1995R1429 — FR — 25.05.2007 — 006.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1429/95 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1995

portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1032/95 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis paragraphe 7, vu le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ( 3 ), et notamment son article 3, considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no426/86, l'octroi de toute restitution est soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation; considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1199/95 ( 5 ), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 836/95 ( 7 ), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; considérant que le règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 331/95 ( 9 ), a établi les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques au secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité; considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution; que ces fixations doivent se faire par période d'attribution des certificats à l'exportation, et qu'elles peuvent être revues en fonction des circonstances économiques; considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient d'exiger un certificat à l'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'il convient de subordonner la délivrance desdits certificats à un délai de réflexion et d'indiquer les données à communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie à suivre pour cette communication; considérant qu'il convient que les États membres désignent leurs organismes compétents pour la délivrance de ces certificats; considérant qu'il convient de subordonner également la délivrance des certificats à la constitution d'une garantie et à la présentation d'une déclaration que les produits sont obtenus à partir de fruits ou légumes récoltés dans la Communauté; considérant que, dans le cadre des limites de tolérance, la quantité exportée donnant droit au paiement d'une restitution ne peut excéder la quantité pour laquelle le certificat a été demandé; considérant qu'il convient que les États membres communiquent régulièrement à la Commission certaines informations concernant les demandes de certificats; considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Les taux de restitution visés à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 426/86 pour les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes sont fixés en même temps que les quantités pour lesquelles des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution peuvent être délivrés.

2. Les fixations visées au paragraphe 1 se font par période d'attribution des certificats.

3. En cas de nécessité, les quantités visées au paragraphe 1 peuvent être revues en fonction de l'évolution de la production communautaire et des perspectives d'exportation.

Article 2

Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s) pour la délivrance des certificats d'exportation visés à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no426/86 et en informent la Commission.

Article 3

1. Les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution sont demandés par les opérateurs aux organismes compétents des États membres en vue de l'octroi d'une restitution au taux valable à la date de dépôt de la demande.

La demande de certificat est accompagnée:

▼M3

— de la constitution d'une garantie de 20 euros par tonne net, dans les limites du taux de restitution,

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— d'une déclaration que les produits à exporter sont obtenus à partir de fruits ou de légumes récoltés dans la Communauté.

2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case no 16 le code du produit à onze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation figurant au règlement (CEE) no 3846/87.

▼M2

Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la demande de certificat et sur le certificat pour autant que ces codes appartiennent à la même catégorie de produits et que le taux de restitution soit identique.

▼B

On entend par catégorie, au sens de l'article 13 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3719/88, les classes de produits suivants:

— raisins secs relevant du code NC 0806 20,

— cerises conservées provisoirement relevant du code NC 0812 10,

— tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, relevant du code NC 2002 10,

— fruits confits relevant du code NC 2006,

— fruits à coque préparés, autres qu'arachides, relevant du code NC 2008 19,

— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur en sucres de 10° Brix ou plus, mais moins de 22° Brix,

— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur en sucres de 22° Brix ou plus, mais moins de 33° Brix,

— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur en sucres de 33° Brix ou plus, mais moins de 44° Brix,

— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur en sucres de 44° Brix ou plus, mais moins de 55° Brix,

— jus d'orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d'une teneur en sucres de 55° Brix ou plus.

▼M6

3. Le certificat contient, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe.

▼M1

4. Pour chaque jour de dépôt des demandes, les demandes de certificats présentées par un opérateur pour un produit ne peuvent pas porter au total sur une quantité supérieure à celle prévue pour ce produit durant la période d'attribution concernée.

En cas d'augmentation de cette quantité au cours d'une période d'attribution, les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité fixée avant augmentation et la quantité fixée après augmentation.

Les États membres rejettent le jour de leur dépôt toutes les demandes qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus.

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Article 4

1. La Commission examine, pour chaque catégorie de produit visée à l'article 3 paragraphe 2, successivement pour chaque jour de dépôt des demandes, si les quantités totales demandées en application de l'article 3 dépassent la quantité visée à l'article 1er:

— ►M2 diminuée des quantités pour lesquelles des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution ont été délivrés ou sont en voie d'être délivrés ◄ durant la période de délivrance en cours, non compris les certificats délivrés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,

▼M2 —————

▼B

— augmentée des quantités figurant sur les demandes retirées conformément au paragraphe 4 du présent article,

— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés mais non utilisés,

— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance prévue à l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3719/88.

En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de réduction des quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.

2. Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières, visées au paragraphe 1, n'aient pas été prises durant ce délai.

3. La durée de validité de ces certificats est de cinq mois à partir de leur ►M2 date de délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3719/88 ◄ .

4. En cas de fixation d'un pourcentage de réduction conformément aux dispositions du paragraphe 1, les demandes peuvent être retirées dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de publication dudit pourcentage. Ce retrait s'accompagne de la libération de la garantie. La garantie est également libérée pour les demandes rejetées.

▼M2

Pour les demandes qui auraient fait l'objet d'une délivrance de certificat préalablement à leur retrait, le certificat doit être remis pour annulation à l'organisme compétent visé à l'article 2 en même temps que la notification du retrait de la demande correspondante.

▼B

5. La quantité exportée dans le cadre de tolérance visée à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88 ne donne pas droit au paiement de la restitution.

▼M2 —————

▼M3

Article 6

1. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque catégorie de produit:

a) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été demandés, à l'exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en application de l'article 3, paragraphe 4;

b) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été retirés dans le cas visé à l'article 4, paragraphe 4;

c) les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été délivrés mais non utilisés;

d) les quantités totales non utilisées dans le cadre de la tolérance prévue à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission ( 10 ).

En l'absence de quantités énumérées ci-dessus, la communication comporte la mention «néant».

2. Les communications:

a) portent, le cas échéant, la mention «aide alimentaire GATT» si elles concernent une restitution octroyée dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

b) parviennent par courrier électronique (e-mail) à la Commission, sur le formulaire fourni à cet effet par la Commission aux États membres.

3.

a) Les communications se font le lundi et le jeudi de chaque semaine, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), pour les demandes déposées chaque jour ouvrable écoulé entre le jour de la communication précédente et le jour précédant celui de la communication, de même que les informations sur les quantités retirées et non utilisées parvenues aux États membres durant cette période. Dans le cas où un lundi ou un jeudi est un jour férié de la Commission, celle-ci peut modifier temporairement les jours de communication.

b) Dans le cas où le jour de communication prévu au point a) est un jour férié national, l'État membre concerné envoie ladite communication le jour ouvrable précédant ce jour férié national, au plus tard à 15 heures (heure de Bruxelles).

▼B

Article 7

L'octroi d'une restitution au titre de l'article 14 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86 exclut l'octroi d'une restitution au titre de l'article 14 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 426/86 et réciproquement.

▼M4

Article 7 bis

1. Dans le cas où la différenciation de la restitution n'est constituée que par la non-fixation d'une restitution pour l'Estonie, et par dérogation à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission ( 11 ), la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation n'est pas exigée pour le paiement de la restitution pour les produits relevant des codes NC ex20 08 et ex20 09.

2. La non-fixation d'une restitution pour les produits relevant des codes NC ex20 08 et ex20 09 à destination de l'Estonie n'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999.

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Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1995.

Toutefois, l'article 6 est applicable à partir du 29 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M3 —————

▼M6









ANNEXE

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3:

en bulgare : Възстановяване при износ, валидно за не повече от … (количество, за което е издаден сертификата)

en espagnol : Restitución válida para … (cantidad por la que se haya expedido el certificado) como máximo

en tchèque : Náhrada platná pro nejvýše … (množství, na které byla licence udělena)

en danois : Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt for)

en allemand : Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt wurde)

en estonien : Toetus kehtib maksimaalselt … (kogus, mille jaoks litsents on välja antud) toote kohta

en grec : Επιστροφή που ισχύει για … (ποσότητα για την οποία εκδίδεται το πιστοποιητικό) κατ' ανώτατο όριο

en anglais : Refund valid for not more than … (quantity for which licence issued)

en français : Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est délivré) au maximum

en italien : Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è rilasciato il titolo)

en letton : Kompensācija attiecas uz ne vairāk kā … (daudzums, par ko izsniegta atļauja)

en lituanien : Grąžinamoji išmoka taikoma ne daugiau nei … (kiekis, kuriam išduota licencija)

en hongrois : A visszatérítés az alábbi maximális mennyiségre érvényes: … (az a mennyiség, amelyre az engedélyt kiállítják)

en maltais : Rifużjoni valida għal mhux aktar minn … (kwantità li għaliha ġiet maħruġa l liċenzja)

en néerlandais : Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat is afgegeven)

en polonais : Pozwolenie ważne dla nie więcej niż … (ilość, dla której wydano pozwolenie)

en portugais : Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o certificado), no máximo

en roumain : Restituire valabilă pentru maximum … (cantitatea pentru care a fost emisă licența de export)

en slovaque : Náhrada platná pre maximálne … (množstvo, pre ktoré je povolenie vydané)

en slovène : Nadomestilo, veljavno za največ … (količina, za katero je bilo izdano dovoljenje)o

en finnois : Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu) osalta

en suédois : Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall utfärdas).