1983D0418 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juillet 1983
relative à l’autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internatio-
naux de voyageurs et de bagages
(83/418/CEE)
(JO L 237 du 26.8.1983, p. 32)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Règlement (CEE) no3572/90 du Conseildu 4 décembre 1990 L 353 12 17.12.1990
Modifiée par:
►A1 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
1983D0418 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juillet 1983
relative à l’autonomie commerciale des chemins de fer dans la
gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages
(83/418/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Conseil a défini, dans sa résolution du 15 décembre
1981, les grandes lignes de la politique ferroviaire dans le cadre de lapolitique commune des transports et manifesté notamment son intérêtpour une meilleure coopération entre les entreprises ferroviaires dans letrafic international;
considérant qu’en effet des mesures doivent être prises au plan commu-
nautaire pour permettre aux chemins de fer de développer leur rôle dansle trafic international de voyageurs;
considérant que la réalisation de cet objectif présuppose que les États
membres s’efforcent de supprimer tous les obstacles s’opposant à uneautonomie de gestion suffisante des entreprises ferroviaires en vue deleur permettre de concentrer leurs efforts communs sur l’améliorationde l’offre des services en matière de trafic international de voyageursafin d’optimaliser les résultats financiers;
considérant qu’une telle coopération dans la gestion commerciale de ces
transports, tenant compte des intérêts communs, implique notammentune politique de prix flexible, dynamique et attractive reflétant la struc-ture particulière des marchés internationaux en cause,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour
assurer l’application de la présente décision aux entreprises de cheminsde fer suivantes:
▼
M1
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale
Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),
— Danske Statsbaner (DSB),— Deutsche Bundesbahn (DB),— Deutsche Reichsbahn (DR),—Οργανισµός Σιδηροδρόµων Ελλάδος (ΟΣΕ),
— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE),
(1)J OnoC 23 du 28. 1. 1983, p. 12.
(2)J OnoC 161 du 20. 6. 1983, p. 172.
(3)J OnoC 211 du 8. 8. 1983, p. 7.
1983D0418 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
▼M1
— Société nationale des chemins de fer français (SNCF),
— Córas Iompair Éireann (CIE),— Ente Ferrovie dello Stato (FS),— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL),— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),
▼
A2
— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB),
▼M1
— Caminhos-de-Ferro Portugueses, EP (CP),
▼A2
— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR),— Statens järnvägar (SJ),
▼
M1
— British Rail(BR),— Northern Ireland Railways (NIR).
▼
B
2. En ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer luxem-
bourgeois (CFL), la Belgique et la France procèdent avec le Luxem-bourg aux modifications des textes organiques qui s’avéreraient néces-saires pour permettre l’application de la présente décision.
Article 2
Conformément aux dispositions de la présente décision, les entreprises
de chemin de fer disposent de l’autonomie commerciale dans la gestiondu trafic internationalde voyageurs et de bagages.
Cette autonomie sert notamment au renforcement de leur coopération en
vue de la poursuite d’objectifs communs et ne porte pas préjudice auxobligations de service public.
Article 3
Les entreprises de chemin de fer ont la liberté:
— d’établir des tarifs à barèmes communs offrant des prix de bout en
bout, les prix indiqués par ces tarifs pouvant être indépendants deceux obtenus par la somme des prix des tarifs nationaux,
— d’offrir seules, ou en coopération avec d’autres entreprises de trans-
port ou de l’industrie du tourisme, des services intégrés sous laforme de forfaits globaux,
— de créer des pools de recettes dans le cadre de communautés d’inté-
rêts,
— de se déléguer des pouvoirs pour faire des offres communes à la
clientèle.
Article 4
1. Dans le cadre de la réglementation communautaire applicable, et
notamment de l’article 9 paragraphe 1 de la décision 75/327/CEE (
1), les
entreprises de chemin de fer déterminent, selon leurs intérêts commer-ciaux et en tenant compte du prix de revient ainsi que de la situation dumarché, les prix et conditions de transport de voyageurs et de bagagesen trafic internationalentre l es États membres.
2. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés par la
décision 75/327/CEE, les entreprises de chemins de fer pratiquent, entrafic internationalde voyageurs et de bagages entre États membres, desprix ayant au moins pour but:
— d’assurer la couverture des charges affectables spécifiques des trans-
ports concernés par la présente décision, et
(1)J OnoL 152 du 12. 6. 1975, p. 3.
1983D0418 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
▼B
— de dégager une contribution positive à la couverture des charges
communes.
3. Les mesures prises dans le cadre de la présente décision doivent
avoir comme objectif d’obtenir l’optimisation des recettes et d’amé-liorer la situation financière des chemins de fer.
Article 5
Les entreprises ferroviaires soumettent à la Commission et au Conseil,
pour le 31 décembre 1984 au plus tard, un rapport commun sur l’oppor-tunité de créer, pour le trafic international de voyageurs, une organisa-tion commune pour la mise en oeuvre d’actions commerciales.
Article 6
1. Les États membres arrêtent, avant le 1
erjuillet 1984 et après
consultation de la Commission, les dispositions nécessaires à l’exécu-tion de la présente décision.
2. Si un État membre le demande ou si la Commission l’estime
opportun, elle procède à une consultation avec les États membres intér-essés sur les projets relatifs aux dispositions visées au paragraphe 1.
Article 7
À l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de
la présente décision, la Commission fait rapport au Conseil sur le bilande son application.
À la lumière dudit rapport, le Conseil réexamine la situation et, statuant
à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend ladécision appropriée.
Article 8
Les États membres et les entreprises ferroviaires visées à l’article 1
er
sont destinataires de la présente décision.