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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 5 novembre 2002
portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de
Yougoslavie
(2002/882/CE)
(JO L 308 du 9.11.2002, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003 L 311 28 27.11.20032002D0882 — FR — 27.11.2003 — 001.001 — 1
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 5 novembre 2002
portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la
République fédérale de Yougoslavie
(2002/882/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 308,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du comité économique et financier (3),
considérant ce qui suit:
(1)Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)
ont renoué des liens avec les organisations internationales et ont
notamment progressé vers une normalisation des relations finan-cières du pays avec ses créanciers multilatéraux, dont la Banqueeuropéenne d'investissement, ainsi qu'avec ses créanciers bilaté-raux officiels.
(2)Depuis octobre 2000, la RFY a accompli des progrès sensiblessur le plan de la stabilisation économique et des réformes, fran-chissant des étapes importantes vers la mise en place d'une
véritable économie de marché.
(3)Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, qui
régit les relations de l'Union européenne avec la région, il estsouhaitable de soutenir les efforts de stabilisation politique et
économique de la RFY, l'objectif étant d'évoluer progressive-
ment vers une relation de coopération complète avec laCommunauté.
(4)L'aide financière de la Communauté devrait jouer un rôle clédans le rapprochement de la RFY et de la Communauté.
(5)La Communauté a déjà accordé en 2001 une aide macrofinan-
cière de 345 millions d'euros à la RFY(4). Le Fonds monétaire
international (FMI) a approuvé en mai 2002 la conclusion d'un«accord élargi» de trois ans en faveur de la RFY, qui porte surenviron 829 millions de dollars des États-Unis et est destiné àappuyer la mise en œuvre du programme économique des auto-rités de ce pays sur la période 2002-2005.
(6)La Banque mondiale a décidé en mai 2001 de mettre temporai-rement à la disposition de la RFY une enveloppe de 540 millionsde dollars pour l'octroi de différents prêts, à des conditions préfé-
rentielles, sur une période de trois ans. Elle a jusqu'à présent
approuvé, en janvier et mai 2002, l'ouverture de deux créditsd'ajustement structurel de 70 millions de dollars et 85 millionsde dollars, destinés à soutenir les réformes entreprises au niveaudes finances publiques, de l'énergie et du secteur social et à
promouvoir le développement du secteur privé.
(7)Les membres du Club de Paris ont accepté en novembre 2001
d'alléger sensiblement la dette de la RFY, ce qui a déjà amélioréla situation de sa balance des paiements.
(8)Les autorités de la RFY ont sollicité l'aide financière des institu-tions financières internationales, de la Communauté et d'autresdonateurs bilatéraux.2002D0882 — FR — 27.11.2003 — 001.001 — 2
(1) Proposition du 27 août 2002 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 17 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel).
(4) Décision 2001/549/CE (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38). Décision modifiée
par la décision 2001/901/CE (JO L 334 du 18.12.2001, p. 30).
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(9)Même en tenant compte du montant estimatif des fonds que
pourraient fournir le FMI et la Banque mondiale, il subsistera
un important déficit de financement, qu'il conviendra de couvrirpour favoriser la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités.
(10)L'octroi d'une aide macrofinancière de la Communauté à la RFY
est une mesure appropriée pour alléger la contrainte financière
extérieure du pays, soutenir sa balance des paiements etrenforcer ses réserves.
(11)L'octroi d'une aide financière sous une forme associant un prêt àlong terme et un don est un bon moyen de renforcer la viabilité
de la situation financière extérieure de la RFY, compte tenu de
sa capacité d'emprunt limitée. Cette aide financière de laCommunauté devrait être mise en œuvre d'une manière efficaceet correcte.
(12)L'inclusion d'un élément de don dans cette aide est sans préju-dice des pouvoirs de l'autorité budgétaire.
(13)Une nouvelle charte constitutionnelle est actuellement àl'examen au Parlement. Lors de son entrée en vigueur, la RFYcontinuerait d'exister sous un nouveau nom. Le changement de
nom attendu n'affecte pas la présente décision.
(14)Dès l'entrée en vigueur de la charte constitutionnelle susmen-
tionnée, la Banque nationale de Yougoslavie pourrait cesserd'exister. C'est pourquoi, après l'entrée en vigueur de la charte
constitutionnelle, l'aide macrofinancière prévue en vertu de la
présente décision sera versée à l'institution ou aux institutionsdésignées pour assumer les compétences de la Banque nationalede Yougoslavie pour ce qui est de la réception des fonds versésau titre de la présente décision.
(15)La gestion de cette aide devrait être assurée par la Commission,en concertation avec le comité économique et financier.
(16)Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision,d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,
DÉCIDE:
Article premier
1. La Communauté met à la disposition de la ►M1Serbie-et-
Monténégro ◄une aide macrofinancière supplémentaire, sous forme
d'un prêt à long terme et d'un don, afin d'assurer la viabilité de sabalance des paiements et de renforcer ses réserves.
2. En ce qui concerne le volet «prêt» de cette aide, le montant du
principal est plafonné à 80 millions d'euros et la durée du prêt estlimitée à quinze ans. À cette fin, la Commission est habilitée à
emprunter, au nom de la Communauté européenne, les fonds néces-
saires, qui seront mis à la disposition de la Serbie-et-Monténégro sousla forme d'un prêt.
3. Le volet «don» de cette aide est plafonné à 120 millions d'euros.
4. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commis-
sion, en étroite concertation avec le comité économique et financier, etd'une manière compatible avec les accords conclus entre le FMI et la►
M1Serbie-et-Monténégro ◄.
Article 2
1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités de la
►M1Serbie-et-Monténégro ◄, après consultation du comité écono-
mique et financier, des conditions de politique économique attachées àl'aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté. Ces condi-2002D0882 — FR — 27.11.2003 — 001.001 — 3
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tions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe
4.
2. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration
avec le comité économique et financier et en coordination avec leFMI, que les politiques économiques menées par la ►
M1Serbie-et-
Monténégro ◄sont conformes aux objectifs de l'aide macrofinancière
et que les conditions attachées à cette aide sont respectées.
Article 3
►M11. Les prêts et les dons qui constituent cette aide sont mis à
la disposition de la Serbie-et-Monténégro en au moins troistranches. ◄Sous réserve de l'article 2, la première tranche est
décaissée pour autant que la mise en œuvre du programme d'ajustement
et de réforme de la ►
M1Serbie-et-Monténégro ◄, dans le cadre de
l'accord élargi qui la lie actuellement au FMI, soit satisfaisante.
2. Sous réserve de l'article 2, la seconde tranche et les tranches
suivantes sont décaissées après constatation de progrès satisfaisants
dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'ajustement et deréforme de la ►
M1Serbie-et-Monténégro ◄, et au plus tôt un
trimestre après le décaissement de la tranche précédente.
3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de la ►M1Serbie-
et-Monténégro ◄et, après l'entrée en vigueur d'une nouvelle charte
constitutionnelle, à l'institution ou aux institutions désignées pourassumer les compétences de la Banque nationale de Yougoslavie pource qui est de la réception des fonds versés au titre de la présente déci-sion.
Article 4
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1
ersont effec-
tuées en appliquant la même date de valeur et ne doivent impliquerpour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change
ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la
►
M1Serbie-et-Monténégro ◄le demande, pour qu'une clause de
remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse
être appliquée.
3. À la demande de la ►M1Serbie-et-Monténégro ◄, et si les
circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, laCommission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou
réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations
de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les condi-tions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la duréemoyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, expriméau taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinance-ment ou du réaménagement.
4. Le cas échéant, tous les frais connexes encourus par la Commu-
nauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par laprésente décision sont à la charge de la ►
M1Serbie-et-
Monténégro ◄.
5. Le comité économique et financier est tenu informé, au moins
une fois par an, du déroulement des opérations visées aux paragraphes2e t3 .
Article 5
Au moins une fois par an, et avant septembre, la Commission adresse
au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant une évalua-tion de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'annéeprécédente.2002D0882 — FR — 27.11.2003 — 001.001 — 4
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Article 6
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Elle s'applique pendant deux ans après cette date.2002D0882 — FR — 27.11.2003 — 001.001 — 5