1993L0023 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE93/23/CEE DU CONSEIL
du 1erjuin 1993
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins
(JO L 149 du 21.6.1993, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997 L 10 28 16.1.1998
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DIRECTIVE93/23/CEE DU CONSEIL
du 1erjuin 1993
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de
la production de porcins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que la directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976,
concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le
domaine de la production des porcs(3) a été modifiée à plusieurs
reprises; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dansun souci de clarté, de procéder à une refonte de ses dispositions;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États
membres dont le cheptel porcin ne représente qu'un faible pourcentagedu cheptel total de la Communauté, de réduire le nombre des enquêtes
annuelles à effectuer;
considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole
commune, et en particulier du marché de la viande porcine, laCommission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l'évo-lution du cheptel, de la production et des perspectives de production de
viande porcine;
considérant que, bien que la collecte et le traitement des données ainsi
que l'organisation de l'enquête au niveau national doivent rester sous laresponsabilité des services statistiques des États membres, la Commis-sion doit assurer la coordination et l'harmonisation des informationsstatistiques au niveau européen et prévoir des méthodologies harmoni-
sées, nécessaires à la gestion des politiques communautaires;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la
présente directive, il convient de maintenir une coopération étroiteentre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier,du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision
72/279/CEE(
4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL
A. Au niveau national
Fréquence — Champ d'enquête
Article premier
1. Les États membres effectuent, en référence à un des premiers
jours des mois d'avril, d'août et de décembre de chaque année, desenquêtes statistiques sur le cheptel porcin détenu sur leur territoire.
2. Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à
effectuer les enquêtes des mois d'avril et d'août dans des régions sélec-1993L0023 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noC 18 du 23. 1. 1993, p. 12.
(2)J O noC 115 du 26. 4. 1993.
(3)J O noL 223 du 16. 8. 1976, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1057/91 (JO noL 107 du 27. 4. 1991, p. 11).
(4)J O noL 179 du 7. 8. 1972, p. 1.
▼B
tionnées, étant entendu que ces enquêtes portent sur au moins 70 % du
cheptel porcin.
Les États membres dont le cheptel porcin est inférieur à 3 millions de
porcins peuvent, à leur demande, être autorisés à ne réaliser qu'uneenquête une fois par an, à savoir à l'une des périodes des mois d'avril,mai/juin, août ou novembre/décembre. S'ils réalisent l'enquête à l'unedes périodes des mois d'avril, mai/juin ou août, ils envoient à la
Commission une estimation de la situation du cheptel porcin pour l'un
des premiers jours de décembre de cette même année.
Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser
des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques au titre duparagraphe 1.
3. En ce qui concerne les demandes visées au paragraphe 2, la
Commission arrête sa décision selon la procédure prévue à l'article 17.
4. La Commission peut autoriser les États membres, à leur demande,
à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoiraux mois de mai/juin et novembre/décembre. Cette autorisation n'estaccordée qu'à condition qu'ils appliquent des méthodes appropriées qui
garantissent le maintien de la qualité des prévisions prévues à l'article
12. Une documentation méthodologique appropriée est à présenter aumoment de la demande.
5. Les États membres qui réalisent plus de trois enquêtes par an
fixent les dates de deux de leurs enquêtes en accord avec les périodesvisées au paragraphe 4, avec une latitude de trois jours.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «porcins» les
animaux domestiques de l'espèce sus.
2. Les enquêtes visées à l'article 1
erportent sur tous les porcs
détenus dans les exploitations agricoles telles que définies selon laprocédure prévue à l'article 17. Ces enquêtes doivent tenir compted'un nombre d'exploitations tel qu'un total d'au moins 95 % du cheptel
recensé dans le cadre de la dernière enquête sur la structure des exploi-
tations agricoles soit couvert par toutes les exploitations mentionnéesci-dessus.
3. Les États membres complètent, dans la mesure du possible, les
résultats des enquêtes prévues au paragraphe 2 par une estimation del'effectif du cheptel porcin qui n'a pas fait l'objet de ces enquêtes.
Ventilation en catégories
Article 3
1. Les enquêtes prévues à l'article 1
ersont effectuées de manière à
permettre une ventilation du cheptel porcin au moins selon les catégo-
ries suivantes:
A. Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kilogrammes.
B. Porcs d'un poids vif de 20 kilogrammes à moins de 50 kilogrammes.
C. Porcs à l'engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de
réforme, d'un poids vif:
a) de 50 kilogrammes à moins de 80 kilogrammes;
b) de 80 kilogrammes à moins de 110 kilogrammes;
c) de 110 kilogrammes et plus.
D. Porcs reproducteurs d'un poids vif de 50 kilogrammes et plus:
a) verrats;
b) truies saillies, dont:1993L0023 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 3
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
b 1) truies saillies pour la première fois;
c) autres truies, dont:
c 1) jeunes truies non encore saillies.
2. Les catégories visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées
selon la procédure prévue à l'article 17.
3. La définition des catégories est établie selon la procédure prévue
à l'article 17.
Précision
Article 4
1. Les enquêtes visées à l'article 1ersont effectuées sous la forme
d'enquêtes exhaustives ou par sondages représentatifs.
2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes prévues à l'article 2
paragraphe 2, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser, pourchacun des États membres, 2 % (intervalle de confiance de 68 %) dunombre total de porcins.
3. Outre ce qui concerne la base des sondages et les estimations
complémentaires prévues à l'article 2 paragraphe 3, les États membresprennent les mesures qu'ils jugent appropriées pour maintenir la qualitédes résultats des enquêtes.
Délai de transmission
Article 5
1. Les États membres transmettent à la Commission les résultats
provisoires des enquêtes et les estimations complémentaires:
— pour l'enquête du mois d'avril, avant le 15 juin de la même année,
— pour l'enquête du mois d'août, avant le 15 octobre de la même
année,
— pour l'enquête du mois de décembre, avant le 15 février de l'année
suivante.
2. Les États membres transmettent à la Commission les résultats,
tels que définis à l'article 4 paragraphe 2, des enquêtes et les estima-tions complémentaires:
— pour l'enquête du mois d'avril, avant le 1
eraoût de la même année,
— pour l'enquête du mois d'août, avant le 1erdécembre de la même
année,
— pour l'enquête du mois de décembre, avant le 1eravril de l'année
suivante.
3. Les États membres autorisés à réaliser deux enquêtes par an trans-
mettent à la Commission les résultats provisoires des enquêtes, ycompris les estimations complémentaires:
— pour l'enquête des mois de mai/juin, avant le 15 août de la même
année,
— pour l'enquête des mois de novembre/décembre, avant le 15 février
de l'année suivante.
Les États membres dont le cheptel porcin est inférieur à 3 millions de
porcins et qui sont autorisés à ne réaliser qu'une seule enquête dansl'année et qui ne réalisent pas cette enquête durant la période denovembre/décembre, transmettent les estimations de décembre pour le15 février de l'année suivante.
4. Les États membres autorisés à réaliser deux enquêtes par an trans-
mettent à la Commission les résultats, tels que définis à l'article 4,paragraphe 2, des enquêtes, y compris les estimations complémentaires:
— pour l'enquête des mois de mai/juin, avant le 15 septembre de la
même année,1993L0023 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 4
▼M1
▼M1
— pour l'enquête des mois de novembre/décembre, avant le 1eravril de
l'année suivante.
B. Au niveau régional
Subdivision territoriale
Article 6
1. Les résultats définitifs de l'enquête ►M1des mois de décembre
ou novembre/décembre ◄sont établis pour chacune des subdivisions
territoriales telles que définies selon la procédure prévue à l'article 17.
2. La Commission peut, selon la procédure définie à l'article 17,
autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à la
ventilation régionale visée au paragraphe 1 pour les résultats définitifs
de l'enquête ►M1d'avril ou de mai/juin ◄ou d'août.
3. Les subdivisions territoriales visées au paragraphe 1 peuvent être
modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.
Délai de transmission
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission les données visées
à l'article 6 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.
C. Ventilation selon la taille des élevages
Classes de grandeur
Article 8
1. Au cours des années impaires, les États membres ventilent les
résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel de ►M1novembre/
décembre ◄, au niveau national, selon les classes de grandeur des
effectifs telles que définies selon la procédure prévue à l'article 17.
2. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17,
autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à laventilation prescrite au paragraphe 1 par classe de grandeur des effec-tifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou les résultats d'un
mois fixe de l'année.
3. Les classes de grandeur des effectifs visées au paragraphe 1
peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.
Délai de transmission
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission les données visées
à l'article 8 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.
SECTION II
STATISTIQUE DES ABATTAGES
Article 10
1. Les États membres établissent des statistiques mensuelles sur le
nombre et le poids en carcasse des porcins qui sont abattus dans leslieux d'abattage de leur territoire et dont la viande est reconnue propreà la consommation humaine.
Le cas échéant, ils y ajoutent une estimation des abattages qui échap-
pent aux relevés afin que les données couvrent la totalité des abattageseffectués sur leur territoire.1993L0023 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 5
▼B
▼B
2. La statistique visée au paragraphe 1 est établie pour la catégorie
suivante:
A. Porcins, total.
3. La définition du poids en carcasse visé au paragraphe 1 et de la
catégorie visée au paragraphe 2 est établie selon la procédure prévue àl'article 17.
Délai de transmission
Article 11
Les États membres communiquent à la Commission les résultats des
statistiques visées à l'article 10 paragraphe 1 dans les deux mois qui
suivent le mois de référence.
SECTION III
PRÉVISIONS DE PRODUCTION
Article 12
1. Les États membres établissent, sur la base des résultats des
enquêtes et d'autres informations disponibles, des prévisions concernant
l'offre de porcins par trimestre calendaire.
Cette offre est exprimée en production indigène brute, qui comprend la
totalité des porcins abattus, complétée par le solde des échanges intra-
communautaires de porcins vivants et le solde du commerce extérieur
de porcins vivants.
2. Les prévisions visées au paragraphe 1 sont établies pour la caté-
gorie suivante:
A. Porcins, total.
3. La définition de l'offre visée au paragraphe 1 peut être modifiée
selon la procédure prévue à l'article 17.
Délai de transmission
Article 13
Les États membres communiquent à la Commission les prévisions
visées à l'article 12 paragraphe 1 aux dates et pour les trimestres
suivants:
a) avant le 15 février, les prévisions jusqu'au troisième trimestre de
l'année en cours (inclus);
b) avant le 15 juin, les prévisions jusqu'au premier trimestre de l'année
suivante (inclus);
c) avant le 15 octobre, les prévisions jusqu'au deuxième trimestre de
l'année suivante (inclus).
SECTION IV
GÉNÉRALITÉS
Article 14
Les États membres communiquent à la Commission les données visées
aux articles 5, 7, 9, 11 et 13 dans le respect du règlement (Euratom,CEE) n
o1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission
à l'Office statistique des Communautés européennes d'informationsstatistiques couvertes par le secret(
1).1993L0023 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 6
(1)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
▼B
Article 15
La Commission étudie en collaboration avec les États membres:
a) les résultats fournis;
b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la
conduite des enquêtes et des estimations;
c) la fiabilité des résultats des enquêtes et des estimations.
Article 16
Les États membres informent la Commission de toute modification
méthodologique et de toute autre modification qui influencerait consi-dérablement les résultats statistiques. Communication en est faite au
plus tard trois mois après la mise en vigueur de la modification en
question. La Commission informe les autres États membres de cescommunications dans les groupes de travail appropriés.
Article 17
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-aprèsdénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesuresproposées sont arrêtées par la Commission.
Article 18
1. La directive 76/630/CEE est abrogée avec effet au 1
erjanvier
1994.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faites à la présente directive.
Article 19
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le 1erjanvier 1994.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référencesont arrêtées par les États membres.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0023 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 7
▼A1
▼B