2001D0496 — FR — 25.06.2001 — 000.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 2001
relative au régime applicable aux militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du
Conseil de manière à constituer l'État major de l'Union européenne
(2001/496/PESC)
(JO L 181 du 4.7.2001, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/34/CE du Conseil du 20 décembre 2001 L 15 29 17.1.2002
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DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 2001
relative au régime applicable aux militaires nationaux détachés
auprès du secrétariat général du Conseil de manière à constituer
l'État major de l'Union européenne
(2001/496/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28,
paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 207, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil a adopté le 22 janvier 2001 la décision 2001/79/PESC
portant création du Comité militaire de l'Union européenne (1).
(2) Le Conseil a adopté le 22 janvier 2001 la décision 2001/80/PESC
instituant l'État major de l'Union européenne (2).
(3) Les membres de l'État major sont soumis aux règles qui serontarrêtées dans une décision du Conseil.
(4) Il convient par conséquent de fixer ces règles,
DÉCIDE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définition
1. Sont couverts par les dispositions du présent régime les militaires
nationaux détachés, ci-après dénommés «militaires détachés», auprès du
secrétariat général du Conseil, ci-après dénommé «secrétariat général»,
conformément à la décision 2001/80/PESC.
2. Les personnes couvertes par ce régime doivent être en service
rémunéré dans une force armée d'un État membre de l'Union européenne
pendant leur détachement.
3. Les militaires détachés doivent avoir la nationalité d'un État
membre de l'Union européenne.
Article 2
Durée du détachement
1. Les militaires détachés peuvent être détachés pour une durée
maximale de trois ans. Dans des cas exceptionnels, et compte tenu detâches spécifiques à accomplir, le détachement peut être prorogé d'une
durée d'un an au maximum.
Les prestations doivent être effectuées à temps plein pendant toute la
durée du détachement.
2. La durée probable du détachement doit être fixée lors de la mise à
disposition, dans l'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2.
3. En règle générale, le détachement d'un même militaire auprès du
secrétariat général ne peut avoir lieu qu'une seule fois. Cependant, unmilitaire détaché ayant déjà fait l'objet d'un détachement, peut faire2001D0496 — FR — 25.06.2001 — 000.001 — 2
(1) JO L 27 du 30.1.2001, p. 4.
(2) JO L 27 du 30.1.2001, p. 7.
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l'objet d'une nouvelle mesure de détachement après l'écoulement, sauf
cas exceptionnel, d'un délai d'au moins trois ans entre la fin de la périodede détachement précédent et un nouveau détachement, si les conditions
le justifient et en accord avec le secrétaire général/haut représentant.
Article 3
Tâches
1. Agissant sous l'autorité du secrétaire général/haut représentant, les
militaires détachés assurent la mission, accomplissent les tâches etremplissent les fonctions qui leur sont dévolues conformément à
l'annexe à la décision 2001/80/PESC.
2. Saufmandat spécial accordé sous l'autorité du secrétaire général/
haut représentant, les militaires détachés ne peuvent engager lesecrétariat général vis-à-vis de l'extérieur.
Article 4
Niveau, expérience professionnelle, connaissances linguistiques
1. Peut être détaché auprès du secrétariat général le militaire de
niveau de conception ou d'étude faisant preuve d'un haut degré de
compétence pour les tâches à accomplir.
2. Le militaire détaché doit posséder une connaissance approfondie
d'une des langues de l'Union européenne et une connaissancesatisfaisante d'une autre de ces langues dans la mesure nécessaire àl'accomplissement des tâches qui lui seront confiées.
3. Le niveau approprié d'habilitation de sécurité du militaire détaché,
qui ne peut être inférieur à SECRET, doit être stipulé dans l'échange delettres visé à l'article 18, paragraphe 2.
4. Le militaire détaché doit posséder une bonne connaissance de
l'utilisation des technologies de l'information.
Article 5
Sécurité sociale
1. Préalablement au détachement, l'administration publique dont
dépend le militaire à détacher doit remettre au secrétariat général uncertificat attestant qu'il demeure soumis pendant son détachement à lalégislation sur la sécurité sociale dont relève l'administration publiquequi l'emploie et qui prend en charge les frais encourus à l'étranger.
2. Dès le jour de son entrée en fonction, le militaire détaché est
personnellement couvert contre les risques d'accident, dans les
conditions en vigueur au secrétariat général pour le personnel nonstatutaire.
Article 6
Interruption ou fin du détachement
1. Une interruption du détachement peut être autorisée par le
secrétaire général/haut représentant qui en fixe les conditions. Les
indemnités visées aux articles 12 et 13 ne sont pas payées pendant ladurée de cette interruption. Les indemnités visées aux articles 14 et 15ne sont octroyées que si l'interruption se fait à la demande du secrétairegénéral/haut représentant.
2. Il peut être mis fin à un détachement si les intérêts du secrétariat
général ou de l'administration nationale dont relève le militaire détachél'exigent ou pour toute autre raison justifiée.2001D0496 — FR — 25.06.2001 — 000.001 — 3
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CHAPITRE II
DROITS ET OBLIGATIONS
Article 7
1. Le militaire détaché doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa
conduite en ayant uniquement en vue des intérêts du Conseil.
2. Le militaire détaché doit s'abstenir de tout acte et, en particulier, de
toute expression publique d'opinion qui puisse porter atteinte à la dignitéde sa fonction.
3. Tout militaire détaché qui, dans l'exercice de ses fonctions est
amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution delaquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son
indépendance, doit en informer le chef du service auquel il est affecté.
4. Le militaire détaché est tenu d'observer la plus grande discrétion
sur tout ce qui concerne les faits et les informations qui viendraient à saconnaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sesfonctions. Il ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, à unepersonne non qualifiée pour en avoir connaissance, aucun document niaucune information qui n'auraient pas été licitement rendus publics. Il
reste soumis à cette obligation après la cessation de ses fonctions.
5. Le militaire détaché ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en
collaboration, un texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité del'Union européenne sans en avoir obtenu l'autorisation dans lesconditions et selon les règles en vigueur au secrétariat général.
6. Le militaire détaché est soumis aux règles de sécurité en vigueur
au secrétariat général.
7. Tous les droits afférents à des travaux effectués par le militaire
détaché dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus au secrétariatgénéral.
8. Le militaire détaché est tenu de résider au lieu de son affectation
ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice
de ses fonctions.
9. Le militaire détaché est tenu d'assister et de conseiller la hiérarchie
à laquelle il est assigné. Il est responsable devant cette hiérarchie del'exécution des tâches qui lui sont confiées.
10. Il peut être mis fin à un détachement sans préavis en cas de
manquement grave aux obligations auxquelles le militaire détaché esttenu, commis volontairement ou par négligence. La décision est prisepar le secrétaire général/haut représentant, l'intéressé ayant été mis
préalablement en mesure de présenter sa défense. Avant de prendre sa
décision, le secrétaire général/haut représentant en informe le repré-sentant permanent de l'État membre dont le militaire détaché estressortissant. Suite à cette décision, les indemnités visées aux articles 14et 15 ne sont pas octroyées.
Avant la décision visée au premier alinéa, le militaire détaché peut faire
l'objet d'une mesure de suspension en cas de manquement grave alléguée
à son encontre par le secrétaire général/haut représentant, l'intéressé
ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense. Lesindemnités visées aux articles 12 et 13 ne sont pas payées pendant ladurée de cette suspension qui ne peut excéder trois mois.
Le secrétaire général/haut représentant peut attirer l'attention des
autorités nationales sur toute violation par le militaire détaché durégime fixé ou des règles visées dans la présente décision.
Le militaire détaché continue à être soumis à ses règles disciplinaires
nationales.2001D0496 — FR — 25.06.2001 — 000.001 — 4
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CHAPITRE III
CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 8
Durée du travail — horaires
1. Le militaire détaché est soumis aux règles en vigueur au secrétariat
général en matière de durée du travail et d'horaire.
2. Toutefois, le militaire détaché ne peut pas être autorisé à exercer
son activité à mi-temps.
Article 9
Congés — Jours fériés
Le militaire détaché est soumis aux règles en vigueur au secrétariat
général en matière de congé annuel, de congé spécial et de jours fériés.
Article 10
Gestion — Contrôle
La gestion et le contrôle des jours de congés et des horaires sont confiés
à l'administration du secrétariat général.
CHAPITRE IV
RÉGIME PÉCUNIAIRE
A. Rémunération
Article 11
Communication du montant du salaire versé par l'employeur
d'origine
1. La représentation permanente de l'État membre concerné doit
communiquer au secrétariat général, pour chaque militaire détaché, lemontant du salaire annuel brut qui lui est versé.
2. Cette information doit figurer dans l'échange de lettres visé à
l'article 18, paragraphe 2.
B. Indemnités
Article 12
Indemnités de séjour
1. Le militaire détaché a droit, pour la durée de son détachement, à
une indemnité de séjour journalière de 104,03 euros. Cette indemnité est
versée mensuellement. Toutefois, l'échange de lettres visé à l'article 18,
paragraphe 2, peut stipuler que cette indemnité ne sera pas versée.
2. L'indemnité est également due en cas de mission, de congé annuel,
de congé spécial ainsi que pendant les jours fériés accordés par lesecrétariat général.
3. Les militaires détachés qui, pendant la période de trois années
expirant six mois avant leur entrée en fonctions comme expertsnationaux, résidaient de façon habituelle ou exerçaient leur activitéprofessionnelle principale à moins de 50 km du lieu de détachement
reçoivent une indemnité journalière réduite de 75 %.
Pour l'application de cette disposition, les situations résultant d'un
service effectué, par les militaires détachés, pour un État membre autreque celui du détachement ou une organisation internationale ne sont pasà prendre en considération.2001D0496 — FR — 25.06.2001 — 000.001 — 5
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4. Un versement anticipatif est effectué au profit du militaire détaché,
lors de sa prise de fonctions, correspondant aux indemnités auxquelles ilpourrait prétendre conformément au paragraphe 1 pour la période
comprise entre le jour de sa prise de fonction et le dernier jour du
deuxième mois suivant celui de sa prise de fonction.
Ce versement entraîne extinction de tout droit à de nouvelles indemnités
au titre de la période à laquelle il correspond.
En cas de cessation définitive des fonctions de l'intéressé auprès du
secrétariat général intervenant avant l'expiration de la période prise encompte pour le calcul du versement anticipatif, la fraction du montant de
ce versement anticipatifopéré au prof it du militaire détaché est soumise
à répétition au prorata de la durée de cette période qui n'a pu êtreaccomplie.
5. L'indemnité de séjour du militaire détaché peut être révisée en
tenant compte de l'évolution des prix à la consommation à Bruxelles.
Article 13
Indemnité forfaitaire supplémentaire
Saufdans le cas où le lieu de recrutement du militaire détaché est situé à
moins de 50 kilomètres du lieu d'affectation, une indemnité forfaitairesupplémentaire lui est, le cas échéant, octroyée représentant la différence
entre, d'une part, la rémunération annuelle brute qui lui est versée par
son employeur d'origine (à l'exclusion des allocations familiales)augmentée de l'indemnité de séjour qui lui est versée par le secrétariatgénéral et, d'autre part, le traitement de base du grade A 8, échelon 1, ouB 5, échelon 1, en fonction de la catégorie statutaire à laquelle il est
comparé. Toutefois, l'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2,
peut stipuler que cette indemnité ne sera pas versée.
C. Remboursement des frais
Article 14
Frais de voyage
1. Le militaire détaché qui n'a pas déménagé son mobilier personnel
du lieu de recrutement au lieu d'affectation a droit pour lui-même au
paiement mensuel d'un montant correspondant au coût d'un voyage alleret retour du lieu d'affectation au lieu de recrutement. Le paiement esteffectué à la fin de chaque mois ou le dernier jour de prestation si celles-ci ne couvrent pas tout le mois. Le montant est fixé forfaitairement sur la
base du coût du voyage en train, tarifpremière classe, lorsque le voyage
aller simple ne dépasse pas la distance de 500 kilomètres. Si la distanceest supérieure à 500 kilomètres ou si l'itinéraire usuel comporte latraversée d'une mer, le montant est fixé sur la base du coût du voyage enavion, tarifclasse économique réduit (tarifle plus économique pratiquépar les compagnies nationales desservant le lieu de recrutement et le lieu
d'affectation).
2. Le tarifpris en considération est celui en vigueur au bureau de
voyage du secrétariat général au 1
erjanvier de l'année en cours. Ce tarif
est révisé au 1erjuillet pour les destinations dont le coût aurait subi une
augmentation de plus de 5 % depuis le 1erjanvier. Si les prestations
s'arrêtent avant la fin du mois, le montant est calculé proportionnelle-ment au nombre de jours ouvrés.
3. Si le militaire détaché a déménagé son mobilier personnel du lieu
de recrutement au lieu d'affectation, il a droit annuellement pour lui-même, pour son conjoint ainsi que pour les enfants qui sont à sa charge,au paiement forfaitaire des frais de voyage aller et retour du lieud'affectation au lieu de recrutement selon les règles et les conditions envigueur au secrétariat général.2001D0496 — FR — 25.06.2001 — 000.001 — 6
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4. Selon les règles et dans les conditions en vigueur au secrétariat
général, le militaire détaché a droit au remboursement de ses frais devoyage.
a) pour lui-même:
— à l'occasion de son détachement, du lieu de recrutement au lieu
d'affectation,
— à l'occasion de la fin de son détachement, du lieu d'affectation au
lieu de recrutement;
b) pour son conjoint et les enfants qui sont à sa charge:
— à l'occasion du déménagement du lieu de recrutement au lieu
d'affectation,
— à l'occasion de la fin du détachement, du lieu d'affectation au lieu
de recrutement.
5. Est considéré comme lieu de recrutement aux fins de la présente
décision, le lieu où le militaire détaché exerçait ses fonctions auprès deson employeur d'origine avant son détachement. Le lieu d'affectation est
le lieu où est situé le service auquel il est affecté. L'échange de lettres
visé à l'article 18, paragraphe 2, doit mentionner le nom de ces différentslieux.
6. L'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2, peut stipuler
que les frais de voyage ne sont pas pris en charge par le secrétariat
général.
Article 15
Frais de déménagement
1. Le déménagement du mobilier personnel peut être effectué par le
militaire détaché qui se trouve obligé de déplacer sa résidence au lieu deson affectation dans un délai maximal de six mois après l'entrée enfonctions pour autant que la durée prévisible de détachement soit de
deux ans au moins et que le lieu de recrutement soit distant d'au moins
50 kilomètres du lieu d'affectation.
2. Les dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier
personnel sont remboursées au militaire détaché selon les règles etdans les conditions en vigueur au secrétariat général.
3. Lors de la fin du détachement, le déménagement doit intervenir
dans les trois mois qui suivent la fin de ce détachement.
4. L'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2, peut stipuler
que les frais de déménagement ne sont pas pris en charge par lesecrétariat général.
Article 16
Missions — frais de mission
1. Le militaire détaché peut être envoyé en mission, dans le respect
de l'article 3.
2. Les frais de mission sont liquidés selon les règles et dans les
conditions en vigueur au secrétariat général pour le remboursement desfrais de mission des fonctionnaires.
Article 17
Adaptation du régime pécuniaire
1. Le régime pécuniaire prévu au présent chapitre auquel est soumis
le militaire détaché n'est pas révisable pendant toute la durée dudétachement.
2. Toutefois, l'indemnité forfaitaire supplémentaire visée à l'article 13
est adaptée, une fois par an et sans effet rétroactif, en fonction del'évolution des traitements de base des fonctionnaires communautaires.2001D0496 — FR — 25.06.2001 — 000.001 — 7
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES
Article 18
Établissement des dotations et contrats
1. Les dépenses qui résultent du détachement des militaires détachés
sont imputées sur le budget du Conseil.
2. Le détachement s'effectue par échange de lettres entre le secrétaire
général/haut représentant et le représentant permanent de l'État membre
concerné. Dans l'échange de lettres sont stipulés les noms des personnes
habilitées à arrêter les modalités pratiques du détachement dans le cadrede la présente décision ainsi que le paiement des indemnités visées auxarticles 12, 13, 14 et 15. La lettre prolongeant, interrompant ledétachement ou y mettant fin, est également envoyée par le secrétaire
général/haut représentant. Le militaire détaché se présente le premier
jour de son détachement au service compétent de la direction généralede l'administration et du protocole en vue de l'accomplissement desformalités administratives d'entrée. Les prises de fonctions se font, enprincipe, le premier du mois.
Article 19
Liquidation des dépenses
Les paiements sont effectués par le service compétent de la direction
générale de l'administration et du protocole en euros sur un comptebancaire ouvert auprès d'une institution bancaire en Belgique.
Article 20
Dépenses d'infrastructure
Les dépenses visant à créer les conditions de travail (locaux, mobilier,
machines, etc.) résultant du détachement de militaires détachés sont
imputées sur les crédits de fonctionnement du Conseil.
Article 21
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 22
La présente décision est publiée au Journal officiel.2001D0496 — FR — 25.06.2001 — 000.001 — 8