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►B RÈGLEMENT (CE) No2190/96 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 292 du 15.11.1996, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no26/97 de la Commission du 9 janvier 1997 L6 9 10.1.1997
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 82 du 22.3.1997, p. 63 (2190/96)
►C2Rectificatif, JO L 127 du 21.5.1999, p. 32 (2190/96)
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RÈGLEMENT (CE) No2190/96 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1035/72 du
Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le
secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1035/72duConseil,du18mai1972,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1363/95de
la Commission(2), et notamment son article 26 paragraphe 11,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteurdel’agriculturepourlamiseenœuvredesaccordsconclusdansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru-guay(
3), modifié par le règlement (CE) no1193/96(4), et notamment
son article 4,
considérantquelerèglement(CE)no1488/95delaCommission,du28
juin 1995, portant modalités d’application des restitutions à l’exporta-tiondanslesecteurdesfruitsetlégumes(
5),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2702/95(6), doit être modifié sous différents
aspects en vue d’améliorer le régime des restitutions à l’exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumesetd’assurersatransparence;qu’ilconvient,dèslors,dansunsoucideclartéetderationalitédeprocéderàune refonte et d’abroger le règlement (CE) n
o1488/95;
considérantque,conformémentàl’article26paragraphe6durèglement
(CEE)no1035/72,l’octroidetouterestitutionestsoumisàlaprésenta-
tion d’un certificat d’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(7),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2137/95(8),aétabliles
modalités d’application du régime des certificats d’importation, d’ex-portation et de préfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission(9),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2123/96(10),aétablila
nomenclaturedesproduitsagricolespourlesrestitutionsàl’exportation;
considérantquelerèglement(CEE)no3665/87delaCommission(11),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1384/95(12),aétabliles
modalitéscommunesd’applicationdurégimedesrestitutionsàl’expor-tation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent êtrecomplétées par des modalités spécifiques au secteur des fruits etlégumes;
considérant que, en vertu de l’article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE)n
o1035/72,lesrestitutionsdoiventêtrefixéesentenantcompte
des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 du traité;
(1)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J OnoL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(3)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J OnoL 161 du 29. 6. 1996, p. 1.
(5)J OnoL 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
(6)J OnoL 280 du 23. 11. 1995, p. 30.
(7)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J OnoL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
(9)J OnoL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(10)J OnoL 284 du 6. 11. 1996, p. 2.
(11)J OnoL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(12)J OnoL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.
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considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et lesquantitésmaximalessusceptiblesdebénéficierdelarestitution;quecesfixations doivent se faire par période de demande des certificats d’ex-portation et qu’elles peuvent être revues en fonction des circonstanceséconomiques;
considérantque,afind’assurerunegestiontrèsprécisedesquantitésà
exporter, il convient de subordonner la délivrance desdits certificats àun délai de réflexion;
considérantqu’ilconvientquelesÉtatsmembresdésignentleursorga-
nismes compétents pour la délivrance de ces certificats;
considérant que, pour la bonne application du régime, i l y a lieu de
prévoir différents systèmes d’octroi des restitutions;
considérant qu’il convient de subordonner également la délivrance des
certificatscomportantfixationàl’avancedelarestitutionàlaconstitu-tion d’une garantie;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime et
écarterlesspéculateurs,i lyalieudesupprimerlatransmissibilitédes
certificats;
considérantquel’article26paragraphe4durèglement(CEE)n
o1035/
72 a prévu entre autres que les restitutions sont fixées en prenant enconsidération l’aspect économique des exportations envisagées; à ceteffet, il est opportun de prévoir un nouveau régime de délivrance decertificatscomportantfixationàl’avancedelarestitution;que,avantladélivrance de ces certificats, la Commission s’informe en demandantaux exportateurs de lui indiquer quel taux minimal leur est nécessairepourexporter;que,enfonctiondecesinformations,laCommissionpeuten connaissance de cause décider des taux de restitution économique-ment valables;
considérantque,étantdonnéqu’auxtermesdel’article26paragraphe7
durèglement(CEE)n
o1035/72letauxderestitutionestceluivalableà
la date de demande de certificat comportant fixation à l’avance de larestitution,ilyalieudeprévoiruneprocédureselonlaquelleledépôt
des demandes de certificat se fait durant une période préalablementfixéeàceteffet,surlabased’untauxderestitutionindicatif,périodeàlasuitedelaquellelaCommission,enfonctiondesinformationstrans-mises par les États membres, fixera une date effective de demande decertificat et un taux de restitution définitif valable ce jour;
considérant qu’il faut prévoir la possibilité pour la Commission de
rejeter toutes les demandes de certificat spécial comportant fixation àl’avance de la restitution en cas de nécessité;
considérantqu’ilyalieudedéfinirlanotiondedatededélivrancedes
certificats par référence au règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que, afin de maintenir la flexibilité caractéristique des
exportationsdanslesecteurdesfruitsetlégumes,produitspérissables,ilyalieudeprévoirquecertainesopérationspuissentbénéficierd’unerestitution non fixée à l’avance moyennant l’établissement d’unedemande de certificat a posteriori,
considérant que, afin de ne pas discriminer les opérateurs communau-
taires dans la délivrance des certificats sans fixation à l’avance de larestitution,ilyalieudeprendreenconsidérationladated’acceptation
deladéclarationd’exportationplutôtqueladatededemandedecerti-ficat;
considérantque,afind’éviterdesdépassementsimportantsdesquantités
indicatives de certificats sans fixation à l’avance de la restitution, ilconvient de prévoir la possibilité pour la Commission de rejeter lesdemandes de certificats relatives à une date d’exportation ultérieure àune certaine date d’exportation;
considérant qu’i l y a lieu de rendre la destination ou les groupes de
destinations obligatoires;
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considérantqu’ilconvientquelesÉtatsmembrescommuniquentrégu-
lièrement à la Commission certaines informations concernant lesdemandes de certificats;
considérant qu’i l y a lieu de veiller à ce que les produits exportés qui
bénéficient des restitutions soient conformes, selon le cas, aux normescommunes de qualité et, le cas échéant, aux prescriptions nationalesrelativesàlaqualitédesfruitsetlégumesexportésverslespaystiers;
considérantque,pourleslivraisonspourl’avitaillementdesbateauxet
des aéronefs assimilées à une exportation hors de la Communauté etdonnantdroitauxrestitutions,lecontrôlesystématiquedechaquelotence qui concerne les normes de qualités exige un travail administratifdisproportionné par rapport aux petites quantités de fruits et légumesfaisantnormalementl’objetdetelleslivraisonsparticulières;que,danscertaines conditions, ce contrôle n’est donc pas souhaitable, et qu’ilconvient donc d’y déroger;
considérantque,parcohérenceaveclesdispositionsdel’article4para-
graphe 3 du règlement (CEE) n
o2251/92 de la Commission, du 29
juillet1992,concernantlescontrôlesdelaqualitédesfruitsetlégumesfrais(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no3148/94(2),
laditedérogationn’estacceptablequepourdesquantitésinférieuresouégales à 500 kilogrammes par produit;
considérant que, dans les limites de tolérance, la quantité exportée
donnantdroitaupaiementd’unerestitutionnepeutexcéderlaquantitépour laquelle le certificat a été demandé;
considérantquelecomitédegestiondesfruitsetlégumesn’apasémis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Régime d’octroi des restitutions
1. Les restitutions à l’exportation visées à l’article 26 du règlement
(CEE) no1035/72 sont octroyées sur la base d’un certificat d’exporta-
tion qui peut être délivré selon trois systèmes:
a) lesystèmeordinaireaveccertificatcomportantfixationàl’avancede
la restitution, ci-après dénommé «système A1»;
b) lesystèmespécialaveccertificatcomportantfixationàl’avancede
la restitution, ci-après dénommé «système A2»;
c) le système avec certificat sans fixation à l’avance de la restitution,
ci-après dénommé «système B».
2. PourlessystèmesA1etA2,lestauxderestitutionsontfixéspar
laCommission,suivantlaprocédureprévueàl’article33durèglement(CEE) n
o1035/72, de même que les quantités pour lesquelles des
certificatspeuventêtredélivrésetlesduréesdevaliditédesditscertifi-cats. Toutefois, pour le système A2, ces taux et ces quantités ontseulement une valeur indicative.
Ces fixations se font par période de demande des certificats.3. PourlesystèmeB,laCommission,suivantlaprocédureprévueà
l’article 33 du règlement (CEE) n
o1035/72, fixe des quantités indica-
tives et des taux de restitution indicatifs.
Ces fixations se font par période d’exportation.4. En cas de circonstance exceptionnelle, les quantités visées aux
paragraphes 2 et 3 de même que les durées de validité des certificatsvisées au paragraphe 2 peuvent être revues par la Commission en
(1)J OnoL 219 du 4. 8. 1992, p. 9.
(2)J OnoL 332 du 22. 12. 1994, p. 28.
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fonctiondel’évolutiondelaproductioncommunautaireetdesperspec-
tives d’exportation.
Article 2
Dispositions spécifiques au système A1
1. Les certificats du système A1 sont demandés par les opérateurs
auxorganismescompétentsdesÉtatsmembresenvuedel’octroid’unerestitution au taux valable à la date de la demande.
La demande de certificat est accompagnée de la constitution d’une
garantied’unmontantégalàlamoitiédeceluidelarestitutionvalableàla date du jour de la demande pour l’exportation en question.
2. LesÉtatsmembresfontparveniràlaCommission,conformément
aumodèlefigurantàl’annexeI,lelundietlejeudidechaquesemaine,au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communicationindiquant, pour chaque date de demande et pour chaque catégorie deproduits, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandésdurant les jours précédents, à l’exclusion de celles relatives auxdemandesrejetéesenapplicationdel’article4paragraphe3,ou,lecaséchéant, l’absence de demande.
3. La Commission examine, pour chaque catégorie de produits et
pourchaquejourdedépôtdesdemandes,silesquantitéstotalesdeman-dées dépassent la quantité visée à l’article 1
erparagraphe 2:
— diminuéedesquantitéspourlesquellesdescertificatsdetypeA1ont
étédélivrésdurantlapérioded’attributionencours,noncomprislescertificats délivrés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue àl’article10paragraphe4del’accordsurl’agricultureconcludanslecadredesnégociationscommercialesmultilatéralesducycled’Uru-guay,
— augmentée des quantités correspondant aux demandes retirées
conformément au paragraphe 5,
— augmentéedesquantitéspourlesquellesdescertificatsontétédéli-
vrés mais non utilisés,
— augmentéedesquantitésnonutiliséesdanslecadredelatolérance
prévue à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de déli-
vrance des quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.
4. Les certificats d’exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que lesmesuresviséesauparagraphe3deuxièmealinéan’aientpasétéprisesdurant ce délai.
5. Encasdefixationd’unpourcentagededélivranceenapplication
des dispositions du paragraphe 3 deuxième alinéa, les demandespeuventêtreretiréesdansundélaidedixjoursouvrablessuivantladatedepublicationduditpourcentage.Ceretraits’accompagnedelalibéra-tiondelagarantie.Lagarantieestégalementlibéréepourlesdemandesrejetées.
Article 3
Dispositions spécifiques au système A2
1. LesdemandesdecertificatsdusystèmeA2sontdéposéesparles
opérateursauprèsdesorganismescompétentsdesÉtatsmembresdurantles périodes de demande visées à l’article 1
erparagraphe 2, en vue de
l’octroi d’un taux de restitution définitif et d’une certaine quantité deproduits, valables à la date effective de la demande.
Au sens du présent règlement, on entend par «date effective de
demande»ladateàlaquellelesdemandesviséesaupremieralinéasontcensées être déposées.
Cesdemandessontaccompagnéesdelaconstitutiond’unegarantied’un
montant égal à la moitié de celui de la restitution au taux indicatifvalable pendant la période demande.
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2. Lesdemandesdecertificatscomportentdanslacase20aumoinsl’une des mentions suivantes, dans laquelle le taux de restitutionminimal demandé par le demandeur pour lui permettre d’exporter estexprimé par un nombre entier d’écus par tonne net:
— Solicitudcondicionadaalafijación,porpartedelaComisión,deun
tipoderestituciónsuperioroiguala… (tipo mínimo solicitado por
el solicitante del certificado) ecus/toneladaneta,enlafechaefectiva
de la solicitud
— Ansøgningunderdenforudsætning,atKommissionenfastsætteren
restitutionssats på mindst … (den minimumssats, licensansøgerenansøger om) ECU/t netto på den faktiske ansøgningsdato
— Antrag vorbehaltlich eines von der Kommission am tatsächlichen
TagderAntragstellungfestgesetztenErstattungssatzesvonmindes-tens … ECU/Tonne Eigengewicht (vomAntragsteller beantragterSatz)
—Αίτηση µε την επιφύλαξη του καθορισµού από την Επιτροπή
ύψους επιστροφής ανώτερου ή ίσου προς …(ελάχιστο ύψος
που ζητά ο υποβάλλων αίτηση πιστοποιητικού ) ECU/τόνο
καθαρού βάρους κατά την πραγµατική ηµεροµηνία τηςαίτησης
— ApplicationsubjecttothefixingbytheCommissionofarefundrate
of not less than ECU …/tonne net (minimum rate sought by the
applicant)on the actual date of application
— Demande sous réserve de la fixation par la Commission d’un taux
derestitutionsupérieurouégalà…(tauxminimaldemandéparledemandeur de certificat) écus/tonne net à la date effective de lademande
— Domandacondizionataallafissazione,dapartedellaCommissione,
di un tasso di restituzione superiore o pari a … (tasso minimochiesto dal richiedente del titolo) ECU/t netta alla data effettivadella domanda
— Aanvraag onder voorbehoud dat de Commissie op de daadwerke-
lĳke aanvraagdatumeen restitutie vaststelt ►
C1die niet lager is
dan ... ecu/ton (door de ◄certificaataanvrager gevraagde mini-
mumrestitutievoet)
— PedidosobreservadafixaçãopelaComissãodeumataxaderesti-
tuição superior ou igual a … (taxa mínima pedida pelo requerentede certificado) ecus/tonelada líquida na data efectiva de pedido
— Hakemus, jonka edellytyksenä on, että komissio vahvistaa tuen
määrän,jokaonvähintään…(todistuksenhak ĳanpyytämävähim-
mäismäärä) ecua tonnilta nettopainoa hakemuksen tosiasiallisenapäivämääränä
— Ansökanmedförbehållförattkommissionenfastställerettbidrags-
belopp på minst … (minimibidragssats som den licenssökandebegärt) ecu/ton nettovikt vid det faktiska datumet för ansökan.
Le demandeur de certificat ne peut pas demander un taux minimal
supérieur au double du taux indicatif.
3. LesÉtatsmembresfontparveniràlaCommission,conformément
aumodèlefigurantàl’annexeII,auplustardletroisièmejourouvrablesuivant la période de demande des certificats, à 12 heures (heure deBruxelles), une communication indiquant, pour chaque catégorie deproduits,lesquantitéspourlesquellesdescertificatsontétédemandés,àl’exclusiondecellesrelativesauxdemandesrejetéesenapplicationdel’article 4 paragraphe 3, ou, le cas échéant, l’absence de demande.
Ces quantités sont ventilées par:
— destinations ou groupes de destinations,
— taux minimaux demandés par le demandeur, ordonnés du plus bas
au plus élevé.
4. Àl’issuedechaquepériodededemandedecertificats,laCommis-
sion fixe:
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— la date effective de demande visée au paragraphe 1,
— les taux de restitution définitifs valables à cette date,— lespourcentagesdedélivrancedescertificatscensésêtredemandés
à la date effective de demande
ou décide de rejeter les demandes en cas de nécessité.
5. Lesdemandesviséesauparagraphe2detauxsupérieursauxtaux
définitifs correspondants fixés par la Commission sont considéréescomme nulles.
6. Lescertificatsd’exportationsontdélivrésparlesÉtatsmembresle
troisième jour ouvrable suivant la date effective de demande.
7. Pour les demandes de certificats considérées comme nulles en
applicationduparagraphe5etpourlesdemandesrejetéesenapplicationdu paragraphe 4, la garantie est libérée.
Article 4
Dispositions communes aux systèmes A1et A2
1. Pour les certificats A1 et A2, visés à l’article 1
erparagraphe 1
pointsa)etb),lesdestinationsougroupesdedestinationssontobliga-toires au sens de l’article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
3665/87.Ilssontmentionnésdanslacase7desdemandesdecertificatset des certificats.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 22 au moins l’une des mentions suivantes:
— Restituciónválidapara…(cantidadparalaquesehayaexpedidoel
certificado) como máximo
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt
for)
— Erstattunggültigfürhöchstens…(Menge,fürdiedieLizenzerteilt
wurde)
—Επιστροφή που ισχύει για (ποσότητα για την οποία εκδίδεται
το πιστοποιητικό )κατ’ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence
issued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
— Restitutievoortenhoogste…(hoeveelheidwaarvoorhetcertificaat
is afgegeven)
— Restituiçãoválidapara…(quantidadeemrelaçãoàqualtenhasido
emitido o certificado), no máximo
— Tuki on voimassa enintään (määrä, jolle todistus on myönnetty)— Bidrag somgäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas).
3. Pourchaquepériodededemandeetpourchaquetypedecertificat,
lesdemandesdecertificatsprésentéesparunopérateurpourunproduitetunedestinationouungroupededestinationsnepeuventpasporterautotal sur une quantité supérieure à la moitié de celle prévue pour ceproduit et cette destination ou ce groupe de destinations durant lapériode de demande concernée.
En cas d’augmentation de cette quantité au cours d’une période de
demande,lesdemandesultérieuresnepeuventpasportersurunequan-tité supérieure à la moitié de ladite augmentation.
LesÉtatsmembresrejettentd’officetouteslesdemandesquinerépon-
dent pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas.
4. LesÉtatsmembresfontparveniràlaCommission,conformément
aumodèlefigurantàl’annexeIII,lejeudidechaquesemaine,auplustard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication indiquant,pour chaque catégorie de produits:
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— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retirées,
— lesquantitéspourlesquellesdescertificatsontétédélivrésmaisnon
utilisés et les quantités non utilisées dans le cadre de la toléranceprévue à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88,
— le cas échéant, l’absence de telles quantités,— les taux de restitution appliqués correspondant aux quantités indi-
quées aux premier et deuxième tirets.
Cette communication reprend les informations relatives à la seconde
semaine précédant celle en cours.
5. La durée de validité des certificats court à partir de leur date de
délivranceausensdel’article21paragraphe2durèglement(CEE)n
o
3719/88.
Toutefois,pourlescertificatsd’exportationdepommesaveclesdestina-
tionssuivantes:Hong-kong,Singapour,Malaysia,Indonésie,Thaïlande,T’ai-wan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt-nam,Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique et Costa Rica, la durée devalidité commence à courir:
— le15juilletdel’annéeencourspourlescertificatsdélivrésentrela
datecorrespondantau15juilletmoinsladuréedevaliditéetle14juillet,
— le jour de la délivrance, pour les certificats délivrés entre le 15
juillet et la fin du mois de février de l’année suivante.
La durée de validité est limitée à la fin du mois de février pour les
certificats délivrés entre la date correspondant au 1
ermars moins la
durée de validité et la fin du mois de février.
Ces dates sont mentionnées comme suit à la case 22 du certificat:
— Certificadoválidodel(fechadecomienzodelperíododevalidez)al
(fecha final del período de validez)
— Licensen er gyldig fra (gyldighedsperiodens begyndelse) til (gyldi-
ghedsperiodens ophør)
— Lizenzgültigvom(BeginnderGültigkeitsdauer)biszum(Endeder
Gültigkeitsdauer)
—Πιστοποιητικό που ισχύει από (ηµεροµηνία έναρξης ισχύος )
έως(ηµεροµηνία λήξης ισχύος )
— Licencevalidfrom(dateofcommencementofvalidity)to(dateof
end of validity)
— Certificat valable du (date de début de validité) au (date de fin de
validité)
— Titolo valido dal [data di decorrenza della validità] al [data di
scadenza della validità]
— Certificaatgeldigvan(datumvandeeerstedagvandegeldigheids-
duur)totenmet(datumvandelaatstedagvandegeldigheidsduur)
— Certificado válido de (data de início da validade) a (data de termo
da validade)
— Todistus voimassa (voimassaolon alkamispäivä) (voimassaolon
päättymispäivä)
— Licens giltig från (datumför giltighetstidens början) till (datumdå
giltighetstiden slutar).
Les certificats visés au deuxième alinéa ne sont pas délivrés durant la
périodedu1ermarsàladatecorrespondantau15juilletmoinsladurée
devalidité.Lescertificatsd’exportationdepommesversd’autresdesti-nations,dontladuréedevaliditécouvreenpartielapériodedu1
ermars
au14juillet,nepeuventpasfairel’objetd’unemodificationdedestina-tion vers les destinations énumérées au deuxième alinéa.
6. Laquantitéexportéedanslecadredelatoléranceviséeàl’article
8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
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Article 5
Dispositions spécifiques au système B
1. Pardérogationàl’article2 bispremieralinéadurèglement(CEE)
no3665/87,lescertificatsdusystèmeBvisésàl’article1erparagraphe3
sontdemandésparlesopérateursauxorganismescompétentsdesÉtatsmembres au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui del’acceptation de la déclaration d’exportation des produits en vue del’octroi d’une restitution au taux valable pour la période d’exportationen cause.
Lesdemandesdecertificatssontcenséesavoirétédéposéeslejourde
l’acceptationdeladéclarationd’exportationdesproduits.Toutefois,sice jour est férié, les demandes sont censées avoir été déposées lepremier jour ouvrable suivant.
Toutefois,pourlescertificatsd’exportationdepommesaveclesdestina-
tionssuivantes:Hong-kong,Singapour,Malaysia,Indonésie,Thaïlande,T’ai-wan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt-nam,Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique et Costa Rica, ces demandesnesontrecevablesquedurantlapériodedu15juilletàlafindumoisdefévrier de l’année suivante.
2. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d’une
copiedeladéclarationd’exportationdesproduits.Cettedéclarationdoitcomporter au moins l’une des mentions suivantes:
— Exportaciónparalaquesepresentaráunasolicitud a posterioride
certificado de exportación sin f ĳación anticipada de la restitución
(sistema B)
— Udførsel, for hvilken der efterfølgende ansøges omeksportlicens
uden forudfastsættelse af restitutionen (systemB)
— Ausfuhr,fürdienachträglicheineAusfuhrlizenzohneVorausfestse-
tzung der Erstattung beantragt wird (SystemB)
—Εξαγωγή για την οποία θα υποβληυεί αίτηση εκ των υστέρων
για την έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθο -
ρισµό της επιστροφής (σύστηµα Β)
— Exporttobethesubjectofan a posterioriapplicationforanexport
licence without advance fixing of the refund (systemB)
— Exportationquiferal’objetd’unedemande a posterioridecertificat
d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution (système B)
— esportazionechesaràoggettodiunadomandaaposterioridititolo
di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione(sistema B)
— Uitvoerwaarvoorachterafeenuitvoercertificaatzondervaststelling
vooraf van de restitutie (B-stelsel) zal worden aangevraagd
— Exportação que será objecto de umpedido a posterioride certifi-
cado de exportação semprefixação da restituição (sistem a B)
— Vienti, josta jätetään jälkikäteen todistushakemus, johon ei sisälly
tuen ennakkovahvistutsta (B-menettely)
— Export somkräver en ansökan i efterhand omexportlicens utan
förutfastställelse av bidraget (systemB).
▼
M1
2bis. Lesdispositionsdel’article20paragraphe3premieralinéadu
règlement (CEE) no3665/87 sont applicables aux certificats B. Les
destinationsougroupesdedestinationssontmentionnésdanslacase7des demandes de certificats et des certificats.
▼
B
3. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans lacase 22 l’une des mentions suivantes:
— Solicituddecertificadodeexportaciónsinf ĳaciónanticipadadela
restituciónconarregloalartículo5delReglamento(CE)n
o2190/96
— Ansøgningomeksportlicensudenforudfastsættelseafrestitutionen,
jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 2190/96
— Antrag auf Erteilung einer Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung
der Erstattung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 2190/96
1996R2190 — FR — 10.01.1997 — 001.001 — 10
▼B
—Αίτηση για έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθο -
ρισµό της επιστροφής σύµφωνα µε το άρθρο 5του κανονισµού
(ΕΚ)αριθ. 2190/96
— Applicationforexportlicencewithoutadvancefixingoftherefund
in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 2190/96
— Demande de certificat d’exportation sans fixation à l’avance de la
restitutionconformémentàl’article5durèglement(CE)no2190/96
— Domanda di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della
restituzione,aisensidell’articolo5delregolamento(CE)n.2190/96
— Aanvraag omeen uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van
de restitutie overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr.2190/96
— Pedido de certificado de exportação semprefixação da restituição,
nos termos do artigo 5.
odo Regulamento (CE) n.o2190/96
— Asetuksen(EY)N:o2190/965artiklanmukainenvientitodistusha-
kemus ilman tuen ennakkovahvistusta
— Ansökan omexportlicens utan förutfastställelse av bidraget enligt
artikel 5 i förordning (EG) nr 2190/96.
4. LesÉtatsmembresfontparveniràlaCommission,conformément
aumodèlefigurantàl’annexeIV,lejeudidechaquesemaine,auplustard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication reprenant,pourchaquedatededemandeausensduparagraphe1etpourchaquecatégorie de produits:
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou
signalant, le cas échéant, l’absence de demande,
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retirées,
— les quantités non utilisées.
Cettecommunicationcouvrelesquantitéspourlesquelleslesdemandes
decertificatssontcenséesavoirétédéposéesdurantlasecondesemaineprécédant celle en cours.
5. Silesquantitésdemandéesd’unproduitdépassentourisquentde
dépasserlaquantitéindicativeprévuepourlapérioded’exportationencours, la Commission peut fixer une date telle que les demandes decertificatpourlesquellesladéclarationd’exportationdesproduitsaétéacceptée ultérieurement durant la période d’exportation en cours sontrejetées.
6. Après chaque période d’exportation, la Commission, suivant les
informations dont elle dispose, examine, pour chaque produit, si lesquantitésdemandéesendehorsducadredel’aidealimentaireprévueàl’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture conclu dans lecadredesnégociationscommercialesmultilatéralesducycled’Uruguaydépassentlesquantitésindicativesprévuesetfixelestauxderestitutiondéfinitifs.
Danslecasoùilyadépassement,laCommissionpeutréduireletaux
de restitution pour ces opérations.
En outre, afin de respecter les limites annuelles découlant des accords
conclusenconformitéavecl’article228dutraité,laCommissionpeutfixer un pourcentage de délivrance pour les quantités demandées.
7. Les certificats d’exportation sont délivrés le quatorzième jour
ouvrablesuivantlafindelapérioded’exportationdescertificatsautitredecettepériode.Lecertificatcomporteàlacase22aumoinsl’unedesmentionssuivantes,complétéeparletauxderestitutionfixéconformé-mentauparagraphe6premieralinéa,etparlaquantitééventuellementréduite au moyen du pourcentage de délivrance visé au paragraphe 6troisième alinéa:
— Certificado de exportación sin f ĳación anticipada de la restitución
porunacantidadde…kilogramosdelosproductosqueseindicanen la casilla 16, a un tipo de … ecus/tonelada
— Eksportlicensudenforudfastsættelseafrestitutionenforenmængde
på … kg produkter, anført i rubrik 16, til en sats på … ECU/ton
1996R2190 — FR — 10.01.1997 — 001.001 — 11
▼B
— Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung für eine
Menge von … kg der in Feld 16 genannten Erzeugnisse zumSatzvon … ECU/Tonne
—Πιστοποιητικό εξαγωγής χωρίς προκαθορισµό της επισ -
τροφής για ποσότητα …χιλιογράµµων των προϊόντων που
αναγράφονται στη θέση 16ύψους… Ecu/τόνο
— Export licence without advance fixing of the refund for … kilo-
grams of products as listed in ox 16, at a rate of ECU …/tonne
— Certificat d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution
pourunequantitéde…kilogrammesdeproduitsfigurantàlacase16, au taux de … écus/tonne
— Titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione
perunquantitativodi…kgdeiprodottiindicatinellacasella16,altasso di … ECU/t
— Uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie voor
…kgvandeinvak16genoemdeprodukten;derestitutiebedraagt… ecu/ton
— Certificado de exportação semprefixação da restituição para um a
quantidade de … quilogramas de produtos indicados na casa 16, àtaxa de … ecus/tonelada.
— Vientitodistus,johoneiliityvientituenennakkovahvistusta,…kilo-
gramman määrälle kohdassa 16 mainittuja tuotteita, tuen määrä …ecua/tonni
— Exportlicensutanförutfastställelseavbidragetförenkvantitetav…
kilo av de produkter somanges i fält 16, till ett belopp av …ecu/ton.
Toutefois,siletauxderestitutionoulepourcentagededélivrance,tels
quevisésauparagraphe6,estégalàzéro,lesdemandessontrejetées.
8. L’article22durèglement(CEE)n
o3719/88nes’appliquepasaux
certificats visés aux paragraphes 1 à 7.
Ces certificats sont directement présentés par l’intéressé à l’organisme
chargé du paiement de la restitution à l’exportation. Cet organismeimpute et vise le certificat.
Article 6
Dispositions générales
1. Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s)
pour la délivrance des certificats d’exportation et en informent laCommission.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 16 le code du produit de la nomenclature des produits agricolespour les restitutions à l’exportation figurant au règlement (CEE) n
o
3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la
demande de certificat et sur le certificat pour autant que ces codesappartiennentàlamêmecatégoriedeproduitsetqueletauxderestitu-tion soit identique.
Onentendparcatégorie,ausensdel’article13 bisdeuxièmealinéadu
règlement (CEE) n
o3719/88, les classes de produits suivants:
— tomates relevant du code NC 070200,
— amandes sans coques relevant du code NC 080212,— noisettes relevant des codes NC 080221 et 080222,— noix communes en coques relevant du code NC 080231,— oranges relevant du code NC 080510,— clémentines relevant des codes NC 08052011, 08052021 et
08052031,
— monreales et satsumas relevant des codes NC 08052013,
08052023 et 08052033,
— mandarines et wilkings relevant des codes NC 08052015,
08052025 et 08052035,
1996R2190 — FR — 10.01.1997 — 001.001 — 12
▼B
— tangerines relevant des codes NC 08052017, 08052027 et
08052037,
— autres hybrides similaires d’agrumes relevant des codes NC
08052019, 08052029 et 08052039,
— citrons relevant des codes NC 08053020, 08053030 et
08053040,
— limes relevant du code NC 08053090,— raisins de table relevant du code NC 080610,— pommes relevant du code NC 080810,— pêches et nectarines relevant du code NC 080930.
3. DanslescommunicationsdesÉtatsmembresàlaCommissionau
moyendesformulairesdontlesmodèlesfigurentàl’annexeduprésentrèglement, les quantités sont ventilées suivant qu’elles rentrent ou pasdanslecadredel’aidealimentaireprévueàl’article10paragraphe4del’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.
Danslecasoùlejourprévupourunecommunicationestunjourférié
national, l’État membre concerné envoie ladite communication le jourouvrable précédant ce jour férié national.
La communication se fait par télécopieur ou tout autre appareil de
messagerie électronique.
4. Les certificats ne sont pas transmissibles.5. Ensusdesconditionsprévuesparlerèglement(CEE)n
o3665/87,
le paiement des restitutions est subordonné à la présentation:
— pourlesproduitspourlesquelsunenormecommunedequalitéaété
fixée, du certificat de contrôle prévu à l’article 4 paragraphe 4 durèglement (CEE) n
o2251/92,
— pourlesproduitspourlesquelsunenormecommunedequalitén’a
pas été fixée, et pour autant que des prescriptions nationales rela-tives à la qualité des fruits et légumes exportés vers les pays tierssoient applicables, d’un document délivré par les organismes decontrôle des États membres attestant que, au moment du contrôle,ces produits répondaient auxdites prescriptions.
Toutefois, pour les livraisons de fruits et légumes visées à l’article 34
paragraphe1pointa)durèglement(CEE)n
o3665/87,pourautantque
celles-ci portent sur des quantités d’un poids égal ou inférieur à 500kilogrammes par catégorie de produit, la présentation:
— du certificat de contrôle prévu à l’article 4 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) n
o2251/92
ou
— du document délivré en application du premier alinéa deuxième
tiret,
n’est pas requise pour le paiement de la restitution concernant les
opérationspourlesquelleslaprocédureviséeàl’article38durèglement(CEE)n
o3665/87ouaurèglement(CEE)no565/80duConseil(1)n’est
pas appliquée.
Article 7
Abrogation
Le règlement (CEE) no1488/95 est abrogé. Toutefois, les dispositions
desonarticle4restentapplicablespourl’octroidescertificatscompor-tantfixationàl’avancedelarestitution,visésàsonarticle3,demandésavant le 18 novembre 1996 et les dispositions de ses articles 5 et 6restentapplicablespourl’octroidescertificatssansfixationàl’avancede la restitution, visés à son article 5, demandés pour les exportations
(1)J OnoL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
1996R2190 — FR — 10.01.1997 — 001.001 — 13
▼B
pourlesquellesl’acceptationdeladéclarationd’exportationdesproduitsest antérieure au 25 novembre 1996.
Les►
C2références ◄aurèglementabrogés’entendentcommefaites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l’annexe V.
Article 8
Entrée en vigueur
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le régime d’octroi des restitutions suivant les systèmes A1 et A2 est
applicableàpartirdu18novembre1996pourlescertificatsdesystèmesA1 et A2 demandés à partir de cette date et le régime d’octroi desrestitutionssuivantlesystèmeBestapplicableàpartirdu25novembre1996pourlescertificatsdusystèmeBdemandéspourdesexportationspourlesquellesl’acceptationdeladéclarationd’exportationdesproduitsest postérieure au 24 novembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼M1
ANNEXE I
Formulaire de communication des données établi par l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) no
2190/96
CERTIFICATS A1

1996R2190 — FR — 10.01.1997 — 001.001 — 15▼B
ANNEXE II

1996R2190 — FR — 10.01.1997 — 001.001 — 16▼B
ANNEXE III

1996R2190 — FR — 10.01.1997 — 001.001 — 17▼M1
ANNEXE IV
Formulaire de communication des données établi par l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) no2190/96
CERTIFICATS B

1996R2190 — FR — 10.01.1997 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE V
TABLEAUDECORRESPONDANCE
Règlement(CE)no1488/95 Présentrèglement
Article Paragraphe Article Paragraphe
1 1 1 2et3
1 2
1 3 1 4
2 6 1
3 1 2 1
3 2 6 2
3 3 4 2
3 4 4 3
4 1 2 3
4 2 2 4
4 3 4 5
4 4 2 5
4 5 4 6
5 1 5 1
5 2 5 1et2
5 4 5 3
5 5 5 7
5 6 5 8
6 5 6
7
8 2 2
5 4
4 4
6 3
9 6 5
10