1969R0549 — FR — 03.10.2002 — 001.001

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RÈGLEMENT (Euratom, CECA, CEE) No 549/69 DU CONSEIL

du 25 mars 1969

déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ), vu l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes, considérant que les privilèges, immunités et facilités institués par le protocole sur les privilèges et immunités, au profit des fonctionnaires et agents des Communautés, sont accordés exclusivement dans l'intérêt de ces dernières; considérant qu'il importe, dès lors, d'assurer aux fonctionnaires et agents, en fonction de leurs tâches et responsabilités ainsi que de leur situation particulière, le bénéfice des privilèges, immunités et facilités que requiert le bon fonctionnement des Communautés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Bénéficient des dispositions de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, les catégories suivantes:

a) les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés, à l'exception des fonctionnaires en position de disponibilité auxquels s'appliquent uniquement l'alinéa a) et, en ce qui concerne les indemnités versées par les Communautés, l'alinéa c) de l'article 12;

b) les agents soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés, à l'exception: 1. des agents locaux, auxquels s'applique uniquement l'alinéa a) de l'article 12, 2. des agents auxiliaires à temps partiel, auxquels s'appliquent uniquement les alinéas a) et b), et, en ce qui concerne les rémunérations versées par les Communautés, l'alinéa c) de l'article 12.

Article 2

Bénéficient des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, les catégories suivantes:

a) les personnes soumises au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents des Communautés, y compris les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service, à l'exception des agents locaux;

b) les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par les Communautés;

c) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ( 2 );

▼M1

d) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72;

e) les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72;

▼M2

f) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73;

g) les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73;

▼M3

h) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82;

▼M4

i) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85;

j) les bénéficiaires de l'allocation de chômage prévue à l'article 28 bis du régime applicable aux autres agents tel qu'il résulte de l'article 33 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85;

k) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85;

▼M7

l) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 ( 3 );

m) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 3 du règlement (CEE) no 1857/89 ( 4 );

n) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 ( 5 );

o) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 ( 6 );

▼M9

p) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) no 1746/2002;

q) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) no 1747/2002;

r) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom)] no 1748/2002.

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Article 3

Bénéficient des dispositions de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, les catégories suivantes:

a) les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés;

b) les agents soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés, à l'exception des agents locaux.

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes concernant les membres des organes de la Banque européenne d'investissement, bénéficient des privilèges et immunités prévus aux articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent règlement:

— le personnel de la Banque européenne d'investissement;

— les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par la Banque européenne d'investissement.

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▼M6

Article 4 ter

Les privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13 deuxième alinéa et à l'article 14 du protocole sont applicables, dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:

— aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions,

— au personnel du Fonds européen d'investissement — et

— aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, de retraite et de survie versées par le Fonds européen d'investissement.

▼M8

Article 4 quater

Sans préjudice des dispositions de l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, bénéficient des privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13, deuxième alinéa, et à l'article 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:

— le personnel de la Banque centrale européenne,

— les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par la Banque centrale européenne.

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Article 5

Le règlement no 8/63/Euratom, 127/63/CEE ( 7 ) est abrogé.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.