2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2535/2001 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires
(JO L 341 du 22.12.2001, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no886/2002 de la Commissiondu 27 mai 2002 L 139 30 29.5.2002
►M2Règlement (CE) no1165/2002 de la Commissiondu 28 juin2002 L 170 49 29.6.2002
►M3Règlement (CE) no1667/2002 de la Commissiondu 19 septembre 2002 L 252 8 20.9.2002
►M4Règlement (CE) no2302/2002 de la Commissiondu 20 décembre 2002 L 348 78 21.12.2002
►M5Règlement (CE) no2332/2002 de la Commissiondu 23 décembre 2002 L 349 20 24.12.2002
►M6Règlement (CE) no787/2003 de la Commissiondu 8 mai 2003 L 115 18 9.5.2003
►M7Règlement (CE) no1157/2003 de la Commissiondu 30 juin2003 L 162 19 1.7.2003
►M8Règlement (CE) no2012/2003 de la Commissiondu 14 n ovembre 2003 L 297 19 15.11.2003
►M9Règlement (CE) no50/2004 de la Commissiondu 9 jan vier 2004 L 7 9 13.1.2004
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 17 du 19.1.2002, p. 58 (2535/2001)
►C2Rectificatif, JO L 21 du 24.1.2002, p. 48 (2535/2001)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2535/2001 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des
produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1670/2000 (2), et notamment son article 26, paragraphe 3 et son article
29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1374/98 de la Commissiondu 29 juin
1998 portant modalités d'application du régime d'importation etportant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur dulait et des produits laitiers (
3), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no594/2001 (4), a été modifié à plusieurs reprises
et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifica-
tions, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de
procéder à la refonte dudit règlement en y incorporant aussi lesdispositions du règlement (CEE) n
o2967/79 de la Commission
du 18 décembre 1979 déterminant les conditions dans lesquellescertains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importa-
tion sont à transformer (
5), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1599/95 (6); du règlement (CE) no2508/97 de
la Commissiondu 15 décembre 1997 établissan t les modalitésd'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, desrégimes prévus dans les accords européens entre la Communautéet la République de Hongrie, la République de Pologne, la Répu-
blique tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la
Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accordssur la libéralisation des échanges entre la Communauté et lespays baltes (
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2856/2000 (8); ainsi que du règlement (CE) no2414/98 de la
Commission du 9 novembre 1998 établissant les modalités
d'applicationdu régime applicable aux produits du secteur du
lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, desCaraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement(CEE) n
o1150/90 (9).
(2)Enapplicationdes disposition s des articles 26 et 29 du règle-ment (CE) n
o1255/1999, les certificats d'importationdoiven t
être délivrés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que
soit le lieu de son établissement dans la Communauté, et, entenant compte des dispositions pertinentes, toute discriminationentre importateurs doit être évitée.
(3)Afin de tenir compte de certaines spécificités des importationsde produits laitiers, il convient de prévoir des dispositionscomplémentaires et, le cas échéant, des dérogations aux disposi-
tions du règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commissiondu 9
juin 2000 portant modalités communes d'application du régimedes certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(4) JO L 88 du 28.3.2001, p. 7.
(5) JO L 336 du 29.12.1979, p. 23.
(6) JO L 151 du 1.7.1995, p. 10.
(7) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(8) JO L 332 du 28.12.2000, p. 49.
(9) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.
▼B
les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2299/2001 (2).
(4)Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pourl'importation dans la Communauté de produits laitiers à droitréduit dans le cadre des concessions tarifaires prévues dans lestextes suivants:
a) la liste des concessions CXL établie à la suite des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay et
des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du
GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède à l'Union européenne (ci-après dénommé «la liste desconcessions CXL»);
b) l'accord tarifaire avec la Suisse concernant certains fromages
repris à la position ex 0404 du tarif douanier commun,
conclu au nom de la Communauté par la décision 69/352/CEE du Conseil (
3), modifiée endern ier lieu par l'accord
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté écono-mique européenne, d'une part, et la Confédération suisse,d'autre part, relatif à certains produits de l'agriculture
approuvé par la décision95/582/CE du Con seil (
4) (ci-après
dénommé «l'accord avec la Suisse»);
c) l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et le Royaume de Norvège relatif à certainsproduits de l'agriculture, approuvé par la décision95/582/CE
(ci-après dénommé «l'accord avec la Norvège»);
d) la décisionn
o1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25
février 1998 concernant le régime de commerce pour lesproduits agricoles (
5);
e) le règlement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998
fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abro-geant le règlement (CEE) n
o715/90 (6);
f) l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
entre la Communauté européenne et ses États membres, d'unepart, et la République d'Afrique du Sud, faisant l'objet d'uneapplicationprovisoire envertu de l'accord sous formed'échange de lettres conclu entre la Communauté européenneet l'Afrique du Sud et approuvé par la décision1999/753/CE
du Conseil (
7) ( ci-après dénommé «l'accord avec l'Afrique du
Sud»);
g) les règlements du Conseil (CE) no1349/2000 (8), modifié par
le règlement (CE) no2677/2000 (9); (CE) no1727/2000 (10);
(CE) no2290/2000 (11); (CE) no2341/2000(12); (CE) no2433/
2000 (13); (CE) no2434/2000(14); (CE) no2435/2000 (15); (CE)
no2475/2000 (16); (CE) no2766/2000 (17)e t( C E )no2851/
2000 (18), concernant certaines concessions sous forme de2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
(3) JO L 257 du 13.10.1969, p. 3.
(4) JO L 327 du 30.12.1995, p. 17.
(5) JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.
(6) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.
(7) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.
(8) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.
(9) JO L 308 du 8.12.2000, p. 7.
(10) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.
(11) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.
(12) JO L 271 du 24.10.2000, p. 7.
(13) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.
(14) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.
(15) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.
(16) JO L 286 du 11.11.2000, p. 15.
(17) JO L 321 du 19.12.2000, p. 8.
(18) JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.
▼B
contingents tarifaires communautaires pour certains produits
agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire decertaines concessions agricoles prévues dans les accords euro-
péens avec l'Estonie, la Hongrie, la Bulgarie, la Lettonie, la
République tchèque, la République slovaque, la Roumanie,la Slovénie, la Lituanie et la Pologne, respectivement;
h) l'accord créant une association entre la Communauté écono-
mique européenne et la République de Chypre signé le 19
décembre 1972, conclu au nom de la Communauté par le
règlement (CEE) n
o1246/73 du Conseil (1), et notamment le
protocole définissant les conditions et modalités de la miseen œuvre de la seconde étape de l'accord créant une associa-tion entre la Communauté économique européenne et laRépublique de Chypre, signé le 19 décembre 1987, conclu
par la décision87/607/CEE du Con seil (
2), (ci-après
dénommé «l'accord avec Chypre»).
(5)La liste des concessions CXL prévoit certains contingents tari-faires sous les régimes dits «d'accès courant» et «d'accèsminimal». Il est nécessaire d'ouvrir ces contingents et d'en déter-
miner la méthode de gestion.
(6)Pour assurer une gestion correcte et équitable des contingents
tarifaires non spécifiés par pays d'origine fixés dans la listeCXL, ainsi que des contingents tarifaires à droit réduit prévuspour les importations en provenance des pays de l'Europe del'Est et de l'Europe centrale, des pays ACP, de la Turquie et de
la République de l'Afrique du Sud, il convient, d'une part,
d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitu-tion d'une garantie plus élevée que celle applicable auximportations normales et, d'autre part, de définir certaines condi-tions relatives à l'introduction des demandes de certificats. Il y a
lieu également de prévoir l'échelonnement des contingents durant
l'année et de définir la procédure d'attribution des certificats ainsique leur durée de validité.
(7)Afin de garantir le sérieux des demandes de certificats d'importa-tion, d'empêcher les spéculations et d'assurer au maximuml'utilisation des contingents ouverts, il convient de limiter la
quantité de chaque demande à 10 % du contingent concerné, de
supprimer la possibilité de renoncer aux certificats si le coeffi-cient d'attribution est inférieur à 0,8, de n'ouvrir les contingentsqu'aux opérateurs ayant importé ou exporté les produits faisantl'objet des contingents, de définir des critères d'éligibilité pour
demander des certificats en exigeant des documents prouvant la
qualité de commerçant de chaque demandeur et la nature régu-lière de ses activités, ainsi que de limiter le nombre desdemandes par opérateur à une seule demande de certificat parcontingent. Afin de faciliter aux administrations nationales laprocédure de sélectionet d'admissiondes deman deurs éligibles,
il y a lieu de prévoir une procédure d'agrément des demandeurs
éligibles et l'établissement d'une liste des demandeurs agréés,valable pour une année. Afin d'assurer l'efficacité des disposi-tions en matière de nombre de demandes, il convient de prévoirune sanction si cette limitation n'est pas respectée.
(8)Les produits, faisant l'objet de transactions réalisées dans lecadre du perfectionnement actif ou passif ne font pas l'objet nid'importation, avec conséquente mise en libre pratique, nid'exportation et de ce fait ils n'ont jamais été pris en comptepour l'éligibilité des demandeurs sous le régime du règlement(CE) n
o1374/98; il convient, pour des raisons de clarté, de
préciser que ces transactions ne peuvent pas être prise en compte
pour le calcul de la quantité de référence prévue par le présentrèglement.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 4
(1) JO L 133 du 21.5.1973, p. 1.
(2) JO L 393 du 31.12.1987, p. 1.
▼B
(9)Pour la gestion des contingents tarifaires spécifiés par pays d'ori-
gine, fixés dans la liste CXL et pour les contingents prévus dans
le cadre de l'accord avec la Norvège, notamment en ce quiconcerne le contrôle de la conformité des produits importésavec la désignation des marchandises en question ainsi que lerespect du contingent tarifaire, il convient de faire recours aurégime de certificats d'importation délivrés dans une forme
prescrite sur présentation des certificats «IMA 1» (inward moni-
toring arrangements), sous la responsabilité du pays exportateur.Ce régime, en vertu duquel le pays exportateur donne l'assuranceque les produits exportés sont conformes à leur description,simplifie considérablement la procédure d'importation. Il est
également utilisé par les pays tiers pour contrôler le respect des
contingents tarifaires.
(10)Afin d'assurer la protection des intérêts financiers de la Commu-nauté, il convient, cependant, que le régime des certificats IMA1 soit soumis à la vérificationdes déclaration s à l'échellecommunautaire, fondée sur un échantillonnage aléatoire des lotset l'utilisation de méthodes d'analyse et statistiques reconnues
internationalement.
(11)Des précisions sont nécessaires pour la mise en œuvre du
système de certificats IMA 1, notamment en ce qui concernel'établissement, la délivrance, l'annulation, la modification et leremplacement des certificats par l'organisme émetteur, la duréede validité des certificats, les conditions de leur utilisation avecun certificat d'importation correspondant. Des dispositions de fin
d'année doivent être également prévues, liées aux durées
normales de transport, en vue de la mise en libre pratique duproduit couvert par uncertificat IMA 1 et destin é à être importéau cours de l'année suivante. Il convient enfin de prévoir lecontrôle des déclarations d'importation et un audit de fin d'année,
afin de garantir le respect du contingent.
(12)Le beurre néo-zélandais importé dans le cadre du contingent dit
«d'accès courant» doit être identifié, afin d'éviter l'octroi de resti-tutions à l'exportation au taux plein et le versement de certainesaides. À cette fin, il convient de fournir certaines définitions etpréciser comment remplir le certificat IMA 1, comment lescontrôles du poids et de la teneur en matières grasses doivent
être mis enœuvre et la procédure à suivre encas de con flit sur
la compositiondu beurre.
(13)Par dérogationau règlemen t (CE) no1291/2000, il convient
également que l'importation de beurre néo-zélandais dans lecadre du contingent dit d'accès courant soit soumise à des condi-tions supplémentaires, reliant notamment la quantité couverte paruncertificat IMA 1 à la quan tité couverte par uncertificat
d'importation correspondant et exigeant que ces deux documents
ne soient utilisés qu'une seule fois avec une déclaration de miseenlibre pratique.
(14)Le cheddar canadien est à présent le seul produit couvert par lesystème de certificats IMA 1, pour lequel une valeur franco fron-tière minimale doit être respectée. À cette fin, il convient que
l'acheteur et l'État membre de destination soient indiqués sur le
certificat IMA 1.
(15)À la suite d'une gestion inadéquate par les organismes émetteursdes certificats IMA 1 enNorvège, qui a résulté enundépasse-ment des quotas, la Norvège a demandé de remplacer les deuxorganismes indiqués à l'annexe VII du règlement (CE) n
o1374/
98 par un seul organisme qui dépend directement du Ministère
de l'agriculture. Il y a donc lieu de procéder aux modifications
nécessaires pour satisfaire à cette demande.
(16)Les opérateurs qui entendent importer certains fromages origi-naires de Suisse doivent s'engager à respecter une valeur francofrontière minimale, afin de bénéficier du traitement préférentielpour ces fromages. Dans le passé, cet engagement était fournidans la case 17 du certificat IMA 1 obligatoire, ce qui n'est2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 5
▼B
plus le cas. Il y a lieu, pour des raisons de clarté, que la notion
de valeur franco frontière et les conditions pour garantir sonrespect soient précisées d'une autre façon.
(17)Dans le cadre des dispositions spécifiques concernant les impor-tations préférentielles non soumises à des contingents viséesdans le règlement (CE) n
o1706/98, à l'annexe I du protocole no
1 de la décisionno1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, à
l'annexe IV de l'accord avec l'Afrique du Sud, et dans le cadrede l'accord avec la Suisse, il convient de préciser que l'applica-
tion du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de
la preuve d'origine prévue aux protocoles des accords y affé-rents.
(18)Afind'améliorer la protectiondes ressources propres et comptetenu de l'expérience acquise, des dispositions détaillées sontnécessaires en ce qui concerne les contrôles à l'importation; en
particulier, il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans
certains cas, lorsque le lot couvert par une déclaration de miseen libre pratique n'est pas conforme à la déclaration, afin degarantir une surveillance adéquate des quantités effectivementmises en libre pratique par rapport aux contingents.
(19)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestiondu lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE 1
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions
contraires, à toute importation dans la Communauté des produits visésà l'article 1
erdu règlement (CE) no1255/1999 (ci-après dénommés
«produits laitiers»), y compris les importations sans restrictions quanti-tatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits en
douane et des taxes d'effet équivalent dans le cadre des mesures
commerciales exceptionnelles accordées par la Communauté à certainspays et territoires.
Article 2
Sans préjudice du titre II du règlement (CE) n
o1291/2000, toute impor-
tationdes produits laitiers est soumise à la présen tationd'uncertificatd'importation.
Article 3
1. Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1291/2000 est égal à 10 euros par 100 kilogrammes nets de
produit.
2. La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la
case 16 le code de la nomenclature combinée (ci-après dénommé «codeNC») à 8 chiffres, précédé, le cas échéant, de la mention «ex». Le
certificat n'est valable que pour le produit ainsi désigné.
3. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance effective
au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1291/2000,
jusqu'à la findu troisième mois suivan t.
4. Le certificat est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant le
jour du dépôt de la demande.
Article 4
1. Le code NC 0406 90 01, sous lequel sont classés les fromages
destinés à la transformation, ne s'applique qu'aux importations.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 6
▼M2
2. Les codes NC 0406 2010 et 0406 90 19 ne s'appliquent qu'aux
importations de produits originaires et en provenance de la Suisse,conformément aux dispositions de l'article 20.
3. Les codes NC 0406 9002 à 0406 9006 ne s'appliquent pas dans
le cadre du présent règlement. Lors des importations, réalisées à partir
du 1
erjuin, sous couvert des certificats émis avant cette date, les
produits relevant de ces codes sont classés dans les positions NC0406 90 13 à 0406 9017 et les taux figurant à l'annexe II.D sont appli-cables.
TITRE 2
RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS À DROIT
RÉDUIT
CHAPITRE I
Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Commu-
nauté sur base du seul certificat d'importation
SECTION 1
Article 5
Le présent chapitre s'applique aux importations de produits laitiers dans
le cadre des contingents suivants:
a) contingents non spécifiés par pays d'origine et visés à la liste des
concessions CXL;
b) contingents prévus aux règlements du Conseil (CE) no2475/
2000 (1), (CE) no1151/2002 (2), (CE) no1361/2002 (3), (CE) no
1362/2002(4), et aux décisions du Conseil 2003/18/CE (5), 2003/
263/CE (6), 2003/285/CE (7), 2003/286/CE (8), 2003/298/CE (9)e t
2003/299/CE (10);
c) contingents prévus au règlement (CE) no2286/2002 du Conseil (11);
d) contingents visés au protocole no1 de la décisionno1/98 du Conseil
d'association CE-Turquie, annexe 1;
e) contingents prévus dans l'annexe IV de l'accord avec l'Afrique du
Sud;
f) contingents prévus à l'annexe 2 et à l'appendice 1 de l'annexe 3 de
l'accord relatif aux échanges de produits agricoles, conclu entre laCommunauté et la Suisse le 21 juin 1999 (
12);
g) contingent prévu à l'annexe au protocole no1 de l'accord avec la
Jordanie (13);2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 7
(1) JO L 286 du 11.11.2000, p. 15.
(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 15.
(3) JO L 198 du 27.7.2002, p. 1.
(4) JO L 198 du 27.7.2002, p. 13.
(5) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.
(6) JO L 97 du 15.4.2003, p. 53.
(7) JO L 102 du 24.4.2003, p. 32.
(8) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.
(9) JO L 107 du 30.4.2003, p. 12.
(10) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.
(11) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
(12) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
(13) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.▼B
▼M7
▼M6
▼B
▼M1
▼M7
h) contingents prévus à la décision 2003/465/CE du Conseil (1).
Article 6
Les contingents tarifaires, les droits à appliquer, les quantités annuelles
maximales à importer, les périodes de 12 mois d'importation(ci-après
dénommées «l'année d'importation») ainsi que leur répartition en
parties égales sur deux périodes semestrielles figurent à l'annexe I.
Les quantités visées à l'annexe I, parties B, D et F, sont réparties, pour
chaque année d'importation, en parties égales sur deux périodes semes-
trielles commençant le 1erjuillet et le 1erjanvier de chaque année.
SECTION 2
Article 7
Le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalable-
ment par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il estétabli.
Cette autorité attribue un numéro d'agrément à chaque opérateur agréé.
Article 8
1. L'agrément est accordé à tout opérateur qui introduit, avant le 1
er
avril, auprès des autorités compétentes une demande accompagnée des
éléments suivants:
a) la preuve que dans l'année civile précédente, il a importé dans la
Communauté et/ou exporté à partir de la Communauté des produits
laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pourun minimum de vingt-cinq tonnes en, au minimum 4 opérationspar année;
b) tout document et renseignement justifiant à suffisance son identité
ainsi que sa qualité d'opérateur et notamment:
i) des pièces enmatière de comptabilité d'en treprise et/ou de régime
fiscal établies en conformité avec la législation nationale, et
si prévu par la législation nationale:
ii) sonn uméro de TVA,
iii) son enregistrement dans le registre du commerce.
2. Aux fins des preuves prévues au paragraphe 1, point a):
a) seules les déclarations en douane, portant dans la case 8 des décla-
rations à l'importation et dans la case 2 des déclarations àl'exportation, le nom et l'adresse du demandeur, sont prises encompte;
b) des transactions dans le cadre du perfectionnement actif ou passif ne
sont pas considérées comme des importations ou des exportations.
Article 9
Avant le 15 juin, l'autorité compétente informe les demandeurs du
résultat de la procédure d'agrément et, le cas échéant, du numéro de
l'agrément. L'agrément est valable pour une année.
Article 10
1. Chaque année avant le 20 juin, les États membres communiquent,
conformément aux dispositions du paragraphe 3, la liste des opérateurs2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 8
(1) JO L 156 du 25.6.2003, p. 48.▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼M1
agréés à la Commission, qui la transmet aux autorités compétentes des
autres États membres.
Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire des
demandes de certificats au cours de la période allant du 1erjuillet au 30
juin suivant, conformément aux dispositions des articles 11 à 14.
2. À la demande des pays candidats à l'adhésion pour lesquels un
contingent à l'importation est ouvert, la Commission peut transmettreune liste des opérateurs agréés sous réserve d'avoir obtenu le consente-ment à la transmission envisagée des opérateurs qui figurent sur laliste. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour
demander aux opérateurs leur consentement.
3. Les États membres transmettent la liste des opérateurs agréés
selon le modèle figurant à l'annexe XIV, en reprenant à la partie A de
cette annexe les opérateurs agréés ayant donné leur consentement
conformément au paragraphe 2, et à la partie B de cette annexe lesautres opérateurs agréés.
SECTION 3
Article 11
Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que dans l'État
membre d'agrément. Elles doivent porter le numéro d'agrément del'opérateur.
Article 12
Chaque opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat
pour le même contingent figurant au tarif intégré des Communautéseuropéennes (TARIC) (ci-après dénommé «numéro du contingent»).
►
M6 ◄
Les demandes de certificats ne sont recevables que si le demandeur
joint une déclaration écrite selon laquelle, pour la période en cours, iln'a pas présenté, et s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes pour
le même contingent sous le régime à l'importation visé à ce chapitre.
En cas de présentation par le même opérateur de plusieurs demandes
concernant le même contingent, toutes ses demandes introduites pour
les contingents visées au titre 2, chapitre I, sont irrecevables pour une
période semestrielle d'importation.
Article 13
1. La demande de certificat peut indiquer un ou plusieurs des codes
NC visés à l'annexe I pour le même contingent et doit mentionner laquantité demandée pour chaque code différent.
Toutefois, uncertificat est délivré pour chaque code différen t.
2.►
M3La demande de certificat porte au maximum sur 10 % de
la quantité fixée pour la période semestrielle visée à l'article 6, sansque cette demande puisse toutefois être inférieure à 10 tonnes. ◄
Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, points c), d), e), g) et
h), la demande de certificat porte sur au moins dix tonnes et au
maximum sur la quantité fixée pour chaque période, conformément à
l'article 6.
3. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats peuvent
être déposées, visées au paragraphe 2, sont majorées des quantitésrésultant de l'application de l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 9
▼B
▼M1
▼M7
▼M1
▼B
Article 14
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours
des dix premiers jours de chaque période semestrielle.
2. Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1291/2000 est égal à 35 euros par 100 kilogrammes net de
produits.
SECTION 4
Article 15
1. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produitsconcernés. Cette communication comprend la liste des demandeurs,leurs numéros d'agrément, ainsi que les quantités demandées pour
chaque code NC, ventilées, en ce qui concerne l'annexe I, partie A,
par pays d'origine.
2. Toutes les communications, y compris la communication «néant»,
sont effectuées par télécommunication écrite ou par message électro-nique, le jour ouvrable prévu, conformément au modèle repris àl'annexe VI, si aucune demande n'a été déposée, et aux modèles repris
aux annexes VI et VII, si des demandes ont été introduites.
3. Les communications se font sur des modèles séparés pour chacun
des contingents visés à l'annexe I et séparément pour chacun des paysd'origine pour les contingents visés à l'annexe I, partie B, points 2 et 3.
Article 16
1. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et en informeles États membres.
Le certificat est délivré dans un délai maximal de cinq jours ouvrables
suivant la notification aux États membres de la décision visée aupremier alinéa aux demandeurs dont les demandes ont été communi-quées conformément à l'article 15.
2. Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été
demandés dépassent les quantités fixées, la Commission applique un
coefficient d'attribution aux quantités demandées.
Dans le cas où la quantité globale faisant l'objet des demandes est infé-
rieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantitérestante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période suivante dela même année d'importation.
3. La validité des certificats d'importation est de cent cinquante
jours à partir de la date de leur délivrance effective en application de
l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1291/2000.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la fin
de l'année d'importation pour laquelle le certificat est délivré.
4. Les certificats d'importationdélivrés au titre du présen t chapitre
ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales quisont agréées conformément à la section 2. Lors du transfert du certi-ficat, le cédant informe l'organisme émetteur du numéro d'agrément
du cessionnaire.
Article 17
Par dérogationà l'article 8, paragraphe 4, du règlemen t (CE) n
o1291/
2000, la quantité importée au titre du présent chapitre ne peut être su-périeure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 10
▼B
Article 18
1. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d'origine;
b) dans la case 15, la description du produit figurant à l'annexe I, ou à
défaut, la description de la nomenclature combinée du code NCindiqué dans le contingent concerné;
c) dans la case 16, le code NC comme indiqué au contingent concerné,
le cas échéant, précédé de la mention «ex»;
d) dans la case 20, le numéro du contingent et l'une des mentions
suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2535/2001, artículo 5,
— Forordning (EF) nr. 2535/2001, artikel 5,— Verordnung (EG) Nr. 2535/2001, Artikel 5,—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ 2535 /2001,άρθρο 5,
— Article 5 of Regulation(EC) No 2535/2001,— Règlement (CE) n
o2535/2001, article 5,
— Regolamento (CE) n. 2535/2001, articolo 5,— Verordening (EG) nr 2535/2001, artikel 5,— Regulamento (CE) n
o2535/2001 artigo 5.o,
— Asetus (EY) N:o 2535/2001 artikla 5,— Förordning (EG) nr 2535/2001 artikel 5.
2. Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8, à
l'exception des importations dans le cadre des contingents visés àl'annexe I, partie A.
3. Le certificat comporte, dans la case 24, conformément aux
annexes, le taux de droit applicable ou le taux du droit exprimé enpourcentage du droit de base ou le taux de réduction du droit expriméenpourcen tage.
Article 19
1.►
M7L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la
présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée
du certificat d'importationet, pour les importation s visées ci-dessous,de la preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, desinstruments suivants: ◄
a) protocole n
o4 des accords européens conclus entre la Communauté
et la Hongrie (1), la Pologne (2), la République tchèque (3), la Répu-
blique slovaque (4), la Roumanie (5), la Bulgarie (6) et la Slovénie (7);
b) protocole no3 des accords européens entre la Communauté et la
Lettonie (8), l'Estonie (9) et la Lituanie (10);
c) protocole no1 à l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE,
signé à Cotonou le 23 juin 2000, applicable en vertu de la décision
no1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE(11) (ci-après dénommé
l'accord de partenariat ACP-CE);
d) protocole no3 de la décisionno1/98 du Conseil d'association CE-
Turquie;2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 11
(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.
(2) JO L 348 du 31.12.1993, p. 1.
(3) JO L 360 du 31.12.1994, p. 1.
(4) JO L 359 du 31.12.1994, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.1994, p. 1.
(6) JO L 358 du 31.12.1994, p. 1.
(7) JO L 51 du 26.2.1999, p. 1.
(8) JO L 26 du 2.2.1998, p. 1.
(9) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.
(10) JO L 51 du 20.2.1998, p. 1.
(11) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.▼M1
▼B
▼B
e) protocole no1 de l'accord avec l'Afrique du Sud;
f) protocole no3 de l'accord entre la Communauté économique euro-
péenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (1);
g) protocole no3 de l'accord avec la Jordanie;
h) règles visées au point 10 de l'accord avec la Norvège.
2. La mise en libre pratique des produits importés conformément
aux accords visés au paragraphe 1, points a) et b), est subordonnée,soit à la présentation du certificat EUR 1, soit à une déclaration établie
par l'exportateur conformément aux dispositions desdits protocoles.
3. Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'importa-
teur est tenu d'indiquer, pour les importations de fromages visés àl'annexe XIII et couvertes par les contingents visés à l'article 5, dans
la case 31 de la déclaration à l'importation, la teneur en poids (%) de
la matière sèche, la teneur de la matière grasse en poids (%) de lamatière sèche et, le cas échéant, la teneur de la matière grasse en poids(%). Lorsque les teneurs indiquées dépassent les teneurs visées àl'annexe XIII, les autorités compétentes en informent la Commission
dans les meilleurs délais en leur transmettant une copie de la déclara-
tionà l'importationet un e copie du certificat d'importationy relatif.
CHAPITRE I BIS
Importations dans le cadre des contingents gérés conformément
aux dispositions des articles 308 bisà 308 quaterdu règlement
(CEE) no2454/93
Article 19 bis
1. Dans le cadre du contingent prévu au règlement (CE) no312/2003
du Conseil (2) et figurant à l'annexe VII bisdu présent règlement les
articles 308 bisà 308quaterdu règlement (CEE) no2454/93 s'appli-
quent.
2. Sans préjudice du titre II du règlement (CE) no1291/2000, les
importations dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 sontsoumises à la présentation d'un certificat d'importation.
3. Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1291/2000 est égal à 10 euros par 100 kilogrammes nets de
produits.
La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la case
16 le code NC à 8 chiffres. Le certificat n'est valable que pour leproduit ainsi désigné.
Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance effective au
sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1291/2000,
jusqu'à la findu troisième mois suivan t.
Le certificat est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du
dépôt de la demande.
4. L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présen-
tation de la preuve d'origine délivrée en application de l'annexe III del'accord avec la République du Chili.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 12
(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.
(2) JO L 46 du 20.2.2003, p. 1.▼M1
▼M7
▼B
▼M1
▼M6
▼B
CHAPITRE II
Importationshorscontingentssurbaseduseulcertificatd'importa-
tion
Article 20
1. Le présent chapitre s'applique aux importations préférentielles
non soumises à des contingents et visées dans les accords et actessuivants:
a) le règlement (CE) n
o2286/2002;
b) le protocole no1 de la décisionno1/98 du Conseil d'association CE-
Turquie, annexe I;
c) l'accord avec l'Afrique du Sud, annexe IV;
d) l'accord relatif aux échanges de produits agricoles, conclu entre la
Communauté et la Suisse, annexe 2 et appendice 1 de l'annexe 3.
2. Les produits concernés, ainsi que les taux de droits applicables
figurent à l'annexe II.
Article 21
1. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d'origine;
b) dans la case 15:
i) pour les importations originaires de la Turquie et de la Suisse: la
description détaillée du produit figurant respectivement auxannexes II, parties B et D;
ii) pour les autres importations: la description détaillée du produit et
notamment la matière première utilisée et la teneur en poids (%)de matières grasses. Pour les produits relevant du code NC 0406
doivent également être indiquées la teneur de la matière grasse
enpoids (%) de la matière sèche et la ten eur enpoids (%) eneau dans la matière non grasse;
c) dans la case 16, le code NC comme indiqué à l'annexe concerné, le
cas échéant, précédé de la mention «ex»;
d) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2535/2001 artículo 20,
— Forordning (EF) nr 2535/2001, artikel 20,— Verordnung (EG) Nr. 2535/2001, artikel 20,
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2535 /2001,άρθρο 20,
— Article 20 of Regulation(EC) No 2535/2001,— Règlement (CE) n
o2535/2001, article 20,
— Regolamento (CE) n. 2535/2001, articolo 20,— Förordning (EG) nr. 2535/2001, artikel 20,— Regulamento (CE) n
o2535/2001, artigo 20,
— Asetus (EY) N:o 2535/2001, artikla 20,— Förordning (EG) nr 2535/2001, artikel 20.
2. Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.
3. Le certificat comporte, dans la case 24, le taux de droit applicable
ou le taux du droit exprimé enpourcen tage du droit de base ou le tauxde réductiondu droit exprimé enpourcen tage.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 13
▼M6
▼B
▼M1
▼B
▼B
Article 22
L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation
de la déclarationde mise enlibre pratique accompagn ée du certificatd'importation et de la preuve de l'origine délivrée en application,respectivement, des dispositions des protocoles suivants:
a) protocole n
o1 à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE;
b) protocole no3 de la décisionno1/98 du Conseil d'association CE-
Turquie;
c) protocole no1 de l'accord avec l'Afrique du Sud;
d) protocole no3 de l'accord entre la Communauté économique euro-
péenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet1972 (
1), modifié par la décisionno1/2001 du Comité mixte CE-
Suisse du 24 janvier 2001(2).
CHAPITRE III
Importations sur la base d'un certificat d'importation couvert par
un certificat «Inward Monitoring Arrangement» (ima 1)
SECTION 1
Article 24
1. La présente section s'applique aux importations dans le cadre:
a) des contingents tarifaires spécifiés par pays d'origine et visés à la
liste CXL;
c) de l'accord avec Chypre.
2. Les droits à appliquer et, pour les importations visées au para-
graphe 1, point a), les quantités annuelles maximales à importer ainsique l'année d'importation sont indiqués à l'annexe III.
Article 25
1. Un certificat d'importation pour les produits énumérés à l'annexe
III au taux du droit indiqué n'est délivré que sur présentation d'un certi-
ficat IMA 1 correspondant, pour la quantité nette totale qui y figure.
Le certificat IMA 1 doit remplir les conditions fixées à l'article 40,
paragraphe 1, pour le beurre du contingent 09.4589 visé à l'annexeIII.A (ci-après dénommé «le beurre néo-zélandais») ou aux articles 29
à 33 pour les autres produits. Le certificat d'importationporte le
numéro et la date de délivrance du certificat IMA 1 correspondant.
2. Excepté dans le cas du beurre néo-zélandais et des importations à
taux réduit des produits visés à l'annexe III.C, le certificat d'importation
peut uniquement être délivré après vérification par l'autorité compé-
tente que les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, point e), ontété respectées.
L'organisme émetteur des certificats transmet à la Commission, par
télécopieur, une copie du certificat IMA 1 introduit avec chaque
demande de certificat d'importation, le jour de son introduction etpour dix-huit heures (heure de Bruxelles) au plus tard.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 14
(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.
(2) JO L 51 du 21.2.2001, p. 40.▼M1
▼B
▼M7
▼B
▼M7
▼B
▼B
L'organisme émetteur délivre le certificat d'importation le quatrième
jour ouvrable suivant, pour autant que la Commission n'a pris aucunemesure particulière avant cette date.
L'organisme émetteur des certificats d'importation compétent conserve
une copie de chaque certificat IMA 1 présenté.
Article 26
1. La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa
délivrance à la fin du huitième mois suivant, mais en aucun cas elle nedoit dépasser la validité du certificat d'importation correspondant, ni le31 décembre de l'année d'importation pour laquelle le certificat estdélivré.
2. À partir du 1
ernovembre de chaque année, des certificats IMA 1
valables à partir du 1erjanvier suivant peuvent être délivrés pour les
quantités entrant dans le cadre du contingent pour cette année d'impor-tation. Toutefois, les demandes de certificats d'importation peuventuniquement être introduites à partir du premier jour ouvrable de l'annéed'importation.
3. Les circonstances dans lesquelles un certificat IMA 1 peut être
annulé, modifié, remplacé ou corrigé sont indiquées à l'annexe VIII.
Article 27
Par dérogationà l'article 8, paragraphe 4, du règlemen t (CE) n
o1291/
2000, la quantité importée ne peut être supérieure à celle qui est indi-quée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0»est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat.
Article 28
1. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans les cases 7 et 8 l'inscription du pays de provenance et d'ori-
gine;
b) dans la case 15, la description des produits selon la spécification
figurant à l'annexe III;
c) dans la case 16, le code NC selon la spécification figurant à
l'annexe III, le cas échéant, précédé d'un «ex»;
d) dans la case 20, le cas échéant, le numéro du contingent, le numéro
du certificat IMA 1 et sa date de délivrance sous la forme d'une des
mentions suivantes:
— Válido si va acompañado del certificado IMA 1 n
o… expedido
el …
— Kungyldig ledsaget af IMA 1-certifikat n r. …, udstedt den…— Nur gültig in Verbindung mit der Bescheinigung IMA 1 Nr. …,
ausgestellt am …
—Έγκυρο µόνο εφόσον συ vοδεύεται από το πιστοποιητικό
IMA 1αριθ.…που εξεδόθηστις …
— Valid if accompanied by the IMA 1 certificate No … issued on
…
— Valable si accompagné du certificat IMA n
o…, délivré le …
— Valido se accompagnato dal certificato IMA 1 n. …, rilasciato il
…
— Geldig indien vergezeld van een certificaat IMA nr. … dat is
afgegevenop …
— Válido quando acompanhado do certificado IMA 1 com o
número … emitido …
— Voimassa vain … myönnetyn IMA 1-todistuksen N:o.. kanssa— Gäller endast tillsammans med IMA 1-intyg nr … utfärdat den
…
2. Le certificat oblige à importer du pays d'origine indiqué dans la
case 8.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 15
▼B
3. Le certificat comporte, dans la case 24, le taux de droit appli-
cable.
Article 29
1. Le certificat IMA 1 est établi sur unformulaire don t le modèle
figure à l'annexe IX, excepté pour le beurre néo-zélandais, et conformé-ment aux conditions fixées dans le présent chapitre.
2. La case 3 du certificat IMA 1, relative à l'acheteur, et la case 6,
relative au pays de destination, ne sont pas remplies, excepté dans lecas du fromage cheddar, prévu au contingent n
o09.4513 de l'annexe
III.
Article 30
1. Le format du formulaire visé à l'article 29 est de 210 × 297 milli-
mètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carréet est de couleur blanche.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté. En outre, ils peuvent être imprimés etremplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles
du pays d'exportation.
3. Le formulaire est rempli, soit à la machine à écrire soit à la main.
Dans ce dernier cas, il doit être rempli en caractères d'imprimerie.
4. Chaque certificat IMA 1 est individualisé par un numéro d'ordre
attribué par l'organisme émetteur.
Article 31
1. Uncertificat IMA 1 doit être établi pour chaque espèce et chaque
forme de présentation des produits visés à l'annexe III.
2. Le certificat IMA 1 doit contenir, pour chaque type de produit et
chaque forme de présentation, excepté pour le beurre néo-zélandais, lesdonnées figurant à l'annexe XI.
Article 32
1. L'original du certificat IMA 1 est présenté, avec le certificat
d'importation correspondant et les produits auxquels il se rapporte, auxautorités douanières de l'État membre importateur au moment del'introduction de la déclaration de mise en libre pratique. Sans préjudice
des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, il est présenté au cours de
la période de validité du certificat, sauf encas de force majeure.
Toutefois, une copie dûment authentifiée et adéquatement identifiée par
l'organisme émetteur peut être présentée à l'autorité émettrice des certi-ficats d'importation et aux autorités douanières compétentes si l'originalest perdu ou devenu inutilisable.
2. Un certificat IMA 1 n'est valable que s'il est dûment rempli et
visé par un organisme émetteur figurant à l'annexe XII.
3. Le certificat IMA 1 est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la
date d'émission et porte le cachet de l'organisme émetteur et la signa-ture de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Article 33
1. Un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe XII que s'il est
conforme aux conditions suivantes:
a) s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;
c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettrel'appréciation des indications figurant sur les certificats;2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 16
▼B
d) s'il s'engage, pour les produits énumérés à l'annexe III.A, à délivrer
le certificat IMA 1 pour la quantité totale couverte avant que leproduit couvert ne quitte le territoire du pays qui le délivre;
e) s'il s'engage à transmettre à la Commission, par fax, une copie de
chaque certificat IMA 1 authentifié pour la quantité totale couverte,
le jour de sa délivrance ou dans les sept jours qui suivent cette date
au plus tard et, le cas échéant, à notifier toute annulation, correctionou modification;
f) en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0406, s'il
s'engage à communiquer à la Commission pour le 15 janvier, sépa-rément pour chaque contingent:
i) le nombre de certificats IMA 1 délivrés pour l'année contingen-
taire précédente, avec leurs numéros d'identification et laquantité à laquelle ils s'appliquent, ainsi que le nombre total decertificats délivrés et la quantité totale à laquelle ils s'appliquentpour l'année contingentaire en question;
ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats
IMA 1 ou la délivrance de copies de certificats IMA 1, confor-
mément à l'annexe VIII, paragraphes 1 à 5, et aux dispositions del'article 32, paragraphe 1, ainsi que toute donnée pertinente yafférente.
2. L'annexe XII est révisée lorsque la condition visée au paragraphe
1, point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne
remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.
SECTION 2
Article 34
1. Les dispositions de la présente section et, sauf dispositions
contraires de la section 1, s'appliquent au beurre néo-zélandais.
2. Par la désignation «d'au moins six semaines», figurant dans la
description du contingent du beurre néo-zélandais, on entend d'aumoins six semaines à la date où une déclaration de mise en librepratique est présentée aux autorités douanières.
Article 35
1. Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement
(CE) n
o1291/2000 est égal à 5 euros par 100 kilogrammes nets de
produit.
2. Une demande de certificat d'importation ne peut être déposée
qu'au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni contrôle tous les certificats IMA 1 délivrés, annulés,
modifiés, corrigés ou pour lesquels des copies ont été délivrées. Ilveille à ce que la quantité totale pour laquelle des certificats d'importa-tion sont délivrés ne dépasse pas le contingent pour aucune année
d'importation.
3. Un certificat d'importation, visé conformément aux dispositions
de l'article 24 du règlement (CE) n
o1291/2000, est utilisé pour une
seule déclarationdouan ière de mise enlibre pratique et s'applique àun seul lot. Si la quantité mise en libre pratique est inférieure à la
quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation, la
garantie relative à la partie non mise en libre pratique reste acquise, etle certificat en question ne peut être utilisé pour importer d'autres quan-tités.
Article 36
Lorsque le beurre néo-zélandais ne remplit pas les exigences en matière
de composition, aucun traitement préférentiel n'est accordé pourl'ensemble du lot.
Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les
autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 17
▼B
le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) no2658/87,
imputent la quantité indiquée dans la case 29 du certificat d'importationet transmettent celui-ci à l'autorité émettrice des certificats d'importa-
tion, qui le modifie en vue de le convertir en certificat d'importation à
taux plein.
Article 37
Par dérogationà l'article 26 du règlemen t (CE) n
o1291/2000, l'orga-
nisme émetteur compétent appose, dans la case 20 du certificat, unedes mentions suivantes:
— Certificado de importacióncontipo reducido para el producto con
el número de orden … que se ha convertido en un certificado deimportacióncontipo plen o para el que se adeudaba, y se ha
abonado, el tipo de derecho de …/100 kg; certificado ya anotado
— Ændret fra en importlicens med nedsat toldsats for et produkt under
nr … til en importlicens med fuld toldsats, hvor den skyldigeimporttold på …/100 kg er betalt; licensen er allerede afskrevet,
— Umwandlung einer Einfuhrlizenz zum ermäßigten Zollsatz für das
Erzeugnis mit der lfd. Nr … in eine Einfuhrlizenz zum vollen Zoll-satz von …/100 kg, der entrichtet wurde; Lizenz abgeschrieben,
—Μετατροπή από πιστοποιητικό εισαγωγής µε µειωµένο δασµό
για προϊόν βάσει του αύξοντος αριθµού …σε πιστοποιητικό
εισαγωγής µε πλήρηδασµό για το οποίο το ποσοστό δασµού
ποσού…/100 kg οφείλετο και πληρώθηκε? το πιστοποιητικό
ήδηχορη γήθη κε,
— Converted from a reduced duty import licence for product under
order No … to a full duty import licence on which the rate ofduty of …/100 kg was due and has been paid; licence already attri-
buted,
— Certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant
au contingent …, converti en un certificat d'importation à tauxplein, pour lequel le taux du droit applicable de …/100 kg a étéacquitté; certificat déjà imputé,
— Conversione da un titolo d'importazione a dazio ridotto per il pro-
dotto corrispondente al contingente … ad un titolo d'importazione adazio pieno, per il quale è stata pagata l'aliquota di …/100 kg; titolo
già imputato,
— Invoercertificaat met verlaagd recht voor onder volgnummer …
vallend product omgezet in een invoercertificaat met volledig rechtwaarvoor het recht van…/100 kg verschuldigd was enis betaald;hoeveelheid reeds op het certificaat afgeschreven,
— Obtido por conversão de um certificado de importação com direito
reduzido para o produto com o número de ordem … num certifi-cado de importação com direito pleno, relativamente ao qual a
taxa de direito aplicável de …/100 kg foi paga; certificado já impu-
tado,
— Muutettu etuuskohteluun oikeuttavasta kiintiötuontitodistuksesta
vakiotuontitodistutseksi tavaralle, joka kuuluu järjestysnumeroon… ja josta on kannettu tariffin mukainen tulli …/100 kg; vähennys-merkinnät tehty,
— Omvandlad från importlicens med sänkt tull för produkt med
löpnummer … till importlicens med hel tullavgift för vilken
gällande tullsats …/100 kg har betalats. Redan avskriven licens.
L'organisme qui délivre les certificats rectifie l'ensemble des données
comptables, afin de tenir compte de cette modification. Les autoritésdouanières veillent à ce que les modifications appropriées soient appor-tées à la comptabilité des échanges et des ressources propres.
Article 38
Outre les conditions prévues à l'article 33, points a) à e), un organisme
émetteur ne peut figurer à l'annexe XII que s'il est conforme aux condi-tions suivantes:
a) s'il s'engage à notifier à la Commission, l'écart type de la teneur en
matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication, visé à2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 18
▼B
l'annexe IV, point 1 e), du beurre néo-zélandais fabriqué par chaque
producteur visé à l'annexe IV, point 1 a), conformément à chaquecahier des charges de l'acheteur;
b) s'il s'engage à transmettre à l'autorité émettrice compétente du
Royaume-Uni, par fax, une copie de chaque certificat IMA 1
authentifié pour la quantité totale couverte, le jour de sa délivranceou dans les sept jours qui suivent cette date au plus tard et, le caséchéant, à notifier toute annulation, correction ou modification;
c) s'il s'engage à communiquer à l'autorité émettrice du Royaume-Uni
les informations suivantes, avant le dixième jour du mois suivantpour chaque mois de la période allant de janvier à octobre et avant
le vendredi de la semaine suivante pour chaque semaine ou partie
de semaine des mois de novembre et de décembre, séparémentpour les certificats IMA 1 délivrés pour l'année contingentaire encours et l'année suivante:
i) le nombre de certificats IMA 1 délivrés au cours du mois ou de
la semaine considéré, selon le cas, avec leurs numéros d'identifi-cation et les quantités auxquelles s'appliquent ces certificats,
ainsi que le nombre total de certificats délivrés et les quantités
auxquelles ils s'appliquent pour l'année contingentaire en ques-tion;
ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats
IMA 1 ou la délivrance de copies de certificats IMA 1, confor-
mément à l'annexe VIII, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et aux
dispositions de l'article 32, paragraphe 1, ainsi que toute donnéepertinente y afférente.
Article 39
1. Aux fins du contrôle des quantités du beurre néo-zélandais, il est
tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles des déclarations demise en libre pratique ont été acceptées au cours de la période contin-gentaire considérée.
2. Les États membres notifient à la Commission, pour le 31 janvier
suivant la fin d'une année contingentaire déterminée, les quantitésmensuelles définitives et la quantité totale pour cette année contingen-taire de beurre pour lesquelles des déclarations de mise en librepratique ont été acceptées dans le cadre du contingent tarifaire visé au
paragraphe 1 au cours de l'année contingentaire précédente. La notifi-
cation mensuelle est effectuée pour le dixième jour du mois suivantcelui au cours duquel les déclarations de mise en libre pratique ontété acceptées.
3. Pour le 28 février de chaque année, le Royaume-Uni communique
à la Commission, pour l'année contingentaire précédente, la quantité debeurre pour laquelle une garantie a été constituée et la quantité debeurre mise enlibre pratique pour laquelle cette garan tie a été libérée.Si l'ensemble des données n'est pas disponible pour le 28 février, elles
doivent être complétées sans délai.
Le Royaume-Uni communique à la Commission, pour le 31 janvier
suivant la fin de chaque année contingentaire, sur la base des donnéesvisées à l'article 38, point c), un inventaire détaillé pour l'année contin-
gentaire des certificats IMA 1 délivrés, avec leurs numéros
d'identification et les quantités y afférentes, ainsi que le nombre totalde certificats et la quantité totale y afférente pour l'année. Cet inven-taire contient l'ensemble des données relatives à toute annulation,correctionou modificationd'uncertificat IMA 1 et à toute copie d'un
certificat IMA 1 délivré.
Article 40
1. Les règles à suivre concernant l'établissement d'un certificat IMA
1, le contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre,
ainsi que les conséquences d'un tel contrôle sont établies à l'annexe IV.
L'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions
de fabrication, visé au point 1 e), de l'annexe IV, notifié conformément2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 19
▼B
aux dispositions de l'article 38, point a), est approuvé par la Commis-
sion, et la liste est communiquée aux États membres avec la dated'entrée en vigueur aux fins de la délivrance des certificats IMA 1.
L'écart type dans les mêmes conditions de fabrication est valable
pendant un an au moins, à moins que des circonstances exception-nelles, portées à la connaissance de la Commission par l'organismeémetteur néo-zélandais, ne justifient une modification, qui doit être
approuvée par la Commission.
Chaque écart type dans les mêmes conditions de fabrication, modifié
ou supplémentaire, approuvé par la Commission, est communiqué auxÉtats membres avec sa date d'entrée en vigueur aux fins de la déli-
vrance des certificats IMA 1.
2. Les États membres communiquent à la Commission les résultats
du contrôle effectué conformément à l'annexe IV au moyen du formu-laire établi à l'annexe V pour chaque trimestre, au plus tard le dixièmejour du mois suivant.
Article 41
1. À tous les stades de la commercialisation du beurre néo-zélandais
importé dans la Communauté conformément au présent chapitre, l'ori-gine néo-zélandaise doit être indiquée sur l'emballage et la ou les
factures correspondantes.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le beurre néo-zélandais
est mélangé à du beurre communautaire et que le beurre mélangé estdestiné à la consommation directe et présenté en emballages de 500
grammes ou moins, il ne doit être fait mention de son origine néo-
zélandaise que sur la facture correspondante.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la facture énonce
également:
«beurre importé enapplicationdu chapitre III, section2, du règlemen t
(CE) n
o2535/2001 de la Commission: non éligible à une aide au beurre
au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no429/90 de
la Commission, ni à une aide au beurre au titre de l'article 1er, para-
graphe 2, point a), du règlement (CE) no2571/97 de la Commission,
ni à une restitution à l'exportation conformément à l'article 31, paragra-
phes 10 et 11, du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil, sauf
dispositioncon traire prévue à l'article 31,paragraphe 12, de ce règle-ment ou à l'article 7 bisdu règlement (CE) n
o1222/94 de la
Commission.»
Article 42
Le certificat IMA 1 est établi conformément au modèle de l'annexe X,
dans le respect des conditions fixées dans la présente section et à
l'article 40, paragraphe 1.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES IMPORTA-
TIONS À DROIT REDUIT
Article 43
1. Les bureaux de douane communautaires où les produits font
l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique dans la Communautéeffectuent un examen des documents, soumis à l'appui d'une déclara-tionde mise enlibre pratique, avec lesquels untraitemen t tarifaireréduit est demandé.
Ils procèdent en outre à des contrôles physiques des produits sur la
base desdits documents.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir
un système prévoyant que les contrôles physiques visés au paragraphe2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 20
▼B
1, deuxième alinéa, sont effectués sans avertissement préalable, confor-
mément à une analyse de risque.
Toutefois, jusqu'à la fin de l'année 2003 le système garantit que 3 % au
moins des déclarations de mise en libre pratique introduites par Étatmembre et par année civile font l'objet de contrôles physiques.
En calculant le pourcentage minimal de contrôles physiques à effec-
tuer, les États membres peuvent choisir de ne pas prendre en
considération les déclarations d'importation concernant des quantitésqui ne dépassent pas 500 kilogrammes.
Article 44
1. Le règlement (CE) n
o213/2001 de la Commission(1) est appli-
cable en ce qui concerne les méthodes de référence à utiliser pour
l'analyse des produits prévus par le présent règlement, afin de déter-miner leur conformité, du point de vue de la composition, à ladéclarationde mise enlibre pratique.
2. Chaque bureau de douane établit un rapport d'examen détaillé
pour chaque contrôle physique effectué. Ce rapport porte la date de
l'examen et est conservé pendant trois années civiles au moins.
3. Lorsqu'un contrôle physique a été effectué, une des mentions
suivantes est apposée dans la case 32 du certificat d'importation ou la
case de messages dans le cas d'un certificat électronique:
— Se ha realizado el control material [Reglamento (CE) no 2535/2001
— Fysisk kontrol [forordning (EF) nr.2535/2001,— Warenkontrolle durchgeführt [Verordnung (EG) Nr 2535/2001,
—Πραγµατοποιήθηκε φυσικός έλεγχος [Κανονισµός (ΕΚ) αριθ.
2535/2001,
— Physical check carried out [Regulation(EC) No 2535/2001,— Contrôle physique effectué [règlement (CE) n
o2535/2001,
— Controllo fisico effettuato [regolamento (CE) n. 2535/2001,— Fysieke controle uitgevoerd [Verordening (EG) nr. 2535/2001,— Controlo físico em conformidade com [Regulamento (CE) n
o2535/
2001,
— Fyysinen tarkastus suoritettu [asetus (EY) N:o 2535/2001,
— Fysisk kontroll utförd [förordning (EG) nr 2535/2001.
Dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le contrôle
physique a été effectué, la première analyse est évaluée par les auto-rités douanières. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la date
d'établissement des résultats définitifs de non-conformité, ces résultats
et, le cas échéant, le certificat sont transmis à l'organisme émetteurcompétent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du règlement (CEE) n
o
2454/93 de la Commission(2), dans le cas où un contrôle physique de
la composition a été effectué avant la présentation du certificat
d'importation visé, conformément à l'article 33, paragraphe 1, point a),du règlement (CE) n
o1291/2000, la garantie est libérée.
4. Chaque cas de non-conformité avec la déclaration de mise en
libre pratique est notifié à la Commission dans les dix jours ouvrables
de la constatation par les autorités douanières de cette non-conformité
tout en spécifiant de quel type de non-conformité il s'agit et quel tauxde droit de douane a été appliqué suite à la constatation de la non-conformité.
Article 45
1. Aux fins du contrôle des quantités des contingents tarifaires, il est
tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles des déclarations de2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 21
(1) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
▼B
mise en libre pratique ont été acceptées au cours de la période contin-
gentaire considérée.
2. Chaque État membre notifie à la Commission, pour le 15 mars
suivant chaque année contingentaire se terminant le 31 décembre et
pour le 15 septembre suivant chaque année contingentaire se terminantle 30 juin, séparément pour chaque contingent et pays d'origine,excepté pour le beurre néo-zélandais, la quantité totale définitiveconcernant l'année contingentaire pour laquelle des déclarations demise enlibre pratique on t été acceptées.
TITRE 3
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 46
Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du bon
fonctionnement du régime des certificats prévu par le présent règle-ment.
Article 47
L'agrément prévu à l'article 7 n'est pas exigé pour la période allant du
1
erjanvier au 30 juin 2002.
Pour cette période, les demandes de certificats pour les contingents
visés au titre 2, chapitre I, ne peuvent être déposées que dans l'État
membre où le demandeur est établi, et elles ne sont recevables que
dans la mesure où les éléments visés à l'article 8, paragraphe 1, pointa), sont présentés à la satisfaction de l'autorité compétente de l'Étatmembre concerné, au moment de la demande de certificats.
Les certificats d'importation visés au titre 2, chapitre I, délivrés pendant
la période allant du 1
erjanvier au 30 juin 2002, peuvent être transférés
sans les limitations de l'article 16, paragraphe 4.
Pour les périodes allant du 1erjanvier au 30 juin 2002 et du 1erjuillet
au 31 décembre 2002, l'année de référence visée à l'article 8, para-
graphe 1, point a), est l'année 2001 ou l'année 2000 si l'opérateurintéressé prouve que, pendant 2001, pour des raisons de caractèreexceptionnel, il n'a pas pu importer ou exporter les quantités deproduits laitiers indiquées.
Article 48
Les règlements (CEE) n
o2967/79, (CE) no2508/97, (CE) no1374/98 et
(CE) no2414/98 sont abrogés.
Ils restent applicables aux certificats demandés avant le 1erjanvier
2002.
Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites
au présent règlement.
Article 49
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats d'importationdeman dés à partir du 1er
janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 22
ANNEXE I
I.A
CONTINGENTS TARIFAIRES NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE
Numéro
d'ordre du
contingentCode NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origineContingent
annuelContingent
du 1er
janvier au
30 avril
2004Contingent
du 1ermai
au 30 juin
2004Taux du
droit à
l'importa-
tion
(eneuros
par 100 kg
poids net)
09.4590 0402 1019 Lait écrémé enpoudre Tous les pays tiers 68000 22667 11333 47,50
09.4599 0405 1011
0405 10190405 10300405 10500405 10900405 9010(*)0405 9090(*)Beurre et autres matières grasses prove-
nant du laitTous les pays tiers 10000 3333 1667 94,80
enéquivalen t-beurre
09.4591 ex 04061020
ex 04061080Fromage pour pizza, congelé, découpé en
morceaux d'un poids unitaire inférieur ou
égal à un gramme, dans des récipients
d'un contenu net de 5 kg ou plus, d'une
teneur en poids d'eau de 52 % ou plus
et d'une teneur en poids de graisse de lamatière sèche de 38 % ou plusTous les pays tiers 5 300 1767 883 13,00
09.4592 ex 04063010 Emmental fondu Tous les pays tiers 18400 6133 3067 71,90
0406 9013 Emmental 85,80
09.4593 ex 04063010 Gruyère fondu Tous les pays tiers 5 200 1733 867 71,90
0406 9015 Gruyère, sbrinz 85,80
09.4594 0406 9001 Fromages destinés à la transformation (
2) Tous les pays tiers 20000 6667 3333 83,50
09.4595 0406 9021 Cheddar Tous les pays tiers 15000 5000 2500 21,00▼C12001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 23▼M9
Numéro
d'ordre du
contingentCode NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origineContingent
annuelContingent
du 1er
janvier au
30 avril
2004Contingent
du 1ermai
au 30 juin
2004Taux du
droit à
l'importa-
tion
(eneuros
par 100 kg
poids net)
09.4596 ex 04061020 Fromages frais (non affinés), y compris
le fromage de lactosérum, et caillebotte,
autres que fromage pour pizza du
numéro d'ordre 09.4591Tous les pays tiers 19500 6500 3250 92,60
ex 04061080 106,40
0406 2090 autres fromages râpés ou enpoudre 94,10
0406 3031 autres fromages fondus 69,00
0406 3039 71,90
0406 3090 102,90
0406 4010
0406 40500406 4090Fromages à pâte persillée 70,40
0406 9017 Bergkäse et appenzell 85,80
0406 9018 Fromage fribourgeois, vacherinmon t d'or
et tête de moine75,50
0406 9023 Edam
0406 9025 Tilsit0406 9027 Butterkäse0406 9029 Kashkaval
0406 9031 Feta, de brebis ou de bufflonne
0406 9033 Feta, autres0406 9035 Kefalotyri0406 9037 Finlandia
0406 9039 Jarlsberg
0406 9050 Fromages de brebis ou de bufflonne▼M92001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 24
Numéro
d'ordre du
contingentCode NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origineContingent
annuelContingent
du 1er
janvier au
30 avril
2004Contingent
du 1ermai
au 30 juin
2004Taux du
droit à
l'importa-
tion
(eneuros
par 100 kg
poids net)
ex 04069063 Pecorino 94,10
0406 9069 autres
0406 9073 Provolone 75,50
ex 04069075 Caciocavallo
ex 04069076 Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo,
samsø
0406 9078 Gouda
ex 04069079 Esrom, italico, kernhem, saint-paulin
ex 04069081 Cheshire, wensleydale, lancashire,
double gloucester, blarney, colby,monterey
0406 9082 Camembert
0406 9084 Brie
0406 9086 excédant 47 % mais n'excédant pas 52 %
0406 9087 excédant 52 % mais n'excédant pas 62 %
0406 9088 excédant 62 % mais n'excédant pas 72 %
0406 9093 excédant 72 % 92,60
0406 9099 autres 106,40
(*) Unkilogramme de produit = 1,22 kilogramme de beurre.
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant q u'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes e x NC sont
mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointem ent.
(2) Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu'ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomencla ture combinée. Les
dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no2454/93 sont applicables.▼M92001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 25
I. B
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS EUROPÉENS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA HONGRIE, LA POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA SLOVA-
QUIE, LA BULGARIE, LA ROUMANIE, LA SLOVÉNIE ET LES PAYS BALTES
1.Produits originaires de la Pologne
Numéro du
contingentCode NCDésignation des
marchandises(1)Taux de droit
applicable
pourcentage du
droit NPFQuantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2002 au
30.6.2003Quantités ouvertes
au 1.7.2002 (3)Quantités ouvertes
au 1.1.2003 (3)Quantités ouvertes
au 1.5.2003Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2003 au
30.6.2004Augmentation
annuelle à partir du
1.7.2004
09.4813 0402 1019
0402 2119
0402 2199Lait enpoudre Exemption 12575 6 000 6 000 575 14300 1 430
09.4814 0405 1011
0405 1019
0405 1030
0405 1050
0405 1090
0405 2090Beurre et pâtes à
tartiner
laitières (2)Exemption7545 3 600 3 600 345 8580 860
09.4815 0406 Fromages (2) Exemption11318 5 400 5 400 518 12870 1 290
2.Produits originaires de la République tchèque
Numéro du
contingentCode NCDésignation des
marchandises (1)(2)Taux de droit
applicable
(en% du droit
NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2002 au
30.6.2003Quantités ouvertes
au 1.7.2002 (3)Quantités ouvertes
au 1.1.2003 (3)Quantités ouvertes
au 1.5.2003Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2003 au
30.6.2004Augmentation
annuelle
à partir du 1.7.2004
09.4611 0402 Exemption4 188 1 438 1 438 1 312 5 500 0
09.4636 0403 1011
0403 1013
0403 1019
0403 1031
0403 1033
0403 1039
0403 9011
0403 9013Exemption150 — — 150 300 0▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 26▼M8
▼M6
Numéro du
contingentCode NCDésignation des
marchandises (1)(2)Taux de droit
applicable
(en% du droit
NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2002 au
30.6.2003Quantités ouvertes
au 1.7.2002 (3)Quantités ouvertes
au 1.1.2003 (3)Quantités ouvertes
au 1.5.2003Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2003 au
30.6.2004Augmentation
annuelle
à partir du 1.7.2004
0403 9019
0403 9031
0403 9033
0403 9039
0403 9051
0403 9053
0403 9059
0403 9061
0403 9063
0403 9069
09.4637 0404 Exemption300 — — 300 600 0
09.4612 0405 1011
0405 1019
0405 1030
0405 1050
0405 1090
0405 2090
0405 9010
0405 9090Exemption1 375 625 625 125 1 500 0
09.4613 0406 Exemption6 630 3 315 3 315 — 7 395 765
3.Produits originaires de la Slovaquie
Numéro du
contingentCode NCDésignation des
marchandises (1)(2)Taux de droit
applicable
(en% du droit
NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2002 au
30.6.2003Quantités ouvertes
au 1.7.2002 (3)Quantités ouvertes
au 1.1.2003 (3)Quantités ouvertes
au 1.5.2003Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2003 au
30.6.2004Augmentation
annuelle
à partir du 1.7.2004
09.4641 0402 Exemption2 500 750 750 1 000 3 500 0
09.4645 0403 1011
0403 1013
0403 1019
0403 1031
0403 1033
0403 1039
0403 9011Exemption250 — — 250 500 0▼M62001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 27
Numéro du
contingentCode NCDésignation des
marchandises (1)(2)Taux de droit
applicable
(en% du droit
NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2002 au
30.6.2003Quantités ouvertes
au 1.7.2002 (3)Quantités ouvertes
au 1.1.2003 (3)Quantités ouvertes
au 1.5.2003Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2003 au
30.6.2004Augmentation
annuelle
à partir du 1.7.2004
0403 9013
0403 9019
0403 9031
0403 9033
0403 9039
0403 9051
0403 9053
0403 9059
0403 9061
0403 9063
0403 9069
0404
09.4642 0405 1011
0405 1019
0405 1030
0405 1050
0405 1090
0405 2090
0405 9010
0405 9090Exemption750 375 375 — 750 0
09.4643 0406 Exemption2 930 1 430 1 430 70 3 000 300▼M62001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 28
4.Produits originaires de Hongrie
Numéro du
contingentCode NCDésignation
des marchan-
dises (1)(2)Taux de droit appli-
cable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2002 au
30.6.2003Quantités ouvertes au
1.7.2002 (3)Quantités ouvertes au
1.10.2002Quantités du 1.1.2003
au 30.6.2003Augmentation annuelle
à partir du 1.7.2003
09.4775 0401
0402Exemption1 300 227,5 422,5 650 130
09.4776 0403 1011 Exemption50 — 25 25 10
0403 1013
0403 1019
0403 1031
0403 1033
0403 1039
0403 9011
0403 9013
0403 9019
0403 9031
0403 9033
0403 9039
0403 9051
0403 9053
0403 9059
0403 9061
0403 9063
0403 9069
09.4777 0404 Exemption50 — 25 25 10
09.4778 0405 1011
0405 1019
0405 1030
0405 1050
0405 1090
0405 2090
0405 9010
0405 9090Exemption300 — 150 150 30
09.4733 0406 Exemption4 200 2100 — 2 100 350▼M32001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 29▼M5
▼M3
5.Produits originaires de Roumanie
Numéro d'ordre du
contingentCode NCDésignation des marchan-
dises(1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités (en tonnes)
Contingent annuelQuantités du 1.1.2004 au
30.4.2004Quantités du 1.5.2004 au
30.6.2004Augmentation annuelle à
partir du 1erjuillet 2004
09.4758 0406 Fromages et caille-
botte (2)Exemption2 600 867 433 200
6.Produits originaires de Bulgarie
Numéro d'ordre du
contingentCode NCDésignation des marchan-
dises(1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités (en tonnes)
Contingent annuelQuantités du 1.1.2004 au
30.4.2004Quantités du 1.5.2004 au
30.6.2004Augmentation annuelle à
partir du 1erjuillet 2004
09.4675 0403 1011
0403 1013
0403 1019
0403 1031
0403 1033
0403 1039Exemption500 167 83 0
09.4660 0406 Fromages et caille-
botte (2)Exemption6 400 2 133 1067 300▼M92001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 30
7.Produits originaires de l'Estonie
Numéro du
contingentCode NCDésignation
des marchan-
dises (1)(2)Taux de droit appli-
cable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2002 au
30.6.2003Quantités ouvertes au
1.7.2002 (3)Quantités ouvertes au
1.10.2002Quantités du 1.1.2003
au 30.6.2003Augmentation annuelle
à partir du 1.7.2003
09.4578 0401 Exemption800 400 — 400 150
09.4546 0402 1019
0402 2119Exemption14000 8 000 6 000 0
09.4579 0403 1011 Exemption800 240 160 400 240
0403 1013
0403 1019
0403 10310403 1033
0403 1039
09.4580 0403 9059
0403 9061
0403 9063
0403 9069Exemption1 120 560 — 560 210
09.4547 0405 1011
0405 1019Exemption4 800 2 400 — 2 400 900
09.4582 0406 10 Exemption1 120 560 — 560 210
09.4581 0406 20
0406 30
0406 40
0406 90Exemption4 000 1 600 400 2 000 1 200▼M32001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 31▼M5
▼M3
8.Produits originaires de Lettonie
Numéro du
contingentCode NCDésignation
des marchan-
dises (1)(2)Taux de droit appli-
cable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2002 au
30.6.2003Quantités ouvertes au
1.7.2002 (3)Quantités ouvertes au
1.10.2002Quantités du 1.1.2003
au 30.6.2003Augmentation annuelle
à partir du 1.7.2003
09.4872 0401 Exemption200 — 100 100 20
09.4873 0402 Exemption3 800 2525 — 1 275 0
09.4874 0403 1011 Exemption100 50 50 10
0403 1013
0403 1019
0403 1031
0403 10330403 1039
0403 9011
0403 9013
0403 9019
0403 9031
0403 9033
0403 9039
0403 9051
0403 9053
0403 9059
0403 9061
0403 9063
0403 9069
09.4551 0405 1011
0405 1019
0405 1030
0405 1050
0405 1090
0405 2090
0405 9010
0405 9090Exemption2 255 1127,5 — 1 127,5 190
09.4552 0406 Exemption5 000 1800 700 2 500 500▼M32001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 32▼M5
▼M3
9.Produits originaires de Lituanie
Numéro du
contingentCode NCDésignation
des marchan-
dises (1)(2)Taux de droit appli-
cable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2002 au
30.6.2003Quantités ouvertes au
1.7.2002 (3)Quantités ouvertes au
1.10.2002Quantités du 1.1.2003
au 30.6.2003Augmentation annuelle
à partir du 1.7.2003
09.4862 0401 Exemption3 000 — 1 500 1 500 300
09.4863 0402 Exemption6 350 3 150 25 3 175 635
09.4864 0403 1011 Exemption300 150 150 30
0403 10130403 10190403 10310403 10330403 10390403 90110403 90130403 90190403 90310403 90330403 90390403 90510403 90530403 90590403 90610403 90630403 9069
09.4865 0404 Exemption2 000 — 1 000 1 000 200
09.4866 0405 1011
0405 1019
0405 1030
0405 1050
0405 1090
0405 2090
0405 9010
0405 9090Exemption2 100 1 050 — 1 050 210
09.4557 0406 Exemption7 200 3 600 — 3 600 600▼M32001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 33▼M5
▼M3
10.Produits originaires de Slovénie
Numéro du contingent Code NCDésignation des marchan-
dises (1)(2)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)Quantités 2004
(en tonnes)
À partir du 1.1.2003 Quantités ouvertes en 2003 Ouvertes en janvier 2004
09.4086 040210
04022120 % 1 500 1 500 750
09.4087 040310 20 % 750 750 375
09.4088 040690 Exemption600 450 450
(= 300 + 150)
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant q u'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée,
dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférenti el est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspon-
dante, considérées conjointement.
(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
►M3(3) Quantités ouvertes sur base des numéros de contingents en application avant l'entrée en vigueur du présent règlement. ◄▼M92001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 34▼B
I. C
CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ANNEXE II DU RÈGLEMENT (CE) No2286/2002
Numéro
d'ordre du
contingentCode NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origineContingent du 1erjanvier
au 31 décembre
(en tonnes)Réduction
des droits
de douane
annuel semestriel
09.4026 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés
de sucre ou d'autres édulcorantsACP 1 000 500 65 %
09.4027 0406 Fromages et caillebotte ACP 1 000 500 65 %
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant q u'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes e x NC sont
mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjoint ement.▼M62001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 35
▼B
I. D
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE No1 DE LA DÉCISION No1/
98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE
Numéro du
contingentCode NC Désignation des marchandises (1)Pays d'ori-
gineContingent
annuel du
1erjanvier
au 31
décembre
(quantité
en tonnes)Taux du
droit à
l'importa-
tion
(eneuros
par 100 kg
de poids
net)
09.4101 04069029 Fromage kashkaval Turquie 1 500 0
ex 04069031 Fromage fabriqué exclusive-
ment avec du lait de brebis
ou de bufflonne, en réci-
pients contenant de la
saumure ou enoutres en
peau de brebis ou de chèvre
ex 04069050 Autres fromages fabriqués
exclusivement avec du lait
de brebis ou de bufflonne,
en récipients contenant de la
saumure ou enoutres en
peau de brebis ou de chèvre
ex 04069086
ex 04069087
ex 04069088Tulum Peyniri , fabriqué avec
du lait de brebis ou de
bufflonne, en emballages de
moins de 10 kg
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC
sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation
correspondante, considérées conjointement.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 36
▼B
I. E
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'ANNEXE IV DE L'ACCORD ENTRE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'AFRIQUE DU SUD
Numéro du
contingentCode NCDésigna-
tiondes
marchan-
dises (1)Pays d'ori-
gineAnnée
d'importa-
tionContingent annuel du 1er
janvier au 31 décembre
(quantité en tonnes)Taux du
droit à
l'importa-
tion
(eneuros
par 100 kg
de poids
net)annuel semestriel
09.4151 040610
04062090
040630
04064090
04069001
04069021
04069050
04062069
04069078
04069086
04069087
04069088
04069093
04069099République
d'Afrique
du Sud2000 5 000 2 500 0
2001 5 250 2 625
2002 5 500 2 750
2003 5 750 2 875
2004 6 000 3 0002005 6 250 3 125
2006 6 500 3 375
2007 6 750 3 375
2008 7 000 3 500
2009 7 250 3 625
2010 illimitée illimitée
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NCsont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignationcorrespondante, considérées conjointement.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 37
I. F
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ANNEXES II ET III DE L'ACCORD RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUIT AGRICOLES AVEC LA SUISSE
Numéro du conti-
gnentCode de la
nomenclature
combinéeDésignation des marchandises Droit de douaneQuantités de contingents
Contingent 2003/20042004 et suivants
du 1erjuillet au 30
juin Totaldu 1.7 au
31.12.2003du 1.1 au
30.4.2004du 1.5 au
30.6.2004
09.4155 ex 0401 30 Crème de lait, d'une teneur en poids de
matières grasses excédant 6 %exemption/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1502 000 1 000 667 333 2 000
0403 10 Yoghourts
Numéro du
contingentCode la nomen-
clature combinéeDésignation des marchandisesDroit de
douaneQuantités de contingents
Contingent 2003/2004 2004 2005 2006
à partir du
1.6.2007Totaldu 1.7 au
31.12.2003du 1.1 au
30.4.2004du 1.5 au
30.6.2004du 1erjuillet
au 30 juindu 1erjuillet
au 31 juindu 1erjuillet
au 31 mai
09.4156 ex 0406 Fromages autres que ceux
mentionnés à l'annexe II Dexemption4250 2 125 1 417 708 5 500 6 750 7 646 illimité▼M92001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 38
I. G
CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L'ANNEXE AU PROTOCOLE No1 DE L'ACCORD D'ASSOCIATION AVEC LA JORDANIE
Numéro
du contin-
gentCode de la
nomenclature
combinéeDésignation des marchandises Droit de douaneQuantités
(tonnes)
2002
du 1erjuillet au 31 décembre2003 et suivants
du 1erjanvier au 31 décembre
annuel semestriel
09.4159 ex 04069033
Fromages blancs de brebis/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150exemption100 100 50ex 04069050▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 39
I. H
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD AVEC LE ROYAUME DE NORVÈGE
(en tonnes)
Numéro du contin-
gentCode de la nomen-
clature combinéeDésignation des marchandises (1) Droit de douaneContingent
annuel semestriel2003/2004
semestriel du 1.7 au
31.12.2003du 1erjanvier au 30
avril 2004du 1ermai au 30
juin2004
09.4781 ex 04069023 Edam norvégien
exemption/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1503 467 1 733,5 1 733,5 1 155,7 577,804069039 Jarlsberg
ex 04069078 Gouda norvégien
04069086
04069087
04069088autres fromages
09.4782 040610 Fromages frais exemption533 266,5 266,5 177,7 88,8
(1) Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la description des produits doit être considéré comme n'ayan t qu'une simple valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant
déterminée, aux fins de la présente annexe, par la portée des codes NC.▼M92001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 40
▼B
ANNEXE II
II. A
CONCESSIONS VISÉES À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CE) No2286/2002
Code NC Désignation des marchandises (1)Réductiondes droits de
douane
(en%)
0401 16
0403 1011 à 04031039 16
0403 9011 à 04039069 16
0404 16
0405 10 16
0405 2090 16
0405 90 16
1702 1100 16
1702 1900 16
2106 9051 16
2309 1015 16
2309 1019 16
2309 1039 16
2309 1059 16
2309 1070 16
2309 9035 16
2309 9039 16
2309 9049 16
2309 9059 16
2309 9070 16
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NCsont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation
correspondante, considérées conjointement.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 41
▼M6
II. B
RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS — TURQUIE
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Pays d'origineTaux du droit à l'importation
(en euros par 100 kg poids net sans
autre indication)
1 04069029 Kashkaval Turquie 67,19
2 ex 04069031
ex 04069050Fromages fabriqués exclusivement à partir de lait
de brebis ou de boufflonne, en récipients conte-
nant de la saumure ou en outres de peau de brebis
ou de chèvreTurquie 67,19
3 ex 04069086
ex 04069087
ex 04069088Tulum peyniri , préparé à partir de lait de brebis ou
de bufflone, en emballages de moins de 10 kilo-
grammesTurquie 67,19▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 42
II. C
RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS — AFRIQUE DU SUD
Numéro
d'ordreCode NCDésignation des
marchandises (1)Pays d'origineTaux du droit à l'importationen% du droit de base
Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
14 0401 République
d'Afrique du
Sud91 82 73 64 55 45 36 27 18 9 0
040310110403101304031019040310310403103304031039
040291 République
d'Afrique du
Sud100 100 100 100 100 83 67 50 33 17 0
040299040390510403905304039059040390610403906304039069
04041048
0404105204041054040410560404105804041062040410720404107404041076040410780404108204041084▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 43
Numéro
d'ordreCode NCDésignation des
marchandises (1)Pays d'origineTaux du droit à l'importationen% du droit de base
Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
04061020
pour les quan-
tités importées
au-delà des
contingents
visés à
l'annexe I. E/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15004061080
04062090
040630
0406409004069001040690210406905004069069040690780406908604069087
04069088
0406909304069099
17021100
17021900
21069051
23091015
23091019230910392309105923091070
23099035
230990392309904923099059▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 44
Numéro
d'ordreCode NCDésignation des
marchandises (1)Pays d'origineTaux du droit à l'importationen% du droit de base
Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
23099070
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant q u'une valeur indicative,
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes e x NC sont
mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointem ent.▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 45
II. D
DROITS RÉDUITS DANS LE CADRE DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES AVEC LA
SUISSE
Code de la
nomenclature
combinéeDésignation des marchandisesDroit de douane
(euros/100 kg net)
à partir du 1erjuin
2002 2003 2004 2005 20062007 et
suivants
04022911
ex 04049083Laits spéciaux dits «pour nourrissons»(1), enrécipien ts
hermétiquement fermés d'un contenu net n'excédant pas
500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant
10 %43,80 43,80 43,80 43,80 43,80 43,80
ex 040620 Fromages râpés ou en poudre avec une teneur maximale en
eau de 400 g/kg du fromageexemption
040630 Fromages fondus exemption
ex 04069013 Emmental d'une teneur minimale en matières grasses de
45 % enpoids de la matière sèche et d'un e maturationd'au
moins trois mois6,58 5,26 3,95 2,63 1,32 0
ex 04069015 Gruyère, Sbrinz, d'une teneur minimale en mtières grasses
de 45 % enpoids de la matière sèche et d'un e maturation
d'au moins trois mois6,58 5,26 3,95 2,63 1,32 0
ex 04069017 Bergkäse (2), Appenzell, d'une teneur minimale en matières
grasses de 45 % enpoids de la matière sèche et d'un e matu-
rationd'au moin s trois mois6,58 5,26 3,95 2,63 1,32 0
ex 04069018 Fromage fribourgeois (3), vacherin Mont d'Or, tête-de-moine
d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
de la matière sèche et d'une maturation:
— d'au moins deux mois en ce qui concerne le fromage
fribourgeois
— d'au moins dix-huit jours en ce qui concerne le vacherin
Mont d'Or
— d'au moins trois mois pour la tête-de-moineexemption▼M12001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 46
Code de la
nomenclature
combinéeDésignation des marchandisesDroit de douane
(euros/100 kg net)
à partir du 1erjuin
2002 2003 2004 2005 20062007 et
suivants
04069019 Fromages de Glaris aux herbes (dits «schabziger») fabriqués
à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement
mouluesexemption
ex 04069087 Fromage des Grisons exemption
04069025 Tilsit exemption
(1) Sont considérés comme laits spéciaux dits «pour nourrissons» les produits exempts de germes pathogènes et qui contiennent moins de 10000 bactéries aérobies revivifia-
bles et moins de 2 bactéries coliformes par gramme.
(2) Les dénominations suivantes sont considérées comme Bergkäse: Gaiser Bergkäse, Berner Bergkäse, Gstaader Bergkäse, Luzerner Bergkäse, Nidwaldn er Bergkäse,
Obwaldner Bergkäse, Schwyzer Bergkäse, St. Galler Bergkäse, Untervazer Bergkäse, Urner Bergkäse, Walliser Bergkäse, Zürcher Bergkäse, Glarner B ergkäse, fromage
de l'Etivaz.
(3) Synonyme: vacherin fribourgeois.▼M12001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 47
ANNEXE ΙII
IΙI. A
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE
Numéro du
contingentCode NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent
annuel du 1er
janvier au 31
décembre
(quantités en
tonnes)Taux du droit
à l'importa-
tion
(eneuros par
100 kg poids
net)Règles pour l'établis-
sement des certificats
09.4589 ex 04051011
ex 04051019Beurre, d'au moins six semaines, d'une
teneur en poids de matières grasses
égale ou supérieure à 80 % mais infé-
rieure à 82 %, obtenu directement à
partir de lait ou de crème, sans recours
à des matériels stockés, selonun
processus unique, autonome et ininter-
rompuNouvelle-Zélande 76667 86,88 Voir annexe IV
ex 04051030 Beurre, d'au moins six semaines, d'une
teneur en poids de matières grasses
égale ou supérieure à 80 % mais infé-
rieure à 82 %, obtenu directement à
partir de lait ou de crème, sans recours
à des matériels stockés, selonun
processus unique, autonome et ininter-
rompu qui est susceptible d'impliquer
que la crème passe par unstade de
concentration de la matière grasse buty-rique et/ou de fractionnement de cette
matière grasse (les procédés dénommés
«Ammix» et «Tartinable»)
09.4515 04069001 Fromages destinés à la transforma-
tion(
1)Nouvelle-Zélande 4 000 17,06 Voir annexe XI,
points C et D
09.4522 04069001 Fromages destinés à la transforma-
tion(1)Australie 500 17,06 Voir annexe XI,
points C et D▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 48
Numéro du
contingentCode NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent
annuel du 1er
janvier au 31
décembre
(quantités en
tonnes)Taux du droit
à l'importa-
tion
(eneuros par
100 kg poids
net)Règles pour l'établis-
sement des certificats
09.4514 ex 04069021 Cheddar en formes entières standard
(meules ayant un poids net de 33 kg
inclus à 44 kg inclus et les blocs de
forme cubique ou parallélépipédique
ayant un poids net égal ou supérieur à
10 kg), d'une teneur minimale en
matières grasses de 50 % enpoids de
la matière sèche, d'une maturation d'au
moins trois moisNouvelle-Zélande 7 000 17,06 Voir annexe XI,
point B
09.4521 ex 04069021 Cheddar en formes entières standard
(meules ayant un poids net de 33 kg
inclus à 44 kg inclus et les blocs de
forme cubique ou parallélépipédique
ayant un poids net égal ou supérieur à
10 kg), d'une teneur minimale en
matières grasses de 50 % enpoids de
la matière sèche, d'une maturation d'au
moins trois moisAustralie 3 250 17,06 Voir annexe XI,
point B
09.4513 ex 04069021 Cheddar fabriqué à partir de lait non
pasteurisé, d'une teneur minimale en
matières grasses de 50 % enpoids de
la matière sèche, d'une maturation d'au
moins neuf mois, d'une valeur franco
frontière (2) égale ou supérieure par
100 kg de poids net à:
— 334,20 euros enformes en tières
standard
— 354,83 euros pour les fromages d'un
poids égal ou supérieur à 500 g
— 368,58 euros pour les fromages d'un
poids net inférieur à 500 gCanada 4 000 13,75 Voir annexe XI,
point A▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 49
Numéro du
contingentCode NC Désignation des marchandises Pays d'origineContingent
annuel du 1er
janvier au 31
décembre
(quantités en
tonnes)Taux du droit
à l'importa-
tion
(eneuros par
100 kg poids
net)Règles pour l'établis-
sement des certificats
L'expression «en formes entières stan-
dard» s'applique:
— aux meules ayant un poids net de
33 kg inclus à 44 kg inclus,
— aux blocs de forme cubique ou
parallélépipédique ayant un poids
net égal ou supérieur à 10 kg
(1) Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. Les fromages visés sont consi-
dérés comme transformés lorsqu'ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositio ns des articles 291 à
300 du règlement (CEE) no2454/93 sont applicables.
(2) Est considérée comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmenté s d'un montant
correspondant aux frais de transport et d'assurance jusqu'au territoire douanier de la Communauté.▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 50▼M7
IΙI. C
RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS — AUTRES
Numéro
d'ordreCode NC Désignation des marchandises Pays d'origineTaux du droit à
l'importation
(eneuros par 100 kg
poids net sans autre
indication)Règles pour l'établisse-
ment des certificats
1 ex 04069029 Kashkaval fabriqué exclusivement à partir
de lait de brebis, d'une maturation d'au
moins deux mois, d'une teneur minimale
enmatières grasses enpoids de la matière
sèche de 45 % et d'une teneur minimale
enpoids de la matière sèche de 58 %, en
meules d'unpoids n et maximal de 10 kg,
enveloppées ou non de matière plastiqueChypre 67,19 Voir annexe XI,
point E
2 ex 04069031
ex 04069050Fromage, à l'exclusionde Halloumi, fabri-
qués exclusivement à partir de lait de
brebis ou de bufflonne, en récipients
contenant de la saumure ou en outres de
peau de brebis ou de chèvreChypre 67,19 Voir annexe XI,
point F
3 ex 04069050
ex 04069086
ex 04069087
ex 04069088Halloumi Chypre 27,63 Voir annexe XI,
point F▼M42001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 51
▼B
ANNEXE IV
2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 52
▼B
2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 53
▼B
2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 54
▼B
2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 55
▼B
ANNEXE V
2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 56
▼B
ANNEXE VI
2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 57
▼B
ANNEXE VII
2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 58
▼M6
ANNEXE VII bis
CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD D'ASSO-
CIATION AVEC LA RÉPUBLIQUE DU CHILI
Numéro du
contingentCode
NCDésignation
des marchan-
disesTaux de droit
applicable
(en% du droit
NPF)Quantités annuelles)
(en tonnes)
(base = année calendrier)Augmentation
annuelle à
partir de 2005du 1.2.2003
au 31.12.20032004
09.1924 0406 Fromages et
caillebotteExemption1 375 1500 752001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 59
▼B
ANNEXE VIII
CIRCONSTANCESDANSLESQUELLESUNCERTIFICATIMA1PEUT
ÊTRE,POURTOUTOUPARTIE,ANNULÉ,MODIFIÉ,REMPLACÉOU
CORRIGÉ
1. Annulation du certificat IMA 1 lorsque le taux plein est dû et acquitté pour
non-respect des prescriptions en matière de composition
Lorsque le taux plein est acquitté pour un lot donné parce que les prescrip-
tions relatives à la teneur maximale en matières grasses ne sont pas
respectées, le certificat IMA 1 correspondant peut être annulé et l'organisme
émetteur du certificat peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des
certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingen-
taire. Les autorités douanières conservent le certificat d'importation
correspondant, le transmettent à l'autorité émettrice, qui le modifie pour le
transformer en certificat d'importation à taux plein couvrant la quantité en
question conformément à l'article 36.
2. Produits détruits ou rendus impropres à la vente
L'organisme émetteur des certificats IMA 1 peut annuler, pour tout ou partie,
un certificat IMA 1 concernant une quantité couverte par ce certificat, qui a
été détruite ou rendue impropre à la vente dans des circonstances indépen-
dantes de la volonté de l'exportateur. Lorsqu'une partie de la quantité
couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente,
un certificat IMA 1 de remplacement peut être délivré pour la quantité
restante. Dans le cas du beurre néo-zélandais visé au numéro de contingent
09.4589 de l'annexe III.A, la liste d'identification du produit originale est
utilisée à cet effet. Le certificat de remplacement a la même durée de validité
que l'original. Dans ce cas, l'expression «valide jusqu'au 00.00.0000» est indi-
quée dans la case 17 du certificat IMA 1 de remplacement.
Lorsque tout ou partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est
détruite ou rendue impropre à la vente en raison de circonstances indépen-
dantes de la volonté de l'exportateur, l'organisme émetteur du certificat IMA
1 peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1
peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.
3. Changement d'État membre de destination
Lorsque l'exportateur est obligé de modifier l'État membre de destination
indiqué sur le certificat IMA 1 avant que le certificat d'importation corres-
pondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être modifié par
l'organisme émetteur des certificats IMA 1. Ce certificat IMA 1 original
modifié, dûment authentifié et adéquatement identifié par l'organisme émet-
teur, peut être présenté à l'autorité émettrice des certificats d'importation et
aux autorités douanières.
4. Lorsqu'une erreur matérielle ou technique est constatée dans un certificat
IMA 1 avant que le certificat d'importation correspondant ne soit délivré, le
certificat IMA 1 original peut être corrigé par l'organisme émetteur. Ce certi-
ficat IMA 1 original corrigé peut être présenté à l'autorité émettrice des
certificats d'importationet aux autorités douan ières.
5. Lorsque, pour des motifs exceptionnels et dans des circonstances indépen-
dantes de la volonté de l'exportateur, un produit destiné à être importé au
titre d'une année donnée n'est plus disponible et que, compte tenu de la durée
normale de transport à partir du pays d'origine, le seul moyen d'atteindre le
contingent est de le remplacer par un produit destiné initialement à être
importé au titre de l'année suivante, l'organisme émetteur peut délivrer un
nouveau certificat IMA 1 pour la quantité de remplacement le sixième jour
ouvrable après notification à la Commission de toutes les données relatives
à tout ou partie du certificat IMA 1 à annuler au titre de l'année en question
et toutes les données relatives à tout ou partie du premier certificat IMA 1
délivré au titre de l'année suivante et à annuler.
Si la Commission estime que les circonstances afférentes au cas en question
ne relèvent pas de cette disposition, elle peut faire objection dans les 5 jours
ouvrables en précisant la raison de cette objection. Lorsque la quantité à
remplacer est supérieure à celle couverte par le premier certificat IMA 1
délivré au titre de l'année suivante, la quantité nécessaire peut être obtenue
en annulant, dans l'ordre, tout ou partie du ou des certificats IMA 1 suivants,
selonles besoin s.
Toutes les quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 ont été, pour tout
ou partie, annulés au titre de l'année en question sont ajoutées aux quantités2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 60
▼B
pour lesquelles un certificat IMA 1 peut être délivré au titre de cette année
contingentaire.
Toutes les quantités reprises de l'année contingentaire suivante pour
lesquelles un ou des certificats IMA 1 ont été annulés sont rajoutées aux
quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre
de cette année contingentaire.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 61
▼B
ANNEXE IX
2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 62
▼B
ANNEXE X
2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 63
▼B
ANNEXE XI
RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS
Outre les cases 1, 2, 4, 5, 9, 17 et 18 du certificat IMA 1, doivent être remplies:
A) En ce qui concerne les fromages cheddar figurant au numéro de contingent
09.4513 de l'annexe IIIA et relevant du code NC ex 04069021:
1) la case no3 en y indiquant l'acheteur;
2) la case no6 en y indiquant le pays de destination;
3) la case no7 en y indiquant selon le cas:
— «fromage cheddar en formes entières standard»,
— «fromage cheddar en formes autres qu'entières standard d'un poids net
égal ou supérieur à 500 g»,
— «fromage cheddar en formes autres qu'entières standard d'un poids net
inférieur à 500 g»;
4) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache non pasteurisé
de production nationale»;
5) la case no11 en y indiquant «au moins 50 %»;
6) la case no14 en y indiquant «au moins neuf mois»;
7) les cases no15 et no16 en y indiquant la période pour laquelle le contin-
gent est valable.
B) En ce qui concerne les fromages cheddar figurant aux numéros de contin-
gents 09.4514 et 09.4521 de l'annexe III partie A et relevant du code NC
ex 04069021:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières stan-
dard»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
3) la case no11 en y indiquant «au moins 50 %»;
4) la case no14 en y indiquant «au moins trois mois»;
5) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
C) En ce qui concerne les fromages cheddar destinés à la transformation figu-
rant aux numéros de contingents 09.4515 et 09.4522 de l'annexe III partie A
et relevant du code NC ex 04069001:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières stan-
dard»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
3) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
D) En ce qui concerne les fromages autres que cheddar destinés à la transfor-
mation figurant aux numéros de contingents 09.4515 et 09.4522 de l'annexe
III partie A et relevant du code NC ex 04069001:
1) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production
nationale»;
2) la case no16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est
valable.
E) En ce qui concerne les fromages kashkaval figurant au numéro d'ordre 1 de
l'annexe III partie C et relevant du code NC ex 04069029:
1) la case no7 en y indiquant «fromage kashkaval, fabriqué à partir de lait
de brebis, d'une maturation d'au moins deux mois, d'une teneur minimum
enpoids de matière sèche de 58 %, enmeules en veloppées ou n onde
matière plastique, d'unpoids n et maximum de 10 kg»;
2) la case no10 en y indiquant «exclusivement lait de brebis de production
nationale»;
3) la case no11.
F) En ce qui concerne les fromages de brebis ou de bufflonne en récipients
contenant de la saumure ou en outre de peau de brebis ou de chèvre, et le
fromage «Halloumi» figurant aux numéros d'ordre 2 et 3 de l'annexe III2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 64
▼B
partie C et relevant des codes NC ex 04069031, ex 04069050,
ex 04069086, ex 04069087 et ex 04069088:
1) la case no7 en y indiquant selon le cas «fromage de brebis» ou «fromage
de bufflonne» ainsi que «en récipients contenant de la saumure» ou «en
outre de peau de brebis ou de chèvre», ou, en ce qui concerne le fromage
«Halloumi», il est conditionné soit en emballages individuels en plastique
d'un contenu net n'excédant pas 1 kilogramme soit en boîtes métalliques
ou plastiques d'un contenu net n'excédant pas 12 kilogrammes;
2) la case no10 en y indiquant selon le cas «exclusivement lait de brebis de
production nationale» ou «exclusivement lait de bufflonne de production
nationale» ou, dans le cas du «Halloumi», «lait de production nationale»;
3) les cases no11 et no12.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 65
▼M7
ANNEXE XII
ORGANISMESÉMETTEURS
Pays tiers Code NC et désignation des produitsOrganisme émetteur
Dénomination Lieu d'établissement
Australie 0406 9001
0406 9021Cheddar et autres fromages destinés
à la transformationAustralian Quarantine Inspection
ServicePO Box 60 World Trade
Centre
Melbourne, VIC 3005
Australia
Téléphone:(613)92466710
Télécopieur:(613)92466800Cheddar Department of Agriculture, Fisheries
and Forestry
Canada 0406 9021 Cheddar Canadian Dairy Commission
Commission canadienne du lait►M7Building 55, NCC
DrivewayCentral Experi-
mental Farm
960 Carling Avenue
Ottawa, Ontario K1A 0Z2
Téléphone: 1 (613) 792-
2000
Télécopieur: 1 (613) 792-
2009◄
Chypre ex 04069029
0406 9031
ex 04069050
ex 04069086
ex 04069087
ex 04069088Kashkaval
Fromages de brebis ou de bufflonne
HalloumiMinistère du commerce, de l'indus-
trie et du tourisme1421 Nicosia
Cyprus
Téléphone: (02) 86 71 00
Télécopieur: (02) 37 51 20
Nouvelle-Zélande ex 04051011 Beurre ►M9New Zealand Food Safety
Authority ◄►M9South Tower
68-86 Jervois Quay
PO Box 2835
Wellington
New Zealand
Téléphone (64-4) 463 25 00
Télécopieur (64-4) 463 25
01◄ex 04051019 Beurre
ex 04051030 Beurre
ex 04069001 Fromage destiné à la transformation
ex 04069021 Cheddar▼B2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 66
▼M7
▼B
▼B
ANNEXE XIII
Code NC Désignation (1)Teneur en
poids (%) de
la matière
sècheTeneur de la
matière grasse
enpoids (%)
de la matière
sècheTeneur en
matière grasse
enpoids (%)
04061020 fromages frais 58 71
040630 fromages fondus — 56 —04069001 fromages pour transformation 65 52
04069013 Emmental 65 48
04069021 Cheddar 65 5204069023 Edam 58 4404069069 fromages durs 65 40
04069078 Gouda 59 50
04069081 Cantal, Cheshire, Wensleydale, etc… 64 5204069099 autres fromages 42
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits
doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative.2001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 67
▼M9
ANNEXE XIV
▼M12001R2535 — FR — 01.01.2004 — 009.001 — 68