1998D1320 — FR — 01.11.2006 — 001.001

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►B DÉCISION No 1/98 DU CONSEIL D’ASSOCIATION CE-TURQUIE du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (98/223/CE) (JO L 086 du 20.3.1998, p. 1)

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DÉCISION No 1/98 DU CONSEIL D’ASSOCIATION CE-TURQUIE

du 25 février 1998

concernant le régime de commerce pour les produits agricoles

(98/223/CE)







LE CONSEIL D’ASSOCIATION CE-TURQUIE, vu l’accord instituant une association entre la ►M1 Communauté européenne ◄ et la Turquie, vu le protocole additionnel dudit accord, et notamment son article 35, considérant que l’article 26 de la décision no 1/95 du Conseil d’association du 22 décembre 1995 relative à la mise en œuvre de la phase définitive de l’union douanière ( 1 ) dispose que la Turquie et la ►M1 Communauté européenne ◄ ; améliorent progressivement le régime préférentiel qu’ils s’accordent mutuellement pour leurs échanges de produits agricoles; considérant que la résolution du Conseil d’association du 6 mars 1995 considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations concernant l’octroi de concessions réciproques pour les produits agricoles; considérant que, pour prendre en considération certains problèmes découlant de l’élargissement de la ►M1 Communauté européenne ◄ et dé l’application de l’accord du cycle d’Uruguay, il apparaît nécessaire de procéder à certains changements du régime des échanges; considérant que des négociations ont eu lieu entre la Turquie et la ►M1 Communauté européenne ◄ ; considérant que les parties se sont aussi accordées sur les règles d’origine; considérant qu’il convient de consolider dans un document unique les préférences commerciales relatives aux produits agricoles entre la Turquie et la ►M1 Communauté européenne ◄ , DÉCIDE:







Article premier

1. Les restrictions quantitatives relatives à l’importation et à l’exportation de produits agricoles et toutes les mesures équivalentes sont interdites entre la ►M1 Communauté européenne ◄ et la Turquie.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne restreignent en rien la poursuite des politiques agricoles respectives de la ►M1 Communauté européenne ◄ et de la Turquie ou la prise de toutes décisions en vertu desdites politiques.

Article 2

Le régime préférentiel appliqué: par la ►M1 Communauté européenne ◄ à l’importation de produits agricoles originaires de la Turquie est exposé au protocole no 1.

Article 3

Le régime préférentiel appliqué par la Turquie à l’importation de produits agricoles originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ est exposé au protocole no 2.

Article 4

Les règles d’origine sont exposées au protocole no 3.

Article 5

Lorsque les quantités ou les prix des produits importés en provenance de l’autre partie, pour lesquels un régime préférentiel a été accordé, perturbent ou risquent de perturber les marchés de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou turc, des consultations ont lieu le plus tôt possible au sein du Conseil d’association. Ceci sans préjudice de l’application, en cas d’urgence, de mesures prévues par les règles de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou turques.

Article 6

La décision no 1/77 et l’article 2, l’article 3, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que l’article 4 du chapitre 1 de la décision no 1/80 sont abrogés.

Article 7

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de la Turquie.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998; toutefois, les dispositions d’importation des noisettes (NC 0802 21 00 et 0802 22 00 ) prévues à l’annexe 1 du protocole no 1 sont applicables à partir du 1er janvier 1999.

PROTOCOLE No 1

concernant le régime préférentiel applicable à l’importation dans la ►M1 Communauté européenne ◄ de produits agricoles originaires de Turquie







Article 1

Les produits originaires de la Turquie, énumérés à l’annexe II du traité instituant la Communauté; européenne, sont admis à l’importation dans la ►M1 Communauté européenne ◄ aux conditions visées au présent protocole et aux annexes 1, 2 et 3.

Article 2

Droits ad valorem

1. Les importations de produits ne figurant pas à l’annexe 1 sont exonérées des droits ad valorem.

2. Pour les produits énumérés à l’annexe 1, les droits ad valorem sont réduits ou supprimés, selon l’indication figurant dans la colonne «C» de l’annexe, pendant les périodes et aux conditions précisées ci-après et dans les annexes du présent protocole.

3. Pour certains produits énumérés à l’annexe 1, les droits ad valorem sont supprimés dans la limite des quotas tarifaires indiqués à la colonne «D» de l’annexe pour chacun d’eux. Les taux de droits normaux du tarif douanier commun s’appliquent aux quantités importées dépassant ces quotas tarifaires.

4. Pour certains produits énumérés à l’annexe 1, les concessions ne s’appliquent que pendant certaines périodes mentionnées dans les colonnes «A» et «B» de l’annexe. Les taux de droits normaux du tarif douanier commun s’appliquent aux quantités importées en dehors de ces périodes.

Article 3

Droits spécifiques

1. Pour certains produits énumérés à l’annexe 1, les droits spécifiques sont réduits ou supprimés en fonction des conditions précisées ci-après et à l’annexe 1.

2. Les droits spécifiques sont réduits ou supprimés conformément à l’indication figurant dans la colonne «E» de l’annexe 1.

3. Pour certains produits énumérés à l’annexe 1, les droits spécifiques sont réduits ou supprimés dans la limite des quotas tarifaires figurant dans la colonne «F» de l’annexe pour chacun d’eux. Les taux de droits normaux du tarif douanier commun ou des taux réduits s’appliquent aux quantités importées au-delà des quotas, conformément à l’indication figurant dans la colonne «G» de l’annexe 1.

4. Si la Turquie applique une taxe spéciale à l’exportation pour du seigle produit en Turquie et importé directement de ce pays dans la ►M1 Communauté européenne ◄ , le droit spécifique est réduit d’un montant égal à la taxe d’exportation appliquée par la Turquie, à concurrence de 11,68 écus par tonne.

Article 4

L’annexe 2 expose le programme de coopération concernant les noisettes.

Article 5

Pour les préparations de tomates d’une teneur en matière sèche d’au moins 12 %, le quota tarifaire de 30 000 tonnes visé à l’annexe 1 est ouvert en deux quantités égales de 15 000 tonnes, respectivement du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. Ce quota est géré par application des coefficients indiqués à l’annexe 3.

▼M2

ANNEXE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE

Aux fins de la présente annexe, l'acronyme «TDC» fait référence aux taux indiqués dans la colonne 3 de la deuxième ou de la troisième partie, section I, de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ).







Code NC () Désignation () Droit «ad valorem» TDC Droit spécifique Réduction du droit (%) Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) Droit sous contingent (en EUR/t) Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) Droit hors contingent (en EUR/t) 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine 100 — 0 200 0207 25 10 Viandes de dindes et dindons, non découpés en morceaux, congelés 170 1 000 0207 25 90 186 0207 27 30 Viandes de dindes et dindons, morceaux et abats autres que foie, congelés 134 0207 27 40 93 0207 27 50 339 0207 27 60 127 0207 27 70 230 0406 90 29 Fromage kashkaval 0 2 300 671,9 0406 90 31 Fromage de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre 0406 90 50 Autres fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre ex 0406 90 86 ex 0406 90 87 ex 0406 90 88 Tulum Peyniri, fabriqué à partir de lait de brebis ou de bufflonne, en emballages en matière plastique ou autres de moins de 10 kg 0701 90 50 Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars 100 — 0701 90 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres 100 2 500 0703 10 11 0703 10 19 Oignons, du 15 février au 15 mai 100 — 0703 10 11 0703 10 19 Oignons, du 16 mai au 14 février 100 2 000 0703 20 00 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 100 — 0 — 0708 20 00 Haricots, du 1er novembre au 30 avril 100 — ex 0708 90 00 Fèves (Vicia faba var. major L.), du 1er juillet au 30 avril 100 — 0709 30 00 Aubergines, du 15 janvier au 30 avril 100 — 0709 30 00 Aubergines, du 1er mai au 14 janvier 100 1 000 ex 0709 40 00 Céleris à côtes ou à branches [Apium graveolens L., var dulce (Mill) Pers.], du 1er janvier au 30 avril 100 — 0709 90 70 Courgettes, du 1er décembre au 15 février 100 — 0709 90 70 Courgettes, du 1er mars au 30 novembre 100 500 ex 0709 90 90 Potirons, du 1er décembre à fin février 100 — ex 0709 90 90 Oignons sauvages du genre Muscari comosum, du 15 février au 15 mai 100 — 0802 21 00 0802 22 00 Noisettes (Corylus spp.) Taux de droit: 3 % — 0806 10 10 Raisins frais de table, du 1er mai au 17 juin et du 1er août au 14 novembre 100 350 0806 10 10 Raisins frais de table, du 15 novembre au 30 avril et du 18 juin au 31 juillet 100 — 0807 11 00 Pastèques, du 1er avril au 15 juin 100 — 0807 11 00 Pastèques, du 16 juin au 31 mars 100 16 500 0807 19 00 Autres melons, du 1er novembre au 31 mai 100 — 0809 40 05 Prunes, du 1er mai au 15 juin 100 — 0811 10 11 Fraises, congelées 100 — 0 100 0811 20 11 Framboises, etc., congelées 0811 90 19 Autres fruits, congelés 1002 00 00 Seigle Réduction conformément à l'article 3, paragraphe 4 (NPF — max 11,68 EUR/t) 1107 10 Malt, non torréfié Réduction de 6,57 EUR/t — 1107 20 00 Malt, torréfié Réduction de 6,57 EUR/t — 1509 10 10 Huile d'olive vierge lampante Réduction de 10 % — 1509 10 90 () Autre huile d'olive vierge 7,5 % ad valorem 100 0 100 1509 10 90 Autre huile d'olive vierge Réduction de 10 % — 1509 90 00 Huile d'olive autre que vierge Réduction de 5 % — 1510 00 10 Huile d'olive brute Réduction de 10 % — 1510 00 90 Autre huile d'olive Réduction de 5 % — 2002 10 Tomates préparées, entières ou en morceaux 100 8 900 2002 90 11 2002 90 19 Autres tomates préparées, d'une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 % 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 Autres tomates préparées ou conservées, d'une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 % 100 30 000 (équivalence 28/30 % teneur en matière sèche) 2007 10 10 2007 91 10 2007 91 30 2007 99 20 2007 99 31 2007 99 33 2007 99 35 2007 99 39 2007 99 55 2007 99 57 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes 100 — Réduction de 67 % 1 750 2007 91 30 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes, obtenues par cuisson, autres que des préparations homogénéisées, d'agrumes, d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en poids 100 — 0 100 2007 99 39 Autres préparations, d'une teneur en sucres excédant 30 % en poids 100 — 0 100 2008 30 19 2008 50 19 2008 50 51 2008 50 92 2008 50 94 2008 60 19 2008 70 19 2008 70 51 2008 80 19 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés 100 2 100 2009 11 11 2009 11 91 2009 19 11 2009 19 91 2009 29 11 2009 29 91 2009 39 11 2009 39 51 2009 39 91 2009 61 90 2009 69 11 2009 69 79 2009 69 90 2009 80 11 2009 80 32 2009 80 33 2009 80 35 2009 80 61 2009 80 83 2009 80 84 2009 80 86 2009 90 11 2009 90 21 2009 90 31 2009 90 71 2009 90 92 2009 90 94 Jus de fruits 100 — réduction de 67 % 3 400 2204 10 Vin mousseux 0 — 2204 21 Autres vins, moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 0 — 2204 29 Autres vins, moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance supérieure à 2 litres 0 — 2206 00 Autres boissons fermentées; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs 0 — ex 22 07 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vie dénaturés de tous titres, obtenus à partir de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE 0 — 2209 00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigres comestibles obtenus à partir d'acide acétique 0 — (1) Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1810/2004 (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1). (2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque la mention «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. (3) Cette redevance porte seulement sur un volume de contingent tarifaire de 100 tonnes avec un droit sous contingent de 7,5 %.

▼B

ANNEXE 2

RÉGIME DE COOPÉRATION RELATIF AUX NOISETTES

Pour améliorer la stabilité du marché et la continuité des approvisionnements ainsi que pour stabiliser les prix du marché des noisettes, le régime de coopération suivant est appliqué dans ce secteur:

1) Avant le début de chaque campagne de commercialisation, au plus tard au cours de la deuxième quinzaine de septembre, un échange de vues a lieu entre les deux parties, lesquelles peuvent être composées, pour la ►M1 Communauté européenne ◄ , des organisations européennes représentatives pour le produit en cause et, pour la Turquie, du Fiskobirlik ainsi que des confédérations d’exportateurs intéressées. Lors de ces consultations, les discussions portent sur la situation du marché de la noisette, et notamment les prévisions de production, la situation des stocks, les prix à la production et à l’exportation escomptés et l’évolution possible du marché ainsi que les possibilités d’adapter l’offre à la demande.

2) Si l’importation de noisettes en provenance de Turquie dans la Communauté européenne s’effectue dans des conditions telles que le marché de la Communauté européenne risque d’être perturbé dans un avenir immédiat, la Commission des Communautés européennes en alerte les autorités turques. Des consultations immédiates sont organisées en vue d’examiner les possibilités de stabiliser le marché.

ANNEXE 3







CONCENTRÉ DE TOMATES: COEFFICIENTS CORRECTEURS Teneur en poids de matière sèche Coefficients (égale ou supérieure à égale ou inférieure à 12 14 0,44828 14 16 0,51724 16 18 0,58621 18 20 0,65517 20 22 0,72414 22 24 0,7931 24 26 0,86207 26 28 0,93103 28 30 1 30 32 1,06897 32 34 1,13793 34 36 1,20689 36 38 1,27586 38 40 1,34483 40 42 1,41379 42 93 1,44828 93 100 3,32759

PROTOCOLE No 2

concernant le régime préférentiel applicable à l’importation dans la Turquie de produits agricoles originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄







Article 1

Les produits originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ , énumérés à l’annexe II du traité instituant la Communauté européenne, sont admis à l’importation dans la Turquie, conformément aux conditions prévues ci-après et à l’annexe.

Article 2

1. Les taxes d’importation sont soit éliminées, soit réduites au niveau indiqué dans la colonne «C» de l’annexe, pendant les périodes et aux conditions précisées ci-après et dans l’annexe.

2. Pour certains produits énumérés à l’annexe, les taxes d’importation sont éliminées dans la limite des quotas tarifaires indiqués dans la colonne «D» de l’annexe pour chacun d’eux. Pour les quantités importées hors quota, les taxes d’importation prévues par le régime d’importation turc pour les pays tiers sont applicables.

3. Pour certains produits énumérés à l’annexe, les taxes d’importation sont éliminées ou réduites dans certaines périodes, comme indiquée aux colonnes «A» et «B» de l’annexe. Pour les quantités importées en dehors de ces périodes, les taxes d’importation prévues par le régime d’importation turc pour les pays tiers sont applicables.

▼M2

ANNEXE







DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION EN TURQUIE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ Code NC () Désignation () Réduction du droit NPF (en %) Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) 0102 10 Animaux vivants de l'espèce bovine: reproducteurs de race pure 100 illimité 0102 90 29 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure, d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg 100 2 260 ex 0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure, autres que ceux d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 160 kg 50 4 025 0202 20 Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, congelés Réduction de 50 % au taux de droit maximal de 30 % 5 000 0202 20 Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, congelés Réduction de 30 % au taux de droit maximal de 43 % 14 100 0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats 52 % ad valorem 250 0402 10 Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 100 2 500 () 0402 21 Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 100 2 500 () 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs 30 % ad valorem 700 0405 10 0405 20 90 0405 90 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières 100 3 700 0406 30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 100 300 0406 90 Autres fromages 100 2 000 ex 0406 90 Fromages, autres, à l'exclusion de 0406 90 29 / 31 / 50 / 86 / 87 / 88 100 1 000 0408 11 80 Jaunes d'œufs, séchés, autres 24 % ad valorem 75 0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212 100 200 ex 0602 90 Autres plantes vivantes, à l'exception de 0602 90 91 100 3 400 0603 10 Fleurs coupées, etc., fraîches 100 100 0604 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés 100 100 0701 10 00 Pommes de terre, de semence, à l'état frais ou réfrigéré 100 6 000 0709 51 00 Champignons du genre Agaricus, à l'état frais ou réfrigéré 7 % ad valorem 100 0710 22 00 Haricots, congelés 11,5 % ad valorem 100 ex 0808 10 [à l'exclusion de ()0808 10 80 00 11 0808 10 80 00 13 0808 10 80 00 14 ] Pommes, fraîches, autres que Golden Delicious, Starking et Starkrimson 100 1 750 0808 20 Poires et coings, frais 30 % ad valorem 500 0809 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines, frais, du 15 juillet au 31 décembre 100 1 000 0810 90 30 Tamarins, pommes de cajou, fruits du jacquier (pain des singes), litchis et sapotilles, frais 100 1 000 0810 90 40 Fruits de la passion, caramboles et pitahayas, frais 100 500 0810 90 95 Autres fruits, frais 100 500 0811 10 Fraises, congelées 20 % ad valorem 100 0902 Thé Taux maximal: 45 % 200 1001 Froment (blé) et méteil, du 1er septembre au 31 mai 100 30 000 1001 10 00 Froment (blé) dur, du 1er septembre au 31 mai 100 100 000 1001 90 Autres froments, du 1er septembre au 31 mai 100 200 000 1002 00 00 Seigle, du 1er septembre au 31 mai 100 22 500 ex 1003 00 Orge, du 1er septembre au 31 mai, de brasserie 100 49 500 1004 00 00 Avoine, du 1er septembre au 31 mai 50 5 000 1005 90 00 Maïs, du 1er septembre au 31 mai, autre que de semence 100 53 640 1005 90 00 Maïs, du 1er décembre au 31 mai, autre que de semence 100 52 000 1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi 100 28 000 1104 12 90 Grains en flocons d'avoine 50 100 1107 Malt, même torréfié 100 500 1206 00 91 1206 00 99 Autres graines de tournesol, autres que destinées à l'ensemencement, du 1er janvier au 31 août 100 1 000 1207 20 90 Graines de coton, autres que destinées à l'ensemencement 100 1 500 ex 12 09 Graines, fruits et spores à ensemencer, à l'exception de 1209 10 00 100 1 050 1209 10 00 Graines de betteraves à sucre 100 300 1502 00 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine 100 3 000 1507 10 Huile brute de soja, du 1er janvier au 31 août 100 60 000 1507 90 Huile raffinée de soja, du 1er janvier au 31 août 50 2 000 1512 11 Huile brute de tournesol ou de carthame, du 1er janvier au 31 août 100 18 400 1514 11 1514 91 Huile brute de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, mais non chimiquement modifiées, d'une teneur en acide érucique égale à 0 %, du 1er janvier au 31 août 100 10 600 1602 10 00 Préparations homogénéisées 30 % ad valorem 400 1701 99 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, autres que les sucres bruts, sans addition d'aromatisants ou de colorants Réduction de 20 % au taux de droit maximal de 50 % 80 000 2001 90 50 Champignons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique. 50 325 2001 90 99 Autres légumes et fruits, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 90 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres 100 1 500 2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 13 % ad valorem 50 2005 10 Légumes homogénéisés 15 % ad valorem 300 2005 40 Pois préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés 100 300 2007 10 Préparations homogénéisées 25 % ad valorem 450 2007 99 10 2007 99 33 2007 99 35 ex 2007 99 39 ex 2007 99 57 ex 2007 99 98 Confitures, gelées, marmelades, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (à l'exception de la purée de noisettes) 20 % ad valorem 1 000 2009 11 2009 12 2009 19 Jus d'orange 15 % ad valorem 1 000 2009 61 Jus de raisin 2009 71 2009 79 Jus de pomme 2009 80 89 Jus de tout autre fruit ou légume, d’une teneur en sucres d’addition n’excédant pas 30 % en poids 2009 80 96 Jus de cerises 2009 90 11 2009 90 19 2009 90 21 2009 90 29 2009 90 31 2009 90 39 Mélanges de jus 2204 10 Vin mousseux 35 % ad valorem 750 hl 2209 00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique 100 2 500 2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons 100 — 2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja 100 — 2309 10 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail 100 1 400 2309 90 Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 100 6 700 (1) Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1810/2004 (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1). (2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque la mention «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. (3) Ces quotas sont prévus pour des importations sous régimes de perfectionnement actif. (4) Codes douaniers turcs.

▼B

PROTOCOLE No 3

relatif aux règles d’origine

TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES — Article 1er Définitions DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» — Article 2 Conditions générales — Article 3 Cumul bilatéral de l’origine — Article 4 Produits entièrement obtenus — Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés — Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes — Article 7 Unité à prendre en considération — Article 8 Assortiments — Article 9 Éléments neutres CONDITIONS TERRITORIALES — Article 10 Principe de territorialité — Article 11 Transport direct — Article 12 Expositions RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE — Article 13 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane PREUVE DE L’ORIGINE — Article 14 Conditions générales — Article 15 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 — Article 16 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés à posteriori — Article 17 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 — Article 18 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement — Article 19 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture — Article 20 Exportateur agréé — Article 21 Validité de la preuve de l’origine — Article 22 Production de la preuve de l’origine — Article 23 Exemptions de la preuve de l’origine — Article 24 Documents probants — Article 25 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants — Article 26 Discordances et erreurs formelles — Article 27 Montants exprimés en écus MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE — Article 28 Assistance mutuelle — Article 29 Contrôle de la preuve de l’origine — Article 30 Règlement des litiges — Article 31 Sanctions — Article 32 Zones franches CEUTA ET MELILLA — Article 33 Application du protocole — Article 34 Conditions particulières DISPOSITIONS FINALES — Article 35 Modifications du protocole







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication» : toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière» : tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit» : le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

d) «marchandises» : les matières et les produits;

e) «valeur en douane» : la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’Organisation mondiale du commerce);

f) «prix départ usine» : le prix payé pour le produit, au départ de l’usine, au fabricant de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières» : la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ; ou en Turquie

h) «valeur des matières originaires» : la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée» : le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;

j) «chapitres» et «positions» : les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénomme dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé» : le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée

l) «envoi» : les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique

m) «territoires» : les territoires, y compris les eaux territoriales.







TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1. Pour l’application de la présente décision, sont considérés comme produits originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ :

a) les produits entièrement obtenus dans la ►M1 Communauté européenne ◄ au sens de l’article 4 du présent protocole

b) les produits obtenus dans la ►M1 Communauté européenne ◄ et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet dans la ►M1 Communauté européenne ◄ d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 du présent protocole.

2. Pour l’application de la présente décision, sont considérés comme produits originaires de Turquie:

a) les produits entièrement obtenus en Turquie au sens de l’article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus en Turquie et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l’objet en Turquie d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 du présent protocole.

Article 3

Cumul bilatéral de l’origine

1. Les matières qui sont originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ sont considérées comme des matières originaires de Turquie lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’article 6, paragraphe 1, du pré sent protocole.

2. Les matières qui sont originaires de Turquie sont considérées comme des matières originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’article 6, paragraphe 1, du présent protocole.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ; ou en Turquie:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d’océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

i) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à h).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie;

b) qui battent pavillon d’un État membre de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie

c) qui appartiennent au moins à 50 pour cent à des ressortissants des États membres de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie ou à une société dont le siège principal est situé dans l’un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d’États membres de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d) dont l’état-major est composé de ressortissants des États membres de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie et

e) dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins, de ressortissants des États membres de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie.

Article 5

Produits suffisamment ouvrées ou transformés

1. Pour l’application de l’article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par la présente décision, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que:

a) leur valeur totale n’excède pas 10 pour cent du prix dé part usine du produit;

b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice de l’article 6.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 5 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, dés lors qu’un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie;

f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);

h) l’abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la ►M1 Communauté européenne ◄ soit en Turquie sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Unité à prendre en considération

1. L’unité à prendre en considération pour l’application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s’ensuit que:

a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;

b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

Article 8

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l’assortiment.

Article 9

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.







TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 10

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie.

2. Si des marchandises originaires exportées de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et

b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’é tat pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.

Article 11

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par la décision est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la ►M1 Communauté européenne ◄ et la Turquie. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation:

a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 12

Expositions

1. Les produits originaires envoyées pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie bénéficient à l’importation des dispositions de l’accord pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu’un exportateur a expédié ces produits de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie vers le pays de l’exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie;

c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.







TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 13

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie, pour lesquelles une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ni en Turquie d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent également aux emballages au sens de l’article 7, paragraphe 2, et aux produits d’assortiments au sens de l’article 8, qui ne sont pas originaires.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes par la décision. En outre, elles ne font pas obstacle à l’application d’un système de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, applicable à l’exportation conformément aux dispositions de la décision.

6. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque la Turquie applique un taux de droit de douane supérieur à celui en vigueur dans la ►M1 Communauté européenne ◄ , la Turquie peut appliquer les dispositions de non-rembours ou l’exonération de droits de douanes ou de taxes d’effets équivalent, aux matières mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve que le taux de droit de douane ne soit pas inférieur à celui applicable aux mêmes matières lorsqu’elles sont importées dans la ►M1 Communauté européenne ◄ .







TITRE V

PREUVE DE L’ORIGINE

Article 14

Conditions générales

1. Les produits originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ bénéficient des dispositions de la présente décision à l’importation en Turquie, de même que les produits originaires de Turquie à l’importation dans la ►M1 Communauté européenne ◄ , sur présentation:

a) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe III;

b) soit, dans les cas visés à l’article 19, paragraphe 1, d’une déclaration, dont le texte figure à l’annexe IV, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l’article 23, au bénéfice de la décision sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 15

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité: remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l’annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles la présente décision est rédigée, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisés devant être bâtonné.

3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l’exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État membre de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions pré vues par le pré sent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont autorisé es à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complètes. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 16

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés à posteriori

1. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières ou

b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.

2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 à posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

▼M1

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de l’une des mentions suivantes:

ES «EXPEDIDO A POSTERIORI»

CS «VYSTAVENO DODATEČNĚ»

DA «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

DE «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»

ET «TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD»

EL «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»

EN «ISSUED RETROSPECTIVELY»

FR «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»

IT «RILASCIATO A POSTERIORI»

LV «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»

LT «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»

HU «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»

MT «MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT»

NL «AFGEGEVEN A POSTERIORI»

PL «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»

PT «EMITIDO A POSTERIORI»

SL «IZDANO NAKNADNO»

SK «VYDANÉ DODATOČNE»

FI «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

SV «UTFÄRDAT I EFTERHAND»

TR «SONRADAN VERİLMİȘTİR».

▼B

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 17

Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.

▼M1

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de l’une des mentions suivantes:

ES «DUPLICADO»

CS «DUPLIKÁT»

DA «DUPLIKAT»

DE «DUPLIKAT»

ET «DUPLIKAAT»

EL «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»

EN «DUPLICATE»

FR «DUPLICATA»

IT «DUPLICATO»

LV «DUBLIKĀTS»

LT «DUBLIKATAS»

HU «MÁSODLAT»

MT «DUPLIKAT»

NL «DUPLICAAT»

PL «DUPLIKAT»

PT «SEGUNDA VIA»

SL «DVOJNIK»

SK «DUPLIKÁT»

FI «KAKSOISKAPPALE»

SV «DUPLIKAT»

TR «İKİNCİ NÜSHADIR».

▼B

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 18

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie. Le(s) certificat(s) de remplacement EUR.1 est/sont délivré (s) par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 19

Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l’article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l’article 20;

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 écus.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV, en utilisant l’une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 20 n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportées ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l’État d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 20

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de l’État d’exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par la décision et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.

Article 21

Validité; de la preuve de l’origine

1. Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

Article 22

Production de la preuve de l’origine

Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de la décision.

Article 23

Exemptions de la preuve de l’origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 24

Documents probants

Les documents visés à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interné

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie où ces documents sont utilisé s conformément au droit interné

c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie, établis ou délivré s dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie où ces documents sont utilisé s conformément au droit interné

d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, dé livrés ou établis dans la ►M1 Communauté européenne ◄ ou en Turquie conformément au pré sent protocole.

Article 25

Conservation des preuves de l’origine et des documents probants

1. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visé s à l’article 15, paragraphe 3.

2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’article 19, paragraphe 3.

3. Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’article 15, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 26

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 27

Montants exprimés en écus

1. Les montants en monnaie nationale du pays d’exportation équivalant aux montants exprimé s en écus sont fixé s par le pays d’exportation et communiqué s aux pays d’importation par l’intermédiaire de la Commission des Communauté s européennes.

2. Lorsque les montants sont supé rieurs aux montants correspondants fixé s par le pays d’importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d’exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d’un autre État membre de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie, le pays d’importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d’octobre 1996.

4. Les montants exprimé s en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la ►M1 Communauté européenne ◄ et de la Turquie font l’objet d’un réexamen par le Comité de coopération sur demande de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de la Turquie. Lors de ce ré examen, le Comité de coopé ration veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l’opportunité de préserver les effets des limites concerné es en termes ré els. À cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.







TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 28

Assistance mutuelle

1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et de la Turquie se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.

2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la ►M1 Communauté européenne ◄ et la Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 29

Contrôle de la preuve de l’origine

1. Le contrôle à posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l’État d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernées ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Pour l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l’État d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l’appui de leur demande de contrôle à posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectuée par les autorités douanières du pays d’exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernées peuvent être considérés comme des produits originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 30

Règlement des litiges

Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 29 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Conseil d’association.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 31

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 32

Zones franches

1. La ►M1 Communauté européenne ◄ et la Turquie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont é changé s sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du pré sent protocole.







TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 33

Application du protocole

1. L’expression « ►M1 Communauté européenne ◄ » utilisée dans l’article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires de Turquie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliquée aux produits originaires du territoire douanier de la ►M1 Communauté européenne ◄ en vertu du protocole no 2 de l’acte d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Turquie accorde aux importations de produits couverts par la décision et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’elle accorde aux produits importés de la ►M1 Communauté européenne ◄ et originaires de celle-ci.

3. Pour l’application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s’applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l’article 34.

Article 34

Conditions particulières

1. Sous réserve qu’ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l’article 11, sont considérés comme:

1) produits originaires de Ceuta et Melilla: a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 du présent protocole ou que ii) ces produits soient originaires, au sens du pré sent protocole, de Turquie ou de la ►M1 Communauté européenne ◄ , à condition qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l’article 6, paragraphe 1.

2) produits originaires de Turquie: a) les produits entièrement obtenus en Turquie b) les produits obtenus en Turquie dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 du pré sent protocole ou que ii) ces produits soient originaires, au sens du pré sent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la ►M1 Communauté européenne ◄ , à condition qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visé es à l’article 6, paragraphe 1.

2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3. L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’apposer les mentions «Turquie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indique dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application du pré sent protocole.







TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 35

Modifications du protocole

Le Conseil d’association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

ANNEXE I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L’ANNEXE II

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considères comme suffisamment ouvres ou transformes au sens de l’article 5 du protocole.

Note 2:

2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonise et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupes dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionne et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonise, sont classes dans les différentes positions du chapitré concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

2.3. Lorsque la liste comporté différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporté la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu’aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

3.1. Les dispositions de l’article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie.

3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulté que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confièrent pas le caractère originaire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4. Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifié qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

3.5. Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. Par exemple: La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés n’interdit évidemment pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d’autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

ANNEXE II







LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 04 03 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 0504 00 Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues 0511 Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et turbercules alimentaires, à l’exclusion du maïs doux des nos 0710 40 00 et 0711 90 30 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons Fabrication dans laquelle: — tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues 0901 Café;, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange Fabrication à partir de matières de toute position 0902 Thé;, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute position ex 09 10 Mélanges d’épices Fabrication à partir de matières de toute position Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 11 Produits de la minoterie malt; amidons et fécules; inuline gluten de froment; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou les fruits utilisées doivent être entièrement obtenus ex 11 06 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no 0713 Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708 Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles et médicinales; pailles et fourrages Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 13 02 Matières pectiques, pectinates et pectates Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 et du no 1503 : — Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 0203 , 0206 ou 0207 ou des os du no 0506 — autres Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l’espèce porcine des nos 0203 et 0206 ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503 — Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 0201 , 0202 , 0204 ou 0206 ou des os du no 0506 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues 1503 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquemement modifiées: — Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1504 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues 1507 à ex 15 15 Huilés végétales et leurs fractions: — Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — Fractions solides Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues (1) ex 15 16 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, estérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l’exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax», du no 1516 20 10 Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507 , 1508 , 1511 et 1513 peuvent être utilisées 1517 10 90 1517 90 91 1517 90 99 Margarine simili-saindoux et autres graisses ou huiles ou fractions de différentes graisses ou huiles Fabrication dans laquelle: — toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507 , 1508 , 1511 et 1513 peuvent être utilisées 1518 00 31 1518 00 39 Huilés végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 1522 00 Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide: — additionnés d’aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 17 02 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l’exclusion des nos1702 11 00 , 1702 30 51 , 1702 30 59 , 1702 50 00 et 1702 90 10 : — Sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent déjà être originaires 1703 Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre: — additionnées d’aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 1801 00 00 1802 00 00 Cacao en fèves et brisures, brut ou torréfié Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 1902 20 10 1902 20 30 Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé, contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Fabrication dans laquelle: — les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exception du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, — toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Légumes, fruits et autes parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique: Fabrication dans laquelle tous les fruits et légumes utilisés doivent être entièrement obtenus 2001 10 00 — Concombres et cornichons 2001 20 00 — Oignons 2001 90 10 — Chutney de mangues 2001 90 20 — Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons 2001 90 50 — Champignons ex 2001 90 80 — Olives 2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigré ou à l’acide acétique Fabrication dans laquelle tous les fruits et légumes utilisés doivent être entièrement obtenus 2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigré ou à l’acide acétique Fabrication dans laquelle tous les fruits et légumes utilisés doivent être entièrement obtenus ex 20 04 et ex 20 05 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigré ou à l’acide acétique, autres que les produits du no 2006 , à l’exclusion des nos2004 10 91 , 2004 90 10 , 2005 20 10 et 2005 80 00 Fabrication dans laquelle tous les fruits et légumes utilisés doivent être entièrement obtenus 2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantés, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisées) Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitré 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 20 08 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l’exclusion des nos2008 11 10 , 2008 91 00 , 2008 99 85 , 2008 99 91 et 2008 99 99 : — Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0801 , 0802 et 1202 à 1207 utilisées doit excéder 60 % du prix départ usine du produit — Mélanges à base de céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — autres à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelées Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle tous les fruits et légumes utilisés doivent être entièrement obtenus 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières deu chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 21 06 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009 Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisées doivent être entièrement obtenus 2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs: Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ex 22 07 et ex 22 08 Alcool éthylique dénaturé ou non, obtenu à partir des produits agricoles mentionnés dans l’annexe II du traité, à l’exclusion des eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques (extraits concentrés) des types utilisés pour la fabrication des boissons Fabrication: — à partir des matières non classées dans le no 2207 ou 2208 , — dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume 2209 00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d’acide acétique Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 23 01 Farines de baleiné farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 23 03 Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu ex 23 06 Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de l’huile d’olive, contenant plus de 3 % d’huile d’olive Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues 2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux Fabrication dans laquelle: — les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent déjà être originaires, — toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues 4501 Liège naturel, brut ou simplement préparé; déchets de liège liège concassé, granulé ou pulvérisé Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 5301 et 5302 Lin et chanvre (Cannabis sativa L.) bruts ou travaillées mais non filés; étoupes et déchets de lin et de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochées) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit (1) Toutefois, dans la limite d’un contingent de 18 000 tonnes pour les huiles de tournesol (ex 1512 11 ) et de 10 000 tonnes pour les huiles de navette, colza ou moutarde (ex 1514 10 ) la règle d’origine applicable est la suivante: «Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.»

ANNEXE III

CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT

Instructions relatives à l’impression

1. Le format du certificat EUR.1 est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les autorités compétentes des États membres de la ►M1 Communauté européenne ◄ ou de Turquie peuvent se réserver l’impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

▼M1

ANNEXE IV

Déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … ( 3 )] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … ( 4 ).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (4) ) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (4) .

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (4) ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (4) .

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (4) ) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (4) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr … (4) ) deklareerib, et need tooted on … (4) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. … (4) ] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (4) .

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (4) ) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (4) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (4) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (4) .

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (4) ] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (4) .

Version lettone

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (4) ), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (4) .

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (4) ) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (4) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (4) ) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk kedvezményes … (4) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (4) ) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (4) .

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (4) ), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (4) .

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (4) ) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (4) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (4) ], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (4) .

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (4) ) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (4) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (4) ) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (4) .

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (4) ) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (4) .

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (4) ) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (4) .

Version turque

İșbu belge (gümrük onay No: … (4) ) kapsamındaki maddelerin ihracatçısı aksi açıkça belirtilmedikçe, bu maddelerin … menșeli ve tercihli (4) maddeler olduğunu beyan eder.

... ( 5 ) (Lieu et date)

... ( 6 )

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)