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"BRÈGLEMENT (CEE) No1318/93 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2067/92 du Conseil relatif à des actions de
promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité
(JO L 132 du 29.5.1993, p. 83)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no2440/93 de la Commission du 2 septembre
1993L 224 4 3.9.1993
"M2 Règlement (CE) no2895/95 de la Commission du 15 décembre
1995L 304 4 16.12.1995
"M3 Règlement (CE) no715/96 de la Commission du 19 avril 1996 L 99 13 20.4.1996
"M4 Règlement (CE) no487/97 de la Commission du 17 mars 1997 L 76 1 18.3.1997
"M5 Règlement (CE) no 623/97 de la Commission du 9 avril 1997 L 95 6 10.4.1997
"M6 Règlement (CE) no692/97 de la Commission du 18 avril 1997 L 102 13 19.4.1997
"M7 Règlement (CE) no1720/97 de la Commission du 3 septembre
1997L 242 33 4.9.1997
"M8 Règlement (CE) no1849/97 de la Commission du 25 septembre
1997L 264 11 26.9.1997
"M9 Règlement (CE) no351/1999 de la Commission du 17 février
1999L 44 10 18.2.1999
"M10 Règlement (CE) no481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 L 57 8 5.3.1999
"M11 Règlement (CE) no2246/1999 de la Commission du 22 octobre
1999L 273 7 23.10.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1318/93 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1993
portant modalités d’application du règlement (CEE) no2067/92 du
Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en
faveur de la viande bovine de qualité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à
des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande
bovine de qualité (1), et notamment son article 4,
considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) no
2067/92 doivent être précisées, en particulier en ce qui concerne la
recevabilité des demandes de participation financière de la Communauté
ainsi que la procédure relative à l’acceptation des actions proposées;
qu’il importe de signaler à l’attention du consommateur les viandes de
bœuf ayant des caractéristiques identifiées et contrôlées;
considérant en outre que la qualité d’une viande bovine dépend de la race
et des conditions d’élevage de l’animal dont elle provient, ainsi que des
conditions d’abattage, de manutention de transport et de commerciali-
sation; que cette qualité est d’autant mieux assurée que des conditions
minimales sont respectées à tous les stades d’élaboration du produit; que
les informations données au consommateur doivent être contrôlables et
contrôlées, en particulier lorsqu’un logo accompagne un produit présenté
comme étant de qualité; qu’il convient dès lors de préciser les
dispositions relatives aux exigences précitées;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d’application pour les
actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande
bovine de qualité au sens du règlement (CEE) no2067/92.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:a) «action de promotion»: une action ayant notamment pour objet des
mesures de publicité et de relations publiques visant à stimuler la
consommation de la viande bovine de qualité, y compris l’organi-
sation et la participation à des foires et à d’autres manifestations
commerciales, le cas échéant accompagnées par la diffusion de
conseils de commercialisation auprès des différents opérateurs;
b) «organisation»: un groupement professionnel ou interprofessionnel
associant les opérateurs d’une ou de plusieurs branches de la filière.
Article 2
2. Ne peuvent bénéficier de la participation financière de la
Communauté les frais liés à la mise en œuvre du protocole de contrôle
visé à l’article 4 paragraphe 2 point b) ainsi que les frais liés aux études
nécessaires à la préparation des actions de promotion et ceux liés à la
création éventuelle d’un symbole graphique (logo).!B
(1)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 57.!M10
!B1993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 2
Article 3
La participation financière de la Communauté est subordonnée aux
conditions suivantes:
1) Les viandes faisant l’objet de l’action de promotion doivent
correspondre aux exigences établies au présent règlement.
2) La production, la manutention et la commercialisation de ces
viandes sont soumises au moins aux exigences de qualité et de
contrôle prévues à l’annexe I, pour tout ou partie de la filière.
3) La traçabilité des viandes faisant l’objet de l’action de promotion du
consommateur aux segments de la filière qui sont couverts par
l’action doit être assurée par des mesures appropriées.
Article 4
1. La demande de participation financière de la Communauté est
introduite chaque année au plus tard le 15 mars auprès de l’organisme
compétent de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège
social. "M8Toutefois:
— pour l’année 1997, de nouvelles demandes peuvent être présentées
au plus tard le 1eroctobre 1997,
— pour l’année 1998, les demandes peuvent être présentées au plus tard
le 1erjuillet 1998. 3
2. Les demandes comportent, outre le programme de promotionproposé, les documents suivants:
a) un cahier des charges auquel ont souscrit les adhérents à
l’organisation demanderesse. Ce cahier des charges prévoit:
— dans le cas visé à l’article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE)
no2067/92, des obligations au moins égales à celles prévues à
l’annexe I du présent règlement pour un segment complet de la
filière,
— dans le cas visé à l’article 1erparagraphe 2 du règlement (CEE)
no2067/92, des obligations au moins égales à celles prévues à
l’annexe I du présent règlement pour l’ensemble de la filière.
Dans ce cas, il s’agit d’un cahier des charges de contrôle
intégral;
b) un protocole de contrôle du cahier des charges à réaliser par un
organisme indépendant de l’organisation demanderesse ou par un
organisme que l’État membre a reconnu apte à effectuer ce contrôle;
c) les études sur lesquelles l’action proposée est fondée;
d) l’engagement des adhérents à l’organisation demanderesse de se
soumettre au contrôle visé au point b);
e) le règlement intérieur de l’organisation demanderesse qui précise
notamment les modalités d’attribution et de retrait du bénéfice de
l’action de promotion y inclus le droit d’utiliser le logo collectif de
l’organisation demanderesse. En cas de non-respect du cahier des
charges, ce retrait, pour que l’action soit retenue, porte sur toute la
période de la participation financière de la Communauté;
f) les statuts de l’organisation demanderesse.
3. La demande n’est valable que si elle est accompagnée de
l’engagement écrit:
a) de respecter les dispositions du contrat type établi par les services de
la Commission et mis à disposition par l’organisme compétent;
b) de faire réaliser, par un organisme indépendant dans le délai visé à
l’article 7 paragraphe 3, une étude d’évaluation des actions menées;!B
!M51993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 3
le financement de cette évaluation est assuré dans les mêmes
conditions que l’ensemble des actions programmées;
c) de ne pas présenter de demandes pour bénéficier d’autres aides
communautaires ou nationales aux fins des actions de promotion
bénéficiant d’une participation financière de la Communauté au titre
du présent règlement.
4. Chaque organisation demandant la participation financière de la
Communauté doit:
— avoir son siège social dans un État membre de la Communauté
et
— posséder la capacité juridique et pratique nécessaire pour l’exécution
de l’action de promotion envisagée.
5. Les organisations demanderesses fournissent à tout moment, à la
demande des organismes compétents ou de la Commission, la preuve de
l’exactitude des mentions utilisées relatives aux caractéristiques du
produit ainsi qu’aux conditions d’obtention de celui-ci.
Article 5
1. L ’organisme compétent établit la liste de toutes les demandes de
participation financière qu’il a reçues et la transmet à la Commission
avec un avis motivé pour chacune d’entre elles avant le 30 avril.
"M92. Après examen par le comité de gestion de la viande bovine,
conformément à l’article 28 du règlement (CEE) no805/68 du
Conseil (1), la Commission décide, au plus tard le 30 septembre, sur
les demandes retenues. 3"M11 Toutefois pour l’année 1999 la
Commission décide, au plus tard le 15 décembre 1999, sur les demandes
retenues. 3
Une préférence est accordée aux demandes introduites par plusieurs
organisations établies dans plusieurs États membres pratiquant le
contrôle intégral au sens de l’article 4 paragraphe 2 point a) deuxième
tiret, ayant procédé préalablement à la concertation de leurs actions et
utilisant un logo collectif.
Article 8
3. Les autorités nationales compétentes établissent un système de
sanctions suffisamment dissuasif pouvant aller, si nécessaire, jusqu’à la
suspension temporaire ou définitive de la participation aux programmes
de promotion. Elles informent sans délai la Commission du système de
sanction prévu.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!M5
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.!B
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!B1993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 4
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 5
ANNEXE I
EXIGENCES MINIMALES DE PRODUCTION, DE QUALITÉ ET DE
CONTRÔLE
1. ÉLEVAGE
1.1. Provenance
1.1.1. Sauf pour les veaux de boucherie, races autres que celles prévues à
l’annexe II du règlement (CE) no3886/92 de la Commission (1) et les
premiers croisements avec l’une de ces races.
1.1.2. Ne sont retenus que des éleveurs dont une partie de la production est ou
sera régulièrement destinée à la promotion.
1.2. Alimentation
1.2.1. Pour les bovins, autres que les veaux, les aliments doivent être exempts de
farines de viandes, d’os ou de poisson, l’apport protéique étant assuré
exclusivement par des protéines végétales.
1.2.2. Pour les veaux, la ration alimentaire liquide doit contenir au moins 60 %
de produits d’origine laitière, et pour le reste, l’alimentation doit êtreexempte de farine de viandes, d’os ou de poisson.
1.3. Suivi sanitaire
1.3.1. Contrôles additionnels dans le cadre d’un suivi régulier du troupeau par un
vétérinaire; en cas de besoin, celui-ci doit pouvoir être présent rapidementsur l’exploitation.
1.3.2. Enregistrement obligatoire des traitements thérapeutiques; à cet effet,
chaque exploitation disposera d’un registre où seront notés les médica-ments prescrits par le vétérinaire ainsi que les dates d’utilisation et les
quantités administrées pour chaque bovin traité.
1.3.3. Ne peuvent être admis aux programmes de promotion que des animaux
auxquels n’ont pas été administrés, même à des fins thérapeutiques, des
produits contenant des bêta-agonistes.
1.3.4. Peuvent être admis aux programmes de promotion, des animaux ayant subi
un traitement à base d’antibiotiques ou d’antiparasitaires à condition qu’ils’agisse d’un traitement à titre curatif et non préventif, prescrit par levétérinaire; la préférence sera donnée à des médicaments sans délai
d’attente. Toutefois, un traitement préventif peut être prescrit par le
vétérinaire durant les quinze jours suivant le regroupement des animaux.
1.3.5. En cas de non-respect des dispositions visées ci-dessus, exclusion
définitive du producteur du bénéfice de l’action de promotion.
1.4. Recherche des résidus
1.4.1. Pour les substances figurant à l’annexe I de la directive 96/23/CE du
Conseil (
2) réalisation de contrôles additionnels. À cette fin des
échantillons seront prélevés aux fins d’analyse:
— à l’étable tant au niveau des animaux que des aliments,
— à l’abattoir au niveau des carcasses et abats.
1.4.2. Le nombre des échantillons prélevés et la fréquence des sondages doivent,
aux yeux de l’autorité compétente, être suffisamment représentatifs de
l’ensemble de la production destinée aux programmes de promotion.
1.4.3. La prise d’échantillon à l’étable doit se faire suffisamment tôt afin de
permettre aux intéressés de prendre connaissance des résultats des analyses
avant la commercialisation des produits.
En ce qui concerne les carcasses et les abats, la prise d’échantillons doit se
faire sur la chaîne d’abattage.!M7
(1) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 20.
(2) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.1993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 6
1.5. Bien-être
1.5.1. Pour les bovins, autres que les veaux, les normes nationales, inter-
nationales et le cas échéant communautaires sont d’application. Enparticulier, durant leur stabulation, les animaux doivent:
— disposer d’un espace et d’un éclairage naturel suffisant, ainsi que de
locaux bien aérés et dénués de courants d’air,
— rester en groupe et n’être séparés du troupeau qu’en cas de maladie,— être libres de leurs mouvements et avoir accès en permanence à de
l’eau et du fourrage.
En outre les étables doivent présenter une litière ou surface de repos
suffisante et être régulièrement nettoyées.
1.5.2. Pour les veaux, les normes nationales et communautaires sont d’applica-
tion. En particulier:
— durant leur stabulation, les animaux doivent disposer d’un espace et
d’un éclairage naturel suffisant, ainsi que de locaux bien aérés etdénués de courants d’air,
— toutes les exploitations concernées par les programmes présentés à
partir de 1999 sont tenues de respecter l’ensemble des prescriptions
visées à l’article 3 paragraphe 3 de la directive 91/629/CEE du
Conseil (
1), nonobstant les dispositions de son dernier alinéa.
2. TRANSPORT
2.1. Des mesures de nature à éviter tout stress lors du transport des animaux
vers l’abattoir et lors de leur séjour dans l’abattoir seront prises. À cet
effet, une durée de transport maximale sera fixée par l’organisationproposante, au-delà de laquelle une période de repos suffisante précédantl’abattage doit être prévue.
2.2. Le transport doit être effectué au moyen de camions convenablement
nettoyés qui répondent aux exigences de la réglementation communau-
taire. Ils doivent notamment être dotés de rampes non glissantes et assurer
une pente douce pour le chargement et le déchargement des animaux.
2.3. En vue de leur transport, les animaux doivent être secs et dans un état de
propreté satisfaisant; en outre leur déplacement doit se faire sans l’usageinjustifié de la force ou l’utilisation d’appareils à décharge électrique.
3. ABATTAGE
3.1. Produit
Viande fraîche.
3.2. Choix des abattoirs
Exclusion des abattoirs qui ne bénéficient pas de l’estampille commu-
nautaire définitive.
3.3. Hygiène
3.3.1. Ne sont pas acceptés en vue des programmes de promotion les animaux
dont l’état de propreté est insuffisant, en particulier au niveau des pattes
arrières, de la queue et de la région anale.
3.3.2. Les carcasses ne peuvent pas présenter de contamination fécale visible;
une décontamination éventuelle ne peut pas être réalisée par lavage de la
carcasse, mais seulement par parage des parties contaminées.
3.4. Réfrigération
Sauf pour les veaux, application des techniques de réfrigération favorisant
la tendreté telles que la réfrigération lente ou, à défaut, rapide avec
stimulation électrique.
3.5. Catégories de carcasses
3.5.1. Types de carcasses
— Veaux de boucherie d’un âge maximal de six mois au sens de la
directive 91/629/CEE
— Bovins d’un poids carcasse compris entre 140 et 200 kg!
M7
(1) JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 28.1993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 7
— Jeunes bovins [catégorie A au sens du règlement (CEE) no1208/81 du
Conseil (1)] d’un âge maximal de vingt-quatre mois
— Bœufs [catégorie C au sens du règlement (CEE) no1208/81]
— Femelles ayant déjà vêlé de moins de quarante-huit mois [catégorie D
au sens du règlement (CEE) no1208/81]. Toutefois, l’autorité
compétente peut accorder une dérogation jusqu’à soixante-douzemois à condition que la durée de maturation soit prolongée à neuf
jours minimum
— Autres femelles [catégories E au sens du règlement (CEE) n
o
1208/81]
3.5.2. Poids
Pour les veaux de boucherie, le poids carcasse, avec l’ensemble des
organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale, ne peutexcéder 140 kg.
3.5.3. pH
Sauf pour les veaux, le pH doit être mesuré sur chaque carcasse au plus
tard vingt-quatre heures après l’abattage et être inférieur à six.
4. COMMERCIALISATION
4.1. Maturation
Sauf pour les veaux, une maturation est exigée d’au moins sept jours de
l’abattage à la mise en vente au consommateur, dont soixante heures aprèsl’abattage dans l’établissement où l’abattage a eu lieu.
L ’autorité compétente peut accepter une dérogation à la durée minimale de
maturation pour les morceaux non destinés à être grillé ou rôti. Dans cecas, une mention particulière sera reprise sur l’étiquette.
4.2. Suivi et contrôle
Les produits seront suivi au stade du commerce de gros et de détail pour
s’assurer qu’ils ne perdent pas de leur qualité par suite de manutention et
de stockages inappropriés.
4.3. Étiquetage
Pour les viandes préemballées, indication obligatoire:
— du numéro de référence visé au point 5.2,
— de la date d’abattage à l’usage du grossiste, ou d’une date avant
laquelle la viande ne peut être vendue,
— de la dénomination de la pièce de viande dont provient le morceau,— de la date de péremption à l’usage du consommateur.
5. TRAÇABILITÉ
5.1. L ’identification individuelle de chaque animal doit être réalisée dans les
conditions prévues au règlement (CEE) n
o820/97 du Conseil (2)e tl e
numéro d’enregistrement correspondant doit être reporté sur les carcasses
jusqu’au point de vente de détail.
5.2. Toute découpe de viande doit présenter un numéro de référence permettant
de remonter au numéro individuel de l’animal ou du groupe — par lot
d’animaux ayant des caractéristiques de qualité similaires — dont provientla viande.
5.3. la traçabilité doit être contrôlée par une méthode appropriée permettant de
garantir l’identité entre le produit commercialisé et l’animal ou le groupedont il provient.
6. DISPOSITIONS COMMUNES
6.1. Méthodologie
Les modalités de la méthodologie suivie en matière d’élevage, d’abattage
et de transformation doivent être clairement définies à l’avance de telle!
M7
(1) JO L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
(2) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.1993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 8
manière qu’une standardisation de celles-ci soit rendue possible, garantis-
sant une qualité stable.
6.2. Critères additionnels
Des conditions qualitatives additionnelles peuvent être imposées par
l’autorité compétente et/ou l’organisation proposante pour tenir compte de
la spécificité du marché concerné et de la perception de la qualité par lesconsommateurs présent sur ce marché.!
M71993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 9
ANNEXE II
Conformément à l’article 4 paragraphe 1, les intéressés sont informés que les
propositions sont à adresser, dans les délais prescrits, aux organismes compétentssuivants, en un original et cinq copies par lettre recommandée ou par porteur
contre accusé de réception.
État membre Organisme compétent
Belgique Office belge de l’économie et de l’agriculture
Rue de Trèves 82
B-1040 Bruxelles
Danemark Landbrugsministeriet
EF-Direktoratet
Nyropsgade 26
DK-1602 København V
Allemagne B undesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung
(BALM)
Adickesallee 40
D-6000 Frankfurt am Main 18
Grèce Direction for the management of agricultural products
(DIDAGEP)241 Acharnon Street
104-46 Athens (Greece)
France OFIV AL
Tour Montparnasse
33, avenue du Maine
F-75755 Paris Cedex 15
Irlande Department of Agriculture and Food
Agriculture House
Kildare Street
IRL- Dublin 2
Italie Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo
(AIMA)via Palestro 81
I-00198 Roma
Luxembourg Administration des services techniques de l’agriculture
16, route d’Esch
L-1470 Luxembourg
Pays-Bas Produktschap Vee en Vlees
Sir Winston Churchilllaan 275
NL-2288 EA Rijswijk
Royaume-Uni Intervention Board for Agricultural Produce
Fountain House
2 Queen’ s Walk
GB- Reading, Berks RG1 7QW
Espagne Secretaría General de Alimentación
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
Paseo Infanta Isabel 1
E-28014 Madrid
Portugal Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
(INGA)
Rua Camilo Castelo Branco, 45, 2
o
P-1000 Lisboa!B1993R1318 — FR — 30.09.1999 — 011.001 — 10