02014O0031 — FR — 30.06.2022 — 009.001

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▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 juillet 2014

relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9

(refonte)

(BCE/2014/31)

(2014/528/UE)

Article premier

Mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement et les garanties éligibles

▼M4 —————

▼B

Article 2

Faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d'y mettre fin

Article 3

Admission de certains autres titres adossés à des actifs

▼M2

▼M2

▼M2 —————

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▼M7 —————

▼M2 —————

▼B

«dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: dispositions contenues dans la documentation juridique concernant un titre adossé à des actifs qui sont relatives soit au gestionnaire suppléant (ci-après le «recouvreur de substitution»), soit à l'assistance à la désignation d'un recouvreur de substitution (en l'absence de dispositions concernant un recouvreur de substitution). En cas de dispositions concernant l'assistance à la désignation d'un recouvreur de substitution, il convient de nommer un assistant à la désignation d'un recouvreur de substitution et de charger celui-ci de trouver un recouvreur de substitution compétent dans les 60 jours suivant un événement déclencheur afin de garantir que le paiement et le recouvrement du titre adossé à des actifs soient effectués dans les délais. Ces dispositions mentionnent également les événements déclencheurs du remplacement du recouvreur et de la désignation d'un recouvreur de substitution, qui peuvent être basés sur une notation ou sur un autre critère, tel que la non-exécution des obligations par le recouvreur actuel. En cas de dispositions concernant un recouvreur de substitution, ce dernier n'a pas de lien étroit avec le recouvreur. En cas de dispositions concernant l'assistance à la désignation d'un recouvreur de substitution, il n'existe aucun lien étroit simultané entre le recouvreur, l'assistant à la désignation d'un recouvreur de substitution et la banque du compte de l'émetteur;

«prêts improductifs», les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de 90 jours ou plus et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), ou les prêts pour lesquels il y a de bonnes raisons de douter qu'ils seront remboursés intégralement;

Article 4

Admission de certaines autres créances privées

Les BCN qui décident d’accepter des créances privées conformément au paragraphe 1 déterminent les critères d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques à cet effet, en précisant les points sur lesquels il est dérogé aux exigences figurant dans l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).Ces critères d'éligibilité et ces mesures de contrôle des risques incluent le critère selon lequel les créances privées sont régies par le droit des États membres des BCN établissant les critères d'éligibilité et les mesures de contrôle des risques. Les critères d'éligibilité et les mesures de contrôle des risques sont soumis à l'approbation préalable du conseil des gouverneurs.

▼M7

▼B

Article 5

Acceptation de certains titres de créance à court terme

▼M4 —————

▼B

Article 7

Admission de certains actifs libellés en livres sterling, en yens japonais ou en dollars des États-Unis, comme garanties éligibles

Article 8

Suspension des exigences en matière de seuils de qualité du crédit pour certains titres négociables

▼M4

▼M4 —————

▼M5

Article 8 bis

Acceptation de titres de créance négociables émis par l’administration centrale de la République hellénique

▼M9 —————

▼M8

Article 8 ter

Admission de certain actifs négociables et de certains émetteurs éligibles au 7 avril 2020

Pour lever toute ambiguïté, la notation publique au 7 avril 2020 visée au présent paragraphe est établie par l’Eurosystème en vertu des règles prévues à l’article 82, paragraphe 1, point a), à l’article 82, paragraphe 2, à l’article 83, à l’article 84, points a) et b), à l’article 85 et à l’article 86 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

Pour lever toute ambiguïté, la notation publique visée au point a) du présent paragraphe, est attribuée par l’Eurosystème en vertu des règles prévues à l’article 82, paragraphe 1, point a), à l’article 82, paragraphe 2, à l’article 83, à l’article 84, points a) et b), à l’article 85 et à l’article 86 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

Pour lever toute ambiguïté, les exigences prévues à l’article 3, paragraphe 1, points a) à d), et à l’article 3, paragraphe 4, de la présente orientation ne s’appliquent pas aux titres adossés à des actifs visés au présent paragraphe.

Pour lever toute ambiguïté, l’article 3, paragraphe 2, de la présente orientation ne s’applique pas aux titres adossés à des actifs visés au présent paragraphe.

▼M9

▼B

Article 9

Prise d'effet, mise en œuvre et application

2.