1998R2808 — FR — 16.05.2003 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2808/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole
(JO L 349 du 24.12.1998, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 L 164 53 30.6.1999
►M2 Règlement(CE) no2452/2000 de la Commission du 7 novembre 2000 L 282 9 8.11.2000
►M3 Règlement(CE) no816/2003 de la Commission du 12 mai 2003 L 116 12 13.5.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2808/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro
dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998
établissant le régime agrimonétaire de l'euro (1), etnot ammentson
article 9,
considérantque le règlement(CE) no2799/98 établit un nouveau
régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro; qu'il s'est avéré
que le règlement(CEE) no1068/93 de la Commission du 30 avril
1993 portant modalités de détermination et d'application des taux deconversion agricoles utilisés dans le secteur agricole (
2), modifié en
dernier lieu par le règlement(CE) no961/98 (3) etque le règlement
(CE) no805/97 de la Commission du 2 mai 1997 portant modalités
d'application des compensations relatives à des réévaluations sensi-
bles (4), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1425/98 (5)
devraient être modifiés profondément pour être conformes aux disposi-tions du règlement (CE) n
o2799/98; que, afin de faciliter la mise en
œuvre du nouveau régime agrimonétaire, il convient d'abroger lesditsrèglements et d'en reprendre les dispositions pertinentes dans un
nouveau règlement;
considérant qu'il est nécessaire d'établir les faits générateurs des taux
de change applicables, sans préjudice des précisions ou dérogationsprévues, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernéssur la base des critères indiqués à l'article 3 du règlement (CE)n
o2799/98;
considérant que, pour tous les prix ou montants impliqués dans le cadre
des échanges, l'acceptation de la déclaration en douane constitue un fait
générateur opportun; que, pour les prix et pour les montants liés à ces
prix, le but économique est atteint, d'une part, lors du paiement ou dela prise en charge du produitdans le cas d'opérat ions d'achatou devente et, d'autre part, le premier jour du mois concerné dans le casd'opérations de retraits par des groupements de producteurs; que, en
ce qui concerne les aides par quantité de produit, notamment condition-
nées par une utilisation spécifique de ce produit telle que satransformation, sa conservation, son conditionnement ou sa consomma-tion, le but économique est atteint lorsque le produit est pris en chargepar l'opérateur approprié et, le cas échéant, lorsque la réalisation de laparticularité de l'utilisation est assurée; que, pour les aides au stockage
privé, les produits ne sont plus disponibles sur le marché à partir du
premier jour au titre duquel l'aide est octroyée;
considérant que, pour les aides octroyées par hectare, le but écono-
mique est atteint au moment de la récolte, intervenant en moyenne audébutde la campagne de commercialisat ion; que, pour les aides àcaractère structurel, il convient d'établir un fait générateur à la date du1
erjanvier;
considérant que, pour les montants qui ne sont pas liés aux prix de
marché des produits agricoles, le fait générateur peut être établi comme
une date à déterminer en fonction de la période pendant laquelle sedéroule l'opération; qu'il est utile de préciser que le fait générateurapplicable pour la constatation de prix ou d'offres sur le marché inter-vientle jour où ces prix ou offres sonteux-mêmes applicables; que,pour les avances et pour les garanties, le taux de change doit être1998R2808 — FR — 16.05.2003 — 003.001 — 2
(1) Voir page 1 du présentJournal officiel.
(2) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(3) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
(4) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13.
(5) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 16.
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proche de celui applicable aux prix ou montants concernés tout en étant
connu au momentdu paiementde ces avances ou garant ies;
considérantque le règlement(CE) no2799/98 a établi que les États
membres peuvent octroyer une compensation aux agriculteurs ayantsubi les effets d'une réévaluation sensible ou d'une baisse effective desaides directes; que ledit règlement a précisé certaines conditions
concernant l'octroi et l'échelonnement dans le temps de la compensa-
tion et indiqué la méthode de détermination du montant maximal quipeut être alloué par un État membre; que la compensation en questionest financée partiellement par le budget de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de définir le fait générateur du taux de
change utilisé pour convertir en monnaies nationales des Étatsmembres les montants exprimés en euros; qu'il convient, pour faciliterla gestion financière, d'éviter le cumul au cours du même exercicebudgétaire du paiement de plusieurs tranches annuelles de compensa-tion; que la prise en compte des engagements internationaux de la
Communauté européenne et la transparence de la gestion exigent la
fixation de procédures à respecter par les États membres désireuxd'octroyer une compensation;
considérant que, pour remplir son objectif, la compensation doit être
octroyée directement aux bénéficiaires, en principe les agriculteurs,
dans un certain délai et pour des montants qui ne dépassent pas lespertes de revenu concernées; que, toutefois, notamment pour éviter lescomplications administratives dues à l'octroi de petits montants auxbénéficiaires, des modalités d'octroi simplifiées peuvent être utilisées
dans certains cas;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Taux de change et ses faits générateurs
Article premier
Le taux de change à utiliser est le dernier taux de change établi par la
BCE précédant la date du fait générateur.
Article 2
En ce qui concerne les prix et montants fixés en euros dans la régle-
mentation communautaire et à appliquer dans le cadre des échangesavec les pays tiers, le fait générateur du taux de change est l'accepta-tion de la déclaration en douane.
Article 3
1. Pour les prix ou, sans préjudice de l'article 1
eretdu paragraphe 2
du présent article, les montants liés à ces prix:
— fixés en euros dans la réglementation communautaire
ou
— établis en euros lors d'une procédure d'adjudication,
le fait générateur du taux de change est:
— dans le cas d'achats ou de ventes, la prise en charge par l'acquéreur
du lotde produitconcerné, ou la t ransmission par l'acquéreur dudébutdu paiementsi elle estant érieure,
— dans le cas de retraits de produits du secteur des fruits et légumes
►
M1 ◄, le premier jour du mois où a lieu l'opéra-
tion de retrait.
Au sens du présent règlement, pour les achats par les organismes
d'intervention, la prise en charge est le début de la livraison physique1998R2808 — FR — 16.05.2003 — 003.001 — 3
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du lot concerné ou, à défaut de mouvement physique, l'acceptation
provisoire de l'offre du vendeur.
2. Pour les aides octroyées par quantités de produit commercialisé
ainsi que pour celles octroyées par quantités de produit à utiliser demanière spécifique, le fait générateur du taux de change est le premieracte qui:
— assure une finalité adéquate aux produits en cause et constitue une
obligation pour l'octroi de l'aide
et
— intervient à partir de la date de prise en charge de ces produits par
l'opérateur approprié et, le cas échéant, avant la date d'utilisation
spécifique.
3. Pour les aides au stockage privé, le fait générateur du taux de
change est le premier jour au titre duquel l'aide, prévue au titre d'unmême contrat, est octroyée.
Article 4
1. Pour les aides par hectare, sans préjudice du paragraphe 2, le fait
générateur du taux de change est le début de la campagne de commer-cialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée.
2. Pour les montants à caractère structurel ou environnemental,
notamment octroyés pour la protection de l'environnement, la prére-traite ou le boisement, le fait générateur du taux de change est le 1
er
janvier de l'année au cours de laquelle la décision d'octroi de l'aide estprise.
Toutefois, dans le cas où, conformément à la réglementation commu-
nautaire, le paiement des montants visés au premier alinéa estéchelonné sur plusieurs années, les tranches annuelles sont convertiesavec le taux de change applicable le 1
erjanvier de l'année au titre de
laquelle la tranche en question est payée.
3. Le taux de change à utiliser pour l'application du présent article
estégal à la moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de change
applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur.
►M3La moyenne des taux de change est fixée par la Commission
au cours du mois suivant la date du fait générateur. ◄
Article 5
1. Pour les frais de transport, de transformation ou, sans préjudice de
l'article 3, paragraphe 3, de stockage, ainsi que pour les montantsalloués à des études ou actions de promotion, déterminés selon uneprocédure d'adjudication, le fait générateur du taux de change agricole
est le dernier jour de présentation des offres.
2. Pour le constat sur le marché de montants, de prix ou d'offres, le
fait générateur du taux de change est le jour au titre duquel le montant,le prix ou l'offre est constaté.
3. Pour les avances:
a) le fait générateur du taux de change est:
— celui applicable pour le prix ou montant concerné par l'avance,
dans le cas où ce faitgénérat eur a eu lieu au momentdu paie-mentde l'avance
ou
— dans les autres cas, le jour de la fixation en euros de l'avance ou,
à défaut, celui du paiement de l'avance;
b) le fait générateur du taux de change s'applique sans préjudice de
l'application à la totalité du prix ou montant en cause du fait géné-rateur déterminé pour ce prix ou montant.1998R2808 — FR — 16.05.2003 — 003.001 — 4
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4. Le fait générateur du taux de change pour les garanties est, pour
chaque opération particulière, en ce qui concerne:
— les avances, celui défini pour le montant de l'avance dans le cas où
il a eu lieu au momentdu paiementde la garant ie,
— les soumissions d'offres aux adjudications, le jour de présentation
de l'offre,
— les exécutions d'offres aux adjudications, la date de clôture du délai
de l'appel d'offres,
— les autres cas, la prise d'effet de la garantie.
TITRE II
Compensations relatives à des réévaluations sensibles
Article 6
1. Le présent titre établit les modalités applicables afin d'octroyer
une aide compensatoire, visée à l'article 4 du règlement (CE) no2799/
98.
2. Les maxima de ces montants d'aide compensatoire sont déter-
minés conformémentau paragraphe 2 de l'art icle 4 du règlement(CE)n
o2799/98.
Article 7
1. Sans préjudice de l'article 9:
a) un État membre ne peut octroyer une aide compensatoire que par la
voie de versements aux bénéficiaires, sans conditions d'utilisation
et
b) l'aide compensatoire ne peut être octroyée qu'aux exploitations agri-
coles, la définition d'une exploitation agricole étant établie par l'Étatmembre concerné, sur la base de critères objectifs.
2. Le maximum du montant de l'aide est converti en monnaie natio-
nale avec la moyenne du taux de change de l'année au titre de laquelleune réévaluation sensible a été constatée.
Article 8
1. Le montant de l'aide compensatoire octroyée au bénéficiaire doit
être lié à la taille de l'exploitation pendant une période à prévoir pourchaque cas selon les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, deuxièmealinéa, du règlement(CE) n
o2799/98.
Pour déterminer la taille d'une exploitation, il n'est tenu compte que des
productions concernées par les dispositions du paragraphe 1, point a),
de l'annexe duditrèglement .
Les États membres ne peuvent exiger une taille d'exploitation minimale
qu'en tant que de besoin pour faciliter la gestion de l'aide compensa-toire.
2. Dans tous les cas, l'aide compensatoire doit être compatible avec
les engagements internationaux de la Communauté.
Article 9
1. Dans le cas où le montant de l'aide compensatoire qui est à
octroyer pour une tranche annuelle, divisé par le nombre estiméd'exploitations agricoles concernées, est inférieur à 400 euros, cemontant peut être octroyé, par des mesures concernant l'économie agri-
cole:
— qui sont collectives et d'intérêt général
ou
— pour lesquelles les dispositions communautaires permettent aux
États membres d'octroyer une aide nationale, respectant les ampli-tudes admises par la politique des aides d'État.1998R2808 — FR — 16.05.2003 — 003.001 — 5
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2. Pour être éligibles au financement communautaire, les mesures
doivent être additionnelles, soit par leur nature, soit par leur intensité,à celles que l'État membre aurait mis en œuvre en l'absence de l'aide, et
ne pas bénéficier d'autres financements communautaires.
TITRE III
Compensationsrelatives àdesbaissesdestauxdechangeappliqués
aux aides directes
Article 10
1. Le présent titre établit les modalités applicables afin d'octroyer
une aide compensatoire, visée à l'article 5 du règlement (CE) no2799/
98.
2. Les maxima de ces montants d'aide compensatoire sont déter-
minés conformémentau paragraphe 2 de l'art icle 5 du règlement(CE)n
o2799/98.
Dans les cas où, pour les montants visés au paragraphe 3 du présent
article, un montant en monnaie nationale inférieur au plafond a étéfixé, une baisse du plafond qui n'affecte pas le montant fixé, n'est pasconsidérée comme une réduction.
3. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n
o2799/98, les
montants à caractère structurel ou environnemental qui ne sont pas:
— une aide forfaitaire déterminée par hectare ou par unité de gros
bétail
ou
— une prime compensatoire par brebis ou par chèvre
sontceux qui relèventd'un financementpar le FEOGA, sect ion orien-
tation, ou par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP),ceux visés par le règlement(CEE) n
o1992/93 du Conseil (1), ou encore
ceux fixés par l'un des règlements (CEE) no2078/92 (2), (CEE) no2079/
92 (3) ou (CEE) no2080/92 (4) du Conseil ►M2ou encore ceux visés
aux chapitres II, IV, V, VI et VIII du règlement (CE) no1257/
1999 (5).◄
4. Les aides compensatoires sont attribuées au titre de la période
annuelle qui précède l'application en cause du taux de change réduit.
5. Un État membre ne peut octroyer une aide compensatoire que par
la voie de versements complémentaires aux bénéficiaires des aides,visées à l'article 5 du règlement (CE) n
o2799/98. Il ne peut pas émettre
des conditions d'utilisation à ces versements.
6. Le maximum du montant de l'aide est converti avec le taux de
change donnant droit audit montant.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 11
1. La demande d'autorisation d'octroi de l'aide compensatoire visée
aux titres II et III doit être présentée à la Commission par l'Étatmembre avant la fin du troisième mois suivant celui de la réévaluationsensible concernée ou de la baisse concernée. La demande doitinclurel'information suffisante pour permettre à la Commission de vérifier lacompatibilité visée au paragraphe 2.1998R2808 — FR — 16.05.2003 — 003.001 — 6
(1) JO L 182 du 24. 7. 1993, p. 12.
(2) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.
(3) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91.
(4) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
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2. Conformément à la procédure établie à l'article 93, paragraphe 3,
du traité et aux dispositions du présent règlement, la Commissionvérifie la compatibilité des demandes d'aide avec la réglementation en
vigueur concernant les compensations pour les réévaluations sensibles
etles baisses.
3. Le montant total de l'aide compensatoire doit être octroyé, en
proportion des pertes subies par chaque secteur dans l'État membreconcerné. À l'intérieur d'un secteur donné, la méthode de distribution
de l'aide ne peut pas altérer les conditions de concurrence dans une
mesure contraire à l'intérêt commun.
4. La Commission dispose d'un délai de deux mois pour approuver
l'aide compensatoire à compter de la réception de la demande complètevisée au paragraphe 1. Si la Commission n'émetpas d'avis au cours de
ladite période, les mesures prévues peuvent être mises en œuvre à
condition que l'État membre l'ait notifié au préalable à la Commission.
5. Tout État membre ayant l'intention d'octroyer une aide compensa-
toire doit adopter les mesures nationales nécessaires dans un délai detrois mois à compter de la date de la décision de la Commission, ou
de la notification préalable de l'État membre, prévues au paragraphe 4.
Article 12
1. Le paiementà un même bénéficiaire d'un mont antd'une même
tranche d'aide compensatoire ne peut pas s'effectuer au cours de l'exer-cice budgétaire pendant lequel le paiement du montant correspondant
d'une autre tranche a eu lieu.
2. Le paiement du montant de la première tranche d'une aide
compensatoire visée au:
— titre II est effectué dans un délai d'un an suivant la date de la rééva-
luation sensible donnant droit à l'aide concernée,
— titre III est effectué dans un délai commençant le jour de la date du
fait générateur et se terminant après:
— dix-huitmois dans le cas des bénéficiaires d'une prime bovine,
— douze mois dans le cas des bénéficiaires d'un montant à carac-
tère structurel ou environnemental
et
— neuf mois dans le cas des bénéficiaires des autres aides directes
visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2799/98.
3. Les délais mentionnés aux paragraphes 1 et 5 de l'article 11 et au
paragraphe 2 du présent article peuvent être modifiés par la Commis-sion sur demande des États membres dûment justifiée.
4. La Commission dispose d'un délai de deux mois pour approuver
les mesures visées à l'article 8 du règlement (CE) n
o2799/98, à
compter de la réception de ces mesures envisagées par un État membre
non participant. Si la Commission n'émet pas d'avis au cours de laditepériode, les mesures prévues peuvent être mises en œuvre à conditionque l'État membre l'ait notifié au préalable à la Commission.
Article 13
Chaque année, l'État membre concerné soumet à la Commission un
rapportsur la mise en œuvre des mesures d'aide compensat oire endétaillant les montants versés. Le premier de ces rapports doit êtresoumis au plus tard dix-huit mois après la décision, ou après notifica-tion par l'État membre, visées à l'article 11, paragraphe 4.
Article 14
Les montants des offres présentées dans le cadre d'une adjudication
organisée en vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune, àl'exception de ceux dont le financement communautaire relève duFonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orienta-tion, sont à exprimer en euros.1998R2808 — FR — 16.05.2003 — 003.001 — 7
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Article 15
1. Le pourcentage de sensibilité d'une réévaluation sensible et la
réduction du taux de change sont exprimés avec trois décimales, en
arrondissant la troisième décimale. La moyenne annuelle du taux de
change est établie avec six chiffres significatifs, en arrondissant lesixième de ces chiffres.
2. Au sens du présent règlement on entend par chiffres significatifs:
— tous les chiffres, dans le cas d'un nombre dont la valeur absolue est
supérieure ou égale à 1
ou
— toutes les décimales à partir de la première qui est différente de
zéro, dans les autres cas.
Les arrondissements visés au présent article sont effectués en augmen-
tant d'une unité le chiffre concerné dans le cas où le chiffre suivant est
supérieur ou égal à cinq eten le laissantinchangé dans les aut res cas.
Article 16
Les règlements (CEE) n
o1068/93 et(CE) no805/97 sontabrogés.
Article 17
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjanvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R2808 — FR — 16.05.2003 — 003.001 — 8