2004R2092 — FR — 12.05.2009 — 004.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2092/2004 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse







Article premier

1. ►M1 Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits pour la viande bovine séchée désossée relevant du code NC ex 0210 20 90 , originaire de Suisse, est ouvert chaque année pour un volume annuel de 1 200 tonnes pour des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre (ci-après dénommé «le contingent»). ◄

Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4202.

2. Les règles d’origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par «viande séchée désossée», des morceaux de viande provenant de cuisses de bovins âgés d'au moins 18 mois, sans graisse intramusculaire visible (de 3 à 7 %), au pH d’une valeur entre 5,4 et 6,0, salés, épicés, pressés, séchés exclusivement à l'air frais et sec, et développant une moisissure noble (floraison de champignons microscopiques). La matière sèche dans le produit fini se situe entre 41 et 53 %.

Article 2

1. L'importation des quantités visées à l'article 1er, paragraphe 1, est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation d'un certificat d'importation.

2. L'original du certificat d'authenticité établi conformément aux dispositions de l'article 3 est présenté, avec copie, à l'autorité compétente, en même temps que la demande de premier certificat d'importation se rapportant au certificat d'authenticité.

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3. Dans la limite des quantités qu’il indique, un certificat d'authenticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d'importation. Dans ce cas, l'autorité compétente vise le certificat d'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation.

4. L'autorité compétente ne peut délivrer le certificat d'importation qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d'authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.

Toutefois, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, l'autorité compétente peut émettre un certificat d'importation sur la base du certificat d'authenticité y afférent avant que les informations de la Commission soient reçues. Dans ces cas, la garantie relative aux certificats d'importation est équivalente au montant correspondant au droit de douane plein fixé dans le tarif douanier commun. Après avoir reçu l'information relative au certificat, les États membres remplacent cette garantie par celle qui est fixée à l'article 4 du règlement (CE) no 1445/1995.

5. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, une des mentions énumérées à l’annexe I.

Article 3

1. Le certificat d'authenticité visé à l'article 2 est établi en un original et deux copies, imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté, conformément au modèle figurant à l'annexe II. Il peut également être imprimé et rempli dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays exportateur.

Les autorités compétentes de l'État membre où la demande de certificat d'importation est présentée peuvent réclamer une traduction du certificat.

2. Les certificats ont une dimension de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré. Il est de couleur blanche pour l'original, de couleur rose pour la première copie et de couleur jaune pour la seconde copie.

3. L'original du certificat et les copies de ce dernier sont soit dactylographiés, soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre noire et en majuscules d'imprimerie.

4. Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre à la suite duquel est indiquée la dénomination du pays émetteur.

Les copies portent le même numéro de série et la même dénomination que l'original.

5. La définition de la viande séchée désossée prévue à l’article 1er, paragraphe 3, est clairement indiquée dans le certificat.

6. Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe III.

Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la ou des personnes habilitées à le signer.

Article 4

1. Un organisme émetteur ne peut figurer sur la liste de l'annexe III que:

a) s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur concerné;

b) s’il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;

c) s'il s'engage à fournir à la Commission, au moins une fois par semaine, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d'authenticité, notamment le numéro de certificat, l'exportateur, le destinataire, le pays de destination, le produit, le poids net ainsi que la date de signature.

2. La liste de l'annexe III peut être révisée par la Commission lorsque la condition visée au paragraphe 1, point a), du présent article n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent.

▼M1

Article 5

Les certificats d'authenticité et les certificats d'importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance respective.

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Article 6

Les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission ( 8 ), du chapitre III du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 9 ) et du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission ( 10 ) s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

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Article 7

Les autorités des pays exportateurs communiquent à la Commission les spécimens des empreintes de cachets utilisés par leurs organismes émetteurs, ainsi que les noms et signatures des personnes habilitées à signer les certificats d'authenticité. Toute modification ultérieurement apportée aux cachets ou aux noms est également communiquée à la Commission dans les meilleurs délais. La Commission communique ces informations aux autorités compétentes des États membres.

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Article 7 bis

1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

a) au plus tard le 28 février suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;

b) au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2. Au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d'importation, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mis en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d'importation précédente.

Toutefois, à compter de la période de contingent tarifaire d'importation débutant le 1er janvier 2009, les États membres transmettent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique à partir du 1er janvier 2009 conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1301/2006.

3. Les communications visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article sont effectuées conformément aux dispositions des annexes IV, V et VI du présent règlement, et les catégories de produits reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 382/2008 sont utilisées.

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Article 8

Le règlement (CE) no 2424/1999 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 5

en bulgare : Сушено обезкостено говеждо или телешко месо — Регламент (ЕО) № 2092/2004

en espagnol : Carne de vacuno seca deshuesada — Reglamento (CE) no 2092/2004

en tchèque : Vykostěné sušené hovězí maso — nařízení (ES) č. 2092/2004

en danois : Tørret udbenet oksekød — forordning (EF) nr. 2092/2004

en allemand : Εntbeintes, getrocknetes Rindfleisch — Verordnung (EG) Nr. 2092/2004

en estonien : Kuivatatud kondita veiseliha — määrus (EÜ) nr 2092/2004

en grec : Αποξηραμένο βόειο κρέας χωρίς κόκαλα — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2092/2004

en anglais : Dried boneless beef — Regulation (EC) No 2092/2004

en français : Viande bovine séchée désossée — règlement (CE) no 2092/2004

en italien : Carni bovine disossate ed essiccate — regolamento (CE) n. 2092/2004

en letton : Žāvēta atkaulota liellopu gaļa — Regula (EK) Nr. 2092/2004

en lituanien : Džiovinta iškaulinėta jautiena — Reglamentas (EB) Nr. 2092/2004

en hongrois : Szárított kicsontozott marhahús – 2092/2004/EK rendelet

en maltais : Ċanga mniexfa mingħajr għadam — Regolament (KE) Nru 2092/2004

en néerlandais : Gedroogd rundvlees zonder been — Verordening (EG) nr. 2092/2004

en polonais : Suszona wołowina bez kości — Rozporządzenie (WE) nr 2092/2004

en portugais : Carne de bovino seca desossada — Regulamento (CE) n.o 2092/2004

en roumain : Carne de vită dezosată uscată — Regulamentul (CE) nr. 2092/2004

en slovaque : Sušené vykostené hovädzie mäso — nariadenie (ES) č. 2092/2004

en slovène : Posušeno goveje meso brez kosti — Uredba (ES) št. 2092/2004

en finnois : Kuivattua luutonta naudanlihaa — asetus (EY) N:o 2092/2004

en suédois : Τorkat benfritt nötkött — förordning (EG) nr 2092/2004

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ANNEXE II

▼M4









ANNEXE III

Liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des certificats d'authenticité

SUISSE

— Office fédéral de l'agriculture/Bundesamt für Landwirtschaft/Ufficio federale dell'agricoltura.

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ANNEXE IV







Communication des certificats d'importation (délivrés) — règlement (CE) no 2092/2004 Numéro d'ordre Catégorie(s) de produits (1) Quantité (kilogrammes de poids de produit) 09.4202 (1) Catégorie(s) de produits conformément aux dispositions de l'annexe V du règlement (CE) no 382/2008.









ANNEXE V







Communication des certificats d'importation (quantités non utilisées) — règlement (CE) no 2092/2004 Numéro d'ordre Catégorie(s) de produits (1) Quantités non utilisées (kilogrammes de poids de produit) 09.4202 (1) Catégorie(s) de produits conformément aux dispositions de l'annexe V du règlement (CE) no 382/2008.









ANNEXE VI







Communication des quantités de produits mis en libre pratique — règlement (CE) no 2092/2004 Numéro d'ordre Catégorie(s) de produits (1) Quantité mise en libre pratique (kilogrammes de poids de produit) 09.4202 (1) Catégorie(s) de produits conformément aux dispositions de l'annexe V du règlement (CE) no 382/2008.