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►BSTRATÉGIE COMMUNE DU CONSEIL EUROPÉEN
du 11 décembre 1999
à l'égard de l'Ukraine
(1999/877/PESC)
(JO L 331 du 23.12.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Stratégie commune 2003/897/PESC du Conseil européen du 12
décembre 2003L 333 96 20.12.2003
▼B
STRATÉGIE COMMUNE DU CONSEIL EUROPÉEN
du 11 décembre 1999
à l'égard de l'Ukraine
(1999/877/PESC)
LE CONSEIL EUROPÉEN,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, para-
graphe 2,
considérant que l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre
les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine estentré en vigueur le 1
ermars 1998,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE STRATÉGIE COMMUNE:
PARTIE I
LE PARTENARIAT AVEC L'UKRAINE ENVISAGÉ PAR L'UNION
EUROPÉENNE
1. Le partenariat stratégique entre l'Union européenne (UE) et
l'Ukraine, fondé sur des valeurs partagées et des intérêts communs, est
un élément clé de renforcement de la paix, de la stabilité et de la pros-périté en Europe. La liberté, l'indépendance et la stabilité de l'Ukrainecomptent parmi les acquis les plus marquants de la nouvelle Europe,débarrassée de ses anciennes lignes de démarcation. Par sa géographieet par sa taille, par les qualités de sa population et par sa situation, le
long des axes nord-sud et est-ouest, l'Ukraine, qui occupe une place
unique en Europe, est un acteur régional de premier plan.
2. L'Ukraine, qui entretient aujourd'hui d'excellentes relations avec
tous ses voisins, n'a pas ménagé ses efforts pour s'affirmer en tant quenation et consolider sa démocratie. Le fait que, depuis son indépen-dance, l'Ukraine, en dépit de ses difficultés intérieures et de la
diversité qu'elle présente, était une source de stabilité régionale, mérite
d'être salué. L'Union européenne se félicite de la participation étroitede l'Ukraine à la stabilisation de sa région et encourage le renforcementde son rôle dans les enceintes de coopération régionale. L'Union euro-péenne se réjouit également des engagements qu'a pris l'Ukraine dansles domaines du désarmement nucléaire et de la coopération pour le
maintien de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde,
notamment à travers l'Organisation pour la sécurité et la coopérationen Europe (OSCE) et l'Organisation des Nations unies (ONU).
3. Le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Ukraine
ne cesse d'être consolidé depuis l'indépendance de l'Ukraine. À cetégard, l'accord de partenariat et de coopération constitue une réalisationmarquante. L'Ukraine a été le premier d'entre les nouveaux États indé-
pendants à signer un accord de ce genre, ce qui témoigne du souhait de
l'Union européenne et de l'Ukraine de renforcer la coopération entreelles. Par le biais de l'assistance macro-économique, du programmeTacis et de programmes bilatéraux, l'Union européenne fournit unsoutien appréciable à l'Ukraine, pour l'aider à mener à bien la transition
et les réformes.
4. Une fois achevé le processus d'élargissement en cours, certains
des futurs États membres de l'Union européenne auront une frontière(extérieure) commune avec l'Ukraine. L'élargissement de l'Union euro-péenne ne pourra qu'accentuer le dynamisme économique et la stabilitépolitique dans la région, ce qui accroîtra les possibilités de coopérationavec l'Ukraine.
5. Les objectifs stratégiques de l'Union européenne à l'égard de
l'Ukraine sont les suivants:
— contribuer à l'avènement d'une démocratie stable, ouverte et plura-
liste en Ukraine, régie par l'État de droit, propice au bonfonctionnement d'une économie de marché stable qui bénéficiera àl'ensemble de la population ukrainienne,1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 2
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— coopérer avec l'Ukraine pour maintenir la stabilité et la sécurité en
Europe et dans le monde et trouver des réponses adéquates auxdéfis communs auxquels est confronté le continent,
— intensifier la coopération économique, politique et culturelle avec
l'Ukraine, ainsi que la coopération dans le domaine de la justice et
des affaires intérieures.
6. L'Union européenne reconnaît les aspirations européennes de
l'Ukraine et la félicite de son choix prœuropéen. L'Union européennedemeure fermement résolue à œuvrer de concert avec l'Ukraine aux
niveaux local, régional et national afin que les transformations politi-
ques et économiques puissent aboutir, leur succès devant permettre derapprocher encore l'Ukraine de l'Union européenne. L'Union euro-péenne et ses États membres proposent à l'Ukraine de partager avecelle l'expérience variée qu'ils ont acquise en ce qui concerne la miseen place de structures politiques, économiques, sociales et administra-
tives modernes, tout en étant pleinement conscients que c'est
principalement à l'Ukraine qu'incombe la responsabilité de son avenir.
7. Le Conseil européen arrête, par conséquent, la présente stratégie
commune pour renforcer le partenariat stratégique entre l'Union euro-péenne et l'Ukraine. Le Conseil européen reconnaît que le succès des
réformes, la stabilité et la sécurité en Ukraine sont dans l'intérêt bien
compris de l'Union européenne. La base juridique de la relation entrel'Union européenne et l'Ukraine est l'accord de partenariat et de coopé-ration (APC). La mise en œuvre intégrale de cet accord est unecondition nécessaire de l'intégration de l'Ukraine dans l'économie euro-péenne; en outre, elle aidera l'Ukraine à affirmer son identité
européenne.
8. L'Union européenne et ses États membres développeront la coor-
dination, la cohérence et la complémentarité de tous les aspects de leurpolitique à l'égard de l'Ukraine. L'Union européenne, la Communauté etses États membres œuvreront également de concert avec les organisa-
tions régionales et internationales et en leur sein, ainsi qu'avec des
partenaires animés du même esprit, pour atteindre les objectifs fixésdans l'APC et dans la présente stratégie commune. Les positions quiseront adoptées par la Communauté et ses États membres dans toutesles enceintes pertinentes seront conformes à la présente stratégiecommune. Le Conseil européen invite l'Ukraine à travailler avec
l'Union européenne sur la base de la présente stratégie commune au
bénéfice des deux parties.
PARTIE II
PRINCIPAUXOBJECTIFS
Le Conseil européen a déterminé les principaux objectifs mentionnés
ci-après:
I. Aide au processus de transition vers la démocratie et de mutation
économique en Ukraine
II. Assurer la stabilité et la sécurité et relever les défis communs
auxquels est confronté le continent européen
III. Appui en faveur d'une coopération renforcée entre l'Union euro-
péenne et l'Ukraine dans le contexte de l'élargissement de l'Union
européenne
I.Aide au processus de transition vers la démocratie et de muta-
tion économique en Ukraine
L'Union européenne et l'Ukraine ont un intérêt commun à accélérer le
processus de transition vers la démocratie et de mutation économique
en Ukraine. Si elle réussit, la transformation de l'Ukraine apportera la
prospérité non seulement à l'Ukraine mais à toute la région. Pourassurer le succès du processus de transition, il faut entreprendre desréformes visant à consolider la démocratie et l'État de droit ainsi quedes réformes économiques et sociales afin d'établir une économie demarché qui fonctionne.1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 3
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L'Union européenne se propose de renforcer la coopération avec
l'Ukraine dans les domaines prioritaires suivants:
I.i)Consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des institu-
tions publiques en Ukraine
9. L'Union européenne se félicite des progrès accomplis par
l'Ukraine en ce qui concerne la mise en place des fondations d'unsystème démocratique, c'est-à-dire d'un système pluraliste, et l'adoptiond'une constitution de type parlementaire. L'Union européenne saluel'exploit que constitue le fait, pour l'Ukraine, d'avoir su garder son unitéen dépit de sa diversité.
10. L'Union européenne appuie tous les efforts de l'Ukraine qui
visent à consolider la démocratie et la bonne gestion des affaires publi-ques, les droits de l'homme et l'État de droit. L'Union européenne
considère que l'État de droit est une condition préalable au développe-
ment d'une économie de marché viable qui offre des possibilités et desavantages à tous les citoyens de l'Ukraine. L'Union européenne appuieles efforts déployés par l'Ukraine pour réformer son système juridiquedans le cadre de l'APC. Un pouvoir judiciaire qui fonctionne correcte-
ment, une police professionnelle, la mise en place, aux niveaux
national, régional et local, d'une fonction publique fondée sur le prin-cipe du mérite, bien formée, ce sont là des éléments clés pour assurerla mise en œuvre effective des décisions du gouvernement. L'Unioneuropéenne encourage les efforts de l'Ukraine visant à améliorer l'effi-cacité,la transparence et le caractère démocratique de ses institutions
publiques, y compris la mise en place de médias libres. Ce sont là des
conditions préalables du développement économique et social quicontribuent à l'instauration d'une société civile moderne.
11. L'Union européenne attache de l'importance au développement
de la société civile et à la création en Ukraine d'un environnementéconomique compétitif, favorable aux investisseurs et encourage l'éta-blissement de liens plus étroits entre les peuples et les organisationsnon gouvernementales de l'Union et de l'Ukraine. L'Union européennese félicite de la conclusion par l'Ukraine d'un mémorandum d'entente
avec l'OSCE et elle recommande vivement à l'Ukraine de coopérer
étroitement avec le coordinateur de projet de l'OSCE en Ukraine.L'Union européenne soutient les efforts de l'Ukraine visant à protégeret à promouvoir les droits des minorités et elle lance un appel àl'Ukraine pour qu'elle continue sur sa lancée dans ce domaine, notam-
ment en collaboration avec le haut commissaire aux minorités
nationales.
12. L'Union européenne attache une importance particulière à une
coopération étroite avec l'Ukraine dans le cadre du Conseil de l'Europe
et de l'OSCE. À cet égard, elle invite instamment l'Ukraine à honorerses engagements et à adapter sa législation de manière à se conformeraux normes du Conseil de l'Europe, en particulier aux obligationsqu'elle a contractées en devenant membre du Conseil de l'Europe en1995. L'Union européenne prend note des conclusions de la mission
«OSCE Bureau» pour les institutions démocratiques et les droits de
l'homme (BIDDH) d'observation des élections sur la manière dont aété menée l'élection présidentielle de 1999 en Ukraine, selon lesquelles,lors de ces élections, un certain nombre d'engagements pris vis-à-vis del'OSCE n'ont pas été respectés et elle demande à l'Ukraine de tenir
compte, en vue d'élections futures, des recommandations formulées
par la mission d'observation de l'OSCE dans son rapport.
I.ii)Appui au processus de mutation économique en Ukraine
13. L'Union européenne est déterminée à appuyer les efforts que
déploie l'Ukraine pour instaurer un climat propice à l'activité écono-mique et elle aidera l'Ukraine à mener ses réformes économiques etsociales.
14. L'Union européenne encourage l'Ukraine à adopter des politiques
macro-économiques visant à assurer la stabilité des prix, des financespubliques saines et une position durable de sa balance des paiementscourants. Pour se rapprocher encore de la stabilité des prix, il importe1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 4
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que la banque centrale soit autorisée à fonctionner en toute indépen-
dance vis-à-vis du pouvoir politique. La réglementation prudentielleexistante applicable à la surveillance du secteur financier doit être
renforcée. Il faut améliorer la collecte des impôts et il faudrait éviter
les amnisties et les exonérations fiscales ad hocdont bénéficient
certains secteurs de l'économie.
15. L'Union européenne encourage vivement l'Ukraine à intensifier
ses efforts visant à mettre sur pied une économie de marché viable enréformant plus profondément les structures, l'économie et l'administra-tion, dans le cadre d'un programme de réforme global concerté avec leFonds monétaire international. Cela devrait consister notamment àétablir et à appliquer des droits de propriété bien définis, à opérer de
nouvelles privatisations, à libérer davantage les prix, à augmenter les
tarifs communaux de l'énergie, de l'eau et des loyers pour atteindredes niveaux permettant d'amortir pleinement les coûts, à restructurerles entreprises, à encourager la croissance des petites et des moyennesentreprises. Il faut, d'une manière générale, accélérer le rythme de ces
réformes. En ce qui concerne les réformes sectorielles, les secteurs de
l'agriculture, de l'énergie et des transports devraient faire l'objet d'uneattention particulière.
16. Il conviendrait de lancer un processus de réforme agraire afin de
faciliter, entre autres, le fermage à long terme comme nantissement
pour des emprunts, ce qui ouvrirait la voie à davantage d'investisse-ments dans le secteur agricole.
17. La capacité d'attirer et de protéger les investissements nationaux
et étrangers joue également un rôle clé dans le développement del'Ukraine. À cet égard, l'Union européenne note que les allégations decorruption et de mauvaise gestion des affaires publiques nuisent à laréputation économique de l'Ukraine. L'Union européenne aideral'Ukraine à élaborer et à adopter les politiques économiques nécessaires
pour augmenter l'investissement d'origine nationale et étrangère et à
satisfaire aux exigences des bailleurs de fonds internationaux.
18. Étant donné les lourdes obligations que fait peser sur l'Ukraine
le service de la dette, le redressement économique de l'Ukraine néces-
sitera la participation prolongée de créanciers privés. Il faut trouver dessolutions fondées sur la collaboration aux problèmes de l'Ukraine enmatière de service de la dette.
19. L'Union européenne est pleinement consciente du fait que les
réformes économiques de l'Ukraine doivent parfois se faire dans uncontexte international difficile. L'Union européenne poursuivra sonaide macro-financière autant qu'il sera nécessaire, selon des critères etdes procédures bien établis, dans le but de soutenir la stabilisation
macro-économique et la réforme structurelle globale, compatible avec
les programmes du Fonds monétaire international et de la Banquemondiale. Dans ces conditions, l'Union européenne restera disposée àappuyer les réformes économiques en Ukraine. L'assistance macro-financière de l'Union européenne aide l'Ukraine à ouvrir son économie,à améliorer son adaptation économique, à renforcer la concurrence et à
poursuivre l'intégration de l'économie de l'Ukraine dans l'économie
européenne et mondiale.
20. L'Union européenne aidera l'Ukraine à rapprocher progressive-
ment sa législation de celle de l'Union européenne, surtout dans des
domaines tels que la politique de la concurrence, les normes et la certi-fication, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données,les procédures douanières et l'environnement.
21. Pour mettre en œuvre un programme visant à mettre sur pied
une économie de marché viable, il faut mettre en place un système desécurité sociale bien ciblé, de façon à prendre en compte les aspectssociaux de la transition vers une économie de marché.
II.Assurer la stabilité et la sécurité et relever des défis communs
sur le continent européen
L'Union européenne et l'Ukraine ont un intérêt commun à maintenir la
stabilité et la sécurité dans une Europe libre et démocratique. La situ-1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 5
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ation géopolitique de l'Ukraine, qui est située le long des axes nord-sud
et est-ouest, lui confère une position unique en Europe. L'Union euro-péenne reconnaît l'importance régionale de l'Ukraine. Dans ce contexte,
l'Union européenne se propose de renforcer sa coopération avec
l'Ukraine en consacrant une attention particulière à la sûreté nucléaireet au renforcement du dialogue politique, comme cela est prévu dans lecadre de l'APC, afin de le rendre plus cohérent et opérationnel.
L'Union européenne souhaite approfondir sa coopération avec l'Ukraine
afin de trouver des solutions efficaces aux défis communs auxquels setrouve confronté le continent dans les domaines mentionnés ci-après.
II.i)Coopération visant à renforcer la stabilité et la sécurité en
Europe
22. L'Union européenne appuie les efforts déployés par l'Ukraine
pour faire progresser la coopération et la stabilité dans sa région, ycompris dans le cadre de l'Organisation de coopération économique dela mer Noire, du Conseil des États de la mer Baltique et de la Géorgie,
de l'Ukraine, de l'Ouzbékistan, de l'Azerbaïdjan et de la Moldova.
L'Union européenne se félicite de l'évolution positive que connaissentles relations de l'Ukraine avec tous ses voisins et elle pense qu'elle aintérêt à ce que ces relations demeurent fortes et stables. L'Union euro-péenne prend note, par ailleurs, de la manière dont l'Ukraine contribueà la stabilité en Europe en participant en tant qu'observateur au pacte
de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.
23. L'Union européenne et l'Ukraine partagent le même intérêt pour
le maintien de la stabilité et de la sécurité dans une Europe libre et
démocratique. Des mécanismes de consultation renforcés entre l'Unioneuropéenne et l'Ukraine dans le cadre de l'APC, du Conseil de l'Europeet des Nations unies et un degré élevé de coopération entre l'OSCE etl'Ukraine sont nécessaires pour faire face conjointement et efficacementaux défis lancés à la sécurité européenne et mondiale.
24. L'Union européenne félicite l'Ukraine pour son élection au
Conseil de sécurité des Nations unies (pour la période 2000-2001).
Raison de plus, pour l'Union européenne, d'approfondir et d'élargir
encore davantage son dialogue politique avec l'Ukraine au niveau desfonctionnaires et à celui des ministres, de manière bilatérale et par lebiais des mécanismes de l'Union européenne. L'adoption de la chartede sécurité européenne développera la coopération entre les Étatsmembres de l'OSCE.
25. L'Union européenne favorise et appuie le dialogue sur des ques-
tions générales et spécifiques en ce qui concerne la gestion des crises et
les mesures de confiance et de sécurité telles qu'elles ont évolué entre
l'Union de l'Europe occidentale et l'Ukraine au cours des dernièresannées ainsi que l'intensification de la coopération pratique dans cedomaine, notamment par la mise en œuvre du plan d'action récemmentélaboré entre l'Union de l'Europe occidentale et l'Ukraine.
26. L'Union européenne est également intéressée à renforcer la
coopération avec l'Ukraine dans le domaine des contrôles des exporta-tions et de la non-prolifération des armes de destruction de masse et de
leurs vecteurs, et elle encourage l'Ukraine à s'acquitter de ses obliga-
tions au titre de la convention sur les armes chimiques.
27. En outre, l'Union européenne encourage l'Ukraine à réaliser les
buts de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la
production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruc-tion. L'Union européenne encourage également l'Ukraine à élaborer unestratégie de lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatricesd'armes légères et de petit calibre.
II.ii)Coopération dans le domaine de l'environnement, de l'énergie et
de la sûreté nucléaire
28. L'Union européenne s'efforcera d'accroître la stabilité en Europe
et de coopérer avec l'Ukraine dans les domaines de l'énergie et de lasûreté nucléaire, en appuyant une réforme globale du secteur del'énergie, notamment en poursuivant la coopération avec l'Ukraine à la1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 6
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mise en œuvre du plan de redressement financier du secteur de
l'énergie, qui comprend la libération des prix, l'amélioration de lacollecte des fonds et la privatisation des sociétés de distribution. À cet
égard, l'Union européenne favorisera une utilisation de l'énergie effi-
cace et soucieuse du respect de l'environnement ainsi que lerenforcement des nouvelles institutions et autorités du secteur del'énergie et de leur capacité à élaborer des politiques.
29. La sûreté nucléaire et le démantèlement de la centrale nucléaire
de Tchernobyl sont un aspect prioritaire des relations de l'Union euro-péenne avec l'Ukraine. L'Union européenne encourage la mise sur pieden Ukraine d'une autorité de régulation du nucléaire indépendante et
invite instamment l'Ukraine à respecter l'engagement qu'elle a pris de
mettre en œuvre le mémorandum d'entente qu'elle a conclu avec le G7en 1995 au sujet de la fermeture de Tchernobyl. En échange, l'Unioneuropéenne aidera l'Ukraine à financer l'installation sur son territoirede capacités de remplacement pour la production d'énergie.
30. L'Union européenne est aussi intéressée à développer la coopéra-
tion avec l'Ukraine sur des questions telles que la protection contre lesrayonnements ionisants, la gestion des déchets, la décontamination et le
démantèlement des installations nucléaires, ainsi que les études dans le
domaine de la technologie de la fusion. Les accords de coopérationsignés récemment dans les domaines de la sûreté nucléaire et de lafusion thermonucléaire entre Euratom et l'Ukraine faciliteront cettecoopération.
31. En outre, l'Union européenne encourage l'Ukraine à prendre avec
résolution des mesures dans le domaine de la protection de l'environne-ment. La protection de la santé publique contre la pollution de l'eau
potable, de l'air et de la terre, et l'utilisation durable et responsable
des ressources naturelles, ainsi que la limitation de la pollution trans-frontalière de l'air et de l'eau sont des priorités dans ce domaine.
III.Appui en faveur d'une coopération renforcée entre l'Union
européenne et l'Ukraine dans le contexte de l'élargissement de
l'Union européenne
Une fois achevé le processus d'élargissement, certains des futurs États
membres de l'Union européenne auront une frontière (extérieure)commune avec l'Ukraine. L'Union européenne souhaite que ceprocessus soit à l'avantage mutuel de l'Union européenne et del'Ukraine. À cet égard, l'Union européenne propose une coopérationrenforcée avec l'Ukraine, en consacrant une attention particulière à la
coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
L'Union européenne encourage aussi la participation de l'Ukraine auxstructures régionales, européennes et mondiales.
L'Union européenne pourrait renforcer la coopération avec l'Ukraine
dans les domaines évoqués ci-après.
III.i)Appui à l'intégration de l'Ukraine dans l'économie européenne et
mondiale
32. L'Union européenne appuie l'Ukraine et l'invite instamment à
redoubler d'efforts pour satisfaire aux exigences imposées à ses
membres par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'Union
européenne encourage l'Ukraine à profiter pleinement des possibilitésoffertes par l'APC pour faciliter le commerce et l'investissement dansles deux sens. L'Union européenne examinera aussi les conditions —autres que l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
— susceptibles de permettre à l'avenir l'établissement d'une zone de
libre-échange UE-Ukraine, prévue par l'APC.
33. Afin de permettre un climat favorable aux investissements en
Ukraine, l'Union européenne encourage celle-ci à négocier et à ratifier
de nouveaux accords bilatéraux de protection des investissements avecles États membres de l'Union européenne de manière à stimuler l'inves-tissement direct étranger. L'Union européenne encourage aussi lesautorités locales, régionales et nationales ukrainiennes à profiter despossibilités offertes par la nouvelle loi relative aux concessions publi-1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 7
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ques pour attirer les investissements dans l'infrastructure et les services
publics.
III.ii)Coopération dans le domaine de la justice et des affaires inté-
rieures
34. L'Union européenne et l'Ukraine ont un intérêt commun à déve-
lopper la coopération dans la lutte contre l'immigration illégale et latraite des êtres humains. L'Union européenne et l'Ukraine ont égale-ment un intérêt commun à développer leur coopération dans ledomaine de la sécurité des frontières et de la lutte contre les fléaux
que sont pour l'une comme pour l'autre la criminalité organisée, y
compris le blanchiment d'argent, le trafic d'armes et de drogue.
35. Dans la perspective du processus d'élargissement en cours,
l'Union européenne s'efforcera d'intensifier le dialogue avec l'Ukrainesur l'ajustement de la politique de l'Ukraine en matière de visas vis-à-
vis de l'Union européenne en adoptant des exigences conformes aux
dispositions de l'Union européenne et en adoptant des documents devoyage suffisamment à l'abri des falsifications.
III.iii)Coopération régionale et transfrontalière avec les pays voisins
36. L'Union européenne encourage le développement et le renforce-
ment des initiatives de coopération régionale et transfrontalière
comportant la participation de l'Ukraine et de ses voisins. Dans ce
contexte, l'Union européenne mettra un accent accru sur les questionsrelatives à la gestion des frontières.
37. Quant au développement des réseaux d'infrastructures, surtout
dans les domaines des transports, des télécommunications, de l'électri-
cité et de l'adduction de ressources énergétiques, l'Union européenne,
par le biais du programme Tacis, accorde une attention particulièreaux initiatives régionales, telles que l'Inogate (transport internationalde pétrole et de gaz à destination de l'Europe) et Traceca (couloir detransport Europe-Caucase-Asie centrale), dans le but d'améliorer lacoopération économique dans la région. L'Union européenne étudiera
les possibilités de s'orienter vers un raccordement des réseaux (ferro-
viaire et routier) ukrainiens aux réseaux transeuropéens et rechercherades moyens satisfaisants pour les deux parties de traiter les questionsde transport. Ce faisant, on veillera particulièrement à renforcer lacoordination avec d'autres bailleurs de fonds ainsi qu'avec les institu-tions financières internationales, ainsi qu'à encourager la participation
du secteur privé, qui sera d'une importance capitale pour le succès de
cette entreprise.
INSTRUMENTSET MOYENS
Dispositions générales
38. La présente stratégie commune est mise en œuvre conformément
aux procédures applicables en vertu des traités. Le Conseil et la
Commission, conformément aux articles 3 et 13 du traité sur l'Unioneuropéenne, assurent l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action del'Union dans la mise en œuvre de la présente stratégie commune.
39. L'Union européenne contribuera à la réalisation des objectifs
mentionnés dans la présente stratégie commune en faisant un usage
approprié de tous les instruments et moyens pertinents dont disposentl'Union, la Communauté et les États membres.
40. Conformément aux articles 18 et 26 du traité sur l'Union euro-
péenne, le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la
politique extérieure et de sécurité commune (PESC), dans le cadre des
obligations qui lui incombent en vertu des traités, assiste le Conseil etla présidence pour la mise en œuvre de la présente stratégie communeen ce qui concerne les objectifs et les initiatives relevant de la PESC.La Commission est pleinement associée, conformément aux articles 18et 27 du traité sur l'Union européenne.1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 8
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Le Conseil, la Commission et les États membres
41. Le Conseil, la Commission et les États membres:
— réexaminent, dans le cadre de leurs compétences, les actions, les
programmes, les instruments et les politiques existants afin de
s'assurer de leur cohérence avec la présente stratégie commune, sur
la base des objectifs principaux définis dans la partie II et en tenantdûment compte des initiatives spécifiques mentionnées dans lapartie III,
— utilisent pleinement et de manière appropriée les instruments et
moyens existants, en particulier l'APC, ainsi que tous lesprogrammes pertinents de l'Union européenne et des Étatsmembres, et dressent et tiennent à jour à cet effet un inventaire
indicatif des ressources de l'Union, de la Communauté et des États
membres permettant de mettre en œuvre la stratégie commune.
Coordination
42. Les États membres consentiront des efforts accrus pour coor-
donner leur action à l'égard de l'Ukraine, notamment au sein
d'organisations régionales et internationales, telles que le Conseil del'Europe, les Nations unies, l'OSCE et les institutions financières inter-nationales (IFI), y compris dans le cadre de la coordination avec laCommunauté là où celle-ci dispose de compétences.
43. Il convient aussi de consolider la coordination entre les États
membres et la Commission, notamment par des consultations régulières
entre leurs représentants respectifs en Ukraine.
44. Le Conseil, la Commission et les États membres s'emploient à
assurer une coopération plus efficace avec les organisations régionales
et internationales, et s'efforceront, avec d'autres pays partageant lesmêmes vues, d'atteindre les objectifs de la stratégie.
45. L'Union européenne invitera les pays candidats à l'adhésion,
dont le processus a été lancé lors du Conseil européen de Luxembourgen décembre 1997, à s'associer aux actions menées dans le cadre de laprésente stratégie commune.
Mise en œuvre et réexamen
46. Le Conseil:
— veille à ce que chaque future présidence présente au Conseil, dans
le cadre de son programme général, un plan de travail pour la mise
en œuvre de la présente stratégie commune, établi sur la base desobjectifs principaux définis dans la partie II et tenant compte desinitiatives spécifiques mentionnées dans la partie III,
— examine et évalue l'action de l'Union européenne dans le cadre de
la présente stratégie et fait rapport au Conseil européen au moinsune fois par an sur les progrès dans la réalisation des objectifs quilui sont assignés,
— examine la situation en Ukraine et l'état de la coopération de ce
pays à la mise en œuvre de la présente stratégie, y compris pardes rapports élaborés régulièrement par les chefs de mission, etprésente une évaluation dans son rapport au Conseil européen,
— le cas échéant, soumet au Conseil européen des recommandations
de modification des parties II et III de la présente stratégie.
47. La Commission contribuera à ces travaux dans les limites de ses
compétences.
Coopération avec la Russie
48. L'Union européenne et ses États membres collaboreront étroite-
ment avec l'Ukraine à la mise en œuvre de la présente stratégiecommune, notamment par le biais de l'APC et de ses institutions.1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 9
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Initiatives spécifiques
49. L'Union européenne s'efforce de mener à bien les initiatives
spécifiques présentées dans la partie III de la présente stratégiecommune, qui s'appuient sur les objectifs principaux définis dans lapartie II. Ces initiatives sont adaptées si besoin est et ne préjugent pasla possibilité de présenter de nouvelles initiatives pendant la durée dela présente stratégie commune. Le Conseil, la Commission et les États
membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, soutiennent
ces initiatives spécifiques et œuvrent à leur réalisation.
PARTIE III
INITIATIVESSPÉCIFIQUES
Des efforts sont accomplis en vue de mener à bien les initiatives spéci-
fiques mentionnées ci-après, sans préjudice de la possibilité deprésenter de nouvelles initiatives:
Consolidationdeladémocratie,del'Étatdedroitetdesinstitutions
publiques en Ukraine
50. L'Union s'efforcera de favoriser la démocratie, la bonne gestion
des affaires publiques, les droits de l'homme et l'État de droit enUkraine en:
— soutenant les efforts que l'Ukraine accomplit pour respecter ses
obligations internationales en matière de démocratie et de droits del'homme, conformément aux conclusions de Dublin, notamment en
ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, la promotion de la
bonne gestion des affaires publiques, l'efficacité et la transparencedu système juridique et le caractère démocratique des administra-tions locales, en coopération, entre autres, avec le Conseil del'Europe et l'OSCE,
— instituant un dialogue régulier entre les médiateurs des États
membres de l'Union européenne et de l'Ukraine, de manière à
renforcer le rôle de cette institution en Ukraine,
— encourageant l'Ukraine à signer, à ratifier et à appliquer les instru-
ments internationaux en matière de droits de l'homme, etnotamment le deuxième protocole facultatif des Nations unies se
rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politi-
ques, le protocole n
o6 de la convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que laconvention des Nations unies relative au statut des réfugiés,
— développant la coopération entre journalistes et autorités concernées
afin de contribuer à la liberté des médias. La Commission, en
coopération avec les États membres, étudiera la possibilité
d'apporter son concours à la diffusion d'un programme tel qu' Euro-
newsà la télévision ukrainienne. Les travaux débuteront en juin
2000 au plus tard.
Soutien du processus de transition démocratique en Ukraine
51. L'Union européenne aidera l'Ukraine à faire progresser le
processus de réformes économiques en donnant davantage de poidsaux avis en matière de politique économique, y compris par undialogue approprié à haut niveau, dans le cadre de l'APC, de manière
à favoriser l'émergence d'une économie de marché moderne et libérale.
52. L'Union européenne est prête à apporter une assistance tech-
nique à l'appui du processus de réformes sociales et économiques del'Ukraine, pour autant que ce pays prenne des mesures destinées à créer
les conditions nécessaires rendant les réformes possibles. L'Union euro-
péenne envisagera la possibilité d'apporter une assistance technique àl'Ukraine dans le but:
— de soutenir la mise en place en Ukraine d'un cadre législatif, régle-
mentaire et institutionnel transparent et stable, conçu pourpromouvoir le développement de l'activité économique et des inves-tissements nationaux et étrangers. La Commission, en coopérationavec les États membres et d'autres instances compétentes, établira1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 10
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un rapport concernant cette initiative pour décembre 2000 au plus
tard,
— de favoriser le rapprochement progressif de la législation ukrai-
nienne de celle de l'Union européenne et son application,notamment dans les domaines de la politique de concurrence, des
services financiers, des normes et de la certification, de la politique
budgétaire, ainsi que de l'emploi et de la propriété intellectuelle. LaCommission est invitée à présenter des propositions appropriées àcet effet pour juin 2000 au plus tard,
— de soutenir le développement du système de santé, notamment la
sensibilisation et l'éducation dans le domaine de la santé publique,dans le but de limiter la propagation de maladies transmissibles. La
Commission, en coopération avec les États membres et d'autres
instances compétentes, établira un rapport concernant cette initiativepour juin 2001 au plus tard.
53. Les États membres rechercheront des moyens pour aider
l'Ukraine:
— en apportant leur concours à la mise en place d'un système de sécu-
rité sociale bien ciblé, qui apporte une réponse aux problèmes de
l'assistance sociale et des régimes des retraites,
— en encourageant le dialogue social, ainsi que le respect et l'applica-
tion des normes du travail définies par l'OIT, et notamment des septnormes fondamentales du travail. En ce qui concerne la ratificationet l'application de lois dans le domaine de l'emploi, une attentionparticulière sera accordée à l'égalité des sexes.
Coopération en vue de renforcer la stabilité et la sécurité en
Europe
54. L'Union européenne étudiera les moyens de donner plus de
continuité, de flexibilité et de substance à la coopération avec l'Ukraine
sur la stabilité et la sécurité en Europe et de la rendre plus opération-nelle et plus efficace, dans le cadre du dialogue politique existantinstitué par l'APC, en:
— étudiant la possibilité d'instituer des réunions de dialogue régulières
entre la Troïka et l'Ukraine au niveau d'experts en marge desgroupes PESC sur le désarmement, la non-prolifération et les expor-tations d'armes conventionnelles, l'objectif étant d'organiser lespremières réunions au cours de l'année 2000/du premier semestrede l'an 2000. Le dialogue au sein de ces groupes aura pour but
d'instaurer une coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine
dans les domaine suivants: non-prolifération des armes de destruc-tion massive, y compris des armes chimiques, ainsi que des armeslégères et de petit calibre, sur la base de l'action commune 1999/34/PESC sur les armes de petit calibre;
— étudiant la possibilité d'intensifier le dialogue entre l'Union euro-
péenne et l'Ukraine afin de promouvoir la responsabilité et la
transparence dans les transferts d'armes conventionnelles, en recou-
rant, lorsque les circonstances s'y prêtent, au code de conduite del'Union européenne;
— étudiant la possibilité d'instaurer une coopération plus étroite en
matière de gestion des conflits et de prévention des crises, entreautres dans le cadre des organisations internationales compétentes,telles que les Nations unies et l'OSCE, ainsi que dans la recherched'un règlement politique aux conflits dans la région. Des réunions
périodiques entre l'Ukraine et la Troïka du groupe OSCE permet-
traient d'atteindre plus aisément ce but. Un des objectifs serait detravailler, avec l'Ukraine, à la définition d'initiatives conjointes depolitique étrangère dans le domaine de la prévention des conflits etde la gestion des crises en ce qui concerne certaines régions etcertains pays tiers, notamment dans des zones contiguës à l'Ukraine.1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 11
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55. Dès 2000, l'Union européenne prendra les initiatives précises ci-
après concernant le renforcement de la sécurité et de la stabilité enEurope:
— elle envisagera de faciliter la participation de l'Ukraine lorsque
l'Union européenne a recours à l'Union de l'Europe occidentalepour des missions dites de Petersberg,
— elle envisagera comment aider l'Ukraine à s'acquitter des obliga-
tions qui découlent pour elle de la convention sur l'interdiction de
l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction,
— elle envisagera comment engager une coopération entre l'Union
européenne et l'Ukraine sur la prévention du trafic des armes depetit calibre, qui est une source d'instabilité pour l'Ukraine etd'autres États de la région. Après avoir analysé la situation et définiles besoins dans la région, l'Union européenne pourrait mettre au
point une action commune sur ce thème dans le but de:
1) renforcer les capacités de contrôle des services de police et/ou
des services locaux des douanes;
2) aborder ce type particulier de criminalité dans des cours de
formation;
3) mettre en place des échanges d'informations entre l'Union euro-
péenne et les États membres d'Europol de manière à améliorerl'analyse de la criminalité relative aux armes de petit calibre.
Coopérationdansledomainedel'environnement,del'énergie etde
la sûreté nucléaire
56. La Communauté est disposée à soutenir les efforts de la «Task
Force» spéciale créée pour aider les autorités ukrainiennes, qui s'effor-cent de réformer le secteur de l'énergie.
57. Le soutien de la Communauté au plan d'action du G7 comporte
une contribution au financement des améliorations à apporter à court
terme à la sûreté de Tchernobyl par l'intermédiaire du compte «sûreté
nucléaire» géré par la Banque européenne pour la reconstruction et ledéveloppement avant la fermeture, au déclassement, aux mesures àprendre pour faire face aux conséquences sociales de la fermeture, au«Shelter Implementation Plan», ainsi qu'une participation au finance-ment d'installations de remplacement conformes à des engagements
antérieurs afin de compenser les pertes énergétiques pour l'Ukraine,
pour autant que toutes les procédures nécessaires puissent être concluesde manière satisfaisante et avec toute la diligence voulue, y compris ladéfinition d'un commun accord d'une position concernant la condition-nalité des prêts et le libellé de l'accord de prêt et de garantie et que
l'Ukraine respecte l'engagement qu'elle a pris d'appliquer le protocole
d'accord de 1995.
58. L'Union européenne s'efforcera de soutenir l'Ukraine dans
l'action qu'elle a entreprise pour réduire l'effet négatif sur la santépublique de la situation environnementale en Ukraine, notamment ence qui concerne la qualité de l'eau potable, le traitement des eaux
usées, la collecte et l'élimination des déchets, ainsi que la pollution de
l'air. L'Union européenne soutiendra les réformes institutionnelles dansles services collectifs responsables en matière d'environnement, d'autresprojets d'assistance technique et les investissements dans le domaine del'environnement.
59. La prochaine conférence du processus «Un environnement pour
l'Europe» se tiendra en septembre 2002 à Kiev et constituera une occa-
sion de sensibiliser la population ukrainienne aux problèmes del'environnement. Les États membres et la Commission étudieront lapossibilité de proposer un soutien/une assistance technique au ministèrede la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire pour lapréparation de la conférence.1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 12
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Soutien à l'intégration de l'Ukraine dans l'économie européenne et
mondiale
60. L'Union européenne reste disposée à maintenir et, le cas échéant,
à renforcer son soutien aux efforts déployés par l'Ukraine pour satis-faire aux exigences qu'implique l'adhésion à l'OMC. Une attentionparticulière sera accordée à la suppression des obstacles au commerceet à l'investissement en Ukraine, à commencer par l'élimination desmesures commerciales incompatibles avec les règles de l'APC et de
l'OMC.
61. L'Union européenne se penchera sur les conditions qui pour-
raient permettre, outre l'adhésion à l'OMC, l'établissement futur d'unezone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Ukraine, commeprévu à l'article 4 de l'APC. L'étude conjointe de faisabilité écono-
mique actuellement en cours sur la zone de libre-échange fournira un
apport important pour évaluer la situation.
62. La Commission examinera les moyens d'approfondir le dialogue
sur les investissements avec l'Ukraine dans le cadre du sous-comité surle commerce et les investissements prévu dans l'APC et fera rapport au
Conseil en juin 2000 au plus tard.
Coopérationdansledomainedelajusticeetdesaffairesintérieures
63. Compte tenu du processus d'élargissement en cours au sein de
l'Union européenne, ainsi que de la situation de l'Ukraine en tant qu'im-portant pays de transit, qui offre un passage au flux transfrontalierd'une vaste gamme d'activités illicites, l'Union européenne et l'Ukraine
sont particulièrement soucieuses de renforcer la collaboration dans le
domaine de la justice et des affaires intérieures. L'Union européennepropose de concentrer ses efforts afin:
— d'évaluer l'ampleur de l'immigration illégale vial'Ukraine. Les États
membres, en association avec la Commission, effectueront d'ici lafin de l'an 2000 une analyse des points forts et des faiblesses desmécanismes existants de lutte contre ces problèmes, des possibilitésqu'ils offrent et des menaces qu'ils présentent; là où des faiblessesseront détectées, l'Union européenne envisagera des actions correc-
trices,
— d'améliorer la coopération en ce qui concerne la réadmission des
nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers, notam-ment en concluant un accord de réadmission,
— de soutenir une application intégrale de la convention de Genève, y
compris le droit de chercher asile et le respect des principes de non-refoulement,
— d'instaurer un dialogue régulier entre les autorités judiciaires des
États membres et de l'Ukraine sur des questions civiles et pénales,
notamment en encourageant ce pays à signer, à ratifier et à appli-quer des conventions clés, comme la convention des Nations uniescontre la criminalité transnationale organisée,
— de proposer d'apporter une aide concrète à l'Ukraine dans l'applica-
tion de sa législation sur le blanchiment d'argent, dès qu'elle auraété promulguée,
— d'instaurer une coopération entre les autorités des États membres de
l'Union européenne chargées de l'application des lois, Europol et les
autorités ukrainiennes chargées de l'application des lois.
64. Il sera établi à Kiev un réseau informel composé de représen-
tants d'ambassades des États membres, de la Commission etd'organisations internationales concernées, afin d'améliorer l'échange et
l'analyse d'informations dans le domaine de la justice et des affaires in-
térieures. Un dialogue, dans le cadre de l'APC, entre les Étatsmembres, la Commission, y compris les officiers de liaison à Kiev, etles instances ukrainiennes compétentes permettra d'analyser avecdavantage de précision les besoins de l'Ukraine dans ce domaine. Unrapport sera adressé au Conseil avant la fin de l'an 2000.1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 13
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Coopération régionale et transfrontière avec les pays voisins
65. L'Union européenne cherchera à favoriser le lancement d'initia-
tives impliquant l'Ukraine et ses voisins et tendant à favoriser la
coopération régionale et transfrontière, et à renforcer de telles initia-
tives, en:
— recourant de manière ciblée à la coopération transfrontière et aux
programmes régionaux et interétatiques existant déjà. À cet égard,
une attention particulière sera accordée aux questions de gestion
des frontières, y compris la modernisation technique des points de
franchissement des frontières avec la Hongrie, la Pologne, laRoumanie et la Slovaquie,
— en développant les programmes Tacis destinés à améliorer les
réseaux d'infrastructures, tels Inogate et Traceca afin d'améliorer lacoopération économique dans la région.
Coopération dansles domaines de la culture et desprogrammes dejumelage et d'échanges
66. L'Union européenne encouragera le resserrement des liens entre
les institutions publiques, la société civile et les organisations non
gouvernementales de l'Union et de l'Ukraine en:
— promouvant les programmes d'échanges éducatifs et scientifiques
entre établissements scolaires, universités et instituts de recherche,
toute l'attention voulue étant également accordée au Centre ukrai-nien pour la science et la technologie,
— promouvant les programmes de jumelage entre administrations
nationales, régionales et locales, ainsi qu'entre associations profes-
sionnelles, syndicats, organisations non gouvernementales et
médias.
La Commission et les États membres coordonneront leurs programmes.La Commission étudiera la possibilité que les programmes communau-taires jouent un rôle en ce sens (Tacis, Tempus et Démocratie). Lesinstruments bilatéraux des États membres seront mis également à
profit.
Sur la base d'un inventaire des instruments existants (qui sera établi par
la Commission en liaison avec le secrétariat général du Conseil) etd'une mission de reconnaissance en Ukraine, la Commission ferarapport au Conseil d'ici juin 2000, et présentera ensuite, le cas échéant,des propositions d'action.
PARTIE IV
Durée
67. La présente stratégie commune s'applique jusqu'au 23 décembre
2004. Elle peut être prorogée, réexaminée et, au besoin, adaptée par leConseil européen sur recommandation du Conseil.
Publication
68. La présente stratégie commune est publiée au Journal officiel.1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 14
▼M1
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▼B
Déclaration du Conseil européen relative à la stratégie commune à l'égard
de l'Ukraine
Le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque, sur la base de la stratégie
commune, il adopte des actions communes, des positions communes ou d'autres
décisions dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne (politique
étrangère et de sécurité commune).
En ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le cadre du titre V du traité
sur l'Union européenne, elles continuent d'être adoptées selon les procédures de
prise de décision appropriées prévues par les dispositions pertinentes des traités,
notamment le traité instituant la Communauté européenne et le titre VI du traité
sur l'Union européenne.1999E0877 — FR — 20.12.2003 — 001.001 — 15