2004R0794 — FR — 30.12.2015 — 008.001

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RÈGLEMENT (CE) No 794/2004 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2004

concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ( 1 ), et notamment son article 27, après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: (1) Pour faciliter l'élaboration des notifications d'aides d'État par les États membres et leur appréciation par la Commission, il convient d'établir un formulaire de notification obligatoire. Celui-ci doit être le plus complet possible. (2) Le formulaire de notification type ainsi que la fiche d’information récapitulative et les fiches d’information complémentaires doivent couvrir toutes les lignes directrices et tous les encadrements existant dans le domaine des aides d'État. Ils doivent être modifiés ou remplacés en fonction de l'évolution ultérieure de ces textes. (3) Il convient de prévoir un mécanisme de notification simplifié pour certaines modifications d'aides existantes. Le recours à ce mécanisme ne doit être accepté que si la Commission a été régulièrement informée sur la mise en œuvre de l'aide existante en question. (4) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spécifier que les augmentations de faible importance n'excédant pas 20 % du budget initial d'un régime d'aides, notamment celles destinées à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiées à la Commission car il est peu probable qu’elles aient des incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées. (5) L'article 21 du règlement (CE) no 659/1999 impose aux États membres l'obligation de soumettre à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants, ou les aides individuelles accordées en dehors d'un régime d'aides autorisé, qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports en vertu d'une décision conditionnelle. (6) Pour être en mesure de s'acquitter de ses responsabilités de contrôle des aides, la Commission doit recevoir des États membres des informations précises sur les types et les montants d'aide qu'ils accordent en application de régimes d'aides existants. Il est possible de simplifier et d'améliorer les mécanismes de présentation de rapports à la Commission sur les aides d'État prévus par la procédure conjointe de rapport et de notification au titre du traité CE et de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) décrite dans la lettre de la Commission aux États membres du 2 août 1995. La partie de cette procédure conjointe relative aux notifications de subventions que les États membres sont tenus de présenter au titre de l'article 25 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC et au titre de l'article XVI du GATT de 1994 adopté le 21 juillet 1995 n’est pas couverte par le présent règlement. (7) Les informations demandées dans les rapports annuels sont destinées à permettre à la Commission de surveiller les niveaux d'aide globaux et d'obtenir une vue d'ensemble des effets de différents types d'aides sur la concurrence. À cet effet, la Commission peut également demander aux États membres de fournir des données supplémentaires sur certains points. Le choix de ces points doit faire l'objet de discussions préalables avec les États membres. (8) Les rapports annuels ne couvrent pas les informations qui peuvent être nécessaires pour vérifier que des mesures d'aide données sont conformes au droit communautaire. La Commission doit par conséquent garder la possibilité d'obtenir des engagements de la part des États membres ou d'assortir ses décisions de conditions exigeant la fourniture d'informations supplémentaires. (9) Il y a lieu de préciser que le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 doit s'effectuer conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes ( 2 ), complété par les modalités définies dans le présent règlement. Il convient notamment de définir les événements qui déterminent le point de départ des délais applicables dans les procédures relatives aux aides d'État. Les règles prévues dans le présent règlement doivent s'appliquer aux délais déjà fixés qui vont continuer à courir après la date de son entrée en vigueur. (10) La récupération vise à rétablir la situation telle qu'elle existait avant l'octroi de l'aide illégale. Afin d'assurer l'égalité de traitement, il convient de mesurer objectivement l'avantage résultant de l'aide à partir du moment où celle-ci a été mise à la disposition de l'entreprise bénéficiaire, quels que soient les résultats des décisions commerciales que l'entreprise bénéficiaire aurait prises par la suite. (11) Conformément à la pratique financière générale, il convient de fixer le taux d'intérêt applicable à la récupération en termes de taux en pourcentage annuel. (12) Par leur volume et leur fréquence, les opérations entre banques donnent lieu à un taux d'intérêt, mesurable d'une manière constante et statistiquement significatif, qui devrait dès lors servir de base au taux d'intérêt applicable à la récupération. Le taux swap interbancaire doit néanmoins être ajusté de manière à refléter le niveau global de risque commercial accru hors secteur bancaire. Sur la base des informations relatives aux taux swap interbancaires, la Commission doit fixer, pour la récupération, un taux d'intérêt unique pour chaque État membre. Pour des raisons de sécurité juridique et d'égalité de traitement, il convient de définir avec précision la méthode de calcul du taux d'intérêt et de prévoir la publication du taux d'intérêt applicable à tout moment à la récupération des aides, ainsi que des taux en vigueur auparavant. (13) On peut considérer qu'une aide d'État est susceptible de réduire les besoins de financement à moyen terme de l'entreprise bénéficiaire. À cette fin, et conformément à la pratique financière générale, le moyen terme peut être défini comme étant une période de cinq ans. Il convient par conséquent de retenir comme taux d'intérêt applicable à la récupération un taux en pourcentage annuel fixé pour cinq ans. (14) L'objectif étant de rétablir la situation qui existait avant l'octroi illégal de l'aide, et conformément à la pratique financière générale, le taux d'intérêt à fixer par la Commission aux fins de la récupération doit être un taux composé annuellement. Pour les mêmes raisons, le taux d'intérêt applicable la première année doit être appliqué pour les cinq premières années de la période de récupération, le taux d'intérêt applicable la sixième année devant être appliqué pour les cinq années suivantes. (15) Le présent règlement doit s'appliquer aux décisions de récupération notifiées après sa date d'entrée en vigueur, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés par le règlement (CE) no 659/1999. Il contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d'État et le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides illégales.

2. Le présent règlement est applicable aux aides octroyées dans tous les secteurs.







CHAPITRE II

NOTIFICATIONS

Article 2

Formulaires de notification

Sans préjudice de l’obligation des Etats membres de notifier les aides d’Etat dans le secteur du charbon conformément à la décision 2002/871/CE de la Commission ( 3 ), la notification des aides nouvelles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, à l’exception de celles visées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, doit être effectuée au moyen du formulaire de notification figurant à l'annexe I, partie I, du présent règlement.

Les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de la mesure au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d'État sont fournies sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe I, partie III.

Lorsque les lignes directrices ou encadrements applicables sont modifiés ou remplacés, la Commission adapte les formulaires et fiches d’information correspondants.

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Article 3

Transmission des notifications

1. La notification est transmise à la Commission au moyen de la validation électronique effectuée par la personne désignée par l’État membre. Cette notification validée est réputée avoir été envoyée par le représentant permanent.

2. La Commission adresse sa correspondance au représentant permanent de l’État membre concerné ou à toute autre adresse indiquée par cet État membre.

3. À partir du 1er juillet 2008, les notifications sont transmises électroniquement par l’application web State Aid Notification Interactive (SANI).

Toute correspondance relative à une notification est transmise électroniquement par le système de courrier électronique sécurisé Public Key Infrastructure (PKI).

4. Dans des circonstances exceptionnelles et après accord entre la Commission et l’État membre intéressé, un canal de communication convenu, autre que ceux visés au paragraphe 3, peut être utilisé pour transmettre une notification ou toute correspondance relative à celle-ci.

À défaut d’accord, toute notification ou correspondance relative à une notification adressée à la Commission par un État membre par un canal de communication autre que ceux visés au paragraphe 3 n’est pas réputée avoir été envoyée à la Commission.

5. Lorsque la notification ou la correspondance relative à une notification contient des données confidentielles, l’État membre concerné les identifie clairement et justifie leur classification comme confidentielles.

6. Les États membres mentionnent le numéro d’identification d’aide d’État attribué par la Commission à un régime d’aides lors de l’octroi d’une aide à un bénéficiaire final.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux aides accordées par le biais de mesures fiscales.

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Article 4

Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d'aides existantes

1. Aux fins de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun. Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante.

2. Les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II:

a) augmentations de plus de 20 % du budget d'un régime d'aides autorisé;

b) prolongation d'un régime d'aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire;

c) renforcement des critères d'application d'un régime d'aides autorisé, réduction de l'intensité d'aide ou réduction des dépenses admissibles.

La Commission s'efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d'un mois.

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.







CHAPITRE III

RAPPORTS ANNUELS

Article 5

Forme et teneur des rapports annuels

1. Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe et de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, ni du respect de tout engagement pris par l'État membre concerné dans le cadre d'une décision d'autorisation d'aides, les États membres établissent les rapports annuels sur les régimes d'aides existants visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle le régime est applicable selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l'annexe IIIA.

L'annexe IIIB établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d'aides existants se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.

L'annexe IIIC établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d’aides existants se rapportant à la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche énumérés dans l’annexe I du traité.

2. Le Commission peut demander aux États membres de fournir des données complémentaires sur certains points, qui font l’objet de discussions préalables avec les États membres.

Article 6

Transmission et publication des rapports annuels

1. Chaque État membre transmet ses rapports annuels à la Commission sous forme électronique au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle le rapport est consacré.

Lorsque les circonstances le justifient, les États membres peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.

2. Chaque année, la Commission publie un tableau de bord des aides d'État contenant une synthèse des informations contenues dans les rapports annuels soumis l'année précédente.

Article 7

Statut des rapports annuels

La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l'obligation de notifier les mesures d'aide avant leur mise à exécution conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, et elle ne préjuge en rien de l'issue de l'examen d'une aide prétendue illégale réalisé conformément à la procédure prévue au chapitre III du règlement (CE) no 659/1999.







CHAPITRE IV

DÉLAIS

Article 8

Calcul des délais

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1. Le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 et par le présent règlement ou fixés par la Commission en vertu de l'article 108 du traité s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 ter du présent article. En cas de conflit, les dispositions du présent règlement priment.

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2. Les délais sont exprimés en mois ou en jours ouvrables.

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3. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par la Commission, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance ultérieure conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du présent règlement.

4. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États membres, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance adressée par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

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5. En ce qui concerne le délai applicable à la présentation d'observations par les tiers ou les États membres qui ne sont pas directement visés par la procédure à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la publication de la communication concernant l'ouverture de la procédure au Journal officiel de l'Union européenne.

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5 bis. En ce qui concerne le délai applicable à la fourniture des renseignements demandés à des parties tierces conformément à l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999, la réception de la demande de renseignements est l'événement à prendre en considération pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

5 ter. En ce qui concerne le délai applicable à la fourniture des renseignements demandés à des parties tierces conformément à l'article 6 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999, la notification de la décision est l'événement à prendre en considération pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

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6. Toute demande de prolongation d'un délai doit être motivée et doit être soumise par écrit, au moins deux jours ouvrables avant l'expiration, à l'adresse indiquée par la partie fixant le délai.







CHAPITRE V

TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D'AIDES ILLÉGALES

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Article 9

Méthode de fixation du taux d’intérêt

1. Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité est un taux en pourcentage annuel fixé par la Commission avant chaque année civile.

2. Le taux d’intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an. Si ces taux ne sont pas disponibles, c’est le taux du marché monétaire à trois mois qui sera utilisé ou, à défaut, le rendement des obligations d’État.

3. En l’absence de données fiables sur le marché monétaire ou le rendement des obligations d’État ou de données équivalentes, ou dans des cas exceptionnels, la Commission peut fixer, en étroite coopération avec l’État membre ou les États membres concernés, un taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sur la base d’une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.

4. Le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera révisé une fois par an. Le taux de base sera calculé sur la base du taux du marché monétaire à un an enregistré en septembre, octobre et novembre de l’année considérée. Le taux ainsi calculé s’appliquera pendant toute l’année suivante.

5. Par ailleurs, pour tenir compte de variations fortes et subites, une mise à jour sera effectuée chaque fois que le taux moyen, calculé sur les trois mois précédents, s’écarte de plus de 15 % du taux en vigueur. Ce nouveau taux entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant les mois ayant servi au calcul.

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Article 10

Publication

Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'Internet.

Article 11

Méthode d’application de l'intérêt

1. Le taux d'intérêt applicable est le taux en vigueur à la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire.

2. Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée jusqu'à la date de récupération de l'aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.

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3. Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l'aide. Cependant, si plus d’un an s’est écoulé entre la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé annuellement, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul du taux.

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CHAPITRE V bis

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Article 11 bis

Recevabilité des plaintes

1. Toute personne soumettant une plainte au titre de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 doit démontrer sa qualité de partie intéressée au sens de l'article 1er, point h), dudit règlement.

2. Les parties intéressées complètent dûment le formulaire figurant en annexe IV et communiquent toutes les informations obligatoires qui y sont demandées. À la demande motivée d'une partie intéressée, la Commission peut lever l'obligation de communiquer une partie des informations requises par le formulaire.

3. Les plaintes sont déposées dans l'une des langues officielles de l'Union.







CHAPITRE V ter

IDENTIFICATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Article 11 ter

Protection des secrets d'affaires et autres informations confidentielles

Toute personne communiquant des renseignements conformément au règlement (CE) no 659/1999 mentionne clairement ceux qu'elle considère comme étant confidentiels, en justifiant sa réponse, et fournit séparément à la Commission une version non confidentielle de ces renseignements. Lorsque des renseignements doivent être fournis dans un délai donné, le même délai s'applique pour la communication de la version non confidentielle.

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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Evaluation

La Commission évalue l’application du présent règlement, en consultation avec les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le chapitre II n’est applicable qu’aux notifications transmises à la Commission plus de cinq mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le chapitre III est applicable aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.

Le chapitre IV est applicable à tout délai fixé mais non arrivé à expiration à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

►(1) C2

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PARTIE I.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Statut de la notification

Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:

a) □ une prénotification? Dans ce cas, vous ne devez pas nécessairement remplir le formulaire dans son intégralité à ce stade, mais vous accorder avec les services de la Commission sur les informations à transmettre en vue d'une appréciation préliminaire de la mesure proposée.

b) □ une notification en application de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)?

c) □ une notification simplifiée en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 ( 4 )? Dans l'affirmative, veuillez remplir uniquement le formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II.

d) □ une mesure qui ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, mais est notifiée à la Commission pour des raisons de sécurité juridique? Si vous avez sélectionné le point d) ci-dessus, veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l'État membre notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard de chacun des quatre critères suivants, en mettant plus particulièrement l'accent sur les critères qui, selon vous, ne sont pas remplis dans la mesure envisagée: La mesure notifiée implique-t-elle un transfert de ressources publiques ou est-elle imputable à l'État? … La mesure notifiée confère-t-elle un avantage aux entreprises? … La mesure est-elle discrétionnaire, disponible uniquement pour un nombre limité d'entreprises, dans un nombre limité de secteurs de l'économie, ou implique-t-elle des restrictions territoriales? … La mesure affecte-t-elle la concurrence dans le marché intérieur ou menace-t-elle de fausser les échanges au sein de l'Union? …

2. Identification de l'autorité qui octroie l'aide

État membre:

…

Région(s) de l'État membre (au niveau NUTS 2); veuillez fournir des informations sur son/leur statut de région assistée:

…

Personne(s) de contact:

Nom: …

Adresse: …

Téléphone(s): …

Courriel(s): …

Veuillez indiquer le nom, l'adresse (y compris l'adresse internet) et l'adresse de courrier électronique de l'autorité qui octroie l'aide:

Nom: …

Adresse: …

Adresse internet: …

Courriel: …

Personne de contact à la représentation permanente

Nom: …

Téléphone(s): …

Courriel: …

Si vous souhaitez qu'une copie de la correspondance officielle envoyée par la Commission à l'État membre soit transmise à d'autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom, adresse (y compris leur adresse internet) et adresse de courrier électronique:

Nom: …

Adresse: …

Adresse internet: …

Courriel: …

3. Bénéficiaires

3.1. Situation géographique du ou des bénéficiaires a) □ dans une ou des régions non assistées: … b) □ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 2): … c) □ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): …

3.2. S'il y a lieu, localisation du ou des projet(s) a) □ dans une ou des régions non assistées: … b) □ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 2): … c) □ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): …

3.3. Secteur(s) concerné(s) par la mesure d'aide (c'est-à-dire le ou les secteurs d'activité des bénéficiaires de l'aide): a) □ Mesure ouverte à tous les secteurs b) □ Mesure sectorielle. Si tel est le cas, veuillez préciser le ou les secteurs au niveau du groupe de la NACE ( 5 ): …

3.4. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez préciser: 3.4.1. Type de bénéficiaires: a) □ grandes entreprises b) □ petites et moyennes entreprises (PME) c) □ moyennes entreprises d) □ petites entreprises e) □ microentreprises 3.4.2. Nombre estimé de bénéficiaires: a) □ moins de 10 b) □ de 11 à 50 c) □ de 51 à 100 d) □ de 101 à 500 e) □ de 501 à 1 000 f) □ plus de 1 000

3.5. Dans le cas d'une aide individuelle, qu'il s'agisse d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime ou d'une aide ad hoc, veuillez préciser: 3.5.1. Nom du ou des bénéficiaires: … 3.5.2. Type de bénéficiaire(s): … □ PME Nombre de salariés: … Chiffre d'affaires annuel (montant total en monnaie nationale, au cours du dernier exercice): … Bilan total annuel (montant total en monnaie nationale, au cours du dernier exercice): … Existence d'entreprises liées ou partenaires (veuillez joindre une déclaration conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la recommandation de la Commission sur les PME ( 6 ) attestant le statut d'entreprise autonome, partenaire ou liée de l'entreprise bénéficiaire ( 7 )): … □ Grande entreprise

3.6. Le ou les bénéficiaires sont-ils des entreprises en difficulté ( 8 )?



□ oui □ non

3.7. Injonctions de récupération en suspens 3.7.1. Dans le cas d'une aide individuelle: Les autorités de l'État membre s'engagent à suspendre l'attribution et/ou le versement de l'aide notifiée si le bénéficiaire a toujours à sa disposition une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu'à ce que ce bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants.



□ oui □ non Veuillez renvoyer à la base juridique nationale concernant ce point: … 3.7.2. Dans le cas d'un régime d'aides: Les autorités de l'État membre s'engagent à suspendre l'attribution et/ou le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d'une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu'à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants:



□ oui □ non Veuillez renvoyer à la base juridique nationale concernant ce point: …

4. Base juridique nationale

4.1. Veuillez indiquer la base juridique nationale de la mesure d'aide, y compris les dispositions d'application et leurs sources respectives: Base juridique nationale: … … Dispositions d'application (s'il y a lieu): … … Références (s'il y a lieu): …

4.2. Veuillez joindre à cette notification l'un des documents suivants: a) □ une copie des extraits applicables du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, une adresse internet permettant d'y accéder directement) b) □ une copie des extraits applicables du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, une adresse internet permettant d'y accéder directement)

4.3. S'il s'agit d'un texte final, celui-ci contient-il une clause suspensive selon laquelle l'autorité d'octroi ne peut octroyer l'aide qu'une fois celle-ci autorisée par la Commission? □ oui □ non: le texte en projet comporte-t-il une disposition à cet effet? □ oui □ non: veuillez expliquer pourquoi le texte constituant la base juridique ne comporte aucune disposition à cet effet. …

4.4. Si le texte constituant la base juridique comporte une clause suspensive, veuillez indiquer si la date d'octroi de l'aide est: □ la date à laquelle l'aide a été autorisée par la Commission □ la date à laquelle les autorités nationales se sont engagées à octroyer l'aide, sous réserve de l'autorisation de la Commission …

5. Identification de l'aide, objectif et durée

5.1. Intitulé de la mesure d'aide (ou nom du bénéficiaire de l'aide individuelle)

…

5.2. Description succincte de l'objectif de l'aide

…

5.3. La mesure concerne-t-elle le cofinancement national d'un projet financé par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ( 9 )?

□ non

□ oui: veuillez joindre le formulaire de demande à la Banque européenne d'investissement au formulaire de notification

5.4. Type d'aide

5.4.1. La notification concerne-t-elle un régime d'aides? □ non □ oui: le régime modifie-t-il un régime d'aides existant? □ non □ oui: les conditions d'application de la procédure de notification simplifiée prévues à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 sont-elles remplies? □ oui: veuillez utiliser et remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l'annexe II). □ non: veuillez continuer de remplir le présent formulaire et préciser si le régime initial qui est modifié avait été notifié à la Commission. □ oui: veuillez préciser: Numéro de l'aide ( 10 ) … Date d'autorisation de la Commission (référence de la lettre de la Commission) s'il y a lieu ou numéro d'exemption:.…/…/…; … Durée du régime initial: … Veuillez préciser les conditions qui sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi: … □ non: veuillez préciser quand le régime a été mis à exécution: …

5.4.2. La notification concerne-t-elle une aide individuelle ( 11 )? □ non □ oui: veuillez indiquer si: □ l'aide est accordée sur la base d'un régime autorisé/bénéficiant d'une exemption par catégorie soumis à une obligation de notification individuelle. Veuillez fournir la référence dudit régime: Intitulé: … Numéro de l'aide (11) : … Lettre d'autorisation de la Commission (s'il y a lieu): … □ aide individuelle ne relevant pas d'un régime

5.4.3. Le système de financement fait-il partie intégrante de la mesure d'aide (par exemple, en appliquant des taxes parafiscales afin de mobiliser les fonds nécessaires permettant l'octroi de l'aide)? □ non □ oui: dans ce cas, le système de financement doit lui aussi être notifié.

5.5. Durée

□ Régime

Veuillez indiquer la date prévue jusqu'à laquelle des aides individuelles peuvent être octroyées dans le cadre du régime. Si la durée dépasse six ans, veuillez indiquer pourquoi une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs poursuivis par le régime.

…

□ Aide individuelle

Veuillez indiquer la date prévue d'octroi de l'aide ( 12 ): …

Dans les cas où il est prévu de verser l'aide en plusieurs tranches, veuillez indiquer la ou les dates prévues pour chaque tranche…

6. Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

Principes d'appréciation communs

(les sous-sections 6.2 à 6.7 ne s'appliquent pas aux aides en faveur des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ( 13 ))

6.1. Veuillez indiquer l'objectif principal, et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires, d'intérêt commun auxquels l'aide contribue:



Objectif principal (veuillez ne cocher qu'un seul objectif) Objectif secondaire (1) Agriculture, sylviculture, zones rurales □ □ Infrastructures haut débit □ □ Aide à la fermeture □ □ Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires □ □ Culture □ □ Aides aux travailleurs défavorisés et/ou aux travailleurs handicapés □ □ Infrastructures énergétiques □ □ Efficacité énergétique □ □ Protection de l'environnement □ □ Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun □ □ Pêche et aquaculture □ □ Conservation du patrimoine □ □ Promotion des exportations et de l'internationalisation □ □ Développement régional (y compris la coopération territoriale) □ □ Remède à une perturbation grave de l'économie □ □ Énergies renouvelables □ □ Sauvetage d'entreprises en difficulté □ □ Recherche, développement et innovation □ □ Restructuration d'entreprises en difficulté □ □ Financement des risques □ □ Développement sectoriel □ □ Services d'intérêt économique général (SIEG) □ □ PME □ □ Soutien social à des consommateurs individuels □ □ Infrastructures sportives et infrastructures récréatives multifonctionnelles □ □ Formation □ □ Infrastructures ou équipements aéroportuaires □ □ Exploitation aéroportuaire □ □ Aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes en vue du lancement de nouvelles liaisons □ □ Coordination des transports □ □ (1) Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l'objectif principal, auquel l'aide sera exclusivement destinée. Par exemple, un régime dont l'objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si l'aide est destinée exclusivement à ce type d'entreprises. L'objectif secondaire peut aussi être sectoriel, par exemple dans le cas d'un régime en faveur de la recherche et du développement dans le secteur sidérurgique.

6.2. Veuillez expliquer pourquoi l'intervention de l'État est nécessaire. Veuillez noter que l'aide doit cibler une situation où elle peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie. … …

6.3. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l'aide constitue un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun tel que défini au point 6.1. Veuillez noter que l'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si des mesures entraînant moins de distorsions permettent d'obtenir la même contribution positive. … …

6.4. Veuillez indiquer si l'aide a un effet incitatif (cet effet existe dès lors que l'aide modifie le comportement de l'entreprise concernée et l'amène à créer de nouvelles activités qu'elle n'exercerait pas en l'absence d'aide ou qu'elle n'exercerait que d'une manière limitée ou différente).



□ oui □ non Veuillez indiquer si les activités qui ont débuté avant qu'une demande d'aide soit introduite seront admissibles.



□ oui □ non Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière l'exigence relative à l'effet incitatif est respectée. … …

6.5. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l'aide octroyée est proportionnée, dans la mesure où elle équivaut au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités. … …

6.6. Veuillez indiquer les effets négatifs potentiels de l'aide sur la concurrence et les échanges et indiquer dans quelle mesure ils sont compensés par les effets positifs. … …

6.7. Conformément à la communication sur la transparence ( 14 ), veuillez indiquer si les informations suivantes seront publiées sur un site Internet national ou régional unique: le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder; l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi; l'identité du ou des bénéficiaires individuels, l'instrument d'aide ( 15 ) et le montant d'aide accordé à chaque bénéficiaire; l'objectif de l'aide, la date d'octroi de l'aide et le type d'entreprise (par exemple, PME, grande entreprise); le numéro de référence de la mesure d'aide attribué par la Commission; la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS 2) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) ( 16 ).



□ oui □ non 6.7.1. Veuillez indiquer la ou les adresses du ou des sites internet sur lequel ces informations seront disponibles: … … 6.7.2. S'il y a lieu, veuillez indiquer la ou les adresses du site internet central reprenant les informations disponibles sur le ou les sites web régionaux: … … 6.7.3. Si la ou les adresses du site internet visé au point 6.7.2 ne sont pas connues au moment de la notification, l'État membre doit en informer la Commission une fois ce site internet créé et les adresses connues.

7. Instrument d'aide, montant d'aide, intensité de l'aide et moyens de financement

7.1. Instrument d'aide et montant d'aide

Veuillez préciser la forme de l'aide et le montant ( 17 ) mis à la disposition du ou des bénéficiaires (le cas échéant, pour chaque mesure):







Instrument d'aide Budget ou montant d'aide (1) Total Annuel □ Subventions (ou mesures d'effet équivalent) a) □ Subvention directe b) □ Bonification d'intérêts c) □ Dépréciation de créances □ Prêts (ou mesures d'effet équivalent) a) □ Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté et sur la durée); b) □ Avances récupérables c) □ Report d'impôts □ Garantie Le cas échéant, veuillez fournir la référence de la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut et des précisions concernant notamment le prêt ou toute autre transaction financière couverts par la garantie, la sûreté requise et la prime à payer, la durée, etc.… □ Toute forme d'intervention en fonds propres ou en quasi-fonds propres … □ Avantage fiscal ou exonération de taxation a) □ Abattement fiscal b) □ Réduction de la base d'imposition c) □ Réduction du taux d'imposition d) □ Réduction des cotisations de sécurité sociale e) □ Autre (veuillez préciser) … □ Autre (veuillez préciser) … Veuillez préciser les instruments les plus proches du point de vue des effets … (1) Dans tous les chapitres du présent formulaire et des formulaires complémentaires, les informations sur le budget ou les montants d'aide doivent être exprimées en monnaie nationale et sans décimale.

Pour les garanties, veuillez indiquer le montant maximal des prêts garantis: …

Pour les prêts, veuillez indiquer le montant maximal (nominal) du prêt garanti: …

7.2. Description de l'instrument d'aide

Pour chaque instrument d'aide coché sur la liste figurant au point 7.1, veuillez décrire les conditions d'application de l'aide (régime fiscal, octroi automatique de l'aide sur la base de certains critères objectifs ou laissé à l'appréciation des autorités d'octroi):

…

…

7.3. Source du financement

7.3.1. Veuillez préciser le financement de l'aide: a) □ Budget général national/régional/local b) □ Taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire. Veuillez communiquer tous les détails relatifs aux taxes en question et indiquer les produits et/ou activités sur lesquels elles sont prélevées (veuillez notamment préciser si des produits importés d'autres États membres y sont soumis). S'il y a lieu, veuillez joindre une copie de la base juridique du financement. … … c) □ Réserves accumulées d) □ Entreprises publiques e) □ Cofinancement par les Fonds structurels f) □ Autre (veuillez préciser) … …

7.3.2. Le budget est-il adopté annuellement?… □ oui □ non. Veuillez préciser la période couverte: …

7.3.3. Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d'aides existant, veuillez décrire, pour chaque instrument d'aide, les effets des modifications notifiées sur: le budget global … le budget annuel ( 18 ) …

7.4. Cumul

L'aide peut-elle être cumulée avec une aide ou des aides de minimis ( 19 ) reçues au titre d'autres aides locales, régionales ou nationales ( 20 ) pour couvrir les mêmes coûts admissibles?

□ oui. Le cas échéant, veuillez préciser le nom, la finalité et l'objectif de l'aide

…

…

Veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles en matière de cumul:

…

…

□ non

8. Évaluation

8.1. Le régime fera-t-il l'objet d'une évaluation ( 21 )? □ non Dans ce cas, veuillez expliquer pourquoi vous considérez que les critères de sélection des régimes à évaluer ne sont pas remplis. … □ oui Selon quels critères le régime fait-il l'objet d'une évaluation ex post? a) □ régime d'aides prévoyant des montants d'aides élevés; b) □ régime d'aides présentant des caractéristiques nouvelles; c) □ régime d'aides susceptible d'être concerné par des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation; d) □ régime d'aides que vous prévoyez de soumettre à une évaluation même si les autres critères visés au présent point ne s'appliquent pas. Si l'un des critères visés au présent point est rempli, veuillez indiquer la période d'évaluation et remplir la fiche d'information complémentaire pour la notification d'un plan d'évaluation à l'annexe 1, partie III.8 ( 22 ). …

8.2. Veuillez indiquer si une évaluation ex post a déjà été réalisée pour un régime d'aides similaire (en mentionnant une référence et un lien vers tout site internet pertinent, le cas échéant). …

9. Rapports et contrôle

Afin de permettre à la Commission de contrôler les régimes d'aides et les aides individuelles, l'État membre notifiant s'engage à:

□ présenter chaque année à la Commission les rapports prévus à l'article 26 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil ( 23 );

□ conserver pendant au moins dix ans à compter de la date d'attribution de l'aide (individuelle ou octroyée dans le cadre d'un régime) des registres détaillés contenant les renseignements et les pièces justificatives nécessaires pour établir si l'ensemble des conditions de compatibilité ont été remplies et à communiquer ces registres à la Commission, sur demande écrite de cette dernière, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande.

Régimes d'aides fiscales:

□ Dans le cas de régimes prévoyant l'octroi automatique d'une aide fiscale sur la base des déclarations fiscales des bénéficiaires sans qu'aucun contrôle ex ante ne permette de vérifier que chaque bénéficiaire satisfait aux conditions de compatibilité, l'État membre s'engage à mettre en place un mécanisme de contrôle adapté pour vérifier régulièrement (par exemple, une fois par exercice), au moins sur une base ex post et sur la base d'un échantillon, si l'ensemble des conditions de compatibilité ont été remplies et à infliger des sanctions en cas de fraude. Afin de permettre à la Commission de contrôler les régimes d'aides fiscales, l'État membre notifiant s'engage à conserver des registres détaillés des contrôles pendant au moins dix ans à compter de la date du contrôle et à les communiquer à la Commission, sur demande écrite de cette dernière, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande.

10. Confidentialité

La notification contient-elle des données confidentielles ( 24 ) qui ne doivent pas être divulguées à des tiers?

□ oui. Veuillez préciser quelles parties du formulaire sont confidentielles et en justifier la confidentialité.

…

□ non

11. Autres informations

S'il y a lieu, veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de l'aide.

…

…

12. Pièces jointes

Veuillez énumérer tous les documents joints à la notification et en fournir des copies sur papier ou indiquer des adresses internet permettant d'y accéder.

…

…

13. Déclaration

Je certifie qu'à ma connaissance, les informations fournies dans le présent formulaire, les annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes.

Date et lieu de signature …

Signature …

Nom et titre du signataire …

14. Fiche d'information complémentaire

14.1. Sur la base des informations communiquées dans la partie «Informations générales» du formulaire, veuillez sélectionner la fiche d'information complémentaire à remplir: a) □ Fiches d'information complémentaires sur les aides à finalité régionale 1. □ aides à l'investissement 2. □ aides au fonctionnement 3. □ aides individuelles b) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides à la recherche, au développement et à l'innovation c) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides à la restructuration et au sauvetage d'entreprises en difficulté 1. □ aides au sauvetage 2. □ aides à la restructuration 3. □ régimes d'aides d) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides à la production audiovisuelle e) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides au haut débit f) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides en faveur de l'environnement et de l'énergie g) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides au financement des risques: h) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides au secteur des transports: 1. □ aides à l'investissement en faveur des aéroports 2. □ aides au fonctionnement en faveur des aéroports 3. □ aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes 4. □ aides à caractère social au sens de l'article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE 5. □ aides au transport maritime i) □ Fiche d'information complémentaire pour la notification d'un plan d'évaluation j) □ Fiche d'information complémentaire concernant les aides dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales k) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture

14.2. Pour les aides qui ne relèvent d'aucune fiche d'information complémentaire, veuillez sélectionner la disposition du TFUE, les lignes directrices ou un autre texte applicables à l'aide d'État: a) □ Crédit à l'exportation à court terme ( 25 ) b) □ Systèmes d'échange de quotas d'émission ( 26 ) c) □ Communication concernant le secteur bancaire ( 27 ) d) □ Communication sur les projets importants d'intérêt européen commun ( 28 ) e) □ Services d'intérêt économique général (article 106, paragraphe 2, du TFUE) ( 29 ) f) □ Article 93 du TFUE g) □ Article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE h) □ Article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE i) □ Article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE j) □ Article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE k) □ Article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE l) □ Article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE m) □ Autre(s) (veuillez préciser) … Veuillez justifier la compatibilité de l'aide relevant de la catégorie sélectionnée au présent point avec le marché intérieur: … … Pour des raisons pratiques, il est recommandé de numéroter les documents fournis sous la forme d'annexes et de renvoyer à ces numéros dans les sections correspondantes des fiches d'information complémentaires.

▼M3 —————

▼B

►(1) C2

▼M8

PARTIE III

FICHES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES

PARTIE III.1.A

Fiche d'information complémentaire sur les aides individuelles à l'investissement à finalité régionale

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ( 30 )(les «lignes directrices»). Lorsqu'une mesure d'aide individuelle concerne plusieurs bénéficiaires, les informations demandées doivent être fournies pour chacun d'eux.

1. Champ d'application

1.1. Motifs de notification de la mesure: a) □ La notification concerne une aide individuelle octroyée au titre d'un régime d'aides et les aides provenant de toutes les sources dépassent le seuil de notification. Veuillez mentionner le numéro de l'aide d'État correspondant au régime d'aides autorisé ou au régime d'aides bénéficiant d'une exemption par catégorie concerné. b) □ La notification concerne une aide individuelle octroyée en dehors d'un régime d'aides (aide ad hoc). c) □ La notification concerne une aide octroyée à un bénéficiaire qui a fermé une activité identique ou similaire ( 31 ) dans l'EEE deux ans avant la date de demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, a l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner. d) □ La notification concerne un investissement réalisé par une grande entreprise en vue de la diversification d'un établissement existant dans une zone «c» dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés. [Veuillez noter que les zones «a» et «c» sont définies conformément à la carte des aides à finalité régionale. Voir point 145 des lignes directrices] e) □ Autre. Veuillez préciser: … …

1.2. Champ d'application de la mesure d'aide notifiée 1.2.1. Veuillez confirmer que le bénéficiaire n'est pas une entreprise en difficulté ( 32 ) … 1.2.2. Si la mesure concerne des aides à l'investissement en faveur des réseaux à haut débit, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi va s'assurer que les conditions suivantes sont remplies en renvoyant aux dispositions applicables de la base juridique et/ou en fournissant des pièces justificatives: — les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles il n'existe pas de réseau de la même catégorie (haut débit classique ou réseaux d'accès de nouvelle génération) et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; — l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif; — les aides ont été ou vont être accordées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément aux points 78 c) et 78 d) des lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ( 33 ). … 1.2.3. Si la mesure concerne des aides en faveur des infrastructures de recherche ( 34 ), veuillez confirmer que les aides sont subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures et fournir des documents qui l'attestent et/ou renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique (point 13 des lignes directrices). … 1.2.4. Veuillez fournir une copie du formulaire de demande d'aide ainsi que de la convention d'octroi de l'aide (projet).

2. Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet d'investissement et l'aide

2.1. Bénéficiaire

2.1.1. Identité du ou des destinataires de l'aide: …

2.1.2. Si l'identité juridique du destinataire de l'aide diffère de celle de l'entreprise ou des entreprises qui financent le projet ou de celle du ou des bénéficiaires réels de l'aide, veuillez décrire les différences. … …

2.1.3. Veuillez fournir une description précise de la relation entre le bénéficiaire, le groupe d'entreprises auquel il appartient et les autres entreprises associées, y compris les entreprises communes. … …

2.2. Le projet d'investissement

2.2.1. Veuillez fournir les informations suivantes sur le projet d'investissement notifié:



Date d'introduction de la demande d'aide: Date (prévue) de début des travaux liés au projet d'investissement: Date prévue de début de la production: Date prévue pour une production à pleine capacité: Date prévue de fin du projet d'investissement:

2.2.2. Si la notification concerne un investissement dans une zone «a» ou un investissement réalisé par une ou plusieurs PME ( 35 ) dans une zone «c» (point 34 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernées par la notification [point 20 h) des lignes directrices]: a) □ la création d'un nouvel établissement b) □ l'extension des capacités d'un établissement existant c) □ la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant d) □ un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant e) □ l'acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur ( 36 )

2.2.3. Si la notification concerne un investissement réalisé par une grande entreprise dans une zone «c», veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernées par la notification [point 15 et point 20 i) des lignes directrices]: a) □ la création d'un nouvel établissement b) □ la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire ( 37 ) à celle exercée précédemment au sein de l'établissement c) □ la diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits d) □ de nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant e) □ l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition

2.2.4. Veuillez décrire l'investissement de manière succincte en expliquant pourquoi le projet concerné relève d'une ou de plusieurs des catégories d'investissement initial mentionnées plus haut: … …

2.3. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d'investissement

2.3.1. Veuillez présenter la ventilation suivante des coûts d'investissement admissibles totaux en valeur nominale et en valeur actualisée:



Coût admissible total (nominal) (1) Coût admissible total (actualisé) (1) Coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement (PME uniquement) Terrains Bâtiments Usines/machines/équipements (2) Actifs incorporels Total des coûts admissibles (1) En monnaie nationale (voir également le point 2.5 ci-après) (2) Dans le secteur des transports, les dépenses destinées à l'acquisition de matériel de transport ne peuvent pas entrer dans l'ensemble uniforme de dépenses. De telles dépenses ne sont pas admissibles au bénéfice des aides à l'investissement initial.

2.3.2. Veuillez confirmer que les actifs acquis sont nouveaux (point 94 des lignes directrices) ( 38 ).



□ oui □ non

2.3.3. Veuillez apporter la preuve que, dans le cas des PME, les coûts admissibles comprennent au maximum 50 % des coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement (point 95 des lignes directrices). …

2.3.4. Veuillez apporter la preuve qu'en ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles excèdent les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 96 des lignes directrices). …

2.3.5. Veuillez renvoyer à la base juridique ou expliquer comment il est garanti qu'en ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux (point 97 des lignes directrices). Le cas échéant, veuillez fournir des documents contenant les chiffres correspondants. …

2.3.6. En cas de location d'actifs corporels, veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 98 des lignes directrices) ou expliquer comment le respect de ces conditions est garanti: — en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME; — … — en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. — …

2.3.7. Le point 99 des lignes directrices dispose qu'«en cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement». S'il y a lieu pour le projet notifié, veuillez expliquer comment ces conditions ont été respectées, en joignant des documents à l'appui. …

2.3.8. Si les dépenses admissibles pour le projet d'investissement comprennent des actifs incorporels, veuillez expliquer comment il est garanti que les conditions énoncées aux points 101 et 102 ( 39 ) des lignes directrices seront respectées. Dans ce cas, veuillez renvoyer précisément à la disposition applicable de la base juridique. …

2.4. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux

Veuillez:

— expliquer comment les coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux ont été établis (point 103 des lignes directrices);

— expliquer comment le nombre d'emplois créés a été calculé eu égard au point 20 k) des lignes directrices;

— expliquer de quelle manière les coûts salariaux des personnes recrutées ont été établis eu égard au point 20 z) des lignes directrices; et

— fournir des documents et des calculs à l'appui.

…

2.5. Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles et du montant de l'aide

2.5.1. Veuillez remplir le tableau figurant au présent point en indiquant le détail des coûts admissibles par catégorie de coût admissible à prendre en charge sur toute la durée du projet d'investissement:



Valeur nominale/actualisée N-0 (1) N+1 (1) N+2 (1) N+3 (1) N+X (1) Total (1) Études préparatoires, etc. (PME uniquement) Nominale Actualisée Terrains Nominale Actualisée Bâtiments Nominale Actualisée Usines/machines/Équipements (2) Nominale Actualisée Actifs incorporels Nominale Actualisée Coûts salariaux Nominale Actualisée Autre (veuillez préciser) Nominale Actualisée Total Nominale Actualisée (1) En monnaie nationale (2) Dans le secteur des transports, les dépenses destinées à l'acquisition de matériel de transport ne peuvent pas entrer dans l'ensemble uniforme de dépenses. De telles dépenses ne sont pas admissibles au bénéfice des aides à l'investissement initial. Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d'actualisation utilisé ( 40 ): …

2.5.2. Veuillez remplir le tableau figurant au présent point en indiquant les informations relatives aux aides notifiées octroyées (ou à octroyer) pour le projet d'investissement par rapport à la forme d'aide applicable:



Valeur nominale/actualisée N-0 (1) N+1 (1) N+2 (1) N+3 (1) N+X (1) Total (1) Subventions Nominale Actualisée Prêt à taux réduit Nominale Actualisée Garantie Nominale Actualisée Réduction d'impôts Nominale Actualisée … Nominale Actualisée … Nominale Actualisée Total Nominale Actualisée (1) En monnaie nationale Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d'actualisation utilisé: … Pour chaque forme d'aide mentionnée dans le tableau du point 2.5.2, veuillez indiquer de quelle manière l'équivalent-subvention est calculé: Prêt à taux réduit: … Garantie: … Réduction d'impôts: … Autre: …

2.5.3. Veuillez préciser si certaines des aides qu'il est prévu d'octroyer au projet ne sont pas encore définies et expliquer la manière dont l'autorité d'octroi compte veiller à ce que l'intensité d'aide maximale applicable soit respectée (points 82 et 83 des lignes directrices): …

2.5.4. Le projet est-il cofinancé par les Fonds structurels et d'investissement européens? Dans l'affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme opérationnel le financement par ces fonds sera obtenu. Veuillez également indiquer le montant du financement par ces Fonds. …

2.5.5. Si le bénéficiaire (au niveau d'un groupe) a reçu une aide pour un ou plusieurs investissements initiaux lancés dans la même région NUTS 3 au cours d'une période de trois ans à compter de la date de début des travaux réalisés dans le cadre du projet d'investissement notifié [point 20 t) des lignes directrices], veuillez fournir des précisions sur les mesures d'aide pour chacun des investissements initiaux antérieurs ayant bénéficié d'une aide (y compris une description succincte du projet d'investissement, la date de demande de l'aide, la date d'octroi de l'aide, la date de début des travaux, le(s) montant(s) d'aide et les coûts admissibles ( 41 )).



Coût d'investissement admis-sible (1) Montant de l'aide octroyée (1) Date de la demande Date d'octroi de l'aide Date de début des travaux Description succincte Référence(s) de l'aide Projet d'investissement initial 1 Projet d'investissement initial 2 Projet d'investissement initial 3 … (1) En monnaie nationale

2.5.6. Veuillez confirmer que le montant total de l'aide qui sera octroyée au projet d'investissement initial ne dépasse pas l'«intensité d'aide maximale» [telle que définie au point 20 m) des lignes directrices], compte tenu, s'il y a lieu, des intensités d'aide maximales majorées pour les PME (telles que déterminées au point 177 des lignes directrices) et du «montant ajusté de l'aide» [tel que défini au point 20 c) des lignes directrices]. Veuillez fournir des documents et des calculs à l'appui. …

2.5.7. Lorsque l'aide qu'il est prévu d'octroyer au projet d'investissement est accordée au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, veuillez confirmer que l'intensité d'aide maximale admissible applicable au projet a été calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide et préciser quelle est cette intensité d'aide maximale. Veuillez expliquer de quelle manière les autorités d'octroi comptent s'assurer que cette intensité d'aide maximale est respectée (point 92 des lignes directrices). …

2.5.8. Lorsque l'investissement initial est lié à un projet de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez expliquer, eu égard aux dispositions du point 93 des lignes directrices, la manière dont l'intensité d'aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés est établie. …

3. Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur

3.1. Contribution à un objectif régional et nécessité d'une intervention de l'État

3.1.1. Veuillez: — indiquer l'emplacement exact du projet bénéficiant de l'aide (à savoir, la localité et la région NUTS 2 ou 3 à laquelle la localité appartient); — donner des précisions sur son statut de région assistée sur la carte actuelle des aides à finalité régionale [c'est-à-dire préciser s'il s'agit d'une zone admissible au bénéfice d'une aide régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a) ou c)]; et — indiquer l'intensité d'aide maximale applicable aux grandes entreprises. …

3.1.2. Veuillez expliquer en quoi l'aide contribuera au développement régional ( 42 ). …

3.1.3. Si la notification concerne une demande individuelle d'aide au titre d'un régime, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à atteindre l'objectif du régime et fournir des documents à l'appui (point 35 des lignes directrices). …

3.1.4. Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à la stratégie de développement de la zone concernée et fournir des documents à l'appui (point 42 des lignes directrices). …

3.1.5. Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que l'investissement doit être maintenu dans la zone concernée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 36 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par ex., la convention d'octroi de l'aide). …

3.1.6. Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer la méthode de mise en œuvre de la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l'achèvement de l'investissement et que chaque emploi créé grâce à l'investissement doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle il a été pourvu pour la première fois (point 37 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par ex., la convention d'octroi de l'aide). …

3.1.7. Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique ou démontrer que le ou les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public ( 43 ) (point 38 des lignes directrices). …

3.1.8. Avez-vous réalisé une évaluation des incidences de l'investissement sur l'environnement («EIE») ou vous engagez-vous à le faire? (point 39 des lignes directrices).



□ oui □ non Dans la négative, veuillez expliquer la raison pour laquelle une telle évaluation n'est pas requise pour ce projet. …

3.2. Caractère approprié de la mesure

3.2.1. Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez démontrer en quoi le développement de la zone concernée est mieux garanti par ce type d'aide que par une aide accordée dans le cadre d'un régime ou d'autres types de mesures (point 55 des lignes directrices): …

3.2.2. Si l'aide octroyée est de nature à procurer un avantage financier direct ( 44 ), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 45 ), ne sont pas appropriées (point 57 des lignes directrices): …

3.3. Effet incitatif et proportionnalité de la mesure

3.3.1. Veuillez confirmer que les travaux rendus possibles par l'investissement individuel notifié n'ont débuté qu'après l'introduction de la demande d'aide (point 64 des lignes directrices). Veuillez fournir une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi et des documents attestant la date de début des travaux. …

3.3.2. Veuillez expliquer l'effet incitatif de l'aide en décrivant le scénario contrefactuel eu égard à l'un des deux scénarios possibles décrits au point 61 des lignes directrices. …

3.3.3. Dans le scénario 1 (c'est-à-dire, les décisions d'investissement visées au point 61 des lignes directrices), veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 104 des lignes directrices): — le calcul du taux de rendement interne («TRI») de l'investissement avec et sans l'aide ( 46 ): — … — des informations sur les données de référence de l'entreprise (par exemple, les taux normaux de rentabilité exigés par le bénéficiaire pour entreprendre des projets similaires, le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble, les données de référence du secteur): — … — une explication de la raison pour laquelle, sur la base des critères visés au présent point, l'aide correspond au minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable (point 79 des lignes directrices): — …

3.3.4. Dans le scénario 2 (c'est-à-dire, les décisions sur le site visées au point 61 des lignes directrices), veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 105 des lignes directrices): — le calcul de la différence entre la valeur actuelle nette («VAN») de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible ( 47 ): — … — tous les paramètres utilisés pour calculer la VAN de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible (entre autres, la période concernée, le taux d'actualisation utilisé, etc.): — … — une explication de la raison pour laquelle, sur la base des informations visées aux deux premiers points, l'aide n'excède pas la différence entre la VAN de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible (point 80 des lignes directrices): — …

3.3.5. Lorsque l'aide à finalité régionale est accordée au titre des Fonds structurels et d'investissement européens dans une région «a» pour des investissements nécessaires pour atteindre les normes fixées par le droit de l'Union, veuillez fournir les précisions suivantes (accompagnées de documents à l'appui): — Quelle est la norme concernée? — Pourquoi l'investissement est-il nécessaire pour atteindre cette norme? — Pourquoi n'aurait-il pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire d'investir dans la zone concernée et pourquoi l'absence d'aide aurait-elle conduit à la fermeture d'un établissement existant dans cette zone (point 63 des lignes directrices)? …

3.4. Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges

3.4.1. Veuillez fournir les éléments mentionnés au présent point afin de déterminer le ou les marchés de produit en cause (à savoir les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l'aide) et d'identifier les concurrents et les clients/consommateurs touchés (points 129 et 130 des lignes directrices): — Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide à l'issue de l'investissement et indiquer, le cas échéant, le code NACE, le code Prodcom ou la nomenclature CPA ( 48 ) pour les projets dans les secteurs des services. — … — Les produits envisagés dans le projet remplaceront-ils d'autres produits fabriqués par le bénéficiaire (au niveau du groupe)? Quels produits sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués sur le site du projet, veuillez indiquer leur lieu de production actuel. Veuillez fournir une description du lien entre la production remplacée et l'investissement actuel et présenter un calendrier pour le remplacement. — … — Quels autres produits peuvent-ils être fabriqués dans la nouvelle installation (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire), sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire? — … — Veuillez expliquer si le projet concerne un produit intermédiaire et si une partie importante de la production est destinée à être vendue ailleurs que sur le marché (aux conditions du marché). Sur la base de cette explication, aux fins du calcul de l'augmentation des parts de marché et de la capacité dans le reste de la présente section, veuillez indiquer si le produit en cause est le produit envisagé dans le projet ou s'il s'agit d'un produit en aval. — … — Veuillez indiquer le ou les marchés de produit en cause et, si possible, fournir des éléments de preuve à l'appui de vos conclusions sur ce point, émanant si possible d'un tiers indépendant. Le marché de produit en cause comprend le produit concerné et ses substituts du côté de la demande, à savoir les produits considérés comme tels par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés), et du côté de l'offre, à savoir les produits considérés comme tels par les producteurs (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire et de ses concurrents)… — …

3.4.2. Veuillez fournir des informations, ainsi que des éléments de preuve à l'appui, sur le marché géographique en cause du bénéficiaire: …

3.4.3. Veuillez fournir les informations suivantes sur la position du bénéficiaire sur le marché au cours d'une période antérieure à la réception de l'aide et celle qu'il aura vraisemblablement sur le marché une fois l'investissement réalisé: — une estimation de l'ensemble des ventes (en valeur et en volume) du bénéficiaire sur le marché en cause (au niveau du groupe). — … — une estimation des ventes globales réalisées par l'ensemble des producteurs sur le marché en cause (en valeur et en volume). Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer: — …

3.4.4. Veuillez fournir une évaluation de la structure du marché en cause, y compris, par exemple, le niveau de concentration sur le marché, les barrières éventuelles à l'entrée, la puissance d'achat et les barrières à l'expansion ou à la sortie. Veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui des conclusions sur ce point, émanant si possible d'un tiers indépendant. …

3.4.5. Veuillez fournir une estimation de la capacité de production supplémentaire créée par l'investissement (en volume et en valeur): …

3.4.6. Dans le scénario 1, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que des éléments de preuve à l'appui, sur le marché de produit en cause ( 49 ): — Dans une perspective à long terme, le marché en cause est-il structurellement en déclin absolu (à savoir qu'il présente un taux de croissance négatif)? (point 135 des lignes directrices). — … — Le marché concerné est-il en déclin relatif (à savoir que son taux de croissance est positif, mais n'excède pas un taux de croissance de référence)? (point 135 des lignes directrices). — … Dans le scénario 2, veuillez indiquer si, en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé dans une région pour laquelle l'intensité d'aide à finalité régionale est supérieure à celle de la région cible ou égale à celle-ci (point 139 des lignes directrices). Veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui. …

3.4.7. Veuillez confirmer que le bénéficiaire a présenté une déclaration dans laquelle il confirme qu'au niveau du groupe, il n'a pas fermé une activité identique ou similaire dans l'EEE au cours des deux années précédant la date de la demande d'aide et qu'il n'a pas l'intention de fermer une telle activité dans une autre zone de l'EEE dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement (point 23 des lignes directrices). S'il a présenté une telle déclaration, veuillez en joindre une copie à la notification; sinon, veuillez expliquer pourquoi cette copie n'a pas été jointe. …

3.4.8. Lorsque le bénéficiaire au niveau du groupe a cessé une activité identique ou similaire dans une autre zone de l'EEE au cours des deux années précédant la demande d'aide, ou lorsqu'il a l'intention de le faire au cours des deux années suivant la réalisation de l'investissement, et qu'il a délocalisé cette activité vers la zone cible, ou prévoit de le faire, veuillez expliquer pourquoi il estime qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'aide et la délocalisation (point 122 des lignes directrices). …

3.4.9. Veuillez expliquer si l'aide d'État risque d'entraîner directement une perte d'emplois substantielle sur les sites existants au sein de l'EEE. Lorsque l'aide d'État risque d'entraîner une perte d'emplois substantielle sur les sites existants dans l'EEE, veuillez indiquer le nombre d'emplois menacés et leur part dans le nombre total d'emplois sur le ou les sites concernés. …

4. Autres informations

Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices:

…

PARTIE III.1.B

Fiche d'information complémentaire sur les régimes d'aides à l'investissement à finalité régionale

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ( 50 )(ci-après les «lignes directrices»)

1. Champ d'application

1.1. Motifs justifiant la notification du régime d'aides au lieu de sa mise en œuvre au titre du règlement général d'exemption par catégorie («RGEC») ( 51 ) ou du règlement de minimis ( 52 ): a)  La notification concerne un régime d'aides sectoriel. Dans ce cas, veuillez indiquer le secteur concerné par ce régime (code NACE); b)  La notification concerne un régime d'aides général qui s'applique également au secteur de la construction navale. c)  Autre. Veuillez préciser:

1.2. Champ d'application du régime d'aides notifié 1.2.1. Je confirme que la base juridique du régime d'aides notifié prévoit l'obligation de notifier à la Commission les aides individuelles accordées à des bénéficiaires qui ont fermé une activité identique ou similaire ( 53 ) dans l'EEE au cours des deux années précédant la date de demande des aides ou qui, au moment de la demande des aides, ont l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner (point 23 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: 1.2.2. Je confirme que le régime d'aides notifié prévoit qu'aucune aide à l'investissement à finalité régionale ne sera octroyée aux catégories d'entreprises et aux secteurs mentionnés ci-après. Veuillez, dans chaque cas, mentionner la disposition applicable de la base juridique du régime d'aides.



Catégories d'entreprises et secteurs exclus Disposition applicable de la base juridique du régime d'aides Entreprises en difficulté (1) Secteur sidérurgique (2) Secteur des fibres synthétiques (2) Production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE Transformation et/ou commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE (3) en produits énumérés dans cette même annexe Production, transformation et/ou commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du TFUE Secteur des transports (4) Secteur de l'énergie (1) Telles que définies dans la communication de la Commission sur les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1). (2) Tel que défini à l'annexe IV des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1). (3) Tel que défini à l'annexe IV des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1). (4) Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale s'appliquent aux mesures d'aides au soutien d'activités qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 42 du TFUE, mais qui relèvent du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487) et sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural ou sont accordées en tant que financement national supplémentaire à de telles mesures de cofinancement, sauf réglementations sectorielles contraires. 1.2.3. Si le régime d'aides concerne une aide à l'investissement en faveur des réseaux à haut débit, veuillez indiquer si chacune des conditions suivantes est respectée: a)  les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles il n'existe pas de réseau de la même catégorie (haut débit classique ou réseaux d'accès de nouvelle génération) et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; b)  l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif; c)  les aides doivent être attribuées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, points c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit ( 54 ). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: 1.2.4. Si le régime d'aides concerne des aides en faveur des infrastructures de recherche, les aides sont-elles subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures? a)  non b)  oui Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:…

2. Investissement initial, coûts admissibles et aides

2.1. Types d'investissements initiaux concernés par le régime d'aides

2.1.1. Si le régime d'aides concerne les investissements réalisés par des PME ou de grandes entreprises ( 55 ) dans des zones «a» ou les investissements réalisés par une ou plusieurs PME dans des zones «c» (point 34 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernée(s) par la notification [point 20 h) des lignes directrices]: a)  la création d'un nouvel établissement b)  l'extension des capacités d'un établissement existant c)  la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant d)  un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant e)  toute acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur ( 56 ).

2.1.2. Si le régime d'aides concerne les investissements des grandes entreprises dans des zones «c», veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernée(s) par la notification [point 15 et point 20 i) des lignes directrices]: a)  la création d'un nouvel établissement b)  la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire ( 57 ) à celle exercée précédemment au sein de l'établissement c)  la diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits d)  de nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant e)  l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ou similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition

2.1.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute aide individuelle octroyée à de grandes entreprises dans les zones «c» en vertu de la base juridique du régime d'aides doit être notifiée à la Commission (points 24 et 34 des lignes directrices): a) diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits; b) nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant.

2.1.4. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute aide individuelle octroyée en vertu de la base juridique du régime d'aides, qui dépasserait le seuil de notification, doit être notifiée à la Commission ( 58 ) (point 23 des lignes directrices).

2.2. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d'investissement

2.2.1. Lorsque les dépenses admissibles [point 20 x) des lignes directrices] au titre du régime d'aides concernent des actifs corporels, la valeur de l'investissement est-elle établie sous forme de pourcentage sur la base de terrains, bâtiments, machines et équipements ( 59 )? a)  terrains b)  bâtiments c)  installations/machines/équipement. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:

2.2.2. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que les actifs acquis doivent être nouveaux ( 60 ) (point 94 des lignes directrices).

2.2.3. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que pour les PME, les coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement peuvent être considérés comme admissibles à concurrence de 50 % (point 95 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale).

2.2.4. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu'en ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles doivent excéder les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 96 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale).

2.2.5. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu'en ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux (point 97 des lignes directrices).

2.2.6. En cas de location d'actifs corporels, veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 98 des lignes directrices): — en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME; — — en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. —

2.2.7. Le point 99 des lignes directrices dispose qu'«en cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement». Si le régime d'aides notifié l'impose, veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions mentionnées au présent point doivent être respectées.

2.2.8. Si les dépenses admissibles visées par le régime d'aides concernent des actifs incorporels [point 20 j) des lignes directrices], la valeur des investissements est-elle établie sur la base des dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées? a)  droits de brevet; b)  licences; c)  savoir-faire; d)  connaissances techniques non brevetées. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:

2.2.9. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que pour les grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne peuvent être admis qu'à concurrence de 50 % des coûts d'investissement totaux admissibles du projet (point 100 des lignes directrices).

2.2.10. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions établies aux points 101 et 102 des lignes directrices ( 61 ) doivent être respectées:

2.3. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient la manière dont les coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux doivent être établis (point 103 des lignes directrices), dont le nombre d'emplois créés doit être calculé eu égard au point 20 k) des lignes directrices et dont les coûts salariaux des personnes engagées doivent être établis eu égard au point 20 z) des lignes directrices.

2.4. Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles

2.4.1. Veuillez indiquer les formes d'aides qui sont autorisées dans le cadre du régime d'aides: a)  Subventions. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique: b)  Prêts à taux réduit. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: c)  Garanties. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: d)  Mesures fiscales. Veuillez préciser le type de mesures et indiquer la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique: e)  Autre. Veuillez préciser la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:

2.4.2. Le régime d'aides est-il admissible au cofinancement par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)? Dans l'affirmative, veuillez indiquer dans le cadre de quels programmes opérationnels le financement par les fonds ESI peut être obtenu. Veuillez indiquer également le montant du financement concerné par les fonds ESI, s'il est connu à ce stade.

2.4.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que l'autorité d'octroi de l'aide doit établir, avant d'octroyer une aide individuelle dans le cadre du régime d'aides notifié, si le bénéficiaire (au niveau du groupe) a reçu des aides pour un (ou plusieurs) investissement(s) initial/aux dans la même région NUTS3 au cours des trois années précédant la date de début des travaux rendus possibles par le projet d'investissement.

2.4.4. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le montant total de l'aide qui sera octroyée dans le cadre du régime d'aides à tout projet d'investissement initial ne dépasse pas les «intensités d'aide maximales» [telles que définies au point 20 m) des lignes directrices], compte tenu des intensités d'aide maximales majorées pour les PME (telles que déterminées au point 177 des lignes directrices) ou le «montant ajusté de l'aide» [tel que défini au point 20 c) des lignes directrices], le cas échéant.

2.4.5. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'une aide individuelle est octroyée au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, l'intensité d'aide maximale admissible qui peut être accordée au projet est calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide (point 92 des lignes directrices).

2.4.6. Lorsque le régime d'aides autorise les aides en faveur des investissements initiaux liés à des projets de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient (eu égard aux dispositions du point 93 des lignes directrices) la manière dont est établie l'intensité d'aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés.

3. Appréciation de la compatibilité du régime d'aides

3.1. Contribution à l'objectif régional et nécessité d'une intervention de l'État

Le régime d'aides s'inscrit-il dans le cadre d'un programme opérationnel ( 62 ) (point 32 des lignes directrices)?

 oui. Veuillez mentionner le ou les programme(s) opérationnel(s) concerné(s):

 non. Veuillez expliquer en quoi le régime d'aides est cohérent et contribue à la stratégie de développement de la zone concernée (point 33 des lignes directrices):

3.1.1. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement («EIE») des investissements concernés avant l'octroi des aides aux différents projets, lorsque la législation le requiert (point 39 des lignes directrices):

3.1.2. Veuillez expliquer la manière dont les autorités qui octroient les aides hiérarchisent et sélectionnent les projets d'investissement en fonction des objectifs du régime (par exemple, sur la base d'une méthode de notation formelle) (point 33 des lignes directrices). Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique ou les autres actes administratifs concernés:

3.1.3. Veuillez expliquer comment, lorsqu'elle accorde une aide à des projets d'investissement individuels sur la base du régime notifié, l'autorité qui octroie l'aide confirme que le ou les projet(s) sélectionné(s) contribuera/ont à atteindre l'objectif du régime et donc à réaliser la stratégie de développement de la zone concernée (point 35 des lignes directrices).

3.1.4. Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que tout investissement soutenu par le régime notifié doit être maintenu dans la zone concernée pendant cinq ans au moins (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 36 des lignes directrices). Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique.

3.1.5. Lorsque l'aide octroyée au titre du régime notifié est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l'achèvement de l'investissement et que chaque emploi créé grâce à celui-ci doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois (point 37 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:

3.1.6. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public ( 63 ) (point 38 des lignes directrices).

3.1.7. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le régime doit respecter les plafonds de la carte des aides à finalité régionale applicables au moment de l'octroi de l'aide (point 81 des lignes directrices). Veuillez également mentionner la décision de la Commission qui approuve la carte des aides à finalité régionale concernée.

3.2. Caractère approprié du régime

3.2.1. Si le régime n'est pas admissible au titre d'un programme opérationnel, veuillez expliquer en quoi les aides à finalité régionale sont un instrument approprié pour atteindre l'objectif commun d'équité ou de cohésion ( 64 ) (point 52 des lignes directrices):

3.2.2. Lorsque le régime est sectoriel et n'est pas admissible au cofinancement par les Fonds structurels, veuillez démontrer les avantages d'un tel instrument par rapport à un régime multisectoriel ou à d'autres moyens d'action (point 53 des lignes directrices):

3.2.3. L'aide individuelle au titre du régime d'aides notifié sera-t-elle octroyée:  de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites, ou  de façon discrétionnaire, sur décision des autorités? Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: Si les aides sont octroyées de façon discrétionnaire, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives internes de l'autorité d'octroi applicables à l'octroi de l'aide:

3.2.4. Lorsque l'aide au titre du régime est octroyée sous des formes qui procurent un avantage financier direct ( 65 ), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 66 ), ne sont pas appropriées (point 57 des lignes directrices):

3.3. Effet incitatif et proportionnalité du régime d'aides

3.3.1. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute demande d'aide doit être présentée avant le début des travaux rendus possibles par le projet d'investissement concerné (point 64 des lignes directrices).

3.3.2. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que celui qui demande une aide au titre du régime notifié est tenu d'introduire un formulaire de demande standard qui lui est fourni par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, dans lequel il doit expliquer de manière contrefactuelle ce qui se produirait en l'absence d'aide en indiquant quel scénario (scénario 1 — décision d'investissement ou scénario 2 — décision sur le site) s'applique (points 66 et 61 des lignes directrices). Lorsque ce formulaire de demande est différent de l'exemple donné à l'annexe V des lignes directrices, veuillez en transmettre une copie.

3.3.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les grandes entreprises qui demandent une aide au titre du régime notifié sont tenues de présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit (point 67 des lignes directrices). Veuillez également préciser le type de documents exigés:

3.3.4. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que, lorsqu'elle évalue les demandes d'aide individuelle, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide est tenue de vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel présenté et de confirmer que l'aide à finalité régionale a l'effet incitatif requis correspondant au scénario 1 ou au scénario 2 ( 67 ) (point 68 des lignes directrices):

3.3.5. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les aides individuelles accordées aux grandes entreprises au titre du régime notifié sont limitées aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investis