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"B RÈGLEMENT (CEE) No1898/87 DU CONSEIL
du 2 juillet 1987
concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation
(JO L 182 du 3.7.1987, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no222/88 de la Commission du 22 décembre 1987 L 28 1 1.2.19881987R1898 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1898/87 DU CONSEIL
du 2 juillet 1987
concernant la protection de la dénomination du lait et des produits
laitiers lors de leur commercialisation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no804/68 (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no773/87 (5), a instauré l’organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
considérant que la situation du marché du lait et des produits laitiers est
caractérisée par des excédents structurels; qu’il convient, par conséquent,
d’améliorer l’écoulement de ces produits en favorisant leur consommation;
considérant qu’il convient de protéger la composition naturelle du lait et des
produits laitiers dans l’intérêt des producteurs et des consommateurs de laCommunauté;
considérant qu’une réglementation assurant un étiquetage approprié et évitant
d’induire le consommateur en erreur est susceptible de contribuer à la
réalisation de cet objectif;
considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de définir le lait et les produits
laitiers et de préciser quelles sont les dénominations devant leur être
réservées;
considérant qu’il importe, en outre, en dehors du cas des produits dont la
nature exacte est connue en raison de leur usage traditionnel, d’éviter touteconfusion dans l’esprit du consommateur entre les produits laitiers et les
autres produits alimentaires, y compris ceux qui comportent en partie des
composants laitiers;
considérant que le présent règlement vise, d’une part, à protéger le
consommateur et, d’autre part, à créer des conditions de concurrence nonfaussées entre les produits laitiers et les produits concurrents dans le domaine
de la dénomination, de l’étiquetage et de la publicité;
considérant que les produits concurrents bénéficient d’un avantage concur-
rentiel au niveau de leur prix de revient qui tient au fait qu’ils sont souvent
fabriqués en grande partie à partir des matières premières importées à droitzéro, tandis que les produits laitiers ont un prix de revient plus élevé dicté parla nécessité de sauvegarder le revenu du producteur agricole;
considérant qu’il est nécessaire que la Commission suive de près l’évolution
du marché des produits laitiers et des produits de remplacement concurrents et
qu’elle fasse rapport au Conseil;
considérant que, dans l’attente du rapport de la Commission, il convient que
les États membres qui ont déjà pris des mesures nationales pour restreindre lafabrication et la commercialisation de ces produits sur leur territoiremaintiennent leur réglementation dans le respect des règles générales du
traité jusqu’à la fin de la cinquième période de douze mois de l’application du
prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier,!B
(1)J O noC 111 du 26. 4. 1984, p. 7.
(2)J O noC 72 du 18. 3. 1985, p. 127.
(3)J O noC 307 du 19. 11. 1984, p. 1.
(4)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(5)J O noL 78 du 20. 3. 1987, p. 1.1987R1898 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement s’applique aux produits destinés à l’alimentation
humaine, commercialisés dans la Communauté.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:a) commercialisation: la détention ou l’exposition en vue de la vente, la
mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de mise dans le
commerce;
b) dénomination: la dénomination utilisée à tous les stades de la
commercialisation.
Article 2
1. La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la
secrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucuneaddition ni soustraction.
Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée:
a) pour le lait ayant subi un traitement n’entraînant aucune modification de
sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matièregrasse conformément au règlement (CEE) n
o1411/71 du Conseil, du 29
juin 1971, établissant les règles complémentaires de l’organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en cequi concerne le lait destiné à la consommation, modifié en dernier lieupar le règlement (CEE) n
o566/76;
b) conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la classe
qualitative, l’origine et/ou l’utilisation envisagée du lait, ou pour décrirele traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu’il asubies dans sa composition, à condition que ces modifications soient
limitées à l’addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.
2. Au sens du présent règlement, on entend par produits laitiers les produits
dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessairespour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne
soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l’un quelconque des
constituants du lait.
Sont réservées uniquement aux produits laitiers:
— les dénominations figurant à l’annexe,
— les dénominations au sens de l’article 5 de la directive 79/112/CEE du
Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations
des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite àleur égard (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/7/CEE (2),
effectivement utilisées pour des produits laitiers.
3. La dénomination «lait» et les dénominations utilisées pour désigner les
produits laitiers peuvent également être employées conjointement avec un ouplusieurs termes pour désigner des produits composés dont aucun élément ne
prend la place ou ne se propose de remplacer un constituant quelconque du
lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle, soit par saquantité, soit par son effet caractérisant le produit.
4. L ’origine du lait et des produits laitiers qui sont à définir selon la
procédure visée à l’article 30 du règlement (CEE) n
o804/68 doit être
spécifiée, s’ils ne proviennent pas de l’espèce bovine.
Article 3
1. Les dénominations visées à l’article 2 ne peuvent être utilisées pour
aucun produit autre que les produits qui y sont visés.!B
(1)J O noL 33 du 3. 2. 1979, p. 1.
(2)J O noL 2 du 3. 1. 1985, p. 22.!M1
!B1987R1898 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 3
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable à la désignation des produits
dont la nature exacte est connue en raison de l’usage traditionnel et/ou lorsqueles dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualitécaractéristique du produit.
2. En ce qui concerne un produit autre que les produits visés à l’article 2,
aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel publicitaire,
aucune forme de publicité, telle que définie à l’article 2 point 1 de la directive
84/450/CEE (
1), ni aucune forme de présentation indiquant, impliquant ou
suggérant que le produit concerné est un produit laitier, ne peut être utilisé.
Toutefois, pour un produit contenant du lait ou des produits laitiers, la
dénomination «lait» ou les dénominations visées à l’article 2 paragraphe 2
deuxième alinéa peuvent uniquement être utilisées pour décrire les matières
premières de base et pour énumérer les ingrédients conformément à ladirective 79/112/CEE.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
eroctobre
1987, la liste indicative des produits qu’ils considèrent comme correspondantsur leur territoire aux produits visés à l’article 3 paragraphe 1 deuxième
alinéa.
Les États membres complètent, le cas échéant, cette liste ultérieurement.
2. Selon la procédure visée à l’article 30 du règlement (CEE) n
o804/68, la
Commission:
a) arrête les modalités d’application du présent règlement;b) établit et, le cas échéant, complète la liste des produits visés à l’article 3
paragraphe 1 deuxième alinéa sur la base des listes communiquées par les
États membres;
c) complète, le cas échéant, la liste des dénominations figurant à l’annexe.
3. Chaque année, avant le 1
eroctobre et pour la première fois avant le 1er
octobre 1988, les États membres communiquent à la Commission un rapport
sur l’évolution du marché des produits laitiers et des produits concurrents
dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, afin que laCommission soit en mesure de faire rapport au Conseil avant le 1
ermars de
l’année suivante.
Article 5
Jusqu’à la fin de la cinquième période l’application de l’article 5 quater du
règlement (CEE) no804/68, les États membres peuvent, dans le respect des
règles générales du traité, maintenir leur réglementation nationale quirestreint la fabrication et la commercialisation sur leur territoire des produitsne répondant pas aux conditions visées à l’article 2 du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 250 du 9. 9. 1984, p. 17.1987R1898 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 4
ANNEXE
Dénominations visées à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa premier tiret
— lactosérum
— crème
— beurre— babeurre
— butter-oil
— caséines— matière grasse laitière anhydre (MGLA)
— fromages
— yoghourt— kéfir
— kumis!
B1987R1898 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 5