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►B RÈGLEMENT (CE) No1081/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux,
vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de
montagne, abrogeant le règlement (CE) no1012/98 et modifiant le règlement (CE) no1143/98
(JO L 131 du 27.5.1999, p. 15)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 145 du 10.6.1999, p. 39 (1081/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1081/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’im-
portation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceuxdestinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne,abrogeant le règlement (CE) n
o1012/98 et modifiant le règlement
(CE) no1143/98
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1633/98(2),
et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautairespourcertainsproduitsagricolesetprévoyantuneadap-tationautonomeettransitoiredecertainesconcessionsagricolesprévuesparlesaccordseuropéensafindetenircomptedel’accordsurl’agricul-ture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatéralesdu cycle d’Uruguay(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2435/98(4), et notamment son article 8,
vulerèglement(CE)no1095/96duConseildu18juin1996concernant
la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établiesuiteàlaconclusiondesnégociationsdanslecadredel’articleXXIV:6du GATT(
5), et notamment son article 1erparagraphe 1,
(1)considérantque,pourlestaureaux,vachesetgénisses,autresqueceuxdestinésàlaboucherie,delaracetachetéeduSimmentaletdelaracedeSchwyzetdeFribourg,ainsiquepourlesvachesetgénisses, autres que celles destinées à la boucherie, des racesgrise, brune, jaune et tachetée du Simmental et de la race duPinzgau,laCommunautés’estengagéedanslecadredel’Organi-sation mondiale du commerce (OMC) à ouvrir deux contingentstarifairesd’unvolumeannuelde5000têteschacunauxdroitsdedouanede6etde4%respectivement;qu’ilconvientd’ouvrircescontingents à titre pluriannuel pour des périodes de douze moiscommençantle1
erjuillet(ci-aprèsdénommées«annéed’importa-
tion») et d’arrêter les modalités d’application;
(2)considérantqu’ilyalieudegarantir,notamment,l’accèségaletcontinudetouslesopérateursintéressésdelaCommunautéauditcontingentetl’application,sansinterruption,desdroitsdedouaneprévus pour ces contingents à toutes les importations desanimauxenquestionjusqu’àépuisementdesvolumescontingen-taires;
(3)considérantque,selonlesexpériencesacquises,lalimitationdesimportations risque d’entraîner des demandes d’importationspéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement desmesures envisagées, il y a lieu, dès lors, de réserver la partieprépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits«traditionnels»detaureaux,vachesetgénissesdecertainesracesalpinesetdemontagne;que,danscertainscas,deserreursadmi-nistrativescommisesparl’organismenationalcompétentrisquentde limiter l’accès des importateurs à cette partie du contingent;
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(3) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(4) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
(5) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
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qu’ilconvientdeprévoirdesdispositionspourcorrigerunpréju-
dice éventuel;
(4)considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure lesrelationscommercialesdanscesecteur,ilesttoutefoisappropriédemettreunedeuxièmetrancheàladispositiondesimportateurspouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant deséchanges pour des quantités d’une certaine importance avec despays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer unegestionefficace,d’exigerqu’unminimumdequinzeanimauxaitétéimportéaucoursdesdouzemoisprécédantl’annéed’impor-tation en question par les opérateurs intéressés; qu’un lot dequinze animaux représente en principe une cargaison normale etquel’expérienceadémontréquelaventeoul’achatd’unseullotconstitue le minimum pour pouvoir considérer une transactioncomme réelle et viable;
(5)considérantquelecontrôledecescritèresexigequelademandesoit présentée dans l’État membre où l’importateur est inscrit auregistre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
(6)considérantque,afind’éviterlesspéculations,i lyalieud’exlure
l’accèsauxcontingentsdesopérateursdits«traditionnels»n’exer-çant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1
er
juin précédant l’année d’importation en question;
(7)considérantqu’i lyalieudeprévoirquedesdroitsd’importation
soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le caséchéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction;
(8)considérant qu’i l y a lieu de prévoir que le régime soit géré à
l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, i l y a lieu de
prévoir notamment les modalités de présentation des demandesainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et lescertificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétantcertaines dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communesd’application du régime des certificats d’importation, d’exporta-tion et de préfixation pour des produits agricoles(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no168/1999(2), et du règle-
ment(CE)no1445/95delaCommissiondu26juin1995portant
modalitésd’applicationdurégimedescertificatsd’importationetd’exportationdanslesecteurdelaviandebovineetabrogeantlerèglement (CEE) n
o2377/80(3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2648/98(4);
(9)considérantquelerèglement(CEE)no2913/92duConseildu12
octobre 1992 établissant le code des douanes communau-taires(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no955/
1999(6),prévoit,danssonarticle82,unesurveillancedouanière
pour des marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’undroit réduit, en raison de leur destination particulière; qu’il y alieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai; qu’il convient, en vue degarantir ce non-abattage, de demander la constitution d’unegarantie, qui couvre la différence entre les droits de douane dutarif douanier commun (TDC) et les droits réduits, applicables àla date de la mise en libre pratique des animaux en question;
(10)considérantqu’ilfautabrogerlerèglement(CE)no1012/98dela
Commission du 14 mai 1998 portant ouverture et mode degestiondecontingentstarifairesd’importationpourdestaureaux,vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 19 du 26.1.1999, p. 4.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(5) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(6) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.
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certaines races alpines et de montagne(1), modifié par le règle-
ment (CE) no1143/98(2);
(11)considérant que le règlement (CE) no1143/98 de la Commission
du 2 juin 1998 établissant les modalités d’application pour uncontingenttarifairedevachesetgénisses,autresquecellesdesti-néesàlaboucherie,decertainesracesdemontagneoriginairesdecertains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n
o1012/98,
prévoitdanssonarticle7,paragraphes2et3,envued’assurerlerespectdunon-abattage,pendantuncertaindélai,l’identificationdes animaux importés conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un
systèmed’identificationetd’enregistrementdesbovinsetrelatifsà l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base deviande bovine(
3), ainsi que certaines données complémentaires
qui en font partie; que, vu que ces éléments sont déjà obliga-toires,ilconvientdesupprimerlesdeuxparagraphesenquestion;
(12)considérant que, pour des raisons de clarification, il convient decorriger les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point a), etde l’article 8, point c), du règlement (CE) n
o1143/98;
(13)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1erjuillet d’une
année au 30 juin de l’année suivante (ci-après dénommées «annéed’importation»), les contingents tarifaires suivants sont ouverts:
Numéro
d’ordeCodeNC(1) DésignationdesmarchandisesVolumedu
contingent
(entêtes)Tauxdes
droitsde
douane
09.0001ex 01029005 Vaches et génisses, autres que celles 5000 6%
ex 01029029 destinées à la boucherie, des races de
ex 01029049montagne suivantes: grise, brune, jaune,
ex 01029059tachetée du Simmental et du Pinzgau
ex 01029069
09.0003ex 01029005 Taureaux, vaches et génisses autres que 5000 4%
ex 01029029 ceux destinés à la boucherie, de la race
ex 01029049tachetée du Simmental et de la race de
ex 01029059Schwyz et de Fribourg
ex 01029069
ex 01029079
(1) Codes Taric: voir annexe I.
2. Aux fins du présent règlement sont considérés comme non
destinés à la boucherie les animaux visés au paragraphe 1 qui ne sontpasabattusdansundélaidequatremoisàcompterdeladated’accepta-tion de la déclaration de mise en libre pratique.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans les cas de force
majeure, dûment prouvés.
3. L’admission au bénéfice du contingent tarifaire sous le numéro
d’ordre 09.0003 est subordonnée à la présentation:
(1) JO L 145 du 15.5.1998, p. 13.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 14.
(3) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
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— pour les taureaux: d’un certificat d’ascendance,
— pour les femelles: d’un certificat d’ascendance ou d’un certificat
d’inscription au livre généalogique attestant la pureté de la race.
Article 2
1. Les deux volumes contingentaires visés à l’article 1er, paragraphe
1,sontsubdivisésendeuxpartiesde80%soit4000têtes,etde20%,soit 1000 têtes, respectivement:
a) la première partie de chaque volume contingentaire, égale à 80%,
est répartie entre les importateurs de la Communauté qui peuventprouver avoir importé des animaux appartenant aux contingents desnumérosd’ordre09.0001et/ou09.0003aucoursdestrente-sixmoisprécédant l’année d’importation en question.
Toutefois les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d’importation au titre de l’année d’importationprécédente qui n’ont toutefois pas été attribués suite à une erreuradministrative commise par l’organisme national compétent;
b) lasecondepartiedechaquevolumecontingentaire,égaleà20%,est
réservée aux importateurs qui peuvent prouver avoir importé, aucours des douze mois précédant l’année d’importation en question,au moins quinze animaux vivants de l’espèce bovine relevant ducode NC 0102 des pays tiers.
LesimportateursdoiventêtreinscritsdansunregistrenationaldeTVA.2. Surlabasedesdemandesdedroitsd’importation,larépartitionde
la première partie entre les différents importateurs est effectuée auproratadeleursimportationsdesanimauxvisésauparagraphe1,pointa), premier alinéa, au cours de trente-six mois précédant l’année d’im-portation en question.
3. Surlabasedesdemandesdedroitsd’importation,larépartitionde
la seconde partie est effectuée au prorata des quantités demandées parles importateurs visés au paragraphe 1, point b).
La demande de droits d’importation:
— doit porter sur une quantité égale ou supérieure à quinze têtes
et
— ne peut porter sur une quantité supérieure à cinquante têtes.
Danslecasoùunedemandededroitsd’importationdépassecinquante
têtes, il n’en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.
4. La preuve d’importation est apportées exclusivement à l’aide du
documentdouanierdemiseenlibrepratiquedûmentviséparlesauto-rités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé
dûmentcertifiéparl’autoritéémettricesiledemandeurpeutprouver,àla satisfaction de l’autorité compétente, qu’il lui était impossible d’ob-tenir le document original.
Article 3
1. Ne sont pas pris en considération pour la répartition en vertu de
l’article2,paragraphe1,pointa),premieralinéa,lesopérateursqui,au1
erjuin précédant l’année d’importation en question, n’exerçaient plus
aucune activité dans le secteur de la viande bovine.
2. La société issue de la fusion d’entreprises ayant chacune des
droits, conformément à l’article 2, paragraphe 2, bénéficie des mêmesdroits que les entreprises dont elle est issue.
Article 4
1. La demande de droits d’importation ne peut être présentée que
dansl’Étatmembreoùledemandeurestinscritdansunregistrenationalde TVA.
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2. Uneseuledemandeparcontingentpeutêtredéposéeparunmême
intéressé, celle-ci ne devant porter que sur l’une ou l’autre partie dumême contingent tarifaire.
Si un demandeur soumet plus d’une demande pour un seul contingent,
toutes ses demandes relatives audit contingent sont irrecevables.
3. Auxfinsdel’applicationdel’article2,paragraphe1,pointsa)et
b), les opérateurs présentent aux autorités compétentes pour chaquenumérod’ordrelademandedesdroitsd’importationaccompagnéedelapreuveviséeàl’article2,paragraphe4,auplustardle15juinprécédantl’année d’importation en question.
4. Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrablesuivantceluidelafindelapériodededépôtdesdemandespourchaquenuméro d’ordre:
— en ce qui concerne le régime de l’article 2, paragraphe 1, point a),
premieralinéalalistedesimportateursquirépondentauxconditionsd’acceptation,comportantnotammentleursnometadresseainsiquele nombre d’animaux importés au cours de la période visée à l’ar-ticle 2, paragraphe 2,
— encequiconcernelerégimedel’article2,paragraphe1,pointb),la
liste des demandeurs, comportant notamment leurs nom et adresseainsi que les quantités demandées.
5. Toutes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées par télécopie en utilisant, dans le cas où desdemandes sont déposées, les formulaires repris aux annexes II et III.
Article 5
1. LaCommissiondécidedansquellemesureilpeutêtredonnésuite
aux demandes.
2. Encequiconcernelesdemandesviséesàl’article4,paragraphe4,
deuxième tiret, si les quantités sur lesquelles portent les demandesdépassentlesquantitésdisponibles,laCommissionfixeunpourcentageunique de réduction des quantités demandées.
Silaréductionviséeaupremieralinéaaboutitàunequantitéinférieure
à quinze têtes par demande, l’attribution est opérée, par voie de tirageausortparlotdequinzetêtesparlesÉtatsmembresconcernés.Aucasoùilyaunequantitérestantedemoinsdequinzetêtes,unseullotportesur cette quantité.
Article 6
1. L’importationdesquantitésattribuéesestsurbodonnéeàlaprésen-
tation d’un ou plusieurs certificats d’importation.
2. La demande de certificat d’importation ne peut être déposée
qu’auprèsdel’autoritécompétentedansl’Étatmembreoùl’opérateurademandé des droits d’importation.
3. Suiteauxcommunicationsd’attributiondelaCommission,confor-
mément à l’article 5, paragraphe 1, les certificats d’importation sontdélivrés sur demande et aux noms des opérateurs ayant obtenu desdroits d’importation.
4. Laduréedevaliditédescertificatsdélivrésestdequatre-vingt-dix
joursàpartirdeleurdélivranceausensdel’article21,paragraphe1,durèglement (CEE) n
o3719/88. Toutefois, les certificats ne peuvent être
délivrésqu’àpartirdu1erjuilletdel’annéed’importationetleurvalidité
expire au plus tard le 30 juin.
5. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.6. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les disposi-
tions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95 sont appli-
cables.
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7. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE)
no3719/88, les certificats d’importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit aubénéfice des contingents tarifaires que s’ils sont établis aux mêmesnoms que ceux figurant sur les déclarations de mise en libre pratiquequi les accompagnent.
8. L’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o3719/88 ne
s’applique pas.
Article 7
1. Le contrôle du non-abattage des animaux importés pendant les
quatre mois à compter de la date de mise en libre pratique se faitconformément aux dispositions de l’article 82 du règlement (CEE)n
o2913/92.
2. Envuedegarantirlerespectdel’obligationdenon-abattagevisé
auparagraphe1etd’assurerlaperceptiondesdroitsnonperçusencasdenon-respectdecetteobligation,unegarantiedoitêtredéposéeauprèsdes autorités douanières compétentes. Le montant de cette garantie estégal à la différence entre les drotis de douane fixés dans le tarifdouanier commun et les droits visés à l’article 1
er, paragraphe 1, qui
sont applicables à la date de mise en libre pratique des animaux enquestion.
La garantie est immédiatement libérée si la preuve est fournie aux
autorités douanières concernées que les animaux:
a) n’ont pas été abattus avant le terme de la période de quatre mois à
partir de la date de leur mise en libre pratique
ou
b) ont été abattus avant le terme de cette période pour des raisons
consituantuncasdeforcemajeureoupourdesraisonssanitairesousont morts par suite de maladie ou d’accidents.
Article 8
La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d’origine; le certificat oblige à
importer du pays indiqué;
b) dans la case 16, les codes NC figurant à l’annexe I;
c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Razas alpinas y de montaña [Reglamento (CE) n
o1081/1999],
año de importación:…
— Alpine racer og bjergracer (forordning (EF) nr. 1081/1999),
importår:…
— Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1081/1999), Einfuhrjahr:…—Αλπικές και ορεσίβιες φυλές [κανονισµός (ΕΚ)αριθ.1081/
1999], έτος εισαγωγής …
— Alpine and mountain breeds (Regulation (EC) No 1081/1999),
Year of import:…
— Races alpines et de montagne [règlement (CE) n
o1081/1999],
année d’importation:…
— Razze alpine e di montagna [regolamento (CE) n. 1081/1999],
anno d’importazione:…
— Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1081/1999), invoerjaar:…— Raçasalpinasedemontanha[Regulamento(CE)n.
o1081/1999],
ano de importação:…
— Alppi- ja vuoristorotuja (Asetus (EY) N:o 1081/1999), tuonti-
vuosi:…
— Alp-ochbergraser(förordning(EG)nr1081/1999),importår:…
Article 9
1. Lesquantitésquin’ontpasfaitl’objetd’unedemandedecertificat
d’importation au 15 mars de l’année d’importation font l’objet d’unedernière attribution, au titre de la même année d’importation réservée
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aux importateurs intéressés qui ont demandé des certificats d’importa-tion pour toutes les quantités auxquelles ils avaient droit, sans tenircompte des deux différents régimes visés à l’article 2, paragraphe 1,point a) et b).
2. Àcettefin,lesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,au
plus tard le 22 mars de l’année d’importation, pour chaque numérod’ordre, les quantités qui n’ont pas fait l’objet d’une demande decertificat d’importation.
3. LaCommissionarrêteleplusrapidementpossibleunedécisionsur
ces quantités restantes.
4. La demande des droits d’importation de l’importateur intéressé
visé au paragraphe 1 doit porter sur une quantité égale à quinze têtes.
Dans le cas où une demande dépasse cette quantité, il n’en est tenu
compte que dans la limite de cette quantité.
5. Uneseuledemandeparcontingentpeutêtredéposéeparunmême
intéressé.
Si un demandeur soumet plus d’une demande pour un seul contingent,
toutes ses demandes relatives audit contingent sont irrecevables.
6. Toutedemandededroitsd’importationdoitparvenirauxautorités
compétentes au plus tard cinq jours ouvrables suivant l’entrée envigueur de la décision de la Commission visée au paragraphe 3.
7. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
leseptièmejourouvrablesuivantceluidelafindelapériodededépôtdes demandes visées au paragraphe 6, pour chaque numéro d’ordre, laliste des demandeurs et les quantités demandées.
8. Aux fins de l’application du présent article, les dispositions des
articles 5, 6, 7 et 8 sont applicables mutatis mutandis .
Article 10
Le règlement (CE) n
o1012/98 est abrogé.
Article 11
Le règlement (CE) no1143/98 est modifié comme suit.
1) Àl’article2,paragraphe1,pointa),ledeuxièmealinéaestremplacé
par le texte suivant:
«Toutefois, les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d’importation au titre de l’année d’importationprécédente qui n’ont pas été attribués suite à une erreur administra-tive commise par l’organisme national compétent.»
2) À l’article 7, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.3) À l’article 8, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Razas de montaña [Reglamento (CE) n
o1143/98], año de
importación:…
— Bjergracer (forordning (EF) nr. 1143/98), importår:…— Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1143/98), Einfuhr-
jahr:…
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C1
—Ορεσίβιες φυλές [κανονισµός (ΕΚ)αριθ.1143/98], έτος
εισαγωγής…
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— Mountain breeds (Regulation (EC) No 1143/98), Year of
import:…
— Races de montagne [règlement (CE) no1143/98], année
d’importation:…
— Razze di montagna [regolamento (CE) n. 1143/98], anno
d’importazione:…
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— Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1143/98), invoerjaar:…
— Raçasdemontanha[Regulamento(CE)n.o1143/98],anode
importação:…
— Vuoristorotuja (Asetus (EY) N:o 1143/98), tuontivuosi:…— Bergraser (förordning (EG) nr 1143/98), importår:…»
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, l’article 10 n’est applicable qu’à partir du 1
erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Codes Taric
Numérod’ordre CodesNC CodesTaric
09.0001 ex 01029005 01029005*20
*40
ex 01029029 01029029*20
*40
ex 01029049 01029049*20
*40
ex 01029059 01029059*11
*19
*31
*39
ex 01029069 01029069*10
*30
09.0003 ex 01029005 01029005*30
*40
*50
ex 01029029 01029029*30
*40
*50
ex 01029049 01029049*30
*40
*50
ex 01029059 01029059*21
*29
*31
*39
ex 01029069 01029069*20
*30
ex 01029079 01029079*21
*29
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ANNEXE II
Télécopieur: (322) 2966027/(322) 2953613
Application de l’article 4, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CE) no1081/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
DG VI/D.2 —SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
DEMANDE DE DROITS D'IMPORTATION
Date:............................................................ Période:.......................................................
État membre: ......................................................................................................................
Numéro du demandeur(1) Demandeur (nom et adresse)Quantités (têtes) importées
du au
Total
État membre: télécopieur: ...........................................
téléphone: ............................................
(1) Numérotation continue.
1999R1081 — FR — 30.05.1999 — 000.001 — 12
▼B
ANNEXE III
Télécopieur: (322) 2966027/(322) 2953613
Application de l’article 4, paragraphe 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no1081/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
DG VI/D.2 —SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
DEMANDE DE DROITS D'IMPORTATION
Date:............................................................ Période:.......................................................
État membre: ......................................................................................................................
Numéro du demandeur(1) Demandeur (nom et adresse) Quantité (têtes)
Total
État membre: télécopieur: ...........................................
téléphone: ............................................
(1) Numérotation continue.