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►B RÈGLEMENT (CE) No399/94 DU CONSEIL
du 21 février 1994
relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs
(JO L 54 du 25.2.1994, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 L 328 2 23.12.2000
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RÈGLEMENT (CE) No399/94 DU CONSEIL
du 21 février 1994
relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article43,
vu la proposition dela Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que les raisins secs sont confrontés à des difficultés
d'écoulement en dépit des régimes d'aide à la production et de protectionà la frontière qui s'y appliquent; que ces difficultés sont dues notamment
à la détérioration gradue lledela compétitivité deceproduit; que , pour
remédier à cette situation, il y a lieu de mettre en œuvre des actionsvisant à améliorer sa qualité et sa commercialisation;
considérant que, compte tenu des conditions de production, de stockage
e t detransformation dans la principalerégion deproduction deraisins
secs, le premier de ces objectifs ne peut être atteint que par une
formation professionnelle des personnes travaillant dans le secteur, ainsique par la mise au point des processus plus efficaces pour réaliser lesopérations intervenant après la récolte du produit; que, par ailleurs, lameilleure connaissance des circuits de commercialisation permettra
d'identifier les freins au développement des ventes de raisins secs
produits dans la Communauté;
considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les objectifs
prévus à l'article 39 du traité; qu'il convient, en conséquence, de lesconsidérer comme des mesures d'intervention destinées à la régularisa-
tion du marché; que les mesures de formation professionnelle et de
promotion sont à financer dans la limite des économies réalisées suite àla mise en œuvre des taux de rétention visés à l'article 1
erparagraphe1
du règlement (CEE) no1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les
règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des
fruits et légumes transformés(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Des mesures spécifiques dans les domaines de la qualité
►M1 ◄des raisins secs produits dans la Communauté
et relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 12, 0806 20 91 et0806 20 92, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 4.
Ces mesures comportent notamment:
— en matière de qualité:
a) des actions de formation professionnelle;
b) des actions d'amélioration des conditions de transport et de
stockage;
c) des actions pour la mise au point technique de nouveaux
paramètres de qualité et de classification ainsi que pour la mise
au point de processus efficaces pour réaliser les opérations de
séchage, de nettoyage, de triage et de stockage à l'exploitation ouà l'usine.1994R0399 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noC 211 du 5. 8. 1993, p. 20.
(2) Avis rendu le 8 février 1994 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 352 du 30. 12. 1993, p. 29.
(4)J O noL 119 du 11. 5. 1990, p. 74.
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Article 2
1. Les mesures visées à l'article 1ersont réalisées par des groupements
représentatifs associant différentes branches d'activité du secteur etoffrant des garanties de bonne exécution des actions proposées. Lareprésentativité des groupements est appréciée en fonction de l'objectif
poursuivi.
2. La Communauté participe à concurrence de 70 % au financement
des mesures visées à l'article 1er.
Toutefois, en ce qui concerne les mesures visées à l'article 1erpoint a),
►M1 ◄ce financement peut être porté respectivement à
90 %, à 100 % et à 100 %.
Article 3
Les dépenses entraînées par les mesures visées à l'article 1ersont
considérées comme des interventions destinées à régulariser les marchés
agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/
70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politiqueagricolecommune (
1). Elles sont financées par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie».
Article 4
Les modalités d'application du présent règlement sont déterminées selon
la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) no426/86 du
Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(2).
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1994R0399 — FR — 01.01.2001 — 001.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
(2)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1569/92 (JO noL 166 du 20. 6. 1992, p. 5).▼B
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