1995R0933 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No933/95 DU CONSEIL
du 10 avril 1995
portantouverture et modedegestiondecontingentstarifaires communautairespourcertains vins
originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie
(JO L 96 du 28.4.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no685/98 du Conseil du 16 mars 1998 L 96 1 28.3.1998
►M2Règlement (CE) no813/98 du Conseil du 7 avril 1998 L 116 1 18.4.1998
►M3Règlement (CE) no1481/1999 du Conseil du 14 juin 1999 L 172 1 8.7.1999
►M4Règlement (CE) no1482/1999 du Conseil du 14 juin 1999 L 172 7 8.7.1999
►M5Règlement (CE) no1774/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 L 212 1 12.8.1999
►M6Règlement (CE) no388/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 L 49 4 22.2.2000
▼B
RÈGLEMENT (CE) No933/95 DU CONSEIL
du 10 avril 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de
Hongrie et de Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la propositionde la Commission ,considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres,
conclus entre la Communauté européenne d'une part, et la républiquede Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre part,approuvés par les décisions 93/721/CE, 93/723/CE et 93/725/CE (
1), la
Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droits
réduits pour certains vins originaires desdits pays; que l'accès à cescontingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attesta-tion émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiantque les vins en cause sont conformes à ceux visés par l'accord pertinentet originaires des pays concernés;
considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une
base annuelle s'étendant du 1
erjanvier au 31 décembre;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu
de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans
interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations
ou réimportations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement descontingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture
de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internatio-nales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurerl'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États
membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les
quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que,toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entreles États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoirsuivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informerles États membres;
considérant que les règles pour la gestion et l'adaptation des contin-
gents tarifaires applicables aux pays concernés sont celles prévues
dans le règlement (CE) n
o1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994,
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu-nautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, deHongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la Républiquetchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents(1994-1997) (
2),1995R0933 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 2
(1)J O noL 337 du 31. 12. 1993, p. 3, 84 et 173.
(2)J O noL 189 du 23. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no2485/94 (JO noL 265 du 15. 10. 1994, p. 5).
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.►M6Du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2000, et sans préju-
dice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation
des produits désignés ci-après et originaires de Bulgarie, de Hongrieet de Roumanie sont suspendus aux niveaux et dans la limite descontingents tarifaires indiqués en regard de chacun d'eux.
a)Vins originaires de Bulgarie
Numéro
d'ordreCode NC (1) Désignation des marchandises (2)Volumes contin-
gentaires
(1.1-31.12.2000)
(enhl)Droit contingen-
taire
(en% du droit de
base)
09.7001 ex 2204 10 Vins mousseux de qualité, en
récipients d'une contenance
n'excédent pas 2 litres1 800 40
09.7003 ex 2204 21 Vins de qualité, y compris les
vins de qualité à appellation
d'origine467630 40
09.7005 ex 2204 29 Vins de qualité, y compris les
vins de qualité à appellation
d'origine ainsi que les vins issus
de raisins de la variété de vin
«Gamza» désignés et présentés
sous ce nom ou celui de son
synonyme «Kadarka»128000 40
(1) Voir codes TARIC en annexe.
(2) Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désigna-
tion des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du
régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée
des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préfé-
rentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés
conjointement.
b)Vins originaires de Hongrie
Numéro
d'ordreCode NC (1) Désignation des marchandises (2)Volumes contin-
gentaires
(1.1-31.12.2000)
(enhl)Droit contingen-
taire
(en% du droit de
base)
09.7007 ex 2204 29 Vins de raisins frais 113460 exemption
09.7009 ex 2204 10 Vins mousseux de qualité, en
récipients d'une contenance
n'excédant pas 2 litres3 900 exemption
09.7011 ex 2204 21 Vins de qualité, y compris les
vins de qualité supérieure et les
vins de qualité portant l'indica-
tiongéographique «Tokaj», ain si
que les vins portant la dénomi-
nation «Tájbor»231930 exemption
(1) Voir codes TARIC en annexe.
(2) Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désigna-
tion des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du
régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée
des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préfé-
rentiel est déterminée sur la base du code NC et la désignation correspondante considérés
conjointement.1995R0933 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 3
▼B
c)Vins originaires de Roumanie
Numéro
d'ordreCode NC (1) Désignation des marchandises (2)Volumes contin-
gentaires
(1.1-31.12.2000)
(enhl)Droit contingen-
taire
(en% du droit de
base)
09.7013 ex 2204 10
ex 2204 21
ex 2204 29Vins de raisins frais, y compris
les vins mousseux et les vins de
liqueur188880 40
(1) Voir codes TARIC en annexe.
(2) Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désigna-
tion des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du
régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée
des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préfé-
rentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés
conjointement. ◄
2. Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est
réservé aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI2, établi conformément au règlement (CEE) n
o3590/85 (1). Le docu-
ment VI 1 doit comporter, dans la case no15, l'une des mentions
suivantes, annotée par l'organisme Bulgare ou Hongrois, selon le cas:
a) contingent no09.7001:
«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un
vin mousseux de qualité, au sens de la législation vitivinicolebulgare»;
b) contingent n
o09.7003:
«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un
vin de qualité à appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare»;
c) contingent n
o09.7005:
«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document et un
vin de qualité à appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, ou un vin issu de la variété “Gamza” désigné etprésenté sous ce nom ou celui de son synonyme “Kadarka”»;
d) contingent n
o09.7009:
«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un
vin mousseux de qualité, au sens de la législation vitivinicolehongroise»;
e) contingent n
o09.7011:
«Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un
vinde qualité, y compris le vinde qualité supérieure et le vindequalité portant l'indication géographique “Tokaj”, ainsi que le vinportant la dénomination “Tájbor”, conformément à la législationvitivinicole hongroise».
Article 2
Les articles 2 à 7 du règlement (CE) no1798/94 sont applicables.1995R0933 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 4
(1)J O noL 343 du 20. 12. 1985, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2039/88 (JO noL 179 du 9. 7. 1988, p. 29).▼M5
▼B
▼B
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R0933 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 5
▼M4
ANNEXE
Codes Taric
Numéro d'ordre Code NC Code Taric
09.7001 ex 2204 10 2204 1019*91
2204 1099*91
09.7003 ex 2204 21 2204 2179*79
2204 2179*80
2204 2180*79
2204 2180*80
2204 2183*10
2204 2183*79
2204 2183*80
2204 2184*10
2204 2184*79
2204 2184*80
2204 2194*10
2204 2194*30
2204 2198*10
2204 2198*30
2204 2199*10
09.7005 ex 2204 29 2204 2965*00
2204 2975*10
2204 2983*10
2204 2983*80
2204 2984*10
2204 2984*30
2204 2994*10
2204 2994*30
2204 2998*10
2204 2998*30
2204 2999*10
09.7007 ex 2204 29 2204 2965*00
2204 2975*10
2204 2983*10
2204 2983*80
2204 2984*10
2204 2984*30
2204 2994*10
2204 2994*30
2204 2998*10
2204 2998*30
2204 2999*10
09.7009 ex 2204 10 2204 1019*91
2204 1099*91
09.7011 ex 2204 21 2204 2179*79
2204 2179*80
2204 2180*79
2204 2180*80
2204 2183*10
2204 2183*79
2204 2183*80
2204 2184*10
2204 2184*79
2204 2184*80
2204 2194*10
2204 2194*30
2204 2198*10
2204 2198*30
2204 2199*101995R0933 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 6
▼M4
Numéro d'ordre Code NC Code Taric
09.7013 ex 2204 10 2204 1019*91
2204 1019*99
2204 1099*91
2204 1099*99
ex 2204 21 2204 2179*79
2204 2179*80
2204 2180*79
2204 2180*80
2204 2183*10
2204 2183*79
2204 2183*80
2204 2184*10
2204 2184*79
2204 2184*80
2204 2194*10
2204 2194*30
2204 2198*10
2204 2198*30
2204 2199*10
ex 2204 29 2204 2965*00
2204 2975*10
2204 2983*10
2204 2983*80
2204 2984*10
2204 2984*30
2204 2994*10
2204 2994*302204 2998*10
2204 2998*30
2204 2999*101995R0933 — FR — 01.01.2000 — 004.001 — 7