1998R1587 — FR — 12.04.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1587/98 DU CONSEIL
du 17 juillet 1998
instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoule-
ment de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des
départements français de la Guyane et de la Réunion
(JO L 208 du 24.7.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no579/2002 du Conseil du 25 mars 2002 L 89 1 5.4.2002
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 190 du 23.7.1999, p. 44 (1587/98)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1587/98 DU CONSEIL
du 17 juillet 1998
instituant un régime de compensation des surcoûts induits par
l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de lapêchedesAçores,deMadère,desîlesCanariesetdesdépartements
français de la Guyane et de la Réunion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant la déclaration annexée au traité sur l'Union européenne
relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté;
considérant les difficultés que connaît le secteur de la pêche dans
l'Union européenne, qui se trouvent particulièrement aggravées par le
coût des transports des produits de la pêche vers les marchés, du faitde l'éloignementetde l'isolementdes régions ult rapériphériques;
considérantque le Conseil a, par ses décisions 89/687/CEE (
4), 91/314/
CEE (5) et91/315/CEE (6), institué des programmes d'options spécifi-
ques à l'éloignement et à l'insularité, respectivement, des départements
français d'outre-mer (Poseidom), des îles Canaries (Poseican) et deMadère etdes Açores (Poseima) qui s'int ègrentdans le cadre de lapolitique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériqueset qui définissent les lignes générales des options à mettre en œuvre
pour tenir compte des spécificités et des contraintes rencontrées dans
ces régions;
considérant le succès des actions du même type qui ont déjà été entre-
prises;
considérantque ces régions connaissentdes problèmes de développe-
ment spécifiques, notamment les surcoûts générés par
l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits; que, en vuede maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de lapêche par rapport à d'autres régions de la Communauté, celle-ci a misen œuvre, dans le secteur de la pêche, des actions visant à compenser
ces surcoûts en 1992 et 1993; que ces actions ont eu comme suite, en
1994 et au cours de la période 1995-1997, l'adoption des règlements(CE) n
o1503/94 (7)e tno2337/95 (8); qu'il se révèle nécessaire de
prévoir, à partir de 1998, la continuation du régime de compensationdes surcoûts pour certains produits de la pêche (le thon et les espècesdémersales des Açores; le thon, le sabre et le maquereau de Madère; le
thon, la sardine, le maquereau, les produits aquacoles, les céphalo-
podes, les soles et les dorades des îles Canaries; la crevette deGuyane; le thon et l'espadon de la Réunion) en ce qui concerne leurtransformation et commercialisation et, dès lors, d'adopter des mesuresvisant à la continuation de ces actions;
considérant l'importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le
plan social etéconomique dans les régions ult rapériphériques del'Union européenne;1998R1587 — FR — 12.04.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 292 du 26. 9. 1997, p. 5 etJO C 125 du 23. 4. 1998, p. 18.
(2) JO C 34 du 2. 2. 1998.
(3) JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 46.
(4) JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39.
(5) JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5.
(6) JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10.
(7) JO L 162 du 30. 6. 1994, p. 8.
(8) JO L 236 du 5. 10. 1995, p. 2.
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considérant qu'il est nécessaire de rationaliser les efforts de pêche dans
un souci de bonne gestion des stocks, et notamment en tenant comptedes recherches, d'une haute tenue technique, effectuées dans ce cadre
par diverses institutions scientifiques des régions ultrapériphériques;
considérant qu'il s'avère nécessaire, dans le contexte de la conservation
et de la gestion des ressources halieutiques dans ces régions, derespecter la réglementation communautaire y afférente et notamment,
dans le cas du département français de la Guyane, la règle d'interdic-
tion de pêche de crevette dans les eaux d'une profondeur de moins de30 mètres, ainsi que de prévoir la possibilité de moduler, le caséchéant, les montants prévus pour les différentes espèces selon leursconditions d'écoulement et leurs caractéristiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué un régime de compensation des surcoûts induits par
l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêchedes Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français
de la Guyane etde la Réunion (les espèces concernées figurentà
l'annexe).
Article 2
1. En ce qui concerne les Açores, le régime prévu à l'article 1
er
consiste dans le paiement des montants suivants:
a) 177 écus par tonne de thon pour une quantité maximale de 10 000
tonnes par an, livrée à l'industrie locale;
b) 455 écus par tonne d'espèces démersales pour une quantité maxi-
male de 3 500 tonnes par an.
2. En ce qui concerne Madère, le régime prévu à l'article 1erconsiste
dans le paiement des montants suivants:
a) 184 écus par tonne de thon pour une quantité maximale de 5 000
tonnes par an, livrée à l'industrie locale;
b) 242 écus par tonne de sabre noir pour une quantité maximale de
1 800 tonnes par an;
c) 116 écus par tonne de maquereau pour une quantité maximale de
2 000 tonnes par an, livrée à l'industrie locale.
3. En ce qui concerne les îles Canaries, le régime prévu à l'article 1er
consiste dans le paiement des montants suivants:
a) 152 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais,
pour une quantité maximale de 11 320 tonnes par an;
b) 56 écus par tonne de thon congelé pour une quantité maximale de
1 000 tonnes par an;
c) 56 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la congéla-
tion pour une quantité maximale de 4 000 tonnes par an;
d) 105 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la trans-
formation, pour une quantité maximale de 12 100 tonnes par an;
e) 563 écus par tonne de produits aquacoles pour une quantité maxi-
male de 1 300 tonnes par an;
f) 110 écus par tonne de produits céphalopodiers, de soles et de
dorades pour une quantité maximale de 25 000 tonnes par an.
4. En ce qui concerne la Guyane, le régime prévu à l'article 1er
consiste dans le paiement de 1 102 écus par tonne de crevettes pour
une quantité maximale de 4 200 tonnes par an.
5. En ce qui concerne la Réunion, le régime prévu à l'article 1er
consiste dans le paiement de 1 000 écus par tonne de thon et d'espadon
commercialisés en frais, pour une quantité maximale de 1 000 tonnespar an.1998R1587 — FR — 12.04.2002 — 001.001 — 3
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6. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 4,
moduler les montants et les quantités prévus pour les différentesespèces en fonction de leurs conditions d'écoulement et de leurs carac-
téristiques, dans le cadre des dispositions financières globales fixées
aux paragraphes 1 à 5.
Article 3
Les destinataires des actions prévues par le présent règlement sont les
producteurs, propriétaires de navires enregistrés dans les ports desrégions visées à l'article 1
eret exerçant leurs activités dans celles-ci,
ou leurs associations, ainsi que les opérateurs du secteur de la transfor-
mation, qui subissent les surcoûts induits par la situation générée par
l'ultrapériphéricité dans l'écoulement des produits y prévus.
Article 4
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no3759/92 du
Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune desmarchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (
1).
Article 5
Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interven-
tions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3du règlement(CEE) n
o729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au
financementde la polit ique agricole commune (2). Elles sontfinancées
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),section «garantie».
Article 6
Au plus tard le ►
M11erjuin 2002 ◄, la Commission présentera au
Parlementeuropéen, au Conseil, au Comit é économique etsocial etauComité des régions un rapport sur l'application des mesures prévues parle présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions de
mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1
er.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique du 1erjanvier 1998 au ►M131 décembre 2002 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R1587 — FR — 12.04.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
(2) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1).▼B
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ANNEXE
I.AÇORES
Sparidae
Dorade — Spidstandet blankesten — Meerbrassen — Sea bream — Besugo —
Pilkkupagelli — Λιθρίνι — Rovello — Zeebrasem — Goraz e peixão — Havs-
ruda
Espèce:Pagellus Bogaraveo
Berycidae
Béryx — Berycider — Schleimköpfe — Red bream — Palometa roja —
Limapää —Μπέρυξ — Berice rosso — Slijmkop — Imperador e alfonsim —
Beryxfisk
Espèces:Berycidae, Beryx decadactylus, Beryx splendens
Scorpaenidae
Sébaste chèvre — Blåkæft — Blaumaul — Bluemouth — Gallineta —
Sinisuusimppu — Σκορπιοµάνα — Scorfano di fondale — Blauwkeeltje —
Boca negra — Blåkäft
Espèce:Helicolenus dactylopterus dactylopterus
Serranidae
Cernier commun — Vragfisk — Wrackbarsch — Stone bass — Cherna —
Hylkyahven — Βλάχος — Cernia di fondale — Atlantische wrakbaars —
Cherne — Vrakfisk
Espèce:Polyprion americanus
Trichiuridae
Sabre argenté — Strømpebåndsfisk — Degenfisch — Silver scabbardfish —
Sable — Hopeahuotrakala — Σπαθόψαρο ασηµόψαρο — Pesce sciabola —
Zilveren haarstaart — Peixe-espada branco — Strumpebandsfisk
Espèce:Lepidopus caudatus
Thunnidae
Thon — Tunfisk — Thunfisch — Tuna — Atún — Tonnikala — Τόνος —
Tonno — Tonijn — Tunídeos — Tonfisk
Espèces:Thunnus alalunga ,Thunnus albacares ,Thunnus thynnus ,Thunnus
obesus ,Katsuwonus pelamis
II.MADÈRE
Trichiuridae
Sabre — Sortsabelfisk — Kurzflossen — Black scabbardfish — Sable negro —
Huotrakala — Σπαθόψαρο — Pesce sciabola nero — Zwarte haarstaartvis —
Peixe-espada preto — Hårstjärt
Espèce:Aphanopus carbo
Scombridae
Maquereau — Spansk makrel — Makrele — Mackerel — Caballa — Makrilli —
Σκουµπρί — Sgombro — Makreel — Cavala — Makrill
Espèce:Scomber japonicus
Thunnidae
Thon — Tunfisk — Thunfisch — Tuna — Atún — Tonnikala — Τόνος —
Tonno — Tonijn — Tunídeos — Tonfisk
Espèces:Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus thynnus, Thunnus
obesus, Katsuwonus pelamis1998R1587 — FR — 12.04.2002 — 001.001 — 5
▼C1
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▼B
III.ÎLES CANARIES
Thunnidae
Thon — Tunfisk — Thunfisch — Tuna — Atún — Tonnikala — Τόνος —
Tonno — Tonijn — Tunídeos — Tonfisk
Espèces:Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus thynnus, Thunnus
obesus, Katsuwonus pelamis
Clupeidae
Sardine — Sardin — Sardine — Pilchard — Sardina — Sardiini — Σαρδέλα —
Sardina — Sardien — Sardinha — Sardin
Espèce:Sardina pilchardus
Soleidae
Sole — Tunge — Gemeine Seezunge — Sole — Lenguado — Kielikampela —
Γλώσσα — Sogliola — Tong — Linguado — Tunga
Espèces:Solea vulgaris, Dicologoglossa cuneata
Sparidae
Dorade — Guldbrasen — Goldbrasse — Gilt-head seabream — Dorada —
Pilkkupagelli — Λιθρίνι — Pagro — Goudbrasem — Dourada — Havsruda
Espèce:Sparus aurata
Moronidae
Bar — Almindelig bars — Wolfsbarsch — European seabass — Lubina —
Meribassi —Λαβράκι — Spigola — Zeebaars — Robalo — Havsabborre
Espèce:Dicentrarchus labrax
Loliginidae
Calamar — Tiarmet blæksprutte — Kalmar — Squid — Calamar — Kalmari —
Καλαµάρι — Calamaro — Pijlinktvis — Lula — Kalmar
Espèce:Loligo vulgaris
Octopodidae
Poulpe — En art ottearmet blæksprutte — Krake — Octopus — Pulpo —
Meritursas — Χταπόδι — Polpo — Achtarm — Polvo — Åttaarmad bläckfisk
Espèce:Octopus vulgaris
Sepiidae
Seiche — Sepiablæksprutte — Tintenfisch — Cuttlefish — Sepia — Seepia —
Σουπιά — Seppia — Inktvis — Choco — Tioarmad bläckfisk
Espèces:Sepia officinalis, Sepia bertheloti
Ommastrephidae
Calamar — En art tiarmet blæksprutte — Pfeilkalmar — Flying squid — Pota —
Kalmari —Καλαµάρι — Totano — Grote pijlinktvis — Pota europeia —
Bläckfisk
Espèce:Todarodes sagittarus
Sparidae
Denté — Tandbrasen — Zahnbrasse — Dentex — Dentón — Hammasahven —
Συναγρίδα — Dentice — Tandbrasem — Capatão legítimo — Tandbraxen
Espèce:Dentex spp.
Scombridae
Maquereau — Almindelig makrel — Makrele — Mackerel — Caballa —
Makrilli —Σκουµπρί — Sgombro — Makreel — Sarda — Makrill
Espèce:Scomber spp.1998R1587 — FR — 12.04.2002 — 001.001 — 6
▼B
Bothidae
Turbot — Pighvar — Steinbutt — Turbot — Rodaballo — Piikkikampela —
Καλκάνι — Rombo — Tarbot— Pregado — Piggvar
Espèce:Psetta maxima
IV.LA RÉUNION
Thunnidae
Thon — Tongol tun — Thunfisch — Tuna — Atún — Tonnikala — Τόνος —
Tonno — Tonggoltonijn — Atum tongol — Tonfisk
Espèces:Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus obesus, Thunnus
maccoyii
Xyphiidae
Espadon — Sværdfisk — Schwertfisch — Swordfish — Pez espada —
Miekkakala — Ξιφίας — Pesce spada — Zwaardvis — Espadarte — Svärdfisk
Espèce:Xiphias gladius
V.GUYANE
Aristeidae
Crevette — En art reje — Atlantische Rote Riesengarnele — Scarlet Shrimp —
Carabinero — Katkarapu — Γαρίδα — Gambero rosso — Rode
reuzengarnaal — Carabineiro cardeal — Räkor
Espèce:Plesiopenaeus edwardsianus
Penaeidae
Crevette — En art reje — Atlantische Rote Riesengarnele — Prawn —
Langostino — Katkarapu — Γαρίδα — Gambero — Rode reuzengarnaal —
Carabineiro cardeal — Räkor
Espèces:Solenocera acuminata, Penaeus subtilis, Penaeus brasiliensis1998R1587 — FR — 12.04.2002 — 001.001 — 7