02008R0452 — FR — 01.01.2021 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 452/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 227)

Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 452/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2008

relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «statistiques communautaires»: les statistiques communautaires telles que définies à l’article 2, premier tiret, du règlement (CE) no 322/97;

b) «production de statistiques»: la production de statistiques telle que définie à l’article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 322/97;

c) «autorités nationales»: les autorités nationales telles que définies à l’article 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 322/97;

d) «éducation»: la communication organisée et durable destinée à susciter un apprentissage ( 1 );

e) «formation tout au long de la vie»: toutes les activités d’apprentissage menées au cours de la vie dans le but d’améliorer ses connaissances, ses qualifications et ses compétences, que ce soit dans une perspective personnelle, citoyenne, sociale et/ou d’emploi ( 2 );

f) «microdonnées»: les données statistiques individuelles;

g) «données confidentielles»: les données qui ne permettent qu’une identification indirecte des unités statistiques concernées, conformément aux règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90.

▼M1

Article 3

Domaines

Le présent règlement s’applique à la production de statistiques dans deux domaines:

a) le domaine no 1 couvre les statistiques relatives aux systèmes d’éducation et de formation;

b) le domaine no 2 couvre d’autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, telles que des statistiques sur le capital humain et sur les avantages sociaux et économiques de l’éducation, qui ne relèvent pas du domaine no 1 ou du règlement (UE) 2019/1007 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

La production de statistiques dans ces domaines est effectuée conformément à l’annexe.

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Article 4

Actions statistiques

1. Pour la production de statistiques communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, les actions statistiques suivantes sont mises en œuvre:

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a) la transmission périodique, par les États membres, de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, dans les délais prévus pour le domaine no 1;

b) l’exploitation d’autres enquêtes et systèmes d’information statistique en vue d’obtenir des variables et indicateurs statistiques supplémentaires sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, correspondant au domaine no 2;

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c) l’élaboration, l’amélioration et l’actualisation de normes et de manuels concernant les cadres de référence, les concepts et les méthodes statistiques;

d) l’amélioration de la qualité des données dans le contexte du cadre de qualité, afin d’y inclure: — la pertinence, — la précision, — l’actualité et la ponctualité, — l’accessibilité et la clarté, — la comparabilité, et — la cohérence.

La Commission tient compte des capacités dont disposent les États membres pour la collecte et le traitement des données, ainsi que pour l’élaboration de concepts et de méthodes.

Le cas échéant, la dimension régionale des données recueillies est particulièrement prise en considération. Le cas échéant, les données sont systématiquement ventilées par genre.

2. Dans la mesure du possible, la Commission (Eurostat) veille à collaborer avec l’ISU, l’OCDE et d’autres organisations internationales afin de garantir la comparabilité des données sur le plan international et d’éviter tout double emploi, en particulier en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration des concepts et méthodes statistiques et la transmission de statistiques par les États membres.

3. Chaque fois que de nouveaux besoins importants de données sont identifiés ou que des problèmes sont constatés sur le plan de la qualité des données, la Commission (Eurostat) met en place, avant toute collecte de données, des études pilotes à réaliser à titre volontaire par les États membres. De telles études pilotes sont exécutées afin d’évaluer la faisabilité de la collecte des données en question, compte tenu des avantages que la disponibilité de celles-ci offrirait par rapport aux coûts de la collecte et à la charge imposée aux répondants. Les études pilotes n’impliquent pas nécessairement des mesures d’exécution correspondantes.

Article 5

Transmission de microdonnées relatives à des individus

Lorsque cela est nécessaire pour la production de statistiques communautaires, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des microdonnées confidentielles résultant d’enquêtes par sondage, conformément aux dispositions en matière de transmission de données confidentielles prévues par les règlements (CE) no 322/97 et (Euratom, CEE) no 1588/90. Les États membres veillent à ce que les données transmises ne permettent pas d’identifier directement les unités statistiques (les individus).

Article 6

Mesures d’exécution

1. Les mesures suivantes visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, y compris les mesures visant à tenir compte de l’évolution économique et technique en matière de collecte, de transmission et de traitement des données, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3, en vue de garantir la transmission de données de haute qualité:

a) la sélection et la définition des thèmes couverts par les domaines et de leurs caractéristiques, en réponse aux besoins politiques ou techniques;

b) les ventilations des caractéristiques;

c) la période d’observation et les délais de transmission des résultats;

d) les exigences de qualité, y compris la précision requise;

e) le cadre des rapports de qualité.

Si ces mesures nécessitent un accroissement significatif des collectes de données existantes ou de nouvelles collectes de données ou enquêtes, les décisions d’exécution sont fondées sur une analyse coût/bénéfice faisant partie intégrante d’une analyse globale des effets et implications, en prenant en considération les avantages procurés par les mesures, les coûts supportés par les États membres et la charge imposée aux répondants.

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2. Les mesures visées au paragraphe 1 tiennent compte:

a) pour les deux domaines, de la charge éventuellement supportée par les institutions éducatives et les individus;

b) pour les deux domaines, des résultats des études pilotes visées à l’article 4, paragraphe 3;

c) pour le domaine no 1, des accords les plus récents entre l’ISU, l’OCDE et la Commission (Eurostat) concernant les concepts, les définitions, le format de collecte des données, les modalités de traitement, la périodicité et les délais pour la transmission des résultats;

d) pour le domaine no 2, de la disponibilité, de la pertinence et du cadre juridique des sources existantes de données communautaires à l’issue d’un examen exhaustif de toutes les sources de données existantes.

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3. Si nécessaire, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2, des dérogations limitées et des périodes de transition pour un ou plusieurs États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

DOMAINES

Domaine no 1: Systèmes d’éducation et de formation

1. Objet

La collecte de données pour ce domaine vise à obtenir des données comparables sur des aspects essentiels des systèmes d’éducation et de formation, et notamment sur la participation aux programmes d’éducation et leur achèvement ainsi que sur le coût et le type de ressources consacrées à l’éducation et à la formation.

2. Champ d’application

La collecte de données couvre l’ensemble des activités intérieures d’éducation, indépendamment du statut ou du mode de financement des établissements qui les exercent (publics ou privés, nationaux ou étrangers) et des mécanismes pédagogiques employés. Partant, les collectes de données couvrent tous les types d’apprenants et toutes les tranches d’âge.

3. Thèmes couverts

Des données sont collectées sur:

a) les inscriptions d’étudiants, en incluant leurs caractéristiques;

b) les entrants;

c) les diplômés et les obtentions de diplômes;

d) les dépenses d’éducation;

e) le personnel éducatif;

f) les langues étrangères apprises;

g) la taille des classes,

afin de permettre le calcul d’indicateurs concernant les moyens disponibles, les processus et les résultats des systèmes d’éducation et de formation.

Les États membres communiquent des informations appropriées (métadonnées) décrivant les particularités des systèmes nationaux d’éducation et de formation, les correspondances avec les classifications internationales, de même que tout écart entre les données fournies et les spécifications des données demandées et toute autre information indispensable à l’interprétation des données et à l’établissement d’indicateurs comparables.

4. Fréquence

Sauf indication contraire, les données et les métadonnées sont transmises chaque année conformément à l’échéancier arrêté d’un commun accord par la Commission (Eurostat) et les autorités nationales, en tenant compte des accords les plus récents conclus entre l’ISU, l’OCDE et la Commission (Eurostat).

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Domaine no 2: Autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie

1. Objet

La collecte de données pour ce domaine vise à obtenir, à l’appui de politiques spécifiques au niveau communautaire, d’autres données comparables sur l’éducation et la formation tout au long de la vie qui ne relèvent pas du domaine no 1.

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2. Champ d’application

Les autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie concernent les aspects suivants:

a) des statistiques concernant l’éducation et l’économie, qui sont nécessaires au niveau communautaire pour assurer le suivi des politiques en matière d’éducation, de recherche, de compétitivité et de croissance;

b) des statistiques concernant l’éducation et le marché du travail, qui sont nécessaires au niveau communautaire pour assurer le suivi des politiques en matière d’emploi;

c) des statistiques concernant l’éducation et l’inclusion sociale, qui sont nécessaires au niveau communautaire pour assurer le suivi des politiques en matière de pauvreté, d’inclusion sociale et d’intégration des migrants.

En ce qui concerne les aspects précités, les données nécessaires sont tirées des sources statistiques communautaires existantes.