2004E0523 — FR — 13.09.2004 — 001.001

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ACTION COMMUNE 2004/523/PESC DU CONSEIL

du 28 juin 2004

relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, et son article 26, considérant ce qui suit: (1) L’Union européenne (UE) a entrepris de renforcer son engagement à l’égard du Caucase du Sud, comme l’a déjà montré la nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour cette région. L’UE, par la présence du RSUE, continuera d’assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale en Géorgie et de contribuer aux réformes engagées par le nouveau gouvernement. (2) L’objectif de l’UE est de soutenir le processus de transition en Géorgie, en recourant à toute la gamme des instruments de l’UE, y compris l’accord de partenariat et de coopération, actuellement mis en œuvre en Géorgie à travers plusieurs programmes communautaires. Dans le domaine de l’État de droit, le nouveau gouvernement géorgien a pris, depuis son accession au pouvoir, un certain nombre de mesures décisives. L’UE est désireuse d’aider la Géorgie à poursuivre ses progrès et est résolue, en particulier, à continuer d’aider le nouveau gouvernement dans les efforts qu’il déploie pour rapprocher les règles internes en matière d’État de droit des règles internationales et de celles de l’UE, en coopération étroite et totale avec d’autres acteurs internationaux, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). (3) La situation en matière de sécurité en Géorgie est stable, mais pourrait se dégrader, ce qui pourrait avoir des répercussions graves sur la sécurité régionale et internationale et sur le renforcement de la démocratie et de l’État de droit. En engageant une action politique et des ressources, l’UE contribuera à asseoir la stabilité dans la région. (4) Le 3 juin 2004, le Premier ministre géorgien, M. Jvania, a invité l’UE à déployer dans son pays une mission «État de droit» dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et a déclaré qu’il conviendrait d’arrêter des arrangements appropriés concernant le statut et les activités de cette mission. Un accord devra être conclu à cette fin entre les autorités géorgiennes et l’UE. (5) Conformément aux orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du secrétaire général/haut représentant (SG/HR), conformément aux articles 18 et 26 du TUE, dans la mise en œuvre des mesures relevant du contrôle politique et de la direction stratégique exercés par le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l’article 25 du TUE. (6) Seuls des États membres de l’UE participeront à cette mission, compte tenu de son cadre et de sa taille limitée. (7) L’article 14, paragraphe 1, du TUE requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l’action commune; l’indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l’autorité législative et est subordonnée à la disponibilité de crédits d’engagement pendant l’exercice budgétaire en question, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

Mission

1. L’Union européenne crée une mission «État de droit» de l’UE en Géorgie, dans le cadre de la PESD EUJUST THEMIS, comprenant une phase de planification débutant le 1er juillet 2004 au plus tard et une phase opérationnelle débutant le 15 juillet 2004 au plus tard.

2. EUJUST THEMIS agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l’article 2.

Article 2

Mandat

1. EUJUST THEMIS doit, en totale coordination et complémentarité avec les programmes de la CE et ceux des autres donateurs, contribuer à l’élaboration d’une stratégie gouvernementale horizontale guidant le processus de réforme pour tous les acteurs du secteur de la justice pénale concernés, comportant notamment la création d’un mécanisme de coordination et de fixation des priorités pour la réforme de la justice pénale.

2. Dans les limites de ses moyens et capacités, EUJUST THEMIS pourrait plus précisément:

en premier lieu: a) donner d’urgence des orientations pour la nouvelle stratégie de réforme de la justice pénale; b) appuyer la fonction générale de coordination des autorités géorgiennes compétentes dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption; c) faciliter, selon les besoins, la planification en vue de l’élaboration de nouveaux textes législatifs (code de procédure pénale, par exemple);

en second lieu: d) favoriser le développement de la coopération tant internationale que régionale dans le domaine de la justice pénale.

3. EUJUST THEMIS contribue à l’élaboration d’une politique globale et à l’amélioration des capacités de planification et d’exécution au niveau le plus élevé dans les domaines identifiés comme nécessitant d’urgence une assistance.

Article 3

Structure

1. EUJUST THEMIS est en principe structurée comme suit:

a) un bureau central à Tbilissi, composé du chef de la mission et du personnel prévu dans le plan d’opération (OPLAN);

b) des experts affectés, par exemple, aux postes clés répertoriés ci-après de l’administration géorgienne: — cabinet du Premier ministre, — ministère de la justice, — Conseil national de sécurité, — Conseil dela justice, — bureau du procureur général, — bureau du Défenseur public.

2. Le déploiement précis de la mission dépendra d’une évaluation plus détaillée des besoins au début de la mission, effectuée en étroite coordination avec les autorités géorgiennes, la Commission et les donateurs internationaux.

Article 4

Chef de la mission et experts de celle-ci

1. Le chef de la mission assure la gestion quotidienne des activités d’EUJUST THEMIS et est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

2. Le chef de la mission signe un contrat avec la Commission.

3. Tous les experts de la mission faisant partie du personnel d’EUJUST THEMIS restent sous l’autorité de l’État membre ou de l’institution de l’UE compétent, exercent leurs fonctions et agissent dans l’intérêt de la mission. Tant pendant la mission qu’après celle-ci, les experts de la mission sont tenus d’observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

Article 5

Phase de planification

1. Au cours de la phase de planification de la mission, il est mis en place une équipe de planification, qui est composée du chef de la mission chargé de diriger l’équipe de planification et du personnel nécessaire pour assurer les fonctions découlant des besoins de la mission.

2. Une évaluation globale de la situation est réalisée en priorité au cours de la phase de planification et peut au besoin être actualisée.

3. L’équipe de planification établit un plan d’opération (OPLAN) et met au point tous les instruments techniques nécessaires pour exécuter EUJUST THEMIS. L’OPLAN tient compte de l’évaluation globale de la situation. Le Conseil approuve l’OPLAN.

4. L’équipe de planification travaille en étroite coordination avec les instances internationales compétentes, y compris l’OSCE, le Conseil de l’Europe et les donateurs bilatéraux.

Article 6

Personnel

1. L’effectif d’EUJUST THEMIS et ses compétences sont conformes au mandat énoncé à l’article 2 et à la structure définie à l’article 3.

2. Les experts de la mission sont détachés par les États membres ou par les institutions de l’UE. La durée du détachement devrait être d’un an. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes aux experts de la mission qu’il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières de subsistance, et les frais de voyage à destination et au départ de la Géorgie.

3. EUJUST THEMIS recrute, en fonction des besoins, tant du personnel international que local sur une base contractuelle.

Article 7

Statut du personnel

1. Le statut du personnel d’EUJUST THEMIS en Géorgie, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement d’EUJUST THEMIS, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du TUE. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’UE ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’UE en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

Article 8

Chaîne de commandement

1. S’agissant d’une opération de gestion de crise, EUJUST THEMIS, qui s’inscrit dans le cadre plus large de l’action de l’UE en faveur de l’État de droit en Géorgie, possède une chaîne de commandement unifiée.

2. Le RSUE rend compte au Conseil par l’intermédiaire du SG/HR.

3. Le Comité politique et de sécurité assure le contrôle politique et la direction stratégique.

4. Le chef de la mission dirige EUJUST THEMIS et assure sa gestion quotidienne.

5. Le chef de la mission rend compte au SG/HR par l’intermédiaire du RSUE.

6. Le SG/HR donne des orientations au chef de la mission par l’intermédiaire du RSUE.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l’article 25 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour nommer, sur proposition du SG/HR, un chef de mission et pour modifier l’OPLAN et la chaîne de commandement. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de l’opération demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de la mission en ce qui concerne la conduite de la mission. Le COPS peut inviter le chef de la mission à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 10

Dispositions financières

▼M1

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 2 307 873 EUR.

▼B

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants de pays tiers sont autorisés à soumissionner.

3. Le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles d’EUJUST THEMIS, y compris la compatibilité des équipements.

5. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 11

Action communautaire

1. Le Conseil prend acte de l’intention de la Commission d’orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente action commune, le cas échéant par le biais des instruments communautaires pertinents.

2. Le Conseil note également qu’il est nécessaire de fixer des modalités de coordination à Tbilissi ainsi qu’à Bruxelles.

Article 12

Communication d’informations classifiées

Le SG/HR est autorisé à communiquer à l’État hôte, à l’OSCE et au Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux Nations unies, en tant que de besoin et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l’UE jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux seront établis à cet effet.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique jusqu’au 14 juillet 2005.

Article 14

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Unioneuropéenne.