02014R0909 — FR — 22.06.2022 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 909/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1)

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RÈGLEMENT (UE) No 909/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 juillet 2014

concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit des exigences uniformes en matière de règlement des instruments financiers dans l’Union ainsi que des règles relatives à l’organisation des dépositaires centraux de titres (DCT) et à la conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr, efficace et aisé.

2. Le présent règlement s’applique, sauf mention contraire, au règlement des opérations sur tous les instruments financiers et à toutes les activités des DCT.

3. Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions du droit de l’Union en ce qui concerne des instruments financiers spécifiques, et en particulier de la directive 2003/87/CE.

4. Les articles 10 à 20, 22 à 24 et 27, l’article 28, paragraphe 6, l’article 30, paragraphe 4, et les articles 46 et 47, les dispositions du titre IV et l’obligation de transmettre des rapports aux autorités compétentes ou aux autorités concernées ou de se conformer à leurs injonctions en vertu du présent règlement ne sont pas applicables aux membres du SEBC, aux autres organismes nationaux d’États membres exerçant des fonctions similaires, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion dans l’Union, à l’égard de tout DCT que les organismes susmentionnés gèrent directement sous la responsabilité d’un même organe de direction, qui a accès aux fonds de ces organismes et qui n’est pas une entité distincte.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «dépositaire central de titres» ou «DCT», une personne morale qui exploite un système de règlement de titres visé à la section A, point 3, de l’annexe et fournit au moins un autre service de base figurant à la section A de l’annexe; 2) «DCT de pays tiers», une entité juridique établie dans un pays tiers qui fournit un service similaire au service de base visé à la section A, point 3, de l’annexe et fournit au moins un autre service de base figurant à la section A de l’annexe; 3) «immobilisation», l’acte consistant à concentrer la localisation des titres physiques auprès d’un DCT de sorte à permettre les transferts ultérieurs par inscription comptable; 4) «forme dématérialisée», le fait que certains instruments financiers n’existent que sous la forme d’une inscription comptable; 5) «DCT destinataire», le DCT qui reçoit d’un autre DCT une demande d’accès à ses services au moyen d’un lien entre DCT; 6) «DCT demandeur», le DCT qui demande à avoir accès aux services d’un autre DCT au moyen d’un lien entre DCT; 7) «règlement», le dénouement d’une transaction sur titres, où qu’elle ait lieu, visant à libérer les parties à cette transaction de leurs obligations par le transfert d’espèces ou de titres, ou des deux; 8) «instruments financiers» ou «titres», les instruments financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE; 9) «ordre de transfert», un ordre de transfert au sens de l’article 2, point i), deuxième tiret, de la directive 98/26/CE; 10) «système de règlement de titres», un système au sens de l’article 2, point a), premier, deuxième et troisième tirets, de la directive 98/26/CE qui n’est pas exploité par une contrepartie centrale et dont l’activité consiste à exécuter des ordres de transfert; 11) «internalisateur de règlement», tout établissement, y compris ceux agréés conformément à la directive 2013/36/UE ou à la directive 2014/65/UE, qui exécute des ordres de transfert au nom de clients ou pour son propre compte, autrement que par un système de règlement de titres; 12) «date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement de titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une transaction sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu; 13) «délai de règlement», la période comprise entre la date de transaction et la date de règlement convenue; 14) «jour ouvrable», un jour ouvrable au sens de l’article 2, point n), de la directive 98/26/CE; 15) «défaut de règlement», le non-règlement ou le règlement partiel d’une transaction sur titres à la date de règlement convenue, en raison de l’absence des titres ou des espèces, quelle que soit la cause de cette absence; 16) «contrepartie centrale», une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012; 17) «autorité compétente», l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 11, à moins que le présent règlement n’en dispose autrement; 18) «autorité concernée», toute autorité visée à l’article 12; 19) «participant», tout participant, au sens de l’article 2, point f), de la directive 98/26/CE, à un système de règlement de titres; 20) «participation», une participation au sens de l’article 2, point 2), première phrase, de la directive 2013/34/UE, ou le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise; 21) «contrôle», la relation entre deux entreprises décrite à l’article 22 de la directive 2013/34/UE; 22) «filiale», une entreprise filiale au sens de l’article 2, point 10), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE; 23) «État membre d’origine», l’État membre dans lequel un DCT est établi; 24) «État membre d’accueil», l’État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un DCT a une succursale ou fournit des services de DCT; 25) «succursale», un siège d’exploitation, autre que l’administration centrale, qui fait partie d’un DCT, est dépourvu de la personnalité juridique et fournit des services de DCT pour lesquels le DCT a été agréé; 26) «défaillance», en lien avec un participant, une situation dans laquelle une procédure d’insolvabilité, au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE, est engagée à l’encontre d’un participant; 27) «livraison contre paiement», un mécanisme de règlement de titres qui lie un transfert de titres à un transfert d’espèces de manière que la livraison des titres n’intervienne que si et seulement si le transfert d’espèces correspondant a lieu, et réciproquement; 28) «compte de titres», un compte sur lequel des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités; 29) «lien entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT en vue de faciliter le transfert de titres des participants de ce DCT aux participants du premier DCT, ou un accord en vertu duquel un DCT a accès à un autre DCT indirectement ou via un intermédiaire. Les liens entre DCT peuvent être standard, personnalisés, indirects ou interopérables; 30) «lien standard», un lien entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT aux mêmes conditions que celles applicables à tout autre participant au système de règlement de titres exploité par ce DCT; 31) «lien personnalisé», un lien entre DCT dans le cadre duquel un DCT qui devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT se voit fournir des services spécifiques supplémentaires par rapport aux services habituellement fournis par ce DCT aux participants au système de règlement de titres; 32) «lien indirect», un accord entre un DCT et une tierce partie autre qu’un DCT, qui est un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT. Ce type de lien est créé par un DCT afin de faciliter le transfert à ses participants de titres provenant de participants d’un autre DCT; 33) «lien interopérable», un lien entre DCT dans le cadre duquel les DCT conviennent d’établir des solutions techniques mutuelles aux fins du règlement au sein des systèmes de règlement de titres qu’ils exploitent; 34) «procédures et normes de communication internationales ouvertes», des normes internationalement reconnues pour les procédures de communication, par exemple des formats de message et de représentation des données normalisés, à la disposition de toute partie intéressée sur une base équitable, ouverte et non discriminatoire; 35) «valeurs mobilières», les valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE; 36) «actions», les titres visés à l’article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE; 37) «instruments du marché monétaire», les instruments du marché monétaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2014/65/UE; 38) «parts d’organismes de placement collectif», les parts d’organismes de placement collectif visées à l’annexe I, section C, point 3, de la directive 2014/65/UE; 39) «quota d’émission», un quota d’émission décrit à l’annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE, à l’exclusion des instruments dérivés sur quotas d’émission; 40) «marché réglementé», un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE; 41) «système multilatéral de négociation» (Multilateral Trading Facility) ou «MTF», un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE; 42) «plate-forme de négociation», une plate-forme de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE; 43) «organe de règlement», un organe de règlement au sens de l’article 2, point d), de la directive 98/26/CE; 44) «marché de croissance des PME», un marché de croissance des PME au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 12), de la directive 2014/65/UE; 45) «organe de direction», l’organe ou les organes d’un DCT, désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale du DCT et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion. L’organe de direction comprend les personnes qui dirigent effectivement l’activité du DCT. Lorsque, conformément au droit national, un organe de direction comprend différents organes exerçant des fonctions spécifiques, les exigences du présent règlement ne s’appliquent qu’aux membres de l’organe de direction à qui la responsabilité considérée est attribuée par le droit national; 46) «instances dirigeantes», les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d’un DCT et qui sont responsables et doivent rendre compte à l’organe de direction de la gestion quotidienne du DCT.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 67 en ce qui concerne des mesures visant à préciser encore les services accessoires de type non-bancaire visés à la section B, points 1 à 4, de l’annexe ainsi que les services accessoires de type bancaire visés à la section C de l’annexe.







TITRE II

RÈGLEMENT DE TITRES







CHAPITRE I

Inscription comptable

Article 3

Inscription comptable

1. Sans préjudice du paragraphe 2, tout émetteur établi dans l’Union qui émet ou a émis des valeurs mobilières admises à la négociation ou négociées sur des plates-formes de négociation veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte en tant qu’immobilisation ou après l’émission directe sous forme dématérialisée.

2. Lorsqu’une transaction sur valeurs mobilières a lieu sur une plate-forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, s’ils ne l’étaient pas déjà.

Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.

Article 4

Contrôle de l’application

1. Les autorités de l’État membre où est établi l’émetteur qui émet les titres veillent à l’application de l’article 3, paragraphe 1.

2. Les autorités chargées de la surveillance des plates-formes de négociation, y compris les autorités compétentes désignées conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), veillent à ce que l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du présent règlement soit appliqué lorsque les titres visés à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement sont négociés sur ces plates-formes.

3. Les autorités des États membres chargées de l’application de la directive 2002/47/CE sont compétentes pour veiller à l’application de l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement lorsque les titres visés à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement sont transférés à la suite d’un contrat de garantie financière tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE.







CHAPITRE II

Délais de règlement

Article 5

Date de règlement convenue

1. Tout participant à un système de règlement de titres qui règle au sein dudit système, pour son propre compte ou pour le compte d’une tierce partie, des transactions sur valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d’organismes de placement collectif ou quotas d’émission règle ces transactions à la date de règlement convenue.

2. Pour les transactions sur valeurs mobilières visées au paragraphe 1 qui sont exécutées sur des plates-formes de négociation, la date de règlement convenue est au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation. Cette obligation ne s’applique pas aux transactions qui sont négociées de manière privée mais exécutées sur une plate-forme de négociation, aux transactions qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate-forme de négociation, ni à la première transaction lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l’inscription comptable initiale conformément à l’article 3, paragraphe 2.

3. Les autorités compétentes veillent à l’application du paragraphe 1.

Les autorités chargées de la surveillance des plates-formes veillent à l’application du paragraphe 2.







CHAPITRE III

Discipline en matière de règlement

Article 6

Mesures destinées à prévenir les défauts de règlement

1. Les plates-formes de négociation établissent des procédures qui permettent la confirmation des informations pertinentes sur les transactions sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1, à la date à laquelle la transaction a été exécutée.

2. Nonobstant l’exigence énoncée au paragraphe 1, les entreprises d’investissement agrées en vertu de l’article 5 de la directive 2014/65/UE prennent, le cas échéant, des mesures pour limiter le nombre de défauts de règlement.

Ces mesures prévoient au minimum un dispositif entre l’entreprise d’investissement et ses clients professionnels visés à l’annexe II de la directive 2014/65/UE permettant de communiquer rapidement que des titres ont été affectés à la transaction, la confirmation de cette affectation et la confirmation de l’acceptation ou du refus des conditions en temps voulu avant la date de règlement convenue.

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) émet, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des orientations conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 concernant les procédures normalisées et les protocoles de messagerie normalisés à utiliser pour se conformer au second alinéa du présent paragraphe.

3. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT établit des procédures qui facilitent le règlement des transactions sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, avec une exposition minimale de ses participants aux risques de contrepartie et de liquidité, et un faible taux de défauts de règlement. Il encourage un règlement rapide à la date de règlement convenue par des mécanismes appropriés.

4. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT met en place des mesures destinées à encourager le règlement ponctuel des transactions par ses participants. Le DCT impose à ses participants de régler leurs transactions à la date de règlement convenue.

5. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les mesures qui doivent être mises en place par les entreprises d’investissement conformément au paragraphe 2, premier alinéa, les modalités des procédures destinées à faciliter le règlement visées au paragraphe 3 ainsi que les détails des mesures destinées à encourager le règlement ponctuel des transactions visées au paragraphe 4.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 7

Mesures destinées à remédier aux défauts de règlement

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT établit un système de suivi des défauts de règlement des transactions sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1. Il transmet régulièrement à l’autorité compétente et aux autorités concernées des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente, y compris les mesures envisagées par les DCT et leurs participants pour améliorer l’efficacité des règlements. Chaque année, les DCT rendent publics ces rapports, de façon agrégée et anonymisée. Les autorités compétentes partagent avec l’AEMF toute information pertinente sur les défauts de règlement.

2. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT établit des procédures qui facilitent le règlement des transactions sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1, si celui-ci n’a pas eu lieu à la date de règlement convenue. Ces procédures prévoient un mécanisme de sanctions qui auront un effet dissuasif effectif pour les participants qui causent les défauts de règlement.

Avant d’établir les procédures visées au premier alinéa, un DCT consulte les plates-formes de négociation et contreparties centrales concernées pour lesquelles il fournit des services de règlement.

Les mécanismes de sanctions visés au premier alinéa prévoient des sanctions pécuniaires pour les participants qui causent un défaut de règlement (ci-après dénommés «participants défaillants»). Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une transaction n’est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu’à l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3, mais pas au-delà du jour du règlement effectif. Les sanctions pécuniaires ne sont pas conçues comme une source de revenus pour le DCT.

3. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, et du droit d’annuler bilatéralement la transaction, lorsqu’un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d’office est lancée, par laquelle ces instruments doivent être disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié.

Lorsque la transaction concerne un instrument financier négocié sur un marché de croissance des PME, le délai de prolongation est de quinze jours, à moins que le marché de croissance des PME ne décide d’appliquer un délai plus court.

4. L’exigence visée au paragraphe 3 fait l’objet des exemptions suivantes: a) selon le type d’actif et la liquidité des instruments financiers concernés, la durée du délai de prolongation peut être portée de quatre à sept jours ouvrables au maximum lorsqu’un délai de prolongation plus court affecterait le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers concernés; b) en ce qui concerne les transactions constituées de plusieurs transactions, y compris les accords de pension ou de prêt de titres, la procédure de rachat d’office visée au paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque le délai de ces opérations est suffisamment court et rend cette procédure inopérante.

5. Sans préjudice du paragraphe 7, les exemptions visées au paragraphe 4 ne s’appliquent pas pour des transactions portant sur des actions lorsque ces transactions sont compensées par une contrepartie centrale.

6. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, lorsque le prix des actions convenu lors de la négociation est supérieur au prix payé pour l’exécution de l’opération de rachat d’office, le participant défaillant paie la différence au participant destinataire au plus tard le deuxième jour ouvrable après la livraison des instruments financiers à la suite de l’opération de rachat d’office.

7. Si l’opération de rachat d’office échoue ou n’est pas possible, le participant destinataire peut, au choix, demander qu’une indemnité financière lui soit payée ou que l’exécution de l’opération de rachat d’office soit reportée à une date ultérieure appropriée (ci-après dénommé «délai de report»). Si les instruments financiers concernés ne sont pas livrés au participant destinataire à l’expiration du délai de report, l’indemnité financière est payée.

L’indemnité financière est payée au participant destinataire au plus tard le deuxième jour ouvrable après l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3 ou du délai de report, lorsque le délai de report a été choisi.

8. Le participant défaillant rembourse à l’entité qui exécute l’opération de rachat d’office tous les montants payés conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, y compris les frais liés à l’exécution de l’opération de rachat d’office. Ces frais sont communiqués de manière claire aux participants.

9. Les DCT, les contreparties centrales et les plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leurs autorités compétentes respectives, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que les autorités compétentes du participant concerné, aient été dûment informées. Outre qu’ils consultent leurs autorités compétentes respectives avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation leur notifient sans délai la suspension d’un participant. L’autorité compétente informe immédiatement les autorités concernées de la suspension d’un participant.

La publication des suspensions ne contient pas de données à caractère personnel au sens de l’article 2, point a), de la directive 95/46/CE.

10. Les paragraphes 2 à 9 s’appliquent à toutes les transactions sur les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, qui sont admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme de négociation ou compensés par une contrepartie centrale, comme suit: a) pour les transactions compensées par une contrepartie centrale, la contrepartie centrale est l’entité qui exécute l’opération de rachat d’office conformément aux paragraphes 3 à 8; b) pour les transactions non compensées par une contrepartie centrale mais exécutées sur une plate-forme de négociation, la plate-forme de négociation inclut dans ses règles internes l’obligation pour ses membres et ses participants de garantir l’application des mesures visées aux paragraphes 3 à 8; c) pour toutes les transactions autres que celles visées aux points a) et b) du présent alinéa, les DCT incluent dans leurs règles internes l’obligation pour leurs participants de se soumettre aux mesures visées aux paragraphes 3 à 8.

Le DCT communique les informations nécessaires concernant le règlement aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation afin qu’elles puissent remplir les obligations qui leur incombent en vertu du présent paragraphe.

Sans préjudice du premier alinéa, points a), b) et c), les DCT peuvent suivre l’exécution des opérations de rachat d’office visées à ces points concernant des instructions de règlement multiples, portant sur les mêmes instruments financiers et dont le délai d’exécution expire à la même date, l’objectif étant de réduire au minimum le nombre d’opérations de rachat d’office à exécuter, et donc l’effet sur les prix des instruments financiers concernés.

11. Les paragraphes 2 à 9 ne s’appliquent pas aux participants défaillants qui sont des contreparties centrales.

12. Les paragraphes 2 à 9 ne s’appliquent pas si une procédure d’insolvabilité est engagée à l’encontre du participant défaillant.

13. Le présent article ne s’applique pas lorsque la plate-forme principale de négociation des actions se situe dans un pays tiers. La localisation de la plate-forme principale de négociation est déterminée conformément à l’article 16 du règlement (UE) n o 236/2012.

14. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 67 afin de préciser les paramètres permettant de déterminer un niveau dissuasif et proportionné pour les sanctions pécuniaires visées au paragraphe 2, troisième alinéa, selon le type d’actif, la liquidité de l’instrument financier et le type de transaction, qui doivent garantir un degré élevé de discipline en matière de règlement et un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers concernés.

15. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser: a) les modalités du système de suivi des défauts de règlement et les rapports sur les défauts de règlement visés au paragraphe 1; b) le mécanisme de collecte et de redistribution des sanctions pécuniaires et de tout autre produit éventuel provenant de ces sanctions conformément au paragraphe 2; c) les modalités de fonctionnement de la procédure appropriée de rachat d’office visée aux paragraphes 3 à 8, y compris les délais pertinents pour livrer l’instrument financier à la suite de la procédure de rachat d’office visée au paragraphe 3. Ces délais sont établis compte tenu du type d’actif et de la liquidité des instruments financiers; d) les circonstances dans lesquelles le délai de prolongation pourrait être prolongé selon le type d’actif et la liquidité des instruments financiers, dans les conditions prévues au paragraphe 4, point a), compte tenu des critères pour l’évaluation de la liquidité en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 600/2014; e) les types d’opérations et leurs délais spécifiques, visés au paragraphe 4, point b), qui rendent l’opération de rachat d’office inopérante; f) une méthode pour le calcul de l’indemnité financière visée au paragraphe 7; g) les conditions dans lesquelles un participant est réputé manquer constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers comme visé au paragraphe 9; et h) les informations nécessaires concernant le règlement visées au paragraphe 10, deuxième alinéa.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 8

Contrôle de l’application

1. L’autorité compétente du DCT qui exploite un système de règlement de titres, l’autorité concernée chargée de la surveillance du système concerné ainsi que les autorités compétentes chargées de la surveillance des plates-formes de négociation, des entreprises d’investissement et des contreparties centrales sont compétentes pour veiller à l’application des articles 6 et 7 par les établissements soumis à leur surveillance et pour assurer le suivi des sanctions imposées. Le cas échéant, les autorités compétentes respectives coopèrent étroitement. Les États membres notifient à l’AEMF les autorités compétentes désignées qui font partie de la structure de la surveillance au niveau national.

2. Afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et l’effectivité des pratiques de surveillance au sein de l’Union en ce qui concerne les articles 6 et 7 du présent règlement, l’AEMF peut, en étroite coopération avec les membres du SEBC, émettre des orientations conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n o 1095/2010.

3. Une infraction aux règles prévues au présent titre ne porte pas atteinte à la validité d’un contrat de droit privé portant sur des instruments financiers ni à la possibilité pour les parties d’appliquer les dispositions d’un tel contrat de droit privé portant sur des instruments financiers.







CHAPITRE IV

Règlement internalisé

Article 9

Internalisateurs de règlement

1. Les internalisateurs de règlement communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes de leur lieu d’établissement le volume et la valeur agrégés de toutes les transactions sur titres qu’ils règlent en dehors d’un système de règlement de titres.

Les autorités compétentes transmettent sans retard à l’AEMF les informations reçues au titre du premier alinéa et informent celle-ci de tout risque potentiel résultant de cette activité de règlement.

2. L’AEMF peut, en étroite coopération avec les membres du SEBC, élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant encore le contenu de cette notification.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant la notification et la transmission des informations visées au paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.







TITRE III

DÉPOSITAIRES CENTRAUX DE TITRES







CHAPITRE I

Agrément et surveillance des DCT







Section 1

Autorités chargées de l’agrément et de la surveillance des DCT

Article 10

Autorité compétente

Sans préjudice de la surveillance par les membres du SEBC visée à l’article 12, paragraphe 1, l’agrément et la surveillance d’un DCT sont effectués par l’autorité compétente de son État membre d’origine.

Article 11

Désignation de l’autorité compétente

1. Chaque État membre désigne l’autorité compétente chargée de mener à bien les missions prévues par le présent règlement en ce qui concerne l’agrément et la surveillance des DCT établis sur son territoire, et en informe l’AEMF.

Si un État membre désigne plus d’une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d’entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les autorités concernées, l’AEMF et l’ABE dans les cas expressément prévus dans le présent règlement.

2. L’AEMF publie sur son site internet la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1.

3. Les autorités compétentes disposent des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Article 12

Autorités concernées

1. Les autorités suivantes sont associées à l’agrément et à la surveillance des DCT dans les cas expressément prévus par le présent règlement: a) l’autorité chargée de la surveillance du système de règlement de titres exploité par le DCT dans l’État membre dont le droit s’applique à ce système; b) les banques centrales qui, dans l’Union, émettent les monnaies les plus pertinentes dans lesquelles le règlement s’effectue; c) le cas échéant, la banque centrale qui, dans l’Union, assure le règlement du volet «espèces» du système de règlement de titres exploité par le DCT.

2. L’AEMF publie sur son site internet la liste des autorités concernées visées au paragraphe 1.

3. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions selon lesquelles les monnaies de l’Union visées au paragraphe 1, point b), sont considérées comme les plus pertinentes, ainsi que des modalités d’établissement d’un processus efficace pour la consultation des autorités concernées visées aux points b) et c), dudit paragraphe.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 13

Échange d’informations

1. Les autorités compétentes, les autorités concernées et l’AEMF se communiquent mutuellement, sur demande et sans retard excessif les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.

2. Les autorités compétentes, les autorités concernées, l’AEMF et les autres organismes et personnes physiques et morales qui reçoivent des informations confidentielles dans le cadre de l’exercice de leurs missions au titre du présent règlement ne les utilisent qu’aux fins de l’accomplissement de leurs missions.

Article 14

Coopération entre autorités

1. Les autorités compétentes, les autorités concernées et l’AEMF coopèrent étroitement, notamment en échangeant toutes les informations pertinentes pour l’application du présent règlement. Lorsque cela est approprié et pertinent, d’autres autorités et organismes publics, en particulier ceux ayant été institués ou désignés en vertu de la directive 2003/87/CE, participent à cette coopération.

Afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et l’effectivité des pratiques de surveillance au sein de l’Union, y compris la coopération entre les autorités compétentes et les autorités concernées dans le cadre des différentes évaluations nécessaires à l’application du présent règlement, l’AEMF peut, en étroite coopération avec les membres du SEBC, émettre des orientations à l’intention des autorités compétentes, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010.

2. Dans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes tiennent dûment compte de l’incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés et, en particulier, des situations d’urgence visées à l’article 15, en se fondant sur les informations disponibles.

Article 15

Situations d’urgence

Sans préjudice de la procédure de notification prévue à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/26/CE, les autorités compétentes et les autorités concernées informent immédiatement l’AEMF et le Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) et s’informent mutuellement de toute situation d’urgence relative à un DCT, et notamment de toute évolution de la situation sur les marchés financiers qui peut avoir un effet défavorable sur la liquidité des marchés, la stabilité d’une monnaie dans laquelle le règlement s’effectue, l’intégrité de la politique monétaire ou la stabilité du système financier dans un des États membres où le DCT ou l’un de ses participants est établi.







Section 2

Conditions et procédures d’agrément des DCT

Article 16

Agrément des DCT

1. Toute personne morale qui correspond à la définition d’un DCT doit obtenir l’agrément de l’autorité compétente de l’État membre où elle est établie avant de commencer ses activités.

2. L’agrément précise les services de base énumérés à la section A de l’annexe et les services accessoires de type non-bancaire autorisés en vertu de la section B de l’annexe pour lesquels le DCT est agréé.

3. Les DCT respectent en permanence les conditions régissant l’agrément.

4. Les DCT, ainsi que leurs auditeurs indépendants, informent, sans retard excessif, l’autorité compétente de toute modification substantielle ayant une incidence sur le respect des conditions régissant l’agrément.

Article 17

Procédure d’octroi de l’agrément

1. Le DCT demandeur présente une demande d’agrément à son autorité compétente.

2. La demande d’agrément est accompagnée de toutes les informations nécessaires pour permettre à l’autorité compétente de s’assurer que le DCT demandeur a mis en place, au moment de l’agrément, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. La demande d’agrément comprend un programme d’activités précisant le type d’activités envisagées et l’organisation structurelle du DCT.

3. Dans un délai de trente jours ouvrés suivant la réception de la demande, l’autorité compétente vérifie si celle-ci est complète. Si la demande est incomplète, l’autorité compétente fixe une date limite avant laquelle le DCT demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires. Lorsque la demande est jugée complète, l’autorité compétente en informe le DCT demandeur.

4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l’autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur. Chaque autorité concernée peut, dans un délai de trois mois suivant la réception des informations précitées, communiquer son avis à l’autorité compétente.

5. Lorsque le DCT demandeur envisage de fournir, outre les services accessoires de type non-bancaire énumérés expressément à la section B de l’annexe du présent règlement, les services visés à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive2014/65/UE, l’autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande à l’autorité visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE et consulte cette autorité en ce qui concerne la capacité du DCT demandeur à respecter les exigences de la directive2014/65/UE et du règlement(UE) n o 600/2014.

6. Avant d’accorder l’agrément à un DCT demandeur, l’autorité compétente consulte les autorités compétentes de l’autre État membre concerné dans les cas suivants: a) le DCT est une filiale d’un DCT agréé dans un autre État membre; b) le DCT est une filiale de l’entreprise mère d’un DCT agréé dans un autre État membre; c) le DCT est contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu’un autre DCT agréé dans un autre État membre.

7. La consultation visée au paragraphe 6 porte sur les éléments suivants: a) la qualité des actionnaires et personnes visés à l’article 27, paragraphe 6, ainsi que l’honorabilité et l’expérience des personnes visées à l’article 27, paragraphes 1 et 4, qui dirigent effectivement les activités du DCT, lorsque ces actionnaires et personnes sont communs au DCT et à un DCT agréé dans un autre État membre; b) la question de savoir si les relations visées au paragraphe 6, points a), b) et c), entre le DCT agréé dans un autre État membre et le DCT demandeur n’ont pas de répercussions sur la capacité de ce dernier à se conformer aux exigences du présent règlement.

8. Dans un délai de six mois après le dépôt d’une demande complète, l’autorité compétente indique par écrit au DCT demandeur, au moyen d’une décision dûment motivée, si l’agrément est octroyé ou refusé.

9. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations que le DCT demandeur doit fournir à l’autorité compétente lors de la demande d’agrément.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

10. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de la demande d’agrément.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 18

Effets de l’agrément

1. Les activités d’un DCT agréé sont limitées à la prestation des services couverts par son agrément ou par une notification conformément à l’article 19, paragraphe 8.

2. Les systèmes de règlement de titres ne peuvent être exploités que par des DCT agréés, y compris des banques centrales faisant office de DCT.

3. Un DCT agréé ne peut détenir une participation que dans une personne morale dont les activités sont limitées à la fourniture de services énumérés aux sections A et B de l’annexe, sauf si une telle participation est approuvée par l’autorité compétente du DCT étant entendu qu’elle n’accroît pas sensiblement le profil de risque du DCT.

4. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les critères que les autorités compétentes doivent prendre en compte pour approuver la participation détenue par un DCT dans une personne morale autre que celles fournissant les services mentionnés aux sections A et B de l’annexe. Ces critères peuvent porter sur le caractère complémentaire des services proposés par la personne morale par rapport à ceux fournis par un DCT et sur l’ampleur de l’exposition du DCT aux dettes découlant de cette participation.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 19

Extension et externalisation d’activités et de services

1. Un DCT agréé soumet une demande d’agrément à l’autorité compétente de son État membre d’origine lorsqu’il souhaite externaliser un service de base auprès d’un tiers conformément à l’article 30 ou étendre ses activités à l’une ou à l’autre des activités suivantes: a) prestation de services de base supplémentaires énumérés à la section A de l’annexe non couverts par l’agrément initial; b) prestation de services accessoires autorisés conformément à la section B de l’annexe mais n’y figurant pas expressément, non couverts par l’agrément initial; c) exploitation d’un autre système de règlement de titres; d) règlement de l’intégralité ou d’une partie du volet «espèces» de son système de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d’un autre organe de règlement; e) mise en place d’un lien interopérable, y compris avec des DCT de pays tiers.

2. L’octroi de l’agrément visé au paragraphe 1 est soumis à la procédure prévue à l’article 17.

L’autorité compétente indique au DCT demandeur si l’agrément a été octroyé ou refusé dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande complète.

3. Les DCT établis dans l’Union qui envisagent de mettre en place un lien interopérable soumettent une demande d’agrément à leurs autorités compétentes respectives comme exigé au paragraphe 1, point e). Ces autorités se consultent mutuellement en ce qui concerne l’agrément du lien entre DCT. En cas de désaccord quant à l’agrément, et si elles en conviennent, les deux autorités compétentes peuvent en référer à l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l’article 19 du règlement (UE) n o 1095/2010.

4. Les autorités visées au paragraphe 3 ne peuvent refuser d’autoriser un lien entre DCT que lorsque celui-ci est susceptible de représenter une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou de causer un risque systémique.

5. Les liens interopérables de DCT qui externalisent certains de leurs services, connexes auxdits liens, auprès d’une entité publique conformément à l’article 30, paragraphe 5, et les liens entre DCT qui ne sont pas visés au paragraphe 1, point e), du présent article ne sont pas soumis à l’agrément prévu audit point, mais doivent être notifiés, avant leur mise en œuvre, aux autorités compétentes et aux autorités concernées des DCT en communiquant toutes les informations pertinentes permettant à ces autorités d’évaluer le respect des exigences prévues à l’article 48.

6. Un DCT établi et agréé dans l’Union peut maintenir ou mettre en place un lien avec des DCT de pays tiers dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article. Lorsque les liens sont mis en place avec des DCT de pays tiers, les informations fournies par le DCT demandeur doivent permettre à l’autorité compétente d’évaluer si ces liens respectent les exigences prévues à l’article 48 ou des exigences équivalentes à celles prévues à l’article 48.

7. L’autorité compétente du DCT demandeur lui impose d’interrompre un lien entre DCT qui a été notifié si celui-ci ne respecte pas les exigences prévues à l’article 48 et est ainsi susceptible de représenter une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou de créer un risque systémique. Lorsqu’une autorité compétente impose à un DCT d’interrompre un lien entre DCT, elle suit la procédure énoncée à l’article 20, paragraphes 2 et 3.

8. Les services accessoires supplémentaires figurant expressément à la section B de l’annexe ne sont pas soumis à l’agrément, mais sont notifiés à l’autorité compétente avant d’être fournis.

Article 20

Retrait de l’agrément

1. Sans préjudice d’éventuelles mesures correctives dans le cadre du titre V, l’autorité compétente de l’État membre d’origine retire l’agrément si l’une des circonstances suivantes se présente, le DCT: a) n’a pas fait usage de l’agrément pendant douze mois, renonce expressément à l’agrément ou n’a fourni aucun service ni exercé aucune activité au cours des six derniers mois; b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite; c) ne respecte plus les conditions d’octroi de l’agrément et n’a pas pris les mesures correctives demandées par l’autorité compétente dans un délai déterminé; d) a enfreint de manière grave ou systématique les exigences énoncées au présent règlement et, le cas échéant, à la directive 2014/65/UE et au règlement (UE) no 600/2014.

2. Dès qu’elle a connaissance de l’une des circonstances visées au paragraphe 1, l’autorité compétente consulte immédiatement les autorités concernées et, le cas échéant, l’autorité visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE sur la nécessité de retirer l’agrément.

3. L’AEMF et toute autorité concernée ainsi que, le cas échéant, l’autorité visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE peuvent demander à tout moment à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de vérifier si le DCT respecte toujours les conditions d’octroi de l’agrément.

4. L’autorité compétente peut limiter le retrait de l’agrément à un service, à une activité ou à un instrument financier particulier.

5. Le DCT établit, met en œuvre et garde opérationnelle une procédure adéquate garantissant que les actifs de ses clients et participants soient rapidement et de manière ordonnée réglés et transférés vers un autre DCT en cas de retrait de l’agrément visé au paragraphe 1.

Article 21

Registre des DCT

1. Les décisions prises par les autorités compétentes en vertu des articles 16, 19 et 20 sont immédiatement communiquées à l’AEMF.

2. Lorsqu’elles exploitent un système de règlement de titres, les banques centrales en informent l’AEMF sans retard excessif.

3. Le nom de chaque DCT qui est en activité conformément au présent règlement et auquel un agrément ou une reconnaissance a été octroyé au titre de l’article 16, 19 ou 25 est inscrit dans un registre, avec mention des services et, le cas échéant, des catégories d’instruments financiers pour lesquels le DCT a été agréé. Ce registre mentionne également les succursales exploitées par les DCT dans d’autres États membres, les liens entre DCT et les informations requises en application de l’article 31 lorsque les États membres font usage de la faculté prévue audit article. L’AEMF met à disposition le registre sur un site internet spécial et le tient à jour.







Section 3

Surveillance des DCT

Article 22

Réexamen et évaluation

1. L’autorité compétente réexamine au moins une fois par an les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par le DCT aux fins du respect des dispositions du présent règlement; elle évalue les risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d’être exposé ou qu’il suscite pour le fonctionnement harmonieux des marchés de titres.

2. L’autorité compétente exige du DCT qu’il présente aux autorités compétentes un plan de redressement adéquat pour garantir la continuité de ses opérations critiques.

3. L’autorité compétente veille à ce qu’un plan de résolution adéquat soit établi et gardé opérationnel pour chaque DCT afin de garantir la continuité, au minimum, de ses fonctions de base, compte tenu de la taille et de l’importance systémique du DCT concerné, ainsi que de la nature, de l’ampleur et de la complexité de ses activités et de tout plan de résolution pertinent établi conformément à la directive 2014/59/UE.

4. L’autorité compétente établit la fréquence et le niveau de détail du réexamen et de l’évaluation visés au paragraphe 1 compte tenu de la taille et de l’importance systémique du DCT concerné, ainsi que de la nature, de l’ampleur et de la complexité de ses activités. Ce réexamen et cette évaluation sont actualisés au moins une fois par an.

5. L’autorité compétente soumet le DCT à des inspections sur place.

6. Lors du réexamen et de l’évaluation visés au paragraphe 1, l’autorité compétente consulte à un stade précoce les autorités concernées, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, et, le cas échéant, l’autorité visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE.

7. L’autorité compétente informe régulièrement, au moins une fois par an, les autorités concernées et, le cas échéant, l’autorité visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE des résultats du réexamen et de l’évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, de toute mesure corrective ou sanction.

8. Lors du réexamen et de l’évaluation visés au paragraphe 1, les autorités compétentes chargées de la surveillance des DCT qui ont des liens tels que visés à l’article 17, paragraphe 6, points a), b) et c), s’échangent toutes les informations susceptibles de faciliter leurs travaux.

9. L’autorité compétente exige d’un DCT qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement qu’il prenne sans tarder les actions ou mesures nécessaires pour remédier à la situation.

10. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments suivants: a) les informations que le DCT doit fournir à l’autorité compétente aux fins du réexamen et de l’évaluation visés au paragraphe 1; b) les informations que l’autorité compétente doit fournir aux autorités concernées visées au paragraphe 7; c) les informations que les autorités compétentes visées au paragraphe 8 doivent échanger.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

11. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de la fourniture des informations visées au paragraphe 10, premier alinéa.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.







Section 4

Prestation de services dans un autre État membre

Article 23

Libre prestation de services dans un autre État membre

1. Un DCT agréé peut fournir les services visés à l’annexe sur le territoire de l’Union, y compris en créant une succursale, à condition que ces services soient couverts par son agrément.

2. Un DCT agréé qui envisage de fournir les services de base visés à la section A, points 1 et 2, de l’annexe, portant sur des instruments financiers constitués en vertu du droit d’un autre État membre conformément à l’article 49, paragraphe 1, ou de créer une succursale dans un autre État membre est soumis à la procédure visée aux paragraphes 3 à 7.

3. Tout DCT qui souhaite fournir les services visés au paragraphe 2 sur le territoire d’un autre État membre pour la première fois ou modifier la gamme desdits services fournis communique les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État membre d’origine: a) l’État membre dans lequel le DCT envisage d’exercer ses activités; b) un programme d’activités précisant notamment les services que le DCT envisage de fournir; c) la ou les monnaies que le DCT envisage de traiter; d) si une succursale a été établie, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion; e) le cas échéant, une évaluation des mesures que le DCT envisage de prendre pour faire en sorte que ses utilisateurs respectent les dispositions de droit national visées à l’article 49, paragraphe 1.

4. Dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, l’autorité compétente de l’État membre d’origine communique ces informations à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, sauf si, compte tenu des services envisagés, elle a des raisons de douter de l’adéquation de la structure administrative ou de la situation financière du DCT souhaitant fournir ses services dans l’État membre d’accueil.

L’autorité compétente de l’État membre d’accueil informe sans retard les autorités concernées de cet État membre de toute communication reçue conformément au premier alinéa.

5. Si elle décide, conformément au paragraphe 4, de ne pas communiquer toutes les informations visées au paragraphe 3 à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique les raisons de son refus au DCT concerné, dans un délai de trois mois suivant la réception de toutes les informations, et informe l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de sa décision en ce qui concerne le paragraphe 6, point a). Lorsque des informations sont partagées en réponse à une telle demande, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil ne procède pas à la communication visée au paragraphe 6, point a).

6. Le DCT peut commencer à fournir les services visés au paragraphe 2 dans l’État membre d’accueil sous réserve des conditions suivantes: a) dès réception d’une communication de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil accusant réception de la communication visée au paragraphe 4 et, le cas échéant, approuvant l’évaluation visée au paragraphe 3, point e); b) en l’absence de réception d’une communication, trois mois après la date de transmission de la communication visée au paragraphe 4.

7. En cas de modification de l’une ou de l’autre des informations communiquées conformément au paragraphe 3, le DCT en avise par écrit l’autorité compétente de l’État membre d’origine au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification. L’autorité compétente de l’État membre d’origine informe celle de l’État membre d’accueil, sans retard, de la modification.

Article 24

Coopération entre autorités des États membres d’origine et d’accueil et évaluation par les pairs

1. Si un DCT agréé dans un État membre a créé une succursale dans un autre État membre, l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’autorité compétente de l’État membre d’accueil coopèrent étroitement dans l’exercice de leurs fonctions prévues par le présent règlement, notamment lorsqu’elles procèdent à des inspections sur place dans la succursale. L’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peuvent, dans le cadre de leurs attributions, procéder à des inspections sur place dans la succursale après avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’accueil ou d’origine respectivement.

2. L’autorité compétente de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’accueil peuvent exiger que les DCT qui fournissent des services conformément à l’article 23 leur transmettent régulièrement des rapports sur les activités qu’ils exercent sur le territoire de ces États, y compris aux fins de la collecte de données statistiques. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil communique ces rapports périodiques à l’autorité compétente de l’État membre d’origine à la demande de celles-ci.

3. L’autorité compétente de l’État membre d’origine du DCT, à la demande de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et sans retard, communique l’identité des émetteurs et des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT qui offre des services dans cet État membre d’accueil ainsi que toute autre information pertinente concernant les activités de ce DCT dans l’État membre d’accueil.

4. Lorsque, compte tenu de la situation des marchés de titres dans l’État membre d’accueil, les activités d’un DCT ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement de ces marchés et pour la protection des investisseurs dans cet État, l’autorité compétente de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil et les autorités concernées de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil concluent des accords de coopération pour la surveillance des activités du DCT dans l’État membre d’accueil.

Lorsqu’un DCT a acquis une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans plus d’un État membre d’accueil, l’État membre d’origine peut décider que ces accords de coopération doivent englober des collèges d’autorités de surveillance.

5. Si l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un DCT fournissant des services sur son territoire en application de l’article 23 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent règlement, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et à l’AEMF.

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le DCT continue d’agir en infraction aux obligations qui découlent des dispositions du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement sur son territoire. L’AEMF est informée de ces mesures sans retard.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil peut en référer à l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

6. Sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) n o 1095/2010, l’AEMF peut, en concertation avec les membres du SEBC, organiser et mener au moins tous les trois ans une évaluation par les pairs pour ce qui est de la surveillance des DCT qui exercent la libre prestation de services dans plus d’un État membre, conformément à l’article 23, ou participent à un lien interopérable.

Dans le cadre de l’évaluation par les pairs visés au premier alinéa, l’AEMF sollicite également, le cas échéant, l’avis ou les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010.

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 67 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels les activités d’un DCT dans un État membre d’accueil pourraient être considérées comme ayant une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans cet État membre.

8. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d’exécution visant à établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de la coopération visée aux paragraphes 1, 3 et 5.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.







Section 5

Relations avec les pays tiers

Article 25

Pays tiers

1. Un DCT de pays tiers peut fournir les services visés à l’annexe sur le territoire de l’Union, y compris en créant une succursale.

2. Nonobstant le paragraphe 1, un DCT de pays tiers qui envisage de fournir les services de base visés à la section A, points 1 et 2, de l’annexe, portant sur des instruments financiers constitués en vertu du droit d’un État membre conformément à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou de créer une succursale dans un État membre est soumis à la procédure visée aux paragraphes 4 à 11 du présent article.

3. Un DCT établi et agréé dans l’Union peut maintenir ou mettre en place un lien avec un DCT d’un pays tiers conformément à l’article 48.

4. Après consultation des autorités visées au paragraphe 5, l’AEMF peut accorder à un DCT de pays tiers la reconnaissance demandée pour fournir les services visés au paragraphe 2 si les conditions suivantes sont remplies: a) la Commission a adopté une décision en vertu du paragraphe 9; b) le DCT de pays tiers est soumis à une obligation effective d’agrément, de contrôle prudentiel et de surveillance ou, si le système de règlement de titres est exploité par une banque centrale, de surveillance, qui garantit le respect total des exigences prudentielles applicables dans ce pays tiers; c) des accords de coopération entre l’AEMF et les autorités responsables de ce pays tiers (ci-après dénommées «autorités responsables de pays tiers») ont été conclus conformément au paragraphe 10; d) le cas échéant, le DCT de pays tiers prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que ses utilisateurs respectent les dispositions de droit national applicables de l’État membre dans lequel il envisage de fournir des services de dépositaire central de titres, y compris les dispositions visées à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, et le caractère adéquat desdites mesures a été confirmé par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le DCT de pays tiers envisage de fournir des services de dépositaire central de titres.

5. Lorsqu’elle vérifie le respect des conditions visées au paragraphe 4, l’AEMF consulte: a) les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT de pays tiers envisage de fournir des services de dépositaire central de titres, notamment en ce qui concerne la manière dont le DCT de pays tiers envisage de satisfaire à l’exigence visée au paragraphe 4, point d); b) les autorités concernées; c) les autorités responsables de pays tiers chargées de l’agrément, du contrôle prudentiel et de la surveillance des DCT.

6. Le DCT de pays tiers visé au paragraphe 2 présente sa demande de reconnaissance à l’AEMF.

Le DCT demandeur fournit à l’AEMF toutes les informations jugées nécessaires en vue de sa reconnaissance. Dans un délai de trente jours ouvrés suivant la réception de la demande, l’AEMF vérifie si celle-ci est complète. Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe une date limite avant laquelle le DCT demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires.

Les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT de pays tiers envisage de fournir des services de dépositaire central de titres évaluent si le DCT concerné respecte les dispositions de droit visées au paragraphe 4, point d), et indiquent à l’AEMF, au moyen d’une décision dûment motivée, dans un délai de trois mois suivant la communication par celle-ci de toutes les informations nécessaires, si le DCT respecte ou non ces dispositions.

La décision de reconnaissance est fondée sur les critères énoncés au paragraphe 4.

Dans un délai de six mois après le dépôt d’une demande complète, l’AEMF indique par écrit au DCT demandeur, au moyen d’une décision dûment motivée, si la reconnaissance est octroyée ou refusée.

7. Les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT de pays tiers, dûment reconnu en vertu du paragraphe 4, fournit des services de dépositaire central de titres peuvent, en étroite coopération avec l’AEMF, demander aux autorités responsables de pays tiers: a) d’adresser un rapport périodique sur les activités exercées par le DCT de pays tiers sur le territoire de ces États membres d’accueil, y compris aux fins de la collecte de données statistiques; b) de communiquer, dans un délai approprié, l’identité des émetteurs et des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT qui fournit des services dans l’État membre d’accueil, ainsi que toute autre information pertinente concernant les activités exercées par le DCT dans cet État membre d’accueil.

8. L’AEMF, après consultation des autorités visées au paragraphe 5, réexamine, conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 4, 5 et 6, la reconnaissance accordée à un DCT de pays tiers en cas d’extension par ce DCT des services qu’il fournit dans l’Union.

L’AEMF retire la reconnaissance de ce DCT lorsque les conditions énoncées au paragraphe 4 ne sont plus remplies, ou dans les circonstances visées à l’article 20.

9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 68, paragraphe 2.

Lors du constat visé au premier alinéa, la Commission peut également examiner si ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance du pays tiers tiennent compte des normes CSPR-OICV internationalement reconnues, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux exigences fixées par le présent règlement.

10. Conformément à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités responsables de pays tiers dont les cadres juridiques et de surveillance ont été reconnus comme équivalents à ceux résultant du présent règlement conformément au paragraphe 9. Ces accords prévoient au moins: a) un mécanisme d’échange d’informations entre l’AEMF, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et les autorités responsables de pays tiers, y compris l’accès à toutes les informations relatives aux DCT agréés dans les pays tiers qui sont demandées par l’AEMF, et en particulier l’accès aux informations dans les cas visés au paragraphe 7; b) un mécanisme de notification rapide à l’AEMF lorsque l’autorité responsable de pays tiers estime qu’un DCT soumis à sa surveillance ne respecte pas les conditions de son agrément ou d’autres dispositions législatives applicables; c) des procédures de coordination des activités de surveillance prévoyant notamment, le cas échéant, des inspections sur place.

Si un accord de coopération prévoit le transfert de données à caractère personnel par un État membre, ces transferts sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et, s’il prévoit le transfert de données à caractère personnel par l’AEMF, ces transferts sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

11. Lorsqu’un DCT de pays tiers a été reconnu conformément aux paragraphes 4 à 8, il peut fournir les services visés à l’annexe sur le territoire de l’Union, y compris en créant une succursale.

12. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations que le DCT demandeur doit fournir à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance au titre du paragraphe 6.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.







CHAPITRE II

Exigences applicables aux DCT







Section 1

Exigences organisationnelles

Article 26

Dispositions générales

1. Les DCT disposent d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, et des politiques de rémunération appropriées ainsi que des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.

2. Les DCT adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect de toutes ses dispositions par leurs dirigeants et leur personnel.

3. Les DCT maintiennent et appliquent des règles organisationnelles et administratives écrites efficaces pour détecter et gérer tout conflit d’intérêts potentiel entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants, leur personnel, les membres de leur organe de direction ou toute personne qui leur est liée directement ou indirectement, et leurs participants ou les clients de ceux-ci. Ils disposent de procédures adéquates pour résoudre les conflits d’intérêts et les appliquent chaque fois qu’un conflit potentiel se présente.

4. Les DCT rendent accessibles au public leur dispositif de gouvernance et les règles qui régissent leur activité.

5. Les DCT disposent de procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler, en interne, les infractions potentielles au présent règlement par un canal prévu spécialement à cet effet.

6. Les DCT font l’objet d’audits réguliers et indépendants, dont les résultats sont communiqués à l’organe de direction et mis à la disposition de l’autorité compétente et, le cas échéant, compte tenu des conflits d’intérêts potentiels entre les membres du comité d’utilisateurs et le DCT, au comité d’utilisateurs.

7. Lorsqu’un DCT fait partie d’un groupe d’entreprises comprenant d’autres DCT ou des établissements de crédit visés au titre IV, il adopte des politiques et des procédures détaillées qui déterminent comment les exigences énoncées au présent article s’appliquent au groupe et à ses différentes entités.

8. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant tant au niveau du DCT qu’au niveau du groupe visé au paragraphe 7: a) les outils de contrôle des risques pour les DCT visés au paragraphe 1; b) les responsabilités des membres clés du personnel vis-à-vis des risques pour les DCT visés au paragraphe 1; c) les conflits d’intérêts potentiels visés au paragraphe 3; d) les méthodes applicables aux audits visés au paragraphe 6; et e) les circonstances dans lesquelles il serait approprié, compte tenu des conflits d’intérêts potentiels entre les membres du comité d’utilisateurs et le DCT, de communiquer les résultats d’audit au comité d’utilisateurs conformément au paragraphe 6.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 27

Instances dirigeantes, organe de direction et actionnaires

1. Les membres des instances dirigeantes d’un DCT possèdent l’honorabilité et l’expérience requises pour garantir une gestion saine et prudente dudit DCT.

2. L’organe de direction d’un DCT est composé pour au moins un tiers d’administrateurs indépendants, sans que leur nombre puisse être inférieur à deux.

3. La rémunération des administrateurs indépendants et des autres membres non exécutifs de l’organe de direction n’est pas liée aux résultats du DCT.

4. L’organe de direction est composé de personnes idoines, possédant l’honorabilité requise et disposant ensemble de compétences, d’une expérience et d’une connaissance appropriées de l’entité et du marché. Les membres non exécutifs de l’organe de direction fixent un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l’organe de direction et élaborent une politique destinée à accroître le nombre de représentants du sexe sous-représenté afin d’atteindre cet objectif. L’objectif, la stratégie et sa mise en œuvre sont rendus publics.

5. Les DCT déterminent clairement les rôles et responsabilités de leur organe de direction, conformément au droit national applicable. Les DCT mettent les comptes rendus des réunions de l’organe de direction à la disposition de l’autorité compétente et de l’auditeur.

6. Les actionnaires et personnes qui sont en mesure d’exercer, de manière directe ou indirecte, un contrôle sur les instances dirigeantes du DCT doivent être aptes à assurer une gestion saine et prudente dudit DCT.

7. Un DCT: a) fournit à l’autorité compétente et rend publiques des informations concernant ses propriétaires, notamment l’identité des personnes en mesure d’exercer un contrôle sur son fonctionnement ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes; b) signale à son autorité compétente toute décision de transfert des droits de propriété entraînant un changement de l’identité des personnes exerçant un contrôle sur son fonctionnement, et sollicite l’approbation de cette autorité compétente. Après avoir obtenu l’approbation de son autorité compétente, le DCT rend public le transfert des droits de propriété.

Toute personne physique ou morale informe sans retard excessif le DCT et son autorité compétente de toute décision d’acquérir des droits de propriété ou d’en céder, qui entraîne un changement dans l’identité des personnes exerçant un contrôle sur le fonctionnement du DCT.

8. Dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la réception des informations visées au paragraphe 7, l’autorité compétente prend une décision sur le projet de modification du contrôle du DCT. L’autorité compétente refuse d’approuver les propositions de modification du contrôle du DCT lorsqu’elle a des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement proposé compromettrait la gestion saine et prudente dudit DCT ou sa capacité à se conformer au présent règlement.

Article 28

Comité d’utilisateurs

1. Le DCT met en place, pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, un comité d’utilisateurs composé de représentants des émetteurs et des participants à ce système. Les avis émanant du comité d’utilisateurs sont exempts de toute influence directe de la part des instances dirigeantes du DCT.

2. Le DCT définit, de manière non discriminatoire, le mandat de chaque comité d’utilisateurs qu’il met en place, les dispositifs de gouvernance nécessaires pour assurer son indépendance et ses procédures opérationnelles, ainsi que les critères d’admission et le mécanisme d’élection de ses membres. Les dispositifs de gouvernance sont publiés et garantissent que le comité d’utilisateurs rend compte directement à l’organe de direction et se réunit régulièrement.

3. Les comités d’utilisateurs conseillent l’organe de direction en ce qui concerne les principales mesures ayant une incidence sur leurs membres, notamment les critères d’admission d’émetteurs ou de participants au système de règlement de titres concerné et le niveau de service.

4. Les comités d’utilisateurs peuvent présenter un avis non contraignant à l’organe de direction contenant des motivations détaillées sur les structures tarifaires du DCT.

5. Sans préjudice du droit des autorités compétentes d’être dûment informées, les membres du comité d’utilisateurs sont tenus à la confidentialité. Lorsque le président d’un comité d’utilisateurs constate qu’un membre se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel sur une question donnée, ce membre n’est pas autorisé à voter sur ladite question.

6. Le DCT informe rapidement l’autorité compétente et le comité d’utilisateurs de toute décision pour laquelle l’organe de direction décide de ne pas suivre les avis du comité d’utilisateurs. Le comité d’utilisateurs peut informer l’autorité compétente de tout domaine dans lequel il considère que son avis n’a pas été suivi.

Article 29

Conservation des informations

1. Les DCT conservent pour une durée minimale de dix ans tous les enregistrements relatifs aux services fournis et aux activités exercées, y compris les services accessoires visés aux sections B et C de l’annexe, pour permettre à l’autorité compétente de contrôler le respect des exigences du présent règlement.

2. Les DCT mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de l’autorité compétente, des autorités concernées et de toute autre autorité publique qui, en vertu du droit de l’Union ou du droit de leur État membre d’origine, a le pouvoir de demander accès à ces enregistrements, à la demande de celles-ci et aux fins de l’accomplissement de leur mandat.

3. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser le détail des enregistrements visés au paragraphe 1 à conserver aux fins du contrôle du respect des exigences du présent règlement par les DCT.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

4. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d’exécution visant à établir le format des enregistrements visés au paragraphe 1 à conserver aux fins du contrôle du respect des exigences du présent règlement par les DCT.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 30

Externalisation

1. Si le DCT externalise des services ou des activités, il reste pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et se conforme à tout moment aux conditions suivantes: a) l’externalisation n’entraîne pas de délégation de sa responsabilité; b) l’externalisation est sans incidence sur la relation du DCT avec ses participants ou les émetteurs et ses obligations envers eux; c) les conditions d’agrément du DCT ne changent pas; d) l’externalisation ne fait pas obstacle à l’exercice des fonctions de contrôle prudentiel et de surveillance, y compris l’accès sur place en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’accomplissement de ces fonctions; e) l’externalisation n’a pas pour effet de priver le DCT des systèmes et moyens de contrôle nécessaires pour gérer les risques auxquels il est exposé; f) le DCT conserve l’expertise et les ressources nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis, la capacité organisationnelle et l’adéquation des fonds propres du prestataire de services, pour surveiller efficacement les services externalisés et pour gérer en permanence les risques associés à l’externalisation; g) le DCT a un accès direct aux informations pertinentes concernant les services externalisés; h) le prestataire de services coopère avec l’autorité compétente et les autorités concernées en ce qui concerne les activités externalisées; i) le DCT veille à ce que le prestataire de services se conforme aux normes prévues par la législation en matière de protection des données qui serait applicable si les prestataires de service étaient établis dans l’Union. Le DCT est chargé de veiller à ce que ces normes figurent dans un contrat entre les parties et à ce qu’elles soient respectées.

2. Le DCT définit par un accord écrit ses droits et obligations et ceux du prestataire de services. L’accord d’externalisation comporte la possibilité pour le DCT d’y mettre un terme.

3. Le DCT et le prestataire de services mettent à la disposition de l’autorité compétente et des autorités concernées, à la demande de celles-ci, toutes les informations nécessaires pour qu’elles puissent vérifier la conformité des activités externalisées aux exigences du présent règlement.

4. L’externalisation d’un service de base est soumise à l’agrément de l’autorité compétente prévu à l’article 19.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d’une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l’entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.

Article 31

Services fournis par d’autres parties que des DCT

1. Nonobstant l’article 30 et lorsque le droit national l’exige, une personne autre que le DCT peut être responsable d’enregistrer les inscriptions comptables de titres tenus par un DCT.

2. Les États membres qui autorisent, conformément au paragraphe 1, d’autres parties que des DCT à fournir certains services de base visés à la section A de l’annexe précisent dans leur droit national les exigences applicables en pareil cas. Ces exigences renvoient aux dispositions du présent règlement qui s’appliquent au DCT et, le cas échéant, à l’autre partie concernée.

3. Les États membres qui autorisent, conformément au paragraphe 1, d’autres parties que des DCT à fournir les certains services de base visés à la section A de l’annexe communiquent à l’AEMF toutes les informations pertinentes concernant la fourniture desdits services, y compris leurs règles nationales en la matière.

L’AEMF inclut ces informations dans le registre des DCT visé à l’article 21.







Section 2

Règles concernant la conduite des activités

Article 32

Dispositions générales

1. Le DCT a des objectifs clairement définis et réalisables, notamment en ce qui concerne les niveaux de service minimum, les perspectives en matière de gestion des risques et les priorités économiques.

2. Le DCT se dote de règles transparentes pour le traitement des plaintes.

Article 33

Exigences pour la participation

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT dispose de critères de participation qu’il rend publics, qui permettent un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants. Ces critères sont transparents, objectifs et non discriminatoires, de façon à assurer un accès équitable et ouvert au DCT, en tenant dûment compte des risques pour la stabilité financière et le bon fonctionnement des marchés. Les critères restreignant cet accès ne sont autorisés que dans la mesure où leur objectif est de maîtriser de manière justifiable un risque donné auquel le DCT est exposé.

2. Le DCT traite les demandes d’accès rapidement, en y répondant dans un délai d’un mois au maximum, et rend publiques les procédures qu’il applique à cet effet.

3. Les DCT ne refusent l’accès à des participants qui satisfont aux critères visés au paragraphe 1 qu’en motivant leur décision par écrit, sur la base d’une évaluation exhaustive des risques.

En cas de refus, le participant demandeur a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès.

Cette autorité compétente examine dûment la plainte en appréciant les motifs du refus et fournit au participant demandeur une réponse motivée.

Cette autorité compétente consulte l’autorité compétente du lieu d’établissement du participant demandeur sur son appréciation de la plainte. Si cette dernière autorité est en désaccord avec cette appréciation, chacune des deux autorités compétentes peut en référer à l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.

4. Les DCT se dotent de procédures objectives et transparentes pour suspendre les participants qui ne satisfont plus aux critères de participation visés au paragraphe 1 et assurer le bon déroulement de leur retrait.

5. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques, l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus conformément au paragraphe 3 et les éléments de la procédure visée au paragraphe 3.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

6. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires et des modèles normalisés aux fins de la procédure visée au paragraphe 3.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 34

Transparence

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, ainsi que pour chacun des autres services de base qu’il fournit, le DCT rend publics les prix et les frais facturés pour les services de base énumérés à la section A de l’annexe qu’il fournit. Il indique séparément les prix et les frais pour chaque service et chaque fonction, y compris les remises et les rabais, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions. Il permet à ses clients d’accéder séparément aux différents services proposés.

2. Le DCT publie ses tarifs de façon à faciliter la comparaison des offres et à permettre aux clients de prévoir le prix qu’ils seront tenus de payer pour l’utilisation des services.

3. Le DCT est lié par les tarifs publiés pour ses services de base.

4. Le DCT fournit à ses clients des informations qui permettent le rapprochement des factures et des tarifs publiés.

5. Le DCT fournit à tous ses clients des informations leur permettant d’évaluer les risques inhérents aux services fournis.

6. Le DCT comptabilise séparément les coûts et les recettes liés aux services de base fournis et communique ces informations à l’autorité compétente.

7. Le DCT comptabilise les coûts et les recettes liés à l’ensemble des services accessoires fournis et communique ces informations à l’autorité compétente.

8. Aux fins de l’application effective des règles de concurrence de l’Union et de la détection, entre autres, des financements croisés entre services accessoires et services de base, un DCT tient une comptabilité analytique pour ses activités. Cette comptabilité analytique sépare au minimum les coûts et les recettes liés à chacun de ses services de base de ceux liés aux services accessoires.

Article 35

Procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché

Les DCT utilisent, dans leurs procédures de communication avec les participants aux systèmes de règlement de titres qu’ils exploitent et les infrastructures de marché avec lesquels ils sont en relation, des procédures et des normes de communication internationales ouvertes pour les données de messagerie et de référence, l’objectif étant de rationaliser les opérations d’enregistrement, de paiement et de règlement.







Section 3

Exigences applicables aux services de DCT

Article 36

Dispositions générales

Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT dispose de règles et de procédures appropriées, y compris des pratiques et des contrôles comptables solides, visant à garantir l’intégrité des émissions de titres et à réduire et à gérer les risques liés à la conservation de titres et au règlement de transactions sur titres.

Article 37

Intégrité de l’émission

1. Le DCT prend les mesures de rapprochement comptable appropriées afin de vérifier que le nombre de titres qui composent une émission ou une partie d’émission qui lui est confiée est égal à la somme des titres enregistrés sur les comptes de titres des participants au système de règlement de titres qu’il exploite et, le cas échéant, sur les comptes de titulaires qu’il tient. Ces mesures de rapprochement comptable sont effectuées au moins quotidiennement.

2. Le cas échéant, et si d’autres entités, par exemple, l’émetteur, un teneur de registre, un agent d’émission, un agent de transfert, un dépositaire commun, un autre DCT ou une autre entité, participent au processus de rapprochement comptable pour une émission donnée, le DCT et toute autre entité concernée conviennent de mesures adéquates de coopération et d’échange d’informations afin de maintenir l’intégrité de l’émission.

3. Les découverts ou soldes débiteurs de comptes de titres et la création de titres ne sont pas autorisés au sein d’un système de règlement de titres exploité par un DCT.

4. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les mesures de rapprochement comptable à prendre par les DCT au titre des paragraphes 1, 2 et 3.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 38

Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui lui permettent de distinguer immédiatement et à tout moment, dans les comptes ouverts auprès de lui, les titres d’un participant de ceux d’un autre participant et, le cas échéant, des avoirs du DCT lui-même.

2. Le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui permettent à tout participant de distinguer ses propres titres de ceux de ses clients.

3. Le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui permettent à tout participant de détenir sur un compte titres les titres appartenant à plusieurs de ses clients (ci-après dénommée «ségrégation collective des clients»).

4. Le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité permettant à un participant de distinguer les titres de chacun de ses clients, à la demande du participant et selon les modalités requises par lui (ci-après dénommée «ségrégation individuelle par client»).

5. Un participant propose à ses clients au moins le choix entre la ségrégation collective des clients et la ségrégation individuelle par client et les informe des coûts et des risques qui sont associés à chaque option.

Cependant, un DCT et ses participants assurent une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et les résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsqu’une telle ségrégation est requise par la législation nationale de l’État membre en vertu de laquelle les titres sont constitués, telle qu’elle se présente au 17 septembre 2014. Cette obligation s’applique tant que les dispositions correspondantes de la législation nationale ne sont pas modifiées ou abrogées et que leurs objectifs demeurent valables.

6. Les DCT et leurs participants rendent publics les niveaux de protection et les coûts associés aux différents niveaux de ségrégation qu’ils assurent, et proposent ces services à des conditions commerciales raisonnables. Les informations relatives aux différents niveaux de ségrégation comportent la description des principales conséquences juridiques de chaque niveau de ségrégation proposé, y compris des informations sur le droit en matière d’insolvabilité applicable dans les pays et territoires concernés.

7. Le DCT n’utilise à aucune fin les titres qui ne lui appartiennent pas. Le DCT peut cependant utiliser les titres d’un participant lorsqu’il a obtenu au préalable le consentement de ce participant. Le DCT exige de ses participants qu’ils obtiennent tout consentement préalable nécessaire auprès de leurs clients.

Article 39

Caractère définitif du règlement

1. Le DCT veille à ce que le système de règlement de titres qu’il exploite offre une protection adéquate à ses participants. Les États membres désignent et notifient le système de règlement de titres exploité par un DCT conformément aux procédures visées à l’article 2, point a), de la directive 98/26/CE.

2. Le DCT veille à ce que chaque système de règlement de titres qu’il exploite définisse les moments de l’introduction et de l’irrévocabilité des ordres de transfert dans ce système conformément aux articles 3 et 5 de la directive 98/26/CE.

3. Le DCT rend publiques les règles permettant d’établir le caractère définitif des transferts de titres et d’espèces dans un système de règlement de titres.

4. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent sans préjudice des dispositions applicables aux liens entre DCT et sans préjudice de l’article 48, paragraphe 8.

5. Le DCT prend toutes les mesures raisonnables pour donner, conformément aux règles visées au paragraphe 3, un caractère définitif aux transferts de titres et d’espèces visés audit paragraphe soit en temps réel, soit sur une base intrajournalière, et dans tous les cas au plus tard à l’issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement effective.

6. Lorsque le DCT propose les services visés à l’article 40, paragraphe 2, il veille à ce que le produit en espèces des règlements de titres soit mis à la disposition des destinataires au plus tard à l’issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement convenue.

7. Toutes les transactions d’échange de titres contre des espèces entre participants directs à un système de règlement de titres exploité par le DCT et réglées dans le cadre de ce système sont réglées par livraison contre paiement.

Article 40

Règlement en espèces

1. Pour les transactions libellées dans la monnaie du pays où a lieu le règlement, le DCT règle les paiements en espèces de ses systèmes de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d’une banque centrale d’émission de ladite monnaie, dans toute la mesure du possible.

2. Lorsqu’il n’est pas envisageable en pratique d’effectuer le règlement auprès de banques centrales comme prévu au paragraphe 1, le DCT peut proposer de régler les paiements en espèces de l’intégralité ou d’une partie de ses systèmes de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit ou via ses propres comptes. Si le DCT propose le règlement via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit ou via ses propres comptes, il doit fournir ce service conformément aux dispositions du titre IV.

3. Le DCT veille à ce que toute information communiquée aux acteurs du marché concernant les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d’établissements bancaires ou via ses propres comptes soit claire, correcte et non trompeuse. Le DCT met à la disposition des clients ou des clients potentiels des informations suffisantes pour leur permettre de déterminer et d’évaluer les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d’établissements bancaires ou via ses propres comptes.

Article 41

Règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT dispose de règles et de procédures efficaces et clairement définies pour faire face à la défaillance d’un ou de plusieurs de ses participants et lui permettant d’agir rapidement pour limiter les pertes et les problèmes de liquidité et continuer à remplir ses obligations.

2. Le DCT rend publiques ses règles en matière de défaillance ainsi que les procédures pertinentes.

3. Le DCT procède régulièrement, avec ses participants et les autres parties concernées, à des tests et au réexamen de ses procédures en cas de défaillance, afin de s’assurer qu’elles sont applicables et efficaces.

4. Afin de garantir l’application uniforme du présent article, l’AEMF peut, en étroite coopération avec les membres du SEBC, émettre des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) n o 1095/2010.







Section 4

Exigences prudentielles

Article 42

Exigences générales

Les DCT adoptent un cadre de gestion des risques solide pour gérer de manière globale le risque juridique, économique et op