02009L0034 — FR — 26.07.2019 — 001.001

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►B DIRECTIVE 2009/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 106 du 28.4.2009, p. 7)

Modifiée par:









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DIRECTIVE 2009/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2009

relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







CHAPITRE I

PRINCIPES DE BASE

Article premier

1. La présente directive s’applique:

a) aux instruments tels que définis au paragraphe 2;

b) aux unités de mesure, à l’harmonisation de méthodes de mesurage et de contrôle métrologique et, le cas échéant, aux moyens nécessaires à leur application;

c) à la fixation, aux méthodes de mesurage, au contrôle métrologique ainsi qu’au marquage des quantités de produits en préemballages.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par «instruments» les instruments de mesure, les parties de ces instruments de mesure, les dispositifs complémentaires ainsi que les installations de mesurage.

3. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre pour des motifs relevant de la présente directive et des directives particulières le concernant la mise sur le marché et/ou la mise en service d’un instrument ou d’un produit décrit au paragraphe 1, muni des marques et/ou signes CE dans les conditions prévues par la présente directive et par les directives particulières le concernant.

4. Les États membres attachent à l’approbation CE de modèle et à la vérification primitive CE la même valeur qu’aux actes nationaux correspondants.

5. Les directives particulières concernant les matières visées au paragraphe 1, précisent notamment:

— les procédures et qualités métrologiques ainsi que les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement, en ce qui concerne les instruments visés au paragraphe 1, point a),

— les prescriptions relatives au paragraphe 1, points b) et c).

6. Les directives particulières peuvent fixer la date à laquelle les dispositions communautaires se substituent aux dispositions nationales existantes.







CHAPITRE II

APPROBATION CE DE MODÈLE

Article 2

1. Les États membres procèdent à l’approbation CE de modèle conformément aux dispositions de la présente directive et des directives particulières.

2. L’approbation CE de modèle d’instruments constitue leur admission à la vérification primitive CE et, pour autant qu’une vérification primitive CE ne soit pas requise, l’autorisation de mise sur le marché et/ou de mise en service. Si la (les) directive(s) particulière(s) la concernant dispense(nt) une catégorie d’instruments de l’approbation CE de modèle, les instruments de cette catégorie sont admis directement à la vérification primitive CE.

3. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent, les États membres accordent l’approbation CE de modèle à tout instrument satisfaisant aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières le concernant.

4. Une demande d’approbation CE de modèle ne peut être présentée que par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Pour un même instrument, la demande ne peut être faite que dans un seul État membre.

5. L’État membre qui a accordé une approbation CE de modèle prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification ou de toute adjonction apportée au modèle approuvé. Il informe de celles-ci les autres États membres.

Les modifications ou adjonctions apportées à un modèle approuvé doivent faire l’objet d’une approbation CE de modèle complémentaire de la part de l’État membre qui a accordé l’approbation CE de modèle, lorsqu’elles influencent ou peuvent influencer les résultats de mesurage ou des conditions réglementaires d’utilisation de l’instrument.

Pour le modèle modifié, il est toutefois accordé une nouvelle approbation CE de modèle, au lieu d’un complément au certificat d’approbation CE de modèle original, si la modification du modèle est effectuée après une modification ou adaptation des dispositions de la présente directive ou de la directive particulière concernée, telle que le modèle modifié ne pourrait être approuvé que par application des nouvelles dispositions.

Article 3

Lorsqu’une approbation CE de modèle est accordée pour des dispositifs complémentaires, l’approbation précise:

a) les modèles d’instruments auxquels ces dispositifs peuvent être adjoints ou dans lesquels ils peuvent être inclus;

b) les conditions générales de fonctionnement d’ensemble des instruments pour lesquels ils sont approuvés.

Article 4

Lorsqu’un instrument a subi avec succès l’examen d’approbation CE de modèle prévu par la présente directive et par les directives particulières relatives audit instrument, l’État membre qui a procédé à cet examen établit un certificat d’approbation CE de modèle.

L’État membre notifie ledit certificat au demandeur.

Le demandeur doit, dans les cas prévus à l’article 11 de la présente directive ou dans une directive particulière, et peut, dans les autres cas, apposer ou faire apposer sur chaque instrument conforme au modèle approuvé le signe d’approbation CE indiqué dans ce certificat.

Article 5

1. La durée de validité de l’approbation CE de modèle est de dix ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans. Le nombre des instruments pouvant être fabriqués en conformité avec le modèle approuvé n’est pas limité.

Les approbations CE de modèle délivrées sur la base de prescriptions de la présente directive et d’une directive particulière ne peuvent être prorogées après la date d’entrée en vigueur de toute modification ou adaptation de ces prescriptions communautaires, dans les cas où ces approbations CE de modèle n’auraient pas pu être délivrées à partir de ces nouvelles prescriptions.

Lorsque l’approbation CE de modèle n’est pas prorogée, cette approbation reste néanmoins applicable pour les instruments en service.

2. Lorsque des techniques nouvelles non prévues par une directive particulière sont employées, une approbation CE de modèle d’effet limité peut être accordée, après consultation préalable des autres États membres.

Elle peut comporter les restrictions suivantes:

a) une limitation du nombre d’instruments bénéficiant de l’approbation;

b) une obligation de notifier les lieux d’installation aux autorités compétentes;

c) une limitation d’utilisation;

d) des dispositions limitatives particulières se rapportant à la technique employée.

Elle ne peut toutefois être accordée que:

a) si la directive particulière pour cette catégorie d’instruments est entrée en vigueur;

b) s’il n’est pas dérogé aux erreurs maximales tolérées fixées par les directives particulières.

La durée de validité d’une telle approbation est limitée à deux ans au maximum. Elle peut être prorogée de trois ans au maximum.

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Article 6

Lorsque, pour une catégorie d’instruments satisfaisant aux prescriptions d’une directive particulière, l’approbation CE de modèle n’est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant, sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l’annexe I, point 3.3.

Article 7

1. L’État membre qui a accordé une approbation CE de modèle peut la révoquer:

a) si des instruments dont le modèle a fait l’objet de l’approbation ne sont pas conformes au modèle approuvé ou aux dispositions de la directive particulière les concernant;

b) si les exigences métrologiques spécifiées dans le certificat d’approbation ou les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, ne sont pas respectées;

c) s’il constate qu’elle a été indûment accordée.

2. L’État membre qui a accordé une approbation CE de modèle doit la révoquer si les instruments dont le modèle a fait l’objet de l’approbation présentent à l’usage un défaut d’ordre général qui les rend impropres à leur destination.

3. Si l’État membre qui a accordé une approbation CE de modèle est informé par un autre État membre de l’existence d’un des cas visés aux paragraphes 1 et 2, il prend également, après consultation de cet État membre, les dispositions prévues auxdits paragraphes.

4. L’État membre qui a constaté l’existence du cas visé au paragraphe 2 peut suspendre la mise sur le marché et la mise en service des instruments concernés.

Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs de sa décision.

Il en est de même dans les cas visés au paragraphe 1 pour les instruments dispensés de la vérification primitive CE, si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle approuvé ou avec les exigences de la directive particulière qui les concerne.

5. Si l’État membre qui a accordé l’approbation CE de modèle conteste l’existence du cas visé au paragraphe 2 dont il a été informé ou s’il conteste le bien-fondé des mesures prises en vertu des dispositions du paragraphe 4, les États membres intéressés s’efforcent de régler le différend.

La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d’aboutir à une solution.







CHAPITRE III

VÉRIFICATION PRIMITIVE CE

Article 8

1. La vérification primitive CE est l’examen et la confirmation de la conformité d’un instrument neuf ou remis à neuf avec le modèle approuvé et/ou avec les prescriptions de la présente directive et des directives particulières concernant ledit instrument. Elle est matérialisée par la marque de vérification primitive CE.

2. La vérification primitive CE des instruments peut s’effectuer autrement que par une vérification à l’unité dans les cas prévus par les directives particulières et suivant les modalités retenues.

3. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent, les États membres procèdent à la vérification primitive CE des instruments présentés comme possédant les qualités métrologiques et satisfaisant aux prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement fixées par la directive particulière relative à cette catégorie d’instruments.

4. Pour les instruments munis de la marque de vérification primitive CE, l’obligation faite aux États membres par l’article 1er, paragraphe 3, vaut jusqu’à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive CE a été apposée, à moins que les directives particulières ne prévoient une durée supérieure.

Article 9

1. Lorsqu’un instrument est présenté à la vérification primitive CE, l’État membre qui effectue l’examen détermine:

a) si l’instrument appartient à une catégorie dispensée de l’approbation CE de modèle et, dans l’affirmative, s’il satisfait aux prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement fixées par les directives particulières relatives à cet instrument;

b) si l’instrument a fait l’objet d’une approbation CE de modèle et, dans l’affirmative, s’il est conforme au modèle approuvé et aux directives particulières relatives à cet instrument, en vigueur à la date de la délivrance de cette approbation CE de modèle.

2. L’examen effectué lors de la vérification primitive CE porte notamment, conformément aux directives particulières, sur:

a) les qualités métrologiques;

b) les erreurs maximales tolérées;

c) la construction, dans la mesure où celle-ci garantit que les propriétés métrologiques ne risquent pas d’être dégradées, dans une mesure importante, par l’usage normal de l’instrument;

d) l’existence des indications signalétiques réglementaires et des plaques de poinçonnage ou de dispositions permettant l’apposition des marques de vérification primitive CE.

Article 10

Lorsqu’un instrument a subi avec succès la vérification primitive CE, conformément aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières, les marques de vérification partielle ou finale CE décrites à l’annexe II, point 3, sont apposées sur cet instrument sous la responsabilité de l’État membre concerné, selon les modalités prévues audit point.

Article 11

Lorsque, pour une catégorie d’instruments satisfaisant aux prescriptions d’une directive particulière, la vérification primitive CE n’est pas requise, les instruments de cette catégorie sont munis par le fabricant, sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l’annexe I, point 3.4.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES À L’APPROBATION CE DE MODÈLE ET À LA VÉRIFICATION PRIMITIVE CE

Article 12

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l’utilisation, sur les instruments, de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les signes ou marques CE.

Article 13

Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission les services, organismes et instituts dûment habilités à effectuer les examens prévus par la présente directive et par les directives particulières, et à délivrer les certificats d’approbation CE de modèle ainsi qu’à apposer les marques de vérification primitive CE.

Article 14

Les États membres peuvent exiger que les inscriptions réglementaires soient rédigées dans leur(s) langue(s) officielle(s).







CHAPITRE V

CONTRÔLES D’INSTRUMENTS EN SERVICE

Article 15

Les directives particulières spécifient les exigences des contrôles d’instruments en service portant des signes ou marques CE et notamment les erreurs maximales tolérées en service. Si les dispositions nationales relatives aux instruments non munis des signes ou marques CE prévoient des exigences moindres, celles-ci peuvent servir de critères pour les contrôles.







CHAPITRE VI

ADAPTATION DES DIRECTIVES AU PROGRÈS TECHNIQUE

▼M1

Article 16

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 bis modifiant les annexes I et II pour les adapter au progrès technique.

▼M1

Article 16 bis

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 26 juillet 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 16 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» ( 1 ).

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 16 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Toute décision portant refus d’approbation CE de modèle, refus de prorogation ou révocation d’approbation CE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CE ou interdiction de mise sur le marché ou en service, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive et des directives particulières relatives aux instruments en cause, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l’intéressé avec indication des voies de recours dont il peut se prévaloir en vertu des législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article 19

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 20

La directive 71/316/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives, indiqués à l’annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 21

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 22

Les États membres sont destinataires de la présente directive.









ANNEXE I

APPROBATION CE DE MODÈLE

1. Demande d’approbation CE

1.1. La demande et la correspondance qui s’y rapporte sont rédigées dans une langue officielle conformément à la législation de l’État membre où cette demande est présentée. Cet État membre est en droit d’exiger que les documents annexés soient également rédigés dans cette même langue officielle.

Le demandeur adresse simultanément à tous les États membres un exemplaire de sa demande.

1.2. La demande comporte les indications suivantes:

a) le nom et le domicile du fabricant ou de la firme, de son mandataire ou du demandeur;

b) la catégorie de l’instrument;

c) l’utilisation prévue;

d) les caractéristiques métrologiques;

e) la désignation commerciale éventuelle ou le type.

1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents nécessaires à son examen, notamment:

1.3.1. une notice descriptive concernant en particulier:

a) la construction et le fonctionnement de l’instrument;

b) les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement;

c) les dispositifs de réglage et d’ajustage;

d) les emplacements prévus pour:

— les marques de vérification,

— les scellements (le cas échéant);

1.3.2. les plans de montage de l’ensemble et, éventuellement, les plans de détail de construction importants;

1.3.3. un schéma de principe et, éventuellement, une photographie.

1.4. La demande est accompagnée, le cas échéant, des documents relatifs aux approbations nationales déjà acquises.

2. Examen pour l’approbation CE

2.1. L’examen comporte:

2.1.1. une étude des documents et un examen des caractéristiques métrologiques du modèle dans les laboratoires du service de métrologie ou dans des laboratoires agréés ou sur le lieu de fabrication, de livraison ou d’installation;

2.1.2. si les caractéristiques métrologiques du modèle sont connues en détail, uniquement une étude des documents produits.

2.2. L’examen s’étend au comportement d’ensemble de l’instrument dans les conditions usuelles d’utilisation. Dans de telles conditions, cet instrument doit conserver les qualités métrologiques exigées.

2.3. La nature et la portée de l’examen visé au point 2.1 peuvent être fixées par les directives particulières.

2.4. Le service de métrologie peut exiger du demandeur de mettre à sa disposition les étalons et les moyens convenables en termes de matériel et de personnel auxiliaire nécessaires à l’exécution des essais d’approbation.

3. Certificat et signe d’approbation CE

3.1. Le certificat reproduit les conclusions de l’examen de modèle et fixe les autres exigences à respecter. Il est accompagné des descriptions, plans et schémas nécessaires pour identifier le modèle et pour expliquer son fonctionnement. Le signe d’approbation prévu à l’article 4 est constitué par une lettre stylisée ε contenant:

— dans la partie supérieure, la ou les lettres majuscules distinctives de l’État membre ayant accordé l’approbation (B pour la Belgique, BG pour la Bulgarie, CZ pour la République tchèque, DK pour le Danemark, D pour l’Allemagne, EST pour l’Estonie, IRL pour l’Irlande, EL pour la Grèce, E pour l’Espagne, F pour la France, I pour l’Italie, CY pour Chypre, LV pour la Lettonie, LT pour la Lituanie, L pour le Luxembourg, H pour la Hongrie, M pour Malte, NL pour les Pays-Bas, A pour l’Autriche, PL pour la Pologne, P pour le Portugal, RO pour la Roumanie, SI pour la Slovénie, SK pour la Slovaquie, FI pour la Finlande, S pour la Suède, UK pour le Royaume-Uni) et le millésime de l’année d’approbation,

— dans la partie inférieure, une désignation à déterminer par le service de métrologie qui a délivré l’approbation (numéro caractéristique).

Un modèle du signe d’approbation figure au point 6.1.

3.2. Dans le cas d’une approbation CE d’effet limité, le signe est complété par la lettre P ayant les mêmes dimensions que la lettre stylisée ε et placée avant cette lettre.

Un modèle du signe d’approbation d’effet limité figure au point 6.2.

3.3. Le signe visé à l’article 6 est analogue au signe d’approbation CE, la lettre stylisée ε étant remplacée par une image symétrique par rapport à la verticale et ne comporte aucune autre indication sauf dérogation dans les directives particulières.

Un modèle de ce signe figure au point 6.3.

3.4. Le signe visé à l’article 11 est analogue au signe d’approbation CE entouré d’un hexagone.

Un modèle de ce signe figure au point 6.4.

3.5. Les signes visés aux points 3.1 à 3.4 et apposés par le fabricant conformément aux dispositions de la présente directive doivent être visibles, lisibles et indélébiles sur chaque instrument et chaque dispositif complémentaire présentés à la vérification. Si l’apposition présente des difficultés d’ordre technique, des exceptions peuvent être prévues dans les directives particulières ou admises après accord entre les services de métrologie des États membres.

4. Dépôt de modèle

Dans les cas prévus par les directives particulières, le service qui a accordé l’approbation peut exiger, s’il l’estime nécessaire, le dépôt d’un modèle de l’instrument qui a reçu l’approbation. En lieu et place de ce modèle témoin, le service pourra autoriser le dépôt de parties de l’instrument, de maquettes ou de dessins, et en fera mention sur le certificat d’approbation CE.

5. Publicité de l’approbation

5.1. Au moment de la notification à l’intéressé, des copies du certificat d’approbation CE sont envoyées à la Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir des copies des procès-verbaux des examens métrologiques.

5.2. Le retrait d’une approbation CE de modèle et les autres faits intéressant l’étendue et la validité de l’approbation CE de modèle font également l’objet de la procédure de publicité prévue au point 5.1.

5.3. L’État membre qui refuse une approbation CE de modèle en informe les autres États membres et la Commission.

6. Signes relatifs à l’approbation CE de modèle

6.1. Signe de l’approbation CE de modèle







Exemple: Approbation CE de modèle délivrée par le service de métrologie de l’Allemagne en 1971 (voir point 3.1, premier tiret) No caractéristique de l’approbation CE de modèle (voir point 3.1, second tiret)

6.2. Signe de l’approbation CE de modèle d’effet limité (voir point 3.2)







Ex3mple: Approbation CE de modèle d’effet limité délivrée par le service de métrologie de l’Allemagne en 1971. No caractéristique de l’approbation CE de modèle d’effet limité.

6.3. Signe de la dispense d’approbation CE de modèle (voir point 3.3)







Exemple:

6.4. Signe d’approbation CE de modèle en cas de dispense de vérification primitive CE (voir point 3.4)







Exemple: Approbation CE de modèle délivrée par le service de métrologie de l’Allemagne en 1971. No caractéristique de l’approbation CE de modèle.









ANNEXE II

VÉRIFICATION PRIMITIVE CE

1. Généralités

1.1. La vérification primitive CE peut s’effectuer en une ou plusieurs phases (généralement deux).

1.2. Sous réserve des dispositions des directives particulières:

1.2.1. la vérification primitive CE est effectuée en une seule phase sur les instruments qui constituent un tout à la sortie de l’usine, c’est-à-dire ceux qui peuvent, en principe, être transférés à leur lieu d’installation sans démontage préalable;

1.2.2. la vérification primitive CE est effectuée en deux ou plusieurs phases pour les instruments dont le fonctionnement correct dépend des conditions d’installation ou d’utilisation;

1.2.3. la première phase de vérification doit permettre de s’assurer notamment de la conformité de l’instrument au modèle faisant l’objet de l’approbation CE ou, pour les instruments dispensés de l’approbation CE de modèle, de la conformité aux prescriptions qui leur sont applicables.

2. Lieu de la vérification primitive CE

2.1. Si les directives particulières ne fixent pas le lieu de vérification, les instruments qui doivent être vérifiés en une seule phase le sont au lieu choisi par le service de métrologie intéressé.

2.2. Les instruments qui doivent être vérifiés en deux ou plusieurs phases le sont par les soins du service de métrologie territorialement compétent.

2.2.1. La dernière phase de la vérification s’effectue obligatoirement au lieu d’installation.

2.2.2. Les autres phases de vérification s’effectuent comme prévu au point 2.1.

2.3. En particulier, lorsque la vérification a lieu hors du bureau de vérification, le service de métrologie effectuant la vérification peut exiger du demandeur:

— de mettre à sa disposition les étalons et les moyens convenables en termes de matériel et de personnel auxiliaire nécessaires à la vérification,

— de fournir une copie du certificat d’approbation CE.

3. Marques de vérification primitive CE

3.1. Définition des marques de vérification primitive CE

3.1.1. Sous réserve des dispositions des directives particulières, les marques de vérification primitive CE qui sont apposées conformément au point 3.3 sont les suivantes:

3.1.1.1. la marque de vérification finale CE est composée de deux empreintes:

a) la première est constituée par la lettre minuscule «e» contenant:

— dans la moitié supérieure, la (les) lettre(s) majuscule(s) distinctive(s) de l’État membre où a lieu la vérification primitive (B pour la Belgique, BG pour la Bulgarie, CZ pour la République tchèque, DK pour le Danemark, D pour l’Allemagne, EST pour l’Estonie, IRL pour l’Irlande, EL pour la Grèce, E pour l’Espagne, F pour la France, I pour l’Italie, CY pour Chypre, LV pour la Lettonie, LT pour la Lituanie, L pour le Luxembourg, H pour la Hongrie, M pour Malte, NL pour les Pays-Bas, A pour l’Autriche, PL pour la Pologne, P pour le Portugal, RO pour la Roumanie, SI pour la Slovénie, SK pour la Slovaquie, FI pour la Finlande, S pour la Suède, UK pour le Royaume-Uni), accompagnée, en tant que de besoin, d’un ou de deux chiffres précisant une subdivision territoriale ou administrative,

— dans la moitié inférieure, le numéro distinctif de l’agent vérificateur ou du bureau de vérification;

b) la seconde empreinte est constituée par le millésime de l’année de vérification, entouré d’un hexagone;

3.1.1.2. la marque de vérification partielle CE est composée uniquement de la première empreinte. Elle fait aussi fonction de marque de scellement.

3.2. Forme et dimensions des marques

3.2.1. La forme, les dimensions et les contours des lettres et des chiffres prévus pour les marques de vérification primitive CE au point 3.1 sont déterminés par les dessins ci-joints, les deux premiers représentant les éléments constitutifs du poinçon, le troisième représentant un exemple de poinçon. Les dimensions relatives des dessins sont exprimées en fonction de l’unité représentant le diamètre du cercle circonscrit à la lettre «e» minuscule et au champ hexagonal.

Les diamètres réels des cercles circonscrits aux marques sont 1,6 mm, 3,2 mm, 6,3 mm, 12,5 mm.

3.2.2. Les services métrologiques des États membres procèdent à l’échange réciproque des dessins originaux des marques de vérification primitive CE exécutés d’après les modèles des dessins ci-joints.

3.3. Apposition des marques

3.3.1. La marque de vérification finale CE est apposée à l’endroit prévu à cet effet sur l’instrument lorsque celui-ci a été complètement vérifié et a été reconnu conforme aux prescriptions CE.

3.3.2. La marque de vérification partielle CE est apposée:

3.3.2.1. dans le cas de la vérification en plusieurs phases sur l’instrument ou une partie d’instrument qui remplit les conditions prévues pour les opérations autres que celles au lieu d’installation, à l’endroit des vis de fixation de la plaquette de poinçonnage ou en tout autre endroit prévu dans les directives particulières;

3.3.2.2. en tant que marque de scellement dans tous les cas et aux endroits prévus dans les directives particulières.









ANNEXE III

PARTIE A







Directive abrogée avec liste de ses modifications successives (visées à l’article 20) Directive 71/316/CEE du Conseil (JO L 202 du 6.9.1971, p. 1) Acte d’adhésion de 1972, annexe I, point X.12 (JO L 73 du 27.3.1972, p. 118) Directive 72/427/CEE du Conseil (JO L 291 du 28.12.1972, p. 156) Acte d’adhésion de 1979, annexe I, point X.A (JO L 291 du 19.11.1979, p. 108) Directive 83/575/CEE du Conseil (JO L 332 du 28.11.1983, p. 43) Acte d’adhésion de 1985, annexe I, point IX.A.7 (JO L 302 du 15.11.1985, p. 212) Directive 87/354/CEE du Conseil (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43) Uniquement en ce qui concerne les références faites à la directive 71/316/CEE à l’article 1er et à l’annexe, point 4 Directive 87/355/CEE du Conseil (JO L 192 du 11.7.1987, p. 46) Directive 88/665/CEE du Conseil (JO L 382 du 31.12.1988, p. 42) Uniquement l’article 1er, point 1) Acte d’adhésion de 1994, annexe I, point XI. C.VII.1 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 211) Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36) Uniquement l’annexe III, point 5) Acte d’adhésion de 2003, annexe II, point I.D.1 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 64) Directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81) Uniquement en ce qui concerne les références faites à la directive 71/316/CEE à l’article 1er et à l’annexe, point B.1. Directive 2007/13/CE de la Commission (JO L 73 du 13.3.2007, p. 10)

PARTIE B







Délais de transposition en droit national (visés à l’article 20) Directives Date limite de transposition 71/316/CEE 30 janvier 1973 83/575/CEE 1er janvier 1985 87/354/CEE 31 décembre 1987 87/355/CEE 31 décembre 1987 2006/96/CE 1er janvier 2007 2007/13/CE 9 mars 2008









ANNEXE IV







TABLEAU DE CORRESPONDANCE Directive 71/316/CEE Présente directive Article 1er, paragraphe 1, point a) Article 1er, paragraphe 1, point a) et article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 1, point b) Article 1er, paragraphe 1, point b) Article 1er, paragraphe 1, point c) Article 1er, paragraphe 1, point c) Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 4 Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa Article 1er, paragraphe 5 Article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa Article 1er, paragraphe 6 Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 5 Article 2, paragraphe 5 Article 2, paragraphe 1 Article 3, phrase introductive Article 3, phrase introductive Article 3, premier tiret Article 3, point a) Article 3, deuxième tiret Article 3, point b) Article 4, première phrase Article 4, premier alinéa Article 4, deuxième phrase Article 4, deuxième alinéa Article 4, troisième phrase Article 4, troisième alinéa Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2, premier alinéa Article 5, paragraphe 2, premier alinéa Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b) Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c) Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d) Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, phrase introductive Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, phrase introductive Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point a) Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point b) Article 5, paragraphe 2, quatrième alinéa Article 5, paragraphe 2, quatrième alinéa Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3 Article 6 Article 6 Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 Article 7, paragraphe 4, première phrase Article 7, paragraphe 4, premier alinéa Article 7, paragraphe 4, deuxième phrase Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa Article 7, paragraphe 4, troisième phrase Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa Article 7, paragraphe 5 Article 7, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 1, point a) Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1, point b) Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 2, phrase introductive Article 9, paragraphe 2, phrase introductive Article 9, paragraphe 2, premier tiret Article 9, paragraphe 2, point a) Article 9, paragraphe 2, deuxième tiret Article 9, paragraphe 2, point b) Article 9, paragraphe 2, troisième tiret Article 9, paragraphe 2, point c) Article 9, paragraphe 2, quatrième tiret Article 9, paragraphe 2, point d) Articles 10 et 11 Articles 10 et 11 Articles 12, 13 et 14 Articles 12, 13 et 14 Article 15 Article 15 Article 16, première phrase Article 16, premier alinéa Article 16, deuxième phrase Article 16, deuxième alinéa Article 17 — Article 18, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 1 Article 18, paragraphe 2, premier alinéa Article 17, paragraphe 2 Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa — Article 18, paragraphe 3 — Article 19 Article 18 Article 20, paragraphe 1 — Article 20, paragraphe 2 Article 19 — Articles 20 et 21 Article 21 Article 22 Annexe I Annexe I Points 1 et 1.1 Points 1 et 1.1 Point 1.2, phrase introductive Point 1.2, phrase introductive Point 1.2, premier tiret Point 1.2.a) Point 1.2, deuxième tiret Point 1.2.b) Point 1.2, troisième tiret Point 1.2.c) Point 1.2, quatrième tiret Point 1.2.d) Point 1.2, cinquième tiret Point 1.2.e) Point 1.3 Point 1.3 Point 1.3.1, phrase introductive Point 1.3.1, phrase introductive Point 1.3.1, premier tiret Point 1.3.1.a) Point 1.3.1, deuxième tiret Point 1.3.1.b) Point 1.3.1, troisième tiret Point 1.3.1.c) Point 1.3.1, quatrième tiret Point 1.3.1.d) Point 1.3.2 à point 5 Point 1.3.2 à point 5 Point 5.2 Point 5.1 Point 5.3 Point 5.2 Point 5.4 Point 5.3 Point 6 à point 6.4 Point 6 à point 6.4 Annexe II Annexe II — Annexe III — Annexe IV