1976D0228 — FR — 04.12.1992 — 005.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 16 février 1976
relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux
membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
(76/228/CECA)
(JO L 44 du 20.2.1976, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 78/65/CECA du Conseil du 17 janvier 1978 L 21 22 26.1.1978
►M2Décision 85/123/CECA du Conseil du 29 janvier 1985 L 48 30 16.2.1985
►M3Décision 86/282/CECA du Conseil du 25 juin 1986 L 178 15 2.7.1986
►M4Décision 89/334/CECA du Conseil du 11 mai 1989 L 137 36 20.5.1989
►M5Décision 92/550/CECA du Conseil du 13 novembre 1992 L 353 29 3.12.1992
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 16 février 1976
relative àl'octroi desindemnités journalières et auremboursement
des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier
(76/228/CECA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, et notamment son article 18,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes, et notamment son article 6,
considérant qu'il y a lieu de fixer les taux des indemnités journalières
pour les membres du comité consultatif de la Communauté européennedu charbon et de l'acier ainsi que les modalités d'octroi de ces indem-nités et de remboursement de leurs frais de voyage,
DÉCIDE:
Article premier
Les membres du comité consultatif de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier ont droit à une indemnité journalière pour chaquejour de réunion et de voyage ainsi qu'au remboursement des frais devoyage conformément aux dispositions ci-après.
Article 2
1. L'indemnité journalière s'élève à:
— 5 700 francs belges par journée de réunion,
— 4 450 francs belges par journée de voyage.
2. Le décompte de l'indemnité journalière par jour de voyage est
effectué forfaitairement pour les voyages aller et retour sur la base dela distance en chemin de fer entre le lieu de départ et le lieu de laréunion d'après le calcul suivant:
— une journée pour une distance supérieure à 100 kilomètres et infé-
rieure ou égale à 200 kilomètres,
— une journée et demie pour une distance supérieure à 200 kilomètres
et inférieure ou égale à 500 kilomètres,
— deux journées pour une distance supérieure à 500 kilomètres et
inférieure ou égale à 800 kilomètres,
— deux journées pour une distance supérieure à 800 kilomètres; toute-
fois, le décompte s'effectue sur laba se de ladurée effective du
voyage si l'intéressé prouve que celle-ci a été supérieure à deux
journées.
3. Par lieu de départ, au sens de la présente décision, on entend le
domicile de l'intéressé. Toutefois, si le lieu effectif de départ est plusproche du lieu de laréunion, c'est ce lieu qui est pris en considéra tion.
Article 3
1. Le remboursement des frais de voyage en chemin de fer s'effectue
sur les bases suivantes:
— tarif de chemin de fer en 1
reclasse entre le lieu de départ et le lieu
de la réunion. La présentation des billets n'est pas requise,
— suppléments wagon-lit sur présentation du billet,
— prix de la location des places et du transport de bagages nécessaires
ainsi que suppléments pour trains rapides sur présentation despièces justificatives.1976D0228 — FR — 04.12.1992 — 005.001 — 2
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2. Les frais résultant des voyages en bateau sont remboursés sur
présentation des pièces justificatives.
3. Lorsque le membre utilise une voiture, ses frais de voyage sont
remboursés sur la base du tarif de chemin de fer en 1reclasse. Si deux
ou plusieurs membres utilisent lamême voiture, seul le membre qui ala charge du véhicule a droit au remboursement susvisé avec majora-tion de 20 % pour chaque membre qui l'a accompagné et qu'il désignenommément.
Les frais d'embarquement et de transport maritime du véhicule sont
remboursés au membre qui en a la charge, sur présentation des pièces
justificatives.
4. Les frais de voyage en avion, y compris les frais de réservation et
d'embarquement, sont remboursés sur présentation des pièces justifica-tives.
5. Les frais de transport entre le lieu de départ ou de réunion et la
gare ou l'aérodrome sont remboursés sur la base du tarif de 1
reclasse
des transports en commun.
Article 4
Ladécision du Conseil, du 15 octobre 1968, concerna nt les indemnités
des membres du comité consultatif de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et des personnes appelées à participer, sur la base
d'un statut particulier, aux travaux de ce comité(1), modifiée en dernier
lieu par la décision 74/319/CECA, est abrogée.
Article 5
Laprésente décision prend effet le 1rejanvier 1976.1976D0228 — FR — 04.12.1992 — 005.001 — 3
(1)J O noL 180 du 3. 7. 1974, p. 31.