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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 février 2000
portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la
classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2000) 133]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2000/147/CE)
(JO L 50 du 23.2.2000, p. 14)
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 85 du 24.3.2001, p. 43 (2000/147/CE)2000D0147 — FR — 23.02.2000 — 000.002 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 février 2000
portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du
Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de
réaction au feu des produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2000) 133]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2000/147/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives des États membres concernant les produits de construction (1),
modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment ses articles 3, 6 et
20,
considérant ce qui suit:(1) L ’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 89/106/CEE dispose
que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de
protection existant à l’échelon national, régional ou local, chaque
exigence essentielle peut donner lieu à l’établissement de classes
de performance dans les documents interprétatifs. Ces documents
ont été publiés dans le cadre de la communication de la
Commission concernant les documents interprétatifs de la
directive 89/106/CEE (
3).
(2) Le point 4.2.1 du document interprétatif no2 justifie la nécessité
de fixer différents niveaux pour l’exigence essentielle, en fonction
du type, de l’utilisation et de l’emplacement des ouvrages de
construction, de leur conception et de la présence de moyens de
secours.
(3) Le point 2.2 du document interprétatif no2 énumère une série de
mesures connexes visant au respect de l’exigence essentielle
«sécurité en cas d’incendie» et concourant à la définition de la
stratégie pouvant être mise en place de différentes façons dans les
États membres, en matière de sécurité en cas d’incendie.
(4) Le point 4.2.3.3 du document interprétatif no2 indique qu’une des
mesures en vigueur dans les États membres consiste à limiter
l’apparition et l’extension du feu et de la fumée dans le local
d’origine (ou dans une zone donnée) en limitant la contribution
des produits de construction au plein développement d’un feu.
(5) La définition des classes de l’exigence essentielle dépend en
partie du niveau de cette limitation.
(6) Le niveau de cette limitation peut n’être exprimé que par les
différents niveaux de réaction au feu des produits dans les
conditions de leur application finale.
(7) Le point 4.3.1.1 du document interprétatif no2 précise qu’une
solution harmonisée sera mise au point pour permettre d’évaluer
la réaction au feu des produits. Cette solution pourrait comporter
des essais en grandeur réelle ou réduite qui soient en corrélation
avec les scénarios d’incendies réels à prendre en considération.
(8) La solution harmonisée réside dans l’établissement d’un système
de classes qui ne sont pas définies dans le document interprétatif.!B
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.
(3) JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.2000D0147 — FR — 23.02.2000 — 000.002 — 2
(9) Le système de classes susmentionné fait référence à un certain
nombre de méthodes d’essai qui sont déjà connues des organismes
de normalisation européens.
(10) La décision 94/611/CE de la Commission du 9 septembre 1994, en
application de l’article 20 de la directive 89/106/CEE sur les
produits de construction (1), qui décrit ce système de classes,
n’indique pas les seuils correspondant aux différentes classes B, C
et D car la méthode d’essai de l’objet isolé en feu n’était pas
suffisamment développée à cette époque.
(11) Les données sont à présent disponibles et la décision 94/611/CE
devrait par conséquent être remplacée par une nouvelle décision
indiquant les seuils correspondant aux différentes classes et les
adaptations au progrès technique. Des procédures d’essais
alternatifs devraient être décrites de manière détaillée dans une
norme européenne ou une décision de la Commission sur la base
d’un accord entre la Commission et les États membres, en
consultation avec le CEN/Cenelec et l’EOTA.
(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis
du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Lorsque les conditions d’application finale d’un produit de cons-
truction sont telles que ce produit contribue à la déclaration et à la
propagation du feu et de la fumée dans le local (ou la zone) d’origine ou
au-delà, le produit est classé en fonction de ses caractéristiques de
réaction au feu, suivant le système de classification présenté dans les
tableaux 1 et 2 figurant en annexe.
2. Les produits sont examinés en fonction de leur application finale.Si la classification reposant sur les essais et critères harmonisés
énumérés aux tableaux 1 et 2 de l’annexe n’est pas adéquate, il est
possible de recourir à un ou plusieurs scénarios de référence (essais
représentatifs caractérisant des scénarios prédéfinis), dans le contexte
d’une procédure prévoyant des essais alternatifs.
Article 2
La décision 94/611/CE est abrogée.
Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la
présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
(1) JO L 241 du 16.9.1994, p. 25.2000D0147 — FR — 23.02.2000 — 000.002 — 3
ANNEXE
Symboles (1)
∆T Élévation de température
∆m Perte de masse
tf Durée de l’inflammation
PCS Pouvoir calorifique supérieurFIGRA Accélération de la production énergétiqueTHR
600s Dégagement thermique total
LFS Propagation de flamme latéraleSMOGRA Accélération de la production de fuméeTSP
600s Émission de fumée totale
Fs Propagation de flamme
Définitions
«Matériau»: Substance de base unique ou dispersion uniforme de substances
telles que le métal, la pierre, le bois, le béton, la laine minérale avec liant endispersion uniforme, les polymères.
«Produit homogène»: Produit consistant en un matériau unique, dont la densité et
la composition sont partout uniformes.
«Produit non homogène»: Produit ne répondant pas aux critères applicables à un
produit homogène. Il s’agit d’un produit composé d’un ou de plusieurs
composants substantiels et/ou non substantiels.
«Composant substantiel»: Matériau qui constitue une partie significative d’un
produit non homogène. Une couche d’une masse par unité de surface 51,0 kg/m
2
ou d’une épaisseur 51,0 mm est considérée comme un composant substantiel.
«Composant non substantiel»: Matériau qui ne constitue pas une partie
significative d’un produit non homogène. Une couche d’une masse par unité de
"C1surface 51,0 kg/m2et d’une épaisseur 351,0 mm est considérée
comme un composant non substantiel.
Deux ou plusieurs couches non substantielles adjacentes (c’est-à-dire sans aucun
composant substantiel entre les deux) sont considérées comme un seul composant
non substantiel et doivent donc satisfaire toutes deux aux exigences applicables à
une couche constituant un composant non substantiel.
Pour les composants non substantiels, on établit une distinction entre les
composants non substantiels internes et les composants non substantiels externesselon les définitions suivantes:
«Composant non substantiel interne»: composant non substantiel couvert des
deux côtés par au moins un composant substantiel.
«Composant non substantiel externe»: composant non substantiel non couvert
d’un côté par un composant substantiel.!
B
(1) Les caractéristiques sont définies par rapport à la méthode d’essai appropriée.2000D0147 — FR — 23.02.2000 — 000.002 — 4
Tableau 1
CLASSIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE RÉACTION AU FEU DES PRODUITS DE CONSTRUCTION À
L ’EXCEPTION DES SOLS (*)
Classe Méthode(s) d’essai Critères de classification Classification supplémentaire
A1 EN ISO 1182 (1);
et∆T430 °C; et
∆m450 %; et
tf= 0 (pas d’inflammation prolongée)—
EN ISO 1716 PCS 42,0 MJ.kg-1(1); et
PCS42,0 MJ.kg-1(2)((2a));e t
PCS41,4 MJ.m-2(3); et
PCS42,0 MJ.kg-1(4)—
A2 EN ISO 1182 (1);
ou∆T450 °C; et
∆m450 %; et
tf420s—
EN ISO 1716;
etPCS43,0 MJ.kg-1(1); et
PCS44,0 MJ.m-2(2)
PCS44,0 MJ.m-2(3)
PCS43,0 MJ.kg-1(4)—
EN 13823 (SBI); FIGRA 4120 W .s-1;e t
LFS5bord de l’éprouvette; et
THR 600s47,5 MJProduction de fumée (5); et
Gouttelettes/particules
enflammées (6)
B EN 13823 (SBI);
etFIGRA 4120 W .s-1;e t
LFS5bord de l’éprouvette; et
THR 600s47,5 MJProduction de fumée (5); et
Gouttelettes/particulesenflammées (
6)
EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 30sFs4150 mm en 60s
C EN 13823 (SBI);
etFIGRA 4250 W .s-1;e t
LFS5bord de l’éprouvette; et
THR 600s415 MJProduction de fumée (5); et
Gouttelettes/particules
enflammées (6)
EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 30sFs4150 mm en 60s
D EN 13823 (SBI);
etFIGRA 4750 W .s-1; Production de fumée (5); et
Gouttelettes/particulesenflammées (
6)
EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 30sFs4150 mm en 60s
E EN ISO 11925-2 (8):
Exposition = 15sFs4150 mm en 20s Gouttelettes/particules
enflammées (7)
F Aucune performance déterminée
(*) Le traitement de certaines familles de produits (tuyaux, conduites, câbles, etc.) est en cours d’examen et pourrait entraîner une
modification de la présente décision.
(1) Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes.
(2) Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes.
(2a) Ou bien, pour tout composant externe non substantiel ayant un PCS 42,0 MJ.m-2, pour autant que le produit remplit les critères
suivants de EN 13823 (SBI): FIGRA 420 W .s-1; et LFS 5bord du spécimen et THR 600s44,0 MJ, et s1, et d0.
(4) Pour tout composant non substantiel interne des produits non homogènes.
(5) Pour le produit dans son ensemble.
(6) s1 = SMOGRA 430m2.s-2et TSP 600s450m2; s2 = SMOGRA 4180m2.s-2et TSP 600s4200m2; s3 = ni s1 ni s2.
(7) d0 = Pas de gouttelettes/particules enflammées dans EN 13823 (SBI) avant 600s; d1 = pas de gouttelettes/particules enflammées
persistant plus de 10s dans EN 13823 (SBI) avant 600s; d2 = ni d0 ni d1; Allumage du papier dans EN ISO 11925-2 résultats dans laclasse d2.
(
8) Accepté = pas d’allumage du papier (pas de classe); refusé = allumage du papier (classe d2).
(9) En cas d’attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l’application finale du produit, d’attaque par le bord.!B2000D0147 — FR — 23.02.2000 — 000.002 — 5
Tableau 2
CLASSIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE RÉACTION AU FEU POUR LES SOLS
Classe Méthode(s) d’essai Critères de classification (valeurs moyennes) Classification supplémentaire
A1FL EN ISO 1182 (1);
et∆T430 °C; et
∆m450 %; et
tf= 0 (pas d’inflammation prolongée)—
EN ISO 1716 PCS 42,0 MJ.kg-1(1); et
PCS42,0 MJ.kg-1(2)e t
PCS41,4 MJ.m-2(3)e t
PCS42,0 MJ.kg-1(4)—
A2FL EN ISO 1182 (1);
ou∆T450 °C; et
∆m450 %; et
tf420s—
EN ISO 1716;
etPCS43,0 MJ.kg-1(1); et
PCS44,0 MJ.m-2(2)e t
PCS44,0 MJ.m-2(3)e t
PCS43,0 MJ.kg-1(4)—
EN ISO 9239-1 (5) Flux critique (6)58,0 kW .m-2Production de fumée (7)
BFL EN ISO 9239-1 (5)
etFlux critique (6)58,0 kW .m-2Production de fumée (7)
EN ISO 11925-2 (8)
Exposition = 15sFs4150 mm en 20s
CFL EN ISO 9239-1 (5)
etFlux critique (6)54,5 kW .m-2Production de fumée (7)
EN ISO 11925-2 (8)
Exposition = 15sFs4150 mm en 20s
DFL EN ISO 9239-1 (5)
etFlux critique (6)53,0 kW .m-2Production de fumée (7)
EN ISO 11925-2 (8)
Exposition = 15sFs4150 mm en 20s
EFL EN ISO 11925-2 (8)
Exposition = 15sFs4150 mm en 20s
FFL Aucune performance déterminée
(1) Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes.
(2) Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes.
(3) Pour tout composant non substantiel interne des produits non homogènes.
(4) Pour le produit dans son ensemble.
(5) Durée de l’essai = 30 minutes.
(6) Le flux critique est défini comme le flux radiatif à partir duquel la flamme s’éteint ou le flux radiatif après une période d’essai de 30
minutes, selon la valeur qui est la moins élevée (c’est-à-dire le flux correspondant à la propagation de flamme la plus étendue).
(7) s1 = Fumée 4750 %.min; s2 = pas s1.
(8) En cas d’attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l’application finale du produit, d’attaque par le bord.!B2000D0147 — FR — 23.02.2000 — 000.002 — 6