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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12avril 1999
concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation
de viandes fraîches en provenance de certains pays africains
[notifiée sous le numéro C(1999) 873]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/283/CE)
(JO L 110 du 28.4.1999, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2000/739/CE de laCommission du 17 novembre 2000 L 298 27 25.11.2000
►M2Décision 2001/164/CE de laCommission du 15 février 2001 L 58 40 28.2.2001
►M3Décision 2001/297/CE de laCommission du 30 ma rs 2001 L 102 61 12.4.2001
►M4Décision 2001/601/CE de laCommission du 18 juillet 2001 L 210 58 3.8.2001
►M5Décision 2001/661/CE de laCommission du 7 a oût 2001 L 232 25 30.8.2001
►M6Décision 2001/736/CE de laCommission du 17 octobre 2001 L 275 32 18.10.2001
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12avril 1999
concernant les conditions de police sanitaire et la certification
vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en prove-
nance de certains pays africains
[notifiée sous le numéro C(1999) 873]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/283/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concerna nt
des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importationd'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandesfraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(
1),
modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment ses
articles 14, 15 et 16,
(1)considérant que les conditions de police sanitaire et la certifica-
tion vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches enprovenance du Botswana, de Madagascar, du Maroc, de Namibie,du Swaziland, d'Afrique du Sud et du Zimbabwe ont été établiespar les décisions 92/22/CEE(
3), 90/156/CEE(4), 84/295/CEE(5),
92/24/CEE(6), 92/23/CEE(7), 92/21/CEE(8) et 92/25/CEE(9)d e
laCommission;
(2)considérant que, dans la perspective du marché intérieur, de
nombreuses mesures sanitaires ont été mises en place dans lecadre des échanges intracommunautaires; que la réalisation de cetobjectif nécessite parallèlement l'adaptation des conditionssanitaires requises pour l'importation de viandes fraîches enprovenance de pays tiers, notamment de certains pays africains;
(3)considérant que cette adaptation doit prendre en considération les
différentes réalités épidémiologiques des pays africains
concernés, voire des différentes parties de leur territoire; qu'ilest nécessaire de tenir compte de l'existence de situationssanitaires identiques entre diverses parties de ces différents payspour l'établissement du nouveau système de garanties sanitaires;
(4)considérant que, de ce fait, les conditions requises à l'importation
de viandes fraîches en provenance de ces diverses catégories de
pays ou parties de pays doivent être fixées par différentscertificats sanitaires;
(5)considérant que des foyers de peste porcine africaine sontoccasionnellement recensés dans ces pays et que, dès lors, lesimportations de viande porcine à destination de la Communauténe peuvent être autorisées;
(6)considérant que, dans l'attente d'une analyse approfondie
concernant la possibilité d'autoriser les viandes non désossées
en provenance de certaines régions reconnues indemnes parl'Office international des épizooties (OIE) et par souci declarification et de simplification de la législation communautaire,il est nécessaire de regrouper les conditions sanitaires requisespour l'importation de viandes fraîches en provenance des pays1999D9283 — FR — 11.09.2001 — 006.001 — 2
(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(3) JO L 10 du 16.1.1992, p. 34.
(4) JO L 89 du 4.4.1990, p. 13.
(5) JO L 144 du 30.5.1984, p. 21.
(6) JO L 10 du 16.1.1992, p. 46.
(7) JO L 10 du 16.1.1992, p. 40.
(8) JO L 10 du 16.1.1992, p. 28.
(9) JO L 10 du 16.1.1992, p. 52.
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africains concernés et d'abroger les décisions en vigueur à l'égard
de ces pays;
(7)considérant que des conditions sanitaires plus strictes ont étémises en place pour les abats destinés à la consommationhumaine; que, en outre, les conditions sanitaires établies
s'appliquent sans préjudice des conditions sanitaires prévues par
ladirective 92/118/CEE du Conseil(
1), modifiée en dernier lieu
par la directive 97/79/CE, et par la décision 89/18/CEE de laCommission du 22 décembre 1988 concernant les importations deviandes fraîches en provenance de pays tiers à des fins autres quela consommation humaine(
2);
(8)considérant qu'il est nécessaire, au vu des caractéristiquesépidémiologiques de lafièvre a phteuse chez les ovins et lescaprins, d'exiger des garanties particulières pour les importations
de viandes de ces espèces;
(9)considérant en outre que les autorités vétérinaires responsablesdes pays concernés doivent confirmer que leurs pays ou régions
sont indemnes de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis aumoins douze mois;
(10)considérant que les autorités compétentes des pays concernésdoivent s'engager à notifier à la Commission et aux Étatsmembres, dans les vingt-quatre heures, par télécopie, télex outélégramme, la confirmation de l'apparition des maladiessusmentionnées ou toute modification de la politique devaccination contre ces maladies;
(11)considérant que d'autres conditions sanitaires doivent être établiespour les viandes non destinées à la consommation humaine,conformément aux dispositions de la directive 92/118/CEE et de
ladécision 89/18/CEE;
(12)considérant que les conditions sanitaires et la certificationvétérinaire doivent être adaptées en fonction de la situation
zoosanitaire du pays tiers ou de la partie de pays tiers concerné;
(13)considérant que la directive 96/93/CE du Conseil(3) fixe les
normes de certification nécessaires pour garantir la validité de la
certification et éviter toute certification frauduleuse; qu'ilconvient de faire en sorte que les règles et principes appliquéspar les certificateurs des pays tiers fournissent des garanties aumoins équivalentes à celles définies par ladite directive;
(14)considérant que la directive 93/119/CE du Conseil(4) dispose que
le certificat sanitaire vétérinaire accompagnant les viandes àimporter dans la Communauté européenne en provenance de pays
tiers doit être complété par une attestation certifiant que les
animaux ont été abattus dans des conditions offrant des garantiesde traitement humanitaire au moins équivalentes à celles prévuespar ladite directive;
(15)considérant que la présente décision instaure un nouveau régimede certification et qu'il convient donc de prévoir un certain laps detemps pour samise en œuvre;
(16)considérant que les mesures prévues par la présente décision sontconformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1999D9283 — FR — 11.09.2001 — 006.001 — 3
(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(2) JO L 8 du 11.1.1989, p. 17.
(3) JO L 13 du 16.1.1997, p. 18.
(4) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de laprésente décision, on entend pa r:
a) «viandes fraîches»: les produits répondant à la définition figurant à
l'article 2, point a), de la directive 64/433/CEE du Conseil(1);
b) «viandes fraîches désossées»: les viandes visées au point a) du
présent article, y compris les diaphragmes mais à l'exclusion desabats, débarrassées des os et des principaux ganglions lymphatiquesaccessibles.
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations en provenance des
territoires déterminés à l'annexe I des catégories de viandes fraîchesmentionnées à l'annexe II et remplissant les garanties prévues par le
certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III.
2. Les États membres autorisent l'introduction sur leur territoire de
viandes fraîches en provenance du pays d'origine sous réserve desgaranties supplémentaires établies à l'annexe II et décrites à l'annexe IV.Ces garanties supplémentaires doivent être attestées par le paysexportateur dans la section V de chaque modèle de certificat défini à
l'annexe III.
3. En ce qui concerne les importations des viandes fraîches visées à
l'article 1
eret destinées à d'autres fins que la consommation humaine, les
États membres veillent à ce que soient remplies:
— les dispositions fixées au paragraphe 1,
— les exigences prévues par la directive 92/118/CEE,— les exigences prévues par la décision 89/18/CEE.
Article 3
Laprésente décision est réexa minée en fonction de l'évolution de la
situation zoosanitaire dans la Communauté et dans les pays africainsconcernés en provenance desquels les importations sont autorisées.
Article 4
Laprésente décision entre en vigueur à compter du 1
erjuin 1999.
Article 5
1. Les décisions 92/22/CEE, 90/156/CEE, 84/295/CEE, 92/24/CEE,
92/23/CEE, 92/21/CEE et 92/25/CEE sont abrogées à la datementionnée à l'article 4.
2. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches
produites et certifiées conformément aux dispositions des décisions 92/
22/CEE, 90/156/CEE, 84/295/CEE, 92/24/CEE, 92/23/CEE, 92/21/CEE
et 92/25/CEE pendant les trente jours suivant la date visée au paragraphe1.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D9283 — FR — 11.09.2001 — 006.001 — 4
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
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ANNEXE I
DESCRIPTION DES TERRITOIRES DE CERTAINS PAYS AFRICAINS ÉTABLIE AUX FINS
DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ ANIMALE
PaysCode du
territoireVersion Description du territoire
BOTSWANA BW 01/99 L'ensemble du pays
BW-01 01/99 Zones vétérinaires de lutte contre les maladies 5,
6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 18
MAROC MA 01/99 L'ensemble du paysMADAGASCAR MG 01/99 L'ensemble du pays
NAMIBIE NA 01/99 L'ensemble du pays
NA-01 01/00 Au sud de la ligne du cordon sanitaire qui s'étend
de Palgrave Point, à l'ouest, à Gam, à l'est
SWAZILAND SZ 01/99 L'ensemble du pays
SZ-01 01/01 Zone située à l'ouest des clôtures de la«ligne
rouge» qui s'étend en direction du nord, de la
rivière Usutu à la frontière sud-africaine à l'ouest
de Nkalashane, et excluant les zones vétérinaires
de surveillance et de vaccination de la fièvre
aphteuse, conformément à la législation publiée
au Journal officiel 51 de 2001
AFRIQUE DU
SUDZA 01/99 L'ensemble du pays
ZA-01 03/01 République d'Afrique du Sud, à l'exclusion:
— de lapa rtie de lazone de lutte contre lafièvre
aphteuse située dans les régions vétérinaires
des provinces de Mpumalanga et du nord,
dans le district d'Ingwavuma de la région
vétérinaire du Natal et dans la zone frontalière
avec le Botswana située à l'est de 28º de
longitude
et
— du district de Camperdown, dans la province
du KwaZulu-Natal
ZIMBABWE ZW 01/99 L'ensemble du pays
ZW-01 01/99 Régions vétérinaires des provinces du Mashona-
land ouest, du Mashonaland est (y compris le
district de Chikomba), du Mashonaland central,
du Manicaland (uniquement le district de
Makoni), des Midlands (uniquement les districts
de Gweru, Kwekwe, Shurugwi, Chirimanzu et
Zvishavane), du Masvingo (uniquement les
districts de Gutu et Masvingo), du Matabeleland
sud (uniquement les districts de Insiza, Bullima-
mangwe, Umzingwamange, Gwanda et Nicholson
ouest) et du Matabeleland nord (uniquement les
districts de Bubi et Umgusa)1999D9283 — FR — 11.09.2001 — 006.001 — 5
ANNEXE II
MODÈLES DE CERTIFICATS ZOOSANITAIRES REQUIS
Pays CodeViande fraîche destinée à la consommation humaine
Viande fraîche
non destinée à
laconsomma -
tion humaineBovine Porcine Ovine/Caprine Solipèdes
MC (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)
Botswana BW — — — D —
BW-01 A a— C aD —
Maroc MA — — — D —M ad ag as c ar M G —————Namibie NA — — — D —
NA-01 A a— C aD —
Swaziland SZ — — — D —
SZ-01 A a— — D —
Afrique du Sud ZA — — — D —
ZA-01 A a— C aD —
Zimbabwe (
3) Z W —————
ZW-01 A a, c — — — —
(1) MC: modèle de certificat à remplir. Les lettres (A, B, C, D, etc.) figurant dans les tableaux renvoient aux différents modèles de garanties sanitaire s établis à l'annexe III qui doivent accompagner chacun des produits conformément à
l'article 2 de cette décision; un tiret «—» indique que les importations ne sont pas autorisées.
(2) GS: garanties supplémentaires. Les lettres (a, b, c, d) figurant dans les tableaux renvoient aux garanties supplémentaires qui doivent être fourni es par le pays exportateur conformément à l'annexe IV. Ces garanties supplémentaires
doivent être attestées par le pays exportateur dans la section V de chaque modèle de certificat défini à l'annexe III.
(3) Seule la viande obtenue à partir d'animaux abattus avant le 17 août 2001 peut être importée dans la Communauté.▼M61999D9283 — FR — 11.09.2001 — 006.001 — 6
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ANNEXE III
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►(1)M21999D9283 — FR — 11.09.2001 — 006.001 — 8
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ANNEXE IV
GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES À FOURNIR PAR LE TERRITOIRE
EXPORTATEUR LORSQUE L'ANNEXE II L'EXIGE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
a) Les viandes répondent aux exigences applicables aux viandes fraîches
désossées au sens de l'article 1er, point b), de ladécision 1999/283/CE et
proviennent de carcasses ayant subi une maturation à une température
ambiante supérieure à 2 ºC pendant au moins 24 heures après l'abattage etavant le désossage; ayant été débarrassées des principaux ganglions
lymphatiques accessibles; ayant été conservées, à tous les stades de leur
production, du désossage et de l'entreposage, dans des lieux nettement séparés
de ceux où ont été placées des viandes ne remplissant pas les conditions
requises par les décisions en vigueur de la Communauté européenne pour être
exportées (à l'exception des viandes emballées dans des boîtes ou cartons et
conservées dans des zones d'entreposage spéciales).
b) Les animaux ont réagi négativement à une intradermotuberculination officielle
pratiquée au cours des 3 mois ayant précédé l'abattage conformément à
l'annexe B de la directive 64/432/CEE du Conseil.
c) Les animaux portent, conformément à la réglementation zimbabwéenne, une
marque permettant d'identifier leur région de provenance, c'est-à-dire, pour la
partie nord de la région vétérinaire de la province du Mashonaland ouest, la
marque au feu «L», pour la partie sud de la province du Mashonaland ouest, la
marque au feu «HL», pour la province du Mashonaland est, la marque au feu
«H», y compris le district de Chikomba, la marque au feu «JJ», pour la
province du Mashonaland central, la marque au feu «C», pour la province du
Manicaland (uniquement le district de Makoni), la marque au feu «UM», pour
laprovince des Midla nds (uniquement les districts de Gweru, Kwekwe,
Shurugwi et Chirimanzu), la marque au feu «J» et pour la province des
Midlands (uniquement le district de Zvishavane), la marque au feu «Z», pour
le district de Gutu dans la province du Masvingo, la marque au feu «T», pour
le district de Masvingo, la marque au feu «T inversé», pour la province du
Matabeleland sud (uniquement les districts de Insiza, Bullimamangwe,
Umzingwamange, Gwanda et Nicholson ouest), les marques au feu «MY»,
«Y» «Y-inversé Y», «Y inversé» ou «K» et, pour lapronvince du
Matebeleland nord, uniquement les zones claires des districts de Bubi et
Umguza, la marque au feu «E».
d) Ces viandes ne peuvent entrer sur le territoire de la Communauté européenne
avant un délai d'au moins 21 jours à compter de …(date de l'abattage).1999D9283 — FR — 11.09.2001 — 006.001 — 15