1993D0231 — FR — 05.04.2003 — 004.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 30 mars 1993
autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou
partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesuresplusstrictes quecelles qui sontprévues aux annexes Iet IIde la directive 66/403/CEE duConseil
(93/231/CEE)
(JO L 106 du 30.4.1993, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 95/21/CE de la Commission du 2 février 1995 L 28 13 7.2.1995
►M2 Décision 95/76/CE de la Commission du 10 mars 1995 L 60 31 18.3.1995
►M3 Décision 96/332/CE de la Commission du 3 mai 1996 L 127 31 25.5.1996
►M4 Décision 2003/242/CE de la Commission du 3 avril 2003 L 89 24 5.4.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 30 mars 1993
autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de
pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certainsÉtats membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesuresplus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la
directive 66/403/CEE du Conseil
(93/231/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en
dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (2), etnot am-
mentson art icle 13 paragraphe 2,
vu les demandes présentées par l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-
Uni,
considérant que la directive 66/403/CEE a fixé les tolérances en ce qui
concerne certains organismes nuisibles;
considérant que la directive 66/403/CEE permet toujours aux Etats
membres de soumettre les plants de pommes de terre de leur produc-tion intérieure à des conditions qui sont plus rigoureuses;
considérant que l'Irlande — pour tout son territoire —, l'Allemagne et
le Royaume-Uni — en ce qui concerne certaines parties de leur terri-
toire — souhaitent appliquer ces dispositions de la directive 66/403/
CEE contre les organismes qui semblent particulièrement nuisiblesaux cultures de pommes de terre de ces parties de territoire;
considérantque l'expérience passée permetd'ét ablir que la commercia-
lisation de plants de pommes de terre des catégories qui ne satisfontpas à des mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes
I et II de la directive 66/403/CEE est particulièrement nuisible aux
cultures de pommes de terre en Irlande, sur tout son territoire, et, enAllemagne et au Royaume-Uni, sur certaines parties de leur territoire;
considérantque la Commission, dans sa direct ive 93/17/CEE (
3), a
défini des classes communautaires de plants de base de pommes deterre, ainsi que les conditions et les appellations applicables à cesclasses; que les plants de pommes de terre appartenant à ces classes
devraient être considérés comme se prêtant à la commercialisation sur
les territoires des États membres, conformément à l'article 13 para-graphe 2 de la directive 66/403/CEE;
considérant que, à partir d'une comparaison entre les conditions fixées
en Irlande, pour tout son territoire, en Allemagne et au Royaume-Uni,pour certaines parties de leur territoire, pour leur production intérieure
de plants de pommes de terre et les catégories communautaires de
plants de pommes de terre, on peut admettre que:
— la «classe CEE 1» satisfait à des conditions plus strictes,
— la «classe CEE 2» est équivalente à la production intérieure
destinée à l'obtention de plants de pommes de terre
et
— la «classe CEE 3» est équivalente à la production intérieure
destinée à la production de pommes de terre;
considérant que l'Irlande, pour tout son territoire, l'Allemagne et le
Royaume-Uni, pour certaines parties de leur territoire, devraient doncêtre autorisés à limiter la commercialisation des plants de pommes de1993D0231 — FR — 05.04.2003 — 004.001 — 2
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.
(2)J O noL 54 du 5. 3. 1993, p. 21.
(3) Voir page 7 du présentJournal officiel
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terre uniquement aux classes communautaires de plants de base de
pommes de terre définies par la directive 93/17/CEE;
considérant que l'autorisation est conforme aux obligations des États
membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune
arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier
lieu par la directive 92/103/CEE de la Commission (2);
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agri-coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres dont la liste figure à la colonne 1 de l'annexe sont
autorisés, en ce qui concerne la commercialisation des plants depommes de terre dans les régions énumérées en regard de leur nom
dans la colonne 2 de l'annexe, à limiter la commercialisation des plants
de pommes de terre aux plants de base des pommes de terre des classescommunautaires suivantes, définies par la directive 93/17/CEE:
a) pour la production de plants de pommes de terre: à la «classe CEE
1» ou à la «classe CEE 2»;
b) pour la production de pommes de terre, à la «classe CEE 1», à la
«classe CEE 2» ou à la «classe CEE 3».
Article 2
Les États membres concernés instaurent un système permanent de
contrôle régulier et systématique, sur le respect continu des conditionsrelatives à l'autorisation et en établissent un rapport; la Commissioncontrôle ce système.
Article 3
L'autorisation visée à l'article 1
erestret irée dès qu'il estét abli que les
conditions de sa délivrance ne sont plus remplies.
Article 4
La présente décision est applicable à la date prévue pour la mise en
œuvre de la directive 91/683/CEE du Conseil (3).
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1993D0231 — FR — 05.04.2003 — 004.001 — 3
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
(2)J O noL 363 du 11. 12. 1992, p. 1.
(3)J O noL 376 du 31. 12. 1991, p. 29.
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ANNEXE
12
État membre Région
Finlande ►M4Municipalités de Liminka et de Tyrnävä ◄
Allemagne ►M3Bundesland Mecklenburg-Vorpommern
— Gemeinde Groß Lüsewitz
— Ortsteile Lindenhof und Pentz der Gemeinde
Metschow
— Gemeinden Böhlendorf, Breesen, Langsdorf
sowie Ortsteil Grammow der Gemeinde
Grammow
— Gemeinden Hohenbrünzow, Hohenmocker, Orts-
teil Ganschendorf der Gemeinde Sarow sowie
Ortsteil Leistenow der Gemeinde Utzedel
— Gemeinden Ranzin, Lüssow und Gribow— Gemeinde Pelsin ◄
Irlande Tout le territoire
Portugal Açores (régions situées à plus de 300 m d'altitude)
Royaume-Uni — Cumbria, Northumberland (Angleterre)
— Irlande du Nord— Écosse1993D0231 — FR — 05.04.2003 — 004.001 — 4
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