1995R1445 — FR — 02.03.2004 — 005.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) NO 1445/95 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1995

portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 424/95 ( 2 ), et notamment ses articles 9, 13 et 25, considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 805/68, toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de celui-ci est soumise à la présentation d'un certificat d'importation; que l'expérience acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l'évolution prévisible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revêtant une importance particulière pour l'équilibre de ce marché particulièrement sensible; qu'il importe, dès lors, dans le souci d'une meilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats d'importation pour les produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69; considérant qu'il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux; qu'il y a lieu de subordonner la délivrance des certificats d'importation à l'indication des pays de provenance de ces animaux; considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 805/68 a soumis, à partir du 1er juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de ce régime pour le secteur de la viande bovine et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1199/95 ( 4 ); considérant que l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré sur la base des certificats d'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats; considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre, à la Commission, d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables aux demandes en instance; que, dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation; considérant qu'il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 22 tonnes, et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation; que, afin d'éviter que cette faculté ne mène au contournement du mécanisme susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certificats; considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévue dans le règlement (CEE) no 3719/88; considérant qu'il est nécessaire d'insérer dans le présent règlement les dispositions relatives au régime spécial à l'exportation prévue par le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/87 ( 6 ); considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer des informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés; qu'il convient, dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE PREMIER

Portée du règlement

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine.







TITRE II

Certificats d'importation

Article 2

1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68 ainsi que des produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

▼M15

2. Pour l'importation des produits relevant des codes NC 0102 90 05 à 0102 90 49, à l'exception des contingents d'importation des animaux vivants de l'espèce bovine qui sont régis par les règlements respectifs déterminant les modalités d'application, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:

a) dans la case 7, la mention du pays de provenance;

b) dans la case 8, la mention du pays d'origine qui correspond au pays d'exportation au sens de l'annexe III «certificat sanitaire» de la décision 98/372/CE et au sens de l'annexe «certificat sanitaire» des décisions analogues pour les animaux vivants de l'espèce bovine en provenance de certains pays tiers basées sur la directive 72/462/CEE. Le certificat oblige à importer de ce pays;

c) dans la case 20, les mentions suivantes: «Le pays d'origine figurant dans la case 8 correspond au pays d'exportation indiqué dans l'original ou la copie du certificat sanitaire.».

La mise en libre pratique des animaux mentionnés ci-dessus est soumise à la présentation de l'original ou de la copie du certificat sanitaire certifiée conforme par le poste d'inspection frontalier communautaire, et à la condition que le pays émetteur corresponde à celui figurant à la case 8 du certificat d'importation.

▼B

Article 3

La durée de validité du certificat d'importation est fixée à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88.

▼M12

Article 4

La garantie relative aux certificats d'importation est de:

— 5 écus par tête pour les animaux vivants,

— 12 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

Article 5

1. Sans préjudice d'autres dispositions particulières, les certificats d'importation sont demandés pour les produits relevant:

— de l'une des sous-positions de la nomenclature combinée — ou

— de l'un des groupes de sous-positions de la nomenclature combinée, repris dans un même tiret figurant à l'annexe I.

Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat d'importation.

2. L'organisme émetteur du certificat d'importation indique dans la case 20 du certificat d'importation ou de ses extraits le numéro d'ordre du contingent figurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC).

Article 6

Avant le dixième jour de chaque mois, les États membres communiquent à la Commission, par télex ou télécopieur, les quantités de produits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés pendant le mois précédent.

Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément à l'annexe II A, en utilisant les codes indiqués et pour les régimes préférentiels les numéros d'ordre des contingents figurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC).

Article 6 bis

Avant le 10 novembre de chaque année les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission, par télex ou télécopieur, les quantités de produits qui ont été réellement importées pendant la période du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en question.

Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément à l'annexe II B, et comprenant les quantités importées:

— en ce qui concerne les régimes préférentiels pour l'ensemble des numéros d'ordre de chaque règlement ventilés par mois d'importation et par pays d'origine ainsi que pour certains contingents d'animaux vivants par code de produit,

— en ce qui concerne les importations non préférentielles, pour chaque code de produits ventilées par mois d'importation et par pays d'origine.

Article 6 ter

Pour les contingents tarifaires, qui sont ouverts pour plusieurs pays tiers et pour les importations non préférentielles, en plus des informations déjà prévues par le règlement (CEE) no 3719/88 dans la colonne 31 du certificat d'importation ou de ses extraits, le pays d'origine dans le cas des contingents préférentiels et ►C4 ◄ dans le cas des importations non préférentielles doit y figurer lors de l'imputation du certificat ou de ses extraits.

L'obligation visée au présent article est une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.

▼M17

Article 6 quater

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission ( 7 ), le montant total pour lequel une garantie pour un certificat d'importation n'est pas exigée, est inférieur ou égal à 5 euros.

2. L'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 et l'article 5 du règlement (CEE) no 2220/85 ne s'appliquent pas.

3. Par dérogation à l'article 35, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1291/2000 le montant total de la garantie qui devrait rester acquise pour un certificat déterminé, est libéré intégralement par l'État membre, s'il est inférieur ou égal à 5 euros.

▼M12

Article 6 quinquies

Par dérogation à l'article 33, paragraphe 3, point b) ii), du règlement (CEE) no 3719/88, le délai maximal pour apporter la preuve d'importation avec une perte partielle de la garantie est de quatre mois suivant l'expiration du certificat et la perte partielle est fixée à 50 %.

▼B







TITRE III

Certificats d'exportation

▼M11

Article 7

Toute exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68 ainsi que des produits relevant des codes NC 0102 10, 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 est soumise à la délivrance d'un certificat d'exportation.

▼M16

Toutefois, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) no 3719/88, aucun certificat d'exportation n'est exigé pour les produits visés à l'article 8, paragraphe 2, deuxième tiret, pour des quantités inférieures ou égales à neuf têtes pour les produits relevant du code NC 0102 et à deux tonnes pour les autres produits.

▼M19

Article 7 bis

1. À la demande de l'intéressé, les Etats membres délivrent, sans délai, des certificats d'exportation pour les produits des animaux de l'espèce bovine des codes NC 0206 10 91, 0206 10 99, 0206 21 00, 0206 22 00, 0206 29 99, 0210 99 59 et ex150200 90 destinés à être exportés vers les pays associés de l'Europe centrale et orientale.

2. La durée de validité de ces certificats est fixée à soixante jours et ils portent dans la case 20 la mention: «Sans restitution».

3. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, ces certificats portent à la case 16 l'indication du code NC à huit chiffres.

4. Les dispositions des articles 9 et 13 ne s'appliquent pas aux certificats émis dans le cadre du présent article.

5. L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 ne s'applique pas aux certificats visés au paragraphe 1.

▼M11

Article 8

▼M16

Pour les exportations des produits pour lesquels une restitution est demandée et qui sont soumises à la délivrance d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, la durée de validité des certificats est fixée à:

— cinq mois plus le mois en cours pour les produits relevant du code NC 0102 10 et à soixante-quinze jours pour les produits relevant des codes NC 0102 90 et 1602,

— soixante jours pour les autres produits,

à partir de la date de délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission ( 8 ).

◄

Toutefois, pour les certificats d'exportation des produits relevant du secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de la procédure visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 3719/88, la durée de validité expire à la fin du:

— cinquième mois pour les produits relevant du code NC 0102 10,

— quatrième mois pour les autres produits,

suivant le mois de leur délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 2, dudit règlement.

Par dérogation à l'article 44, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3719/88, le délai de «vingt et un jours» est remplacé par «quatre-vingt-dix jours» pour les produits relevant du code NC 0102 10.

▼M11

2. Pour les exportations sans demande de restitution, la durée de validité des certificats est fixée à:

— quarante-cinq jours pour les exportations de viande bovine congelée provenant des stocks d'intervention,

— soixante jours pour les autres produits,

à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88.

La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention:

— «Produits d'intervention sans restitution ►C3 [Règlement (CE) no]» ◄ pour les certificats visés au premier tiret,

— «Sans restitution» pour les certificats visés au deuxième tiret.

3. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation ainsi que, dans la case 7, la mention du pays de destination.

4. Les catégories de produits visées à l'article 13 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3719/88 sont indiquées à l'annexe III.

Article 9

1. La garantie relative aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution est de:

a) 44 écus par tête pour les animaux vivants;

b) 29 écus par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code 020130009100 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;

c) 16 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

2. La garantie relative aux certificats autres que ceux visés au paragraphe 1 est de:

a) 7 écus par tête pour les animaux vivants;

b) 3 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

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Article 10

▼M11

1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions et visés à l'article 8 paragraphe 1 sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 2 ne soient prises pendant ce délai par la Commission. Toutefois, les exportations réalisées dans le cadre de l'article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas soumises au délai ci-dessus.

▼M20

2. Lorsque la délivrance des certificats d'exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l'épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée compte tenu des limites visées à l'article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1254/1999 ou ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:

a) fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées;

b) rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés;

c) suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d'une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) no 1254/1999.

Dans le cas visé au premier alinéa, point c), les demandes de certificats d'exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées par catégorie de produit et par destination ou groupe de destinations.

▼M20

2 bis. Les mesures prévues au paragraphe 2 peuvent être également adoptées lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal pour une destination ou un groupe de destinations et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché communautaire.

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3. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

4. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 90 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes. Dans les dix jours ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:

— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée,

— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de certificat.

5. ►M18 Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certificats portant sur une quantité ne dépassant pas 22 tonnes de produits et relevant des codes NC 0201 et 0202 ne sont pas soumises au délai de cinq jours. Dans ce cas, par dérogation à l'article 8, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 la mention suivante: ◄

— Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) no 565/80 .

— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anvende artikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80 .

— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz .

— Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες και δεν χρησιμοποιείται για την εφαρμογή του άρθρου 5 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 565/80 .

— Licence valid for five working days and not useable for application of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80 .

— Certificat valable 5 jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 .

— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80 .

— Certificaat met een geldigheidsduur van vĳf werkdagen en niet te gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG) nr. 565/80 .

— Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a aplicação do artigo 5o do Regulamento (CEE) no 565/80 .

— Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5 artiklaa .

— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80 .

La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent paragraphe.

▼M11

Article 11

1. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88 ne donne pas droit au paiement de la restitution lorsque cette exportation est réalisée à l'aide d'un certificat visé à l'article 8 paragraphe 1 et le certificat comporte dans la case 22 la mention:«Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré).»

2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 3 point b) deuxième tiret du règlement (CEE) no 3665/87 ( 9 ) ne s'appliquent pas aux restitutions particulières à l'exportation octroyées aux viandes désossées produites dans le cadre du règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission ( 10 ), lorsque ces produits sont ou ont été placés sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil ( 11 ).

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Article 12

1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exportations réalisées dans le cadre du règlement (CEE) no 2973/79.

2. La demande de certificat d'exportation, pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2973/79, ne peut être déposée que dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par le pays importateur.

3. La demande de certificats d'exportation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention «USA». Le certificat oblige à exporter de l'État membre de délivrance vers cette destination.

4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 le chiffre «0».

5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions suivantes:

— Vacuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo entre la CE y los EE UU . — Válido solamente en … (Estado miembro de expedición) . — La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y letras) .

— Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og USA . — Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat) . — Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og bogstaver) kg .

— Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und den USA . — Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung) . — Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen .

— Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας — Συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και των ΗΠΑ . — Ισχύει μόνο σε … (κράτος μέλος έκδοσης) . — Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει … χιλιόγραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως .

— Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and USA . — Valid only in … (Member State of issue) . — Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and letters) .

— Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et les U.S.A . — Uniquement valable en … (État membre de délivrance) . — La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et en lettres) .

— Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e USA . — Valido soltanto in … (Stato membro emittente) . — La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e in lettere) .

— Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en de Verenigde Staten van Amerika . — Alleen geldig in … (Lid-Staat die het certificaat afgeeft) . — Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveelheid in cĳfers en letters) .

— Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e os EUA . — Válido apenas em … (Estado-membro de emissão) . — A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade em algarismos e por extenso) .

— Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja Yhdysvaltojen välinen sopimus . — Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu) . — Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin) .

— Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och USA . — Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat) . — Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg .

6. La demande de certificat ne peut être déposée qu'au cours des dix premiers jours de chaque trimestre.

7. Les États membres communiquent à la Commission le troisième jour ouvrable après la date de dépôt des demandes la liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes.

▼M20

8. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées.

▼B

9. Les certificats sont délivrés le vingt et unième jour de chaque trimestre.

10. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, le certificat d'exportation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance effectie (SIC! effective) au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de sa délivrance.

11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformément au paragraphe 8, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

12. En sus des conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3719/88, la caution relative au certificat d'exportation n'est libérée que sur présentation de la preuve de l'arrivée à destination, conformément à l'article 33 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88.

▼M3

Article 12 bis

1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exportations à destination du Canada conformes au règlement (CE) no 2051/96 de la Commission ( 12 ).

2. La demande de certificat d'importation, pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 2051/96, ne peut être déposée que dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par les autorités canadiennes.

3. La demande de certificats d'exportation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention «Canada». Le certificat oblige à exporter de l'État membre de délivrance vers cette destination.

4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 le chiffre «0».

5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions suivantes:

— Vacuno fresco, refrigerado o congelado — Acuerdo entre la CE y Canadá . — Válido solamente en … (Estado miembro de expedición) . — La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y letras) .

— Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og Canada . — Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat) . — Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og bogstaver) kg .

— Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und Kanada . — Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung) . — Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen .

— Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας — Συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και του Καναδά . — Ισχύει μόνο σε … (κράτος μέλος έκδοσης) . — Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει … χιλιόγραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως) .

— Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and Canada . — Valid only in … (Member State of issue) . — Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and letters) .

— Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et le Canada . — Uniquement valable en … (État membre de délivrance) . — La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et en lettres) .

— Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e Canada . — Valido soltanto in … (Stato membro emittente) . — La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e in lettere) .

— Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en Canada . — Alleen geldig in … (Lid-Staat die het certificaat afgeeft) . — Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zĳn (hoeveelheid in cĳfers en letters) .

— Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e Canadá . — Válido apenas em … (Estado-membro de emissão) . — A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade em algarismos e por extenso) .

— Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja Kanadan välinen sopimus . — Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu) . — Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin) .

— Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och Kanada . — Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat) . — Den utförda kvantiteten får inte överstiga … kg .

▼M14 —————

▼M14

7. Au plus tard trois jours ouvrables suivant la date de dépôt des demandes de certificat, les États membres transmettent à la Commission une liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes.

8. Si les quantités faisant l'objet de demandes de certificat sont supérieures aux quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées.

9. Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la date de la demande.

▼M3

10. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, le certificat d'exportation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance effective au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de sa délivrance.

11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformément au paragraphe 8, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

12. En sus des conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3719/88, la caution relative au certificat d'exportation n'est libérée que sur présentation de la preuve de l'arrivée à destination, conformément à l'article 33 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88.

▼B

Article 13

▼M11

1. Les États membres communiquent à la Commission:

— le lundi et le jeudi de chaque semaine à 12 heures au plus tard: — 1.1. les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution visée à l'article 8 paragraphe 1 ou l'absence de demande de certificats; 1.2. les demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 ou l'absence de demande de certificats; 1.3. les demandes de certificats visés à l'article 8 paragraphe 2 premier tiret a) déposés jusqu'au dernier jour ouvrable précédent le jour de la communication; 1.1. les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l'article 10 paragraphe 5 ou l'absence de délivrance de certificats; 1.2. les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés suite aux demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 en mentionnant la date du dépôt de la demande des certificats et le pays de destination b) jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la communication; c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 10 paragraphe 4,

— avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent: — d) les demandes de certificats visés à l'article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88; e) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l'article 8 paragraphe 1 et qui n'ont pas été utilisées; f) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l'article 8 paragraphe 2 premier tiret et qui n'ont pas été utilisées entièrement; g) les demandes de certificats visés à l'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret.

▼B

2. Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:

— la quantité en poids du produit pour chaque catégorie visée à l'article 8 paragraphe 5,

— la quantité pour chaque catégorie doit être ventilée par destination.

En outre, la communication visée au paragraphe 1 point e) doit préciser le montant de la restitution par catégorie.

3. Toutes les communications visées au paragraphe 1, y compris les communications «néant» sont effectuées selon le modèle repris à l'annexe IV.







TITRE IV

Dispositions finales

Article 14

Le règlement (CEE) no 2377/80 est abrogé. Toutefois, il reste applicable pour les certificats délivrés avant le 1er juillet 1995 au titre dudit règlement.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M12









ANNEXE I

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5

— 0102 90 05

— 0102 90 21, 0102 90 29

— 0102 90 41 à 0102 90 49

— 0102 90 51 à 0102 90 79

— 0201 10 00, 0201 20 20

— 0201 20 30

— 0201 20 50

— 0201 20 90

— 0201 30 00, 0206 10 95

— 0202 10 00, 0202 20 10

— 0202 20 30

— 0202 20 50

— 0202 20 90

— 0202 30 10

— 0202 30 50

— 0202 30 90

— 0206 29 91

— 0210 20 10

— 0210 20 90, 0210 90 41, 0210 90 90

— 1602 50 10, 1602 90 61

— 1602 50 31

— 1602 50 39

— 1602 50 80

— 1602 90 69









ANNEXE II A

►(1) C4









ANNEXE II B

►(2) C4

►(2) C4

▼M10









ANNEXE III







Liste visée à l'article 8 paragraphe 5 Catégorie Codes des produits 000 010290599000 010 010210109120, 010210309120 et 010210909120 020 010210109130 et 010210309130 030 010290419100, 010290719000 et 010290799000 040 010290519000, 010290619000 et 010290699000 050 020110009110, 020120309110 et 020120509130 060 020110009120, 020120309120, 020120509140 et 020120909700 070 020110009130 et 020120209110 080 020110009140 et 020120209120 090 020120509110 100 020120509120 110 020130009050 120 020130009100 121 020130009120 130 020130009150 140 020130009190 150 020210009100, 020220309000, 020220509900 et 020220909100 160 020210009900 et 020220109000 170 020220509100 180 020230909100 190 020230909400 200 020230909500 210 020230909900 220 020610959000 et 020629919000 230 021020909100 240 021020909300 et 021020909500 250 160250109120 260 160250109140 270 160250109160 280 160250109170 et 160250109190 290 160250109240 300 160250109260 310 160250109280 320 160250319125 et 160250399125 330 160250319135 et 160250399135 340 160250319195 et 160250399195 350 160250319325 et 160250399325 360 160250319335 et 160250399335 370 160250319395 et 160250399395 380 160250399425 et 160250399525 390 160250399435 et 160250399535 400 160250399495, 160250399505, 160250399595 et 160250399615 410 160250399625 420 160250399705 et 160250809705 430 160250399805 et 160250809805 440 160250399905 et 160250809905 450 160250809135 460 160250809195 470 160250809335 480 160250809395 490 160250809435 et 160250809535 500 160250809495 et 160250809595 510 160250809505 et 160250809615 520 160250809515 et 160250809625

▼M11









ANNEXE IV