1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1439/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no3013/89 du Conseil en ce qui concerne
l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
(JO L 143 du 27.6.1995, p. 7)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1964/95 de la Commission du 9 août 1995 L 189 23 10.8.1995
►M2 Règlement (CE) no2526/95 de la Commission du 27 octobre 1995 L 258 48 28.10.1995
►M3 Règlement (CE) nο1764/98 de la Commission du 10 août 1998 L 223 4 11.8.1998
►M4 Règlement (CE) no344/1999 de la Commission du 16 février 1999 L 43 6 17.2.1999
►M5 Règlement (CE) no2534/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 L 291 6 18.11.2000
►M6 Règlement (CE) no272/2001 de la Commission du 9 février 2001 L 41 3 10.2.2001
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 284 du 28.11.1995, p. 15 (1439/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1439/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) No3013/
89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de
produits du secteur des viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandesovine et caprine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1265/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay (
3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (
4), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (
5), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (6), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européenétablissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (
7), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européenétablissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (
8), et notamment
son article 1er,
vu le règlement (CE) no3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européenétablissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (
9),
et notamment son article 1er,
considérant que, conformément à l'accord sur l'agriculture conclu dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru-1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 2
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 123 du 3. 6. 1995, p. 1.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 319 du 21. 12. 1993, p. 1.
(5)J O noL 319 du 21. 12. 1993, p. 4.
(6)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 14.
(7)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 17.
(8)J O noL 368 du 31. 12. 1994, p. 1.
(9)J O noL 368 du 31. 12. 1994, p. 5.
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guay (1), la Communauté s'est engagée à remplacer, à partir du 1erjuillet
1995, les prélèvements variables à l'importation par des droits dedouanes fixes; que l'accord sur l'agriculture prévoit également le
remplacement du régime spécial actuel applicable aux pays tiers en ce
qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine etcaprine par un système de contingents tarifaires que ces modificationsexigent l'établissement de nouvelles modalités, ainsi que l'abrogation decertaines règles actuelles; qu'il est approprié, dans un souci de
transparence, de regrouper dans un seul règlement les règles relatives
à la gestion de tous les contingents tarifaires dans le secteur et de prévoirl'ouverture des divers contingents dans des textes juridiques séparés;
considérant que, désormais, le droit de douane applicable aux
importations dans la Communauté est fixé dans le tarif douaniercommun;
considérant qu'il est approprié de conserver l'obligation de présenter un
certificat d'importation et d'exportation pour tous les produits du secteur,à l'exception des ovins et des caprins de race pure, de certains abats et decertaines matières grasses;
considérant que, étant donné que l'accord sur l'agriculture exige la
conversion des accords d'autolimitation en contingents tarifaires
spécifiques par pays, ilest nécessaire de prévoir un système de gestion
qui garantisse que seuls les produits spécifiques originaires desdits payspuissent être importés au titre des contingents tarifaires; que, de ce fait etcompte tenu de la nécessité de garantir une transition harmonieuse versle nouveau régime, la délivrance d'un certificat d'importation devrait être
subordonnée à la présentation d'un document d'origine délivré par un
organisme de l'État exportateur qui réponde à certains critères et qui aitété reconnu par la Communauté; qu'il est donc nécessaire de fixer lesditscritères et, en particulier, d'exiger des organismes émetteurs des paysexportateurs que des contrôles soient effectués en ce qui concerne lerespect des quantités qui peuvent être importées au titre des contingents,
notamment par un système de notifications précises et régulières à la
Commission, des quantités pour lesquelles des documents d'origine ontété délivrés;
considérant qu'il y a lieu d'instaurer des règles concernant le format et
d'autres modalités du document d'origine, ainsi que les procédures àsuivre concernant sa délivrance et son échange contre un certificat
d'importation; que l'introduction de contingents tarifaires annuels exige
également des règles strictes sur la validité des documents d'origine etdes certificats d'importation;
considérant qu'il convient de gérer les importations préférentielles
supplémentaires prévues par les accords d'association avec les pays del'Europe centrale et orientale de la même manière que les contingents
spécifiques par pays résultant des négociations commerciales multi-
latérales du cycle d'Uruguay;
considérant que la Communauté s'est également engagée, dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, àouvrir un contingent tarifaire non spécifique par pays pour les pays
autres que ceux pour lesquels un contingent tarifaire spécifique a été
fixé; qu'ilest approprié de gérer ce contingent de l a même manière quele régime d'importation autonome fixé par le règlement (CEE) n
o3653/
85 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2779/93 (3); qu'il y a donc lieu de prévoir la délivrance des certificats
d'importation sur une base trimestrielle et, le cas échéant, l'application
d'un coefficient de réduction;
considérant qu'une gestion efficace desdits contingents tarifaires exige
également que les États membres fournissent régulièrement à laCommission des informations sur les quantités pour lesquelles descertificats d'importation ont été délivrés; qu'il y a lieu d'augmenter lafréquence des notifications relatives à un contingent spécifique par pays1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 3
(1)J O noL 336 du 22. 12. 1994, p. 22.
(2)J O noL 348 du 24. 12. 1985, p. 21.
(3)J O noL 252 du 9. 10. 1993, p. 10.
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dans les cas où le contingent annuel est près d'être épuisé; qu'il y a lieu
également pour les États membres d'informer la Commission desquantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés;
considérant que la suppression du prélèvement variable à l'importation et
l'introduction de contingents tarifaires exigent l'abrogation des règle-
ments (CEE) n
o2668/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no3890/92 (2); (CEE) no19/82 (3) et (CEE no20/82 (4), modifiés
en dernier lieu par le règlement (CE) no3302/94 (5) et (CEE) no3653/85;
que, cependant, il est nécessaire que lesdits règlements restentapplicables pour les certificats d'importation qui ont été délivrés sur labase desdits certificats;
considérant que le comité de gestion des ovins et caprins n'a pas émis
d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application des articles 9 et
12 du règlement (CEE) no3013/89.
Article 2
Nonobstant les conditions fixées au titre II du présent règlement et à
l'exception des importations bénéficiant d'une exonération des droits dedouane et non soumises à des restrictions quantitatives, toute importa-tion dans la Communauté des produits visés aux points a), c) et d) del'article 1
erdu règlement (CE) no2467/98 du Conseil(6) est subordonnée
à la présentation d'un certificat d'importation délivré par l'État membre à
tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de sonétablissement dans la Communauté.
Ledit certificat d'importation est valable dans toute la Communauté.
TITRE PREMIER
Régime d'importation de base
Article 4
Un certificat d'importation pour l'importation des produits non couverts
par le titre II du présent règlement est valable trois mois à partir de ladate de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o3719/88.
Article 5
1. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
lui-même comportent la mention du pays d'origine. Le certificatd'importation oblige à importer du pays indiqué.
2. Le certificat d'importation est délivré le cinquième jour ouvrable
suivant la date de dépôt de la demande.1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 4
(1)J O noL 276 du 20. 10. 1980, p. 39.
(2)J O noL 391 du 31. 12. 1992, p. 51.
(3)J O noL 3 du 7. 1. 1982, p. 18.
(4)J O noL 3 du 7. 1. 1982, p. 26.
(5)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 45.
(6) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.▼M6
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Article 6
1. La délivrance du certificat d'importation est subordonnée à la
constitution d'une garantie garantissant l'engagement d'importer oud'exporter pendant la durée de validité du certificat. La garantie resteacquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée ou n'estréalisée que partiellement dans ce délai.
2. Le montant de la garantie relative aux certificats d'importation est
le suivant:
— 1 écu par tête pour les animaux vivants,
— 7 écus par 100 kilogrammes pour les autres produits.
Dans les cas où une demande de certificat d'importation est refusée, la
garantie est immédiatement libérée pour la quantité pour laquelle lademande a été refusée.
TITRE II
Régimes de contingents
Article 7
Les quantités importées auxquelles le présent titre se réfère sont établies
dans le règlement (CE) no1440/95 de la Commission, du 26 juin 1995,
portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour lesecond semestre de 1995 pour les animaux vivants des espèces ovine oucaprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine
relevant des codes NC ex 0104 10, ex 0104 20 et 0204 (
1)e tle s
règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels.
A:Importation de produits relevant des codes NC 01041030,
010410 80, 01042090 et 0204au titre des contingents tarifaires
GATT/OMC spécifiques par pays et des régimes de contingents
préférentiels
Article 8
Les demandes de certificats d'importation pour les importations dans le
cadre des contingents tarifaires spécifiques par pays visés à l'article 12du règlement (CEE) n
o3013/89 et pour les importations prévues dans les
accords européens d'association conclus entre les Communautéseuropéennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, la
République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la
Roumanie, d'autre part, sont accompagnées d'un document d'originevalable.
Article 9
1. Le document d'origine visé à l'article 8 est valable uniquement s'il
est dûment rempli et visé, conformément aux dispositions du présentrèglement, par un organisme émetteur figurant sur la liste reprise àl'annexe I.
2. Le document d'origine est réputé dûment visé s'il spécifie le lieu et
la date de délivrance et la date finale de validité et s'il porte le cachet del'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes
habilitées à le signer.
Article 10
1. Le document d'origine visé à l'article 8 est établi en un exemplaire
originalet trois copies numérotées, de coul eurs différentes et consiste enun formulaire, dont un modèle figure à l'annexe II.1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 5
(1) Voir page 17 du présent Journalofficiel . (SIC! JO noL 143 du 27. 6. 1995, p.
17)
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Le format dudit formulaire est d'environ 210 sur 297 millimètres.
L'original est établi sur papier rendant apparente toute falsification pardes moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans au moins une des
langues officielles de la Communauté.
3. L'original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit
à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en
caractères majuscules d'imprimerie.
4. Chaque document d'origine est individualisé par un numéro de
délivrance attribué par l'organisme émetteur visé à l'article 9. Les copiesportent le même numéro de délivrance que l'original.
5. Chaque document d'origine comporte la référence suivante:
«délivré conformément au titre II A du règlement (CE) n
o1439/95».
6. L'organisme émetteur conserve deux copies et remet l'original et
une copie au demandeur.
Article 11
1. Le document d'origine est valable trois mois à partir de la date de
sa délivrance, mais dans tous les cas, au plus tard jusqu'au 31 décembrede l'année de délivrance.
L'exemplaire original du document d'origine est soumis, avec une copie
de ce dernier, aux autorités compétentes à la date de présentation de lademande relative au certificat d'importation correspondant.
Toutefois, à partir du 1
eroctobre, les documents d'origine valables du 1er
janvier au 31 mars de l'année suivante pour les quantités entrant dans le
cadre du contingent de ladite année peuvent être délivrés, à conditionqu'ils ne soient pas utilisés pour des demandes de certificatsd'importation avant le 1
erjanvier de ladite année.
2. L'original est conservé par l'organisme délivrant le certificat
d'importation. Toutefois, dans les cas où la demande de certificatd'importation ne concerne qu'une partie de la quantité indiquée dans ledocument d'origine, l'organisme émetteur indique sur ce dernier laquantité pour laquelle il a été utilisé et, après y avoir apposé son cachet,le transmet à l'intéressé.
Article 12
1. Tout organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe I
doit:
a) être reconnu en tant que telpar l e pays tiers exportateur;
b) s'engager à vérifier les indications figurant sur les documents
d'origine;
c) s'engager à ne délivrer de documents d'origine que dans les limites
des quantités et des droits de douanes prévus par [le règlement (CE)
n
o1440/95] et les règlements ultérieurs relatifs aux contingents
tarifaires annuels;
d) s'engager à communiquer à la Commission, avant le quinzième jour
de chaque mois, les quantités, y compris les codes NC, pourlesquelles des documents d'origine ont été délivrés, avec le numérode délivrance de chaque document et l'année à laquelle il se réfère,ventilées selon le droit de douane applicable et la destination au coursdu mois précédent; toutefois, pour tous les produits, dès que des
documents d'origine ont été délivrés pour 75 % des quantités
concernées, l'organisme émetteur doit s'engager, sur demande de laCommission, à communiquer à celle-ci plus fréquemment, touteinformation utile;
e) s'engager, à la demande de la Commission, à fournir à la Commission
et le cas échéant aux États membres tout renseignement pertinentpermettant de vérifier l'exactitude des indications figurant sur lesdocuments d'origine.1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 6
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2. La liste peut être réexaminée par la Commission lorsqu'un
organisme émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas unedes obligations lui incombant ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur
est désigné.
Article 13
1. Le certificat d'importation visé à l'article 8 est délivré au plus tard
le jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande. Sous réserve de
l'article 11 paragraphe 1 troisième alinéa, il est valable jusqu'à la datelimite de validité du document d'origine présenté conformément auxdispositions de l'article 8, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre del'année de délivrance du document d'origine.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États
membres sont habilités à prolonger la validité d'un certificat d'importa-
tion jusqu'au 25 janvier de l'année suivante. Les États membres
informent la Commission, avant le 31 mars de chaque année, desquantités importées et des conditions d'importation pour chaque paysfournisseur.
Toutefois, dans les cas où la Commission a demandé à un pays
fournisseur des données plus fréquentes sur les documents d'origine
délivrés conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 1
point d), la Commission peut demander que le certificat d'importationsoit délivré uniquement après que l'autorité compétente a obtenu lapreuve que toutes les informations fournies dans le document d'originecorrespondent aux informations reçues de la Commission par le biais descommunications plus fréquentes. Le certificat est délivré immédiatement
après.
2. Des certificats sont délivrés uniquement dans les limites des
quantités prévues dans les contingents tarifaires et en réponse à unedemande accompagnée d'un document d'origine valable, délivré pour lamême année civile.
3. Chaque certificat d'importation délivré doit comporter, dans la case
20, la référence suivante: «délivré conformément au titre II A durèglement (CE) n
o1439/95».
4. Aucune garantie n'est exigée pour la délivrance du certificat
d'importation visée au paragraphe 1.
5. Le certificat d'importation doit être renvoyé à l'organisme émetteur
le plus rapidement possible après utilisation et au plus tard cinq jours
après son expiration.
Article 14
1. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la
case 8, la mention du pays d'origine. Dans le cas des produits relevantdes codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, les demandes decertificat et les certificats comportent, dans les cases 17 et 18,l'indication de la masse nette et, le cas échéant, le nombre d'animauxà importer.
Le certificat oblige à importer les produits du pays indiqué.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n
o3719/88, seule la quantité indiquée dans les cases 17
et 18 du certificat d'importation peut être mise en libre pratique; lechiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
3. Les certificats d'importation délivrés pour les quantités indiquées
dans la partie 1 de l'annexe du règlement (CE) n
o2808/2000 de la
Commission (1) et dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 7
(1) JO L 326 du 22.12.2000, p. 1.▼B
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tarifaires annuels comportent, dans la case 24, au moins une des
mentions suivantes:
— Derecho limitado a 0 [aplicación de la parte 1 del anexo del
Reglamento (CE) no2808/2000 y de posteriores Reglamentos por los
que se establecen contingentes arancelarios anuales]
— Told nedsat til 0 (jf. del 1 i bilaget til forordning (EF) nr. 2808/2000
og efterfølgende forordninger om årlige toldkontingenter)
— Beschränkung des Zollsatzes auf Null (Anwendung von Teil 1 des
Anhangs der Verordnung (EG) Nr. 2808/2000 und der späterenjährlichen Verordnungen über die Zollkontingente)
—Μηδενικός δασµός [εφαρµογή του µέρους 1 του παραρτήµατος
του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2808 /2000και των µεταγενέστερων
κανονισµών για τις δασµολογικές ποσοστώσεις]
— Duty limited to zero (application of Part 1 of the Annex to
Regulation (EC) No 2808/2000 and subsequent annual tariff quotaregulations)
— Droit de douane nul [application de la partie 1 de l'annexe du
règlement (CE) n
o2808/2000 et des règlements ultérieurs sur les
contingents tarifaires]
— Dazio limitato a zero [applicazione della parte 1 dell'allegato del
regolamento (CE) n. 2808/2000 e dei successivi regolamenti relativiai contingenti tariffari annuali]
— Invoerrecht beperkt tot 0 (toepassing van deel1 van de bijl age bij
Verordening (EG) nr. 2808/2000 en van de latere verordeningen totvaststelling van de jaarlijkse tariefcontingenten)
— Direito limitado a zero [aplicação da parte 1 do anexo do
Regulamento (CE) n.
o2808/2000 e regulamentos subsequentes
relativos aos contingentes pautais anuais]
— Tulli rajoitettu 0 prosenttiin (asetuksen (EY) N:o 2808/2000
liitteessä olevan 1 osan ja sen jälkeen annettujen vuotuisia
tariffikiintiötä koskevien asetusten soveltaminen)
— Tull begränsad till noll procent (tillämpning av del 1 i bilagan till
förordning (EG) nr 2808/2000 och i senare förordningar om årliga
tullkvoter).
4. Les certificats d'importation délivrés pour les quantités indiquées
dans la partie 2 de l'annexe du règlement (CE) no2808/2000 et dans les
règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels compor-tent, dans la case 24, au moins une des mentions suivantes:
— Derecho limitado a 0 [aplicación de la parte 2 del anexo del
Reglamento (CE) n
o2808/2000 y de posteriores Reglamentos por los
que se establecen contingentes arancelarios anuales]
— Told nedsat til 0 (jf. del 2 i bilaget til forordning (EF) nr. 2808/2000
og efterfølgende forordninger om årlige toldkontingenter)
— Beschränkung des Zollsatzes auf Null (Anwendung von Teil 2 des
Anhangs der Verordnung (EG) Nr. 2808/2000 und der späterenjährlichen Verordnungen über die Zollkontingente)
—Μηδενικός δασµός [εφαρµογή του µέρους 2 του παραρτήµατος
του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2808 /2000και των µεταγενέστερων
κανονισµών για τις δασµολογικές ποσοστώσεις]
— Duty limited to zero (application of Part 2 of the Annex to
Regulation (EC) No 2808/2000 and subsequent annual tariff quota
regulations)
— Droit de douane nul [application de la partie 2 de l'annexe du
règlement (CE) n
o2808/2000 et des règlements ultérieurs sur les
contingents tarifaires]
— Dazio limitato a zero [applicazione della parte 2 dell'allegato del
regolamento (CE) n. 2808/2000 e dei successivi regolamenti relativi
ai contingenti tariffari annuali]
— Invoerrecht beperkt tot 0 (toepassing van deel2 van de bijl age bij
Verordening (EG) nr. 2808/2000 en van de latere verordeningen totvaststelling van de jaarlijkse tariefcontingenten)
— Direito limitado a zero [aplicação da parte 2 do anexo do
Regulamento (CE) n.
o2808/2000 e regulamentos subsequentes
relativos aos contingentes pautais anuais]1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 8
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— Tulli rajoitettu 0 prosenttiin (asetuksen (EY) N:o 2808/2000
liitteessä olevan 2 osan ja sen jälkeen annettujen vuotuisiatariffikiintiötä koskevien asetusten soveltaminen)
— Tull begränsad till noll procent (tillämpning av del 2 i bilagan till
förordning (EG) nr 2808/2000 och i senare förordningar om årligatullkvoter).
B:Importations de produits relevant des codes NC 01041030,
010410 80, 010420 90 et 0204au titre des contingents tarifairesGATT/OMC non spécifiques par pays
Article 15
Les États membres délivrent des certificats d'importation pour
l'importation de produits au titre des contingents tarifaires GATT non
spécifiques par pays pour les pays fournisseurs autres que ceux qui sontinclus dans le titre II A.
Au cours de chacun des trois premiers trimestres de chaque année, de
tels certificats d'importation sont délivrés dans les limites d'un quart des
quantités, exprimées en tonnes de poids vif visées à la partie 3 del'annexe et exprimées en tonnes équivalent-poids carcasse visées à lapartie 4 de l'annexe du règlement (CE) n
o2808/2000 et dans les
règlements ultérieurs relatifs aux contingents annuels tarifaires.
Au cours du mois de septembre de chaque année, les États membres
délivrent des certificats d'importation dans les limites du solde restantdisponible desdites quantités.
Article 16
1. La quantité totale maximale pour laquelle un intéressé peut
introduire une ou plusieurs demandes de certificat est fixée dans la partie3 de l'annexe du règlement (CE) n
o2808/2000 et dans les règlements
ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels pour le trimestre au
cours duquel la ou les demandes de certificat sont introduites.
2. Les demandes de certificat peuvent être introduites uniquement au
cours des dix premiers jours de chacun des trois premiers trimestres del'année et au cours des dix premiers jours du mois de septembre.
3. Les demandes de certificat, ventilées par produit (quantités totales
exprimées en équivalent-carcasse) et par pays d'origine, sont transmisespar les États membres à la Commission au plus tard le seizième jour de
chacun des trois premiers trimestres et du mois de septembre, à
17 heures.
4. Avant le vingt-sixième jour de chacun des trois premiers trimestres
et du mois de septembre, la Commission décide, par produit et par pays
d'origine:
a) soit d'autoriser la délivrance de certificats pour toutes les quantités
demandées;
b) soit de réduire toutes les quantités demandées selon un pourcentage
unique.
Sous réserve de la décision de la Commission, les États membres
délivrent des certificats uniquement dans les limites des quantités pour
lesquelles ils ont transmis une demande à la Commission.
5. Les certificats sont délivrés le trentième jour de chacun des trois
premiers trimestres et du mois de septembre.1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 9
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6. Lors de la délivrance, chaque certificat d'importation porte dans la
case 20, la mention «délivré conformément au titre II B du règlement(CE) n
o1439/95.
Article 17
1. Les certificats d'importation visés à l'article 15 du présent
règlement sont valables trois mois à partir de la date de leur délivrance
au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no3719/88.
2. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la
case 8, la mention du pays d'origine. Dans le cas de produits relevant descodes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, les demandes decertificat et les certificats comportent, dans les cases 17 et 18,l'indication de la masse nette et, le cas échéant, le nombre d'animaux
à importer.
Le certificat oblige à importer du pays indiqué.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n
o3719/88, seule la quantité indiquée dans les cases 17
et 18 du certificat d'importation peut être mise en libre pratique; lechiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
4. Les certificats d'importation délivrés pour les quantités indiquées
dans la partie 3 de l'annexe du règlement (CE) n
o2808/2000 et des
règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels compor-
tent, dans la case 24, au moins l'une des mentions suivantes:
— Derecho limitado a 10 % [aplicación de la parte 3 del anexo del
Reglamento (CE) no2808/2000 y de posteriores Reglamentos por los
que se establecen contingentes arancelarios anuales]
— Told nedsat til 10 % (jf. del 3 i bilaget till forordning (EF) nr. 2808/
2000 og efterfølgende forordninger om årlige toldkontingenter)
— Beschränkung des Zollsatzes auf 10 % (Anwendung von Teil 3 des
Anhangs der Verordnung (EG) Nr. 2808/2000 und der späterenjährlichen Verordnungen über die Zollkontingente)
—Μηδενικός 10 %[εφαρµογή του µέρους 3 του παραρτήµατος
του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2808 /2000και των µεταγενέστερων
κανονισµών για τις δασµολογικές ποσοστώσεις]
— Duty limited to 10 % (application of Part 3 of the Annex to
Regulation (EC) No 2808/2000 and subsequent annual tariff quota
regulations)
— Droit de douane 10 % [application de la partie 3 de l'annexe du
règlement (CE) n
o2808/2000 et des règlements ultérieurs sur les
contingents tarifaires]
— Dazio limitato a 10 % [applicazione della parte 3 dell'allegato del
regolamento (CE) n. 2808/2000 e dei successivi regolamenti relativiai contingenti tariffari annuali]
— Invoerrecht beperkt tot 10 % (toepassing van deel3 van de bijl age
bij Verordening (EG) nr. 2808/2000 en van de latere verordeningentot vaststelling van de jaarlijkse tariefcontingenten)
— Direito limitado a 10 % [aplicação da parte 3 do anexo do
Regulamento (CE) n.
o2808/2000 e regulamentos subsequentes
relativos aos contingentes pautais anuais]
— Tulli rajoitettu 10 prosenttiin (asetuksen (EY) N:o 2808/2000
liitteessä olevan 3 osan ja sen jälkeen annettujen vuotuisiatariffikiintiötä koskevien asetusten soveltaminen)
— Tull begränsad till 10 % (tillämpning av del 3 i bilagan till
förordning (EG) nr 2808/2000 och i senare förordningar om årligatullkvoter).
5. Les certificats d'importation délivrés pour les quantités indiquées
dans la partie 4 de l'annexe du règlement (CE) n
o2808/2000 et des1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 10
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règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels,
comportent, dans la case 24, au moins l'une des mentions suivantes:
— Derecho limitado a 0 [aplicación de la parte 4 del anexo del
Reglamento (CE) no2808/2000 y de posteriores Reglamentos por los
que se establecen contingentes arancelarios anuales]
— Told nedsat til 0 (jf. del 4 i bilaget till forordning (EF) nr. 2808/2000
og efterfølgende forordninger om årlige toldkontingenter)
— Beschränkung des Zollsatzes auf Null (Anwendung von Teil 4 des
Anhangs der Verordnung (EG) Nr. 2808/2000 und der späterenjährlichen Verordnungen über die Zollkontingente)
—Μηδενικός δασµός [εφαρµογή του µέρους 4 του παραρτήµατος
του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2808 /2000και των µεταγενέστερων
κανονισµών για τις δασµολογικές ποσοστώσεις]
— Duty limited to zero (application of Part 4 of the Annex to
Regulation (EC) No 2808/2000 and subsequent annual tariff quotaregulations)
— Droit de douane nul [application de la partie 4 de l'annexe du
règlement (CE) n
o2808/2000 et des règlements ultérieurs sur les
contingents tarifaires]
— Dazio limitato a zero [applicazione della parte 4 dell'allegato del
regolamento (CE) n. 2808/2000 e dei successivi regolamenti relativiai contingenti tariffari annuali]
— Invoerrecht beperkt tot 0 (toepassing van deel4 van de bijl age bij
Verordening (EG) nr. 2808/2000 en van de latere verordeningen totvaststelling van de jaarlijkse tariefcontingenten)
— Direito limitado a zero [aplicação da parte 4 do anexo do
Regulamento (CE) n.
o2808/2000 e regulamentos subsequentes
relativos aos contingentes pautais anuais]
— Tulli rajoitettu 0 prosenttiin (asetuksen (EY) N:o 2808/2000
liitteessä olevan 4 osan ja sen jälkeen annettujen vuotuisiatariffikiintiötä koskevien asetusten soveltaminen)
— Tull begränsad till noll procent (tillämpning av del 4 i bilagan till
förordning (EG) nr 2808/2000 och i senare förordningar om årligatullkvoter).
Article 18
1. La délivrance du certificat d'importation est subordonnée à la
constitution d'une garantie garantissant l'engagement d'importer oud'exporter pendant la durée de validité du certificat. La garantie resteacquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée ou n'estréalisée que partiellement dans ce délai.
2. Le montant de la garantie relative aux certificats d'importation est
le suivant:
— 1 écu par tête pour les animaux vivants,
— 7 écus par 100 kilogrammes pour les autres produits.
TITRE III
Notification
Article 19
1. En ce qui concerne le titre Ier, avant le 15 juillet et le 15 novembre
de chaque année, les États membres communiquent à la Commission le
nombre total de certificats d'importation délivrés pour les périodes allantrespectivement du mois de janvier au mois de juin et du mois de janvierau mois d'octobre. Avant le 31 janvier de chaque année, ilscommuniquent également le nombre total définitif de certificatsd'importation délivrés au cours de l'année précédente.
2. En ce qui concerne le titre II A:
a) avant le cinquième jour ouvrable de chaque mois, les États membres
communiquent à la Commission, par télex ou par télécopieur les1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 11
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quantités, par produit et par origine, pour lesquelles, au cours du mois
précédent:
— les certificats d'importation visés à l'article 8 ont été délivrés,
— les certificats d'importation renvoyés à l'organisme émetteur
conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 5 ontété utilisés.
Toutefois, dès que la Commission a demandé à un pays fournisseur
des informations plus fréquentes sur les documents d'origine délivrés
conformément aux dispositions, de l'article 12 paragraphe 1 point d),
les États membres également communiquent à la Commissionlesdites informations plus fréquemment;
b) avant le 15 juillet, le 15 septembre et le 15 novembre de chaque
année, les États membres communiquent à la Commission le nombre
total de certificats d'importation délivrés pour les périodes allantrespectivement du mois de janvier au mois de juin, du mois dejanvier au mois d'août et du mois de janvier au mois d'octobre; avantle 31 janvier de chaque année, ils communiquent également lenombre totaldéfinitif de certificats d'importation dél ivrés au cours de
l'année précédente.
3. En ce qui concerne le titre II B, avant le 15 février, le 15 mai, le 15
août et le 15 octobre de chaque année, les États membres communiquentà la Commission le nombre total de certificats d'importation délivrés aucours des trois premiers trimestres et du mois de septembre de chaqueannée.
Article 20
Les règlements (CEE) no2668/80, (CEE) no19/82, (CEE) no20/82 et
(CEE) no3653/86 sont abrogés. Toutefois, ils restent applicables aux
certificats d'importation délivrés sur la base desdits règlements.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 12
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ANNEXE I
Liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des certificats
d'exportation
1. Argentine: Secretaría de agricultura, ganadería y pesca.
2. Australie: ►M4Department of Agriculture, Fisheries and Forestry ◄.
3. Bosnie-Herzégovine: Economic Chamber of Bosnia and Herzegovina.
4.►M1Bulgarie: Ministry of Trade and Foreign Economic Cooperation ◄.
5. Chili: Servicio agrícola y ganadero del Ministerio de Agricultura —
Santiago.
6. Croatie: «EUROINSPEKT», Zagreb.7.►
M1Hongrie: ministère de l'industrie et du commerce ◄.
8. Islande: Ministry of Trade.
9. Ancienne république yougoslave de Macédoine: Chambre d'économie,
Skopje.
10. Nouvelle-Zélande: ►M3New Zealand Meat Board ◄.
11.►M2Pologne: Polski Zwiazek Owezarski ◄.
12.►M1Roumanie: ministère du commerce ◄.
13. Slovénie: «INSPECT», Ljubljana.
14. Slovaquie: Ministry of Economy.
15. République tchèque: Ministry of Industry and trade.16. Uruguay: Instituto nacionalde carnes (Inac).1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 13
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ANNEXE II
1995R1439 — FR — 01.01.2001 — 003.001 — 14