2010D0320 — FR — 29.04.2011 — 003.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 8 juin 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2010/320/UE) (JO L 145, 11.6.2010, p.6)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juin 2010

adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

(2010/320/UE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire. (2) L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. (3) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce et lui a adressé des recommandations l’invitant à corriger ledit déficit en 2010 au plus tard, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ( 1 ). Le Conseil a, par ailleurs, fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée par la Grèce. Le 30 novembre 2009, le Conseil a constaté, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, que la Grèce n’avait pris aucune action suivie d’effets; le 16 février 2010, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard (ci-après dénommée «décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9»). Il a également fixé la date limite du 15 mai 2010 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée. (4) Selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. (5) Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, qui ont servi de base à l’avis initial de mise en demeure adressé à la Grèce, le PIB devait se contracter de ¼ % en 2010 et se redresser à partir de 2011, avec une croissance économique estimée à 0,7 %. Or, une diminution importante du PIB réel est maintenant attendue pour 2010, suivie d’une nouvelle contraction en 2011. La croissance devrait ensuite reprendre progressivement. Cette nette aggravation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans l’hypothèse de politiques inchangées. À cela doit s’ajouter la révision à la hausse du déficit public pour 2009 (dont l’estimation passe d’environ 12,7 % du PIB au moment de l’adoption de la décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, à 13,6 % du PIB selon les données budgétaires transmises par la Grèce le 1er avril 2010), avec le risque d’une nouvelle révision à la hausse (de l’ordre de 0,3 à 0,5 % du PIB) à l’issue des vérifications menées par Eurostat avec les autorités statistiques grecques ( 2 ). Enfin, l’inquiétude qui règne sur les marchés concernant les finances publiques s’est traduite par une forte hausse des primes de risque sur la dette publique, aggravant les difficultés à maîtriser la trajectoire du déficit public et de la dette publique. D’après l’évaluation préliminaire effectuée par la Commission en mars 2010, la Grèce mettait en œuvre, comme demandé, les mesures budgétaires devant permettre la réalisation de l’objectif de déficit prévu pour 2010. Cependant, la brusque modification du scénario économique vient invalider ces plans. La menace immédiate qui pèse sur la solvabilité de l’État exige d’engager une action encore plus radicale avant la fin de l’année. Dans le même temps, les nouvelles prévisions indiquent une contraction de l’économie si forte qu’il devient impossible de respecter la trajectoire initiale de réduction du déficit. On peut considérer que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se sont produits en Grèce, de sorte qu’il est justifié d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE. (6) Compte tenu des considérations qui précèdent, il apparaît que l’échéance qui avait été fixée dans la décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, pour la correction du déficit excessif en Grèce doit être reportée de deux ans, jusqu’à 2014. (7) Fin 2009, la dette publique brute se chiffrait à 115,1 % du PIB. Ce niveau d’endettement est l’un des plus élevés de l’Union européenne, et dépasse nettement la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Ce chiffre risque en outre d’être encore revu à la hausse (de 5 à 7 points de pourcentage) à la suite des vérifications statistiques en cours. Pour respecter la trajectoire de réduction du déficit qui est jugée nécessaire et réalisable au vu des circonstances, il faudrait que l’accroissement de la dette soit jugulé à partir de 2014. Outre la persistance de déficits publics élevés, les opérations hors budget ont joué un grand rôle dans l’accroissement de la dette. Cet élément a contribué à miner la confiance des marchés dans la capacité du gouvernement grec à assurer le service de la dette dans les années à venir. Il est extrêmement urgent que la Grèce prenne des mesures décisives et d’une envergure sans précédent concernant le déficit et les autres facteurs qui contribuent à l’accroissement de la dette, afin d’infléchir l’augmentation du niveau d’endettement et de pouvoir dès que possible se financer à nouveau sur les marchés. (8) La détérioration extrême des finances publiques du gouvernement grec a conduit les États membres de la zone euro à décider d’intervenir pour soutenir la stabilité en Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière dans l’ensemble de la zone euro, et parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Le soutien fourni par les États membres de la zone euro consistera en une mise en commun de prêts bilatéraux, coordonnée par la Commission. Les bailleurs de fonds ont décidé que leur aide serait subordonnée au respect de la présente décision par la Grèce. Cette dernière devrait notamment prendre les mesures décrites dans la présente décision, conformément au calendrier indiqué, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2014 au plus tard.

2. La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise un déficit public ne dépassant pas 18 508 millions d'EUR (8,0 % du PIB) en 2010, 17 065 millions d'EUR (7,6 % du PIB) en 2011, 14 916 millions d'EUR (6,5 % du PIB) en 2012, 11 399 millions d'EUR (4,9 % du PIB) en 2013 et 6 385 millions d'EUR (2,6 % du PIB) en 2014. Il convient à cette fin d’obtenir une amélioration du solde structurel d’au moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014.

3. La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 implique que la variation annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas 34 058 millions d'EUR en 2010, 17 365 millions d'EUR en 2011, 15 016 millions d'EUR en 2012, 11 599 millions d'EUR en 2013 et 7 885 millions d'EUR en 2014. ►M2 Sur la base des projections du PIB de novembre 2010, la trajectoire correspondante pour le ratio de la dette au PIB ne doit pas dépasser 143 % en 2010, 153 % en 2011, 157 % en 2012, 158 % en 2013 et 156 % en 2014. ◄

Article 2

1. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de juin 2010:

a) l’adoption d’une loi introduisant un barème d’imposition progressive de toutes les sources de revenus et un traitement unifié horizontalement pour les revenus du travail et du capital;

b) l’adoption d’une loi supprimant toutes les exonérations et dispositions de taxation autonome du système fiscal, y compris pour les revenus correspondant aux allocations spéciales versées aux fonctionnaires;

c) l’annulation des crédits budgétaires alloués à la provision pour imprévus, dans le but d’économiser 700 millions d'EUR;

d) la suppression de la plupart des crédits budgétaires affectés à l’allocation de solidarité (sauf une partie destinée à lutter contre la pauvreté), dans le but d’économiser 400 millions d'EUR;

e) une réduction des pensions les plus élevées dans le but d’économiser 500 millions d'EUR par année entière (350 millions d'EUR en 2010);

f) la réduction des primes de Pâques, d’été et de Noël versées aux fonctionnaires dans le but d’économiser 1 500 millions d'EUR par année entière (1 100 millions d'EUR en 2010);

g) la suppression des primes de Pâques, d’été et de Noël versées aux retraités, tout en protégeant les titulaires de pensions modestes, dans le but d’économiser 1 900 millions d'EUR par année entière (1 500 millions d'EUR en 2010);

h) une augmentation du taux de TVA, générant au moins 1 800 millions d'EUR par année entière (800 millions d'EUR en 2010);

i) une augmentation des accises sur les carburants, le tabac et l’alcool, générant au moins 1 050 millions d'EUR par année entière (450 millions d'EUR en 2010);

j) l’adoption d’un acte législatif mettant en œuvre la directive sur les services ( 3 );

k) l’adoption d’une loi réformant et simplifiant l’administration publique au niveau local en vue de réduire les frais de fonctionnement;

l) l’établissement d’une task-force chargée d’améliorer le taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

m) l’adoption d’une loi visant à simplifier la création d’entreprises;

n) une réduction de l’investissement public de 500 millions d'EUR par rapport aux plans;

o) l’instauration d’un système permettant de canaliser les crédits budgétaires destinés au cofinancement au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion vers un compte central spécifique ne pouvant pas être utilisé à d’autres fins.

p) la création d’un fonds de stabilité financière indépendant destiné à pallier un manque éventuel de capitaux et à préserver la viabilité du secteur financier en fournissant aux établissements bancaires l’aide en capital dont ils ont besoin;

q) une surveillance renforcée des établissements bancaires s’accompagnant de ressources humaines accrues, de rapports plus fréquents et de tests de tension trimestriels.

2. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2010:

▼M1

a) des mesures d’assainissement budgétaire représentant au moins 3,2 % du PIB (4,3 % du PIB en tenant compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010) dans le projet de budget pour 2011: une réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques d’au moins 300 millions d’EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des économies provenant de la réforme de l’administration publique et des collectivités locales visées dans le présent paragraphe), un gel de l’indexation des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d’EUR), un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant des recettes supplémentaires d’au moins 600 millions d’EUR par an en 2011, 2012 et 2013), une imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant des recettes d’au moins 400 millions d’EUR en 2011 et qui augmentent d’au moins 100 millions d’EUR par an en 2012 et 2013), un élargissement de l’assiette de la TVA en incluant certains services actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d’EUR), l’introduction progressive d’une taxe environnementale sur les émissions de CO2 (générant au moins 300 millions d’EUR en 2011); la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, de la législation réformant l’administration publique ainsi qu’une réorganisation des autorités locales (dans le but d’économiser au moins 500 millions d’EUR en 2011 et 500 millions d’EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu’en 2013); une réduction des investissements financés par l’épargne intérieure (d’au moins 500 millions d’EUR) en accordant la priorité aux projets d’investissement financés par les Fonds structurels de l’Union européenne, des mesures d’incitation à régulariser les infractions en matière d’affectation des sols (générant au moins 1 500 millions d’EUR de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d’EUR en 2011); l’encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d’EUR en ventes de licences et 200 millions d’EUR en redevances annuelles); une extension de l’assiette de l’impôt foncier par l’actualisation de la valeur des actifs (générant au moins 400 millions d’EUR de recettes supplémentaires), une augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d’au moins 150 millions d’EUR); une augmentation de l’imposition des produits de luxe (d’au moins 100 millions d’EUR), une taxe spéciale sur les constructions non autorisées (générant au moins 800 millions d’EUR par an), un plafond de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public (administration centrale, administrations locales, administrations de sécurité sociale, entreprises publiques, agences de l’État et autres institutions publiques). Des mesures produisant des économies budgétaires comparables peuvent être envisagées après consultation avec la Commission;

▼M1 —————

▼B

c) un renforcement du rôle et des ressources du Bureau général de la comptabilité et l’établissement de sauvegardes contre les interférences politiques possibles dans la projection de données et la comptabilité;

d) un projet de réforme de législation salariale dans le secteur public, incluant notamment la création d’une autorité de paiement unique pour le versement des salaires, l’introduction de principes unifiés et d’un calendrier afin d’établir une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, s’appliquant au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes;

e) l’adoption d’un acte législatif améliorant l’efficacité de l’administration fiscale et des contrôles fiscaux;

▼M1

f) le lancement d’examens indépendants de l’administration centrale et des programmes sociaux existants;

▼B

g) la publication de statistiques mensuelles (sur la base d’une comptabilité de caisse) concernant les recettes, les dépenses, les financements et les arriérés de dépenses lorsque ces données sont disponibles pour les administrations publiques et leurs subdivisions;

h) un plan d’action visant à améliorer la collecte et le traitement des données de l’administration, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle des autorités statistiques et du Bureau général de comptabilité et garantir une responsabilité personnelle effective en cas de communication de mauvaises données, afin d’assurer la livraison en temps utile de données de qualité conformément aux règlements (CE) no 2223/96 ( 4 ), (CE) no 264/2000 ( 5 ), (CE) no 1221/2002 ( 6 ), (CE) no 501/2004 ( 7 ), (CE) no 1222/2004 ( 8 ), (CE) no 1161/2005 ( 9 ), (CE) no 223/2009 ( 10 ) et (CE) no 479/2009 ( 11 );

i) la publication régulière d’informations relatives à la situation financière des entreprises publiques et autres organismes publics non classés dans le secteur des administrations publiques (notamment le compte de résultat détaillé, les bilans et les données relatives à l’emploi et à l’enveloppe des salaires);

▼M1

j) l’établissement d’un registre central complet des entreprises publiques;

k) un plan d’action précisant le calendrier des mesures concrètes qui mèneront à la création d’une autorité centrale des marchés publics;

l) une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;

m) un plan d’exploitation pour les chemins de fer grecs. Ce plan d’exploitation précise comment les activités opérationnelles seront rendues rentables, en prenant en compte les frais d’amortissement, dès 2011, notamment par la fermeture des lignes non rentables, par l’augmentation des tarifs et par la réduction des salaires et des effectifs; fournit une analyse de sensibilité détaillée précisant les conséquences, sur les coûts salariaux, de différents résultats en matière de convention collective, et donne des informations sur plusieurs alternatives en matière de personnel; et prévoit la restructuration de la société holding, y compris la cession de terrains et d’autres actifs;

n) l’adoption d’une loi réformant le système de négociation des salaires dans le secteur privé, qui devrait prévoir une réduction des barèmes de rémunération des heures supplémentaires, accroître la flexibilité dans la gestion du temps de travail et permettre que des pactes territoriaux et locaux fixent une progression salariale inférieure aux niveaux prévus dans les accords sectoriels;

o) une réforme de la législation sur la protection de l’emploi pour allonger à un an la période d’essai pour les nouveaux emplois, et pour faciliter le recours accru à des contrats temporaires et au travail à temps partiel;

p) une modification de la réglementation du système d’arbitrage pour permettre à chaque partie de recourir à l’arbitrage en cas de désaccord avec la proposition du médiateur;

q) une réforme de la procédure d’arbitrage afin de s’assurer que l’arbitrage fonctionne conformément à des critères objectifs, avec un comité indépendant d’arbitres, dont le pouvoir de décision n’est entaché d’aucune influence gouvernementale.

▼B

3. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2010:

▼M1

a) l’adoption définitive des mesures visées au paragraphe 2, point a);

▼M2

b) la mise en œuvre d’une législation renforçant le cadre budgétaire. Cette mesure devrait notamment comprendre l’établissement d’un cadre budgétaire à moyen terme, la création d’une provision pour imprévus obligatoire dans le budget correspondant à 5 % du total des crédits des ministères autres que les salaires, pensions et intérêts, l’établissement de mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d’une agence budgétaire attachée au Parlement;

▼M1 —————

▼B

f) une augmentation significative du taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

▼M2 —————

▼M1 —————

▼B

i) l’adoption d’un acte législatif visant à simplifier et à accélérer la procédure d’autorisation des entreprises, des activités industrielles et des professions libérales;

j) une modification du cadre institutionnel de l’autorité grecque responsable de la concurrence (HCC) en vue d’augmenter son indépendance, de fixer des délais raisonnables pour l’examen et la formulation des décisions et de l’habiliter à rejeter les plaintes;

▼M2

k) une amélioration de la gestion des actifs publics, dans le but de dégager au moins 7 milliards EUR au cours de la période 2011-2013 dont au moins 1 milliard EUR en 2011 et les recettes tirées de la vente des actifs (biens immobiliers et actifs financiers) doivent être utilisées pour rembourser la dette et ne réduiront pas les efforts d’assainissement budgétaire en vue de se conformer aux plafonds de déficit visés à l’article 1er, paragraphe 2;

▼B

l) l’adoption de mesures visant à faire disparaître les restrictions existantes à la libre prestation de services;

▼M2

m) un décret interdisant aux administrations locales, au moins jusqu’en 2014, de présenter des budgets en déficit; une réduction des transferts vers les collectivités locales en conformité avec les économies projetées et les transferts de compétences;

▼M1

n) la publication de projections à long terme intermédiaires des dépenses de retraite jusqu’en 2060, comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010, couvrant les principaux régimes de retraite (IKA, y compris le régime de retraite des fonctionnaires, OGA et OAEE);

▼M2

o) la mise en œuvre d’un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l’application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l’utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne et de scannage pour la collecte des remises accordées par les entreprises pharmaceutiques; l’introduction d’un mécanisme de contrôle permettant d’estimer les dépenses pharmaceutiques sur une base mensuelle; la mise en œuvre du ticket modérateur de 5 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires et l’extension du ticket modérateur aux cas de visite injustifiée aux services d’urgence; la publication des comptes audités des hôpitaux et des centres médicaux; et la création d’une task force indépendante composée d’experts en politique sanitaire chargée d’établir, pour la fin du mois de mai 2011, un rapport détaillé en vue d’une réforme globale du système de santé destinée à améliorer son efficacité;

▼M2 —————

▼M2

q) une nouvelle réduction des dépenses de fonctionnement d’au moins 5 %, générant des économies d’au moins 100 millions EUR;

r) une nouvelle réduction des transferts, générant des économies pour l’administration publique dans son ensemble d’au moins 100 millions EUR. Les organismes publics bénéficiaires assureront une réduction concomitante des dépenses afin d’éviter toute accumulation d’arriérés;

s) l’application de conditions de ressources pour les allocations familiales à partir de janvier 2011, générant des économies d’au moins 150 millions EUR (nets des frais administratifs correspondants);

t) une réduction des acquisitions de matériel militaire (livraisons) d’au moins 500 millions EUR par rapport au niveau réel de 2010;

u) une réduction de 900 millions EUR des dépenses pharmaceutiques des administrations de sécurité sociale grâce à une réduction supplémentaire des prix de produits pharmaceutiques et à l’application de nouvelles procédures de passation de marchés; et une réduction d’au moins 350 millions EUR des dépenses pharmaceutiques des hôpitaux (y compris les dépenses d’équipement);

v) des modifications dans la gestion, la tarification et les salaires des entreprises publiques, générant des économies d’au moins 800 millions EUR;

w) l’uniformisation des accises sur le gazole de chauffage et le carburant diesel après le 15 octobre 2011, dans le but de combattre la fraude, générant au moins 400 millions EUR en 2011, nets des mesures spécifiques visant à protéger les couches de population les moins favorisées;

x) une majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à 6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à l’hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût ne dépassant pas 250 millions EUR, nets des économies réalisées par les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse du taux de TVA sur les médicaments;

y) l’intensification de la lutte contre la contrebande de combustibles (au moins 190 millions EUR);

z) une majoration des frais de justice (au moins 100 millions EUR);

aa) la mise en œuvre d’un plan d’action pour accélérer la perception des arriérés d’impôts (au moins 200 millions EUR);

bb) l’accélération de la perception des sanctions fiscales (au moins 400 millions EUR);

cc) la perception des recettes découlant du nouveau cadre en matière de litiges et contentieux fiscaux (au moins 300 millions EUR);

dd) recettes provenant du renouvellement des licences de télécommunication arrivant à expiration (au moins 350 millions EUR);

ee) recettes provenant des concessions (au moins 250 millions EUR);

ff) un plan de restructuration pour le réseau des transports urbains d’Athènes (OASA). Ce plan a pour objectif de réduire les pertes opérationnelles de l’entreprise et de la rendre économiquement viable. Il comprend des réductions des dépenses de fonctionnement de l’entreprise ainsi que des augmentations tarifaires. Les mesures requises doivent être mises en œuvre d’ici à mars 2011;

gg) un acte limitant le recrutement dans l’ensemble des administrations publiques à un taux ne dépassant pas un recrutement pour cinq départs à la retraite ou licenciements, sans exceptions sectorielles, y compris le personnel transféré des entreprises publiques en restructuration vers des organismes publics;

hh) des actes visant à renforcer l’institution du marché du travail et à édicter ce qui suit: les accords d’entreprise prévalent sur les accords sectoriels ou de branche sans restrictions indues; les conventions collectives ne sont pas limitées par des exigences relatives à la taille minimale des entreprises; l’extension des accords sectoriels et de branche aux parties non représentées dans les négociations est supprimée; la période de stage pour les nouveaux emplois est allongée; les limitations dans le temps du recours à des agences de travail temporaire sont supprimées; les obstacles au recours accru aux contrats à durée déterminée sont supprimés; la disposition qui fixe une rémunération horaire supérieure pour les travailleurs à temps partiel est supprimée; et une gestion plus souple du temps de travail est autorisée, notamment le travail par équipes à temps partiel.

▼B

4. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2011:

▼M2 —————

▼M1

b) la publication de projections complètes à long terme des dépenses de retraite jusqu’en 2060 comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010. Elles prennent en considération les régimes supplémentaires (auxiliaires), sur la base des données complètes recueillies et élaborées par l’autorité actuarielle nationale. Ces projections font l’objet d’un examen par les pairs et d’une validation par le comité de politique économique;

▼M3

c) l’apurement, par le gouvernement, des arriérés accumulés en 2010 et réduction de ceux des années antérieures;

d) un plan de stratégie budgétaire à moyen terme qui identifie des mesures permanentes d’assainissement budgétaire représentant au moins 8 % du PIB (dont certaines ont déjà été identifiées en mai 2010), plus une provision pour imprévus, afin d’assurer la réalisation des objectifs en matière de déficit jusqu’en 2014, et de ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante durable. Le plan stratégique sera publié en vue d’une consultation publique avant la fin du mois de mars. Le plan stratégique à moyen terme inclut notamment: des prévisions macroéconomiques prudentes; des projections de référence pour les recettes et les dépenses de l’État et des autres entités de l’administration; une description des mesures budgétaires permanentes, leur calendrier et leur quantification; des plafonds annuels de dépenses pour chaque ministère et des objectifs budgétaires pour les autres entités de l’administration jusqu’en 2014; des projections budgétaires tenant compte des mesures adoptées pour l’administration, conformément aux objectifs en matière de déficit et de dette; des projections à plus long terme en matière de dette, fondées sur des projections macroéconomiques prudentes, sur des excédents primaires stables à partir de 2014; et des plans de privatisation. Le plan stratégique à moyen terme sera articulé autour des réformes en cours des soins de santé et des retraites, et de plans sectoriels spécifiques. Les plans sectoriels (dont les projets devront être disponibles avant la fin du mois de mars) concerneront notamment: des réformes de la politique fiscale; les entreprises publiques; les fonds extrabudgétaires (entités juridiques du secteur public et comptes d’affectation spéciale); l’enveloppe des salaires dans la fonction publique; l’administration; les dépenses sociales; l’investissement public et les dépenses militaires. Chaque plan sectoriel sera géré par des équipes interministérielles;

e) un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement; et la publication de rapports mensuels des cinq groupes de travail sur la fraude fiscale, comprenant un ensemble d’indicateurs des progrès accomplis;

f) un plan d’action détaillé assorti d’un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système simplifié de rémunération; la préparation d’un plan de ressources humaines à moyen terme, à l’horizon 2013, conformément à la règle d’un recrutement pour cinq départs, précisant également les projets de réaffectation du personnel qualifié vers les domaines prioritaires; et la publication de données mensuelles sur les mouvements du personnel (arrivées, départs, transferts entre entités) des différents départements de l’administration;

g) la mise en œuvre de la réforme globale du système des soins de santé a débuté, en 2010, avec l’objectif de maintenir les dépenses de santé publique sous le seuil de 6 % du PIB; des mesures d’économie sur les produits pharmaceutiques, représentant au moins 2 milliards EUR par rapport à 2010, dont au moins 1 milliard EUR en 2011; une amélioration des systèmes de comptabilité et de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: la finalisation de la mise en place de systèmes de comptabilité d’exercice à double entrée dans tous les hôpitaux; l’utilisation du système de codification uniforme et d’un registre commun pour les fournitures médicales; le calcul des stocks et des flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l’aide du système de codification uniforme pour les fournitures médicales; la facturation rapide des frais de traitement (deux mois au plus tard) à la sécurité sociale grecque, aux autres États membres et aux organismes d’assurance-maladie privés; et la garantie que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d’ici à la fin 2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;

h) un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; des actions permettant de réduire de 15 à 20 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et un acte prévoyant la restructuration de l’OASA;

▼M2

i) un nouveau cadre réglementaire en vue de faciliter la conclusion d’accords de concession pour les aéroports régionaux;

j) l’établissement d’une task force indépendante en matière de politique de l’éducation en vue d’accroître l’efficacité du système d’enseignement public (enseignements primaire, secondaire et supérieur) et d’utiliser plus efficacement les ressources;

▼M3

k) l’adoption d’une loi établissant une autorité unique pour les marchés publics conformément au plan d’action; et la mise en place d’une plate-forme informatique pour les marchés publics en ligne et de jalons intermédiaires conformément au plan d’action, notamment: la mise à l’épreuve d’une version pilote, la disponibilité de toutes les fonctionnalités pour tous les contrats et l’introduction progressive de l’utilisation obligatoire du système de marchés publics en ligne pour les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux;

▼M3

l) un acte précisant la qualification et les responsabilités des comptables à nommer dans tous les ministères et entités importantes de l’administration, qui seront chargés d’assurer des contrôles financiers appropriés; la nomination de comptables; et l’accélération du processus de mise en place de registres d’engagements et de registres opérationnels couvrant l’ensemble de l’administration (à l’exception des plus petites entités).

▼B

5. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de juin 2011:

a) l’adoption d’une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, s’appliquant au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes, avec des rémunérations reflétant la productivité et les tâches;

▼M2

b) l’analyse des résultats de la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale, notamment les recommandations en matière de mesures opérationnelles et l’achèvement de l’évaluation des programmes sociaux existants;

▼B

c) un renforcement de l’inspection du travail, qui sera dotée des ressources suffisantes en personnel qualifié et se verra fixer des objectifs quantitatifs concernant le nombre de contrôles à exécuter;

▼M1

d) une loi modifiant les principaux paramètres du système de retraite afin de limiter l’augmentation des dépenses du secteur public relatives aux retraites à moins de 2,5 % du PIB sur la période ►M2 2009-2060 ◄ , si les projections à long terme visées à l’article 2, paragraphe 3, point n) et à l’article 2, paragraphe 4, point b), font apparaître que l’augmentation prévue des dépenses publiques de retraite dépasserait ce montant;

e) une modification du fonctionnement des régimes de retraite publics complémentaires/auxiliaires en vue de stabiliser les dépenses et de garantir leur neutralité à l’égard du budget;

f) une modification de la liste des métiers pénibles et laborieux afin qu’ils ne couvrent pas plus de 10 % de la population active; la nouvelle liste des métiers pénibles et laborieux prend effet le 1er juillet 2011 et s’applique à tous les salariés existants et futurs;

g) la mise en œuvre de la réforme du système des marchés publics, telle que définie dans le plan d’action;

▼M2

h) une promotion accrue de l’utilisation des médicaments génériques, en imposant d’établir les prescriptions en ligne sur la base de la substance active;

▼M3

i) la publication d’un inventaire des actifs de l’État, y compris les participations dans des entreprises cotées ou non et des actifs immobiliers et terrains commercialement viables, ainsi qu’une estimation de la valeur de ces actifs; la mise en place d’un secrétariat général de l’immobilier en vue d’améliorer la coordination et d’accélérer le programme de privatisation et de gestion des actifs; sur la base de cet inventaire, les plans de privatisation seront réexaminés et leur mise en œuvre accélérée.

▼B

6. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2011:

▼M2

a) l’inclusion, dans le projet de budget 2012, de mesures d’assainissement budgétaire représentant au moins 2,2 % du PIB. Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances);

▼B

b) une limitation des entraves fiscales aux fusions et aux acquisitions;

c) une simplification de la procédure de dédouanement pour les exportations et les importations;

d) une nouvelle augmentation du taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

e) la mise en œuvre intégrale du plan d’action sur l’amélioration de la réglementation en vue de réduire la charge administrative de 20 % (par rapport à 2008);

▼M3

f) sur la base de l’inventaire des actifs immobiliers de l’État présentant une valeur commerciale (qui doit être publié au plus tard en juin 2011), l’élaboration d’un plan à moyen terme visant à revendre des actifs de l’État, la révision des recettes de privatisation prévues pour la période 2011-2013 et l’extension du plan jusqu’en 2015.

▼B

7. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2011:

a) l’adoption définitive des mesures visées au paragraphe 6, point a);

b) un renforcement des capacités de gestion de l’ensemble des autorités de gestion et des organismes intermédiaires pour la mise en œuvre des programmes opérationnels au titre du cadre de référence stratégique national pour 2007-2013 et leur homologation ISO 9001:2008 (gestion de la qualité);

▼M2 —————

▼M2

d) un système de calcul des coûts hospitaliers fondé sur les cas, à utiliser aux fins de l’établissement des budgets à partir de 2013;

e) des actes relatifs à la mise en œuvre des recommandations opérationnelles consécutives à la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale et à l’évaluation intégrale des programmes sociaux existants;

f) le démarrage des activités de l’autorité unique responsable des marchés publics, qui disposera des ressources nécessaires pour accomplir son mandat et ses objectifs et sera dotée des compétences et pouvoirs définis dans le plan d’action.

▼M3

8. La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de mars 2012:

a) une réforme des programmes de retraites complémentaires, au moyen de la fusion des fonds et du calcul des allocations sur la base du nouveau système à cotisations fictives définies; le gel des retraites complémentaires nominales et la réduction des taux de substitution pour les droits acquis dans des fonds enregistrant des déficits, sur la base de l’étude actuarielle élaborée par l’autorité actuarielle nationale. Au cas où l’étude actuarielle ne serait pas terminée, les taux de substitution seront réduits à partir du 1er janvier 2012 pour éviter les déficits.

▼B

Article 3

La Grèce coopère pleinement avec la Commission et transmet immédiatement, sur demande motivée de cette dernière, tous les renseignements ou documents nécessaires pour contrôler le respect de la présente décision.

Article 4

1. La Grèce présente au Conseil et à la Commission, tous les trimestres, un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la présente décision.

2. Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent des informations détaillées sur:

a) les mesures concrètes mises en œuvre à la date du rapport en vue de se conformer à la présente décision, y compris leur impact budgétaire quantifié;

b) les mesures concrètes que la Grèce prévoit de mettre en œuvre après la date du rapport en vue de se conformer à la présente décision, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre et une estimation de leur impact budgétaire;

c) l’exécution du budget de l’État sur une base mensuelle;

d) l’exécution budgétaire infra-annuelle dans le cas de la sécurité sociale, des administrations locales et des fonds non budgétaires;

e) l’émission et le remboursement de la dette publique;

f) l’évolution des emplois permanents et temporaires dans le secteur public;

▼M1

g) les dépenses publiques en attente de paiement, en précisant celles dont la date d’échéance est dépassée;

▼B

h) la situation financière des entreprises publiques et autres organismes publics.

3. La Commission et le Conseil analysent ces rapports en vue d’évaluer le respect de la présente décision par la Grèce. Dans le cadre de ces évaluations, la Commission peut indiquer les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire d’ajustement fixée par la présente décision en vue de la correction du déficit excessif.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 6

La République hellénique est destinataire de la présente décision.