1979R1250 — FR — 17.02.1980 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1250/79 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1979
fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
(JO L 159 du 27.6.1979, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no335/80 de la Commission du 13 février 1980 L 37 15 14.2.1980
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RÈGLEMENT (CEE) No1250/79 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1979
fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dessemences (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no234/
79 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no2358/71
prévoit que, dans le cas où le prix d'offre franco frontière, majoré desdroits de douane, pour un type de maïs hybride destiné à l'ensemence-
ment, en provenance d'un pays tiers, est inférieur au prix de référence
correspondant, il est perçu sur les importations de cet hybride en prove-nance de ce pays une taxe compensatoire dans le respect desobligations découlant de la consolidation au sein du GATT (accordgénéral sur les tarifs douaniers et le commerce); que cette taxecompensatoire est égale à la différence entre le prix de référence et le
prix franco frontière majoré des droits de douane;
considérant que le règlement (CEE) n
o1249/79 de la Commission (3)a
fixé les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencementpour la campagne de commercialisation 1979/1980;
considérant que les prix d'offre franco frontière sont établis pour
chaque provenance sur la base de toutes les données disponibles; queces données sont précisées à l'article 1
erparagraphes 1, 2 et 3 du règle-
ment (CEE) no1665/72 de la Commission (4); que, en vertu de l'article
3 du même règlement, les prix d'offre franco frontière sont établis pourchaque provenance, sur la base des possibilités d'achat les plus favora-bles des produits concernés calculés conformément aux dispositions desarticles 1
eret 2; que, pour l'établissement de ces prix, il ne doit pas être
tenu compte des informations portant sur des offres qui n'ont pas d'inci-
dence économique sur le marché, notamment du fait de la faible
quantité sur laquelle elles portent;
considérant qu'il doit être procédé, conformément à l'article 2 du règle-
ment (CEE) no1665/72, à un ajustement des données de prix se
référant à un stade autre que franco frontière de la Communauté; que,
conformément à l'article 4 paragraphe 2 du même règlement, la taxecompensatoire est modifiée lorsqu'il est constaté une variation sensibledu prix d'offre franco frontière;
considérant que l'application de l'ensemble des dispositions précitées
aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à fixerla taxe compensatoire pour certains types d'hybrides aux montants figu-rant à l'annexe du présent règlement;
considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le règlement (CEE)
n
o68/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no962/79 (6), qui avait fixé les taxes compensatoires pour la
période précédente;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des semences,1979R1250 — FR — 17.02.1980 — 001.001 — 2
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2)J O noL 34 du 9. 2. 1979, p. 2.
(3) Page 6 du présent Journal officiel.
(4)J O noL 175 du 2. 8. 1972, p. 49.
(5)J O noL 11 du 17. 1. 1979, p. 5.
(6)J O noL 121 du 17. 5. 1979, p. 19.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taxes compensatoires applicables dans le secteur des semences sont
fixées à l'annexe.
Article 2
Le règlement (CEE) no68/79 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1979R1250 — FR — 17.02.1980 — 001.001 — 3
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ANNEXE
Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
(en Écus/100 kg)
Numéro
du tarif
douaniercommunDésignation des marchandisesMontant
de la
taxe
compen-
satoire (
1)Pays d'origine des importations
ex 10.05 Maïs:
A. hybride, destiné à l'ensemencement:
I. hybrides doubles et hybrides top cross 2,5 Hongrie
6,1 États-Unis d'Amérique
7,6 Autriche
9,0 Yougoslavie
9,9 Roumanie
13,7 Canada
13,7 Autres pays
II. hybrides trois voies 4,6 Canada
17,3 Hongrie
20,5 États-Unis d'Amérique
28,4 Roumanie
28,4 Autres pays(2)
III. hybrides simples 4,6 Yougoslavie
16,1 Hongrie
30,3 Canada
31,4 États-Unis d'Amérique
31,4 Autres pays(3)
(1) Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane.
(2) À l'exception de la Yougoslavie et de l'Autriche.
(3) À l'exception de l'Espagne et de la Roumanie.1979R1250 — FR — 17.02.1980 — 001.001 — 4