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aB RðGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrÞtant les conditions d'octroi de restitutions particuli/C455res /C--4 l'exportation dans le secteur de la
viande bovine
(JO L 4 du 8.1.1982, p. 11)
ModifiICDNP par:
Journal officiel
nopage date
aM1RICN55glement (CEE) no752/82 de la Commission du 31 mars 1982 L 86 50 1.4.1982
aM2RICN55glement (CEE) no2304/82 de la Commission du 20 aoICDDUt 1982 L 246 9 21.8.1982
aM3RICN55glement (CEE) no631/85 de la Commission du 12 mars 1985 L 72 24 13.3.1985
aM4RICN55glement (CEE) no2688/85 de la Commission du 25 septembre 1985 L 255 11 26.9.1985
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RðGLEMENT (CEE) No32/82 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1982
arrÞtant les conditions d'octroi de restitutions particuli/C455res /C--4 l'ex-
portation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTICDSNS EUROPICDSNENNES,
vu le traitICDNP instituant la CommunautICDNP ICDNPconomique europICDNPenne,
vu le rICN55glement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchICDNPs dans le secteur de la viandebovine(
1), modifiICDNP en dernier lieu par l'acte d'adhICDNPsion de la GrICN55ce,
et notamment son article 18 paragraphe 6,
considICDNPrant que le rICN55glement (CEE) no885/68 du Conseil(2), modifiICDNP
en dernier lieu par le rICN55glement (CEE) no427/77(3), a ICDNPtabli les rICN55gles
gICDNPnICDNPrales concernant l'octroi des restitutions ICDDT l'exportation et les cri-
tICN55res de fixation de leur montant;
considICDNPrant que, en raison de la situation du marchICDNP dans la Commu-
nautICDNP et des possibilitICDNPs d'ICDNPcoulement de certains produits du secteurde la viande bovine, actuellement susceptibles d'Þtre achetICDNPs ICDDT l'inter-
vention, il convient de prICDNPvoir les conditions dans lesquelles des resti-
tutions particuliICN55res ICDDT l'exportation peuvent Þtre octroyICDNPes pour cesproduits lorsqu'ils sont destinICDNPs ICDDT certains pays tiers et cela afin derICDNPduire les achats ICDDT l'intervention;
considICDNPrant que le comitICDNP de gestion de la viande bovine n'a pas ICDNPmis
d'avis dans le dICDNPlai imparti par son prICDNPsident,
A ARRICDN5TICDSN LE PRICDSNSENT RðGLEMENT:
Article premier
1. Les produits satisfaisant aux conditions spICDNPcifiques prICDNPvues au
prICDNPsent rICN55glement peuvent bICDNPnICDNPficier de restitutions particuliICN55res ICDDTl'exportation.
2. Le prICDNPsent rICN55glement est applicable aux viandes fraICDUqches ou rICDNPfri-
gICDNPrICDNPes, prICDNPsentICDNPes sous forme de carcasses, demi-carcasses, quartiers
compensICDNPs, quartiers avant et quartiers arriICN55re exportICDNPs ICDDT destinationde certains pays tiers.
Article 2
1. Le bICDNPnICDNPfice d'une restitution particuliICN55re ICDDT l'exportation est sub-
ordonnICDNP ICDDT la prICDNPsentation de la preuve que les produits exportICDNPs pro-viennent de gros bovins mICDDPles.
2. Cette preuve est fournie par la production d'une attestation dont
le modICN55le figure en annexe, dICDNPlivrICDNPe, sur demande des intICDNPressICDNPs, parl'organisme d'intervention ou toute autre autoritICDNP dICDNPsignICDNPe ICDDT cet effetpar l'ICDSNtat membre dans lequel les animaux ont ICDNPtICDNP abattus et dans
lequel les formalitICDNPs douaniICN55res d'exportation sont accomplies. Ce
document doit Þtre prICDNPsentICDNP aux autoritICDNPs douaniICN55res lors de l'accom-plissement des formalitICDNPs douaniICN55res d'exportation.
Toutefois, lorsque des produits sont mis sous les rICDNPgimes prICDNPvus ICDDT
l'article 5 du rICN55glement (CEE) n
o565/80, l'attestation visICDNPe ICDDT l'alinICDNPa
prICDNPcICDNPdent doit Þtre prICDNPsentICDNPe aux autoritICDNPs douaniICN55res lors de l'accom-plissement des formalitICDNPs douaniICN55res visICDNPes ICDDT l'article 2 paragraphe 1du rICN55glement (CEE) n
o798/80. Par dICDNProgation audit rICN55glement, les
manipulations visICDNPes ICDDT l'article 4 paragraphe 5 sous 2, 3 et 4 du rICN55gle-ment (CEE) n
o798/80 ne sont pas autorisICDNPes lorsque le prICDNPsent alinICDNPa
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(3)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 16.bM2
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est applicable. aM3Toutefois, les autoritICDNPs compICDNPtentes peuvent
autoriser l'emballage des produits, ICDDT condition que l'identification dechaque produit, visICDNPe ICDDT l'article 3 deuxiICN55me alinICDNPa, reste toujours visi-
ble.c
Article 3
Les ICDSNtats membres dICDNPterminent les conditions du contrICDTTle des produits
et de dICDNPlivrance de l'attestation visICDNP ICDDT l'article 2. Ces conditions peu-vent comporter l'indication d'une quantitICDNP minimale.
Les ICDSNtats membres prennent les mesures nICDNPcessaires pour exclure
toute possibilitICDNP de substitution des produits entre le moment ducontrICDTTle et leur sortie du territoire gICDNPographique de la CommunautICDNP
ou leur livraison aux destinations visICDNPes ICDDT l'article 5 du rICN55glement
(CEE) n
o2730/79(1). Ces mesures comportent notamment l'identifica-
tion de chaque produit soit par un marquage indICDNPlICDNPbile de chaquequartier, soit par un plombage de chaque quartier. L'abattage et l'in-dentification ont lieu dans l'abattoir dICDNPsignICDNP par l'intICDNPressICDNP dans la
demande visICDNPe ICDDT l'article 2 paragraphe 2.
Lorsque des carcasses ou des demi-carcasses sont dICDNPcoupICDNPes en quar-
tiers avant et quartiers arriICN55re en dehors de l'abattoir, l'autoritICDNP visICDNPe ICDDTl'article 2 paragraphe 2 peut remplacer l'attestation susmentionnICDNPe,dICDNPlivrICDNPe pour des carcasses ou demi-carcasses, par des attestationspour les quartiers susvisICDNPs, sous rICDNPserve que toutes les autres condi-
tions pour leur dICDNPlivrance soient remplies.
Article 4
Les ICDSNtats membres communiquent ICDDT la Commission, au plus tard le
20 janvier 1982, les dispositions envisagICDNPes pour l'application du prICDNP-sent rICN55glement. La Commission communique aux ICDSNtats membres,avant le 20 fICDNPvrier 1982, ses observations ICDNPventuelles.
Article 4 bis
Les ICDSNtats membres communiquent ICDDT la Commission par tICDNPlex, avant le
vingt-cinquiICN55me jour de chaque mois, les quantitICDNPs et, dans le mesure
du possible, les dICDNPsignations des produits pour lesquels les attestations
ont donnICDNP lieu au cours du mois prICDNPcICDNPdent, soit au paiement de la res-titution particuliICN55re, soit au paiement ICDDT l'avance visICDNP ICDDT l'article 25 durICN55glement (CEE) n
o2730/79, soit au paiement ICDDT l'avance visICDNP ICDDT l'arti-
cle 5 du rICN55glement (CEE) no565/80.
Article 5
Le prICDNPsent rICN55glement entre en vigueur le troisiICN55me jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communaut/C216s europ/C216ennes .
Il est applicable ICDDT partir du 1ermars 1982.
Le prICDNPsent rICN55glement est obligatoire dans tous ses ICDNPlICDNPments et directe-
ment applicable dans tout ICDSNtat membre.
(1)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.bB
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