1999D0187 — FR — 08.02.1999 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 février 1999
relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie, pour l’exercice 1995
[notifiée sous le numéro C(1999) 209]
(1999/187/CE)
(JO L 61 du 10.3.1999, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 1999/596/CE de la Commission du 28 juillet 1999 L 226 26 27.8.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 février 1999
relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des
dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole, section garantie, pour l’exercice 1995
[notifiée sous le numéro C(1999) 209]
(1999/187/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au
financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1287/95 (2), et notamment son article 5,
paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,considérant que, selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par
les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées parles services et les organismes visés à l’article 4 dudit règlement;
considérant que les États membres ont transmis à la Commission les
documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1995;que, eu égard à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o729/70,
l’exercice 1995 ayant débuté le 16 octobre 1994 s’est terminé le 15octobre 1995;
considérant que la Commission a procédé aux vérifications prévues à
l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o729/70;
considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE)
no1723/72 de la Commission du 26 juillet 1972 relatif à l’apurement
des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantieagricole, section garantie (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no295/88 (4), la décision d’apurement des comptes comporte la
détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque Étatmembre au cours de l’année en question, et reconnues à la charge duFonds, section garantie; que, selon l’article 102 du règlement financierdu 21 décembre 1977 (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2444/97 (6), le résultat de la décision d’apurement, constituant l’éven-
tuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre del’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total decelles reconnues par la Commission lors de l’apurement, est pris encompte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins;
considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n
o729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation
vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation desmarchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon lesrègles communautaires dans le cadre de l’organisation commune desmarchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, unepartie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cesconditions et ne peut donc pas être financée par le FEOGA, sectiongarantie; que figurent en annexe de la présente décision les montantsdéclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à lacharge du FEOGA, section garantie, et les différences entre ces deuxmontants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la
(1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
(3) JO L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.
(4) JO L 30 du 2. 2. 1988, p. 7.
(5) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
(6) JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 1.
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charge du FEOGA, section garantie, et celles imputées au titre de
l’exercice;
considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark,
l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, leLuxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre dusoutien aux producteurs de certaines cultures arables, s’élevant respecti-vement à 44 488 205 francs belges (BEF), 217 632 480,18 couronnesdanoises (DKK), 625 580 204,80 marks allemands (DEM), 704 353 447drachmes grecques (GRD), 53 526 391 438 pesetas espagnoles (ESP),3 032 760 954,71 francs français (FRF), 1 399 246,84 livres irlandaises(IEP), 171 798 906 560 lires italiennes (ITL), 13 226 892 francs luxem-bourgeois (LUF), 201 888,89 florins néerlandais (NLG), 6 586 838 460escudos portugais (PTE) et 88 604 051,26 livres sterling (GBP) n’ontpas été couvertes par la décision relative à l’apurement des comptes duFEOGA pour l’exercice 1994 parce que les paiements finaux pour lesgraines oléagineuses n’ont été effectués qu’au cours de l’exercice 1995et que les conclusions des enquêtes du FEOGA portaient sur lesdépenses globales de la récolte 1994, et non seulement sur les avanceseffectuées au cours de l’exercice 1994; que les dépenses déclarées parl’Italie pour l’huile d’olive stockée à l’intervention, s’élevant à202 034 589 024 ITL, par l’Espagne au titre de l’aide à la consomma-tion d’huile d’olive, s’élevant à 42 574 312 665 ESP, au titre de laprime à la brebis/chèvre, s’élevant à 1 390 733 000 ESP, et au titre del’amélioration de la qualité du lait, s’élevant à 101 802 242 ESP, et parle Royaume-Uni (pour une partie seulement des dépenses totales) autitre des opérations de stockage public de viande bovine, s’élevant à1 849 000 GBP, n’ont pas été couvertes par la décision relative àl’apurement des comptes du FEOGA pour l’exercice 1994; que cesmontants ont été, dès lors, rajoutés aux dépenses déclarées par les Étatsmembres pour l’exercice d’apurement de 1995 et sont actuellementapurés;
considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark,
l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, leLuxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre dusoutien aux producteurs de certaines cultures arables, s’élevant respecti-vement à 45 316 257 BEF, 224 526 603,99 DKK, 240 025 381,10 DEM,978 809 128 GRD, 32 880 545 592 ESP, 2 895 278 255,52 FRF,639 231,75 IEP, 299 570 865 085 ITL, 14 402 947 LUF, 789 273,12NLG, 3 388 841 516 PTE et 84 710 673,60 GBP, ne sont pas couvertespar la présente décision parce que les paiements finaux pour les grainesoléagineuses n’ont été effectués qu’au cours de l’exercice 1996 et queles conclusions des enquêtes du FEOGA portent sur les dépensesglobales de la récolte 1995, et pas seulement sur les avances effectuéesau cours de l’exercice 1995; que ces montants ont été, dès lors, déduitsdes dépenses déclarées par les États membres pour l’exercice actueld’apurement et seront apurés ultérieurement;
considérant que les dépenses déclarées par l’Allemagne pour la percep-
tion de redevances en vue du financement de la gestion du régime descultures arables dans le Schleswig-Holstein, s’élevant à 271 964 DEMpour l’exercice budgétaire 1994 du FEOGA et à 637 350 DEM pourl’exercice budgétaire 1995 du FEOGA, et par la Grèce au titre de ladéduction de 3,6 % de l’aide aux mesures en faveur de la sylviculture,s’élevant à 93 542 717 GRD, ne sont pas couvertes par la présentedécision parce qu’un complément d’enquête est nécessaire; que cesmontants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par ces Étatsmembres pour l’exercice actuel d’apurement et seront apurés ultérieure-ment;
considérant que la décision 89/255/CEE de la Commission (
1) indiquait,
avec une réserve, des corrections financières pour la Belgique s’élevantà 14 080 665 BEF, se référant à la valeur de 974 tonnes de farine de bléexpédiées en tant qu’aide alimentaire au titre du règlement (CEE) n
o
93/82; que la décision du tribunal commercial de Bruxelles du 20 juin1997 a rejeté l’affaire présentée par l’organisme d’intervention belge
(1) JO L 106 du 18. 4. 1989, p. 37.
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contre le contractant et accordé le paiement de 250 000 BEF de
dommages et de 29 288 BEF de frais; que ces paiements sont couvertspar la présente décision puisqu’ils sont imputables au budget commu-nautaire;
considérant que des corrections sont nécessaires si les dates limites
fixées réglementairement pour les paiements à faire sont dépassées; queces corrections pour l’Allemagne, l’Espagne et l’Irlande au titre dedifférents régimes s’élèvent respectivement à 234 035,67 DEM,3 362 203 596 ESP et 3 021 310,04 IEP; que les montants considérésont déjà été versés à la Commission par déduction des avancesmensuelles; que certains de ces États membres ont eu recours à laprocédure de conciliation; que la Commission doit réexaminer cescorrections lorsque les rapports de conciliation seront disponibles; quela présente décision est néanmoins immédiatement applicable;
considérant que des corrections sont nécessaires pour tenir compte des
recouvrements qui sont depuis longtemps en suspens; que pour lePortugal, ces corrections s’élèvent à 76 346 800 PTE; que la Commis-sion se réserve la possibilité de réexaminer les corrections apportéesdans le cadre du présent apurement des comptes si, à l’issue d’autresenquêtes ou de procédures juridiques, des montants sont considéréscomme non dus ou non recouvrables; que la présente décision estnéanmoins immédiatement applicable;
considérant que l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE)
n
o729/70 stipule que la Commission peut refuser de financer des
dépenses effectuées au cours d’une période de vingt-quatre mois précé-dent sa communication écrite des résultats de ses contrôles aux Étatsmembres considérés; que la Commission a communiqué les résultats decertains contrôles aux États membres concernés entre mai et septembre1997; que des conséquences financières peuvent découler de cescontrôles et se répercuter sur les dépenses déclarées pour l’exercice1995; qu’en relation avec ces contrôles, la Commission n’a pas encorecommuniqué ses conclusions sur l’évaluation de toute dépense dont ellepeut proposer l’exclusion, conformément à l’article 5, paragraphe 2,point c), aux États membres considérés; que la présente décision nepréjuge pas du droit de la Commission d’exclure du financementcommunautaire, par une décision ultérieure, des dépenses effectuées aucours de l’exercice 1995 et dont elle estime, à la suite des contrôlesprécités, qu’elles n’étaient pas conformes aux règles communautaires;
considérant qu’avant que la Commission ne fixe chaque correction
éligible à la procédure de conciliation établie par la décision 94/442/CEde la Commission (
1), il est nécessaire que l’État membre puisse, s’il le
souhaite, faire recours à cette procédure; qu’en ce cas, il faut que laCommission examine le rapport établi par l’organe de conciliation; queles délais prévus pour cette procédure ne sont pas écoulés, pour toutesles corrections éligibles, à la date d’adoption de la présente décision;qu’il est néanmoins nécessaire de ne pas retarder davantage la décisiond’apurement; qu’en conséquence, les montants correspondants ont étédéduits des dépenses déclarées par les États membres concernés au titredu présent exercice et seront apurés ultérieurement;
considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n
o729/70 dispose que
les conséquences financières d’irrégularités ou de négligences ne sontpas à la charge de la Communauté si elles résultent d’irrégularités ou denégligences imputables aux administrations ou autres organismes desÉtats membres; qu’il convient d’inclure dans le champ d’application dela présente décision certaines de ces conséquences financières qui nepeuvent pas être supportées par le budget communautaire;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences
financières à tirer, lors d’un apurement des comptes ultérieur en ce quiconcerne des aides nationales ou des infractions pour lesquelles lesprocédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sontactuellement en cours ou ont été closes après le 31 octobre 1998;
(1) JO L 182 du 16. 7. 1994, p. 45.
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considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences
financières que la Commission tirera, lors d’un apurement des comptesultérieur, d’enquêtes en cours à la date de la présente décision, d’irrégu-larités au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n
o729/70 ou d’arrêts
de la Cour de justice dans des affaires en instance au 31 octobre 1998 etportant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par
le FEOGA, section garantie, pour l’exercice 1995 sont apurés commeindiqué en annexe.
Article 2
Les montants figurant au point 3 de l’annexe sont à comptabiliser parmi
les dépenses visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
296/96 de la Commission (1) au titre du deuxième mois qui suit la date
de la notification de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1) JO L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.
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ANNEXE
BELGIQUE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Francs belges
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 63 014 113 747
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement44 488 205
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 63 058 601 952
f) Dépenses non reconnues −26 566 907
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 63 032 035 045
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 62 964 705 972
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement44 488 205
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )63 009 194 177
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)−22 840 868
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DANEMARK
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Couronnes danoises
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 10 339 564 582,82
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement217 632 480,18
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 10 557 197 063,00
f) Dépenses non reconnues −1 699 735,48
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 10 555 497 327,52
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 10 339 456 956,37
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement217 632 480,18
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,00
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )10 557 089 436,55
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)1 592 109,03
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ALLEMAGNE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Marks allemands
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 10 424 357 455,08
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement625 852 168,80
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 11 050 209 623,88
f) Dépenses non reconnues −43 107 126,89
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 11 007 102 496,99
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 10 420 913 174,43
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement625 852 168,80
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,00
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )11 046 765 343,23
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)39 662 846,24
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GRÈCE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Drachmes grecques
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 760 186 802 122
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement14 056 031 234
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 774 242 833 356
f) Dépenses non reconnues −24 254 521 357
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 749 988 311 999
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 758 830 725 324
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement14 056 031 234
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )772 886 756 558
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)22 898 444 559
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ESPAGNE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Pesetas espagnoles
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 796 712 097 136
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement102 176 374 897
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 898 888 472 033
f) Dépenses non reconnues −30 727 280 399
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 868 161 191 634
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 794 958 633 673
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement102 176 374 897
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )897 135 008 570
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)28 973 816 936
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FRANCE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Francs français
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 54 783 913 042,92
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement3 070 415 234,71
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 57 854 328 277,63
f) Dépenses non reconnues −647 861 561,87
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 57 206 466 715,76
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 54 784 117 533,05
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement3 070 415 234,71
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,00
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )57 854 532 767,76
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)648 066 052,00
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IRLANDE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Livres irlandaises
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 1 156 831 177,57
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement3 344 334,65
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 1 160 175 512,22
f) Dépenses non reconnues −4 671 374,87
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 1 155 504 137,35
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 1 154 682 107,12
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement3 344 334,65
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,00
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )1 158 026 441,77
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)2 522 304,42
1999D0187 — FR — 08.02.1999 — 001.001 — 13
▼M1
ITALIE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Lires italiennes
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 8 244 825 976 202
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement449 078 987 827
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement −78 000 933 120
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 8 615 904 030 909
f) Dépenses non reconnues −160 102 476 054
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 8 455 801 554 855
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 8 204 701 239 447
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement449 078 987 827
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement−78 000 933 120
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )8 575 779 294 154
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)119 977 739 299
1999D0187 — FR — 08.02.1999 — 001.001 — 14
▼M1
LUXEMBOURG
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Francs luxembourgeois
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 549 333 438
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement13 226 892
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 562 560 330
f) Dépenses non reconnues 0
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 562 560 330
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 549 333 438
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement13 226 892
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )562 560 330
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)0
1999D0187 — FR — 08.02.1999 — 001.001 — 15
▼M1
PAYS-BAS
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Florins néerlandais
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 4 061 961 873,55
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement585 742,36
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 4 062 547 615,91
f) Dépenses non reconnues −41 774 201,32
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 4 020 773 414,59
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 4 063 560 064,79
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement585 742,36
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,00
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )4 064 145 807,15
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)43 372 392,56
1999D0187 — FR — 08.02.1999 — 001.001 — 16
▼M1
AUTRICHE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Schillings autrichiens
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 1 133 290 562,58
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement0,00
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 1 133 290 562,58
f) Dépenses non reconnues 0,00
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 1 133 290 562,58
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 1 133 681 679,96
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,00
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,00
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )1 133 681 679,96
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)391 117,38
1999D0187 — FR — 08.02.1999 — 001.001 — 17
▼M1
PORTUGAL
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Escudos portugais
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 137 094 083 127
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement7 014 592 645
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 144 108 675 772
f) Dépenses non reconnues −3 417 228 768
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 140 691 447 004
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 138 534 488 428
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement7 014 592 645
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )145 549 081 073
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)4 857 634 069
1999D0187 — FR — 08.02.1999 — 001.001 — 18
▼M1
FINLANDE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Marks finlandais
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 351 662 740,66
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement0,00
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 351 662 740,66
f) Dépenses non reconnues 0,00
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 351 662 740,66
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 351 432 090,58
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,00
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,00
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )351 432 090,58
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)−230 650,08
1999D0187 — FR — 08.02.1999 — 001.001 — 19
▼M1
SUÈDE
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Couronnes suédoises
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 695 552 975,80
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement0,00
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 695 552 975,80
f) Dépenses non reconnues 0,00
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 695 552 975,80
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 700 679 368,99
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement0,00
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,00
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur −5 126 393,19
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )695 552 975,80
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)0,00
1999D0187 — FR — 08.02.1999 — 001.001 — 20
▼M1
ROYAUME-UNI
Dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie»
Exercice: 1995Livres sterling
1.Dépenses reconnues
a) Dépenses déclarées par l’État membre au titre du présent apurement 2 392 925 303,57
b) Dépenses déclarées lors de l’exercice précédent, mais exclues de cet
apurement90 772 775,92
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0,00
d) Dépenses déclarées, déjà objet d’une décision d’apurement 0,00
e) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a+b+c+d ) 2 483 698 079,49
f) Dépenses non reconnues −33 099 652,54
g) Total des dépenses reconnues (e + f) 2 450 598 426,95
2.Dépenses imputées
a) Dépenses imputées au titre de l’exercice 2 386 464 923,14
b) Dépenses imputées au titre de l’exercice précédent, mais exclues de
cet apurement90 772 775,92
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du
présent apurement0,00
d) Dépenses imputées au titre du présent exercice, déjà objet d’une
décision d’apurement0,00
e) Dépenses imputées au titre d’un exercice ultérieur 0,00
f) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement
( a+b+c+d+e )2 477 237 699,06
3.Dépenses à la charge de ou à verser à l’État membre à la suite de
l’apurement des comptes (2f− 1g)26 639 272,11