1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 décembre 1976
tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États
membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protectiondes intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société
anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
(77/91/CEE)
(JOL26du31.1.1977,p.1)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive92/101/CEEduConseildu23novembre1992 L347 64 28.11.1992
Modifiéepar:
►A1Acted'adhésiondelaGrèce L291 17 19.11.1979
►A2Acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal L302 23 15.11.1985
►A3Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
▼B
DEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 décembre 1976
tendantàcoordonnerpourlesrendreéquivalenteslesgarantiesqui
sontexigées danslesÉtatsmembresdessociétésausensdel'article58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêtstant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution
de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de
son capital
(77/91/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle54paragraphe3pointg),
vulapropositiondelaCommission,vul'avisdel'Assemblée(
1),
vul'avisducomitééconomiqueetsocial(2),
considérant que la poursuite de la coordination prévue par l'article 54
paragraphe 3 sous g), ainsi que par le programme général pour lasuppression des restrictions à la liberté d'établissement, et commencée
par la directive 68/151/CEE(
3) est spécialement importante à l'égard
des sociétés anonymes, car l'activité de ces sociétés est prédominantedans l'économie des États membres et s'étend souvent au-delà deslimitesdeleurterritoirenational;
considérantque,pourassureruneéquivalenceminimaledanslaprotec-
tiontantdesactionnairesquedescréanciersdecessociétés,ilimportetout particulièrement decoordonner les dispositionsnationales concer-
nant leur constitution, ainsi que le maintien, l'augmentation et la
réductiondeleurcapital;
considérantque,surleterritoiredelaCommunauté,lesstatutsoul'acte
constitutifd'unesociétéanonymedoiventpermettre àtoutintéressédeconnaîtrelescaractéristiquesessentiellesdecettesociété,etnotammentlaconsistanceexactedesoncapital;
considérant qu'il y a lieu d'arrêter des prescriptions communautaires
afindepréserverlecapital,gagedescréanciers,notammenteninterdi-
sant d'entamer celui-ci par desdistributions indues aux actionnaires etenlimitantlapossibilitépourunesociétéd'acquérirsespropresactions;
considérant qu'il est nécessaire, au regard des buts visés à l'article 54
paragraphe3sousg),que,lorsdesaugmentationsetdesréductionsdecapital,leslégislationsdesÉtatsmembresassurentlerespectetharmo-nisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal
des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la
protectiondestitulairesdecréancesantérieuresàladécisionderéduc-tion,
ÀARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive
s'appliquent auxdispositions législatives, réglementaires et administra-tivesdesÉtatsmembresrelativesauxformesdesociétéssuivantes:
—pour l'Allemagne:
dieAktiengesellschaft;
—pour la Belgique:
lasociétéanonyme—denaamlozevennootschap;1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—2
(1)J OnoC114du11.11.1971,p.18.
(2)J OnoC88du6.9.1971,p.1.
(3)J OnoL65du14.3.1968,p.8.
▼B
—pour le Danemark:
aktieselskabet;
—pour la France:
lasociétéanonyme;
—pour l'Irlande:
thepubliccompanylimitedbyshareset
the public company limited by guarantee and having a share
capital;
—pour l'Italie:
lasocietàperazioni;
—pour le Luxembourg:
lasociétéanonyme;
—pour les Pays-Bas:
denaamlozevennootschap;
—pour le Royaume-Uni:
thepubliccompanylimitedbyshareset
the public company limited by guarantee and having a share
capital;
—pour la Grèce:
η ανώνυµη εταιρία;
—pour l'Espagne:
lasociedadanónima;
—pour le Portugal:
asociedadeanónimaderesponsabilidadelimitada;
—pour l'Autriche:
dieAktiengesellschaft;
—pour la Finlande:
osakeyhtiö—aktiebolag;
—pour la Suède:
aktiebolag.
La dénomination sociale de toute société ayant l'une des formes indi-
quées ci-dessus doit comporter une désignation distincte de cellesprescrites pour d'autres formes de sociétés ou être accompagnée d'unetelledésignation.
2. LesÉtatsmembrespeuventnepasappliquerlaprésentedirective
aux sociétés d'investissement à capital variable et aux coopérativesconstituées sous l'une des formes de sociétés indiquées au paragraphe1.DanslamesureoùleslégislationsdesÉtatsmembresfontusagedecette faculté, elles imposent à ces sociétés de faire figurer les termes«société d'investissement àcapital variable» ou«coopérative» surtous
lesdocumentsindiquésàl'article4deladirective68/151/CEE.
Par société d'investissement à capital variable, au sens de la présente
directive,onentendexclusivementlessociétés:
— dont l'objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières
variées, en valeurs immobilières variées ou en autres valeurs dansleseulbutderépartir lesrisquesd'investissementetdefairebéné-ficierleursactionnairesdesrésultatsdelagestiondeleursavoirs,
— quifontappelaupublicpourleplacementdeleurspropresactions
et
— dont les statuts stipulent que, dansles limites d'uncapital minimal
et d'un capital maximal, elles peuvent à tout moment émettre,racheterourevendreleursactions.1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—3
▼A1
▼A2
▼A3
▼B
▼B
Article 2
Les statuts ou l'acte constitutif de la société contiennent au moins les
indicationssuivantes:
a) laformeetladénominationdelasociété;
b) l'objetsocial;
c) — lorsque la société n'a pas de capital autorisé, le montant du
capitalsouscrit;
— lorsquelasociétéauncapitalautorisé,lemontantdecelui-ciet
lemontantducapitalsouscritaumomentdelaconstitutiondela
société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de
commencersesactivités,ainsiquelorsdetoutemodificationducapitalautorisé,sanspréjudicedel'article2paragraphe1souse)deladirective68/151/CEE;
d) dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui
déterminent lenombre et lemode de désignation desmembres desorganeschargésdelareprésentationàl'égarddestiers,del'adminis-tration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la
société,ainsiquelarépartitiondescompétencesentrecesorganes;
e) laduréedelasociété,lorsqu'ellen'estpasindéterminée.
Article 3
Lesindicationssuivantesaumoinsdoiventfigurer,soitdanslesstatuts,
soitdansl'acte constitutif, soitdansundocument séparéquidoitfaire
l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législa-
tiondechaqueÉtatmembreconformément àl'article 3deladirective68/151/CEE:
a) la(SIC!le)siègesocial;
b) lavaleurnominaledesactionssouscriteset,aumoinsannuellement,
lenombredecesactions;
c) le nombre des actions souscrites sans mention de valeur nominale
lorsquelalégislationnationaleautorisel'émissiondetellesactions;
d) lecaséchéant,lesconditionsparticulièresquilimitentlacessiondes
actions;
e) lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, les indications visées
sous b), c) et d) pour chacune d'entre elles et les droits afférentsauxactionsdechacunedescatégories;
f) la forme, nominative ou au porteur, des actions, lorsque la législa-
tion nationale prévoit ces deux formes, ainsi que toute disposition
relative àlaconversiondecelles-ci saufsilaloienfixelesmoda-
lités;
g) lemontantducapitalsouscritverséaumomentdelaconstitutionde
la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation decommencersesactivités;
h) la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le
nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport quin'estpaseffectué ennuméraire, ainsiquel'objetdecetapportetlenomdel'apporteur;
i) l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui
ontsignéouaunomdequiontétésignéslesstatutsoul'acteconsti-
tutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée,
l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés quiontsigné ouaunomde quiontété signésles projets de statuts oud'acteconstitutif;
j) le montant total, au moins approximatif, de tous les frais qui, en
raison de sa constitution et, le cas échéant, avant qu'elle obtiennel'autorisationdecommencersesactivités,incombentàlasociétéousontmisàsacharge;
k) toutavantageparticulierattribuélorsdelaconstitutiondelasociété
ou, jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer ses1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—4
▼B
activités, à quiconque a participé à la constitution de la société ou
auxopérationsconduisantàcetteautorisation.
Article 4
1. Lorsquelalégislationd'unÉtatmembreprescritqu'unesociéténe
peutpascommencersesactivitéssansenavoirreçul'autorisation,elledoit également prévoir des dispositions concernant la responsabilitépour les engagements encourus par la société ou pour le compte de
celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation
estaccordéeourefusée.
2. Leparagraphe1nes'appliquepasauxengagementsdécoulantde
contrats conclus par la société sous la condition que l'autorisation decommencersesactivitésluisoitaccordée.
Article 5
1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de
plusieursassociéspourlaconsitution(SIC!constitution)d'unesociété,
laréuniondetouteslesactionsenuneseulemainoul'abaissementdunombredesassociésau-dessousduminimumlégalaprèslaconstitutionn'entraînepasladissolutiondepleindroitdecettesociété.
2. Si,danslescasvisésauparagraphe1,ladissolutionjudiciairede
la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un Étatmembre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société un
délaisuffisantpourrégularisersasituation.
3. Lorsque la dissolution est prononcée, la société entre en liquida-
tion.
Article 6
1. Pourlaconstitutiondelasociétéoupourl'obtentiondel'autorisa-
tion de commencer ses activités, les législations des États membres
requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à
unmontantinférieurà25000 ►
A3écus◄.
L'►A3écu◄est celui qui est défini par la décision no3289/75/
CECA de la Commission(1). La contre-valeur en monnaie nationale
est initialement celle qui est applicable le jour de l'adoption de laprésentedirective.
2. Si la contre-valeur de l' ►
A3écu◄en monnaie nationale est
modifiée de sorte que le montant du capital minimal fixé en monnaienationale demeure inférieur à la valeur de 22500 ►
A3écus◄
pendant une période d'un an, la Commission informe l'État membre
intéresséqu'ildoitadaptersalégislationauxdispositionsduparagraphe
1 dans un délai de douze mois à compter de l'expiration de cettepériode. Toutefois, l'État membre peut prévoir que l'adaptation de salégislation nes'appliqueauxsociétésdéjàexistantesquedix-huitmoisaprèssonentréeenvigueur.
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les
cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants du
présentarticleexprimésen ►
A3écus◄,comptetenu,d'unepart,de
l'évolution économique et monétaire dans la Communauté et, d'autrepart, des tendances visant à réserver le choix des formes de sociétésindiquées à l'article 1
erparagraphe 1 aux grandes et moyennes entre-
prises.
Article 7
Le capital souscrit ne peut être constitué que par des éléments d'actif
susceptibles d'évaluation économique. Toutefois, ces éléments d'actifnepeuvent être constitués par desengagements concernant l'exécutiondetravauxoulaprestationdeservices.1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—5
(1)J OnoL327du19.12.1975,p.4.
▼B
Article 8
1. Lesactionsnepeuventpasêtreémisespourunmontantinférieur
à leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, à leur paircomptable.
2. Toutefois, les États membres peuvent admettre que ceux qui, de
par leur profession, se chargent de placer des actions paient moinsque le montant total des actions qu'ils souscrivent au cours de cetteopération.
Article 9
1. Lesactions émisesencontrepartie d'apportsdoivent être libérées
aumomentdelaconstitutiondelasociétéouaumomentdel'obtentionde l'autorisation de commencer ses activités, dans une proportion noninférieureà25%deleurvaleurnominaleou,àdéfautdevaleurnomi-nale,deleurpaircomptable.
2. Toutefois,lesactionsémisesencontrepartied'apportsautresqu'en
numéraireaumomentdelaconstitutiondelasociétéouaumomentdel'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être
entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de
laconstitutionoudumomentdel'obtentiondeladiteautorisation.
Article 10
1. Lesapportsautresqu'ennumérairefontl'objetd'unrapportétabli
préalablement àlaconstitutiondelasociétéouàl'obtentiondel'auto-risation de commencer ses activités par un ou plusieurs experts
indépendants de celle-ci, désignés ou agréés par une autorité adminis-
trative ou judiciaire. Ces experts peuvent être, selon la législation dechaque État membre, des personnes physiques ou morales ou dessociétés.
2. Le rapport d'expert doit porter au moins sur la description de
chacundesapportsainsiquesurlesmodesd'évaluationadoptésetindi-quer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes correspondent aumoinsaunombreetàlavaleurnominaleou,àdéfautdevaleurnomi-
nale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des
actionsàémettreencontrepartie.
3. Le rapport d'expert doit faire l'objet d'une publicité effectuée
selon les modes prévus par la législation de chaque État membre
conformémentàl'article3deladirective68/151/CEE.
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent article
lorsque 90 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale,
du pair comptable de toutes les actions sont émis en contrepartied'apports,autresqu'ennuméraire,faitsparuneouplusieurssociétésetquelesconditionssuivantessontremplies:
a) en ce qui concerne la société bénéficiaire de ces apports, les
personnes ou sociétés indiquées à l'article 3 sous i) ont renoncé àl'établissementdurapportd'expert;
b) cette renonciation a fait l'objet d'une publicité conformément au
paragraphe3;
c) les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou
lesstatutsnepermettent pasdedistribueretdontlemontantestaumoinségalàlavaleurnominaleou,àdéfautdevaleurnominale,aupaircomptabledesactionsémisesencontrepartiedesapportsautresqu'ennuméraire;
d) lessociétésfaisantcesapportssedéclarentgarantes,jusqu'àconcur-
rence du montant indiqué sous c), des dettes de la société
bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions encontrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après lapublicationdescomptesannuelsdecettesociétérelatifsàl'exercicependantlequellesapportsontétéfaits.Toutecessiondecesactionsestinterditependantcedélai;1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—6
▼B
e) lagarantieviséesousd)afaitl'objetd'unepublicitéconformément
auparagraphe3;
f) les sociétés faisant ces apportsincorporent unmontant égal à celui
indiqué sous c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'àl'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des
comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice
pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à unmomentultérieur oùtouteslesréclamations afférentes àlagarantieviséesousd)etfaitespendantcedélaiaurontétéréglées.
Article 11
1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à
une personne ou à une société visée à l'article 3 sous i) pour unecontre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objetd'une vérification et d'une publicité analogues à celles prévues àl'article 10 et est soumise à l'approbation de l'assemblée généralelorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est
fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du
moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtentiondel'autorisationdecommencersesactivités.
Les États membres peuvent également prévoir l'application de ces
dispositions lorsque l'élément d'actif appartient à un actionnaire ou à
touteautrepersonne.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux acquisitions faites dans le
cadre des opérations courantes de la société, ni aux acquisitions faitesà l'initiative ou sous le contrôle d'une autorité administrative ou judi-
ciaire,niauxacquisitionsfaitesenbourse.
Article 12
Sous réserve des dispositions concernant la réduction du capital
souscrit, les actionnaires ne peuvent pas être exemptés de l'obligationdefournirleurapport.
Article 13
Jusqu'à la coordination ultérieure des législations nationales, les États
membresprennentlesmesuresnécessairespourqu'aumoinsdesgaran-ties indentiques (SIC! identiques) à celles prévues par les articles 2 à12 soient données en cas de transformation d'une société d'une autre
formeensociétéanonyme.
Article 14
Lesarticles2à13neportentpasatteinteauxdispositionsprévuespar
les États membres sur la compétence et la procédure concernant lamodificationdesstatutsoudel'acteconstitutif.
Article 15
1. a) Horsdescasderéductionducapitalsouscrit,aucunedistribution
nepeutêtrefaiteauxactionnaireslorsque,àladatedeclôturedudernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuelsest,oudeviendrait àlasuited'unetelle distribution, inférieur au
montantducapital souscrit,augmenté desréservesquelaloiou
lesstatutsnepermettentpasdedistribuer.
b) Le montant du capital souscrit visé sous a) est diminué du
montant du capital souscrit non appelé lorsque ce dernier n'est
pascomptabiliséàl'actifdubilan.
c) Le montant d'une distribution faite aux actionnaires ne peut
excéder le montant des résultats du dernier exercice clos,augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvementseffectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué despertesreportéesainsiquedessommesportéesenréserveconfor-mémentàlaloiouauxstatuts.1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—7
▼B
d) Le terme «distribution», tel qu'il figure sous a) et c), englobe
notammentleversementdesdividendesetceluid'intérêtsrelatifsauxactions.
2. Lorsque la législation d'un État membre admet le versement
d'acomptes sur dividendes, elle le soumet au moins aux conditionssuivantes:
a) ilestétabliunétatcomptablefaisantapparaîtrequelesfondsdispo-
niblespourladistributionsontsuffisants;
b) le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats
réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels
ontétéarrêtés,augmentédesbénéficesreportésainsiquedesprélè-
vementseffectuéssurlesréservesdisponiblesàceteffetetdiminuédes pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserve envertud'uneobligationlégaleoustatutaire.
3. Lesparagraphes1et2neportentpasatteinteauxdispositionsdes
Étatsmembresrelatives àl'augmentation ducapital souscritparincor-
porationderéserves.
4. La législation d'un État membre peut prévoir des dérogations au
paragraphe 1sousa)danslecasdesociétés d'investissement àcapitalfixe.
Par société d'investissement à capital fixe, au sens du présent para-
graphe,onentenduniquementlessociétés:
— dont l'objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières
variées, en valeurs immobilières variées ou en autres valeurs dans
leseulbutderépartir lesrisquesd'investissementetdefairebéné-
ficierleursactionnairesdesrésultatsdelagestiondeleursavoirs
et
— quifontappelaupublicpourleplacementdeleurspropresactions.
Dans la mesure où les législations des États membres font usage de
cettefaculté:
a) elles imposent à ces sociétés de faire figurer les termes «société
d'investissement»surtouslesdocumentsindiquésàl'article4deladirective68/151/CEE;
b) ellesn'autorisentpasunesociétédecetypedontl'actifnetestinfé-
rieuraumontant spécifiéauparagraphe 1sousa)àprocéderàunedistributionauxactionnaireslorsque,àladatedeclôturedudernierexercice,letotaldel'actifdelasociétételqu'ilrésultedescomptesannuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, infé-
rieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la
sociétéenverslescréancierstelqu'ilrésultedescomptesannuels;
c) ellesimposentàtoutesociétédecetypequiprocèdeàunedistribu-
tion alors que son actif net est inférieur au montant spécifié au
paragraphe1sousa)delepréciserdansunenotedanssescomptesannuels.
Article 16
Toute distribution faite en contravention de l'article 15 doit être resti-
tuée par les actionnaires qui l'ont reçue, si la société prouve que ces
actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur
faveurounepouvaientl'ignorercomptetenudescirconstances.
Article 17
1. En cas de perte grave du capital souscrit, l'assemblée générale
doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des États
membres afin d'examiner s'il y a lieu de dissoudre la société ou
d'adoptertouteautremesure.
2. La législation d'un État membre ne peut pas fixer à plus de la
moitié du capital souscrit le montant de la perte considérée commegraveausensduparagraphe1.1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—8
▼B
Article 18
1. Lesactionsd'unesociéténepeuventêtresouscritesparcelle-ci.
2. Si les actions d'une société ont été souscrites par une personne
agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, le
souscripteur doitêtre considéré comme ayant souscritpoursonproprecompte.
3. Lespersonnesoulessociétésviséesàl'article3sousi)ou,encas
d'augmentation ducapital souscrit,lesmembresdel'organed'adminis-tration ou de direction sont tenus de libérer les actions souscrites enviolationduprésentarticle.
Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout inté-
ressé pourra se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucunefauteneluiestpersonnellementimputable.
Article 19
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société
d'acquérirsespropresactions,soitparelle-même,soitparunepersonneagissant ensonproprenommais pourle compte de cette société, elle
soumetcesacquisitionsaumoinsauxconditionssuivantes:
a) l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale qui
fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le
nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pourlaquelle l'auto-
risationestaccordéeetquinepeutexcéderdix-huitmoiset,encasd'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs minimales et maxi-males. Les membres des organes d'administration ou de directionsonttenusdeveilleràceque,aumomentdetouteacquisitionauto-
risée,lesconditionsindiquéessousb),c)etd)soientrespectées;
b) la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair
comptabledesactionsacquises,ycomprislesactionsquelasociétéaurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsique les actions acquises par une personne agissant en son proprenom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 %ducapitalsouscrit;
c) lesacquisitions nepeuventavoirpoureffetquel'actifnetdevienne
inférieuraumontantindiquéàl'article15paragraphe1sousa);
d) l'opérationnepeutporterquesurdesactionsentièrementlibérées.
2. La législation d'un État membre peut déroger au paragraphe 1
sous a) première phrase lorsque l'acquisition d'actions propres est
nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Dans ce cas, l'assemblée générale qui suit doit être informée, parl'organe d'administration ou de direction, des raisons et du but desacquisitions effectuées, du nombre et de la valeur nominale ou, àdéfaut de valeur nominale, dupair comptable desactions acquises, dela fraction du capital souscrit qu'elles représentent, ainsi que de la
contre-valeurdecesactions.
3. LesÉtatsmembrespeuventnepasappliquerleparagraphe1sous
a)premièrephraseauxactionsacquises,soitparlasociétéelle-même,
soitparunepersonneagissantensonproprenommaispourlecompte
decettesociété,envued'êtredistribuéesaupersonneldecelle-ciouaupersonnel d'une société liée à cette dernière. La distribution de tellesactions doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter del'acquisitiondecesactions.
Article 20
1. LesÉtatsmembrespeuventnepasappliquerl'article19:
a) aux actions acquises en exécution d'une décision de réduction du
capitaloudanslecasviséàl'article39;
b) aux actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à
titreuniversel;1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—9
▼B
c) auxactions entièrement libéréesacquisesàtitre gratuit ouacquises
par des banques et d'autres établissements financiers à titre decommissiond'achat;
d) aux actions acquises en vertu d'une obligatoin (SIC! obligation)
légale ou résultant d'une décision judiciaire visant à protéger lesactionnaires minoritaires, notamment en cas de fusion, de change-ment de l'objet ou de la forme de la société, de transfert du siège
social à l'étranger ou d'introduction de limitations pour le transfert
desactions;
e) auxactionsacquisesd'unactionnaireàdéfautdeleurlibération;
f) auxactionsacquises envuededédommager lesactionnaires mino-
ritairesdessociétésliées;
g) aux actions entèrement (SIC! entièrement) libérées acquises lors
d'une adjudication judiciaire opérée en vue d'honorer une créancedelasociétésurlepropriétairedecesactions;
h) auxactionsentièrementlibéréesémisesparunesociétéd'investisse-
ment à capital fixe, au sens de l'article 15 paragraphe 4 deuxièmealinéa, et acquises à la demande des investisseurs par cette sociétéouparunesociétéliéeàcelle-ci.L'article15paragraphe4troisième
alinéa sous a) s'applique. Ces acquisitions ne peuvent avoir pour
effet que l'actif net devienne inférieur au montant du capitalsouscrit, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distri-buer.
2. Les actions acquises dans les cas indiqués au paragraphe 1 sous
b) à g) doivent toutefois être cédées dans un délai de trois ans aumaximum à compter de leur acquisition, à moins que la valeur nomi-
nale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions
acquises, y compris les actions que la société peut avoir acquises parune personne agissant en son propre nom mais pour le compte de lasociété,nedépassepas10%ducapitalsouscrit.
3. À défaut de leur cession dans le délai fixé au paragraphe 2, les
actions doivent être annulées. La législation d'un État membre peut
soumettre cette annulation à une réduction du capital souscrit d'un
montant correspondant. Une telle réduction doit être prescrite dans lamesure où les acquisitions d'actions à annuler ont eu pour effet quel'actifnetestdevenuinférieuraumontantviséàl'article15paragraphe1sousa).
Article 21
Lesactionsacquisesenviolationdesdispositionsdesarticles19et20
doiventêtrecédéesdansundélaid'unanàcompterdeleuracquisition.À défaut de leur cession dans ce délai, l'article 20 paragraphe 3
s'applique.
Article 22
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société
d'acquérirsespropresactionssoitparelle-même,soitparunepersonne
agissant ensonproprenommais pourle compte de cette société, ellesoumetàtoutmomentladétentiondecesactionsaumoinsauxcondi-tionssuivantes:
a) parmi les droits attachés aux actions, le droit de vote des actions
propresestentoutcassuspendu;
b) si ces actions sont comptabilisées à l'actif du bilan, il est établi au
passifuneréserveindisponibled'unmêmemontant.
2. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société
d'acquérirsespropresactionssoitparelle-même,soitparunepersonneagissant ensonproprenommais pourle compte de cette société, elleexigequelerapportdegestionmentionneaumoins:
a) lesraisonsdesacquisitionseffectuéespendantl'exercice;1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—10
▼B
b) lenombreetlavaleurnominaleou,àdéfautdevaleurnominale,le
pair comptable des actions acquises et cédées pendant l'exercice,ainsiquelafractionducapitalsouscritqu'ellesreprésentent;
c) en cas d'acquisition ou de cession à titre onéreux, la contrevaleur
(SIC!contre-valeur)desactions;
d) lenombreetlavaleurnominaleou,àdéfautdevaleurnominale,le
pair comptable de l'ensemble des actions acquises et détenues enportefeuille, ainsi que la fraction du capital souscrit qu'elles repré-sentent.
Article 23
1. Une société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni
donnerdessûretésenvuedel'acquisitiondesesactionsparuntiers.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux transactions faites dans le
cadre des opérations courantes des banques et d'autres établissementsfinanciers,niauxopérationseffectuéesenvuedel'acquisitiond'actionspar ou pourle personnel de la société ou d'une société liée à celle-ci.
Toutefois, ces transactions et opérations ne peuvent avoir pour effet
que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé àl'article15paragraphe1sousa).
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations effectuées en
vuedel'acquisitiond'actionsviséeàl'article20paragraphe1soush).
Article 24
1. La prise en gage par la société de ses propres actions, soit par
elle-même, soit par une personne agissant en son nom mais pour lecompte de cette société, est assimilée aux acquisitions indiquées àl'article19,àl'article20paragraphe1etauxarticles22et23.
2. LesÉtatsmembrespeuventnepasappliquerleparagraphe1aux
opérationscourantesdesbanquesetautresétablissementsfinanciers.
Article 24 bis
1. a) La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions de la
société anonyme par une autre société au sens de l'article 1
erde
ladirective68/151/CEEdanslaquellelasociétéanonymedisposedirectementouindirectementdelamajoritédesdroitsdevoteousur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement uneinfluence dominante sont considérées comme étant du fait de la
sociétéanonymeelle-même.
b) Lepointa)s'appliqueégalementlorsquel'autresociétérelèvedu
droitd'unpaystiersetauneformejuridiquecomparableàcellesviséesàl'article1
erdeladirective68/151/CEE.
2. Toutefois,lorsquelasociétéanonymedisposeindirectementdela
majoritédesdroitsdevoteoupeutexercerindirectementuneinfluence
dominante, les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe1,pourautantqu'ilsprévoientlasuspensiondesdroitsdevoteattachésauxactionsdelasociétéanonymedontdisposel'autresociété.
3. En l'absence d'une coordination des dispositions nationales
concernantledroitdegroupes,lesÉtatsmembrespeuvent:
a) définirlescasdanslesquelsilestprésuméqu'unesociété anonyme
est en mesure d'exercer une influence dominante sur une autresociété;siunÉtatmembrefaitusagedecettefaculté,salégislationdoit, en tout cas, prévoir que la possibilité d'exercer une influencedominanteexistelorsqu'unesociétéanonyme:
— aledroitdenommerouderévoquerlamajoritédesmembresde
l'organe d'administration, de direction ou de surveillance et est,
enmêmetemps,actionnaireouassociéedel'autresociété
ou
— estactionnaire ouassociéedel'autresociétéetcontrôleseulela
majoritédesdroitsdevotedesactionnairesouassociésdecelle-1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—11
▼M1
▼M1
cienvertud'unaccordconcluavecd'autresactionnairesouasso-
ciésdecettesociété.
Les États membres ne sont pas obligés de prévoir d'autres cas que
ceuxvisésauxpremieretdeuxièmetirets;
b) définir les cas dans lesquels une société anonyme est considérée
comme disposant indirectement des droits de vote ou comme étantenmesured'exercerindirectementuneinfluencedominante;
c) préciser les circonstances dans lesquelles une société anonyme est
considéréecommedisposantdesdroitsdevote.
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1
lorsquelasouscription,l'acquisitionouladétentionesteffectuéepour le compte d'une personne autre que celle qui souscrit,acquiert ou détient et qui n'est ni la société anonyme visée auparagraphe 1 ni une autre société dans laquelle la société
anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité
des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directementouindirectementuneinfluencedominante.
b) En outre, les États membres peuvent ne pas appliquer le para-
graphe1lorsquelasouscription,l'acquisitionouladétention esteffectuéeparl'autresociétéensaqualitéetdanslecadredesonactivité d'opérateur professionnel sur titres, pourvu que celle-cisoit membre d'une bourse de valeurs située ou opérant dans un
Étatmembreouqu'ellesoitagrééeousurveilléeparuneautorité
d'unÉtatmembrecompétentepourlasurveillancedesopérateursprofessionnels sur titres qui, au sens de la présente directive,peuventinclurelesétablissementsdecrédit.
5. LesÉtatsmembresnesontpastenusd'appliquerleparagraphe1
lorsqueladétention d'actionsdelasociétéanonymeparl'autresociétérésulte d'une acquisition faite avant que la relation entre ces deuxsociétéscorrespondeauxcritèresétablisauparagraphe1.
Toutefois, les droits de vote attachés à ces actions sont suspendus et
cesactionssontprisesenconsidérationpourdéterminersilacondition
prévueàl'article19paragraphe1pointb)estremplie.
6. Les États membres peuvent ne pas appliquer à l'article 20 les
paragraphes 2 et 3, ni l'article 21, en cas d'acquisition d'actions d'une
sociétéanonymeparl'autresociété,pourautantqu'ilsprévoient:
a) la suspension des droits de vote attachés aux actions de la société
anonymedontdisposel'autresociété
et
b) que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la
société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société lesactions visées à l'article 20 paragraphes 2 et 3 et à l'article 21 auprix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est
pasapplicable dansleseulcasoùlesditsmembresprouventquela
société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou àl'acquisitiondesditesactions.
Article 25
1. Toute augmentation du capital doit être décidée par l'assemblée
générale. Cette décision ainsi que la réalisation de l'augmentation ducapital souscrit font l'objet d'une publicité effectuée selon les modes
prévus par la législation de chaque État membre conformément à
l'article3deladirective68/151/CEE.
2. Toutefois, les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale
dontladécisiondoitfairel'objetd'unepublicitéconformémentaupara-
graphe 1 peuvent autoriser l'augmentation du capital souscrit jusqu'à
concurrence d'un montant maximal qu'ils fixent en respectant lemontant maximal éventuellement prévupar laloi. Dansles limites dumontant fixé, l'organe de la société habilité à cet effet décide, le caséchéant, d'augmenter le capital souscrit. Ce pouvoir de l'organe a unedurée maximale de cinq ans et peut être renouvelé une ou plusieurs1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—12
▼B
▼B
foisparl'assembléegénéralepourunepériodequi,pourchaquerenou-
vellement,nepeutdépassercinqans.
3. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de
l'assemblée générale concernant l'augmentation du capital visée auparagraphe 1 ou l'autorisation d'augmenter le capital visée au para-graphe 2 est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque
catégoried'actionnairesauxdroitsdesquelsl'opérationporteatteinte.
4. Leprésentarticles'appliqueàl'émissiondetouslestitresconver-
tibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais
nonàlaconversiondestitresetàl'exercicedudroitdesouscription.
Article 26
Lesactionsémisesencontrepartied'apportsàlasuited'uneaugmenta-
tion du capital souscrit doivent être libérées dans une proportion noninférieureà25%deleurvaleurnominaleou,àdéfautdevaleurnomi-nale, de leur pair comptable. Lorsqu'une prime d'émission est prévue,
sonmontantdoitêtreintégralementversé.
Article 27
1. Les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numé-
raire à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent êtreentièrementlibéréesdansundélaidecinqansàcompterdeladécisiond'augmenterlecapitalsouscrit.
2. Les apports visésau paragraphe 1 font l'objet d'unrapport établi
préalablement àlaréalisation del'augmentationducapitalsouscritparunouplusieurs expertsindépendants delasociété, désignésouagréésparuneautorité administrative oujudiciaire. Cesexpertspeuvent être,
selonlalégislationdechaqueÉtatmembre,despersonnesphysiquesou
moralesoudessociétés.
L'article10paragraphes2et3s'applique.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 2
lorsque l'augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliserune fusion ou une offre publique d'achat ou d'échange et en vue de
rémunérer les actionnaires d'une société absorbée ou les actionnaires
d'unesociétéfaisantl'objetdel'offrepubliqued'achatoud'échange.
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 2
lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du
capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'ennuméraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous lesactionnairesdelasociétébénéficiairedesapportsaientrenoncéàl'éta-blissement du rapport d'expert et que les conditions de l'article 10paragraphe4sousb)àf)soientremplies.
Article 28
Lorsqu'une augmentation de capital n'est pas entièrement souscrite, le
capital n'est augmenté à concurrence des souscriptions recueillies quesilesconditionsdel'émissionontexpressémentprévucettepossibilité.
Article 29
1. Lors de toute augmentation du capital souscrit par apports en
numéraire, les actions doivent être offertes par préférence aux action-naires proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs
actions.
2. LesÉtatsmembrespeuvent:
a) nepasappliquerleparagraphe 1auxactionsauxquelles estattaché
undroitlimité departicipation auxdistributionsausensdel'article15et/ouaupartagedupatrimoinesocialencasdeliquidation
ou
b) permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant
plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—13
▼B
droitdeparticipation auxdistributionsausensdel'article 15ouau
partagedupatrimoinesocialencasdeliquidationsontdifférentsestaugmentéparl'émissiondenouvellesactionsdansuneseuledeces
catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des
autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit parles actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actionssontémises.
3. L'offre de souscription à titre préférentiel ainsi que le délai dans
lequel ce droit doit être exercé font l'objet d'une publication dans le
bulletin national désigné conformément à la directive 68/151/CEE.
Toutefois, la législation d'un État membre peut ne pas prévoir cettepublication lorsque toutes les actions de la société sont nominatives.Encecas,touslesactionnairesdoiventêtreinformésparécrit.Ledroitpréférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur àquatorze joursà compter de lapublication del'offre oudel'envoi des
lettresauxactionnaires.
4. Le droit préférentiel ne peut être limité, ni supprimé par les
statuts ou l'acte constitutif. Il peut l'être toutefois par décision del'assemblée générale. L'organe de direction ou d'administration esttenu de présenter à cette assemblée un rapport écrit indiquant lesraisons de limiter ou de supprimer le droit préférentiel et justifiant leprixd'émissionproposé.L'assembléestatueselonlesrèglesdequorum
etdemajorité fixées àl'article 40.Sadécision fait l'objet d'unepubli-
citéeffectuée selonlesmodesprévusparlalégislationdechaqueÉtatmembreconformémentàl'article3deladirective68/151/CEE.
5. Lalégislationd'unÉtatmembrepeutprévoirquelesstatuts,l'acte
constitutifoul'assembléegénérale,statuantselonlesrèglesdequorum,de majorité etde publicité indiquées au paragraphe 4, peuvent donnerlepouvoirdelimiteroudesupprimerledroitpréférentielàl'organede
lasociété,habilitéàdéciderdel'augmentationducapitalsouscritdans
leslimites ducapital autorisé.Cepouvoirnepeutavoiruneduréesu-périeureàcelledupouvoirprévuàl'article25paragraphe2.
6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent à l'émission de tous les titres
convertibles enactions ouassortisd'undroit desouscription d'actions,mais non à la conversion destitres et à l'exercice dudroit de souscri-ption.
7. Il n'y a pas exclusion du droit préférentiel au sens des paragra-
phes 4 et 5 lorsque, selon la décision relative à l'augmentation du
capital souscrit, les actions sont émises à des banques ou d'autresétablissementsfinanciersenvuedêtre(SIC!d'être)offertesauxaction-nairesdelasociétéconformémentauxparagraphes1et3.
Article 30
Touteréductionducapital souscritàl'exception decelle ordonnéepar
décision judiciaire, doit être au moins subordonnée à une décision del'assembléegénérale,statuantselonlesrèglesdequorumetdemajoritéfixéesàl'article40sanspréjudicedesarticles36et37.Cettedécision
fait l'objet d'une publicité, effectuée selon les modes prévus par la
législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de ladirective68/151/CEE.
La convocation de l'assemblée doit indiquer au moins le but de la
réductionetlamanièreselonlaquelleelleseraréalisée.
Article 31
Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assem-
blée générale concernant la réduction du capital souscrit estsubordonnéeàunvoteséparéaumoinspourchaquecatégoried'action-nairesauxdroitsdesquelsl'opérationporteatteinte.
Article 32
1. En cas de réduction du capital souscrit, au moins les créanciers
dont les créances sont nées avant la publication de la décision deréduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—14
▼B
nonencoreéchuesaumomentdecettepublication.Leslégislationsdes
États membres fixent les conditions d'exercice de ce droit. Elles nepeuvent écarter ce droit que si le créancier dispose de garanties
adéquatesousicelles-ci nesontpasnécessairescomptetenudupatri-
moinedelasociété.
2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins
que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra êtreeffectué auprofitdesactionnaires, tantquelescréanciers n'aurontpasobtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a paslieudefairedroitàleurrequête.
3. Le présent article s'applique lorsque la réduction du capital
souscrit s'opèrepar dispense totale oupartielle duversement dusolde
desapportsdesactionnaires.
Article 33
1. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 32 à une
réduction du capital souscrit ayant pour but de compenser des pertessubies ou d'incorporer des sommes dans une réserve, à condition queparsuitedecetteopérationlemontantdecetteréservenedépassepas
10 % du capital souscrit réduit. Cette réserve ne peut, sauf en cas de
réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle nepeut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pouraugmenter le capital souscrit par incorporation de réserves dans lamesureoùlesÉtatsmembrespermettentunetelleopération.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États
membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que les
sommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent être
utiliséespoureffectuerdesversementsoudesdistributionsauxaction-naires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leursapports.
Article 34
Le capital souscrit ne peut être réduit à montant inférieur au capital
minimal fixé conformément à l'article 6. Toutefois, les États membres
peuvent autoriser une telle réduction s'ils prévoient également que ladécisiondeprocéderàuneréductionneprendeffetques'ilestprocédéàuneaugmentationducapitalsouscritdestinéeàamenercelui-ciàunniveauaumoinségalauminimumprescrit.
Article 35
Lorsque la législation d'un État membre autorise l'amortissement total
ou partiel du capital souscrit sans réduction de ce dernier, elle exigeaumoinslerespectdesconditionssuivantes:
a) si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci
est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux condi-tions ordinaires de quorumet de m ajorité. Lorsque les statuts oul'acteconstitutifneprévoientpasl'amortissement,celui-ciestdécidé
par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de
quorumetdemajoritéprévuesàl'article40.Ladécisionfaitl'objetd'unepublicitéeffectuéeselonlesmodesprévusparlalégislationdechaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE;
b) l'amortissement nepeutavoirlieuqu'àl'aidedessommesdistribua-
blesconformémentàl'article15paragraphe1;
c) les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs
droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement del'apport et du droit de participation à la distribution d'un premierdividendeperçusurdesactionsnonamorties.1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—15
▼B
Article 36
1. Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à
réduire leur capital souscrit par retrait forcé d'actions, elle exige aumoinslerespectdesconditionssuivantes:
a) leretrait forcédoitêtre prescritouautorisé parlesstatutsoul'acte
constitutif avant la souscription des actions qui font l'objet du
retrait;
b) si le retrait forcé est seulement autorisé par les statuts ou l'acte
constitutif, il est décidé par l'assemblée générale à moins que lesactionnairesconcernésnel'aientapprouvéunanimement;
c) l'organe de la société délibérant sur le retrait forcé fixe les condi-
tionsetlesmodalités decette opérationpourautant qu'ellesn'aientpasétéprévuesdanslesstatutsoul'acteconstitutif;
d) l'article32s'appliqueàmoinsqu'ilnes'agissed'actionsentièrement
libéréesquisontmises,àtitregratuit,àladispositiondelasociétéou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables
conformémentàl'article15paragraphe1;danscescas,unmontant
égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au paircomptabledetouteslesactionsretiréesdoitêtreincorporédansuneréserve. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capitalsouscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utiliséequepourcompenser despertessubiesoupouraugmenter lecapital
souscrit par incorporation de réserves dans la mesure où les États
membrespermettentunetelleopération;
e) ladécision relative auretrait forcéfaitl'objetd'unepublicité effec-
tuée selon les modes prévus par la législation de chaque Étatmembreconformémentàl'article3deladirective68/151/CEE.
2. L'article 30 paragraphe 1 et les articles 31, 33 et 40 ne s'appli-
quentpasdanslescasprévusauparagraphe1.
Article 37
1. En cas de réduction du capital souscrit par retrait d'actions
acquisesparlasociétéelle-mêmeouparunepersonneagissantenson
proprenommaispourlecomptedecettesociété,leretraitdoittoujoursêtredécidéparl'assembléegénérale.
2. L'article 32 s'applique à moins qu'il ne s'agisse d'actions entière-
ment libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l'aide des sommes
distribuables conformément à l'article 15 paragraphe 1; dans ces cas,unmontantégalàlavaleurnominaleou,àdéfautdevaleurnominale,aupaircomptabledetouteslesactionsretiréesdoitêtreincorporédansuneréserve.Cetteréservenepeut,saufencasderéductionducapitalsouscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que
pourcompenserdespertessubiesoupouraugmenterlecapitalsouscrit
par incorporation de réserves dans la mesure où les États membrespermettentunetelleopération.
3. Les articles 31, 33 et 40 ne s'appliquent pas dans les cas prévus
auparagraphe1.
Article 38
Danslescasvisésàl'article35,àl'article36paragraphe1sousb)età
l'article 37paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions,
la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement ducapital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions estsubordonnéeàunvoteséparéaumoinspourchaquecatégoried'action-nairesauxdroitsdesquelsl'opérationporteatteinte.
Article 39
Lorsquelalégislationd'unÉtatmembreautoriselessociétésàémettre
des actions rachetables, elle exige pour le rachat de ces actions aumoinslerespectdesconditionssuivantes:1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—16
▼B
a) le rachat doit être autorisé par les statuts oul'acte constitutifavant
lasouscriptiondesactionsrachetables;
b) cesactionsdoiventêtreentièrementlibérées;
c) les conditions et les modalités de rachat sont fixées par les statuts
oul'acteconstitutif;
d) le rachat ne peut avoir lieu qu'à l'aide des sommes distribuables
conformément à l'article 15 paragraphe 1 ou du produit d'unenouvelleémissioneffectuéeenvuedecerachat;
e) unmontantégalàvaleurnominaleou,àdéfautdevaleurnominale,
aupaircomptabledetouteslesactionsrachetéesdoitêtreincorporé
dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capitalsouscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut êtreutilisée que pouraugmenter lecapital souscritpar incorporation deréserves;
f) la lettre e) ne s'applique pas lorsque le rachat a eu lieu à l'aide du
produitd'unenouvelleémissioneffectuéeenvuedecerachat;
g) lorsque,parsuitedurachat,leversementd'uneprimeenfaveurdes
actionnairesestprévu,cetteprimenepeutêtreprélevéequesurdessommes distribuables conformément à l'article 15 paragraphe 1 ousur une réserve, autre que celle visée sous e), qui ne peut, sauf en
casderéductionducapitalsouscrit,êtredistribuéeauxactionnaires;
cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capitalsouscritparincorporation deréserves,pourcouvrirlesfraisvisésàl'article 3 sous j) ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligationsoupoureffectuerleversementd'uneprimeenfaveurdesdétenteursdesactionsoudesobligationsàracheter;
h) lerachatfaitl'objetd'unepublicitéeffectuéeselonlesmodesprévus
parlalégislationdechaqueÉtatmembreconformémentàl'article3deladirective68/151/CEE.
Article 40
1. Les législations des États membres disposent que les décisions
visées à l'article 29 paragraphes 4 et 5, et aux articles 30, 31, 35, et
38 requièrent au moins une majorité qui ne peut être inférieure auxdeuxtiersdesvoixafférentessoitauxtitresreprésentés,soitaucapitalsouscritreprésenté.
2. Toutefois,leslégislationsdesÉtatsmembrespeuventprévoirque,
lorsque la moitié au moins du capital souscrit est représentée, unemajoritésimpledesvoixindiquéesauparagraphe1estsuffisante.
Article 41
1. Les États membres peuvent déroger à l'article 9 paragraphe 1, à
l'article 19 paragraphe 1 sous a) première phrase et sous b), ainsiqu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sontnécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant àfavoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories depersonnesdéterminéesparlaloinationaleaucapitaldesentreprises.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 19 para-
graphe 1 sous a) première phrase et les articles 30, 31, 36, 37, 38 et
39auxsociétéssoumisesàunstatutspécial quiémettent àlafoisdes
actionsdecapitaletdesactionsdetravail,cesdernièresenfaveurdelacollectivité du personnel qui est représenté dans les assemblées géné-ralesdesactionnairespardesmandatairesdisposantd'undroitdevote.
Article 42
Pour l'application de la présente directive, les législations des États
membres garantissent un traitement égal des actionnaires qui se trou-ventdansdesconditionsidentiques.
Article 43
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—17
▼B
àlaprésentedirectivedansundélaidedeuxansàcompterdesanoti-
fication.Ilseninformentimmédiatement laCommission.
2. LesÉtatsmembrespeuventnepasappliquerl'article3sousg),i),
j) et k) aux sociétés déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur
desdispositionsviséesauparagraphe1.
Ils peuvent prévoir que les autres dispositions de la présente directive
nes'appliquerontàcessociétésquedix-huitmoisaprèscettedate.
Toutefois, ce délai peut être de trois ans pourles articles 6et 9et de
cinq ans pour les unregistered companie s au Royaume-Uni et en
Irlande.
3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans
ledomainerégiparlaprésentedirective.
Article 44
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1977L0091—FR—01.01.1995—001.001—18