1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 septembre 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour
certaines activités du domaine de la pharmacie
(85/433/CEE)
(JO L 253 du 24.9.1985, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 L 372 42 31.12.1985
►M2Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 73 17.12.1990
►M3Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001L 206 1 31.7.2001
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 septembre 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines
activités du domaine de la pharmacie
(85/433/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49 et 57,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en application du traité CEE, tout traitement discrimi-
natoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et depresta tion de services est interdit depuis lafin de laperiode de tra nsi-tion; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'appliquenotamment à la delivrance d'une autorisation éventuellement exigée
pour l'accès à certaines activités, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation
à des organisations ou à des organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement;
considérant que, en application de l'article 54 paragraphe 3 point h) du
traité CEE, les États membres sont tenus de n'accorder aucune aide qui
soit de nature à fausser les conditions d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité CEE prévoit que
soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres;
considérant que, eu égard aux disparités existant actuellement entre les
formations en pharmacie dispensées dans les États membres, il estnécessaire de prévoir certaines dispositions de coordination destinées àpermettre aux États membres de procéder à la reconnaissance mutuelledes diplômes, certificats et autres titres; que cette coordination estréalisée par la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre
1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives concernant certaines activités du domaine dela pharmacie(
4);
considérant que l'accès à certaines activités du domaine de la phar-
macie est subordonné dans certains États membres, outre à l'obtention
du diplôme, certificat ou autre titre, à l'exigence d'une expérience
professionnelle complémentaire; que, étant donné qu'il n'existe pasencore de convergence entre les États membres sur ce plan, il convient,pour parer à d'éventuelles difficultés, de reconnaître comme conditionsuffisante une expérience pratique apropriée, d'une durée égale, acquisedans un autre État membre;
considérant que, dans le cadre de leur politique nationale dans le
domaine de la santé publique, qui vise notamment à assurer unedispensation satisfaisante des médicaments sur l'ensemble de leur terri-toire, certains États membres limitent le nombre des pharmaciesnouvelles qui peuvent être créées, tandis que les autres n'ont adopté
aucune disposition de cette nature; que, dans ces conditions, il est
prématuré de prévoir que les effets de la reconnaissance des diplômes,certificats et autres titres en pharmacie doivent également s'étendre à1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 2
(1)J O noC 35 du 18. 2. 1981, p. 6, et JO noC 40 du 18. 2. 1984, p. 4.
(2)J O noC 277 du 17. 10. 1983, p. 160.
(3)J O noC 230 du 10. 9. 1981, p. 10.
(4) Voir page 34 du présent journal officiel.
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l'exercice des activités de pharmacien comme titulaire d'une pharmacie
ouverte au public depuis moins de trois ans; qu'un réexamen de ceproblème doit être fait par la Commission et le Conseil dans un certain
délai;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes
ne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usageque dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises parcelle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificatdes autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance,
attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;
considérant que la présente directive laisse inchangées les dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres qui
interdisent aux sociétés ou soumettent pour elles à certaines conditionsl'exercice de certaines activités;
considérant qu'il est difficile d'apprécier dans quelle mesure pourraient
actuellement être utiles des règles qui viseraient à faciliter la libre pres-tation de services des pharmaciens; que, dans ces conditions, il n'estpas opportun d'adopter pour l'instant de telles règles;
considérant que, en matiere de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès àla profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées, le règlement
(CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
circulation des travailleurs à l'interieur de la Communauté(1), ne
comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions régle-
mentées en matière de moralité et d'honorabilité, de discipline
professionnelle et de port d'un titre; que, selon les États membres, lesréglementations en question sont ou peuvent être applicables aux sala-riés comme aux non-salariés; que les activités subordonnées dans lesÉtats membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titreen pharmacie sont exercées tant par des indépendants que par des sala-
riés ou encore alternativement, en qualité de salarié et de non-salarié,
par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle;que, pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnelsdans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendreaux salariés l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application
Article premier
La présente directive s'applique aux activités dont l'accès et l'exercice
sont subordonnés dans un ou plusieurs États membres à des conditionsde qualification professionnelle et qui sont ouvertes aux titulaires d'undes diplômes, certificats ou autres titres en pharmacie ►
M3visés à
l'annexe ◄.1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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CHAPITRE II
Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie
Article 2
1. Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres
titres, visés à ►M3l'annexe ◄, délivrés aux ressortissants des États
membres par les autres États membres, conformément à l'article 2 de
la directive 85/432/CEE, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès
et l'exercice des activités visées à l'article 1er, le même effet sur son
territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres, visés à►
M3l'annexe ◄, qu'il délivre.
2. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de donner effet
aux diplômes, certificats et autres titres visés au paragraphe 1 pour la
création de nouvelles pharmacies ouvertes au public. Pour l'applicationde laprésente directive, sont éga lement considérées comme telles lespharmacies ouvertes depuis moins de trois ans.
Cinq ans après l'expiration du délai prévu à l'article 19, la Commission
présente un rapport au Conseil sur l'application faite par les Étatsmembres du premier alinéa ainsi que sur la possibilité d'élargir leseffets de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autrestitres visés au paragraphe 1. Elle fait, le cas échéant, des propositionsappropriées.
Article 5
Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités visées à
l'article 1erou son exercice sont subordonnés, outre 1apossession d'un
diplôme, certificat ou autre titre visés à ►M3l'annexe ◄, à l'exi-
gence d'une expérience professionnelle complémentaire, cet État
reconnaît comme preuve suffisante à cet égard une attestation des auto-rités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance selonlaquelle l'intéressé á exercé lesdites activités dans l'État membre d'ori-gine ou de provenance pendant une durée égale.
Toutefois, cette reconnaissance ne joue pas en ce qui concerne l'expé-
rience professionnelle de deux ans exigée par le grand-duché deLuxembourg pour l'attribution d'une concession d'État de pharmacieouverte au public.
CHAPITRE III
Droits acquis
Article 6
►M21.◄Les diplômes, certificats et autres titres universitaires
ou équivalents en pharmacie délivrés aux ressortissants des Éatsmembres par les États membres et ne répondant pas à l'ensemble desexigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive85/432/CEE sont assimilés aux diplômes répondant à ces exigences:
— s'ils sanctionnent une formation achevée avant 1a mise en applica-
tion de ladite directive
ou
— s'ils sanctionnent une formation achevée après 1a mise en applica-
tion de ladite directive mais commencée avant cette mise en
application,
et, dans l'un et l'autre cas:
— s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires
se sont consacrés effectivement et licitement dans un État membre,pendant au moins trois années consécutives au cours des cinqannées précédant 1a délivrance de l'attestation, à l'une des activités1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 4
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visées à l'article 1erparagraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour
autant que cette activité soit réglementée dans ledit État.
2. Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équiva-
lents en pharmacie qui sont délivrés aux ressortissants des États
membres par les États membres et qui répondent à l'ensemble desexigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive85/432/CEE, mais qui ne répondent pas aux dénominations figurant à►
M3l'annexe ◄, sont assimilés pour l'application de la directive
auxdiplômesfigurantà   cetteannexe s'ilssontaccompagnés
d'uneattestationcertifiantqu'ilssanctionnentuneformationconforme
auxdispositionsdeladirective85/432/CEEviséesàl'article2dela
présentedirectiveetsontassimilésparl'Étatmembrequilesadélivrésà ceux dont les dénominations figurent à ►
M3l'annexe ◄de la
présente directive.
Article 6 bis
Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents enpharmacie qui sanctionnent une formation acquise par des ressortissants
des États membres sur le territoire de l'ancienne République démocra-
tique allemande et qui ne répondent pas à l'ensemble des exigencesminimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE sont assimilés aux diplômes répondant à ces exigences:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
— s'ils donnent droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout
le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que le titre
qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à►
M3l'annexe ◄,
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires
se sont consacrés effectivement et licitement en Allemagne, pendantau moins trois années consécutives au cours des cinq années précé-dant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées àl'article 1
erparagraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour autant
que cette activité soit réglementée dans ledit État membre.
CHAPITRE IV
Port du titre de formation
Article 7
1. Sans préjudice de l'article 14, les États membres d'accueil veillentà ce que le droit, soit reconnu aux ressortissants des États membres quiremplissent les conditions prévues aux articles 2, 5 et 6 de faire usagede leur titre de formation licite et, éventuellement, de son abréviation,
de l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet
État. Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soitsuivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec un
titre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueilindique.1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 5
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▼BM3       ◄►
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CHAPITRE V
Dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'éta-
blissement
Article 8
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activitésvisées à l'article 1
eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressor-
tissants des autres États membres, une attestation délivrée par une
autorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certi-
fiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cetÉtat membre pour l'accès à l'activité en question sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activitéen question, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants del'État membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaireou, à defaut, un document équivalent délivré par une autorité compé-tente de l'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus, en dehors de son territoire, précédemment à l'éta-blissement de l'intéressé dans cet État et susceptibles d'y avoir des
conséquences sur l'accès à l'activité en question, en informer l'État
d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre
des conséquences sur l'accès à l'activité en question. Les autorités de
cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les consequences qu'elles en tirent à l'égard des attestationsou documents qu'elles ont délivrés.
4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 9
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernentle respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositionsprévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle
grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une
des activités visées à l'article 1
er, l'État membre d'origine ou de prove-
nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessairesrelatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénalesintéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou
de provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus, en dehors de son territoire, précédemment à l'éta-
blissement de l'intéressé dans cet État et suceptibles d'y avoir des
conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informer l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir, dans cet État membre,
des conséquences sur l'exercice de l'activité en question. Les autoritésde cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des inves-tigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informations
qu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 10
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès
à l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, un docu-
ment relatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte comme1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 6
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suffisante à cet égard la production du document exigé dans l'État
membre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou à son exercice,l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membred'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autorité
compétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre
d'accueil.
Article 11
Les documents visés aux articles 8, 9 et 10 ne peuvent avoir, lors de
leur production, plus de trois mois de date.
Article 12
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1
er, conformément aux articles 8, 9 et 10,
doit être achevée dans les plus brefs délais et, au plus tard, trois moisaprès la présentation du dossier complet de l'intéressé, sans préjudice
des délais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette
procédure.
2. Dans les cas visés à l'article 8 paragraphe 3 et à l'article 9 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai visé au paragraphe
1.
L'État membre d'origine ou de provenance consulté doit faire parvenir
sa réponse dans un délai de trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 13
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une desactivités visées à l'article 1
erou pour son exercice, et dans le cas où la
formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par
les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueilveille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse êtreprésentée aux intéressés.
Article 14
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant l'une des activités visées à l'article 1
erest réglementé, les
ressortissants des États membres qui remplissent les conditions de
formation prévues aux articles 2, 5 et 6, portent le titre professionnel
de l'État membre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces condi-tions, et font usage de son abréviation.
Article 15
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire etsociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membred'accueil.
À cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. LesÉtats membres d'accueil peuvent obliger les bénéficiaires à prendrecontact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans ledélai prévu à l'article 19 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs clients, lesconnaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 7
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CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 16
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation de
l'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet
autre État membre et visés aux chapitres II et III ainsi que la confirma-tion du fait que le bénéficiaire à rempli toutes les conditions deformation prévues par la directive 85/432/CEE.
Article 17
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 19 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoirdes diplômes, certificats et autres titres ainsi que des documents ouinformations visés dans la présente directive, et en informent. immédia-tement les autres États membres et la Commission.
Article 18
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront, à titre de salarié une des activités visées àl'article 1
er.
Article 18 bis
Les États membres notifient à la Commission les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de
délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domainecouvert par la présente directive. La Commission procède à unecommunication appropriée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, en indiquant les dénominations adoptées par les États
membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et,
le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.
Article 18 ter
Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres dans le domaine couvert par la présente directive ne répondent
pas aux dénominations figurant pour cet État membre dans la présente
directive, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces Étatsmembres et accompagnés d'un certificat délivré par leurs autorités ouorganismes compétents. Ce certificat atteste que ces diplômes, certifi-cats et autres titres sanctionnent une formation conforme aux
dispositions de la présente directive et sont assimilés par l'État membre
qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans laprésente directive.
Article 18 quater
Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres
dans le domaine couvert par la présente directive que l'intéressé a
acquis en dehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certifi-
cats ou autres titres ont été reconnus dans un État membre, ainsi quela formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Étatmembre. La décision de l'État membre doit être remise dans un délaide trois mois à compter de laprésenta tion du dossier complet de l'inté-
ressé.
Article 18 quinquies
Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des
demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titresdans le domaine couvert par la présente directive doivent être dûmentmotivées lorsque les demandes sont rejetées.1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 8
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Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en
droit interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur encas d'absence de décision dans le délai imparti.
Article 19
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le 1
eroctobre 1987. Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.
Article 20
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État
membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec
cet État et prend l'avis du comité pharmaceutique établi par la décision75/320/CEE(
1).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 9
(1)J O noL 147 du 9. 6. 1975, p. 23.▼B
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ANNEXE
Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie
Pays Titre du diplôme Organisme qui délivre le diplôme
Belgique/
België/Belgien— Diploma van apotheker
— Diplôme de pharmacien1. De universiteiten/les universités
2. De bevoegde Examencommissie van
de Vlaamse Gemeenschap/le Jury
compétent d'enseignement de la
Communauté française
Danmark Bevis for bestået farmaceutisk kandi-
dateksamenDanmarks Farmaceutiske Højskole
Deutschland Zeugnis über die Staatliche Pharma-
zeutische PrüfungZuständige Behörden
Ελλάς Άδεια άσκησης φαρµακευτικού
επαγγέλµατοςΝοµαρχιακή Αυτοδιοίκηση
España Título de licenciado en farmacia Ministerio de Educación y Cultura / El
rector de unaUniversida d
France Diplôme d'État de pharmacien/
Diplôme d'État de docteur en phar-
macieUniversités
Ireland Certificate of Registered Pharmaceu-
tical Chemist
Italia Diploma o certificato di abilitazione
all'esercizio della professione di
farmacista ottenuto in seguito ad un
esame di StatoUniversità
Luxembourg Diplôme d'État de pharmacien Jury d'examen d'État + visa du ministre
de l'éducation nationale
Nederland Getuigschrift van met goed gevolg
afgelegd apothekersexamenFaculteit Farmacie
Österreich Staatliches Apothekerdiplom Bundesministerium für Arbeit, Gesund-
heit und Soziales
Portugal Carta de curso de licenciatura em
Ciências FarmacêuticasUniversidades
Suomi/Finland Proviisorin tutkinto / provisorexamen 1. Helsingin yliopisto / Helsingfors
universitet
2. Kuopion yliopisto
Sverige Apotekarexamen Uppsala universitet
United
KingdomCertificate of Registered Pharmaceu-
tical Chemist1985L0433 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 10