1992R1726 — FR — 01.07.1994 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1726/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de
Madère en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille
(JO L 179 du 1.7.1992, p. 99)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3714/92 de la Commission du 22 décembre 1992 L378 23 23.12.1992
►M2Règlement (CEE) no1729/93 de la Commission du 30 juin 1993 L160 6 1.7.1993
►M3Règlement (CE) no1593/94 de la Commission du 30 juin 1994 L167 27 1.7.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No1726/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’appro-
visionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des
œufs et de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesAçores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) no
1600/92, il y a lieu de déterminer, pour les secteurs des œufs et de la
viandedevolailleetpourlacampagnedecommercialisation1992/1993,les quantités de matériel de reproduction originaires de la Communautéqui bénéficient d’une aide en vue du développement du potentiel deproduction des Açores et de Madère,
considérantqu’ilconvientdefixerlesmontantsdesaidesprécitéespour
l’approvisionnement des Açores et de Madère en œufs à couver etpoussins de reproduction originaires du reste de la Communauté; quecesaidesdoiventêtrefixéesenprenantenconsidérationnotammentlescoûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditionsrésultant de la situation géographique des Açores et de Madère et labase des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour lesanimaux ou produits considérés;
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnementdesAçoresetdeMadèreencertainsproduitsagricolesont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de la Commis-
sion(2);qu’ilconvientd’arrêterlesmodalitéscomplémentairesadaptées
auxpratiquescommercialesenvigueurdanslessecteursdesœufsetdelaviandedevolailleencequiconcernenotammentladuréedevaliditédescertificatsd’aide,lemontantdesgarantiescautionnantlerespectdesobligations des opérateurs;
considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative
du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier dedépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour ladélivrance de ces derniers;
considérant que, en application du règlement (CEE) n
o1600/92, le
régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1erjuillet 1992;
qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités à partir de la
même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande devolaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M2
Article premier
L’aideprévueàl’article4paragraphe1durèglement(CEE)no1600/92
pour la fourniture aux Açores et à Madère du matériel de reproductiondescoqsetpoulesoriginairedelaCommunautéainsiquelenombredepoussins et d’œufs à couver qui en bénéficient sont fixés de façon àpréserver la part des approvisionnements à partir de la Communautécompte tenu des courants d’échanges traditionnels visés en annexe.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2) Voir page 6 du présent Journal officiel.
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Article 2
Le Portugal désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CEE) no1696/92;
b) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 3
Les dispositions du règlement (CEE) no1696/92 sont applicables.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité
compétentedanslescinqpremiersjoursouvrablesdechaquemois.Unedemande de certificat n’est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
groupe de produits publiée par le Portugal;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
decertificats,lapreuveaétéapportéequel’intéresséaconstituéunegarantie de 2 écus par 100 pièces.
2. Les certificats sont délivrés le dixième jour ouvrable de chaque
mois.
Article 5
La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le paiement de l’aide prévue à l’article 1
erest opéré pour les quantités
effectivement fournies.
Article 7
Lemontantdel’aideviséeàl’article1erestmodifié,lorsquelasituation
du marché le rend nécessaire.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼M3
ANNEXE
PARTIE 1
Fourniture aux Açores du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la
période du 1erjuillet 1994 au 30 septembre 1994
(en écus par 100 pièces)
CodeNC Désignationdesmarchandises Nombre Aide
ex 010511 Poussins de multiplication ou de
reproduction(1)137500 4,20
ex 04070019 Œufs à couver destinés à la produc-tion des poussins de multiplicationou de reproduction(
1)280000 3,00
(1) Conformément à la définition reprise à l’article 1erdu règlement (CEE) no2782/75 du Conseil.
PARTIE 2
Fourniture à Madère du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période
du 1erjuillet 1994 au 30 septembre 1994
(en écus par 100 pièces)
CodeNC Désignationdesmarchandises Nombre Aide
ex 010511 Poussins de multiplication ou de
reproduction(1)90000 4,20
ex 04070019 Œufs à couver destinés à la produc-tion des poussins de multiplicationou de reproduction(
1)40000 3,00
(1) Conformément à la définition reprise à l’article 1erdu règlement (CEE) no2782/75 du Conseil.