est produite
par une race d'abeilles autochtone bien adaptée aux conditionslocales mais d'une faible productivité; cette race court le risquede disparaître au bénéfice des races qui assurent une meilleure
rentabilité aux apiculteurs; il convient donc de maintenir l'aide
aux associations d'apiculteurs qui s'engagent à produire le mielde qualité spécifique traditionnel, en actualisant le nombre desruches d'abeilles autochtones éligibles à cette aide.
(16)Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des îles Cana-
ries à fournir des produits de qualité et de favoriser leur
commercialisation; que, à cet égard, l'utilisation du symbolegraphique instauré par la Communauté peut être utile à cette fin.
(17)Le règlement (CE) no1257/1999(1) définit les mesures de déve-
loppement rural pouvant faire l'objet d'un soutien communautaire
et les conditions pour obtenir ce soutien.
(18)Le présent règlement a pour objectif de remédier aux handicaps
liés à l'éloignement et à l'insularité de cette région.
(19)Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprisesde transformation et de commercialisation situées dans ces îles,
sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spéci-
fiques; il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certainstypes d'investissements, aux dispositions limitant l'octroi decertaines aides à caractère structurel prévues par le règlement(CE) n
o1257/1999.
(20)La participation financière de la Communauté pour trois desmesures d'accompagnement visées à l'article 35, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o1257/1999 peut s'élever dans les régions
ultrapériphériques jusqu'à 85 % du coût total éligible. Par contre,conformément à l'article 47, paragraphe 2, troisième tiret, du
même règlement, la participation financière de la Communauté
pour les mesures agroenvironnementales, qui constituent laquatrième mesure d'accompagnement, est limitée à 75 % pourtoutes les zones relevant de l'objectif n
o1. Vu l'importance
donnée à l'agroenvironnement dans le cadre du développementrural, il convient d'harmoniser le taux de participation financière
de la Communauté pour l'ensemble des mesures d'accompagne-
ment dans les régions ultrapériphériques.
(21)Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no1260/1999(2),
chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opéra-tionnel et document unique de programmation couvre une
période de sept ans et la période de programmation débute le
1
erjanvier 2000. Par souci de cohérence et pour éviter des discri-
minations entre les bénéficiaires d'un même programme, lesdérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoirs'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de
programmation.
(22)Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne
pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 5
(1) Règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
(2) Règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant disposi-
tions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).
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la production, la transformation et la commercialisation des
produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut êtreaccordée, à fin de pallier les contraintes spécifiques de la
production agricole aux Canaries liés à l'éloignement, l'insularité,
l'ultrapériphéricité, la faible superficie, le relief, le climat et ladépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.
(23)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à
l'éloignement, à l'insularité et à l'ultrapériphéricité des îles Canaries ence qui concerne certains produits agricoles.
TITRE I
RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT
Article 2
1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les
produits agricoles énumérés à l'annexe I, essentiels dans les îles Cana-
ries à la consommation humaine, à la transformation, et en tantqu'intrants agricoles.
2. Un bilan prévisionnel quantifie les besoins annuels d'approvision-
nement relatifs aux produits énumérés à l'annexe I. L'évaluation desbesoins des industries de transformation ou de conditionnement deproduits destinés au marché local, exportés ou expédiés traditionnelle-
ment vers le reste de la Communauté, peut faire l'objet d'un bilan
prévisionnel séparé.
Article 3
1. Aucun droit n'est appliqué lors de l'importation directe dans les
îles Canaries des produits faisant l'objet du régime spécifique d'appro-visionnement, originaires des pays tiers, dans la limite des quantitésdéterminées dans le bilan d'approvisionnement.
Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entre-
posage douanier dans le territoire douanier de la Communauté sontconsidérés importés directement aux fins de l'application du présent
titre.
2. Pour garantir la satisfaction des besoins établis conformément à
l'article 2 entermes de quan tité, de prix et de qualité, et enveillan t àpréserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté,une aide est octroyée pour l'approvisionnement des îles Canaries enproduits communautaires détenus en stocks publics, en application de
mesures d'intervention, ou disponibles sur le marché de la Commu-
nauté.
Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération les surcoûts
d'acheminement vers les marchés des îles Canaries et les prix pratiquésà l'exportationvers les pays tiers ain si que, lorsqu'il s'agit des produitsdestinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûtsd'insularité et d'ultrapériphéricité.2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 6
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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3. Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en œuvre de
manière à tenir compte en particulier:
— des besoins spécifiques des îles Canaries et, s'agissant des produits
destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des exigencesprécises de qualité requises,
— des courants d'échanges avec le reste de la Communauté,— et de l'aspect économique des aides envisagées.
4. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est subor-
donné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de
l'avantage économique résultant de l'exonération du droit à l'importa-tion ou de l'aide en cas d'approvisionnement à partir du reste de laCommunauté.
5. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvision-
nement ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation vers les pays
tiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté.
Toutefois, les produits en l'état ou les produits conditionnés issus d'un
conditionnement local de ces produits peuvent faire l'objet d'une réex-portation vers un pays tiers dans le respect des conditions déterminéespar la Commissionselonla procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.
En cas de transformation de ces produits dans les îles Canaries, l'inter-
diction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ouaux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté desproduits issus de cette transformation. Aucune restitution à l'exportationn'est accordée.
6. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la
procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2. Elles comprennent notam-ment:
— la fixation des aides pour l'approvisionnement à partir de la
Communauté,
— les dispositions propres à assurer leur répercussion effective jusqu'à
l'utilisateur final,
— en tant que de besoin, l'établissement d'un système de certificats
d'importationou de livraison .
La Commission, selon la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2,
établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procé-dure, réviser lesdits bilans ainsi que la liste des produits énumérés
l'annexe I, en fonction de l'évolution des besoins des îles Canaries.
TITRE II
MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTIONS LOCALES
CHAPITRE I
ÉLEVAGE ET PRODUITS LAITIERS
Article 4
1. Dans le secteur de l'élevage, des aides sont octroyées pour la
fourniture dans les îles Canaries d'animaux de races pures ou de racescommerciales et des produits de l'élevage, originaires de la Commu-nauté.
2. Les conditions d'octroi de l'aide sont établies en tenant compte,
notamment, des besoins d'approvisionnement des îles Canaries pour le
démarrage des filières, l'améliorationgén étique des cheptels, et enfonction des races les plus adaptées aux conditions locales. Les aidessont versées pour la livraison de marchandises qui satisfont auxprescriptions de la réglementation communautaire.
3. Les aides sont fixées en prenant en considération les éléments
suivants:
— les conditions et notamment les coûts d'approvisionnement pour les
îles Canaries résultant de leur situation géographique,2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 7
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— les prix des marchandises sur le marché de la Communauté et sur le
marché mondial,
— l'absence, le cas échéant, de la perception des droits lors de l'impor-
tation en provenance des pays tiers,
— l'aspect économique des aides envisagées.
4. L'article 3, paragraphes 4 et 5, est applicable aux marchandises
bénéficiant des aides octroyées au titre du paragraphe 1 du présent
article.
5. Sont arrêtés, selon la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2,
la liste des produits et les montants des aides visées au paragraphe 1 du
présent article, ainsi que les modalités d'application du présent article.
Article 5
1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration quali-
tative de la production de viande bovine, dans la limite des besoins dela consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan pério-dique, les aides prévues aux paragraphes 2 et 3 sont octroyées.
Le bilan est établi en prenant en considération également les animaux
reproducteurs fournis en application de l'article 4 et les animaux quibénéficient des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 1, troisième
alinéa.
2. Un complément à la prime prévue à l'article 11 du règlement
(CE) n
o1254/1999(1) à raisonde 25 euros par tête à l'abattage est versé
aux producteurs par animal abattu.
3. Un complément à la prime au maintien du troupeau à la vache
allaitante prévue à l'article 6 du règlement (CE) no1254/1999 est versé
au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de50 euros par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôtde la demande.
4. Les dispositions relatives:
a) au plafond régional fixé par l'article 4 du règlement (CE) n
o1254/
1999, en ce qui concerne la prime spéciale;
b) au plafond individuel pour les animaux détenus sur l'exploitation,
fixé par l'article 6 du règlement (CE) no1254/1999, ence qui
concerne la prime de base à la vache allaitante;
c) au plafond national fixé au titre de l'article 11 du règlement (CE) no
1254/1999, en ce qui concerne la prime de base à l'abattage;
d) au facteur de densité pour les animaux détenus sur l'exploitation,
établi par l'article 12 du règlement (CE) no1254/99, ence qui
concerne la prime spéciale et la prime de base à la vache allaitante,
ne s'appliquent pas dans les îles Canaries, ni pour la prime spéciale, ni
pour la prime de base à la vache allaitante, ni pour la prime à l'abat-tage, ni pour les primes complémentaires prévues aux paragraphes 2et 3 du présent article.
5. Les primes de base et les primes complémentaires mentionnées
aux paragraphes 2 et 3 sont octroyées chaque année dans les limitesrespectives de 10 000 bovins mâles, 5 000 vaches allaitantes et de15 000 animaux abattus.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2. Elles comprennent l'éta-blissement des bilans mentionnés au paragraphe 1 du présent article2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 8
(1) Règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160
du 26.6.1999, p. 21).
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ainsi que ses révisions éventuelles en fonction de l'évolution des
besoins et:
a) en ce qui concerne la prime spéciale aux bovins mâles, prévoient:
— le «gel», dans le plafond régional défini à l'article 4 du règle-
ment (CE) no1254/1999, du nombre d'animaux pour lequel la
prime spéciale a été octroyée dans les îles Canaries au titre de
l'année 2000,
— l'octroi des primes dans la limite de quatre-vingt-dix animaux
par tranche d'âges, par année civile et par exploitation;
b) en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, ces modalités:
— prévoient les dispositions pour garantir dans la mesure néces-
saire les droits des producteurs auxquels une prime a été
octroyée enapplicationde l'article 6 du règlemen t (CE) no
1254/1999,
— peuvent prévoir la création d'une réserve spécifique pour les
Canaries et des conditions particulières d'attribution ou de réallo-cation des droits, compte tenu des objectifs poursuivis dans le
secteur de l'élevage; le volume de cette réserve est déterminé
en fonction du plafond fixé au paragraphe 5 et du nombre deprimes octroyées pour l'année 2000;
c) en ce qui concerne la prime à l'abattage, prévoient:
— le «gel», dans le plafond défini à l'article 38, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o2342/1999(1), du nombre d'animaux pour
lesquels la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année2000.
Les modalités d'application peuvent comporter des conditions
supplémentaires pour l'octroi des primes complémentaires.
La Commission, peut, selon la même procédure, réviser les plafonds
visés au paragraphe 5.
Article 6
1. Une prime complémentaire à la prime payable par brebis en
applicationde l'article 5, paragraphe 3, du règlemen t (CE) n
o2467/
98(2) est octroyée aux producteurs d'agneaux légers définis à l'article
4, paragraphe 3, dudit règlement.
Le montant de cette prime complémentaire est égal à la différence
entre les montants des primes déterminées en application de l'article 5,paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n
o2467/98 et payables respecti-
vement aux producteurs d'agneaux lourds et aux producteurs d'agneaux
légers, augmentée de la différence entre les montants des aides spécifi-
ques prévues au titre des actions «monde rural» visées à l'article 1er,
paragraphe 1, premier et deuxième tirets, du règlement (CEE) no
1323/90(3).
2. La prime complémentaire déterminée conformément au para-
graphe 1 est également versée aux producteurs de viande caprine, sans
préjudice du paiement de la prime prévue à l'article 5, paragraphe 5, durèglement (CE) n
o2467/98.2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 9
(1) Règlement (CE) no2342/1999 de la Commissiondu 28 octobre 1999 établis-
sant modalités d'application du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine en ce qui concerne le régime des primes (JO L 281 du 4.11.1999,
p. 30). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no192/
2001 de la Commission(JO L 29 du 31.1.2001, p. 27).
(2) Règlement (CE) no2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organi-
sation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
(JO L 312 du 20.11.1998, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par lerèglement (CE) n
o1669/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 8).
(3) Règlement (CEE) no1323/90 du Conseil du 14 mai 1990 instituant une aide
spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la
Communauté (JO L 132 du 23.5.1990, p. 17). Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no193/98 (JO L 20 du 27.1.1998, p. 18).
▼B
3. Les primes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont
octroyées dans les mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi dela prime aux producteurs de viandes ovine et caprine en application de
l'article 5 du règlement (CE) n
o2467/98.
4. Les modalités d'application complémentaires, en tant que de
besoin, sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 21, paragraphe2.
Article 7
1. Pendant la période 2002 à 2006, une aide est octroyée pour la
réalisationaux îles Can aries d'unprogramme global de soutiendes acti-
vités de productionet de commercialisationdes produits locaux dan s
les secteurs de l'élevage et des produits laitiers.
Ce programme peut comprendre des mesures, telles que la réalisation
d'actions incitatives à l'amélioration de la qualité et de l'hygiène, à la
commercialisationde produits de qualité, à la structurationdes filières,
à la rationalisation des structures de production et de commercialisationprévoyant des achats groupés, à la communication locale relative auxproductions de qualité ainsi qu'à la mise en œuvre d'assistance tech-nique.
Dans le secteur bovin, ce programme peut comprendre la possibilité
d'un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissementjusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne unniveau suffisant au maintien de la production de viande traditionnelle,et dans la limite du bilan prévu à l'article 5. Ces animaux sont destinés
en priorité aux producteurs détenant au moins 50 % d'animaux
d'engraissement.
Ce programme est élaboré et exécuté en concertation étroite entre,
d'une part, les autorités compétentes désignées par l'État membre et,
d'autre part, les associations ou organisations de producteurs les plus
représentatives dans les secteurs économiques concernés. Il ne peutcomporter l'octroi d'aides complémentaires aux primes individuellesversées directement aux producteurs en application du présent règle-ment dans le secteur de l'élevage, en application des articles 5, 6 et 8.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées selon la
procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
Les projets de programme, d'une durée maximale de cinq ans, sont
présentés à la Commission par les autorités compétentes; la Commis-
sionles approuve selonla procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
3. Les autorités espagnoles présentent chaque année un rapport
d'exécution du programme. Avant la fin de l'année 2005, la Commis-
sion présente au Parlement européen et au Conseil, un rapport
d'évaluationsur l'applicationde la mesure prévue au présen t article enl'accompagnant, le cas échéant, des propositions appropriées.
Article 8
1. Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits
laitiers de vache obtenus localement, dans la limite des besoins deconsommation de l'archipel évalués périodiquement. L'aide est verséeaux laiteries. Le montant de l'aide est de 8,45 euros par 100 kilo-grammes de lait entier.
2. La Commissionrévise l'aide visée au paragraphe 1 du présen t
article et arrête les modalités d'applicationdu présen t article selonlaprocédure fixée à l'article 21, paragraphe 2. Le bénéfice de cette aideest subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyéjusqu'au consommateur.2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 10
▼B
CHAPITRE II
FRUITS, LÉGUMES, PLANTES ET FLEURS
Article 9
1. Une aide est octroyée pour les fruits, légumes, racines et tuber-
cules alimentaires, fleurs et plantes vivantes des chapitres 6, 7 et 8 de
la nomenclature combinée, récoltés dans les îles Canaries et destinés à
l'approvisionnement du marché canarien.
Cette aide est octroyée pour les produits conformes aux normes
communes fixées par la réglementation communautaire ou, à défaut,conformes à des spécifications incluses dans les contrats de fourniture.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourni-
ture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'unepart, des producteurs individuels ou groupés ou des organisations deproducteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n
o
2200/96(1) et, d'autre part, des industries agroalimentaires ou des
opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restaurationou des collectivités.
L'aide est versée, dans la limite de quantités annuelles établies par caté-
gorie de produits, aux producteurs individuels ou groupés ou aux
organisations de producteurs précités.
Le montant de l'aide est fixé, sur une base forfaitaire, pour chacune des
catégories de produits à déterminer, en fonction de la valeur moyennedes produits couverts. Il est différencié selon que le bénéficiaire est une
des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du
règlement (CE) n
o2200/96 ou non.
Cette aide n'est pas octroyée pour les bananes relevant du code NC
0803 00, ni pour les tomates relevant du code NC 070200, ni pour les
pommes de terre primeurs relevant du code NC 0701 90 50 récoltées
du 1erjanvier au 31 mars.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2. Selonla même procé-dure, sont fixés les catégories de produits et les montants d'aide visés
au paragraphe 1 du présent article.
Article 10
1. Une aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne
ayant pour objet la commercialisation des produits frais et transformés
compris parmi les produits visés à l'article 9 et les plantes médicinales
relevant du code NC 1211, récoltés dans les îles Canaries. Cette aideest aussi octroyée aux tomates, relevant du code NC 070200, dans lesconditions prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, du présent article.
Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs ou des orga-
nisations de producteurs visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement(CE) n
o2200/96 établis dans l'archipel et, d'autre part, des personnes
physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté.
2. Le montant de l'aide est égal à 10 % de la valeur de la production
commercialisée, rendue zone de destination.
Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 10000 tonnes par
produit par an.
Toutefois, pour les tomates relevant du code NC 0702 00, le montant
de l'aide sera de 0,76 euro/100 kg dans la limite de 300 000 tonnespar an.2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 11
(1) Règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297
du 20.11.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
▼B
3. L'aide est accordée à l'acheteur qui s'engage à commercialiser les
produits canariens dans le cadre des contrats visés au paragraphe 1.
4. Lorsque la commercialisationdes produits visés au paragraphe 1
du présent article est effectuée par des entreprises communes qui asso-
cient, dans le but de commercialiser les productions canariennes, des
producteurs de ces îles ou des organisations de producteurs visées auxarticles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n
o2200/96 et des personnes
physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté et queles partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le
savoir-faire nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise pendant
une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide est porté à 13 %de la valeur de la production commercialisée annuellement encommun.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
Article 11
1. La Communauté participe, à concurrence d'un montant maximal
de 100 000 euros, au financement d'une étude économique d'analyse etde prospective relative au secteur des fruits et légumes frais et trans-formés, notamment tropicaux, aux îles Canaries.
Cette étude dresse un bilan économique et technique du secteur. Elle
analyse notamment les données de l'approvisionnement, les coûts de
transformation et prospecte les conditions et possibilités de développe-ment et d'écoulement à l'échelle régionale et internationale, comptetenu des données de la concurrence sur le marché mondial.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
CHAPITRE III
VIN
Article 12
Le titre II, chapitre II, et le titre III du règlement (CE) n
o1493/1999(1)
et le chapitre III du règlement (CE) no1227/2000(2) ne s'appliquent pas
aux îles Canaries, à l'exception de la distillation de crise prévue àl'article 30 du règlement (CE) n
o1493/1999 encas de perturbation
exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité.
Article 13
1. Une aide à l'hectare est octroyée pour le maintien de la culture de
vignes orientées vers la production de vins «v.q.p.r.d.» dans les zones
de production traditionnelle.
Bénéficient de l'aide les superficies:
a) plantées en variétés de vignes qui se trouvent dans le classement de
variétés, établi par les États membres, aptes à la productiondechacundes «v.q.p.r.d.» de leur territoire, visées à l'article 19 durèglement (CE) n
o1493/1999, et
b) dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum fixé
par l'État membre, exprimé en quantités de raisins, de moûts de
raisins ou de vin, selon les conditions du point I de l'annexe VI durèglement (CE) n
o1493/1999.2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 12
(1) Règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisa-
tion commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2826/2000 (JO
L 328 du 23.12.2000, p. 2).
(2) Règlement (CE) no1227/2000 de la Commissiondu 31 mai 2000 fixan t les
modalités d'applicationdu règlemen t (CE) no1493/1999 du Conseil portant
organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le poten-
tiel de production(JO L 143 du 16.6.2000, p. 1).
▼B
2. Le montant de l'aide est de 476,76 euros par hectare et par an.
L'aide est octroyée aux groupements de producteurs ou aux organisa-tions de producteurs.
Toutefois, pendant une période transitoire, l'aide est octroyée aussi aux
producteurs individuels. Pendant ladite période, toutes les aides sontgérées selon des conditions à établir conformément à la procédure fixée
à l'article 21, paragraphe 2.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
CHAPITRE IV
POMME DE TERRE
Article 14
1. Une aide à l'hectare est octroyée pour la culture de la pomme de
terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 50 et0701 90 90.
2. Le montant de l'aide est de 596 euros par hectare.
L'aide est versée dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de
9 000 hectares par an.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
CHAPITRE V
TABAC
Article 15
L'Espagne est autorisée à accorder une aide à la production de tabac
aux îles Canaries en complément de la prime instituée par le titre I du
règlement (CEE) n
o2075/92(1); l'octroi de cette aide ne doit pas
conduire à des discriminations entre producteurs dans l'archipel.
Le montant de cette aide est au maximum égal à la prime communau-
taire visée au premier alinéa. L'aide complémentaire est octroyée dans
la limite de 10 tonnes par an.
Article 16
1. Aucun droit de douane n'est appliqué à l'importation directe dans
les îles Canaries de tabacs bruts et semi-élaborés relevant respective-ment:
— du code NC 2401,
et des sous-positions suivantes:
— 2401 10 tabac brut non écoté,
— 2401 20 tabac brut écoté,
— ex 2401 20 capes extérieures pour cigares présentées sur supports,
en bobines, destinées à la fabrication de tabacs,
— 2401 30 déchets de tabac,
— ex 2402 1000 cigares inachevés dépourvus d'enveloppe,
—►
M1ex 2403 1090 ◄tabacs coupés (mélanges définitifs de
tabacs utilisés pour la fabricationde cigarettes, cigarillos etcigares),
— ex 2403 9100 tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués», même
sous forme de feuilles ou de bandes,2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 13
(1) Règlement (CE) no2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du
30.7.1992, p. 70). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1336/2000 (JO L 154 du 27.6.2000, p. 2).
▼B
— ex 2403 9990 tabacs expansés.
L'exonération visée au premier alinéa s'applique à des produits destinés
à la fabrication locale de produits de tabac, dans la limite d'une quan-tité annuelle d'importations de 20 000 tonnes d'équivalent de tabac brutécoté.
2. Les modalités nécessaires pour l'application du présent article
sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
CHAPITRE VI
MIEL
Article 17
1. Une aide est octroyée pour la production de miel de qualité spéci-
fique des îles Canaries produit par la race autochtone des «abeillesnoires».
L'aide est versée aux associations d'apiculteurs reconnues par les auto-
rités compétentes en fonction du nombre de ruches d'abeilles noires enproduction, dans la limite de 15000 ruches.
Le montant de l'aide est fixé à 20 euros par ruche en production et par
campagne. Pour l'application du présent article, la campagnecommence le 1
erjuillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
CHAPITRE VII
SYMBOLE GRAPHIQUE
Article 18
1. Les conditions d'utilisation du symbole graphique, instauré en vue
d'améliorer la connaissance et la consommation des produits agricolesde qualité, spécifiques des Îles Canaries en tant que régions ultrapéri-phériques, en l'état ou transformés, sont proposées par les organisationsprofessionnelles. Les autorités espagnoles transmettent, avec avis, ces
propositions pour approbation par la Commission.
L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un
organisme agréé par les autorités espagnoles compétentes.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
TITRE III
MESURES DÉROGATOIRES EN MATIÈRE STRUCTURELLE
Article 19
1. Par dérogationà l'article 7 du règlemen t (CE) no1257/1999, la
valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements
éligible, est limitée à 75 % au maximum pour les investissements
visant notamment à encourager la diversification, la restructuration oul'orientation vers une agriculture durable dans des exploitations agri-coles à dimension économique réduite à définir dans le complémentde programmationvisé à l'article 18, paragraphe 3, du règlemen t (CE)n
o1260/1999.
2. Par dérogationà l'article 28, paragraphe 2, du règlemen t (CE) no
1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en% du volume d'in ves-
tissements éligible, est limitée à 65 % au maximum pour les
investissements dans des entreprises de transformation et de commer-cialisation de produits agricoles provenant principalement de laproduction locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre ducomplément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, durèglement (CE) n
o1260/1999. Pour les petites et moyennes entreprises,2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 14
▼B
la valeur totale de l'aide est limitée, dans les mêmes conditions, à 75 %
au maximum.
3. Par dérogationà l'article 47, paragraphe 2, deuxième alin éa, troi-
sième tiret, du règlement (CE) no1257/1999, la participation financière
de la Communauté aux mesures agroenvironnementales prévues auxarticles 22, 23 et 24 dudit règlement s'élève à 85 %.
4. Les mesures envisagées au titre du présent article font l'objet
d'une description résumée dans le cadre des programmes opérationnelsconcernant cette région visés à l'article 18 du règlement (CE) n
o1260/
1999.
TITRE IV
DISPOSITIONSGÉNÉRALES ET FINALES
Article 20
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement
sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée àl'article 21, paragraphe 2.
Article 21
1. La Commissionest assistée par le comité de gestiondes céréales,
institué par l'article 22 du règlement (CEE) n
o1766/92(1), ou par les
comités de gestion institués par les règlements portant organisationcommune des marchés pour les produits concernés.
Pour les produits agricoles relevant du champ d'application du règle-
ment (CEE) n
o827/68(2), ainsi que pour les produits ne relevant
d'aucune organisation commune des marchés, la Commission estassistée par le comité de gestiondu houblonin stitué par l'article 20
du règlement (CEE) n
o1696/71(3).
En ce qui concerne le symbole graphique et dans les autres cas prévus
par le présent règlement, la Commission est assistée par le comité degestion des fruits et légumes frais, institué par le règlement (CE) n
o
2200/96.
Pour la mise enœuvre du titre III, la Commissionest assistée par le
comité pour le développement et la reconversion des régions et leComité des structures agricoles et du développement rural, institués
respectivement par l'article 48 et l'article 50 du règlement (CE) n
o
1260/1999.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Les comités adoptent leurs règlements intérieurs.
Article 22
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, pour
lesquels les articles 87 à 89 dudit traité sont applicables, la Commis-sion peut autoriser dans les secteurs de la production, la2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 15
(1) Règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du
1.7.1992, p. 21). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).
(2) Règlement (CEE) no827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation
commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du
traité (JO L 151 du 30.6.1968, p. 16). Règlement modifié en dernier lieupar le règlement (CE) n
o3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).
(3) Règlement (CEE) no1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du houblon (JO L 175 du
4.8.1971, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
191/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 4).
▼B
transformation et la commercialisation desdits produits, des aides au
fonctionnement visant à pallier les contraintes spécifiques de la produc-tion agricole aux îles Canaries, liées à l'éloignement, à l'insularité et à
l'ultrapériphéricité.
Article 23
Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de l'article
19, constituent des interventions destinées à la régularisation desmarchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement(CE) n
o1258/1999(1).
Article 24
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le
respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne lesmesures de contrôles et les sanctions administratives et en informentla Commission.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure fixée à l'article 21, paragraphe 2.
Article 25
1. L'Espagne présente à la Commission un rapport annuel sur la
mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement.
2. Au plus tard au terme de la cinquième année d'application du
régime, la Commission présente au Parlement européen et au Conseilun rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées enapplication du présent règlement assorti, le cas échéant, des proposi-tions appropriées.
Article 26
Le règlement (CEE) n
o1601/92(2) est abrogé. Les références faites au
règlement (CEE) no1601/92 s'entendent comme faites au présent règle-
ment et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant àl'annexe II.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
L'article 19 est applicable à partir du 1
erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 16
(1) Règlement (CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au finance-
ment de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).
(2) Règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
îles Canaries (JO L 173 du 27.6.1992, p. 13). Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
▼B
ANNEXE I
Liste des produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement prévu à l'article 3
Désignation des marchandises Code NC
Céréales et produits céréaliers destinés à l'ali-
mentationanimaleetàl'alimentationhumaine
Malt 1107
Houblon1210
Riz 1006
Huiles végétales ex 1507 à 1516
Sucres 1701, 1702 (à l'exclusiondes isoglucoses)
Jus de fruits concentrés (matières premières)
autres que ceux bénéficiant de l'article 9 du
présent règlement200799 et 2008
Viandes bovines fraîches ou réfrigérées 0201
Viandes bovines congelées 0202
Viandes porcines congelées 020321, 22, 29
Viandes de volailles congelées 020721, 22, 41, 42, 43, 50
Œufs déshydratés (pour industries alimentaires) 0408
Pommes de terre de semence 07011000Produits laitiers
Lait liquide 0401
Lait concentré ou en poudre 0402
Beurre 0405
Fromages 040630, 0406 9023, 25, 27, 77, 79, 81, 89
Préparations lactées pour enfants 21069091
sans matières grasses animales 19019090
Farine et agglomérés sous forme de pellets, de
luzerne12141000
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction
de l'huile de soja2304002001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE II
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no1601/92 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 1, premier alinéa
Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 2Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 3Article 4 Article 4Article 5 Article 7, paragraphe 1, troisième alinéaArticle 6 Article 16Article 7 Article 3, paragraphe 4Article 8, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 5, premier alinéa
Article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa
Article 8, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 5, troisième alinéaArticle 8, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 6Article 9 Article 3, paragraphe 5, troisième alinéaArticle 10, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1Article 10, paragraphe 2 Supprimé
Article 5, paragraphe 2
Article 10, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 4Article 5, paragraphe 5Article 5, paragraphe 6
Article 11 Article 8Article 12 SuppriméArticle 13 Article 6
Article 7
Article 14 SuppriméArticle 15 Article 9Article 16 Article 10Article 17 Article 11Article 18 Article 12Article 19 Article 13Article 20 Article 14Article 21 SuppriméArticle 22 Supprimé
Article 23 Article 15
Article 24 Article 17Article 25 SuppriméArticle 26 Article 18Article 27 Article 19Article 28 Supprimé
Article 20Article 21Article 222001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 18
▼B
Règlement (CEE) no1601/92 Présent règlement
Article 29 Article 23
Article 24
Article 30 Article 25
Article 26
Article 31 Article 27
Annexe Annexe I
Annexe II2001R1454 — FR — 01.07.2002 — 001.001 — 19