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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres concernant les produits de construction
(89/106/CEE)
(JO L 40 du 11.2.1989, p. 12)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 L 220 1 30.8.1993
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives des États membres concernant les produits
de construction
(89/106/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’il incombe aux États membres de s’assurer que, sur leur
territoire, les ouvrages de bâtiments et de génie civil sont conçus etréalisés de telle manière qu’ils ne compromettent pas la sécurité despersonnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectantd’autres exigences essentielles dans l’intérêt du bien-être général;
considérant que, dans les États membres, il existe des dispositions
comportant des exigences qui ont trait non seulement à la sécurité desbâtiments, mais également à la santé, à la durabilité, aux économiesd’énergie, à la protection de l’environnement, à des aspects économi-ques et à d’autres aspects présentant une importance dans l’intérêt dupublic;
considérant que lesdites exigences, qui font souvent l’objet de disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives nationales, ont uneinfluence directe sur la nature des produits de construction employés etsont reflétées dans les normes nationales, les agréments techniques etautres spécifications et dispositions techniques, qui, par leur disparité,entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté;
considérant que le Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur,
approuvé par le Conseil européen de juin 1985, dispose au point 71 que,dans le cadre de la politique générale, l’accent sera mis tout particulière-ment sur certains secteurs, et notamment sur celui de la construction;que l’élimination des entraves techniques dans le domaine de laconstruction, dans la mesure où elles ne peuvent être éliminées par lareconnaissance mutuelle de l’équivalence entre tous les États membres,doit suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du7 mai 1985 (
4), qui impose la définition d’exigences essentielles concer-
nant la sécurité et d’autres aspects présentant une importance pour lebien-être général, sans réduire les niveaux existants et justifiés deprotection dans les États membres;
considérant que les exigences essentielles constituent à la fois les
critères généraux et les critères spécifiques auxquels doivent répondreles ouvrages de construction et qu’elles doivent être interprétées commesignifiant que les ouvrages de construction sont conformes, avec undegré de fiabilité approprié, à une, à plusieurs ou à l’ensemble de cesexigences dans les cas où une réglementation le prévoit;
considérant que, comme base pour les normes harmonisées ou d’autres
spécifications techniques à un niveau européen et pour l’établissementou l’octroi de l’agrément technique européen, des documents (docu-ments interprétatifs) seront établis en vue de concrétiser les exigencesessentielles à un niveau technique;
(1)J OnoC 93 du 6. 4. 1987, p. 1.
(2)J OnoC 305 du 16. 11. 1987, p. 74, et JO noC 326 du 19. 12. 1988.
(3)J OnoC 95 du 11. 4. 1988, p. 29.
(4)J OnoC 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
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considérant que ces exigences essentielles fournissent la base pour la
mise au point de normes harmonisées au niveau européen en matière deproduits de construction; que, pour apporter une contribution majeure àun marché intérieur unique, permettre au plus grand nombre possible defabricants d’accéder à ce marché, assurer à celui-ci le maximum detransparence et créer les conditions d’un régime général harmoniséeuropéen en matière de construction, il importe d’instaurer, dans toutela mesure du possible et au plus vite, des normes harmonisées; que cesnormes sont établies par des organismes privés et doivent rester destextes non contraignants; que, à cet effet, le comité européen de norma-lisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique(CENELEC) sont reconnus comme étant les organismes compétentspour adopter des normes harmonisées, conformément aux orientationsgénérales concernant la coopération entre la Commission et ces deuxorganismes, signées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présentedirective, on entend par norme harmonisée une spécification technique(norme européenne ou document harmonisé) adoptée par l’un de cesorganismes ou par les deux, sur mandat de la Commission, conformé-ment à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyantune procédure d’information dans le domaine des normes et réglementa-tions techniques (
1);
considérant que, compte tenu de la nature particulière des produits de
construction, i l y a lieu de formuler ces normes harmonisées de manière
précise; qu’il est donc nécessaire d’établir des documents interprétatifsafin de créer un lien entre les mandats de normalisation et les exigencesessentielles; que les normes harmonisées, exprimées autant que possibleen termes de performance des produits, tiennent compte de ces docu-ments interprétatifs, qui sont établis en coopération avec les Étatsmembres;
considérant que les niveaux de performance que les produits devront
atteindre à l’avenir dans les États membres et les exigences auxquellesils devront satisfaire seront répartis en classes dans les documentsinterprétatifs et dans les spécifications techniques harmonisées demanière à tenir compte des différents niveaux d’exigences essentiellesauxquels doivent satisfaire certains ouvrages et des différences deconditions existant dans les États membres;
considérant que des normes harmonisées devraient comporter des classi-
fications permettant de continuer à mettre sur le marché les produits deconstruction qui répondent aux exigences essentielles et qui sont fabri-qués et utilisés légalement, conformément aux traditions techniquesfondées sur les conditions locales, climatologiques et autres;
considérant qu’un produit est présumé apte à l’usage s’il est conforme à
une norme harmonisée, à un agrément technique européen ou à unespécification technique non harmonisée reconnue au niveau communau-taire; que, lorsque les produits revêtent peu d’importance eu égard auxexigences essentielles et qu’ils s’écartent des spécifications techniquesexistantes, leur aptitude à l’usage peut être attestée par un organismeagréé;
considérant que les produits ainsi considérés comme aptes à l’usage
sont aisément reconnaissables par la marque CE; qu’ils doivent pouvoircirculer et être utilisés librement et conformément à leur destinationdans toute la Communauté;
considérant que, dans le cas de produits pour lesquels des normes
européennes ne peuvent pas être établies ou prévues dans un délairaisonnable ou de produits qui s’écartent nettement d’une norme, l’apti-tude à l’usage peut être démontrée par des agréments techniques euro-péens délivrés sur la base de directives communes; que les directivescommunes pour la délivrance d’agréments techniques européens serontadoptées sur la base des documents interprétatifs;
(1)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
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considérant que, en l’absence de normes harmonisées et d’agrémentstechniques européens, les spécifications techniques nationales ou autresnon harmonisées peuvent être reconnues comme fournissant une baseappropriée pour faire présumer que les exigences essentielles sontremplies;
considérant qu’il est nécessaire d’assurer la conformité des produits aux
normes harmonisées et aux agréments techniques non harmonisésreconnus au niveau européen au moyen de procédures de contrôle deproduction appliquées par les fabricants et de procédures de surveil-lance, d’essai et de certification appliquées par des tierces parties indé-pendantes et qualifiées ou par les fabricants eux-mêmes;
considérant qu’il convient de prévoir une procédure spéciale comme
mesure provisoire pour les produits pour lesquels il n’existe pas encorede normes ou d’agréments techniques reconnus au niveau européen; quecette procédure doit faciliter la reconnaissance des résultats des essaiseffectués dans un autre État membre selon les exigences techniques del’État membre de destination;
considérant qu’il convient de mettre en place un comité permanent de la
construction, composé d’experts désignés par les États membres etchargé d’assister la Commission sur les questions découlant de la miseen œuvre et de l’application pratique de la présente directive;
considérant que la responsabilité des États membres pour la sécurité, la
santé et d’autres aspects couverts par les exigences essentielles sur leurterritoire devrait être reconnue dans une clause de sauvegarde prévoyantdes mesures de protection adéquates,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Champ d’application — Définitions — Exigences — Spécifications
techniques — Libre circulation des marchandises
Article premier
1. La présente directive s’applique aux produits de construction dans
la mesure où les exigences essentielles relatives aux ouvrages et viséesà l’article 3 paragraphe 1 les concernent.
2. Aux fins de la Présente directive, on entend par «produit de
construction» tout produit qui est fabriqué en vue d’être incorporé defaçon durable dans des ouvrages de construction, qui couvrent tant lesbâtiments que les ouvrages du génie civil.
Les «produits de construction» sont ci-après dénommés «produits»; les
ouvrages de construction, qui couvrent tant les bâtiments que lesouvrages de génie civil, sont ci-après dénommés «ouvrages».
Article 2
1. Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour
assurer que les produits visés à l’article 1
eret destinés à être utilisés
dans des ouvrages ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont aptesà l’usage prévu, c’est-à-dire s’ils ont des caractéristiques telles que lesouvrages dans lesquels ils doivent être incorporés, assemblés, utilisés ouinstallés puissent, à condition d’avoir été convenablement conçus etconstruits, satisfaire aux exigences essentielles visées à l’article 3 dansles cas où ces ouvrages font l’objet d’une réglementation contenant detelles exigences.
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2. a) Lorsque les produits font l’objet d’autres directives portant sur
d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage «CE» deconformité, visé à l’article 4 paragraphe 2, celui-ci indique queles produits sont également présumés conformes aux dispositionsde ces autres directives.
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b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime àappliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux disposi-tions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans cecas, les références des directives appliquées, telles que publiéesauJournal officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par cesdirectives et accompagnant ces produits.
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B
3. Lorsqu’une directive future concerne principalement d’autresaspects et seulement dans une moindre mesure les exigences essentiellesde la présente directive, elle doit comporter des dispositions garantissantqu’elle répond également aux exigences de cette dernière.
4. La présente directive n’affecte pas le droit des États membres de
prescrire, dans le respect des dispositions du traité, les exigences qu’ilsestiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors del’utilisation des produits, pour autant que cela n’implique pas unemodification des produits non prévue par la présente directive.
Article 3
1. Les exigences essentielles applicables aux ouvrages et susceptibles
d’influencer les caractéristiques techniques d’un produit sont énoncéesen termes d’objectifs à l’annexe I. Une, plusieurs ou l’ensemble de cesexigences peuvent s’appliquer; elles doivent être respectées pendant unedurée de vie raisonnable du point de vue économique.
2. Afin de tenir compte des différences éventuelles de conditions
géographiques ou climatiques ou de mode de vie ainsi que des diffé-rences éventuelles de niveau de protection existant à l’échelon national,régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l’éta-blissement de classes de performance dans les documents visés auparagraphe 3 et dans les spécifications techniques visées à l’article 4pour le respect de cette exigence.
3. Les exigences essentielles sont précisées dans des documents
(documents interprétatifs) destinés à établir les liens nécessaires entreles exigences essentielles indiquées au paragraphe 1 et les mandats denormalisation, les mandats concernant des guides d’agrément techniqueeuropéen ou la reconnaissance d’autres spécifications techniques ausens des articles 4 et 5.
Article 4
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «spécifications
techniques» les normes et les agréments techniques.
Aux fins de la présente directive, on entend par «normes harmonisées»
les spécifications techniques adoptées par le CEN ou le CENELEC oupar ces deux organismes sur mandat de la Commission donné confor-mément à la directive 83/189/CEE sur la base d’un avis émis par lecomité visé à l’article 19 et selon les orientations générales concernantla coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le13 novembre 1984.
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2. Les États membres présument aptes à l’usage les produits quipermettent aux ouvrages pour lesquels ils sont utilisés, à condition queces derniers soient convenablement conçus et construits, de satisfaireaux exigences essentielles visées à l’article 3 lorsque ces produitsportent le marquage «CE» indiquant qu’ils satisfont à l’ensemble desdispositions de la présente directive, y compris les procédures d’évalua-tion de la conformité prévues au chapitre V et la procédure prévue auchapitre III. Le marquage «CE» atteste:
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a) qu’ils sont conformes aux normes nationales qui transposent les
normes harmonisées et dont les références ont été publiées auJournal officiel des Communautés européennes . Les États membres
publient les références de ces normes nationales;
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b) qu’ils sont conformes à un agrément technique européen délivré
selon la procédure décrite au chapitre III;
ou
c) qu’ils sont conformes aux spécifications techniques nationales visées
au paragraphe 3, dans la mesure où il n’existe pas de spécificationsharmonisées; une liste de ces spécifications nationales est établieselon la procédure prévue à l’article 5 paragraphe 2.
3. Les États membres peuvent communiquer à la Commission le
texte de leurs spécifications techniques nationales qu’ils estimentconformes aux exigences essentielles visées à l’article 3. La Commis-sion communique immédiatement ces spécifications techniques natio-nales aux États membres. Selon la procédure prévue à l’article 5 para-graphe 2, elle notifie aux États membres celles desdites spécificationstechniques nationales qui bénéficient de la présomption de conformitéaux exigences essentielles visées à l’article 3.
Cette procédure est engagée et suivie par la Commission en consultation
avec le comité visé à l’article 19.
Les États membres publient les références desdites spécifications tech-
niques. La Commission les publie également au Journal officiel des
Communautés européennes .
4. Lorsqu’un fabricant, ou son mandataire établi dans la Commu-
nauté, n’a pas appliqué ou n’a appliqué que partiellement les spécifica-tions techniques existantes mentionnées au paragraphe 2, selonlesquelles, conformément aux critères énoncés à l’article 13 paragraphe4, le produit doit faire l’objet d’une déclaration de conformité telle quedéfinie à l’annexe III point 2 sous ii), deuxième et troisième possibilités,les décisions correspondantes prises au titre de l’article 13 paragraphe 4et de l’annexe III s’appliquent, et l’aptitude d’un tel produit à son usageau sens de l’article 2 paragraphe 1 est établie selon la procédure fixée àl’annexe III point 2 sous ii), deuxième possibilité.
5. La Commission, en consultation avec le comité visé à l’article 19,
établit, gère et met périodiquement à jour une liste des produits qui ontune très faible incidence sur la santé et la sécurité et pour lesquels unedéclaration de conformité aux «règles de l’art», émise par le fabricant,tiendra lieu d’autorisation de mise sur le marché.
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6. Le marquage «CE» signifie que les produits répondent auxexigences des paragraphes 2 et 4. C’est au fabricant ou à son mandataireétabli dans la Communauté qu’incombe la responsabilité d’apposer lemarquage «CE» sur le produit lui-même, sur une étiquette fixée auproduit, sur son emballage ou sur les documents commerciaux d’accom-pagnement.
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Le modèle de ►M1marquage «CE» ◄et les conditions de son
utilisation sont indiqués à l’annexe III.
Les produits visés au paragraphe 5 ne doivent pas porter le
►M1marquage «CE» ◄.
Article 5
1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées ou les agréments techniques européens visés à l’article 4paragraphe 2 points a) et b), ou les mandats visés au chapitre II nesatisfont pas aux articles 2 et 3, cet État membre ou la Commissionsaisit le comité visé à l’article 19 en exposant ses raisons. Le comitéémet un avis d’urgence.
Au vu de l’avis de ce comité, et après consultation du comité institué
par la directive 83/189/CEE lorsqu’il s’agit de normes harmonisées, laCommission indique aux États membres si les normes ou agréments enquestion doivent être retirés ou non des publications visées à l’article 7paragraphe 3.
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2. Après réception de la communication visée à l’article 4 paragraphe
3, la Commission consulte le comité visé à l’article 19. Au vu de l’avisde celui-ci, la Commission indique aux États membres si la spécifica-tion technique en question doit ou non bénéficier de la présomption deconformité et, dans l’affirmative, elle en publie les références auJournal officiel des Communautés européennes .
Si la Commission ou un État membre estime qu’une spécification
technique ne remplit plus les conditions nécessaires pour être présuméeconforme aux articles 2 et 3, la Commission consulte le comité. Au vude l’avis de celui-ci, la Commission indique aux États membres si laspécification technique nationale en question doit ou non continuer àbénéficier de la présomption de conformité et, dans la négative, si lesréférences visées à l’article 4 paragraphe 3 doivent être retirées.
Article 6
1. Les États membres ne font pas obstacle à la libre circulation, la
mise sur le marché ou l’utilisation sur leur territoire des produits quisatisfont aux dispositions de la présente directive.
Les États membres veillent à ce que l’utilisation de tels produits,
conformément à leur destination, ne soit pas interdite par des règles ouconditions imposées par des organismes publics ou des organismesprivés agissant en qualité d’entreprises publiques ou d’organismespublics du fait de leur position de monopole.
2. Les États membres autorisent toutefois la mise sur le marché sur
leur territoire des produits non couverts par l’article 4 paragraphe 2 s’ilssatisfont à des dispositions nationales conformes au traité, et ce, jusqu’àce que les spécifications techniques européennes visées aux chapitres IIet III en disposent autrement. La Commission et le comité visé àl’article 19 suivent et réexaminent régulièrement l’évolution des spécifi-cations techniques européennes.
3. Lorsque les spécifications techniques européennes, par elles-
mêmes ou en raison des documents interprétatifs visés à l’article 3paragraphe 3, comportent différentes classes correspondant à différentsniveaux de performance, les États membres ne peuvent déterminer lesniveaux de performance à respecter également sur leur territoire qu’àl’intérieur des classifications adoptées au niveau communautaire et àcondition d’utiliser toutes les classes, certaines d’entre elles ou uneseule classe.
CHAPITRE II
Normes harmonisées
Article 7
1. Pour assurer la qualité des normes harmonisées applicables aux
produits, celles-ci doivent être établies par les organismes européens denormalisation selon les mandats que leur donne la Commission selon laprocédure prévue par la directive 83/189/CEE et, après consultation ducomité visé à l’article 19, conformément aux orientations généralesconcernant la coopération entre la Commission et ces organismes,signées le 13 novembre 1984.
2. Les normes ainsi établies doivent, compte tenu des documents
interprétatifs, être exprimées, autant que possible, en termes de perfor-mance des produits.
3. Dès que les normes ont été établies par les organismes européens
de normalisation, la Commission en publie les références au Journal
officiel des Communautés européennes , série C.
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CHAPITRE III
Agrément technique européen
Article 8
1. L’agrément technique européen est l’appréciation technique favo-
rable de l’aptitude d’un produit à l’usage prévu, fondée sur la satisfac-tion des exigences essentielles prévues pour les ouvrages dans lesquelsle produit doit être utilisé.
2. L’agrément technique européen peut être accordé:
a) pour les produits pour lesquels il n’existe ni norme harmonisée, ni
norme nationale reconnue, ni mandat de norme européenne et pourlesquels la Commission, après consultation du comité visé à l’article19, estime qu’une norme ne peut pas ou ne peut pas encore êtreélaborée;
et
b) pour les produits qui dérogent de manière significative aux normes
harmonisées ou aux normes nationales reconnues.
Même dans le cas où un mandat pour une norme harmonisée a été
délivré, le point a) n’exclut pas l’octroi de l’agrément technique euro-péen pour des produits pour lesquels il existe des guides d’agrémenttechnique. Cette disposition s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de lanorme harmonisée dans les États membres.
3. Dans des cas particuliers, la Commission peut, par dérogation au
paragraphe 2 point a), autoriser la délivrance d’un agrément techniqueeuropéen, après consultation du comité visé à l’article 19, pour desproduits pour lesquels il existe un mandat en vue d’une norme harmo-nisée ou pour lesquels la Commission a établi qu’une norme harmoniséepeut être élaborée. L’autorisation est valable pour une période déter-minée.
4. L’agrément technique européen est, en général, délivré pour cinq
ans. Cette durée peut être prolongée.
Article 9
1. L’agrément technique européen pour un produit est fondé sur des
examens, des essais et une appréciation s’appuyant sur les documentsinterprétatifs visés à l’article 3 paragraphe 3 ainsi que sur les guidesvisés à l’article 11 concernant ce produit ou la famille de produitscorrespondante.
2. Lorsque les guides visés à l’article 11 n’existent pas ou n’existent
pas encore, un agrément technique européen peut être délivré par réfé-rence aux exigences essentielles et aux documents interprétatifs lorsquel’appréciation du produit est adoptée par les organismes d’agrément,agissant conjointement dans le cadre de l’organisation visée à l’annexeII. Lorsqu’il y a désaccord entre les organismes agréés, le comité visé àl’article 19 est saisi de l’affaire.
3. L’agrément technique européen pour un produit est délivré dans
un État membre, selon la procédure prévue à l’annexe II, sur demandedu fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté.
Article 10
1. Chaque État membre communique aux autres États membres et à
la Commission le nom et l’adresse des organismes qu’il habilite àdélivrer les agréments techniques européens.
2. Les organismes d’agrément doivent satisfaire aux exigences de la
présente directive et doivent notamment être en mesure:
— d’évaluer l’aptitude à l’emploi des nouveaux produits sur la base des
connaissances scientifiques et pratiques,
— de se prononcer sans parti pris par rapport aux intérêts des produc-
teurs concernés ou de leurs mandataires,
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et
— de réaliser la synthèse des contributions de toutes les parties concer-
nées en vue d’une appréciation équilibrée.
3. La liste des organismes d’agrément compétents pour délivrer les
agréments techniques européens, ainsi que toute modification de laditeliste sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ,
série C.
Article 11
1. La Commission, après consultation du comité visé à l’article 19,
donne à l’organisation regroupant les organismes d’agrément désignéspar les États membres, des mandats pour l’établissement des guidesd’agrément technique européen pour un produit ou une famille deproduits.
2. Les guides d’agrément technique européen pour un produit ou une
famille de produits comportent notamment les éléments suivants:
a) la liste des documents interprétatifs pertinents visés à l’article 3
paragraphe 3;
b) les exigences concrètes auxquelles un produit doit répondre au sens
des exigences essentielles visées à l’article 3 paragraphe 1;
c) les méthodes d’essai;
d) la méthode d’évaluation et d’exploitation des résultats des essais;
e) les procédures d’inspection et de conformité qui doivent répondre
aux articles 13, 14 et 15;
f) la période de validité de l’agrément technique européen.
3. Les guides d’agrément technique européen sont publiés, après
consultation du comité visé à l’article 19, par les États membres dansleur(s) langue(s) officielle(s).
CHAPITRE IV
Documents interprétatifs
Article 12
1. Après consultation du comité visé à l’article 19, la Commission
charge des comités techniques auxquels participent les États membresd’élaborer les documents interprétatifs visés à l’article 3 paragraphe 3.
2. Les documents interprétatifs:
a) précisent les exigences essentielles visées à l’article 3 et définies à
l’annexe I en harmonisant la terminologie et les notions techniquesde base et en indiquant des classes ou niveaux pour chaque exigence,lorsque cela est nécessaire et si l’état des connaissances scientifiqueset techniques le permet;
b) indiquent des méthodes de corrélation entre ces niveaux ou classes
d’exigences et les spécifications techniques visées à l’article 4:méthodes de calcul et de détermination, règles techniques de concep-tion, etc.;
c) servent de référence pour l’établissement de normes harmonisées et
de guides d’agrément technique européen et pour la reconnaissancede spécifications techniques nationales conformément à l’article 4paragraphe 3.
3. Après consultation du comité visé à l’article 19, la Commission
publie les documents interprétatifs au JournalofficieldesCommunautés
européennes , série C.
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CHAPITRE V
Attestation de conformité
Article 13
1. Il incombe au fabricant, ou à son mandataire établi dans la
Communauté, d’attester que les produits sont conformes aux exigencesd’une spécification technique au sens de l’article 4.
2. Les produits qui font l’objet d’une attestation de conformité sont
présumés conformes aux spécifications techniques au sens de l’article 4.Cette conformité est établie au moyen d’essais ou d’autres vérificationssur la base des spécifications techniques, conformément à l’annexe III.
3. Le fait d’attester la conformité d’un produit suppose:
a) que le fabricant dispose, à l’usine, d’un système de contrôle de la
production permettant d’assurer que la production est conforme auxspécifications techniques pertinentes;
ou
b) que, pour certains produits mentionnés dans les spécifications tech-
niques pertinentes, en plus du système de contrôle de la productionappliqué à l’usine, un organisme agréé de certification est intervenudans l’évaluation et la surveillance des contrôles de la production oudes produits eux-mêmes.
4. Après consultation du comité visé à l’article 19, la Commission
détermine laquelle des procédures visées au paragraphe 3 est applicableà un produit ou groupe de produits déterminés, conformément auxdispositions particulières indiquées à l’annexe III, en fonction:
a) de l’importance du rôle du produit par rapport aux exigences essen-
tielles, et notamment celles qui ont trait à la santé et à la sécurité;
b) de la nature du produit;
c) de l’incidence que la variabilité des caractéristiques du produit peut
avoir sur la capacité du produit à remplir la fonction pour laquelle ila été conçu;
d) des probabilités de défauts de fabrication du produit.
Dans chaque cas, on choisit la procédure la moins onéreuse possible qui
soit compatible avec la sécurité.
La procédure ainsi déterminée est indiquée dans les mandats ainsi que
dans les spécifications techniques ou dans la publication de celles-ci.
5. En cas de fabrication à la pièce (et non pas en série), une déclara-
tion de conformité telle que visée à l’annexe III point 2 sous i) troisièmepossibilité suffit, sauf dispositions contraires prévues par les spécifica-tions techniques, pour les produits qui ont des implications particulière-ment importantes pour la santé et la sécurité.
Article 14
1. Conformément à l’annexe III, les procédures décrites donnent lieu:
a) dans le cas de l’article 13 paragraphe 3 point a), à la présentation
d’une déclaration de conformité du produit par le fabricant, ou sonmandataire établi dans la Communauté;
ou
b) dans le cas de l’article 13 paragraphe 3 point b), à la délivrance, par
l’organisme agréé de certification, d’un certificat de conformité pourun système de contrôle de la production et de surveillance ou pour leproduit lui-même.
Les modalités des procédures d’attestation de conformité sont fixées à
l’annexe III.
2. La déclaration de conformité du fabricant ou le certificat de
conformité donnent au fabricant ou à son mandataire établi dans laCommunauté le droit d’apposer le ►
M1marquage «CE» ◄sur le
produit lui-même, sur une étiquette jointe à celui-ci, sur l’emballage ousur les documents commerciaux d’accompagnement. Le modèle de
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►M1marquage «CE» ◄et les modalités de son utilisation dans le
cadre des différentes procédures d’attestation de conformité figurent àl’annexe III.
Article 15
1. Les États membres veillent à l’utilisation correcte du
►
M1marquage «CE» ◄.
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2. Sans préjudice de l’article 21:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté l’obligation de remettre le produit en conformité en cequi concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesserl’infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur lemarché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selonles procédures prévues à l’article 21.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire
l’apposition sur les produits ou sur leur emballage de marquagessusceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme dumarquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les produitsde construction sur une étiquette fixée aux produits, sur leur emballageou sur les documents commerciaux d’accompagnement, à condition dene pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
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CHAPITRE VI
Procédures spéciales
Article 16
1. Lorsque, pour un produit déterminé, il n’existe pas de spécifica-
tions techniques telles que définies à l’article 4 l’État membre dedestination, procédant sur demande, cas par cas, considère ce produitcomme conforme aux dispositions nationales en vigueur s’il a satisfaitaux essais et aux contrôles effectués dans l’État membre de fabricationpar un organisme agréé selon les méthodes en vigueur dans l’Étatmembre de destination ou reconnues comme équivalentes par celui-ci.
2. L’État membre de fabrication indique à l’État membre de destina-
tion, dont la réglementation s’applique aux essais et aux contrôles àeffectuer, l’organisme qu’il a l’intention d’agréer à cette fin. L’Étatmembre de destination et l’État membre de fabrication se communi-quent tous les renseignements nécessaires. À l’issue de l’échange derenseignements, l’État membre de fabrication agrée l’organisme ainsidésigné. Si un État membre a des doutes, il justifie sa position etinforme la Commission.
3. Les États membres veillent à ce que les organismes désignés
s’accordent mutuellement toute l’assistance nécessaire.
4. Lorsqu’un État membre constate qu’un organisme agréé n’effectue
pas les essais et les contrôles conformément à ses dispositions natio-nales, il en informe l’État membre dans lequel l’organisme a été agréé.Celui-ci communique à l’autre État membre, dans un délai raisonnable,les mesures qu’il a prises. Si ce dernier ne juge pas les mesuressuffisantes, il peut interdire la mise sur le marché et l’utilisation duproduit en cause ou les soumettre à des conditions particulières. Il eninforme l’autre État membre et la Commission.
Article 17
Les États membres de destination attachent aux rapports établis et aux
attestations de conformité délivrés dans l’État membre de fabrication,
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selon la procédure prévue à l’article 16, la même valeur qu’aux docu-
ments nationaux correspondants.
CHAPITRE VII
Organismes agréés
Article 18
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1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres Étatsmembres les organismes de certification et d’inspection et les labora-toires d’essais qu’ils ont désignés pour effectuer les tâches qui doiventêtre exécutées aux fins des agréments techniques, des certificats deconformité, des inspections et des essais, conformément à la présentedirective, ainsi que leurs nom et adresse et les numéros d’identificationqui leur ont été attribués préalablement par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes une liste des organismes et des laboratoires notifiés, compre-
nant leur numéro d’identification ainsi que les tâches et les produitspour lesquels ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.
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2. Les organismes de certification, les organismes d’inspection et leslaboratoires d’essai doivent répondre aux critères énoncés à l’annexeIV.
3. Les États membres doivent indiquer les produits relevant de la
compétence des organismes et laboratoires visés au paragraphe 1 et lanature des tâches qui leur sont confiées.
CHAPITRE VIII
Comité permanent de la construction
Article 19
1. Il est institué un comité permanent de la construction.2. Le comité est composé de représentants désignés par les États
membres. Il est présidé par un représentant de la Commission. ChaqueÉtat membre désigne deux représentants. Les représentants peuvent sefaire accompagner par des experts.
3. Le comité arrête son règlement intérieur.
Article 20
1. Le comité visé à l’article 19 peut, à la demande de son président
ou d’un État membre, examiner toute question que posent la mise enoeuvre et l’application pratique de la présente directive.
2. Sont arrêtées, selon la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4,
les dispositions nécessaires pour:
a) l’établissement de classes d’exigences dans la mesure où elles ne
figurent pas dans les documents interprétatifs, ainsi que la définitionde la procédure d’attestation de conformité dans les mandats denormalisation conformément à l’article 7 paragraphe 1 et aux guidesd’agrément conformément à l’article 11 paragraphe 1;
b) la remise d’instructions pour l’élaboration des documents interpréta-
tifs prévus à l’article 12 paragraphe 1 et la prise de décisions sur lesdocuments interprétatifs en application de l’article 12 paragraphe 3;
c) la reconnaissance, en application de l’article 4 paragraphe 3, de
spécifications techniques nationales.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
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comité, les voix des représentants des États membres au sein du comité
sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le présidentne prend pas part au vote.
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n’a pas statué, la Commission arrête les mesuresproposées.
CHAPITRE IX
Clause de sauvegarde
Article 21
1. Lorsqu’un État membre constate qu’un produit déclaré conforme à
la présente directive ne satisfait pas aux exigences des articles 2 et 3, ilprend toutes mesures utiles pour retirer ce produit du marché, pourinterdire sa mise sur le marché ou pour en restreindre la libre circula-tion.
L’État membre en question informe immédiatement la Commission de
cette mesure, en indiquant les motifs de sa décision, et en précisantnotamment si la non-conformité résulte:
a) du non-respect des articles 2 et 3, lorsque le produit ne correspond
pas aux spécifications techniques visées à l’article 4;
b) d’une mauvaise application des spécifications techniques visées à
l’article 4;
c) de lacunes propres aux spécifications techniques visées à l’article 4.
2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus brefs
délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, queles mesures prises sont justifiées, elle en informe immédiatement l’Étatmembre qui a pris les mesures ainsi que les autres États membres.
3. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une
lacune des normes ou des spécifications techniques, la Commission,après consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l’article19, ainsi que le comité institué par la directive 83/189/CEE dans le casde lacunes d’une norme harmonisée, dans un délai de deux mois sil’État membre qui a pris les mesures entend les maintenir et entame lesprocédures visées à l’article 5 paragraphe 2.
4. L’État membre en question prend toutes mesures appropriées à
l’encontre de celui qui a établi la déclaration de conformité et eninforme la Commission ainsi que les autres États membres.
5. La Commission veille à ce que les États membres soient tenus
informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
CHAPITRE X
Dispositions finales
Article 22
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans les trente mois suivant la date de notification de
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la présente directive (1). Ils en informent immédiatement la Commis-
sion.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 23
Au plus tard le 31 décembre 1993, la Commission réexamine, en
consultation avec le comité visé à l’article 19, le fonctionnement desprocédures prévues par la présente directive et présente, le cas échéant,toute proposition de modification appropriée.
Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 27 décembre
1988.
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ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLES
Les produits de construction doivent permettre d’ériger des ouvrages qui, compte
tenu des aspects économiques, soient (dans leur ensemble et dans leurs parties)aptes à l’usage et qui, à cet égard, remplissent les exigences essentielles indi-quées ci-dessous lorsqu’elles existent. Sous réserve d’un entretien normal desouvrages, ces exigences doivent être respectées pendant une durée de vie raison-nable du point de vue économique. En règle générale, elles supposent que lesactions qui s’exercent sur l’ouvrage aient un caractère prévisible.
1.Résistance mécanique et stabilité
L’ouvrage doit être conçu et construit de manière que les charges susceptibles
de s’exercer pendant sa construction et son utilisation n’entraînent aucun desévénements suivants:
a) effondrement de tout ou partie de l’ouvrage;
b) déformations d’une ampleur inadmissible;
c) endommagement d’autres parties de l’ouvrage ou d’installations ou d’équi-
pements à demeure par suite de déformations importantes des élémentsporteurs;
d) dommages résultant d’événements accidentels disproportionnés par rapport
à leur cause première.
2.Sécurité en cas d’incendie
L’ouvrage doit être conçu et construit de manière que, en cas d’incendie:
— la stabilité des éléments porteurs de l’ouvrage puisse être présumée
pendant une durée déterminée,
— l’apparition et la propagation du feu et de la fumée à l’intérieur de
l’ouvrage soient limitées,
— l’extension du feu à des ouvrages voisins soit limitée,— les occupants puissent quitter l’ouvrage indemnes ou être secourus d’une
autre manière,
— la sécurité des équipes de secours soit prise en considération.
3.Hygiène, santé et environnement
L’ouvrage doit être conçu et construit de manière à ne pas constituer une
menace pour l’hygiène ou la santé des occupants ou des voisins du faitnotamment:
— d’un dégagement de gaz toxiques,— de la présence dans l’air de particules ou de gaz dangereux,— de l’émission de radiations dangereuses,— de la pollution ou de la contamination de l’eau ou du sol,— de défauts d’évacuation des eaux, des fumées ou des déchets solides ou
liquides,
— de la présence d’humidité dans des parties de l’ouvrage ou sur les surfaces
intérieures de l’ouvrage.
4.Sécurité d’utilisation
L’ouvrage doit être conçu et construit de manière que son utilisation ou son
fonctionnement ne présentent pas de risques inacceptables d’accidents tels queglissades, chutes, chocs, brûlures, électrocutions, blessures à la suite d’explo-sions.
5.Protection contre le bruit
L’ouvrage doit être conçu et construit de manière que le bruit perçu par les
occupants ou par des personnes se trouvant à proximité soit maintenu à unniveau tel que leur santé ne soit pas menacée et qu’il leur permette de dormir,de se reposer et de travailler dans des conditions satisfaisantes.
6.Économie d’énergie et isolation thermique
L’ouvrage ainsi que ses installations de chauffage, de refroidissement et
d’aération doivent être conçus et construits de manière que la consommationd’énergie requise pour l’utilisation de l’ouvrage reste modérée eu égard auxconditions climatiques locales, sans qu’il soit pour autant porté atteinte auconfort thermique des occupants.
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ANNEXE II
AGRÉMENT TECHNIQUE EUROPÉEN
1. Une demande d’agrément ne peut être introduite par un producteur ou son
mandataire établi dans la Communauté qu’auprès d’un seul organisme habilitéà cet effet.
2. Les organismes d’agrément désignés par les États membres se regroupent en
une organisation. Dans l’exécution de ses tâches, cette organisation est tenue àune étroite coordination avec la Commission, qui consulte le comité visé àl’article 19 sur les questions importantes. Si un État membre désigne plusd’un organisme d’agrément, il lui incombe d’assurer la coordination de cesorganismes; il désigne également l’organisme qui sera porte-parole au sein del’organisation.
3. Les règles de procédure communes pour l’introduction des demandes, la
préparation et l’octroi des agréments sont élaborées par l’organisation forméepar les différents organismes d’agrément. Elles sont adoptées par la Commis-sion sur la base de l’avis du comité conformément à l’article 20.
4. Dans le cadre de l’organisation dans laquelle ils sont regroupés, les orga-
nismes d’agrément s’accordent mutuellement tout soutien nécessaire. L’orga-nisation est également chargée de la coordination sur des questions spécifi-ques relatives aux agréments techniques. Si besoin est, elle crée des sous-groupes à cet effet.
5. Les agréments techniques européens sont publiés par les organismes d’agré-
ment, qui en informent tous les autres organismes agréés. À la demande d’unorganisme d’agrément reconnu, un exemplaire justificatif complet d’un agré-ment accordé lui est communiqué pour information.
6. Les frais entraînés par la procédure d’agrément technique européen sont
supportés par le demandeur selon la réglementation nationale.
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ANNEXE III
ATTESTATION DE CONFORMITÉ AUX SPÉCIFICATIONS TECH-
NIQUES
1. MÉTHODES DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ
Lors de la détermination des procédures à suivre pour l’attestation de
conformité d’un produit aux spécifications techniques en application del’article 13, on utilise les méthodes de contrôle de la conformité indiquéesci-après. Ce sont les exigences prévues pour le produit ou le groupe deproduits qui déterminent le choix des méthodes pour un système donné ainsique leur combinaison, selon les critères énoncés à l’article 13 paragraphes 3et 4:
a) essais de type initiaux du produit par le fabricant ou un organisme agréé;
b) essais d’échantillons prélevés dans l’usine selon un plan d’essai prescrit
par le fabricant ou un organisme agréé;
c) essais par sondage d’échantillons prélevés dans l’usine, sur le marché ou
sur un chantier par le fabricant ou un organisme agréé;
d) essais d’échantillons prélevés sur un lot prêt à être livré ou déjà livré par
le fabricant ou un organisme agréé;
e) contrôle de la production en usine;
f) inspection initiale de l’usine et du contrôle de la production en usine par
un organisme agréé;
g) surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle de la
production en usine par un organisme agréé.
Dans le cadre de la présente directive, on entend par «contrôle de la
production usine» un contrôle interne permanent de la production, effectuépar le fabricant. L’ensemble des éléments, des exigences et des dispositionsadoptés par le fabricant doivent être systématiquement consignés sous formede règles et procédures écrites. Cette documentation sur le système decontrôle de la production doit assurer une compréhension commune desgaranties de qualité et permettre de vérifier l’obtention des caractéristiquesrequises pour un produit ainsi que l’efficacité du système de contrôle de laproduction.
2. SYSTÈMES D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
On appliquera de préférence les systèmes suivants d’attestation de confor-
mité:
i) Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certifi-
cation:
a)(Tâches du fabricant)
1. contrôle de la production en usine;2. essais complémentaires d’échantillons prélevés dans l’usine par le
fabricant selon un plan d’essais prescrit;
b)(Tâches de l’organisme agréé)
3. essais de type initiaux du produit;4. inspection initiale de l’usine et du contrôle de la production en
usine;
5. surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la
production en usine;
6. éventuellement, essais par sondage d’échantillons prélevés dans
l’usine, sur le marché ou sur le chantier;
ii) Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases
suivantes:
Première possibilité:
a)(Tâches du fabricant)
1. essais de type initiaux du produit;2. contrôle de la production en usine;3. éventuellement, essais d’échantillons prélevés dans l’usine selon
un plan d’essais prescrit;
b)(Tâches de l’organisme agréé)
4) Certification du contrôle de la production en usine sur les bases
suivantes:
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— inspection initiale de l’usine et du contrôle de la production
en usine;
— éventuellement, surveillance, évaluation et agréation perma-
nentes du contrôle de la production en usine.
Deuxième possibilité:
1) essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé;2) contrôle de la production en usine.
Troisième possibilité:
1) essais de type initiaux par le fabricant;2) contrôle de la production en usine.
3. ORGANISMES CONCERNÉS PAR L’ATTESTATION DE CONFOR-
MITÉ
Pour ce qui est de la fonction des organismes concernés par l’attestation de
conformité, on distinguera:
i)l’organisme de certification, organisme impartial, gouvernemental ou
non gouvernemental, ayant la compétence et les attributions requisespour effectuer la certification de conformité selon les règles établies deprocédure et de gestion;
ii)l’organisme d’inspection, organisme impartial possédant l’organisation,
le personnel, la compétence et l’intégrité requis pour exercer, selon descritères déterminés, des tâches telles qu’évaluation, recommandationd’acceptation et audit subséquent des opérations de contrôle de laqualité du fabricant, sélection et évaluation des produits in situou à
l’usine ou ailleurs selon des critères spécifiques;
iii)lelaboratoired’essai, laboratoire qui mesure, examine, teste, calibre ou
détermine de toute autre manière les caractéristiques ou les perfor-mances des matériaux ou des produits.
Dans le cas i) et ii) (première possibilité) du paragraphe 2, les trois fonc-
tions 3 i) à 3 iii) peuvent être exercées par un seul organisme ou par desorganismes distincts, l’organisme d’inspection et/ou le laboratoire d’essaiconcernés par l’attestation de conformité exécutant alors leurs fonctionspour le compte de l’organisme de certification.
Pour les critères de compétence, d’objectivité et d’intégrité des organismes
de certification, des organismes d’inspection et des laboratoires d’essais,voir annexe IV.
4.►
M1MARQUAGE «CE» ◄DE CONFORMITÉ, CERTIFICAT DE
CONFORMITÉ CE, DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE
▼M1
4.1. Marquage «CE» de conformité
— Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon
le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les
proportions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement
la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
— Le marquage «CE» est suivi du numéro d’identification de l’organisme
intervenant dans la phase de contrôle de la production.
Inscriptions complémentaires
— Le marquage «CE» est accompagné du nom ou de la marque distinctive
du fabricant, des deux derniers chiffres de l’année d’apposition dumarquage et, dans les cas appropriés, du numéro du certificat de confor-mité «CE» et, le cas échéant, d’indications permettant d’identifier lescaractéristiques du produit en fonction des spécifications techniques.
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4.2. Certificat de conformité CE
Le certificat de conformité CE indique en particulier:
— le nom et l’adresse de l’organisme de certification,— le nom et l’adresse du fabricant, ou de son mandataire établi dans la
Communauté,
— la description du produit (type, identification, utilisation, etc.),— les dispositions auxquelles répond le produit,— les conditions particulières d’utilisation du produit,— le numéro du certificat,— les conditions et la durée de validité du certificat, le cas échéant,— le nom et la qualité de la personne habilitée à signer le certificat.
4.3. Déclaration de conformité CE
La déclaration de conformité CE indique en particulier:
— le nom et l’adresse du fabricant, ou de son mandataire établi dans la
Communauté,
— la description du produit (type, identification, utilisation, etc.),— les dispositions auxquelles répond le produit,— les conditions particulières d’utilisation du produit,— le numéro de la déclaration,— le nom et l’adresse de l’organisme agréé, le cas échéant,— le nom et la qualité de la personne habilitée à signer la déclaration pour
le compte du fabricant, ou de son mandataire.
4.4. Le certificat et la déclaration de conformité sont présentés dans la ou les
langues officielles de l’État membre dans lequel le produit est destiné êtreutilisé.
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ANNEXE IV
AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CERTIFICATION, DES ORGA-
NISMES D’INSPECTION ET DES LABORATOIRES D’ESSAI
Les organismes de certification, les organismes d’inspection et les laboratoires
d’essai désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimalessuivantes:
1) disponibilité en personnel ainsi qu’en moyens et équipement nécessaires;2) compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;3) impartialité, dans l’exécution des essais, l’élaboration des rapports, la déli-
vrance des certificats et l’exécution de la surveillance prévues par la présentedirective, des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux,groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés audomaine des produits de construction;
4) respect du secret professionnel par le personnel;5) souscription d’une assurance de responsabilité civile à moins que cette
responsabilité ne soit couverte par l’État en vertu du droit national.
Le respect des conditions visées aux points 1) et 2) est vérifié périodiquement
par les autorités compétentes des États membres.