2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No993/2001 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2001
modifiant le règlement (CEE) no2454/93fixant certaines dispositions d'application du règlement
(CEE) no2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 141 du 28.5.2001, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 175 du 28.6.2001, p. 27 (993/2001)
►C2Rectificatif, JO L 240 du 8.9.2001, p. 11 (993/2001)
►C3Rectificatif, JO L 257du 26.9.2001, p. 10 (993/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No993/2001 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2001
modifiant le règlement (CEE) no2454/93fixant certaines disposi-
tions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2700/2000 du Parlement européen et du
Conseil(2), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
(1)Il convient d'introduire dans le règlement (CEE) no2454/93 de la
Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2787/2000 de la Commission(4), des dispositions visant à
développer, à compléter et, le cas échéant, à mettre à jour le
cadre existant pour le système de transit informatisé, afin de
garantir le fonctionnement homogène et fiable de la procédureentièrement informatisée.
(2)L'échange d'informations entre les autorités douanières desbureaux de départ et des bureaux de passage au moyen destechnologies de l'information et des réseaux informatiquespermettra un contrôle plus efficace des opérations de transit eten même temps soulagera les transporteurs de la formalité de
présenter l'avis de passage à chaque bureau de passage.
(3)Pour le contrôle de l'utilisation de la garantie globale et de ladispense de la garantie, il est nécessaire d'établir le montant
présumé des droits et autres impositions concernés pour chaqueopération de transit dans les cas où les données nécessaires pource calcul ne sont pas disponibles. Toutefois, les autoritésdouanières doivent pouvoir évaluer un montant différent sur labase d'autres informations qu'elles peuvent connaître.
(4)Pour les garanties contrôlées par le système de transit informatisé,il doit être possible de ne pas présenter au bureau de départ des
documents relatifs aux garanties.
(5)Pour le contrôle informatisé de la garantie isolée par titres, il estapproprié de prévoir l'obligation pour le garant de fournir au
bureau de garantie les informations requises sur les titres émis.
(6)Afin d'optimiser les bénéfices du système de transit informatisépour les autorités douanières et pour les opérateurs économiques,il convient d'étendre également au destinataire agréé l'obligationd'échanger les informations avec le bureau de destination aumoyen de procédés informatiques.
(7)Le système informatisé permettra un raccourcissement considé-rable des délais actuels pour le lancement de la procédure derecherche.
(8)L'accès aux données électroniques du transit sera facilité parl'impression du numéro de référence du mouvement (NRM) sous
la forme d'un code à barres standard sur le document
d'accompagnement de transit, la procédure devenant ainsi plusrapide et plus efficace.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 2
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(4) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.
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(9)Il convient de simplifier et de rationaliser le titre III de la partie II
du règlement (CEE) no2454/93, qui couvre l'entrepôt douanier, le
perfectionnement actif, la transformation sousdouane, l'admissiontemporaire et le perfectionnement passif. Il y a lieu, en outre, deremplacer le chapitre I du titre V, relatif aux «zones franches etaux entrepôts francs».
(10)Le règlement (CEE) no2913/92 (ci-après dénommé «le code»)
contient la base pour assouplir les conditions d'accès à certainsrégimes, en remplaçant la liste positive par un examen desconditions économiques dans le cas de la transformation sous
douane, en concentrant l'examen des conditions économiques
préalable à la délivrance de l'autorisation de perfectionnementactif sur le domaine des marchandises sensibles, et pour élargir,dans le cadre du perfectionnement passif, l'application de laméthode de taxation prenant en considération le coût detransformation.
(11)L'interaction entre le régime du perfectionnement actif et lesystème des restitutions à l'exportation dans le secteur desproduits et marchandises agricoles nécessite une réglementation
plus élaborée à la suite de la réduction des aides à l'exportation
convenue au sein de l'Organisation mondiale du commerce(OMC).
(12)L'ensemble de la réglementation des régimes douaniers écono-
miques doit subir une rationalisation pour tenir compte du fait
que, dans chacun des cinq régimes douaniers économiques, uncertain nombre de dispositions identiques s'applique. Afin d'éviterdes répétitions dans la réglementation, les dispositions communesà deux ou plusieurs régimes doivent être regroupées en un
chapitre unique. Cette partie porte notamment surl'autorisation —
y compris celle concernant plusieurs administrations — et sonobtention par voie simplifiée, la comptabilité matières, les taux derendement, les intérêts compensatoires, les modalités d'apure-ment, les transferts et la coopération administrative ainsi qu'unestructure harmonisée de formulaire de demande et d'autorisation.
Afin d'introduire davantage de souplesse dans les règles de
procédure, il convient de prévoir la possibilité d'accorder uneautorisation rétroactive pendant un an sous certaines conditions.
(13)Le code tel que modifié par le règlement (CE) no2700/2000
contient également la base autorisant les États membres àdésigner des zones franches dans lesquelles les contrôles et lesformalités sont effectués et les dispositions en matière de dettedouanière appliquées, conformément aux dispositions du régimede l'entrepôt douanier. En conséquence, les zones franches
doivent faire l'objet d'une distinction fondée sur le type de
contrôle auquel elles sont assujetties.
(14)La transparence de l'ensemble de la réglementation doit être
améliorée par une structuration plus rigoureuse et une plus grande
concision des dispositions et en évitant le plus possible unchevauchement des réglementations douanières et agricoles.
(15)Le nombre des annexes doit être réduit de façon significative:certaines d'entre elles doivent être intégrées dans le texte dudispositif (annexes 69 bis, 74 et 95); d'autres doivent être
rassemblées en une seule: 67 et 68; 70, 75 bis, 81, 82, 84, 98 et
106; 71, 72 et 83; 85, 86, 88, 89 et 107; enfin, un autre groupedoit être supprimé, le contenu des annexes en question présentant
plutôt un caractère explicatif, illustratif ou servant d'exemple.
Deux nouvelles annexes doivent être créées (70 et 73).
(16)Le commerce international des vêtements usagés et emballés est
en forte expansion. Pour faciliter un tel commerce, il convient de
spécifier la règle d'origine applicable aux vêtements et aux autresarticles usagés, collectés et emballés. La règle adoptée par lecomité des règles d'origine à l'OMC dans le cadre del'harmonisation internationale des règles d'origine non préféren-tielles (accord OMC sur les règles d'origine) détermine l'origine2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 3
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des vêtements et des autres articles usagés sur la base du concept
de dernière transformation substantielle.
(17)Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no2454/93 en
conséquence.
(18)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no2454/93 est modifié comme suit:
1) L'article 220, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a) au point b), les termes «le second alinéa de l'article 556,
paragraphe 1» sont remplacés par les termes «l'article 508,
paragraphe 1»;
b) aux points c) et d), après les termes «et, le cas échéant,
l'autorisation écrite pour le régime douanier en question», les
termes «ou une copie de la demande lorsque l'article 508,
paragraphe 1, s'applique» sont ajoutés;
c) au point e), les termes «le second alinéa de l'article 751,
paragraphe 1» sont remplacés par les termes «l'article 508,
paragraphe 1».
2) À l'article 229, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a) dans la phrase liminaire, les termes «de l'article 696» sont
remplacés par les termes «de l'article 497, paragraphe 3,deuxième alinéa»;
b) au point a), les premier et deuxième tirets sont remplacés par le
texte suivant:
«— animaux pour la transhumance ou le pâturage ou pour
l'exécution d'un travail ou d'un transport et autres marchan-dises qui remplissent les conditions fixées à l'article 567,
deuxième alinéa, point a),
— emballages visés à l'article 571, point a), lorsqu'ils portent
les marques indélébiles et non amovibles d'une personneétablie en dehors du territoire douanier de la Communauté»;
c) au point a), quatrième tiret, les termes «de l'article 671,
paragraphe 2, point c)» sont remplacés par les termes «del'article 569».
3) À l'article 232, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou
verbale sont considérés comme déclarés pour l'admission tempo-
raire par l'acte visé à l'article 233, sous réserve des dispositions de
l'article 579:
a) les effets personnels et les marchandises à utiliser dans le cadre
d'activités sportives importés par des voyageurs conformément àl'article 563;
b) les moyens de transport visés aux articles 556 à 561;
c) le matériel de bien-être des gens de mer utilisé à bord d'un navire
affecté au trafic maritime international conformément à l'article564, point a).»
4) À l'article 251, le point 1 quater) suivant est inséré:
«1quater) lorsqu'une autorisation avec effet rétroactif est octroyée
conformément:
— à l'article 294 pour la mise en libre pratique de
marchandises au bénéfice d'un traitement tarifairefavorable ou au bénéfice d'un taux de droit réduit ounul en raison de leur destination particulière, ou
— à l'article 508 pour un régime douanier économique.»2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 4
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5) À l'article 268, paragraphe 3, et à l'article 269, paragraphe 3, les
termes «aux articles 529 à 534» sont remplacés par les termes «àl'article 524».
6) À l'article 270, paragraphe 1, troisième alinéa, les termes «aux
articles 497à 502» sont remplacés par les termes «aux articles 497 ,498 et 499».
7) À l'article 272, paragraphe 2, les termes «aux articles 529 à 534»
sont remplacés par les termes «à l'article 524».
8) À l'article 275, paragraphe 1, les termes «l'article 556, paragraphe 1,
deuxième alinéa» sont remplacés par les termes «l'article 508,paragraphe 1».
9) À la partie I, titre IX, chapitre 3, la sous-section suivante est insérée
après l'article 277:
«Sous-section 4
Dispositions communes
Article 277 bis
Lorsque deux ou plusieurs autorisations concernant les régimes
douaniers économiques sont octroyées à une même personne etqu'un de ces régimes est apuré par le placement sous un autre en
recourant à la procédure de domiciliation, une déclaration
complémentaire peut ne pas être exigée.»
10) À l'article 278, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte
suivant:
«d) aucune procédure simplifiée n'est applicable pour les marchan-
dises communautaires agricoles visées à l'article 524 placéessous le régime de l'entrepôt douanier.»
11) À l'article 313, paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par
le texte suivant:
«b) les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire ou dans
une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type Iau sens de l'article 799 ou dans un entrepôt franc;
c) les marchandises placées sous un régime suspensif ou dans une
zone franche soumise aux modalités de contrôle du type II ausens de l'article 799.»
12) À l'article 313 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. On entend par “ligne régulière” une ligne maritime sur
laquelle les navires transportent régulièrement des marchandises
seulement entre des ports situés sur le territoire douanier de laCommunauté et ne peuvent pas venir de, aller ou faire escale endehors de ce territoire ou dans une zone franche soumise auxmodalités de contrôle du type I au sens de l'article 799 d'un portsitué sur ce territoire.»
13) L'article 313 terest modifié comme suit:
a) au paragraphe 3, point d), le premier tiret est remplacé par le
texte suivant:
«— à n'effectuer, sur les routes couvertes par l'autorisation,
aucune escale dans le port d'un pays tiers ou dans une zone
franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sensde l'article 799 d'un port situé sur le territoire douanier de laCommunauté ni aucun transbordement en haute mer et»;
b) le paragraphe 7est remplacé par le texte suivant:
«7. Lorsqu'un navire visé à l'article 313 bis, paragraphe 1, est
contraint, par suite d'uncas fortuit ou de force majeure, à faire un
transbordement en haute mer ou à stationner temporairement
dans le port d'un pays tiers ou dans une zone franche soumiseaux modalités de contrôle du type I au sens de l'article 799 d'unport situé dans le territoire douanier de la Communauté, lacompagnie maritime en informe, sans délai, les autoritésdouanières des ports suivants de la ligne régulière concernée.»2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 5
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14) À l'article 322, paragraphe 2, les termes «au sens de l'article 670»
sont supprimés.
15) À l'article 346, paragraphe 1, le troisième alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, lorsque des données concernant la garantie sont
échangées entre le bureau de garantie et le bureau de départ au
moyen de technologies de l'information et de réseaux informatiques,
l'original de l'acte de cautionnement est conservé par le bureau dedépart.»
16) À l'article 347, le paragraphe 3 bissuivant est inséré:
«3bis. Lorsque le bureau de garantie échange des informations
concernant la garantie avec les bureaux de départ par le biais del'utilisation de technologies de l'information et de réseaux
informatiques, la caution lui fournit, selon les modalités décidées
par les autorités douanières, tous les détails requis concernant lestitres de garantie isolée qu'elle a émis.»
17) À l'article 359, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le transporteur présente un avis de passage établi sur un
formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 46 à chaque
bureau de passage, qui le conserve. Toutefois, lorsque les
informations relatives au passage des marchandises sont échangéesentre le bureau de départ et le bureau de passage par le biais del'utilisation de technologies de l'information et de réseauxinformatiques, aucun avis de passage n'est présenté.»
18) À l'article 365, le paragraphe 1 bissuivant est inséré:
«1bis. Lorsque les dispositions de la sous-section 7de la section
2 s'appliquent et que les autorités douanières du pays de départ n'ontpas reçu le message “avis d'arrivée” dans le délai imparti pour laprésentation des marchandises au bureau de destination, cesautorités informent le principal obligé et lui demandent d'apporterla preuve que le régime a pris fin.»
19) À l'article 366, paragraphe 1, le troisième alinéa suivant est inséré:
«Lorsque les dispositions de la sous-section 7de la section 2
s'appliquent, les autorités douanières lancent également la procédure
de recherche sans délai dès lors qu'elles n'ont pas reçu le message
“avis d'arrivée” dans le délai imparti pour la présentation desmarchandises au bureau de destination ou dès lors qu'elles n'ont pasreçu le message “résultats du contrôle” dans les six jours qui suiventla réception du message “avis d'arrivée”.»
20) L'article 368 bissuivant est inséré:
«Article 368 bis
Lorsque le bureau de garantie et le bureau de départ sont situés dans
des États membres différents, les messages à utiliser pour l'échange
de données concernant la garantie sont conformes à la structure et
aux caractéristiques définies d'un commun accord par les autoritésdouanières.»
21) L'article 369 est remplacé par le texte suivant:
«Article 369
Lors de la mainlevée, le bureau de départ informe le bureau de
destination déclaré de l'opération de transit communautaire aumoyen d'un message “avis anticipé d'arrivée” et chacun des bureauxde passage déclarés au moyen d'un message “avis anticipé de
passage”. Ces messages sont établis à partir des données, le cas
échéant rectifiées, figurant dans la déclaration de transit et doiventêtre dûment complétés. Ils sont conformes à la structure et auxcaractéristiques définies d'un commun accord par les autoritésdouanières.»
22) L'article 369 bissuivant est inséré:
«Article 369 bis
Le bureau de passage enregistre le passage dont il a été prévenu par
l'envoi d'un message “avis anticipé de passage” par le bureau de2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 6
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départ. Le contrôle éventuel des marchandises est effectué sur la
base de ce message. Le bureau de départ est informé du passage dela frontière au moyen du message “avis de passage de frontière”. Ce
message est conforme à la structure et aux caractéristiques définies
d'un commun accord par les autorités douanières.»
23) À l'article 379, paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
«Aux fins de l'application du premier alinéa, il est procédé, pour
chaque opération de transit, à un calcul du montant de la dettedouanière susceptible de naître. Lorsque les données nécessaires ne
sont pas disponibles, le montant est présumé s'élever à 7000 euros à
moins que d'autres informations connues des autorités douanièresn'aboutissent à des montants différents.»
24) À l'article 383, paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, lorsque le bureau de garantie échange des informations
concernant la garantie avec le bureau de départ par le biais del'utilisation de technologies de l'information et de réseaux
informatiques, aucun certificat n'est présenté au bureau de départ.»
25) À l'article 408, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte
suivant:
«b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires
n
os4 et 5 de la déclaration de transit qui ont accompagné les
marchandises en signalant, sauf si ces informations sont
communiquées à l'aide de procédés informatiques, la date del'arrivée ainsi que l'état des scellés éventuellement apposés.»
26) L'article 408 bissuivant est inséré:
«Article 408 bis
1. Lorsque le bureau de destination applique les dispositions de
la sous-section 7de la section 2, une personne peut se voir accorder
le statut de destinataire agréé si elle répond aux conditions énoncéesà l'article 373 et communique avec les autorités douanières enutilisant des procédés informatiques.
2. Le destinataire agréé informe le bureau de destination de
l'arrivée des marchandises avant leur déchargement.
3. L'autorisation indique notamment selon quelles modalités et
dans quel délai le destinataire agréé reçoit du bureau de destinationles données du message “avis anticipé d'arrivée” aux fins de
l'application, mutatis mutandis, de l'article 371.»
27) À l'article 427, paragraphe 2, les termes «au sens de l'article 670,
point g)» sont supprimés.
28) Le titre III (articles 496 à 787) de la partie II est remplacé par le
texte suivant:
«TITRE III
RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE 1
Dispositions de base communes à plusieurs régimes
Section 1
Définitions
Article 496
Aux fins du présent titre, on entend par:
a) “régime”: un régime douanier économique;
b) “autorisation”: la décision des autorités douanières d'autoriser
le recours au régime;
c) “autorisation unique”: une autorisation impliquant différentes
administrations douanières qui couvre le placement sous lerégime et/ou son apurement, le stockage, les opérations deperfectionnement, les opérations de transformation ou lesutilisations successives;2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 7
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d) “titulaire”: le titulaire d'une autorisation;
e) “bureau de contrôle”: le bureau de douane indiqué dans
l'autorisation comme habilité à contrôler le régime;
f) “bureau de placement”: le ou les bureaux de douane indiqués
dans l'autorisation comme habilités à accepter des déclarations
de placement sous le régime;
g) “bureau d'apurement”: le ou les bureaux indiqués dans
l'autorisation comme habilités à accepter les déclarationsdonnant une destination douanière admise aux marchandises,après leur placement sous le régime, ou, dans le cas duperfectionnement passif, la déclaration de mise en libre
pratique;
h) “trafic triangulaire”: le trafic dans lequel le bureau d'apurement
est différent du bureau de placement;
i) “comptabilité”: les données commerciales, fiscales ou autres
données comptables du titulaire, ou tenues pour son compte;
j) “écritures”: les données comportant l'ensemble des informa-
tions et éléments techniques nécessaires sur tous supports,permettant aux autorités douanières de surveiller et de
contrôler le régime et, plus particulièrement, les flux et les
changements de statut des marchandises; dans le régime del'entrepôt douanier, les écritures sont dénommées “comptabilitématières”;
k) “produits compensateurs principaux”: les produits compensa-
teurs pour l'obtention desquels le régime a été autorisé;
l) “produits compensateurs secondaires”: les produits compensa-
teurs autres que les produits compensateurs principaux prévus
dans l'autorisation et qui résultent nécessairement des opéra-tions de perfectionnement;
m) “délai d'apurement”: le délai dans lequel les marchandises ou
produits doivent avoir reçu une destination douanière admise, ycompris, le cas échéant, pour demander le remboursement des
droits à l'importation après perfectionnement actif (système du
rembours) ou pour bénéficier de l'exonération totale oupartielle des droits à l'importation lors de la mise en librepratique après perfectionnement passif.
Section 2
Demande d'autorisation
Article 497
1. La demande d'autorisation est établie par écrit selon le modèle
figurant à l'annexe 67.
2. Les autorités douanières peuvent permettre que la demande de
renouvellement ou de modification d'une autorisation soit effectuée
par simple demande écrite.
3. Dans les cas décrits ci-après, la demande d'autorisation peut
être constituée par une déclaration en douane faite par écrit ou par
procédé informatique, selon la procédure normale:
a) pour le perfectionnement actif, dans les cas où, conformément à
l'article 539, les conditions économiques sont considérées
comme remplies, à l'exception des demandes portant sur des
marchandises équivalentes;
b) pour la transformation sous douane, dans les cas où, conformé-
ment à l'article 552, paragraphe 1, premier alinéa, les conditionséconomiques sont considérées comme remplies;
c) pour l'admission temporaire, y compris au moyen d'un carnet
ATA ou d'un carnet CPD;
d) — pour le perfectionnement passif: dans les cas où les
opérations de perfectionnement consistent en des réparations,2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 8
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y compris le système des échanges standard sans importation
anticipée;
— pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement
passif avec utilisation du système des échanges standard avec
importation anticipée,
— pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement
passif avec utilisation du système des échanges standard sans
importation anticipée, lorsque l'autorisation ne prévoit pasl'utilisation de ce système et que les autorités douanièrespermettent sa modification,
— pour la mise en libre pratique en suite de perfectionnement
passif si l'opération de perfectionnement concerne desmarchandises dépourvues de tout caractère commercial.
La demande d'autorisation peut être constituée par une déclara-
tion en douane verbale d'admission temporaire conformément àl'article 229, sous réserve de la présentation du documentconformément à l'article 499, troisième alinéa.
La demande d'autorisation peut être constituée par une déclara-
tion en douane d'admission temporaire par tout autre acte,conformément à l'article 232, paragraphe 1.
4. Les demandes portant sur une autorisation unique doivent être
établies conformément au paragraphe 1, sauf pour l'admissiontemporaire.
5. Les autorités douanières peuvent exiger que les demandes
portant sur l'admission temporaire en exonération totale des droits àl'importation conformément à l'article 578 soient établies confor-mément au paragraphe 1.
Article 498
La demande d'autorisation visée à l'article 497est introduite:
a) pour l'entrepôt douanier, auprès des autorités douanières
désignées à cette fin pour les lieux destinés à être agréés entant qu'entrepôt douanier ou bien où le demandeur tient sacomptabilité principale;
b) pour le perfectionnement actif et la transformation sous douane,
auprès des autorités douanières désignées à cette fin pour le lieuoù l'opération de perfectionnement ou de transformation est àeffectuer;
c) pour l'admission temporaire, auprès des autorités douanières
désignées à cette fin pour le lieu où les marchandises doiventêtre utilisées, sans préjudice ►
C3de l'article 580, paragraphe
2,◄deuxième alinéa;
d) pour le perfectionnement passif, auprès des autorités douanières
désignées à cette fin pour le lieu où se trouvent les marchandisesdestinées à l'exportation temporaire.
Article 499
Lorsque les autorités douanières estiment que les renseignements
figurant dans la demande sont insuffisants, elles peuvent exiger quele demandeur communique des informations supplémentaires.
En particulier, lorsqu'une demande peut être constituée par une
déclaration en douane, les autorités douanières exigent, sanspréjudice de l'article 220, que cette demande soit assortie d'undocument, établi par le déclarant, comportant au moins lesinformations suivantes, à moins que ces informations puissent être
insérées dans le formulaire utilisé pour la déclaration écrite ou que
les autorités douanières estiment qu'elles ne sont pas nécessaires:
a) le nom et l'adresse du demandeur, du déclarant et de l'opérateur;
b) la nature du perfectionnement, de la transformation ou de
l'utilisation des marchandises;2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 9
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c) la description technique des marchandises et des produits
compensateurs ou transformés et les moyens de les identifier;
d) les codes relatifs aux conditions économiques conformément à
l'annexe 70;
e) le taux de rendement estimé ou le mode de fixation de ce taux;
f) le délai d'apurement prévu;
g) le bureau d'apurement envisagé;h) le lieu de perfectionnement, de transformation ou d'utilisation;
i) les formalités de transfert proposées;
j) dans le cas d'une déclaration en douane verbale, la valeur et la
quantité des marchandises.
Lorsque le document prévu au deuxième alinéa est présenté à
l'appui d'une déclaration en douane verbale pour l'admissiontemporaire, il est établi en deux exemplaires dont un est visé parles autorités douanières et remis au déclarant.
Section 3
Autorisation unique
Article 500
1. Lorsqu'une autorisation unique est demandée, son octroi est
subordonné à l'accord préalable des autorités concernées, confor-mément à la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3.
2. Dans le cas de l'admission temporaire, la demande est
présentée aux autorités douanières désignées pour le lieu de lapremière utilisation, sans préjudice ►
C3de l'article 580, para-
graphe 2, ◄deuxième alinéa.
Dans les autres cas, elle est présentée aux autorités douanières
désignées pour le lieu où la comptabilité principale du demandeurpermettant des contrôles par audit est tenue et où au moins unepartie des opérations de stockage, de perfectionnement, detransformation ou d'exportation temporaire à couvrir par l'autorisa-tion est effectuée.
3. Les autorités douanières désignées conformément au para-
graphe 2 communiquent la demande et le projet d'autorisation auxautres autorités douanières concernées, qui en accusent réceptiondans les quinze jours.
Les autres autorités douanières concernées communiquent d'éven-
tuelles objections dans les trente jours suivant la réception du projetd'autorisation. Lorsque des objections sont communiquées dans cedélai et qu'aucun accord n'est dégagé, la demande est rejetée à
l'égard des éléments sur lesquels portent ces objections.
4. Les autorités douanières peuvent délivrer l'autorisation si elles
n'ont reçu communication d'aucune objection à l'encontre du projetdans le délai de trente jours.
Elles adressent une copie de l'autorisation ayant fait l'objet de la
consultation à toutes les autorités douanières concernées.
Article 501
1. Lorsque les critères et conditions d'octroi d'une autorisation
unique ont fait l'objet d'un accord général entre deux ou plusieurs
administrations douanières, celles-ci peuvent également convenir deremplacer l'accord préalable prévu à l'article 500, paragraphe 1, et lacommunication prévue ►
C3à l'article 500, paragraphe 4, ◄
deuxième alinéa, par une simple notification.
2. Une notification suffit dans tous les cas où:
a) une autorisation unique fait l'objet d'un renouvellement, d'une
modification mineure, d'une annulation ou d'une révocation;2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 10
▼B
b) la demande d'autorisation unique concerne l'admission tempo-
raire et ne doit pas être établie sur le modèle figurant à l'annexe67.
3. Une notification n'est pas nécessaire lorsque:
a) le seul élément concernant différentes administrations douanières
est le trafic triangulaire dans le cadre du perfectionnement actifou passif, sans qu'il soit fait recours à des bulletins d'informationrécapitulatifs;
b) des carnets ATA ou CPD sont utilisés;
c) l'autorisation d'admission temporaire est constituée par l'accepta-
tion d'une déclaration verbale ou une déclaration par tout autreacte.
Section 4
Conditions économiques
Article 502
1. À moins que les conditions économiques soient considérées
comme remplies en vertu des dispositions des chapitres 3, 4 ou 6,l'autorisation ne peut être accordée sans examen des conditionséconomiques par les autorités douanières.
2. En ce qui concerne le régime de perfectionnement actif
(chapitre 3), l'examen doit établir l'impossibilité économique derecourir à des sources d'approvisionnement communautaires entenant compte, notamment, des critères suivants, qui sont détaillésdans la partie B de l'annexe 70:
a) non-disponibilité de marchandises produites dans la Commu-
nauté présentant la même qualité et les mêmes caractéristiquestechniques que les marchandises à importer pour les opérationsde perfectionnement envisagées;
b) différences de prix entre les marchandises produites dans la
Communauté et les marchandises à importer;
c) obligations contractuelles.
3. En ce qui concerne le régime de la transformation sous douane
(chapitre 4), cet examen doit établir si le recours à des sourcesd'approvisionnement non communautaires est susceptible defavoriser la création ou le maintien d'une activité de transformationdans la Communauté.
4. En ce qui concerne le régime de perfectionnement passif
(chapitre 6), l'examen doit établir:
a) si le perfectionnement hors de la Communauté n'est pas de
nature à porter gravement atteinte aux intérêts des transforma-teurs communautaires ou
b) si le perfectionnement dans la Communauté est économiquement
impossible ou n'est pas réalisable pour des raisons techniques ouà cause d'obligations contractuelles.
Article 503
Un examen des conditions économiques en liaison avec la
Commission peut être effectué:
a) si les autorités douanières concernées souhaitent procéder à une
consultation avant ou après avoir délivré une autorisation;
b) si une autre administration douanière formule des objections à
l'encontre d'une autorisation délivrée;
c) à l'initiative de la Commission.
Article 504
1. Lorsqu'un examen est engagé conformément à l'article 503, le
cas est transmis à la Commission. Il comporte les conclusions del'examen déjà opéré.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 11
▼B
2. La Commission adresse un accusé de réception ou, lorsqu'elle
agit de sa propre initiative, le notifie aux autorités douanièresconcernées. Elle détermine, en consultation avec ces dernières, si un
examen des conditions économiques par le comité s'impose.
3. Dans les cas où le dossier est soumis au comité, les autorités
douanières informent le demandeur ou le titulaire de l'engagementde la procédure considérée et, si le traitement de la demande n'est
pas achevé, de la suspension des délais définis à l'article 506.
4. Les conclusions du comité sont prises en considération par les
autorités douanières concernées et par toute autre autorité douanièretraitant des autorisations ou demandes d'autorisation similaires.
Ces conclusions peuvent prévoir leur publication au Journal officiel
des Communautés européennes , série C.
Section 5
Décision d'autorisation
Article 505
Les autorités douanières compétentes pour la décision accordent
l'autorisation comme suit:
a) pour une demande introduite en vertu de l'article 497, paragraphe
1, au moyen du modèle figurant à l'annexe 67;
b) pour une demande introduite en vertu de l'article 497, paragraphe
3, par l'acceptation de la déclaration en douane;
c) pour une demande de renouvellement ou de modification, par
tout acte approprié.
Article 506
Le demandeur est informé de la décision d'octroi d'une autorisation,
ou des motifs du rejet de la demande, dans les trente jours ou, dans
le cas du régime de l'entrepôt douanier, dans les soixante jourssuivant le dépôt de la demande ou suivant la réception par lesautorités douanières des renseignements manquants ou supplémen-taires demandés.
Ces délais ne s'appliquent pas dans le cas d'une autorisation unique,
sauf si elle est délivrée conformément à l'article 501.
Article 507
1. Sanspréjudice de l'article 508, une autorisation prend effet à la
date de sa délivrance ou à une date ultérieure indiquée dans cette
autorisation. Dans le cas de l'entrepôt privé, les autorités douanièrespeuvent, à titre exceptionnel, communiquer leur accord pourl'utilisation du régime préalablement à la délivrance effective del'autorisation.
2. L'autorisation a une durée de validité illimitée lorsqu'elle
concerne le régime de l'entrepôt douanier.
3. Dans le cas du perfectionnement actif, de la transformation
sous douane ou du perfectionnement passif, la durée de validité
n'excède pas trois ans à compter de la date à laquelle l'autorisationprend effet, sauf pour des raisons dûment justifiées.
4. Par dérogation au paragraphe 3, en ce qui concerne les
marchandises sous perfectionnement actif couvertes par la partie A
de l'annexe 73, la durée de validité ne peut pas excéder six mois.
Pour le lait et les produits laitiers visés à l'article 1
erdu règlement
(CE) no1255/1999 du Conseil (*), la durée de validité ne peut pas
dépasser trois mois.
Article 508
1. Sauf pour le régime de l'entrepôt douanier, les autorités
douanières peuvent délivrer une autorisation rétroactive.
Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, une autorisation rétroactive
prend effet au plus tôt à la date du dépôt de la demande.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 12
▼B
2. Si la demande concerne le renouvellement d'une autorisation
pour des opérations et des marchandises de même nature, l'effetrétroactif peut remonter à la date d'expiration de cette autorisation.
3. L'effet rétroactif peut, dans des circonstances exceptionnelles,
être étendu pour une durée ne pouvant pas excéder un an avant la
date du dépôt de la demande, à condition que l'existence d'un besoin
économique puisse être démontrée et que:
a) la demande n'ait pas trait à une tentative de manœuvre ni à une
négligence manifeste;
b) la durée de validité qui aurait été accordée conformément à
l'article 507ne soit pas dépassée;
c) la comptabilité du demandeur atteste que les conditions du
régime peuvent être considérées comme remplies et que, le cas
échéant, les marchandises peuvent être identifiées pour la
période en cause, et que cette comptabilité permette de contrôlerle régime, et
d) toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation des
marchandises puissent être accomplies, y compris, le caséchéant, l'invalidation de la déclaration.
Section 6
Autres dispositions applicables au fonctionnement du régime
Sous-section 1
Dispositions générales
Article 509
1. Les mesures de politique commerciale prévues dans les actes
communautaires sont appliquées aux marchandises non commu-nautaires placées sous le régime seulement dans le cas où elles sont
applicables à l'introduction des marchandises dans le territoire
douanier de la Communauté.
2. Lorsque des produits compensateurs, autres que ceux figurant
à l'annexe 75, obtenus sous le régime du perfectionnement actif,sont mis en libre pratique, les mesures de politique commerciale àappliquer sont celles qui sont applicables à la mise en libre pratiquedes marchandises d'importation.
3. Lorsque des produits transformés obtenus sous le régime de la
transformation sous douane sont mis en libre pratique, les mesuresde politique commerciale à appliquer à ces produits sont applicables
pour autant que les marchandises d'importation soient soumises à de
telles mesures.
4. Lorsque des actes communautaires prévoient des mesures de
politique commerciale pour la mise en libre pratique, ces mesuresne s'appliquent pas aux produitscompensateurs mis enlibre pratiqueen suite de perfectionnement passif:
— qui ont conservé l'origine communautaire au sens des articles 23
et 24 du code,
— qui ont fait l'objet d'une réparation, y compris dans le système
des échanges standard,
— qui ont subi des opérations de perfectionnement complémentaire
conformément à l'article 123 du code.
Article 510
Sans préjudice de l'article 161, paragraphe 5, du code, le bureau de
contrôle peut autoriser la présentation de la déclaration en douaneauprès d'un bureau de douane autre que ceux qui figurent dansl'autorisation. Le bureau de contrôle détermine les modalités selonlesquelles il doit être informé.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 13
▼B
Sous-section 2
Transferts
Article 511
L'autorisation prévoit si et à quelles conditions des marchandises ou
des produits placés sous un régime suspensif peuvent circuler entredifférents lieux ou vers les installations d'un autre titulaire, sansapurement du régime (transfert), pour autant que, dans des cas
autres que l'admission temporaire, des écritures soient tenues.
Le transfert n'est pas possible lorsque le lieu de départ ou de
destination des marchandises est un entrepôt de type B.
Article 512
1. Le transfert entre différents lieux désignés dans la même
autorisation peut s'effectuer sans aucune formalité douanière.
2. Le transfert du bureau de placement vers les installations ou
les lieux d'utilisation du titulaire ou de l'opérateur peut s'effectuersous le couvert de la déclaration de placement sous le régime.
3. Le transfert vers le bureau de sortie en vue de la réexportation
peut s'effectuer sous le couvert du régime. Dans ce cas, le régimen'est pas apuré avant que les marchandises ou les produits déclaréspour la réexportation n'aient effectivement quitté le territoiredouanier de la Communauté.
Article 513
Le transfert d'un titulaire à un autre ne peut se faire que si le second
place sous le régime les marchandises ou les produits transférés en
vertu de son autorisation de domiciliation. La notification auxautorités douanières et l'inscription des marchandises ou produitsdans les écritures visées à l'article 266 doivent être effectuées aumoment de l'arrivée de ces marchandises ou produits dans lesinstallations du second titulaire. Une déclaration complémentaire
peut ne pas être exigée.
Dans le cas de l'admission temporaire, le transfert d'un titulaire vers
un autre peut également avoir lieu lorsque le second place les
marchandises sous le régime au moyen d'une déclaration en douane
faite par écrit selon la procédure normale.
Les formalités à accomplir sont décrites à l'annexe 68. Lorsque le
deuxième titulaire réceptionne les marchandises ou produits, il esttenu de les placer sous le régime.
Article 514
Le transfert présentant un risque accru au sens de l'annexe 44 quater
est couvert par une garantie répondant à des critères équivalents àceux établis pour le régime de transit.
Sous-section 3
Écritures
Article 515
Les autorités douanières exigent que le titulaire, l'opérateur ou
l'entreposeur désigné tienne des écritures, sauf pour l'admission
temporaire ou lorsqu'elles ne l'estiment pas nécessaire.
Les autorités douanières peuvent permettre qu'une comptabilité
existante faisant apparaître les éléments nécessaires tienne lieu
d'écritures.
Le bureau de contrôle peut exiger un inventaire de tout ou partie des
marchandises placées sous le régime.
Article 516
Les écritures visées à l'article 515 et, lorsqu'elles sont requises,
celles visées à l'article 581, paragraphe 2, relatives à l'admissiontemporaire doivent contenir les informations suivantes:
a) les indications figurant dans les cases de la liste minimale de
l'annexe 37pour la déclaration de placement sous le régime;2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 14
▼B
b) les éléments des déclarations au moyen desquelles les marchan-
dises ont reçu une destination douanière apurant le régime;
c) la date et la référence d'autres documents douaniers et de tous
autres documents relatifs au placement et à l'apurement;
d) la nature des opérations de perfectionnement ou de transforma-
tion, les types de manipulation ou d'utilisation temporaire;
e) le taux de rendement ou, le cas échéant, son mode de calcul;
f) les indications permettant de suivre les marchandises, y compris
leur localisation et leurs éventuels transferts;
g) les descriptions commerciales ou techniques nécessaires à
l'identification des marchandises;
h) les informations permettant le suivi des mouvements dans le
cadre des opérations de perfectionnement actif portant sur desmarchandises équivalentes.
Toutefois, les autorités douanières peuvent renoncer à l'obligation
de fournir certaines de ces informations, lorsque le contrôle ou lasurveillance du régime ne s'en trouvent pas affectés pour lesmarchandises à stocker, à perfectionner, à transformer ou à utiliser.
Sous-section 4
Taux de rendement et clés de répartition
Article 517
1. Lorsqu'il est nécessaire pour l'apurement du régime relevant
des chapitres 3, 4 ou 6, un taux de rendement ou le mode dedétermination de ce taux, y compris d'un taux moyen, est précisédans l'autorisation ou lors du placement des marchandises sous cerégime. Ce taux est déterminé, dans la mesure du possible, sur la
base d'informations relatives à la production ou de données
techniques ou, à défaut, de données concernant des opérations demême nature.
2. Dans des cas particuliers, les autorités douanières peuvent
fixer le taux de rendement après le placement des marchandises
sous le régime, au plus tard au moment de leur affectation à une
nouvelle destination douanière.
3. Les taux forfaitaires de rendement fixés pour le perfectionne-
ment actif à l'annexe 69 sont applicables aux opérations qui y sont
reprises.
Article 518
1. La proportion de marchandises d'importation ou de marchan-
dises d'exportation temporaire incorporée dans les produitscompensateurs est calculée pour:
— déterminer les droits à l'importation à percevoir,
— déterminer le montant à déduire lorsqu'une dette douanière est
née ou
— appliquer les mesures de politique commerciale.
Ces calculs sont effectués conformément à la méthode de la clé
quantitative, de la clé de valeur ou de toute autre méthode donnantdes résultats similaires.
Aux fins des calculs, les produits transformés ou les produits
intermédiaires sont assimilés aux produits compensateurs.
2. La méthode de la clé quantitative s'applique:
a) lorsqu'une seule espèce de produits compensateurs résulte des
opérations de perfectionnement; dans ce cas, la quantité estimée
des marchandises d'importation ou des marchandises d'exporta-tion temporaire présentes dans la quantité des produitscompensateurs pour laquelle une dette douanière est née estproportionnelle à un pourcentage déterminé de la quantité totaledes produits compensateurs;2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 15
▼B
b) lorsque plusieurs espèces de produits compensateurs résultent
des opérations de perfectionnement et que tous les éléments desmarchandises d'importation ou des marchandises d'exportation
temporaire se retrouvent dans chacun de ces produits compensa-
teurs; dans ce cas, la quantité estimée des marchandisesd'importation ou des marchandises d'exportation temporaireprésentes dans la quantité des produits compensateurs pourlaquelle une dette douanière est née est proportionnelle:
i) au rapport entre cette espèce particulière de produits
compensateurs, qu'une dette douanière naisse ou non, et la
quantité totale de tous les produits compensateurs et
ii) au rapport entre la quantité de produits compensateurs pour
lesquels une dette douanière est née et la quantité totale desproduits compensateurs appartenant à la même espèce.
Pour déterminer si les conditions pour pouvoir appliquer les
méthodes décrites aux points a) ou b) sont remplies, il n'est pas
tenu compte des pertes. Sans préjudice de l'article 862, on entendpar “pertes”, la partie des marchandises d'importation ou desmarchandises d'exportation temporaire qui est détruite et disparaîtau cours de l'opération de perfectionnement, notamment par
évaporation, dessiccation, échappement sous forme de gaz ou
écoulement dans l'eau de rinçage. Dans le cadre du perfectionne-ment passif, les produits compensateurs secondaires constituant desdéchets, des débris, des résidus, des chutes ou des rebuts sontassimilés à des pertes.
3. La méthode de la clé de valeur est utilisée lorsque la méthode
de la clé quantitative n'est pas applicable.
La quantité estimée des marchandises d'importation ou des
marchandises d'exportation temporaire présentes dans la quantité
d'un produit compensateur donné pour laquelle une dette douanière
est née est proportionnelle:
a) à la valeur de cette espèce particulière de produits compensa-
teurs, qu'elle donne lieu ou non à la naissance d'une dette
douanière, exprimée en pourcentage de la valeur totale de tous
les produits compensateurs, et
b) à la valeur des produits compensateurs donnant lieu à la
naissance d'une dette douanière, exprimée en pourcentage de la
valeur totale des produits compensateurs appartenant à la mêmeespèce.
La valeur de chacun des différents produits compensateurs à retenir
pour l'application de la clé de valeur est déterminée sur la base du
prix départ usine récent dans la Communauté ou du prix de venterécent dans la Communauté de produits identiques ou similaires,sous réserve qu'ils n'aient pas été influencés par des liens entrel'acheteur et le vendeur.
4. Lorsque la valeur ne peut être déterminée conformément au
paragraphe 3, elle est établie en recourant à toute méthoderaisonnable.
Sous-section 5
Intérêts compensatoires
Article 519
1. En cas de naissance d'une dette douanière pour des produits
compensateurs ou des marchandises d'importation sous perfection-
nement actif ou en admission temporaire, un intérêt compensatoireest dû sur le montant des droits à l'importation pour la périodeconsidérée.
2. Les taux d'intérêt à trois mois du marché monétaire publiés
dans l'annexe statistique du Bulletin mensuel de la Banque centrale
européenne sont applicables.
Le taux à appliquer est celui qui est applicable deux mois avant le
mois au cours duquel la dette douanière est née et pour l'État2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 16
▼B
membre où la première opération ou utilisation telle que prévue
dans l'autorisation a eu lieu ou aurait dû avoir lieu.
3. Les intérêts sont appliqués par mois civil, commençant le
premier jour du mois suivant celui au cours duquel les marchandisesd'importation pour lesquelles une dette douanière est née ont étéplacées pour la première fois sous le régime. Le délai expire ledernier jour du mois au cours duquel la dette douanière est née.
S'agissant du perfectionnement actif (système du rembours), lorsque
la mise en libre pratique est demandée conformément à l'article 128,paragraphe 4, du code, le délai court à partir du premier jour dumois suivant le mois au cours duquel les droits à l'importation sontremboursés ou remis.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas:
a) lorsque la période à prendre en considération est inférieure à un
mois;
b) lorsque le montant des intérêts compensatoires applicables
n'excède pas 20 euros par cas de naissance de dette douanière;
c) lorsqu'une dette douanière naît afin de permettre l'octroi d'un
traitement tarifaire préférentiel prévu dans un accord conclu
entre la Communauté et un pays tiers relatif aux importationsdans ce pays;
d) en cas de mise en libre pratique de déchets et débris résultant
d'une destruction;
e) en cas de mise en libre pratique des produits compensateurs
secondaires visés à l'annexe 75, dans la mesure où ils sont
proportionnels aux quantités exportées des produits compensa-teurs principaux;
f) lorsque la naissance de la dette douanière résulte d'une demande
de mise en libre pratique conformément à l'article 128,paragraphe 4, du code, tant que les droits à l'importation n'ontpas encore été effectivement remboursés ou remis;
g) lorsque le titulaire demande la mise en libre pratique et fournit la
preuve que des circonstances particulières, n'impliquant aucunenégligence ou manœuvre de sa part, rendent impossible ouéconomiquement impossible la réexportation envisagée dans lesconditions qu'il avait prévues et dûment justifiées lors du dépôt
de la demande d'autorisation;
h) en cas de naissance d'une dette douanière et à hauteur de la
garantie constituée par un dépôt en espèces en relation avec cette
dette;
i) en cas de naissance d'une dette douanière conformément à
l'article 201, paragraphe 1, point b), du code ou par la mise en
libre pratique de marchandises préalablement placées sous le
régime de l'admission temporaire en application des articles 556à 561, 563, 565, 568, de l'article 573, point b), et de l'article 576du présent règlement.
5. Lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif pour
lesquelles le nombre de marchandises d'importation et/ou de
produits compensateurs rend économiquement impossible l'applica-tion des paragraphes 2 et 3, les autorités douanières peuventpermettre, à la demande de l'intéressé, l'utilisation de méthodessimplifiées de calcul des intérêts compensatoires donnant desrésultats similaires.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 17
▼B
Sous-section 6
Apurement
Article 520
1. Lorsque des marchandises d'importation ou des marchandises
d'exportation temporaire ont été placées en vertu d'une mêmeautorisation, mais sous couvert de deux ou plusieurs déclarations:
— sous un régime suspensif, l'assignation d'une nouvelle destina-
tion douanière aux marchandises ou aux produits est considérée
comme apurant le régime pour les marchandises d'importationcorrespondantes, placées sous le régime sous le couvert desdéclarations les plus anciennes,
— sous le régime de perfectionnement actif (système du rembours)
ou du perfectionnement passif, les produits compensateurs sontconsidérés comme ayant été obtenus, respectivement, à partirdes marchandises d'importation ou d'exportation temporairecorrespondantes, placées sous le régime sous le couvert des
déclaration les plus anciennes.
L'application du premier alinéa ne peut conduire à l'octroi
d'avantages injustifiés en matière de droits à l'importation.
Le titulaire peut demander que l'apurement soit établi en relation
avec des marchandises d'importation ou des marchandises d'expor-tation spécifiques.
2. Lorsque des marchandises placées sous un régime se trouvent
au même endroit que d'autres marchandises et en cas de destructiontotale ou de perte irrémédiable, les autorités douanières peuvent
accepter la preuve, produite par le titulaire de l'autorisation, de la
quantité réelle des marchandises placées sous le régime qui ont étédétruites ou perdues. Si le titulaire n'est pas en mesure de produirecette preuve, la partie des marchandises détruites ou perdues estdéterminée par référence à la proportion de marchandises placées
sous le régime, de même espèce, au moment où la destruction ou la
perte est intervenue.
Article 521
1. Au plus tard à l'expiration du délai d'apurement, indépendam-
ment du recours ou non à la globalisation conformément à l'article118, paragraphe 2, deuxième alinéa, du code:
— dans le cas du perfectionnement actif (système de la suspension)
ou de la transformation sous douane, le décompte d'apurementest présenté au bureau de contrôle dans les trente jours,
— dans le cas du perfectionnement actif (système du rembours), la
demande de remboursement ou de remise des droits àl'importation doit être déposée au bureau de contrôle dans lessix mois.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, les autorités
douanières peuvent proroger ce délai même après son expiration.
2. Le décompte ou la demande doivent comporter les indications
suivantes, sauf si le bureau de contrôle en dispose autrement:
a) les références de l'autorisation;
b) la quantité par espèce des marchandises d'importation pour
lesquelles l'apurement, le remboursement ou la remise sontsollicités ou des marchandises d'importation placées sous lerégime dans le cadre du trafic triangulaire;
c) le code NC des marchandises d'importation;
d) le taux des droits à l'importation afférents aux marchandises
d'importation et, le cas échéant, leur valeur en douane;
e) la référence aux déclarations sous couvert desquelles les
marchandises d'importation ont été placées sous le régime;
f) le type, la quantité des produits compensateurs ou transformés ou
des marchandises en l'état et la destination douanière qui leur aété assignée, avec la référence aux déclarations, à d'autres2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 18
▼B
documents douaniers ou à tout autre document relatif à
l'apurement et aux délais d'apurement correspondants;
g) la valeur des produits compensateurs ou transformés, si
l'apurement se fait sur la base de la clé de valeur;
h) le taux de rendement;
i) le montant des droits à l'importation à acquitter, rembourser ou
remettre et le montant des intérêts compensatoires à acquitter, lecas échéant; lorsque ce montant se rapporte à l'application de
l'article 546, il en est fait mention;
j) dans le cas de la transformation sous douane, le code NC des
produits transformés et les éléments nécessaires à l'établissement
de la valeur en douane.
3. Le bureau de contrôle peut établir le décompte d'apurement.
Section 7
Coopération administrative
Article 522
Les autorités douanières communiquent à la Commission, dans les
cas, dans les délais et sous la forme précisés à l'annexe 70, lesinformations suivantes:
a) pour le perfectionnement actif et la transformation sous douane:
i) les autorisations délivrées;
ii) les demandes rejetées ou les autorisations annulées ou
révoquées au motif que les conditions économiques ne sontpas remplies;
b) pour le perfectionnement passif:
i) les autorisations délivrées conformément à l'article 147,
paragraphe 2, du code;
ii) les demandes rejetées ou les autorisations annulées ou
révoquées au motif que les conditions économiques ne sont
pas remplies.
La Commission met ces informations à la disposition des
administrations douanières.
Article 523
Afin de faire parvenir les informations utiles aux autres bureaux de
douane concernés par l'application du régime, les bulletinsd'information suivants, prévus à l'annexe 71, peuvent être émis à
la demande de la personne intéressée ou sur l'initiative des autorités
douanières, à moins que les autorités douanières ne conviennentd'autres moyens d'échange d'informations:
a) en ce qui concerne l'entrepôt douanier, le bulletin d'information
INF 8, pour la communication des éléments de calcul de la dette
douanière applicables aux marchandises avant que les manipu-lations usuelles n'aient été effectuées;
b) en ce qui concerne le perfectionnement actif:
i) le bulletin d'information INF 1, pour la communication des
informations relatives au montant des droits, des intérêtscompensatoires, de la garantie et aux mesures de politiquecommerciale;
ii) le bulletin d'information INF 9, pour la communication des
informations relatives aux produits compensateurs destinés à
recevoir une destination douanière autorisée en trafictriangulaire;
iii) le bulletin d'information INF 5, pour la communication, en
vue d'obtenir l'exonération de droits afférents aux marchan-
dises d'importation, d'informations relatives à l'exportation
anticipée en trafic triangulaire;
iv) le bulletin d'information INF 7, pour la communication des
informations permettant le remboursement ou la remise desdroits dans le cadre du système du rembours;2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 19
▼B
c) en ce qui concerne l'admission temporaire, le bulletin d'informa-
tion INF 6, pour la communication des éléments de calcul de ladette douanière ou des montants de droits déjà perçus en rapport
avec des marchandises qui sont transportées;
d) en ce qui concerne le perfectionnement passif, le bulletin
d'information INF 2, pour la communication, en vue d'obtenir
l'exonération totale ou partielle des droits sur les produits
compensateurs, des informations relatives aux marchandisesexportées temporairement en trafic triangulaire.
CHAPITRE 2
Entrepôt douanier
Section 1
Dispositions générales
Article 524
Aux fins du présent chapitre, concernant les produits agricoles, on
entend par “marchandises avec préfinancement” les marchandisescommunautaires destinées à être exportées en l'état en bénéficiantdu paiement à l'avance d'un montant égal à la restitution àl'exportation avant cette exportation, lorsque ce paiement est prévupar le règlement (CEE) n
o565/80 du Conseil (**).
Article 525
1. Les entrepôts douaniers publics sont identifiés comme suit:
a) type A, lorsque la responsabilité repose sur l'entreposeur;
b) type B, lorsque la responsabilité repose sur l'entrepositaire;
c) type F, lorsque la gestion de l'entrepôt est assurée par les
autorités douanières.
2. Les entrepôts douaniers privés sous la responsabilité de
l'entreposeur, qui s'identifie avec l'entrepositaire, sans être néces-
sairement propriétaire des marchandises, sont identifiés comme suit:
a) type D, lorsque la mise en libre pratique s'effectue selon la
procédure de la domiciliation et peut être fondée sur l'espèce, lavaleur en douane et la quantité afférentes aux marchandises lorsde leur placement sous le régime;
b) type E, lorsque le régime s'applique, bien que les marchandises
ne doivent pas être stockées dans un lieu agréé comme entrepôtdouanier;
c) type C, dans les situations autres que les situations spécifiques
visées aux points a) et b).
3. Une autorisation d'entrepôt de type E peut prévoir le recours
aux procédures applicables au type D.
Section 2
Conditions supplémentaires applicables à l'octroi de l'autorisa-
tion
Article 526
1. Lors de l'octroi de l'autorisation, les autorités douanières
désignent les locaux, ou tout autre emplacement délimité, agréés
comme entrepôt douanier de type A, B, C ou D. Elles peuvent aussiagréer des magasins de dépôt temporaire comme entrepôt d'un deces types ou les gérer comme un entrepôt de type F.
2. Un même emplacement ne peut être agréé pour plus d'un
entrepôt douanier à la fois.
3. Lorsque des marchandises présentent un danger ou sont
susceptibles d'altérer d'autres marchandises ou encore nécessitent,pour d'autres motifs, des installations particulières, l'autorisationpeut prévoir qu'elles soient stockées dans des locaux spécialementéquipés pour les recevoir.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 20
▼B
4. Des entrepôts des types A, C, D et E peuvent être agréés
comme entrepôts d'avitaillement conformément à l'article 40 durèglement (CE) n
o800/1999 de la Commission (***).
5. Une autorisation unique ne peut être octroyée que pour des
entrepôts privés.
Article 527
1. Une autorisation ne peut être accordée que si les manipula-
tions usuelles envisagées ou les opérations de perfectionnementactif oude transformation sousdouane des marchandises ne sontpasprédominantes par rapport au stockage des marchandises.
2. Une autorisation ne peut être accordée si les locaux d'un
entrepôt douanier ou les installations de stockage sont utilisés auxfins de la vente au détail.
Une autorisation peut toutefois être accordée si les marchandises
sont vendues au détail en exonération des droits à l'importation:
a) à des voyageurs à destination de pays tiers;
b) dans le cadre d'accords diplomatiques et consulaires;
c) à des membres d'organisations internationales ou des forces de
l'OTAN.
3. Pour l'application de l'article 86, deuxième tiret, du code,
lorsque les autorités douanières examinent si les coûts administratifsgénérés par le régime de l'entrepôt douanier sont ou nondisproportionnés par rapport aux besoins économiques en cause,elles tiennent compte, notamment, du type d'entrepôt et des
procédures pouvant y être appliquées.
Section 3
Comptabilité matières
Article 528
1. Dans les entrepôts des types A, C, D et E, l'entreposeur est la
personne désignée pour tenir la comptabilité matières.
2. Dans les entrepôts de type F, le bureau de douane gérant tient
des écritures douanières à la place de la comptabilité matières.
3. Dans le cas des entrepôts douaniers de type B, le bureau de
contrôle conserve les déclarations de placement sous le régime, à laplace de la comptabilité matières.
Article 529
1. La comptabilité matières doit, à tout moment, faire apparaître
l'état du stock des marchandises placées sous le régime de l'entrepôtdouanier. L'entreposeur dépose au bureau de contrôle, dans lesdélais fixés par les autorités douanières, un relevé de ce stock.
2. En cas d'application de l'article 112, paragraphe 2, du code, la
valeur en douane des marchandises avant manipulation usuelle doitapparaître dans la comptabilité matières.
3. La comptabilité matières doit faire apparaître les informations
relatives à l'enlèvement temporaire et au stockage commun demarchandises conformément à l'article 534, paragraphe 2.
Article 530
1. Lorsque les marchandises sont placées sous le régime de
l'entrepôt de type E, l'inscription dans la comptabilité matièress'effectue au moment de leur arrivée dans les installations destockage du titulaire.
2. Lorsque l'entrepôt douanier sert en même temps de magasin de
dépôt temporaire, l'inscription dans la comptabilité matièress'effectue au moment où la déclaration de placement sous le régimeest acceptée.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 21
▼B
3. Les inscriptions dans la comptabilité matières relatives à
l'apurement du régime s'effectuent au plus tard au moment de lasortie des marchandises de l'entrepôt douanier ou des installations
de stockage.
Section 4
Autres dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 531
Les marchandises non communautaires peuvent faire l'objet des
manipulations usuelles décrites dans l'annexe 72.
Article 532
Les marchandises peuvent être temporairement enlevées pour une
période n'excédant pas trois mois. Lorsque les circonstances lejustifient, ce délai peut être prorogé.
Article 533
L'autorisation d'effectuer des manipulations usuelles ou d'enlever
temporairement des marchandises d'un entrepôt douanier estdemandée par écrit, cas par cas, au bureau de contrôle. La demandedoit contenir tous les éléments nécessaires à l'application du régime.
Cette autorisation peut être également octroyée dans le cadre de
l'autorisation de l'entrepôt douanier. Dans ce cas, le bureau decontrôle doit être informé, dans la forme déterminée par celui-ci,lorsque de telles manipulations doivent être effectuées ou lorsqu'un
enlèvement temporaire doit avoir lieu.
Article 534
1. Lorsque des marchandises communautaires sont stockées dans
les locaux d'un entrepôt douanier ou dans des installations de
stockage utilisées pour des marchandises placées sousle régime, des
modalités spécifiques d'identification de ces marchandises peuventêtre définies, notamment pour les distinguer de marchandisesplacées sous le régime de l'entrepôt douanier et stockées dans lesmêmes locaux.
2. Les autorités douanières peuvent permettre le stockage
commun lorsqu'il est impossible d'identifier le statut des marchan-
dises à tout moment. Cette facilité ne s'applique pas auxmarchandises avec préfinancement.
Les marchandises en stockage commun relèvent du même code NC
à huit chiffres, présentent la même qualité commerciale et possèdentles mêmes caractéristiques techniques.
3. Pour être déclarées pour une destination douanière, les
marchandises qui font l'objet d'un stockage commun ainsi que,dans des circonstances particulières, les marchandises qui sontidentifiables et qui satisfont aux conditions du paragraphe 2,deuxième alinéa, peuvent être considérées soit comme des
marchandises communautaires, soit comme des marchandises non
communautaires.
L'application du premier alinéa ne doit toutefois pas avoir pour effet
d'assigner un statut douanier donné à une quantité de marchandisessupérieure à la quantité de marchandises ayant effectivement cestatut et se trouvant dans l'entrepôt douanier ou dans les installations
de stockage au moment de la sortie des marchandises déclarées pour
une destination douanière.
Article 535
1. Lorsque des opérations de perfectionnement actif ou de
transformation sous douane sont effectuées dans les locaux d'un
entrepôt douanier ou dans des installations de stockage, lesdispositions de l'article 534 s'appliquent mutatis mutandis auxmarchandises se trouvant sous ces régimes.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif sans
recours à l'équivalence ou d'opérations de transformation sous2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 22
▼B
douane, les dispositions de l'article 534 relatives au stockage
commun ne sont pas applicables à l'égard des marchandisescommunautaires.
2. Les inscriptions dans les écritures doivent permettre aux
autorités douanières de vérifier à tout moment la situation exacte detoute marchandise ou produit se trouvant sous un de ces régimes.
CHAPITRE 3
Perfectionnement actif
Section 1
Disposition générale
Article 536
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) “exportation anticipée”: le système selon lequel des produits
compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentessont exportés préalablement au placement des marchandisesd'importation sous le régime, système de la suspension;
b) “travail à façon”: tout perfectionnement de marchandises
d'importation directement ou indirectement mises à la disposi-tion du titulaire, réalisé conformément aux prescriptions et pour
le compte d'un commettant établi dans un pays tiers,
généralement contre paiement des seuls coûts de perfectionne-ment.
Section 2
Conditions supplémentaires applicables à l'octroi de l'autorisa-
tion
Article 537
L'autorisation n'est octroyée que si le demandeur a l'intention de
réexporter ou d'exporter des produits compensateurs principaux.
Article 538
Une autorisation peut également être octroyée pour les marchan-
dises visées à l'article 114, paragraphe 2, point c), quatrième tiret,du code, à l'exclusion:
a) des combustibles et sources d'énergie autres que ceux nécessaires
à l'essai de produits compensateurs ou à la détection de défautsde marchandises d'importation à réparer;
b) des lubrifiants autres que ceux nécessaires à l'essai, à l'ajustage
ou au démoulage des produits compensateurs;
c) des matériels ou outillages.
Article 539
►
C31.◄Les conditions économiques sont considérées
comme remplies sauf lorsque la demande porte sur des marchan-
dises d'importation figurant à l'annexe 73.
►C32.◄Toutefois, les conditions économiques sont égale-
ment considérées comme remplies lorsque la demande porte sur des
marchandises d'importation figurant à l'annexe 73 dès lors que:
a) la demande concerne:
i) des opérations portant sur des marchandises dépourvues de
tout caractère commercial;
ii) l'exécution d'un contrat de travail à façon;
iii) la transformation de produits compensateurs obtenus suite à
un perfectionnement effectué dans le cadre d'une autorisation
antérieure dont l'octroi a fait l'objet d'un examen desconditions économiques;
iv) les manipulations usuelles visées à l'article 531;
v) une réparation;2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 23
▼B
vi) la transformation du froment (blé) dur du code NC
1001 1000 en pâtes alimentaires des codes NC 1902 11 00et 1902 19, ou
b) la valeur globale de ces marchandises d'importation par
demandeur, par année civile et par code NC à huit chiffres
n'est pas supérieure à 150000 euros, ou
c) conformément à l'article 11 du règlement (CE) n
o3448/93 du
Conseil (****), s'agissant de marchandises d'importation visées à
la partie A de l'annexe 73, le demandeur présente un document
délivré par une autorité compétente, permettant le placementsous le régime de ces marchandises à hauteur d'une quantitédéterminée sur la base du bilan prévisionnel.
Article 540
L'autorisation précise les moyens et méthodes d'identification des
marchandises d'importation dans les produits compensateurs et fixe
les conditions du bon déroulement des opérations utilisant des
marchandises équivalentes.
Ces méthodes d'identification et conditions peuvent inclure
l'examen des écritures.
Section 3
Dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 541
1. L'autorisation précise si et à quelles conditions des marchan-
dises équivalentes visées à l'article 114, paragraphe 2, point e), ducode et qui relèvent du même code NC à huit chiffres, présentent lamême qualité commerciale et possèdent les mêmes caractéristiquestechniques que les marchandises d'importation peuvent être utilisées
pour effectuer les opérations de perfectionnement.
2. Il peut être admis que des marchandises équivalentes se
trouvent à un stade de fabrication plus avancé que les marchandisesd'importation pour autant que, sauf dans des cas exceptionnels, lapartie essentielle de l'opération de perfectionnement de ces
marchandises équivalentes soit effectuée dans l'entreprise du
titulaire ou dans celle où cette opération est réalisée pour soncompte.
3. Des dispositions particulières, figurant à l'annexe 74, s'appli-
quent aux marchandises reprises dans cette annexe.
Article 542
1. L'autorisation précise le délai d'apurement. Lorsque les
circonstances le justifient, ce délai peut être prorogé, même après
expiration du délai initialement fixé.
2. Lorsque le délai d'apurement expire à une date précise pour
l'ensemble des marchandises placées sous le régime au cours d'unecertaine période, l'autorisation peut prévoir que le délai d'apurement
est automatiquement prorogé pour l'ensemble des marchandises qui
se trouvent encore sous le régime à cette date. Toutefois, lesautorités douanières peuvent exiger que ces marchandises reçoiventune nouvelle destination douanière autorisée au cours d'une périodequ'elles fixent.
3. Indépendamment du recours à la globalisation ou de
l'application du paragraphe 2, le délai d'apurement pour les produitscompensateurs ou les marchandises en l'état suivants ne peutexcéder:
a) quatre mois dans le cas du lait et des produits laitiers visés à
l'article 1
erdu règlement (CE) no1255/1999;
b) deux mois dans le cas de l'abattage sans engraissement des
animaux repris au chapitre 1 de la NC;
c) trois mois dans le cas de l'engraissement (y compris l'éventuel
abattage) des animaux relevant des codes NC 0104 et 0105;2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 24
▼B
d) six mois dans le cas de l'engraissement (y compris l'éventuel
abattage) des autres animaux repris au chapitre 1 de la NC;
e) six mois dans le cas de la transformation de viandes;
f) six mois dans le cas de la transformation d'autres produits
agricoles du type de ceux éligibles à un paiement à l'avance derestitutions à l'exportation visés à l'article 1
erdu règlement (CEE)
no565/80 et transformés en produits ou marchandises définis à
l'article 2, points b) ou c), de ce même règlement.
Lorsque des opérations de perfectionnement sont effectuées
successivement ou dans des circonstances exceptionnelles, cespériodes peuvent être prorogées sur demande, la période totale nepouvant excéder douze mois.
Article 543
1. Dans le cas de l'exportation anticipée, l'autorisation précise le
délai dans lequel les marchandises non communautaires doivent être
déclarées pour le régime, compte tenu du temps nécessaire pourl'approvisionnement et le transport vers la Communauté.
2. Le délai visé au paragraphe 1 ne peut pas excéder:
a) trois mois pour les marchandises qui relèvent d'une organisation
commune de marché;
b) six mois pour toutes les autres marchandises.
Toutefois, le délai de six mois peut être prorogé sur demande
dûment justifiée du titulaire, sans que le délai total puisse excéder
douze mois. Lorsque les circonstances le justifient, la prorogation
peut être octroyée même après expiration du délai initialement fixé.
Article 544
Aux fins de l'apurement du régime ou de la demande de
remboursement des droits à l'importation sont assimilées à uneréexportation ou à une exportation:
a) la livraison de produits compensateurs à des personnes pouvant
bénéficier de la franchise des droits à l'importation résultant de
l'application soit de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur
les relations diplomatiques, soit de la convention de Vienne du24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d'autresconventions consulaires, soit de la convention de New York du16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
b) la livraison de produits compensateurs aux forces armées d'autres
pays stationnées sur le territoire d'un État membre, lorsque cetÉtat membre accorde une franchise spéciale des droits àl'importation conformément à l'article 136 du règlement (CEE)n
o918/83;
c) la livraison d'aéronefs civils; toutefois, le bureau de contrôle
permet que le régime soit apuré dès la première affectation desmarchandises d'importation à la fabrication, la réparation, lamodification ou la transformation d'aéronefs civils ou de partiesd'aéronefs civils, pour autant que les écritures du titulaire
permettent de s'assurer de l'application et du fonctionnement
corrects du régime;
d) la livraison d'engins spatiaux et des équipements qui s'y
rapportent; toutefois, le bureau de contrôle permet que le régime
soit apuré dès la première affectation des marchandises
d'importation à la fabrication, la réparation, la modification oula transformation de satellites, de leurs lanceurs et d'équipementsau sol et de leurs parties qui font partie intégrante de cessystèmes, pour autant que les écritures du titulaire permettent des'assurer de l'application et du fonctionnement corrects du
régime;
e) l'utilisation conforme aux dispositions applicables des produits
compensateurs secondaires dont la destruction sous contrôledouanier est interdite pour des raisons environnementales; dansce cas, le titulaire doit démontrer que l'apurement du régime2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 25
▼B
selon les règles normales n'est pas possible ou n'est pas
économiquement réalisable.
Section 4
Dispositions applicables au fonctionnement du système de la
suspension
Article 545
1. L'utilisation de marchandises équivalentes dans le cadre
d'opérations de perfectionnement conformément à l'article 115 ducode n'est pas soumise à l'accomplissement de formalités deplacement sous le régime.
2. Les marchandises équivalentes et les produits compensateurs
qui en sont issus deviennent non communautaires et les marchan-dises d'importation, communautaires au moment de l'acceptation dela déclaration d'apurement du régime.
Toutefois, lorsque les marchandises d'importation sont commercia-
lisées avant l'apurement du régime, la modification de leur statutintervient au moment de cette commercialisation. À titre excep-tionnel, lorsqu'il est prévu que les marchandises équivalentes neseront pas présentes à ce moment, les autorités douanières peuventpermettre, à la demande du titulaire, que les marchandises
équivalentes soient présentes ultérieurement, à un moment qu'elles
déterminent et qui se situe dans un délai raisonnable.
3. Dans le cas d'une exportation anticipée:
— les produits compensateurs deviennent des marchandises non
communautaires au moment de l'acceptation de la déclarationd'exportation et à condition que les marchandises à importersoient placées sous le régime,
— les marchandises d'importation deviennent communautaires au
moment de leur placement sous le régime.
Article 546
L'autorisation précise si les produits compensateurs ou les
marchandises en l'état peuvent être mis en libre pratique sansdéclaration douanière, sans préjudice des mesures de prohibition oude restriction. Dans ce cas, ils sont considérés comme ayant été mis
en libre pratique, s'ils n'ont pas reçu une destination douanière à
l'expiration du délai d'apurement.
Aux fins de l'application de l'article 218, paragraphe 1, premier
alinéa, du code, la déclaration de mise en libre pratique estconsidérée comme ayant été présentée et acceptée, et la mainlevéeaccordée, au moment de la présentation du décompte d'apurement.
Les produits ou marchandises deviennent des marchandises
communautaires au moment de leur commercialisation.
Article 547
En cas de mise en libre pratique de produits compensateurs, les
cases 15, 16, 34, 41 et 42 de la déclaration font référence auxmarchandises d'importation. Les informations correspondantes
peuvent également être fournies dans le bulletin INF 1 ou dans
tout autre document joint à la déclaration.
Article 548
1. La liste des produits compensateurs soumis aux droits à
l'importation qui leur sont propres, conformément à l'article 122,point a), premier tiret, du code, figure à l'annexe 75.
2. Lorsque des produits compensateurs autres que ceux énumérés
dans la liste mentionnée au paragraphe 1 sont détruits, ils sontconsidérés comme ayant été réexportés.
Article 549
1. Lorsque des produits compensateurs ou des marchandises en
l'état sont placés sous un des régimes suspensifs ou introduits dansune zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 26
▼B
sens de l'article 799 ou dans un entrepôt franc ou placés dans une
zone franche soumise aux modalités de contrôle du type II au sensde l'article 799, permettant ainsi l'apurement du régime de
perfectionnement actif, les documents relatifs à ladite destination
douanière ou les écritures utilisées ou tout autre document lesremplaçant comportent une des mentions suivantes:
— Mercancías PA/S,
— AF/S — varer,
— AV/S — Waren,
—Εµπορεύµατα ET/A,
— IP/S goods,— Marchandises PA/S,
— Merci PA/S,
— AV/S — goederen,— Mercadorias AA/S,
— SJ/S — tavaroita,
— AF/S — varor.
2. Lorsque des marchandises d'importation placées sous le
régime font l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale
qui demeurent applicables lors de leur placement, soit en l'état, soitsous forme de produits compensateurs, sous un des régimessuspensifs ou lors de leur introduction dans une zone franchesoumise aux modalités de contrôle du type I au sens de l'article 799
ou dans un entrepôt franc ou lors de leur placement dans une zone
franche soumise aux modalités de contrôle du type II au sens del'article 799, la mention visée au paragraphe 1 doit être complétéepar une des mentions suivantes:
— Política comercial,
— Handelspolitik,
— Handelspolitik,
—Εµπορική πολιτική,
— Commercial policy,
— Politique commerciale,
— Politica commerciale,— Handelspolitiek,— Politica comercial,
— Kauppapolitiikka,
— Handelspolitik.
Section 5
Dispositions applicables au fonctionnement du système du
rembours
Article 550
Lorsque des marchandises sous le système du rembours reçoivent
une destination douanière prévue à l'article 549, paragraphe 1, lesindications requises en vertu de ces dispositions sont les suivantes:
— Mercancías PA/R,
— AF/T-varer,
— AV/R-Waren,—Εµπορεύµατα ET/E,
— IP/D goods,
— Marchandises PA/R,— Merci PA/R,— AV/T-goederen,
— Mercadorias AA/D,
— SJ/T-tavaroita,— AF/R-varor.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 27
▼B
CHAPITRE 4
Transformation sous douane
Article 551
1. Le régime de la transformation sous douane est applicable aux
marchandises dont la transformation conduit à l'obtention de
produits auxquels s'applique un montant de droits à l'importationinférieur au montant applicable aux marchandises d'importation.
Ce régime s'applique également aux opérations destinées à garantir
leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise
en libre pratique.
2. L'article 542, paragraphes 1 et 2, s'applique mutatis mutandis.
3. Pour la détermination de la valeur en douane des produits
transformés déclarés pour la mise en libre pratique, le déclarant peutchoisir l'une des méthodes prévues à l'article 30, paragraphe 2,points a), b) ou c), du code ou la valeur en douane des marchandises
d'importation en y ajoutant les frais de transformation.
Article 552
1. Pour les types de marchandises et les opérations qui figurent à
l'annexe 76, partie A, les conditions économiques sont considéréescomme remplies.
Pour les autres types de marchandises et les autres opérations, un
examen des conditions économiques est effectué.
2. Pour les types de marchandises et les opérations qui figurent à
l'annexe 76, partie B, et qui ne sont pas couvertes par la partie A, lecomité procède à l'examen des conditions économiques. L'article504, paragraphes 3 et 4, s'applique.
CHAPITRE 5
Admission temporaire
Section 1
Dispositions générales
Article 553
1. Les animaux nés d'animaux placés sous le régime sont eux-
mêmes considérés comme non communautaires et placés également
sous ce régime, sauf s'ils ont une valeur commerciale négligeable.
2. Les autorités douanières s'assurent que la période totale
pendant laquelle les marchandises restent placées sous le régimepour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire
n'excède pas vingt-quatre mois, même lorsque le régime est apuré
par le placement des marchandises sous un autre régime suspensifqui est suivi par un nouveau placement sous le régime del'admission temporaire.
Toutefois, à la demande du titulaire, les autorités douanières
peuvent proroger cette période par la période pendant laquelle lesmarchandises ne sont pas utilisées, conformément aux conditionsqu'elles déterminent.
3. Aux fins de l'application de l'article 140, paragraphe 3, du
code, on entend par “circonstances exceptionnelles” tous lesévénements nécessitant l'utilisation de la marchandise pour unepériode supplémentaire pour parvenir à l'objectif qui a motivé lerecours à l'admission temporaire.
4. Les marchandises placées sous le régime doivent rester en
l'état.
Les opérations de réparation et d'entretien, y compris la révision, les
réglages ou les mesures visant à assurer la conservation desmarchandises ou leur mise en conformité aux exigences techniquesindispensables pour permettre leur utilisation sous le régime, sontadmissibles.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 28
▼B
Article 554
Le bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale des
droits à l'importation (ci-après dénommé “exonération totale desdroits à l'importation”) n'est accordé qu'en vertu des articles 555 à578.
Le bénéfice de l'admission temporaire en exonération partielle des
droits à l'importation n'est pas accordé pour les produits consompti-bles.
Section 2
Conditions pour l'exonération totale des droits à l'importation
Sous-section 1
Moyens de transport
Article 555
1. Aux fins de la présente sous-section, on entend par:
a) “usage commercial”: l'utilisation d'un moyen de transport pour
l'acheminement de personnes ou le transport de marchandises à
titre onéreux ou dans le cadre des activités économiques de
l'entreprise;
b) “usage privé”: l'utilisation d'un moyen de transport à l'exclusion
de tout usage commercial;
c) “trafic interne”: le transport de personnes embarquées ou de
marchandises chargées dans le territoire douanier de la
Communauté pour être débarquées ou déchargées à l'intérieur
de ce territoire.
2. Les moyens de transport comprennent les pièces de rechange,
les accessoires et les équipements normaux qui les accompagnent.
Article 556
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
palettes.
Le régime est également apuré par l'exportation ou la réexportation
de palettes de même type et de valeur sensiblement égale.
Article 557
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour les conteneurs lorsque ceux-ci portent, en un endroit appropriéet bien visible les indications suivantes, inscrites de façon durable:
a) l'identité du propriétaire ou de l'exploitant, par l'indication de son
nom ou d'une identification consacrée par l'usage, à l'exclusiondes symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux;
b) les marques et numéros d'identification du conteneur adoptés par
le propriétaire ou l'exploitant; la tare du conteneur, y compristous les équipements fixés à demeure; toutefois, ces indicationsne sont pas exigées dans le cas du marquage des caisses mobilesutilisées dans le transport combiné rail-route;
c) à l'exception des conteneurs utilisés dans le transport aérien, le
pays auquel le conteneur est rattaché, indiqué soit au moyen ducode de pays ISO alpha-2 prévu dans les normes internationales
ISO 3166 ou 6346, soit au moyen du signe distinctif utilisé pour
indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles encirculation routière internationale, soit, dans le cas des caissesmobiles utilisées dans le transport combiné rail-route, par deschiffres.
Lorsque la demande d'autorisation est faite conformément à l'article
497, paragraphe 3, premier alinéa, point c), les conteneurs doiventêtre suivis par une personne représentée dans le territoire douanierde la Communauté qui est en mesure de les localiser à tout momentet qui dispose des informations relatives à leur placement sous lerégime et à l'apurement de celui-ci.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 29
▼B
2. Les conteneurs peuvent être utilisés en trafic interne avant leur
réexportation. Toutefois, les conteneurs ne peuvent être utilisésqu'une seule fois pendant chaque séjour dans un État membre, pour
le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire de
cet État membre pour être déchargées à l'intérieur du territoire de cemême État membre, s'ils devaient autrement effectuer un voyage àvide à l'intérieur de ce territoire.
3. Dans les conditions prévues par la convention de Genève du
21 janvier 1994 relative au régime douanier des conteneurs utilisés
en transport international dans le cadre d'un pool, approuvée par la
décision 95/137/CE du Conseil (*****) les autorités douanièrespermettent que le régime soit apuré par l'exportation ou laréexportation de conteneurs de même type ou de valeur égale.
Article 558
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour les moyens de transport routiers et ferroviaires ainsi que ceuxaffectés à la navigation aérienne, maritime et fluviale, lorsqu'ilssont:
a) immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté
au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire.
Toutefois, si les moyens de transport ne sont pas immatriculés,
cette condition peut être réputée remplie lorsqu'ils appartiennentà une personne établie en dehors du territoire douanier de laCommunauté;
b) utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier
de la Communauté, sans préjudice des articles 559, 560 et 561;
c) en cas d'usage commercial de moyens de transport autres que
ferroviaires, utilisés exclusivement pour un transport qui
commence ou se termine en dehors du territoire douanier.
Toutefois, ils peuvent être utilisés en trafic interne, dès lors queles dispositions en vigueur dans le domaine des transports,concernant notamment les conditions d'accès et d'exécution deceux-ci, en prévoient la possibilité.
2. Si les moyens de transport visés au paragraphe 1 sont reloués
par une entreprise de location établie dans le territoire douanier à
une personne établie en dehors de ce territoire, ils doivent êtreréexportés dans les huit jours après l'entrée en vigueur du contrat.
Article 559
Les personnes établies dans le territoire douanier de la Communauté
bénéficient de l'exonération totale des droits à l'importation pour:
a) les moyens de transport ferroviaires qui sont mis à la disposition
d'une telle personne en vertu d'un accord selon lequel chaqueréseau peut utiliser les engins des autres réseaux comme sespropres engins;
b) une remorque qui est attelée à un moyen de transport routier
immatriculé dans le territoire douanier de la Communauté;
c) l'utilisation de moyens de transport qui n'excède pas cinq jours,
en relation avec une situation d'urgence, ou
d) les moyens de transport utilisés par une société de location pour
la réexportation dans un délai n'excédant pas cinq jours.
Article 560
1. Les personnes physiques établies dans le territoire douanier de
la Communauté bénéficient de l'exonération totale des droits àl'importation si elles utilisent à des fins privées un moyen detransport à titre occasionnel et suivant les instructions du titulaire del'immatriculation se trouvant dans le territoire douanier au momentde l'utilisation.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 30
▼B
Ces personnes bénéficient également de l'exonération totale si elles
utilisent un moyen de transport loué en vertu d'un contrat écrit, àtitre occasionnel:
a) afin de rejoindre le lieu de leur résidence dans la Communauté;
b) pour quitter la Communauté ou
c) lorsque cela est admis d'une manière générale par les autorités
douanières concernées.
2. Les moyens de transport doivent être réexportés ou rendus à
une entreprise de location établie dans le territoire douanier de laCommunauté dans les délais suivants:
a) cinq jours après l'entrée en vigueur du contrat pour le cas
mentionné au paragraphe 1, point a);
b) huit jours après l'entrée en vigueur du contrat pour le cas
mentionné au paragraphe 1, point c).
Le moyen de transport doit être réexporté dans les deux jours après
l'entrée en vigueur du contrat pour le cas mentionné au paragraphe1, point b).
Article 561
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour les moyens de transport à immatriculer dans le territoiredouanier de la Communauté dans une série suspensive en vue deleur réexportation au nom de l'une des personnes suivantes:
a) une personne établie en dehors de ce territoire;
b) une personne physique établie dans ce territoire, sur le point de
transférer sa résidence normale hors de ce territoire.
Dans le cas visé au premier alinéa, point b), les moyens de transport
doivent être réexportés dans les trois mois à compter de la date del'immatriculation.
2. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour les moyens de transport utilisés à des fins privées oucommerciales par une personne physique établie dans le territoiredouanier de la Communauté, qui est employée par le propriétaire dumoyen de transport établi en dehors de ce territoire ou qui estautrement autorisée par le propriétaire.
L'usage privé doit avoir été prévu par le contrat d'emploi.
Les autorités douanières peuvent restreindre l'admission temporaire
des moyens de transport conformément à cette disposition en casd'utilisation systématique.
3. L'exonération totale des droits à l'importation peut être
accordée dans des cas exceptionnels lorsque des moyens de
transport sont utilisés commercialement par une personne établie
dans le territoire douanier de la Communauté pour une période detemps limitée.
Article 562
Sans préjudice d'autres dispositions particulières, les délais
d'apurement sont les suivants:
a) pour les moyens de transport ferroviaires, douze mois;
b) pour les moyens de transport à usage commercial autres que les
transports ferroviaires, le temps nécessaire pour effectuer les
opérations de transport;
c) pour les moyens de transport routiers à usage privé:
— utilisés par un étudiant: la durée du séjour dans le territoire
douanier de la Communauté à la seule fin de poursuivre sesétudes,
— utilisés par une personne chargée de l'exécution d'une
mission d'une durée déterminée: la durée de séjour de lapersonne à la seule fin de l'exécution de la mission,2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 31
▼B
— dans les autres cas, y compris les animaux de selle ou de trait
et leurs attelages: six mois;
d) pour les moyens de transport aériens à usage privé: six mois;
e) pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé:
dix-huit mois.
Sous-section 2
Effets personnels et marchandises importées par des voyageursdans un but sportif; matériel de bien-être destiné aux gens demer
Article 563
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
effets personnels raisonnablement nécessaires pour le voyage et
pour les marchandises à utiliser dans le cadre d'une activité sportive,importés par un voyageur tel que défini à l'article 236, A 1.
Article 564
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le
matériel de bien-être des gens de mer dans les cas suivants:
a) lorsqu'il est utilisé à bord d'un navire affecté au trafic maritime
international;
b) lorsqu'il est débarqué d'un tel navire pour être utilisé temporai-
rement à terre par l'équipage;
c) lorsqu'il est utilisé par l'équipage d'un tel navire dans des
établissements à caractère culturel ou social gérés par desorganisations à but non lucratif, ou dans des lieux de culte où
sont célébrés régulièrement des offices à l'intention des gens de
mer.
Sous-section 3
Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes;matériel médico-chirurgical et de laboratoire; animaux;
marchandises destinées à être utilisées dans les zones fronta-
lières
Article 565
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
matériels qui sont utilisés dans le cadre de mesures prises pour luttercontre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant
le territoire douanier de la Communauté et qui sont destinés à des
organismes d'État ou à des organismes agréés par les autoritéscompétentes.
Article 566
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le
matériel médico-chirurgical et de laboratoire lorsque ce matériel est
envoyé dans le cadre d'un prêt effectué à la demande d'un hôpital oud'un autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent pourpallier l'insuffisance de ses équipements et qu'il est destiné à desfins de diagnostic ou thérapeutiques.
Article 567
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
animaux appartenant à une personne établie en dehors du territoiredouanier de la Communauté.
Elle est accordée pour les marchandises suivantes destinées à des
activités traditionnelles de la zone frontalière, telle que définie parles dispositions en vigueur:
a) les équipements appartenant à une personne établie dans la zone
frontalière adjacente à la zone frontalière d'admission temporaireet utilisés par une personne établie dans cette zone adjacente;
b) les marchandises utilisées pour la construction, la réparation ou
l'entretien d'infrastructures dans une telle zone, sous laresponsabilité d'autorités publiques.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 32
▼B
Sous-section 4
Supports de son, d'images ou d'information; matériel promo-
tionnel; matériel professionnel; matériel pédagogique etscientifique
Article 568
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
marchandises:
a) constituant des supports de son, d'images ou d'informations
destinés à être présentés avant d'être commercialisés, ou envoyés
gratuitement ou encore destinés à la sonorisation, au doublage ouà la reproduction, ou
b) exclusivement utilisées à des fins promotionnelles ou de
réclame.
Article 569
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour le matériel professionnel lorsque celui-ci:
a) appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier
de la Communauté;
b) est importé par une personne établie en dehors du territoire
douanier de la Communauté ou par un employé du propriétaire,
l'employé pouvant être établi dans le territoire douanier de la
Communauté, et
c) est utilisé par l'importateur ou sous sa surveillance, sauf dans les
cas de coproductions audiovisuelles.
2. L'exonération totale des droits à l'importation n'est pas
accordée pour le matériel destiné à être utilisé pour la fabrication
industrielle, le conditionnement de marchandises ou, à moins qu'il
ne s'agisse d'outillage à main, pour l'exploitation de ressourcesnaturelles, pour la construction, la réparation ou l'entretiend'immeubles, ou pour l'exécution de travaux de terrassement oude travaux similaires.
Article 570
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le
matériel pédagogique et scientifique lorsque celui-ci:
a) appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier
de la Communauté;
b) est importé par des établissements scientifiques, d'enseignement
ou de formation professionnelle publics ou privés, dont l'objet estessentiellement non lucratif, et est utilisé sous leur responsabilitéexclusivement aux fins de l'enseignement, de la formationprofessionnelle ou de la recherche scientifique;
c) est importé en nombre raisonnable compte tenu de sa destination
et
d) n'est pas utilisé à des fins purement commerciales.
Sous-section 5
Emballages; moules, matrices, clichés, dessins, projets, instru-
ments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objetssimilaires; outils et instruments spéciaux; marchandises devantservir à effectuer des essais ou à y être soumises; échantillons;moyens de production de remplacement
Article 571
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
emballages lorsque ceux-ci:
a) s'ils sont importés pleins, sont destinés à être réexportés vides ou
pleins;
b) s'ils sont importés vides, sont destinés à être réexportés pleins.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 33
▼B
Les emballages ne peuvent être utilisés en trafic interne, sauf en vue
de l'exportation des marchandises. Dans le cas des emballagesimportés pleins, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du
moment où ils ont été vidés de leur contenu.
Article 572
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour les moules, matrices, clichés, projets, instruments de mesure,
de contrôle, de vérification et autres objets similaires, lorsque ceux-ci:
a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire
douanier de la Communauté et
b) sont utilisés par une personne établie dans le territoire douanier
de la Communauté et pour autant qu'au moins 75 % de laproduction résultant de leur utilisation soient exportés en dehors
de ce territoire.
2. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour les outils et équipements spéciaux lorsque ceux-ci:
a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire
douanier de la Communauté et
b) sont mis gratuitement à la disposition d'une personne établie
dans le territoire douanier de la Communauté pour être utilisés
dans la fabrication de marchandises à exporter dans leur totalité.
Article 573
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
marchandises suivantes:
a) les marchandises soumises à des essais, des expériences ou des
démonstrations;
b) les marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente
sous réserve d'essais satisfaisants et lorsqu'elles sont effective-ment soumises à ces essais;
c) les marchandises utilisées pour effectuer des essais, des
expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une
activité lucrative.
Pour les marchandises visées au point b), le délai d'apurement est de
six mois.
Article 574
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
échantillons importés en quantités raisonnables, dans le seul butd'être présentés ou de faire l'objet d'une démonstration dans leterritoire douanier de la Communauté.
Article 575
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
moyens de production de remplacement mis provisoirement à ladisposition d'un client par le fournisseur ou le réparateur, dans
l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises
similaires.
Le délai d'apurement est de six mois.
Sous-section 6
Marchandises destinées à une manifestation, à une vente
Article 576
1. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour les marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors
d'une manifestation ouverte au public qui n'est pas exclusivementorganisée dans le but de vendre les marchandises en cause ou pourles marchandises obtenues lors d'une telle manifestation à partir demarchandises placées sous le régime.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 34
▼B
À titre exceptionnel, les autorités douanières peuvent autoriser le
recours au régime pour d'autres manifestations.
2. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour les marchandises qui ne peuvent pas être importées commeéchantillons, lorsque l'expéditeur souhaite vendre les marchandiseset que le destinataire conditionne leur achat éventuel à un examenpréalable.
Le délai d'apurement est de deux mois.
3. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée
pour les marchandises suivantes:
a) pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à
l'annexe I de la directive 77/388/CEE importés pour être exposés
en vue d'être éventuellement vendus;
b) pour les marchandises autres que nouvellement fabriquées,
importées en vue d'une vente aux enchères.
Sous-section 7
Pièces de rechange, accessoires et équipements; autres marchan-
dises
Article 577
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les
pièces de rechange, les accessoires et les équipements utilisés pour
la réparation et l'entretien, y compris la révision, les réglages et lesmesures de conservation des marchandises placées sous le régime.
Article 578
L'exonération totale des droits à l'importation peut être accordée
pour les marchandises autres que celles énumérées aux articles 556à 577 ouqui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles,lorsque celles-ci sont importées:
a) à titre occasionnel et pour une période n'excédant pas trois mois
ou
b) dans des situations particulières n'ayant pas d'incidence sur le
plan économique.
Section 3
Dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 579
Lorsque des effets personnels, des marchandises importées dans un
but sportif ou des moyens de transport font l'objet d'une déclarationverbale ou de tout autre acte pour le placement sous le régime, lesautorités douanières peuvent exiger une déclaration écrite lorsque lemontant de droits à l'importation est élevé ou lorsqu'il existe unrisque sérieux de non-respect des obligations découlant du
placement sous le régime.
Article 580
1. Les déclarations de placement sous le régime établies au
moyen des carnets ATA/CPD sont acceptées lorsque ces carnetssont émis dans un pays participant et sont pris en charge et garantispar une association participant à une chaîne de garantie inter-nationale.
Sauf s'il en est disposé autrement dans le cadre d'accords bilatéraux
ou multilatéraux, il faut entendre par “pays participant” une partie
contractante à la convention ATA ou à la convention d'Istanbul quia accepté les recommandations du Conseil de coopération douanièredu 25 juin 1992 relatives à l'acceptation du carnet ATA ou du carnetCPD pour le régime de l'admission temporaire.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 35
▼B
2. Le paragraphe 1 s'applique uniquement si les carnets ATA/
CPD:
a) concernent des marchandises et des utilisations couvertes par ces
conventions ou accords;
b) sont authentifiés par les autorités douanières dans l'espace prévu
sur la page de couverture et
c) sont valables sur le territoire douanier de la Communauté.
Les carnets ATA/CPDsont présentés auprès du bureau d'entrée dans
le territoire douanier de la Communauté, sauf si ce bureau n'est pasen mesure d'examiner si les conditions pour le placement sous le
régime sont remplies.
3. Les articles 454, 455 et 458 à 461 s'appliquent mutatis
mutandis aux marchandises placées sous le régime et couvertes par
un carnet ATA.
Article 581
1. Sans préjudice du système de garantie spécifique aux carnets
ATA/CPD, le placement sous le régime au moyen d'une déclarationécrite est subordonné à la constitution d'une garantie, excepté dans
les cas visés à l'annexe 77.
2. Les autorités douanières peuvent exiger la tenue d'écritures
afin de faciliter le contrôle du régime.
Article 582
1. Lorsque les marchandises placées sous le régime conformé-
ment à l'article 576 sont déclarées pour la mise en libre pratique, lemontant de la dette est déterminé sur la base des éléments de calculapplicables à ces marchandises au moment de l'acceptation de la
déclaration pour la mise en libre pratique.
Lorsque les marchandises placées sous le régime conformément à
l'article 576 sont commercialisées, elles sont considérées comme
ayant été présentées en douane lorsqu'elles sont déclarées pour lamise en libre pratique avant l'expiration du délai d'apurement.
2. Aux fins de l'apurement du régime pour les marchandises
visées à l'article 576, paragraphe 1, leur consommation, destructionou distribution gratuite au public dans le cadre de la manifestationest considérée comme une réexportation pour autant que leur
quantité corresponde à la nature de la manifestation, au nombre de
visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à laditemanifestation.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux boissons alcooliques, aux
tabacs et aux combustibles.
Article 583
Lorsque les marchandises placées sous le régime sont placées sous
un des régimes suspensifs ou introduites dans une zone franche
soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de l'article 799
ou dans un entrepôt franc ou placées dans une zone franche soumiseaux modalités de contrôle du type II au sens de l'article 799,permettant l'apurement de l'admission temporaire, les documentsautres que les carnets ATA/CPD ou les écritures utilisées pour la
destination douanière en cause ou tous documents les remplaçant
doivent porter une des mentions suivantes:
— Mercancías IT,
— MI-varer,
— VV-Waren,
—Εµπορεύµατα ΠΕ,
—ΤA goods,
— Marchandises ΑΤ,
— Merci ΑΤ,
— TI-goederen,
— Mercadorias IT,2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 36
▼B
— VM-tavaroita,
— TI-varor.
Article 584
Pour les moyens de transport ferroviaires utilisés en commun en
vertu d'un accord, le régime est également apuré lorsque desmoyens de transport ferroviaires de même type ou de même valeurque ceux qui ont été mis à la disposition d'une personne établie dansle territoire douanier de la Communauté sont exportés ouréexportés.
CHAPITRE 6
Perfectionnement passif
Section 1
Conditions supplémentaires applicables à l'octroi de l'autorisa-
tion
Article 585
1. Sauf s'il existe des indications contraires, les intérêts essentiels
des transformateurs communautaires sont considérés comme n'étant
pas gravement atteints.
2. Lorsqu'une demande d'autorisation est faite par une personne
qui exporte les marchandises d'exportation temporaire sans faireeffectuer les opérations de perfectionnement, les autorités doua-
nières procèdent à un examen préalable des conditions prévues à
l'article 147, paragraphe 2, du code sur la base des documentsproduits. Les articles 503 et 504 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 586
1. L'autorisation précise les moyens et méthodes pour établir que
les produits compensateurs résultent de la mise en œuvre desmarchandises d'exportation temporaire ou pour vérifier que les
conditions pour recourir au système des échanges standard sont
remplies.
Ces moyens et méthodes peuvent inclure le recours à la fiche de
renseignements figurant à l'annexe 104 et l'examen des écritures.
2. Lorsque la nature des opérations de perfectionnement ne
permet pas d'établir que les produits compensateurs résultent de lamise en œuvre des marchandises d'exportation temporaire, l'auto-risation peut néanmoins être octroyée, dans des cas dûment justifiés,pour autant que le demandeur puisse garantir que les marchandises
utilisées dans les opérations de perfectionnement relèvent du même
code NC à huit chiffres, présentent la même qualité commerciale etpossèdent les mêmes caractéristiques techniques que les marchan-dises d'exportation temporaire. L'autorisation précise les conditionsd'utilisation du régime.
Article 587
Lorsque l'application du régime est sollicitée en vue d'une
réparation, les marchandises d'exportation temporaire doivent êtresusceptibles d'être réparées et le régime n'est pas utilisé pouraméliorer les performances techniques des marchandises.
Section 2
Dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 588
1. L'autorisation précise le délai d'apurement. Lorsque des
circonstances particulières le justifient, ce délai peut être prorogémême après l'expiration du délai initial.
2. L'article 157, paragraphe 2, du code peut s'appliquer même
après l'expiration du délai initial.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 37
▼B
Article 589
1. La déclaration de placement sous le régime des marchandises
d'exportation temporaire est établie conformément aux dispositionsapplicables pour l'exportation.
2. Dans le cas d'une importation anticipée, les documents à
présenter à l'appui de la déclaration de mise en libre pratiquecomprennent une copie de l'autorisation, sauf si celle-ci fait l'objetd'une demande conformément à l'article 497, paragraphe 3, point d).L'article 220, paragraphe 3, s'applique mutatis mutandis.
Section 3
Dispositions relatives à la taxation
Article 590
1. Pour le calcul du montant à déduire, les droits antidumping et
compensateurs ne sont pas pris en considération.
Les produits compensateurs secondaires constituant des déchets, des
débris, des résidus, des chutes ou des rebuts sont considérés comme
étant inclus.
2. Dans le cadre de la détermination de la valeur des
marchandises d'exportation temporaire suivant l'une des méthodes
visées à l'article 151, paragraphe 2, deuxième alinéa, du code, les
frais de chargement, de transport et d'assurance des marchandisesd'exportation temporaire jusqu'au lieu où l'opération ou la dernièreopération de perfectionnement est effectuée ne sont pas à incluredans:
a) la valeur des marchandises d'exportation temporaire qui est prise
en considération lors de la détermination de la valeur en douanedes produits compensateurs conformément à l'article 32,paragraphe 1, point b) i), du code, ou
b) les frais de perfectionnement, lorsque la valeur des marchandises
d'exportation temporaire ne peut être déterminée conformémentà l'article 32, paragraphe 1, point b) i), du code.
Les frais de chargement, de transport et d'assurance des produits
compensateurs du lieu où l'opération ou la dernière opération deperfectionnement a été effectuée jusqu'au lieu d'introduction dans leterritoire douanier de la Communauté sont à inclure dans les frais deperfectionnement.
Les frais de chargement, de transport et d'assurance comprennent:
a) les commissions et frais de courtage, à l'exception des
commissions d'achat;
b) le coût des contenants ne faisant pas un avec les marchandises
d'exportation temporaire;
c) les coûts de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre
que les matériaux;
d) les frais de manutention connexes au transport des marchandises.
Article 591
L'exonération partielle des droits à l'importation fondée sur
l'utilisation des coûts de perfectionnement comme base de la valeur
en douane est autorisée sur demande.
À l'exception des marchandises dépourvues de tout caractère
commercial, le premier alinéa ne s'applique pas lorsque lesmarchandises d'exportation temporaire qui ne sont pas originairesde la Communauté au sens du titre II, chapitre 2, section 1, du codeont été mises en libre pratique à un taux de droits égal à zéro.
Les articles 29 à 35 du code s'appliquent mutatis mutandis aux coûts
de perfectionnement qui ne tiennent pas compte des marchandisesd'exportation temporaire.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 38
▼B
Article 592
Dans le cas d'entreprises qui effectuent fréquemment des opérations
de perfectionnement dans le cadre d'une autorisation qui ne prévoitpas la réparation, les autorités douanières peuvent, sur demande du
titulaire, fixer un taux de taxation moyen valable pour toutes ces
opérations (globalisation de l'apurement).
Ce taux est déterminé chaque fois pour une période de douze mois
et est applicable à titre provisoire aux produits compensateurs misen libre pratique pendant cette période. Auterme de chaque période,les autorités douanières effectuent un calcul final et, le cas échéant,
appliquent les dispositions de l'article 220, paragraphe 1, ou de
l'article 236 du code.
(*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(**) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.(***) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(****) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(*****) JO L 91 du 22.4.1995, p. 45.»
29) Au titre V de la partie II, le chapitre 1 (articles 799 à 840) est
remplacé par le texte suivant:
«CHAPITRE 1
Zones franches et entrepôts francs
Section 1
Dispositions communes aux sections 2 et 3
Sous-section 1
Définitions et dispositions générales
Article 799
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) “contrôle du type I”: les modalités de contrôle fondées
principalement sur l'existence d'une clôture;
b) “contrôle du type II”: les modalités de contrôle fondées
principalement sur les formalités effectuées conformément aurégime de l'entrepôt douanier;
c) “opérateur”: toute personne qui exerce une opération de
stockage, d'ouvraison, de transformation, de vente ou d'achatde marchandises dans une zone franche ou un entrepôt franc.
Article 800
La constitution d'une partie du territoire douanier de la Commu-
nauté en zone franche ou la création d'un entrepôt franc peut êtresollicitée par toute personne auprès des autorités douanières
désignées à cette fin par les États membres.
Article 801
1. La demande d'autorisation de construire un immeuble dans
une zone franche doit être faite par écrit.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit spécifier dans le cadre
de quelle activité l'immeuble sera utilisé ainsi que tout autrerenseignement qui permette aux autorités douanières désignées àcette fin par les États membres d'évaluer la possibilité d'accorder
l'autorisation.
3. Les autorités douanières compétentes accordent l'autorisation
lorsque l'application de la réglementation douanière ne s'en trouve
pas entravée.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également en cas de
transformation d'un immeuble dans une zone franche ou d'unimmeuble constituant un entrepôt franc.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 39
▼B
Article 802
Les autorités douanières des États membres communiquent à la
Commission les informations suivantes:
a) les zones franches existantes et en fonction dans la Communauté,
conformément à la classification établie à l'article 799;
b) les autorités douanières désignées auprès desquelles la demande
visée à l'article 804 doit être présentée.
La Commission publie les informations visées aux points a) et b) au
Journal officiel des Communautés européennes , série C.
Sous-section 2
Agrément de la comptabilité matières
Article 803
1. L'exercice d'activités par un opérateur est subordonné à
l'agrément par les autorités douanières de la comptabilité matières
visée:
— à l'article 176 du code lorsqu'il s'agit d'une zone franche soumise
aux modalités de contrôle du type I ou d'un entrepôt franc,
— à l'article 105 du code lorsqu'il s'agit d'une zone franche soumise
aux modalités de contrôle du type II.
2. L'agrément est délivré par écrit. Il est accordé aux personnes
qui offrent toutes garanties nécessaires pour l'application desdispositions relatives aux zones franches ou aux entrepôts francs.
Article 804
1. La demande pour l'agrément de la comptabilité matières doit
être faite par écrit auprès des autorités douanières désignées parl'État membre où la zone franche ou l'entrepôt franc se trouve.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit spécifier les activités
envisagées, cette indication constituant la notification visée àl'article 172, paragraphe 1, du code. Elle comporte les informationssuivantes:
a) une description détaillée de la comptabilité matières tenue ou à
tenir;
b) la nature et le statut douanier des marchandises sur lesquelles
portent lesdites activités;
c) le cas échéant, le régime douanier sous lequel les activités vont
être effectuées;
d) tout autre renseignement nécessaire pour permettre aux autorités
douanières de s'assurer de l'application correcte des dispositions
en vigueur.
Section 2
Dispositions applicables aux zones franches soumises aux
modalités de contrôle du type I et aux entrepôts francs
Sous-section 1
Mesures de contrôle
Article 805
La clôture qui entoure la zone franche doit être telle qu'elle facilite
aux autorités douanières la surveillance à l'extérieur de la zone
franche et exclut toute possibilité de faire sortir les marchandisesirrégulièrement de la zone franche.
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux entrepôts francs.La zone extérieure contiguë à la clôture doit être aménagée de façon
à permettre une surveillance adéquate par les autorités douanières.L'accès à cette zone est subordonné au consentement desditesautorités.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 40
▼B
Article 806
Doivent notamment apparaître dans la comptabilité matières à tenir
pour la zone franche ou l'entrepôt franc:
a) les indications relatives aux marques, numéros, nombre et nature
des colis, la quantité et la désignation des marchandises selonleur appellation commerciale usuelle, ainsi que, le cas échéant,
les marques d'identification du conteneur;
b) les indications nécessaires pour pouvoir suivre les marchandises
à tout moment, et notamment l'endroit où elles se trouvent, ladestination douanière qu'elles ont reçue après leur séjour dans lazone franche ou l'entrepôt franc ou la réintroduction dans lesautres parties du territoire douanier de la Communauté;
c) la référence au document de transport utilisé à l'entrée et à la
sortie des marchandises;
d) la référence au statut douanier et, le cas échéant, au certificat
attestant ce statut tel que visé à l'article 812;
e) les indications relatives aux manipulations usuelles;
f) le cas échéant, une des mentions visées aux articles 549, 550 ou
583;
g) les indications concernant les marchandises qui, en cas de mise
en libre pratique ou d'admission temporaire, ne seraient passoumises à l'application des droits à l'importation ou à desmesures de politique commerciale et pour lesquelles l'utilisation
ou la destination doit être contrôlée.
Toutefois, les autorités douanières peuvent renoncer à l'obligation
de fournir certaines de ces informations, lorsque la surveillance oule contrôle de la zone franche ou de l'entrepôt franc ne s'en trouvepas affecté.
Lorsque des écritures doivent être tenues dans le cadre d'un régime
douanier, les informations contenues dans ces écritures ne doivent
pas être reprises dans la comptabilité matières.
Article 807
L'inscription dans la comptabilité matières apure le régime du
perfectionnement actif pour les produits compensateurs ou
marchandises en l'état, ou le régime de la transformation sous
douane pour les produits transformés ou marchandises en l'état, setrouvant dans une zone franche ou un entrepôt franc. Les référencesà cette inscription sont portées dans les écritures du perfectionne-ment actif ou de la transformation sous douane, selon le cas.
Sous-section 2
Autres dispositions applicables au fonctionnement de la zone
franche soumise aux modalités de contrôle du type I et de
l'entrepôt franc
Article 808
Les mesures de politique commerciale prévues dans les actes
communautaires sont appliquées aux marchandises non commu-
nautaires placées en zone franche ou en entrepôt franc seulementdans le cas où elles sont applicables à l'introduction desmarchandises dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 809
Lorsque les éléments de calcul de la dette douanière à prendre en
considération sont ceux applicables avant que les marchandisesn'aient subi les manipulations usuelles reprises à l'annexe 72, unbulletin INF 8 peut être délivré conformément à l'article 523.
Article 810
Dans une zone franche ou un entrepôt franc, un entrepôt
d'avitaillement peut être établi conformément à l'article 40 durèglement (CE) n
o800/1999.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 41
▼B
Article 811
Pour la réexportation des marchandises non communautaires qui ne
sont pas déchargées ou qui sont transbordées, la notification visée à
l'article 182, paragraphe 3, du code n'est pas nécessaire.
Article 812
Lorsque les autorités douanières attestent le statut communautaire
ou non communautaire des marchandises conformément à l'article170, paragraphe 4, du code, elles utilisent un formulaire conforme
au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 109.
L'opérateur atteste le statut communautaire de la marchandise à
l'aide de ce formulaire lorsqu'une marchandise non communautairea été déclarée pour la mise enlibre pratique conformément à l'article173, point a), du code, y compris en apurement du régime de
perfectionnement actif ou de la transformation sous douane.
Section 3
Dispositions applicables aux zones franches soumises aux
modalités de contrôle du type II
Article 813
Sans préjudice des dispositions de la section 1 et de l'article 814, les
dispositions fixées pour le régime de l'entrepôt douanier sontapplicables à la zone franche soumise aux modalités de contrôle du
type II.
Article 814
Lorsque les marchandises non communautaires qui ne sont pas
déchargées ou qui sont simplement transbordées sont placées dansla zone franche selon la procédure de domiciliation et sontréexportées ensuite selon cette même procédure, les autorités
douanières peuvent dispenser les opérateurs de l'obligation de
communiquer au service des douanes compétent chaque arrivée oudépart de telles marchandises. Dans ce cas, les mesures de contrôledoivent tenir compte du caractère particulier de la situation.
Le stockage de courte durée inhérent à un tel transbordement est
considéré comme faisant partie du transbordement.»
30) L'article 859 est modifié comme suit:
a) Le point 6 est remplacé par le texte suivant:
«6) s'agissant d'une marchandise en dépôt temporaire ou placée
sous un régime douanier, la sortie de cette marchandise horsdu territoire douanier de la Communauté ou son introduction
dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du
type I au sens de l'article 799 ou dans un entrepôt franc sansaccomplissement des formalités nécessaires».
b) Le point 9 est remplacé par le texte suivant:
«9) dans le cadre des régimes de perfectionnement actif et de la
transformation sous douane, le dépassement du délai auto-risé pour la présentation du décompte d'apurement, pourautant que le délai eût été prorogé si la demande en avait étéfaite à temps».
c) Le point 10 suivant est ajouté:
«10) le dépassement du délai autorisé pour l'enlèvement
temporaire de l'entrepôt douanier, pour autant que le délaieût été prorogé si la demande en avait été faite à temps.»
31) À l'annexe 10, le tableau suivant est ajouté:
«6309 Vêtements et autres
articles usagésCollecte et emballage pour le
transport»
32) À l'annexe 37, l'alinéa suivant est ajouté au titre I, partie B, point 2 f
aa):2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 42
▼B
«Lorsqu'une autorisation pour un entrepôt de type E prévoit que les
procédures établies pour un entrepôt de type D sont applicables, lescases 33 et 47doivent également être remplies.»
33) L'annexe 37 bisest modifiée conformément à l'annexe I du présent
règlement.
34) L'annexe 38 est modifiée conformément à l'annexe II du présent
règlement.
35) L'annexe 45 bisest modifiée conformément à l'annexe III du présent
règlement.
36) L'annexe 47 bisest modifiée conformément à l'annexe IVdu présent
règlement.
37) Les annexes 67 à 103 sont remplacées par le texte (annexes 67 à 77)
figurant à l'annexe V du présent règlement.
38) Les annexes 105, 106 et 107sont supprimées.
Article 2
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Les points 1 à 30 et 32 à 38 de l'article 1
ersont applicables à partir
du 1erjuillet 2001.
3. Chaque autorisation qui accorde le statut de destinataire agréé doit
être conforme à l'article 408 bisdu règlement (CEE) no2454/93 à partir
d'une date déterminée par les autorités douanières, et au plus tard le 31
mars 2004.
Avant le 1erjanvier 2004, la Commission procède à une évaluation de la
mise en œuvre de l'article 408 bisdu règlement (CEE) no2454/93, en
relation avec les articles 367à 37 1 dudit règlement. Cette évaluation esteffectuée sur la base d'un rapport établi à partir des contributions des
États membres. La Commission peut décider sur cette base et selon la
procédure du comité si et à quelles conditions un report de la dateprévue au premier alinéa est nécessaire.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 43
▼B
ANNEXE I
Au titre II de l'annexe 37 bis, le paragraphe B est modifié comme suit:
1. Le texte suivant est ajouté à la fin de l'explication relative au groupe de
données «Référence de la garantie», et plus particulièrement à l'attribut
«NRG»:
«Le numéro de référence de la garantie (NRG) est attribué par le bureau de
garantie pour identifier chaque garantie et est structuré comme suit:
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Deux derniers chiffres de l'année
d'acceptation de la garantie (AA)Numérique 2 97
2 Identifiant du pays où la garantie est
présentée (code pays ISO alpha 2)Alphabétique 2 IT
3 Identifiant unique de l'acceptation donné
par le bureau de garantie par année et par
paysAlphanumérique 12 1234AB788966
4 Chiffre de contrôle Alphanumérique 1 8
5 Identifiant du titre de garantie isolée (1
lettre + 6 digits) ou NUL pour les autres
types de garantieAlphanumérique 7A001017
Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
Le champ 3 doit être rempli avec un identifiant unique par année et par pays
de l'acceptation de la garantie attribué par le bureau de garantie. Les
administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du
bureau de garantie dans le NRG peuvent utiliser jusqu'aux six premiers
caractères du code pour introduire le code national du bureau de garantie.
Le champ 4 doit être rempli avec une valeur servant de chiffre de contrôle
pour les champs 1 à 3 du NRG. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie
des quatre premiers champs du NRG.
Le champ 5 ne sera rempli que lorsque le NRG concerne une garantie isolée
par titres enregistrée dans le système de transit informatisé. Dans ce cas, ce
champ doit être rempli avec le numéro d'identification de chaque titre.»
2. L'explication concernant le groupe de données «Référence de la garantie» est
remplacée par le texte suivant:
«Nombre: 99
Ce groupe de données est utilisé lorsque la case “Type de garantie” contient le
code “0”, “1”, “2”, “4” ou “9”.»
3. L'explication concernant l'attribut «NRG» est remplacée par le texte suivant:
«Type/longueur: an24
Cet attribut est utilisé pour indiquer le numéro de référence de la garantie
(NRG) si l'attribut “Type de garantie” contient le code “0”, “1”, “2”, “4” ou
“9”. Dans ce cas, l'attribut “Autre référence de garantie” n'est pas utilisé.»
4. L'explication concernant l'attribut «Autre référence de garantie» est remplacée
par le texte suivant:
«►C2Type/longueur: an ..35 ◄
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “Type de garantie” contient un autre
code que “0”, “1”, “2”, “4” ou “9”. Dans ce cas, l'attribut “NRG” n'est pas
utilisé.»
5. Dans le groupe de données «Référence de la garantie», l'explication
concernant l'attribut «code d'accès» est remplacée par le texte suivant:
«Type/longueur: an4
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “NRG” est utilisé; à défaut, cette
donnée est utilisée de manière facultative par les États membres. En fonction
du type de garantie, l'attribut est alloué par le bureau de garantie, la caution ou
le principal obligé et utilisé pour sécuriser une garantie spécifique.»2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 44
▼B
ANNEXE II
À l'annexe 38, la case 52 est modifiée comme suit:
Dans la colonne «autres indications nécessaires», en regard du code 2, le texte
suivant est ajouté:
«— référence de l'acte de cautionnement— bureau de garantie».2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 45
▼B
ANNEXE III
Au chapitre II de l'annexe 45 bis, point A, à la fin du point 1, le texte suivant est
ajouté:
«Le NRM est également imprimé sous la forme de code à barres à l'aide du
standard “code 128”, en utilisant le jeu de caractères “B”.»2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 46
▼B
ANNEXE IV
À l'annexe 47 bis, point 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— sauf dans les cas où les données concernant la garantie sont échangées entre
le bureau de garantie et le bureau de départ par le biais de l'utilisation de
technologies de l'information et de réseaux informatiques, cette garantie
isolée ne peut être utilisée qu'auprès du bureau de départ identifié dans l'acte
de cautionnement,».2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 47
▼B
ANNEXE V
«ANNEXE 67
FORMULAIRES DE DEMANDE ET D'AUTORISATION
(Articles 292, 293, 497 et 505)
REMARQUES GÉNÉRALES
1. La contexture des modèles n'est pas contraignante; par exemple, les États
membres peuvent fournir des formulaires dont la structure présente des lignes
plutôt que des cases ou encore, la dimension des cases peut être agrandie si
nécessaire.
Toutefois, les numéros d'ordre des rubriques et les textes y relatifs sont
contraignants.
2. Les États membres peuvent compléter le formulaire avec des cases ou des
lignes à utilisation nationale. Ces cases ou lignes doivent être identifiées par
un numéro d'ordre complété d'une lettre majuscule (par exemple, 5A).
3. En principe, les cases identifiées par un numéro en lettres grasses doivent être
complétées. Les exceptions sont indiquées dans la notice explicative. Les
administrations douanières peuvent exiger que la case 5 soit complétée
uniquement lorsque la demande porte sur une autorisation unique.
4. Les codes relatifs aux conditions économiques pour le perfectionnement actif
fixés conformément à l'annexe 70 sont reproduits dans l'appendice à la notice
explicative.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 48
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 49
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 50
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 51
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 52
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 53
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 54
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 55
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 56
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 57
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 58
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 59
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 60
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 61
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 62
▼B
Appendice
(TPA codes “conditions économiques” conformément à l'annexe 70)2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 63
▼B
ANNEXE 68
TRANSFERT DE MARCHANDISES OU DE PRODUITS D'UN TITU-
LAIRE À UN AUTRE SOUS LE COUVERT DU RÉGIME
(Article 513)
A.Procédure normale (3exemplaires du DAU)
1. Lorsque des marchandises ou des produits sont transférés entre deux
titulaires sans apurement du régime, un formulaire constitué des
exemplaires 1 et 4 et d'un exemplaire supplémentaire identique à
l'exemplaire 1 conformes au modèle de formulaire établi conformément
aux articles 205 à 215 est utilisé.
2. Avant de procéder au transfert, le bureau de contrôle du premier titulaire
est informé, dans la forme déterminée par celui-ci, du transfert envisagé
afin de pouvoir exercer les contrôles qu'il estime nécessaires.
3. Le premier titulaire (par qui les marchandises ou les produits sont
expédiés) conserve l'exemplaire supplémentaire et envoie l'exemplaire 1 à
son bureau de contrôle.
4. L'exemplaire 4 accompagne les marchandises ou produits et est conservé
par le deuxième titulaire.
5. Le bureau de contrôle du premier titulaire envoie l'exemplaire 1 au bureau
de contrôle du deuxième titulaire.
6. Le deuxième titulaire délivre au premier titulaire qui le conservera, un
accusé de réception des marchandises transférées, spécifiant la date
d'inscription dans les écritures (la date d'acceptation de la déclaration en
douane faite par écrit dans le cas de l'admission temporaire).
B.Procédures simplifiées
I.Utilisation de 2 exemplaires du DAU
1. Pour le transfert de marchandises ou produits entre deux titulaires sans
apurement du régime, seuls les exemplaires 1 et 4 du formulaire visé au
paragraphe 1 de la partie A sont utilisés.
2. Avant le transfert des marchandises ou les produits, les bureaux de
contrôle sont informés, dans la forme déterminée par eux, du transfert
envisagé afin qu'ils puissent exercer les contrôles qu'ils estiment
nécessaires.
3. Le premier titulaire (par qui les marchandises ou les produits sont
expédiés) conserve l'exemplaire 1.
4. L'exemplaire 4 peut accompagner les marchandises ou les produits et,
dans ce cas, est conservé par le deuxième titulaire.
5. Le paragraphe 6 de la partie A s'applique.
II.Utilisation d'autres méthodes au lieu du DAU lorsque les informations
nécessaires sont fournies au moyen:
— de procédés informatiques,
— d'un document commercial ou administratif, ou— de tout autre document.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 64
▼B
Appendice
Lorsque les exemplaires du DAU sont utilisés, les cases indiquées doivent
comporter les indications suivantes:
2.Expéditeur: indiquer le nom ainsi que l'adresse complète du premier titulaire
et de son bureau de contrôle, suivis du numéro de l'autorisation et de
l'autorité douanière de délivrance.
3.Formulaires: indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de
liasses utilisées.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article (c'est-à-dire lorsqu'une
seule case “désignation des marchandises” doit être remplie), ne rien indiquer
dans la case 3 mais indiquer le chiffre 1 dans la case 5.
5.Articles: indiquer le nombre d'articles déclarés dans l'ensemble des
formulaires oudes formulaires complémentaires utilisés. Le nombre d'articles
correspond au nombre de cases “désignation des marchandises” qui doivent
être remplies.
8.Destinataire: indiquer le nom du deuxième titulaire, le nom et l'adresse de
son bureau de contrôle, ainsi que l'adresse du lieu de stockage, de
transformation ou d'utilisation suivis du numéro de l'autorisation et de
l'autorité douanière de délivrance.
15.Pays d'expédition: indiquer l'État membre d'où les marchandises sont
expédiées.
31.Colis et désignation des marchandises; marques et numéros; numéro(s) du
conteneur; nombre et nature: indiquer les marques, les numéros (d'identi-
fication), le nombre et la nature des colis ou, dans le cas de marchandises non
emballées, le nombre de marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la
mention “en vrac”, selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur
identification.
Par désignation des marchandises, on entend leur appellation commerciale
usuelle, dans des termes suffisamment précis pour permettre leur identifica-
tion. En cas d'utilisation d'un conteneur, les marques d'identification de celui-
ci doivent en outre être indiquées dans cette case.
32.Numéro de l'article: indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par
rapport au nombre total d'articles déclarés dans les formulaires ou
formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case 5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, les autorités
douanières peuvent prévoir que rien n'est indiqué dans cette case.
33.Code des marchandises: indiquer le code NC correspondant à l'article en
cause(1).
35.Masse brute: indiquer si nécessaire la masse brute, exprimée en kilo-
grammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La
masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs
emballages, à l'exclusion des conteneurs et des autres matériels de transport.
38.Masse nette: indiquer la masse nette, en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case 31 correspondante. La masse nette correspond à la
masse propre des marchandises dépouillées de tout emballage.
41.Unités supplémentaires: indiquer si nécessaire la quantité exprimée dans
l'unité prévue dans la nomenclature combinée.
44.Mentions spéciales: documents produits, certificats et autorisations: indiquer
la date du premier placement sous le régime et la mention “Transfert” en
lettres capitales suivie, selon le cas, de:
— “ED” —
— “PA/S” —— “TSD” —— “AT” —.
Lorsque les marchandises d'importation font l'objet de mesures spécifiques de
politique commerciale, au cas où ces mesures continueraient d'être
applicables au moment du transfert, cette indication doit être complétée
par la mention “Politique commerciale”
47.Calcul des impositions: indiquer la base d'imposition (valeur, poids ou autre).2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 65
(1) Case non obligatoire en cas d'application du régime de l'entrepôt douanier.
▼B
54.Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant: prévoir
l'original de la signature manuscrite de la personne indiquée à la case 2 suivie
de son nom. Lorsque la personne concernée est une personne morale, le
signataire doit faire suivre sa signature et son nom de l'indication de sa
qualité.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 66
ANNEXE 69
TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT
(Article 517, paragraphe 3)
Remarque générale:
Les taux forfaitaires de rendement s'appliquent uniquement aux marchandises d'importation qui sont de qualité saine, loyale et marchande, qui répo ndent à
la qualité type éventuellement fixée par la réglementation communautaire et à la condition que les produits compensateurs ne soient pas obtenus par d es
méthodes de perfectionnement spéciales destinées à satisfaire à certaines exigences de qualité spécifiques.
Marchandises d'importation
Numéro
d'ordreProduits compensateurs Quantité de
produits compensa-
teurs obtenue à
partir de 100 kg de
marchandises
d'importation (en
kg)(2)Code NC Désignation des marchandises Code (1) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
04070030 Œufs en coquilles 1 ex 04089980 a) Œufs dépourvus de leurs coquilles, liquides ou
congelés 86,00
ex 05119990 b) Coquilles 12,00
2 04081981
ex 04081989a) Jaunes d'œufs, liquides ou congelés 33,00
ex 35021990 b) Ovalbumine, liquide ou congelée 53,00
ex 05119990 c) Coquilles 12,00
3 04089180 a) Œufs dépourvus de leurs coquilles, séchés 22,10
ex 05119990 b) Coquilles 12,00
4 04081180 a) Jaunes d'œufs séchés 15,40
ex 35021190 b) Ovalbumine, séchée sous forme de cristaux 7,40
ex 05119990 c) Coquilles 12,00
5 04081180 a) Jaunes d'œufs, séchés 15,40
ex 35021190 b) Ovalbumine, séchée (sous forme autre que
cristaux) 6,50▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 67
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 05119990 c) Coquilles 12,00
ex 04089980 Œufs dépourvus de leurs
coquilles, liquides ou
congelés6 04089180 Œufs dépourvus de leurs coquilles, séchés 25,70
04081981
et
ex 04081989Jaunes d'œufs, liquides ou
congelés704081180 Jaunes d'œufs, séchés 46,60
ex 10019099 Froment (blé) tendre 8 ex 11010015
(100)a) Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres
sur matière sèche inférieure ou égale à 0,60 % en
poids 73,00
ex 23023010 b) Sons 22,50
ex 23023090 c) Remoulages 2,50
9 ex 11010015
(130)a) Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres
sur matière sèche supérieure à 0,60 % et inférieure
ou égale à 0,90 % en poids 78,13
ex 23023010 b) Sons 20,00
10 11010015
(150)a) Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres
sur matière sèche supérieure à 0,90 % et inférieure
ou égale à 1,10 % en poids 84,75
ex 23023010 b) Sons 13,25
11 11010015
(170)a) Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres
sur matière sèche supérieure à 1,10 % et inférieure
ou égale à 1,65 % en poids 91,75
ex 23023010 b) Sons 6,25
12 11010015
(180)Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres sur
matière sèche supérieure à 1,65 % et inférieure ou
égale à 1,90 % en poids 98,03
13 11042911 Froment (blé) mondé (décortiqué ou pelé) même
tranché ou concassé (3) (*)▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 68▼C1
▼B
(1) (2) (3) (4) (5)
14 11071011 a) Malt, non torréfié, de froment (blé) présenté sous
forme de farine (*)
ex 10019099 b) Froment (blé) non germé 1,00
ex 23023010 c) Sons 19,00
ex 230230
ou
ex 23033000d) Radicelles 3,50
15 11071019 a) Malt, non torréfié, de froment (blé) présenté sous
forme autre que celle de la farine (*)
ex 10019099 b) Froment (blé) non germé 1,00
ex 230230
ou
ex 23033000c) Radicelles 3,50
16 11081100 a) Amidon de froment (blé) 45,46
11090000 b) Gluten de froment (blé) 7,50
ex 23023010 c) Sons 25,50
ex 23031090 d) Résidus de l'amidonnerie 12,00
10011000 Froment (blé) dur 17ex 11031110 a) Semoules à couscous(4) 50,00
11031110 b) Gruaux et semoules d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à
0,95 % et inférieure à 1,30 % en poids 17,00
11010011 c) Farine 8,00
ex 23023010 d) Sons 20,00
18 ex 11031110 a) Gruaux et semoules d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 % en
poids 60,00
11010011 b) Farine 15,00
ex 23023010 c) Sons 20,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 69
(1) (2) (3) (4) (5)
19 ex 11031110 a) Gruaux et semoules d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à
0,95 % et inférieure à 1,30 % en poids 67,00
11010011 b) Farine 8,00
ex 23023010 c) Sons 20,00
20 ex 11031110 a) Gruaux et semoules d'une teneur en cendres,
apportée à la matière sèche, égale ou supérieure à
1,30 % en poids 75,00
ex 23023010 b) Sons 20,00
21 ex 19021910 a) Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de
farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,95 % en poids 62,50
11010011 b) Farine 13,70
ex 23023010 b) Sons 18,70
22 ex 19021910 a) Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de
farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure à
0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % en poids 66,67
11010011 b) Farine 8,00
ex 23023010 c) Sons 20,00
23 ex 19021910 a) Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de
farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure à
1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % en poids 71,43
11010011 b) Farine 3,92
ex 23023010 c) Sons 19,64
24 ex 19021910 a) Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de
farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure à
1,30 % en poids 79,36
ex 23023010 b) Sons 15,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 70
(1) (2) (3) (4) (5)
25 ex 19021100 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs,mais pas de
farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,95 % en poids(5)(5)
11010011 b) Farine 13,70
ex 23023010 c) Sons 18,70
26 ex 19021100 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs,mais pas de
farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure à
0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 % en poids(5)(5)
11010011 b) Farine 8,00
ex 23023010 c) Sons 20,00
27ex 19021100 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs,mais pas de
farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, supérieure à
1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 % en poids(5)(5)
11010011 b) Farine 3,92
ex 23023010 c) Sons 19,64
28 ex 19021100 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs,mais pas de
farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, égale ou
supérieure à 1,30 % en poids(5)(5)
ex 23023010 b) Sons 15,00
10030090 Orge 29 ex 11029010
(100)a) Farine d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids
et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la
matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids 66,67
ex 23024010 b) Sons 10,00
ex 23024090 c) Remoulages 21,50▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 71
(1) (2) (3) (4) (5)
30 ex 11031930
(100)a) Gruaux et semoules d'orge d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose
brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,9 % en poids (*)
11029010 b) Farine d'orge 2,00
ex 23024010 c) Sons 10,00
ex 23024090 d) Remoulages 21,50
31 ex 11042110
(100)a) Grains d'orge, mondés (décortiqués ou pelés),
d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 0,9 % en poids (3) (*)
ex 23024010 b) Sons 10,00
ex 23024090 c) Remoulages 21,50
32 ex 11042130
(100)a) Grains d'orge, mondés et tranchés ou concassés,
d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 0,9 % en poids (dits Grütze
ouGrutten)(3) (*)
ex 23024010 b) Sons 10,00
ex 23024090 c) Remoulages 21,50
33 ex 11042150
(100)a) Grains perlés d'orge(6) d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
1 % en poids (sans talc), première catégorie 50,00
ex 23024010 b) Sons 20,00ex 23024090 c) Remoulages 27,50
34 ex 11042150
(300)a) Grains perlés d'orge(
6) d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
1 % en poids (sans talc), deuxième catégorie (*)
ex 23024010 b) Sons 20,00
ex 23024090 c) Remoulages 15,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 72
(1) (2) (3) (4) (5)
35 ex 11041190 a) Flocons d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée
à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids
et d'une teneur en cellulose brute inférieure ou égale
à 0,9 % en poids 66,67
ex 23024010 b) Sons 10,00
ex 23024090 c) Remoulages 21,33
36 ex 11071091 a) Malt d'orge, non torréfié, présenté sous forme de
farine (*)
ex 10030090 b) Orge non germé 1,00
ex 23024010 c) Sons 19,00
ex 230240
ou
ex 23033000d) Radicelles 3,50
37ex 1107 1099 a) Malt d'orge, non torréfié (*)
ex 10030090 b) Orge non germé 1,00
ex 230240
ou
ex 23033000c) Radicelles 3,50
38 11072000 a) Malt, torréfié (*)
ex 10030090 b) Orge non germé 1,00
ex 230240
ou
ex 23033000c) Radicelles 3,50
10040000 Avoine 39 ex 11029030
(100)a) Farine d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée
à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en
poids, d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la
matière sèche, inférieure ou égale à 1,8 % en poids,
d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 %
et dont la peroxydase est pratiquement inactivée 55,56
ex 23024010 b) Sons 33,00
ex 23024090 c) Remoulages 7,50▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 73
(1) (2) (3) (4) (5)
40 ex 11031200
(100)a) Gruaux et semoules d'avoine, d'une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes
inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité
inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est
pratiquement inactivée (*)
ex 11029030 b) Farine d'avoine 2,00
ex 23024010 c) Sons 33,00
ex 23024090 d) Remoulages 7,50
41 ex 11042298 Avoine épointée 98,0442 ex 11042220
(100)a) Grains d'avoine mondés (décortiqués ou pelés),
d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en
enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %, d'une teneur
en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la
peroxydase est pratiquement inactivée (
3) (*)
ex 23024010 b) Sons 33,00
43 ex 11042230
(100)a) Grains d'avoine, mondés et tranchés ou concassés
d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en
enveloppes inférieure ou égale à 0,1 % en poids,
d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 %
en poids et dont la peroxydase est pratiquement
inactivée (dits GrützeouGrutten)(3) (*)
ex 23024010 b) Sons 33,00
ex 23024090 c) Remoulages 3,50
44 ex 11041290
(100)a) Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
2,3 % en poids,d'uneteneur en enveloppes inférieure
ou égale à 0,1 % en poids, d'une teneur en humidité
inférieure ou égale à 12 % en poids et dont la
peroxydase est pratiquement inactivée 50,00
ex 23024010 b) Sons 33,00
ex 23024090 c) Remoulages 13,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 74
(1) (2) (3) (4) (5)
45 ex 11041290
(300)a) Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes supé-
rieure à 0,1 % mais inférieure ou égale à 1,5 % en
poids, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à
12 % en poids et dont la peroxydase est pratiquement
inactivée 62,50
ex 23024010 b) Sons 33,00
10059000 Maïs, autres 46 ex 11022010
(100)a) Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
0,8 % en poids 71,43
ex 11043090 b) Germes de maïs 12,00
ex 23021010 c) Sons 14,00
47ex 11022010
(200)a) Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses
supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à 1,5 % en
poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (*)
ex 11043090 b) Germes de maïs 8,00ex 23021010 c) Sons 6,50
48 ex 11022090
(100)a) Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses
supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 1,7% en
poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids 83,33
ex 11043090 b) Germes de maïs 8,00
ex 23021010 c) Sons 6,50
49 ex 11031310
(100)a) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en
matières grasses inférieure ou égale à 0,9 % en poids
et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la
matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en
poids (
7) 55,56
11022010
ou
11022090b) Farine de maïs 16,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 75
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 11043090 c) Germes de maïs 12,00
ex 23021010 d) Sons 14,00
50 ex 11031310
(300)a) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en
matières grasses, inférieure ou égale à 1,3 % en
poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à
la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en
poids (7) 71,43
ex 11043090 b) Germes de maïs 12,00
ex 23021010 c) Sons 14,00
51 ex 11031310
(500)a) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en
matières grasses supérieure à 1,3 % en poids et
inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur
en cellulose brute, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 1 % en poids(7) (*)
ex 11043090 b) Germes de maïs 8,00ex 23021010 c) Sons 6,50
52 ex 11031390
(100)a) Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en
matières grasses supérieure à 1,5 % en poids et
inférieure ou égale à 1,7% en poids et d'une teneur
en cellulose brute, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 1 % en poids(
7) (*)
ex 11043090 b) Germes de maïs 8,00ex 23021010 c) Sons 6,50
53 ex 11041950
(110)a) Flocons de maïs, d'une teneur en matières grasses,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
0,7% en poids 62,50
ex 23021010 b) Sons 35,50
54 ex 11041950
(130)a) Flocons de maïs, d'une teneur en matières grasses,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute,
rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à
0,8 % en poids 76,92▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 76
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 23021010 b) Sons 21,08
55 ex 11041950
(150)a) Flocons de maïs, d'une teneur en matières grasses,
rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,3 % et
inférieure ou égale à 1,7% en poids et d'une teneur
en cellulose brute, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 1 % en poids 90,91
ex 23021010 b) Sons 7,09
56 11081200 a) Amidon de maïs 62,11
b) Les produits mentionnés sous le no62 30,10
57ex 17 023051
ou
ex 17023091a) Glucose en poudre cristalline blanche, même
agglomérée (8) 47,62
b) Les produits mentionnés sous le no62 30,10
ex 17023099 c) Eaux mères de cristallisation 10,00
58 ex 17023059
ou
ex 17023099a) Glucose, autre que glucose en poudre cristalline
blanche, même agglomérée (9) 62,11
b) Les produits mentionnés sous le no62 30,10
59 ex 29054411
ou
ex 38246011a) D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse contenant
du D-mannitol dans une proportion inférieure ou
égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-
glucitol (10) 59,17
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10
60 ex 29054419
oue-
x 38246019a) D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse, conte-
nant du D-mannitol dans une proportion supérieure à
2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol (11) 67,56
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 77
(1) (2) (3) (4) (5)
61 ex 29054491
ou
ex 29054499
ou
ex 38246091
ou
ex 38246099a) D-glucitol (sorbitol) rapporté à 100 kg de matière
sèche 41,32
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10
Marchandises d'importation
Numéro
d'ordreProduits compensateurs
Quantité de produits compensateurs obtenue à partir
de 100 kg de marchandises d'importation (en kg)(2)Code NCDésignation des
marchandisesCode (1) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
a) b) c) d) e) f)
10059000 Maïs, autres 62 Produits complémentaires aux
produits compensateurs visés
sous les nosd'ordre 56 à 58(12)
ex 11043090 Germes de maïs 6,10 6,10ex 1515 Huiles de germe de maïs 2,90 2,90 2,90 2,90ex 23031011 Gluten de maïs 4,50 4,50 4,50ex 23031019
ou
ex 23099020Corn-Gluten feed
Aliments au gluten contenant des
résidus d'huile de maïs24,00 19,50 24,00 19,50 22,70 27,20
ex 23067000 Tourteaux de germe de maïs 3,20 3,20
30,10 30,10 30,10 30,10 30,10 30,10▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 78
(1) (2) (3) (4) (5)
a) b) c) d) e) f)
63 Produits complémentaires aux
produits compensateurs visés
sous les nosd'ordre 59 à 61(12)
ex 11043090 Germes de maïs 6,10 6,10
ex 1515 Huiles de germe de maïs 2,90 2,90 2,90 2,90ex 23031011 Gluten de maïs 4,50 4,50 4,50ex 23031019
ou
ex 23099020Corn-gluten feed
Aliments au gluten contenant des
résidus d'huile de maïs23,00 18,50 23,00 18,50 21,70 26,20
ex 23067000 Tourteaux de germe de maïs 3,20 3,20
29,10 29,10 29,10 29,10 29,10 29,10
Marchandises d'importation
Numéro
d'ordreProduits compensateurs Quantité de
produits compensa-
teurs obtenue à
partir de 100 kg de
marchandises
d'importation (en
kg)(2)Code NC Désignation des marchandises Code (1) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
10061021 Riz en paille (riz paddy),
éturé, à grains ronds64 10062011 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), étuvé, à
grains ronds 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 79
(1) (2) (3) (4) (5)
65 10063021 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains ronds 71,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 3,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
66 10063061 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
ronds 65,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 7,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
10061023 Riz en paille (riz paddy),
étuvé, à grains moyens6710062013 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), étuvé, à
grains moyens 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00
68 10063023 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains moyens 71,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 3,00
ex 12130000 d) Balles 20,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 80
(1) (2) (3) (4) (5)
69 10063063 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
moyens 65,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 7,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
10061025 Riz en paille (riz paddy),
étuvé, à grains longs,
présentant un rapport
longueur/largeur supérieur
à 2 mais inférieur à 370 10062015 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), étuvé, à
grains longs, présentant un rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais inférieur à 3 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00
71 10063025 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais inférieur à 3 71,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 3,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
72 10063065 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 65,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 7,00
ex 12130000 d) Balles 20,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 81
(1) (2) (3) (4) (5)
10061027Riz en paille (riz paddy),
étuvé, à grains longs,
présentant un rapport
longueur/largeur égal ou
supérieur à 373 10062017 a) Riz décortiqué (riz brun), étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00
74 10063027 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 3 68,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 6,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
75 10063067 a) Riz blanchi, poli ou glacé, étuvé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 62,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 10,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
10061092 Riz en paille (riz paddy), à
grains ronds76 10062011 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), étuvé, à
grains ronds 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00
77 10062092 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à grains
ronds 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 82
(1) (2) (3) (4) (5)
78 10063021 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains ronds 71,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 3,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
79 10063042 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à grains
ronds 65,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 5,00
10064000 c) Brisures de riz 10,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
80 10063061 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
ronds 65,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 7,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
81 10063092 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains ronds 60,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 12,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 83
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 12130000 d) Balles 20,00
10061094 Riz en paille (riz paddy), à
grains moyens82 10062013 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), étuvé, à
grains moyens 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00
83 10062094 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à grains
moyens 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00
84 10063023 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains moyens 71,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 3,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
85 10063044 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à grains
moyens 65,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 5,00
10064000 c) Brisures de riz 10,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
86 10063063 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
moyens 65,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 7,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 84
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 12130000 d) Balles 20,00
8710063094 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains moyens 60,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 12,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
10061096 Riz en paille (riz paddy), à
grains longs, présentant un
rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais infé-
rieur à 388 10062015 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), étuvé, à
grains longs, présentant un rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais inférieur à 3 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00
89 10062096 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00
90 10063025 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais inférieur à 3 71,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 3,00
ex 12130000 d) Balles 20,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 85
(1) (2) (3) (4) (5)
91 10063046 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à grains
longs présentant un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 65,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 5,00
10064000 c) Brisures de riz 10,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
92 10063065 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 65,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 7,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
93 10063096 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2
mais inférieur à 3 60,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 12,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
10061098 Riz en paille (riz paddy), à
grains longs, présentant un
rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 394 10062017a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), étuvé, à
grains longs, présentant un rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 3 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 86
(1) (2) (3) (4) (5)
95 10062098 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 80,00
ex 12130000 b) Balles 20,00
96 10063027a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé,
présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 68,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 6,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
9710063048 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, présentant
un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3 58,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 7,00
10064000 c) Brisures de riz 15,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
98 10063067a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 62,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 8,00
10064000 c) Brisures de riz 10,00
ex 12130000 d) Balles 20,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 87
(1) (2) (3) (4) (5)
99 10063098 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 55,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 9,00
10064000 c) Brisures de riz 16,00
ex 12130000 d) Balles 20,00
10062011 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), étuvé, à
grains ronds100 10063021 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains ronds 93,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 5,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00
101 10063061 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
ronds 88,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 10,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00
10062013 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), étuvé, à
grains moyens102 10063023 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains moyens 93,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 5,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 88
(1) (2) (3) (4) (5)
103 10063063 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
moyens 88,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 10,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00
10062015 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), étuvé, à
grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 3104 10063025 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais inférieur à 3 93,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 5,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00
105 10063065 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 88,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 10,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00
10062017Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), étuvé, à
grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur
à3106 10063027a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 3 93,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 5,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 89
(1) (2) (3) (4) (5)
10710063067 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 88,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 10,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00
10062092 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), à grains ronds108 10063042 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à grains
ronds 84,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 10,00
109 10063092 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains ronds 77,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 12,00
10064000 c) Brisures de riz 11,00
10062094 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), à grains
moyens110 10063044 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à grains
moyens 84,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 10,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 90
(1) (2) (3) (4) (5)
111 10063094 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains moyens 77,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 12,00
10064000 c) Brisures de riz 11,00
10062096 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), à grains
longs, présentant un
rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3112 10063046 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 84,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 6,00
10064000 c) Brisures de riz 10,00
113 10063096 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2
mais inférieur à 3 77,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 12,00
10064000 c) Brisures de riz 11,00
10062098 Riz décortiqué (riz cargo
ou riz brun), à grains
longs, présentant un
rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 3114 10063048 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 78,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 10,00
10064000 c) Brisures de riz 12,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 91
(1) (2) (3) (4) (5)
115 10063098 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 73,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 12,00
10064000 c) Brisures de riz 15,00
10063021 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, étuvé, à
grains ronds116 10063061 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
ronds 96,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 2,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00
10063023 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, étuvé, à
grains moyens11710063063 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
moyens 96,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 2,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00
10063025 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 3118 10063065 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur supé-
rieur à 2 mais inférieur à 3 96,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 2,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 92
(1) (2) (3) (4) (5)
10063027Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant
un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur
à3119 10063067a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé, à grains
longs, présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 96,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 2,00
10064000 c) Brisures de riz 2,00
10063042 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, à grains
ronds120 10063092 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains ronds 94,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 2,00
10064000 c) Brisures de riz 4,00
10063044 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, à grains
moyens121 10063094 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains moyens 94,00
11023000
ou
ex 23022010
ou
ex 23022090b) Farine de riz ou sons 2,00
10064000 c) Brisures de riz 4,00
10063046 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, à grains
longs, présentant un
rapport longueur/largeur
supérieur à 2 mais infé-
rieur à 3122 10063096 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2
mais inférieur à 3 94,00
11023000
ou
23022010
ou
23022090b) Farine de riz ou sons 2,00
10064000 c) Brisures de riz 4,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 93
(1) (2) (3) (4) (5)
10063048 Riz semi-blanchi, même
poli ou glacé, à grains
longs, présentant un
rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 3123 10063098 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à grains longs,
présentant un rapport longueur/largeur égal ou
supérieur à 3 93,00
11023000
ou
23022010
ou
23022090b) Farine de riz ou sons 2,00
10064000 c) Brisures de riz 5,00
10063061
à
10063098Riz blanchi 124 ex 10063061 à
ex 10063098Riz blanchi, poli, glacé ou conditionné (13) 100,00
10063092
10063094
10063096
10063098Riz blanchi, autre 125 ex 19041030 Puffed rice 60,61
10063061
10063063
10063065
10063067Riz blanchi, étuvé 126 ex 19049010 Riz précuit (14) 80,00
10063092
10063094
10063096
10063098Riz blanchi, autre 127ex 19049010 Riz précuit (14) 70,00
60,00
60,00
50,00
10064000 Brisures de riz 128 11023000 Farine de riz 99,00
129 11031400 Gruaux et semoules de riz 99,00
130 11041991 Flocons de riz 99,00
15091010 Huile d'olive, non traitée 131 ex 15099000 a) Huile d'olive raffinée ou huile d'olive 98,00
ex 38231990 b) Huiles acides de raffinage (15)▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 94
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 15100010 Huile de grignons d'olive,
non raffinée132 ex 15100090 a) Huile de grignons d'olive raffinée ou huile de
grignons d'olive 95,00
ex 15220039 b) Stéarine 3,00ex 38231990 c) Huiles acides de raffinage 15 bis
ex 18010000 Cacao en fèves et brisures
de fèves bruts133 ex 18010000 a) Cacao en fèves et brisures de fèves décortiquées et
torréfiées 76,3
18020000 b) Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao 16,7
18010000 Cacao en fèves et brisures
de fèves, bruts ou torréfiés134 1803 a) Pâte de cacao 76,3
18020000 b) Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao 16,7
135 ex 18032000 a) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses ne dépassant pas 14 % 40,3
ex 18040000 b) Beurre de cacao 36,0
18020000 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao 16,7
136 ex 18032000 a) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses supérieure à 14 %, mais ne dépassant pas
18 % 42,7
ex 18040000 b) Beurre de cacao 33,6
18020000 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao 16,7
137ex 18032000 a) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses dépassant 18 % 44,8
ex 18040000 b) Beurre de cacao 31,5
18020000 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao 16,7
138 ex 18040000 a) Beurre de cacao 36,0
ex 18050000 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en matières
grasses ne dépassant pas 14 % (
16) 40,3
18020000 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao 16,7▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 95
(1) (2) (3) (4) (5)
139 ex 18040000 a) Beurre de cacao 33,6
ex 18050000 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en matières
grasses supérieure à 14 %, mais ne dépassant pas
18 % (16) 42,7
18020000 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao 16,7
140 ex 18040000 a) Beurre de cacao 31,5
ex 18050000 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en matières
grasses dépassant 18 % (16) 44,8
18020000 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao 16,7
18031000 Pâte de cacao, non
dégraissée141 ex 18040000 a) Beurre de cacao 46,7
ex 18032000 b) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses ne dépassant pas 14 % 52,2
142 ex 18040000 a) Beurre de cacao 43,6
ex 18032000 b) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses supérieure à 14 %, mais ne dépassant pas
18 % 55,3
143 ex 18040000 a) Beurre de cacao 40,8
ex 18032000 b) Pâte de cacao, ayant une teneur en matières
grasses dépassant 18 % 58,1
144 ex 18040000 a) Beurre de cacao 46,7
ex 18050000 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en matières
grasses ne dépassant pas 14 % (16) 52,2
145 ex 18040000 a) Beurre de cacao 43,6
ex 18050000 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en matières
grasses supérieure à 14 %, mais ne dépassant pas
18 % (16) 55,3
146 ex 18040000 a) Beurre de cacao 40,8
ex 18050000 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en matières
grasses dépassant 18 % (16) 58,1▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 96
(1) (2) (3) (4) (5)
18032000 Pâte de cacao, dégraissée 14718050000 Cacao en poudre (16) 99,0
17019910 Sucre blanc 148 29054419
ou
29054491a) D-glucitol (sorbitol), rapporté à 100 kg de matière
sèche 73,53
29054499
38246019
38246091
38246099
29054300b) D-mannitol (mannitol) 24,51
1703 Mélasses 149 21021031 Levures de panification séchées (17) 23,53
150 21021039 Levures de panification autres (18) 80,00▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 97
(*) Le taux de rendement forfaitaire est calculé sur la base du coefficient de transformation correspondant fixé dans l'annexe E du règlement (CE) no1520/2000 de la
Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).
(1) Les sous-positions figurant dans cette colonne sont celles de la nomenclature combinée. Les subdivisions de ces sous-positions, lorsqu'elles son t nécessaires, sont indiquées
entre parenthèses. Ces subdivisions correspondent à celles utilisées dans les règlements fixant les restitutions à l'exportation.
(2) La quantité des pertes est la différence entre 100 et la somme des quantités indiquées dans cette colonne.
(3) Les grains mondés sont ceux qui correspondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no821/68 de la Commission (JO L 149 du 29.6.1968, p. 46).
(4) Semoules d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 % en poids et d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mai lle de 0,250 mm
de moins de 10 % en poids.
(5) Le taux forfaitaire de rendement à appliquer est déterminé en fonction de la quantité d'œufs utilisée par kg de pâtes alimentaires obtenu en utilisan t la formule suivante:
— Numéro d'ordre 25: Taux ¼100
160/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
— Numéro d'ordre 26: Taux ¼100
150/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
— Numéro d'ordre 27: Taux ¼100
140/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
— Numéro d'ordre 28: Taux ¼100
126/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
X représentant le nombre d'œufs en coquille (ou le cinquantième du poids exprimé en grammes de leur équivalent en autres produits d'œufs) utilisé par k g de pâtes
alimentaires obtenu, le résultat étant arrondi à la deuxième décimale.
(6) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no821/68.
(7) Sont concernés les gruaux et semoules de maïs:
— qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 micromètres, ou— qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 5 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 micromètres.
(
8) Pour le glucose en poudre cristalline blanche, d'une concentration différente de 92 %, la quantité à apurer est de 43,81 kilogrammes de glucose anhyd re par 100
kilogrammes de maïs.
(9) Pour le glucose, autre que glucose en poudre cristalline blanche, d'une concentration différente de 82 %, la quantité à apurer est de 50,93 kilogramm es de glucose anhydre
par 100 kilogrammes de maïs.
(10) Pour le D-glucitol d'une concentration différente de 70 %, la quantité à apurer est de 41,4 kilogrammes de D-glucitol anhydre par 100 kilogrammes de m aïs.
(11) Pour le D-glucitol d'une concentration différente de 70 %, la quantité à apurer est de 47,3 kilogrammes de D-glucitol anhydre par 100 kilogrammes de m aïs.
(12) Pour l'application des alternatives a) à f), il faut tenir compte des résultats obtenus en réalité.
(13) Aux fins de l'apurement du régime, les quantités de brisures obtenues correspondent aux quantités de brisures constatées à l'importation du riz des codes NC 1006 30 61 à
1006 3098 pour être perfectionné. En cas de polissage, cette quantité est augmentée de 2 % du riz importé, à l'exclusion des brisures constatées à l'imp ortation.
(14) Le riz précuit est constitué par du riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinée à en faciliter la cuisson définitive.
(15) Le double du pourcentage exprimé en acide oléique de l'huile d'olive vierge lampante est déduit de la quantité de produits figurant à la colonne 5 pour l'huile d'olive
raffinée ou l'huile d'olive et constitue la quantité d'huile acide de raffinage.
15bisLe double du pourcentage exprimé en acide oléique de l'huile d'olive de grignons d'olive brute est déduit de la quantité de produits figurant à la colon ne 5 pour l'huile de
grignons d'olive raffinée ou l'huile de grignons et constitue la quantité d'huile acide de raffinage.
(16) S'il s'agit de cacao soluble, 1,5 % d'alcaline est ajouté à la quantité figurant à la colonne 5.
(17) Rendement fixé pour une levure de panification d'une teneur en matière sèche de 95 % obtenue à partir de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres t otaux ou de
mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d'une teneur en matière sèche différente, la quantité à représente r est de 22,4
kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucr es
totaux.
(18) Rendement fixé pour une levure de panification d'une teneur en matière sèche de 28 % obtenue à partir de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres t otaux ou de
mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d'une teneur en matière sèche différente, la quantité à représente r est de 22,4
kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucr es
totaux.▼B2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 98
▼B
ANNEXE 70
CONDITIONSÉCONOMIQUESET COOPÉRATIONADMINISTRATIVE
(articles 502 et 522)
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente annexe porte, d'une part, sur les critères détaillés relatifs aux
conditions économiques applicables au régime de perfectionnement actif et,
d'autre part, sur les communications à échanger au titre de la coopération
administrative.
Les cas, le format et les délais dans lesquels les informations doivent être
fournies conformément à l'article 522 sont décrits pour chaque régime
concerné. Les informations doivent également être communiquées en cas de
modification des informations relatives aux autorisations délivrées.
B. CRITÈRES DÉTAILLÉS RELATIFS AUX CONDITIONS ÉCONOMI-
QUES APPLICABLES AU RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
Codes et critères détaillés
10: Non-disponibilité de marchandises produites dans la Communauté
relevant du même code NC à huit chiffres, présentant la même qualité
commerciale et possédant les mêmes caractéristiques techniques
(marchandises comparables) que les marchandises d'importation sur
lesquelles porte la demande.
La non-disponibilité couvre l'absence totale de production commu-
nautaire de marchandises comparables, la disponibilité d'une quantité
insuffisante de ces marchandises pour effectuer les opérations de
perfectionnement prévues ou l'impossibilité de disposer de ces
marchandises dans le délai nécessaire pour réaliser l'opération
commerciale envisagée, alors qu'une demande en ce sens a été
adressée en temps utile.
11: Bien que disponibles, les marchandises comparables ne peuvent pas
être utilisées parce que leur prix rend économiquement impossible
l'opération commerciale envisagée.
En vue d'évaluer si le prix des marchandises comparables produites
dans la Communauté rend économiquement impossible l'opération
commerciale envisagée, il est tenu compte notamment de l'incidence
de l'utilisation des marchandises produites dans la Communauté sur le
prix de revient du produit compensateur et, par conséquent, sur
l'écoulement de ce produit sur le marché tiers, en prenant en
considération:
— d'une part, le prix de la marchandise non dédouanée, destinée à
subir les opérations de perfectionnement, et le prix des
marchandises comparables, produites dans la Communauté,
déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en
cas d'exportation et en tenant compte des conditions de la vente et
des restitutions et autres montants institués dans le cadre de la
politique agricole commune,
— d'autre part, le prix qui peut être obtenu pour le produit
compensateur sur le marché tiers, compte tenu de la correspon-
dance commerciale ou d'autres éléments.
12: Les marchandises comparables ne sont pas conformes aux exigences
exprimées par l'acheteur des produits compensateurs dans le pays tiers
ou les produits compensateurs doivent être obtenus à partir de
marchandises d'importation en vue d'assurer le respect des dispositions
relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale
(obligations contractuelles).
30: Il s'agit:
1. d'opérations portant sur des marchandises d'importation dépourvues
de tout caractère commercial;
2. d'opérations exécutées dans le cadre d'un contrat de travail à façon;3. d'opérations consistant en manipulations usuelles visées à l'article
531;
4. de réparations;5. d'opérations portant sur des produits compensateurs obtenus suite à
un perfectionnement effectué dans le cadre d'une autorisation
antérieure dont l'octroi a fait l'objet d'un examen des conditions
économiques;2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 99
▼B
6. d'opérations de transformation du froment (blé) dur du code NC
10011000 vers des pâtes alimentaires des codes NC 19021100 et
190219;
7. d'opérations portant sur des marchandises d'importation dont la
valeur(1) par code à huit chiffres de la nomenclature combinée,
n'est pas, par demandeur et par année civile, supérieure à
150000 euros pour les marchandises figurant à l'annexe 73, ou à
500000 euros pour les autres marchandises (valeur de minimis );
8. conformément à l'article 11 du règlement (CE) no3448/93, de
marchandises d'importation visées à la partie A de l'annexe 73,
lorsque le demandeur présente un document délivré par une autorité
compétente permettant le placement sous le régime de ces
marchandises à hauteur d'une quantité déterminée sur la base du
bilan prévisionnel, ou
9. de la construction, de la modification ou de la transformation
d'aéronefs civils ou de satellites ou de leurs parties.
99: Le demandeur estime que les conditions économiques sont remplies
pour d'autres raisons que celles correspondant aux codes précédents.
Ces raisons sont indiquées dans la demande.
C. INFORMATIONS À COMMUNIQUER À LA COMMISSION POUR
CHAQUE RÉGIME CONCERNÉ
Les informations à communiquer à la Commission correspondent aux
rubriques figurant au formulaire dont le modèle est reproduit à l'appendice.
C.1.Perfectionnement actif
Les informations relatives aux conditions économiques sont à fournir en
utilisant un ou plusieurs des codes figurant à la partie B.
Le rejet de la demande oul'annulation oula révocation de l'autorisation pour
cause de non-respect des conditions économiques est également indiqué
sous forme de code(s). Le même code que celui fixé pour identifier les
conditions économiques est utilisé, précédé du signe de la négation (par
exemple : - 10).
Cas dans lesquels l'information à la Commission est obligatoireLorsque les conditions économiques sont identifiées par les codes 10, 11 ou
99.
Pour le lait et les produits laitiers visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1255/1999, l'information à la Commission est également obligatoire lorsque
le code 30 est utilisé en relation avec les situations correspondant aux
subdivisions 2, 3, 5, 7et 8 de ce code.
Transmission de l'information
Les informations destinées à compléter les colonnes (2) à (10) du formulaire
reproduit à l'appendice sont communiquées électroniquement à la Commis-
sion. Ces informations ne peuvent être communiquées au moyen du
formulaire précité que lorsque des problèmes techniques empêchent
provisoirement leur communication électronique.
Délai de communicationLes informations sont communiquées dans les meilleurs délais. Si le
formulaire reproduit à l'appendice est utilisé, elles sont communiquées dans
le délai indiqué sur celui-ci.
C.2.Transformation sous douane
Les informations doivent obligatoirement être communiquées lorsqu'il s'agit
de marchandises et d'opérations autres que celles qui figurent dans la partie
A de l'annexe 76.
Les informations sont à communiquer au moyen du formulaire reproduit à
l'appendice et dans le délai indiqué sur celui-ci.
C.3.Perfectionnement passif
Les colonnes (8) et (9) “Autorisations accordées” doivent être complétées
uniquement lorsqu'une autorisation est octroyée conformément à l'article
147, paragraphe 2, du code.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 100
(1) La valeur est la valeur en douane des marchandises estimée sur la base des éléments
connus et des documents présentés au moment du dépôt de la demande.
▼B
Dans la colonne (10) “Motif”, indiquer également si le rejet de la demande,
l'annulation ou la révocation de l'autorisation concerne une demande
introduite ou une autorisation accordée conformément à l'article 147,
paragraphe 2, du code.
Les informations sont à communiquer au moyen du formulaire reproduit à
l'appendice et dans le délai indiqué sur celui-ci.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 101
▼B
Appendice à l'annexe 70
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 102
▼B
ANNEXE 71
BULLETINS D'INFORMATION
(article 523)2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 103
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 104
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 105
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 106
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 107
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 108
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 109
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 110
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 111
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 112
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 113
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 114
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 115
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 116
▼B
2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 117
▼B
Appendice
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les bulletins d'informations sont conformes au modèle figurant dans la
présente annexe et imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé
pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.
1.2. Le format du formulaire est de 210 × 297millimètres.
1.3. Il appartient aux administrations douanières de faire procéder à l'impres-
sion du formulaire. Chaque formulaire porte les initiales de l'État membre
de délivrance conformément à la norme ISO alpha 2 suivies d'un numéro
de série destiné à l'identifier.
1.4. Le formulaire est imprimé et les cases sont complétées dans une des
langues officielles de la Communauté. Le bureau de douane qui doit
fournir les informations sur le formulaire ou qui doit s'en servir peut en
demander la traduction, dans la langue ou dans une des langues officielles
utilisées par son administration.
2. UTILISATION DES BULLETINS D'INFORMATIONS
2.1.Dispositions communes
a) Lorsque le bureau qui délivre le bulletin d'informations estime que
certaines informations qui ne figurent pas sur ledit bulletin sont
nécessaires, il mentionne ces renseignements sur le bulletin. S'il ne
reste pas suffisamment de place, un bulletin supplémentaire est annexé
et il en est fait mention sur l'original.
b) Le contrôle a posteriori de l'authenticité du bulletin d'informations et de
l'exactitude des données qu'il contient peut être demandé au bureau de
douane ayant visé ledit bulletin.
c) En cas d'envois échelonnés, le nombre nécessaire de bulletins
d'informations peut être établi pour la quantité de marchandises ou
produits placés sous le régime. Plusieurs bulletins d'informations
peuvent être établis en remplacement du bulletin initial ou bien,
lorsqu'un seul bulletin d'informations est utilisé, le bureau de douane
qui le vise impute les quantités de marchandises ou produits sur
l'original. S'il ne reste pas suffisamment de place, un bulletin
supplémentaire est annexé et il en est fait mention sur l'original.
d) Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de bulletins
d'informations récapitulatifs totalisant les quantités importées/exportées
sur une période donnée pour des courants de trafic triangulaire
déterminés, lorsque le nombre d'opérations est important.
e) Exceptionnellement, le bulletin d'informations peut être délivré a
posteriori, mais uniquement jusqu'à l'expiration du délai de conserva-
tion des documents.
f) En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin d'informations,
l'opérateur peut demander un duplicata au bureau de douane qui l'a
visé.
L'original ainsi que toutes les copies des bulletins d'informations ainsi
délivrés doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
— DUPLICADO,
— DUPLIKAT,— DUPLIKAT,
—ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ,
— DUPLICATE,
— DUPLICATA,
— DUPLICATO,
— DUPLICAAT,
— SEGUNDA VIA,— KAKSOISKAPPALE,
— DUPLIKAT.
2.2.Dispositions spécifiques
2.2.1.Bulletin d'informations INF 8 (entrepôt douanier)
a) Le bulletin d'informations INF 8 (ci-après dénommé “INF 8”) peut être
utilisé lorsque les marchandises sont déclarées pour une nouvelle
destination douanière, afin de déterminer les éléments de calcul de la
dette douanière applicables avant les manipulations usuelles.
b) L'INF 8 est établi en un original et une copie.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 118
▼B
c) Le bureau de contrôle fournit les informations visées dans les cases 11,
12 et 13, vise la case 15 et remet l'original de l'INF 8 au déclarant.
2.2.2.Bulletin d'informations INF 1 (perfectionnement actif)
a) Le bulletin d'informations INF 1 (ci-après dénommé “INF 1”) peut être
utilisé pour fournir les informations relatives:
— au montant des droits et des intérêts compensatoires,
— aux mesures de politique commerciale applicables,— au montant de la garantie.
b) L'INF 1 est établi en un original et deux copies.
L'original et une copie de l'INF 1 sont transmis au bureau de contrôle et
une copie est conservée par le bureau de douane qui a visé le bulletin.
Le bureau de contrôle fournit les informations demandées dans les
cases 8, 9 et 10 du bulletin, le vise, conserve la copie et renvoie
l'original.
c) Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des
marchandises en l'état est sollicitée auprès d'un bureau autre que le
bureau de placement, ce bureau de douane qui vise l'INF 1 demande au
bureau de contrôle d'indiquer:
— dans la case 9, point a), le montant des droits à l'importation dus
conformément à l'article 121, paragraphe 1, ou à l'article 128,
paragraphe 4, du code,
— dans la case 9, point b), le montant des intérêts compensatoires dus
conformément à l'article 519,
— la quantité, le code NC et l'origine des marchandises d'importation
utilisées dans la fabrication des produits compensateurs mis en libre
pratique.
d) Lorsque les produits compensateurs résultant d'opérations de perfec-
tionnement actif (système du rembours) reçoivent une autre destination
douanière permettant le remboursement ou la remise des droits à
l'importation et qu'ils font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
de perfectionnement actif, les autorités douanières qui octroient cette
autorisation peuvent utiliser l'INF 1 pour déterminer le montant des
droits à l'importation à percevoir ou le montant de la dette douanière
susceptible de naître.
e) Lorsque la déclaration de mise en libre pratique concerne des produits
compensateurs obtenus à partir de marchandises d'importation ou de
marchandises en l'état qui étaient soumises à des mesures spécifiques
de politique commerciale au moment du placement sous le régime
(système de la suspension) et que ces mesures restent applicables, le
bureau de douane appelé à accepter ladite déclaration et à viser l'INF 1
demande au bureau de contrôle d'indiquer les éléments nécessaires à
l'application des mesures de politique commerciale.
f) Au cas où la mise en libre pratique est sollicitée et qu'un INF 1 a été
établi pour fixer le montant de la garantie, le même INF 1 peut être
utilisé, pour autant que soient indiqués:
— dans la case 9, point a), le montant des droits à l'importation dus sur
les marchandises d'importation, conformément à l'article 121,
paragraphe 1, ou à l'article 128, paragraphe 4, du code, et
— dans la case 11, la date du premier placement sous le régime des
marchandises d'importation concernées, ou la date de la remise ou
du remboursement des droits à l'importation conformément à
l'article 128, paragraphe 1, du code.
2.2.3.Bulletin d'informations INF 9 (perfectionnement actif)
a) Le bulletin d'informations INF 9 (ci-après dénommé “INF 9”) peut être
utilisé lorsque les produits compensateurs reçoivent une nouvelle
destination douanière admise dans le cadre du trafic triangulaire (IM/
EX).
b) L'INF 9 est établi en un original et trois copies pour la quantité de
marchandises d'importation placée sous le régime.
c) Le bureau de placement vise la case 12 de l'INF 9 et indique les
mesures d'identification ou les mesures de contrôle de l'utilisation de
marchandises équivalentes qu'il a prises (comme le prélèvement
d'échantillons, l'utilisation d'illustrations ou de descriptions techniques
ou des analyses).
Le bureau de placement envoie la copie n
o3 au bureau de contrôle et
remet l'original et les autres copies au déclarant.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 119
▼B
d) La déclaration d'apurement du régime est accompagnée de l'original et
des copies nos1 et 2 de l'INF 9.
Le bureau d'apurement indique la quantité de produits compensateurs
ainsi que la date d'acceptation. Il envoie la copie no2 au bureau de
contrôle, remet l'original au déclarant et conserve la copie no1.
2.2.4.Bulletin d'informations INF 5(perfectionnement actif)
a) Le bulletin d'informations INF 5 (ci-après dénommé “INF 5”) peut être
utilisé lorsque des produits compensateurs obtenus à partir de
marchandises équivalentes sont exportés dans le cadre du trafic
triangulaire avec exportation anticipée (EX/IM).
b) L'INF 5 est établi en un original et trois copies pour les quantités de
marchandises d'importation correspondant aux quantités de produits
compensateurs exportés.
c) Le bureau de douane où la déclaration d'exportation est acceptée vise la
case 9 de l'INF 5 et remet l'original ainsi que les trois copies au
déclarant.
d) Le bureau de douane de sortie complète la case 10, envoie la copie no3
au bureau de contrôle et remet l'original et les autres copies au
déclarant.
e) Lorsque du froment (blé) dur du code NC 10011000 est transformé en
pâtes alimentaires des codes NC 19021100 et 190219, le nom de
l'importateur autorisé à placer les marchandises d'importation sous le
régime, à indiquer dans la case 2 de l'INF 5, peut être indiqué après que
l'INF 5 a été présenté au bureau de douane où la déclaration
d'exportation est déposée. Cette information est mentionnée sur
l'original et les copies nos1 et 2 de l'INF 5 avant le dépôt de la
déclaration de placement des marchandises d'importation sous le
régime.
f) La déclaration de placement sous le régime des marchandises
d'importation doit être accompagnée de l'original et des copies nos1
et 2 de l'INF 5.
Le bureau de douane où la déclaration de placement sous le régime est
présentée indique, sur l'original et sur les copies nos1 et 2 de l'INF 5, les
quantités de marchandises d'importation placées sous le régime ainsi
que la date d'acceptation de la déclaration. Il envoie la copie no2a u
bureau de contrôle, remet l'original au déclarant et conserve la copie no
1.
2.2.5.Bulletin d'informations INF 7 (perfectionnement actif)
a) Le bulletin d'informations INF 7(ci-après dénommé “INF 7 ”) peut être
utilisé lorsque la déclaration pour assigner aux produits compensateurs
ou aux marchandises en l'état sous le régime de perfectionnement actif,
système du rembours, une destination douanière permettant le
remboursement ou la remise, conformément à l'article 128, paragraphe
1,du code, est présentée sansqu'une demande de remboursement ait été
déposée.
Lorsque le titulaire a donné son accord au transfert du droit à demander
le remboursement à une autre personne conformément à l'article 90 du
code, cette information apparaît sur l'INF 7.
b) L'INF 7est établi en un original et deux copies.
c) Le bureau qui accepte la déclaration d'apurement vise l'INF 7, remet
l'original et une copie au titulaire et conserve l'autre copie.
d) Lorsque la demande de remboursement est déposée, elle est
accompagnée de l'original de l'INF 7dûment visé.
2.2.6.Bulletin d'informations INF 6 (admission temporaire)
a) Le bulletin d'informations INF 6 (ci-après dénommé “INF 6”) peut être
utilisé pour communiquer les éléments de calcul de la dette douanière
ou les montants de droits déjà perçus lorsque les marchandises
d'importation circulent à l'intérieur du territoire douanier de la
Communauté.
b) L'INF 6 doit contenir tous les renseignements nécessaires pour que les
autorités douanières soient informées:
— de la date du placement des marchandises d'importation sous le
régime de l'admission temporaire,
— des éléments de calcul de la dette douanière déterminés à cette date,— du montant des droits à l'importation déjà perçus au titre de
l'exonération partielle et de la période prise en considération à cette
fin.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 120
▼B
c) L'INF 6 est établi en un original et deux copies.
d) L'INF 6 est visé soit au moment du placement des marchandises sous le
régime de transit communautaire externe, au début de l'opération de
transfert soit avant ce moment.
e) Une copie de l'INF 6 est conservée par le bureau de douane qui l'a visé.
L'original et l'autre copie sont remis à l'intéressé qui remet à son tour
cette copie au bureau d'apurement. Après avoir été visée par ce bureau,
cette copie est renvoyée par l'intéressé au bureau de douane qui l'a
initialement visée.
2.2.7.Bulletin d'informations INF 2 (perfectionnement passif)
a) Le bulletin d'informations INF 2 (ci-après dénommé “INF 2”) peut être
utilisé lorsque les produits compensateurs ou de remplacement sont
importés dans le cadre du trafic triangulaire.
b) L'INF 2 est établi en un original et une copie, pour les quantités de
marchandises placées sous le régime.
c) La demande de délivrance de l'INF 2 constitue l'accord du titulaire de
transférer le droit à l'exonération totale ou partielle des droits à
l'importation à une autre personne qui importe les produits compensa-
teurs ou de remplacement dans le cadre du trafic triangulaire.
d) Le bureau de placement vise l'original et la copie de l'INF2. Il conserve
la copie et remet l'original au déclarant.
Il indique, dans la case 16, les moyens utilisés pour assurer
l'identification des marchandises d'exportation temporaire.
En cas de prélèvement d'échantillons ou de recours à des illustrations
ou descriptions techniques, ce bureau authentifie ces échantillons,
illustrations ou descriptions techniques par l'apposition de son
scellement douanier soit sur les marchandises si leur nature le permet,
soit sur l'emballage, de façon à le rendre inviolable.
Uneétiquette revêtue du cachet dubureau et portant les références de la
déclaration d'exportation est jointe aux échantillons, illustrations ou
descriptions techniques, de telle façon qu'ils ne puissent pas faire l'objet
d'une substitution.
Les échantillons, illustrations ou descriptions techniques, authentifiés et
scellés, sont remis à l'exportateur à charge pour lui de les représenter,
sous scellements intacts, lors de la réimportation des produits
compensateurs ou de remplacement.
Lorsqu'il est procédé à une analyse dont les résultats ne sont connus
qu'après que le bureau de placement a visé l'INF 2, le document
comportant le résultat de ladite analyse est remis à l'exportateur sous un
pli présentant toutes garanties.
e) Le bureau de sortie certifie sur l'original que les marchandises ont
quitté le territoire douanier de la Communauté et le restitue ensuite à la
personne qui l'a présenté.
f) L'importateur des produits compensateurs ou de remplacement présente
l'original de l'INF 2 ainsi que, le cas échéant, les moyens d'identifica-
tion au bureau d'apurement.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 121
▼B
ANNEXE 72
LISTE DES MANIPULATIONS USUELLES VISÉES AUX ARTICLES 531
ET 809
Sauf dispositions contraires, aucune des manipulations suivantes ne peut donner
lieu à un code NC différent à huit chiffres.
Les manipulations usuelles visées ci-après ne peuvent être autorisées si, de l'avis
des autorités douanières, les opérations sont de nature à accroître le risque de
fraude.
1. Ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples opéra-
tions de nettoyage, réparations de l'emballage, réparations élémentaires de
dommages survenus au cours du transport ou de l'entreposage dans la mesure
oùil s'agit d'opérations simples, application ouretrait desprotections utilisées
pour le transport.
2. Reconstitution des marchandises après le transport.3. Inventaire, échantillonnage, triage, tamisage, filtrage mécanique et pesage
des marchandises.
4. Élimination des composants endommagés ou pollués.5. Conservation par pasteurisation, stérilisation, irradiation ou adjonction
d'agents de conservation.
6. Traitement contre les parasites.
7. Traitement antirouille.
8. Traitement:
— par simple élévation de la température, sans traitement complémentaire ni
processus de distillation,
— par simple abaissement de la température
même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres.
9. Traitement électrostatique, défroissage ou repassage des textiles.
10. Traitement consistant dans:
— l'équeutage et/ou le dénoyautage de fruits, le découpage et le débitage de
fruits secs ou de légumes, la réhydratation de fruits,
— la déshydratation de fruits même si cela aboutit à un code NC différent à
huit chiffres.
11. Dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux.12. Adjonction de marchandises ou ajout ou remplacement de pièces accessoires
dans la mesure où cette opération est relativement limitée ou qu'elle est
destinée à la mise en conformité avec les normes techniques et qu'elle ne
change pas la nature ni les performances des marchandises originelles. Cette
opération peut aboutir à un code NC différent à huit chiffres pour les
marchandises ajoutées ou utilisées en remplacement.
13. La dilution ou concentration des fluides, sans traitement complémentaire ni
processus de distillation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit
chiffres.
14. Mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qualité différente,
dans le but d'obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le
client sans altérer la nature des marchandises.
15. Séparation ou découpage à dimension des marchandises, s'il s'agit
uniquement d'opérations simples.
16. Emballage, déballage, changement d'emballage, décantage et transvasement
simple dans les contenants, même si cela aboutit à un code NC différent à
huit chiffres, apposition, retrait et modification des marques, scellés,
étiquettes, porte-prix ou autre signe distinctif similaire.
17. Essais, ajustages, réglages et mises en état de marche des machines, des
appareils et des véhicules, notamment pour vérifier la conformité avec les
normes techniques, pour autant qu'il s'agisse d'opérations simples.
18. Opération consistant à dépolir des éléments de tuyauterie pour les adapter
aux exigences de certains marchés.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 122
▼B
ANNEXE 73
MARCHANDISES D'IMPORTATION POUR LESQUELLES LES CONDI-
TIONS ÉCONOMIQUES NE SONT PAS CONSIDÉRÉES COMME
REMPLIES CONFORMÉMENT À L' ►C3ARTICLE 53 9, PARA-
GRAPHE 1 ◄
Partie A: Produits agricoles relevant de l'annexe I du traité
1. Les produits suivants relevant d'une des organisations communes de marché
suivantes:
Secteur des céréales: produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no1766/92 du Conseil(1).
Secteur du riz: produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no
3072/95 du Conseil(2).
Secteur du sucre: produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil(3).
Secteur de l'huile d'olive: produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c),
du règlement no136/66/CEE du Conseil(4).
Secteur du lait et des produits laitiers: produits visés à l'article 1erdu règlement
(CE) no1255/1999 du Conseil.
Secteur du vin: produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1493/1999 du Conseil(5) et relevant des codes NC:
0806 1090
2009 602204 21 (à l'exclusion des vins de qualité)
2204 29 (à l'exclusion des vins de qualité)
2204 30
2. Produits relevants des codes NC suivants:
0204 10 à 020443
220710
220720
2208 90912208 9099
3. Produits autres que ceux visés aux points 1 et 2, pour lesquels une restitution
agricole à l'exportation égale ou supérieure à zéro est fixée.
Partie B: Marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et résultant
de la transformation de produits agricoles
Marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et repris dans
les annexes suivantes aux règlements portant organisation commune de marché
dans le secteur agricole ou concernant les restitutions à la production:
— l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil (secteur des céréales),
— l'annexe B du règlement (CEE) no3072/95 du Conseil (secteur du riz),
— l'annexe I du règlement (CE) no2038/1999 du Conseil (secteur du sucre),
— l'annexe II du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil (secteur du lait et des
produits laitiers),
— l'annexe I du règlement (CE) no2771/75 du Conseil(6) (secteur des œufs),
— l'annexe du règlement (CEE) no1010/86 du Conseil(7) (restitutions à la
production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique), et
— l'annexe 1 du règlement (CEE) no1722/93 de la Commission(8) (restitutions à
la production dans le secteur des céréales et du riz).2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 123
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(3) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(4) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(5) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(6) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(7) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
▼B
Partie C: Produits de la pêche
Les produits de la pêche figurant aux annexes I, II et V du règlement (CE) no104/
2000 du Conseil(1) portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche et de l'aquaculture et les produits figurant à l'annexe VI
de ce règlement dans la mesure où une suspension autonome partielle leur est
applicable.
Tous les produits de la pêche auxquels un contingent autonome est applicable.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 124
(1) JO L 17du 21.1.2000, p. 22.
▼B
ANNEXE 74
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MARCHANDISES
ÉQUIVALENTES
1.Riz
Des riz relevant du code NC 1006 ne peuvent être considérés comme des
marchandises équivalentes que lorsqu'ils relèvent dumême code à huit chiffres
de la nomenclature combinée. Toutefois, pour ce qui concerne des riz dont la
longueur n'excède pas 6,0 millimètres et le rapport longueur/largeur est égal
ou supérieur à 3, et des riz dont la longueur est égale ou inférieure à 5,2millimètres et dont le rapport longueur/largeur est égal ou supérieur à 2, seul
ce rapport longueur/largeur est déterminant pour établir l'équivalence. La
mesure des grains s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'annexe
A, point 2 d), du règlement (CE) n
o3072/95 portant organisation commune du
marché du riz.
Le recours à des marchandises équivalentes est interdit lorsque les opérations
de perfectionnement actif concernent des “manipulations usuelles” prévues à
l'annexe 72 du présent règlement.
2.Froments (blés)
Seuls les froments (blés) récoltés dans un pays tiers et mis en libre pratique
précédemment et les froments (blés) non communautaires, relevant du même
code NC à huit chiffres, présentant la même qualité commerciale et possédant
les mêmes caractéristiques techniques peuvent être considérés comme des
marchandises équivalentes.
Toutefois,
— des dérogations à l'interdiction du recours à des marchandises équivalentes
peuvent être arrêtées pour des froments (blés) ayant fait l'objet d'une
communication de la Commission aux États membres après examen opéré
par le comité,
— les froments (blés) durs communautaires et les froments (blés) durs
d'origine tierce peuvent être considérés comme des marchandises
équivalentes, à condition que le recours à l'équivalence ait pour objet
l'obtention de pâtes alimentaires relevant des codes NC 19021100 et
190219.
3.Sucre
Le recours à des marchandises équivalentes est permis entre le sucre brut de
canne relevant du code NC 17011190 et le sucre brut de betterave relevant du
code NC 1701 1290 pour autant que le produit compensateur soit du sucre
blanc relevant du code NC 17019910.
4.Animaux vivants et viandes
Le recours à des marchandises équivalentes est interdit pour des opérations de
perfectionnement actif sur des animaux vivants et sur des viandes.
Des dérogations à l'interdiction du recours à des marchandises équivalentes
peuvent être arrêtées pour des viandes ayant fait l'objet d'une communication
de la Commission aux États membres, après examen effectué par le comité du
code des douanes, pour autant que le demandeur puisse prouver que le recours
à des marchandises équivalentes est économiquement nécessaire et que
l'autorités douanière communique le projet de procédures prévues pour
contrôler l'opération.
5.Maïs
Des maïs communautaires et des maïs non communautaires peuvent être
considérés comme des marchandises équivalentes uniquement dans les cas
suivants et dans les conditions suivantes:
1. dans le cas du maïs entrant dans la fabrication d'aliments pour animaux, le
recours à des marchandises équivalentes est possible à condition qu'un
système de contrôle douanier soit mis en place pour assurer que le maïs non
communautaire est effectivement utilisé pour la fabrication en aliments
pour animaux;
2. dans le cas du maïs destiné à la fabrication de l'amidon et des produits
amylacés, le recours à des marchandises équivalentes est possible entre
toutes les variétés à l'exception des maïs riches en amylopectine (maïs
cireux ou “Waxy maize”) qui ne sont équivalents qu'entre eux;
3. dans le cas du maïs destiné à la fabrication des produits de la semoulerie, le
recours à des marchandises équivalentes est possible entre toutes les2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 125
▼B
variétés à l'exception des maïs du type vitreux (maïs “Plata” de type
“Duro”; maïs “Flint”) qui ne sont équivalents qu'entre eux.
6.Huiles d'olive
A. Le recours à des marchandises équivalentes n'est permis que dans les cas et
les conditions suivantes:
1.s'agissant de l'huile d'olive vierge:
a) entre huile d'olive vierge extra d'origine communautaire relevant du
code NC 15091090, qui correspond à la description faite au point 1
a) de l'annexe du règlement 136/66/CEE du Conseil, et huile d'olive
vierge extra non communautaire relevant du même code NC, pour
autant que l'opération de perfectionnement aboutisse à l'obtention
d'huile d'olive vierge extra, relevant du même code NC et
remplissant les conditions du point 1 a) précité;
b) entre huile d'olive vierge communautaire relevant du code NC
1509 1090, qui correspond à la description faite au point 1 b) de
l'annexe du règlement 136/66/CEE précité, et huile d'olive vierge
non communautaire relevant du même code NC, pour autant que
l'opération de perfectionnement aboutisse à l'obtention d'huile
d'olive vierge, relevant du même code NC et remplissant les
conditions du point 1 b) précité;
c) entre huile d'olive vierge courante communautaire relevant du code
NC 15091090, qui correspond à la description faite au point 1 c) de
l'annexe du règlement 136/66/CEE précité, et huile d'olive vierge
courante non communautaire relevant du même code NC, pour
autant que le produit compensateur soit:
— de l'huile d'olive raffinée relevant du code NC 15099000, qui
correspond à la description faite au point 2 de l'annexe
susmentionnée,
— de l'huile d'olive relevant du code NC 15099000, qui
correspond à la description faite au point 3 de l'annexe
susmentionnée, lorsque celle-ci est obtenue en effectuant des
coupages avec de l'huile d'olive vierge communautaire relevant
du code NC 15091090;
d) entre huile d'olive vierge lampante communautaire relevant du code
NC 15091010, qui correspond à la description faite au point 1 d) del'annexe du règlement 136/66/CEE précité, et huile d'olive vierge
lampante non communautaire relevant du même code NC, pour
autant que le produit compensateur soit:
— de l'huile d'olive raffinée relevant du code NC 15099000, qui
correspond à la description faite au point 2 de l'annexe
susmentionnée, ou
— de l'huile d'olive relevant du code NC 15099000, qui
correspond à la description faite au point 3 de l'annexe
susmentionnée, lorsque celle-ci est obtenue en effectuant des
coupages avec de l'huile d'olive vierge communautaire relevant
du code NC 15091090;
2.s'agissant de l'huile de grignons d'olive:
entre huile de grignons d'olive brute communautaire relevant du code
NC 1510 0010, qui correspond à la description faite au point 4 de
l'annexe du règlement 136/66/CEE précité, et huile de grignons d'olive
brute non communautaire relevant du même code NC, pour autant que
le produit compensateur huile de grignons d'olive relevant du code NC
15100090 et correspondant à la description faite au point 6 de l'annexe
susmentionnée soit obtenu en effectuant des coupages avec de l'huile
d'olive vierge communautaire relevant du code NC 15091090.
B. Les coupages visés au point A.1 c), deuxième tiret, et d), deuxième tiret, et
au point A.2 sont autorisés avec de l'huile d'olive vierge non
communautaire, utilisée de manière identique, uniquement lorsque le
dispositif de contrôle de la procédure est organisé de façon à ce qu'il
permette d'identifier la proportion d'huile vierge non communautaire dans
la quantité totale d'huile mélangée exportée.
C. Les produits compensateurs doivent être conditionnés en emballages
immédiats dans des récipients d'une contenance inférieure ou égale à
220 litres. Par dérogation, lorsqu'il s'agit de conteneurs agréés de 20 tonnes
au maximum, les autorités douanières peuvent autoriser l'exportation des
huiles visées aux points précédents sous réserve d'un contrôle systématique
de la qualité et de la quantité du produit exporté.
D. Le contrôle de l'équivalence s'effectue en vérifiant les écritures
commerciales quant aux quantités d'huiles utilisées dans les coupages et,
quant aux qualités concernées, en comparant les caractéristiques2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 126
▼B
techniques des échantillons d'huile non communautaire prélevés au
moment du placement sous le régime avec les caractéristiques techniques
des échantillons d'huile communautaire utilisée, prélevés au moment de la
transformation du produit compensateur concerné et par rapport aux
caractéristiques techniques des échantillons prélevés au point de sortie au
moment de l'exportation effective des produits compensateurs. Le
prélèvement des échantillonss'effectue selon les normes internationales
EN ISO 5555 (en matière d'échantillonnage) et EN ISO 661 (quant à
l'envoi des échantillons au laboratoire et à la préparation de ces
échantillons pour les contrôles). L'analyse s'effectue selon les paramètres
prévus à l'annexe 1 du règlement (CEE) no2568/91 de la Commission(1).
7.Lait et produits laitiers
Le recours à l'équivalence n'est permis qu'à la condition que les teneurs en
matière sèche lactique, en matières grasses lactiques et en matière protéique
lactique desmarchandises équivalentes ne soient pasinférieures aux teneurs de
ces mêmes matières contenues dans les marchandises importées.
Les teneurs en matière sèche lactique, en matières grasses lactiques et en
matière protéique lactique des marchandises d'importation et des marchandises
équivalentes en cause doivent être indiquées sur la déclaration de placement
(IM/EX) ou d'exportation (EX/IM) ainsi que, lorsqu'il est utilisé, sur le bulletin
d'information INF 9 ou sur le bulletin d'information INF 5, pour permettre aux
autorités douanières de contrôler l'équivalence sur la base de ces éléments.
Les contrôles physiques sont effectués sur au moins 5 % des déclarations de
placement sous le régime des marchandises d'importation et des déclarations
d'exportation (procédure IM/EX) et portent à la fois sur les marchandises
d'importation et sur les marchandises équivalentes concernées.
Les contrôles physiques sont effectués sur au moins 5 % des déclarations
d'exportation anticipée et des déclarations de placement sous le régime
(procédure EX/IM). Ces contrôles portent à la fois sur les marchandiseséquivalentes qui y sont soumises avant le début des opérations de
perfectionnement et sur les marchandises d'importation concernées au moment
de leur placement sous le régime.
Les contrôles physiques comportent la vérification de la déclaration, y compris
les documents présentés à l'appui de celle-ci, et le prélèvement d'échantillons
représentatifs pour l'analyse des ingrédients par un laboratoire compétent
assurant que les marchandises équivalentes et les marchandises importées
correspondent en ce qui concerne la quantité, la qualité commerciale et les
caractéristiques techniques, notamment la teneur en matière sèche lactique, la
teneur en matières grasses lactiques et la teneur en protéine lactique.
Si l'État membre applique un système d'analyse du risque, un taux inférieur de
contrôles physiques peut être permis.
Chaque contrôle physique doit faire l'objet d'un compte rendu détaillé établi
par le fonctionnaire compétent qui a réalisé celui-ci. Ces comptes rendus sont
centralisés auprès des autorités désignées dans chaque État membre.2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 127
(1) JO L 248 du 5.9.1991, p. 1.
▼B
ANNEXE 75
LISTE DES PRODUITS COMPENSATEURS SOUMIS AUX DROITS À L'IMPORTATION
QUI LEUR SONT PROPRES
(article 548, paragraphe 1)
Remarque générale:
Le bureau de contrôle peut permettre l'application de l'article 548, paragraphe 1, également aux déchets,
rognures, résidus, chutes et rebuts autres que ceux figurant dans la liste reprise ci-après.
Numéro
d'ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement
desquelles ils résultent
(1) (2) (3)
1 ex chapitre 2 Abats comestibles Toutes ouvraisons et transforma-
tions
2 ex 0201
ex 0202
ex 0203
ex 0204
ex 0205Chutes résultant des opérations
visées à la colonne 3Mise en portions de viandes
d'animaux du chapitre 1
3 0209 0011 ou
0209 0019Lard Abattage d'animaux de l'espèce
porcine, ouvraison et transforma-
tion de la viande
4 0209 0030 Graisse de porc Abattage d'animaux de l'espèce
porcine, ouvraison et transforma-
tion de la viande
5 ex 0304 Chutes résultant des opérations
visées à la colonne 3Sciage de blocs de filets congelés
6 ex 0305 Chutes résultant des opérations
visées à la colonne 3Fumage de poissons et décou-
page en tranches
7ex 0404 Lactosérum Transformation du lait frais
8 ex 0404 Lactosérum en poudre, sans
addition de sucreFabrication de lactose à partir de
lactosérum concentré
9 ex 040700 Œufs non fécondés Incubation et éclosion de pous-
sins d'un jour
10 0502 Soies de porc ou de sanglier;
poils de blaireau et autres poils
pour la brosserie; déchets de
ces soies et poilsToutes ouvraisons et transforma-
tions
11 0503 0000 Crins et déchets de crins,
même en nappes avec ou sans
support en autres matièresToutes ouvraisons et transforma-
tions
12 0504 0000 Boyaux, vessies et estomacs
d'animaux entiers ou en
morceaux autres que ceux de
poissonsAbattage et découpage d'ani-
maux du chapitre 1
13 ex 05059000 Poudres et déchets de plumes
ou de parties de plumesToutes ouvraisons et transforma-
tions
14 0506 Os et cornillons, bruts,
dégraissés ou simplement
préparés (mais non découpés
en forme), acidulés ou bien
dégélatinés poudres et déchets
de ces matièresToutes ouvraisons et transforma-
tions
15 ex 0507Cornes, bois, sabots, ongles,
griffes et becs, bruts ou simple-
ment préparés, mais non
découpés en forme, y compris
les déchets et poudres; fanons
de baleine et d'animaux simi-
laires, bruts ou simplement
préparés, mais non découpés
en forme, y compris les barbes
et déchetsToutes ouvraisons et transforma-
tions2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 128
▼B
Numéro
d'ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement
desquelles ils résultent
(1) (2) (3)
16 ex 05080000 Poudres et déchets de coquilles
videsToutes ouvraisons et transforma-
tions
17ex 05080000 Carapaces de crevettes Décortication de crevettes
18 ex 051000 Substances animales utilisées
pour la préparation de produits
pharmaceutiques, fraîches,
réfrigérées, congelées ou autre-
ment conservées de façon
provisoireAbattage et découpage d'ani-
maux du chapitre 1
19 0511 9110 Déchets de poissons Toutes ouvraisons et transforma-
tions
20 ex 05119990 Têtes non comestibles Abattage et découpage d'ani-
maux du chapitre 1
21 ex 05119990 Sang Abattage d'animaux duchapitre 1
22 ex 051199 Abats résultant des opérations
énumérées à la colonne 3Abattage d'animaux duchapitre 1
et toutes ouvraisons et transfor-
mations de la viande
23 ex 05119990 Coquilles d'œufs Séparations d'œufs de leurs
coquilles
24 ex 05119910 Rognures de couennes Découennage de viandes
porcines
25 ex 0712 Déchets de légumes et de
plantes potagèresCoupage, broyage ou pulvérisa-
tion et mélange de marchandises
du code NC 0712
26 ex 0713 Déchets de légumes à cosse Coupage, broyage ou pulvérisa-
tion de marchandises ducode NC
0713
27ex 0901 Brisures de café Ouvraison et transformation de
café brut
28 0901 9010 Coques et pellicules de café Torréfaction de café brut29 ex 09022000 ou
ex 09024000Poudre de thé Ouvraison et transformation de
thé brut; emballage dans des
sachets à infusion
30 ex 09042030
ex 09042090Déchets de paprika Nettoyage, broyage, mouture et
criblage de fruits séchés du genre
Capsicum
31 1006 4000 Brisures de riz Ouvraison et transformation de
riz
32 ex 1104 Grains seulement concassés Ouvraison et transformation de
céréales
33 1104 30 Germes de céréales, entiers,
aplatis, en flocons ou moulusOuvraison et transformation de
céréales
34 1109 0000 Gluten de froment, même à
l'état secOuvraison et transformation de
froment
35 ex 1209 Déchets de semences de bette-
rave (brisures, graines vides,
graines à faible capacité germi-
native, graines impropres au
semis mécanique)Nettoyage, criblage, polissage et
décapage de betteraves à sucre
36 ex 12130000 Pailles et balles de céréales
brutes, mêmes hachéesOuvraison et transformation de
céréales
371501 0011 et
1501 0019Saindoux et autres graisses de
porcAbattage d'animaux vivants de
l'espèce porcine, ouvraison et
transformation de la viande
38 ex 150200 Graisses des espèces bovine,
ovine et caprineAbattage d'animaux des espèces
bovine, ovine et caprine,
ouvraison et transformation de
la viande2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 129
▼B
Numéro
d'ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement
desquelles ils résultent
(1) (2) (3)
39 ex 1504 Huile de poisson Transformation de poissons en
filets
40 ex 1506 Autres graisses et huiles
animalesDégraissage de viande, d'os et de
déchets
41 ex 15152190 Huile de germes de maïs Transformation de maïs42 ex 15200000 Glycérol brut Décomposition ou raffinage de
graisses et d'huiles du chapitre 15
43 ex 152200 Résidus provenant du traite-
ment des corps gras ou des
cires animales ou végétalesToutes ouvraisons et transforma-
tions
44 ex 15220039 Stéarine Raffinage de graisses et d'huiles
du chapitre 15
45 ex 15220091
ex 15220099Huile de cire
Graisse de fumées et de
vapeurs et argile absorbante
chargée d'huileRaffinage, désacidification,
décoloration d'huiles végétales
grasses
46 ex 17023099 Résidus de la cristallisation du
sucre dérivé de l'amidonTransformation de maïs en
glucose
4717 03 1000 Mélasses de canne Transformation de sucres48 1802 0000 Coques, pellicules, pelures et
autres déchets de cacaoToutes ouvraisons et transforma-
tions
49 ex 2102 Levures Fabrication de bière
50 ex 22089091 et
ex 22089099Tête et queue de distillation
(alcool éthylique non dénaturé
ayant un titre alcoométrique de
moins de 80 % vol) et distillat
de vin (tête et queue de distil-
lation, non concentrée)Distillation d'alcool éthylique
brut ou de vin à distiller
51 ex chapitre 23 Résidus et déchets des indus-
tries alimentairesToutes ouvraisons et transforma-
tions
52 2401 3000 Déchets de tabac Fabrication de cigarettes, ciga-
rillos et cigares et de tabac à
fumer, mélange de tabacs
53 2525 3000 Déchets de mica Toutes ouvraisons et transforma-
tions
54 2619 00 Scories, laitiers, battitures et
autres déchets de la fabrication
du fer et de l'acierToutes ouvraisons et transforma-
tions
55 2620 Cendres et résidus (autres que
ceux du code NC 261900)
contenant du métal ou des
composés métalliquesToutes ouvraisons et transforma-
tions
56 2621 0000 Autres scories et cendres, y
compris les cendres de varechToutes ouvraisons et transforma-
tions
57ex 27 050000 Gaz Cokéfaction de houilles
58 ex 27060000 Goudrons de houille, y compris
les goudrons minéraux étêtés
ou reconstituésCokéfaction de houilles
59 ex 2707 Avance et résidus de la distil-
lationDistillation de phénols
60 ex 27112100 et
ex 27112900Gaz de déshydrogénation et
autres hydrocarbures gazeuxFabrication de polystyrène à
partir d'éthylbenzène
61 2712 1010 Vaseline brute Raffinage de paraffine brute62 ex 271290 Résidus paraffineux (gatsch,
slack wax, etc.) même colorésToutes ouvraisons et transforma-
tions2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 130
▼B
Numéro
d'ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement
desquelles ils résultent
(1) (2) (3)
63 ex 2713 Bitume de pétrole, coke de
pétrole et autres résidus des
huiles de pétrole ou de miné-
raux bitumineuxToutes ouvraisons et transforma-
tions
64 2806 1000 Acide chlorhydrique Fabrication de produits chimi-
ques divers à base de spath
fluor, de fluorure d'hydrogène,
de 2,6-diisopropylaniline, tétra-
cholure de silicium ou
acétanilide
65 28070010 Acide sulfurique Fabrication de sulfamides
66 2811 2100 Dioxyde de carbone 1. Fabrication de bière
2. Fabrication d'alcool éthylique
et de boissons spiritueuses
67ex 281119 Acide hexafluorosilicique
(acide fluorosilicique)Transformation de spath fluor en
fluorure d'hydrogène
68 ex 28121099 Tétrachlorure de silicium Fabrication de silanes, de sili-
cones et de produits à base de ces
matières à partir de silicium
(Silicon tetrachlouide)
69 2825 9011 et
ex 28259019Hydroxyde de calcium Transformation de carbure de
calcium en acétylène et cyana-
mide de calcium
69a ex 28275100 Solution de bromure de potas-
sium1,3-Bromochloropropane du
code NC 29034980
70 2833 2950 Sulfate de fer Fabrication de tôles de fer ou
d'acier, simplement laminées à
froid à partir d'ébauches pour
tôles
71 ex 28332990 Sulfate de calcium Transformation de spath fluor en
fluorure d'hydrogène
72 ex 28469000 Oxyde de gadolinium Récupération de gallium et
d'oxyde de gallium à partir de
scrap(déchets) (= déchets d'usi-
nage du composé “oxyde de
gadolinium et de gallium”
Gd3Ga5O12)
73 2902 3090 Toluène Fabrication de polystyrène à
partir de benzène éthylique
74 ex 29029080 Alpha-méthylstyrène Fabrication d'acétone ou de
phénol à partir de cumène
75 2903 Dérivés halogénés des hydro-
carburesFabrication de produits à base de
fluorure d'hydrogène
76 2904 Dérivés sulfonés, nitrés,
nitrosés des hydrocarburesFabrication de produits à base de
fluorure d'hydrogène
77 2905 1100 Méthanol Fabrication d'alcools gras
78 2909 Éthers, éthers-alcools et autres
produits du code NC 2909Fabrication de produits à base
d'hydroquinone
79 2915 2100 Acide acétique Fabrication de vitamines à partir
d'anhydride acétique
80 ex 350300 Déchets de gélatine Transformation de gélatines
pharmaceutiques en capsules
81 ex 38011000 Poussière de graphite Fabrication d'électrodes en
graphite pour des fours électri-
ques à fusion
82 ex 38059000 Dipentène brut Fabrication d'hydroperoxydes de
pinènes, d'acétate de (1R, 2R,
4R)-bornyle (acétate d'isobor-
nyle), de camphre ou de
camphène à partir d'alphapinènes2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 131
▼B
Numéro
d'ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement
desquelles ils résultent
(1) (2) (3)
83 ex 38069000 Essence de colophane et huiles
de colophaneFabrication de savons de calo-
phane de sodium et de colophane
de potassium
84 ex 3815 Catalyseurs non utilisables Production de catalyseurs à partir
de silicate d'aluminium
85 ex 382312
ex 382313
ex 382319Acides gras industriels, huiles
acides de raffinage1. Raffinage de graisses et
d'huiles du chapitre 15
2. Distillation fractionnée
d'acides gras
86 ex 38231100
ex 291570Acide stéarique Fabrication d'acide érucique
87ex 38249064 Pénicilline impure (résidus de
tamisage)Fabrication de médicaments
88 ex 38249095 Huiles de fusel Fabrication d'alcool éthylique et
de boissons spiritueuses
89 ex 38249095 Huiles de camphre Fabrication de camphre à partir
d'alphapinènes
90 ex 38249095 Résidus de la décaféination
(mélange de cire de café, de
caféine brute et d'eau) et
caféine bruteDécaféination de café
91 ex 38249095 Résidus de grillage de plâtre Fabrication de fluorure d'hydro-
gène, fluorure et cryolithe à
partir de spath fluor
92 ex 38249095 Mélasses sans addition de
sucreFabrication d'acide citrique à
partir de sucres blancs
93 ex 38249095 Résidus de la transformation
de sorboseFabrication d'acide ascorbique à
partir de glucose
94 ex 38249095 Sulfures de potassium en solu-
tionFabrication d'acide dihydroxys-
téarique à partir d'huile de ricin
brute
95 ex 38249095 Résidus de la fabrication de
cumol (cumème)Fabrication d'acétone, de phénol
et d'alphaméthylstyrol
96 ex 38249095 Résidus Fabrication de 1,4-butanediol, de
1,4-butènediol et de tétrahydro-
furane à partir de méthanol ainsi
que fabrication de pentane-1,5-
diol et de hexane-1,6-diol à partir
d'un mélange de diol
97ex 38249095 Déchets, mélangés de caféine,
de cire de café, d'eau et
d'impuretés (“effluents”)Décaféination et traitement
spécifique destinés à atténuer
les propriétés stimulantes du
café brut
98 ex 38249095 Mycelium gluconique et
lessive mèreFabrication d'acide gluconique,
ses sels et esters, à partir de
sirop de glucose
99 ex 3915 Déchets et débris de matières
plastiquesToutes ouvraisons et transforma-
tions
100 ex 40040000 Déchets de rognures de caout-
chouc non durci; débris
d'ouvrages en caoutchouc non
durci exclusivement utilisable
pour la récupération du caout-
choucToutes ouvraisons et transforma-
tions
101 ex 40170010 Déchets, poudres et débris de
caoutchouc durciToutes ouvraisons et transforma-
tions
102 ex 4101, 4102 et
4103Peaux brutes (fraîches, salées,
séchées, chaulées, picklées) y
compris les peaux d'ovins
lainéesÉcorchage d'animaux du chapitre
12001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 132
▼B
Numéro
d'ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement
desquelles ils résultent
(1) (2) (3)
103 ex 41043910 Chutes de peaux de bovins Toutes ouvraisons et transforma-
tions
104 4110 0000 Rognures et autres déchets de
cuir ou de cuir reconstitué, non
utilisables pour la fabrication
d'ouvrages en cuir; sciure,
poudre et farine de cuirToutes ouvraisons et transforma-
tions
105 4302 2000 Déchets et chutes de peaux
tannées ou apprêtées, non
assemblésFabrication de pelleteries
106 ex chapitre 44 Déchets et chutes de bois, y
compris les sciuresToutes ouvraisons et transforma-
tions
107ex 4501 Déchets de liège Toutes ouvraisons et transforma-
tions
108 ex 4707 Déchets et rebuts de papier et
de carton; vieux ouvrages de
papier et de carton exclusive-
ment utilisables pour la
fabrication du papierToutes ouvraisons et transforma-
tions
109 ex section XI Tissus et bonneterie, ouvrés et
transformés, avec défauts
évidents (dits “de deuxième
choix”)Ouvraisons et transformations de
bonneterie de toutes sortes
110 ex 5003 Déchets de soie (y compris les
cocons non dévidables, les
déchets de fils et les effilochés)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
111 ex 5103 Déchets de laine et de poils
(fins ou grossiers), à l'exclu-
sion des effilochésToutes ouvraisons et transforma-
tions
112 ex 51040000 Effilochés de laine et de poils
(fins ou grossiers)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
113 ex 5202 Déchets de coton (y compris
les effilochés), non peignés, ni
cardésToutes ouvraisons et transforma-
tions
114 ex 5301 Étoupes et déchets de lin (y
compris les effilochés)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
115 ex 5302 Étoupes et déchets de chanvre
(y compris les effilochés)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
116 ex 5303 Étoupes et déchets de fibres (y
compris les effilochés)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
117ex 5304 Déchets de fibres (y compris
les effilochés)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
118 ex 5305 Étoupes et déchets d'abaca (y
compris les effilochés)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
119 ex 5305 Étoupes et déchets de ramie (y
compris les effilochés)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
120 ex 5503 et
ex 5504Fibres polyacryliques et de
viscose (de qualité inférieure
avec défauts évidents)Fabrication de fibres textiles
polyacryliques ou de viscose
121 5505 Déchets des fibres synthétiques
ou artificielles (y compris les
déchets de fils et les effilochés)
(continues ou discontinues)
non cardées ni peignées ni
autrement transformées pour
la filatureToutes ouvraisons et transforma-
tions
122 6310 Drilles et chiffons, ficelles,
cordes et cordages, sous forme
de déchets ou d'articles hors
d'usageToutes ouvraisons et transforma-
tions2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 133
▼B
Numéro
d'ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement
desquelles ils résultent
(1) (2) (3)
123 7001 0010 Tessons de verrerie et autres
déchets et débris de verreToutes ouvraisons et transforma-
tions
124 ex 7019 Chutes de fils de fibres de
verre textiles continuesTissage
125 ex 7019 Tissus de fibres de verre
présentant des défauts évidentsTissage de fils de fibres de verre
126 7105 Égrisés et poudres de pierres
gemmes et de pierres synthéti-quesToutes ouvraisons et transforma-
tions
127ex 7 112 Cendres d'orfèvre et autres
déchets et débris de métaux
précieuxToutes ouvraisons et transforma-
tions
128 ex 720221 et
ex 720229Chutes de tamisage de ferrosi-
liciumFabrication de tétrachlorure et de
dioxyde de silicium
129 ex 7204 Déchets et débris, de fer ou
d'acierToutes ouvraisons et transforma-
tions
130 ex 7208 et
ex 7211Chutes d'acier non allié prove-
nant du découpage de bandes
larges à chaudFabrication de bandes larges à
chaud ou de lingots ou de brames
laminés d'acier non allié
131 ex 7218, ex 7222
ex 7224 et
ex 7228Chutes de barres d'acier allié
remployableFabrication de vis, boulons ou
écrous à partir de barres d'acier
allié
132 ex 7219, ex 7220
ex 7225 et
ex 7226Chutes d'acier allié provenant
du découpage de bandes larges
à chaudFabrication de bandes larges à
chaud à partir de lingots ou de
brames laminés d'acier allié
133 ex 7225 et
ex 7226Chutes d'acier allié provenant
du découpage de tôles dites
“magnétiques”Fabrication de transformateurs à
partir de tôles dites “magnéti-
ques”
134 ex 7226 Chutes d'acier allié provenant
de découpage de feuillards en
acier dit “magnétique”Fabrication de transformateurs à
partir de feuillard en acier dit
“magnétique”
135 ex 7308 Glissières de sécurité avec
soudures (appelées joints de
soudure)Fabrication de glissières de sécu-
rité à partir de feuillards
136 7404 00 Déchets et débris de cuivre Toutes ouvraisons et transforma-
tions
1377 503 00 Déchets et débris de nickel Toutes ouvraisons et transforma-
tions
138 7602 00 Déchets et débris d'aluminium Toutes ouvraisons et transforma-
tions
139 7802 0000 Déchets et débris de plomb Toutes ouvraisons et transforma-
tions
140 ex 78041100 Chutes remployables de
feuilles de plomb doublées
des deux côtésFabrication de feuilles de plomb
doublées des deux côtés, pour
usages photographiques, à partir
de feuilles de vinyle et de papier
à doubler
141 7902 0000 Déchets et débris de zinc Toutes ouvraisons et transforma-
tions
142 8002 0000 Déchets et débris d'étain Toutes ouvraisons et transforma-
tions
143 8101 9190 Déchets et débris de tungstène
(wolfram)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
144 8102 9190 Déchets et débris de molyb-
dèneToutes ouvraisons et transforma-
tions
145 8103 1090 Déchets et débris de tantale Toutes ouvraisons et transforma-
tions2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 134
▼B
Numéro
d'ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement
desquelles ils résultent
(1) (2) (3)
146 ex 81042000 Déchets et débris de magné-
sium (y compris les tournures
non calibrées)Toutes ouvraisons et transforma-
tions
147ex 8105, ex 8106
ex 8107, ex 8108
ex 8109, ex 8110
ex 8111 et
ex 8112Déchets et débris d'autres
métaux communsToutes ouvraisons et transforma-
tions
148 ex chapitre 84
ex chapitre 85
ex 8708
ex chapitre 90Pièces démontées et pièces
endommagées ou rendues
inutilisables lors de l'exécution
des opérations de perfectionne-
mentFabrication de machines et appa-
reils, véhicules, équipement,
articles électroniques, instru-
ments de mesure, de contrôle et
de précision ainsi que leur modi-
fication ou leur conversion à
d'autres normes techniques
149 chapitres 84,
85,
86, 88 et 90Pièces et éléments de rechange
ainsi que parties de machines,
d'appareils, de véhicules pour
voies ferrées, d'aéronefs et
d'autres équipementsRéparation ou révision (ajustage
et nettoyage par procédés élec-
triques ou mécaniques) ainsi que
remise en état (remplacement
d'éléments en état de fonctionne-
ment), de machines, d'appareils,
de véhicules pour voies ferrées,
d'aéronefs et d'autres équipe-
ments
150 8708 Parties et accessoires des véhi-
cules automobilesAdaptation de véhicules auto-
mobiles à des usages particuliers2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 135
▼B
ANNEXE 76
CONDITIONS ÉCONOMIQUES APPLICABLES AU RÉGIME DE LA TRANSFORMATION
SOUS DOUANE
(article 552)
PARTIE A
Les conditions économiques sont considérées comme remplies pour les types de marchandises et les
opérations suivants:
Colonne 1 Colonne 2
Numéro
d'ordreMarchandises Transformation
1 Marchandises de toute espèce Transformation en échantillons présentés en l'état
ou sous forme de collection
2 Marchandises de toute espèce Réduction en déchets et débris ou destruction3 Marchandises de toute espèce Dénaturation4 Marchandises de toute espèce Récupération de parties ou d'éléments5 Marchandises de toute espèce Séparation et/ou destruction des parties avariées6 Marchandises de toute espèce Transformations visant à remédier aux effets des
avaries occasionnées aux marchandises
7Marchandises de toute espèce Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans
les entrepôts douaniers ou dans les zones franches
8 Marchandises de toute espèce Transformation en produits destinés à être incor-
porés ou utilisés dans des avions civils et pour
lesquels un certificat de conformité au vol (airwor-
thiness certificate) est délivré par une société
autorisée par les autorités aériennes européennes
ou par les autorités aériennes d'un pays tiers à
effectuer de telles opérations
9 Marchandises couvertes par l'article
551, paragraphe 1, deuxième alinéaToute forme de transformation
10 Marchandises de toute espèce non
soumises à des mesures de politique
agricole ou commerciale ou à des
droits antidumping provisoires ou
définitifs ou à des droits compensa-
teurs provisoires ou définitifsToute forme de transformation lorsque l'avantage
en termes de droits résultant du recours au régime
n'excède pas la valeur de 50000 euros par
demandeur et par année civile
11 Tout type de composants, parties,
assemblages électroniques (y
compris les sous-assemblages) ou
matériaux (électroniques ou non),
indispensables au fonctionnement
électronique du produit transforméTransformation en produits des technologies de
l'information:
1. couverts par l'accord sur le commerce des
produits des technologies de l'information
approuvé par la décision 97/359/CE du Conseil
(JO L 155 du 12.6.1997, p. 1), lorsqu'une
exemption des droits est applicable à la date
de l'autorisation, ou
2. relevant d'un code NC figurant aux articles 1
er,2
ou 3 du règlement (CE) no2216/97du Conseil
(JO L 305 du 8.11.1997, p. 1), lorsqu'une
exemption des droits est applicable à la date
de l'autorisation2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 136
▼C3
▼B
▼B
Colonne 1 Colonne 2
Numéro
d'ordreMarchandises Transformation
12 Fractions solides d'huile de palme du
code NC 15119019, ou fractions
fluides d'huile de palme du code NC
1511 9091, ouhuile de coco du code
NC 15131110, ou fractions fluides
d'huile de coco du code NC
ex 1513 1930, ou huile de palmiste
du code NC 1513 2111, ou fractions
fluides d'huile de palmiste du code
NC ex 1513 2930, ou huile de
babasu du code NC 15132119Transformation en:
— mélange d'acides gras des codes NC
38231100, 38231200, ex 38231910,
ex 38231930 et ex 3823 1990
— acides gras des codes NC 29157015,
29157025, ex 2915 9010, ex 29159080,
ex 29161500 et ex 2916 1980
— mélanges d'esters méthyliques d'acides gras du
code NC ex 38249095
— esters méthyliques d'acides gras, des codes NC
ex 29157020, ex 2915 7080, ex 29159080,
ex 29161500 et ex 2916 1980
— mélanges d'alcools gras du code NC 3823 7000— alcools gras des codes NC 29051680,
29051700 et 29051900
— glycérine du code NC 15200000
13 Huile de ricin ( castor oil ) du code
NC 1515 3090Transformation en:
— huile de ricin hydrogénée (dite “Opal-wax”) du
code NC 15162010
— acide hydroxystéarique — acide 12 (pureté
inférieure à 90 %) du code NC ex 38231910
— acide hydroxystéarique — acide 12 (pureté
égale ou supérieure à 90 %) du code NC
ex 29181999
— glycérol du code NC 2905 4500
14 Tabacs relevant du chapitre 24 du
code NCTransformation en tabacs “homogénéisés” ou
“reconstitués” du code NC 24039100 et/ou poudre
de tabac du code NC 24039990
15 Tabacs bruts ou non fabriqués du
code NC 2401 10
Tabacs bruts ou non fabriqués
partiellement écotés du code NC
ex 2401 20Transformation en tabacs partiellement ou totale-
ment écotés du code NC 240120 et en déchets de
tabacs du code NC 2401 3000
16 Produits des codes NC: 2707 10,
2707 20, 2707 30, 2707 50,
2707 9100, 2707 9930, 2707 9991,
2707 9999 et 271000Transformation en produits des codes NC
2710 0071 ou 27100072
17Huiles brutes des codes NC
2707 9911Transformation en produits des codes NC
2707 1090, 27072090, 2707 3090, 27075090,
2707 9930, 27079999, 2902 2090, 29023090,
2902 4100, 2902 4200, 2902 4300, 2902 4490
18 Gazole d'une teneur en soufre excé-
dant en poids 0,2 % du code NC
2710 0068
Kérosène du code NC 27100055
White spirit du code NC 27100021Mélange des produits de la colonne 1 ou mélange
de l'un et/ou l'autre des produits de la colonne 1
avec du gazole d'une teneur en poids de soufre
n'excédant pas en poids 0,2 % du code NC
2710 0066 ou 2710 0067 pour l'obtention de
gazole d'une teneur en poids de soufre n'excédant
pas 0,2 % en poids du code NC 27100066 ou
2710 0067
19 Matériau en PVC relevant du code
NC 3921 9060Transformation en écrans pour projection relevant
du code NC 90106000
20 Chaussures de patinage, sans patins
du code NC 6402 1900
Chaussures de patinage, sans patins
du code NC 6403 1900Transformation en:
Patins à glace du code NC 95067010
Patins à roulettes du code NC 950670302001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 137
▼B
Colonne 1 Colonne 2
Numéro
d'ordreMarchandises Transformation
21 Châssis/cabine relevant du code NC
8704 2131Transformation en voitures de pompiers munies
d'un équipement complet de lutte contre l'incendie
et/ou un équipement complet de sauvetage relevant
du code NC 87053000
PARTIE B
Les conditions économiques sont examinées par le comité en ce qui concerne les types de marchandises
et les opérations suivants qui ne figurent pas dans la partie A:
Colonne 1 Colonne 2
Marchandises Transformation
Toutes marchandises soumises à des
mesures de politique agricole, à des
droits antidumping provisoires ou
définitifs ou à des droits compensa-
teurs provisoires ou définitifsToutes formes de transformation2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 138
▼B
ANNEXE 77
(article 581)
Cas dans lesquels le placement de marchandises sous le régime de l'admission
temporaire au moyen d'une déclaration écrite n'est pas subordonné à la
constitution d'une garantie
1. Équipements appartenant à des compagnies aériennes, maritimes ou
ferroviaires ou à des services postaux qui les utilisent en trafic international,
pour autant qu'ils portent une marque d'identification.
2. Emballages importés vides et portant des marques indélébiles et inaltérables.3. Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes, importés par des
organismes agréés.
4. Matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné à un hôpital ou à un autre
établissement sanitaire qui en a un besoin urgent.
5. Placement sousle régime de l'admission temporaire de marchandises ayant fait
l'objet d'untransfert conformément à l'article 513, lorsque le titulaire précédent
a placé ces marchandises sous le régime de l'admission temporaire
conformément aux articles 229 ou 232.»2001R0993 — FR — 04.06.2001 — 000.001 — 139