2014R0809 — FR — 01.01.2016 — 001.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 809/2014 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2014

établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 58, paragraphe 4, son article 62, paragraphe 2, points a) à f) et point h), son article 63, paragraphe 5, son article 77, paragraphe 8, son article 78, son article 96, paragraphe 4, et son article 101, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 1306/2013 fixe les règles de base en ce qui concerne notamment les obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l’Union. Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité. (2) Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle lorsqu’un même bénéficiaire relève de plusieurs organismes payeurs. (3) Lorsque l’autorité compétente n’a pas encore informé le bénéficiaire des éventuelles erreurs contenues dans les demandes d’aide ou de paiement, ni annoncé un contrôle sur place, les bénéficiaires devraient être autorisés à retirer à tout moment leurs demandes d’aide ou de paiement, en totalité ou en partie. Les bénéficiaires devraient également avoir la possibilité de corriger ou d’ajuster les erreurs manifestes contenues dans la demande d’aide ou les demandes de paiement et les documents justificatifs, qui doivent dans certains cas être reconnus par les autorités nationales. (4) Il convient que des dispositions spécifiques et détaillées soient fixées pour garantir l’application équitable des diverses réductions à appliquer à une ou plusieurs demandes d’aide ou de paiement introduites par le même bénéficiaire. Il importe en conséquence de déterminer la séquence de calcul des différentes réductions potentielles pour chaque régime de paiements directs ou mesure de développement rural dans le cadre du système intégré. (5) Afin d’assurer l’application uniforme du principe de bonne foi dans l’ensemble de l’Union, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l’apurement des comptes conformément au règlement (UE) no 1306/2013. (6) Il convient d’établir des règles en ce qui concerne les conséquences du transfert d’exploitations entières, soumises à certaines obligations dans le cadre des régimes de paiements directs ou au titre de mesures de développement rural relevant du système intégré. (7) Afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi efficace de l’utilisation du système intégré, il y a lieu que les États membres lui notifient des données et statistiques de contrôle annuelles. De même, il convient que des statistiques relatives aux contrôles effectués sur les mesures de développement rural ne relevant pas du système intégré, y compris les résultats de ces contrôles, soient fournies chaque année par les États membres. En outre, il importe que la Commission soit informée, le cas échéant, de toutes les mesures prises par les États membres en ce qui concerne la conditionnalité. (8) Conformément à l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent verser des avances en ce qui concerne les paiements directs, sous certaines conditions, y compris l’achèvement des contrôles administratifs et des contrôles sur place pour l’année de demande concernée. L’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) prévoit que le taux d’ajustement déterminé conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique aux paiements directs d’un montant supérieur à un seuil fixé. Toutefois, conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut, sur la base des nouveaux éléments en sa possession, adapter le taux d’ajustement des paiements directs jusqu’au 1er décembre. En conséquence, le taux d’ajustement pouvant être appliqué au titre de la discipline financière peut ne pas être connu à la date du 16 octobre. Il convient que le paiement du solde effectué à partir du 1er décembre tienne compte du taux d’ajustement de la discipline financière applicable à ce moment-là. (9) Il convient d’établir le cadre général nécessaire à l’introduction de procédures simplifiées en ce qui concerne les communications entre le bénéficiaire et les autorités nationales. Il importe notamment que ce cadre prévoie la possibilité de recourir à des moyens électroniques. Il faut toutefois veiller en particulier à ce que les données ainsi transmises soient totalement fiables et que les procédures concernées soient mises en œuvre sans discrimination entre les bénéficiaires. Afin de simplifier la gestion pour les bénéficiaires ainsi que pour les autorités nationales, il convient en outre que les autorités compétentes puissent utiliser directement les informations à la disposition des autorités nationales, plutôt que d’imposer au bénéficiaire de fournir ces informations pour vérifier l’admissibilité de certains paiements. (10) Pour permettre des contrôles efficaces dans les États membres qui décident que toutes les demandes d’aide pour des paiements directs ainsi que toutes les demandes de paiement pour des mesures de développement rural relevant du système intégré sont couvertes par la demande unique conformément à l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de prévoir que les demandes d’aide ou les demandes de paiement étant d’une manière quelconque liées à la surface ne puissent être présentées qu’une seule fois par an, dans le cadre d’une demande unique. (11) Il importe que les États membres fixent des dates limites de dépôt de la demande unique et/ou des demandes de paiement, qui, pour permettre le traitement et la vérification en temps utile de la demande d’aide et des demandes de paiement, ne doivent pas être postérieures au 15 mai. Toutefois, en raison des conditions climatiques particulières que connaissent l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède, il importe que ces États membres soient autorisés à fixer une date ultérieure n’allant pas au-delà du 15 juin. De plus, il devrait être possible de prévoir des dérogations au cas par cas dans l’éventualité où les conditions climatiques enregistrées pendant une année donnée exigeraient l’application d’exceptions. (12) Il convient que les bénéficiaires déclarent dans la demande unique non seulement la surface qu’ils utilisent à des fins agricoles, mais aussi leurs droits au paiement ainsi que toute information nécessaire afin d’établir l’admissibilité de l’aide et/ou du soutien. Toutefois, il convient de permettre aux États membres de déroger à certaines obligations lorsque les droits au paiement à attribuer pendant une année donnée ne sont pas encore définitivement établis. (13) En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification. Une fois les modifications effectuées, il convient de donner la possibilité d’adapter les documents justificatifs ou contrats à présenter. (14) Étant donné que les bénéficiaires demeurent responsables du dépôt d’une demande d’aide ou de paiement correcte, il y a lieu, le cas échéant, qu’ils apportent les corrections et les modifications nécessaires au formulaire préétabli. (15) Dans le cas de demandes d’aide au titre de régimes d’aide liée à la surface et/ou de demandes de paiement pour des mesures de soutien lié à la surface, il convient qu’un formulaire préétabli soit fourni au bénéficiaire sous forme électronique ainsi que le matériel graphique correspondant au moyen d’un logiciel reposant sur un système d’information géographique (SIG) (ci-après dénommé «formulaire de demande d’aide géospatiale»). Les formulaires de demande d’aide géospatiale contribueront à prévenir les erreurs commises par les bénéficiaires lorsqu’ils déclarent leurs surfaces agricoles et renforceront l’efficacité des contrôles croisés administratifs. En outre, les informations géographiques plus précises fournies par les formulaires de demande d’aide géospatiale fourniront des données plus fiables aux fins du suivi et de l’évaluation. Par conséquent, il est approprié d’exiger qu’à partir d’une certaine date, toutes ces demandes d’aide et/ou demandes de paiement doivent être présentées au moyen du formulaire électronique de demande d’aide géospatiale. Toutefois, lorsque les bénéficiaires ne sont pas en mesure d’utiliser ce formulaire, il y a lieu que l’autorité compétente leur fournisse une solution de remplacement afin de leur permettre de présenter une demande d’aide et/ou de paiement. En tout état de cause, il convient que l’autorité compétente veille à ce que les surfaces déclarées soient numérisées. (16) Il convient que toute information spécifique relative à la production de chanvre, au soutien couplé facultatif ou à l’aide spécifique au coton soit fournie au moment de la présentation de la demande unique ou, le cas échéant, en raison de la nature des informations, à une date ultérieure. Il importe également de prévoir que les surfaces pour lesquelles aucune aide n’est demandée soient déclarées dans le formulaire de demande unique. Étant donné qu’il est important de disposer d’informations détaillées pour certains types d’utilisation d’une surface, il convient que les informations sur ces types d’utilisation soient déclarées séparément, tandis que d’autres peuvent l’être sous une seule rubrique. (17) Lorsque les bénéficiaires sont tenus de disposer d’une surface d’intérêt écologique sur la surface agricole afin de pouvoir bénéficier du paiement relatif aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 (ci-après dénommé le «paiement en faveur de l’écologisation»), il importe que les bénéficiaires déclarent la surface d’intérêt écologique avec leurs demandes d’aide au titre de régimes d’aide liée à la surface. Lorsqu’une partie des obligations relatives aux surfaces d’intérêt écologique est mise en œuvre au niveau régional ou collectivement, la déclaration de ces surfaces devrait être complétée par une déclaration séparée des surfaces d’intérêt écologique mises en œuvre au niveau régional ou collectivement. (18) Afin de permettre un suivi et un contrôle effectifs, la demande de participation au régime des petits agriculteurs devrait comporter une référence à la demande unique introduite par le même bénéficiaire. Pour permettre de contrôler efficacement les conditions particulières du régime des petits agriculteurs, il convient que toutes les informations nécessaires soient fournies selon la procédure de demande simplifiée prévue à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013. En outre, il convient de préciser que les bénéficiaires qui décident de se retirer du régime des petits agriculteurs devraient être tenus de le signaler à l’autorité compétente, en temps utile, afin de permettre une transition douce vers les paiements conformément aux titres III et IV du règlement (UE) no 1307/2013. (19) Afin de permettre les contrôles liés aux obligations en matière de conditionnalité, il convient qu’un formulaire de demande d’aide soit également présenté par les bénéficiaires qui disposent de surfaces agricoles, mais ne sollicitent aucune des aides et/ou des mesures de soutien relevant de la demande unique. Toutefois, il y a lieu de permettre aux États membres de dispenser les bénéficiaires de cette obligation lorsque les autorités disposent déjà des informations concernées. (20) En vue de simplifier les procédures de demande et conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que les États membres fournissent au bénéficiaire, dans la mesure du possible, des formulaires préétablis contenant les informations nécessaires pour lui permettre de présenter une demande d’aide ou de paiement correcte. Il devrait être possible que le formulaire préétabli soit conçu de telle sorte que le bénéficiaire doive uniquement confirmer l’absence de changements par rapport à la demande d’aide et/ou à la demande de paiement présentée l’année précédente. (21) Il convient de prévoir des dispositions communes concernant les détails à inclure dans les demandes d’aide ou les demandes de paiement liés aux animaux lorsqu’un État membre choisit l’application du soutien couplé facultatif lié aux animaux ou de mesures de développement rural liées aux animaux. (22) Conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission ( 3 ), les paiements au titre du soutien couplé facultatif lié aux animaux ou de mesures de développement rural liées aux animaux ne peuvent être effectués que pour des animaux dûment identifiés et enregistrés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) ou du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil ( 5 ). Il convient dès lors que les bénéficiaires introduisant des demandes d’aide ou des demandes de paiement au titre des régimes d’aide ou des mesures de soutien concernés aient accès en temps utile aux informations correspondantes. (23) La ponctualité du dépôt des demandes de droits au paiement par les bénéficiaires est essentielle pour que les États membres puissent établir les droits au paiement. Par conséquent, il y a lieu de fixer une date limite de dépôt des demandes. (24) Des règles doivent être établies afin de couvrir les situations dans lesquelles des droits au paiement ont été alloués indûment, notamment en cas de surdéclaration, ou dans lesquelles la valeur des droits au paiement a été fixée à un niveau incorrect, par exemple, parce qu’elle a été calculée sur la base d’une quantité de référence inexacte. Il convient d’indiquer clairement que toute modification du nombre et/ou de la valeur des droits au paiement ne devrait pas conduire à un nouveau calcul systématique des droits au paiement restants. Dans certains cas, des droits au paiement indûment alloués représentent de très petits montants, mais entraînent des coûts substantiels ainsi qu’une charge administrative lors de leur recouvrement. Par souci de simplification, et afin de trouver un équilibre entre les coûts et les charges administratives, d’une part, et le montant à recouvrer, d’autre part, il y a lieu de fixer un montant minimal en deçà duquel aucun recouvrement ne doit être effectué. (25) Il importe d’assurer un suivi efficace du respect des dispositions relatives aux régimes d’aide et aux mesures de soutien dans le cadre du système intégré. À cet effet, et pour garantir un niveau de suivi harmonisé dans tous les États membres, il est nécessaire de décrire en détail les critères et procédures techniques applicables à la réalisation des contrôles administratifs et des contrôles sur place en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et d’autres obligations définis pour les régimes de paiements directs, les mesures de développement rural et la conditionnalité. (26) Il y a lieu de préciser que, chaque fois qu’une photo-interprétation est réalisée, par exemple lors des contrôles sur place ou dans le cadre de la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles, et que les résultats obtenus ne sont pas concluants, il convient que des contrôles sur le terrain soient effectués. (27) Il convient que l’annonce préalable des contrôles sur place concernant l’admissibilité ou la conditionnalité ne soit permise que lorsqu’elle ne risque pas de compromettre les contrôles et, dans tous les cas, il y a lieu d’appliquer des délais appropriés. En outre, lorsque des règles sectorielles spécifiques pour les actes ou les normes ayant trait à la conditionnalité prévoient des contrôles sur place inopinés, il importe que ces règles soient respectées. (28) Il convient de prévoir que les États membres combinent les différents contrôles, le cas échéant. Toutefois, pour certaines mesures de soutien, il est utile que les contrôles sur place soient répartis sur l’année afin que le respect des engagements puisse être vérifié. Il convient que la durée d’un contrôle sur place soit limitée au minimum requis. Cependant, lorsque les critères d’admissibilité, les engagements ou d’autres obligations sont liés à une certaine période, un contrôle sur place peut nécessiter des visites supplémentaires chez un bénéficiaire à une date ultérieure. Dans de tels cas, il y a lieu de préciser que la durée du contrôle sur place ainsi que le nombre de visites doivent être limités au minimum requis. (29) Il convient de garantir que tout cas de non-conformité constaté fasse l’objet d’un suivi approprié et qu’il en soit tenu compte pour l’octroi des paiements. Dans ce contexte, lors de la vérification du respect des conditions d’admissibilité, il convient également de tenir compte de toute non-conformité éventuelle signalée par des organismes, services ou organisations autres que ceux directement chargés des contrôles. En outre, il importe que les États membres veillent à ce que toute constatation effectuée dans le cadre des contrôles du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations fasse l’objet d’une notification croisée entre les autorités compétentes chargées de l’octroi des paiements. Ce principe devrait être étendu à toutes les constatations établies par les autorités de certification publiques ou privées en ce qui concerne les bénéficiaires ayant choisi de s’acquitter de leurs obligations d’écologisation par des pratiques équivalentes couvertes par un système de certification, qui devraient être notifiées à l’autorité responsable de l’octroi du paiement en faveur de l’écologisation. Enfin, lorsque les contrôles portant sur les mesures de développement rural couvrent des pratiques équivalentes, il convient que les résultats de ces contrôles fassent l’objet d’une notification croisée aux fins de leur prise en compte dans l’évaluation ultérieure de l’admissibilité à des paiements en faveur de l’écologisation. (30) En vue d’une détection efficace des non-conformités lors des contrôles administratifs, il importe d’établir des dispositions, notamment en ce qui concerne le contenu des contrôles croisés. Tout cas de non-conformité devrait donner lieu à une procédure appropriée. (31) Pour des raisons de simplification, lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement de deux ou plusieurs bénéficiaires sollicitant une aide et/ou un soutien au titre du même régime d’aide ou de la même mesure de soutien et que la superficie surdéclarée ou chevauchante entre dans le cadre de la marge de tolérance définie pour la mesure des parcelles agricoles, il convient que les États membres soient autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des superficies concernées. Toutefois, il y a lieu de permettre aux bénéficiaires concernés d’introduire un recours contre ces décisions. (32) Il importe de déterminer le nombre minimal de bénéficiaires devant faire l’objet de contrôles sur place dans le cadre des divers régimes d’aide et mesures de soutien. (33) L’échantillon de contrôle pour les contrôles sur place des régimes d’aide liée à la surface devrait être établi sur la base d’une méthode d’échantillonnage stratifié, afin de maintenir le nombre de bénéficiaires à contrôler sur place à un niveau raisonnable et de conserver une charge administrative proportionnée. Il convient que la méthode d’échantillonnage stratifié soit en partie aléatoire afin d’obtenir un taux d’erreur représentatif. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place pour les paiements en faveur de l’écologisation, les régimes d’aide liée aux animaux ou les mesures de développement rural, il convient que l’échantillon soit établi en partie sur la base d’une analyse des risques. Il y a lieu que l’autorité compétente définisse les facteurs de risque en ciblant les domaines où les risques d’erreur sont les plus élevés. Pour garantir des analyses de risque appropriées et efficaces, il convient d’évaluer et d’actualiser l’efficacité des critères de risque sur une base annuelle, en tenant compte de la pertinence de chaque critère de risque, en comparant les résultats des échantillons sélectionnés sur une base aléatoire et en fonction des risques, la situation spécifique dans chaque État membre et la nature de la non-conformité. (34) Dans certains cas, il est opportun d’effectuer des contrôles sur place avant que toutes les demandes ne soient reçues. Les États membres devraient donc être autorisés à procéder à une sélection partielle de l’échantillon de contrôle avant la fin de la période de dépôt des demandes. (35) Pour que le contrôle sur place soit efficace, il importe que le personnel procédant à ce contrôle soit informé de la raison pour laquelle le bénéficiaire a été sélectionné. Il convient que les États membres conservent ces informations. (36) Il importe que la détection de non-conformités importantes lors des contrôles sur place nécessite une augmentation du niveau de contrôles sur place pendant l’année suivante, en vue de parvenir à un niveau de garantie acceptable quant à l’exactitude des demandes d’aide et de paiement concernées. (37) Il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles une réduction du niveau minimal de contrôles sur place pour certains régimes d’aide ou mesures de soutien peut être considérée comme justifiée sur la base d’un système de gestion et de contrôle efficace et de taux d’erreur demeurant à un niveau acceptable. (38) Pour assurer un suivi et un contrôle efficaces, il y a lieu que les contrôles sur place pour les régimes d’aide liée à la surface et les mesures de développement rural couvrent toutes les parcelles agricoles déclarées. Pour certaines mesures de développement rural, il convient que le contrôle sur place porte également sur les terres non agricoles. Afin de faciliter la mise en œuvre du système intégré, il devrait être autorisé de limiter le mesurage réel des parcelles agricoles à un échantillon aléatoire de 50 % des parcelles agricoles déclarées. Il convient que les mesurages fondés sur l’échantillon soient extrapolés à l’ensemble de la population ou que les mesurages soient étendus à toutes les parcelles agricoles déclarées. (39) Il est nécessaire que les règles relatives aux éléments des contrôles sur place, à la vérification des conditions d’admissibilité, aux méthodes de mesurage de la superficie et aux outils de mesurage que les États membres sont tenus d’utiliser aux fins des contrôles sur place soient établies afin d’assurer une qualité de mesurage au moins équivalente à celle requise par les normes techniques élaborées au niveau de l’Union. (40) Il convient de fixer les conditions d’utilisation de la télédétection pour les contrôles sur place et de prévoir la réalisation de contrôles sur le terrain dans les cas où la photo-interprétation ne permet pas d’aboutir à des résultats clairs. En raison de conditions météorologiques, par exemple, il se peut que toutes les parcelles ne soient pas couvertes par des images d’une qualité suffisante pour vérifier toutes les conditions d’admissibilité ou pour mesurer la superficie. Dans ce cas, il convient que le contrôle sur place soit effectué ou complété par des moyens traditionnels. En outre, il est approprié d’exiger que la vérification de la conformité avec tous les critères d’admissibilité, les engagements et d’autres obligations soit effectuée avec le même degré de précision que pour un contrôle sur place exécuté avec des moyens traditionnels. (41) Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu’à toute autorité compétente de l’Union d’assurer le suivi des contrôles sur place effectués, il convient que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle. Il importe de donner au bénéficiaire, ou à son représentant, la possibilité de signer ce rapport. Toutefois, lorsque les contrôles sur place sont effectués par télédétection, il convient d’autoriser les États membres à ne prévoir cette possibilité que dans les cas où le contrôle révèle des cas de non-conformité. Quel que soit le type de contrôle sur place effectué, il convient que le bénéficiaire reçoive une copie du rapport si des non-conformités sont constatées. (42) Des dispositions de contrôle spéciales ont été définies sur la base du règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission ( 6 ). Lorsque des contrôles sont effectués en vertu de ce règlement, il convient que les résultats soient inclus dans le rapport de contrôle pour les besoins du système intégré. (43) En ce qui concerne les États membres ayant choisi d’appliquer le régime d’aide liée aux animaux ou une mesure de soutien lié aux animaux, il y a lieu que le calendrier et le contenu minimal des contrôles sur place soient précisés pour l’aide ou le soutien demandés au titre de ces régimes d’aide ou mesures de soutien. Afin de vérifier efficacement l’exactitude des déclarations faites dans les demandes d’aide ou de paiement et les notifications à la base de données informatisée pour les animaux, il est essentiel d’effectuer ces contrôles sur place. Il convient que les contrôles sur place relatifs aux régimes d’aide liée aux animaux ou aux mesures de soutien lié aux animaux consistent en particulier à vérifier le respect des conditions d’admissibilité, l’exactitude des inscriptions dans le registre et, le cas échéant, les passeports. (44) Afin de permettre aux autorités nationales compétentes ainsi qu’à toute autorité compétente de l’Union d’assurer le suivi des contrôles sur place effectués, il convient que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle. Il importe de donner au bénéficiaire, ou à son représentant, la possibilité de signer ce rapport durant le contrôle. Quel que soit le type de contrôle sur place effectué, il convient que le bénéficiaire reçoive une copie du rapport si des non-conformités sont constatées. (45) Aux fins de l’article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, il convient d’établir des règles pour la mise en œuvre du système à utiliser par les États membres pour la vérification de la teneur en tétrahydrocannabinol du chanvre. (46) Dans ce contexte, il convient de prévoir un laps de temps pendant lequel le chanvre destiné à la production de fibres ne peut pas être récolté après la floraison, afin de permettre de mener à bien les contrôles obligatoires prévus pour ces cultures. (47) Des règles plus détaillées sont nécessaires pour l’organisation de contrôles administratifs et de contrôles sur place et pour le calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les mesures de développement rural ne relevant pas du champ d’application du système intégré. (48) Compte tenu des caractéristiques particulières de ces mesures, il importe que les contrôles administratifs vérifient le respect du droit de l’Union ou de la législation nationale et la conformité avec le programme de développement rural concerné et qu’ils couvrent tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations qu’il est possible de vérifier dans le cadre de ces contrôles. Pour vérifier la réalité des opérations d’investissement, il y a lieu que les contrôles administratifs comprennent également une visite sur les lieux de l’opération subventionnée ou sur le site de l’investissement. (49) Il importe que les contrôles sur place soient organisés sur la base d’échantillons aléatoires et fondés sur une analyse des risques. Il convient que la proportion de l’échantillon aléatoire soit suffisamment élevée pour obtenir un taux d’erreur représentatif. (50) Afin de garantir un nombre suffisant de contrôles, il est nécessaire de définir un niveau minimal de contrôle pour les contrôles sur place. Il convient d’augmenter ce niveau lorsque les contrôles révèlent des non-conformités importantes. De même, il y a lieu que les États membres puissent abaisser ce niveau lorsque les taux d’erreur sont inférieurs au seuil de signification et que les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement. (51) Il est nécessaire de définir le contenu des contrôles sur place afin d’assurer une application uniforme de ces contrôles. (52) Il importe d’effectuer des contrôles ex post des opérations d’investissement afin de vérifier le respect de l’exigence de pérennité, définie à l’article 71 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ). Il convient de préciser le fondement et le contenu de ces contrôles. (53) L’expérience a montré qu’il est nécessaire d’établir des dispositions de contrôle particulières pour certaines mesures de développement rural ainsi que pour les dépenses relatives à l’assistance technique à l’initiative des États membres. (54) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, aucune sanction administrative n’est imposée si la non-conformité est d’ordre mineur, y compris lorsqu’elle est exprimée la forme d’un seuil. Il convient de fixer des règles en ce qui concerne certaines mesures de développement rural en vue de déterminer une non-conformité d’ordre mineur, comprenant notamment la fixation d’un seuil quantitatif exprimé en pourcentage du montant admissible de l’aide. Il importe que ce seuil soit établi avant l’application d’une sanction administrative proportionnelle. (55) Pour contrôler le respect des différentes obligations en matière de conditionnalité, il convient d’établir un système de contrôle ainsi que des sanctions administratives appropriées. À cette fin, il faut que différentes autorités de chaque État membre communiquent des informations, notamment sur les demandes d’aide, les échantillons de contrôle et les résultats des contrôles sur place. Il est opportun de prévoir les éléments de base d’un tel système. (56) Le règlement (UE) no 1306/2013 établit des obligations en matière de conditionnalité pour les bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013, un soutien dans le secteur vitivinicole au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ) et des primes annuelles en vertu de l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), et prévoit un système de réductions et d’exclusions lorsque ces obligations ne sont pas remplies. Il convient d’établir les modalités d’application de ce système. (57) Les contrôles relatifs à la conditionnalité peuvent être finalisés avant ou après la perception des paiements et des primes annuelles visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013. En particulier, lorsque ces contrôles ne peuvent être finalisés avant que ces paiements et primes annuelles n’aient été perçus, il y a lieu que le montant à payer par le bénéficiaire au titre d’une sanction administrative quelconque soit recouvré conformément au présent règlement ou par compensation. (58) Il y a lieu d’établir des règles en ce qui concerne les autorités de l’État membre responsables du système de contrôle relatif aux obligations en matière de conditionnalité. (59) Il importe que le taux de contrôle minimal aux fins de la vérification du respect des obligations en matière de conditionnalité soit défini. Il y a lieu de fixer ce taux de contrôle à au moins 1 % du nombre total des bénéficiaires visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, relevant du domaine de compétence de chaque autorité de contrôle et à sélectionner sur la base d’une analyse des risques appropriée. (60) Pour les besoins du calcul de l’échantillon de contrôle, dans le cas spécifique d’un groupe de personnes visées aux articles 28 et 29 du règlement (UE) no 1305/2013, il convient que les États membres disposent d’une certaine flexibilité pour déterminer s’il y a lieu de considérer le groupe dans son ensemble ou chacun de ses membres individuellement. (61) Il convient que les États membres aient la possibilité d’atteindre le taux de contrôle minimal non seulement au niveau de chaque autorité de contrôle compétente, mais également au niveau de l’organisme payeur, au niveau d’un acte ou d’une norme donnés ou d’un ensemble d’actes ou de normes. (62) Lorsque la législation spécifique applicable aux actes ou normes concernés prévoit déjà des taux de contrôle minimaux, il convient que les États membres respectent ces taux. Toutefois, il y a lieu de permettre aux États membres d’appliquer un taux de contrôle unique pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité. Si les États membres retiennent cette option, il faut que tout cas de non-conformité constaté dans le cadre de contrôles sur place menés au titre de la législation sectorielle fasse l’objet d’une notification et d’un suivi dans le cadre de la conditionnalité. (63) Dans un souci de simplification, en ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité dans le cadre de la directive 96/22/CE du Conseil ( 10 ), il convient que l’application d’un niveau d’échantillonnage spécifique pour les plans de surveillance soit considérée comme satisfaisant l’exigence de taux minimal établie par le présent règlement. (64) Il y a lieu de conférer aux États membres la flexibilité nécessaire pour atteindre le taux minimal de contrôle en utilisant les résultats d’autres contrôles sur place ou en remplaçant les bénéficiaires. (65) Afin d’éviter tout affaiblissement du système de contrôle, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, il convient que les contrôles de suivi réalisés en référence à la règle de minimis, prévue à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, ne soient pas pris en compte dans le calcul déterminant l’échantillon minimal pour les contrôles liés à la conditionnalité. (66) Il importe que la détection de cas de non-conformité significatifs au regard de la conditionnalité entraîne une augmentation du nombre de contrôles sur place pendant l’année suivante, afin de parvenir à un niveau d’assurance acceptable quant à l’exactitude des demandes d’aide concernées. Il convient que les contrôles supplémentaires ciblent les actes ou les normes concernés. (67) En ce qui concerne l’application de la règle de minimis conformément à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, il est important d’établir le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle pour vérifier qu’il a été remédié aux non-conformités constatées. (68) Il convient que l’échantillon de contrôle de la conditionnalité soit prélevé en partie sur la base d’une analyse des risques et en partie de manière aléatoire. Il importe que l’autorité compétente détermine les facteurs de risque étant donné qu’elle est mieux à même de choisir les facteurs de risque appropriés. Pour obtenir des analyses des risques appropriées et efficaces, il convient d’évaluer et d’actualiser l’efficacité des analyses des risques sur une base annuelle, en tenant compte de la pertinence de chaque facteur de risque, en comparant les résultats des échantillons sélectionnés sur une base aléatoire et en fonction des risques, et de la situation spécifique dans l’État membre. (69) Il est possible d’améliorer l’échantillonnage aux fins des contrôles sur place liés à la conditionnalité en autorisant les États membres à tenir compte, dans l’analyse des risques, de la participation du bénéficiaire au système de conseil agricole prévu à l’article 12 du règlement (UE) no 1306/2013 ainsi qu’aux systèmes de certification appropriés. Toutefois, lorsqu’il est tenu compte de cette participation, il convient de démontrer que les bénéficiaires participant à ces systèmes présentent moins de risques que les bénéficiaires qui n’y participent pas. (70) Dans certains cas, il est opportun d’effectuer des contrôles sur place liés à la conditionnalité avant que toutes les demandes ne soient reçues. Il convient donc que les États membres soient autorisés à procéder à une sélection partielle de l’échantillon de contrôle avant la fin de la période de dépôt des demandes. (71) En règle générale, il y a lieu que l’échantillon de contrôle de la conditionnalité soit prélevé dans l’ensemble de la population des bénéficiaires visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013 et pour lesquels l’autorité de contrôle compétente est responsable. Par dérogation à cette règle, les échantillons peuvent être prélevés séparément dans chacune des trois catégories de bénéficiaires. Il convient que les États membres soient autorisés à prélever l’échantillon de contrôle sur la base des échantillons de bénéficiaires sélectionnés aux fins d’un contrôle sur place portant sur les critères d’admissibilité. Il convient d’autoriser en outre une combinaison des procédures uniquement dans la mesure où elle renforce l’efficacité du système de contrôle. (72) Dans le cas d’un groupement de personnes visé aux articles 28 et 29 du règlement (UE) no 1305/2013, sélectionné pour les contrôles sur place, il convient de veiller à ce que la conformité de l’ensemble de ses membres avec les exigences et les normes applicables soit contrôlée. (73) Les contrôles sur place liés à la conditionnalité requièrent en général plusieurs visites dans chaque exploitation. Dans le but de réduire la charge que représentent les contrôles tant pour les bénéficiaires que pour les administrations, il convient de pouvoir les limiter à une seule visite. Il y a lieu de préciser le moment auquel cette visite doit être effectuée. Néanmoins, il convient que les États membres veillent à ce qu’un contrôle efficace et représentatif des exigences et des normes soit effectué au cours de la même année civile. (74) Il importe que la limitation des contrôles sur place à un échantillon comprenant au moins la moitié des parcelles concernées n’entraîne pas une réduction proportionnelle de l’éventuelle sanction. (75) Pour simplifier les contrôles sur place liés à la conditionnalité et mieux exploiter les capacités de contrôle existantes, il convient de prévoir, lorsque l’efficacité des contrôles est au moins équivalente à celle des contrôles sur place, la possibilité de remplacer les contrôles dans l’exploitation par des contrôles administratifs. (76) Il convient en outre que les États membres aient la possibilité d’utiliser, aux fins des contrôles sur place liés à la conditionnalité, des indicateurs objectifs spécifiques de certaines exigences ou normes. Il convient néanmoins que ces indicateurs aient un lien direct avec les exigences ou les normes qu’ils représentent et qu’ils couvrent la totalité des éléments à contrôler. (77) Il est nécessaire que les contrôles sur place soient effectués dans l’année civile au cours de laquelle les demandes d’aide et les demandes de paiement ont été présentées. En ce qui concerne les demandes relatives aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, il importe que les contrôles soient réalisés à tout moment au cours de la période mentionnée à l’article 97, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013. (78) Des règles relatives à l’élaboration de rapports de contrôle détaillés et spécifiques pour la conditionnalité doivent être établies. Il convient que les inspecteurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l’organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l’exclusion du bénéfice des paiements et des primes annuelles énumérés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013. (79) Pour que le contrôle sur place soit efficace, il importe que le personnel procédant à ce contrôle soit informé de la raison pour laquelle le bénéficiaire a été sélectionné aux fins du contrôle sur place. Il convient que les États membres conservent ces informations. (80) Il convient que les informations sur les résultats des contrôles de la conditionnalité soient mises à disposition de tous les organismes payeurs chargés de la gestion des différents paiements soumis aux exigences en matière de conditionnalité, afin que, lorsque les constatations le justifient, des réductions appropriées soient appliquées. (81) Il convient que les bénéficiaires soient informés de tout cas éventuel de non-conformité détectée à l’occasion d’un contrôle sur place. Il est opportun de fixer un délai dans lequel les bénéficiaires doivent recevoir cette information, Toutefois, il importe que les bénéficiaires concernés ne puissent éviter les conséquences de toute non-conformité constatée du fait d’un dépassement de ce délai. (82) En ce qui concerne la règle de minimis ou le système d’avertissement précoce visés respectivement à l’article 97, paragraphe 3, et à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de préciser que l’obligation d’informer le bénéficiaire des actions correctives ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire a déjà pris des mesures immédiates. (83) Il y a lieu d’établir les exigences relatives à la correction de la non-conformité en question pour les cas où un État membre décide de ne pas appliquer de sanctions administratives en cas de non-conformité, conformément à l’article 97, paragraphe 3, et à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. (84) Afin d’améliorer la communication entre les parties intervenant dans le contrôle, il y a lieu de prévoir que les documents justificatifs pertinents soient transmis ou rendus accessibles à l’organisme payeur ou à l’autorité chargée de la coordination, sur demande. (85) Il convient que la sanction administrative soit appliquée au montant total des paiements énumérés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, versés ou à verser au bénéficiaire, en ce qui concerne les demandes d’aide ou les demandes de paiement introduites au cours de l’année civile de la constatation. En ce qui concerne les demandes relatives aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole, en particulier conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, il importe que la sanction administrative soit appliquée au montant total reçu au titre de la demande relative aux régimes de soutien dans le cadre de ces articles. En ce qui concerne la mesure en faveur de la restructuration et de la conversion, il convient que le montant total soit divisé par trois. (86) Dans le cas d’un groupement de personnes visé aux articles 28 et 29 du règlement (UE) no 1305/2013, il convient que la réduction liée à un non-respect par un membre du groupe soit calculée conformément aux dispositions applicables en matière de conditionnalité. Il importe que l’application du pourcentage de réduction correspondant tienne compte du fait que les obligations en matière de conditionnalité sont individuelles et doivent respecter le principe de proportionnalité. Toutefois, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de décider si cette réduction doit être appliquée au groupement ou seulement aux membres défaillants. (87) Il convient d’établir les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l’application des sanctions administratives liées aux obligations en matière de conditionnalité. (88) Il y a lieu que les réductions et exclusions soient proportionnelles à la gravité du cas de non-conformité constaté et aillent jusqu’à l’exclusion totale du bénéficiaire de tous les paiements visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013 au cours de l’année civile suivante. (89) Le comité des paiements directs et le comité pour le développement rural n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti par le président, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne:

a) les notifications qui doivent être faites par les États membres à la Commission, conformément à leur obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union;

b) les contrôles administratifs et les contrôles sur place à réaliser par les États membres pour vérifier le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations;

c) le niveau minimal de contrôles sur place et l’obligation d’augmenter ce niveau ou la possibilité de le réduire;

d) les rapports sur les contrôles et les vérifications effectués ainsi que leurs résultats;

e) les autorités chargées de l’exécution des contrôles de conformité ainsi que le contenu de ces contrôles;

f) les mesures spécifiques de contrôle et les méthodes de détermination des niveaux de tétrahydrocannabinol dans le chanvre;

g) la mise en place et le fonctionnement d’un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées aux fins de l’aide spécifique au coton;

h) les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement ou toute autre communication ou demande peuvent être corrigées et ajustées après leur date de présentation;

i) l’application et le calcul du retrait partiel ou total des paiements;

j) le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits au paiement indûment alloués et l’application d’intérêts;

k) l’application et le calcul des sanctions administratives;

l) le classement d’un cas de non-conformité comme étant d’ordre mineur;

m) les demandes d’aide et de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d’introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, les dispositions relatives à la modification ou au retrait des demandes d’aide, l’exemption de l’obligation d’introduire des demandes d’aide et la possibilité pour les États membres d’appliquer des procédures simplifiées;

n) l’exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans les demandes d’aide ou de paiement, y compris les règles relatives aux tolérances de mesurage pour les contrôles sur place;

o) les spécifications techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013;

p) le transfert d’exploitations;

q) les paiements d’avances;

r) la réalisation des contrôles du respect des obligations liées à la conditionnalité, en tenant notamment compte de la participation des agriculteurs au système de conseil agricole et leur participation à un système de certification;

s) le calcul et l’application de sanctions administratives en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, y compris pour les bénéficiaires qui sont un groupement de personnes.

Article 2

Échanges d’informations sur les demandes d’aide, les demandes de soutien, les demandes de paiement et d’autres déclarations

1. Aux fins de la bonne gestion des régimes d’aide et des mesures de soutien et lorsque, dans un État membre, plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des paiements directs et des mesures de développement rural pour un même bénéficiaire, l’État membre concerné prend les mesures qui s’imposent pour garantir, le cas échéant, que les informations requises dans les demandes d’aide, les demandes de soutien, les demandes de paiement et d’autres déclarations soient communiquées à tous les organismes payeurs concernés.

2. Lorsque les contrôles ne sont pas effectués par l’organisme payeur responsable, l’État membre concerné s’assure que l’organisme payeur en question reçoit suffisamment d’informations sur les contrôles réalisés et sur leurs résultats. Il appartient à l’organisme payeur de définir ses besoins en la matière.

Article 3

Retrait des demandes d’aide, des demandes de soutien, des demandes de paiement et d’autres déclarations

1. Toute demande d’aide, de soutien, de paiement ou autre déclaration peut être retirée à tout moment par écrit, intégralement ou en partie. Ce retrait est enregistré par l’autorité compétente.

Lorsqu’un État membre a recours aux possibilités prévues à l’article 21, paragraphe 3, il peut prévoir, en ce qui concerne les animaux quittant l’exploitation, que les notifications dans la base de données informatisée pour les animaux remplacent la déclaration écrite de retrait.

2. Lorsque l’autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire d’un cas potentiel de non-conformité dans les documents visés au paragraphe 1, ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place, ou que ce contrôle révèle une non-conformité quelconque, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties de ces documents concernées par la non-conformité.

3. Les retraits effectués conformément au paragraphe 1 placent les bénéficiaires dans la situation où ils se trouvaient avant de présenter les documents concernés ou une partie de ceux-ci.

Article 4

Corrections et ajustements d’erreurs manifestes

Les demandes d’aide, de soutien ou de paiement et les documents justificatifs fournis par le bénéficiaire peuvent être corrigés et ajustés à tout moment après leur présentation, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente sur la base d’une évaluation globale du cas d’espèce et pour autant que le bénéficiaire ait agi de bonne foi.

L’autorité compétente ne peut reconnaître des erreurs manifestes que si elles peuvent être constatées immédiatement lors d’un contrôle matériel des informations figurant dans les documents visés au premier alinéa.

Article 5

Application de réductions, refus, retraits et sanctions

Lorsqu’un cas de non-conformité donnant lieu à l’application de sanctions conformément au titre IV, chapitre II, du règlement délégué (UE) no 640/2014 ( 11 ) est également soumis à des retraits ou des sanctions conformément au titre II, chapitres III et IV, ou conformément au titre III dudit règlement:

a) les réductions, les refus, les retraits ou les sanctions prévus au titre II, chapitres III et IV, ou au titre III du règlement délégué (UE) no 640/2014 s’appliquent dans le cadre des régimes de paiements directs ou des mesures de développement rural relevant du système intégré;

b) les sanctions prévues au titre IV, chapitre II, du règlement délégué (UE) no 640/2014 s’appliquent au montant total des paiements à accorder au bénéficiaire concerné, conformément à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, qui ne font pas l’objet des réductions, refus retraits ou sanctions visés au point a).

Les réductions, refus, retraits et sanctions visés au premier alinéa sont appliqués conformément à l’article 6 du présent règlement, sans préjudice de sanctions supplémentaires en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national.

Article 6

Ordre des réductions, des refus, des retraits et des sanctions pour chaque régime de paiements directs ou mesure de développement rural

1. Le montant du paiement à octroyer à un bénéficiaire dans le cadre d’un régime visé à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 est fixé par les États membres sur la base des conditions établies conformément aux dispositions dudit règlement et aux programmes pour les régions ultrapériphériques de l’Union et les îles mineures de la mer Égée, établis respectivement par les règlements (UE) no 228/2013 ( 12 ) et (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), pour le régime de soutien direct en question.

2. Pour chaque régime énuméré à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 et pour chaque mesure de développement rural relevant du système intégré au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 6), du règlement délégué (UE) no 640/2014, les réductions, les retraits et les sanctions sont calculés, le cas échéant, dans l’ordre suivant:

a) les réductions et les sanctions prévues au titre II, chapitre IV, du règlement délégué (UE) no 640/2014, à l’exception des sanctions visées à l’article 16 du même règlement, s’appliquent à tout cas de non-conformité;

b) le montant résultant de l’application du point a) sert de base au calcul des refus prévus au titre III du règlement délégué (UE) no 640/2014;

c) le montant résultant de l’application du point b) sert de base au calcul d’éventuelles réductions à appliquer en cas de dépôt tardif, conformément aux articles 13 et 14 du règlement délégué (UE) no 640/2014;

d) le montant résultant de l’application du point c) sert de base au calcul d’éventuelles réductions à appliquer en cas de non-déclaration de parcelles agricoles conformément à l’article 16 du règlement délégué (UE) no 640/2014;

e) le montant résultant de l’application du point d) sert de base au calcul des retraits prévus au titre III du règlement délégué (UE) no 640/2014;

f) le montant résultant de l’application du point e) sert de base pour appliquer: i) la réduction linéaire prévue à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013; ii) la réduction linéaire prévue à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013; iii) la réduction linéaire prévue à l’article 65, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1307/2013; iv) la réduction linéaire prévue à l’article 65, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013; v) la réduction linéaire à appliquer lorsque les paiements à effectuer conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1307/2013 dépassent le plafond national établi conformément à l’article 42, paragraphe 2, dudit règlement.

3. Le montant résultant de l’application du paragraphe 2, point f), sert de base pour appliquer:

a) la réduction des paiements prévue à l’article 11 du règlement (UE) no 1307/2013;

b) le pourcentage de réduction linéaire établi conformément à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013;

c) le taux d’ajustement visé à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013.

4. Le montant du paiement résultant de l’application du paragraphe 3 sert de base au calcul d’éventuelles réductions à appliquer en cas de non-respect de la conditionnalité, conformément au titre IV, chapitre II, du règlement délégué (UE) no 640/2014.

Article 7

Recouvrement des paiements indus

1. En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l’obligation de rembourser les montants en cause, le cas échéant, majorés d’intérêts calculés conformément au paragraphe 2.

2. Les intérêts courent de la date limite de paiement indiquée pour le bénéficiaire dans l’ordre de recouvrement, qui ne doit pas être fixée à plus de 60 jours, à la date de remboursement ou de déduction des sommes dues.

Le taux d’intérêt applicable est calculé conformément au droit national mais ne peut être inférieur à celui qui s’applique en cas de recouvrement des montants en vertu des dispositions nationales.

3. L’obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si le paiement a été effectué à la suite d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité, et si l’erreur ne pouvait raisonnablement être décelée par le bénéficiaire.

Toutefois, lorsque l’erreur a trait à des éléments factuels pertinents pour le calcul de l’aide concernée, le premier alinéa ne s’applique que si la décision de recouvrement n’a pas été communiquée dans les 12 mois suivant le paiement.

Article 8

Transfert d’exploitations

1. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «transfert d’une exploitation», une opération de vente ou de location, ou tout type de transaction semblable ayant pour objet les unités de production concernées;

b) «cédant», le bénéficiaire dont l’exploitation est transférée à un autre bénéficiaire;

c) «repreneur», le bénéficiaire à qui l’exploitation est transférée.

2. Si une exploitation est transférée en totalité par un bénéficiaire à un autre après l’introduction d’une demande d’aide, de soutien ou de paiement et avant que toutes les conditions d’octroi de l’aide ou du soutien n’aient été remplies, aucune aide ni aucun soutien ne sont accordés au cédant pour l’exploitation transférée.

3. L’aide ou le paiement demandés par le cédant sont octroyés au repreneur pour autant:

a) qu’au terme d’une période déterminée par les États membres, le repreneur informe l’autorité compétente du transfert et demande le paiement de l’aide et/ou du soutien;

b) que le repreneur fournisse toutes les pièces exigées par l’autorité compétente;

c) que toutes les conditions d’octroi de l’aide et/ou du soutien soient remplies en ce qui concerne l’exploitation transférée.

4. Une fois que le repreneur a informé l’autorité compétente et demandé le paiement de l’aide et/ou du soutien conformément au paragraphe 3, point a):

a) tous les droits et obligations du cédant résultant du rapport de droit généré par la demande d’aide, de soutien ou de paiement entre le cédant et l’autorité compétente sont attribués au repreneur;

b) toutes les actions nécessaires pour l’octroi de l’aide et/ou du soutien et toutes les déclarations faites par le cédant avant le transfert sont attribuées au repreneur aux fins de l’application des règles de l’Union correspondantes;

c) l’exploitation transférée est considérée, le cas échéant, comme une exploitation distincte pour ce qui concerne l’année de la demande en question.

5. L’État membre peut décider, le cas échéant, d’accorder l’aide et/ou le soutien au cédant. Dans ce cas:

a) aucune aide ni aucun soutien ne sont versés au repreneur;

b) l’État membre veille à l’application mutatis mutandis des prescriptions établies aux paragraphes 2, 3 et 4.

Article 9

Notifications

1. Chaque année, au plus tard le 15 juillet, pour tous les régimes de paiements directs, les mesures de développement rural et les régimes d’assistance et de soutien techniques dans le secteur vitivinicole visés aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres communiquent à la Commission des données et des statistiques de contrôle relatives à l’année civile précédente et, notamment, les éléments suivants:

a) les données relatives aux différents bénéficiaires en termes de demandes d’aide et de paiement, de surfaces et d’animaux déclarés et/ou pour lesquels une aide est demandée, et de résultats des contrôles administratifs, des contrôles sur place et des contrôles ex post;

b) le cas échéant, les résultats des contrôles liés à la conditionnalité, notamment les réductions et exclusions applicables.

Cette notification s’effectue par voie électronique, en respectant les spécifications techniques relatives à la transmission des données et statistiques de contrôle mises à leur disposition par la Commission.

2. Au plus tard le 15 juillet 2015, les États membres font rapport à la Commission sur les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité et les organismes compétents chargés du contrôle des exigences et des normes de conditionnalité. Les modifications ultérieures concernant les informations fournies dans ce rapport sont notifiées sans délai.

3. Chaque année, pour le 15 juillet au plus tard, les États membres communiquent à la Commission un rapport concernant les mesures prises pour la gestion et le contrôle du soutien couplé facultatif au cours de l’année civile précédente.

4. Les données informatisées établies dans le cadre du système intégré servent de support aux informations devant être transmises à la Commission dans le cadre d’une réglementation sectorielle.







TITRE II

SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE







CHAPITRE I

Règles générales

▼M1

Article 10

Avances sur les paiements directs

Si un État membre verse des avances sur les paiements directs conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013, le taux d'ajustement pour la discipline financière visé à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 n'est pas pris en compte pour le calcul desdites avances.

Le paiement du solde à verser aux bénéficiaires à partir du 1er décembre tient compte du taux d'ajustement pour la discipline financière applicable à l'année de demande correspondante pour le montant total des paiements directs au titre de cette année-là.

▼B







CHAPITRE II

Demandes d’aide et demandes de paiement







Section 1

Dispositions communes

Article 11

Simplification des procédures

1. Sauf dispositions contraires prévues dans les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013, le règlement délégué (UE) no 640/2014 ou le présent règlement, les États membres peuvent permettre ou exiger que toute communication au titre du présent règlement, du bénéficiaire vers les autorités et vice versa, s’effectue par voie électronique, à condition que cela n’entraîne pas de discrimination entre les bénéficiaires et que des mesures appropriées soient prises pour garantir que:

a) le bénéficiaire soit identifié sans ambiguïté;

b) le bénéficiaire remplisse toutes les exigences liées au régime de paiements directs ou à la mesure de développement rural concernés;

c) les données transmises soient fiables, de manière à assurer la bonne gestion du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés; lorsqu’il est fait usage des données contenues dans la base de données informatisée pour les animaux définie à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point (9), du règlement délégué (UE) no 640/2014, ladite base de données offre le niveau de garantie et de mise en œuvre nécessaire pour la bonne gestion du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés;

d) lorsque des documents d’accompagnement ne peuvent être transmis par voie électronique, ceux-ci doivent être reçus par les autorités compétentes dans les mêmes délais que les demandes transmises par voie non électronique;

2. En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide ou des demandes de paiement, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires et, en particulier, lorsque la situation n’a pas changé depuis l’introduction de la dernière demande d’aide ou de paiement au titre du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013. Les États membres peuvent décider d’utiliser des données provenant de sources de données à la disposition des autorités nationales aux fins des demandes d’aide et des demandes de paiement. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les sources de données offrent le niveau de garantie nécessaire pour la bonne gestion des données, afin d’assurer la fiabilité, l’intégrité et la sécurité des données.

3. Lorsque cela est possible, les informations requises dans les documents justificatifs devant être présentés avec la demande d’aide ou la demande de paiement peuvent être demandées directement par l’autorité compétente auprès de la source d’information.

▼M1

4. Lorsque le système intégré prévoit la fourniture du formulaire préétabli et du matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées (ci-après dénommé le «formulaire de demande d'aide géospatiale»), les États membres peuvent décider d'introduire un système de contrôles croisés préliminaires (ci-après dénommés les «contrôles préliminaires») incluant au minimum les contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent règlement. Les résultats sont notifiés au bénéficiaire dans un délai de 26 jours civils suivant la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement visée à l'article 13 du présent règlement. Toutefois, si cette période de 26 jours civils expire avant la date limite de notification des modifications prévue à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement, les résultats sont notifiés au bénéficiaire au plus tard le jour civil suivant la date limite de notification des modifications de l'année concernée.

Les États membres peuvent décider d'effectuer de tels contrôles préliminaires au niveau régional, sous réserve que le système utilisant le formulaire de demande d'aide géospatiale soit établi au niveau régional.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.

Les articles 2, 3, 4, 9, 11, 13, 15 et 16, l'article 17, paragraphe 1 et paragraphes 3 à 9, et les articles 21, 24, 25, 27, 28, 29, 35, 38, 39, 40, 42, 43 et 45 du présent règlement, ainsi que les articles 4, 12 et 13 du règlement (UE) no 640/2014 s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les exigences particulières établies pour la demande collective.

Pour les collectifs, les États membres incluent une description des arrangements administratifs dans le programme de développement rural.

▼B

Article 12

Dispositions générales relatives à la demande unique et au dépôt de demandes de soutien au titre de mesures de développement rural

1. Si les États membres décident, en application de l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, que les demandes d’aide pour les paiements directs et les demandes de paiement pour les mesures de développement rural sont couvertes par la demande unique, les articles 20, 21 et 22 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les exigences particulières établies pour la demande d’aide et/ou la demande de paiement au titre de ces régimes ou mesures.

2. Un bénéficiaire ayant introduit une demande d’aide et/ou de soutien au titre de l’un des paiements directs liés à la surface ou de l’une des mesures de développement rural ne peut déposer qu’une demande unique par an.

3. Les États membres prévoient des procédures appropriées pour l’introduction des demandes de soutien au titre de mesures de développement rural.

Article 13

Date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement

1. Les États membres fixent les dates limites de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement. Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. Toutefois, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède peuvent fixer une date plus tardive, qui ne peut être postérieure au 15 juin.

Lorsqu’ils fixent les dates limites, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d’assurer une bonne gestion administrative et financière de l’aide et/ou du soutien, et veillent à ce que des contrôles efficaces puissent être programmés.

2. Conformément à la procédure visée à l’article 78, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les dates limites visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être reportées à une date ultérieure dans certaines zones soumises à des conditions climatiques exceptionnelles.

Article 14

Contenu de la demande unique ou de la demande de paiement

1. La demande unique ou la demande de paiement contiennent toutes les informations nécessaires pour décider de l’admissibilité à l’aide et/ou au soutien, en particulier:

a) l’identité du bénéficiaire;

b) les détails des régimes de paiements directs et/ou des mesures de développement rural concernés;

c) l’identification des droits au paiement conformément au système d’identification et d’enregistrement prévu à l’article 7 du règlement délégué (UE) no 640/2014 aux fins de l’application du régime de paiement de base;

d) les éléments permettant l’identification univoque de toutes les parcelles agricoles de l’exploitation, leur superficie exprimée en hectares avec deux décimales, leur localisation et, le cas échéant, des spécifications supplémentaires concernant leur utilisation;

e) le cas échéant, les éléments permettant l’identification univoque de terres non agricoles pour lesquelles un soutien est demandé au titre de mesures de développement rural;

f) le cas échéant, tout document justificatif nécessaire pour établir l’admissibilité au régime et/ou à la mesure concernés;

g) une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il a pris connaissance des conditions applicables aux régimes de paiements directs et/ou aux mesures de développement rural concernés;

h) le cas échéant, une indication du bénéficiaire attestant qu’il figure sur la liste des entreprises ou activités non agricoles, visée à l’article 9, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Aux fins de l’identification des droits au paiement visés au paragraphe 1, point c), les formulaires préétablis fournis aux bénéficiaires conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 mentionnent l’identification des droits au paiement conformément au système d’identification et d’enregistrement prévu à l’article 7 du règlement délégué (UE) no 640/2014.

3. Pour la première année d’application du régime de paiement de base, les États membres peuvent déroger au présent article et à l’article 17 du présent règlement en ce qui concerne les droits au paiement.

▼M1

4. Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale. Les États membres peuvent décider de fixer une date limite pour la notification des modifications concernées à l'autorité compétente.

Lorsque l'autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire des cas de non-conformité que comporte la demande unique ou la demande de paiement ou lorsqu'elle l'a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place ou que ce contrôle révèle des cas de non-conformité, les modifications visées au premier alinéa ne sont pas autorisées pour les parcelles agricoles concernées par la non-conformité.

Article 14 bis

Demandes collectives

1. Lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité d'introduire des demandes collectives, l'article 14 ne s'applique pas auxdites demandes.

2. Le collectif dépose une demande collective par an.

3. La demande collective contient toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, à l'exception des informations relatives aux engagements couverts par les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013. La demande collective contient, en particulier:

a) l'identité du collectif;

b) l'identification unique de chaque membre participant du collectif;

c) une référence à la demande de soutien déposée par le collectif;

d) les détails des opérations agroenvironnementales et climatiques concernées;

e) les éléments permettant l'identification univoque de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation, leur superficie exprimée en hectares avec deux décimales, leur localisation et, le cas échéant, des spécifications supplémentaires concernant leur utilisation;

f) le cas échéant, les éléments permettant l'identification univoque de terres non agricoles pour lesquelles un soutien est demandé au titre de mesures de développement rural;

g) le cas échéant, tout document justificatif nécessaire pour établir l'admissibilité à la mesure concernée;

h) une déclaration du collectif attestant que les membres participants ont pris connaissance des conditions applicables aux mesures de développement rural en question et des conséquences financières en cas de non-conformité.

Lorsque la demande de soutien déposée par le collectif contient les informations visées au premier alinéa, points b), d) et h), ces informations peuvent être remplacées par une référence à cette demande de soutien.

4. Par dérogation au paragraphe 3, premier alinéa, les États membres peuvent décider que la demande collective contient tous les détails relatifs aux engagements couverts par les opérations agroenvironnementales et climatiques.

5. Le collectif notifie à l'autorité compétente chaque engagement couvert par les opérations agroenvironnementales et climatiques au plus tard 14 jours civils avant l'exécution de l'engagement. Les États membres prévoient les procédures appropriées pour ladite notification.

Lorsque la demande collective contient les détails des engagements couverts par les opérations agroenvironnementales et climatiques conformément au paragraphe 4, il n'est pas nécessaire de notifier les engagements conformément au premier alinéa du présent paragraphe, sauf en cas de modification du type, du calendrier ou de la localisation de l'engagement.

▼M1

Article 15

Modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement et modifications apportées à la suite des contrôles préliminaires

▼B

1. Après la date limite de dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement individuels peuvent être ajoutés ou ajustés dans la demande unique ou la demande de paiement, pour autant que les exigences prévues par les régimes de paiements directs ou les mesures de développement rural concernés soient respectées.

Des modifications relatives à l’utilisation ou au régime de paiements directs ou à la mesure de développement rural concernant des parcelles agricoles individuelles ou des droits au paiement déjà déclarés dans la demande unique peuvent être apportées selon les mêmes conditions.

Lorsque les modifications visées aux premier et deuxième alinéas ont une incidence sur des documents justificatifs ou sur des contrats à présenter, ces documents ou ces contrats peuvent être modifiés en conséquence.

▼M1

1 bis. Lorsqu'un bénéficiaire a reçu notification des résultats des contrôles préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4, il peut modifier la demande unique ou la demande de paiement afin d'y inclure toutes les corrections nécessaires relatives aux parcelles individuelles pour lesquelles les résultats des contrôles croisés indiquent un cas éventuel de non-conformité.

▼M1

2. Les modifications apportées conformément au paragraphe 1 sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard le 31 mai de l'année concernée, sauf dans les cas de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, pays pour lesquels elles sont notifiées au plus tard le 15 juin de l'année concernée.

Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande d'aide géospatiale.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent fixer une date limite antérieure pour la notification de telles modifications. Cette date ne peut cependant être antérieure à 15 jours civils suivant la date limite prévue pour le dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, fixée conformément à l'article 13, paragraphe 1.

▼M1

2 bis. Les modifications apportées à la suite des contrôles préliminaires conformément au paragraphe 1 bis sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard 35 jours civils suivant la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement visée à l'article 13. Toutefois, si cette période de 35 jours civils expire avant la date limite de notification des modifications prévue au paragraphe 2 du présent article, les modifications sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard 10 jours civils suivant la date limite de notification des modifications de l'année concernée.

Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande d'aide géospatiale.

▼B

3. Lorsque l’autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire des non-conformités que comporte la demande unique ou la demande de paiement ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place ou que ce contrôle révèle des cas de non-conformité, les modifications visées au paragraphe 1 ne sont pas autorisées pour les parcelles agricoles concernées par la non-conformité.

Article 16

Correction des formulaires préétablis

Lors de la présentation du formulaire de demande unique, de demande d’aide et/ou de demande de paiement, le bénéficiaire corrige le formulaire préétabli visé à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 si des modifications sont intervenues, notamment des transferts de droits au paiement conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 1307/2013, ou si l’une des informations contenues dans les formulaires préétablis est inexacte.







Section 2

Demandes d’aide pour les régimes d’aide liée à la surface et demandes de paiement pour les mesures de soutien lié à la surface

Article 17

Exigences spécifiques applicables aux demandes d’aide pour les régimes d’aide liée à la surface et aux demandes de paiement pour les mesures de soutien lié à la surface

▼M1

1. Aux fins de l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation et/ou de terres non agricoles visées à l'article 14, paragraphe 1, points d) et e), l'autorité compétente fournit au bénéficiaire le formulaire de demande d'aide géospatiale.

▼B

2. Le paragraphe 1 s’applique comme suit:

a) à compter de l’année de demande 2016, à un certain nombre de bénéficiaires correspondant au nombre requis pour couvrir au moins 25 % de la surface totale déterminée pour le régime de paiement de base ou pour le régime de paiement unique à la surface au cours de l’année précédente;

b) à compter de l’année de demande 2017, à un certain nombre de bénéficiaires correspondant au nombre requis pour couvrir au moins 75 % de la surface totale déterminée pour le régime de paiement de base ou pour le régime de paiement unique à la surface au cours de l’année précédente;

c) à compter de l’année de demande 2018, à l’ensemble des bénéficiaires.

3. Lorsque le bénéficiaire n’est pas en mesure de présenter la demande d’aide et/ou la demande de paiement en utilisant le formulaire de demande d’aide géospatiale, l’autorité compétente fournit au bénéficiaire:

a) soit l’assistance technique requise;

b) soit les formulaires préétablis et le matériel graphique correspondant, sur papier. Dans ce cas, l’autorité compétente indique les informations communiquées par le bénéficiaire dans le formulaire de demande d’aide géospatiale.

4. Les formulaires préétablis fournis au bénéficiaire mentionnent la superficie maximale admissible par parcelle de référence, conformément à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), du règlement délégué (UE) no 640/2014, ainsi que la surface déterminée au cours de l’année précédente par parcelle agricole aux fins du régime de paiement de base, du régime de paiement unique à la surface et/ou de la mesure de développement rural liée à la surface.

Le matériel graphique fourni au bénéficiaire conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 indique les limites et l’identification unique des parcelles de référence visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 640/2014 et les limites des parcelles agricoles déterminées l’année précédente afin de permettre au bénéficiaire d’indiquer correctement la taille et la localisation de chaque parcelle agricole. À partir de l’année de demande 2016, il indique également le type, la taille et la localisation des surfaces d’intérêt écologique déterminées au cours de l’année précédente.

5. Le bénéficiaire identifie et déclare sans ambiguïté la superficie de chaque parcelle agricole et, le cas échéant, le type, la taille et la localisation des surfaces d’intérêt écologique. En ce qui concerne le paiement en faveur de l’écologisation, le bénéficiaire précise également l’utilisation des parcelles agricoles déclarées.

À cette fin, le bénéficiaire peut confirmer les informations déjà fournies dans le formulaire préétabli. Cependant, lorsque les informations sur la superficie, la localisation ou les limites de la parcelle agricole ou, le cas échéant, sur la taille et la localisation des surfaces d’intérêt écologique ne sont pas correctes ou sont incomplètes, le bénéficiaire corrige ou modifie le formulaire préétabli.

L’autorité compétente évalue, sur la base des corrections ou des compléments d’informations fournis par les bénéficiaires dans le formulaire préétabli, si une mise à jour de la parcelle de référence correspondante est requise, dans le respect de l’article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 640/2014.

6. Lorsque le bénéficiaire use de pratiques équivalentes conformément à l’article 43, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, grâce à des engagements pris conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ( 14 ) ou à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, l’engagement est indiqué dans la demande d’aide, avec la référence à la demande de paiement correspondante.

Dans le cas où le bénéficiaire observe des pratiques équivalentes grâce à des régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale, conformément à l’article 43, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1307/2013, les paragraphes 4 et 5 du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, en ce qui concerne le formulaire préétabli et la déclaration faite par le bénéficiaire.

Aux fins des mises en œuvre collective ou régionale conformément à l’article 46, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013 et pour la partie des obligations liées aux surfaces d’intérêt écologique incombant individuellement aux bénéficiaires, les bénéficiaires qui participent à ces mises en œuvre identifient et déclarent de manière univoque, pour chaque parcelle agricole, le type, la taille et la localisation de la surface d’intérêt écologique conformément au paragraphe 5 du présent article. Dans leur demande d’aide ou de paiement, les bénéficiaires font référence à la déclaration d’une mise en œuvre régionale ou collective, visée à l’article 18 du présent règlement.

7. Pour les superficies consacrées à la production de chanvre, conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, la demande unique contient:

a) toutes les informations requises pour l’identification des parcelles ensemencées de chanvre, avec mention des variétés de chanvre utilisées;

b) une indication des quantités de semences utilisées (en kg par ha);

c) les étiquettes officielles utilisées sur les emballages des semences conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil ( 15 ), et notamment son article 12, ou tout autre document reconnu équivalent par l’État membre.

Par dérogation au premier alinéa, point c), lorsque l’ensemencement a lieu après la date limite fixée pour le dépôt de la demande unique, les étiquettes sont fournies au plus tard le 30 juin. Lorsque les étiquettes doivent également être fournies à d’autres autorités nationales, les États membres peuvent prévoir le renvoi desdites étiquettes au bénéficiaire dès lors qu’elles ont été présentées conformément au point c). Les étiquettes renvoyées portent une mention indiquant qu’elles sont utilisées pour une demande.

8. Dans le cas d’une demande d’aide spécifique au coton prévue au titre IV, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la demande unique contient:

a) le nom de la variété de graine de coton utilisée;

b) le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisation interprofessionnelle agréée dont le bénéficiaire est membre.

9. Les superficies qui ne sont pas utilisées aux fins des régimes d’aide prévus aux titres III, IV et V du règlement (UE) no 1307/2013 ou pour les régimes de soutien dans le secteur vitivinicole visés au règlement (UE) no 1308/2013 sont déclarées sous une ou plusieurs rubriques «autres utilisations».

Article 18

Déclaration d’une mise en œuvre régionale ou collective

Pour chaque mise en œuvre régionale ou collective conformément à l’article 46, paragraphe 5 ou 6, du règlement (UE) no 1307/2013, une déclaration de mise en œuvre régionale ou collective est présentée en complément de la demande d’aide ou de paiement de chaque bénéficiaire participant.

La déclaration contient toutes les informations complémentaires nécessaires pour vérifier le respect des obligations liées à la mise en œuvre régionale ou collective, conformément à l’article 46, paragraphe 5 ou 6, de ce règlement, et notamment:

a) l’identification unique de chaque bénéficiaire participant;

b) le pourcentage minimum que chaque bénéficiaire participant doit satisfaire individuellement, conformément à l’article 46, paragraphe 6, deuxième alinéa, dudit règlement;

c) la superficie totale des structures contiguës de surfaces d’intérêt écologique adjacentes visées à l’article 46, paragraphe 5, du règlement, ou de la surface d’intérêt écologique commune visée à l’article 46, paragraphe 6, du règlement, pour laquelle les obligations sont remplies de manière collective;

d) le matériel graphique préétabli indiquant les limites et l’identification unique des parcelles de référence à utiliser pour identifier sans ambiguïté les structures contiguës de surfaces d’intérêt écologique adjacentes ou la surface d’intérêt écologique commune et pour indiquer leurs limites.

Dans le cas d’une mise en œuvre régionale, si le plan détaillé prévu à l’article 46, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 639/2014 contient l’ensemble des informations énumérées au présent article, deuxième alinéa, la déclaration visée au premier alinéa peut être remplacée par une référence au plan.

Dans le cas d’une mise en œuvre collective, la déclaration visée au premier alinéa est complétée par l’accord écrit prévu à l’article 47, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

Article 19

Demandes de participation au régime des petits agriculteurs et demandes de retrait de ce régime

1. Les demandes présentées en 2015 pour la participation au régime des petits agriculteurs visée à l’article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 contiennent une référence à la demande unique introduite pour l’année de demande 2015 par le même bénéficiaire et, le cas échéant, une déclaration par laquelle le bénéficiaire indique qu’il a pris connaissance des conditions particulières relatives au régime des petits agriculteurs visées à l’article 64 dudit règlement.

Les États membres peuvent décider que la demande visée au premier alinéa doit être présentée en même temps que la demande unique ou dans le cadre de celle-ci.

2. À partir de l’année de demande 2016, les États membres veillent à l’application de la procédure simplifiée visée à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

3. Les formulaires préétablis à utiliser pour la procédure de dépôt de la demande visée au paragraphe 2 sont élaborés sur la base des informations communiquées dans la demande unique introduite pour l’année de demande 2015, et contiennent, en particulier:

a) toutes les informations additionnelles nécessaires pour établir la conformité avec les dispositions de l’article 64 du règlement (UE) no 1307/2013 et, le cas échéant, toutes les informations supplémentaires nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire est toujours en conformité avec l’article 9 dudit règlement;

b) une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il a pris connaissance des conditions particulières relatives au régime des petits agriculteurs prévues à l’article 64 du règlement (UE) no 1307/2013.

Lorsque les États membres choisissent la méthode de paiement prévue à l’article 63, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, sans appliquer le troisième alinéa dudit règlement, les formulaires préétablis sont, par dérogation au présent paragraphe, premier alinéa, fournis conformément à la section 1 du présent chapitre.

4. Les bénéficiaires qui décident de se retirer du régime des petits agriculteurs pour une année postérieure à 2015, conformément à l’article 62, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 ou à l’article 62, paragraphe 2, dudit règlement, en informent l’autorité compétente, selon les modalités mises en place par les États membres.







Section 3

Autres demandes

Article 20

Dispositions spécifiques relatives aux demandes d’aide

Un bénéficiaire qui ne présente pas de demande au titre de l’un des régimes d’aide liée à la surface, mais sollicite une aide au titre d’un des régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, ou une aide en vertu des régimes de soutien dans le secteur vitivinicole conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, et qui dispose de surfaces agricoles, déclare ces surfaces dans sa demande d’aide conformément à l’article 17 du présent règlement.

Un bénéficiaire uniquement soumis à des obligations de conditionnalité au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 déclare dans son formulaire de demande d’aide les surfaces dont il dispose pour chaque année civile concernée par ces obligations.

Les États membres peuvent toutefois dispenser les bénéficiaires des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas lorsque les informations concernées sont mises à la disposition des autorités compétentes dans le cadre d’autres systèmes de gestion et de contrôle dont la compatibilité avec le système intégré est assurée conformément à l’article 61 du règlement (UE) no 1306/2013.

Article 21

Exigences relatives aux demandes d’aide liée aux animaux et aux demandes de paiement au titre de mesures de soutien lié aux animaux

1. Une demande d’aide liée aux animaux au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point (15), du règlement délégué (UE) no 640/2014 ou une demande de paiement dans le cadre de mesures de soutien lié aux animaux au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point (14), dudit règlement contiennent toutes les informations nécessaires pour déterminer l’admissibilité à l’aide et/ou au soutien, et notamment:

a) l’identité du bénéficiaire;

b) une référence à la demande unique si celle-ci a déjà été présentée;

c) le nombre d’animaux de chaque espèce faisant l’objet d’une demande d’aide ou de paiement liés aux animaux et, en ce qui concerne les bovins, leur code d’identification;

d) le cas échéant, l’engagement du bénéficiaire de maintenir les animaux visés au point c) dans son exploitation pendant une période fixée par l’État membre et l’indication du ou des lieux où cette détention aura lieu ainsi que la période concernée;

e) le cas échéant, tout document justificatif nécessaire pour établir l’admissibilité au régime ou à la mesure concernés;

f) une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il a pris connaissance des conditions applicables à l’aide et/ou au soutien concernés.

2. Chaque détenteur d’animaux a le droit d’obtenir de l’autorité compétente, sans contraintes, à intervalles réguliers et dans des délais raisonnables, des informations sur les données le concernant et concernant ses animaux, qui sont enregistrées dans la base de données informatisée pour les animaux. Lorsqu’il introduit sa demande d’aide ou de paiement liés aux animaux, le bénéficiaire déclare que ces données sont exactes et complètes ou, selon le cas, corrige les données erronées ou ajoute les données manquantes.

3. Les États membres peuvent décider qu’il n’est pas nécessaire de reprendre dans la demande d’aide liée aux animaux ou la demande de paiement certaines des informations visées au paragraphe 1 lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’une communication à l’autorité compétente.

4. Les États membres peuvent mettre en place des procédures permettant d’utiliser les informations contenues dans la base de données informatisée pour les animaux aux fins de la demande d’aide liée aux animaux ou de la demande de paiement, à condition que cette base de données informatisée offre, pour chaque animal, le niveau de garantie et de mise en œuvre nécessaire pour la bonne gestion des régimes d’aide ou des mesures de soutien concernés.

Les procédures visées au premier alinéa peuvent consister en un système permettant au bénéficiaire de demander une aide et/ou un soutien pour tous les animaux qui, à une date ou durant une période définie par l’État membre, sont admissibles au bénéfice de l’aide et/ou du soutien sur la base des données figurant dans la base de données informatisée pour les animaux.

Dans ce cas, l’État membre prend les mesures nécessaires pour garantir que:

a) conformément aux dispositions applicables au régime d’aide et/ou à la mesure de soutien en question, la date ou la période visées au deuxième alinéa soient clairement identifiées et connues du bénéficiaire;

b) le bénéficiaire soit informé que tout animal potentiellement admissible, non identifié ou enregistré correctement dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux, sera pris en compte dans le total des animaux non conformes au sens de l’article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014.

5. Les États membres peuvent disposer que certaines des informations visées au paragraphe 1 peuvent ou doivent être transmises par l’intermédiaire d’un ou plusieurs organismes agréés par eux. Le bénéficiaire reste toutefois responsable des données transmises.







Section 4

Dispositions spécifiques relatives aux droits au paiement

Article 22

Attribution ou augmentation de la valeur des droits au paiement

1. Les demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base, conformément à l’article 20, à l’article 24, à l’article 30, à l’exception du paragraphe 7, point e), et à l’article 39 du règlement (UE) no 1307/2013, sont introduites à une date fixée par les États membres. La date fixée ne peut être postérieure au 15 mai de l’année civile concernée.

Toutefois, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède peuvent fixer une date plus tardive, qui ne peut être postérieure au 15 juin de l’année civile concernée.

2. Les États membres peuvent décider que la demande d’attribution de droits au paiement est introduite au moment du dépôt de la demande d’aide au titre du régime de paiement de base.

Article 23

Récupération de droits au paiement indûment alloués

1. Lorsque, après l’attribution de droits au paiement aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que le nombre de droits alloués était trop élevé, l’excédent est reversé à la réserve nationale ou aux réserves régionales visées à l’article 30 du règlement (UE) no 1307/2013.

Lorsque l’erreur visée au premier alinéa a été commise par l’autorité compétente ou par une autre autorité et qu’elle ne pouvait raisonnablement être décelée par le bénéficiaire, la valeur des droits au paiement restant alloués à ce bénéficiaire est ajustée en conséquence.

Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ou la valeur totale de l’aide perçue par un bénéficiaire pour l’année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base, conformément à l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, étaient trop élevés, la valeur de ces droits au paiement fondée sur la référence erronée pour le bénéficiaire concerné est ajustée en conséquence.

Cet ajustement s’effectue également pour les droits au paiement qui entre-temps ont été transférés à d’autres bénéficiaires.

La valeur de la réduction est allouée à la réserve nationale ou aux réserves régionales visées à l’article 30 du règlement (UE) no 1307/2013.

3. Lorsque, après que