2006E0998 — FR — 21.12.2006 — 000.001

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ACTION COMMUNE 2006/998/PESC DU CONSEIL

du 21 décembre 2006

modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne ( 1 ). (2) Le 28 juillet 2006, le secrétaire général/haut représentant, conformément à l'article 22 de cette action commune, a présenté un rapport sur la mise en œuvre de l'action commune en vue de son réexamen éventuel. (3) Le 22 septembre 2006, le Comité politique et de sécurité (COPS), dans le cadre de la surveillance politique qu'il exerce sur les activités du centre, a pris acte du rapport susvisé et a recommandé au Conseil de modifier, le cas échéant, l'action commune à la lumière de ce rapport. (4) Il convient de modifier l'action commune 2001/555/PESC en conséquence, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

L'action commune 2001/555/PESC est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Mission 1. Conformément à la stratégie européenne de sécurité ( 2 ), le centre soutient le processus de prise de décision de l'Union européenne dans le domaine de la PESC, et notamment de la PESD, y compris les opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne, en fournissant, le cas échéant, des produits résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire et des données collatérales, y compris de l'imagerie aérienne, et des services connexes, conformément aux articles 3 et 4. 2. Dans le cadre de la présente mission, le secrétaire général/haut représentant donne au centre, sur demande effectuée en ce sens et si les capacités du centre le permettent, des instructions visant à fournir des produits ou services: i) à un État membre ou à la Commission; ii) aux pays tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe concernant l'association d'États tiers aux activités du centre; iii) si la demande relève du domaine de la PESC, et notamment de la PESD, à des organisations internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

2) L'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. Le directeur nomme le directeur adjoint du centre après approbation du conseil d'administration. Le directeur adjoint a un mandat de trois ans, prorogeable une fois pour une durée de trois ans. Le directeur est chargé de recruter tous les autres membres du personnel du centre.»

3) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Programme de travail 1. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur établit un projet de programme de travail annuel pour l'année suivante, assorti d'un projet de programme de travail à long terme comprenant des perspectives indicatives pour deux années supplémentaires, qu'il soumet au conseil d'administration. 2. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le programme de travail annuel ainsi que le programme de travail à long terme.»

4) L'article 12, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. Les recettes du centre sont constituées de contributions des États membres, à l'exception du Danemark, déterminées selon la clé “revenu national brut” (RNB), de paiements effectués en rémunération de services rendus ainsi que de recettes diverses.»

5) L'article 12, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: «4. Les demandes de travaux adressées conformément à l'article 2, paragraphe 2, peuvent faire l'objet d'un recouvrement des coûts conformément aux orientations fixées dans les règles financières du centre visées à l'article 15.»

6) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Procédure budgétaire 1. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration un projet de budget annuel pour le centre couvrant les dépenses de fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues pour l'exercice budgétaire suivant, ainsi que des estimations indicatives à long terme concernant les dépenses et les recettes en vue du projet de programme de travail à long terme. 2. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le budget annuel du centre à l'unanimité des représentants des États membres. 3. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, le directeur peut proposer au conseil d'administration un projet de budget rectificatif. Le conseil d'administration approuve, en tenant dûment compte de l'urgence de la situation, le budget rectificatif à l'unanimité des représentants des États membres.»

7) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Détachement 1. En accord avec le directeur, des experts des États membres et des fonctionnaires des institutions et agences de l'Union européenne peuvent être détachés auprès du centre pour une durée déterminée et affectés à des postes au sein de la structure organisationnelle du centre et/ou à des tâches et projets précis. 2. En cas de crise, les effectifs du centre peuvent être renforcés par du personnel spécialisé détaché par les États membres, la Commission ou le secrétariat général du Conseil. La nécessité et la durée de tels détachements sont déterminées par le secrétaire général/haut représentant, en consultation avec le directeur du centre. 3. Les dispositions relatives au détachement sont adoptées par le conseil d'administration sur proposition du directeur du centre. 4. Dans l'intérêt du service, les membres du personnel peuvent être détachés pour une durée déterminée et affectés à un poste en dehors du centre, conformément aux dispositions applicables au personnel du centre.»

8) L'article suivant est inséré: «Article 20 bis Association de la Commission La Commission est pleinement associée aux travaux du centre. Le centre établit les arrangements administratifs et les relations de travail nécessaires avec la Commission en vue de développer au maximum les synergies et d'éviter les doubles emplois inutiles en échangeant expertise et conseils dans les domaines où les activités de la Communauté ont une incidence sur la mission du centre et où les activités du centre ont un lien avec celles de la Communauté.»

9) L'article 22 est remplacé par le texte suivant: «Article 22 Rapport Au plus tard le 31 juillet 2011, le secrétaire général/haut représentant présente au Conseil un rapport sur le fonctionnement du centre, assorti, le cas échéant, des recommandations qu'il juge opportunes en vue de son évolution future.»

10) L'article 1er, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, l'article 12, paragraphe 5, et l'article 23, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6, sont supprimés.

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11. Dans tout le texte, les références à l'article 2 s'entendent comme suit: a) à l'article 5, paragraphe 1, les références à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 4, sont remplacées, respectivement, par les références à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 2, paragraphe 2, point ii), et à l'article 2, paragraphe 2, point iii); b) à l'article 5, paragraphe 3, la référence à l'article 2, paragraphe 2, est remplacée par la référence à l'article 2, paragraphe 2, point i); c) à l'article 20, deuxième alinéa, la référence à l'article 2, paragraphe 2, est remplacée par la référence à l'article 2, paragraphe 2, point i); d) à l'article 20, troisième alinéa, les références à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, sont remplacées par la référence à l'article 2, paragraphe 2; e) à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe, la référence à l'article 2, paragraphe 3, est remplacée par la référence à l'article 2, paragraphe 2, point ii); f) à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe, la référence à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, est remplacée par la référence à l'article 2, paragraphe 2.

▼C1

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.