ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
02019R1090 — FR — 27.06.2019 — 000.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1090 DE LA COMMISSION du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 173 du 27.6.2019, p. 39)





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1090 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2019

portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Non-renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «diméthoate» n'est pas renouvelée.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne no 149 relative au diméthoate est supprimée.

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «diméthoate» au plus tard le ►C1 31 décembre 2019 ◄ .

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce, accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, est le plus court possible et expire au plus tard le ►C1 30 septembre 2019 ◄ pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le ►C1 30 juin 2020 ◄ pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
02018R0049 — FR — 12.01.2018 — 000.001

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Rectifié par:









▼B

▼C1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/49 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées, entre autres, de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires, entre autres, de ce pays, à la suite d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

▼B







Article premier

1. À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 501/2013, la ligne suivante est ajoutée dans le tableau, sous les indications correspondant aux producteurs de Tunisie:







Pays Société Code additionnel TARIC Tunisie Look Design System Route de Tunis Km6 — BP 18, 8020 Soliman, Tunisie C206

2. Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit faisant l'objet du réexamen originaire de Tunisie et fabriqué par Look Design System SA, sans perception rétroactive des droits antidumping.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
«6

Prosulfuron No CAS: 94125-34-5 No CIMAP: 579

1-(4-méthoxy-6-méethyl-triazin-2-yl)-3-[2-(3,3,3-trifluoropropyl)-phénylsulfonyl]-urée

950 g/kg L'impureté 2-(3,3,3-trifluoro-propyl)-benzène sulfonamide ne doit pas dépasser 10 g/kg dans le produit technique.

1er mai 2017

30 avril 2024
1)

«décision modifiant une décision concernant l'importance», une décision adoptée à la suite d'une vérification de l'importance telle que prévue à l'article 43, paragraphe 3, et à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), qui modifie ou abroge une décision de la BCE ayant classé une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle comme une entité importante ou un groupe important aux fins de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013;
1g598

Dolomite-magnésite

Composition de l'additif Préparation d'un mélange naturel de: Dolomite et magnésite ≥ 40 % (ayant une teneur minimale en carbonates de 24 %) Caractérisation de la substance active Dolomite: Numéro CAS: 16389-88-1 (CaMg)(CO3)2 Magnésite: Numéro CAS: 546-93-0 MgCO3 Talc (silicates hydratés de magnésium): Numéro CAS: 14807-96-6 Mg3Si4O10(OH)2 Talc ≥ 35 % Chlorite (aluminium–magnésium): Numéro CAS: 1318-59-8 (Mg,Fe,Al)6(Si, Al)4O10(OH)8 Fer (structurel) 6 % (moyenne) Chlorite ≥ 16 % Exempt de quartz et d'amiante Méthode analytique (1) Caractérisation de l'additif destiné à l'alimentation animale: — diffraction des rayons X (XRD) avec — spectrophotométrie d'absorption atomique (SAA)

Vaches laitières et autres ruminants destinés à la production laitière Porcelets sevrés Porcs d'engraissement

—

5 000

20 000

1. Pour les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg. 2. L'étiquette de l'additif et des prémélanges contenant celui-ci comporte la mention suivante: «L'additif consistant en dolomite et magnésite est riche en fer (inerte)». 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire.
3b412

—

Oxyde de cuivre(I)

Caractérisation de l'additif Préparation de l'oxyde de cuivre(I) présentant — une teneur minimale en cuivre de 73 %, — du lignosulfonate de sodium entre 12 % et 17 %, — 1 % de bentonite. Granulés avec particules < 50 μm: moins de 10 % Caractérisation de la substance active Oxyde de cuivre(I) Formule chimique: Cu2O Numéro CAS: 1317-39-1 Méthodes d'analyse (1) Pour l'identification du Cu2O dans l'additif: — diffraction aux rayons X. Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans l'additif: — méthode titrimétrique; ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510. Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans les prémélanges: — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510; ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621. Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux: — spectrométrie d'absorption atomique (AAS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission; ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510; ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621.

Toutes les espèces animales

—

—

►M1 Bovins — Bovins avant le début de la rumination: 15 (total) — Autres bovins: 30 (total). Ovins: 15 (total). Caprins: 35 (total). Porcelets — Non sevrés et sevrés jusqu'à 4 semaines après le sevrage: 150 (total) — De la 5e semaine après le sevrage jusqu'à 8 semaines après le sevrage: 100 (total). Crustacés: 50 (total). Autres animaux: 25 (total). ◄

1. L'additif est incorporé à l'alimentation animale sous la forme de prémélange. 2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale adoptent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques potentiels d'inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. 3. Les mentions suivantes doivent figurer sur l'étiquetage: — des aliments pour ovins si la teneur en cuivre est supérieure à 10 mg/kg: — «La teneur en cuivre de cet aliment peut causer l'empoisonnement de certaines espèces d'ovins.» — des aliments pour bovins après le début de la rumination si la teneur en cuivre est inférieure à 20 mg/kg: — «La teneur en cuivre de cet aliment peut causer des carences en cuivre chez les bovins pacagés dans des prés dont la teneur en molybdène ou en soufre est élevée.»
1.

Aux fins des exigences en matière d'étiquetage énoncées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «colza».
1.

Aux fins des exigences en matière d'étiquetage énoncées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «coton».
(4)

Le 26 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/116 ( 2 ) portant nomination des membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède, ainsi que de vingt-trois membres et vingt-trois suppléants proposés par le gouvernement de l'Allemagne et de dix-huit membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de la Pologne pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Les membres et suppléants dont la candidature n'avait pas été communiquée au Conseil au 22 janvier 2015 n'ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2015/116.
3b411

—

►C1 Bilysinate de cuivre ◄

Caractérisation de l'additif En poudre ou en granulés, avec une teneur en cuivre ≥ 14,5 % et une teneur en ►C2 lysine-HCl ◄ ≥ 84,0 %. Caractérisation de la substance active Chélate de cuivre de L-lysinate-HCl Formule chimique: Cu(C6H13N2O2)2 × 2HCl Numéro CAS: 53383-24-7 Méthodes d'analyse (1) Pour la détermination de la teneur en lysine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux: — chromatographie par échange d'ions avec dérivation postcolonne et détection colorimétrique ou par fluorescence — EN ISO 17180. Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et les prémélanges: — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, — ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621. Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux: — spectrométrie d'absorption atomique (SAA) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission, ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621.

Toutes les espèces animales

—

—

►M1 Bovins — Bovins avant le début de la rumination: 15 (total) — Autres bovins: 30 (total). Ovins: 15 (total). Caprins: 35 (total). Porcelets — Non sevrés et sevrés jusqu'à 4 semaines après le sevrage: 150 (total) — De la 5e semaine après le sevrage jusqu'à 8 semaines après le sevrage: 100 (total). Crustacés: 50 (total). Autres animaux: 25 (total). ◄

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Pour la sécurité des utilisateurs: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. 3. Les mentions suivantes doivent figurer sur l'étiquetage: — des aliments pour ovins si la teneur en cuivre est supérieure à 10 mg/kg: — «La teneur en cuivre de cet aliment peut causer l'empoisonnement de certaines espèces d'ovins.» — des aliments pour bovins après le début de la rumination si la teneur en cuivre est inférieure à 20 mg/kg: — «La teneur en cuivre de cet aliment peut causer des carences en cuivre chez les bovins pacagés dans des prés dont la teneur en molybdène ou en soufre est élevée.» — «Il convient de tenir compte de la teneur en lysine de l'additif lors de la composition des aliments pour animaux.»
(57)

Les transactions effectuées par l'industrie de l'Union sont exprimées à la fois en poids et en pièces, comme le montrent les factures vérifiées par la Commission. À l'exception de la facturation, le poids est la méthode de détermination de la capacité, ainsi que du volume et des coûts de production, non seulement dans l'Union, mais aussi dans le monde, y compris en Corée. Les matières premières, qui constituent l'élément le plus important dans les coûts de production du produit concerné, sont achetées sur la base d'un prix en tonnes. D'autres facteurs, tels que la consommation d'énergie, le coût de la main-d'œuvre et les frais de transport, sont également calculés sur la base du poids. L'industrie de l'Union détermine également en fin d'année les ristournes accordées aux clients sur la base du volume (en tonnes) acheté par le client, et non sur la base du nombre de pièces. De plus, les marges de sous-cotation devaient être calculées (et l'ont effectivement été) — voir les considérants 98 à 105 — dans le cadre de ce réexamen au titre de l'expiration des mesures, si bien qu'il est incorrect d'affirmer que les données des industries de la Corée et de l'Union européenne n'auraient pas dû être comparées, comme le suggère l'affirmation résumée au considérant 54 ci-dessus.
(4)

Par ailleurs, il y a lieu de restreindre les échanges de biens et de technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs en Crimée ou à Sébastopol. Aux fins de la présente décision, le lieu d'utilisation des biens et technologies devrait être déterminé sur la base d'une évaluation d'éléments objectifs, comprenant notamment la destination de l'expédition, les codes postaux de livraison, ►C1 toute indication sur le lieu de consommation et toute indication attestée fournie par l'importateur. ◄ La notion de lieu d'utilisation devrait s'appliquer aux biens ou technologies qui sont utilisés de façon continue en Crimée ou à Sébastopol.
Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription

54. Oceans Petroleum Trading ou Overseas Petroleum Tradeing (SAL), Overseas Petroleum Company Rue Dunant, secteur de Snoubra, Beyrouth, Liban Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. 23.7.2014

55. Tri Oceans Trading 35b Saray El Maadi Tower, Corniche El Nile, Le Caire, Égypte, Postal Code 11431 P.O. Box: 1313 Maadi Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. 23.7.2014

56. The Baniyas Refinery Company ou Banias, Banyas Banias Refinery Building, 26 Latkia Main Road, Tartous, P.O. Box 26, Syrie Filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières. À ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien. 23.7.2014

57. The Homs Refinery Company ou Hims, General Company for Homs Refinery General Company for Homs Refinery Building, 352 Tripoli Street, Homs, P.O. Box 352, Syrie Filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières. À ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien. 23.7.2014

58. Army Supply Bureau PO Box 3361, Damas Associé à l'acquisition de matériel militaire à l'appui du régime, et donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. Service du ministère syrien de la défense. 23.7.2014

59. Industrial Establishment of Defence. ou Industrial Establishment of Defense (IED), Industrial Establishment for Defence, Defence Factories Establishment, Establissements Industriels de la Defense (EID), Establissement Industrial de la Defence (ETINDE), Coefficient Defense Foundation Al Thawraa Street, P.O. Box 2330 Damas, ou Al Hameh, Damas campagne, P.O. Box 2230 Associé à l'acquisition de matériel militaire à l'appui du régime, et donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. Service du ministère syrien de la défense. 23.7.2014

60. Higher Institute for Applied Sciences and Technology (HISAT) P.O. Box 31983, Barzeh Affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale. Il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile. 23.7.2014

61. National Standards & Calibration Laboratory (NSCL) P.O. PO Box 4470, Damas Affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale. Il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile. 23.7.2014
RÈGLEMENT (UE) No 1336/2013 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 335 du 14.12.2013, p. 17)
(1) Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(3) Règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11).
4d1712

►M1 Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS ◄

Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M

Composition de l’additif Préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d’additif Caractérisation de la substance active Cellules viables de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M Méthodes d’analyse (1) Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur gélose MRS (EN 15786:2009) Identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP)

Tous les poissons excepté les salmonidés

—

1 × 109

—

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
2013D0676 — FR — 23.07.2016 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL du 15 novembre 2013 autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2013/676/UE) (JO L 316 du 27.11.2013, p. 31)

Modifié par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 15 novembre 2013

autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2013/676/UE)







Article premier

Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée, jusqu'au ►M1 31 décembre 2019 ◄ , à désigner l'assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services, visées à l'article 2 de la présente décision, comme la personne redevable du paiement de la TVA.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux livraisons de produits du bois effectuées par des assujettis, comprenant le bois sur pied, le bois de travail rond ou fendu, le bois de chauffage, les dérivés du bois, ainsi que le bois équarri ou en copeaux et le bois brut, le bois transformé ou semi-manufacturé.

Article 3

Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision doit être présentée à la Commission au plus tard le ►M1 1er avril 2019 ◄ , et doit s'accompagner d'un rapport comprenant une évaluation de l'efficacité de la mesure et une évaluation du risque de fraude dans le secteur du bois.

Article 4

La Roumanie est destinataire de la présente décision.