1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No517/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de
certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux,
ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
(JO L 67 du 10.3.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1470/94 de la Commission du 27 juin 1994 L 159 14 28.6.1994
►M2Règlement (CE) no1756/94 de la Commission du 18 juillet 1994 L 183 9 19.7.1994
►M3Règlement (CE) no2612/94 de la Commission du 27 octobre 1994 L 279 7 28.10.1994
►M4Règlement (CE) no2798/94 du Conseil du 14 novembre 1994 L 297 6 18.11.1994
►M5Règlement (CE) no2980/94 de la Commission du 7 décembre 1994 L 315 2 8.12.1994
►M6Règlement (CE) no3168/94 de la Commission du 21 décembre 1994 L 335 23 23.12.1994
►M7modifié par le règlement (CE) no1627/95 de la Commission du 5
juillet 1995L 155 8 6.7.1995
►M8Règlement (CE) no1325/95 du Conseil du 6 juin 1995 L 128 1 13.6.1995
►M9Règlement (CE) no538/96 du Conseil du 25 mars 1996 L 79 1 29.3.1996
►M10Règlement (CE) no1476/96 de la Commission du 26 juillet 1996 L 188 4 27.7.1996
►M11Règlement (CE) no1937/96 de la Commission du 8 octobre 1996 L 255 4 9.10.1996
►M12Règlement (CE) no1457/97 de la Commission du 25 juillet 1997 L 199 6 26.7.1997
►M13Règlement (CE) no2542/1999 de la Commission du 25 novembre 1999 L 307 14 2.12.1999
►M14Règlement (CE) no7/2000 du Conseil du 21 décembre 1999 L 2 51 5.1.2000
►M15Règlement (CE) no2878/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 L 333 60 29.12.2000
►M16Règlement (CE) no2245/2001 de la Commission du 19 novembre 2001 L 303 17 20.11.2001
►M17Règlement (CE) no888/2002 de la Commission du 24 mai 2002 L 146 1 4.6.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 225 du 6.9.1996, p. 11 (1476/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No517/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de produits
textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par desaccords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par
d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la proposition de la Commission,considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur
des principes uniformes; que, si le régime commun applicable auximportations en vertu du règlement (CEE) n
o288/82 du Conseil, du 5
février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations(1),
du règlement (CEE) no1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au
régime commun applicable aux importations de pays à commerced'État(
2), du règlement (CEE) no1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982,
relatif au régime commun applicable aux importations de la Républiquepopulaire de Chine(
3) et du règlement (CEE) no3420/83 du Conseil, du
14 novembre 1983 relatif aux régimes d'importation des produits origi-
naires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la
Communauté(4) constitue un aspect important de cette politique, il
laisse subsister des exceptions et des dérogations qui permettent auxÉtats membres de continuer à appliquer des mesures nationales àl'importation de certains produits, de sorte que la politique adoptée
doit être parachevée;
considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur
comporte, depuis le 1
erjanvier 1993, un espace sans frontières inté-
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que l'achèvement de la politique commerciale commune
dans le domaine du régime applicable aux importations est un complé-ment nécessaire à la réalisation du marché intérieur et le seul moyend'assurer que la réglementation des échanges commerciaux de laCommunauté avec les pays tiers reflète bien l'intégration des marchés;
considérant que, pour parvenir à une uniformité accrue du régime
d'importation, il y a lieu de mettre fin aux exceptions et dérogationsrésultant des mesures nationales restantes en matière de politique
commerciale et, en particulier, aux restrictions quantitatives maintenues
dans les États membres en vertu du règlement (CEE) n
o288/82; que les
répercussions économiques et industrielles de leur élimination ont étéou peuvent être prises en compte dans le cadre des politiques commu-nautaires horizontales relatives au marché concerné; qu'il est nécessairede réaliser cette uniformité en prévoyant dans la mesure du possible, eu
égard aux particularités du système économique de certains pays tiers,
des dispositions semblables à celles du régime commun applicable àd'autres pays tiers;
considérant que la libération des importations, c'est-à-dire l'absence de
toute restriction quantitative ou leur suspension, doit constituer, parconséquent, le point de départ du régime communautaire;
considérant que, en conséquence de l'achèvement des négociations de
l'Uruguay Round du GATT sur l'intégration du secteur du textile et de1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 2
(1)J OnoL 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2875/92 (JO noL 287 du 2. 10. 1992, p. 1).
(2)J O noL 195 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1013/93 (JO noL 105 du 30. 4. 1993, p. 1).
(3)J O noL 195 du 5. 7. 1982, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1409/86 (JO noL 128 du 14. 5. 1986, p. 25).
(4)J O noL 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no848/92 (JO noL 89 du 4. 4. 1992, p. 1).
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l'habillement dans les règles et les disciplines normales de l'Organisa-
tion mondiale du commerce, il est nécessaire que les exceptions etdérogations résultant des mesures nationales restantes en matière de
politique commerciale soient suspendues jusqu'à ce que les produits
en question aient été intégrés conformément audit accord;
considérant qu'en outre, pour un nombre limité de produits originaires
de certains pays tiers, il y a lieu, en raison de la sensibilité du secteurtextile communautaire, d'insérer dans le présent règlement des restric-tions quantitatives et des mesures de surveillance applicables auniveau communautaire;
considérant que des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les
produits réimportés en vertu du régime de perfectionnement passiféconomique;
considérant qu'il peut se révéler nécessaire de soumettre les importa-
tions de certains produits textiles provenant de certains pays tiers àune surveillance communautaire, à des limites quantitatives ou àd'autres mesures appropriées;
considérant que, en cas d'application de la surveillance communautaire,
la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée
à la présentation d'un document d'importation répondant à des critères
uniformes; que ce document doit, sur simple demande de l'importateur,être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminésans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation;qu'il ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'apas été modifié;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que les États
membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustifque possible des informations recueillies dans le cadre de la surveil-
lance communautaire;
considérant que l'expérience a montré qu'il était nécessaire d'adopter
des critères plus précis pour la détermination du préjudice éventuel et
d'instaurer une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la
faculté d'adopter en cas d'urgence des mesures appropriées;
considérant qu'il convient, à cet effet, d'établir des dispositions plus
détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspectionsrequis, sur l'audition des parties concernées, sur le traitement des infor-mations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice;
considérant qu'il convient d'établir un nouveau système de gestion des
restrictions quantitatives, fondé sur le principe d'une politique commer-ciale commune uniforme, conformément aux orientations fixées par laCour de justice des Communautés européennes et au principe dumarché intérieur;
considérant qu'il est nécessaire d'établir un système approprié de
gestion des restrictions quantitatives communautaires;
considérant que la procédure de gestion doit garantir à tous les deman-
deurs les mêmes possibilités d'accès aux contingents;
considérant que, dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux
importations, il convient de simplifier et il est nécessaire de rendreidentiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel quesoit le lieu de dédouanement des marchandises; qu'il est dès lors
souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle
annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités;
considérant que des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées
à une ou plusieurs régions de la Communauté peuvent néanmoins appa-
raître plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de laCommunauté; que, toutefois, ces mesures ne doivent être autoriséesqu'à défaut d'autres solutions et à titre exceptionnel; qu'il y a lieu enoutre de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbentle moins possible le fonctionnement du marché intérieur;1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 3
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considérant que les dispositions du présent règlement et celles régissant
son application ne doivent pas porter atteinte aux règles nationales etcommunautaires existantes en matière de secret professionnel;
considérant qu'il est souhaitable que les procédures de gestion et de
prise de décision restent celles qui sont traditionnellement appliquées
dans le secteur du textile et de l'habillement;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de créer à cette fin un comité
chargé d'examiner les conditions et modalités des importations, l'évolu-
tion des importations et les différents aspects de la situationéconomique et commerciale, ainsi que, le cas échéant, les mesures àprendre;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir également que ce comité sera
compétent pour réexaminer et vérifier les mesures prises sur la base dusystème de gestion des contingents afin de les adapter à l'évolution de
la situation;
considérant qu'il n'est plus nécessaire de maintenir deux règlements
distincts pour les pays à commerce d'État et la république populaire
de Chine;
considérant que des dispositions doivent être prises pour la mise en
application des mesures de sauvegarde qu'exige l'intérêt de la Commu-nauté, compte dûment tenu des obligations internationales existantes;
considérant que les mesures faisant l'objet du présent règlement relè-
vent de la compétence de la Communauté européenne et qu'elles sontà la fois nécessaires et appropriées pour l'achèvement de la politiquecommerciale commune et la sauvegarde des mesures déjà prises par laCommunauté dans le secteur du textile et de l'habillement;
considérant qu'il convient en conséquence, dans la mesure où ils sont
applicables aux produits textiles, d'abroger les règlements (CEE) n
o
288/82, (CEE) no1765/82, (CEE) no1766/82 et (CEE) no3420/83,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE
TITRE PREMIER
Principes généraux
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits
textiles qui relèvent de la section XI de la nomenclature combinée etd'autres produits textiles énumérés à l'annexe I, sont originaires depays tiers et ne sont pas couverts par des accords, protocoles ou autresarrangements bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spéci-fiques d'importation.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits textiles relevant de la
section XI de la nomenclature combinée sont classés en catégories
telles que définies à l'annexe I A, à l'exception des produits correspon-
dant aux codes NC 5604 1000, 6309 0000 et 6310 qui figurent àl'annexe I B.
3. Aux fins du présent règlement, les termes «produits originaires»
et les méthodes permettant de contrôler l'origine de ces produitss'entendent tels qu'ils sont définis par les réglementations communau-taires pertinentes en vigueur.
Article 2
1. L'importation dans la Communauté de produits visés à l'article 1
er
et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est
libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préju-dice:
— des mesures pouvant être prises en vertu du titre III,1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 4
▼B
— des mesures pouvant être prises au titre de régimes communs spéci-
fiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes,
— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III et
applicables au 31 décembre 1993 sur la base du règlement (CEE)
no288/82 à l'importation de produits énumérés à l'annexe I et origi-
naires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II,
— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III B et
applicables aux produits textiles originaires des pays qui y sontindiqués.
2. Les restrictions quantitatives prévues à l'annexe III A sont suspen-
dues jusqu'à ce que les produits en question soient soumis aux règles etaux disciplines normales de l'Organisation mondiale du commerceconformément à l'accord sur les produits textiles et l'habillement,
négocié dans le cadre de l' Uruguay Round du GATT.
Article 3
1. L'importation dans la Communauté des produits textiles énumérés
à l'annexe IV et originaires des pays qui y sont indiqués est soumiseaux limites quantitatives annuelles fixées dans cette annexe si ces
produits sont expédiés à la date ou après la date d'entrée en vigueur
du présent règlement. Aux fins du présent paragraphe, l'expédition desmarchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date à laquelleelles ont été chargées à bord de l'avion, du véhicule ou du navireexportateur.
2. La mise en libre pratique dans la Communauté des importations
soumises aux limites quantitatives visées au paragraphe 1 est subor-donnée à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'undocument équivalent délivré par les autorités des États membres selonla procédure définie dans le présent règlement. Les importations auto-
risées conformément au présent paragraphe sont déduites des limites
quantitatives fixées pour l'année civile pour laquelle des limites quanti-tatives ont été fixées.
3. Tous les produits textiles énumérés à l'annexe V et originaires des
pays qui y sont indiqués peuvent être importés dans la Communauté,
pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite selon
la procédure appropriée prévue à l'article 25.
4. Les importations dans la Communauté de produits textiles autres
que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et originaires des pays indi-
qués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être
prises en vertu du titre III et des mesures qui peuvent être prises envertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée devalidité de ces régimes.
Article 4
1. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises en vertu des
régimes communs spécifiques d'importation ou du titre III, les réimpor-tations dans la Communauté de produits textiles après transformationdans des pays autres que ceux indiqués à l'annexe II ne sont soumisesà aucune limite quantitative.
2. Toutefois, les réimportations dans la Communauté de produits
textiles énumérés à l'annexe VI après leur transformation dans lespays indiqués à ladite annexe ne sont pas soumises aux limites quanti-tatives annuelles visées à l'annexe III B, à condition qu'elles se fassentselon le régime de perfectionnement passif économique en vigueur
dans la Communauté et dans les limites annuelles fixées à l'annexe VI.
Article 5
1. À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commis-
sion, les annexes III à VII peuvent faire l'objet de délibérations ausein du comité prévu à l'article 25.1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 5
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2. À l'issue de ces délibérations, la Commission peut adopter, selon
la procédure appropriée prévue à l'article 25, les mesures nécessairespour l'adaptation des annexes III à VII.
TITRE II
Procédure communautaire d'information et d'enquête
Article 6
1. Pour les produits textiles énumérés à l'annexe I, les États
membres notifient à la Commission, dans les trente jours suivant lafin de chaque mois, le total des quantités importées au cours du mois,par pays d'origine et par code de la nomenclature combinée ainsi queles unités, y compris, le cas échéant, les unités supplémentaires du code
NC. Les importations sont ventilées conformément aux procédures
statistiques en vigueur.
2. Afin de permettre à la Commission de suivre l'évolution du
marché des produits couverts par le présent règlement, les Étatsmembres lui transmettent, avant le 31 mars de chaque année, les
données statistiques de l'année précédente relatives aux exportations.
Les données statistiques relatives à la production et à la consommationpar produit sont transmises selon des modalités qui seront déterminéesultérieurement selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
3. Lorsque la nature des produits ou des circonstances particulières
l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou desa propre initiative, modifier la périodicité des informations susmen-tionnées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
4. Dans les cas d'urgence visés à l'article 13, l'État membre ou les
États membres concernés transmettent par télex à la Commission et
aux autres États membres les statistiques d'importation et les donnéeséconomiques nécessaires.
Article 7
1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation
des produits mentionnés à l'article 1
er, la Commission procède comme
suit, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25:
a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des
Communautés européennes ; cette annonce comporte un résumé des
informations reçues et précise que toute information utile doit être
communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequelles intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;
b) elle commence l'enquête en coopération avec les États membres.
2. En complément des informations transmises conformément à
l'article 6, la Commission recherche toute information qu'elle estimenécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité
visé à l'article 25, s'efforce de vérifier cette information auprès des
importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organi-sations commerciales.
La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État
membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pour
autant que cet État membre en ait exprimé le souhait.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et
selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposentsur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.
4. La Commission peut entendre les personnes physiques ou morales
intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandépar écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des
Communautés européennes, en démontrant qu'elles sont effectivement
susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existedes raisons particulières de les entendre oralement.1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 6
▼B
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont
pas fournies dans un délai raisonnable ou qu'il est fait obstacle defaçon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies
sur la base des données disponibles.
6. Lorsque la Commission a été invitée par un État membre à agir et
qu'à son avis il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour justi-fier l'ouverture d'une enquête, elle informe l'État membre de sadécision à l'issue de consultations.
Article 8
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet un rapport sur les
résultats de celle-ci au comité visé à l'article 25.
2. Si la Commission estime qu'aucune mesure communautaire de
surveillance ou de sauvegarde n'est nécessaire, elle publie au Journal
officiel des Communautés européennes, après consultation du comité
selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, un avis de clôturede l'enquête comportant un exposé de ses principales conclusions.
3. Si la Commission estime qu'une mesure communautaire de
surveillance ou de sauvegarde est nécessaire, elle prend les décisions
prévues à cet effet au titre III.
Article 9
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été deman-dées.
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs
agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie
qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils
ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ontété fournies confidentiellement.
b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons
pour lesquelles l'information est confidentielle.
Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel
n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veutni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termesgénéraux ou sous forme de résumé, l'information en questionpeut ne pas être prise en considération.
3. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle
si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables
significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la
source.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'opposent pas à ce que les autorités
de la Communauté fassent état d'informations à caractère général, et enparticulier des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises envertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenircompte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui
tiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 10
1. L'examen de l'évolution des importations, des conditions dans
lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du préjudice grave oude la menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs
communautaires, portent notamment sur les éléments suivants:
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont
accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par
rapport à la production ou à la consommation de la Communauté;
b) les prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation
significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire de laCommunauté;1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 7
▼B
c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires de
produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu'il ressortdes tendances de certains facteurs économiques, tels que:
— production,
— utilisation des capacités,— stocks,— ventes,— part de marché,— prix (c'est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses
de prix qui seraient normalement intervenues),
— bénéfices,— rendement des capitaux investis,— flux de liquidités,— emploi.
2. Dans la conduite de l'enquête, la Commission tient compte du
système économique particulier des pays visés à l'annexe II.
3. Lorsqu'une menace de préjudice grave est alléguée, la Commis-
sion examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation
particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cetégard, il peut également être tenu compte d'éléments tels que:
a) le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation, telle
qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la proba-bilité que les exportations engendrées par cette capacité serontdestinées à la Communauté.
TITRE III
Mesures de surveillance et de sauvegarde
Article 11
1. Lorsque les importations de produits textiles originaires de pays
tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II menacent de causer un
préjudice à la production communautaire de produits similaires oudirectement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un Étatmembre ou de sa propre initiative:
a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori sur
certaines importations, selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25;
b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de
soumettre certaines importations à une surveillance communautaire
préalable, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
2. Lorsque des importations de produits textiles libéralisés au niveau
communautaire et originaires de pays tiers indiqués à l'annexe II mena-cent de causer un préjudice à la production communautaire de produits
similaires ou directement concurrents ou lorsque les intérêts économi-
ques de la Communauté l'exigent, la Commission peut, à la demanded'un État membre ou de sa propre initiative:
a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori de
certaines importations, selon la procédure appropriée prévue àl'article 25;
b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de
soumettre certaines importations à une surveillance communautairepréalable, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ont, en règle générale,
une durée de validité limitée.
Article 12
1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que
ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans la Communauté en1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 8
▼B
quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions
telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudicegrave à la production communautaire de produits similaires ou directe-
ment concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre
ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produiten question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentationd'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dansles limites qu'elle définit.
2. Lorsque des produits textiles libéralisés au niveau communautaire
et originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II sont importés dans laCommunauté en quantités absolues ou relatives tellement accrues ou àdes conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave àla production communautaire de produits similaires ou directement
concurrents, ou lorsque les intérêts économiques de la Communauté
l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou desa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit enquestion en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentationd'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans
les limites qu'elle définit.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ou toute autre mesure
ou modalité d'application appropriée sont adoptées selon la procédureappropriée prévue à l'article 25.
4. Les mesures visées au présent article et à l'article 11 s'appliquent
à tout produit mis en libre pratique après leur entrée en vigueur.
Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des
produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté, àcondition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux
dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un
document d'importation en vertu du présent article et de l'article 11soient effectivement accompagnés d'un tel document.
Les mesures visées au présent article et à l'article 11 peuvent être limi-
tées, conformément à l'article 16, à une ou plusieurs régions de la
Communauté.
Article 13
Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la
demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12
paragraphes 1 et 2 sont remplies et considère qu'une catégorie donnée
de produits énumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictionsquantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à desmesures de surveillance préalable ou a posteriori, elle porte, en cas
d'urgence, la question devant le comité visé à l'article 25 dans un délai
de cinq jours ouvrables, en précisant les raisons de l'urgence, et elle
prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin desdélibérations du comité.
Article 14
1. La mise en libre pratique des produits faisant l'objet d'une surveil-
lance communautaire préalable ou de mesures de sauvegarde est
subordonnée à la présentation d'un document d'importation:
a) dans le cas des mesures de surveillance, ce document est délivré par
l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais,pour toutes les quantités demandées dans un délai maximal de cinq
jours ouvrables après réception d'une déclaration adressée à l'auto-
rité nationale compétente par tout importateur de la Communauté,quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.Sauf preuve du contraire, ladite déclaration est réputée avoir étéreçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours
ouvrables après son dépôt;
b) dans le cas des mesures de sauvegarde, ce document est délivré
conformément aux dispositions du titre IV.1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 9
▼B
2. Le document d'importation ainsi que la déclaration de l'importa-
teur sont établis au moyen d'un formulaire conforme au modèlefigurant à l'annexe VII.
Des indications complémentaires peuvent être exigées lorsque la déci-
sion d'instaurer des mesures de sauvegarde ou de surveillance a étéprise.
3. Le document d'importation est valable pour les importations sur
tout le territoire où le traité instituant la Communauté européenne estd'application et dans les conditions prévues par ledit traité, quel quesoit l'État membre qui l'a délivré, sans préjudice, toutefois, des mesuresprises au titre de l'article 16.
4. En tout état de cause, les documents d'importation ne peuvent être
utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps et selonla même procédure que la mesure de surveillance ou de sauvegarde etqui tient compte de la nature des produits et des autres particularitésdes transactions.
5. Lorsqu'une décision prise selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25 le prévoit, l'origine des produits qui font l'objet d'unesurveillance communautaire ou d'une mesure de sauvegarde doit êtrejustifiée par un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge
pas d'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.
6. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait
l'objet d'une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre,l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peutremplacer le document d'importation.
Article 15
Selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, la Commission
peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, si lasituation visée à l'article 12 paragraphe 2 risque de se présenter:
— réduire la durée de validité de tout document d'importation exigé
aux fins des mesures de surveillance,
— subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et,
à titre exceptionnel, à l'insertion d'une clause de révocation ou,selon une périodicité et pendant une durée que la Commissionindique, à la procédure d'information et de consultation préalablesvisée aux articles 6 et 8.
Article 16
Lorsque, sur la base des éléments d'appréciation visés aux articles 10,
11 et 12, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption desmesures de surveillance ou de sauvegarde sont réunies dans une ouplusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir
examiné les autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'appli-
cation de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cetterégion ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appli-quées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables àl'ensemble de la Communauté.
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le
fonctionnement du marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25.1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 10
▼B
DEUXIÈME PARTIE
TITRE IV
Gestion des restrictions communautaires à l'importation
Article 17
1. Les autorités compétentes des États membres notifient à la
Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisationsd'importation qu'elles ont reçues.
2. La Commission confirme, par voie de notification, que la ou les
quantités demandées sont disponibles pour des importations dansl'ordre chronologique de réception des notifications des États membres(selon le principe du «premier venu, premier servi»).
3. Lorsqu'on peut légitimement supposer que les demandes d'autori-
sations d'importation attendues risquent d'excéder les limitesquantitatives, la Commission peut, selon la procédure appropriéeprévue à l'article 25, diviser les limites quantitatives en tranches ou
fixer des quantités maximales par attribution. La Commission peut,
selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, réserver une partied'une limite quantitative spécifique pour les demandes étayées par lapreuve de résultats antérieurs en matière d'importations.
4. Les notifications visées aux paragraphes précédents sont normale-
ment communiquées électroniquement dans le cadre du réseau intégréconstitué à cet effet, à moins que des raisons techniques impérativesn'imposent d'utiliser temporairement d'autres moyens de communica-tion.
5. Les autorités compétentes notifient à la Commission, aussitôt
qu'elles ont été informées d'une quantité, que celle-ci n'est pas utiliséependant la durée de validité de l'autorisation d'importation. Cette quan-
tité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les
quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communau-taires.
6. La Commission peut, selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25, prendre toutes les mesures nécessaires à l'application duprésent article.
Article 18
1. Tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établis-
sement dans la Communauté, peut introduire une demanded'autorisation auprès de l'autorité compétente de l'État membre de son
choix.
2. Aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 3 deuxième
phrase, les demandes des importateurs sont accompagnées, si néces-
saire, des justificatifs des importations effectuées précédemment pour
chaque catégorie et chaque pays tiers concerné.
Article 19
Les autorités compétentes des États membres délivrent les autorisations
d'importation dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de ladécision de la Commission ou dans les délais fixés par celle-ci.
Elles informent la Commission de la délivrance des autorisations
d'importation dans les dix jours suivant celle-ci.
Article 20
Au besoin et selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, la déli-
vrance des autorisations d'importation peut être subordonnée au dépôtd'une garantie.1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 11
▼B
Article 21
1. Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 16, les auto-
risations d'importation permettent l'importation des produits soumis àdes limites quantitatives et sont valables sur tout le territoire auquel le
traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les
conditions prévues par ledit traité, quels que soient les lieux d'importa-tion mentionnés par les importateurs dans leurs demandes.
Lorsque la Communauté introduit des limites temporaires pour une ou
plusieurs de ses régions, conformément à l'article 16, ces limites nefont pas obstacle à l'importation dans la ou les régions concernées deproduits expédiés avant la date d'introduction de ces limites.
2. La durée de validité des autorisations d'importation délivrées par
les autorités compétentes des États membres est fixée à six mois. Elle
peut être, au besoin, modifiée selon la procédure appropriée prévue àl'article 25.
3. Les demandes d'autorisations d'importation sont établies au
moyen de formulaires conformes à un modèle dont les caractéristiquessont déterminées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
4. Des autorisations d'importation peuvent être délivrées par voie
électronique à la demande de l'importateur concerné. À la demande
dûment motivée de cet importateur, et sous réserve de conformité
avec le paragraphe 3 du présent article, une autorisation d'importationdélivrée par voie électronique peut être remplacée par une autorisationd'importation sur papier par l'autorité compétente du même Étatmembre qui a délivré l'autorisation d'importation originale. Cependant,
cette autorité ne délivrera d'autorisation écrite d'importation qu'après
s'être assurée que l'autorisation par voie électronique a été annulée.
La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article
25, paragraphes 1, 2 et 3, prendre toute mesure nécessaire aux finsd'application du présent paragraphe.
Article 22
Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procé-
dure appropriée prévue à l'article 25, les autorisations d'importation nepeuvent faire l'objet d'un prêt ou d'une cession à titre onéreux ou gratuitde la part de celui au nom de qui le document a été établi.
Article 23
1. Les autorisations d'importation non utilisées, en tout ou en partie,
sont, sauf cas de force majeure, restituées aux autorités compétentes de
l'État membre de délivrance au plus tard dans les quinze jours qui
suivent leur date d'expiration. Ce délai peut, au besoin, être modifiéselon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
2. Lorsque la délivrance des autorisations d'importation a été subor-
donnée au dépôt d'une garantie, celle-ci est perdue en cas de non-respect du délai visé ci-dessus, sauf cas de force majeure.
Article 24
Les autorités compétentes des États membres informent la Commis-
sion, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaquemois, des quantités de produits soumis à des limites quantitatives quiont été importées au cours du mois précédent.1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 12
▼M14
▼B
▼B
TROISIÈME PARTIE
TITRE V
Procédures de prise de décision et dispositions finales
Article 25
1. La Commission est assistée par un comité composé des représen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie par le
présent article, le président, de sa propre initiative ou à la demande
d'un État membre, transmet la question au comité.
3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-tion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des Étatsmembres sont affectées de la pondération définie à l'article précité.Le président ne prend pas part au vote;
b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée;
d) si le Conseil n'a pas statué dans le mois qui suit la date à laquelle il
a été saisi de la proposition, la Commission arrête les mesuresproposées.
4. En cas d'adoption de mesures de libéralisation pour les produits et
les pays indiqués aux annexes III B, IV, V et VI, ou en cas d'introduc-tion de mesures de sauvegarde d'urgence en application de l'article 13:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre et le comité émet son avis selon la procédureprévue au paragraphe 3 point a);
b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée;
d) si le Conseil n'a pas statué dans le mois qui suit la date à laquelle il
a été saisi, la Commission arrête les mesures proposées, sauf dans lecas où le Conseil se prononce à la majorité simple contre lesditesmesures.
5. En cas d'introduction de mesures de sauvegarde autres que les
mesures d'urgence visées au paragraphe 4:
a) la Commission, avant d'adopter une décision sur l'introduction de
telles mesures, soumet au comité un projet des mesures à prendre
et le comité émet son avis selon la procédure prévue au paragraphe3 point a);
b) la Commission communique au Conseil et aux États membres toute
mesure relative à des mesures de sauvegarde;
c) tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commis-
sion dans le délai d'un mois à compter de la date de communicationde cette décision;
d) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier
ou révoquer la décision arrêtée par la Commission. Si le Conseil n'a1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 13
▼B
pas pris de décision dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle l'État membre a déféré au Conseil la décision de laCommission, celle-ci est réputée révoquée.
6. À la demande du président, agissant de sa propre initiative ou en
réponse à une demande du représentant d'un État membre, le comitéexamine toute autre question relative à l'application du présent règle-ment.
Article 26
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle au respect des obliga-
tions découlant de régimes particuliers prévus dans des accordsconclus entre la Communauté et des pays tiers.
2. a) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent
règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application par
les États membres:
— d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de
surveillance justifiées par des raisons de moralité publique,d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ou archéologique, ou de protec-tion de la propriété industrielle et commerciale,
— de formalités spéciales en matière de change,— de formalités introduites en application d'accords internatio-
naux conformément au traité.
b) Les États membres informent la Commission des mesures ou
formalités à introduire ou à modifier au titre du présent para-
graphe. En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalités
nationales en question sont communiquées à la Commission dèsleur adoption.
Article 27
1. Les règlements (CEE) n
o288/82, (CEE) no1765/82, (CEE) no
1766/82 et (CEE) no3420/83 sont abrogés, dans la mesure où ils
s'appliquent aux produits textiles visés à l'article 1erdu présent règle-
ment.
2. Toutefois, les produits textiles relevant du présent règlement et
expédiés avant sa date d'entrée en vigueur sont régis par les disposi-
tions en vigueur au moment de leur expédition.
Article 28
Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être
nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification oude l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou desmodifications apportées à la réglementation communautaire en matièrede statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'impor-
tation sont arrêtées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 14
▼B
LISTE DES ANNEXES
Annexe IA Produits textiles visés à l'article 1erparagraphe 2
Annexe I B Autres produits textiles visés à l'article 1erparagraphe 1
Annexe II Liste des pays tiers visés à l'article 2
Annexe III A Restrictions quantitatives appliquées au 31 décembre 1993
et visées à l'article 2 paragraphe 2
Annexe III B Limites quantitatives communautaires annuelles visées à
l'article 2 paragraphe 1 quatrième tiret
Annexe IV Limites quantitatives communautaires annuelles visées à
l'article 3 paragraphe 1
Annexe V Annexe visée à l'article 3 paragraphe 3Annexe VI Trafic de perfectionnement passif — Limites communau-
taires annuelles visées à l'article 4
Annexe VII Document de surveillance visé à l'article 141994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 15
▼M17
ANNEXE I
A.PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2
1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée,
le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant
qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant
déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes
NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention «ex», les produits
couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et
par celle de la description correspondante.
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements
d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont
classés avec ces derniers.
3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille
commerciale 86 comprise.
GROUPE IA
CatégorieDésignation des marchandises
Code NC 2002Tableau de concordance
pièces/kg g/pièce
(1) (2) (3) (4)
1 Fils de coton non conditionnés pour la vente au
détail
5204 1100
5204 1900
5205 1100
5205 1200
5205 1300
5205 1400
5205 1510
5205 1590
5205 2100
5205 2200
5205 2300
5205 2400
5205 2600
5205 2700
5205 2800
5205 3100
5205 3200
5205 3300
5205 3400
5205 3500
5205 4100
5205 4200
5205 4300
5205 4400
5205 4600
5205 4700
5205 4800
5206 1100
5206 1200
5206 1300
5206 1400
5206 1510
5206 1590
5206 2100
5206 2200
5206 2300
5206 2400
5206 2510
5206 2590
5206 3100
5206 3200
5206 3300
5206 3400
5206 3500
5206 4100
5206 42001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 16
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5206 4300
5206 4400
5206 4500
ex 56049000
2 Tissus de coton autres que tissus à point de
gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie,
velours, peluches, tissus bouclés, tissus de
chenille, tulles et tissus à mailles nouées
5208 1110
5208 1190
5208 1216
5208 1219
5208 1296
5208 1299
5208 1300
5208 1900
5208 2110
5208 2190
5208 2216
5208 22195208 2296
5208 2299
5208 2300
5208 2900
5208 3100
5208 3216
5208 3219
5208 3296
5208 3299
5208 3300
5208 3900
5208 4100
5208 4200
5208 4300
5208 4900
5208 5100
5208 5210
5208 5290
5208 5300
5208 5900
5209 1100
5209 1200
5209 1900
5209 2100
5209 2200
5209 2900
5209 3100
5209 3200
5209 3900
5209 4100
5209 4200
5209 4300
5209 4910
5209 4990
5209 5100
5209 5200
5209 5900
5210 1110
5210 1190
5210 1200
5210 1900
5210 2110
5210 2190
5210 2200
5210 2900
5210 3110
5210 3190
5210 3200
5210 3900
5210 4100
5210 4200
5210 49001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 17
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5210 5100
5210 5200
5210 5900
5211 1100
5211 1200
5211 1900
5211 2100
5211 2200
5211 2900
5211 3100
5211 3200
5211 3900
5211 4100
5211 4200
5211 4300
5211 4910
5211 4990
5211 5100
5211 5200
5211 5900
5212 1110
5212 1190
5212 1210
5212 1290
5212 1310
5212 1390
5212 1410
5212 1490
5212 1510
5212 1590
5212 2110
5212 2190
5212 2210
5212 2290
5212 2310
5212 2390
5212 2410
5212 2490
5212 2510
5212 2590
ex 58110000
ex 63080000
2a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5208 3100
5208 3216
5208 3219
5208 3296
5208 3299
5208 3300
5208 3900
5208 4100
5208 4200
5208 4300
5208 4900
5208 5100
5208 5210
5208 5290
5208 5300
5208 5900
5209 3100
5209 3200
5209 3900
5209 4100
5209 4200
5209 4300
5209 4910
5209 4990
5209 5100
5209 5200
5209 5900
5210 31101994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 18
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5210 3190
5210 3200
5210 3900
5210 4100
5210 4200
5210 4900
5210 5100
5210 5200
5210 5900
5211 3100
5211 3200
5211 3900
5211 4100
5211 4200
5211 4300
5211 4910
5211 4990
5211 5100
5211 5200
5211 5900
5212 1310
5212 1390
5212 1410
5212 1490
5212 1510
5212 1590
5212 2310
5212 2390
5212 2410
5212 2490
5212 2510
5212 2590
ex 58110000
ex 63080000
3 Tissus de fibres textiles synthétiques disconti-
nues, autres que rubanerie, velours, peluches,
tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
genre éponge) et tissus de chenille
5512 1100
5512 1910
5512 1990
5512 2100
5512 2910
5512 2990
5512 9100
5512 9910
5512 9990
5513 1120
5513 1190
5513 1200
5513 1300
5513 1900
5513 2110
5513 2130
5513 2190
5513 2200
5513 2300
5513 2900
5513 3100
5513 3200
5513 3300
5513 3900
5513 4100
5513 4200
5513 4300
5513 4900
5514 1100
5514 1200
5514 1300
5514 19001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 19
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5514 2100
5514 2200
5514 2300
5514 2900
5514 3100
5514 3200
5514 3300
5514 3900
5514 4100
5514 4200
5514 4300
5514 4900
5515 1110
5515 1130
5515 1190
5515 1210
5515 1230
5515 1290
5515 1311
5515 1319
5515 1391
5515 1399
5515 1910
5515 1930
5515 1990
5515 2110
5515 2130
5515 2190
5515 2211
5515 2219
5515 2291
5515 2299
5515 2910
5515 2930
5515 2990
5515 9110
5515 9130
5515 9190
5515 9211
5515 9219
5515 9291
5515 9299
5515 9910
5515 9930
5515 9990
5803 9030
ex 59050070
ex 63080000
3a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5512 1910
5512 1990
5512 2910
5512 2990
5512 9910
5512 9990
5513 2110
5513 2130
5513 2190
5513 2200
5513 2300
5513 2900
5513 3100
5513 3200
5513 3300
5513 3900
5513 4100
5513 4200
5513 4300
5513 4900
5514 2100
5514 22001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 20
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5514 2300
5514 2900
5514 3100
5514 3200
5514 3300
5514 3900
5514 4100
5514 4200
5514 4300
5514 4900
5515 1130
5515 1190
5515 1230
5515 1290
5515 1319
5515 1399
5515 1930
5515 1990
5515 2130
5515 2190
5515 2219
5515 2299
5515 2930
5515 2990
5515 9130
5515 9190
5515 9219
5515 9299
5515 9930
5515 9990
ex 58039030
ex 59050070ex 63080000
GROUPE IB
4 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls
(autres qu'en laine ou poils fins), maillots de
corps, et articles similaires, en bonneterie6,48 154
6105 1000
6105 2010
6105 2090
6105 9010
6109 1000
6109 9010
6109 9030
6110 2010
6110 3010
5 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches),
twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et
cousus), anoraks, blousons et similaires, en
bonneterie4,53 221
6101 1090
6101 2090
6101 3090
6102 1090
6102 2090
6102 3090
6110 1110
6110 1130
6110 1190
6110 1210
6110 1290
6110 1910
6110 1990
6110 2091
6110 20991994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 21
▼M17
(1) (2) (3) (4)
6110 3091
6110 3099
6 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et
pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets;
pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles; parties inférieures de survêtements
de sport (trainings) avec doublure, autres que
ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles1,76 568
6203 4110
6203 4190
6203 4231
6203 4233
6203 4235
6203 4290
6203 4319
6203 4390
6203 4919
6203 4950
6204 6110
6204 6231
6204 6233
6204 6239
6204 6318
6204 6918
6211 3242
6211 3342
6211 4242
6211 4342
7 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et
chemisettes en bonneterie et autres qu'en
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles pour femmes ou
fillettes5,55 180
6106 1000
6106 2000
6106 9010
6206 2000
6206 3000
6206 4000
8 Chemises et chemisettes, autres qu'en bonne-
terie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles4,60 217
6205 1000
6205 2000
6205 3000
GROUPE IIA
9 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge
de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonne-
terie, bouclé du genre éponge, de coton
5802 1100
5802 1900
ex 63026000
20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie
6302 2100
6302 2290
6302 2990
6302 3110
6302 3190
6302 32901994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 22
▼M17
(1) (2) (3) (4)
6302 3990
22 Fils de fibres synthétiques discontinues, non
conditionnés pour la vente au détail
5508 1011
5508 1019
5509 1100
5509 1200
5509 2110
5509 2190
5509 2210
5509 2290
5509 3110
5509 3190
5509 3210
5509 3290
5509 4110
5509 4190
5509 4210
5509 4290
5509 51005509 5210
5509 5290
5509 5300
5509 5900
5509 6110
5509 6190
5509 6200
5509 6900
5509 9110
5509 9190
5509 9200
5509 9900
22a) dont acryliques
ex 55081019
5509 3110
5509 3190
5509 3210
5509 3290
5509 6110
5509 6190
5509 6200
5509 6900
23 Fils de fibres artificielles discontinues, non
conditionnés pour la vente au détail
5508 2010
5510 1100
5510 1200
5510 2000
5510 3000
5510 9000
32 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
chenille (à l'exclusion des tissus de coton,
bouclés, du genre éponge et de la rubanerie)
et surfaces textiles touffetées, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
5801 1000
5801 2100
5801 2200
5801 2300
5801 2400
5801 2500
5801 2600
5801 3100
5801 3200
5801 3300
5801 3400
5801 35001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 23
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5801 3600
5802 2000
5802 3000
32a) dont velours de coton côtelés
5801 2200
39 Linge de table, de toilette et de cuisine, autre
qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du
genre éponge
6302 5110
6302 5190
6302 5390
ex 63025900
6302 9110
6302 9190
6302 9390
ex 63029900
GROUPE IIB
12 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaus-
settes, socquettes, protège-bas ou articles
similaires en bonneterie, autres que pour bébés,
y compris les bas à varices, autres que les
produits de la catégorie 7024,3 paires 41
6115 1200
6115 1900
6115 2011
6115 2090
6115 9100
6115 9200
6115 9310
6115 9330
6115 9399
6115 9900
13 Slips et caleçons pour hommes et garçonnets,
slips et culottes pour femmes ou fillettes, en
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles17 59
6107 1100
6107 1200
6107 1900
6108 2100
6108 2200
6108 2900
ex 62121010
14 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y
compris les capes, tissés, pour hommes ou
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles (autres que parkas
de la catégorie 21)0,72 1 389
6201 1100
ex 62011210
ex 62011290
ex 62011310
ex 62011390
6210 2000
15 Manteaux, imperméables (y compris les capes)
et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles (autres que parkas de la catégorie
21)0,84 1 190
6202 11001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 24
▼M17
(1) (2) (3) (4)
ex 62021210
ex 62021290
ex 62021310
ex 62021390
6204 3100
6204 3290
6204 3390
6204 3919
6210 3000
16 Costumes, complets et ensembles, autres qu'en
bonneterie, pour hommes et garçonnets, de
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles, à l'exception des vêtements de ski0,80 1 250
6203 1100
6203 1200
6203 1910
6203 1930
6203 2100
6203 2280
6203 2380
6203 2918
6211 3231
6211 3331
17 Vestes et vestons, pour hommes ou garçonnets,
autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou
de fibres synthétiques ou artificielles1,43 700
6203 3100
6203 3290
6203 3390
6203 3919
18 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de
nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de
chambre et articles similaires pour hommes ou
garçonnets, autres qu'en bonneterie
6207 1100
6207 1900
6207 2100
6207 2200
6207 2900
6207 9110
6207 9190
6207 9200
6207 9900
Gilets de corps et chemises de jour, combinai-
sons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises
de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de
bain, robes de chambre et articles similaires,
pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonne-
terie
6208 1100
6208 1910
6208 1990
6208 2100
6208 2200
6208 2900
6208 9111
6208 9119
6208 9190
6208 9200
6208 9900
ex 62121010
19 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 59 17
6213 2000
6213 90001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 25
▼M17
(1) (2) (3) (4)
21 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres
qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles; parties su-
périeures de survêtements de sport ( trainings)
avec doublure, autres que ceux de la catégorie
16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles2,3 435
ex 62011210
ex 62011290
ex 62011310
ex 62011390
6201 9100
6201 9200
6201 9300
ex 62021210
ex 62021290
ex 62021310
ex 62021390
6202 9100
6202 9200
6202 9300
6211 3241
6211 3341
6211 4241
6211 4341
24 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain,
robes de chambre et articles similaires, en
bonneterie, pour hommes ou garçonnets3,9 257
6107 2100
6107 2200
6107 2900
6107 9110
6107 9190
6107 9200
ex 61079900
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
peignoirs de bain, robes de chambre et articles
similaires, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes
6108 3110
6108 3190
6108 3211
6108 3219
6108 3290
6108 3900
6108 9110
6108 9190
6108 9200
6108 9910
26 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles3,1 323
6104 4100
6104 4200
6104 4300
6104 4400
6204 4100
6204 4200
6204 4300
6204 4400
27 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou
fillettes2,6 385
6104 5100
6104 5200
6104 5300
6104 5900
6204 51001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 26
▼M17
(1) (2) (3) (4)
6204 5200
6204 5300
6204 5910
28 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), en bonneterie,
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles1,61 620
6103 4110
6103 4190
6103 4210
6103 4290
6103 4310
6103 4390
6103 4910
6103 4991
6104 6110
6104 6190
6104 6210
6104 6290
6104 63106104 6390
6104 6910
6104 6991
29 Costumes tailleurs et ensembles, pour femmes
ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles, à l'exception des vêtements de ski1,37 730
6204 1100
6204 1200
6204 1300
6204 1910
6204 2100
6204 2280
6204 2380
6204 2918
6211 4231
6211 4331
31 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonne-
terie18,2 55
ex 62121010
6212 1090
68 Vêtements et accessoires du vêtement pour
bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés
des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes
et socquettes pour bébés, autres qu'en bonne-
terie, de la catégorie 88
6111 1090
6111 2090
6111 3090
ex 61119000
ex 62091000
ex 62092000
ex 62093000
ex 62099000
73 Survêtements de sport ( trainings) en bonne-
terie, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles1,67 600
6112 1100
6112 1200
6112 1900
76 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie,
pour hommes ou garçonnets1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 27
▼M17
(1) (2) (3) (4)
6203 2210
6203 2310
6203 2911
6203 3210
6203 3310
6203 3911
6203 4211
6203 4251
6203 4311
6203 4331
6203 4911
6203 4931
6211 3210
6211 3310
Tabliers, blouses et autres vêtements de travail,
autres qu'en bonneterie, pour femmes et
fillettes
6204 2210
6204 2310
6204 2911
6204 3210
6204 3310
6204 3911
6204 6211
6204 6251
6204 6311
6204 6331
6204 6911
6204 6931
6211 4210
6211 4310
77 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en
bonneterie
ex 62112000
78 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclu-
sion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14,
15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77
6203 4130
6203 4259
6203 4339
6203 4939
6204 6180
6204 6190
6204 6259
6204 6290
6204 6339
6204 6390
6204 6939
6204 6950
6210 4000
6210 5000
6211 3100
6211 3290
6211 3390
6211 4100
6211 4290
6211 4390
83 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements,
y compris les combinaisons et les ensembles
de ski, en bonneterie, à l'exclusion des
vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26,
27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75
6101 1010
6101 2010
6101 30101994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 28
▼M17
(1) (2) (3) (4)
6102 1010
6102 2010
6102 3010
6103 3100
6103 3200
6103 3300
ex 61033900
6104 3100
6104 3200
6104 3300
ex 61043900
6112 20006113 00906114 1000
6114 2000
6114 3000
GROUPE IIIA
33 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus
à partir de lames ou formes similaires, de poly-
éthylène ou de polypropylène, d'une largeur de
moins de 3 m
5407 2011
Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en
bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou
formes similaires
6305 3281
6305 3289
6305 3391
6305 3399
34 Tissus de fils de filaments synthétiques,
obtenus à partir de lames ou formes similaires,
de polyéthylène ou de polypropylène, d'une
largeur de 3 m ou plus
5407 2019
35 Tissus de fibres synthétiques continues, autres
que ceux pour pneumatiques de la catégorie
114
5407 1000
5407 2090
5407 3000
5407 4100
5407 4200
5407 4300
5407 4400
5407 5100
5407 5200
5407 5300
5407 5400
5407 6110
5407 6130
5407 6150
5407 6190
5407 6910
5407 6990
5407 7100
5407 7200
5407 7300
5407 7400
5407 8100
5407 8200
5407 8300
5407 8400
5407 9100
5407 92001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 29
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5407 9300
5407 9400
ex 58110000
ex 59050070
35a) dont autres qu'écrus ou blanchis
ex 54071000
ex 54072090
ex 54073000
5407 4200
5407 4300
5407 4400
5407 5200
5407 5300
5407 5400
5407 6130
5407 6150
5407 6190
5407 69905407 7200
5407 7300
5407 7400
5407 8200
5407 8300
5407 8400
5407 9200
5407 9300
5407 9400
ex 58110000ex 59050070
36 Tissus de fibres artificielles continues, autres
que ceux pour pneumatiques de la catégorie
114
5408 1000
5408 2100
5408 2210
5408 2290
5408 2310
5408 2390
5408 2400
5408 3100
5408 3200
5408 3300
5408 3400
ex 58110000ex 59050070
36a) dont autres qu'écrus ou blanchis
ex 54081000
5408 2210
5408 2290
5408 2310
5408 2390
5408 2400
5408 3200
5408 3300
5408 3400
ex 58110000
ex 59050070
37 Tissus de fibres artificielles discontinues
5516 1100
5516 1200
5516 1300
5516 1400
5516 2100
5516 2200
5516 23101994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 30
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5516 2390
5516 2400
5516 3100
5516 3200
5516 3300
5516 3400
5516 4100
5516 4200
5516 4300
5516 4400
5516 9100
5516 9200
5516 9300
5516 9400
5803 9050
ex 59050070
37a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5516 1200
5516 1300
5516 1400
5516 2200
5516 2310
5516 2390
5516 2400
5516 3200
5516 3300
5516 3400
5516 4200
5516 4300
5516 4400
5516 9200
5516 9300
5516 9400
ex 58039050ex 59050070
38A Étoffes synthétiques en bonneterie, pour
rideaux et vitrages
6005 3110
6005 3210
6005 3310
6005 3410
6006 3110
6006 3210
6006 3310
6006 3410
38B Vitrages, autres qu'en bonneterie
ex 63039100
ex 63039290
ex 63039990
40 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours
de lits et autres articles d'ameublement, autres
qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles
ex 63039100
ex 63039290
ex 63039990
6304 1910
ex 63041990
6304 9200
ex 63049300
ex 630499001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 31
▼M17
(1) (2) (3) (4)
41 Fils de filaments synthétiques continus, non
conditionnés pour la vente au détail, autres
que fils non texturés, simples, sans torsion ou
d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre
5401 1011
5401 1019
5402 1010
5402 1090
5402 2000
5402 3100
5402 3200
5402 3300
5402 3910
5402 3990
5402 4910
5402 4991
5402 4999
5402 5100
5402 5200
5402 5910
5402 5990
5402 6100
5402 6200
5402 6910
5402 6990
ex 56042000
ex 56049000
42 Fils de fibres artificielles continues, non condi-
tionnés pour la vente au détail
5401 2010
Fils de fibres artificielles; fils de fibres artifi-
cielles, non conditionnés pour la vente au
détail, autres que fils simples de rayonne
viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à
250 tours au mètre et fils simples non texturés
d'acétate de cellulose
5403 1000
5403 2010
5403 2090
ex 54033200
5403 3390
5403 3900
5403 4100
5403 4200
5403 4900
ex 56042000
43 Fils de fibres artificielles: fils de filaments arti-
ficiels, non conditionnés pour la vente au détail
5204 2000
5207 1000
5207 9000
5401 1090
5401 2090
5406 1000
5406 2000
5508 2090
5511 3000
46 Laines et poils fins, cardés ou peignés
5105 1000
5105 2100
5105 2900
5105 3100
5105 3910
5105 39901994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 32
▼M17
(1) (2) (3) (4)
47 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non
conditionnés pour la vente au détail
5106 1010
5106 1090
5106 2010
5106 2091
5106 2099
5108 1010
5108 1090
48 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non
conditionnés pour la vente au détail
5107 1010
5107 1090
5107 2010
5107 2030
5107 2051
5107 2059
5107 2091
5107 2099
5108 2010
5108 2090
49 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour
la vente de détail
5109 1010
5109 1090
5109 9010
5109 9090
50 Tissus de laine ou de poils fins
5111 1111
5111 1119
5111 1191
5111 1199
5111 1911
5111 1919
5111 1931
5111 1939
5111 1991
5111 1999
5111 2000
5111 3010
5111 3030
5111 3090
5111 9010
5111 9091
5111 9093
5111 9099
5112 1110
5112 1190
5112 1911
5112 1919
5112 1991
5112 1999
5112 2000
5112 3010
5112 3030
5112 3090
5112 9010
5112 9091
5112 9093
5112 9099
51 Coton, cardé ou peigné
5203 0000
53 Tissus de coton à point de gaze
5803 10001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 33
▼M17
(1) (2) (3) (4)
54 Fibres artificielles, discontinues, y compris les
déchets, cardées, peignées ou autrement trans-
formées pour la filature
5507 0000
55 Fibres synthétiques discontinues, y compris les
déchets, cardées ou peignées ou autrement
transformées pour la filature
5506 1000
5506 2000
5506 3000
5506 9010
5506 9090
56 Fils de fibres synthétiques discontinues (y
compris les déchets), conditionnés pour la
vente au détail
5508 1090
5511 1000
5511 2000
58 Tapis à points noués ou enroulés, même
confectionnés
5701 1010
5701 1091
5701 1093
5701 1099
5701 9010
5701 9090
59 Tapis et autres revêtements de sol en matières
textiles, autres que les tapis de la catégorie 58
5702 1000
5702 3100
5702 3200
5702 3910
5702 4100
5702 4200
5702 4910
5702 5100
5702 5200
ex 57025900
5702 9100
5702 9200
ex 57029900
5703 1000
5703 2011
5703 2019
5703 2091
5703 2099
5703 3011
5703 3019
5703 3051
5703 3059
5703 3091
5703 30995703 9000
5704 1000
5704 9000
5705 0010
5705 0030
ex 57050090
60 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins,
Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et
tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point
de croix, etc.), même confectionnées
5805 00001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 34
▼M17
(1) (2) (3) (4)
61 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion
des étiquettes et articles similaires de la caté-
gorie 62
Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques,
formés de matières textiles associées à des fils
de caoutchouc
ex 58061000
5806 2000
5806 3100
5806 3210
5806 3290
5806 3900
5806 4000
62 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils
métallisés et fils de crin guipés)
5606 0091
5606 0099
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
nouées; dentelles (à la mécanique ou à la
main), en pièces, en bandes ou en motifs
5804 1011
5804 1019
5804 1090
5804 2110
5804 2190
5804 2910
5804 2990
5804 3000
Étiquettes, écussons et articles similaires, en
matières textiles, non brodés, en pièces, en
rubans ou découpés, tissés
5807 1010
5807 1090
Tresses en pièces, autres articles de passemen-
terie et autres articles ornementaux analogues,
en pièces; glands, floches, olives, noix,
pompons et articles similaires
5808 1000
5808 9000
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
5810 1010
5810 1090
5810 9110
5810 9190
5810 9210
5810 9290
5810 9910
5810 9990
63 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto-
mères et étoffes de bonneterie contenant en
poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc
5906 9100
ex 60024000
6002 9000
ex 60041000
6004 9000
Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de
fibres synthétiques
ex 60011000
6003 30106005 31501994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 35
▼M17
(1) (2) (3) (4)
6005 3250
6005 3350
6005 3450
65 Étoffes de bonneterie autres que les articles des
catégories 38A et 63, de laine, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles
5606 0010
ex 60011000
6001 2100
6001 2200
6001 2910
6001 9110
6001 9130
6001 9150
6001 9190
6001 9210
6001 9230
6001 9250
6001 9290
6001 9910
ex 60024000
6003 1000
6003 2000
6003 3090
6003 4000
ex 60041000
6005 1000
6005 2100
6005 2200
6005 2300
6005 2400
6005 3190
6005 3290
6005 3390
6005 3490
6005 4100
6005 4200
6005 4300
6005 4400
6006 1000
6006 2100
6006 2200
6006 2300
6006 2400
6006 3190
6006 32906006 3390
6006 3490
6006 4100
6006 4200
6006 4300
6006 4400
66 Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles
6301 1000
6301 2091
6301 2099
6301 3090
ex 63014090
ex 63019090
GROUPE IIIB
10 Ganterie de bonneterie 17 paires 59
6111 10101994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 36
▼M17
(1) (2) (3) (4)
6111 2010
6111 3010
ex 61119000
6116 1020
6116 1080
6116 9100
6116 9200
6116 9300
6116 9900
67 Accessoires du vêtement, autres que pour
bébés, en bonneterie; linge de tous types en
bonneterie; vitrages, rideaux et stores d'inté-
rieur; cantonnières et tours de lits et autres
articles d'ameublement, en bonneterie; couver-tures en bonneterie; autres articles en
bonneterie, y compris les parties de vêtement,
d'accessoires du vêtement
5807 9090
6113 0010
6117 1000
6117 2000
6117 8010
6117 8090
6117 9000
6301 2010
6301 3010
6301 4010
6301 9010
6302 1010
6302 1090
6302 4000
ex 63026000
6303 1100
6303 1200
6303 1900
6304 1100
6304 9100
ex 63052000
6305 3211
ex 63053290
6305 3310
ex 63053900
ex 63059000
6307 1010
6307 9010
67a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
partir de lames ou formes similaires de poly-
éthylène ou polypropylène
6305 3211
6305 3310
69 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en
bonneterie, pour femmes ou fillettes7,8 128
6108 1100
6108 1900
70 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques,
titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7
tex)30,4 paires 33
6115 1100
6115 2019
Bas pour femmes, de fibres synthétiques
6115 93911994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 37
▼M17
(1) (2) (3) (4)
72 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles9,7 103
6112 3110
6112 3190
6112 3910
6112 3990
6112 4110
6112 4190
6112 4910
6112 4990
6211 1100
6211 1200
74 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie,
pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou
de fibres synthétiques ou artificielles, à l'excep-
tion des vêtements de ski1,54 650
6104 1100
6104 1200
6104 1300
ex 61041900
6104 2100
6104 2200
6104 2300
ex 61042900
75 Costumes, complets et ensembles en bonne-
terie, pour hommes et garçonnets, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles,
à l'exception des vêtements de ski0,80 1 250
6103 1100
6103 1200
6103 1900
6103 2100
6103 2200
6103 2300
6103 2900
84 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-
col, mantilles, voiles et voilettes, et articles
similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
6214 2000
6214 3000
6214 4000
6214 9010
85 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates,
autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou
de fibres synthétiques ou artificielles17,9 56
6215 2000
6215 9000
86 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles,
jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et
articles similaires et leurs parties, même en
bonneterie8,8 114
6212 2000
6212 3000
6212 9000
87 Ganterie, autre qu'en bonneterie
ex 62091000
ex 62092000
ex 62093000
ex 62099000
6216 00001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 38
▼M17
(1) (2) (3) (4)
88 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en
bonneterie; autres accessoires du vêtement,
parties de vêtements ou d'accessoires du
vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en
bonneterie
ex 62091000
ex 62092000
ex 62093000
ex 62099000
6217 1000
6217 9000
90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de
fibres synthétiques
5607 4100
5607 4911
5607 4919
5607 4990
5607 5011
5607 5019
5607 5030
5607 5090
91 Tentes
6306 2100
6306 2200
6306 2900
93 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres
que ceux obtenus à partir de lames ou formes
similaires de polyéthylène ou de polypropylène
ex 63052000
ex 63053290
ex 63053900
94 Ouates de matières textiles et articles en ces
ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant
pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes
(boutons) de matières textiles
5601 1010
5601 1090
5601 2110
5601 2190
5601 2210
5601 2291
5601 2299
5601 2900
5601 3000
95 Feutres et articles en feutre, même imprégnés
ou enduits, autres que les revêtements de sol
5602 1019
5602 1031
5602 1039
5602 1090
5602 2100
5602 2990
5602 9000
ex 58079010
ex 59050070
6210 1010
6307 9091
96 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés,
même imprégnés ou enduits
5603 1110
5603 11901994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 39
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5603 1210
5603 1290
5603 1310
5603 1390
5603 1410
5603 1490
5603 9110
5603 9190
5603 9210
5603 9290
5603 9310
5603 9390
5603 9410
5603 9490
ex 58079010
ex 59050070
6210 1091
6210 1099
ex 63014090
ex 63019090
6302 2210
6302 3210
6302 5310
6302 9310
6303 9210
6303 9910
ex 63041990
ex 63049300
ex 63049900
ex 63053290
ex 63053900
6307 1030
ex 63079099
97 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou
cordages, en nappes, en pièces ou en forme;
filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles
ou cordes
5608 1111
5608 1119
5608 1191
5608 1199
5608 1911
5608 1919
5608 1930
5608 1990
5608 9000
98 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes
ou cordages, à l'exclusion des tissus, des arti-
cles en tissus et des articles de la catégorie 97
5609 0000
5905 0010
99 Tissus enduits de colle ou de matières amyla-
cées, des types utilisés pour la reliure, le
cartonnage, la gainerie ou usages similaires;
toiles à calquer ou transparentes pour le dessin;
toiles préparées pour la peinture; bougran et
tissus similaires raides des types utilisés pour
la chapellerie
5901 1000
5901 9000
Linoléums, même découpés; revêtements de
sol consistant en un enduit ou un recouvrement
appliqué sur support textile, même découpés
5904 10001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 40
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5904 9000
Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à
l'exclusion de ceux pour pneumatiques
5906 1000
5906 9910
5906 9990
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles
peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers
ou usages analogues, autres que de la catégorie
100
5907 0010
5907 0090
100 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de
dérivés de la cellulose ou d'autres matières
plastiques artificielles et tissus stratifiés avec
ces mêmes matières
5903 1010
5903 1090
5903 2010
5903 2090
5903 9010
5903 9091
5903 9099
101 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
autres qu'en fibres synthétiques
ex 56079090
109 Bâches, voiles d'embarcations et stores d'exté-
rieur
6306 1100
6306 1200
6306 1900
6306 3100
6306 3900
110 Matelas pneumatiques, tissés
6306 4100
6306 4900
111 Articles de campement, tissés, autres que
matelas pneumatiques et tentes
6306 9100
6306 9900
112 Autres articles confectionnés en tissus, à
l'exception de ceux des catégories 113 et 114
6307 2000
ex 63079099
113 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres
qu'en bonneterie
6307 1090
114 Tissus et articles pour usage technique
5902 1010
5902 1090
5902 2010
5902 2090
5902 9010
5902 9090
5908 0000
5909 0010
5909 00901994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 41
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5910 0000
5911 1000
ex 59112000
5911 3111
5911 3119
5911 3190
5911 3210
5911 3290
5911 4000
5911 9010
5911 9090
GROUPE IV
115 Fils de lin ou de ramie
5306 1010
5306 1030
5306 1050
5306 1090
5306 2010
5306 2090
5308 9012
5308 9019
117 Tissus de lin ou de ramie
5309 1110
5309 1190
5309 1900
5309 2110
5309 2190
5309 2900
5311 0010
5803 9090
5905 0030
118 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de
cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonne-
terie
6302 2910
6302 3910
6302 3930
6302 5200
ex 63025900
6302 9200
ex 63029900
120 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; canton-
nières et tours de lits et autres articles
d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin
ou de ramie
ex 63039990
6304 1930
ex 63049900
121 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de
lin ou de ramie
ex 56079090
122 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin,
autres qu'en bonneterie
ex 63059000
123 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception
de ceux en rubanerie1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 42
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5801 9010
ex 58019090
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-
col, mantilles, voiles et voilettes, et articles
similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en
bonneterie
6214 9090
GROUPE V
124 Fibres textiles synthétiques discontinues
5501 1000
5501 2000
5501 3000
5501 9010
5501 9090
5503 1011
5503 1019
5503 1090
5503 2000
5503 3000
5503 4000
5503 9010
5503 9090
5505 1010
5505 1030
5505 1050
5505 1070
5505 1090
125A Fils de filaments synthétiques continus, non
conditionnés pour la vente au détail, autres
que les fils de la catégorie 41
5402 4100
5402 4200
5402 4300
125B Monofils, lames et formes similaires (paille
artificielle) et imitations de catgut, en matières
textiles synthétiques et artificielles
5404 1010
5404 1090
5404 9011
5404 9019
5404 9090
ex 56042000
ex 56049000
126 Fibres textiles artificielles discontinues
5502 0010
5502 0040
5502 0080
5504 1000
5504 9000
5505 2000
127A Fils de filaments artificiels continus, non
conditionnés pour la vente au détail, autres
que les fils de la catégorie 42
5403 3100
ex 54033200
5403 33101994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 43
▼M17
(1) (2) (3) (4)
127B Monofils, lames et formes similaires (paille
artificielle) et imitations de catgut, en matières
textiles artificielles
5405 0000
ex 56049000
128 Poils grossiers, cardés ou peignés
5105 4000
129 Fils de poils grossiers ou de crins
5110 0000
130A Fils de soie, autres que fils tissés à partir de
déchets de soie
5004 0010
5004 0090
5006 0010
130B Fils de soie, autres que ceux de la catégorie
130A; poils de Messine (crin de Florence)
5005 0010
5005 0090
5006 0090
ex 56049000
131 Fils d'autres fibres textiles végétales
5308 9090
132 Fils de papier
5308 9050
133 Fils de chanvre
5308 2010
5308 2090
134 Fils de métal
5605 0000
135 Tissus de poils grossiers ou de crin
5113 0000
136 Tissus de soie ou de déchets de soie
5007 1000
5007 2011
5007 2019
5007 2021
5007 2031
5007 2039
5007 2041
5007 2051
5007 2059
5007 2061
5007 2069
5007 2071
5007 9010
5007 9030
5007 9050
5007 9090
5803 9010
ex 59050090
ex 591120001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 44
▼M17
(1) (2) (3) (4)
137 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
chenille et rubanerie en soie ou en déchets de
soie
ex 58019090
ex 58061000
138 Tissus en fils de papier et autres fibres textiles
autres que de ramie
5311 0090
ex 59050090
139 Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou
de fils textiles métallisés
5809 0000
140 Étoffes de bonneterie en matières textiles
autres que la laine ou les poils fins, le coton
ou les fibres synthétiques ou artificielles
ex 60011000
6001 2990
6001 9990
6003 9000
6005 9000
6006 9000
141 Couvertures en matières textiles autres que la
laine ou les poils fins, le coton ou les fibres
synthétiques ou artificielles
ex 63019090
142 Tapis et autres revêtements de sol textiles, en
sisal, en autres fibres de la famille des agaves
ou en chanvre de Manille
ex 57023990
ex 57024990
ex 57025900
ex 57029900
ex 57050090
144 Feutres de poils grossiers
5602 1035
5602 2910
145 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: en
abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre
5607 9010
ex 56079090
146A Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines
agricoles, en sisal et autres fibres de la famille
des agaves
ex 56072100
146B Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres
fibres de la famille des agaves, autres que les
produits de la catégorie 146A
ex 56072100
5607 2910
5607 2990
146C Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de
jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no
53031994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 45
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5607 1000
147 Déchets de soie (y compris les cocons de vers
à soie non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés), autres que non cardés ou peignés
5003 9000
148A Fils de jute ou d'autres fibres textiles libé-
riennes du no5303
5307 1010
5307 1090
5307 2000
148B Fils de coco
5308 1000
149 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libé-
riennes, d'une largeur supérieure à 150 cm
5310 1090
ex 53109000
150 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libé-
riennes, d'une largeur inférieure ou égale à
150 cm; sacs et sachets d'emballage, en tissus
de jute ou d'autres fibres synthétiques libé-
riennes, autres qu'usagés
5310 1010
ex 53109000
5905 00506305 1090
151A Revêtements de sol en coco
5702 2000
151B Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou
en d'autres fibres textiles libériennes, autres
que les tapis touffetés ou floqués
ex 57023990
ex 57024990
ex 57025900
ex 57029900
152 Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres
textiles libériennes, non imprégnés ni enduits,
autres que pour revêtements de sol
5602 1011
153 Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de
jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n
o
5303
6305 1010
154 Cocons de vers à soie propres au dévidage
5001 0000
Soie grège (non moulinée)
5002 0000
Déchets de soie (y compris les cocons de vers
à soie non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés), non cardés ni peignés
5003 1000
Laine, non cardée ni peignée
5101 11001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 46
▼M17
(1) (2) (3) (4)
5101 1900
5101 2100
5101 2900
5101 3000
Poils fins ou grossiers, en masse
5102 1100
5102 1910
5102 1930
5102 1940
5102 1990
5102 2000
Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers),
y compris les déchets de fils mais à l'exclusion
des effilochés
5103 1010
5103 1090
5103 2010
5103 2091
5103 2099
5103 3000
Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers
5104 0000
Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et
déchets de lin (y compris les déchets de fils et
les effilochés)
5301 1000
5301 2100
5301 2900
5301 3010
5301 3090
Ramie et autres fibres textiles végétales, brutes
ou travaillées, mais non filées; étoupes et
déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca
du no5304
5305 9000
Coton en masse
5201 0010
5201 0090
Déchets de coton (y compris les déchets de fils
et les effilochés)
5202 1000
5202 9100
5202 9900
Chanvre (Cannabissativa L.), brut ou travaillé,
mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y
compris les effilochés)
5302 1000
5302 9000
Abaca (chanvre de Manille ou Musa Textilis
Nee), brut ou travaillé, mais non filé, étoupes
et déchets de ces fibres (y compris les effilo-
chés)
5305 2100
5305 2900
Jute et autres fibres textiles libériennes (à
l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie),
bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes et
déchets de chanvre (y compris les déchets de
fils et les effilochés)
5303 1000
5303 90001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 47
▼M17
(1) (2) (3) (4)
Autres fibres textiles végétales, brutes ou
travaillées, mais non filées; étoupes et déchets
de ces fibres (y compris les déchets de fils et
les effilochés)
5304 1000
5304 9000
5305 1100
5305 1900
5305 9000
156 Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie
ou déchets de soie, pour femmes et fillettes
6106 9030
ex 61109090
157 Vêtements de bonneterie autres que ceux des
catégories 1 à 123 et de la catégorie 156
6101 9010
6101 9090
6102 9010
6102 9090
ex 61033900
6103 4999
ex 61041900
ex 61042900
ex 61043900
6104 4900
6104 6999
6105 90906106 9050
6106 9090
ex 61079900
6108 9990
6109 9090
6110 9010
ex 61109090
ex 61119000
6114 9000
159 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres
qu'en bonneterie, en soie ou déchets de soie
6204 4910
6206 1000
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-
col, mantilles, voiles et voilettes et articles
similaires, en soie ou en déchets de soie
6214 1000
Cravates en soie ou en déchets de soie
6215 1000
160 Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets
de soie
6213 1000
161 Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que
ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie
159
6201 1900
6201 9900
6202 1900
6202 99001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 48
▼M17
(1) (2) (3) (4)
6203 1990
6203 2990
6203 3990
6203 4990
6204 1990
6204 2990
6204 3990
6204 4990
6204 5990
6204 6990
6205 9010
6205 9090
6206 9010
6206 9090
ex 62112000
6211 3900
6211 49001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 49
▼M17
B.AUTRES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARA-
GRAPHE 1
Codes de la nomenclature combinée
3005 90
3921 1200
ex 392113ex 39219060
4202 1219
4202 12504202 12914202 12994202 2210
4202 2290
4202 32104202 32904202 92114202 92154202 92194202 92914202 9298
5604 1000
6309 00006310 1010
6310 1030
6310 1090
6310 9000
ex 640520ex 640610
ex 640699
ex 65010000
ex 65020000ex 650300
ex 65040000
ex 650590
6601 1000
6601 9100
6601 99
6601 9990
7019 1100
7019 1200
ex 701919
8708 2110
8708 2190
8804 00009113 9030
ex 91139090
ex 940490
ex 9612101994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 50
▼M17
ANNEXE II
Liste des pays visés à l'article 2
République fédérale de Yougoslavie(1)
Corée du Nord1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 51
(1) Y compris le Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des
Nations unies du 10 juin 1999.
▼B
ANNEXE III A
Restrictions quantitatives appliquées au 31 décembre 1993 et visées à l'article 2 paragraphe 2
Código— Ko de —
Code — Κωδικός —
CodiceBNL DEU DNK ESP FRA GBR GRC ITA IRL PRT
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
39211200 (1)
ex 39219060 (1)
42021219 (1)
42021250 (1)
42021291 (1)
42021299 (1)
42022100
42022210 (1)
42022290 (1)
42022900
42023100
42023210
42023290
ex 42023900
42029110
42029150
42029190
42029211 (1)
42029215 (1)
42029219 (1)
42029291 (1)
42029295 (1)
42029299 (1)
48010010
ex 48142000
ex 48149010
ex 49029000
50010000
50020000
50060010
50060090
ex 50071000 (1)(21)
50072011 (1)(21)
50072019 (1)(21)
50072021 (1)(21)
50072031 (1)(21)
50072039 (1)(21)
50072041 (1)(21)
50072051 (1)(21)
50072059 (1)(21)
50072061 (1)(21)
50072069 (1)(21)
50072071 (1)(21)
50079010 (1)(21)
50079030 (1)(21)
50079050 (1)(21)
50079090 (1)(21)
51051000
51052100
51052900
51053010
51053090
51061010
51061090
51062091
51062099
51071010
51071090
51072010
510720301994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 52
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
51072051
5107205951072091
51072099
51081010
5108109051082010
51082090
51091010
51091090
51099010
51099090
51100000 (
13)
51111100 (2)(14)(25)
51111910 (2)(14)(25)
51111990 (2)(14)(25)
51112000 (2)(14)(25)
51113010 (2)(14)(25)
51113030 (2)(14)(25)
51113090 (2)(14)(25)
51119010 (2)(14)(25)
51119091 (2)(14)(25)
51119093 (2)(14)(25)
51119099 (2)(14)(25)
51121100 (2)(14)(25)
51121910 (2)(14)(25)
51121990 (2)(14)(25)
51122000 (2)(14)(25)
51123010 (2)(14)(25)
51123030 (2)(14)(25)
51123090 (2)(14)(25)
51129010 (2)(14)(25)
51129091 (2)(14)(25)
51129093 (2)(14)(25)
51129099 (2)(14)(25)
51130000 (1)
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52041900
52042000
52051100
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52051590
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52052530
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52053200
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52053510
520535905205410052054200
52054300
5205440052054510
52054530
52054590
52061100
52061200
520613001994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 53
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
52061400
52061510
520615905206210052062200
52062300
52062400520625105206259052063100
52063200
52063300520634005206351052063590
52064100
520642005206430052064400
52064510
52064590
52071000
52079000
52081110 (
2)(14)(20)(22)(25)
52081190 (2)(14)(20)(22)(25)
52081211 (2)(14)(20)(22)(25)
52081213 (2)(14)(20)(22)(25)
52081215 (2)(14)(20)(22)(25)
52081219 (2)(14)(20)(22)(25)
52081291 (2)(14)(20)(22)(25)
52081293 (2)(14)(20)(22)(25)
52081295 (2)(14)(20)(22)(25)
52081299 (2)(14)(20)(22)(25)
52081300 (2)(14)(20)(22)(25)
52081900 (2)(14)(20)(22)(25)
52082110 (2)(14)(20)(22)(25)
52082190 (2)(14)(20)(22)(25)
52082211 (2)(14)(20)(22)(25)
52082213 (2)(14)(20)(22)(25)
52082215 (2)(14)(20)(22)(25)
52082219 (2)(14)(20)(22)(25)
52082291 (2)(14)(20)(22)(25)
52082293 (2)(14)(20)(22)(25)
52082295 (2)(14)(20)(22)(25)
52082299 (2)(14)(20)(22)(25)
52082300 (2)(14)(20)(22)(25)
52082900 (2)(14)(20)(22)(25)
52083100 (2)(14)(20)(22)(25)
52083211 (2)(14)(20)(22)(25)
52083213 (2)(14)(20)(22)(25)
52083215 (2)(14)(20)(22)(25)
52083219 (2)(14)(20)(22)(25)
52083291 (2)(14)(20)(22)(25)
52083293 (2)(14)(20)(22)(25)
52083295 (2)(14)(20)(22)(25)
52083299 (2)(14)(20)(22)(25)
52083300 (2)(14)(20)(22)(25)
52083900 (2)(14)(20)(22)(25)
52084100 (2)(14)(20)(22)(25)
52084200 (2)(14)(20)(22)(25)
52084300 (2)(14)(20)(22)(25)
52084900 (2)(14)(20)(22)(25)
52085100 (2)(14)(20)(22)(25)
52085210 (2)(14)(20)(22)(25)
52085290 (2)(14)(20)(22)(25)
52085300 (2)(14)(20)(22)(25)
52085900 (2)(14)(20)(22)(25)
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52091200 (2)(14)(20)(22)(25)
52091900 (2)(14)(20)(22)(25)
52092100 (2)(14)(20)(22)(25)
52092200 (2)(14)(20)(22)(25)
52092900 (2)(14)(20)(22)(25)1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 54
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
52093100 (2)(14)(20)(22)(25)
52093200 (2)(14)(20)(22)(25)
52093900 (2)(14)(20)(22)(25)
52094100 (2)(14)(20)(22)(25)
52094200 (2)(14)(20)(22)(25)
52094300 (2)(14)(20)(22)(25)
52094910 (2)(14)(20)(22)(25)
52094990 (2)(14)(20)(22)(25)
52095100 (2)(14)(20)(22)(25)
52095200 (2)(14)(20)(22)(25)
52095900 (2)(14)(20)(22)(25)
52101110 (2)(14)(20)(22)(25)
52101190 (2)(14)(20)(22)(25)
52101200 (2)(14)(20)(22)(25)
52101900 (2)(14)(20)(22)(25)
52102110 (2)(14)(20)(22)(25)
52102190 (2)(14)(20)(22)(25)
52102200 (2)(14)(20)(22)(25)
52102900 (2)(14)(20)(22)(25)
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52105200 (2)(14)(20)(22)(25)
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52111200 (2)(14)(20)(22)(25)
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52113200 (2)(14)(20)(22)(25)
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52121590 (2)(14)(20)(22)(25)
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52122190 (2)(14)(20)(22)(25)
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52122290 (2)(14)(20)(22)(25)
52122310 (2)(14)(20)(22)(25)
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53061011
5306101953061031530610391994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 55
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
53061050
53061090
53062011
53062019
53062090
53089011
53089013
53089019
53091111 (2)
53091119 (2)
53091190 (2)
53091910 (2)
53091990 (2)
53092110 (2)
53092190 (2)
53092910 (2)
53092990 (2)
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54011011
54011019
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14)
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54062000
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2)(14)(22)(25)
54072011 (2)(14)(22)(25)
54072019 (2)(14)(22)(25)
54072090 (2)(14)(22)(25)
54073000 (2)(14)(22)(25)
54074100 (2)(14)(22)(25)
54074210 (2)(14)(22)(25)1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 56
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
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54074300 (2)(14)(22)(25)
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54079400 (2)(14)(22)(25)
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54082100 (2)(14)(22)(25)
54082210 (2)(14)(22)(25)
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54082310 (2)(14)(22)(25)
54082390 (2)(14)(22)(25)
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54083100 (2)(14)(22)(25)
54083200 (2)(14)(22)(25)
54083300 (2)(14)(22)(25)
54083400 (2)(14)(22)(25)
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2)
55081090 (2)
55082010 (2)
55082090 (2)
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55091200 (2)
55092110 (2)
55092190 (2)
55092210 (2)
55092290 (2)
55093110 (2)
55093190 (2)
55093210 (2)
55093290 (2)
55094110 (2)
55094190 (2)
55094210 (2)
55094290 (2)
55095100 (2)
55095210 (2)
55095290 (2)
55095300 (2)
55095900 (2)1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 57
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
55096110 (2)
55096190 (2)
55096200 (2)
55096900 (2)
55099110 (2)
55099190 (2)
55099200 (2)
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55101200 (2)
55102000 (2)
55103000 (2)
55109000 (2)
55111000
5511200055113000
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61099090 (1)(16)
61101010 (2)(14)
61101031 (2)(14)
61101035 (2)(14)
61101038 (2)(14)
61101091 (2)(14)
61101095 (2)(14)
61101098 (2)(14)(22)
61102010 (2)(14)
61102091 (2)(14)
61102099 (2)(14)
61103010 (2)(22)
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61103099 (2)(14)(22)
61109010 (1)(13)(22)
61109090 (1)(13)(21)
61111010 (2)(22)
61111090 (2)(14)(22)
61112010 (2)(22)
61112090 (2)(14)(22)
61113010 (2)(14)(22)
61113090 (2)(14)(22)
61119000 (2)(16)(22)1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 64
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
61121100 (2)(14)(22)
61121200 (2)(14)(22)
61121900 (2)(14)(22)
61122000 (2)(13)(22)
61123110
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61141000 (2)(14)(22)
61142000 (2)(14)
61143000 (2)(14)(22)
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61172000 (2)(14)(22)
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61179000 (2)(14)(22)
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62011900 (2)(18)(21)
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62021210 (2)(26)(20)(22)
62021290 (2)(26)(20)
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62021390 (2)(17)(22)
62021900 (1)(18)(21)
62029100 (2)(17)(22)
62029200 (2)(17)(20)(22)
62029300 (2)(17)(22)
62029900 (1)(18)(21)
62031100 (2)(26)(22)
62031200 (2)(26)(22)
62031910 (2)(26)(20)(22)
62031930 (2)(26)(22)
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62032100 (2)(17)(22)
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62032280 (2)(17)(20)(22)1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 65
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
62032310 (2)(17)(22)
62032380 (2)(17)(22)
62032911 (2)(17)(22)
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62034251 (2)(17)(22)
62034259 (2)(17)(22)
62034290 (2)(17)(22)
62034311 (2)(17)(22)
62034319 (2)(17)(22)
62034331 (2)(17)(22)
62034339 (2)(17)(22)
62034390 (2)(17)(22)
62034911 (2)(17)(22)
62034919 (2)(17)(22)
62034931 (2)(17)(22)
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62041200 (2)(17)(22)
62041300 (2)(17)(22)
62041910 (2)(17)(22)
62041990 (1)(18)(21)
62042100 (2)(17)(22)
62042210 (2)(17)(20)(22)
62042280 (2)(17)(20)(22)
62042310 (2)(17)(22)
62042380 (2)(17)(22)
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62044300 (2)(17)(22)
62044400 (2)(17)(22)
62044910 (1)(18)(21)
62044990 (1)(26)(21)
62045100 (2)(17)(22)
62045200 (20)(22)
62045300 (22)
62045910 (2)(17)(22)
62045990 (1)(18)(21)
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62046180 (2)(17)(22)
62046190 (2)(17)(22)
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62046231 (2)(17)(20)(22)
62046233 (2)(17)(20)(22)
62046239 (2)(17)(20)(22)
62046251 (2)(17)(20)(22)1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 66
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
62046259 (2)(17)(20)(22)
62046290 (2)(17)(22)
62046311 (2)(17)(22)
62046318 (2)(17)(22)
62046331 (2)(17)(22)
62046339 (2)(17)(22)
62046390 (2)(17)
62046911 (2)(17)(22)
62046918 (2)(17)(22)
62046931 (2)(17)(22)
62046939 (2)(17)(22)
62046950 (2)(17)(22)
62046990 (1)(18)(21)
62051000 (2)(17)
62052000 (2)(17)(20)(22)
62053000 (2)(17)(22)
62059010 (1)(18)
62059090 (1)(18)
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62069090 (1)(19)
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62071900 (2)(14)(22)
62072100 (2)(14)(20)(22)
62072200 (2)(14)(22)
62072900 (2)(14)(22)
62079110 (2)(14)(20)(22)
62079190 (2)(14)(20)(22)
62079200 (2)(14)(22)
62079900 (2)(14)
62081100 (2)(22)
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62082100 (2)(20)(22)
62082200 (2)(22)
62082900 (2)(22)
62089111 (2)(16)(20)
62089119 (2)(16)(20)
62089190 (2)(14)(20)
62089210 (2)(14)(22)
62089290 (2)(22)
62089900 (2)(15)
62091000 (2)(13)(22)
62092000 (2)(13)(20)(22)
62093000 (2)(13)(22)
62099000 (2)(19)(22)
62101010 (2)(20)(22)
62101091 (2)(20)(22)
62101099 (2)(20)(22)
62102000 (2)(14)(22)
62103000 (2)(14)
62104000 (2)(14)(22)
62105000 (2)(14)(22)
62111100 (2)
62111200 (2)(14)(20)
62112000 (2)(13)(20)(22)
62113100 (2)(14)(22)
62113210 (2)(14)(22)
62113290 (2)(14)(22)
62113310 (2)(14)
62113390 (2)(14)
62113900 (1)(19)
62114100 (2)(14)(22)
62114210 (2)(14)(22)
62114290 (2)(14)
62114310 (2)(14)(22)
62114390 (2)(14)
62114900 (1)(19)1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 67
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
62121000 (2)(22)
62122000 (2)(22)
62123000 (2)(22)
62129000 (2)(22)
62131000 (1)(21)
62132000 (2)(14)(20)(22)
62139000 (2)(22)
62141000 (1)(21)
62142000 (2)(22)
62143000 (2)(22)
62144000 (2)(20)(22)
62149010 (2)(22)
62149090 (2)(22)
62151000 (1)(21)
62152000 (2)(22)
62159000 (2)(22)
62160000 (2)(22)
62171000 (2)(22)
62179000 (2)(20)(22)
63011000 (2)(22)
63012010 (2)(14)(22)
63012091 (2)(22)
63012099 (2)(22)
63013010 (2)(14)(22)
63013090 (2)(22)
63014010 (2)(22)
63014090 (2)(22)
63019010 (2)(14)(22)
63019090 (2)
63021010 (2)(14)(22)
63021090 (2)(15)(22)
63022100 (2)(14)(22)
63022210
63022290 (2)(22)
63022910 (2)(22)
63022990 (2)(22)
63023110 (2)(13)(20)(22)
63023190 (2)(14)(20)(22)
63023210
63023290 (2)(22)
63023910 (2)(22)
63023930 (2)(22)
63023990 (2)(22)
63024000 (2)(14)(22)
63025110 (2)(14)(20)(22)
63025190 (2)(14)(22)
63025200 (2)(22)
63025310
63025390 (2)(22)
63025900 (2)(22)
63026000 (2)(14)(22)
63029110 (2)(14)(22)
63029190 (2)(14)(22)
63029200 (2)(22)
63029310
63029390 (2)(14)(22)
63029900 (2)(14)(22)
63031100 (2)(14)(22)
63031200 (2)(14)(22)
63031900 (2)(14)(22)
63039100 (2)(13)(20)(22)
63039210
63039290 (2)(13)(22)
63039910
63039990 (2)(22)
63041100 (2)(14)(22)
63041910 (2)(14)(20)(22)
63041930 (1)(22)
63041990 (2)(22)1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 68
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
63049100 (2)(14)(22)
63049200 (2)(14)(20)(22)
63049300 (2)(22)
63049900 (2)(22)
63051010 (13)
63051090 (13)
63052000 (2)(13)(22)
63053110 (2)(14)(22)
63053191 (2)(14)
63053199 (2)(14)
63053900 (2)(13)(22)
63059000 (13)(22)
63061100
63061200
63061900
63062100
63062200
63062900
63063100
63063900
63064100
63064900
63069100
63069900
63071010 (2)(14)(22)
63071030
63071090 (2)(20)
63072000 (2)(14)(22)
63072000
63079010 (2)(14)(22)
63079091
63079099 (2)(20)
63080000 (14)(20)
63090000 (1)
66011000 (1)(13)
66019100 (1)(13)
66019911 (1)(13)
66019919 (1)(13)
66019990 (1)(13)
87082110 (1)(24)
87082190 (1)(24)
91139030 (1)
ex 91139090 (1)(20)
95029100 (1)1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 69
▼B
Notes de bas de page pour l'annexe III A
(1) (Espagne — restriction sous forme de licences discrétionnaires concernant les pays de la zone
C*.
(2) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C.
(3) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C, pour des produits de
laine, de poils fins ou de coton.
(4) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C, pour les produits de laine
ou des articles textiles artificiels et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(5) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C, pour les produits de laine
ou de poils fins et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(6) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de
coton, de laine, de poils fins ou des textiles artificiels ou synthétiques.
(7) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de
coton, de laine, de poils fins ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone C* pour les
autres produits textiles.
(8) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de coton
ou des textiles artificiels.
(9) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits textiles
artificiels.
(10) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de
coton, de laine, de poils fins ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone C* pour les
autres produits textiles.
(11) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de laine
ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(12) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de laine
ou des textiles artificiels et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(13) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II ainsi que de la liste des
pays AMF et assimilés (liste AMF); une quote-part d'un quota spécifique pour la république de
Corée.
(14) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II.
(15) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II; une quote-part d'un
quota spécifique pour l'Inde.
(16) (France — une quote-part d'un quota pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une quote-
part d'un quota spécifique pour la république de Corée.
(17) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II; une quote-part d'un
quota spécifique pour la république d'Afrique du Sud.
(18) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une
quote-part des quotas spécifiques pour la république de Corée, la république d'Afrique du Sud et
pour l'Inde.
(19) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une
quote-part des quotas spécifiques pour l'Inde et la république de Corée.
(20) (Royaume-Uni — une quote-part d'un quota spécifique pour les pays de la zone «Residual
Textile».
(21) (Grèce — une quote-part des quotas spécifiques pour les pays de la liste 4.
(22) (Grèce — une quote-part des quotas spécifiques pour les pays des listes 1, 2 et 3.
(23) (Grèce — une quote-part des quotas spécifiques pour les pays des listes 1, 2, 3 et 4.
(24) (Italie — restriction spécifique pour le Japon.
(25) (Portugal — une quote-part d'un quota pour le Japon.
(26) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une
quote-part des quotas spécifiques pour la république de Corée et pour la république d'Afrique du
Sud.
(27) (Espagne — licences discrétionnaires pour T'ai-wan.1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 70
▼B
ESPAGNE
Liste de la zone C
Pays membres du GATT
Australie
BirmanieCanada
Cuba
ChiliJapon
Koweït
MaldivesNicaragua
Nouvelle-Zélande
République dominicaineRépublique d'Afrique du Sud
Pays non membres du GATT
Porto Rico
Samoa américaineLes îles Carolines, Marshall et Mariannes
Zone du canal de Panamá
ChesterfieldOcéanie française
Territoires antarctiques australiens
Îles CookBahreïn(*)
Brunei (*)
Émirats arabes unis(*)Kampuchéa (*)
Qatar (*)
Nieves/NiueYémen (*)
ESPAGNE
Liste de la zone C*
Pays membres du GATT
Argentine
Australie
BangladeshBirmanie
Brésil
CanadaColombie
Corée
CubaChili
États-Unis d'Amérique
PhilippinesMacao
Haïti1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 71
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Inde
IndonésieJaponKoweït
Malaysia
MaldivesNicaraguaNouvelle-ZélandePakistanPérouRépublique dominicaineSingapourSri LankaRépublique d'Afrique du SudThaïlandeUruguayMexique
Pays non membres du GATT
Porto Rico
SamoaLes îles Carolines, Marshall et MariannesZone du canal de PanamáChesterfieldOcéanie françaiseTerritoires antarctiques australiensÎles CookT'ai-wanBahreïn(*)
Brunei (*)
Émirats arabes unis(*)Kampuchéa (*)Qatar (*)Nieves/NiueYémen (*)
FRANCE
Liste de la zone II
Pays membres du GATT
Birmanie
ChiliCosta RicaCubaMaldivesNouvelle-ZélandeRépublique d'Afrique du SudRépublique dominicaineVenezuela
Pays non membres du GATT
Afghanistan
Arabie saoudite1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 72
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Bhoutan
Île Christmas
Îles Cocos
Îles CookÎles CornÉquateurÎles GalápagosÎles GreenÎles Heard
Honduras
IrakLibyeNamibie(*)NépalÎle NiueÎte NorfolkOcéanie australienne
Océanie néo-zélandaise
PanamáÎles SwanÎle TolekanNord Yémen
FRANCE
Liste MFA et pays assimilés
Pays fournisseurs avec lesquels la CE a un accord bilatéral ou un arrangement
gouvernant leur commerce pour les produits textiles.
Pays membres du GATT
Argentine
BangladeshBrésilColombieTchécoslovaquie
Égypte
GuatemalaHaïtiHongrieHong-kongIndeIndonésieCorée du Sud
Malaysia
MacaoMalteMexiqueMarocPakistanPérouPhilippines
Pologne1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 73
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Roumanie
Singapour
Sri LankaThaïlandeTunisieUruguay
ex-Yougoslavie
Pays non membres du GATT
Bulgarie
Chineex-URSST'ai-wan
ROYAUME-UNI — ZONE «RESIDUAL TEXTILE»
La zone «Residual Textile» comprend tous les pays et territoires autres que les
pays suivants: Algérie, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Brunei Darus-
salam, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Hong-kong, Inde,
Indonésie, Iran, Jordanie, Corée du Sud, Macao, Malaysia, Maldives, Mexique,
Nicaragua, Pakistan, Panamá, Paraguay, Pérou, Philippines, Singapour, Sri
Lanka, Syrie, T'ai-wan, Thaïlande, Uruguay et ceux comprenant la zone ACP,
la zone CEFTA, la zone de l'Extrême-Orient et de l'Ouest, la zone méditerra-
néenne, la zone OCT.
La zone ACP comprend les pays suivants: Angola, Antigua et Barbuda,
Bahamas, la Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Came-
roun, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Djibouti,
Dominique, République dominicaine, Guinée équatoriale, Éthiopie, Fidji,
Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, Côte
d'Ivoire, Jamaïque, Kenya, Kiribati, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi,
Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Niger, Nigeria, Papouasie-Nouvelle-
Guinée, Rwanda, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Saõ
Tomé et Prince, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, îles Salomon, Somalie,
Soudan, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tuvalu,
Ouganda, Vanuatu, Samoa occidentales, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.
La zone CEFTA comprend les pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark,
Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse et
Royaume-Uni.
La zone de l'Extrême-Orient et de l'Ouest comprend les pays suivants: Australie,
Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, États-Unis d'Amérique.
La zone méditerranéenne comprend les pays suivants: Chypre, Égypte, Israël,
Liban, Malte, Maroc, Tunisie, Turquie, ex-Yougoslavie.
La zone OCT comprend les pays suivants: Anguilla, Aruba, territoires britanni-
ques de l'Antarctique, territoire britannique de l'océan Indien, îles Cayman, îles
Falkland et dépendances, Polynésie française, territoire des terres australes et
antarctiques françaises, Groenland, Mayotte, Montserrat, Antilles néerlandaises
[Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin (sud)], Nouvelle-Calé-
donie et dépendances, Saint-Pierre-et-Miquelon, Géorgie du Sud, îles Sandwich
du Sud, îles Turks et Caicos, îles Wallis-et-Futuna.
La zone à commerce d'État comprend les pays suivants: Albanie, Bulgarie,
Cambodge, Chine, ex-Tchécoslovaquie, Hongrie, Corée du Nord, Laos,
Mongolie, Pologne, Roumanie, ex-URSS et Viêtnam.
NB:L'ILB examine l'adhésion de la Namibie à la zone ACP (ce qui l'exclurait
de la zone «Residual Textile»).
GRÈCE RQ
Liste 1 (Cat. 2 — 123)
Émirats arabes unis(*)
Arabie saoudite
Iran1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 74
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Irak
NépalQatar(*)Oman
Yémen (*)
SoudanLibye
Afghanistan
LaosRépublique d'Afrique du SudNamibie
Zimbabwe
MauriceMauritanie
Liste 2 — (Cat. 2 — 123)Syrie
IsraëlJordanieLiban
Ceuta et Melilla
JaponAustralie
Nouvelle-Zélande
Liste 3 (Cat. 2 — 123)
Colombie
MexiqueVenezuala
Bolivie
ParaguayEl Salvador
Liste 4 (Cat. 136 — 161)Inde
BangladeshPakistan
Indonésie
PhilippinesThaïlandeCorée du Sud
Japon
AustralieSri LankaMalaysia1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 75
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼M16
ANNEXE III B
Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2, para-
graphe 1, quatrième tiret
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE
Catégorie Unité Quantité
1 Tonne 2 309
2 Tonne 2 848
2a Tonne 6443 Tonne 3125 1000 pièces 794
6 1000 pièces 419
7 1000 pièces 2418 1000 pièces 1 0669 Tonne 292
15 1000 pièces 308
16 1000 pièces 23067 Tonne 2411994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 76
▼M15
ANNEXE IV
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ANNUELLES
VISÉESÀ L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1
Corée du Nord
Catégorie Unité Quantité
1 tonnes 128
2 tonnes 1453 tonnes 49
4 1000 pièces 285
5 1000 pièces 1856 1000 pièces 2167 1000 pièces 93
8 1000 pièces 302
9 tonnes 71
12 1 000 paires 1 29013 1000 pièces 1 509
14 1000 pièces 154
15 1000 pièces 17316 1000 pièces 8817 1000 pièces 61
18 tonnes 61
19 1000 pièces 41120 tonnes 14221 1000 pièces 3 411
24 1000 pièces 263
26 1000 pièces 17327 1000 pièces 28628 1000 pièces 285
29 1000 pièces 120
31 1000 pièces 29336 tonnes 9137 tonnes 356
39 tonnes 51
59 tonnes 4661994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 77
▼M15
Catégorie Unité Quantité
61 tonnes 40
68 tonnes 12069 1000 pièces 184
70 1000 pièces 270
73 1000 pièces 14974 1000 pièces 13375 1000 pièces 39
76 tonnes 120
77 tonnes 1478 tonnes 18483 tonnes 54
87 tonnes 5
109 tonnes 10117 tonnes 51118 tonnes 23142 tonnes 10
151A tonnes 10
151B tonnes 10161 tonnes 1521994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 78
▼M10
ANNEXE V
visée à l'article 3 paragraphe 3
(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe
se trouvent à l'annexe I A du présent règlement.)
CORÉE DU NORD
Catégories: 10, 22, 23, 32, 33, 34, 35, 38, 40, 41, 42, 49, 50, 53, 54, 55,
58, 62, 63, 65, 66, 67, 72, 84, 85, 86, 88, 90, 91, 93, 97, 99,
100, 101, 111, 112, 113, 114, 120, 121, 122, 123, 124, 130,
133, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 141, 145, 146A, 146B,
146C, 149, 150, 153, 156, 157, 159, 160.1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 79
▼M16
ANNEXE VI
PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE
Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 4
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE
Catégorie Unité Quantité
5 1000 pièces 1 483
6 1000 pièces 4 4417 1000 pièces 2 170
8 1000 pièces 4 902
15 1000 pièces 2 54816 1000 pièces 1 3741994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 80
▼B
ANNEXE VII
Liste des mentions devant figurer dans les cases du document de surveil-
lance
DOCUMENT DE SURVEILLANCE
1. Demandeur (nom, adresse complète, pays)
2. Nod'enregistrement
3. Expéditeur (nom, adresse, pays)4. Autorité compétente de délivrance (nom et adresse)
5. Déclarant (nom et adresse)
6. Dernier jour de validité7. Pays d'origine
8. Pays de provenance
9. Lieu et date prévus pour l'importation
10. Référence du règlement (CE) ayant institué la surveillance11. Désignation des marchandises, marques et numéros, nombre et nature des
colis
12. Code des marchandises (NC) et catégorie textile
13. Masse brute (kg)
14. Masse nette (kg)15. Unités supplémentaires
16. Valeur caf frontière CE en écus
17. Mentions complémentaires18. Attestation du demandeur:
Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande
sont exacts et établis de bonne foi.
Lieu et date
(signature) (cachet)
19. Visa de l'autorité compétente
Date
Signature Cachet
Original destiné au demandeurExemplaire destiné à l'autorité compétente1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 81
▼B
1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 82
▼B
1994R0517 — FR — 01.01.2002 — 016.001 — 83