1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 2 avril 1979
concernant la conservation des oiseaux sauvages
(79/409/CEE)
(JO L 103 du 25.4.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 81/854/CEE de la Commission du 19 octobre 1981 L 319 3 7.11.1981
►M2 Directive 85/411/CEE de la Commission du 25 juillet 1985 L 233 33 30.8.1985
►M3 Directive 86/122/CEE du Conseil du 8 avril 1986 L 100 22 16.4.1986
►M4 Directive 91/244/CEE de la Commission du 6 mars 1991 L 115 41 8.5.1991
►M5 Directive 94/24/CE du Conseil du 8 juin 1994 L 164 9 30.6.1994
►M6 Directive 97/49/CE de la Commission du 29 juillet 1997 L 223 9 13.8.1997
►M7 Règlement (CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A4 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 2 avril 1979
concernant la conservation des oiseaux sauvages
(79/409/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la déclaration du Conseil, du 22 novembre 1973,
concernant un programme d'action des Communautés européennes en
matière d'environnement (4), prévoit des actions spécifiques pour la
protection des oiseaux, complétées par la résolution du Conseil desCommunautés européennes et des représentants des gouvernementsdes États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concer-nant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programmed'action des Communautés européennes en matière d'environnement (
5);
considérant que, sur le territoire européen des États membres, un grand
nombre d'espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage subi-
ssent une régression de leur population, très rapide dans certains cas, etque cette régression constitue un danger sérieux pour la conservationdu milieu naturel, notamment à cause des menaces qu'elle fait pesersur les équilibres biologiques;
considérant que les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état
sauvage sur le territoire européen des États membres sont en grande
partie des espèces migratrices; que de telles espèces constituent unpatrimoine commun et que la protection efficace des oiseaux est unproblème d'environnement typiquement transfrontalier qui impliquedes responsabilités communes;
considérant que les conditions de vie des oiseaux au Groenland diffè-
rent fondamentalement de celles que connaissent les oiseaux dans les
autres régions du territoire européen des États membres en raison descirconstances générales et notamment du climat, de la faible densitéde la population ainsi que de l'étendue et de la situation géographiqueexceptionnelles de cette île;
considérant que, dès lors, il y a lieu de ne pas appliquer la présente
directive au Groenland;
considérant que la conservation des espèces d'oiseaux vivant naturelle-
ment à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres est
nécessaire à la réalisation, dans le fonctionnement du marché commun,des objectifs de la Communauté dans les domaines de l'améliorationdes conditions de vie, d'un développement harmonieux des activitéséconomiques dans l'ensemble de la Communauté et d'une expansion
continue et équilibrée, mais que les pouvoirs d'action spécifiques requis
en la matière n'ont pas été prévus par le traité;
considérant que les mesures à prendre doivent s'appliquer aux diffé-
rents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population desoiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notammentla destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruc-tion par l'homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 2
(1)J O noC 24 du 1. 2. 1977, p. 3 et JO noC 201 du 23. 8. 1977, p. 2.
(2)J O noC 163 du 11. 7. 1977, p. 28.
(3)J O noC 152 du 29. 6. 1977, p. 3.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 40.
(5)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
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lieu et qu'il y a lieu d'adapter le degré de ces mesures à la situation des
différentes espèces dans le cadre d'une politique de conservation;
considérant que la conservation a pour objet la protection à long terme
et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du
patrimoine des peuples européens; qu'elle permet la régulation de cesressources et réglemente leur exploitation sur la base de mesures néces-saires au maintien et à l'adaptation des équilibres naturels des espècesdans les limites de ce qui est raisonnablement possible;
considérant que la préservation, le maintien ou le rétablissement d'une
diversité et d'une superficie suffisantes d'habitats sont indispensables à
la conservation de toutes les espèces d'oiseaux; que certaines espèces
d'oiseaux doivent faire l'objet de mesures de conservation spécialeconcernant leur habitat afin d'assurer leur survie et leur reproductiondans leur aire de distribution; que ces mesures doivent également tenircompte des espèces migratrices et être coordonnées en vue de la consti-
tution d'un réseau cohérent;
considérant que, pour éviter que les intérêts commerciaux n'exercent
une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il estnécessaire d'instaurer une interdiction générale de commercialisationet de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biolo-gique le permet, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalentdans les différentes régions;
considérant qu'en raison de leur niveau de population, de leur distribu-
tion géographique et de leur taux de reproduction dans l'ensemble de la
Communauté certaines espèces peuvent être l'objet d'actes de chasse, cequi constitue une exploitation admissible, pour autant que certaineslimites soient établies et respectées, ces actes de chasse devant êtrecompatibles avec le maintien de la population de ces espèces à un
niveau satisfaisant;
considérant que les moyens, installations ou méthodes de capture ou de
mise à mort massive ou non sélective ainsi que la poursuite à partir decertains moyens de transport doivent être interdits en raison de la pres-sion excessive qu'ils exercent ou peuvent exercer sur le niveau depopulation des espèces concernées;
considérant que, en raison de l'importance que peuvent revêtir certaines
situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de déroga-
tion, sous certaines conditions, assortie d'une surveillance par la
Commission;
considérant que la conservation des oiseaux, et en particulier la conser-
vation des oiseaux migrateurs, pose encore des problèmes pour lesquelsdes travaux scientifiques doivent être entrepris et que ces travauxpermettront en outre d'évaluer l'efficacité des mesures prises;
considérant qu'il s'agit de veiller en consultation avec la Commission à
ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas natu-
rellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membresne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales;
considérant que la Commission préparera et communiquera aux États
membres tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informa-tions que les États membres lui adresseront sur l'application des
dispositions nationales prises en vertu de la présente directive;
considérant que le progrès technique et scientifique nécessite une adap-
tation rapide de certaines annexes qu'il convient, pour faciliter la miseen oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès techniqueet scientifique,1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 3
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne la conservation de toutes les
espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoireeuropéen des États membres auquel le traité est d'application. Elle apour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et
en réglemente l'exploitation.
2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs,
à leurs nids et à leurs habitats.
3. La présente directive ne s'applique pas au Groenland.
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour main-
tenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à
l'article 1
erà un niveau qui corresponde notamment aux exigences
écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigenceséconomiques et récréationnelles.
Article 3
1. Compte tenu des exigences mentionnées à l'article 2, les États
membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, main-tenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitatspour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1
er.
2. La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et
des habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes:
a) création de zones de protection;
b) entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des
habitats se trouvant à l'intérieur et à l'extérieur des zones de protec-tion;
c) rétablissement des biotopes détruits;
d) création de biotopes.
Article 4
1. Les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de
conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie
et leur reproduction dans leur aire de distribution.
À cet égard, il est tenu compte:
a) des espèces menacées de disparition;
b) des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats;
c) des espèces considérées comme rares parce que leurs populations
sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte;
d) d'autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la
spécificité de leur habitat.
Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et
des variations des niveaux de population.
Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale
les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la
conservation de ces dernières dans la zone géographique maritime et
terrestre d'application de la présente directive.
2. Les États membres prennent des mesures similaires à l'égard des
espèces migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière,
compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique mari-
time et terrestre d'application de la présente directive en ce quiconcerne leurs aires de reproduction, de mue et d'hivernage et les zonesde relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membresattachent une importance particulière à la protection des zones humideset tout particulièrement de celles d'importance internationale.1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 4
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3. Les États membres adressent à la Commission toutes les informa-
tions utiles de manière à ce qu'elle puisse prendre les initiativesappropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones
visées au paragraphe 1 d'une part, et au paragraphe 2, d'autre part,
constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protectiondes espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d'applica-tion de la présente directive.
4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter
dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2 la pollutionou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant lesoiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux
objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection, les
États membres s'efforcent également d'éviter la pollution ou la détério-ration des habitats.
Article 5
Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les
mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de
toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1
eret comportant notam-
ment l'interdiction:
a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la
méthode employée;
b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs
oeufs et d'enlever leurs nids;
c) de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir, même vides;
d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de
reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation aitun effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;
e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne
sont pas permises.
Article 6
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres interdi-
sent, pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1
er, la vente, le
transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise envente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi que de toute partieou de tout produit obtenu à partir de l'oiseau, facilement identifiables.
2. Pour les espèces visées à l'annexe III partie 1, les activités visées
au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient
été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.
3. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les
espèces mentionnées à l'annexe III partie 2, les activités visées au para-
graphe 1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les
oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitementacquis.
Les États membres qui souhaitent accorder une telle autorisation
consultent au préalable la Commission, avec laquelle ils examinent sila commercialisation des spécimens de l'espèce en question ne conduitpas ou ne risque pas de conduire, selon toute prévision raisonnable, àmettre en danger le niveau de population, la distribution géographique
ou le taux de reproductivité de celle-ci dans l'ensemble de la Commu-
nauté. S'il ressort de cet examen que, de l'avis de la Commission,l'autorisation envisagée conduit ou risque de conduire à l'un desdangers énumérés ci-dessus, la Commission adresse à l'État membreune recommandation dûment motivée désapprouvant la commercialisa-tion de l'espèce en question. Si la Commission estime qu'un tel danger
n'existe pas, elle en informe l'État membre.
La recommandation de la Commission est publiée au Journal officiel
des Communautés européennes .1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 5
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L'État membre qui accorde une autorisation en vertu du présent para-
graphe vérifie à intervalles réguliers si les conditions requises pourl'octroi de cette autorisation sont encore remplies.
4. Pour les espèces inscrites à l'annexe III partie 3, la Commission
procède à des études sur leur statut biologique et les répercussions dela commercialisation sur celui-ci.
Elle soumet, au plus tard quatre mois avant l'expiration du délai visé à
l'article 18 paragraphe 1, un rapport et ses propositions au comité visé àl'article 16 en vue d'une décision sur l'inscription de ces espèces àl'annexe III partie 2.
Dans l'attente de cette décision, les États membres peuvent appliquer à
ces espèces les réglementations nationales existantes sans préjudice duparagraphe 3.
Article 7
1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution
géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de laCommunauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent être l'objetd'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États
membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette
pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.
2. Les espèces énumérées à l'annexe II partie 1 peuvent être chas-
sées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de
la présente directive.
3. Les espèces énumérées à l'annexe II partie 2 peuvent être chas-
sées seulement dans les États membres pour lesquels elles sontmentionnées.
4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse, y
compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'applica-tion des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'uneutilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vueécologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit
compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notam-
ment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant del'article 2. Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelless'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant lapériode nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de
dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en parti-
culier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de lachasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction etpendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Les Étatsmembres transmettent à la Commission toutes les informations utilesconcernant l'application pratique de leur législation de la chasse.
Article 8
1. En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort
d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres
interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de
capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvantentraîner localement la disparition d'une espèce, et en particulier àceux énumérés à l'annexe IV sous a).
2. En outre, les États membres interdisent toute poursuite à partir
des modes de transport et dans les conditions mentionnés à l'annexeIV sous b).
Article 9
1. Les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:
a) — dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
— dans l'intérêt de la sécurité aérienne,1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 6
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— pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail,
aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,
— pour la protection de la flore et de la faune;
b) pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de
réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;
c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitationjudicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
2. Les dérogations doivent mentionner:
— les espèces qui font l'objet des dérogations,
— les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort
autorisés,
— les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu
dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises,
— l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont
réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuventêtre mis en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes,
— les contrôles qui seront opérés.
3. Les États membres adressent à la Commission chaque année un
rapport sur l'application du présent article.
4. Au vu des informations dont elle dispose, et notamment de celles
qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 3, la Commission
veille constamment à ce que les conséquences de ces dérogations nesoient pas incompatibles avec la présente directive. Elle prend lesinitiatives appropriées à cet égard.
Article 10
1. Les États membres encouragent les recherches et les travaux
nécessaires aux fins de la protection, de la gestion et de l'exploitation
de la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1
er.
2. Une attention particulière sera accordée aux recherches et aux
travaux portant sur les sujets énumérés à l'annexe V. Les Étatsmembres adressent à la Commission toutes les informations nécessairesde manière à ce qu'elle puisse prendre les mesures appropriées en vue
de la coordination des recherches et travaux visés au présent article.
Article 11
Les États membres veillent à ce que l'introduction éventuelle d'espèces
d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoireeuropéen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et àla faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.
Article 12
1. Les États membres adressent à la Commission tous les trois ans à
compter de l'expiration du délai visé à l'article 18 paragraphe 1 un
rapport sur l'application des dispositions nationales prises en vertu dela présente directive.
2. La Commission prépare tous les trois ans un rapport de synthèse
basé sur les informations visées au paragraphe 1. La partie du projet dece rapport relative aux informations fournies par un État membre est
transmise pour vérification aux autorités de cet État membre. La
version définitive du rapport est communiquée aux États membres.
Article 13
L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne
peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce quiconcerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux visées àl'article 1
er.1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 7
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Article 14
Les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus
strictes que celles prévues par la présente directive.
Article 15
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et
scientifique les annexes I et V ainsi que les modifications visées à
l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa sont arrêtées conformément à
la procédure de l'article 17.
Article 16
1. Aux fins des modifications visées à l'article 15, il est institué un
comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de laprésente directive, ci-après dénommé «comité», qui est composé dereprésentants des États membres et présidé par un représentant de laCommission.
Article 17
1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au
progrès technique et scientifique de la présente directive.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 18
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa noti-
fication. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 8
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M7
▼B
▼A4
ANEXO I — P ŘÍLOHA I — BILAG I — ANHANG I — I LISA — ΠΑΡΑ-
ΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — I PIELIKUMS — I
PRIEDAS — I. MELLÉKLET — ANNESS I — BIJLAGE I — ZAŁ ĄCZNIK I —
ANEXO I — PRÍLOHA I — PRILOGA I — LITTLE I — BILAGA I
GAVIIFORMES
Gaviidae
Gavia stellata
Gavia arctica
Gavia immer
PODICIPEDIFORMES
Podicipedidae
Podiceps auritus
PROCELLARIIFORMES
Procellariidae
Pterodroma madeira
Pterodroma feae
Bulweria bulwerii
Calonectris diomedea
Puffinus puffinus mauretanicus (Puffinus mauretanicus)
Puffinus yelkouan
Puffinus assimilis
Hydrobatidae
Pelagodroma marina
Hydrobates pelagicus
Oceanodroma leucorhoa
Oceanodroma castro
PELECANIFORMES
Pelecanidae
Pelecanus onocrotalus
Pelecanus crispus
Phalacrocoracidae
Phalacrocorax aristotelis desmarestii
Phalacrocorax pygmeus
CICONIIFORMES
Ardeidae
Botaurus stellaris
Ixobrychus minutus
Nycticorax nycticorax
Ardeola ralloides
Egretta garzetta
Egretta alba (Ardea alba)
Ardea purpurea
Ciconiidae
Ciconia nigra
Ciconia ciconia
Threskiornithidae
Plegadis falcinellus
Platalea leucorodia1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 9
▼A4
PHOENICOPTERIFORMES
Phoenicopteridae
Phoenicopterus ruber
ANSERIFORMES
Anatidae
Cygnus bewickii (Cygnus columbianus bewickii)
Cygnus cygnus
Anser albifrons flavirostrisAnser erythropus
Branta leucopsis
Branta ruficollisTadorna ferruginea
Marmaronetta angustirostris
Aythya nyrocaPolysticta stelleri
Mergus albellus (Mergellus albellus)
Oxyura leucocephala
FALCONIFORMES
Pandionidae
Pandion haliaetus
Accipitridae
Pernis apivorus
Elanus caeruleusMilvus migrans
Milvus milvus
Haliaeetus albicillaGypaetus barbatus
Neophron percnopterus
Gyps fulvusAegypius monachusCircaetus gallicus
Circus aeruginosus
Circus cyaneusCircus macrourus
Circus pygargus
Accipiter gentilis arrigoniiAccipiter nisus granti
Accipiter brevipes
Buteo rufinusAquila pomarina
Aquila clanga
Aquila heliacaAquila adalberti
Aquila chrysaetos
Hieraaetus pennatusHieraaetus fasciatus
Falconidae
Falco naumanni
Falco vespertinusFalco columbarius
Falco eleonorae1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 10
▼A4
Falco biarmicus
Falco cherrug
Falco rusticolusFalco peregrinus
GALLIFORMES
Tetraonidae
Bonasa bonasia
Lagopus mutus pyrenaicusLagopus mutus helveticusTetrao tetrix tetrix
Tetrao urogallus
Phasianidae
Alectoris graeca saxatilis
Alectoris graeca whitakeri
Alectoris barbara
Perdix perdix italicaPerdix perdix hispaniensis
GRUIFORMES
Turnicidae
Turnix sylvatica
Gruidae
Grus grus
Rallidae
Porzana porzana
Porzana parva
Porzana pusilla
Crex crexPorphyrio porphyrioFulica cristata
Otididae
Tetrax tetrax
Chlamydotis undulata
Otis tarda
CHARADRIIFORMES
Recurvirostridae
Himantopus himantopus
Recurvirostra avosetta
Burhinidae
Burhinus oedicnemus
Glareolidae
Cursorius cursor
Glareola pratincola
Charadriidae
Charadrius alexandrinus
Charadrius morinellus (Eudromias morinellus)Pluvialis apricariaHoplopterus spinosus1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 11
▼A4
Scolopacidae
Calidris alpina schinzii
Philomachus pugnax
Gallinago media
Limosa lapponica
Numenius tenuirostris
Tringa glareola
Xenus cinereus (Tringa cinerea)
Phalaropus lobatus
Laridae
Larus melanocephalus
Larus genei
Larus audouiniiLarus minutus
Sternidae
Gelochelidon nilotica (Sterna nilotica)
Sterna caspia
Sterna sandvicensisSterna dougallii
Sterna hirundo
Sterna paradisaea
Sterna albifrons
Chlidonias hybridus
Chlidonias niger
Alcidae
Uria aalge ibericus
PTEROCLIFORMES
Pteroclididae
Pterocles orientalis
Pterocles alchata
COLUMBIFORMES
Columbidae
Columba palumbus azorica
Columba trocaz
Columba bollii
Columba junoniae
STRIGIFORMES
Strigidae
Bubo bubo
Nyctea scandiaca
Surnia ulula
Glaucidium passerinum
Strix nebulosa
Strix uralensis
Asio flammeus
Aegolius funereus
CAPRIMULGIFORMES
Caprimulgidae
Caprimulgus europaeus1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 12
▼A4
APODIFORMES
Apodidae
Apus caffer
CORACIIFORMES
Alcedinidae
Alcedo atthis
Coraciidae
Coracias garrulus
PICIFORMES
Picidae
Picus canus
Dryocopus martiusDendrocopos major canariensisDendrocopos major thanneriDendrocopos syriacusDendrocopos mediusDendrocopos leucotosPicoides tridactylus
PASSERIFORMES
Alaudidae
Chersophilus duponti
Melanocorypha calandraCalandrella brachydactylaGalerida theklaeLullula arborea
Motacillidae
Anthus campestris
Troglodytidae
Troglodytes troglodytes fridariensis
Muscicapidae (Turdinae)
Luscinia svecica
Saxicola dacotiae
Oenanthe leucura
Oenanthe cypriacaOenanthe pleschanka
Muscicapidae (Sylviinae)
Acrocephalus melanopogon
Acrocephalus paludicolaHippolais olivetorumSylvia sardaSylvia undataSylvia melanothoraxSylvia rueppelliSylvia nisoria
Muscicapidae (Muscicapinae)
Ficedula parva
Ficedula semitorquata
Ficedula albicollis1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 13
▼A4
Paridae
Parus ater cypriotes
Sittidae
Sitta krueperi
Sitta whiteheadi
Certhiidae
Certhia brachydactyla dorotheae
Laniidae
Lanius collurio
Lanius minorLanius nubicus
Corvidae
Pyrrhocorax pyrrhocorax
Fringillidae (Fringillinae)
Fringilla coelebs ombriosa
Fringilla teydea
Fringillidae (Carduelinae)
Loxia scotica
Bucanetes githagineus
Pyrrhula murina (Pyrrhula pyrrhula murina)
Emberizidae (Emberizinae)
Emberiza cineracea
Emberiza hortulana
Emberiza caesia1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 14
▼A4
ANEXO II/1 — P ŘÍLOHA II/1 — BILAG II/1 — ANHANG II/1 — II/1 LISA —
ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II/1 — ANNEX II/1 — ANNEXE II/1 — ALLEGATO II/1 — II/
1. PIELIKUMS — II/1 PRIEDAS — II/1. MELLÉKLET — ANNESS II/1 —
BIJLAGE II/1 — ZAŁ ĄCZNIK II/1 — ANEXO II/1 — PRÍLOHA II/1 —
PRILOGA II/1 — LITTLE II/1 — BILAGA II/1
ANSERIFORMES
Anatidae
Anser fabalis
Anser anser
Branta canadensis
Anas penelopeAnas streperaAnas crecca
Anas platyrhynchos
Anas acutaAnas querquedula
Anas clypeata
Aythya ferinaAythya fuligula
GALLIFORMES
Tetraonidae
Lagopus lagopus scoticus et hibernicus
Lagopus mutus
Phasianidae
Alectoris graeca
Alectoris rufaPerdix perdix
Phasianus colchicus
GRUIFORMES
Rallidae
Fulica atra
CHARADRIIFORMES
Scolopacidae
Lymnocryptes minimus
Gallinago gallinago
Scolopax rusticola
COLUMBIFORMES
Columbidae
Columba livia
Columba palumbus1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 15
▼A4
ANEXO II/2 — P ŘÍLOHA II/2 — BILAG II/2 — ANHANG II/2 — II/2 LISA —
ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II/2 — ANNEX II/2 — ANNEXE II/2 — ALLEGATO II/2 — II/
2. PIELIKUMS — II/2 PRIEDAS — II/2. MELLÉKLET — ANNESS II/2 —
BIJLAGE II/2 — ZAŁ ĄCZNIK II/2 — ANEXO II/2 — PRÍLOHA II/2 —
PRILOGA II/2 — LITTLE II/2 — BILAGA II/2
ANSERIFORMES
Anatidae
Cygnus olor
Anser brachyrhynchusAnser albifronsBranta bernicla
Netta rufina
Aythya marilaSomateria mollissimaClangula hyemalisMelanitta nigraMelanita fuscaBucephala clangula
Mergus serrator
Mergus merganser
GALLIFORMES
Meleagridae
Meleagris gallopavo
Tetraonidae
Bonasa bonasia
Lagopus lagopus lagopus
Tetrao tetrixTetrao urogallus
Phasianidae
Francolinus francolinus
Alectoris barbaraAlectoris chukarCoturnix coturnix
GRUIFORMES
Rallidae
Rallus aquaticus
Gallinula chloropus
CHARADRIIFORMES
Haematopodidae
Haematopus ostralegus
Charadriidae
Pluvialis apricaria
Pluvialis squatarolaVanellus vanellus
Scolopacidae
Calidris canutus
Philomachus pugnaxLimosa limosaLimosa lapponica1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 16
▼A4
Numenius phaeopus
Numenius arquataTringa erythropusTringa totanus
Tringa nebularia
Laridae
Larus ridibundus
Larus canus
Larus fuscus
Larus argentatusLarus cachinnans
Larus marinus
COLUMBIFORMES
Columbidae
Columba oenas
Streptopelia decaoctoStreptopelia turtur
PASSERIFORMES
Alaudidae
Alauda arvensis
Muscicapidae
Turdus merula
Turdus pilarisTurdus philomelos
Turdus iliacus
Turdus viscivorus
Sturnidae
Sturnus vulgaris
Corvidae
Garrulus glandarius
Pica picaCorvus monedulaCorvus frugilegus
Corvus corone1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 17
BE CZ DK DE EE GR ES FR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT SI SK FI SE UK
Cygnus olor + +
Anser brachyrhynchus ++ + +
Anser albifrons ++++++ ++ ++ ++++ ++ +
Branta bernicla ++
Netta rufina ++
Aythya marila ++ +++ + + + +
Somateria mollissima ++ + + ++
Clangula hyemalis ++ + + + + + +
Melanitta nigra +++ ++ + ++ +
Melanitta fusca ++ ++ + ++ +
Bucephala clangula ++ ++ + + ++ + + + +
Mergus serrator + +++ +
Mergus merganser ++ ++
Bonasa bonasia + + + ++ +++
Lagopus lagopus lagopus ++
Tetrao tetrix ++ + + + + + + +
Tetrao urogallus ++ + + + + + +
Francolinus francolinus +
Alectoris barbara ++
Alectoris chukar ++▼A41979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 18
BE CZ DK DE EE GR ES FR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT SI SK FI SE UK
Coturnix coturnix +++ ++ + + +
Meleagris gallopavo ++ ++
Rallus aquaticus ++ +
Gallinula chloropus + +++ + + +
Haematopus ostralegus ++
Pluvialis apricaria ++ ++ + + + + +
Pluvialis squatarola ++ + +
Vanellus vanellus + + +++++ +
Calidris canutus ++
Philomachus pugnax ++ +
Limosa limosa ++
Limosa lapponica ++ +
Numenius phaeopus ++ +
Numenius arquata ++ + +
Tringa erythropus ++
Tringa totanus ++ + +
Tringa nebularia ++
Larus ridibundus + +++ + + + + +
Larus canus +++ ++
Larus fuscus ++▼A41979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 19
BE CZ DK DE EE GR ES FR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT SI SK FI SE UK
Larus argentatus + +++ + ++
Larus cachinnans ++
Larus marinus +++ ++
Columba oenas +++ + +
Streptopelia decaocto +++ + + + + +
Streptopelia turtur +++ ++ + + +
Alauda arvensis +++ + +
Turdus merula +++ + + + +
Turdus pilaris ++++ ++ + + + ++
Turdus philomelos +++ ++ + +
Turdus iliacus +++ ++ + +
Turdus viscivorus +++ + + +
Sturnus vulgaris +++ + ++ +
Garrulus glandarius + ++ + + ++ + +++ + +
Pica pica ++++ +++ +++ ++ + +++++ +
Corvus monedula ++ + + ++ +
Corvus frugilegus + + ++ ++ +
Corvus corone ++++++++ ++++++ + +++++ +
AT = Österreich, BE = Belgique/België, CY = Κύπρος, CZ = Česká republika, DE = Deutschland, DK = Danmark, EE = Eesti, ES = España, FI = Suomi/Finland, FR = France, GR = Ελλάδα, HU = Magyarország, IE = Ireland,
IT = Italia, LT = Lietuva, LU = Luxembourg, LV = Latvija, MT = Malta, NL = Nederland, PL = Polska, PT = Portugal, SE = Sverige, SI = Slovenija, SK = Slovensko, UK = United Kingdom.
+ = Estados miembros que pueden autorizar, conforme al apartado 3 del artículo 7, la caza de las especies enumeradas.+= Členské státy, které mohou podle čl. 7 odst. 3 povolit lov uvedených druh ů.▼A41979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 20
+ = Medlemsstater, som i overensstemmelse med artikel 7, stk. 3, kan give tilladelse til jagt på de anførte arter.
+ = Mitgliedstaaten, die nach Artikel 7 Absatz 3 die Bejagung der aufgeführten Arten zulassen können.
+ = Liikmesriigid, kes võivad artikli 7 lõike 3 alusel lubada loetelus nimetatud liikidele jahipidamist.+= Κράτη µέλη που δύνανται να επιτρέψουν, σύµφωνα µε το Άρθρο 7 παρ. 3, το κυνήγι των ειδών που αριθµούνται.
+ = Member States which under Article 7(3) may authorize hunting of the species listed.+ = États membres pouvant autoriser, conformément à l'article 7, paragraphe 3, la chasse des espèces énumérées.
+ = Stati membri che possono autorizzare, conformemente all'articulo 7, paragrafo 3, la caccia delle specie elencate.
+ = Dal ībvalstis, kur ās saska ņāar 7. panta 3. punktu ir at ļautas sarakst āminēto sugu med ības.
+ = Šalys nar ės, kurios pagal 7 straipsnio 3 punkt ągali leisti medžioti išvardintas r ūšis.
+ = Tagállamok, melyek a 7. cikkének (3) bekezdése alapján engedélyezhetik a listán szerepl őfajok vadászatát.
+ = Stati Membri li bis-sa ħħa ta' l-Artikolu 7(3) jistg ħu jawtorizzaw ka ċċa ta' l-ispe ċi indikati.
+ = Lid-Staten die overeenkonstig artikel 7, lid 3, toestemming mogen geven tot het jagen op de genoemde soorten.
+= P a ństwa członkowskie, które na mocy art. 7 ust. 3 mog ąudzieli ćzezwolenia na polowanie na wyliczone gatunki.
+ = Estados-membros que podem autorizar, conforme o no 3 do artigo 7o, acaça das espécies enumeradas.+= Členské štáty, ktoré pod ľačlánku 7 odseku 3 môžu povoli ťpoľovanie na uvedené druhy.
+ = Države članice, ki po členu 7(3) lahko dovolijo lov na navedene vrste.
+ = Jäsenvaltiot, jotka 7 artiklan 3 kohdan perusteella voivt sallia luettelossa mainittujen lajien metsästyksen.
+ = Medlemsstater, som enligt artikel 7.3, får tillåta jakt på de angivna artena.▼A41979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 21
▼A4
ANEXO III/1 — P ŘÍLOHA III/1 — BILAG III/1 — ANHANG III/1 — III/1
LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III/1 — ANNEX III/1 — ANNEXE III/1 — ALLEGATO
III/1 — III/1. PIELIKUMS — III/1 PRIEDAS — III/1. MELLÉKLET — ANNESS
III/1 — BIJLAGE III/1 — ZAŁ ĄCZNIK III/1 — ANEXO III/1 — PRÍLOHA III/
1 — PRILOGA III/1 — LITTLE III/1 — BILAGA III/1
ANSERIFORMES
Anatidae
Anas platyrhynchos
GALLIFORMES
Tetraonidae
Lagopus lagopus lagopus, scoticus et hibernicus
Phasianidae
Alectoris rufa
Alectoris barbaraPerdix perdixPhasianus colchicus
COLUMBIFORMES
Columbidae
Columba palumbus1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 22
▼A4
ANEXO III/2 — P ŘÍLOHA III/2 — BILAG III/2 — ANHANG III/2 — III/2
LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III/2 — ANNEX III/2 — ANNEXE III/2 — ALLEGATO
III/2 — III/2. PIELIKUMS — III/2 PRIEDAS — III/2. MELLÉKLET — ANNESS
III/2 — BIJLAGE III/2 — ZAŁ ĄCZNIK III/2 — ANEXO III/2 — PRÍLOHA III/
2 — PRILOGA III/2 — LITTLE III/2 — BILAGA III/2
ANSERIFORMES
Anatidae
Anser albifrons albifrons
Anser anser
Anas penelope
Anas creccaAnas acutaAnas clypeata
Aythya ferina
Aythya fuligulaAythya marila
Somateria mollissima
Melanitta nigra
GALLIFORMES
Tetraonidae
Lagopus mutus
Tetrao tetrix britannicus
Tetrao urogallus
GRUIFORMES
Rallidae
Fulica atra
CHARADRIIFORMES
Charadriidae
Pluvialis apricaria
Scolopacidae
Lymnocryptes minimus
Gallinago gallinago
Scolopax rusticola “1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 23
▼B
ANNEXE IV
a) — Collets ►A3 (à l'exception de la Finlande et de la Suède pour la capture
de Lagopus lagopus lagopus et de Lagopus mutus au nord de 58º de lati-
tude nord) ◄, gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme
appelants aveuglés ou mutilés, enregistreurs, appareils électrocutants,
— sources lumineuses artificielles, miroirs, dispositifs pour éclairer les
cibles, dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un
amplificateur d'image électronique pour tir de nuit,
— explosifs,— filets, pièges-trappes, appâts empoisonnés ou tranquillisants,— armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir
plus de deux cartouches;
b) — avions, véhicules automobiles,
— bateaux propulsés à une vitesse supérieure à 5 kilomètres par heure. En
haute mer, les États membres peuvent, pour des raisons de sécurité, auto-
riser l'usage de bateaux à moteur ayant une vitesse maximale de 18
kilomètres par heure. Les États membres informent la Commission des
autorisations données.1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 24
▼B
ANNEXE V
a) Établissement de la liste nationale des espèces menacées d'extinction ou
particulièrement en danger en tenant compte de leur aire de répartition
géographique;
b) recensement et description écologique des zones d'importance particulière
pour les espèces migratrices au cours de leur migration, de leur hivernage
et de leur nidification;
c) recensement des données sur le niveau de population des oiseaux migrateurs
en utilisant les résultats du baguage;
d) détermination de l'influence des modes de prélèvement sur le niveau des
populations;
e) mise au point et développement de méthodes écologiques pour prévenir les
dommages causés par les oiseaux;
f) détermination du rôle de certaines espèces comme indicateur de pollution;
g) étude des effets dommageables de la pollution chimique sur le niveau de
population des espèces d'oiseaux.1979L0409 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 25