02013R0430 — FR — 16.02.2019 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 430/2013 DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie

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Article premier

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1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010 ) et ex 7307 19 90 (code TARIC 7307199010 ), originaires de la République populaire de Chine («RPC») et de Thaïlande.

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2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit visé au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés suivantes:







Pays Société Taux de droit (%) Code additionnel TARIC RPC Hebei Jianzhi Casting Group Ltd – district de Yutian 57,8 B335 Jinan Meide Casting Co., Ltd – Jinan 40,8 B336 Qingdao Madison Industrial Co., Ltd –Qingdao 24,6 B337 Hebei XinJia Casting Co., Ltd – district de Xushui 41,1 B338 Shijiazhuang Donghuan Malleable Iron Castings Co., Ltd – Xizhaotong 41,1 B339 Linyi Oriental Pipe Fittings Co., Ltd – Linyi 41,1 B340 China Shanxi Taigu County Jingu Cast Co., Ltd – district de Taigu 41,1 B341 Yutian Yongli Casting Factory Co., Ltd – district de Yutian 41,1 B342 Langfang Pannext Pipe Fitting Co., Ltd – LangFang et Hebei 41,1 B343 Tangshan Daocheng Casting Co., Ltd – Hongqiao et district de Yutian 41,1 B344 Tangshan Fangyuan Malleable Steel Co., Ltd – Tangshan 41,1 B345 Taigu Tongde Casting Co., Ltd – Nanyang et district de Taigu 41,1 B346 Toutes les autres sociétés 57,8 B999 Thaïlande BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd – Samutsakorn 15,5 B347 Siam Fittings Co., Ltd – Samutsakorn 14,9 B348 Toutes les autres sociétés 15,5 B999

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1. Les montants déposés au titre de droits antidumping provisoires en vertu du règlement (UE) no 1071/2012 sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique, relevant de la norme ISO DIN 13, et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010 ) et originaires de la RPC et de Thaïlande, sont perçus définitivement. Les montants déposés au-delà des taux des droits antidumping définitifs sont libérés.

2. Les montants déposés au titre de droits antidumping provisoires en vertu du règlement (UE) no 1071/2012 sur les importations de corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, originaires de la RPC et de Thaïlande, sont libérés.

Article 3

Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la RPC fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

— qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011),

— qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la RPC soumis aux mesures instituées par le présent règlement, et

— qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit l'obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers l'Union,

l'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié par l'ajout du nouveau producteur-exportateur à la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon et, donc, soumises au taux de droit moyen pondéré de 41,1 %.

Article 4

La procédure antidumping concernant les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 et originaires d'Indonésie est close.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.