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"B "C1 RÈGLEMENT (CE) NO925/1999 DU CONSEIL
du 29 avril 1999
relatif à l’immatriculation et à l’exploitation, dans la Communauté, de certains types d’avions à réaction subsoniques
civils modifiés et munis d’un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie,
chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) 3
(JO L 115 du 4.5.1999, p. 1)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 120 du 8.5.1999, p. 46 (925/1999)
"C2 Rectificatif, JO L 262 du 8.10.1999, p. 23 (925/1999)1999R0925 — FR — 04.05.1999 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO925/1999 DU CONSEIL
du 29 avril 1999
relatif à l’immatriculation et à l’exploitation, dans la Communauté, de
certains types d’avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis
d’un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du
volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention
relative à l’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
84, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (3),
(1) considérant que la mobilité durable constitue l’un des principaux
objectifs de la politique commune des transports; que cette politique
peut être définie comme une orientation générale tendant à garantir lebon fonctionnement du système de transport communautaire et la
protection de l’environnement; qu’il convient de prendre des mesures
techniques en faveur de la mobilité durable;
(2) considérant que la communication de la Commission intitulée «Le
développement futur de la politique commune des transports: cons-
truction d’un cadre communautaire garant d’une mobilité durable» fait
expressément référence à l’instauration d’une règle de non-adjonctionpour les avions les plus bruyants;
(3) considérant que le cinquième programme d’action en matière
d’environnement (1992), dont le Conseil et les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont
approuvé, par la résolution du 1
erfévrier 1993 (4), l’orientation
générale, propose de prendre des mesures supplémentaires pour
réduire les émissions sonores dues aux avions; que ledit programme
fixe comme objectif d’empêcher que quiconque soit exposé à desniveaux de bruit susceptibles de nuire à la santé ou à la qualité de lavie;
(4) considérant que la croissance des activités du transport aérien sur les
aéroports communautaires est de plus en plus dépendante descontraintes environnementales; que l’exploitation d’avions moinsbruyants sur ces aéroports peut contribuer à mieux utiliser la capacité
des aéroports;
(5) considérant que les anciens types d’avions ayant subi certaines
modifications afin d’améliorer leur niveau de certification acoustiquesont beaucoup plus bruyants, à masse égale, que les avions modernes
certifiés dès l’origine pour satisfaire aux normes du volume I,
deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative àl’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993); que cesmodifications prolongent la durée de vie d’avions qui auraient été
normalement retirés de l’exploitation; que ces modifications tendent à
augmenter les émissions polluantes et la consommation des moteursfabriqués selon des normes dépassées; que les avions peuvent êtreremotorisés pour avoir des performances acoustiques comparables à
celles des avions certifiés dès l’origine conformes aux normes du
chapitre 3;
(6) considérant qu’une règle interdisant d’ajouter, à partir de la date
d’application du présent règlement, ces anciens modèles d’avions
modifiés sur les registres des États membres peut être considérée!B
(1) JO C 118 du 17.4.1998, p. 20 et
JO C 329 du 27.10.1998, p. 10.
(2) JO C 284 du 14.9.1998, p. 1.
(3) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1998 (JO C 313 du 12.10.1998, p.
94), position commune du Conseil du 16 novembre 1998 (JO C 404 du 23.12.1998,
p. 1.) et décision du Parlement européen du 10 février 1999 (non encore parue au
Journal officiel).
(4) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.!C11999R0925 — FR — 04.05.1999 — 000.001 — 2
comme une mesure de protection contre l’aggravation du niveau
général du bruit aux abords des aéroports communautaires, ainsi qu’enfaveur de la diminution de la consommation et des émissionspolluantes;
(7) considérant qu’il convient, dans une Communauté sans frontières
intérieures, d’exclure de cette règle de non-adjonction les avionsinscrits sur les registres des États membres avant la date d’applicationdu présent règlement;
(8) considérant que, au vu de la législation communautaire actuelle sur le
bruit des avions, la présente action doit être entreprise au niveaucommunautaire par l’instauration de règles communautaires contrai-gnantes;
(9) considérant qu’une règle de non-adjonction, et une règle de
non-exploitation s’accompagnant d’une période de transition appro-priée, associent les avantages d’être techniquement réalisables et
profitables à l’environnement sans imposer de coûts excessifs;
(10) considérant qu’il est nécessaire de diminuer les risques de distorsion
de concurrence en établissant des critères équivalents applicables auxavions immatriculés dans les pays tiers; que la Communauté n’ayant
aucune compétence en matière de registres des pays tiers, cet objectif
ne peut être atteint qu’en restreignant l’exploitation des avions nonconformes immatriculés dans les pays tiers à partir de la dated’application du présent règlement; que la date de mise en œuvre de
ces restrictions devrait tenir compte de la date limite prévue par la
directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitationde l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la conventionrelative à l’aviation civile internationale, volume I, deuxième partie,
chapitre 2, deuxième édition (1988) (
1) pour l’exploitation des avions
du chapitre 2, ainsi que de l’étendue de la règle de non-adjonctionconcernant les avions du chapitre 2 visée dans la directive 89/629/CEE
du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions
sonores des avions à réaction subsoniques civils (
2);
(11) considérant que, pour assurer un traitement égal de tous les avions quel
que soit le pays dans lequel ils sont immatriculés, l’exploitation
d’avions non conformes immatriculés dans un État membre devrait
également être interdite, conformément aux mesures imposées auxavions non conformes immatriculés dans un pays tiers;
(12) considérant que, le principal objectif de la mesure étant de limiter le
bruit sur les aéroports communautaires, les avions non exploités sur le
territoire communautaire peuvent être exemptés des règles denon-adjonction et de non-exploitation; que, afin de ne pas affaiblirles effets bénéfiques de ces règles sur l’environnement, des exemptions
temporaires ne peuvent être accordées que dans certains cas
exceptionnels;
(13) considérant que les dispositions du présent règlement ne sont pas
applicables dans les départements d’outre-mer visés à l’article 227,
paragraphe 2, du traité en raison de la localisation géographique de ces
derniers;
(14) considérant qu’il est nécessaire de recueillir des informations sur les
dérogations accordées par les États membres;
(15) considérant que le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni sont
convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclarationconjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d’un
régime renforçant la coopération dans l’utilisation de l’aéroport de
Gibraltar, que ce régime n’est pas encore entré en application,!C1
(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21. Directive modifiée par la directive 98/20/CE (JO L
107 du 7.4.1998, p. 4).
(2) JO L 363 du 13.12.1989, p. 27.1999R0925 — FR — 04.05.1999 — 000.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
Le présent règlement a pour objet de définir les règles visant à empêcher une
aggravation dans la Communauté des nuisances sonores générées par les
avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé, ainsi
que d’autres effets préjudiciables à l’environnement.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1.«avion à réaction subsonique civil» : un avion dont la masse maximale
certifiée au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kilogrammes ou
dont l’aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de
l’avion comporte plus de dix-neuf sièges passagers, à l’exclusion de toutsiège réservé à l’équipage, et équipé de moteurs dont le taux de dilutionest inférieur à trois;
2.«avion à réaction subsonique civil dont le certificat a été renouvelé» :u n
avion initialement certifié selon les critères du chapitre 2 ou selon desnormes équivalentes, ou initialement non certifié sur le plan acoustiquepuis modifié afin de répondre aux normes du chapitre 3, soit directement,
par des mesures techniques, soit indirectement, par des mesures
restreignant l’exploitation; les avions à réaction subsonique civils qui,initialement, n’ont pu avoir une double certification aux normes duchapitre 3 que par des restrictions de poids doivent être considérés
comme des avions dont le certificat a été renouvelé; les avions à réaction
subsoniques civils qui ont été modifiés afin de répondre aux normes duchapitre 3, dont les moteurs ont été entièrement remplacés par des
moteurs dont le taux de dilution est égal ou supérieur à trois ne doivent
pas être considérés comme des avions dont le certificat a été renouvelé;
3.«chapitre 2» et«chapitre 3» : les normes de bruit définies à l’annexe 16,
volume I, deuxième partie, chapitre 2 et chapitre 3, de la conventionrelative à l’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993);
4.«restrictions d’exploitation» : les réductions de poids imposées à l’avion
et/ou les restrictions d’exploitation contrôlables par le pilote oul’exploitant, comme la réduction des volets;
5.«immatriculer un avion» : l’acte formel établissant la nationalité d’un
avion par son inscription au registre national d’un État membre ou d’un
pays tiers;
6.«territoire communautaire» : le territoire assujetti aux dispositions du
traité.
Article 3
Avions non conformes
1. Les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé
ne doivent pas être immatriculés dans un État membre à partir de la dated’application du présent règlement.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux avions à réaction subsoniques
civils déjà immatriculés dans un État membre avant la date d’application du
présent règlement et immatriculés dans la Communauté depuis lors.
3. Sans préjudice de la directive 92/14/CEE et notamment de son article 2,
paragraphe 2
"C2, à partir du 1eravril 2002, 3l’exploitation d’avions à
réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont
immatriculés dans un pays tiers est interdite sur les aéroports situés sur le
territoire de la Communauté, sauf si l’exploitant de ces avions peut prouverqu’ils figuraient sur les registres du pays tiers en question à la date
d’application du présent règlement et qu’avant cette date ils ont été exploités,
entre le 1
eravril 1995 et la date d’application du présent règlement, sur le
territoire de la Communauté.!C11999R0925 — FR — 04.05.1999 — 000.001 — 4
4. Les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé
et qui sont immatriculés dans un État membre ne peuvent être exploités surdes aéroports situés sur le territoire de la Communauté à partir du 1
eravril
2002, sauf s’ils ont été exploités sur ce territoire avant la date d’application du
présent règlement.
Article 4
Dérogations
1. Les États membres peuvent accorder des dérogations temporaires à
l’article 3 pour les avions à réaction subsoniques civils dont l’utilisation
présente un caractère exceptionnel tel qu’il serait déraisonnable de refuser une
dérogation temporaire, par exemple dans le cas d’urgence. Les États membrespeuvent, en procédant de manière transparente et non discriminatoire,restreindre ces dérogations à certains aéroports et/ou à certaines périodes de la
journée.
2. Les États membres peuvent accorder des dérogations à l’article 3 pour les
avions à réaction subsoniques civils qui sont exclusivement exploités endehors du territoire de la Communauté.
3. Les États membres peuvent accorder des dérogations à l’article 3 pour les
avions à réaction subsoniques civils loués à un exploitant, qui, pour cette
raison, ont été temporairement retirés du registre de l’État membre dans
lequel ils étaient immatriculés pendant les six mois précédant la dated’application du présent règlement, à condition que la propriété juridique et
économique de l’avion reste dans l’État membre.
4. Une fois par an, les États membres informent la Commission des
dérogations accordées au titre du présent article.
Article 5
Départements d’outre-mer
Le présent règlement ne s’applique pas aux départements d’outre-mer visés à
l’article 227, paragraphe 2, du traité, ni en ce qui concerne les dispositions
relatives à l’inscription dans le registre national des États membres des avions
à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé, ni en ce quiconcerne l’exploitation de ces avions sur les aéroports situés dans ces
départements.
Article 6
Aéroport de Gibraltar
1. L ’application du présent règlement à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans
préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et duRoyaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le
territoire où cet aéroport est situé.
2. L ’application des dispositions du présent règlement à l’aéroport de
Gibraltar est suspendue jusqu’à ce que soit mis en application le régime prévudans la déclaration conjointe faite, le 2 décembre 1987, par les ministres des
affaires étrangères du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni. Les
gouvernements du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni informeront leConseil de la date de cette mise en application.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable douze mois après la date de son entrée en vigueur.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!C11999R0925 — FR — 04.05.1999 — 000.001 — 5