02020XC0320(03) — FR — 04.04.2020 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

2020/C 91 I/01

1. LA FLAMBEE DE COVID-19, SES CONSEQUENCES SUR L’ECONOMIE ET LA NECESSITE DE PRENDRE DES MESURES TEMPORAIRES

1.1. La flambée de COVID-19 et ses conséquences sur l’économie

1. La flambée de COVID-19 est une urgence de santé publique grave pour les citoyens et les sociétés et on déplore des infections dans tous les États membres de l’Union. Elle constitue également un choc majeur pour l’économie mondiale et celle de l’Union et une réaction économique coordonnée des États membres et des institutions de l’UE est essentielle pour atténuer ces retombées négatives sur l’économie de l’Union.

2. Ce choc frappe l’économie de diverses manières. Il y a le choc sur l’offre provoqué par la perturbation des chaînes d’approvisionnement, le choc sur la demande provoqué par une baisse de la demande des consommateurs, l’incidence négative qu’a le climat d’incertitude sur les plans d’investissement et les effets des contraintes de liquidité pour les entreprises.

3. Les diverses mesures de confinement adoptées par les États membres, comme les mesures de distanciation sociale, les restrictions de déplacement, les mises en quarantaine et les mesures d’isolement, ont pour but de faire en sorte que le choc soit aussi bref et limité que possible. Ces mesures ont une incidence immédiate sur la demande et sur l’offre et frappent tant les entreprises que les salariés, en particulier dans les secteurs de la santé, du tourisme, de la culture, du commerce de détail et des transports. Au-delà des effets immédiats sur la mobilité et les échanges commerciaux, la flambée de COVID-19 touche aussi de plus en plus les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et la catégorie, petites et moyennes entreprises («PME») comme grandes entreprises. Les conséquences se font également ressentir sur les marchés financiers mondiaux et se traduisent notamment par des problèmes de liquidités. Ces effets ne se limiteront pas à un État membre en particulier et ils perturberont l’économie de l’Union dans sa globalité.

4. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la flambée de COVID-19, toutes les catégories d’entreprises peuvent être confrontées à une grave insuffisance de liquidités. Tant les entreprises solvables que les entreprises moins solvables peuvent devoir faire face à une pénurie soudaine, voire à une absence de liquidités. Les PME sont particulièrement exposées. La situation économique de nombreuses entreprises saines ainsi que de leurs salariés peut en être grandement affectée à court et à moyen termes, sans parler des effets plus durables qui peuvent mettre en péril leur pérennité.

5. Les banques et d’autres intermédiaires financiers peuvent maintenir le flux des crédits bénéficiant à l’économie et jouer ainsi un rôle majeur pour contrecarrer les effets de la flambée de COVID-19. Si le flux de crédits est drastiquement limité, l’activité économique ralentira brusquement, et les entreprises auront du mal à payer leurs fournisseurs et leurs salariés. Dans ce contexte, il convient que les États membres puissent prendre des mesures pour inciter les établissements de crédit et les autres intermédiaires financiers à continuer à jouer leur rôle de soutien permanent à l’activité économique dans l’Union européenne.

6. Les aides octroyées aux entreprises par les États membres sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE au titre de la présente communication, et qui sont acheminées par les banques en qualité d’intermédiaires financiers, profitent directement à ces entreprises. De telles aides ne visent pas à préserver ni à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité des banques. De la même manière, les aides octroyées aux banques par les États membres sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE pour indemniser les dommages directs subis en raison de la flambée de COVID-19 ( 1 ) ne visent pas à préserver ni à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité. Par conséquent, de telles aides ne seraient pas considérées comme un soutien financier public exceptionnel au sens de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (la «directive BRRD») ( 2 ) et du règlement 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement MRU») ( 3 ), et ne seraient pas non plus appréciées au regard des règles en matière d’aides d’État ( 4 ) applicables au secteur bancaire ( 5 ).

7. Si, en raison de la flambée de COVID-19, les banques avaient besoin d’un soutien direct sous la forme d’une recapitalisation au moyen de liquidités ou d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés, il conviendrait d’apprécier si la mesure satisfait aux conditions prévues à l’article 32, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), de la directive BRRD. Si ces dernières conditions devaient être remplies, la banque bénéficiant d’un tel soutien direct ne serait pas considérée comme un établissement en état de défaillance avérée ou prévisible. Dans la mesure où de telles mesures résolvent les problèmes liés à la flambée de COVID-19, elles seraient réputées relever du point 45 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 ( 6 ), qui prévoit une exception à l’exigence relative à la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés.

8. Les entreprises peuvent non seulement être confrontées à un manque de liquidités, elles peuvent également subir un dommage important causé par la flambée de COVID-19. Compte tenu du caractère exceptionnel de la flambée de COVID-19, ces dommages n’étaient pas prévisibles, ils sont d’une ampleur considérable et, par conséquent, ils mettent les entreprises dans une situation qui diffère sensiblement de celle qu’elles connaissent normalement sur le marché. Même les entreprises en bonne santé et bien préparées aux risques inhérents à la pratique normale des affaires peuvent avoir des difficultés dans ces circonstances exceptionnelles, à tel point que leur viabilité peut en être affectée.

9. La flambée de COVID-19 fait courir le risque d’une grave récession touchant l’ensemble de l’économie de l’UE et frappant les entreprises, les emplois et les ménages. Une aide publique bien ciblée est nécessaire pour veiller à ce que des liquidités suffisantes restent disponibles sur les marchés, pour neutraliser les dommages infligés aux entreprises en bonne santé et pour préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la flambée de COVID-19. Compte tenu de la taille limitée du budget de l’Union, la principale réaction viendra des budgets nationaux des États membres. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID-19.

1.2. La nécessité d’une étroite coordination européenne des mesures d’aide nationales

10. Une application ciblée et proportionnée du contrôle des aides d’État dans l’UE permet de faire en sorte que les mesures de soutien nationales aident efficacement les entreprises touchées par la flambée de COVID-19 tout en leur permettant de rebondir au terme de la crise actuelle, en gardant à l’esprit l’importance de mener à bien la double transition écologique et numérique conformément aux objectifs de l’Union. De la même manière, le contrôle des aides d’État dans l’UE garantit la non-fragmentation du marché intérieur de l’Union et la préservation de conditions de concurrence équitables. Si l’intégrité du marché intérieur est maintenue, la reprise en sera aussi plus rapide. Cela permet également de prévenir les courses aux subventions préjudiciables, au cours desquelles les États membres disposant de plus de moyens peuvent dépenser plus que leurs voisins, et ce au détriment de la cohésion au sein de l’Union.

1.3. La nécessité de mesures d’aide d’État appropriées

11. Dans le cadre de l’effort global déployé par les États membres pour contrer les effets de la flambée de COVID-19 sur leur économie, la présente communication décrit les possibilités offertes par les règles de l’Union aux États membres pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises, en particulier des PME confrontées en ce moment à une soudaine pénurie, afin de leur permettre de surmonter la situation actuelle.

12. Dans sa communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 du 13 mars 2020 ( 7 ), la Commission a présenté les diverses options dont les États membres disposent en dehors du champ d’application du contrôle des aides d’État assuré par l’UE et qu’ils peuvent mettre en place sans aucune intervention de la Commission. Il s’agit notamment de mesures applicables à toutes les entreprises, comme l’octroi de subventions salariales, la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales, ou d’un soutien financier direct aux consommateurs en cas d’annulation de services ou de billets qui ne sont pas remboursés par les opérateurs concernés.

13. Les États membres peuvent également concevoir des mesures de soutien conformes au règlement général d’exemption par catégorie ( 8 ) sans aucune intervention de la Commission.

14. En outre, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et comme précisé dans les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, les États membres peuvent notifier à la Commission des régimes d’aides visant à répondre à des besoins de liquidité pressants et à soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières, et ce également lorsque ces difficultés sont dues à la flambée de COVID-19 ou aggravées par celle-ci ( 9 ).

15. De surcroît, l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE autorise également les États membres à indemniser les entreprises de secteurs particulièrement touchés par la flambée épidémique (transports, tourisme, culture, hôtellerie et restauration, et commerce de détail, par exemple) et/ou les organisateurs d’événements annulés pour les dommages subis qui ont été directement causés par cette flambée épidémique. Les États membres peuvent notifier ces mesures d’indemnisation de dommages à la Commission, qui les appréciera directement sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE ( 10 ). Le principe de «non-récurrence» ( 11 ) prévu par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne s’applique pas aux aides que la Commission déclare compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, étant donné que ces dernières ne constituent pas des «aide[s] au sauvetage, [des] aide[s] à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration» au sens du point 71 des lignes directrices. Par conséquent, les États membres peuvent, sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, indemniser les entreprises pour les dommages causés directement par la flambée de COVID-19, même si elles ont bénéficié d’aides au titre desdites lignes directrices.

16. En complément des possibilités susmentionnées, la Commission énumère dans la présente communication d’autres mesures d’aide d’État temporaires qu’elle juge compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, et qui peuvent être autorisées très rapidement après leur notification par l’État membre concerné. En outre, la notification de solutions alternatives - tant des régimes d’aides que des mesures individuelles - reste possible. La présente communication vise à établir un encadrement permettant aux États membres de remédier aux difficultés actuelles des entreprises, tout en préservant l’intégrité du marché intérieur de l’Union et en garantissant des conditions de concurrence équitables.

▼M1

16 bis. En outre, la Commission considère qu’en plus des mesures d’aide autorisées sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial d’accélérer la recherche et le développement portant sur la COVID-19, de soutenir les infrastructures d’essai et de développement qui contribuent à la conception des produits utiles dans la lutte contre la COVID-19 ainsi que la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la flambée épidémique. Par conséquent, la présente communication énonce les conditions auxquelles la Commission jugera de telles mesures compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La Commission a dûment tenu compte de l’objectif commun poursuivi par de telles mesures d’aide et de leurs effets positifs sur la lutte contre la crise d’urgence sanitaire provoquée par la flambée de COVID-19 lors de leur mise en balance avec les effets néfastes potentiels de ces mesures sur le marché intérieur.

▼B

2. APPLICABILITE DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT B), DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPEENNE

17. En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission peut déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si cette aide est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Dans ce contexte, les juridictions de l’Union ont établi que la perturbation doit affecter l’ensemble ou une partie importante de l’économie de l’État membre concerné, et pas seulement celle d’une de ses régions ou parties de territoire. Cette solution est d’ailleurs conforme à la nécessité d’interpréter strictement une disposition dérogatoire telle que l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE ( 12 ). Cette interprétation a été appliquée de façon systématique par la Commission dans sa pratique décisionnelle ( 13 ).

18. Étant donné que la flambée de COVID-19 touche l’ensemble des États membres et que les mesures de confinement prises par ceux-ci ont un impact sur les entreprises, la Commission considère que des aides d’État se justifient et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE pendant une période limitée, afin de remédier au manque de liquidité auquel sont confrontées les entreprises, et de faire en sorte que les perturbations causées par la flambée de COVID-19 ne compromettent pas leur viabilité, en particulier dans le cas des PME.

19. La Commission énonce dans la présente communication les conditions de compatibilité qu’elle appliquera en principe aux aides octroyées par les États membres sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Les États membres sont donc tenus de démontrer que les mesures d’aide d’État notifiées à la Commission au titre de la présente communication sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie de l’État membre concerné et que toutes les conditions énoncées dans la présente communication sont pleinement respectées.

▼M1

20. Toutes les aides mentionnées dans les différentes sections de la présente communication peuvent être cumulées les unes avec les autres, à l’exception:

a) des aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3, si l’aide est octroyée pour le même prêt sous-jacent et si le montant total du prêt par entreprise dépasse les seuils fixés au point 25 d) ou 27 d) de la présente communication; et

b) des aides octroyées au titre de la section 3.6, de la section 3.7 et de la section 3.8, si l’aide concerne les mêmes coûts admissibles ( 14 ).

▼B

3. MESURES D’AIDES D’ÉTAT TEMPORAIRES

3.1. Aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux

21. Au-delà des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, l’octroi, à titre temporaire, de montants d’aide limités à des entreprises confrontées à une pénurie soudaine, voire à une absence de liquidités peut constituer une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles.

▼M1

22. La Commission considérera qu’une aide d’État de ce type est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies (les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole primaire et au secteur de la pêche et de l’aquaculture figurent au point 23):

a. le total de l’aide n’excède pas 800 000 EUR par entreprise. L’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures reste inférieure au plafond global de 800 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

▼B

b. l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un budget prévisionnel;

▼M1

c. l’aide ne peut pas être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 15 )) au 31 décembre 2019.

▼B

d. l’aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2020 ( 16 );

e. les aides octroyées aux entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ( 17 ) le sont à condition de n’être cédées ni partiellement, ni totalement, à des producteurs primaires et ne sont pas fixées sur la base du prix ou de la quantité des produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées.

▼M1

23. Par dérogation au point 22 a), les conditions spécifiques suivantes s’appliquent aux aides octroyées aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, en plus des conditions énoncées au point 22 b) à e):

a) le total des aides n’excède pas 120 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 18 ) ou 100 000 EUR par entreprise du secteur de la production primaire de produits agricoles ( 19 ); l’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global de 120 000 EUR ou de 100 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

b) les aides aux entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles ne doivent pas être fixées sur la base du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

c) les aides aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ne concernent aucune des catégories d’aides visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à k), du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission ( 20 ).

▼M1

23 bis. Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s’appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 22 a) et 23 a), l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités.

▼B

3.2. Aides sous forme de garanties sur les prêts

24. Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des garanties sur les prêts couvrant une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles.

▼M1

25. La Commission considérera que ces aides d’État octroyées sous forme de nouvelles garanties publiques sur les prêts individuels en réaction à la flambée de COVID-19 sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les primes de garantie sont fixées pour chaque prêt individuel à un niveau minimal qui s’accroît progressivement à mesure que la durée du prêt garanti augmente, comme indiqué dans le tableau suivant:



Type de bénéficiaire Pour la 1ère année Pour les 2e— 3e années Pour les 4e— 6e années PME 25 points de base 50 points de base 100 points de base Grandes entreprises 50 points de base 100 points de base 200 points de base

b) les États membres peuvent également notifier des régimes prenant le tableau ci-dessus comme base mais prévoyant la possibilité de moduler la durée, la prime et la couverture de garantie pour chaque principal de prêt individuel sous-jacent (en fixant, par exemple, une couverture de garantie plus faible pour compenser une durée plus longue ou pour permettre l’application de primes de garantie plus faibles; ou en recourant à une prime forfaitaire pour toute la durée de la garantie, pour autant que cette prime soit supérieure aux primes minimales pour la première année indiquées dans le tableau ci-dessus pour chaque type de bénéficiaire, telles qu’adaptées en fonction de la durée et de la couverture de garantie prévues au titre du présent point;

c) la garantie est octroyée au plus tard le 31 décembre 2020;

d) pour les prêts arrivant à échéance après le 31 décembre 2020, le montant global des prêts par bénéficiaire n’excède pas: i. le double de la masse salariale annuelle du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût des effectifs travaillant sur le site de l’entreprise mais considérés officiellement comme des sous-traitants) pour 2019 ou pour la dernière année disponible. Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2019 ou après cette date, le montant maximal du prêt ne doit pas excéder la masse salariale annuelle estimée pour les deux premières années d’activité; ou ii. 25 % du chiffre d’affaires total réalisé par le bénéficiaire en 2019; ou iii. dans des cas dûment justifiés et sur la base d’une autocertification, par le bénéficiaire, de ses besoins de liquidités ( 21 ), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises;

e) pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 25 d), pour autant que cela soit dûment justifié et que la proportionnalité de l’aide reste garantie;

f) la durée de la garantie est limitée à six ans au maximum, sauf dans le cas où elle est modulée conformément au point 25 b), et la garantie publique ne peut excéder: i. 90 % du principal du prêt lorsque les pertes sont subies de manière proportionnelle et dans les mêmes conditions par l’établissement de crédit et par l’État; ou ii. 35 % du principal du prêt lorsque les pertes sont attribuées dans un premier temps à l’État et seulement dans un second temps aux établissements de crédit (garantie au premier risque); et iii. dans les deux cas qui précèdent, lorsque le volume du prêt diminue au fil du temps, par exemple parce que le prêt commence à être remboursé, le montant garanti doit diminuer dans les mêmes proportions;

g) la garantie couvre des crédits aux investissements et/ou des crédits de fonds de roulement;

h) la garantie ne peut pas être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 22 )) au 31 décembre 2019.

▼B

3.3. Aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés pour les prêts

26. Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des taux d’intérêt bonifiés pour une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles. Pour le même principal de prêt sous-jacent, les aides octroyées au titre de la section 3.2 et celles octroyées au titre de la section 3.3 ne peuvent pas être cumulées.

▼M1

27. La Commission considérera que les aides d’État octroyées sous forme de subventions aux prêts publics en réaction à la flambée de COVID-19 sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les prêts peuvent être accordés à des taux d’intérêt réduits qui sont au moins égaux au taux de base (taux IBOR à un an ou équivalent publié par la Commission ( 23 )) applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoutent les marges pour risque de crédit indiquées dans le tableau ci-dessous:



Type de bénéficiaire Marge pour risque de crédit pour la 1ère année Marge pour risque de crédit pour les 2e— 3e années Marge pour risque de crédit pour les 4e— 6e années PME 25 points de base (1) 50 points de base (2) 100 points de base Grandes entreprises 50 points de base 100 points de base 200 points de base (1) Le taux d’intérêt global minimal (taux de base plus les marges pour risque de crédit) devrait être d’au moins 10 points de base par an. (2) Le taux d’intérêt global minimal (taux de base plus les marges pour risque de crédit) devrait être d’au moins 10 points de base par an.

b) les États membres peuvent également notifier des régimes prenant le tableau ci-dessus comme base mais prévoyant la possibilité de moduler la durée du prêt et le niveau des marges pour risque de crédit (par exemple, en recourant à une marge pour risque de crédit forfaitaire, pour autant qu’elle soit supérieure à la marge pour risque de crédit minimale fixée pour la 1ère année pour chaque type de bénéficiaire, telle qu’adaptée en fonction de la durée du prêt prévue au titre du présent point ( 24 ));

c) les contrats de prêt sont signés au plus tard le 31 décembre 2020 et sont limités à six ans au maximum, sauf dans le cas où ils sont modulés conformément au point 27 b);

d) pour les prêts arrivant à échéance après le 31 décembre 2020, le montant global des prêts par bénéficiaire n’excède pas: i. le double de la masse salariale annuelle du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût des effectifs travaillant sur le site de l’entreprise mais considérés officiellement comme des sous-traitants) pour 2019 ou pour la dernière année disponible. Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2019 ou après cette date, le montant maximal du prêt ne doit pas excéder la masse salariale annuelle estimée pour les deux premières années d’activité; ou ii. 25 % du chiffre d’affaires total réalisé par le bénéficiaire en 2019; ou iii. dans des cas dûment justifiés et sur la base d’une autocertification, par le bénéficiaire, de ses besoins de liquidités ( 25 ), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises;

e) pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt par bénéficiaire peut être supérieur à celui fixé au point 27 d), pour autant que cela soit dûment justifié et que la proportionnalité de l’aide reste garantie;

f) le prêt couvre des crédits aux investissements et/ou des besoins de fonds de roulement;

g) le prêt ne peut pas être octroyé à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 26 )) au 31 décembre 2019.

▼B

3.4. Aides sous forme de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit ou d’autres établissements financiers

28. Des aides sous forme de garanties publiques et de taux d’intérêt réduits conformément à la section 3.2 et à la section 3.3 de la présente communication peuvent être fournies aux entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, directement ou par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’autres établissements financiers agissant en tant qu’intermédiaires financiers. Dans ce dernier cas, les conditions énoncées ci-dessous doivent être remplies.

29. Bien que ces aides ciblent directement les entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, et non les établissements de crédit ou autres établissements financiers, elles peuvent constituer un avantage indirect pour ceux-ci. Or, ces aides indirectes ne visent pas à préserver ou à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité des établissements de crédit. En conséquence, la Commission considère que ces aides ne devraient pas être qualifiées de soutien financier public exceptionnel au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et de l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement sur le MRU et ne devraient pas être appréciées au regard des règles en matière d’aides d’État applicables au secteur bancaire ( 27 ).

30. En tout état de cause, il convient d’introduire certains garde-fous en lien avec les aides indirectes possibles en faveur des établissements de crédit et d’autres intermédiaires financiers, afin de limiter les distorsions de concurrence indues.

31. Les établissements de crédit ou autres établissements financiers devraient, dans toute la mesure du possible, répercuter les avantages des garanties publiques ou des prêts à taux bonifiés sur les bénéficiaires finals. L’intermédiaire financier doit être en mesure de démontrer qu’il a recours à un mécanisme garantissant que les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals, sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d’exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d’intérêt réduits. Lorsqu’il existe une obligation juridique de prolonger la durée de prêts existants consentis aux PME, aucune prime de garantie ne peut être demandée.

▼M1

3.5. Assurance-crédit à l’exportation à court terme

32. La communication de la Commission sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme prévoit que les risques cessibles ne sont pas couverts par une assurance-crédit à l’exportation bénéficiant du soutien des États membres. En raison de la flambée de COVID-19 actuelle et après avoir mené la consultation publique sur la disponibilité de capacités d’assurance-crédit à l’exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays considérés actuellement comme des pays à risques cessibles, la Commission a constaté une insuffisance de la capacité d’assurance privée pour les crédits à l’exportation à court terme en général et une indisponibilité temporaire de la couverture pour les risques cessibles.

33. Dans ce contexte, la Commission considère tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays énumérés à l’annexe de ladite communication comme temporairement non cessibles jusqu’au 31 décembre 2020 ( 28 ).

▼M1

3.6. Aides à la recherche et au développement liés à la COVID-19

34. En allant au-delà des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial de faciliter la recherche et le développement (R&D) liés à la COVID-19 pour remédier à la crise d’urgence sanitaire actuelle.

35. La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur les aides aux projets de R&D portant sur la COVID-19 et sur d’autres éléments liés à la lutte contre le virus ( 29 ), y compris les projets ayant obtenu un «label d’excellence» en lien avec la COVID-19 au titre de l’instrument d’Horizon 2020 dédié aux PME, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a) les aides sont octroyées sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux au plus tard le 31 décembre 2020;

b) pour les projets de R&D lancés à partir du 1er février 2020 ou pour les projets ayant obtenu un «label d’excellence» en lien avec la COVID-19, l’aide est réputée avoir un effet incitatif; pour les projets lancés avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle est nécessaire pour accélérer le projet ou en élargir la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles au bénéfice d’une aide;

c) sont admissibles tous les coûts nécessaires au projet de R&D pendant sa durée, notamment les frais de personnel, les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-IV), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité et/ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés; les essais de phase IV sont admissibles tant qu’ils permettent de déboucher sur de nouveaux progrès scientifiques ou technologiques;

d) l’intensité de l’aide pour chaque bénéficiaire peut atteindre 100 % des coûts admissibles lorsqu’il s’agit de recherche fondamentale, mais n’excède pas 80 % des coûts admissibles lorsqu’il s’agit de recherche industrielle ou de développement expérimental ( 30 );

e) l’intensité de l’aide octroyée à un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental peut être augmentée de 15 points de pourcentage si le projet est soutenu par plusieurs États membres ou s’il est mené dans le cadre d’une collaboration transfrontière avec des organismes de recherche ou d’autres entreprises;

f) l’aide octroyée dans le cadre de cette mesure peut être combinée avec un soutien provenant d’autres sources pour les mêmes coûts admissibles, pour autant que l’aide combinée ne dépasse pas les plafonds définis aux points d) et e) ci-dessus;

g) le bénéficiaire de l’aide s’engage à accorder des licences non exclusives, à des conditions de marché équitables, à des tiers dans l’EEE;

h) l’aide ne peut pas être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 31 )) au 31 décembre 2019.

3.7. Aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et de développement

36. En allant au-delà des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial de soutenir les infrastructures d’essai et de développement qui contribuent à la mise au point de produits liés à la COVID-19.

37. La Commission considérera par conséquent comme compatibles avec le marché intérieur, les aides à l’investissement octroyées pour la construction ou la mise à niveau d’infrastructures d’essai et de développement nécessaires pour mettre au point, tester et développer, jusqu’au premier déploiement industriel précédant la production en série, des produits liés à la COVID-19, tels que décrits à la section 3.8, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l’aide est octroyée pour la construction ou la mise à niveau d’infrastructures d’essai et de développement nécessaires pour mettre au point, tester et développer, jusqu’au premier déploiement industriel précédant la production en série, des médicaments (y compris les vaccins) et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, des principes actifs pharmaceutiques et des matières premières liés à la COVID-19; des dispositifs médicaux et des équipements hospitaliers et médicaux (y compris les appareils de ventilation et les vêtements et équipements de protection, ainsi que les outils de diagnostic) et des matières premières nécessaires; des désinfectants et leurs produits intermédiaires, ainsi que des matières chimiques brutes nécessaires pour leur production; de même que des outils de collecte/traitement de données;

b) l’aide est octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux ou d’avances remboursables avant le 31 décembre 2020;

c) pour les projets lancés après le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif; pour les projets lancés avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle est nécessaire pour accélérer le projet ou en élargir la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles au bénéfice d’une aide;

d) le projet d’investissement est achevé dans les six mois suivant la date d’octroi de l’aide. Un projet d’investissement est considéré comme achevé lorsqu’il est reconnu comme tel par les autorités nationales. Si le délai de six mois n’est pas respecté, il convient de rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide octroyée sous la forme de subventions directes ou d’avantages fiscaux, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide. Lorsque le délai est respecté, les aides sous forme d’avances remboursables sont transformées en subventions; dans le cas contraire, l’avance remboursable est remboursée par tranches annuelles égales dans les cinq ans à compter de la date d’octroi de l’aide;

e) les coûts admissibles sont les coûts d’investissement nécessaires à la mise en place des infrastructures d’essai et de développement requises pour mettre au point les produits énumérés au point a). L’intensité d’aide n’excède pas 75 % des coûts admissibles;

f) l’intensité d’aide maximale admissible de la subvention directe ou de l’avantage fiscal peut être majorée de 15 points de pourcentage supplémentaires si l’investissement est achevé dans les deux mois suivant la date d’octroi de l’aide ou la date d’application de l’avantage fiscal, ou si l’aide provient de plus d’un État membre. Si l’aide est octroyée sous forme d’avance remboursable et si l’investissement est achevé dans les deux mois, ou si l’aide provient de plus d’un État membre, une majoration de 15 points de pourcentage peut être octroyée;

g) les aides octroyées au titre de cette mesure ne sont pas combinées avec d’autres aides à l’investissement pour les mêmes coûts admissibles;

h) une garantie de couverture de pertes peut être octroyée en plus d’une subvention directe, d’un avantage fiscal ou d’une avance remboursable, ou comme mesure d’aide indépendante; la garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande; le montant des pertes à compenser est fixé cinq ans après l’achèvement de l’investissement. Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de 10 % par an sur le coût d’investissement sur cinq ans et du coût d’exploitation, d’une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur la période de cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part.

i) le prix facturé pour les services fournis par les infrastructures d’essai et de développement correspond au prix du marché;

j) les infrastructures d’essai et de développement sont accessibles à plusieurs utilisateurs, sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement peuvent bénéficier d’un accès préférentiel à des conditions plus favorables;

k) l’aide ne peut pas être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 32 )) au 31 décembre 2019.

3.8. Aides à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19:

38. En allant au-delà des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial de faciliter la fabrication de produits liés à la COVID-19. Sont concernés les médicaments (y compris les vaccins) et les traitements médicaux pertinents, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières; les dispositifs médicaux, l’équipement hospitalier et médical (dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic) et les matières premières nécessaires; les désinfectants et leurs produits intermédiaires ainsi que les matières premières chimiques nécessaires à leur production et les outils de collecte et de traitement des données.

39. La Commission considérera que les aides à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 sont compatibles avec le marché intérieur pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l’aide à l’investissement est octroyée pour la fabrication de produits liés à la COVID-19, tels que des médicaments (y compris les vaccins) et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières; des dispositifs médicaux, de l’équipement hospitalier et médical (dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic) et des matières premières nécessaires; des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et de traitement des données;

b) l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux ou d’avances remboursables le 31 décembre 2020 au plus tard;

c) pour les projets lancés à partir du 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif; pour les projets lancés avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle est nécessaire pour accélérer le projet ou en élargir la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles;

d) le projet d’investissement est achevé dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide. Un projet d’investissement est considéré comme achevé lorsqu’il est reconnu comme tel par les autorités nationales. Si le délai de six mois n’est pas respecté, il convient de rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide octroyée sous la forme de subventions directes ou d’avantages fiscaux, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide. Lorsque le délai est respecté, les aides sous forme d’avances remboursables sont transformées en subventions; dans le cas contraire, l’avance remboursable est remboursée par tranches annuelles égales dans les cinq ans à compter de la date d’octroi de l’aide;

e) sont admissibles tous les coûts d’investissement nécessaires à la fabrication des produits énumérés au point a) et les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production. L’intensité de l’aide n’excède pas 80 % des coûts admissibles;

f) L’intensité d’aide maximale admissible de la subvention directe ou de l’avantage fiscal peut être majorée de 15 points de pourcentage supplémentaires si l’investissement est réalisé dans les deux mois suivant la date d’octroi de l’aide ou la date d’application de l’avantage fiscal, ou si l’aide provient de plus d’un État membre. Si l’aide est octroyée sous la forme d’une avance remboursable et que l’investissement est réalisé dans un délai de deux mois, ou si l’aide provient de plus d’un État membre, un supplément de 15 points de pourcentage peut être octroyé;

g) l’aide octroyée au titre de cette mesure ne peut être combinée avec d’autres aides à l’investissement pour les mêmes coûts admissibles;

h) une garantie de couverture de pertes peut être octroyée en plus d’une subvention directe, d’un avantage fiscal ou d’une avance remboursable, ou comme mesure d’aide indépendante. La garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande; le montant des pertes à compenser est fixé cinq ans après l’achèvement de l’investissement. Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de 10 % par an sur le coût d’investissement sur cinq ans, et du coût d’exploitation, d’une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur la période de cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part;

i) l’aide ne peut pas être octroyée aux entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 33 )) au 31 décembre 2019.

3.9. Aides sous forme de reports d’imposition ou de taxation et/ou de reports de cotisations de sécurité sociale

40. Les reports de paiement des impôts ou des taxes et/ou des cotisations de sécurité sociale peuvent constituer un outil précieux pour réduire les contraintes de liquidité que connaissent les entreprises (y compris les travailleurs indépendants) et pour préserver l’emploi. Lorsque de tels reports sont d’application générale et ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, ils ne relèvent pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. S’ils sont limités, par exemple, à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d’entreprises, ils constituent des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ( 34 ).

41. La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, les régimes d’aides qui consistent en des reports temporaires d’imposition ou de taxation ou des reports du paiement des cotisations de sécurité sociale et qui sont applicables aux entreprises (y compris les travailleurs indépendants) particulièrement touchées par la flambée de COVID-19, par exemple dans des secteurs et des régions spécifiques ou d’une certaine taille. Cela s’applique aussi aux mesures prévues en matière d’obligations fiscales et de sécurité sociale dans le but d’alléger les contraintes de liquidité auxquelles font face les bénéficiaires, y compris, mais non exclusivement, le report des paiements dus par tranches, un accès plus aisé aux plans de paiement des dettes fiscales et à l’octroi de périodes de franchise d’intérêts, la suspension du recouvrement de créances fiscales et les remboursements d’impôts accélérés. L’aide est octroyée avant le 31 décembre 2020 et la date limite de report ne peut être postérieure au 31 décembre 2022.

3.10. Aides sous forme de subventions salariales en faveur des salariés afin d’éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19

42. Afin de préserver l’emploi, les États membres peuvent envisager de contribuer aux coûts salariaux des entreprises (y compris les travailleurs indépendants) et éviter ainsi que ces dernières ne licencient du personnel en raison de la flambée de COVID-19. Si de tels régimes de soutien s’appliquent à l’ensemble de l’économie, ils ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’Union. S’ils procurent un avantage sélectif aux entreprises, ce qui peut se produire s’ils sont limités à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d’entreprises, ils constituent des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1,du TFUE.

43. Si ces mesures constituent des aides, la Commission considérera qu’elles sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les aides visent à éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19;

b) les aides sont octroyées sous la forme de régimes en faveur d’entreprises de certains secteurs, de certaines régions ou d’une certaine taille, qui sont particulièrement touchées par la flambée de COVID-19;

c) la subvention salariale est octroyée pour une période ne dépassant pas douze mois suivant la demande d’aide pour les salariés qui, en l’absence de cette subvention, auraient été licenciés à la suite de la suspension ou de la réduction des activités commerciales due à la flambée de COVID-19, et le maintien de l’emploi du personnel qui en bénéficie est garanti pendant l’intégralité de la période pour laquelle l’aide est octroyée;

d) la subvention salariale mensuelle ne dépasse pas 80 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations patronales de sécurité sociale) du personnel bénéficiaire. Les États membres peuvent également notifier, en particulier dans l’intérêt des bas salaires, d’autres méthodes de calcul de l’intensité de l’aide, fondées par exemple sur le salaire moyen national ou sur le salaire minimum national, pour autant que la proportionnalité de l’aide soit préservée;

e) la subvention salariale peut être combinée avec d’autres mesures de soutien à l’emploi d’ordre général ou sélectives, pour autant que le soutien combiné n’entraîne pas de surcompensation des coûts salariaux du personnel concerné. Les subventions salariales peuvent également être combinées avec des reports d’imposition ou de taxation et avec des reports de paiement des cotisations de sécurité sociale.

▼B

4. SUIVI ET RAPPORTS

▼M1

44. Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9 et 3.10, les États membres doivent publier les informations pertinentes ( 35 ) concernant chaque aide individuelle octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission ( 36 ) dans les douze mois suivant la date d’octroi de l’aide.

▼B

►M1 45. ◄ Les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission ( 37 ).

►M1 46. ◄ Le 31 décembre 2020 au plus tard, les États membres sont tenus de transmettre à la Commission une liste des mesures prises au titre des régimes autorisés sur la base de la présente communication.

►M1 47. ◄ Les États membres doivent veiller à ce que soient conservés des dossiers détaillés sur les aides visées par la présente communication qui auront été octroyées. Ces dossiers, qui doivent contenir toutes les informations indispensables pour établir que les conditions nécessaires ont été respectées, doivent être conservés pendant 10 ans à compter de l’octroi de l’aide et transmis à la Commission sur demande.

►M1 48. ◄ La Commission peut demander des renseignements complémentaires sur une aide octroyée, afin de vérifier si les conditions fixées dans la décision par laquelle elle a autorisé l’aide ont été respectées.

5. DISPOSITIONS FINALES

►M1 49. ◄ La Commission applique la présente communication à partir du 19 mars 2020, compte tenu des répercussions économiques de la flambée de COVID-19, qui exigeaient une action immédiate. La présente communication se justifie par les circonstances exceptionnelles que nous connaissons actuellement, et ne sera pas appliquée au-delà du 31 décembre 2020. La Commission peut la modifier avant cette date pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou d’ordre économique. Si elle le juge utile, elle peut également apporter des clarifications supplémentaires sur la façon dont elle aborde certaines questions.

►M1 50. ◄ La Commission applique les dispositions de la présente communication à toutes les mesures notifiées concernées à compter du 19 mars 2020, même si ces mesures ont été notifiées avant cette date.

►M1 51. ◄ Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales ( 38 ), la Commission applique les dispositions suivantes aux aides non notifiées:

a. la présente communication, si l’aide a été octroyée après le 1er février 2020;

b. les règles applicables au moment où l’aide a été octroyée dans tous les autres cas.

►M1 52. ◄ La Commission, en étroite coopération avec les États membres intéressés, veille à l’adoption rapide des décisions dès la notification claire et complète des mesures visées dans la présente communication. Les États membres doivent informer la Commission de leurs intentions et notifier leurs projets tendant à instituer de telles mesures dès que possible et aussi complètement que possible. La Commission fournira conseils et assistance aux États membres dans ce processus.