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►BDÉCISIONNo1230/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 26 juin 2003
arrêtantunprogrammepluriannuelpourdesactionsdansledomainedel'énergie:«Énergieintel-
ligente — Europe» (2003-2006)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 176 du 15.7.2003, p. 29)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision no787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 12 30.4.2004
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DÉCISION No1230/2003/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 26 juin 2003
arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le
domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
(1)Les ressources naturelles, dont l'article 174 du traité prévoit l'uti-
lisation prudente et rationnelle, comprennent, outre les sourcesd'énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combus-
tibles solides, qui sont des sources d'énergie essentielles mais
constituent aussi les principales sources d'émissions de dioxydede carbone. La promotion, sur le plan international, de mesuresdestinées à faire face aux problèmes environnementaux auniveau régional ou planétaire est un des objectifs dudit article.
(2)La communication de la Commission intitulée «Développement
durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union
européenne en faveur du développement durable», présentée auConseil européen de Göteborg les 15 et 16 juin 2001, cite parmiles principaux obstacles au développement durable, les émissionsde gaz à effet de serre et la pollution due aux transports. Pour
faire face à ces obstacles, une nouvelle approche des politiques
communautaires visant à les rapprocher davantage des citoyenset des entreprises est nécessaire afin de changer les schémas deconsommation et d'investissement.
(3)Le Conseil européen de Göteborg a adopté une stratégie de
développement durable et ajouté une dimension environnemen-
tale au processus de Lisbonne pour l'emploi, la réformeéconomique et la cohésion sociale.
(4)Les mesures relatives à l'efficacité énergétique et aux sourcesd'énergie renouvelables constituent des éléments importants del'action nécessaire pour se conformer aux dispositions du proto-
cole de Kyoto, telle que prévue dans le cadre du programme
européen pour le changement climatique (PECC). Les change-ments physiques observés dans toute l'Europe et ailleurs dans lemonde mettent en exergue la nécessité d'une action urgente.
(5)Le Livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité
d'approvisionnement énergétique» constate une dépendance
croissante de l'Union européenne vis-à-vis des sources d'énergieexternes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici 20 à 30ans (contre 50 % actuellement) et souligne par conséquent lanécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actionsclaires en faveur d'une politique de la demande et appelle à un2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 47.
(2) JO C 61 du 14.3.2003, p. 38.
(3) JO C 73 du 26.3.2003, p. 41.
(4) Avis du Parlement européen du 20 novembre 2002 (non encore paru au
Journal officiel), position commune du Conseil du 3 février 2003 (JO C 64
E du 18.3.2003, p. 13) et décision du Parlement européen du 13 mai 2003
(non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 juin 2003.
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véritable changement des comportements des consommateurs en
vue d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtri-sées, plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement,
notamment dans le secteur des transports et du bâtiment, ainsi
qu'à donner la priorité au développement des énergies nouvelleset renouvelables au regard de l'offre énergétique afin de faireface au défi du réchauffement climatique.
(6)Dans sa résolution sur le Livre vert intitulé «Vers une stratégieeuropéenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» (
1), le
Parlement européen a désigné l'efficacité énergétique et les
économies d'énergie comme étant des domaines de priorité
absolue. Il a demandé la promotion d'une approche «intelligente»de l'utilisation de l'énergie, visant à faire de l'Europe l'économiela plus efficace du monde sur le plan énergétique.
(7)La communication de la Commission sur un plan d'action visantà renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté prévoitd'améliorer annuellement l'efficacité énergétique de 1 % supplé-mentaire par an par rapport au 0,6 % correspondant à la
tendance enregistrée au cours des dix dernières années. Si cet
objectif est atteint, les deux tiers du potentiel d'économiesd'énergie réalisable, évalué à 18 % de la consommation totale,pourront être obtenus en 2010. Le plan d'action propose desmesures législatives et des actions de soutien. La mise en œuvre
du plan d'action requiert également la mise en place de systèmes
efficaces de surveillance et de suivi.
(8)La communication de la Commission intitulée «Énergie pourl'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blancétablissant une stratégie et un plan d'action communautaires»recommande un objectif indicatif de 12 % d'énergie d'originerenouvelable dans la consommation interne brute dans laCommunauté à l'horizon 2010. Le Conseil, dans sa résolution
du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables (
2), et le
Parlement européen, dans sa résolution concernant le Livreblanc, ont souligné la nécessité d'une augmentation substantielleet soutenue de l'utilisation des sources d'énergie renouvelablesdans la Communauté et ont entériné la stratégie et le plan
d'action proposés par la Commission, y compris le renforcement
des programmes de soutien aux énergies renouvelables. Le pland'action prévoit des mesures de soutien de la promotion et dudéveloppement des énergies renouvelables. La communicationde la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie et duplan d'action communautaires pour les sources d'énergie renou-
velables (1998-2000) constate les progrès réalisés, tout en
soulignant que des efforts sont encore nécessaires aux niveauxcommunautaire et national pour atteindre ces objectifs et, notam-ment, de nouvelles mesures législatives en faveur des sourcesd'énergie renouvelables, ainsi que leur promotion.
(9)La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité
produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le
marché intérieur de l'électricité (
3) demande aux États membres
de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles avecl'objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12 % de laconsommation intérieure brute d'énergie en 2010 et en particulieravec la part indicative de 22,1 % d'électricité produite à partir de
sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale
d'électricité de la Communauté en 2010.
(10)La résolution sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelabledans les pays ACP(
4), adoptée le 1ernovembre 2001 par
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, «invite la Commis-2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 543.
(2) JO C 198 du 24.6.1998, p. 1.
(3) JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.
(4) JO C 78 du 2.4.2002, p. 35.
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sion à faire de l'approvisionnement durable en énergie, notam-
ment grâce à l'efficacité énergétique et à l'utilisation dessources d'énergie renouvelables, un domaine d'action prioritaire
de sa nouvelle stratégie en matière de politique du développe-
ment».
(11)Le plan final de mise en œuvre du Sommet mondial sur le déve-
loppement durable, adopté le 2 septembre 2002, engage les pays
signataires, y compris l'Union européenne, à consentir des effortspour:
— accroître sensiblement la part mondiale des sources d'énergie
renouvelables dans la palette énergétique,
— créer des conditions égales pour les ressources énergétiques
renouvelables par rapport aux autres sources d'énergie,
— promouvoir une expansion des activités de recherche-déve-
loppement concernant les sources d'énergie renouvelables,l'efficacité énergétique et les technologies plus propresfaisant appel aux combustibles classiques, et
— fournir aux pays en développement les ressources financières
nécessaires pour le développement de leur savoir-faire en
matière d'énergie, y compris dans les domaines des sources
d'énergie renouvelables, de l'efficacité énergétique et destechnologies plus propres faisant appel aux combustiblesclassiques,
l'objectif étant de réaliser un développement durable.
(12)L'initiative de partenariat de l'Union européenne, intitulée
«Initiative sur l'énergie en tant que facteur d'éradication de lapauvreté et de développement durable», lancée le 1
erseptembre
2002, repose sur une amélioration de l'efficacité énergétique et
l'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables, et
plusieurs pays en développement et organisations régionales,ainsi que des organisations du secteur privé et de la sociétécivile, se sont déjà associés à cette initiative dont les principeset la stratégie sont définis dans la communication de la Commis-sion sur la coopération énergétique avec les pays en
développement.
(13)Dès lors que beaucoup de mesures communautaires concernant
l'efficacité énergétique, notamment l'étiquetage des équipements
électriques et électroniques, de bureau et de communication,
ainsi que la normalisation des appareils d'éclairage, de chauffageet de climatisation, ne sont pas contraignantes pour les Étatsmembres, un effort de promotion devrait être entrepris au niveaucommunautaire à l'aide de programmes spécifiques, afin de créerles conditions pour l'évolution vers des systèmes énergétiques
durables.
(14)Il en va de même en ce qui concerne les mesures communau-
taires visant à une plus large pénétration sur le marché des
sources d'énergie renouvelables, et notamment à la normalisation
des équipements destinés à produire et à consommer des éner-gies renouvelables.
(15)La décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil du 14 décembre1998 adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actionsdans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesuresconnexes (
1), ainsi que les décisions prévoyant des programmes
spécifiques, à savoir la décision 1999/22/CE du Conseil du 14
décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d'études,
d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans lesecteur de l'énergie (1998-2002) (programme ETAP) (
2), la déci-
sion 1999/23/CE du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant unprogramme pluriannuel visant à promouvoir la coopération inter-nationale dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (programme2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 7 du 13.1.1999, p. 16.
(2) JO L 7 du 13.1.1999, p. 20.
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Synergy) (1), la décision 1999/24/CE du Conseil du 14 décembre
1998 arrêtant un programme pluriannuel d'actions technologi-ques visant à promouvoir l'utilisation propre et efficace des
combustibles solides (1998-2002) (programme Carnot) (
2), la
décision 1999/25/Euratom du Conseil du 14 décembre 1998arrêtant un programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dansle secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport desmatières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la
coopération industrielle de manière à promouvoir certains
aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les paysparticipant actuellement au programme TACIS (programmeSURE)(
3), la décision no646/2000/CE du Parlement européen
et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme plurian-nuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans
la Communauté (Altener) (1998-2002)(
4), et la décision no647/
2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoirl'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (
5), sont venues à
échéance le 31 décembre 2002.
(16)Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/21/CE, Euratom, la Commission a fait procéder par des expertsindépendants à une évaluation externe dudit programme-cadre etdes programmes spécifiques. Dans leur rapport, les évaluateurs
reconnaissent l'importance, notamment, des programmes Altener,
SAVE, Synergy et ETAP dans la mise en œuvre de la stratégieénergétique, et de la stratégie communautaire pour le développe-ment durable. Ils constatent le manque de moyens de cesprogrammes face aux besoins réels et suggèrent leur renforce-ment.
(17)Il apparaît justifié d'augmenter l'enveloppe financière pourdisposer d'un programme «Énergie intelligente — Europe»encore plus complet.
(18)Compte tenu de la stratégie communautaire de développementdurable et des résultats de l'évaluation du programme-cadre, desmesures devraient être prises pour renforcer le soutien commu-nautaire dans les domaines de l'énergie qui contribuent au
développement durable en les regroupant en un seul programme
dénommé «Énergie intelligente — Europe», comportant quatredomaines spécifiques.
(19)L'importance et le succès du support communautaire aux éner-
gies renouvelables dans le cadre du programme Altener durant
la période 1993-2002 justifient l'inclusion dans le présentprogramme d'un domaine spécifique concernant les sourcesd'énergie renouvelables, dénommé «Altener».
(20)La nécessité de renforcer le soutien communautaire à l'utilisationrationnelle de l'énergie et le succès du programme SAVE durantla période 1991-2002 justifient l'inclusion dans le présentprogramme d'un domaine spécifique concernant l'efficacité éner-gétique, dénommé «SAVE».
(21)L'amélioration de l'utilisation de l'énergie dans le secteur destransports, y compris la diversification des combustibles, danslaquelle les sources d'énergie nouvelles en développement tellesque l'hydrogène et les sources d'énergie renouvelables peuvent
jouer un rôle, revêt une grande importance dans les efforts
communautaires visant à réduire l'impact négatif des transportssur l'environnement. Il convient donc d'inclure dans leprogramme «Énergie intelligente — Europe» un domaine spéci-fique concernant les aspects énergétiques des transports,dénommé «STEER».2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 7 du 13.1.1999, p. 23.
(2) JO L 7 du 13.1.1999, p. 28.
(3) JO L 7 du 13.1.1999, p. 31.
(4) JO L 79 du 30.3.2000, p. 1.
(5) JO L 79 du 30.3.2000, p. 6.
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(22)La nécessité de promouvoir les meilleures pratiques développées
dans la Communauté dans les secteurs des énergies renouvela-
bles et de l'efficacité énergétique et de les transmettre,notamment, aux pays en voie de développement constitue l'unedes priorités des engagements internationaux de la Communauté,au même titre que le renforcement de la coopération dans l'utili-sation des mécanismes flexibles du protocole de Kyoto. Afin
d'assurer la continuité par rapport à l'ancien programme Synergy
pour les actions dans les domaines précités, il y a lieu d'incluredans le présent programme un domaine spécifique concernant lapromotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergé-tique dans le cadre de la promotion internationale, dénommé
«Coopener».
(23)L'échange de savoir-faire, des meilleures pratiques et des résul-
tats des projets, la coordination au sein du programme et avecd'autres politiques communautaires, la continuité avec les
programmes existants, la stabilité des règles de participation, la
disponibilité de ressources humaines suffisantes ainsi qu'unemise en œuvre rapide seront des éléments cruciaux pour lesuccès du programme «Énergie intelligente — Europe». À cetégard, les organisations nationales, régionales ou locales pour-raient jouer un rôle utile en contribuant à la mise en œuvre de
ce programme avec les programmes nationaux correspondants.
(24)L'intégration de la dimension de l'égalité des sexes constitue un
aspect important de tous les programmes communautaires et
devrait dès lors être prise en compte dans le cadre du programme
«Énergie intelligente — Europe».
(25)La présente décision établit, pour toute la durée du programme,un cadre financier qui constitue pour l'autorité budgétaire la réfé-
rence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord
interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen,le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire etl'amélioration de la procédure budgétaire (
1).
(26)Étant donné que les objectifs du programme envisagé, quiconcerne la mise en œuvre de la stratégie communautaire dansles domaines de l'énergie contribuant au développement durable,ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Étatsmembres, car cette mise en œuvre implique une action de
promotion et des échanges sur la base d'une étroite coopération
à l'échelle européenne entre les différents acteurs aux niveaux,national, régional et local, et peuvent donc être mieux réalisésau niveau communautaire, la Communauté peut prendre desmesures, conformément au principe de subsidiarité consacré àl'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionna-
lité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas
ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(27)Les dispositions de la présente décision sont sans préjudice des
articles 87 et 88 du traité, et notamment de l'encadrement
communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement.
(28)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre de la présente décision en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
2),2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 6
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de
l'énergie: «Énergie intelligente — Europe», ci-après dénommé «présentprogramme», est arrêté pour la période 2003-2006.
2. Le présent programme soutiendra le développement durable dans
le domaine de l'énergie en contribuant de manière équilibrée à la réali-
sation des objectifs généraux suivants: sécurité de l'approvisionnementénergétique, compétitivité et protection de l'environnement.
3. Le présent programme vise également à favoriser la cohésion
économique et sociale et à renforcer la transparence, la cohérence etla complémentarité de l'ensemble des actions et autres mesuresconnexes dans le domaine de l'énergie, permettant ainsi une articulation
efficace de ces mesures avec les actions entreprises au titre d'autres
politiques communautaires et des politiques des États membres.
Article 2
Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:
a) fournir les éléments nécessaires à la promotion de l'efficacité éner-
gétique, au recours accru aux sources d'énergie renouvelables et à ladiversification énergétique, par le biais notamment de l'utilisation desources d'énergie nouvelles en développement et de sourcesd'énergie renouvelables, y compris dans le secteur des transports,
au renforcement du caractère durable, au développement du poten-
tiel des régions, notamment des régions ultrapériphériques, et desîles, ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives nécessairespour atteindre ces objectifs stratégiques;
b) mettre au point des moyens et instruments qui pourront être utilisés
par la Commission et les États membres pour assurer le suivi, lasurveillance et l'évaluation de l'incidence des mesures adoptées parla Communauté et ses États membres dans les domaines de l'effica-cité énergétique et des énergies renouvelables, y compris les aspectsénergétiques des transports;
c) promouvoir des schémas efficaces et intelligents de production et de
consommation d'énergie reposant sur des bases solides et durables,par la sensibilisation, notamment grâce au système éducatif, etl'encouragement des échanges d'expérience et de savoir-faire auprès
des principaux acteurs concernés, des entreprises et des citoyens en
général, par un soutien aux actions destinées à stimuler les investis-sements dans les technologies émergentes et par l'encouragement dela diffusion des meilleures pratiques et des meilleures techniquesdisponibles, ainsi que par la promotion au niveau international.
Article 3
1. Le présent programme est structuré en quatre domaines spécifi-
ques:
a) le domaine «SAVE», qui concerne l'amélioration de l'efficacité
énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment dans
les secteurs du bâtiment et de l'industrie, à l'exception des actions
au titre de STEER, y compris l'élaboration de mesures législativeset leur mise en œuvre;
b) le domaine «Altener», qui concerne la promotion des énergies
nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décen-
tralisée d'électricité et de chaleur, ainsi que leur intégration dans lemilieu local et dans les systèmes énergétiques, à l'exception desactions au titre de STEER, y compris l'élaboration de mesures légis-latives et leur mise en œuvre;
c) le domaine «STEER», qui concerne le soutien aux initiatives portant
sur tous les aspects énergétiques des transports, la diversificationdes carburants, par le biais notamment de l'utilisation de sourcesd'énergie nouvelles en développement et de sources d'énergie renou-velables, et la promotion des carburants d'origine renouvelable et de2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 7
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l'efficacité énergétique dans les transports, y compris l'élaboration
de mesures législatives et leur mise en œuvre;
d) le domaine «Coopener», qui concerne le soutien aux initiatives
portant sur la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité
énergétique dans les pays en développement, notamment dans le
cadre de la coopération entre la Communauté et des pays de paysen développement d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et du Paci-fique.
2. Des «actions clés», qui sont des initiatives combinant plusieurs
des domaines spécifiques mentionnés ci-dessus et/ou portant surcertaines priorités communautaires telles que le développement durabledans les régions ultrapériphériques définies à l'article 299, paragraphe2, du traité peuvent être lancées.
Article 4
1. Pour chacun des quatre domaines spécifiques et actions clés visés
à l'article 3, le financement communautaire au titre du programme est
destiné aux actions ou projets portant sur:
a) la promotion du développement durable, de la sécurité de l'approvi-
sionnement énergétique dans le cadre du marché intérieur, de la
compétitivité et de la protection de l'environnement, y compris l'éla-
boration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, etles engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie etd'autres parties prenantes, ainsi que les travaux de prospective, lesétudes stratégiques sur la base d'analyses partagées, le suivi régulierde l'évolution des marchés et des tendances énergétiques, y compris
en vue de l'élaboration de mesures législativs futures ou de la révi-
sion de la législation en vigueur;
b) la création, l'élargissement ou la réorganisation des structures et des
instruments pour le développement de l'énergie durable, y comprisla planification et la gestion énergétiques locales et régionales, ainsique le développement de produits financiers et d'instruments demarché adéquats;
c) la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables
afin d'accélérer leur pénétration sur le marché et de stimuler les
investissements facilitant la transition entre la démonstration et la
commercialisation des technologies plus performantes, y compris ladiffusion de meilleures pratiques et de nouvelles technologies géné-riques, des campagnes de sensibilisation et la création de structuresinstitutionnelles visant la mise en œuvre du mécanisme pour un
développement propre et de l'application conjointe dans le cadre du
protocole de Kyoto;
d) le développement des structures d'information, d'éducation et de
formation; la valorisation des résultats, la promotion et la diffusiondu savoir-faire et des meilleures pratiques, avec la participation del'ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actionset projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers
des réseaux opérationnels aux niveaux communautaire et interna-
tional;
e) la surveillance de la mise en œuvre et de l'incidence des initiatives
communautaires, ainsi que des mesures de soutien;
f) l'évaluation de l'incidence des actions et des projets financés au titre
du programme.
2. Au titre du présent programme, l'aide financière accordée aux
actions ou projets dans les quatre domaines spécifiques et actions clés
visés à l'article 3 est établie en fonction de la valeur ajoutée commu-nautaire de l'action proposée et dépend de son intérêt et de sonincidence escomptée. Le cas échéant, la priorité est accordée auxpetites et moyennes entreprises et aux initiatives régionales ou locales.
L'aide ne peut dépasser 50 % du coût total de l'action ou du projet, le
reste étant couvert soit par des fonds publics ou privés, soit par unecombinaison des deux. L'aide peut toutefois couvrir la totalité du coûtde certaines actions, telles que des études, la diffusion des résultats du2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 8
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projet et d'autres actions destinées à préparer, compléter, mettre en
œuvre et évaluer l'incidence de la stratégie et des mesures politiquescommunautaires ainsi que de toute mesure proposée par la Commission
pour encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire en vue
d'améliorer la coordination entre les initiatives communautaires, natio-nales, internationales et autres.
Tous les coûts afférents aux actions ou projets entrepris à l'initiative de
la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), sontà la charge de la Communauté.
3. Pour contribuer à la diffusion des résultats des projets, la
Commission met à disposition les rapports sur les actions et projets, le
cas échéant sur support électronique.
Article 5
1. Dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente décision, la
Commission établit, en consultation avec le comité visé à l'article 8,paragraphe 1, un programme de travail qui repose sur les principesénoncés à l'article 1
er, paragraphe 2, et aux articles 2, 3 et 4. L'élabora-
tion et la mise à jour de ce programme de travail sont effectuéesconformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.
2. Le programme de travail indique de façon détaillée:
a) les lignes directrices pour chacun des domaines spécifiques et
actions clés visés à l'article 3, afin de mettre en œuvre les objectifs
et les priorités énoncés à l'article 1
er, paragraphe 2, et aux articles 2,
3 et 4, compte tenu de la valeur ajoutée qu'apporte l'ensemble desmesures proposées au niveau de la Communauté par rapport auxmesures existantes;
b) les modalités de mise en œuvre, en faisant la distinction entre les
actions envisagées à l'initiative de la Commission et celles dontl'initiative vient du secteur et/ou du marché concerné, ainsi que lesmodalités de financement et le type et les règles de participation;
c) les critères de sélection tenant compte des objectifs mentionnés dans
la présente décision et leurs modalités d'application pour chaquetype d'action, ainsi que la méthode et les instruments de surveillanceet de valorisation des résultats des actions et/ou des projets, ycompris la définition d'indicateurs de performance;
d) le calendrier indicatif de mise en œuvre du programme de travail,
notamment en ce qui concerne le contenu des appels à propositions;
e) les modalités de coordination et d'articulation avec les politiques
communautaires existantes; la procédure d'élaboration et de mise
en œuvre d'actions coordonnées avec celles menées par les États
membres dans le domaine de l'énergie durable est définie; l'objectifest d'apporter une valeur ajoutée par rapport aux mesures prisesisolément par chaque État membre; ces mesures permettront deparvenir à une combinaison optimale des différents instruments
dont disposent tant la Communauté que les États membres;
f) au besoin, les modalités opérationnelles en vue d'encourager la
participation au programme des régions éloignées et ultrapériphéri-ques, y compris les îles, ainsi que la participation des petites etmoyennes entreprises.
Le programme de travail prend en compte les règles communautaires
relatives à l'accès du public aux informations, à la transparence et à
l'intégration de la dimension de l'égalité entre les sexes tout au longdu programme.
Article 6
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme
pour la période 2003 à 2006 est de 250 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 9
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Des montants de référence financière sont établis à titre indicatif pour
chaque domaine spécifique. Une répartition indicative de ce montantfigure à l'annexe. Cette répartition budgétaire entre domaines est
flexible, afin de mieux répondre à l'évolution des besoins du secteur;
elle peut être modifiée en accord avec le comité prévu à l'article 8.
2. Les modalités de l'aide financière de la Communauté aux actions
entreprises au titre du présent programme sont fixées conformément aurèglement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002
portant règlement financier applicable au budget général des Commu-
nautés européennes (1).
Article 7
La Commission est chargée d'exécuter le présent programme conformé-
ment à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.
Article 8
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
1. La Commission examine chaque année l'état de mise en œuvre du
présent programme et des actions entreprises dans les quatre domainesspécifiques et actions clés visés à l'article 3. Le rapport présentant les
résultats de cet examen est également transmis au Parlement européen,
au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité desrégions.
2. À la fin de la deuxième année de la période d'application du
programme et, en tout état de cause, avant de présenter ses propositionsconcernant l'élaboration d'un programme ultérieur, la Commission fait
procéder à une évaluation externe de la mise en œuvre globale des
actions communautaires menées au titre du présent programme etrédige des conclusions sur cette évaluation. L'évaluation externe esteffectuée par des experts indépendants. La Commission communiqueses conclusions sur cette évaluation, y compris, s'il y a lieu, en particu-lier eu égard à l'élargissement, toute adaptation du programme en
cours, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions avant de présenter des propo-sitions concernant le présent programme ou tout programme ultérieur.
Article 10
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la participation au présent
programme est ouverte à toute personne morale de droit public ouprivé, établie sur le territoire des États membres.
2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays
candidats, conformément aux conditions établies dans les accords euro-
péens d'association, dans les protocoles additionnels y afférents et dans
les décisions des Conseils d'association respectifs, sur la base desaccords bilatéraux pertinents.
3. Le présent programme est également ouvert à la participation des
pays de l'AELE/EEE, sur la base de crédits supplémentaires et confor-mément aux procédures à convenir avec ces pays.2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 10
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
▼B
Article 11
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 11
▼M1
ANNEXE
RÉPARTITION INDICATIVEDU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE (1)
(en millions d'euros)
Domaines d'action 2003-2006
1. Amélioration de l'efficacité énergétique et utilisation
rationnelle de l'énergie88,9
2. Énergies nouvelles et renouvelables et diversification
de la production énergétique101,9
3. Aspects énergétiques des transports 41,6
4. Promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité
énergétique au niveau international, notamment dans
les pays en voie de développement17,6
Total 250(2)
(1) Cette répartition est établie à titre indicatif. La répartition budgétaire entre les différents
domaines est flexible pour mieux répondre à l'évolution des besoins dans le secteur.
(2) Le budget pour l'agence d'exécution pourrait être déterminé par l'autorité budgétaire en
pourcentage de la dotation financière globale du programme.2003D1230 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 12