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►B RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d’application des règlements (CEE) no1766/92 et (CEE) no1418/76 du Conseil
en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respective-
ment
(JO L 159 du 1.7.1993, p. 112)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1586/94 de la Commission du 30 juin 1994 L 167 5 1.7.1994
►M2Règlement (CE) no3125/94 de la Commission du 20 décembre 1994 L 330 39 21.12.1994
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 190 du 30.7.1993, p. 55 (1722/93)
►C2Rectificatif, JO L 68 du 28.3.1995, p. 34 (1722/93)
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RÈGLEMENT (CEE) No1722/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
portant modalités d’application des règlements (CEE) no1766/92 et
(CEE) no1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la
production dans le secteur des céréales et du riz respectivement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et
notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du riz (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1544/93 (3), et notamment son
article 9,
considérant que, du fait de la situation particulière du marché de
l’amidon et de la fécule, et notamment de la nécessité de maintenir desprix concurrentiels par rapport à l’amidon et à la fécule produits dansles pays tiers et importés sous forme de marchandises pour lesquelles lerégime d’importation n’assure pas une protection suffisante aux produitscommunautaires, les règlements (CEE) n
o1766/92 et (CEE) no1418/76
prévoient l’octroi d’une restitution à la production afin que les indus-tries utilisatrices intéressées puissent disposer de l’amidon, de la féculeet de certains produits dérivés à un prix inférieur à celui qui résulteraitde l’application des règles de l’organisation commune des marchés desproduits en cause;
considérant que, en vertu de l’article 7 du règlement (CEE) n
o1766/92
ainsi que de l’article 9 du règlement (CEE) no1418/76, i l y a lieu
d’arrêter les modalités d’application relatives à l’octroi des restitutions àla production, y compris les modalités de contrôle et de paiement, demanière que les règles d’application soient les mêmes dans tous lesÉtats membres;
considérant que lesdits règlements prévoient l’établissement d’une liste
de marchandises pour la fabrication desquelles l’utilisation de l’amidonet de la fécule donne droit à la restitution; que cette liste doit pouvoirêtre modifiée en fonction de critères déterminés;
considérant que, pour prendre des mesures de contrôle plus efficaces, il
y a lieu de prévoir que les bénéficiaires de la restitution soient préala-blement agréés par l’État membre sur le territoire duquel a lieu lafabrication desdites marchandises;
considérant qu’il convient de définir la méthode de calcul et la périodi-
cité de la fixation de la restitution à la production; que la méthode decalcul la plus satisfaisante est actuellement celle qui se fonde sur ladifférence entre le prix d’intervention des céréales et le prix utilisé pourle calcul du prélèvement à l’importation; que, pour des raisons destabilité, la restitution à la production devrait être fixée en règle géné-rale tous les mois; que, en vue de vérifier si la restitution à la productionest d’une valeur correcte, il convient de surveiller les prix du maïs et dublé sur les marchés mondiaux et communautaires;
considérant que les restitutions à la production doivent être payées pour
l’utilisation d’amidon ou de fécule et de certains produits dérivésutilisés dans la production de certaines marchandises; que des informa-tions détaillées sont nécessaires pour faciliter le contrôle adéquat et lepaiement aux demandeurs des restitutions à la production; que lesautorités compétentes de l’État membre en cause devraient être autori-sées à exiger des demandeurs qu’ils leur fournissent toute information et
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J OnoL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(3)J OnoL 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
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leur permettent de procéder à toute vérification ou inspection néces-
saires pour les besoins de ces contrôles;
considérant que le fabricant du produit peut ne pas utiliser de l’amidon
ou de la fécule de base; qu’il faut donc établir une liste des produitsdérivés de l’amidon ou de la fécule dont l’emploi donnera au producteurle droit de bénéficier de la restitution;
considérant qu’il est nécessaire de préciser l’origine de la matière
première de l’amidon ou de la fécule utilisés pour la fabrication deproduits éligibles pour la restitution à la production;
considérant que la nature particulière de l’amidon estérifié ou éthérifié
peut conduire à certaines transformations spéculatives afin de bénéficierplus qu’une fois de la restitution à la production; qu’il est indiqué, afind’éviter ces spéculations, de prévoir des mesures devant assurer quel’amidon estérifié ou éthérifié ne soit plus retransformé en matièrepremière dont l’utilisation peut donner lieu à une demande de restitu-tion;
considérant que le paiement de la restitution à la production ne devrait
pas être effectué avant que la transformation ait eu lieu; que, dans le casoù la transformation a eu lieu, le paiement devrait cependant êtreeffectué dans les cinq mois suivant la vérification par l’autorité compé-tente que l’amidon ou la fécule a été transformé; que, toutefois, lefabricant devrait pouvoir obtenir une avance avant l’achèvement descontrôles;
considérant qu’il convient de préciser le taux de conversion agricole de
la restitution applicable en monnaie nationale, sans préjudice de lapossibilité de préfixation conformément aux dispositions des articles 13à 17 du règlement (CEE) n
o1068/93 de la Commission (1);
considérant que le règlement (CEE) no2220/85 de la Commission, du
22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régimedes garanties pour les produits agricoles (
2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3745/89 (3), est applicable au régime prévu dans
le présent règlement; que, en conséquence, il convient de définir lesconditions principales des obligations qui incombent aux producteurs etqui sont couvertes par la constitution d’une garantie;
considérant que le présent règlement reprend, en les adaptant à la
situation actuelle du marché, les dispositions du règlement (CEE) n
o
2169/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1398/91 (5); qu’il y a lieu d’abroger ledit règlement en consé-
quence;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une restitution à la production (ci-après dénommée «restitution»)
peut être accordée à toute personne physique ou morale utilisant del’amidon issu de blé, maïs, riz ou brisures de riz, ou utilisant de lafécule de pommes de terre, ou enfin certains produits dérivés pourl’élaboration des marchandises figurant dans la liste de l’annexe I.
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Pour la Finlande et la Suède, une restitution peut également êtreaccordée pour l’utilisation d’amidon d’orge et d’avoine dans la limite
(1)J OnoL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(2)J OnoL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(3)J OnoL 364 du 14. 12. 1989, p. 54.
(4)J OnoL 189 du 11. 7. 1986, p. 12.
(5)J OnoL 134 du 29. 5. 1991, p. 19.
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d’une quantité annuelle totale de 50 000 tonnes en Finlande et 10 000tonnes en Suède.
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2. La liste visée au paragraphe 1 peut être modifiée compte tenu duniveau de concurrence avec les pays tiers et du niveau de protection àl’égard de cette concurrence, atteints par les mécanismes de la politiqueagricole commune, le tarif douanier commun ou autrement.
3. Lors de la décision d’octroi d’une restitution, d’autres éléments
sont pris en considération, notamment:
— l’évolution des techniques de fabrication et d’utilisation des fécules
et amidons,
— le taux d’incorporation de la fécule ou de l’amidon dans le produit
final et/ou la valeur relative de l’amidon et de la fécule dans leproduit final et/ou l’importance du produit comme débouché pourl’amidon et la fécule, à la lumière de la concurrence avec d’autresproduits.
4. L’octroi éventuel d’une restitution à la production pour un produit
ne peut entraîner des distorsions de concurrence avec d’autres produitsne bénéficiant pas de cette restitution.
5. Dans le cas où une distorsion est constatée, comme suite à l’octroi
d’une restitution, cette restitution est:
— soit supprimée,
— soit modifiée dans la mesure nécessaire pour éliminer la distorsion
de concurrence.
6. Les amidons et fécules, importés dans la Communauté au titre
d’un régime d’importation donnant lieu à une réduction de prélèvement,ne peuvent bénéficier de restitution à la production.
7. Les décisions prévues par le présent article sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue respectivement àl’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l’article 27 du règle-
ment (CEE) no1418/76.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «amidon ou fécule», l’amidon ou la fécule de base ou un produit
dérivé de l’amidon ou de la fécule, énuméré à l’annexe II,
— «produits agréés», tout produit énuméré dans la liste figurant à
l’annexe I,
— «le fabricant», l’utilisateur de l’amidon ou de la fécule pour la
production des produits agréés.
Article 3
1. En cas d’octroi d’une restitution, celle-ci est fixée une fois par
mois.
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2. La restitution, exprimée par tonne d’amidon de maïs, de blé, defécule de pommes de terre, de riz ou de brisures de riz, est calculéenotamment sur la base de la différence entre:
i) le prix d’intervention de céréales, valable pendant le mois en ques-
tion en tenant compte des écarts constatés pour les prix de marchédu maïs
et
ii) la moyenne des prix caf utilisés pour le calcul du prélèvement à
l’importation du maïs au cours des vingt-cinq premiers jours dumois précédant le mois d’application, multipliée par un coefficientde 1,60.
3. La restitution, exprimée par tonne d’amidon d’orge et d’avoine,
est calculée notamment sur la base de la différence entre:
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i) le prix d’intervention de céréales, valable pendant le mois en ques-
tion en tenant compte des écarts constatés pour les prix de marchéde l’orge
et
ii) la moyenne des prix caf utilisés pour le calcul du prélèvement à
l’importation de l’orge au cours des vingt-cinq premiers jours dumois précédant le mois d’application, multipliée par un coefficientde 2,7.
4. Si les prix du marché du maïs, et/ou du blé et/ou de l’orge dans la
Communauté ou sur le marché mondial changent d’une manière signifi-cative pendant la période définie au paragraphe 1, la restitution calculéeconformément aux paragraphes 2 et 3 peut être modifiée pour tenircompte de ces changements.
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B
►M25.◄La restitution à payer correspond à celle calculée
conformément au paragraphe 2 et, le cas échéant, au paragraphe 3,multipliée par le coefficient indiqué à l’annexe II et correspondant aucode NC de l’amidon ou de la fécule utilisés effectivement pour lafabrication des produits agréés.
►
M26.◄La restitution fixée conformément aux dispositions des
paragraphes 1 à 4 est, le cas échéant, corrigée du montant compensa-
toire «adhésion» applicable pour l’amidon en cause et pour la fécule.
►M27.◄Les décision prévues par le présent article sont arrêtées
par la Commission conformément à la procédure prévue respectivementà l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l’article 27 du
règlement (CEE) no1418/76.
Article 4
1. Les fabricants qui ont l’intention de demander des restitutions
doivent s’adresser à l’autorité compétente de l’État membre où l’amidonou la fécule seront utilisés, en fournissant les renseignements suivants:
a) le nom et l’adresse du fabricant;
b) la gamme des produits obtenus à partir d’amidon ou de fécule, y
compris ceux qui figurent sur la liste de l’annexe I et ceux qui n’yfigurent pas, avec une description complète et les codes NC tari-faires;
c) lorsqu’ils sont différents du point a), l’adresse du lieu (ou des lieux)
où l’amidon ou la fécule seront transformés en produit agréé.
Les États membres peuvent demander au fabricant des renseignements
supplémentaires.
2. Les fabricants doivent communiquer à l’autorité compétente un
engagement écrit autorisant les autorités compétentes à effectuer toutesles vérifications et inspections exigées pour contrôler l’emploi del’amidon ou de la fécule et indiquant qu’ils fourniront toutes les infor-mations requises.
3. L’autorité compétente prend les mesures afin de s’assurer que le
fabricant a une entreprise établie et officiellement reconnue dans l’Étatmembre.
4. Sur base des renseignements visés aux paragraphes 1 et 2, l’auto-
rité compétente établit une liste de fabricants agréés qu’elle tient à jour.Seuls les fabricants ainsi agréés sont habilités à demander une restitu-tion conformément à l’article 5.
Article 5
1. Si le fabricant souhaite demander une restitution, il doit s’adresser
par écrit à son autorité compétente pour obtenir un certificat de restitu-tion.►
M1La demande est introduite chaque jour ouvrable avant 17
heures, heure de Bruxelles. ◄
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2. La demande doit préciser:
a) le nom et l’adresse du fabricant;
b) la quantité d’amidon ou de fécule à utiliser;
c) en cas de fabrication d’un produit relevant du code NC 3505 10 50:
la quantité d’amidon ou de fécule qui sera utilisée;
d) le lieu ou les lieux où l’amidon ou la fécule seront utilisés;
e) les dates envisagées des opérations de transformation.
3. La demande est accompagnée:
— de la constitution d’une garantie conformément à l’article 8,
— d’une déclaration du fournisseur de l’amidon ou de la fécule indi-
quant que le produit à utiliser a été obtenu en conformité avec lanote de bas de page (
4) de l’annexe II.
4. Les États membres peuvent exiger des informations complémen-
taires.
Article 6
1. Après vérification sans délai après réception de la demande
présentée conformément à l’article 5, l’autorité compétente délivreimmédiatement le certificat de restitution.
2. Les États membres utilisent les formulaires nationaux pour le
certificat de restitution qui, sans préjudice d’autres réglementationscommunautaires, contient au moins les renseignements précisés au para-graphe 3.
3. Le certificat de restitution contient les renseignements visés à
l’article 5 paragraphe 2 et, en outre, le taux de la restitution et le dernierjour de validité du certificat qui est le dernier jour du cinquième moissuivant celui de la délivrance du certificat.
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M1
Toutefois, pendant les mois de juillet et août des campagnes decommercialisation 1994/1995 et 1995/1996, la durée de validité descertificats demandés pendant les mois en question est limitée au 31août.
▼
B
4. Le taux de la restitution applicable et mentionné sur le certificatcorrespond à celui valable le jour de la réception de la demande.►
M1Cependant, dans le cas d’une demande de restitution pendant les
mois de juillet des campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996, le montant de la restitution applicable correspond à celui valableau jour de transformation de l’amidon ou de la fécule. ◄
Toutefois, dans le cas où une certaine quantité d’amidon ou de fécule,
figurant sur le certificat, est transformée pendant la campagne decommercialisation des céréales suivant celle pendant laquelle lademande a été reçue, la restitution applicable à l’amidon ou à la féculequi sont transformés pendant la nouvelle campagne sera ajustée confor-mément à la différence entre le prix d’intervention utilisé pour le calculde la restitution applicable, défini à l’article 3 paragraphe 2, et celuiapplicable pendant le mois de transformation, multipliée par le coeffi-cient de 1,60.
Le taux de conversion à utiliser, pour exprimer le montant de la restitu-
tion en monnaie nationale, correspond à celui valable au jour de latransformation de l’amidon ou de la fécule.
Article 7
1. Les fabricants en possession d’un certificat de restitution délivré
conformément à l’article 6 sont habilités à demander, pour autant quetoutes les exigences du présent règlement ont été respectées, le paiementde la restitution indiquée sur le certificat après que l’amidon ou lafécule aura été utilisé en produits agréés concernés.
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2. Les droits découlant du certificat ne peuvent être transférés.
Article 8
1. La délivrance d’un certificat est subordonnée à la constitution, par
le fabricant, auprès de l’autorité compétente, d’une garantie égale à 15écus par tonne d’amidon ou de fécule de base, multipliée, le caséchéant, par le coefficient correspondant au type d’amidon ou de féculeà utiliser, qui figure à l’annexe II.
2. La libération de la garantie se fait conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n
o2220/85. L’exigence principale, au sens de
l’article 20 dudit règlement, est constituée par la transformation de laquantité de fécule ou d’amidon indiquée dans la demande en produitsagréés ainsi définis dans les limites de la période de validité du certi-ficat. Toutefois, si un fabricant a transformé au minimum 90 % de laquantité de fécule ou d’amidon indiquée dans la demande, il est consi-déré comme ayant satisfait à l’exigence principale susmentionnée.
Article 9
1. Le paiement définitif de la restitution ne peut être effectué
qu’après notification par le fabricant à l’autorité compétente desdonnées suivantes:
a) la date ou les dates d’achat et de livraison de l’amidon ou de la
fécule;
b) le nom et l’adresse des fournisseurs de l’amidon ou de la fécule;
c) le nom et l’adresse des producteurs de l’amidon ou de la fécule;
d) la date ou les dates de transformation de l’amidon ou de la fécule;
e) la quantité et le type d’amidon ou de fécule, y compris les codes NC,
qui ont été utilisés;
f) la quantité du produit agréé ►
C1indiqué◄sur le certificat,
►C1fabriqué ◄à partir de l’amidon ou de la fécule.
2. Lorsque le produit indiqué dans le certificat relève du code NC
3505 10 50, la notification visée au paragraphe 1 est accompagnée parla constitution d’une garantie, égale à la restitution payable pour lafabrication du produit en question.
3. Avant de procéder au paiement, l’autorité compétente s’assure que
l’amidon ou la fécule a été utilisé pour la fabrication des produits agréésconformément aux indications figurant sur le certificat. Les vérificationsse font normalement par le biais de contrôles administratifs, mais ilsdoivent être étayés par des contrôles physiques lorsque cela est néces-saire.
4. Tous les contrôles prévus par le présent règlement doivent être
terminés dans un délai de cinq mois suivant le jour de la réception parl’autorité compétente des renseignements exigés au paragraphe 1.
5. Lorsque la quantité d’amidon ou de fécule transformée est supé-
rieure à la quantité indiquée dans le certificat de restitution, cettequantité supplémentaire est considérée, dans la limite de 5 %, commetransformée au titre de ce document avec droit au paiement de larestitution qu’il indique.
Article 10
1. La garantie visée au paragraphe 2 de l’article 9 n’est libérée que si
l’autorité compétente a reçu la preuve attestant que le produit relevantdu code NC 3505 10 50 est:
a) utilisé pour fabriquer à l’intérieur du territoire douanier de la
Communauté des produits autres que ceux énumérés à l’annexe II
ou
b) exporté vers les pays tiers. En cas d’exportation directe vers un pays
tiers, la garantie n’est libérée que lorsque l’autorité compétente areçu la preuve que le produit en question a quitté le territoiredouanier de la Communauté.
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2. La preuve visée au paragraphe 1 point a) est constituée par une
déclaration introduite par le fabricant auprès de l’autorité compétente.Cette déclaration indique:
— si le produit en question doit subir une transformation,
— que le produit ne sera utilisé que pour fabriquer des produits autres
que ceux énumérés à l’annexe II,
— que le produit en question ne sera vendu qu’à une personne qui
prendra l’engagement visé au deuxième tiret, résultant d’une clausecontractuelle établie à cette fin ou d’une condition particulière figu-rant sur la facture de vente; le fabricant tiendra une copie du contratde vente ou la copie de la facture de vente ainsi rédigé à ladisposition de l’autorité compétente,
— que le fabricant a pris connaissance des dispositions du paragraphe
7,
— le nom et l’adresse du réceptionnaire dans le cas où le produit est
l’objet d’une transaction ainsi que la quantité réceptionnée,
— le numéro de l’exemplaire de contrôle T 5, lorsque l’acheteur du
produit se trouve dans un autre État membre.
3. À la fin de chaque trimestre civil, le fabricant doit transmettre à
son autorité compétente dans un délai de vingt jours ouvrables lescopies de la déclaration visée au paragraphe 2.
Après réception, l’autorité compétente du fabricant doit transmettre,
dans un délai de vingt jours ouvrables, ces mêmes éléments à l’autoritécompétente de l’acheteur.
4. Les fabricants ainsi que les acheteurs du produit relevant du code
NC 3505 10 50 doivent disposer d’un Système de comptabilité matièresagréé par les États membres, permettant de vérifier que les engagementset les indications prévus par la déclaration du fabricant visée au para-graphe 2 ont été respectés.
5. a) Les vérifications prévues au paragraphe 4 sont effectuées par
l’autorité compétente du fabricant et celle de l’acheteur àl’échéance de chaque trimestre civil. Elles portent sur les donnéesglobales relatives à cette période pour les fabricants et acheteursconcernés, et au moins sur 10 % de l’ensemble des transactions etdes utilisations qui ont eu lieu dans le ou les États membres. Lescontrôles relatifs à ces vérifications sont déterminés par les auto-rités compétentes sur la base d’une analyse des risques.
Chaque vérification doit se terminer dans un délai de cinq mois à
compter de la fin de chaque trimestre civil.
L’autorité compétente du fabricant doit disposer des résultats de
chaque vérification dans un délai de vingt jours ouvrables àcompter de la clôture de chaque opération de contrôle.
Au cas où ces vérifications ont lieu dans deux ou plusieurs États
membres, les autorités concernées se communiquent les résultatsdes vérifications effectuées dans le cadre des procédures viséespar le règlement (CEE) n
o1468/81 du Conseil (1).
b) En cas d’irrégularité touchant 3 % au moins des opérations de
contrôle visées au point a), les autorités compétentes renforcentles contrôles.
c) Sur la base des résultats de ces vérifications, l’autorité auprès de
laquelle la garantie a été libérée applique au fabricant concerné lasanction prévue au paragraphe 7.
6. Lorsque le produit en question fait l’objet d’échanges intracommu-
nautaires ou est exporté vers les pays tiers via le territoire d’un autreÉtat membre, un exemplaire de contrôle T 5 est délivré conformémentaux dispositions du règlement (CEE) n
o3566/92 de la Commission (2).
(1)J OnoL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J OnoL 362 du 11. 12. 1992, p. 11.
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Ledit exemplaire comporte, dans la case 104, sous la rubrique «autre»,
une des mentions suivantes:
Se utilizará para la transformación o la entrega, de conformidad con el
artículo 10 del Reglamento (CEE) no1722/93 o para la exportación a
partir del territorio aduanero de la Comunidad.
Til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 10 i
forordning (EØF) nr. 1722/93 eller til udførsel fra Fælleskabets toldom-råde.
Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 10 der Verordnung
(EWG) Nr. 1722/93 oder zur Ausfuhr aus dem Zollgebiet der Gemein-schaft bestimmt.
Προς χρήση για µεταποίηση ή παράδοση σύµφωνα µε το άρθρο
10του κανονισµού (ΕΟΚ)αριθ. 1722/93 ή για εξαγωγή από το
τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας .
To be used for processing or delivery in accordance with Article 10 of
Commission Regulation (EEC) No 1722/93 or for export from thecustoms territory of the Community.
A utiliser pour la transformation ou la livraison, conformément à l’ar-
ticle 10 du règlement (CEE) n
ο1722/93 ou pour l’exportation à partir
du territoire douanier de la Communauté.
Da utilizzare per la trasformazione o la consegna, conformemente all’ar-
ticolo 10 del regolamento (CEE) n. 1722/93 o per l’esportazione dalterritorio doganale della Comunità.
Bestemd voor verwerking of levering overeekomstig artikel 10 van
Verordening (EEG) nr. 1722/93 of voor uitvoer uit het douanegebiedvan de Gemeenschap.
A utilizar para transformação ou entrega, em conformidade com o
disposto no artigo 10
odo Regulamento (CEE) no1722/93, ou para
exportação a partir do território aduaneiro da Comunidade.
7. S’il est constaté que les conditions fixées aux paragraphes 1à6n e
sont pas respectées, l’autorité compétente de l’État membre concernéexige, sans préjudice de sanctions nationales, le paiement d’un montantéquivalant à 150 % de la restitution la plus élevée, applicable au produiten question pendant les douze mois précédents.
Article 11
1. La restitution indiquée dans le certificat n’est payée que pour la
quantité d’amidon ou de fécule effectivement utilisée dans le processus.Parallèlement, la garantie visée à l’article 8 paragraphe 1 est libéréeconformément au règlement (CEE) n
o2220/85 titre V.
2. Le paiement de la restitution doit être effectué au plus tard dans
les cinq mois suivant le jour de la fin du contrôle prévu à l’article 9paragraphe 3. Toutefois, à la demande du fabricant, l’autorité compé-tente peut octroyer une avance d’un montant égal à la restitution trentejours après la réception de ces renseignements. Hormis les cas danslesquels le produit relève du code NC 3505 10 50, cette avance estsubordonnée à la constitution par le fabricant d’une garantie égale à 115% du montant avancé. La garantie est libérée conformément à l’article19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2220/85.
Article 12
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque période
définie à l’article 3 paragraphe 1, les États membres notifient à laCommission le type, les quantités et l’origine de la fécule ou del’amidon (maïs, blé, pommes de terre ou riz) pour lesquels des restitu-tions ont été payées ainsi que le type et les quantités de produits pourlesquels la fécule ou l’amidon a été utilisé.
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Article 13
Le règlement (CEE) no2169/86 est abrogé.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1993.
En vue de la libération de la garantie au titre des dispositions de l’article
7 du règlement (CEE) no2169/86, les dispositions de l’article 10 s’ap-
pliquent également aux dossiers encore ouverts au moment de l’entréeen vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Code NC Désignation des marchandisesANNEXE I
Produits pour lesquels il est fait usage d’amidon ou de fécule et/ou de leurs dérivés qui figurent
dans les numéros et chapitres suivants de la nomenclature combinée
▼C1
ex 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et
autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
— Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
ex 1302 32 90 — — — Mucilages de graines de guarée
ex 1302 39 00 — — — autres:
— Carrageenan
▼B
ex 1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:
1404 20 00 — Linters de coton
ex 1520 Glycérine, même pure: eaux et lessives glycérineuses:
1520 90 00 — autre, y compris la glycérine synthétique
1702 50 00 — Fructose chimiquement pur
ex 1702 90 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 10 — — Maltose chimiquement pur
ex chapitre 29 Produits chimiques organique s — à l’exclusion des sous-positions 2905 43 00 et
2905 44
chapitre 30 Produits pharmaceutiques
3402 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives,
préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) etpréparations de nettoyage, même contenant du savon autres que celles du n
o
3401:
ex chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles;
enzymes, à l’exclusion du no3501 et des nos3505 10 10, 3505 10 90 et 3505 20
ex chapitre 38 Produits divers des industries chimique s — à l’exclusion du no3809 et du no
3823 60
chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
ex chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
4801 00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l’écriture,
l’impression ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes oubandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des n
os4801
ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main)
4803 00 Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller,
pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages dome-stiques, d’hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres decellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface,décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d’une largeur excédant 36 cm ou enfeuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm àl’état non plié
4804
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres
que ceux des no4802 ou 4803
4805 Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles
4806 Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit
«cristal» et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ouen feuilles
4807
Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la
surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles
4808 Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés,
plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceuxdes n
os4803 ou 4818:
4809 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou
reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils oupour plaques offset), même imprimés, en rouleaux d’une largeur excédant 36 cmou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36cm à l’état non plié
1993R1722 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 12
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Code NC Désignation des marchandises
4810 Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur
une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autrecouchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ouimprimés, en rouleaux ou en feuilles
4811
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés,
enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ouimprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des n
os4803, 4809,
4810 ou 4818
4812 00 00 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier
►C1ex 4813 ◄Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:
ex 4813 90 — autres
ex 4814 Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies:
4814 10 00 — Papiers dit «ingrain»
4814 20 00 — Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier
enduit ou recouvert, sur l’endroit, d’une couche de matière plastique grainée,gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée
4814 90
— autres
ex 4816 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou
reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset, en
papier, même conditionnés en boîtes:
4816 10 00 — Papiers carbone et papiers similaires
4816 90 00 — autres
chapitre 52 Coton
ex 5801 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du no5806:
— de coton:
5801 21 00 — — Velours et peluches par la trame, non coupés
ex 5802 Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du no5806; surfaces
textiles touffetées, autres que les produits du no5703:
— Tissus du genre éponge, en coton:
5802 11 00 — — écrus
5802 19 00 — — autres
ex 5803 Tissus à point de gaze, autres que les articles du no5806:
5803 10 00 — de coton
1993R1722 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 13
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Code NC Désignation des marchandisesQuantité d’amidon et
de fécule pour
produire une tonne
— coefficient —ANNEXE II
▼M2
A. AMIDONS ET FÉCULES DE BASE (1)(4)
ex 1108 Amidons et fécules; inuline:
— Amidon et fécules:
1108 11 00 — — Amidon de froment (blé) 1,00
1108 12 00 — — Amidon de maïs 1,00
1108 13 00 — — Amidon de pommes de terre 1,00
ex 1108 19 — — autres amidons et fécules:
1108 19 10 — — — Amidon de riz 1,00
1108 19 90 — — — autres: amidon d’orge et d’avoine 1,00
▼B
B. LES PRODUITS DÉRIVÉS SUIVANTS S’ILS SONT PRÉPARÉS À PARTIR DES PRODUITS
SUSMENTIONNÉS
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose
et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide;sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colo-rants; succédanés de miel, même mélangés de miel naturel;sucres et mélasses caramélisés:
ex 1702 30 — Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fruc-tose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % defructose:
— — autres:
— — — contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus deglucose:
1702 30 51 ————e n poudre cristalline blanche, même agglo-
mérée1,304
1702 30 59 ———— autres (2) 1,00
— — — autres:
1702 30 91 ————e n poudre cristalline blanche, même agglo-
mérée1,304
1702 30 99 ———— autres (2) 1,00
ex 1702 40 — Glucose et sirops de glucose, contenant en poids à l’état
sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose:
1702 40 90 — — autres (2) 1,00
ex 1702 90 — autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
1702 90 50 — — Maltodextrine et sirop de maltodextrine:
———e n poudre cristalline blanche, même agglomérée 1,304
— — — autres (2) 1,00
— — Sucres et mélasses, caramélisés:
— — — autres:
1702 90 75 ————e n poudre, même agglomérée 1,366
1702 90 79 ———— autres (2) 0,95
ex 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
nitrés ou nitrosés:
— autres polyalcools:
2905 43 00 — — Mannitol 1,52
2905 44 — — D-glucitol (sorbitol):
— — —en solution acqueuse:
2905 44 11 ———— contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneuren D-glucitol (
3)1,068
1993R1722 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 14
▼B
Code NC Désignation des marchandisesQuantité d’amidon et
de fécule pour
produire une tonne
— coefficient —
2905 44 19 ———— autre (3) 0,944
— — — autre:
2905 44 91 ———— contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneuren D-glucitol1,52
2905 44 99 ———— autre 1,52
3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, parexemple); colles à base d’amidons ou de fécules, dedextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:
ex 3505 10 — Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 10 — — Dextrine (5) 1,14
— — autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 90 — — — autres (5) 1,14
3505 20 ►C2— Colles (5)◄ 1,14
ex 3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture
ou de fixation de matières colorantes et autres produits etpréparations (parements préparés et préparations pour lemordançage, par exemple), des types utilisés dans l’indus-trie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou lesindustries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:
3809 10 — à base de matières amylacées (5) 1,14
ex 3823 Liants préparés sur moules ou noyaux de fonderie;
produits chimiques et préparations des industrieschimiques ou des industries connexes (y compris cellesconsistant en mélanges de produits naturels), nondénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires desindustries chimiques ou des industries connexes, nondénommés ni compris ailleurs:
3823 60 — Sorbitol, autre que celui du no2905 44
— — en solution aqueuse:
3823 60 11 — — — contenant du D-mannitol dans une proportioninférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneuren D-glucitol (
3)1,068
3823 60 19 — — — autre (3) 0,944
— — autre:
3823 60 91 — — — contenant du D-mannitol dans une proportion
inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneuren D-glucitol1,52
3823 60 99 — — — autre 1,52
(1)►M2Le coefficient indiqué est applicable à l’amidon d’une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % en ce
qui concerne les amidons de maïs, de riz, de blé, de l’orge et de l’avoine, d’une teneur en extrait sec au moinségale à 80 % en ce qui concerne la fécule de pommes de terre.
La restitution à la production à payer pour l’amidon ou la fécule de base d’une teneur en extrait sec inférieure à
celle indiquée sera l’objet d’un ajustement calculé sur la base de la formule ci-après:
1) amidon de maïs, de riz, de blé, d’orge et d’avoine:
pourcentage effectif de l’extrait sec
87× restitution à la production
2) fécule de pommes de terre:
pourcentage effectif de l’extrait sec
80× restitution à la production.
La teneur en matière sèche de l’amidon est déterminée par la méthode prévue à l’annexe du règlement (CEE) no
1908/84 de la Commission. Lorsque la restitution à la production est payée pour l’amidon relevant du code NC
1108, la pureté de l’amidon ou de la fécule dans l’extrait sec doit atteindre au moins 97 %.
Lors de la détermination du degré de pureté de l’amidon, la méthode à utiliser est celle indiquée à l’annexe III du
présent règlement. ◄
(2) La restitution à la production est payable pour les produits faisant partie de ces positions d’une teneur en extrait
sec au moins égale à 78 %. La restitution à la production à payer pour les produits appartenant à ces positionsd’une teneur en extrait sec inférieure à 78 % fera l’objet d’un ajustement calculé sur la base de la formuleci-après:
pourcentage effectif de l’extrait sec
78× restitution à la production
1993R1722 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 15
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(3) La restitution à la production est payable pour le D-glucitol (sorbitol) en solution acqueuse d’une teneur en extrait
sec au moins égale à 70 %. Dans le cas où la teneur en extrait sec est inférieure à 70 %, la restitution à laproduction fera l’objet d’un ajustement selon la formule ci-après:
pourcentage effectif de l’extrait sec
70× restitution à la production
(4) Directement produit à partir de maïs, de blé, de riz ou de pommes de terre, à l’exclusion de toute utilisation de
sous-produits lors de la fabrication d’autres produits agricoles ou marchandises.
(5) La restitution à la production sera payée selon le pourcentage réel en extrait sec de l’amidon, de fécule ou de
dextrine.
1993R1722 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 16
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ANNEXE III
Le degré de pureté de l’amidon et de la fécule dans l’extrait sec est déterminé à
l’aide de la méthode polarimétrique, publiée dans l’annexe I de la troisièmedirective 72/199/CEE de la Commission (
1), du 27 avril 1972, portant fixation de
méthodes d’analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments desanimaux.
(1)J OnoL 123 du 29. 5. 1972, p. 6.