2010D0231 — FR — 18.11.2015 — 009.001

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DÉCISION 2010/231/PESC DU CONSEIL

du 26 avril 2010

concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie ( 1 ), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies (Conseil de sécurité) concernant un embargo sur les armes à l’encontre de la Somalie. (2) Le 16 février 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC ( 2 ) qui met en œuvre la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité instaurant des mesures restrictives à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région. (3) Le 1er mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/126/PESC modifiant la position commune 2009/138/PESC ( 3 ) et mettant en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité qui demandait à tous les États membres de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’embargo général et complet sur les armes à l’encontre de la Somalie qui a été imposé en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité et renforcé et modifié par les résolutions ultérieures. (4) Le 19 mars 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 1916 (2010), qui a notamment prorogé le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004) du Conseil de sécurité, et a décidé d’alléger certaines des restrictions et obligations imposées par le régime des sanctions pour permettre aux organisations internationales, régionales et sous-régionales d’offrir des fournitures et de l’assistance technique et aux Nations unies de livrer, sans retard, l’aide dont la Somalie a un besoin urgent. (5) Le 12 avril 2010, le Comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité relative à la Somalie (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a adopté la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. (6) Par un souci de clarté, les mesures instituées par la position commune 2009/138/PESC telle que modifiée par la décision 2010/126/PESC du Conseil et les dérogations prévues par la résolution 1916 (2010) du Conseil de sécurité devraient être regroupées dans un seul acte juridique. (7) La position commune 2009/138/PESC devrait être donc être abrogée. (8) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( 4 ), et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. (9) La présente décision respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité. (10) La procédure de modification de la liste figurant à ►M4 l’annexe I ◄ de la présente décision devrait prévoir que les personnes, entités ou organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du Comité des sanctions, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, entité ou organisme concerné en conséquence. (11) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. Sont interdites la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu’ils proviennent ou non du territoire des États membres.

2. Est interdite la fourniture directe ou indirecte à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de conseils techniques, d’une aide financière ou autre, et d’une formation liée à des activités militaires, y compris en particulier une formation et une aide techniques concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles énumérés au paragraphe 1.

▼M5

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) ou destinés à son usage;

b) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinés à son usage;

c) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre visant uniquement à appuyer les partenaires stratégiques de l’AMISOM ou destinés à l’usage de ces partenaires, agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012 (ou de concepts stratégiques ultérieurs de l’UA), et en coopération et coordination avec l’AMISOM;

d) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer la mission de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM), ou destinés à son usage;

e) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, et à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre destinés exclusivement à l’usage des États membres ou des organisations internationales, régionales et sous-régionales prenant des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, au large des côtes somaliennes, à la demande du gouvernement fédéral somalien, laquelle a été notifiée au secrétaire général, et sous réserve que toute mesure prise respecte le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;

▼M6

f) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'une aide financière ou autre et d'une formation liée à des activités militaires visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie, à assurer la sécurité de la population somalienne, sauf en ce qui concerne les livraisons d'articles visés à l'annexe II, à condition de l'avoir notifié au comité des sanctions conformément au paragraphe 4 du présent article;

g) à la fourniture, à la vente ou au transfert au gouvernement fédéral de la Somalie d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit figurant à l'annexe II, qui auront reçu dans chaque cas l'accord préalable du comité des sanctions, ainsi qu'il est établi au paragraphe 4 bis du présent article;

▼M5

h) à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;

i) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection à condition que l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui l’exporte en ait notifié le Comité des sanctions, pour son information seulement, cinq jours à l’avance;

j) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires par les États membres ou des organisations internationales, régionales ou sous-régionales et destinés exclusivement à aider au développement des institutions somaliennes du secteur de la sécurité, à condition que le Comité n’en ait pas décidé autrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification concernant toute aide de la part de l’État membre, de l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui la fournit.

▼M6

4. Il incombe au premier chef au gouvernement fédéral de la Somalie de notifier à l'avance au comité des sanctions toutes livraisons d'armes, de munitions ou de matériel militaire, ou les activités de conseil, d'assistance ou de formation destinées aux forces de sécurité, ainsi qu'il est établi au paragraphe 3, point f). Les États membres fournissant une assistance peuvent, à défaut, procéder à cette notification au moins 5 jours à l'avance, en concertation avec le gouvernement fédéral de la Somalie, en application des paragraphes 3 et 4 de la résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité. Lorsqu'un État membre choisit de procéder à cette notification au comité des sanctions, ladite notification comprend les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et des munitions, une description des armes et des munitions (dont le type, le calibre et la quantité), la date et le lieu de livraison envisagés, et toute information utile concernant l'unité destinataire des forces de sécurité nationale somaliennes, ou le lieu d'entreposage prévu. Un État membre fournissant des armes et munitions peut, en coopération avec le gouvernement fédéral de la Somalie, 30 jours au plus tard après la livraison de ces articles, confirmer par écrit au comité des sanctions que la livraison a été effectuée, en communiquant le numéro de série des armes et munitions livrées, les données relatives à l'expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage, et le lieu précis d'entreposage.

▼M6

4 bis. Il incombe au premier chef au gouvernement fédéral de la Somalie de demander l'accord préalable du comité des sanctions pour les fournitures d'articles visés à l'annexe II, conformément au paragraphe 3, point g). Les États membres peuvent, à défaut, demander l'accord préalable du comité des sanctions, en concertation avec le gouvernement fédéral de la Somalie, conformément au paragraphe 3 de la résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité.

▼M4

5. Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité.

▼M2

Article premier bis

1. L’importation directe ou indirecte, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays, sont interdits.

L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer quels sont les articles concernés par la présente disposition.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d’assurance ou de réassurance, en liaison avec l’importation, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie.

▼M4

Article premier ter

Les États membres font preuve de vigilance en ce qui concerne la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie d’articles ne faisant pas l’objet des mesures énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, ainsi que la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires ayant un lien avec lesdits articles.

▼M4

Article 2

Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le Comité des sanctions comme:

— se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation dans ce pays, ou menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou l’AMISOM,

— ayant agi en violation de l’embargo sur les armes, des restrictions en matière de revente ou de transfert d’armes ou de l’interdiction de fournir une aide y afférente visés à l’article 1er,

— faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie,

— étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable,

— étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.

La liste des personnes et des entités concernées figure à l’annexe I.

▼B

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d’une assistance technique ou d’une formation, d’une aide financière ou autre, notamment des investissements, du courtage ou d’autres services financiers, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armements ou de matériel militaire, aux personnes ou aux entités visées à l’article 2.

Article 4

1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, inspectent sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, les cargaisons à destination et en provenance de la Somalie, s’ils disposent d’informations permettant raisonnablement de penser que telle cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.

2. Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de la Somalie sont soumis à l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d’un État membre.

3. Les États membres saisissent et détruisent ou rendent inutilisables les articles qu’ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.

▼M8

Article 4 bis

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 15 à 21 de la RCSNU 2182 (2014), inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d'Arabie et le golfe Persique, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les «Forces maritimes combinées», en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie:

i) transportent du charbon de bois de Somalie, en violation de l'embargo sur ce produit;

ii) transportent des armes ou du matériel militaire à destination de la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l'embargo sur les armes visant la Somalie;

iii) transportent des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés par le Comité des sanctions.

2. Lorsqu'ils effectuent une inspection en application du paragraphe 1, les États membres cherchent de bonne foi à obtenir au préalable le consentement de l'État du pavillon.

3. Lorsqu'ils effectuent une inspection en application du paragraphe 1, les États membres peuvent prendre toutes les mesures nécessaires dictées par les circonstances, dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon le cas, et en mettant tout en œuvre pour éviter de retarder ou de contrarier indûment l'exercice du droit de passage inoffensif ou de la liberté de navigation.

4. Lorsqu'ils découvrent des articles dont la fourniture, l'importation ou l'exportation sont interdites par l'embargo sur les armes visant la Somalie ou l'embargo sur le charbon de bois, les États membres peuvent les saisir et les éliminer (par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage ou en les rendant inutilisables, en les stockant, ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination en vue de leur élimination). Les États membres peuvent recueillir au cours de ces inspections des éléments de preuve ayant directement trait au transport desdits articles. Les États membres peuvent aliéner le charbon de bois saisi par une revente effectuée sous le contrôle du Groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée. L'élimination devrait être réalisée de manière responsable du point de vue de l'environnement. Les États membres peuvent autoriser les navires et leurs équipages à se dérouter vers un port adapté afin de faciliter cette élimination, avec l'accord de l'État du port. Les États membres qui coopèrent à l'élimination de ces articles communiquent par écrit au Comité des sanctions, trente jours au plus tard après la date à laquelle lesdits articles seront entrés sur leur territoire, un rapport sur les mesures prises pour les éliminer ou les détruire.

5. Les États membres qui procèdent à une inspection en application du paragraphe 1 en informent sans délai le Comité des sanctions, notamment en lui présentant un rapport d'inspection donnant toutes les précisions utiles, en particulier un exposé des motifs de l'inspection et ses résultats, indiquant si possible le pavillon du navire, le nom du navire, le nom du capitaine du navire et d'autres informations relatives à son identité, le nom du propriétaire du navire et celui du vendeur initial de la cargaison, et expliquant quelles démarches ont été faites pour obtenir le consentement de l'État du pavillon du navire.

6. Le paragraphe 1 n'a pas d'incidence sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États membres du droit international, notamment les droits et obligations résultant de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l'État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est de toute autre situation que celle visée audit paragraphe.

▼B

Article 5

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes visées à l’article 2.

2. Le paragraphe 1 n’oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le Comité des sanctions:

a) détermine au cas par cas qu’une entrée ou un passage en transit se justifient pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b) détermine au cas par cas qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Somalie et contribuerait à la stabilité dans la région.

4. Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le Comité des sanctions à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 6

1. Tous les fonds ou ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou des entités visées à l’article 2, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect de celles-ci ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, telles que désignées par le Comité des sanctions, sont gelés. Les personnes ou entités concernées sont répertoriées sur la liste figurant en ►M4 annexe I ◄ .

2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou des entités visées au paragraphe 1 ni utilisé à leur profit.

3. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui:

a) sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b) sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

c) sont exclusivement destinés au règlement des frais ou des commissions liés, conformément à la législation nationale, à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné au Comité des sanctions et en accord avec celui-ci;

e) font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le Comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée à l’article 2, après notification par l’État membre concerné au Comité des sanctions.

4. Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après que l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l’absence d’une décision contraire du Comité des sanctions dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification.

5. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.

▼M1

6. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas au versement de fonds ou à la remise d’autres biens financiers ou ressources économiques devant permettre à l’Organisation des Nations unies, ses programmes et ses institutions spécialisées, ou aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d’exécution, dont les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent à l’appel global des Nations unies pour la Somalie, de livrer sans retard l’aide humanitaire dont la Somalie a un besoin urgent.

▼B

Article 7

Le Conseil établit la liste figurant en ►M4 annexe I ◄ et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions.

Article 8

1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit sur la liste une personne, une entité ou un organisme, et a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit la personne, l’entité ou l’organisme concerné sur la liste figurant en ►M4 annexe I ◄ . Le Conseil communique à la personne, l’entité ou l’organisme concerné sa décision et l’exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Article 9

►M4 L’annexe I ◄ contient, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions et qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle. ►M4 L’annexe I ◄ mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.

Article 10

La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée, s’il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité.

Article 11

La position commune 2009/138/PESC est abrogée.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M1









►M4 ANNEXE I ◄

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2

I. Personnes

1. Yasin Ali Baynah (alias a) Ali, Yasin Baynah, b) Ali, Yassin Mohamed, c) Baynah, Yasin, d) Baynah, Yassin, e) Baynax, Yasiin Cali, f) Beenah, Yasin, g) Beenah, Yassin, h) Beenax, Yasin, i) Beenax, Yassin, j) Benah, Yasin, k) Benah, Yassin, l) Benax, Yassin, m) Beynah, Yasin, n) Binah, Yassin, o) Cali, Yasiin Baynax) Date de naissance: 24 décembre 1965. Nationalités somalienne et suédoise. Lieu de résidence: Rinkeby, Stockholm (Suède) et Mogadiscio (Somalie). Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010. Yasin Ali Baynah est l’instigateur d’attentats contre le Gouvernement fédéral de transition et la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). Il a également mobilisé un soutien et des fonds au nom de l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie et de Hizbul Islam, deux entités qui se sont activement livrées à des actes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment en rejetant l’accord de Djibouti et en lançant des attaques contre le Gouvernement fédéral de transition et les forces de l’AMISOM à Mogadiscio.

2. Hassan Dahir Aweys (alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Hassan Dahir, c) Awes, Shaykh Hassan Dahir, d) Aweyes, Hassen Dahir, e) Aweys, Ahmed Dahir, f) Aweys, Sheikh, g) Aweys, Sheikh Hassan Dahir, h) Dahir, Aweys Hassan, i) Ibrahim, Mohammed Hassan, j) OAIS, Hassan Tahir, k) Uways, Hassan Tahir, l) «Hassan, Sheikh») Date de naissance: 1935. Citoyenneté somalienne. Nationalité somalienne. Lieu de résidence: Somalie. Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010. Hassan Dahir Aweys a été et reste un haut responsable politique et idéologique de divers groupes d’opposition armés auteurs de multiples violations de l’embargo général et complet sur les armes ou se livrant à des actes qui menacent l’accord de paix de Djibouti, le Gouvernement fédéral de transition et les forces de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). De juin 2006 à septembre 2007, il a présidé le comité central de l’Union des tribunaux islamiques; en juillet 2008, il s’est autoproclamé président de la faction d’Asmara de l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie; et, en mai 2009, il a été nommé président de Hizbul Islam, coalition de groupes opposés au Gouvernement fédéral de transition. Dans chacun de ces rôles, Hassan Dahir Aweys a manifesté - par ses déclarations et par ses actes - l’intention résolue et persistante d’abolir le Gouvernement fédéral de transition et d’expulser l’AMISOM de la Somalie par la force.

3. Hassan Abdullah Hersi Al-Turki (alias a) Al-Turki, Hassan, b) Turki, Hassan, c) Turki, Hassan Abdillahi Hersi, d) Turki, Sheikh Hassan, e) Xirsi, Xasan Cabdilaahi, f) Xirsi, Xasan Cabdulle) Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: région d’Ogaden (Éthiopie). Nationalité somalienne. Lieu de résidence: Somalie. Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010. Haut responsable d’une milice armée depuis le milieu des années 1990, Hassan Abdullah Hersi Al-Turki a agi à maintes reprises en violation de l’embargo général et complet sur les armes. En 2006, il a contribué en fournissant des forces à la prise de Mogadiscio par l’Union des tribunaux islamiques; il participe au commandement militaire de son groupe, allié d’Al-Shabaab. Depuis 2006, il a mis les territoires qu’il contrôle à la disposition de l’entraînement de divers groupes d’opposition armés, y compris Al-Shabaab. En septembre 2007, il est apparu dans un reportage vidéo d’Al-Jezira qui montrait l’entraînement de milices sous ses ordres.

4. Ahmed Abdi aw-Mohamed (alias a) Abu Zubeyr, Muktar Abdirahman, b) Abuzubair, Muktar Abdulrahim, c) Aw Mohammed, Ahmed Abdi, d) Aw-Mohamud, Ahmed Abdi, e) «Godane», f) «Godani», g) «Mukhtar, Shaykh», h) «Zubeyr, Abu») Date de naissance: 10 juillet 1977. Lieu de naissance: Hargeisa (Somalie). Nationalité somalienne. Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010. Ahmed Abdi Aw-Mohamed est un haut responsable d’Al-Shabaab, officiellement nommé émir de l’organisation en décembre 2007. Il assure le commandement des opérations d’Al-Shabaab en Somalie. Il a dénoncé le processus de paix de Djibouti, qu’il qualifie de conspiration de l’étranger, et admis, dans un enregistrement audio de mai 2009 destiné aux médias somaliens, que ses forces venaient de participer à des combats à Mogadiscio.

5. Fuad Mohamed Khalaf (alias a) Fuad Mohamed Khalif, b) Fuad Mohamed Qalaf, c) Fuad Mohammed Kalaf, d) Fuad Mohamed Kalaf, e) Fuad Mohammed Khalif, f) Fuad Khalaf, g) Fuad Shongale, h) Fuad Shongole, i) Fuad Shangole, j) Fuad Songale, k) Fouad Shongale, l) Fuad Muhammad Khalaf Shongole) Nationalité somalienne. Lieu de résidence: Mogadiscio (Somalie) ou Somalie. Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010. Fuad Mohamed Khalaf a contribué au financement d’Al-Shabaab; en mai 2008, il a organisé deux levées de fonds pour cette organisation dans des mosquées de Kismayo (Somalie). En avril 2008, il a dirigé avec d’autres personnes des attentats, au moyen d’engins explosifs improvisés placés dans des véhicules, contre des bases éthiopiennes et des éléments du Gouvernement fédéral de transition à Mogadiscio. En mai 2008, avec un groupe de combattants, il a pris d’assaut un poste de police à Mogadiscio, tuant et blessant plusieurs hommes.

6. Bashir Mohamed Mahamoud (alias a) Bashir Mohamed Mahmoud, b) Bashir Mahmud Mohammed, c) Bashir Mohamed Mohamud, d) Bashir Mohamed Mohamoud, e) Bashir Yare, f) Bashir Qorgab, g) Gure Gap, h) «Abu Muscab», i) «Qorgab») Date de naissance: entre 1979 et 1982 ou 1982. Nationalité somalienne. Lieu de résidence: Mogadiscio (Somalie). Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010. Bashir Mohamed Mahamoud est un commandant militaire d’Al-Shabaab. Il faisait partie des quelque 10 membres composant le conseil de direction d’Al-Shabaab fin 2008. Il est responsable avec un associé de l’attaque au mortier menée le 10 juin 2009 contre le Gouvernement fédéral de transition à Mogadiscio.

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8. Fares Mohammed Mana’a (alias a) Faris Mana’a, b) Fares Mohammed Manaa) Date de naissance: 8 février 1965. Lieu de naissance: Sadah (Yémen). Passeport no 00514146, délivré à Sanaa (Yémen). Carte d’identité no 1417576, délivrée à Al-Amana (Yémen) le 7 janvier 1996. Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010. Fares Mohammed Mana’a a directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré en Somalie des armes et du matériel connexe, en violation de l’embargo sur les armes. C’est un trafiquant d’armes notoire. En octobre 2009, le Gouvernement yéménite a publié une liste noire de vendeurs d’armes, où son nom figurait en première place, dans le cadre d’une initiative visant à enrayer l’afflux d’armes dans ce pays, où elles seraient plus nombreuses que les habitants. «Faris Manaa est un important trafiquant d’armes: c’est un fait bien connu» a indiqué dans un reportage de juin 2009 un journaliste américain spécialiste du Yémen, auteur d’un rapport semestriel sur ce pays et collaborateur du Jane’s Intelligence Group. Le Yémen Times, dans un article paru en décembre 2007, fait référence au «trafiquant d’armes Sheikh Fares Mohammed Mana’a», et dans un article de janvier 2008, au «négociant d’armes Sheikh Faris Mana’a». Depuis le milieu de l’année 2008, le Yémen sert de plaque-tournante aux expéditions d’armes illégales dans la corne de l’Afrique, en particulier les cargaisons maritimes à destination de la Somalie. Selon des renseignements non confirmés, Faris Mana’a aurait contribué à l’expédition d’armes en Somalie à de nombreuses occasions. En 2004, il a participé à des marchés d’armements en provenance d’Europe orientale et apparemment destinées à des combattants somaliens. Bien que le régime d’embargo concernant la Somalie ait été mis en place par l’ONU en 1992, il semble que Mana’a soit impliqué dans le trafic d’armes à destination de ce pays depuis au moins 2003. Il a fait une offre d’achat de milliers d’armes provenant d’Europe orientale en 2003, et indiqué qu’il envisageait d’en vendre une partie en Somalie.

9. Hassan Mahat Omar (alias a) Hassaan Hussein Adam, b) Hassane Mahad Omar, c) Xassaan Xuseen Adan, d) Asan Mahad Cumar, e) Abu Salman, f) Abu Salmaan, g) Sheikh Hassaan Hussein). Date de naissance: 10 avril 1979. Lieu de naissance: Garissa (Kenya). Nationalité peut-être éthiopienne. Passeport no A1180173 (Kenya), venant à expiration le 20 août 2017. Carte nationale d’identité no 23446085. Lieu de résidence: Nairobi (Kenya) Date de désignation par les Nations unies: 28 juillet 2011. Hassan Mahat Omar s’est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie. C’est un imam et l’un des dirigeants de Masjid-ul-Axmar, un centre informel affilié à Al-Shabaab à Nairobi. Il participe aussi au recrutement de nouveaux membres et à la mobilisation de fonds pour Al-Shabaab, notamment en ligne par l’intermédiaire d’un site Web affilié à Al-Shabaab: alqimmah.net. Il a également promulgué des fatwas appelant à des attaques contre le Gouvernement fédéral de transition sur un site de discussion interactif d’Al-Shabaab.

10. Omar Hammami (alias a) Abu Maansuur Al-Amriki, b) Abu Mansour Al-Amriki, c) Abu Mansuur Al-Amriki, d) Umar Hammami, e) Abu Mansur Al-Amriki). Date de naissance: 6 mai 1984. Lieu de naissance: Alabama (États-Unis). Nationalité: américaine - aurait également la nationalité syrienne. Passeport no 403062567 (États-Unis). Numéro de sécurité sociale: 423-31-3021 (États-Unis) Lieu de résidence: Somalie. Renseignements complémentaires: Marié avec une Somalienne, a vécu en Égypte en 2005 et a déménagé en Somalie en 2009. Date de désignation par les Nations unies: 28 juillet 2011. Omar Hammami s’est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie. C’est un membre influent d’Al-Shabaab. Il participe au recrutement, au financement et au versement des salaires de combattants étrangers en Somalie. On dit de lui qu’il est expert en explosifs et en technique de guerre en général. Depuis octobre 2007, il est apparu dans des reportages télévisés et dans des vidéos de propagande pour Al-Shabaab. Il apparaît aussi dans une vidéo destinée à l’entraînement des combattants d’Al-Shabaab, ainsi que dans des vidéos et sur des sites Web qui lancent un appel aux combattants qui souhaiteraient rejoindre les rangs d’Al-Shabaab.

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12. Aboud Rogo Mohammed (alias a) Aboud Mohammad Rogo, b) Aboud Seif Rogo, c) Aboud Mohammed Rogo, d) Sheikh Aboud Rogo, e) Aboud Rogo Muhammad, f) Aboud Rogo Mohamed) Date de naissance: 11 novembre 1960, (autre date de naissance: a) 11 novembre 1967, b) 11 novembre 1969, c) 1er janvier 1969). Lieu de naissance: Île de Lamu (Kenya). Date de la désignation: 25 juillet 2012. Aboud Rogo Mohammed, extrémiste basé au Kenya, menace la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie car il fournit un appui financier, matériel, logistique ou technique à Al-Shabaab, entité figurant sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en application de la résolution 751 (1992) sur la Somalie et de la résolution 1907 (2009) sur l’Érythrée pour s’être livrée à des actes menaçant directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie. Aboud Rogo Mohammed est un religieux islamique radical installé au Kenya. Il continue à exercer une influence sur des groupes extrémistes en Afrique de l’Est par la campagne de promotion de la violence qu’il mène dans toute cette région. On compte notamment parmi les activités d’Aboud Rogo la collecte de fonds pour Al-Shabaab. En tant que principal responsable idéologique d’Al Hijra, anciennement connu sous le nom de «Muslim Youth Center», Aboud Rogo Mohammed se sert de ce groupe extrémiste pour radicaliser et recruter principalement des Africains parlant le Swahili afin de mener des activités militaires violentes en Somalie. Au cours d’une série de prêches édifiants prononcés de février 2009 à février 2012, Aboud, à plusieurs reprises, a appelé au rejet par la violence du processus de paix somalien. Dans ces sermons, Rogo a plusieurs fois prôné le recours à la violence contre les forces des Nations unies et la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) présentes en Somalie, et il a engagé avec insistance les personnes présentes à se rendre en Somalie pour se rallier au combat mené par Al-Shabaab contre le gouvernement kenyan. Aboud Rogo Mohammed conseille également les recrues kenyanes qui intègrent Al-Shabaab en leur expliquant comment éviter de se faire repérer par les autorités kenyanes et en leur indiquant les itinéraires à suivre pour se rendre de Mombasa et/ou de Lamu à des fiefs d’Al-Shabaab en Somalie, notamment Kismayo. Il a organisé le voyage vers la Somalie de nombreuses recrues kenyanes d’Al-Shabaab. En septembre 2011, Rogo recrutait des individus à Mombasa, Kenya, qui devaient se rendre en Somalie, vraisemblablement pour y mener des opérations terroristes. En septembre 2008, Rogo a tenu à Mombasa une réunion pour collecter des fonds destinés à financer les activités d’Al-Shabaab en Somalie.

13. Abubaker Shariff Ahmed (alias a) Makaburi, b) Sheikh Abubakar Ahmed, c) Abubaker Shariff Ahmed, d) Abu Makaburi Shariff, e) Abubaker Shariff, f) Abubakar Ahmed) Date de naissance: 1962. Autre date de naissance: 1967. Lieu de naissance: Kenya. Lieu de résidence: Quartier de Majengo à Mombasa (Kenya). Date de la désignation: 23 août 2012. Abubaker Shariff Ahmed est un important intermédiaire et recruteur de jeunes Musulmans kenyans en vue d’activités militantes violentes en Somalie, et c’est un des proches associés d’Aboud Rogo. Il fournit un appui matériel à des groupes extrémistes au Kenya (et ailleurs en Afrique de l’Est). Par ses déplacements fréquents dans les fiefs d’Al-Shabaab en Somalie, notamment Kismayo, il parvient à entretenir des liens étroits avec les membres influents d’Al-Shabaab. Abubaker Shariff Ahmed participe en outre à la mobilisation et à la gestion de fonds pour Al-Shabaab, entité figurant sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en application de la résolution 751 (1992) sur la Somalie et de la résolution 1907 (2009) sur l’Érythrée pour s’être livrée à des actes menaçant directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie. Abubaker Shariff Ahmed a prêché dans des mosquées à Mombasa en incitant les hommes jeunes à se rendre en Somalie, à commettre des actes extrémistes, à combattre pour Al-Qaida et à tuer des citoyens des États-Unis. Abubaker Shariff Ahmed avait été arrêté fin décembre 2010 par les autorités kenyanes qui le soupçonnaient d’avoir participé à l’attentat à la bombe perpétré contre une station de bus à Nairobi. Abubaker Shariff Ahmed est également un des responsables à Mombasa d’une organisation de jeunesse basée au Kenya, qui a des liens avec Al-Shabaab. Jusqu’en 2010, Abubaker Shariff Ahmed a joué le rôle de recruteur et d’intermédiaire pour Al-Shabaab, dans le quartier Majengo de Mombasa (Kenya).

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14. Maalim Salman [alias a) Mu'alim Salman, b) Mualem Suleiman, c) Ameer Salman, d) Ma'alim Suleiman, e) Maalim Salman Ali, f) Maalim Selman Ali, g) Ma'alim Selman, h) Ma'alin Sulayman] Date de naissance: environ 1979. Lieu de naissance: Nairobi, Kenya. Localisation: Somalie. Date de la désignation par les Nations unies: 23 septembre 2014. Maalim Salman a été choisi par le dirigeant d'Al-Shabaab, Ahmed Abdi aw-Mohamed alias Godane, comme chef des combattants étrangers africains pour Al-Shabaab. Il a entraîné des étrangers qui cherchaient à se joindre à Al-Shabaab comme combattants étrangers africains et il a participé en Afrique à des opérations visant des touristes, des lieux de divertissement et des églises. Bien qu'il se concentre principalement sur des opérations hors de la Somalie, Salman réside en Somalie où il entraîne des combattants étrangers avant de les envoyer ailleurs. Certains combattants étrangers d'Al-Shabaab sont aussi présents en Somalie. Ainsi, Salman a ordonné à des combattants étrangers d'Al-Shabaab de se rendre dans le sud de la Somalie à la suite d'une offensive de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM). Al-Shabaab est notamment l'auteur de l'attentat terroriste commis contre le centre commercial Westgate à Nairobi en septembre 2013, qui a fait au moins 67 morts. Plus récemment, Al-Shabaab a revendiqué l'attentat perpétré le 31 août 2014 contre la prison de l'Agence de renseignement et de sécurité de Mogadiscio, qui a tué trois agents de la sécurité et deux civils, et fait une quinzaine de blessés.

15. Ahmed Diriye [alias a) Sheikh Ahmed Umar Abu Ubaidah, b) Sheikh Omar Abu Ubaidaha, c) Sheikh Ahmed Umar, d) Sheikh Mahad Omar Abdikarim, e) Abu Ubaidah, f) Abu Diriye] Date de naissance: environ 1972. Lieu de naissance: Somalie. Localisation: Somalie. Date de la désignation par les Nations unies: 24 septembre 2014. Ahmed Diriye a été nommé émir d'Al-Shabaab à la suite du décès de leur chef Ahmed Abdi aw-Mohamed, qui était inscrit sur la liste du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009). Sa nomination a été annoncée dans une déclaration du porte-parole d'Al-Shabaab, Sheikh Ali Dheere, publiée le 6 septembre 2014. En tant qu'émir, Diriye, qui faisait déjà partie des dirigeants d'Al-Shabaab, est aujourd'hui commandant en chef des opérations menées par Al-Shabaab. Il sera directement responsable des activités menaçant la paix, la sécurité et la stabilité de la Somalie. Depuis sa nomination, Diriye a pris le nom arabe Sheikh Ahmed Umar Abu Ubaidah.

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II. Entités

AL-SHABAAB (alias a) Al-Shabab, b) Shabaab, c) The Youth, d) Mujahidin Al-Shabaab Movement, e) Mujahideen Youth Movement, f) Mujahidin Youth Movement, g) MYM, h) Harakat Shabab Al-Mujahidin, i) Hizbul Shabaab, j) Hisb’ul Shabaab, k) Al-Shabaab Al-Islamiya, l) Youth Wing, m) Al-Shabaab Al-Islaam, n) Al-Shabaab Al-Jihaad, o) The Unity Of Islamic Youth, p) Harakat Al-Shabaab Al-Mujaahidiin, q) Harakatul Shabaab Al Mujaahidiin, r) Mujaahidiin Youth Movement)

Lieu d’activité: Somalie. Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010.

L’entité Al-Shabaab s’est livrée à des actes qui menacent directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes mettant en péril l’accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou menaçant les Institutions fédérales de transition ou la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ainsi que d’autres opérations internationales de maintien de la paix concernant la Somalie.

Al-Shabaab a entravé l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, l’accès à cette aide ou sa distribution en Somalie.

Selon la déclaration faite le 29 juillet 2009 par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) concernant la Somalie, aussi bien Al-Shabaab que Hizbul Islam ont publiquement et à maintes reprises revendiqué les attaques menées par leurs forces contre le Gouvernement fédéral de transition et l’AMISOM. Al-Shabaab avait en outre revendiqué le meurtre de fonctionnaires du Gouvernement fédéral de transition et, le 19 juillet 2009, attaqué et fermé les antennes de l’UNOPS, du Département de la sûreté et de la sécurité de l’ONU et du PNUD dans les régions de Bay et Bakool, en violation de l’alinéa c) du paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008). Al-Shabaab a également maintes fois entravé l’accès à l’aide humanitaire ou la distribution de celle-ci en Somalie.

Le rapport du secrétaire général au Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Somalie, daté du 20 juillet 2009, comporte les deux paragraphes ci-après concernant les activités d’Al-Shabaab dans ce pays:

«Des groupes d’insurgés, tels que Al-Shabaab, racketteraient des sociétés privées et enrôleraient des jeunes, y compris des enfants dans le combat contre le Gouvernement à Mogadiscio. Al-Shabaab a confirmé la présence de combattants étrangers dans ses rangs et a déclaré ouvertement qu’il travaillait avec Al-Qaida à Mogadiscio afin de renverser le Gouvernement somalien. Les combattants étrangers, dont un grand nombre viendraient du Pakistan et d’Afghanistan, semblent être bien entraînés et avoir déjà participé à des combats. Ils ont été vus, cagoulés, dirigeant des opérations offensives contre les forces gouvernementales à Mogadiscio et dans les environs.

Al-Shabaab a intensifié sa stratégie visant à contraindre et à intimider la population somalienne, comme en témoignent les assassinats à «haute valeur», soigneusement ciblés, et a arrêté des notables de clan, dont plusieurs ont été assassinés. Le 19 juin, le Ministre de la sécurité nationale, Omar Hashi Aden, a été tué lors d’un attentat-suicide de forte puissance à Beletwyne. Plus de 30 personnes ont été tuées dans l’attentat, qui a été vivement condamné par la communauté internationale et par une grande diversité de représentants de la société somalienne.»

Selon le rapport de décembre 2008 du Groupe de contrôle sur la Somalie (S/2008/769), Al-Shabaab serait l’auteur d’une série d’incidents violents commis en Somalie au cours des dernières années, dont les suivants:

— le meurtre et la décapitation, en septembre 2008, d’un chauffeur somalien travaillant pour le Programme alimentaire mondial;

— un attentat à la bombe sur un marché du Puntland qui a fait 20 morts et plus de 100 blessés le 6 février 2008;

— des campagnes d’attentats à l’explosif et d’assassinats ciblés au Somaliland dans le but de perturber les élections parlementaires de 2006;

— le meurtre en 2003 et 2004 de plusieurs étrangers travaillant pour des organismes d’aide.

Al-Shabaab aurait attaqué les installations des Nations unies en Somalie le 20 juillet 2009 et publié un décret bannissant trois organismes des Nations unies des zones qu’elle contrôle dans le pays. Par ailleurs, les combats livrés les 11 et 12 juillet 2009 par les forces du Gouvernement fédéral de transition contre les insurgés d’Al-Shabaab et de Hizbul Islam ont causé la mort d’une soixantaine de personnes. Le 11 juillet 2009, au cours de ces affrontements, quatre projectiles de mortier tirés par Al-Shabaab ont atterri dans la Villa Somalia, tuant trois soldats de l’AMISOM et en blessant huit autres.

Selon un article de la BBC en date du 22 février 2009, Al-Shabaab a revendiqué un attentat à la voiture piégée contre une base militaire de l’Union africaine à Mogadiscio. Celle-ci a confirmé dans l’article que 11 membres de son personnel de maintien de la paix avaient été tués et 15 autres blessés.

Selon un article de l’agence Reuters en date du 14 juillet 2009, des militants d’Al-Shabaab ont mené avec succès des attaques de guérilla en 2009, contre les forces somaliennes et celles de l’Union africaine.

Selon un article publié par la Voix de l’Amérique le 10 juillet 2009, Al-Shabaab a participé à une attaque contre les forces gouvernementales somaliennes en mai 2009.

Selon un article en date du 27 février 2009 publié sur le site Web du Council on Foreign Relations, Al-Shabaab est insurgée contre le Gouvernement de transition somalien et ses partisans éthiopiens depuis 2006. Elle a tué 11 soldats burundais dans l’attaque la plus mortelle menée contre des soldats de la paix de l’Union africaine depuis leur déploiement, et s’est livrée à de violents combats qui ont tué au moins 15 personnes à Mogadiscio.

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ANNEXE II

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Liste des articles visés à l’article 1er, paragraphe 3, points f) et g)

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1. Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS).

2. Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs munitions et composantes (à l’exclusion des lance-roquettes antichars portables, comme les roquettes ou les armes légères antichars, des grenades à fusil ou des lance-grenades).

3. Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm.

4. Armes antichars guidées, notamment les missiles antichars guidés, et leurs munitions et composantes.

5. Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques; mines et matériel connexe.

6. Dispositif de tirs de nuit.