1968L0151 — FR — 04.09.2003 — 002.001 — 1
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►BPREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 mars 1968
tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États
membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
tant des associés que des tiers
(68/151/CEE)
(JO L 65 du 14.3.1968, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet
2003L 221 13 4.9.2003
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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PREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 mars 1968
tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties
qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens del'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
tant des associés que des tiers
(68/151/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54 paragraphe 3 sous g),
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement (1), et notamment son titre VI,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la coordination prévue par l'article 54 paragraphe 3
sous g) et par le programme général pour la suppression des restrictionsà la liberté d'établissement est urgente, notamment à l'égard dessociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, car l'activitéde ces sociétés s'étend souvent au-delà des limites du territoire
national;
considérant que la coordination des dispositions nationales concernant
la publicité, la validité des engagements de ces sociétés et la nullité
de celles-ci revêt une particulière importance, notamment en vue
d'assurer la protection des intérêts des tiers;
considérant que, dans ces domaines, des dispositions communautaires
doivent être arrêtées simultanément pour ces sociétés, car elles n'offrent
comme garantie vis-à-vis des tiers que le patrimoine social;
considérant que la publicité doit permettre aux tiers de connaître les
actes essentiels de la société et certaines indications la concernant,notamment l'identité des personnes qui ont le pouvoir de l'engager;
considérant que la protection des tiers doit être assurée par des disposi-
tions limitant, autant que possible, les causes de non-validité desengagements pris au nom de la société;
considérant qu'il est nécessaire, en vue d'assurer la sécurité juridique
dans les rapports entre la société et les tiers ainsi qu'entre les associés,de limiter les cas de nullité ainsi que l'effet rétroactif de la déclarationde nullité et de fixer un délai bref pour la tierce opposition à cettedéclaration,
À ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appli-
quent aux dispositions législatives, réglementaires et administrativesdes États membres relatives aux formes de sociétés suivantes:
—pourl'Allemagne:
die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die
Gesellschaft mit beschränkter Haftung;1968L0151 — FR — 04.09.2003 — 002.001 — 2
(1)J O no2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.
(2)J O no96 du 28. 5. 1966, p. 1519/66.
(3)J O no194 du 27. 11. 1964, p. 3248/64.
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—pourlaBelgique:
de naamloze vennootschap, la société anonyme,
de commanditaire vennootschap
op aandelen,la société en commandite par
actions,
de personenvennootschap met
beperkte aansprakelijkheid;lasociété de personnes à
responsabilité limitée;
—pourlaFrance:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société
à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée;
—pourl'Italie:
società per azioni, società in accomandita per azioni, società a
responsabilità limitata;
—pourleLuxembourg:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société
à responsabilité limitée;
—pourlesPays-Bas:
de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid;
—pourleRoyaume-Uni:
companies incorporated with limited liability;
—pourl'Irlande:
companies incorporated with limited liability;
—pourleDanemark:
aktieselskab, kommanditaktieselskab, anpartsselskab;
—pourlaGrèce:
ανώνυµη εταιρία, εταιρία περιωρισµένης ευθύνης, ετερόρ-
ρυθµη κατά µετοχές εταιρία;
—pourl'Espagne:
la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la
sociedad de responsabilidad limitada;
—pourlePortugal:
a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a sociedade em
comandita por acçoes, a sociedade por quotas de responsabilidadelimitada;
—pourl'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;
—pourlaFinlande:
yksityinen osakeyhtiö — privat aktiebolag, julkinen osakeyhtiö —
publikt aktiebolag;
—pourlaSuède:
aktiebolag.1968L0151 — FR — 04.09.2003 — 002.001 — 3
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SECTION I
Publicité
Article 2
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la
publicité obligatoire relative aux sociétés porte au moins sur les acteset indications suivants:
a) l'acte constitutif, et les statuts s'ils font l'objet d'un acte séparé;
b) les modifications des actes mentionnés sous a), y compris la proro-
gation de la société;
c) après chaque modification de l'acte constitutif ou des statuts, le texte
intégral de l'acte modifié dans sa rédaction mise à jour;
d) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des
personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres detel organe
i) ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice,
ii) participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de
lasociété.
Les mesures de publicité doivent préciser si les personnes qui ont le
pouvoir d'engager la société peuvent le faire seules ou doivent lefaire conjointement.
e) au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l'acte
constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moins
que toute augmentation du capital souscrit n'entraîne une modifica-tion des statuts;
f) les documents comptables de chaque exercice, dont la publication
est obligatoire en vertu des directives 78/660/CEE (
1), 83/349/
CEE (2), 86/635/CEE (3) et 91/674/CEE (4);
g) tout transfert du siège social;
h) ladissolution de lasociété;
i) ladécision judicia ire prononça nt lanullité de lasociété;
j) la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi que leurs pouvoirs
respectifs, à moins que ces pouvoirs ne résultent expressément etexclusivement de laloi ou des sta tuts;
k) la clôture de la liquidation et la radiation du registre dans les États
membres où celle-ci entraîne des effets juridiques.
Article 3
1. Dans chaque État membre, un dossier est ouvert auprès, soit d'un
registre central, soit d'un registre du commerce ou registre des sociétés,pour chacune des sociétés qui y sont inscrites.
2. Tous les actes et toutes les indications qui sont soumis à publicité
en vertu de l'article 2 sont versés au dossier ou transcrits au registre;1968L0151 — FR — 04.09.2003 — 002.001 — 4
(1) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2003/38/CE du Conseil (JO L 120 du 15.5.2003, p. 22).
(2) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 2003/51/CE (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).
(3) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2003/51/CE.
(4) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.▼M1
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l'objet des transcriptions au registre doit en tout cas apparaître dans le
dossier.
Les États membres veillent à ce que, le 1erjanvier 2007 au plus tard,
les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou àparticiper au dépôt puissent déposer par voie électronique tous les acteset indications soumis à publicité en vertu de l'article 2. De plus, les
États membres peuvent obliger toutes les sociétés, ou certaines catégo-
ries d'entre elles, à déposer tout ou partie des actes et indications enquestion par voie électronique.
Tous les actes et indications visés à l'article 2 qui sont déposés à partir
du 1
erjanvier 2007 au plus tard, que ce soit sur support papier ou par
voie électronique, sont versés au dossier, ou transcrits au registre, sousformat électronique. À cette fin, les États membres veillent à ce quetous les actes et indications en question qui sont déposés sur support
papier à partir du 1
erjanvier 2007 au plus tard soient convertis par le
registre au format électronique.
Les actes et indications visés à l'article 2 qui ont été déposés sur
support papier jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard ne doivent pas
être convertis d'office au format électronique par le registre. Les États
membres veillent cependant à ce qu'ils soient convertis au format élec-tronique par le registre dès réception d'une demande de publicité parvoie électronique introduite conformément aux règles adoptées pourmettre en vigueur le paragraphe 3.
3. Une copie intégrale ou partielle de tout acte ou de toute indica-
tion visés à l'article 2 doit pouvoir être obtenue sur demande. À partirdu 1
erjanvier 2007 au plus tard, les demandes peuvent être introduites
auprès du registre sur support papier ou par voie électronique au choix
du demandeur.
À partir d'une date à choisir par chaque État membre, mais qui ne peut
être postérieure au 1erjanvier 2007, les copies visées au premier alinéa
doivent pouvoir être obtenues du registre sur support papier ou par voieélectronique au choix du demandeur. Ceci s'applique à tous les actes etindications, qu'ils aient été déposés avant ou après la date choisie. LesÉtats membres peuvent cependant décider que les actes et indicationsdéposés sur support papier jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard,
ou certaines catégories d'entre eux, ne peuvent être obtenus du registre
par voie électronique, si une période déterminée s'est écoulée entre ladate du dépôt et celle de l'introduction de la demande auprès duregistre. Cette période ne peut pas être inférieure à dix ans.
Le coût de l'obtention d'une copie de tout ou partie des actes et indica-
tions visés à l'article 2, que ce soit sur support papier ou par voieélectronique, ne peut être supérieur au coût administratif.
Les copies transmises sur support papier sont certifiées conformes, à
moins que le demandeur ne renonce à cette certification. Les copiesélectroniques ne sont pas certifiées conformes, sauf demande expressedu demandeur.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la certi-
fication des copies électroniques garantisse à la fois l'authenticité deleur origine et l'intégrité de leur contenu, au moyen au moins d'unesignature électronique avancée au sens de l'article 2, paragraphe 2, de
ladirective 1999/93/CE du Pa rlement européen et du Conseil du 13
décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures élec-troniques (
1).
4. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est
assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous formed'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa trans-cription au registre, dans le bulletin national désigné par l'Étatmembre. Le bulletin national désigné à cet effet par l'État membrepeut être tenu sous format électronique.1968L0151 — FR — 04.09.2003 — 002.001 — 5
(1) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
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Les États membres peuvent décider de remplacer cette publication au
bulletin national par une mesure d'effet équivalent, qui implique auminimum l'emploi d'un système dans lequel les informations publiées
peuvent être consultées, par ordre chronologique, par l'intermédiaire
d'une plate-forme électronique centrale.
5. Les actes et indications ne sont opposables aux tiers par la société
qu'une fois effectuée la publicité visée au paragraphe 4, sauf si lasociété prouve que ces tiers en avaient connaissance.
Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour
suivant celui de ladite publicité, ces actes et indications ne sont pas
opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité
d'en avoir connaissance.
6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter
toute discordance entre la teneur de la publicité effectuée en applica-tion du paragraphe 4 et celle du registre ou du dossier.
Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publi-
cité conformément au paragraphe 4 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve
qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au
registre.
7. Les tiers peuvent, en outre, toujours se prévaloir des actes et indi-
cations pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas encore étéaccomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effet.
8. Aux fins du présent article, on entend par «par voie électronique»
que l'information est envoyée à l'origine et reçue à destination au
moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la
compression numérique) et de stockage de données, et entièrementtransmise, acheminée et reçue par fils, par radio, par moyens optiquesou par d'autres moyens électromagnétiques selon des modalités définiespar les États membres.
Article 3 bis
1. Les actes et indications soumis à publicité en vertu de l'article 2
sont établis et déposés dans l'une des langues autorisées par les règlesapplicables en la matière dans l'État membre où le dossier visé à
l'article 3, paragraphe 1, est ouvert.
2. Outre la publicité obligatoire visée à l'article 3, les États membres
autorisent la publicité volontaire des actes et indications visés à l'article2, conformément aux dispositions de l'article 3, dans toute langue offi-cielle de laCommuna uté.
Les États membres peuvent prescrire que la traduction de ces actes et
indications soit certifiée.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter
l'accès des tiers aux traductions qui ont fait l'objet d'une publicité
volontaire.
3. Outre la publicité obligatoire visée à l'article 3 et la publicité
volontaire prévue au paragraphe 2 du présent article, les États membrespeuvent permettre que la publicité des actes et indications concernéssoit assurée, conformément aux dispositions de l'article 3, dans touteautre langue.
Les États membres peuvent prescrire que la traduction desdits actes et
indications soit certifiée.
4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans
les langues officielles du registre et la traduction volontairementpubliée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuventtoutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moinsque la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version quifaisait l'objet de la publicité obligatoire.1968L0151 — FR — 04.09.2003 — 002.001 — 6
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Article 4
Les États membres prescrivent que les lettres et notes de commande,
établies sur support papier ou sur tout autre support, portent les indica-tions suivantes:
a) les informations nécessaires pour déterminer le registre auprès
duquel le dossier mentionné à l'article 3 est ouvert ainsi que le
numéro d'immatriculation de la société dans ce registre;
b) la forme de la société, le lieu de son siège social et, le cas échéant,
le fait qu'elle se trouve en liquidation.
Si dans ces documents il est fait mention du capital de la société, l'indi-
cation porte sur le capital souscrit et versé.
Les États membres exigent que tout site Internet d'une société fournisse
au moins les indications mentionnées au premier alinéa, ainsi que, lecas échéant, les indications relatives au capital souscrit et versé.
Article 5
Chaque État membre détermine les personnes tenues d'accomplir les
formalités de publicité.
Article 6
Les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en
cas:
a) de défaut de publicité des documents comptables telle qu'elle est
prescrite à l'article 2, paragraphe 1, point f);
b) d'absence, sur les documents commerciaux ou sur tout site Internet
de la société, des indications obligatoires prévues à l'article 4.
SECTION II
Validité des engagements de la société
Article 7
Si des actes ont été accomplis au nom d'une société en formation, avant
l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et si la société nereprend pas les engagements résultant de ces actes, les personnes quiles ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables,sauf convention contraire.
Article 8
L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes
qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend touteirrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la
société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.
Article 9
1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis
par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social decette société, à moins que lesdits actes n'excèdent les pouvoirs que la
loi attribue ou permet d'attribuer à ces organes.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la société n'est pas
engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l'objet social, si elle
prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvaitl'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publi-cation des statuts suffise à constituer cette preuve.
2. Les limitations aux pouvoirs des organes de la société, qui résul-
tent des statuts ou d'une décision des organes compétents, sont toujoursinopposables aux tiers, même si elles sont publiées.1968L0151 — FR — 04.09.2003 — 002.001 — 7
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3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la
société peut, par dérogation à la règle légale en la matière, être attribuépar les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant
conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette
disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoirgénéral de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle dispositionstatutaire est réglée par les dispositions de l'article 3.
SECTION III
Nullité de la société
Article 10
Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un
contrôle préventif, administratif ou judiciaire, lors de la constitution,l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications
à ces actes doivent être passés par acte authentique.
Article 11
La législation des États membres ne peut organiser le régime des
nullités des sociétés que dans les conditions suivantes:
1. la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;
2. les seuls cas dans lesquels la nullité peut être prononcée sont:
a) le défaut d'acte constitutif ou l'inobservation, soit des formalités
de contrôle préventif, soit de laforme a uthentique;
b) le caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la
société;
c) l'absence, dans l'acte constitutif ou dans les statuts, de toute indi-
cation au sujet soit de la dénomination de la société, soit des
apports, soit du montant du capital souscrit, soit de l'objet social;
d) l'inobservation des dispositions de la législation nationale rela-
tives à la libération minimale du capital social;
e) l'incapacité de tous les associés fondateurs;
f) le fait que, contrairement à la législation nationale régissant la
société, le nombre des associés fondateurs est inférieur à deux.
En dehors de ces cas de nullité, les sociétés ne sont soumises à
aucune cause d'inexistence, de nullité absolue, de nullité relative ou
d'annulabilité.
Article 12
1. L'opposabilité aux tiers d'une décision judiciaire prononçant la
nullité est réglée par les dispositions de l'article 3. La tierce opposition,lorsque le droit national la prévoit, n'est recevable que pendant un délaide six mois à compter de la publication de la décision judiciaire.
2. La nullité entraîne la liquidation de la société, comme peut
l'opérer ladissolution.
3. La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des
engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudicedes effets de l'état de liquidation.
4. La législation de chaque État membre peut régler les effets de la
nullité entre associés.
5. Les porteurs de parts ou d'actions demeurent tenus au versement
du capital souscrit et non libéré, dans la mesure où les engagementspris envers les créanciers l'exigent.1968L0151 — FR — 04.09.2003 — 002.001 — 8
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SECTION IV
Dispositions générales
Article 13
Les États membres mettent en vigueur, dans un délai de dix-huit mois à
compter de lanotifica tion de ladirective, toutes modifica tions de leursdispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires
pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en infor-
ment immédiatement la Commission.
L'obligation de publicité prévue à l'article 2 paragraphe 1 sous f)
n'entre en vigueur, pour les sociétés anonymes de droit néerlandaisautres que celles visées à l'actuel article 42 c du Code de commercenéerlandais, que trente mois après la notification de la présente direc-
tive.
Les États membres pourront prévoir que la publicité afférente au texte
intégral des statuts, dans la rédaction résultant des modifications surve-nues depuis laconstitution de lasociété, ne seraexigée pour lapremière fois que lors de la prochaine modification des statuts ou, àdéfaut, au plus tard le 31 décembre 1970.
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1968L0151 — FR — 04.09.2003 — 002.001 — 9