02006L0069 — FR — 01.01.2007 — 001.001

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Modifié par:









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DIRECTIVE 2006/69/CE DU CONSEIL

du 24 juillet 2006

modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations







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Article 2

Les décisions énumérées à l’annexe II de la présente directive sont abrogées avec effet au 1er janvier 2008.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent, au plus tard à partir du 1er janvier 2008, les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 3), en ce qui concerne le nouvel article 11, titre A, paragraphe 7, de la directive 77/388/CEE, et pour se conformer à l’article 1er, point 4), en ce qui concerne le renvoi fait dans l’article 17, paragraphe 4, points a) et b), de la directive 77/388/CEE — dans la version fixée à l’article 28 septies, paragraphe 1 — à l’article 21, paragraphe 1, point f), de ladite directive.

Lorsque les États membres adoptent des dispositions au titre de la présente directive, ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission. Ces dispositions contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.









ANNEXE I









«ANNEXE M

Liste des livraisons de biens et services visée à l’article 21, paragraphe 2, point c) iv)

a) livraisons de déchets, débris et matériaux usagés ferreux ou non ferreux, notamment ceux de produits semi-finis résultant de la transformation, de l’élaboration ou de la fonte de métaux ferreux ou non ferreux ou de leurs alliages;

b) livraisons de produits semi-finis ferreux ou non ferreux et prestations de certains services de transformation associés;

c) livraisons de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux ou non ferreux ou de leurs alliages, de scories, laitiers, cendres, écailles et résidus industriels contenant des métaux ou des alliages de métaux, et prestations de services consistant en la sélection, la coupe, la fragmentation ou le pressage de ces produits;

d) livraisons, et certains services de transformation associés, de déchets ferreux et de ferrailles, ainsi que de rognures, débris et déchets, et de matériaux usagés et de récupération en calcin, verre, papier, papier cartonné et carton, chiffons, os, cuir naturel, cuir artificiel, parchemin, cuirs et peaux bruts, tendons et nerfs, ficelles, cordes et cordages, caoutchouc et plastique;

e) livraisons de matériaux visés à la présente annexe après transformation sous la forme d’une opération de nettoyage, polissage, sélection, coupe, fragmentation, compression ou fonte en lingots;

f) livraisons de débris et déchets provenant de la transformation de matériaux de base.»









ANNEXE II

Liste des décisions au titre de l’article 27 de la directive 77/388/CEE, abrogées par la présente directive

Décision du Conseil réputée avoir été adoptée le 15 avril 1984 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive visant à éviter, par la mise en place d’un régime particulier de perception de la taxe, certaines fraudes ou évasions fiscales concernant des livraisons entre assujettis, d’or, de monnaie en or et de déchets d’or ( 1 ).

Décision du Conseil réputée avoir été adoptée le 11 avril 1987 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la directive 77/388/CEE ( 2 ).

Décision 88/498/CEE du Conseil ( 3 ) autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

Décision du Conseil réputée avoir été adoptée le 18 février 1997 en vertu de la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE dans sa version du 17 mai 1977 autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la directive 77/388/CEE. La demande a été notifiée aux États membres le 18 décembre 1996.

Décision 98/23/CE du Conseil ( 4 ) autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 28 sexies, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.

Décision 2002/439/CE du Conseil ( 5 ) autorisant l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la directive 77/388/CEE.

Décision 2002/880/CE du Conseil ( 6 ) autorisant l’Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la directive 77/388/CEE.

Décision 2004/290/CE du Conseil ( 7 ) autorisant l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la directive 77/388/CEE.

Décision 2004/736/CE du Conseil ( 8 ) autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 11 de la directive 77/388/CEE.

Décision 2004/758/CE du Conseil ( 9 ) autorisant l’Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la directive 77/388/CEE.