2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No883/2001 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999 du Conseil en ce qui concerne
les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
(JO L 128 du 10.5.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no885/2001 de la Commissiondu 24 avril 2001 L 128 54 10.5.2001
►M2Règlement (CE) no812/2002 de la Commissiondu 16 mai 2002 L 132 14 17.5.2002
►M3Règlement (CE) no1574/2002 de la Commissiondu 2 septembre 2002 L 235 10 3.9.2002
►M4Règlement (CE) no2380/2002 de la Commissiondu 30 décembre 2002 L 358 117 31.12.2002
►M5Règlement (CE) no715/2003 de la Commissiondu 24 avril 2003 L 104 13 25.4.2003
►M6Règlement (CE) no1175/2003 de la Commissiondu 1erjuillet 2003 L 164 8 2.7.2003
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RÈGLEMENT (CE) No883/2001 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999
du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur
vitivinicole avec les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié par le règle-
ment (CE) no2826/2000 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
sonarticle 46, sonarticle 59, paragraphe 3, sonarticle 60, paragraphe4, sonarticle 61, paragraphe 4, sonarticle 63, paragraphe 8, sonarticle64, paragraphe 5, et sonarticle 68, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le titre VII du règlement (CE) no1493/1999 établit les règles
générales relatives au régime des échanges avec les pays tierset renvoie pour le surplus à des modalités d'application à adopterpar la Commission.
(2)Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dansdivers règlements communautaires. Il y a lieu, dans l'intérêt tantdes opérateurs économiques de la Communauté que des adminis-trations chargées d'appliquer la réglementation communautaire,de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique
et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux
matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir:le règlement (CEE) n
o3388/81 du 27 novembre 1981 portant
modalités particulières d'applicationdu régime des certificatsd'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2739/1999 (4);
le règlement (CEE) no3389/81 du 27 novembre 1981 portant
modalités d'application des restitutions à l'exportation dans lesecteur vitivinicole (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2730/95(6); le règlement (CEE) no3590/85 du 18
décembre 1985 relatif à l'attestationet au bulletind'an alyse
prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no960/98 (8); le
règlement (CE) no1685/95 du 11 juillet 1995 portant instaura-
tion d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dansle secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) n
o3388/
81 portant modalités particulières d'application du régime des
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivini-
cole (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2512/
2000(10), et le règlement (CE) no1281/1999 du 18 juin1999
portant modalités d'application du régime des prix d'entrée pourles jus et moûts de raisins (
11).
(3)Le présent règlement doit reprendre la réglementation existanteen l'adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) n
o
1493/1999. Il convient, également, d'apporter des modificationsà cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la
simplifier et de combler certaines lacunes.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 2
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 341 du 28.11.1981, p. 19.
(4) JO L 328 du 22.12.1999, p. 60.
(5) JO L 341 du 28.11.1981, p. 24.
(6) JO L 284 du 28.11.1995, p. 6.
(7) JO L 343 du 20.12.1985, p. 20.
(8) JO L 135 du 8.5.1998, p. 4.
(9) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.
(10) JO L 289 du 16.11.2000, p. 21.
(11) JO L 153 du 19.6.1999, p. 38.
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(4)Le règlement (CE) no1291/2000 de la Commission(1) a fixé les
modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produitsagricoles. Ces modalités doivent être complétées par des moda-lités spécifiques au secteur vitivinicole, en particulier lesmodalités de présentation des demandes et les éléments appelésà figurer sur les demandes de certificats et les certificats.
(5)Conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1493/1999, toute importation dans la Communauté est soumise àla présentation d'un certificat d'importation. L'octroi de la restitu-tion à l'exportation doit être subordonné à la présentation d'uncertificat d'exportation.
(6)Pour tenir compte des changements du titre alcoométrique inter-
venus au cours d'un long transport, notamment à cause du
chargement et du déchargement des produits concernés, il s'avèreindispensable d'admettre une tolérance, outre la marge d'erreurprévue par la méthode d'analyse utilisée en application du règle-ment (CEE) n
o2676/90 de la Commissiondu 17 septembre 1990
déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables
dans le secteur du vin (2), modifié endern ier lieu par le règle-
ment (CE) no1622/2000 (3).
(7)Pour l'applicationrégulière du régime des certificats, il estnécessaire qu'y figurent certaines indications minimales. Pourcette raison, il est indispensable que l'organisme compétent pourla délivrance des certificats soit informé par l'opérateur du pays
d'origine du produit ou du pays de destination. Il doit être
possible pour l'opérateur de demander un changement du paysd'origine ou de destination sous certaines conditions.
(8)À la lumière de l'expérience acquise, il est opportun de permettrele regroupement dans un même certificat des sous-positions dutarif douanier commun concernant soit les jus de raisins et
moûts de raisins concentrés, soit les jus de raisins et moûts de
raisins non concentrés, soit les vins issus de raisins frais.
(9)La durée de validité des certificats doit tenir compte des usageset des délais de livraison pratiqués dans le commerce interna-tional. Pour le certificat d'exportation, ce délai doit être plus
court afin d'éviter des spéculations dans les demandes de ces
certificats.
(10)Conformément à l'article 59, paragraphe 2, troisième alinéa, durèglement (CE) n
o1493/1999, la délivrance des certificats est
subordonnée à la constitution d'une garantie qui reste acquiseen tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée ou n'est
réalisée que partiellement. Il y a lieu de fixer le montant de cette
garantie.
(11)Pour permettre à la Commission d'avoir une vue d'ensemble surl'évolution des échanges, il est nécessaire que les États membreslui communiquent régulièrement les données relatives aux quan-tités et aux produits pour lesquels ils ont délivré des certificats
d'importation. Il est opportun, d'une part, que ces communica-
tions interviennent chaque semaine et, d'autre part, qu'elles seconforment à un schéma uniforme. Toutefois, en vue d'assurerune bonne gestion du marché vitivinicole, il est nécessaire quela Commission soit informée immédiatement par les Étatsmembres si les quantités pour lesquelles des certificats d'impor-
tation sont demandés semblent constituer un risque de
perturbationdu marché.
(12)L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que le respect des obligations découlant des accordsconclus dans le cadre des négociations commerciales du cycled'Uruguay est assuré sur la base de certificats d'exportation. Il y2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 272 du 3.10.1990, p. 1.
(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.
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a lieu, dès lors, d'établir unschéma précis relatif au dépôt des
demandes et à la délivrance de ces certificats.
(13)L'expérience, acquise durant le passé, concernant l'application durégime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur
vitivinicole, a montré la nécessité d'une meilleure répartition des
quantités disponibles durant toute la campagne afin d'éviter unépuisement prématuré des disponibilités d'exportation. Il y alieu de prévoir une subdivision de la quantité globale parcampagne en périodes de deux mois et de prévoir des mesures
de gestion pour chaque période bimensuelle, et notamment le
report des quantités non utilisées d'une période à la périodesuivante.
(14)Pour permettre une évaluation de la situation du marché au débutde la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions àun niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période deréflexion et de ne permettre l'introduction de demandes de certi-
ficats d'exportation qu'à partir du 16 septembre de chaque année.
(15)L'article 4 du règlement (CE) no800/1999 de la Commissiondu
15 avril 1999 portant modalités communes d'application du
régime des restitutions à l'exportation pour les produits agri-coles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no90/
2001(2), a introduit la possibilité d'élargir la validité des certifi-
cats d'exportationà des produits autres que ceux in diqués sur le
certificat à condition que ces produits appartiennent à la même
catégorie ou au même groupe de produits à déterminer. Il y alieu de prévoir également, dans le secteur vitivinicole, pour desraisons de proportionnalité, l'introduction des groupes deproduits visés par l'article 4 du règlement (CE) n
o800/1999,
afin d'éviter des sanctions trop graves.
(16)Il y a lieu de prévoir que les mesures particulières à prendre
éventuellement par la Commission pour garantir le respect des
volumes disponibles par période peuvent être modulées par caté-gorie de produit et par zone de destination. En outre, afind'éviter des demandes spéculatives sur des quantités dépassantlargement leurs besoins et d'éviter que cette pratique ne soit denature à nuire aux opérateurs qui demandent les quantités néces-
saires, il convient de limiter le volume que chaque exportateur
peut demander à la quantité disponible pour chaque période.
(17)Il convient de ne prévoir la communication des décisions rela-tives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délaide réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'appré-cier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférenteset de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applica-
bles notamment aux demandes en instance.
(18)Pour assurer le bon fonctionnement du régime et empêcher la
spéculation, il y a lieu de supprimer la transmissibilité des certi-ficats.
(19)Pour pouvoir gérer le régime, la Commissiondoit disposerd'informations précises au sujet des demandes de certificatsintroduites et de l'utilisation des certificats délivrés. Il convient,dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation
d'un modèle unique pour les communications entre les États
membres et la Commission.
(20)L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquelsl'application des droits de douane dépend du prix à l'importation,la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'uncon trôle lotpar lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire. Les particularités
actuelles du système d'importationdes jus et des moûts de
raisins dans la Communauté, et notamment l'absence de régula-rité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 4
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(2) JO L 14 du 18.1.2001, p. 22.
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périodicité qu'en ce qui concerne les lieux d'importation et l'ori-
gine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeursforfaitaires à l'importation qui soient représentatives pour vérifier
la réalité du prix à l'importation. Dans ces circonstances, il est
approprié de vérifier ce prix lot par lot.
(21)Le prix à l'importationsur la base duquel les produits importéssont classés dans le tarif douanier commun doit être égal auprix fob des produits concernés augmenté des frais d'assuranceet de transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire
douanier de la Communauté.
(22)La fixation des restitutions doit avoir lieu périodiquement.
L'expérience acquise en ce qui concerne le développement desprix dans le commerce international fait apparaître qu'une pério-dicité de fixation d'au moins une fois par campagne est adéquate.
(23)Il est opportun d'assurer que les vins de table bénéficiant des
restitutions répondent aux caractéristiques qualitatives des vins
de table des régions de production dont ils sont issus et ilconvient, à cet effet, que les États membres prennent toutesdispositions pour assurer les contrôles.
(24)Pour obtenir le bénéfice des restitutions, l'exportateur doit êtretenu de fournir les preuves assurant que les produits concernés
répondent aux normes communautaires qualitatives et de faire
connaître à l'organisme compétent de l'État membre l'origine etles quantités de vins mises en œuvre. Il convient, à cet effet,qu'il indique, entre autres, les numéros et dates des documentsd'accompagnement prévus par le règlement (CEE) n
o2238/93
de la Commissiondu 26 juillet 1993 relatif aux documen ts
accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux
registres à tenir dans le secteur vitivinicole (1), modifié par le
règlement (CE) no1592/1999 (2). Toutefois, envertu de l'article
4 du règlement (CEE) no2238/93, les États membres peuvent
prévoir que ledit document peut ne pas être établi pour certains
produits dans certains cas. Il est donc nécessaire, pour assurer
l'efficacité du contrôle, d'exclure la possibilité de faire usage decette disposition dans le cadre du régime des restitutions.
(25)Dans le cas des livraisons pour l'avitaillement des bateaux et desaéronefs donnant droit aux restitutions, il n'est pas toujours aiséd'obtenir à temps la documentation nécessaire, notamment pour
les États membres non producteurs, en raison de la difficulté de
connaître à l'avance les dates de livraison. Il y a lieu de tenircompte du fait que la présentation des preuves requises risqueainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport auxpetites quantités de vin de table faisant normalement l'objet detelles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles
la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) n
o800/1999
ou au règlement (CEE) no565/80 du Conseil du 4 mars 1980
relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportationpour les produits agricoles (
3), modifié par le règlement (CEE)
no2026/83 (4), n'est pas utilisÅe.
(26)L'article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être
accompagnés d'une attestation et d'un bulletin d'analyse établispar un organisme ou service désigné par le pays tiers dont cesproduits sont originaires. Il est nécessaire de préciser les condi-tions auxquelles le bulletin d'analyse doit répondre.
(27)Il convient d'utiliser la possibilité, prévue à l'article 68, para-
graphe 2, point b), du règlement (CE) no1493/1999, d'exonérer
de l'attestationet du bulletind'an alyse les produits importés depays tiers en petits récipients et transportés dans des quantités2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 5
(1) JO L 200 du 10.8.1993, p. 10.
(2) JO L 188 du 21.7.1999, p. 33.
(3) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(4) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
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limitées. Pour faciliter les tâches de contrôle de cette deuxième
exigence, elle peut être considérée comme remplie lorsqu'il s'agitd'importations de pays tiers dont les exportations annuelles vers
la Communauté sont globalement déjà très faibles. Dans ce cas,
pour éviter des détournements de trafic, les vins doivent être nonseulement originaires mais également en provenance des pays enquestion.
(28)L'exemptionde la présen tationde l'attestationet du bulletind'analyse pour des produits vitivinicoles à importer dans laCommunauté doit se rapprocher, dans un souci d'harmonisation,des règles de franchise en vigueur dans la réglementation doua-nière et dans le régime des documents accompagnant le transport
de produits vitivinicoles à l'intérieur de la Communauté.
(29)Certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un
système efficace de contrôle exercé par leurs organismes ou ser-
vices visés à l'article 68, paragraphe 1, point a), du règlement
(CE) no1493/1999, ont exprimé l'intérêt de pouvoir autoriser
les producteurs de vinà établir eux-mêmes l'attestationet lebulletin d'analyse. En vue de faciliter les échanges avec cespays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communautédes engagements comportant des clauses relatives au renforce-
ment de la collaboration en matière de répression des fraudes et
entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Commu-nauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce quiest prévu pour les vins d'origine communautaire, les documentsétablis par les producteurs puissent être considérés comme des
documents émis par lesdits organismes ou services dans la
mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates etexercent un contrôle efficace sur l'émission desdits documents.Afin de tester l'efficacité de ce nouveau dispositif, il convientde prévoir dès à présent que ces règles ne seront applicablesque durant une période d'essai.
(30)Il importe de publier les listes reprenant les noms et adresses desorganismes et laboratoires habilités dans les pays tiers à établirl'attestationet le bulletind'an alyse afinque les autorités qui,
dans la Communauté, surveillent l'importation des produits viti-
vinicoles puissent, si besoin est, procéder aux vérificationsnécessaires.
(31)Pour faciliter le contrôle par les autorités compétentes des États
membres, il convient de prescrire la forme et, dans la mesure
nécessaire, le contenu de l'attestation et du bulletin d'analyseprévus ainsi que les conditions de leur utilisation.
(32)Afin d'éviter des fraudes, il est nécessaire de contrôler quel'attestation et, le cas échéant, le bulletin d'analyse concernentbienchaque lot du produit importé. À cet effet, il s'avère in dis-pensable que ce ou ces documents accompagnent chacun des lotsjusqu'à ce qu'il soit placé sous le régime de contrôle communau-taire.
(33)Il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales,de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas de frac-tionnement du lot de vin, de faire établir, sous leur contrôle, un
extrait de l'attestation et du bulletin d'analyse qui doivent
accompagner chaque nouveau lot constitué par le fractionne-ment.
(34)Au vu de la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace
des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possi-
bilité de suspendre l'application de ces mesures en cas de risqued'atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce sansqu'il soit besoind'atten dre le terme de la période d'essai.
(35)Il y a lieu de prévoir également des règles simples en matière dedocumentation à fournir, applicables aux importations provenantd'un autre pays tiers que le pays d'origine du produit vitivinicole,dans la mesure où le produit n'a pas subi une transformationsubstantielle.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 6
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(36)Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) no1493/1999 que
seuls peuvent être offerts à la consommation humaine directe
dans la Communauté des produits vitivinicoles élaborés en utili-sant des pratiques œnologiques admises dans la Communauté. Ily a lieu de prévoir, enoutre, que, lorsqu'unproduit importé a faitl'objet d'un enrichissement, d'une acidification ou d'une désacidi-fication, ce produit n'est admis à la consommation humaine
directe dans la Communauté que si les limites prévues pour la
zone viticole dans la Communauté dont les conditions naturellesde production sont équivalentes à celles de la région dont leproduit importé est originaire ont été respectées.
(37)Il convient de simplifier la charge des exportateurs et des auto-rités en prévoyant l'annotation sur les documents V I 1 quel'alcool ajouté aux vins de liqueur et aux vins vinés est d'originevinique au lieu d'exiger un document séparé pour cette attesta-tion. Dans le même but, il y a lieu de prévoir la faculté que le
document V I 1 puisse être utilisé pour l'attestation certifiant
l'appellation d'origine nécessaire pour l'importation des vinsbénéficiant d'une réduction tarifaire. Toutefois, certains vinssont exempts de la présentation d'une attestation et d'un bulletind'analyse lorsqu'un certificat d'appellation d'origine est présenté.Il convient de prévoir l'utilisation du document V I 1 en tant que
certificat pour attester l'appellation d'origine desdits vins de
liqueur sans qu'il soit nécessaire de remplir la case relative aubulletind'an alyse.
(38)En vertu de l'article 68, paragraphe 1, point b), du règlement
(CE) no1493/1999, les vins originaires d'un pays tiers autres
que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à laconsommation humaine directe, ne peuvent pas être importésdans la Communauté si leur titre alcoométrique volumique totalou leur teneur en acidité totale, respectivement, dépasse ou
n'atteint pas certaines valeurs limites. L'article 68, paragraphe 2,
point a), du même règlement prévoit toutefois la possibilité d'unedérogation lorsqu'un vin, désigné par une indication géogra-phique, possède des caractéristiques qualitatives particulières.
(39)Dans certains vins originaires de Hongrie et de Suisse, caracté-risés par une qualité propre et produits dans des quantitéslimitées, les valeurs limites du titre alcoométrique total ou del'acidité totale sont respectivement dépassées ou non atteintesen raison de modes d'élaboration particuliers traditionnels. Ilconvient de permettre la commercialisation de ces vins sur le
marché communautaire. Il y a lieu toutefois d'exiger, pour que
les conditions à remplir pour bénéficier de cette faculté soientrespectées, une attestation d'un organisme officiel du pays d'ori-gine sur le document d'importation instauré par le présentrèglement.
(40)Lors de la conclusion des accords entre la Communauté euro-péenne et respectivement la Hongrie et la Roumanie (
1) relatifs
à la protection réciproque et au contrôle des dénominations devins, la Communauté s'est engagée à accorder la dérogation
applicable aux vins hongrois pour une période indéterminée et à
faire bénéficier certains vins de haute qualité originaires deRoumanie de la même faculté.
(41)Les définitions d'une partie des produits figurant à l'annexe I du
règlement (CE) no1493/1999 ne peuvent s'appliquer qu'à des
produits obtenus dans la Communauté. Il est nécessaire, de cefait, de définir les produits correspondants originaires des paystiers. Les définitions des produits originaires des pays tiersfaisant l'objet du présent règlement, doivent, autant que possible,être proches des définitions des produits communautaires.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 7
(1) JO L 337 du 31.12.1993, p. 94 et 178.
▼B
(42)Le règlement (CE) no1608/2000 de la Commission(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no723/2001 (2), qui a fixé
des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitivesd'applicationdu règlemen t (CE) n
o1493/1999, a maintenu en
vigueur jusqu'au 31 janvier 2001 certaines dispositions concer-nant les matières couvertes par le présent règlement. Dès lors,afin d'éviter toute interruption des échanges des produits
concernés par ces dispositions et par le présent règlement, ce
dernier doit être applicable à partir du 1
erfévrier 2001.
(43)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondes vin s,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
RÉGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPOR-
TATION
Article premier
Modalités communes
Les modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolestelles que fixées par le règlement (CE) n
o1291/2000 sont applicables
pour les certificats visés au présent chapitre.
Article 2
Indications sur le certificat
1. Lorsque le code de la nomenclature combinée comporte une
spécification relative au titre alcoométrique du produit, une tolérancede 0,4 % vol est admise par rapport à cette spécification, pour l'utilisa-
tiondu certificat.
Les certificats d'importationet d'exportationcomporten t, respective-
ment dans la case 20, l'une des mentions ci-après:
— «Tolerancia de 0,4 % vol»
— «Tolerance 0,4 % vol»— «Toleranz 0,4 % vol»—« Ανοχή 0,4 % vol»
— «Tolerance of 0,4 % vol»— «Tolérance de 0,4 % vol»— «Tolleranza di 0,4 % vol»— «Tolerantie van 0,4 % vol»
— «Tolerância de 0,4 % vol»
— «Sallittu poikkeama 0,4 til-%»— «Tolerans 0,4 vol %».
2. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importa-
tion comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine.
Le pays de destination ou la zone de destination, visée à l'article 9,
paragraphe 6, est mentionné dans la case 7 des demandes de certificats
d'exportation et des certificats. En cas d'indication de la zone de desti-nation, il faut cocher la case: «obligatoire: oui». En cas d'indication dupays de destination, il faut cocher la case: «obligatoire: non». En outre,la demande de certificat d'exportation et le certificat doivent comporter,
dans la case 20, la mention: «zone X obligatoire». Sur demande de
l'intéressé, le pays de destination peut être remplacé par un autre pays,pour autant qu'il appartienne à la même zone de destination.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 8
(1) JO L 185 du 25.7.2000, p. 24.
(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 33.
▼B
3. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importa-
tion comportent, dans la case 14, la mention de la couleur du vin oudu moût:
«blanc» ou «rouge/rosé».
4. L'intéressé peut indiquer dans une même demande de certificat
d'importationdes produits relevan t de plusieurs codes tarifaires, enremplissant selon le cas les cases 15 et 16 de la demande comme suit:
— case 15: désignation du produit selon la nomenclature combinée,
— case 16: codes NC.
La désignation des produits et les codes NC indiqués dans la demande
sont repris dans le certificat d'importation.
Article 3
Durée de validité
1. Le certificat d'importationest valable à partir de la date de sa
délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1291/2000 jusqu'à la findu quatrième mois suivan t.
2. Le certificat d'exportationest valable à partir de la date de sa
délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1291/2000 jusqu'à la findu deuxième mois suivan t, mais cette validité
ne peut en aucun cas dépasser le 31 août de l'année GATT en cours.
Article 4
Garantie
1. La garantie relative aux certificats d'importation est fixée comme
suit:
— jus et moûts de raisins concentrés: 2,5 euros par hectolitre,
— autres jus et moûts de raisins: 1,25 euro par hectolitre,— vins tranquilles et vins vinés: 1,25 euro par hectolitre,— vins mousseux et vins de liqueur: 2,5 euros par hectolitre.
2. La garantie relative aux certificats d'exportation est de 8 euros par
hectolitre pour les produits relevant des codes NC 2009 6011,2009 60 19, 2009 60 51, 2009 6071, 2204 3092 et 2204 3096 et de2,5 euros par hectolitre pour les autres produits.
Article 5
Communications pour les certificats d'importation
Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si
ce jour est unjour férié, le premier jour ouvrable suivan t, selonlemodèle figurant à l'annexe I, les informations concernant les quantitéset le pays d'origine des produits pour lesquels des certificats d'importa-tion ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon lescodes de la nomenclature combinée et les codes de la nomenclature des
pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté.
Si l'importation des quantités pour lesquelles des certificats sont
demandés dans un État membre semble constituer un risque de pertur-bation du marché, l'État membre en informe immédiatement laCommission en lui communiquant les quantités en cause selon le typede produit.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 9
▼B
CHAPITRE II
RÉGIME SPÉCIAL DES CERTIFICATS D'EXPORTATION
DANSLE CADRE DE L'APPLICATION DES ACCORDSGATT
Article 6
Objet
En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-aprèsdénommé «l'accord»), le présent chapitre établit les modalités d'appli-cation complémentaires relatives à la délivrance des certificatsd'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.
Article 7
Subdivision de la quantité globale sur l'année et dépôt des
demandes
1. La quantité globale disponible pour chaque année GATT est
subdivisée ensix parties. Les deman des de certificats d'exportation
peuvent être introduites pour:
— 25 % de la quantité globale jusqu'au 15 novembre,
— 25 % de cette quantité jusqu'au 15 janvier,— 15 % de cette quantité jusqu'au 15 mars,
— 15 % de cette quantité jusqu'au 30 avril,
— 10 % de cette quantité jusqu'au 30 juin,
— 10 % de cette quantité jusqu'au 31 août.
2. Les quantités non utilisées d'une période sont automatiquement
transférées à la période suivante, mais à l'intérieur de chaque année.
3. Les demandes de certificats d'exportation pour la première
période peuvent être introduites à partir du 16 septembre.
Article 8
Catégories et groupes de produits
1. Les catégories de produits visées à l'article 14, deuxième alinéa,
du règlement (CE) n
o1291/2000 sont énumérées à l'annexe II du
présent règlement.
2. Les groupes de produits visés à l'article 4, paragraphe 2, premier
alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) no800/1999, qui peuvent être
introduits sur la demande de certificat et le certificat selon l'article 14,
quatrième alinéa, du règlement (CE) no1291/2000, sont énumérés à
l'annexe III du présent règlement.
Article 9
Demandes de certificats d'exportation
1. Les demandes de certificats d'exportation peuvent être introduites
auprès des autorités compétentes du mercredi jusqu'au mardi à 13
heures de la semaine suivante.
2. Par période visée au paragraphe 1, les demandes de certificats
d'exportation déposées par un opérateur ne peuvent dépasser une quan-
tité maximale de 30000 hectolitres par zone de destination visée auparagraphe 6. Les demandes relatives à une même zone doivent êtredéposées auprès de l'organisme compétent et regroupées dans une seulecommunication.
Lorsque la quantité globale demandée par un opérateur dépasse 30000
hectolitres pour une zone, les demandes en cause sont rejetées parl'organisme auprès duquel ces demandes sont déposées.
Lorsque la quantité globale encore disponible pour une zone est infé-
rieure à 30 000 hectolitres, l'organisme auprès duquel les demandessont déposées ramène, si nécessaire, à la quantité diponible lesdemandes des opérateurs qui la dépassent.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 10
▼B
3. Les certificats d'exportation sont délivrés le lundi qui suit le
mardi visé au paragraphe 1 ou, si ce jour est unjour férié, le premierjour ouvrable suivant, pour autant que des mesures particulières ne
soient pas prises entre-temps par la Commission.
4. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés,
communiquées à la Commission au jour déterminé selon les disposi-tions de l'article 12, paragraphe 1, dépassent les quantités encore
disponibles pour une des périodes visées à l'article 7, paragraphe 1, la
Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation pour lesdemandes en cause et suspend le dépôt de demandes de certificatsjusqu'au début de la période suivante.
5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à
l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans
l'accord, la Commissionpeut accepter les deman des encours ou rejeterles demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pasencore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pourune durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la
possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la
procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n
o1493/1999.
Si la délivrance des certificats demandés risque d'entraîner un dépasse-
ment du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, laCommission peut fixer un pourcentage unique d'acceptation pour les
demandes en cours et suspendre le dépôt des demandes jusqu'à la fin
de la campagne.
6. Les mesures visées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être modulées
par catégorie de produits et par zone de destination. Les zones de desti-
nation sont les suivantes:
— zone 1: Afrique,
— zone 2: Asie et Océanie,
— zone 3: Europe de l'Est, y compris les pays de la Communauté des
États indépendants (CEI),
— zone 4: Europe occidentale.
La liste des pays composant chaque zone de destination figure à
l'annexe IV.
7. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites,
la garantie visée à l'article 4, paragraphe 2, est libérée immédiatementpour toute quantité pour laquelle la demande n'a pas été satisfaite.
8. Au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 85 %
est fixé, le certificat est délivré, par dérogationau paragraphe 3, le troi-
sième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage auJournal officiel des Communautés européennes . Avant cette délivrance,
l'opérateur peut soit retirer sa demande, auquel cas la garantie visée àl'article 4, paragraphe 2, est immédiatement libérée, soit accepter
expressément le certificat, auquel cas le certificat peut être délivré
immédiatement.
Article 10
Transfert des certificats
Les certificats d'exportation délivrés ne sont pas transmissibles.
Article 11
Tolérance
La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8,
paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/2000 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
Sur le certificat, au moins une des mentions suivantes est inscrite dans
la case 22:
— Restituciónválida para … (can tidad por la que se haya expedido el
certificado) como máximo2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 11
▼B
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt
for)
— Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt
wurde)
—Επιστροφή που ισχύει για …(ποσότητα για την οποία εκδί-
δεται το πιστοποιητικό) κατ 'ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence is
issued)
— Restitutionvalable pour … (quan tité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
— Restitutie voor tenhoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat
is afgegeven)
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido
o certificado), no máximo
— Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu)
osalta
— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas)
Article 12
Communications des États membres
1. Les États membres communiquent à la Commission chaque
mercredi ou, si ce jour est unjour férié, le premier jour ouvrable
suivant:
a) les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution, déposées entre le mercredi de la semaineprécédente et le mardi, ou l'absence de demandes de certificats;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été
délivrés le lundi précédent ou, le cas échéant, dans le délai visé à
l'article 9, paragraphe 8;
c) les quantités pour lesquelles les demandes des certificats ont été
retirées, dans le cas visé à l'article 9, paragraphe 8, au cours de la
semaine précédente.
Ces communications précisent la zone de destination visée à l'article 9,
paragraphe 6.
2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 15
de chaque mois pour le mois précédent:
a) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés et qui
n'ont pas été utilisées ainsi que la zone de destination visée àl'article 9, paragraphe 6;
b) les quantités pour lesquelles des restitutions ont été octroyées sans
certificat enapplicationde l'article 4, paragraphe 1, deuxièmealinéa, du règlement (CE) n
o800/1999.
Ces communications précisent les quantités visées au paragraphe 1 et le
taux de la restitution.
3. Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:
a) la quantité en hectolitres pour chaque code de produit à douze chif-
fres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l'exportation. Dans le cas où un certificat est délivré pour plusieurscodes à onze chiffres, se trouvant dans la même catégorie visée àl'annexe II, le numéro de la catégorie est indiqué;
b) la quantité pour chaque code, ventilée par destination dans le cas où
le taux de la restitution est différencié selon la destination;
c) le taux de la restitutionapplicable pour les quan tités visées au para-
graphe 1, point c).2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 12
▼B
Si le taux de la restitution a été modifié pendant la période de demande
des certificats, ces demandes doivent être ventilées pour chaque périodeayant un taux de restitution différent.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, y
compris la communication «néant», sont effectuées selon le modèlerepris à l'annexe V.
Article 13
Décisions de la Commission
1. Si, à la suite des communications visées à l'article 12, paragraphe
2, point a), une quantité suffisante est de nouveau disponible, laCommissionpeut décider de rouvrir la possibilité de déposer des
demandes de certificats d'exportation.
2. La Commission informe une fois par mois les États membres de
l'état d'utilisation des quantités et des dépenses du niveau d'engagement
annuel prévu par l'accord pour l'année GATT en cours et, le moment
venu, de l'épuisement de ces quantités et dépenses.
CHAPITRE III
RÉGIMEDESPRIXD'ENTRÉEPOURLESJUSETMOÛTSDE
RAISINS
Article 14
Vérification lot par lot
1. Pour les produits des codes NC 200960 et 2204 30, figurant à
l'annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douaniercommunet soumis au régime des prix d'en trée, la réalité du prix àl'importationest vérifiée lot par lot.
2. On entend par «lot» la marchandise présentée sous le couvert
d'un e déclarationde mise enlibre pratique. Chaque déclarationdemise en libre pratique ne doit comporter que les marchandises relevant
d'une même origine et d'un seul code de la nomenclature combinée.
Article 15
Régime de vérification
1. Le prix à l'importationsur la base duquel les produits visés à
l'article 14 sont classés dans la nomenclature combinée doit être égalau prix fob du produit en cause dans le pays d'origine, augmenté des
frais d'assurance et de transport jusqu'au lieu d'introduction dans le
territoire douanier de la Communauté.
2. Dans le cas où le prix à l'importation ne peut pas être déterminé
par référence au paragraphe 1 du présent article, les produits visés à
l'article 14 sont classés dans la nomenclature combinée sur la base dela valeur en douane déterminée conformément aux dispositions desarticles 30 et 31 du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil (1).
CHAPITRE IV
RÉGIME DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE
SECTEUR VITIVINICOLE
Article 16
Périodicité
Les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole sont révisées
périodiquement et au moins une fois par campagne.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 13
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
▼B
Article 17
Nécessité d'un certificat
Sauf en ce qui concerne les livraisons pour les destinations particulières
visées à l'article 36 du règlement (CE) no800/1999 ainsi que les livrai-
sons portant sur les quantités visées à l'annexe III, point K, du
règlement (CE) no1291/2000, le bénéfice des restitutions est subor-
donné à la présentation de la preuve que les produits ont été exportéssous le couvert d'uncertificat d'exportation .
Article 18
Preuves
1. Le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la
preuve que les produits exportés étaient accompagnés, lors de leurexportation, d'un certificat d'analyse émis par un organisme officiel del'État membre producteur ou de l'État membre exportateur attestantqu'ils répondent aux normes communautaires qualitatives des produits
en cause ou, à défaut, aux normes appliquées sur le plan national par
l'État membre exportateur.
Lorsqu'il s'agit de vins de table ou de vins de liqueur autres que
v.q.p.r.d., il doit en outre être prouvé qu'ils ont été agréés par une
commissionde dégustationdésign ée par l'État membre exportateur. Sicet État membre n'est pas le pays producteur, la preuve doit égalementêtre apportée qu'il s'agit d'unvinde table ou d'unvinde liqueurcommunautaire.
Le certificat visé au premier alinéa mentionne au moins:
a) pour les vins de table et pour les vins de liqueur autres que
v.q.p.r.d.:
— la couleur,
— le titre alcoométrique volumique total,— le titre alcoométrique volumique acquis,
— la teneur en acidité totale,
— le cas échéant, l'indication qu'il s'agit de vin visé à l'article 28,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999 qui dépasse les
quantités normalement vinifiées ou l'indication de la quantité de
ce vins'il s'agit d'exportationd'unvinissu d'uncoupage ou d'un
mélange;
b) pour les moûts de raisins concentrés, l'indication chiffrée fournie à
la température de 20 ºC par le réfractomètre utilisé selonla méthodevisée à l'annexe I, point 6, du règlement (CE) n
o1493/1999.
2. L'exportateur est tenu de faire connaître à l'autorité compétente de
l'État membre:
a) en ce qui concerne les vins issus d'un coupage, l'origine et les quan-
tités de vins mises en œuvre;
b) les numéros et les dates des documents d'accompagnement.
3. Si le vin de table pour lequel une restitution est demandée résulte
d'un coupage, tel que défini au titre II, chapitre V, du règlement (CE)
no1622/2000, ou d'un mélange de vins de table bénéficiant de taux de
restitution différents, le montant de la restitution est calculé au proratades quantités de vin de table entrant dans le coupage ou dans lemélange.
Article 19
Contrôle par les États membres
1. Les États membres peuvent prévoir que l'agrément visé à l'article
18, paragraphe 1, deuxième alinéa, est donné par des commissionsrégionales qui attestent que les vins répondent aux caractéristiquesqualitatives des vins de table des régions de production dont ils sontissus.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 14
▼B
2. Les États membres prennent toutes dispositions pour assurer les
contrôles visés aux articles 17 et 18. Toutefois, les dispositions del'article 18, à l'exception de celles de son paragraphe 2, point b), ne
sont pas applicables pour les livraisons de vin de table visées à l'article
36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o800/1999, pour autant
que la procédure visée à l'article 26 dudit règlement ou au règlement(CEE) n
o565/80 n'est pas appliquée.
3. Pour l'applicationde l'article 18, paragraphe 2, poin t b), les États
membres exportateurs ne peuvent pas faire usage de la possibilité visée
à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2238/93.
CHAPITRE V
ATTESTATION ET BULLETIN D'ANALYSE DES VINS, DES
JUS ET DES MOÛTS DE RAISINSÀ L'IMPORTATION
Section 1
Dispositions générales
Article 20
Documents requis
L'attestation et le bulletin d'analyse visés respectivement à l'article 68,
paragraphe 1, point a) i) et point a) ii), du règlement (CE) no1493/1999
font l'objet d'un même document dont:
a) la partie «attestation» est établie par un organisme du pays tiers
dont les produits sont originaires;
b) la partie «bulletind'an alyse» est établie par unlaboratoire officiel
reconnu par le pays tiers dont les produits sont originaires.
Article 21
Contenu du bulletin d'analyse
Le bulletin d'analyse comporte les indications suivantes:
a) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins partiellement
fermentés:
— le titre alcoométrique volumique total,
— le titre alcoométrique volumique acquis;
b) en ce qui concerne les moûts de raisins et les jus de raisins, la
densité;
c) en ce qui concerne les vins, les moûts de raisins et les jus de raisins:
— l'extrait sec total,
— l'acidité totale,— l'acidité volatile,— l'acidité citrique,— l'anhydride sulfureux total,
— la présence des variétés provenant de croisements interspécifi-
ques (hybrides producteurs directs) ou d'autres variétés
n'appartenant pas à l'espèce Vitis vinifera .
Article 22
Exemptions
1. Sont exemptés de la présentation de l'attestation et du bulletin
d'analyse les produits originaires et en provenance des pays tiersprésentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'undispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale trans-portée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers,n'excède pas 100 litres.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 15
▼B
2. Sont en outre exemptés de la présentation de l'attestation et du
bulletind'an alyse:
a) les quantités de produits n'excédant pas 30 litres par voyageur
contenues dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de
l'article 45 du règlement (CEE) no918/83 du Conseil (1);
b) les quantités de vin n'excédant pas 30 litres faisant l'objet d'envois
adressés de particulier à particulier au sens de l'article 29 du règle-
ment (CEE) no918/83;
c) les vins et les jus de raisins présentés en récipients de 5 litres ou
moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupé-rable, originaires et en provenance des pays tiers dont les
importations dans la Communauté sont inférieures à 1 000 hectoli-
tres par an. Les pays concernés sont repris à l'annexe VI;
d) les vins et les jus de raisins contenus dans les déménagements des
particuliers;
e) les vins et les jus de raisins destinés aux foires, telles que définies
dans les dispositions du règlement (CEE) n
o918/83 applicables en
la matière, sous réserve que les produits concernés soient condi-tionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d'un
dispositif de fermeture non récupérable;
f) les quantités de vin, de moût de raisins et de jus de raisins importés
à des fins d'expérimentation scientifique et technique dans la limitede 1 hectolitre;
g) les vins et les jus de raisins destinés aux représentations diplomati-
ques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titredes franchises qui leur sont consenties;
h) les vins et les jus de raisins constituant les provisions de bord des
moyens de transport internationaux.
3. Le cas d'exemptionvisé au paragraphe 1 n e peut pas être cumulé
avec les cas d'exemptionvisés au paragraphe 2.
Article 23
Exclusion
Le présent chapitre ne s'applique pas aux vins de liqueur Boberg
présentés avec un certificat d'appellation d'origine.
Section 2
Conditions à remplir, modalités d'établissement et utilisa-
tionde l'attestationet du bulletind'an alyse prévues à
l'importationdes vin s, jus et moûts de raisin s
Article 24
Document V I 1
1. L'attestation et le bulletin d'analyse sont établis sur un même
document V I 1 pour chaque lot destiné à être importé dans la Commu-nauté. Par «lot» on entend la quantité d'un même produit expédié parunmême expéditeur à unmême destin ataire.
Ce document est établi sur un formulaire V I 1 conforme au modèle
figurant à l'annexe VII et répondant aux conditions techniques figurant
à l'annexe VIII. Il est signé par un fonctionnaire d'un organisme officiel
et par un fonctionnaire d'un laboratoire reconnu visés à l'article 29.
2. Lorsque le produit en cause n'est pas destiné à la consommation
humaine directe, la partie «Bulletin d'analyse» du formulaire V I 1 peutne pas être remplie.
Lorsqu'il s'agit d'un vin conditionné en récipients étiquetés d'une capa-
cité non supérieure à 60 litres et munis d'un dispositif de fermeture non2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 16
(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
▼B
récupérable et que ce vin est originaire d'un pays figurant dans la liste
de l'annexe IX ayant offert des garanties particulières qui ont été accep-tées par la Communauté, la partie «Bulletin d'analyse» du formulaire V
I 1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:
— le titre alcoométrique acquis,
— l'acidité totale,
— l'anhydride sulfureux total.
Article 25
Description des documents
1. Les formulaires V I 1 sont composés, dans l'ordre, d'un original et
d'une copie obtenue par une frappe ou une écriture unique. Les formu-laires V I 2 sont composés, dans l'ordre, d'un original et de deux
copies. Un formulaire V I 2 est un extrait établi conformément au
modèle figurant à l'annexe X, reprenant les données figurant sur undocumen t V I 1 ou unautre extrait V I 2 et visé par unbureau dedouane dans la Communauté.
L'original et la copie accompagnent le produit. Les formulaires V I 1 et
V I 2 doivent être remplis à la machine ou à la main ou à l'aide de
moyens techniques équivalents reconnus par un organisme officiel. Encas de remplissage à la main, celui-ci doit être fait à l'encre et en carac-tères d'imprimerie. Les formulaires ne peuvent comporter ni grattagesni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas
échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doitêtre approuvée par sonauteur et visée par l'organ isme officiel, le labo-ratoire ou les autorités douanières.
2. Les documents V I 1 et les extraits V I 2 sont munis d'un numéro
d'ordre attribué, pour les documents V I 1, par l'organisme officiel dontun responsable signe l'attestation et, pour les extraits V I 2, par lebureau de douane qui les vise conformément à l'article 28, paragraphes2e t3 .
Article 26
Procédure simplifiée
1. Sont considérés comme attestation ou bulletin d'analyse établis
par les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l'article
29 les documents V I 1 établis par les producteurs de ce vin installésdans les pays tiers figurant à l'annexe IX dont les garanties particulièresoffertes ont été acceptées par la Communauté, à condition que cesproducteurs aient été agréés individuellement par les autorités compé-tentes desdits pays tiers et soient soumis au contrôle de ces autorités.
2. Les producteurs agréés visés au paragraphe 1 utilisent le formu-
laire V I 1 sur lequel figurent, dans la case 10, le nom et l'adresse del'organisme officiel du pays tiers qui a donné l'agrément. Ils le remplis-sent en indiquant en outre:
— dans la case 1, outre leur nom et leur adresse, leur numéro d'enre-
gistrement dans les pays tiers figurant à l'annexe IX,
— dans la case 11, au moins les indications visées à l'article 24, para-
graphe 2.
Ils signent à l'endroit prévu dans les cases 10 et 11 après avoir rayé les
mots «nom et qualité du responsable».
L'apposition des cachets et l'indication du nom et de l'adresse du labo-
ratoire ne sont pas requises.
Article 27
Dérogations
1. L'applicationde l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 26 peut
être suspendue s'il est constaté que les produits auxquels ces mesuress'appliquent ont fait l'objet de falsifications susceptibles de faire courir2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 17
▼B
un risque à la santé des consommateurs ou de pratiques œnologiques
non admises dans la Communauté.
2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les
États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au
commerce du vin, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
Article 28
Prescriptions d'utilisation
1. L'original et la copie du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 sont
remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises
pour la mise enlibre pratique du lot auquel ils se rapporten t, aux auto-rités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel cetteopérationest effectuée.
Ces autorités annotent en conséquence, pour autant que de besoin, le
verso du document V I 1 ou de l'extrait V I 2. Elles rendent l'original
à l'intéressé et conservent la copie pendant cinq ans au moins.
2. Lorsqu'unlot d'unproduit est réexpédié entotalité avan t sa mise
en libre pratique, le nouvel expéditeur remet aux autorités douanières
sous la surveillance desquelles se trouve le lot en question le documentV I 1 ou l'extrait V I 2 relatif à ce lot ainsi que, éventuellement, unformulaire V I 2 établi consécutivement.
Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications figu-
rant sur le document V I 1 avec celles figurant sur le formulaire V I 2
ou, le cas échéant, les indications figurant sur l'extrait V I 2 avec celles
figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement, visent cedernier qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en conséquence le docu-ment ou l'extrait précédent. Elles rendent l'extrait ainsi que l'original dudocument V I 1 ou de l'extrait V I 2 précédent au nouvel expéditeur etconservent la copie de ce document pendant cinq ans au moins.
Toutefois, il n'y pas obligation d'établir un formulaire V I 2 lorsqu'un
lot d'unproduit est réexporté vers unpays tiers.
3. Lorsqu'un lot d'un produit est fractionné avant sa mise en libre
pratique, l'intéressé remet aux autorités douanières sous la surveillance
desquelles se trouve le lot à fractionner l'original et la copie du docu-ment V I 1 ou l'extrait V I 2 relatif à ce lot ainsi que, pour chaquenouveau lot, l'original d'un formulaire V I 2 ainsi que deux copiesétablis consécutivement.
Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications figu-
rant sur le document V I 1 ou sur l'extrait V I 2 avec celles figurant sur
le formulaire V I 2 établi consécutivement relatif à chaque nouveau lot,visent ce dernier qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en consé-quence le verso du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 à partirduquel ledit extrait a été établi. Elles rendent l'extrait V I 2 ainsi quele document V I 1 ou l'extrait V I 2 établi précédemment à l'intéressé et
conservent une copie de chacun de ces documents pendant cinq ans au
moins.
Article 29
Listes des organismes compétents
1. La Commission établit et tient à jour des listes reprenant les noms
et les adresses des organismes et des laboratoires ainsi que des produc-
teurs de vinhabilités pour établir des documen ts V I 1 sur la base descommunications des autorités compétentes des pays tiers. Elle publieces listes au Journal officiel des Communautés européennes , série C.
2. Les communications des autorités compétentes des pays tiers
visées au paragraphe 1 contiennent:
a) les noms et les adresses des organismes officiels et des laboratoires
reconnus ou désignés pour établir les documents V I 1;2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 18
▼B
b) les noms, les adresses et les numéros d'enregistrement officiel des
producteurs de vinautorisés à établir eux-mêmes les documen ts VI1 .
Ne sont retenus sur les listes que des organismes et des laboratoires
visés au premier alinéa, point a), qui ont été habilités par les autorités
compétentes du pays tiers respectif à fournir à la Commission, ainsi
qu'aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pourpermettre l'appréciation des données figurant sur le document.
3. Les listes sont mises à jour, notamment pour tenir compte de
modifications résultant des changements d'adresses et/ou de dénomina-tiondes organ ismes ou des laboratoires.
Article 30
Règles en cas d'importation indirecte
Dans le cas où un vin est exporté d'un pays tiers sur le territoire duquel
il a été élaboré, (ci-après dénommé «pays d'origine») vers un autrepays tiers (ci-après dénommé «pays d'exportation»), d'où il est ensuite
exporté vers la Communauté, les autorités compétentes du «pays
d'exportation» peuvent établir le document V I pour le vin en questionsur la base d'un document V I 1 ou un document équivalent établi parles autorités compétentes du «pays d'origine», sans devoir faire desanalyses supplémentaires, si ce vin:
a) a déjà été embouteillé et étiqueté dans le pays d'origine et est resté
ainsi, ou
b) est exporté envrac du «pays d'origin e» et embouteillé et étiqueté
dans le pays d'exportation sans subir une autre transformation par
la suite.
L'autorité compétente du pays d'exportation doit certifier sur le docu-
ment V I 1 qu'il s'agit d'un vin visé au premier alinéa et remplissantles conditions qui y sont prévues.
Article 31
Conformité des pratiques œnologiques
1. Sous réserve de l'article 45 et de l'article 46, paragraphe 1, points
a), b) et c), du règlement (CE) n
o1493/1999, ainsi que des modalités
arrêtées pour leur application, les produits originaires des pays tiers ne
peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe qu'à
la condition qu'ils aient été obtenus en respectant, dans le cas des prati-ques œnologiques visées à l'annexe V, points C, D, et E, du règlement(CE) n
o1493/1999, les limites prévues pour la zone viticole de la
Communauté dont les conditions de production naturelles sont équiva-lentes à celles de la région de production dont ils sont originaires.
L'examen de l'équivalence des conditions de production est apprécié,
sur propositions des autorités compétentes du pays tiers concerné, selon
la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n
o1493/1999.
2. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre soupçonnent
qu'un produit originaire d'un pays tiers ne respecte pas les dispositions
du paragraphe 1, elles en informent la Commission sans délai.
Article 32
Règles spéciales pour certains vins
1. En ce qui concerne les vins de liqueur et les vins vinés, les docu-
ments V I 1 ne sont reconnus valables que lorsque l'organisme officielvisé à l'article 29 a inscrit dans la case 15 la mention:
«il est certifié que l'alcool ajouté à ce vin est d'origine vinique».Cette mention doit être complétée par les indications suivantes:
a) le nom et l'adresse complète de l'organisme de délivrance;
b) la signature d'un responsable de cet organisme;2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 19
▼B
c) le cachet de cet organisme.
2. Pour les vins bénéficiant, lors de leur importation dans la
Communauté, d'une réduction tarifaire, les documents V I 1 peuventservir d'attestation certifiant l'appellation d'origine qui est prévue parles arrangements correspondants, lorsque l'organisme officiel a inscrit
dans la case 15 la mention:
«il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document a été
produit dans la région viticole ...e tq u e l'appellation d'origine figurant
dans la case 6 lui a été attribuée conformément aux dispositions du
pays d'origine».
Cette mention doit être complétée par les indications prévues au para-
graphe 1, deuxième alinéa.
CHAPITRE VI
DÉROGATIONS ANALYTIQUES POUR CERTAINS VINS
IMPORTÉS
Article 33
1. Peuvent être importés dans la Communauté, en vue de la consom-
mation humaine directe, les vins suivants:
a) les vins originaires de Hongrie dont le titre alcoométrique volu-
mique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement lorsqu'ilssont désignés:
i) par les termes «Tokaji Aszu» ou «Tokaji Aszu-eszencia» ou
«Tokaji Eszencia» ou «Tokaji Szamorodni», ou
ii) par la mention «Különleges Minöségü bor» (vin de qualité supé-
rieure) complétée par une indication géographique et par l'unedes mentions suivantes:
— «késöl szüretelésü bor»,
— «válogatott szüretelésü bor»,
— «töppedt szölöböl készült bor»,
— «aszubor»;
b) les vins originaires de Suisse, assimilables aux v.q.p.r.d. et dont la
teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, est inférieureà 4,5 mais supérieure à 3 grammes par litre, lorsqu'ils sont obliga-toirement désignés par une indication géographique et qu'ils sont
issus, à 85 % au moins, de raisins d'une ou de plusieurs des variétés
de vigne suivantes:
— Chasselas,
— Mueller-Thurgau,
— Sylvaner,
— Pinot noir,
— Merlot;
c) les vins originaires de Roumanie dont le titre alcoométrique volu-
mique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement, lorsqu'ilssont désignés par les termes «v.s.o.c.» ou «Vinuri de calitate superi-
oara cu denumire de origine si trepte de calitate» et qu'ils portent
une des indications géographiques suivantes:
— Cernavoda,
— Cotnari,
— Medgidia,
— Murfatlar,
— Nazarcea,
— Pietroasa;2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 20
▼M1
d) originaires du Canada dont le titre alcoométrique acquis est non
inférieur à 7 % vol et le titre alcoométrique volumique total dépasse15 % vol sans aucun enrichissement lorsqu'ils sont désignés:
— par une indication géographique, et
— par la mention «Icewine»,
dans les conditions établies par la loi des provinces d'Ontario et de
British Columbia.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points a), b), c) et
►
M1d)◄, l'organisme officiel du pays d'origine habilité à établir
le document V I 1 visé au présent règlement inscrit, dans la case 15de ce document, la mention:
«Il est certifié que ce vin remplit les conditions prévues à l'article 68,
paragraphe 1, point b), [i)] [ii)], du règlement (CE) n
o1493/1999 et
dans le règlement (CE) no883/2001».
L'organisme officiel authentifie cette mention en y apposant son cachet.
CHAPITRE VII
DÉFINITIONS DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-
VINICOLE ORIGINAIRESDES PAYS TIERS
Article 34
Définitions
Les définitions des produits suivants du secteur vitivinicole relevant
des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers figurent àl'annexe XI:
a) moût de raisins frais, muté à l'alcool;
b) moût de raisins concentré;
c) moût de raisins concentré rectifié;
d) vinde liqueur;
e) vinmousseux;
f) vinmousseux gazéifié;
g) vinpétillan t;
h) vinpétillan t gazéifié;
i) vinde raisin s surmûris.
CHAPITRE VII BIS
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'EXPORTA-
TION
Article 34 bis
1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
organismes officiels ou officiellement reconnus qu'ils proposent pourdélivrer les attestations prouvant que le vin en question est conformeaux conditions d'accès des concessions prévues par des accords avecdes pays tiers.
2. La Commission agit au nom de la Communauté pour dresser et
échanger, conjointement avec le pays tiers concerné, la liste des orga-nismes officiels autorisés à compléter l'attestation visée au paragraphe1 ainsi que le certificat équivalent délivré par le pays tiers concerné.
3. La Commissionfourn it la liste visée au paragraphe 2 sous la
forme et sur les supports qu'elle juge appropriés.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 21
▼B
▼M2
▼B
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONSFINALES
Article 35
Abrogation
Les règlements (CEE) no3388/81, (CEE) no3389/81, (CEE) no3590/
85, (CE) no1685/95 et (CE) no1281/1999 sont abrogés.
Article 36
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 22
▼B
ANNEXE I
2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 23
▼B
ANNEXE II
Catégories des produits visés à l'article 8, paragraphe 1
Code Catégorie
2009 60119100
2009 60199100
2009 60519100
2009 60719100
2204 30929100
2204309691001
2204 30949100
2204 309891002
2204 21799910
2204 29629910
2204 29649910
2204 296599103
2204 21799100
2204 29629100
2204 29649100
2204 296591004.1
2204 21809100
2204 29719100
2204 29729100
2204 297591004.2
2204 21799200
2204 29629200
2204 29649200
2204 296592005.1
2204 21809200
2204 29719200
2204 29729200
2204 297592005.2
2204 21839100
2204 298391006.1
2204 21849100
2204 298491006.2
2204 21949910
2204 21989910
2204 29949910
2204 299899107
2204 21949100
2204 21989100
2204 29949100
2204 2998910082001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 24
▼B
ANNEXE III
Groupes de produits visés à l'article 8, paragraphe 2
Code de produit de la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à
l'exportationGroupe
2009 60119100
2009 60199100
2009 60519100
2009 60719100A
2204 30929100
2204 30969100B
2204 30949100
2204 30989100C
2204 21799100
2204 21799200
2204 21799910
2204 21839100D
2204 21809100
2204 21809200
2204 21849100E
2204 29629100
2204 29629200
2204 29629910
2204 29649100
2204 29649200
2204 29649910
2204 29659100
2204 29659200
2204 29659910
2204 29839100F
2204 29719100
2204 29719200
2204 29729100
2204 29729200
2204 29759100
2204 29759200
2204 29849100G
2204 21949910
2204 21989910H
2204 29949910
2204 29989910I
2204 21949100
2204 21989100J
2204 29949100
2204 29989100K2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 25
▼M6
ANNEXE IV
Liste des pays par zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6
Zone 1: Afrique
Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert,
Comores, Congo (République démocratique), Congo (République), Côte
d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée,
Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Mada-
gascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mozambique, Namibie,
Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sainte-Hélène et
dépendances, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie,
Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Territoire britannique de l'Océan indien,
Togo, Zambie, Zimbabwe.
Zone 2: Asie et Australasie
Afghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei,
Cambodge, Chine, Cisjordanie/Bande de Gaza, Corée du Nord, Corée du Sud,
Émirats arabes unis, Fédération des États de Micronésie, Îles Fidji, Hong
Kong, Îles Mariannes du Nord, Îles Marshall, Îles Salomon, Îles Wallis-et-
Futuna, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Japon, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos,
Liban, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Nauru, Népal,
Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelle-Zélande, Océanie américaine,
Océanie australienne, Océanie néo-zélandaise, Oman, Pakistan, Palau, Papouasie
- Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, Samoa,
Singapour, Sri Lanka, Syrie, Taïwan, Thaïlande, Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu,
Vanuatu, Viêt Nam, Yémen.
Zone 3: Europe de l'Est et pays de la Communautédes États indépendants
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan,
Lettonie, Moldova, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.
Zone 4: Europe occidentale
Andorre, Ceuta et Melilla, Saint-Siège, Gibraltar, Îles Féroé, Islande, Liechtens-
tein, Malte, Norvège, Saint-Marin.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 26
▼B
ANNEXE V
Communicationsvisées à l'article 12, paragraphe 4
2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 27
▼M4
ANNEXE VI
Liste des pays visés à l'article 22
— Iran
— Liban— République populaire de Chine— Taïwan— Inde— Bolivie— République de Saint-Marin— Thaïlande— Indonésie.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 28
▼B
ANNEXE VII
Document V I 1 visé à l'article 24, paragraphe 1
2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 29
▼B
2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 30
▼B
ANNEXE VIII
Conditionstechniquesrelatives auxdocumentsVI1etVI2visésauxarti-
cles 24 et 25
A.Impression des formulaires
1. Le format des formulaires est d'environ 210 × 297 mm.
2. Le papier à utiliser est un papier blanc collé pour écriture et pesant au
moins 40 g par m2.
3. Chaque formulaire est revêtu du nom et de l'adresse ou du signe de
l'imprimeur.
4. Les formulaires sont imprimés dans une des langues officielles de la
Communauté; en ce qui concerne les formulaires V I 2, cette langue est
désignée par les autorités compétentes de l'État membre où ces formu-
laires seront visés.
B.Manière de remplir les formulaires
1. Les formulaires sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont
imprimés.
2. Chaque formulaire est muni d'un numéro d'ordre attribué:
— en ce qui concerne les formulaires V I 1, par l'organisme officiel qui
signe la partie «Attestation»,
— en ce qui concerne les formulaires V I 2, par le bureau de douane qui
les vise.
3. La désignation du produit dans la case 6 du formulaire V I 1 et dans la
case 5 de l'extrait V I 2 est faite encon formité avec l'article 32 du règle-
ment (CEE) no2392/89.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 31
▼B
ANNEXE IX
Liste des pays visés à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 26
— Australie
— États-Unis d'Amérique2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 32
▼B
ANNEXE X
Document V I 2 visé à l'article 25, paragraphe 1
2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 33
▼B
2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 34
▼B
ANNEXE XI
Définitions visées à l'article 34
Aux fins des dispositions du présent règlement concernant l'importation, on
entend par:
a) «moût de raisins frais, muté à l'alcool», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12 %
vol et inférieur à 15 % vol, et
— obtenu par addition d'un produit provenant de la distillation du vin à un
moût de raisins non fermenté ayant un titre alcoométrique volumique
naturel non inférieur à 8,5 % vol et provenant exclusivement des variétés
à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine;
b) «moût de raisins concentré», le moût de raisins non caramélisé:
— obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute
méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d'origine et non
interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct,
de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 ºC
par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe XVIII du
règlement (CE) no1622/2000, ne soit pas inférieure à 50,9 %,
— provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le
pays tiers d'origine, et
— issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique
naturel minimal fixé par le pays tiers d'origine pour l'élaboration de vinsdestinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être infé-
rieur à 8,5 % vol.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
n'excédant pas 1 % vol est admis;
c) «moût de raisins concentré rectifié», le produit liquide non caramélisé:
i) obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par
toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d'origine et
non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu
direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de
20 ºC par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe
XVIII du règlement (CE) n
o1622/2000, ne soit pas inférieure à 61,7 %;
ii) ayant subi des traitements, autorisés par les dispositions du pays tiers
d'origine et non interdits par la réglementation communautaire, de désa-
cidification et d'élimination des composants autres que le sucre;
iii) présentant les caractéristiques suivantes:
— unpH n onsupérieur à 5 à 25 º Brix,
— une densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimètre non su-
périeure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 º Brix,
— une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse
à déterminer,
— un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6 à 25 º Brix,
— une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilo-
gramme de sucres totaux,
— une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes
par kilogramme de sucres totaux,
— une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par
kilogramme de sucres totaux,
— une conductivité à 25 º Brix et à 20 ºC non supérieure à 120 micro-
siemens par centimètre,
— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milli-
grammes par kilogramme de sucres totaux,
— présence de méso-inositol;
iv) provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le
pays tiers d'origine, et
v) issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique
naturel minimal fixé par le pays tiers d'origine pour l'élaboration de vins
destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être infé-
rieur à 8,5 % vol.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis;
d) «vinde liqueur», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15 % vol
et non supérieur à 22 % vol ainsi qu'un titre alcoométrique volumique
total non inférieur à 17,5 % vol, et2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 35
▼B
— obtenu à partir de moût de raisins en cours de fermentation, de vin ou de
leur mélange, ces produits devant être issus de variétés de vignes admises
dans le pays tiers d'origine pour la production de vin de liqueur et avoir
un titre alcoométrique volumique naturel initial non inférieur à 12 % vol,
et par addition:
i) seuls ou en mélange, d'alcool neutre d'origine viticole, y compris
l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoomé-
trique volumique acquis non inférieur à 96 % vol, et de distillat de
vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis
non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol,
ii) ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits suivants:
— le moût de raisins concentré,
— le mélange d'un des produits visés au point i) avec un moût de
raisins ou un moût de raisins en cours de fermentation.
Toutefois, certains vins de liqueur de qualité ayant une équivalence
reconnue des conditions de production avec celles d'un v.l.q.p.r.d. et figu-
rant sur une liste à arrêter peuvent:
— avoir untitre alcoométrique volumique total in férieur à 17,5 % vol et
non inférieur à 15 % vol, lorsque la législation du pays tiers d'origine
qui leur était applicable avant le 1erjanvier 1985 le prévoyait expres-
sément, ou
— être obtenus à partir de moût de raisins ayant un titre alcoométrique
volumique naturel inférieur à 12 % vol et non inférieur à 10,5 % vol;
e) «vinmousseux», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
— obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique de raisins frais,
de moût de raisins ou de vin, et
— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride
carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservéà la température de 20 ºC dans des récipients fermés, accuse une surpres-
sion due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à 3 bar;
f) «vinmousseux gazéifié», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
— obtenu à partir de vin,
— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride
carbonique provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce
gaz, et
— accusant, lorsqu'il est conservé à 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à
3 bar;
g) «vinpétillan t», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
et
— accusant, lorsqu'il est conservé à 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpression due à l'anhydride carbonique endogène en solution, non infé-
rieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar;
h) «vinpétillan t gazéifié», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
et
— accusant, lorsqu'il est conservé à 20 ºC dans des récipients fermés, une
surpression due à de l'anhydride carbonique en solution, ajouté totalement
ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar;
i) «vinde raisin s surmûris», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 15 % vol,
— ayant un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 16 % vol et
un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 12 % vol,
— fabriqué dans les pays tiers d'origine à partir de raisins récoltés dans ce
pays et provenant des variétés à raisins de cuve admises dans le pays
tiers d'origine,
— ayant subi éventuellement un vieillissement.2001R0883 — FR — 01.06.2003 — 006.001 — 36