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►B DIRECTIVE 92/12/CEE DU CONSEIL
du 25 février 1992
relativeaurégimegénéral,àladétention,àlacirculationetauxcontrôlesdesproduitssoumisà
accise
(JO L 76 du 23.3.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 L 390 124 31.12.1992
►M2Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 L 365 46 31.12.1994
►M3Directive 96/99/CE du Conseil du 30 décembre 1996 L 8 12 11.1.1997
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DIRECTIVE 92/12/CEE DU CONSEIL
du 25 février 1992
relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux
contrôles des produits soumis à accise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 99,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que l’établissement et le fonctionnement du marché inté-
rieur impliquent la libre circulation des marchandises, y compris cellessoumises aux droits d’accises;
considérant qu’il convient de définir le territoire sur lequel la présente
directive, ainsi que les directives portant sur les taux et les structuresdes droits des produits soumis à accise, s’appliquent;
considérant que la notion de produits soumis à accise doit être définie;
que seules les marchandises qui sont traitées comme tels dans tous lesÉtats membres peuvent faire l’objet de dispositions communautaires;que ces produits peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectespoursuivant des finalités spécifiques; que le maintien ou l’introductiond’autres impositions indirectes ne doivent pas donner lieu à des forma-lités liées au passage d’une frontière;
considérant que, pour assurer l’établissement et le fonctionnement du
marché intérieur, l’exigibilité des accises doit être identique dans tousles États membres;
considérant que toute livraison, détention en vue de la livraison ou
affectation aux besoins d’un opérateur accomplissant de manière indé-pendante une activité économique ou aux besoins d’un organisme dedroit public ayant lieu dans un État membre autre que celui de la mise àla consommation donne lieu à exigibilité de l’accise dans cet autre Étatmembre;
considérant que les produits soumis à accise qui sont acquis par les
particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmesdoivent être taxés dans l’État membre où ces produits sont acquis;
considérant que, pour établir que les produits soumis à accise ne sont
pas détenus à des fins personnelles mais à des fins commerciales, lesÉtats membres doivent tenir compte d’un certain nombre de critères;
considérant que les produits soumis à accise achetés par des personnes
qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé, d’opérateur enregistré ounon enregistré et qui sont expédiés ou transportés directement ou indi-rectement par le vendeur ou pour son compte propre doivent êtresoumis à l’accise de l’État membre de destination;
considérant que, afin d’assurer à terme la perception de la dette fiscale,
une surveillance doit pouvoir être effectuée dans les unités de produc-tion comme de détention; qu’un régime d’entrepôt, subordonné à unagrément de la part des autorités compétentes, doit permettre d’assurerces contrôles;
considérant que le passage du territoire d’un État membre à un autre ne
peut pas donner lieu à un contrôle susceptible d’entraver la libre circula-tion intracommunautaire; que les contraintes inhérentes à l’exigibilité
(1)J OnoC 322 du 21. 12. 1990, p. 1.
JO noC 45 du 20. 2. 1992, p. 10.
(2)J OnoC 183 du 15. 7. 1991, p. 131.
(3)J OnoC 169 du 18. 3. 1991, p. 25.
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imposent cependant de connaître les mouvement des produits soumis à
accise; qu’il convient donc de prévoir un document d’accompagnementpour ces produits;
considérant qu’il convient de fixer les obligations auxquelles doivent se
conformer les entrepositaires agréés ainsi que les opérateurs qui n’ontpas la qualité d’entrepositaire agréé;
considérant qu’il convient d’instaurer, afin d’assurer la perception de
l’impôt aux taux fixés par les États membres, une procédure relative à lacirculation de ces produits en régime de suspension;
considérant que, à ce titre, il convient en premier lieu que chaque envoi
puisse être aisément identifié; que sa situation doit pouvoir être immé-diatement connue au regard de la dette fiscale dont il est le support;qu’il est donc nécessaire de prévoir à cette fin un document d’accompa-gnement qui peut être administratif ou commercial; que le documentcommercial utilisé doit contenir les éléments indispensables figurant surle document administratif;
considérant qu’il convient d’expliciter la procédure par laquelle les
autorités fiscales des États membres sont informées par les opérateursdes livraisons expédiées ou reçues au moyen de ce document d’acompa-gnement;
considérant, en outre, qu’il n’y a pas lieu d’utiliser le document d’ac-
compagnement lorsque les produits soumis à accise circulent souscouvert d’un régime douanier communautaire autre que la mise en librepratique ou sont placés dans une zone franche ou dans un entrepôtfranc;
considérant qu’il convient également que, dans le cadre de dispositions
nationales, la perception de l’accise en cas d’infraction ou d’irrégularitésoit effectuée par l’État membre sur le territoire duquel a été commisel’infraction ou l’irrégularité ou par l’État membre où elle a été constatéeou, en cas de non-présentation dans l’État membre de destination, parl’État membre de départ;
considérant que les États membres peuvent prévoir que les produits mis
à la consommation sont munis de marques fiscales ou de marquesnationales de reconnaissance; que l’utilisation de ces marques ne doitentraîner aucune entrave dans les échanges intracommunautaires;
considérant que l’acquittement de l’accise dans l’État membre où a eu
lieu la mise à la consommation doit pouvoir donner lieu au rembourse-ment de l’accise lorsque les produits ne sont pas destinés à êtreconsommés dans cet État membre;
considérant qu’il convient de prévoir des exonérations résultant d’ac-
cords passés par les États membres avec d’autres États ou avec desorganismes internationaux;
considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à
l’importation dans les relations entre les États membres, les dispositionsrelatives aux exonérations et aux franchises à l’importation deviennentsans objet pour les relations entre les États membres; qu’il convient, dèslors, de supprimer ces dispositions et d’adapter en conséquence lesdirectives concernées;
considérant qu’il convient d’instituer un comité des accises pour
examiner les dispositions communautaires nécessaires à la mise enœuvre des dispositions en matière de droits d’accises;
considérant que, aux termes de l’article 1
erparagraphe 2 du règlement
relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables auxbagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un volintracommunautaire ainsi qu’aux bagages des personnes effectuant unetraversée maritime intracommunautaire, ce règlement s’applique sanspréjudice des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées parles États membres, pour autant qu’elles soient compatibles avec les troistraités instituant les Communautés européennes; que, dans ce contexte,les vérifications nécessaires au respect des restrictions quantitativesmentionnées à l’article 26 doivent être considérées comme des contrôles
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susmentionnés et, comme tels, compatibles avec la législation commu-
nautaire;
considérant qu’une période de temps doit être mise à profit afin de
prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussionssociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notam-ment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de lasuppression des taxations à l’importation et des exonérations à l’expor-tation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet, ilconvient d’autoriser les États membres à exonérer, pour une périodes’achevant le 30 juin 1999, les produits livrés, dans les limites prévues,par des comptoirs de vente hors taxes et ce dans le cadre du trafic, parvoie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;
considérant qu’il convient de pouvoir dispenser les petits producteurs de
vins de certaines obligations liées au régime général d’accise;
considérant enfin, qu’il convient de modifier la directive 77/799/CEE du
Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle desautorités compétentes des États membres dans le domaine des impôtsdirects et de la taxe sur la valeur ajoutée(
1) aux fins d’étendre les
dispositions de cette directive aux droits d’accises,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive fixe le régime des produits soumis à accise et
autres impositions indirectes frappant directement ou indirectement laconsommation de ces produits, à l’exclusion de la Taxe sur la valeurajoutée et des impositions établies par la Communauté.
2. Les dispositions particulières portant sur les structures et les taux
des droits des produits soumis à accise figurent dans des directivesspécifiques.
Article 2
1. La présente directive, ainsi que les directives mentionnées à l’ar-
ticle 1
erparagraphe 2, sont d’application sur le territoire de la Commu-
nauté tel qu’il est défini, pour chaque État membre, par le traité insti-tuant la Communauté économique européenne et en particulier sonarticle 227, à l’exclusion des territoires nationaux suivants:
— pour la république fédérale d’Allemagne: l’île d’Helgoland et le
territoire de Büsingen,
— pour la République italienne: Livigno, Campione d’Italia et les eaux
italiennes du lac de Lugano,
— pour le royaume d’Espagne: Ceuta et Melilla.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les
directives mentionnées à l’article 1
erparagraphe 2 ne s’appliquent pas
aux îles Canaries. Toutefois, le royaume d’Espagne peut notifier, parune déclaration, que ces directives s’appliquent à ces territoires pourl’ensemble ou certains des produits cités à l’article 3 paragraphe 1, àpartir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cettedéclaration.
3. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les
directives mentionnées à l’article 1
erparagraphe 2 ne s’appliquent pas
aux départements d’outre-mer de la République française. Toutefois, laRépublique française peut notifier, par une déclaration, que ces direc-tives s’appliquent à ces territoires, sous réserve de mesures d’adaptation
(1)J OnoL 336 du 27. 12. 1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 79/1070/CEE (JO noL 331 du 27. 12. 1979, p. 8).
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à la situation d’ultra-périphéricité de ces territoires, à partir du premierjour du deuxième mois suivant le dépôt de la déclaration.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’as-
surer que les opérations effectuées en provenance ou à destination:
— de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations
effectuées en provenance ou à destination de la République fran-çaise,
— de Jungholz et Mittelberg (Kleines Walsertal) sont traitées comme
des opérations effectuées en provenance ou à destination de larépublique fédérale d’Allemagne,
— de l’île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en
provenance ou à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord,
— de San Marino sont traitées comme des opérations effectuées en
provenance ou à destination de la République italienne.
5. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au
maintien en Grèce du statut spécifique accordé au mont Athos tel qu’ilest garanti par l’article 105 de la constitution hellénique.
6. Si la Commission considère que les dispositions des paragraphes 1
à 4 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralitéconcurrentielle, elle présente au Conseil les propositions appropriées.
Article 3
1. La présente directive est applicable, au niveau communautaire,
aux produits suivants tels que définis dans les directives y afférentes:
— les huiles minérales,— l’alcool et les boissons alcooliques,— les tabacs manufacturés.
2. Les produits mentionnés au paragraphe 1 peuvent faire l’objet
d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques, àcondition que ces impositions respectent les règles de taxation appli-cables pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutéepour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité etle contrôle de l’impôt.
3. Les États membres conservent la faculté d’introduire ou de main-
tenir des impositions frappant des produits autres que ceux mentionnésau paragraphe 1, à condition toutefois que ces impositions ne donnentpas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées aupassage d’une frontière.
Sous le respect de cette même condition, les États membres garderont
également la faculté d’appliquer des taxes sur les prestations de servicesn’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, y compriscelles en relation avec des produits soumis à accise.
Article 4
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)entrepositaire agréé: la personne physique ou morale autorisée par
les autorités compétentes d’un État membre, dans l’exercice de saprofession, à produire, transformer, détenir, recevoir et expédier desproduits soumis à accise en suspension de droits d’accises dans unentrepôt fiscal;
b)entrepôt fiscal: tout lieu où sont produites, transformées, détenues,
reçues ou expédiées par l’entrepositaire agréé dans l’exercice de saprofession, en suspension de droits d’accises, des marchandisessoumises à accise sous certaines conditions fixées par les autoritéscompétentes de l’État membre où est situé cet entrepôt fiscal;
c)régime suspensif: le régime fiscal applicable à la production, à la
transformation, à la détention et à la circulation des produits ensuspension de droits d’accises;
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d)opérateur enregistré: la personne physique ou morale qui n’a pas la
qualité d’entrepositaire agréé, autorisée par les autorités compétentesd’un État membre à recevoir dans l’exercice de sa profession desproduits soumis à accise en suspension de droits d’accises en prove-nance d’un autre État membre. Néanmoins cet opérateur ne peut nidétenir ni expédier les produits en suspension de droits d’accises;
e)opérateur non enregistré: la personne physique ou morale qui n’a
pas la qualité d’entrepositaire agréé, habilitée dans l’exercice de saprofession à recevoir à titre occasionnel des produits soumis à acciseen suspension de droits d’accises en provenance d’un autre Étatmembre. Cet opérateur ne peut ni détenir ni expédier les produits ensuspension de droits d’accises. L’opérateur non enregistré doit,préalablement à l’expédition des marchandises, garantir le paiementdes droits d’accises auprès des autorités fiscales de l’État membre dedestination.
Article 5
1. Les produits visés à l’article 3 paragraphe 1 sont soumis à accise
lors de leur production sur le territoire de la Communauté tel que définià l’article 2 ou lors de leur importation sur ce territoire.
Est considérée comme «importation d’un produit soumis à accise»,
l’entrée de ce produit à l’intérieur de la Communauté y compris l’entréeen provenance d’un territoire visé dans les exclusions prévues à l’article2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes.
Toutefois, lorsque ce produit est placé lors de son entrée à l’intérieur de
la Communauté sous un régime douanier communautaire, l’importationde ce produit est considérée comme ayant lieu au moment où il sort durégime douanier communautaire.
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M1
2. Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires enmatière de régimes douaniers, lorsque les produits soumis à accise:
▼
M2—
sont en provenance, ou à destination, de pays tiers ou de territoiresvisés à l’article 2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandeset se trouvent sous le couvert de l’une des procédures suspensivesénumérées à l’article 84 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)n
o2913/92 (1), ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc,
▼M1
ou
▼M2
— sont expédiés d’un État membre vers un autre État membre viades
pays de l’AELE ou d’un État membre vers un pays de l’AELE, sousle régime du transit communautaire interne ou viaun ou plusieurs
pays tiers qui ne sont pas des pays de l’AELE, sous le couvert d’uncarnet TIR ou d’un carnet ATA,
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M1
ils sont réputés être en suspension des droits d’accises.
▼M2
Dans les cas où le document administratif unique est utilisé:
▼M1
— il convient de compléter la case 33 du document administratif
unique avec le code NC approprié,
— il convient d’indiquer clairement dans la case 44 du document
administratif unique qu’il s’agit d’une expédition de produits soumisà accise,
(1)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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▼M1
— un exemplaire de l’«exemplaire 1» du document administratif
unique est détenu par l’expéditeur,
— un exemplaire, dûment annoté, de l’«exemplaire 5» du document
administratif unique est renvoyé par le destinataire à l’expéditeur.
▼M2
3. Les indications complémentaires éventuelles devant figurer sur lesdocuments de transport ou les documents commerciaux valant docu-ments de transit, ainsi que les modifications nécessaires afin d’adapterla procédure d’apurement lorsque des biens soumis à accise circulentsous couvert d’une procédure simplifiée de transit communautaireinterne sont définies selon la procédure prévue à l’article 24.
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B
Article 6
1. L’accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou
lors de la constatation des manquants qui devront être soumis à acciseconformément à l’article 14 paragraphe 3.
Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à
accise:
a) toute sortie, y compris irrégulière, d’un régime suspensif;
b) toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d’un
régime suspensif;
c) toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces
produits ne sont pas mis sous un régime suspensif.
2. Les conditions d’exigibilité et le taux de l’accise à retenir sont
ceux en vigueur à la date de l’exigibilité dans l’État membre où s’ef-fectue la mise à la consommation ou la constatation des manquants.L’accise est perçue et recouvrée selon les modalités établies par chaqueÉtat membre, étant entendu que les États membres appliquent lesmêmes modalités de perception et de recouvrement aux produits natio-naux et aux produits en provenance des autres États membres.
Article 7
1. Dans le cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la
consommation dans un État membre sont détenus à des fins commer-ciales dans un autre État membre, les droits d’accises sont perçus dansl’État membre dans lequel ces produits sont détenus.
2. À cette fin, sans préjudice de l’article 6, lorsque les produits ayant
déjà été mis à la consommation telle que définie à l’article 6 dans unÉtat membre sont livrés, ►
M1ou destinés à être livrés à l’intérieur
d’un autre État membre ◄ou affectés à l’intérieur d’un autre État
membre aux besoins d’un opérateur accomplissant de manière indépen-dante une activité économique ou aux besoins d’un organisme de droitpublic, l’accise devient exigible dans cet autre État membre.
3. L’accise est due, selon le cas, auprès de la personne qui effectue la
livraison, qui détient les produits destinés à être livrés ou auprès de lapersonne où a lieu l’affectation des produits à l’intérieur d’un autre Étatmembre que celui où les produits ont déjà été mis à la consommation,ou auprès de l’opérateur professionnel ou de l’organisme de droitpublic.
4. Les produits visés au paragraphe 1 circulent entre les territoires
des différents États membres sous le couvert d’un document d’accom-pagnement qui mentionne les éléments principaux du document visé àl’article 18 paragraphe 1. La forme et le contenu de ce document sontdéfinis selon la procédure prévue à l’article 24 de la présente directive.
5. La personne, l’opérateur ou l’organisme visé au paragraphe 3 doit
se conformer aux prescriptions suivantes:
a) effectuer, préalablement à l’expédition des marchandises, une décla-
ration auprès des autorités fiscales de l’État membre de destinationet garantir le paiement des droits d’accises;
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b) acquitter les droits d’accises de l’État membre de destination selon
les modalités prévues par cet État membre;
c) se prêter à tout contrôle permettant à l’administration de l’État
membre de destination de s’assurer de la réception effective desmarchandises et du paiement des droits d’accises dont elles sontpassibles.
6. Les droits d’accises acquittés dans le premier État membre, visé
au paragraphe 1, sont remboursés conformément à l’article 22 para-graphe 3.
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M2
7. Si des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consomma-tion dans un État membre sont livrés vers un autre lieu de destinationdans ce même État membre viale territoire d’un autre État membre en
utilisant un itinéraire approprié, le document d’accompagnement visé auparagraphe 4 doit être utilisé.
8. Dans les cas visés au paragraphe 7:
a) l’expéditeur doit effectuer, préalablement à l’expédition des
marchandises, une déclaration auprès des autorités fiscales du lieu dedépart chargées du contrôle en matière d’accise;
b) le destinataire doit certifier la réception des marchandises suivant les
prescriptions prévues par les autorités fiscales du lieu de destinationchargées du contrôle en matière d’accise;
c) l’expéditeur et le destinataire doivent se prêter à tout contrôle
permettant à leurs propres autorités fiscales de s’assurer de la récep-tion effective des marchandises.
9. Dans le cas où des produits soumis à accise circulent fréquemment
et régulièrement dans les conditions visées au paragraphe 7, les Étatsmembres peuvent autoriser, au moyen de conventions bilatérales, uneprocédure simplifiée dérogeant aux paragraphes 7 et 8.
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B
Article 8
Pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres
et transportés par eux-mêmes, le principe régissant le marché intérieurdispose que les droits d’accises sont perçus dans l’État membre où lesproduits sont acquis.
Article 9
1. Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, l’accise devient exigible
lorsque les produits mis à la consommation dans un État membre sontdétenus à des fins commerciales dans un autre État membre.
Dans ce cas, l’accise est due dans l’État membre sur le territoire duquel
les produits se trouvent et devient exigible auprès du détenteur desproduits.
2. Pour établir que les produits visés à l’article 8 sont destinés à des
fins commerciales, les États membres doivent, entre autres, tenir comptedes points suivants:
— le statut commercial et les motifs du détenteur des produits,— le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de
transport utilisé,
— tout document relatif à ces produits,— la nature de ces produits,— la quantité de ces produits.
Pour l’application du cinquième tiret, les États membres peuvent, seule-
ment comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Cesniveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à:
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a)Produits de tabac
cigarettes 800 pièces
cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3
grammes par pièce)400 pièces
cigares 200 pièces
tabac à fumer 1,0 kilogramme
b)Boissons alcooliques
boissons spiritueuses 10 litres
produits intermédiaires 20 litresvins (dont 60 litres au maximum de vin mousseux) 90 litresbières 110 litres
L’Irlande est autorisée à appliquer, jusqu’au 30 juin 1997, des niveaux
indicatifs qui ne peuvent pas être inférieurs à 45 litres pour les vins(dont 30 litres au maximum de vin mousseux) et à 55 litres pour lesbières.
3. Les États membres peuvent également prévoir que l’accise devient
exigible dans l’État membre de consommation lors de l’acquisitiond’huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans unautre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes detransport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre. Està considérer comme mode de transport atypique le transport de carbu-rant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon deréserve approprié ainsi que le transport de produits de chauffageliquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour lecompte d’opérateurs professionnels.
Article 10
1. Les produits soumis à accise achetés par des personnes qui n’ont
pas la qualité d’entrepositaire agréé, d’opérateur enregistré ou non enre-gistré et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectementpar le vendeur ou pour son compte propre sont soumis à accise dansl’État membre de destination. Aux fins du présent article, on entend parl’État membre de destination, l’État membre d’arrivée de l’expéditionou du transport.
2. À cette fin, la livraison de produits soumis à accise ayant déjà été
mis à la consommation dans un État membre donnant lieu à l’expéditionou au transport de ces produits à destination d’une personne visée auparagraphe 1 établie dans un autre État membre et qui sont expédiés outransportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour soncompte propre donne lieu à exigibilité de l’accise sur ces produits dansl’État membre de destination.
3. L’accise de l’État membre de destination est exigible auprès du
vendeur au moment où la livraison est effectuée. Toutefois, les Étatsmembres peuvent prendre des dispositions prévoyant que l’accise estdue par un représentant fiscal, autre que le destinataire des produits. Cereprésentant fiscal doit être établi dans l’État membre de destination etagréé par les autorités fiscales de cet État membre.
L’État membre dans lequel le vendeur est établi doit s’assurer que
celui-ci se conforme aux prescriptions suivantes:
— garantir le paiement des droits d’accises, dans les conditions fixées
par l’État membre de destination, préalablement à l’expédition desproduits et assurer le paiement des droits d’accises après l’arrivéedes produits,
— tenir une comptabilité des livraisons des produits.
4. Dans le cas visé au paragraphe 2, les droits d’accises acquittés
dans le premier État membre sont remboursés conformément à l’article22 paragraphe 4.
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5. Les États membres peuvent, dans le respect du droit communau-
taire, fixer des modalités spécifiques d’application de la présente dispo-sition pour les produits soumis à accise faisant l’objet d’une réglementa-tion nationale particulière de distribution compatible avec le traité.
TITRE II
Production, transformation et détention
Article 11
1. Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de
production, de transformation et de détention des produits soumis àaccise, sous réserve des dispositions de la présente directive.
2. La production, la transformation et la détention de produits soumis
à accise, lorsque celle-ci n’est pas acquittée, ont lieu dans un entrepôtfiscal.
Article 12
L’ouverture et le fonctionnement d’entrepôts fiscaux sont subordonnés à
l’autorisation des autorités compétentes des États membres.
Article 13
L’entrepositaire agréé est tenu:
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M2
a) de fournir une garantie éventuelle en matière de production, de
transformation et de détention ainsi qu’une garantie obligatoire enmatière de circulation, sous réserve de l’article 15 paragraphe 3, dontles conditions sont fixées par les autorités compétentes de l’Étatmembre où l’entrepôt fiscal est agréé;
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b) de se conformer aux obligations prescrites par l’État membre sur le
territoire duquel se trouve l’entrepôt fiscal;
c) de tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits
par entrepôt fiscal;
d) de présenter les produits lors de toute réquisition;
e) de se prêter à tout contrôle ou recensement.
Ces obligations doivent respecter le principe de non-discrimination
entre les opérations nationales et les opérations intracommunautaires.
Article 14
1. L’entrepositaire agréé bénéficie d’une franchise pour les pertes
intervenues en régime suspensif, dues à des cas fortuits ou à des cas deforce majeure et établies par les autorités de chaque État membre. Ilbénéficie également, en régime suspensif, d’une franchise pour lespertes inhérentes à la nature des produits durant le processus de produc-tion et de transformation, le stockage et le transport. Chaque Étatmembre fixe les conditions dans lesquelles ces franchises sont accor-dées. Ces franchises s’appliquent également aux opérateurs visés àl’article 16 lors du transport des produits en régime suspensif de droitsd’accises.
2. Les pertes visées au paragraphe 1 intervenues en cours de trans-
port intracommunautaire des produits en régime suspensif de droitsd’accises doivent être établies suivant les règles de l’État membre dedestination.
3. Sans préjudice de l’article 20, en cas de manquants autres que les
pertes visées au paragraphe 1 et en cas de pertes pour lesquelles lesfranchises visées au paragraphe 1 ne sont pas accordées, les droits sontperçus en fonction des taux en vigueur dans l’État membre concerné aumoment où les pertes, dûment établies par les autorités compétentes, sesont produites ou, le cas échéant, au moment de la constatation desmanquants.
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4. Les manquants visés au paragraphe 3 et les pertes qui ne sont pasexonérées au titre du paragraphe 1 doivent, dans tous les cas, fairel’objet d’une annotation par les autorités compétentes au verso del’exemplaire de renvoi à l’expéditeur du document d’accompagnementen suspension visé à l’article 18 paragraphe 1.
À cet égard, la procédure suivante est appliquée:
— en cas de pertes et de manquants intervenus en cours de transport
intracommunautaire des produits soumis à accise en régimesuspensif, les autorités compétentes de l’État membre dans lequelces pertes et manquants sont constatés annotent en conséquencel’exemplaire de renvoi du document d’accompagnement,
— lors de l’arrivée des produits dans l’État membre de destination, les
autorités compétentes de cet État membre indiquent si elles accor-dent une franchise limitée ou aucune franchise pour les pertes etmanquants constatés.
Dans les cas visés ci-dessus, elles précisent l’assiette des droits d’accise
à percevoir conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentesde l’État membre de destination doivent envoyer une copie de l’exemp-laire de renvoi du document d’accompagnement aux autorités compé-tentes de l’État membre où les pertes ont été constatées.
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B
TITRE III
Circulation
Article 15
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1. Sans préjudice de l’article 5 paragraphe 2, de l’article 16, del’article 19 paragraphe 4 et de l’article 23 paragraphe 1 bis, la circula-
tion en régime suspensif des produits soumis à accise doit s’effectuerentre entrepôts fiscaux.
Le premier alinéa s’applique également à la circulation intracommunau-
taire de produits soumis à accise à taux zéro qui n’ont pas été mis à laconsommation.
▼
B
2. Les entrepositaires agréés par les autorités compétentes d’un Étatmembre, conformément à l’article 13, sont réputés être agréés pour lesopérations de circulation nationale et intracommunautaire.
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M2
3. Les risques inhérents à la circulation intracommunautaire sontcouverts par la garantie constituée par l’entrepositaire agréé expéditeurtelle que prévue à l’article 13 ou, le cas échéant, par une garantiesolidaire entre l’expéditeur et le transporteur. Les autorités compétentesdes États membres peuvent permettre au transporteur ou au propriétairedes produits de fournir une garantie en lieu et place de celle constituéepar l’entrepositaire agréé expéditeur. Le cas échéant, les États membrespeuvent exiger une garantie auprès du destinataire.
Si des huiles minérales soumises à accise sont transportées à l’intérieur
de la Communauté par voie maritime ou par conduits, les Étatsmembres peuvent dispenser les entrepositaires agréés expéditeurs del’obligation de fournir la garantie visée au premier alinéa.
Les modalités de la garantie sont fixées par les États membres. La
garantie doit être valable dans toute la Communauté.
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B
4. Sans préjudice de l’article 20, la responsabilité de l’entrepositaireagréé expéditeur, et, le cas échéant, celle du transporteur, ne peut êtredégagée que par la preuve de la prise en charge des produits par ledestinataire, notamment par le document d’accompagnement visé àl’article 18 dans les conditions fixées à l’article 19.
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M2
5. Un entrepositaire agréé expéditeur, ou son représentant, peutmodifier le contenu des cases 4, 7, 7a, 13, 14 et/ou 17 du document
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▼M2
administratif d’accompagnement pour indiquer soit un nouveau destina-
taire, qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré,soit un nouveau lieu de livraison. Les autorités compétentes de l’Étatmembre d’expédition doivent en être avisées immédiatement et lenouveau destinataire ou le nouveau lieu de livraison doit immédiate-ment être indiqué au verso du document administratif d’accompagne-ment.
6. Lors de la circulation intracommunautaire d’huiles minérales par
voie maritime ou fluviale, l’entrepositaire agréé expéditeur peut ne pascompléter les cases 4, 7, 7a, 13 et 17 du document d’accompagnementsi, lors de l’expédition des produits, le destinataire n’est pas définitive-ment connu, sous réserve que:
— les autorités compétentes de l’État membre de départ aient autorisé
préalablement l’expéditeur à ne pas remplir ces cases,
— ces autorités soient avisées du nom et de l’adresse du destinataire
ainsi que de son numéro de droit d’accise et du pays de destinationdès qu’ils sont connus ou au plus tard lorsque les produits parvien-nent à leur destination finale.
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M1
Article 15 bis
1. Au plus tard le 1eravril 1993, l’autorité compétente de chaque État
membre dispose d’une base de données électronique contenant unregistre de personnes qui ont la qualité d’entrepositaire agréé ou d’opé-rateur enregistré en matière de droits d’accises, ainsi qu’un registre deslieux agréés comme entrepôt fiscal.
2. Les registres contiennent les informations suivantes:
a) le numéro d’identification délivré par l’autorité compétente en ce qui
concerne la personne ou les lieux;
b) le nom et l’adresse de la personne ou des lieux;
c) la catégorie des produits qui peuvent être stockés ou reçus par la
personne ou qui peuvent être stockés ou reçus dans les lieux;
d) l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle on pourra
obtenir d’autres informations;
e) la date de délivrance et, le cas échéant, la date de cessation de la
validité du numéro d’identification.
3. Les informations visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2 points
a), b), c) et d) sont communiquées à l’autorité compétente de chaqueÉtat membre. Dans les cas où les informations visées au paragraphe 2point e) ne sont pas communiquées systématiquement, elles sont four-nies sur demande présentée à cet effet par tout État membre. Toutes cesinformations sont utilisées dans le seul but d’identifier l’autorisation oul’enregistrement de la personne et des lieux.
4. L’autorité compétente de chaque État membre veille à ce que les
personnes concernées par les mouvements intracommunautaires deproduits soumis à accises soient autorisées à obtenir confirmation desinformations que cette autorité détient conformément au présent article.
5. Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit
en application du présent article ont un caractère confidentiel. Elles sontcouvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protectionaccordée à des informations de même nature par la législation nationalede l’État membre qui les a reçues.
6. Par dérogation au paragraphe 5, l’autorité compétente de l’État
membre qui fournit les informations en permet l’utilisation à d’autresfins dans l’État membre de l’autorité requérante, si, selon la législationde l’État membre de l’autorité requise, l’information pouvait êtreutilisée dans l’État membre de l’autorité requise à des fins similaires.
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Article 15 ter
1. Pour ce qui a trait aux contrôles par sondages prévus à l’article 19
paragraphe 6, les autorités compétentes d’un État membre peuventdemander des informations complémentaires par rapport à celles défi-nies à l’article 15 bisaux autorités compétentes d’un autre État membre.
Cet échange d’informations est régi par les dispositions de la directive77/799/CEE (
1) relatives à la protection des données.
2. Lorsque des informations sont échangées conformément au para-
graphe 1 et que les dispositions législatives et réglementaires d’un Étatmembre prévoient la consultation des personnes concernées par cetéchange d’informations, ces dispositions peuvent continuer à s’appli-quer.
3. L’échange d’informations nécessaire à la réalisation des contrôles
par sondage au sens du paragraphe 1 est effectué à l’aide d’un docu-ment uniforme de contrôle. La forme et le contenu de ce document sontdéfinis selon la procédure prévue à l’article 24.
▼
B
Article 16
1. Par dérogation à l’article 15 paragraphe 1, le destinataire peut être
un opérateur professionnel qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé.Cet opérateur peut, dans l’exercice de sa profession, recevoir desproduits soumis à accise en suspension de droits d’accises en prove-nance d’autres États membres. Il ne peut toutefois ni détenir, ni expé-dier ces produits en suspension de droits d’accises.
Les États membres peuvent, dans le respect du droit communautaire,
fixer des modalités spécifiques d’application de la présente dispositionpour les produits soumis à accise faisant l’objet d’une réglementationnationale particulière de distribution compatible avec le traité.
2. L’opérateur visé au paragraphe 1 peut demander, préalablement à
la réception des marchandises, à être enregistré auprès des autoritésfiscales de son État membre.
L’opérateur enregistré doit se conformer aux prescriptions suivantes:
a) garantir le paiement des droits d’accises dans les conditions fixées
par les autorités fiscales de son État membre sans préjudice del’article 15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de l’entrepositaireagréé expéditeur et, le cas échéant, du transporteur;
b) tenir une comptabilité des livraisons des produits;
c) présenter les produits lors de toute réquisition;
d) se prêter à tout contrôle ou recensement.
Pour cet opérateur, les droits d’accises sont exigibles lors de la récep-
tion des marchandises et sont acquittés selon les modalités fixées parchaque État membre.
3. Si l’opérateur visé au paragraphe 1 n’est pas enregistré auprès des
autorités fiscales de son État membre, il doit se conformer aux prescrip-tions suivantes:
a) effectuer, préalablement à l’expédition des marchandises, une décla-
ration auprès des autorités fiscales de l’État membre de destinationet garantir le paiement des droits d’accises sans préjudice de l’article15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de l’entrepositaire agrééexpéditeur et, le cas échéant, du transporteur;
b) acquitter les droits d’accises de l’État membre de destination lors de
la réception des marchandises selon les modalités prévues par cetÉtat membre;
(1)J OnoL 336 du 27. 12. 1977, p. 15.
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▼B
c) se prêter à tout contrôle permettant à l’administration de l’État
membre de destination de s’assurer de la réception effective desmarchandises et du paiement des droits d’accises dont elles sontpassibles.
4. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions de la présente
directive relatives à la circulation des produits soumis à accise enrégime suspensif sont applicables.
Article 17
Un représentant fiscal peut être désigné par l’entrepositaire agréé expé-
diteur. Ce représentant fiscal doit être établi dans l’État membre dedestination et agréé par les autorités fiscales de cet État. Il doit, en lieuet place du destinataire, qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé, seconformer aux prescriptions suivantes:
a) garantir le paiement des droits d’accises dans les conditions fixées
par les autorités fiscales de l’État membre de destination sans préju-dice de l’article 15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de l’entre-positaire agréé expéditeur et, le cas échéant, du transporteur;
b) acquitter les droits d’accises de l’État membre de destination lors de
la réception des marchandises selon les modalités prévues par l’Étatmembre de destination;
c) tenir une comptabilité en matière de livraisons de produits et indi-
quer aux autorités fiscales de l’État membre de destination le lieu oùles marchandises sont livrées.
Article 18
▼
M1
1. Nonobstant l’utilisation éventuelle de procédures informatisées,tout produit soumis à accises, circulant en régime de suspension entreles différents États membres, y compris la circulation par voie maritimeou aérienne directe d’un port ou aéroport communautaires à un autreport ou aéroport communautaires, est accompagné d’un document établipar l’expéditeur. Ce document peut être, soit un document administratif,soit un document commercial. La forme et le contenu de ce document,et la procédure à suivre lorsque l’usage d’un tel document est objective-ment inapproprié, sont définis selon la procédure prévue à l’article 24.
▼
B
2. Aux fins d’identifier les marchandises et de procéder à leurcontrôle, i l y a lieu de procéder au dénombrement des colis et à la
description des produits au moyen du document visé au paragraphe 1 etéventuellement au scellement par capacité effectué par l’expéditeurlorsque le moyen de transport est reconnu apte au scellement par l’Étatmembre de départ, ou au scellement des colis effectué par l’expéditeur.
3. Pour les cas où le destinataire n’est pas un entrepositaire agréé ou
un opérateur enregistré et nonobstant l’article 17, le document visé auparagraphe 1 doit être accompagné d’un document attestant du paiementdes droits d’accises dans l’État membre de destination ou du respect detoute autre modalité assurant la perception de ces droits suivant lesconditions fixées par les autorités compétentes de l’État membre dedestination.
Ce document doit mentionner:
— l’adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l’État membre
de destination,
— la date et la référence du paiement ou de l’acceptation de la garantie
du paiement par ce bureau.
4. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les produits soumis à
accise circulent dans les conditions visées à l’article 5 paragraphe 2.
5. Sans préjudice de l’article 3 paragraphe 1, les États membres
peuvent maintenir leur réglementation sur la circulation et le stockagedes matières premières utilisées dans la fabrication ou l’élaboration desproduits soumis à accise.
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▼M2
6. Les dispositions du présent article s’appliquent également auxproduits soumis à accise circulant en régime suspensif entre deux entre-pôts fiscaux situés dans le même État membre viale territoire d’un
autre État membre.
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B
Article 19
1. Les autorités fiscales des États membres sont informées par les
opérateurs des livraisons expédiées et reçues au moyen du document oud’une référence au document visé à l’article 18. Ce document est établien quatre exemplaires:
— un exemplaire à conserver par l’expéditeur,— un exemplaire pour le destinataire,— un exemplaire destiné au renvoi à l’expéditeur pour apurement,— un exemplaire destiné aux autorités compétentes de l’État membre
de destination.
Les autorités compétentes de chaque État membre d’expédition peuvent
prévoir l’utilisation d’une copie supplémentaire du document destinéeaux autorités compétentes de l’État membre de départ.
▼
M2
Les autorités compétentes de l’État membre de départ et de destinationpeuvent prévoir que les informations contenues dans l’exemplaire dudocument d’accompagnement qui leur est destiné seront expédiées pardes moyens informatisés.
▼
B
L’État membre de destination peut prévoir que l’exemplaire destiné aurenvoi à l’expéditeur pour apurement sera certifié ou visé par sespropres autorités. Les États membres qui appliquent cette dispositiondoivent en informer la Commission qui, à son tour, informe les autresÉtats membres.
La procédure à suivre pour l’exemplaire destiné aux autorités compé-
tentes de l’État membre de destination sera arrêtée selon la procédureprévue à l’article 24.
2. Dans le cas où les produits soumis à accise circulent en régime
suspensif à destination d’un entrepositaire agréé, d’un opérateur enre-gistré ou non enregistré, un exemplaire du document administratif d’ac-compagnement ou une copie du document commercial dûment annotéest renvoyé par le destinataire à l’expéditeur pour apurement, au plustard dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception par ledestinataire.
▼
M2
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les États membres de départpeuvent prévoir qu’une copie de l’exemplaire de renvoi sera communi-quée immédiatement à l’expéditeur par télécopie pour assurer la levéerapide de la garantie. L’obligation de renvoyer l’original prévu à lapremière phrase n’en est pas affectée.
Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et réguliè-
rement en régime suspensif entre deux États membres, les autoritéscompétentes de ces États membres peuvent autoriser par accord mutuelun allégement de la procédure d’apurement du document d’accompa-gnement sous la forme d’une certification sommaire ou d’une attestationautomatisée.
▼
B
L’exemplaire de renvoi doit comporter les mentions suivantes néces-saires à l’apurement:
a) l’adresse du bureau des autorités fiscales dont dépend le destinataire;
b) la date et le lieu de réception des marchandises;
c) la désignation des marchandises reçues aux fins de vérifier si l’envoi
est conforme aux indications figurant sur le document. En cas deconformité, il convient de faire figurer la mention «envoi conforme»;
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▼B
d) le numéro de référence ou d’enregistrement délivré éventuellement
par les autorités compétentes de l’État membre de destination quiutilisent une telle numérotation et/ou le visa des autorités compé-tentes de l’État membre de destination si cet État membre prévoitque l’exemplaire destiné au renvoi doit être certifié ou visé par sespropres autorités;
e) la signature autorisée du destinataire.
3. Le régime suspensif tel que défini à l’article 4 point c) est apuré
par le placement des produits soumis à accise dans une des situationvisées à l’article 5 paragraphe 2, et en conformité avec ledit paragraphe,après réception par l’expéditeur de l’exemplaire de retour du documentadministratif d’accompagnement ou d’une copie du document commer-cial dûment annotés de ce placement.
▼
M2
4. Les produits soumis à accise, expédiés par un entrepositaire agrééétabli dans un État membre, en vue de leur exportation viaun ou
plusieurs autres États membres, sont admis à circuler sous le régimesuspensif tel que défini à l’article 4 point c). Ce régime est apuré par lacertification établie par le bureau de douane de sortie de la Commu-nauté que les produits ont bien quitté la Communauté. Ce bureau dedouane de sortie est tenu de renvoyer à l’expéditeur l’exemplairecertifié du document d’accompagnement qui lui est destiné.
▼
B
5. En cas de défaut d’apurement, l’expéditeur est tenu d’en informerles autorités fiscales de son État membre dans un délai à fixer parlesdites autorités fiscales. Ce délai ne peut néanmoins excéder troismois après la date d’expédition des marchandises.
6. Les États membres coopèrent aux fins d’introduire des contrôles
par sondages qui s’effectuent, le cas échéant, par des procédures infor-matisées.
Article 20
1. Lorsqu’une irrégularité ou une infraction a été commise en cours
de circulation entraînant l’exigibilité de l’accise, l’accise est due dansl’État membre où l’irrégularité ou l’infraction a été commise, auprès dela personne physique ou morale qui a garanti le paiement des droitsd’accises conformément à l’article 15 paragraphe 3, sans préjudice del’exercice des actions pénales.
Lorsque le recouvrement de l’accise s’effectue dans un État membre
autre que celui de départ, l’État membre qui procède au recouvrementinforme les autorités compétentes du pays de départ.
2. Lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une irrégularité
a été constatée sans qu’il soit possible d’établir le lieu où elle a étécommise, elle est réputée avoir été commise dans l’État membre où ellea été constatée.
3. Sans préjudice de l’article 6 paragraphe 2, lorsque les produits
soumis à accise n’arrivent pas à destination et lorsqu’il n’est paspossible d’établir le lieu de l’infraction ou de l’irrégularité, cette infrac-tion ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l’Étatmembre de départ qui procède au recouvrement des droits d’accises autaux en vigueur à la date d’expédition des produits, à moins que dans undélai de quatre mois à partir de la date d’expédition des produits, lapreuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de larégularité de l’opération ou du lieu où l’infraction ou l’irrégularité a étéeffectivement commise. ►
M1Les États membres prennent les mesures
requises pour remédier à toute infraction ou irrégularité et pour imposerdes sanctions efficaces. ◄
4. Si, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date
d’établissement du document d’accompagnement, l’État membre oùl’infraction ou l’irrégularité a effectivement été commise vient à êtredéterminé, cet État procède au recouvrement de l’accise au taux envigueur à la date d’expédition des marchandises. Dans ce cas, dès que la
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▼B
preuve de ce recouvrement est fournie, l’accise initialement perçue estremboursée.
Article 21
1. Sans préjudice de l’article 6 paragraphe 1, les États membres
peuvent prévoir que les produits destinés à être mis à la consommationsur leur territoire seront munis de marques fiscales ou de marquesnationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales.
2. Tout État membre qui prescrit l’utilisation des marques fiscales ou
des marques nationales de reconnaissance au sens du paragraphe 1 esttenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autresÉtats membres. Toutefois, chaque État membre peut prévoir que lesmarques fiscales seront mises à la disposition d’un représentant fiscalagréé par les autorités fiscales de cet État membre.
▼
M2
Sans préjudice des dispositions qu’ils fixent en vue d’assurer l’applica-tion correcte du présent article et d’éviter toute fraude, évasion et abus,les États membres veillent à ce que les marques ne créent pas d’entraveà la libre circulation des produits soumis à accise.
▼
B
3. Les marques fiscales ou de reconnaissance, au sens du paragraphe1, sont uniquement valables dans l’État membre qui les a délivrées.
Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance
réciproque de ces marques.
4. Les huiles minérales ne peuvent être détenues, transportées ou
utilisées en Irlande ailleurs que dans les réservoirs normaux des véhi-cules autorisés à utiliser du carburant bénéficiant d’un taux réduit que sielles sont conformes aux exigences prévues par ce pays en matière decontrôle et de marques.
5. La circulation intracommunautaire des produits munis d’une
marque fiscale ou d’une marque nationale de reconnaissance, au sens duparagraphe 1, d’un État membre et destinés à la vente dans cet Étatmembre s’effectue sur le territoire d’un autre État membre sous lecouvert du document d’accompagnement prévu à l’article 18 paragra-phes 1 et 3 ou, le cas échéant, suivant les dispositions de l’article 5paragraphe 2.
TITRE IV
Remboursement
Article 22
1. Les produits soumis à accise et mis à la consommation peuvent,
dans des cas appropriés et à la demande d’un opérateur dans l’exercicede sa profession, faire l’objet d’un remboursement de l’accise par lesautorités fiscales de l’État membre où a lieu la mise à la consommation,lorsqu’ils ne sont pas destinés à être consommés dans cet État membre.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette
demande de remboursement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères derégularité qu’ils établissent.
2. Pour l’application du paragraphe 1, les dispositions suivantes sont
applicables:
a) l’expéditeur doit introduire préalablement à l’expédition des
marchandises une demande de remboursement auprès des autoritéscompétentes de son État membre et justifier que les droits d’accisesont été acquittés. Toutefois, les autorités compétentes ne peuventrefuser le remboursement pour la simple raison de non-présentationdu document établi par ces mêmes autorités attestant du paiementinitial;
b) la circulation des marchandises visées au point a) s’effectue
►
M1conformément aux dispositions du titre III ◄;
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c) l’expéditeur présente aux autorités compétentes de son État membre
l’exemplaire de renvoi du document visé au point b) dûment annotépar le destinataire qui doit être accompagné d’un document attestantde la prise en charge des droits d’accises dans l’État membre deconsommation ou être muni d’une mention qui doit comporter:
— l’adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l’État
membre de destination,
— la date de l’acceptation de la déclaration par ce bureau ainsi que
le numéro de référence ou d’enregistrement de cette déclaration;
d) les produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État
membre et à ce titre munis d’une marque fiscale ou d’une marque dereconnaissance de cet État membre peuvent faire l’objet d’unremboursement de l’accise due auprès des autorités fiscales de l’Étatmembre qui a délivré ces marques fiscales ou de reconnaissance,pour autant que la destruction de ces marques soit constatée par lesautorités fiscales de l’État membre qui les a délivrées.
3. Dans les cas visés à l’article 7, l’État membre de départ doit
procéder au remboursement de l’accise qui a été acquittée à la seulecondition que l’accise ait déjà été acquittée dans l’État membre dedestination selon la procédure prévue à l’article 7 paragraphe 5.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette
demande de remboursement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères derégularité qu’ils établissent.
4. Dans les cas visés à l’article 10, l’État membre de départ doit, à la
demande du vendeur, procéder au remboursement de l’accise qu’il aacquittée lorsque le vendeur a suivi les procédures prévues à l’article 10paragraphe 3.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette
demande de remboursement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères derégularité qu’ils établissent.
Dans les cas où le vendeur a la qualité d’entrepositaire agréé, les États
membres peuvent prévoir que la procédure de remboursement serasimplifiée.
5. Les autorités fiscales de chaque État membre déterminent les
procédures et les modalités de contrôle applicables aux remboursementseffectués sur leur propre territoire. Les États membres veillent à ce quele remboursement de l’accise n’excède pas le montant effectivementacquitté.
TITRE V
Exonérations
Article 23
1. Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l’ac-
cise lorsqu’ils sont destinés:
— à être livrés dans le cadre des relations diplomatiques ou consu-
laires,
— aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités
publiques de l’État membre d’accueil ainsi qu’aux membres desditsorganismes, dans les limites et conditions fixées par les conventionsinternationales instituant ces organismes ou par les accords de siège,
— aux forces de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord autre
que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, ainsiqu’aux forces armées visées à l’article 1
erde la décision 90/
640/CEE (1), pour l’usage de ces forces, ou de l’élément civil qui les
accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess oucantines,
(1)J OnoL 349 du 13. 12. 1990, p. 19.
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▼B
— à être consommés dans le cadre d’un accord conclu avec des pays
tiers ou des organismes internationaux pour autant qu’un tel accordsoit admis ou autorisé en matière d’exonération de la taxe sur lavaleur ajoutée.
Les présentes exonérations sont applicables dans les conditions et
limites fixées par l’État membre d’accueil, jusqu’à ce qu’une réglemen-tation fiscale uniforme soit arrêtée. Le bénéfice de l’exonération peutêtre accordé selon une procédure de remboursement des droits d’ac-cises.
▼
M2
1bis. Les forces armées et organismes visés au paragraphe 1 sont
habilités à recevoir en provenance d’autres États membres des produitsen suspension de droits d’accise sous le couvert du document d’accom-pagnement visé à l’article 18, à condition que ce document soitaccompagné d’un certificat d’exonération. La forme et le contenu ducertificat d’exonération sont fixés selon la procédure prévue à l’article24.
▼
B
2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commis-sion, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ouun organisme international un accord pouvant contenir des exonérationsde droits d’accises.
L’État désireux de conclure un tel accord en saisit la Commission et
fournit toutes les données utiles d’appréciation. La Commission eninforme les autres États membres dans un délai d’un mois. La décisiondu Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois àcompter de cette information, l’affaire n’a pas été évoquée devant leConseil.
3. Les dispositions relatives aux droits d’accises prévues par les
directives suivantes cessent d’avoir effet le 31 décembre 1992:
— directive 74/651/CEE (
1),
— directive 83/183/CEE (2),
— directive 68/297/CEE (3).
4. Les dispositions relatives aux droits d’accises prévues par la direc-
tive 69/169/CEE (4) cessent d’avoir effet le 31 décembre 1992 pour ce
qui concerne les relations entre États membres.
5. Jusqu’à l’adoption par le Conseil, statuant à l’unanimité sur propo-
sition de la Commission, des dispositions communautaires relatives àl’avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuventmaintenir leurs dispositions nationales en ce domaine.
TITRE VI
Comité des accises
Article 24
1. La Commission est assistée par un «comité des accises», ci-après
dénommé «comité». Le comité est composé de représentants des Étatsmembres et présidé par un représentant de la Commission. Le comitéétablit son règlement intérieur.
(1)J OnoL 354 du 30. 12. 1974, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 88/663/CEE (JO noL 382 du 31. 12. 1988, p. 40).
(2)J OnoL 105 du 23. 4. 1983, p. 64. Directive modifiée par la directive
89/604/CEE (JO noL 348 du 29. 11. 1989, p. 28).
(3)J OnoL 175 du 25. 7. 1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 85/347/CEE (JO noL 183 du 16. 7. 1985, p. 22).
(4)J OnoL 135 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/191/CEE (JO noL 94 du 16. 4. 1991, p. 24).
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2. Les mesures nécessaires à l’application des articles 5, 7, 15 ter,
18, 19 et 23 sont arrêtées selon la procédure prévue aux paragraphes 3et 4.
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B
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet demesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. Il se prononce à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité. Le président ne prend pas part au vote.
4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas arrêté de mesures, laCommision arrête les mesures proposées, sauf dans le cas où leConseil s’est prononcé à la majorité simple contre lesditesmesures.
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M2
5. Outre les mesures citées au paragraphe 2, le comité examine lesquestions évoquées par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit àla demande du représentant d’un État membre, et portant sur l’applica-tion des dispositions communautaires en matière de droits d’accise.
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B
Article 25
Les États membres et la Commission examinent et évaluent l’applica-
tion des dispositions communautaires en matière de droits d’accises.
TITRE VII
Dispositions finales
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Article 26
1. Sans préjudice de l’article 8, le Danemark et la Finlande sont
autorisés à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2003, le régime particulierdéfini aux deuxième et troisième alinéas à certaines boissons spiri-tueuses et à certains produits de tabac introduits sur leur territoire pardes particuliers pour leur propre usage.
Le Danemark et la Finlande sont autorisés à continuer d’appliquer, à
partir du 1
erjanvier 1997, les mêmes restrictions qu’ils appliquaient au
31 décembre 1996 à la quantité de biens qui peuvent être introduits surleur territoire sans paiement de nouveaux droits d’accise. Ces Étatsmembres éliminent progressivement ces restrictions.
Lorsque ces biens sont importés par des personnes résidant sur leur
territoire, le Danemark et la Finlande sont autorisés à limiter l’admis-sion sans paiement de droits d’accise aux personnes qui ont séjournéhors de leur territoire pendant une période supérieure à 24 heures.
2. La Commission adresse un rapport au Parlement européen et au
Conseil sur le fonctionnement du paragraphe 1 avant le 30 juin 2000.
3. Sans préjudice de l’article 8 et sous réserve d’un mécanisme de
révision analogue à celui qui est prévu à l’article 28 terdecies de la
directive 77/388/CEE, la Suède est autorisée à continuer d’appliquer, àpartir du 1
erjanvier 1997 jusqu’au 30 juin 2000, les mêmes restrictions
que celles qu’elle appliquait au 31 décembre 1996 à la quantité deboissons spiritueuses et de produits du tabac qui peuvent être introduitssur le territoire suédois par des particuliers pour leur propre usage sanspaiement de nouveaux droits d’accise.
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4. Le Danemark, la Finlande et la Suède peuvent collecter les droits
d’accise et procéder aux contrôles nécessaires concernant les produitsrelevant du présent article.
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Article 26 bis
Les produits soumis à accises qui se trouvent, avant le 1erjanvier 1993,
sous un régime suspensif autre que celui défini à l’article 5 paragraphe2 et à l’article 18 paragraphe 1, et pour lesquels ce régime n’est pasapuré, sont, après cette date, réputés être en suspension des droitsd’accises.
Lorsque la situation, visée au premier alinéa, implique un régime
suspensif de transit communautaire interne, les dispositions en vigueurau moment où les produits ont été placés sous ce régime continuent às’appliquer pendant la durée du séjour de ces produits sous ce régime,déterminée conformément auxdites dispositions.
Lorsque ladite situation implique un régime suspensif national, les États
membres déterminent les conditions et formalités auxquelles est subor-donné, après le 1
erjanvier 1993, l’apurement de ce régime suspensif.
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Article 27
Avant le 1erjanvier 1997, le Conseil, statuant à l’unanimité, sur la base
d’un rapport de la Commission, réexamine les articles 7 à 10 et, surproposition de la Commission, après consultation du Parlement euro-péen, arrête le cas échéant les modifications nécessaires.
Article 28
Au cours d’une période s’achevant le 30 juin 1999, les dispositions
suivantes s’appliquent.
1) Les États membres peuvent exonérer les produits livrés par des
comptoirs de vente qui sont emportés dans les bagages personnelsd’un voyageur se rendant dans un autre État membre par un vol ouune traversée maritime intracommunautaire.
Aux fins de la présente disposition, on entend par:
a)comptoir de vente: tout établissement situé dans l’enceinte d’un
aéroport ou d’un port et satisfaisant aux conditions prévues parles autorités publiques compétentes, en application notamment dupoint 3 du présent article;
b)voyageurserendantdansunautreÉtatmembre: tout passager en
possession d’un titre de transport, par voie aérienne ou maritime,mentionnant comme destination immédiate un aéroport ou unport situé dans un autre État membre;
c)vol ou traversée maritime intracommunautaire: tout transport,
par voie aérienne ou maritime, commençant à l’intérieur d’unÉtat membre et dont le lieu d’arrivée effectif est situé à l’intérieurd’un autre État membre.
Sont assimilés à des produits livrés par des comptoirs de vente, les
produits livrés à bord d’un avion ou d’un bateau au cours d’untransport intracommunautaire de voyageurs.
La présente exonération s’applique également aux produits livrés par
des comptoirs de vente situés dans l’enceinte de l’un des deuxterminaux d’accès au tunnel sous la Manche, pour des passagers enpossession d’un titre de transport valable pour le trajet effectué entreces deux terminaux.
2) Le bénéfice de l’exonération prévue au point 1 ne s’applique qu’aux
produits dont les quantités n’excèdent pas, par personne et parvoyage, les limites prévues par les dispositions communautaires envigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et laCommunauté.
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3) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
l’application correcte et simple des exonérations prévues au présentarticle et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
Article 29
1. Les États membres peuvent dispenser les petits producteurs de vin
des obligations visées aux titres II et III ainsi que des autres obligationsliées à la circulation et au contrôle. Lorsque ces petits producteurseffectuent eux-mêmes des opérations intracommunautaires, ils en infor-ment leurs autorités compétentes et ils respectent les obligationsprescrites par le règlement (CEE) n
o986/89 de la Commission(1),
notamment en ce qui concerne le registre de sortie et le documentd’accompagnement.
Par petits producteurs de vin, il faut entendre les personnes qui produi-
sent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
2. Les autorités fiscales de l’État membre de destination sont infor-
mées par le destinataire des livraisons de vin reçues au moyen dudocument ou d’une référence au document visé au paragraphe 1.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires de manière
bilatérale aux fins d’introduire des contrôles par sondage qui s’effec-tuent, le cas échéant, par des procédures informatisées.
Article 30
La directive 77/799/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Directive du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance
mutuelle des autorités compétentes des États membres dans ledomaine des impôts directs et indirects.»
2) À l’article 1
er:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les autorités compétentes des États membres échangent,
conformément à la présente directive, toutes les informationssusceptibles de leur permettre l’établissement correct des impôtssur le revenu et sur la fortune ainsi que toutes les informationsrelatives à l’établissement des taxes indirectes suivantes:
— les taxes sur la valeur ajoutée,— les droits d’accises grevant les huiles minérales,— les droits d’accises grevant l’alcool et les boissons alcoo-
liques,
— les droits d’accises grevant les tabacs manufacturés.»
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant, en ce qui
concerne le Danemark, la Grèce, le Royaume-Uni et le Portugal:
«au Danemark:Skatteministeren ou un représentant autorisé,en Grèce:Υπουργός Οικονοµικών ou un représentant autorisé,
au Royaume-Uni:
— The Commissioners of Customs and Excise ou un représen-
tant autorisé pour les informations requises pour la taxe sur lavaleur ajoutée et les accises,
— The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant
autorisé pour toutes les autres informations,
(1)J OnoL 106 du 18. 4. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no592/91 (JO noL 66 du 13. 3. 1991, p. 13).
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au Portugal:
O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé.»
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Article 30 bis
La directive 76/308/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Directive du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance
mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opéra-tions faisant partie du système de financement du Fonds européend’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agri-coles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutéeet à certains droits d’accises.»
2) À l’article 2:
a) le point e) devient le point f);
b) le point e) suivant est ajouté après le point d):
«e) aux droits d’accises suivants:
— l’accise sur les tabacs manufacturés,— l’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques,— l’accise sur les huiles minérales».
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Article 31
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive le 1
erjanvier 1993.
Toutefois, en ce qui concerne l’article 9 paragraphe 3, le royaume de
Danemark est autorisé à mettre en vigueur les dispositions législatives,réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cettedisposition au plus tard le 1
erjanvier 1993.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu’ils adoptent pour se conformer à laprésente directive.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente directive.