2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1623/2000 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2000
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune
du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché
(JO L 194 du 31.7.2000, p. 45)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2409/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 L 278 3 31.10.2000
►M2Règlement (CE) no2786/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 L 323 4 20.12.2000
►M3Règlement (CE) no545/2001 de la Commission du 20 mars 2001 L 81 21 21.3.2001
►M4Règlement (CE) no1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 L 176 14 29.6.2001
►M5Règlement (CE) no1660/2001 de la Commission du 16 août 2001 L 221 8 17.8.2001
►M6Règlement (CE) no2022/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 L 273 17 16.10.2001
►M7Règlement (CE) no2047/2001 de la Commission du 18 octobre 2001 L 276 15 19.10.2001
►M8Règlement (CE) no2429/2001 de la Commission du 12 décembre 2001 L 328 28 13.12.2001
►M9Règlement (CE) no2464/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 L 331 25 15.12.2001
►M10Règlement (CE) no1315/2002 de la Commission du 19 juillet 2002 L 192 24 20.7.2002
►M11Règlement (CE) no1795/2002 de la Commission du 9 octobre 2002 L 272 15 10.10.2002
►M12Règlement (CE) no625/2003 de la Commission du 2 avril 2003 L 90 4 8.4.2003
►M13Règlement (CE) no1183/2003 de la Commission du 2 juillet 2003 L 165 20 3.7.2003
►M14Règlement (CE) no1411/2003 de la Commission du 7 août 2003 L 201 12 8.8.2003
►M15Règlement (CE) no1710/2003 de la Commission du 26 septembre 2003 L 243 98 27.9.2003
►M16Règlement (CE) no908/2004 de la Commission du 29 avril 2004 L 163 56 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1623/2000 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2000
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999
portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui
concerne les mécanismes de marché
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment ses
articles 24, 25, 26, 33, 34, 35, 36 et 80,
considérant ce qui suit :
(1)Le titre III du règlement (CE) no1493/1999 établit les règles
générales relatives aux mécanismes du marché viti-vinicole etrenvoie pour le surplus à des modalités d'application à adopterpar la Commission.
(2)Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dans unemultitude de règlements communautaires. Il y a lieu, dansl'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté
que des administrations chargées d'appliquer la réglementation
communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositionsdans un seul règlement.
(3)Ce règlement doit reprendre la réglementation actuelle en l'adap-tant aux nouvelles exigences du règlement (CE) n
o1493/1999. Il
convient, également, d'apporter des modifications à cette régle-mentation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier etde combler certaines lacunes qui subsistent afin d'adopter une
réglementation communautaire complète dans ce domaine. Il y
a lieu également de préciser certaines règles en vue d'une plusgrande sécurité juridique lors de leur application.
(4)L'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no1493/
1999 a institué un régime d'aide à l'utilisation des moûts deraisins et de moûts de raisins concentrés mis en œuvre à partirde raisins produits dans la Communauté en vue de l'élaborationde jus de raisins ou de produits comestibles à base de ce jus.
(5)Il convient de spécifier ces autres produits comestibles.
(6)Le but économique de ce régime d'aide est d'encourager, pourl'élaboration du jus de raisins ou de produits comestibles à basede ce jus de raisins, l'utilisation des matières premières issues dela vigne d'origine communautaire au lieu de celles qui sontimportées. Il convient dès lors d'accorder l'aide aux utilisateursdes matières premières, c'est-à-dire aux transformateurs.
(7)Il convient de préciser que l'aide n'est accordée que pour lesmatières premières présentant les caractéristiques qualitativesrequises pour la transformation en jus de raisin. Il est dès lors
nécessaire de prescrire en particulier que les raisins et les moûts
de raisins faisant l'objet d'une déclaration doivent avoir unemasse volumique, à 20 degrés Celsius, comprise entre 1,055 et1,100 gramme par centimètre cube.
(8)L'application de ce régime d'aide nécessite un système adminis-tratif permettant aussi bien le contrôle de l'origine que lecontrôle de la destination du produit pouvant bénéficier de l'aide.
(9)Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide et decontrôle, il y a lieu de prévoir que les transformateurs intéressésprésentent une déclaration écrite comportant les indicationsnécessaires pour permettre le contrôle des opérations.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 2
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
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(10)Toutefois, afin d'éviter une gestion administrative trop lourde
tant pour les transformateurs concernés que pour l'administration,
il n'est pas opportun de prévoir cette déclaration écrite préalablepour les transformateurs qui utilisent une quantité limitée deraisins ou de moûts de raisins par campagne. Il y a lieu de fixercette quantité. Les transformateurs en cause doivent néanmoinsinformer, en début de campagne, les autorités compétentes de
leur État membre de leur intention de transformer une certaine
quantité de raisins ou de moûts de raisins.
(11)Dans les cas où le transformateur n'est pas lui-même l'utilisateurdu produit en cause, il n'est pas toujours évident pour les auto-rités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans unÉtat membre autre que celui du transformateur, de savoir s'ils'agit d'un moût de raisins qui n'a pas encore bénéficié de l'aide
prévue par le présent règlement ou d'un jus de raisins pour lequel
une demande d'aide est déjà en cours. Il y a lieu de prévoir, surle document accompagnant le transport du produit en cause, uneindication concernant l'existence d'une demande d'aide.
(12)Pour que le régime d'aide puisse avoir une influence quantitativeappréciable sur l'utilisation des matières premières communau-
taires, il convient de fixer une quantité minimale pour chaque
produit sur lequel peut porter une demande d'aide.
(13)L'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no1493/1999
prescrit de destiner une partie de l'aide à l'organisation decampagnes promotionnelles en faveur de la consommation dejus de raisins. Il apparaît que, eu égard à la nécessité de financerces campagnes, il convient de fixer le pourcentage de l'aide à un
niveau qui permette d'obtenir des disponibilités suffisantes pour
mettre en œuvre une promotion efficace du produit.
(14)La transformation est effectuée tant par des transformateursoccasionnels que par des entreprises qui opèrent en continu. Lesmodalités d'application du régime d'aide doivent tenir compte decette différence de structures.
(15)Pour permettre aux instances compétentes des États membresd'effectuer les contrôles nécessaires, il convient de préciser les
obligations du transformateur en ce qui concerne la tenue de sa
comptabilité matières.
(16)Pour éviter des dépenses non justifiées ainsi que pour des raisonsde contrôle, il est indiqué de prescrire un rapport maximal entreles matières premières mises en œuvre et le jus de raisinsobtenu, basé sur les techniques de transformation normales.
(17)Pour des raisons commerciales, certains opérateurs sont amenésà stocker longtemps le jus de raisins obtenu avant conditionne-
ment. Dans ces circonstances, il y a lieu d'instaurer un régime
d'avance dans le but d'anticiper le paiement des aides aux opéra-teurs tout en garantissant, par une garantie appropriée, lesinstances compétentes contre le risque de paiement indu. Ilconvient dès lors de préciser les délais de paiement de l'avance
ainsi que les modalités pour la libération de la garantie.
(18)Pour bénéficier de l'aide, les intéressés doivent présenter une
demande accompagnée d'un certain nombre de pièces justifica-tives. Pour assurer un fonctionnement uniforme du systèmedans les États membres, il convient de prévoir des délais pourla présentation de la demande ainsi que pour le versement del'aide due au transformateur.
(19)L'article 44, paragraphe 5, du règlement (CE) no1493/1999
interdit la vinification et l'adjonction du jus de raisins au vin.
Pour assurer le respect de cette disposition, il convient depréciser les obligations et les contrôles particuliers auxquelssont soumis les transformateurs et les embouteilleurs de jus deraisins.
(20)L'article 34 du règlement (CE) no1493/1999 a institué un régime
d'aide en faveur des moûts concentrés et des moûts concentrés2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 3
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rectifiés produits dans la Communauté et utilisés pour augmenter
le titre alcoométrique des vins.
(21)L'article 36 du règlement (CE) no1493/1999 a prévu que les
modalités d'application peuvent porter notamment sur la condi-
tion d'octroi de cette aide. Il convient, sur cette base, despécifier la mesure pour les petits producteurs. Il convient égale-ment de prévoir que seuls peuvent bénéficier de cette mesuresles producteurs qui ont satisfait à leurs obligations communau-taires pendant une période déterminée.
(22)Les opérations d'enrichissement par adjonction de moûts deraisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiésainsi que les quantités de ces produits qui sont détenues doiventfaire l'objet d'une déclaration aux instances compétentes. Lesquantités de ces produits qui sont ou qui ont été utilisées pourl'enrichissement doivent être inscrites dans les registres prévus
par l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir la présentation d'unedocumentation supplémentaire pour bénéficier de l'aide.
(23)Pour assurer une application uniforme du régime de l'aide enquestion, il convient d'harmoniser à un niveau communautairel'établissement du titre alcoométrique potentiel des moûts.
(24)Les moûts de raisins utilisés pour l'élaboration des moûts deraisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiésont un prix de revient qui est fonction de leur titre alcoométriquepotentiel naturel. Pour tenir compte de cette situation ainsi quede la nécessité de ne pas perturber les courants d'échanges, ilparaît indispensable de prévoir une différenciation de l'aide en
réservant un montant plus élevé pour les moûts de raisins
concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés originairesdes vignobles les plus méridionaux de la Communauté, quiproduisent traditionnellement des moûts de raisins présentant letitre alcoométrique naturel potentiel le plus élevé.
(25)L'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no
1493/1999 a institué un régime d'aide à l'utilisation, d'une part,de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produitsdans les zones viticoles C III a) et C III b) en vue de l'élabora-tion au Royaume-Uni et en Irlande de certains produits relevantde la position 2206 00 de la nomenclature combinée et, d'autrepart, des moûts de raisins concentrés produits dans la Commu-
nauté en vue de la fabrication de certains produits
commercialisés au Royaume-Uni et en Irlande, avec des instruc-tions pour en obtenir une boisson qui imite le vin.
(26)Les produits relevant de la position 2206 00 de la nomenclaturecombinée, visés à l'article 35, paragraphe 1, point c), du règle-ment (CE) n
o1493/1999 sont actuellement obtenus en utilisant
exclusivement du moût de raisins concentré. Il apparaît dès lors
opportun, à l'heure actuelle, de ne fixer une aide que pour l'utili-sation de moût de raisins concentré.
(27)L'application du régime d'aide nécessite un système administratifpermettant aussi bien le contrôle de l'origine que le contrôle dela destination du produit pouvant bénéficier de l'aide.
(28)Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide et decontrôle, il y a lieu de prévoir que les opérateurs intéressésprésentent une demande écrite comportant les indications néces-saires pour permettre l'identification du produit et le contrôle desopérations.
(29)Pour que le régime d'aide puisse avoir une influence quantitativeappréciable sur l'utilisation des produits communautaires, il
convient de fixer une quantité minimale de produit sur laquelle
peut porter une demande.
(30)Il convient également de préciser que l'aide n'est accordée quepour les produits présentant les caractéristiques qualitatives mini-males requises pour l'utilisation aux fins visées à l'article 35,paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n
o1493/1999.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 4
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(31)Pour permettre aux instances compétentes des États membres
d'effectuer les contrôles nécessaires, il convient de préciser les
obligations des opérateurs en ce qui concerne la tenue de leurcomptabilité matières.
(32)Il convient de prévoir que le droit à l'aide est acquis au momentoù les opérations de transformation ont pris fin. Pour tenir
compte des pertes techniques, il y a lieu de permettre, pour la
quantité effectivement mise en œuvre, une tolérance de 10 %en moins par rapport à la quantité figurant dans la demande.
(33)Pour des raisons techniques, les opérateurs sont amenés à stocker
longtemps avant la fabrication les produits commercialisés. Dans
ces circonstances, il y a lieu d'instaurer un régime d'avance dansle but d'anticiper le paiement des aides aux opérateurs tout engarantissant, par une garantie appropriée, les instances compé-tentes contre le risque de paiement indu. Il convient, dès lors,
de préciser les délais de paiement de l'avance ainsi que les
modalités pour la libération de la garantie.
(34)Le chapitre I du titre III du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
l'octroi d'aides au stockage privé des vins de table, des moûts deraisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins
concentrés rectifiés. Conformément à l'article 24, paragraphe 2,
dudit règlement, l'octroi des aides est subordonné à la conclusionde contrats de stockage. Il y a lieu d'arrêter des modalitésd'application pour la conclusion, le contenu, la durée de validitéet les effets de ces contrats.
(35)Il y a lieu de donner une définition du producteur et, comptetenu des obligations auxquelles il doit être soumis, d'exiger qu'ilsoit propriétaire du produit faisant l'objet du contrat de stockage.
(36)Il est nécessaire d'établir un contrôle efficace des produits faisantl'objet des contrats de stockage. À cette fin, il se révèle notam-ment nécessaire de prévoir qu'un organisme d'intervention d'unÉtat membre ne doit pouvoir conclure des contrats que pour desquantités stockées sur le territoire de ce même État membre, etqu'il doit être informé de tout changement concernant le produit
ou le lieu de son stockage.
(37)Il faut, pour uniformiser les modalités de la conclusion des
contrats, que ceux-ci soient conclus selon un modèle identiquepour toute la Communauté et suffisamment précis pour permettre
l'identification du produit en question.
(38)L'expérience acquise dans les différents régimes de stockage
privé des produits agricoles montre qu'il y a lieu de préciserdans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71 du
Conseil (1) est applicable pour la détermination des délais, dates
et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les
dates du début et de la fin du stockage contractuel.
(39)L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no1182/
71 prévoit que les délais dont le dernier jour est un jour férié, un
dimanche ou un samedi prennent fin à l'expiration de la dernière
heure du jour ouvrable suivant. L'application de cette dispositiondans le cas des contrats de stockage peut ne pas être de l'intérêtdes opérateurs. En effet, elle peut donner lieu à des inégalités detraitement entre eux lorsque les derniers jours de stockage sont
reportés. Il est dès lors nécessaire d'y déroger pour la détermina-
tion du dernier jour du stockage contractuel.
(40)Pour que la conclusion des contrats ait une influence sur l'évolu-tion des prix sur le marché, il convient de prescrire qu'un contratne peut être conclu que pour une quantité appréciable.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 5
(1) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
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(41)Il est nécessaire de limiter l'aide au stockage aux produits qui
influencent l'évolution des prix sur le marché. Il convient dès
lors de ne faire bénéficier de l'aide que les produits en vrac. Demême, les contrats doivent porter uniquement sur des produitsd'un niveau de qualité suffisant. En outre, il importe, d'une part,de limiter, en ce qui concerne les vins de table, la conclusion descontrats à des vins dont l'élaboration est déjà avancée et, d'autre
part, de ne pas empêcher en cours de contrat les traitements ou
procédés œnologiques nécessaires à la bonne conservation duproduit.
(42)Pour favoriser l'amélioration qualitative de la production, ilconvient de fixer le titre alcoométrique minimal du vin et dumoût pouvant faire l'objet de mesures de stockage. Dans cemême but, il convient en outre de prévoir la possibilité, pour le
vin de table faisant l'objet de contrats de stockage, de fixer des
conditions plus strictes en fonction de la qualité de la récolte.
(43)Il apparaît nécessaire, afin d'éviter des abus, de préciser qu'unvin de table ayant fait l'objet d'un contrat de stockage ne peutpas être reconnu comme v.q.p.r.d.
(44)Afin d'éviter que les produits faisant l'objet d'un contratn'influencent la situation du marché, il convient d'en interdire lacommercialisation ainsi que certaines actions préparatoires àcelle-ci au cours de la période pour laquelle le contrat est conclu.
(45)L'article 26, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) no
1493/1999 prévoit la possibilité de permettre que les moûts de
raisins faisant l'objet d'un contrat à long terme puissent être
transformés en moûts de raisins concentrés ou en moûts deraisins concentrés rectifiés pendant la période de validité ducontrat. Étant donné que la transformation en cause constitueune opération normale, il y a lieu d'accorder cette autorisation
de façon permanente.
(46)Il est nécessaire que l'organisme d'intervention soit informé detoute transformation de moûts de raisins sous contrat de stockage
afin d'être en mesure d'exercer les contrôles nécessaires.
(47)La transformation de moûts de raisins concentrés et de moûts deraisins concentrés rectifiés entraîne une diminution du volume duproduit stocké et, donc, des frais de stockage. D'autre part,puisque le produit obtenu est d'une plus grande valeur, la dimi-nution des frais de stockage est compensée par l'augmentation
des intérêts. Il apparaît donc justifié, en cas de transformation
du produit, de maintenir tout au long de la période de validitédu contrat le montant de l'aide au niveau calculé sur la base desquantités de moûts de raisins sous contrat avant transformation.Les produits obtenus doivent, par ailleurs, présenter les caracté-ristiques exigées par la réglementation communautaire.
(48)Le montant de l'aide au stockage privé doit être déterminé
compte tenu des frais techniques de stockage et des intérêts.
Ces frais peuvent varier selon le type de produits, tandis que lesintérêts sont fonction de la valeur des produits en cause. Pourtenir compte de cette situation et dans le but d'une simplificationde la gestion des contrats conclus, il convient de fixer le montantde l'aide par jour et par hectolitre par groupes de vins de table et
de moûts. En application de l'article 25, paragraphe 4, du règle-
ment (CE) n
o1493/1999, il y a lieu de fixer le montant de l'aide
pour les moûts de raisins concentrés en appliquant au montant del'aide pour les moûts de raisins un coefficient de 1,5. Lesmontants fixés dans le présent règlement pourront néanmoins
être modifiés si des variations sensibles du prix de marché des
produits ou des taux d'intérêts se produisent.
(49)Il convient, en outre, de prévoir la possibilité de réduire lapériode de stockage dans le cas où les produits déstockés sontdestinés à être exportés. La preuve que les produits ont étéexportés doit être apportée comme en matière de restitutions,conformément aux dispositions du règlement (CE) n
o800/1999
de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 6
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communes d'application du régime des restitutions à l'exportation
pour les produits agricoles (1).
(50)Pour assurer l'efficacité de la mesure tout en tenant compte desexigences administratives des organismes d'intervention, ilconvient de prévoit les délais pour le versement des aides.Toutefois, afin de subvenir aux besoins de trésorerie des produc-
teurs dans le cas des contrats à long terme, il est opportun de
permettre aux États membres d'instituer un régime d'avancesassorties de la constitution de caution appropriées.
(51)Si, à la date d'échéance d'un contrat de stockage de vin de table,les conditions pour la conclusion d'un nouveau contrat pour lemême produit sont remplies, et si le producteur le demande, lesformalités de conclusion peuvent être simplifiées.
(52)Le marché des moûts et moûts concentrés pour l'élaboration desjus de raisins se développe et, afin de favoriser l'utilisation desproduits de la vigne pour des usages autres que la vinification,il convient de permettre la commercialisation des moûts et desmoûts concentrés placés sous contrat de stockage et destinés à
l'élaboration de jus de raisins, dès le cinquième mois du contrat
sur simple déclaration du producteur auprès de l'organismed'intervention. La même possibilité doit être prévue pour favo-riser l'exportation de ces produits.
(53)Il y a lieu de déterminer les produits qui peuvent être obtenuspar les distillations et, en particulier, de définir les caractéristi-ques qualitatives minimales pour l'alcool neutre. En fixant cescaractéristiques, il faut tenir compte, d'une part, du développe-
ment technologique actuel et, d'autre part, de la nécessité
d'assurer la production d'un alcool qui puisse être vendu norma-lement sur les marchés pour différents usages.
(54)Il convient de renforcer le contrôle sur les produits destinés àfaire l'objet d'une distillation.
(55)En ce qui concerne les distillations visées aux articles 29 et 30du règlement (CE) n
o1493/1999, il y a lieu de prévoir que les
producteurs concluent avec les distillateurs des contrats de
livraison soumis à l'agrément de l'organisme d'intervention, afinde permettre le contrôle du déroulement des opérations et durespect des obligations incombant aux deux parties. Ce systèmepermet, en outre, de mieux suivre les effets quantitatifs des
distillations sur le marché. Toutefois, une adaptation du système
des contrats s'impose pour tenir compte du fait qu'il existe, d'unepart, des producteurs ayant l'intention de procéder à une opéra-tion de distillation à façon et, d'autre part, des producteurs quidisposent eux-mêmes d'installations de distillation.
(56)Il est notamment indiqué de prévoir des règles spécifiques pourassurer que le vin livré au titre d'une des distillations facultativesprovient de la propre production du producteur. À cette fin, ilconvient de prévoir que ce producteur doit fournir la preuve
qu'il a effectivement produit et détient le vin destiné à la
livraison. Il faut, en outre, établir des règles assurant un contrôlesuffisant des éléments essentiels des contrats de distillation.
(57)Il convient, sur la base de l'expérience acquise, d'admettre unecertaine tolérance pour la quantité et le titre alcoométrique volu-mique acquis du vin figurant dans le contrat de livraison.
(58)Il est opportun de prévoir des délais pour le versement des aidesaux distillateurs de la part des organismes d'intervention. Ilconvient de prévoir, en outre, que le versement de l'aide audistillateur peut être avancé. Afin d'assurer que l'organismed'intervention n'est pas soumis à des risques injustifiés, il estnécessaire de prévoir un régime de garanties.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 7
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
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(59)L'expérience a montré que, en ce qui concerne les distillations
visées aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no1493/1999, il
n'est pas toujours aisé, pour les producteurs, de calculer exacte-ment les quantités de produits qu'ils sont tenus de livrer poursatisfaire à leur obligation. Il convient d'éviter que l'expirationdu délai prévu pour la livraison n'entraîne, pour les producteursayant livré la presque-totalité des quantités requises et ne devant
procéder qu'à des ajustements mineurs, des conséquences dispro-
portionnées par rapport à l'infraction commise. Á cet effet, ilapparaît indiqué de considérer que les producteurs ont remplileur obligation principale dans les délais, à condition qu'ilslivrent ultérieurement les quantités des produits restant à fournir.
(60)Les distillations visées au articles 27 et 28 du règlement (CE) no
1493/1999 jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l'équi-
libre du marché du vin de table et, indirectement, pour
l'adaptation structurelle du potentiel vinicole aux besoins. Il estdonc indispensable qu'elles soient appliquées de façon très stricteet que tous les assujettis livrent effectivement les quantitéscorrespondant à leur obligation de distillation. Il s'est avéré quel'exclusion du bénéfice des mesures d'intervention ne suffit pas
dans certains cas pour faire exécuter l'obligation par l'assujetti.
Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'adopter desmesures communautaires supplémentaires pour les producteursqui ne remplissent pas leurs obligations dans le délai impartitout en les remplissant avant une autre date à déterminer.
(61)Par les différentes distillations pratiquées dans le secteur vitivini-cole, il peut être obtenu de l'alcool neutre, défini à l'annexe duprésent règlement sur la base de critères afférents à sa composi-
tion. Afin d'être en mesure de vérifier le respect de ces critères,
il importe d'arrêter des méthodes d'analyse communautaires.
(62)Ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transactioncommerciale et toute opération de contrôle et, eu égard auxpossibilités limitées du commerce, il convient d'admettre unnombre limité de procédés usuels permettant une déterminationrapide et suffisamment sûre des éléments recherchés.
(63)Il est opportun de retenir comme méthodes d'analyse communau-taires celles qui bénéficient d'une reconnaissance générale et
d'assurer leur application uniforme.
(64)Pour assurer la comparabilité des résultats obtenus en applicationdes méthodes d'analyse visées au règlement (CE) n
o1493/1999,
il convient de définir les termes relatifs à la répétabilité et à lareproductibilité des résultats obtenus à l'aide de ces méthodes.
(65)Il convient que le prix d'achat des prestations viniques s'appliquefranco installations du distillateur. Dans certains cas, le transportest assuré, en raison d'exigences pratiques, par le distillateur.Afin de ne pas entraver cette pratique souvent nécessaire, il y alieu de préciser que, dans ces cas, le prix d'achat est diminué des
frais de transport.
(66)L'obligation de distiller représente une charge importante pourles producteurs isolés qui n'obtiennent qu'une faible quantité de
vin. Cette obligation les amènerait à engager, pour le transportde leurs marcs de raisins et de leurs lies de vins, des frais horsde proportion avec la recette qu'ils pourraient escompter del'alcool qui en serait retiré. Il convient donc de permettre à ces
producteurs de ne pas procéder à la livraison.
(67)Il convient de préciser que, pour la partie de leur production devin effectivement livrée à la distillation prévue à l'article 28 du
règlement (CE) n
o1493/1999, les producteurs ne sont tenus de
livrer que les sous-produits de la vinification au titre de la distil-lation prévue à l'article 27 dudit règlement.
(68)Dans certains aires de production, la distillation des sous-produits représente, pour certains assujettis producteurs defaibles quantités, une charge disproportionnée. Il convient dèslors de leur octroyer, sur demande de l'État membre dont ils2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 8
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ressortissent, la faculté de se libérer de leur obligation par le
retrait sous contrôle.
(69)Les producteurs qui livrent leurs marcs de raisins à la fabricationd'œnocyanine fournissent, en général, des marcs de raisins nonfermentés. Les traitements auxquels ceux-ci sont soumis pourl'extraction de l'œnocyanine les rendent ensuite impropres à lafermentation et à la distillation. Il y a donc lieu d'exonérer ces
producteurs au prorata de leurs livraisons de marcs de raisins
pour cette fabrication.
(70)L'utilisation des vins, qui seraient à livrer au titre des prestationsviniques, pour l'élaboration de vinaigre de vin est de nature à
réduire le volume de l'alcool livré aux organismes d'intervention.
Il convient donc de permettre aux producteurs de se libérer del'obligation de distiller le vin éventuellement nécessaire pourcompléter les prestations viniques en livrant ce vin à l'industriede la vinaigrerie.
(71)Dans le cas de retrait, sous contrôle, des sous-produits de la vini-fication, conformément à l'article 27, paragraphes 7 et 8, durèglement (CE) n
o1493/1999, il importe d'assurer l'élimination
totale des sous-produits de toute transformation de raisins avantla fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus.
Pour atteindre ce but, il y a lieu de prévoir un système de
contrôle approprié sans pour autant que cela donne lieu à descharges administratives disproportionnées, notamment dans lesÉtats membres dont la production vinicole est très faible.
(72)Il convient de prévoir l'administration de la preuve de lalivraison des marcs, lies et vins au distillateur en distinguantselon que celui-ci est établi dans le même État membre ou dansun autre État membre que le producteur.
(73)Les distillateurs peuvent, conformément à l'article 27, paragraphe
11, et à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no1493/
1999, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soitlivrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distilla-tion. Le montant de l'aide doit être fixé compte tenu du prix demarché des différents produits pouvant être obtenus par la distil-
lation.
(74)Pour bénéficier de l'aide, les intéressés doivent présenter une
demande accompagnée d'un certain nombre de pièces justifica-tives. La nature et le nombre des pièces exigées doivent tenircompte des différences existant entre les vins et les lies de vin,
d'une part, et les marc de raisins, d'autre part. Pour assurer un
fonctionnement uniforme du système dans les États membres, ilconvient de prévoir que la présentation de la demande ainsi quele versement de l'aide due aux distillateurs se feront dans desdélais à déterminer. Il est par ailleurs indiqué de prévoir une
mesure de proportionnalité pour le cas où le distillateur, tout en
ayant respecté ses obligations principales, en fournit la preuveavec retard.
(75)Le prix à payer par les organismes d'intervention pour lesproduits qui leur sont livrés doit être fixé compte tenu des frais
moyens de transport et de distillation du produit en question.
(76)Pour les produits qui sont livrés aux organismes d'intervention au
titre de la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) no
1493/1999, il y a lieu de fixer un prix forfaitaire unique s'appli-
quant aux produits indépendamment de leur matière première.
(77)Dans certaines régions de la Communauté, le rapport entre les
quantités de marcs, d'une part, et les quantités de vin et de lies,d'autre part, est tel que les frais moyens de distillation sont diffé-
rents de ceux retenus pour la fixation du prix forfaitaire. Cette
situation conduit ou risque de conduire, dans certaines de cesrégions, à l'impossibilité économique d'atteindre le but final del'obligation de distiller les sous-produits de la vinification. Ilapparaît dès lors nécessaire de fixer, en même temps que leprix forfaitaire, des prix différenciés selon la matière première2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 9
▼B
et l'origine du produit issu de la distillation, tout en laissant aux
États membres la possibilité de décider l'application de cesderniers dans les régions où l'application du prix forfaitaire
entraîne les difficultés visées ci-dessus.
(78)Le recours à cette possibilité ne doit pas provoquer une augmen-
tation des dépenses de l'organisme d'intervention et, donc, du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Il est nécessaire d'établir une correspondance entre le niveaudes prix différenciés en fonction de l'origine de l'alcool et leprix forfaitaire. Cette correspondance doit être telle que lamoyenne pondérée des prix différenciés selon l'origine de
l'alcool ne soit pas supérieure au prix fixé forfaitairement.
(79)En l'absence d'un marché organisé de l'alcool éthylique au
niveau communautaire, les organismes d'intervention chargés de
la commercialisation des alcools qu'ils sont tenus de prendre en
charge au titre des distillations visées aux articles 27 et 28 durèglement (CE) n
o1493/1999 sont obligés de les revendre à un
prix inférieur au prix d'achat. Il est nécessaire de prévoir que ladifférence entre le prix d'achat et le prix de vente de cet alcoolest prise en charge, dans le cadre d'un montant forfaitaire, par le
FEOGA, section «Garantie».
(80)L'article 29 du règlement (CE) no1493/99 a prévu la distillation
pour soutenir le marché vitivinicole et, par conséquent, pour
favoriser la continuation des approvisionnements en produits de
la distillation de vin des segments de l'alcool de bouche. Pourque les excédents à la fin de la campagne soient pris en compte,il convient de déclencher cette mesure à partir du 1
erseptembre
de chaque campagne.
(81)La responsabilité qui incombe à la Commission en ce quiconcerne l'écoulement de certains alcools de vin impose unemeilleure connaissance des transactions effectuées sur le marchéde l'alcool. De ce fait, les renseignements que les États membres
fournissent à la Commission au sujet des alcools provenant des
distillations obligatoires doivent être étendus aux alcools prove-nant des distillations volontaires et détenus par les organismesd'intervention.
(82)Il est opportun de mieux préciser les caractéristiques que doiventprésenter les produits pouvant faire l'objet de distillation.
(83)Il convient de prévoir que le contrôle physique des produitsentrant en distillerie est réalisé selon des modalités assurant unereprésentativité adéquate.
(84)Il faut déterminer les conséquences du non-respect de ces obliga-tions par le producteur. Il est toutefois opportun de prévoir quela Commission arrête des règles à appliquer quant au droit àl'aide des distillateurs qui n'ont pas respecté certains délais admi-nistratifs, notamment pour tenir compte du principe deproportionnalité.
(85)Il y a lieu de prévoir des dispositions permettant de tenir comptedes raisons de force majeure pouvant empêcher la distillationprévue.
(86)Pour assurer un contrôle approprié des opérations de distillation,il convient de soumettre les distillateurs à un système d'agré-ment.
(87)Pour tenir compte de la réalité du marché des vins destins à ladistillation, il apparaît opportun de permettre que ces vins puis-sent être transformés en vins vinés tant par les distillateurs que
par les élaborateurs, et de prévoir les adaptations nécessaires du
régime général.
(88)Il est indiqué que les États membres puissent limiter les lieux oùl'élaboration de vin viné peut être effectuée afin d'assurer les
modalités de contrôle les plus appropriées.
(89)Il y a lieu de préciser les conditions du paiement du prix d'achat
du vin, du versement de l'aide à l'élaborateur de vin viné, de2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 10
▼B
l'avance de cette aide, de la constitution et de la libération d'une
garantie.
(90)L'adjonction d'un révélateur au vin destiné à la distillationconstitue un élément efficace de contrôle; il y a lieu de préciserque la présence d'un tel révélateur ne doit pas empêcher la circu-
lation de ces vins et des produits obtenus à partir de ceux-ci.
(91)Pour tenir compte de certaines pratiques existant dans certains
États membres en ce qui concerne le transport des produits à la
distillerie, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités, il
convient d'autoriser les États membres à permettre que le trans-port soit effectué en commun.
(92)Au sens de l'article 32 du règlement (CE) no1493/1999, il y a
lieu de prévoir, pour certaines distillations, une réduction duprix d'achat du vin à payer au producteur qui a procédé à l'aug-mentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose oude moût de raisins concentré, pour lequel une demande d'octroi
de l'aide visée à l'article 34 dudit règlement a été introduite ou
ayant bénéficié de cette aide.
(93)Il est très difficile d'établir un rapport entre la mesure de l'aug-
mentation du titre alcoométrique pratiquée par chaque
producteur et le vin livré à la distillation. De ce fait, la détermi-nation exacte de l'avantage économique dont a bénéficié chaqueproducteur n'est possible qu'au prix d'une charge administrativeexcessive et susceptible de retarder le paiement des aides et de
mettre en cause l'ensemble des mesures d'intervention. Il y a
lieu d'appliquer une réduction du prix d'achat du vin fondée surl'augmentation moyenne du titre alcoométrique naturel danschaque zone viticole. Pour éviter les charges administrativesexcessives qu'entraînerait un contrôle systématique de tous lesproducteurs concernant l'augmentation du titre alcoométrique, il
est nécessaire de prévoir une réduction forfaitaire du prix d'achat
pour le vin livré à la distillation à l'intérieur de chaque zone oupartie de zone.
(94)Il est équitable de prévoir que les producteurs n'ayant procédé àl'augmentation du titre alcoométrique de leur vin, par l'ajout desaccharose ou de moût de raisins concentré ayant bénéficié del'aide prévue à l'article 34 du règlement (CE) n
o1493/1999,
pour aucune partie de leur production de vin de table puissent
recevoir le prix entier. Il convient, en outre, de prévoir que les
producteurs qui n'ont eu recours à ce procédé que pour unepartie de leur production inférieure à celle qu'ils livrent à ladistillation puissent recevoir le prix entier pour une quantitécorrespondant à la différence entre le volume livré et le volumeenrichi.
(95)L'aide pour le produit issu de la distillation ainsi que le prix desproduits pris en charge par l'organisme d'intervention dans le
cadre des distillations visées à l'article 28 du règlement (CE) n
o
1493/1999 doivent être adaptés pour tenir compte de la diminu-
tion du prix d'achat du vin.
(96)La situation du marché de l'alcool dans la Communauté estcaractérisée par l'existence de stocks constitués à la suite d'inter-ventions effectuées au titre des articles 27, 28 et 30 du règlement(CE) n
o1493/1999.
(97)Pour assurer l'égalité de traitement des acheteurs, il convient dedéterminer les modalités spécifiques pour ces adjudications.
(98)Il convient de déterminer que l'écoulement de ces stocks d'alcoolpeut se faire par différents systèmes d'adjudication, en fonctionde l'utilisation et de la destination de cet alcool ainsi que desquantités d'alcool à 100 % vol faisant l'objet des adjudications.
(99)L'objectif de l'adjudication étant d'obtenir le prix le plus favo-rable, elle doit être attribuée au soumissionnaire offrant le prixle plus élevé lorsque la Commission décide de donner suite auxoffres. Il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions pour2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 11
▼B
le cas où plusieurs offres portant sur le même lot comporteraient
le même prix.
(100)Afin de permettre des tests en site industriel de dimension inter-médiaire de nouveaux usages imaginés pour l'alcool par certainsopérateur, et ainsi développer à terme les possibilités d'écouler
des quantités conséquentes d'alcool communautaire sans
perturber le marché des boissons spiritueuses, il y a lieu deprévoir, sous certaines condition, la possibilité de soumettre desoffres de 5000 hectolitres au maximum.
(101)Il est nécessaire de déterminer, parmi les transformations enmarchandises exportées réalisées sous le régime du perfectionne-ment actif, celles qui sont assimilables à de réelles utilisationsindustrielles.
(102)Afin de pouvoir s'assurer que les alcools vendus seront réelle-ment utilisés à des fins non susceptibles de perturber le marché
des alcools, il est nécessaire que les offres faites au titre de ces
adjudications comportent un libellé précis de l'usage prévu.
(103)Il est opportun de prévoir qu'un soumissionnaire peut présenter
une offre par type d'alcool, par type d'utilisation finale et par
adjudication. Il convient, en outre, de préciser les conséquencesjuridiques pour le soumissionnaire qui présenterait plus d'uneoffre.
(104)Afin de ne pas affecter la concurrence avec les produits auxquelsl'alcool pourrait se substituer, il y a lieu de permettre à laCommission de ne pas donner suite aux offres reçues.
(105)Afin de pouvoir satisfaire la plus grande partie possible desoffres soumises dont, d'une part, les niveaux de prix proposéssont jugés satisfaisants et, d'autre part, les utilisations finales
prévues pour l'alcool sont propres à développer de nouveaux
débouchés industriels pour ce produit, il y a lieu de prévoir,dans certaines limites, une possibilité pour les soumissionnairesayant déposé de telles offres de se voir attribuer un lot de substi-tution. Une telle procédure est susceptible d'accroître les ventesd'alcools communautaires et, ainsi, d'aboutir à une réduction de
stocks dont la gestion est d'un coût budgétaire élevé.
(106)Malgré la marge de tolérance portant sur la quantité globaled'alcool mise en adjudication, le prix payé, préalablement à la
remise d'un bon d'enlèvement, doit être calculé à partir d'unvolume d'alcool à 100 % vol déterminé à l'hectolitre près.
(107)Il convient de procéder régulièrement à des ventes par adjudica-tion à destination des pays de la zone des Caraïbes pour unusage final exclusif de l'alcool adjugé dans le secteur des carbu-rants, afin d'assurer à ces pays une meilleure continuité dans lesapprovisionnements. L'expérience acquise montre que ce
débouché est très peu susceptible de perturber les marchés et
constitue un créneau d'écoulement important;
(108)Il y a lieu de lier la capacité des lots faisant l'objet des ventes
par adjudication à destination des pays de la zone des Caraïbes
aux capacités de transport maritime généralement utilisées et deréduire ainsi les frais de constitution des garanties de bonneexécution pour les opérateurs concernés. Il est nécessaired'adapter en conséquence les délais prévus pour l'enlèvement de
l'alcool adjugé.
(109)Il y a lieu d'établir certaines conditions relatives aux ventes
publiques en vue de l'utilisation de l'alcool d'origine vinique
dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté
afin d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement desentreprises et de tenir compte du coût de l'investissement quidoit être réalisé dans des usines de transformation pour cetteutilisation, sans pour autant empêcher tout mouvement physique
de la quantité d'alcool mise en vente.
(110)Il y a lieu de prévoir qu'une vente publique de ce type peut
porter sur plusieurs lots d'alcool lorsque des quantités impor-2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 12
▼B
tantes sont réservées pour ce type de vente publique et pour
l'alcool se trouvant dans les cuves en cause ne peut plus fairel'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon
d'enlèvement le concernant.
(111)Il convient, dans le cas d'une adjudication ou d'une vente
publique prévoyant l'utilisation dans le secteur des carburantsnécessitant un enlèvement physique et des transformationsportant sur plusieurs années, de réviser le prix par hectolitred'alcool à 100 % vol offert par l'adjudicataire tous les trois
mois à l'aide d'un coefficient décrit dans l'avis d'adjudication
concerné afin de fixer des prix à payer pour l'alcool attribué quisuivent plus étroitement les fluctuations des prix des carburantssur les marchés internationaux.
(112)Compte tenu de la taille de certaines cuves dans lesquelles unepartie de l'alcool issu des distillations obligatoires est logée etde l'importante durée de stockage de certains de ces alcools, il
est impossible de connaître avec exactitude dans la pratique la
quantité d'alcool commercialisable contenue dans certaines cuvesde stockage.
(113)En conséquence, il y a lieu de prévoir que toute adjudicationportant,in fine, sur un volume d'alcool commercialisé compris
entre 99 et 101 % du volume d'alcool initialement mis en vente,doit être réputée exécutée.
(114)Il convient de préciser que la déclaration du soumissionnaire derenonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux
caractéristiques de l'alcool éventuellement attribué ne s'étend
pas aux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent àtoute possibilité de contrôle préalable de la part du soumission-naire et rendent le produit impropre à l'utilisation prévue.
(115)Il est nécessaire de prévoir le cas échéant la dénaturation del'alcool, pour certaines ventes par adjudication, afin d'éviter quecelui-ci soit utilisé à d'autres fins. La dénaturation devrait se
pratiquer par ajout d'essence à la quantité d'alcool adjugée.
(116)Il convient de mettre en place un système de garanties afin
d'assurer le déroulement efficace des procédures d'adjudicationainsi que l'utilisation effective de l'alcool aux fins prévues parl'adjudication en cause. Il y a lieu de fixer les garanties à unniveau tel que toute perturbation du marché de l'alcool et desboissons spiritueuses produits dans la Communauté, conformé-
ment à l'article 31 du règlement (CE) n
o1493/1999, par une
utilisation contraire aux fins prévues puisse être évitée. Ilconvient de se référer aux règles prévues par le règlement(CEE) n
o2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant
les modalités communes d'application du régime des garanties
pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1932/1999 (2), y compris le vin. En consé-
quence, il convient de déterminer les exigences principales desobligations garanties.
(117)Des pertes d'alcool peuvent survenir lors des transports terrestreset maritimes ainsi que lors des opérations de transformation del'alcool préalables à l'utilisation finale. Il convient de tenir
compte des standards techniques en la matière pour évaluer ces
variations de volumes d'alcool constatées lors des chargements etdes déchargements des alcools et de fixer une limite de tolérancespécifique pour chacune des pertes précitées.
(118)Il convient de fixer une limite de tolérance globale pour lespertes d'alcool dues aux multiples transports terrestres et mari-times dans le cadre d'une adjudication à l'exportation d'alcools
qui sont transformés dans un des pays tiers visés dans le présent
règlement. Il convient, en outre, de fixer une limite de toléranceplus élevée pour les pertes d'alcool dues aux opérations de trans-2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 13
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(2) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
▼B
formation ayant lieu dans un de ces pays tiers par rapport aux
mêmes opérations effectuées dans la Communauté, afin de tenircompte des conditions opérationnelles climatiques et autres, ainsi
que du fait que certains matériels sont moins performants dans
certains pays tiers.
(119)Il convient de sanctionner les pertes d'alcool au-dessus deslimites de tolérance établies par l'acquisition d'un montant forfai-
taire de la garantie de bonne exécution couvrant le prix de
revient de l'alcool livré à l'organisme d'intervention dans le cadredes distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement(CE) n
o1493/1999. Il est approprié de ne libérer une fraction
de la garantie de bonne exécution qu'après que l'adjudicataireait fourni des preuves concernant l'ensemble des pertes surve-
nues pour l'adjudication concernée, afin de disposer d'un
montant de garantie suffisant pour sanctionner de telles pertesd'alcool non réglementaires.
(120)Certains usages finals prévus pour l'alcool au titre d'une adjudi-cation nécessitent la transformation de tout ou partie de l'alcool
adjugé en alcool rectifié. Certaines utilisations prévues pour
l'alcool vendu nécessitent une opération préalable de rectificationou de déshydratation. Ces opérations ont aussi pour effet laproduction d'alcool de goût mauvais impropre à être utilisé auxfins initialement prévues pour ces adjudications. Il y a donc lieu
d'adapter les conditions dans lesquelles des garanties de bonne
exécution sont libérées.
(121)Il y a lieu de prévoir que le contrôle de l'écoulement de l'alcoolaux fins prévues par les adjudications comprend au moins desvérifications équivalant à celles appliquées à la surveillance des
alcools indigènes. Pour le contrôle de certaines utilisations ou
destinations, le recours aux services d'une société de surveillanceinternationale pour la vérification de la bonne exécution del'adjudication peut être indiqué. Dans le contexte du renforce-ment et du développement du marché intérieur, il estsouhaitable d'effectuer les vérifications physiques au lieu de
départ ou de destination des transports d'alcools.
(122)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion des vins.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet du présent règlement
La réglementation communautaire concernant les mécanismes du
marché vitivinicole est constituée par le titre III du règlement (CE) no
1493/1999 ainsi que par le présent règlement.
Le présent règlement concerne les modalités d'application du règlement
(CE) no1493/1999 relatives notamment aux aides en faveur de l'utilisa-
tion de raisins, de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés(titre I), aux aides au stockage privé (titre II) et aux distillations (titreIII).
Article 2
Dispositions générales
1. Les États membres peuvent établir que les opérateurs qui entre-
prennent leurs activités pour la première fois au cours d'une campagne
déterminée ne sont admis à bénéficier des aides prévues au présentrèglement que pour les produits provenant de la transformation desraisins de leur production propre.
2. Sans préjudice de l'article 30 du présent règlement, les opérateurs
qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obliga-tions prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n
o1493/1999,
ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 14
▼B
que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations de
livraison ou de retrait sous contrôle, au cours de ladite campagne.
Pour la campagne 2000/2001, les obligations visées au premier alinéa
sont celles prévues aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no822/87.
TITRE I
DES AIDES EN FAVEUR DE L'UTILISATIONDE RAISINS,DEMOÛTS DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS
OU DE MOÛTS DE RAISINSCONCENTRÉS RECTIFIÉS
CHAPITRE I
ÉLABORATION DE JUS DE RAISIN
Article 3
Objet de l'aide
L'aide en vertu de l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement
(CE) no1493/1999 est octroyée aux transformateurs:
a) qui, étant eux-mêmes producteurs ou producteurs associés, transfor-
ment ou font transformer les raisins issus de leur récolte ainsi que le
moût de raisins et le moût de raisins concentré obtenus entièrementà partir de leur récolte de raisins en jus de raisin, ou
b) qui achètent directement ou indirectement aux producteurs ou aux
producteurs associés les raisins produits dans la Communauté ainsique le moût de raisins et le moût de raisins concentré, en vue de lestransformer en jus de raisin.
Le moût de raisins et le moût de raisins concentré utilisés doivent
provenir de raisins produits dans la Communauté.
Article 4
Élaboration d'autres produits comestibles à partir de jus de raisin
Le jus de raisin ou jus de raisin concentré obtenu peut être transformé
en tout produit comestible autre que les produits issus de la vinification
visés à l'annexe I du règlement (CE) n
o1493/1999 ou les produits visés
à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement.
Article 5
Exigences techniques relatives aux produits
1. Les matières premières pour l'élaboration de jus de raisin visées à
l'article 3 doivent être de qualité saine, loyale, marchande et propres à
la transformation en jus de raisin.
2. Les moûts de raisins mis en œuvre ainsi que les moûts issus des
raisins mis en œuvre doivent avoir une masse volumique, à 20 degrés
Celsius, comprise entre 1,055 et 1,100 gramme par centimètre cube.
3. Lors de l'utilisation pour l'élaboration de produits comestibles, le
jus de raisin doit être conforme à la directive 2001/112/CEE du
Conseil (1).
Article 6
Modalités administratives imposées aux transformateurs en vue de
contrôle
1. Le transformateur qui procède à des opérations d'élaboration de
jus de raisin tout au long de la campagne présente à l'autorité compé-2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 15
(1) JO L 10 du 12.1.2002, p. 58.▼M1
▼B
▼M12
▼M12
tente de l'État membre, avant le début de chaque campagne, un
programme de transformation en jus de raisin. Lorsque le transforma-teur entreprend pour la première fois l'activité d'élaboration de jus de
raisin après le début de la campagne, le programme doit être établi
avant le commencement de cette activité.
Le programme de transformation comprend les éléments suivants:
a) la nature des matières premières destinées à la transformation
(raisins, moût de raisins ou moût de raisins concentré);
b) le lieu de stockage des moûts de raisins et des moûts de raisins
concentrés destinés à la transformation;
c) le lieu où sera effectuée la transformation.
2. Le transformateur qui ne procède à des opérations d'élaboration
de jus de raisin qu'à des dates définies présente à l'autorité compétentede l'État membre, au moins trois jours ouvrables avant le début de cesopérations, une déclaration de transformation.
La déclaration de transformation comprend les éléments suivants:
a) les informations requises au paragraphe 1, deuxième alinéa;
b) la quantité de raisins ou de moût de raisins ou de moût de raisins
concentré prévue pour la transformation;
c) la masse volumique des moûts de raisins et des moûts de raisins
concentrés;
d) la date du début des opérations de transformation et la durée prévi-
sible de celles-ci.
La déclaration doit porter sur une quantité minimale de:
a) 1,3 tonne pour les raisins;
b) 10 hectolitres pour les moûts de raisins;
c) 3 hectolitres pour les moûts de raisins concentrés.
3. En plus des informations visées aux paragraphes 1 et 2, les États
membres peuvent demander aux transformateurs des informationscomplémentaires.
4. L'autorité compétente de l'État membre vise les programmes ou
déclarations prévus aux paragraphes 1 et 2 et en renvoie copie au trans-formateur.
5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres
peuvent prévoir des procédures simplifiées en ce qui concerne le trans-
formateur n'utilisant par campagne qu'une quantité maximale de 5
tonnes de raisins ou de 40 hectolitres de moûts de raisins ou de 12hectolitres de moûts de raisins concentrés.
6. Le transformateur tient une comptabilité «matières». Celle-ci
contient les éléments suivants tirés des documents d'accompagnementou des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999:
a) la quantité et la masse volumique des matières premières entrées
quotidiennement dans ses installations, et, le cas échéant, le nom et
l'adresse du vendeur;
b) la quantité et la masse volumique des matières premières mises en
œuvre quotidiennement;
c) la quantité de jus de raisin produite quotidiennement;
d) la quantité de jus de raisin sortie quotidiennement de ses installa-
tions ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ou la quantité dejus de raisin utilisée quotidiennement par lui-même.
Les pièces justificatives de la comptabilité «matières» sont mises à la
disposition des instances de contrôle lors de toute vérification.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 16
▼M12
Article 7
Modalités administratives imposées aux utilisateurs en vue du
contrôle
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «utilisateur» tout
opérateur qui exécute une des opérations suivantes: embouteiller,
empaqueter ou conditionner le jus de raisin ou le jus de raisinconcentré, stocker en vue de la vente à une ou plusieurs entrepriseschargées des opérations qui précèdent ou suivent, ou préparer à partirde ce jus d'autres produits comestibles.
Ces opérations peuvent également être exécutées par le transformateur
visé à l'article 3.
2. L'utilisateur présente à l'autorité compétente du lieu de décharge-
ment un engagement écrit de ne pas transformer le jus de raisin enproduits issus de la vinification visés à l'annexe I du règlement (CE)n
o1493/1999 ou en produits visés à l'article 35, paragraphe 1, points
b) et c), dudit règlement.
Les États membres établissent les conditions relatives à la soumission
de cet engagement. Toutefois, l'engagement doit être présenté avantl'utilisation du jus de raisin ou du jus de raisin concentré, et au plus
tard quatre mois après l'introduction de la demande d'aide visée à
l'article 8 du présent règlement.
L'exportation est considérée comme compatible avec cet engagement.
3. Lorsque le jus de raisin est expédié dans la Communauté par un
transformateur à un utilisateur:
a) le transformateur indique sur le document d'accompagnement visé à
l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999 si l'éla-
boration de jus de raisin a déjà fait ou fera l'objet d'une demanded'aide de sa part, ainsi que la date effective ou prévue d'introductionde cette demande;
b) l'utilisateur envoie ce document d'accompagnement à l'autorité
compétente du lieu de déchargement, au plus tard quinze jours après
la réception du produit;
c) au cas où un utilisateur réexpédie le jus qu'il a reçu à un autre
opérateur à l'intérieur de la Communauté, il s'assure de la signaturede l'engagement écrit de cet autre opérateur et le présente à l'auto-rité compétente dans le délai visé au paragraphe 2, deuxième alinéa;
d) après avoir reçu cet engagement écrit, l'autorité compétente appose
son visa sur le document d'accompagnement et renvoie la copie du
document d'accompagnement visé au transformateur du jus de raisin
en cause, au plus tard trente jours après la réception de l'engage-ment.
4. En application de l'article 2 du règlement (CE) n
o2729/2000 de la
Commission (1), sur la base d'une analyse de risque, les autorités
compétentes effectuent pendant la campagne des contrôles parsondages afin de s'assurer que l'engagement visé au paragraphe 2 duprésent article est respecté. Les contrôles représentent au moins 10 %des quantités concernées par des demandes de visa sur les documents
d'accompagnement, prévues au paragraphe 3, point d), du présent
article, reçues pendant la campagne précédente.
Article 8
Demande d'aide
1. Le transformateur visé à l'article 6, paragraphe 1, introduit la
demande d'aide auprès de l'autorité compétente de l'État membre au
plus tard six mois après la fin de la campagne. Celle-ci est accompa-gnée des documents suivants:
a) une copie du programme de transformation visé;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 17
(1) JO L 316 du 15.12.2000, p. 16.
▼M12
b) une copie de la documentation comptable visée à l'article 6, para-
graphe 6, ou un récapitulatif de celle-ci; les États membres peuventexiger que cette copie ou ce récapitulatif soit visé par une instance
de contrôle.
Les États membres peuvent exiger des documents supplémentaires.
2. Le transformateur visé à l'article 6, paragraphe 2, présente la
demande d'aide à l'autorité compétente de l'État membre au plus tard
six mois après la fin des opérations de transformation. Celle-ci estaccompagnée des documents suivants:
a) une copie de la déclaration de transformation visée;
b) une copie de la documentation comptable visée à l'article 6, para-
graphe 6, ou un récapitulatif de celle-ci; les États membres peuventexiger que cette copie ou ce récapitulatif soit visé par une instance
de contrôle.
La demande d'aide indique la quantité de matières premières effective-
ment transformée et le jour où les opérations de transformation ont prisfin.
3. Le transformateur concerné présente à l'autorité compétente de
l'État membre, au plus tard six mois après l'introduction de la demanded'aide:
a) la copie du document d'accompagnement visé par l'autorité compé-
tente, prévu à l'article 7, paragraphe 3, point d);
b) la copie du document d'accompagnement comportant le cachet de la
douane authentifiant l'exportation.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent
prévoir des procédures simplifiées en ce qui concerne le transformateurqui n'utilise par campagne qu'une quantité maximale de 5 tonnes deraisins ou de 40 hectolitres de moûts de raisins ou de 12 hectolitresde moûts de raisins concentrés. Ces procédures doivent être terminéesau plus tard six mois après la fin de la campagne.
Article 9
Montants et modalités de l'aide
1. Les aides à l'utilisation de raisins, de moût de raisins, et de moûts
de raisins concentrés sont fixées par unité de quantité de la matièrepremière effectivement utilisée comme suit:
a) pour les raisins: 4,952 euros par 100 kilos;
b) pour les moûts de
raisins: 6,193 euros par hectolitre;
c) pour les moûts de
raisins concentrés: 21,655 euros par hectolitre.
2. Sauf en cas de force majeure, aucune aide n'est due pour les
quantités de matières premières qui dépassent le rapport suivant entre
la matière première et le jus de raisin obtenu:
a) 1,3 en ce qui concerne les raisins en 100 kilos par hectolitre;
b) 1,05 en ce qui concerne les moûts en hectolitre par hectolitre;
c) 0,30 en ce qui concerne les moûts concentrés en hectolitre par
hectolitre.
En cas d'obtention de jus de raisin concentré, ces coefficients sont
multipliés par 5.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 18
▼M12
Article 10
Paiement de l'aide
L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter
du jour de la présentation de la documentation requise visée à l'article
8.
Article 11
Octroi d'une avance
1. Le transformateur peut demander qu'un montant égal au montant
de l'aide visé à l'article 9, calculé pour les matières premières pourlesquelles il fournit la preuve qu'elles sont entrées dans ses installa-tions, lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie enfaveur de l'autorité compétente. Cette garantie est égale à 120 % dudit
montant.
2. L'avance est versée par l'autorité compétente dans les trois mois
qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la
garantie. Toutefois, l'avance n'est pas versée avant le 1
erjanvier de la
campagne en cause.
3. Après vérification par l'autorité compétente de la documentation
requise visée à l'article 8 du présent règlement, la garantie visée au
paragraphe 1 du présent article est libérée en tout ou en partie, suivantla procédure prévue à l'article 19 du règlement (CEE) n
o2220/85.
Article 11 bis
Sanctions et cas de force majeure
1. En cas de retard de la présentation de la documentation requise,
visée à l'article 8, par le transformateur dans un délai de six mois àcompter de l'expiration du délai visé audit article, l'aide est diminuéede 30 %.
En cas de retard de la présentation de ladite documentation par le trans-
formateur dans un délai supérieur à six mois, aucune aide n'est due.
2. Si un contrôle fait ressortir un non-respect par l'utilisateur des
engagements visés à l'article 7, paragraphes 2 et 3, l'aide est récupéréeauprès du transformateur. Si l'utilisateur réside dans un État membreautre que celui où réside le transformateur, l'État membre concerné
communique ce non-respect sans délai à l'État membre où le transfor-
mateur réside.
3. Sauf en cas de force majeure, s'il est constaté un non-respect des
obligations qui incombent au transformateur en vertu du présent
chapitre, autres que l'obligation de transformer en jus de raisin lesmatières premières faisant l'objet de la demande d'aide, l'aide est dimi-nuée. L'État membre concerné établit le niveau de la diminution.
4. Si la quantité de la matière première réellement mise en œuvre
est comprise entre 95 et 99,9 % de la quantité pour laquelle l'avance aété versée, la garantie visée à l'article 11 reste acquise pour la partiequi n'a pas été transformée au cours de la campagne.
Sauf en cas de force majeure, si la quantité de matière première réelle-
ment mise en œuvre est inférieure à 95 % de la quantité pour laquellel'avance a été versée, la totalité de ladite garantie reste acquise.
5. En cas de force majeure, l'autorité compétente de l'État membre
détermine les mesures qu'elle juge appropriées en fonction des motifsinvoqués. Elle en informe la Commission.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 19
▼B
CHAPITRE II
AIDES À L'UTILISATION DE MOUTS EN VURE DE L'AUGMENTA-
TION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DES PRODUITS VITICOLES
Article 12
Objet de l'aide
1. L'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1493/1999 est octroyée aux producteurs de vins de table ou de vins de
qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui utilisentdes moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés
rectifiés produit dans la Communauté pour augmenter le titre alcoomé-
trique volumique naturel des produits visés à l'annexe V, point C, durèglement (CE) n
o1493/1999.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent
décider que, pour les volumes non supérieurs à 10 hl de moûts concen-
trés ou de moûts concentrés rectifiés utilisés par campagne, l'aide peutêtre versée à l'élaborateur de moûts de raisins concentrés et de moûtsde raisins concentrés rectifiés lorsque l'acheteur est un producteur indi-viduel de vin qui utilise le produit exclusivement pour l'enrichissement
de sa production.
Les États membres établissent les modalités d'application de cette
mesure et les communiquent à la Commission.
Article 13
Montant de l'aide
1. Le montant de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) n
o1493/1999 est fixé de la façon suivante, par titre
alcoométrique volumique (% vol) en puissance et par hectolitre, pourles catégories de produits suivantes:
a) moûts de raisin concentrés issus de raisin récoltés:
— dans les zones viticoles CIII a) et CIII b): 1,699 euro/% vol/hl
— ailleurs: 1,446 euro/% vol/hl
b) moûts de raisin concentrés réctifiés issus de raisin récoltés:
— dans les zones viticoles CIII a) et CIII b): 2,206 euros/% vol/hl
— ailleurs: 1,955 euro/% vol/hl
Toutefois, pour les campagnes viticoles 2003/2004 à 2004/2005 pour
les moûts concentrés rectifiés issus de raisins récoltés en dehors deszones viticoles CIII a) et CIII b) élaborés dans des installations ayantcommencé la production de moûts concentrés rectifiés avant le 1
er
janvier 1986 en Espagne ou avant le 30 juin 1982 ailleurs, le montant
est celui prévu pour les produits des zones CIII.
2. Le titre alcoométrique en puissance des produits visés au para-
graphe 1 est déterminé en appliquant les données du tableau decorrespondance figurant à l'annexe I du présent règlement aux indica-tions chiffrées fournies à la température de 20 ºC par le réfractomètre,
utilisé selon la méthode visée à l'annexe du règlement (CEE) n
o558/93
de la Commission (1).
Une tolérance de 0,2 est admise lors des contrôles par les autorités
compétentes.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 20
(1) JO L 58 du 11.3.1993, p. 50.▼M14
▼M12
▼B
Article 14
Demande de l'aide
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 34,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999 présentent à l'organisme
d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble desopérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article34. Cette demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans lesdeux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause
a été effectuée.
Á la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour
lesquelles l'aide est demandée.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir la possibilité de présenter
plusieurs demandes d'aides portant sur une partie des opérations d'aug-mentation de titre alcoométrique.
Article 14 bis
Contrôles
1. Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les
mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notam-
ment l'identité et le volume du produit utilisé pour l'opérationd'augmentation de titre alcoométrique ainsi que le respect des disposi-tions de l'annexe V, points C et D, du règlement (CE) n
o1493/1999.
2. Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le
contrôle visé au paragraphe 1.
Article 15
Conditions pour l'octroi de l'aide
1. Sauf en cas de force majeure, si le producteur n'effectue pas
l'opération visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1493/1999 conformément à l'annexe V, points C et D, dudit règlement,
l'aide n'est pas due.
2. Sauf en cas de force majeure, si le producteur ne remplit pas une
des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, autreque l'obligation visée au paragraphe 1, l'aide à verser est diminuée d'un
montant fixé par l'instance compétent selon la gravité de la violation
commise.
3. En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les
mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
Article 16
Paiement de l'aide
L'autorité compétente paie l'aide au plus tard le 31 août suivant la fin
de la campagne en cours.
Article 17
Octroi d'une avance
1. À partir du 1
erjanvier de la campagne en cause, le producteur
peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produitsutilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à
condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme
d'intervention. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée.
À la demande est jointe la partie disponible de la documentation visée
au second alinéa de l'article 14. Le reste de cette documentation estprésenté avant la fin de la campagne.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 21
▼M12
▼B
▼M12
▼B
▼B
2. L'avance est versée par l'organisme d'intervention dans les trois
mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de lagarantie.
3. Après que l'instance compétente ou le service habilité a vérifié
toute la documentation et compte tenu du montant à verser, la garantieest libérée en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure
prévue à l'article 19 du règlement (CEE) n
o2220/85.
CHAPITRE III
AIDES À LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU
ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE
Article 18
Objet et montant des aides
1. Les aides visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du
règlement (CE) no1493/1999 sont octroyées:
a) aux élaborateurs qui utilisent du moût de raisins concentré obtenu
entièrement à partir de raisins produits dans les zones viticoles C
III a) et C III b) en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en
Irlande, des produits relevant de la position 2206 00 de la nomencla-ture combinée pour lesquels, en application de l'annexe VII, sectionC, point 3, du règlement (CE) n
o1493/1999, l'utilisation d'une déno-
mination composée comportant le mot «vin» peut être admise par
ces États membres, ci-après dénommés «élaborateurs»; le montant
de cette aide est de 0,2379 europar kilo gramme;
b) aux opérateurs qui utilisent des moûts de raisins concentrés obtenus
entièrement à partir de raisins produits dans la Communauté, en tantqu'élément principal d'un ensemble de produits mis dans lecommerce au Royaume-Uni et en Irlande par ces opérateurs avecdes instructions apparentes pour en obtenir, chez le consommateur,
une boisson qui imite le vin, ci-après dénommés «opérateurs»; le
montant de cette aide est de 0,3103 euro par kilogramme.
2. Le moût de raisins concentré pour lequel l'aide est demandée doit
être de qualité saine, loyale et marchande, et propre à être utilisé aux
fins visées à l'article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement(CE) n
o1493/1999.
Article 19
Demande de l'aide
1. L'élaborateur ou l'opérateur qui souhaite bénéficier des aides
visées à l'article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CE)n
o1493/1999 présente une demande écrite, entre le 1eraoût et le 31
juillet de la campagne en cause, à l'instance compétente de l'Étatmembre dans lequel le moût de raisins concentré est utilisé.
La demande doit être faite au moins sept jours ouvrables avant le début
des opérations de fabrication.
Toutefois, le délai de sept jours ouvrables peut être raccourci à condi-
tion que l'instance compétente en donne l'autorisation par écrit.
2. La demande d'aide porte sur une quantité minimale de 50 kilo-
grammes de moût de raisins concentré.
3. La demande d'aide comporte notamment:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'élaborateur ou de l'opé-
rateur;
b) l'indication de la zone viticole dont le moût de raisins concentré est
issu, telle qu'elle est définie à l'annexe III du règlement (CE) n
o
1493/1999;
c) les éléments techniques suivants:
i) le lieu de stockage;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 22
▼B
ii) la quantité [en kilogrammes ou, si le moût de raisins concentré
visé à l'article 35, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no
1493/1999 est conditionné en récipients d'un contenu non supé-
rieur à 5 kilogrammes, en nombre de récipients];
iii) la masse volumique;
iv) les prix payés;
v) le lieu où sont effectuées les opérations visées à l'article 35,
paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no1493/1999.
Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires
pour l'identification du moût de raisins concentré.
4. À la demande d'aide est joint une copie du ou des documents
d'accompagnement relatifs au transport du moût de raisins concentréaux installations de l'élaborateur ou de l'opérateur, établis par l'instancecompétente de l'État membre.
La zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés est
inscrite dans la colonne […] du document.
Article 20
Conditions d'octroi des aides
1. L'élaborateur ou l'opérateur est tenu d'utiliser, aux fins visées à
l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n
o1493/
1999, la quantité totale de moût de raisins concentré pour laquelle uneaide a été demandée. Une tolérance de 10 % en moins est admise parrapport à la quantité de moût de raisins concentré figurant dans lademande.
2. L'élaborateur ou l'opérateur tient une comptabilité «matières»
faisant apparaître notamment:
a) les lots de moût de raisins concentré achetés et entrés chaque jour
dans ses installations, ainsi que les éléments visés à l'article 19,paragraphe 2, points b) et c), du présent règlement, et le nom etl'adresse du ou des vendeurs;
b) les quantités de moût de raisins concentré utilisées chaque jour aux
fins visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement(CE) n
o1493/1999;
c) les lots de produits finis visés à l'article 35, paragraphe 1, points b)
et c), du règlement (CE) no1493/1999 obtenus et sortis chaque jour
de ses installations, ainsi que le nom et l'adresse du ou des destina-taires.
3. L'élaborateur ou l'opérateur communique par écrit et dans un
délai d'un mois à l'instance compétente la date à laquelle la totalité dumoût de raisins concentré faisant l'objet d'une demande d'aide a étéutilisée aux fins visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) ou c), du
règlement (CE) n
o1493/1999 en tenant compte de la tolérance prévue
au paragraphe 1 du présent article.
4. Sauf en cas de force majeure, si l'élaborateur ou l'opérateur ne
remplit pas l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article, l'aiden'est pas due.
5. Sauf en cas de force majeure, si l'élaborateur ou l'opérateur ne
remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent
règlement, autre que l'obligation visée au paragraphe 1 du présent
article, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instancecompétente selon la gravité de la violation commise.
6. En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les
mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
Article 21
Paiement de l'aide
L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de moût de raisins
concentré effectivement utilisé au plus tard trois mois après avoir reçu2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 23
▼B
la communication visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règle-
ment.
Article 22
Octroi d'une avance
1. L'élaborateur et l'opérateur visés à l'article 18 du présent règle-
ment peuvent demander qu'un montant égal à l'aide leur soit avancé, à
condition qu'ils aient constitué une garantie égale à 120 % dudit
montant au nom de l'instance compétente.
2. L'avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois
suivant la présentation de la preuve de la constitution de la garantie,et à condition que la preuve que le moût de raisins concentré a étépayé soit apportée.
3. Après que l'instance compétente a reçu la communication visée à
l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement et compte tenu du
montant de l'aide à verser, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée
en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure prévue àl'article 19 du règlement (CEE) n
o2220/85.
TITRE II
DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
Article 23
Objet du présent titre
Le présent titre établit les modalités d'application du régime d'aide au
stockage visé au chapitre I du titre III du règlement (CE) no1493/1999.
Article 24
Définitions
Aux fins de l'application du présent titre, sont considérés comme
«produits», quelle que soit la campagne au cours de laquelle ils ontété produits, les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés, les
moûts de raisins concentrés rectifiés et les vins de table.
Article 25
Montant de l'aide
Le montant de l'aide au stockage, valable pour toute la Communauté,
est fixé de manière forfaitaire par jour et par hectolitre comme suit:
a) pour les moûts de raisins: 0,01837 euro;
b) pour les moûts de raisins concentrés: 0,06152 euro;
c) pour les moûts de raisins concentrés rectifiés: 0,06152 euro;
d) pour les vins de table: 0,01544 euro.
Article 26
Règles relatives aux bénéficiaires
1. Les organismes d'intervention ne concluent de contrat de stockage
privé qu'avec des producteurs.
Au sens du présent titre, on entend par «producteur» toute personne
physique ou morale, tout groupement de ces personnes qui transformeou fait transformer:
a) du raisin frais en moûts de raisins;
b) du moût de raisins en moût de raisins concentré ou en moût de
raisins concentré rectifié;
c) du raisin frais, du moût de raisins ou du moût de raisins partielle-
ment fermenté en vin de table.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 24
▼B
Sont assimilés aux producteurs les groupements visés à l'article 39 du
règlement (CE) no1493/1999, pour les quantités obtenues par les
producteurs associés. Les obligations visées à l'article 2 du présent
règlement restent à la charge des membres ayant livrés les vins faisant
l'objet du contrat.
2. Un producteur ne peut conclure un contrat que pour un produit
élaboré
— par ses soins, ou
— sous sa responsabilité et dont il est le propriétaire, ou— dans le cas des groupements de producteurs visés au paragraphe 1,
troisiéme alinéa, sous la responsabilité de leur membres.
3. L'organisme d'intervention d'un État membre ne peut conclure un
contrat que pour un produit stocké sur le territoire de cet État membre.
4. Les mêmes produits ne peuvent pas, en même temps, faire l'objet
d'un contrat de stockage privé et être placés sous le régime visé àl'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o565/80 du Conseil (1).
Article 27
Caractéristiques des produits bénéficiant de l'aide
Lors de la conclusion d'un contrat:
a) les moûts de raisins doivent provenir exclusivement de variétés clas-
sées en tant que variétés à raisins de cuve, conformément à l'article19 du règlement (CE) n
o1493/1999 et ne peuvent avoir un titre
alcoométrique volumique naturel inférieur au titre alcoométrique
naturel minimal prévu pour la zone viticole dont ils sont issus;
b) les vins de table:
i) doivent répondre aux conditions qualitatives minimales fixées à
l'annexe II du présent règlement, pour la catégorie pour laquellele contrat est conclu;
ii) doivent présenter une teneur en sucres réducteurs non supérieure
à 2 grammes par litre, sauf pour les vins de table du Portugal
qui peuvent présenter une teneur en sucres réducteurs non supé-rieure à 4 grammes par litre;
iii) doivent présenter une tenue à l'air, bonne sur vingt-quatre
heures;
iv) doivent être exempts de mauvais goûts;
c) les produits visés à l'article 24 du présent règlement ne peuvent
dépasser les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendusapplicables par la réglementation communautaire. Le contrôle duniveau de contamination radioactive du produit n'est cependant
effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire.
Article 28
Quantités pouvant bénéficier de l'aide
1. La quantité globale de produits pour laquelle un producteur
conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à cellequi a fait l'objet pour la campagne en cause de la déclaration de
production présentée conformément à l'article 18, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o1493/1999, augmentée des quantités obtenues par
lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et quirésultent des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/
1999.
2. Les contrats portent sur une quantité minimale de 50 hectolitres
pour les vins de table, de 30 hectolitres pour les moûts de raisins etde 10 hectolitres pour les moûts de raisins concentrés et les moûts deraisins concentrés rectifiés.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 25
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
▼B
Article 29
Conclusion des contrats
1. La conclusion d'un contrat est subordonnée à la présentation par
le producteur, pour chaque récipient dans lequel le produit concerné
est stocké:
a) des indications permettant de l'identifier;
b) des données analytiques suivantes:
i) la couleur;
ii) la teneur en anhydride sulfureux;
iii) l'absence d'hybrides constatée, en ce qui concerne les produits
rouges, par la recherche de diglucoside de malvidol.
Lorsqu'il s'agit de moût de raisins, de moût de raisins concentré ou de
moût de raisins concentré rectifié est, en outre, fournie:
c) l'indication chiffrée fournie à la température de 20 ºC par le réfrac-
tomètre, utilisé selon la méthode visée à l'annexe du règlement(CEE) n
o558/93. Une tolérance est admise. Celle-ci est de 0,5
pour les moûts de raisins et de 1 pour les moûts de raisins concen-
trés et les moûts de raisins concentrés rectifiés.
Lorsqu'il s'agit de vin de table, les données analytiques suivantes sont,
en outre, fournies:
d) le titre alcoométrique volumique total;
e) le titre alcoométrique volumique acquis;
f) la teneur en acidité totale, exprimée en grammes d'acide tartrique
par litre ou en milliéquivalents par litre; toutefois, en ce quiconcerne les vins blancs, les États membres peuvent ne pas exigercette indication;
g) la teneur en acidité volatile, exprimée en gramme d'acide acétique
par litre ou en milliéquivalents par litre; toutefois, en ce quiconcerne les vins blancs, les États membres peuvent ne pas exigercette indication;
h) la teneur en sucres réducteurs;
i) la tenue à l'air sur vingt-quatre heures;j) l'absence de mauvais goûts.
Les données analytiques susvisées sont établies par un laboratoire offi-
ciel, visé à l'article 72 du règlement (CE) n
o1493/1999, dans les trente
jours qui précèdent la conclusion du contrat.
2. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un
producteur peut souscrire pour chaque campagne.
3. Un contrat pour un vin de table ne peut pas être conclu avant la
date du premier soutirage du vin concerné.
4. Les producteurs qui souhaitent conclure des contrats de stockage
pour un vin de table communiquent à l'organisme d'intervention, lors
de la présentation de la demande de conclusion de contrats, la quantité
totale de vin de table qu'ils ont produite pour la campagne en cours.
À cette fin, le producteur présente une copie de la ou des déclarations
de production visées à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1493/1999 ainsi que, le cas échéant, des registres visés à l'article 28 duprésent règlement. Dans le cas où la déclaration n'est pas encore dispo-
nible, une attestation provisoire peut être présentée.
5. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1493/1999, le contrat mentionne au moins:
a) le nom et l'adresse des producteurs concernés;
b) le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 26
▼M12
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c) la nature du produit selon les catégories visées à l'article 25 du
présent règlement;
d) la quantité;
e) le lieu de stockage;
f) le premier jour de la période de stockage;
g) le montant de l'aide exprimé en euros.
Lorsqu'il s'agit de vin de table figure en outre dans le contrat:h) la déclaration que le premier soutirage a été réalisé;
i) une clause selon laquelle le volume peut être réduit d'un pourcen-
tage à déterminer par la Commission, selon la procédure prévue
par l'article 75 du règlement (CE) n
o1493/1999, lorsque le volume
total des contrats souscrits dépasse de façon sensible la moyennedes volumes des trois dernières campagnes; cette réduction ne peutamener les quantités stockées en dessous des quantités minimales
visées visés à l'article 28, paragraphe 2. Dans le cas d'usage de cette
réduction, l'aide reste due en totalité pour la période précédant celle-ci.
Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires
pour l'identification du produit concerné.
Article 30
Dérogation à l'article 2 du présent règlement
Les États membres peuvent autoriser la conclusion des contrats avant
que le producteur n'ait produit la preuve visée à l'article 2 du présentrèglement, à condition que figure dans ces contrats une déclaration duproducteur dans laquelle celui-ci certifie qu'il a satisfait aux obligationsvisées audit article 2 ou qu'il remplit la condition visée à l'article 58 dutitre III du présent règlement, et s'engage à livrer les quantités rési-
duelles nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligations
dans les délais fixés par l'autorité nationale compétente.
La preuve visée au premier alinéa est produite avant le 31 août de la
campagne suivante.
Article 31
Début de la période de stockage
1. Le premier jour de la période de stockage est le jour suivant celui
de la conclusion du contrat.
2. Toutefois, si un contrat est conclu pour une période de stockage
débutant après le jour suivant celui de sa conclusion, le premier jour de
la période de stockage ne peut être postérieur au 16 février.
Article 32
Fin de la période de stockage
1. Les contrats de stockage pour les moûts de raisins, les moûts de
raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés viennent à
échéance entre le 1
eraoût et le 30 novembre suivant leur conclusion.
2. Les contrats de stockage pour les vins de table viennent à
échéance entre le 1erseptembre et le 30 novembre suivant leur conclu-
sion.
3. Afin de déterminer la date d'échéance, le producteur fait parvenir
à l'organisme d'intervention une déclaration précisant le dernier jour devalidité du contrat. Les États membres déterminent les conditions deprésentation de cette déclaration.
En l'absence de déclaration, la date d'échéance du contrat est fixée au
30 novembre.
4. Les producteurs qui n'ont pas présenté une demande d'avance en
application de l'article 38 du présent règlement peuvent commercialiser2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 27
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les moûts de raisins et les moûts concentrés de raisins à l'exportation
ou pour la fabrication de jus de raisins, dès le premier jour ducinquième mois de stockage.
Dans ce cas, les producteurs informent l'organisme d'intervention
conformément aux termes du paragraphe 3.
L'organisme d'intervention s'assure de l'utilisation finale du produit aux
fins déclarées.
Article 33
Cessation anticipée du contrat à la demande du producteur
1. Si la Commission l'autorise, sur la base de l'évolution du marché,
des informations concernant la situation des stocks et des prévisions derécolte, les producteurs n'ayant pas demandé l'avance visée à l'article38 du présent règlement peuvent, à partir du 1
erjuin, mettre fin au
contrat de stockage.
2. En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en
application de l'article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement,les producteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou enpartie dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.
Article 34
Modalités d'exécution du stockage
1. Pendant la période de stockage et jusqu'au dernier jour de validité
d'un contrat, les produits stockés doivent:
a) répondre aux définitions respectives figurant à l'annexe I du règle-
ment (CE) n
o1493/1999;
b) présenter au moins le titre alcoométrique minimal requis lors de la
conclusion du contrat pour la catégorie de vin de table en cause;
c) ne pas être conditionnés dans des récipients contenant moins de 50
litres ;
d) demeurer en vrac, et
e) être, en ce qui concerne les vins, aptes à être offerts ou livrés à la
consommation humaine directe à la fin de la période de stockage.
2. Sans préjudice du paragraphe 6, les produits faisant l'objet du
contrat ne peuvent être soumis qu'aux traitements ou aux procédésœnologiques nécessaires à leur bonne conservation. Une variation de
volume inscrit dans le contrat est admise. Celle-ci est de 2 % pour les
vins et de 3 % pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concen-trés et les moûts de raisins concentrés rectifiés. Lorsqu'il y achangement de cuves, la variation admise est portée à 3 % et 4 %respectivement.
3. Sans préjudice de l'article 33 du présent règlement, le producteur
ne peut, pendant la durée de validité du contrat, vendre ni d'aucune
autre manière commercialiser le produit faisant l'objet du contrat.
Par dérogation au premier alinéa, le producteur peut, pendant la durée
de validité du contrat, s'engager à livrer le vin de table faisant l'objetdu contrat, dès l'expiration de celui-ci, à une distillation visée au titre
III du présent règlement.
4. Le producteur informe préalablement, dans un délai à fixer par
l'État membre, l'organisme d'intervention de tout changement interve-nant au cours de la durée de validité du contrat et concernant:
a) le lieu de stockage ou
b) le conditionnement du produit. Dans ce cas, il indique les récipients
dans lesquels le produit sera définitivement stocké.
5. Lorsque le producteur entend transporter le produit faisant l'objet
du contrat dans un lieu de stockage situé dans une autre localité ou2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 28
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dans un emplacement ne lui appartenant pas, le transport ne peut
s'effectuer qu'après que l'organisme d'intervention, informé conformé-ment au paragraphe 4, l'ait autorisé.
6. Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour
des moûts de raisins peuvent transformer, en tout ou en partie, ces
moûts en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés
rectifiés pendant la période de validité du contrat.
Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour des
moûts de raisins concentrés peuvent transformer, en tout ou en partie,
ces produits en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la périodede validité du contrat.
Les producteurs peuvent faire procéder par des tiers aux opérations de
transformation visées aux deux alinéas qui précèdent, pour autant queles produits résultant de la transformation soient de la propriété desditsproducteurs et que ceux-ci aient présenté une déclaration préalable.L'État membre concerné effectue les contrôles de ces opérations.
7. Les producteurs intéressés communiquent par écrit à l'organisme
d'intervention la date du début des opérations de transformation viséesau paragraphe 6, le lieu de stockage et le type de conditionnement.
La communication doit parvenir à l'organisme d'intervention au moins
quinze jours avant la date du début des opérations de transformation.
Dans un délai d'un mois à compter du jour de la fin des opérations de
transformation, les producteurs transmettent à l'organisme d'interven-tion un bulletin d'analyse du produit obtenu, mentionnant au moins lesdonnées requises pour ce produit énumérées à l'article 29 du présent
règlement.
8. Lorsqu'il est procédé à une des transformations visées au para-
graphe 6 du présent article, le montant de l'aide au stockage pour le
produit faisant l'objet du contrat est égal:
a) au montant visé à l'article 25, point a), du présent règlement pour la
transformation visée au paragraphe 6, premier alinéa;
b) au montant visé à l'article 25, point b), du présent règlement pour la
transformation visée au paragraphe 6, deuxième alinéa.
L'aide est calculée, pour toute la durée du stockage, sur la base des
quantités de produit faisant l'objet du contrat avant la transformation.
Article 35
Modification du produit en cours de stockage
1. Dans le cas où tout ou partie du produit faisant l'objet d'un contrat
ne répond plus, au cours de la durée de validité de celui-ci, aux condi-
tions prévues à l'article 34, paragraphe 1, du présent règlement, leproducteur en informe sans délai l'organisme d'intervention. L'informa-tion est accompagnée d'un bulletin d'analyse justificatif. L'organismed'intervention met fin au contrat, pour la quantité de produit concerné,à la date du bulletin d'analyse.
2. Dans le cas où, lors d'un contrôle effectué par l'organisme d'inter-
vention ou tout autre organisme de contrôle, il est constaté que tout ou
partie d'un produit faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée de
validité de celui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l'article35, paragraphe 1, du présent règlement, l'organisme d'intervention metfin au contrat, pour la quantité de produit concerné, à la date qu'ildétermine.
Article 35 bis
Contrôles
1. Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les
mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notam-ment l'identité et le volume du produit faisant l'objet du contrat ainsique le respect des dispositions de l'article 34.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 29
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2. Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le
contrôle visé au paragraphe 1.
Article 36
Conditions d'octroi de l'aide
1. Sauf en cas de force majeure,
a) si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en
vertu de l'article 34, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7, du présent règle-
ment ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, l'aide n'estpas due;
b) si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent
en vertu du présent règlement ou du contrat, autres que celles visées
au point a), l'aide est diminuée d'un montant fixé par l'autorité
compétente selon la gravité de l'infraction commise.
2. Dans les cas de force majeure reconnue, l'organisme d'interven-
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires compte tenu descirconstances.
Article 37
Paiement de l'aide
1. L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à
compter du jour de la date d'échéance du contrat de stockage.
2. Dans le cas où il a été mis fin au contrat conformément aux arti-
cles 33 ou 35, l'aide est due au prorata de la durée effective du contrat.
L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compterdu jour auquel il a été mis fin au contrat.
Article 38
Octroi d'une avance
1. Le producteur peut demander qu'une avance lui soit accordée à
condition qu'il ait constitué une garantie égale à 120 % du montant de
l'avance en faveur de l'autorité compétente. Sans préjudice de l'article
32, le montant de l'avance est calculé sur la base du montant de l'aidepour le produit en cause, visée à l'article 25.
2. L'avance est versée par l'autorité compétente dans les trois mois
qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de lagarantie.
3. Dès que l'aide est versée par l'autorité compétente, la garantie
visée au paragraphe 1 est libérée.
Dans le cas où, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point a),
l'aide n'est pas due, la garantie reste acquise en totalité.
Dans les cas où l'application de l'article 36, paragraphe 1, point b),
conduit à une détermination du montant de l'aide à un niveau inférieurau montant de l'avance déjà versé, le montant de la garantie est
diminué de 120 % du montant versé en dépassement de l'aide due. La
garantie ainsi diminuée est libérée au plus tard trois mois après le jourde l'expiration du contrat.
Les États membres procèdent aux ajustements nécessaires, en cas
d'application de la clause prévue à l'article 29, paragraphe 5, point i).
Article 39
Relation avec les vins de qualité
Un vin de table ayant fait l'objet d'un contrat de stockage ne peut, par
la suite, être reconnu comme v.q.p.r.d. ni être utilisé pour l'élaboration2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 30
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d'un v.q.p.r.d., d'un v.m.q.p.r.d., d'un v.l.q.p.r.d. ou d'un v.p.q.p.r.d,
définis à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999.
TITRE III
DE LA DISTILLATION
Introduction
Article 40
Objet du présent titre
Le présent titre établit les modalités d'application des distillations
visées au chapitre II du titre III du règlement (CE) no1493/1999.
Article 41
Définitions
1. Aux fins du présent titre, on entend par:
a) «producteur»:
i) pour l'application du chapitre I du présent titre: toute personne
physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayantproduit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, demoût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encoreen fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi quetoute personne physique ou morale ou tout groupement de ces
personnes assujetti aux obligations visées à l'article 27 du règle-
ment (CE) n
o1493/1999;
ii) pour l'application des chapitres II et III du présent titre: toute
personne physique ou morale ou groupement de ces personnes
ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisinsou de moût de raisins partiellement fermenté, obtenus par eux-mêmes ou achetés,
b) «distillateur»: toute personne physique ou morale ou groupement de
ces personnes qui:
i) distille des vins, des vins vinés, des sous-produits de la vinifica-
tion ou de toute autre transformation de raisins, et
ii) est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le
territoire duquel se trouvent les installations de distillation;
c) «élaborateur de vin viné»: toute personne physique ou morale ou
groupement de ces personnes, à l'exception du distillateur, qui:
i) transforme le vin en vin viné, et
ii) est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le
territoire duquel se trouvent les installations;
d) «organisme d'intervention compétent»:
i) pour la réception et l'agrément des contrats ou des déclarations
de livraison à la distillation ainsi que des contrats de livraison à
l'élaboration de vin viné: l'organisme d'intervention désigné parl'État membre sur le territoire duquel se trouve le vin aumoment de la présentation du contrat ou de la déclaration;
ii) pour le versement de l'aide à l'élaborateur de vin viné prévue à
l'article 69: l'organisme d'intervention désigné par l'État membresur le territoire duquel l'élaboration de vin viné et effectuée;
iii) dans tous les autres cas: l'organisme d'intervention désigné par
l'État membre sur le territoire duquel la distillation est effectuée.
2. Aux fins du présent titre, est assimilé au distillateur la personne
physique ou morale ou le groupement de ces personnes, autre que l'éla-borateur de vin viné, qui:
a) est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le terri-
toire duquel il est établi;
b) achète auprès d'un producteur, tel que défini au paragraphe 1, point
a), du vin ou des sous-produits de la vinification ou de toute autre2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 31
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transformation de raisins en vue de les faire distiller pour son propre
compte par un distillateur agréé, et
c) paie au producteur, pour le produit qu'il lui achète, au moins le prix
minimal d'achat fixé pour la distillation en question.
La personne ou le groupement qui est assimilé au distillateur est assu-
jetti aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que celui-ci.
3. Les États membres peuvent prévoir, selon des modalités qu'ils
déterminent, que, aux fins de la conclusion des contrats ainsi que dela livraison du vin à la distillation, est assimilée au producteur, surdemande, l'association de caves coopératives pour les quantités de vin
produites et remises par les caves coopératives adhérentes. Ces
dernières restent en tout cas titulaires des droits et responsables desobligations prévus par la réglementation communautaire.
Au cas où l'association a l'intention de recourir, en accord avec les
caves coopératives concernées, lors d'une campagne déterminée, à unedes distillations visées par le présent titre, elle en informe par écritl'organisme d'intervention. Dans ce cas:
a) les caves coopératives adhérentes ne peuvent pas, individuellement,
souscrire des contrats de distillation ni effectuer de livraisons à la
distillation en question;
b) les quantités de vin livrées à la distillation par l'association sont
imputées aux caves coopératives adhérentes pour le comptedesquelles la livraison est effectuée.
En ce qui concerne l'application de l'article 2 du présent règlement, la
violation des obligations y figurant par une ou plusieurs des caves
coopératives adhérentes implique, sans préjudice des conséquences
pour ces dernières, que l'association est exclue des livraisons à la distil-lation en question dans la limite des quantités de vin qui ont été livréespour le compte des caves coopératives ayant commis la violation.
Les États membres qui font usage de la faculté visée au présent para-
graphe en informent la Commission et lui communiquent lesdispositions qu'ils ont prises à ces fins. La Commission assure l'infor-
mation des autres États membres.
Article 42
Agrément des distillateurs
1. Les autorités compétentes des États membres agréent les distilla-
teurs établis sur leur territoire qui entendent effectuer les opérations de
distillation visées au présent titre et établissent une liste des distilla-
teurs agrées. Toutefois, ces autorités peuvent ne pas inclure dans laliste les distillateurs agréés qui ne sont pas en mesure d'obtenir, dansle cadre des distillations visées au chapitre I du présent titre, desproduits dont le titre alcoométrique est égal ou supérieur à 92 % vol.
Les autorités compétentes assurent la mise à jour de ladite liste et les
États membres communiquent à la Commission toutes les modifica-
tions ultérieures. La Commission assure la publication de cette liste et
de ces modifications.
2. L'agrément d'un distillateur peut être retiré temporairement ou
définitivement par l'autorité compétente si celui-ci ne satisfait pas auxobligations qui lui incombent en vertu des dispositions communau-taires.
Article 43
Alcool issu des distillations
Par les distillations visées au présent titre, seul peut être obtenu:
a) un alcool neutre répondant à la définition figurant à l'annexe III du
présent règlement, ou
b) une eau-de-vie de vin ou de marc répondant aux définitions figurant
à l'article 1, paragraphe 4, point d) ou f), du règlement (CEE) n
o2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 32
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1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales
relatives à la définition, à la désignation et à la présentation desboissons spiritueuses (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3378/94(2);
c) un distillat ou un alcool brut, ayant un titre alcoométrique d'au
moins 52 % vol.
En cas d'obtention du produit visé au premier alinéa, point c), le
produit obtenu ne peut être utilisé que sous contrôle officiel pour:
i) la production d'une boisson alcoolique;
ii) la transformation en un des produits visés aux points a) ou b), à
l'exception des eaux-de-vie de marc de raisins;
iii) la production d'alcool destiné à des usages industriels.
Les États membres prennent, dans le cadre de l'application des distilla-
tions visées au présent titre, les mesures nécessaires en vue d'assurer lerespect de l'obligation visée au deuxième alinéa.
Article 44
Méthode d'analyse de l'alcool neutre
Les méthodes d'analyse communautaires de l'alcool neutre défini à
l'annexe IV du présent règlement figurent à l'annexe V du présentrèglement.
CHAPITRE I
DISTILLATIONSOBLIGATOIRES
Section I — Prestations viniques
Article 45
Obligation de livraison des sous-produitsà la distillation
1. Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations de
distillation visées à l'article 27 du règlement (CE) no1493/1999 satis-
font à leur obligation en livrant à un distillateur au plus tard le 15juillet de la campagne en cause:
a) la totalité des marcs et des lies à un distillateur agréé, et
b) éventuellement, les vins à un distillateur agréé ou à un élaborateur
agréé de vin viné.
Les États membres peuvent prévoir que cette livraison doit être effec-
tuée avant la date visée au premier alinéa.
Lorsque le producteur livre à un distillateur à qui l'agrément a été
retiré, les quantités livrées peuvent être comptabilisées mais toute inter-vention communautaire est exclue.
Article 46
Caractéristiques des sous-produitslivrés à la distillation
1. Par dérogation à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1493/1999, la quantité d'alcool contenue dans les produits livrés à la
distillation est au moins égale à 5 % du volume d'alcool contenu dansle vin pour les producteurs qui livrent les marcs à la fabrication d'œno-2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 33
(1) JO L 160 du 27.6.1989, p. 1.
(2) JO L 366 du 31.12.1994, p. 1.▼M12
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cyanine. Pour les v.q.p.r.d. blancs, cette quantité est au moins égale à
7% .
2. Pour la détermination du volume d'alcool à livrer à la distillation
sous forme des produits visés à l'article 48 du présent règlement, le titrealcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considérationdans les différentes zones viticoles est fixé:
a) à 8,5 % pour la zone B,
b) à 9,0 % pour la zone C I,
c) à 9,5 % pour la zone C II,
d) à 10,0 % pour la zone C III
3. Les caractéristiques moyennes que doivent présenter les sous-
produits de la vinification lors de leur livraison à la distillerie sont,afin de maintenir les frais de distillation dans des limites acceptables,au minimum, les suivantes:
a) marcs de raisins:
i) en zone viticole B: 2 litres d'alcool pur par 100 kilos;
ii) en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur acquis ou en puissance
par 100 kilos lorsqu'ils sont issus des variétés figurant dans leclassement des variétés de vignes pour l'unité administrative encause autres qu'en tant que raisins de cuve; 2,8 litres d'alcool
pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de
variété figurant dans le classement pour l'unité administrative encause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve;
b) lies de vin:
i) en zone viticole B: 3 litres d'alcool pur par 100 kilos, 45 %
d'humidité,
ii) en zone viticole C: 4 litres d'alcool pur par 100 kilos, 45 %
d'humidité.
4. Pour les producteurs qui livrent du vin de leur production à
l'industrie de la vinaigrerie, la quantité d'alcool, exprimée en alcoolpur, qui est contenue dans les vins livrés de la sorte est déduite de laquantité d'alcool, exprimée en alcool pur, contenue dans le vin devantêtre livré à la distillation en vue de l'apurement de l'obligation visée àl'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1493/1999.
Pour les producteurs qui livrent leur vin ou leurs sous-produits en vue
d'une expérimentation contrôlée par les États membres, les dispositionsvisées aux articles 45, 46 et 47 s'appliquent et l'aide à verser à lapersonne autorisée à réaliser l'expérimentation est de 0,277 euro/%
vol/hl.
Dans le cas d'expérimentation, l'État membre ne peut dépasser 100
tonnes de marc et 100 tonnes de lies par expérimentation.
Article 47
Prix d'achat
1. Le prix d'achat visé à l'article 27, paragraphe 9, du règlement
(CE) n
o1493/1999 s'applique à une marchandise nue, francoinstalla-
tions du distillateur.
2. Le prix d'achat visé au paragraphe 1 est payé par le distillateur au
producteur pour la quantité livrée dans un délai de trois mois à partirdu jour de la livraison en distillerie de cette quantité.
Toutefois, sauf si le producteur s'y oppose, le distillateur peut:
a) verser au plus tard trois mois après la livraison des produits au
producteur un acompte correspondant à 80 % du prix d'achat, ou2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 34
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b) verser l'acompte visé au point a) après la livraison des produits et au
plus tard un mois après la présentation de la facture à établir pourles produits en cause avant le 31 août suivant la campagne
concernée.
Le solde est versé au producteur par le distillateur au plus tard le 31
octobre suivant.
Article 48
Aide à verser au distillateur
1. Le montant de l'aide visée à l'article 27, paragraphe 11, point a),
du règlement (CE) n
o1493/1999 est fixé par % vol. d'alcool et par
hectolitre de produits issu de la distillation:
a) pour l'alcool neutre:
— obtenu des marcs: 0,8453 euro,
— obtenu des vins et des lies: 0,4106 euro;
b) pour l'eau-de-vie de marcs, le distillat et l'alcool brut issus des
marcs ayant un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol.:0,3985 euro;
c) pour l'eau-de-vie de vins et l'alcool brut obtenu des vins et des lies:
0,2777 euro.
Dans le cas où le distillateur fournit la preuve que le distillat ou l'alcool
brut obtenu par distillation de marcs a été utilisé autrement qu'en tantqu'eau-de-vie de marcs, un montant supplémentaire de 0,3139 europar % vol. d'alcool et par hectolitre lui est versé.
2. Aucune aide n'est due pour les quantités de vin livré à la distilla-
tion dépassant de plus de 2 % l'obligation du producteur visée à l'article45.
Article 49
Exceptions à l'obligation de livraison
1. Ne sont pas soumis aux obligations de l'article 27 du règlement
(CE) n
o1493/1999:
a) les producteurs qui procèdent au retrait des sous-produits de la vini-
fication, sous contrôle et dans les conditions prévues à l'article 50,
paragraphe 1, du présent règlement;
b) les producteurs de vins mousseux de qualité du type aromatique et
de vins mousseux et de vins pétillants de qualité produits dans desrégions déterminées du type aromatique, qui ont élaboré ces vins àpartir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellementfermentés achetés et ayant subi des traitement de stabilisation pouréliminer les lies.
2. Les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en ques-
tion, ne dépassent pas un niveau de production de vin ou de moûts de
25 hectolitres, obtenu par eux-mêmes dans leurs installations indivi-duelles peuvent ne pas livrer.
3. Pour la partie de leur production de vin effectivement livrée à la
distillerie dans le cadre de la distillation prévue à l'article 28 du règle-ment (CE) n
o1493/1999, les producteurs ne sont tenus de livrer, au
titre de la distillation prévue à l'article 27, paragraphe 3, dudit règle-
ment que les sous-produits de la vinification.
4. En application de l'article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) no
1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une
partie de leur territoire, que les producteurs ne dépassant pas un niveaude production à définir et obtenu par eux-mêmes dans leurs installa-2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 35
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tions individuelles peuvent s'acquitter de l'obligation de livraison des
sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retraitde ces produits sous contrôle. Toutefois, ce niveau de production ne
peut pas dépasser 80 hectolitres de vin ou de moûts.
Article 50
Retraits
1. Ne peuvent faire usage de la faculté visée à l'article 27, para-
graphe 8, du règlement (CE) n
o1493/1999 que:
a) les producteurs établis dans des aires de production où la distillation
représente pour eux une charge disproportionnée. La liste de ces
aires de production est établie par les autorités compétentes desÉtats membres; ceux-ci en informent la Commission;
b) les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou à toute
autre transformation de raisins dans des installations coopérativeset pour lesquels le faible volume ou les caractéristiques particulières
de la production ainsi que la situation des installations de distillation
conduisent à des charges de distillation disproportionnées.
2. Aux fins de l'application de l'article 27, paragraphes 7 et 8, du
règlement (CE) n
o1493/1999, les sous-produits doivent être retirés
sans délai et au plus tard à la fin de la campagne au cours de laquelleils ont été obtenus. Le retrait, avec indication des quantités estimées,est soit inscrit dans les registres établis en application de l'article 70du règlement (CE) n
o1493/1999, soit certifié par l'autorité compétente.
Le retrait des lies en cause est considéré comme effectué si les lies sont
dénaturées pour rendre impossible leur utilisation dans la vinification etsi la livraison de ces lies ainsi dénaturées à des tiers est inscrite dans
les registres visés à l'alinéa précèdent. Les États membres prennent les
mesures nécessaires pour garantir le contrôle de ces transactions.
Les États membres dont la production de vin dépasse 25 000 hectolitres
par an contrôlent, par sondage, au moins si la teneur minimale
moyenne en alcool visée à l'article 51 a été respectée et si les sous-produits ont été retirés complètement et dans les délais fixés.
Article 51
Caractéristiques des sous-produitsfaisant l'objet de retrait
Les teneurs minimales en alcool pur des sous-produits de la vinification
faisant l'objet du retrait sous contrôle visé à l'article 27, paragraphes 7et 8, du règlement (CE) n
o1493/1999 sont les suivants:
a) marcs de raisins:
i) 2,1 litres par 100 kilos dans le cas des v.q.p.r.d. blancs;
ii) 3 litres par 100 kilos dans les autres cas;
b) lies de vin:
i) 3,5 litres par 100 kilos dans le cas des v.q.p.r.d. blancs;
ii) 5 litres par 100 kilos dans les autres cas.
Section II — Distillation des vins issus des variétés à double classe-
ment
Article 52
Détermination de la quantité normalement vinifiée
1. En ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le clas-
sement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tantque variétés destinées à une autre utilisation, visés à l'article 28 durèglement (CE) n
o1493/1999, la quantité totale normalement vinifiée
est définie pour chaque région concernée.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 36
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La quantité totale normalement vinifiée comprend:
— les produits vitivinicoles destinés à la production de vins de table et
de vins aptes à produire des vins de table,
— les moûts destinés à produire des moûts concentrés et des moûts
concentrés rectifiés aux fins d'enrichissement,
— les moûts destinés à la production de vins de liqueur à appellation
d'origine,
— les produits vitivinicoles destinés à la production d'eau-de-vie de
vins à appellation d'origine.
La période de référence est établie comme la moyenne des campagnes
viticoles suivantes:
— 1974/1975 à 1979/1980 dans la Communauté à dix,
— 1978/1979 à 1983/1984 en Espagne et au Portugal,
— 1988/1989 à 1993/1994 en Autriche,
— 1997/98 à 2002/03 en République tchèque, à Chypre, en Hongrie, à
Malte, en Slovénie et en Slovaquie.
Toutefois, en ce qui concerne les vins issus des raisins figurant dans le
classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et entant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin à appella-tion d'origine, la quantité régionale totale normalement vinifiée
résultant de cette période de référence est diminuée des quantités ayant
fait l'objet d'une distillation autre que celle destinée à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine pendant cette même période. Deplus, lorsque la quantité régionale normalement vinifiée est supérieureà 5 millions d'hectolitres, cette quantité totale normalement vinifiée est
diminuée, pour les années de campagne 2001/2002 jusqu'à 2004/2005,
d'un volume de 1,4 million d'hectolitres.
2. Dans les régions visées au paragraphe 1, la quantité normalement
vinifiée par hectare est fixée par les États membres concernés en
établissant pour la même période de référence citée à ce paragraphe
les quotes-parts des vins issus des raisins figurant dans le classementpour la même unité administrative simultanément en tant que variété àraisins de cuve et en tant que variété destinée à une autre utilisation.
À partir de la campagne 1998/1999 et en ce qui concerne les vins issus
de raisins figurant dans le classement pour la même unité administra-tive simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tantque variétés destinées à l'élaboration d'eau- de-vie de vin à appellation
d'origine, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui a
bénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d'abandondéfinitif telle que visée à l'article 8 du règlement (CE) n
o1493/1999,
pour une partie de la superficie viticole de son exploitation, à maintenirpendant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage, la quantiténormalement vinifiée au niveau qu'elle avait atteint avant l'arrachage.
Article 53
Détermination de la quantité de vin à distiller
1. Chaque producteur soumis à l'obligation de distillation conformé-
ment à l'article 28 du règlement (CE) n
o1493/1999 doit faire distiller la
quantité totale de sa production destinée à la vinification diminuée de
sa quantité normalement vinifiée comme définie à l'article 52,deuxième paragraphe, et de sa quantité des exportations hors Commu-nauté pendant la campagne en cause.
En outre, le producteur peut déduire de la quantité à distiller résultant
de ce calcul une quantité maximale de 10 hectolitres.
2. Lorsque la quantité normalement vinifiée régionale est supérieure
à 5 millions d'hectolitres, la quantité totale de vin à distiller conformé-ment à l'article 28 du règlement (CE) n
o1493/1999 est établie par l'État
membre pour chaque région concernée. Elle comprend la quantitétotale destinée à la vinification diminuée de la quantité normalement2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 37
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vinifiée comme définie à l'article 52 et de la quantité des exportations
hors Communauté pendant la campagne en cause.
Dans ces régions:
— l'État membre répartit la quantité totale de vin à distiller dans la
région concernée entre les producteurs individuels du vin de cette
région selon des critères objectifs et sans discrimination. L'État
membre en informe la Commission,
— la distillation n'est autorisée que si la quantité totale destinée à la
vinification de la région concernée pour la campagne en cause
dépasse la quantité totale normalement vinifiée de la régionconcernée,
— iI est admis une différence de 200000 hectolitres entre la quantité
régionale à distiller et la somme des quantités individuelles parannée de campagne.
Article 54
Dates de livraison des vins en distillation
Le vin doit être livré à un distillateur agréé au plus tard le 15 juillet de
la campagne en cause.
Dans le cas visé à l'article 68 du présent règlement, le vin doit être
livré à un élaborateur agréé de vin viné au plus tard le 15 juin de lacampagne en cause.
Pour déduire du vin de la quantité à distiller le vin doit être exporté
hors Communauté au plus tard le 15 juillet de la campagne en cause.
Article 55
Prix d'achat
1. Le prix d'achat visé à l'article 28, paragraphe 3, du règlement
(CE) n
o1493/1999 est payé par le distillateur au producteur pour la
quantité livrée dans un délai de trois mois à partir du jour de lalivraison en distillerie. Ce prix s'applique à une marchandise nue,départ exploitation du producteur.
2. Pour les vins figurant dans le classement simultanément en tant
que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'éla-
boration d'eau-de-vie de vin, le prix d'achat peut, conformément aux
dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1493/
1999, être ventilé par l'État membre entre les assujettis à l'obligationde distillation en fonction du rendement à l'hectare. Les dispositionsretenues par l'État membre assurent que le prix moyen effectivementpayé pour l'ensemble des vins distillés est de 1,34 euro par hectolitre
et par % vol.
Article 56
Aide à verser au distillateur
Le montant de l'aide visée à l'article 28, paragraphe 5, point a), du
règlement (CE) n
o1493/1999 est fixé par % vol d'alcool et par hecto-
litre de produit issu de la distillation:
a) alcool neutre 0,7728 euro
b) eaux-de-vie de vin, alcool brut et distillat de vin 0,6401 euro
En cas d'utilisation de la faculté de modulation du prix d'achat visée à
l'article 55, paragraphe 2, le montant des aides visées au premier alinéaest à moduler de façon équivalente.
Aucune aide n'est due pour les quantités d'alcool issues de vin livré à la
distillation dépassant de plus de 2 % l'obligation du producteur visée àl'article 53 du présent règlement.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 38
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Article 57
Exceptions à l'interdiction de circulation des vins
En application de la dérogation à l'article 28, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1493/1999, les vins visés audit article peuvent circuler:
a) à destination d'un bureau de douane, en vue d'accomplir les forma-
lités douanières d'exportation et quitter ensuite le territoire douanierde la Communauté,
ou
b) à destination des installations d'un élaborateur agréé de vins vinés,
en vue d'être transformés en vins vinés.
Section III — Dispositions communes aux sections I et II du présent
chapitre
Article 58
Livraisons partielles
Les producteurs assujettis à une des obligations de livraison visées aux
articles 45 et 54 et ayant livré, au plus tard le 15 juillet de la campagneen cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur
obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité rési-
duelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'Étatmembre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de lacampagne suivante.
Dans ce cas:
a) le prix d'achat des quantités résiduelles visées au premier alinéa
ainsi que le prix de l'alcool qui en est issu et qui est livré à l'orga-
nisme d'intervention sont diminués d'un montant de 0,6279 euro par
pour cent vol d'alcool et par hectolitre pour la distillation visée àl'article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999 et de 0,7728 europar
pour cent vol d'alcool et par hectolitre pour la distillation visée àl'article 28 dudit règlement;
b) pour les produits de la distillation qui ne sont pas livrés à l'orga-
nisme d'intervention, aucune aide n'est versée;
d) les délais de distillation, les délais de présentation de la preuve de
paiement du prix visé au point a) et les délais de livraison de
l'alcool à l'organisme d'intervention sont adaptés par l'autorité
compétente à la prolongation du délai de livraison.
Article 59
Preuve de la livraison
Le distillateur fournit au producteur, en tant que preuve des livraisons
et avant le 31 août de la campagne suivante, une attestation mention-
nant au moins la nature, la quantité et le titre alcoométrique
volumique des produits livrés, ainsi que les dates de livraison.
Toutefois, si un producteur livre les produits qu'il est tenu de faire
distiller à une distillerie située dans un État membre autre que celuioù lesdits produits ont été obtenus, le distillateur fait certifier par
l'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu,
dans le document prévu à l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999
sous couvert duquel le transport est effectué, que ces produits ont étépris en charge par la distillerie. Une copie dudit document ainsicomplété est envoyée par le distillateur au producteur dans le délaid'un mois à compter du jour de la réception des produits à distiller.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 39
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Article 60
Preuves à fournir par le distillateur à l'organisme d'intervention
1. Afin de bénéficier d'une aide, le distillateur présente, au plus tard
le 30 novembre suivant la campagne en cause, une demande à l'orga-nisme d'intervention en y joignant, pour les quantités pour lesquellesl'aide est demandée:
a) i) en ce qui concerne les vins et les lies de vin, un état récapitulatif
des livraisons effectuées par chaque producteur, mentionnant au
moins:
— la nature, la quantité, la couleur et le titre alcoométrique
volumique;
— le numérodu do cument prévu à l'article 70, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o1493/ 1999, lorsque ce document est
requis pour le transport des produits jusqu'aux installationsdu distillateur ou, dans le cas contraire, la référence au docu-
ment utilisé en application des dispositions nationales;
ii) en ce qui concerne les marcs de raisins, une liste nominative des
producteurs qui lui ont livré des marcs et les quantités d'alcool
contenues dans les marcs livrés au titre de la distillation visée à
l'article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999;
b) une déclaration, visée par l'instance compétente désignée par l'État
membre, mentionnant au moins:
i) les quantités de produits issus de la distillation, ventilées selon
les catégories prévues à l'article 43 du présent règlement ;
ii) la date d'obtention de ces produits;
c) la preuve qu'il a versé au producteur, dans les délais prévus, le prix
minimal d'achat prévu pour la distillation en question.
Toutefois les États membres peuvent prévoir des modalités simplifiées
de présentation de la preuve de paiement du prix minimal d'achat prévupour la distillation des sous-produits de la vinification, après avoirrecueilli l'accord préalable de la Commission sur ces modalités.
2. Lorsque la distillation est effectuée par le producteur lui-même, la
documentation prévue au paragraphe 1 est remplacée par une déclara-
tion, visée par l'instance compétente de l'État membre, mentionnant au
moins:
a) la nature, la quantité, la couleur et le titre alcoométrique volumique
du produit à distiller;
b) les quantités des produits issus de la distillation, ventilées selon les
catégories prévues à l'article 43 du présent règlement;
c) les dates d'obtention de ces produits.
3. La fourniture de la preuve du paiement du prix minimal peut être
remplacée par la preuve de la constitution d'une garantie en faveur de
l'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 120 % de l'aidedemandée.
Dans ce cas, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix
d'achat visé à l'article 27, paragraphe 9, ou à l'article 28, paragraphe3, du règlement (CE) n
o1493/1999 est fournie à l'organisme d'interven-
tion au plus tard le dernier jour du mois de février suivant la campagne
en cause.
4. Dans le cas visé à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du
présent règlement, la preuve de paiement de prix d'achat est remplacée
par la preuve du paiement de l'acompte.
5. L'organisme d'intervention paie au distillateur ou, dans les cas
visés au paragraphe 2, au producteur l'aide dans un délai de trois moisà compter du jour de la présentation de la demande complétée par ladocumentation requise.
Pour la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n
o1493/1999,
et dans le cas de la mise en œuvre par l'État membre de la modulation2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 40
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du prix d'achat en fonction du rendement à l'hectare prévue à l'article
55, paragraphe 2, le délai visé au premier alinéa est de sept mois.
Article 61
Dates des opérations de distillation
1. Le vin éventuellement livré afin de remplir l'obligation prévue à
l'article 27 du règlement (CE) no1493/1999 ne peut être distillé qu'à
partir du 1erjanvier de la campagne en cause.
2. Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus
tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quan-tités des produits distillés et les quantités de produits obtenus de ladistillation, ventilées selon les catégories visées à l'article 43 du présentrèglement.
3. Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31
juillet de la campagne en cause.
Article 62
Livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention
1. Sans préjudice de l'application de l'article 27, paragraphe 12, et de
l'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o1493/1999, le distilla-
teur peut livrer à l'organisme d'intervention, au plus tard le 30novembre suivant la campagne en cause, le produit ayant un titrealcoométrique d'au moins 92 % vol.
Les opérations nécessaires pour l'obtention du produit visé au premier
alinéa peuvent être effectuées soit dans les installations du distillateur
qui livre ledit produit à l'organisme d'intervention, soit dans les instal-lations d'un distillateur à façon.
Sauf en cas d'application du paragraphe 2, second alinéa, du présent
article, le distillateur qui livre à l'organisme d'intervention ne peut
conserver physiquement l'alcool livré dans ses propres installations;
celui-ci doit être stocké dans des installations dont l'organisme d'inter-vention a l'administration.
Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne le Portugal et
pour la campagne 2000/2001, le distillateur peut livrer à l'organismed'intervention, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne encause, le produit ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.
2. Le prix à payer au distillateur par l'autorité compétente pour le
produit livré est fixé par % vol. d'alcool et par hectolitre de la manièresuivante:
a) en ce qui concerne la distillation visée à l'article 27 du règlement
(CE) n
o1493/1999:
— prix pour l'alcool brut obtenu de marcs: 1,872 euro,
— prix pour l'alcool brut obtenu de vin et de lies: 1,437 euro;
b) en ce qui concerne la distillation visée à l'article 28 du règlement
(CE) no1493/1999:
— prix pour l'alcool brut obtenu des vins: 1,799 euro.
Lorsque l'alcool est stocké dans les installations où il a été obtenu, ces
prix sont diminués de 0,5 euro par hectolitre du produit.
4. Si le distillateur a bénéficié de l'aide prévue aux articles 48 et 56du présent règlement, les prix visés au paragraphe 2 sont diminués d'unmontant égal au montant de cette aide.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 41
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5. Le paiement du prix par l'organisme d'intervention au distillateur
est effectué au plus tard trois mois après le jour de la livraison del'alcool, à condition que la documentation et les preuves visées à
l'article 60 aient été présentées.
CHAPITRE II
DE LA DISTILLATIONFACULTATIVE
Article 63
Objet du chapitre
Le présent chapitre établit les modalités d'application du régime de
distillation du vin en alcool de bouche visé à l'article 29 du règlement
(CE) no1493/1999.
Article 63 bis
Ouverture de la distillation
1. À chaque campagne, la distillation des vins de table et des vins
aptes à donner des vins de table, visée à l'article 29 du règlement(CE) n
o1493/1999, est ouverte pour la période allant du 1eroctobre au
31 décembre.
2.►M15La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des
vins de table pour laquelle chaque producteur peut souscrire descontrats est limitée à un pourcentage à déterminer de sa production deces vins, déclarée durant l'une de trois dernières campagnes y compris,si déjà déclarée, celle de la campagne en cours. Lors d'une campagne
donnée le producteur ne peut pas changer l'année de production choisie
comme référence pour le calcul de ce pourcentage. Pour la campagne2003/2004 ce pourcentage est fixé à 25 %. ◄
La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table
produite est uniquement celle figurant en tant que vin dans la colonne«vins de table» de la déclaration de production visée au tableau C durèglement (CE) n
o1282/2001 de la Commission (1).
3. Chaque producteur ayant produit pendant la campagne en cours
du vin de table ou du vin apte à donner du vin de table peut souscrireun ou plusieurs contrats ou déclarations visés à l'article 65 du présentrèglement. Le contrat ou la déclaration est assorti de la preuve de la
constitution d'une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats
ou ces déclarations ne peuvent pas être transférés.
4. Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 10
janvier de la campagne en cours le volume global des contrats oudéclarations qui ont été présentés au titre de l'article 65, paragraphe 1,pour cette distillation durant la période visée au paragraphe 1 duprésent article. Toutefois, pour la campagne 2002/2003, la datesusvisée est reportée au 15 janvier.
5. Si les quantités pour lesquelles des contrats ou des déclarations
ont été communiquées à la Commission au jour visé au paragraphe 4
vont ou risquent d'aller au-delà de celles compatibles avec les disponi-
bilités budgétaires ou dépassent largement les possibilités d'absorptiondu secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités des vins figurant dans les contratsou déclarations notifiées. Dans ce cas, la garantie visée au paragraphe3 est libérée pour les quantités notifiées mais non acceptées.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 42
(1) JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.▼M11
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6. Les États membres agréent les contrats ou les déclarations en
cause entre le 25 janvier et le 15 février:
— pour la totalité si la Commission n'a pas fixé le pourcentage visée
au paragraphe 5,
— pour le volume résultant de l'application du pourcentage si celui-ci
a été fixé.
Toutefois, pour la campagne 2002/2003 ces dates sont reportées au 1er
février et au 20 février.
Les États membres notifient à la Commission le volume global de
contrats ainsi agréé au plus tard le 20 mars de la campagne en cours.
Les contrats ou les déclarations qui ont été présentés aux autorités
compétentes des États membres, mais qui n'ont pas été notifiés à laCommission selon les dispositions visées au paragraphe 4 ne peuventpas être agréés.
7. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent agréer
les contrats avant le 25 janvier pour une quantité qui ne dépasse pas40 % de la quantité figurant dans ces contrats ou ces déclarations.
8. Les volumes de vins retenus par contrat doivent être livrés en
distillerie au plus tard le 15 juillet de la campagne.
Pour la campagne 2002/2003 la date prévue au premier alinéa est
reportée au 31 août de la campagne suivante.
9. La garantie visée au paragraphe 3 est libérée au prorata des quan-
tités livrées, lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en
distillerie. Lorsque le contrat est exécuté pour au moins 95 % desvolumes souscrits, la garantie est libérée en totalité.
10. Le vin livré à la distillerie doit être distillé au plus tard le 30
septembre de la campagne suivante.
Pour la campagne 2002/2003 la date prévue au premier alinéa est
reportée au 15 novembre de la campagne suivante.
Article 64
Montants et modalités des aides
1. L'aide principale visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement
(CE) n
o1493/1999 à payer au distillateur ou, dans les cas visés à
l'article 65, paragraphe 3, du présent règlement, au producteur pour levin distillé au titre de la distillation visée au présent chapitre est fixéepar % vol. d'alcool et par hectolitre de produit issu de la distillation,
comme suit:
— 1,751 euro par %/vol. et par hectolitre pour l'alcool brut, le distillat
de vin et l'eau-de-vie de vins,
— 1,884 euro par %/vol. et par hectolitre pour l'alcool neutre.
La demande d'aide doit être introduite à l'autorité compétente au plus
tard le 30 novembre de la campagne suivante.
L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter
du jour de la présentation des preuves visées à l'article 65, paragraphe8, du présent règlement.
2. L'aide accessoire pour le stockage des produits issus de la distilla-
tion, visée à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o1493/
1999, est fixée à 0,00042 euro par % vol. d'alcool, par hectolitre deproduit issu de la distillation et par jour.
La demande de stockage doit être introduite à l'autorité compétente au
plus tard un mois avant la date du début de stockage. Elle ne peut être2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 43
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faite que pour le produit déjà distillé. Elle comprend au moins le
volume et les caractéristiques du produit à stocker, ainsi que les datesprévues de début et de fin de stockage.
Sauf si l'autorité compétente s'y est opposée dans le délai du mois
précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la
date effective.
L'aide accessoire n'est versée qu'au distillateur et n'est versée que:
— pour un volume des produits issus de la distillation non inférieur à
100 hectolitres (hl) stocké dans des récipients d'un contenu noninférieur à 100 hl.
— pour une période minimale de six mois et pour une période maxi-
male de douze mois. À partir du septième mois, le distillateur quin'a pas demandé l'avance visée à l'article 66 du présent règlementpeut mettre fin de façon anticipée au contrat en communiquant la
date finale à l'autorité compétente, au moins un mois avant la date
choisie.
Le volume des produits pour lequel le distillateur peut conclure des
contrats de stockage au cours d'une campagne est limité au volumedes produits obtenus par ce même distillateur par la distillation en vertudu présent chapitre pendant cette même campagne ou l'une des deuxcampagnes précédentes.
Les produits de la distillation pouvant faire l'objet de contrats de stoc-
kage sont obtenus par le distillateur lui-même au cours des campagnes
visées à l'alinéa précèdent ou, le cas échéant, au cours des campagnes
antérieures.
Une tolérance de 0,2 % par mois calculée par rapport à la teneur en
alcool est admise pour le volume des produits issus de la distillationstockés. Lorsque ce pourcentage n'est pas dépassé l'aide reste due; encas de dépassement l'aide n'est plus due.
La demande d'aide doit être introduite à l'autorité compétente au plus
tard six mois après la fin de la période de stockage. Les États membresen établissent les modalités.
L'autorité compétente paie l'aide accessoire dans un délai de trois mois
à compter du jour de l'introduction de la demande d'aide.
3. Les produits issus de la distillation qui bénéficient des aides
visées au présent article ne peuvent pas ultérieurement faire l'objet
d'achats par les autorités publiques. Si le distillateur souhaite néan-moins vendre son alcool aux autorités publiques, il doit au préalablerembourser les aides en question.
Par dérogation au premier alinéa, les autorités publiques qui ont un
programme de vente d'alcool qui n'interfère pas avec les usages tradi-tionnels, tel qu'un programme agro-environnemental pour la vente
d'alcool dans le secteur des carburants, ne sont pas visés par le premier
alinéa pour les quantités d'alcool vendues dans le cadre d'un telprogramme.
CHAPITRE III
DISPOSITIONSCOMMUNES AUX CHAPITRES I ET II
Section I — Généralités
Article 65
Contrat de livraison
1. Tout producteur ayant l'intention de livrer un vin de sa propre
production aux distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement
(CE) no1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-
après dénommé «le contrat», avec un ou plusieurs distillateurs. Cecontrat est présenté pour agrément à l'organisme d'intervention compé-tent avant une date à fixer selon des modalités établies par les Étatsmembres.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 44
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▼B
En même temps que le contrat est présenté à l'organisme d'intervention
la preuve que le producteur a effectivement produit et détient la quan-tité de vin destinée à la livraison. Cette preuve peut ne pas être requise
dans les États membres dont l'administration la détient à d'autre titres.
Les producteurs soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28
du règlement (CE) n
o1493/1999 présentent en outre aux distillateurs
la preuve qu'ils ont satisfait auxdites obligations pendant la périodefixée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Le contrat mentionne, pour le vin concerné, au moins:
a) la quantité; cette quantité ne peut être inférieure à 10 hectolitres;
b) les différentes caractéristiques, notamment la couleur.
Le producteur ne peut livrer le vin à la distillation que si le contrat est
agréé par l'organisme d'intervention compétent. L'autorité compétentepeut limiter le nombre de contrats conclus par chaque producteur.
Lorsque la distillation a lieu dans un État membre autre que celui dans
lequel le contrat est agréé; l'organisme d'intervention qui a agréé lecontrat en transmet une copie à l'organisme d'intervention du premierÉtat membre.
3. Les producteurs visés au paragraphe 1 du présent article disposant
eux-mêmes d'installations de distillation et ayant l'intention de procéderà la distillation visée au présent chapitre présentent, pour agrément, àl'autorité compétente, avant une date à fixer, une déclaration de
livraison à la distillation, ci-après dénommée «la déclaration».
Les producteurs dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de
la zone B ou dans les régions plantées en vigne en Autriche, visés au
paragraphe 7 de l'article 27 du règlement (CE) n
o1493/1999 peuvent
faire effectuer la distillation visée au présent chapitre dans les installa-tions d'un distillateur agrée travaillant à façon. À cette fin ilsprésentent, pour agrément, à l'autorité compétente, avant une date à
fixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée
«la déclaration».
Les producteurs soumis aux obligations visées aux articles 27et 28 du
règlement (CE) n
o1493/1999 présentent, en outre, à l'organisme d'inter-
vention compétent, la preuve qu'ils ont satisfait auxdites obligationspendant la période de référence fixée à l'article 2, paragraphe 2, duprésent règlement.
4. Aux fins du paragraphe 3, le contrat est remplacé:
a) dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, point a), par la
déclaration,
b) dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, point b), par la
déclaration assortie d'un contrat de livraison pour la distillation àfaçon conclu entre le producteur et le distillateur.
5. Les caractéristiques du vin à la distillation ne peuvent être diffé-
rentes de celles indiquées dans le contrat ou dans la déclaration, au titre
du présent article.
Aucune aide n'est due:
a) lorsque la quantité de vin effectivement livrée à la distillation est
inférieure à 95 % de celle figurant dans le contrat ou la déclaration;
b) pour la quantité de vin qui excède 105 % des quantités qui figurent
dans le contrat ou la déclaration;
c) pour la quantité de vin qui excède la quantité maximale à respecter
pour la distillation en question.
6. Le distillateur paie au producteur, pour le vin qui lui est livré, les
prix fixés en application de l'article 29 ou 30 règlement (CE) n
o1493/
1999, par % vol d'alcool et par hectolitre, ce prix s'appliquant à unemarchandise nue, départ exploitation du producteur.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 45
▼M11
▼B
▼B
7. Le prix minimal d'achat visé au paragraphe 6 est payé par le
distillateur au producteur dans les trois mois qui suivent la livraison, àcondition que le producteur ait fourni à l'autorité compétente, dans les
deux mois qui suivent la livraison du vin, la preuve visée au para-
graphe 1, troisième alinéa, du présent article. Si cette preuve estfournie après les deux mois, le distillateur paie dans un délai d'unmois.►
M11Les États membres peuvent prévoir des délais plus
courts ou des dates précises pour la présentation de cette preuve à
l'autorité compétente. ◄
8. Le distillateur communique à l'autorité compétente, dans le délai
fixé par l'État membre:
a) pour chaque producteur qui lui a livré du vin et pour chaque
livraison, la quantité, la couleur et le titre alcoométrique volumiqueacquis du vin ainsi que le numérodu do cument prévu à l'article 70
du règlement (CE) n
o1493/1999 utilisé pour le transport du vin
jusqu'aux installations du distillateur;
b) la preuve de la distillation, dans les délais prévus, de la quantité
totale de vin figurant dans le contrat ou dans la déclaration;
c) la preuve qu'il a payé au producteur, dans les délais prévus, le prix
d'achat prévu au paragraphe 6.
Dans le cas visé au paragraphe 9, seule la preuve visée au point b) est
fournie à l'organisme d'intervention.
Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le
10 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quantitésdes produits distillés et les quantités des produits issus de la distillation,ventilées selon les catégories visées à l'article 43 du présent règlement.
9. Si la distillation est effectuée par le producteur lui-même en tant
que distillateur ou par un distillateur agissant pour le compte duproducteur, les indications visées au paragraphe 8 sont présentées àl'organisme d'intervention compétent par le producteur.
10. Les États membres vérifient, par sondage représentatif, les vins
inscrits dans les contrats en contrôlant notamment:
a) la production et la détention effectives par le producteur de la quan-
tité de vin destinée à la livraison;
b) l'appartenance du vin inscrit dans le contrat à la catégorie pour
laquelle la distillation est ouverte.
Le contrôle est effectué à n'importe quel moment entre la présentation
du contrat à l'agrément et l'entrée en distillerie. Les États membres quidisposent d'un système de contrôle plus efficace pour la vérification du
point a) du premier alinéa du présent paragraphe peuvent limiter le
contrôle au stade de l'entrée en distillerie.
Lorsque dans le contrat est inscrit le titre alcoométrique volumique
acquis, un écart de 1 % vol. est admis entre ce titre et celui déterminé
au moment du contrôle.
Article 65 bis
Caractéristique de l'alcool obtenu par la distillation de certains
vins
Par la distillation directe des vins issus de raisins de variétés figurant
dans le classement pour la même unité administrative simultanémenten tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinéesà l'élaboration d'eau-de-vie de vin, il ne peut être obtenu qu'un produitayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 92 % vol.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 46
▼M11
▼B
▼M1
▼B
Article 66
Avance
1. Le distillateur ou, dans le cas visé à l'article 65, paragraphe 3, du
présent règlement, le producteur, peut demander qu'un montant égal à
l'aide fixée pour la distillation en question lui soit avancé, à condition
qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention.Cette garantie est égale à 120 % dudit montant.
Le montant visé au premier alinéa est calculé par % vol d'alcool
indiqué pour le vin inscrit dans le contrat ou dans la déclaration delivraison et par hectolitre de ce vin ou par hectolitre d'alcool pur dans
le cadre de l'aide accessoire visée à l'article 64, paragraphe 1, point b),
du présent règlement. L'avance est versée par l'organisme d'interventiondans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la consti-tution de la garantie, pour autant que le contrat soit agréé.
2. La garantie est libérée par l'organisme d'intervention après la
présentation, dans les délais prévus, des preuves visées à l'article 65,
paragraphe 10.
Article 67
Participation du FEOGA au coût des opérations de distillation
1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«Garantie», participe aux dépenses incombant aux organismes d'inter-vention pour la prise en charge de l'alcool.
Le montant de cette participation est égal à l'aide fixée conformément
aux articles 48, 56 et 68, point a), du présent règlement et en applica-tion de l'article 3 du règlement (CE) n
o1493/1999.
L'avance au distillateur sur le prix à lui payer par l'organisme d'inter-
vention, qui peut être prévue dans le cadre de l'application de ladistillation visé à l'article 30 du règlement (CE) n
o1493/1999, est assi-
milée aux aides visées au deuxième alinéa.
2. Les articles 4 et 6 du règlement (CE) no1258/1999 du Conseil (1)
s'appliquent à cette participation.
Section II — Vins vinés
Article 68
Transformation en vin viné
1. Le vin destiné à une des distillations visées par le présent règle-
ment peut être transformé en vin viné. Dans ce cas, par la distillationdu vin viné, il ne peut être obtenu qu'une eau-de-vie de vin.
2. L'élaboration du vin viné est effectuée sous contrôle officiel.À cet effet:
a) le ou les documents et le ou les registres prévus en application de
l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999 font apparaître l'aug-
mentation du titre alcoométrique volumique acquis, exprimé en %
vol, en indiquant le titre correspondant avant et après l'adjonction
du distillat au vin;
b) un échantillon du vin est prélevé avant la transformation en vin viné
sous le contrôle d'une instance officielle pour la détermination du
titre alcoométrique volumique acquis par un laboratoire officiel ou
un laboratoire travaillant sous contrôle officiel;
c) deux bulletins de l'analyse visée au point b) sont transmis à l'élabo-
rateur du vin viné, qui en fait parvenir un à l'organisme2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 47
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.▼M12
▼B
▼B
d'intervention de l'État membre où l'élaboration du vin viné est
effectuée.
3. L'élaboration du vin viné est effectuée pendant la même période
que celle déterminée pour la distillation en question.
4. Les États membres peuvent limiter les lieux où l'élaboration de
vin viné peut être effectuée, dans la mesure où une telle limitation estnécessaire pour assurer les modalités de contrôle les plus appropriées.
Article 69
Élaboration du vin viné
1. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 68, para-
graphe 1, et que l'élaboration du vin viné n'est pas effectuée par le
distillateur ou pour son compte, le producteur conclut un contrat de
livraison avec un élaborateur agréé et le présente pour agrément àl'organisme d'intervention compétent.
Toutefois, si le producteur est agréé en tant qu'élaborateur de vin viné
et a l'intention de procéder lui-même à l'élaboration du vin viné, lecontrat visé au premier alinéa est remplacé par une déclaration de
livraison.
2. Les contrats et déclarations visés au paragraphe 1 sont régis par
les dispositions arrêtées par les États membres.
3. L'élaborateur du vin viné paie au producteur, pour le vin livré, au
moins le prix minimal d'achat du vin fixé respectivement pour lesdistillations visées aux article 27, 28, 29 et 30 du règlement (CE) n
o
1493/1999. Ce prix s'applique à une marchandise nue:
a) franco installation de l'élaborateur dans le cas de la distillation visée
à l'article 27, paragraphe 9, du règlement (CE) no1493/1999;
b) départ exploitation du producteur dans les autres cas.
Sous réserve des adaptations nécessaires, l'élaborateur du vin viné est
soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent au distillateuren vertu du présent titre.
Le montant de l'aide à verser à l'élaborateur du vin viné, est fixé par %
vol d'alcool acquis et par hectolitre de vin comme suit:
— pour la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) n
o1493/
1999 : 0,2657 euro,
— pour la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) no1493/
1999 : 0,6158 euro,
— pour la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) no1493/
1999 : 0,1715 euro.
En cas d'utilisation de la faculté de modulation du prix d'achat visée à
l'article 55, paragraphe 2, le montant de l'aide visé au deuxième tiret de
l'alinéa précédent est à moduler de façon équivalente.
L'aide est versée par l'organisme d'intervention compétent à l'élabora-
teur de vin viné à condition qu'il constitue une garantie d'un montant
égal à 120 % de l'aide à percevoir. Toutefois, cette garantie n'est pas
requise lorsque les conditions pour le versement de l'aide sont déjàréunies.
Lorsqu'il procède à l'élaboration de vin viné dans le cadre de plusieurs
des distillations régies par différentes dispositions du règlement (CE) n
o
1493/1999, l'élaborateur peut constituer une seule garantie. Dans ce
cas, la garantie correspond à 120 % de l'ensemble des aides à verser à
l'élaboration au titre desdites distillations.
La garantie est libérée par l'organisme d'intervention après présentation,
dans les délais prévus:
a) de la preuve de la distillation, dans les délais prévus, de la quantité
totale de vin viné figurant dans le contrat ou dans la déclaration;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 48
▼M1
▼B
▼B
b) de la preuve de paiement, dans les délais prévus, du prix minimal
d'achat visé aux articles 27,28, 29 et 30 du règlement (CE) no
1493/1999.
Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, seule la preuve
visée au point a) est fournie par le producteur à l'organisme d'interven-tion.
Article 70
Distillation dans un autre État membre
1. Dans le cas où la distillation du vin viné est effectuée dans un
État membre autre que celui dans lequel le contrat ou la déclaration
sont agréés, et par dérogation à l'article 69, paragraphe 4, du présentrèglement, l'aide due au titre des différentes distillations peut êtreversée au distillateur à condition qu'il présente, dans les deux moissuivant la date limite prévue pour effectuer la distillation en question,une demande à l'organisme d'intervention de l'État membre sur le terri-
toire duquel cette opération a eu lieu.
2. À la demande visée au paragraphe 1 sont annexés:
a) un document, muni du visa des autorités compétentes de l'État
membre sur le territoire duquel l'élaboration du vin viné a eu lieu,
comportant cession par l'élaborateur du vin viné du droit à l'aideau distillateur, avec indication des quantités de vin viné concernéeset du montant de l'aide correspondante;
b) une copie du contrat ou de la déclaration visés à l'article 69, para-
graphe 1, et agréés par l'organisme d'intervention compétent;
c) une copie du bulletin d'analyse visé à l'article 68;
d) la preuve du paiement au producteur du prix minimal d'achat du
vin;
e) le document prévu en application de l'article 70 du règlement (CE)
n
o1493/1999 pour le transport du vin viné à la distillerie, faisant
apparaître l'augmentation du titre alcoométrique volumique acquis,exprimé en % vol, en indiquant le titre correspondant avant et après
l'adjonction du distillat au vin;
f) la preuve de la distillation du vin viné concerné.
3. Dans le cas prévu au paragraphe 1, la constitution, par l'élabora-
teur de vin viné, de la garantie visée à l'article 69, paragraphe 4, n'estpas requise.
4. L'organisme d'intervention verse l'aide au plus tard trois mois
après la présentation de la demande, accompagnée de la documentationprévue au paragraphe 2.
Article 71
Règles spécifiques
1. Dans le cas visé à l'article 69, paragraphe 1, du présent règlement,
le contrat ou la déclaration de livraison à l'élaboration de vin viné estprésenté pour l'agrément à l'organisme d'intervention compétent au plus
tard le 31 décembre de la campagne en cause. L'organisme d'interven-
tion communique au producteur le résultat de la procédure d'agrémentdans les quinze jours qui suivent la date de présentation du contrat oude la déclaration.
2. Dans le cas de la distillation prévue à l'article 27 du règlement
(CE) n
o1493/1999, cette élaboration ne peut être effectuée qu'à partir
du 1erjanvier de la campagne en cause et, en tout cas, après l'agrément
du contrat ou de la déclaration.
3. L'élaborateur adresse à l'organisme d'intervention, au plus tard le
10 de chaque mois, un relevé des quantités des vins qui lui ont été
livrées au cours du mois écoulé.
4. Afin de bénéficier de l'aide, l'élaborateur présente, au plus tard le
30 novembre qui suit la campagne en cause, à l'organisme d'interven-2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 49
▼B
tion compétent une demande en y joignant la preuve de la constitution
de la garantie visée à l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement
L'aide est versée au plus tard trois mois après la date de présentation de
la preuve de la constitution de la garantie visée à l'alinéa précédent et,en tout cas, après la date à laquelle le contrat ou la déclaration a été
agréé.
5. Sous réserve de l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement,
la garantie n'est libérée que si, dans les douze mois qui suivent la
présentation de la demande, la documentation visée à l'article 69, para-
graphe 4, du présent règlement est fournie à l'organisme d'interventioncompétent.
6. S'il est constaté que l'élaborateur de vin viné n'a pas payé le prix
d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur,avant le 1
erjuin de la campagne qui suit celle de la livraison du vin,
un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'orga-nisme d'intervention de l'État membre du producteur.
Section III — Dispositions administratives
Article 72
Cas de force majeure
1. Lorsque, pour des raisons de force majeure, la totalité ou une
partie du produit à distiller ne peut l'être:
a) le producteur, si la force majeure a affecté le produit à distiller tant
que celui-ci se trouvait dans sa disponibilité juridique, en informesans délai l'organisme d'intervention de l'État membre où se trouveson chai,
b) le distillateur, dans tous les autres cas, en informe sans délai l'orga-
nisme d'intervention de l'État membre où se trouvent les
installations de distillation.
Dans les cas visés au premier alinéa, l'organisme d'intervention informé
détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circons-
tance invoquée. Il peut notamment accorder un report des délais
prévus.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), et
lorsque le chai du producteur et les installations de distillation se trou-vent dans deux États membres différents, les organismes d'interventiondes deux États membres concernés collaborent par un échange d'infor-mations direct pour l'application du paragraphe 1.
Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), l'organisme
d'intervention informé peut également autoriser le distillateur, sousréserve de l'accord du producteur dans le cas d'une distillation àfaçon, à transférer à un autre distillateur ses droits et obligations pour
la quantité de produit non encore distillée.
Article 73
Contrôle des opérations de distillation
1. Le contrôle des caractéristiques de produits livrés à la distillation,
et notamment de la quantité, de la couleur et du titre alcoométrique, esteffectué sur la base:
a) du document prévu à l'article 70 du règlement (CE) n
o1493/1999
sous couvert duquel le transport est effectué;
b) d'une analyse effectuée sur des échantillons prélevés lors de l'entrée
du produit en distillerie sous le contrôle d'une instance officielle del'État membre sur le territoire duquel se trouve la distillerie. Ceprélèvement peut être effectué par sondage représentatif;
c) le cas échéant, des contrats conclus en application du présent titre.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 50
▼B
Les analyses sont effectuées par des laboratoires agréés, visés à l'article
72 du règlement (CE) no1493/1999, qui transmettent le résultat à
l'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu.
Lorsque, conformément aux dispositions communautaires en vigueur,
le document visé au premier alinéa, point a), n'est pas établi, lecontrôle des caractéristiques du produit destiné à la distillation esteffectué sur la base des analyses visées au point b) du même alinéa.
Un représentant d'une instance officielle vérifie la quantité de produit
distillé, la date de distillation ainsi que les quantités et les caractéristi-ques des produits obtenus.
3. Les États membres peuvent prévoir en outre l'utilisation d'un
révélateur. Les États membres ne peuvent faire obstacle, à cause de la
présence d'un révélateur, à la circulation sur leur territoire d'un produitdestiné à la distillation ou des produits distillés obtenus à partir de ceproduit.
Les États membres peuvent prévoir que, en cas de livraison à la distil-
lation, par plusieurs producteurs, de produits visés au présentrèglement, le transport est effectué en commun. Dans ce cas, lecontrôle des caractéristiques des produits visé à l'article 65 du présentrèglement est effectué selon les modalités adoptées par les États
membres concernés.
4. Les États membres qui font usage de la faculté visée au para-
graphe 3 en informent la Commission et lui communiquent lesdispositions qu'ils ont prises à ces fins. Dans le cas visé au premier
alinéa de ce paragraphe, la Commission assure l'information des autres
États membres.
Article 74
Infractions au présent titre
1. Dans le cas où la vérification du dossier fait apparaître que, pour
tout ou partie des produits livrés, le producteur ne remplit pas lesconditions prévues par les dispositions communautaires pour la distilla-tion en question, l'organisme d'intervention compétent en informe le
distillateur et le producteur.
2. Pour les quantités de produits visés au paragraphe 1, le distillateur
n'est pas tenu de respecter le prix visé respectivement aux articles 27,28, 29 et 30 du règlement (CE) n
o1493/1999.
3. Sans préjudice de l'article 2 du présent règlement, dans le cas où
le producteur ou le distillateur ne remplit pas, pour tout ou partie desproduits livrés à la distillation, les conditions prévues par les disposi-tions communautaires pour la distillation en question:
a) l'aide n'est pas due pour les quantités en question;
b) le distillateur ne peut pas livrer à l'organisme d'intervention les
produits issus de la distillation des quantités en question.
Si l'aide a déjà été versée, l'organisme d'intervention récupère l'aide
auprès du distillateur.
Si la livraison des produits issus de la distillation a déjà eu lieu, l'orga-
nisme d'intervention récupère auprès du distillateur un montant égal àl'aide prévue pour la distillation en question.
Toutefois, en cas de dépassement des différents délais prévus par le
présent règlement, une diminution de l'aide peut être décidée.
4. L'organisme d'intervention recouvre auprès du producteur la tota-
lité ou une partie d'un montant égal à l'aide ou à l'avance qu'il est prévude verser au distillateur, lorsque le producteur ne satisfait pas aux2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 51
▼M12
▼B
▼M12
▼M12
conditions prévues par les dispositions communautaires pour la distilla-
tion en question pour une des raisons suivantes:
a) le producteur n'a pas présenté la déclaration de récolte, de produc-
tion ou de stock dans les délais fixés;
b) le producteur a présenté une déclaration de récolte de production ou
de stock reconnue comme incomplète ou inexacte par l'autoritécompétente de l'État membre et les données manquantes ou inex-actes sont essentielles pour l'application de la mesure en question;
c) le producteur n'a pas satisfait aux obligations fixées à l'article 37 du
règlement (CE) n
o1493/1999 et la violation a été constatée ou noti-
fiée au distillateur après le paiement du prix minimal effectué sur la
base de déclarations précédentes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, point a), le montant à recouvrir est
déterminé conformément aux règles fixées à l'article 12 du règlement(CE) n
o1282/2001 de la Commission (1).
Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), le montant à recouvrir
est déterminé conformément aux règles fixées à l'article 13 du règle-ment (CE) n
o1282/2001.
Dans le cas prévu au premier alinéa, point c), le montant à recouvrir est
la totalité de l'aide ou de l'avance versée au distillateur.
5. S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au
producteur dans le délai visé à l'article 65, paragraphe 7, l'organisme
d'intervention verse au producteur, avant le 1erjuin suivant la campagne
en cause, un montant égal à l'aide ou à l'avance, le cas échéant, parl'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre duproducteur. Dans ce cas, aucune aide ou avance n'est due au distilla-teur.
Article 75
Sanctions
1. Sauf en cas de force majeure :
a) si le distillateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en
vertu du présent titre ou lorsqu'il refuse de se soumettre à descontrôles, l'aide n'est pas due;
b) si le distillateur ne remplit pas une des obligations qui lui incom-
bent, autres que celles visées au point a), l'aide est diminuée d'unmontant fixé par l'autorité compétente selon la gravité de l'infractioncommise.
2. Dans les cas de force majeure reconnus, l'organisme d'interven-
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires, compte tenu descirconstances.
3. Dans le cas où le distillateur ne respecte pas ses obligations dans
les délais impartis, l'aide est diminuée de la façon suivante:
a) en ce qui concerne le paiement du prix d'achat au producteur, prévu
à l'article 47, paragraphe 2, à l'article 55 et à l'article 65, paragraphe
7, l'aide est diminuée de 1 % par jour de retard et durant une
période d'un mois. Au-delà d'un mois, l'aide n'est plus versée;
b) en ce qui concerne:
i) la communication de la preuve de paiement du prix d'achat,
prévue à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 65, paragraphe
2;
ii) la présentation de la demande d'aide, prévue à l'article 60, para-
graphe 1, et à l'article 64, paragraphe 2, deuxième alinéa;
iii) la livraison de l'alcool prévue à l'article 62, paragraphe 1;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 52
(1) JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.▼B
▼B
iv) la communication d'un relevé des quantités distillées et des
produits obtenus, prévue à l'article 61, paragraphe 2;
v) la communication d'un relevé des quantités livrées pour l'élabo-
ration de vin viné, prévue à l'article 71, paragraphe 3,
l'aide est diminuée de 0,5 % par jour de retard et durant une période
de deux mois.
Au-delà de deux mois, l'aide n'est plus versée.Si une aide a été avancée, la garantie correspondante est libérée au
prorata de l'aide effectivement due. Lorsque l'aide n'est pas due, lagarantie reste acquise.
4. Les États membres informent la Commission de cas d'application
du paragraphe 1 ainsi que de la suite donnée aux demandeurs derecours à la clause de force majeure.
Section IV — Réduction prix d'achat des vins visés à l'article 32 du
règlement (CE) n
o1493/1999
Article 76
Diminution du prix d'achat de certains vins enrichis
1. Le prix d'achat du vin livré à une des distillations visées aux arti-
cles 29 et 30 du règlement (CE) no1493/1999 est diminué d'un montant
de:
— zone A : 0,3626 euro,
— zone B : 0,3019 euro,
— zone C : 0,1811 euro.
La diminution visée au premier alinéa ne s'applique pas:
a) au vin livré par des producteurs des régions où l'augmentation du
titre alcoométrique ne peut avoir lieu que par adjonction de moûts,
qui renoncent, pour la campagne en cause, à toute aide fixée en
application de l'article 34 du règlement (CE) no1493/1999. Dans
ce cas, le producteur présente au distillateur une copie, dûment viséepar l'autorité compétente désignée par l'État membre, de la renoncia-tion à l'aide en question,
b) au vin entrant en distillerie après les dates prévues pour les diffé-
rentes zones viticoles à l'annexe V, section G, point 7, du
règlement (CE) n
o1493/1999 et livré par un producteur qui apporte
aux autorités compétentes la preuve que, au cours de la campagne,il n'a ni procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de saproduction de vin de table par adjonction de saccharose, ni présentépour cette production de demande d'octroi de l'aide visée à l'article
34 dudit règlement;
c) aux vins et aux catégories de vins pour lesquels les États membres
n'autorisent pas ou n'ont pas autorisé pour la campagne en causel'augmentation du titre alcoométrique.
2. Un montant égal à la diminution visée au paragraphe 1 est versé,
pour la quantité de vin livrée à l'une des distillations visées audit para-graphe, au producteur qui en fait la demande avant le 1
eraoût à
l'autorité compétente, soit directement, soit par la voie d'un distillateur
et qui, au cours de la campagne, n'a ni procédé à l'augmentation dutitre alcoométrique de sa production de vin de table par adjonction desaccharose, ni présenté pour cette production de demande d'octroi del'aide visée à l'article 34 du règlement (CE) n
o1493/1999.
Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1eraoût et qui, au
cours de la campagne, n'a pas procédé à l'augmentation du titre alcoo-métrique par adjonction de saccharose ou n'a demandé l'octroi de ladite
aide que pour une partie de sa production de vin de table inférieure à la
quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de lacampagne, le montant visé au premier alinéa est versé pour la quantitécorrespondant à la différence entre la quantité de vin de table que ceproducteur a livrée à la distillation et la quantité de vin de table dontle titre alcoométrique a été augmenté.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 53
▼B
Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger de ces
producteurs tout élément permettant de vérifier le bien-fondé de lademande.
Article 77
Diminution des aides visées à l'article 81
Pour les vins livrés à une des distillations visées à l'article 76 du
présent règlement auxquels la diminution a été appliquée:
a) l'aide à verser aux distillateurs;
b) le prix à payer aux distillateurs pour la livraison à un organisme
d'intervention au titre de l'article 30 du règlement (CE) n
o1493/
1999;
c) la participation du FEOGA aux dépenses incombant aux organismes
d'intervention pour la prise en charge de l'alcool au titre de l'article
30 du règlement (CE) no1493/1999,
sont réduits d'un montant égal à la diminution visée à l'article 76.
CHAPITRE IV
ÉCOULEMENT DES ALCOOLS OBTENUS AU TITRE DES DISTILLA-
TIONS VISÉES AU CHAPITRE I DU PRÉSENT TITRE ET, LE CAS
ÉCHÈANT, À L'ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT (CE) No1493/1999
Article 78
Objet de la présente section et définitions
1. La présente section établit les modalités d'application relatives à
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées auxarticles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n
o1493/1999, ci-après
dénommés «alcools».
L'écoulement peut se faire soit en vue de nouvelles utilisations indus-
trielles (sous-section I), soit en vue de l'usage exclusif dans le secteurdes carburants dans les pays tiers (sous-section II), soit en vue de l'uti-lisation de bioéthanol dans la Communauté (sous-section III).
2. Au sens de la présente section, on entend par «adjudication» la
mise en concurrence des intéressés sous forme d'appel d'offres ou d'un
procédé dérivé de celui-ci, le marché étant attribué à la personne dont
l'offre est la plus favorable et conforme au présent règlement.
Sous-section I — Écoulement de l'alcool en vue de nouvelles utilisa-
tions industrielles
Article 79
Définition des nouvelles utilisations industrielles
Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1493/1999, la Commission peut procéder à des adjudications pour la
réalisation dans la Communauté de projets de dimension réduite visant
à assurer, entre autres, de nouvelles utilisations finales industriellestelles que:
a) le chauffage de serres;
b) le séchage d'aliments pour animaux;
c) l'alimentation de chaufferies, notamment des cimenteries,
ainsi que les transformations en marchandises exportées à des fins
industrielles par un opérateur ayant bénéficié, au moins une fois durant
les deux dernières années, du régime de perfectionnement actif, autres
que celles consistant uniquement en des opérations de redistillation, derectification, de déshydratation, d'épuration ou de dénaturation del'alcool.
Si l'utilisation prévue de l'alcool est l'exportation vers les pays tiers
sous forme de marchandises, la preuve doit être apportée que, durant2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 54
▼B
les deux années précédentes, une autorisation a été accordée pour
utiliser de l'alcool de pays tiers pour la fabrication sous le régime deperfectionnement actif des mêmes marchandises exportées.
Article 80
Ouverture de l'adjudication
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement
(CE) n
o1493/1999, ouvre une adjudication pour écouler l'alcool vers de
nouvelles utilisations industrielles provenant des distillations visées auxarticles 27, 28 et 30 dudit règlement. Les quantités d'alcool adjugées au
titre de cette adjudication ne peuvent pas dépasser 400 000 hectolitres
d'alcool à 100 % vol par an.
Article 81
Avis d'adjudication
L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Communautés
européennes .
Cet avis indique:
a) les conditions spécifiques de l'adjudication ainsi que les noms et
adresses des organismes d'intervention concernés;
b) la quantité d'alcool exprimée en hectolitres d'alcool à 100 % vol
faisant l'objet de l'adjudication;
c) une ou plusieurs cuves qui constituent un lot par État membre;
d) le prix minimal auquel les offres peuvent être faites, éventuellement
différencié selon les utilisations finales;
e) le niveau de la garantie de participation visée à l'article 82, para-
graphe 5, du présent règlement et de la garantie de bonne
exécution, visée à l'article 84, paragraphe 3, sous point b), du
présent règlement.
Article 82
Conditions relatives aux offres
1. Outre les indications visées à l'article 97 du présent règlement,
l'offre indique:
a) la quantité d'alcool objet de l'offre, ventilée par cuve, exprimée en
hectolitres d'alcool à 100 % vol;
b) le numéro des cuves dans lesquelles l'alcool objet de l'offre est logé;
ces cuves sont toutes localisées dans un même État membre;
c) l'usage industriel précis de l'alcool;
d) la nature de la marchandise à exporter si l'utilisation prévue de
l'alcool est l'exportation vers les pays tiers sous forme de marchan-
dises.
2. Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée que si
l'attribution de l'adjudication concerne toute la quantité indiquée par lesoumissionnaire indiquée dans son offre.
3. Un soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre par type
d'alcool, par type d'utilisation finale et par adjudication. Si un soumis-sionnaire présente plusieurs offres par type d'alcool, par typed'utilisation finale et par adjudication, aucune de ces offres n'est rece-vable.
4. L'offre doit parvenir à l'organisme d'intervention de l'État membre
concerné au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), le jour limite
fixé dans l'avis d'adjudication pour le dépôt des offres. Ce jour doit sesituer dans la période comprise entre le quinzième et le vingt-cinquième jour suivant la date de la publication de l'avis d'adjudication.
5. Une offre n'est valable que si, avant l'expiration du délai pour la
présentation des offres, la preuve a été apportée qu'une garantie de2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 55
▼B
participation a été constituée auprès de l'organisme d'intervention
concerné.
6. L'organisme d'intervention concerné communique à la Commis-
sion, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôtdes offres qui lui ont été présentées, la liste nominative des soumission-naires dont l'offre est recevable conformément à l'article 97 du présentrèglement, les prix offerts, les quantités demandées, la localisation etles types des alcools concernés ainsi que l'usage précis qui en sera fait.
Article 83
Suite à réserver aux offres
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 du règle-
ment (CE) n
o1493/1999, décide, au vu des offres soumises et le cas
échéant par type d'utilisation finale prévue pour l'alcool, de leur donner
suite ou non.
2. La Commission arrête la liste des offres acceptées en retenant
successivement les offres dont les prix offerts sont les plus élevésdans un ordre décroissant jusqu'à concurrence de la quantité d'alcoolportée dans l'avis d'adjudication.
3. Dans le cas où plusieurs offres pouvant être retenues portent tota-
lement ou partiellement sur les mêmes cuves, la Commission attribuela quantité d'alcool en cause au soumissionnaire ayant fait l'offre laplus élevée en valeur absolue.
La Commission, dans la décision visée au paragraphe 1 du présent
article, peut proposer aux soumissionnaires dont les offres visées au
premier alinéa du présent paragraphe ne peuvent être satisfaites lasubstitution à la quantité d'alcool en cause d'une quantité d'alcool dumême type. Dans ce cas, les offres correspondantes sont considéréescomme retenues pour autant que les soumissionnaires en cause n'expri-
ment leur désaccord avec ce transfert, par écrit, auprès de l'organisme
d'intervention concerné dans un délai de dix jours ouvrables à compterde la date de la notification des décisions de la Commission visée auparagraphe 5, point a), du présent article.
À cette fin, la décision de la Commission indique la cuve dans laquelle
la quantité d'alcool de substitution est stockée en accord avec l'orga-
nisme d'intervention concerné.
4. En cas d'égalité de niveau d'offre conduisant à dépasser la quan-
tité d'alcool faisant l'objet de l'adjudication, l'organisme d'interventionconcerné attribue la quantité en cause:
a) soit au prorata des quantités figurant dans les offres concernées;
b) soit en répartissant ladite quantité entre ces soumissionnaires en
accord avec eux;
c) soit par tirage au sort.
5. La Commission:
a) notifie les décisions prises en application du présent article aux
seuls États membres et organismes d'intervention détenteurs del'alcool pour lesquels une offre a été retenue,
b) publie sous une forme simplifiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes les résultats de l'adjudication.
Article 84
Déclaration d'attribution
1. L'organisme d'intervention informe par écrit, sans délai et avec
accusé de réception, les soumissionnaires de la suite réservée à leur
offre.
2. L'organisme d'intervention tient à la disposition de chacun des
adjudicataires une déclaration d'attribution certifiant que leur offre aété retenue.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 56
▼B
En cas de proposition de substitution de la Commission prise en appli-
cation de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement, non suivied'un désaccord du soumissionnaire, la déclaration d'attribution visée au
premier alinéa est établie par l'organisme d'intervention concerné le
jour ouvrable suivant l'expiration du délai visé à l'article 83, paragraphe3, deuxième alinéa, dernière phrase.
3. Chaque adjudicataire, dans les deux semaines qui suivent la date
de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1 et, dans le casd'application du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, dansles deux semaines qui suivent le jour de l'établissement de la déclara-tion d'attribution:
a) se fait délivrer par l'organisme d'intervention la déclaration d'attribu-
tion visée au paragraphe 2;
b) apporte la preuve de la constitution auprès de l'organisme d'inter-
vention concerné d'une garantie de bonne exécution visant àassurer l'utilisation de l'alcool en cause aux fins prévues dans sonoffre.
Article 85
Enlèvement de l'alcool
1. L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon
d'enlèvement délivré par l'organisme d'intervention après paiement dela quantité concernée. Cette quantité est déterminée à l'hectolitred'alcool à 100 % vol près.
2. La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon
d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui nepeut pas être postérieure de cinq jours à la date de délivrance du bon,
et les quantités concernées sont considérées comme étant sorties à cette
date. Dès ce moment, l'acheteur prend en charge les risques de vol, depertes ou de destruction ainsi que les frais de stockage pour les alcoolsnon enlevés.
3. Le bon d'enlèvement indique la date limite à laquelle l'enlèvement
physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'inter-vention concerné doit être effectué.
4. L'enlèvement de l'alcool doit se terminer quatre mois après la date
de la réception de l'avis d'information.
5. L'utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée dans un délai de
deux ans à compter de la date du premier enlèvement.
Sous-section II — Écoulement de l'alcool pour usage exclusif dans
le secteur des carburant dans les pays tiers
Article 86
Ouverture de l'adjudication
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement
(CE) n
o1493/1999, peut procéder à l'ouverture, par trimestre, d'une ou
plusieurs adjudications pour exportation à destination de certains pays
tiers pour usage final exclusif dans le secteur des carburants. L'alcoolen question doit être importé et déshydraté dans un pays tiers et êtreutilisé uniquement dans le secteur des carburants dans un pays tiers.
Article 87
Avis d'adjudication
1. L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Cet avis indique:
a) les formalités de présentation de l'offre;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 57
▼M12
▼B
▼B
b) l'utilisation et/ou la destination finales prévues pour l'alcool;
c) le prix minimal auquel les offres peuvent être faites;
d) le service de la Commission compétent pour recevoir les offres;
e) le délai d'enlèvement visé à l'article 91, paragraphe 10, du présent
règlement;
f) les formalités d'obtention d'un échantillon;
g) les conditions de paiement;
h) si l'alcool doit être dénaturé.
2. Chaque avis d'adjudication porte sur un seul lot, l'alcool de ce lot
pouvant être localisé dans plusieurs États membres.
3. L'avis d'adjudication peut prévoir l'exclusion de certaines destina-
tions visées au point 1 de l'article 86.
Article 88
Offres
1. Un soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre par adju-
dication visée à la présente sous-section II; s'il en présente plusieurs,aucune de ces offres n'est recevable.
2. Pour être recevable, l'offre comporte l'indication du lieu d'utilisa-
tion finale de l'alcool adjugé et l'engagement du soumissionnaire àrespecter cette destination.
3. L'offre comporte également des preuves postérieures à l'avis
d'adjudication que le soumissionnaire a des engagements contraignants
avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiersfigurant à l'article 86 du présent règlement, qui s'engage à déshydraterles alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pourutilisation uniquement dans le secteur des carburants.
4. L'offre doit parvenir au service compétent de la Commission, au
plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), le jour limite fixé dans l'avis
d'adjudication pour le dépôt des offres.
5. Une offre n'est valable que si, avant l'expiration du délai pour la
présentation des offres, la preuve a été apportée que la garantie departicipation a été constituée auprès de chaque organisme d'interven-tion.
La garantie de participation en question est de quatre euros par hecto-
litre d'alcool à 100 % vol, à constituer pour la quantité totale mise en
vente.
6. Aux fins du paragraphe 5, les organismes d'intervention
concernés:
a) délivrent immédiatement aux soumissionnaires une attestation de
dépôt de la garantie de participation pour les quantités pourlesquelles chaque organisme d'intervention est concerné;
b) communiquent à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui
suivent la date limite de dépôt des offres, la liste des garanties departicipation vérifiées et acceptées.
7. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présenta-
tion des offres et la constitution de la garantie devant assurer
l'exportation et/ou de la garantie de bonne exécution constituent lesexigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85, pour la garantie de participation.
Article 89
Suite à réserver aux offres
1. La Commission, selon la procédure visée à l'article 75 du règle-
ment (CE) no1493/1999, et dans les plus brefs délais, décide au vu
des offres soumises de leur donner suite ou non.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 58
▼B
2. Lorsqu'il est donné suite aux offres, la Commission retient l'offre
la plus favorable et, en cas d'égalité de niveau d'offre, la Commissionattribue la quantité en cause par tirage au sort.
3. La Commission:
a) informe, par écrit et avec accusé de réception, les soumissionnaires
dont les offres n'ont pas été retenues;
b) notifie sa décision aux États membres détenteurs de l'alcool ainsi
qu'à l'adjudicataire;
c) publie sous une forme simplifiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes les résultats de l'adjudication.
4. La garantie de participation visée à l'article 88, paragraphe 5, du
présent règlement est libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée oulorsque l'adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devant
assurer l'exportation et de la garantie de bonne exécution pour l'adjudi-
cation concernée.
Article 90
Déclaration d'attribution
L'organisme d'intervention tient à la disposition de l'adjudicataire une
déclaration d'attribution certifiant que son offre a été retenue.
Cette déclaration doit être délivrée dans les vingt jours qui suivent la
date de réception de l'avis d'information visé à l'article 89, paragraphe
3, du présent règlement.
Article 91
Enlèvement de l'alcool
1. L'organisme d'intervention détenteur et l'adjudicataire établissent
d'un commun accord un calendrier prévisionnel pour l'échelonnementdes enlèvements d'alcool.
2. Préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour
de la délivrance du bon d'enlèvement, l'adjudicataire constitue auprèsde l'organisme d'intervention une garantie destinée à assurer l'exporta-tion dans les délais impartis et une garantie destinée à assurer la bonneexécution de ses engagements.
3. La garantie de bonne exécution est d'un montant de 30 euros par
hectolitre d'alcool à 100 % vol.
4. La garantie devant assurer l'exportation dans les délais impartis
est d'un montant de 3 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, àconstituer pour chaque quantité d'alcool faisant l'objet d'un bon d'enlè-vement.
5. Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme d'intervention
et l'adjudicataire procèdent à une prise d'échantillon contradictoire et àl'analyse de cet échantillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé
en % vol de cet alcool.
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon relève une
différence entre le titre alcoométrique volumique de l'alcool à enlever
et le titre alcoométrique volumique minimal de l'alcool repris dans
l'avis d'adjudication, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) l'organisme d'intervention en informe le jour même les services de
la Commission ainsi que le stockeur et l'adjudicataire;
b) l'adjudicataire peut:
i) soit accepter de prendre en charge le lot aux caractéristiques
constatées sous réserve de l'accord de la Commission;
ii) soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
Dans ces deux cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'organisme
d'intervention et la Commission, conformément à l'annexe V du présentrèglement.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 59
▼B
Une fois ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en charge
le lot concerné, l'adjudicataire est immédiatement libéré de toute obli-gation sur le lot en cause.
6. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire, conformé-
ment au paragraphe 5, l'organisme d'intervention concerné lui fournitdans un délai maximal de huit jours une autre quantité d'alcool de laqualité prévue, et ce sans frais supplémentaire.
7. L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon
d'enlèvement délivré par l'organisme d'intervention détenteur aprèspaiement de la quantité correspondant à cet enlèvement. Cette quantité
est déterminée à l'hectolitre d'alcool à 100 % vol près.
Un bon d'enlèvement est délivré pour une quantité minimale de 2 500
hectolitres, sauf en ce qui concerne le dernier enlèvement dans chaqueÉtat membre.
Le bon d'enlèvement indique la date limite à laquelle l'enlèvement
physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'inter-
vention concerné doit être effectué. Le délai pour l'enlèvement ne peut
être supérieur à huit jours à partir de la date de délivrance du bond'enlèvement. Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de25 000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sanspouvoir dépasser quinze jours.
8. La propriété de l'alcool faisant l'objet de l'attribution d'un bon
d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, cette date
ne pouvant être postérieure aux dates visées au paragraphe 7, troisièmealinéa.
9. Si l'enlèvement physique de l'alcool dépasse le délai indiqué sur
le bon d'enlèvement par la faute de l'adjudicataire celui-ci prend encharge les frais de stockage ainsi que les risques de vol, de pertes ou
de destruction.
Si l'enlèvement physique de l'alcool dépasse le délai indiqué sur le bon
d'enlèvement par la faute de l'organisme d'intervention, l'État membresupporte le dédommagement.
10. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stockage de
chaque organisme d'intervention concerné doit se faire dans un délai àfixer selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n
o
1493/1999 lors de l'ouverture d'une adjudication.
11. L'utilisation de l'alcool doit être terminée dans un délai de deux
ans à compter de la date du premier enlèvement.
12. La garantie pour assurer l'exportation des alcools est libérée par
l'organisme d'intervention détenteur de l'alcool pour chaque quantité
d'alcool pour laquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportée
dans le délai prévu. Par dérogation à l'article 23 du règlement (CEE) no
2220/85, et sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d'exportationest dépassé, la garantie devant assurer l'exportation de 3 euros parhectolitre d'alcool à 100 % vol est acquise, à concurrence de:
a) 15 % en tout état de cause;
b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %, par jour de
dépassement du délai d'exportation concerné.
13. La garantie de bonne exécution est libérée conformément aux
dispositions de l'article 100, paragraphe 3, point b), du présent règle-ment.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 60
▼M12
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Sous-section III — Écoulement en vue de l'utilisation de bioéthanol
dans la Communauté
Article 92
Conditions de l'écoulement visée à la présente sous-section
1. La Commission peut procéder, dans les trois mois suivant la déci-
sion visée à l'article 89 du présent règlement et selon la procédure
prévue à l'article 75 du règlement (CE) no1493/1999, à l'ouverture de
ventes publiques en vue d'écouler l'alcool.
2. L'alcool est attribué à des entreprises établies dans la Commu-
nauté européenne et il doit être utilisé dans le secteur des carburants.
3. À cette fin, une liste des entreprises agréées est établie. Cette liste
est publiée dans la série C du Journal officiel des Communautés euro-
péennes, et elle sera tenue à jour régulièrement.
Les États membres communiquent à la Commission les noms des
entreprises qu'ils estiment éligibles et qui ont présenté une demandeaccompagnée de la documentation suivante :
— une déclaration de l'entreprise qu'elle est capable d'utiliser au moins
50000 hl d'alcool par an,
— le lieu d'établissement administratif de l'entreprise et des installation
où l'alcool est transformé,
— une copie des plans des installations pour la production de bioé-
thanol pour le secteur des carburants avec indication de la capacitéet du type de production de celles-ci,
— une copie de l'autorisation des autorités nationales pour le fonction-
nement de ces installations,
— la certification des autorités nationales que l'installation utilise
uniquement l'alcool comme bioéthanol et que ce bioéthanol estutilisé seulement dans le secteur des carburants,
— le lieu d'établissement administratif des entreprises de raffinage
autorisées à la distribution de carburants jusqu'au stade de laconsommation, sauf si l'entreprise agréée procède à la distribution
elle-même.
La Commission évalue l'éligibilité de l'entreprise sur la base de la
documentation et informe les entreprises qui ont présenté une demandedu résultat de cette évaluation.
Article 93
Procédure de vente publique
1. L'avis de vente publique d'alcool est publié au Journalofficieldes
Communautés européennes .
Cet avis indique:
a) le volume d'alcool mis en vente;
b) les cuves et leur localisation;
c) le prix de vente;
d) le niveau de la garantie de la bonne exécution; les entreprises
peuvent néanmoins choisir de remplacer la garantie par avis d'adju-dication par une garantie permanente;
e) les formalités d'obtention d'échantillons;
f) les conditions de paiement.
2. Le volume d'alcool mis en vente est regroupé en lots. La
Commission procède à la composition des lots. Sauf si la Commission
en décide autrement selon la procédure visée à l'article 75 du règlement(CE) n
o1493/1999, il y a autant de lots que d'entreprises enregistrées
dans la liste agréée et les lots sont attribués à toutes les entreprisesenregistrées dans la liste agréée. Si une entreprise n'accepte pas l'alcoolmis en vente, elle doit le communiquer à la Commission et à l'orga-2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 61
▼M7
▼M7
nisme d'intervention concerné dans les trente jours suivant la publica-
tion de l'avis de la vente publique d'alcool. L'alcool qui n'est pasaccepté est libéré, à partir de la date de notification du refus, de l'inter-
diction de mouvement physique visée au paragraphe 2 de l'article 95 du
présent règlement et il peut être vendu lors d'une prochaine ventepublique.
3. Le prix de vente de l'alcool est égal au prix le plus élevé adjugé
lors de l'adjudication la plus récente visée à la sous-section II duchapitre III du titre III du présent règlement, majoré d'un montant parhectolitre fixé selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement
(CE) n
o14933/1999.
4. La Commission notifie l'attribution de l'alcool aux États membres
détenteurs de l'alcool ainsi qu'aux entreprises concernées.
5. Sauf dans les cas où elles ont constitué une garantie permanente,
les entreprises adjudicataires, préalablement à tout enlèvement del'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement,constituent auprès de chaque organisme d'intervention concerné unegarantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en
cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants.
6. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stockage de
chaque organisme d'intervention concerné doit se faire dans un délai à
fixer selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n
o
1493/1999 lors de l'ouverture d'une vente publique.
Article 94
Enlèvement de l'alcool
Les paragraphes 1, 7, 8 et 11 de l'article 91 du présent règlement sont
d'application pour ces ventes publiques.
Sous-section IV — Dispositions générales et de contrôle
Article 95
Conditions relatives à l'alcool
1. Afin d'élaborer les avis d'adjudication ou de ventes publiques
d'alcool, la Commission fait parvenir aux États membres concernésune demande de renseignements sur:
a) la quantité d'alcool exprimée en hectolitres d'alcool à 100 % vol, qui
peut être mise en adjudication;
b) le type d'alcool concerné;
c) la qualité du lot en arrêtant une limite inférieure et une limite supé-
rieure pour les caractéristiques visées à l'article 96, paragraphe 4,points d) i) et ii), du présent règlement.
Dans un délai de douze jours après la réception de cette demande, les
États membres concernés communiquent à la Commission les localisa-tions et les références précises des différentes cuves d'alcool répondant
aux caractéristiques qualitatives demandées pour une quantité globale
au moins égale à la quantité d'alcool visée au premier alinéa, point a),du présent paragraphe.
2. Une fois la communication des États membres visée au para-
graphe 1, deuxième alinéa, effectuée, l'alcool des cuves en cause nepeut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivranced'un bon d'enlèvement le concernant.
L'alcool des cuves non reprises dans les avis d'adjudication ou de
ventes publiques d'alcool concernés ou non désignées dans la décision2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 62
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de la Commission visée aux articles 83 à 93 du présent règlement n'est
plus soumis à cette interdiction.
L'alcool des cuves indiquées dans la communication des États membres
visée au paragraphe 1 du présent article peut être substitué par les orga-nismes d'intervention détenteurs de l'alcool concerné par un alcool du
même type, ou mélangé avec d'autres alcools livrés à l'organisme
d'intervention jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concer-nant, notamment pour des raisons logistiques. Les organismesd'intervention des États membres informent la Commission de lasubstitution de l'alcool.
Article 96
Conditions relatives aux lots
1. L'alcool est écoulé par lots.
2. Un lot consiste en une quantité d'alcool de qualité suffisamment
homogène, qui peut être répartie en plusieurs cuves, en plusieurs loca-lisations et dans plusieurs États membres.
3. Chaque lot est numéroté. La numérotation des lots visés
comporte, avant les chiffres, les lettres «CE».
4. Chaque lot est décrit. Cette description comporte au moins:
a) la localisation du lot, y compris la référence permettant d'identifier
chaque cuve dans laquelle l'alcool est contenu et la quantité d'alcoolqu'elle contient;
b) la quantité totale exprimée en hectolitres d'alcool à 100 % vol. Cette
quantité s'entend à plus ou moins 1 % près;
c) le titre alcoométrique minimal, exprimé en % vol, de chaque cuve;
d) si possible, la qualité du lot, faisant apparaître une limite inférieure
et une limite supérieure des valeurs suivantes:
i) l'acidité, exprimée en grammes d'acide acétique par hectolitre
d'alcool à 100 % vol;
ii) la teneur en méthanol, en grammes par hectolitre d'alcool à
100 % vol;
e) la référence à la mesure d'intervention à l'origine de la production
de l'alcool, en précisant l'article concerné du règlement (CE) n
o
1493/1999.
5. Lorsqu'une adjudication est constituée de plusieurs lots, seuls le
premier ou les deux premiers lots, d'un million d'hectolitres d'alcool à
100 % vol, seront décrits conformément au paragraphe 4.
Article 97
Conditions générales relatives aux offres
1. Pour être recevable, une offre doit être faite par écrit et
comporter, outre les mentions spécifiques visées aux sous-sections Iou II:
a) la référence de l'avis d'adjudication;
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
c) le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 %
vol;
d) l'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispo-
sitions relatives à l'adjudication en cause;
e) une déclaration du soumissionnaire, selon laquelle:
i) il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui
lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 63
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ii) il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destina-
tion et l'utilisation de l'alcool;
iii) il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l'utilisation
de l'alcool en conformité avec les conditions fixées par l'avisd'adjudication.
2. Une offre n'est valable que si:
a) le soumissionnaire est établi dans la Communauté;
b) elle concerne la totalité du lot.
3. Une offre recevable ne peut être retirée.4. L'offre peut être rejetée si le soumissionnaire ne présente pas
toutes les garanties nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
Article 98
Échantillons
1. Après la publication d'un avis d'adjudication et jusqu'à la date
limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir
des échantillons de l'alcool mis en vente contre le paiement de 10 euros
par litre. Le volume délivré par intéressé ne peut excéder cinq litres parcuve. Pour l'écoulement visé à la sous-section III, l'échantillon peut êtreobtenu, contre le même paiement, dans les trente jours après l'avis devente publique.
2. Après la date limite de dépôt des offres ou après les trente jours
suivant l'avis de vente publique:
a) le soumissionnaire ou l'entreprise agréée visée à l'article 92 peut
obtenir des échantillons de l'alcool adjugé;
b) le soumissionnaire qui s'est vu proposer une substitution en applica-
tion de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement peut obtenir
des échantillons de l'alcool proposé en substitution.
Ces échantillons peuvent être obtenus auprès de l'organisme d'interven-
tion contre un paiement de 10 euros par litre, leur volume étant limité àcinq litres par cuve.
3. L'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire
duquel l'alcool est détenu prend les dispositions nécessaires pourpermettre aux intéressés l'exercice du droit visé au paragraphe 2.
4. Lorsque l'adjudicataire ou l'éntreprise agréée visée à l'article 92
constate, dans le délai maximal pour l'enlèvement du lot d'alcoolconcerné prévu selon le cas à l'article 85, 91 ou 94 du présent règle-ment et sous réserve d'une confirmation de ce constat par l'organisme
d'intervention concerné, qu'une quantité d'alcool adjugée est impropre
aux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature,ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité decontrôle préalable à l'attribution des alcools, la Commission peutdécider de proposer à l'adjudicataire une quantité d'alcool de substitu-
tion. La cuve dans laquelle la quantité d'alcool de substitution est
stockée est déterminée en accord avec l'organisme d'interventionconcerné. Lorsque l'adjudicataire n'exprime pas son désaccord par écrità l'organisme d'intervention concerné dans un délai de dix jours ouvra-bles à compter de la date de la notification de la décision de laCommission indiquant la quantité d'alcool de substitution, l'accord de
l'adjudicataire concernant cette substitution est considéré comme
acquis.
Article 99
Exigences relatives aux dénaturations et/ou aux marquages
1. Lorsque la dénaturation de l'alcool est exigée, cette dénaturation
doit être effectuée sur la quantité enlevée entre le moment de la remisedu bon d'enlèvement et l'enlèvement physique de et alcool, sous le2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 64
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contrôle des États membres concernés. Les frais y afférents sont à la
charge de l'adjudicataire.
2. La dénaturation est pratiquée par ajout d'essence à la quantité
d'alcool à 100 % vol dans une proportion de 1 %.
3. L'opération de dénaturation peut être effectuée dans une cuve
prévue à cet effet.
Article 100
Exigences relatives aux garanties
Dans le cadre du présent règlement:1) a) le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présenta-
tion des offres et la constitution de la garantie de bonneexécution constituent les exigences principales au sens del'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 pour la garantie de
participation;
b) l'utilisation effective de l'alcool enlevé aux fins prévues par
l'adjudication en cause et l'enlèvement physique total de l'alcooldes entrepôts de stockage de chaque organisme d'interventionconcerné avant la date limite constituent les exigences principaleau sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 pour la
garantie de bonne exécution;
2) a) L'alcool adjugé doit être utilisé totalement aux fins prévues par
l'adjudication en cause, abstraction faite des pertes éventuellesd'alcool survenues lors des transports et des opérations de trans-formation nécessaires pour l'utilisation finale de l'alcool.
Chaque perte éventuelle d'alcool n'est acceptée que si elle a été
vérifiée au lieu d'utilisation finale et, pour les alcools destinés à
l'exportation, au lieu où ils ont quitté le territoire douanier de laCommunauté et attestée par l'autorité de contrôle compétente et/ou par la société de surveillance internationale lorsqu'une tellesociété a été désignée conformément aux dispositions de l'article
102 du présent règlement pour autant qu'elles restent à l'intérieur
des limites prévues au point b);
b) lorsque les pertes d'alcool survenues lors des opérations indi-
quées ci-après dépassent les limites suivantes, un montant de 96euros par hectolitre de la garantie de bonne exécution sera
acquis, sauf cas de force majeure;
i) 0,05 % des quantités d'alcool stockées par mois de stockage
dans le cas d'une perte d'alcool due à l'évaporation;
ii) 0,4 % des quantités d'alcool enlevées des entrepôts de stoc-
kage dans le cas d'une perte d'alcool due à un ou plusieurstransports terrestres;
iii) 1 % des quantités d'alcool enlevées des entrepôts de stoc-
kage dans le cas de pertes d'alcool dues à un ou plusieurstransports terrestres combinés avec un ou plusieurs trans-ports maritimes ou fluviaux;
iv) 2 % des quantités d'alcool enlevées des entrepôts de stoc-
kage dans le cas de pertes d'alcool dues aux transportsterrestres et maritimes nécessaires dans le cadre d'une adju-dication à l'exportation d'alcools vers un des pays tiersfigurant à l'article 86 du présent règlement;
v) 0,9 % des quantités d'alcool mises en rectification dans le
cas d'une perte d'alcool due à une rectification dans laCommunauté;
vi) 0,9 % des quantités d'alcool mises en déshydratation dans le
cas d'une perte d'alcool due à une déshydratation dans laCommunauté;
vii) 1,2 % des quantités d'alcool mises en rectification dans le
cas d'une perte d'alcool due à une rectification dans un despays tiers figurant à l'article 86 du présent règlement;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 65
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viii) 1,2 % des quantités d'alcool mises en déshydratation dans le
cas d'une perte d'alcool due à une déshydratation dans undes pays tiers figurant à l'article 86 du présent règlement.
Le cinquième et/ou le sixième pourcentage peuvent être cumulés
avec le deuxième et le troisième pourcentage.
Le septième et/ou le huitième pourcentage peuvent être cumulés
avec le quatrième pourcentage.
Pour l'application des pourcentages mentionnés ci-dessus, les
quantités d'alcool sont déterminées à partir des certificats dejaugeage ou des documents analogues délivrés par les autoritésde contrôle compétentes;
c) pour les alcools adjugés au titre d'une nouvelle utilisation indus-
trielle et au titre des ventes publiques en vue de l'utilisation de
bioéthanol dans le secteur des carburants dans la Communautéet devant être rectifiés préalablement à l'utilisation finale prévue,l'utilisation aux fins prévues de l'alcool enlevé est considéréecomme totale lorsque 90 % au moins des quantités totales
d'alcool enlevées au titre d'une adjudication ou d'une vente
publique donnée sont utilisées à ces fins; l'adjudicataire oul'entreprise agréée qui a accepté d'acheter l'alcool, informe laCommission et l'organisme d'intervention de la quantité, de ladestination et de l'utilisation des produits dérivés de la rectifica-tion. Toutefois, les pertes ne peuvent pas excéder les limites
prévues au point b);
3) a) la garantie de participation est libérée immédiatement lorsque
l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a rempli
les conditions prévues au point 1 a);
b) la garantie de bonne exécution est libérée immédiatement par
chacun des organismes d'intervention détenteurs d'alcool lorsque
l'adjudicataire apporte, auprès de chaque organisme d'interven-tion et pour la quantité enlevée qui le concerne, les preuvesexigées aux points 2 et 3 ainsi qu'au titre V du règlement(CEE) n
o2220/85;
c) par dérogation à l'article 27 du règlement (CEE) no2220/85, un
montant correspondant à 10 % de la garantie de bonne exécutionn'est libéré que lorsque l'adjudicataire fournit, auprès de chaque
organisme d'intervention concerné et pour la quantité d'alcool
enlevée qui concerne cet organisme, les preuves concernant l'uti-lisation de l'alcool indiquant toutes les pertes d'alcool éventuellessurvenues dans le cadre de l'adjudication concernée. Si cespreuves ne sont pas produites dans le délai de douze mois à
partir de l'échéance prévue pour l'utilisation finale des alcools,
un montant de 96 euros par hectolitre est acquis pour ce quiconcerne les quantités d'alcool perdues au-dessus des limitesprécisées au point 2.
Article 101
Mesures de contrôle
1. Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires en
vue de faciliter les opérations prévues par le présent chapitre et en vued'assurer le respect des dispositions communautaires applicables. Ilsdésignent une ou plusieurs instances chargées de contrôler le respect
de ces dispositions.
Le contrôle prévoit au moins des vérifications équivalant à celles appli-
quées à la surveillance des alcools indigènes, et en tout cas:
a) une vérification physique de la quantité d'alcool transportée;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 66
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b) un contrôle de l'utilisation de l'alcool par des vérifications inopinées
et fréquentes, au minimum mensuelles;
c) un contrôle de la comptabilité, des registres, des procédés d'utilisa-
tion et des stocks.
Lorsque l'alcool a été dénaturé, les vérifications sont opérées au moins
une fois tous les deux mois.
2. Les États membres déterminent les documents, registres et autres
pièces justificatives ou informations à fournir par l'adjudicataire. Ilsinforment la Commission des mesures de contrôle prévues pour l'appli-cation du paragraphe 1. La Commission transmet, le cas échéant, àl'État membre concerné, les observations nécessaires en vue d'assurerun contrôle efficace.
3. Les dispositions prises par les États membres sont communiquées
à la Commission avant le début des opérations de contrôle.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, quand l'alcool est écoulé pour
usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers, les
contrôles relatifs à son utilisation effective sont réalisés jusqu'aumoment du mélange de cet alcool avec un dénaturant dans le pays dedestination.
Pour l'écoulement de l'alcool en vue d'une utilisation comme bio-
éthanol dans la Communauté, ces contrôles sont réalisés jusqu'au
moment de la réception de cet alcool par une entreprise pétrolière utili-
sant le bio-éthanol ou par une entreprise agréée visée à l'article 92 si lasurveillance visée au troisième alinéa est assurée dès la réception del'alcool vinique par ladite entreprise agréée.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, l'alcool en cause
doit rester sous la surveillance d'un organisme officiel qui garantit son
utilisation dans le secteur des carburants, en application d'un régimefiscal spécial qui impose cette utilisation finale.
Article 102
Recours à une société de surveillance
L'avis d'adjudication peut prescrire le recours aux services d'une société
de surveillance internationale pour la vérification de la bonne exécutionde l'adjudication, et notamment de la destination et/ou de l'utilisationfinales prévues pour l'alcool. Les frais y afférents sont à la charge del'adjudicataire ainsi que les frais occasionnés par les analyses et lescontrôles effectués en application de l'article 99 du présent règlement.
TITRE IV
DISPOSITIONSFINALES
Article 102 bis
Dérogation aux délais de paiement
Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement
octroyés à l'autorité compétente des États membres en vertu du présentrèglement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant ledroit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et lepaiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 67
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Article 103
Communications à la Commission
1. En ce qui concerne les aides au stockage privé des vins et moûts
visées au chapitre I du titre III du règlement (CE) no1493/1999, les
États membres communiquent:
a) au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant celle où les
contrats sont conclus, les quantités de moût de raisins transformées
en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrésrectifiés pendant la période de validité du contrat, ainsi que lesquantités obtenues;
b) au plus tard le 5 mars de la campagne en cours, les quantités de
produits sous contrat le 16 février.
2. En ce qui concerne les distillations visées aux articles 27, 28 et
30 du règlement (CE) n
o1493/1999, les États membres communiquent
à la fin des mois d'octobre, de décembre, de février, d'avril, de juin etd'août:
a) les quantités de vin, de lies de vin et de vin viné distillé portant sur
les deux mois précédents;
b) les quantités d'alcool, ventilées en alcool neutre, alcool brut et eaux-
de-vie:
— produites durant la période précédente,
— prises en charge par les organismes d'intervention durant la
période précédente,
— écoulées par les organismes d'intervention durant la période
précédente, ainsi que la partie exportée de ces quantités et les
prix de vente pratiqués,
— détenues par les organismes d'intervention à la fin de la période
précédente.
3. En ce qui concerne l'écoulement de l'alcool pris en charge par les
organismes d'intervention visé à l'article 31 du règlement (CE) n
o1493/
1999, les États membres communiquent à la fin de chaque mois:
a) les quantités d'alcool physiquement enlevé pendant le mois précé-
dent suite à une adjudication;
b) les quantités d'alcool physiquement enlevé pendant le mois précé-
dent suite à une vente publique.
4. En ce qui concerne la distillation visée à l'article 29 du règlement
(CE) no1493/1999 les États membres communiquent à la fin de chaque
mois:
a) les quantités de vin distillées pendant le mois précédent;
b) les quantités d'alcool ayant fait l'objet de l'aide accessoire pendant le
mois précédent.
5. En ce qui concerne les aides aux moûts concentrés et moûts
concentrés rectifiés utilisés pour l'enrichissement visées à l'article 34du règlement (CE) n
o1493/1999, les États membres communiquent au
plus tard le 31 décembre de la campagne suivant celle en cours:
a) le nombre des producteurs qui ont reçu l'aide;
b) les quantités des vins qui ont fait l'objet de l'enrichissement;
c) les quantités de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins
concentrés rectifiés utilisés à cette fin, exprimés en % vol. en puis-
sance et par hectolitre et ventilées selon la zone viticole dont ellessont issues.
6. En ce qui concerne les aides pour l'élaboration de jus de raisin et
d'autres produits comestibles à partir de ce jus de raisin visées à
l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o1493/1999,
les États membres communiquent au plus tard le 30 avril pour lacampagne précédente:
a) les quantités de matières premières pour lesquelles une aide a été
demandée, ventilées selon leur nature;2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 68
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b) les quantités de matières premières pour lesquelles une aide a été
accordée, ventilées selon leur nature.
7. En ce qui concerne les aides à la fabrication de certains produits
au Royaume-Uni et en Irlande visées à l'article 35, paragraphe 1, points
b) et c), du règlement (CE) no1493/1999, les États membres communi-
quent au plus tard le 30 avril pour la campagne précédente:
a) les quantités de moût de raisins et de moûts de raisins concentrés
pour lesquelles une aide a été demandée, ventilées selon la zoneviticole dont elles sont issues;
b) les quantités de moût de raisins et de moûts de raisins concentrés
pour lesquelles une aide a été accordée, ventilées selon la zone viti-cole dont elles sont issues;
c) les prix payés pour le moût de raisins et les moûts de raisins
concentrés par les élaborateurs et les opérateurs.
8. Les États membres communiquent:
a) au plus tard le 30 avril pour la campagne précédente les cas où les
distillateurs ou les élaborateurs de vin viné n'ont pas respecté leursobligations et les mesures prises en conséquence;
b) dix jours avant la fin de chaque trimestre les suites données aux
demandes de recours à la clause de force majeure et les mesures
adoptées à ce propos par les autorités compétentes, dans les casvisés au présent règlement.
Article 104
Délais et dates
Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déterminés
conformément au règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71. Toutefois,
l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne s'applique pas pour la
détermination de la durée de la période de stockage visée au titre II
du présent règlement.
Article 105
Abrogation
Les règlements (CEE) no2682/77, (CEE) no1059/83, (CEE) no3461/
85, (CEE) no441/88, (CEE) no2598/88, 2640/88, (CEE) no2641/88,
(CEE) no2721/88, (CEE) no2728/88, (CEE) no3105/88, (CEE) no
1238/92, (CEE) no377/93 et (CEE) no2192/93 sont abrogés.
Article 106
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eraoût 2000.
Toutefois, les règlements suivants demeurent applicables jusqu'au 31
août 2000, pour les produits relevant de la campagne 1999/2000:
— règlement (CEE) no1059/83,
— règlement (CEE) no2640/88,
— règlement (CEE) no2641/88,
— règlement (CEE) no2721/88,
— règlement (CEE) no2728/88,
— règlement (CEE) no3105/88.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 69
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ANNEXE I
Tableau de correspondance entre le titre alcoométrique en puissance et
l'indication chiffrée fournieàla température de20ºCpar le réfractomètre,
utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) no558/93
(article 13 du présent règlement)
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
50,9 34,62
51,0 34,69
51,1 34,76
51,2 34,82
51,3 34,89
51,4 34,96
51,5 35,06
51,6 35,16
51,7 35,25
51,8 35,35
51,9 35,45 39,07
52,0 35,55 39,17
52,1 35,63 39,26
52,2 35,70 39,3552,3 35,77 39,45
52,4 35,85 39,54
52,5 35,95 39,63
52,6 36,05 39,73
52,7 36,14 39,83
52,8 36,23 39,93
52,9 36,32 40,02
53,0 36,41 40,12
53,1 36,49 40,22
53,2 36,56 40,30
53,3 36,63 40,40
53,4 36,71 40,50
53,5 36,81 40,59
53,6 36,91 40,69
53,7 37,01 40,79
53,8 37,11 40,89
53,9 37,20 40,99
54,0 37,30 41,09
54,1 37,38 41,18
54,2 37,45 41,28
54,3 37,53 41,3754,4 37,60 41,47
54,5 37,69 41,56
54,6 37,78 41,66
54,7 37,87 41,762000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 70
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Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
54,8 37,94 41,86
54,9 38,02 41,9555,0 38,09 42,04
55,1 38,16 42,14
55,2 38,26 42,2355,3 38,36 42,3355,4 38,46 42,44
55,5 38,56 42,54
55,6 38,66 42,6455,7 38,76 42,7455,8 38,86 42,8355,9 38,95 42.93
56,0 39,06 43.04
56,1 39,12 43.1356,2 39,19 43.2356,3 39,26 43.32
56,4 39,32 43.42
56,5 39,42 43.5256,6 39,52 43.6256,7 39,62 43.7256,8 39,72 43.81
56,9 39,82 43.92
57,0 39,92 44.0257,1 39,99 44.1257,2 40,07 44.22
57,3 40,14 44.31
57,4 40,21 44.4157,5 40,31 44.5157,6 40,41 44.6157,7 40,51 44.71
57,8 40,60 44.81
57,9 40,69 44.9158,0 40,78 45.0158,1 40,85 45.11
58,2 40,93 45.21
58,3 40,99 45.3058,4 41,08 45.4058,5 41,17 45.5058,6 41,27 45.61
58,7 41,37 45.71
58,8 41,47 45.8058,9 41,57 45.9159,0 41,67 46,0159,1 41,77 46.11
59,2 41,87 46.22
59,3 41,97 46.322000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 71
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Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
59,4 42,06 46,43
59,5 42,14 46.5359,6 42,23 46.64
59,7 42,31 46.74
59,8 42,38 46.8359,9 42,46 46.9360,0 42,53 47.03
60,1 42,63 47.12
60,2 42,73 47.2360,3 42,83 47.3460,4 42,93 47.4460,5 43,03 47.55
60,6 43,12 47.65
60,7 43,20 47.7560,8 43,27 47.8560,9 43,35 47,94
61,0 43,42 48,04
61,1 43,51 48,1461,2 43,60 48,2561,3 43,69 48,3661,4 43,79 48,46
61,5 43,89 48,57
61,6 43,99 48,6761,7 44,08 48,7961,8 44,18 48,89
61,9 44,28 48,99
62,0 44,38 49,1062,1 44,48 49,2062,2 44,58 49,3062,3 44,65 49,40
62,4 44,73 49,50
62,5 44,80 49,6062,6 44,88 49,7162,7 44,97 49,81
62,8 45,05 49,91
62,9 45,14 50,0263,0 45,24 50,1263,1 45,34 50,2363,2 45,44 50,34
63,3 45,54 50,45
63,4 45,64 50,5663,5 45,74 50,6763,6 45,84 50,7763,7 45,94 50,88
63,8 46,03 50,99
63,9 46,11 51,082000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 72
▼B
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
64,0 46,18 51,18
64,1 46,26 51,2964,2 46,33 51,39
64,3 46,42 51,49
64,4 46,51 51,6064,5 46,60 51,7164,6 46,70 51,81
64,7 46,80 51,92
64,8 46,90 52,0364,9 46,99 52,1465,0 47,09 52,2565,1 47,21 52,36
65,2 47,31 52,46
65,3 47,41 52,5765,4 47,51 52,6865,5 47,61 52,79
65,6 47,71 52,90
65,7 47,82 53,0165,8 47,92 53,1265,9 48,02 53,2266,0 48,12 53,34
66,1 48,21 53,44
66,2 48,30 53,5466,3 48,40 53,6466,4 48,49 53,75
66,5 48,58 53,86
66,6 48,67 53,9666,7 48,76 54,0866,8 48,86 54,1866,9 48,95 54,29
67,0 49,04 54,40
67,1 49,14 54,5167,2 49,23 54,6267,3 49,33 54,73
67,4 49,42 54,83
67,5 49,52 54,9567,6 49,61 55,0667,7 49,71 55,1767,8 49,81 55,28
67,9 49,90 55,40
68,0 50,00 55,5068,1 50,10 55,6168,2 50,20 55,7268,3 50,30 55,83
68,4 50,40 55,94
68,5 50,50 56,062000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 73
▼B
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
68,6 50,60 56,16
68,7 50,70 56,2868,8 50,80 56,38
68,9 50,90 56,50
69,0 50,99 56,6169,1 51,09 56,7269,2 51,19 56,83
69,3 51,28 56,94
69,4 51,38 57,0669,5 51,47 57,1769,6 51,57 57,2869,7 51,66 57,39
69,8 51,76 57,51
69,9 51,86 57,6270,0 51,95 57,7270,1 52,05 57,84
70,2 52,14 57,95
70,3 52,24 58,0770,4 52,33 58,1870,5 52,43 58,2970,6 52,53 58,41
70,7 52,62 58,52
70,8 52,72 58,6370,9 52,81 58,7471,0 57,91 58,86
71,1 53,01 58,97
71,2 53,11 59,0971,3 53,21 59,2071,4 53,31 59,3171,5 53,41 59,42
71,6 53,51 59,53
71,7 53,61 59,6571,8 53,71 59,7671,9 53,81 59,88
72,0 53,91 59,99
72,1 54,00 60,1172,2 54,10 60,2272,3 54,20 60,3372,4 54,30 60,45
72,5 54,40 60.56
72,6 54,50 60.6872,7 54,60 60.7972,8 54,70 60.9172,9 54,80 61.02
73,0 54,90 61.14
73,1 55,00 61.252000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 74
▼B
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
73,2 55,10 61.37
73,3 55,20 61.4873,4 55,30 61.60
73,5 55,40 61.72
73,6 55,50 61.8373,7 55,60 61.9473,8 55,70 62.06
73,9 55,80 62.18
74,0 55,90 62.2874,1 56,00 62.4174,2 56,09 62.5274,3 56,19 62.64
74,4 56,29 62.76
74,5 56,39 62.8774,6 56,49 62,9974,7 56,59 63.10
74,8 56,69 63,23
74,9 56,79 63.3375,0 56,89 63.4675,1 63.5875,2 63.69
75,3 63.81
75,4 63.9375,5 64.0575,6 64.16
75,7 64.28
75,8 64.4175,9 64.5476,0 64.6676,1 64.78
76,2 64.89
76,3 65,0276,4 65,1376,5 65,25
76,6 65,37
76,7 65,4976,8 65,6176,9 65,7477,0 65,87
77,1 65,99
77,2 66,0977,3 66,2177,4 66,3177,5 66,45
77,6 66,58
77,7 66,712000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 75
▼B
Indication réfractométre
% (p/p)Titre alcoométrique en puissance
(% vol)
Moût concentré Moût concentré rectifié
77,8 66,82
77,9 66,94
78,0 67,06
78,1 67,19
78,2 67,29
78,3 67,41
78,4 67,52
78,5 67,6578,6 67,77
78,7 67,89
78,8 68,02
78,9 68,14
79,0 68,26
79,1 68,38
79,2 68,51
79,3 68,62
79,4 68,75
79,5 68,87
79,6 69,00
79,7 69,12
79,8 69,24
79,9 69,352000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 76
▼B
ANNEXE II
Conditions qualitatives minimales requises pour les vins de table à l'article
27, point b) i), deuxième tiret, du présent règlement
I.Vins blancs
a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol
b) Acidité volatile maximale: 9 milliéquivalents par litre
c) Teneur maximale en anhydride sulfureux: 155 milligrammes par litre
II.Vins rouges
a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol
b) Acidité volatile maximale: 11 milliéquivalents par litre
c) Teneur maximale en anhydride sulfureux: 115 milligrammes par litre
Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-dessus pour les vins
rouges, sauf en e qui concerne l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale
est celle fixée pour les vins blancs.
Toutefois, les vins de table rouges provenant des cépages du type Portugieser et
les vins de tables blancs provenant des cépages du type Sylvaner, du type
Müller-Thurgau ou du type Riesling ne sont pas soumis aux conditions visées
aux points a) et c).2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 77
▼B
ANNEXE III
Définition de l'alcool neutre visé à l'article 43 du présent règlement
1. Caractéristiques organoleptiques Aucun goût détectable
étranger à la matière
première
2. Titre alcoométrique volumique minimal 96 % vol
3. Valeurs maximales en éléments résiduels:
— acidité totale
exprimée en acide acétique (g/hl d'alcool à
100 % vol) 1,5
— esters
exprimés en acétate d'éthyle (g/hl d'alcool
à 100 % vol) 1,3
— aldéhydes
exprimés en acétaldéhyde (g/hl d'alcool à
100 % vol) 0,5
— alcools supérieurs
exprimés en méthyl-2-propanol-1 (g/hl
d'alcool à 100 % vol) 0,5
— méthanol
(g/hl d'alcool à 100 % vol) 50
— extrait sec
(g/hl d'alcool à 100 % vol) 1,5
— bases azotées volatiles
exprimée en azote (g/hl d'alcool à 100 %
vol) 0,1
— furfural Non détectable2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 78
▼M12
ANNEXE IV
MÉTHODE D'ANALYSECOMMUNAUTAIREDE L'ALCOOL NEUTRE
I.GÉNÉRALITÉS
Pour l'application de la présente annexe:
a) la limite de la répétabilité représente la valeur au-dessous de laquelle est
située, avec une probabilité spécifiée, la valeur absolue de la différence
de deux résultats individuels obtenus à partir de mesures effectuées dans
les mêmes conditions (même opérateur, même appareil, même laboratoire
et un court intervalle de temps);
b) la limite de la reproductibilité représente la valeur au-dessous de laquelle
est située, avec une probabilité spécifiée, la valeur absolue de la diffé-
rence de deux résultats individuels obtenus dans des conditions
différentes (opérateurs différents, appareillages différents, et/ou labora-
toires différents, et/ou époques différentes).
Le terme «résultat individuel» est la valeur obtenue lorsque l'on applique,
une fois complètement, la méthode d'essai normalisée sur un seul échan-
tillon. En l'absence d'indication, la probabilité est de 95 %.
II.MÉTHODES
Introduction
1. PRÉPARATION DE L'ÉCHANTILLON DESTINÉ À L'ANALYSE
1.1. Généralités
Le volume de l'échantillon destiné à l'analyse en laboratoire doit
normalement être de 1,5 l, à moins qu'une détermination spécifique
n'exige le prélèvement d'une plus grande quantité d'échantillon.
1.2. Préparation de l'échantillon
On veillera à homogénéiser l'échantillon avant de l'analyser.
1.3. Conservation
L'échantillon préparé devra toujours être placé dans un récipient
étanche à l'air et à l'humidité et conservé dans des conditions permet-
tant d'éviter toute détérioration: en particulier, les bouchons de liège,
caoutchouc et plastique ne devraient pas être en contact direct avec
l'alcool, et l'utilisation de cire est expressément interdite.
2. RÉACTIFS
2.1. Eau2.1.1. Chaque fois qu'il est question d'utiliser de l'eau pour préparer une
solution, pour diluer ou pour rincer, il convient d'utiliser de l'eau
distillée ou de l'eau déminéralisée ayant une pureté au moins équiva-
lente.
2.1.2. Chaque fois qu'il est question de «dissolution» ou de «dilution» sans
indication complémentaire de réactif, il s'agit d'une solution aqueuse.
2.2. Produits chimiques
Sauf spécification contraire, tous les produits chimiques doivent être
de la qualité requise des réactifs pour analyses.
3. APPAREILLAGE
3.1. Liste de l'appareillage
La liste de l'appareillage ne comporte que les appareils destinés à un
usage spécifique et ceux répondant à une spécification particulière.
3.2. Balance d'analyses
On entend par balance d'analyses une balance de précision d'une
sensibilité d'au moins 0,1 mg ou supérieure.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 79
▼M12
4. EXPRESSION DES RÉSULTATS
4.1. Résultats
Le résultat mentionné dans le rapport d'analyse représente la moyenne
d'au moins deux déterminations ayant pu être réalisées avec une répé-
tabilité (facteur r) satisfaisante.
4.2. Calcul des résultats
Sauf spécification contraire, les résultats doivent être calculés en
grammes par hectolitre d'éthanol à 100 % vol.
4.3. Nombre de chiffres significatifs
Le résultat ne devra pas comporter plus de chiffres significatifs que ne
l'autorise la précision de la méthode d'analyse utilisée.
Méthode no1: détermination de la teneur en alcool
Le titre alcoométrique volumique de l'alcool est déterminé conformé-
ment aux dispositions nationales en vigueur ou, en cas de
contestation, à l'aide d'alcoomètres et aéromètres définis dans la direc-
tive 76/765/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux
alcoomètres et aéromètres pour alcool (1).
Le titre alcoométrique volumique est exprimé en pourcentage en
volume conformément à la directive 76/766/CEE du Conseil du 27
juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives aux tables alcoométriques (2).
Méthode no2: évaluation de la couleur et de la limpidité
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La méthode permet d'évaluer la couleur et la limpidité de l'alcool
neutre.
2. DÉFINITION
On entend par couleur et limpidité, la couleur et la limpidité détermi-
nées par la méthode spécifiée.
3. PRINCIPE
La couleur et la limpidité sont évaluées visuellement, par comparaison
avec de l'eau sur un fond blanc et un fond noir.
4. APPAREILLAGE
Éprouvettes, incolores, d'au moins 40 cm de longueur.
5. MODE OPÉRATOIRE
Placer deux éprouvettes (point 4) sur le fond blanc ou noir et intro-
duire dans l'une des éprouvettes une quantité d'échantillon
correspondant à une hauteur d'environ 40 cm; introduire de l'eau
dans l'autre éprouvette jusqu'à la même hauteur.
Observer l'échantillon par le haut, c'est-à-dire selon l'axe longitudinal
de l'éprouvette et le comparer au tube étalon.
6. INTERPRÉTATION
Évaluer la couleur et la limpidité de l'échantillon en l'observant de la
manière décrite au point 5.
Méthodeno3: déterminationdutempsdedécolorationd'unesolu-
tion de permanganate
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La méthode vise à déterminer le temps que met un alcool neutre pour
décolorer une solution de permanganate.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 80
(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 143.
(2) JO L 262 du 27.9.1976, p. 149.
▼M12
2. DÉFINITION
Le temps de décoloration d'une solution de permanganate, déterminé
par la méthode spécifiée, est le nombre de minutes nécessaires pour
que la coloration de l'échantillon soit identique à celle de l'étalon
après addition de 1 ml d'une solution de permanganate de potassium
à 1 mmole/l à 10 ml d'échantillon.
3. PRINCIPE
On détermine le temps nécessaire pour que la teinte de l'échantillon,
après addition d'une solution de permanganate de potassium, soit iden-
tique à celle de l'étalon, et ce temps est dit temps de décoloration
d'une solution de permanganate.
4. RÉACTIFS
4.1. Solution de permanganate de potassium à 1 mmole/l; la solution doit
être préparée extemporanément.
4.2. Solution colorante A (rouge)
— Peser avec précision 59,50 g CoCl2.6H2O,
— préparer un mélange composé de 25 ml d'acide chlorhydrique
(ρ20= 1,19 g/ml) et de 975 ml d'eau,
— introduire la quantité de chlorure de cobalt pesée et une partie du
mélange HCl — eau dans une fiole jaugée de 1 000 ml et ajouter
le reste du mélange jusqu'au repère à une température de 20 ºC.
4.3. Solution colorante B (jaune)
— Peser avec précision 45,00 g FeCl3.6H2O,
— préparer un mélange composé de 25 ml de HCl ( ρ20= 1,19 g/ml)
et de 975 ml d'eau puis procéder avec la quantité de chlorure
ferreux comme pour la solution colorante A.
4.4. Étalon de coloration
Prélever à la pipette 13 ml de solution colorante A et 5,5 ml de solu-
tion colorante B et les introduire dans une fiole jaugée de 100 ml puis
ajouter, à une température de 20 ºC, de l'eau jusqu'au repère.
Remarque:À une température de 4 ºC et à l'abri de la lumière, les solutions colo-
rantes A et B peuvent être conservées plusieurs mois; l'étalon de
coloration devrait être nouvellement préparé de temps en temps.
5. APPAREILLAGE
5.1. Tubes Nessler de 100 ml en verre transparent incolore gradués à
50 ml, avec bouchon de verre rodé ou tubes à essai, incolores,
diamètre d'environ 20 mm.
5.2. Pipettes de 1, 2, 5, 10 et 50 ml.5.3. Thermomètre pouvant aller jusqu'à 50 ºC gradué en 0,1 ou 0,2 ºC.5.4. Balance pour analyses.5.5. Bain thermostatique à 20 ± 0,5º C.5.6. Fioles jaugées de 1 000 et de 100 ml avec bouchon de verre rodé.
6. MODE OPÉRATOIRE
6.1. — prélever à la pipette 10 ml d'échantillon dans un tube à essai ou
50 ml dans un tube Nessler,
— placer dans un bain thermostatique à 20 ºC,— ajouter 1 ou 5 ml, suivant la quantité d'échantillon utilisée d'une
solution de KMnO
4, à 1 mmole/l mélanger et laisser dans le bain
thermostatique à 20 ºC,
— noter l'heure de début,— mettre à l'aide d'une pipette 10 ml de solution étalon dans un tube
à essai de diamètre identique ou 50 ml de solution étalon dans un
tube Nessler,
— observer le changement de teinte de l'échantillon et la comparer de
temps en temps avec l'étalon de couleur contre un fond blanc,
— lorsque la couleur de l'échantillon est identique à la solution
étalon, déterminer le temps qui s'est écoulé.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 81
▼M12
Remarque:
La solution analysée ne doit pas être exposée à l'action directe des
rayons solaires pendant la durée de l'essai.
7. EXPRESSION DES RÉSULTATS
7.1. Interprétation
Le temps de décoloration est le temps nécessaire pour que la teinte du
tube contenant l'échantillon devienne identique à celle du tube conte-nant l'étalon. Pour un alcool neutre cette durée doit être au moins
égale à 18 minutes à la température de 20 ºC.
7.2. Répétabilité
La différence entre les temps de décoloration de deux essais pratiqués
simultanément ou en succession rapide sur le même échantillon par le
même analyste dans des conditions identiques ne doit pas excéder 2
minutes.
8. NOTES
8.1. Des traces de dioxyde de manganèse ont un effet catalyseur sur la
réaction: s'assurer que les pipettes et les tubes à essai utilisés ont été
soigneusement nettoyés et qu'ils n'ont été utilisés qu'à cet effet. Les
nettoyer avec de l'acide chlorhydrique et les rincer soigneusement
avec de l'eau; le verre ne doit porter aucune trace de coloration brune.
8.2. II convient de contrôler soigneusement la qualité de l'eau utilisée pour
préparer la solution de permanganate diluée (4.1); elle ne doit pas
absorber de permanganate. S'il est impossible d'obtenir la qualité
requise, il convient de faire bouillir de l'eau distillée et d'y ajouter
une faible quantité de permanganate de manière à obtenir une très
légère coloration rose. Cette solution doit alors être refroidie pour
être utilisée pour la dilution.
8.3. Pour certains échantillons, la décoloration peut se produire sans passer
par la nuance exacte de la solution de référence.
8.4. L'essai au permanganate peut être faussé si l'échantillon d'alcool à
analyser n'a pas été stocké dans un flacon en verre parfaitement
propre, fermé par un bouchon de verre rodé qui a été rincé à l'alcool
ou par un autre bouchon enveloppé d'étain ou d'aluminium.
Méthode n
o4: détermination de la teneur en aldéhydes
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La méthode consiste à déterminer la teneur en aldéhydes de l'alcool
neutre, exprimée en acétaldéhyde.
2. DÉFINITION
La teneur en aldéhydes, exprimée en acétaldéhyde, est celle déter-
minée par la méthode spécifiée.
3. PRINCIPE
La couleur prise par l'échantillon après réaction avec le réactif de
Schiff est comparée à la couleur de solutions étalons ayant une teneur
connue en acétaldéhyde.
4. RÉACTIFS
Chlorhydrate de p-rosaniline (fuchsine basique).
Sulfite de sodium ou métabisulfite de sodium, anhydre.Acide chlorhydrique ( ρ
20= 1,19 g/ml).
Charbon actif, en poudre.
Solution d'amidon préparée à partir d'1 g d'amidon soluble et 5 mg
HgI2(conservation) qui seront mis en suspension dans un peu d'eau
froide, mélangés avec 500 ml d'eau bouillante, bouillis pendant 5
minutes puis filtrés après refroidissement.
Solution d'iode à 0,05 mole/l.1-amino-éthanol CH
3CH(NH2) OH (MG 61.08)2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 82
▼M12
Préparation du réactif de Schiff:
— dissoudre 5,0 g de chlorhydrate de p-rosaniline pulvérisé avec
environ 1 000 ml d'eau chaude sans une fiole jaugée de 2 000 ml,
— le cas échéant, laisser reposer dans le bain jusqu'à dissolution
complète,
— dissoudre 30 g de sulfite de sodium (ou poids équivalent de méta-
bisulfite de sodium), anhydre, dans environ 200 ml d'eau et
l'ajouter à la solution refroidie de p-rosaniline,
— laisser reposer environ 10 minutes,
— ajouter 60 ml d'acide chlorhydrique ( ρ20= 1,19 g/ml),
— après décoloration de la solution — une légère coloration brune
peut apparaître — remplir avec de l'eau jusqu'au repère,
— si nécessaire, filtrer sur un filtre plissé avec un peu de charbon
actif de manière ce que la solution devienne incolore.
Notes:1) Le réactif de Schiff doit être préparé au moins 14 jours avant l'uti-
lisation.
2) La teneur en SO
2libre dans le réactif doit se situer entre 2,8 et 6,0
mmole/100 ml, le pH doit être de 1.
Détermination de la teneur en SO2libre
— Introduire à la pipette 10 ml de réactif de Schiff dans un Erlen-
meyer de 250 ml,
— ajouter 200 ml d'eau,
— ajouter 5 ml de solution d'amidon,
— titrer à l'aide d'une solution d'iode de 0,05 mole/l jusqu'au
virage de l'amidon,
si la teneur en SO2libre n'est pas comprise entre les limites indi-
quées, elle devra:
— soit être ramenée à une valeur acceptable en l'augmentant par
addition d'une quantité adéquate de métabisulfite de sodium
(0,126 g Na2SO3/100 ml) de réactif par mmole SO2manquant,
— soit être abaissée en faisant barboter de l'air dans le réactif.
Calcul du SO2libre dans le réactif:
mmole de SO2libre/100 ml de réactif
¼ml de solution d’iode consomm´ ee 0 ;05 mol =l ðÞ /C1 3;2/C1100
64/C110
¼ml de solution d’iode consomm´ ee 0 ;05 mol =l ðÞ
2
Note importante:
Dans le cas où d'autres modalités de préparation du réactif de
Schiff seraient retenues, il convient de vérifier la sensibilité du
réactif qui doit être telle que, lors de l'essai:
— aucune coloration ne doit apparaître avec l'alcool témoin
exempt d'aldéhydes,
— la coloration rose doit être perceptible à partir de 0,1 g d'acé-
taldéhyde/hl alcool à 100 % vol.
3) Purification de 1-amino-éthanol du commerce
— Dissoudre complètement 5 g de 1-amino-éthanol dans environ
15 ml d'éthanol absolu,
— ajouter environ 50 ml d'éther diéthylique sec (précipitation de
1-amino-éthanol),
— placer au réfrigérateur pendant plusieurs heures,
— filtrer les cristaux et rincer avec de l'éther diéthylique sec,
— sécher pendant 3 à 4 heures dans un dessicateur à vide en
présence d'acide sulfurique.
Note
Le 1-amino-éthanol purifié doit être blanc; si tel n'était pas le cas,
il conviendrait de répéter la cristallisation.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 83
▼M12
5. APPAREILLAGE
5.1. Tubes pour colorimétrie, munis d'un bouchon en verre rodé de 20 ml.
5.2. Pipettes de 1, 2, 3, 4, 5 et 10 ml.
5.3. Bain thermostatique réglable à 20 ± 0,5 ºC.5.4. Spectrophotomètre d'absorption équipé de cuves dont le chemin
optique est de 50 mm.
6. MODE OPÉRATOIRE
6.1. Remarque préliminaire
Lorsque l'on détermine la teneur en aldéhyde selon cette méthode, il
convient de veiller à ce que la teneur en alcool de l'échantillon s'élève
à 90,0 % vol au minimum. Si tel n'était pas le cas, on relèvera la
teneur en alcool par addition d'une quantité adéquate d'éthanol exempt
d'aldéhydes.
6.2. Courbe d'étalonnage
— Peser avec précision sur la balance pour analyses 1,3860 g de 1-
amino-éthanol sec purifié,
— introduire de l'alcool exempt d'aldéhydes dans une fiole jaugée de
1000 ml et remplir jusqu'au repère à une température de 20 ºC; la
solution contient 1 % d'acétaldéhyde par litre,
— préparer la série de dilutions en deux étapes de manière à obtenir
10 solutions étalons avec une teneur de 0,1 à 1,0 mg d'acétaldé-
hyde par 100 ml de solution,
— à l'aide de ces solutions étalons, déterminer conformément au
point 6.3 les valeurs d'absorption et établir un diagramme.
6.3. Détermination de la teneur en aldéhydes
— Introduire à la pipette 5 ml d'échantillon dans un tube pour colori-
métrie,
— ajouter 5 ml d'eau, mélanger et maintenir à la température cons-
tante de 20 ºC,
— préparer parallèlement une valeur à blanc avec 5 ml d'éthanol de
96 % vol exempt d'aldéhydes, ajouter 5 ml d'eau, mélanger et
maintenir également à 20 ºC,
— ajouter ensuite chaque fois 5 ml de réactif de Schiff dans les
tubes, fermer avec un bouchon de verre rodé et bien secouer,
— maintenir dans un bain thermostatique à 20 ºC pendant 20
minutes,
— verser le contenu dans des cuves,
— déterminer la valeur d'absorption à 546 nm.
Notes:
1) Pour déterminer les valeurs des aldéhydes, il est nécessaire de véri-
fier, à chaque analyse, la validité de la courbe d'étalonnage en la
comparant avec des solutions de référence, sinon de repréparer la
courbe d'étalonnage.
2) II convient de veiller à ce que la valeur à blanc soit incolore dans
chaque cas.
7. EXPRESSION DES RÉSULTATS
7.1. Formule et méthode de calcul
Construire le graphe représentant les variations de la densité optique
en fonction de la teneur en acétaldéhyde et déterminer sur ce graphe
la teneur de l'échantillon.
La teneur en aldéhydes, exprimée en g d'acétaldéhyde par hl d'éthanol
à 100 % vol, est donnée par la formule:
100/C1A
T
dans laquelle:
A = teneur, exprimée en g/hl, en acétaldéhyde de l'échantillon,
valeur déterminée en se reportant à la courbe d'étalonnage,2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 84
▼M12
T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon déterminé selon
la méthode no1.
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder
0,1 g d'aldéhyde par hl d'éthanol à 100 % vol.
Méthode no5: détermination de la teneur en alcools supérieurs
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
II s'agit d'une méthode de détermination de la teneur en alcools supé-
rieurs de l'alcool neutre, exprimée en méthyl-2-propanol-1.
2. DÉFINITION
La teneur en alcools supérieurs, exprimée en méthyl-2-propanol-1, est
celle déterminée par la méthode spécifiée.
3. PRINCIPE
On détermine à 560 nm, avec une correction en cas de présence
d'aldéhydes dans l'échantillon, les absorbances des complexes colorés
résultant de la réaction des alcools supérieurs avec un aldéhyde
aromatique dans l'acide sulfurique dilué à chaud (réaction de Koma-
rowsky) et on les compare avec la coloration obtenue par réaction du
méthyl-2-propanol-1 dans les mêmes conditions.
4. RÉACTIFS
4.1. Solution d'aldéhyde salicylique à 1 % en masse, préparée par adjonc-
tion d'1 g d'aldéhyde salicylique à 99 g d'éthanol à 96 % vol (exempt
d'huile de fusel).
4.2. Acide sulfurique concentré ( ρ20= 1,84 g/ml).
4.3. Méthyl-2-propanol-1.4.4. Solutions étalons de méthyl-2-propanol-1
Diluer le méthyl-2-propanol-1 (4.3) dans une solution aqueuse
d'éthanol à 96 % vol afin d'obtenir une série de solutions étalons
contenant respectivement 0,1; 0,2; 0,4; 0,6; et 1,0 g de méthyl-2-
propanol-1 par hl de solution.
4.5. Solutions étalons d'acétaldéhyde
La solution étalon d'acétaldéhyde est préparée comme il est décrit par
la méthode n
o4 au point 6.2.
4.6. Éthanol à 96 % vol, exempt d'alcools supérieurs et d'aldéhydes.
5. APPAREILLAGE
5.1. UV-VIS-spectrophotomètre permettant de déterminer l'absorbance de
solutions à 560 nm.
5.2. Cuves de spectrophotomètre de 10, 20 et 50 mm d'épaisseur.
5.3. Bain thermostatique réglable à 20 ± 0,5 ºC.
5.4. Tubes pour colorimétrie (pyrex ou similaire) en verre à paroi épaisse
munis d'un bouchon rodé, capacité d'environ 50 ml.
6. MODE OPÉRATOIRE
6.1. Teneur en aldéhydes
Déterminer la teneur de l'échantillon en aldéhydes, exprimée en
acétaldéhyde, par la méthode no4.
6.2. Courbe d'étalonnage: méthyl-2-propanol-1
Prélever à la pipette 10 ml de chacune des solutions étalons de
méthyl-2-propanol-1 (point 4.4) et les introduire dans des tubes à
essais de 50 ml munis chacun d'un bouchon en verre rodé. Prélever à
la pipette 1 ml de solution d'aldéhyde salicylique (point 4.1) et l'intro-
duire dans les tubes; ajouter 20 ml d'acide sulfurique (point 4.2).2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 85
▼M12
Mélanger soigneusement le contenu des tubes par retournement en
prenant garde de soulever le bouchon de temps à autre. Laisser
reposer à la température ambiante pendant 10 minutes, puis mettre
au bain thermostatique (5.3) à 20 ± 0,5 ºC. Après 20 minutes, verser
le contenu des tubes dans des cuves de spectrophotométrie.
Exactement 30 minutes après avoir ajouté l'acide sulfurique, déter-
miner l'absorbance des solutions à 560 nm en utilisant l'eau de la
cuve de référence du spectrophotomètre.
6.3. Porter sur un graphe les valeurs de l'absorbance en fonction de la
concentration en méthyl-2-propanol-1.
Courbe d'étalonnage: aldéhydes
Répéter l'opération décrite au point 6.2 en remplaçant les 10 ml de
chacune des solutions de référence de méthyl-2-propanol-1 par 10 ml
des solutions de référence d'acétaldéhyde.
6.4. Porter sur un graphe les valeurs de l'absorbance à 560 nm en fonction
de la concentration en acétaldéhyde.
Détermination de l'échantillon
Répéter l'opération décrite au point 6.2 en remplaçant les 10 ml des
solutions de référence de méthyl-2-propanol-1 par 10 ml de l'échan-
tillon. Déterminer l'absorbance de l'échantillon.
7. EXPRESSION DES RÉSULTATS
7.1. Formule et méthode de calcul
7.1.1. Corriger la valeur de l'absorbance de l'échantillon en soustrayant la
valeur de l'absorbance correspondant à la teneur en aldéhydes de
l'échantillon (déterminée à partir de la courbe d'étalonnage construite
conformément au point 6.3).
7.1.2. Déterminer la teneur en alcools supérieurs, exprimée en méthyl-2-
propanol-1, de l'échantillon à l'aide de la courbe d'étalonnage cons-
truite conformément au point 6.2 mais en utilisant la valeur corrigée
(7.1.1).
7.1.3. La teneur en alcools supérieurs, exprimée en grammes de méthyl-2-
propanol-1 par hl d'éthanol à 100 % vol est donnée par la formule
suivante:
A/C1100
T
dans laquelle:
A = teneur en alcools supérieurs de l'échantillon, calculée confor-
mément au point 7.1.2,
T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon, déterminé selon
la méthode no1.
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
même échantillon, dans les mêmes conditions, ne doit pas excéder
0,2 g/hl d'éthanol à 100 % vol.
Méthode no6: détermination de l'acidité totale
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La méthode permet de déterminer l'acidité totale, exprimée en acide
acétique, de l'alcool neutre.
2. DÉFINITION
L'acidité totale, exprimée en acide acétique, est déterminée par la
méthode spécifiée.
3. PRINCIPE
Après dégazage, l'échantillon est titré à l'aide d'une solution étalon
d'hydroxyde de sodium et l'acidité est exprimée en acide acétique.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 86
▼M12
4. RÉACTIFS
4.1. Solutions d'hydroxyde de sodium 0,01 mole/l et 0,1 mole/l conservées
dans des conditions permettant de réduire au minimum le contact avec
le dioxyde de carbone.
4.2. Solution de carmin d'indigo (A)
— Peser 0,2 g de carmin d'indigo,
— dissoudre dans 40 ml d'eau et compléter à 100 g avec de l'éthanol.
Solution de rouge de phénol (B)
— Peser 0,2 g de rouge de phénol,
— dissoudre dans 6 ml d'hydroxyde de sodium 0,1 mole/l et avec de
l'eau dans une fiole jaugée de 100 ml jusqu'au repère.
5. APPAREILLAGE
5.1. Burette ou appareil de titrage.
5.2. Pipette 100 ml.
5.3. Ballon rond 250 ml avec bouchon rodé.
5.4. Condenseur à reflux avec bouchon rodé.
6. MODE OPÉRATOIRE
— Introduire à la pipette 100 ml d'échantillon dans un ballon rond de
250 ml.
— Ajouter des pierres facilitant l'ébullition et porter brièvement à
ébullition au condenseur à reflux.
— Ajouter dans la solution chaude une goutte de chacune des solu-
tions indicatrices A et B.
— Ensuite titrer avec de la soude, 0,01 mole/l jusqu'au premier
passage de la couleur vert-jaune à la couleur violette.
7. EXPRESSION DES RÉSULTATS
7.1. Formule et méthode de calcul
L'acidité totale, exprimée en grammes d'acide acétique par hl
d'éthanol à 100 % vol, est donnée par la formule:
V/C160
T
dans laquelle
V = nombre de ml de solution d'hydroxyde de sodium à 0,01 mole/l
nécessaire pour la neutralisation,
T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon, déterminé par la
méthode no1.
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder
0,1 g/hl d'éthanol à 100 % vol.
Méthode no7: détermination de la teneur en esters
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La méthode consiste à déterminer la teneur en esters de l'alcool
neutre, exprimée en acétate d'éthyle.
2. DÉFINITION
La teneur en esters est la teneur déterminée par la méthode spécifiée
et exprimée en acétate d'éthyle.
3. PRINCIPE
En présence de chlorure d'hydroxylammonium en solution alcaline,
les esters réagissent quantitativement pour former des acides hydroxa-2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 87
▼M12
miques; en présence d'ions ferriques en solution acide, ces acides
forment des complexes colorés. On mesure les densités optiques de
ces complexes à 525 nm.
4. RÉACTIFS
4.1. Acide chlorhydrique à 4 mole/l.
4.2. Solution de chlorure ferrique à 0,37 mole/l dans l'acide chlorhydrique
à 1 mole/l.
4.3. Solution de chlorure d'hydroxylammonium 2 mole/l, à conserver au
réfrigérateur.
4.4. Solution d'hydroxyde de sodium à 3,5 mole/l.
4.5. Solutions étalons d'acétate d'éthyle contenant respectivement 0,0; 0,2;
0,4; 0,6; 0,8 et 1,0 g d'acétate d'éthyle par hl d'éthanol à 96 % vol
exempt d'ester.
5. APPAREILLAGE
5.1. Spectrophotomètre d'absorption équipé de cuves de 50 mm d'épais-
seur.
6. MODE OPÉRATOIRE
6.1. Courbe d'étalonnage
— Peser avec précision sur la balance d'analyse 1,0 g d'acétate
d'éthyle,
— verser dans une fiole jaugée de 1 000 ml avec de l'alcool exempt
d'ester et remplir jusqu'au repère à une température de 20 ºC,
— préparer une série de dilutions en deux étapes de manière à obtenir
20 solutions étalons avec une teneur de 0,1 à 2,0 mg d'acétate
d'éthyle par 100 ml de solution,
— à l'aide de ces solutions étalons, déterminer les valeurs d'extinction
conformément au point 6.2 et établir un diagramme.
6.2. Détermination de la teneur en ester
— Introduire à la pipette 10 ml d'échantillon dans le tube d'essai
muni d'un bouchon rodé,
— ajouter 2 ml de solution de chlorure d'hydroxylammonium,— préparer parallèlement une valeur à blanc avec 10 ml d'éthanol à
96 % vol exempt d'ester et 2 ml de solution de chlorure d'hydro-
xylammonium,
— ajouter ensuite chaque fois 2 ml d'hydroxyde de sodium, fermer
avec bouchon de verre rodé et bien secouer,
— maintenir dans un bain thermostatique à 20 ºC pendant 15
minutes,
— ajouter 2 ml d'acide chlorhydrique dans chaque tube, secouer briè-
vement,
— ajouter 2 ml de solution de chlorure ferrique, bien mélanger,— verser le contenu dans des cuves,— déterminer la valeur d'extinction à 525 nm.
7. EXPRESSION DES RÉSULTATS
7.1. Formule et méthode de calcul
Porter sur un graphe les densités optiques des solutions étalons en
fonction de la teneur.
La teneur en ester correspondant à la valeur d'extinction (exprimée en
acétate d'éthyle = A) est relevée sur le graphe et calculée selon la
formule:
A/C1100
T
et indiquée en g/hl d'éthanol à 100 % vol.
T = teneur en alcool de l'échantillon en % vol déterminée selon la
méthode no12000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 88
▼M12
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder
0,1 g d'ester par hl d'éthanol à 100 % vol, exprimée en acétate
d'éthyle.
Méthode no8: détermination de la teneur en bases azotées vola-
tiles
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La méthode consiste à déterminer la teneur en bases azotées volatiles
des alcools neutres, exprimée en azote.
2. DÉFINITION
La teneur en base azotées volatiles est la teneur, exprimée en azote,
qui est déterminée par la méthode spécifiée.
3. PRINCIPE
On fait évaporer l'échantillon jusqu'à l'obtention d'un faible volume en
présence d'acide sulfurique, et on détermine ensuite la teneur en
ammoniaque par la méthode de microdiffusion de Conway.
4. RÉACTIFS
4.1. Acide sulfurique, 1 mol/l.
4.2. Solution indicatrice d'acide borique: dissoudre 10 g d'acide borique,
8 mg de vert de bromocrésol et 4 mg de méthyle dans du propanol-2
à 30 % vol et ajuster à 1 000 ml par addition de propanol-2 à 30 %
vol.
4.3. Solution d'hydroxyde de potassium 500 g/l, exempte d'anhydride
carbonique.
4.4. Acide chlorhydrique, 0,02 mol/l.
5. APPAREILLAGE
5.1. Capsule d'évaporation de capacité suffisante pour recevoir un échan-
tillon de 50 ml.
5.2. Bain-marie.5.3. Vase de Conway muni d'un couvercle hermétique: voir la figure 1
pour la description et les dimensions conseillées.
5.4. Microburette de 2 à 5 ml, graduée en 0,01 ml.
6. MODE OPÉRATOIRE
6.1. Introduire à l'aide d'une pipette 50 ml de l'échantillon (si l'on prévoit
une teneur en azote inférieure à 0,2 g/hl d'échantillon, on introduira
200 ml d'échantillon) dans une capsule en verre, ajouter 1 ml d'acide
sulfurique 1 mol/l (point 4.1), placer la capsule (point 5.1) dans un
bain-marie (point 5.2) et évaporer jusqu'à l'obtention d'un résidu
d'environ 1 ml.
6.2. Introduire à l'aide d'une pipette 1 ml de la solution indicatrice d'acide
borique (point 4.2) dans le vase interne du réacteur de Conway (point
5.3) et rincer le résidu liquide de l'évaporation (point 6.1) dans le vase
externe. Incliner légèrement le réacteur de Conway et ajouter environ
1 ml de solution d'hydroxyde de potassium (point 4.3) dans le vase
externe, aussi rapidement que possible, mais aussi loin que possible
de l'ensemble du liquide de ce vase externe. Fermer immédiatement
le vase de Conway en ajustant un couvercle hermétique enduit de
graisse.
6.3. Mélanger les deux solutions dans le vase externe en prenant soin de
ne pas renverser de liquide d'un vase à l'autre. Laisser reposer pendant
2 heures.
6.4. Titrer l'ammoniaque dans le vase interne à l'aide d'une solution d'acide
chlorhydrique 0,02 mol/l (point 4.4) en utilisant une microburette
(point 5.4) pour la neutralisation. Le volume d'acide utilisé devrait2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 89
▼M12
être compris entre 0,2 et 0,9 ml. Soit V1ce volume d'acide utilisé,
exprimé en ml.
6.5. Effectuer un dosage à blanc en répétant les opérations décrites aux
points 6.1 à 6.4, mais en remplaçant les 50 ml d'échantillon visés au
point 6.1 par le même volume d'eau. Soit V2le volume d'acide chlor-
hydrique utilisé, exprimé en ml.
7. EXPRESSION DES RÉSULTATS
7.1. Formule et méthode de calcul
La teneur en bases azotées volatiles, en grammes d'azote par hl
d'éthanol à 100 % vol, est donnée par la formule:
V1/C0V0 ðÞ /C1 2800
E/C1T
dans laquelle:
V1= volume en ml d'acide chlorhydrique nécessaire pour neutra-
liser l'échantillon,
V0= volume en ml d'acide chlorhydrique utilisé dans l'essai à
blanc,
T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon, déterminé par
la méthode no1,
E = volume d'échantillon utilisé en ml.
7.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder
0,05 g par hl d'éthanol à 100 % vol.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 90
▼M12
Figure 1: réacteur de Conway
Méthode no9: détermination de la teneur en méthanol
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La méthode consiste à déterminer la teneur en méthanol de l'alcool
neutre.
2. DÉFINITION
La teneur en méthanol est la teneur en méthanol qui est déterminée
par la méthode spécifiée.
3. PRINCIPE
La concentration en méthanol est déterminée par injection directe de
l'échantillon dans un chromatographe en phase gazeuse.
4. MODE OPÉRATOIRE
Toute méthode de chromatographie gaz-liquide convient, pour autant
que la colonne de chromatographie en phase gazeuse permette
d'obtenir, dans les conditions opératoires adoptées, une nette sépara-2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 91
▼M12
tion des divers composants: méthanol, acétaldéhyde, éthanol et acétate
d'éthyle. La limite de détection du méthanol dans l'éthanol doit être
inférieure à 2 g/hl.
5. RÉPÉTABILITÉ
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le
même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder
2 g de méthanol par hl d'éthanol à 100 % vol.
Méthode no10: détermination de l'extrait sec
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La méthode consiste à déterminer la teneur en résidu sec des alcools
neutres.
2. DÉFINITION
On appelle teneur en extrait sec la teneur en matière sèche déterminée
par la méthode spécifiée.
3. PRINCIPE
Une fraction de l'échantillon est séchée à 103 ºC et l'on détermine la
concentration en résidu par méthode gravimétrique.
4. APPAREILLAGE
4.1. Bain-marie, bouillant.4.2. Capsule d'évaporation d'une capacité suffisante.4.3. Dessicateur contenant du gel de silice fraîchement activé (ou un dessi-
cant équivalent) et doté d'un indicateur de degré hygrométrique.
4.4. Balance pour analyses.4.5. Étuve dont la température est réglée à 103 ± 2 ºC.
5. MODE OPÉRATOIRE
Peser avec précision, au dixième de mg, une capsule à évaporation
propre et sèche (point 4.2) (M
0); introduire à la pipette, éventuelle-
ment en plusieurs fois, un volume convenable d'échantillon dans la
capsule (entre 100 et 250 ml) (V0ml); placer la capsule contenant
l'échantillon au bain-marié bouillant (point 4.1), laisser évaporer;
placer dans l'étuve (point 4.5), réglée à 103 ± 2 ºC, pendant 30
minutes, puis placer la capsule contenant le résidu dans un dessicateur(point 4.3); laisser refroidir la capsule pendant 30 minutes, puis peser,
au dixième de mg, la capsule contenant le résidu (M
1).
6. EXPRESSION DES RÉSULTATS
6.1. Formule et méthode de calcul
La teneur en résidu sec, exprimée en g par hl d'éthanol à 100 % vol,
est donnée par la formule:
M1/C0M0 ðÞ /C1 107
V0/C1T
dans laquelle:
M0= masse, exprimée en g, de la capsule propre et sèche,
M1= masse, exprimée en g de la capsule contenant le résidu après
dessication,
V0= volume de l'échantillon soumis à la dessication,
T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon, déterminé par
la méthode no1.
6.2. Répétabilité
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées
simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 92
▼M12
même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder
0,5 g par hl d'éthanol à 100 % vol.
Méthode no11: essai visant à établir l'absence de furfural
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La méthode vise à détecter la présence de furfural dans l'alcool neutre.
2. DÉFINITION
La concentration limite de furfural détectable est la valeur déterminée
par la méthode spécifiée.
3. PRINCIPE
L'échantillon d'alcool est mélangé avec de l'aniline et de l'acide
acétique glacial. L'apparition d'une coloration rose saumon dans les
20 minutes suivant le mélange indique la présence de furfural.
4. RÉACTIFS
4.1. Aniline fraîchement distillée.4.2. Acide acétique glacial.
5. APPAREILLAGE
Tubes à essais munis de bouchons en verre rodé.
6. MODE OPÉRATOIRE
Dans un tube à essais (point 5), introduire à la pipette 10 ml de
l'échantillon, ajouter 0,5 ml d'aniline et 2 ml d'acide acétique glacial;
agiter le tube afin de mélanger les réactifs.
7. EXPRESSION DES RÉSULTATS
7.1. Interprétation de l'essai
Si une coloration rose saumon apparaît en moins de 20 minutes,
l'essai est considéré comme positif et l'échantillon contient du furfural.
7.2. Répétabilité
Les résultats de deux essais effectués simultanément ou en succession
rapide par le même analyste, sur le même échantillon, dans des condi-
tions identiques, doivent être identiques.
Méthode n
o12: test d'absorbance en lumière ultraviolette
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Cette méthode permet de déterminer la perméabilité optique de
l'alcool neutre.
2. PRINCIPE
La perméabilité optique de l'échantillon dans la gamme d'ondes de
220 à 270 nm sera mesurée par rapport à une substance de référence
définie et possédant une grande perméabilité optique.
3. APPAREILLAGE
3.1. Spectrophotomètre UV-VIS.3.2. Cuves en quartz de 10 mm d'épaisseur, de transmission spectrale iden-
tique.
4. RÉACTIFS
n-hexane pour spectroscopie.
5. MODE OPÉRATOIRE
— Rincer préalablement des cuves propres avec une solution d'échan-
tillon puis remplir avec l'échantillon, sécher les cuves à l'extérieur,2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 93
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— traiter la cuve de référence (n) avec n-hexane de la même manière
et la remplir,
— déterminer la valeur d'extinction et construire un graphe.
6. ÉVALUATION DES RÉSULTATS
Les valeurs d'extinction constatées à 270, 240, 230 et 220 nm ne
doivent pas dépasser les valeurs suivantes: 0,02; 0,08; 0,18 et 0,3.
La courbe d'extinction doit avoir un tracé lisse et régulier.
Méthode no13: détermination de la teneur en14C dans l'éthanol
1. PROCÉDURE À SUIVRE POUR DÉTERMINER LA NATURE DE
L'ALCOOL
La détermination de la teneur en14C dans l'éthanol permet de faire la
distinction entre l'alcool à base de matières premières fossiles (dit
alcool de synthèse) et l'alcool à base de matières premières actuelles
(dit alcool de fermentation).
2. DÉFINITION
Par teneur en14C de l'éthanol, on entend la teneur en14C déterminée
par la méthode spécifiée.
La teneur naturelle de l'atmosphère en14C (valeur de référence) qui
est assimilée par les plantes vivantes n'est pas une valeur constante.
En conséquence, la valeur de référence est déterminée à partir de
l'éthanol provenant chaque fois de matières premières des dernières
périodes de croissance. Cette valeur de référence, dénommée valeur
annuelle de référence, est déterminée chaque année par analyses colla-
boratives organisées par le Bureau communautaire de référence et le
Centre commun de recherche à Ispra.
3. PRINCIPE
La teneur en14C est déterminée directement par comptage à scintilla-
tion liquide dans des échantillons contenant de l'alcool avec au moins
85 % mas d'éthanol.
4. RÉACTIFS
4.1. Scintillateur au toluène
5,0 g 2,5-diphényloxazole (PPO)
0,5 g p-bis [4-méthyle-5-phényloxazole (2)]-benzène (diméthyle-
POPOP) dans un litre de toluène p.a.
Des scintillateurs au toluène de cette composition, disponibles dans le
commerce, prêts à l'emploi, peuvent également être utilisés.
4.2.14C étalon
14C n-hexadécane avec une activité d'environ 1 × 106dpm/g (environ
1,67 · 10 cBq/g) et une précision garantie de l'activité déterminée
de ± 2 % rel.
4.3. Éthanol exempt de14C
L'alcool de synthèse à base de matières premières d'origine fossile
avec au moins 85 % mas d'éthanol pour déterminer l'effet nul.
4.4. L'alcool à base de matières premières actuelles provenant chaque fois
de la dernière période de croissance avec au moins 85 % mas
d'éthanol comme solution de référence.
5. APPAREILLAGE
5.1. Spectromètre à scintillation liquide à plusieurs canaux avec ordinateur
et standardisation externe automatique et indication des conditions du
canal standard externe (construction habituelle: trois canaux jaugeurs
et deux canaux standards externes).
5.2. Flacons compteurs pauvres en potassium adaptés à l'appareillage,
munis de bouchons filetés sombres qui présentent une protection inté-
rieure en polyéthylène.
5.3. Pipettes volumétriques 10 ml.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 94
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5.4. Doseur automatique 10 ml.
5.5. Ballon rond rodé de 250 ml.
5.6. Appareillage de distillation de l'alcool muni d'un dôme, par exemple
selon Micko.
5.7. Injecteur microlitre 50 µl.
5.8. Entonnoir de pycnomètre, pycnomètres de 25 et de 50 ml.
5.9. Thermostat à une température constante de ± 0,01 ºC.5.10. Tableaux alcoométriques pratiques conformes à la directive 76/766/
CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux tables alcoométriques,
publiés par la Commission des Communautés européennes (ISBN 92-
825-0146-9).
6. MODE OPÉRATOIRE
6.1. Réglage de l'appareillage
Le réglage de l'appareillage se fera conformément aux prescriptions
du fabricant. Les conditions de mesure seront optimales lorsque la
valeur E
2/B dite facteur de mérite est au maximum.
E = efficiency (rendement)
B = background (bruit de fond)
Seuls deux canaux de mesures seront optimalisés. Le troisième canal
de mesure restera totalement ouvert pour des raisons de contrôle.
6.2. Sélection des flacons d'étalonnage
Davantage de flacons d'étalonnage que ceux requis ultérieurement
seront remplis chacun de 10 ml d'éthanol de synthèse exempt deI4C
et de 10 ml de scintillateur au toluène et mesurés au moins 4 × 100
minutes. Les flacons qui, avec un bruit de fond, s'écartent de plus
de ± 1 % rel. de la valeur moyenne, seront écartés. Pour la sélection,
seuls des flacons d'étalonnage neufs provenant d'un même lot seront
utilisés.
6.3. Détermination du rapport canal standard externe (RCSE)
Lors du réglage du canal effectué conformément au point 6.1, l'on
déterminera en même temps, lors du calcul du coefficient d'efficacité
à l'aide du programme de calcul correspondant, le rapport canal stan-
dard externe (RCSE). Pour l'état externe, il convient d'utiliser le
césium 137 qui est déjà intégré solidement par le fabricant.
6.4. Préparation de l'échantillon
Pour la mesure, l'on fera appel à des échantillons qui présentent au
moins une teneur en éthanol de 85 % mas, exempts d'impureté et
présentant une absorbance inférieure à 450 nm. Le faible résidu en
aldéhydes et en esters n'a pas d'effet perturbateur. Après rejet des
premiers ml de distillat, la distillation se fait directement dans le
pycnomètre puis la teneur en alcool est mesurée à l'aide du pycno-
mètre. Les valeurs à déterminer seront prises dans les tableaux
d'alcool officiels.
7. MESURE DES ÉCHANTILLONS AVEC UN STANDARD
EXTERNE
7.1. Les échantillons de faible absorbance comme ceux décrits au point 6.4
avec une valeur RCSE d'environ 1,8 peuvent être mesurés par le biais
du rapport canal standard externe, qui constitue une mesure pour le
coefficient d'efficacité.
7.2. Mode opératoire
Introduire chaque fois, à l'aide d'une pipette, dans un flacon compteur
contrôlé (sélectionné) pour le bruit de fond, 10 ml de l'échantillon
préparé conformément au point 6.4 puis ajouter chaque fois 10 ml de
scintillateur au toluène à l'aide d'un doseur automatique. Les échantil-lons sont homogénéisés dans le flacon d'étalonnage par des rotations
en veillant à ce que le liquide ne mouille pas la protection intérieure
en polyéthylène du bouchon fileté. Pour déterminer le bruit de fond,
on préparera de la même manière un flacon d'étalonnage avec de
l'éthanol fossile exempt de
14C. Pour vérifier la valeur annuelle de2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 95
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14C, on préparera un double d'éthanol actuel provenant de la dernière
période de croissance en mélangeant un flacon compteur avec un stan-
dard interne conformément au point 8.
Les échantillons de contrôle ainsi que les échantillons pour bruit de
fond seront placés au début de la série de mesures. La série de
mesures ne doit pas comprendre plus de 10 échantillons d'analyse.
La durée totale des mesures par échantillon est de 2 × 100 minutes
au minimum, les mesures des échantillons individuels étant effectuées
par étape partielle de 100 minutes chacune afin de pouvoir identifier
une éventuelle dérive ou autre perturbation. (Un cycle comprend ainsi
chaque fois, par échantillon, un intervalle de 100 minutes.)
Les échantillons pour bruit de fond ou les échantillons de contrôle
doivent être renouvelés après 4 semaines.
Cette procédure de mesure ne requiert que peu de matériel et de
temps. Elle convient aux laboratoires expérimentés traitant un grand
nombre d'échantillons.
Pour les échantillons à faible absorbance (rapport canal standard
externe d'environ 1,8) le rendement n'est que peu influencé par la
modification de cette valeur. Lorsque cette modification ne dépasse
pas ± 5 % rel., le calcul peut se faire avec le même rendement. Pour
les échantillons à plus forte absorbance comme par exemple pour les
alcools dénaturés, le rendement peut être calculé par la courbe dite de
correction d'absorbance. Si l'on ne dispose pas d'un programme de
calcul approprié, il faudra mesurer avec un standard interne ce qui
déterminera clairement le rendement.
8. MESURES DES ÉCHANTILLONS AVEC UN STANDARD
INTERNE HEXADÉCANE14C
8.1. Mode opératoire
Les échantillons de contrôle et les échantillons pour bruit de fond
(éthanol actuel et fossile) ainsi que le matériel inconnu seront chacun
mesurés en double. Un échantillon du double sera préparé dans un
flacon non sélectionné auquel on aura ajouté une quantité bien dosée
(30µl) d'hexadécane14C comme standard interne (activité supplémen-
taire environ 26269 dpm/g C (environ 43782 cBq/gC). Pour la
préparation des autres échantillons et temps de mesures, il convient
de procéder comme indiqué au point 7.2, les échantillons avec un
standard interne ayant un temps de mesure limité à environ 5 minutes
par un préréglage de 105impulsions. Par série de mesures (10 échan-
tillons), on préparera chaque fois un double pour les échantillons de
contrôle et de bruit de fond qui seront placés au début de la série
d'analyse.
8.2. Utilisation du standard interne et des flacons d'étalonnage
Pour les mesures avec un standard interne, il faudra, pour éviter les
contaminations, que le stockage et la manipulation de ces standards
se fassent en un autre lieu que la préparation et la mesure des échan-
tillons d'analyse. Après la mesure, les flacons pour bruit de fond
contrôlés pourront être réutilisés. Les bouchons filetés et les flacons
contenant les standards internes seront jetés.
9. ÉVALUATION
9.1. L'unité de l'activité d'une substance radioactive est le Becquerel. 1
Bq = 1 désintégration/sec.
L'indication de la radioactivité spécifique se fait en Becquerel par
rapport à 1 gramme de carbone = Bq/gC.
Afin d'obtenir des valeurs proches de la réalité, il est préférable d'indi-
quer le résultat en centi-Becquerel: cBq/gC.
Les désignations et les formules de calcul indiquées jusqu'ici dans les
publications et qui sont basées sur les données dpm, peuvent être
conservées pour l'instant. Afin d'obtenir la valeur correspondante en
centi-Becquerel, il suffit de multiplier le résultat dpm avec le facteur
100/60.2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 96
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9.2. Évaluation avec un standard externe
cBq=gC¼cpmpr/C0cpmNE/C0/C1
/C11;918/C1100
V/C1F/C1Z/C160
9.3. Évaluation avec un standard interne
cBq=gC¼cpmpr/C0cpmNE/C0/C1
/C1dpmIS/C11;918/C1100
cpmIS/C0cpmpr/C0/C1
/C1V/C1F/C160
9.4. Abréviations
cpmpr= moyenne du taux de comptage des échantillons calculée
pendant toute la durée des mesures
cpmNE= moyenne du taux de comptage du bruit de fond calculée
de la même manière
cpmIS= taux de comptage des échantillons, pourvu d'un standard
interne
dpmIS= quantité de standard interne ajouté (radioactivité
étalonnée dpm)
V = volume des échantillons utilisés en mlF = teneur en gramme d'alcool pur par ml selon sa concentra-
tion
Z = coefficient d'efficacité selon la valeur du rapport canal
standard externe
1,918 = gramme d'alcool/1 g de carbone
10. FIABILITÉ DE LA MÉTHODE
10.1. Répétabilité (r)
r = 0,632 cBq/gC; S
(r)= ± 0,223 cBq/gC
10.2. Reproductibilité (R);
R = 0,821 cBq/gC; s(R)= ± 0,290 cBq/gC2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 97
▼B
ANNEXE V
Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre d'une adju-
dication pour l'exportation d'alcool vinique
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
— Date de l'adjudication:— Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
2000R1623 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 98