1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No800/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les
produits agricoles
(JOL102du17.4.1999,p.11)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1557/2000delaCommissiondu17juillet2000 L179 6 18.7.2000
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL180du15.7.1999,p.53(800/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No800/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
portant modalités communes d'application du régime des restitu-
tions à l'exportation pour les produits agricoles
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement (CEE)no1766/92duConseildu30juin1992portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96(2), et notam-
ment ses articles 13 et 21 ainsi que les dispositions correspondantesdesautresrèglementsportantorganisationcommunedesmarchéspour
lesproduitsagricoles,
vu le règlement (CE) n
o2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998
établissantlerégimeagrimonétaire del'euro(3),etnotammentsesarti-
cles3et9,
(1)considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commis-
sion du 27 novembre 1987 portant modalités communesd'application du régime des restitutions à l'exportation pour les
produits agricoles(
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no604/98(5),aétémodifiéàplusieursreprisesetdefaçon
substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, ilconvient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonteduditrèglement;
(2)considérant que les règles générales arrêtées par le Conseilprévoient que la restitution est payée lorsque la preuve estapportée que les produits ont été exportés hors de la Commu-nauté; que, le droit à la restitution est acquis en principe dèsque les produits ont quitté le marché communautaire, lorsqu'un
tauxuniquederestitutionestapplicablepourtouslespaystiers;
que, dans le cas où le taux de la restitution est différenciée enfonction de la destination des produits, le droit à la restitutionestliéàl'importationdansunpaystiers;
(3)considérant que la mise en œuvre de l'accord agricole du cycle
de l'Uruguay subordonne l'octroi de la restitution, comme règle
générale, à l'exigence d'un certificat d'exportation comportantfixationàl'avancedelarestitution;que,toutefois,leslivraisonsdans la Communauté pour les organisations internationales etpour les forces armées, les livraisons pour l'avitaillement ainsique les exportations de petites quantités présentent un caractère
très spécifique et une importance économique mineure; que,
pour ces raisons, un régime spécifique sans certificat d'exporta-tion a été prévu dont le but est, d'une part, de faciliterl'opération d'exportation et, d'autre part, d'éviter une surchargeadministrative très lourde pour les opérateurs économiques et
lesadministrationscompétentes;
(4)considérant que le jour d'exportation doit être celui au cours
duquelleservicedesdouanesaccepte l'acte parlequelledécla-rantmanifestesavolontédeprocéderàl'exportationdesproduitspourlesquelsildemandelebénéficed'unerestitutionàl'exporta-
tion;quecetacteapourbutd'attirerl'attention,notamment,des
autorités douanières sur le fait que l'opération considérée estréalisée avec l'aide de fonds communautaires afin que celles-ciprocèdent aux contrôles appropriés; que, au moment de cetteacceptation, les produits sont placés sous contrôle douanierjusqu'à leur exportation effective; que, cette date sert de réfé-1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—2
(1) JOL181du1.7.1992,p.21.
(2) JOL126du24.5.1996,p.37.
(3) JOL349du24.12.1998,p.1.
(4) JOL351du14.12.1987,p.1.
(5) JOL80du18.3.1998,p.19.
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rencepourétablirlaquantité,lanatureetlescaractéristiquesdu
produitexporté;
(5)considérantque,danslecasd'envoisenvracoudansdesunités
non standardisées, il est admis que la masse nette exacte des
produits ne peut être connue qu'après chargement du moyen detransport;qu'ilconvientdeprévoir,pourcetteraison,l'indicationd'unemasseprovisoiredansladéclarationd'exportation;
(6)considérant que, pour permettre l'application correcte du règle-ment (CEE) n
o386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au
contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant
d'unerestitutionoud'autresmontants(1),modifiéendernierlieu
parlerèglement (CE)no163/94(2),ilfautprévoirquelavérifi-
cationdelaconcordanceentreladéclarationd'exportationetlesproduitsagricoless'effectueaumomentduchargementduconte-neur,ducamion,dubateauoud'autrescontenantssimilaires;
(7)considérant que, lorsque des produits sont exportés en petitequantitédemanièrerépétée,ilyalieudeprévoiruneprocéduresimplifiée encequiconcernelejouràprendreenconsidérationpourladéterminationdutauxdelarestitution;
(8)considérantque,afind'arriveràuneinterprétationuniformedelanotion d'exportation hors de la Communauté, il convient de
retenir la date de sortie du produit du territoire douanier de la
Communauté;
(9)considérant qu'il peut être nécessaire que l'exportateur ou letransporteur prennent des mesures en vue d'éviter que lesproduits destinés à être exportés se détériorent pendant lapériode de soixante jours suivant l'acceptation de la déclaration
d'exportation et avant la sortie du territoire douanier de la
Communauté ou avant d'avoir atteint leur destination; qu'unedesmesuresdecegenreestlacongélationquipermetdelaisserles produits intacts; que, afin de respecter cette exigence, ilconvient de prévoir que la congélation peut être effectuéependantladitepériode;
(10)considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer quelesproduitsquisortentdelaCommunauté ouquisontlivrésenvue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux quiontfaitl'objetdesformalitésdouanièresd'exportation;que,àceteffet,lorsqu'unproduit,avantdequitterleterritoiredouanierdela Communauté ou d'atteindre une destination particulière,
traverseleterritoired'autresÉtatsmembres,ilconvientd'utiliser
l'exemplairedecontrôleT5viséauxarticles471à495durègle-ment (CEE) n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993
fixantcertainesdispositionsd'applicationdurèglement(CEE)no
2913/92duConseilétablissant lecode desdouanescommunau-
taire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no502/
1999(4);que,toutefois,ilparaîtsouhaitable,pourdesraisonsde
simplification administrative, de prévoir une procédure plussouple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il estfait application du régime de transit communautaire simplifiépar fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442
durèglement(CEE)n
o2454/93,quidisposeque,lorsqu'untrans-
portdébuteàl'intérieurdelaCommunautéetdoitsetermineràl'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir aubureaudedouaneauquelressortitlagarefrontière;
(11)considérantquedesproduits,quisontexportésavecdemandederestitution et qui ont quitté le territoire douanier de la Commu-
nauté,yreviennentparfoisenvued'untransbordementoud'une
opération de transit avant d'atteindre une destination finale horsdudit territoire; que de tels retours risquent d'avoir lieu égale-1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—3
(1) JOL42du16.2.1990,p.6.
(2) JOL24du29.1.1994,p.2.
(3) JOL253du11.10.1993,p.1.
(4) JOL65du12.3.1999,p.1.
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ment pour des raisons non liées aux nécessités de transport, et
notamment dans un but de spéculation; que, dans ces cas, lerespect du délai de soixante jours pour quitter en l'état le terri-
toire douanier de la Communauté n'est pas garanti; que, afin
d'éviter de telles situations, il y a lieu de définir clairement lesconditionsauxquellesuntelretourpeutavoirlieu;
(12)considérantquelebénéficedurégimeprévuparleprésentrègle-mentnepeutêtreaccordéquepourdesproduitsquisontenlibre
pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté; que,
dans le cas de certains produits composites, la restitution n'estpas fixée au titre du produit lui-même mais par référence auxproduitsdebaseentrantdansleurcomposition;que,danslecasoùlarestitutionestainsiindividualiséeautitred'unouplusieurscomposants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux
conditionsviséesci-dessusoun'yrépondentplus,exclusivement
du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettrel'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y affé-rente; que, afin de tenir compte de la situation particulière decertains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits
pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au
titred'uncomposant;
(13)considérantquelesarticles23à26durèglement(CEE)no2913/
92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code desdouanescommunautaires(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no82/97 du Parlement européen et du Conseil(2),
définissent l'origine non préférentielle des marchandises; que,
pour l'octroi de la restitution à l'exportation, seuls les produitsentièrement obtenus ou ayant subi une transformation substan-tielle dans la Communauté sont réputés être d'originecommunautaire; qu'il convient, afin d'arriver à une applicationuniforme dans tous les États membres, de préciser que certains
mélanges de produits ne remplissent pas les conditions pour la
restitution;
(14)considérantqueletauxdelarestitutionestdéterminéparleclas-sement tarifaire d'un produit; que ce classement peut, pourcertains mélanges, assortiments et ouvrages, conduire à l'octroi
d'unerestitutionsupérieureaumontantéconomiquementjustifié;
qu'il s'avère donc nécessaire d'adopter des dispositions particu-lières pour la détermination de la restitution applicable auxmélanges,assortimentsetouvrages;
(15)considérantque,danslecasoùletauxdelarestitutionestdiffé-rencié en fonction de la destination des produits, il convient de
s'assurer que le produit a été importé dans le ou l'un des pays
tiers pour lequel la restitution est prévue; qu'une telle mesurepeut être assouplie sans inconvénient en ce qui concerne lesexportations ouvrant droitàunmontant derestitution peuélevéetpourautantquelesexportationsprésententdesgarantiessuffi-santes quant à l'arrivée à destination des produits; que l'objectif
de la disposition est la simplification administrative dans le
contextedelaprésentationdespreuves;
(16)considérant que lorsqu'un seul taux de restitution est applicablepour toutes les destinations le jour de la fixation à l'avance dela restitution, il existe, danscertains cas, uneclause de destina-
tion obligatoire; qu'il convient de considérer cette situation
commeunedifférenciation delarestitutionaucasoùletauxdela restitution applicable le jour de l'exportation est inférieur autauxdelarestitutionapplicablelejourdelafixationàl'avance,ajusté,lecaséchéant,àladated'exportation;
(17)considérantque,danslecasoùletauxdelarestitutionestdiffé-
rencié en fonction de la destination des produits exportés, la
preuve doit être apportée que le produit en cause a été importédans un pays tiers; que l'accomplissement des formalités doua-1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—4
(1) JOL302du19.10.1992,p.1.
(2) JOL17du21.1.1997,p.1.
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nières d'importation consiste notamment dans le paiement des
droitsàl'importation applicables pourqueleproduitpuisseêtrecommercialisésurlemarchédupaystiersconcerné;que,compte
tenu des diversités de situations existant dans les pays tiers
importateurs,ilconvientd'accepterlaproductiondesdocumentsdouaniers d'importation qui présentent une garantie d'arrivée àdestination des produits exportés, tout en entravant le moinspossibleleséchanges;
(18)considérant que, pourfaciliter aux exportateurs communautairesl'obtention des preuves d'arrivée à destination, il y a lieu deprévoirquedessociétésspécialisées surleplaninternational enmatière de contrôle et de surveillance et agréées par les Étatsmembres délivrent des attestations d'arrivée à destination desproduitsagricoles exportés de laCommunauté bénéficiant d'une
restitution différenciée; que,l'agrément decessociétés estdela
responsabilité desÉtats membres quiprocèdent à leur agrémentcasparcassuivantcertaineslignesdirectrices existantes;qu'ilya lieu de clarifier la situation et d'incorporer les principaleslignesdirectricesdansleprésentrèglement;
(19)considérantque,afindemettresurunpiedd'égalitélesexporta-
tions pour lesquelles une restitution différenciée en fonction de
la destination est accordée avec les autres exportations, ilconvient de prévoir le paiement d'une partie de la restitutioncalculéenotammentsurlabasedutauxleplusbasdelarestitu-tiondèslorsquel'exportateuraapportélapreuvequeleproduit
aquittéleterritoiredouanierdelaCommunauté;
(20)considérant que, pour les restitutions différenciées, s'il y a un
changementdedestination,larestitutionapplicable àladestina-tion réelle est à payer tout en étant plafonnée au niveau dumontantapplicable àladestinationpréfixée;que,pouréviterdepréfixer systématiquement de manière abusive des destinations
avec les taux de restitution les plus élevés, il convient d'intro-
duireunecertainepénalisationsi,danslecasdechangementdedestination,letauxderestitutionréelleestinférieurautauxdeladestinationpréfixée;quecettedispositionadesconséquencessurlecalculdelapartiedelarestitutionquipeutêtrepayéedèsque
l'exportateurapportelapreuvequeleproduitaquittéleterritoire
douanierdelaCommunauté;
(21)considérant quele règlement (CEE)no2913/92définit auxarti-
cles23à26l'originenonpréférentielledesmarchandisesetqu'ilconvient, danscertains cas, d'appliquer lecritère detransforma-tion ou ouvraison substantielle prévu à l'article 24 aux produits
réimportés afin d'évaluer si les produits préalablement exportés
ontatteintleurdestination;
(22)considérantquecertainesexportationspeuventdonnerlieuàdesdétournementsdetrafic;que,afind'éviterdetelsdétournements,ilconvientpourcesopérationsdesubordonnerlepaiementdelarestitution, en sus de la condition que le produit ait quitté le
territoire douanier de la Communauté, à la condition que le
produit ait été importé dans un pays tiers ou ait fait l'objetd'une ouvraison ou transformation substantielle; que, en outre,dans certains cas, le paiement de la restitution peut être subor-donné à la condition que le produit ait été effectivement mis
surlemarchédupaystiersd'importationouaitfaitl'objetd'une
ouvraisonoutransformationsubstantielle;
(23)considérant que, lorsque le produit a été détruit ouavarié avantd'avoirétémissurlemarchéd'unpaystiersouavantd'avoirfaitl'objetd'unetransformationsubstantielle,larestitutionestconsi-dérée comme indue; qu'il convient de laisser la possibilité à
l'exportateurdeprouverquel'exportationaétéréaliséedansdes
conditionséconomiquestellesqu'ellesauraientpermisd'effectuerlatransactiondansdesconditionsnormales;
(24)considérant que le financement communautaire des opérationsd'exportation n'est pas justifié lorsqu'il est constaté que l'opéra-tion d'exportation ne constitue pas une transaction commerciale1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—5
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normaleparcequ'elleestdénuéedefinalitééconomiqueréelleet
aétémontéedansleseulbutd'obtenirunavantageéconomiquefinancéparlaCommunauté;
(25)considérantqu'ilyalieud'éviterquedesfondscommunautairessoient alloués à des opérations économiques ne correspondantpasàunefinalité durégime desrestitutions àl'exportation; que
le risque de telles opérations existe pour des produits bénéfi-
ciaires de restitutions qui seraient réimportés dans laCommunauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ououvraisonsubstantielledansunpaystiersetquiseraientsoumislors de la réimportation à l'application d'un droit réduit ou nulparrapportaudroitnormal,envertud'unaccordpréférentielou
d'une décision du Conseil; qu'il convient, afin de limiter les
contraintes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures auxproduitslesplussensibles;
(26)considérant qu'ilconvient, afin delimiter l'insécurité desexpor-tateurs,d'exonérerdesmesuresconcernantleremboursementdesrestitutions les produits réimportés dans la Communauté aprèslesdeuxanssuivantlejourdel'exportation;
(27)considérantqu'ilyalieu,d'unepart,demettrelesÉtatsmembresenétatdenepasoctroyerouderécupérerlarestitutiondanslescasflagrantsoùilaétéconstatéquel'opérationnecorrespondaitpas à la finalité du régime des restitutions à l'exportation et,d'autrepart,d'éviterunechargetroplourdepourlesadministra-
tions nationales par une obligation d'une vérification
systématiquedanstouslescasd'uneimportation;
(28)considérant qu'il convient que les produits soient d'une qualitételle qu'ils puissent être commercialisés dans des conditions
normalessurleterritoiredelaCommunauté;qu'ilyalieu,toute-
fois, de tenir compte des obligations particulières résultant desnormesenvigueurdanslespaystiersdestinataires;
(29)considérant que certains produits peuvent perdre le droit à la
restitution lorsqu'ils ne sont plus de qualité saine, loyale et
marchande;
(30)considérant que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'une restitu-
tion fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une
adjudication, le prélèvement à l'exportation ne s'applique pas,l'exportationdevantêtreréaliséeauxconditionsfixéesàl'avanceoudéterminées dansle cadre de l'adjudication; qu'il y a lieu deprévoir de manière correspondante que, lorsqu'une exportationfait l'objet d'un prélèvement à l'exportation fixé à l'avance ou
déterminé dans le cadre d'une adjudication, cette exportation
doit être réalisée dans les conditions prévues et ne peut ainsibénéficierd'unerestitutionàl'exportation;
(31)considérantque,afindefaciliterauxexportateurslefinancementdeleursexportations,ilconvientd'autoriserlesÉtatsmembresàleuravancer,dèsl'acceptation deladéclaration d'exportationoude la déclaration de paiement, tout ou partie du montant de larestitution, sous réserve de la constitution d'une garantie denature à assurer le remboursement de cette avance dans le cas
où il apparaît ultérieurement que la restitution ne devait pas
êtrepayée;
(32)considérant que le montant payé avant l'exportation doit être
remboursés'ilserévèlequ'iln'existeaucundroitauxrestitutions
àl'exportationouqu'ilexisteundroitàunerestitutioninférieure;que le remboursement doit inclure un montant supplémentairepour éviter les abus; que, en cas de force majeure, le montantsupplémentairen'estpasremboursé;
(33)considérant que le règlement (CEE) no565/80 du Conseil(1),
modifié par le règlement (CEE) no2026/83(2), établit les règles1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—6
(1) JOL62du7.3.1980,p.5.
(2) JOL199du22.7.1983,p.12.
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généralespourlepaiementavantl'exportationd'unmontantégal
auxrestitutionsàl'exportation;
(34)considérant que l'article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement(CEE) n
o565/80 prévoit que le jour où les produits de base
sont mis sous contrôle douanier est à prendre en considérationpourladéterminationdutauxdelarestitutionetdesajustements
àopérerautauxderestitutionapplicable;
(35)considérant que la date à prendre en considération doit, en
conséquence,êtrecelleàlaquellelesautoritésdouanièresaccep-
tentladéclarationdelapersonneconcernéeparlaquellecelle-ci
manifestesavolontédeplacerlesproduitsoumarchandisessouslerégimeviséàl'article4ou5durèglement(CEE)n
o565/80et
de les exporter après transformation ou stockage en bénéficiantd'une restitution; que cette déclaration doit comporter lesdonnéesnécessairespourlecalculdesrestitutions;
(36)considérantquelepaiementdesrestitutionsavanttransformationa pour but de mettre les produits communautaires sur un piedd'égalité avec les produits importés des pays tiers, destinés à la
transformationetàlaréexportation;
(37)considérant que les méthodes de production des produits trans-
formés et leurs procédures de contrôle exigent une certaine
souplesse; que l'article 115 du règlement (CEE) no2913/92
prévoit un système d'équivalence dans le cadre du régime deperfectionnementactif;
(38)considérantque,danslesoucid'unemeilleure gestiondescapa-cités de stockage existantes, il convient de prévoir un systèmeselon lequel l'équivalence peut être autorisée pour des produitsdebaseoudesproduitsintermédiairesstockésenvracquiserontexportésaprèstransformation;
(39)considérant que les produits, qui ne peuvent pas bénéficier desrestitutions,nepeuventpasêtredesproduitséquivalents;
(40)considérant qu'il ressort des dispositions du règlement (CEE) no
3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant lesmodalitéscommunesdecontrôledel'utilisationet/oudeladesti-nation de produits provenant de l'intervention(
1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no770/96(2),quelesproduits
d'intervention doivent atteindre la destination prescrite; qu'il en
résulte que ces produits ne peuvent pas être remplacés par desproduitséquivalents;
(41)considérant qu'un délai doit être fixé pour l'exportation desproduitsconcernés; quecedélai doitêtre fixéentenant comptedurégimedecertificatsd'exportationetdepréfixation;
(42)considérantque,danslecasd'unstockagepréalable àl'exporta-
tion, il paraît approprié de se limiter aux manipulations aptes à
assurer la conservation en l'état des produits ou marchandisesconcernés; que, afin de clarifier la situation, il convient deprévoir que ces manipulations n'ont aucune incidence sur larestitutionàappliquer;
(43)considérantquel'article5durèglement(CEE)no565/80dispose
qu'un montant égal à la restitution à l'exportation est payé dèsquelesproduitsoumarchandisessontmissouslerégimedoua-
nier de l'entrepôt ou de la zone franche; qu'une fois que la
déclarationdepaiementestacceptée,ilconvientdepermettreletransport de ces produits ou marchandises vers un État membreautre que celui dans lequel le paiement est effectué pour y êtrestockésetultérieurementexportés;qu'ilestnécessairedeprévoirqu'un exemplaire de contrôle T 5 accompagne les produits ou
marchandisesafind'apporterlapreuvedelasortiedelaCommu-
nauté; que, afin d'éviter le risque d'un double paiement, il y alieu de compléter la déclaration d'exportation par certaines1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—7
(1) JOL301du17.10.1992,p.17.
(2) JOL104du27.4.1996,p.13.
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mentions, informant l'organisme payeur de l'État membre où la
déclaration d'exportation a été acceptée, que la procédure depaiementdelarestitutionadéjàétéentamée;
(44)considérantque,lorsquelesdélaisd'exportationoulesdélaisdefournituredespreuvesnécessairespourobtenirlepaiementdelarestitutionsontdépassés,larestitutionn'estpasoctroyée;qu'ilyalieudeprendredesmesuresquicorrespondentàcellesprévuesdans le règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission du 22
juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du
régime des garanties pour les produits agricoles(1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CEE)no3403/93(2);
(45)considérant que, dans les États membres, des produits livrés envuedecertainesdestinationsbénéficient,lorsdeleurimportationenprovenancedespaystiers,d'unefranchisededroitsàl'impor-
tation; qu'ilconvient, danslamesure oùcesdébouchés revêtent
unecertaine importance, de mettre les produits communautairesdansunesituationd'égalitéparrapportàceuxquisontimportésdespaystiers;quececiestnotammentlecasdesproduitsutiliséspourl'avitaillementdesnaviresetdesaéronefs;
(46)considérant que, dans les cas particuliers de l'avitaillement desnavires et des aéronefs et de la livraison aux forces armées, ilest possible de prévoir des règles particulières relatives à ladéterminationdutauxdelarestitution;
(47)considérantquelesproduitsmisàborddesbateauxàtitred'avi-taillement sont utilisés pour être consommés à bord; que ces
produitsconsommésenl'étatouaprèsavoirsubiunepréparation
à bord bénéficient de la restitution applicable aux produits enl'état;que,comptetenudelaplacedisponibledanslesaéronefs,lapréparationdesproduitsnepeutavoirlieuqu'avantlamiseàbord; que, dans un souci d'harmonisation, il convient d'adopter
des règles permettant aux produits agricoles, qui sont
consommés à borddesaéronefs, de bénéficier desmêmes resti-tutions que celles qui sont octroyées aux produits qui sontconsommésaprèsavoirsubiunepréparationàborddesbateaux;
(48)considérantquelecommercerelatifàl'avitaillementdesbateauxou des aéronefs a un caractère très spécifique justifiant la créa-
tion d'un régime spécial d'avance de la restitution; que les
produits et marchandises livrés aux entrepôts d'avitaillementdoivent être ultérieurement livrés pour l'avitaillement; que leslivraisonsfaitesàcesentrepôtsnepeuventpasêtreassimiléesàdesexportationsdéfinitivesencequiconcerneledroitàlaresti-
tution;
(49)considérant que, dans le cas où il est fait application desdites
facilités, s'il s'avérait ultérieurement que la restitution ne devaitpas être payée, les exportateurs bénéficieraient indûment d'uncrédit à titre gratuit; qu'il convient, dans ces circonstances, deprendrelesmesurespropresàévitercebénéficeindu;
(50)considérant que, pour maintenir la compétitivité des produitscommunautairesfournisàdesplatesformessituéesdanscertaineszones à proximité des États membres, le taux des restitutionsaccordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans laCommunauté; quelepaiement d'untauxderestitutionsupérieurau taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel
lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à
moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisanteque les marchandises ont atteint la destination considérée; quel'approvisionnement de plates-formes situées dans des zonesmaritimes isolées est nécessairement une opération spécialisée,
desortequ'ildevraitêtrepossibled'exerceruncontrôlesuffisant
surcetypedelivraison;que,àconditiond'élaborerdesmesuresde contrôle adéquates, il paraît indiqué d'appliquer à ces livrai-1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—8
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
(2) JOL310du14.12.1993,p.4.
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sonsletauxderestitutionenvigueurpourl'avitaillementdansla
Communauté;qu'ilestpossibledeprévoiruneprocéduresimpli-fiée pour des livraisons de moindre importance; que la largeur
des eaux territoriales varie de 3 à 12 milles selon les États
membres et qu'il paraît donc également indiqué d'assimiler àdes exportations les livraisons à toutes les plates-formes situéesau-delàdelalimitedes3milles;
(51)considérantque,lorsqu'unbateaumilitaireappartenantàunÉtat
membre est ravitaillé en haute mer par un bateau militaire
opérant à partir d'un port de la Communauté, il est possibled'obtenir d'une autorité officielle la preuve attestant la livraisonen cause; qu'il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons lemême taux de restitution que celui en vigueur pour l'avitaille-
mentdansunportdelaCommunauté;
(52)considérant qu'il est souhaitable que les produits agricoles
utilisés pour l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs bénéfi-cient d'une restitution identique lorsqu'ils sont mis à bord d'unbateauoud'unaéronefsituédanslaCommunautéouàl'extérieurdecelle-ci;
(53)considérant que les livraisons pour l'avitaillement dans les paystiers peuvent être effectuées de manière directe ou indirecte;qu'il y a lieu d'instaurer des systèmes de contrôle propres àchaquemodedelivraison;
(54)considérant quel'article 161,paragraphe 3,durèglement (CEE)
no2913/92 ne permet pas de considérer l'île de Helgoland
comme une destination ouvrant droit à des restitutions; qu'ilconvient de faciliter la consommation de produits agricoles dela Communauté dans l'île de Helgoland et qu'il y a lieu deprendrelesdispositionsnécessairesàceteffet;
(55)considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord intéri-maire de commerce et d'union douanière entre la Communautéet Saint-Marin(
1), le territoire de cet État ne fait plus partie du
territoire douanier de la Communauté; qu'il ressort des articles1
er, 5 et 7 de cet accord que les produits agricoles sont au
même niveau de prix à l'intérieur de l'union douanière et que,
parconséquent,iln'yaaucuneraisonéconomiquepouroctroyerdes restitutions à l'exportation pour les produits agricolescommunautairesexpédiésversSaint-Marin;
(56)considérant que, si une décision sur la demande de rembourse-ment ou de remise des droits, qui interviendra ultérieurement,
est négative, les produits pourront éventuellement bénéficier
d'unerestitutionàl'exportationouserontsoumis,lecaséchéant,à un prélèvement ou à une taxe à l'exportation; que, en consé-quence,ilyalieudeprévoirdesdispositionsparticulières;
(57)considérant que, généralement, les forces armées stationnées
dansunpaystiersetquinerelèvent pasdudrapeaudecepays
tiers, les organisations internationales et les représentationsdiplomatiques établies dans un pays tiers s'approvisionnent enfranchise de charges à l'importation; qu'il paraît possible deprendredesmesuresspécifiques—pourlesforcesarméesrele-
vantsoitd'unÉtatmembre,soitd'uneorganisationinternationale
dontaumoinsundesÉtatsmembresfaitpartie,pourlesorgani-sationsinternationales dontaumoinsundesÉtats membres faitpartieetpourlesreprésentationsdiplomatiques—quiprévoientquelapreuvedel'importationestapportéeaumoyend'undocu-mentparticulier;
(58)considérantqu'ilconvientdeprévoirquelarestitutionestpayéeparl'Étatmembresurleterritoire duquelladéclaration d'expor-tationaétéacceptée;
(59)considérantqu'ilpeutarriverque,parsuitedecirconstancesnonimputablesàl'exportateur,l'exemplairedecontrôleT5nepuisse1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—9
(1) JOL359du9.12.1992,p.13.
▼B
être produit, bien que le produit ait quitté le territoire douanier
delaCommunautéouatteintunedestinationparticulière;qu'unetellesituationestdenatureàcréerunegênepourlecommerce;
qu'il convient, dans ce cas, de reconnaître d'autres documents
commeéquivalents;
(60)considérant que, pour des raisons de bonne gestion administra-tive, il convient d'exiger que la demande et tous les autresdocuments nécessaires au paiement de la restitution soient
déposés dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure,
notamment lorsque ce délai n'a pu être respecté par suite deretardsadministratifsnonimputablesàl'exportateur;
(61)considérant que le délai dans lequel s'effectue le paiement desrestitutionsàl'exportationvaried'unÉtatmembreàl'autre;qu'ilconvient, afin d'éviter des distorsions à la concurrence, d'intro-
duire un délai uniforme maximal pour le paiement de ces
restitutionsparlesorganismespayeurs;
(62)considérant que les exportations de très petites quantités deproduits ne présentent aucune importance économique et sontde nature à surcharger inutilement la tâche des administrations
compétentes; qu'il convient de donner aux services compétents
des États membres la faculté de ne pas payer de restitutions àdetellesexportations;
(63)considérant que la réglementation communautaire en vigueurprévoit l'octroi de restitutions à l'exportation sur la seule basede critères objectifs, notamment en ce qui concerne la quantité,
la nature et les caractéristiques du produit exporté ainsi que la
destinationgéographiquedecelui-ci;que,àlalumièredesexpé-riences acquises, en vue de la lutte contre les irrégularités, etsurtoutcontrelafraude,audétrimentdubudgetcommunautaire,il est nécessaire de prévoir la récupération des montants
indûment versés ainsi que des sanctions de façon à inciter les
exportateursàrespecterlaréglementationcommunautaire;
(64)considérantque,pourgarantirlebonfonctionnementdusystèmedes restitutions à l'exportation, des sanctions doivent être appli-quées quel que soit l'aspect subjectif de la faute; qu'il convientcependant de renoncer à l'application de sanctions danscertains
cas,notammentd'erreurmanifestereconnueparl'autoritécompé-
tente, et de prévoir des sanctions plus lourdes s'il y a un acteintentionnel; que ces mesures sont nécessaires et doivent êtreproportionnées,suffisammentdissuasivesetuniformémentappli-quéesdanstoutÉtatmembre;
(65)considérant que, en vue de garantir l'égalité de traitement desexportateursdanslesÉtatsmembres,ilyalieu,dansledomainedes restitutions à l'exportation, de prévoir explicitement leremboursement des intérêts par le bénéficiaire de tout montantindûment payé et de préciser les modalités de paiement; que,afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de la
Communauté, il convient de prévoir notamment que, en cas de
cessiondudroit àlarestitution, cette obligation soitétendue aucessionnaire;quelesmontantsrécupérésainsiquelesintérêtsetle produit des sanctions perçus doivent être crédités au Fondseuropéend'orientation etdegarantie agricole (FEOGA),confor-mémentauxprincipesédictésparl'article8durèglement(CEE)
n
o729/duConseildu21avril1970relatifaufinancementdela
politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1287/95(2);
(66)considérant que, afin d'assurer une application uniforme dansl'ensemble de la Communauté du principe de la confiance légi-
time dans le cadre du recouvrement des montant indûment
payés,ilconvientdefixerlesconditionsdanslesquellesceprin-cipepeutêtreinvoqué,sanspréjudicedutraitementdesmontant1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—10
(1) JOL94du28.4.1970,p.13.
(2) JOL125du8.6.1995,p.1.
▼B
indûment payésprévu, notamment, aux articles 5et 8durègle-
ment(CEE)no729/70;
(67)considérant que l'exportateur doit être responsable notammentdes actes des tiers qui permettraient d'obtenir indûment desdocumentsnécessairespourlepaiementdesrestitutions;
(68)considérantquelescomitésdegestionconcernésn'ontpasémisd'avisdansledélaiimpartiparleurprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
TlTREI
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Leprésentrèglementétablit,sanspréjudicededispositionsdérogatoires
prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains
produits, les modalités communes d'application du régime des restitu-tionsàl'exportation,ci-aprèsdénommées«restitutions»,prévupar:
— l'article 3 du règlement n
o136/66/CEE du Conseil(1) (matières
grasses),
— l'article 17 du règlement (CEE) no804/68 du Conseil(2) (lait et
produitslaitiers),
— l'article 13 du règlement (CEE) no805/68 du Conseil(3) (viande
bovine),
— l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75 du Conseil(4) (viande
porcine),
— l'article8durèglement(CEE)no2771/75duConseil(5)(œufs),
— l'article8durèglement(CEE)no2777/75duConseil(6)(viandede
volaille),
— l'article 17 du règlement (CEE) no1785/81 du Conseil(7) (sucre,
isoglucose,siropd'inuline),
— les articles 55 et 56 du règlement (CEE) no822/87 du Conseil(8)
(vins),
— l'article13durèglement(CEE)no1766/92(céréales),
— l'article13durèglement(CE)no3072/95duConseil(9)(riz),
— l'article 35 du règlement (CE) no2200/96 du Conseil(10) (fruits et
légumes),
— les articles 16, 17 et 18 du règlement (CE) no2201/96 du
Conseil(11)(produitstransformésàbasedefruitsetlégumes).
Article 2
1. Pourl'applicationduprésentrèglement,onentendpar:
a) — «produits»: les produits énumérés à l'article 1eret les marchan-
dises,
— «produits de base»: les produits destinés à être exportés après
transformation enproduitstransformés ouenmarchandises; lesmarchandises destinées à être exportées après transformation
sontégalementconsidéréescommedesproduitsdebase,1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—11
(1) JOL172du30.9.1966,p.3025/66.
(2) JOL148du28.6.1968,p.13.
(3) JOL148du28.6.1968,p.24.
(4) JOL282du1.11.1975,p.1.
(5) JOL282du1.11.1975,p.49.
(6) JOL282du1.11.1975,p.77.
(7) JOL177du1.7.1987,p.1.
(8) JOL84du27.3.1987,p.1.
(9) JOL329du30.12.1995,p.18.
(10) JOL297du21.11.1996,p.1.
(11) JOL297du21.11.1996,p.29.
▼B
— «produits transformés»: les produits obtenus par la transforma-
tiondeproduitsdebaseetauxquelss'appliqueunerestitutionàl'exportation,
— «marchandises»: les marchandises reprises à l'annexe B du
règlement(CE)n
o1222/94delaCommission(1);
b) «droitsàl'importation»:lesdroitsdedouaneettaxesd'effetéquiva-
lentetautresimpositionsàl'importationprévuesdanslecadredela
politique agricole commune ou dans celui de régimes spécifiques
des échanges applicables à certaines marchandises résultant de latransformationdeproduitsagricoles;
c) «État membre d'exportation»: l'État membre où la déclaration
d'exportationestacceptée;
d) «fixation à l'avance de la restitution»: la fixation du taux de la
restitutionlejourdudépôtdelademanded'uncertificatd'exporta-
tion ou de préfixation, ce taux étant ajusté éventuellement par les
majorationsmensuellesetcorrectifsapplicables;
e) «restitutiondifférenciée»:
— lafixationdeplusieurstauxderestitutionpourlemêmeproduit
enfonctiondupaystiersdedestinationou
— lafixationd'unoudeplusieurstauxderestitutionpourlemême
produit en fonction du pays tiers de destination et la non-fixa-tiond'unerestitutionpourunouplusieurspaystiers;
f) «partiedifférenciée delarestitution»:lapartiedelarestitutionqui
correspondàlarestitutiontotalediminuéedelarestitutionpayéeouà payer surla base de la preuve de la sortie duterritoire douanier
delaCommunauté,conformémentauxdispositionsdel'article18;
g) «exportation»:l'accomplissementdesformalitésdouanièresd'expor-
tation suivipar une sortie desproduits duterritoire douanier de laCommunauté;
h) «exemplaire decontrôleT5»:ledocumentviséauxarticles 471à
495durèglement(CEE)n
o2454/93;
i) «exportateur»:lapersonnephysiqueoumoralequiadroitàlaresti-
tution. Dans le cas où un certificat d'exportation comportantfixation à l'avance de la restitution doit être utilisé ou peut êtreutilisé,letitulaireou,lecaséchéant,lecessionnaireducertificatadroitàlarestitution. L'exportateur ausensdouanier duterme peut
êtredifférentdel'exportateurausensduprésentrèglement,compte
tenu des rapports de droit privé entre les opérateurs économiques,sauf dispositions particulières arrêtées dans certaines organisationscommunesdemarchés;
j) «avancedelarestitution»:lepaiementd'unmontantégalauplusà
la restitution à l'exportation dès l'acceptation de la déclarationd'exportation;
k) «préfinancementdelarestitution»:l'avancedelarestitutiondansle
casd'unetransformationoud'unstockagepréalableàl'exportation,prévuparlerèglement(CEE)n
o565/80;
l) «tauxderestitutiondéterminédanslecadred'uneadjudication»:le
montantdelarestitutionoffertparl'exportateuretacceptéparvoied'adjudication;
m) «territoire douanier de la Communauté»: les territoires visés à
l'article3durèglement(CEE)n
o2913/92;
n) «nomenclaturedesrestitutions»:lanomenclaturedesproduitsagri-
coles pour les restitutions à l'exportation conformément au
règlement(CEE)no3846/87delaCommission(2)
o) «certificat d'exportation»: le document visé à l'article 1erdu règle-
ment(CEE)no3719/88delaCommission(3);1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—12
(1) JOL136du31.5.1994,p.5.
(2) JOL366du24.12.1987,p.1.
(3) JOL331du2.12.1988,p.1.
▼B
2. Pour l'application du présent règlement, les restitutions détermi-
nées dans le cadre d'une adjudication sont des restitutions fixées àl'avance.
3. Lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs codes
distincts de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature
combinée,lesénonciationsrelativesàchacundecescodessontconsi-déréescommeconstituantunedéclarationséparée.
TITREII
EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS
CHAPlTREI
►C1 Droit à la restitution ◄
Section1
Dispositionsgénérales
Article 3
Sanspréjudicedesdispositionsdesarticles18,20,21duprésentrègle-
ment et de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no2988/95 du
Conseil(1),ledroitàlarestitutionnaît:
— lorsdelasortieduterritoire douanierdelaCommunauté lorsqu'un
tauxuniquederestitutionestapplicablepourtouslespaystiers,
— lorsdel'importationdansunpaystiersdéterminélorsqu'untauxde
restitutiondifférenciéestapplicablepourleditpaystiers.
Article 4
1. Le droit à la restitution est subordonné à la présentation d'un
certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution,saufencequiconcernelesexportationsdemarchandisesetlesexpor-tations relevant de l'aide alimentaire internationale au sens de l'article
10,paragraphe4,del'accordagricoleducycledel'Uruguay.
Toutefois,aucuncertificatn'estexigépourobtenirunerestitution:
— lorsque les quantités exportées par déclaration d'exportation sont
inférieuresouégalesauxquantités figurantàl'annexeIIIdurègle-ment(CE)n
o1291/2000,
— lorsquelemontantdelarestitutionpardéclarationd'exportationest
inférieurouégalà60euros,
— pour les livraisons destinées aux forces armées des États membres
stationnésdanslespaystiers.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, un certificat
d'exportation comportant fixation àl'avancedelarestitution estégale-mentvalablepourl'exportationd'unproduitrelevantd'uncodeàdouzechiffres autre que celui mentionné dans la ►
C1case 16 du
certificat ◄,silesdeuxproduitsappartiennent:
— à la même catégorie qui celle visée à l'article 13 bis, deuxième
alinéa,durèglement(CEE)no3719/88ou
— aumêmegroupedeproduits,pourautantquelesgroupesenques-
tion aient été établis à cette fin selon la procédure prévue parl'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 ou par les articles
correspondants des autres règlements régissant les organisationscommunesdesmarchés.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—13
(1) JOL312du23.12.1995,p.1.▼M1
▼B
▼B
Dans les cas visés au premier alinéa, les conditions suivantes s'appli-
quent:
— siletauxdelarestitutioncorrespondantauproduitréelestégalou
supérieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16ducertificat,cederniertauxs'applique,
— siletauxdelarestitutioncorrespondantauproduitréelestinférieur
au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certi-ficat, la restitution à payer est celle obtenue par l'application dutaux correspondant au produit réel, diminuée — sauf cas de forcemajeure—de20%deladifférenceentrelarestitutionconcernant
le produit mentionné dans la case 16 du certificat et celle concer-
nantleproduitréel.
Lorsque les dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa et de
l'article 18, paragraphe 3, point b), s'appliquent, la diminution de larestitutioncorrespondantauproduitetàladestinationréelsestcalculée
surlabasedeladifférenceentrelarestitutionconcernantleproduitet
la destination mentionnée dans le certificat et celle correspondant auproduitetàladestinationréels.
Aux fins de l'application des dispositions du présent paragraphe, les
taux de restitution à prendre en compte sont ceux valables le jour du
dépôt de la demande de certificat. Si nécessaire, lesdits taux sontajustés à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de ladéclarationdepaiement.
3. Lorsquelesdispositionsdesparagraphes1ou2etdel'article 51
s'appliquent à une seule et même opération d'exportation, le montant
résultantdel'applicationduparagraphe1ou2estdiminuédumontantdelasanctionviséeàl'article51.
Article 5
1. Parjourd'exportation,onentendladateàlaquelleleservicedes
douanesaccepteladéclarationd'exportationdanslaquelleilestindiquéqu'unerestitutionserademandée.
2. La date d'acceptation de la déclaration d'exportation est détermi-
nantepourétablir:
a) le taux de la restitution applicable s'il n'y a pas eu fixation à
l'avancedelarestitution;
b) les ajustements à opérer, le cas échéant, concernant le taux de la
restitutions'ilyaeufixationàl'avancedelarestitution;
c) laquantité,lanatureetlescaractéristiquesduproduitexporté.
3. Est assimilé à l'acceptation de la déclaration d'exportation tout
autreacteayantlesmêmeseffetsjuridiquesquecetteacceptation.
4. Le document utilisé lors de l'exportation pour bénéficier d'une
restitutiondoitcomportertouteslesdonnéesnécessairespourlecalculdumontantdelarestitutionetnotamment:
a) pourlesproduits:
— la désignation, éventuellement simplifiée, des produits selon la
nomenclature pour les restitutions à l'exportation et le code de
la nomenclature des restitutions, et pour autant que cela soit
nécessaire, pour le calcul de la restitution, la composition desproduitsconcernésouuneréférenceàcettecomposition,
— la masse nette des produits ou, le cas échéant, la quantité
exprimée dans l'unité de mesure à prendre en considération
pourlecalculdelarestitution;
b) pourles marchandises, les dispositionsdurèglement (CE) n
o1222/
94sontapplicables.
5. Aumomentdel'acceptationoudel'acteviséauparagraphe3,les
produitssontplacéssouscontrôledouanierconformémentàl'article4,points13et14,durèglement (CEE)n
o2913/92jusqu'àcequ'ilsquit-
tentleterritoiredouanierdelaCommunauté.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—14
▼B
6. Pardérogation à l'article 282,paragraphe 2,durèglement (CEE)
no2454/93, il peut être prévu, dans l'autorisation de déclaration
d'exportation simplifiée, que la déclaration simplifiée contienne une
estimation de lamasse nette desproduits, dansles cas oùcette masse
nepeut être établie avec exactitude qu'aprèschargement dumoyen detransport pour des produits exportés en vrac ou dans des unités nonstandardisées.
La déclaration complémentaire comportant l'indication de la masse
nette exacte doit être déposée dès l'achèvement du chargement. Elledoit être accompagnée des preuves documentaires attestant la massenetteexactechargée.
Aucune restitution n'est octroyée pourla quantité dépassant 110 % de
la masse nette estimée. Lorsque la masse effectivement chargée est
inférieureà90%delamassenetteestimée,larestitutionpourlamasse
netteeffectivementchargéeseraréduitede10%deladifférenceentrela restitution correspondant aux 90 % de la masse nette estimée et larestitutioncorrespondantàlamasseeffectivementchargée.
Sontconsidéréscommeproduitsdansdesunitésnonstandardisées:les
animauxvivants,(demi-)carcassesetquartiers.
Par dérogation à l'article 278, paragraphe 3, point d), du règlement
(CEE) n
o2454/93, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent
aux produits placés sous le régime de préfinancement visé à l'article26duprésentrèglement.
7. Toute personne, qui exporte des produits pour lesquels elle
demandel'octroidelarestitution,esttenue:
a) dedéposerladéclarationd'exportationaubureaudedouanecompé-
tent du lieu où les produits seront chargés pour le transportd'exportation;
b) d'informer ce bureau de douane aumoins 24heures avant le début
des opérations de chargement et d'indiquer la durée présumée des
opérations de chargement. Il peut être décidé par les autoritéscompétentesd'undélaidifférentdeceluide24heures.
Lebureaudedouanecompétentpeutautoriserlesopérationsdecharge-
ment après avoir accepté la déclaration d'exportation et avantl'échéancedudélaiviséaupointb).
Le bureau de douane compétent doit être en mesure de réaliser le
contrôle physique et de prendre les mesures d'identification pour letransport verslebureau desortie duterritoire douanier delaCommu-nauté.
Si pour des raisons d'organisation administrative, les dispositions du
premieralinéanepeuventpasêtreappliquées,ladéclarationd'exporta-
tion ne peut être déposée qu'auprès d'un bureau de douane compétent
dans l'État membre concerné, et, dans le cas d'un contrôle physiqueconformément au règlement (CEE) n
o386/90, le produit présenté doit
être déchargé entièrement. Toutefois, le déchargement entier n'est pasobligatoire lorsque les autorités compétentes peuvent réaliser uncontrôlephysiqueexhaustif.
Article 6
Pardérogationauxdispositionsdel'article5,paragraphe2,lorsqueles
quantités exportées n'excèdent pas 5000 kilogrammes par code de lanomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur descéréales,ou500kilogrammesparcodedelanomenclaturedesrestitu-tions ou de la nomenclature combinée, en ce qui concerne les autres
secteurs de produits, et que ces exportations sont accomplies de
manière répétée, l'État membre peut permettre que le dernier jour dumois soit pris en considération, soit pour la détermination du taux dela restitution applicable, soit pour la détermination des ajustements àopérer,lecaséchéant,s'ilyaeufixationàl'avancedelarestitution.
Lorsque larestitution est fixée à l'avance oudéterminée dansle cadre
d'uneadjudication,lecertificatdoitêtrevalableledernierjourdumoisdel'exportation.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—15
▼B
L'exportateurautoriséàutilisercetteprocédurenepeutpasseservirde
laprocédurenormalepourlesquantitésviséesaupremieralinéa.
EncequiconcernelesÉtatsmembresnonparticipantàl'unionécono-
mique et monétaire, le dernier jour du mois est également pris enconsidération pour la détermination du taux de change de l'euro en
monnaienationaleapplicableaumontantdesrestitutions.
Article 7
1. Sanspréjudice desdispositionsdesarticles14et20,lepaiement
de la restitution est subordonné à la production de la preuve que lesproduits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont,
auplustarddansundélaidesoixantejoursàcompterdecetteaccepta-
tion,quittéenl'étatleterritoiredouanierdelaCommunauté.
Toutefois, les quantités de produits prélevées comme échantillons lors
de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et nonrendues ultérieurement sont considérées comme n'ayant pas été enle-véesdelamassenettedesproduitssurlaquelleellesontétéprélevées.
2. Pourl'application duprésentrèglement, lesproduitslivrésàtitre
de provisions de bord aux plates-formes de forages ou d'exploitationdéfinies à l'article 44, paragraphe l, point a), sont considérés commeayantquittéleterritoiredouanierdelaCommunauté.
3. La congélation neremet pasencause laconformité desproduits
auxdispositionsduparagraphe1.
Il en va de même du reconditionnement, à condition que cette opéra-
tion n'entraîne pas de modifications de la sous-position du produit en
cequiconcernelanomenclaturedesrestitutions,oudelasous-position
de la marchandise en ce qui concerne la nomenclature combinée. Lereconditionnement ne peut être effectué qu'après accord des autoritésdouanières.
En cas de reconditionnement, l'exemplaire de contrôle T 5 est annoté
enconséquence.
L'apposition ou le changement d'étiquettes peut être autorisé dans les
mêmesconditionsquelereconditionnement viséauxdeuxièmeettroi-sièmealinéas.
4. Siledélaiviséauparagraphe1n'apuêtrerespectéparsuited'un
cas de force majeure, ce délai peut être prolongé, sur demande del'exportateur,pourladuréejugéenécessaireparl'organismecompétent
del'Étatmembred'exportationenraisondelacirconstanceinvoquée.
Article 8
Si,avantdequitterleterritoiredouanierdelaCommunauté,unproduit
pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée traverse desterritoirescommunautairesautresqueceluidel'Étatmembred'exporta-
tion, la preuve que ce produit a quitté le territoire douanier de la
Communautéestapportéeparlaproductiondel'originaldûmentannotédel'exemplairedecontrôleT5.
Les cases 33, 103, 104, et le cas échéant, 105 de l'exemplaire de
contrôlesontremplies.Lacase104estannotéeenconséquence.
Article 9
1. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation
parmer,lesdispositionsparticulièressuivantess'appliquent:
a) Lorsquel'exemplairedecontrôleT5,ouledocumentnationalprou-
vantqueleproduitaquittéleterritoiredouanierdelaCommunauté,
a été visé par les autorités compétentes, les produits concernés nepeuvent, sauf cas de force majeure, séjourner lors d'un transborde-ment dans un ou plusieurs autres ports situés dans le même Étatmembre ou dans un autre État membre que pendant un délaimaximal de vingt-huit jours. Ce délai ne s'applique pas lorsque les1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—16
▼B
produitsconcernésontquittéledernierportsurleterritoiredouanier
delaCommunautédansledélaiinitialdesoixantejours.
b) Lepaiementdelarestitutionestsubordonnéà:
— la déclaration de l'opérateur que les produits ne font pas l'objet
d'untransbordementdansunautreportdelaCommunauté
ou
— laproductiondelapreuve,àl'organismepayeur,quelesdispo-
sitions du point a) ont été respectées. Cette preuve comprend
notamment le ou les documents de transport, ou leur copie ou
photocopie, à partir du premier port où les documents cités aupoint a) ont été visés jusqu'à un pays tiers où les produitsconcernéssontdestinésàêtredéchargés.
Les déclarations visées au premier tiret font l'objet de contrôles
appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur. Dans ce
cas,lesmoyensdepreuvevisésaudeuxièmetiretsontexigés.
En cas d'exportation par bateau effectuant un service de ligne
directeversunportdansunpaystiersetsansescalesdansunautreport communautaire, les États membres peuvent appliquer une
procéduresimplifiéepourl'applicationdupremiertiret.
c) Àlaplacedesconditionsviséesaupointb),l'Étatmembredesortie
peut prévoir que l'exemplaire de contrôle T 5 ou le documentnationalprouvantqueleproduitaquittéleterritoiredouanierdelaCommunautén'estviséquesurprésentationd'undocumentdetrans-
portindiquantunedestinationfinalehorsduterritoiredouanierdela
Communauté.
Dans ce cas, l'une des mentions suivantes est ajoutée par l'autorité
compétente de l'État membre de sortie dans la case «contrôle del'utilisationet/oudeladestination»souslarubrique«Observations»
del'exemplaire decontrôle T5ousouslarubriquecorrespondante
dudocumentnational:
— DocumentodetransportecondestinofueradelaCEpresentado,
— TransportdokumentmeddestinationudenforEFforelagt,
— Beförderungspapier mit Bestimmung außerhalb der EG wurde
vorgelegt,
—Υποβαλλόµενο έγγραφο µεταφοράς µε προορισµό εκτός
ΕΚ
— Transport document showing a destination outside the Commu-
nityhasbeenpresented,
— DocumentdetransportavecdestinationhorsCEprésenté,
— DocumentoditrasportocondestinazionefuoriCEpresentato,
— VervoerdocumentvoorbestemmingbuitenEGvoorgelegd,— DocumentodetransportecomdestinoforadaCEapresentado,
— Kuljetusasiakirja,jossailmoitetaanyhteisöntullialueenulkopuo-
linenmääräpaikka,onesitetty,
— Transportdokument med slutlig destination utanför gemenska-
penstullområdeharlagtsfram.
L'application des dispositions du présent point fait l'objet de
contrôlesappropriésparsondagedelapartdel'organismepayeur.
d) Dansle cas oùil est constaté que les conditions visées au point a)
n'ontpasétérespectées,pourl'applicationdesarticles35et50leoulesjoursdedépassementdudélaidevingt-huitjourssontconsidéréscommeétantdesjoursdedépassementdudélaiprévuauxarticles7
et34.
Encasdedépassement dudélai desoixante joursviséàl'article 7,
paragraphe 1 et du délai de vingt-huit jours visé au point a), laréduction de la restitution ou l'acquisition de la garantie est égaleaumontantdelapertedueaudépassementleplusélevé.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—17
▼B
2. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation
parroute,parvoienavigable intérieure ouparvoieferrée,lesdisposi-tionsparticulièressuivantess'appliquent:
a) Lorsquel'exemplairedecontrôleT5ouledocumentnationalprou-
vantqueleproduitaquittéleterritoiredouanierdelaCommunautéa été visé par les autorités compétentes, les produits concernés nepeuvent, sauf cas de force majeure, revenir sur ce territoire quepour la réalisation d'une opération de transit pendant un délai devingt-huit jours. Ce délai ne s'applique pas lorsque les produits
concernés ont quitté définitivement le territoire douanier de la
Communautédansledélaiinitialdesoixantejours.
b) L'application des dispositions prévues au point a) fait l'objet de
contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur.
Dans ce cas, les documents de transport jusqu'au pays tiers où lesproduitsconcernéssontdestinésàêtredéchargéssontexigés.
Dansle cas oùil est constaté que les conditions visées au point a)
n'ontpasétérespectées,pourl'applicationdesarticles35et50leou
lesjoursdedépassementdudélaidevingt-huitjourssontconsidéréscommeétantdesjoursdedépassementdudélaiprévuauxarticles7et34.
Encasdedépassement dudélai desoixante joursviséàl'article 7,
paragraphe 1, et du délai de vingt-huit jours visé au point a), laréduction de la restitution ou l'acquisition de la garantie est égaleaumontantdelapertedueaudépassementleplusélevé.
3. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation
parvoieaérienne,lesdispositionsparticulièressuivantess'appliquent:
a) L'exemplairedecontrôleT5ouledocumentnationalprouvantque
leproduitaquitté leterritoire douanierdelaCommunauténepeutêtre visé par les autorités compétentes que sur présentation d'undocumentdetransportindiquantunedestinationfinalehorsduterri-toiredouanierdelaCommunauté.
b) Danslecasoùilestconstatéaprèsl'accomplissementdesformalités
viséesaupointa)quelesproduitsontséjournélorsd'untransborde-mentdansunouplusieursautresaéroportssurleterritoiredouanierdelaCommunauté pendantundélai pluslongquevingt-huitjours,saufcasdeforcemajeure,pourl'applicationdesarticles35et50le
oulesjoursdedépassementdudélaidevingt-huitjourssontconsi-
dérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu auxarticles7et34.
Encasdedépassement dudélai desoixante joursviséàl'article 7,
paragraphe1etdudélaidevingt-huitjoursviséauprésentpoint,la
réductiondelarestitutionoul'acquisitiondelagarantieestégaleaumontantdelapertedueaudépassementleplusélevé.
c) L'application des dispositions du présent paragraphe fait l'objet de
contrôlesappropriésparsondagedelapartdel'organismepayeur.
d) Le délai de vingt-huit jours visé au point b) ne s'applique pas
lorsquelesproduitsconcernésontquittédéfinitivement leterritoire
douanierdelaCommunautédansledélaiinitialdesoixantejours.
Article 10
1. Dans le cas où, dans l'État membre d'exportation, le produit est
placé sous un des régimes de transit communautaire simplifié par ferou par grands conteneurs prévus aux articles 412 à 442 du règlement(CEE) n
o2454/93 pour être acheminé vers une gare de destination ou
être livré à un réceptionnaire à l'extérieur du territoire douanier de laCommunauté, le paiement de la restitution n'est pas subordonné à la
productiondel'exemplairedecontrôleT5.
2. Pour l'application du paragraphe 1, le bureau de douane compé-
tent veille à ce que soit apposée sur le document délivré, aux fins dupaiement de la restitution, la mention suivante: «Sortie du territoiredouanier de la Communauté sous le régime du transit communautairesimplifiéparferoupargrandsconteneurs».1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—18
▼B
3. Lebureaudedouaneauprèsduquellesproduitssontplacéssous
undesrégimesprévusauparagraphe1nepeutautoriserunemodifica-tion du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le
transportàl'intérieurdelaCommunautéques'ilestétabli:
— que la restitution a été remboursée au cas où elle aurait déjà été
payée
ou
— quetoutesles dispositionsontété prisesparles services intéressés
pourquelarestitutionnesoitpaspayée.
Toutefois,silarestitutionaétépayéeenapplicationduparagraphe1et
sileproduitn'apasquittéleterritoiredouanierdelaCommunautédansles délais prescrits, le bureau de douane compétent en informe l'orga-nisme chargé du paiement de la restitution et lui communique, dansles meilleurs délais, toutes les données nécessaires. Dans ce cas, la
restitutionestconsidéréecommeayantétéindûmentpayée.
4. Danslecasoùunproduit,quicircule danslecadredelaprocé-
dure du transit communautaire externe ou du régime de transitcommun, est placé dans un autre État membre que l'État membred'exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour êtreacheminéversunegarededestinationouêtrelivréàunréceptionnaire
à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de
douaneauprèsduquelleproduitestplacésousundesrégimessusvisésannote la case «contrôle de l'utilisation et/ou de la destination» auverso de l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 en portant sous larubrique«Observations»l'unedesmentionssuivantes:
— SalidadelterritorioaduaneirodelaComunidadbajoelrégimende
tránsitocomunitariosimplificadoporferrocarriloengrandesconte-nedores:
— UdgangafFællesskabetstoldområdeihenholdtilordningenforden
forenkledeprocedureforfællesskabsforsendelsemedjernbane/store
containers:
— Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des
vereinfachten gemeinschaftlichen VersandverfahrensmitderEisen-bahnoderinGroßbehältern:
—Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας υπό το
απλοποιηµένο καθεστώς της κοινοτικής διαµετακόµισης µεσιδηρόδροµο ή µεγάλα εµπορευµατοκιβώτια:1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—19
▼B
— ExitfromthecustomsterritoryoftheCommunityunderthesimpli-
fied Community transit procedure for carriage by rail or largecontainers:
— Sorte du territoire douanier de la Communauté sous le régime du
transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grandsconteneurs:
— Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito
comunitariosemplificatoperferroviaograndicontenitori:
— Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap de regeling
vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote
containers:
— Saída do território aduaneiro da Comunidade aø abrigo do regime
do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou emgrandescontentores:1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—20
▼B
— Vietyyhteisöntullialueelta yksinkertaistetussayhteisönpassitusme-
nettelyssärautateitsetaisuurissakonteissa
— Utförselfrångemenskapenstullområdeenligtdetförenkladetransi-
teringsförfarandet för järnvägstransporter eller transporter i stora
containrar:
Encasdemodificationducontratdetransportayantpoureffetdefaireseterminerletransportàl'intérieurdelaCommunauté,lesdispositionsduparagraphe3s'appliquent mutatis mutandis .
5. Danslecasoùunproduitestprisenchargeparlechemindefer
dans l'État membre d'exportation ou dans un autre État membre etcircule sous la procédure du transit communautaire externe ou durégime de transit commun, dans le cadre d'un contrat de transportcombiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers unedestinationsituéeàl'extérieurduterritoiredouanierdelaCommunauté,
lebureaudedouaneauquelressortitouàproximitéduquelestsituéle
terminalferroviaireoùletransportestprisenchargeparlechemindefer annote la case «contrôle de l'utilisation et/ou de la destination» auverso de l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 en portant sous larubrique«Observations»l'unedesmentionssuivantes:
— Salida del territorio aduanero de la Comunidad por ferrocarril en
transportecombinadoporferrocarrilcarretera:
— Udgang af Fællesskabets toldområde ad jernbane ved kombineret
jernbane-/landevejstransport:1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—21
▼B
— Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft mit der Eisenbahn
zurBeförderungimkombiniertenStraßen-undSchienenverkehr:
—Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας
σιδηροδροµικώς µε συνδυασµένη µεταφορά σιδηροδροµικώς -
οδικώς:
— Exit from the customs territory of the Community by rail under
combinedtransportbyroadandbyrail:
— Sorte du territoire douanier de la Communauté par chemin de fer,
entransportcombinérail-route:
— Uscita dal territorio doganale della Comunità per ferrovia nell'am-
bitodiuntrasportocombinatostrada-ferrovia:
— Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap per spoor, bij
gecombineerdrail-wegvervoer:1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—22
▼B
— SaídadoterritórioaduaneirodaComunidadeporcaminho-de-ferro,
emtransportecombinadorodo-ferroviário:
— Viety yhteisön tullialueelta rautateitse yhdistetyssä rautatie- ja
maantiekuljetuksessa:
— Utförsel från gemenskapens tullområde på järnväg vid kombinerad
järnvägs-ochlandsvägstransport:
Encasdemodificationducontratdetransportcombinérail-routeayantpoureffetdefairesetermineràl'intérieurdelaCommunautéuntrans-port qui devait se terminer à l'extérieur de la Communauté, lesadministrations des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution
du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ;
dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent mutatis
mutandis.
Article 11
1. Unerestitutionn'estaccordéequepourlesproduitsqui,sanstenir
comptedelasituationdouanièredesemballages:
— sontoriginairesdelaCommunautéetenlibrepratiquedanscelle-ci
ou
— sontenlibrepratiquedanslaCommunautéou— sont en libre pratique dans la Communauté, mais avec une limita-
tion de la restitution au niveau de la charge à l'importation perçuelorsdeleurimportation.
Lesdispositionsréglementairespourchaqueorganisation commune de
marchédéterminentlasituationdanslaquellesetrouvechaqueproduit
auregarddesdispositionsdupremieralinéa.
2. Lorsque l'octroi de la restitution est subordonné à l'origine
communautaire du produit, l'exportateur est tenu de déclarer l'originetellequedéfinieauxdeuxièmeettroisièmealinéas,conformémentauxrèglescommunautairesenvigueur.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—23
▼B
Pourl'octroidelarestitution,lesproduitssontd'originecommunautaire
s'ilssontentièrementobtenusdanslaCommunautéous'ilsontsubiunedernière transformation ou ouvraison substantielles dans la Commu-
nauté, conformément aux dispositions de l'article 23 ou de l'article 24
durèglement(CEE)n
o2913/92.
Sanspréjudice duparagraphe 5neremplissentpaslesconditionspour
larestitution,lesproduitsobtenusàpartir:
— dematièresoriginairesdelaCommunautéet
— de matières agricoles couvertes par les règlements visés à l'article
1erimportées de pays tiers qui n'ont pas subi une transformation
substantielledanslaCommunauté.
3. Pour l'application de l'article 17, paragraphe 12, du règlement
(CEE)no1785/81,l'exportateuresttenudedéclarerquelesucrerépond
àl'unedesconditionsprévuesparcerèglementetdelapréciser.
4. Les déclarations prévues aux paragraphes 2 et 3 sont vérifiées
dans les mêmes conditions que les autres éléments de la déclaration
d'exportation.
5. Lors de l'exportation des produits composites bénéficiant d'une
restitution fixée au titre d'un ou de plusieurs de leurs composants, larestitution afférente à ce ouces derniers est octroyée, pourautant queleoulescomposants,autitredesquelselleestdemandée, répondentà
laconditionprévueauparagraphe1.
Larestitution estégalement octroyée lorsqueleoulescomposants,au
titre desquels la restitution est demandée, se trouvaient dans l'une dessituationsviséesauparagrapheletnesetrouventplusenlibrepratiqueexclusivementdufaitdeleurincorporationàd'autresproduits.
6. Pourl'applicationduparagraphe5,sontconsidéréescommeresti-
tutions,fixéesautitred'uncomposant,lesrestitutionsapplicablespour:
— les produits de base relevant du secteur des céréales, des œufs,du
riz,dusucre,dulaitetdesproduitslaitiers,exportéssousformedemarchandisesviséesàl'annexeBdurèglement(CE)n
o1222/94,
— les sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC 1701, le
glucose et le sirop de glucose relevant des codes NC 17023051,
17023059, 17023091, 17023099, 17024090, 17029050, l'iso-
glucoserelevantdescodesNC17023010,17024010,17026010et 17029030 et les sirops de betterave et de canne relevant descodesNC17026095et17029099,misenœuvredanslesproduitsénumérésàl'article1
erparagraphe2,durèglement(CE)no2201/96,
— les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, du
sucre, exportés sous forme de produits relevant des codes NC
04021091 à 99, 040229, 040299, 04031031 à 39, 04039031 à
39, 04039061 à 69, 04041026 à 38, 04041072 à 84 et04049081 à 89, ainsi qu'exportés sous forme de produits relevantdu code NC 040630 ne se trouvant pas dans l'une des situationsviséesàl'article9,paragraphe2,dutraité,
— lesproduitsrelevantdusecteurdescéréales,exportéssousformede
produitsrelevantdescodesNC23091011à70,23099031à70et
mentionnésàl'annexeAdurèglement(CEE)n
o1766/92,
— les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers
exportéssousformedeproduitsrelevant descodesNC23091011
à 70, 23099031 à 70 et mentionnés à l'article 1erdu règlement
(CEE)no804/68.
Article 12
1. Le taux de la restitution applicable aux mélanges relevant des
chapitres2,10ou11delanomenclaturecombinéeestceluiapplicable:
a) pour les mélanges dont l'un des composants représente au moins
90%dupoids,àcecomposant;
b) pourlesautresmélanges,aucomposantpourlequelletauxderesti-
tution le moins élevé s'applique. Au cas où un ou plusieurscomposants de ces mélanges ne bénéficient pas d'une restitution,aucunerestitutionn'estoctroyéepourcesmélanges.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—24
▼B
2. Pour le calcul des restitutions applicables aux assortiments et
ouvrages,chaquecomposantestconsidérécommeunproduitséparé.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables
aux mélanges, assortiments et ouvrages pour lesquels une règle de
calculspécifiqueestprévue.
Article 13
Lesdispositionsrelativesàlafixationàl'avancedutauxdelarestitu-
tion, et aux ajustements à opérer au taux de la restitution, ne sontapplicables qu'auxproduitspourlesquelsaétéfixéuntauxderestitu-tionexpriméparunchiffreégalousupérieuràzéro.
Section2
Restitutiondifférenciée
Article 14
1. Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la
destination,lepaiementdelarestitutionestsubordonnéauxconditionssupplémentairesdéfiniesauxarticles15et16.
Article 15
1. Le produit doit avoir été importé en l'état dans le pays tiers ou
dans l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue dans lesdouzemoissuivantladated'acceptationdeladéclarationd'exportation;toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les
conditionsprévuesàl'article49.
2. Sont considérés comme importés en l'état les produits pour
lesquelsiln'apparaîtenaucunemanièrequ'ilyaeutransformation.
Toutefois:
— lesmanipulationsmentionnéesàl'article29,paragraphe4,etdesti-
nées à assurer la conservation des produits peuvent être effectuéesavant leur importation et ne remettent pas en cause la conformitéauxdispositionsduparagraphe1,
— un produit est considéré comme importé en l'état lorsqu'il a été
transforméavantsonimportation,àconditionquelatransformationaiteulieu danslepaystiersoùtouslesproduitsrésultant decettetransformationontétéimportés.
3. Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités
douanières d'importation et notamment celles relatives à la perceptiondesdroitsàl'importationdanslepaystiersontétéaccomplies.
4. Lapartiedifférenciée delarestitutionestpayéesurlamassedes
produitsquiontfaitl'objetdesformalitésdouanièresd'importationdansle pays tiers; toutefois, il n'est pas tenu compte des variations de
massesintervenuesencoursdetransportparsuitedecausesnaturelles
et reconnues par les autorités compétentes ou du fait du prélèvementdeséchantillonsvisésàl'article7,paragraphe1,deuxièmealinéa.
Article 16
1. La preuve de l'accomplissement des formalités douanières
d'importation est apportée au choix de l'exportateur par la productiondel'undesdocumentssuivants:
a) documentdouanierousacopieouphotocopie;cettecopieouphoto-
copiedoitêtrecertifiéeconforme,soitparl'organismequiaviséledocument original, soit par les services officiels du pays tiersconcerné, soit par les services officiels d'un des États membresdans le pays tiers concerné, soit par un organisme chargé du paie-mentdelarestitution;1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—25
▼M1
▼B
▼B
b) attestation dedéchargement etd'importation établie parunesociété
spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et desurveillanceetagrééeparunEtatmembreconformémentauxcondi-
tions minimales visées au paragraphe 5. La date et le numéro du
document douanier d'importation doivent figurer sur l'attestationconcernée.
2. Sil'exportateurnepeutobtenirledocumentchoisiconformément
au paragraphe 1, points a) ou b), après avoir effectué les démarches
appropriées pour obtenir ce document ou s'il existe des doutes sur
l'authenticitédudocumentapporté,lapreuvedel'accomplissementdesformalités douanières d'importation peut être considérée commeapportée par la production de l'un ou de plusieurs des documentssuivants:
a) copiedudocumentdedéchargementémisouvisédanslepaystiers
pourlesquelslarestitutionestprévue;
b) attestationdedéchargementdélivréeparunserviceofficield'undes
États membres établi dans, ou compétent pour, le pays de destina-tion, certifiant que le produit a quitté le lieu de déchargement ou
aumoinsque,àsaconnaissance, leproduitn'apasfait l'objet d'un
chargementconsécutifenvued'uneréexportation;
c) attestationdedéchargementétablieparunesociétéspécialiséesurle
planinternationalenmatièredecontrôleetdesurveillanceetagréée
parunEtatmembreconformémentauxconditionsminimalesviséesau paragraphe 5, certifiant, en outre, que le produit a quitté le lieudedéchargementouaumoinsque,àsaconnaissance,leproduitn'apas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexporta-tion;
d) documentbancairedélivrépardesintermédiairesagréésétablisdans
la Communauté certifiant, s'il s'agit des pays tiers visés à l'annexeII, que le paiement correspondant à l'exportation considérée estportéaucréditducomptedel'exportateurouvertauprèsd'eux;
e) attestation depriseencharge délivrée parunorganisme officiel du
pays tiers considéré dans le cas d'un achat par ce pays ou par unorganisme officiel decepaysoudanslecasd'uneopération d'aide
alimentaire;
f) attestation de prise en charge délivrée soit par une organisation
internationale, soit par un organisme à but humanitaire agréé parl'État membre d'exportation, dans le cas d'une opération d'aide
alimentaire;
g) attestation de prise en charge délivrée par un organisme d'un pays
tiersdontdesadjudicationspeuventêtreacceptéespourl'applicationde l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88, dans le cas d'un
achatparcetorganisme.
3. L'exportateuresttenudeprésenterdanstouslescasunecopieou
unephotocopiedudocumentdetransport.
4. LaCommission,selonlaprocédureprévueàl'article38durègle-
ment no136/66/CEE et aux articles correspondants des autres
règlements portant organisation commune des marchés, peut prévoir,
danscertains casspécifiquesàdéterminer, quelapreuvedel'importa-
tion visée aux paragraphes 1 et 2 est considérée comme apportée aumoyend'undocumentparticulieroudetouteautremanière.
5. Lesconditionsminimalesd'agrémentdessociétésspécialiséessur
le plan international en matière de contrôle et surveillance sont les
suivantes:
a) Les sociétés de contrôle et de surveillance sont agréées à leur
demande par les services compétents des États membres pour unepériodedetroisans.L'agrémentvautpourtouslesÉtatsmembres.
b) Lors de l'établissement des preuves principales et secondaires
mentionnéesauparagraphe1,pointb)etauparagraphe2,pointc),lessociétésdecontrôleetdesurveillancedoiventeffectuertouslescontrôlesquisontnécessairespourdéterminerlanature,lescaracté-ristiques et la quantité des produits mentionnés dans l'attestation.Pour chaque attestation délivrée, un dossier doit être établi dans1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—26
▼B
lequel les activités de surveillance réalisées sont décrites. Les
contrôles doivent être effectués sur place au moment de l'importa-tion,saufcasexceptionnelsdûmentjustifiés.
c) Lessociétés decontrôle etdesurveillance, viséesauparagraphe 1,
pointb)etauparagraphe2,pointc),doiventêtreindépendantesdesparties en cause à la transaction faisant l'objet d'un contrôle. Enparticulier, la société de contrôle et de surveillance, qui effectuel'inspection relative à une transaction particulière ou toute filialeappartenant au même groupe financier que celle-ci, ne peut pas
prendre part à l'opération en tant qu'exportateur, commissionnaire
endouane,transporteur,consignataire,entreposeurouentouteautrequalitésusceptiblededonnerlieuàunconflitd'intérêt.
d) Sanspréjudicedesdispositionsdel'article8durèglement(CEE)n
o
729/70 etdel'article 3durèglement (CEE) 4045/89duConseil(1),
lesÉtatsmembrescontrôlentl'activitédessociétésdecontrôleetde
surveillance à des intervalles réguliers ou lorsqu'il existe un doute
fondéquantaurespectdesconditionsd'agrément.
e) Les États membres retirent l'agrément, totalement oupartiellement,
dèsqu'ilestconstatéquelasociétédecontrôleetdesurveillancenedonne plus la garantie du respect des conditions attachées à l'agré-ment.
L'État membre concerné informe, sansdélai, lesautres États membres
etlaCommissionduretraitdel'agrément.Cetteinformationfaitl'objet
d'unéchangedevuesauseindetouslescomitésdegestionconcernés.
Leretraitdel'agrémentvautpourtouslesÉtatsmembres.
Article 17
LesÉtatsmembrespeuventdispenserl'exportateurdelaproductiondes
preuvesprévuesàl'article16autresqueledocumentdetransport,dans
le cas d'une opération présentant des garanties suffisantes quant àl'arrivée à destination des produits ayant fait l'objet d'une déclarationd'exportation et ouvrant droit à une restitution dont la partie différen-ciéecorrespondàunmontantinférieurouégalà:
a) 1200eurospourlesproduits relevant de l'article 1
er,paragraphe 2,
pointc),durèglementno136/66/CEE;
b) 1200eurospourlesproduitsautresqueceuxvisésaupointa)sile
paystiersouterritoirededestinationestmentionnéàl'annexeIV;
c) 6000eurospourlesproduitsautresqueceuxvisésaupointa)sile
paystiersouterritoirededestinationestautrequeceuxénumérésàl'annexeIV.
Article 18
1. Pardérogation à l'article 14etsanspréjudice del'article 20,une
partie de larestitution estpayée surdemande de l'exportateur dèsque
lapreuveestapportéequeleproduitaquittéleterritoiredouanierdela
Communauté.
2. La partie de la restitution visée au paragraphe 1 est calculée en
utilisant le taux le plus bas de la restitution diminué de 20 % de la
différence entre le taux fixé à l'avance et le taux le plus bas, la non-fixationd'untauxétantconsidéréecommeletauxleplusbas.
Lorsque le montant à payer n'excède pas 2000 euros, l'État membre
peutdifférerlepaiement decemontant jusqu'aupaiement dumontanttotal de la restitution en cause, sauf dans le cas où l'exportateurconcerné déclare qu'il ne demandera pas le paiement d'un montantsupplémentairepourcetteopération.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—27
(1) JOL388du30.12.1989,p.18.
▼B
3. Au cas où la destination indiquée dans la case 7 du certificat
délivré comportant fixation à l'avance de la restitution n'a pas étérespectée:
a) siletauxderestitutioncorrespondantàladestinationréelleestégal
ousupérieurautauxderestitutionpourladestinationindiquéedans
lacase7,cedernierestapplicable;
b) siletauxderestitutioncorrespondantàladestinationréelleestinfé-
rieurautauxderestitutionpourladestinationindiquéedanslacase7,larestitutionàpayerestcelle:
— résultant de l'application du taux correspondant à la destination
réelle,
— réduite, sauf cas de force majeure, de 20 % de la différence
entre la restitution résultant de la destination indiquée dans lacase7etlarestitutionpourladestinationréelle.
Auxfinsdel'applicationdesdispositionsduprésentarticle,lestauxde
restitution à prendre en considération sont ceux valables le jour où lademande de certificat est présentée. Ces taux sont ajustés, le cas
échéant, à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de
ladéclarationdepaiement.
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas et celles de
l'article51s'appliquentàunemêmeopérationd'exportation,lemontant
résultant du premier alinéa est diminué de la sanction visée à l'article51.
4. Lorsqu'untaux derestitution a étédéterminé danslecadre d'une
adjudication etquecette adjudication comporte uneclause dedestina-tion obligatoire, la non-fixation d'une restitution périodique ou lafixation éventuelle d'une restitution périodique pour cette destinationobligatoire, àladatedudépôtdelademandedecertificat etàladate
d'acceptation dedéclaration d'exportation,n'estpaspriseenconsidéra-
tionpourladéterminationdutauxleplusbasdelarestitution.
Article 19
1. Lesdispositionsdesparagraphes 2à5s'appliquent aucasoùun
produit est exporté sur présentation d'un certificat d'exportation ou de
préfixationavecclausededestinationobligatoire.
2. Lorsqueleproduitn'apasatteintladestination,seulelapartiede
larestitutionrésultantdel'article18,paragraphe2,estpayée.
3. Lorsqueleproduitreçoitparsuited'uncasdeforcemajeure une
autredestination quecelle pourlaquelle lecertificat aétédélivré,une
restitutionestpayéesurdemandedel'exportateursicelui-ciapportela
preuve du cas de force majeure et de la destination effective duproduit; la preuve de la destination effective est apportée conformé-mentauxdispositionsdesarticles15et16.
4. Encasd'applicationduparagraphe3,larestitutionapplicableest
égale à la restitution fixée pour la destination effective sans pouvoirêtre supérieure à la restitution applicable pour la destination indiquéedans la case 7 du certificat délivré comportant fixation à l'avance de
larestitution.
Lestauxderestitutionsontajustés,lecaséchéant,àladated'accepta-
tiondeladéclarationd'exportationoudeladéclarationdepaiement.
5. Pourbénéficierdelarestitutionfixéeàl'avance,lorsqu'unproduit
estexportésouscouvertd'uncertificatdélivrédanslecadredesdispo-
sitions de l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88 et que la
restitution est différenciée selon la destination, l'exportateur doitapporter,outrelespreuvesviséesàl'article16,lapreuvequeleproduitaétélivrédanslepaystiersimportateuràl'organismequiestprévuparl'adjudication,etceladanslecadredel'adjudicationmentionnéesurlecertificat.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—28
▼B
Section3
Mesures spécifiques de protection des intérêts financiers
delaCommunauté
Article 20
1. Lorsque:
a) desdoutessérieuxexistentquantàladestinationréelleduproduit
ou
b) le produit est susceptible d'être réimporté dans la Communauté en
raison d'une différence entre le montant de la restitution applicable
auproduitexportéetlemontantdudroitnonpréférentielàl'impor-tationapplicablesàunproduitidentiqueàladated'acceptationdeladéclarationd'exportation,
ou
c) ilyadessuspicionsconcrètesqueleproduitseraréimportédansla
Communauté en l'état ou après avoir été transformé dans un paystiers,enbénéficiantd'uneexemptionouréductiondudroit,
larestitutionàtauxuniqueoulapartiedelarestitutionviséeàl'article
18, paragraphe 2, n'est payée que si le produit a quitté le territoiredouanierdelaCommunautéconformémentauxdispositionsdel'article
7et
i) dans le cas d'une restitution non différenciée, le produit a été
importé dans un pays tiers dans les douze mois suivant la date
d'acceptation de la déclaration d'exportation ou a fait l'objet d'uneouvraison ou d'une transformation substantielle dans ce délai, ausensdel'article24durèglement(CEE)n
o2913/92;
ii) dans le cas d'une restitution différenciée selon la destination, le
produit a été importé en l'état dans les douze mois suivant la dated'acceptation de la déclaration d'exportation dans un pays tiers
déterminé.
Encequiconcernel'importationdansunpaystiers,lesdispositionsde
l'article15etdel'article16sontapplicables.
Enoutre,pourtouteslesrestitutions,lesservicescompétentsdesÉtats
membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à
démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que le produit a
été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation ou afait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle ausensdel'article24durèglement(CEE)n
o2913/92.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les conditions
prévuesàl'article49.
2. LesÉtatsmembresappliquentlesdispositionsduparagraphe1de
leurpropreinitiativeetégalementsurdemandedelaCommission.
Lesdispositionsrelativesaucasenvisagéauparagraphe1,pointb),ne
sontpasapplicables silescirconstances concrètes delatransaction en
cause — en tenant compte, notamment, des coûts de transport —excluent vraisemblablement le risque de réimportation. En outre, lesÉtats membres peuvent ne pas appliquer les dispositions relatives aucasenvisagéauparagraphe1,pointb),lorsquelemontantdelarestitu-tionestégal ouinférieur à500eurospourladéclaration d'exportation
concernée.
3. Lorsque, en cas d'application du paragraphe 1, le produit, après
avoir quitté le territoire douanier de la Communauté, a péri en coursdetransportparsuited'uncasdeforcemajeure:
— encasderestitutionnondifférenciée,lemontanttotaldelarestitu-
tionestpayé,
— encasderestitutiondifférenciée,lemontantdelapartiedelaresti-
tution définie conformément aux dispositions de l'article 18 estpayé.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—29
▼B
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent avant paiement de
larestitution.
Toutefois, la restitution est considérée comme non due et doit être
remboursée si les autorités compétentes constatent, même après paie-mentdelarestitution:
a) que le produit a été détruit ou avarié avant d'avoir été mis sur le
marché d'unpaystiersouavantd'avoirsubidansunpaystiersune
ouvraisonouunetransformationsubstantielleausensdel'article24durèglement(CEE)n
o2913/92,àmoinsquel'exportateurnepuisse
démontrer,àlasatisfactiondesautoritéscompétentes,quel'exporta-tion a été réalisée dans des conditions économiques telles que le
produit pouvait être raisonnablement commercialisé sur le marché
d'unpaystiers,sanspréjudice desdispositionsdel'article 21,para-graphe2,deuxièmealinéa;
b) que le produit se trouve placé dans un pays tiers, sous un régime
suspensif de droits, douze mois après la date d'exportation de laCommunauté sans avoir subi dans un pays tiers une ouvraison outransformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement(CEE) n
o2913/92 et que l'exportation n'a pas été réalisée dans le
cadred'unetransactioncommercialenormale;
c) queleproduitexportéestréimportédanslaCommunautésansavoir
fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle au
sensdel'article24durèglement(CEE)no2913/92,queledroitnon
préférentiel à l'importation est inférieur à la restitution octroyée etquel'exportationn'apasétéréaliséedanslecadred'unetransactioncommercialenormale;
d) quelesproduitsexportés,visésàl'annexeV,sontréimportésdansla
Communauté:
— après avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation
dans un pays tiers n'ayant pas atteint le niveau prévu à l'article24durèglement(CEE)n
o2913/92et
— sont soumis à l'application d'un droit à l'importation réduit ou
nulparrapportaudroitnonpréférentiel.
Dans le cas où les États membres constatent que d'autres produits
queceuxreprisàl'annexeVconstituentunrisquededétournementde trafic, ils en informent la Commission dans les délais les plusbrefs.
Les dispositions visées aux points c) et d) ne s'appliquent pas en cas
d'application des dispositions du titre VI, chapitre 2 «Marchandise en
retour»durèglement (CEE)n
o2913/92etdanslescasoùlesproduits
sontréimportésaumoinsdeuxansaprèslejourdel'exportation.
Les dispositions de l'article 51 ne sont pas applicables aux cas visés
auxpointsb),c)etd).
Section4
Casdenon-octroidelarestitution
Article 21
1. Aucunerestitution n'estoctroyée lorsquelesproduitsnesontpas
dequalitésaine,loyaleetmarchandelejourd'acceptation deladécla-rationd'exportation.
Lesproduitssatisfontàl'exigence dupremier alinéa lorsqu'ilspeuvent
êtrecommercialiséssurleterritoiredelaCommunautédansdescondi-tions normales et sous la désignation apparaissant sur la demanded'octroi delarestitution etque,lorsquecesproduitssontdestinésàlaconsommation humaine, leur utilisation à cette fin n'est pas exclue ouconsidérablement diminuée en raison de leurs caractéristiques ou de
leurétat.
Laconformitédesproduitsauxexigencesviséesaupremieralinéadoit
êtreexaminéeconformémentauxnormesouusagesenvigueurauseindelaCommunauté.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—30
▼B
Toutefois,larestitutionestégalementoctroyéelorsque,danslepaysde
destination,lesproduitsexportéssontsoumisàdesconditionsparticu-lières obligatoires, notamment sanitaires ou hygiéniques, qui ne
correspondent pas aux normes ou usages en vigueur au sein de la
Communauté. Il appartient à l'exportateur de démontrer, sur demandede l'autorité compétente, que les produits sont conformes auxditesconditionsobligatoiresdanslepaystiersdedestination.
En outre, des dispositions particulières peuvent être arrêtées pour
certainsproduits.
2. Lorsque le produit a quitté le territoire douanier de la Commu-
nauté en étant sain, loyal et marchand, il a droit à la partie de larestitutioncalculéeconformémentauxdispositionsdel'article18,para-
graphe2,saufencasd'applicationdel'article20.Cependant,ilperdce
droits'ilyadespreuves:
— qu'iln'est plusde qualité saine, loyale et marchande par suite d'un
défautlatentquiapparaîtultérieurement,
— qu'iln'apaspuêtrevenduauconsommateurfinalparcequeladate
ultime de consommation du produit était trop proche de la dated'exportation.
S'il y a des preuves que le produit n'est plus sain, loyal et marchand
avant l'accomplissement des formalités douanières d'importation dansunpaystiers,iln'apasdroitàlapartiedifférenciéedelarestitution.
3. Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits dépassent
les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicablespar la réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux
produits, indépendamment deleur origine, sont ceux fixésà l'article 3
durèglement(CEE)n
o737/90duConseil(1).
Article 22
1. Aucune restitution n'est octroyée pour les exportations faisant
l'objet d'un prélèvement à l'exportation ou d'une taxe à l'exportation
fixésàl'avanceoudéterminésdanslecadred'uneadjudication.
2. Lorsque, pour un produit composite, un prélèvement à l'exporta-
tion ou une taxe à l'exportation sont fixés à l'avance au titre d'un ou
de plusieurs de ses composants, aucune restitution n'est octroyée pourceoucescomposants.
Article 23
Aucunerestitutionn'estoctroyéepourlesproduitsvendusoudistribués
àborddesbateauxetqui,parlasuite,sontsusceptiblesd'êtreréintro-
duits dans la Communauté au titre des franchises résultant desdispositionsdurèglement(CEE)n
o918/83duConseil(2).
CHAPITRE2
Avance de la restitution à l'exportation
Article 24
1. Surdemandedel'exportateur,lesÉtatsmembresavancenttoutou
partie du montant de la restitution, dès l'acceptation de la déclarationd'exportation, à condition que soit constituée une garantie dont le
montantestégalaumontantdecetteavance,majoréde10%.
LesÉtatsmembrespeuventdéterminerlesconditionsdanslesquellesil
estpossiblededemanderl'avanced'unepartiedelarestitution.
2. Le montant de l'avance est calculé compte tenu du taux de la
restitution applicable pour la destination déclarée et corrigé, le cas
échéant, des autres montants prévuspar la réglementation communau-taire.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—31
(1) JOL82du29.3.1990,p.1.
(2) JOL105du23.4.1983,p.1.
▼B
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions du
paragraphe1silemontantàpayern'excèdepas2000euros.
Article 25
1. Lorsque le montant avancé est supérieur au montant effective-
ment dû pour l'exportation en cause ou pour une exportationéquivalente, l'autorité compétente engage sans tarder la procédure del'article 29 du règlement (CEE) n
o2220/85 en vue du paiement par
l'exportateur de la différence entre ces deux montants, augmentée de
10%.
Toutefois,lorsque,parsuited'uncasdeforcemajeure:
— les preuves prévues par le présent règlement pour bénéficier de la
restitutionnepeuventêtreapportées
ou
— le produit atteint une destination autre que celle pour laquelle
l'avanceaétécalculée,
lamajorationde10%n'estpasrecouvrée.2. Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle
l'avanceaétécalculéeparsuited'uneirrégularitécommiseparuntiers
audétrimentdel'exportateuretquecederniereninformedesapropreinitiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes etrembourselarestitutionavancée,lamajoration—viséeauparagraphe1—est limitée à l'intérêt dûpourla période écoulée entre la percep-
tion de la restitution reçue à l'avance et son remboursement, calculé
conformémentauxdispositionsdel'article52,paragraphe1,quatrièmealinéa.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les autorités compétentes
ontdéjànotifiéàl'exportateurleurintentiond'effectueruncontrôleouque l'exportateur a eu connaissance, par un autre biais, de l'intention
desautoritéscompétentesd'effectueruncontrôle.
3. Est considérée comme une exportation équivalente l'exportation,
après une réimportation dans le cadre du régime des retours, deproduitséquivalentsrelevantdelamêmesous-positiondelanomencla-ture combinée, lorsque les conditions indiquées à l'article 40,
paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CEE) n
o3719/88 sont
remplies.
Laprésentedispositionnes'appliquequelorsquelerégimedesretours
a été utilisé dans l'État membre où la déclaration d'exportation de lapremièreexportationaétéacceptée.
CHAPITRE3
Préfinancement de la restitution
Article 26
1. Lorsquel'exportateur manifeste savolontéd'exporterlesproduits
après transformation ou stockage et de bénéficier d'une restitution, en
application des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (CEE) n
o
565/80, l'admission au bénéfice de ces dispositions est subordonnée à
la présentation aux autorités douanières d'une déclaration dénomméeci-après«déclarationdepaiement».
LesÉtatsmembrespeuventdonnerunautreintituléàladéclarationde
paiement.
2. La déclaration de paiement comporte toutes les données néces-
saires pour la détermination de la restitution pour les produits àexporter,notamment:
a) pourlesproduits:
— la désignation, éventuellement simplifiée, des produits selon la
nomenclature pour les restitutions à l'exportation et le codenomenclature pour les restitutions et, pour autant que cela soit1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—32
▼B
nécessaire pour le calcul de la restitution, la composition des
produitsconcernésouuneréférenceàcettecomposition,
— la masse nette des produits ou, le cas échéant, la quantité
exprimée dans l'unité de mesure à prendre en considérationpourlecalculdelarestitution;
b) pourles marchandises, les dispositionsdurèglement (CE) n
o1222/
94sontapplicables.
En outre, lorsque les produits de base doivent être transformés, la
déclarationdepaiementcomporte:
— ladésignationdesproduitsdebase,
— laquantitédeproduitsdebase,
— letauxderendementoudesinformationssimilaires.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une description
provisoiredesmarchandisespouvantêtreobtenuesàpartirdesproduitsdebasepeut,lorsquelescirconstanceslejustifientetàlademandede
l'exportateur,êtreportéedansladéclaration depaiement.Danscecas,
l'exportateur fait aux autorités compétentes la description définitivelorsquelatransformationestachevée.
4. Ladéclarationdepaiementdoitégalementmentionnerl'utilisation
ouladestinationdesproduitslorsque:
a) l'exportateurdemandelepaiementd'unmontantégalàlarestitution
applicable pour l'utilisation ou la destination prévue pour lesproduits;
b) l'utilisation ou la destination est nécessaire pour déterminer la
périodedurantlaquellelesproduitspeuventdemeurersouscontrôledouanier pour être transformés ou sous le régime douanier de
l'entrepôtoudelazonefranche.
5. L'utilisationouladestinationestindiquéesouslaformesuivante:
— l'utilisationspécifiqueoulepaysdedestinationspécifique,
— legroupedepaysdedestinationpourlequellemêmetauxderesti-
tutionestapplicable.
6. Afin de garantir la réalisation des contrôles physiques des
produits, la déclaration de paiement comporte également toutes lesdonnéesnécessairespourl'identificationdessitesexactsoùlesproduitsseront transformés ou entreposés jusqu'à leur exportation. En cas dechangement de site d'entreposage ou de transformation des produits,ceschangementssont,auchoixdesautoritéscompétentes,soitindiqués
préalablement parl'exportateur, soitdûmentannotésdansdesregistres
tenusàceteffet.
Article 27
1. Lors de l'acceptation de la déclaration de paiement, les produits
sont placés sous contrôle douanier, conformément à l'article 4, points13) et 14), du règlement (CEE) n
o2913/92, jusqu'à ce qu'ils quittent
le territoire douanier de la Communauté ou atteignent une destinationprévue.
2. Ladated'acceptationdeladéclarationdepaiementdétermine:
a) le taux de la restitution applicable s'il n'y a pas eu fixation à
l'avance;
b) lesajustementsàopérerautauxdelarestitutions'ilyaeufixation
àl'avance;
c) lefaitgénérateurdutauxdechangedel'europourlarestitution.
Article 28
1. En ce qui concerne les produits transformés ou marchandises
obtenues à partir de produits de base, le résultat de l'examen de ladéclarationdepaiementenliaisonavecl'examenéventueldesproduitsdebaseestutilisépourlecalculdelarestitutionenvuedupaiementdel'avance.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—33
▼B
2. Leparagraphe1nefaitpasobstacleàuncontrôleultérieurparles
autorités compétentes de l'État membre concerné ni aux conséquencesquipourrontenrésulterenapplicationdesdispositionsenvigueur.
3. Les produits de base doivent faire partie en totalité ou en partie
desproduitstransformésoudesmarchandisesquisontexportées.
Toutefois,lesproduitsdebasestockésenvracpeuvent,silesautorités
compétentesl'autorisent,êtretotalementoupartiellementremplacéspardes produits de base équivalents, relevant de la même sous-position à
huitchiffresdelanomenclature combinée,présentant lamêmequalité
commerciale, possédant les mêmes caractéristiques techniques etrépondant aux conditions requises pour l'octroi de la restitution àl'exportation, pour autant que les produits de base équivalents soientplacéssouscontrôledouanier.
Lesautorités compétentes desÉtatsmembresn'accordent l'autorisation
que si elles sont assurées que l'ensemble de l'opération sera réalisée
conformémentauxconditionssuivantes:
— l'exportateur communique préalablement au bureau de douane
compétent, oùladéclaration depaiement aétédéposée,soninten-
tiondedemanderl'équivalenceetmentionneexpressémentlessitesexactsd'entreposageetdetransformationimpliqués,
— lacomptabilitédesstocksdel'exportateurdoitêtretenueaujourle
jouretdoitpermettre unesurveillance globale, aussibienadminis-trativement quephysiquement,delaquantitétotaledesproduitsdebaseoudesproduitstransformésquisetrouventphysiquementdans
les locaux ainsi quede leur statut particulier. Pourl'application du
présent article, on entend par «statut» la situation des produits setrouvant soit en libre pratique, soit sous un régime douanier, soitsous le régime de préfinancement visé à l'article 26, soit sous lerégimedel'exportationviséauxarticles5et32,
— il est garanti que le contrôle effectif de l'identité de la qualité
commerciale et des caractéristiques techniques des produits de
bases'effectueàpartirdeladated'acceptation deladéclaration de
paiementjusqu'àladateviséeàl'article34,paragraphe1.
Lorsque les produits de base équivalents sont stockés dans des lieux
pour lesquels un autre bureau de douane est compétent, le bureau dedouane où la déclaration de paiement a été déposée communique parécritaubureaudedouanecompétentresponsabledulieuoùsetrouvent
les produits équivalents toute information pertinente, notamment la
quantité de produits soumis à transformation, la qualité commercialeet les caractéristiques techniques, et la ou les transformations à effec-tuer.
4. Les dispositions du paragraphe 3, applicables aux produits de
base,peuvents'appliquerégalementauxproduitsintermédiairesstockés
envrac,remplacéspardesproduitsintermédiaireséquivalents.
5. Lerégimed'équivalencenes'appliquepasauxproduitsprovenant
del'interventionetdestinésàêtreexportéssouslesystèmedecontrôleviséàl'article2durèglement(CEE)n
o3002/92.
6. Le délai pendant lequel les produits de base peuvent rester sous
contrôle douanier en vue de leur transformation est de six mois à
compterdujourdel'acceptationdeladéclarationdepaiement.
Toutefois, si l'exportation est soumise à la présentation d'un certificat
d'exportation oulorsqu'uncertificat defixationàl'avanceestprésenté,ledélaiestégalaudélaidevaliditéducertificatquiresteàcourir.
Danslescasoùl'opérationesteffectuéesurprésentationd'uncertificat
dontladuréedevaliditéquiresteàcourirest:
— inférieureàtroismois,ledélaiestportéàtroismois,
— supérieuràunan,ledélaiestlimitéàunan.
Article 29
1. En ce qui concerne les produits à exporter après avoir été mis
souslerégimedouanierdel'entrepôtoudelazonefranche,lerésultat1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—34
▼B
de l'examen de la déclaration de paiement et des produits est utilisé
pourlecalculdelarestitution.
2. Leparagraphe1nefaitpasobstacleàuncontrôleultérieurparles
autorités compétentes de l'État membre concerné ni aux conséquencesquipourrontenrésulterenapplicationdesdispositionsenvigueur.
3. Les pertes de masse intervenues durant le séjour en entrepôt
douanier ou en zone franche, dues à la diminution naturelle du poidsdesproduits,n'entraînentpasl'acquisitiondelagarantieviséeàl'article
35.Lesdommagessubisparlesproduitsnesontpasconsidéréscomme
desdiminutionsnaturellesdelamasse.
4. Les produits mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la
zone franche peuvent yfaire l'objet, dans les conditions fixées par les
autoritéscompétentes,desmanipulationssuivantes:
a) inventaire;
b) apposition sur les produits ou sur leurs emballages de marques, de
cachets,d'étiquettesoud'autressignesdistinctifssimilaires,àcondi-tion que cette apposition ne soit pas susceptible de conférer auxproduitsuneorigineapparentedifférentedeleurorigineréelle;
c) modificationdesmarquesetnumérosdescolisouchangementd'éti-
quettes,àconditionquecettemodificationnesoitpassusceptiblede
conférer aux produits une origine apparente différente de leur
origineréelle;
d) emballage, déballage, changement d'emballage, réparation d'embal-
lage, à condition que ces manipulations ne soient pas susceptiblesde conférer aux produits une origine apparente différente de leurorigineréelle;
e) aération;
f) réfrigération;
g) congélation.
La restitution applicable aux produits ayant fait l'objet des manipula-
tions visées ci-dessus est déterminée d'après la quantité, la nature et
lescaractéristiquesdesproduitsexistantàladateretenuepourlecalcul
delarestitution,conformémentauxdispositionsdel'article27.
5. Le délai pendant lequel les produits peuvent rester sous régime
douanierdel'entrepôtoudeszonesfranchesestdesixmoisàcompter
dujourdel'acceptationdeladéclarationdepaiement.
Article 30
1. Lesproduitsmissouslerégimedouanierdel'entrepôtdansl'État
membre où la déclaration de paiement a été acceptée peuvent êtretransportés vers un autre État membre pour y être stockés sous le
régime douanier de l'entrepôt et sontsoumis,notamment, auxdisposi-
tionsduprésentarticle.
Afin de garantir l'identité des produits lors de l'expédition d'un État
membre à unautre, les moyens de transport oules colis utilisés, pour
effectuer le transport, doivent être scellés conformément aux disposi-tionsdel'article349durèglement(CEE)n
o2454/93.
2. Dansle cas visé au paragraphe 1, la preuve queles produits ont
quittéleterritoiredouanierdelaCommunautéouatteintladestinationprévueestapportéeparlaproductiondel'exemplairedecontrôleT5.
a) La case 104 de l'exemplaire de contrôle est complétée, sous la
rubrique«Autres»,parl'unedesmentionssuivantes:
— Prefinanciación delarestitución—Artículo30delReglamento
(CE) n
o800/1999. Declaración de exportación que debe ser
presentada, a más tardar, el… (fecha límite establecida para elplazocontempladoenelapartado5delartículo29),
— Forudbetaling af restitutionen — Artikel 30 i forordning (EF)
Nr. 800/1999. Udførselsangivelsen skal indgives senest den…(dato fastsat i overensstemmelse med den i artikel 29, stk. 5,omhandledefrist),1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—35
▼B
— Vorfinanzierung der Erstattung — Artikel 30 der Verordnung
(EG) Nr. 800/1999. Die Ausfuhranmeldung ist bis spätestens…vorzulegen (durch die Frist gemäß Artikel 29 Absatz 5 festge-
legterSchlußtermin),
—Εκ των προτέρων πληρωµή της επιστροφής —κανονισµός
(ΕΚ) Αριθ. 800 /1999, άρθρο 30. Η δήλωση εξαγωγής πρέπει
να κατατεθεί το αργότερο µέχρι …(ηµεροµηνία λήξεως της
προθεσµίας που αναφέρεται στο άρθρο 29 παράγραφος 5)
— Prefinancing of the refund — Regulation (EC) No 800/1999,
Article 30. Export declaration to be lodged by… (deadline setbythetimelimitreferredtoinArticle29(5)),
— Préfinancementdelarestitution—règlement(CE)n
o800/1999,
article 30.Déclaration d'exportation àdéposerauplustardle…(datelimitefixéeparledélaiviséàl'article29,paragraphe5,
— Prefinanziamento della restituzione — Regolamento (CE) n.
800/1999, articolo 30. Dichiarazione d'esportazione da presen-tare entro il… (data limite fissata in base ai termini indicati al
paragrafo5dell'articolo29),
— Voorfinancieringvanderestitutie—Verordening(EG)nr.800/
1999, artikel 30. Aangifte ten uitvoer moet uiterlijk worden
ingediend op… (uiterste datumvastgesteld op basis van de inartikel29,lid5bedoeldetermijn),
— Pré-financiamento da restituição — Regulamento (CE) n
o800/
1999, artigo 30oApresentação da declaração de exportação o
maistardarem…(data-limitefixadapeloprazoreferidonono5
doartigo29o),
— Ennakolta maksettu tuki — asetuksen (EY) N:o 800/1999 30
artiklan, vienti-ilmoitus annettava viimeistään… (määräpäivä
vahvistetaan 29 artiklan 5 kohdassa mainitun aikarajoituksen
mukaisesti),
— Förfinansieringavexportbidrag-artikel30iförordning(EG)nr
800/1999.Exportdeklarationskallgesinsenastden…(tidspunkt
fastställdenligtdeniartikel29.5angivnatidsfristen).
b) Le bureau de contrôle de l'entrepôt de stockage conserve l'exemp-
laire decontrôle T5etannote la case«Contrôle del'utilisation et/
ou de la destination» au verso de cet exemplaire de contrôle en
portant,souslarubrique«Observations»,lesindicationssuivantes:
— Lafechadeaceptacióndeladeclaracióndeexportación:…
— La fecha de salida del territorio aduanero o la de llegada al
destinocorrespondiente:…
— Datoenforantagelsenafudførselsangivelsen:…— Datoenforudgangenaftoldområdetellerankomstentildestina-
tionen:…
— ZeitpunktderAnnahmederAusfuhranmeldung:…— ZeitpunktdesVerlassensdesZollgebietsoderdesErreichensder
Bestimmung:…
—την ηµεροµηνία αποδοχής της διασάφησης εξαγωγής: …
—την ηµεροµηνία εξόδου από το τελωνειακό έδαφος ή
αφίξεως στον προορισµό: …
— Dateofacceptanceoftheexportdeclaration:…
— Date of exit fromthe custom s territory or arrival at destina-
tion:…
— Ladated'acceptationdeladéclarationd'exportation:…— Ladatedesortieduterritoiredouanieroudel'arrivéeàdestina-
tion:…
— Ladatadiaccettazionedelladichiarazioned'esportazione:…— La data di uscita dal territorio doganale o dell'arrivo a destina-
zione:…
— Dedatumvanaanvaardingvandeaangiftetenuitvoer:…
— De datumwaarop de producten of goederen het douanegebied
hebbenverlatenofterbestemmingzijnaangekomen:…
— Datadeaceitaçãodadeclaraçãodeexportação:…1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—36
▼B
— Data de saída do território aduaneiro ou da chegada ao
destino:…
— Vienti-ilmoituksenvastaanottopäivämäärä:…
— Päivä,jonavietytullialueelta taisaapunutmääräpaikkaan:…— Mottagningsdagforexportdeklaration:…— Utförseldag från tullområdet eller ankomstdag till destina-
tionen:…
c) Lorsque, à l'issue du stockage, les produits traversent le territoire
d'unautreÉtatmembrepourêtreexportésoupouratteindreladesti-
nation prévue, le premier bureau de douane de destination agit en
tant que bureau de douane de départ et établit, ou fait établir soussaresponsabilité,unouplusieursnouveauxexemplairesdecontrôleT5.
La case 104 du ou des nouveaux exemplaires de contrôle T 5 est
annotée en conséquence. En outre, dans la case 106 sont repris lenuméro de l'exemplaire de contrôle T 5 initial, le nom du bureau
dedouanequiadélivréleditexemplaireetladatededélivrance.
Dans les cas où l'annotation à apposer dans la case «Contrôle de
l'utilisation et/oudeladestination» del'exemplaire decontrôle T5
initial est fonction d'informations provenant d'exemplaires decontrôle reçus des autorités douanières d'autres États membres oude documents nationaux reçus par d'autres autorités nationales, lebureau de douane de destination visé au premier alinéa indique
souslamention«Observations»,leoulesnumérosdesexemplaires
decontrôleT5oudesdocumentsnationauxconcernés.
Danslescasoùunepartieseulement desproduitsmentionnésdans
l'exemplaire decontrôle T5asatisfaitauxconditionsprescrites, lebureaudedouanededestinationindique,danslacase«Contrôledel'utilisation et/ou de la destination» de l'exemplaire de contrôle, laquantitédeproduitsquiasatisfaitàcesconditions.
3. Danslecasviséauparagraphe1,lescases37et40deladéclara-
tion d'exportation sontremplies enconséquence. La date d'acceptationdeladéclarationCOM7doitfigureraussidanslacase40.
Article 31
1. L'avancedelarestitutionn'estpayéeque,surdemandespécifique
del'exportateur,parl'Étatmembredansleterritoireduquelladéclara-tiondepaiementaétéacceptée.
Lademandedelarestitutionestfaite:
a) soit par écrit, les États membres pouvant prévoir un formulaire
particulier;
b) soit en utilisant des systèmes informatiques selon les modalités
arrêtéesparlesautoritéscompétentes.
Pour l'application du présent paragraphe, les dispositions de l'article
199, paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du règlement(CEE)n
o2454/93sontapplicables mutatis mutandis .
2. Lemontantdel'avance estcalculé comptetenudutauxderesti-
tution applicable pour l'utilisation ou la destination si celle-ci estindiquée. Dans les autres cas, le montant calculé conformément auxdispositionsdel'article18,paragraphe2,estappliqué.
Article 32
1. La déclaration d'exportation doit être déposée au plus tard le
dernier jour des délais visés à l'article 28, paragraphe 6, et à l'article29, paragraphe 5, dans l'État membre dans lequel la déclaration depaiement a été acceptée ou, en cas d'application de l'article 30, dans
l'Étatmembredestockage.
2. Aux fins du présent article, la Belgique et le Luxembourg sont
considérés comme un seul État membre pour l'application de l'article5durèglement(CEE)n
o►C1565/80◄.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—37
▼B
Article 33
1. Préalablement à l'acceptation de la déclaration de paiement, une
garantie, égale au montant calculé conformément à l'article 31, para-
graphe2,auquelestajoutéeunemajorationde15%,estconstituée.
2. Les États membres peuvent admettre que la garantie visée au
paragraphe 1 soit constituée après l'acceptation de la déclaration depaiementàconditionquedesdispositionsnationales:
— obligentl'exportateuràconstituerlagarantiedansundélaimaximal
detrentejoursaprèsl'acceptationencauseetavantquelepaiementàl'avancenesoiteffectué,
— assurent le paiement d'un montant égal à l'augmentation visée au
paragraphe1silagarantien'estpasconstituéedanslesdélais,saufcas de force majeure; toutefois, un délai supplémentaire peut êtreaccordéaudéclarantsicelui-ciafaittoutediligence.
Article 34
1. Dans les soixante jours à compter du jour où les produits ont
cessé d'être soumis au régime prévu par les articles 4 ou 5 du règle-ment(CEE)n
o565/80,ilsdoivent:
— quitterleterritoiredouanierdelaCommunautéenl'état;
ou
— danslescasvisésàl'article36,paragraphe1,duprésentrèglement,
avoiratteintleurdestinationenl'état.
2. Lesdispositionsdel'article7,paragraphes3et4,del'article9et
del'article10sontapplicablesdanslescasvisésauparagraphe1.
Article 35
1. Lorsque la preuve du droit à une restitution a été apportée pour
lesproduitsadmisau'bénéfice desdispositionsduprésentchapitre, lemontant en question fait l'objet d'une compensation avec le montantpayé à l'avance. Lorsque le montant dû pour la quantité exportée est
supérieuràceluiquiaétépayéàl'avance,ladifférenceestpayéeàla
personneconcernée.
Lorsque le montant dû pour la quantité exportée est inférieur à celui
qui a été payé à l'avance, notamment en cas d'application du para-graphe 2, l'autorité compétente engage sans tarder la procédure de
l'article 29 du règlement (CEE) n
o2220/85 en vue du paiement par
l'opérateur de la différence entre ces deux montants, augmentée de15%.
2. Pardérogationàl'article 50etsanspréjudice desdispositionsdu
paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, la restitution appli-
cable pour l'exportation en cause est corrigée, sauf cas de force
majeure, en cas de non-respect d'un ou de plusieurs des délais prévusauprésentrèglement,delafaçonsuivante:
— elle est d'abord réduite de 15 % lorsqu'un ou plusieurs des délais
prévus à l'article 15, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphe 6, àl'article 29, paragraphe 5, et à l'article 34, paragraphe 1, sontdépassés; cette restitution ainsi réduite est diminuée de 2 % parjourdedépassement desdélais visésàl'article 15,paragraphe 1,àl'article 28,paragraphe 6,etàl'article 29,paragraphe5,etde5%
parjourdedépassementdudélaiviséàl'article34,paragraphe1,
— lorsque les documents visés à l'article 49, paragraphe 2, sont
produits dans les six mois suivant le délai prévu, la restitution, lecas échéant, telle que déterminée conformément au premier tiret,est diminuée d'un montant égal à 15 % de la restitution qui auraitétépayéesitouslesdélaisavaientétérespectés.
Lesdispositionsdel'article50,paragraphes4et6,s'appliquent mutatis
mutandis.
3. Lorsque, par suite d'un cas de force majeure, le montant dû est
inférieuraumontantavancé,lamajorationde15%n'estpasappliquée.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—38
▼B
4. Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle
l'avanceaétécalculéeparsuited'uneirrégularitécommiseparuntiersaudétrimentdel'exportateuretquecederniereninformedesapropre
initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes et
rembourse la restitution avancée, la majoration visée au paragraphe 1estlimitée àl'intérêtdûpourlapériodeécouléeentrelaperceptiondelarestitutionreçueàl'avanceetsonremboursement,calculéconformé-mentauxdispositionsdel'article52,paragraphe1,quatrièmealinéa.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les autorités compétentes
ontdéjànotifiéàl'exportateurleurintentiond'effectueruncontrôleou
quel'exportateuraeuconnaissance,parailleurs,del'intentiondesauto-
ritéscompétentesd'effectueruncontrôle.
TITREIII
AUTRES TYPES D'EXPORTATION ET CAS PARTICULIERS
CHAPITRE1
Destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté
et avitaillement
Article 36
1. Aux fins du présent règlement sont assimilées à une exportation
horsduterritoiredouanierdelaCommunauté:
a) lalivraisondanslaCommunautépourl'avitaillement:
— desbateauxdestinésàlanavigationmaritime,
— des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les
lignesintracommunautaires;
b) la livraison aux organisations internationales établies dans la
Communauté;
c) la livraison auxforces armées stationnées surle territoire d'unÉtat
membreetquinerelèventpasdesondrapeau.
2. Leparagraphe1nes'appliquequedanslamesureoùlesproduits
de même espèce importés des pays tiers en vue de ces destinations
bénéficientd'unefranchisededroitsàl'importationdansl'Étatmembre
encause.
3. Les livraisons des produits destinés aux entrepôts situés dans la
Communauté des organisations internationales spécialisées dans l'aidehumanitaire et qui sont utilisés dans les opérations d'aide alimentairedans les pays tiers sont assimilées à une exportation horsdu territoiredouanierdelaCommunauté.
L'autorisationd'appliquerlepremieralinéaestdonnéeparlesautorités
compétentes de l'État membre de stockage qui déterminent le statut
douanier de l'entrepôt et prennent les mesures nécessaires pour veiller
àcequelesproduitsconcernésatteignentleurdestination.
4. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 7, ne s'appliquent pas
aux livraisons visées au présent article. Toutefois, les États membrespeuventprendredesdispositionsappropriéespourpermettrelecontrôledesproduits.
Article 37
1. Danslecadredeslivraisonsviséesauxarticles36et44,lesÉtats
membres peuvent, pour ce qui concerne le paiement des restitutions,autoriser l'utilisation de la procédure suivante, par dérogation auxdispositions de l'article 5. L'exportateur autorisé à bénéficier de cetteprocédure ne peut pas utiliser en même temps la procédure normalepourunmêmeproduit.
L'autorisation peut être limitée à certains lieux de mise à bord dans
l'État membre d'exportation. L'autorisation peut concerner la mise à1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—39
▼M1
▼B
▼B
bord dans d'autres États membres, les dispositions de l'article 8 étant
alorsapplicables.
2.►M1Pourlesproduitsmisà bordchaque moisdanslescondi-
tions prévues au présent article, le dernier jour du mois est pris enconsidération pour la détermination du taux de la restitutionapplicable. ◄
En ce qui concerne les États membres ne participant pas à l'Union
économique et monétaire, le dernier jour du mois est également prisenconsidération pourladétermination dutauxdechange del'euroenmonnaienationaleapplicableaumontantdesrestitutions.
3. Lorsquelarestitutionestdéterminéedanslecadred'uneadjudica-
tion,lecertificatdoitêtrevalableledernierjourdumois.
4. L'exportateurdoittenirunregistredecontrôlereprenantlesindi-
cationssuivantes:
a) énonciations nécessaires à l'identification des produits conformé-
mentauxdispositionsdel'article5,paragraphe4;
b) nomounumérod'enregistrementduoudesbateauxouaéronefssur
lesquelslesproduitsontétémisàbord;
c) datedelamiseàbord.
Lesindicationsviséesaupremieralinéadoiventfigurerdansleregistre
au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la mise à bord.Toutefois,lorsquelamiseàbords'effectuedansunautreÉtatmembre,les indications susmentionnées doivent figurer dans le registre au plus
tard le premier jour ouvrable suivant celui où l'exportateur doit avoir
étéinforméquelesproduitsontétémisàbord.
L'exportateur doit,enoutre, seprêter auxmesuresdecontrôle queles
Étatsmembresestimentnécessairesetconserverleregistredecontrôlependant un délai minimal de trois ans à compter de la fin de l'année
civileencours.
5. Les États membres peuvent décider que le registre peut être
remplacéparlesdocumentsutiliséspourchaquelivraison,surlesquelslesautoritésdouanièresontcertifiéladatedelamiseàbord.
6. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent mutatis
mutandisauxlivraisonsviséesàl'article36,paragraphe1,pointsb)et
c).
Article 38
1. Pour l'application des dispositions de l'article 36, paragraphe 1,
pointa),lesproduitsquisontdestinésàêtreconsommésàbordd'aéro-nefs ou de paquebots, y compris les transbordeurs, et qui ont étépréparés avant la mise à bord sont considérés comme ayant étépréparésàborddecesmoyensdetransport.
2. Lesdispositionsduprésentarticlenes'appliquentquepourautant
que l'exportateur apporte des justifications suffisantes concernant laquantité, la nature et les caractéristiques des produits de base avant lapréparation,pourlesquelslarestitutionestdemandée.
3. Lerégimedel'entrepôtd'avitaillementviséàl'article40peutêtre
utilisépourlespréparationsviséesauxparagraphes1et2.
Article 39
1. Lepaiementdelarestitutionestsubordonnéàlaconditionquele
produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée a, au
plustard,dansundélaidesoixantejoursàcompterdujourdel'accep-tation,atteint,enl'état,l'unedesdestinationsviséesàl'article36.
2. Lesdispositionsdel'article7,paragraphes3et4,sontapplicables
danslecasviséauparagraphe1.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—40
▼M1
▼B
▼B
3. Si,avantd'atteindreunedesdestinationsprévuesàl'article36,un
produit pourlequel ladéclaration d'exportation aété acceptée traversedesterritoirescommunautairesautresqueceluidel'Étatmembresurle
territoireduquelladéclarationaétéacceptée,lapreuvequeceproduit
a atteint la destination prévue est apportée par la production del'exemplairedecontrôleT5.
Les cases 33, 103, 104 et, le cas échéant, 105 de l'exemplaire de
contrôleT5sontremplies.Lacase104estannotéeenconséquence.
4. Leformulaire302,quiaccompagnelesproduitslivrésauxforces
armées dans le cadre des dispositions de l'article 36, paragraphe 1,
pointc),estassimiléàl'exemplairedecontrôleT5viséauparagraphe
3,àconditionquelaréceptiondesproduitssoitcertifiéesurceformu-laireparlesautoritésmilitairescompétentes.
Article 40
1. LesÉtatsmembrespeuventavanceràl'exportateurlemontantde
larestitutiondanslesfconditionsparticulièresprévuesci-aprèslorsquelapreuveestapportéequelesproduitsontétéplacés,dansundélaidetrentejoursàcompterdel'acceptationdeladéclarationd'exportationetsaufcasdeforcemajeure,dansdeslocauxsoumisàuncontrôledoua-
nier,envuedel'avitaillementdanslaCommunauté:
— desbateauxdestinésàlanavigationmaritime
ou
— des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les
lignesintracommunautaires
ou
— desplates-formesdeforageoud'exploitationviséesàl'article44.
Les locaux soumis à un contrôle douanier, ci-après dénommés
«entrepôtsd'avitaillement»,etl'entrepositairedoiventêtrespécialement
agrééspourl'applicationdesdispositionsduprésentarticle.
2. L'Étatmembresurleterritoireduquell'entrepôtd'avitaillementse
trouve n'accorde l'agrément qu'aux entrepositaires et aux entrepôtsd'avitaillement qui offrent les garanties nécessaires. L'agrément estrévocable.
L'agrémentn'estaccordéqu'auxentrepositairesquis'engagentparécrit:
a) àmettreàborddesproduitsenl'étatoucongeléset/ouaprèscondi-
tionnementpourl'avitaillementdanslaCommunauté:
— desbateauxdestinésàlanavigationmaritime
ou
— des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les
lignesintracommunautaires
ou
— des plates-formes de forage ou d'exploitation visées à l'article
44;
b) àtenirunregistrequipermetteauxautoritéscompétentesd'effectuer
lescontrôlesetquiindique,notamment:
— ladated'entréeenentrepôtd'avitaillement,
— les numéros des documents douaniers qui accompagnent les
produitsainsiquelenomdubureaudedouaneconcerné,
— les énonciations nécessaires à l'identification des produits
conformémentauxdispositionsdel'article5,paragraphe4,
— ladatedudépartdesproduitsdel'entrepôtd'avitaillement,— le numéro d'immatriculation et, s'il existe, le nom du ou des
bateaux ou aéronefs à bord desquels les produits ont été►
C1mis,oulenomdel'entrepôtsuivant ◄,
— ladatedemiseàbord;
c) à conserver ce registre pendant un délai minimal de trois ans à
compterdelafindel'annéecivileencours;1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—41
▼B
d) à se prêter à toute mesure de contrôle, notamment périodique, que
les autorités compétentes estimeraient opportune aux fins de laconstatationdurespectdesdispositionsduprésentparagraphe;
e) àpayerlesmontantsquileurserontréclamés,àtitrederembourse-
ment de la restitution, en cas d'application des dispositions de
l'article42.
3. Lemontant,quiestverséàl'exportateurenapplicationdesdispo-
sitions du paragraphe 1 est comptabilisé comme un paiement parl'organismequiaprocédéàl'avance.
Article 41
1. Lorsque la déclaration d'exportation a été acceptée dans l'État
membredanslequelsetrouvel'entrepôtd'avitaillement,l'autoritédoua-nière compétente indique, lors de l'entrée en entrepôt d'avitaillement,
sur le document national qui sera utilisé pour obtenir l'avance de la
restitution, que les produits se trouvent dans la situation prévue àl'article40.
2. Lorsque la déclaration d'exportation a été acceptée dans un État
membreautrequeceluidanslequelsetrouvel'entrepôtd'avitaillement,
la preuve que les produits ont été placés dans un entrepôt d'avitaille-
mentestapportéeparlaproductiondel'exemplairedecontrôleT5.
Les cases 33, 103 et 104 et, le cas échéant, 105 de l'exemplaire de
contrôle T5sontremplies.Lacase104del'exemplaire decontrôle T
5 est remplie sous la rubrique «Autres» au moyen de l'une des
mentionssuivantes:
— Depositadoconentrega obligatoriaparaelabastecimiento —Apli-
cacióndelartículo40delReglamento(CE)n
o800/1999,
— Anbringelsepåoplagmedobligatoriskleveringtilproviantering—
anvendelseafartikel40iforordning(EF)Nr.800/1999,
— Einlagerung ins Vorratslager mit Lieferpflicht zur Bevorratung —
Artikel40derVerordnung(EG)Nr.800/1999,
—Εναποθήκευση µε υποχρεωτική παράδοση για τον ανεφο-
διασµό—εφαρµογή του άρθρου 40 του κανονισµού ΕΚ
Αριθ. 800/1999
— Compulsory entry into warehouse for delivery for victualling —
Article40ofRegulation(EC)No800/1999,
— Mise en entrepôt avec livraison obligatoire pour l'avitaillement —
applicationdel'article40durèglement(CE)no800/1999,
— Deposito con consegna obbligatoria per l'approvvigionamento —
applicazionedell'articolo40delregolamento(CE)n.800/1999,
— Opslag in depot onder verplichting van levering voor de bevoor-
radingvanzeeschepen ofluchtvaartuigen —toepassingvanartikel40vanVerordening(EG)nr.800/1999,
— Colocado ementreposto comdestino obrigatório para abasteci-
mento—aplicaçãodoartigo40
odoregulamento(CE)no800/1999,
— Siirto varastoon sekä pakollinen toimittaminen muonitustarkoituk-
siin—asetuksen(EY)N:o800/199940artiklansoveltaminen,
— Placering i lager med skyldighet at leverera för proviantering -
artikel40iförordning(EG)nr800/1999.
Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination
confirmedansl'exemplaire decontrôlelamiseenentrepôtaprèsavoirvérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé à l'article40,paragraphe2.
Article 42
1. S'il est constaté qu'un produit placé dans un entrepôt d'avitaille-
ment n'a pas reçu la destination prescrite ou n'est plus en état derecevoircettedestination,l'entrepositairedoitpayeràl'autoritécompé-tentedel'Étatmembredestockageunesommeforfaitaire.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—42
▼B
2. La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est calculée de la
manièresuivante:
a) il est établi la somme des droits à l'importation applicables à un
produit identique lorsqu'il est mis en libre pratique dans l'Étatmembredestockage;
b) lemontantobtenuconformémentaupointa)estaugmentéde20%.
Letauxàretenirpourlecalculdesdroitsàl'importationest:
— celuidujouroùleproduitn'apasreçuladestinationprescriteouà
partirduqueliln'aplusétéenétatderecevoircettedestination,
ou
— lorsquecejournepeutpasêtredéterminé,celuidujourdelacons-
tatationdunon-respectdeladestinationobligatoire.
3. Lorsque l'entrepositaire prouve que le montant avancé pour le
produitencauseestinférieuràlasommeforfaitairecalculéeconformé-ment aux dispositions du paragraphe 2, il ne paie que le montantavancé,majoréde20%.
Toutefois, au cas où le montant a été avancé dans un autre État
membre, la majoration est de 40 %. Dans ce cas, en ce qui concernelesÉtatsmembresdestockageneparticipantpasàl'Unionéconomique
etmonétaire,laconversiondanslamonnaienationaledel'Étatmembre
destockageesteffectuéeàl'aidedutauxdechangedel'euroexistantàladateretenuepourlecalculdesdroitsvisésauparagraphe2,pointa).
4. Les pertes intervenues pendant la durée du séjour en entrepôt
d'avitaillement et qui sont dues à la diminution naturelle de la massedes produits ou au conditionnement ne font pas l'objet du paiementviséauprésentarticle.
Article 43
1. Les autorités compétentes de l'Etat membre où se trouve
l'entrepôt d'avitaillement procèdent au moins une fois par période dedouze mois à un contrôle physique des produits placés dans cetentrepôt.
Toutefois, si l'entrée et la sortie des produits de l'entrepôt d'avitaille-
ment sont soumises à un contrôle physique permanent du service desdouanes,lesautoritéscompétentes peuventrestreindrelecontrôleàun
contrôledocumentairedesproduitsenentrepôt.
2. Les autorités compétentes de l'État membre de stockage peuvent
autoriserletransfertdesproduitsdansundeuxièmeentrepôtd'avitaille-
ment.
Dans ce cas, le registre du premier entrepôt d'avitaillement comporte
une indication concernant le deuxième entrepôt d'avitaillement. Le
deuxièmeentrepôtd'avitaillementetledeuxièmeentrepositairedoiventégalement être spécialement agréés pour l'application des dispositionsrelativesàl'entrepôtd'avitaillement.
Lorsque les produits ont été placés sous contrôle dans le deuxième
entrepôt d'avitaillement, le deuxième entrepositaire est redevable dessommesàpayerencasd'applicationdesdispositionsdel'article42.
3. Lorsque le deuxième entrepôt n'est pas situé dans le même État
membre que le premier entrepôt d'avitaillement, la preuve que lesproduits ont été placés dans le deuxième entrepôt est apportée par la
production de l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 comportant
l'unedesmentionsindiquéesàl'article41,paragraphe2.
Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination
confirme dans l'exemplaire de contrôle T 5 la mise en entrepôt aprèsavoir vérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé àl'article40,paragraphe2.
4. Lorsquelesproduits,àlasuitedeleurséjourenentrepôtd'avitail-
lement,sontmisàborddansunÉtatmembreautrequel'Étatmembred'entreposage,lapreuvedelamiseàbordestapportéeselonlaprocé-dureprévueàl'article39,paragraphe3.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—43
▼B
5. La preuve du placement sous contrôle dans un autre entrepôt
d'avitaillement, la preuve de la mise à bord dans la Communauté et►
C1 ◄des livraisons visées à l'article 44 et à l'article
45, paragraphe 3, point a), doivent être apportées, sauf cas de force
majeure, dans les douze mois suivant la date du départ des produitsdel'entrepôtd'avitaillement,lesdispositionsdel'article49,paragraphes3,4et5,étantapplicables mutatis mutandis .
CHAPITRE2
Cas particuliers
Article 44
1. Leslivraisonsdeprovisionsdebord:
a) aux plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les struc-
tures auxiliaires fournissant les prestations de soutien à de tellesopérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen ouà l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de
la Communauté, mais au-delà d'unezone de trois milles à compter
delalignedebaseservantàmesurerlalargeurdelamerterritorialed'unÉtatmembre
et
b) en haute mer, aux bateaux militaires et bateaux auxiliaires battant
pavillond'unÉtatmembre,
sont assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer,
auxlivraisonsviséesàl'article36,paragraphe1,pointa).
Onentendpar«provisionsdebord»lesproduitsuniquementdestinésà
êtreconsommésàbord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si le
tauxderestitutionestsupérieurautauxleplusbas.
LesÉtatsmembrespeuventappliquercesdispositionsàl'ensembledes
livraisonsdeprovisionsdebordàcondition:
a) qu'uncertificatderéceptionàbordsoitfourni
et
b) danslecasdeplates-formes:
— quelalivraisonaitlieudanslecadred'opérationsd'approvision-
nement de la plate-forme, reconnues comme normales parl'autorité compétente de l'État membre à partir duquel sontembarqués les produits destinés à la plate-forme. À cet égard,les ports ou localités de chargement, les types de bateau —lorsque l'avitaillement se fait par voie maritime — et les types
d'emballage ou de conditionnement sont, sauf cas de force
majeure,ceuxnormalementutilisés,
— que le bateau ou l'hélicoptère avitailleur soit exploité par une
personne physique ou morale conservant dans la Communautédes documents qui peuvent être consultés et qui sont suffisantspourcontrôlerlesdétailsdelatraverséeouduvol.
3. Le certificat de réception à bord visé au paragraphe 2, point a),
donnedesrenseignements complets surlesproduitsetindique le nom
oud'autresélémentspermettantd'identifierlaplate-formeoulebateaumilitaireoulebateauauxiliaireauxquelsilsontétélivrés,avecladatede livraison. Les États membres peuvent demander que des informa-tionscomplémentairesleursoientfournies.
Lecertificatestsigné:
a) dansle cas desplates-formes, par une personne queles exploitants
delaplate-forme considèrentcommeresponsabledesprovisionsdebord. Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessairespour garantir l'authenticité de la transaction. Les États membresinformentlaCommissiondesmesuresadoptées;1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—44
▼B
b) danslecasdesbateauxmilitairesoudesbateauxauxiliaires,parles
autoritésmilitaires.
Pardérogationauparagraphe2,danslecasd'uneopérationd'approvi-
sionnement de plates-formes, les États membres peuvent dispenser lesexportateurs dela production ducertificat deréception à borddanslecasd'unelivraison:
— ouvrant droit à une restitution d'un montant inférieur ou égal à
3000eurosparexportation,
— présentant à la satisfaction de l'État membre des garanties suffi-
santesquantàl'arrivéeàdestinationdesproduitset
— pourlaquelleledocumentdetransportainsiquelapreuvedupaie-
mentsontprésentés.
4. Les autorités compétentes de l'État membre octroyant la restitu-
tionprocèdentàdescontrôlesdesquantitésdeproduitsdéclaréslivrés
aux plates-formes en vérifiant les documents de l'exportateur et de
l'exploitant du bateau ou de l'hélicoptère avitailleur. Elles s'assurentégalement que les quantités livrées au titre de l'avitaillement auxtermesduprésentarticle nedépassentpaslesbesoinsdupersonneldebord.
Pour l'application du premier alinéa, l'assistance des autorités compé-
tentesd'autresÉtatsmembrespeutêtredemandéesinécessaire.
5. Lorsque l'article 8 est applicable aux livraisons effectuées à une
plate-forme, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 est remplie,souslarubrique«autres»,aumoyendel'unedesmentionssuivantes:
— Suministro para el abastecimiento de las plataformas — Regla-
mento(CE)n
o800/1999,
— Provianttilplatforme—forordning(EF)Nr800/1999,
— Bevorratungslieferung für Plattformen—Verordnung (EG) Nr. 800/
1999,
—Προµήθειες τροφοδοσίας για εξέδρες —κανονισµός (ΕΚ)
Αριθ. 800/1999,
— Cateringsuppliesforrigs—Regulation(EC)No800/1999,
— Livraison pour l'avitaillement desplates-formes — rêglement (CE)
no800/1999,
— Provviste di bordo per piattaforma — Regolamento (CE) n. 800/
1999,
— Leverantie van boordproviand aan platform— Verordening (EG)
nr.800/1999,
— Fornectimentosparaabastecimentodeplataformas—Regulamento
(CE)No800/1999,
— Muonitustoimituksetlautoille—asetus(EY)n:o800/1999,
— Provianttillplattformar-förordning(EG)Nr.800/1999.
6. Danslecasd'applicationdel'article40,l'entrepositaires'engageà
consignerdansleregistreviséàl'article40,paragraphe2,pointb),les
précisions relatives à la plate-forme destinataire de chaque envoi, le
nom/numéro du bateau/hélicoptère avitailleur et la date de mise àbord.Lescertificats de réception à bord,mentionnés au paragraphe 3,pointa),sontconsidéréscommefaisantpartieduregistre.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un
registresoittenuindiquantlesquantités deproduitsdechaquesecteurquisontlivréesauxplates-formesetquibénéficientdesdispositionsduprésentarticle.
Article 45
1. Les livraisons pour l'avitaillement hors de la Communauté sont
assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer, aux
livraisonsviséesàl'article36,paragraphe1,pointa).
2. Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la
destination, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à conditionque la preuve soit donnée que les produits effectivement mis à bord1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—45
▼B
sont les mêmes que ceux qui ont quitté le territoire douanier de la
Communautédanscebut.
3. La preuve prévue au paragraphe 2 s'effectue selon les modalités
suivantes:
a) la preuve de la livraison directe à bord pour l'avitaillement est
fournieparundocumentdouanierouundocumentviséparlesauto-ritésdouanièresdupaystiersdemiseàbord;cedocumentpeutêtreétabliconformémentaumodèlefigurantàl'annexeIII.
Il doit être rempli dans une ou plusieurs langues officielles de la
Communauté et dans une langue en usage dans le pays tiersconcerné.
On entend par «livraison directe», la livraison d'un conteneur ou
d'unlotnonscindéquiestmisàbordd'unbateau;
b) lorsque les produits exportés ne font pas l'objet d'une livraison
directe et sont placés sous un régime de contrôle douanier dans le
pays tiers de destination avant d'être livrés à bord pour l'avitaille-ment, la preuve de la mise à bord est fournie par les documentssuivants:
— un document douanier ou un document visé par les autorités
douanièresdupaystierscertifiantquelecontenud'unconteneurou d'unlot non scindé de produits a été placé dansun entrepôtd'avitaillement et que les produits y compris seront utilisés
exclusivement aux fins d'avitaillement; ce document peut être
établiconformémentaumodèlefigurantàl'annexeIII,et,
— un document douanier ou un document visé par les autorités
douanièresdupaystiersdemiseàbordcertifiantlasortiefinaledel'entrepôtetlalivraisonàborddetouslesproduitsduconte-
neur ou du lot initial et indiquant combien de livraisons
partiellesontétéeffectuées;cedocumentpeutêtreétabliconfor-mémentaumodèlefigurantàl'annexeIII;
c) lorsque les documents visés au point a) ou au point b), deuxième
tiret, ne peuvent pas être produits, l'État membre peut accepter uncertificat de réception signé par le capitaine du bateau ou par unautreofficierdeserviceetportantlecachetdubateau.
Lorsquelesdocumentsvisésaupointb),deuxièmetiret,nepeuvent
pasêtreproduits,l'Étatmembrepeutaccepteruncertificatderécep-
tion signé par un employé de la compagnie d'aviation et portant lecachetdecettecompagnie;
d) les documents visés au point a) ou au point b), deuxième tiret, ne
peuvent être acceptés par les États membres que s'ils donnent desrenseignements complets surles produits livrés à bord et indiquentla date de livraison, le numéro d'immatriculation et, s'il existe, le
nomduoudesbateauxouaéronefs.Pours'assurerquelesquantités
délivrées comme avitaillement correspondent aux besoins normauxdes membres de l'équipage et des passagers du bateau ou del'aéronef concerné, les États membres peuvent demander que desinformationsoudesdocumentscomplémentairesleursoientfournis.
4. Danstouslescas,unecopieouphotocopiedudocumentdetrans-
portainsiqueledocumentprouvantlepaiementdesproduitsdestinésàl'avitaillement doivent être présentés à l'appui de la demande de paie-ment.
5. Lesproduitsquisetrouvent placés souslerégime del'article 40
nepeuventpasêtreutiliséspourleslivraisonsprévuesauparagraphe3,pointb).
6. L'article17estapplicable mutatis mutandis .
7. Dans le cas prévu au présent article, les dispositions de l'article
37nesontpasapplicables.
Article 46
1. Pardérogation à l'article 161,paragraphe 3,durèglement (CEE)
n
o2913/92, les produits destinés à l'île de Helgoland sont considérés1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—46
▼B
comme exportés pour l'application des dispositions relatives au paie-
mentdesrestitutionsàl'exportation.
2. Les produits destinés à Saint-Marin ne sont pas considérés
comme exportés pour l'application des dispositions relatives au paie-
mentdesrestitutionsàl'exportation.
Article 47
1. Lesproduitsquisontréexportésdanslecadredesdispositionsde
l'article883durèglement(CE)no2454/93nepeuventbénéficierd'une
restitution que si la décision sur la demande de remboursement ou deremise des droits à l'importation, qui interviendra ultérieurement, est
négative et pour autant que les autres conditions relatives à l'octroi
d'unerestitutionsoientrespectées.
2. Lorsquelesproduitssontréexportésdanslecadredelaprocédure
viséeauparagraphe1,uneréférenceàcetteprocédureestportéesurledocumentviséàl'article5,paragraphe4.
Article 48
Pourlesexportationsàdestination:
— des forces armées, stationnées dans un pays tiers, et relevant soit
d'un État membre, soit d'une organisation internationale dont aumoinsundesÉtatsmembresfaitpartie,
— desorganisationsinternationales établies dansunpaystiersetdont
aumoinsundesÉtatsmembresfaitpartie,
— desreprésentationsdiplomatiquesétabliesdansunpaystiers,
etpourlesquellesl'exportateurnepeutpasfournirlespreuvesviséesà
l'article16,paragraphe1ou2,leproduitestconsidérécommeimporté
danslepaystiersdestationnementoud'établissement,surprésentationde la preuve du paiement des produits et d'une attestation de prise enchargedélivréeparlesforcesarmées,l'organisationinternationaleoulareprésentationdiplomatiquedestinatairesdanslepaystiers.
TITREIV
PROCÉDURE DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION
CHAPITRE1
Généralités
Article 49
1. Larestitutionn'estpayéeque,surdemandespécifiquedel'expor-
tateur, par l'État membre dans le territoire duquel la déclarationd'exportationaétéacceptée.
Lademandedelarestitutionestfaite:
a) soit par écrit, les États membres pouvant prévoir un formulaire
particulier;
b) soit en utilisant des systèmes informatiques, selon les modalités
arrêtéesparlesautoritéscompétentes.
Pour l'application du présent paragraphe, les dispositions de l'article
199, paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du règlement(CEE)n
o2454/93sontapplicables mutatis mutandis .
2. Ledossierpourlepaiementdelarestitutionoulalibérationdela
garantie doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze
moissuivantladated'acceptationdeladéclarationd'exportation.
Lorsque le certificat d'exportation utilisé pour l'exportation donnant
droitaupaiementdelarestitutionaétéémisparunÉtatmembreautrequel'Étatmembred'exportation,ledossierdepaiementdelarestitutionà l'exportation comporte une photocopie recto verso de ce certificatdûmentimputé.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—47
▼B
3. Lorsquel'exemplairedecontrôleT5ou,lecaséchéant,ledocu-
ment national prouvant la sortie du territoire douanier de laCommunauté n'est pas revenu au bureau de départ ou à l'organisme
centralisateur dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance
parsuitedecirconstances nonimputables àl'exportateur, celui-ci peutintroduire auprès de l'organisme compétent une demande motivéed'équivalence.
Lespiècesjustificativesàprésenterdoiventcomprendre:
a) lorsque l'exemplaire de contrôle ou le document national a été
délivré pour apporter la preuve que les produits ont quitté le terri-toiredouanierdelaCommunauté:
— unecopieouphotocopiedudocumentdetransport
et
— un document qui prouve que le produit a été présenté à un
bureau de douane d'un pays tiers ou un ou plusieurs des docu-
mentsvisésàl'article16,paragraphes1,2et4.
Ledocumentviséaudeuxièmetiretnepeutpasêtredemandépour
lesexportations donnantlieuàunerestitution inférieure ouégale à
1200 euros; néanmoins, dans ce cas-là, l'exportateur est tenu de
présenterlapreuvedupaiement.
En cas d'exportation vers un pays tiers membre de la Convention
relative au régime de transit commun, l'exemplaire de renvoi n
o5
dudocumentdetransitcommundûment viséparledit paysouunephotocopie certifiée conforme ou une notification de la douane dedépartéquivautauxpiècesjustificatives;
b) en cas d'application des articles 36,40 ou44, une confirmation du
bureau de douane compétent pour le contrôle de la destination encause, établissant que les conditions pour l'annotation par leditbureaudel'exemplairedecontrôleT5ontétérempliesou
c) en cas d'application de l'article 36, paragraphe 1, point a), ou de
l'article 40, le certificat de réception visé à l'article 45, paragraphe
3, point c), et un document prouvant le paiement des produits
destinésàl'avitaillement.
Pour l'application du présent paragraphe, une attestation du bureau de
sortiecertifiantquel'exemplairedecontrôleT5aétédûmentprésentéet indiquant le numéro et le bureau de délivrance du T 5 ainsi que la
datedesortieduproduitduterritoiredouanierdelaCommunautéala
mêmevaleurquel'exemplairedecontrôleT5original.
Lesdispositionsduparagraphe 4s'appliquent pourlaproductiondela
preuveéquivalente.
4. Lorsquelesdocumentsexigésautitredel'article16n'ontpaspu
êtreproduitsdansledélaifixéauparagraphe 2,bienquel'exportateuraitfaitdiligencepourselesprocureretlescommuniquerdanscedélai,des délais supplémentaires peuvent lui être accordés sur sa demandepourlaproductiondecesdocuments.
5. Lademanded'équivalenceviséeauparagraphe3,assortieounon
des pièces justificatives, ainsi que la demande de délais supplémen-taires visée au paragraphe 4 doivent être déposées dans le délai fixéau paragraphe 2. Toutefois, si ces demandes sont déposées dans lessixmoissuivantcedélai,lesdispositionsdel'article50,paragraphe2,
premieralinéa,s'appliquent.
6. En cas d'application de l'article 37, le dossier de paiement de la
restitution doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douzemoissuivantlemoisdelamiseàbord;toutefois,l'autorisationviséeàl'article 37, paragraphe 1, peut prévoir l'obligation pour l'exportateur
d'introduirelademandedepaiementdansundélaipluscourt.
7. Les services compétents d'un État membre peuvent demander la
traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cetÉtat membre de tous les documents figurant dans le dossier de paie-mentdelarestitution.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—48
▼B
8. Le paiement visé au paragraphe 1 est effectué par les autorités
compétentes dans un délai de trois mois à compter du jour où celles-ci disposent de tous les éléments permettant le règlement du dossier,
saufdanslescassuivants:
a) forcemajeure
ou
b) siuneenquêteadministrativeparticulièreaétéouverteconcernantle
droit à la restitution. Dans ce cas, le paiement n'intervient qu'aprèsreconnaissancedudroitàlarestitution
ou
c) pour l'application de la compensation prévue à l'article 52, para-
graphe2,deuxièmealinéa.
9.►
C1Larestitution peutnepasêtre octroyée ◄sisonmontant
estinférieurouégalà60eurospardéclarationd'exportation.
Article 50
1. Dans les cas où, hormis une exigence concernant le respect de
l'un des délais prévus à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, para-graphe 1, et à l'article 40, paragraphe 1, toutes les exigences prévuespar laréglementation communautaire ence quiconcerne lapreuve dudroit à l'octroi d'une restitution ont été remplies, les dispositionssuivantessontapplicables:
a) larestitutionestd'abordréduitede15%;
b) la restitution restante, ci-après dénommée «restitution réduite», est
enoutreréduitecommesuit:
i) chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 15, para-
graphe1,entraînelapertede2%delarestitutionréduite;
ii) chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 7, para-
graphe1,entraînelapertede5%delarestitutionréduite;
iii) chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 40, para-
graphe1,entraîneunepertede10%delarestitutionréduite.
2. Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la régle-
mentation communautaire ont été respectées est fournie dans les sixmoissuivantlesdélaisprévusàl'article49,paragraphes2et4,laresti-tution payée est égale à 85 % de la restitution qui aurait été payée sitouteslesexigencesavaientétérespectées.
Lorsquelapreuvequetouteslesexigencesprévuesparlaréglementa-
tion communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois
suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, mais que
les délais visés à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1ou à l'article 40, paragraphe 1, ont été dépassés, la restitution payéeest égale à la restitution réduite conformément au paragraphe 1, dimi-nuéede15%dumontantquiauraitétépayésitouslesdélaisavaientétérespectés.
3. Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à
l'article 24etlorsqu'unouplusieursdesdélaisvisésàl'article 7,para-
graphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, n'ont pas été respectés, la
garantierestantacquiseestégale:
— aumontantdelaréductionétabliconformémentauparagraphe1,
— lemontantdecetteréductionétantaugmentéde10%.
Lapartierestantedelagarantieestlibérée.Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à l'article
24etquelapreuvequetouteslesexigencesprévuesparlaréglementa-tion communautaire ont été respectées est fournie dans les six moissuivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, le montantàrembourserestégalà85%dumontantdelagarantie.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—49
▼B
Si,danslecasviséautroisièmealinéa,ilyaenplusnon-respectd'un
oudeplusieursdesdélaisvisésàl'article7,paragraphe1,etàl'article15,paragraphe1,lemontantsuivantestremboursé:
— unmontantégalaumontantrembourséconformémentautroisième
alinéa;
— diminué du montant de la garantie acquise conformément au
premieralinéa.
4. Larestitutiontotaleperduenepeutpasdépasserlemontantinté-
graldelarestitution,quiauraitétépayésitouteslesexigencesavaient
étéremplies.
5. Aux fins du présent article est assimilé au non-respect du délai
prévu à l'article 7, paragraphe 1, le non-respect du délai prévu àl'article39,paragraphe1.
6. Lorsquel'article 4,paragraphe 2,et/ou l'article 18,paragraphe 3,
et/oul'article51s'appliquent.
— le calcul des réductions visées au présent article est basé sur le
montant de la restitution due en application de l'article 4, para-graphe2etloudel'article18,paragraphe3,et/oudel'article51,
— la restitution perdue en vertu du présent article ne peut excéder la
restitution due conformément à l'article 4, paragraphe 2, et/ou à
l'article18,paragraphe3,et/ouàl'article51.
CHAPITRE2
Sanctions et récupération des montants indûment payés
Article 51
1. Lorsqu'il est constaté que, en vue de l'octroi d'une restitution à
l'exportation, unexportateur a demandé une restitution supérieure à larestitution applicable, la restitution due pour l'exportation en questionestlarestitutionapplicableàl'exportationeffectivementréalisée,dimi-nuéed'unmontantcorrespondant:
a) àlamoitiédeladifférenceentrelarestitutiondemandéeetlaresti-
tutionapplicableàl'exportationeffectivementréalisée;
b) audoubledeladifférenceentrelarestitutiondemandéeetlarestitu-
tion applicable si l'exportateur a fourni intentionnellement desdonnéesfausses.
2. Est considéré comme restitution demandée le montant calculé à
partir des informations fournies conformément aux dispositions del'article 5 ou de l'article 26, paragraphe ►
C12◄. Lorsque le taux
derestitutionvarieselonladestination,lapartiedifférenciéederestitu-tion est calculée à partir des informations concernant la quantité, lepoidsetladestinationfournisconformémentàl'article49.
3. Lasanctionprévueauparagraphe1,pointa),n'estpasapplicable:
a) encasdeforcemajeure;
b) dans les cas exceptionnels oùl'exportateur constate que le montant
de la restitution demandée est trop élevé et qu'il en informe de sapropre initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compé-
tentes à moins que celles-ci n'aient notifié à l'exportateur leur
intention d'examiner sa demande ou que l'exportateur n'ait euconnaissance de cette intention par ailleurs ou que les autoritéscompétentes aient déjà constaté l'irrégularité de la restitutiondemandée;
c) encasd'erreurmanifeste quantàlarestitution demandée, reconnue
parl'autoritécompétente;
d) danslescasoùlademandederestitutionestconformeaurèglement
(CE)n
o1222/94,etnotammentàsonarticle 3,paragraphe2,etest
calculéesurlabasedesquantitésmoyennesutiliséessurunepériodedonnée;
e) encasd'ajustementdupoids,pourautantqueladifférencedepoids
soitdueàuneméthodedepesagedifférente.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—50
▼B
4. Lorsque la réduction prévue au paragraphe 1, point a) ou b),
aboutitàunmontantnégatif,cemontantnégatifestpayéparl'exporta-teur.
5. Silesautoritéscompétentesconstatentquelemontantdelaresti-
tution demandée est inexact, que l'exportation n'a pas été réalisée etque, en conséquence, une réduction est impossible, l'exportateur paiele montant correspondant à la sanction prévue au paragraphe 1, pointa) ou b), et qui s'appliquerait si l'exportation avait été effectuée.Lorsque le taux de la restitution varie suivant la destination, le taux
positif le plus bas ou, s'il est plus élevé que celui-ci, le taux résultant
de l'indication relative à la destination mentionnée conformément auxdispositionsdel'article24,paragraphe2,oudel'article26,paragraphe4,estprisencomptedanslecalculdelarestitutiondemandéeetdelarestitutionapplicable,saufencasdedestinationobligatoire.
6. Le paiement visé aux paragraphes 4 et 5 est effectué dans les
trentejourssuivantlejourdelaréceptiondelademandedepaiement.
Si ce délai n'est pas respecté, l'exportateur paie des intérêts pour lapériode commençant trente jours après la date de la réception de lademandedepaiementetseterminantlaveilledujourdupaiementdumontantdemandé,autauxviséàl'article52,paragraphe1.
7. Lessanctionsnesontpasappliquéesuniquementlorsquelaresti-
tution demandée est supérieure à la restitution applicable en vertu de
l'article 4, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 3, de l'article 35,paragraphe2,et/oudel'article50.
8. Lessanctionss'appliquentsanspréjudicedesanctionssupplémen-
tairesprévuesàl'échelonnational.
9. Les États membres peuvent renoncer à l'application de sanctions
inférieuresouégalesà60eurospardéclarationd'exportation.
10. Lorsque le produit indiqué dans la déclaration d'exportation ou
de paiement n'est pas couvert par le certificat, aucune restitution n'estdueetlesdispositionsduparagraphe1nesontpasapplicables.
11. Lorsquelarestitutionaétéfixéeàl'avance,lecalculdelasanc-
tiondoitêtrefondésurlestauxderestitutionvalableslejourdudépôtdelademandedecertificatetsanstenircomptedelapertedelaresti-
tution, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou de la réduction de la
restitution,envertudel'article4,paragraphe2,oudel'article18,para-graphe3.Sinécessaire,cestauxsontajustésàladated'acceptationdeladéclarationd'exportationoudepaiement.
Article 52
1. Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé à
l'article 51,paragraphe4,encasdepaiement nondûd'unerestitution,le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus, y
compris toute sanction applicable conformément à l'article 51, para-
graphe l, augmentés des intérêts calculés en fonction du temps quis'estécouléentrelepaiementetleremboursement.Toutefois:
a) sileremboursementestassuréparunegarantie nonencorelibérée,
lasaisiedelagarantieconformémentàl'article25,paragraphe1,ouàl'article35,paragraphe1,vautrécupérationdesmontantsdus;
b) si la garantie a été libérée, le bénéficiaire paie le montant de la
garantiequiauraitétéacquis,augmentédesintérêtscalculésàpartirdujourdelalibérationjusqu'aujourprécédantlejourdupaiement.
Le paiement est effectué danslestrente joursàcompter dujourdela
réceptiondelademandedepaiement.
Lorsqueleremboursementestdemandé,l'Étatmembrepeutconsidérer,
pourlecalculdesintérêts,quelepaiements'effectuelevingtièmejoursuivantladatedelademande.
Le taux d'intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions
dudroitnational;ilnepeuttoutefoispasêtreinférieurautauxd'intérêtapplicableencasderécupérationdemontantsnationaux.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—51
▼B
En cas de paiement indu en raison d'une erreur de l'autorité compé-
tente, aucun intérêt n'est perçu si ce n'est, tout au plus, un montant,déterminé par l'État membre, correspondant à un bénéfice indûment
réalisé.
En cas de paiement de la restitution à un cessionnaire, celui-ci et
l'exportateur sont conjointement et solidairement responsables duremboursement des montants indûment versés, des garanties indûmentlibérées etdesintérêts relatifs àl'exportation encause. Laresponsabi-lité du cessionnaire est toutefois limitée au montant reçu majoré desintérêtsquis'yrapportent.
2. Lesmontantsrécupérés,ceuxvisésàl'article51,paragraphes4et
5, etles intérêts perçus sont versésaux organismes payeurset déduits
parceux-cidesdépensesduFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole (FEOGA), sans préjudice des dispositions de l'article 7 durèglement(CEE)n
o595/91duConseil(1).
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, les États membres
peuvent décider, au lieu d'exiger le remboursement, que les montantsindûmentpayés,lesgarantiesindûmentlibéréesetlesintérêtscompen-sateurssontportésendéductiondepaiementsultérieursàl'exportateur
concerné.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux
montants àpayer en vertu desdispositionsde l'article 51,paragraphes
4et5.
3. Sanspréjudicedelapossibilitéprévueàl'article51,paragraphe9,
derenonceràl'applicationdessanctionspourlesmontantsmineurs,lesÉtats membres peuvent ne pas demander le remboursement desmontants des restitutions indûment payés, de garanties indûment libé-rées, d'intérêts et de montants visés à l'article 51, paragraphe 4,
lorsqueleremboursementpardéclarationd'exportationestinférieurou
égalà60euros,pourautantque,endroitnational,desrèglesanaloguesdenon-récupérationsoientprévuesdansdescassimilaires.
4. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne
s'appliquepas:
a) si le paiement a été effectué à la suite d'une erreur des autorités
compétentesdesÉtatsmembreselles-mêmesoud'uneautreautoritéconcernéeetsil'erreurnepouvaitpasraisonnablementêtredéceléepar le bénéficiaire et que le bénéficiaire a, pour sa part, agi de
bonnefoiou
b) siledélaiquis'estécouléentrelejourdelanotificationaubénéfi-
ciaire de la décision définitive sur l'octroi de la restitution et celuidelapremièreinformationdubénéficiaireparuneautoriténationaleoucommunautaireconcernantlanatureinduedupaiementconcernéest supérieur à quatre ans. Cette disposition ne s'applique que si le
bénéficiaireaagidebonnefoi.
Les actes des tiers afférents directement ou indirectement aux forma-
litésnécessairespourlepaiementdelarestitution,ycomprislesactesdessociétésspécialiséessurleplaninternationalenmatièredecontrôleetdesurveillance,sontattribuablesaubénéficiaire.
Lesdispositionsduprésentparagraphenes'appliquentpasauxavances
derestitutions.Encasdenon-remboursementenvertuduprésentpara-graphe, la sanction administrative visée à l'article 51, paragraphe 1,pointa),nes'appliquepas.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—52
(1) JOL67du14.3.1991,p.11.
▼B
TITREV
DISPOSITIONSFINALES
Article 53
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission:
— sans tarder, les cas d'application de l'article 20, paragraphe 1; la
CommissioneninformelesautresÉtatsmembres,
— les quantités pour chaque code à douze chiffres exportées sans
certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu-
tionpourlescasvisésàl'article 4,paragraphe 1,deuxième alinéa,premiertiret,àl'article6etàl'article45.LesÉtatsmembrespren-nent les mesures nécessaires pour faire en sorte que lacommunicationsoiteffectuéeauplustardledeuxièmemoissuivant
celuidel'accomplissementdesformalitésdouanièresd'exportation.
Article 54
1. Lerèglement(CEE)n
o3665/87estabrogé.
Toutefois,ilresteapplicable:
— aux exportations pour lesquelles les déclarations d'exportation ont
étéacceptéesavantlamiseenapplicationduprésentrèglement
et
— encasd'applicationdurèglement(CEE)no565/80,auxexportations
pourlesquelleslesdéclarationsdepaiementontétéacceptéesavantlamiseenapplicationduprésentrèglement.
2. Dans tout acte communautaire où il est fait référence aux règle-
ments (CEE) n
o1041/67, (CEE) no192/75, (CEE) no2730/79, (CEE)
no798/80,(CEE)no2570/84,(CEE)no2158/87,(CEE)no3665/87ou
auxarticles decesrèglements, cette référence estàconsidérercomme
se rapportant au présent règlement ou aux articles correspondants du
présentrèglement.
Letableaudecorrespondance,encequiconcernelesarticlesdurègle-
ment(CEE)no3665/87,figureàl'annexeI.
Article 55
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1999.
Surdemandedesintéressés,lesdispositionsdel'article7,paragraphe1,
deuxième alinéa, et de l'article 15, paragraphe 4, sont applicables auxexportationspourlesquelleslesformalitésdouanièresd'exportationont
étéaccompliesàpartirdu19janvier1998.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—53
▼B
ANNEXE I
Tableau de correspondance
Présentrèglement Règlement(CEE)no3665/87
Article1erArticle1er
Article2 Article2
Article3 —Article4 Article2 bis
Article5 Article3Article6 Article3 bis
Article7 Article4Article8 Article6Article9 Article6 bis
Article10 Article7
Article11,paragraphes1,5et6 Article8Article11,paragraphes2,3et4 Article10Article12 Article9Article13 Article12Article14 Article16Article15 Article17Article16 Article18
Article17 Article19
Article18 Article20Article19 Article21Article20,paragraphes1,2et3 Article5Article20,paragraphe4 Article15,paragraphe2Article21 Article13Article22 Article14Article23 Article15,paragraphe1
Article24 Article22
Article25 Article23Article26 Article25Article27 Article26Article28,paragraphes1,2,3,5et6 Article27Article29 Article28Article30 Article28 bis
Article31 Article29
Article32 Article30
Article33 Article31Article34 Article32Article35 Article33Article36 Article34Article37 Article35Article38 Article36Article39 Article37
Article40 Article38
Article41 Article39Article42 Article40Article43 Article411999R0800—FR—01.10.2000—002.001—54
▼B
Présentrèglement Règlement(CEE)no3665/87
Article44 Article42
Article45 Article43
Article46 Article44
Article47 Article45
Article48 Article46
Article49,paragraphes1à7 Article47
Article49,paragraphe9 Article11,paragraphe2
Article50 Article48
Article51 Article11,paragraphe1
Article52 Article11,paragraphes3à6
Article53 Article49
Article54 Article50
Article55 Article51
AnnexeI AnnexeI
AnnexeII AnnexeIII
AnnexeIII AnnexeIV
AnnexeIV
AnnexeV1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—55
▼B
ANNEXE II
Liste des pays tiers qui subordonnent le transfert financier à l'importation
du produit, visés à l'article 16, paragraphe 2, point d)
Algérie
Burundi
Guinéeéquatoriale
KenyaLesothoMalawi
Malte
Sainte-LucieSénégalTanzanie1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—56
▼B
ANNEXE III
1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—57
▼B
ANNEXE IV
Liste des pays tiers ou territoires visés à l'article 17, points b) et c)
Islande
Norvège
LiechtensteinSuisse
ÎledeHelgoland
AndorreGibraltarCeutaetMelilla
CitéduVatican
MalteChypre
Maroc
TurquieEstonieLettonie
Lituanie
PologneRépubliquetchèque
Slovaquie
HongrieRoumanieBulgarie
Albanie
UkraineBelarusMoldavie
Russie
GéorgieArménie
Azerbaïdjan
SlovénieCroatieBosnieetHerzégovine
SerbieetMonténégro
AnciennerépubliqueyougoslavedeMacédoine1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—58
▼B
ANNEXE V
Liste des produits pour lesquels l'article 20, paragraphe 4, point d), est
applicable
I. Produitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)no3072/95duConseil(riz)
II. Produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no1785/81 (sucre et
isoglucose)
III. Produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no1766/92 du Conseil
(céréales)
IV.
CodeNC Viandebovine
0102 Animauxvivantsdel'espècebovine
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées
0202 Viandesdesanimauxdel'espècebovine,congelées
02061095 Ongletsethampes,fraisouréfrigérés
02062991 Ongletsethampes,congelés
V.
CodeNC Laitetproduitslaitiers
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
sucreoud'autresédulcorants
04039011à
04039039Babeurreenpoudre
04049021à
04049089Constituantdulait
0405 Beurreetautresmatièresgrassesprovenantdulait
040620 Fromagesrâpésouenpoudre
040630 Fromagesfondus
04069013à
04069027/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Autresfromages
04069061à
04069081
04069086à
04069088
VI.
CodeNC Vins
22042962/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Vinsdetableenvrac
22042964
22042965
22042971
22042972
22042975
22042983
22042984
22042994
220429981999R0800—FR—01.10.2000—002.001—59
▼B
VII.
CodeNCProduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesne
relevantpasdel'annexeIIdutraité
19019091 - - - ne contenant pas de matières grasses provenant
du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,
d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins
de1,5%dematièresgrassesprovenantdulait,moins
de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti)
oud'isoglucose,moinsde5%deglucoseoud'amidon
ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimen-
tairesenpoudredeproduitsdesnos0401à0404
21011292 - - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrésdecafé
21012092 - - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrésdethéoudematé
35051010à
35051090Dextrineetautresamidonsetféculesmodifiés
38091010à
38091090Agentsd'apprêtoudefinissage,accélérateurs detein-
ture ou de fixation de matières colorantes et autres
produitsetpréparationsàbasedematièresamylacées1999R0800—FR—01.10.2000—002.001—60