1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1162/95 DE LA COMMISSION
du 23 mai 1995
portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exporta-
tion dans le secteur des céréales et du riz
(JO L 117 du 24.5.1995, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 51 30.6.1995
►M2Règlement (CE) no1518/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 55 30.6.1995
►M3Règlement (CE) no1617/95 de la Commission du 4 juillet 1995 L 154 5 5.7.1995
►M4Règlement (CE) no1861/95 de la Commission du 27 juillet 1995 L 177 86 28.7.1995
►M5Règlement (CE) no2147/95 de la Commission du 8 septembre 1995 L 215 4 9.9.1995
►M6Règlement (CE) no2917/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 53 19.12.1995
►M7Règlement (CE) no285/96 de la Commission du 14 février 1996 L 37 18 15.2.1996
►M8Règlement (CE) no1029/96 de la Commission du 7 juin 1996 L 137 1 8.6.1996
►M9Règlement (CE) no1527/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 190 23 31.7.1996
►M10Règlement (CE) no932/97 de la Commission du 26 mai 1997 L 135 2 27.5.1997
►M11Règlement (CE) no444/98 de la Commission du 25 février 1998 L 56 12 26.2.1998
►M12Règlement (CE) no1432/1999 de la Commission du 30 juin 1999 L 166 56 1.7.1999
►M13Règlement (CE) no2110/2000 de la Commission du 4 octobre 2000 L 250 23 5.10.2000
►M14Règlement (CE) no409/2001 de la Commission du 28 février 2001 L 60 27 1.3.2001
►M15Règlement (CE) no2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 L 308 16 27.11.2001
►M16Règlement (CE) no904/2002 de la Commission du 30 mai 2002 L 142 25 31.5.2002
►M17Règlement (CE) no1006/2002 de la Commission du 12 juin 2002 L 153 5 13.6.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 123 du 3.6.1995, p. 31 (1162/95)
►C2Rectificatif, JO L 135 du 8.5.1998, p. 47 (444/98)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1162/95 DE LA COMMISSION
du 23 mai 1995
portant modalités particulières d'application du régime des certifi-
cats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de laFinlande et de la Suède et par le règlement (CE) n
o3290/94 du
Conseil(2), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12
paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 11,
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le
règlement (CE) no3290/94, et notamment son article 12 paragraphe 4
et son article 14 paragraphe 16,
considérant que les modalités particulières d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales etdu riz ont été établies par le règlement (CEE) n
o891/89 de la Commis-
sion(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1043/95(5);
considérant que les dispositions du règlement (CEE) no891/89 ont été
modifiées à de très nombreuses reprises et parfois d'une manièresubstantielle; que, dès lors, dans un souci de clarté et d'efficacité admi-nistrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation
applicable en y apportant les aménagements nécessaires suite à la
mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifi-
ques au secteur des céréales et du riz, il y a lieu de prévoir desmodalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règle-ment (CEE) n
o3719/88 de la Commission(6), portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,
d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no340/95(7);
considérant qu'il y a lieu de préciser la quantité et la destination pour
laquelle le certificat est délivré dans le cas d'une adjudication à l'expor-
tation de stocks d'intervention, et de prévoir les indications particulièresque doit comporter le certificat d'exportation, notamment dans le casd'une adjudication de la restitution, d'une exportation d'alimentscomposés à base de céréales et d'une préfixation d'une taxe à l'exporta-
tion;
considérant qu'il y a lieu de fixer les durées de validité des certificats
d'importation et d'exportation pour les différents produits selon les
besoins du marché et les nécessités d'une bonne gestion en accordant,
eu égard à la situation de concurrence sur le marché mondial, unedurée de validité particulièrement longue pour l'exportation de malt,mais avec une date d'expiration fixée au 30 septembre pour les certifi-cats délivrés avant le 1
erjuillet, afin d'éviter avant la récolte d'orge des
engagements à l'exportation pour la nouvelle campagne;1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(4)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(5)J O noL 106 du 11. 5. 1995, p. 8.
(6)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(7)J O noL 39 du 21. 2. 1995, p. 1.
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considérant qu'il convient de prévoir, compte tenu du risque de déli-
vrance de certificats pour des volumes trop élevés, un délai deréflexion de trois jours avant la délivrance effective d'un certificat
pour l'exportation de toutes les céréales et de la plupart des produits
transformés à base de céréales;
considérant qu'il convient de rendre plus restrictive et ainsi plus
conformes aux usages du commerce des céréales plusieurs dispositionsde l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88 concernant les demandes
de certificat d'exportation de certains produits en vue d'une adjudication
dans un pays tiers importateur;
considérant qu'il y a lieu, compte tenu de la situation de concurrence
sur le marché mondial des céréales et du riz, de prévoir l'octroi decertificats d'exportation avec une validité spéciale pour les principauxproduits, y compris le blé dur et pour des quantités minimales relative-
ment élevées, tout en accordant pour ces quantités minimales un
avantage aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); quel'octroi du certificat doit être soumis à certaines conditions supplémen-taires concernant notamment la présentation à l'organisme compétentdu contrat de livraison dans un délai imparti;
considérant qu'il convient de fixer les taux de garantie pour les certifi-
cats d'importation et d'exportation en distinguant ces taux par groupes
de produits selon les fluctuations possibles de la restitution ou de lataxe à l'exportation pendant la durée de validité du certificat tout enaccordant une préférence pour les livraisons aux pays ACP;
considérant qu'il y a lieu d'indiquer les montants de la taxe à l'importa-
tion et de la restitution à l'exportation applicables lors d'une
prolongation de la durée de validité du certificat pour cause de force
majeure en application de l'article 37 du règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités particulières d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation institué par:
— l'article 9 du règlement (CEE) no1766/92,
— l'article 10 du règlement (CEE) no1418/76.
Article 2
1. Lorsque le certificat d'exportation est demandé en vue d'une adju-
dication ouverte conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no
2131/93 de la Commission(1), le certificat n'est délivré que pour les
quantités pour lesquelles le demandeur a été déclaré adjudicataire.
Le certificat d'exportation n'est valable qu'à concurrence de la quantité
indiquée dans la case 17. Le certificat comporte dans la case 19 lechiffre «0».
2. Les demandes de certificat d'exportation prévues à l'article 8 para-
graphe 2 du règlement (CEE) n
o2131/93 comportent dans la case 7
l'indication de la destination prévue. Le certificat oblige à exporter
vers cette destination.
On entend par destination l'ensemble des pays pour lesquels un même
taux de restitution ou de taxe à l'exportation est fixé.
Article 3
1. Dans le cas d'une adjudication de la restitution à l'exportation, le
certificat comporte, en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 3
(1)J O noL 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
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du taux de la restitution à l'exportation figurant dans la déclaration
d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en écus et précédéde l'une des mentions visées ci-après:
— Tipode la restitución de base a la expo rtación adjudicado
— Tilslagssats for basiseksportrestitutionen— Zugeschlagener Satz der Grundausfuhrerstattung—Ποσοστό της κατακυρωθείσας επιστροφής βάσεως κατά την
εξαγωγή
— Tendered rate of basic export refund— Taux de la restitution de base à l'exportation adjugé— Tasso della restituzione di base all'esportazione aggiudicato— Gegunde basisrestitutie bij uitvoer— Taxa de restituiçãode base à expo rtaçãoadjudicada— Tarjouskilpailutetun perusvientituen määrä— Anbudssats för exportbidrag.
2. Dans le cas d'une adjudication de la taxe à l'exportation, le certi-
ficat comporte en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du
taux de la taxe à l'exportation figurant dans la déclaration d'attributionde l'adjudication. Ce taux est exprimé en écus et précédé de l'une desmentions visées ci-après:
— Tipodel gravamen a la expo rtación adjudicado
— Tilslagssats for eksportafgiften— Zugeschlagener Satz der Ausfuhrabgabe—Ύψος φόρου κατά την εξαγωγή
— Tendered rate of export tax— Taux de la taxe à l'exportation adjugé— Aliquota della tassa all'esportazione aggiudicata— Gegunde belasting bij uitvoer— Taxa de exportação adjudicada— Tarjouskilpailutetusta viennistä kannettavan maksun määrä— Anbudssats för exportavgift.
Article 4
1. Par dérogation à l'article 13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88
pour les produits relevant des codes NC 110100 15, 1102 20,
1103 11 10 et 1103 13, l'intéressé peut indiquer, dans sa demande de
certificat d'exportation, des produits relevant de deux subdivisionscontiguës à douze chiffres des sous-positions précitées.
En outre, il est défini les catégories de produits suivantes au sens de
l'article 13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88:
catégorie 1: 1108 1100 9200, 1108 1100 9300
catégorie 2: 1108 1200 9200, ►C21108 12 009300 ◄
catégorie 3: 1108 1300 9200, 1108 1300 9300catégorie 4: 1108 1910 9200, 1108 1910 9300catégorie 5: 1702 3051 9000, 1702 3091 9000, 1702 9050 9100
catégorie 6: 1702 3059 9000, 1702 3099 9000, 1702 4090 9000,
1702 9050 9900, 2106 9055 9000.
Les subdivisions à douze chiffres indiquées dans la demande sont
reprises dans le certificat d'exportation.
2. Par dérogation à l'article 13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88,
pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 1013,2309 10 31, 2309 10 33, 230910 51, 2309 1053, 2309 9031,2309 90 33, 2309 9041, 2309 9043, 230990 51 et 2309 90 53 et qui1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 4
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▼M1
contiennent moins de 50 % en poids de produits laitiers, la demande de
certificat d'exportation comporte:
— dans la case 15, la désignation du produit et son code à huit chif-
fres; l'intéressé peut indiquer des produits relevant de deux ou
plusieurs ►M11code (SIC! codes) du produit à douze chiffres ◄
de la nomenclature des restitutions ►M11, auquel cas il
conviendra d'indiquer en case 15 la mention: «préparations destypes utilisés pour l'alimentation des animaux relevant du règlement(CE) n
o1517/95» ◄,
— dans la case 16, la mention: «2309»,
— dans les cases 17 et 18, la quantité d'aliments composés qui doit
être exportée,
— dans la case 20, la teneur en produits céréaliers à incorporer dans
l'aliment composé si elle est connue, en distinguant le maïs desautres céréales; à défaut s'il est fait usage de la faculté visée plus
haut pour annoter la case 15 en indiquant deux ou plusieurs subdi-
visions, la fourchette d'incorporation de maïs ou d'autres céréales.
Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat
d'exportation.
Article 5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du règlement (CE)
n
o1501/95 de la Commission(1) et du paragraphe 10 de l'article 17 du
règlement (CEE) no1418/76, le certificat d'exportation comporte dans
la case 22 l'une des mentions visées ci-après:
— Gravamen a la exportación no aplicable
— Eksportafgift ikke anvendelig
— Ausfuhrabgabe nicht anwendbar
—Μη εφαρµοζόµενος φόρος κατά την εξαγωγή
— Export tax not applicable— Taxe à l'exportation non applicable
— Tassa all'esportazione non applicabile
— Uitvoerbelasting niet van toepassing— Taxa de exportação não aplicável— Vientimaksua ei sovelleta
— Exportavgift icke tillämplig.
Article 6
1. Les certificats d'importation pour les produits visés à l'article 1
er
du règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erdu règlement (CEE) no
1418/76 sont valables à partir du jour de leur délivrance, au sens de
l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no3719/88, jusqu'à expi-
ration des périodes fixées à l'annexe I du présent règlement.
2. Dans le cas où une durée particulière de validité des certificats
d'importation est prévue pour les importations originaires et en prove-
nance de certains pays tiers, la demande de certificat et le certificat
comportent dans les cases 7 et 8 la mention du ou des pays de prove-nance et d'origine. Le certificat oblige à importer de ce ou ces pays.
Article 7
1. Les certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1
er
du règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erdu règlement (CEE) no
1418/76 sont valables à partir du jour de leur délivrance, au sens de
l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no3719/88, jusqu'à expi-
ration des périodes fixées à l'annexe II du présent règlement.1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 5
(1)J O noL 147 du 30. 6. 1995, p. 7.▼M7
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1bis.Toutefois, par dérogation au paragraphe précédent, la durée de
validité des certificats d'exportation pour les produits des codes NC1702 30, 1702 40, 1702 90 et 2106 90 dont les demandes sont déposées
jusqu'au 25 juin de chaque campagne est limitée au 30 juin. Pour les
demandes déposées à partir du 26 juin d'une campagne jusqu'au 30septembre de la campagne suivante, les certificats d'exportation pourles produits sus-visés sont valables trente jours à partir du jour de leurdélivrance, au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
3719/88.
Les formalités douanières d'exportation pour les certificats ci-dessus
devront être accomplies au plus tard le 30 juin de chaque campagnepour les certificats demandés jusqu'au 25 juin. Pour les certificatsdemandés entre le 26 juin et le 30 septembre de la campagne suivante,les formalités douanières d'exportation pour les certificats visés ci-
dessus devront être accomplies au plus tard trente jours après le jour
de leur délivrance.
Ces dates limites s'appliquent également aux formalités visées à
l'article 30 du règlement (CEE) n
o3665/87 pour les produits placés
sous le régime du règlement (CEE) no565/80 sous couvert de ces certi-
ficats.
Dans la case 22 de ces certificats, est portée l'une des mentions
suivantes:
— Limitación establecida en al (SIC! el) apartado1 bisdel artículo7
del Reglamento(CE) no1162/95
— Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 1a, i forordning (EF) nr. 1162/95— Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 1a der Verord-
nung (EG) Nr. 1162/95
—Περιορισµός που προβλέπεται στο άρθρο 7παράγραφος 1α
του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1162 /95
— Limitation provided for in Article 7(1a) of Regulation (EC) No
1162/95
— Limitation prévue à l'article 7 paragraphe 1 bisdu règlement (CE)
n
o1162/95
— Limitazione prevista all'articolo 7, paragrafo 1 bis, del regolamento
(CE) n. 1162/95
— Beperking als bepaald in artikel 7, lid 1 bis, van Verordening (EG)
nr. 1162/95
— Limitaçãoestabelecida nono1A doartigo7odoRegulamento(CE)
no1162/95
— Asetuksen (EY) N:o1162/95 7 artiklan 1 a ko hdassa säädetty
rajoitus
— Begränsning enligt artikel 7.1a i förordning (EG) nr 1162/95.
2. Sur demande de l'opérateur, par dérogation au paragraphe 1, le
certificat d'exportation pour les produits relevant des codes NC
1107 10 19, 1107 1099 et 1107 20 00 est valable à partir du jour desa délivrance, au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE)n
o3719/88:
— jusqu'au 30 septembre de l'année civile en cours lorsqu'il est délivré
du 1erjanvier au 30 avril,
— jusqu'à la fin du onzième mois suivant lorsqu'il est délivré du 1er
juillet au 31 octobre,
— jusqu'au 30 septembre de l'année civile suivante lorsqu'il est délivré
du 1ernovembre au 31 décembre.
Dans ces cas, par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no3719/
88, les droits découlant des certificats visés au présent paragraphe nesont pas transmissibles.
2bis. Au cas où aucune restitution ni taxe à l'exportation n'est fixée,
les certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erdu règlement (CEE) no
3072/95 sont valables 60 jours à partir du jour de leur délivrance.1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 6
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3. Les certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article 1erdu règlement (CEE) no1418/76 ainsi que les produits des
codes NC 1102 20 10, 1102 2090, 1103 13 10, 1103 1390,
1103 29 20, 1104 21 50, 110422 99, 1104 2310, 1108 1100,1108 12 00, 1108 13 00, 110900 00, 1702 3051, 1702 3091,1702 30 99, 1702 40 90, 170290 50, 1702 9079, 2106 9055,2309 10 11, 2309 10 13, 230910 31, 2309 1033, 2309 1051,
2309 10 53, 2309 90 31, 230990 33, 2309 9041, 2309 9043,
2309 90 51 et 2309 90 53 du règlement (CEE) n
o1766/92 sont délivrés
le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pourautant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant cedélai.
La Commission peut décider de ne pas donner suite aux demandes.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux certificats délivrés dans le
cadre de procédures d'adjudication ni aux certificats délivrés pour
réaliser une opération d'aide alimentaire au sens de l'article 10, para-
graphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, visés àl'article 14 bisdu règlement (CE) n
o3719/88. Le délai de réflexion ne
s'applique pas non plus pour la délivrance d'un certificat d'exportation,
lorsque la demande est présentée, sans demande de restitution, par un
organisme à but humanitaire et ne porte pas sur une quantité supérieureà vingt tonnes.
3bis. Sans préjudice de l'application de l'article 16 du règlement
(CEE) n
o1766/92, des certificats d'exportation sans restitution sont
délivrés, à la demande d'un opérateur, le jour du dépôt de cettedemande, sauf lorsqu'une taxe à l'exportation est applicable pour leproduit en cause au moment de la demande.
Si, au moment de l'exportation, une taxe à l'exportation est fixée pour
le produit couvert par les certificats délivrés conformément au premieralinéa, la taxe est d'application.
Ces certificats d'exportation sont valables 60 jours à partir du jour de la
délivrance.
Dans la case 22 de ces certificats est portée l'une des mentions
suivantes:
— Limitación establecida en el apartado3 bisdel artículo7 del Regla-
mento(CE) n
o1162/95
— Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 3a, i forordning (EF) nr. 1162/95— Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 3a der Verord-
nung (EG) Nr. 1162/95
—Περιορισµός που προβλέπεται στο άρθρο 7παράγραφος 3α
του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1162 /95
— Limitation provided for in Article 7(3a) of Regulation (EC) No
1162/95
— Limitation prévue à l'article 7, paragraphe 3 bis, du règlement (CE)
n
o1162/95
— Limitazione prevista all'articolo 7, paragrafo 3 bis, del regolamento
(CE) n. 1162/95
— Beperking als bepaald in artikel 7, lid 3 bis, van Verordening (EG)
nr. 1162/95
— Limitaçãoestabelecida non.o3A doartigo7.odoRegulamento
(CE) n.o1162/95
— Asetuksen (EY) N:o1162/95 7 artiklan 3 a ko hdassa säädetty
rajoitus
— Begränsning enligt artikel 7.3a i förordning (EG) nr 1162/95.1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 7
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▼M16
▼M13
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4. Lorsqu'il est fait spécifiquement référence au présent paragraphe
lors de la fixation d'une restitution ou d'une taxe à l'exportation deproduits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points a), b) et c) du règle-
ment (CEE) no1766/92 et des produits visés à l'article 1erparagraphe
1 point a) du règlement (CEE) no1418/76, la demande de certificat
d'exportation doit être accompagnée d'une copie d'un contrat. Cecontrat doit émaner d'un organisme officiel du pays de destination oud'une société ayant son siège d'exploitation dans ce pays et indiquer
une quantité et une période de livraison à l'intérieur de la durée de vali-
dité dudit certificat. Ce contrat ne peut avoir fait l'objet précédemmentde délivrance de certificats d'exportation au titre du présent article.L'État membre concerné vérifie si la demande de certificat estconforme aux conditions du présent paragraphe et communique à laCommission, le jour de leur dépôt, la quantité relative aux demandes
recevables. Les certificats correspondants ne sont effectivement déli-
vrés que le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de lademande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prisespar la Commission au préalable.
Si les demandes de certificats d'exportation visées au premier alinéa
dépassent les quantités pouvant être engagées à l'exportation et indi-quées dans le règlement fixant la restitution ou la taxe à l'exportationen cause, la Commission peut fixer, dans un délai de deux jours ouvra-
bles suivant le dépôt de la demande, un pourcentage unique de
réduction des quantités. La demande de délivrance du certificat peutêtre retirée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date depublication du pourcentage de réduction.
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88, les droits
découlant du certificat ne sont pas transmissibles.
En cas de non-exécution du contrat par l'acheteur importateur, l'opéra-
teur peut exporter vers un autre pays de destination, mais uniquement
avec la restitution ou la taxe à l'exportation en vigueur le jour de lademande initiale du certificat pour exportation sur «autres pays tiers».Dans le cas où aucune restitution ni taxe à l'exportation sur «autrespays tiers» n'existe le jour de la demande initiale du certificat, unesolutionad hocpeut être arrêtée, selon la procédure prévue à l'article
23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
Article 7 bis
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux exportations vers les
pays tiers mentionnés à l'annexe IV et pour les produits énumérés
dans cette même annexe.
2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la
présentation aux autorités compétentes des pays tiers concernés, d'une
copie certifiée du certificat d'exportation, délivré conformément àl'article 7, paragraphe 3 biset au présent article, et d'une copie dûment
visée de la déclaration à l'exportation pour chaque envoi. L'exportationne peut pas avoir fait l'objet d'une exportation préalable dans un autrepays tiers.
3. Le certificat comporte:
a) dans la case 7, l'indication du ou des pays importateurs concernés;
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomencla-
ture combinée;
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres
ainsi que la quantité exprimée en tonnes pour chaque produit visédans la case 15;
d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visés dans la
case 16;
e) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Exportación conforme al artículo 7 bisdel Reglamento(CE) n
o
1162/951995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 8
▼M17
▼M17
— Udførsel i overensstemmelse med artikel 7a i forordning (EF) nr.
1162/95
— Ausfuhr in Übereinstimmung mit Artikel 7a der Verordnung
(EG) Nr. 1162/95
—Εξαγωγή σύµφωνα µε το άρθρο 7α του κανονισµού (ΕΚ)
αριθ. 1162 /95
— Export in accordance with Article 7a of Regulation (EC) No
1162/95
— Exportation conformément à l'article 7 bisdu règlement (CE) no
1162/95
— Esportazione in conformità all'articolo 7 bis del regolamento
(CE) n. 1162/95
— Uitvoer op grond van artikel 7 bis van Verordening (EG) nr.
1162/95
— Exportação conforme o artigo 7.oA doRegulamento(CE) n.o
1162/95
— Asetuksen (EY) N:o1162/95 7 a artiklan mukainen vienti
— Export i överensstämmelse med artikel 7a i förordning (EG) nr
1162/95;
f) dans la case 22, outre la mention prévue à l'article 7, paragraphe 3
bis, une des mentions suivantes:
— Sin restitución por exportación
— Uden eksportrestitution
— Ohne Ausfuhrerstattung—Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγή
— Noexpo rt refund
— Sans restitution à l'exportation— Senza restituzione all'esportazione
— Zonder uitvoerrestitutie
— Sem restituiçãoà expo rtação— Ilman vientitukea
— Utan exportbidrag;
g) le certificat n'est valable que pour les produits et les quantités ainsi
désignés.
4. Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à
exporter vers l'une des destinations indiquées dans la case 7.
5. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificat
imputé est délivrée.
6. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission chaque premier lundi du mois les quantités pour lesquellesdes certificats ont été délivrés, ventilées par code de la nomenclature
combinée.
Article 8
1. Dans le cas d'une exportation sur la base d'une adjudication
ouverte dans un pays tiers importateur, le certificat d'exportation pour
le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs, le riz, lesfarines de froment et de seigle, les gruaux et semoules de froment duret les produits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 1013,2309 10 31, 2309 10 33, 230910 51, 2309 1053, 2309 9031,
2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, d'une
teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids, est valable àpartir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1du règlement (CEE) n
o3719/88 jusqu'à la date à laquelle les obliga-
tions découlant de l'attribution doivent être remplies.
2. La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à quatre
mois calculés à partir du mois suivant celui au cours duquel le certi-ficat a été délivré au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o3719/88.1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 9
▼B
▼B
3. Par dérogation à l'article 44 paragraphe 3 troisième alinéa du
règlement (CEE) no3719/88, la ou les demandes de certificat ne
peuvent pas être déposées plus de quatre jours ouvrables avant la date
limite pour le dépôt des offres dans l'adjudication.
4. Par dérogation à l'article 44 paragraphe 5 du règlement (CEE) no
3719/88, le délai maximal entre la date limite pour le dépôt des offres
et l'information, prévue aux points a), b), c) et d) dudit paragraphe, del'organisme émetteur par le demandeur sur le résultat de l'adjudication
est fixé à six jours ouvrables.
Article 9
1. Dans des cas spéciaux, la durée de validité du certificat d'exporta-
tion pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs, leriz, les farines de froment et de seigle, les gruaux et semoules defroment dur, les produits relevant des codes NC 2309 1011,
2309 10 13, 2309 10 31, 230910 33, 2309 1051, 2309 1053,
2309 90 31, 2309 9033, 2309 9041, 2309 90 43, 2309 90 51 et2309 90 53, d'une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids,peut être supérieure à celle visée à l'article 7 paragraphe 1 lorsquel'intéressé est en voie de conclure un contrat justifiant une durée supé-
rieure. À cet effet, l'intéressé présente auprès de l'organisme compétent
une preuve écrite émanant d'un organisme officiel ou d'une sociétéayant son siège d'exploitation dans le pays destinataire de l'exportation.Cette preuve écrite doit indiquer, outre la quantité et la qualité envisa-gées de la marchandise en cause, le délai de livraison et les conditionsde prix y afférentes. À titre d'information, l'État membre communique
immédiatement à la Commission une copie de cette preuve.
2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, l'intéressé introduit, auprès
de l'organisme compétent, une demande de certificat d'exportationassortie d'une demande de fixation à l'avance de la restitution ou de lataxe à l'exportation applicable le jour du dépôt de cette demande pour
la destination prévue ainsi que l'indication de la quantité minimale et
maximale qu'il envisage d'exporter et du délai minimal et maximalnécessaire à l'exécution de l'opération envisagée. Toutefois la quantitéminimale ne peut être inférieure à 75 000 tonnes en ce qui concerne lefroment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs, les farines defroment et de seigle, et les produits relevant des codes NC 2309 1011,
2309 10 13, 2309 10 31, 230910 33, 2309 1051, 2309 1053,
2309 90 31, 2309 9033, 2309 9041, 2309 90 43, 2309 90 51 et2309 90 53, d'une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids,et à 15 000 tonnes en ce qui concerne les gruaux et semoules defroment dur et le riz. Par dérogation à l'article 14 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o3719/88, cette demande n'est pas accompagnée de
la constitution d'une garantie.
Pour les exportations à destination d'un pays ACP ou de plusieurs pays
à l'intérieur d'un des groupes de pays ACP définis à l'annexe III, laquantité minimale prévue au premier alinéa est réduite:
— à 20000 tonnes en ce qui concerne le froment tendre, le froment
dur, le seigle, l'orge, le maïs, les farines de froment et de seigle,les produits relevant des codes NC 2309 1011, 2309 1013,2309 1031, 2309 1033, 2309 1051, 2309 1053, 2309 9031,
2309 9033, 230990 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 9053,
d'une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids
et
— à 5 000 tonnes en ce qui concerne les gruaux et semoules de
froment dur et le riz.
Les demandes concernant plusieurs pays à l'intérieur d'un des groupes
de pays ACP doivent spécifier le nom de chaque pays envisagé comme
destination.
3. L'État membre dont relève l'organisme compétent saisi de la
demande examine les demandes en tenant compte, notamment, de laquantité et de l'aspect économique de l'exportation envisagée ainsi quedes possibilités concrètes d'exécution de l'exportation et, en cas derecevabilité de la demande, saisit la Commission qui statue selon la1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 10
▼B
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92 ou à
l'article 27 du règlement (CEE) no1418/76. En cas d'acceptation, la
Commission fixe en particulier un délai dans lequel l'intéressé doit
présenter le contrat à l'organisme compétent. Celui-ci communique la
décision à l'intéressé.
4. Lorsque la durée de validité fixée pour le certificat est égale à
celle demandée, l'intéressé, dans le délai fixé conformément au para-
graphe 3, présente à l'organisme compétent un exemplaire signé du
contrat ainsi qu'une copie de celui-ci. Ce contrat mentionne au moinsla quantité faisant l'objet du contrat, celle-ci devant se situer entre lesquantités minimales et maximales indiquées, la destination, le délaidans lequel devra être exécutée l'opération, ce délai devant se situerentre les délais minimaux et maximaux indiqués, le prix fixé pour la
durée du contrat ainsi que les conditions de paiement. Le certificat est
alors délivré après constitution de la garantie prévue à l'article 9 para-graphe 1 du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'article 10 paragraphe 1
du règlement (CEE) no1418/76. Le ou les pays de destination à l'inté-
rieur d'un même groupe sont indiqués dans la case 7 et le certificat
oblige à exporter vers le ou les pays pour lesquels la demande avait
été introduite. Toutefois, dans la limite de 10 % des quantités reprisessur le certificat, l'opérateur peut exécuter son contrat sur une autredestination à condition qu'elle appartienne au même groupe de paysrepris à l'annexe III.
Dans le cas où l'intéressé n'a pu conclure un tel contrat, il en informe
l'organisme compétent dans le délai imparti pour la présentation ducontrat; le certificat n'est pas délivré.
5. Sauf cas de force majeure, si l'intéressé ne se conforme pas aux
dispositions du paragraphe 4, le certificat n'est pas délivré.
6. Lorsque la durée de validité déterminée n'est pas celle demandée
par l'intéressé tout en étant supérieure à celle prévue à l'article 7, lesdispositions des paragraphes 4 et 5 sont applicables. Toutefois, l'inté-ressé peut renoncer à sa demande de certificat dans le délai imparti
pour la présentation du contrat.
7. Lorsqu'une augmentation de la durée de validité prévue à l'article
7 a été refusée, le certificat n'est pas délivré.
8. Les certificats délivrés dans les conditions prévues au présent
article ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 7 paragraphe 3.
Article 10
Le montant de la garantie relative aux certificats pour les produits
prévus à l'article 1
erdu règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erdu
règlement (CEE) no1418/76 est:
a) de 1 euro par tonne, s'il s'agit de certificats d'importation pour
lesquels les dispositions de l'article 10, paragraphe 4, quatrième
tiret, du règlement (CEE) no1766/92 ne s'appliquent pas ou pour
les produits relevant du règlement (CE) no3072/95 du Conseil(1)
et de 5 euros par tonne dans le cas de:
— certificats d'exportation pour un produit pour lequel, le jour de la
demande, aucune restitution ni taxe à l'exportation n'est fixée,
— certificats d'exportation pour un produit ne comportant pas fixa-
tion à l'avance de la taxe ou de la restitution à l'exportation,
— certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 7, para-
graphe 3 bis, du présent règlement.1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 11
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.▼M13
▼B
b) s'il s'agit de certificats d'importation pour lesquels les dispositions
de l'article 10 paragraphe 4 quatrième tiret du règlement (CEE) no
1766/92 s'appliquent, de:
— 15 écus par tonne pour les produits relevant des codes NC
0709 9060, 0712 9019, 1001 1000, 1001 9091, 1001 9099,1002 0000, 1003 00, 1004, 1005 1090, 1005 9000, 1007 00 et1008,
— 5 écus par tonne pour les autres produits;
c)►
M16de 45 euros par tonne pour les produits visés à l'article 1er
du règlement (CE) no3072/95 s'il s'agit de certificats
d'exportation. ◄
Pour les exportations vers les pays ACP exécutées avec un certificat
à durée de validité spéciale conformément à l'article 9, cettegarantie est fixée à 12 écus par tonne;
d) de 15 euros par tonne pour les produits visés à l'article 1
erdu règle-
ment (CEE) no1766/92, s'il s'agit de certificat d'exportation.
Toutefois, pour les certificats délivrés avec restitution conformé-
ment à l'article 7, paragraphe 2 du présent règlement, cette garantie
est de 24 euros par tonne.
Pour les exportations vers les pays ACP, exécutées avec un certi-
ficat à durée de validité spéciale conformément à l'article 9 duprésent règlement, cette garantie est fixée à 12 euros par tonne.
Article 11
Lorsque, en application des dispositions de l'article 37 du règlement
(CEE) no3719/88, la durée de validité du certificat est prolongée, le
correctif applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demandede certificat pour une exportation à effectuer au cours du dernier moisde la durée de validité normale du certificat.
En outre, la restitution à l'exportation est ajustée conformément aux
dispositions de l'article 12.
Article 12
1. Le montant de la restitution applicable conformément à l'article
13 paragraphe 5 du règlement (CEE) no1766/92 pour les produits visés
à l'article 1erparagraphe 1 points a) et b) dudit règlement, à l'exception
du maïs et du sorgho, est ajusté pendant la période des mois d'août àmai d'une même campagne, d'un montant égal à la majoration
mensuelle applicable au prix d'intervention fixé pour cette campagne.
Pour le maïs et le sorgho, cette restitution est ajustée pendant la
période des mois de novembre d'une campagne à août de la campagne
suivante, d'un montant égal à la majoration mensuelle applicable aux
prix d'intervention fixés pour les campagnes considérées.
Le premier ajustement intervient dès le 1
erjour du mois civil suivant
celui de la demande du certificat. Les ajustements ultérieurs sont appli-
qués mensuellement.
Pour les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 points a) et b) du
règlement (CEE) no1766/92, à l'exception du maïs et du sorgho, la
restitution ajustée conformément au premier alinéa et applicable enmai reste applicable en juin. Pour le maïs et le sorgho, la restitutionajustée conformément au deuxième alinéa et applicable en août resteapplicable en septembre.1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 12
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1bis. L'ajustement prévu au paragraphe 1 n'est pas applicable
lorsque le montant de la restitution est égal à zéro.
2. Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la
campagne et l'exportation intervient pendant la nouvelle campagne, lemontant de la restitution, sans l'ajout des majorations mensuelles viséau paragraphe 1, pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
points a) et b), du règlement (CEE) no1766/92, à l'exception du maïs
et du sorgho, est corrigé de la rupture de prix entre les deux campa-
gnes. Cette rupture de prix intervient le 1erjuillet et se calcule comme
la somme des deux éléments suivants:
a) la différence entre les prix d'intervention sans majoration mensuelle
de l'ancienne et de la nouvelle campagne;
b) un montant égal à la majoration mensuelle multiplié par le nombre
de mois écoulés entre le mois d'août inclus et le mois de la demandedu certificat inclus.
Lorsque la rupture de prix est supérieure au montant de la restitution en
cause, le montant de la restitution corrigée est ramené à zéro.
La restitution corrigée de la rupture de prix est augmentée à partir du
mois d'août de la nouvelle campagne, conformément aux règles indi-
quées au paragraphe 1 en prenant en compte le montant de Iamajoration mensuelle applicable à la nouvelle campagne.
2bis. En ce qui concerne le maïs et le sorgho, les règles d'ajuste-
ment visées au paragraphe 2 s'appliquent mutatis mutandis avec lesexceptions suivantes:
— le 30 septembre est considéré comme fin de campagne,
— la rupture de prix susmentionnée intervient au 1
eroctobre au lieu du
1erjuillet,
— le mois d'août est remplacé par le mois de novembre,
— les majorations mensuelles sont celles valables pour les campagnes
de commercialisation concernées.
3. Pour les produits visés à l'article 1erparagraphe 1 points c) et d)
du règlement (CEE) no1766/92 et à l'article 1erpoint c) du règlement
(CEE) no1418/76, le montant résultant de chacun des ajustements visés
aux paragraphes 1 et 2 du présent article est affecté du coefficient detransformation applicable au produit en cause.
4. Le montant de la restitution applicable conformément à l'article
14 du règlement (CEE) n
o1418/76 pour les produits visés à l'article 1
paragraphe 1 a) et b) dudit règlement, est ajusté pendant la période dumois d'octobre inclus au mois de juillet inclus d'un montant égal à la
majoration mensuelle applicable au prix d'intervention du riz paddy
fixé pour cette campagne, selon le stade de transformation avec le coef-ficient de transformation applicable.
Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois civil
suivant celui de la demande de certificat. Les ajustements ultérieurs
sont appliqués mensuellement.
4bis. L'ajustement prévu au paragraphe 4 n'est pas applicable
lorsque le montant de la restitution est égal à zéro.
5. Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la
campagne et l'exportation intervient pendant la nouvelle campagne, le
montant de la restitution, sans l'ajout des majorations mensuelles viséesau paragraphe 4, est corrigé de la rupture de prix d'intervention du rizpaddy entre les deux campagnes selon le stade de transformation avecle coefficient de transformation applicable.1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 13
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Cette rupture de prix intervient le 1erseptembre et est définie par les
éléments suivants:
a) la différence entre les prix d'intervention du riz paddy sans majora-
tion mensuelle de l'ancienne et de la nouvelle campagne.
Toutefois, en ce qui concerne le passage de la campagne 1995/1996
à la campagne 1996/1997, la différence entre les prix d'achat àl'intervention prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)n
o1418/76 du riz paddy sans majorations mensuelles de la
campagne 1995/1996 et le prix d'intervention de la campagne
1996/1997 s'applique;
b) d'un montant égal à la majoration mensuelle multiplié par le nombre
de mois écoulés entre le mois d'octobre passé inclus et le mois de lademande du certificat inclus.
Ces deux éléments sont convertis avec le coefficient de transformation
correspondant du stade de transformation dans lequel le produit est
exporté.
Lorsque la rupture de prix est supérieure au montant de la restitution en
cause, le montant de la restitution corrigée est ramené à zéro.
Le montant de la restitution est diminué des éléments visés aux points
a) et b) selon le stade d'usinage et augmenté à partir du mois d'octobrede la nouvelle campagne conformément aux règles indiquées au para-graphe 4 en prenant en compte le montant de la majoration mensuelleapplicable à la nouvelle campagne.
Article 13
1. En ce qui concerne les certificats d'exportation, les États membres
communiquent à la Commission:
a) chaque jour ouvrable:
i) —►M4toutes les demandes de certificats ou l'absence de
demande de certificat, ◄
— les demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement
(CEE) no3719/88, déposées le jour ouvrable précédant le
jour de la communication;
ii) — les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
suite aux demandes de certificats visés à l'article 44 du règle-
ment (CEE) no3719/88.
La communication des demandes et des quantités précise:— la quantité pour chaque code du produit à onze chiffres de la
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l'exportation. Dans le cas où un certificat est délivré pour
plusieurs codes à onze chiffres, seul le premier code est indiqué,
— la quantité pour chaque code ventilée par destination dans le cas
où le taux de la restitution ou de la taxe à l'exportation est diffé-rencié selon la destination;
b) avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:
i) les quantités pour lesquelles des certificats d'aide alimentaire ont
été délivrés;
ii) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés et
qui n'ont pas été utilisées, ainsi que le montant de la restitutionou de la taxe à l'exportation par code;1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 14
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iii) les quantités pour lesquelles l'article 7 paragraphe 3 ne
s'applique pas et pour lesquelles des certificats ont été délivrés;
c) une fois par campagne et au plus tard le 30 avril, les informations
relatives aux quantités exactes utilisées en ce qui concerne les certi-ficats compte tenu de la tolérance admise par l'article 8 paragraphe4 du règlement (CEE) n
o3719/88.
2. En ce qui concerne les certificats d'importation délivrés, les États
membres communiquent chaque jour les quantités couvertes par les
certificats par code de produit et pour le froment tendre par catégoriede qualité et par origine. L'origine est aussi indiquée dans les certificatsd'importation de riz.
Article 14
Le règlement (CEE) no891/89 est abrogé avec effet au 1erseptembre
1995.
►C1En ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no
1766/92 et les certificats d'importation des produits relevant du règle-
ment (CEE) no1418/76, le règlement (CEE) no891/89 cesse d'être
applicable à partir du 1erjuillet 1995. ◄
Le règlement (CEE) no891/89 reste applicable aux certificats délivrés:
— avant le 1erjuillet 1995 pour les produits relevant du règlement
(CEE) no1766/92 et pour les certificats d'importation des produits
relevant du règlement (CEE) no1418/76,
— avant le 1erseptembre 1995, pour les certificats d'exportation des
produits relevant du règlement (CEE) no1418/76.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable:
— aux certificats délivrés à partir du 1erjuillet 1995 en ce qui concerne
les produits relevant du règlement (CEE) no1766/92 ainsi qu'aux
certificats d'importation des produits relevant du règlement (CEE)n
o1418/76,
— aux certificats d'exportation délivrés à partir du 1erseptembre 1995
pour les produits relevant du règlement (CEE) no1418/76.
Pour les certificats délivrés avant le 1erjuillet 1995, l'ajustement de la
restitution visé au paragraphe 4 de l'article 13 du règlement (CEE) no
1766/92 est calculé selon la méthode visée aux paragraphes 2 et 3 de
l'article 12 du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 15
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▼B
ANNEXE I
DURÉE DE VALIDITÉDES CERTIFICATSD'IMPORTATION
A.Secteur des céréales
Code NC Désignation des marchandises Durée de la validité
0709 9060 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15045 jours0712 9019 Maïs doux, à l'état sec, même coupé en
morceaux ou en tranches ou bien broyé ou
pulvérisé, maïs non autrement préparé, autre
qu'hybride destiné à l'ensemencement
1001 9091 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 9099 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil,
autres que destinés à l'ensemencement
1002 0000 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 Avoine
1005 1090 Maïs autre qu'hybride de semence
1005 9000 Maïs autre que de semence
1007 0090 Sorgho à grains autre qu'hybride destiné à
l'ensemencement
1008 Sarrasin, millet et alpiste, autres céréales
1001 10 Froment (blé) dur
1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15060 jours1102 1000 Farine de seigle
1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé)
1107 Malt, même torréfié
Les produits repris à l'annexe A du règle-
ment (CEE) n
o1766/92Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 16
▼M3
▼B
B.Secteur riz
Code NC Désignation des marchandises Durée de validité
1006 1021 Riz en paille (riz paddy)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du deuxième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1006 1023
1006 1025
1006 1027
1006 1092
1006 1094
1006 1096
1006 1098
1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi même poli ou
glacé
1006 4000 Riz en brisures Jusqu'à la fin du troisième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat
1102 3000 Farine de riz/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1103 1400 Gruaux et semoules de riz
1103 2950 Pellets de riz
1104 1991 Flocons de riz
1108 1910 Amidon de riz1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 17
▼B
ANNEXE II
DURÉE DE VALIDITÉDES CERTIFICATSD'EXPORTATION
A.Secteur des céréales
Code NC Désignation des marchandises Durée de validité
0709 9060 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat0712 9019 Maïs doux, à l'état sec, même coupé en
morceaux ou en tranches ou bien broyé ou
pulvérisé, maïs non autrement préparé, autre
qu'hybride destiné à l'ensemencement
1001 9091 Froment (blé) tendre et méteil, de semence
1001 9099 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil,
autres que destinés à l'ensemencement
1002 0000 Seigle
1003 00 Orge
1004 00 Avoine
1005 1090 Maïs de semence, autre qu'hybride
1005 9000 Maïs autre que de semence
1007 0090 Sorgho à grains autre qu'hybride destiné à
l'ensemencement
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales1001 10 Froment (blé) dur
1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil
1102 1000 Farine de seigle
1103 1190 Gruaux et semoules de froment (blé) tendre
et d'épeautre
Les produits repris à l'annexe A du règle-
ment (CEE) n
o1766/92
1103 1110 Gruaux et semoules de froment (blé) dur
1107 Malt, même torréfié
Produits mentionnés ci-dessus exportés avec
des certificats portant dans la case no20 la
mention «certificat GATT — Aide alimen-
taire»Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 18
▼M5
▼B
B.Secteur riz
Code NC Désignation des marchandises Durée de validité
1006 1021 Riz en paille (riz paddy)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1006 1023
1006 1025
1006 1027
1006 1092
1006 1094
1006 1096
1006 1098
1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi même poli ou
glacé
1006 4000 Riz en brisures 30 jours
1102 3000 Farine de riz/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1103 1400 Gruaux et semoules de riz
1103 2950 Pellets de riz
1104 1991 Flocons de riz
1108 1910 Amidon de riz
Produits mentionnés ci-dessus exportés avec
des certificats portant dans la case n
o20 la
mention «certificat GATT — Aide alimen-
taire»Jusqu'à la fin du quatrième mois
suivant celui de la délivrance du
certificat1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 19
▼B
ANNEXE III
Groupes de pays ACP signataires de la convention de Lomé
Groupe I Groupe II Groupe III Groupe IV Groupe V Groupe VI Groupe VII
Mauritanie Tchad Angola Soudan Seychelles Haïti Papouasie-
Νouvelle-
Guinée
Mali Centra-
friqueZambie Djibouti Comores Répu-
blique
domini-
caineFidji
Niger Bénin Malawi Éthiopie Mada-
gascarAntigua et
BarbudaKiribati
Sénégal Nigeria Mozam-
biqueSomalie Maurice Bahamas Salomon
Burkina
FasoCameroun Namibie Ouganda Barbade Samoa
Gambie Guinée
équato-
rialeBotswana Kenya Belize Tonga
Guinée-
BissauSãoTo mé
et PrinceZimbabwe Tanzanie Domi-
niqueTuvalu
Guinée Gabon Lesotho Grenade Vanuatu
Cap-Vert Congo Swaziland Jamaïque
Sierra
LeoneZaïre Saint-
Kitts-et-
Nevis
Liberia Rwanda Sainte-
Lucie
Côte
d'IvoireBurundi Saint-
Vincent et
les Grena-
dines
Ghana Trinité et
Tobago
Togo Guyana
Surinam1995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 20
▼M17
ANNEXE IV
Produits concernés par la suppression des restitutions à l'exportation — Article 7 bisdu règle-
ment (CE) no1162/95
Pays tiers Produits concernés (codes NC)
Estonie Tous les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
1766/92 ainsi que de l'amidon de riz relevant du code NC 1108 1910
Lettonie 10011000, 10019091, 1001 9099, 10020000, 1003 0010, 10030090,
10040000, 11010011, 1101 0015, 11010090, 1102 1000, 11029010,
11029030, 11031110, 11031190, 11031910, 11031940, 11032060
Lituanie 10011000, 10011091, 1001 9099, 10020000, 1004 0000, 10082000,
11010011, 11010015, 1101 0090, 11021000, 1103 1110, 11031190,
11029030, 11031910, 1103 1940, 11032060, 1104 1290, 11041910,
11042220, 11042230, 1104 2911, 11042951, 1104 2955, 11043010,
11071011, 11071019, 11071091, 11071099, 11072000
Pologne 100190, 1101, 1102 et ex 2302 à l'exception des produits relevant du
code NC 2302 501995R1162 — FR — 01.07.2002 — 007.001 — 21