Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CE) No2790/94 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1994
portant modalités communes d’application du règlement (CEE) no1601/92 du Conseil portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries
(JO L 296 du 17.11.1994, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2883/94 de la Commission du 28 novembre
1994L 304 18 29.11.1994
"M2 Règlement (CE) no825/98 de la Commission du 20 avril 1998 L 117 5 21.4.1998
"M3 Règlement (CE) no1620/1999 de la Commission du 23 juillet
1999L 192 19 24.7.1999
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 307 du 1.12.1994, p. 59 (2790/94)1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2790/94 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1994
portant modalités communes d’application du règlement (CEE) no
1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des
îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 2, son article 6
paragraphe 2 et son article 8 troisième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) no1695/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2596/93 (4), a établi les
modalités communes d’application du régime d’approvisionnement
spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles; qu’il convient
d’apporter les aménagements que l’expérience a fait apparaître
souhaitables et, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative,
de procéder à une nouvelle formulation dudit règlement;
considérant que les mesures destinées à pallier, pour l’approvisionne-
ment en certains produits agricoles, les effets de la situation
géographique des îles Canaries consistent en avantages sous forme
d’exonération des droits à l’importation et en l’octroi d’une aide pour
permettre parallélement les expéditions de produits agricoles provenant
de la Communauté;
considérant que certains produits agricoles bénéficiant de l’exonération
des droits à l’importation sont déjà soumis à la délivrance d’un certificat
d’importation; qu’il convient, par souci de simplification administrative,
d’utiliser le certificat d’importation comme support du système
d’exonération des droits à l’importation;
considérant que, pour d’autres produits agricoles non soumis à la
présentation d’un certificat d’importation, l’adoption d’un document
servant de support au système d’exonération des droits à l’importation
s’avère nécessaire; que le formulaire du certificat d’importation, ci-après
dénommé «certificat d’exonération», peut être utilisé à cet effet;
considérant que le régime d’aide octroyée aux produits communautaires
peut être géré en utilisant comme support le formulaire du certificat
d’importation, ci-après dénommé «certificat aides»;
considérant que la gestion du régime d’approvisionnement spécifique
nécessite l’instauration de modalités particulières de délivrance du
document précité qui constituent des dérogations par rapport aux
modalités normales applicables aux certificats d’importation établies par
le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2746/94 (6);
considérant que les aménagements apportés dans la gestion du régime
d’approvisionnement spécifique, pour les îles Canaries, visent un double
objectif, d’une part, alléger et accélérer la procédure de délivrance des
certificats, notamment par la suppression de l’obligation générale de
constituer au préalable une garantie, ainsi que le paiement de l’aide dans
le cas d’un approvisionnement en produits communautaires; d’autre part,
renforcer l’encadrement et le suivi des opérations et doter les autorités!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 180 du 23. 7. 1993, p. 26.
(3)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
(4)J O noL 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
(5)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 29.
(6)J O noL 290 du 11. 11. 1994, p. 6.1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 2
gestionnaires des instruments nécessaires pour s’assurer que les finalités
du régime sont atteintes, c’est-à-dire en particulier pour garantir un
approvisionnement régulier en certains produits agricoles et compenser
les effets de la situation géographique de l’archipel par une répercussion
effective des avantages octroyés jusqu’à la mise sur le marché des
produits destinés à la consommation locale;
considérant que l’enregistrement des opérateurs qui exercent une activité
économique dans le cadre du régime d’approvisionnement spécifique
constitue un des instruments précités; que cet enregistrement confère le
droit d’obtenir les avantages du régime moyennant le respect des
obligations posées par les réglementations communautaires et nationa-
les; que cet enregistrement est de droit pour le demandeur dès lors qu’il
satisfait à un certain nombre de conditions objectives adaptées aux
nécessités de la gestion du régime; que cette opération doit être effectuée
sans discrimination et doit être accessible à tout opérateur établi dans la
Communauté;
considérant que les modalités de gestion du régime doivent assurer que,
dans le cadre des quantités établies par le bilan prévisionnel prévu à
l’article 2 du règlement (CEE) no1601/92, l’opérateur enregistré obtient
un certificat pour les produits et les quantités qui font l’objet de la
transaction commerciale qu’il réalise pour son propre compte, sur
présentation des documents qui attestent de la réalité de l’opération et de
l’adéquation de la demande de certificat;
considérant que les exigences du suivi des opérations qui bénéficient du
régime imposent, parmi d’autres modalités, une durée de validité des
certificats adaptée aux nécessités du transport maritime ou aérien,
l’obligation de prouver l’accomplissement de la fourniture couverte par
le certificat dans les délais courts ainsi que l’interdiction de la cession
des droits et obligations conférés au titulaire de ce document;
considérant que les effets des bénéfices accordés sous forme d’éxoné-
ration des droits à l’importation et d’aide aux produits communautaires
doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production ainsi que sur
celui des prix jusqu’au stade de l’utilisateur final ou du consommateur;
qu’il convient, dès lors, d’en contrôler la répercussion effective;
considérant que le montant de la dette douanière est déterminé selon les
dispositions du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre
1992, établissant le code des douanes communautaire (1);
considérant que l’article 8 du règlement (CEE) no1601/92 dispose que
les produits qui bénéficient du régime d’approvisionnement spécifique
ne peuvent pas faire l’objet d’une réexportation vers les pays tiers ni
d’une réexpédition vers le reste de la Communauté; que, toutefois, en cas
de transformation des produits en cause dans l’archipel, cette interdiction
ne s’applique pas aux réexportations ni aux réexpéditions traditionnelles;
qu’il convient de prévoir les modalités adaptées à l’octroi de cette
dérogation ainsi qu’au contrôle de son exercice;
considérant qu’il est opportun, pour l’application de ladite dérogation, de
déterminer les quantités de produits transformés qui peuvent faire l’objet
d’exportations ou d’expéditions traditionnelles, à partir des îles Canaries,
sur la base de la moyenne des exportations et des expéditions réalisées au
cours des années 1989, 1990 et 1991 précédant l’entrée en vigueur du
régime Poséican telle qu’elle a été établie par les autorités espagnoles;
considérant que l’évaluation de l’application du régime instauré par le
règlement (CEE) no1601/92 ainsi que les aménagements apportés par les
dispositions du présent règlement conduisent à renforcer les dispositions
relatives aux contrôles à effectuer ainsi qu’à définir les sanctions
administratives propres à garantir un fonctionnement régulier des
mécanismes mis en œuvre;
considérant qu’il convient de prévoir, dans le cadre des procédures de
partenariat en vigueur pour les régions ultrapériphériques, la définition
par les autorités compétentes des modalités administratives nécessaires
pour la gestion et le suivi du régime;!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Importation des pays tiers
CHAPITRE PREMIER
Importation de produits soumis à la présentation d’un
certificat d’importation
Article premier
1. L ’exonération des droits à l’importation prévue au titre Ierdu
règlement (CEE) no1601/92 est appliquée sur présentation du certificat
d’importation comportant les mentions spéciales indiquées au paragra-
phe 3.
2. Le certificat d’importation est délivré, dans les limites du bilan, sur
demande des intéressés, par les autorités compétentes désignées par
l’Espagne.
Ledit certificat est établi conformément au formulaire figurant à
l’annexe du règlement (CEE) no3719/88.
3. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 20, selon le cas, l’une des mentions suivantes:
— «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement», dans le respect des dis positions prévues par
l’Article 5 paragraphe 2 points c) et d),
— «produits destinés à la consommation directe», dans le respect
des dispositions prévues par l’Ar ticle 5 paragraphe 2 points c) et
d),
— «animaux bovins pour l’engraissement importés aux termes de
l’Article 5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no
1601/92»;
b) dans la case 24, les mentions «exonération des droits à l’importa-
tion» et «certificat à utiliser dans les îles Canaries»;
c) dans la case 12, l’indication du dernier jour de validité.
4. Pour l’application du régime, les droits à l’importation sont perçus
pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d’importa-
tion. La tolérance de 5 % est prévue par le règlement (CEE) no3719/88
est accordée sous condition du paiement des droits d’importation y
afférents.
CHAPITRE II
Importation de produits non soumis à la présentation
d’un certificat d’importation
Article 2
1. L ’exonération des droits à l’importation, prévue au titre Ierdu
règlement (CEE) no1601/92, pour les produits non soumis à la
présentation d’un certificat d’importation est appliquée sur présentation
d’un certificat d’exonération.
2. Le certificat d’exonération est établi sur le formulaire du certificat
d’importation figurant à l’annexe du règlement (CEE) no3719/88.!B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 4
L ’article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 10, 13 à 16, 19 à 21, 24 à 31, 33
paragraphes 1 et 3, et 34 à 37 du règlement (CEE) no3719/88 sont
applicables mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent
règlement.
3. La mention «certificat d’exonération» est imprimée ou apposée au
moyen d’un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.
4. Le certificat d’exonération est délivré, dans les limites du bilan, sur
demande des intéressés, par les autorités compétentes désignées par
l’Espagne.
5. La demande de certificat d’exonération et le certificat d’exonération
comportent:
a) dans la case 20, selon le cas, l’une des mentions suivantes:
— «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement», dans le respect des dispositions prévues par
l’article 5 paragraphe 2 points c) et d),
— «produits destinés à la consommation directe», dans le respect
des dispositions prévues par l’article 5 paragraphe 2 points c) et
d);
b) dans la case 24, les mentions «exonération des droits à l’importa-
tion» et «certificat à utiliser dans les îles Canaries»;
c) dans la case 12, l’indication du dernier jour de validité.
TITRE II
Approvisionnement communautaire
Article 3
1. L ’aide est payée sur présentation d’un certificat aides utilisé
totalement.
La présentation du certificat «aides» vaut demande d’aide et doit être
faite, sauf cas de force majeure, dans les vingt jours suivant la date
d’imputation du certificat «aides». En cas de dépassement du délai
susvisé, le montant de l’aide est réduit de 5 % par jour de dépassement de
ce délai.
Le paiement de l’aide est effectué par les autorités compétentes dans un
délai de cinquante jours à compter du jour du dépôt du certificat utilisé
sauf:
a) cas de force majeure
ou
b) dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant
l’existence du droit à l’aide. Dans ce cas, le paiement n’intervient
qu’après reconnaissance du droit à l’aide.
2. Le certificat aides est établi sur le formulaire modèle du certificat
d’importation figurant à l’annexe du règlement (CEE) no3719/88.
L ’article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 10, 13 à 16, 19, 20, 21, 24 à 31,
33 paragraphes 1 et 3, et 34 à 37 du règlement (CEE) no3719/88 sont
applicables mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent
règlement.
3. La mention «certificat aides» est imprimée ou apposée au moyen
d’un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.
Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées complètement.!B
!M3
!B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 5
4. La demande de certificat aides et le certificat aides comportent:
a) dans la case 20, selon le cas, l’une des mentions suivantes:
— «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement», dans le respect des dispositions prévues par
l’article 5 paragraphe 2 points c) et d),
— «produits destinés à la consommation directe» dans le respect
des dispositions prévues par l’article 5 paragraphe 2 points c) et
d),
— «animaux vivants pour l’engraissemernt (SIC! l’engraissement)
introduits aux termes de l’article 5 paragraphe 1 point b) du
règlement (CEE) no1601/92»;
b) dans la case 24, la mention «certificat aides à utiliser dans les îles
Canaries»,
c) dans la case 12, l’indication du dernier jour de validité.
5. Le montant de l’aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt
de la demande du certificat aides.
6. Le certificat aides est délivré, dans les limites du bilan, sur demande
des intéressés, par les autorités compétentes désignées par l’Espagne.
7. Le fait générateur du taux de conversion agricole pour l’aide est
l’imputation totale du certificat d’aide par les autorités compétentes du
lieu de destination.
Le taux de conversion agricole peut être fixé à l’avance dans les
conditions visées aux articles 13 à 17 du règlement (CEE) no1068/93 de
la Commission (1).
TITRE III
Dispositions communes et répercussion de l’avantage jusqu’à
l’utilisateur final
Article 4
1. Les bilans d’approvisionnement prévisionnels sont établis séparé-
ment pour les produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement et les produits destinés à la consommation directe; les
bilans peuvent être révisés pendant l’année en cours.
2. Les autorités compétentes entreprennent, à la demande de la
Commission, des études sectorielles pour l’établissement des bilans.
Article 5
1. Les certificats d’importation, d’exonération et d’aide sont délivrés
aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenu par les autorités
compétentes.
2. Tout opérateur établi dans la Communauté peut demander son
inscription sur le registre.
L ’inscription est subordonnée aux conditions suivantes:a) l’opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations
légales nécessaires pour exercer ses activités dans le secteur
concerné, et notamment satisfaire aux obligations qui lui sont
imposées par les autorités en matière de comptabilité d’entreprise et
de régime fiscal;
b) l’opérateur est en mesure d’assurer la réalisation de ses activités aux
îles Canaries;
c) l’opérateur assure, à la satisfaction des autorités compétentes et à
l’occasion de l’écoulement des produits agricoles dans les îles!B
(1)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 106.1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 6
Canaries, la répercussion du bénéfice octroyé jusqu’au stade de
l’utilisation finale et du consommateur;
d) l’opérateur s’engage, dans le cadre du régime d’approvisionnement
spécifique des îles Canaries et dans le respect des objectifs de ce
régime:
— à communiquer aux autorités compétentes, à leur demande,
toutes informations utiles sur les activités commerciales
exercées, notamment en matière de prix et marges bénéficiaires
pratiqués,
— à opérer exclusivement en son nom et pour son propre compte,— à présenter des demandes de certificats proportionnées à ses
réelles capacités d’écoulement des produits en question, de telles
capacités devant être justifiées par référence à des éléments
objectifs
et
— à s’abstenir de tous agissements susceptibles de provoquer des
pénuries artificielles de produits ou de commercialiser les
produits disponibles à des prix anormalement bas.
3. Le transformateur qui envisage d’exporter ou d’expédier des
produits transformés obtenus à partir de matières premières admises au
régime spécifique d’approvisionnement des îles Canaries doit, lors de la
présentation de la demande d’enregistrement visée au paragraphe 2,
déclarer son intention de poursuivre une telle activité et indiquer la
localisation des installations de transformation.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 sont appliquées d’une
manière non discriminatoire à tous les opérateurs établis dans la
Communauté.
Article 6
1. Sous réserve de l’article 1
erparagraphe 2, l’article 2 paragraphe 4,
l’article 3 paragraphe 6 et l’article 8, les autorités compétentes acceptent
la demande de certificat, présentée par un opérateur et relative à chaque
expédition, lorsqu’elle est accompagnée de l’original de la facture
d’achat, ou de sa copie certifiée conforme, et par l’original ou la copie
certifiée conforme des documents suivants:
— le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien
et
— le certificat d’origine pour les produits tiers ou, pour les produits
communautaires, le certificat T 2 ou T 2 L visé respectivement par
l’article 311 point c) et l’article 315 du règlement (CEE) no2454/93
de la Commission (1).
La facture d’achat ainsi que le connaissement ou la lettre de transport
aérien doivent être établis au nom du demandeur du certificat.
2."C1La validité du certificat est fixée en fonction du délai de
réalisation du transport. 3Ce délai peut être prolongé, par l’autorité
compétente, dans des cas particuliers en raison de difficultés graves et
imprévisibles affectant le délai de réalisation du transport, sans toutefois
dépasser les deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Article 7
1. Pour les produits relevant du régime spécifique d’approvisionne-
ment, les certificats d’importation, d’exonération ou d’aide doivent être
présentés aux autorités douanières, en vue de l’accomplissement des
formalités, dans un délai maximal de six jours ouvrables à partir de la
date de débarquement des marchandises.
2. Les marchandises sont présentées en lots séparés correspondant à
chaque certificat présenté.!B
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 7
Les certificats sont totalement imputés lors de l’accomplissement des
formalités douanières.
3. Les certificats ne sont pas transmissibles.
Article 8
1. Dans le cas où l’état d’exécution d’un bilan prévisionnel fait
apparaître pour un produit donné un accroissement significatif des
demandes de certificats d’importation, d’exonération ou d’aide et où cet
accroissement risque de mettre en danger la réalisation d’un ou plusieurs
objectifs du régime spécifique d’approvisionnement, les autorités
compétentes le communiquent incessamment à la Commission en lui
fournissant toutes informations utiles sur les besoins d’approvisionne-
ment des îles Canaries.
Après consultation des autorités compétentes, la Commission adopte
toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tenant compte des
disponibilités et des exigences des secteurs prioritaires, l’approvision-
nement en produits essentiels des îles Canaries.
2. Sans préjudice des mesures nécessaires adoptées en cas de limitation
de la délivrance des certificats, les autorités compétentes appliquent à
toutes les demandes en instance un pourcentage uniforme de réduction.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables, après
consultation des autorités espagnoles, sans préjudice des dispositions
particulières à arrêter pour surmonter des difficultés sensibles dans un
secteur donné.
Article 8 bis
Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du
marché des îles Canaries ou le développement d’actions de caractère
spéculatif susceptibles de nuire gravement au bon fonctionnement du
régime spécifique d’approvisionnement, les autorités compétentes fixent
une quantité maximale par demande de certificat.
Les autorités compétentes informent sans délai la Commission des cas
d’application du présent article.
Article 9
1. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées
pour contrôler la répercussion effective de l’avantage résultant de
l’exonération des droits à l’importation ou de l’octroi de l’aide
communautaire; elles peuvent apprécier à cet effet les marges
commerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs
intéressés.
2. Les mesures, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont
communiquées à la Commission.
Article 10
1. Sauf cas de force majeure, en cas de non-respect, de la part de
l’opérateur, des engagements pris aux termes de l’article 5 et sans
préjudice des sanctions applicables en vertu de la législation nationale,
les autorités compétentes:
— récupèrent l’avantage octroyé auprès du titulaire du certificat
d’importation, du certificat d’exonération ou du certificat aides
et
— suspendent l’enregistrement, à titre provisoire, ou le révoquent, selon
la gravité du manquement aux obligations.!B
!M3
!B
!M1
!B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 8
L ’avantage visé au premier tiret est égal au montant de l’exonération des
droits à l’importation ou au montant de l’aide.
2. Sauf cas de force majeure, lorsque le titulaire d’un certificat
n’effectue pas l’importation ou l’introduction prévue, son droit de
demander des certificats est suspendu pour une période de soixante jours
suivant la date d’expiration du certificat. Après la période de suspension,
la délivrance des certificats ultérieurs est subordonnée à la constitution
d’une garantie égale au montant de l’avantage à octroyer.
Pour des raisons dûment justifiées, à la satisfaction des autorités
compétentes, celles-ci peuvent autoriser l’application d’une tolérance, en
moins, de 5 % des quantités importées ou introduites.
3. Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessaires pour
réutiliser les quantités de produits qui sont rendues disponibles par
l’inexécution, l’exécution partielle ou l’annulation des certificats
délivrés ou la récupération de l’avantage.
Article 11
1. Lorsqu’un transformateur a déclaré, aux termes de l’article 5
paragraphe 3, son intention d’exporter ou d’expédier des produits
transformés, les autorités compétentes lui attribuent, dans les limites des
quantités figurant à l’annexe II, une quantité maximale de produits qu’il
peut exporter ou expédier annuellement.
2. Les autorités compétentes n’autorisent l’exportation ou l’expédition
de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au paragraphe
1, que dans la mesure où il est prouvé, à la satisfaction des autorités
compétentes, que ces produits ne contiennent pas des matières premières
dont l’importation ou l’introduction ont été effectuées en application du
régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries.
3. En ce qui concerne les opérations de transformation qui, dans les
limites des quantités visées à l’annexe II, peuvent donner lieu à une
exportation ou à une expédition traditionnelle, ces opérations doivent
répondre, mutatis mutandis , aux conditions de transformation prévues
par le régime du perfectionnement actif et le régime de la transformation
sous douane, précisées par les articles 114, 130 et 131 du règlement
(CEE) no2913/92 et par le règlement (CEE) no2454/93, exclusion faite
de toutes manipulations usuelles.
4. Les autorités compétentes communiquent à la Commission toutes les
informations relatives aux exportations et expéditions réalisées aux
termes de l’article 8 du règlement (CEE) no1601/92 et les informations
relatives aux autorisations délivrées sur base des dispositions du
paragraphe 2 du présent article.
Article 12
1. Les contrôles physiques à l’importation, à l’introduction, à
l’exportation, à l’expédition, à la réexportation et à la réexpédition des
produits agricoles qui sont effectués aux îles Canaries doivent porter sur
un échantillon représentatif d’au moins 10 % des certificats présentés
conformément à l’article 7.
L ’exécution des contrôles physiques est effectuée, mutatis mutandis ,
selon les modalités visées au règlement (CEE) no386/90 du Conseil (1).
2. Pour les produits figurant à l’annexe I, les contrôles doivent porter
sur un échantillon représentatif d’au moins 20 % des certificats présentés
conformément à l’article 7.
3. Dans des situations particulières, la Commission peut demander
l’application d’autres pourcentages de contrôle.!B
(1)J O noL 42 du 16. 2. 1990, p. 6.1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 9
Article 13
Dans des cas particuliers et dans la mesure nécessaire pour le bon
fonctionnement de ce règlement, les autorités compétentes, sans
préjudice des dispositions des articles 10 et 15, prévoient la constitution
de garanties d’un montant égal à celui de l’avantage octroyé.
Article 14
L ’Espagne adopte les modalités complémentaires nécessaires pour la
gestion et le suivi en temps réels du régime d’approvisionnement
spécifique, ainsi que pour connaître les quantités de produits agricoles
qui font l’objet de demande et de délivrance de certificats d’importation
aux îles Canaries et d’exportation à partir de l’archipel.
Les autorités espagnoles communiquent sans délai à la Commission,
avant leur mise en vigueur, les mesures qu’elles envisagent de prendre en
application du premier alinéa.
Article 15
1. Pendant une période de trente jours à partir de l’entrée en vigueur du
présent règlement, les autorités compétentes peuvent, sur demande d’un
opérateur qui a présenté une demande d’inscription au registre prévu à
l’article 5, délivrer à ce dernier un certificat dans les conditions de
l’article 6, pour autant que la demande de certificat soit présentée
conformément au paragraphe 1 de l’article 6.
La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d’une
garantie.
2. Les certificats délivrés selon les modalités du règlement (CEE) no
1695/92, qui ne sont pas totalement utilisés avant leur échéance de
validité, peuvent être remplacés, pour les quantités résiduelles, selon les
modalités du paragraphe 1 ou être annulés avec libération de la garantie.
Article 16
1. Le règlement (CEE) no1695/92 est abrogé.
2. Au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission établira une
évaluation sur l’état d’application du présent règlement et, en particulier
sur le fonctionnement du dispositif de contrôle visé à l’article 12. À la
lumière de l’expérience acquise, elle arrêtera les modifications
éventuellement nécessaires selon les procédures appropriées.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 10
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU CONTRÔLE PHYSIQUE DE 20 %
AU MINIMUM
(Article 12 paragraphe 2)
1. Viandes bovines:
— fraîches ou réfrigérées du code NC 0201,— congelées du code NC 0202.
2. Vins de table du code NC ex 2204.
3. Produits laitiers:
— lait liquide du code NC 0401,— lait concentré ou en poudre du code NC 0402,— beurre du code NC 0405,
— fromages des codes NC 0406 30, 0406 90 23, 0406 90 25, 0406 90 27,
0406 90 77, 0406 90 79, 0406 90 81, 0406 90 89,
— préparations lactées:
— pour enfants, du code NC 2106 90 91,— sans matières grasses animales du code NC 1901 90 90.!
B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 11
ANNEXE II
QUANTITÉS MAXIMALES ANNUELLES DE PRODUITS TRANSFORMÉS QUI PEUVENT FAIRE L ’OBJET
DES EXPORTATIONS ET EXPÉDITIONS TRADITIONELLES
(Article 5 paragraphe 3 et article 11)
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers CE vers pays tiers
0402 10 — 54 000
0402 21 64 000 11 000
0402 29 — 33 000
0402 91 3 000 3 000
0402 99 1 000 1 000
0403 10 — 7 000
0403 90 1 000 1 000
0405 6 000 12 000
0406 10 17 000 119 000
0406 30 2 000 5 000
0406 40 2 000 1 000
0406 90 25 000 14 000
0710 21 — 1 000
0710 22 1 000 1 000
0710 30 2 000 1 000
0710 40 1 000 1 000
0710 80 4 000 16 000
0710 90 — 1 000
0711 20 — 1 000
0711 40 — 1 000
0811 90 1 000 1 000
0812 90 3 000 1 000
0813 50 1 000 1 000
1101 00 105 000 1 000
1102 20 13 000 6 000
1102 90 1 000 1 000
1104 19 4 000 1 000
1105 00 — 1 000
1507 90 — 300 000
1514 90 90 — 3 000 000
1601 00 10 000 44 000
1602 41 13 000 1 000!B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 12
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers CE vers pays tiers
1602 49 16 000 39 000
1602 50 — 50 000
1604 13 2 712 000 2 027 000
1604 14 552 000 18 000
1702 90 675 000 6 000
1704 10 19 000 20 000
1704 90 648 000 293 000
1804 00 — 1 000
1805 00 1 000 45 000
1806 10 4 000 58 000
1806 20 1 000 25 000
1806 31 1 000 4 000
1806 90 30 000 38 000
1901 20 1 140 000 —
1901 90 2 521 000 45 000
1902 11 1 000 2 000
1902 19 1 000 47 000
1902 20 — 1 000
1902 30 1 000 37 000
1903 00 — 1 000
1904 10 3 000 2 000
1904 90 — 1 000
1905 20 — 1 000
1905 30 45 000 132 000
1905 40 1 000 3 000
1905 90 15 000 43 000
2004 10 22 000 1 000
2004 90 4 000 72 000
2005 10 1 000 63 000
2005 20 57 000 1 000
2005 40 2 000 19 000
2005 59 2 000 —
2005 60 34 000 1 000
2005 70 9 000 3 000
2005 80 1 000 5 000!B
!M2
!B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 13
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers CE vers pays tiers
2005 90 20 000 27 000
2006 00 5 000 27 000
2007 10 3 000 2 000
2007 91 3 000 8 000
2007 99 463 000 7 000
2008 19 1 000 1 000
2008 20 18 000 38 000
2008 30 10 000 1 000
2008 50 2 000 1 000
2008 60 1 000 1 000
2008 70 5 000 1 000
2008 92 104 000 12 000
2008 99 224 000 1 000
2009 19 18 000 24 000
2009 30 — 10 000
2009 40 9 000 7 000
2009 60 — 1 071 000
2009 70 2 000 3 000
2009 80 11 000 18 000
2009 90 16 000 12 000
2101 10 5 000 3 000
2101 20 1 000 1 000
2101 30 1 000 —
2102 10 1 000 28 000
2102 20 — 2 000
2102 30 — 3 000
2103 10 — 2 000
2103 20 22 000 35 000
2103 30 1 000 3 000
2103 90 30 000 61 000
2104 10 22 000 193 000
2104 20 1 000 595 000
2105 00 167 000 505 000
2106 10 3 000 28 000
2106 90 8 000 13 000
2202 10 *5 000 000 *203 000!B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 14
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers CE vers pays tiers
2202 90 *3 000 000 *799 000
2203 00 *70 000 *157 000
2205 10 *47 000 *1 000
2205 90 *17 187 000 *3 295 000
2208 40 *47 000 *43 000
2208 50 *9 000 *7 000
2208 90 *190 000 *17 000
2209 00 — *18 000
2301 20 20 610 000 18 654 000
2309 90 20 000 1 525 000
3002 10 8 000 1 000
3002 20 1 000 1 000
3002 90 1 000 1 000
3004 20 1 000 3 000
3004 50 1 000 —
3004 90 51 000 18 000
3005 10 1 000 2 000
3005 90 2 000 1 000
3203 00 1 000 1 000
3307 49 1 000 14 000
3307 90 7 000 6 000
3401 19 2 000 9 000
3402 13 5 000 —
3402 20 135 000 69 000
3402 90 40 000 62 000
3403 19 7 000 1 000
3405 30 1 000 1 000
3405 40 2 000 6 000
3901 10 195 000 32 000
3901 20 80 000 76 000
3904 21 49 000 180 000
3909 50 2 000 47 000
3912 90 7 000 1 000
3917 21 195 000 11 000
3917 23 20 000 10 000
3917 32 65 000 68 000!B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 15
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC vers CE vers pays tiers
3917 39 33 000 2 000
3917 40 270 000 65 000
3919 10 860 000 30 000
3920 10 2 100 000 2 000
3920 20 310 000 8 000
3920 99 340 000 —
3921 90 20 000 70 000
3923 10 49 000 59 000
3923 21 727 000 356 000
3923 29 23 000 72 000
3923 30 180 000 35 000
3923 40 18 000 25 000
3923 90 1 000 13 000
3924 10 6 000 5 000
3924 90 10 000 4 000
3926 90 132 000 198 000
4823 11 1 000 3 000
4823 51 9 000 15 000
4823 59 6 000 3 000!B1994R2790 — FR — 31.07.1999 — 002.001 — 16