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RÈGLEMENT (CE) No296/96 DE LA COMMISSION
du 16 février 1996
relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des
dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no2776/88
(JO noL 39 du 17. 2. 1996, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο1391/97 de la Commission du 18 juillet 1997 L 190 20 19. 7. 1997
Règlement (CE) nο2236/98 de la Commission du 16 octobre 1998 L 281 9 17. 10. 1998
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IRÈGLEMENT (CE) No296/96 DE LA COMMISSION
du 16 février 1996
relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des
dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no2776/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril
1970, relatif au financement de la politique agricole com-
mune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1287/95 (2), et notamment ses articles 4 et 5,
vu la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994,
concernant la discipline budgétaire (3), et notamment son
article 13,
considérant que l’article 4 paragraphe 5 du règlement
(CEE) no729/70 prévoit que les États membres mobilisent
eux-mêmes les moyens financiers pour couvrir les dépenses
de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation
et de garantie agricole, ci-après dénommé «FEOGA, sec-
tion “garantie”»; que, en vertu du même règlement, la
Commission octroie uniquement les avances mensuelles sur
la prise en compte des dépenses effectuées par les États
membres;
considérant que, en vue d’assurer la bonne gestion des cré-
dits ouverts dans le budget des Communautés pour le
FEOGA, section «garantie», il est indispensable que cha-
que organisme payeur tienne une comptabilité consacrée
exclusivement aux dépenses à financer par le FEOGA, sec-
tion «garantie»;
considérant qu’il y a lieu d’organiser la transmission par les
États membres à la Commission d’un ensemble de données
relatives aux dépenses à financer par le FEOGA, section
«garantie»; que, à cet égard, il y a lieu de reconnaître que
les communications relatives aux données quantitatives de-
vraient bénéficier d’une certaine marge d’inexactitude qui
s’explique, entre autres, par les problèmes administratifs
liés à leur établissement; qu’il en est de même pour les
prévisions de dépenses qui, tout en devant être fiables, re-
vêtent par leur nature un caractère approximatif; qu’il
convient en outre de ne pas demander la communication
des quantités se rapportant aux recouvrements au cas où
celle-ci comporterait une charge administrative importante;
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
(3)J O noL 293 du 12. 11. 1994, p. 14.
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IIconsidérant que la réglementation agricole communautaire
comporte des dates limites pour le paiement des aides aux
bénéficiaires, par les États membres; que tout paiement
intervenu après ces délais réglementaires dont le retard
n’est pas justifié doit être considéré comme dépense irré-
gulière et, de ce fait, ne peut en principe pas faire l’objet
d’avance sur la prise en compte; que, afin toutefois de mo-
duler l’impact financier proportionnellement au retard en-
couru lors du paiement, il convient d’échelonner la réduc-
tion des avances en fonction de l’importance du
dépassement constaté;
considérant que, dans le cas où les États membres ne res-
pecteraient pas les délais fixés pour la communication des
données relatives aux dépenses ou la cohérence de ces der-
nières, la Commission, en application de l’article 13 de la
décision 94/729/CE, peut retarder en conséquence le verse-
ment des avances sur la prise en compte;
considérant que l’article 4 du règlement (CEE) no1883/78
du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur
le financement des interventions par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1571/93 (2), a prévu que, lorsqu’une mesure d’interven-
tion entraîne l’achat et le stockage de produits, le montant
financé est déterminé par des comptes annuels établis par
les organismes d’intervention; que le règlement (CEE)
no3492/90 du Conseil (3) a déterminé les règles et condi-
tions régissant lesdits comptes; qu’il y a lieu de préciser les
modalités selon lesquelles le financement desdites mesures
s’insère dans le système d’avances sur la prise en compte;
considérant que l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle-
ment (CEE) no729/70 prévoit que les dépenses du mois
d’octobre sont rattachées au mois d’octobre si elles sont
effectuées du 1erau 15 et au mois de novembre si elles
sont effectuées du 16 au 31; qu’il n’est pas opportun
d’opérer la scission des comptes prévus à l’article 4 du rè-
glement (CEE) no1883/78 compte tenu de leur complexi-
té; que, par conséquent, il y a lieu de prévoir que les dé-
penses résultant des opérations de septembre sont portées
en compte par les organismes payeurs à raison de 50% au
t i t r ed el ap r e m i è r eq u i n z a i n ed ’ o c t o b r ee tp o u rl er e s t a n t ,
incluant tout éventuelle adaptation ou correction, au titre
de la deuxième quinzaine d’octobre;
considérant que l’article 5 bis du règlement (CEE)
no729/70 prévoit la faculté de rémunérer les moyens fi-
nanciers mobilisés par certains États membres; qu’il y alieu de prévoir les modalités de déclaration par ces États
membres des intérêts à la charge de la Communauté;
considérant qu’il apparaît nécessaire de préciser la notion
des dépenses à déclarer mensuellement par les organismes
payeurs;
(1)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(2)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 46.
(3)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 3.
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IIIconsidérant qu’il est nécessaire de prévoir une présentation
uniforme des documents à fournir par les États membres;
que, compte tenu de la nécessité fréquente de les adapter
à l’évolution des besoins de la gestion, la Commission doit
pouvoir arrêter et adapter rapidement, selon une procédu-
re simplifiée, les formulaires à utiliser;
considérant qu’il convient, pour faciliter l’utilisation des
dispositions en la matière, de remplacer le règlement
(CEE) no2776/88 de la Commission (1), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CEE) no775/90 (2), par un
nouveau règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 249 du 9. 9. 1988, p. 9.
(2)J O noL 83 du 30. 3. 1990, p. 85.
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1Article premier
1. La Commission, après avoir décidé des avances
conformément à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle-
ment (CEE) no729/70, met à la disposition des États
membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les moyens
financiers nécessaires à la couverture des dépenses à finan-
cer par le FEOGA, section «garantie», sur un compte ou-
vert à cette fin par chaque État membre auprès du T résor
ou d’un autre organisme financier.
2. L ’intitulé et le numéro du compte précité sont com-
muniqués par les États membres à la Commission.
Article 2
Chaque organisme payeur tient une comptabilité consacrée
exclusivement à l’utilisation des moyens financiers mis à sa
disposition pour le paiement des dépenses visées à l’article
1erparagraphe 2 du règlement (CEE) no729/70.
Article 3
1. Les États membres communiquent par télécopieur ou
par transmission électronique à la Commission, au plus
tard le deuxième jour ouvrable de chaque semaine, le
montant total des dépenses payées depuis le début du mois
j u s q u ’ àl af i nd el as e m a i n ep r é c é d e n t e .
La communication est dédoublée lorsque la semaine che-
vauche deux mois.
2. Pour la dernière communication du mois, les États
membres transmettent, en plus des dépenses, toute infor-
mation susceptible d’expliquer les écarts sensibles entre les
prévisions établies en application du paragraphe 5 et les
dépenses réalisées.
3. Les États membres communiquent mensuellement à
la Commission, par télécopieur ou par transmission élec-
tronique, au plus tard pour le 10 de chaque mois, le mon-tant total des dépenses payées au cours du mois précédent.
T outefois, la communication relative aux dépenses payées
e n t r el e1
eret le 15 octobre est transmise au plus tard
pour le 25 du même mois.
4. La communication visée au paragraphe 3 comporte la
ventilation par chapitres de la nomenclature du budget des
Communautés européennes.
T outefois, dans des conditions particulières de suivi budgé-
taire, la Commission peut demander une ventilation plus
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25. Les États membres transmettent mensuellement à la
Commission, sur papier en deux exemplaires et moyennant
une transmission électronique, au plus tard pour le 20 de
chaque mois, un dossier destiné à la prise en compte au
budget communautaire des dépenses payées au cours du
mois précédent. T outefois, le dossier destiné à la prise en
compte des dépenses payées du 1erau 15 octobre est
transmis au plus tard pour le 10 novembre.
6. Le dossier visé au paragraphe 5 se compose:
a) d’un état, établi par chaque organisme payeur, relatif
aux données ventilées selon la nomenclature du budget
des Communautés européennes et par type de dépen-
se, portant sur:
— les dépenses payées au cours du mois précédent,
— les dépenses cumulées payées du début de l’exerci-
ce jusqu’à la fin du mois précédent,
— les quantités (tonnes, hectolitres, hectares, têtes,
etc.) relatives aux dépenses visées au deuxième ti-
ret et lorsque la nomenclature budgétaire détaillée
en fait mention,
— les prévisions de dépenses conformément à la liste
établie par les services de la Commission après dis-
cussion au sein du comité du FEOGA. Ces prévi-
sions peuvent porter selon le cas:
— uniquement sur le mois en cours et les deux
mois suivants,
— sur le mois en cours, les deux mois suivants et
j u s q u ’ àl af i nd el ’ e x e r c i c e ;
b) le cas échéant, d’un récapitulatif des données visées au
point a);
c) le cas échéant, d’une justification de la différence entre
le montant des dépenses effectuées au cours du mois
précédent comme indiqué dans la présente communica-
tion et celui du même mois indiqué dans la communi-
cation visée au paragraphe 3.
7. Les dépenses d’octobre sont rattachées au mois d’oc-
tobre si elles sont effectuées du 1erau 15 et au mois de
novembre si elles sont effectuées du 16 au 31.
8. a) Les États membres participants à l’euro peuvent
choisir, pendant la période transitoire visée au six-
ième tiret de l’article 1erdu règlement (CE)
no974/98, de tenir la comptabilité au niveau de
l’organisme payeur:
— soit uniquement en euros,296/96
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3— soit en euros pour les paiements effectués en euros
et en unité monétaire nationale pour les paiements
effectués en unité monétaire nationale,
— soit uniquement en unité monétaire nationale.
b) Le choix de la monnaie pour la tenue de la comptabi-
lité ainsi que pour les déclarations à fournir au FEO-
GA par les États membres participants, doit être main-
tenu pour l’ensemble d’un exercice. T outefois, pour la
première année d’application ce choix s’entend à partir
du 1erjanvier 1999.
c) Le même choix doit être maintenu pour les déclara-
tions faites dans le cadre de la procédure d’apurement
des comptes.
9. a) Les organismes payeurs des États membres non
participants à l’euro, doivent tenir une comptabilité
séparée suivant la monnaie dans laquelle les dé-
penses ont été payées aux bénéficiaires. La mêmeséparation doit être maintenue pour les déclara-
tions faites dans le cadre de la procédure d’apure-
ment des comptes.
b) T outefois, si l’organisme payeur d’un État membre non
participant est en mesure de convertir en monnaie na-
tionale les montants payés en euros aux bénéficiaires
au taux appliqué le jour du paiement, la totalité de la
comptabilité de cet organisme payeur peut être tenue
en monnaie nationale.
Les éventuels recouvrements des montants payés en
euros doivent correspondre à la monnaie nationale
c o m p t a b i l i s é el ej o u rd up a i e m e n t .
10. Si, en vertu des paragraphes 8 et 9, les organismes
payeurs d’un État membre peuvent choisir entre l’euro,
l’unité monétaire nationale et la monnaie nationale pour la
tenue de leur comptabilité, il n’est pas obligatoire qu’ils
adoptent tous les mêmes choix.
11. Les communications visées à l’article 3 sont établies
dans la (les) monnaie(s) dans la(les)quelle(s) la comptabili-
té est tenue.
Article 4
1. Sur la base des données transmises conformément à
l’article 3, la Commission décide et verse les avances men-
suelles sur la prise en compte des dépenses, sans préjudice
des dispositions de l’article 13 de la décision 94/729/CE.
1bis. Les avances sur la prise en compte des dépenses du
FEOGA-garantie sont:
a) libellées et versées en euros aux États membres partici-
pants;
b) en ce qui concerne les États membres non participants,
libellées et versées:2236/98
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4— en euros pour les paiements effectués par l’État
membre en euros,
— en monnaie nationale pour les paiements effectués
par l’État membre en monnaie nationale.
T outefois, si la conversion en monnaie nationale des
paiements en euros est faite au taux appliqué le jour
du paiement au bénéficiaire [comme prévu à l’article 3,
paragraphe 9, point b)], les avances relatives à ces
paiements en euros peuvent également être effectuées
en monnaie nationale;
c) versées en unité monétaire nationale ou en monnaie
nationale en ce qui concerne les dépenses effectuées
par les États membres participants et non participants
entre le 16 octobre et le 30 novembre 1998.
2. T oute dépense payée au-delà des termes ou délaisprescrits fera l’objet d’une prise en compte réduite dans le
c a d r ed e sa v a n c e ss u i v a n tl e sr è g l e sr e p r i s e sc i - d e s s o u s :
a) jusqu’à concurrence de 4 % des dépenses payées en
respectant les termes et délais, aucune réduction n’est
à opérer, le nombre de mois de retard n’ayant aucune
influence;
b) après utilisation de la marge de 4 %, toute dépense
supplémentaire effectuée avec un retard jusqu’à
concurrence:
— d’un mois sera réduite de 10 %,
— de deux mois sera réduite de 25 %,
— de trois mois sera réduite de 45 %,
— d eq u a t r em o i ss e r ar é d u i t ed e7 0% ,
— d ec i n qm o i so up l u ss e r ar é d u i t ed e1 0 0% .
T outefois, la Commission appliquera un échelonnement dif-
férent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des
conditions particulières de gestion se présentent pour cer-
taines mesures, ou si des justifications fondées sont appor-
tées par les États membres.
Les réductions visées au présent article sont effectuées
dans le respect des modalités prévues par l’article 13 de la
décision 94/729/CE.
3. Le contrôle du respect des termes ou délais, dans le
cadre des avances sur la prise en compte des dépenses, est
effectué trois fois par exercice budgétaire:
— sur les dépenses effectuées jusqu’au 31 janvier,
— sur les dépenses effectuées jusqu’au 30 avril,
— sur les dépenses effectuées jusqu’au 31 août.2236/98
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5Les éventuels dépassements intervenus au cours des mois
de septembre et d’octobre sont pris en considération lors
de la décision d’apurement des comptes sauf s’ils peuvent
être constatés avant la dernière décision d’avance de l’exer-
cice.
4. Les éventuelles réductions opérées en application de
l’article 13 de la décision 94/729/CE, et notamment celles
intervenant suite au dépassement des termes et délais, sont
opérées sans préjudice de la décision ultérieure d’apure-
ment des comptes.
5. La Commission, après avoir informé les États mem-
bres intéressés, peut retarder le versement des avances aux
États membres tel que prévu à l’article 5 paragraphe 2
point a) du règlement (CEE) no729/70 si les communica-
tions visées à l’article 3 lui parviennent en retard ou com-
portent des discordances qui appellent des vérifications
supplémentaires.
Article 5
1. Les dépenses visées à l’article 4 paragraphe 1 du rè-
glement (CEE) no1883/78 sont déterminées selon les dis-
positions du règlement (CEE) no3492/90.
Ces dépenses, celles découlant du règlement (CEE)
no3730/87 du Conseil (1) et celles visées à l’article 37 du
règlement (CEE) no822/87 du Conseil (2) doivent être cal-
culées, au moyen d’états justificatifs, selon une méthode
uniforme établie par la Commission en application de l’ar-
ticle 8.
2. Les montants des dépenses visées au paragraphe 1
sont portés en compte par les organismes payeurs au cours
du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations.
Les opérations à prendre en considération dans les comp-
tes arrêtés à la fin d’un mois sont celles qui se sont pro-
duites du début de l’exercice jusqu’à la fin du même mois.
T outefois, pour les opérations réalisées au cours du mois
de septembre, les dépenses sont portées en compte à rai-
son de 50 % au titre du mois d’octobre, pour le solde au
titre du mois de novembre.
Les états justificatifs concernant ces opérations sont joints
aux dossiers à transmettre à la Commission pour le 10 no-
vembre et pour le 20 décembre.
3. Pour les montants globaux de la dépréciation décidée
conformément à l’article 8 paragraphe 5 du règlement
(CEE) no1883/78, le paragraphe 2 n’est pas applicable; ils
sont portés en compte à la date fixée par le règlement qui
les prévoit.
(1)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.296/96
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6Article 6
Les États membres, pour lesquels la prise en charge des
intérêts est décidée en vertu de l’article 5 bisdu règlement
(CEE) no729/70, portent en compte ces intérêts en
conformité aux règles fixées au règlement (CEE)
no2775/88 de la Commission (1) portant modalités d’appli-
cation de l’article 5 bisdu règlement (CEE) no729/70.
Article 7
1. Les dépenses déclarées au titre d’un mois doivent cor-
respondre aux paiements et aux encaissements effective-
ment réalisés au cours de ce mois. T outefois:
a) les dépenses qui peuvent être payées avant la mise en
application de la disposition prévoyant leur prise en
charge totale ou partielle par le FEOGA, section “ga-
rantie”, ne peuvent être déclarées que:
— au titre du mois au cours duquel ladite disposition
a été mise en application
ou
— au titre du mois qui suit la mise en application de
ladite disposition;
b) les dépenses cofinancées par des fonds nationaux sont
à déclarer, au plus tard, au titre du deuxième mois quisuit le paiement au bénéficiaire.
Les dépenses déclarées conformément au premier alinéa
peuvent comporter des rectifications aux données déclarées
au titre des mois précédents du même exercice.
Sont prises en considération au titre de l’exercice «n» les
dépenses déclarées conformément au présent paragraphe
par les États membres du 16 octobre de l’année «n - - - 1»
j u s q u ’ a u1 5o c t o b r ed el ’ a n n é e« n » .
2. Pour l’application du paragraphe 1 premier alinéa, etsans préjudice des dispositions particulières de la régle-
mentation communautaire, sont retenues les dates suivan-
tes:
a) pour les dépenses visées à l’article 5 paragraphe 1, la
date à laquelle l’organisme payeur les porte en compte
conformément au paragraphe 2 dudit article;
b) pour les montants visés à l’article 10 paragraphe 6 du
règlement (CEE) n
o3813/89 de la Commission (2):
— pour les dépenses à comptabiliser au titre de la
première année, la date à laquelle les paiements
capitalisés sont effectués,
— pour les dépenses à comptabiliser au titre des an-
nées suivantes, le sixième mois de l’exercice;
c) pour tous les autres types de dépenses:
(1)J O noL 249 du 8. 9. 1988, p. 8.
(2)J O noL 371 du 20. 12. 1989, p. 17.296/96
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7— la date à laquelle le compte de l’organisme a été
débité
ou
— la date à laquelle l’organisme intéressé a émis et
envoyé à un institut financier ou au bénéficiaire le
titre de paiement.
3. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les
paiements portés au débit du compte et puis recrédités
sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du
mois au cours duquel la non-exécution ou l’annulation est
signalée à l’organisme payeur.
4. Si les paiements dus au titre du FEOGA, section «ga-
rantie», sont grevés par des créances, ils sont réputés avoir
été réalisés pour leur totalité au sens du paragraphe 1:
— à la date du paiement de la somme due au bénéficiai-
re, si la créance est inférieure à la dépense liquidée,
— à la date de liquidation de la dépense, si celle-ci est
inférieure ou égale à la créance.
5. Les données cumulées relatives aux dépenses imputa-
bles à un exercice, à transmettre à la Commission pour le
10 novembre, peuvent être rectifiées uniquement dans le
cadre des comptes annuels à transmettre à la Commission
conformément à l’article 5 paragraphe 1 point b) du règle-
ment (CEE) no729/70.
6. T outefois, les corrections effectuées par la Commis-
sion aux données visées à l’article 5 et concernant l’ensem-
ble de l’exercice font l’objet d’une information au comité
du Fonds et sont mentionnées en annexe à une décision
d’avances et donnent lieu à comptabilisation par les orga-
nismes au cours du mois prévu par ladite décision.
Article 8
La forme des documents visés à l’article 3 paragraphe 6 et
à l’article 5 paragraphe 1 est déterminée par décision de la
Commission prise après consultation du comité du Fonds.
Article 9
Le règlement (CEE) no2776/88 est abrogé avec effet au
16 octobre 1995.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
Il s’applique pour la première fois aux dépenses de la
deuxième quinzaine du mois d’octobre 1995.296/96