1970R2598 — FR — 28.09.1978 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2598/70 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1970
relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de
l'annexe I du règlement (CEE) no1108/70 du Conseil du 4 juin 1970
(JO L 278 du 23.12.1970, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2116/78 de la Commission du 7 septembre 1978 L 246 7 8.9.1978
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RÈGLEMENT (CEE) No2598/70 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1970
relatif à la fixation du contenu des différentes positions des
schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE)
no1108/70 du Conseil du 4 juin 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970, instau-
rant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(1), et
notamment son article 9 paragraphe 1,
vu les avis exprimés par les membres du Comité d'experts gouverne-
mentaux,
considérant que la Commission assure la coordination de l'ensemble
des travaux impliqués par ledit règlement; que, en particulier, il luiincombe de fixer le contenu des différentes positions des schémas de
comptabilisation de l'annexe I du règlement; que l'instauration effective
de la comptabilité uniforme et permanente des dépenses d'infrastructuredoit intervenir le 1
erjanvier 1971; qu'il importe que les dispositions
correspondantes soient arrêtées en temps utile pour assurer, dès ledépart, une application homogène des schémas de comptabilisation
dans les divers États membres et pour l'ensemble des modes de trans-
port;
considérant que la démarche à suivre doit comporter à la fois la délimi-
tation de la notion d'infrastructure, en précisant pour chaque mode detransport les installations, ouvrages et équipements couverts par cettenotion, et la définition de la nature des dépenses à enregistrer dans lesdifférentes positions des schémas de comptabilisation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
Le contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation
de l'annexe I du règlement (CEE) no1108/70 du Conseil du 4 juin
1970 est fixé conformément aux annexes 1 et 2 du présent règlement
dont elles font partie intégrante.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1970R2598 — FR — 28.09.1978 — 001.001 — 2
(1)J O noL 130 du 15. 6. 1970, p. 4.
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ANNEXE 1
DÉLIMITATION DE LA NOTION D'INFRASTRUCTURE DE TRANS-
PORT
Par infrastructure de transport au sens de l'article 1erdu règlement (CEE)
no1108/70 du Conseil du 4 juin 1970, il faut entendre la totalité des voies
et installations fixes des trois modes de transport dans la mesure où elles
sont nécessaires pour assurer la circulation des véhicules et la sécurité de
cette circulation.
A. CHEMIN DE FER
L'infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant
qu'ils font partie des voies principales et des voies de service, à l'exception
de celles situées à l'intérieur des ateliers de réparation du matériel et des
dépôts ou garages d'engins de traction, ainsi que des embranchements parti-
culiers:
— Terrains;
— Corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains,
rigoles, fossés maçonnés, aqueducs, murs de revêtement, plantations de
protection des talus, etc.;
quais à voyageurs et à marchandises;
accotements et pistes;murs de clôture, haies vives, palissades;
bandes protectrices contre le feu;
dispositifs pour le réchauffage des appareils de voie;écrans pare-neige;
— Ouvrages d'art:
ponts, ponceaux et autres passages supérieurs, tunnels, tranchées
couvertes et autres passages inférieurs;
murs de soutènement et ouvrages de protection contre les avalanches, les
chutes de pierres, etc.;
— Passages à niveau, y compris les installations destinées à assurer la sécu-
rité de la circulation routière;
— Superstructure, notamment:
rails, rails à gorge et contre-rails;
traverses et longrines, petit matériel d'assemblage, ballast, y compris
gravillon et sable;
appareils de voie;plaques tournantes et chariots transbordeurs (à l'exception de ceux exclu-
sivement réservés aux engins de traction);
— Chaussées des cours à voyageurs et à marchandises, y compris les accès
par route;
— Installations de sécurité, de signalisation et de télécommunication de
pleine voie, de gare et de triage, y compris installations de production,
de transformation et de distribution de courant électrique pour le service
de la signalisation et des télécommunications;
bâtiments affectés auxdites installations;
freins de voie;
— Installations d'éclairage destinées à assurer la circulation des véhicules et
la sécurité de cette circulation;
— Installations de transformation et de transport de courant électrique pour
la traction des trains: sous-stations, lignes d'alimentation entre les sous-
stations et les fils de contact, caténaires et supports; troisième rail avec
supports;
— Bâtiments affectés au service des infrastructures, y compris la quote-part
relative aux installations de perception des frais de transport.
B. ROUTE
L'infrastructure routière se compose des éléments suivants:
— Terrains;
— Corps de la chaussée:
tranchées, remblais, dispositifs de drainage, etc.;
ouvrages de soutènement et de consolidation;1970R2598 — FR — 28.09.1978 — 001.001 — 3
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— Chaussées et ouvrages accessoires:
couches constitutives de la chaussée, y compris sous-couches de protec-
tion, accotements, terre-pleins séparateurs des voies, ouvrages
d'écoulement des eaux, zones de stationnement pour les véhicules en
difficulté, aires de repos et parkings de rase campagne (voies d'accès et
de stationnement, signalisations), parkings situés en agglomération dans
l'emprise du domaine public, plantations de toutes sortes, installations
de sécurité, etc.;
— Ouvrages d'art:
ponts, ponceaux, viaducs, tunnels, galeries contre les avalanches et
chutes de pierres, écrans pare-neige, etc.;
— Passages à niveau;— Installations de signalisation et de télécommunication;— Installations d'éclairage;— Postes de perception de péages, parcomètres;— Bâtiments affectés au service des infrastructures.
C. VOIE NAVIGABLE
L'infrastructure de la voie navigable se compose des éléments suivants:
— Terrains;
— Chenal (terrassements, cuvette et étanchement des canaux, seuils de
fonds, épis, bermes, chemins de halage et de service), défenses de rives,
ponts-canaux, siphons et aqueducs, tunnels pour canaux, ports servant
exclusivement de refuge aux bateaux;
— Ouvrages de fermeture et de garde, ouvrages destinés à l'évacuation par
gravité de l'eau d'une retenue, bassins et réservoirs ayant pour fonction
d'emmagasiner l'eau destinée à l'alimentation et à la régulation du niveau
d'eau, installations de régulation des eaux, échelles fluviales, limnigra-
phes et dispositifs d'alerte;
— Barrages (ouvrages construits en travers du lit d'une rivière en vue
d'assurer, pour la navigation, une profondeur d'eau suffisante et de
réduire la vitesse du courant par la création de biefs), installations
annexes (échelles à poissons, bouchures de secours);
— Écluses de navigation, ascenseurs et plans inclinés, y compris bassins
d'attente et d'épargne;
— Dispositifs d'amarrage et estacades de guidage (bouées d'amarrage, ducs
d'albe, bittes d'amarrage, bollards, lisses et défenses);
— Ponts mobiles;— Installations de signalisation et de balisage, de sécurité, de télécommuni-
cation et d'éclairage;
— Installations de régulation de la circulation;
— Poste de perception de péages;— Bâtiments affectés au service, des infrastructures.1970R2598 — FR — 28.09.1978 — 001.001 — 4
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ANNEXE 2
DÉFINITION DES DÉPENSES À ENREGISTRER DANS LES
DIFFÉRENTES POSITIONS DES SCHÉMAS DE COMPTABILISATION
DE L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CEE) No1108/70 DU CONSEIL DU
4 JUIN 1970
A. REMARQUES GÉNÉRALES
1. Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement précité signifient
que les dépenses à enregistrer dans la comptabilité sont celles effectuées
directement pour régler le coût des travaux, prestations et fournitures relatifs
à la construction, à l'entretien, au fonctionnement et à la gestion des infra-
structures. Ces dispositions excluent donc l'enregistrement, dans cette
comptabilité, des dotations annuelles à des fonds de provision, de renouvelle-
ment, d'assurance ou de réserve constitués en vue de faire face à des
dépenses ultérieures.
2. Pour une infrastructure déterminée, les dépenses à prendre en compte dans
les différentes positions des schémas de comptabilisation sont les dépensestotales effectuées au titre de cette infrastructure, quelle que soit la façon
dont ces dépenses sont financées.
Toutefois, dans les cas où pour une même installation des dépenses sont
supportées soit directement, soit indirectement par deux ou plusieurs gestion-
naires d'infrastructures, les dépenses à comprendre dans la comptabilité de
chacun d'eux sont les dépenses nettes restant à sa charge. Également dans
les cas où des compensations sont accordées par les autorités publiques aux
gestionnaires de certaines infrastructures, le montant de ces compensations
est à porter en déduction des dépenses effectuées par ces gestionnaires.
►
M1Pour les chemins de fer, les montants qui auront été portés en déduc-
tion doivent être indiqués séparément. Ces montants peuvent concerner
notamment les compensations reçues au titre des:
— charges d'infrastructure [règlement (CEE) no1107/70, article 3 point 1
sous b)](1),
— charges de retraites et pensions [règlement (CEE) no1192/69, article 4
paragraphe 1 sous c) catégorie III](2).◄
3. La valeur des installations ou des matériaux déposés, qu'ils soient vendus ou
réutilisés, est à porter en atténuation des dépenses afférentes aux positions
correspondantes des schémas de comptabilisation, sous réserve, en ce qui
concerne le chemin de fer, des dispositions particulières éventuellement
prévues à cet égard dans les conventions passées entre les compagnies ferro-
viaires et les pouvoirs publics.
4. Les dépenses relatives à l'acquisition, à l'entretien et au fonctionnement du
matériel spécialisé et de l'outillage destinés au service des infrastructures,
ainsi que celles relatives aux transports en service pour les besoins de ce
service, seront prises en compte dans les positions correspondantes des
schémas de comptabilisation ou, à défaut, dans la position «Frais généraux».
5. Les frais des ateliers et magasins sont, en principe, à inclure dans les prix de
facturation des pièces et matériaux fournis au service de l'infrastructure. Dans
le cas où une telle imputation directe ne serait pas possible, ces frais sont à
prendre en compte dans la position «Frais généraux».
B. DÉFINITION DU CONTENU DES DIFFÉRENTES POSITIONS
1.Positions communes aux trois modes de transport
—Dépenses d'investissement (positions A 1, B 1, C 1)
Les dépenses d'investissement comprennent l'ensemble des dépenses (de
personnel, de matières et de prestations de tiers) relatives à la construc-
tion nouvelle, à l'extension, à la reconstruction et au renouvellement
d'installations d'infrastructure, y compris les frais accessoires et les frais
d'étude liés à ces travaux. Toutefois, cette définition ne fait pas obstacle
à la comptabilisation, en application de dispositions nationales, de
certaines dépenses d'investissement de faible importance à la position
«Dépenses courantes».1970R2598 — FR — 28.09.1978 — 001.001 — 5
(1)J O noL 130 du 15. 6. 1970.
(2)J O noL 156 du 28. 6. 1969.
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—Dépenses courantes (positions A 2, B 2, C 2)
Les dépenses courantes comprennent l'ensemble des dépenses (de
personnel, de matières et de prestations de tiers) relatives à l'entretien et
à l'exploitation des infrastructures.
—Frais généraux (positions A 3, B 4, C 4)
Les frais généraux comprennent l'ensemble des dépenses des services
d'administration, de contrôle et d'inspection chargés spécialement de la
mise à disposition et de la gestion des infrastructures, ainsi que la part
imputable aux infrastructures des dépenses des services administratifs
généraux directement intéressés. Ils comprennent, en outre, toutes autres
dépenses qui n'auraient pas été prises en compte directement aux autres
positions des schémas de comptabilisation.
Il s'agit plus particulièrement des dépenses suivantes:
— rémunérations du personnel et frais de fonctionnement des services
administratifs et techniques centraux, régionaux et locaux, frais des
services de contrôle et de réception des travaux;
— charges de retraite pour le personnel statutaire et autres charges patro-
nales (allocations familiales, cotisations patronales aux caisses de
maladie, primes d'assurance-accidents, contributions aux régimes de
pension pour le personnel autre que le personnel statutaire, etc.);
— dépenses pour logements de fonction mis à la disposition du
personnel affecté au service des infrastructures, déduction faite des
loyers éventuellement perçus; dépenses relatives aux bâtiments de
service de la voirie (notamment abris, magasins à outillage), dans la
mesure où elles n'ont pas été prises en compte directement dans
d'autres positions des schémas de comptabilisation.
2.Positions propres à la route
—Dépenses d'entretien des couches de surface des chaussées (position B
20)
Ces dépenses sont essentiellement celles relatives aux travaux qui intéres-
sent la résistance mécanique des chaussées aux charges qui leur sont
appliquées. Elles comprennent les dépenses relatives aux réfections
d'enduits superficiels pour les chaussées souples et à l'entretien des dalles
pour les chaussées rigides.
—Police de la circulation (position B 3)
Les dépenses de police de la circulation comprennent l'ensemble des
dépenses des services de police imputables à l'activité que ceux-ci exer-
cent dans l'intérêt du contrôle et de l'écoulement de la circulation, y
compris les dépenses pour les bâtiments, les véhicules et les équipements
spécialement affectés à ces services.
3.Position propre à la voie navigable
—Police de la navigation (position C 3)
Les dépenses de police de la navigation comprennent l'ensemble des
dépenses relatives au service de la police de navigation, y compris les
dépenses pour les bâtiments, les embarcadères et les bateaux spéciale-
ment affectés à ce service.1970R2598 — FR — 28.09.1978 — 001.001 — 6