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►B RÈGLEMENT (CEE) No1192/69 DU CONSEIL
du 26 juin 1969
relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
(JO L 156 du 28.6.1969, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 12 17.12.1990
Modifié par:
►A1Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No1192/69 DU CONSEIL
du 26 juin 1969
relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des
entreprises de chemin de fer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 75 et 94,
vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l’harmonisation de
certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans ledomaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable (
1),
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’un des objectifs de la politique commune des transports
est l’élimination des disparités qui se manifestent, du fait des pouvoirspublics, par l’imposition de charges ou par l’octroi d’avantages auxentreprises de chemin de fer et qui sont, par conséquent, de nature àfausser substantiellement les conditions de concurrence;
considérant qu’il y a lieu à cet effet d’engager une action permettant de
parvenir à l’élimination des effets provoqués par ces charges ou avan-tages dans la perspective de la réalisation de l’égalité de traitement entremodes de transport; que cette action peut consister pour certaines caté-gories de charges ou avantages dans leur suppression à court terme; que,pour d’autres catégories, cette action doit être poursuivie dans le cadred’une normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer,caractérisée par la compensation financière des effets provoqués par cescharges ou avantages;
considérant qu’en ce qui concerne les catégories de charges ou avan-
tages retenues dans le cadre de l’action de normalisation, une solutiondéfinitive pour certaines d’entre elles devra être prise en liaison avecl’harmonisation progressive des règles régissant les relations financièresentre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l’article 8 dela décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l’harmonisation decertaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans ledomaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dèslors, dans l’attente de la solution définitive, de laisser à chaque État lafaculté de décider cas par cas s’i l y a lieu ou non de procéder à la
normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive,être effectuée conformément aux règles communes prévues par leprésent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calculpour la détermination de la compensation financière;
considérant que, pour procéder, dans le cadre de la normalisation des
comptes, aux compensations financières que cette normalisation estsusceptible d’entraîner, il faut d’abord déterminer, par rapport à lasituation dans laquelle se trouveraient les entreprises de chemin de fer sielles étaient dans les mêmes conditions que les entreprises des autresmodes de transport, tant les charges qui pèsent sur elles que les avan-tages dont elles bénéficient;
considérant qu’il y a lieu pour cette détermination de définir les situ-
ations sur lesquelles doit porter l’opération de normalisation; qu’ilconvient de couvrir toutes les situations de fait existantes dans les Étatsmembres, à l’exception, d’une part, des obligations de service public qui
(1)J Ono88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.
(2)J OnoC 135 du 14. 12. 1968, p. 34.
(3)J OnoC 118 du 11. 11. 1968, p. 7.
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sont visées par le règlement (CEE) no1191/69 du Conseil, du 26 juin
1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligationsinhérentes à la notion de service public dans le domaine des transportspar chemin de fer, par route et par voie navigable (
1)et, d’autre part, des
disparités se présentant dans le domaine des charges d’infrastructure etdes charges fiscales dans le régime des trois modes de transport, dispa-rités qui sont destinées à être éliminées dans le cadre des solutionsenvisagées en matière de tarification de l’infrastructure et à l’occasionde l’aménagement de la fiscalité générale et spécifique des transports;
considérant que, chaque situation de normalisation représentant un cas
particulier, il convient de fixer pour chacun des ces cas le champd’application et les principes de calcul à appliquer pour la déterminationdes charges ou avantages imposés ou accordés aux entreprises dechemin de fer;
considérant que, pour déterminer le montant de ces charges ou avan-
tages, une comparaison est en principe nécessaire entre le régimeappliqué aux entreprises de chemin de fer et celui appliqué aux entre-prises privées des autres modes de transport;
considérant que les entreprises de chemin de fer supportent générale-
ment plus de charges qu’elles ne bénéficient d’avantages et qu’ellespeuvent, en outre, fournir facilement les éléments comptables néces-saires pour la détermination de ces charges ou avantages; qu’il est, dèslors, opportun de leur accorder un droit d’initiative en la matière, touten laissant aux autorités compétentes des États membres le soin d’exa-miner, dans les conditions prévues au présent règlement, les élémentsqui ont servi de base pour l’établissement de la demande des entre-prises, avant de fixer le montant de la compensation; qu’il convientd’impartir un délai à ces autorités pour prendre leur décision;
considérant que, le paiement des compensations étant lié à la prépara-
tion du budget de l’État ou des autorités compétentes ainsi qu’à celuides entreprises de chemin de fer, il est utile de fixer des dispositionsparticulières pour le paiement des montants prévisionnels et la liquida-tion du solde;
considérant que, pour la clarté des comptes et dans le but de donner une
publicité appropriée à la normalisation des comptes, il convient deprescrire que les montants des compensations accordés au titre de lanormalisation des comptes, figurent dans un tableau annexé au bilanannuel des entreprises de chemin de fer;
considérant qu’il convient d’assurer que des moyens appropriés soient
mis à la dispositions des entreprises de chemin de fer par les Étatsmembres en vue de leur permettre de faire valoir leurs intérêts à l’égarddes décisions particulières prises par les États membres en exécution duprésent règlement;
considérant que la Commission doit pouvoir obtenir des États membres
tous renseignements utiles sur l’application du présent règlement;
considérant que, les compensations qui résultent de l’application du
présent règlement étant accordées par les États membres suivant desméthodes communes fixées par le présent règlement i l y a lieu
d’exempter ces compensations de la procédure d’information préalableprévue à l’article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communautééconomique européenne;
considérant que la réalisation de la politique commune des transports
exige l’application immédiate des dispositions du présent règlement auxsix entreprises nationales de chemin de fer; que l’examen des conditionsdans lesquelles pourra être réalisée l’extension de l’application duprésent règlement aux autres entreprises de chemin de fer peut êtrereporté de quelques années en raison du caractère de ces entreprises àl’égard, notamment, des conditions de concurrence dans les transports
(1)J OnoL 156 du 28. 6. 1969, p. 1.
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ainsi que de la nécessité de procéder progressivement à la mise en
œuvre de cette politique commune;
considérant que l’opération de normalisation ne dispense pas les États
membres d’éliminer eux-mêmes, dans toute la mesure du possible, lescauses de distorsion existantes; qu’ils doivent néanmoins par cetteaction, ne pas rendre moins favorable, en droit ou en fait, la situation dupersonnel des entreprises de chemin de fer et ne pas constituer d’obs-tacle ou de frein à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
Définitions et champ d’application
Article premier
1. Les comptes des entreprises de chemin de fer sont normalisés
selon les règles communes énoncées au présent règlement.
2. Les compensations financières que la normalisation des comptes
prévue au paragraphe 1 est susceptible d’entraîner sont effectuées, àpartir du 1
erjanvier 1971, selon les méthodes communes énoncées au
présent règlement.
Article 2
1. Au sens du présent règlement, la normalisation des comptes des
entreprises de chemin de fer consiste:
a) à déterminer, par rapport à la situation dans laquelle elles se trouve-
raient si elles étaient dans les mêmes conditions que les entreprisesdes autres modes de transport, tant les charges qui pèsent sur ellesque les avantages dont elles bénéficient et qui résultent des disposi-tions législatives, réglementaires ou administratives, et
b) à compenser financièrement les charges et les avantages qui ressor-
tent de la détermination prévue sous a).
2. Ne sont pas considérées comme charges au sens du présent règle-
ment, celles résultant de dispositions législatives, réglementaires ouadministratives qui reprennent les résultats de négociations entre lespartenaires sociaux.
3. La normalisation des comptes, au sens du présent règlement ne
concerne pas les obligations de service public imposées par les Étatsmembres et visées par le règlement (CEE) n
o1191/69.
Article 3
▼A1
1. Les entreprises de chemin de fer auxquelles s’applique le présentrèglement sont:
▼
M1
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale
Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),
— Danske Statsbaner (DSB),— Deutsche Bundesbahn (DB),— Deutsche Reichsbahn (DR),—Οργανισµός Σιδηροδρόµων Ελλάδος (ΟΣΕ),
— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE),— Société nationale des chemins de fer français (SNCF),— Córas Iompair Éireann (CIE),— Ente Ferrovie dello Stato (FS),— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL),— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),
▼
A4
— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB),
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▼M1
— Caminhos de Ferro Portugueses, EP (CP),
▼A4
— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR),— Statens järnvägar (SJ),
▼
M1
— British Rail (BR),— Northern Ireland Railways (NIR).
▼
B
2. La Commission présentera au Conseil, au plus tard le 1erjanvier
1973, les dispositions qu’elle estimera nécessaires, en vue d’étendrel’application du présent règlement à d’autres entreprises effectuant destransports par chemin de fer.
Article 4
1. Font l’objet de la normalisation des comptes visée au présent
règlement les catégories suivantes de charges ou avantages:
a) indemnités imposées aux entreprises de chemin de fer et prises en
charge par l’État pour l’économie en général, y compris les autresmodes de transport (catégorie I);
b) dépenses de caractère social, supportées au titre des allocations
familiales par les entreprises de chemin de fer, différentes de cellesqu’elles supporteraient si elles devaient cotiser dans les mêmesconditions que les entreprises des autres modes de transport (caté-gorie II);
c) charges de retraites et pensions supportées par les entreprises de
chemin de fer dans des conditions différentes de celles en vigueurpour les entreprises des autres modes de transport (catégorie III);
d) prise en charge par les entreprises de chemin de fer des dépenses
relatives aux installations de croisement (catégorie IV).
2. Les catégories suivantes de charges ou avantages existant lors de
l’entrée en vigueur du présent règlement doivent être supprimées auplus tard le 1
erjanvier 1971:
a) obligation de recruter du personnel excédant les besoins de l’entre-
prise (catégorie V);
b) majoration des rémunérations imposée par le gouvernement d’un
État membre avec effet rétroactif, sauf dans le cas où la majorationdes rémunérations ne constitue qu’une adaptation des rémunérationspayées par les entreprises de chemin de fer aux rémunérationspayées par les autres modes de transport (catégorie VI);
c) retard imposé par les autorités compétentes dans le renouvellement
et l’entretien (catégorie VII).
3. La catégorie suivante de charges ou avantages existant lors de
l’entrée en vigueur du présent règlement doit être supprimée au plustard le 1
erjanvier 1973:
charges de reconstruction ou de remplacement à la suite de dommages
de guerre, supportées par l’entreprise de chemin de fer et qui auraientdû incomber à l’État (catégorie VIII).
Les charges financières résultant des emprunts accordés au titre de cette
catégorie font l’objet de la normalisation des comptes au sens duprésent règlement jusqu’à leur épuisement.
4. Les catégories suivantes de charges ou avantages existant lors de
l’entrée en vigueur du présent règlement pourront faire l’objet de lanormalisation des comptes au sens du présent règlement:
a) obligation de maintenir du personnel excédant les besoins de l’entre-
prise (catégorie IX);
b) mesures en faveur du personnel, imposées par l’État, à titre de
reconnaissance nationale dans des conditions différentes de celles envigueur pour les entreprises des autres modes de transport (catégorieX);
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c) indemnités en faveur du personnel imposées aux entreprises de
chemin de fer et non aux entreprises des autres modes de transport(catégorie XI);
d) dépenses de caractère social supportées, notamment, au titre des
soins de santé par les entreprises de chemin de fer, différentes decelles qu’elles supporteraient si elles devaient cotiser dans lesmêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport(catégorie XII);
e) charges résultant du maintien, imposé par l’État, d’ateliers ou autres
établissements dans des conditions non conformes à une gestioncommerciale de l’entreprise de chemin de fer (catégorie XIII);
f) conditions imposées pour les marchés publics de travaux et de
fournitures (catégorie XIV).
La catégorie suivante de charges ou avantages pourra également faire
l’objet de la normalisation des comptes au sens du présent règlement:
charges financières résultant du défaut de normalisation dans le passé
(catégorie XV).
Une solution définitive en ce qui concerne les catégories IX à XV sera
arrêtée par le Conseil au plus tard lors de l’adoption des mesures demise en oeuvre de l’article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965,relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant une incidencesur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, parroute et par voie navigable. Entre-temps, les États membres s’efforce-ront de supprimer les causes de ces charges ou avantages.
SECTION II
Règles communes de normalisation et de compensation
Article 5
1. Les charges ou avantages des entreprises de chemin de fer devant
ou pouvant faire l’objet de la normalisation des comptes sont déter-minés sur la base des dispositions des annexes, qui font partie intégrantedu présent règlement.
2. Lorsque, pour une catégorie à normaliser, le régime appliqué aux
entreprises de chemin de fer est comparé à celui des autres modes detransport, la comparaison ne se fait qu’avec les entreprises privées desautres modes de transport.
Article 6
1. Le montant brut des compensations est déterminé pour chaque
catégorie de normalisation en appliquant les principes de calcul indiquésdans l’annexe correspondant à la catégorie concernée.
Le montant net est obtenu par l’élimination de toute somme faisant
double emploi dans les éléments du calcul des montants bruts pour lesdiverses catégories.
2. Lorsque le calcul effectué conformément aux dispositions reprises
en annexe pour chaque catégorie de normalisation fait apparaître unecharge pour l’entreprise de chemin de fer, celle-ci a droit à la compen-sation financière correspondante de la part de l’autorité publique.
Lorsque ce calcul fait apparaître un avantage pour l’entreprise de
chemin de fer, celle-ci lui doit la compensation financière correspon-dante.
Article 7
1. Les entreprises de chemin de fer présentent chaque année aux
autorités compétentes une demande de normalisation en application desdispositions du présent règlement.
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2. Cette demande comporte:
a) d’une part, les éléments, calculés en fonction des dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives en vigueur au moment de laprésentation de la demande, pour l’exercice budgétaire suivant;
b) d’autre part, les éléments nécessaires à la rectification des montants
payés à titre prévisionnel pour l’exercice dont les résultats définitifssont connus.
3. Cette demande, qui doit être introduite en temps opportun pour
permettre l’inscription des crédits nécessaires au budget de l’autoritépublique, contient toutes les justifications utiles concernant notamment:
a) les charges ou avantages pour chaque catégorie de normalisation;
b) la méthode de calcul appliquée pour chaque catégorie considérée;
c) les montants bruts et nets visés à l’article 6 paragraphe 1, pour
chaque catégorie considérée. Pour ce qui concerne l’établissementdes prévisions visées au paragraphe 2 sous a), ces montants sontcalculés sur la base des données comptables du dernier exercice dontles résultats sont définitifs et compte tenu des modifications interve-nues dans chaque catégorie de normalisation jusqu’à la présentationde la demande.
Article 8
1. Les autorités compétentes des États membres examinent les
éléments qui ont servi de base pour l’établissement de la demande del’entreprise de chemin de fer.
2. Après avoir donné à l’entreprise intéressée la possibilité de
présenter ses observations, les autorités compétentes des États membrespeuvent:
— rectifier les montants des compensations et modifier d’autres
éléments de la demande lorsque les dispositions du présent règle-ment ne sont pas observées;
— inclure dans la demande d’autres charges ou avantages résultant
d’une des catégories prévues à l’article 4.
3. Les autorités compétentes fixent, conformément aux dispositions
du présent règlement, le montant prévisionnel de la compensation pourl’exercice suivant ainsi que le montant définitif de la compensation pourl’exercice antérieur dont le résultat final est connu. Cette décisionindique également les éléments de calcul qui ont servi à déterminer cesmontants.
4. Les autorités compétentes notifient leur décision à l’entreprise de
chemin de fer au plus tard six mois après réception de la demande.
Si les autorités compétentes ne prennent pas de décision dans ce délai,
la demande de l’entreprise est considérée comme acceptée à titre prévi-sionnel.
Article 9
Les États membres paient le montant prévisionnel des compensations,
fixé en vertu de l’article 8, au cours de l’exercice budgétaire pour lequela été établie la prévision.
Au cours de ce même exercice, les États membres paient ou perçoivent
le solde de la compensation résultant de la différence entre le montantdéfinitif de la compensation et les montants prévisionnels déjà payés aumême titre pour l’exercice antérieur définitivement clôturé.
Article 10
1. Les montants des compensations financières pour chaque catégorie
de normalisation figurent dans un tableau annexé au bilan annuel del’entreprise de chemin de fer. Ce tableau contient les montants descompensations financières respectivement perçus à titre prévisionnel etperçus ou payés en liquidation du solde suivant les dispositions prévuesà l’article 9.
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Ce tableau contient également, pour chaque obligation de servicepublic, les montants des compensations accordés en application desdispositions du règlement (CEE) n
o1191/69.
2. Le montant total des compensations perçues en vertu de la norma-
lisation des comptes et des compensations perçues au titre des obliga-tions de service public est inscrit au compte d’exploitation ou au comptede profits et pertes de l’entreprise de chemin de fer, selon les disposi-tions nationales en vigueur.
Article 11
Les décisions des autorités compétentes des États membres prises en
application des dispositions du présent règlement sont motivées et fontl’objet d’une publication officielle.
Article 12
Les États membres assurent aux entreprises de chemin de fer en tant
que telles la possibilité de faire valoir leurs intérêts, par des moyensappropriés, à l’égard des décisions prises en application des dispositionsdu présent règlement.
SECTION III
Dispositions finales
Article 13
1. La Commission peut demander aux États membres tous renseigne-
ments utiles sur l’application du présent règlement. La Commissionprocède à une consultation des États membres intéressés lorsqu’ellel’estime nécessaire.
2. Les compensations qui résultent de l’application du présent règle-
ment sont dispensées de la procédure d’information préalable prévue àl’article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté écono-mique européenne.
Les États membres communiquent sans délai à la Commission, pour
chaque catégorie de charges ou avantages visés par le présent règle-ment, les montants effectivement versés à titre de compensation.
Article 14
1. Les États membres arrêtent en temps utile, après consultation de la
Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administra-tives nécessaires à l’exécution du présent règlement.
2. Si un État membre le demande ou si elle l’estime opportun, la
Commission procède à une consultation avec les États membres intér-essés sur les projets relatifs aux dispositions visées au paragraphe 1.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Catégorie I: Indemnités imposées aux entreprises de chemin de fer et prises
en charge par l’État pour l’économie en général, y compris lesautres modes de transport
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer supporte elle-même certaines indemnités qui sont prises entièrement ou partiellement encharge par l’État pour l’économie en général, y compris les entreprises desautres modes de transport. Ces indemnités consistent, notamment, en alloca-tions pour la réparation de dommages résultant d’accidents du travail ou enallocations spéciales pour enfants aux travailleurs.
B.Principes de calcul
L’indemnité compensatrice correspond au montant que l’État aurait pris en
charge s’il s’était agi d’une entreprise de l’économie en général, y comprisles autres modes de transport.
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ANNEXE II
Catégorie II: Dépenses de caractère social, supportées au titre des alloca-
tions familiales par les entreprises de chemin de fer,différentes de celles qu’elles supporteraient si elles devaientcotiser dans les mêmes conditions que les entreprises desautres modes de transport
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue d’as-surer directement ou par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé, les presta-tions au titre des allocations familiales.
B.Principes de calcul
La charge à normaliser est égale à la différence entre:
a) d’une part, le montant des allocations de droit commun payées par l’entre-
prise de chemin de fer et,
b) d’autre part, ce même montant corrigé par:
— le rapport entre le nombre de chefs de famille et le personnel en
activité tant dans l’entreprise de chemin de fer que dans l’ensembledes entreprises cotisant à l’organisme pris comme référence;
— le rapport entre le nombre moyen des personnes à charge du chef de
famille tant dans l’entreprise de chemin de fer que dans l’ensembledes entreprises cotisant à l’organisme pris comme référence.
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ANNEXE III
Catégorie III: Charges de retraites et pensions supportées par les entre-
prises de chemin de fer dans des conditions différentes decelles en vigueur pour les entreprises des autres modes detransport
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue d’as-surer les charges de retraites et de pensions de son personnel et des ayantsdroit dans des conditions différentes de celles des entreprises des autresmodes de transport.
Les conditions différentes qui entraînent des charges différentes proviennent:
1. du fait que les chemins de fer doivent payer directement et entièrement les
pensions existantes, tandis que les entreprises des autres modes de trans-port versent une contribution à un organisme en fonction du nombre et duniveau des rémunérations du personnel en activité, ou
2. du fait que le personnel des chemins de fer bénéficie de l’application de
certaines dispositions particulières auxquelles les autres modes de trans-port ne sont pas soumis, et qui entraînent des charges supplémentaires oudes avantages pour les chemins de fer.
B.Principes de calcul
1. En ce qui concerne les charges visées sous A point 1, l’indemnité
compensatrice est égale à la différence entre la charge supportée parl’entreprise et celle qu’elle supporterait si elle était soumise, avec le mêmeeffectif en activité et les mêmes rémunérations, soit au régime de droitcommun (régime général de sécurité sociale et régimes complémentairesobligatoires), soit au régime des autres modes de transport. Dans le cas oùces régimes n’offrent pas une base de comparaison, on prend pour base lerégime de retraites et de pensions d’une entreprise représentative dans ledomaine des transports.
La charge que supporte l’entreprise de chemin de fer est donnée directe-
ment par la comptabilité.
La charge qu’elle supporterait, si elle était soumise avec le même effectif
en activité et les mêmes rémunérations au régime de référence, est déter-minée par application des dispositions législatives, réglementaires ouadministratives qui organisent ce régime.
2. En ce qui concerne les charges visées sous A point 2, l’indemnité
compensatrice est égale
a) soit à la différence entre
— d’une part, la charge supportée par l’entreprise et qui est donnée
directement par la comptabilité de celle-ci et,
— d’autre part, les avantages directs ou indirects par rapport aux
autres modes de transport qui résultent pour l’entreprise de l’appli-cation des dispositions particulières mentionnées sous A point 2,
b) soit à la différence entre
— d’une part, les charges que l’entreprise supporte ou supporterait
pour couvrir l’ensemble des charges du régime de retraites et depensions auquel elle est soumise et,
— d’autre part, les charges qui découleraient de l’application du
régime de référence.
3. Si une réglementation interne différente, visant le même but, aboutit aux
mêmes résultats que ceux qui découlent de l’application des paragraphes 1et 2, il est admis de calculer l’indemnité compensatrice conformément àcette réglementation.
4. Les États membres communiqueront à la Commission avant le 31
décembre 1970, le calcul prévisionnel des compensations qu’ils entendentverser en application de ces principes à leur entreprise de chemin de fer.
La Commission présentera un rapport à ce sujet avant le 31 décembre
1971. Sur la base de ce rapport et au plus tard lors de l’adoption desmesures de mise en oeuvre de l’article 8 de la décision du Conseil, du 13mai 1965, relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant uneincidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin defer, par route et par voie navigable, le Conseil décidera des actions àentreprendre en la matière.
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ANNEXE IV
Catégorie IV: Prise en charge par les entreprises de chemin de fer des
dépenses relatives aux installations de croisement
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer supporte une partanormalement élevée des charges de construction et d’exploitation communesau chemin de fer et à d’autres modes de transport.
Est considéré comme part anormalement élevée:
a)dans le cas de construction d’une voie nouvelle,
le fait pour l’entreprise de chemin de fer de supporter les charges d’une
installation de croisement pour une voie de circulation nouvelle qu’ellen’a pas demandée;
b)dans le cas de modernisation d’un passage supérieur ou inférieur et dans
le cas de remplacement d’un passage à niveau par un passage supérieurou inférieur,
le fait pour l’entreprise de chemin de fer de supporter les charges d’une
modernisation qu’elle n’a pas demandée, déduction faite du coût supplé-mentaire relatif aux modifications qu’elle a fait effectuer pour elle-même,d’une part, et des avantages résultant de la modernisation, d’autre part;
c)dans le cas de modernisation d’un passage à niveau,
le fait pour l’entreprise de chemin de fer de supporter plus de la moitié
des charges;
d)dans le cas de renouvellement, d’entretien et de fonctionnement,
— de passages supérieurs ou inférieurs,
le fait pour l’entreprise de chemin de fer de supporter les charges dans
une mesure plus élevée que celle correspondant à sa participation auxcharges de construction ou de modernisation des installations de croi-sement selon les principes visés sous a) et b),
— de passages à niveau,
le fait pour l’entreprise de chemin de fer de supporter plus de la
moitié des charges.
B.Principes de calcul
Le montant de la compensation est déterminé de la façon suivante:
pour le cas sous a): le montant de la compensation correspond à
la part mise à la charge de l’entreprise dechemin de fer non demanderesse de la voienouvelle déduction faite du coût supplémen-taire qu’entraîneraient d’éventuels aménage-ments demandés par l’entreprise de cheminde fer;
pour le cas sous b): le montant de la compensation correspond à
la part mise à la charge de l’entreprise dechemin de fer non demanderesse de lamodernisation de l’ouvrage d’art en question,déduction faite du coût supplémentaire relatifaux modifications demandées par l’entreprisede chemin de fer, d’une part, et des avantagesrésultant éventuellement desdits travaux,d’autre part; ces avantages s’apprécient entenant compte, dans le cas du remplacementd’un passage à niveau par un passage supé-rieur ou inférieur, des compensations quel’entreprise de chemin de fer reçoit déjà autitre du passage à niveau;
pour le cas sous c): le montant de la compensation correspond à
la part supplémentaire mise à la charge del’entreprise de chemin de fer par rapport à lamoitié des charges qu’elle doit supporter;
pour le cas sous d): — dans le cas des passages supérieurs ou
inférieurs, le montant de la compensationcorrespond à la part supplémentaire miseà la charge de l’entreprise de chemin defer par rapport à la participation decelle-ci aux charges de construction ou de
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modernisation des installations de croise-
ment conformément aux principes decalcul indiqués pour les cas sous a) et b);
— dans le cas des passages à niveau, le
montant de la compensation correspond àla part supplémentaire mise à la charge del’entreprise de chemin de fer par rapportà la moitié des charges qu’elle doitsupporter.
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ANNEXE V
Catégorie V: Obligation de recruter du personnel excédant les besoins de
l’entreprise
Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition législative, réglemen-
taire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue de recruter dupersonnel excédant ses besoins réels.
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ANNEXE VI
Catégorie VI: Majoration des rémunérations imposée par le gouvernement
d’un État membre avec effet rétroactif, sauf dans le cas où lamajoration des rémunérations ne constitue qu’une adaptationdes rémunérations payées par les entreprises de chemin de feraux rémunérations payées par les autres modes de transport
Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition gouvernementale, une
entreprise de chemin de fer est tenue de majorer, avec effet rétroactif, lesrémunérations de son personnel sans que le montant de la rétroactivité puisse êtrepris en considération dans le prix de vente et pour autant que des chargesanalogues ne soient pas assumées par les entreprises des autres modes detransport.
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ANNEXE VII
Catégorie VII: Retard imposé par les autorités compétentes dans le renou-
vellement et l’entretien
Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une décision de l’autorité publique, une
entreprise de chemin de fer est obligée de réduire les dépenses de renouvellementet d’entretien en dessous du niveau nécessaire pour la continuité de l’activité del’entreprise.
Cette intervention a pour effet de porter à un niveau anormal le niveau des
dépenses au cours des exercices où le retard doit être rattrapé. Cette situationdonne lieu à une charge lorsque l’entreprise de chemin de fer ne peut pas, aucours de ces exercices, procéder à une augmentation des sommes destinées à lacouverture des dépenses d’entretien et de renouvellement.
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ANNEXE VIII
Catégorie VIII: Charges de reconstruction ou de remplacement à la suite de
dommages de guerre, supportées par l’entreprise de cheminde fer et qui auraient dû incomber à l’État
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue desupporter dans des conditions différentes de celles en vigueur pour lesentreprises des autres modes de transport, les charges de reconstruction ou deremplacement occasionnées par les dommages de guerre.
B.Principes de calcul
L’évaluation du montant résultera d’une comparaison entre les conditions
dans lesquelles ces charges ont pesé, d’une part, sur le chemin de fer et,d’autre part, sur les entreprises des autres modes de transport, en tenantcompte, le cas échéant, des frais indirects qu’ont subis les entreprises dechemin de fer en raison de la nature particulière de l’activité ferroviaire.
Les charges à prendre en considération concernent:
a) les dépenses directes de reconstruction ou de remplacement;
b) les charges financières dues à la reconstruction ou au remplacement.
Le montant de l’indemnité compensatrice est donné directement par la
comptabilité de l’entreprise de chemin de fer.
Lorsqu’un emprunt a été contracté également pour faire face à d’autres
dépenses, la charge sera déterminée sur la base de la partie de l’empruntdestinée à la reconstruction ou au remplacement.
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ANNEXE IX
Catégorie IX: Obligation de maintenir du personnel excédant les besoins de
l’entreprise
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition de l’autorité
publique, une entreprise de chemin de fer est tenue:
a) de maintenir en activité du personnel excédentaire dont le licenciement
serait possible en vertu des dispositions concernant le personnel;
b) du fait de dispositions du statut du personnel, non agréées par les entre-
prises de chemin de fer, de ne pas licencier du personnel libéré par desmesures de rationalisation de l’exploitation et dont l’utilisation à d’autrestâches dans l’entreprise ne se justifie pas.
B.Principes de calcul
La charge qui résulte du maintien en activité du personnel excédentaire est
fonction du nombre de personnes intéressées par la mesure considérée.
pour le cas sous a): Le nombre de personnes à licencier est
proposé par l’entreprise. Le nombre depersonnes maintenues en service est fixé pardécision de l’autorité compétente. Lesdépenses afférentes à ce personnel sontcompensées aussi longtemps que cepersonnel demeure excédentaire.
pour le cas sous b): Le nombre de personnes excédentaires à
prendre en considération pour le calcul estindiqué par l’entreprise de chemin de fer. Cenombre est égal au nombre de personneslibérées par les mesures de rationalisation,compte tenu de la possibilité de replacer cepersonnel dans l’année où les mesures derationalisation prendront effet, dans lespostes devenus libres par des départs enretraite ou dans des postes nouvellementcréés.
Le montant de la charge qui en résulte correspond à la somme des salaires,
indemnités et charges sociales de chaque personne maintenue en service oude chaque catégorie homogène de personnes. Dans ce dernier cas, le montantpeut être calculé sur la base de la charge moyenne afférente à chaquecatégorie homogène de personnes.
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ANNEXE X
Catégorie X: Mesures en faveur du personnel, imposées par l’État, à titre
de reconnaissance nationale dans des conditions différentes decelles en vigueur pour les entreprises des autres modes detransport
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue deprendre en faveur du personnel, pour temps de service passé sous lesdrapeaux, ou du personnel ayant des titres à la reconnaissance nationale, desmesures particulières telles qu’indemnités, bonifications d’ancienneté, promo-tions supplémentaires ou congés spéciaux.
B.Principes de calcul
L’indemnité compensatrice correspond au montant des avantages particuliers
imposés à l’entreprise en faveur du personnel en question.
En ce qui concerne les promotions supplémentaires n’entrent en ligne de
compte que celles qui sont données en excédent des postes fixes à l’organi-gramme.
L’indemnité compensatrice peut être calculée de deux façons différentes,
selon l’importance numérique de l’effectif en cause:
a) le calcul se fait cas par cas, ou
b) par catégories homogènes de personnes intéressées, en déterminant pour
chaque catégorie l’accroissement moyen des charges par personne et lenombre annuel de bénéficiaires.
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ANNEXE XI
Catégorie XI: Indemnités en faveur du personnel imposées aux entreprises
de chemin de fer et non aux entreprises des autres modes detransport
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue d’ac-corder à tout ou partie de son personnel en activité ou en disponibilité leversement d’allocations qui ne sont pas imposées aux entreprises des autresmodes de transport. Ces allocations comprennent notamment les allocationsfamiliales supplémentaires ou le pécule de vacances complémentaire.
B.Principes de calcul
L’indemnité compensatrice est égale au montant des charges imposées à
l’entreprise.
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ANNEXE XII
Catégorie XII: Dépenses de caractère social, supportées, notamment, au
titre des soins de santé par les entreprises de chemin de fer,différentes de celles qu’elles supporteraient si elles devaientcotiser dans les mêmes conditions que les entreprises desautres modes de transport
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition de l’autorité
publique, une entreprise de chemin de fer est tenue d’assurer directement oupar l’intermédiaire d’un organisme spécialisé, certaines prestations, telles queles soins de santé.
B.Principes de calcul
L’indemnité compensatrice correspond à la différence entre le montant de la
charge supportée réellement par l’entreprise et la charge qu’elle supporteraitsi elle était affiliée à l’organisme pris comme référence, compte tenu desavantages qu’elle accorde de son propre chef.
En ce qui concerne les soins de santé, l’indemnité se calcule de la façon
suivante: la charge que supporte l’entreprise de chemin de fer est donnéedirectement par la comptabilité. La charge qu’elle supporterait si elle étaitsoumise avec le même effectif en activité et les mêmes rémunérations aurégime de référence, est déterminée par application des dispositions législa-tives, réglementaires ou administratives qui organisent ce régime. Lesdépenses correspondant aux avantages supplémentaires par rapport au régimede référence que l’entreprise de chemin de fer accorde de son propre chef àson personnel sont soustraites de la différence entre les deux termes ainsiobtenus.
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ANNEXE XIII
Catégorie XIII: Charges résultant du maintien, imposé par l’État, d’ateliers
ou autres établissements dans des conditions non conformesà une gestion commerciale de l’entreprise de chemin de fer
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une décision de l’autorité publique,
une entreprise de chemin de fer est tenue, pour des raisons de politiquesociale ou régionale, de maintenir des ateliers ou d’autres établissements quine seraient plus justifiés par les besoins de l’exploitation.
B.Principes de calcul
L’indemnité compensatrice correspond à la charge résultant du maintien
imposé. Les éléments permettant de déterminer cette charge sont donnés parla comptabilité de l’entreprise de chemin de fer.
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ANNEXE XIV
Catégorie XIV: Conditions imposées pour les marchés publics de travaux et
de fournitures
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une disposition de l’autorité
publique, une entreprise de chemin de fer est tenue de passer une partie deses marchés de travaux et de fournitures à des entreprises nationales locali-sées dans certaines régions de l’État membre ou à certaines catégories d’en-trepreneurs nationaux.
B.Principes de calcul
La comparaison se fait entre le prix pratiqué pour le marché préférentiel par
l’attributaire et celui de l’offre économiquement la plus favorable pour cemême marché ou, à défaut d’une telle offre, pour un marché similaire.
Le montant de l’indemnité compensatrice ressort de la différence entre ces
deux prix.
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ANNEXE XV
Catégorie XV: Charges financières résultant du défaut de normalisation
dans le passé
A.Champ d’application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d’une intervention de l’autorité
publique, le budget d’une entreprise de chemin de fer comporte des chargesfinancières d’emprunts contractés ou d’avances reçues des autorités compé-tentes en raison de décisions prises dans le passé par ces autorités dans unsens non compatible avec les principes de normalisation édictés dans leprésent règlement.
B.Principes de calcul
Les charges annuelles des comptes indiquées ci-dessus peuvent être reprises
par les autorités compétentes dans leur propre budget ou peuvent être inclusesdans la normalisation dans le cadre du présent règlement. Dans ce derniercas, la normalisation doit porter sur le montant des charges existantes résul-tant des emprunts contractés ou d’avances remboursables reçues des autoritéscompétentes et qui figurent au budget de l’entreprise de chemin de fer.
Le montant de ces charges est donné par la comptabilité de l’entreprise de
chemin de fer.