1992L0100 — FR — 22.06.2001 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE92/100/CEEDUCONSEIL
du19novembre1992
relativeaudroitdelocationetdeprêtetàcertainsdroitsvoisinsdudroitd'auteurdansledomaine
delapropriété intellectuelle
(JO L 346 du 27.11.1992, p. 61)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Directive 93/98/CEE du Conseildu 29 octobre 1993 L 290 9 24.11.1993
►M2 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
2001 L 167 10 22.6.2001
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DIRECTIVE92/100/CEEDUCONSEIL
du19novembre1992
relativeaudroitdelocationetdeprêtetàcertainsdroitsvoisinsdu
droitd'auteurdansledomainedelapropriété intellectuelle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (
1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la protection juridique que la législation et les usages
des États membres assurent aux œuvres couvertes par le droit d'auteur etaux objets protégés par des droits voisins diffère en matière de locationet de prêt et que ces différences sont de nature à créer des entraves aux
échanges, à provoquer des distorsions de concurrence et à nuire à la
réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur;
considérant que ces différences en matière de protection juridique
risquent de se creuser à mesure que les États membres adoptent desdispositions législatives nouvelles et différentes ou parce que lesjurisprudences nationales interprétant ces dispositions évoluerontdifféremment;
considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces différences, conformément à
l'objectif énoncé à l'article 8 A du traité, qui est d'instaurer un espace
sans frontières intérieures, de façon à établir, conformément à l'article 3point f) du traité, un régime assurant que la concurrence n'est pas fausséedans le marché commun;
considérant que la location et le prêt d'œuvres, couvertes par le droit
d'auteur, et d'objets protégés par des droits voisins revêtent uneimportance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes et les
producteurs de phonogrammes et de films, et que la piraterie constitue
une menace de plus en plus grave;
considérant que la protection appropriée, par les droits de location et de
prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés pardes droits voisins, ainsi que la protection des objets par le droit defixation, le droit de reproduction, le droit de distribution, le droit deradiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors,
être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le
développement économique et culturel de la Communauté;
considérant que le droit d'auteur et la protection par les droits voisins
doivent s'adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que lesnouvelles formes d'exploitation;
considérant que la continuité du travail créateur et artistique des auteurs,
artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenuapproprié et que les investissements, en particulier ceux qu'exige laproduction de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et
aléatoires; que seule une protection juridique appropriée des titulaires de
droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité depercevoir ce revenu et d'amortir ces investissements;
considérant que ces activités créatrices, artistiques et d'entrepreneur sont
dans une large mesure le fait de personnes indépendantes; que l'exercicede ces activités doit être facilité par la mise en place d'une protectionjuridique harmonisée dans la Communauté;1992L0100 — FR — 22.06.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noC 53 du 28. 2. 1991, p. 35.
JO noC 128 du 20. 5. 1992, p. 8.
(2)J O noC 67 du 16. 3. 1992, p. 92 et décision du 28 octobre 1992 (non encore
parue au Journalofficiel ).
(3)J O noC 269 du 14. 10. 1991, p. 54.
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considérant que, dès lors que ces activités constituent essentiellement
des services, la prestation de ceux-ci doit également être facilitée par lamise en place d'un cadre juridique harmonisé dans la Communauté;
considérant qu'il convient de rapprocher les législations des États
membres dans le respect des conventions internationales sur lesquellessont fondés le droit d'auteur et les droits voisins de nombreux Étatsmembres;
considérant que le cadre juridique communautaire relatif aux droits de
location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins peut être limité à des
dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de
location et de prêt pour certains groupes de titulaires et prévoient, enoutre, les droits de fixation, de reproduction, de distribution, deradiodiffusion et de communication au public pour certains groupes detitulaires dans le domaine de la protection des droits voisins;
considérant qu'il est nécessaire de définir les notions de location et de
prêt aux fins de la présente directive;
considérant qu'il est opportun, dans un souci de clarté, d'exclure de la
location et du prêt au sens de la présente directive certaines formes demise à disposition, par exemple la mise à disposition de phonogrammesou de films (œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou séquences
animées d'images, accompagnées ou non de son) à des fins de
représentation publique ou de radiodiffusion, la mise à disposition àdes fins d'exposition ou la mise à disposition à des fins de consultationsur place; que le prêt au sens de la présente directive n'englobe pas lamise à disposition entre des établissements accessibles au public;
considérant que, lorsque le prêt effectué par un établissement accessible
au public donne lieu à un paiement dont le montant ne va pas au-delà de
ce qui est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement del'établissement, il n'y a pas d'avantage économique ou commercial directou indirect au sens de la présente directive;
considérant qu'ilest nécessaire d'introduire un régime qui assure une
rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et
aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent retenir la possibilité de
confier la gestion de ce droit à des sociétés de gestion collective qui lesreprésentent;
considérant que cette rémunération équitable peut être acquittée sur la
base d'un ou de plusieurs paiements à tout moment, lors de la conclusiondu contrat ou ultérieurement;
considérant que cette rémunération équitable doit tenir compte de
l'importance de la contribution apportée au phonogramme et au film parles auteurs et les artistes interprètes ou exécutants concernés;
considérant qu'ilest nécessaire aussi de protéger au moins l es droits des
auteurs à l'égard du prêt public en prévoyant un régime spécial; que,toutefois, toute mesure prise sur la base de l'article 5 de la présente
directive doit être compatible avec le droit communautaire, et
notamment avec l'article 7 du traité;
considérant que les dispositions du chapitre II de la présente directive
n'empêchent pas les États membres d'étendre la présomption de l'article2 paragraphe 5 aux droits exclusifs inclus dans ce chapitre; que, enoutre, elles n'empêchent pas les États membres de prévoir une
présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits
exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par lesditesdispositions, pour autant que cette présomption soit compatible avec laconvention internationale sur la protection des artistes interprètes ouexécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes deradiodiffusion, ci-après dénommée «convention de Rome»;
considérant que les États membres peuvent prévoir, pour les titulaires de
droits voisins, des dispositions plus protectrices que celles qui sontprévues à l'article 8 de la présente directive;
considérant que, ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la
protection dans le domaine des droits voisins ne peuvent en aucun casêtre exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées1992L0100 — FR — 22.06.2001 — 002.001 — 3
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dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la
règle de la chronologie des médias, telle que reconnue dans l'arrêt«Société Cinéthèque contre FNCF» (
1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
DROITDELOCATIONETDEPRÊT
Article premier
Objetdel'harmonisation
1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États
membres prévoient, sous réserve de l'article 5, le droit d'autoriser ou
d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvresprotégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres objets mentionnés àl'article 2 paragraphe 1.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «location» d'objets
leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et pour unavantage économique ou commercialdirect ou indirect.
3. Aux fins de la présente directive, on entend par «prêt» d'objets leur
mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et non pour un
avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est
effectuée par des établissements accessibles au public.
4. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou
tout autre acte de diffusion d'originaux et de copies d'oeuvres protégéespar le droit d'auteur ou d'autres objets mentionnés à l'article 2 paragraphe1.
Article 2
Titulairesetobjetdudroitdelocationetdeprêt
1. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt
appartient:
— à l'auteur, en ce qui concerne l'original et les copies de son oeuvre,
— à l'artiste interprète ou exécutant, en ce qui concerne les fixations de
son exécution,
— au producteur de phonogrammes, en ce qui concerne ses phono-
grammes
et
— au producteur de la première fixation, en ce qui concerne l'original
et les copies de son film. Aux fins de la présente directive le terme«film» désigne une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ouune séquence animée d'images, accompagnées ou non de son.
2. Aux fins de la présente directive, le réalisateur principal d'une
oeuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré commel'auteur ou un des auteurs. Les États membres peuvent prévoir que
d'autres personnes sont considérées comme co-auteurs.
3. La présente directive n'englobe pas un droit de location et de prêt
en ce qui concerne les oeuvres d'architecture et les oeuvres des arts
appliqués.
4. Les droits visés au paragraphe 1 peuvent être transférés, cédés ou
donnés en licence contractuelle.
5. Sans préjudice du paragraphe 7, lorsqu'un contrat concernant la
production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement,entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film,l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous1992L0100 — FR — 22.06.2001 — 002.001 — 4
(1) Affaires 60/84 et 61/84, Recueil1985, p. 2605.
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réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de
location, sous réserve de l'article 4.
6. Les États membres peuvent prévoir une présomption similaire à
celle prévue au paragraphe 5 en ce qui concerne les auteurs.
7. Les États membres peuvent prévoir que la signature du contrat
conclu entre un artiste interprète ou exécutant et un producteur de film
pour la réalisation d'un film vaut autorisation de location pour autant quece contrat prévoie une rémunération équitable au sens de l'article 4. LesÉtats membres peuvent également prévoir que le présent paragraphes'applique mutatis mutandis aux droits inclus dans le chapitre II.
Article 3
Locationdeprogrammesd'ordinateur
La présente directive n'affecte pas les dispositions de l'article 4 point c)
de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant laprotection juridique des programmes d'ordinateur (
1)
Article 4
Droitàunerémunération équitableauquelilnepeutêtre renoncé
1. Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré
ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme oul'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou
de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au
titre de la location.
2. Le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location
ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou
artistes interprètes ou exécutants.
3. La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être
confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs oudes artistes interprètes ou exécutants.
4. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et
dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective dudroit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi quecelle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou
perçue.
Article 5
Dérogationaudroitexclusifdeprêtpublic
1. Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à
l'article 1
erpour le prêt public, à condition que les auteurs au moins
obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Ils ont la faculté de fixercette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion
culturelle.
2. Lorsque les États membres n'appliquent pas le droit exclusif de
prêt prévu à l'article 1
eren ce qui concerne les phonogrammes, films et
programmes d'ordinateur, ils introduisent une rémunération pour les
auteurs au moins.
3. Les États membres peuvent exempter certaines catégories d'éta-
blissements du paiement de la rémunération prévue aux paragraphes 1 et2.
4. La Commission établit, en collaboration avec les États membres,
avant le 1
erjuillet 1997, un rapport sur le prêt public dans la
Communauté. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et auConseil.1992L0100 — FR — 22.06.2001 — 002.001 — 5
(1)J O noL 122 du 17. 5. 1991, p. 42.
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CHAPITRE II
DROITSVOISINS
Article 6
Droitdefixation
1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou
exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leursexécutions.
2. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion
le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs émissions,qu'elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou parsatellite.
3. Le droit prévu au paragraphe 2 n'est pas prévu pour un distributeur
par câble lorsque celui-ci se borne à retransmettre par câble des
émissions d'organismes de radiodiffusion.
Article 8
Radiodiffusionetcommunicationaupublic
1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou
exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par
le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public deleurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà uneexécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.
2. Les États membres prévoient un droit pour assurer qu'une
rémunération équitable et unique est versée par l'utilisateur lorsqu'un
phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de cephonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen desondes radioélectriques ou pour une communication quelconque aupublic, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les
artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes
concernés. Ils peuvent, faute d'accord entre les artistes interprètes ouexécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer lesconditions de la répartition entre eux de cette rémunération.
3. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion
le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la rediffusion de leurs
émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que lacommunication au public de leurs émissions lorsque cette communica-tion est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiementd'un droit d'entrée.
Article 9
Droitdedistribution
1. Les États membres prévoient:
— pour les artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les
fixations de leurs exécutions,
— pour les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs
phonogrammes,
— pour les producteurs des premières fixations des films, en ce qui
concerne l'original et les copies de leurs films,
— pour les organismes de radiodiffusion, en ce qui concerne les
fixations de leurs émissions, au sens de l'article 6 paragraphe 2,
un droit exclusif de mise à la disposition du public de ces objets, y
compris de copies, par la vente ou autrement, ci-après dénommé «droitde distribution».
2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à un objet visé
au paragraphe 1 n'est épuisé qu'en cas de première vente dans la1992L0100 — FR — 22.06.2001 — 002.001 — 6
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Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son
consentement.
3. Le droit de distribution s'entend sans préjudice des dispositions
spécifiques du chapitre Ier, et notamment de l'article 1erparagraphe 4.
4. Le droit de distribution peut être transféré, cédé ou donné en
licence contractuelle.
Article 10
Limitationauxdroits
1. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations aux
droits visés au chapitre II dans les cas suivants:
a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée;
b) lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion du compte
rendu d'un événement d'actualité;
c) lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion
par ses propres moyens et pour ses propres émissions;
d) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de
recherche scientifique.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre a la faculté de
prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ouexécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de
radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des
limitations de même nature que celles qui sont prévues par la législationconcernant la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires etartistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être prévuesque dans la mesure où elles sont compatibles avec la convention deRome.
3. Les limitations ne sont applicables que dans certains cas spéciaux
qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'objet protégé nine causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du
droit.
CHAPITRE III
DURÉE
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSCOMMUNES
Article 13
Applicabilitédansletemps
1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres
protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières
fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par
la législation des États membres sur le droit d'auteur ou les droits voisinsn'a pas encore pris fin le 1
erjuillet 1994, ou qui répondent à cette date
aux critères de protection prévus par les dispositions de la présentedirective.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des actes d'exploi-
tation accomplis avant le 1
erjuillet 1994.
3. Les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits sont
censés avoir autorisé la location ou le prêt d'un objet visé à l'article 2paragraphe 1 dont ilest prouvé qu'ila été mis à l a disposition de tiers à1992L0100 — FR — 22.06.2001 — 002.001 — 7
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cette fin ou qu'ila été acquis avant l e 1erjuillet 1994. Toutefois,
notamment lorsque cet objet est un enregistrement numérique, les Étatsmembres peuvent prévoir que les titulaires de droits ont le droit d'obtenir
une rémunération adéquate au titre de la location ou du prêt de cet objet.
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de
l'article 2 paragraphe 2 aux oeuvres cinématographiques ou audiovi-suelles créées avant le 1
erjuillet 1994.
5. Les États membres peuvent déterminer la date de mise en
application de l'article 2 paragraphe 2, à condition qu'elle ne soit paspostérieure au 1
erjuillet 1997.
6. Sans préjudice du paragraphe 3 et sous réserve des paragraphes 8
et 9, la présente directive n'affecte pas les contrats conclus avant la date
de son adoption.
7. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve des paragraphes 8
et 9, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits envertu des dispositions nationales prises en application de la présentedirective ont consenti, avant le 1
erjuillet 1994, à l'exploitation, ils sont
présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.
8. Les États membres peuvent déterminer la date à partir de laquelle
existe le droit à une rémunération équitable visé à l'article 4, à conditionque cette date ne soit pas postérieure au 1
erjuillet 1997.
9. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1erjuillet 1994, le
droit à une rémunération équitable visé à l'article 4 ne s'applique quelorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant ou ceux qui lereprésentent ont présenté une demande à cet effet avant le 1
erjanvier
1997. En l'absence d'accord entre les titulaires de droits concernant le
niveau de rémunération, les États membres peuvent fixer le niveau de larémunération équitable.
Article 14
Relationsentredroitd'auteuretdroitsvoisins
La protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive
n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.
Article 15
Dispositionsfinales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjuillet 1994. Ils en informent immédia-
tement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0100 — FR — 22.06.2001 — 002.001 — 8