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RÈGLEMENT (CE) No2300/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no1221/97 du Conseil portant règles
générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la
commercialisation du miel
(JO nοL 319 du 21. 11. 1997, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο758/98 de la Commission du 3 avril 1998 L 105 5 4. 4. 1998
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IRÈGLEMENT (CE) No2300/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no1221/97 du Conseil portant règles
générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la
commercialisation du miel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1221/97 du Conseil, du 25 juin
1997, portant règles générales d’application pour les ac-
tions visant à l’amélioration de la production et de la com-
mercialisation du miel (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CE) no1221/97 a établi des
actions en vue d’améliorer les conditions de la production
et de la commercialisation et prévoit à son article 1erl’éta-
blissement facultatif de programmes nationaux par les
États membres; qu’il est nécessaire de déterminer les élé-ments essentiels que doivent contenir ces programmes ainsi
que le délai pour leur transmission à la Commission;
considérant qu’il est nécessaire de limiter la participation
communautaire au financement des programmes nationaux
en tenant compte de la distribution du cheptel apicole
communautaire;
considérant que les États membres doivent effectuer des
contrôles relatifs à l’application du présent règlement; que
les mesures de contrôle doivent être communiquées à la
Commission;
considérant que, même si les actions inscrites aux program-
mes opérationnels nationaux relatifs aux objectifs n
o1, no5
b) et no6 sont exclues du financement prévu par le pré-
sent règlement, la liste de ces actions doit également être
communiquée à la Commission;
considérant que, en vue d’effectuer d’une façon harmo-
nieuse l’étude visée à l’article 2 du règlement (CE)
no1221/97, il convient d’établir des critères communs pour
sa réalisation;
considérant qu’il convient d’arrêter des règles pour la fixa-
tion des taux de conversion agricole à appliquer au finan-
cement des programmes nationaux;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
de volaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1.
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1Article premier
Les programmes nationaux annuels visés à l’article 1erdu
règlement (CE) no1221/97 (ci-après dénommés «program-
mes») contiennent notamment:
a) la description de la situation du secteur; cette descrip-
tion doit permettre d’actualiser régulièrement les don-
nées structurelles contenues dans l’étude visée à l’arti-
cle 2 du règlement (CE) no1221/97;
b) les objectifs du programme;
c) la description précise des actions, le cas échéant avec
les coûts unitaires;
d) les coûts estimés et le plan de financement aux niveaux
national et régional;
e) la référence aux dispositions législatives, réglementaires
ou administratives applicables;
f) la liste des organisations représentatives et des coopé-
ratives de la filière apicole qui collaborent avec l’auto-rité compétente de l’État membre à l’élaboration des
programmes;
g ) l e sm o d a l i t é sd em i s ee nœ u v r ed es o ns u i v ie td es o n
évaluation.
Article 2
1. Les États membres communiquent les programmes à
la Commission avant le 15 avril de chaque année. T oute-
fois, pour la première année, cette date est reportée au 15
décembre 1997. Pour la deuxième année, cette date est re-
portée au 15 mai 1998.
2. À partir de la deuxième année, les actions des pro-
grammes doivent être intégralement exécutées avant le 31
août de l’année suivant celle de la communication du pro-
gramme et les paiements y relatifs devront être effectués
a up l u st a r dl e1 5o c t o b r ed el am ê m ea n n é e .
3. Les résultats des études de recherche appliquée dans
le domaine de la lutte contre la varroase sont communi-
qués à la Commission dans les deux mois suivant la date
prévue à l’article 3 du règlement (CE) no1221/97 afin de
les incorporer dans l’échange d’information de l’action
concertée noFAIR5-PL97-3686 mise en œuvre en applica-
tion du point 3 de l’annexe III de la décision 94/805/CE
du Conseil du 23 novembre 1994 adoptant un programme
spécifique de recherche, de développement technologique
et de démonstration dans le domaine de l’agriculture et de
la pêche (y compris l’agro-industrie, les technologies ali-
mentaires, la sylviculture, l’aquaculture et le développe-
ment rural) (1994-1998) (2).
(2) JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 73.2300/97
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2Article 3
La participation de la Communauté au financement des
programmes visée à l’article 3 du règlement (CE) no
1221/97 est limitée pour chaque État membre au montantcorrespondant à sa part du cheptel apicole communautaire
et repris à l’annexe I du présent règlement.
T outefois, si un ou plusieurs États membres ne communi-
quent pas de programmes dans les délais visés à l’article 2,
ou n’utilisent pas intégralement le montant visé au premier
alinéa, les parts des autres États membres peuvent être
augmentées au prorata de leur propre part.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission,
avec les programmes, un dossier relatif aux contrôles y af-
férents. Ces contrôles visent à la vérification du respect des
conditions d’octroi des aides instaurées en vertu des pro-
grammes présentés. Les contrôles doivent être effectués au
niveau administratif et sur place.
2. Les États membres communiquent à la Commission,
avant la date prévue à l’article 2, la liste des actions inscri-
tes aux programmes opérationnels nationaux dans le cadre
des objectifs n
o1, no5b )e tno6.
3 . U n em ê m ea c t i o nn ep e u tp a sf a i r el ’ o b j e td ep a i e -ments à la fois dans le cadre du règlement (CE)
n
o1221/97 et dans le cadre d’un régime d’aides commu-
nautaire au titre des règlements (CE) no950/97 (1), (CE)
no951/97 (2)e t( C E )no952/97 (3).
Article 5
Le taux de conversion agricole à appliquer au montant visé
à l’article 3 est celui en vigueur le 1erseptembre de l’an-
née de communication du programme.
Article 6
L ’étude visée à l’article 2 du règlement (CE) no1221/97
p o r t es u rl e sé l é m e n t sp r é v u sàl ’ a n n e x eI Id up r é s e n tr è -
glement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.
(2) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.
(3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.2300/97
758/98
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3ANNEXE I
(1 000 ruches)
État membre Cheptel apicole
B 100
DK 85
D 10 6 9
GR 12 0 0
E 17 5 3
F 14 3 4
IRL 20
I 11 0 0
L 10
NL 80
A 394
P 550
FIN 40
S 100
UK 200
EUR -15 81 3 52300 /97
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4ANNEXE II
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